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jugement, en date du 29 mars 1933, le Tribunal de céans a déjà estimé devoir rejeter cette exception ; que l'instance actuelle tend, il est vrai, à des fins différentes de celles qui ont donné lieu à cette première décision, mais dérive des mêmes causes et soulève la même question de compétence ; Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans le dit jugement, lequel a tranché le même point de droit que celui présentement soumis à notre appréciation, l'exception invoquée ne saurait être retenue ; Attendu qu'il échet donc de passer, à l'examen du fond du droit, mais que, sur ce terrain, la défenderesse déclare faire défaut ; que, par ailleurs, vérifiée, la demande de Brun paraît juste et fondée ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit ; Par ces motifs, Le Tribunal rejette les fins, tant principales que subsidiaires, de la Veuve Tavel en sursis à statuer ; Et statuant par défaut sur le fond, etc... Du 8 novembre 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes Georges DAVID pour Brun, BLACHÈRE pour la Veuve Tavel. VENTE. — FONDS DE COMMERCE. — BILLETS. — PAIEMENT D'ACOMPTES. ABSENCE DE NOTATION. PRIX INTÉGRALEMENT DUE. La novation ne se présente pas. On ne saurait considérer comme une novation le fait par le vendeur d'un fonds de commerce d'accepter des acomptes sur le montant des billets souscrits par l'acheteur. En conséquence, l'intégralité du prix convenu reste due et le vendeur est redevable, faute de paiement, à exercer l'action résolutoire. DE LUCA CONTRE GAYMARD JUGEMENT Attendu que la dame De Luca demande au Tribunal de déclarer résolue aux torts et griefs d'un sieur Gaymard, son acquéreur, et aux formes d'usage, la vente qu'elle lui a consentie suivant actes s. s. p. et enregistré, du 1er août 1931 : d'un fonds de commerce de bar, dénommé « Bar Greco », sis à Marseille, 35 A, rue Nationale, angle de la rue de la Fare ; Attendu qu'à l'appui de sa demande, la requérante expose qu'elle s'est réservé, de façon expresse, le bénéfice de l'action résolutoire, ainsi
INTÉGRALEMENT DUE. La novation ne se présente pas. On ne saurait considérer comme une novation le fait par le vendeur d'un fonds de commerce d'accepter des acomptes sur le montant des billets souscrits par l'acheteur. En conséquence, l'intégralité du prix convenu reste due et le vendeur est redevable, faute de paiement, à exercer l'action résolutoire. DE LUCA CONTRE GAYMARD JUGEMENT Attendu que la dame De Luca demande au Tribunal de déclarer résolue aux torts et griefs d'un sieur Gaymard, son acquéreur, et aux formes d'usage, la vente qu'elle lui a consentie suivant actes s. s. p. et enregistré, du 1er août 1931 : d'un fonds de commerce de bar, dénommé « Bar Greco », sis à Marseille, 35 A, rue Nationale, angle de la rue de la Fare ; Attendu qu'à l'appui de sa demande, la requérante expose qu'elle s'est réservé, de façon expresse, le bénéfice de l'action résolutoire, ainsi qu'il appert de son bordereau d'inscription de privilège régulièrement pris au Greffe du Tribunal de céans ; que par ailleurs, un billet de fonds de 1. 100 francs en principal, venu à échéance le 1er septembre 1932, a dû être protesté à présentation et est demeuré impayé malgré sommation ultérieure ; qu'aucun des effets venus à échéance depuis cette date n'a non plus été réglé. Attendu que, pour sa défense, Gaymard objecte que le fonds dont s'agit lui a été vendu à un prix excessif, sur le vu de fausses indications quant au chiffre moyer des recettes ; mais attendu qu'aucune preuve n'est apportée ni même offerte touchant la réalité de ces allégations ; que le Tribunal ne saurait donc y avoir égard ; Attendu que le requis soutient également que, d'octobre 1931 à septembre 1932, sa vendeuse a encaissé de lui, chaque mois, des sommes d'un montant inférieur à celui énoncé sur les effets venant à échéance, et que ce fait constitue une véritable novation l'autorisant à faire offre à la barre de ne régler désormais que sur la base de ces paiements réduits ; Mais attendu qu'il est de droit que la novation ne se présume pas et
; qu'aucun des effets venus à échéance depuis cette date n'a non plus été réglé. Attendu que, pour sa défense, Gaymard objecte que le fonds dont s'agit lui a été vendu à un prix excessif, sur le vu de fausses indications quant au chiffre moyer des recettes ; mais attendu qu'aucune preuve n'est apportée ni même offerte touchant la réalité de ces allégations ; que le Tribunal ne saurait donc y avoir égard ; Attendu que le requis soutient également que, d'octobre 1931 à septembre 1932, sa vendeuse a encaissé de lui, chaque mois, des sommes d'un montant inférieur à celui énoncé sur les effets venant à échéance, et que ce fait constitue une véritable novation l'autorisant à faire offre à la barre de ne régler désormais que sur la base de ces paiements réduits ; Mais attendu qu'il est de droit que la novation ne se présume pas et ne peut se déduire que de faits impliquant clairement chez les deux parties l'intention de nover ; que, dans ce sens, il a été jugé que ni le renouvellement d'un effet de commerce ni l'acceptation d'un chèque donné en règlement n'emportaient novation et que la création d'effets de commerce en vue du règlement d'une obligation ne pouvait en soi, et en dehors de tout autre indice, permettre d'estimer que les parties avaient voulu ainsi éteindre l'ancienne dette et lui en substituer une nouvelle (Dalloz Reré de droit, V° Obligations, n° 203) ; Attendu qu'à plus forte raison, le Tribunal ne saurait voir une novation dans le simple fait que le vendeur n'a pu réussir à encaisser de son acheteur que partie du montant convenu du prix de la vente ; qu'il ne serait pas d'une bonne justice que les mauvais payeurs soient ainsi secourus ; qu'au surplus, il serait inique de décider que parce qu'un créancier a dû momentanément consentir des facilités à son débiteur, dans l'intérêt exclusif de ce dernier, il a, par là même, perdu ou compromis ses droits ; Attendu enfin que l'offre faite par Gaymard de ne payer désormais que 350 francs par mois en règlement
vue du règlement d'une obligation ne pouvait en soi, et en dehors de tout autre indice, permettre d'estimer que les parties avaient voulu ainsi éteindre l'ancienne dette et lui en substituer une nouvelle (Dalloz Reré de droit, V° Obligations, n° 203) ; Attendu qu'à plus forte raison, le Tribunal ne saurait voir une novation dans le simple fait que le vendeur n'a pu réussir à encaisser de son acheteur que partie du montant convenu du prix de la vente ; qu'il ne serait pas d'une bonne justice que les mauvais payeurs soient ainsi secourus ; qu'au surplus, il serait inique de décider que parce qu'un créancier a dû momentanément consentir des facilités à son débiteur, dans l'intérêt exclusif de ce dernier, il a, par là même, perdu ou compromis ses droits ; Attendu enfin que l'offre faite par Gaymard de ne payer désormais que 350 francs par mois en règlement des billets qu'il a souscrits aurait pour effet, si elle était homologuée, de reporter aux approches de l'an 2000, l'extinction de la dette ; que c'est là une prétention absolument dérisoire et inadmissible ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare résiliée aux arrêts et griefs de l'acquéreur, la vente faisant l'objet de l'acte ss. p. susvisé du 1er août 1931, etc... Du 15 novembre 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. Pl. : Mes LARROQUE pour De Luca, ABOS. pour Gaymard. COMPÉTENCE. — CLAUSE COMPROMISSOIRE. — JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. EXCEPTION NON SOULEVÉE « IN LIMINE LITIS ». — REJET. L'exception, d'incompétence, basée sur une clause compromissorie insérée dans un contrat de vente doit être soulevée « in limine litis ». Elle est donc irrecevable si le défendeur n'en excipe qu'après avoir comparu devant le Tribunal de Commerce et conclu sans réserves dans un jugement contradictoirement rendu par cette juridiction. COMPÔTEURS PICHOT ET RENNEÇON CONTRE COMPÔTEUR FRANCE ORIENT JUGEMENT Attendu que les Comptoirs Pichot et Renneçon demandent résiliation aux torts et griefs du Comptoir France-Orient d'un marché de 5.077 kg. de raphia qu'ils avaient consenti à ce dernier le 24 septembre 1932, au prix total de 24.115 fr.
l'objet de l'acte ss. p. susvisé du 1er août 1931, etc... Du 15 novembre 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. Pl. : Mes LARROQUE pour De Luca, ABOS. pour Gaymard. COMPÉTENCE. — CLAUSE COMPROMISSOIRE. — JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. EXCEPTION NON SOULEVÉE « IN LIMINE LITIS ». — REJET. L'exception, d'incompétence, basée sur une clause compromissorie insérée dans un contrat de vente doit être soulevée « in limine litis ». Elle est donc irrecevable si le défendeur n'en excipe qu'après avoir comparu devant le Tribunal de Commerce et conclu sans réserves dans un jugement contradictoirement rendu par cette juridiction. COMPÔTEURS PICHOT ET RENNEÇON CONTRE COMPÔTEUR FRANCE ORIENT JUGEMENT Attendu que les Comptoirs Pichot et Renneçon demandent résiliation aux torts et griefs du Comptoir France-Orient d'un marché de 5.077 kg. de raphia qu'ils avaient consenti à ce dernier le 24 septembre 1932, au prix total de 24.115 fr. 75 ; Qu'ils font valoir à cet effet que le Comptoir défendeur aurait refusé sans motif de prendre livraison de cette marchandise qui a dû être vendue aux enchères pour compte de qui il appartiendrait ; Qu'en conséquence, les demandeurs réclament paiement d'une somme de 6.859 fr. 05, montant de la différence entre le prix convenu et le net produit de la vente ; Attendu que le Comptoir France-Orient, avant tout débat au fond, conclut à l'incompétence du Tribunal de céans ; Sur le déclinatoire soulevé : attendu que le Comptoir France-Orient fait valoir que, le marché litigieux comportant comme condition particulière, « en cas de contestations, arbitrage par amis communs », une telle clause aurait pour effet de dessaisir complètement la juridiction de droit commun et de constituer seul compétent l'arbitre convenu, et que, dès lors, le Tribunal ne saurait connaître du présent litige ; Attendu que les Comptoirs Pichot et Renneçon, sans contester la clause dont s'agit ni son effet, concluent cependant au rejet de ce déclinatoire, motif pris de ce que le Comptoir France-Orient aurait comparu sans protestation ni réserve lors d'un précédent jugement, rendu entre les mêmes parties le 16 novembre 1932, et qui, s'appliquant au
la différence entre le prix convenu et le net produit de la vente ; Attendu que le Comptoir France-Orient, avant tout débat au fond, conclut à l'incompétence du Tribunal de céans ; Sur le déclinatoire soulevé : attendu que le Comptoir France-Orient fait valoir que, le marché litigieux comportant comme condition particulière, « en cas de contestations, arbitrage par amis communs », une telle clause aurait pour effet de dessaisir complètement la juridiction de droit commun et de constituer seul compétent l'arbitre convenu, et que, dès lors, le Tribunal ne saurait connaître du présent litige ; Attendu que les Comptoirs Pichot et Renneçon, sans contester la clause dont s'agit ni son effet, concluent cependant au rejet de ce déclinatoire, motif pris de ce que le Comptoir France-Orient aurait comparu sans protestation ni réserve lors d'un précédent jugement, rendu entre les mêmes parties le 16 novembre 1932, et qui, s'appliquant au même marché, ordonnait la vente des marchandises litigieuses ; de ce que, d'autre part, il aurait sans protestation laissé exécuter le dit jugement ; que, dès lors, il serait actuellement forclos pour soulever le déclinatoire susvisé ; Attendu, que les exceptions, d'incompétence tirées, comme en l'espèce, d'une simple considération d'intérêt privé, doivent être opposées in limine litis ; que, dès lors, le Comptoir France-Orient aurait dû soulever le déclinatoire dont s'agit dès le premier jugement ou y faire insérer une réserve spéciale de cette exception et que, ne l'ayant pas fait, son silence doit s'interpréter comme une renonciation tacite à l'arbitrage convenu et une acceptation de la juridiction de droit commun; Attendu qu'il convient donc pour le Tribunal de se déclarer compétentement saisi ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare compétentement saisi et condamne le Comptoir France-Orient aux dépens de ce chef. Du 15 novembre 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — PL : Mes Georges DAVID pour les Comptoirs Pichot et Renneçon, BELLAÏS. pour le Comptoir France-Orient. COMPÉTENCE. — COURTAGE SUR VENTE D'IMMEUBLE. — ACTE CIVIL. Toutes les opérations immobilières constituent des actes civils. En conséquence, le Tribunal de Commerce est incompétent pour connaître d'une demande en
privé, doivent être opposées in limine litis ; que, dès lors, le Comptoir France-Orient aurait dû soulever le déclinatoire dont s'agit dès le premier jugement ou y faire insérer une réserve spéciale de cette exception et que, ne l'ayant pas fait, son silence doit s'interpréter comme une renonciation tacite à l'arbitrage convenu et une acceptation de la juridiction de droit commun; Attendu qu'il convient donc pour le Tribunal de se déclarer compétentement saisi ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare compétentement saisi et condamne le Comptoir France-Orient aux dépens de ce chef. Du 15 novembre 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — PL : Mes Georges DAVID pour les Comptoirs Pichot et Renneçon, BELLAÏS. pour le Comptoir France-Orient. COMPÉTENCE. — COURTAGE SUR VENTE D'IMMEUBLE. — ACTE CIVIL. Toutes les opérations immobilières constituent des actes civils. En conséquence, le Tribunal de Commerce est incompétent pour connaître d'une demande en paiement d'un courtage relatif à la vente d'un immeuble. ÉPOUX GATTI CONTRE DUPRÉ JUGEMENT Attendu que sur l'assignation des époux Gatti tendant au paiement de la somme de 7.000 francs, montant du droit d'indication auquel prétend la dame Gatti à l'occasion de la vente consentie par la dame Kennedy au sieur Dupré de son immeuble, ce dernier a décliné la compétence du Tribunal à raison de la matière ; Sur le mérite de ce déclinatoire : attendu que le requis fait plaider que la commission demandée étant afférente à une vente d'immeuble, le Tribunal de Commerce n'aurait pas qualité pour connaître de la cause qui lui est soumise ; Attendu que s'il est reconnu et établi d'ailleurs par Dupré que l'acquisition par lui faite de la dame Kennedy avait tous les caractères d'un acte spéculatif, l'acquéreur agissant avec l'intention de revendre, il ne s'ensuit pas que la spéculation dont s'agit constitue un acte de commerce ; Attendu, en effet, qu'il est de jurisprudence que les spéculations immobilières constituent des actes civils ; que cette solution s'inspire tant de la tradition que de la logique ; qu'en effet, si l'achat d'un immeuble pour le revendre était commercial, il faudrait en dire
sieur Dupré de son immeuble, ce dernier a décliné la compétence du Tribunal à raison de la matière ; Sur le mérite de ce déclinatoire : attendu que le requis fait plaider que la commission demandée étant afférente à une vente d'immeuble, le Tribunal de Commerce n'aurait pas qualité pour connaître de la cause qui lui est soumise ; Attendu que s'il est reconnu et établi d'ailleurs par Dupré que l'acquisition par lui faite de la dame Kennedy avait tous les caractères d'un acte spéculatif, l'acquéreur agissant avec l'intention de revendre, il ne s'ensuit pas que la spéculation dont s'agit constitue un acte de commerce ; Attendu, en effet, qu'il est de jurisprudence que les spéculations immobilières constituent des actes civils ; que cette solution s'inspire tant de la tradition que de la logique ; qu'en effet, si l'achat d'un immeuble pour le revendre était commercial, il faudrait en dire autant de l'achat pour le louer, les deux hypothèses étant assimilées par l'article 632 du Code de Commerce ; que cette dernière solution est évidemment inacceptable, la location, par un propriétaire d'immeuble, de ses appartements constituant une opération de placement d'un caractère essentiellement civil ; qu'ainsi, il est bien démontré que l'article 632 qui répute acte de commerce tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre n'est pas applicable aux spéculations immobilières ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent et condamne les époux Gatti aux dépens. Du 17 novembre 1933. — Pr. M. REGGIO, juge. — Pl. : Mes MASSOT pour les époux Gatti, CAVIGGIA pour Dupré. TRIBUNAL DE COMMERCE. — INTERVENTION PAR CONCLUSIONS. — IRRECEVABILITÉ. Toute intervention devant le Tribunal de Commerce doit être faite par voie d'assignation. Elle est donc irrecevable si elle est formée par conclusions. CIAMPA CONTRE ÉPoux CHAZE ET JURAMY JUGEMENT Attendu que le sieur Ciampa est opposant envers un jugement de défaut que le Tribunal de céans a rendu à son encontre le 19 juillet 1933 et qui a prononcé à ses torts et griefs la résolution de la vente que les époux Chaze lui avaient consentie le 16 juin 1930,
que l'article 632 qui répute acte de commerce tout achat de denrées ou marchandises pour les revendre n'est pas applicable aux spéculations immobilières ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent et condamne les époux Gatti aux dépens. Du 17 novembre 1933. — Pr. M. REGGIO, juge. — Pl. : Mes MASSOT pour les époux Gatti, CAVIGGIA pour Dupré. TRIBUNAL DE COMMERCE. — INTERVENTION PAR CONCLUSIONS. — IRRECEVABILITÉ. Toute intervention devant le Tribunal de Commerce doit être faite par voie d'assignation. Elle est donc irrecevable si elle est formée par conclusions. CIAMPA CONTRE ÉPoux CHAZE ET JURAMY JUGEMENT Attendu que le sieur Ciampa est opposant envers un jugement de défaut que le Tribunal de céans a rendu à son encontre le 19 juillet 1933 et qui a prononcé à ses torts et griefs la résolution de la vente que les époux Chaze lui avaient consentie le 16 juin 1930, suivant acte Allègre, notaire à Marseille, d'un fonds de commerce de bar, sis en cette ville, 148 quai du Port ; Attendu que cette opposition tend à ce que le jugement entrepris soit rétracté et à ce qu'il soit décidé que le requérant pourra se libérer des billets dont il est débiteur pour prix de cette vente, à raison de moitié de leur montant et au fur et à mesure de leurs échéances ; Attendu que le sieur Juramy, créancier nanti sur ce même fonds, intervient aux débats sous forme de conclusions prises à l'audience et déclare appuyer la demande du sieur Ciampa tendant à ce que soit mis à néant le jugement dont opposition ; Attendu que pour justifier d'un intérêt dans la présente instance, Juramy expose qu'à la date du 2 août 1933 il a lui-même versé aux époux Chaze, qui lui en ont délivré quittance, la somme de 5.000 francs, montant des billets lors échus ; qu'en encaissant ainsi de ses mains partie du prix de la vente, sans la moindre réserve, alors cependant que la totalité du prix de cette vente était devenue exigible en bloc, les requérants ont implicitement renoncé à se prévaloir du jugement
est débiteur pour prix de cette vente, à raison de moitié de leur montant et au fur et à mesure de leurs échéances ; Attendu que le sieur Juramy, créancier nanti sur ce même fonds, intervient aux débats sous forme de conclusions prises à l'audience et déclare appuyer la demande du sieur Ciampa tendant à ce que soit mis à néant le jugement dont opposition ; Attendu que pour justifier d'un intérêt dans la présente instance, Juramy expose qu'à la date du 2 août 1933 il a lui-même versé aux époux Chaze, qui lui en ont délivré quittance, la somme de 5.000 francs, montant des billets lors échus ; qu'en encaissant ainsi de ses mains partie du prix de la vente, sans la moindre réserve, alors cependant que la totalité du prix de cette vente était devenue exigible en bloc, les requérants ont implicitement renoncé à se prévaloir du jugement rendu à leur profit le 19 juillet 1930 ; Attendu tout d'abord, en ce qui concerne cette intervention, que les époux Chaze en contestent à bon droit la régularité ; qu'en effet la jurisprudence est fixée dans ce sens que, devant les Tribunaux de commerce, la demande en intervention n'est pas recevable quand elle se produit sous forme de conclusions prises à la barre (Angers 24/2/1891 — D. P. 94-2497) ; que cette façon de voir est d'ailleurs conforme aux prescriptions de l'art. 415 Code pr. civ., lequel dispose que toute demande devant les Tribunaux de commerce doit être formée par voie d'assignation ; que, sans doute, l'art. 339 de ce même code édicte que l'intervention sera formée par requête d'avoué à avoué, mais que c'est là une règle spéciale à la juridiction civile, l'art. 627 C. Comm. interdisant le ministère des avoués devant la juridiction consulaire ; Attendu qu'il est donc dès lors de déclarer le sieur Juramy irrecevable en son intervention ; Par ces motifs, Le Tribunal rejette comme irrecevables en la forme les fins en intervention du sieur Juramy, le condamne aux dépens. Du 22 novembre 1933. — Pr. : M. GAUBERT, juge. — Pl. : GRAVIER
pas recevable quand elle se produit sous forme de conclusions prises à la barre (Angers 24/2/1891 — D. P. 94-2497) ; que cette façon de voir est d'ailleurs conforme aux prescriptions de l'art. 415 Code pr. civ., lequel dispose que toute demande devant les Tribunaux de commerce doit être formée par voie d'assignation ; que, sans doute, l'art. 339 de ce même code édicte que l'intervention sera formée par requête d'avoué à avoué, mais que c'est là une règle spéciale à la juridiction civile, l'art. 627 C. Comm. interdisant le ministère des avoués devant la juridiction consulaire ; Attendu qu'il est donc dès lors de déclarer le sieur Juramy irrecevable en son intervention ; Par ces motifs, Le Tribunal rejette comme irrecevables en la forme les fins en intervention du sieur Juramy, le condamne aux dépens. Du 22 novembre 1933. — Pr. : M. GAUBERT, juge. — Pl. : GRAVIER pour Ciampa, LIANDRAT pour Juramy. Mes VENTE AUX ENCHÈRES. — DÉTENTION DU NET PRODUIT. — INTÉRÊTS DUE AU CRÉANCIER DU PRIX. Le propriétaire d'une marchandise vendue aux enchères a le droit de réclamer les intérêts du net produit de cette vente, au tiers qui a détenu ce prix, le transporteur en l'espèce, et ce pendant toute la durée de la détention. LIMOZIN ET CIE CONTRE COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET JUGEMENT Attendu qu'à la suite d'une contestation survenue entre la Compagnie Paquet et les sieurs P. Limozin et Cie, qui ne reconnaissaient pas comme étant leur propriété 68 sacs de lentilles faisant partie d'une expédition de 100 sacs en provenance de Casablanca, une ordonnance de référé a été rendue qui a prescrit la vente aux enchères de la quantité litigieuse par ministère de Barrai, courtier, et pour compte de qui il appartiendrait ; Attendu que le net produit de cette vente, soit la somme de 16.995 fr. 40, a été remis, le 29 avril 1929, par le courtier Barrai à la Compagnie Paquet ; que celle-ci l'a conservé par devers elle jusqu'au 13 janvier, date à laquelle elle l'a elle-même remis aux sieurs P. Limozin et Cie ; Attendu que ceux-ci