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sur les chemins publics, telles que comblement de fossés, déplacement de bornes, enlèvement de terres, etc. S 3. Des chemins publics impraticables. V. DÉLIT RURAL, S 2. CHAPITRE III. DES USURPATIONS, EMPIÉTEMENTS, DÉGRADATIONS, ETC., SUR CES ROUTES ET CHEMINS. COMPÉTENCE. EXCUSES ILLÉGALES OU NON. CHAPITRE IV. DE LA PETITE VOIRIE. CHEMINS RURAUX. CONSTRUCTION SANS AUTORISATION NI ALIGNEMENT. POUVOIR DE L'AUTORITÉ MUNICIPALE. EMPÎTÉMENT, DÉGRADATION, ETC. PRESCRIPTION. CHAPITRE V. DE LA VOIRIE URBAIN. S 1. Ce qu'on doit entendre par voirie urbaine. S 2. De l'autorisation de construire et de l'alignement. ART. 1er. De l'édit de 1607. — Nécessité d'une autorisation préalable aux constructions, réparations, etc. — Cas contraires. — Exemples divers. — Démolition. ART. 2. Qui peut donner l'alignement et l'autorisation de construire sur la voie publique urbaine. — Durée de l'autorisation. ART. 3. Du plan général d'alignement. — Publication. — Publicité. — Effets. ART. 4. Absence de plan général d'alignement. ART. 5. Rues projetées. Prolongement de rues. — Ouverture d'une voie publique nouvelle. ART. 6. Élargissement de la voie publique. S 3. Du jugement et des excuses. S 4. Annulation d'arrêtés d'alignement après jugement. — Effets. — Cassation avec ou sans renvoi. CHAPITRE VI. DES TRAVAUX À EXÉCUTER SUR LA VOIE PUBLIQUE URBAINE. Exemples de travaux défendus par la loi ou que l'autorité municipale peut prescrire, interdire ou autoriser, etc. : mode de construction, emploi de matériaux, agrandissement de porte, aqueduc, badigeonnage, clôtures, établissement de bancs, gouttières, mur écroulé, perron, recrépissage, saillies, travaux d'entretien, trottoirs, etc. — Excuses illégales. CHAPITRE VII. DE LA SÛRETÉ PUBLIQUE. Arrêtés ordonnant la démolition de travaux menaçant ruine ou l'exécution de travaux dans l'intérêt de la sûreté publique. VOIE PUBLIQUE, § 10. CHAPITRE VIII. DE LA SALUBRITÉ PUBLIQUE. Arrêtés ordonnant des travaux dans l'intérêt de la salubrité publique. VOIE PUBLIQUE, S 10. CHAPITRE IX. DE L'ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ PAR LES TRAVAUX ORDONNÉS, AU POINT DE VUE DE LA SÛRETÉ ET DE LA SALUBRITÉ PUBLIQUE. VOIE PUBLIQUE, § 10. CHAPITRE X. DES TRAVAUX CONFORMATIFS OU NON. — COMPÉTENCE. SURSIS. EXEMPLES DIVERS. CHAPITRE XI. L'IMPÔTABILITÉ DES CONTRAVENTIONS. — CHOSE JUGÉE. Des propriétaires, entrepreneurs, ouvriers, etc.
VOIE PUBLIQUE URBAINE. Exemples de travaux défendus par la loi ou que l'autorité municipale peut prescrire, interdire ou autoriser, etc. : mode de construction, emploi de matériaux, agrandissement de porte, aqueduc, badigeonnage, clôtures, établissement de bancs, gouttières, mur écroulé, perron, recrépissage, saillies, travaux d'entretien, trottoirs, etc. — Excuses illégales. CHAPITRE VII. DE LA SÛRETÉ PUBLIQUE. Arrêtés ordonnant la démolition de travaux menaçant ruine ou l'exécution de travaux dans l'intérêt de la sûreté publique. VOIE PUBLIQUE, § 10. CHAPITRE VIII. DE LA SALUBRITÉ PUBLIQUE. Arrêtés ordonnant des travaux dans l'intérêt de la salubrité publique. VOIE PUBLIQUE, S 10. CHAPITRE IX. DE L'ATTEINTE AU DROIT DE PROPRIÉTÉ PAR LES TRAVAUX ORDONNÉS, AU POINT DE VUE DE LA SÛRETÉ ET DE LA SALUBRITÉ PUBLIQUE. VOIE PUBLIQUE, § 10. CHAPITRE X. DES TRAVAUX CONFORMATIFS OU NON. — COMPÉTENCE. SURSIS. EXEMPLES DIVERS. CHAPITRE XI. L'IMPÔTABILITÉ DES CONTRAVENTIONS. — CHOSE JUGÉE. Des propriétaires, entrepreneurs, ouvriers, etc. CHAPITRE XII. DES QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. NÉCESSITÉ DE SURSIS OU NON. NÉCESSITÉ D'IMPARTIR UN DÉLAI. EXEMPLES DIVERS. VOIE PUBLIQUE, § 10. — QUESTIONS PRÉJUDICIELLES. CHAPITRE XIII. DE LA PRESCRIPTION. CHAPITRE XIV. DES PROCÈS-VERBAUX. COMPÉTENCE DES AGENTS VERBALISATEURS. FOI DUE OU NON. PROCÈS-VERBAL. CHAPITRE XV. DU JUGEMENT. S 1. Généralités. S 2. Démolition immédiate sans délai ni sursis. — L'amende et la démolition doivent être prononcées par un seul et même jugement. S 3. Exemples de cas où la démolition ne doit pas être prononcée, ou de cas dans lesquels il y a lieu à sursis. S 4. Des excuses illégales. S 5. Peine. — Cumul. CHAPITRE XVI. DE L'ÉCLAIRAGE DES VOITURES. S 1. Généralités. S 2. Des voitures en général. ART. 1. De l'éclairage. ART. 2. De l'éclairage. — Définition du temps de nuit. ART. 3. De la plaque. ART. 4. Des voitures d'agriculture. ART. 5. De l'éclairage. CHAPITRE XVII. DES RENCONTRES DES VOITURES SUR LES ROUTES. S 5. De la rencontre des voitures sur les routes. S 6. De la conduite des voitures et de l'obligation imposée aux conducteurs de se tenir à portée de leurs chevaux. ANIMAUX, S 6, de la conduite des animaux sur la voie publique. CHAPITRE
Démolition immédiate sans délai ni sursis. — L'amende et la démolition doivent être prononcées par un seul et même jugement. S 3. Exemples de cas où la démolition ne doit pas être prononcée, ou de cas dans lesquels il y a lieu à sursis. S 4. Des excuses illégales. S 5. Peine. — Cumul. CHAPITRE XVI. DE L'ÉCLAIRAGE DES VOITURES. S 1. Généralités. S 2. Des voitures en général. ART. 1. De l'éclairage. ART. 2. De l'éclairage. — Définition du temps de nuit. ART. 3. De la plaque. ART. 4. Des voitures d'agriculture. ART. 5. De l'éclairage. CHAPITRE XVII. DES RENCONTRES DES VOITURES SUR LES ROUTES. S 5. De la rencontre des voitures sur les routes. S 6. De la conduite des voitures et de l'obligation imposée aux conducteurs de se tenir à portée de leurs chevaux. ANIMAUX, S 6, de la conduite des animaux sur la voie publique. CHAPITRE XVIII. DES VOITURES DITES OMNIBUS. OMNIBUS et CHEMINS DE FER. CHAPITRE XIX. DU STATIONNEMENT ET DE L'ABANDON DES VOITURES SUR LA VOIE PUBLIQUE. VOIE PUBLIQUE, S 7. CHAPITRE XX. DES PROCÈS-VERBAUX. — DES PEINES. S 9. De la responsabilité pénale du propriétaire. MAÎTRES DE POSTE, — PÉAGE. Voituriers. CHEMINS DE FER et VOITURES. CHAPITRE XXI. DU VOL. S 1. Des caractères légaux et constitutifs du vol. — Généralités. — Exemples divers. S 2. Des circonstances aggravantes : éléments constitutifs. — Questions au jury. — Complicité. — Complexité. ART. 1. De la nuit. ART. 2. De la maison habitée. ART. 3. De la pluralité d'auteurs. ART. 4. Des fausses clefs. ART. 5. De l'escalade. ART. 6. De l'effraction. ART. 7. Du chemin public. ART. 8. Des violences ayant laissé des traces de blessures, etc. ART. 9. Des domestiques, employés, etc. S 3. De la complicité en général. — Du recelé. S 4. De la complexité ou non. — Exemples divers. S 5. Exception de propriété. S 6. Exception fondée sur l'immunité de l'article 38q du Code pénal. S 7. Enlèvement de récoltes détachées ou non détachées de la terre. — Maraudage. MARAUDAGE. S 8. Des peines applicables. Vols d'objets appartenant à
FER et VOITURES. CHAPITRE XXI. DU VOL. S 1. Des caractères légaux et constitutifs du vol. — Généralités. — Exemples divers. S 2. Des circonstances aggravantes : éléments constitutifs. — Questions au jury. — Complicité. — Complexité. ART. 1. De la nuit. ART. 2. De la maison habitée. ART. 3. De la pluralité d'auteurs. ART. 4. Des fausses clefs. ART. 5. De l'escalade. ART. 6. De l'effraction. ART. 7. Du chemin public. ART. 8. Des violences ayant laissé des traces de blessures, etc. ART. 9. Des domestiques, employés, etc. S 3. De la complicité en général. — Du recelé. S 4. De la complexité ou non. — Exemples divers. S 5. Exception de propriété. S 6. Exception fondée sur l'immunité de l'article 38q du Code pénal. S 7. Enlèvement de récoltes détachées ou non détachées de la terre. — Maraudage. MARAUDAGE. S 8. Des peines applicables. Vols d'objets appartenant à l'État. V. ARMÉE DE TERRE. Voyageurs. V. AUBERGE, — CHEMINS DE FER, — LIEUX PUBLICS, — VOITURES, etc. nues entre les parties, alors même que le chiffre de l'obligation soit resté le même : ainsi, lorsqu'une condition suspensive ne s'est pas réalisée, et qu'au lieu d'une simple obligation civile le prévenu en a fait un billet à ordre. S. C'est à bon droit que l'individu reconnu coupable d'avoir appliqué frauduleusement un blanc seing à une autre créance que celle, pour laquelle il avait été donné a été condamné aux peines de l'article 407 du Code pénal; ses allégations à cet égard, devant la Cour de cassation, ne sauraient modifier le caractère des faits reconnus constants par la cour impériale. L'abus de blanc seing, comme le faux, est légalement caractérisé, aussi bien lorsque l'inculpé a fait écrire l'acte incriminé par un tiers que lorsqu'il l'a écrit lui-même. Le dol et la fraude font exception aux règles ordinaires en matière de preuve; dès lors, en matière d'abus de blanc seing, le juge peut, dans ce cas, ordonner la preuve testimoniale de la remise du blanc seing. L'abus d'un blanc seing commis par un conseiller municipal, que le maire a autorisé à signer
prévenu en a fait un billet à ordre. S. C'est à bon droit que l'individu reconnu coupable d'avoir appliqué frauduleusement un blanc seing à une autre créance que celle, pour laquelle il avait été donné a été condamné aux peines de l'article 407 du Code pénal; ses allégations à cet égard, devant la Cour de cassation, ne sauraient modifier le caractère des faits reconnus constants par la cour impériale. L'abus de blanc seing, comme le faux, est légalement caractérisé, aussi bien lorsque l'inculpé a fait écrire l'acte incriminé par un tiers que lorsqu'il l'a écrit lui-même. Le dol et la fraude font exception aux règles ordinaires en matière de preuve; dès lors, en matière d'abus de blanc seing, le juge peut, dans ce cas, ordonner la preuve testimoniale de la remise du blanc seing. L'abus d'un blanc seing commis par un conseiller municipal, que le maire a autorisé à signer une pièce administrative et qui délivre à un tiers un certificat mensonger; n'est pas soumis aux règles ordinaires du mandat et peut être constaté par la preuve testimoniale. S'il s'agit d'un blanc seing commercial, la preuve préalable de la remise de la pièce peut être faite par témoins, comme celle de tout contrat en matière de commerce, d'après les articles 1341 du Code civil et 100 du Code de commerce, à quelque somme que monte l'obligation contenue dans l'acte incriminé. C'est par le caractère apparent de l'acte dont on discute le caractère commercial que doivent être réglées la compétence et l'admissibilité de la preuve. Est non recevable le moyen de cassation proposé contre un arrêt de condamnation pour abus de blanc seing, et tiré de ce que la preuve testimoniale aurait été admise pour une somme supérieure à 150 francs, alors qu'il n'existait aucun commencement de preuve par écrit, lorsque cette preuve testimoniale a été ordonnée par un arrêt non attaqué devant la Cour de cassation, et ayant, dès lors, acquis l'autorité de la chose jugée. Lorsqu'il n'apparaît pas que le prévenu ait nié l'existence du blanc seing à lui confié, même montant de la somme qui en fait l'objet,
de tout contrat en matière de commerce, d'après les articles 1341 du Code civil et 100 du Code de commerce, à quelque somme que monte l'obligation contenue dans l'acte incriminé. C'est par le caractère apparent de l'acte dont on discute le caractère commercial que doivent être réglées la compétence et l'admissibilité de la preuve. Est non recevable le moyen de cassation proposé contre un arrêt de condamnation pour abus de blanc seing, et tiré de ce que la preuve testimoniale aurait été admise pour une somme supérieure à 150 francs, alors qu'il n'existait aucun commencement de preuve par écrit, lorsque cette preuve testimoniale a été ordonnée par un arrêt non attaqué devant la Cour de cassation, et ayant, dès lors, acquis l'autorité de la chose jugée. Lorsqu'il n'apparaît pas que le prévenu ait nié l'existence du blanc seing à lui confié, même montant de la somme qui en fait l'objet, il ne peut s'opposer à la preuve testimoniale ayant uniquement pour but de démontrer l'existence du délit. Le délit d'abus de confiance est suffisamment caractérisé par le jugement qui, après avoir constaté la mauvaise foi, déclare que l'objet détourné appartenait à autrui, sans qu'il soit besoin de plus préciser la personne victime du détournement. Quand l'existence du délit est constante, peu importe que le destinataire des marchandises détournées soit ou non garanti par un tiers contre le préjudice matériel. Lorsque le juge de répression reconnaît à la charge du prévenu une série de faits constituant nécessairement la fraude, il ne peut, sans contradiction, acquitter le prévenu en se fondant sur l'absence d'intention frauduleuse. La fraude est bien une condition essentielle du délit de l'article 408 du Code pénal, mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit explicitement constatée par le juge; il suffit, quoique ce laconisme soit regrettable, que la fraude résulte nécessairement des autres constatations de l'arrêt. L'intention frauduleuse, nécessaire avec le fait matériel du détournement pour qu'il existe un délit d'abus de confiance, n'a pas besoin d'être formellement constatée; il suffit qu'elle résulte des faits caractéristiques expressément relevés. L'affirmation, par le juge, du détournement et de la culpabilité, repousse
personne victime du détournement. Quand l'existence du délit est constante, peu importe que le destinataire des marchandises détournées soit ou non garanti par un tiers contre le préjudice matériel. Lorsque le juge de répression reconnaît à la charge du prévenu une série de faits constituant nécessairement la fraude, il ne peut, sans contradiction, acquitter le prévenu en se fondant sur l'absence d'intention frauduleuse. La fraude est bien une condition essentielle du délit de l'article 408 du Code pénal, mais il n'est pas nécessaire qu'elle soit explicitement constatée par le juge; il suffit, quoique ce laconisme soit regrettable, que la fraude résulte nécessairement des autres constatations de l'arrêt. L'intention frauduleuse, nécessaire avec le fait matériel du détournement pour qu'il existe un délit d'abus de confiance, n'a pas besoin d'être formellement constatée; il suffit qu'elle résulte des faits caractéristiques expressément relevés. L'affirmation, par le juge, du détournement et de la culpabilité, repousse suffisamment l'exception de bonne foi. Rej. 12 avril 1866. B. 103, p. 172. 8. L'intention frauduleuse résulte suffisamment soit de ce que l'élément de fraude ressort des circonstances du fait, soit du dispositif qu'affirme la culpabilité. Rej. 10 mai 1867, B. 113, p. 187. 9. Dans une prévention de détournement commis par un gérant dans la caisse de la société, les juges n'ont pas besoin de constater la fraude en termes sacramentels. Il suffit qu'elle résulte des diverses énonciations de l'arrêt, et notamment de la déclaration de culpabilité. Cass. 27 février 1863. B. 71, p. 115. 10. L'abus de confiance est suffisamment établi par l'arrêt qui constate que la restitution des fonds remis a été refusée sous divers prétextes et que l'intention de s'approprier résulte de tous les faits. Rej. 11 novembre 1869. B. 229, p. 367". 11. En matière d'abus de confiance, l'intention frauduleuse est implicitement constatée par l'arrêt qui mentionne la précaution prise de payer au tiers de qui on a exigé un cautionnement un intérêt qui lui fait croire que son argent est en sûreté à la caisse des consignations. Rej. 20 décembre 1867. B. 263, p. 428. 13. L'arrêt qui constate que le prévenu a détourné
commis par un gérant dans la caisse de la société, les juges n'ont pas besoin de constater la fraude en termes sacramentels. Il suffit qu'elle résulte des diverses énonciations de l'arrêt, et notamment de la déclaration de culpabilité. Cass. 27 février 1863. B. 71, p. 115. 10. L'abus de confiance est suffisamment établi par l'arrêt qui constate que la restitution des fonds remis a été refusée sous divers prétextes et que l'intention de s'approprier résulte de tous les faits. Rej. 11 novembre 1869. B. 229, p. 367". 11. En matière d'abus de confiance, l'intention frauduleuse est implicitement constatée par l'arrêt qui mentionne la précaution prise de payer au tiers de qui on a exigé un cautionnement un intérêt qui lui fait croire que son argent est en sûreté à la caisse des consignations. Rej. 20 décembre 1867. B. 263, p. 428. 13. L'arrêt qui constate que le prévenu a détourné les sommes qu'il avait reçues à titre de mandat, qu'il les a employées à son profit et au préjudice de ses mandants, qu'il y a eu mise en demeure de restitution et jugement avant toute libération, constate les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance; la loi n'a pas donné de définition précise et sacramentelle de l'intention frauduleuse; la déclaration de cette intention peut résulter du rapprochement des diverses constatations des faits constitutifs du délit, alors surtout que la déclaration de culpabilité est contenue dans l'arrêt. Rej. 21 mars 1861. B. 62, p. 98. 14. Il ne suffit pas de constater le fait d'une rétention de fonds par le mandataire, même au-delà de l'époque convenue, si l'intention et le but frauduleux ne sont pas, en outre, établis. Cass. 29 décembre 1866. B. 278, p. 472. 15. L'arrêt qui constate le mandat donné au prévenu, ses détournements, sa fraude, la mise en demeure de restituer les sommes détournées et son insolvabilité, fait une appréciation souveraine de fait et constate suffisamment les éléments constitutifs du délit. Rej. 22 août 1861. B. 189, p. 320. 16. L'arrêt qui reconnaît que le prévenu a détourné diverses sommes d'argent qui ne lui avaient été remises
de définition précise et sacramentelle de l'intention frauduleuse; la déclaration de cette intention peut résulter du rapprochement des diverses constatations des faits constitutifs du délit, alors surtout que la déclaration de culpabilité est contenue dans l'arrêt. Rej. 21 mars 1861. B. 62, p. 98. 14. Il ne suffit pas de constater le fait d'une rétention de fonds par le mandataire, même au-delà de l'époque convenue, si l'intention et le but frauduleux ne sont pas, en outre, établis. Cass. 29 décembre 1866. B. 278, p. 472. 15. L'arrêt qui constate le mandat donné au prévenu, ses détournements, sa fraude, la mise en demeure de restituer les sommes détournées et son insolvabilité, fait une appréciation souveraine de fait et constate suffisamment les éléments constitutifs du délit. Rej. 22 août 1861. B. 189, p. 320. 16. L'arrêt qui reconnaît que le prévenu a détourné diverses sommes d'argent qui ne lui avaient été remises qu'à titre de mandat et à la charge d'en faire un emploi déterminé, constate suffisamment les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance; il n'est pas rigoureusement prescrit, à peine de nullité, que cet arrêt se prononce explicitement sur le caractère frauduleux du détournement, en l'absence surtout de conclusions formelles à cet égard, ni qu'il déclare que le prévenu se soit approprié les valeurs détournées. Rej. 7 avril 1859, B. 91, p. 153. 17. [Dépositaire. Mise en demeure.] Il manque un élément au délit d'abus de confiance qui résulte du détournement par le dépositaire, à son profit, de titres ou de sommes versées pour une souscription d'obligations, si l'arrêt ne constate pas la mauvaise foi du prévenu et si aucune mise en demeure de restituer ne la fait nécessairement supposer. Cass. (intér. de la loi), 28 juin 1862. B. 159, p. 239. 18. [De la mise en demeure.] La loi n'exige pas la mise en demeure préalable du prévenu d'abus de confiance, lorsqu'il n'y aura aucun doute sur le dessaisissement, l'intention criminelle et l'impossibilité de restituer. Cass. 14 mars 1862. B. 78, p. 114. — 24 juin 1869. B. 153, p. 250. Rej. 21 janvier 1870. B. 14, p. 22.
à cet égard, ni qu'il déclare que le prévenu se soit approprié les valeurs détournées. Rej. 7 avril 1859, B. 91, p. 153. 17. [Dépositaire. Mise en demeure.] Il manque un élément au délit d'abus de confiance qui résulte du détournement par le dépositaire, à son profit, de titres ou de sommes versées pour une souscription d'obligations, si l'arrêt ne constate pas la mauvaise foi du prévenu et si aucune mise en demeure de restituer ne la fait nécessairement supposer. Cass. (intér. de la loi), 28 juin 1862. B. 159, p. 239. 18. [De la mise en demeure.] La loi n'exige pas la mise en demeure préalable du prévenu d'abus de confiance, lorsqu'il n'y aura aucun doute sur le dessaisissement, l'intention criminelle et l'impossibilité de restituer. Cass. 14 mars 1862. B. 78, p. 114. — 24 juin 1869. B. 153, p. 250. Rej. 21 janvier 1870. B. 14, p. 22. 19. Pour constituer l'abus de confiance du mandataire, une mise en demeure préalable n'est pas nécessaire, s'il résulte des faits qu'il y a détournement et non simple retard de versement. Cass. 24 juin 1869. B. 153, p. 250. 20. Il suffit qu'il y ait détournement frauduleux par le mandataire, sans qu'il soit nécessaire que l'arrêt constate formellement une mise en demeure de la part du mandant, laquelle ne serait obligatoire qu'autant qu'il y aurait doute sur le détournement. Cass. 14 mars 1862. B. 78, p. 114. 21. L'arrêt qui constate que le prévenu a reçu des sommes d'argent à la charge de les remettre ou d'en faire un emploi déterminé; qu'il les a détournées et employées à ses affaires; qu'il a été dans l'impossibilité de les rendre, malgré les réclamations répétées des ayants droit, et que le tout a été commis intentionnellement et frauduleusement, constate les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance. La mise en demeure et surtout la forme de cette dernière ne sont pas prescrites par la loi; des réclamations répétées suffisent. Rej. 3 janvier 1860. B. 3, p. 5. 22. [Tuteur.] Le tuteur peut être condamné pour abus de confiance avant la majorité du mineur et
qu'il soit nécessaire que l'arrêt constate formellement une mise en demeure de la part du mandant, laquelle ne serait obligatoire qu'autant qu'il y aurait doute sur le détournement. Cass. 14 mars 1862. B. 78, p. 114. 21. L'arrêt qui constate que le prévenu a reçu des sommes d'argent à la charge de les remettre ou d'en faire un emploi déterminé; qu'il les a détournées et employées à ses affaires; qu'il a été dans l'impossibilité de les rendre, malgré les réclamations répétées des ayants droit, et que le tout a été commis intentionnellement et frauduleusement, constate les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance. La mise en demeure et surtout la forme de cette dernière ne sont pas prescrites par la loi; des réclamations répétées suffisent. Rej. 3 janvier 1860. B. 3, p. 5. 22. [Tuteur.] Le tuteur peut être condamné pour abus de confiance avant la majorité du mineur et avant l'époque fixée pour la reddition des comptes de tutelle. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu mise en demeure formelle; il suffit de la demande par le conseil de famille de justifier de l'emploi des fonds des mineurs. Rej. 3 février 1870. B. 32, p. 52. 23. (Profit personnel.) Le délit d'abus de confiance est constitué par le détournement, indépendamment du profit réalisé ou de l'intention de s'approprier personnellement les objets détournés. Rej. 12 avril 1866. B. 103, p. 172. 24. -L'élément constitutif de l'abus de confiance est, non pas que le prévenu se soit approprié l'objet détourné à lui remis à titre de mandat, mais que le détournement ait été commis au préjudice du propriétaire. Rej. 10 mai 1867. B. 113, p. 187. — 4 mai 1872. B. 106, p. 173. 25. -L'article 408 n'exige pas que le prévenu ait profité du détournement, mais seulement que le détournement ait été commis au préjudice du propriétaire de l'objet remis à titre de mandat ou de prêt. Rej. 10 mai 1867. B. 113, p. 187. 26. -[Fidéicommis.] Le détournement de valeurs confiées à titre de dépôt ou de mandat ne saurait échapper à l'application de l'article 408 du Code