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6.500 francs y compris une somme prévisionnelle de 160 francs pour tuyauteries, pose d'appareils et imprévus. Enfin, il convient de prévoir un crédit de 500 francs afin de pourvoir, en cours d'année, au renouvellement d'articles de batterie de cuisine, de vaisselle et de service de verres. Au total, le crédit à prévoir pour acquisitions nouvelles et renouvellement de mobilier est de 6.500 + 500 = 7.000 fr. Un crédit de pareille somme pourrait être inscrit au budget départemental de l'exercice 1930. RAPPORT DU PRÉFET Caserne de Gendarmerie de Grenade MESSIEURS, Dans votre séance du 14 mai dernier, vous avez pris à l'égard du général Daydréin, propriétaire de la caserne de gendarmerie de Grenade, la décision ci-après : « 1° Mettre M. le général Daydréin dans l'obligation d'exécuter les réparations et améliorations nécessaires contenues dans le bail et promises par lui ; « 2° Autoriser M. le Préfet, dans le cas de refus, à poursuivre l'affaire devant les Tribunaux au nom du département. » Comme suite à la notification de cette décision, M. Daydréin, par lettre incluse au dossier, m'a fait connaître que, moyennant un prix annuel de 4.400 francs, il s'engagerait : a) A livrer la maison Brousse ; b) A exécuter les travaux d'amélioration estimés à 19.000 francs environ. Ces conditions seraient valables jusqu'au 31 décembre 1934 (fin du bail). C'est, en somme ce que le Conseil général avait offert à M. Daydréin, en septembre 1928, sauf la prorogation de bail de 12 ans. Avant de porter l'affaire devant les Tribunaux, j'ai tenu à vous faire part de cette nouvelle proposition qui me paraît acceptable. Vous avez également décidé : « 3° D'émettre le vœu que la brigade à cheval soit transformée en brigade à pied ; « 4° De demander à M. le Préfet de faire étudier par M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal dans quelles conditions il serait possible de faire construire à Grenade une caserne de gendarmerie. » A la date du 22 août, M. le Ministre de la Guerre m'a fait connaître qu'il n'est pas possible de donner suite, pour le moment, du moins,
A exécuter les travaux d'amélioration estimés à 19.000 francs environ. Ces conditions seraient valables jusqu'au 31 décembre 1934 (fin du bail). C'est, en somme ce que le Conseil général avait offert à M. Daydréin, en septembre 1928, sauf la prorogation de bail de 12 ans. Avant de porter l'affaire devant les Tribunaux, j'ai tenu à vous faire part de cette nouvelle proposition qui me paraît acceptable. Vous avez également décidé : « 3° D'émettre le vœu que la brigade à cheval soit transformée en brigade à pied ; « 4° De demander à M. le Préfet de faire étudier par M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal dans quelles conditions il serait possible de faire construire à Grenade une caserne de gendarmerie. » A la date du 22 août, M. le Ministre de la Guerre m'a fait connaître qu'il n'est pas possible de donner suite, pour le moment, du moins, au vœu du Conseil général des Landes. Quant à l'étude d'une caserne neuve, je vous soumettrai, en mai prochain, un projet dont l'examen vous permettra de prendre une décision de principe. RAPPORT DU PRÉFET Prêts d'honneur. — Fonctionnement du service pendant l'année 1928 MESSIEURS, En conformité de l'article 8 du règlement adopté par l'Assemblée départementale à la Session de Mai 1924, j'ai l'honneur de vous donner des renseignements sur le fonctionnement des prêts d'honneur institués en faveur des élèves de l'enseignement supérieur et des élèves sages-femmes. Quatre prêts ont été consentis ou renouvelés par la Commission départementale, agissant en vertu de la délégation qu'elle a reçue du Conseil général, savoir : « Séance du 26 octobre 1928 1° 3.600 francs à un étudiant à la Faculté des Sciences de Bordeaux (renouvellement). 2° 3.600 francs à un élève de l'École centrale des Arts et Manufactures ; 3° 1.800 francs à une élève sage-femme ; 4° 1.800 francs à une élève sage-femme. Les titulaires de ces prêts en sollicitent le renouvelement pour la prochaine année scolaire. De nouvelles demandes de prêts me sont parvenues. Elles émanent : la première, d'un élève de l'école annexe de médecine navale de Rochefort (3.600 francs) ;
règlement adopté par l'Assemblée départementale à la Session de Mai 1924, j'ai l'honneur de vous donner des renseignements sur le fonctionnement des prêts d'honneur institués en faveur des élèves de l'enseignement supérieur et des élèves sages-femmes. Quatre prêts ont été consentis ou renouvelés par la Commission départementale, agissant en vertu de la délégation qu'elle a reçue du Conseil général, savoir : « Séance du 26 octobre 1928 1° 3.600 francs à un étudiant à la Faculté des Sciences de Bordeaux (renouvellement). 2° 3.600 francs à un élève de l'École centrale des Arts et Manufactures ; 3° 1.800 francs à une élève sage-femme ; 4° 1.800 francs à une élève sage-femme. Les titulaires de ces prêts en sollicitent le renouvelement pour la prochaine année scolaire. De nouvelles demandes de prêts me sont parvenues. Elles émanent : la première, d'un élève de l'école annexe de médecine navale de Rochefort (3.600 francs) ; la deuxième, d'un élève de l'École nationale des Arts et Métiers d'Angers (3.000 francs). Sous réserve de l'acceptation de ces diverses demandes par la Commission départementale, les bénéficiaires de prêts d'honneur seront à la rentrée d'octobre : 1° Un étudiant de la Faculté des Sciences de Bordeaux 3.600 » 2° Un élève de l'École Centrale des Arts et Métiers 3.600 » 3° Une élève sage-femme 1.800 » 4° Une élève sage-femme 1.800 » 5° Un élève à l'École annexe de médecine navale à Rochefort 3.600 » 6° Un élève de l'École des Arts et Métiers d'Angers 3.000 » Soit une somme totale employée de 17.400 » Le crédit inscrit au budget de l'exercice courant se montait à 18.000 » il existera une disponibilité de 600 » En ce qui concerne l'année 1930, j'ai prévu au projet de budget primitif (chapitre 18, art. 4) un crédit de 18.000 fr. pour assurer le service des prêts d'honneur. Je vous propose, Messieurs, de vouloir bien voter ce crédit. Le Service des Prêts étant confidentiel, vous trouverez au dossier les noms des titulaires et leur lieu d'origine. Catastrophe de Saint-Etienne-de-Tinée MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre que M. le Maire de Saint-Etienne-de-Tinée
Un élève de l'École Centrale des Arts et Métiers 3.600 » 3° Une élève sage-femme 1.800 » 4° Une élève sage-femme 1.800 » 5° Un élève à l'École annexe de médecine navale à Rochefort 3.600 » 6° Un élève de l'École des Arts et Métiers d'Angers 3.000 » Soit une somme totale employée de 17.400 » Le crédit inscrit au budget de l'exercice courant se montait à 18.000 » il existera une disponibilité de 600 » En ce qui concerne l'année 1930, j'ai prévu au projet de budget primitif (chapitre 18, art. 4) un crédit de 18.000 fr. pour assurer le service des prêts d'honneur. Je vous propose, Messieurs, de vouloir bien voter ce crédit. Le Service des Prêts étant confidentiel, vous trouverez au dossier les noms des titulaires et leur lieu d'origine. Catastrophe de Saint-Etienne-de-Tinée MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre que M. le Maire de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes) a adressée à M. le Président du Conseil général et par laquelle il sollicite l'aide financière du département, des Landes, en vue de relever de ses ruines la commune précitée dont 130 maisons ont été détruites par un incendie ainsi que le mobilier et les récoltes qu'elles renfermaient. Je ne puis qu'émettre un avis favorable à une semblable requête et je vous laisse le soin, Messieurs, de chiffrer le montant du secours qui pourrait être alloué à la commune dont il s'agit. RAPPORT DU PRÉFET École pratique de commerce, d'industrie et d'enseignement ménager de Bordeaux. — Demande de bourse MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de subvention d'études, sur les fonds du département, présentée par M. Darrieutort Pierre, demeurant à Moustey, en faveur de sa fille, élève non boursière à l'École pratique de commerce, d'industrie et d'enseignement ménager de la Ville de Bordeaux. M. Darrieutort est employé comme mécanicien par la Compagnie des Voies ferrées des Landes. Sa situation est modeste. Sa fille, qui a déjà suivi les cours de l'École pratique pendant l'année scolaire 1928-1929, est une bonne élève. Je ne puis, Messieurs, que recommander cette demande à votre bienveillant examen. Des renseignements fournis par Mme
ne puis qu'émettre un avis favorable à une semblable requête et je vous laisse le soin, Messieurs, de chiffrer le montant du secours qui pourrait être alloué à la commune dont il s'agit. RAPPORT DU PRÉFET École pratique de commerce, d'industrie et d'enseignement ménager de Bordeaux. — Demande de bourse MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de subvention d'études, sur les fonds du département, présentée par M. Darrieutort Pierre, demeurant à Moustey, en faveur de sa fille, élève non boursière à l'École pratique de commerce, d'industrie et d'enseignement ménager de la Ville de Bordeaux. M. Darrieutort est employé comme mécanicien par la Compagnie des Voies ferrées des Landes. Sa situation est modeste. Sa fille, qui a déjà suivi les cours de l'École pratique pendant l'année scolaire 1928-1929, est une bonne élève. Je ne puis, Messieurs, que recommander cette demande à votre bienveillant examen. Des renseignements fournis par Mme la Directrice de l'École, il résulte que la bourse complète de l'État est de 1.500 francs ; celle de la ville varie entre 400 et 600 francs. Rarement les élèves obtiennent une bourse entière ; elles reçoivent des fractions de bourse dont la quotité varie de 280 à 900 fr. par an, et cela, pendant les trois dernières années de scolarité. Fixation de la date d'ouverture de la 1ère Session ordinaire de 1930 du Conseil Général MESSIEURS, Aux termes de la loi du 23 juillet 1927, la première Session ordinaire du Conseil général doit s'ouvrir entre le 15 avril et le 15 mai, au jour fixé par cette Assemblée dans sa deuxième Session de l'année précédente. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien fixer cette date. Au cas où le Conseil général ne prendrait pas de décision, je vous rappelle qu'en exécution de la loi susvisée, la date d'ouverture de la prochaine session serait fixée par la Commission départementale. RAPPORT DU PRÉFET Chemins de fer du Midi Prolongement du train 269 ou 263 MESSIEURS, Au cours de leur Session de février dernier, les Conseils municipaux des communes de Grenade, Bahus-Soubiran et Aire, ont émis les vœux ci-après tendant au prolongement
par an, et cela, pendant les trois dernières années de scolarité. Fixation de la date d'ouverture de la 1ère Session ordinaire de 1930 du Conseil Général MESSIEURS, Aux termes de la loi du 23 juillet 1927, la première Session ordinaire du Conseil général doit s'ouvrir entre le 15 avril et le 15 mai, au jour fixé par cette Assemblée dans sa deuxième Session de l'année précédente. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien fixer cette date. Au cas où le Conseil général ne prendrait pas de décision, je vous rappelle qu'en exécution de la loi susvisée, la date d'ouverture de la prochaine session serait fixée par la Commission départementale. RAPPORT DU PRÉFET Chemins de fer du Midi Prolongement du train 269 ou 263 MESSIEURS, Au cours de leur Session de février dernier, les Conseils municipaux des communes de Grenade, Bahus-Soubiran et Aire, ont émis les vœux ci-après tendant au prolongement des trains 269 ou 263 qui s'arrêtent actuellement à Mont-de-Marsan. 1. Grenade. — Prolongement de Mont-de-Marsan à Grenade du train 269 ou 263 ; 2. Bahus-Soubiran. — Prolongement de Mont-de-Marsan à Riscle, du train 263, en supprimant au besoin le train 259 sur le même parcours. 3. Aire. — Prolongement du train 269 de Mont-de-Marsan à Riscle, mais en maintenant les services qui fonctionnent actuellement. Il résulte des rapports ci-joints des Ingénieurs du Contrôle qu'aucun train nouveau n'est justifié par l'importance du trafic de Mont-de-Marsan à Riscle et qu'il y a lieu de maintenir le statu quo ou bien de reporter dans la soirée l'un des trains de matinée 259 ou 267. Les vœux exprimés n'étant pas concordants, M. l'Ingénieur en chef estime que le Conseil général pourrait être appelé à préciser la solution qui répondrait le mieux aux intérêts en jeu. Je vous serais obligé, Messieurs, de vouloir émettre votre avis sur cette question. Église de Buglose. — Réfection d'un vantail de la porte d'entrée MESSIEURS, M. le Sénateur Milliès-Lacroix, dans une lettre du 10 août 1929 m'a signalé que l'un des vantaux de la porte d'entrée de l'église de Buglose (immeuble départemental) avait subi en 1906 des dégradations
du train 269 de Mont-de-Marsan à Riscle, mais en maintenant les services qui fonctionnent actuellement. Il résulte des rapports ci-joints des Ingénieurs du Contrôle qu'aucun train nouveau n'est justifié par l'importance du trafic de Mont-de-Marsan à Riscle et qu'il y a lieu de maintenir le statu quo ou bien de reporter dans la soirée l'un des trains de matinée 259 ou 267. Les vœux exprimés n'étant pas concordants, M. l'Ingénieur en chef estime que le Conseil général pourrait être appelé à préciser la solution qui répondrait le mieux aux intérêts en jeu. Je vous serais obligé, Messieurs, de vouloir émettre votre avis sur cette question. Église de Buglose. — Réfection d'un vantail de la porte d'entrée MESSIEURS, M. le Sénateur Milliès-Lacroix, dans une lettre du 10 août 1929 m'a signalé que l'un des vantaux de la porte d'entrée de l'église de Buglose (immeuble départemental) avait subi en 1906 des dégradations que l'on avait réparées à l'aide d'un rapiéçage. La remise en état de la porte nécessiterait le remplacement du vantail dégradé. Selon le détail estimatif ci-joint la réparation envisagée donnerait lieu à une dépense de 500 francs. Dans le cas où vous décideriez de faire effectuer la réparation dont il s'agit, je vous proposerais d'imputer cette dépense sur le crédit de 50.000 francs ouvert au chapitre 15, article 30, du budget de 1930, sous la rubrique : « Revenus des biens diocésains attribués à des services départementaux de bienfaisance et d'assistance. » RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Substitution à M. Laulom, de la Société des "Autobus landais" MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre en date du 20 août 1929, par laquelle M. Joseph Laulom, concessionnaire de services de transports automobiles dans le département des Landes, m'informe qu'il vient de créer la Société anonyme « Autobus Landais », à laquelle il a cédé toutes ses entreprises en conformité de ses conventions de concessions. M. Laulom demande l'agrément du Conseil général. Les lignes de transport dont il s'agit sont les suivantes : Mont-de-Marsan-Labouillière ; Mont-de-Marsan-Hencouacq; Mont-de-Marsan-Pomarez ; Mont-de-Marsan-Bordeaux ; Mont-de-Marsan-Dax. Les quatre premières de ces lignes sont subventionnées par le département et les
s'agit, je vous proposerais d'imputer cette dépense sur le crédit de 50.000 francs ouvert au chapitre 15, article 30, du budget de 1930, sous la rubrique : « Revenus des biens diocésains attribués à des services départementaux de bienfaisance et d'assistance. » RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Substitution à M. Laulom, de la Société des "Autobus landais" MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une lettre en date du 20 août 1929, par laquelle M. Joseph Laulom, concessionnaire de services de transports automobiles dans le département des Landes, m'informe qu'il vient de créer la Société anonyme « Autobus Landais », à laquelle il a cédé toutes ses entreprises en conformité de ses conventions de concessions. M. Laulom demande l'agrément du Conseil général. Les lignes de transport dont il s'agit sont les suivantes : Mont-de-Marsan-Labouillière ; Mont-de-Marsan-Hencouacq; Mont-de-Marsan-Pomarez ; Mont-de-Marsan-Bordeaux ; Mont-de-Marsan-Dax. Les quatre premières de ces lignes sont subventionnées par le département et les communes intéressées, sans le concours de l'État. Leur contrôle est assuré par le Service Vicinal. La ligne de Mont-de-Marsan-Dax est subventionnée par l'État et son contrôle est exercé par le Service des Ponts et Chaussées. M. Joseph Laulom a formé avec M. Arsène Morlon, une Société à responsabilité limitée ayant pour objet l'installation, l'entretien et l'exploitation, dans le département et dans les départements limitrophes, du réseau d'autobus déjà cédé à M. Laulom, ainsi que l'exploitation de tous autres réseaux et, généralement, toutes opérations se rattachant à ces exploitations. Cette Société aura une durée de 60 ans à partir du 15 août 1929 ; elle a été dénommée « Autobus Landais » ; son siège social est à Mont-de-Marsan, 38, rue Frédéric-Bastiat ; elle est constituée au capital de 500.000 fr. dont 100.000 francs en espèces et 400,000 francs à vue. 500 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Aux termes des conventions qui règlent les services énumérés ci-dessus, la substitution dont il vient d'être question doit être agréée par le Conseil général. Conformément à l'avis exprimé par MM. les Ingénieurs en chef des Ponts et Chaussées et du Service Vicinal, j'ai l'honneur de vous proposer et vous vouloir bien donner votre agrément à la substitution
pour objet l'installation, l'entretien et l'exploitation, dans le département et dans les départements limitrophes, du réseau d'autobus déjà cédé à M. Laulom, ainsi que l'exploitation de tous autres réseaux et, généralement, toutes opérations se rattachant à ces exploitations. Cette Société aura une durée de 60 ans à partir du 15 août 1929 ; elle a été dénommée « Autobus Landais » ; son siège social est à Mont-de-Marsan, 38, rue Frédéric-Bastiat ; elle est constituée au capital de 500.000 fr. dont 100.000 francs en espèces et 400,000 francs à vue. 500 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Aux termes des conventions qui règlent les services énumérés ci-dessus, la substitution dont il vient d'être question doit être agréée par le Conseil général. Conformément à l'avis exprimé par MM. les Ingénieurs en chef des Ponts et Chaussées et du Service Vicinal, j'ai l'honneur de vous proposer et vous vouloir bien donner votre agrément à la substitution à M. Laulom de la Société des « Autobus Landais ». Réglementation des débits de boissons MESSIEURS, Au cours de la deuxième séance du Conseil général du mardi 14 mai 1929, M. Pierre Deyris m'a demandé de procéder à une étude nouvelle de la réglementation des débits de boisson dans le département des Landes. Il a notamment appelé mon attention sur la configuration géographique de nombreuses communes rurales situées dans la grande lande et dans certaines régions de la Chalosse. L'agglomération centrale « Le Bourg », y comprend d'ordinaire avec la Mairie et l'école, l'église et l'auberge, alors que les maisons d'habitation et les métairies se trouvent fréquemment dispersées sur toute l'étendue du territoire communal. C'est dans ces conditions que M. Deyris priait l'Administration d'envisager la question de la zone de protection, fixée à 50 mètres autour de certains édifices publics, par un arrêté de mon prédécesseur en date du 20 novembre 1913 et même de la supprimer dans la plupart des cas. Les débits de boissons sont réglementés : 1° par les art. 1er et 9 de la loi du 17 juillet 1880 ; 2° la loi de finances du 13 juillet 1913 ; 3° la loi du 9
le département des Landes. Il a notamment appelé mon attention sur la configuration géographique de nombreuses communes rurales situées dans la grande lande et dans certaines régions de la Chalosse. L'agglomération centrale « Le Bourg », y comprend d'ordinaire avec la Mairie et l'école, l'église et l'auberge, alors que les maisons d'habitation et les métairies se trouvent fréquemment dispersées sur toute l'étendue du territoire communal. C'est dans ces conditions que M. Deyris priait l'Administration d'envisager la question de la zone de protection, fixée à 50 mètres autour de certains édifices publics, par un arrêté de mon prédécesseur en date du 20 novembre 1913 et même de la supprimer dans la plupart des cas. Les débits de boissons sont réglementés : 1° par les art. 1er et 9 de la loi du 17 juillet 1880 ; 2° la loi de finances du 13 juillet 1913 ; 3° la loi du 9 novembre 1915 modifiée par celle du 30 avril 1924. Tout récemment encore, la loi de finances du 30 mars 1929, art. 54 stipule que « n'est pas considérée comme l'ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : 1° si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants-droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans la dite commune ; 2° si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des dispositions de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1880 de l'article 46 de la loi de finances du 30 juillet 1913. » De l'examen de ces textes législatifs, il résulte que les maires peuvent, les Conseils municipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits ne peuvent être établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges et autres établissements d'instruction publique, et que le Préfet, après avis conforme du Conseil général, a le même droit dans l'étendue du département. Toutefois, aux termes d'une circulaire du 16 octobre 1924, MM. les Ministres
par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants-droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans la dite commune ; 2° si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des dispositions de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1880 de l'article 46 de la loi de finances du 30 juillet 1913. » De l'examen de ces textes législatifs, il résulte que les maires peuvent, les Conseils municipaux entendus, prendre des arrêtés pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances auxquelles les cafés et débits ne peuvent être établis autour des édifices consacrés à un culte quelconque, des cimetières, des hospices, des écoles primaires, collèges et autres établissements d'instruction publique, et que le Préfet, après avis conforme du Conseil général, a le même droit dans l'étendue du département. Toutefois, aux termes d'une circulaire du 16 octobre 1924, MM. les Ministres de l'Intérieur et de l'Hygiène doivent être consultés chaque fois qu'il s'agit de réduire la distance réglementaire d'installation des cafés et débits par rapport aux édifices visés dans la loi du 30 juillet 1913. D'autre part, en conformité des prescriptions de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884, il n'est pas nécessaire qu'un arrêté préfectoral portant sur un objet intéressant la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques, s'applique à toutes les communes du département. Il est légal, alors même qu'il ne vise qu'un groupe de communes qui, par suite de circonstances temporaires et permanentes, doivent être soumises à une réglementation spéciale. Il y a lieu d'observer que le droit ainsi conféré au Préfet ne fait pas obstacle à celui que conservent les Maires en vertu de la loi du 17 juillet 1880, art. 9, de fixer dans leur commune un périmètre supérieur à celui déterminé par l'arrêté préfectoral ou de fixer un périmètre quelconque au cas où le Préfet, ne l'aurait pas fait. Sous le bénéfice de ces observations, étant donné que la mesure proposée par M. Deyris n'aurait pas pour résultat l'ouverture d'un seul débit nouveau, mais faciliterait seulement, dans les communes rurales, la translation de