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et son Créateur ? La solution de ce problème a ses racines dans le Coran et dans la « Sunna » qui, indépendamment des prescriptions rituelles d'ordre divin ou prophétique, contiennent un enseignement à l'adresse de ceux qui veulent vivre dans un état de grâce avec Dieu. Cet enseignement tient dans quelques formules dont voici les principales: Se soumettre au commandement divin; S'incliner humblement devant l'arrêt divin. Mettre sa satisfaction dans le décret divin (prééternel). Appliqués en toute circonstance ces principes font l'objet de la soumission intérieure à la loi le chemin même de la sainteté extérieure et permettent à l'individu de s'élever lentement par l'action répétée de la grâce jusqu'à la station de ceux qui sont rapprochés de Dieu, puis à celle où l'individu est purifié de toute chose charnelle — la misère charnelle étant pour la plupart des soufis, le point de contradiction entre la nature humaine et l'impossibilité divine. Lorsque l'individu, grâce à l'exercice des vertus morales précitées, du jeûne, de la prière, des veilles est délivré de toute attache charnelle, l'Esprit divin de qui naquit Jésus, fils de Marie, descend en lui et en fait de lui celui à qui toute chose obéit. Désormais l'élu ne peut vouloir que ce qui est l'exécution de l'ordre de Dieu. Quelques soufis ont poussé plus loin encore l'étude du problème de l'union transformante. Dieu, disent-ils, agit de trois manières: par sa toute-puissance créatrice (lahaut) et son esprit divin (rouh) tous deux inaccessibles à l'homme et par son « nasout » son « amr », commandement que reçoit toute chose d'être et elle est. Le « nasout » est à la face saisissable et intelligible par laquelle il y a possibilité d'union entre le Créateur et la créature. Toutefois ce résultat final suppose une longue et pénible préparation préalable et le parcours de plusieurs étapes. Disons pour finir que le soufisme a été la source de nombreuses poésies dont la littérature arabe peut à juste titre se glorifier. Fatiha HOUARI. Professeur à l'Ecole Primaire Supérieure d'Oran. (A suivre). Les Huittis : Sous ce titre, le « Bulletin » du Syndicat
peut vouloir que ce qui est l'exécution de l'ordre de Dieu. Quelques soufis ont poussé plus loin encore l'étude du problème de l'union transformante. Dieu, disent-ils, agit de trois manières: par sa toute-puissance créatrice (lahaut) et son esprit divin (rouh) tous deux inaccessibles à l'homme et par son « nasout » son « amr », commandement que reçoit toute chose d'être et elle est. Le « nasout » est à la face saisissable et intelligible par laquelle il y a possibilité d'union entre le Créateur et la créature. Toutefois ce résultat final suppose une longue et pénible préparation préalable et le parcours de plusieurs étapes. Disons pour finir que le soufisme a été la source de nombreuses poésies dont la littérature arabe peut à juste titre se glorifier. Fatiha HOUARI. Professeur à l'Ecole Primaire Supérieure d'Oran. (A suivre). Les Huittis : Sous ce titre, le « Bulletin » du Syndicat National adresse un appel pressant à tous les collègues pour le recrutement des membres honoraires des Services de la Sûreté Générale de France, d'Algérie et des Colonies. Chacun de nous est à même de recruter dans son entourage un ou plusieurs membres honoraires auxquels une carte spéciale d'identité est délivrée par le Secrétaire Général du S. N. Cette pièce est de nature à faciliter aussi bien en Algérie qu'en France et au Maroc, les relations de leurs titulaires avec les divers services de Police. Les cotisations ou versements sont les suivants : Membres honoraires : 50 francs par an. Membres d'honneur : 100 francs par an. Membres bienfaiteurs : 500 francs en une seule fois. Adresser les souscriptions à M. BUFFET, Secrétaire Général, du S. N., Brigade Mobile de Clermont Ferrand. Ce dernier fera parvenir aussitôt les cartes nécessaires. Les Vins de la Hâte ou, Louis GAY sont toujours appréciés ORAN-GAMBETTA Télégr. : Gay, Vins Oran. Téléphones : 2-86 et 21-87 ABONNEMENTS : Le prix d'abonnement au « Petit Bulletin », est de dix francs par an. Prière vouloir bien en adresser le montant à M. Pancrat, Commissaire de police, Rue d'Arzew, à Oran. Nous serions obligés à nos amis
par le Secrétaire Général du S. N. Cette pièce est de nature à faciliter aussi bien en Algérie qu'en France et au Maroc, les relations de leurs titulaires avec les divers services de Police. Les cotisations ou versements sont les suivants : Membres honoraires : 50 francs par an. Membres d'honneur : 100 francs par an. Membres bienfaiteurs : 500 francs en une seule fois. Adresser les souscriptions à M. BUFFET, Secrétaire Général, du S. N., Brigade Mobile de Clermont Ferrand. Ce dernier fera parvenir aussitôt les cartes nécessaires. Les Vins de la Hâte ou, Louis GAY sont toujours appréciés ORAN-GAMBETTA Télégr. : Gay, Vins Oran. Téléphones : 2-86 et 21-87 ABONNEMENTS : Le prix d'abonnement au « Petit Bulletin », est de dix francs par an. Prière vouloir bien en adresser le montant à M. Pancrat, Commissaire de police, Rue d'Arzew, à Oran. Nous serions obligés à nos amis de vouloir bien nous faire parvenir les noms des personnes susceptibles de souscrire un abonnement et auxquelles nous ferons le service du journal. Cela signifie : 1° que le droit de surveiller l'exécution des lois du travail incombe, en même temps qu’aux Inspecteurs, aux officiers de Police judiciaire ordinaires ; 2° que ce droit n'appartient toutefois à ceux-ci qu'à la condition de se conformer aux règles du droit commun, c'est à dire du Code d’Instruction criminelle. Ces officiers ne sauraient, en effet, s'immiscer dans les mesures de surveillance préventive que, seule, la mission des inspecteurs comporte. Leur présence à l’intérieur des établissements de travail ne sera justifiée que lorsqu'il existera une contravention au moins soupçonnée, à la suite d’un fait flagrant ou d’un mandat émané du juge d’instruction. Il ne leur sera pas loisible de pénétrer à toute heure et sans réquisition dans les ateliers, comme peuvent le faire les Inspecteurs sous prétexte de se faire rendre compte de l’exécution des prescriptions légales. Il arrive fréquemment aux Inspecteurs du Travail d’avoir à se rendre dans les établissements soumis à leur contrôle, uniquement pour y donner des avis aux chefs d’entreprise, pour s’y renseigner sur certaines conditions du travail, ou y
2° que ce droit n'appartient toutefois à ceux-ci qu'à la condition de se conformer aux règles du droit commun, c'est à dire du Code d’Instruction criminelle. Ces officiers ne sauraient, en effet, s'immiscer dans les mesures de surveillance préventive que, seule, la mission des inspecteurs comporte. Leur présence à l’intérieur des établissements de travail ne sera justifiée que lorsqu'il existera une contravention au moins soupçonnée, à la suite d’un fait flagrant ou d’un mandat émané du juge d’instruction. Il ne leur sera pas loisible de pénétrer à toute heure et sans réquisition dans les ateliers, comme peuvent le faire les Inspecteurs sous prétexte de se faire rendre compte de l’exécution des prescriptions légales. Il arrive fréquemment aux Inspecteurs du Travail d’avoir à se rendre dans les établissements soumis à leur contrôle, uniquement pour y donner des avis aux chefs d’entreprise, pour s’y renseigner sur certaines conditions du travail, ou y recueillir des indications statistiques destinées à l’autorité supérieure. « Aussi faut-il dire que leur droit d’entrée et de contrôle n’est autre, envisagé dans l’ensemble de ses manifestations, qu’un droit de surveillance administrative, dont l’objet est de leur permettre de constater, d’une manière générale et permanente, les conditions d’exécution des lois et règlements sur le travail. De là, les prérogatives qu’il comporte. Ce droit, en effet, est à la fois plus restreints et plus étendu que le droit de visite domiciliaire. Plus restreint, en ce que la visite domiciliaire entraîne, pour les officiers de police judiciaire dans les cas où elle leur est permise, des pouvoirs de perquisition, de saisie et même d’information préliminaire, que la loi n’a pas entendu accorder aux inspecteurs du travail dont elle n’a pas fait des officiers de police Judiciaire au sens complet du mot : plus étendu, en ce que des facilités sont données aux Inspecteurs qui ne l’ont pas été aux officiers de police judiciaire. Ainsi : 1° — ces derniers, hormis le juge d’instruction, ne peuvent recourir à la visite domiciliaire qu’aux seuls cas de flagrant délit (art. 32, 49, 59, C. I. Cr.) ; les Inspecteurs, au contraire, peuvent toujours pénétrer dans
et règlements sur le travail. De là, les prérogatives qu’il comporte. Ce droit, en effet, est à la fois plus restreints et plus étendu que le droit de visite domiciliaire. Plus restreint, en ce que la visite domiciliaire entraîne, pour les officiers de police judiciaire dans les cas où elle leur est permise, des pouvoirs de perquisition, de saisie et même d’information préliminaire, que la loi n’a pas entendu accorder aux inspecteurs du travail dont elle n’a pas fait des officiers de police Judiciaire au sens complet du mot : plus étendu, en ce que des facilités sont données aux Inspecteurs qui ne l’ont pas été aux officiers de police judiciaire. Ainsi : 1° — ces derniers, hormis le juge d’instruction, ne peuvent recourir à la visite domiciliaire qu’aux seuls cas de flagrant délit (art. 32, 49, 59, C. I. Cr.) ; les Inspecteurs, au contraire, peuvent toujours pénétrer dans les magasins et établissements industriels, qu’une infraction y ait ou non été commise, qu’il existe déjà ou non des indices de son existence (art. 105 du livre 2 du code du Travail) ; 2° Les visites domiciliaires ne peuvent avoir lieu que pendant le jour (sous certaines réserves), tandis qu’il est loisible aux inspecteurs de s'introduire dans les ateliers en fonctionnement à toute heure du jour ou de la nuit ; 3° Les visites domiciliaires ne doivent en principe, s’exercer qu’au domicile du prévenu (la prévention fait le titre). Le droit d’entrée des Inspecteurs, n’étant pas subordonné au soupçon d’une contravention, peut s’exercer dans les établissements assujettis, comme dans leurs dépendances, celles-ci ne fussent-elles pas la propriété du chef d’industrie ; il peut être invoqué dans les établissements publics, comme dans les établissements privés, aussi bien que dans ceux qui revêtent le caractère d’enseignement professionnel et de bienfaisance. Le droit de visite et de contrôle se distingue donc des mesures, d’apparence analogue, qui sont, par essence, des actes de police judiciaire. Cette longue citation n’a d’autre prétention que d’illustrer nos remarques et conseils de prudence du dernier article. Nous restons persuadés que seule une collaboration cordiale entre les deux services
est loisible aux inspecteurs de s'introduire dans les ateliers en fonctionnement à toute heure du jour ou de la nuit ; 3° Les visites domiciliaires ne doivent en principe, s’exercer qu’au domicile du prévenu (la prévention fait le titre). Le droit d’entrée des Inspecteurs, n’étant pas subordonné au soupçon d’une contravention, peut s’exercer dans les établissements assujettis, comme dans leurs dépendances, celles-ci ne fussent-elles pas la propriété du chef d’industrie ; il peut être invoqué dans les établissements publics, comme dans les établissements privés, aussi bien que dans ceux qui revêtent le caractère d’enseignement professionnel et de bienfaisance. Le droit de visite et de contrôle se distingue donc des mesures, d’apparence analogue, qui sont, par essence, des actes de police judiciaire. Cette longue citation n’a d’autre prétention que d’illustrer nos remarques et conseils de prudence du dernier article. Nous restons persuadés que seule une collaboration cordiale entre les deux services permettrait, en Algérie, une évolution rapide dans le sens de la généralisation de l’application des lois ouvrières. I. T. 1 Cartes d’identité des étrangers ——-. (SUITE) Un étranger se présentant dans un Commissariat pour solliciter le renouvellement de sa carte d’identité devra, tout d’abord, produire une demande sur timbre à 3 fr. 60. Il conviendra ensuite d’exiger de l’intéressé, s’il est salarié, un certificat de travail, visé par l’Office départemental de Placement, si la carte périmée a été délivrée par un autre département que celui où il réclame le renouvellement ou s’il exerce une profession autre que celle qu’il occupait au moment de la délivrance de la carte à remplacer. Ceci fait, il y aura lieu d’appliquer la taxe et la pénalité selon les modalités indiquées dans le précédent numéro du P. B. Le récépissé jaune ne pourra être délivré à l’intéressé que lorsqu’il aura remis le ou les récépissés postaux attestant ainsi qu’il s’est acquitté du montant de la taxe et de la pénalité s’il y a lieu. ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS Les demandes ou renouvellement de carte d’identité de même que les certificats de toute nature (certificat de travail, de vaccination, etc.) destinés au dossier devront être établis sur
3 fr. 60. Il conviendra ensuite d’exiger de l’intéressé, s’il est salarié, un certificat de travail, visé par l’Office départemental de Placement, si la carte périmée a été délivrée par un autre département que celui où il réclame le renouvellement ou s’il exerce une profession autre que celle qu’il occupait au moment de la délivrance de la carte à remplacer. Ceci fait, il y aura lieu d’appliquer la taxe et la pénalité selon les modalités indiquées dans le précédent numéro du P. B. Le récépissé jaune ne pourra être délivré à l’intéressé que lorsqu’il aura remis le ou les récépissés postaux attestant ainsi qu’il s’est acquitté du montant de la taxe et de la pénalité s’il y a lieu. ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS Les demandes ou renouvellement de carte d’identité de même que les certificats de toute nature (certificat de travail, de vaccination, etc.) destinés au dossier devront être établis sur timbre. Les indigents pourront toutefois être dispensés de cette formalité à condition que leur qualité soit justifiée par un certificat d’indigence, sur papier timbré à annexer au dossier. Chaque dossier devra comprendre en outre : — 1° une fiche blanche avec photographie 2° — une fiche jaune avec photographie 3° — le récépissé postal de la taxe. 4° — le récépissé de la pénalité, s’il y a lieu 5° — la carte périmée s’il s’agit d’un renouvellement. Tous les dossiers régulièrement constitués seront envoyés à la Préfecture. Pour terminer nous informons nos collègues que nous nous tenons à leur disposition pour leur fournir tous les renseignements concernant les conditions de délivrance des cartes d’identité. L. E. — Constats d’adultère — Dans un journal corporatif les Chemins de Paix de la Métropole avaient émis la prétention de se faire assister par les Commissaires de police lors des constats de flagrant délit d’adultère, dont la charge leur incombe en vertu de la loi Oernut. Nous avions aussitôt fait appel à la compétence de notre ami Moulin, chef de la Sûreté à Roubaix, un des créateurs du Syndicat National des Commissaires de police et jurisconsulte incontesté de la corporation. Vous trouverez ci-après sa
— le récépissé postal de la taxe. 4° — le récépissé de la pénalité, s’il y a lieu 5° — la carte périmée s’il s’agit d’un renouvellement. Tous les dossiers régulièrement constitués seront envoyés à la Préfecture. Pour terminer nous informons nos collègues que nous nous tenons à leur disposition pour leur fournir tous les renseignements concernant les conditions de délivrance des cartes d’identité. L. E. — Constats d’adultère — Dans un journal corporatif les Chemins de Paix de la Métropole avaient émis la prétention de se faire assister par les Commissaires de police lors des constats de flagrant délit d’adultère, dont la charge leur incombe en vertu de la loi Oernut. Nous avions aussitôt fait appel à la compétence de notre ami Moulin, chef de la Sûreté à Roubaix, un des créateurs du Syndicat National des Commissaires de police et jurisconsulte incontesté de la corporation. Vous trouverez ci-après sa réponse. La question a perdu, toutefois, de sa importance depuis le décret qui règle les modalités d'application à l'Algérie de la Loi du 7 février 1933 et qui rend aux Commissaires de police de la Colonie une partie de leurs prérogatives. Nous insérons cependant la lettre de Moulin. Les arguments qu'il y développe valent pour résister, le cas échéant, à d'autres prétentions des magistrats cantonnaires. À Roubaix, le 30 juin 1933. Mon cher camarade, À la suite de mes commentaires sur la loi du 7 février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle, que vous avez bien voulu reproduire dans le « Petit Bulletin », n° 6, et à la lecture d'un article intitulé « Constat d'adultère » paru dans le n° de juin des « Annales et Journal Spécial des Justices de Paix » pages 307-310, vous me soumettez le cas suivant : Le texte de l'article 90 nouveau de la Loi susvisée donne-t-il le droit au Juge de Paix, ainsi que semble le croire l'auteur de « Constat d'adultère », de requérir et de s'assurer les services du Commissaire de Police pour l'exécution des commissions rogatoires ? À cette question, je réponds catégoriquement « non !». Et
qu'il y développe valent pour résister, le cas échéant, à d'autres prétentions des magistrats cantonnaires. À Roubaix, le 30 juin 1933. Mon cher camarade, À la suite de mes commentaires sur la loi du 7 février 1933 sur les garanties de la liberté individuelle, que vous avez bien voulu reproduire dans le « Petit Bulletin », n° 6, et à la lecture d'un article intitulé « Constat d'adultère » paru dans le n° de juin des « Annales et Journal Spécial des Justices de Paix » pages 307-310, vous me soumettez le cas suivant : Le texte de l'article 90 nouveau de la Loi susvisée donne-t-il le droit au Juge de Paix, ainsi que semble le croire l'auteur de « Constat d'adultère », de requérir et de s'assurer les services du Commissaire de Police pour l'exécution des commissions rogatoires ? À cette question, je réponds catégoriquement « non !». Et je m'explique : Le dernier paragraphe de l'article 90 est ainsi conçu : « Le juge ou Officier de Police Judiciaire commis exerce dans les limites de la Commission rogatoire tous les pouvoirs du Juge d'instruction. Il n'y a rien dans ce texte qui autorise le Juge de Paix à requérir un Commissaire de Police. Il y a seulement une formule assez vague qui, avant la réponse du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à une question écrite de M. Seitz Emile, député, pouvant prêter à confusion en ce qui concerne les pouvoirs des Commissaires de Police par délégation des Juges d'Instruction. Voici l'extrait de la réponse Ministérielle, parue dans le Journal Officiel du mardi 25 avril 1933 (partie des débats parlementaires) qui s'y rapporte : « Mais le texte de l'article 90 nouveau code d'instruction Criminelle, qui prévoit pour le Juge d'Instruction la possibilité d'investir les officiers de police judiciaires de missions rentrant dans leurs attributions, ne paraît pas exclure la faculté de leur donner des commissions rogatoires à l'effet d'entendre des témoins. Il en résulte que, seules, les perquisitions ne peuvent être faites par les Commissaires de Police, alors que le Juge d'Instruction peut commettre le Juge
requérir un Commissaire de Police. Il y a seulement une formule assez vague qui, avant la réponse du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à une question écrite de M. Seitz Emile, député, pouvant prêter à confusion en ce qui concerne les pouvoirs des Commissaires de Police par délégation des Juges d'Instruction. Voici l'extrait de la réponse Ministérielle, parue dans le Journal Officiel du mardi 25 avril 1933 (partie des débats parlementaires) qui s'y rapporte : « Mais le texte de l'article 90 nouveau code d'instruction Criminelle, qui prévoit pour le Juge d'Instruction la possibilité d'investir les officiers de police judiciaires de missions rentrant dans leurs attributions, ne paraît pas exclure la faculté de leur donner des commissions rogatoires à l'effet d'entendre des témoins. Il en résulte que, seules, les perquisitions ne peuvent être faites par les Commissaires de Police, alors que le Juge d'Instruction peut commettre le Juge de Paix à cet effet. Par contre, ainsi que je l'ai écrit, les Commissaires de Police ne tiennent leurs pouvoirs QUE directement de la loi (Code d'Instruction Criminelle 185-49) ou de la délégation du Procureur de la République (article 52). Donc, comme officiers de Police Judiciaire, ils sont indépendants des autres auxiliaires du Procureur de la République. S'il en était autrement, leur indépendance en tant que Ministère Public près les Tribunaux de Simple Police serait une utopie. Ils n'ont donc à recevoir aucun ordre, dans aucun cas, des autres auxiliaires du Parquet, et ils ne sauraient être considérés comme leurs auxiliaires ainsi que la Circulaire de la Chancellerie en date du 20-30 juillet 1854 le spécifie nettement. Une autre Circulaire du Ministre de l'interieur en date du 21 juillet 1858 est venue rappeler que nous étions égaux en droits aux autres auxiliaires du Procureur de la République. Par contre, l'article 25 du code d'Instruction Criminelle donne le pouvoir aux Juges de Paix, ainsi qu'aux Commissaires de police d'ailleurs, de requérir directement la force publique, dans l'exercice de leurs fonctions. Et que dit le Décret du 26 juillet 1791 dans son article 22 : que les réquisitions adressées aux commandants, soit
autres auxiliaires du Procureur de la République. S'il en était autrement, leur indépendance en tant que Ministère Public près les Tribunaux de Simple Police serait une utopie. Ils n'ont donc à recevoir aucun ordre, dans aucun cas, des autres auxiliaires du Parquet, et ils ne sauraient être considérés comme leurs auxiliaires ainsi que la Circulaire de la Chancellerie en date du 20-30 juillet 1854 le spécifie nettement. Une autre Circulaire du Ministre de l'interieur en date du 21 juillet 1858 est venue rappeler que nous étions égaux en droits aux autres auxiliaires du Procureur de la République. Par contre, l'article 25 du code d'Instruction Criminelle donne le pouvoir aux Juges de Paix, ainsi qu'aux Commissaires de police d'ailleurs, de requérir directement la force publique, dans l'exercice de leurs fonctions. Et que dit le Décret du 26 juillet 1791 dans son article 22 : que les réquisitions adressées aux commandants, soit des troupes de ligne, soit des gardes nationales, soit de la Gendarmerie nationale, seront faites par écrit et dans la forme suivante: Nous, requérons, en vertu de la Loi. Commandant, de prêter le secours des troupes de ligne, ou de la Gendarmerie Nationale, ou de la Garde nationale, nécessaire pour repousser les brigands, etc. prévenir ou dissiper les attroupements, etc. Le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le Service de la gendarmerie, dénommée ci-après Force Publique, et précise qu'elle est requise par ceux à qui la loi donne le droit de réquérir. Et l'article 81 de ce Décret ajoute que les Chefs de Brigade informent le Juge de Paix de leur canton des événements graves survenus dans la circonscription de la Brigade. Il s'en suit donc que les Juges de Paix ont le pouvoir réglementaire de requérir la Gendarmerie, qui existe dans TOUS LES CANTONS, à la portée de ce Magistrat, tandis qu'il n'en est pas de même de la Police, qui est requise constamment par les Magistrats de l'Ordre administratif et judiciaire dont elle dépend, Commissaires de Police compris. Lorsqu'un Juge de Paix est délégué par le Juge d'Instruction pour une affaire, il peut, en