jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pas totalement la sphère d'action objective des personnes privées, parce qu'il faudrait en éliminer toutes ces dispositions prohibitives, impératives et facultatives qui limitent et règlent les relations entre les parties contractantes, indépendantes de leur volonté. Nous ne nions pas que le groupe de rapports en lesquels consiste plus que jamais ce rameau mixte d'ordre privé et public, que certains ont appelé droit civil administratif, ne soit accompagné de propriétés caractéristiques que nous aurons loisir d'examiner. LES DROITS DE LIBERTÉ Ce serait une très singulière catégorie de droits publics subjectifs que celle des droits dits de « liberté », ce mot magique tel qu'à l'entendre se soulèvent les révolutions des peuples, et que le cœur humain palpite comme devant la plus haute affirmation du « moi ». Sous son égide se sont formées les constitutions du type dernier de l'évolution de l'État moderne, le type constitutionnel représentatif. C'est de lui qu'a tiré son titre la branche la plus importante et la plus ancienne du droit public : le droit constitutionnel, qui très facilement, comme on le sait, se ramène à la théorie des garanties de la liberté. Et pourtant, sans nier la valeur infinie de la plus grande des conditions juridiques de l'activité individuelle, il s'est, depuis un certain temps, dessiné un fort courant qui, au point de vue technique, lui dénie le caractère de droit subjectif. On trouve les premiers vestiges de cette conception chez Gerber, mais son affirmation expresse est de Laband. Réservant la recherche de leur valeur juridique que nous nous attachons à faire ici, il nous semble que par droits de liberté on peut entendre ces sphères d'activité que l'organisation juridique laisse aux particuliers pour la réalisation de leurs fins personnelles de quelque genre qu'elles soient, et indépendamment de la considération des personnes et des choses auxquelles elles s'adressent. Et d'abord, disons quelles limites nous assignons à notre conception. Il semble que les droits de liberté impliquent un déploiement d'activité de leur sujet pour la réalisation de ses fins personnelles, et nous excluons ainsi ces activités qui tendent à la réalisation des buts publics et sont le
de l'activité individuelle, il s'est, depuis un certain temps, dessiné un fort courant qui, au point de vue technique, lui dénie le caractère de droit subjectif. On trouve les premiers vestiges de cette conception chez Gerber, mais son affirmation expresse est de Laband. Réservant la recherche de leur valeur juridique que nous nous attachons à faire ici, il nous semble que par droits de liberté on peut entendre ces sphères d'activité que l'organisation juridique laisse aux particuliers pour la réalisation de leurs fins personnelles de quelque genre qu'elles soient, et indépendamment de la considération des personnes et des choses auxquelles elles s'adressent. Et d'abord, disons quelles limites nous assignons à notre conception. Il semble que les droits de liberté impliquent un déploiement d'activité de leur sujet pour la réalisation de ses fins personnelles, et nous excluons ainsi ces activités qui tendent à la réalisation des buts publics et sont le fait de personnes morales ou d'individus investis de fonctions publiques. Ou bien on étendrait la conception jusqu'à faire que la liberté coïnciderait avec n'importe quelle sphère d'activité juridique et perdrait tout sens spécial qui puisse en rendre la notion techniquement utile. Et de fait, presque tous les auteurs admettent cette limitation ; car ce n'est pas une liberté, au sens technique, que la sphère d'activité indépendante des personnes autonomes ni celle du pouvoir discrétionnaire de tous les organes publics en général. Nous avons ajouté cette condition qu'il ne s'agit que d'activités considérées, abstraction faite des personnes, des êtres ou des choses auxquelles elles s'adressent. Cela, non pas qu'effectivement et nécessairement les manifestations de la liberté ne consistent en un rapport entre l'individu et le monde extérieur, mais parce qu'en général, si l'on tenait compte de leur objet, on les confondrait avec mille autres rapports juridiques spéciaux, et droits subjectifs déjà spécialement déterminés par leur contenu propre. Donc, la liberté, appliquée aux relations entre particuliers, peut donner lieu aux contrats et aux quasi-contrats, aux délits et quasi-délits, et aux autres actes de droit privé. S'exerçant sur le public, elle donnerait lieu aux droits civiques, au vieux sens technique du mot, et
limitation ; car ce n'est pas une liberté, au sens technique, que la sphère d'activité indépendante des personnes autonomes ni celle du pouvoir discrétionnaire de tous les organes publics en général. Nous avons ajouté cette condition qu'il ne s'agit que d'activités considérées, abstraction faite des personnes, des êtres ou des choses auxquelles elles s'adressent. Cela, non pas qu'effectivement et nécessairement les manifestations de la liberté ne consistent en un rapport entre l'individu et le monde extérieur, mais parce qu'en général, si l'on tenait compte de leur objet, on les confondrait avec mille autres rapports juridiques spéciaux, et droits subjectifs déjà spécialement déterminés par leur contenu propre. Donc, la liberté, appliquée aux relations entre particuliers, peut donner lieu aux contrats et aux quasi-contrats, aux délits et quasi-délits, et aux autres actes de droit privé. S'exerçant sur le public, elle donnerait lieu aux droits civiques, au vieux sens technique du mot, et sur les choses privées elle donnerait lieu à la propriété et aux autres droits réels. Si dans ces cas et dans beaucoup d'autres semblables, outre ces droits subjectifs concrets et spécifiques, on parlait aussi d'un autre droit de liberté qui viendrait se superposer à eux, on aurait, au point de vue scientifique, un nouvel et inutile engrenage de technique juridique. Et mieux que droit subjectif, lui conviendrait le nom plus général de status que Jellinek a donné non seulement à ce droit mais à tous les autres droits subjectifs des particuliers. Status voudrait dire condition juridique, et « liberté » serait précisément le nom que prend cette condition d'autodétermination, qui est générale et qui constitue le fondement commun de tous les rapports sus-mentionnés. Il nous paraît que la restriction que nous avons faite est assez justifiée : elle veut justement que l'on fasse abstraction de ces rapports juridiques spéciaux et bien déterminés qui peuvent naître à l'occasion du déplacement de la libre activité individuelle. Demandons-nous maintenant si ces sphères d'activité, ainsi déterminées, constituent des droits subjectifs, et quelle est leur nature. Une opinion assez répandue, nettement formulée par Jellinek, voudrait que les droits de liberté, ainsi strictement entendus, aient un
vue scientifique, un nouvel et inutile engrenage de technique juridique. Et mieux que droit subjectif, lui conviendrait le nom plus général de status que Jellinek a donné non seulement à ce droit mais à tous les autres droits subjectifs des particuliers. Status voudrait dire condition juridique, et « liberté » serait précisément le nom que prend cette condition d'autodétermination, qui est générale et qui constitue le fondement commun de tous les rapports sus-mentionnés. Il nous paraît que la restriction que nous avons faite est assez justifiée : elle veut justement que l'on fasse abstraction de ces rapports juridiques spéciaux et bien déterminés qui peuvent naître à l'occasion du déplacement de la libre activité individuelle. Demandons-nous maintenant si ces sphères d'activité, ainsi déterminées, constituent des droits subjectifs, et quelle est leur nature. Une opinion assez répandue, nettement formulée par Jellinek, voudrait que les droits de liberté, ainsi strictement entendus, aient un contenu pour ainsi dire négatif, qui se réduit à la prétention ou à l'acte de l'individu envers les tiers ou l'État, tendant à n'être point troublé dans l'exercice de cette activité. Laband encore et beaucoup d'autres de l'école germanique avaient déjà conçu la liberté comme une autolimitation de l'État, au-delà de laquelle le particulier peut déployer une sphère propre d'activité, et ils avaient admis une action comme défense de cette sphère de l'individu ainsi négativement déterminée. Mais les objections sont faciles. Laisser de côté la question, en grande partie académique, de savoir si l'État a voulu se limiter lui-même, ou plutôt limiter la sphère naturelle d'activité du particulier, nous devons répéter l'observation générale faite au paragraphe II, à savoir que la prétention à n'être pas troublé dans l'exercice de sa propre activité est la caractéristique, non seulement du droit de liberté, mais de toute activité juridiquement permise. Il semblerait, en effet, que le droit de liberté, entendu de cette façon, soit privé de caractères spécifiques, à moins que ces caractères ne consistent justement dans ce fait de ne pas exister. Mais il y a plus. Pour ceux qui nient que la liberté constitue un droit, c'est une forte contradiction que
de laquelle le particulier peut déployer une sphère propre d'activité, et ils avaient admis une action comme défense de cette sphère de l'individu ainsi négativement déterminée. Mais les objections sont faciles. Laisser de côté la question, en grande partie académique, de savoir si l'État a voulu se limiter lui-même, ou plutôt limiter la sphère naturelle d'activité du particulier, nous devons répéter l'observation générale faite au paragraphe II, à savoir que la prétention à n'être pas troublé dans l'exercice de sa propre activité est la caractéristique, non seulement du droit de liberté, mais de toute activité juridiquement permise. Il semblerait, en effet, que le droit de liberté, entendu de cette façon, soit privé de caractères spécifiques, à moins que ces caractères ne consistent justement dans ce fait de ne pas exister. Mais il y a plus. Pour ceux qui nient que la liberté constitue un droit, c'est une forte contradiction que d'admettre que, pour la protection de cette liberté, on ait concédé une action ou prétention même avec le contenu apparemment négatif de vouloir ne pas être lésé, Fomano essaya d'éviter cette contradiction en disant que la liberté était justement un droit muni de cette défense; mais il n'en fut pas exempt lorsqu'il ajouta que les sphères d'activité ainsi garanties par cette action, si elles sont contenues dans les limites fixées, ne sont pas importantes aux yeux de l'État. Il ne nous paraît pas qu'il soit possible d'admettre cela. Elles sont, au contraire, tellement importantes, que l'État, justement pour cela, les munit d'une action même contre ses propres organes. Il nous semble plutôt qu'on fait ici une certaine confusion entre l'action (ou encore « prétention ») et le droit subjectif. L'action ou la prétention est une conséquence inséparable, si l'on veut, du droit subjectif; elle est elle-même, prise en soi, un droit subjectif conséquence du premier. Mais celui-ci, abstraction faite de l'action, doit avoir un contenu propre bien distinct, que nous avons (nous et bien d'autres) justement appelé « sphère d'activité ». Tant que l'on fait consister un droit en une « prétention », ou plus malheureusement encore en une action,
exempt lorsqu'il ajouta que les sphères d'activité ainsi garanties par cette action, si elles sont contenues dans les limites fixées, ne sont pas importantes aux yeux de l'État. Il ne nous paraît pas qu'il soit possible d'admettre cela. Elles sont, au contraire, tellement importantes, que l'État, justement pour cela, les munit d'une action même contre ses propres organes. Il nous semble plutôt qu'on fait ici une certaine confusion entre l'action (ou encore « prétention ») et le droit subjectif. L'action ou la prétention est une conséquence inséparable, si l'on veut, du droit subjectif; elle est elle-même, prise en soi, un droit subjectif conséquence du premier. Mais celui-ci, abstraction faite de l'action, doit avoir un contenu propre bien distinct, que nous avons (nous et bien d'autres) justement appelé « sphère d'activité ». Tant que l'on fait consister un droit en une « prétention », ou plus malheureusement encore en une action, on ne le peut comprendre ainsi qu'en le faisant dépendre d'un autre droit, avec un contenu propre, différent du premier, contenu qu'il faudra encore classer. C'est seulement en niant l'action ou la « prétention », qui défend l'activité (ce que ne fait pas Laband), que l'on pourrait croire, par induction, que l'on ne nie pas les droits de liberté. Cependant, en dehors de toute cette grave argumentation, nous croyons que l'on pourrait apporter une raison très forte (que nous n'avons pas encore vue mettre nettement en relief) à la justification de l'opinion qui nie que la liberté soit le contenu du droit subjectif. On pourrait dire, en effet, que la liberté (pourvu qu'on tienne compte des restrictions qui nous ont servi à en délimiter la notion) n'est pas un droit parce que, dans sa conception abstraite et générale, elle ne tend pas à constituer un rapport entre deux sujets juridiques. Peut-être cette conception résultant d'une notion assez confuse du droit subjectif en général a pu induire en erreur. Nous ne nions pas, en effet, que, pour qui entend le droit subjectif de cette façon restrictive, cette conclusion ne puisse survenir que les droits de liberté ne sont pas des droits;
que l'on ne nie pas les droits de liberté. Cependant, en dehors de toute cette grave argumentation, nous croyons que l'on pourrait apporter une raison très forte (que nous n'avons pas encore vue mettre nettement en relief) à la justification de l'opinion qui nie que la liberté soit le contenu du droit subjectif. On pourrait dire, en effet, que la liberté (pourvu qu'on tienne compte des restrictions qui nous ont servi à en délimiter la notion) n'est pas un droit parce que, dans sa conception abstraite et générale, elle ne tend pas à constituer un rapport entre deux sujets juridiques. Peut-être cette conception résultant d'une notion assez confuse du droit subjectif en général a pu induire en erreur. Nous ne nions pas, en effet, que, pour qui entend le droit subjectif de cette façon restrictive, cette conclusion ne puisse survenir que les droits de liberté ne sont pas des droits; nous nions que l'on puisse enfermer la notion de droit subjectif dans ce sens restreint. Mais ce sens constitue le premier (et le plus complexe) des modes d'existence d'un droit subjectif, celui qui se rencontre le plus aisément en droit privé, et après lequel, comme nous le déclarons dans l'étude générale du droit subjectif, il en existe d'autres. Et du reste, en droit privé, les rapports de droit réel offrent un exemple frappant du rapport juridique qui s'établit directement entre sujet et objet (la chose ou droit réel) et ne se résout que par intermédiaire et indirectement en une prohibition envers le tiers. C'est précisément pour cela qu'on peut faire bon accueil, en en limitant la portée à une brillante analogie, à la phrase d'Hauriou : « Les droits individuels présentent le caractère de droits réels, car ils sont des facultés mises directement à la disposition de l'individu et ils sont opposables à tous. » D'ailleurs, les analogies logiques et juridiques entre le droit de propriété (consistant dans l'usage et la jouissance illimitée de la chose avec la réserve des restrictions imposées par le droit objectif) et le droit de liberté, en faisant consister la liberté dans le déploiement illimité
générale du droit subjectif, il en existe d'autres. Et du reste, en droit privé, les rapports de droit réel offrent un exemple frappant du rapport juridique qui s'établit directement entre sujet et objet (la chose ou droit réel) et ne se résout que par intermédiaire et indirectement en une prohibition envers le tiers. C'est précisément pour cela qu'on peut faire bon accueil, en en limitant la portée à une brillante analogie, à la phrase d'Hauriou : « Les droits individuels présentent le caractère de droits réels, car ils sont des facultés mises directement à la disposition de l'individu et ils sont opposables à tous. » D'ailleurs, les analogies logiques et juridiques entre le droit de propriété (consistant dans l'usage et la jouissance illimitée de la chose avec la réserve des restrictions imposées par le droit objectif) et le droit de liberté, en faisant consister la liberté dans le déploiement illimité des activités particulières, avec réserve des restrictions objectives, sont trop connues pour que nous ayons besoin d'insister. Nous admettons donc que le droit de liberté a un contenu propre, très digne de considération juridique, que l'État a le devoir négatif de ne pas troubler et le devoir positif de protéger en lui concédant des « prétentions », actions, sanctions de nombreuses dispositions civiles, administratives, pénales. Ce droit n'est pas négatif et, certes, ne suffirait pas à lui donner ce caractère le fait qu'il est principalement défendu par une « prohibition » aux tiers et à l'État d'en empêcher l'exercice. Il est, au contraire, positif et consiste, selon nous, dans le droit de déployer sa propre activité pour la réalisation de ses fins propres. Nous croyons avoir maintenant justifié pleinement ce que nous avons avancé. Nous pouvons ajouter, qu'à notre sens (opinion combattue par l'apriorisme absolutiste ou impérial des plus illustres représentants de l'école germanique) le droit de liberté est illimité comme celui de propriété, réserve faite de limitations imposées par les lois, c'est-à-dire, par le droit objectif ; mais nous ne devons pas nous étendre trop longtemps sur cette autre position systématique et logique du problème. Accordons-nous sur cette observation,
en lui concédant des « prétentions », actions, sanctions de nombreuses dispositions civiles, administratives, pénales. Ce droit n'est pas négatif et, certes, ne suffirait pas à lui donner ce caractère le fait qu'il est principalement défendu par une « prohibition » aux tiers et à l'État d'en empêcher l'exercice. Il est, au contraire, positif et consiste, selon nous, dans le droit de déployer sa propre activité pour la réalisation de ses fins propres. Nous croyons avoir maintenant justifié pleinement ce que nous avons avancé. Nous pouvons ajouter, qu'à notre sens (opinion combattue par l'apriorisme absolutiste ou impérial des plus illustres représentants de l'école germanique) le droit de liberté est illimité comme celui de propriété, réserve faite de limitations imposées par les lois, c'est-à-dire, par le droit objectif ; mais nous ne devons pas nous étendre trop longtemps sur cette autre position systématique et logique du problème. Accordons-nous sur cette observation, très heureusement mise en avant par Romano, que le droit de liberté est un plutôt que composé d'une série de droits difficiles à déterminer. Il est un comme le montre l'élément logique en quoi, nous l'avons montré, il consiste. Maintenant, quant au caractère privé ou public, il ne manque pas d'auteurs qui ont pensé qu'il pouvait prendre, suivant les cas, l'un ou l'autre. Il nous paraît que de par la définition même que nous en avons donnée, confirmée par les observations de tout ce paragraphe, on doive le considérer comme de nature privée, comme l'indique le but vers lequel il tend, comme l'a aussi très bien fait remarquer Meucci. Et comme nous l'avons noté dans le précédent paragraphe, est privée la requête adressée par l'individu aux organes de l'État afin d'être défendu contre les atteintes qui peuvent avoir été portées à sa liberté, même par l'État. Seulement, il est vrai que cette défense est si importante que, comme bien des intérêts privés, et à fortiori, elle peut être directement assumée par l'État ou ses organes politiques, administratifs, judiciaires, même en dehors de l'initiative ou de la volonté de l'individu. CLASSIFICATION ET CARACTÈRES SPÉCIAUX DES DROITS PUBLICS SUBJECTIFS PROPREMENT DITS. Nous
d'auteurs qui ont pensé qu'il pouvait prendre, suivant les cas, l'un ou l'autre. Il nous paraît que de par la définition même que nous en avons donnée, confirmée par les observations de tout ce paragraphe, on doive le considérer comme de nature privée, comme l'indique le but vers lequel il tend, comme l'a aussi très bien fait remarquer Meucci. Et comme nous l'avons noté dans le précédent paragraphe, est privée la requête adressée par l'individu aux organes de l'État afin d'être défendu contre les atteintes qui peuvent avoir été portées à sa liberté, même par l'État. Seulement, il est vrai que cette défense est si importante que, comme bien des intérêts privés, et à fortiori, elle peut être directement assumée par l'État ou ses organes politiques, administratifs, judiciaires, même en dehors de l'initiative ou de la volonté de l'individu. CLASSIFICATION ET CARACTÈRES SPÉCIAUX DES DROITS PUBLICS SUBJECTIFS PROPREMENT DITS. Nous allons parler des droits publics subjectifs proprement dits. Étant des sphères d'action appartenant à un sujet donné pour l'accomplissement de fins publiques, leur notion est assez différente de celle des droits privés. Ici, le sujet est le centre d'une activité créée à son profit; là, il est lui-même au service de l'activité qu'il doit déployer. L'un correspond au plus à une entité physique, déployant par la nature même des choses une sphère d'action avec des intentions égoïstes; l'autre est toujours une entité abstraite, rendue concrète dans la réunion, le concours des forces de nombreuses volontés humaines, coopérant à l'unique but, celui du fonctionnement de l'État. Ses différents noyaux organiques prennent le nom de service public et sont confiés à des fonctionnaires publics. Naturellement, le problème des droits publics subjectifs ainsi entendus se circonscrit à ces points principaux : quels sont les sujets ? les objets ? quelle est la relation entre eux ? En l'examinant, maintenant, sur le point le plus complexe, la relation, il est clair que les relations publiques sont de deux sortes : les unes sont tout internes, entre organes et organes de l'État, ou entre les parties d'un même organe; les autres s'établissent entre l'État, entendu
de l'activité qu'il doit déployer. L'un correspond au plus à une entité physique, déployant par la nature même des choses une sphère d'action avec des intentions égoïstes; l'autre est toujours une entité abstraite, rendue concrète dans la réunion, le concours des forces de nombreuses volontés humaines, coopérant à l'unique but, celui du fonctionnement de l'État. Ses différents noyaux organiques prennent le nom de service public et sont confiés à des fonctionnaires publics. Naturellement, le problème des droits publics subjectifs ainsi entendus se circonscrit à ces points principaux : quels sont les sujets ? les objets ? quelle est la relation entre eux ? En l'examinant, maintenant, sur le point le plus complexe, la relation, il est clair que les relations publiques sont de deux sortes : les unes sont tout internes, entre organes et organes de l'État, ou entre les parties d'un même organe; les autres s'établissent entre l'État, entendu comme toute une unité, et les individus et les choses extérieures vers lesquelles il dirige ses pouvoirs et auxquelles il s'oppose. Parlons d'abord de ces dernières. Dans les relations publiques entre l'État et le monde extérieur, le premier agit par le moyen de ses organes ; vis-à-vis des tiers, le sujet n'est pas tant l'organe spécial, que l'État représenté et incarné par lui. Le sujet est donc unique, l'État ; tout le reste serait objet. Sont l'objet de l'activité de l'État le territoire et les choses matérielles qui y sont contenues, les personnes envisagées même dans leur élément de volonté, et aussi, en général, toutes les activités, qui ont une raison d'être particulière, indépendante de la réalisation des fins de l'État, mais que l'État, pour cet accomplissement de ses buts, soumet à ses pouvoirs. Les rapports entre eux et l'État dans l'exercice de ses pouvoirs sont purement passifs. Parlons d'abord des rapports entre l'État et les individus. Un objet de la souveraineté de l'État est donc l'individu, c'est-à-dire le citoyen ou sujet, ainsi que, mais pour des effets limités, l'étranger. Le lien qui relie l'État à ses sujets est un lien de suprématie. On dit que le droit de suprématie