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le concours de comités, consultatif, exécutif ou législatif ? Dans l'affirmative, quelles sont les attributions de ces comités ? Comment sont-ils constitués ? Comprennent-ils, notamment, des membres sans caractère officiel et des membres indigènes ? 9. Quels sont les services généraux ? Comment sont-ils organisés ? 10. Quelles sont les subdivisions administratives ? Comment sont-elles organisées ? 11. Quel est le nombre des fonctionnaires ? Comment se répartissent-ils entre l'administration centrale, les services techniques (agriculture, hygiène publique, travaux publics, etc.) et l'administration des districts ? Quelles sont leur origine et leur nationalité ? Quelles sont les conditions d'admission aux emplois administratifs ? Quel est le statut des fonctionnaires ? Ont-ils droit à une pension de retraite ? Des avantages sont-ils réservés aux fonctionnaires connaissant les langues indigènes ? 12. Les indigènes participent-ils à l'administration générale et, le cas échéant, dans quelle mesure ? Est-il des emplois publics accessibles aux indigènes ? A-t-il été créé des conseils de notables ? 13. Existe-t-il des communautés indigènes organisées et reconnues ? Quel degré d'autonomie possèdent-elles et comment sont réglés leurs rapports avec l'autorité administrative ? Existe-t-il des conseils de village ? E. Finances publiques. 14. Prière de communiquer le budget détaillé des recettes et des dépenses pour l'exercice en cours, ainsi que le compte des recettes et des dépenses du dernier exercice financier clôturé. Prière de joindre un tableau comparé, chapitre par chapitre, des recettes et des dépenses des cinq derniers exercices. 15. Le territoire est-il grevé d'une dette publique ? Dans l'affirmative, prière d'indiquer le mouvement de la dette publique au cours des cinq derniers exercices. 16. Les dépenses, tant ordinaires qu'extraordinaires, ont-elles été couvertes par les recettes budgétaires ou y a-t-il été pourvu autrement, soit par la voie de l'emprunt, soit par le moyen de prêts, d'avances ou de subsides de l'Etat mandataire ? Dans ces derniers cas, quelles furent les conditions de ces opérations financières ? 17. Prière d'établir le compte annuel et le compte global des avances et subsides de l'Etat mandataire au territoire placé sous mandat. F. Impôts directs. 18. Quels sont les impôts directs personnels ou réels
et des dépenses pour l'exercice en cours, ainsi que le compte des recettes et des dépenses du dernier exercice financier clôturé. Prière de joindre un tableau comparé, chapitre par chapitre, des recettes et des dépenses des cinq derniers exercices. 15. Le territoire est-il grevé d'une dette publique ? Dans l'affirmative, prière d'indiquer le mouvement de la dette publique au cours des cinq derniers exercices. 16. Les dépenses, tant ordinaires qu'extraordinaires, ont-elles été couvertes par les recettes budgétaires ou y a-t-il été pourvu autrement, soit par la voie de l'emprunt, soit par le moyen de prêts, d'avances ou de subsides de l'Etat mandataire ? Dans ces derniers cas, quelles furent les conditions de ces opérations financières ? 17. Prière d'établir le compte annuel et le compte global des avances et subsides de l'Etat mandataire au territoire placé sous mandat. F. Impôts directs. 18. Quels sont les impôts directs personnels ou réels auxquels sont assujettis : a) Les indigènes ? b) Les non-indigènes? 19. L'impôt personnel indigène est-il individuel ou collectif ? Frappe-t-il indifféremment tous les indigènes, ou les seuls individus mâles, adultes et valides ? Le taux en est-il invariable, ou varie-t-il suivant les régions ? L'indigène peut-il l'acquitter en nature ou seulement en espèces ? 20. Le travail obligatoire est-il imposé au contribuable à défaut d'acquitter l'impôt en espèces ou en nature ? Sur quelle base s'établit l'équivalence ? Quelles sont les méthodes adoptées pour fixer l'assiette et pour assurer la perception de l'impôt indigène ? 22. Est-il fait, sur le produit de l'impôt indigène, une ristourne aux chefs ou aux communautés indigènes ? Les chefs indigènes sont-ils salariés par l'administration ? 23. Les chefs indigènes sont-ils autorisés à prélever sur leurs gens le tribut traditionnel en nature, en espèces ou en travail ? Le cas échéant, ce tribut s'ajoute-t-il à l'impôt. G. Impôts indirects. 24. Quel est le tarif des droits perçus à l'importation et à l'exportation des marchandises ? Est-il perçu des droits de transit ou de statistique ? 25. Existe-t-il des impôts indirects autres que les droits d'entrée, de sortie et de transit ? 26. Le territoire
ou seulement en espèces ? 20. Le travail obligatoire est-il imposé au contribuable à défaut d'acquitter l'impôt en espèces ou en nature ? Sur quelle base s'établit l'équivalence ? Quelles sont les méthodes adoptées pour fixer l'assiette et pour assurer la perception de l'impôt indigène ? 22. Est-il fait, sur le produit de l'impôt indigène, une ristourne aux chefs ou aux communautés indigènes ? Les chefs indigènes sont-ils salariés par l'administration ? 23. Les chefs indigènes sont-ils autorisés à prélever sur leurs gens le tribut traditionnel en nature, en espèces ou en travail ? Le cas échéant, ce tribut s'ajoute-t-il à l'impôt. G. Impôts indirects. 24. Quel est le tarif des droits perçus à l'importation et à l'exportation des marchandises ? Est-il perçu des droits de transit ou de statistique ? 25. Existe-t-il des impôts indirects autres que les droits d'entrée, de sortie et de transit ? 26. Le territoire a-t-il été incorporé dans une union douanière avec des colonies ou dépendances de la Puissance mandataire ? Dans l'affirmative, sur quelle base s'effectue la répartition des recettes douanières et des charges ? 27. Les produits originaires du territoire bénéficient-ils, à l'importation dans l'Etat mandataire, ses colonies et dépendances, d'un régime préférentiel, ou sont-ils frappés des mêmes droits que les produits similaires de provenance étrangère ? H. Mouvement du commerce. 28. Prière de fournir des statistiques comparées du commerce général et du commerce spécial, tant à l'importation qu'à l'exportation, au cours des cinq derniers exercices. Prière d'indiquer le montant des importations et des exportations pour le compte de l'Administration. I. Organisation judiciaire. 29. Prière de décrire l'organisation judiciaire, tant en matière civile que en matière pénale. 30. Comment sont constitués les cours et tribunaux des divers degrés ? 31. Appliquent-ils la coutume locale et, dans l'affirmative, dans quel cas et sous quelles conditions ? 32. L'élément indigène est-il appelé à siéger dans les cours et tribunaux, par exemple, à titre d'assesseur ou de juré ? 33. L'organisation judiciaire comporte-t-elle des tribunaux composés exclusivement d'indigènes ? Ces tribunaux fonctionnent-ils sous le contrôle direct ou indirect de la Puissance mandataire ? Quelle est
préférentiel, ou sont-ils frappés des mêmes droits que les produits similaires de provenance étrangère ? H. Mouvement du commerce. 28. Prière de fournir des statistiques comparées du commerce général et du commerce spécial, tant à l'importation qu'à l'exportation, au cours des cinq derniers exercices. Prière d'indiquer le montant des importations et des exportations pour le compte de l'Administration. I. Organisation judiciaire. 29. Prière de décrire l'organisation judiciaire, tant en matière civile que en matière pénale. 30. Comment sont constitués les cours et tribunaux des divers degrés ? 31. Appliquent-ils la coutume locale et, dans l'affirmative, dans quel cas et sous quelles conditions ? 32. L'élément indigène est-il appelé à siéger dans les cours et tribunaux, par exemple, à titre d'assesseur ou de juré ? 33. L'organisation judiciaire comporte-t-elle des tribunaux composés exclusivement d'indigènes ? Ces tribunaux fonctionnent-ils sous le contrôle direct ou indirect de la Puissance mandataire ? Quelle est leur compétence ? Peuvent-ils infliger des pénalités que la loi ne prévoit pas ? Comment sont appliquées les peines qu'ils prononcent ? 34. La loi prévoit-elle, au nombre des pénalités, les châtiments corporels, la résidence forcée et la déportation ? Comment ces peines sont-elles administrées ? 35. L'organisation pénitentiaire permet-elle d'éviter le transfert à longue distance des condamnés à l'emprisonnement ? J. Police. 36. Existe-t-il un corps de police indépendant de la force armée proprement dite ? Quel en est l'effectif ? 37. Les forces de police sont-elles concentrées sous l'autorité directe d'agents européens japonais ou détachées dans les villages sous l'autorité exclusive de gradés indigènes? K. Défense du territoire. 38. Existe-t-il une force militaire destinée à assurer la défense du territoire ? Dans l'affirmative, comment est-elle recrutée, organisée et armée ? Quelle est la durée du service ? Quelle proportion comprend-elle d'Européens ou de Japonais ? Quel en est l'effectif ? L'organisation prévoit-elle le rappel éventuel, comme réservistes, des soldats libérés ? 39. Si le territoire ne possède pas de force armée spécialement affectée à sa défense, quelles sont les mesures prises pour assurer sa défense ? 40. Si les dépenses militaires et les dépenses d'entretien d'un corps de
d'éviter le transfert à longue distance des condamnés à l'emprisonnement ? J. Police. 36. Existe-t-il un corps de police indépendant de la force armée proprement dite ? Quel en est l'effectif ? 37. Les forces de police sont-elles concentrées sous l'autorité directe d'agents européens japonais ou détachées dans les villages sous l'autorité exclusive de gradés indigènes? K. Défense du territoire. 38. Existe-t-il une force militaire destinée à assurer la défense du territoire ? Dans l'affirmative, comment est-elle recrutée, organisée et armée ? Quelle est la durée du service ? Quelle proportion comprend-elle d'Européens ou de Japonais ? Quel en est l'effectif ? L'organisation prévoit-elle le rappel éventuel, comme réservistes, des soldats libérés ? 39. Si le territoire ne possède pas de force armée spécialement affectée à sa défense, quelles sont les mesures prises pour assurer sa défense ? 40. Si les dépenses militaires et les dépenses d'entretien d'un corps de police sont confondues dans un même article du budget, prière de préciser les sommes consacrées à chacun de ces objets. L. Armes et munitions. 41. Quelles sont les mesures adoptées en vue de contrôler l'importation des armes et des munitions ? 42. Quel a été l'accès de l'exercice sous revue le chiffre des importations des différentes catégories d'armes et de munitions ; quels sont, approximativement, le nombre d'armes et la quantité de munitions existant dans le pays ? 43. L'importation (avec ou sans restrictions) des "fusils de chasse" (avec platines à silex) et de la "poudre de chasse" est-elle autorisée pour la défense personnelle, pour la protection des moissons contre les animaux sauvages ou pour tout autre usage inoffensif ? M. Conditions sociales, morales et matérielles des indigènes. 44. Quelles sont, d'une manière générale, les mesures prises en vue de favoriser le progrès social, moral et matériel des indigènes ? A titre d'indication, pourrait-on indiquer approximativement le montant de la contribution des indigènes aux recettes publiques et le montant des dépenses publiques tendant à l'amélioration de la condition des mêmes indigènes (instruction, hygiène publique, etc.)? 45. La population indigène est-elle divisée en castes sociales distinctes ? Le cas échéant, la
le chiffre des importations des différentes catégories d'armes et de munitions ; quels sont, approximativement, le nombre d'armes et la quantité de munitions existant dans le pays ? 43. L'importation (avec ou sans restrictions) des "fusils de chasse" (avec platines à silex) et de la "poudre de chasse" est-elle autorisée pour la défense personnelle, pour la protection des moissons contre les animaux sauvages ou pour tout autre usage inoffensif ? M. Conditions sociales, morales et matérielles des indigènes. 44. Quelles sont, d'une manière générale, les mesures prises en vue de favoriser le progrès social, moral et matériel des indigènes ? A titre d'indication, pourrait-on indiquer approximativement le montant de la contribution des indigènes aux recettes publiques et le montant des dépenses publiques tendant à l'amélioration de la condition des mêmes indigènes (instruction, hygiène publique, etc.)? 45. La population indigène est-elle divisée en castes sociales distinctes ? Le cas échéant, la législation reconnaît-elle ces distinctions, ainsi que les privilèges que la tradition et la coutume indigène pourraient y attacher ? 46. La traite ou la vente des esclaves existe-t-elle sous une forme quelconque ? Le cas échéant, quelles sont les mesures prises en vue de sa répression et quels sont les résultats obtenus ? 47. L'esclavage subsiste-t-il en fait et, le cas échéant, sous quelle forme : a) Dans les régions soumises à l'influence musulmane ? b) Dans d'autres régions ? La coutume indigène offre-t-elle à l'esclave la possibilité de se libérer ? 48. Quelles sont les mesures prises en vue de la suppression de l'esclavage ? Quels sont les résultats obtenus ? 49. Les pratiques suivantes existent-elles dans le territoire : Achat de femmes déguisé sous forme de remise de dot ou de présent aux parents ; Achat d'enfants sous prétexte d'adoption ; Mise en gage d'individus en garantie de dette ; Esclavage pour dettes ? Ces pratiques sont-elles réprimées par la loi pénale ? 50. Quel est le sort, dans la société indigène, des esclaves libérés, spécialement des femmes et des enfants ? 51. Quelle est la condition sociale de la femme ? Spécialement, la polygamie et le concubinage
résultats obtenus ? 47. L'esclavage subsiste-t-il en fait et, le cas échéant, sous quelle forme : a) Dans les régions soumises à l'influence musulmane ? b) Dans d'autres régions ? La coutume indigène offre-t-elle à l'esclave la possibilité de se libérer ? 48. Quelles sont les mesures prises en vue de la suppression de l'esclavage ? Quels sont les résultats obtenus ? 49. Les pratiques suivantes existent-elles dans le territoire : Achat de femmes déguisé sous forme de remise de dot ou de présent aux parents ; Achat d'enfants sous prétexte d'adoption ; Mise en gage d'individus en garantie de dette ; Esclavage pour dettes ? Ces pratiques sont-elles réprimées par la loi pénale ? 50. Quel est le sort, dans la société indigène, des esclaves libérés, spécialement des femmes et des enfants ? 51. Quelle est la condition sociale de la femme ? Spécialement, la polygamie et le concubinage sont-ils de pratique générale ou courante ? Sont-ils reconnus par la loi ? 52. L'indigène peut-il aller et venir librement dans toute l'étendue du territoire? Existe-t-il à cet égard une réglementation ? Le vagabondage est-il érigé en délit ? Dans l'affirmative, quelle en est la définition ? N. Conditions et régime du travail. 53. Des mesures ont-elles été prises, conformément à la Partie XIII du Traité de Versailles, pour assurer l'application des conventions ou recommandations de la Conférence internationale du Travail ? Prière d'indiquer, le cas échéant, les circonstances locales qui rendent ces prescriptions inapplicables ou inopérantes. 54. L'abondance de la main-d'œuvre locale, sa résistance physique, le degré d'adaptation du travailleur indigène aux conditions générales du travail industriel et du travail agricole suivant les méthodes modernes permettent-ils de conclure que cette main-d'œuvre est capable de faire face aux nécessités prévues du développement économique du territoire ? Ou, au contraire, l'administration envisage-t-elle que, dans un avenir plus ou moins éloigné, le souci de la conservation et du développement des races indigènes pourrait imposer certaines restrictions temporaires à l'établissement de nouvelles entreprises ou à l'extension des entreprises existantes, ainsi qu'un échelonnement sur un plus grand nombre d'années de l'exécution des grands travaux
régime du travail. 53. Des mesures ont-elles été prises, conformément à la Partie XIII du Traité de Versailles, pour assurer l'application des conventions ou recommandations de la Conférence internationale du Travail ? Prière d'indiquer, le cas échéant, les circonstances locales qui rendent ces prescriptions inapplicables ou inopérantes. 54. L'abondance de la main-d'œuvre locale, sa résistance physique, le degré d'adaptation du travailleur indigène aux conditions générales du travail industriel et du travail agricole suivant les méthodes modernes permettent-ils de conclure que cette main-d'œuvre est capable de faire face aux nécessités prévues du développement économique du territoire ? Ou, au contraire, l'administration envisage-t-elle que, dans un avenir plus ou moins éloigné, le souci de la conservation et du développement des races indigènes pourrait imposer certaines restrictions temporaires à l'établissement de nouvelles entreprises ou à l'extension des entreprises existantes, ainsi qu'un échelonnement sur un plus grand nombre d'années de l'exécution des grands travaux publics qui ne répondraient pas à une nécessité immédiate et impérieuse ? 55. Existe-t-il une législation et des règlements sur le travail, notamment en ce qui concerne : Le contrat de travail et les sanctions dont sont passibles les employeurs et les employés en cas de violation du contrat ; Le taux et le mode de paiement du salaire ; La durée du travail ; Les pouvoirs disciplinaires dont dispose l'employeur ; Le logement et l'hygiène des camps ou villages de travail ; L'inspection des usines, ateliers et chantiers ; L'inspection médicale avant l'engagement et à l'expiration du contrat de travail, l'assistance médicale aux travailleurs ; L'indemnisation en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, survenu par le fait et pendant le cours du travail ; L'assurance contre la maladie, la vieillesse ou le chômage ? 56. Les travailleurs se présentent-ils spontanément en nombre suffisant pour faire face à la demande de main-d'œuvre locale ? Ou est-il nécessaire, pour suppléer à un déficit de main-d'œuvre, de procéder à des recrutements dans les centres indigènes plus ou moins éloignés ? 57. L'administration recrute-t-elle de la main-d'œuvre pour le compte d'administrations d'autres territoires ou d'employeurs privés ? Le cas échéant, sous quelle condition
Le taux et le mode de paiement du salaire ; La durée du travail ; Les pouvoirs disciplinaires dont dispose l'employeur ; Le logement et l'hygiène des camps ou villages de travail ; L'inspection des usines, ateliers et chantiers ; L'inspection médicale avant l'engagement et à l'expiration du contrat de travail, l'assistance médicale aux travailleurs ; L'indemnisation en cas d'accident, de maladie ou d'invalidité, survenu par le fait et pendant le cours du travail ; L'assurance contre la maladie, la vieillesse ou le chômage ? 56. Les travailleurs se présentent-ils spontanément en nombre suffisant pour faire face à la demande de main-d'œuvre locale ? Ou est-il nécessaire, pour suppléer à un déficit de main-d'œuvre, de procéder à des recrutements dans les centres indigènes plus ou moins éloignés ? 57. L'administration recrute-t-elle de la main-d'œuvre pour le compte d'administrations d'autres territoires ou d'employeurs privés ? Le cas échéant, sous quelle condition et moyennant quelles garanties ? 58. Des organisations de recrutement privées ou des agents des employeurs sont-ils autorisés à recruter de la main-d'œuvre dans le territoire pour l'utiliser, dans le territoire même, à distance du lieu du recrutement ou dans un autre pays ? Dans l'affirmative, sous quelles conditions et moyennant quelles garanties ? 59. Prière de fournir un tableau indiquant le nombre des travailleurs de chaque sexe recrutés : a) pour le compte de l'administration; b) pour le compte des entreprises privées. 60. Faire connaître la nature des travaux pour lesquels on a procédé à des recrutements au cours de l'exercice sous revue (par exemple, mines, portage, agriculture, construction de chemins de fer ou de routes, etc.). Fournir, si possible, des statistiques de la mortalité et de la morbidité parmi les travailleurs. 61. La législation en vigueur prévoit-elle le travail obligatoire pour les travaux et services publics essentiels ? Le cas échéant, à quelle autorité appartient-il de statuer sur le caractère essentiel des travaux et des services qui justifient le recours au travail obligatoire ? Quelle est la rémunération due aux travailleurs? Lui est-il loisible de s'exonérer de la réquisition moyennant paiement? Toutes les classes de la population y
moyennant quelles garanties ? 59. Prière de fournir un tableau indiquant le nombre des travailleurs de chaque sexe recrutés : a) pour le compte de l'administration; b) pour le compte des entreprises privées. 60. Faire connaître la nature des travaux pour lesquels on a procédé à des recrutements au cours de l'exercice sous revue (par exemple, mines, portage, agriculture, construction de chemins de fer ou de routes, etc.). Fournir, si possible, des statistiques de la mortalité et de la morbidité parmi les travailleurs. 61. La législation en vigueur prévoit-elle le travail obligatoire pour les travaux et services publics essentiels ? Le cas échéant, à quelle autorité appartient-il de statuer sur le caractère essentiel des travaux et des services qui justifient le recours au travail obligatoire ? Quelle est la rémunération due aux travailleurs? Lui est-il loisible de s'exonérer de la réquisition moyennant paiement? Toutes les classes de la population y sont-elles astreintes? Pour quelle durée le travail obligatoire peut-il être imposé ? 62. Comment sont organisés le recrutement des travailleurs pour le travail obligatoire et la surveillance de ce travail ? 63. Est-il procédé à un recrutement de main-d'œuvre en dehors du territoire ? Dans l'affirmative, par qui et dans quelles conditions? 64. Les contrats avec les travailleurs ainsi recrutés sont-ils passés avant le départ du pays d'origine ? Prière de produire un modèle de ces contrats. 65. Un service spécial est-il chargé de s'occuper des travailleurs à leur arrivée, de répartir la main-d'œuvre entre les employeurs, de veiller à ce que l'employé remplisse ses obligations pendant la durée du contrat, d'assurer le rapatriement des travailleurs ou leur réengagement? 66. Sont-ils astreints à résider dans des quartiers distincts, camps ou « compounds » ? Quelle est la réglementation à ce sujet ? Leur présence dans le territoire a-t-elle donné lieu à des difficultés avec les indigènes ? 67. Ces travailleurs sont-ils encouragés à amener avec eux leur femme, et le font-ils ? Sont-ils autorisés, s'ils le désirent, à demeurer dans le territoire comme colons ? 68. Prière d'indiquer la nationalité de ces travailleurs, le nombre des nouvelles arrivées, des rapatriements,