jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1.802.000 Grec .... 64 648 712 827.250 30 961 991 1.270.000 Turc 1 .... 1.023 3 1.026 715.103 1.025 34 1.059 774.000 Français ... 184 116 300 570.412 178 111 289 627.000 Roumain .. 169 149 318 364.134 170 213 383 479.000 Allemand .. 122 81 203 260.863 161 153 314 469.000 Hollandais .. 101 130 231 396.799 96 91 187 323.000 Russe .... 60 60 120 172.402 73 50 123 196.000 Norvégien ... 4 49 53 112.773 7 78 85 169.000 Américain .. 47 — 47 159.938 37 10 47 154.000 Egyptien .. 8 24 32 48.876 12 66 78 151.000 Suédois ... 24 27 51 72.958 31 40 71 105.000 Danois ... 12 24 36 61.017 18 40 58 96.000 Bulgare ... 93 15 108 87.183 97 7 104 92.000 Hongrois ... 1 30 3.1 71.960 3 25 28 64.000 Belge .... 14 42 56 121.304 6 34 40 58.000 Yougoslave . 5 31 36 36.173 5 20 25 31.000 Persan ... 9 11 20 7.847 3 30 33 28.000 Japonais ... 1 1 2 3.043 — 4 4 17.000 Finlandais .. — — — — — 4 4 10.000 Polonais ... 1 13 14 5.191 — 19 19 9.000 Espagnol .. 17 5 22 13.976 14 10 24 8.000 Letton ... — — — — — 2 2 4.000 Dantzig ... 8 — 8 13.864 — — — — Marocain .. 3 1 4 950 — — — — Totaux : 2.633 2.597 5.230 7.646.550 2.631 3.335 5.966 9.178.000 1 À l'exclusion des voiliers et du cabotage de la Mer de Marmara, montant à 500.000 tonnes. CONCLUSION En composant le présent rapport, la Commission des Détroits a cru répondre aux intentions formulées dans l'article 15 de la Convention de Lausanne. Si la Société des Nations veut résumer les indications qu'il contient, elle conclura de la première partie que la Commission a organisé d'une façon à peu près complète les services nécessaires à son fonctionnement. Mais elle ne manquera pas d'observer que ces services ne possèdent pas la pleine indépendance qui leur serait nécessaire pour que la neutralité
19 9.000 Espagnol .. 17 5 22 13.976 14 10 24 8.000 Letton ... — — — — — 2 2 4.000 Dantzig ... 8 — 8 13.864 — — — — Marocain .. 3 1 4 950 — — — — Totaux : 2.633 2.597 5.230 7.646.550 2.631 3.335 5.966 9.178.000 1 À l'exclusion des voiliers et du cabotage de la Mer de Marmara, montant à 500.000 tonnes. CONCLUSION En composant le présent rapport, la Commission des Détroits a cru répondre aux intentions formulées dans l'article 15 de la Convention de Lausanne. Si la Société des Nations veut résumer les indications qu'il contient, elle conclura de la première partie que la Commission a organisé d'une façon à peu près complète les services nécessaires à son fonctionnement. Mais elle ne manquera pas d'observer que ces services ne possèdent pas la pleine indépendance qui leur serait nécessaire pour que la neutralité et la capacité d'agir de la Commission ne deviennent pas illusoires dans les circonstances où le Gouvernement turc est personnellement intéressé. Des indications contenues dans la deuxième partie, il ressort que la navigation commerciale à travers les Détroits ne jouit pas encore de la liberté sans restriction que le Traité de Lausanne lui avait accordée. Les régimes antérieurs, les règlements provisoires issus de la guerre pèsent encore lourdement sur les administrations qui s'affranchissent avec peine des habitudes prises dans le passé. Dans cet ordre d'idées, la Commission n'a, conformément à la Convention des Détroits, d'autre mission que de signaler les faits à la Société des Nations. Il appartient à celle-ci d'adopter tels moyens qui lui paraîtront efficaces pour hâter l'application intégrale des principes posés dans le Traité de Lausanne. Appendice 1. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DES DÉTROITS. Chapitre I. — Présidence. Article 1. — La présidence de la Commission est exercée de plein droit par le délégué de la Turquie. Chacun des autres délégués remplira les fonctions de vice-président pendant six mois à tour de rôle, en suivant l'ordre alphabétique des pays qu'ils représentent. Les changements qui auront lieu automatiquement les 1er janvier et 1er juillet de chaque année
de Lausanne lui avait accordée. Les régimes antérieurs, les règlements provisoires issus de la guerre pèsent encore lourdement sur les administrations qui s'affranchissent avec peine des habitudes prises dans le passé. Dans cet ordre d'idées, la Commission n'a, conformément à la Convention des Détroits, d'autre mission que de signaler les faits à la Société des Nations. Il appartient à celle-ci d'adopter tels moyens qui lui paraîtront efficaces pour hâter l'application intégrale des principes posés dans le Traité de Lausanne. Appendice 1. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION DES DÉTROITS. Chapitre I. — Présidence. Article 1. — La présidence de la Commission est exercée de plein droit par le délégué de la Turquie. Chacun des autres délégués remplira les fonctions de vice-président pendant six mois à tour de rôle, en suivant l'ordre alphabétique des pays qu'ils représentent. Les changements qui auront lieu automatiquement les 1er janvier et 1er juillet de chaque année seront enregistrés au procès-verbal. Lorsque le président est empêché, c'est le vice-président en exercice qui le remplace dans toutes ses attributions. Article 2. — Le président convoque aux séances, en prononce l'ouverture et la clôture. Il dirige les débats, recueille les votes et, s'il est nécessaire, résume les discussions. Les votes sont exprimés suivant l'ordre alphabétique des Puissances. Chaque délégué a le droit de faire inscrire son vote dans le procès-verbal. Article 3. — Le président dirige le Secrétariat. Il surveille la rédaction des procès-verbaux et l'expédition des affaires courantes. Il signe la correspondance. Article 4. — Le président avisera aux dispositions qui devront être prises à l'occasion de cérémonies auxquelles la Commission devra être représentée. Chapitre II. — Secrétariat. Article 5. — A la tête des bureaux de la Commission se trouve un secrétaire général, nommé par elle. Article 6. — Le secrétaire général dirige le personnel attaché à la Commission conformément à un règlement spécial. Article 7. — Il assiste aux séances de la Commission et pourvoit à la rédaction des procès-verbaux constatant les délibérations et décisions de la Commission. Il reçoit, ouvre et enregistre toute la correspondance de la Commission et, sous réserve des dispositions prévues à
votes sont exprimés suivant l'ordre alphabétique des Puissances. Chaque délégué a le droit de faire inscrire son vote dans le procès-verbal. Article 3. — Le président dirige le Secrétariat. Il surveille la rédaction des procès-verbaux et l'expédition des affaires courantes. Il signe la correspondance. Article 4. — Le président avisera aux dispositions qui devront être prises à l'occasion de cérémonies auxquelles la Commission devra être représentée. Chapitre II. — Secrétariat. Article 5. — A la tête des bureaux de la Commission se trouve un secrétaire général, nommé par elle. Article 6. — Le secrétaire général dirige le personnel attaché à la Commission conformément à un règlement spécial. Article 7. — Il assiste aux séances de la Commission et pourvoit à la rédaction des procès-verbaux constatant les délibérations et décisions de la Commission. Il reçoit, ouvre et enregistre toute la correspondance de la Commission et, sous réserve des dispositions prévues à l'article 33, prépare les réponses aux décisions prises. Article 8. — Le secrétaire général prépare l'ordre du jour des séances et les fait distribuer au moins deux jours avant les réunions. Article 9. — Il tient la comptabilité de la Commission. Article 10. — Il assure la conservation, ainsi que le classement des archives et de la bibliothèque de la Commission. Chapitre III. — Commission. Article 11. — La Commission est composée des délégués des Puissances signataires de la Convention des Détroits, des représentants des Etats adhérents et des délégués des Etats riverains de la mer Noire. Article 12. — Le rang des délégués est fixé d'après l'ordre alphabétique des pays qu'ils représentent. Article 13. — La langue officielle de la Commission est le français. Article 14. — Les archives (procès-verbaux, correspondance, comptabilité, etc.) seront tenues en français. Dans le cas où il sera jugé utile d'accompagner d'une traduction en langue turque des notes adressées aux autorités du pays, le texte français sera, seul, considéré comme officiel. Article 15. — La Commission se réunit une fois par semaine au jour et à l'heure fixés d'avance. En cas de nécessité, elle pourra être convoquée extraordinairement sur la demande du président ou
le classement des archives et de la bibliothèque de la Commission. Chapitre III. — Commission. Article 11. — La Commission est composée des délégués des Puissances signataires de la Convention des Détroits, des représentants des Etats adhérents et des délégués des Etats riverains de la mer Noire. Article 12. — Le rang des délégués est fixé d'après l'ordre alphabétique des pays qu'ils représentent. Article 13. — La langue officielle de la Commission est le français. Article 14. — Les archives (procès-verbaux, correspondance, comptabilité, etc.) seront tenues en français. Dans le cas où il sera jugé utile d'accompagner d'une traduction en langue turque des notes adressées aux autorités du pays, le texte français sera, seul, considéré comme officiel. Article 15. — La Commission se réunit une fois par semaine au jour et à l'heure fixés d'avance. En cas de nécessité, elle pourra être convoquée extraordinairement sur la demande du président ou de deux de ses membres. Article 16. — Les séances auront lieu au siège de la Commission ou, pour des raisons exceptionnelles, en tout autre lieu désigné par le président de l'Assemblée. Article 17. — Les questions ne figurant pas à l'ordre du jour ne pourront être discutées que sur une décision d'urgence prise à la majorité des deux tiers. Article 18. — Sur les questions de principe (interprétation du droit international, de la Convention des Détroits, des attributions de la Commission, modifications à son règlement, etc.), les décisions devront être prises à la majorité des deux tiers. Article 19. — Les décisions de la Commission relatives à l'expédition des affaires courantes, à l'application des mesures prévues dans son règlement intérieur seront prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage. Toutefois, les décisions relatives au budget ordinaire de la Commission et à toutes dépenses exceptionnelles devront être prises à la majorité des deux tiers. Article 20. — Le quorum est assuré par la moitié plus un du nombre des délégués présents à Constantinople. Article 21. — Aucune décision, quelque insignifiante qu'elle soit, ne pourra être prise par moins de quatre membres. Article 22.
une décision d'urgence prise à la majorité des deux tiers. Article 18. — Sur les questions de principe (interprétation du droit international, de la Convention des Détroits, des attributions de la Commission, modifications à son règlement, etc.), les décisions devront être prises à la majorité des deux tiers. Article 19. — Les décisions de la Commission relatives à l'expédition des affaires courantes, à l'application des mesures prévues dans son règlement intérieur seront prises à la majorité des voix, celle du président étant prépondérante en cas de partage. Toutefois, les décisions relatives au budget ordinaire de la Commission et à toutes dépenses exceptionnelles devront être prises à la majorité des deux tiers. Article 20. — Le quorum est assuré par la moitié plus un du nombre des délégués présents à Constantinople. Article 21. — Aucune décision, quelque insignifiante qu'elle soit, ne pourra être prise par moins de quatre membres. Article 22. — Le huis-clos pourra être prononcé sur la demande de deux membres. Dans ce cas, le secrétaire général n'assistera pas à la réunion et ce sera le délégué que désignera la Commission qui dressera le procès-verbal des décisions prises. Article 23. — Chaque délégué en congé ou empêché pour un délai dépassant quarante jours devra se faire remplacer par une personne désignée par son propre gouvernement. Article 24. — La Commission, quand elle le jugera utile, pourra décider de recourir à l'avis de un ou plusieurs experts. La même faculté appartient aux Sous-Commissions. Chapitre IV. — Sous-Commissions. Article 25. — Seront formées, à titre permanent, parmi les membres de la Commission : 1° Une sous-commission financière ; 20 Une sous-commission juridique et économique ; 30 Une sous-commission technique, composées chacune de trois membres désignés pour la durée d'une année. Ces sous-commissions n'ont que des fonctions consultatives ou de contrôle et n'ont pas qualité pour prendre des décisions. Elles recourent au besoin aux lumières des sous-commissions compétentes pour l'étude des questions à caractère mixte qui leur auront été confiées. Article 26. — En dehors de ces sous-commissions permanentes, la Commission peut éventuellement charger un ou plusieurs de ses membres, désignés spécialement
délai dépassant quarante jours devra se faire remplacer par une personne désignée par son propre gouvernement. Article 24. — La Commission, quand elle le jugera utile, pourra décider de recourir à l'avis de un ou plusieurs experts. La même faculté appartient aux Sous-Commissions. Chapitre IV. — Sous-Commissions. Article 25. — Seront formées, à titre permanent, parmi les membres de la Commission : 1° Une sous-commission financière ; 20 Une sous-commission juridique et économique ; 30 Une sous-commission technique, composées chacune de trois membres désignés pour la durée d'une année. Ces sous-commissions n'ont que des fonctions consultatives ou de contrôle et n'ont pas qualité pour prendre des décisions. Elles recourent au besoin aux lumières des sous-commissions compétentes pour l'étude des questions à caractère mixte qui leur auront été confiées. Article 26. — En dehors de ces sous-commissions permanentes, la Commission peut éventuellement charger un ou plusieurs de ses membres, désignés spécialement à cet effet, d'étudier toute question particulière qui pourrait se présenter. Article 27. — Les rapports des sous-commissions sur les questions dont elles auront été chargées devront, comme les ordres du jour, être communiqués aux membres de la Commission au moins deux jours à l'avance. Leurs comptes rendus pour les parties du service soumises à leur contrôle seront présentés à la Commission, suivant les besoins, en principe, à l'occasion des réunions hebdomadaires. Article 28. — Autant que possible les sous-commissions disposeront chacune d'un local particulier. Elles utiliseront les ressources du Secrétariat général pour leurs travaux. Sous-Commission financière. Article 29. — La Sous-Commission financière établit et présente, dans la seconde quinzaine de novembre, le projet de budget pour l'année à venir, qui commence le 1er janvier. À cette occasion, elle est tenue de fournir un rapport d'ensemble sur la situation financière de la Commission. Article 30. — Tous les comptes de la Commission sont soumis au contrôle de la Sous-Commission financière ; un relevé trimestriel des recettes et des dépenses devra être présenté, à la fin de chaque trimestre, par le secrétaire général. Article 31. — Lorsque la Sous-Commission financière constate qu'un crédit voté paraît devoir être épuisé avant la fin
parties du service soumises à leur contrôle seront présentés à la Commission, suivant les besoins, en principe, à l'occasion des réunions hebdomadaires. Article 28. — Autant que possible les sous-commissions disposeront chacune d'un local particulier. Elles utiliseront les ressources du Secrétariat général pour leurs travaux. Sous-Commission financière. Article 29. — La Sous-Commission financière établit et présente, dans la seconde quinzaine de novembre, le projet de budget pour l'année à venir, qui commence le 1er janvier. À cette occasion, elle est tenue de fournir un rapport d'ensemble sur la situation financière de la Commission. Article 30. — Tous les comptes de la Commission sont soumis au contrôle de la Sous-Commission financière ; un relevé trimestriel des recettes et des dépenses devra être présenté, à la fin de chaque trimestre, par le secrétaire général. Article 31. — Lorsque la Sous-Commission financière constate qu'un crédit voté paraît devoir être épuisé avant la fin de l'année, elle en réfère à la Commission, en lui proposant, au besoin, d'ouvrir un crédit supplémentaire. Elle a le devoir de veiller à ce que les dépenses ne dépassent jamais les recettes. Le calcul des deux tiers se fera toujours par excès. Lorsque la Commission comprendra un nombre de membres égal à 8, 10 ou 11, par exemple, les majorités correspondantes seront respectivement de 6, 7 ou de 8. Article 32. — Tous les paiements, dans la limite des sommes prévues au budget, seront faits par le secrétaire général, qui sera tenu de présenter les pièces justificatives à chaque demande de la Sous-Commission financière. Sous-Commission juridique et économique. Article 33. — La Sous-Commission juridique et économique est appelée : a) À donner son avis sur toutes les questions de droit international et maritime qui peuvent surgir de l'interprétation de la Convention des Détroits ; b) À établir le texte des notes que la Commission pourrait avoir à adresser à la Société des Nations, au Gouvernement de la République de Turquie et aux nations intéressées ; c) À étudier les modifications à apporter éventuellement au règlement intérieur de la Commission ; d) En général, à étudier toutes les questions de
membres égal à 8, 10 ou 11, par exemple, les majorités correspondantes seront respectivement de 6, 7 ou de 8. Article 32. — Tous les paiements, dans la limite des sommes prévues au budget, seront faits par le secrétaire général, qui sera tenu de présenter les pièces justificatives à chaque demande de la Sous-Commission financière. Sous-Commission juridique et économique. Article 33. — La Sous-Commission juridique et économique est appelée : a) À donner son avis sur toutes les questions de droit international et maritime qui peuvent surgir de l'interprétation de la Convention des Détroits ; b) À établir le texte des notes que la Commission pourrait avoir à adresser à la Société des Nations, au Gouvernement de la République de Turquie et aux nations intéressées ; c) À étudier les modifications à apporter éventuellement au règlement intérieur de la Commission ; d) En général, à étudier toutes les questions de caractère contentieux qui peuvent se présenter dans les sous-commissions et à examiner les projets de contrats intéressant la Commission. Article 34. — Elle établit le projet du rapport commercial annuel que la commission est tenue d'envoyer à la Société des Nations. Article 35. — Elle surveille les archives, la bibliothèque, le registre de protocole et l'inventaire. Elle est chargée de la conservation et du classement des documents secrets, notamment des procès-verbaux des réunions à huis-clos. Sous-Commission technique. Article 36. — La Sous-Commission technique s'occupe de toutes les questions techniques, notamment de celles relatives à la navigation maritime et aérienne. Elle est chargée : a) De la mise à jour des tableaux permettant à tout instant à la Commission de notifier aux Puissances intéressées les modifications survenues dans la force navale la plus forte appartenant à l'une des nations riveraines de la Mer Noire (paragraphe 2 de l'annexe à la Convention des Détroits) ; b) De suivre les mouvements des navires de guerre et des aéronefs militaires passant les Détroits et d'informer la Commission de toutes les infractions qu'ils commettraient ; c) De faire les enquêtes nécessaires lorsque le transit de ces navires ou aéronefs dépasse en durée la limite de
le registre de protocole et l'inventaire. Elle est chargée de la conservation et du classement des documents secrets, notamment des procès-verbaux des réunions à huis-clos. Sous-Commission technique. Article 36. — La Sous-Commission technique s'occupe de toutes les questions techniques, notamment de celles relatives à la navigation maritime et aérienne. Elle est chargée : a) De la mise à jour des tableaux permettant à tout instant à la Commission de notifier aux Puissances intéressées les modifications survenues dans la force navale la plus forte appartenant à l'une des nations riveraines de la Mer Noire (paragraphe 2 de l'annexe à la Convention des Détroits) ; b) De suivre les mouvements des navires de guerre et des aéronefs militaires passant les Détroits et d'informer la Commission de toutes les infractions qu'ils commettraient ; c) De faire les enquêtes nécessaires lorsque le transit de ces navires ou aéronefs dépasse en durée la limite de temps prévue ou donne lieu à des observations ; d) De réunir, en cas de guerre, tous les renseignements relatifs aux opérations des navires et aéronefs de guerre dans les Détroits. Article 37. — La Sous-Commission technique établit le projet de rapport annuel sur la navigation, qui doit être transmis par la Commission à la Société des Nations. Article 38. — Elle contrôle les mesures relatives à l'entretien, à la sauvegarde et à la police du local et des installations dont dispose la Commission. Elle contrôle également la tenue et la disposition du personnel attaché à la Commission. Article 39. — Le présent règlement sera immédiatement appliqué. Les dispositions prises antérieurement par la Commission, qui seraient incompatibles avec celles trouvées ci-dessus, sont annulées de plein droit. 2 C. 328. 1926. II. ANNÉE 883. TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS ARMÉNIENS Rapport de la Commission soumis au Conseil le 26 juin 1926. I. COMPOSITION, MANDAT ET PROCÉDURE. La Commission que le Conseil a instituée par une décision du 26 septembre 19251, et qu'il a chargée de procéder à une enquête sur la possibilité d'établir des réfugiés arméniens dans la République d'Erivan, a été composée des personnalités suivantes : Jules PAMS,
par la Commission à la Société des Nations. Article 38. — Elle contrôle les mesures relatives à l'entretien, à la sauvegarde et à la police du local et des installations dont dispose la Commission. Elle contrôle également la tenue et la disposition du personnel attaché à la Commission. Article 39. — Le présent règlement sera immédiatement appliqué. Les dispositions prises antérieurement par la Commission, qui seraient incompatibles avec celles trouvées ci-dessus, sont annulées de plein droit. 2 C. 328. 1926. II. ANNÉE 883. TRAVAUX DE LA COMMISSION D'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS ARMÉNIENS Rapport de la Commission soumis au Conseil le 26 juin 1926. I. COMPOSITION, MANDAT ET PROCÉDURE. La Commission que le Conseil a instituée par une décision du 26 septembre 19251, et qu'il a chargée de procéder à une enquête sur la possibilité d'établir des réfugiés arméniens dans la République d'Erivan, a été composée des personnalités suivantes : Jules PAMS, Sénateur, ancien Ministre (Président) ; M. BERGMANN, ancien Sous-Secrétaire d'Etat au Ministère des Finances d'Allemagne ; M. Conti ROSSINI, Conseiller d'Etat, ancien Secrétaire général du Trésor italien. Sir Murdoch MACDONALD, K.C.M.G., C.B., ancien Sous-Secrétaire d'Etat aux travaux publics en Egypte. Le Dr Fridtjof NANSEN, Haut Commissaire de la Société des Nations pour les réfugiés. Les personnalités suivantes ont également pris part aux travaux: M. André MATER, suppléant de M. Pams ; M. le Docteur Hans MEYER, suppléant de M. Bergmann, et, au cours de la première session, le Commandeur POMA, qui a malheureusement été obligé de donner sa démission pour raisons de santé et a été remplacé par M. Conti ROSSINI ; M. PETRELLI, qui a remplacé le Commandeur Poma pendant le reste de la première session; M. Albert THOMAS, Directeur du Bureau international du Travail. M. PIROUMOFF a également assisté aux séances de la Commission en qualité de représentant du Gouvernement arménien. La Commission a tenu trois sessions. Au cours de la première session (30 octobre 1925), la Commission a décidé d'envoyer en Arménie M. William McIntosh, ingénieur technique, et le capitaine Quisling ; le premier a été chargé de contrôler l'établissement des plans d'irrigation et le deuxième de