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d'y écouler un billet dont la manipulation est moins familière aux banquiers ou aux commerçants. Il apparaît, dans ces conditions, qu'il serait de l'intérêt et du devoir de tous les Etats, en vue de renforcer les moyens de défense dont ils disposent isolément et pour se mettre en mesure de se prêter une assistance mutuelle, d'étudier en commun les stipulations conventionnelles qui pourraient leur permettre de mieux combattre le « crime international » que constitue la fabrication de la fausse monnaie. Cette coopération, dont il y aurait lieu de définir les conditions et les limites après une étude approfondie, pourrait se traduire d'abord par la coordination des efforts des magistratures et des polices des divers Etats. Un progrès très important serait également réalisé, si les Etats consentaient à amender leurs législations pénales pour frapper, dans tous les cas, la falsification des monnaies étrangères de peines comparables à celles qui frappent la falsification des monnaies nationales. Il semble, enfin, que la création d'un office international qui réunirait, en se tenant en contact avec les administrations monétaires des différents pays, une documentation précise sur l'origine des billets falsifiés et les procédés des faussaires, apporterait une aide effective aux magistrats et à la police des différents Etats. Sous cette forme, ou suivant telles modalités qui apparaîtraient plus opportunes ou plus efficaces, l'entente internationale dont le Gouvernement de la République croit voir la nécessité ne ferait, en définitive, que rentrer dans le cadre des accords qui ont été heureusement conclus en vue de poursuivre les attentats à la loi commune de toutes les nations, tels que ceux de 1904 et de 1910 visant la répression de la traite des blanches et du délit de publications obscènes. Elle répondrait à cette haute idée de solidarité internationale que le Gouvernement de la République est désireux de voir se développer de plus en plus. La Société des Nations s'étant donné pour tâche de développer ce mouvement de législation internationale propre à rapprocher les divers Etats et à répandre plus de justice, il a paru au Gouvernement français qu'elle était tout spécialement qualifiée pour rechercher la solution de
police des différents Etats. Sous cette forme, ou suivant telles modalités qui apparaîtraient plus opportunes ou plus efficaces, l'entente internationale dont le Gouvernement de la République croit voir la nécessité ne ferait, en définitive, que rentrer dans le cadre des accords qui ont été heureusement conclus en vue de poursuivre les attentats à la loi commune de toutes les nations, tels que ceux de 1904 et de 1910 visant la répression de la traite des blanches et du délit de publications obscènes. Elle répondrait à cette haute idée de solidarité internationale que le Gouvernement de la République est désireux de voir se développer de plus en plus. La Société des Nations s'étant donné pour tâche de développer ce mouvement de législation internationale propre à rapprocher les divers Etats et à répandre plus de justice, il a paru au Gouvernement français qu'elle était tout spécialement qualifiée pour rechercher la solution de ce problème. Je vous serais donc obligé, Monsieur le Secrétaire général, de bien vouloir soumettre au Conseil de la Société des Nations la proposition, que formule le Gouvernement français, de confier à un comité spécialement composé de personnalités compétentes, à désigner par les différents Etats, le soin d'élaborer un projet de convention pour la répression du crime de faux monnayage (Signé) Aristide BRIAND C. 265. 1926. VIL, ANNÉE 1925 PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION DES DÉTROITS MEMBRES DE LA COMMISSION DES DÉTROITS. Président : LE DÉLÉGUÉ DE LA TURQUIE. Le général MARCOFF, délégué de la Bulgarie. S. Exc. M. Henri CAMBON, Ministre plénipotentiaire, délégué de la France. Le commandant MACDONALD, délégué de la Grande-Bretagne. Le capitaine de frégate MÉLÉTOPOULOS, délégué de la Grèce. S. Exc. le prince Livio BORGHESE, Ministre plénipotentiaire, délégué de l'Italie. Le commandant OKA, délégué du Japon. S. Exc. M. FILALITY, Ministre plénipotentiaire, délégué de la Roumanie. S. Exc. l'amiral VASSIF pacha, délégué de la Turquie. TABLE DES MATIÈRES Pages INTRODUCTION 952 PREMIÈRE PARTIE. COMPTE RENDU DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE LA COMMISSION DES DÉTROITS 953 DEUXIÈME PARTIE. RENSEIGNEMENTS UTILES AU POINT DE VUE DU COMMERCE ET DE LA NAVIGATION. Chapitre Ier. — Conditions de passage
de convention pour la répression du crime de faux monnayage (Signé) Aristide BRIAND C. 265. 1926. VIL, ANNÉE 1925 PREMIER RAPPORT DE LA COMMISSION DES DÉTROITS MEMBRES DE LA COMMISSION DES DÉTROITS. Président : LE DÉLÉGUÉ DE LA TURQUIE. Le général MARCOFF, délégué de la Bulgarie. S. Exc. M. Henri CAMBON, Ministre plénipotentiaire, délégué de la France. Le commandant MACDONALD, délégué de la Grande-Bretagne. Le capitaine de frégate MÉLÉTOPOULOS, délégué de la Grèce. S. Exc. le prince Livio BORGHESE, Ministre plénipotentiaire, délégué de l'Italie. Le commandant OKA, délégué du Japon. S. Exc. M. FILALITY, Ministre plénipotentiaire, délégué de la Roumanie. S. Exc. l'amiral VASSIF pacha, délégué de la Turquie. TABLE DES MATIÈRES Pages INTRODUCTION 952 PREMIÈRE PARTIE. COMPTE RENDU DE L'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE LA COMMISSION DES DÉTROITS 953 DEUXIÈME PARTIE. RENSEIGNEMENTS UTILES AU POINT DE VUE DU COMMERCE ET DE LA NAVIGATION. Chapitre Ier. — Conditions de passage des navires de commerce : a) Service sanitaire 958 b) Phares 959 c) Sauvetage 964 d) Formalités douanières 966 e) Police 967 f) Pilotage 967 g) Divers 967 Chapitre II. — Statistique 970 CONCLUSION 970 Appendices : 1. Règlement intérieur de la Commission 971 2. Carte des Détroits 974 INTRODUCTION La Convention des Détroits incorporée au Traité de Lausanne a mis fin aux systèmes arbitraires, inspirés par la défiance réciproque des Puissances, qui ont successivement régi le passage des navires de guerre entre la Mer Noire et la Méditerranée. Pour la première fois, la question des Détroits a reçu une solution libérale fondée sur le principe de l'équilibre. En édictant une règle simple pour réaliser cet équilibre et en constituant une Commission internationale chargée d'en assurer le maintien, le Traité de Lausanne a transformé en un élément de stabilité une source permanente de difficultés et de conflits. Un coup d'œil rapide sur les phases antérieures de la question suffit pour s'en convaincre. Le passage des Détroits n'a pris un intérêt international qu'à la fin du XVIIIe siècle. Jusqu'alors, en effet, les Turcs occupant toutes les rives de la Mer Noire, celle-ci présentait le caractère d'une mer intérieure. Lorsque la Russie,
La Convention des Détroits incorporée au Traité de Lausanne a mis fin aux systèmes arbitraires, inspirés par la défiance réciproque des Puissances, qui ont successivement régi le passage des navires de guerre entre la Mer Noire et la Méditerranée. Pour la première fois, la question des Détroits a reçu une solution libérale fondée sur le principe de l'équilibre. En édictant une règle simple pour réaliser cet équilibre et en constituant une Commission internationale chargée d'en assurer le maintien, le Traité de Lausanne a transformé en un élément de stabilité une source permanente de difficultés et de conflits. Un coup d'œil rapide sur les phases antérieures de la question suffit pour s'en convaincre. Le passage des Détroits n'a pris un intérêt international qu'à la fin du XVIIIe siècle. Jusqu'alors, en effet, les Turcs occupant toutes les rives de la Mer Noire, celle-ci présentait le caractère d'une mer intérieure. Lorsque la Russie, sous le règne de la Grande Catherine, eut également pris pied sur la Mer Noire, elle chercha tout naturellement à se procurer une issue vers le monde extérieur et, suivant l'expression de l'Impératrice, à posséder la clef de sa maison. Le traité de Kainardji du 10 juillet 1774 assura à l'Empire Russe la liberté de passage dans les Détroits pour les navires de commerce. Mais rien n'y était prévu en ce qui concerne les bâtiments de guerre. Aussi, pendant la période troublée qui suivit, on ne peut considérer la présence de forces navales étrangères dans les Détroits que comme des épisodes fugitifs des guerres européennes qui n'intéressent pas le droit international. Tel fut le cas de la flotte russe qui, pendant la campagne de Bonaparte en Egypte, alla s'emparer des Iles Ioniennes et regagna ensuite la Mer Noire, ou encore du forcing des Dardanelles en 1807 par la flotte anglaise de l'amiral Duckworth, qui dut se borner à accomplir une vaine démonstration devant Constantinople. Mais c'est aussi pendant cette période que commencèrent à se manifester, chez les Etats de l'Europe, les tendances qu'ils ont tour à tour fait prévaloir dans la réglementation du passage des navires de guerre par les
l'Empire Russe la liberté de passage dans les Détroits pour les navires de commerce. Mais rien n'y était prévu en ce qui concerne les bâtiments de guerre. Aussi, pendant la période troublée qui suivit, on ne peut considérer la présence de forces navales étrangères dans les Détroits que comme des épisodes fugitifs des guerres européennes qui n'intéressent pas le droit international. Tel fut le cas de la flotte russe qui, pendant la campagne de Bonaparte en Egypte, alla s'emparer des Iles Ioniennes et regagna ensuite la Mer Noire, ou encore du forcing des Dardanelles en 1807 par la flotte anglaise de l'amiral Duckworth, qui dut se borner à accomplir une vaine démonstration devant Constantinople. Mais c'est aussi pendant cette période que commencèrent à se manifester, chez les Etats de l'Europe, les tendances qu'ils ont tour à tour fait prévaloir dans la réglementation du passage des navires de guerre par les Détroits. Si, d'une part, la Russie aspirait vers la mer ouverte pour y faire flotter son pavillon, de l'autre, les Etats maritimes d'Occident et, en particulier, l'Angleterre s'inquiétaient du surcroît de puissance que procurait à l'Empire des Tzars la libre disposition des Détroits. Il s'ensuivit que, depuis le début du XIXe siècle jusqu'à la Grande Guerre, le régime des Détroits fut alternativement favorable, soit à la Russie, soit aux Puissances occidentales, suivant le degré d'influence que l'un ou l'autre parti pouvait exercer à Constantinople, ou si l'on préfère, suivant que les Sultans recherchaient plus volontiers l'appui de leur voisin oriental ou celui des Etats méditerranéens. Dès 1809, l'Angleterre, par le traité des Dardanelles, avait obtenu du Sultan qu'il interdit l'accès des Détroits aux navires de guerre. Cette disposition, que l'on peut considérer comme le premier acte contractuel instituant un régime pour les Détroits, était un coup direct porté à la Russie, alors alliée à l'Empire français. La Russie devait, à la première occasion favorable, essayer d'en écarter les effets. Si, au Traité d'Andrinople (1829), elle se contenta de faire admettre l'usage des Détroits pour la navigation commerciale, trois ans plus tard, grâce à l'influence qu'elle avait acquise par ce traité,
XIXe siècle jusqu'à la Grande Guerre, le régime des Détroits fut alternativement favorable, soit à la Russie, soit aux Puissances occidentales, suivant le degré d'influence que l'un ou l'autre parti pouvait exercer à Constantinople, ou si l'on préfère, suivant que les Sultans recherchaient plus volontiers l'appui de leur voisin oriental ou celui des Etats méditerranéens. Dès 1809, l'Angleterre, par le traité des Dardanelles, avait obtenu du Sultan qu'il interdit l'accès des Détroits aux navires de guerre. Cette disposition, que l'on peut considérer comme le premier acte contractuel instituant un régime pour les Détroits, était un coup direct porté à la Russie, alors alliée à l'Empire français. La Russie devait, à la première occasion favorable, essayer d'en écarter les effets. Si, au Traité d'Andrinople (1829), elle se contenta de faire admettre l'usage des Détroits pour la navigation commerciale, trois ans plus tard, grâce à l'influence qu'elle avait acquise par ce traité, elle obtint du Sultan, à Hunkiar Iskélessi (8 juillet 1833), un régime de faveur comportant non seulement la liberté de passage, mais des facilités particulières. Les graves événements que suscita en Orient l'entreprise de Mehemet Ali ne permirent pas à la Russie d'exploiter la position acquise. Englobée dans le concert des Grandes Puissances, elle dut signer avec elles, en 1841, la Convention des Détroits et, par là, s'obliger à respecter la fermeture du Bosphore, non seulement à l'égard de la Turquie, mais de toutes les Puissances signataires. Dès lors, la Turquie fut constituée gardienne des Détroits. C'est à elle que furent, en quelque sorte, remises les clefs du Bosphore et des Dardanelles. Pendant la guerre de Crimée, les Détroits restèrent naturellement ouverts à ses alliés. Le Traité de Paris, en 1856, rendant son rôle d'autant plus aisé qu'il neutralisait la Mer Noire et en faisait disparaître toute flotte de guerre russe. Enfin, la Convention des Détroits de 1871, en abolissant cette mesure excessive à l'égard de l'Empire des Tzars, confirma le principe de la clôture en ajoutant que la Turquie pouvait ouvrir les Détroits en temps de paix aux navires de guerre de nations armées ou alliées, dans le cas
des Grandes Puissances, elle dut signer avec elles, en 1841, la Convention des Détroits et, par là, s'obliger à respecter la fermeture du Bosphore, non seulement à l'égard de la Turquie, mais de toutes les Puissances signataires. Dès lors, la Turquie fut constituée gardienne des Détroits. C'est à elle que furent, en quelque sorte, remises les clefs du Bosphore et des Dardanelles. Pendant la guerre de Crimée, les Détroits restèrent naturellement ouverts à ses alliés. Le Traité de Paris, en 1856, rendant son rôle d'autant plus aisé qu'il neutralisait la Mer Noire et en faisait disparaître toute flotte de guerre russe. Enfin, la Convention des Détroits de 1871, en abolissant cette mesure excessive à l'égard de l'Empire des Tzars, confirma le principe de la clôture en ajoutant que la Turquie pouvait ouvrir les Détroits en temps de paix aux navires de guerre de nations armées ou alliées, dans le cas où elle le jugerait nécessaire pour la sauvegarde des stipulations du Traité de Paris. Le Traité de Berlin, en 1878, consacra une fois de plus cet état de chose. Cependant, au cours de la période qui suivit et dès avant la Grande Guerre, des conceptions plus larges, plus libérales, s'étaient faites jour dans le droit international et, en particulier, dans le droit maritime. La tendance générale était d'atténuer les restrictions, de diminuer les barrières d'origine politique qui rompaient encore l'unité des mers en y créant de factices compartiments. Malgré le soin que prit la Turquie pour faire respecter le principe de la clôture des Détroits, il n'était pas, en cas de crise grave, à l'abri d'une violation, soit dissimulée, soit ouverte. Ainsi, en 1904, au cours de la guerre russo-japonaise, deux navires de la flotte volontaire russe, le Pétersbourg et le Stolensk, passèrent les Détroits à destination de l'Extrême-Orient, sous le couvert du pavillon commercial qu'ils troquèrent, sitôt passés, pour le pavillon de guerre. Enfin, en août 1914, les croiseurs allemands Gœbel et Breslau pénétraient sans scrupule dans les Dardanelles, tandis que les forces navales alliées, lancées à leur poursuite et respectueuses des traités, s'arrêtaient au seuil des Détroits. Un
faites jour dans le droit international et, en particulier, dans le droit maritime. La tendance générale était d'atténuer les restrictions, de diminuer les barrières d'origine politique qui rompaient encore l'unité des mers en y créant de factices compartiments. Malgré le soin que prit la Turquie pour faire respecter le principe de la clôture des Détroits, il n'était pas, en cas de crise grave, à l'abri d'une violation, soit dissimulée, soit ouverte. Ainsi, en 1904, au cours de la guerre russo-japonaise, deux navires de la flotte volontaire russe, le Pétersbourg et le Stolensk, passèrent les Détroits à destination de l'Extrême-Orient, sous le couvert du pavillon commercial qu'ils troquèrent, sitôt passés, pour le pavillon de guerre. Enfin, en août 1914, les croiseurs allemands Gœbel et Breslau pénétraient sans scrupule dans les Dardanelles, tandis que les forces navales alliées, lancées à leur poursuite et respectueuses des traités, s'arrêtaient au seuil des Détroits. Un passage reliant l'étendue des océans à une mer qui ne comprend pas moins de cinq Etats riverains peut trop facilement devenir le théâtre de conflagrations pour qu'une seule Puissance en assume la garde sans être exposée à de graves compromissions et même impliquée, contre son gré, dans les conflits des tiers. Le Traité de Lausanne, en affirmant la souveraineté turque sur les Détroits, s'est préoccupé de la sauvegarder contre les entreprises téméraires de n'importe quel belligérant qui abuserait de sa force pour se ménager un avantage stratégique. Celui-ci devra répondre désormais de ses actes devant la Société des Nations. La création d'une commission permanente chargée de veiller à l'observation des règles édictées à Lausanne et l'obligation qui lui a été imposée de rendre compte annuellement de sa mission à la Société des Nations démontre l'intérêt que celle-ci attache à l'observation de la Convention des Détroits. La Commission a l'honneur de lui adresser, dans le présent rapport, le résumé de ses travaux pendant sa première année d'existence. Ce rapport, aux termes de l'article 15 de la Convention des Détroits, comporte deux parties distinctes : 10 Compte rendu de l'accomplissement de la mission de la Commission, telle qu'elle est définie à l'article
tiers. Le Traité de Lausanne, en affirmant la souveraineté turque sur les Détroits, s'est préoccupé de la sauvegarder contre les entreprises téméraires de n'importe quel belligérant qui abuserait de sa force pour se ménager un avantage stratégique. Celui-ci devra répondre désormais de ses actes devant la Société des Nations. La création d'une commission permanente chargée de veiller à l'observation des règles édictées à Lausanne et l'obligation qui lui a été imposée de rendre compte annuellement de sa mission à la Société des Nations démontre l'intérêt que celle-ci attache à l'observation de la Convention des Détroits. La Commission a l'honneur de lui adresser, dans le présent rapport, le résumé de ses travaux pendant sa première année d'existence. Ce rapport, aux termes de l'article 15 de la Convention des Détroits, comporte deux parties distinctes : 10 Compte rendu de l'accomplissement de la mission de la Commission, telle qu'elle est définie à l'article 14 ; 20 Exposé de tous les renseignements utiles au point de vue du commerce et de la navigation. PREMIÈRE PARTIE La Commission a inauguré ses séances le 25 octobre 1924. Les diverses manifestations de son activité peuvent être classées, suivant leur objet, sous les titres suivants : a) Installation du siège de la Commission ; b) Constitution du règlement intérieur ; c) Établissement du budget ; d) Organisation par les soins de l'autorité territoriale des services nécessaires et mise à l'épreuve de ces services ; e) Rassemblement et envoi à la Société des Nations des renseignements prévus au paragraphe 2 de l'annexe au sujet des forces navales de la Mer Noire ; /) Surveillance de l'application des dispositions de la Convention ; g) Rapports avec l'autorité turque ; h) Rassemblement et exposition de tous les renseignements utiles se rapportant à la navigation commerciale qui figureront dans la deuxième partie du présent rapport. a) INSTALLATION DU SIÈGE DE LA COMMISSION. Dès que la Commission des Détroits fut constituée, le Gouvernement turc se préoccupa de lui assurer un siège. Le Kiosque de Top-Hané lui fut provisoirement affecté et le ministre des Affaires étrangères Ismet pacha fit donner au président de la
du siège de la Commission ; b) Constitution du règlement intérieur ; c) Établissement du budget ; d) Organisation par les soins de l'autorité territoriale des services nécessaires et mise à l'épreuve de ces services ; e) Rassemblement et envoi à la Société des Nations des renseignements prévus au paragraphe 2 de l'annexe au sujet des forces navales de la Mer Noire ; /) Surveillance de l'application des dispositions de la Convention ; g) Rapports avec l'autorité turque ; h) Rassemblement et exposition de tous les renseignements utiles se rapportant à la navigation commerciale qui figureront dans la deuxième partie du présent rapport. a) INSTALLATION DU SIÈGE DE LA COMMISSION. Dès que la Commission des Détroits fut constituée, le Gouvernement turc se préoccupa de lui assurer un siège. Le Kiosque de Top-Hané lui fut provisoirement affecté et le ministre des Affaires étrangères Ismet pacha fit donner au président de la Commission l'assurance qu'il chercherait à rendre cette affectation définitive. La bonne volonté du ministre fut malheureusement contrariée par une disposition de la loi turque, d'après laquelle l'usage d'aucun immeuble national ne peut être concédé à titre gratuit. Diverses combinaisons furent envisagées avant d'arriver à la solution suivante : le Département des Affaires étrangères de Turquie prit à sa charge le paiement du loyer du Kiosque de Top-Hané, dont le montant est versé par lui au Département des Finances. Les meubles qui garnissent le Kiosque de Top-Hané proviennent de trois origines. Les uns se trouvaient déjà dans l'immeuble au moment de son affectation à la Commission. Les autres ont été placés par le Gouvernement turc pour compléter les premiers. Enfin, le mobilier plus spécialement nécessaire aux réunions de la Commission a été acquis par elle, grâce aux avances consenties par les gouvernements représentés, et demeure sa propriété. Les avantages matériels, dont bénéficie ainsi la Commission, grâce à la générosité du Gouvernement turc, ont été considérés par elle comme tenant lieu, dans une certaine mesure, de la participation de la Turquie aux frais généraux de la Commission. La quote-part de cet Etat eût, d'ailleurs, été difficile à fixer tant qu'il ne fait
des Affaires étrangères de Turquie prit à sa charge le paiement du loyer du Kiosque de Top-Hané, dont le montant est versé par lui au Département des Finances. Les meubles qui garnissent le Kiosque de Top-Hané proviennent de trois origines. Les uns se trouvaient déjà dans l'immeuble au moment de son affectation à la Commission. Les autres ont été placés par le Gouvernement turc pour compléter les premiers. Enfin, le mobilier plus spécialement nécessaire aux réunions de la Commission a été acquis par elle, grâce aux avances consenties par les gouvernements représentés, et demeure sa propriété. Les avantages matériels, dont bénéficie ainsi la Commission, grâce à la générosité du Gouvernement turc, ont été considérés par elle comme tenant lieu, dans une certaine mesure, de la participation de la Turquie aux frais généraux de la Commission. La quote-part de cet Etat eût, d'ailleurs, été difficile à fixer tant qu'il ne fait pas partie de la Société des Nations. b) CONSTITUTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR. L'élaboration de son règlement intérieur a constitué le principal objet des travaux de la Commission jusqu'au 14 février, date à laquelle il a été définitivement adopté. Un exemplaire de ce règlement est annexé au présent rapport. Il suffit donc d'en indiquer ici les traits principaux. Conformément à l'article 12 de la Convention de Lausanne, les fonctions du président sont exercées par le représentant de la Turquie. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont exercées par le vice-président. La vice-présidence revient à tour de rôle à chacun des autres délégués pendant une période de six mois. Le secrétaire général est chargé de l'administration des différents services dont dispose la Commission, ainsi que de la comptabilité. Il assiste aux réunions et rédige les procès-verbaux. Ses appointements sont à la charge de la Commission. Les fonctions de secrétaire général sont actuellement remplies par un ancien haut fonctionnaire du Département des Affaires étrangères de Turquie. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix. Pour préparer la solution des questions soumises à l'examen de la Commission, trois sous-commissions sont constituées d'une façon permanente : 1° La Sous-Commission financière