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d'une concubine constitue le délit d'adultère du mari. Réj. 23 mars 1865. B.71, p. 116: La cour impériale peut décider souverainement, que les visites d'une concubine dans les résidences momentanées du mari dans plusieurs villes, pour le besoin de ses affaires, n'ont pas eu un caractère de fréquence suffisante pour justifier la plainte de la femme. Réj. 11 novembre 1858. B. 266, p. 427. Le mari peut être condamné aux peines portées par l'article 339 du Code pénal, pour entretien d'une concubine dans le domicile conjugal, encore bien que la femme, sur une demande en séparation de corps, ait été autorisée par le président à quitter le domicile de son mari. Cette mesure, en effet, qui n'est que provisoire et qui n'a pas pour effet de relâcher les liens qui unissent les époux, ne les soustrait pas aux obligations que la loi leur impose. Réj. 12 décembre 1857. B, 396, p. 625. L'arrêt qui, en matière d'adultère du mari, pour entretien d'une concubine dans le domicile conjugal, déclare, en fait, que le mari, indépendamment du véritable domicile conjugal, a loué, sous un nom supposé, un domicile particulier, dans le but d'en cacher l'existence à sa femme légitime et au public, a pu décider que ce dernier domicile, ignoré de la femme, ne doit pas être considéré comme le domicile conjugal, et que, dès lors, il ne doit pas être réputé avoir entretenu une concubine dans le domicile conjugal, dans le sens de l'article 339 du Code pénal. Réj. 7 juin 1861. B. 118, p. 203. L'exception d'indignité ou de compensation, introduite au profit de la femme seule par l'article 336 du Code pénal, ne peut être invoquée par le mari, et il ne peut réclamer un sursis pour opposer à la plainte de sa femme une action récompensatoire en adultère. Réj. 23 mars 1865. B. 71, p. 116. La femme dont le mari entretient une concubine dans le domicile conjugal a le droit absolu de réclamer la répression du délit d'adultère, tant contre le mari, comme auteur, que contre la concubine, comme complice, nonobstant l'opposition du mari de celle-ci, qui
a pu décider que ce dernier domicile, ignoré de la femme, ne doit pas être considéré comme le domicile conjugal, et que, dès lors, il ne doit pas être réputé avoir entretenu une concubine dans le domicile conjugal, dans le sens de l'article 339 du Code pénal. Réj. 7 juin 1861. B. 118, p. 203. L'exception d'indignité ou de compensation, introduite au profit de la femme seule par l'article 336 du Code pénal, ne peut être invoquée par le mari, et il ne peut réclamer un sursis pour opposer à la plainte de sa femme une action récompensatoire en adultère. Réj. 23 mars 1865. B. 71, p. 116. La femme dont le mari entretient une concubine dans le domicile conjugal a le droit absolu de réclamer la répression du délit d'adultère, tant contre le mari, comme auteur, que contre la concubine, comme complice, nonobstant l'opposition du mari de celle-ci, qui n'a de privilège qu'en ce qui concerne l'adultère commis à son égard. Réj. 28 février 1868. B. 56, p. 84. Causes d'extinction de l'action : décès du mari; réconciliation; effets à l'égard du complice. Décès du mari. L'action publique, une fois mise en mouvement par la plainte en adultère du mari, n'est pas éteinte par le fait seul du décès du mari, si ce dernier est mort sans se désister. Ce principe est applicable en tout état de la cause, et notamment lorsque le décès du mari, survenu avant tout jugement, a fait l'objet d'une exception devant le juge correctionnel. Réj. 6 juin 1863. B. 158, p. 258. Décès de la femme. Par dérogation à la règle commune en matière de complicité, le décès, avant le jugement définitif, de la femme prévenue d'adultère, éteint l'action même à l'égard du complice. Cass. 8 juin 1872. B. 135, p. 228. Indivisibilité des poursuites. — Conséquence. Le désistement de la partie appelante ne rend pas définitif le jugement frappé d'appel, tant que la cour ne lui en a pas donné acte. Dès lors, le mari qui reprend sa femme adultère, aussitôt après désistement par celle-ci de son appel, mais avant qu'il en ait
mari, n'est pas éteinte par le fait seul du décès du mari, si ce dernier est mort sans se désister. Ce principe est applicable en tout état de la cause, et notamment lorsque le décès du mari, survenu avant tout jugement, a fait l'objet d'une exception devant le juge correctionnel. Réj. 6 juin 1863. B. 158, p. 258. Décès de la femme. Par dérogation à la règle commune en matière de complicité, le décès, avant le jugement définitif, de la femme prévenue d'adultère, éteint l'action même à l'égard du complice. Cass. 8 juin 1872. B. 135, p. 228. Indivisibilité des poursuites. — Conséquence. Le désistement de la partie appelante ne rend pas définitif le jugement frappé d'appel, tant que la cour ne lui en a pas donné acte. Dès lors, le mari qui reprend sa femme adultère, aussitôt après désistement par celle-ci de son appel, mais avant qu'il en ait été donné acte par la cour, lui fait remise, non des effets d'une condamnation définitive, mais d'une poursuite encore subsistante, et, par suite du principe de l'indivisibilité des poursuites en cette matière, la réconciliation profite au complice condamné et appelant. Cass. 8 août 1867. B. 183, p. 304. De la preuve et du jugement. Flagrant délit. En matière d'adultère, le flagrant délit peut être prouvé par des témoignages dont la valeur et la portée sont appréciées souverainement par le juge du fait. Réj. 8 juillet 1864. B. 180, p. 325. 27 avril 1866. B. 121, p. 169. 15 novembre 1872. B. 272, p. 468. Les juges de répression décident souverainement, en fait, que le flagrant délit d'adultère résulte de ce que les deux prévenus se trouvaient enfermés ensemble depuis trois quarts d'heure dans une chambre, et qu'ils ont refusé, pendant plusieurs heures, d'obéir à la sommation d'ouvrir. Réj. 15 novembre 1872. B. 273, p. 468. Lorsque les juges ne font pas résulter la preuve du délit d'adultère de la correspondance échangée entre les prévenus et se bornent à constater l'existence de cette correspondance, il importe peu qu'elle n'ait pas été produite et que le complice n'ait pas pu la discuter.
preuve et du jugement. Flagrant délit. En matière d'adultère, le flagrant délit peut être prouvé par des témoignages dont la valeur et la portée sont appréciées souverainement par le juge du fait. Réj. 8 juillet 1864. B. 180, p. 325. 27 avril 1866. B. 121, p. 169. 15 novembre 1872. B. 272, p. 468. Les juges de répression décident souverainement, en fait, que le flagrant délit d'adultère résulte de ce que les deux prévenus se trouvaient enfermés ensemble depuis trois quarts d'heure dans une chambre, et qu'ils ont refusé, pendant plusieurs heures, d'obéir à la sommation d'ouvrir. Réj. 15 novembre 1872. B. 273, p. 468. Lorsque les juges ne font pas résulter la preuve du délit d'adultère de la correspondance échangée entre les prévenus et se bornent à constater l'existence de cette correspondance, il importe peu qu'elle n'ait pas été produite et que le complice n'ait pas pu la discuter. Réj. 15 novembre 1872. B. 278, p. 468. En matière d'adultère, est recevable contre le complice la déposition du mari qui n'a pas été partie civile. Réj. 12 décembre 1868. B. 247, p. 409. Le complice ne peut invoquer une exception personnelle à la femme sous prétexte d'une indivisibilité qui n'existe plus quand il est jugé seul au correctionnel, après condamnation de la femme au civil. Réj. 12 décembre 1868. B. 247, p. 409. Plaintes respectives de la femme et du mari. La cour impériale, saisie tout à la fois, sur appel, d'une plainte en adultère du mari contre sa femme et d'une plainte en entretien d'une concubine dans la maison conjugale de la femme contre son mari, peut statuer par une seule et même décision sur ces deux plaintes, et même s'occuper en premier lieu de la plainte du mari. La priorité accordée dans le dispositif de son arrêt à la dénonciation du mari, fût-elle irrégulière, ne saurait constituer une violation de l'article 336 du Code pénal au regard de la fin de non-recevoir qui s'élève contre la plainte du mari, puisque les deux plaintes ont été examinées en même temps et n'ont fait l'objet que d'une seule et
n'existe plus quand il est jugé seul au correctionnel, après condamnation de la femme au civil. Réj. 12 décembre 1868. B. 247, p. 409. Plaintes respectives de la femme et du mari. La cour impériale, saisie tout à la fois, sur appel, d'une plainte en adultère du mari contre sa femme et d'une plainte en entretien d'une concubine dans la maison conjugale de la femme contre son mari, peut statuer par une seule et même décision sur ces deux plaintes, et même s'occuper en premier lieu de la plainte du mari. La priorité accordée dans le dispositif de son arrêt à la dénonciation du mari, fût-elle irrégulière, ne saurait constituer une violation de l'article 336 du Code pénal au regard de la fin de non-recevoir qui s'élève contre la plainte du mari, puisque les deux plaintes ont été examinées en même temps et n'ont fait l'objet que d'une seule et même décision. Requête 11 novembre 1858. B. 266, p. 427. Exceptions préjudicielles. — Allégation de nullité de mariage, etc. 16. [Allégation de nullité de mariage.] Si le prévenu d'adultère invoque la nullité absolue ou relative du mariage, l'exception est préjudicielle, et le tribunal de répression doit renvoyer aux tribunaux civils cette question d'état, aux termes de l'article 336 du Code civil, qui n'est pas restreint aux questions de filiation. Cass. 13 avril 1867. B. 90, p. 148. 19. [Action en désaveu.] — L'action en désaveu d'un enfant n'est pas préjudicielle au jugement du délit d'adultère. Requête 3 juillet 1862. R. 161, p. 276. Meurtre. — Excuse. 18. Le meurtre de l'époux sur l'épouse n'est excusable qu'autant que l'auteur du crime a surpris le flagrant délit d'adultère dans la maison conjugale. À défaut de cette énonciation dans la réponse du jury, l'article 224,82, du Code pénal ne peut être appliqué. Si la peine mitigée par l'excuse admise a été faussement appliquée, la cassation ne peut être prononcée sur le seul pourvoi du condamné; mais le procureur général près la Cour de cassation peut demander que l'erreur soit relevée et l'arrêt annulé dans l'intérêt de la loi. Cass. 25 janvier 1872. B.
cette question d'état, aux termes de l'article 336 du Code civil, qui n'est pas restreint aux questions de filiation. Cass. 13 avril 1867. B. 90, p. 148. 19. [Action en désaveu.] — L'action en désaveu d'un enfant n'est pas préjudicielle au jugement du délit d'adultère. Requête 3 juillet 1862. R. 161, p. 276. Meurtre. — Excuse. 18. Le meurtre de l'époux sur l'épouse n'est excusable qu'autant que l'auteur du crime a surpris le flagrant délit d'adultère dans la maison conjugale. À défaut de cette énonciation dans la réponse du jury, l'article 224,82, du Code pénal ne peut être appliqué. Si la peine mitigée par l'excuse admise a été faussement appliquée, la cassation ne peut être prononcée sur le seul pourvoi du condamné; mais le procureur général près la Cour de cassation peut demander que l'erreur soit relevée et l'arrêt annulé dans l'intérêt de la loi. Cass. 25 janvier 1872. B. 22, p. 34. AFFICHAGE. — AGENT D'AFFAIRES. Affichage. — Affiches. — Afficheurs. 1. — L'autorité municipale a le droit de réglementer la profession d'afficheur et de crieur, en tant qu'il ne s'agit pas d'écrits pour lesquels la loi du 10 décembre 1830 a disposé. Requête 19 juillet 1862. B. 182, p. 308. 2. L'arrêté municipal qui, d'une part, prescrit de recourir pour tout affichage au ministère de l'afficheur public, de l'autre, prohibe l'apposition d'aucun placard sans autorisation préalable du maire, a principalement pour but de prévenir les attroupements sur la voie publique, inconvénient qui peut se produire autant de fois qu'il y a de placards apposés. Par suite, lorsque plusieurs appositions ont été faites, chacune d'elles constitue une infraction distincte, et le juge de simple police ne peut se borner à prononcer une amende unique. Cass. 7 février 1873. B. 42, p. 80. 3. — L'arrêté municipal qui interdit d'apposer des placards et affiches sans l'autorisation préalable du maire est inapplicable aux affiches ayant pour objet la publication d'actes de l'autorité publique, et spécialement une vente de marchandises neuves pour cessation de commerce, vente autorisée par jugement du tribunal de commerce. Cass. 16 juillet 1870. B. 148, p. 241. 4.
p. 308. 2. L'arrêté municipal qui, d'une part, prescrit de recourir pour tout affichage au ministère de l'afficheur public, de l'autre, prohibe l'apposition d'aucun placard sans autorisation préalable du maire, a principalement pour but de prévenir les attroupements sur la voie publique, inconvénient qui peut se produire autant de fois qu'il y a de placards apposés. Par suite, lorsque plusieurs appositions ont été faites, chacune d'elles constitue une infraction distincte, et le juge de simple police ne peut se borner à prononcer une amende unique. Cass. 7 février 1873. B. 42, p. 80. 3. — L'arrêté municipal qui interdit d'apposer des placards et affiches sans l'autorisation préalable du maire est inapplicable aux affiches ayant pour objet la publication d'actes de l'autorité publique, et spécialement une vente de marchandises neuves pour cessation de commerce, vente autorisée par jugement du tribunal de commerce. Cass. 16 juillet 1870. B. 148, p. 241. 4. Une affiche indiquant une vente mobilière à opérer par l'intermédiaire d'un huissier n'est point une affiche indiquant un acte de l'autorité publique. Requête 19 juillet 1862. B. 182, p. 308. 5. — L'officier ministériel qui a remis une affiche de cette espèce à l'afficheur qui a dû la placarder n'est pas responsable, par ce fait seul, de la contravention commise par celui-ci, dès que le fait de placardage sur la voie publique est seul prévu par l'arrêté municipal. Requête 19 juillet 1862. B. 182, p. 308. 6. Les inscriptions commerciales multiples peintes sur les murs, en dehors du lieu d'habitation ou de fabrication, sont des affiches et non des enseignes, et, en cas de contravention à la loi du 8 juillet 1852, article 30, entrent dans la compétence du tribunal correctionnel. Cass. 20 décembre 1866. B. 270, p. 459. 7. Les affiches destinées à annoncer les représentations théâtrales sont soumises aux prescriptions des articles 14 et 16 de la loi du 21 octobre 1814 sur la déclaration et le dépôt préalables; elles ne rentrent pas dans la classe des ouvrages dits de bilboquet. Cass. 13 juillet 1872. B. 177, p. 302. 8. La cour, jugeant correctionnellement, peut, sans violer les
pas responsable, par ce fait seul, de la contravention commise par celui-ci, dès que le fait de placardage sur la voie publique est seul prévu par l'arrêté municipal. Requête 19 juillet 1862. B. 182, p. 308. 6. Les inscriptions commerciales multiples peintes sur les murs, en dehors du lieu d'habitation ou de fabrication, sont des affiches et non des enseignes, et, en cas de contravention à la loi du 8 juillet 1852, article 30, entrent dans la compétence du tribunal correctionnel. Cass. 20 décembre 1866. B. 270, p. 459. 7. Les affiches destinées à annoncer les représentations théâtrales sont soumises aux prescriptions des articles 14 et 16 de la loi du 21 octobre 1814 sur la déclaration et le dépôt préalables; elles ne rentrent pas dans la classe des ouvrages dits de bilboquet. Cass. 13 juillet 1872. B. 177, p. 302. 8. La cour, jugeant correctionnellement, peut, sans violer les articles 2 et 7 de la loi du 10 décembre 1830, déclarer qu'en fait un acte isolé d'affichage ne constitue pas l'exercice, même temporaire, de la profession d'afficheur. Cass. 25 août 1871. B. 100, p. 181. 9. L'article 6 de la susdite loi, abrogé par le décret du 17 février 1852, n'a pas été remis en vigueur par la loi du 15 avril 1871. Cass. 25 août 1871. B. 100, p. 181. 19. Les contraventions aux lois et règlements sur l'affichage rentrent dans les infractions matérielles attribuées par l'article 2 de la loi de 1871 aux tribunaux de police correctionnelle. Cass. 25 août 1871. B. 100, p. 181. Affiche et impression des jugements et arrêts. V. PEINE, § 6. Agent d'affaires. 1.-L'agent d'affaires est un commerçant; si un abus de confiance est relevé à sa charge, la preuve du mandat, rentrant dans l'exercice de sa profession, peut être faite par témoins, aux termes de l'article 109 du Code de commerce. Requête 9 mai 1873. B. 126, p. 236. par exemple, le mandat donné à un agent habituel d'affaires commerciales pour des opérations de bourse. Requête 11 mai 1864. B. 125, p. 227 Agents de change. 1. — Les dispositions de
1852, n'a pas été remis en vigueur par la loi du 15 avril 1871. Cass. 25 août 1871. B. 100, p. 181. 19. Les contraventions aux lois et règlements sur l'affichage rentrent dans les infractions matérielles attribuées par l'article 2 de la loi de 1871 aux tribunaux de police correctionnelle. Cass. 25 août 1871. B. 100, p. 181. Affiche et impression des jugements et arrêts. V. PEINE, § 6. Agent d'affaires. 1.-L'agent d'affaires est un commerçant; si un abus de confiance est relevé à sa charge, la preuve du mandat, rentrant dans l'exercice de sa profession, peut être faite par témoins, aux termes de l'article 109 du Code de commerce. Requête 9 mai 1873. B. 126, p. 236. par exemple, le mandat donné à un agent habituel d'affaires commerciales pour des opérations de bourse. Requête 11 mai 1864. B. 125, p. 227 Agents de change. 1. — Les dispositions de l'article 76 du Code de commerce sont générales et absolutes; elles ne distinguent pas entre les négociations à terme et les négociations au comptant, qui, les unes comme les autres, rentrent dans les attributions exclusives des agents de change, pourvu qu'elles soient réelles et sérieuses. Requête 19 janvier 1860. B. 13, p. 18. Le droit exclusif des agents de change de négocier pour autant les lettres de change ou billets et tout papier de commerce comprend les négociations, soit à forfait, soit rattachées à une assurance de crédit de la part du cédant. Les articles 137 et 138 du Code de commerce, en cessant d'interdire à tous l'endossement en blanc des effets de commerce, ont virtuellement abrogé les décrets de vendémiaire an IV, qui interdisaient aux agents de change les négociations en blanc. Rej. 21 février 1868. B. 50, p. 74. 3. [Immixtion.] L'achat et la vente de valeurs sur les fonds publics, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Bourse, pour le compte d'autrui, rentrent exclusivement dans les fonctions d'agent de change ; ils constituent donc, de la part d'individus étrangers qui se sont livrés à ces opérations, l'immixtion dans les fonctions d'agent de change prévue et réprimée par
13, p. 18. Le droit exclusif des agents de change de négocier pour autant les lettres de change ou billets et tout papier de commerce comprend les négociations, soit à forfait, soit rattachées à une assurance de crédit de la part du cédant. Les articles 137 et 138 du Code de commerce, en cessant d'interdire à tous l'endossement en blanc des effets de commerce, ont virtuellement abrogé les décrets de vendémiaire an IV, qui interdisaient aux agents de change les négociations en blanc. Rej. 21 février 1868. B. 50, p. 74. 3. [Immixtion.] L'achat et la vente de valeurs sur les fonds publics, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Bourse, pour le compte d'autrui, rentrent exclusivement dans les fonctions d'agent de change ; ils constituent donc, de la part d'individus étrangers qui se sont livrés à ces opérations, l'immixtion dans les fonctions d'agent de change prévue et réprimée par la loi du 28 ventôse an IX et l'arrêté du 28 prairial an X. Rej. 28 août 1857. B. 325, p. 509. 4. Le mandataire ou le commissionnaire qui, pour le compte d'autrui, transmet à un agent de change des ordres d'achat ou de vente, ne peut être considéré comme s'immisçant dans les fonctions réservées à l'agent qui reste seul chargé du rôle d'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur. Rej. 3 avril 1868. B. 30, p. 151. 5. L'amende applicable au délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change doit être déterminée d'après le chiffre du cautionnement des agents de change existant au moment où le délit a été commis, c'est-à-dire d'après le chiffre du cautionnement établi par la loi de 1816, et non celui établi par la loi du 28 ventôse an IX. Rej. 28 août 1857. B. 325, p. 509. — 19 janvier 1860. B. 13, p. 18. 6. Les individus associés qui se sont livrés à des actes qui constituent une immixtion dans les fonctions d'agent de change ont commis chacun ce délit et ont de plus participé aux délits commis par chacun des associés; ils doivent, dès lors, être condamnés individuellement à l'amende édictée par la
s'immisçant dans les fonctions réservées à l'agent qui reste seul chargé du rôle d'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur. Rej. 3 avril 1868. B. 30, p. 151. 5. L'amende applicable au délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change doit être déterminée d'après le chiffre du cautionnement des agents de change existant au moment où le délit a été commis, c'est-à-dire d'après le chiffre du cautionnement établi par la loi de 1816, et non celui établi par la loi du 28 ventôse an IX. Rej. 28 août 1857. B. 325, p. 509. — 19 janvier 1860. B. 13, p. 18. 6. Les individus associés qui se sont livrés à des actes qui constituent une immixtion dans les fonctions d'agent de change ont commis chacun ce délit et ont de plus participé aux délits commis par chacun des associés; ils doivent, dès lors, être condamnés individuellement à l'amende édictée par la loi et à la solidarité prescrite par l'article 55 du Code pénal. Rej. 28 août 1857. B. 325, p. 509. 9. (Qualité d'officier public.) Les agents de change sont des officiers publics. Les altérations frauduleuses qu'ils commettent sur les registres constatant leurs opérations constituent des faux en écritures publiques, alors même que ces registres ne seraient pas ceux taxativement prescrits par l'article 84 du Code de commerce. Il suffit qu'il soit déclaré que le registre altéré était tenu par l'accusé en sa qualité d'agent de change. Le préjudice résultant du faux commis par un agent de change résulte suffisamment de la déclaration du jury que les grattages et substitutions d'écritures faits après coup sur son registre ont altéré les circonstances et les faits que ce registre avait pour objet de constater. Rej. 19 juillet 1860. B. 167, p. 289. V. d'ailleurs v° FAUX. Agents de la force publique. 1. L'omission du serment exigé par la loi d'un agent de la force publique, lorsque cet agent est en possession et en exercice public de la fonction, sans contestation, sous l'autorité du Gouvernement, ne soustrait pas l'auteur des injures publiques à lui adressées aux peines portées par la loi. Rej. 5 avril