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officiers ministériels exerçant en France, fournir à l’appui de leurs demandes, qui devront me parvenir par votre intermédiaire : Le certificat d’inscription dont il vient d'être question et, à son défaut, une déclaration de perte dûment légalisée. (Cette obligation est imposée par l'arrêté du gouvernement du germinal an 8.) Les bailleurs de fonds auront à produire, avec le certificat d’inscription, les certificats de privilège de second ordre qui leur ont été délivrés, ou une déclaration de perte dans la forme indiquée ci-dessus ; 2° Un certificat délivré par le greffier du tribunal de première instance près le siège où le titulaire a exercé le titulaire, visé par le président, constatant que la cessation des fonctions a été affichée pendant trois mois au greffe; que pendant cet intervalle il n’a été prononcé contre le titulaire aucune condamnation pour faits relatifs à ses fonctions et qu’il n’existe aucune opposition à la délivrance de ce certificat, ou que les oppositions survenues auront été levées (articles 5 et 7 de la loi du 5 nivôse an 4); 3° Le consentement donné par vous au remboursement. Ces diverses pièces seront déposées à la cour des comptes pour justifier l’ordonnancement auquel j'aurai procédé. Quant au paiement, les réclamants seront soumis à l’application des règles générales relatives aux procédures à produire par les parties prenantes pour la justification de leurs droits. Cette lettre, Monsieur le Ministre, me fournit l'occasion de vous rappeler celle que j'ai eu l'honneur de vous adresser le 5 septembre dernier, concernant les communications à établir, à partir du 1er janvier 1835, entre nos deux départements, pour assurer la régularité du service des cautionnements en numéraire. J’ai lieu d’espérer que vous aurez apprécié la importance des mesures d’ordre que je vous ai proposées et que je recevrai aussitôt que possible le certificat dressé à l’époque précitée, de tous les agents et fournisseurs du ministère de la marine, sujets aux cautionnements de l’espèce. Agréez, etc. N° 75. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 148, au sujet de quelques questions relatives à l'exécution de l'ordonnance royale du 12 juillet 1832, sur les affranchissements. Paris, le 29 avril 1836.
les réclamants seront soumis à l’application des règles générales relatives aux procédures à produire par les parties prenantes pour la justification de leurs droits. Cette lettre, Monsieur le Ministre, me fournit l'occasion de vous rappeler celle que j'ai eu l'honneur de vous adresser le 5 septembre dernier, concernant les communications à établir, à partir du 1er janvier 1835, entre nos deux départements, pour assurer la régularité du service des cautionnements en numéraire. J’ai lieu d’espérer que vous aurez apprécié la importance des mesures d’ordre que je vous ai proposées et que je recevrai aussitôt que possible le certificat dressé à l’époque précitée, de tous les agents et fournisseurs du ministère de la marine, sujets aux cautionnements de l’espèce. Agréez, etc. N° 75. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 148, au sujet de quelques questions relatives à l'exécution de l'ordonnance royale du 12 juillet 1832, sur les affranchissements. Paris, le 29 avril 1836. Monsieur le Gouverneur, Depuis que l’ordonnance royale du 12 juillet 1832, sur les affranchissements, est en vigueur aux colonies, plusieurs questions se sont élevées relativement à son application; la présente dépêche a pour objet de les rappeler et d’en indiquer la solution ; 1° Le maître qui, antérieurement à l'ordonnance du 12 juillet 1832, a accordé la manumission d'un esclave, peut-il s'opposer aux effets de cet acte de sa volonté, en le rétractant. C’est demander, en d’autres termes, si un propriétaire peut redevenir esclave au gré de son ancien maître, et la question ainsi posée ne peut être résolue que par la négative, car il est hors de doute que toutes les libertés de fait antérieures à l’ordonnance royale du 12 juillet 1832 ont été sanctionnées par cet acte et rendues irrévocables, sous la seule réserve des droits des tiers. Le cas d’une liberté de fait ainsi constatée s’est au surplus présenté une seule fois, et dans une seule colonie (celle de Bourbon) il y a lieu de supposer qu’il ne se reproduira plus, attendu la prochaine extinction de la classe des propriétaires. La doctrine que je viens de dénoncer devrait être suivie, s’il survenait à la Guadeloupe un exemple
du 12 juillet 1832, a accordé la manumission d'un esclave, peut-il s'opposer aux effets de cet acte de sa volonté, en le rétractant. C’est demander, en d’autres termes, si un propriétaire peut redevenir esclave au gré de son ancien maître, et la question ainsi posée ne peut être résolue que par la négative, car il est hors de doute que toutes les libertés de fait antérieures à l’ordonnance royale du 12 juillet 1832 ont été sanctionnées par cet acte et rendues irrévocables, sous la seule réserve des droits des tiers. Le cas d’une liberté de fait ainsi constatée s’est au surplus présenté une seule fois, et dans une seule colonie (celle de Bourbon) il y a lieu de supposer qu’il ne se reproduira plus, attendu la prochaine extinction de la classe des propriétaires. La doctrine que je viens de dénoncer devrait être suivie, s’il survenait à la Guadeloupe un exemple d’une opposition semblable. L'esclave nu, aux termes de l'article 1 de l'ordonnance du 12 juillet 1832, a fait l'exercice du droit civil, une déclaration à fin d'affranchissement. son esclave, a-t-il le droit d'annuler cette erreur en la rétractant ? Dans la colonie où cette question s'est élevée, pensé avec raison qu’une déclaration reçue par l’état civil devait nécessairement suivre son cours, quant aux formalités prescrites par les articles 3 et 4 de l’ordonnance, mais on a cru trouver, dans les termes de l’article 5, la faculté pour le gouvernement de refuser le titre de liberté, s’il y a réclamation du maître. Cette doctrine est inadmissible, parce qu'elle est subversive de tout le système sur lequel on a bâni. Dans l’article 5, qui veut que le gouvernement délivre un titre de liberté s’il n’y a pas de réclamation, ou si les réclamations sont reconnues mal fondées, le mot réclamation s’applique exclusivement aux positions judiciaires, et ce qui le prouve suffisamment, c’est que le seul moyen de réclamations ou positions qui soit réservé au gouvernement pour paralyser l’effet d’une déclaration d’affranchissement, a été spécifié par l’article 3 ; Comment l’administration peut-elle exclure le bénéfice de l'ordonnance si le reclamant a obtenu de
qu’une déclaration reçue par l’état civil devait nécessairement suivre son cours, quant aux formalités prescrites par les articles 3 et 4 de l’ordonnance, mais on a cru trouver, dans les termes de l’article 5, la faculté pour le gouvernement de refuser le titre de liberté, s’il y a réclamation du maître. Cette doctrine est inadmissible, parce qu'elle est subversive de tout le système sur lequel on a bâni. Dans l’article 5, qui veut que le gouvernement délivre un titre de liberté s’il n’y a pas de réclamation, ou si les réclamations sont reconnues mal fondées, le mot réclamation s’applique exclusivement aux positions judiciaires, et ce qui le prouve suffisamment, c’est que le seul moyen de réclamations ou positions qui soit réservé au gouvernement pour paralyser l’effet d’une déclaration d’affranchissement, a été spécifié par l’article 3 ; Comment l’administration peut-elle exclure le bénéfice de l'ordonnance si le reclamant a obtenu de son maître une déclaration d'affranchissement ? Si les demandes de liberté sont reçues pour des raisons de leur conduite ou d'autres motifs, indignes ou incapables de prétexter le bienfait de la liberté ? Ainsi que je viens de le rappeler, le droit du gouvernement à cet égard est limité par l'article 3 de l’ordonnance, aux termes duquel le ministère public ne s’oppose à l’affranchissement d’un esclave, que dans le cas où l’affranchi serait hors d’état de pourvoir à sa subsistance, à raison de son âge ou de ses infirmités. Une position, si les tribunaux ne l’interprètent pas trop étroitement, ne laisse pas d’investir le ministre d’un pouvoir modérateur très efficace : je répéterai d’ailleurs ici ce que disait à ce sujet l’un de mes prédécesseurs, M. le comte de Rigny, dans la dépêche du juillet 1834, portant instruction sur la matière : « pour les cas autres que ceux qui sont prévus dans l’article 3 de l’ordonnance, vous auriez à faire usage des pouvoirs extraordinaires dont vous êtes investi. Si, par exemple, il arrivait, contre toute probabilité, qu’un habitant, cherchant à se défaire d’un esclave turbulent ou déjà flétri par une condamnation, formât en sa faveur une demande d’affranchissement, vous
l'article 3 de l’ordonnance, aux termes duquel le ministère public ne s’oppose à l’affranchissement d’un esclave, que dans le cas où l’affranchi serait hors d’état de pourvoir à sa subsistance, à raison de son âge ou de ses infirmités. Une position, si les tribunaux ne l’interprètent pas trop étroitement, ne laisse pas d’investir le ministre d’un pouvoir modérateur très efficace : je répéterai d’ailleurs ici ce que disait à ce sujet l’un de mes prédécesseurs, M. le comte de Rigny, dans la dépêche du juillet 1834, portant instruction sur la matière : « pour les cas autres que ceux qui sont prévus dans l’article 3 de l’ordonnance, vous auriez à faire usage des pouvoirs extraordinaires dont vous êtes investi. Si, par exemple, il arrivait, contre toute probabilité, qu’un habitant, cherchant à se défaire d’un esclave turbulent ou déjà flétri par une condamnation, formât en sa faveur une demande d’affranchissement, vous pourriez procéder, à l’égard de cet esclave, conformément à l’article 76 de l’ordonnance royale du 9 février 1834, combiné avec les dispositions de l’ordonnance royale du 9 novembre 1831. » Il se peut toutefois qu’une plus grande liberté d’action soit nécessaire à l’autorité, qu’elle puisse tenir la main à ce que le bienfait de l'affranchissement n’atteigne que des sujets qui en soient dignes, et dont l’introduction dans la société soit sans dangers pour elle. Mais si de nouvelles dispositions devaient être adoptées dans ce but, ce ne pourrait être que dans le cas de l’émission d’une ordonnance destinée à remplacer celle du 12 juillet 1834. C’est un travail dont mon département ne songe pas quant à présent, à s’occuper ; Dans le cas où la concession de la liberté est le résultat du vol, ou de la fraude ou d'une erreur matérielle, le gouverneur peut-il, par un second arrêté, révoquer le premier, et faire opérer la radiation du titre de la liberté sur les registres de l'état-civil ? Cette question soulevée en premier lieu à la Martinique y a été résolue affirmativement. À la Guadeloupe, où elle s’est présentée plus tard, il a été reconnu (délibération du conseil privé du
que le bienfait de l'affranchissement n’atteigne que des sujets qui en soient dignes, et dont l’introduction dans la société soit sans dangers pour elle. Mais si de nouvelles dispositions devaient être adoptées dans ce but, ce ne pourrait être que dans le cas de l’émission d’une ordonnance destinée à remplacer celle du 12 juillet 1834. C’est un travail dont mon département ne songe pas quant à présent, à s’occuper ; Dans le cas où la concession de la liberté est le résultat du vol, ou de la fraude ou d'une erreur matérielle, le gouverneur peut-il, par un second arrêté, révoquer le premier, et faire opérer la radiation du titre de la liberté sur les registres de l'état-civil ? Cette question soulevée en premier lieu à la Martinique y a été résolue affirmativement. À la Guadeloupe, où elle s’est présentée plus tard, il a été reconnu (délibération du conseil privé du 5 novembre 1835) que le gouverneur n’était pas compétent pour prononcer de son chef la radiation d’un titre de liberté inscrit, même indûment sur les registres de l’état civil, et que cette radiation ne pouvait être opérée qu'à l'occasion d’une décision du conseil privé constitué en conseil de contentieux administratif. Cette dernière opinion me paraît être préférable à celle qui a prévalu à la Martinique, comme à celle qui tendrait à assimiler les titres de liberté à des actes de l'état civil, et qui laisserait aux tribunaux le soin de prononcer sur leur validité. Il y aurait donc lieu, dans les cas de l’espèce qui se présenteraient, d’appliquer l’article 176 § 11 de l’ordonnance du 24 février 1837, aux termes duquel le conseil de contentieux connaît « de l’état des individus dont la liberté est contestée, laissant aux tribunaux à connaître des cas où la possession de la liberté est appuyée sur un acte de l’état-civil ». Cet article est maintenu par l’ordonnance royale du 29 août 1833. J’ai l’honneur de vous inviter à pourvoir à ce que les instructions contenues dans la présente dépêche soient exactement suivies. Recevez, etc. Le Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d'Etat de la
Cette dernière opinion me paraît être préférable à celle qui a prévalu à la Martinique, comme à celle qui tendrait à assimiler les titres de liberté à des actes de l'état civil, et qui laisserait aux tribunaux le soin de prononcer sur leur validité. Il y aurait donc lieu, dans les cas de l’espèce qui se présenteraient, d’appliquer l’article 176 § 11 de l’ordonnance du 24 février 1837, aux termes duquel le conseil de contentieux connaît « de l’état des individus dont la liberté est contestée, laissant aux tribunaux à connaître des cas où la possession de la liberté est appuyée sur un acte de l’état-civil ». Cet article est maintenu par l’ordonnance royale du 29 août 1833. J’ai l’honneur de vous inviter à pourvoir à ce que les instructions contenues dans la présente dépêche soient exactement suivies. Recevez, etc. Le Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d'Etat de la Marine et des colonies Signé DUPERRÉ. Enregistré à l’Inspection, n° 87, du reg. des actes de la métropole, Le commis principal, Signé G. Le Destu. N° 7 b. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 992, au sujet de la centralisation au port de Brest de la comptabilité des bâtiments du Roi affectés au service des colonies. Paris, le 5 août 1836. Monsieur le Gouverneur, J’ai décidé qu’à partir du 1er janvier 1837, le port de Brest sera chargé de suivre et de régulariser la comptabilité de ceux des bâtiments affectés au service local des colonies, dont les dépenses sont à la charge de la métropole. J’ai en conséquence l’honneur de vous prier de vouloir bien, en ce qui concerne la Guadeloupe, donner des ordres pour qu’à compter du 1er janvier prochain toutes les pièces qui se rattachent à la comptabilité des bâtiments dont il s’agit, soient transmises régulièrement au port de Brest. Cette disposition devra être appliquée non seulement aux bâtiments qui font actuellement partie de la marine locale de la Guadeloupe, mais encore aux bâtiments qui seraient envoyés ultérieurement dans la colonie, en remplacement de ceux-ci. Quant aux bâtiments de la marine locale dont les dépenses sont à la charge des
au service des colonies. Paris, le 5 août 1836. Monsieur le Gouverneur, J’ai décidé qu’à partir du 1er janvier 1837, le port de Brest sera chargé de suivre et de régulariser la comptabilité de ceux des bâtiments affectés au service local des colonies, dont les dépenses sont à la charge de la métropole. J’ai en conséquence l’honneur de vous prier de vouloir bien, en ce qui concerne la Guadeloupe, donner des ordres pour qu’à compter du 1er janvier prochain toutes les pièces qui se rattachent à la comptabilité des bâtiments dont il s’agit, soient transmises régulièrement au port de Brest. Cette disposition devra être appliquée non seulement aux bâtiments qui font actuellement partie de la marine locale de la Guadeloupe, mais encore aux bâtiments qui seraient envoyés ultérieurement dans la colonie, en remplacement de ceux-ci. Quant aux bâtiments de la marine locale dont les dépenses sont à la charge des colonies, la comptabilité qui les concerne continuera à être régularisée dans cet établissement. Recevez, etc. L'Amiral, Pair de France, ministre de la marine et des colonies, Signé DELPHIRE. Enregistré à l'inspection, le 10 du registre des actes de la métropole. Le commis principal a signé G. Le Denju. N° 77. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 297 sur plusieurs objets qui intéressent le service des successions vacantes aux colonies. Paris, le 9 août 1836. Monsieur le Gouverneur, D’après les mesures d’exécution adoptées dans les colonies pour la mise en vigueur de l’ordonnance royale du 16 mai 1832, concernant le service des successions vacantes, les receveurs de l’enregistrement, curateurs actuels, ont été astreints à verser périodiquement à la caisse coloniale les fonds dont ils opèrent le recouvrement. Je ne doute pas que ces fonctionnaires ne mettent l’exactitude et l'honnêteté dans ces versements à la réalisation des besoins qui lui appartient d’ailleurs à l’administration de connaître de tenir la main. Il reste à statuer sur les mesures à faire dans la vue de donner à ces sortes d'opports la direction la plus conforme aux intérêts en jeu. L’envoi en France des fonds liquidés provenant des successions vacantes laissées par des Européens, a de la
— DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 297 sur plusieurs objets qui intéressent le service des successions vacantes aux colonies. Paris, le 9 août 1836. Monsieur le Gouverneur, D’après les mesures d’exécution adoptées dans les colonies pour la mise en vigueur de l’ordonnance royale du 16 mai 1832, concernant le service des successions vacantes, les receveurs de l’enregistrement, curateurs actuels, ont été astreints à verser périodiquement à la caisse coloniale les fonds dont ils opèrent le recouvrement. Je ne doute pas que ces fonctionnaires ne mettent l’exactitude et l'honnêteté dans ces versements à la réalisation des besoins qui lui appartient d’ailleurs à l’administration de connaître de tenir la main. Il reste à statuer sur les mesures à faire dans la vue de donner à ces sortes d'opports la direction la plus conforme aux intérêts en jeu. L’envoi en France des fonds liquidés provenant des successions vacantes laissées par des Européens, a de la part du département de la marine et des colonies plusieurs recommandations auxquelles on a toujours satisfait par la plupart des administrations coloniales, notamment depuis la mise à exécution de l'ordonnance précitée du 16 mai 1832. Dans le cas où des mesures il est encore eu lieu, les fonds ont été versés à la caisse consignations et il en a été donné avis aux intéressés par voie d’insertion au Moniteur. Mais il a été reconnu que ce mode avait l’inconvénient de priver les caisses coloniales, naturellement aptes à recevoir le produit des déshérences, de la portion des fonds ainsi déposés qui serait réclamée par les ayants droit ici. La législation à intervenir sur le régime des successions vacantes aux colonies donnera les moyens de surmonter l’inconvénient dont il s’agit. Jusque-là, je n'ai à ne faire d'autres répercussions de fonds en matière de successions vacantes, que celles qui auront été faites spécialement par mon département dans les parties. Observez que ceci me conduit à consigner ici que depuis le 1er jour jusqu’à ce jour il a été en Sydie, selon les demandes de satisfait d’une manière fort trégunieuse, il a été remis de fonds. Le motif habituellement avancé est la nécessité de
versés à la caisse consignations et il en a été donné avis aux intéressés par voie d’insertion au Moniteur. Mais il a été reconnu que ce mode avait l’inconvénient de priver les caisses coloniales, naturellement aptes à recevoir le produit des déshérences, de la portion des fonds ainsi déposés qui serait réclamée par les ayants droit ici. La législation à intervenir sur le régime des successions vacantes aux colonies donnera les moyens de surmonter l’inconvénient dont il s’agit. Jusque-là, je n'ai à ne faire d'autres répercussions de fonds en matière de successions vacantes, que celles qui auront été faites spécialement par mon département dans les parties. Observez que ceci me conduit à consigner ici que depuis le 1er jour jusqu’à ce jour il a été en Sydie, selon les demandes de satisfait d’une manière fort trégunieuse, il a été remis de fonds. Le motif habituellement avancé est la nécessité de faire préalablement l'apurement et le retard que les cours royales apportent à ces opérations. Votre correspondance et celle de l’administration ont plusieurs fois fait connaître fâcheuse où la colonie se trouve à ce sujet. L’apurement des comptes de curatelle par les tribunaux des cours royales coloniales a depuis longtemps donné lieu à des observations par suite desquelles un autre mode a été indiqué dans le projet d’ordonnance concernant le régime des successions vacantes. En attendant, il est indispensable que ces opérations soient suivies dans les colonies avec une activité et une suite dont l'absence a été jusqu’à présent si regrettable pour la régularité du service, ainsi que pour les intérêts des parties. Je vous invite à pourvoir à ce que d’efficaces mesures soient prises à cet effet dans la colonie, tant pour l’avenir que pour le passé. Je désire également que lorsque mon département sera dans le cas de vous demander la remise en France du produit net d’une succession dont le compte n’aurait pas encore été soumis à l’apurement de la cour royale, cet apurement soit provoqué et obtenu par urgence et ne puisse en aucun cas retarder indéfiniment la remise comme cela a trop souvent eu lieu jusqu’ici.
lieu à des observations par suite desquelles un autre mode a été indiqué dans le projet d’ordonnance concernant le régime des successions vacantes. En attendant, il est indispensable que ces opérations soient suivies dans les colonies avec une activité et une suite dont l'absence a été jusqu’à présent si regrettable pour la régularité du service, ainsi que pour les intérêts des parties. Je vous invite à pourvoir à ce que d’efficaces mesures soient prises à cet effet dans la colonie, tant pour l’avenir que pour le passé. Je désire également que lorsque mon département sera dans le cas de vous demander la remise en France du produit net d’une succession dont le compte n’aurait pas encore été soumis à l’apurement de la cour royale, cet apurement soit provoqué et obtenu par urgence et ne puisse en aucun cas retarder indéfiniment la remise comme cela a trop souvent eu lieu jusqu’ici. Je citerai entre autres les successions Serre et Liborde, de Marie-Galante, et la succession Gaudinaux. Enfin, mon département ayant besoin de pouvoir suivre constamment les mouvements du service des successions vacantes, je vous recommande de m’adresser dans le mois de janvier de chaque année, un état nominatif des successions vacantes ayant donné lieu, pendant le cours de l’année précédente, à versement de fonds à la caisse coloniale; cet état indiquera outre les noms, prénoms, professions et l’origine des défunts, la date de leur décès et le montant des sommes versées pour le compte de leurs successions. Une colonne d’observations devra: 1° Faire connaître à l’égard des successions ayant cinq ans de gestion ou liquidées avant l’expiration de cette période, si le compte y relatif a été apuré par la cour royale et dans le cas de l’affirmative indiquer la date de l’arrêt; 2° Désigner celles des successions portées sur chaque état dont la remise aurait été faite sur les lieux aux avants droits, et contenir tous autres détails que comporterait la situation des successions. Je vous prie de m’accuser par réponse spéciale, la réception de la présente circulaire et de me rendre compte des mesures que vous aurez prises ou