jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
est un commerçant; si un abus de confiance est relevé à sa charge, la preuve du mandat rentrant dans l'exercice de sa profession peut être faite par témoins, aux termes de l'article 109 du Code de commerce. Rej. 9 mai 1873. B. 126, p. 236. 96. (Opération de bourse.) Le mandat donné pour une opération de bourse à un agent habituel d'affaires commerciales a un caractère commercial, et, dès lors, son existence peut être prouvée par témoins. Rej. 12 mai 1864. B. 115, p. 227. 97. [Piquage d'once.] Le receleur ne peut contester la légalité de la preuve par témoins de l'abus de confiance dit piquage d'once, lorsque l'arrêt se fonde sur la nature des opérations et les rapports entre fabricants et ouvriers, pour attribuer un caractère commercial aux remises de matière à ouvrer faites à des ouvriers en soie par leurs patrons, restés comme eux inconnus. Rej. 28 mai 1864. B. 135, p. 249. 98. — [Dépôt non volontaire.] — Quand il s'agit d'un dépôt non volontaire, mais obtenu à l'aide de manoeuvres frauduleuses, la remise du titre détourné peut être prouvée par témoins. Rej. 29 avril 1864. B. 120, p. 219. 99. [Directrice de poste.] La directrice d'un bureau de poste qui reçoit en sa qualité une somme d'argent, et qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, s'abstient de donner au déposant le récépissé que ce dernier aurait pu exiger, mais qu'il n'a pas exigé, à raison des manoeuvres dolosives de la directrice, n'est pas fondée à se plaindre que la preuve testimoniale du dépôt ait été reçue par les juges du fait. En effet, le fait de n'avoir pas exigé ce récépissé ne peut être considéré comme un fait volontaire et spontané du déposant, dès que ce défaut d'exigence est constaté comme étant la conséquence des manoeuvres frauduleuses de la directrice. Rej. 12 novembre 1863. B. 265, p. 442. 100. (Acte administratif. On ne peut repousser la preuve testimoniale sous prétexte qu'un acte administratif échappant au contrôle des juges de répression donne légalement décharge des marchandises, lorsque cette prétendue décharge, obtenue par des moyens frauduleux, a consommé le
bureau de poste qui reçoit en sa qualité une somme d'argent, et qui, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, s'abstient de donner au déposant le récépissé que ce dernier aurait pu exiger, mais qu'il n'a pas exigé, à raison des manoeuvres dolosives de la directrice, n'est pas fondée à se plaindre que la preuve testimoniale du dépôt ait été reçue par les juges du fait. En effet, le fait de n'avoir pas exigé ce récépissé ne peut être considéré comme un fait volontaire et spontané du déposant, dès que ce défaut d'exigence est constaté comme étant la conséquence des manoeuvres frauduleuses de la directrice. Rej. 12 novembre 1863. B. 265, p. 442. 100. (Acte administratif. On ne peut repousser la preuve testimoniale sous prétexte qu'un acte administratif échappant au contrôle des juges de répression donne légalement décharge des marchandises, lorsque cette prétendue décharge, obtenue par des moyens frauduleux, a consommé le délit avec lequel elle se lie indivisiblement et s'identifie. Cass. 13 janvier 1866. B. 16, p. 26. 101. [Victime. Témoin.) La victime du délit est légalement entendue comme témoin servant à établir la preuve du délit, si elle ne s'est pas portée partie civile. Rej. 16 avril 1868. B. 102, p. 169. 102. [Témoins reprochables.) Le tribunal de répression saisi d'un délit reposant sur la violation d'un contrat civil doit, pour la preuve testimoniale, se conformer aux règles du droit civil, et notamment repousser, conformément à l'article 283 du Code de procédure civile, les témoins reprochables comme parents du plaignant, même quand il ne serait pas en cause en qualité de partie civile. Rej. 28 janvier 1870. B. 23, p. 38. 103. — [Pourvoi en cassation. — Moyen nouveau. ) — Le prévenu d'abus de confiance qui ne s'est opposé, ni en première instance, ni en appel, à ce que l'existence du mandat fût prouvée autrement que par écrit, et à ce que son aveu, d'où la preuve du mandat était tirée, fût divisé, n'est pas recevable à invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour de cassation. Cass. 21 juillet 1860. B. 172, p. 30C. Rej. 4
p. 169. 102. [Témoins reprochables.) Le tribunal de répression saisi d'un délit reposant sur la violation d'un contrat civil doit, pour la preuve testimoniale, se conformer aux règles du droit civil, et notamment repousser, conformément à l'article 283 du Code de procédure civile, les témoins reprochables comme parents du plaignant, même quand il ne serait pas en cause en qualité de partie civile. Rej. 28 janvier 1870. B. 23, p. 38. 103. — [Pourvoi en cassation. — Moyen nouveau. ) — Le prévenu d'abus de confiance qui ne s'est opposé, ni en première instance, ni en appel, à ce que l'existence du mandat fût prouvée autrement que par écrit, et à ce que son aveu, d'où la preuve du mandat était tirée, fût divisé, n'est pas recevable à invoquer ce moyen pour la première fois devant la Cour de cassation. Cass. 21 juillet 1860. B. 172, p. 30C. Rej. 4 mai 1872. B. 106, p. 173. — 9 mai 1873. B. 126, p. 236. 104. Le prévenu d'abus de confiance pour avoir négocié à son profit des billets à ordre qui ne lui ont été remis qu'en vue d'un emprunt non réalisé, et qui s'est borné, devant les juges du fait, à soutenir que la preuve du mandat ne pouvait pas être faite par témoins, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation que la propriété des billets lui a été transmise par un endossement régulier, avec un caractère exclusif à la fois de l'existence et de la preuve du mandat. Rej. 9 mai 1873. B. 126, p. 236. § 6. Exception de compte. — Quand elle peut être admise. — Du juge compétent pour en connaître. — Omission de statuer. — Motifs. 105. [Droits du prévenu sur l'objet du détournement.) Les droits de rétention partielle réclamés par le prévenu à titre de copropriétaire ou de créancier de salaires ne font pas apparaître le délit pour le surplus de la somme détournée. Rej. 13 août 1868. B. 191, p. 318. 106. La transmission, par voie d'endossement, d'une lettre de change, établit, au profit de
fait, à soutenir que la preuve du mandat ne pouvait pas être faite par témoins, n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de cassation que la propriété des billets lui a été transmise par un endossement régulier, avec un caractère exclusif à la fois de l'existence et de la preuve du mandat. Rej. 9 mai 1873. B. 126, p. 236. § 6. Exception de compte. — Quand elle peut être admise. — Du juge compétent pour en connaître. — Omission de statuer. — Motifs. 105. [Droits du prévenu sur l'objet du détournement.) Les droits de rétention partielle réclamés par le prévenu à titre de copropriétaire ou de créancier de salaires ne font pas apparaître le délit pour le surplus de la somme détournée. Rej. 13 août 1868. B. 191, p. 318. 106. La transmission, par voie d'endossement, d'une lettre de change, établit, au profit de celui à l'ordre duquel elle a été passée, un droit de propriété sur sa valeur, quoiqu'elle ait été causée valeur en compte; il peut donc either retenir le titre jusqu'à l'encaissement, ou le négocier, sans qu'il y ait abus du mandat conditionnel dont il est investi, ce qui est exclusif du délit d'abus de confiance prévu par l'article 408 du Code pénal. Cass. 13 décembre 1860.B. 287,p.491. 107. Le détournement par un mandataire salarié ne peut trouver une excuse légale dans les relations antérieures qui donneraient lieu à un compte commercial, avec le mandant. Rej. 21 janvier 1870. B. 14, p. 22. 108. ( Valeurs en compte courant.) Les valeurs données en compte courant à un banquier, avec endossement à son profit, par ses commettants, ne peuvent être détournées au préjudice de ces derniers, dans le sens de l'article 408 du Code pénal ; elles sont exclusives du délit d'abus de confiance, alors même qu'elles auraient été envoyées avec recommandation d'un paiement spécial et déterminé. Rej. 15 avril 1859. B. 96, p. 169. 109. -, [Convention entre la partie lésée et l'inculpé.) En matière d'abus de confiance, la convention passée entre la partie lésée et l'inculpé, et qui fixe un
du délit d'abus de confiance prévu par l'article 408 du Code pénal. Cass. 13 décembre 1860.B. 287,p.491. 107. Le détournement par un mandataire salarié ne peut trouver une excuse légale dans les relations antérieures qui donneraient lieu à un compte commercial, avec le mandant. Rej. 21 janvier 1870. B. 14, p. 22. 108. ( Valeurs en compte courant.) Les valeurs données en compte courant à un banquier, avec endossement à son profit, par ses commettants, ne peuvent être détournées au préjudice de ces derniers, dans le sens de l'article 408 du Code pénal ; elles sont exclusives du délit d'abus de confiance, alors même qu'elles auraient été envoyées avec recommandation d'un paiement spécial et déterminé. Rej. 15 avril 1859. B. 96, p. 169. 109. -, [Convention entre la partie lésée et l'inculpé.) En matière d'abus de confiance, la convention passée entre la partie lésée et l'inculpé, et qui fixe un délai de grâce pour la restitution des valeurs détournées, n'éteint pas l'action civile, lorsque cette convention n'a pas été exécutée dans le délai voulu, ni en aucun cas l'action publique, qui subsiste nonobstant la convention antérieure au dépôt de la plainte et la restitution qui a précédé les poursuites. Rej. 25 avril 1873. B. 117, p. 213. 110. Celui qui a dissimulé frauduleusement le recouvrement du montant dont l'avait chargé son mandant, mandant, qui n'a fait des offres, d'ailleurs insuffisantes, qu'après de vaines démarches et une plainte, peut être condamné aux peines de l'article 408 du Code pénal, qui punit l'abus de confiance; il invoquerait en vain les termes d'une convention intervenue entre son mandant et lui, et de laquelle il résulterait que, moyennant une somme déterminée, le surplus lui était abandonné à titre d'honoraires. Rej. 11 juin 1858. B. 168, p. 270. 111. [Novation.) La souscription, sous la menace de poursuites, de billets d'ailleurs impayés, pour la valeur des objets détournés, n'équivaut pas à restitution après consommation du délit ; d'ailleurs, une transformation de l'obligation primitive, ou une novation même équivalente à paiement, ne pourraient faire obstacle à l'action publique. Rej. 12 mai 1869. B. 125, p. 227. 118.
25 avril 1873. B. 117, p. 213. 110. Celui qui a dissimulé frauduleusement le recouvrement du montant dont l'avait chargé son mandant, mandant, qui n'a fait des offres, d'ailleurs insuffisantes, qu'après de vaines démarches et une plainte, peut être condamné aux peines de l'article 408 du Code pénal, qui punit l'abus de confiance; il invoquerait en vain les termes d'une convention intervenue entre son mandant et lui, et de laquelle il résulterait que, moyennant une somme déterminée, le surplus lui était abandonné à titre d'honoraires. Rej. 11 juin 1858. B. 168, p. 270. 111. [Novation.) La souscription, sous la menace de poursuites, de billets d'ailleurs impayés, pour la valeur des objets détournés, n'équivaut pas à restitution après consommation du délit ; d'ailleurs, une transformation de l'obligation primitive, ou une novation même équivalente à paiement, ne pourraient faire obstacle à l'action publique. Rej. 12 mai 1869. B. 125, p. 227. 118. [Compétence du juge de l'action.) Le juge de l'action étant juge de l'exception lorsqu'il n'existe pas de dispositions contraires, le tribunal correctionnel est compétent pour apprécier, en matière d'abus de confiance, l'exception tirée d'un compte à faire entre les parties. Rej. 21 juillet 1864. B. 110, p. 342. 113. -Lorsque la cour impériale se fonde, pour écarter le compte prétendu à faire par le prévenu, non sur un acte relatif à ce compte, mais sur ce que les sommes auxquelles prétend le prévenu et sur lesquelles il fait porter le compte ne lui étaient pas dues, elle justifie légalement le rejet de l'exception tirée de ce prétendu compte. Rej. 19 avril 1861. B. 85, p. 145. 114. [Omission de statuer. — Motifs. En matière de détournements commis par un mandataire, si celui-ci oppose une exception de compensation d'où il résulterait qu'il ne serait reliquataire d'aucune somme il l'égard de son mandant, les juges du fond doivent statuer sur ce chef par un dispositif et des motifs spéciaux, et ne peuvent se borner à déclarer qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter aux comptes présentés par le prévenu, le fait de détournement étant constant. Cass. 2 août 1873. B. 215, p.
la cour impériale se fonde, pour écarter le compte prétendu à faire par le prévenu, non sur un acte relatif à ce compte, mais sur ce que les sommes auxquelles prétend le prévenu et sur lesquelles il fait porter le compte ne lui étaient pas dues, elle justifie légalement le rejet de l'exception tirée de ce prétendu compte. Rej. 19 avril 1861. B. 85, p. 145. 114. [Omission de statuer. — Motifs. En matière de détournements commis par un mandataire, si celui-ci oppose une exception de compensation d'où il résulterait qu'il ne serait reliquataire d'aucune somme il l'égard de son mandant, les juges du fond doivent statuer sur ce chef par un dispositif et des motifs spéciaux, et ne peuvent se borner à déclarer qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter aux comptes présentés par le prévenu, le fait de détournement étant constant. Cass. 2 août 1873. B. 215, p. 40 ou 115. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui ne donne aucun motif pour repousser les conclusions du prévenu tendant à justifier le déficit de la caisse qu'on prétend résulter d'un détournement, en alléguant que les sommes en déficit sont couvertes par les frais de fondation de la société et de premier établissement avancés par le prévenu et dont il ne lui a pas encore été tenu compte. Cass. 14 mars 1862. B. 78, p. n4. Le prévenu qui se borne à demander acte des décharges ou quittances de son commettant, sans développer aucun moyen spécial, ne peut soutenir que ses conclusions sont restées sans réponse, quand l'arrêt apprécie ces décharges qu'il déclare simulées et en tire la preuve de la remise des fonds et de leur détournement. Rej. 4 novembre 1869. B. 222, p. 307. En matière d'abus de confiance, est compétent ratione loci le tribunal du lieu où la somme destinée à autrui a été reçue et dissipée et où a été formulé le refus de restituer. Rej. 13 août 1868. B. 191, p. 318. Le tribunal compétent n'est pas celui du lieu de l'appropriation matérielle des sommes remises à titre de dépôt ou de mandat;
société et de premier établissement avancés par le prévenu et dont il ne lui a pas encore été tenu compte. Cass. 14 mars 1862. B. 78, p. n4. Le prévenu qui se borne à demander acte des décharges ou quittances de son commettant, sans développer aucun moyen spécial, ne peut soutenir que ses conclusions sont restées sans réponse, quand l'arrêt apprécie ces décharges qu'il déclare simulées et en tire la preuve de la remise des fonds et de leur détournement. Rej. 4 novembre 1869. B. 222, p. 307. En matière d'abus de confiance, est compétent ratione loci le tribunal du lieu où la somme destinée à autrui a été reçue et dissipée et où a été formulé le refus de restituer. Rej. 13 août 1868. B. 191, p. 318. Le tribunal compétent n'est pas celui du lieu de l'appropriation matérielle des sommes remises à titre de dépôt ou de mandat; il faut du moins que le juge constate qu'à ce moment l'intention frauduleuse existait. Mais, s'il constate, au contraire, que cette intention n'a existé qu'au moment de la mise en demeure faite dans un autre lieu, c'est dans ce dernier lieu que se consomme le délit et qu'est la compétence. Cass. 5 décembre 1862. B. 207, p. 447. (Maxime UNA ELECTA VIA, etc.) — La maxime una electa via, etc., ne peut être opposée à la partie civile qui poursuit au correctionnel la réparation d'abus de confiance imputés à des associés, tandis que le tribunal de commerce est saisi d'une demande en liquidation de la société. Rej. 18 avril 1865. B. 83, p. 137. L'individu poursuivi devant le tribunal correctionnel, comme prévenu de complicité d'abus de confiance, n'est pas recevable à opposer devant cette juridiction la maxime una electa via, etc., dont l'application résulterait, suivant lui, d'une action en reddition de compte intentée devant les tribunaux civils contre l'auteur principal des faits incriminés. D'ailleurs, le tribunal décide souverainement que les faits qui ont donné lieu aux poursuites, correctionnelles ne sont pas les mêmes que ceux qui ont fait l'objet de l'action devant les tribunaux civils. Rej. 14 janvier 1864. B.
Cass. 5 décembre 1862. B. 207, p. 447. (Maxime UNA ELECTA VIA, etc.) — La maxime una electa via, etc., ne peut être opposée à la partie civile qui poursuit au correctionnel la réparation d'abus de confiance imputés à des associés, tandis que le tribunal de commerce est saisi d'une demande en liquidation de la société. Rej. 18 avril 1865. B. 83, p. 137. L'individu poursuivi devant le tribunal correctionnel, comme prévenu de complicité d'abus de confiance, n'est pas recevable à opposer devant cette juridiction la maxime una electa via, etc., dont l'application résulterait, suivant lui, d'une action en reddition de compte intentée devant les tribunaux civils contre l'auteur principal des faits incriminés. D'ailleurs, le tribunal décide souverainement que les faits qui ont donné lieu aux poursuites, correctionnelles ne sont pas les mêmes que ceux qui ont fait l'objet de l'action devant les tribunaux civils. Rej. 14 janvier 1864. B. 12, p. 19. V. d'ailleurs v° LITISPENDANCE. AMENDE PROPORTIONNELLE. Questions au jury. Des faits nombreux de détournement commis par un employé au préjudice de son maître peuvent faire l'objet d'une seule et même question au jury, sans qu'il y ait vice de complexité; il suffit qu'il y ait des questions distinctes sur le fait principal et sur la circonstance aggravante. Rej. 8 novembre 1860. B. 227, p. 396. Il n'y a ni ambiguïté ni complexité quand, à la suite d'une question imputant à l'auteur principal d'avoir détourné plusieurs sommes d'argent, on pose à l'égard du receleur une question de complicité du détournement, et non des détournements ci-dessus spécifiés. Rej. 10 septembre 1869. B. 210, p. 331. V. d'ailleurs v° COUR D'ASSISES, ch. XXIII. Prescription. — Point de départ. L'abus de confiance n'est pas un délit successif qui se continue tant que le prévenu fait des actes de jouissance portant sur la somme obtenue à l'aide du délit; le délit est consommé au moment même du détournement, et l'exception de prescription commence à courir de cette époque. Cass. 12 novembre 1858. B. 267, p. 429. L'abus de confiance n'est pas un délit complexe ni successif, et le point de départ de
distinctes sur le fait principal et sur la circonstance aggravante. Rej. 8 novembre 1860. B. 227, p. 396. Il n'y a ni ambiguïté ni complexité quand, à la suite d'une question imputant à l'auteur principal d'avoir détourné plusieurs sommes d'argent, on pose à l'égard du receleur une question de complicité du détournement, et non des détournements ci-dessus spécifiés. Rej. 10 septembre 1869. B. 210, p. 331. V. d'ailleurs v° COUR D'ASSISES, ch. XXIII. Prescription. — Point de départ. L'abus de confiance n'est pas un délit successif qui se continue tant que le prévenu fait des actes de jouissance portant sur la somme obtenue à l'aide du délit; le délit est consommé au moment même du détournement, et l'exception de prescription commence à courir de cette époque. Cass. 12 novembre 1858. B. 267, p. 429. L'abus de confiance n'est pas un délit complexe ni successif, et le point de départ de la prescription est la date du fait dans lequel le juge reconnaît la consommation du détournement. La prescription n'est suspendue ni jusqu'à la mise en demeure, qui n'est pas indispensable pour caractériser l'intention et la matérialité du fait, ni par la convention de placer le solde des opérations en compte courant, puisque ce compte, toujours exigible, est étranger aux opérations elles-mêmes. Cass. 30 juin 1864. B. 167, p. 306. Le juge du fait apprécie souverainement la date d'un détournement pour en déduire la prescription de l'abus de confiance. Cass. 30 juin 1864. B. 167, p. 306. Le délit ne commence qu'au moment où se manifeste l'intention de garder indûment l'objet remis, et les juges de répression, en déterminant souverainement, en fait, cette date, écartent le moyen de prescription du délit soulevé par les conclusions du prévenu. Rej. 10 janvier 1868. B. 12, p. 17. Le point de départ de la prescription commence à partir du moment où l'existence du détournement frauduleux se révèle; en matière de tutelle spécialement, du jour de la délibération du conseil de famille qui le déclare, et non du jour du détournement lui-même. Rej. 3 février 1870. B. 35, p. 52. (Mise en demeure.) Le délit
courant, puisque ce compte, toujours exigible, est étranger aux opérations elles-mêmes. Cass. 30 juin 1864. B. 167, p. 306. Le juge du fait apprécie souverainement la date d'un détournement pour en déduire la prescription de l'abus de confiance. Cass. 30 juin 1864. B. 167, p. 306. Le délit ne commence qu'au moment où se manifeste l'intention de garder indûment l'objet remis, et les juges de répression, en déterminant souverainement, en fait, cette date, écartent le moyen de prescription du délit soulevé par les conclusions du prévenu. Rej. 10 janvier 1868. B. 12, p. 17. Le point de départ de la prescription commence à partir du moment où l'existence du détournement frauduleux se révèle; en matière de tutelle spécialement, du jour de la délibération du conseil de famille qui le déclare, et non du jour du détournement lui-même. Rej. 3 février 1870. B. 35, p. 52. (Mise en demeure.) Le délit d'abus de confiance n'étant complet que lorsque le prévenu s'est mis dans l'impossibilité de restituer, c'est à partir du jour de la mise en demeure et du refus que court le délai de la prescription. Rej. 14 janvier 1864. B. 12, p. 19. Le juge repousse à bon droit l'exception de prescription en fixant la date de la consommation du délit au jour d'une sommation constatant le refus de restituer et l'impossibilité de le faire, lorsque d'ailleurs aucune conclusion n'a appelé l'examen de la cour sur des faits de détournements antérieurs. Rej. 4 novembre 1869. B. 222, p. 357. 131. La prescription du délit ne commence à courir que du jour où le mandataire, mis en demeure d'employer ou de restituer, ne peut pas ou ne veut pas le faire, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas où le mandataire doit faire un emploi déterminé en qualité de syndic et celui où il doit seulement conserver pour rendre et représenter. Lorsque le juge de répression a, en fait, déterminé la date de cette mise en demeure, il n'appartient pas à la Cour de cassation de rechercher dans des éléments étrangers à l'arrêt si cette fixation ne devait