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se réfère au texte du n° 1.428 et fait remarquer que s'il semble bien établi qu'il entrait dans l'intention des législateurs de frapper d'un droit de 80 % les articles ou objets destinés à être portés et à servir de parure, ce serait par contre, aller contre l'esprit de la loi, que de taxer du droit prévu audit numéro des articles tels que les agrafes en question, qui sont bien plus des objets d'utilité que d'ornementation. Les plaques de verre coloré rectangulaires, d'environ 1 ½ pouce de long sur 5/8 de pouce de largeur et 1/16 de pouce d'épaisseur, pour instruments d'optique tels que timbres, doivent être considérées comme des montures pour instruments d'optique et sont passibles, suivant le n° 228 de la loi, d'un droit de 45 % ad valorem et non de 65 % ad valorem suivant le n° 218. Les pièces de bambou, coupées ou sciées en deux, d'une longueur d'environ 14 pouces, doivent être assimilées aux bois de placage et bois non manufacturés non spécialement dénommés (n° 403 de la loi) et paient à l'entrée un droit de 20 % ad valorem. L'appel fait par des importateurs en vue d'obtenir que ces articles soient admis en franchise de droits, suivant les dispositions des paragraphes 1.700 ou 1.703 du tarif est rejeté. Les abat-jour, dont l'osier constitue la matière de principale valeur, sont passibles des droits afférents aux meubles faits entièrement ou en partie de bois, roseaux, osier, etc. (n° 407 du tarif) et paient à l'entrée 60 % ad valorem. L'appel fait par des importateurs en vue d'obtenir que ces abat-jour soient soumis aux dispositions du n° 410 de la loi, comme ouvrages en bois ou en écorcé non spécialement dénommés, est rejeté. POLOGNE : Les droits de sortie Le Journal des lois de la République polonaise publiera prochainement une ordonnance annulant et codifiant toutes les ordonnances précédentes au sujet des droits de douane payés à l'exportation. En vertu de cette ordonnance seront supprimés les droits de sortie pour les articles suivants : le seigle, la farine, le son, le lard, les betteraves à sucre et
franchise de droits, suivant les dispositions des paragraphes 1.700 ou 1.703 du tarif est rejeté. Les abat-jour, dont l'osier constitue la matière de principale valeur, sont passibles des droits afférents aux meubles faits entièrement ou en partie de bois, roseaux, osier, etc. (n° 407 du tarif) et paient à l'entrée 60 % ad valorem. L'appel fait par des importateurs en vue d'obtenir que ces abat-jour soient soumis aux dispositions du n° 410 de la loi, comme ouvrages en bois ou en écorcé non spécialement dénommés, est rejeté. POLOGNE : Les droits de sortie Le Journal des lois de la République polonaise publiera prochainement une ordonnance annulant et codifiant toutes les ordonnances précédentes au sujet des droits de douane payés à l'exportation. En vertu de cette ordonnance seront supprimés les droits de sortie pour les articles suivants : le seigle, la farine, le son, le lard, les betteraves à sucre et le saindoux, les tourteaux; la mélasse, le bois de chauffage, le cuivre en lames, l'airain, le bronze, le laiton, le tombac, l'argentan, les semences de la navette et du colza, le froment, l'orge, les semences du lin et les engrais artificiels. GRECE : Le commerce d'exportation La Grèce exporte surtout des produits agricoles. En premier lieu, le tabac (20.000 à 35.000 tonnes), dont le grand port d'exportation est Cavalla. Les principaux acheteurs en sont l'Allemagne, l'Italie, les Etats-Unis. Vient ensuite le raisin sec (en 1923 : 120.000 tonnes, 856 millions de drachmes) exporté principalement par Patras et dont le plus gros consommateur est l'Angleterre. Les huiles d'olive donnent lieu à une certaine exportation (50 à 150 millions de drachmes), variable suivant la récolte et les besoins de la consommation intérieure. Les vins (200.000 à 500.000 hectolitres exportés) sont les seuls produits grecs qui trouvent un débouché régulier en France, où on les utilise pour conditionner nos vins nationaux (importation en France en 1923 : 212.000 hectolitres). L'industrie grecque, en progrès sensible, mais encore peu développée, n'a pas d'expansion à l'étranger, sauf la savonnerie qui exporte vers les Balkans et en Egypte pour une trentaine de millions annuellement. La France ne
des produits agricoles. En premier lieu, le tabac (20.000 à 35.000 tonnes), dont le grand port d'exportation est Cavalla. Les principaux acheteurs en sont l'Allemagne, l'Italie, les Etats-Unis. Vient ensuite le raisin sec (en 1923 : 120.000 tonnes, 856 millions de drachmes) exporté principalement par Patras et dont le plus gros consommateur est l'Angleterre. Les huiles d'olive donnent lieu à une certaine exportation (50 à 150 millions de drachmes), variable suivant la récolte et les besoins de la consommation intérieure. Les vins (200.000 à 500.000 hectolitres exportés) sont les seuls produits grecs qui trouvent un débouché régulier en France, où on les utilise pour conditionner nos vins nationaux (importation en France en 1923 : 212.000 hectolitres). L'industrie grecque, en progrès sensible, mais encore peu développée, n'a pas d'expansion à l'étranger, sauf la savonnerie qui exporte vers les Balkans et en Egypte pour une trentaine de millions annuellement. La France ne vient qu'au septième rang des clients de la Grèce et ses achats sont en constante diminution. Exportations grecques vers la France : 1922, 124 millions ; 1923, 122 millions ; cinq premiers mois de 1924, 56 millions diminution de 7 millions sur la période correspondante de 1923. TUNISIE : L'Exportation des Laines Par dérogation aux prohibitions des sorties édictées par le décret du 10 mars 1924, pourront jusqu'à nouvel avis et sans autorisation spéciale, être exportées sur toutes destinations, les laines cardées et les laines en masses, à l'exclusion des laines en peaux. QUESTIONS DOUANIÈRES Le tarif douanier M. Maurice Sarraut a été reçu par M. Briand, ministre des Affaires étrangères, qu'il a entretenu de la question du tarif douanier. Il a demandé au ministre des Affaires étrangères de bien vouloir, d'accord, avec le ministre du Commerce, faire ouvrir dans le plus bref délai des négociations avec les nations voisines en vue d'aboutir à un accord qui permette ensuite au Sénat, de voter le texte déjà adopté par la Chambre des députés relevant des droits de douane sur les vins. Il a, en second lieu, demandé au ministre des Affaires étrangères de donner à ses agents diplomatiques les instructions nécessaires
des Laines Par dérogation aux prohibitions des sorties édictées par le décret du 10 mars 1924, pourront jusqu'à nouvel avis et sans autorisation spéciale, être exportées sur toutes destinations, les laines cardées et les laines en masses, à l'exclusion des laines en peaux. QUESTIONS DOUANIÈRES Le tarif douanier M. Maurice Sarraut a été reçu par M. Briand, ministre des Affaires étrangères, qu'il a entretenu de la question du tarif douanier. Il a demandé au ministre des Affaires étrangères de bien vouloir, d'accord, avec le ministre du Commerce, faire ouvrir dans le plus bref délai des négociations avec les nations voisines en vue d'aboutir à un accord qui permette ensuite au Sénat, de voter le texte déjà adopté par la Chambre des députés relevant des droits de douane sur les vins. Il a, en second lieu, demandé au ministre des Affaires étrangères de donner à ses agents diplomatiques les instructions nécessaires pour qu'ils fassent un effort réel afin de favoriser l'exportation de nos vins et, dans les négociations des traités de commerce qui sont à l'examen en ce moment, de se préoccuper des débouchés de la viticulture française. Le ministre des Affaires étrangères a déclaré aux présidents des groupes viticoles des deux Assemblées, que les négociations, en ce qui touche la révision du tarif douanier des vins, allaient commencer immédiatement et que, d'autre part, les instructions réclamées par les groupes viticoles seraient envoyées dans le plus bref délai. 1922 Supérieure en tous points LA MACHINE ÉCRIVE Le stock est celle qu'il vous faut Elle est parfaitement construite et possède les derniers perfectionnements Elle s'adapte à tous les travaux Son écondeuse de ruban rembourse son prix d'achat CONCESSIONNAIRE POUR L'AfRIQUE DU NORD Office Central de Publicité, B. Baudin, Alger. Tél. 27.70 POUR ROULER CONFORTABLEMENT, MALGRÉ LES MAUVAIS ROUTES, SUR LA VOITURE LA PLUS ÉCONOMIQUE, ACHETEZ UNE 11 11 10 ci., tonneau 5 pi. (freins av.) 21.600 10 cil., couteau mi.. 4 pi.. (fr.av.) 26.900 Toutes les MATHIS ont 4 vitesses, 4 ressorts entiers, 5 pneus confort. Etablissements VINCENT, VILLA et C 41, Rue Michelet — ALGER — Tél. : 1.19 et 53.60
deux Assemblées, que les négociations, en ce qui touche la révision du tarif douanier des vins, allaient commencer immédiatement et que, d'autre part, les instructions réclamées par les groupes viticoles seraient envoyées dans le plus bref délai. 1922 Supérieure en tous points LA MACHINE ÉCRIVE Le stock est celle qu'il vous faut Elle est parfaitement construite et possède les derniers perfectionnements Elle s'adapte à tous les travaux Son écondeuse de ruban rembourse son prix d'achat CONCESSIONNAIRE POUR L'AfRIQUE DU NORD Office Central de Publicité, B. Baudin, Alger. Tél. 27.70 POUR ROULER CONFORTABLEMENT, MALGRÉ LES MAUVAIS ROUTES, SUR LA VOITURE LA PLUS ÉCONOMIQUE, ACHETEZ UNE 11 11 10 ci., tonneau 5 pi. (freins av.) 21.600 10 cil., couteau mi.. 4 pi.. (fr.av.) 26.900 Toutes les MATHIS ont 4 vitesses, 4 ressorts entiers, 5 pneus confort. Etablissements VINCENT, VILLA et C 41, Rue Michelet — ALGER — Tél. : 1.19 et 53.60 1923 Les métaux en général et le cuivre en particulier dont les prix se sont sensiblement améliorés, n'ont pas moins contribué à ce mouvement. Les pétrolifères se sont également agitées en vue d'un mouvement spéculatif. Enfin, les fonds russes ont été favorablement impressionnés par diverses informations. Nos rentes après une certaine période de prise de bénéfices terminent en légère reprise. Les Banques, sous l'influence de la grève du personnel sont plus négligées. La Compagnie Algérienne s'inscrit néanmoins de 1.003 à 1.019. Les Phosphates que la création d'un consortium pour le maintien des prix avait fait progresser, sont stationnaires. Ceux de M'Dila reviennent de 188 à 179. Ceux du Dyr s'arrêtent à 198. Les Phosphates de Constantine qui n'avaient pas adhéré à l'entente s'y ralieraient dit-on. Les mines métalliques sont toujours en bonne tendance. Tharsis qui avait fléchi la semaine précédente à 405, s'est élevée de nouveau à 447. Les mines de fer ont été calmes mais n'ont eu aucune difficulté à se maintenir. Celles de plomb depuis longtemps le plus favorisées par la rareté du métal, qui en fait augmenter le prix, se sont encore avancées. Djebel Felten dans une progression ininterrompue franchit aisément le cours de 1.000 en passant
certaine période de prise de bénéfices terminent en légère reprise. Les Banques, sous l'influence de la grève du personnel sont plus négligées. La Compagnie Algérienne s'inscrit néanmoins de 1.003 à 1.019. Les Phosphates que la création d'un consortium pour le maintien des prix avait fait progresser, sont stationnaires. Ceux de M'Dila reviennent de 188 à 179. Ceux du Dyr s'arrêtent à 198. Les Phosphates de Constantine qui n'avaient pas adhéré à l'entente s'y ralieraient dit-on. Les mines métalliques sont toujours en bonne tendance. Tharsis qui avait fléchi la semaine précédente à 405, s'est élevée de nouveau à 447. Les mines de fer ont été calmes mais n'ont eu aucune difficulté à se maintenir. Celles de plomb depuis longtemps le plus favorisées par la rareté du métal, qui en fait augmenter le prix, se sont encore avancées. Djebel Felten dans une progression ininterrompue franchit aisément le cours de 1.000 en passant de 950 à 1.040. Ouasta s'élève de 0.050 à 6.250. Les mines de zinc sont également recherchées, Guergour en particulier, fait l'objet d'un marché animé, dû peut-être à sa parenté avec les étains de Kinta, en vedette cette semaine. INDUSTRIE L'Institut Industriel d'Algérie L'Institut Industriel d'Algérie, qui est en voie de création à Maison-Carrée, plateau de Belfort, recevra une première promotion d'étudiants en 1925. La date de la rentrée scolaire est fixée au 1er novembre prochain. Cet établissement d'enseignement technique a pour but de former des techniciens et des conducteurs de travaux aptes à devenir des agents de maîtrise dans les branches suivantes de l'industrie : dessin industriel, mécanique générale, moteurs thermiques, automobile, industrie du bois, électricité, travaux publics, bâtiments, routes, chemins de fer, génie rural. La durée de la scolarité prévue est de trois ans. Toutefois l'établissement n'entrera en fonctionnement normal avec la première année qu'au mois d'octobre 1926. La rentrée de novembre 1925 ne concernera donc que les sections préparatoires : 1° Section préparatoire à l'Institut industriel (scolarité d'un an); 2° Section préparatoire aux écoles nationales d'arts et métiers de la Métropole (scolarité d'un an); Grâce à l'organisation de cette dernière section, à l'agencement moderne des ateliers et
de création à Maison-Carrée, plateau de Belfort, recevra une première promotion d'étudiants en 1925. La date de la rentrée scolaire est fixée au 1er novembre prochain. Cet établissement d'enseignement technique a pour but de former des techniciens et des conducteurs de travaux aptes à devenir des agents de maîtrise dans les branches suivantes de l'industrie : dessin industriel, mécanique générale, moteurs thermiques, automobile, industrie du bois, électricité, travaux publics, bâtiments, routes, chemins de fer, génie rural. La durée de la scolarité prévue est de trois ans. Toutefois l'établissement n'entrera en fonctionnement normal avec la première année qu'au mois d'octobre 1926. La rentrée de novembre 1925 ne concernera donc que les sections préparatoires : 1° Section préparatoire à l'Institut industriel (scolarité d'un an); 2° Section préparatoire aux écoles nationales d'arts et métiers de la Métropole (scolarité d'un an); Grâce à l'organisation de cette dernière section, à l'agencement moderne des ateliers et à l'excellent recrutement du personnel, les candidats et les familles trouveront à l'Institut Industriel d'Algérie, les mêmes garanties que dans les écoles de France, au point de vue des chances de succès au concours des écoles d'arts et métiers. Ceux des étudiants qui désireront continuer leurs études à l'Institut d'Algérie pourront être admis en première année sur le vu de leurs notes. Les conditions d'admission dans les deux sections préparatoires sont les suivantes. Peuvent être admis sans examen : 1° Les candidats reçus aux épreuves probatoires du concours des écoles d'arts et métiers; 2° Les candidats pourvus : a) du brevet d'enseignement primaire supérieur (section industrielle ou section des arts et métiers); b) du certificat d'études pratiques industrielles d'une école pratique ou d'une école nationale professionnelle de la Métropole; 3° Sur les références des chefs d'établissement, les candidats sortant de la classe de seconde de l'enseignement secondaire. Les autres candidats non pourvus des diplômes exigés ou de références satisfaisantes devront subir un examen dont les épreuves auront lieu à l'Institut Industriel d'Algérie le jeudi 1er octobre 1925. Ces épreuves porteront, suivant la préparation du candidat, soit sur le programme du brevet d'enseignement primaire supérieur (section industrielle ou des arts et
pourront être admis en première année sur le vu de leurs notes. Les conditions d'admission dans les deux sections préparatoires sont les suivantes. Peuvent être admis sans examen : 1° Les candidats reçus aux épreuves probatoires du concours des écoles d'arts et métiers; 2° Les candidats pourvus : a) du brevet d'enseignement primaire supérieur (section industrielle ou section des arts et métiers); b) du certificat d'études pratiques industrielles d'une école pratique ou d'une école nationale professionnelle de la Métropole; 3° Sur les références des chefs d'établissement, les candidats sortant de la classe de seconde de l'enseignement secondaire. Les autres candidats non pourvus des diplômes exigés ou de références satisfaisantes devront subir un examen dont les épreuves auront lieu à l'Institut Industriel d'Algérie le jeudi 1er octobre 1925. Ces épreuves porteront, suivant la préparation du candidat, soit sur le programme du brevet d'enseignement primaire supérieur (section industrielle ou des arts et métiers), soit sur celui du certificate d'études pratiques industrielles. Les inscriptions sont reçues à la Direction de l'Institut Industriel de Maison-Carrée. Pour tous les autres renseignements s'adresser au Directeur de l'Institut Industriel de Maison-Carrée, à Alger. I-ON SULPHUR COMPANY SULPHUR VENTURE PLACES Capital 100,000 de francs RAFFINERIES DE SOUFRE ALGER 3, Boulevard Carnot, 9 Télégphone ALGER 42-76 Telegrammes: UNSULPHURE-ALGER SOUMES SUBLIMÉ PUR, BLUR VENTILÉ, TRITÉ, ETC. Marque figurative CES USINES EN ALGÉRIE ARZEW, CORANN, GUÉ-DE-CONSTANTINE (ALGER) MÉTAL ET QUALITÉ SANS CONCURRENCE GARAGE DURAND RÉPARATIONS — PEINTURE 10, AVENUE DURAND, ALGER (BAB-EL-OUED) VENTE ET ACHAT DE VOITURES Gimenez 1023 MERCURE AFRICAIN QUESTIONS FISCALES Quel rang doit occuper, en matière de bénéfices de guerre, le privilège du Trésor? À plusieurs reprises déjà, cette question, assez complexe, du privilège du Trésor, a donné lieu à des conflits tenaces entre les redevables de la contribution sur les bénéfices de guerre et les percepteurs chargés de son recouvrement. Le privilège du Trésor, en pareille matière, s'exerce-t-il toujours avant celui des autres créanciers privilégiés et même dans le cas où les créances de ces derniers seraient antérieures aux bénéfices de guerre ayant motivé cette contribution? En d'autres termes, et pour préciser l'espèce, une créance privilégiée pour
3, Boulevard Carnot, 9 Télégphone ALGER 42-76 Telegrammes: UNSULPHURE-ALGER SOUMES SUBLIMÉ PUR, BLUR VENTILÉ, TRITÉ, ETC. Marque figurative CES USINES EN ALGÉRIE ARZEW, CORANN, GUÉ-DE-CONSTANTINE (ALGER) MÉTAL ET QUALITÉ SANS CONCURRENCE GARAGE DURAND RÉPARATIONS — PEINTURE 10, AVENUE DURAND, ALGER (BAB-EL-OUED) VENTE ET ACHAT DE VOITURES Gimenez 1023 MERCURE AFRICAIN QUESTIONS FISCALES Quel rang doit occuper, en matière de bénéfices de guerre, le privilège du Trésor? À plusieurs reprises déjà, cette question, assez complexe, du privilège du Trésor, a donné lieu à des conflits tenaces entre les redevables de la contribution sur les bénéfices de guerre et les percepteurs chargés de son recouvrement. Le privilège du Trésor, en pareille matière, s'exerce-t-il toujours avant celui des autres créanciers privilégiés et même dans le cas où les créances de ces derniers seraient antérieures aux bénéfices de guerre ayant motivé cette contribution? En d'autres termes, et pour préciser l'espèce, une créance privilégiée pour salaire du travail pendant la première partie de l'année 1919 doit-elle prendre rang avant ou après la créance du Trésor pour contribution sur les bénéfices de guerre réalisés en 1924? Ainsi posée, la question était très nette, et la Direction générale des Contributions directes mise en demeure de se prononcer sur la solution réclamée a été, on verra, très catégorique dans sa réponse: Se référant au principe posé par la loi du 12 novembre 1808, point de départ législatif de la question, elle rappelle que le privilège du Trésor pour le recouvrement de l'impôt direct s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers des redevables. En conséquence, sur les meubles et objets mobiliers proprement dits appartenant aux contribuables — qu'il s'agisse d'impôts annuels ou de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre — le. privilège du Trésor est préférable à tous autres privilèges, à l'exception toutefois des frais de justice faits dans l'intérêt commun des créanciers. En ce qui concerne la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, la loi du 10 août 1922, ayant pour objet de réglementer l'exercice du privilège du Trésor sur les immeubles et fonds de commerce, a également modifié, par son article 6,
sur la solution réclamée a été, on verra, très catégorique dans sa réponse: Se référant au principe posé par la loi du 12 novembre 1808, point de départ législatif de la question, elle rappelle que le privilège du Trésor pour le recouvrement de l'impôt direct s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers des redevables. En conséquence, sur les meubles et objets mobiliers proprement dits appartenant aux contribuables — qu'il s'agisse d'impôts annuels ou de contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre — le. privilège du Trésor est préférable à tous autres privilèges, à l'exception toutefois des frais de justice faits dans l'intérêt commun des créanciers. En ce qui concerne la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, la loi du 10 août 1922, ayant pour objet de réglementer l'exercice du privilège du Trésor sur les immeubles et fonds de commerce, a également modifié, par son article 6, l'ordre du privilège du Trésor sur cette dernière catégorie de biens, en ce qu'elle le a déclassé par rapport aux privilèges des articles 201 et 203 du Code civil et 191 du Code de commerce. Le privilège pour 6 mois de salaires prend rang parmi les privilèges de l'article 201 du Code civil. En conséquence, sur le prix de vente des immeubles, éléments incorporels des fonds de commerce (mais sur le prix des biens de cette catégorie seulement), ledit privilège pour salaire est préférable au privilège de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Il en résulte que pour classer les créances d'une faillite ou d'une liquidation judiciaire où la contribution extraordinaire figure au passif, le Syndic doit répartir le produit de la réalisation des biens en deux masses : l'une qui comprendra le prix des meubles proprement dits, et l'autre le prix des immeubles et fonds de commerce. Quant à la date à laquelle une créance est née et c'est ici que la réponse de la Direction générale est intéressante à signaler elle est indifférente, en principe, quant au classement de cette créance par rapport aux autres : Reproduisant dans notre droit, la notion du droit romain privilège
du Code civil. En conséquence, sur le prix de vente des immeubles, éléments incorporels des fonds de commerce (mais sur le prix des biens de cette catégorie seulement), ledit privilège pour salaire est préférable au privilège de la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Il en résulte que pour classer les créances d'une faillite ou d'une liquidation judiciaire où la contribution extraordinaire figure au passif, le Syndic doit répartir le produit de la réalisation des biens en deux masses : l'une qui comprendra le prix des meubles proprement dits, et l'autre le prix des immeubles et fonds de commerce. Quant à la date à laquelle une créance est née et c'est ici que la réponse de la Direction générale est intéressante à signaler elle est indifférente, en principe, quant au classement de cette créance par rapport aux autres : Reproduisant dans notre droit, la notion du droit romain privilège non ex tempore oestimantur sed ex causa, le Code civil (articles 2109, 96 et 97) stipule nettement que le classement des créances, a lieu suivant la qualité, c'est-à-dire suivant l'ordre de préférence, le rang, que la loi leur a assigné une fois pour toutes (ex causa). Pour ce qui concerne la règle tracée par l'article 203, alinéa 2, du Code civil, la majeure partie de la doctrine y voit le rappel du principe de non-rétroactivité des lois inscrit, comme on le sait, en tête de notre Code civil, article 2. Or, la Cour de Cassation, par un arrêt du 2 décembre 1862, a admis cette interprétation que l'arrêté du 10 août 1923 a consacrée définitivement, en ce que ladite loi impose au Trésor le respect des droits acquis par les tiers sur les immeubles avant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1920 qui a concédé au Trésor un privilège sur cette catégorie de biens. Voilà donc, cette fois-ci, pensons-nous, la solution administrative définitivement, et, somme toute, logiquement exposée par la Direction générale des Contributions directes. Nous sommes fixés désormais. "A. P." (Réveil économique.) La simplification des formalités fiscales. La commission créée en vue de simplifier les formalités