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être pourvu au paiement direct des dépenses faites pour le service Marine de la métropole, ou au remboursement des avances faites soit en deniers soit en matières, par des traites tirées sur le payeur des dépenses centrales du trésor public : on se conformera, pour l’émission et la justification de ces traites, aux instructions du 28 octobre 1819 sous la signature de M. le baron Portalis. Immédiatement après chaque tirage, il sera dressé un bordereau des traites émises, lequel indiquera la date et le numéro des traites, le motif de leur émission, le montant de chacune d’elles, et le nom des personnes à l’ordre desquelles elles auront été tirées. Ce bordereau, accompagné des ordres donnés pour l’émission, sera transmis sans retard au ministre, par l’intermédiaire du gouverneur. Il est interdit, à peine de responsabilité, d’émettre des traites sur le trésor public en d’autres cas et pour d’autres motifs que ceux qui sont indiqués dans le paragraphe 1er. Le trésorier tiendra ses écritures en parties doubles, suivant le système adopté par le trésor public, et conformément aux instructions annexées au présent règlement (n° 3). Son journal et tous les registres de sa comptabilité seront scellés et paraphés par l’ordonnateur. Le premier de chaque mois, il sera procédé à la vérification de la caisse et de la comptabilité du trésorier. Après avoir constaté l’existence en caisse, on arrêtera la recette et la dépense, ainsi que le solde en numéraire et valeurs. L’opération sera faite par l’ordonnateur et par le trésorier, et, en cas d’empêchement, par les personnes qui les suppléent dans l’ordre du service. Les écritures et les caisses des préposés du trésorier seront également soumises aux inspections mensuelles des administrateurs de la marine de leurs résidences respectives. Les résultats des vérifications seront consignés dans un procès-verbal appuyé d’une situation conforme au modèle n° 4 qui sera adressé au département en double expédition, l’une sous le timbre Colonies, l’autre sous le timbre Fonds. Ce procès-verbal sera savoir non seulement si le matériel en caisse concorde avec les écritures des comptables, mais encore si ces écritures concordent, dans l’ensemble et les détails, avec
de chaque mois, il sera procédé à la vérification de la caisse et de la comptabilité du trésorier. Après avoir constaté l’existence en caisse, on arrêtera la recette et la dépense, ainsi que le solde en numéraire et valeurs. L’opération sera faite par l’ordonnateur et par le trésorier, et, en cas d’empêchement, par les personnes qui les suppléent dans l’ordre du service. Les écritures et les caisses des préposés du trésorier seront également soumises aux inspections mensuelles des administrateurs de la marine de leurs résidences respectives. Les résultats des vérifications seront consignés dans un procès-verbal appuyé d’une situation conforme au modèle n° 4 qui sera adressé au département en double expédition, l’une sous le timbre Colonies, l’autre sous le timbre Fonds. Ce procès-verbal sera savoir non seulement si le matériel en caisse concorde avec les écritures des comptables, mais encore si ces écritures concordent, dans l’ensemble et les détails, avec celles de l’Administration de la marine, seule chargée de l’ordonnancement. Toutes les fois que le gouverneur jugera convenable de prescrire des vérifications inopinées, il donnera par écrit l’ordre nécessaire; cet ordre sera exhibé au trésorier ou à ses préposés, au moment même de l’opération. L’inspecteur et ses agents, dans les différentes résidences, seront tenus d’assister aux vérifications inopinées. Le nombre de ces vérifications sera de quatre au moins chaque année, et les procès-verbaux en seront transmis au Ministre, conformément à l’article qui précède. Le trésorier remettra à l’ordonnateur, à la fin de chaque mois, savoir : 1° l’extrait du journal et la balance des divers comptes, 2° un état récapitulatif des recouvrements, indiquant, par la nature de recette et par exercice, les sommes qui sont à recouvrer, les sommes recouvrées, les sommes dont le dégrèvement a été ordonné, et les sommes restant à recouvrer. Le trésorier opère dans toutes les parties du service des finances, sous la surveillance des officiers de l'administration des finances de la marine exerçant les fonctions d’ordonnateur et d’inspecteur. Il est chargé de la conservation des matrices destinées à déterminer le poids droit des monnaies d’or et d’argent : il les fait représenter à l'essayeur public,
différentes résidences, seront tenus d’assister aux vérifications inopinées. Le nombre de ces vérifications sera de quatre au moins chaque année, et les procès-verbaux en seront transmis au Ministre, conformément à l’article qui précède. Le trésorier remettra à l’ordonnateur, à la fin de chaque mois, savoir : 1° l’extrait du journal et la balance des divers comptes, 2° un état récapitulatif des recouvrements, indiquant, par la nature de recette et par exercice, les sommes qui sont à recouvrer, les sommes recouvrées, les sommes dont le dégrèvement a été ordonné, et les sommes restant à recouvrer. Le trésorier opère dans toutes les parties du service des finances, sous la surveillance des officiers de l'administration des finances de la marine exerçant les fonctions d’ordonnateur et d’inspecteur. Il est chargé de la conservation des matrices destinées à déterminer le poids droit des monnaies d’or et d’argent : il les fait représenter à l'essayeur public, toutes les fois que le gouverneur juge convenable de faire vérifier le poids des changeurs et peseurs des monnaies. Le trésorier est autorisé à correspondre sans intermédiaire, avec le directeur de la comptabilité des fonds de la marine, sur tous les détails de son service direct. Il n'est rien changé aux instructions antérieurement données à ce comptable, sur le service spécial qui lui est confié, en qualité de trésorier des invalides, de caissier des gens de mer, et de caissier des prises. La justification des recettes s’établira comme est indiqué, pour chacune des parties de la recette, dans le modèle de compte de gestion ci-annexé. Les paiements seront effectués sur les mandats de l'ordonnateur conformes aux modèles ci-annexés, n° 6 et 7, émis en vertu des répartitions mensuelles tenant lieu de crédit. Avec lesdits mandats, revêtus de l’acquittement des parties prenantes, devront être rapportées les pièces justificatives à produire en exécution de l’article 10 de l'ordonnance fondamentale du 14 septembre 1822, qui régit la comptabilité publique. Hors les cas où les règlements de la marine permettent ou autorisent de faire des avances sur la solde et accessoires de l’année que concernent, ne pourra être ordonné de paiement que pour les
aux instructions antérieurement données à ce comptable, sur le service spécial qui lui est confié, en qualité de trésorier des invalides, de caissier des gens de mer, et de caissier des prises. La justification des recettes s’établira comme est indiqué, pour chacune des parties de la recette, dans le modèle de compte de gestion ci-annexé. Les paiements seront effectués sur les mandats de l'ordonnateur conformes aux modèles ci-annexés, n° 6 et 7, émis en vertu des répartitions mensuelles tenant lieu de crédit. Avec lesdits mandats, revêtus de l’acquittement des parties prenantes, devront être rapportées les pièces justificatives à produire en exécution de l’article 10 de l'ordonnance fondamentale du 14 septembre 1822, qui régit la comptabilité publique. Hors les cas où les règlements de la marine permettent ou autorisent de faire des avances sur la solde et accessoires de l’année que concernent, ne pourra être ordonné de paiement que pour les services faits et pour des fournitures et travaux exécutés. Sont interdits, tous prêts et anticipations quelconques à peine de responsabilité solidaire de la part de ceux qui, directement ou indirectement, auraient concouru à l'accomplissement des faits de cette nature. Pour obvier au cas de perte des mandats quittances, il sera donné des duplicats de quittances par les parties prenantes, au bas d’amplifications de ces mandats qui seront dressées et certifiées par l’administration. Ces amplifications seront ensuite remises à l'inspection, après l'arrivée en France des mandats comptables. Le trésorier fera parvenir au ministre, à l’expiration de chaque mois, par l’entremise du gouverneur, les pièces justificatives des recettes et des dépenses. Les pièces, classées avec soin dans l’ordre des dossiers dont elles seront accompagnées, devront être adressées au ministre, sous le timbre Colonies; l’inspecteur donnera en même temps avis de cet envoi au directeur des fonds. Lesdites pièces seront remises, par la direction des colonies, à la direction des fonds chargée de les examiner, et qui, d’après cet examen, paraîtraient inadmissibles seront renvoyées dans les colonies pour être régularisées. Après leur régularisation, elles seront, sans retard, dressées de nouveau au ministre, sous le timbre Fonds. Quant aux pièces en règle, elles seront
donné des duplicats de quittances par les parties prenantes, au bas d’amplifications de ces mandats qui seront dressées et certifiées par l’administration. Ces amplifications seront ensuite remises à l'inspection, après l'arrivée en France des mandats comptables. Le trésorier fera parvenir au ministre, à l’expiration de chaque mois, par l’entremise du gouverneur, les pièces justificatives des recettes et des dépenses. Les pièces, classées avec soin dans l’ordre des dossiers dont elles seront accompagnées, devront être adressées au ministre, sous le timbre Colonies; l’inspecteur donnera en même temps avis de cet envoi au directeur des fonds. Lesdites pièces seront remises, par la direction des colonies, à la direction des fonds chargée de les examiner, et qui, d’après cet examen, paraîtraient inadmissibles seront renvoyées dans les colonies pour être régularisées. Après leur régularisation, elles seront, sans retard, dressées de nouveau au ministre, sous le timbre Fonds. Quant aux pièces en règle, elles seront classées dans les bureaux de la direction, pour être jointes, en comptable utile, au compte du trésorier. Le résultat de la vérification sera notifié à l’administration et à l’inspection, qui seront tenues de pourvoir aux suites. Chaque année, le trésorier dressera son compte de gestion d’après le modèle joint au présent règlement. Toutes les opérations qui se rattachent à la caisse dite de réserve seront justifiées comme il est expliqué au titre du compte, pages 29 et 50. Amplifications de quittances. Transmission des pièces justificatives des recettes et des dépenses. Compte de gestion du trésorier. Transmission du compte de gestion et de ses annexes. Duplicat du compte de gestion et de ses annexes. Arrêts de la cour des comptes. Époque de la clôture de l’exercice pour les services militaires et la subvention au service intérieur. États de développement. Le compte de gestion de l’année devra être clos et signé avant le 1er mars de l’année suivante. Le gouverneur le transmettra au ministre, par les plus prochaines occasions, avec toutes les pièces qui pourraient rester encore à produire. Ce compte, appuyé de bordereaux sommaires et récapitulatifs des douze bordereaux mensuels, sera vérifié dans les bureaux de la 4e direction, et transmis
présent règlement. Toutes les opérations qui se rattachent à la caisse dite de réserve seront justifiées comme il est expliqué au titre du compte, pages 29 et 50. Amplifications de quittances. Transmission des pièces justificatives des recettes et des dépenses. Compte de gestion du trésorier. Transmission du compte de gestion et de ses annexes. Duplicat du compte de gestion et de ses annexes. Arrêts de la cour des comptes. Époque de la clôture de l’exercice pour les services militaires et la subvention au service intérieur. États de développement. Le compte de gestion de l’année devra être clos et signé avant le 1er mars de l’année suivante. Le gouverneur le transmettra au ministre, par les plus prochaines occasions, avec toutes les pièces qui pourraient rester encore à produire. Ce compte, appuyé de bordereaux sommaires et récapitulatifs des douze bordereaux mensuels, sera vérifié dans les bureaux de la 4e direction, et transmis aussitôt après à la cour des comptes avec toutes les pièces au soutien. Indépendamment de l’expédition du compte annuel et de ses annexes, destinée à la cour, il sera dressé, dans le moindre délai possible, pour rester déposés à la direction des fonds et pour être au besoin communiqués aux commissions de finances, un duplicat dudit compte et ainsi que des bordereaux mensuels et récapitulatifs. Les arrêts de la cour des comptes seront transmis par le ministre au gouverneur qui, après en avoir donné lecture en conseil privé, les fera remettre par l’ordonnateur au trésorier. Ce comptable devra satisfaire, sans retard, aux charges et injonctions contenues dans ces arrêts; et l'administration, lorsqu’il y aura lieu, lui prêtera son concours. Pour les recettes et les dépenses imputables aux fonds des services militaires et de la subvention au service intérieur, la clôture de l’exercice exercera lieu dans les colonies, au 31 mars de l’année suivante, et toutes les dépenses devront être payées à cette époque. Immédiatement après la clôture de l’exercice, l’administration dressera un état de développement des recettes et des dépenses effectuées sur ces fonds. Cet état, conformé au modèle n° 4, devra indiquer le montant des dépenses, les paiements faits
commissions de finances, un duplicat dudit compte et ainsi que des bordereaux mensuels et récapitulatifs. Les arrêts de la cour des comptes seront transmis par le ministre au gouverneur qui, après en avoir donné lecture en conseil privé, les fera remettre par l’ordonnateur au trésorier. Ce comptable devra satisfaire, sans retard, aux charges et injonctions contenues dans ces arrêts; et l'administration, lorsqu’il y aura lieu, lui prêtera son concours. Pour les recettes et les dépenses imputables aux fonds des services militaires et de la subvention au service intérieur, la clôture de l’exercice exercera lieu dans les colonies, au 31 mars de l’année suivante, et toutes les dépenses devront être payées à cette époque. Immédiatement après la clôture de l’exercice, l’administration dressera un état de développement des recettes et des dépenses effectuées sur ces fonds. Cet état, conformé au modèle n° 4, devra indiquer le montant des dépenses, les paiements faits et des sommes restant à payer; il sera envoyé sans retard au ministre, afin qu’il puisse en être fait emploi dans les comptes généraux du département. Il est nécessaire que les états de développement soient parvenus au ministre avant le 25 septembre. Toutes les dépenses d’un exercice, imputées sur les revenus locaux, doivent être liquidées et ordonnancées au 30 juin de l’année qui suit l’exercice; la clôture pour les fonds coloniaux est fixée au 1er août. Si parmi les dépenses des services militaires reconnues avant la clôture de l'exercice, et comprises dans l'exercice des fonds de développement dont l’envoi est prescrit par l’article 3a, il y en trouvait qui n’auraient pas été liquidées, ordonnancées ou payées à l’époque fixée par ledit article, ces dépenses ne pourraient plus être acquittées dans la colonie, qu’au moyen d'un crédit spécial qui leur serait assigné au chapitre Exercices des. Dans le cas où des dépenses de la même nature n'auraient pas été reconnues avant la clôture de l'exercice, un état détaillé en serait adressé au ministre pour appeler la demande du crédit nécessaire à leur acquittement. Les dépenses imputables sur les fonds coloniaux qui n'auraient pas été liquidées, ordonnancées ou payées avant l'époque fixée
revenus locaux, doivent être liquidées et ordonnancées au 30 juin de l’année qui suit l’exercice; la clôture pour les fonds coloniaux est fixée au 1er août. Si parmi les dépenses des services militaires reconnues avant la clôture de l'exercice, et comprises dans l'exercice des fonds de développement dont l’envoi est prescrit par l’article 3a, il y en trouvait qui n’auraient pas été liquidées, ordonnancées ou payées à l’époque fixée par ledit article, ces dépenses ne pourraient plus être acquittées dans la colonie, qu’au moyen d'un crédit spécial qui leur serait assigné au chapitre Exercices des. Dans le cas où des dépenses de la même nature n'auraient pas été reconnues avant la clôture de l'exercice, un état détaillé en serait adressé au ministre pour appeler la demande du crédit nécessaire à leur acquittement. Les dépenses imputables sur les fonds coloniaux qui n'auraient pas été liquidées, ordonnancées ou payées avant l'époque fixée par l’art. 36 pour la clôture de l’exercice auquel elles appartiennent, ne pourraient plus être acquittées qu'au moyen d’un arrêté du gouverneur en conseil, qui en autoriserait l’imputation, comme appartenant à un exercice clos, sur les crédits de l'exercice courant. Une ampliation de cet arrêté serait transmise dans le plus court délai possible au ministre. Les portions de crédits provenant des fonds du budget de la marine (services militaires et subvention), qui n'auraient pas été employées avant la clôture de l’exercice, à cui le crédit appartient, ne pourraient plus recevoir d’application. À la clôture de l’exercice, il sera adressé au ministre la situation du crédit assigné aux dépenses imputables sur les fonds du département, et l'excédant de crédit sera envoyé en France par versement, en compte courant, fonds coloniaux, pour être remis au trésor public en application des lois des finances. Les excédents de recettes que présenteront, pour la caisse des fonds locaux, les comptes des exercices au moment de la clôture, seront portés au crédit de la caisse de réserve de la colonie. Lorsque l’autorisation d’employer des fonds de la caisse de réserve aura été accordée, les sommes mises en disponibilité feront partie intégrante du crédit de l’exercice pendant
court délai possible au ministre. Les portions de crédits provenant des fonds du budget de la marine (services militaires et subvention), qui n'auraient pas été employées avant la clôture de l’exercice, à cui le crédit appartient, ne pourraient plus recevoir d’application. À la clôture de l’exercice, il sera adressé au ministre la situation du crédit assigné aux dépenses imputables sur les fonds du département, et l'excédant de crédit sera envoyé en France par versement, en compte courant, fonds coloniaux, pour être remis au trésor public en application des lois des finances. Les excédents de recettes que présenteront, pour la caisse des fonds locaux, les comptes des exercices au moment de la clôture, seront portés au crédit de la caisse de réserve de la colonie. Lorsque l’autorisation d’employer des fonds de la caisse de réserve aura été accordée, les sommes mises en disponibilité feront partie intégrante du crédit de l’exercice pendant lequel les dépenses doivent être faites. À cet effet, elles seront portées dans le compte dudit exercice, à la troisième partie des recettes, dans un article spécial à la suite des recettes diverses, avec les indications nécessaires pour désigner leur origine. Toutes les opérations de la caisse de réserve soit en recette, soit en dépense, seront constatées par l’ordonnateur, par l’officier d’administration chargé du détail des fonds, par l’inspecteur et par le trésorier. Les dispositions du présent règlement seront exécutoires à partir du 1er janvier 1838. Elles seront invariablement observées, sauf le cas où des circonstances extraordinaires exigeraient que l’administration de la colonie arrêtât, sous sa responsabilité, des mesures particulières et momentanées : le gouverneur serait tenu alors de se conformer au mode établi par les ordonnances en vigueur qui règlent ses pouvoirs extraordinaires. Toutes dispositions contraires à celles qui précèdent sont et demeurent abrogées. Fait et arrêté à Paris, le 9 août 1837. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Signé ROSAMEL. Par le Ministre : Le Maître des requêtes, Directeur des fonds et invalides, Signé A. de LA CROIX. DEPÊCHE MINISTÉRIELLE portant envoi d’une Décision du Ministre des Finances qui limite le poids des paquets
en recette, soit en dépense, seront constatées par l’ordonnateur, par l’officier d’administration chargé du détail des fonds, par l’inspecteur et par le trésorier. Les dispositions du présent règlement seront exécutoires à partir du 1er janvier 1838. Elles seront invariablement observées, sauf le cas où des circonstances extraordinaires exigeraient que l’administration de la colonie arrêtât, sous sa responsabilité, des mesures particulières et momentanées : le gouverneur serait tenu alors de se conformer au mode établi par les ordonnances en vigueur qui règlent ses pouvoirs extraordinaires. Toutes dispositions contraires à celles qui précèdent sont et demeurent abrogées. Fait et arrêté à Paris, le 9 août 1837. Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Signé ROSAMEL. Par le Ministre : Le Maître des requêtes, Directeur des fonds et invalides, Signé A. de LA CROIX. DEPÊCHE MINISTÉRIELLE portant envoi d’une Décision du Ministre des Finances qui limite le poids des paquets contresignés expédiés par les bureaux. Paris, le 23 août 1837. Monsieur le Gouverneur, M. le Ministre des finances, sur les plaintes des divers fonctionnaires qui prétendent ne être tenus à aucune limite dans le poids des paquets qu'ils expédient sous leur contresignature, vient, par une lettre qu'il m’a écrite le 19 de ce mois, et dans laquelle il rappelle les dispositions de l’ordonnance du 14 décembre 1825, qui règle la matière, de m’adresser une décision qu’il a rendue à ce sujet, et qu’il m’invite à faire connaître aux fonctionnaires de mon département, afin qu’ils s’y conforment à l’avenir. Cette décision dont je vous envoie ci-joinct quatre copies lithographiées, détermine, d’après l’ordonnance précitée : 1° Le maximum du poids des paquets contresignés admis en franchises, lequel est fixé à un kilogramme ; 2° Les exceptions à cette mesure générale; 3° Et les formalités à remplir pour faire admettre à circuler les paquets excédant le maximum. Je vous prie, Monsieur, de veiller à ce que les agents sous vos ordres, se conforment exactement aux dispositions que prescrit la décision de M. le Ministre des finances, et de m’accuser réception de la présente dépêche. Agréez, etc. Le Vice-Amiral, Ministre, etc. Signé ROSAMEL. Paris,