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jeunes gens de se tenir soigneusement en garde contre toute espèce de moyens d'exemption autres que ceux qui résultent des dispositions de la loi et de l'impartialité attentive du conseil de révision. A Paris, le 3 mai 1845. Signé C" DE RAMBUTEAU. 1ère DIVISION. -1er BUREAU. — N° 46. — Arrêté prescrivant une enquête sur le projet d'acquérir les propriétés nécessaires à l'agrandissement du cimetière du Nord. Nous, Pair de France, Préfet, Tu une délibération en date du 21 mars dernier, par laquelle le conseil municipal de la ville de Paris a voté l'acquisition, pour cause d'utilité publique, et pour l'agrandissement du cimetière du Nord, d'une zone de terrains de 9 hectares 27 ares 70 centiares environ, située sur le territoire de la commune des Batignolles-Monceaux, lieu dit les Grandes-Carrières. Vu le plan desdits terrains, visé par nous à la date de ce jour; Vu l'art. 3 de la loi du 3 mai 1841 ; Vu l'ordonnance royale du 23 août 1835 ; Arrêtons : Art. 1er. Le plan ci-dessus visé sera déposé pendant quinze jours (du 10 au 25 mai présent mois), à la mairie des Batignolles-Monceaux, pour que chaque habitant puisse en prendre connaissance. A l'expiration de ce délai, un commissaire désigné par nous recevra à la mairie, pendant trois jours consécutifs, de midi à trois heures (les 26, 27 et 28 mai), les déclarations des habitants sur l'utilité publique du projet. Le dépôt du plan sera annoncé préalablement par un avertissement qui sera publié à son de claque et affiché. Le maire des Batignolles-Monceaux justifiera, par un certificat, de l'accomplissement de cette formalité. Art. 2. Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire le remettra immédiatement au maire, avec son avis motivé et les autres pièces d'instruction qui auront servi de base à l'enquête. Le maire adressera immédiatement ces pièces à M. le sous-préfet de Saint-Denis, qui nous transmettra le tout avec son avis motivé. Art. 3. M. Laffon de Ladébat, conseiller de préfecture, est nommé commissaire pour l'enquête dont il s'agit. Art. 4. Le présent arrêté sera placardé et publié par les soins
délai, un commissaire désigné par nous recevra à la mairie, pendant trois jours consécutifs, de midi à trois heures (les 26, 27 et 28 mai), les déclarations des habitants sur l'utilité publique du projet. Le dépôt du plan sera annoncé préalablement par un avertissement qui sera publié à son de claque et affiché. Le maire des Batignolles-Monceaux justifiera, par un certificat, de l'accomplissement de cette formalité. Art. 2. Après avoir clos et signé le registre des déclarations, le commissaire le remettra immédiatement au maire, avec son avis motivé et les autres pièces d'instruction qui auront servi de base à l'enquête. Le maire adressera immédiatement ces pièces à M. le sous-préfet de Saint-Denis, qui nous transmettra le tout avec son avis motivé. Art. 3. M. Laffon de Ladébat, conseiller de préfecture, est nommé commissaire pour l'enquête dont il s'agit. Art. 4. Le présent arrêté sera placardé et publié par les soins de M. le maire des Batignolles dans l'étendue de cette commune. Il sera placardé dans Paris par nos soins et inséré dans le Bulletin des actes administratifs du département. Il en sera, en outre, adressé des amplifications à M. le maire des Batignolles, ainsi qu'à M. le commissaire nommé par l'article précédent. Fait à Paris, le 5 mai 1845. Signé C" DE RAMBUTEAU. 2e DIVISION. -12e BUREAU. — N° 47. Arrêté prescrivant la publication du plan d'alignement de la rue latérale au sud du Palais de Justice. (Extrait.) Nous, Pair de France, Préfet, Arrêtons : Art. 1er. Le plan d'alignement de la rue latérale au sud du Palais de Justice sera exposé, pendant quinze jours consécutifs, dans une des salles de la mairie du 11e arrondissement municipal de la ville de Paris, pour que le public puisse en prendre connaissance. Art. 2. A l'expiration du délai de quinzaine, lequel courra à partir du jour de la publication du présent arrêté, un commissaire désigné par nous, aux termes des articles 3 et 4 de l'ordonnance royale précitée, recevra à ladite mairie, pendant trois jours consécutifs, et chaque jour, de deux heures à quatre heures, les observations qui pourraient être faites sur
l'article précédent. Fait à Paris, le 5 mai 1845. Signé C" DE RAMBUTEAU. 2e DIVISION. -12e BUREAU. — N° 47. Arrêté prescrivant la publication du plan d'alignement de la rue latérale au sud du Palais de Justice. (Extrait.) Nous, Pair de France, Préfet, Arrêtons : Art. 1er. Le plan d'alignement de la rue latérale au sud du Palais de Justice sera exposé, pendant quinze jours consécutifs, dans une des salles de la mairie du 11e arrondissement municipal de la ville de Paris, pour que le public puisse en prendre connaissance. Art. 2. A l'expiration du délai de quinzaine, lequel courra à partir du jour de la publication du présent arrêté, un commissaire désigné par nous, aux termes des articles 3 et 4 de l'ordonnance royale précitée, recevra à ladite mairie, pendant trois jours consécutifs, et chaque jour, de deux heures à quatre heures, les observations qui pourraient être faites sur les alignements projetés, lesquels sont indiqués sur le plan par des lignes rouges. Art. 3. Ces observations seront consignées dans un procès-verbal signé et paraphé par le commissaire. Fait à Paris, le 6 mai 1845. Signé Ce DE RAMBUTEAU. 2e DIVISION.—2e BUREAU. — N° 48.—Arrêté prescrivant la publication du plan parcellaire des propriétés à occuper pour l'élargissement partiel des rues François-Miron et Jacques-Debrosses. Nous, Pair de France, Préfet, Vu l'ordonnance du roi du 25 novembre 1844, rendue en Conseil d'Etat, laquelle déclare d'utilité publique l'élargissement de diverses rues aux abords de l'Hôtel-de-ville de Paris et de l'Eglise Saint-Gervais, conformément aux alignements arrêtés, et autorise, en conséquence, la ville de Paris à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, conformément à la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire à l'exécution desdits élargissements; Vu le plan annexé à l'ordonnance royale ci-dessus visé; Vu le titre II de la loi du 3 mai 1841, et notamment les articles 4, 5, 6, 7, relatifs à la publication du plan parcellaire des propriétés atteintes; Vu le plan parcellaire des immeubles situés rue François-Miron, côté des numéros pairs, et rue Jacques-Debrosses, nos 11 et 13, dont la
parcellaire des propriétés à occuper pour l'élargissement partiel des rues François-Miron et Jacques-Debrosses. Nous, Pair de France, Préfet, Vu l'ordonnance du roi du 25 novembre 1844, rendue en Conseil d'Etat, laquelle déclare d'utilité publique l'élargissement de diverses rues aux abords de l'Hôtel-de-ville de Paris et de l'Eglise Saint-Gervais, conformément aux alignements arrêtés, et autorise, en conséquence, la ville de Paris à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, conformément à la loi du 3 mai 1841, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation est nécessaire à l'exécution desdits élargissements; Vu le plan annexé à l'ordonnance royale ci-dessus visé; Vu le titre II de la loi du 3 mai 1841, et notamment les articles 4, 5, 6, 7, relatifs à la publication du plan parcellaire des propriétés atteintes; Vu le plan parcellaire des immeubles situés rue François-Miron, côté des numéros pairs, et rue Jacques-Debrosses, nos 11 et 13, dont la cession est nécessaire pour l'exécution partielle du projet approuvé par l'ordonnance précitée, lequel plan indique : 1° Les noms des propriétaires, tels qu'ils sont inscrits à la matrice des rôles; 2° Les alignements tels qu'ils ont été arrêtés: 3° La superficie totale des propriétés atteintes, ainsi que celle de la portion à céder; Arrêtons: Art. 1er. Le plan parcellaire ci-dessus visé des propriétés dont la cession est nécessaire à l'élargissement immédiat du côté des numéros pairs de la rue François-Miron, en retour rue Jacques-Debrosses, au droit des nos 11 et 13, restera déposé à la mairie du 9e arrondissement municipal de Paris, pendant huit jours consécutifs, à partir de l'insertion du présent arrêté au Moniteur, afin que chacun puisse en prendre connaissance et produire, s'il y a lieu, ses observations sur l'application du plan auxdites propriétés. Art. 2. Dans le cas où quelques-uns des immeubles atteints appartiendraient actuellement à des propriétaires dont les noms, n'étant pas inscrits à la matrice des rôles, ne figureraient pas audit plan, ces nouveaux propriétaires sont requis de faire connaître, pendant le délai de publication, à la mairie du 9e arrondissement, leurs noms, prénoms et demeures. Art. 3. Conformément aux dispositions de l'article 21 de
portion à céder; Arrêtons: Art. 1er. Le plan parcellaire ci-dessus visé des propriétés dont la cession est nécessaire à l'élargissement immédiat du côté des numéros pairs de la rue François-Miron, en retour rue Jacques-Debrosses, au droit des nos 11 et 13, restera déposé à la mairie du 9e arrondissement municipal de Paris, pendant huit jours consécutifs, à partir de l'insertion du présent arrêté au Moniteur, afin que chacun puisse en prendre connaissance et produire, s'il y a lieu, ses observations sur l'application du plan auxdites propriétés. Art. 2. Dans le cas où quelques-uns des immeubles atteints appartiendraient actuellement à des propriétaires dont les noms, n'étant pas inscrits à la matrice des rôles, ne figureraient pas audit plan, ces nouveaux propriétaires sont requis de faire connaître, pendant le délai de publication, à la mairie du 9e arrondissement, leurs noms, prénoms et demeures. Art. 3. Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 3 mai 1841, les propriétaires des immeubles dont l'expropriation est poursuivie, et généralement tous les intéressés à l'propriété de ces immeubles, sont tenus, sous peine de la déchéance de leurs droits, de se faire connaître à l'administration dans le délai de huitaine ci-dessus prescrit. Ils devront, pendant le même délai de publication, faire connaître le domicile qu'ils auront élu pour les significations et notifications qui devront leur être faites. Art. 4. Le présent arrêté sera publié à son de calque dans l'étendue du 9e arrondissement, et par voie d'affiches placardées dans tout Paris, et notamment à la porte principale des églises et de la mairie de cet arrondissement. Il sera en outre inséré au Moniteur. Art 5. Le maire du 9e arrondissement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 10 mai 1845. Signé Ce DE RAMBUTEAU. lte DIVISION. — 4e BUREAU. — N° 49.—Avis relatif à la révision des listes électorales et du jury en 1845. AVIS. — Les lois relatives à la formation de la liste électorale et du jury ont déterminé plusieurs dispositions qu'il paraît utile de rappeler aux citoyens qui habitent le département de la Seine : « Loi électorale
le même délai de publication, faire connaître le domicile qu'ils auront élu pour les significations et notifications qui devront leur être faites. Art. 4. Le présent arrêté sera publié à son de calque dans l'étendue du 9e arrondissement, et par voie d'affiches placardées dans tout Paris, et notamment à la porte principale des églises et de la mairie de cet arrondissement. Il sera en outre inséré au Moniteur. Art 5. Le maire du 9e arrondissement est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 10 mai 1845. Signé Ce DE RAMBUTEAU. lte DIVISION. — 4e BUREAU. — N° 49.—Avis relatif à la révision des listes électorales et du jury en 1845. AVIS. — Les lois relatives à la formation de la liste électorale et du jury ont déterminé plusieurs dispositions qu'il paraît utile de rappeler aux citoyens qui habitent le département de la Seine : « Loi électorale du 19 avril 1831.—Art. 14.—Du 1er au 10 juin de chaque année, et aux jours qui seront indiqués par les sous-préfets, les maires des communes composant chaque canton se réuniront à la mairie du chef-lieu, sous la présidence du maire, et procéderont à la révision de la portion des listes qui comprendra les électeurs de leur canton appelés à faire partie de ces listes. Ils se feront assister des percepteurs du canton. «Art. 15.—A Paris, les maires des douze arrondissements, assistés des percepteurs, procéderont à la révision sous la présidence du doyen de réception» ' Loi du 20 avril 1834, sur le conseil général du département de la Seine, l'organisation municipale de la ville de Paris, et les conseils d'arrondissement de Sceaux et de Saint-Denis. « Art. 4. — Sont appliqués à la confection des listes électorales les dispositions de la loi du 19 avril 1831, qui y sont relatives. » En conséquence, les électeurs et les jurés, qui ont acquis leurs droits depuis la clôture des listes de 1844, c'est-à-dire postérieurement au 20 octobre dernier, et ceux qui n'ont pas été portés sur ces listes, sont invités à se présenter immédiatement à la mairie de leur domicile pour y
qui comprendra les électeurs de leur canton appelés à faire partie de ces listes. Ils se feront assister des percepteurs du canton. «Art. 15.—A Paris, les maires des douze arrondissements, assistés des percepteurs, procéderont à la révision sous la présidence du doyen de réception» ' Loi du 20 avril 1834, sur le conseil général du département de la Seine, l'organisation municipale de la ville de Paris, et les conseils d'arrondissement de Sceaux et de Saint-Denis. « Art. 4. — Sont appliqués à la confection des listes électorales les dispositions de la loi du 19 avril 1831, qui y sont relatives. » En conséquence, les électeurs et les jurés, qui ont acquis leurs droits depuis la clôture des listes de 1844, c'est-à-dire postérieurement au 20 octobre dernier, et ceux qui n'ont pas été portés sur ces listes, sont invités à se présenter immédiatement à la mairie de leur domicile pour y déposer les pièces nécessaires à leur inscription. La liste électorale et du jury de chaque arrondissement sera divisée en trois parties. PREMIÈRE PARTIE. Appelés à concourir à l'élection des députés. Id. «les membres du conseil général faisant fonctions de membres du conseil municipal. Id. des candidats aux fonctions de maires et d'adjoints de Paris. Id. des conseillers d'arrondissements (jour Saint-Denis et Sceaux). Aptes à faire partie du jury à l'âge de 30 ans. Sont électeurs censitaires : PIÈCES A fournir, L'âge. — Acte de naissance ou toute autre pièce attestant le lieu et l'époque où l'on est né. Les Français jouissant des droits civels et politiques, âgés de vingt-cinq ans accomplis, et payant 200 fr. de contributions directes, des lettres déclarant la qualité de citoyen pour les étrangers. Un jugement de réhabilitation pour les faillis, Les contributions directes qui confèrent le droit électoral sont : Contribution foncière. — Extrait du rôle par le maire, qui constatera la date de la possession. Contribution personnelle et mobilière indiquera la date du domicile. Contribution des portes et fenêtres. — Certificat délivré par le contrôleur des contributions, constatant l'époque du domicile et la somme qui doit être ajoutée dans le cens. (Contribution de patentes
et d'adjoints de Paris. Id. des conseillers d'arrondissements (jour Saint-Denis et Sceaux). Aptes à faire partie du jury à l'âge de 30 ans. Sont électeurs censitaires : PIÈCES A fournir, L'âge. — Acte de naissance ou toute autre pièce attestant le lieu et l'époque où l'on est né. Les Français jouissant des droits civels et politiques, âgés de vingt-cinq ans accomplis, et payant 200 fr. de contributions directes, des lettres déclarant la qualité de citoyen pour les étrangers. Un jugement de réhabilitation pour les faillis, Les contributions directes qui confèrent le droit électoral sont : Contribution foncière. — Extrait du rôle par le maire, qui constatera la date de la possession. Contribution personnelle et mobilière indiquera la date du domicile. Contribution des portes et fenêtres. — Certificat délivré par le contrôleur des contributions, constatant l'époque du domicile et la somme qui doit être ajoutée dans le cens. (Contribution de patentes et impôts, ele. — Extrait de rôle délivré par le percepteur et certifié par le maire, qui attestera que la patente a été prise avant le 21 octobre 1844. Dans les contributions foncières seront admises les évaluations par expertises couvertes par le certificat du directeur des contributions résultant du procès-verbal de l'expertise temporairement exemptés d'impôts. Les prestations en nature seront comptées comme supplément d'impôt (arrêt de la cour de cassation du 12 février 1838). La portion des contributions directes appartenant à une maison de commerce sera établie entre les associés par égale portion, sauf si des titres peuvent et la part des associés motiver une différence dans la répartition. Seront comptés au père les contributions des biens de ses enfants mineurs, s'il en a, jusqu'à l'âge de 25 ans, les extrait de l'acte des diverses contributions et pour chacun de ses enfants mariés de sa femme, attestés par le maire, qui conservera, au mari, ceux de sa femme malgré la fixation du domicile du couple dans une autre commune, pourvu qu'il n'y ait pas de séparation de corps. Les quatre contributions directes payées soit par une veuve, soit par une femme séparée de corps ou divorcée seront comptées soit en
de l'expertise temporairement exemptés d'impôts. Les prestations en nature seront comptées comme supplément d'impôt (arrêt de la cour de cassation du 12 février 1838). La portion des contributions directes appartenant à une maison de commerce sera établie entre les associés par égale portion, sauf si des titres peuvent et la part des associés motiver une différence dans la répartition. Seront comptés au père les contributions des biens de ses enfants mineurs, s'il en a, jusqu'à l'âge de 25 ans, les extrait de l'acte des diverses contributions et pour chacun de ses enfants mariés de sa femme, attestés par le maire, qui conservera, au mari, ceux de sa femme malgré la fixation du domicile du couple dans une autre commune, pourvu qu'il n'y ait pas de séparation de corps. Les quatre contributions directes payées soit par une veuve, soit par une femme séparée de corps ou divorcée seront comptées soit en note ou sous seing du mari, petit-fils, gendre ou prédécesseur régulièrement légalisée, fils-gendre qu'elle désignera. Sera compté au fermier le tiers des contributions payées pour les propriétés rurales. Extraits de rôles certifiés par le maire, qu'il exploite lui-même en vertu d'un bail à fermage qui constatera l'exploitation personnellement neuf années au moins, sans que l'indemnité du réclamant et l'existence du ce tiers soit retranché du cens électoral du bailleur. Sont également électeurs censitaires en justifiant du paiement de 100 fr. en contributions directes: Les officiers de terre et de mer jouissant d'une pension de 1,200 fr. de retraite, s'ils comptent trois années de domicile réel dans l'arrondissement où ils désirent être inscrits. Les membres et correspondants de l'Institut, certificat de nomination. Les électeurs qui désireront changer leur domicile politique, devront produire des extraits des déclarations faites aux greffes des tribunaux, avant le 20 avril 1845. DEUXIÈME PARTIE. (Appelés à élire les membres du conseil général faisant fonctions à Paris de membres du conseil municipal. Id. les candidats aux fonctions de maires (pour Saint-Denis et Sceaux), aptes à faire partie du jury à l'âge de 30 ans (sauf quelques exceptions et les incompatibilités prévues par la loi). Sont électeurs départementaux les
au moins, sans que l'indemnité du réclamant et l'existence du ce tiers soit retranché du cens électoral du bailleur. Sont également électeurs censitaires en justifiant du paiement de 100 fr. en contributions directes: Les officiers de terre et de mer jouissant d'une pension de 1,200 fr. de retraite, s'ils comptent trois années de domicile réel dans l'arrondissement où ils désirent être inscrits. Les membres et correspondants de l'Institut, certificat de nomination. Les électeurs qui désireront changer leur domicile politique, devront produire des extraits des déclarations faites aux greffes des tribunaux, avant le 20 avril 1845. DEUXIÈME PARTIE. (Appelés à élire les membres du conseil général faisant fonctions à Paris de membres du conseil municipal. Id. les candidats aux fonctions de maires (pour Saint-Denis et Sceaux), aptes à faire partie du jury à l'âge de 30 ans (sauf quelques exceptions et les incompatibilités prévues par la loi). Sont électeurs départementaux les Français âgés de 21 ans, et qualifiés ainsi qu'il suit: Les électeurs qui, ayant leur domicile réel à Paris, ne sont pas portés sur les listes électorales, parce qu'ils ont leur domicile politique dans un autre département où ils figurent dans un autre département où ils exercent, et attestent d'une manière conforme aux lois existantes. Les officiers des armées de terre et de mer, avec un excerpt de l'arrêté de fixation de la pension de retraite, jouissant d'une pension de retraite au moins, et ayant depuis cinq ans leur domicile dans le département de la Seine. Certificat du maire constatant cinq années de domicile dans le département de la Seine. Les membres de l'Institut et autres sociétés savantes instituées par une loi, arrêté de nomination ou d'admission. Après cinq ans d'exercice, les avocats aux conseils du roi et à la Cour de Cassation, certificat délivré par la chambre de commerce de leur ordre, dans le département de la Seine. Les notaires. Les docteurs et licenciés en droit, inscrits depuis dix années non interrompues sur le tableau des avocats près les cours et tribunaux, dans le département de la Seine. Les professeurs au collège de France, au Muséum d'histoire naturelle, à
manière conforme aux lois existantes. Les officiers des armées de terre et de mer, avec un excerpt de l'arrêté de fixation de la pension de retraite, jouissant d'une pension de retraite au moins, et ayant depuis cinq ans leur domicile dans le département de la Seine. Certificat du maire constatant cinq années de domicile dans le département de la Seine. Les membres de l'Institut et autres sociétés savantes instituées par une loi, arrêté de nomination ou d'admission. Après cinq ans d'exercice, les avocats aux conseils du roi et à la Cour de Cassation, certificat délivré par la chambre de commerce de leur ordre, dans le département de la Seine. Les notaires. Les docteurs et licenciés en droit, inscrits depuis dix années non interrompues sur le tableau des avocats près les cours et tribunaux, dans le département de la Seine. Les professeurs au collège de France, au Muséum d'histoire naturelle, à l'École polytechnique et les docteurs et licenciés d'une ou de plusieurs des Facultés de droit, médecine, sciences et des lettres, titulaires d'un mandat des chaires d'enseignement supérieur ou se conduire dans les écoles de l'État, situées dans le département de la Seine. Les docteurs en médecine, après un exercice. dix années consécutives dans la ville de Paris, dûment constaté par le paiement de la taxe ou par l'exemption régulière du droit de passage, ou arrêté de tentative; nomination à une place gratuite. JURY ÉLECTEURS. Sont appelés à faire partie du jury de la Seine: 1° Les électeurs d'un autre département, ayant un certificat du préfet du département de leur domicile réel dans les communes rurales, ou l'attestation du maire de la commune du département de la Seine; et ils ont leur domicile réel. 2° Les fonctionnaires publics nommés par le roi à des fonctions gratuites; Extrait de l'arrêté de nomination. 3° Les correspondants de l'Institut et les membres des sociétés savantes reconnues par le roi; les avocats inscrits au tableau; les docteurs en médecine, les docteurs de l'une ou de plusieurs des Facultés de droit, des sciences et des lettres; les licenciés, s'ils ont dix ans de domicile réel dans