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Bicaïs ne mérite pas d'être retenue ; Attendu, en effet, que l'attachement d'un meuble à un immeuble n'ayant pas besoin, pour être réputé fait à perpétuelle demeure, d'être concomitant à la création de cet immeuble, il ne peut se prévaloir de ce que, ainsi d'ailleurs que cela n'est pas contesté, les objets litigieux n'ont été placés dans l'immeuble Barla que longtemps après la construction de celui-ci ; Attendu, d'autre part, qu'il ne peut tirer argument de ce qu'après son départ, la dame Barla a transformé ces locaux en établissement de bains, alors que cette transformation ne fut peut-être inspirée à la demanderesse que par l'enlèvement des objets dont s'agit, qui précisément l'empêchait de maintenir aux dits locaux leur caractère primitif de chai de vins, et que, par ailleurs, il n'est pas démontré qu'elle n'ait pu faire usage des dits objets au profit d'un autre commerce, utilisant lui aussi des « chantiers », ainsi par exemple qu'un commerce d'huiles ; Attendu ainsi qu'en définitive, et quel que soit le rapport de destination qu'il peut y avoir entre les foudres achetés par les époux Merle et les chantiers sur lesquels ils reposaient, un même rapport pouvant exister entre les dits chantiers et l'immeuble dans lequel ils étaient placés, preuve n'étant pas faite, en l'état du mutisme du contrat sur ce point, que Barla ait entendu attacher les chantiers litigieux aux foudres par lui vendus plutôt que les laisser attachés à son immeuble, il convient d'accueillir en leur principe les fins prises par la demanderesse ; Attendu toutefois que la somme par elle réclamée en remplacement des objets dont s'agit n'est justifiée par aucun document qu'il convient donc de faire, au préalable, fixer par expert la valeur des objets susvisés, ainsi que le préjudice que leur enlèvement a pu causer à la dame Barla ; Par ces motifs, Le Tribunal dit que Bicaïs doit indemniser la veuve Barla du préjudice qu'a pu causer à celle-ci l'enlèvement des colonnes et fers litigieux, soit en la privant d'une valeur dont elle était demeurée propriétaire, soit en dégradant son immeuble ; Pour la fixation de ladite
l'immeuble dans lequel ils étaient placés, preuve n'étant pas faite, en l'état du mutisme du contrat sur ce point, que Barla ait entendu attacher les chantiers litigieux aux foudres par lui vendus plutôt que les laisser attachés à son immeuble, il convient d'accueillir en leur principe les fins prises par la demanderesse ; Attendu toutefois que la somme par elle réclamée en remplacement des objets dont s'agit n'est justifiée par aucun document qu'il convient donc de faire, au préalable, fixer par expert la valeur des objets susvisés, ainsi que le préjudice que leur enlèvement a pu causer à la dame Barla ; Par ces motifs, Le Tribunal dit que Bicaïs doit indemniser la veuve Barla du préjudice qu'a pu causer à celle-ci l'enlèvement des colonnes et fers litigieux, soit en la privant d'une valeur dont elle était demeurée propriétaire, soit en dégradant son immeuble ; Pour la fixation de ladite indemnité, nomme expert M. Gouissinier, ingénieur, lequel, dispensé de se rendre vu l'urgence, aura pour mandat d'accéder tant dans le nouveau chai de vins de Bicaïs que dans l'immeuble de la dame veuve Barla, entendre les parties en leurs dires et explications, examiner les objets et l'immeuble litigieux, déterminer la valeur des dits objets ainsi que celle des dégâts que leur enlèvement a pu causer dans l'immeuble Barla, concilier les parties si faire se peut, sinon dresser et déposer rapport, pour sur le dit rapport être ultérieurement statué ce que de droit ; d'ores et déjà condamne Bicaïs aux dépens. Du 29 décembre, 1933. — Pr. : M. ROUSTAN. Pl. : Mes Georges DAVID pour la veuve Barla, Bousquet pour Bicaïs. JUGEMENT. — APPEL. — LIQUIDATION DES DOMMAGES. — PAS DE SURSIS.. — PAS DE CAUTION. L'appel émis d'un jugement, qui a prononcé le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts ne peut empêcher le Tribunal de liquider le montant de ces dommages, après l'accomplissement des mesures d'instruction qu'il a prescrites. Le demandeur ne peut être tenu de fournir une caution pour l'obtention de ce second jugement, qui ne constitue pas par lui-même une exécution du premier. SECOND O CONTRE ESCALIER
valeur des dits objets ainsi que celle des dégâts que leur enlèvement a pu causer dans l'immeuble Barla, concilier les parties si faire se peut, sinon dresser et déposer rapport, pour sur le dit rapport être ultérieurement statué ce que de droit ; d'ores et déjà condamne Bicaïs aux dépens. Du 29 décembre, 1933. — Pr. : M. ROUSTAN. Pl. : Mes Georges DAVID pour la veuve Barla, Bousquet pour Bicaïs. JUGEMENT. — APPEL. — LIQUIDATION DES DOMMAGES. — PAS DE SURSIS.. — PAS DE CAUTION. L'appel émis d'un jugement, qui a prononcé le principe d'une condamnation à des dommages-intérêts ne peut empêcher le Tribunal de liquider le montant de ces dommages, après l'accomplissement des mesures d'instruction qu'il a prescrites. Le demandeur ne peut être tenu de fournir une caution pour l'obtention de ce second jugement, qui ne constitue pas par lui-même une exécution du premier. SECOND O CONTRE ESCALIER JUGEMENT Attendu qu'il appert des débats que les époux Secondo ont, en 1929, donné en gérance à Escalier leur fonds de boucherie sis à Marseille, 8 rue Puvis de Chavannes ; qu'advenant l'expiration des accords, ils ont consenti la suite de cette gérance à Dossetto, mais que Escalier a refusé de déguérir ; que Dossetto a alors cité les époux Secondo en paiement de dommages-intérêts pour inexécution du contrat, par devant le Tribunal de céans, lequel, en date du 11 mai 1932, a rendu un jugement allouant une somme de 7.000 francs à Dossetto, a déclaré Escalier tenu de relever et garantir les époux Secondo du montant de cette condamnation et a nommé M. Blanc, greffier-audiencier, arbitre avec mandat d'évaluer les sommes pouvant être dues aux époux Secondo par Escalier, soit pour mensualités de gérance impayées, soit pour remise en état des lieux ; Attendu que le dit arbitre ayant déposé rapport le 15 décembre 1932, les époux Secondo demandent présentement au Tribunal d'en homologuer les conclusions et de condamner en conséquence Escalier à leur payer aux titres sus-indiqués la somme de 14.118 fr. 55, ainsi que celle de 5.000 francs pour préjudice résultant de perte de clientèle ; Attendu
de déguérir ; que Dossetto a alors cité les époux Secondo en paiement de dommages-intérêts pour inexécution du contrat, par devant le Tribunal de céans, lequel, en date du 11 mai 1932, a rendu un jugement allouant une somme de 7.000 francs à Dossetto, a déclaré Escalier tenu de relever et garantir les époux Secondo du montant de cette condamnation et a nommé M. Blanc, greffier-audiencier, arbitre avec mandat d'évaluer les sommes pouvant être dues aux époux Secondo par Escalier, soit pour mensualités de gérance impayées, soit pour remise en état des lieux ; Attendu que le dit arbitre ayant déposé rapport le 15 décembre 1932, les époux Secondo demandent présentement au Tribunal d'en homologuer les conclusions et de condamner en conséquence Escalier à leur payer aux titres sus-indiqués la somme de 14.118 fr. 55, ainsi que celle de 5.000 francs pour préjudice résultant de perte de clientèle ; Attendu qu'avant toute explication sur le fond du droit, Escalier demande qu'il soit sursis à statuer, motif pris de ce qu'ayant émis appel du jugement précité et n'ayant comparu devant l'arbitre que sous les plus expresses réserves, il estime que le Tribunal de céans ne peut connaître de la contestation qu'après décision de la Cour sur le mérite de cet appel ; qu'au surplus, s'agissant de l'exécution d'un précédent jugement, la partie poursuivante devrait en tous cas être déclarée tenue de fournir caution ; Mais attendu que l'effet suspensif de l'appel n'est attaché qu'aux seules décisions qui ont un caractère définitif ; que les condamnations déjà prononcées dans le jugement déféré à la Cour ne sont pas remises en discussion ; qu'il s'agit seulement pour le Tribunal de substituer une évaluation de dommages-intérêts à la partie du jugement dont appel qui avait désigné arbitre ; qu'une pareille décision substituant. un chiffre déterminé à une somme indéterminée, ne saurait préjuger de l'appel émis et compromettre les droits de l'appelant; qu'elle a, au contraire, pour objet de préparer le chiffre de la condamnation définitive au cas de confirmation, sauf à ne sortir aucun effet au cas de réformation; Attendu, d'autre part, qu'il ne
décision de la Cour sur le mérite de cet appel ; qu'au surplus, s'agissant de l'exécution d'un précédent jugement, la partie poursuivante devrait en tous cas être déclarée tenue de fournir caution ; Mais attendu que l'effet suspensif de l'appel n'est attaché qu'aux seules décisions qui ont un caractère définitif ; que les condamnations déjà prononcées dans le jugement déféré à la Cour ne sont pas remises en discussion ; qu'il s'agit seulement pour le Tribunal de substituer une évaluation de dommages-intérêts à la partie du jugement dont appel qui avait désigné arbitre ; qu'une pareille décision substituant. un chiffre déterminé à une somme indéterminée, ne saurait préjuger de l'appel émis et compromettre les droits de l'appelant; qu'elle a, au contraire, pour objet de préparer le chiffre de la condamnation définitive au cas de confirmation, sauf à ne sortir aucun effet au cas de réformation; Attendu, d'autre part, qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'exécuter un jugement, en d'autres termes, de contraindre la partie perdante à s'y conformer, mais uniquement de dire droit sur un point litigieux; que l'obligation de fournir caution n'a donc rien à voir dans la présente instance; Par ces motifs, le Tribunal rejette les fins de non-sens à statuer; décide de même suite de passer à l'examen du fond du droit et fixe les débats sur ce point à son audience du 10 janvier courant, parties intimées de comparaître en personne ou par mandataires réguliers; condamne, d'autre part, Escalier aux dépens de l'incident. Du 3 janvier 1934. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes GALTIER pour Seconde, RIVIÈRE pour Escalier. FONDS DE COMMERCE. — BILLETS NON PAYÉS. — EXERCICE DE L'ACTION RÉSOLUTOIRE. DÉCHÉANCE CONTRACTUELLE DU TERME. — ART. 157 ET 187 C. COMM. NON APPLICABLES. — DÉLAIS DE GRACE DE L'ART. 1244 G. CIVIL. Le vendeur d'un fonds de commerce qui poursuit, en vertu de la clause de déchéance du terme inscrite au contrat, la résolution de la vente à raison du défaut de paiement de plusieurs des billets de fonds à leurs échéances, ne peut exciper des articles 157 et 187 du
non-sens à statuer; décide de même suite de passer à l'examen du fond du droit et fixe les débats sur ce point à son audience du 10 janvier courant, parties intimées de comparaître en personne ou par mandataires réguliers; condamne, d'autre part, Escalier aux dépens de l'incident. Du 3 janvier 1934. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes GALTIER pour Seconde, RIVIÈRE pour Escalier. FONDS DE COMMERCE. — BILLETS NON PAYÉS. — EXERCICE DE L'ACTION RÉSOLUTOIRE. DÉCHÉANCE CONTRACTUELLE DU TERME. — ART. 157 ET 187 C. COMM. NON APPLICABLES. — DÉLAIS DE GRACE DE L'ART. 1244 G. CIVIL. Le vendeur d'un fonds de commerce qui poursuit, en vertu de la clause de déchéance du terme inscrite au contrat, la résolution de la vente à raison du défaut de paiement de plusieurs des billets de fonds à leurs échéances, ne peut exciper des articles 157 et 187 du Code de Commerce pour faire refuser tout délai à son débiteur. L'action est basée, en effet, sur le contrat lui-même et le Tribunal a le droit de faire bénéficier le dit débiteur des délais de grâce de l'article 1244 du Code Civil. DUFOUR ET MANOYER CONTRE DELMAS ET TUDESCO JUGEMENT Attendu que la demoiselle Louise Dufour et Victor Manoyer, vendeurs impayés d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant dénommé Hôtel Maxim's, sis à Marseille, rue Curiel, 3, poursuivent, à l'encontre de leur acquéreur, la demoiselle Thérèse Delmas, et de l'exploitant actuel du fonds, Tudesco Joseph, la vente aux enchères publiques de cet établissement; Attendu qu'ils exposent à l'appui de leur demande que cinq effets souscrits en représentation du prix de la vente et venus à échéance les 15 février, 15 mars, 15 avril et 15 juin 1933, ont dû être protestés à ces dates et sont demeurés impayés, malgré sommation de Bollet, huissier à Marseille, du 22 juillet 1933, enregistrée; qu'aux termes d'une clause formelle de l'acte de vente établi le 10 janvier 1926 et dûment enregistré, le non paiement de ces billets a eu pour effet de rendre intégralement et immédiatement exigible le solde de la créance qui s'élève à ce
Attendu que la demoiselle Louise Dufour et Victor Manoyer, vendeurs impayés d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant dénommé Hôtel Maxim's, sis à Marseille, rue Curiel, 3, poursuivent, à l'encontre de leur acquéreur, la demoiselle Thérèse Delmas, et de l'exploitant actuel du fonds, Tudesco Joseph, la vente aux enchères publiques de cet établissement; Attendu qu'ils exposent à l'appui de leur demande que cinq effets souscrits en représentation du prix de la vente et venus à échéance les 15 février, 15 mars, 15 avril et 15 juin 1933, ont dû être protestés à ces dates et sont demeurés impayés, malgré sommation de Bollet, huissier à Marseille, du 22 juillet 1933, enregistrée; qu'aux termes d'une clause formelle de l'acte de vente établi le 10 janvier 1926 et dûment enregistré, le non paiement de ces billets a eu pour effet de rendre intégralement et immédiatement exigible le solde de la créance qui s'élève à ce jour à plus de 28.000 francs: qu'ainsi les requérants, qui ont régulièrement fait inscrire au greffe du Tribunal de céans leur privilège de vendeurs, avec réserve d'action résolutoire, se considèrent comme fondés, en application de l'article 16 de la loi du 17 mars 1909, à demander la réalisation dudit fonds qui constitue leur gage; Attendu que, par voie de conclusions prises à l'audience, Lebhar déclare intervenir aux débats en sa qualité d'occupant actuel du fonds, et, se joignant aux défendeurs, sollicite termes et délais pour le règlement de la dette; Attendu que les demandeurs déclarent à leur tour s'opposer à ce qu'il soit fait droit à ces conclusions en défense, les dispositions des articles 135, 157 et 187 du Code de Commerce s'opposant, disent-ils, à ce qu'il soit fait application à l'espèce actuelle de celles prévues par l'article 1244 Code Civil; Attendu que l'intervention de Lebhar aux débats ne soulève aucune objection de la part des demandeurs; qu'il est donc de l'accueillir en la forme; Au fond et en droit, attendu que l'argument tiré par les demandeurs des articles susvisés du Code de Commerce ne saurait être retenu; que les textes invoqués visent en effet les créances résultant d'un effet
qui constitue leur gage; Attendu que, par voie de conclusions prises à l'audience, Lebhar déclare intervenir aux débats en sa qualité d'occupant actuel du fonds, et, se joignant aux défendeurs, sollicite termes et délais pour le règlement de la dette; Attendu que les demandeurs déclarent à leur tour s'opposer à ce qu'il soit fait droit à ces conclusions en défense, les dispositions des articles 135, 157 et 187 du Code de Commerce s'opposant, disent-ils, à ce qu'il soit fait application à l'espèce actuelle de celles prévues par l'article 1244 Code Civil; Attendu que l'intervention de Lebhar aux débats ne soulève aucune objection de la part des demandeurs; qu'il est donc de l'accueillir en la forme; Au fond et en droit, attendu que l'argument tiré par les demandeurs des articles susvisés du Code de Commerce ne saurait être retenu; que les textes invoqués visent en effet les créances résultant d'un effet de commerce, lettre de change ou billet à ordre; que, dans la présente espèce, et par l'effet de la déchéance du terme qu'ont encourue les débiteurs, la créance en vertu de laquelle la réalisation du gage est poursuivie ne procède plus des effets émis en représentation du prix de la vente, mais de l'acte de vente lui-même; que rien ne s'oppose donc en droit à ce qu'application soit faite des dispositions de l'article 1244 Code Civil; En fait, attendu qu'il ressort des éléments de la cause que la situation des requis est digne d'intérêt, que leur défaillance est due à une cause passagère; qu'il est équitable, dans ces conditions, de leur accorder, ainsi qu'il le demandent, termes et délais pour leur permettre de se mettre en règle, mais avec clause irritante, afin que les droits des demandeurs soient également sauvegardés; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit en la forme Lebhar en son intervention; De même suite et au fond, ordonne la vente aux enchères publiques du fonds de commerce d'hôtel-restaurant, rue Curiel, n° 3, dénommé Hôtel Maxim's, etc. Dit toutefois qu'il ne pourra être procédé à la vente dont s'agit que faute par les requis de s'être acquittés du règlement
vente, mais de l'acte de vente lui-même; que rien ne s'oppose donc en droit à ce qu'application soit faite des dispositions de l'article 1244 Code Civil; En fait, attendu qu'il ressort des éléments de la cause que la situation des requis est digne d'intérêt, que leur défaillance est due à une cause passagère; qu'il est équitable, dans ces conditions, de leur accorder, ainsi qu'il le demandent, termes et délais pour leur permettre de se mettre en règle, mais avec clause irritante, afin que les droits des demandeurs soient également sauvegardés; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit en la forme Lebhar en son intervention; De même suite et au fond, ordonne la vente aux enchères publiques du fonds de commerce d'hôtel-restaurant, rue Curiel, n° 3, dénommé Hôtel Maxim's, etc. Dit toutefois qu'il ne pourra être procédé à la vente dont s'agit que faute par les requis de s'être acquittés du règlement de leur dette au moyen de versements mensuels et successifs, désormais fixés à la somme de 1.500 francs l'un, avec première échéance au 10 janvier courant, et ce jusqu'à parfait paiement; condamne également les défendeurs et la partie intervenante aux dépens, avec solidarité. Du 5 février 1934. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes Marc RENAUDIN pour Dufour et Manoyer, ROURE pour Delmas et Tudesco. ASSURANCE TERRESTRE. — ACCIDENT DU TRAVAIL. — ART. 16 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. — ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR. — RESPONSABILITÉ ÉTABLIE. — MISE EN CAUSE DE L'ASSURÉ INUTILE. La victime d'un accident a une action directe contre l'assureur de l'auteur de cet accident. La responsabilité de ce dernier établie, sa mise en cause est inutile, spécialement en matière d'accident du travail, où l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 édicte la substitution de l'assureur dans les obligations de l'assuré. GIRARD ET SOCIÉTÉ DE TRAFIC MARITIME CONTRE COMPAGNIE UNION ET PHÉNIX ESPAGNOL JUGEMENT Attendu que Girard demande l'homologation du rapport de Me Loniewski, arbitre, et, en conséquence, le paiement par la Compagnie Union et Phénix Espagnol de la somme de 2.144 fr. 50,
M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes Marc RENAUDIN pour Dufour et Manoyer, ROURE pour Delmas et Tudesco. ASSURANCE TERRESTRE. — ACCIDENT DU TRAVAIL. — ART. 16 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898. — ACTION DIRECTE DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR. — RESPONSABILITÉ ÉTABLIE. — MISE EN CAUSE DE L'ASSURÉ INUTILE. La victime d'un accident a une action directe contre l'assureur de l'auteur de cet accident. La responsabilité de ce dernier établie, sa mise en cause est inutile, spécialement en matière d'accident du travail, où l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 édicte la substitution de l'assureur dans les obligations de l'assuré. GIRARD ET SOCIÉTÉ DE TRAFIC MARITIME CONTRE COMPAGNIE UNION ET PHÉNIX ESPAGNOL JUGEMENT Attendu que Girard demande l'homologation du rapport de Me Loniewski, arbitre, et, en conséquence, le paiement par la Compagnie Union et Phénix Espagnol de la somme de 2.144 fr. 50, et, en outre, d'une rente annuelle de 924 fr. 40, à dater du 7 février 1926, le tout pour réparation du préjudice par lui souffert en suite de l'accident dont il a été victime le 10 février 1925, et dont Buochieri, assuré de la défenderesse, a été déclaré responsable ; Attendu que la Société de Trafic Maritime demande à la même Compagnie d'assurance paiement de la somme de 10.873 fr. 50, montant de ce qui lui serait dû à la suite de l'accident dont s'agit, d'après les conclusions du rapport de l'arbitre ; Attendu que la Compagnie Union et Phénix Espagnol conclut au déboutement de cette demande, motif pris de ce que Bucchieri étant responsable des suites de l'accident survenu à Girard, ce dernier et la Société de Trafic Maritime auraient dû mettre en cause le dit Bucchieri : Mais attendu que si le fait, que la Compagnie défenderesse a été condamnée, par jugement antérieur, à rembourser à Bucchieri les sommes payées par ce dernier, pourrait exposer celle-ci à un double paiement au cas où les demandeurs feraient passer, comme ne leur ayant pas été payées, des sommes qui leur auraient été effectivement réglées, ce danger peut être écarté par
Attendu que la Société de Trafic Maritime demande à la même Compagnie d'assurance paiement de la somme de 10.873 fr. 50, montant de ce qui lui serait dû à la suite de l'accident dont s'agit, d'après les conclusions du rapport de l'arbitre ; Attendu que la Compagnie Union et Phénix Espagnol conclut au déboutement de cette demande, motif pris de ce que Bucchieri étant responsable des suites de l'accident survenu à Girard, ce dernier et la Société de Trafic Maritime auraient dû mettre en cause le dit Bucchieri : Mais attendu que si le fait, que la Compagnie défenderesse a été condamnée, par jugement antérieur, à rembourser à Bucchieri les sommes payées par ce dernier, pourrait exposer celle-ci à un double paiement au cas où les demandeurs feraient passer, comme ne leur ayant pas été payées, des sommes qui leur auraient été effectivement réglées, ce danger peut être écarté par la défenderesse en mettant en cause son assuré ; que, par contre, cette mise en cause ne saurait être exigée des tiers bénéficiaires de l'assurance ; qu'en effet, ceux-ci ont une action directe contre l'assureur qui, aux termes de l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, consacrant sur ce point la jurisprudence antérieure, ne doit rien payer à un autre que le tiers lésé avant que celui-ci ait été désintéressé entièrement ; que, plus spécialement en matière d'assurance contre les accidents du travail, l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 indique que l'assureur est substitué au chef de l'entreprise pour le paiement des indemnités, de façon à supprimer tout recours contre ce dernier ; qu'il appartenait donc à l'Union et Phénix Espagnol de mettre en cause Bucchieri, sans qu'elle puisse faire grief aux demandeurs de ne l'avoir pas fait eux-mêmes ; Attendu, en définitive, que le rapport susvisé comportant une saine appréciation des faits, il convient d'en entériner les conclusions ; Par ces motifs, Le Tribunal homologue le rapport de M. Loniewski, arbitre, et en conséquence condamne la Compagnie Union et Phénix Espagnol à payer, avec intérêts de droit, à la Société de Trafic Maritime, et