jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
250, 350 et 400.00 Machines à percer à poulie ou à cônes, marchant par courroies. — 78, 130, 215, 330, 380, 750 et 1,300.00 Tour parallèle à fileter, longueur 2,00, hauteur des pointes 0,20. 1,500.00 — longueur 3,00; hauteur des pointes, 0,25 2,400.00 — longueur 3,00; hauteur des pointes, 0,30 3,400.00 Machinerie à raboter marchant à la main, pouvant raboter 0,70 en longueur sur 0,35 de largeur 580.00 — marchant par courroies, 1,50 de longueur 2,200.00 — marchant par courroies, 5,00 de longueur 8,500.00 Cisaille à excentrique coupant 0,027 carré ou rond et marchant par courroies 1,200.00 Treuil simple 250.00 Appareils de chantiers. Grande grue à lever les machines et tenders (Epernay 1856-Perdonnet). 12,500.00 Grue roulante de montage (id). 10,000.00 Échafaudages, cintres et voies de service. Echafaudages volants, système Célard, longueur inférieure à 4,00. Location par jour 1.50 — au-dessus de 4,00. — Extra par jour 0.35 Pose et dépose d'un petit échafaudage 10.00 — au-dessus de 8.00. — Extra par échafaudage 5.00 Matériel de la construction. Forge double à souder les bandages 6,500.00 Forge simple 1,000.00 Forge portative de 0,60 carré, avec soufflet 145.00 Ventilateur des ateliers d'Epernay 700.00 Soufflet en cuivre (id ) 150.00 Auge en fonte pour meule à repasser (id.) 250.00 Presse hydraulique à caler les roues (id.) 2,100.00 Marbre à dresser (id.) 610.00 Presse à essayer les tubes de laiton 175.00 Établi de menuisier 475.00 10 mètres d'établi ordinaire en chêne, avec tiroirs 175.00 Grosse meule à aiguiser 500.00 Matériel roulant. Voiture de 1ère classe (modèle Strasbourg; roues et ressorts compris) 11,287.00 Voiture de 2e classe à coupé. . 12,000.00 — de 2e classe sans guérite. . . 5,660.00 — avec guérite et freins 6,680.00 — mixte 8,580.00 Voiture de 3e classe sans guérite. 5,225.00 — avec guérite et freins 6,125.00 Wagon à bagages (Est) 6,595.00 Wagons à bestiaux 3,935.00 Wagon à houille (chargeant 10 tonnes) 3,740.00 Wagon plat à marchandises. . 3,500.00 Truck à chaise de poste. . . . 3,500.00 Wagon mixte en bois de teck (Midi. — Longueur de la caisse 7,00, sans roues, ressorts, boites à graisse et plaques de garde)
meule à repasser (id.) 250.00 Presse hydraulique à caler les roues (id.) 2,100.00 Marbre à dresser (id.) 610.00 Presse à essayer les tubes de laiton 175.00 Établi de menuisier 475.00 10 mètres d'établi ordinaire en chêne, avec tiroirs 175.00 Grosse meule à aiguiser 500.00 Matériel roulant. Voiture de 1ère classe (modèle Strasbourg; roues et ressorts compris) 11,287.00 Voiture de 2e classe à coupé. . 12,000.00 — de 2e classe sans guérite. . . 5,660.00 — avec guérite et freins 6,680.00 — mixte 8,580.00 Voiture de 3e classe sans guérite. 5,225.00 — avec guérite et freins 6,125.00 Wagon à bagages (Est) 6,595.00 Wagons à bestiaux 3,935.00 Wagon à houille (chargeant 10 tonnes) 3,740.00 Wagon plat à marchandises. . 3,500.00 Truck à chaise de poste. . . . 3,500.00 Wagon mixte en bois de teck (Midi. — Longueur de la caisse 7,00, sans roues, ressorts, boites à graisse et plaques de garde) 11,000.00 Voiture de 1ère classe en teck (Orléans. — Longueur 6,00, sans roues, ressorts, boite à graisse) 12,000.00 Chariot roulant pour locomotives (Epernay) 2,500.00 Chariot roulant pour tenders (Epernay) 2,000.00 Matériel agricole. Charrue Howard, toute en fer (Londres, 1856. Uray), à 2 roues. 116.00 — à pelle; extra 6.90 — à enrayeur; extra 2.50 — à versoir en acier; extra. . . . 10.00 Charrue Dray (Londres 1856. Dray). 112.50 Buttoir Ransome. . . id. ... 113.50 Scarificateur Bentall. id. 132 à 157.50 Défonceur Dray id. à 2 dents. . . 131.00 Défonceur à 2 âges, système Howard, à 3 dents 162.50 Herse en zigzag, Howard, n° 10 (Londres 1866) 132.00 Houe à cheval, Smyth, n° 7 (id.). 175.00 Brise-mottes Croskill, 1,45 de long. 0,76 de large (id.) 425.00 Semoir Suffolk, à 10 rangs [id.). 631.00 Distributeur d'engrais liquides, à 500 litres (id.) 450.00 Coupe-racines simple, Durant (Paris 1856) 30.00 Hache-paille Petit, n° 1 (Paris 1856). 100.00 Machine à concasser les grains, Petit (id.) 50.00 Organes et éléments de machines. Prix d'une paire de roues de wagon montées (Est, pesant 760 k. 547.50 Boîte à graisse, ancien modèle. . 18.00 — nouveau modèle. 27.00 Ressorts en acier fondu (actuellement). .
à enrayeur; extra 2.50 — à versoir en acier; extra. . . . 10.00 Charrue Dray (Londres 1856. Dray). 112.50 Buttoir Ransome. . . id. ... 113.50 Scarificateur Bentall. id. 132 à 157.50 Défonceur Dray id. à 2 dents. . . 131.00 Défonceur à 2 âges, système Howard, à 3 dents 162.50 Herse en zigzag, Howard, n° 10 (Londres 1866) 132.00 Houe à cheval, Smyth, n° 7 (id.). 175.00 Brise-mottes Croskill, 1,45 de long. 0,76 de large (id.) 425.00 Semoir Suffolk, à 10 rangs [id.). 631.00 Distributeur d'engrais liquides, à 500 litres (id.) 450.00 Coupe-racines simple, Durant (Paris 1856) 30.00 Hache-paille Petit, n° 1 (Paris 1856). 100.00 Machine à concasser les grains, Petit (id.) 50.00 Organes et éléments de machines. Prix d'une paire de roues de wagon montées (Est, pesant 760 k. 547.50 Boîte à graisse, ancien modèle. . 18.00 — nouveau modèle. 27.00 Ressorts en acier fondu (actuellement). . 1.30 Poids d'un ressort de suspension pour wagon de 10 tonnes. . . 35.00 Poids d'un ressort de traction (id.) 60.00 Poids d'un ressort de suspension de voiture à voyageurs 45.00 Poids d'un ressort de traction (id.). 70.00 Robinets à clapets depuis 0,025 jusqu'à 0,50 12 à 750.00
JOURNAL DE JURISPRUDENCE IMP. ANT. GED, 48, RUE PARADIS, MARSEILLE JOURNAL DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME Fondé en 1838 Par MM. GIRD et CLARIOND, Avocats, Rédigé de 1865 à 1906 par le Félix DELOBRE, Avocat Continué par Georges DAVID Avocat du barreau de Marseille, Ancien Bâtonnier de l'Ordre Doyen honoraire de la Faculté libre de Droit TOME CXI 1934 PREMIÈRE PARTIE DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ET DE LA COUR D'APPEL D'AIX AD UTILITATEM COLLIGIMUS MARSEILLE BUREAU DU JOURNAL DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME 45, Rue Paradis, 451 1934 JOURNAL DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME PREMIÈRE PARTIE DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ET DE LA COUR D'APPEL D'AIX JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION. ABSENCE DE MOTIFS. — FORMULE IMPRÉCISE. — NULLITÉ. Est nulle et irrecevable l'opposition à un jugement par défaut, lorsqu'elle ne contient aucun motif (articles 181 et 437 C. pr. civ). Des formules vagues et imprécises équivalent à l'absence de motifs. Epoux MOUTTE CONTRE LAPARRE ET BAUDOIN LIQUIDATEUR JUGEMENT Attendu que les époux Moutte sont opposants à un jugement de défaut du 22 novembre 1932, qui les a condamnés à payer à Laparre et à son liquidateur judiciaire Baudouin, pris en cette qualité, la somme de 1.762 francs, montant des travaux exécutés dans leur magasin ; Attendu que, de leur côté, les dits Baudouin et Laparre ont fait citer les époux Moutte en déboutement d'opposition, motif pris de ce que l'exploit d'Obscur, huissier à Marseille, du 30 janvier 1933, par le moyen duquel cette procédure a été réalisée, serait nul pour défaut de motifs ; Attendu que ce moyen de défense, proposé avant toute défense au fond, est recevable en la forme et mérite examen ; Attendu que l'exploit critiqué porte pour toute explication que l'opposition est faite pour la raison que « les causes dudit jugement ne sont pas fondées, les requérants ne devant pas le montant des condamnations prononcées contre eux » ; Attendu que l'opposant soutient qu'un pareil libellé satisfait aux prescriptions des articles 181 et 437 du Code de procédure civile, desquels il résulte qu'en matière commerciale, comme en matière
somme de 1.762 francs, montant des travaux exécutés dans leur magasin ; Attendu que, de leur côté, les dits Baudouin et Laparre ont fait citer les époux Moutte en déboutement d'opposition, motif pris de ce que l'exploit d'Obscur, huissier à Marseille, du 30 janvier 1933, par le moyen duquel cette procédure a été réalisée, serait nul pour défaut de motifs ; Attendu que ce moyen de défense, proposé avant toute défense au fond, est recevable en la forme et mérite examen ; Attendu que l'exploit critiqué porte pour toute explication que l'opposition est faite pour la raison que « les causes dudit jugement ne sont pas fondées, les requérants ne devant pas le montant des condamnations prononcées contre eux » ; Attendu que l'opposant soutient qu'un pareil libellé satisfait aux prescriptions des articles 181 et 437 du Code de procédure civile, desquels il résulte qu'en matière commerciale, comme en matière civile, l'opposition à un jugement de défaut doit, à peine de nullité, contenir l'exposé sommaire des moyens de l'opposant ; qu'à elle seule, l'indication que la somme formant l'objet de la condamnation n'est pas due constitue, pour admise qu'elle soit, une ample et suffisante raison de mettre à néant le jugement entrepris ; Mais attendu qu'il a été à bon droit jugé par maintes décisions que si la partie assignée en paiement se contente d'énoncer dans son opposition que la somme réclamée n'est pas due, cette simple négation constitue un motif vague, susceptible d'être appliqué à toute espèce, et doit être considérée comme insuffisante ; Attendu que la doctrine est fixée dans le même sens et que, d'une façon générale, les auteurs estiment que doit être déclarée nulle toute opposition dont les motifs ne comportent qu'une formule passe-partout, notamment s'il y est simplement mentionné que la demande « est injuste et mal fondée », ou que « le jugement dont opposition a été surpris à la religion du Tribunal » ; Attendu, en effet, que toutes ces expressions, qui sont en général d'une imprécision voulue, visent à laisser jusqu'au dernier moment l'adversaire dans l'ignorance des points et des arguments sur
jugement entrepris ; Mais attendu qu'il a été à bon droit jugé par maintes décisions que si la partie assignée en paiement se contente d'énoncer dans son opposition que la somme réclamée n'est pas due, cette simple négation constitue un motif vague, susceptible d'être appliqué à toute espèce, et doit être considérée comme insuffisante ; Attendu que la doctrine est fixée dans le même sens et que, d'une façon générale, les auteurs estiment que doit être déclarée nulle toute opposition dont les motifs ne comportent qu'une formule passe-partout, notamment s'il y est simplement mentionné que la demande « est injuste et mal fondée », ou que « le jugement dont opposition a été surpris à la religion du Tribunal » ; Attendu, en effet, que toutes ces expressions, qui sont en général d'une imprécision voulue, visent à laisser jusqu'au dernier moment l'adversaire dans l'ignorance des points et des arguments sur lesquels portera la discussion ; que de semblables pratiques ne peuvent que préjudicier à une bonne administration de la justice ; Par ces motifs, -Le Tribunal dit n'y avoir lieu à examen du fond du droit, l'opposition étant irrecevable en la forme ; débouté en conséquence l'opposant de ses fins et conclusions et le condamne aux dépens. Du 23 mai 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : MES DE CORMIS pour les époux Moutte, VENCE pour Laparre et Baudouin. VENTE A LIVRER. — MARCHÉS A TERME. — LOI DU 28 MARS 1885. — VALIDITÉ. — EXCEPTION DE JEU IRRECEVABLE. — CONVENTION DE RÉGLER PAR DIFFÉRENCES INEXISTENTE. La loi du 28 mars 1885 a proclamé la validité des marchés à termes. En conséquence, les parties ne peuvent invoquer l'article 1965 du Code Civil et opposer l'exception de jeu pour se soustraire aux obligations résultant des contrats conclus en cette forme, lors même qu'ils se résolvent par le paiement d'une simple différence. Il n'en serait autrement que si les parties convenaient de régler obligatoirement leurs comptes par une différence, en excluant, pour l'acheteur, le droit de se faire livrer, et pour le vendeur, celui d'obliger l'acheteur à recevoir la
et conclusions et le condamne aux dépens. Du 23 mai 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : MES DE CORMIS pour les époux Moutte, VENCE pour Laparre et Baudouin. VENTE A LIVRER. — MARCHÉS A TERME. — LOI DU 28 MARS 1885. — VALIDITÉ. — EXCEPTION DE JEU IRRECEVABLE. — CONVENTION DE RÉGLER PAR DIFFÉRENCES INEXISTENTE. La loi du 28 mars 1885 a proclamé la validité des marchés à termes. En conséquence, les parties ne peuvent invoquer l'article 1965 du Code Civil et opposer l'exception de jeu pour se soustraire aux obligations résultant des contrats conclus en cette forme, lors même qu'ils se résolvent par le paiement d'une simple différence. Il n'en serait autrement que si les parties convenaient de régler obligatoirement leurs comptes par une différence, en excluant, pour l'acheteur, le droit de se faire livrer, et pour le vendeur, celui d'obliger l'acheteur à recevoir la marchandise. CHEGARAY ET Cie CONTRE DECOME Jugé en sens contraire par le Tribunal de Commerce de Marseille, le 6 août 1929. 1929.1.270. — Appel par Chégaray et Cie. ARRÊT Considérant que, pour écarter l'action de Chégaray et Cie contre Decome, en paiement d'une somme de 1.110 dollars 80, représentant, avec les frais, des différences de cours sur un marché à terme de 50 tonnes de sucre sur le marché de New-York, les premiers juges ont estimé que le marché litigieux ne devant, dans l'intention des parties qu'ils ont déduite de diverses circonstances, se régler que par des différences ne constituant qu'une simple spéculation, tombait sous l'application de l'article 1965 C. civ., et qu'au surplus, les demandeurs ne rapportaient point la preuve que l'achat avait été régulièrement inscrit à la Bourse réglementaire de New-York ; Considérant que la loi du 28 mars 1885 édicte, en termes impératifs, que tous les marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, sont réputés légaux, et que nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 C. civ. lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence ;
les frais, des différences de cours sur un marché à terme de 50 tonnes de sucre sur le marché de New-York, les premiers juges ont estimé que le marché litigieux ne devant, dans l'intention des parties qu'ils ont déduite de diverses circonstances, se régler que par des différences ne constituant qu'une simple spéculation, tombait sous l'application de l'article 1965 C. civ., et qu'au surplus, les demandeurs ne rapportaient point la preuve que l'achat avait été régulièrement inscrit à la Bourse réglementaire de New-York ; Considérant que la loi du 28 mars 1885 édicte, en termes impératifs, que tous les marchés à terme sur effets publics et autres, tous marchés à livrer sur denrées et marchandises, sont réputés légaux, et que nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui en résultent, se prévaloir de l'article 1965 C. civ. lors même qu'ils se résoudraient par le paiement d'une simple différence ; qu'une jurisprudence unanime décide qu'il suffit que les opérations sur effets ou marchandises aient pris la forme de marchés à « terme, pour qu'il soit interdit aux parties d'opposer l'exception de jeu, et au juge de rechercher leur intention ; qu'il n'est fait exception à cette règle qu'au cas où, par convention expresse, les parties ont manifesté la volonté de régler obligatoirement leurs comptes par une simple différence et d'exclure, pour l'acheteur, le droit de se faire livrer, et pour le vendeur, celui d'obliger l'acheteur à recevoir la marchandise ; Considérant qu'il résulte des correspondances versées aux débats, et qu'il n'est point, au surplus, contesté, que les opérations litigieuses ont bien affecté la forme d'un marché à terme ; que si elles devaient se résoudre par le paiement de différences, elles n'excluaient point toute possibilité de livraison, et ne comportaient point de convention de non-livraison : qu'on ne pouvait, dès lors, leur opposer les dispositions de l'article 1905 C. civ. ; Considérant que Chégaray et Cie établissent, par la production d'un écrit émanant de Pynchon et Cie, courtiers inscrits à la Bourse de New-York, que l'opération a été faite conformément aux règlements de cette place : que cette justification est
par convention expresse, les parties ont manifesté la volonté de régler obligatoirement leurs comptes par une simple différence et d'exclure, pour l'acheteur, le droit de se faire livrer, et pour le vendeur, celui d'obliger l'acheteur à recevoir la marchandise ; Considérant qu'il résulte des correspondances versées aux débats, et qu'il n'est point, au surplus, contesté, que les opérations litigieuses ont bien affecté la forme d'un marché à terme ; que si elles devaient se résoudre par le paiement de différences, elles n'excluaient point toute possibilité de livraison, et ne comportaient point de convention de non-livraison : qu'on ne pouvait, dès lors, leur opposer les dispositions de l'article 1905 C. civ. ; Considérant que Chégaray et Cie établissent, par la production d'un écrit émanant de Pynchon et Cie, courtiers inscrits à la Bourse de New-York, que l'opération a été faite conformément aux règlements de cette place : que cette justification est suffisante ; que l'obligation de l'inscription au répertoire imposée aux courtiers par les bourses françaises, par la loi des finances du 27 février 1912, ne s'applique qu'aux opérations dans les bourses françaises : qu'il résulte, du reste, d'une lettre de Decome, en date du 7 juillet 1928, que celui-ci a accepté l'opération qu'il critique aujourd'hui ; Par ces motifs, La Cour, faisant droit à l'appel de Chégaray et Cie, et réformant le jugement entrepris, condamne Decome à payer à Chégaray et Cie la somme de 892 dollars 99 en francs français, au cours du jour du paiement, et celle de 218 fr. 90, montant des frais susénoncés, le tout avec intérêt de droit ; condamne Decome aux dépenses de première instance et d'appel. Du 7 juin 1932. — C. d'Aix (1re Ch.). -Pr. : M. DE LA BROISE., 1er prés. — M. SIAME. av. gén. — Pl. : Mes LÉVY-OULMANN (du Barreau de Paris), pour Chégaray et Cie, VIN-VIAE (du Barreau de Marseille) pour Decome. ASSURANCE TERRESTRE. ACCIDENTS. — DÉCHÉANCE ENCOURS. DÉCHUE PAR L'ASSURÉ. RENONCIATION DE L'ASSUREUR À L'INVOQUER. — ENCAISSEMENT DES PRIMES. Les clauses des polices d'assurance édictant des déchéances constituent la loi des parties. Mais elles sont de
accepté l'opération qu'il critique aujourd'hui ; Par ces motifs, La Cour, faisant droit à l'appel de Chégaray et Cie, et réformant le jugement entrepris, condamne Decome à payer à Chégaray et Cie la somme de 892 dollars 99 en francs français, au cours du jour du paiement, et celle de 218 fr. 90, montant des frais susénoncés, le tout avec intérêt de droit ; condamne Decome aux dépenses de première instance et d'appel. Du 7 juin 1932. — C. d'Aix (1re Ch.). -Pr. : M. DE LA BROISE., 1er prés. — M. SIAME. av. gén. — Pl. : Mes LÉVY-OULMANN (du Barreau de Paris), pour Chégaray et Cie, VIN-VIAE (du Barreau de Marseille) pour Decome. ASSURANCE TERRESTRE. ACCIDENTS. — DÉCHÉANCE ENCOURS. DÉCHUE PAR L'ASSURÉ. RENONCIATION DE L'ASSUREUR À L'INVOQUER. — ENCAISSEMENT DES PRIMES. Les clauses des polices d'assurance édictant des déchéances constituent la loi des parties. Mais elles sont de droit étroit et ne sont pas d'ordre public. L'assureur peut en revanche expressément ou tacitement à s'en prévaloir. Constitue une renonciation tacite le fait par l'assureur de continuer à encaisser les primes après que la déchéance a été encourue et invoquée. COMPAGNIE LA CONCORDE CONTRE FILIPPI ARRÊT Attendu que les clauses figurant dans une police d'assurance et édictant des déchéances, lorsqu'elles sont claires et précises, constituent la loi des parties, mais qu'elles sont de droit étroit ; qu'en outre, elles ne sont pas d'ordre public ; qu'il est donc loisible d'y déroger, pourvu que l'intention qui anime à cet égard les parties ne laisse place à aucune équivoque ; que l'assureur peut aussi y renoncer ; que cette renonciation peut être elle-même expresse ou tacite ; qu'en ce cas, elle peut s'induire de circonstances établissant avec certitude que l'assureur au profit duquel s'est ouverte une déchéance n'a pas, en fait, entendu en user ; Attendu que les premiers juges ont fait une juste application de ces principes en décidant que la Compagnie d'assurances La Concorde n'était pas en droit de se prévaloir de la déchéance tirée de l'article 15 de la police liant à son assuré Filippi, alors qu'il était
clauses figurant dans une police d'assurance et édictant des déchéances, lorsqu'elles sont claires et précises, constituent la loi des parties, mais qu'elles sont de droit étroit ; qu'en outre, elles ne sont pas d'ordre public ; qu'il est donc loisible d'y déroger, pourvu que l'intention qui anime à cet égard les parties ne laisse place à aucune équivoque ; que l'assureur peut aussi y renoncer ; que cette renonciation peut être elle-même expresse ou tacite ; qu'en ce cas, elle peut s'induire de circonstances établissant avec certitude que l'assureur au profit duquel s'est ouverte une déchéance n'a pas, en fait, entendu en user ; Attendu que les premiers juges ont fait une juste application de ces principes en décidant que la Compagnie d'assurances La Concorde n'était pas en droit de se prévaloir de la déchéance tirée de l'article 15 de la police liant à son assuré Filippi, alors qu'il était manifeste qu'elle avait renoncé à en exciper ; que les motifs sur lesquels se trouve à cet égard basée leur décision, la justifie pleinement, que la Cour estime, dès lors, devoir les adopter et les nouveaux débats auxquels il a été procédé devant elle n'ont fait, au surplus, que corroborer, sur ce point, la décision entreprise ; Attendu, en effet, que ces débats ont établi que la Compagnie La Concorde avait continué à encaisser les primes dues aux termes de la police litigieuse et échues au cours des années 1930 et 1931, sans accompagner l'encaissement de ces primes d'aucune espèce de réserves, et alors surtout qu'aucune clause de cette police ne prévoyait que ces primes pussent être dues, à titre de stipulation pénale, en cas de résiliation ou de déchéance ; Attendu, d'autre part, que les nouveaux débats ont également établi avec non moins de netteté que, non seulement la Compagnie La Concorde n'avait opposé quelque objection que ce fût à son assuré Filippi, lors de l'accident survenu à ce dernier, mais que, pendant une fort longue période de temps, elle avait reçu, sans aucune espèce d'observation ni de réserves, les certificats médicaux constatant l'évolution du traumatisme subi par l'assuré