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sont pas un élément essentiel du recensement de la production industrielle, il est néanmoins très important de connaître le total des gages et traitements payés pendant l’année du recensement; ces renseignements additionnels ajouteront beaucoup à la valeur des conclusions tirées de l’étude de ses résultats; d) Capital engagé dans l’industrie. — Des renseignements sur ce capital seraient fort utiles pour l’évaluation des amortissements, de la puissance de production, etc. Mais l’Institut estime qu’un recensement de la production ne peut pas fournir les moyens d’obtenir, dans tous les pays, des renseignements satisfaisants sur ce point. VI. Secret des renseignements obtenus. Le personnel employé aux recensements doit garder le secret sur les renseignements particuliers à chaque entreprise. Si l’intérêt général doit toujours prévaloir, il importe de tenir compte des considérations légitimes d’intérêt privé qui s’opposent à toute publication ou à toute divulgation, à toutes personnes autres que les employés au recensement, des renseignements fournis à cette occasion. Il est désirable que les lois autorisant la réunion des documents nécessaires pour le recensement édictent des pénalités pour toute violation du secret. VII. Fréquence des recensements. Il est désirable qu’un recensement de la production industrielle ait lieu à des intervalles ne dépassant pas dix ans. Si ces recensements ne sont pas effectués à des dates rapprochées par exemple n’excédant pas deux ans, des chiffres annuels ou mensuels concernant la production brute des principales industries de chaque pays constitueraient une base utile pour apprécier la situation aux époques intermédiaires; ils permettraient en outre de connaître la situation de l’année du recensement dans les oscillations périodiques de l’activité industrielle. VIII. Dans le cas où certains pays voudraient établir la statistique, en quantité et en valeur de certaines productions, sans entreprendre le recensement général, il leur est recommandé d’appliquer les règles des paragraphes I, III, IV, V, A, a) et b) ci-dessus. Le Gouvernement royal, approuvant entièrement les raisons d'humanité et de solidarité qui ont animé le Conseil de la Société des Nations, afin de permettre à la Bulgarie de réaliser un emprunt pour les réfugiés, se permet d'attirer la plus sérieuse attention du Conseil sur la
ans. Si ces recensements ne sont pas effectués à des dates rapprochées par exemple n’excédant pas deux ans, des chiffres annuels ou mensuels concernant la production brute des principales industries de chaque pays constitueraient une base utile pour apprécier la situation aux époques intermédiaires; ils permettraient en outre de connaître la situation de l’année du recensement dans les oscillations périodiques de l’activité industrielle. VIII. Dans le cas où certains pays voudraient établir la statistique, en quantité et en valeur de certaines productions, sans entreprendre le recensement général, il leur est recommandé d’appliquer les règles des paragraphes I, III, IV, V, A, a) et b) ci-dessus. Le Gouvernement royal, approuvant entièrement les raisons d'humanité et de solidarité qui ont animé le Conseil de la Société des Nations, afin de permettre à la Bulgarie de réaliser un emprunt pour les réfugiés, se permet d'attirer la plus sérieuse attention du Conseil sur la nécessité de réaliser un système de contrôle pouvant donner une pleine garantie que le produit de l'emprunt sera affecté uniquement aux buts humanitaires pour lesquels il a été accordé. D'ailleurs, le Conseil de la Société des Nations lui-même, dans sa résolution du 10 juin dernier, a reconnu la nécessité d'un tel contrôle et le Gouvernement royal — dans l'intérêt du développement des bonnes relations entre la Bulgarie et ses voisins, ainsi que du maintien de la paix dans les Balkans — ne désire que mettre en évidence cette nécessité. Le Gouvernement royal craint — au cas où le système de contrôle n'aurait pas été mûr et efficace — que la réalisation de l'emprunt ne crée en Bulgarie une atmosphère politique qui puisse mettre en danger la consolidation de la paix dans ce coin de l'Europe, consolidation à laquelle le Gouvernement royal a collaboré sincèrement. Il a parfaitement compris la nécessité de fournir des secours matériels aux réfugiés en Bulgarie et de permettre ainsi la réalisation de leur installation définitive, mais il considère que les sommes qu'on met à la disposition de la Bulgarie dépassent de beaucoup les fins auxquelles elles sont destinées. Le Gouvernement royal ne désire nullement mettre en
tel contrôle et le Gouvernement royal — dans l'intérêt du développement des bonnes relations entre la Bulgarie et ses voisins, ainsi que du maintien de la paix dans les Balkans — ne désire que mettre en évidence cette nécessité. Le Gouvernement royal craint — au cas où le système de contrôle n'aurait pas été mûr et efficace — que la réalisation de l'emprunt ne crée en Bulgarie une atmosphère politique qui puisse mettre en danger la consolidation de la paix dans ce coin de l'Europe, consolidation à laquelle le Gouvernement royal a collaboré sincèrement. Il a parfaitement compris la nécessité de fournir des secours matériels aux réfugiés en Bulgarie et de permettre ainsi la réalisation de leur installation définitive, mais il considère que les sommes qu'on met à la disposition de la Bulgarie dépassent de beaucoup les fins auxquelles elles sont destinées. Le Gouvernement royal ne désire nullement mettre en discussion le montant des frais nécessaires pour l'installation des familles réfugiées, mais il considère que ce but pourrait être atteint par des moyens plus réduits, comme, par exemple, en Grèce, où, proportionnellement, la somme globale affectée aux réfugiés est quatre fois moindre que celle envisagée pour les réfugiés bulgares. Un point important que le Gouvernement royal tient spécialement à élucider est le nombre total des réfugiés qui devront être secourus par l'emprunt en question. À plusieurs reprises, le Gouvernement bulgare a donné à ce sujet des chiffres différents, ainsi qu'en peuvent faire foi les résultats de l'enquête Charron. D'autre part, les indications du Bulletin statistique du Royaume de Bulgarie, No 9, du mois de septembre 1925, complétées par les données de l'émigration fin 1925, aboutissent au chiffre total maximum de 119.602 réfugiés bulgares entre les années 1912-1920; 49.739 réfugiés de Grèce en vertu de la convention sur l'émigration; ce qui donne un total de 169.341, soit de 52.000 personnes (25%) inférieur aux chiffres indiqués par les Bulgares à M. Charron. Le Gouvernement royal a cru nécessaire d'exposer les considérations ci-dessus afin de justifier de cette façon sa conviction que le montant de l'emprunt dépasse de beaucoup les besoins réels. Et
point important que le Gouvernement royal tient spécialement à élucider est le nombre total des réfugiés qui devront être secourus par l'emprunt en question. À plusieurs reprises, le Gouvernement bulgare a donné à ce sujet des chiffres différents, ainsi qu'en peuvent faire foi les résultats de l'enquête Charron. D'autre part, les indications du Bulletin statistique du Royaume de Bulgarie, No 9, du mois de septembre 1925, complétées par les données de l'émigration fin 1925, aboutissent au chiffre total maximum de 119.602 réfugiés bulgares entre les années 1912-1920; 49.739 réfugiés de Grèce en vertu de la convention sur l'émigration; ce qui donne un total de 169.341, soit de 52.000 personnes (25%) inférieur aux chiffres indiqués par les Bulgares à M. Charron. Le Gouvernement royal a cru nécessaire d'exposer les considérations ci-dessus afin de justifier de cette façon sa conviction que le montant de l'emprunt dépasse de beaucoup les besoins réels. Et c'est justement parce que l'emprunt est si considérable que le Gouvernement royal estime indispensable l'établissement d'un système de contrôle qui limiterait les dépenses aux sommes réellement nécessaires pour l'établissement des réfugiés sans que le surplus allât à d'autres bénéficiaires que ceux qui méritent d'être effectivement secourus. Sans un pareil contrôle, l'emprunt pourrait encourager les éléments turbulents existants en Bulgarie et provoquer de nouvelles complications. Les incidents de frontière continuels, par suite de fréquentes incursions des bandes de comitadjis, et les attentats qu'elles commettent sur le territoire roumain, ainsi que les grandes manifestations nationalistes, organisées non seulement à Sofia, mais aussi près de la frontière roumaine, avec la participation de fonctionnaires officiels bulgares, viennent malheureusement confirmer les appréhensions du Gouvernement royal roumain. Se basant sur ces faits, le Gouvernement royal a l'honneur de prier: 1° Que le Conseil de la Société des Nations veuille bien décider que les représentants des Puissances voisines intéressées qui font partie de la Société des Nations soient appelés à siéger également en qualité de membres, chaque fois que le Conseil délibérera sur l'emprunt bulgare; 2° Que le Conseil veuille bien décréter la création d'un Comité de contrôle qui aurait les mêmes attributions que la Commission de
l'emprunt pourrait encourager les éléments turbulents existants en Bulgarie et provoquer de nouvelles complications. Les incidents de frontière continuels, par suite de fréquentes incursions des bandes de comitadjis, et les attentats qu'elles commettent sur le territoire roumain, ainsi que les grandes manifestations nationalistes, organisées non seulement à Sofia, mais aussi près de la frontière roumaine, avec la participation de fonctionnaires officiels bulgares, viennent malheureusement confirmer les appréhensions du Gouvernement royal roumain. Se basant sur ces faits, le Gouvernement royal a l'honneur de prier: 1° Que le Conseil de la Société des Nations veuille bien décider que les représentants des Puissances voisines intéressées qui font partie de la Société des Nations soient appelés à siéger également en qualité de membres, chaque fois que le Conseil délibérera sur l'emprunt bulgare; 2° Que le Conseil veuille bien décréter la création d'un Comité de contrôle qui aurait les mêmes attributions que la Commission de contrôle pour l'emprunt hongrois et dont feraient également partie, en qualité de membres, les représentants du Royaume de Roumanie, du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes et de la République hellénique. C. 471. 1926. II. (F. 312.) ANNEXE 906 a. EMPRUNT POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS BULGARES. Lettre du Gouvernement du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes au Secrétaire général de la Société des Nations, soumise au Conseil le 7 septembre 1926. Berne, le 20 août 1926. D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous communiquer la note suivante: Le Gouvernement royal se rendant aux raisons d'humanité et de solidarité qui ont guidé le Conseil de la Société des Nations dans sa décision de permettre à la Bulgarie d'obtenir un emprunt pour les réfugiés s'est abstenu d'entreprendre des démarches qui auraient pu entraver l'œuvre du Conseil; mais, maintenant que l'emprunt a été accordé, le Gouvernement royal se voit obligé d'attirer l'attention la plus sérieuse du Conseil sur la nécessité d'un système de contrôle qui donnerait des garanties absolues que le produit de l'emprunt serait employé exclusivement pour les buts humanitaires en vue desquels il a été autorisé. Du reste, le Conseil de la Société des Nations, dans sa résolution du 10
Royaume des Serbes, Croates et Slovènes au Secrétaire général de la Société des Nations, soumise au Conseil le 7 septembre 1926. Berne, le 20 août 1926. D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous communiquer la note suivante: Le Gouvernement royal se rendant aux raisons d'humanité et de solidarité qui ont guidé le Conseil de la Société des Nations dans sa décision de permettre à la Bulgarie d'obtenir un emprunt pour les réfugiés s'est abstenu d'entreprendre des démarches qui auraient pu entraver l'œuvre du Conseil; mais, maintenant que l'emprunt a été accordé, le Gouvernement royal se voit obligé d'attirer l'attention la plus sérieuse du Conseil sur la nécessité d'un système de contrôle qui donnerait des garanties absolues que le produit de l'emprunt serait employé exclusivement pour les buts humanitaires en vue desquels il a été autorisé. Du reste, le Conseil de la Société des Nations, dans sa résolution du 10 juin dernier, a lui-même reconnu la nécessité d'un tel contrôle et le Gouvernement royal désire accentuer ce besoin qui répond aux développements des relations de bon voisinage entre la Bulgarie et ses voisins, ainsi qu'au maintien de la paix dans les Balkans. Le Gouvernement royal sent l'inquiétude que l'emprunt, sans un système de contrôle sûr et efficace, pourrait créer en Bulgarie une telle atmosphère politique qui pourrait mettre en question la consolidation de la paix, dans cette partie de l'Europe, à laquelle le Gouvernement royal a travaillé de toutes ses forces et, dans ce but, avait même fait des propositions concrètes à la Bulgarie qui, malheureusement, n'ont pas abouti. Le Gouvernement royal a parfaitement compris le besoin de donner aux réfugiés en Bulgarie une aide matérielle qui permettrait leur installation définitive; mais il considère que le montant de l'emprunt accordé à la Bulgarie dépasse de beaucoup le but en vue duquel il a été demandé. Il ne désire pas ouvrir une discussion sur les sommes prévues pour l'installation de chaque famille; cependant, il lui semble que le même résultat aurait pu être obtenu avec des sommes beaucoup plus modestes, surtout si l'on tient compte que, d'après le dixième rapport trimestriel
un système de contrôle sûr et efficace, pourrait créer en Bulgarie une telle atmosphère politique qui pourrait mettre en question la consolidation de la paix, dans cette partie de l'Europe, à laquelle le Gouvernement royal a travaillé de toutes ses forces et, dans ce but, avait même fait des propositions concrètes à la Bulgarie qui, malheureusement, n'ont pas abouti. Le Gouvernement royal a parfaitement compris le besoin de donner aux réfugiés en Bulgarie une aide matérielle qui permettrait leur installation définitive; mais il considère que le montant de l'emprunt accordé à la Bulgarie dépasse de beaucoup le but en vue duquel il a été demandé. Il ne désire pas ouvrir une discussion sur les sommes prévues pour l'installation de chaque famille; cependant, il lui semble que le même résultat aurait pu être obtenu avec des sommes beaucoup plus modestes, surtout si l'on tient compte que, d'après le dixième rapport trimestriel de l'Office autonome pour l'établissement des réfugiés, avec 7.439.700 livres sterling, on a installé en Grèce 622.685 personnes, ce qui fait une somme presque quatre fois moindre que celle prévue pour les émigrés bulgares, et encore dans des conditions économiques bien plus difficiles. Le Gouvernement royal tient cependant à attirer l'attention du Conseil sur le nombre d'émigrés auxquels l'emprunt est destiné. Le Gouvernement bulgare a donné en plusieurs occasions des statistiques d'émigrés qui n'ont pas toujours été concordantes. La dernière, donnée à M. Charron lors de son enquête en Bulgarie, au mois de mai dernier, fixe le nombre d'émigrés à 221.191 personnes, dont la majeure partie est déjà installée. Le nombre d'émigrés à installer serait de 60.360 personnes à installer sur la terre et 10.000 personnes à installer dans les villes. Il est manifeste qu'aussi bien le chiffre total des émigrés que le chiffre de ceux qui doivent être secourus dépasse de loin l'état de choses réel; nous en trouvons la preuve dans les statistiques officielles bulgares elles-mêmes. En effet, d'après le Bulletin statistique de la Direction générale statistique du Royaume de la Bulgarie, annexe 14, N° 9, septembre 1925, le chiffre global d'émigrés provenant de la Grèce, de la
l'attention du Conseil sur le nombre d'émigrés auxquels l'emprunt est destiné. Le Gouvernement bulgare a donné en plusieurs occasions des statistiques d'émigrés qui n'ont pas toujours été concordantes. La dernière, donnée à M. Charron lors de son enquête en Bulgarie, au mois de mai dernier, fixe le nombre d'émigrés à 221.191 personnes, dont la majeure partie est déjà installée. Le nombre d'émigrés à installer serait de 60.360 personnes à installer sur la terre et 10.000 personnes à installer dans les villes. Il est manifeste qu'aussi bien le chiffre total des émigrés que le chiffre de ceux qui doivent être secourus dépasse de loin l'état de choses réel; nous en trouvons la preuve dans les statistiques officielles bulgares elles-mêmes. En effet, d'après le Bulletin statistique de la Direction générale statistique du Royaume de la Bulgarie, annexe 14, N° 9, septembre 1925, le chiffre global d'émigrés provenant de la Grèce, de la Roumanie, du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, depuis 1912 jusqu'à la fin de l'année 1920, est de 119.602 (dont, en 1913, 13.218 provenant du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes). Ce nombre n'a été augmenté que par l'arrivée de nouveaux émigrés provenant de la Grèce, en vertu de la convention sur l'échange des populations. Jusqu'à la fin du mois d'octobre, il est venu de la Grèce, en vertu de cette convention, 49.730 personnes. Une partie de ces nouveaux émigrés a été installée sur les biens des Grecs qui avaient quitté la Bulgarie (dont le nombre est de 30.000) et dont une bonne partie — constatation très importante — avait laissé en Bulgarie des terres et des maisons. Il est également important de noter qu'aux émigrés venus en Bulgarie en vertu de la convention mentionnée et qui avaient abandonné leurs propriétés en Grèce (ce qui était le cas le plus fréquent), la convention elle-même assure une indemnité pour leurs propriétés immobilières et qu'en conséquence, ils sont arrivés en Bulgarie avec certaines ressources. Le maximum théorique d'émigrés serait: 119.602 (émigrés en Bulgarie depuis 1912-fin 1920); 49.739 (émigrés en Bulgarie jusqu'à la fin d'octobre 1925, en vertu de la Convention sur l'échange
convention sur l'échange des populations. Jusqu'à la fin du mois d'octobre, il est venu de la Grèce, en vertu de cette convention, 49.730 personnes. Une partie de ces nouveaux émigrés a été installée sur les biens des Grecs qui avaient quitté la Bulgarie (dont le nombre est de 30.000) et dont une bonne partie — constatation très importante — avait laissé en Bulgarie des terres et des maisons. Il est également important de noter qu'aux émigrés venus en Bulgarie en vertu de la convention mentionnée et qui avaient abandonné leurs propriétés en Grèce (ce qui était le cas le plus fréquent), la convention elle-même assure une indemnité pour leurs propriétés immobilières et qu'en conséquence, ils sont arrivés en Bulgarie avec certaines ressources. Le maximum théorique d'émigrés serait: 119.602 (émigrés en Bulgarie depuis 1912-fin 1920); 49.739 (émigrés en Bulgarie jusqu'à la fin d'octobre 1925, en vertu de la Convention sur l'échange des populations), c'est-à-dire 52.050 personnes ou 25 % en moins du chiffre donné par les Bulgares lors de l'enquête de M. Charron. Cependant, même ce chiffre, obtenu au moyen de la statistique officielle de l'Etat et celle de la Commission pour l'échange des populations, dépasse la réalité. En effet, à propos de la statistique officielle bulgare, il faut faire des remarques importantes: 1° Comme émigrés ne doivent être considérés que ceux qui ont passé en Bulgarie depuis la fin de la guerre européenne et dont le nombre est (d'après la statistique officielle bulgare) de 42.993; car il ne faut pas perdre de vue le fait que la presque totalité de la Macédoine a été occupée par la Bulgarie pendant trois ans (1915-1918) et que les réfugiés qui avaient émigré en Bulgarie avant 1915 avaient ainsi l'occasion de retourner dans leurs foyers; s'ils ne l'ont pas fait, c'est qu'ils sont restés en Bulgarie de leur propre gré, ou qu'ils avaient réussi à se créer des conditions favorables pour leur existence. Et non seulement ceux qui sont venus avant 1915 ne sont pas retournés dans leurs foyers, mais, de plus, un nombre assez important (9.756, dont 2.592 provenant de notre territoire) est
propos de la statistique officielle bulgare, il faut faire des remarques importantes: 1° Comme émigrés ne doivent être considérés que ceux qui ont passé en Bulgarie depuis la fin de la guerre européenne et dont le nombre est (d'après la statistique officielle bulgare) de 42.993; car il ne faut pas perdre de vue le fait que la presque totalité de la Macédoine a été occupée par la Bulgarie pendant trois ans (1915-1918) et que les réfugiés qui avaient émigré en Bulgarie avant 1915 avaient ainsi l'occasion de retourner dans leurs foyers; s'ils ne l'ont pas fait, c'est qu'ils sont restés en Bulgarie de leur propre gré, ou qu'ils avaient réussi à se créer des conditions favorables pour leur existence. Et non seulement ceux qui sont venus avant 1915 ne sont pas retournés dans leurs foyers, mais, de plus, un nombre assez important (9.756, dont 2.592 provenant de notre territoire) est passé en Bulgarie pendant l'occupation 1916-1918. Cependant, la statistique officielle bulgare compte même ces personnes comme émigrées. 2° Dans le chiffre global d'émigrés passés en Bulgarie depuis la fin de la guerre (42.993), il faut déduire au minimum 5.000 personnes qui, d'après les rapports de nos autorités compétentes, sont retournées dans le Royaume. En conséquence, le maximum d'émigrés doit être fixé à: 37.993 (passés en Bulgarie depuis la fin de la guerre jusqu'à la fin de l'année 1920, déduction faite de ceux qui sont retournés dans le Royaume); 49.739 (passés en Bulgarie en vertu de la Convention sur l'échange des populations) 87.732 ce qui ne représente même pas la moitié du dernier chiffre officiel bulgare (221.191). Il est certain que le chiffre officiel d'émigrés à établir est aussi éloigné de la réalité que celui du total d'émigrés que nous venons de démontrer, surtout si l'on tient compte des remarques faites à propos des émigrés venus en Bulgarie en vertu de la Convention sur l'échange des populations, et de ceux qui ont quitté la Bulgarie pour la Grèce. D'après nos estimations, le chiffre d'émigrés à établir ne dépasse pas 30.000 personnes. Un autre fait important que le Gouvernement royal tient à
dans le Royaume. En conséquence, le maximum d'émigrés doit être fixé à: 37.993 (passés en Bulgarie depuis la fin de la guerre jusqu'à la fin de l'année 1920, déduction faite de ceux qui sont retournés dans le Royaume); 49.739 (passés en Bulgarie en vertu de la Convention sur l'échange des populations) 87.732 ce qui ne représente même pas la moitié du dernier chiffre officiel bulgare (221.191). Il est certain que le chiffre officiel d'émigrés à établir est aussi éloigné de la réalité que celui du total d'émigrés que nous venons de démontrer, surtout si l'on tient compte des remarques faites à propos des émigrés venus en Bulgarie en vertu de la Convention sur l'échange des populations, et de ceux qui ont quitté la Bulgarie pour la Grèce. D'après nos estimations, le chiffre d'émigrés à établir ne dépasse pas 30.000 personnes. Un autre fait important que le Gouvernement royal tient à signaler est que le Gouvernement bulgare prévoit une somme de 400.000 livres sterling pour la construction de deux lignes de chemin de fer destinées à desservir des régions où seront établis les émigrés. A ce propos, le Gouvernement royal ne peut ne pas constater que les deux lignes en question (Ladjéna-Nevrokop et Rakovski-Maustanba) ont un caractère nettement stratégique et dont la construction — spécialement de la première — a déjà été prévue bien avant la demande de l'emprunt. Le Gouvernement royal a considéré qu'il était nécessaire de mettre en évidence ces faits afin de justifier ainsi sa conviction que le montant de l'emprunt est en disproportion considérable avec les besoins réels. Pour ces raisons, il lui paraît indispensable qu'un système rigoureux de contrôle soit établi afin que le produit de l'emprunt ne soit pas détourné de son but humanitaire, que son emploi ne soit autorisé que pour l'établissement des émigrés et au bénéfice de ceux qui doivent réellement être secourus. Si un tel système de contrôle faisait défaut, le Gouvernement royal est sincèrement convaincu que non seulement le but que s'était proposé le Conseil ne serait pas atteint, mais, de plus, que cela pourrait amener des conséquences dangereuses aussi bien