jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à
partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission
présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contr Toutefois, comme le Conseil a été informé que l’Organisation internationale du Travail désire être officiellement saisie de l’avis de la Cour, à une date aussi rapprochée que possible, et comme, d’autre part, il semble matériellement impossible que l’avis
partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contr Toutefois, comme le Conseil a été informé que l’Organisation internationale du Travail désire être officiellement saisie de l’avis de la Cour, à une date aussi rapprochée que possible, et comme, d’autre part, il semble matériellement impossible que l’avis de la Cour puisse parvenir au Conseil avant la fin de la session du Conseil de juin, le Secrétaire général se permet de soulever la question de savoir si le Conseil ne désirera pas, au lieu d’attendre jusqu’à sa session de septembre avant de décider de transmettre officiellement l’avis en question à l’Organisation internationale du Travail, adopter plutôt, dès maintenant, une résolution chargeant le Secrétariat de transmettre officiellement ledit avis au Directeur du Bureau international du Travail, dès que celui-ci aura été reçu de la Cour. Sur la proposition de M. SCIALOJA, le Conseil décide que l’avis de la Cour sera d’abord transmis personnellement aux Membres du Conseil, étant donné que c’est celui-ci qui a formulé la demande d’avis. L’avis sera ensuite transmis sans autre délai au Directeur du Bureau international du Travail. 1721. Travaux du Comité d’hygiène au cours de sa sixième session. Le vicomte ISHII donne lecture de son rapport (Annexe 871) et du projet de résolution suivant : « Le Conseil de la Société des Nations approuve les résolutions adoptées par le Comité d’hygiène au cours de sa sixième session (Annexe 871 a), ainsi que les observations contenues dans le rapport du vicomte Ishii sur les travaux
question à l’Organisation internationale du Travail, adopter plutôt, dès maintenant, une résolution chargeant le Secrétariat de transmettre officiellement ledit avis au Directeur du Bureau international du Travail, dès que celui-ci aura été reçu de la Cour. Sur la proposition de M. SCIALOJA, le Conseil décide que l’avis de la Cour sera d’abord transmis personnellement aux Membres du Conseil, étant donné que c’est celui-ci qui a formulé la demande d’avis. L’avis sera ensuite transmis sans autre délai au Directeur du Bureau international du Travail. 1721. Travaux du Comité d’hygiène au cours de sa sixième session. Le vicomte ISHII donne lecture de son rapport (Annexe 871) et du projet de résolution suivant : « Le Conseil de la Société des Nations approuve les résolutions adoptées par le Comité d’hygiène au cours de sa sixième session (Annexe 871 a), ainsi que les observations contenues dans le rapport du vicomte Ishii sur les travaux de l’Organisation d’hygiène. » Sir Austen CHAMBERLAIN remarque que le Comité d’hygiène recommande que certains travaux soient entrepris par le Bureau de Singapour. Ces travaux semblent évidemment utiles et le représentant de l’Empire Britannique ne désire pas formuler d’objection, mais il considère avec un peu d’anxiété la tendance à l’augmentation du budget de l’Organisation d’hygiène. Il comprend que les dépenses pour les travaux prévus peuvent être supportées par le budget ordinaire du Comité d’hygiène, sans nécessiter une augmentation spéciale de ce budget, et c’est pourquoi il peut se rallier au rapport. De même, il croit savoir que la Conférence sanitaire, actuellement réunie à Paris, discute certaines propositions tendant à augmenter, à l’instigation de l’Office international d’hygiène publique de Paris, la tâche qu’accomplit le service de renseignements épidémiologiques du Bureau de Singapour. Dans ce cas, également, il comprend que les dépenses continueront à être couvertes, comme dans le passé, par la Fondation Rockefeller et par les contributions des Etats participant aux travaux du Bureau et qu’il n’en résultera aucune augmentation des dépenses de la Société des Nations, à moins qu’un rapport spécial du Comité d’hygiène ne soit soumis au Conseil à ce sujet. Le Conseil prend acte des observations présentées par
du budget de l’Organisation d’hygiène. Il comprend que les dépenses pour les travaux prévus peuvent être supportées par le budget ordinaire du Comité d’hygiène, sans nécessiter une augmentation spéciale de ce budget, et c’est pourquoi il peut se rallier au rapport. De même, il croit savoir que la Conférence sanitaire, actuellement réunie à Paris, discute certaines propositions tendant à augmenter, à l’instigation de l’Office international d’hygiène publique de Paris, la tâche qu’accomplit le service de renseignements épidémiologiques du Bureau de Singapour. Dans ce cas, également, il comprend que les dépenses continueront à être couvertes, comme dans le passé, par la Fondation Rockefeller et par les contributions des Etats participant aux travaux du Bureau et qu’il n’en résultera aucune augmentation des dépenses de la Société des Nations, à moins qu’un rapport spécial du Comité d’hygiène ne soit soumis au Conseil à ce sujet. Le Conseil prend acte des observations présentées par sir Austen Chamberlain et adopte le projet de résolution du vicomte Ishii. 1722. Commission consultative pour la protection de la jeunesse et de l’enfance: Travaux du Comité de la traite des femmes et des enfants au cours de sa cinquième session. Sir Austen CHAMBERLAIN présente le rapport et le projet de résolution suivants qui est adopté par le Conseil : « Le Conseil a sous les yeux le rapport du Comité de la traite des femmes et des enfants, qui s’est réuni à Genève, au mois de mars dernier (Annexe 872). Ce rapport est court; il s’explique de lui-même et n'appelle aucun commentaire de ma part. « Je propose que le Conseil donne au Secrétaire général l’instruction de prendre les mesures suivantes : « 1. a) Inviter les gouvernements qui n’ont pas encore transmis leurs observations au sujet de la résolution I à examiner, encore une fois, la possibilité d’envoyer ces observations; « Et b) Communiquer la résolution N° I aux gouvernements qui ont déjà envoyé des observations au sujet de la résolution, à titre d’information et pour leur donner l’occasion d’adresser des observations complémentaires, s'ils le désirent. « 2. Prier les gouvernements de fournir le renseignement demandé dans la
de résolution suivants qui est adopté par le Conseil : « Le Conseil a sous les yeux le rapport du Comité de la traite des femmes et des enfants, qui s’est réuni à Genève, au mois de mars dernier (Annexe 872). Ce rapport est court; il s’explique de lui-même et n'appelle aucun commentaire de ma part. « Je propose que le Conseil donne au Secrétaire général l’instruction de prendre les mesures suivantes : « 1. a) Inviter les gouvernements qui n’ont pas encore transmis leurs observations au sujet de la résolution I à examiner, encore une fois, la possibilité d’envoyer ces observations; « Et b) Communiquer la résolution N° I aux gouvernements qui ont déjà envoyé des observations au sujet de la résolution, à titre d’information et pour leur donner l’occasion d’adresser des observations complémentaires, s'ils le désirent. « 2. Prier les gouvernements de fournir le renseignement demandé dans la résolution II du Comité. « 3. Transmettre aux gouvernements la résolution IV du Comité, en les priant de bien vouloir faire parvenir au Secrétariat tous les renseignements qu’il leur sera possible de fournir sur le problème en question. « 4. Transmettre aux gouvernements la résolution V du Comité concernant l’emploi des femmes dans la police, et les priant de vouloir bien faire parvenir au Secrétariat tous les renseignements qu’ils estimeront possible de fournir sur cette question. « 5. En ce qui concerne la résolution VI du Comité, prier les Membres de la Société des Nations et les autres Etats signataires de la Convention internationale de 1923, pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, de réunir les renseignements visés au paragraphe 9 de l’Acte final de la Conférence internationale de 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes. « 6. De transmettre au Comité de la traite des femmes et des enfants ces renseignements dès qu’ils les auront obtenus. » 1723. Comité d’experts pour la codification progressive du droit international : Statut juridique des navires d’Etat affectés à des opérations de commerce. M. SJÖBERG donne lecture du rapport suivant, qui est
des femmes dans la police, et les priant de vouloir bien faire parvenir au Secrétariat tous les renseignements qu’ils estimeront possible de fournir sur cette question. « 5. En ce qui concerne la résolution VI du Comité, prier les Membres de la Société des Nations et les autres Etats signataires de la Convention internationale de 1923, pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, de réunir les renseignements visés au paragraphe 9 de l’Acte final de la Conférence internationale de 1923 pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes. « 6. De transmettre au Comité de la traite des femmes et des enfants ces renseignements dès qu’ils les auront obtenus. » 1723. Comité d’experts pour la codification progressive du droit international : Statut juridique des navires d’Etat affectés à des opérations de commerce. M. SJÖBERG donne lecture du rapport suivant, qui est adopté par le Conseil. « Les Membres du Conseil ont sous les yeux le rapport que le Comité d’experts pour la codification progressive du droit international a été amené à élaborer sur le statut juridique des navires d’Etat affectés à des opérations de commerce. « Ainsi qu’il a pu être constaté, le Comité d’experts considère cette matière comme actuellement susceptible de règlement international. Invoquant la demande adressée au Gouvernement belge, tendant à la convocation d’une conférence diplomatique en vue de ce règlement, le Comité n’envisage l’intervention du Conseil qu’au cas où cette initiative resterait sans suite. « Or, d’une lettre du Gouvernement belge, en date du 22 mai 1926, communiquée aux Membres du Conseil, il résulte que, convoquée par ledit gouvernement, la conférence en question s’est effectivement réunie et que ses travaux ont abouti à une convention concernant le statut juridique des navires d’Etat affectés à des opérations de commerce. Cette convention, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926, porte la signature de dix-sept des délégués représentés à la Conférence. « Etant donné ce qui précède, je crois donc pouvoir proposer à mes collègues de se borner à prendre acte de l'information fournie par le Gouvernement belge. Le Conseil tiendra
constaté, le Comité d’experts considère cette matière comme actuellement susceptible de règlement international. Invoquant la demande adressée au Gouvernement belge, tendant à la convocation d’une conférence diplomatique en vue de ce règlement, le Comité n’envisage l’intervention du Conseil qu’au cas où cette initiative resterait sans suite. « Or, d’une lettre du Gouvernement belge, en date du 22 mai 1926, communiquée aux Membres du Conseil, il résulte que, convoquée par ledit gouvernement, la conférence en question s’est effectivement réunie et que ses travaux ont abouti à une convention concernant le statut juridique des navires d’Etat affectés à des opérations de commerce. Cette convention, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926, porte la signature de dix-sept des délégués représentés à la Conférence. « Etant donné ce qui précède, je crois donc pouvoir proposer à mes collègues de se borner à prendre acte de l'information fournie par le Gouvernement belge. Le Conseil tiendra sans doute à saisir cette occasion pour rendre hommage à l'œuvre accomplie par ce Gouvernement dans le domaine du droit maritime international et à ses heureux résultats. » Accord intervenu entre la Grande-Bretagne et la Turquie au sujet de l'Irak: Déclaration du représentant britannique. Sir Austen CHAMBERLAIN déclare: Le Conseil se rappellera qu'au cours de la quinzième séance de sa trente-septième session, le 16 décembre 1925, il a rendu sa décision touchant la question de la frontière de Mossoul, qui lui avait été soumise. M. Scialoja, qui présidait alors le Conseil, déclara: « Le Conseil ayant pris la décision qu'il avait été amené à rendre, selon l'article 3, paragraphe 2, du Traité de Lausanne, recommande instamment aux deux parties qui ont porté la question devant lui d'arriver à des arrangements à l'amiable de nature à mettre fin au regrettable état de tension, créé entre eux par le litige qui vient de recevoir sa solution, et d'assurer, ainsi l'affermissement de la paix, but essentiel de la Société des Nations. » Au nom du Gouvernement de Sa Majesté, j'exprimai aussitôt nos remerciements au président du Conseil et je lui donnai l'assurance que nous serions heureux de poursuivre la politique qu'il nous avait
se rappellera qu'au cours de la quinzième séance de sa trente-septième session, le 16 décembre 1925, il a rendu sa décision touchant la question de la frontière de Mossoul, qui lui avait été soumise. M. Scialoja, qui présidait alors le Conseil, déclara: « Le Conseil ayant pris la décision qu'il avait été amené à rendre, selon l'article 3, paragraphe 2, du Traité de Lausanne, recommande instamment aux deux parties qui ont porté la question devant lui d'arriver à des arrangements à l'amiable de nature à mettre fin au regrettable état de tension, créé entre eux par le litige qui vient de recevoir sa solution, et d'assurer, ainsi l'affermissement de la paix, but essentiel de la Société des Nations. » Au nom du Gouvernement de Sa Majesté, j'exprimai aussitôt nos remerciements au président du Conseil et je lui donnai l'assurance que nous serions heureux de poursuivre la politique qu'il nous avait recommandée. Depuis lors, des négociations ont eu lieu entre les représentants du Gouvernement de Sa Majesté et du Gouvernement de l'Irak, d'une part, et ceux du Gouvernement de la République Turque, d'autre part, et, bien que je n'aie pas encore reçu confirmation officielle de la signature du traité, je crois qu'il a été signé hier, et, s'il ne l'a pas été, qu'en tout cas, un accord a été réalisé entre les parties. J'ai l'obligation de porter devant le Conseil cet accord qui entraîne une très petite cession de territoire. Le Gouvernement turc a attaché de l'importance à ce que la route d'Alamun à Ashuta fût entièrement en territoire turc et les Gouvernements de l'Irak et de la Grande-Bretagne ont été heureux d'accéder à cette requête du Gouvernement de la République Turque, étant donné qu'ils sont convaincus que cette cession ne préjudicie pas aux intérêts de l'Irak, dont ils ont la garde. Je dois faire cette communication formelle au Conseil et lui demander de vouloir bien approuver cette cession. J'ai ici deux cartes qui montreront au Conseil ce qu'elle implique. Je suis heureux, d'autre part, de pouvoir informer le Conseil que les parties sont d'accord pour délimiter la frontière sur le
qu'il a été signé hier, et, s'il ne l'a pas été, qu'en tout cas, un accord a été réalisé entre les parties. J'ai l'obligation de porter devant le Conseil cet accord qui entraîne une très petite cession de territoire. Le Gouvernement turc a attaché de l'importance à ce que la route d'Alamun à Ashuta fût entièrement en territoire turc et les Gouvernements de l'Irak et de la Grande-Bretagne ont été heureux d'accéder à cette requête du Gouvernement de la République Turque, étant donné qu'ils sont convaincus que cette cession ne préjudicie pas aux intérêts de l'Irak, dont ils ont la garde. Je dois faire cette communication formelle au Conseil et lui demander de vouloir bien approuver cette cession. J'ai ici deux cartes qui montreront au Conseil ce qu'elle implique. Je suis heureux, d'autre part, de pouvoir informer le Conseil que les parties sont d'accord pour délimiter la frontière sur le terrain; chacune nommera un représentant et elles demanderont au président de la Confédération suisse de vouloir bien nommer un président. Le Conseil n'aura donc plus à s'occuper de cette question et, au nom du Gouvernement de Sa Majesté, je ferai, en temps utile, enregistrer le traité au Secrétariat de la Société des Nations, conformément aux obligations que nous impose le Pacte. Dans ces conditions, tout en remerciant le Conseil d'avoir bien voulu décider d'envoyer des officiers neutres comme observateurs sur cette frontière, ou plutôt de remplacer ceux qui en revenaient par d'autres, tant que dureraient les négociations, je dois l'informer que cette mesure n'est plus nécessaire, et nous pourrions peut-être remercier les gouvernements qui ont donné les autorisations requises et ces officiers eux-mêmes, qui ont bien voulu accepter cette mission. M. SCIALOJA. — Puisque M. le représentant de l'Empire Britannique a bien voulu rappeler la déclaration que j'avais faite au moment où nous avons pris la décision à laquelle il a fait allusion, qu'il me soit permis aujourd'hui de le féliciter, avec la Grande-Bretagne et la Turquie, de ce qu'une convention soit intervenue dans cette question, terminant ainsi le conflit qui était né entre ces deux Puissances. C'est là encore