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110, p. 183. En matière de coalition, l'arrêt qui constate que les conventions intervenues entre les parties n'ont pas eu pour effet d'opérer la hausse ou la baisse du prix de transport des voyageurs ou marchandises, que, au contraire, ces prix sont restés tels qu'ils étaient fixés antérieurement, constate des faits exclusifs du délit de coalition. Cass. 9 avril 1863. B. 108, p. 175. Les compagnies de chemins de fer doivent faire jouir tous les voituriers desservant une même route des mêmes avantages consentis en faveur de l'un d'eux; l'arrêt qui constate que l'avantage consenti à l'un d'eux n'a pas été consenti au profit de l'autre constate à la charge de la compagnie une contravention à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, qui interdit aux compagnies de détruire l'égalité assurée par la loi aux diverses entreprises de transport. Rej. 14 août 1863. B. 223, p. 380. Entrepreneur de messageries. Convention. Les compagnies de chemins de fer peuvent passer des traités avec les entrepreneurs de messageries, sans autorisation de l'autorité supérieure, lorsqu'il n'y a qu'un seul entrepreneur pour faire le service d'une route; mais, dès qu'un second service s'établit, la compagnie doit faire profiter l'entrepreneur nouveau des mêmes avantages, ou bien se pourvoir d'une autorisation; les conventions, licites quand il n'y a qu'un entrepreneur, cessent de l'être quand il en survient d'autres. Cass. 9 avril 1863. B. 108, p. 175. CHEMINS DE FER. Contraventions aux règlements relatifs à la police intérieure des chemins de fer. Règlement intérieur. Le règlement du service intérieur d'une compagnie de chemin de fer, régulièrement approuvé par le ministre des travaux publics, a le caractère d'une décision administrative, à l'inobservation de laquelle la sanction pénale de la loi du 10 juillet 1845 est applicable. Rej. 4 août 1870. B. 160, p. 262. Compétence. -Les chemins de fer font partie de la grande voirie, et, dès lors, il n'appartient pas à l'autorité municipale de faire des arrêtés les concernant. Rej. 3 avril 1858. B. 116, p. 189. — 16 décembre 1864. B. 289, p. 510. Cass. 16 mars 1866. B. 77, p. 130. Rej. 1er
avantages, ou bien se pourvoir d'une autorisation; les conventions, licites quand il n'y a qu'un entrepreneur, cessent de l'être quand il en survient d'autres. Cass. 9 avril 1863. B. 108, p. 175. CHEMINS DE FER. Contraventions aux règlements relatifs à la police intérieure des chemins de fer. Règlement intérieur. Le règlement du service intérieur d'une compagnie de chemin de fer, régulièrement approuvé par le ministre des travaux publics, a le caractère d'une décision administrative, à l'inobservation de laquelle la sanction pénale de la loi du 10 juillet 1845 est applicable. Rej. 4 août 1870. B. 160, p. 262. Compétence. -Les chemins de fer font partie de la grande voirie, et, dès lors, il n'appartient pas à l'autorité municipale de faire des arrêtés les concernant. Rej. 3 avril 1858. B. 116, p. 189. — 16 décembre 1864. B. 289, p. 510. Cass. 16 mars 1866. B. 77, p. 130. Rej. 1er juillet 1870. B. 136, p. 224. Police. Est illégal et non obligatoire l'arrêté municipal qui interdit à une compagnie de chemin de fer de laisser stationner le long des promenades de la ville des trains ou convois pouvant exhaler des odeurs incommodes et insalubres. Le ministre des travaux publics ou l'administration supérieure ont le droit exclusif de réglementer la police des chemins de fer, lorsque la sûreté et la santé des habitants ne sont pas en cause. Rej. 16 décembre 1864. B. 289, p. 510. Le juge de police, saisi à tort d'un fait d'introduction dans une gare de chemin de fer prohibé par un règlement d'administration supérieure sous la sanction correctionnelle de la loi de 1845, ne peut en conserver la connaissance sous prétexte que ce même fait serait en contravention avec un arrêté de l'autorité municipale, incompétente pour régler la police du chemin, qui, avec ses dépendances, fait partie de la grande voirie. Cass. 17 mars 1866. B. 77, p. 130. Buffets. Les chemins de fer et leurs dépendances faisant partie de la grande voirie, leur sûreté et leur exploitation sont réglées par décrets ou par des arrêtés préfectoraux approuvés par le ministre des travaux publics. On ne
l'administration supérieure ont le droit exclusif de réglementer la police des chemins de fer, lorsque la sûreté et la santé des habitants ne sont pas en cause. Rej. 16 décembre 1864. B. 289, p. 510. Le juge de police, saisi à tort d'un fait d'introduction dans une gare de chemin de fer prohibé par un règlement d'administration supérieure sous la sanction correctionnelle de la loi de 1845, ne peut en conserver la connaissance sous prétexte que ce même fait serait en contravention avec un arrêté de l'autorité municipale, incompétente pour régler la police du chemin, qui, avec ses dépendances, fait partie de la grande voirie. Cass. 17 mars 1866. B. 77, p. 130. Buffets. Les chemins de fer et leurs dépendances faisant partie de la grande voirie, leur sûreté et leur exploitation sont réglées par décrets ou par des arrêtés préfectoraux approuvés par le ministre des travaux publics. On ne peut, dès lors, appliquer aux buffets de ces chemins l'arrêté préfectoral réglementant la fermeture des cafés, cabarets et autres lieux publics, pris en vertu des lois des 16-24 août 1790, 19-22 juillet 1791 et 18 juillet 1837. Rej. 1er juillet 1870. B. 136, p. 224. Arrêté préfectoral. -Publication. Les arrêtés préfectoraux sont légalement exécutoires lorsqu'ils ont reçu une publicité en rapport avec leur objet; ainsi, un arrêté préfectoral sur l'entrée, la circulation et le stationnement des voitures dans une gare de chemin de fer, a été légalement et suffisamment publié par son affiche dans la gare et dans les salles d'attente, s'il est, en outre, reconnu que, de cette façon, il est parvenu à la connaissance des intéressés. Rej. 6 décembre 1862. B. 269, p. 451. Service des omnibus et voitures dans les gares. — L'arrêté préfectoral qui réglemente le service des omnibus dans des gares du chemin de fer aux centres de population, pris pour tout le département, doit être réputé pris au point de vue de la sûreté générale; il est, dès lors, légal et obligatoire. Cass. 16 août 1859. B. 210, p. 350. Les préfets, investis par la loi du 15 juillet 1845 et l'ordonnance du 15
préfectoraux sont légalement exécutoires lorsqu'ils ont reçu une publicité en rapport avec leur objet; ainsi, un arrêté préfectoral sur l'entrée, la circulation et le stationnement des voitures dans une gare de chemin de fer, a été légalement et suffisamment publié par son affiche dans la gare et dans les salles d'attente, s'il est, en outre, reconnu que, de cette façon, il est parvenu à la connaissance des intéressés. Rej. 6 décembre 1862. B. 269, p. 451. Service des omnibus et voitures dans les gares. — L'arrêté préfectoral qui réglemente le service des omnibus dans des gares du chemin de fer aux centres de population, pris pour tout le département, doit être réputé pris au point de vue de la sûreté générale; il est, dès lors, légal et obligatoire. Cass. 16 août 1859. B. 210, p. 350. Les préfets, investis par la loi du 15 juillet 1845 et l'ordonnance du 15 juillet 1846 du droit d'autoriser, sous l'approbation du ministre des travaux publics, les entrepreneurs de voitures publiques à faire entrer, stationner, circuler leurs voitures dans les gares de chemin de fer, peuvent légalement imposer à leur autorisation la condition de desservir tous les trains de jour et de nuit s'arrêtant à une station. Cass. 25 août 1864. B. 224, p. 369. Les lois spéciales sur les chemins de fer donnent aux préfets le droit de prendre les arrêtés nécessaires pour régler, dans l'intérêt de la sûreté publique, l'entrée, la circulation et le stationnement des voitures dans les gares de chemin de fer; ils peuvent, notamment, décider qu'aucune voiture ne pourra circuler ou stationner dans les gares sans une autorisation préalable. Ces arrêtés sont légaux, obligatoires et sanctionnés par la pénalité spéciale établie par les lois de police sur les chemins de fer, tant qu'ils n'ont pas été réformés par l'autorité administrative supérieure. C'est donc en vain qu'un entrepreneur de voitures publiques prétendrait que l'autorisation de faire circuler son omnibus dans la gare n'a été accordée qu'à une seule entreprise, ce qui constituerait un monopole et une entrave apportée à la liberté du commerce, interdite par la loi. S'il y a
à une station. Cass. 25 août 1864. B. 224, p. 369. Les lois spéciales sur les chemins de fer donnent aux préfets le droit de prendre les arrêtés nécessaires pour régler, dans l'intérêt de la sûreté publique, l'entrée, la circulation et le stationnement des voitures dans les gares de chemin de fer; ils peuvent, notamment, décider qu'aucune voiture ne pourra circuler ou stationner dans les gares sans une autorisation préalable. Ces arrêtés sont légaux, obligatoires et sanctionnés par la pénalité spéciale établie par les lois de police sur les chemins de fer, tant qu'ils n'ont pas été réformés par l'autorité administrative supérieure. C'est donc en vain qu'un entrepreneur de voitures publiques prétendrait que l'autorisation de faire circuler son omnibus dans la gare n'a été accordée qu'à une seule entreprise, ce qui constituerait un monopole et une entrave apportée à la liberté du commerce, interdite par la loi. S'il y a abus dans les mesures d'exécution du préfet, la partie intéressée a le droit de l'attaquer devant l'autorité administrative supérieure ou le conseil d'état ; mais, tant qu'elles ne sont pas réformées, l'autorité judiciaire doit reconnaître l'arrêté exécutoire et prononcer la peine portée par la loi. Rej. 6 décembre 1862. B. 260, p. 45189. (Compartiment réservé aux dames. Chef de gare autorisant les hommes à y prendre place.) Le fait par un chef de gare d'avoir autorisé des hommes à monter dans un compartiment réservé aux dames seules ne constitue aucune contravention; en cas de peine indûment prononcée, la Cour de cassation doit annuler sans renvoi. Cass. 2 mai 1873. B. 122, p. 226. Mais le fait d'avoir enlevé la plaque constatant la réserve du compartiment pour les dames seules constitue une contravention distincte, qui peut être relevée sans violer la règle non bis in idem. Cass. 2 mai 1873. B. 122, p. 226. Lois et règlements intéressant la sûreté publique. — Accidents. — Responsabilité. — Chefs de gare. Accident. Déclaration à l'autorité locale. — L'article 59 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846, sur la police des chemins de fer, en prescrivant une déclaration immédiate à l'autorité locale, à la
260, p. 45189. (Compartiment réservé aux dames. Chef de gare autorisant les hommes à y prendre place.) Le fait par un chef de gare d'avoir autorisé des hommes à monter dans un compartiment réservé aux dames seules ne constitue aucune contravention; en cas de peine indûment prononcée, la Cour de cassation doit annuler sans renvoi. Cass. 2 mai 1873. B. 122, p. 226. Mais le fait d'avoir enlevé la plaque constatant la réserve du compartiment pour les dames seules constitue une contravention distincte, qui peut être relevée sans violer la règle non bis in idem. Cass. 2 mai 1873. B. 122, p. 226. Lois et règlements intéressant la sûreté publique. — Accidents. — Responsabilité. — Chefs de gare. Accident. Déclaration à l'autorité locale. — L'article 59 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846, sur la police des chemins de fer, en prescrivant une déclaration immédiate à l'autorité locale, à la diligence du chef de convoi, des accidents arrivant sur un chemin de fer, comprend aussi bien les accidents arrivés sur la partie du chemin de fer traversant les gares que ceux arrivés sur le surplus de la voie. Cass. 18 août 1859. B. 205, p. 344. Mais c'est le chef de la gare dans laquelle est survenu un accident qui, ayant le commandement d'un convoi pendant le temps d'arrêt, est obligé de faire la déclaration de l'accident à l'autorité locale : cette obligation n'incombe ni au chef du convoi, momentanément remplacé dans le commandement par le chef de gare, ni au commissaire de police spécial, dont les devoirs sont indépendants de celui du chef du convoi. Cass. 18 août 1859. B. 205, p. 344. Rej. 3 mai 1860. B. 121, p. 201. Homicide involontaire, purement accidentel, ne peut donner lieu à l'application d'une peine contre le chef de gare dans la gare duquel il aurait eu lieu, lorsque surtout les juges du fait déclarent qu'il n'y a aucun fait d'inattention ou de négligence de sa part. Cette déclaration qu'il est légalement coupable pour n'avoir pas provoqué de son administration l'établissement de mesures propres à éviter de pareils accidents, ou pour
de la gare dans laquelle est survenu un accident qui, ayant le commandement d'un convoi pendant le temps d'arrêt, est obligé de faire la déclaration de l'accident à l'autorité locale : cette obligation n'incombe ni au chef du convoi, momentanément remplacé dans le commandement par le chef de gare, ni au commissaire de police spécial, dont les devoirs sont indépendants de celui du chef du convoi. Cass. 18 août 1859. B. 205, p. 344. Rej. 3 mai 1860. B. 121, p. 201. Homicide involontaire, purement accidentel, ne peut donner lieu à l'application d'une peine contre le chef de gare dans la gare duquel il aurait eu lieu, lorsque surtout les juges du fait déclarent qu'il n'y a aucun fait d'inattention ou de négligence de sa part. Cette déclaration qu'il est légalement coupable pour n'avoir pas provoqué de son administration l'établissement de mesures propres à éviter de pareils accidents, ou pour s'être chargé d'un service qu'il ne pouvait faire dans de telles conditions, ne peut justifier sa condamnation. Cass. 26 février 1863. B. 67, p. 107. La cour qui, saisie d'une prévention en homicide par imprudence dirigée contre un chef de gare, examine certaines mesures prises par la compagnie de chemin de fer en exécution de règlements administratifs, peut apprécier ces mesures au regard de la part de responsabilité qui pouvait résulter de leur inexécution, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. Cass. 26 février 1863. B. 67, p. 107. Bien que les aiguilleurs de chemins de fer soient, aux termes de l'article 7 de leur règlement, responsables de tous les faits de leur service, cette responsabilité ne diminue en rien celle que le règlement général sur les chemins de fer fait peser sur les chefs de gare pour défaut de surveillance sur leurs subordonnés. Rej. 26 juillet 1872. B. 191, p. 333. Accident dans un atelier. — L'atelier ou le dépôt faisant partie d'une gare et en étant l'annexe est sous la direction du chef de cette gare, lequel est tenu alors, sous les peines de l'article 59 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, de
de fer en exécution de règlements administratifs, peut apprécier ces mesures au regard de la part de responsabilité qui pouvait résulter de leur inexécution, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire. Cass. 26 février 1863. B. 67, p. 107. Bien que les aiguilleurs de chemins de fer soient, aux termes de l'article 7 de leur règlement, responsables de tous les faits de leur service, cette responsabilité ne diminue en rien celle que le règlement général sur les chemins de fer fait peser sur les chefs de gare pour défaut de surveillance sur leurs subordonnés. Rej. 26 juillet 1872. B. 191, p. 333. Accident dans un atelier. — L'atelier ou le dépôt faisant partie d'une gare et en étant l'annexe est sous la direction du chef de cette gare, lequel est tenu alors, sous les peines de l'article 59 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, de signaler les accidents qui pourraient y survenir. Dans ces circonstances spéciales, il ne faut pas les confondre avec les ateliers ou les dépôts éloignés, sur lesquels le chef de gare n'a ni autorité ni surveillance à exercer. Rej. 4 août 1870. B. 160, p. 262. Déraillement. Réparations à la voie. — La responsabilité d'un déraillement causé par des réparations considérables mal surveillées incombe à l'ingénieur de la voie, à qui l'article 121 du règlement du 18 août 1856 attribue l'autorité et, par suite, la surveillance de l'exécution des travaux. Rej. 7 mai 1868. B. 122, p. 202. Train en marche. Introduction dans les voitures, dans les gares. Voyageur muni de billet. — Le fait, par un voyageur, de monter dans un train de chemin de fer déjà en mouvement, n'est pas prévu par l'article 63 du règlement du 15 novembre 1846, comme celui du voyageur qui sort des voitures avant que le train soit arrêté. Le voyageur munis d'un billet ayant le droit de s'introduire dans l'intérieur de la gare, l'article 61 portant interdiction de s'introduire, de circuler et de stationner, lui est inapplicable. Rej. 31 mars 1864. B. 78, p. 133. Introduction sur la voie ferrée de personnes étrangères
— La responsabilité d'un déraillement causé par des réparations considérables mal surveillées incombe à l'ingénieur de la voie, à qui l'article 121 du règlement du 18 août 1856 attribue l'autorité et, par suite, la surveillance de l'exécution des travaux. Rej. 7 mai 1868. B. 122, p. 202. Train en marche. Introduction dans les voitures, dans les gares. Voyageur muni de billet. — Le fait, par un voyageur, de monter dans un train de chemin de fer déjà en mouvement, n'est pas prévu par l'article 63 du règlement du 15 novembre 1846, comme celui du voyageur qui sort des voitures avant que le train soit arrêté. Le voyageur munis d'un billet ayant le droit de s'introduire dans l'intérieur de la gare, l'article 61 portant interdiction de s'introduire, de circuler et de stationner, lui est inapplicable. Rej. 31 mars 1864. B. 78, p. 133. Introduction sur la voie ferrée de personnes étrangères au service. — Fraudes. Introduction d'animaux. — L'article 61, 3e, de l'ordonnance réglementaire du 15 novembre 1846, sur la police des chemins de fer, ne punit l'introduction de chevaux ou bestiaux sur la voie ferrée que lorsque cette introduction a été volontaire de la part d'un individu quelconque; il ne prévoit pas le simple abandon de ces animaux, qui tombe sous l'application de l'article 68 et ne donne lieu qu'à la mise en fourrière, simple mesure d'ordre et de police. Ce fait, en admettant qu'il constitue l'abandon d'animaux prévu par les articles 3 et 12 du titre II de la loi du 28 septembre 1791, qui punit les dégâts causés par un animal laissé à l'abandon sur la propriété d'autrui, ne rentre pas dans la compétence de l'autorité judiciaire; le conseil de préfecture est seul compétent. Rej. 3 avril 1858, B. 116, p. 189. 38. (Maîtres du buffet.) Les buffets établis, dans les gares de chemins de fer sont des dépendances nécessaires du service de ces chemins, et dès lors, les maîtres de buffet, ainsi que les gens à leur service, ne peuvent être considérés comme des personnes étrangères au service des chemins de fer, auxquelles l'introduction dans l'intérieur des
prévoit pas le simple abandon de ces animaux, qui tombe sous l'application de l'article 68 et ne donne lieu qu'à la mise en fourrière, simple mesure d'ordre et de police. Ce fait, en admettant qu'il constitue l'abandon d'animaux prévu par les articles 3 et 12 du titre II de la loi du 28 septembre 1791, qui punit les dégâts causés par un animal laissé à l'abandon sur la propriété d'autrui, ne rentre pas dans la compétence de l'autorité judiciaire; le conseil de préfecture est seul compétent. Rej. 3 avril 1858, B. 116, p. 189. 38. (Maîtres du buffet.) Les buffets établis, dans les gares de chemins de fer sont des dépendances nécessaires du service de ces chemins, et dès lors, les maîtres de buffet, ainsi que les gens à leur service, ne peuvent être considérés comme des personnes étrangères au service des chemins de fer, auxquelles l'introduction dans l'intérieur des gares est défendue par l'article 6 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846, sur la police des chemins de fer. Rej. 29 décembre 1860, B. 308, p. 528. 39. (Voyageur sans billet.) Le fait de s'introduire dans un wagon de chemin de fer sans billet, ou d'y rester après la station pour laquelle un billet a été pris, constitue une simple contravention qui ne comporte ni coauteur ni complice. Rej. 7 avril 1870, B. 82, p. 135; 8 décembre 1870, B. 189, p. 308. 40. Le fait d'avoir pris un billet de chemin de fer pour une station et d'avoir continué à une station plus éloignée, en cherchant, à la descente, à tromper les employés de la compagnie, constitue une contravention à l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et non les délits d'escroquerie ou de filouterie. Rej. 8 décembre 1870, B. 189, p. 308. 41. (Usage d'un permis de circulation délivré à un tiers.) L'usage frauduleux d'un permis de circulation délivré à un tiers pour se faire admettre et voyager gratuitement dans un train de chemin de fer, ne constitue pas le délit d'escroquerie, faute de remise ou tradition matérielle d'un des objets prévus par l'article 405 du
station pour laquelle un billet a été pris, constitue une simple contravention qui ne comporte ni coauteur ni complice. Rej. 7 avril 1870, B. 82, p. 135; 8 décembre 1870, B. 189, p. 308. 40. Le fait d'avoir pris un billet de chemin de fer pour une station et d'avoir continué à une station plus éloignée, en cherchant, à la descente, à tromper les employés de la compagnie, constitue une contravention à l'article 63 de l'ordonnance du 15 novembre 1846, et non les délits d'escroquerie ou de filouterie. Rej. 8 décembre 1870, B. 189, p. 308. 41. (Usage d'un permis de circulation délivré à un tiers.) L'usage frauduleux d'un permis de circulation délivré à un tiers pour se faire admettre et voyager gratuitement dans un train de chemin de fer, ne constitue pas le délit d'escroquerie, faute de remise ou tradition matérielle d'un des objets prévus par l'article 405 du Code pénal. Rej. 16 mai 1865, B. 107, p. 194. 42. Il y a escroquerie de la part du chef d'atelier d'une compagnie de chemin de fer qui, employant à son usage particulier des ouvriers, les fait néanmoins payer par la compagnie à laquelle il produit des états mensongers établissant qu'ils ont été payés pour des travaux faits pour le compte de la compagnie. Rej. 26 mars 1863, B. 97, p. 156. 43. Il y a escroquerie au préjudice d'une compagnie de chemin de fer, lorsque, par des déclarations concertées, elle a été amenée à transporter, à son insu, des quantités de charbon supérieures aux expéditions déclarées et payées. Rej. 28 mars 1867, B. 113, p. 119. 44. (Fausse déclaration d'expédition de fonds. — Commis signataire.) Le commis qui a signé pour son patron une déclaration d'expédition de fonds par chemins de fer, indiquant un chiffre inférieur à la valeur effectivement expédiée, encourt personnellement une responsabilité pénale. Il ne peut être relaxé par le motif que l'infraction n'est imputable qu'au patron à qui elle devait profiter, et qu'il n'est pas légalement couvert par les ordres de ce patron, qui ne pourrait ni l'autoriser ni l'astreindre à commettre une action coupable.