jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
dans le plan, et conformément à des dispositions détaillées approuvées par lui; il devrait avoir le pouvoir de cesser toutes avances, au cas où il aurait lieu de croire que des fonds libérés antérieurement n'auraient pas été utilisés comme il convenait pour les objets autorisés. Il devrait avoir le pouvoir de nommer un personnel restreint (comprenant notamment des inspecteurs) qui serait responsable devant lui et payé par lui. D'une manière générale, il devrait choisir son personnel parmi des ressortissants bulgares. Le Gouvernement bulgare devrait prendre des dispositions pour fournir des terrains appropriés, par leur nature et par leur situation, aux opérations d'établissement, terrains déjà disponibles ou devant être préparés en vertu du plan; l'agent devrait avoir le pouvoir d'interdire toute dépense sur le produit de l'emprunt pour des opérations d'établissement sur des terres qu'il ne juge pas appropriées à ces deux égards. L'octroi des secours à l'aide du produit de l'emprunt devrait être strictement limité aux ressortissants bulgares. Les conditions exactes de l'emprunt devraient être arrêtées entre le Gouvernement et les prêteurs. Toutefois, le Comité est d'avis qu'il est peut-être opportun de présenter les observations suivantes au sujet des mesures qui apparaissent vraisemblablement nécessaires: a) Le Comité estime que le Gouvernement bulgare trouvera nécessaire de conclure un accord satisfaisant avec les détenteurs de titres d'emprunts d'avant-guerre, pour l'avenir, et de satisfaire à certains autres droits préexistants. b) La situation serait améliorée par une modification des statuts de la Banque nationale tendant à les mettre en harmonie avec les meilleurs principes admis pour le fonctionnement des banques centrales. Le Comité suggère que le Gouvernement bulgare pourrait, entre autres arrangements prévus dans le présent paragraphe, s'engager à procéder à une modification de ce genre, dont les détails pourraient être discutés en temps utile avec le Comité. Le montant des obligations futures de la Bulgarie vis-à-vis de l'étranger, au titre: (a) des dettes d'avant-guerre et (b) de l'état des réparations, etc., semble considérable, par rapport au niveau actuel du budget. Le Comité a observé que le Traité confère à la Commission des réparations le pouvoir de décider, sur la recommandation de la Commission
Gouvernement bulgare trouvera nécessaire de conclure un accord satisfaisant avec les détenteurs de titres d'emprunts d'avant-guerre, pour l'avenir, et de satisfaire à certains autres droits préexistants. b) La situation serait améliorée par une modification des statuts de la Banque nationale tendant à les mettre en harmonie avec les meilleurs principes admis pour le fonctionnement des banques centrales. Le Comité suggère que le Gouvernement bulgare pourrait, entre autres arrangements prévus dans le présent paragraphe, s'engager à procéder à une modification de ce genre, dont les détails pourraient être discutés en temps utile avec le Comité. Le montant des obligations futures de la Bulgarie vis-à-vis de l'étranger, au titre: (a) des dettes d'avant-guerre et (b) de l'état des réparations, etc., semble considérable, par rapport au niveau actuel du budget. Le Comité a observé que le Traité confère à la Commission des réparations le pouvoir de décider, sur la recommandation de la Commission interalliée, « soit une réduction d'un des paiements à effectuer par la Bulgarie, soit le report de ce paiement, soit la réduction de la somme globale due par la Bulgarie ». Mais ni le Gouvernement bulgare ni le Comité financier ne suggère de modifications à l'état de paiements maintenant en vigueur. Le Comité estime, toutefois, que le Conseil ne pourrait recommander en toute confiance l'émission d'un nouvel emprunt extérieur avant qu'un arrangement (tel que, par exemple, la désignation en cas de difficulté d'un arbitre) ait été pris par la Commission des Réparations, arrangement qui, de l'avis du Comité financier, protégerait les garanties assignées à l'emprunt contre toute perte de valeur pouvant résulter d'une instabilité du change. Un tel arrangement serait dans l'intérêt général, à la fois de la Bulgarie et de tous ses créanciers. c) L'emprunt pour les réfugiés devrait être garanti par une première hypothèque sur des recettes déterminées, d'un montant adéquat. Le Comité estime qu'il y aurait des recettes disponibles à cet effet, comme, par exemple, les droits d'accise sur le sel et l'alcool, ainsi que le monopole des allumettes, qui ont produit respectivement, au cours de la dernière année complète, 280, 144 et 106 millions de leva,
vigueur. Le Comité estime, toutefois, que le Conseil ne pourrait recommander en toute confiance l'émission d'un nouvel emprunt extérieur avant qu'un arrangement (tel que, par exemple, la désignation en cas de difficulté d'un arbitre) ait été pris par la Commission des Réparations, arrangement qui, de l'avis du Comité financier, protégerait les garanties assignées à l'emprunt contre toute perte de valeur pouvant résulter d'une instabilité du change. Un tel arrangement serait dans l'intérêt général, à la fois de la Bulgarie et de tous ses créanciers. c) L'emprunt pour les réfugiés devrait être garanti par une première hypothèque sur des recettes déterminées, d'un montant adéquat. Le Comité estime qu'il y aurait des recettes disponibles à cet effet, comme, par exemple, les droits d'accise sur le sel et l'alcool, ainsi que le monopole des allumettes, qui ont produit respectivement, au cours de la dernière année complète, 280, 144 et 106 millions de leva, soit au total 19,7 millions de francs-or, à condition que ces revenus puissent être libérés de l'hypothèque générale établie en vertu de la partie VIII du Traité de Neuilly. Il serait nécessaire de prendre des arrangements avec les autorités chargées des réparations pour qu'une exception fût apportée à cette hypothèque générale, de façon à pouvoir réserver une hypothèque de premier rang au nouvel emprunt envisagé. Il convient de remarquer que les paiements de réparations et les frais des armées d'occupation sont garantis par une affectation spéciale des douanes, affectation au sujet de laquelle le Comité n'envisage aucune intervention. Le Comité estime que les recettes affectées au service de l'emprunt devraient être versées à un compte spécial. Pendant toute la durée de l'emprunt, ce compte spécial serait contrôlé avec l'intermédiaire d'un représentant local, par des fidéicommissaires (trustees) désignés par le Conseil. Il serait stipulé que les excédents dudit compte, qui ne seraient pas nécessaires pour le service de l'emprunt, seraient reversés au Gouvernement bulgare à des intervalles déterminés. Les « trustées » auraient également la faculté, sous réserve d'appel au Conseil, de demander l'affectation d'autres recettes, si les recettes déjà affectées en gage tombaient, à un moment quelconque, au-dessous de 150
générale, de façon à pouvoir réserver une hypothèque de premier rang au nouvel emprunt envisagé. Il convient de remarquer que les paiements de réparations et les frais des armées d'occupation sont garantis par une affectation spéciale des douanes, affectation au sujet de laquelle le Comité n'envisage aucune intervention. Le Comité estime que les recettes affectées au service de l'emprunt devraient être versées à un compte spécial. Pendant toute la durée de l'emprunt, ce compte spécial serait contrôlé avec l'intermédiaire d'un représentant local, par des fidéicommissaires (trustees) désignés par le Conseil. Il serait stipulé que les excédents dudit compte, qui ne seraient pas nécessaires pour le service de l'emprunt, seraient reversés au Gouvernement bulgare à des intervalles déterminés. Les « trustées » auraient également la faculté, sous réserve d'appel au Conseil, de demander l'affectation d'autres recettes, si les recettes déjà affectées en gage tombaient, à un moment quelconque, au-dessous de 150 des sommes nécessaires au service de l'emprunt. Il conviendrait probablement que l'agent soit le représentant local des « trustées » et contrôle ce compte pendant la durée de ses fonctions. Le Comité estime qu'un emprunt serait réalisable dans les conditions mentionnées ci-dessus et il espère que le Conseil pourra s'associer par une décision formelle à un projet complet. Toutefois, l'émission de l'emprunt, après le mois de septembre, ne fournirait évidemment pas de fonds pour l'établissement des réfugiés avant l'hiver prochain et le Comité est convaincu qu'il serait urgent tout au moins de commencer les nouvelles dépenses avant cette date. Il ne sait s'il serait possible de prendre des arrangements en vue de l'obtention d'avances par anticipation sur l'emprunt, avances qui reposeraient sur les mêmes garanties, au cas où il serait possible de prendre lesdits arrangements au cours du mois prochain ou vers cette date. Il ne serait, toutefois, possible d'obtenir ces avances que si l'assurance était donnée que la Société des Nations serait associée au projet. Dans ces conditions, le Conseil pourrait peut-être, au cours de sa présente session, donner son approbation générale au présent rapport, déclarer qu'il est disposé à s'associer au projet et autoriser le président du Conseil,
par une décision formelle à un projet complet. Toutefois, l'émission de l'emprunt, après le mois de septembre, ne fournirait évidemment pas de fonds pour l'établissement des réfugiés avant l'hiver prochain et le Comité est convaincu qu'il serait urgent tout au moins de commencer les nouvelles dépenses avant cette date. Il ne sait s'il serait possible de prendre des arrangements en vue de l'obtention d'avances par anticipation sur l'emprunt, avances qui reposeraient sur les mêmes garanties, au cas où il serait possible de prendre lesdits arrangements au cours du mois prochain ou vers cette date. Il ne serait, toutefois, possible d'obtenir ces avances que si l'assurance était donnée que la Société des Nations serait associée au projet. Dans ces conditions, le Conseil pourrait peut-être, au cours de sa présente session, donner son approbation générale au présent rapport, déclarer qu'il est disposé à s'associer au projet et autoriser le président du Conseil, sur la recommandation du Comité financier, à prendre toutes les mesures destinées à mettre en œuvre ledit projet, qui pourraient être nécessaires avant la prochaine réunion du Conseil. LE COMITÉ FINANCIER DÉSIRE FAIRE LES RECOMMANDATIONS SUIVANTES CONCERNANT CERTAINES AUTRES QUESTIONS EXAMINÉES PAR LUI À SA SESSION DE JUIN : a) Premier rapport annuel du Commissaire fiduciaire (trustee) pour l'emprunt municipal dantzikois (document C. 281. 1926. I). Le Comité recommande au Conseil de prendre note de ce rapport. Le Comité est heureux de constater que le système de contrôle sur l'usage de l'emprunt établi par le Commissaire fiduciaire (trustee) a prouvé qu'il est complètement satisfaisant. b) Rapport des experts sur la double imposition et l'évasion fiscale (document C. 295. M. 112, 1926. II). Le Comité se permet de transmettre ce rapport au Conseil en lui recommandant également d'en prendre note : RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LES EXPERTS SUR LA DOUBLE IMPOSITION ET L'ÉVASION FISCALE. Le 22 mai 1926. Dans le rapport présenté par les experts techniques en matière de double imposition au Comité financier, le 7 février 1925 (document F. 212), on trouve la recommandation suivante (page 29, paragraphe 1) : « Peut-être le Comité financier pourra-t-il considérer la grande utilité qu'il
Premier rapport annuel du Commissaire fiduciaire (trustee) pour l'emprunt municipal dantzikois (document C. 281. 1926. I). Le Comité recommande au Conseil de prendre note de ce rapport. Le Comité est heureux de constater que le système de contrôle sur l'usage de l'emprunt établi par le Commissaire fiduciaire (trustee) a prouvé qu'il est complètement satisfaisant. b) Rapport des experts sur la double imposition et l'évasion fiscale (document C. 295. M. 112, 1926. II). Le Comité se permet de transmettre ce rapport au Conseil en lui recommandant également d'en prendre note : RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LES EXPERTS SUR LA DOUBLE IMPOSITION ET L'ÉVASION FISCALE. Le 22 mai 1926. Dans le rapport présenté par les experts techniques en matière de double imposition au Comité financier, le 7 février 1925 (document F. 212), on trouve la recommandation suivante (page 29, paragraphe 1) : « Peut-être le Comité financier pourra-t-il considérer la grande utilité qu'il y aurait à réunir une Conférence d'experts techniques, conçue sur une base plus large que nos propres réunions. D'une part, la composition de cette conférence serait élargie. Nous avons vivement senti, au cours de nos délibérations, de quel secours aurait été, pour nos études, la présence d'experts de certains pays, qui pourraient apporter un précieux concours, tant à cause de leur importance économique et financière que par les particularités de leur législation. D'autre part, le mandat à donner à cette nouvelle Conférence d'experts serait différent du nôtre. Il prendrait pour base les résolutions que nous présentons aujourd'hui, mais aurait pour mission de voir s'il est possible d'établir des avant-projets de convention. Ceux-ci pourraient servir de programme à une Conférence internationale qui ne serait, bien entendu, convoquée qu'une fois que l'étude en serait suffisamment mûrie et l'opinion publique des divers pays convenablement informée au sujet de ces problèmes. » Cette partie du rapport du Comité financier a été adoptée par le Conseil dans sa séance du 10 juin 1926. 2 Voir Journal officiel, juin 1926, pages 735-740. Cette recommandation ayant été appuyée par le Comité financier et approuvée par le Conseil, les experts ci-dessous mentionnés ont été, en conséquence, désignés par
qui pourraient apporter un précieux concours, tant à cause de leur importance économique et financière que par les particularités de leur législation. D'autre part, le mandat à donner à cette nouvelle Conférence d'experts serait différent du nôtre. Il prendrait pour base les résolutions que nous présentons aujourd'hui, mais aurait pour mission de voir s'il est possible d'établir des avant-projets de convention. Ceux-ci pourraient servir de programme à une Conférence internationale qui ne serait, bien entendu, convoquée qu'une fois que l'étude en serait suffisamment mûrie et l'opinion publique des divers pays convenablement informée au sujet de ces problèmes. » Cette partie du rapport du Comité financier a été adoptée par le Conseil dans sa séance du 10 juin 1926. 2 Voir Journal officiel, juin 1926, pages 735-740. Cette recommandation ayant été appuyée par le Comité financier et approuvée par le Conseil, les experts ci-dessous mentionnés ont été, en conséquence, désignés par leurs gouvernements respectifs pour participer à une nouvelle réunion sur la double imposition et l'évasion fiscale : Allemagne Dr Herbert DORN, Chef de la Section juridique au Ministère des Finances. Argentine Dr Salvador ORIA, Ancien Sous-secrétaire du Ministère des Finances, Membre du Conseil de la Banque hypothécaire nationale. Belgique M. CLAVIER, Directeur général des Contributions directes et du Cadastre. France M. BORDUGE, Directeur général des Contributions directes. Grande-Bretagne Sir Percy THOMPSON, Vice-Président du Board of Inland Revenue. Italie Professeur Pasquale d'AROMA, Directeur général des Contributions. Japon M. Kengo MORI, Commissaire financier du Japon. Pays-Bas Dr J. H. R. Sinninghe DAMSTE, Directeur général des Contributions. Pour les questions coloniales Dr L. J. van der WAALS, Directeur au Département des Colonies à La Haye. Pologne Professeur Stefan ZALESKI, Professeur d'économie politique à la Faculté de droit et des sciences économiques et politiques à l'Université de Poznan. Suisse M. Hans BLAU, Directeur de l'Administration fédérale des Contributions. Tchécoslovaquie Dr Vladimir VALNICEK, Chef de Section au Ministère des Finances. Venezuela Dr Federico ALVAREZ FEO, Professeur de finances à l'Université de Caracas. Ces experts se sont réunis à Genève du 17 au 22 mai 1926. Avec l'autorisation du Conseil de la Société des Nations, la
CLAVIER, Directeur général des Contributions directes et du Cadastre. France M. BORDUGE, Directeur général des Contributions directes. Grande-Bretagne Sir Percy THOMPSON, Vice-Président du Board of Inland Revenue. Italie Professeur Pasquale d'AROMA, Directeur général des Contributions. Japon M. Kengo MORI, Commissaire financier du Japon. Pays-Bas Dr J. H. R. Sinninghe DAMSTE, Directeur général des Contributions. Pour les questions coloniales Dr L. J. van der WAALS, Directeur au Département des Colonies à La Haye. Pologne Professeur Stefan ZALESKI, Professeur d'économie politique à la Faculté de droit et des sciences économiques et politiques à l'Université de Poznan. Suisse M. Hans BLAU, Directeur de l'Administration fédérale des Contributions. Tchécoslovaquie Dr Vladimir VALNICEK, Chef de Section au Ministère des Finances. Venezuela Dr Federico ALVAREZ FEO, Professeur de finances à l'Université de Caracas. Ces experts se sont réunis à Genève du 17 au 22 mai 1926. Avec l'autorisation du Conseil de la Société des Nations, la Chambre de commerce internationale fut également invitée à envoyer une délégation pour assister à titre consultatif aux réunions des experts, et les deux délégués ci-dessous mentionnés ont été désignés à cet effet : M. Robert JULLIARD, Président du Conseil d'Administration du Comptoir d'Escompte de Genève, président de la Commission des doubles impôts de la Chambre de commerce internationale ; M. George O. MAY, Principal associé de la firme de Price, Waterhouse & Co., New-York (experts comptables), membre du Comité des doubles impôts du Comité national américain de la Chambre de commerce internationale. Les experts sont heureux de saisir cette occasion de remercier la délégation de la Chambre de Commerce internationale, dont la présence a été extrêmement utile au cours des débats. Ils se félicitent de pouvoir rendre hommage à l'esprit de large collaboration qui anime cette délégation et lui sont reconnaissants du précieux concours qu'elle a pu leur apporter. La Commission consultative et technique des communications et du transit, ayant manifesté le désir d'exposer son point de vue particulier sur les méthodes propres à éviter la double imposition en ce qui concerne les compagnies de navigation maritime et intérieure, les experts ont entendu à cet effet les délégués suivants :
doubles impôts de la Chambre de commerce internationale ; M. George O. MAY, Principal associé de la firme de Price, Waterhouse & Co., New-York (experts comptables), membre du Comité des doubles impôts du Comité national américain de la Chambre de commerce internationale. Les experts sont heureux de saisir cette occasion de remercier la délégation de la Chambre de Commerce internationale, dont la présence a été extrêmement utile au cours des débats. Ils se félicitent de pouvoir rendre hommage à l'esprit de large collaboration qui anime cette délégation et lui sont reconnaissants du précieux concours qu'elle a pu leur apporter. La Commission consultative et technique des communications et du transit, ayant manifesté le désir d'exposer son point de vue particulier sur les méthodes propres à éviter la double imposition en ce qui concerne les compagnies de navigation maritime et intérieure, les experts ont entendu à cet effet les délégués suivants : M. SUGIMURA, Président de la Commission consultative et technique des communications et du transit ; M. CLEMINSON, Directeur général de la « Chamber of Shipping of the United Kingdom » ; M. PALANCA, Directeur de la « Navigazione Generale Italiana » ; M. WEINBRENNER, Directeur financier de la « D.D.S.G. » (compagnie danubienne de navigation). Les experts ont grandement apprécié le concours apporté par ces représentants de grands organismes compétents à l'examen des problèmes très complexes et spéciaux qui se présentent en matière de l'imposition des compagnies de navigation. Le premier soin des experts fut de passer en revue les résolutions présentées en février 1925 et de les soumettre à un examen minutieux. Cette étude a fait ressortir que ces résolutions, dans leur ensemble, rencontraient l'assentiment général, y compris celui des experts qui n'avaient pas pris part aux travaux antérieurs. Les modifications de rédaction qui ont paru désirables n'ont porté que sur quelques points de détail et ont été, d'ailleurs, approuvées également à l'unanimité. Les experts ont examiné ensuite la possibilité d'analyser les obligations qui résulteraient pour les différents pays d'engagements internationaux qui auraient pour objet l'application pratique des résolutions de février 1925. Les experts ont rédigé, à cet effet,
» (compagnie danubienne de navigation). Les experts ont grandement apprécié le concours apporté par ces représentants de grands organismes compétents à l'examen des problèmes très complexes et spéciaux qui se présentent en matière de l'imposition des compagnies de navigation. Le premier soin des experts fut de passer en revue les résolutions présentées en février 1925 et de les soumettre à un examen minutieux. Cette étude a fait ressortir que ces résolutions, dans leur ensemble, rencontraient l'assentiment général, y compris celui des experts qui n'avaient pas pris part aux travaux antérieurs. Les modifications de rédaction qui ont paru désirables n'ont porté que sur quelques points de détail et ont été, d'ailleurs, approuvées également à l'unanimité. Les experts ont examiné ensuite la possibilité d'analyser les obligations qui résulteraient pour les différents pays d'engagements internationaux qui auraient pour objet l'application pratique des résolutions de février 1925. Les experts ont rédigé, à cet effet, une série d'articles détaillés, sans préjuger si ces articles pourraient être inclus dans des conventions générales ou bilatérales. À cette fin, ils se sont répartis en trois sous-comités, chargés de traiter respectivement les objets suivants : 1) Double imposition ; 2) Assistance judiciaire ; 3) Évasion fiscale et assistance administrative. Dans ces trois domaines, les sous-comités ont pu préparer, dans leurs grandes lignes, des avant-projets de convention, dont la rédaction n'est encore, bien entendu, que provisoire. Étant donné la nature complexe et délicate des problèmes en jeu, les experts ont tenu à ne pas se prononcer prématurément. Ils se sont donc délibérément abstenus de se prononcer d'une manière définitive sur les projets élaborés par les sous-comités. Ils ont préféré consacrer quelques mois à l'étude attentive des textes qui leur ont été soumis et renvoyer à une réunion ultérieure — éventuellement en automne — la rédaction définitive des avant-projets de conventions qu'ils se proposent de présenter au Comité financier. Ils espèrent à cette occasion pouvoir formuler également des suggestions touchant la méthode à suivre pour tirer le meilleur parti de leurs travaux et pour permettre, sur la base des principes qu'ils ont adoptés, de développer et de mettre en harmonie le