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ainsi que le déclarait tout à l’heure M. le commissaire du gouvernement, nous considérons, à notre point de vue, comme la condition indispensable d’une saine législation. Cette disposition de la loi a pour but d’empêcher les mouillages excessifs et de rappeler aux viticulteurs que le sucrage ne saurait être pratiqué pour augmenter la quantité, mais pour améliorer la qualité du vin naturel. Il ne faudra donc en faire usage qu’en cas d’absolue nécessité, et le défendre dans tous les cas où il ne sera pas nécessaire pour améliorer rationnellement un vin, notamment dans tous les cas où la procédure n’aurait d’autre but que de faire un commerce de vin ou moine honnête au détriment du vin pur, naturel et non encré. (Tiré juste! dans le groupe des Alsaciens.) On fait valoir contre cette disposition de la loi qu’elle est un peu vague et qu’elle manque de précision, et je ne la trouve pas, quant à moi, aussi vague qu'on veut bien le dire. Dans la plupart des vignobles, notamment dans les grandes contrées viticoles, des analyses ont fait connaître exactement les qualités, les éléments constitutifs des vins des bonnes années. Naturellement, en appliquant la loi, on n’aura pas à tenir compte de différences minimes. Il est clair que le juge n’a pas à s’occuper de variations légères. Mais nous attachons une grande importance à ce que la loi déclare formellement qu’un vin ne peut être amélioré par le sucrage qu’autant qu’il est nécessaire pour le faire égaler à peu près en qualité les vins purs de même origine dans les bonnes années. (Très bien! dans le groupe des Alsaciens.) Il faut que la loi dise qu’il ne saurait être permis de mouiller le vin d’une façon arbitraire sans tenir compte de la nature des vins purs, d’étendre un vin d’eau sucrée dans une proportion illimitée. Si le sucrage était permis sans aucune restriction, il ne tarderait pas à dégénérer en une augmentation purement mécanique, en une fabrication sur une grande échelle d’un breuvage sans aucun caractère qu’il ne serait plus possible de désigner ni en Allemagne, ni surtout vis-à-vis de
compte de différences minimes. Il est clair que le juge n’a pas à s’occuper de variations légères. Mais nous attachons une grande importance à ce que la loi déclare formellement qu’un vin ne peut être amélioré par le sucrage qu’autant qu’il est nécessaire pour le faire égaler à peu près en qualité les vins purs de même origine dans les bonnes années. (Très bien! dans le groupe des Alsaciens.) Il faut que la loi dise qu’il ne saurait être permis de mouiller le vin d’une façon arbitraire sans tenir compte de la nature des vins purs, d’étendre un vin d’eau sucrée dans une proportion illimitée. Si le sucrage était permis sans aucune restriction, il ne tarderait pas à dégénérer en une augmentation purement mécanique, en une fabrication sur une grande échelle d’un breuvage sans aucun caractère qu’il ne serait plus possible de désigner ni en Allemagne, ni surtout vis-à-vis de l’Etranger sous le nom de "vin". (Très juste! dans le groupe des Alsaciens.) J’estime donc, messieurs, que l’amendement Paasche au chiffre 1 du n° 1247 est inacceptable. En ce qui concerne la limitation au point de vue de la quantité, la commission a admis un maximum de 20 pour cent du liquide total. L’amendement Paasche au chiffre 2 du n° 1347 tend à remplacer le cinquième par un quart, en sorte que le vin pourrait renfermer non plus 20 pour cent, mais 25 pour cent d’eau. Je constate que, de prime abord, le projet du gouvernement avait fixé la quantité d’eau à un cinquième seulement du vin pur qui entre dans le mélange, ce qui équivalait, pour employer les termes du rapport de la commission, à la proportion de 16 2/3, pour cent du liquide total. La commission est donc déjà allée au-delà des propositions du gouvernement. Les partisans d’un sucrage plus étendu font ressortir que dans certaines contrées de l’Allemagne une addition de 25 pour cent est absolument nécessaire pour préparer un vin que l’on puisse boire. Mais ils n’ont pas encore, jusqu’ici, fourni la preuve de cette affirmation. (Très juste! dans le groupe des Alsaciens.) Il y a
du liquide total. L’amendement Paasche au chiffre 2 du n° 1347 tend à remplacer le cinquième par un quart, en sorte que le vin pourrait renfermer non plus 20 pour cent, mais 25 pour cent d’eau. Je constate que, de prime abord, le projet du gouvernement avait fixé la quantité d’eau à un cinquième seulement du vin pur qui entre dans le mélange, ce qui équivalait, pour employer les termes du rapport de la commission, à la proportion de 16 2/3, pour cent du liquide total. La commission est donc déjà allée au-delà des propositions du gouvernement. Les partisans d’un sucrage plus étendu font ressortir que dans certaines contrées de l’Allemagne une addition de 25 pour cent est absolument nécessaire pour préparer un vin que l’on puisse boire. Mais ils n’ont pas encore, jusqu’ici, fourni la preuve de cette affirmation. (Très juste! dans le groupe des Alsaciens.) Il y a au Reichstag, il est vrai, quelques députés de la région mosellane qui sont du même avis. Mais je puis leur opposer des manifestations de viticulteurs des bassins de la Moselle, de la Sarre et de la Ruwer qui protestent énergiquement contre un mouillage trop étendu, qui déclarent partager notre manière de voir et reconnaissent qu’un mouillage dans la proportion de 20 pour cent, tel qu’il a été proposé par la commission, leur suffit complètement. (Protestations au centre.) Il y a malheureusement un certain nombre de gens, surtout des marchands de vin, qui, grâce aux lacunes que présentait la législation de l’Empire sur le régime des vins, ont pu s’habituer depuis 1892 à certaines pratiques peu recommandables qu’ils voudraient pouvoir continuer, même en causant la ruine d’une autre catégorie de notre population. Mais le législateur n'a pas à intervenir pour défendre des intérêts particuliers. S'il en est ainsi, s'il y a en Allemagne des contrées qui se placent à ce point de vue — M. de Wolff-Metternich dit que les districts mosellans n’ont pas fait de proposition de cette nature, et je suis heureux de le constater — et que ces contrées existent réellement, sans quoi M. le Dr. Paasche n’aurait
de voir et reconnaissent qu’un mouillage dans la proportion de 20 pour cent, tel qu’il a été proposé par la commission, leur suffit complètement. (Protestations au centre.) Il y a malheureusement un certain nombre de gens, surtout des marchands de vin, qui, grâce aux lacunes que présentait la législation de l’Empire sur le régime des vins, ont pu s’habituer depuis 1892 à certaines pratiques peu recommandables qu’ils voudraient pouvoir continuer, même en causant la ruine d’une autre catégorie de notre population. Mais le législateur n'a pas à intervenir pour défendre des intérêts particuliers. S'il en est ainsi, s'il y a en Allemagne des contrées qui se placent à ce point de vue — M. de Wolff-Metternich dit que les districts mosellans n’ont pas fait de proposition de cette nature, et je suis heureux de le constater — et que ces contrées existent réellement, sans quoi M. le Dr. Paasche n’aurait pas fait sa proposition. Je dis : d’autres contrées et que ces contrées existent, ainsi que la proposition Paasche ne permet pas d’en douter, il me semble qu’elles ne sauraient raisonnablement exiger que nous fassions la loi à leur convenance. Il n’est pas possible, en effet, dans l’intérêt général, de faire une exception en leur faveur. Il nous faut une loi pour tous les districts viticoles de l'Empire et non pour quelques-uns d’entre eux. C'est ce qui nous oblige à tenir compte des intérêts particuliers de chaque contrée et à les équilibrer dans la mesure du possible. Or, l’intérêt général de la viticulture allemande exige la réduction du sucrage dans une proportion aussi minime que possible, afin de mettre fin aux manipulations qui, ayant pour but d’augmenter indéfiniment le volume du vin sous prétexte de l’améliorer, font un tort considérable aux contrées productrices de vin naturel. Comme je l’ai déjà dit, la commission est allée au-delà des propositions primitives du gouvernement en ce qui concerne la proportion d’eau sucrée que l’on peut ajouter au vin. À notre avis, la commission est allée trop loin. Elle s’est laissée guider par les intérêts particuliers de certains petits districts viticoles que M. le
faire une exception en leur faveur. Il nous faut une loi pour tous les districts viticoles de l'Empire et non pour quelques-uns d’entre eux. C'est ce qui nous oblige à tenir compte des intérêts particuliers de chaque contrée et à les équilibrer dans la mesure du possible. Or, l’intérêt général de la viticulture allemande exige la réduction du sucrage dans une proportion aussi minime que possible, afin de mettre fin aux manipulations qui, ayant pour but d’augmenter indéfiniment le volume du vin sous prétexte de l’améliorer, font un tort considérable aux contrées productrices de vin naturel. Comme je l’ai déjà dit, la commission est allée au-delà des propositions primitives du gouvernement en ce qui concerne la proportion d’eau sucrée que l’on peut ajouter au vin. À notre avis, la commission est allée trop loin. Elle s’est laissée guider par les intérêts particuliers de certains petits districts viticoles que M. le Dr. Paasche croit devoir protéger plus efficacement encore. Bien que nous n’approuvions pas la décision de la commission à cet égard, nous avons tenu à respecter le compromis qui a été conclu au sein de la commission, et c’est cette considération seule qui nous a engagés à ne pas produire en séance plénière une proposition tendant à réduire encore la quantité d’eau sucrée que la loi permet d’ajouter au vin, bien qu’une proposition de cette nature nous semblât très utile. Mais si nous avons renoncé à faire cette proposition, nous devons au moins tenir la main à ce que l’on n’aille pas au-delà de ce que la commission a consenti. En autorisant le mouillage dans une plus grande proportion, nous perdrions infailliblement les petits avantages que la nouvelle loi semble devoir apporter à notre viticulture aux absences. J’estime donc que la proposition tendant à porter de 20 à 25 pour cent la proportion d’eau sucrée autorisée par la loi est inacceptable. Quant à la limitation du sucrage au point de vue du temps, M. Hormann demande le rétablissement de la date du 31 janvier proposée primitivement par le gouvernement et que la commission a remplacée par le 31 décembre. Messieurs,
en séance plénière une proposition tendant à réduire encore la quantité d’eau sucrée que la loi permet d’ajouter au vin, bien qu’une proposition de cette nature nous semblât très utile. Mais si nous avons renoncé à faire cette proposition, nous devons au moins tenir la main à ce que l’on n’aille pas au-delà de ce que la commission a consenti. En autorisant le mouillage dans une plus grande proportion, nous perdrions infailliblement les petits avantages que la nouvelle loi semble devoir apporter à notre viticulture aux absences. J’estime donc que la proposition tendant à porter de 20 à 25 pour cent la proportion d’eau sucrée autorisée par la loi est inacceptable. Quant à la limitation du sucrage au point de vue du temps, M. Hormann demande le rétablissement de la date du 31 janvier proposée primitivement par le gouvernement et que la commission a remplacée par le 31 décembre. Messieurs, cette question a été discutée à fond par la commission; on a tenu compte de tous les vœux; on a voté à différentes reprises, et chaque fois, c’est le 31 décembre qui a réuni la grande majorité. (Très vrai! au centre.) La Société viticole allemande s’est également occupée de cette question deux années de suite, aux congrès de Mannheim et d’Eltville, et chaque fois une majorité imposante s’est prononcée pour le 31 décembre et contre le 31 janvier. En présence de manifestations aussi claires et aussi importantes de grandes majorités de viticulteurs expérimentés, on peut, il me semble, passer à l’ordre du jour sur les désirs d’une petite minorité, de quelque côté qu'elle vienne. Je ne crois pas que M. de Wolff-Metternich me contredira, si j’affirme que l’opposition qui se manifeste contre le 31 décembre a surtout son siège dans le bassin de la Moselle. Il est vrai qu’une partie des vignerons et marchands de vin de cette région s’est prononcée énergiquement pour le 31 janvier. Mais il est vrai aussi que les autres se sont déclarés pour le 31 décembre. On ne saurait donc dire que les viticulteurs mosellans soient d’accord sur ce point particulier. Or, avant-hier le gouvernement
question deux années de suite, aux congrès de Mannheim et d’Eltville, et chaque fois une majorité imposante s’est prononcée pour le 31 décembre et contre le 31 janvier. En présence de manifestations aussi claires et aussi importantes de grandes majorités de viticulteurs expérimentés, on peut, il me semble, passer à l’ordre du jour sur les désirs d’une petite minorité, de quelque côté qu'elle vienne. Je ne crois pas que M. de Wolff-Metternich me contredira, si j’affirme que l’opposition qui se manifeste contre le 31 décembre a surtout son siège dans le bassin de la Moselle. Il est vrai qu’une partie des vignerons et marchands de vin de cette région s’est prononcée énergiquement pour le 31 janvier. Mais il est vrai aussi que les autres se sont déclarés pour le 31 décembre. On ne saurait donc dire que les viticulteurs mosellans soient d’accord sur ce point particulier. Or, avant-hier le gouvernement a déclaré par la bouche de M. le sous-Secrétaire d’Etat à l’Intérieur qu’il fallait se garder de trop tendre l’arc et d’aller plus loin qu'il n’en est absolument nécessaire. Il me semble que les organes autorisés de la viticulture allemande dont je parlais tout à l’heure savent mieux que les gouvernements confédérés ce qui est nécessaire; je leur accorde, dans cette question, une plus grande compétence qu’à M. le secrétaire de l’Intérieur. Il a ajouté que la date du 31 décembre porterait préjudice aux petits vigneruns, que, dans le cas où ils ne sucreraient pas eux-mêmes, ils seraient obligés de vendre leurs vins avant le 1er janvier et d’accepter les prix que les marchands voudraient bien leur offrir avant le 31 décembre. S’il en était ainsi, on ne changerait pas, à mon avis, grand-chose à la question en retardant d’un mois la limite de l’époque durant laquelle le sucrage est légalement permis. Mais l’affirmation de M. le secrétaire d’Etat n'est pas prouvée. En effet, s’il est vrai que les petits vigneruns seront obligés de vendre leurs vins avant le 1er janvier aux prix qu’on voudra bien leur offrir, il n’est pas moins vrai que les marchands seront également forcés de
gouvernements confédérés ce qui est nécessaire; je leur accorde, dans cette question, une plus grande compétence qu’à M. le secrétaire de l’Intérieur. Il a ajouté que la date du 31 décembre porterait préjudice aux petits vigneruns, que, dans le cas où ils ne sucreraient pas eux-mêmes, ils seraient obligés de vendre leurs vins avant le 1er janvier et d’accepter les prix que les marchands voudraient bien leur offrir avant le 31 décembre. S’il en était ainsi, on ne changerait pas, à mon avis, grand-chose à la question en retardant d’un mois la limite de l’époque durant laquelle le sucrage est légalement permis. Mais l’affirmation de M. le secrétaire d’Etat n'est pas prouvée. En effet, s’il est vrai que les petits vigneruns seront obligés de vendre leurs vins avant le 1er janvier aux prix qu’on voudra bien leur offrir, il n’est pas moins vrai que les marchands seront également forcés de faire des achats avant le 1er janvier, s’ils veulent être en mesure de servir leur clientèle et de se procurer des vins pour les sucrer. La situation est donc identique pour les producteurs et pour les acheteurs; ils ont le même intérêt, les premiers à vendre, les seconds à acheter avant le 31 décembre. On nous objecte que les marchands de vin disposent de plus grands capitaux que les viticulteurs, qu’ils sauront empêcher les prix de monter, et qu’en fixant la limite du sucrage au 31 décembre on fera un tort considérable aux petits vignerons. D’abord je prierais le gouvernement de ne pas chercher à protéger les vignerons plus efficacement que les vignerons eux-mêmes et leurs représentants attitrés n’en ont exprimé le désir dans des réunions qu’ils ont tenues depuis plusieurs années dans les différentes contrées viticoles de l’Empire où ils se sont toujours prononcés pour le 31 décembre et contre le 31 janvier. Ensuite, messieurs, il est inévitable que la nouvelle loi, comme tout droit nouveau, provoque certaines modifications dans le domaine de l’économie, entraîne des changements plus ou moins importants dans les relations commerciales. Ces suites inévitables de la loi se feront surtout sentir dans les premiers temps.
avant le 31 décembre. On nous objecte que les marchands de vin disposent de plus grands capitaux que les viticulteurs, qu’ils sauront empêcher les prix de monter, et qu’en fixant la limite du sucrage au 31 décembre on fera un tort considérable aux petits vignerons. D’abord je prierais le gouvernement de ne pas chercher à protéger les vignerons plus efficacement que les vignerons eux-mêmes et leurs représentants attitrés n’en ont exprimé le désir dans des réunions qu’ils ont tenues depuis plusieurs années dans les différentes contrées viticoles de l’Empire où ils se sont toujours prononcés pour le 31 décembre et contre le 31 janvier. Ensuite, messieurs, il est inévitable que la nouvelle loi, comme tout droit nouveau, provoque certaines modifications dans le domaine de l’économie, entraîne des changements plus ou moins importants dans les relations commerciales. Ces suites inévitables de la loi se feront surtout sentir dans les premiers temps. Mais, d’autre part, je ne doute pas un instant que les deux parties, viticulteurs et marchands, ne s'accommodent rapidement à la nouvelle situation, ne s’habituent à la situation nouvelle qui va leur être faite et ne trouvent le moyen d’équilibrer leurs intérêts. Je ne partage pas, sur ce point, les craintes de M. le secrétaire d’État; je suis persuadé, au contraire, que le vigneron qui ne sucrera pas sera d’autant plus avantagé par la nouvelle loi que la période du sucrage sera plus limitée. (Très juste! au centre.) En ne permettant le sucrage que pendant une période relativement courte après la vendange, on supprimera enfin la concurrence désastreuse qui depuis 16 ans est faite au vin pur par des mouillages continuels auxquels on pouvait jusqu’ici procéder à n’importe quel moment de l’année. On appréciera les vins naturels davantage que par le passé. Ensuite, messieurs, si le marchand de vin veut s'assurer les avantages du sucrage, il sera bien obligé, comme je viens de le dire, d’acheter ses vins au vignoble avant le 31 décembre, et il sera tout naturellement disposé, pour se garantir les bénéfices que le mouillage lui procurera, de payer plus cher au vigneron des vins susceptibles d’être
craintes de M. le secrétaire d’État; je suis persuadé, au contraire, que le vigneron qui ne sucrera pas sera d’autant plus avantagé par la nouvelle loi que la période du sucrage sera plus limitée. (Très juste! au centre.) En ne permettant le sucrage que pendant une période relativement courte après la vendange, on supprimera enfin la concurrence désastreuse qui depuis 16 ans est faite au vin pur par des mouillages continuels auxquels on pouvait jusqu’ici procéder à n’importe quel moment de l’année. On appréciera les vins naturels davantage que par le passé. Ensuite, messieurs, si le marchand de vin veut s'assurer les avantages du sucrage, il sera bien obligé, comme je viens de le dire, d’acheter ses vins au vignoble avant le 31 décembre, et il sera tout naturellement disposé, pour se garantir les bénéfices que le mouillage lui procurera, de payer plus cher au vigneron des vins susceptibles d’être sucrés. Je crois donc avoir démontré que la date du 31 décembre est tout à l’avantage du petit vigneron. En outre, il faut encore remarquer que les marchands de vin sont obligés de tenir compte des associations de viticulteurs qui se chargeront éventuellement de la vente des vins des petits vignerons et que, si la chose est nécessaire, le vigneron pourra s’assurer les avantages de la loi en procédant lui-même au sucrage de son vin. M. le commissaire du gouvernement nous disait encore que le grand-duché du Luxembourg pourrait bien ne pas accepter la date du 31 décembre comme limite extrême du sucrage. M. le commissaire du gouvernement n’a rien affirmé; il s’est contenté de présenter la chose comme douteuse. Je crois, messieurs, que nous pouvons être tout à fait tranquilles sur ce point. Les Luxembourgeois ne pratiquent pas le sucrage; c’est du moins ce que l’on nous assure. Ils n’ont par conséquent aucun intérêt à préférer le 31 janvier au 31 décembre. Nous pouvons donc compter en toute assurance que le Luxembourg ne nous fera aucune difficulté sur ce point. D’après les déclarations que le gouvernement nous a faites avant-hier, l’article 6 semble présenter des difficultés particulières. Il s’agit
vignerons et que, si la chose est nécessaire, le vigneron pourra s’assurer les avantages de la loi en procédant lui-même au sucrage de son vin. M. le commissaire du gouvernement nous disait encore que le grand-duché du Luxembourg pourrait bien ne pas accepter la date du 31 décembre comme limite extrême du sucrage. M. le commissaire du gouvernement n’a rien affirmé; il s’est contenté de présenter la chose comme douteuse. Je crois, messieurs, que nous pouvons être tout à fait tranquilles sur ce point. Les Luxembourgeois ne pratiquent pas le sucrage; c’est du moins ce que l’on nous assure. Ils n’ont par conséquent aucun intérêt à préférer le 31 janvier au 31 décembre. Nous pouvons donc compter en toute assurance que le Luxembourg ne nous fera aucune difficulté sur ce point. D’après les déclarations que le gouvernement nous a faites avant-hier, l’article 6 semble présenter des difficultés particulières. Il s’agit ici d’un alinéa que la commission a ajouté au projet gouvernemental aux termes duquel il n’est pas permis de mettre en verde un coupage de vins blancs allemands et de vins rouges de provenance étrangère sous une dénomination qui pourrait faire supposer que ce coupage est un cru allemand. M. le Secrétaire d’État a déclaré que cette addition était inacceptable, vu qu’elle était en contradiction avec le traité de commerce que l’Allemagne a conclu avec l’Italie. J’estime, messieurs, que cette manière de voir du gouvernement n’est pas fondée en droit. L’Étranger, l’Italie notamment, ne peut exiger, en vertu du traité de commerce, qu’une seule chose: c’est que ses vins soient vendus en Allemagne comme vins étrangers et sous une dénomination qui permette de les reconnaître comme tels. Or, les dispositions du § 6 ne lèsent ce droit en aucune façon. Par contre, l’Italie ne saurait exiger que ses vins soient mis dans le commerce sous une dénomination fausse qui pourrait faire supposer que ce sont des vins allemands. Le traité de commerce donne à l’Italie le droit d’exiger que ses vins puissent être employés au coupage de vins allemands et être vendus en Allemagne comme vins de coupage. Mais elle