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était d'observer : 1° la manière dont la décision du Conseil était acceptée par la population ; 2° la situation à la frontière devenue maintenant définitive ; 3° la situation des chrétiens réfugiés du territoire de Goyan. La Commission ne se considérait pas comme autorisée à aborder les questions d’ordre intérieur mentionnées dans la décision de décembre, étant d’avis que ces questions concernent la politique intérieure. Cette deuxième période est caractérisée par un calme parfait, tant extérieur qu’intérieur, et par l'absence d’événements qui pourraient être considérés comme sérieux. Pour préciser, la mission a l'honneur de constater : 1° La décision du Conseil de décembre a été acceptée avec enthousiasme par l'élément intelligent de la population et avec un sentiment de satisfaction par la grande masse ; la population était reconnaissante d'avoir obtenu, après une période d'incertitude assez prolongée, une base ferme pour restaurer la vie économique du pays. Ces sentiments se sont exprimés non seulement par les manifestations et les ovations dont la mission était l'objet de la part des autorités et de la population, mais encore d'une manière plus concrète : après la décision, la population du livre de Mossoul a versé le 99 % non seulement des impôts pour la dernière période fiscale, mais aussi tous les impôts arriérés de deux années, le tout sans application de mesures extraordinaires de la part des autorités. La mission souligne que, ayant eu pleine liberté et toute possibilité de contact direct avec la population, jamais une seule manifestation de mécontentement relative à la décision ne lui est parvenue. La paix et l'ordre dans la zone limitrophe n'ont pas été troublés d'une façon sérieuse pendant toute cette période. La mission, il est vrai, a été informée que des patrouilles turques avaient visité les villages de Sul et de Nuzdur, au sud de la frontière, le 14 et le 22 janvier, et, de nouveau le 21 et le 25 février ; qu'elles y avaient passé la nuit et avaient réquisitionné les vivres des habitants. La mission n'a pas considéré ces incidents comme assez sérieux au point de vue de la paix générale parce
pour la dernière période fiscale, mais aussi tous les impôts arriérés de deux années, le tout sans application de mesures extraordinaires de la part des autorités. La mission souligne que, ayant eu pleine liberté et toute possibilité de contact direct avec la population, jamais une seule manifestation de mécontentement relative à la décision ne lui est parvenue. La paix et l'ordre dans la zone limitrophe n'ont pas été troublés d'une façon sérieuse pendant toute cette période. La mission, il est vrai, a été informée que des patrouilles turques avaient visité les villages de Sul et de Nuzdur, au sud de la frontière, le 14 et le 22 janvier, et, de nouveau le 21 et le 25 février ; qu'elles y avaient passé la nuit et avaient réquisitionné les vivres des habitants. La mission n'a pas considéré ces incidents comme assez sérieux au point de vue de la paix générale parce que : a) à son avis, ces incidents n'ont pas été organisés par les autorités supérieures turques, mais plutôt par les commandants locaux subordonnés ou même par des soldats qui en sont individuellement responsables; b) dans tous les cas signalés, le nombre de soldats était insignifiant (trois soldats) ; c) le Haut Commandant de l'Irak a toujours la possibilité de prévenir le renouvellement de tels incidents en faisant occuper effectivement par ses postes tous les villages dans la zone limitrophe, lesquels, d'après la décision du Conseil, se trouvent incontestablement dans le territoire de l'Irak. Parmi les événements les plus importants dans la zone limitrophe, pendant la période en question, il faut mentionner l'arrivée, de la Turquie en Irak, de Naïf bey, chef de la tribu kurde de Miran, avec le gros de sa tribu (d'après sa propre estimation, 50.000 hommes environ). La Commission n'ayant pas eu la possibilité de vérifier les causes de cet exode ne peut que constater le fait. Voir Journal Officiel, octobre 1925, page 1405. 3° Les chrétiens de Goyan, qui avaient été concentrés par les autorités turques dans la région d'Elkil l'année passée, continuent à franchir la frontière par petits groupes, un par un ; il
le Haut Commandant de l'Irak a toujours la possibilité de prévenir le renouvellement de tels incidents en faisant occuper effectivement par ses postes tous les villages dans la zone limitrophe, lesquels, d'après la décision du Conseil, se trouvent incontestablement dans le territoire de l'Irak. Parmi les événements les plus importants dans la zone limitrophe, pendant la période en question, il faut mentionner l'arrivée, de la Turquie en Irak, de Naïf bey, chef de la tribu kurde de Miran, avec le gros de sa tribu (d'après sa propre estimation, 50.000 hommes environ). La Commission n'ayant pas eu la possibilité de vérifier les causes de cet exode ne peut que constater le fait. Voir Journal Officiel, octobre 1925, page 1405. 3° Les chrétiens de Goyan, qui avaient été concentrés par les autorités turques dans la région d'Elkil l'année passée, continuent à franchir la frontière par petits groupes, un par un ; il s'agit, dans la plupart des cas, des gens qui ont conservé des relations avec les réfugiés qui sont passés en Irak l'année dernière et qui se trouvent dans les camps de concentration de Zahko et de Bersivi. En général, la mission, en quittant le territoire, a emporté l'impression du calme et de l'ordre régnant sur la frontière et dans l'intérieur du pays sous une administration très bien conçue, et dont l'œuvre a été couronnée de succès remarquables. En terminant, la mission se voit dans l'obligation de souligner l'extrême amabilité et l'esprit de collaboration démontrés par les autorités de l'Irak et les autorités britanniques. La Commission remercie particulièrement S. E. M. Bernard Henry Bourdillon, (Acting High Commissioner), M. Jardine, inspecteur administratif à Mossoul, et S. E. Abdul Aziz el Qassab, moutassarif de Mossoul. (Signe) Lt-Col. Rud. JAC (Tchécoslovaquie). (Signé) X. MARKUS (Estonie). C. L. 159. 1925. IX. FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE LETTE CIRCULAIRE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX ÉTATS MEMBRES ET NON MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 9 janvier 1926. J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil de la Société des Nations, à sa séance du 12 décembre 1925, a adopté
et de l'ordre régnant sur la frontière et dans l'intérieur du pays sous une administration très bien conçue, et dont l'œuvre a été couronnée de succès remarquables. En terminant, la mission se voit dans l'obligation de souligner l'extrême amabilité et l'esprit de collaboration démontrés par les autorités de l'Irak et les autorités britanniques. La Commission remercie particulièrement S. E. M. Bernard Henry Bourdillon, (Acting High Commissioner), M. Jardine, inspecteur administratif à Mossoul, et S. E. Abdul Aziz el Qassab, moutassarif de Mossoul. (Signe) Lt-Col. Rud. JAC (Tchécoslovaquie). (Signé) X. MARKUS (Estonie). C. L. 159. 1925. IX. FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE LETTE CIRCULAIRE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX ÉTATS MEMBRES ET NON MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 9 janvier 1926. J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil de la Société des Nations, à sa séance du 12 décembre 1925, a adopté la résolution suivante : « Le Conseil, « Vu la résolution de l'Assemblée en date du 25 septembre 1925, ainsi que le rapport du Comité du Conseil, présenté au Conseil le 9 décembre 1925, sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, « Décide : « D'approuver le questionnaire préparé par le Comité du Conseil sous la forme où il figure audit rapport ; « De prier le Secrétaire général de porter ce questionnaire à la connaissance des gouvernements membres et non membres de la Société des Nations, en attirant leur attention sur l'avantage qu'il y aurait à ce que les réponses qu'ils croiraient devoir y faire soient parvenues au Secrétariat de la Société des Nations avant le 1er juin 1926 ; « D'adopter la proposition qui lui est faite par le Comité du Conseil aux termes de laquelle le Comité d'études, composé de MM. Cobián, Guani et Veverka, engagera dès maintenant les études préliminaires nécessaires pour l'établissement d'un projet de Convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ; « De confier au Comité du Conseil l'étude de cette question en sorte
« Décide : « D'approuver le questionnaire préparé par le Comité du Conseil sous la forme où il figure audit rapport ; « De prier le Secrétaire général de porter ce questionnaire à la connaissance des gouvernements membres et non membres de la Société des Nations, en attirant leur attention sur l'avantage qu'il y aurait à ce que les réponses qu'ils croiraient devoir y faire soient parvenues au Secrétariat de la Société des Nations avant le 1er juin 1926 ; « D'adopter la proposition qui lui est faite par le Comité du Conseil aux termes de laquelle le Comité d'études, composé de MM. Cobián, Guani et Veverka, engagera dès maintenant les études préliminaires nécessaires pour l'établissement d'un projet de Convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ; « De confier au Comité du Conseil l'étude de cette question en sorte que, lorsque le Comité estimera se trouver en possession des informations nécessaires, et notamment des réponses au questionnaire ci-dessus visé, il puisse arrêter les termes d'un projet de Convention qui pourrait servir de base pour une Conférence internationale. » En vertu de cette résolution, je me permets de vous remettre ci-joint le questionnaire approuvé par le Conseil au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, et de signaler tout particulièrement à votre attention le paragraphe de la résolution ci-dessus relatif à ce que la réponse que votre gouvernement croirait devoir faire à ce questionnaire soit parvenue au Secrétariat avant le 1er juin 1926. Le questionnaire, tel qu'il a été approuvé par le Conseil, est suivi de trois annexes, dont les deux premières sont reproduites des rapports de la Commission temporaire mixte pour la réduction des armements au sujet de cette question, et la troisième est constituée par une liste de propositions dont le contrôle de la fabrication privée a été l'objet au cours de la Conférence pour le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre qui a eu lieu à Genève en mai-juin de l'année
ci-joint le questionnaire approuvé par le Conseil au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, et de signaler tout particulièrement à votre attention le paragraphe de la résolution ci-dessus relatif à ce que la réponse que votre gouvernement croirait devoir faire à ce questionnaire soit parvenue au Secrétariat avant le 1er juin 1926. Le questionnaire, tel qu'il a été approuvé par le Conseil, est suivi de trois annexes, dont les deux premières sont reproduites des rapports de la Commission temporaire mixte pour la réduction des armements au sujet de cette question, et la troisième est constituée par une liste de propositions dont le contrôle de la fabrication privée a été l'objet au cours de la Conférence pour le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre qui a eu lieu à Genève en mai-juin de l'année courante. Cette documentation a été complétée par un certain nombre de rapports sur le sujet, ainsi que par le texte de la résolution de l'Assemblée dont il est question dans celle du Conseil plus haut citée. (Signé) Eric DRUMMOND, Secrétaire général, 1 Voir Journal Officiel, février 1926, page 170. Voir 1 Appendice à la présente circulaire. C. L. 159 (a). 1925. IX. APPENDICE QUESTIONNAIRE PRÉPARÉ PAR LE COMITÉ DU CONSEIL. La sixième Assemblée ayant invité le Conseil à poursuivre les travaux préparatoires au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, afin qu'il établisse le plus rapidement possible un projet de convention à discuter dans une conférence internationale que le Conseil devra convoquer, si possible, avant la prochaine Assemblée, Le Conseil prie le Gouvernement de bien vouloir lui faire parvenir son avis sur les questions suivantes : 1. Quelles sont la nature et l'importance des « graves objections » d'ordre national ou international que soulève la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ? Donner, si possible, quelques indications tirées de votre expérience. 2. Quelles sont les dispositions d'ordre administratif et législatif en vigueur en ce qui concerne
1 Appendice à la présente circulaire. C. L. 159 (a). 1925. IX. APPENDICE QUESTIONNAIRE PRÉPARÉ PAR LE COMITÉ DU CONSEIL. La sixième Assemblée ayant invité le Conseil à poursuivre les travaux préparatoires au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, afin qu'il établisse le plus rapidement possible un projet de convention à discuter dans une conférence internationale que le Conseil devra convoquer, si possible, avant la prochaine Assemblée, Le Conseil prie le Gouvernement de bien vouloir lui faire parvenir son avis sur les questions suivantes : 1. Quelles sont la nature et l'importance des « graves objections » d'ordre national ou international que soulève la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ? Donner, si possible, quelques indications tirées de votre expérience. 2. Quelles sont les dispositions d'ordre administratif et législatif en vigueur en ce qui concerne la fabrication privée ? 3. La Constitution de présente-t-elle des obstacles pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et matériels de guerre, et quels sont ces obstacles ? 4. Quelles sont les suggestions que le Gouvernement estime utile de présenter sur la question à l'étude ? 5. Quelles sont les stipulations qui, de l'avis du Gouvernement, doivent être insérées dans la Convention sur le contrôle international de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, afin de compléter l'œuvre visée par la Convention sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre ? Annexe 1 au questionnaire. (Extrait du document A. 81. 1921.) RAPPORT DE LA COMMISSION TEMPORAIRE MIXTE POUR LA RÉDUCTION DES ARMEMENTS AU CONSEIL ET A LA DEUXIÈME ASSEMBLÉE. Fabrication privée. (Rapport de la première Sous-Commission.) Le règlement des deux questions qui précèdent : droit d'investigation, droit de contrôle mutuel, ne peut manquer d'avoir, en fait, sur le désarmement, d'heureuses conséquences. Parmi les autres mesures particulières qui peuvent faciliter et hâter la solution générale du problème, il n'en n'est pas de plus importante que la réglementation de la fabrication
la question à l'étude ? 5. Quelles sont les stipulations qui, de l'avis du Gouvernement, doivent être insérées dans la Convention sur le contrôle international de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, afin de compléter l'œuvre visée par la Convention sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre ? Annexe 1 au questionnaire. (Extrait du document A. 81. 1921.) RAPPORT DE LA COMMISSION TEMPORAIRE MIXTE POUR LA RÉDUCTION DES ARMEMENTS AU CONSEIL ET A LA DEUXIÈME ASSEMBLÉE. Fabrication privée. (Rapport de la première Sous-Commission.) Le règlement des deux questions qui précèdent : droit d'investigation, droit de contrôle mutuel, ne peut manquer d'avoir, en fait, sur le désarmement, d'heureuses conséquences. Parmi les autres mesures particulières qui peuvent faciliter et hâter la solution générale du problème, il n'en n'est pas de plus importante que la réglementation de la fabrication privée. La Commission temporaire pour la réduction des armements a formé une Sous-Commission à laquelle elle a confié le soin d'examiner la question de la fabrication privée des munitions et de l'exécution des dispositions de l'article 8 du Pacte. Cette Sous-Commission a tenu six séances et présenté le rapport préliminaire suivant : Le Pacte reconnaît que la fabrication privée des munitions et du matériel de guerre soulève de graves objections. Quelles sont-elles ? Le Pacte ne les définit point. On ne peut, d'autre part, en trouver la trace dans les délibérations de la Commission qui a rédigé le Pacte. C'est, cependant, une chose bien connue que l'opinion publique est fortement prévenue contre la fabrication privée et non surveillée de munitions et de matériel de guerre et que l'on croit généralement que les guerres sont encouragées par l'esprit de compétition des grandes maisons privées d'armements et qu'elles pourraient être rendues plus rares, si l'on pouvait surveiller ou supprimer l'esprit de lucre. Les objections que l'on fait à la fabrication privée et non contrôlée des armements peuvent être classées de la manière suivante : 1. Des sociétés qui s'occupent d'industries de guerre ont contribué à multiplier les menaces de guerre et à
suivant : Le Pacte reconnaît que la fabrication privée des munitions et du matériel de guerre soulève de graves objections. Quelles sont-elles ? Le Pacte ne les définit point. On ne peut, d'autre part, en trouver la trace dans les délibérations de la Commission qui a rédigé le Pacte. C'est, cependant, une chose bien connue que l'opinion publique est fortement prévenue contre la fabrication privée et non surveillée de munitions et de matériel de guerre et que l'on croit généralement que les guerres sont encouragées par l'esprit de compétition des grandes maisons privées d'armements et qu'elles pourraient être rendues plus rares, si l'on pouvait surveiller ou supprimer l'esprit de lucre. Les objections que l'on fait à la fabrication privée et non contrôlée des armements peuvent être classées de la manière suivante : 1. Des sociétés qui s'occupent d'industries de guerre ont contribué à multiplier les menaces de guerre et à persuader à leurs pays respectifs d'adopter une politique belliqueuse et d'augmenter leurs armements. 2. Ces sociétés auraient cherché à soudoyer des fonctionnaires, aussi bien dans leurs pays qu'à l'étranger. 3. Ces Sociétés ont répandu de faux rapports sur les programmes militaires et navals des différents pays, afin de provoquer des augmentations de dépenses d'armements. 4. Ces sociétés ont cherché à influencer l'opinion publique en contrôlant les journaux de leurs propres pays et de l'étranger. 5. Ces sociétés ont organisé de véritables combinaisons internationales grâce auxquelles la course aux armements a été précipitée en jouant d'un pays contre un autre. 6. Ces sociétés ont organisé de véritables trusts internationaux d'industries de guerre qui ont contribué à l'augmentation du prix des armements vendus aux différents gouvernements. Une autre objection d'un ordre un peu différent a été présentée à la Commission temporaire : Certaines de ces sociétés, ne se décidant pas à pratiquer de larges amortissements dans les installations tout à fait exceptionnelles qui avaient été motivées dans les exceptionnelles nécessités de la guerre, contribuent à fausser l'économie générale de la production et à retarder le relèvement économique du monde. La Sous-Commission n'est pas en mesure, aujourd'hui, d'apporter une conclusion définitive sur le
augmentations de dépenses d'armements. 4. Ces sociétés ont cherché à influencer l'opinion publique en contrôlant les journaux de leurs propres pays et de l'étranger. 5. Ces sociétés ont organisé de véritables combinaisons internationales grâce auxquelles la course aux armements a été précipitée en jouant d'un pays contre un autre. 6. Ces sociétés ont organisé de véritables trusts internationaux d'industries de guerre qui ont contribué à l'augmentation du prix des armements vendus aux différents gouvernements. Une autre objection d'un ordre un peu différent a été présentée à la Commission temporaire : Certaines de ces sociétés, ne se décidant pas à pratiquer de larges amortissements dans les installations tout à fait exceptionnelles qui avaient été motivées dans les exceptionnelles nécessités de la guerre, contribuent à fausser l'économie générale de la production et à retarder le relèvement économique du monde. La Sous-Commission n'est pas en mesure, aujourd'hui, d'apporter une conclusion définitive sur le problème délicat et compliqué qui lui avait été soumis. Elle estime ne pouvoir, dans l'état actuel de ses travaux, ni recommander la suppression de la fabrication privée ni donner un avis sur les mesures à prendre pour contrôler cette fabrication au cas où l'on déciderait qu'il y a avantage à autoriser le maintien de la fabrication privée. La Sous-Commission doit se contenter, pour le moment, de signaler quelques-unes des difficultés qu'entraîneraient la suppression de la fabrication privée et quelques-uns des problèmes auxquels il faudra faire face avant que l'on puisse recommander un corps complet de règlements, si la réglementation gagne la préférence sur la prohibition. En conséquence, la Commission soumet les observations suivantes sur les deux méthodes possibles de prohibition et de réglementation. 1. Si la fabrication privée était complètement interdite, il en résulterait que toutes les fabrications de munitions et de matériel de guerre deviendraient l'objet d'un monopole d'État. Au cours de la discussion de cette méthode, les difficultés suivantes ont été suggérées par quelques membres : a) Le Pacte semble n'avoir en vue, parmi les effets fâcheux résultant de la fabrication privée, que ceux qui peuvent affecter les relations internationales. Les questions de politique intérieure, qui touchent au
autoriser le maintien de la fabrication privée. La Sous-Commission doit se contenter, pour le moment, de signaler quelques-unes des difficultés qu'entraîneraient la suppression de la fabrication privée et quelques-uns des problèmes auxquels il faudra faire face avant que l'on puisse recommander un corps complet de règlements, si la réglementation gagne la préférence sur la prohibition. En conséquence, la Commission soumet les observations suivantes sur les deux méthodes possibles de prohibition et de réglementation. 1. Si la fabrication privée était complètement interdite, il en résulterait que toutes les fabrications de munitions et de matériel de guerre deviendraient l'objet d'un monopole d'État. Au cours de la discussion de cette méthode, les difficultés suivantes ont été suggérées par quelques membres : a) Le Pacte semble n'avoir en vue, parmi les effets fâcheux résultant de la fabrication privée, que ceux qui peuvent affecter les relations internationales. Les questions de politique intérieure, qui touchent au droit souverain, ont été laissées de côté dans cet article du Pacte, comme d'ailleurs dans tous les autres. En d'autres termes, le Pacte ne semble viser la fabrication privée que dans la mesure où elle touche à l'augmentation des armements et aux relations entre États, mais non point en tant qu'elle peut avoir une répercussion sur l'économie de l'industrie nationale. b) Une recommandation qui tendrait à supprimer la fabrication privée serait, sans aucun doute, préjudiciable aux États qui ne produisent pas eux-mêmes toutes les munitions dont ils ont besoin. Ces États ne manqueraient probablement pas de croire qu'il leur serait beaucoup plus difficile d'obtenir le matériel nécessaire de gouvernements étrangers que de maisons privées étrangères. c) Dans l'état actuel du droit international, la fourniture de munitions ou de matériel de guerre par un gouvernement neutre à un gouvernement belligérant constitue une violation de neutralité. En temps de guerre, un État belligérant dépendrait donc de sa propre production et de celle de ses alliés, et tous les gouvernements pourraient ainsi se croire obligés de se préparer à toutes les éventualités d'une guerre, en constituant de gros stocks de munitions et en installant eux-mêmes d'importantes usines. d) L'abolition de la fabrication privée