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aujourd'hui par pli urgent, se borne à insister : a) Sur la suggestion antérieurement faite à la Commission d'entreprendre un voyage en Palestine pour étudier les points énoncés dans les pétitions de 1924 et 1925, ainsi que les questions relatives à l'immigration juive. b) Sur la non-application de l'article 22 du Pacte et de l'article 3 du mandat, en ce qui concerne le gouvernement représentatif et l'autonomie locale. Il suffit d'énumérer ces points, en les résumant, pour que la Commission, se souvenant des documents antérieurs, se rende compte que la pétition récente n'est pas, à vrai dire, nouvelle, mais qu'elle constitue seulement un réquisitoire plus pressant. Ce qu'il faut retenir c'est que, dans sa pétition récente, le Comité exécutif du Congrès arabe, pour la première fois, ne manifeste pas une opposition radicale et totale à l'égard du mandat, mais se borne à protester contre la prétendue non-application d'une de ses parties. Le fait est d'importance et il conviendrait d'en tenir compte, car, pour ma part, préoccupé de veiller jalousement à l'observation du mandat, j'y vois un réel progrès. D'autre part, les observations du Gouvernement britannique ne concernent que ce qu'il appelle « le principal point traité dans la pétition », c'est-à-dire le fait que l'autonomie locale n'a pas été développée dans le territoire sous mandat. Donc, en ce qui concerne la Commission, la situation n'a pas changé depuis l'année passée. A cet égard, nos délibérations, nos divergences et nos décisions ne pourraient guère différer de celles dont témoignent nos procès-verbaux et résolutions antérieurs. Toutefois, un fait important, essentiel, est nouvellement survenu à propos de cette question. Je fais allusion à une résolution du Conseil de la Société des Nations, qui paraît proclamer un principe directeur en la matière et qui peut nous obliger à suivre une nouvelle voie. Cette résolution figure dans le rapport de M. Undén, adopté par le Conseil le 9 décembre 1925. On y trouve ce qui suit à propos de la décision de surseoir, formulée par la Commission, au sujet de la pétition des Arabes : « Dans une affaire de ce genre, comme dans un
c'est-à-dire le fait que l'autonomie locale n'a pas été développée dans le territoire sous mandat. Donc, en ce qui concerne la Commission, la situation n'a pas changé depuis l'année passée. A cet égard, nos délibérations, nos divergences et nos décisions ne pourraient guère différer de celles dont témoignent nos procès-verbaux et résolutions antérieurs. Toutefois, un fait important, essentiel, est nouvellement survenu à propos de cette question. Je fais allusion à une résolution du Conseil de la Société des Nations, qui paraît proclamer un principe directeur en la matière et qui peut nous obliger à suivre une nouvelle voie. Cette résolution figure dans le rapport de M. Undén, adopté par le Conseil le 9 décembre 1925. On y trouve ce qui suit à propos de la décision de surseoir, formulée par la Commission, au sujet de la pétition des Arabes : « Dans une affaire de ce genre, comme dans un grand nombre d'autres, la Commission ne peut agir, bien entendu, que dans certaines limites. C'est là un fait reconnu par le Conseil, qui ... désirera, dans les circonstances indiquées, demander seulement à la Commission de formuler le meilleur jugement qu'il lui serait possible de fonder sur les renseignements mis à sa disposition ». Cette résolution paraît exclure, en ce qui concerne la question qui nous préoccupe et d'autres analogues, tout recours à des moyens d'information autres que ceux dont la Commission a disposé jusqu'à maintenant. Nous oblige-t-elle à soumettre à un nouvel examen — précisé et enrichi, le cas échéant, par les explications que nous pouvons recevoir au cours de la présente session — la deuxième partie de la pétition, c'est-à-dire les allégations du Comité exécutif du Congrès arabe et les observations y relatives du Gouvernement britannique ? Les unes et les autres figurent aux pages 164-180 du procès-verbal de la septième session de la Commission des mandats et dans les derniers documents, déjà mentionnés, du 9 mai et du 10 juin de cette année. Pour ma part, en ma qualité de rapporteur, je me bornerai à rappeler rapidement les allégations en question, tout en présentant à la Commission les
sa disposition ». Cette résolution paraît exclure, en ce qui concerne la question qui nous préoccupe et d'autres analogues, tout recours à des moyens d'information autres que ceux dont la Commission a disposé jusqu'à maintenant. Nous oblige-t-elle à soumettre à un nouvel examen — précisé et enrichi, le cas échéant, par les explications que nous pouvons recevoir au cours de la présente session — la deuxième partie de la pétition, c'est-à-dire les allégations du Comité exécutif du Congrès arabe et les observations y relatives du Gouvernement britannique ? Les unes et les autres figurent aux pages 164-180 du procès-verbal de la septième session de la Commission des mandats et dans les derniers documents, déjà mentionnés, du 9 mai et du 10 juin de cette année. Pour ma part, en ma qualité de rapporteur, je me bornerai à rappeler rapidement les allégations en question, tout en présentant à la Commission les observations qu'elles me paraissent appeler : 1. Concessions Rulenberg. — Les Arabes s'opposent à trois concessions distinctes : celle du Jourdain, le projet de Caïffa et la concession de Auja, district de Jaffa. A leur avis, étant donné les intérêts essentiels en jeu, les expropriations et monopoles que comportent ces concessions, auraient dû être publiés selon les règles, pour que l'opinion publique du pays ait pu en être informée. De plus, ils estiment que toutes ces concessions auraient dû être accordées par les autorités selon la procédure administrative admise. Les conditions financières de ces concessions auraient, déclarent-ils, dans tous les cas, dû être observées. La Puissance mandataire a groupé les arguments opposés à ces trois concessions, de manière à y répondre en même temps. Elle les a résumés, cela va sans dire, avec une rigoureuse objectivité. Elle affirme formellement que les conditions financières des concessions ont été observées. La publicité préalable au sujet de ces différentes affaires ne semble pas, cependant, avoir été très étendue. La Puissance mandataire affirme qu'il n'existait pas d'organismes représentatifs qu'elle eût pu consulter en la matière, ni d'autorité locale à qui l'octroi de ces concessions aurait pu incomber. En cela, ses affirmations ne diffèrent pas
concessions, auraient dû être publiés selon les règles, pour que l'opinion publique du pays ait pu en être informée. De plus, ils estiment que toutes ces concessions auraient dû être accordées par les autorités selon la procédure administrative admise. Les conditions financières de ces concessions auraient, déclarent-ils, dans tous les cas, dû être observées. La Puissance mandataire a groupé les arguments opposés à ces trois concessions, de manière à y répondre en même temps. Elle les a résumés, cela va sans dire, avec une rigoureuse objectivité. Elle affirme formellement que les conditions financières des concessions ont été observées. La publicité préalable au sujet de ces différentes affaires ne semble pas, cependant, avoir été très étendue. La Puissance mandataire affirme qu'il n'existait pas d'organismes représentatifs qu'elle eût pu consulter en la matière, ni d'autorité locale à qui l'octroi de ces concessions aurait pu incomber. En cela, ses affirmations ne diffèrent pas en substance de celles des Arabes. En fait, l'importance technique et financière d'entreprises de ce genre, et surtout les avantages incontestables de tout ordre qui en résultent pour le pays, peuvent justifier, dans les limites imposées par le respect de l'opinion publique, le maintien intégral de l'autorité indispensable du pouvoir central. 2. Concession de salines. — Le Comité exécutif signale que le Gouvernement perd 55 piastres par tonne de sel et que les habitants doivent payer cher le sel, parce qu'une concession juive a été accordée au début, sans mise en adjudication publique, et que l'on a, plus tard, repoussé la concurrence arabe, prétendue plus favorable. La Puissance mandataire ne nie pas avoir accordé la concession, qui doit prendre fin en 1926. Elle ne dit rien de l'adjudication publique. Le prix pour le Gouvernement palestinien ne devait pas être supérieur au prix de gros en Égypte, plus 65 piastres par tonne, représentant les frais de transport. Les indications fournies par l'une et l'autre partie, au sujet d'un envoi de sel de mauvaise qualité, ne sont pas claires. 3. Concession de Kabbara. — Les allégations de l'une et l'autre partie sont très contradictoires et quelque peu confuses. Les Arabes prétendent que
central. 2. Concession de salines. — Le Comité exécutif signale que le Gouvernement perd 55 piastres par tonne de sel et que les habitants doivent payer cher le sel, parce qu'une concession juive a été accordée au début, sans mise en adjudication publique, et que l'on a, plus tard, repoussé la concurrence arabe, prétendue plus favorable. La Puissance mandataire ne nie pas avoir accordé la concession, qui doit prendre fin en 1926. Elle ne dit rien de l'adjudication publique. Le prix pour le Gouvernement palestinien ne devait pas être supérieur au prix de gros en Égypte, plus 65 piastres par tonne, représentant les frais de transport. Les indications fournies par l'une et l'autre partie, au sujet d'un envoi de sel de mauvaise qualité, ne sont pas claires. 3. Concession de Kabbara. — Les allégations de l'une et l'autre partie sont très contradictoires et quelque peu confuses. Les Arabes prétendent que les terres concédées, ou, au moins, une partie d'elles, n'appartenaient pas à l'Etat ; que les propriétés de Barat Césarée ne sauraient figurer en ligne de compte; qu'aucun arrangement n'a été passé avec les 75 familles intéressées, bien que ces familles soient encore dans une situation très difficile, qu'il ne saurait être question de travaux de drainage et d'asséchement d'une zone paludéenne, dans une région formée de dunes de sable, d'étendues rocheuses et de collines. La Puissance mandataire, par contre, affirme que des mesures ont été prises en vue d'exclure des terrains concédés à l'association juive tous ceux sur lesquels avait été reconnu le droit de propriété des colons arabes ; que l'on a pris avec les autres intéressés des arrangements convenables, que le Gouvernement veille et exige que cette campagne d'assainissement et de colonisation, très onéreuse pour l'Association, ait lieu dans l'intérêt public général. 4. Elections et corps représentatifs. — Les allégations contenues dans la pétition de 1925 se trouvent corroborées actuellement par celles du 9 mai 1926, concernant l'absence de « self-government » dans les organes centraux et locaux de l'Administration. Dans ses observations, le Gouvernement britannique affirmait, l'an dernier, que la grande majorité des conseillers élus (23
saurait être question de travaux de drainage et d'asséchement d'une zone paludéenne, dans une région formée de dunes de sable, d'étendues rocheuses et de collines. La Puissance mandataire, par contre, affirme que des mesures ont été prises en vue d'exclure des terrains concédés à l'association juive tous ceux sur lesquels avait été reconnu le droit de propriété des colons arabes ; que l'on a pris avec les autres intéressés des arrangements convenables, que le Gouvernement veille et exige que cette campagne d'assainissement et de colonisation, très onéreuse pour l'Association, ait lieu dans l'intérêt public général. 4. Elections et corps représentatifs. — Les allégations contenues dans la pétition de 1925 se trouvent corroborées actuellement par celles du 9 mai 1926, concernant l'absence de « self-government » dans les organes centraux et locaux de l'Administration. Dans ses observations, le Gouvernement britannique affirmait, l'an dernier, que la grande majorité des conseillers élus (23 sur 25) représentaient les villages arabes et que la transformation des municipalités des grandes villes avait été mise à l'étude, après la promulgation de l'Ordre en Conseil de juillet 1925 sur la nationalité palestinienne. Le Gouvernement britannique rappelle dans sa lettre du 10 juin 1926 les efforts infructueux faits par la Puissance mandataire en vue d'adjoindre au gouvernement des organes centraux représentatifs, et renvoie aux pages 44 à 47 du rapport de sir Herbert Samuel sur l'administration de la Palestine (1920-1925). 5. Egouts et cimetières. — Le Comité exécutif relève le préjudice que causent à la population arabe et à ses croyances le système d'égouts et la fermeture du cimetière de Mamilla, entrepris en vue de favoriser les quartiers juifs. L'administration déclare que la raison pour laquelle les travaux de construction d'égouts ont été suspendus est le manque de ressources et que ce sont des raisons d'hygiène publique qui ont fait interdire de nouvelles inhumations dans un lieu déjà entouré d'édifices en raison de l'augmentation de la population. 6. Procédés inquisitoriaux de la police. — La Puissance mandataire répond aux allégations du Comité arabe que ces accusations ne sont le plus souvent que le fruit de l'agitation politique, que les
la Puissance mandataire en vue d'adjoindre au gouvernement des organes centraux représentatifs, et renvoie aux pages 44 à 47 du rapport de sir Herbert Samuel sur l'administration de la Palestine (1920-1925). 5. Egouts et cimetières. — Le Comité exécutif relève le préjudice que causent à la population arabe et à ses croyances le système d'égouts et la fermeture du cimetière de Mamilla, entrepris en vue de favoriser les quartiers juifs. L'administration déclare que la raison pour laquelle les travaux de construction d'égouts ont été suspendus est le manque de ressources et que ce sont des raisons d'hygiène publique qui ont fait interdire de nouvelles inhumations dans un lieu déjà entouré d'édifices en raison de l'augmentation de la population. 6. Procédés inquisitoriaux de la police. — La Puissance mandataire répond aux allégations du Comité arabe que ces accusations ne sont le plus souvent que le fruit de l'agitation politique, que les personnes poursuivies étaient des criminels de droit commun et que des enquêtes impartiales n'ont confirmé la vérité des faits signalés que dans un ou deux cas à peine. Les prisons palestiniennes, fait-elle observer, ne sont pas insalubres et les conditions qui y règnent ne sont pas mauvaises. A l'heure actuelle, affirme-t-elle, la plupart des propositions faites par une Commission, spécialement constituée pour étudier la situation des prisonniers pour dettes, ont été déjà mises à exécution. 7. Législation. — Les allégations des pétitionnaires relatives à divers faits qu'ils tiennent pour contraires à la Sharia ont été réfutées ou expliquées par la Puissance mandataire. Les questions nées à ce sujet semblent du reste faciles à résoudre pacifiquement dans le cadre de l'œuvre de consolidation et de réforme qui a été entreprise par le gouvernement. Il faut souhaiter que les intéressés voudront bien s'entendre pour formuler d'une façon complète des propositions justes et équitables en une matière si complexe. 8. Immigration juive. — Le Comité exécutif, après avoir cité quelques faits, affirme que les observations de la Commission permanente des mandats au sujet de la politique d'immigration en Palestine n'ont pas eu le moindre effet. La Puissance mandataire donne des explications satisfaisantes sur
affirme-t-elle, la plupart des propositions faites par une Commission, spécialement constituée pour étudier la situation des prisonniers pour dettes, ont été déjà mises à exécution. 7. Législation. — Les allégations des pétitionnaires relatives à divers faits qu'ils tiennent pour contraires à la Sharia ont été réfutées ou expliquées par la Puissance mandataire. Les questions nées à ce sujet semblent du reste faciles à résoudre pacifiquement dans le cadre de l'œuvre de consolidation et de réforme qui a été entreprise par le gouvernement. Il faut souhaiter que les intéressés voudront bien s'entendre pour formuler d'une façon complète des propositions justes et équitables en une matière si complexe. 8. Immigration juive. — Le Comité exécutif, après avoir cité quelques faits, affirme que les observations de la Commission permanente des mandats au sujet de la politique d'immigration en Palestine n'ont pas eu le moindre effet. La Puissance mandataire donne des explications satisfaisantes sur les cas signalés. 9. Drapeaux, hymne national, dénomination nationale. — La Puissance mandataire répond de façon complète aux allégations arabes. Personne ne s'oppose, dit-elle, à ce que les personnes appartenant aux organisations politiques arabes arborent les couleurs qu'elles désirent. L'hymne juif n'est pas reconnu officiellement, mais le Gouvernement britannique ne nie pas la vérité des allégations du Comité exécutif arabe, en ce qui le concerne. Elle explique le fait de la différence dans les cérémonies en question par l'inexistence d'un hymne qui jouisse, parmi la population arabe, du même prestige que l'hymne juif parmi les communautés juives. L'emploi des initiales des mots hébreux dans la dénomination nationale est un compromis pratique résultant de l'usage courant et approuvé par le gouvernement. Il suffit de lire ce résumé pour approuver les réserves exprimées l'an dernier par la Commission et pour se rendre compte combien il est difficile de juger à distance avec une assurance complète d'affaires aussi compliquées et ardues. La plupart de ces questions ont été déjà envisagées, les années précédentes, lors de l'examen des rapports en présence du représentant accrédité de la Puissance mandataire et l'on pourra et devra encore revenir sur toutes ou sur certaines d'entre elles, au cours
nie pas la vérité des allégations du Comité exécutif arabe, en ce qui le concerne. Elle explique le fait de la différence dans les cérémonies en question par l'inexistence d'un hymne qui jouisse, parmi la population arabe, du même prestige que l'hymne juif parmi les communautés juives. L'emploi des initiales des mots hébreux dans la dénomination nationale est un compromis pratique résultant de l'usage courant et approuvé par le gouvernement. Il suffit de lire ce résumé pour approuver les réserves exprimées l'an dernier par la Commission et pour se rendre compte combien il est difficile de juger à distance avec une assurance complète d'affaires aussi compliquées et ardues. La plupart de ces questions ont été déjà envisagées, les années précédentes, lors de l'examen des rapports en présence du représentant accrédité de la Puissance mandataire et l'on pourra et devra encore revenir sur toutes ou sur certaines d'entre elles, au cours de cette session, lors de l'examen du rapport de 1925. Je propose donc que la Commission entende à nouveau le représentant accrédité de la Puissance mandataire avant de préciser ses conclusions sur l'objet des pétitions. b) CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR M. PALACIOS ET ADOPTÉES PAR LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS LE 25 JUIN 1926. Ensuite du rapport de M. Undén, adopté par le Conseil de la Société des Nations le 9 décembre 1925, la Commission permanente des mandats a repris l'examen des pétitions, présentées en 1925 et le 9 mai 1926 par le Comité exécutif du Congrès arabe de Palestine, et elle s'est efforcée de formuler le « meilleur jugement en se fondant sur les renseignements mis à sa disposition ». Après avoir, au cours de sa présente session, entendu, dans ses explications, le représentant accrédité de la Puissance mandataire, la Commission croit pouvoir soumettre au Conseil les considérations suivantes en ce qui concerne les diverses allégations contenues dans ces pétitions : a) La Commission espère recevoir de la Puissance mandataire les documents qui lui ont été promis au sujet des concessions Rutenberg. Nonobstant elle estime, d'accord avec la Puissance mandataire, que l'importance technique et financière d'entreprises de ce genre et
25 JUIN 1926. Ensuite du rapport de M. Undén, adopté par le Conseil de la Société des Nations le 9 décembre 1925, la Commission permanente des mandats a repris l'examen des pétitions, présentées en 1925 et le 9 mai 1926 par le Comité exécutif du Congrès arabe de Palestine, et elle s'est efforcée de formuler le « meilleur jugement en se fondant sur les renseignements mis à sa disposition ». Après avoir, au cours de sa présente session, entendu, dans ses explications, le représentant accrédité de la Puissance mandataire, la Commission croit pouvoir soumettre au Conseil les considérations suivantes en ce qui concerne les diverses allégations contenues dans ces pétitions : a) La Commission espère recevoir de la Puissance mandataire les documents qui lui ont été promis au sujet des concessions Rutenberg. Nonobstant elle estime, d'accord avec la Puissance mandataire, que l'importance technique et financière d'entreprises de ce genre et surtout les avantages incontestables de tous ordres qui en résultent pour toutes les classes de la population justifient le maintien intégral au pouvoir central de sa pleine liberté d'action. Toutefois, il conviendrait que l'octroi de semblables entreprises fût fait avec la plus grande publicité dans des délais et suivant des règles qui écartent toute critique de l'opinion publique. b) En ce qui concerne les concessions des Salines, la Commission prend acte de la nouvelle réglementation d'ordre général qui a été édictée et de l'intention de la Puissance mandataire de s'en tenir à la plus stricte égalité entre tous les intéressés dès que la concession en cours sera arrivée à son terme. c) La Commission enregistre avec satisfaction les explications du représentant accrédité sur les arrangements intervenus et les progrès réalisés dans la concession de Kabbara. d) En ce qui concerne les plaintes des pétitionnaires relatives aux élections, aux corps représentatifs et à l'autonomie locale, la Commission a été heureuse d'entendre les déclarations du représentant accrédité d'après lesquelles l'élément arabe tend à se départir de son parti-pris de non-collaboration avec la Puissance mandataire. Il deviendrait ainsi de plus en plus aisé de trouver des éléments disposés à collaborer aux organes représentatifs.