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ASSEMBLÉES FINANCIÈRES ALGÉRIENNES Session Extraordinaire de Novembre-1934 MAPPÉT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES DU CONSEIL SUPÉRIEUR CHARGÉ D'EXAMINER LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE BUDGET DE L'ALGÉRIE POUR L'EXERCICE 1935 RAPPORT GÉNÉRAL PAR M. GALLE MEMBRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR ALGER IMPRIMERIE SOLAL 10, Rampe de la Pêcherie 1934 ASSEMBLÉES FINANCIÈRES ALGÉRIENNES Session Extraordinaire de Novembre 1934 RAPPORT PRÉSENTÉ PAR M. GALLE RAPPORTEUR GÉNÉRAL AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES CHARGÉE D'EXAMINER LES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE BUDGET DE L'ALGÉRIE POUR L'EXERCICE 1935 Le Conseil Supérieur, au cours de sa séance du 27 juin 1934, adoptait une motion présentée par notre collègue M. MERCIER, motion déjà adoptée par l'Assemblée plénière des Délégations financières et ainsi conçue : "Le Conseil Supérieur du Gouvernement aborde la discussion des propositions fiscales formulées par l'Administration, sous la réserve expresse que l'Administration lui soumettra, en temps utile, au cours de la présente année, les propositions tendant à l'application à l'Algérie, « mutatis mutandis », des nouvelles dispositions fiscales sur le point d'être adoptées par la Métropole, de façon que le Conseil Supérieur ait la possibilité d'appliquer, s'il le juge utile, ces nouvelles dispositions à l'Algérie, dès le 1er janvier 1935." Les Assemblées algériennes avaient, donc, en complet accord, demandé à être appelées à délibérer au cours d'une session extraordinaire sur l'application à l'Algérie des textes définitifs qui seraient adoptés par la Métropole pour la refonte de son régime fiscal et marqué leur volonté de faire application de ces textes dès le budget de 1935. L'Administration a donné satisfaction à ce vœu et l'adaptation à l'Algérie des réformes apportées par la loi du 6 juillet 1934 au régime fiscal de la Métropole est l'objet principal de la session extraordinaire actuelle. Il n'en est cependant pas l'objet exclusif et l'Administration, soumet en même temps à l'approbation des Assemblées Algériennes, diverses modifications au projet de budget voté à la session ordinaire de mai-juin 1934, modifications rendues nécessaires par des événements survenus dans l'intervalle des deux sessions ou suggérées par le gouvernement central. LE BUDGET PRESENTÉ PAR L'ADMINISTRATION Le projet de budget présenté par l'Administration
Assemblées algériennes avaient, donc, en complet accord, demandé à être appelées à délibérer au cours d'une session extraordinaire sur l'application à l'Algérie des textes définitifs qui seraient adoptés par la Métropole pour la refonte de son régime fiscal et marqué leur volonté de faire application de ces textes dès le budget de 1935. L'Administration a donné satisfaction à ce vœu et l'adaptation à l'Algérie des réformes apportées par la loi du 6 juillet 1934 au régime fiscal de la Métropole est l'objet principal de la session extraordinaire actuelle. Il n'en est cependant pas l'objet exclusif et l'Administration, soumet en même temps à l'approbation des Assemblées Algériennes, diverses modifications au projet de budget voté à la session ordinaire de mai-juin 1934, modifications rendues nécessaires par des événements survenus dans l'intervalle des deux sessions ou suggérées par le gouvernement central. LE BUDGET PRESENTÉ PAR L'ADMINISTRATION Le projet de budget présenté par l'Administration comportait les modifications suivantes au budget voté en mai-juin 1934 : En augmentation de dépenses : Section I. — Emprunt de l'Algérie 4.000.000 Contribution aux pensions des agents détachés 1.000.000 Charges militaires 253.335 Section II. — Personnel de l'Agence du Gouvernement général à Paris 6.000 Prélèvement pour intérêts de la Caisse de renouvellement 2.700.000 Section III bis. — Matériel de la Cour d'Appel 21.700 Frais de passages gratuits 30.000 Section III ter. — Gendarmerie mobile 6.509.727 Section IV. — Questions indigènes. Propagande 500.000 Section VII. — Subvention au fonds commun des réseaux ferrés 5.000.000 Total 20.020.762 En diminution de dépenses : Section II. — Personnel de l'Administration 602.822 Section III. — Personnel des Préfectures 527.845 Section III bis. — Personnel de la justice 897.471 Poste Radio P. T. T. Alger 20.000 Musée National 9.000 Bourses 220.000 Office du cinéma éducateur 45.000 Section VI. — Avance au budget des P. T. T 4.000.000 Section VII. — Subvention aux victimes des inondations 300.000 Section VIII. — Institut agricole 37.240 Ecoles d'agriculture 60.000 Service de l'élevage 142.310 Subvention à l'Ofalac 20.000 Coopératives 1.000 Section VIII ter. — Impôts et contributions 400.000 7.411.504 Soit en augmentation...... 12.609.258 En ce qui concerne les recettes, le
Caisse de renouvellement 2.700.000 Section III bis. — Matériel de la Cour d'Appel 21.700 Frais de passages gratuits 30.000 Section III ter. — Gendarmerie mobile 6.509.727 Section IV. — Questions indigènes. Propagande 500.000 Section VII. — Subvention au fonds commun des réseaux ferrés 5.000.000 Total 20.020.762 En diminution de dépenses : Section II. — Personnel de l'Administration 602.822 Section III. — Personnel des Préfectures 527.845 Section III bis. — Personnel de la justice 897.471 Poste Radio P. T. T. Alger 20.000 Musée National 9.000 Bourses 220.000 Office du cinéma éducateur 45.000 Section VI. — Avance au budget des P. T. T 4.000.000 Section VII. — Subvention aux victimes des inondations 300.000 Section VIII. — Institut agricole 37.240 Ecoles d'agriculture 60.000 Service de l'élevage 142.310 Subvention à l'Ofalac 20.000 Coopératives 1.000 Section VIII ter. — Impôts et contributions 400.000 7.411.504 Soit en augmentation...... 12.609.258 En ce qui concerne les recettes, le projet de budget présentait les modifications suivantes : Recettes en plus : Produits de l'enregistrement (mutations) 5.100.000 Produits des douanes (essences) 10.000.000 Produits des Contributions diverses (alcools) 3.400.000 » (licences) 1.800.000 » (droits sur les essences) .... 200.000 Taxe représentative de l'impôt foncier sur biens loués 80.000 Remboursement d'avances consenties hors budget 2.500.000 Prélèvement sur les fonctionnaires 12.000.000 35.080.000 Recettes en moins : Impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus 19.570.000 Redevance proportionnelle des mines 140.000 Droit de visite des pharmacies 31.500 Droit d'inspection des fabriques d'eaux minérales 6.400 Droit d'épreuve d'appareils 36.000 Part du Sud sur les produits des douanes 200.000 » alcools 37.400 » essences 3.200 Remboursements des prêts de semences 2.500.000 22.524.600 Soit en plus 12.554.400 Aux dépenses extraordinaires, le projet de budget s'inscrivait : Participation à la Caisse de renouvellement 2.700.000 Subvention exceptionnelle à l'Ofalac 1.500.000 Défense du marché des blés 20.000.000 Réparation des dommages du Chéliff 3.450.000 Contribution aux dommages de Constantine 10.550.000 Gendarmerie mobile. Casernements, 25.000.000 Total 63.200.000 Aux recettes extraordinaires : Participation du budget ordinaire (navire) 2.700.000 Prélèvement sur le solde de la Caisse du Centenaire 1.500.000 Emprunt de 20 millions 20.000.000 Produit de l'emprunt de 20 millions 20.000.000 Produit de l'emprunt de 25
hors budget 2.500.000 Prélèvement sur les fonctionnaires 12.000.000 35.080.000 Recettes en moins : Impôt complémentaire sur l'ensemble des revenus 19.570.000 Redevance proportionnelle des mines 140.000 Droit de visite des pharmacies 31.500 Droit d'inspection des fabriques d'eaux minérales 6.400 Droit d'épreuve d'appareils 36.000 Part du Sud sur les produits des douanes 200.000 » alcools 37.400 » essences 3.200 Remboursements des prêts de semences 2.500.000 22.524.600 Soit en plus 12.554.400 Aux dépenses extraordinaires, le projet de budget s'inscrivait : Participation à la Caisse de renouvellement 2.700.000 Subvention exceptionnelle à l'Ofalac 1.500.000 Défense du marché des blés 20.000.000 Réparation des dommages du Chéliff 3.450.000 Contribution aux dommages de Constantine 10.550.000 Gendarmerie mobile. Casernements, 25.000.000 Total 63.200.000 Aux recettes extraordinaires : Participation du budget ordinaire (navire) 2.700.000 Prélèvement sur le solde de la Caisse du Centenaire 1.500.000 Emprunt de 20 millions 20.000.000 Produit de l'emprunt de 20 millions 20.000.000 Produit de l'emprunt de 25 millions 25.000.000 69.200.000 Le budget présenté par l'Administration s'établissait donc ainsi : Recettes ordinaires extraordinaires Total Recettes votées à la session ordinaire 1.425.987.520 400.035.000 1.826.022.520 Modifications proposées. 12.475.600 + 69.200.000 + 81.675.600 Recettes définitives 1.438.463.120 469.235.000 1.907.698.120 Dépenses Dépenses votées à la session ordinaire 1.425.238.160 400.035.000 1.825.273.160 Modifications proposées + 12.609.258 -69.200.000 + 81.809.258 Dépenses définitives.... 1.437.847.418 469.235.000 1.907.082.418 et l'équilibre général devient le suivant : Recettes 1.907.698.120 Dépenses 1.907.082.418 Excédent des recettes 615.702 Dans un cahier modificatif présenté en cours de session, l'Administration proposait : En augmentation de dépenses ordinaires : Section II. — Personnel de l'Administration centrale 3.600 Personnel des services détachés 174.895 38.500 Frais d'indicateurs 25.000 Gestion VII. — Services aériens 1.500.000 Total 1.741.995 En diminution des dépenses : Section III ter. — Personnel de la sécurité 174.895 38.500 25.005 Section VII. — Subvention au fonds commun des réseaux 1.500.000 1.738.395 En plus 3.600 Aux recettes ordinaires, pas de modifications. Aux recettes extraordinaires : Sertissi XI. — Prix de cession d'immeubles militaires 20.000.000 Section XI quinquiès. — Dommages de Constantine 9.450.000 29.450.000 Aux recettes extraordinaires : Prélèvement sur emprunt autorisé 20.000.000 — 7 — Produit de l'emprunt à autoriser 9.450.000 29.450.000 et le nouvel équilibre présenté par
12.609.258 -69.200.000 + 81.809.258 Dépenses définitives.... 1.437.847.418 469.235.000 1.907.082.418 et l'équilibre général devient le suivant : Recettes 1.907.698.120 Dépenses 1.907.082.418 Excédent des recettes 615.702 Dans un cahier modificatif présenté en cours de session, l'Administration proposait : En augmentation de dépenses ordinaires : Section II. — Personnel de l'Administration centrale 3.600 Personnel des services détachés 174.895 38.500 Frais d'indicateurs 25.000 Gestion VII. — Services aériens 1.500.000 Total 1.741.995 En diminution des dépenses : Section III ter. — Personnel de la sécurité 174.895 38.500 25.005 Section VII. — Subvention au fonds commun des réseaux 1.500.000 1.738.395 En plus 3.600 Aux recettes ordinaires, pas de modifications. Aux recettes extraordinaires : Sertissi XI. — Prix de cession d'immeubles militaires 20.000.000 Section XI quinquiès. — Dommages de Constantine 9.450.000 29.450.000 Aux recettes extraordinaires : Prélèvement sur emprunt autorisé 20.000.000 — 7 — Produit de l'emprunt à autoriser 9.450.000 29.450.000 et le nouvel équilibre présenté par l'Administration s'établissait ainsi : Recettes ordinaires extraordinaires Total Recettes arrêtées dans le premier fascicule modificatif... 1.438.463.120 469.235.000 1.907.698.120 Modifications proposées » + 29.450.000 + 29.450.000 Recettes définitives... 1.438.463.120 498.685.000 1.937.148.120 Dépenses Dépenses arrêtées dans le premier fascicule modificatif... 1.437,847.418 469.235.000 1.907.082.418 Modifications proposées +3.600 + 29.450.000 + 29.453.600 Dépenses définitives... 1.437.851.018 498.685.000 1.936.536.018 et l'équilibre général devient. Recettes 1.937.148.120 Dépenses 1.936.536.018 Excédent de recettes 612.102 En résumé, dans le dernier état des propositions de l'Administration, les demandes additionnelles de crédits dont la justification était donnée en regard de chaque chapitre, représentaient, compte tenu des économies nouvelles proposées, une augmentation totale de dépense de : Projet de budget 12.609.258 Cahier modificatif 3.600 Total 12.612.858 Par ailleurs, les suppressions des taxes et les modifications de taux de certains impôts résultant de l'adoption du projet de réforme fiscale occasionnaient une perte de recettes de 19.784.800 Pour combler cette insuffisance d'environ 32.400.000 l'Administration proposait : 1° d'appliquer le tarif métropolitain des droits de successions et de donations, qui donnait une recette de 5.100.000 et constituait une mesure d'apparence légitime au moment où la refonte de l'impôt complémentaire venait alléger sensiblement la charge actuellement imposée aux capitaux en formation. 2° d'assurer un meilleur rendement des
1.437.851.018 498.685.000 1.936.536.018 et l'équilibre général devient. Recettes 1.937.148.120 Dépenses 1.936.536.018 Excédent de recettes 612.102 En résumé, dans le dernier état des propositions de l'Administration, les demandes additionnelles de crédits dont la justification était donnée en regard de chaque chapitre, représentaient, compte tenu des économies nouvelles proposées, une augmentation totale de dépense de : Projet de budget 12.609.258 Cahier modificatif 3.600 Total 12.612.858 Par ailleurs, les suppressions des taxes et les modifications de taux de certains impôts résultant de l'adoption du projet de réforme fiscale occasionnaient une perte de recettes de 19.784.800 Pour combler cette insuffisance d'environ 32.400.000 l'Administration proposait : 1° d'appliquer le tarif métropolitain des droits de successions et de donations, qui donnait une recette de 5.100.000 et constituait une mesure d'apparence légitime au moment où la refonte de l'impôt complémentaire venait alléger sensiblement la charge actuellement imposée aux capitaux en formation. 2° d'assurer un meilleur rendement des droits sur l'alcool par un renforcement de la réglementation des distilleries, susceptible de procurer une recette de 3.400.000 3° de remanier le tarif des licences en établissant les discriminations nécessaires entre les différents établissements selon leur nature et leur importance, ce qui assurait une recette de 1.800.000 4° de majorer les taxes téléphoniques de 4.000.000 5° de porter de 8 à 13 par hectolitre la majoration du droit de douane sur les essences et les pétroles, ce qui donnait une recette de 10.000.000 6° enfin d'effectuer un prélèvement de 12.000.000 sur les indemnités accessoires des traitements des fonctionnaires algériens, en conformité des dispositions prises par le Gouvernement dans son décret du 11 septembre 1934 pour les fonctionnaires métropolitains. L'Administration obtenait ainsi les ressources nécessaires pour faire face au déficit d'environ 32 millions et présentait un budget en équilibre. LE BUDGET DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES La Commission des finances des Délégations a procédé à un examen minutieux des propositions de l'Administration. Elle a été tout d'abord conduite à se prononcer sur l'opportunité de retenir l'application immédiate à l'Algérie de la réforme fiscale adoptée par la Métropole. La multiplicité et parfois la complexité des taxes dont l'étude lui était imposée dans
les taxes téléphoniques de 4.000.000 5° de porter de 8 à 13 par hectolitre la majoration du droit de douane sur les essences et les pétroles, ce qui donnait une recette de 10.000.000 6° enfin d'effectuer un prélèvement de 12.000.000 sur les indemnités accessoires des traitements des fonctionnaires algériens, en conformité des dispositions prises par le Gouvernement dans son décret du 11 septembre 1934 pour les fonctionnaires métropolitains. L'Administration obtenait ainsi les ressources nécessaires pour faire face au déficit d'environ 32 millions et présentait un budget en équilibre. LE BUDGET DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES La Commission des finances des Délégations a procédé à un examen minutieux des propositions de l'Administration. Elle a été tout d'abord conduite à se prononcer sur l'opportunité de retenir l'application immédiate à l'Algérie de la réforme fiscale adoptée par la Métropole. La multiplicité et parfois la complexité des taxes dont l'étude lui était imposée dans un délai restreint, rendaient sa tâche particulièrement délicate et pouvaient être de nature à l'inciter à remettre à la session ordinaire de 1935 un bouleversement de textes dont l'application pouvait, à la pratique, réserver de sérieuses surprises. Il ne lui échappait pas, d'autre part, que les dégrèvements résultant de la réforme fiscale auraient comme contre-partie l'obligation de chercher des ressources compensatrices du déficit qui allait être ainsi créé. Elle a cependant estimé et les Délégations, appelées à se prononcer par un vote précis, se sont rangées à son avis — que devant, la volonté formelle exprimée par l'unanimité des Assemblées algériennes, à leur session ordinaire de 1934, il ne pouvait être question de retarder l'application de textes qui constituaient pour une importante catégorie de contribuables un allègement indiscutable. Ayant décidé de retenir les propositions de l'Administration concernant la réforme fiscale, elle avait à se préoccuper du choix des ressources dont la création se révélerait nécessaire pour assurer l'équilibre du budget après avoir recherché toutes les possibilités d'économies encore réalisables. Retenant les projets de décision relatifs aux donations et successions, aux droits sur les alcools et les licences, ainsi que les demandes de crédits faites pour la création d'une garde mobile
réforme fiscale auraient comme contre-partie l'obligation de chercher des ressources compensatrices du déficit qui allait être ainsi créé. Elle a cependant estimé et les Délégations, appelées à se prononcer par un vote précis, se sont rangées à son avis — que devant, la volonté formelle exprimée par l'unanimité des Assemblées algériennes, à leur session ordinaire de 1934, il ne pouvait être question de retarder l'application de textes qui constituaient pour une importante catégorie de contribuables un allègement indiscutable. Ayant décidé de retenir les propositions de l'Administration concernant la réforme fiscale, elle avait à se préoccuper du choix des ressources dont la création se révélerait nécessaire pour assurer l'équilibre du budget après avoir recherché toutes les possibilités d'économies encore réalisables. Retenant les projets de décision relatifs aux donations et successions, aux droits sur les alcools et les licences, ainsi que les demandes de crédits faites pour la création d'une garde mobile algérienne et la réparation des dommages résultant soit des émeutes de Constantine, soit des tremblements de terre du Chéliff, rejetant par contre les propositions de l'Administration relatives au prélèvement à opérer sur les indemnités des fonctionnaires algériens, au versement des intérêts des fonds affectés à la Caisse de renouvellement des navires, à la subvention du budget de l'Algérie au fonds commun des réseaux et à différentes dépenses dont la suppression était réclamée, sans indication des motifs de cette suppression, par le Pouvoir central, la Commission des finances des Délégations se trouve en face d'un déficit important de l'ordre de 29 à 30 millions qu'il lui appartient de combler. La solution simpliste proposée par un membre de la Délégation des non-colons et consistant à réduire d'office le chapitre de la Dette d'une somme équivalente au montant des charges à créer, en ramenant à un chiffre inférieur à celui d'émission le taux des différents emprunts de l'Algérie, par une conversion demandée au Parlement, mais dont il aurait été fait état par participation dans l'équilibre budgétaire, ne lui parut pas comme susceptible d'être retenue. Elle dut, d'autre part, reconnaître l'impossibilité de réaliser dans le domaine des économies, un effort supérieur à celui que
navires, à la subvention du budget de l'Algérie au fonds commun des réseaux et à différentes dépenses dont la suppression était réclamée, sans indication des motifs de cette suppression, par le Pouvoir central, la Commission des finances des Délégations se trouve en face d'un déficit important de l'ordre de 29 à 30 millions qu'il lui appartient de combler. La solution simpliste proposée par un membre de la Délégation des non-colons et consistant à réduire d'office le chapitre de la Dette d'une somme équivalente au montant des charges à créer, en ramenant à un chiffre inférieur à celui d'émission le taux des différents emprunts de l'Algérie, par une conversion demandée au Parlement, mais dont il aurait été fait état par participation dans l'équilibre budgétaire, ne lui parut pas comme susceptible d'être retenue. Elle dut, d'autre part, reconnaître l'impossibilité de réaliser dans le domaine des économies, un effort supérieur à celui que marquaient les propositions de l'Administration, sans apporter un véritable trouble dans le fonctionnement des services. Il ne lui restait donc qu'à chercher dans la création de ressources nouvelles le moyen d'équilibrer le budget. LE PREMIER EXAMEN DU BUDGET PAR LA COMMISSION DES FINANCES DES DÉLÉGATIONS La Commission des finances, dans ses premières propositions aux Assemblées, après avoir retenu la réforme fiscale avec ses répercussions budgétaires, rejeté les différentes propositions de l'Administration relatives aux ressources proposées (prélèvements sur les indemnités des fonctionnaires, taxes sur les essences), adopté un amendement consistant à réduire de 20 % le montant de la valeur locative relative à la cédule de l'impôt sur les bénéfices agricoles qui représentait une diminution de recettes de.... 8.700.000 se trouvait en face d'une perte de recette de 36.950. Compte tenu : a) de l'excédent budgétaire dégagé hors de la session ordinaire, qui était de 587.000 b) du rejet des intérêts de retard réclamés au titre de la Caisse de renouvellement des navires 2.700.000 c) du rejet de l'inscription de 5 millions destinés à la dotation du fonds commun, diminuée de la somme de 1.500.000 pour le service aérien 3.500.000 d) de l'inscription relative aux pensions des agents détachés.... 1.000.000 —
ses premières propositions aux Assemblées, après avoir retenu la réforme fiscale avec ses répercussions budgétaires, rejeté les différentes propositions de l'Administration relatives aux ressources proposées (prélèvements sur les indemnités des fonctionnaires, taxes sur les essences), adopté un amendement consistant à réduire de 20 % le montant de la valeur locative relative à la cédule de l'impôt sur les bénéfices agricoles qui représentait une diminution de recettes de.... 8.700.000 se trouvait en face d'une perte de recette de 36.950. Compte tenu : a) de l'excédent budgétaire dégagé hors de la session ordinaire, qui était de 587.000 b) du rejet des intérêts de retard réclamés au titre de la Caisse de renouvellement des navires 2.700.000 c) du rejet de l'inscription de 5 millions destinés à la dotation du fonds commun, diminuée de la somme de 1.500.000 pour le service aérien 3.500.000 d) de l'inscription relative aux pensions des agents détachés.... 1.000.000 — 10 — Il avait à faire face à un déficit de 29.300.000* Pour le couvrir elle envisagea : 1° La création d'un droit de consommation sur le thé, seule denrée qui, en Algérie, n'était frappée que de l'octroi de mer, de 600 fr. par quintal, d'une diffusion telle qu'il serait peu sensible. Il est en effet admis que la consommation représente 1 gr. 1/2 par tasse de thé. Un droit de 6 fr. par kg. ne représente pas un centime par tasse. Ce droit assurait une recette de 10.800.000 2° Pour les 18.500.000 restants, elle avait envisagé d'abord une augmentation de l'impôt sur les sucres qui aurait porté le droit à percevoir à 85 fr., le laissant néanmoins inférieur à celui perçu dans la Métropole, la Tunisie et le Maroc. Mais, devant l'opposition apportée par certains membres de la Commission des finances qui faisaient observer que cette mesure frapperait surtout les familles nombreuses et porterait sur un produit qui doit être considéré comme un aliment de première nécessité, la Commission des finances des Délégations lui substitue une taxe de redressement payée à raison de 15 fr. par les contribuables assujettis au seul impôt des prestations et à raison de 50