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une immixtion dans les fonctions de courtier est coauteur de la contravention et non complice. C'est comme coauteur qu'il doit être condamné; mais, s'il l'a été comme complice, cette erreur de droit, qu'il est bon de rectifier, n'entraîne pas la cassation. Rej. 27 décembre 1873. B. 317, p. 696. Crimes commis à l'étranger. 4. Les cours d'assises françaises sont sans pouvoir pour juger les étrangers à raison des crimes par eux commis en pays étranger. Leur incompétence en cet égard est absolument permanente. Et elle peut être invoquée pour la première fois devant la cour d'assises, sans qu'on puisse opposer à l'accusé ni son silence pendant l'instruction, ni son consentement, ni le défaut de pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation. Cass. 10 janvier 1873. B. 10, p. 17. 5. En matière de crime commis à l'étranger par un Français arrêté en France, la Cour de cassation peut, sur la requête du ministère public, dessaisir les magistrats instructeurs du lieu où l'inculpé a été arrêté et renvoyer la cause devant un des tribunaux les plus voisins du lieu du crime ou du délit. (Loi du 27 juin 1866.) Renvoi, 7 nov. 1872. B, 259, p. 445. 6. L'individu poursuivi en France pour crime de contrefaçon de monnaies françaises ayant cours légal en France, commis à l'étranger, ne peut exciper, contre la poursuite en France, de la chose jugée à l'étranger, si la condamnation n'a été rendue que par contumace. Pour que cette exception de la chose jugée puisse être utilement invoquée en France, il faudrait que la condamnation prononcée à l'étranger eût été définitive et irrévocable. Rej. 21 décembre 1861. B. 282, p.457. 7. (Souveraineté de la chambre d'accusation.) La chambre d'accusation est souveraine pour apprécier les éléments des informations qui lui sont soumises, et elle peut renvoyer devant les assises un accusé pour faux commis en France, malgré les allégations de cet accusé, qui, en avouant son crime, prétend l'avoir commis à l'étranger. Rej. 3 janvier 1873. B. 4, p. 6. 8. De même la cour d'assises, appelée à statuer sur une exception d'incompétence pour la première fois proposée
France pour crime de contrefaçon de monnaies françaises ayant cours légal en France, commis à l'étranger, ne peut exciper, contre la poursuite en France, de la chose jugée à l'étranger, si la condamnation n'a été rendue que par contumace. Pour que cette exception de la chose jugée puisse être utilement invoquée en France, il faudrait que la condamnation prononcée à l'étranger eût été définitive et irrévocable. Rej. 21 décembre 1861. B. 282, p.457. 7. (Souveraineté de la chambre d'accusation.) La chambre d'accusation est souveraine pour apprécier les éléments des informations qui lui sont soumises, et elle peut renvoyer devant les assises un accusé pour faux commis en France, malgré les allégations de cet accusé, qui, en avouant son crime, prétend l'avoir commis à l'étranger. Rej. 3 janvier 1873. B. 4, p. 6. 8. De même la cour d'assises, appelée à statuer sur une exception d'incompétence pour la première fois proposée devant elle par un accusé poursuivi pour crime commis à l'étranger et qui se prétend lui-même étranger, peut rejeter cette exception d'extranéité, lorsqu'elle trouve dans les documents de la cause une preuve suffisante que les allégations de l'accusé sont un mensonge inventé par lui pour se soustraire aux poursuites. Rej. 22 mars 1878. B; 72, p. 197. 9. Lorsque le jury a déclaré souverainement qu'un testament argué de faux a été fabriqué en France, le demandeur en cassation ne peut prétendre que le crime, ayant été commis à l'étranger, doit échapper à la compétence des tribunaux françaises. Rej. 17 avril 1873. B. 105, p. 191. 10. [Délit seul reconnu constant. Aux termes de l'article 7 du Code d'instruction criminelle, la cour d'assises n'est compétente pour statuer sur les faits commis à l'étranger par un Français contre un Français qu'autant que ces faits ont le caractère de crime; mais, si, devant la cour d'assises, ces faits perdent ce premier caractère pour ne plus constituer qu'un simple délit, la Cour d'assises doit se déclarer incompétente, et déclarer qu'il n'y a lieu pour elle de statuer en l'état. Cass. 28 juillet 1863. B. 203, p. 344. Les tribunaux français sont incompétents pour connaître
22 mars 1878. B; 72, p. 197. 9. Lorsque le jury a déclaré souverainement qu'un testament argué de faux a été fabriqué en France, le demandeur en cassation ne peut prétendre que le crime, ayant été commis à l'étranger, doit échapper à la compétence des tribunaux françaises. Rej. 17 avril 1873. B. 105, p. 191. 10. [Délit seul reconnu constant. Aux termes de l'article 7 du Code d'instruction criminelle, la cour d'assises n'est compétente pour statuer sur les faits commis à l'étranger par un Français contre un Français qu'autant que ces faits ont le caractère de crime; mais, si, devant la cour d'assises, ces faits perdent ce premier caractère pour ne plus constituer qu'un simple délit, la Cour d'assises doit se déclarer incompétente, et déclarer qu'il n'y a lieu pour elle de statuer en l'état. Cass. 28 juillet 1863. B. 203, p. 344. Les tribunaux français sont incompétents pour connaître du crime de banqueroute frauduleuse, lorsque le détournement a été perpétré en pays étranger, encore bien que l'achat des marchandises détournées en fraude des créanciers ait eu lieu en France avec des stipulations même frauduleuses. Réj. 5 février 1857. B. 46, p. 77. Le délit d'escroquerie peut être réputé commis en France, si les manœuvres frauduleuses, bien que partant de l'étranger, ont eu leur effet en France; notamment, si la partie lésée y a reçu des lettres persuadant l'existence d'une fausse entreprise, et s'y est dessaisie des sommes escroquées. Le Français auteur de ce délit pourra donc être jugé en France, même avant son retour et sur citation directe. Réj. 6 janvier 1872. B. 6, p. 8. L'accusé français qui a demandé expressément à être ramené en France pour y être jugé sur des crimes commis en France a pu être jugé en même temps sur des crimes commis à l'étranger à l'égard d'un Français qui a porté plainte aux autorités françaises; cédroit peur d'autant plus être reconnu aux tribunaux français, que cet accusé n'a soulevé devant aucun d'eux une exception fondée sur l'irrégularité de son arrestation. Réj. 8 novembre 1860. B. 227, p. 396. L'appel d'un jugement de condamnation
en France, si les manœuvres frauduleuses, bien que partant de l'étranger, ont eu leur effet en France; notamment, si la partie lésée y a reçu des lettres persuadant l'existence d'une fausse entreprise, et s'y est dessaisie des sommes escroquées. Le Français auteur de ce délit pourra donc être jugé en France, même avant son retour et sur citation directe. Réj. 6 janvier 1872. B. 6, p. 8. L'accusé français qui a demandé expressément à être ramené en France pour y être jugé sur des crimes commis en France a pu être jugé en même temps sur des crimes commis à l'étranger à l'égard d'un Français qui a porté plainte aux autorités françaises; cédroit peur d'autant plus être reconnu aux tribunaux français, que cet accusé n'a soulevé devant aucun d'eux une exception fondée sur l'irrégularité de son arrestation. Réj. 8 novembre 1860. B. 227, p. 396. L'appel d'un jugement de condamnation pour cris séditieux, rendu antérieurement à la loi du 15 avril 1871, qui défère ce délit au jury, doit, même après que cette loi est devenue exécutoire, être soumis à la juridiction correctionnelle. Cass. 7 juillet 1871. B. 62, p. 127. Dans une inculpation de tapage nocturne, lorsqu'il résulte des débats que les cris qui ont donné lieu à la poursuite avaient un caractère séditieux, c'est à bon droit que le juge de simple police se déclare incompétent. Cass. 21 août 1873. B. 238, p. 454. Le prêtre qui contrevient à un arrêté municipal interdisant toute cérémonie extérieure, pour avoir conduit processionnellement de la cure à l'église l'évêque du diocèse faisant sa visite pastorale, commet une contravention en sa qualité d'ecclésiastique, et non une contravention de droit commun; l'affaire, dès lors, doit, préalablement à toute poursuite, être déréféée au Conseil d'État. La cassation, dans ce cas, doit être prononcée sans renvoi. Cass. 25 juin 1863. B. 176, p. 2912. Le prêtre qui, dans l'exercice de son ministère ecclésiastique, commet un délit caractérisé par la loi pénale, peut être traduit directement devant le tribunal correctionnel; le ministère public peut, d'office, introduire l'action publique sans l'intervention préalable du Conseil d'État. Réj. 10
débats que les cris qui ont donné lieu à la poursuite avaient un caractère séditieux, c'est à bon droit que le juge de simple police se déclare incompétent. Cass. 21 août 1873. B. 238, p. 454. Le prêtre qui contrevient à un arrêté municipal interdisant toute cérémonie extérieure, pour avoir conduit processionnellement de la cure à l'église l'évêque du diocèse faisant sa visite pastorale, commet une contravention en sa qualité d'ecclésiastique, et non une contravention de droit commun; l'affaire, dès lors, doit, préalablement à toute poursuite, être déréféée au Conseil d'État. La cassation, dans ce cas, doit être prononcée sans renvoi. Cass. 25 juin 1863. B. 176, p. 2912. Le prêtre qui, dans l'exercice de son ministère ecclésiastique, commet un délit caractérisé par la loi pénale, peut être traduit directement devant le tribunal correctionnel; le ministère public peut, d'office, introduire l'action publique sans l'intervention préalable du Conseil d'État. Réj. 10 août 1861. B. 178, p. 303. Au sein d'un conseil de fabrique, le prêtre, tout en faisant des actes d'administration qui se rattachent à ses fonctions, n'est pas dans l'exercice du culte, et la poursuite pour un délit à lui imputé n'est pas subordonnée à l'autorisation du Conseil d'État. Réj. 8 mai 1869. B. 108, p. 176. En matière d'outrage à un maire, le commissaire délégué par l'évêque pour auditor les comptes d'une fabrique est responsable de l'abus de son mandat, quand la malveillance de ses imputations injurieuses est constatée en fait par les juges. Réj. 8 mai 1869. B. 108, p. 176. Au sein d'un conseil de fabrique, le maire, représentant, non du Gouvernement, mais de la commune, est essentiellement dans l'exercice de ses fonctions administratives et protégé par l'article 222 du Code pénal. Réj. 8 mai 1869. B. 108, p. 176. La cour saisie d'un appel contre le jugement qui a condamné le prévenu pour port illégal de costume ecclésiastique ne doit pas surseoir à statuer sur l'appel, parce qu'il y aurait recours comme d'abus devant le Conseil d'État contre la décision disciplinaire de l'évêque. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Réj. 10 mai 1873. B. 127, p.
8 mai 1869. B. 108, p. 176. En matière d'outrage à un maire, le commissaire délégué par l'évêque pour auditor les comptes d'une fabrique est responsable de l'abus de son mandat, quand la malveillance de ses imputations injurieuses est constatée en fait par les juges. Réj. 8 mai 1869. B. 108, p. 176. Au sein d'un conseil de fabrique, le maire, représentant, non du Gouvernement, mais de la commune, est essentiellement dans l'exercice de ses fonctions administratives et protégé par l'article 222 du Code pénal. Réj. 8 mai 1869. B. 108, p. 176. La cour saisie d'un appel contre le jugement qui a condamné le prévenu pour port illégal de costume ecclésiastique ne doit pas surseoir à statuer sur l'appel, parce qu'il y aurait recours comme d'abus devant le Conseil d'État contre la décision disciplinaire de l'évêque. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Réj. 10 mai 1873. B. 127, p. 238. Cumul des contraventions. V. CONTRAVENTIONS, S 2, Cumul des peines. V. PEINE. Curage des eaux. V. EAU (COURS D'). Débit de boissons. V. encore v° LIEUX PUBLICS. S 1. — Nécessité d'une autorisation préalable à l'ouverture. (N° 1 à 9.) S 2. — Droit de l'autorité préfectorale de réglementer la police des débits de boissons. (N° 10 à 16.) S 3. — Contraventions aux arrêtés réglementant les heures de fermeture et d'ouverture des débits de boissons, et, en général, aux arrêtés concernant la police des débits de boissons, cabarets, etc. (N° 17 à 25.) S 4. — Du jugement des infractions (art. 511 et suivants du Code pénal). (N° 26.) S 5. — Loi du 23 janvier 1872 sur l'ivresse. (N° 27 à 31.) S 6. Nécessité d'une autorisation préalable à l'ouverture. I. L'habitude n'est pas un élément constitutif de l'infraction punie par le décret du 29 décembre 1851, qui réprime tout fait, même accidentel ou unique, d'ouverture d'un débit de boissons sur place sans autorisation préalable. Cass. 12 février 1877. B. 59, p. 98. — 3 décembre 1864. B. 277, p. 491. 2. Les dispositions du décret du 29 décembre 1851, qui interdisent l'ouverture des cafés, cabarets et
la police des débits de boissons. (N° 10 à 16.) S 3. — Contraventions aux arrêtés réglementant les heures de fermeture et d'ouverture des débits de boissons, et, en général, aux arrêtés concernant la police des débits de boissons, cabarets, etc. (N° 17 à 25.) S 4. — Du jugement des infractions (art. 511 et suivants du Code pénal). (N° 26.) S 5. — Loi du 23 janvier 1872 sur l'ivresse. (N° 27 à 31.) S 6. Nécessité d'une autorisation préalable à l'ouverture. I. L'habitude n'est pas un élément constitutif de l'infraction punie par le décret du 29 décembre 1851, qui réprime tout fait, même accidentel ou unique, d'ouverture d'un débit de boissons sur place sans autorisation préalable. Cass. 12 février 1877. B. 59, p. 98. — 3 décembre 1864. B. 277, p. 491. 2. Les dispositions du décret du 29 décembre 1851, qui interdisent l'ouverture des cafés, cabarets et autres débits de boissons, sans autorisation préalable, sont générales et absolutes; elles s'appliquent aussi bien à un débit de boissons accidentel qu'à l'habitude. Cass. 12 février 1877. B. 59, p. 98. Dès lors, la preuve offerte par le ministère public tendant à établir que le prévenu, logeur tenant pension, aurait servi à boire en dehors de son industrie principale à des personnes autres que ses pensionnaires, ne peut être repoussée par le motif que les faits, fussent-ils démontrés, n'établiraient que des actes isolés et accidentels, et ne constitueraient pas le délit de débit illégal de boissons. Cass. 12 février 1857. B. 59, p. 98. 3. L'autorisation préalable exigée par le décret du 2 décembre 1851, pour pouvoir ouvrir un débit de boissons temporaire ou permanent; peu importe, doit être donnée exclusivement par le préfet; il ne peut y être suppléé par une permission accordée par le maire; et l'infraction à ce décret constituant une simple contravention, le juge de répression ne peut admettre, en faveur du prévenu, l'excuse de bonne foi. Cass. 29 août 1867. B. 326, p. 5. 4. Lorsqu'un arrêté préfectoral a autorisé l'ouverture d'un débit de boissons en spécifiant que l'autorisation était de vendre des boissons sur
servi à boire en dehors de son industrie principale à des personnes autres que ses pensionnaires, ne peut être repoussée par le motif que les faits, fussent-ils démontrés, n'établiraient que des actes isolés et accidentels, et ne constitueraient pas le délit de débit illégal de boissons. Cass. 12 février 1857. B. 59, p. 98. 3. L'autorisation préalable exigée par le décret du 2 décembre 1851, pour pouvoir ouvrir un débit de boissons temporaire ou permanent; peu importe, doit être donnée exclusivement par le préfet; il ne peut y être suppléé par une permission accordée par le maire; et l'infraction à ce décret constituant une simple contravention, le juge de répression ne peut admettre, en faveur du prévenu, l'excuse de bonne foi. Cass. 29 août 1867. B. 326, p. 5. 4. Lorsqu'un arrêté préfectoral a autorisé l'ouverture d'un débit de boissons en spécifiant que l'autorisation était de vendre des boissons sur le comptoir, cette autorisation est limitative et ne permet pas au débitant d'ouvrir au premier étage de sa maison une salle meublée de tables, etc., où les consommateurs sont reçus, servis et séjournent comme dans un café. Cass. 10 juillet 1862. B. 165, p. 283. 5. L'autorisation donnée au débitant de boissons d'ouvrir un débit de boissons ne peut servir à son successeur; le dernier est obligé de se munir d'une nouvelle autorisation et il ne peut être affranchi des peines de la contravention par le motif qu'il n'a eu ni déplacement de débit, ni création d'un nouvel établissement. Cass. 26 mai 1859. B. 136, p. 228. 6. L'autorisation est essentiellement personnelle et ne peut être transportée à un tiers sous la forme d'un acte de société, qui ne peut avoir d'effet que pour la participation des bénéfices de commerce. Cass. 20 août 1868. B. 193, p. 321. Le juge du fait est souverain pour apprécier les circonstances de fait d'où résulte qu'un débit de boissons était ouvert avant le décret du 29 décembre 1851, et, par suite, pour décider que le propriétaire de cet établissement n'était pas tenu de se pourvoir d'une autorisation. Réj. 10 mai 1860. B. 113,
de boissons d'ouvrir un débit de boissons ne peut servir à son successeur; le dernier est obligé de se munir d'une nouvelle autorisation et il ne peut être affranchi des peines de la contravention par le motif qu'il n'a eu ni déplacement de débit, ni création d'un nouvel établissement. Cass. 26 mai 1859. B. 136, p. 228. 6. L'autorisation est essentiellement personnelle et ne peut être transportée à un tiers sous la forme d'un acte de société, qui ne peut avoir d'effet que pour la participation des bénéfices de commerce. Cass. 20 août 1868. B. 193, p. 321. Le juge du fait est souverain pour apprécier les circonstances de fait d'où résulte qu'un débit de boissons était ouvert avant le décret du 29 décembre 1851, et, par suite, pour décider que le propriétaire de cet établissement n'était pas tenu de se pourvoir d'une autorisation. Réj. 10 mai 1860. B. 113, p. 203. 8. L'article 50 de la loi du 28 avril 1816, qui prohibe la vente en détail de boissons sans autorisation préalable, a une portée générale, et s'applique à une société coopérative qui achète des boissons en gros pour les revendre en détail aux associés. Réj. 20 juin 1873. B. 170, p. 317. 9. De ce qu'un arrêté municipal sur les débits de boissons prescrit, indépendamment de sa publication et de son affichage dans la commune, l'affichage dans chaque débit de boissons, il ne s'ensuit pas que la force exécutoire de l'arrêté soit subordonnée à l'accomplissement de cette dernière formalité. Cass. 26 mars 1803. B. 98, p. 158. S 2. Droit de l'autorité préfectorale de réglementer la police des débits de boissons. 10. — Les préfets tiennent, d'une manière générale, du décret-loi du 29 décembre 1851, le droit de réglementer la police des cafés, cabarets et débits de boissons. Cass. 7 mars 1857. B. 105, p. 163. — 9 mars 1860. B. 74, p. 123. V. d'ailleurs LIEUX PUBLICS. 11. Est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral qui interdit aux cabaretiers de laisser boire jusqu'à l'ivresse. Le cabaretier prévenu de cette contravention ne peut être excusé sur sa bonne foi
B. 170, p. 317. 9. De ce qu'un arrêté municipal sur les débits de boissons prescrit, indépendamment de sa publication et de son affichage dans la commune, l'affichage dans chaque débit de boissons, il ne s'ensuit pas que la force exécutoire de l'arrêté soit subordonnée à l'accomplissement de cette dernière formalité. Cass. 26 mars 1803. B. 98, p. 158. S 2. Droit de l'autorité préfectorale de réglementer la police des débits de boissons. 10. — Les préfets tiennent, d'une manière générale, du décret-loi du 29 décembre 1851, le droit de réglementer la police des cafés, cabarets et débits de boissons. Cass. 7 mars 1857. B. 105, p. 163. — 9 mars 1860. B. 74, p. 123. V. d'ailleurs LIEUX PUBLICS. 11. Est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral qui interdit aux cabaretiers de laisser boire jusqu'à l'ivresse. Le cabaretier prévenu de cette contravention ne peut être excusé sur sa bonne foi prétendue, ni par le motif qu'il n'aurait donné à boire que de l'orgeat, ni que ne s'était pas aperçu de leur ivresse, ni sur l'encombrement des buveurs et l'impossibilité de distinguer les ivrognes. Cass. 30 novembre 1860. B. 267, p. 461. Cass. 28 août 1858. B. 148, p. 400. Cass. 13 janvier 1866. B. 18, p. 30. Cass. 23 mars 1865. B. 73, p. 119. 15. Lorsqu'un individu est trouvé ivre dans un cabaret, il n'y a pas lieu d'examiner s'il est entré ivre ou s'il y est devenu ivre; il y a en toutes façons contravention par le cabaretier à l'arrêté municipal qui interdit de laisser boire jusqu'à l'ivresse ou de recevoir des gens ivres. Cass. 8 janvier 1864. B. 7, p. 10. 16. (Prohibition du service des femmes.) L'interdiction du service des femmes, dans les établissements recevant des consommateurs de boissons, peut être interprétée dans ce sens qu'elle ne s'applique qu'aux cafés, cabarets et autres débits de boissons, et non aux auberges. Réj. 17 avril 1874. B. 109, p. 207. S 3. Contraventions aux arrêtés réglementant les heures de fermeture et d'ouverture des débits de boissons, et, en général, aux arrêtés concernant la police des débits de boissons,
13 janvier 1866. B. 18, p. 30. Cass. 23 mars 1865. B. 73, p. 119. 15. Lorsqu'un individu est trouvé ivre dans un cabaret, il n'y a pas lieu d'examiner s'il est entré ivre ou s'il y est devenu ivre; il y a en toutes façons contravention par le cabaretier à l'arrêté municipal qui interdit de laisser boire jusqu'à l'ivresse ou de recevoir des gens ivres. Cass. 8 janvier 1864. B. 7, p. 10. 16. (Prohibition du service des femmes.) L'interdiction du service des femmes, dans les établissements recevant des consommateurs de boissons, peut être interprétée dans ce sens qu'elle ne s'applique qu'aux cafés, cabarets et autres débits de boissons, et non aux auberges. Réj. 17 avril 1874. B. 109, p. 207. S 3. Contraventions aux arrêtés réglementant les heures de fermeture et d'ouverture des débits de boissons, et, en général, aux arrêtés concernant la police des débits de boissons, cabarets, etc. 17. Le cabaretier qui laisse se perpétrer dans son établissement la contravention de bruits et tapages nocturnes doit être considéré comme complice de cette contravention; il ne peut en être affranchi sous le prétexte qu'ayant déjà été condamné pour avoir ouvert son cabaret après l'heure réglementaire, il ne peut être condamné à une seconde peine à raison d'un seul et même fait. Cass. 25 juin 1853. B. 183, p. 297. V. encore BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES. 18. Un aubergiste ou débitant de boissons peut être condamné pour recel de boissons ailleurs que dans son domicile, conformément au paragraphe 4 de l'article 61 de la loi du 28 avril 1816, lorsque les boissons ont été saisies dans une maison lui appartenant, voisine de son habitation, encore qu'il n'y ait pas communication intérieure, s'il résulte, soit comme conséquence des constatations du procès-verbal, soit même des débats, qu'il s'était réservé la jouissance d'une cave dans ladite maison; les boissons trouvées dans cette cave sont alors réputées lui appartenir. Cass. 5 février 1859. B. 48, p. 74. 19. Indépendamment de la prohibition contenue dans les articles 475, n° 5, et 410 du Code pénal, l'autorité municipale a le droit de réglementer les