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cet effet, savoir: Dans la première catégorie: d'après l'ancienneté de grade. Dans la seconde catégorie: d'après la date du dernier retour en France. Les officiers de même grade et les gardes d'artillerie rentrant en France le même jour sont classés d'après le temps de séjour accompli, quelle que soit la Colonie, en plaçant en tête de liste celui qui a fait en dernier lieu la moins longue absence de France (embarquements compris). Les officiers qui n'ont jamais fait de service dans l'artillerie de la Marine sont classés dans la première catégorie à la date de leur arrivée au corps et doivent être maintenus en France pendant six mois au moins. Les lieutenants en second et sous-lieutenants sont portés sur le même tableau. Les gardes principaux de la section des comptables et de la section des conducteurs de travaux concourent seuls au service colonial. Ils sont appelés à servir dans les directions d'artillerie les plus importantes et sont désignés lorsque la durée de leur séjour en France est à peu près égale à celle du garde de 1re, 2e ou 3e classe, qui figure en tête de la seconde catégorie de la liste des tours de départ. Toutefois, les gardes de 1re classe des autres sections promus gardes principaux étant en service aux Colonies sont tenus d'achever sur place la période réglementaire de séjour. Un seul tableau comprend par section les gardes d'artillerie de 1re, 2e et 3e classe. Sont portés sur une liste complémentaire, d'après la date de leur départ de France, les officiers et gardes présents outre-mer. ARTICLE 2. À la suite des inspections générales annuelles, le général de division, inspecteur général permanent de l'artillerie, assisté des généraux de brigade adjoints à l'Inspection générale, dresse la liste, par rang d'ancienneté de séjour en France, des officiers présentés pour occuper l'emploi de capitaine chargé du Service de l'artillerie aux Colonies. ARTICLE 3. Lorsque plusieurs officiers du même grade ou gardes de la même section sont désignés simultanément pour le service colonial, le Ministre dispose de chacun d'eux, à son choix, suivant son appréciation et sans distinction de Colonie. Des mutations
1re classe des autres sections promus gardes principaux étant en service aux Colonies sont tenus d'achever sur place la période réglementaire de séjour. Un seul tableau comprend par section les gardes d'artillerie de 1re, 2e et 3e classe. Sont portés sur une liste complémentaire, d'après la date de leur départ de France, les officiers et gardes présents outre-mer. ARTICLE 2. À la suite des inspections générales annuelles, le général de division, inspecteur général permanent de l'artillerie, assisté des généraux de brigade adjoints à l'Inspection générale, dresse la liste, par rang d'ancienneté de séjour en France, des officiers présentés pour occuper l'emploi de capitaine chargé du Service de l'artillerie aux Colonies. ARTICLE 3. Lorsque plusieurs officiers du même grade ou gardes de la même section sont désignés simultanément pour le service colonial, le Ministre dispose de chacun d'eux, à son choix, suivant son appréciation et sans distinction de Colonie. Des mutations et des changements de destination peuvent, en outre, être autorisés ou ordonnés, mais seulement entre les officiers et gardes déjà aux Colonies, ou ceux désignés pour s'y rendre. Par exception à la règle, qui ne permet pas de prolonger la durée réglementaire du séjour d'outre-mer, les officiers et les gardes des divers services pourront, sur leur demande et après avis favorable du médecin du corps ou de l'établissement, être autorisés à prolonger leur séjour d'une année. Cette autorisation ne pourra être renouvelée. ARTICLE 4. Lorsque les dispositions qui précèdent ne paraîtront pas suffisantes en vue d'assurer le service des constructions aux Colonies, les capitaines inscrits sur la liste d'aptitude pour l'emploi de chef de service aux Colonies, ainsi que les officiers qui auront fait un stage dans les Directions du génie et qui auront été proposés aux inspections générales seront, nonobstant leur tour de départ, réservés ou désignés pour ce service selon les besoins. Cette mesure ne devra pas avoir pour effet d'avancer ou de reculer de plus d'une année la désignation coloniale des officiers que leur tour de départ aurait appelés à servir aux Colonies. ARTICLE 5. Les officiers ou gardes qui sont rentrés en France, par suite de
des divers services pourront, sur leur demande et après avis favorable du médecin du corps ou de l'établissement, être autorisés à prolonger leur séjour d'une année. Cette autorisation ne pourra être renouvelée. ARTICLE 4. Lorsque les dispositions qui précèdent ne paraîtront pas suffisantes en vue d'assurer le service des constructions aux Colonies, les capitaines inscrits sur la liste d'aptitude pour l'emploi de chef de service aux Colonies, ainsi que les officiers qui auront fait un stage dans les Directions du génie et qui auront été proposés aux inspections générales seront, nonobstant leur tour de départ, réservés ou désignés pour ce service selon les besoins. Cette mesure ne devra pas avoir pour effet d'avancer ou de reculer de plus d'une année la désignation coloniale des officiers que leur tour de départ aurait appelés à servir aux Colonies. ARTICLE 5. Les officiers ou gardes qui sont rentrés en France, par suite de promotion ou de suppression d'emploi, sont considérés comme ayant accompli leur tour de service colonial et classés sur le tableau des tours de départ d'après la date de leur retour. Sont également classés à la date de leur retour en France, les officiers et employés militaires désignés hors tour pour des expéditions ou des missions aux Colonies, lorsque leur absence a été d'une durée au moins égale à la moitié de la période de séjour colonial exigée du personnel en service dans la Colonie. Ceux dont le séjour a été de moindre durée reprennent leur ancien rang sur la liste des tours de départ, et il leur est tenu compte du temps passé précédemment aux Colonies, lorsque leur nouveau départ a lieu dans l'année qui suit leur rentrée en France. ART. 6. Les officiers ou gardes qui, pour cause de maladie, sont rentrés prématurément en France, ne peuvent être considérés comme ayant accompli leur tour de service colonial, que s'ils ont accompli plus de la moitié de la période réglementaire de séjour. Dans le cas contraire, ils sont placés en tête de la liste de leur grade, en vue de pouvoir terminer le plus promptement possible la période interrompue. Toutefois,
des expéditions ou des missions aux Colonies, lorsque leur absence a été d'une durée au moins égale à la moitié de la période de séjour colonial exigée du personnel en service dans la Colonie. Ceux dont le séjour a été de moindre durée reprennent leur ancien rang sur la liste des tours de départ, et il leur est tenu compte du temps passé précédemment aux Colonies, lorsque leur nouveau départ a lieu dans l'année qui suit leur rentrée en France. ART. 6. Les officiers ou gardes qui, pour cause de maladie, sont rentrés prématurément en France, ne peuvent être considérés comme ayant accompli leur tour de service colonial, que s'ils ont accompli plus de la moitié de la période réglementaire de séjour. Dans le cas contraire, ils sont placés en tête de la liste de leur grade, en vue de pouvoir terminer le plus promptement possible la période interrompue. Toutefois, l'officier qui, après un retour anticipé, est promu à un grade supérieur pendant la durée de son congé de convalescence, est considéré comme ayant accompli son tour de service colonial. ART. 7. En outre des dispenses prévues par l'article 9 (modifié) du décret du 5 juin 1855 ne sont pas désignés pour les Colonies : • 1° Les officiers et employés militaires qui seront entrés dans la dernière année du service qu'ils doivent accomplir avant d'être atteints par la limite d'âge et ceux qui, ayant droit à une pension dans la même limite de temps, demanderont à faire valoir leurs droits à la retraite ; 2° Les officiers et gardes qui, après avoir accompli une période réglementaire de séjour outre-mer comme sous-officiers, seront de retour en France depuis moins d'un an ; 3° Les sous-lieutenants proposés par le jury d'examen de sortie de l'École militaire de l'artillerie et du génie pour suivre les cours de l'École d'application de Fontainebleau. ART. 8. La période consécutive pendant laquelle les officiers et employés militaires peuvent exercer les fonctions spéciales énumérées ci-après, est fixée comme suit : 4° Officier d'ordonnance du Ministre : illimitée; 2° Officier breveté détaché comme aide de camp d'un vice-amiral
désignés pour les Colonies : • 1° Les officiers et employés militaires qui seront entrés dans la dernière année du service qu'ils doivent accomplir avant d'être atteints par la limite d'âge et ceux qui, ayant droit à une pension dans la même limite de temps, demanderont à faire valoir leurs droits à la retraite ; 2° Les officiers et gardes qui, après avoir accompli une période réglementaire de séjour outre-mer comme sous-officiers, seront de retour en France depuis moins d'un an ; 3° Les sous-lieutenants proposés par le jury d'examen de sortie de l'École militaire de l'artillerie et du génie pour suivre les cours de l'École d'application de Fontainebleau. ART. 8. La période consécutive pendant laquelle les officiers et employés militaires peuvent exercer les fonctions spéciales énumérées ci-après, est fixée comme suit : 4° Officier d'ordonnance du Ministre : illimitée; 2° Officier breveté détaché comme aide de camp d'un vice-amiral commandant en chef, Préfet maritime ; major ; capitaine-trésorier et capitaine d'habillement du régiment ; chef d'escadron et capitaine adjoints à l'Inspection générale ; capitaines adjoints des Directions d'artillerie dans les ports ; aides de camp des généraux de l'arme : trois ans au plus ; 3° Officier directeur des Écoles régimentaires : un an au plus (de mars à mars) ; 4° Officier sortant de l'École d'application de cavalerie, à la portion centrale : un an au plus (d'octobre à octobre) ; 5° Garde d'artillerie chargé des appareils à Gavre : deux ans au plus. Afin d'éviter toute cause de trouble dans l'administration intérieure du régiment, le major d'une part, et le capitaine-trésorier ou d'habillement d'autre part, ne seront jamais relevés simultanément. Un intervalle de six mois devra toujours exister entre le remplacement du major et d'un des capitaines comptables. On procédera de même en ce qui concerne l'officier supérieur commandant l'École de pyrotechnie et les capitaines de l'état-major particulier attachés à cet établissement. ART. 9. La position, au point de vue du tour de départ, de tout officier ou employé militaire reconnu impropre au service colonial, est réglée conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 septembre
Écoles régimentaires : un an au plus (de mars à mars) ; 4° Officier sortant de l'École d'application de cavalerie, à la portion centrale : un an au plus (d'octobre à octobre) ; 5° Garde d'artillerie chargé des appareils à Gavre : deux ans au plus. Afin d'éviter toute cause de trouble dans l'administration intérieure du régiment, le major d'une part, et le capitaine-trésorier ou d'habillement d'autre part, ne seront jamais relevés simultanément. Un intervalle de six mois devra toujours exister entre le remplacement du major et d'un des capitaines comptables. On procédera de même en ce qui concerne l'officier supérieur commandant l'École de pyrotechnie et les capitaines de l'état-major particulier attachés à cet établissement. ART. 9. La position, au point de vue du tour de départ, de tout officier ou employé militaire reconnu impropre au service colonial, est réglée conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 14 septembre 1881. Fait à Paris, le 25 mars 1890. Signé : E. BARBEY. N° 100. — DÉCRET établissant un tarif douanier dans les possessions françaises du Golfe de Bénin. (13er avril 1890.) (Sous-Secrétariat d'État des Colonies : 2e Division; — 5e Bureau : Régime économique.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Vu la loi du 7 mai 1881 ; La section des Finances, des Postes et Télégraphes, de la Guerre, de la Marine et des Colonies au Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les marchandises de toute provenance importées dans les territoires de Kotonou, de Porto-Novo et dans les territoires placés sous le protectorat de la France à l'est de Grand-Popo seront soumises aux droits suivants : Genièvre par caisse de 8 litres : Au-dessous de 40°. 0 80 De 40° à 60° 1 20 Au-dessus de 60°. 2 » Rhum par litre : Au-dessous de 40°. 0 04 De 40° à 60°. 0 06 Au-dessus de 60°. 0 10 Tabac par kilogramme. 0 25 Poudre par 100 grammes. 6 23 Fusils par pièce 4 25 Sel par tonne de 1,000 kilogrammes 10 » ARTICLE 2. Tous les
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Vu la loi du 7 mai 1881 ; La section des Finances, des Postes et Télégraphes, de la Guerre, de la Marine et des Colonies au Conseil d'État entendue, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Les marchandises de toute provenance importées dans les territoires de Kotonou, de Porto-Novo et dans les territoires placés sous le protectorat de la France à l'est de Grand-Popo seront soumises aux droits suivants : Genièvre par caisse de 8 litres : Au-dessous de 40°. 0 80 De 40° à 60° 1 20 Au-dessus de 60°. 2 » Rhum par litre : Au-dessous de 40°. 0 04 De 40° à 60°. 0 06 Au-dessus de 60°. 0 10 Tabac par kilogramme. 0 25 Poudre par 100 grammes. 6 23 Fusils par pièce 4 25 Sel par tonne de 1,000 kilogrammes 10 » ARTICLE 2. Tous les articles autres que ceux mentionnés ci-dessus seront admis en franchise. ARTICLE 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 1er avril 1890. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. No 101. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant création d'un poste de receveur municipal spécial à Saint-Pierre (Martinique). Paris, le 11 avril 1890. (Sous-Secrétariat d'État des Colonies : 1re Division; 1er Bureau : Affaires politiques et Administration générale de toutes les Colonies autres que l'Indo-Chine.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le conseil municipal de Saint-Pierre (Martinique) a demandé la création dans cette ville d'un poste de receveur municipal spécial, par application de l'article 156 de la loi du 5 avril 1884. Les revenus ordinaires de la commune excédant 30,000 francs, j'ai préparé, conformément aux prescriptions de l'article précité, et en vue de donner satisfaction à ce vœu, le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie
l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. No 101. — RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, suivi d'un décret portant création d'un poste de receveur municipal spécial à Saint-Pierre (Martinique). Paris, le 11 avril 1890. (Sous-Secrétariat d'État des Colonies : 1re Division; 1er Bureau : Affaires politiques et Administration générale de toutes les Colonies autres que l'Indo-Chine.) MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Le conseil municipal de Saint-Pierre (Martinique) a demandé la création dans cette ville d'un poste de receveur municipal spécial, par application de l'article 156 de la loi du 5 avril 1884. Les revenus ordinaires de la commune excédant 30,000 francs, j'ai préparé, conformément aux prescriptions de l'article précité, et en vue de donner satisfaction à ce vœu, le projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE, DÉCRET portant création d'un poste de receveur municipal spécial à Saint-Pierre (Martinique). (14 avril 1890.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Vu la loi du 5 avril 1884 ; Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Pierre (Martinique) des 25 septembre et 30 novembre 1885, et 3 mars 1886, concluant à la création d'un emploi de receveur municipal dans cette colonie ; Vu le décret du 26 mars 1890, fixant le montant des cautionnements à verser, comme garantie de leur gestion, par les receveurs municipaux spéciaux, nommés dans les Colonies en exécution de la loi précitée, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Un poste de receveur municipal spécial est créé à Saint-Pierre (Martinique). ART. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois, au Bulletin officiel de l'Administration des Colonies, au Bulletin et au Journal officiels de la Martinique. Fait à Paris, le 11 avril 1890. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES
délibérations du conseil municipal de Saint-Pierre (Martinique) des 25 septembre et 30 novembre 1885, et 3 mars 1886, concluant à la création d'un emploi de receveur municipal dans cette colonie ; Vu le décret du 26 mars 1890, fixant le montant des cautionnements à verser, comme garantie de leur gestion, par les receveurs municipaux spéciaux, nommés dans les Colonies en exécution de la loi précitée, DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. Un poste de receveur municipal spécial est créé à Saint-Pierre (Martinique). ART. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois, au Bulletin officiel de l'Administration des Colonies, au Bulletin et au Journal officiels de la Martinique. Fait à Paris, le 11 avril 1890. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. N° 102. — Loi concernant l'organisation judiciaire dans les Colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. (15 avril 1890.) Le Sénat et la Chambre des Députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER. La justice est administrée, dans les Colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, par des Tribunaux de paix, des Tribunaux de première instance, des Cours d'appel et des Cours d'assises. ART. 2. Au chef-lieu de chaque canton siège un Tribunal de paix qui se compose d'un juge, d'un ou deux juges suppléants et d'un greffier. ART. 3. Dans chaque arrondissement judiciaire le Tribunal de première instance se compose : D'un président; De deux juges au moins; D'un Procureur de la République, et, s'il y a lieu, suivant l'importance du siège, d'un substitut; D'un greffier et de commis greffiers. Un ou deux juges suppléants, rétribués ou non rétribués, peuvent être attachés à chaque Tribunal. ◊ Un membre du Tribunal, désigné par décret, remplira les fonctions de juge d'instruction. ART. 4. Les jugements sont rendus par les Tribunaux de première instance à la pluralité des voix. ART. 5. Les Cours
est administrée, dans les Colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, par des Tribunaux de paix, des Tribunaux de première instance, des Cours d'appel et des Cours d'assises. ART. 2. Au chef-lieu de chaque canton siège un Tribunal de paix qui se compose d'un juge, d'un ou deux juges suppléants et d'un greffier. ART. 3. Dans chaque arrondissement judiciaire le Tribunal de première instance se compose : D'un président; De deux juges au moins; D'un Procureur de la République, et, s'il y a lieu, suivant l'importance du siège, d'un substitut; D'un greffier et de commis greffiers. Un ou deux juges suppléants, rétribués ou non rétribués, peuvent être attachés à chaque Tribunal. ◊ Un membre du Tribunal, désigné par décret, remplira les fonctions de juge d'instruction. ART. 4. Les jugements sont rendus par les Tribunaux de première instance à la pluralité des voix. ART. 5. Les Cours d'appel des trois Colonies sont composées : D'un président; De sept conseillers au moins ; D'un procureur général et d'un ou deux substituts; D'un greffier et de commis greffiers. ART. 6. Chaque Cour se divise en : une chambre civile, une chambre des appels de police correctionnelle et une chambre d'accusation. Le service de la chambre d'accusation ne dispense pas de celui des chambres civile et correctionnelle. ART. 7. La chambre civile et la chambre correctionnelle ne pourront rendre arrêt qu'au nombre de cinq juges au moins. La chambre d'accusation sera composée de trois membres. En audience solennelle, les arrêts seront rendus par sept magistrats. ART. 8. Les conditions d'âge et d'aptitude déterminées par les lois pour le recrutement de la magistrature continentale sont applicables aux magistrats des trois Colonies. I Les gouverneurs des Colonies pourront, par mesures provisoires et conformément aux dispositions en vigueur, pourvoir aux vacances temporaires qui se produiraient dans le service judiciaire. ART. 9. L'article 23 du décret du 13 février 1852 et l'article 10 du décret du 16 août 1854 sont abrogés. ART. 10. Sont maintenues toutes les dispositions des lois, décrets et règlements antérieurs non contraires à la présente loi. La présente loi délibérée
d'accusation. Le service de la chambre d'accusation ne dispense pas de celui des chambres civile et correctionnelle. ART. 7. La chambre civile et la chambre correctionnelle ne pourront rendre arrêt qu'au nombre de cinq juges au moins. La chambre d'accusation sera composée de trois membres. En audience solennelle, les arrêts seront rendus par sept magistrats. ART. 8. Les conditions d'âge et d'aptitude déterminées par les lois pour le recrutement de la magistrature continentale sont applicables aux magistrats des trois Colonies. I Les gouverneurs des Colonies pourront, par mesures provisoires et conformément aux dispositions en vigueur, pourvoir aux vacances temporaires qui se produiraient dans le service judiciaire. ART. 9. L'article 23 du décret du 13 février 1852 et l'article 10 du décret du 16 août 1854 sont abrogés. ART. 10. Sont maintenues toutes les dispositions des lois, décrets et règlements antérieurs non contraires à la présente loi. La présente loi délibérée et adoptée par la Chambre des Députés sera exécutée comme loi de l'État. Fait à Paris, le 15 avril 1890. Signé : CARNOT. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies, Signé : JULES ROCHE. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes, Signé : FALLIÈRES. N° 103. — LE SOUS-SECRÉTAIRE D'ÉTAT DES COLONIES, à Monsieur le Gouverneur de Diego-Suarez et dépendances. (Sous-Secrétariat d'État des Colonies. — Cabinet du Sous-Secrétaire d'État.) Paris, le 21 avril 1890. Personnel en service dans la colonie de Diego-Suarez et dépendances. M. MONSIEUR LE Gouverneur, des doutes se sont élevés sur la question de savoir si vous pouviez appeler à servir indistinctement sur les différents points de la colonie, selon les besoins du moment, les fonctionnaires nommés à Diego-Suarez, à Nossi-Bé, à Sainte-Marie de Madagascar. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il me paraît impossible de contester ce droit à l'administration locale. Décider autrement, ce serait constituer, aux lieu et place d'un seul gouvernement, celui de Diego-Suarez et dépendances, trois colonies distinctes, chacune d'elles ayant un personnel absolument spécial. Il est bien plus rationnel de laisser au gouverneur, dont l'autorité doit être égale sur