jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Lyon, DÉCLARE le pourvoi NON RECEVABLE ; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 3. I. COUR D'ASSISSES. — 1° LISTE DES TÉMOINS. 2° PROCÈS-VERBAL DES DÉBATS. — INSERTION DE DÉPOSITIONS DE TÉMOINS. II. PEINE. — SEXAGÉNAIRE. — RÉCLUSION. 1. 1° Le ministère public est maître de faire assigner devant la cour d'assises ceux des témoins précédemment entendus qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité; il peut notamment, en cas de renvoi par suite de cassation, réduire la liste des témoins entendus devant la cour d'assises dont l'arrêt a été annulé; 2° L'accusé ne peut se plaindre, devant la Cour de cassation, de la relation, au procès-verbal des débats, de la substance d'une déposition de témoins, lorsque c'est sur sa demande que cette mesure a été ordonnée. 2 — 11. La loi du 30 mai 1856, qui substitue la peine de la réclusion à celle des travaux forcés, lorsque le condamné est âgé de plus de soixante ans, n'a établi qu'un mode d'exécution et non une peine nouvelle. Dès lors, l'accusé passible de la peine des travaux forcés à perpétuité, modifiée par les circonstances atténuantes, doit être condamné à la réclusion; il n'est pas fondé à prétendre que la peine d'emprisonnement est seule applicable, par suite des circonstances atténuantes et de la substitution de la peine de la réclusion à celle des travaux forcés faite en vertu de la loi du 30 mai 1856. REJET du pourvoi du nommé Bolo contre un Arrêt de la Cour d'assises de la Loire, du 9 décembre 1857, le condamne à huit ans de réclusion, trois cents francs d'amende, etc. Du 7 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport, et M. l'avocat général Guyho, en ses conclusions ; Sur le moyen résultant de ce que tous les témoins précédemment entendus devant la cour d'assises du Rhône n'auraient pas été cités par le ministère public devant la cour d'assises de renvoi, et que, d'autre part, trois nouveaux témoins non entendus précédemment auraient été appelés devant cette dernière cour d'assises : Attendu que
fondé à prétendre que la peine d'emprisonnement est seule applicable, par suite des circonstances atténuantes et de la substitution de la peine de la réclusion à celle des travaux forcés faite en vertu de la loi du 30 mai 1856. REJET du pourvoi du nommé Bolo contre un Arrêt de la Cour d'assises de la Loire, du 9 décembre 1857, le condamne à huit ans de réclusion, trois cents francs d'amende, etc. Du 7 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport, et M. l'avocat général Guyho, en ses conclusions ; Sur le moyen résultant de ce que tous les témoins précédemment entendus devant la cour d'assises du Rhône n'auraient pas été cités par le ministère public devant la cour d'assises de renvoi, et que, d'autre part, trois nouveaux témoins non entendus précédemment auraient été appelés devant cette dernière cour d'assises : Attendu que le ministère public, en composant la liste des témoins dont il a jugé l'audition utile ou suffisante pour la manifestation de la vérité, n'a fait qu'user du droit qui lui est conféré par l'article 315 du Code d'instruction criminelle, et que, d'ailleurs, il n'est résulté de l'exercice de ce droit aucun préjudice pour l'accusé, qui n'a élevé aucune réclamation ; Sur le troisième moyen, puisé dans la prétendue violation de l'article 372 du Code d'instruction criminelle et la fausse application de l'article 318 du même code, en ce que le procès-verbal des débats contiendrait la relation, en substance, de la déposition de deux témoins, les nommés Boeuf et Rivoire, entendus devant la cour d'assises de la Loire : Attendu que ce moyen manque en fait, et qu'il n'appert aucunement du procès-verbal des débats que le contenu des dépositions dont il s'agit y ait été mentionné; Que, si le procès-verbal constate qu'il a été tenu note des additions faites, à l'audience du 9 décembre, par un autre témoin (la veuve Jouve) à sa précédente déclaration, il est en même temps constaté par ledit procès-verbal que cette addition a été mentionnée sur la demande expresse de Bolo et en conformité de l'article
aucun préjudice pour l'accusé, qui n'a élevé aucune réclamation ; Sur le troisième moyen, puisé dans la prétendue violation de l'article 372 du Code d'instruction criminelle et la fausse application de l'article 318 du même code, en ce que le procès-verbal des débats contiendrait la relation, en substance, de la déposition de deux témoins, les nommés Boeuf et Rivoire, entendus devant la cour d'assises de la Loire : Attendu que ce moyen manque en fait, et qu'il n'appert aucunement du procès-verbal des débats que le contenu des dépositions dont il s'agit y ait été mentionné; Que, si le procès-verbal constate qu'il a été tenu note des additions faites, à l'audience du 9 décembre, par un autre témoin (la veuve Jouve) à sa précédente déclaration, il est en même temps constaté par ledit procès-verbal que cette addition a été mentionnée sur la demande expresse de Bolo et en conformité de l'article 318 du Code d'instruction criminelle; Sur le moyen fondé sur la violation prétendue de l'article 5 de la loi du 30 mai 1854 et de l'article 403 du Code pénal, en ce que le demandeur, étant âgé de plus de soixante ans, et, à ce titre, n'étant 1 L'effraction ne peut constituer la circonstance aggravante du vol, aux termes des articles 395 et 396 du Code pénal, et justifier les peines des articles 381, n° 4, et 386, qu'autant qu'il est constaté que cette effraction, soit intérieure, soit extérieure, a été exécutée dans les circonstances prévues par les premiers articles ci-dessus rappelés. Ainsi la déclaration du jury qui reconnaît l'accusé coupable du vol d'une malle, sur un chemin public, avec effraction intérieure et extérieure, sans que cette déclaration fasse connaître dans quelles circonstances cette effraction a eu lieu, est insuffisante pour justifier l'application de la peine des travaux forcés. ANNULATION, sur le Pourvoi du nommé Pénin, d'un Arrêt rendu, le 10 décembre 1857, par la Cour d'assises des Hautes-Pyrénées, qui le condamne à huit ans de travaux forcés, etc. Du 7 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Guyho, avocat général, en ses
peut constituer la circonstance aggravante du vol, aux termes des articles 395 et 396 du Code pénal, et justifier les peines des articles 381, n° 4, et 386, qu'autant qu'il est constaté que cette effraction, soit intérieure, soit extérieure, a été exécutée dans les circonstances prévues par les premiers articles ci-dessus rappelés. Ainsi la déclaration du jury qui reconnaît l'accusé coupable du vol d'une malle, sur un chemin public, avec effraction intérieure et extérieure, sans que cette déclaration fasse connaître dans quelles circonstances cette effraction a eu lieu, est insuffisante pour justifier l'application de la peine des travaux forcés. ANNULATION, sur le Pourvoi du nommé Pénin, d'un Arrêt rendu, le 10 décembre 1857, par la Cour d'assises des Hautes-Pyrénées, qui le condamne à huit ans de travaux forcés, etc. Du 7 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; Ouï M. Guyho, avocat général, en ses conclusions; Vu les articles 383, 395, 396, et 397 du Code pénal; Attendu qu'aux termes de l'article 395, il n'y a effraction extérieure qu'autant qu'elle a lieu pour s'introduire dans les maisons, cours, basses-cours, enclos ou dépendances, ou dans les appartements ou logements particuliers; Attendu qu'aux termes de l'article 396, les effractions intérieures sont celles qui, après l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés, ou encore à des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde et autres meubles fermés contenant des effets quelconques enlevés desdits lieux, et alors même que l'effraction n'aurait pas été faite sur le lieu; Attendu, dès lors, que, pour que l'effraction constitue la circonstance aggravante prévue par l'article 381, n° 4, et 384 du Code pénal, il y a nécessité de constater que l'effraction extérieure a été faite pour s'introduire dans un des lieux spécifiés en l'article 395, ou qu'étant intérieure, elle s'applique aux clôtures, meubles ou objets énumérés en l'article 396; Attendu que, dans l'espèce, Pénin avait été déclaré coupable d'avoir, le 18 juillet 1857, soustrait frauduleusement une malle au préjudice du sieur Bruzeaud, sur la route de Lourdes
les effractions intérieures sont celles qui, après l'introduction dans les lieux mentionnés en l'article précédent, sont faites aux portes ou clôtures du dedans, ainsi qu'aux armoires ou autres meubles fermés, ou encore à des caisses, boîtes, ballots sous toile et corde et autres meubles fermés contenant des effets quelconques enlevés desdits lieux, et alors même que l'effraction n'aurait pas été faite sur le lieu; Attendu, dès lors, que, pour que l'effraction constitue la circonstance aggravante prévue par l'article 381, n° 4, et 384 du Code pénal, il y a nécessité de constater que l'effraction extérieure a été faite pour s'introduire dans un des lieux spécifiés en l'article 395, ou qu'étant intérieure, elle s'applique aux clôtures, meubles ou objets énumérés en l'article 396; Attendu que, dans l'espèce, Pénin avait été déclaré coupable d'avoir, le 18 juillet 1857, soustrait frauduleusement une malle au préjudice du sieur Bruzeaud, sur la route de Lourdes à Pierrefitte, avec les circonstances que cette soustraction a eu lieu sur un chemin public, avec effraction extérieure et intérieure, sans qu'aucune autre déclaration du jury fasse connaître que ces effractions aient eu lieu, ainsi que l'exigent les articles 395 et 396 du Code pénal, pour s'introduire dans des endroits clos ou sur des clôtures ou objets se trouvant dans lesdits lieux; Attendu, au contraire, que la circonstance que le vol a eu lieu sur un chemin public exclut l'idée qu'il ait été pratiqué dans un lieu clos; Attendu que, les questions ayant été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et du résumé de l'acte d'accusation, cette accusation se trouve complètement purgée par la déclaration du jury; Attendu qu'il résulte seulement de cette déclaration que Pénin est reconnu coupable de soustraction frauduleuse sur un chemin public, puisqu'il y a lieu d'écarter les circonstances d'effraction extérieure et intérieure; Attendu qu'en cet état, Pénin ne pouvait être condamné qu'à la peine de la réclusion, et non à celle des travaux forcés qui lui a été appliquée aux termes du dernier paragraphe de l'article 383 du Code pénal: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de condamnation rendu contre Pénin (Cécile)
clos ou sur des clôtures ou objets se trouvant dans lesdits lieux; Attendu, au contraire, que la circonstance que le vol a eu lieu sur un chemin public exclut l'idée qu'il ait été pratiqué dans un lieu clos; Attendu que, les questions ayant été posées dans les termes de l'arrêt de renvoi et du résumé de l'acte d'accusation, cette accusation se trouve complètement purgée par la déclaration du jury; Attendu qu'il résulte seulement de cette déclaration que Pénin est reconnu coupable de soustraction frauduleuse sur un chemin public, puisqu'il y a lieu d'écarter les circonstances d'effraction extérieure et intérieure; Attendu qu'en cet état, Pénin ne pouvait être condamné qu'à la peine de la réclusion, et non à celle des travaux forcés qui lui a été appliquée aux termes du dernier paragraphe de l'article 383 du Code pénal: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de condamnation rendu contre Pénin (Cécile) par la Cour d'assises des Hautes-Pyrénées, en date du 10 décembre 1857; Et, pour être fait une légale application de la peine aux faits déclarés constants par le jury, dont la déclaration est maintenue, RENVOIE le demandeur, en l'état où il se trouve, et les pièces de la procédure, devant la cour d'assises des Basses-Pyrénées; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 5. DÉLIT RURAL. — FRUITS COUPÉS ET EMPORTÉS. — PEINE. L'individu qui emporte dans ses vêtements plusieurs raisins qu'il venait de cueillir dans une vigne appartenant à autrui, est passible des peines de l'article 675, n° 15, du Code pénal, et non de celles de l'article 671, n° 9. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Vassy (Haute-Marne), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 25 septembre 1857, qui condamne Mirguet à trois francs d'amende, etc. Du 7 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général Guyho, en ses conclusions; Vu les articles 471, § 9, et 475, n° 15, du Code pénal; Attendu que l'article 471, § 9, du Code pénal, qui punit d'une amende de un à cinq francs
la cour d'assises des Basses-Pyrénées; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 5. DÉLIT RURAL. — FRUITS COUPÉS ET EMPORTÉS. — PEINE. L'individu qui emporte dans ses vêtements plusieurs raisins qu'il venait de cueillir dans une vigne appartenant à autrui, est passible des peines de l'article 675, n° 15, du Code pénal, et non de celles de l'article 671, n° 9. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Vassy (Haute-Marne), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 25 septembre 1857, qui condamne Mirguet à trois francs d'amende, etc. Du 7 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général Guyho, en ses conclusions; Vu les articles 471, § 9, et 475, n° 15, du Code pénal; Attendu que l'article 471, § 9, du Code pénal, qui punit d'une amende de un à cinq francs ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, ont cueilli ou mangé sur place des fruits appartenant à autrui, cesse d'être applicable quand il s'agit d'individus ayant, même hors des cas prévus en l'article 388 du Code pénal, dérobé des productions utiles de la terre, non encore détachées du sol; Attendu que du procès-verbal dressé, le 5 septembre 1857, par le garde champêtre de Magneux, et non contredit par la preuve contraire, il résulte que, ledit jour, le nommé Mirguet a été trouvé mettant dans sa blouse plusieurs raisins qu'il venait de couper dans la vigne appartenant à la fille Collignon; Que le fait ainsi établi, moins coupable que ceux dont parle l'article 388, mais plus grave que celui indiqué dans l'article 471, tombait sous l'application de l'article 475, n° 15, du Code pénal; D'où il suit qu'en refusant d'appliquer à Mirguet les dispositions dudit article, le jugement attaqué les a formellement violées, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 septembre 1857, par le tribunal de simple police du canton de Vassy; et, pour être statué de nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de simple police de Joinville (Haute-Marne); Ordonne,
sol; Attendu que du procès-verbal dressé, le 5 septembre 1857, par le garde champêtre de Magneux, et non contredit par la preuve contraire, il résulte que, ledit jour, le nommé Mirguet a été trouvé mettant dans sa blouse plusieurs raisins qu'il venait de couper dans la vigne appartenant à la fille Collignon; Que le fait ainsi établi, moins coupable que ceux dont parle l'article 388, mais plus grave que celui indiqué dans l'article 471, tombait sous l'application de l'article 475, n° 15, du Code pénal; D'où il suit qu'en refusant d'appliquer à Mirguet les dispositions dudit article, le jugement attaqué les a formellement violées, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 25 septembre 1857, par le tribunal de simple police du canton de Vassy; et, pour être statué de nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de simple police de Joinville (Haute-Marne); Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 6. I. LOIS ET RÈGLEMENTS. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. — RECOURS. SURSIS. II. ACTION CIVILE. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. — CONTRAVENTION. I. Les arrêtés des préfets sont exécutoires dès qu'ils ont été légalement publiés; le recours au ministre autorisé par la loi ne saurait en suspendre l'exécution, et le même est de même en cas de recours au Conseil d'État, et l'autorité judiciaire ne peut se dispenser de statuer sur la contravention. II. L'arrêté préfectoral réglementant un cours d'eau forme, pour toutes les parties intéressées, un titre commun qui ne permet pas aux uns de s'attribuer, au préjudice des autres, un volume d'eau plus considérable que celui qui a été fixé par l'autorité compétente, et dès lors la partie lésée peut, sur la poursuite de l'action publique en contravention à cet arrêté, poursuivre en même temps pour la réparation du dommage qui lui a été causé. REJET du pourvoi formé par les sieurs Garest et Griffon d'Offoy contre un Jugement rendu, sur appel de simple police, par le Tribunal correctionnel d'Abbeville, le 1er juillet 1857, qui condamne Garest à un franc d'amende et déclare Griffon d'Offoy civilement responsable, etc. Du 8 Janvier
ne saurait en suspendre l'exécution, et le même est de même en cas de recours au Conseil d'État, et l'autorité judiciaire ne peut se dispenser de statuer sur la contravention. II. L'arrêté préfectoral réglementant un cours d'eau forme, pour toutes les parties intéressées, un titre commun qui ne permet pas aux uns de s'attribuer, au préjudice des autres, un volume d'eau plus considérable que celui qui a été fixé par l'autorité compétente, et dès lors la partie lésée peut, sur la poursuite de l'action publique en contravention à cet arrêté, poursuivre en même temps pour la réparation du dommage qui lui a été causé. REJET du pourvoi formé par les sieurs Garest et Griffon d'Offoy contre un Jugement rendu, sur appel de simple police, par le Tribunal correctionnel d'Abbeville, le 1er juillet 1857, qui condamne Garest à un franc d'amende et déclare Griffon d'Offoy civilement responsable, etc. Du 8 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. Souëf, conseiller, en son rapport; M'Hardouin, avocat des demandeurs, en ses observations, et M. Guyho, avocat général, en ses conclusions; Sur la première branche du premier moyen, fondée sur ce que l'autorité départementale aurait sursis à l'exécution de son arrêté du 7 février 1856, qui sert de base à la poursuite: Attendu qu'il n'est pas justifié de ce sursis, et que, d'autre part, le moyen n'a pas été soumis au juge du fait; Sur la seconde branche du même moyen, tirée de ce que le recours effectué devant le ministre par Griffon d'Offoy contre l'arrêté préfectoral susdiqué serait suspensif de sa nature, et qu'on lie saurait considérer comme une décision sur ce recours la lettre ministérielle du 10 février 1857: Attendu que les arrêtés des préfets sont exécutoires à partir du moment où ils ont été légalement publiés; qu'il n'est pas possible d'admettre, dans ce silence de la loi, que le simple recours d'une partie privée, ait le grave effet de suspendre nécessairement l'exécution d'une mesure prise dans un intérêt général; que l'intérêt particulier est suffisamment garanti par le droit qui appartient aux préfets de prononcer eux-mêmes, suivant les circonstances, instance à l'exécution de leurs
sert de base à la poursuite: Attendu qu'il n'est pas justifié de ce sursis, et que, d'autre part, le moyen n'a pas été soumis au juge du fait; Sur la seconde branche du même moyen, tirée de ce que le recours effectué devant le ministre par Griffon d'Offoy contre l'arrêté préfectoral susdiqué serait suspensif de sa nature, et qu'on lie saurait considérer comme une décision sur ce recours la lettre ministérielle du 10 février 1857: Attendu que les arrêtés des préfets sont exécutoires à partir du moment où ils ont été légalement publiés; qu'il n'est pas possible d'admettre, dans ce silence de la loi, que le simple recours d'une partie privée, ait le grave effet de suspendre nécessairement l'exécution d'une mesure prise dans un intérêt général; que l'intérêt particulier est suffisamment garanti par le droit qui appartient aux préfets de prononcer eux-mêmes, suivant les circonstances, instance à l'exécution de leurs arrêtés; Attendu, d'ailleurs, que la lettre ministérielle du 10 février, 1857, signée, pour le ministre, et par son autorisation, par le directeur général des ponts et chaussées et des chemins de fer, est une véritable décision intervenue, ainsi qu'il y est dit expressément, sur le recours formé devant l'administration supérieure contre plusieurs arrêtés préfectoraux qui ont réglé les irrigations de la vallée de la Vimeuse; Attendu que cette décision, rendue en vertu de l'article 6 du décret du 25 mars 1852, a été régulièrement adressée au préfet chargé de son exécution, et qu'aucune loi n'en subordonnait l'authenticité et la force exécutoire à la signature personnelle du ministre, qui pouvait, ainsi qu'il l'a fait, à son tréateur modifier les actes de son agent, prescrire à celui-ci les modifications qu'il jugeait nécessaires; Attendu que ces modifications ont été opérées par un nouvel arrêté préfectoral du 5 mars 1857, antérieur, par conséquent, au 5 du même mois, date de la contravention reprochée aux prévenus; d'où il suit que, le recours formé par Griffon d'Offoy eût-il été suspensif, ce recours avait été complètement vidé par la décision et l'arrêté susdés, et n'aurait pu faire obstacle à l'action de la justice; Sur la troisième branche
contre plusieurs arrêtés préfectoraux qui ont réglé les irrigations de la vallée de la Vimeuse; Attendu que cette décision, rendue en vertu de l'article 6 du décret du 25 mars 1852, a été régulièrement adressée au préfet chargé de son exécution, et qu'aucune loi n'en subordonnait l'authenticité et la force exécutoire à la signature personnelle du ministre, qui pouvait, ainsi qu'il l'a fait, à son tréateur modifier les actes de son agent, prescrire à celui-ci les modifications qu'il jugeait nécessaires; Attendu que ces modifications ont été opérées par un nouvel arrêté préfectoral du 5 mars 1857, antérieur, par conséquent, au 5 du même mois, date de la contravention reprochée aux prévenus; d'où il suit que, le recours formé par Griffon d'Offoy eût-il été suspensif, ce recours avait été complètement vidé par la décision et l'arrêté susdés, et n'aurait pu faire obstacle à l'action de la justice; Sur la troisième branche du même moyen, fondée sur ce qu'il était justifié au juge de police d'une requête au Conseil d'État, contenant, indépendamment d'un pourvoi régulier contre l'arrêté du 7 février 1856, des conclusions afin de surseoir à l'exécution de cet arrêté, et que, dès lors, le tribunal ne pouvait en faire l'objet sans trancher une question dont il appartenait au Conseil d'État seul de connaître: Attendu qu'aux termes de l'article 3 du décret du 22 juillet 1806, le recours au Conseil d'État n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est autrement ordonné; Attendu qu'il résulte de ce texte que, tant que le sursis n'a pas été prononcé, et nonobstant toutes conclusions afin de l'obtenir, l'arrêté attaqué conserve sa force exécutoire; Sur le deuxième moyen, tiré de la non-recevabilité de l'intervention de la partie civile: Attendu que, suivant les articles 1 et 3 du Code d'instruction criminelle, l'action en réparation du dommage causé par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage et poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; Attendu que l'arrêté administratif portant réglementation d'un cours d'eau entre les usiniers et les propriétaires des fonds riverains devient pour eux un titre