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francs à la dame veuve Eugène Durand ; 2° la somme de 8.000 francs à la dame Lucienne Durand épouse Barthélemy Massoni, en l'acquit desdits conjoints ; condamne, d’autre part, la Compagnie L’Europe aux dépens. Du 1er décembre 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge. — Pl. : M. Etienne MICHEL pour la veuve Durand et les époux Massoni, Charles POILROUX pour la Compagnie L’Europe". ASSURANCE TERRESTRE. — ACCIDENTS. — RECOURS CONTRE L’ASSUREUR DE L’AUTEUR. FRAIS DE L’INSTANCE ENGAGÉE CONTRE L’AUTEUR. — REMBOURSEMENT NON DÉDUCIBLE PAR L’ASSUREUR. L’assureur de l’auteur d’un accident ne doit pas à la victime le remboursement des frais de l’instance que celle-ci a poursuivie contre l’assuré. Ces frais ne constituent pas, en effet, une conséquence pécuniaire du fait dommageable. CHABAUD CONTRE COMPAGNIE L’ABEILLE JUGEMENT Attendu que Chabaud, industriel à Charlieu (Loire), a été blessé le 27 juillet 1930 par la voiture automobile de Roussel ; Attendu qu’à la suite du préjudice que cet accident lui a causé, Chabaud, pour en obtenir la réparation, a engagé une instance devant le juge de paix du 7e canton de Marseille, qui a condamné les époux Roussel à lui payer la somme de 500 francs de dommages-intérêts ; Attendu qu’il a été impossible à Chabaud de faire exécuter cette décision par suite de la disparition des époux Roussel ; Attendu qu’ayant appris ultérieurement que Roussel était assuré à la Compagnie L’Abeille, il demande que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 784 francs, comprenant 500 francs pour le principal de la condamnation qui vient d’être visée et 284 francs pour les frais exposés à l’encontre de Roussel ; Attendu que la Compagnie défenderesse soutient que les dépens d’une procédure à laquelle elle est étrangère ne constituent pas une conséquence pécuniaire du fait dommageable, ce dernier n’en ayant été que l’occasion, mais non pas la cause efficiente ; qu’ayant déjà offert amiablement la somme de 500 francs, elle réitère cette offre et conclut au déboutement du surplus des prétentions du demandeur ; Attendu que la Compagnie ne peut, en effet, être tenue, ni en vertu de l’art. 2102
a été impossible à Chabaud de faire exécuter cette décision par suite de la disparition des époux Roussel ; Attendu qu’ayant appris ultérieurement que Roussel était assuré à la Compagnie L’Abeille, il demande que cette dernière soit condamnée à lui payer la somme de 784 francs, comprenant 500 francs pour le principal de la condamnation qui vient d’être visée et 284 francs pour les frais exposés à l’encontre de Roussel ; Attendu que la Compagnie défenderesse soutient que les dépens d’une procédure à laquelle elle est étrangère ne constituent pas une conséquence pécuniaire du fait dommageable, ce dernier n’en ayant été que l’occasion, mais non pas la cause efficiente ; qu’ayant déjà offert amiablement la somme de 500 francs, elle réitère cette offre et conclut au déboutement du surplus des prétentions du demandeur ; Attendu que la Compagnie ne peut, en effet, être tenue, ni en vertu de l’art. 2102 du Code Civil, ni en vertu des principes généraux de droit, au règlement des frais qui ont été engagés à son insu et en dehors d'elle, aussi bien que pour les motifs qu'elle a fait valoir, lesquels ont été ci-dessus reproduits; qu'il importe, en conséquence, de valider l'offre réitérée et débouter Chabaud du surplus de sa demande; Par ces motifs, Le Tribunal valide l'offre réitérée à la barre par la Compagnie L'Abeille de payer à Chabaud la somme de 500 francs, montant des dommages dont s'agit; et réalisée que soit cette offre, déboute Chabaud du surplus de sa demande, avec dépens. Du 1er décembre. 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge. — Pl. : Mes VENCE pour Chabaud, POILROUX pour la Compagnie L'Abeille. RESPONSABILITÉ. — COMPAGNIE DES TRAMWAYS. — ACCIDENT. — ART. 7 RÈGLEMENT 30 AVRIL 1913. — PIÉTON ENGAGÉ SUR LA VOIE. — FAUTE. Aux termes de l'article 7 du règlement du 30 avril 1913, les piétons ne doivent pas traverser les voies des tramways lorsqu'un convoi arrive à proximité. Celui qui viole cette prescription ne peut rendre la Compagnie des Tramways responsable de l'accident qui en résulte, alors surtout qu'aucune faute spéciale n'est relevée à rencontre des préposés
débouter Chabaud du surplus de sa demande; Par ces motifs, Le Tribunal valide l'offre réitérée à la barre par la Compagnie L'Abeille de payer à Chabaud la somme de 500 francs, montant des dommages dont s'agit; et réalisée que soit cette offre, déboute Chabaud du surplus de sa demande, avec dépens. Du 1er décembre. 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge. — Pl. : Mes VENCE pour Chabaud, POILROUX pour la Compagnie L'Abeille. RESPONSABILITÉ. — COMPAGNIE DES TRAMWAYS. — ACCIDENT. — ART. 7 RÈGLEMENT 30 AVRIL 1913. — PIÉTON ENGAGÉ SUR LA VOIE. — FAUTE. Aux termes de l'article 7 du règlement du 30 avril 1913, les piétons ne doivent pas traverser les voies des tramways lorsqu'un convoi arrive à proximité. Celui qui viole cette prescription ne peut rendre la Compagnie des Tramways responsable de l'accident qui en résulte, alors surtout qu'aucune faute spéciale n'est relevée à rencontre des préposés de la dite Compagnie. DAME PARPILLON CONTRE COMPAGNIE DES TRAMWAYS JUDGEMENT Attendu que la dame Parpillon, imputant à la Compagnie des Tramways la responsabilité de l'accident dont elle a été victime le 5 février 1933, vers midi, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts; Attendu qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé qu'au jour et à l'heure dits, la demanderesse traversait le boulevard Chave, alors qu'un tramway de la ligne Noailles-Saint-Pierre arrivait à proximité sur sa droite; qu'elle continua néanmoins la traversée dudit boulevard, s'engageant sur la voie empruntée par le tramway, ce qui obligea le wattman à bloquer ses freins; que ce dernier n'ayant pu cependant immobiliser son véhicule sur la distance qui le séparait de la dame Parpillon, se pencha en dehors de la motrice et poussa hors des rails la susnommée qui vint choir brutalement sur la chaussée en se blessant assez sérieusement; Attendu qu'il n'a été relevé à l'encontre du wattman aucune faute tant au point de vue de la vitesse que de la manœuvre qu'il a faite pour éviter l'accident; que les témoins s'accordent, en effet, à reconnaître que le freinage effectué par lui lorsqu'il vit la dame Parpillon s'engager sur la voie,
il a été procédé qu'au jour et à l'heure dits, la demanderesse traversait le boulevard Chave, alors qu'un tramway de la ligne Noailles-Saint-Pierre arrivait à proximité sur sa droite; qu'elle continua néanmoins la traversée dudit boulevard, s'engageant sur la voie empruntée par le tramway, ce qui obligea le wattman à bloquer ses freins; que ce dernier n'ayant pu cependant immobiliser son véhicule sur la distance qui le séparait de la dame Parpillon, se pencha en dehors de la motrice et poussa hors des rails la susnommée qui vint choir brutalement sur la chaussée en se blessant assez sérieusement; Attendu qu'il n'a été relevé à l'encontre du wattman aucune faute tant au point de vue de la vitesse que de la manœuvre qu'il a faite pour éviter l'accident; que les témoins s'accordent, en effet, à reconnaître que le freinage effectué par lui lorsqu'il vit la dame Parpillon s'engager sur la voie, avait été particulièrement rapide et agissant; qu'il est, d'autre part, établi qu'il avait actionné le chasse-corps, saboté et crié, l'accomplissement des manœuvres de freinage ne lui permettant pas d'utiliser sa corne; qu'enfin, il a pensé et réussi à écarter de la main la dite dame, ce qui a évité à celle-ci d'être heurtée par le tramway; qu'il n'est pas douteux que cette maîtrise et cette présence d'esprit ont limité les conséquences de l'événement; qu'on ne saurait, au surplus, reprocher au wattman de n'avoir pas pris toutes les précautions que la vue d'une dame âgée, traversant péniblement, la chaussée, lui imposait; qu'il a été établi qu'il avait, claironné et ralenti la marche de son convoi et que la dame Parpillon avait alors marqué un temps d'arrêt; que la dite dame avait ensuite repris sa marche et s'était engagée sur la voie, alors que le tramway avait, de son côté, repris sa vitesse normale et se trouvait à une distance trop rapprochée de la passante pour pouvoir s'immobiliser; qu'à la lumière de ces faits, la faute de la victime, à la démonstration de laquelle était subordonnée l'exonération de la responsabilité de la Compagnie des Tramways, aux termes de l'art. 1384 du Code
celle-ci d'être heurtée par le tramway; qu'il n'est pas douteux que cette maîtrise et cette présence d'esprit ont limité les conséquences de l'événement; qu'on ne saurait, au surplus, reprocher au wattman de n'avoir pas pris toutes les précautions que la vue d'une dame âgée, traversant péniblement, la chaussée, lui imposait; qu'il a été établi qu'il avait, claironné et ralenti la marche de son convoi et que la dame Parpillon avait alors marqué un temps d'arrêt; que la dite dame avait ensuite repris sa marche et s'était engagée sur la voie, alors que le tramway avait, de son côté, repris sa vitesse normale et se trouvait à une distance trop rapprochée de la passante pour pouvoir s'immobiliser; qu'à la lumière de ces faits, la faute de la victime, à la démonstration de laquelle était subordonnée l'exonération de la responsabilité de la Compagnie des Tramways, aux termes de l'art. 1384 du Code Civil, apparaît comme certaine; qu'il appartenait, en effet, à la dame Parpillon, avant de s'engager sur la voie, de s'assurer qu'aucun véhicule n'arrivait à proximité; qu'ainsi, elle aurait pu apercevoir le tramway en marche et attendre qu'il soit passé pour traverser la chaussée; que la thèse de la demanderesse, qui fait plaider que le ralentissement du tramway l'avait trompée sur les intentions de son conducteur, et qu'elle s'était crue autorisée à passer, est insoutenable; que l'art. 7 du règlement du 30 avril 1913 fait, en effet, interdiction aux piétons, de traverser les voies des tramways lorsqu'un convoi arrive à proximité; que cette disposition s'impose à tous, en sorte que, par sa méconnaissance, la dame Parpillon a engagé sa responsabilité qu'il y a lieu, en l'état, de la débouter de sa demande; Par ces motifs, Le Tribunal déboute la dame Parpillon de sa demande et, la condamne aux dépens. Du 2 décembre; 1933. — Pr. : M. PLANCHE, juge. — Pl. : Me FRAISSINET pour la dame Parpillon, ROLLAND pour la Compagnie des Tramways. FAILLITE. — EFFETS DE COMMERCE. — TIERS PORTEUR. — DROIT EXCLUSIF SUR LA PROVISION. — PROVISION CONFONDUE DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE. — REVENDICATION IMPOSSIBLE. — CRÉANCE
fait plaider que le ralentissement du tramway l'avait trompée sur les intentions de son conducteur, et qu'elle s'était crue autorisée à passer, est insoutenable; que l'art. 7 du règlement du 30 avril 1913 fait, en effet, interdiction aux piétons, de traverser les voies des tramways lorsqu'un convoi arrive à proximité; que cette disposition s'impose à tous, en sorte que, par sa méconnaissance, la dame Parpillon a engagé sa responsabilité qu'il y a lieu, en l'état, de la débouter de sa demande; Par ces motifs, Le Tribunal déboute la dame Parpillon de sa demande et, la condamne aux dépens. Du 2 décembre; 1933. — Pr. : M. PLANCHE, juge. — Pl. : Me FRAISSINET pour la dame Parpillon, ROLLAND pour la Compagnie des Tramways. FAILLITE. — EFFETS DE COMMERCE. — TIERS PORTEUR. — DROIT EXCLUSIF SUR LA PROVISION. — PROVISION CONFONDUE DANS L'ACTIF DE LA FAILLITE. — REVENDICATION IMPOSSIBLE. — CRÉANCE CHIROGRAPHAIRE. Le tiers porteur d'un effet de commerce a, aux termes de l'article 116 du Code de Commerce, un droit exclusif sur la provision. Mais si cette provision, reçue ou retirée par le tireur avant sa faillite consiste en valeurs ou espèces confondues dans son actif, le tiers porteur ne peut les revendiquer et sa créance, dénuée de tout privilège légal, est admise seulement au titre chirographaire. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE C. SOCIÉTÉ VEUVE ROBEIN ET CIE INGELBRECHT LIQUIDATEUR JUDGEMENT Attendu que la Société Générale demande son admission à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire Veuve Robein et Cie pour : 1° 2.522 francs, montant d'un chèque émis le 17 mars 1933 par la dite Veuve Robein et Cie sur Sierra, boulanger à la Madeleine (Gard), escompté à la Société Générale, et dont, par la suite, le montant aurait été payé directement par Sierra à la Veuve Robein et Cie : 2° pour 1.822 fr. 85, montant d'un effet tiré par la Société défenderesse sur Villa, à Port-Vendres, escompté par la Société Générale et impayé à son échéance, Villa ayant, au préalable, retourné à la Veuve Robein les marchandises qui en constituaient la provision ; 3° enfin pour 362 fr.
peut les revendiquer et sa créance, dénuée de tout privilège légal, est admise seulement au titre chirographaire. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE C. SOCIÉTÉ VEUVE ROBEIN ET CIE INGELBRECHT LIQUIDATEUR JUDGEMENT Attendu que la Société Générale demande son admission à titre privilégié au passif de la liquidation judiciaire Veuve Robein et Cie pour : 1° 2.522 francs, montant d'un chèque émis le 17 mars 1933 par la dite Veuve Robein et Cie sur Sierra, boulanger à la Madeleine (Gard), escompté à la Société Générale, et dont, par la suite, le montant aurait été payé directement par Sierra à la Veuve Robein et Cie : 2° pour 1.822 fr. 85, montant d'un effet tiré par la Société défenderesse sur Villa, à Port-Vendres, escompté par la Société Générale et impayé à son échéance, Villa ayant, au préalable, retourné à la Veuve Robein les marchandises qui en constituaient la provision ; 3° enfin pour 362 fr. 60, montant d'un autre effet tiré par la Société défenderesse sur Costamagna, à Nice, escompté par la Société Générale et impayé à son échéance, le tiré ayant au préalable retourné à la Veuve Robein les marchandises qui en constituaient la provision ; Attendu que, pour soutenir son admission à titre privilégié, la Société Générale fait valoir que, par l'endossement des effets susvisés, elle serait devenue propriétaire de la provision et que, dès lors, les sommes ou valeurs n'ayant été reçues par la Société Robein et Cie que pour son compte, elle serait en droit d'en réclamer le remboursement à la liquidation, par préférence aux autres créanciers de ses débiteurs ; Attendu qu'aux termes de l'art. 116 du Code de Commerce, la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change ; que c'est donc à bon droit, que la Société Générale le prétend, que les espèces ou valeurs remises à la Société Robein et Cie par les débiteurs des effets passés à son ordre n'ont été reçues par la Société défenderesse que pour son compte et à charge de les restituer ; Mais attendu que les espèces et valeurs dont s'agit ne pourraient
privilégié, la Société Générale fait valoir que, par l'endossement des effets susvisés, elle serait devenue propriétaire de la provision et que, dès lors, les sommes ou valeurs n'ayant été reçues par la Société Robein et Cie que pour son compte, elle serait en droit d'en réclamer le remboursement à la liquidation, par préférence aux autres créanciers de ses débiteurs ; Attendu qu'aux termes de l'art. 116 du Code de Commerce, la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs de la lettre de change ; que c'est donc à bon droit, que la Société Générale le prétend, que les espèces ou valeurs remises à la Société Robein et Cie par les débiteurs des effets passés à son ordre n'ont été reçues par la Société défenderesse que pour son compte et à charge de les restituer ; Mais attendu que les espèces et valeurs dont s'agit ne pourraient être utilement revendiquées par la Société demanderesse qu'à la condition d'établir l'existence distincte ou l'identité des dites espèces et valeurs; Attendu qu'en l'occurrence, les espèces et valeurs remises à Robein et Cie tant par Sierra que par Villa et Costamagna n'ayant point été individualisées ne peuvent donc faire l'objet d'une revendication par la Société demanderesse ; Attendu, par ailleurs, que les privilèges n'existent qu'en vertu de la loi, et la Société Générale ne pouvant invoquer aucune des causes de préférence prévues par les divers textes, il y a lieu, quelqu'un regrettable que puisse être l'appropriation par la Société Robein et Cie de valeurs qui ne lui appartenaient plus, de n'admettre la Société demanderesse qu'à titre simplement chirographaire ; Par ces motifs, Le Tribunal dit que la Société Générale ne sera, pour les causes ci-dessus visées, admise au passif de la liquidation judiciaire Robein et Cie qu'à titre simplement chirographaire ; la débouté de ses fins d'admission privilégiée et la condamne aux dépens. Du 5 décembre 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes BLACHÈRE pour la Société Générale, RENARD pour la Société Veuve Robein et Cie et Ingelbrecht. Du 5 décembre 1933. — Même jugement. Crédit Lyonnais
revendication par la Société demanderesse ; Attendu, par ailleurs, que les privilèges n'existent qu'en vertu de la loi, et la Société Générale ne pouvant invoquer aucune des causes de préférence prévues par les divers textes, il y a lieu, quelqu'un regrettable que puisse être l'appropriation par la Société Robein et Cie de valeurs qui ne lui appartenaient plus, de n'admettre la Société demanderesse qu'à titre simplement chirographaire ; Par ces motifs, Le Tribunal dit que la Société Générale ne sera, pour les causes ci-dessus visées, admise au passif de la liquidation judiciaire Robein et Cie qu'à titre simplement chirographaire ; la débouté de ses fins d'admission privilégiée et la condamne aux dépens. Du 5 décembre 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes BLACHÈRE pour la Société Générale, RENARD pour la Société Veuve Robein et Cie et Ingelbrecht. Du 5 décembre 1933. — Même jugement. Crédit Lyonnais contre Société Veuve Robein et Cie et Ingelbrecht, liquidateur. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes VIAL pour le Crédit Lyonnais, RENARD pour la Société Veuve Robein et Cie et Ingelbrecht. VENTE. — FONDS DE COMMERCE. — CONDITIONS SUSPENSIVES. — NON RÉALISATION. — NULLITÉ DE LA VENTE SANS DOMMAGES-INTÉRÊTS. En vertu de l'article 1181 du Code Civil, une vente sous condition suspensive ne devient définitive que par la réalisation de la condition. Si donc cette réalisation ne se produit pas, il y a lieu de déclarer la vente inexistante, sans qu'aucune des deux parties puisse réclamer des dommages-intérêts à l'autre. GAIMAR CONTRE FAUCHERAND JUGEMENT Attendu qu'il résulte des explications fournies par les parties et des débats que, à la date du 10 octobre et du 15 novembre 1932, des pourparlers sont intervenus entre Gaimar et Faucherand, relatifs à la vente éventuelle d'un fonds de commerce de meublé sis à Marseille, boulevard Meyer, 5 ; qu'il n'est pas dénié que la réalisation de cette vente était subordonnée à la radiation préalable des inscriptions grevant le fonds, tant du chef du vendeur que de ses prédécesseurs, et à l'obtention de la renonciation des créanciers à l'exigibilité de leur créance
SANS DOMMAGES-INTÉRÊTS. En vertu de l'article 1181 du Code Civil, une vente sous condition suspensive ne devient définitive que par la réalisation de la condition. Si donc cette réalisation ne se produit pas, il y a lieu de déclarer la vente inexistante, sans qu'aucune des deux parties puisse réclamer des dommages-intérêts à l'autre. GAIMAR CONTRE FAUCHERAND JUGEMENT Attendu qu'il résulte des explications fournies par les parties et des débats que, à la date du 10 octobre et du 15 novembre 1932, des pourparlers sont intervenus entre Gaimar et Faucherand, relatifs à la vente éventuelle d'un fonds de commerce de meublé sis à Marseille, boulevard Meyer, 5 ; qu'il n'est pas dénié que la réalisation de cette vente était subordonnée à la radiation préalable des inscriptions grevant le fonds, tant du chef du vendeur que de ses prédécesseurs, et à l'obtention de la renonciation des créanciers à l'exigibilité de leur créance ; qu'à cet effet, un délai de six mois avait été accordé à Faucherand pour la réalisation de ces conditions, sans cependant qu'il lui soit promis de les obtenir ; qu'il est constant que Faucherand n'a pas pu obtenir la radiation des inscriptions, ni la renonciation des créanciers à l'exigibilité de leur créance ; Attendu que Gaimar prétend, dès lors, faire prononcer la résiliation des accords dont s'agit aux torts et griefs de Faucherand, avec allocation à son profit de dommages-intérêts ; que, de son côté, Faucherand prétend que Gaimar, ayant pris possession du fonds, nonobstant la non-réalisation des conditions convenues, doit exécuter les accords et se rendre acquéreur ; Attendu, en droit, que la vente faite sous condition suspensive ne devient définitive qu'à l'arrivée de la condition (art. 1181 C. Civ.). qu'en l'espèce, la vente envisagée entre parties était subordonnée à des conditions dont la réalisation était elle-même dépendante de l'acceptation de tiers ; que Gaimar, qui avait connaissance de ces conditions, ne peut prétendre que la vente qui lui a été consentie était définitive, puisqu'il savait qu'elle pouvait ne pas sortir son effet; que, de son côté, Faucherand ne peut obliger Gaimar à attendre indéfiniment le bon vouloir
de leur créance ; Attendu que Gaimar prétend, dès lors, faire prononcer la résiliation des accords dont s'agit aux torts et griefs de Faucherand, avec allocation à son profit de dommages-intérêts ; que, de son côté, Faucherand prétend que Gaimar, ayant pris possession du fonds, nonobstant la non-réalisation des conditions convenues, doit exécuter les accords et se rendre acquéreur ; Attendu, en droit, que la vente faite sous condition suspensive ne devient définitive qu'à l'arrivée de la condition (art. 1181 C. Civ.). qu'en l'espèce, la vente envisagée entre parties était subordonnée à des conditions dont la réalisation était elle-même dépendante de l'acceptation de tiers ; que Gaimar, qui avait connaissance de ces conditions, ne peut prétendre que la vente qui lui a été consentie était définitive, puisqu'il savait qu'elle pouvait ne pas sortir son effet; que, de son côté, Faucherand ne peut obliger Gaimar à attendre indéfiniment le bon vouloir des créanciers inscrits, ni l'obliger à conclure la vente sans l'obtention des garanties légitimes prévues ; qu'il est donc de constater que les conditions stipulées pour la perfection de la vente ne s'étant pas réalisées, cette vente n'est jamais sortie à effet et qu'en conséquence, les parties doivent être remises dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; que chacune d'elles ne pouvant se méprendre sur la portée des accords, il ne saurait y avoir lieu à allocation de dommages-intérêts, ces accords devant être considérés comme nuls et non avenus ; Attendu toutefois que Gaimar ayant pris possession du fonds, l'ayant exploité personnellement en attendant la réalisation des conditions prévues et ayant fait certaines dépenses, il est, faute par les parties de s'entendre amiablement, de les renvoyer devant arbitre-rapporteur à l'effet d'établir leurs comptes respectifs ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare nuls et non avenus les pourparlers de vente dont s'agit ci-dessus ; en conséquence, dit que Faucherand devra reprendre possession de son fonds de commerce que Gaimar devra délaisser ; nomme M° Blanc, arbitre-rapporteur, à l'effet d'assister à la reprise du fonds, de dresser inventaire, d'établir tous comptes entre les parties et d'accomplir toutes formalités légales ; dit