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façon complète avant d'être appelé à se prononcer. Interpellation de M. Forné. M. Forné demande la parole et interpelle M. le Préfet sur un fait qui s'est passé à l'occasion de l'élection du 2 juillet dans la commune de Céret. Il s'agit de l'envoi dans cette commune d'une compagnie d'infanterie. M. Forné, en sa qualité de maire d'Amélie, s'est fait dans cette circonstance l'interprète de l'émotion générale auprès de M. le Préfet et lui a demandé par télégramme la raison de cette mesure. M. le Préfet lui a répondu qu'il y était parfaitement étranger. Il croit devoir prier M. le Préfet de vouloir bien fournir au Conseil quelques explications à ce sujet. M. Le Préfet déclare au Conseil qu'il eût préféré que cette interpellation n'eût pas été présentée; mais qu'aux termes de la loi du 10 août 1871, les Conseils généraux ont parfaitement le droit de s'occuper de ces sortes de questions et c'est son devoir d'y répondre; du reste il n'a pas oublié les quelques paroles qu'il a prononcées à la séance d'ouverture du Conseil général : « La République doit être une maison de verre accessible aux regards de tous » et il aurait mauvaise grâce à hésiter à donner au Conseil les explications qu'il lui demande. Il doit d'abord faire connaître au Conseil quelle est l'économie de la loi de 1854 en matière de réquisition de force armée. La gendarmerie, dont le mandat spécial est de protéger l'ordre, doit apprécier si elle est assez forte, ou si elle a besoin du concours d'une force armée. Dans ce dernier cas elle doit faire part de son appréhension à l'autorité civile, qui apprécie à son tour, et qui, si elle reconnaît fondées les craintes qui lui sont exprimées, s'adresse alors à l'autorité militaire et la prie de mettre à sa disposition les forces dont elle croit avoir besoin. C'est donc exclusivement à l'autorité civile qu'il appartient de requérir la force publique quand l'ordre est menacé. En effet, le Préfet n'est-il pas le grand-maître de la police dans son département; aucune mesure ne peut être prise sans qu'elle lui ait
à donner au Conseil les explications qu'il lui demande. Il doit d'abord faire connaître au Conseil quelle est l'économie de la loi de 1854 en matière de réquisition de force armée. La gendarmerie, dont le mandat spécial est de protéger l'ordre, doit apprécier si elle est assez forte, ou si elle a besoin du concours d'une force armée. Dans ce dernier cas elle doit faire part de son appréhension à l'autorité civile, qui apprécie à son tour, et qui, si elle reconnaît fondées les craintes qui lui sont exprimées, s'adresse alors à l'autorité militaire et la prie de mettre à sa disposition les forces dont elle croit avoir besoin. C'est donc exclusivement à l'autorité civile qu'il appartient de requérir la force publique quand l'ordre est menacé. En effet, le Préfet n'est-il pas le grand-maître de la police dans son département; aucune mesure ne peut être prise sans qu'elle lui ait été demandée et qu'il l'ait autorisée ou provoquée s'il l'a reconnue utile. L'autorité judiciaire n'a le droit de requérir la force que dans le seul cas d'exécution de mandat de justice. L'autorité militaire a évidemment le droit de déplacer les troupes sous ses ordres; mais ce droit ne peut s'exercer qu'à la condition que l'autorité civile en aura été prévenue, puisque celle-ci a le devoir de prévenir les maires des communes du territoire traversé par la troupe. Lors donc que M. le Préfet apprit par le télégramme de M. Forné qu'une compagnie d'infanterie avait été envoyée à Céret, il se rendit à la Division pour connaître le motif de ce mouvement de troupes qui s'était fait à son insu, le Général lui répondit que M. le Procureur de la République de Céret lui avait fait connaître que l'ordre était menacé et qu'il serait à propos d'envoyer des forces pour prévenir tout événement. Il fit part au Général de son étonnement de n'avoir pas été prévenu de cette mesure, et il télégraphia immédiatement à M. Serieys, sous-préfet de Céret, dont le dévouement est bien connu au Conseil, de faire placarder sans le moindre retard, dans les communes du canton de Céret,
qu'à la condition que l'autorité civile en aura été prévenue, puisque celle-ci a le devoir de prévenir les maires des communes du territoire traversé par la troupe. Lors donc que M. le Préfet apprit par le télégramme de M. Forné qu'une compagnie d'infanterie avait été envoyée à Céret, il se rendit à la Division pour connaître le motif de ce mouvement de troupes qui s'était fait à son insu, le Général lui répondit que M. le Procureur de la République de Céret lui avait fait connaître que l'ordre était menacé et qu'il serait à propos d'envoyer des forces pour prévenir tout événement. Il fit part au Général de son étonnement de n'avoir pas été prévenu de cette mesure, et il télégraphia immédiatement à M. Serieys, sous-préfet de Céret, dont le dévouement est bien connu au Conseil, de faire placarder sans le moindre retard, dans les communes du canton de Céret, que la présence des troupes à Céret ne devait avoir sur la sélection aucune influence, et que l'administration était fermement résolue à protéger le libre exercice des droits de chaque citoyen. M. le Préfet reconnaît que l'arrivée de cette troupe a pu produire une impression fâcheuse qu'il déplore, mais dont il n'est pas la cause et qu'il n'a pu empêcher. Le Général venait d'arriver dans le pays, il ne le connaissait pas encore, des agents électoraux parcouraient la campagne, il a pu s'exagérer la situation, mais le tort doit en être rejeté sur M. le Procureur de la République de Céret qui s'est arrogé le droit qu'il n'avait pas dans ce cas, de requérir la force armée auprès de l'autorité militaire. Le lendemain, M. Serieys emmena lui-même cette compagnie à Arles, où il y eut des troubles insignifiants. Voici, dit M. le Préfet, les faits dans toute leur simplicité, et pour témoigner de la véracité de ses assertions il offre au Conseil de livrer à son examen la correspondance échangée au sujet de cet incident. Du reste le Conseil n'y trouvera rien de plus que ce que M. le Préfet vient de lui exposer. M. Escarguel dit que l'incident qui
il n'est pas la cause et qu'il n'a pu empêcher. Le Général venait d'arriver dans le pays, il ne le connaissait pas encore, des agents électoraux parcouraient la campagne, il a pu s'exagérer la situation, mais le tort doit en être rejeté sur M. le Procureur de la République de Céret qui s'est arrogé le droit qu'il n'avait pas dans ce cas, de requérir la force armée auprès de l'autorité militaire. Le lendemain, M. Serieys emmena lui-même cette compagnie à Arles, où il y eut des troubles insignifiants. Voici, dit M. le Préfet, les faits dans toute leur simplicité, et pour témoigner de la véracité de ses assertions il offre au Conseil de livrer à son examen la correspondance échangée au sujet de cet incident. Du reste le Conseil n'y trouvera rien de plus que ce que M. le Préfet vient de lui exposer. M. Escarguel dit que l'incident qui vient d'être soulevé par M. Forné se rattache à un vœu qui a été déposé par MM. Escarguel et Farines, dans une précédente séance, au sujet de l'opportunité de replacer la gendarmerie sous la direction de M. le Ministre de l'Intérieur, et il demande que les pièces dont parle M. le Préfet soient communiquées au Conseil. M. le Préfet déclare que les pièces dont il s'agit seront mises demain à la disposition du Conseil. M. Forné remercie M. le Préfet des explications qu'il vient de donner au Conseil. M. le Président dit que si le Conseil est satisfait il y a lieu de clore la discussion. Le Conseil consulté se déclare satisfait et passe à l'ordre du jour. Caisses d'Epargne. M. Garreta, au nom de la 1re Commission, donne lecture du rapport suivant : « La Commission a examiné le dossier des Caisses d'Epargne qui lui a été soumis par le Préfet; elle est heureuse de reconnaître que la situation des trois Caisses qui fonctionnent dans le département n'a pas été compromise par les événements. L'encaisse de Perpignan n'a présenté qu'une diminution de 2688 fr. 31; celui de Prades, une diminution de 3790 fr. 78; à Rivesaltes au contraire, il
le Préfet soient communiquées au Conseil. M. le Préfet déclare que les pièces dont il s'agit seront mises demain à la disposition du Conseil. M. Forné remercie M. le Préfet des explications qu'il vient de donner au Conseil. M. le Président dit que si le Conseil est satisfait il y a lieu de clore la discussion. Le Conseil consulté se déclare satisfait et passe à l'ordre du jour. Caisses d'Epargne. M. Garreta, au nom de la 1re Commission, donne lecture du rapport suivant : « La Commission a examiné le dossier des Caisses d'Epargne qui lui a été soumis par le Préfet; elle est heureuse de reconnaître que la situation des trois Caisses qui fonctionnent dans le département n'a pas été compromise par les événements. L'encaisse de Perpignan n'a présenté qu'une diminution de 2688 fr. 31; celui de Prades, une diminution de 3790 fr. 78; à Rivesaltes au contraire, il a augmenté de 2327 fr. 81. « Cette situation n'est pas mauvaise, mais les diminutions constatées ci-dessus auraient été bien plus considérables si les rembourses n'avaient pas été interdites par un décret du 17 septembre 1870. Cette mesure n'a donné lieu à aucune plainte sérieuse de la part des populations; une loi du 12 juillet 1871 a abrogé le décret précité et les choses sont rentrées dans leur état normal. « La Commission appelle l'attention du Conseil sur les Caisses d'épargne de Céret et de Collioure qui n'ont jamais fonctionné, bien qu'elles soient autorisées depuis longtemps. Les Conseils municipaux de ces deux villes, invités à ouvrir ces institutions de prévoyance, ont toujours répondu que leur situation financière ne leur permettait pas de se charger des dépenses que la loi de 1833 impose aux communes en cas d'insuffisance du revenu de la Caisse. Le même argument avait été pendant longtemps produit par les municipalités de Prades et de Rivesaltes ; des Caisses d’Épargne y ayant été installées, elles prospèrent ; le même résultat se produira à Céret et à Collioure. Votre Commission propose au Conseil de prier M. le Préfet d’insister de nouveau auprès des Conseils municipaux de Céret et de
une loi du 12 juillet 1871 a abrogé le décret précité et les choses sont rentrées dans leur état normal. « La Commission appelle l'attention du Conseil sur les Caisses d'épargne de Céret et de Collioure qui n'ont jamais fonctionné, bien qu'elles soient autorisées depuis longtemps. Les Conseils municipaux de ces deux villes, invités à ouvrir ces institutions de prévoyance, ont toujours répondu que leur situation financière ne leur permettait pas de se charger des dépenses que la loi de 1833 impose aux communes en cas d'insuffisance du revenu de la Caisse. Le même argument avait été pendant longtemps produit par les municipalités de Prades et de Rivesaltes ; des Caisses d’Épargne y ayant été installées, elles prospèrent ; le même résultat se produira à Céret et à Collioure. Votre Commission propose au Conseil de prier M. le Préfet d’insister de nouveau auprès des Conseils municipaux de Céret et de Collioure pour que les Caisses autorisées depuis si longtemps soient enfin ouvertes. Le Conseil adopte les conclusions de ce rapport. Emprunt de 4870. « Le Conseil ayant décidé que les sommes remboursées par l’État ne serviraient pas à l’amortissement de l’emprunt contracté en vertu du décret du 23 novembre 1870, la Commission s’est occupée du service de l’amortissement de 1872, conformément aux bases que le Conseil a adoptées: Le service des intérêts et de l’amortissement sera assuré sur les ressources ordinaires, extraordinaires, et sur le produit de l’imposition de 6 7/10 voté par le Conseil; une somme de 47.600 fr. sera amortie en 1872, moitié au 30 juin et moitié au 31 décembre, il sera donc remboursé chaque semestre 23.800 fr. représentant la valeur de 33 obligations de 100 f — 3.300 f 19 — de 500 — 9.500 11 — de 1.000 — 11.000 Total 23.800 « Votre Commission propose au Conseil d’adopter ces chiffres et de décider que ces obligations devront être amorties par voie de tirage au sort public; ce tirage devra être annoncé à l’avance et être fait en présence du président de la Commission exécutive, de M. le Préfet et de M. le Trésorier-Payeur général
la Commission s’est occupée du service de l’amortissement de 1872, conformément aux bases que le Conseil a adoptées: Le service des intérêts et de l’amortissement sera assuré sur les ressources ordinaires, extraordinaires, et sur le produit de l’imposition de 6 7/10 voté par le Conseil; une somme de 47.600 fr. sera amortie en 1872, moitié au 30 juin et moitié au 31 décembre, il sera donc remboursé chaque semestre 23.800 fr. représentant la valeur de 33 obligations de 100 f — 3.300 f 19 — de 500 — 9.500 11 — de 1.000 — 11.000 Total 23.800 « Votre Commission propose au Conseil d’adopter ces chiffres et de décider que ces obligations devront être amorties par voie de tirage au sort public; ce tirage devra être annoncé à l’avance et être fait en présence du président de la Commission exécutive, de M. le Préfet et de M. le Trésorier-Payeur général des Finances. « Votre Commission a examiné l’arrêté de M. le Préfet, en date du 12 mars 1871, qui a modifié les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 1870, relatif aux intérêts de l’emprunt qui nous occupe. Aux termes de l’arrêté du 3 décembre, les intérêts ne devaient être servis aux souscripteurs qu’à partir du jour de la clôture de la souscription; mais la clôture ayant été prorogée jusqu’au 20 janvier 1871, alors qu’elle était fixée primitivement au 24 décembre 1870, les premiers souscripteurs se trouvaient lésés puisqu’ils perdaient un mois d’intérêt. M. le Préfet a pris alors, à la date du 12 mars 1871, un arrêté pour faire payer à chacun des souscripteurs les intérêts des sommes versées à partir du jour de la souscription. Votre Commission propose au Conseil d’approuver l’arrêté du 12 mars 1871, dont les dispositions sont conformes aux règles de l’équité. Le Conseil adopte les conclusions du rapport de la Commission sur le service de l’emprunt de 1870. Répartition de 4872. M. Garreta, au nom de la 1re Commission, donne lecture du rapport suivant : « Votre Commission propose au Conseil d’arrêter le contingent de la contribution foncière pour 1872 en principal à la somme
aux souscripteurs qu’à partir du jour de la clôture de la souscription; mais la clôture ayant été prorogée jusqu’au 20 janvier 1871, alors qu’elle était fixée primitivement au 24 décembre 1870, les premiers souscripteurs se trouvaient lésés puisqu’ils perdaient un mois d’intérêt. M. le Préfet a pris alors, à la date du 12 mars 1871, un arrêté pour faire payer à chacun des souscripteurs les intérêts des sommes versées à partir du jour de la souscription. Votre Commission propose au Conseil d’approuver l’arrêté du 12 mars 1871, dont les dispositions sont conformes aux règles de l’équité. Le Conseil adopte les conclusions du rapport de la Commission sur le service de l’emprunt de 1870. Répartition de 4872. M. Garreta, au nom de la 1re Commission, donne lecture du rapport suivant : « Votre Commission propose au Conseil d’arrêter le contingent de la contribution foncière pour 1872 en principal à la somme de 736,768 fr. et de la répartir ainsi : Arrondissement de Perpignan 429.593 f — de Céret 128.077 » — de Prades 179.098 » Total 736.768 » « Le Contingent de la contribution personnelle-mobilière à la somme de 153,113 fr. et de la répartir ainsi qu’il suit: Arrondissement de Perpignan 93.560 f » — de Céret 27.660 » — de Prades 31.893 » Total 153.113 » « Le contingent de la contribution des portes et fenêtres en principal à la somme de 95,049 fr. et de la répartir ainsi : Arrondissement de Perpignan 55.175 f » — de Céret 19.896 » — de Prades 19.978 » Total 95.049 » « Le contingent en principal des forêts de l’État, est fixé par la loi du 4 septembre 1871 à 5,618 fr. Ce principal supporte tous les centimes additionnels communaux et départementaux. « Votre Commission vous propose de voter conformément aux prescriptions de la loi du 4 septembre 1871 pour dépenses ordinaires du département : 1° 25 centimes additionnels sur les contributions foncières-personnelles-mobilières ; 2° 1 centime sur les quatre contributions ; 3° 7 centimes sur les quatre contributions pour les dépenses du service vicinal ; 4° 3 centimes sur les quatre
93.560 f » — de Céret 27.660 » — de Prades 31.893 » Total 153.113 » « Le contingent de la contribution des portes et fenêtres en principal à la somme de 95,049 fr. et de la répartir ainsi : Arrondissement de Perpignan 55.175 f » — de Céret 19.896 » — de Prades 19.978 » Total 95.049 » « Le contingent en principal des forêts de l’État, est fixé par la loi du 4 septembre 1871 à 5,618 fr. Ce principal supporte tous les centimes additionnels communaux et départementaux. « Votre Commission vous propose de voter conformément aux prescriptions de la loi du 4 septembre 1871 pour dépenses ordinaires du département : 1° 25 centimes additionnels sur les contributions foncières-personnelles-mobilières ; 2° 1 centime sur les quatre contributions ; 3° 7 centimes sur les quatre contributions pour les dépenses du service vicinal ; 4° 3 centimes sur les quatre contributions pour les dépenses de l’instruction primaire ; 5° 12 centimes extraordinaires pour routes, chemins vicinaux et emprunt ; 6° Enfin 1 centime sur 10 sur les quatre contributions, autorisé en vertu de la loi du 28 avril 1869. « Votre Commission fait remarquer au Conseil qu’il est indispensable de voter la totalité de ces centimes, car s’ils n’étaient pas votés, l’État n’accorderait aucune subvention au département, soit pour les dépenses ordinaires, soit pour les dépenses de l’instruction publique, soit pour la vicinalité, et le département peut attendre en 1872 de l’État une subvention de 415,000 fr. environ pour ces services, savoir : Dépenses ordinaires... 70.000 f Instruction publique.. 105.000 Dépenses ordinaires des écoles. Vicinalité 240.000 Achèvement des chemins vicinaux. Total.... 415.000 » Le Conseil adopte les conclusions du rapport de M. Garreta et il vote les centimes additionnels qui sont proposés. Proposition. MM. Paul Massot, Boluix et Ramon déposent sur le bureau une proposition ainsi conçue : « Nous proposons au Conseil général qu’il soit adressé à M. le Directeur des postes du département de pressantes sollicitations, pour obtenir que le guichet desservant le public à Perpignan reste ouvert le dimanche, comme les autres jours de la semaine. »
voter la totalité de ces centimes, car s’ils n’étaient pas votés, l’État n’accorderait aucune subvention au département, soit pour les dépenses ordinaires, soit pour les dépenses de l’instruction publique, soit pour la vicinalité, et le département peut attendre en 1872 de l’État une subvention de 415,000 fr. environ pour ces services, savoir : Dépenses ordinaires... 70.000 f Instruction publique.. 105.000 Dépenses ordinaires des écoles. Vicinalité 240.000 Achèvement des chemins vicinaux. Total.... 415.000 » Le Conseil adopte les conclusions du rapport de M. Garreta et il vote les centimes additionnels qui sont proposés. Proposition. MM. Paul Massot, Boluix et Ramon déposent sur le bureau une proposition ainsi conçue : « Nous proposons au Conseil général qu’il soit adressé à M. le Directeur des postes du département de pressantes sollicitations, pour obtenir que le guichet desservant le public à Perpignan reste ouvert le dimanche, comme les autres jours de la semaine. » La proposition de MM. Massot, Boluix et Ramon mis aux voix sans discussion est adoptée par le Conseil. Industrie Vinicole. Au nom de la 1re Commission, M. Farines donne lecture au Conseil d’un rapport sur l’industrie vinicole dans le département des Pyrénées-Orientales. Vu l’heure avancée et l’importance de la question qui lui est soumise, le Conseil en ajourne la discussion à une prochaine séance. Création de bureaux de l’Enregistrement. M. Serradeil, au nom de la 2e Commission, lit le rapport suivant: « Dans sa dernière session, le Conseil général avait émis le vœu qu’il fût créé un bureau d’enregistrement à Millas et à Sournia. Le dossier relatif à l’affaire de Sournia fut détruit, paraît-il, par l’incendie du Ministère des Finances. Considérant que les bureaux d'enregistrement les plus voisins de cette commune sont situés à Prades et à Saint-Paul, c'est-à-dire à une distance de quatre lieues, que le trajet est coûteux, pénible, impossible même pendant la saison d'hiver, votre Commission est d'avis qu'une nouvelle instruction devrait être prescrite et le dossier rétabli. Quant à la création d'un bureau à Millas, il est impossible d'hésiter à en renouveler le vœu. Le canton de Millas est un des plus populeux du département. Il
qui lui est soumise, le Conseil en ajourne la discussion à une prochaine séance. Création de bureaux de l’Enregistrement. M. Serradeil, au nom de la 2e Commission, lit le rapport suivant: « Dans sa dernière session, le Conseil général avait émis le vœu qu’il fût créé un bureau d’enregistrement à Millas et à Sournia. Le dossier relatif à l’affaire de Sournia fut détruit, paraît-il, par l’incendie du Ministère des Finances. Considérant que les bureaux d'enregistrement les plus voisins de cette commune sont situés à Prades et à Saint-Paul, c'est-à-dire à une distance de quatre lieues, que le trajet est coûteux, pénible, impossible même pendant la saison d'hiver, votre Commission est d'avis qu'une nouvelle instruction devrait être prescrite et le dossier rétabli. Quant à la création d'un bureau à Millas, il est impossible d'hésiter à en renouveler le vœu. Le canton de Millas est un des plus populeux du département. Il compte 11,000 habitants et on ne comprend pas qu'il ait sollicité en vain jusqu'à ce jour ce que des cantons bien moins importants possèdent depuis longtemps. Sa richesse lui permet d'alimenter à lui seul un bureau d'enregistrement dont les ressources ne pourront d'ailleurs que s'accroître lorsque la ligne du chemin de fer qui le traverse, ouverte jusqu'à Prades, aura produit les heureux effets qu'on doit en attendre. De plus, au moment où les charges deviennent de plus en plus lourdes pour tout le monde ; au moment où un bien plus grand nombre d'objets vont être soumis au timbre suivant la loi du 25 avril 1871, faut-il que le contribuable perde encore un temps précieux pour se rendre à un bureau plus ou moins éloigné? N'est-il pas juste au contraire de lui faciliter l'acquittement de l'impôt ? Le Trésor d'ailleurs ne se couvrirait-il pas sûrement d'un léger surcroît de frais de perception par l'augmentation de recettes qui résulterait d'une surveillance plus efficace? Par ces considérations, Messieurs, la Commission vous engage à renouveler avec force le vœu déjà émis en 1869, qu'il soit créé un bureau d'enregistrement à Millas et à charger M. le Préfet de vouloir bien en transmettre l'expression