jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de ne tenir compte des dommages de guerre qu'en faveur de la Lituanie et non en faveur de l'économie du Territoire de Memel. En conséquence, les représentants du Territoire de Memel ont proposé d'augmenter le chiffre lituanien de 40% et le chiffre du Territoire de Memel de 10%. Les représentants du Gouvernement central ont déclaré cette proposition inacceptable. Cette circonstance est, d'après les représentants du Territoire de Memel, de peu d'importance et cette conception de « transit indirect » absolument fantaisiste. La proposition tendant à réduire la proportion du Territoire de Memel de 25% est donc repoussée. Le Gouvernement lithuanien a, au cours des années 1921 et 1922, par la fermeture répétée de la frontière entre la Lithuanie et Memel, causé un préjudice très sensible au commerce du Territoire de Memel. La proportion attribuée au Territoire de Memel doit donc, de ce fait, être augmentée de 5%. Résumé. Point de vue lithuanien : En partant de la proportion 1 : 7, il y a lieu d'ajouter au chiffre 1 : chiffre 7 : 1. Pour la différence des prix 15 — 2. Pour la contrebande 10 — 3. Pour les dommages de guerre 73 — 4. Pour le transit — 25 5. Pour le boycottage — — +98 -25 Point de vue du Territoire de Memel: En partant de la proportion 1 : 7,5, il y a lieu d'ajouter au chiffre 1 : 7,5 : 15 — 15 5 40 10 — 5 + 70 — 20 La proportion fondamentale est ainsi rectifiée comme suit : Le Gouvernement central s'en tient absolument à la proportion 1 : 2,65. Les représentants du Territoire de Memel étaient prêts à manifester leur volonté de conciliation en acceptant de prendre pour base, au lieu de la proportion 1 : 5,3 ainsi calculée, la proportion 1 : 5. Calcul de la quote-part. I. D'après le dernier recensement, le chiffre de la population de la Lithuanie est de 2.062.038; celui du Territoire de Memel de 141.724 ou de 6,85 %. On constate, d'après les proportions calculées en A, à savoir: 1 : 2,65 et 1 :
25 5. Pour le boycottage — — +98 -25 Point de vue du Territoire de Memel: En partant de la proportion 1 : 7,5, il y a lieu d'ajouter au chiffre 1 : 7,5 : 15 — 15 5 40 10 — 5 + 70 — 20 La proportion fondamentale est ainsi rectifiée comme suit : Le Gouvernement central s'en tient absolument à la proportion 1 : 2,65. Les représentants du Territoire de Memel étaient prêts à manifester leur volonté de conciliation en acceptant de prendre pour base, au lieu de la proportion 1 : 5,3 ainsi calculée, la proportion 1 : 5. Calcul de la quote-part. I. D'après le dernier recensement, le chiffre de la population de la Lithuanie est de 2.062.038; celui du Territoire de Memel de 141.724 ou de 6,85 %. On constate, d'après les proportions calculées en A, à savoir: 1 : 2,65 et 1 : 5, qu'il revient, d'après le point de vue du Gouvernement lithuanien : à la Lithuanie 2.062.038 unités de calcul au Territoire de Memel: 141.724 unités de calcul II. Le produit net des droits de douane et des droits d'accise s'est élevé en 1924 à 58.373.516 litas, ce qui fait donc, par unité de calcul : 1 24 litas. 21,1 litas. En conséquence, il revient: à la Lithuanie: 2.062.038 x 24 = 49.438.712 litas; au Territoire de Memel: 374.376 X 24 = 8.934.804 litas, soit 15,3 %. à la Lithuanie: 2.062.038 X 21,1 = 43.473.108 litas; au Territoire de Memel: 706.370 X 21,1 = 14.900.408 litas, soit 25,5%. III. Il convient d'ajouter encore le produit net des monopoles, pour lequel il est inutile de calculer la quote-part, car le montant recouvré dans le Territoire de Memel est connu. Ce montant s'est élevé, dans le Territoire de Memel, en 1924, à 1.228.000 litas. Cette somme, ajoutée aux: Ces chiffres représentent donc la quote-part brute du produit net des droits de douane, des droits d'accise et des monopoles pour l'année 1924, à laquelle le Territoire de Memel a droit d'après : le point de vue lithuanien. le point de vue du Territoire de
par unité de calcul : 1 24 litas. 21,1 litas. En conséquence, il revient: à la Lithuanie: 2.062.038 x 24 = 49.438.712 litas; au Territoire de Memel: 374.376 X 24 = 8.934.804 litas, soit 15,3 %. à la Lithuanie: 2.062.038 X 21,1 = 43.473.108 litas; au Territoire de Memel: 706.370 X 21,1 = 14.900.408 litas, soit 25,5%. III. Il convient d'ajouter encore le produit net des monopoles, pour lequel il est inutile de calculer la quote-part, car le montant recouvré dans le Territoire de Memel est connu. Ce montant s'est élevé, dans le Territoire de Memel, en 1924, à 1.228.000 litas. Cette somme, ajoutée aux: Ces chiffres représentent donc la quote-part brute du produit net des droits de douane, des droits d'accise et des monopoles pour l'année 1924, à laquelle le Territoire de Memel a droit d'après : le point de vue lithuanien. le point de vue du Territoire de Memel. La quote-part sera encore plus élevée pour l'année 1925, car les recettes des douanes et de l'accise ont presque atteint 67 millions en 1925. Prise en considération des Recettes et des Dépenses supplémentaires. L'article 35 prévoit, en outre, que, pour le calcul du pourcentage, il devra être tenu compte des recettes et des dépenses supplémentaires qu'entraîne, pour l'Etat lithuanien, le transfert de la souveraineté du Territoire de Memel à la Lithuanie. Sur ce point, les opinions des deux parties en présence sont tout particulièrement divergentes: Point de vue lithuanien : Le Gouvernement lithuanien exige que le Territoire de Memel participe à presque toutes les dépenses budgétaires de l'Etat lithuanien, tantôt proportionnellement au nombre de ses habitants (6,85 %), tantôt même proportionnellement au pourcentage des recettes qui doit lui être attribué (15,3 %), sans examiner si les dépenses en question doivent ou non être considérées comme des dépenses supplémentaires provoquées par le transfert de la souveraineté. Le Gouvernement lithuanien a ainsi calculé que le Territoire de Memel doit prendre à sa charge : 11.023.659 litas des dépenses de l'Etat, de sorte qu'il ne revient rien au Territoire de Memel de la quote-part calculée comme ci-dessus, soit : 10.162.104 litas, mais
des recettes et des dépenses supplémentaires qu'entraîne, pour l'Etat lithuanien, le transfert de la souveraineté du Territoire de Memel à la Lithuanie. Sur ce point, les opinions des deux parties en présence sont tout particulièrement divergentes: Point de vue lithuanien : Le Gouvernement lithuanien exige que le Territoire de Memel participe à presque toutes les dépenses budgétaires de l'Etat lithuanien, tantôt proportionnellement au nombre de ses habitants (6,85 %), tantôt même proportionnellement au pourcentage des recettes qui doit lui être attribué (15,3 %), sans examiner si les dépenses en question doivent ou non être considérées comme des dépenses supplémentaires provoquées par le transfert de la souveraineté. Le Gouvernement lithuanien a ainsi calculé que le Territoire de Memel doit prendre à sa charge : 11.023.659 litas des dépenses de l'Etat, de sorte qu'il ne revient rien au Territoire de Memel de la quote-part calculée comme ci-dessus, soit : 10.162.104 litas, mais qu'il résulte au contraire un déficit de : 860.855 litas, à la charge dudit Territoire. Le sens de l'article 35 du Statut du Territoire de Memel est ainsi complètement bouleversé. Point de vue du Territoire de Memel: Par contre, les représentants du Territoire de Memel persistent à affirmer que, d'après l'esprit et la lettre de l'article 35, il ne peut être question que des dépenses supplémentaires réelles résultant du transfert de la souveraineté. Il ne doit donc pas être tenu compte de tous les chapitres de dépenses du budget lithuanien dont le montant était égal au montant actuel avant le rattachement du Territoire de Memel à la Lithuanie. En particulier, Le Gouvernement lithuanien demande : Le Territoire de Memel se déclare prêt à accorder: I. Diète (montant des crédits budgétaires: 1.414.068 litas). a) Pour la période antérieure aux élections des députés du Territoire de Memel à la Diète : 2,5 % = 35.352 litas. (Par note du Gouvernement lithuanien du 12.11.26, cette prétention a été abandonnée.) b) Pour la période postérieure aux élections : 6,85 %. Refusé, car aucune dépense supplémentaire ne peut provenir de cette période. En conséquence, à ne prévoir pour la première fois, que pour l'exercice 1926.
l'esprit et la lettre de l'article 35, il ne peut être question que des dépenses supplémentaires réelles résultant du transfert de la souveraineté. Il ne doit donc pas être tenu compte de tous les chapitres de dépenses du budget lithuanien dont le montant était égal au montant actuel avant le rattachement du Territoire de Memel à la Lithuanie. En particulier, Le Gouvernement lithuanien demande : Le Territoire de Memel se déclare prêt à accorder: I. Diète (montant des crédits budgétaires: 1.414.068 litas). a) Pour la période antérieure aux élections des députés du Territoire de Memel à la Diète : 2,5 % = 35.352 litas. (Par note du Gouvernement lithuanien du 12.11.26, cette prétention a été abandonnée.) b) Pour la période postérieure aux élections : 6,85 %. Refusé, car aucune dépense supplémentaire ne peut provenir de cette période. En conséquence, à ne prévoir pour la première fois, que pour l'exercice 1926. Accepté. 2. Président de l'Etat (montant des crédits budgétaires: 306.524 litas). 6,85 % = 20.997 litas. Accepté = 20.997 litas, bien qu'il n'y ait pas de dépenses supplémentaires encourues. 3. Conseil des ministres (montant des crédits budgétaires: 1.311.645 litas). 6,85 % = 89.848 litas (ramené à 5,2 % = 68.205 litas, conformément à la note du 12.11.26 (voir ci-dessous). Accordé 3 % = 40.000 litas, somme pouvant largement couvrir les dépenses supplémentaires effectives, s'il en existe vraiment. Le Gouvernement lithuanien demande : Le Territoire de Memel se déclare prêt à accorder : 4. Ministère des Affaires étrangères (montant des crédits budgétaires : 2.8% = 433.060 litas. Comme pour le point 3 ci-dessus. Accordé: 4 % = 113.000 litas. Il n'est pas encore possible de prévoir si cette proposition pourra être réalisée et quand. 5. Ministère de la Défense nationale (crédits budgétaires: 48.746.810 litas). 15,3 % = 7.487.510 litas. (D'après la note du 12.11.26, — voir ci-dessous — le point de vue du Territoire de Memel a été accepté.) Accepté: 6,85 %, pour donner une preuve de bonne volonté et bien que l'effectif de l'armée lithuanienne n'ait pas été augmenté par suite du rattachement du Territoire de Memel = 3.400.000 litas.
litas, conformément à la note du 12.11.26 (voir ci-dessous). Accordé 3 % = 40.000 litas, somme pouvant largement couvrir les dépenses supplémentaires effectives, s'il en existe vraiment. Le Gouvernement lithuanien demande : Le Territoire de Memel se déclare prêt à accorder : 4. Ministère des Affaires étrangères (montant des crédits budgétaires : 2.8% = 433.060 litas. Comme pour le point 3 ci-dessus. Accordé: 4 % = 113.000 litas. Il n'est pas encore possible de prévoir si cette proposition pourra être réalisée et quand. 5. Ministère de la Défense nationale (crédits budgétaires: 48.746.810 litas). 15,3 % = 7.487.510 litas. (D'après la note du 12.11.26, — voir ci-dessous — le point de vue du Territoire de Memel a été accepté.) Accepté: 6,85 %, pour donner une preuve de bonne volonté et bien que l'effectif de l'armée lithuanienne n'ait pas été augmenté par suite du rattachement du Territoire de Memel = 3.400.000 litas. 6. Ministère des Transports. a) Chemins de fer: Déficit net 432.107 litas b) Postes: Excédent net 241.282 » Dépenses supplémentaires totales 190.825 » Le Territoire de Memel renonce aux excédents et refuse de participer aux déficits. Le chemins de fer et les postes constituent des exploitations commerciales de l'État qui n'ont aucun rapport avec sa souveraineté. 7. Ministère de la Justice. Dépenses supplémentaires réelles: 93.060 litas. (Tribunal suprême, exécution des sentences.) Accepté = 93.060 litas. 8. Ministère des Cultes. A été supprimé sur la demande des représentants du Territoire de Memel. 9. Ministère de l’Agriculture. A été supprimé sur la demande des représentants du Territoire de Memel. 10. Ministère des Finances. Dépenses supplémentaires réelles = 55.000 litas. (Service de comptabilité de l’État et Service central de la finance) Accepté = 55.000 litas. 11. Contrôle de l'État. Dépenses supplémentaires réelles = 30.988 Accepté = 30.988 litas. 12. Ministère de l’Intérieur. a) Police des chemins de fer du Territoire de Memel. Dépenses réelles = 79.139 litas. Accordé: 7 % (= proportion afférente au nombre de kilomètres de chemins de fer du Territoire de Memel par rapport au nombre total de kilomètres du réseau des chemins de fer lithuanien) = 100.000 litas. b)
n'ont aucun rapport avec sa souveraineté. 7. Ministère de la Justice. Dépenses supplémentaires réelles: 93.060 litas. (Tribunal suprême, exécution des sentences.) Accepté = 93.060 litas. 8. Ministère des Cultes. A été supprimé sur la demande des représentants du Territoire de Memel. 9. Ministère de l’Agriculture. A été supprimé sur la demande des représentants du Territoire de Memel. 10. Ministère des Finances. Dépenses supplémentaires réelles = 55.000 litas. (Service de comptabilité de l’État et Service central de la finance) Accepté = 55.000 litas. 11. Contrôle de l'État. Dépenses supplémentaires réelles = 30.988 Accepté = 30.988 litas. 12. Ministère de l’Intérieur. a) Police des chemins de fer du Territoire de Memel. Dépenses réelles = 79.139 litas. Accordé: 7 % (= proportion afférente au nombre de kilomètres de chemins de fer du Territoire de Memel par rapport au nombre total de kilomètres du réseau des chemins de fer lithuanien) = 100.000 litas. b) Police des frontières (crédits budgétaires: 5.693.665 litas). 15,3 % = 874.547 litas. Accepté: 6,85 % pour donner une preuve de bonne volonté et bien que l’existence d’une dépense supplémentaire ne soit pas démontrée dans ce cas = 390.000 litas. c) Sûreté générale (police politique) dans le Territoire de Memel Dépenses réelles = 140.230 litas. Refusé, car l’existence d’un service de Sûreté générale, relevant du Gouvernement central, dans le Territoire de Memel, est incompatible avec les dispositions du Statut de Memel. Le Gouvernement lithuanien demande : d) Administration centrale = 110.600 litas. Le Territoire de Memel se déclare prêt à accorder : Accepté: 6,85 % pour donner une preuve de bonne volonté et bien que l’existence d’une dépense supplémentaire ne soit pas démontrée dans ce cas = 25.000 litas. 13. Gouverneur du Territoire de Memel. Recettes supplémentaires = 579.736 litas Dépenses supplémentaires = 137.934 » Excédent = 459.802 » Accepté sous réserve que le Gouvernement central ne s'attribuera pas les recettes dont le gouverneur a bénéficié jusqu'à maintenant. 14. Port de Memel. Déficit = 1.842.305 litas Refusé, vu l'article 4 de l’annexe II de la Convention de Memel, cette question n'étant pas encore en état d'être examiné. En outre, si l’on
réelles = 140.230 litas. Refusé, car l’existence d’un service de Sûreté générale, relevant du Gouvernement central, dans le Territoire de Memel, est incompatible avec les dispositions du Statut de Memel. Le Gouvernement lithuanien demande : d) Administration centrale = 110.600 litas. Le Territoire de Memel se déclare prêt à accorder : Accepté: 6,85 % pour donner une preuve de bonne volonté et bien que l’existence d’une dépense supplémentaire ne soit pas démontrée dans ce cas = 25.000 litas. 13. Gouverneur du Territoire de Memel. Recettes supplémentaires = 579.736 litas Dépenses supplémentaires = 137.934 » Excédent = 459.802 » Accepté sous réserve que le Gouvernement central ne s'attribuera pas les recettes dont le gouverneur a bénéficié jusqu'à maintenant. 14. Port de Memel. Déficit = 1.842.305 litas Refusé, vu l'article 4 de l’annexe II de la Convention de Memel, cette question n'étant pas encore en état d'être examiné. En outre, si l’on considère que c’est le port de Memel qui fournit à l'État lithuanien la partie la plus essentielle de ses recettes douanières, la prétention de faire supporter la totalité du déficit du port au Territoire de Memel apparaît exorbitante et ne soutient pas la discussion. Récapitulation. 1. Diète 35.352 litas — 2. Président de l'État... 20.997 » 20.997 j 3. Présidence du Conseil.. 89.848 » 40.000 j 4. Ministère des Affaires étrangères 433.060 » 113.000 j 5. Ministère de la Défense nationale 7.487.510 » 3.400.000 j 6. Ministère des Transports 190.825 » — 7. Ministère de la Justice = 93.060 » 93.060 8. Ministère des Cultes .. = — = 9. Ministère de l’Agriculture = — = 10. Ministère des Finances . = 55.000 » 55.000 II. Contrôle de l'État ... = 30.988 » 30.988 12. Ministère de l’Intérieur, a), c), d) = 329.969 » 125.000 b) = 874.547 » 390.000 14. Port de Memel = 1.842.305 » Total des dépenses supplémentaires = 11.483.461 » 4.268.045 13. Gouverneur (recette supplémentaire) ..... = 459.802 » 459.802 Somme totale = 11.023.659 » 3.808.243 D’après l’évaluation lithuanienne, le résultat final est le suivant : Déductions 11.023.659 litas Quote-part 16.128.408 Quote-part 10.162.804 » Déductions 3.808.243
2. Président de l'État... 20.997 » 20.997 j 3. Présidence du Conseil.. 89.848 » 40.000 j 4. Ministère des Affaires étrangères 433.060 » 113.000 j 5. Ministère de la Défense nationale 7.487.510 » 3.400.000 j 6. Ministère des Transports 190.825 » — 7. Ministère de la Justice = 93.060 » 93.060 8. Ministère des Cultes .. = — = 9. Ministère de l’Agriculture = — = 10. Ministère des Finances . = 55.000 » 55.000 II. Contrôle de l'État ... = 30.988 » 30.988 12. Ministère de l’Intérieur, a), c), d) = 329.969 » 125.000 b) = 874.547 » 390.000 14. Port de Memel = 1.842.305 » Total des dépenses supplémentaires = 11.483.461 » 4.268.045 13. Gouverneur (recette supplémentaire) ..... = 459.802 » 459.802 Somme totale = 11.023.659 » 3.808.243 D’après l’évaluation lithuanienne, le résultat final est le suivant : Déductions 11.023.659 litas Quote-part 16.128.408 Quote-part 10.162.804 » Déductions 3.808.243 Versement à effectuer par la le Territoire de Memel . = 860.855 litas Lithuanie ........ = 12.320.165 D’après les calculs effectués par ses représentants, le Territoire de Memel devrait donc recevoir 12.300.000 litas pour l’année 1924, tandis que, d’après les calculs effectués par les représentants lithuaniens, non seulement ce territoire ne devrait rien recevoir, mais il aurait, au contraire, à verser 860.000 litas. Il est évident que ce dernier point de vue est incompatible avec les termes de l'article 35 et qu’il est absolument inacceptable pour le Territoire de Memel. Pour manifester leur volonté d’aboutir à une entente et pour aller au-devant du désir du Gouvernement lithuanien, les représentants du Territoire de Memel ont déclaré se contenter, pour les années 1924 et 1925, au lieu des 24 millions environ auxquels le Territoire de Memel a droit et qui, jusqu’à maintenant, n'a perçu que 6 millions pour chacune de ces deux années, soit en tout 12 millions —, d’un versement global rétroactif de 5 millions de litas et d’un versement de 10 millions de litas pour l’année 1926. Cette proposition a été faite en raison de la situation économique difficile de l’État lithuanien et dans l’espoir qu'ainsi, les laborieuses négociations aboutiraient
ne devrait rien recevoir, mais il aurait, au contraire, à verser 860.000 litas. Il est évident que ce dernier point de vue est incompatible avec les termes de l'article 35 et qu’il est absolument inacceptable pour le Territoire de Memel. Pour manifester leur volonté d’aboutir à une entente et pour aller au-devant du désir du Gouvernement lithuanien, les représentants du Territoire de Memel ont déclaré se contenter, pour les années 1924 et 1925, au lieu des 24 millions environ auxquels le Territoire de Memel a droit et qui, jusqu’à maintenant, n'a perçu que 6 millions pour chacune de ces deux années, soit en tout 12 millions —, d’un versement global rétroactif de 5 millions de litas et d’un versement de 10 millions de litas pour l’année 1926. Cette proposition a été faite en raison de la situation économique difficile de l’État lithuanien et dans l’espoir qu'ainsi, les laborieuses négociations aboutiraient enfin à un résultat, et aussi pour procurer immédiatement au Territoire de Memel des ressources nécessaires pour faire face aux besoins les plus urgents. En faisant cette proposition, les représentants de Memel supposaient qu'on serait entre temps arrivé à une solution définitive, qui tenait compte des intérêts vitaux et réels du Territoire. Ladite proposition est également devenue caduque, car le Gouvernement lithuanien l'a catégoriquement repoussée. Dans ces conditions, il ne restait plus à la Diète de Memel, comme nous l'avons déjà exposé ci-dessus, d'autre solution que s'adresser à la Société des Nations. Ce n'est qu'après cette démarche que, récemment, le Gouvernement central, par note du 12 mars de cette année, s'est déclaré prêt à faire quelques concessions. Dans cette note, il se rallie au point de vue du Territoire de Memel en ce qui concerne la question des frais afférents à la Diète lithuanienne et à l'armée en ce qui concerne les frais afférents au Conseil des ministres et au Ministère des Affaires étrangères, il consent une légère concession. En ce qui concerne le Conseil des ministres, il accepte de réduire de 68,5 à 5,2 la participation du Territoire de Memel aux dépenses, sans toutefois fournir une base concrète pour
du Territoire. Ladite proposition est également devenue caduque, car le Gouvernement lithuanien l'a catégoriquement repoussée. Dans ces conditions, il ne restait plus à la Diète de Memel, comme nous l'avons déjà exposé ci-dessus, d'autre solution que s'adresser à la Société des Nations. Ce n'est qu'après cette démarche que, récemment, le Gouvernement central, par note du 12 mars de cette année, s'est déclaré prêt à faire quelques concessions. Dans cette note, il se rallie au point de vue du Territoire de Memel en ce qui concerne la question des frais afférents à la Diète lithuanienne et à l'armée en ce qui concerne les frais afférents au Conseil des ministres et au Ministère des Affaires étrangères, il consent une légère concession. En ce qui concerne le Conseil des ministres, il accepte de réduire de 68,5 à 5,2 la participation du Territoire de Memel aux dépenses, sans toutefois fournir une base concrète pour ce pourcentage. En ce qui concerne le Ministère des Affaires étrangères, dont le budget s'élève presque à 3 millions de litas, il doit être fait une distinction entre les dépenses « diplomatiques » et les dépenses « économiques ». Il est très douteux que cette distinction soit techniquement réalisable. Mais même en supposant que la chose soit possible, il n'en resterait pas moins vrai que la proposition des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En