jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
(Date d'expiration : 30 juin 1934). Imputation en recettes, chap. 9, art. 1er. Art. 38. — Service de l'emprunt de 500.000 fr. autorisé par la délibération du 1er octobre 1924. (Chemins vicinaux, grosses réparations) 55.055.50 55.055.50 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 31 mars 1955). Imputation en recettes, chap. 9, art. 1er. Art. 39. — Service de l'emprunt de 200.000 fr. autorisé par la délibération du 30 septembre 1924 (Chemins vicinaux. Travaux neufs) 22.022.20 22.022.20 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 31 mars 1955). Imputation en recettes, chap. 9, art. 1er. BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 740.696.60 740.696.60 Art. 40. — Service de l'emprunt de 306.800 francs autorisé par délibérations des 29 septembre 1925 et 5 mai 1926. (Chemins vicinaux, grosses réparations) 50.285.92 50.285.92 Amortissable en 10 ans. (Date d'expiration : 30 septembre 1936). Imputation en recettes, chap. 9, art. 1er. Art. 41. — Service de l'emprunt de 717.500 francs autorisé par délibération du 6 septembre 1926. (Travaux de grosses réparations des Chemins de grande communication et d'intérêt commun à effectuer en 1927) 113.445.71 113.445.72 Amortissable en 10 ans. (Date d'expiration : 31 mars 1937). Imputation en recettes, chap. 9 art. 1er. Art. 42. — Service de l'emprunt de 167.000 francs autorisé par délibération du 6 septembre 1926. (Travaux neufs à subventionner en 1927 par application de la loi du 12 mars 1880) 17.129.04 17.129.04 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 31 mars 1957). Imputation en recettes, chap. 9, art. 1er. Art. 43. — Service de l'emprunt de 440.000 francs autorisé par délibération du 3 mai 1927. (Réparations exceptionnelles du Chemin de grande communication n° 45) 0.221.16 0.221.16 Amortissable en 15 ans. (Date d'expiration : 31 mars 1942). Dépense imputable sur la recette prévue au chapitre 9, art. 1er. BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 977.780.44 977.780.44 Art. 44. — Service des emprunts de 750.000 francs et de 335.760 francs autorisés par délibérations du 28 septembre 1927. (Travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun et réparations exceptionnelles des chemins de grande communication et d'intérêt commun) 137.775.57 130.479.96 Amortissable en 15 ans.
l'emprunt de 167.000 francs autorisé par délibération du 6 septembre 1926. (Travaux neufs à subventionner en 1927 par application de la loi du 12 mars 1880) 17.129.04 17.129.04 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 31 mars 1957). Imputation en recettes, chap. 9, art. 1er. Art. 43. — Service de l'emprunt de 440.000 francs autorisé par délibération du 3 mai 1927. (Réparations exceptionnelles du Chemin de grande communication n° 45) 0.221.16 0.221.16 Amortissable en 15 ans. (Date d'expiration : 31 mars 1942). Dépense imputable sur la recette prévue au chapitre 9, art. 1er. BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 977.780.44 977.780.44 Art. 44. — Service des emprunts de 750.000 francs et de 335.760 francs autorisés par délibérations du 28 septembre 1927. (Travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun et réparations exceptionnelles des chemins de grande communication et d'intérêt commun) 137.775.57 130.479.96 Amortissable en 15 ans. (Date d'expiration : 25 février 1943). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 1er. Art. 45. — Service des emprunts de 210.000 francs et de 398.000 francs autorisés par délibérations du 28 septembre 1927. (Travaux des chemins vicinaux à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880 et travaux neufs des chemins vicinaux non subventionnés par application de la loi du 12 mars 1880). 60.119.25 56.221.88 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 25 février 1958). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 1er. Art. 46. — Service de l'emprunt de 800.000 francs autorisé par la délibération du 15 mai 1928. (Acquisition de la caserne de Gendarmerie de Saint-Martin-de-Seignanx) 8.183.48 7.460.68 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 25 février 1959). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 1er. BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 1.183.858.74 1.171.942.96 Art. 47. — Service de l'emprunt de 200.000 francs autorisé par la délibération du 16 mai 1928. (Construction de la caserne de gendarmerie de Samadet). 18.185.51 16.579.26 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 25 février 1959). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 1er. Art. 48. — Service
mars 1880 et travaux neufs des chemins vicinaux non subventionnés par application de la loi du 12 mars 1880). 60.119.25 56.221.88 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 25 février 1958). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 1er. Art. 46. — Service de l'emprunt de 800.000 francs autorisé par la délibération du 15 mai 1928. (Acquisition de la caserne de Gendarmerie de Saint-Martin-de-Seignanx) 8.183.48 7.460.68 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 25 février 1959). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 1er. BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 1.183.858.74 1.171.942.96 Art. 47. — Service de l'emprunt de 200.000 francs autorisé par la délibération du 16 mai 1928. (Construction de la caserne de gendarmerie de Samadet). 18.185.51 16.579.26 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 25 février 1959). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 1er. Art. 48. — Service de l'emprunt de 300.000 francs autorisé par la délibération du 15 mai 1928. (Construction de la caserne de gendarmerie de Saint-Vincent-de-Tyrosse) 27.278.26 24.868.90 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 25 février 1959). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 1er. Art. 49. — Service de l'emprunt de 645.000 francs autorisé par décret du 18 janvier 1929. (Travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun) 72.018.01 72.405.94 Amortissable en 15 ans. (Date d'expiration : 25 février 1944). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 17. Art. 50. — Service de l'emprunt de 428. 000 francs autorisé par décret du 18 janvier 1929. (Réparations exceptionnelles à effectuer sur les chemins de grande communication) 47.733 33 48.046 10 Amortissable en 15 ans. (Date d'expiration : 25 février 1944). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 18. A REPORTER 1.349.073 85 1.333.843 16 BUDGET DE 1930 est 1929 1930 REPORT 1.349.073 85 1.333.843 16 Art. 51. — Service de l'emprunt de 155.000 francs autorisé par décret du 18 janvier 1929; (Travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880) 12.979 99 12.848 93 Amortissable
de 645.000 francs autorisé par décret du 18 janvier 1929. (Travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun) 72.018.01 72.405.94 Amortissable en 15 ans. (Date d'expiration : 25 février 1944). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 17. Art. 50. — Service de l'emprunt de 428. 000 francs autorisé par décret du 18 janvier 1929. (Réparations exceptionnelles à effectuer sur les chemins de grande communication) 47.733 33 48.046 10 Amortissable en 15 ans. (Date d'expiration : 25 février 1944). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 18. A REPORTER 1.349.073 85 1.333.843 16 BUDGET DE 1930 est 1929 1930 REPORT 1.349.073 85 1.333.843 16 Art. 51. — Service de l'emprunt de 155.000 francs autorisé par décret du 18 janvier 1929; (Travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880) 12.979 99 12.848 93 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 25 février 1959). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 19. Art. 52. — Service de l'emprunt de 160.000 francs autorisé par décret du 18 janvier 1929. (Travaux neufs des chemins non subventionnés par application de la loi du 12 mars 1880) 13.398 83 13.263 40 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 25 février 1959). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 20. Art. 53. — Service de l'emprunt de 500.000 francs autorisé par décret du 18 janvier 1929. (Acquisition de la Caserne de gendarmerie de Dax) 41.871 20 41.448 16 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 25 février 1959). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 22. Art. 54. — Service de l'emprunt de 1.500.000 de francs autorisé par décret du 18 janvier 1929. (Installation de circuits téléphoniques départementaux et interdépartementaux) 74.110 68 74.000 Dépense imputable sur la recette prévue au chapitre 9, art. 23. A REPORTER 1.491.434 55 1.475.403 65 BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 1.491.434 55 1.475.403 65 Art. 55. — Remboursement d'une partie du capital de l'emprunt de 1.000.000 de francs autorisé par décret du 18 janvier 1929
1880) 13.398 83 13.263 40 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 25 février 1959). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 20. Art. 53. — Service de l'emprunt de 500.000 francs autorisé par décret du 18 janvier 1929. (Acquisition de la Caserne de gendarmerie de Dax) 41.871 20 41.448 16 Amortissable en 30 ans. (Date d'expiration : 25 février 1959). Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 22. Art. 54. — Service de l'emprunt de 1.500.000 de francs autorisé par décret du 18 janvier 1929. (Installation de circuits téléphoniques départementaux et interdépartementaux) 74.110 68 74.000 Dépense imputable sur la recette prévue au chapitre 9, art. 23. A REPORTER 1.491.434 55 1.475.403 65 BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 1.491.434 55 1.475.403 65 Art. 55. — Remboursement d'une partie du capital de l'emprunt de 1.000.000 de francs autorisé par décret du 18 janvier 1929 et applicable au paiement d'avances à l'Etat pour l'installation de circuits téléphoniques départementaux et interdépartementaux 500.000 Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 15, art. 1er. Art. 56. — Remboursement aux communes des avances faites par elles pour rétablissement de circuits téléphoniques 498.224 300.000 Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 15, art. 1er. Art. 57. — Service de l'emprunt de 175.000 francs autorisé par délibération du 14 mai 1929. (Réparations exceptionnelles aux chemins vicinaux soumis à une circulation particulièrement intense) 19a 09 15 (Durée : 15 ans) Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 1er. Art. 58. — Service de l'emprunt de 1.432.000 francs à contracter pour les travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun à effectuer en 1930 10.010.101 Dépense imputable sur les recettes prévues : Chap. 9, art. 24 154.305 71 Chap. 15, art. 25 5.340 11 A REPORTER 1.989.658 55 2.454.559 25 BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 1.989.658 55 2.454.559 25 Art. 59. — Service de l'emprunt de 1.000.000 francs à contracter pour les réparations exceptionnelles à effectuer en 1930 sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun 111.484 51 Dépense imputable sur la
prévue au chap. 15, art. 1er. Art. 57. — Service de l'emprunt de 175.000 francs autorisé par délibération du 14 mai 1929. (Réparations exceptionnelles aux chemins vicinaux soumis à une circulation particulièrement intense) 19a 09 15 (Durée : 15 ans) Dépense imputable sur la recette prévue au chap. 9, art. 1er. Art. 58. — Service de l'emprunt de 1.432.000 francs à contracter pour les travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun à effectuer en 1930 10.010.101 Dépense imputable sur les recettes prévues : Chap. 9, art. 24 154.305 71 Chap. 15, art. 25 5.340 11 A REPORTER 1.989.658 55 2.454.559 25 BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 1.989.658 55 2.454.559 25 Art. 59. — Service de l'emprunt de 1.000.000 francs à contracter pour les réparations exceptionnelles à effectuer en 1930 sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun 111.484 51 Dépense imputable sur la recette prévue chapitre 9, art. 25. Art. 60. — Service de l'emprunt de 92.000 francs à contracter pour les travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880 7675 76 Dépense imputable sur la recette prévue chapitre 9, art. 26. Art. 61. — Service de l'emprunt de 417.000 francs à contracter pour les travaux neufs des chemins vicinaux non subventionnés par application de la loi du 12 mars 1880 à exécuter en 1930. 34.611 Dépense imputable sur la recette prévue chapitre 9, art. 27. Art. 62. — Service de l'emprunt de 772.000 francs à contracter pour le paiement d'avances à l'Etat en vue de l'installation de circuits téléphoniques départementaux et interdépartementaux. b/.lta Dépense imputable sur la recette prévue chapitre 9, art. 28. Art. 63. — Annuité à payer à l'Etat pour le remboursement des avances consenties en exécution des dispositions de l'article 142 de la loi des finances du 30 décembre 1928 41.639 24 41.639 24 Dépense imputable sur la recette prévue chapitre 16, art. 7. TOTAL du Paragraphe 1er 2.031.297.79 2.707.277.95 Paragraphe 2. — Garanties d'intérêt et d'exploitation des Chemins de fer d'Intérêt local et des Tramways départementaux. Annuités d'amortissement de la part
de l'emprunt de 417.000 francs à contracter pour les travaux neufs des chemins vicinaux non subventionnés par application de la loi du 12 mars 1880 à exécuter en 1930. 34.611 Dépense imputable sur la recette prévue chapitre 9, art. 27. Art. 62. — Service de l'emprunt de 772.000 francs à contracter pour le paiement d'avances à l'Etat en vue de l'installation de circuits téléphoniques départementaux et interdépartementaux. b/.lta Dépense imputable sur la recette prévue chapitre 9, art. 28. Art. 63. — Annuité à payer à l'Etat pour le remboursement des avances consenties en exécution des dispositions de l'article 142 de la loi des finances du 30 décembre 1928 41.639 24 41.639 24 Dépense imputable sur la recette prévue chapitre 16, art. 7. TOTAL du Paragraphe 1er 2.031.297.79 2.707.277.95 Paragraphe 2. — Garanties d'intérêt et d'exploitation des Chemins de fer d'Intérêt local et des Tramways départementaux. Annuités d'amortissement de la part contributive des concessionnaires aux frais d'établissement des Chemins de fer d'Intérêt local et des Tramways départementaux. Art. 64. — Annuité à payer à la Compagnie concessionnaire du Chemin de fer d'Intérêt local de Luxey à Mont-de-Marsan, pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de cette ligne. 12.536 60 12.536 60 Imputation en recettes, chap. 13. art. 1er. Art. 65. — Annuité à payer à la Compagnie concessionnaire des Chemins de fer d'Intérêt local de Mimizan-Bourg à Mimizan-les-Bains, de Mézos à Saint-Julien-en-Born, d'Uza à Lit-et-Mixe et de Linxe à St-Girons, pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ces lignes. 9.282 65 9.282 65 Imputation en recettes, chap. 13. art. 1er. Art. 66. — Annuité à payer à la Compagnie concessionnaire du tramway de Garlin à Aire, pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de cette ligne. 1.237 36 1.237 36 Imputation en recettes, chap. 13, art. 3. A REPORTER 23.056 61 23.056 61 BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 23.056 61 23.056 61 Art. 67. — Annuité à payer à la Compagnie concessionnaire du tramway d'Orthez à Aire et de Dax à Amou, pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de cette
12.536 60 Imputation en recettes, chap. 13. art. 1er. Art. 65. — Annuité à payer à la Compagnie concessionnaire des Chemins de fer d'Intérêt local de Mimizan-Bourg à Mimizan-les-Bains, de Mézos à Saint-Julien-en-Born, d'Uza à Lit-et-Mixe et de Linxe à St-Girons, pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de ces lignes. 9.282 65 9.282 65 Imputation en recettes, chap. 13. art. 1er. Art. 66. — Annuité à payer à la Compagnie concessionnaire du tramway de Garlin à Aire, pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de cette ligne. 1.237 36 1.237 36 Imputation en recettes, chap. 13, art. 3. A REPORTER 23.056 61 23.056 61 BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 23.056 61 23.056 61 Art. 67. — Annuité à payer à la Compagnie concessionnaire du tramway d'Orthez à Aire et de Dax à Amou, pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de cette ligne. 55.582 23 55.582 23 Imputation en recettes : Chap. 13, art. 3 48.747 15 Chap. 13, art. 7 6.835 08 Art. 68. Annuité à payer à la Compagnie concessionnaire du Chemin de fer d'Intérêt local de Labenne à Seignosse, pour l'amortissement de sa part contributive dans les frais d'établissement de cette ligne. 7.651,02 7.651,02 Imputation en recettes, chap. 13, art. 1. Art. 69. — Annuité à payer à la Compagnie concessionnaire du tramway de Dax à Peyrehorade, pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de cette ligne. 19.856,60 19.856,60 Imputation en recettes, chap. 13, art. 3. Art. 70. — Remboursement d'un excédent de provision versé en trop par l'Etat sur les subventions accordées pour l'exploitation des Voies ferrées d'Intérêt local. 10.000 10.000 Imputation en recettes, chap. 13, art. 8. Art. 71. — Part revenant à l'Etat et aux Communes dans les bénéfices de l'exploitation des Voies ferrées d'Intérêt local. 41.175,47 30.000 30.000 Dépense imputable sur la recette prévue à l'article 8 du chapitre 13. A REPORTER 157.321,93 146.146,46 BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 157.321,93 146.146,46 Art. 72. — Remboursement à la Compagnie des tramways de la Chalosse et du Béarn, du supplément de charges résultant pour
de cette ligne. 7.651,02 7.651,02 Imputation en recettes, chap. 13, art. 1. Art. 69. — Annuité à payer à la Compagnie concessionnaire du tramway de Dax à Peyrehorade, pour l'amortissement de sa part contributive aux frais d'établissement de cette ligne. 19.856,60 19.856,60 Imputation en recettes, chap. 13, art. 3. Art. 70. — Remboursement d'un excédent de provision versé en trop par l'Etat sur les subventions accordées pour l'exploitation des Voies ferrées d'Intérêt local. 10.000 10.000 Imputation en recettes, chap. 13, art. 8. Art. 71. — Part revenant à l'Etat et aux Communes dans les bénéfices de l'exploitation des Voies ferrées d'Intérêt local. 41.175,47 30.000 30.000 Dépense imputable sur la recette prévue à l'article 8 du chapitre 13. A REPORTER 157.321,93 146.146,46 BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 157.321,93 146.146,46 Art. 72. — Remboursement à la Compagnie des tramways de la Chalosse et du Béarn, du supplément de charges résultant pour elle de l'application de la loi du 22 juillet 1922 22.714,10 12.000 12.000 Dépense imputable sur les recettes prévues : Au chap. 9, art. 1er 4.500 Au chap. 13, art. 9 7.000 Au chap. 13, art. 10 500 Art. 73. — Versement au département des Basses-Pyrénées de la contribution du département des Landes dans le supplément de charges résultant pour la Compagnie P. O. M. de l'application de la loi du 22 juillet 1922 1.500 500 Imputation en recettes, chap. 9, art. 1er. Art. 74. — Part contributive du département dans la subvention forfaitaire de 500.000 francs allouée à la Compagnie P. O. M. pour l'exploitation de son réseau 6.421,34 6.421,34 Imputation en recettes : Chap. 9, art. 1er 3.210,67 Chap. 13, art. 6 3.210,67 Art. 75. — Part contributive du département dans le déficit d'exploitation du chemin de fer de Luxey à Mont-de-Marsan; 25.000 25.000 Imputation en recettes : Chap. 9, art. 1er 12.500 Chap. 13, art. 6 12.500 Art. 76. — Subvention du département à la Caisse autonome mutuelle des retraites des agents des Voies ferrées d'intérêt local et des tramways... 31.565,40 20.000 20.000 Imputation en recettes: chapitre 9, article 1er. TOTAL du paragraphe 2 244.522,77 210.067,80 RAPPEL
département des Landes dans le supplément de charges résultant pour la Compagnie P. O. M. de l'application de la loi du 22 juillet 1922 1.500 500 Imputation en recettes, chap. 9, art. 1er. Art. 74. — Part contributive du département dans la subvention forfaitaire de 500.000 francs allouée à la Compagnie P. O. M. pour l'exploitation de son réseau 6.421,34 6.421,34 Imputation en recettes : Chap. 9, art. 1er 3.210,67 Chap. 13, art. 6 3.210,67 Art. 75. — Part contributive du département dans le déficit d'exploitation du chemin de fer de Luxey à Mont-de-Marsan; 25.000 25.000 Imputation en recettes : Chap. 9, art. 1er 12.500 Chap. 13, art. 6 12.500 Art. 76. — Subvention du département à la Caisse autonome mutuelle des retraites des agents des Voies ferrées d'intérêt local et des tramways... 31.565,40 20.000 20.000 Imputation en recettes: chapitre 9, article 1er. TOTAL du paragraphe 2 244.522,77 210.067,80 RAPPEL du paragraphe 1er 2.031.297,79 2.707.277,95 TOTAL du Chapitre XXII 2.275.820,56 2.917.345,75 CHAPITRE XXIII. Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments départementaux 1929 1930 Art. 1er. — Dépenses à la charge du Département pour la reconstruction, le transfert, l'agrandissement ou les grosses réparations de l'Ecole Normale Primaire d'Institutrices (Décret du 7 septembre 1921) 8.000 15.500 Imputation en recettes, chap. 9, art. 1er. TOTAL du Chapitre XXIII 8.000 15.500 CHAPITRE XXIV. Acquisition et renouvellement du mobilier départemental Art. 1er. — Renouvellement du mobilier de la Préfecture et acquisitions nouvelles 500 7.000 Imputation en recettes : chap. 9, art. 1er. TOTAL du Chapitre XXIV 500 7.000 CHAPITRE XXV Emploi des libéralités faites au département Art. 1er. — Achat de rentes sur l'Etat pour les arrérages être affectés à la création de dots, de mariage en faveur des pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes, (Emploi du produit des biens des pupilles décédés) 3.322,09 3.000 3.000 Imputation en recettes chap. 15, art. 5. TOTAL du Chapitre XXV 3.322,09 3.000 CHAPITRE XXVI. Construction et rectification de routes départementales (Néant). CHAPITRE XXVII. Construction et rectification de Chemins vicinaux Travaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880. 1929 1930 CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Art.
1921) 8.000 15.500 Imputation en recettes, chap. 9, art. 1er. TOTAL du Chapitre XXIII 8.000 15.500 CHAPITRE XXIV. Acquisition et renouvellement du mobilier départemental Art. 1er. — Renouvellement du mobilier de la Préfecture et acquisitions nouvelles 500 7.000 Imputation en recettes : chap. 9, art. 1er. TOTAL du Chapitre XXIV 500 7.000 CHAPITRE XXV Emploi des libéralités faites au département Art. 1er. — Achat de rentes sur l'Etat pour les arrérages être affectés à la création de dots, de mariage en faveur des pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes, (Emploi du produit des biens des pupilles décédés) 3.322,09 3.000 3.000 Imputation en recettes chap. 15, art. 5. TOTAL du Chapitre XXV 3.322,09 3.000 CHAPITRE XXVI. Construction et rectification de routes départementales (Néant). CHAPITRE XXVII. Construction et rectification de Chemins vicinaux Travaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880. 1929 1930 CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Art. 1er. — Chemin n° 34. — Reconstruction du tablier du pont de Commensacq. (Programme de 1930) 70.000 70.000 Imputation en recettes : Chap. 10, art. 3. 30.100 Chap. 14, art. 1er 39.900 Art. 2. — Subventions aux communes pour les travaux des chemins vicinaux ordinaires à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880. 61.991 61.991 Imputation en recettes : Chap. 9, art. 1er 91 Chap. 10, art. 3 61.900 Travaux non subventionnés par application de la loi du 12 mars 1880 Art. 3. — Réparations exceptionnelles des chemins de grande communication à effectuer en 1930 avec le concours de (A) l'Etat 1.880.000 1.880.000 Imputation en recettes : Chap. 10, art. 2 627.000 Chap. 14, art. 2 1.253.000 A REPORTER 2.011.991 (A) N° Montant DÉSIGNATION des Communes sur le territoire desquelles les travaux doivent être effectués 6 510.000 Dax, Tercis, Heugas, St-Lon, Bélus, Orthevielle, Port-de-Lanne. 29 481.000 Dax, Bénesse-Lès-Dax, Heugas, Gaas, Cagnotte, Cauneille, Peyrehorade. 32 200.000 Mugron, Laurède, Lourquen, Lahosse, Nousse, Montfort. 33 350.000 Mimizan, Estibeaux, Mouscardès, Tilh. 38 150.000 Bias, Mimizan. 46 189.000 Sanguinet. TOTAL 1.880.000 Art. 4. — Réparations exceptionnelles du chemin d'intérêt communal n° 10 à effectuer en 1930, avec le concours de l'Etat (Communes