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Luciani, annoncent un spectacle pour des dates déterminées; qu'en pareille occurrence, tant que les dates dont s'agit ne sont pas venues à expiration, les tiers qui, comme Gleich, ne peuvent invoquer aucun droit particulier sur l'emplacement occupé, ne peuvent utiliser cet emplacement au mépris de l'occupation antérieure d'un précédent commerçant; qu'ainsi, c'est à tort que le Cirque Gleich, sans avoir égard aux affiches des époux Luciani qui, le 29 avril, commençaient précisément à avoir leur pleine utilité, les a recouvertes de ses propres affiches; Attendu que, ce faisant, il a causé un préjudice certain aux époux Luciani, et que si ceux-ci sont, même par comparaison, dans l'impossibilité de chiffrer le montant des recettes dont ils ont pu, de ce fait, se trouver privés, il est équitable de fixer à 1.000 francs le dommage qu'ils ont éprouvé; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances susvisées; condamne le Cirque Gleich à payer aux époux Luciani, avec intérêts de droit, la somme de 1.000 francs; Dit, en conséquence, que les époux Luciani ne seront tenus de l'uis faire remettre les sommes saisies à son encontre que déduction faite de l'indemnité ci-dessus visée; Déboute le dit Cirque Gleich du surplus de ses fins et conclusions; le condamne en tous les dépens, y compris les frais de saisie. Du 17 juillet 1933. — Pr. : M. ROUSTAN. — Pl. : MES REVOL pour le Cirque Gleich, BLACHÈRE pour les époux Luciani. ACTION. — CONSTRUCTION D'UNE CHEMINÉE. — ÉCROULEMENT. — DÉGATS. — PROCÈS CONTRE LE CONSTRUCTEUR ET L'AUTEUR DES PLANS. — POURSUITES CORRECTIONNELLES CONTRE LES MÊMES. — MISÈME EN CAUSE DU MAÎTRE DE L'ŒUVRE PAR DES OUVRIERS BLESSÉS. — AMNISTIE ANTÉRIEURE. — INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION PÉNALE. REFUS DE SURSIS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE. Le Tribunal de Commerce doit refuser de surseoir à statuer sur l'action en responsabilité intentée par un industriel, à raison de l'écroulement d'une cheminée construite dans son usine, contre l'auteur des plans et le constructeur de la dite cheminée, lorsque cette demande de sursis est basée sur la mise en cause du dit industriel devant la juridiction correctionnelle où le
et conclusions; le condamne en tous les dépens, y compris les frais de saisie. Du 17 juillet 1933. — Pr. : M. ROUSTAN. — Pl. : MES REVOL pour le Cirque Gleich, BLACHÈRE pour les époux Luciani. ACTION. — CONSTRUCTION D'UNE CHEMINÉE. — ÉCROULEMENT. — DÉGATS. — PROCÈS CONTRE LE CONSTRUCTEUR ET L'AUTEUR DES PLANS. — POURSUITES CORRECTIONNELLES CONTRE LES MÊMES. — MISÈME EN CAUSE DU MAÎTRE DE L'ŒUVRE PAR DES OUVRIERS BLESSÉS. — AMNISTIE ANTÉRIEURE. — INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION PÉNALE. REFUS DE SURSIS PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE. Le Tribunal de Commerce doit refuser de surseoir à statuer sur l'action en responsabilité intentée par un industriel, à raison de l'écroulement d'une cheminée construite dans son usine, contre l'auteur des plans et le constructeur de la dite cheminée, lorsque cette demande de sursis est basée sur la mise en cause du dit industriel devant la juridiction correctionnelle où le Parquet ne l'avait pas assigné et que cette mise en cause a été faite après le vote d'une loi d'amnistie. HUILERIES ANTONIN ROUX CONTRE ENTREPRISES LARBAIGHT ET BRAIVE JUGEMENT Attendu que la Société des Huileries Antonin Roux et Savonnerie J.-B. Paul avait confié aux Entreprises Larbaight le soin d'édifier dans son usine de Saint-Louis une haute cheminée en ciment armé, type Monnoyer, laquelle s'est écroulée le 25 octobre 1930, par fort vent de mistral, causant la mort de deux ouvriers qui travaillaient à proximité, blessant d'autres personnes et occasionnant des dégâts matériels importants; que la Société demanderesse a provoque la nomination d'experts qui ont été désignés par ordonnances de référé du président du Tribunal de céans, des 28 octobre 1930 et 15 mai 1931; Attendu que, d'autre part, une instruction avait été ouverte, à la diligence du Parquet, pour rechercher le ou les auteurs, responsables de l'accident mortel du 25 octobre 1930; que, sur le rapport d'un premier expert commis par le juge d'instruction, des poursuites correctionnelles ont été exercées contre Larbaight et contre Braive, ingénieur, qui avait fourni au dit Larbaight les plans, devis et indications du système Monnoyer; que, par jugement en date du 24 février 1932, le
son usine de Saint-Louis une haute cheminée en ciment armé, type Monnoyer, laquelle s'est écroulée le 25 octobre 1930, par fort vent de mistral, causant la mort de deux ouvriers qui travaillaient à proximité, blessant d'autres personnes et occasionnant des dégâts matériels importants; que la Société demanderesse a provoque la nomination d'experts qui ont été désignés par ordonnances de référé du président du Tribunal de céans, des 28 octobre 1930 et 15 mai 1931; Attendu que, d'autre part, une instruction avait été ouverte, à la diligence du Parquet, pour rechercher le ou les auteurs, responsables de l'accident mortel du 25 octobre 1930; que, sur le rapport d'un premier expert commis par le juge d'instruction, des poursuites correctionnelles ont été exercées contre Larbaight et contre Braive, ingénieur, qui avait fourni au dit Larbaight les plans, devis et indications du système Monnoyer; que, par jugement en date du 24 février 1932, le Tribunal Correctionnel de Marseille a nommé trois experts, MM. Brolliat, Darcémont et Pierre, qui ont dressé, sous la date du 26 janvier 1933, un rapport dans lequel ils concluent que la responsabilité de l'accident incomberait, dans la proportion de 5/12 aux Entreprises Larbaight, de 5/12 à Braive et 2/12 à la Société des Huileries Antonin Roux; Attendu que, dans leur rapport en date du 18 juin 1932, les trois experts nommés par ordonnance de référé, MM. Dallest, Fabre et Tivoli, ont apprécié que le partage des responsabilités pouvait se faire à raison de 94 %, aux Entreprises Larbanet, de 5 % à Braive et 1 % seulement à la Société demanderesse, la responsabilité de cette dernière étant retenue pour le principe, disent les experts, parce qu'elle aurait négligé de faire appel à un technicien « qui eût établi les bases d'un appel d'offres et eût suivi la construction de la cheminée » ; Attendu qu'en l'état du rapport ci-dessus, la Société demanderesse a assigné les Entreprises Larbanet, desquelles ont appelé Braive en garantie, en paiement d'une somme de 74.548 fr. 65, pour le montant des seuls dégâts matériels causés par la chute de la cheminée, sous réserve des réclamations déjà
la Société des Huileries Antonin Roux; Attendu que, dans leur rapport en date du 18 juin 1932, les trois experts nommés par ordonnance de référé, MM. Dallest, Fabre et Tivoli, ont apprécié que le partage des responsabilités pouvait se faire à raison de 94 %, aux Entreprises Larbanet, de 5 % à Braive et 1 % seulement à la Société demanderesse, la responsabilité de cette dernière étant retenue pour le principe, disent les experts, parce qu'elle aurait négligé de faire appel à un technicien « qui eût établi les bases d'un appel d'offres et eût suivi la construction de la cheminée » ; Attendu qu'en l'état du rapport ci-dessus, la Société demanderesse a assigné les Entreprises Larbanet, desquelles ont appelé Braive en garantie, en paiement d'une somme de 74.548 fr. 65, pour le montant des seuls dégâts matériels causés par la chute de la cheminée, sous réserve des réclamations déjà faites ou à faire par les victimes de l'accident, les familles des ouvriers tués ou les assureurs de tous ayants droit ; Attendu que les Entreprises Larbanet ont déposé des conclusions en sursis, basées sur ce que, la Société des Huileries Antonin Roux étant aujourd'hui impliquée dans les poursuites correctionnelles, le civil doit tenir le criminel en état ; que Braive a déclaré s'en rapporter à justice sur la question du sursis ; Attendu, comme il a été dit plus haut, que les poursuites ont été exercées par le Parquet uniquement à l'encontre des Entreprises Larbanet et de Braive ; qu'à la vérité, un ouvrier grièvement blessé dans le sinistre, le maçon Antoine Ruggieri, et les parents du manœuvre Gomez, mort sous les décombres, ont pris l'initiative de citer devant le Tribunal Correctionnel les Huileries Antonin Roux, en même temps que Larbanet et Braive, pour s'entendre tous les trois déclarés solidairement responsables de l'accident et condamner à d'importants dommages-intérêts ; Mais attendu que les citations susvisées sont en date des 17 mai et 19 juin 1933 ; que l'action publique se trouve éteinte à l'égard de la Société des Huileries Antonin Roux par la loi d'amnistie du 24 décembre 1931
le civil doit tenir le criminel en état ; que Braive a déclaré s'en rapporter à justice sur la question du sursis ; Attendu, comme il a été dit plus haut, que les poursuites ont été exercées par le Parquet uniquement à l'encontre des Entreprises Larbanet et de Braive ; qu'à la vérité, un ouvrier grièvement blessé dans le sinistre, le maçon Antoine Ruggieri, et les parents du manœuvre Gomez, mort sous les décombres, ont pris l'initiative de citer devant le Tribunal Correctionnel les Huileries Antonin Roux, en même temps que Larbanet et Braive, pour s'entendre tous les trois déclarés solidairement responsables de l'accident et condamner à d'importants dommages-intérêts ; Mais attendu que les citations susvisées sont en date des 17 mai et 19 juin 1933 ; que l'action publique se trouve éteinte à l'égard de la Société des Huileries Antonin Roux par la loi d'amnistie du 24 décembre 1931 ; que la dite Société n'ayant pas été impliquée dans les poursuites antérieurement exercées, nul ne peut avoir le droit de l'amener maintenant devant la juridiction correctionnelle ; qu'ainsi, l'article 3 du Code d'instruction criminelle invoqué par les Entreprises Larbanet à l'appui de leurs fins en sursis, demeure inapplicable ; Par ces motifs, Le Tribunal concède acte à Braive de ce qu'il a déclaré s'en rapporter à justice sur les fins en sursis ; dit n'y avoir lieu d'accueillir les dites fins en sursis prises par les Entreprises Larbanet ; renvoie l'affaire pour être plaidée au fond et condamne les Entreprises Larbanet aux dépenses de l'incident. Du 19 juillet 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl.. Messieurs Georges DAVID pour les Huileries Antonin Roux, VIDAL-NAQLET pour les Entreprises Larbanet, Henri RIPERT pour Braive. PAIEMENT. — VENTE DE GRAINES. — FABRICATION DE L'HUILE. — REVENTE DE L'HUILE ET DES TOURTEAUX. PRIX STIPULÉS EN FRANCS AVEC UN COURS DE BASE DE LA LIVRE. — FLUCTUATIONS DU CHANGE SANS EFFET. — PRIX DU CONTRAT MAINTENUS. Lorsque des accords sont intervenus aux termes desquels un industriel a acheté des graines, fabriqué et revendu l'huile et les tourteaux produits par la trituration des
Par ces motifs, Le Tribunal concède acte à Braive de ce qu'il a déclaré s'en rapporter à justice sur les fins en sursis ; dit n'y avoir lieu d'accueillir les dites fins en sursis prises par les Entreprises Larbanet ; renvoie l'affaire pour être plaidée au fond et condamne les Entreprises Larbanet aux dépenses de l'incident. Du 19 juillet 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl.. Messieurs Georges DAVID pour les Huileries Antonin Roux, VIDAL-NAQLET pour les Entreprises Larbanet, Henri RIPERT pour Braive. PAIEMENT. — VENTE DE GRAINES. — FABRICATION DE L'HUILE. — REVENTE DE L'HUILE ET DES TOURTEAUX. PRIX STIPULÉS EN FRANCS AVEC UN COURS DE BASE DE LA LIVRE. — FLUCTUATIONS DU CHANGE SANS EFFET. — PRIX DU CONTRAT MAINTENUS. Lorsque des accords sont intervenus aux termes desquels un industriel a acheté des graines, fabriqué et revendu l'huile et les tourteaux produits par la trituration des dites graines, le tout à des prix basés sur une valeur déterminée de la livre sterling, les fluctuations ultérieures du change restent sans effet sur l'exécution du contrat et les prix stipulés ne doivent subir, de ce fait, aucune modification. ROCCA TASSY ET DE Roux CONTRE AUGIER ET GIRAUD CONTRE SOCIÉTÉ NORMANDE DES CORPS GRAS. JUGEMENT Attendu que, par une lettre du 21 juillet 1931, Augier et Giraud ont garanti aux Établissements Rocca Tassy et de Roux la vente de 50 tonnes amandes de coprah pour livraison fin septembre lors prochain, au prix de £ 11.12.11. la tonne de 1.016 kilos ; que la dite lettre était accompagnée d'une note établissant à 18 francs par cent kilos le coût de la trituration des graines à effectuer par les vendeurs, à 70 francs par cent kilos le prix des tourteaux rachetés par ces derniers, et faisant ressortir à 215 francs par cent kilos, (exactement 215 fr. 02) le prix de l'huile à livrer par les vendeurs-triturateurs, la livre sterling étant décomptée au cours de 123 fr. 65 ; Attendu que Augier et Giraud ont trouvé comme acheteur du lot en question la Société Normande des Corps Gras, seulement à la date
SOCIÉTÉ NORMANDE DES CORPS GRAS. JUGEMENT Attendu que, par une lettre du 21 juillet 1931, Augier et Giraud ont garanti aux Établissements Rocca Tassy et de Roux la vente de 50 tonnes amandes de coprah pour livraison fin septembre lors prochain, au prix de £ 11.12.11. la tonne de 1.016 kilos ; que la dite lettre était accompagnée d'une note établissant à 18 francs par cent kilos le coût de la trituration des graines à effectuer par les vendeurs, à 70 francs par cent kilos le prix des tourteaux rachetés par ces derniers, et faisant ressortir à 215 francs par cent kilos, (exactement 215 fr. 02) le prix de l'huile à livrer par les vendeurs-triturateurs, la livre sterling étant décomptée au cours de 123 fr. 65 ; Attendu que Augier et Giraud ont trouvé comme acheteur du lot en question la Société Normande des Corps Gras, seulement à la date du 17 septembre 1931 ; que les cours ayant sensiblement fléchi depuis le mois de juillet, la vente a été conclue à raison de £ 9.14.5 par 1.016 kilos amandes de coprah, ce qui a ramené l'huile au prix de 177 fr. 47 les 100 kilos, la livre étant toujours décomptée au change de 123,65 et les frais de trituration, ainsi que les prix des tourteaux, n'ayant point varié ; Attendu qu'il s'agissait là d'une opération complexe, qui se pratique couramment entre fabricants d'huile et fabricants de savon, dans le but d'assurer la livraison à ceux-ci par ceux-là, à une époque convenue, de la quantité d'huile à extraire d'un lot de graines déterminé ; que, dans le cas présent, Augier et Giraud, qui ne sont pas fabricants de savon, mais simplement courtiers en huiles, avaient pris l'engagement envers les Établissements Rocca Tassy et de Roux, moyennant une commission d'usage, de trouver le placement de l'huile provenant de la trituration de 50 tonnes amandes de coprah, sous la condition que cette huile serait réglée aux fabricants-vendeurs à raison de 215 fr. 02 par cent kilos, ce prix étant obtenu d'après une valeur fixée à 123 fr. 65 pour la livre sterling,
décomptée au change de 123,65 et les frais de trituration, ainsi que les prix des tourteaux, n'ayant point varié ; Attendu qu'il s'agissait là d'une opération complexe, qui se pratique couramment entre fabricants d'huile et fabricants de savon, dans le but d'assurer la livraison à ceux-ci par ceux-là, à une époque convenue, de la quantité d'huile à extraire d'un lot de graines déterminé ; que, dans le cas présent, Augier et Giraud, qui ne sont pas fabricants de savon, mais simplement courtiers en huiles, avaient pris l'engagement envers les Établissements Rocca Tassy et de Roux, moyennant une commission d'usage, de trouver le placement de l'huile provenant de la trituration de 50 tonnes amandes de coprah, sous la condition que cette huile serait réglée aux fabricants-vendeurs à raison de 215 fr. 02 par cent kilos, ce prix étant obtenu d'après une valeur fixée à 123 fr. 65 pour la livre sterling, qui était sensiblement le cours de la devise anglaise à la date des accords sus-relatés ; que l'affaire traitée deux mois plus tard avec la Société Normande des Corps Gras, au prix de £ 9.14. 5 par tonne de graines, il en est résulté une différence qui doit être supportée par Augier et Giraud, en l'état de leurs engagements envers les Établissements Rocca Tassy et de Roux ; Attendu que la situation particulière des dits Augier et Giraud a été connue de la Société Normande des Corps Gras, qui s'est mise en rapports directs avec les Établissements Rocca Tassy et de Roux pour l'exécution du marché litigieux ; que les susnommés ont agi, en la circonstance, non pas comme des acheteurs fermes des Établissements Rocca Tassy et de Roux et comme vendeurs à l'égard de la Société Normande des Corps Gras, mais plus exactement comme des intermédiaires assumant vis-à-vis des vendeurs l'aléa des fluctuations de cours qui viendraient à se produire entre le 21 juillet 1931 et le jour où Augier et Giraud trouveraient à faire application à un acheteur des 50 tonnes d'amandes de coprah à triturer pour son compte ; Attendu que, le 25 septembre 1931, les vendeurs
par Augier et Giraud, en l'état de leurs engagements envers les Établissements Rocca Tassy et de Roux ; Attendu que la situation particulière des dits Augier et Giraud a été connue de la Société Normande des Corps Gras, qui s'est mise en rapports directs avec les Établissements Rocca Tassy et de Roux pour l'exécution du marché litigieux ; que les susnommés ont agi, en la circonstance, non pas comme des acheteurs fermes des Établissements Rocca Tassy et de Roux et comme vendeurs à l'égard de la Société Normande des Corps Gras, mais plus exactement comme des intermédiaires assumant vis-à-vis des vendeurs l'aléa des fluctuations de cours qui viendraient à se produire entre le 21 juillet 1931 et le jour où Augier et Giraud trouveraient à faire application à un acheteur des 50 tonnes d'amandes de coprah à triturer pour son compte ; Attendu que, le 25 septembre 1931, les vendeurs ont adressé à Augier et Giraud leur facture provisoire à 780 sacs coprah ex-Preussen, établie sur la base de 123 fr. 65 par livre sterling ; que ces derniers ont agi de la même façon avec la Société Normande des Corps Gras, mais que la livre anglaise, ayant cessé d'être à l'extérieur à la date du 21 septembre, avait déjà fortement baissé par rapport au franc, que la Société susnommée a émis alors la prétention de se libérer enversant, non pas des francs pour le paiement de l'huile à recevoir des Établissements Rocca Tassy et de Roux, mais des livres d'une valeur alors au-dessous de 123 fr. 65 ; Attendu que Augier et Giraud ont pris la même attitude envers les vendeurs qui, se refusant à subir la perte résultant de la différence de change, ont reçu sous réserve de la Société Normande des Corps Gras une somme de £ 541.19.0., versée par elle le 21 octobre 1931, le change étant de 100,25, en règlement de la facture définitive à 47 tonnes de graines ; que les Établissements Rocca Tassy et de Roux ont ensuite assigné en paiement de la somme de 12.688,80, représentant la différence de change sur £
à l'extérieur à la date du 21 septembre, avait déjà fortement baissé par rapport au franc, que la Société susnommée a émis alors la prétention de se libérer enversant, non pas des francs pour le paiement de l'huile à recevoir des Établissements Rocca Tassy et de Roux, mais des livres d'une valeur alors au-dessous de 123 fr. 65 ; Attendu que Augier et Giraud ont pris la même attitude envers les vendeurs qui, se refusant à subir la perte résultant de la différence de change, ont reçu sous réserve de la Société Normande des Corps Gras une somme de £ 541.19.0., versée par elle le 21 octobre 1931, le change étant de 100,25, en règlement de la facture définitive à 47 tonnes de graines ; que les Établissements Rocca Tassy et de Roux ont ensuite assigné en paiement de la somme de 12.688,80, représentant la différence de change sur £ 541.19.0., Augier et Giraud, qui ont appelé en garantie la Société Normande des Corps Gras ; Attendu que, comme il a été dit plus haut, la Société Normande des Corps Gras savait, dès le premier jour, quelle était la position d'Augier et Giraud dans l'affaire ; qu'elle n'est, par conséquent, pas fondée à plaider l'irrecevabilité des fins en garantie, sous le prétexte insoutenable qu'il s'agissait ici de marchés à livrer distincts ; Sur le mérite de la demande principale, attendu que, des circonstances sus-indiquées, il se dégage nettement que les parties contractantes, toutes domiciliées en France, ont eu l'intention de procéder au règlement de leurs comptes en monnaie française, la devise anglaise n'intervenant que pour établir le prix de base d'une marchandise d'importation, dont le cours se fixe sur la cotation du marché de Londres, et pour déterminer suivant cette base le prix en francs de l'huile à recevoir par l'acheteur, ou s'élevant tel, des graines à triturer ; que le règlement par compensation devant se faire en monnaie française et les bases de ce règlement ayant été en fait discutées et arrêtées, soit à la date du 21 juillet 1931 entre les vendeurs et les intermédiaires Augier et Giraud,
pas fondée à plaider l'irrecevabilité des fins en garantie, sous le prétexte insoutenable qu'il s'agissait ici de marchés à livrer distincts ; Sur le mérite de la demande principale, attendu que, des circonstances sus-indiquées, il se dégage nettement que les parties contractantes, toutes domiciliées en France, ont eu l'intention de procéder au règlement de leurs comptes en monnaie française, la devise anglaise n'intervenant que pour établir le prix de base d'une marchandise d'importation, dont le cours se fixe sur la cotation du marché de Londres, et pour déterminer suivant cette base le prix en francs de l'huile à recevoir par l'acheteur, ou s'élevant tel, des graines à triturer ; que le règlement par compensation devant se faire en monnaie française et les bases de ce règlement ayant été en fait discutées et arrêtées, soit à la date du 21 juillet 1931 entre les vendeurs et les intermédiaires Augier et Giraud, soit à la date du 17 septembre suivant entre ces derniers et la Société Normande des Corps Gras, cette Société ne saurait tirer, au détriment des intermédiaires qui ont conclu le marché avec elle, ni des fabricants-vendeurs de qui elle a reçu l'huile en exécution du marché Litigieux, un profit qui résulterait de ce que, postérieurement à la conclusion de ce marché, la devise anglaise, qui ne devait pas être en l'espèce la monnaie de compte, a perdu de sa valeur par rapport au franc, lequel est demeuré stable, et qui avait été choisi d'un commun accord comme devant être la monnaie de compte ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d'accueillir les fins de la demande principale, qui tendent à obtenir d'Augier et Giraud, garants de la bonne exécution des accords, la somme sus-mentionnée de 12.688 fr. 80 ; Sur les fins en garantie, attendu que, pour les raisons déjà énoncées, le recours exercé par Augier et Giraud mérite d'être également accueilli, mais seulement dans la limite du prix stipulé avec la Société défenderesse en garantie, lequel, calculé en monnaie anglaise à £ 9.14.5 par tonne, ne s'était élevé qu'à £ 452.7.6 au lieu de £ 541.19.0. ;