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en audience publique, ne constitue pas une communication illégale prescrite par l'article 353 du Code d'instruction criminelle. Rej. 21 juin 1872. B. 167, p. 247. 917. (Retour dans la salle d'audience pendant la délibération.) Le retour des jurés dans la salle d'audience, pendant le cours de leur délibération, pour la rectification des questions posées, ne constitue pas la communication illégale interdite, à peine de nullité, par l'article 353 du Code d'instruction criminelle. Rej. 8 février 1872. B. 30, p. 46. 918. (Manifestation d'opinion.) On ne saurait voir, de la part d'un juré, une manifestation d'opinion sur le fond de l'affaire, dans le fait d'avoir qualifié l'importance de la question dont il réclamait la production, à un témoin. Rej. 13 septembre 1866. B. 129, p. 376. 919. C'est à bon droit que la cour, en donnant acte à la défense d'une question d'un juré, ajoute à son énonciation des explications de nature à établir que le juré n'a pas manifesté son opinion. Rej. 18 novembre 1869. B. 230, p. 368. 920. Le fait par un juré de se faire remettre, pendant le résumé, un dessin représentant les traits d'un accusé, ne constitue ni une manifestation d'opinion, ni une communication extérieure de nature à entraîner la nullité des débats. Rej. 10 décembre 1857. B. 393, p. 619. 921. Les jurés tenant de l'article 319 du Code d'instruction criminelle, le droit de demander les éclaircissements nécessaires à la manifestation de la vérité, il ne saurait résulter une nullité de ce fait que le chef du jury aurait fait demander verbalement au président de la cour d'assises, d'ordonner que l'accusé fût placé de manière à ne pas intimider les témoins. Rej. 10 décembre 1857. B. 393, p. 619. 922. (Exclamation d'un juré sur la plaidoirie, etc.) Cette exclamation d'un juré, "La plaidoirie nous paraît longue, l'affaire est bien comprise par le jury," bien que regrettable, ne contient aucune manifestation d'opinion de nature à faire annuler le débat. Rej. 14 mars 1873. B. 72, p. 138. 923. Il en est de même de cette autre exclamation "à son regard et à sa voix, il est
nature à entraîner la nullité des débats. Rej. 10 décembre 1857. B. 393, p. 619. 921. Les jurés tenant de l'article 319 du Code d'instruction criminelle, le droit de demander les éclaircissements nécessaires à la manifestation de la vérité, il ne saurait résulter une nullité de ce fait que le chef du jury aurait fait demander verbalement au président de la cour d'assises, d'ordonner que l'accusé fût placé de manière à ne pas intimider les témoins. Rej. 10 décembre 1857. B. 393, p. 619. 922. (Exclamation d'un juré sur la plaidoirie, etc.) Cette exclamation d'un juré, "La plaidoirie nous paraît longue, l'affaire est bien comprise par le jury," bien que regrettable, ne contient aucune manifestation d'opinion de nature à faire annuler le débat. Rej. 14 mars 1873. B. 72, p. 138. 923. Il en est de même de cette autre exclamation "à son regard et à sa voix, il est impossible de ne pas reconnaître l'accusé." Rej. 16 janvier 1873. B. 14, p. 25. 924. Lorsque en réponse à cette observation de la défense, "Il n'est pas étonnant que le témoin reconnaisse telle pièce à conviction qui lui a été représentée plusieurs fois," un juré a laissé échapper : "surtout si elle lui a appartenu," la cour peut décider qu'il n'en résulte ni manifestation d'opinion ni préjugé sur la culpabilité de l'accusé, et ordonner à bon droit la continuation des débats. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. Cette exclamation prononcée par un juré : mais il y a alors préméditation, n'est pas plus affirmative qu'interrogatoire; dès lors, elle peut être considérée comme rentrant dans l'exercice légitime de son droit d'interpellation et non comme une communication illégale prohibée par l'article 312 du Code d'instruction criminelle. Rej. 15 décembre 1859. B. 275, p. 443. 935. (Éclaircissements demandés par un juré.) L'interdiction faite aux jurés de communiquer avec le dehors ne s'entend que des communications de nature à exercer une influence illégale sur l'opinion du jury. Rej. 29 juin 1871. B. 54, p. 117. 936. Un juré peut, après la déposition d'un témoin, demander des éclaircissements en employant cette formule :
si elle lui a appartenu," la cour peut décider qu'il n'en résulte ni manifestation d'opinion ni préjugé sur la culpabilité de l'accusé, et ordonner à bon droit la continuation des débats. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. Cette exclamation prononcée par un juré : mais il y a alors préméditation, n'est pas plus affirmative qu'interrogatoire; dès lors, elle peut être considérée comme rentrant dans l'exercice légitime de son droit d'interpellation et non comme une communication illégale prohibée par l'article 312 du Code d'instruction criminelle. Rej. 15 décembre 1859. B. 275, p. 443. 935. (Éclaircissements demandés par un juré.) L'interdiction faite aux jurés de communiquer avec le dehors ne s'entend que des communications de nature à exercer une influence illégale sur l'opinion du jury. Rej. 29 juin 1871. B. 54, p. 117. 936. Un juré peut, après la déposition d'un témoin, demander des éclaircissements en employant cette formule : « Est-ce bien là ce que le témoin a dit ? » sans qu'on soit en droit de soutenir qu'il a pris la qualité d'interprète en violation des formalités prescrites par l'article 332. Rej. 29 juin 1871. B. 54, p. 117. 937. Il ne peut résulter aucune nullité de ce qu'un juré, après que les réponses du jury ont été décidées, a demandé s'il était nécessaire d'approuver les mots rayés et de ce qu'un greffier a répondu affirmativement. Rej. 29 juin 1871. B. 54, p. 117. 938. (Juré, témoin. Espèce. Nullité.) Le juré qui, pendant le cours des débats relatifs à un meurtre où un témoin s'explique sur la possibilité du passage du cadavre d'un adulte par la vanne d'un moulin, déclare, à haute voix, avoir entendu dire que le corps d'un enfant n'avait pas traversé la vanne, ne manifeste pas son opinion suffisamment pour obliger à renvoyer l'affaire; mais il se rend personnellement témoin d'un fait relatif aux débats, et cette circonstance qu'il a été à la fois témoin et juré suffit à entraîner la nullité des débats et de ce qui a suivi. Cass. 4 septembre 1873. B. 245, p. 470. 939. (Manifestation d'opinion. Remplacement.) — Le juré
qu'un juré, après que les réponses du jury ont été décidées, a demandé s'il était nécessaire d'approuver les mots rayés et de ce qu'un greffier a répondu affirmativement. Rej. 29 juin 1871. B. 54, p. 117. 938. (Juré, témoin. Espèce. Nullité.) Le juré qui, pendant le cours des débats relatifs à un meurtre où un témoin s'explique sur la possibilité du passage du cadavre d'un adulte par la vanne d'un moulin, déclare, à haute voix, avoir entendu dire que le corps d'un enfant n'avait pas traversé la vanne, ne manifeste pas son opinion suffisamment pour obliger à renvoyer l'affaire; mais il se rend personnellement témoin d'un fait relatif aux débats, et cette circonstance qu'il a été à la fois témoin et juré suffit à entraîner la nullité des débats et de ce qui a suivi. Cass. 4 septembre 1873. B. 245, p. 470. 939. (Manifestation d'opinion. Remplacement.) — Le juré qui, par suite d'une communication extérieure, a manifesté son opinion, est empêché d'exercer légalement son mandat, et, dès lors, la cour d'assises peut ordonner que ce juré s'abstiendra de juger et qu'il sera remplacé par le treizième juré suppléant. Rej. 16 juillet 1807. B. 268, p. 414. — 19 juillet 1866. B. 184, p. 306. CHAPITRE XXI. Des remises de pièces au jury. 930. (Absence de remise.) La remise au chef du jury des pièces et procès-verbaux spécifiés en l'article 341 n'est pas prescrite à peine de nullité. Rej. 3 septembre 1868. B. 204, p. 337. 931. (Dépositions de témoins.) — L'infraction au paragraphe 2 de l'article 341 du Code d'instruction criminelle, qui interdit de remettre au jury les dépositions écrites des témoins, n'entraîne pas nullité; d'ailleurs deux lettres contenant des renseignements adressés au président, n'ayant pas le caractère de déposition de témoins, ont pu être remises au jury avec les pièces du procès autres que ces déclarations. Rej. 21 juin 1860. B. 138, p. 243. 932. (Procès-verbaux.) Lorsque le procès-verbal des débats constate que les pièces autres que les déclarations écrites des témoins ont été remises aux jurés, cette énonciation exclut nécessairement la remise du procès-verbal dressé par le
1866. B. 184, p. 306. CHAPITRE XXI. Des remises de pièces au jury. 930. (Absence de remise.) La remise au chef du jury des pièces et procès-verbaux spécifiés en l'article 341 n'est pas prescrite à peine de nullité. Rej. 3 septembre 1868. B. 204, p. 337. 931. (Dépositions de témoins.) — L'infraction au paragraphe 2 de l'article 341 du Code d'instruction criminelle, qui interdit de remettre au jury les dépositions écrites des témoins, n'entraîne pas nullité; d'ailleurs deux lettres contenant des renseignements adressés au président, n'ayant pas le caractère de déposition de témoins, ont pu être remises au jury avec les pièces du procès autres que ces déclarations. Rej. 21 juin 1860. B. 138, p. 243. 932. (Procès-verbaux.) Lorsque le procès-verbal des débats constate que les pièces autres que les déclarations écrites des témoins ont été remises aux jurés, cette énonciation exclut nécessairement la remise du procès-verbal dressé par le ministère public, procès-verbal qui ne peut être considéré comme autre chose qu'une déclaration écrite. Rej. 5 mars 1857. B. 92, p. 144. 933. Lorsque le procès-verbal des débats constate que le président a remis aux jurés et les pièces du procès autres que les dépositions des témoins, il comprend implicitement, par la généralité de ces expressions, les procès-verbaux constatant le corps du délit; il n'est pas nécessaire qu'une mention expresse soit faite. Rej. 10 août 1860. B. 188, p. 332. 934. Le président peut régulièrement communiquer au jury : 1° un procès-verbal constatant les aveux de l'accusé, et 2° une liasse de pièces jointe au dossier et présumée avoir été communiquée à la défense. Rej. 13 janvier 1870. B. 7, p. 11. 935. (Affaire remise à une autre session. Procès-verbal des premiers débats.) La remise par le président au jury du procès-verbal des débats antérieurs, dans lequel est inséré un arrêt incident ordonnant le renvoi d'une affaire à une autre session, avec la mention des rétractations d'un accusé qui ont motivé ce renvoi, n'est que l'exécution de l'article 341 du Code d'instruction criminelle, surtout lorsque cet arrêt incident, n'ayant pas été attaqué, est devenu irréfragable; dans de telles circonstances, en
par la généralité de ces expressions, les procès-verbaux constatant le corps du délit; il n'est pas nécessaire qu'une mention expresse soit faite. Rej. 10 août 1860. B. 188, p. 332. 934. Le président peut régulièrement communiquer au jury : 1° un procès-verbal constatant les aveux de l'accusé, et 2° une liasse de pièces jointe au dossier et présumée avoir été communiquée à la défense. Rej. 13 janvier 1870. B. 7, p. 11. 935. (Affaire remise à une autre session. Procès-verbal des premiers débats.) La remise par le président au jury du procès-verbal des débats antérieurs, dans lequel est inséré un arrêt incident ordonnant le renvoi d'une affaire à une autre session, avec la mention des rétractations d'un accusé qui ont motivé ce renvoi, n'est que l'exécution de l'article 341 du Code d'instruction criminelle, surtout lorsque cet arrêt incident, n'ayant pas été attaqué, est devenu irréfragable; dans de telles circonstances, en effet, il n'appartient pas au président de vérifier la légalité ou la régularité de cet arrêt. Rej. 9 août 1860. B. 187, p. 330. 936. (Pièces en langue étrangère. Traduction non constatée.) Le demandeur en cassation ne peut se prévaloir de ce que les pièces du procès antérieures à la mise en accusation, écrites en langue étrangère, auraient été lues par le président et remises aux jurés sans constatation au procès-verbal de leur traduction régulière : d'une part, la nullité de procédure est couverte par le défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi, et, d'autre part, la communication aux jurés de pièces même irrégulières n'emporte pas nullité; les droits de la défense sont d'ailleurs sauvegardés par le versement des pièces au dossier et leur communication au conseil de l'accusé. Rej. 18 août 1872. B. 199, p. 335. 937. (Arrêt. Absence de l'accusé.) Il y a violation du droit de la défense, et par suite nullité, lorsque la cour d'assises a statué, en l'absence de l'accusé, sur la demande du défenseur de l'accusé tendant à la remise d'une pièce au jury. Cass. 22 mai 1857. B. 202, p. 321. CHAPITRE XXII. Des avertissements au jury relatifs à son vote. 938. (Constatation.)
mise en accusation, écrites en langue étrangère, auraient été lues par le président et remises aux jurés sans constatation au procès-verbal de leur traduction régulière : d'une part, la nullité de procédure est couverte par le défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi, et, d'autre part, la communication aux jurés de pièces même irrégulières n'emporte pas nullité; les droits de la défense sont d'ailleurs sauvegardés par le versement des pièces au dossier et leur communication au conseil de l'accusé. Rej. 18 août 1872. B. 199, p. 335. 937. (Arrêt. Absence de l'accusé.) Il y a violation du droit de la défense, et par suite nullité, lorsque la cour d'assises a statué, en l'absence de l'accusé, sur la demande du défenseur de l'accusé tendant à la remise d'une pièce au jury. Cass. 22 mai 1857. B. 202, p. 321. CHAPITRE XXII. Des avertissements au jury relatifs à son vote. 938. (Constatation.) Est suffisante la mention au procès-verbal que le président a donné aux jurés les avertissements prescrits par l'article 341 du Code d'instruction criminelle, sans indication de leur objet ou des termes dont le président s'est servi. Rej. 23 décembre 1865. B. 228, p. 385. 939. Le procès-verbal établit suffisamment que les avertissements nécessaires ont été donnés aux jurés, lorsqu'il en résulte que le président a fait connaître les termes mêmes des articles 341 et 347 du Code d'instruction criminelle. Rej. 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. La mention du procès-verbal des débats que le président a rappelé et expliqué au jury les articles 341 et 347 du Code d'instruction criminelle, implique qu'il s'agit de textes modifiés par les dernières lois. Rej. 29 avril 1869. B. 97 et 98, p. 158 et 161. Lorsqu'il résulte du contexte même du procès-verbal et de ses diverses énonciations, que l'avertissement prescrit par les articles 341 et 347 du Code d'instruction criminelle, a été donné par le président aux jurés, il ne saurait résulter une nullité de ce que par erreur, l'article 345 aurait été cité au lieu de l'article 341. Rej. 11 juin 1857. B. 220, p. 348. Il y a nullité lorsque
les avertissements nécessaires ont été donnés aux jurés, lorsqu'il en résulte que le président a fait connaître les termes mêmes des articles 341 et 347 du Code d'instruction criminelle. Rej. 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. La mention du procès-verbal des débats que le président a rappelé et expliqué au jury les articles 341 et 347 du Code d'instruction criminelle, implique qu'il s'agit de textes modifiés par les dernières lois. Rej. 29 avril 1869. B. 97 et 98, p. 158 et 161. Lorsqu'il résulte du contexte même du procès-verbal et de ses diverses énonciations, que l'avertissement prescrit par les articles 341 et 347 du Code d'instruction criminelle, a été donné par le président aux jurés, il ne saurait résulter une nullité de ce que par erreur, l'article 345 aurait été cité au lieu de l'article 341. Rej. 11 juin 1857. B. 220, p. 348. Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats constate que le président a donné au jury les avertissements prescrits par l'article 345 du Code d'instruction criminelle, au lieu de ceux prescrits par l'article 341. L'article 345, en effet, n'est relatif qu'au vote du jury sur les circonstances atténuantes, tandis que l'article 341 rappelle au jury qu'il a pour devoir d'examiner s'il existe des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé reconnu coupable. Cass. 15 décembre 1859. B. 274, p. 441. Il y a nullité lorsque le président de la cour d'assises n'a pas donné au jury l'avertissement porté en l'article 341 du Code d'instruction criminelle, qu'il devait voter au scrutin secret; la constatation du procès-verbal des débats que le jury a été averti qu'il devait voter au scrutin, sans ajouter secret, est insuffisante. Cass. 16 janvier 1858. B. 11, p. 18. — 22 mai 1863. B. 148, p. 244. La loi n'impose pas au président, à peine de nullité, l'obligation d'avertir les jurés du droit que leur confère la loi de délibérer entre eux avant le vote. Rej. 5 octobre 1866. B. 224, p. 387. Quand le verdict affirmatif du jury constate que la déclaration a été prise à la majorité, le condamné n'est pas
jury qu'il a pour devoir d'examiner s'il existe des circonstances atténuantes en faveur de l'accusé reconnu coupable. Cass. 15 décembre 1859. B. 274, p. 441. Il y a nullité lorsque le président de la cour d'assises n'a pas donné au jury l'avertissement porté en l'article 341 du Code d'instruction criminelle, qu'il devait voter au scrutin secret; la constatation du procès-verbal des débats que le jury a été averti qu'il devait voter au scrutin, sans ajouter secret, est insuffisante. Cass. 16 janvier 1858. B. 11, p. 18. — 22 mai 1863. B. 148, p. 244. La loi n'impose pas au président, à peine de nullité, l'obligation d'avertir les jurés du droit que leur confère la loi de délibérer entre eux avant le vote. Rej. 5 octobre 1866. B. 224, p. 387. Quand le verdict affirmatif du jury constate que la déclaration a été prise à la majorité, le condamné n'est pas recevable à se plaindre de ce que le président n'a pas donné aux jurés l'avertissement de l'article 347 du Code d'instruction criminelle. Rej. 23 décembre 1865. B. 228, p. 385. CHAPITRE XXIII. Des questions au jury. — Principes généraux. Qui doit les poser. — Ce qu'elles doivent ou peuvent contenir. — Des surcrois, erreurs, etc. — Renvoi de cassation. Le président de la cour d'assises, seul compétent, en général pour poser les questions à soumettre au jury, cesse de l'être lorsqu'il s'agit de statuer sur un incident contentieux relatif à la position d'une question subsidiaire demandée par l'accusé et combattue par le ministère public. Cass. 23 décembre 1858. B. 316, p. 517. Bien qu'une affaire d'assassinat comprenne plusieurs victimes du même nom, il ne résulte aucune nullité de ce que le prénom de l'une d'elles n'est pas relevé dans la question posée au jury, s'il n'y a aucune incertitude sur son identité. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. Le président n'est pas tenu de poser les questions au jury dans les termes mêmes de l'arrêt de renvoi; il suffit qu'il les pose dans des termes équivalents contenant tous les éléments constitutifs du crime. Rej. 22 juillet 1858. B.
— Des surcrois, erreurs, etc. — Renvoi de cassation. Le président de la cour d'assises, seul compétent, en général pour poser les questions à soumettre au jury, cesse de l'être lorsqu'il s'agit de statuer sur un incident contentieux relatif à la position d'une question subsidiaire demandée par l'accusé et combattue par le ministère public. Cass. 23 décembre 1858. B. 316, p. 517. Bien qu'une affaire d'assassinat comprenne plusieurs victimes du même nom, il ne résulte aucune nullité de ce que le prénom de l'une d'elles n'est pas relevé dans la question posée au jury, s'il n'y a aucune incertitude sur son identité. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. Le président n'est pas tenu de poser les questions au jury dans les termes mêmes de l'arrêt de renvoi; il suffit qu'il les pose dans des termes équivalents contenant tous les éléments constitutifs du crime. Rej. 22 juillet 1858. B. 207, p. 341. — 17 septembre 1863. B. 217, p. 416. — 18 avril 1872. B. 87, p. 141. — 9 septembre 1872. B. 240, p. 413. L'article 337 du Code d'instruction criminelle n'exige pas que la question au jury reproduise textuellement les faits énoncés dans l'arrêt de renvoi et le résumé de l'acte d'accusation; elle ne l'exige que dans le cas où ces faits sont constitutifs ou aggravants du crime poursuivi. Cass. 5 juillet 1861. B. 143, p. 235. Le président doit reproduire les éléments de l'accusation véritable d'après les données de l'arrêt de renvoi, nonobstant le faux visa dans cet arrêt d'un article de la loi pénale. Rej. 16 juillet 1868. B. 166, p. 376. L'erreur du dispositif de l'arrêt de renvoi peut être réparée par le président d'office ou par la cour statuant sur un incident contentieux, à l'aide de questions additionnelles devant purger l'accusation qui résulte de l'ensemble des énonciations de l'arrêt et non de la formule du dispositif. Non recev. 29 novembre 1866, B. 249, p. 428. Le président doit poser au jury les questions telles qu'elles résultent de l'arrêt de renvoi et non de l'acte d'accusation; cet acte devant être conforme à l'arrêt, le
le résumé de l'acte d'accusation; elle ne l'exige que dans le cas où ces faits sont constitutifs ou aggravants du crime poursuivi. Cass. 5 juillet 1861. B. 143, p. 235. Le président doit reproduire les éléments de l'accusation véritable d'après les données de l'arrêt de renvoi, nonobstant le faux visa dans cet arrêt d'un article de la loi pénale. Rej. 16 juillet 1868. B. 166, p. 376. L'erreur du dispositif de l'arrêt de renvoi peut être réparée par le président d'office ou par la cour statuant sur un incident contentieux, à l'aide de questions additionnelles devant purger l'accusation qui résulte de l'ensemble des énonciations de l'arrêt et non de la formule du dispositif. Non recev. 29 novembre 1866, B. 249, p. 428. Le président doit poser au jury les questions telles qu'elles résultent de l'arrêt de renvoi et non de l'acte d'accusation; cet acte devant être conforme à l'arrêt, le président ne peut être tenu d'insérer dans la question une erreur qui se serait glissée dans son résumé. Rej. 18 décembre 1858. B. 312, p. 513. Une question posée au jury ne peut être attaquée comme non conforme à la qualification résultant du résumé de l'acte d'accusation parce que dans cet acte, les faits sont qualifiés en droit, tandis que, dans la question, ils ne sont qu'énoncés dans leur matérialité. Rej. 26 mars 1874. B. 98, p. 171. Pourvoi tardif. — Le moyen fondé sur la qualification donnée dans la question au jury conforme au dispositif de l'arrêt de renvoi est tardivement produit contre l'arrêt de condamnation. Il ne pouvait se produire que sur un pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation. Rej. 14 mai 1870. B. 106, p. 173. Lorsqu'une question est posée conformément à l'arrêt de renvoi contre lequel il n'y a pas eu de pourvoi, on ne peut, en alléguer l'irrégularité en prétendant que la question de complicité aurait dû être posée au lieu de celle d'auteur ou de coauteur. Rej. 26 mars 1874. B. 97, p. 170. Tentative. Pour que l'accusation de tentative de crime soit purgée, la question posée au jury doit, à peine de