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vend par 5 stères et au-dessus (1re classe); marchand en demigros celui qui vend par quantité de 1 à 5 stères (2e classe); marchand en détail celui qui vend par quantité inférieure au stère, supérieures aux quantités ci-dessous (6e classe); marchand en petit détail celui qui vend à la bûche, au collier, au fagot (8e classe). Charbons de bois. — Marchand en gros (1re classe), en demi-gros (5e classe), en détail (8e classe). Charbon de terre, et coke. — Marchand en gros celui qui vend par 4.000 kg. et au-dessus (1re classe) ; en demi-gros celui qui vend par quantité de 500 à 4.000 kg. (2e classe); en détail celui qui vend par quantité de 100 à 500 kg. (5e classe); au petit détail celui qui vend par quantité inférieure à 100 kg. et n'emploie qu'une voiture (8e classe). Tourbe. — Marchand en gros (1re classe), en détail (8e classe). CONSTRUCTIONS MÉCANIQUES 173 VII CONSTRUCTIONS MÉCANIQUES Mécanicien. — Imposable (Tableau C) s'il a machine à vapeur et (Tableau A, 2e classe) dans le cas contraire. Celui qui construit de petites machines, principalement pour l'agriculture. Menuisier mécanicien (Tableau A, 5e classe). — Celui qui construit certaines machines (dévidoirs, métiers, etc.) presque exclusivement en bois. Serrurier mécanicien (Tableau A, 4e classe). — Celui qui exécute, d'après dessin, les pièces en fer forgé qui entrent dans la composition des machines. A. Machines à coudre, à piquer, à broder, à plisser, à écrire. B. Machines à vapeur et autres grandes machines. Les machines de la catégorie A sont de petites machines, mais dont la construction comporte une complication et un fini que l'on ne trouve pas dans les appareils construits par le mécanicien. La catégorie B comprend les appareils de grande dimension. Les constructeurs des unes et des autres sont soumis aux mêmes droits (Tableau C), mais il n'en est pas de même pour les vendeurs. Ceux-ci pour la catégorie A sont imposés : Marchands en gros (Tableau A, 2e classe); en demigros (3e classe), en détail (5e classe). Les marchands de grandes machines sont imposés ainsi : Marchands de machines neuves (Tableau A,
exclusivement en bois. Serrurier mécanicien (Tableau A, 4e classe). — Celui qui exécute, d'après dessin, les pièces en fer forgé qui entrent dans la composition des machines. A. Machines à coudre, à piquer, à broder, à plisser, à écrire. B. Machines à vapeur et autres grandes machines. Les machines de la catégorie A sont de petites machines, mais dont la construction comporte une complication et un fini que l'on ne trouve pas dans les appareils construits par le mécanicien. La catégorie B comprend les appareils de grande dimension. Les constructeurs des unes et des autres sont soumis aux mêmes droits (Tableau C), mais il n'en est pas de même pour les vendeurs. Ceux-ci pour la catégorie A sont imposés : Marchands en gros (Tableau A, 2e classe); en demigros (3e classe), en détail (5e classe). Les marchands de grandes machines sont imposés ainsi : Marchands de machines neuves (Tableau A, 2e classe), marchands de machines d'occasion (Tableau A, 3e classe). 174 TROISIÈME PARTIE VIII . INDUSTRIES DU CUIR ET CARROSSERIE Tanneur. — Droit fixe calculé à raison de 0 fr. 40 par mètre cube de la capacité de toutes les cuves et fosses, même les pélants et les fosses ne contenant que des écorces (Conseil d'Etat). Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation, au cinquantième sur l'établissement industriel. Batteur de cuir. — Assimilé à l'exploitant de moulin. Corroyeur. — Lorsqu'il traite des cuirs qu'il a achetés au tanneur (Tableau A, 4e classe). Lorsqu'il travaille à façon (7e classe). Le tanneur qui est en même temps corroyeur n'est imposable que comme tanneur. Mérisseur. — Pour son compte (Tableau A, 6e classe), à façon (7e classe), Chamoisier. — Pour son compte (Tableau A, 6e classe), à façon (8e classe). Bourrelier (6e classe), — Celui qui confectionne et vend les harnais de travail pour bêtes de trait. Sellier-serrurier (5e classe). — Fait et vend des selles et harnais de luxe: Housses et autres articles analogues pour bourreliers et selliers (fabricant et marchand) (3e classe), — Fabrique ou vend tous les articles de bourrelierie et sellerie. Fouots et cravaches (marchand) (7e classe). — On impose
contenant que des écorces (Conseil d'Etat). Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation, au cinquantième sur l'établissement industriel. Batteur de cuir. — Assimilé à l'exploitant de moulin. Corroyeur. — Lorsqu'il traite des cuirs qu'il a achetés au tanneur (Tableau A, 4e classe). Lorsqu'il travaille à façon (7e classe). Le tanneur qui est en même temps corroyeur n'est imposable que comme tanneur. Mérisseur. — Pour son compte (Tableau A, 6e classe), à façon (7e classe), Chamoisier. — Pour son compte (Tableau A, 6e classe), à façon (8e classe). Bourrelier (6e classe), — Celui qui confectionne et vend les harnais de travail pour bêtes de trait. Sellier-serrurier (5e classe). — Fait et vend des selles et harnais de luxe: Housses et autres articles analogues pour bourreliers et selliers (fabricant et marchand) (3e classe), — Fabrique ou vend tous les articles de bourrelierie et sellerie. Fouots et cravaches (marchand) (7e classe). — On impose en cette qualité le marchand d'articles de sellerie dont le commerce présente une faible importance. Sellier-carrossier (3e classe). — Ne fait que la caisse et la garniture des voitures suspendues, à l'exclusion des roues et du train. Serrurier en voitures suspendues. — Confectionne et ajuste les ressorts de suspension, les ferrures des roues, des trains, les freins. " Charron. — Ne fabrique que les roues et le train des voitures suspendues. Construit des voitures de fatigue. Peintre-vernicteur en voitures. — Fait la décoration extérieure. Carrossier (fabricant) (2e classe). — Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation et les magasins de vente, au quarantième sur le surplus. — Construit et livre des voitures suspendues entièrement terminées. Réunit les quatre industries précédentes. Carrossier raccommodeur (5e classe). — Se borne à réparer et entretenir les voitures suspendues. Bazar de voitures (8e classe). — N'a pas d'atelier, mais seulement un magasin où il met en vente un choix de voitures neuves et d'occasion. IX ÉCLAIRAGE & FORCE MOTRICE INDUSTRIE ÉLECTRIQUE Usine pour la production ou la transformation de l'énergie électrique. — Droit de 0,00 par kilowatt ou fraction de kilowatt de la puissance utile des machines ou appareils de production ou de transformation, non compris
ferrures des roues, des trains, les freins. " Charron. — Ne fabrique que les roues et le train des voitures suspendues. Construit des voitures de fatigue. Peintre-vernicteur en voitures. — Fait la décoration extérieure. Carrossier (fabricant) (2e classe). — Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation et les magasins de vente, au quarantième sur le surplus. — Construit et livre des voitures suspendues entièrement terminées. Réunit les quatre industries précédentes. Carrossier raccommodeur (5e classe). — Se borne à réparer et entretenir les voitures suspendues. Bazar de voitures (8e classe). — N'a pas d'atelier, mais seulement un magasin où il met en vente un choix de voitures neuves et d'occasion. IX ÉCLAIRAGE & FORCE MOTRICE INDUSTRIE ÉLECTRIQUE Usine pour la production ou la transformation de l'énergie électrique. — Droit de 0,00 par kilowatt ou fraction de kilowatt de la puissance utile des machines ou appareils de production ou de transformation, non compris les appareils de secours. Réductible à : 0,60 si la puissance des appareils d'éclairage n'excède pas 7/10 de la puissance totale des moteurs et appareils installés chez les clients ; 0,30 si la puissance des appareils d'éclairage n'excède pas 1/10 de la puissance totale des moteurs et appareils installés chez les clients. Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation, au cinquantième sur l'établissement industriel. Le droit ne porte pas sur les conduites et câbles extérieurs à l'usine (tarif). Le Conseil d'Etat a jugé (25 février 1903) que les transformateurs installés chez les clients sont des annexes de ces conductes et doivent également être exemptés du droit proportionnel. Par un autre arrêt (21 juin 1909) il a soumis au droit proportionnel les accumulateurs et appareils de transformation qui sont à la disposition d'une usine de production dans les locaux d'une compagnie de tramways, à laquelle la dite usine fournit l'énergie électrique, mais exempte les compteurs. Cet arrêt contredit en partie le précédent. Les groupes électrogènes de remplacement ou de secours, exempts du droit fixe, sont passibles du droit proportionnel (Conseil d'Etat, 23 décembre 1910). Imposable une commune qui, propriétaire d'une usine électrique, ne se borne pas à produire l'électricité pour les besoins
les clients. Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation, au cinquantième sur l'établissement industriel. Le droit ne porte pas sur les conduites et câbles extérieurs à l'usine (tarif). Le Conseil d'Etat a jugé (25 février 1903) que les transformateurs installés chez les clients sont des annexes de ces conductes et doivent également être exemptés du droit proportionnel. Par un autre arrêt (21 juin 1909) il a soumis au droit proportionnel les accumulateurs et appareils de transformation qui sont à la disposition d'une usine de production dans les locaux d'une compagnie de tramways, à laquelle la dite usine fournit l'énergie électrique, mais exempte les compteurs. Cet arrêt contredit en partie le précédent. Les groupes électrogènes de remplacement ou de secours, exempts du droit fixe, sont passibles du droit proportionnel (Conseil d'Etat, 23 décembre 1910). Imposable une commune qui, propriétaire d'une usine électrique, ne se borne pas à produire l'électricité pour les besoins du service municipal, mais en fournit également aux particuliers lorsque les conditions de cette fourniture peuvent procurer des bénéfices (Conseil d'Etat, 3 février 1911). Imposable non comme exploitant une usine mais comme loueur de force motrice (4e classe) l'industriel qui fournit à d'autres le surplus de la force destinée principalement aux besoins de son propre établissement (Conseil d'Etat, 7 mars 1910). Marchand d'appareils et fournitures pour l'électricité (Tableau A, 4e classe), % Electricien (A, 5e classe). — Se charge de l'entretien, de la réparation et de l'installation de ces appareils, mais ne les fournit pas. GAZ Fabricant de gaz (Tableau C), droit fixe, 0 fr. 20 par mètre cube de la capacité brute des gazomètres. Ce droit doit être imposé dans la commune où est située l'usine générateur et où sont centralisés les services et la direction de l'entreprise, lors même que les gazomètres seraient situés sur une autre commune (Conseil d'Etat, arrêt du 12 novembre 1909). Le droit proportionnel au vingtième sur l'habitation, au cinquantième sur l'établissement industriel. Les conduits ne doivent pas entrer dans la valeur locative (tarif). Taux d'évaluation admis par le Conseil d'Etat: 5 % de la valeur vénale pour les bâtiments et l'outillage fixe, 10
aux besoins de son propre établissement (Conseil d'Etat, 7 mars 1910). Marchand d'appareils et fournitures pour l'électricité (Tableau A, 4e classe), % Electricien (A, 5e classe). — Se charge de l'entretien, de la réparation et de l'installation de ces appareils, mais ne les fournit pas. GAZ Fabricant de gaz (Tableau C), droit fixe, 0 fr. 20 par mètre cube de la capacité brute des gazomètres. Ce droit doit être imposé dans la commune où est située l'usine générateur et où sont centralisés les services et la direction de l'entreprise, lors même que les gazomètres seraient situés sur une autre commune (Conseil d'Etat, arrêt du 12 novembre 1909). Le droit proportionnel au vingtième sur l'habitation, au cinquantième sur l'établissement industriel. Les conduits ne doivent pas entrer dans la valeur locative (tarif). Taux d'évaluation admis par le Conseil d'Etat: 5 % de la valeur vénale pour les bâtiments et l'outillage fixe, 10 % pour l'outillage mobile (9 décembre 1903). Le fabricant de gaz acétylène n'est pas imposé d'après la capacité du gazomètre, puisque la fabrication se faisant au fur et à mesure de la consommation, ce réservoir n'existe pas. L'assimilation de cette profession à celle de fabricant d'eaux gazeuses a été admise par le Conseil d'Etat (21 mai 1909). Entrepreneur de l'éclairage au gaz (A, 1re classe). — Se charge de distribuer le gaz qu'il ne fabrique pas lui-même. ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS 1° Agent de change; 2° Banquier; 3° Caisse ou comptoir pour opérations sur les valeurs; 4° Caisse ou comptoir d'avances ou prêts, recettes et paiements; 5° Caisse du comptoir de bons ou coupons d'escompte, épargne, crédit ou capitalisation; 6° Tontine; 7° Société opérant à l'étranger et tenant en France, pour son compte, une caisse pour emprunts ou pour paiements d'intérêts, dividendes, etc.; 8° Société fondée par actions pour opérations de banque; 9° Escompteur. 1° La patente d'agent de change (Tableau B) n'est applicable qu'à des officiers publics, nommés par le chef de l'Etat. 2° Banquier (Tableau B). — Se livre en général à toutes les opérations qui constituent le commerce de l'argent notamment: en premier lieu l'escompte du papier payable sur
par le Conseil d'Etat (21 mai 1909). Entrepreneur de l'éclairage au gaz (A, 1re classe). — Se charge de distribuer le gaz qu'il ne fabrique pas lui-même. ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS 1° Agent de change; 2° Banquier; 3° Caisse ou comptoir pour opérations sur les valeurs; 4° Caisse ou comptoir d'avances ou prêts, recettes et paiements; 5° Caisse du comptoir de bons ou coupons d'escompte, épargne, crédit ou capitalisation; 6° Tontine; 7° Société opérant à l'étranger et tenant en France, pour son compte, une caisse pour emprunts ou pour paiements d'intérêts, dividendes, etc.; 8° Société fondée par actions pour opérations de banque; 9° Escompteur. 1° La patente d'agent de change (Tableau B) n'est applicable qu'à des officiers publics, nommés par le chef de l'Etat. 2° Banquier (Tableau B). — Se livre en général à toutes les opérations qui constituent le commerce de l'argent notamment: en premier lieu l'escompte du papier payable sur la place et au dehors et les comptes courants (ces deux sortes d'opérations sont caractéristiques de la profession); puis les comptes de chèques et dépôts de fonds; les avances sur titres; la vente et l'achat de valeurs de bourse; le paiement des intérêts et dividendes; les émissions d'emprunts. Les banques qui effectuent ces deux derniers genres d'opérations pour le compte des sociétés, villes et états étrangers sont frappées d'une majoration de 50 % sur le droit fixe. Les employés au pair ainsi que les garçons payeurs et de recette sont à comprendre dans les éléments du droit fixe (arrêt du Conseil d'Etat, 28 juin 1909). 3° Le Comptoir d'opérations sur les valeurs prend souvent dans le langage courant, le nom de banque, bien que ses attributions ne représentent qu'une partie des opérations de banque. La patente est également moins élevée. Cette qualification est applicable à tous ceux qui prêtent leur entremise pour les opérations de Bourse, y compris tous les coulissiers (même ceux qui n'ont pas de bureaux installés chez eux); et certains remisiers : ceux qui ont des bureaux pour recevoir les ordres des clients, font le change des monnaies, les prêts sur titres et la vente des titres
qui effectuent ces deux derniers genres d'opérations pour le compte des sociétés, villes et états étrangers sont frappées d'une majoration de 50 % sur le droit fixe. Les employés au pair ainsi que les garçons payeurs et de recette sont à comprendre dans les éléments du droit fixe (arrêt du Conseil d'Etat, 28 juin 1909). 3° Le Comptoir d'opérations sur les valeurs prend souvent dans le langage courant, le nom de banque, bien que ses attributions ne représentent qu'une partie des opérations de banque. La patente est également moins élevée. Cette qualification est applicable à tous ceux qui prêtent leur entremise pour les opérations de Bourse, y compris tous les coulissiers (même ceux qui n'ont pas de bureaux installés chez eux); et certains remisiers : ceux qui ont des bureaux pour recevoir les ordres des clients, font le change des monnaies, les prêts sur titres et la vente des titres dont ils sont possesseurs, et sont responsables vis-à-vis de l'agent de change ou des coulissiers. D'autres remisiers qui se bornent à prêter leur entremise aux agents de change, aux coulissiers et aux particuliers, moyennant remise, sans pouvoir acheter ni vendre pour leur compte, ne sont passibles que de la patente des agents d'affaires (Tableau A, 3e ou 4e classe). 4° Caisse ou Comptoir d'avances et prêts, recettes et paiements (Tableau B). — Reçoit les souscriptions des actionnaires des sociétés anonymes ou en commandite; et les dividendes et intérêts, fait le change des monnaies, les avances sur titres ou nantissements. Mais non l'escompte des effets de commerce, qui rentrent dans les attributions du banquier. 5° Comptoir de bons et coupons commerciaux, des bons d'épargne ou capitalisations. — Ses opérations consistent à rembourser aux déposants, à l'expiration d'un délai déterminé, un capital supérieur aux sommes déposées. La combinaison repose sur le jeu des intérêts composés, et sur les chances de sortie des valeurs achetées au moyen des sommes confiées par les déposants. Imposable à ce titre une société d'épargne qui n'est pas administrée gratuitement (article Conseil d'Etat 2 novembre 1910, la Mutuelle Parisienne). Ces deux dernières professions sont soumises exactement aux mêmes
des agents d'affaires (Tableau A, 3e ou 4e classe). 4° Caisse ou Comptoir d'avances et prêts, recettes et paiements (Tableau B). — Reçoit les souscriptions des actionnaires des sociétés anonymes ou en commandite; et les dividendes et intérêts, fait le change des monnaies, les avances sur titres ou nantissements. Mais non l'escompte des effets de commerce, qui rentrent dans les attributions du banquier. 5° Comptoir de bons et coupons commerciaux, des bons d'épargne ou capitalisations. — Ses opérations consistent à rembourser aux déposants, à l'expiration d'un délai déterminé, un capital supérieur aux sommes déposées. La combinaison repose sur le jeu des intérêts composés, et sur les chances de sortie des valeurs achetées au moyen des sommes confiées par les déposants. Imposable à ce titre une société d'épargne qui n'est pas administrée gratuitement (article Conseil d'Etat 2 novembre 1910, la Mutuelle Parisienne). Ces deux dernières professions sont soumises exactement aux mêmes droits. 6° Tontines (Tableau C). — Ces associations dans lesquelles un certain nombre de personnes mettent en commun des capitaux destinés à être répartis à une époque déterminée entre les survivants sont soumises à la patente, lorsqu'elles ne sont pas administrées gratuitement. 7° Société opérant à l'étranger, etc. (Tableau B). — Ce sont des sociétés constituées en vue d'opérations commerciales, industrielles, agricoles, etc. À exécuter à l'étranger et qui ont en France des établissements installés dans le but d'assurer leurs services financiers, v 8° Société par actions pour opérations de banque, escompte, etc. — Pour les sociétés par actions, le droit fixe n'est plus établi suivant les règles du tableau B, mais calculé (tableau C) à raison de 0.30 % du capital social, versé ou non versé. Toutefois, ce mode de taxation n'est pas employé lorsque l'imposition d'après les règles du tableau B est plus avantageuse pour le trésor, Mais, si l'administration s'est déterminée en faveur du tableau C, elle doit imposer le droit fixe une fois pour toutes au siège social, et soumettre les succursales au droit proportionnel seulement, À moins que ces dernières (mais c'est un cas absolument exceptionnel) ne s'occupent d'opérations autres que celles qui sont prévues
— Ce sont des sociétés constituées en vue d'opérations commerciales, industrielles, agricoles, etc. À exécuter à l'étranger et qui ont en France des établissements installés dans le but d'assurer leurs services financiers, v 8° Société par actions pour opérations de banque, escompte, etc. — Pour les sociétés par actions, le droit fixe n'est plus établi suivant les règles du tableau B, mais calculé (tableau C) à raison de 0.30 % du capital social, versé ou non versé. Toutefois, ce mode de taxation n'est pas employé lorsque l'imposition d'après les règles du tableau B est plus avantageuse pour le trésor, Mais, si l'administration s'est déterminée en faveur du tableau C, elle doit imposer le droit fixe une fois pour toutes au siège social, et soumettre les succursales au droit proportionnel seulement, À moins que ces dernières (mais c'est un cas absolument exceptionnel) ne s'occupent d'opérations autres que celles qui sont prévues par les statuts ou qu'il leur soit affecté un capital distinct du fonds social. Les erreurs de chef sont assez fréquentes; il va de l'intérêt des sociétés financières d'y porter leur attention. Une société qui a son siège à l'étranger est imposable en France d'après l'intégralité de son capital social et non à raison du capital limité qu'elle affecte au service de ses succursales françaises (arrêt Conseil d'État, 3 février 1883. Banque de Mulhouse). 0° Écompteurs de classe du tableau A. — Celui qui escompte exclusivement le papier payable sur la place de sa résidence. 10° Agent d'affaires (Tableau A, 3e classe) s'il a plusieurs employés; 4e classe s'il en a un seul ou point. Imposable comme tel celui qui se livre à la gestion des affaires d'une clientèle assez nombreuse pour que cette gestion puisse être considérée comme constituant l'exercice de profession. Opérations constitutives de la profession: Contentieux judiciaire et administratif; Recouvrements; Expertises; Gérances, acquisitions et ventes de biens pour le compte de tiers; Rédaction d'actes S. S. P. La profession est incompatible avec celles d'avocat inscrit au tableau et d'avoué. Un licencié en droit non inscrit, de même qu'un avocat étranger qui tient en France un cabinet ouvert
et non à raison du capital limité qu'elle affecte au service de ses succursales françaises (arrêt Conseil d'État, 3 février 1883. Banque de Mulhouse). 0° Écompteurs de classe du tableau A. — Celui qui escompte exclusivement le papier payable sur la place de sa résidence. 10° Agent d'affaires (Tableau A, 3e classe) s'il a plusieurs employés; 4e classe s'il en a un seul ou point. Imposable comme tel celui qui se livre à la gestion des affaires d'une clientèle assez nombreuse pour que cette gestion puisse être considérée comme constituant l'exercice de profession. Opérations constitutives de la profession: Contentieux judiciaire et administratif; Recouvrements; Expertises; Gérances, acquisitions et ventes de biens pour le compte de tiers; Rédaction d'actes S. S. P. La profession est incompatible avec celles d'avocat inscrit au tableau et d'avoué. Un licencié en droit non inscrit, de même qu'un avocat étranger qui tient en France un cabinet ouvert au public, peut être passible de la patente d'agent d'affaires. Imposable comme agent d'affaires, celui qui moyennant des remises proportionnelles, prête son entremise pour la conclusion de contrats de participation à une société d'épargne (Société d'Épargne des retraites) rétribue lui-même les spus-agents placés sous ses ordres et prend à sa charge le loyer du local utilisé pour l'exercice de sa profession (Conseil d'État, 23 janvier 1901. Noiron, Marne). Bureau de renseignements divers; d'indication pour la vente ou la location des propriétés (Tableau A, 5e classe). MINES, MINIÈRES, CARRIÈRES, TOURBIÈRES 185 XI MINES, MINIÈRES, CARRIÈRES, TOURBIÈRES Les exploitants de mines sont exempts de patente, parce que soumis à la redevance sur les mines. Les mines se distinguent des minérales: 1° en ce qu'elles font l'objet d'un acte de concession; 2° en ce que l'exploitation se fait à une grande profondeur. On en retire des matières métalliques, du soufre, des charbons, du graphite, du sel. Les exploitants de minérales sont patentables (Tableau C) droit fixe 5 francs; plus 1 francs par ouvrier. Droit proportionnel sur l'habitation seulement. Les minérales, qui s'exploitent à la surface du sol ou à une faible profondeur ne sont point concédées. Elles fournissent des minerais de fer d'alluvion,