jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à carreaux, sur un ou deux côtés de la feuille ou fraction de feuille. Exigeant un tirage en placard d’un seul côté de la feuille ou fraction de feuille. Exigeant le tirage sur deux, trois ou quatre côtés de la feuille. D'états et tableaux à colonnes ou à carreaux, sur un ou deux côtés de la feuille ou fraction de feuille. Premier cent. chacun des autres cents. Premier cent. l’acte des autres actes. Premier et second. Chacun des autres actes. Premier cent. Chacun des autres cents. Premier cent. Chacun des autres cents. 27 18 30 20 15 10 18 12 21 14 24 16 27 18 10 6 12 8 . 15 » IO » 18 » 12 » 24 » 16 » 6 » 4 » 9 6 » 12 » 8 » 15 » 10 » 18 » 12 » 24 » 16 » 27 » 18 » 30 » 20 » 12 » 8 » 15 » 10 » 18 » 12 » 21 » 14 » 27» 18» 33» 22» 19» 6 » 12» 8» 18» 12» 54» 36» 57» 38» 27» 18» 30» 20» 33» 22» 45 30» 54» 36» 21» 14» 24» 16» 27» 18» 30» 20» 36» 24» 12» 8» 15» 10» 21» 14» 27» 18» 33» 22» 19» 6» 12» 8» 18» 12» 60» 40» 69» 46» 45» 30» 48» 32» 51» 34» 54» 36» 66» 44» 36» 24» 45» 30» 48» 32» 45» 30» 60» 40» 24» 16» 30» 20» 36» 24» 42» 28» 54» 36» 21» 14» 24» 16» 27» 18» IMPRESSION DES LETTRES CIRCULAIRES EN FINANCIERES OU AUTRES CARACTÈRES. Sur une page Sur deux pages Sur trois pages Sur quatre pages Toutes de Lettres, format ordinaire Toutes de Lettres, format 1/2-6" dit poulet, ainsi que les Cartes et Étiquettes PAPIER A LAINTELLIER PAPIER A LAINTELLER Chacun des cent. Premier cent. Autres cents. F. C. F. c. 20 12 15 10 Les impressions sur 30 18 25 15 Opinion à lettres à la 40 15 35 20 Lithographie, seront 45 30 40 25 Parcès sur le pied 15 10 Des
18» 30» 20» 36» 24» 12» 8» 15» 10» 21» 14» 27» 18» 33» 22» 19» 6» 12» 8» 18» 12» 60» 40» 69» 46» 45» 30» 48» 32» 51» 34» 54» 36» 66» 44» 36» 24» 45» 30» 48» 32» 45» 30» 60» 40» 24» 16» 30» 20» 36» 24» 42» 28» 54» 36» 21» 14» 24» 16» 27» 18» IMPRESSION DES LETTRES CIRCULAIRES EN FINANCIERES OU AUTRES CARACTÈRES. Sur une page Sur deux pages Sur trois pages Sur quatre pages Toutes de Lettres, format ordinaire Toutes de Lettres, format 1/2-6" dit poulet, ainsi que les Cartes et Étiquettes PAPIER A LAINTELLIER PAPIER A LAINTELLER Chacun des cent. Premier cent. Autres cents. F. C. F. c. 20 12 15 10 Les impressions sur 30 18 25 15 Opinion à lettres à la 40 15 35 20 Lithographie, seront 45 30 40 25 Parcès sur le pied 15 10 Des deux tiers des prix ci-contre. 75 50 5 RELIURES RELIURES DES REGISTRES. Reliure entière en vêlin ou parchemin. Grand-Colombier ou Impérial. Grand-Jésus Sur Papier (Grand-Raisin Carré, Grande-Couronne ou Ecu. Tellière Sur Papier, Demi-Reliure. Grand-Colombier ou Impérial. Grand-Jésus Grand-Raisin Carré, Grande-Couronne ou Ecu. Tellière Nota: Le prix du papier sera payé en sus. RELIURE DES LIVRES. 1 MAIN. 2 mains. 5 MAINS. À mains. 15 MAINS. 15 20 25 30 35 12 15 20 25 30 9 12 15 20 25 5 7 50 10 15 20 4 5 7 50 10 12 50 12 15 20 25 5 6 7 50 10 12 5 Chaque volume in-12 et in-16. Idem idem in-18. Id. id. U. id. petit in-8°. Id. id. Grand in-8°. RELIAURE ENTIERE EN Basane. Veau. Maroquin 50 70 90 120 150 RELIAURE ENTIERE EN Basane. Veau. Maroquin 5 7 9 12 15 20 7 9 10 12 5 6 7 10 OBSERVATIONS: Les impressions se paieront au cent; toute demande d’une quantité moindre sera payée comme si le cent était complet. Les ouvrages composés de deux feuilles liées ensemble, seront payés double; ceux de trois feuilles, triple, et ainsi de suite, en ayant égard à la qualité de
en sus. RELIURE DES LIVRES. 1 MAIN. 2 mains. 5 MAINS. À mains. 15 MAINS. 15 20 25 30 35 12 15 20 25 30 9 12 15 20 25 5 7 50 10 15 20 4 5 7 50 10 12 50 12 15 20 25 5 6 7 50 10 12 5 Chaque volume in-12 et in-16. Idem idem in-18. Id. id. U. id. petit in-8°. Id. id. Grand in-8°. RELIAURE ENTIERE EN Basane. Veau. Maroquin 50 70 90 120 150 RELIAURE ENTIERE EN Basane. Veau. Maroquin 5 7 9 12 15 20 7 9 10 12 5 6 7 10 OBSERVATIONS: Les impressions se paieront au cent; toute demande d’une quantité moindre sera payée comme si le cent était complet. Les ouvrages composés de deux feuilles liées ensemble, seront payés double; ceux de trois feuilles, triple, et ainsi de suite, en ayant égard à la qualité de papier et au genre de travail. Ne seront assimilés aux États ou Tableaux et ne seront décomptés comme tels que les ouvrages dont les colonnes forment au moins le tiers. Mais dans ce cas le tarif sera appliqué partiellement par chaque tirage qu’aura exigé le travail. Ce qui s’imprimera ou se lithographiera en langue étrangère, sera payé un cinquième en sus des prix portés au tarif. Pour la reliure des livres qui dépasseront le grand in-folio ordinaire, le prix en sera payé suivant convention spéciale sur l’avis du Chef de l’imprimerie. A la Basse-Terre, le 18 décembre 1837. Le Chef de l’Imprimerie, J.-B. DESNOUES. Vu et soumis à l’approbation de M. le Gouverneur : Le Commissaire Ordonnateur, PA. BISET. APPROUVÉ pour être annexé à notre Arrêté sur le service de l’Imprimerie, en date de ce jour, En séance du Conseil privé, à la Basse-Terre, le 18 décembre 1837. LE GOUVERNEUR, JUBELIN. Enregistré à l’Inspection n° 29 r. Basse-Terre, le 2 janvier 1838. Le Commis-principal n° 1, du bureau central, E. De VAUGUIN. N° 274. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, qui annule une opération de l'assemblée des électeurs communaux du Grand-Bourg (bourg) à Marie-Galante, relative à l’élection des
se lithographiera en langue étrangère, sera payé un cinquième en sus des prix portés au tarif. Pour la reliure des livres qui dépasseront le grand in-folio ordinaire, le prix en sera payé suivant convention spéciale sur l’avis du Chef de l’imprimerie. A la Basse-Terre, le 18 décembre 1837. Le Chef de l’Imprimerie, J.-B. DESNOUES. Vu et soumis à l’approbation de M. le Gouverneur : Le Commissaire Ordonnateur, PA. BISET. APPROUVÉ pour être annexé à notre Arrêté sur le service de l’Imprimerie, en date de ce jour, En séance du Conseil privé, à la Basse-Terre, le 18 décembre 1837. LE GOUVERNEUR, JUBELIN. Enregistré à l’Inspection n° 29 r. Basse-Terre, le 2 janvier 1838. Le Commis-principal n° 1, du bureau central, E. De VAUGUIN. N° 274. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, qui annule une opération de l'assemblée des électeurs communaux du Grand-Bourg (bourg) à Marie-Galante, relative à l’élection des trois conseillers municipaux suppléants. Basse-Terre, le 18 décembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu la protestation déposée entre les mains de M. le Président de ville du Grand-Bourg Marie-Galante par M. Thibault-Blanchard, membre de l’assemblée électorale communale de ce lieu, ladite protestation ayant pour objets de faire reconnaître que ledit sieur Thibault-Blanchard a réuni, au premier tour de scrutin, la majorité absolue des suffrages, c’est-à-dire le nombre de voix nécessaire pour être proclamé suppléant au conseil municipal; Vu le procès-verbal des opérations électorales de l’assemblée communale du Grand-Bourg; Vu les feuilles de dépouillement des votes, tenues par deux des scrutateurs et le secrétaire; Considérant qu’il est constaté par ces feuilles de dépouillement qu’au premier tour de scrutin MM. Thébault-Blanchard et Wachter (Jean-Giles) ont obtenu le 1er 22 voix pour être nommé titulaire et 7 pour les fonctions de suppléant, le 2e 11 voix comme titulaire et 8 comme suppléant, ce qui donnait en tout à chacun 29 voix; Considérant qu’il résulte du procès-verbal de la tenue de l’assemblée que le nombre des votants était de 44; Vu les articles 4, 6, et 44 du décret du 20 septembre; Vu le 1er § de l’article 13 de notre
reconnaître que ledit sieur Thibault-Blanchard a réuni, au premier tour de scrutin, la majorité absolue des suffrages, c’est-à-dire le nombre de voix nécessaire pour être proclamé suppléant au conseil municipal; Vu le procès-verbal des opérations électorales de l’assemblée communale du Grand-Bourg; Vu les feuilles de dépouillement des votes, tenues par deux des scrutateurs et le secrétaire; Considérant qu’il est constaté par ces feuilles de dépouillement qu’au premier tour de scrutin MM. Thébault-Blanchard et Wachter (Jean-Giles) ont obtenu le 1er 22 voix pour être nommé titulaire et 7 pour les fonctions de suppléant, le 2e 11 voix comme titulaire et 8 comme suppléant, ce qui donnait en tout à chacun 29 voix; Considérant qu’il résulte du procès-verbal de la tenue de l’assemblée que le nombre des votants était de 44; Vu les articles 4, 6, et 44 du décret du 20 septembre; Vu le 1er § de l’article 13 de notre arrêté du 21 novembre dernier; Vu le 2e § du même article ainsi conçu : « Seront comptées dans la composition du nombre de suffrages nécessaires pour la nomination de suppléant les voix obtenues pour celle de titulaire. » Considérant que MM. Thébault-Blanchard et WACHER réunissaient la majorité absolue des suffrages requis pour être proclamés suppléants; Considérant que, dans le même 1er tour de scrutin, l’assemblée avait nommé les douze conseillers titulaires qu’elle avait à élire; Qu’ainsi les élections qui lui étaient attribuées étaient complètes; Que dans cet état de choses, le second tour de scrutin auquel il a été procédé était sans objet; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure, De l’avis du Conseil privé, Avons arrêté ce arrêté : Art. 1er MM. Thébault-Blanchard et Wachter (Jean-Giles), ayant obtenu au 1er tour le scrutin de l’assemblée électorale communale du Grand-Bourg (bourg) la majorité absolue des suffrages des électeurs présents, sont déclarés conseillers municipaux suppléants pour ladite commune. Le 2e tour de scrutin auquel il a été procédé pour la nomination des suppléants est considéré comme nul et non avenu. 2. Le Directeur de l’Administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré partout où besoin
suffrages requis pour être proclamés suppléants; Considérant que, dans le même 1er tour de scrutin, l’assemblée avait nommé les douze conseillers titulaires qu’elle avait à élire; Qu’ainsi les élections qui lui étaient attribuées étaient complètes; Que dans cet état de choses, le second tour de scrutin auquel il a été procédé était sans objet; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure, De l’avis du Conseil privé, Avons arrêté ce arrêté : Art. 1er MM. Thébault-Blanchard et Wachter (Jean-Giles), ayant obtenu au 1er tour le scrutin de l’assemblée électorale communale du Grand-Bourg (bourg) la majorité absolue des suffrages des électeurs présents, sont déclarés conseillers municipaux suppléants pour ladite commune. Le 2e tour de scrutin auquel il a été procédé pour la nomination des suppléants est considéré comme nul et non avenu. 2. Le Directeur de l’Administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 18 décembre 1837. Signé JUBELIN Par le Gouverneur : Le directeur de l’administration intérieure. Signé Jules BILLECOCQ. Enregistré à l’Inspection, f. 23 r. Basse-Terre, le 11 décembre 1837. Le Chef du bureau central, signé E. de Vauclin. N° 275. — DÉCISION DE M. LE GOUVERNEUR, qui nomme une commission chargée de rechercher les améliorations à introduire dans l’habillement des troupes. Basse-Terre, le 21 décembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu la dépêche ministérielle du 26 septembre 1837, n° 305; Sur la proposition du Commandant militaire; Avons décidé et décidons ce qui suit : Art. 1er Une commission formée ainsi qu’il est prescrit en l’article 2, s’occupera de rechercher quelles sont les améliorations qu’il serait possible d’introduire dans l'habillement des troupes à la Guadeloupe. Les améliorations dont il s’agit devront être telles qu’elles ne fassent point perdre à l’uniforme le caractère qu’il doit conserver pour être en rapport avec celui de l’armée. 2. Cette commission sera formée ainsi qu’il suit : MM. le Commandant militaire, président; Bonneville, commissaire aux revues; Krausse, lieutenant-colonel, commandant le 1er régiment de marine; Cornuif, second chirurgien en chef de
Vauclin. N° 275. — DÉCISION DE M. LE GOUVERNEUR, qui nomme une commission chargée de rechercher les améliorations à introduire dans l’habillement des troupes. Basse-Terre, le 21 décembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu la dépêche ministérielle du 26 septembre 1837, n° 305; Sur la proposition du Commandant militaire; Avons décidé et décidons ce qui suit : Art. 1er Une commission formée ainsi qu’il est prescrit en l’article 2, s’occupera de rechercher quelles sont les améliorations qu’il serait possible d’introduire dans l'habillement des troupes à la Guadeloupe. Les améliorations dont il s’agit devront être telles qu’elles ne fassent point perdre à l’uniforme le caractère qu’il doit conserver pour être en rapport avec celui de l’armée. 2. Cette commission sera formée ainsi qu’il suit : MM. le Commandant militaire, président; Bonneville, commissaire aux revues; Krausse, lieutenant-colonel, commandant le 1er régiment de marine; Cornuif, second chirurgien en chef de la colonie; Wettergren, capitaine au 1er régiment de marine; Chamaumont, idem, idem. Camescasses, chirurgien-major au 1er régiment de marine. 3. Le rapport de cette commission nous sera transmis dès que ses travaux seront terminés. Le commandant militaire est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à la Basse-Terre, le 21 décembre 1837. Signé JUBELIN, Par le Gouverneur : Le Commandant militaire. Signé L’ELEU, Enregistré à l’inspection le 12 janvier 1838, reg. des arrêtés et décisions, f. 42, v. Le Chef du bureau central. Signé E. de Vauclin. N° 276. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, qui rend exécutoire provisoirement le décret colonial du 12 octobre 1837, concernant les contributions publiques et commutatives pour l’année 1838. Basse-Terre, le 23 décembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu le décret colonial du 12 octobre 1837, n° 398; Vu notre arrêté en date du 30 novembre 1837, n° 124, et les arrêtés des 3 et 10 décembre 1837, n° 145 et 160. Avons décidé et décidons ce qui suit : Art. 1er Le décret colonial du 12 octobre 1837, n° 398, et nos arrêtés en date du 30 novembre 1837, n° 124, et des 3 et 10 décembre
21 décembre 1837. Signé JUBELIN, Par le Gouverneur : Le Commandant militaire. Signé L’ELEU, Enregistré à l’inspection le 12 janvier 1838, reg. des arrêtés et décisions, f. 42, v. Le Chef du bureau central. Signé E. de Vauclin. N° 276. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, qui rend exécutoire provisoirement le décret colonial du 12 octobre 1837, concernant les contributions publiques et commutatives pour l’année 1838. Basse-Terre, le 23 décembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu le décret colonial du 12 octobre 1837, n° 398; Vu notre arrêté en date du 30 novembre 1837, n° 124, et les arrêtés des 3 et 10 décembre 1837, n° 145 et 160. Avons décidé et décidons ce qui suit : Art. 1er Le décret colonial du 12 octobre 1837, n° 398, et nos arrêtés en date du 30 novembre 1837, n° 124, et des 3 et 10 décembre 1837, n° 145 et 160, sont rendus exécutoires à partir du 1er janvier 1838, pour être appliqués à la taxe communale, aux droits d'inscription, au timbré des actes, au droit mixte des terrains, aux droits d'occupation et de pâturage, au droit sur les bateaux et aux acomptes des contributions indirectes et des forfaits de vente libre, selon les modèles et les tarifs qu'ils contiennent, en attendant que les demandes de renseignements administratifs, les calculs et les avis qui en résulteront aient étéadressés aux autorités administratives, et que les instructions ou les modèles qui en seront l'objet aient été rédigés et communiqués aux municipalités, à la commission des contributions et au Commissaire Ordonnateur. 2. Le Directeur de l’Administration intérieure est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à la Basse-Terre, le 23 décembre 1837. Signé JUBELIN Par le Gouverneur : Le directeur de l’administration intérieure. Signé Jules BILLECOCQ. Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 8 de la loi du 11 avril 1833; Considérant que depuis l’époque à laquelle le décret colonial concernant les contributions publiques et communales de la colonie pour 1838, a été transmis à M. le Ministre de la marine, pour être soumis à la sanction du Roi, il
et des forfaits de vente libre, selon les modèles et les tarifs qu'ils contiennent, en attendant que les demandes de renseignements administratifs, les calculs et les avis qui en résulteront aient étéadressés aux autorités administratives, et que les instructions ou les modèles qui en seront l'objet aient été rédigés et communiqués aux municipalités, à la commission des contributions et au Commissaire Ordonnateur. 2. Le Directeur de l’Administration intérieure est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à la Basse-Terre, le 23 décembre 1837. Signé JUBELIN Par le Gouverneur : Le directeur de l’administration intérieure. Signé Jules BILLECOCQ. Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 8 de la loi du 11 avril 1833; Considérant que depuis l’époque à laquelle le décret colonial concernant les contributions publiques et communales de la colonie pour 1838, a été transmis à M. le Ministre de la marine, pour être soumis à la sanction du Roi, il est devenu urgent de mettre à exécution les dispositions qui sont comprises dans ce décret; Le Conseil privé entendu; Avons arrêté et arrêtons que le décret colonial du 18 octobre 1837, dont la teneur suit, sera exécuté provisoirement et sans attendre la sanction du Roi. Basse-Terre Guadeloupe, le 23 décembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur, en Conseil: Le Directeur de l'administration intérieure Signé Jules BILLECOCQ. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances. Avons proposé et le Conseil colonial a adopté ce qui suit, sous la sanction du Roi. TITRE 1er Impôts autorisés pour l'exercice 1858. Art. 1. Les contributions directes et indirectes seront perçues en 1838, conformément aux dispositions ci-après. 2. Continuera d’être faite pour l'année 1838, au profit de la caisse coloniale, telle qu'elle a été fixée par les décrets des 31 décembre 1835 et 8 décembre 1836 sur les contributions publiques de la colonie, pour 1836 et 1837, la perception des droits de capitation d’esclaves; du droit en remplacement de la capitation perçu à la sortie des sucres terres et bruts, cafés, sirops et miel; des droits de sortie sur les denrées coloniales autres que le sucre, en vertu des ordonnances des 17 août 1815 et 5
1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur, en Conseil: Le Directeur de l'administration intérieure Signé Jules BILLECOCQ. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances. Avons proposé et le Conseil colonial a adopté ce qui suit, sous la sanction du Roi. TITRE 1er Impôts autorisés pour l'exercice 1858. Art. 1. Les contributions directes et indirectes seront perçues en 1838, conformément aux dispositions ci-après. 2. Continuera d’être faite pour l'année 1838, au profit de la caisse coloniale, telle qu'elle a été fixée par les décrets des 31 décembre 1835 et 8 décembre 1836 sur les contributions publiques de la colonie, pour 1836 et 1837, la perception des droits de capitation d’esclaves; du droit en remplacement de la capitation perçu à la sortie des sucres terres et bruts, cafés, sirops et miel; des droits de sortie sur les denrées coloniales autres que le sucre, en vertu des ordonnances des 17 août 1815 et 5 février 1826; du droit à l’importation des marchandises venant de la métropole, et qui ne sont comprises dans aucun des tableaux joints à l’ordonnance du 5 février 1826; du droit de patente; des cinq centimes additionnels sur les patentes des arrondissements de la Basse-Terre et de la Pointe-à-Pitre; de l'impôt particulier aux notaires, médecins, chirurgiens, officiers de santé, avoués et huissiers; du droit sur la valeur locative des maisons; des passeports; des droits de navigation, de ports et autres; des droits d’expédition; des droits particuliers aux bâtiments français, quelque soit leur tonnage, faisant le cabotage de l’île et de ses dépendances; des droits de francisation, de congé, de pesage, de magasinage, de réexportation sur les marchandises provenant de saisies: des droits de pilotage, mouillage, visites sanitaires et patentes de santé; des droits de port à St.-Martin; des droits d'enregistrement réglés par l’ordonnance du 31 décembre 1828; des droits d’hypothèques, conformément au tarif réglé par l’ordonnance royale du 14 juin 1829; des droits de Greffe conformément au règlement du 18 août 1833, des droits pour dispenses de mariages, conformément à l’arrêté du Conseil du 3 octobre 1831; de la redevance de 2 r /2 pour cent prélevée sur les ventes faites
particulier aux notaires, médecins, chirurgiens, officiers de santé, avoués et huissiers; du droit sur la valeur locative des maisons; des passeports; des droits de navigation, de ports et autres; des droits d’expédition; des droits particuliers aux bâtiments français, quelque soit leur tonnage, faisant le cabotage de l’île et de ses dépendances; des droits de francisation, de congé, de pesage, de magasinage, de réexportation sur les marchandises provenant de saisies: des droits de pilotage, mouillage, visites sanitaires et patentes de santé; des droits de port à St.-Martin; des droits d'enregistrement réglés par l’ordonnance du 31 décembre 1828; des droits d’hypothèques, conformément au tarif réglé par l’ordonnance royale du 14 juin 1829; des droits de Greffe conformément au règlement du 18 août 1833, des droits pour dispenses de mariages, conformément à l’arrêté du Conseil du 3 octobre 1831; de la redevance de 2 r /2 pour cent prélevée sur les ventes faites par les commissaires-priseurs, conformément à l’arrêté du 15 octobre 1833; des primes sur la délivrance des traites et lettres de change du trésor, conformément à la décision du Conseil privé, en date du 5 mai 1834; du produit des insertions dans la gazette officielle de la colonie; du produit de la taxe de 5 pour cent perçu sur les retardataires en matière d’impôt direct, conformément à l’arrêté du 26 juillet 1833. 3. Tout bâtiment caboteur français quelqu’en soit le tonnage, venant de la Martinique à la Guadeloupe, ou expédié des ports de cette dernière colonie, pour aller directement à la Martinique, ne sera assujetti, au profit de la caisse coloniale, qu’à un droit d’expédition fixé à cinq francs par voyage. LICENSES DE COLPORTAGE. 4. Les licences de colportage ne seront délivrées qu’à des individus domiciliés dans la colonie et assujettis au droit de patente. Elles seront divisées en quatre époques de trois mois, chacune exigibles à l’avance. Ceux qui se présenteront dans le courant d’un trimestre pour obtenir une licence, seront tenus de payer le terme entier. 5. Les licences de colportage mentionneront le nom du propriétaire des marchandises, et de celui qui les Colporte, sous peine d’être condamné à