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la dette flottante, qui se montait à 12 millions de florins au 1er juillet 1926, constitue un danger sérieux pour la Ville libre. Le Comité estime qu’en premier lieu, il serait nécessaire de prendre des mesures pour revenir à l’équilibre budgétaire, et que ces mesures devraient être prises dès le second semestre de l’exercice 1926-27. III. Le plan de restauration devrait tout d’abord contenir des dispositions au sujet de la réduction des dépenses. Malgré les licenciements de fonctionnaires qui ont eu lieu au cours des trois dernières années, la Ville libre semble avoir encore une organisation trop vaste et trop coûteuse par rapport à ses fonctions. Il ne serait pas impossible de procéder à de nouvelles réductions du nombre des fonctionnaires en simplifiant l’administration et en prenant des mesures spéciales, telles que l’installation du téléphone automatique, la concentration des manipulations de marchandises dans le port, etc. La réorganisation administrative et les licenciements de fonctionnaires n’entraîneront des réductions notables dans les dépenses qu’au bout d’un certain laps de temps. Toutefois, il est important de soulager le budget en effectuant des économies immédiates, qui ne peuvent être obtenues que par une réduction des traitements et allocations de toutes sortes. On a calculé que, si l’on ramenait les traitements payés à Dantzig au même niveau qu’en Allemagne, on réaliserait une économie de 4 millions de florins. Le Comité estime que, par la réorganisation des services publics et le réajustement des traitements et autres indemnités, le montant total des dépenses budgétaires pourrait être réduit d’au moins 10 %. IV. Il serait également utile de prendre des mesures pour augmenter les recettes de Dantzig. Le Gouvernement de Dantzig est actuellement en négociations avec divers groupes financiers au sujet de la création du monopole des tabacs, et des propositions ont été formulées en vue de la création d’autres monopoles, par exemple, pour l'alcool. Ces réformes, ainsi que d’autres réformes fiscales, pourraient également avoir pour effet d’établir un certain équilibre entre les charges fiscales à Dantzig et en Pologne. Le Comité est heureux de noter que les négociations avec la Pologne, en ce qui concerne le statut
que, si l’on ramenait les traitements payés à Dantzig au même niveau qu’en Allemagne, on réaliserait une économie de 4 millions de florins. Le Comité estime que, par la réorganisation des services publics et le réajustement des traitements et autres indemnités, le montant total des dépenses budgétaires pourrait être réduit d’au moins 10 %. IV. Il serait également utile de prendre des mesures pour augmenter les recettes de Dantzig. Le Gouvernement de Dantzig est actuellement en négociations avec divers groupes financiers au sujet de la création du monopole des tabacs, et des propositions ont été formulées en vue de la création d’autres monopoles, par exemple, pour l'alcool. Ces réformes, ainsi que d’autres réformes fiscales, pourraient également avoir pour effet d’établir un certain équilibre entre les charges fiscales à Dantzig et en Pologne. Le Comité est heureux de noter que les négociations avec la Pologne, en ce qui concerne le statut du monopole des tabacs dantzigois vis-à-vis du tarif douanier polonais, ont été menées à bonne fin. V. En vertu d’un accord qui est resté en vigueur depuis 1921, la Ville libre de Dantzig reçoit entre 7 et 8 % du revenu brut des douanes; elle a à sa charge les dépenses de l’administration douanière sur son territoire. La part de la Ville libre dans le produit des douanes s’est élevée, pendant l’exercice 1924-25, à 23.072.104 florins et en 1925-26 à 19.000.000 (environ). Sur la base des résultats des derniers mois, cette part ne représenterait pour l’année en cours (1926-27) que 8.600.000 florins. Cette réduction est due à la diminution du volume des importations en Pologne et à la dépréciation du zloty, qui a entraîné un abaissement correspondant de la part douanière de Dantzig convertie en florins. Il est à noter que les frais d’administration étant entièrement à la charge du budget de la Ville libre, cette charge est demeurée constante alors que la différence entre les recettes brutes dépendant du cours du zloty et les frais de perception en florins, c'est-à-dire la recette nette, n’a cessé de décroître. Ces dépenses de perception sont évaluées, dans le budget de 1926-27, à
dépenses de l’administration douanière sur son territoire. La part de la Ville libre dans le produit des douanes s’est élevée, pendant l’exercice 1924-25, à 23.072.104 florins et en 1925-26 à 19.000.000 (environ). Sur la base des résultats des derniers mois, cette part ne représenterait pour l’année en cours (1926-27) que 8.600.000 florins. Cette réduction est due à la diminution du volume des importations en Pologne et à la dépréciation du zloty, qui a entraîné un abaissement correspondant de la part douanière de Dantzig convertie en florins. Il est à noter que les frais d’administration étant entièrement à la charge du budget de la Ville libre, cette charge est demeurée constante alors que la différence entre les recettes brutes dépendant du cours du zloty et les frais de perception en florins, c'est-à-dire la recette nette, n’a cessé de décroître. Ces dépenses de perception sont évaluées, dans le budget de 1926-27, à 6.485.000 florins. La recette nette à attendre par la Ville libre ne dépasserait donc pas sensiblement 2.000.000 florins. On ne saurait s’étonner que, dans ces circonstances, la Ville libre ait cherché à obtenir une modification des accords de répartition actuellement en vigueur, modification qui, depuis deux ans, a fait l'objet de longues négociations entre la Pologne et Dantzig, chacune des deux parties demandant une revision en sa faveur du coefficient actuel. Ces négociations n’ont pas abouti. Janssen, estime qu'un arrangement provisoire de courte durée, laissant intacts les droits des parties à poursuivre la révision de l'arrangement actuellement en vigueur, constituerait la solution dont la réalisation serait la plus pratique et la plus rapide. La période provisoire pourrait être fixée à deux ans. En tenant compte du niveau atteint par la quote-part de Dantzig pendant l'année 1924-25 et du chiffre auquel elle s'est réduite pendant les derniers mois, et sans discuter la question de savoir laquelle de ces deux périodes doit être considérée comme exceptionnelle, le Comité financier croit qu'un chiffre moyen pourrait être envisagé par les parties et être fixé par un accord entre elles pour une période de deux ans commençant le 1er janvier 1927. La Ville libre disposerait
de longues négociations entre la Pologne et Dantzig, chacune des deux parties demandant une revision en sa faveur du coefficient actuel. Ces négociations n’ont pas abouti. Janssen, estime qu'un arrangement provisoire de courte durée, laissant intacts les droits des parties à poursuivre la révision de l'arrangement actuellement en vigueur, constituerait la solution dont la réalisation serait la plus pratique et la plus rapide. La période provisoire pourrait être fixée à deux ans. En tenant compte du niveau atteint par la quote-part de Dantzig pendant l'année 1924-25 et du chiffre auquel elle s'est réduite pendant les derniers mois, et sans discuter la question de savoir laquelle de ces deux périodes doit être considérée comme exceptionnelle, le Comité financier croit qu'un chiffre moyen pourrait être envisagé par les parties et être fixé par un accord entre elles pour une période de deux ans commençant le 1er janvier 1927. La Ville libre disposerait ainsi d'une ressource budgétaire stable et soustraite à l'effet de toute crise économique ou monétaire. Le Comité financier a suggéré un chiffre de 15 millions de florins par an. Par un accord amiable avec la Pologne, Dantzig recevrait, pendant une période de deux ans à partir du 1er janvier 1927, une somme comportant simplement la suspension de la base actuelle de répartition, et sans préjuger l'avenir. Au cas où le Gouvernement polonais, usant du droit de réglementation tarifaire dont il a seul l'exercice, modifierait ou élèverait ses tarifs, de telle sorte que la part de Dantzig, calculée d'après le coefficient actuellement en vigueur, s'élèverait à plus de 15 millions de florins, cet arrangement pourrait être annulé ou révisé. Après que les vues exprimées dans le paragraphe ci-dessus eurent été communiquées officieusement aux représentants de Dantzig et de la Pologne, de nouvelles conversations eurent lieu entre eux en la présence du Haut Commissaire, qui expliqua par la suite au Comité financier que la proposition suivante avait été formulée: Le coefficient actuel restera en vigueur pendant deux ans à dater du 1er septembre 1926, mais les sommes que recevra Dantzig pendant cette période seront limitées à un minimum de 14 millions et
une somme comportant simplement la suspension de la base actuelle de répartition, et sans préjuger l'avenir. Au cas où le Gouvernement polonais, usant du droit de réglementation tarifaire dont il a seul l'exercice, modifierait ou élèverait ses tarifs, de telle sorte que la part de Dantzig, calculée d'après le coefficient actuellement en vigueur, s'élèverait à plus de 15 millions de florins, cet arrangement pourrait être annulé ou révisé. Après que les vues exprimées dans le paragraphe ci-dessus eurent été communiquées officieusement aux représentants de Dantzig et de la Pologne, de nouvelles conversations eurent lieu entre eux en la présence du Haut Commissaire, qui expliqua par la suite au Comité financier que la proposition suivante avait été formulée: Le coefficient actuel restera en vigueur pendant deux ans à dater du 1er septembre 1926, mais les sommes que recevra Dantzig pendant cette période seront limitées à un minimum de 14 millions et à un maximum de 20 millions. Les deux parties se sont entendues pour soumettre ces propositions à leurs gouvernements respectifs. Le Haut Commissaire a insisté pour que, dans l'intérêt d'une solution rapide des difficultés financières de Dantzig, les deux délégations fassent tous leurs efforts pour amener la conclusion d'un accord entre leurs gouvernements. De plus, il a déclaré que les négociations se continueraient; que, pour le moment, on appliquerait le coefficient actuel, et, finalement, que le droit de chacune des parties de soumettre la question à l'arbitrage du Haut Commissaire resterait intangible. Le Comité financier estime qu'au point de vue du rétablissement financier de la Ville libre, la proposition ci-dessus serait aussi satisfaisante que la première hypothèse envisagée. Le Comité financier estime que, seule, la réalisation de l'ensemble de ces dispositions et de ces arrangements peut former la base du rétablissement d'un équilibre budgétaire permanent. S'il obtient l'assurance par la réalisation intégrale de ces dispositions et arrangements, que cet équilibre sera obtenu, le Comité espère pouvoir, à sa prochaine réunion en septembre, après examen de la situation juridique, recommander la conclusion d'un emprunt ayant pour objets principaux: (a) De couvrir le déficit résultant des circonstances exceptionnelles dans le budget de
entre leurs gouvernements. De plus, il a déclaré que les négociations se continueraient; que, pour le moment, on appliquerait le coefficient actuel, et, finalement, que le droit de chacune des parties de soumettre la question à l'arbitrage du Haut Commissaire resterait intangible. Le Comité financier estime qu'au point de vue du rétablissement financier de la Ville libre, la proposition ci-dessus serait aussi satisfaisante que la première hypothèse envisagée. Le Comité financier estime que, seule, la réalisation de l'ensemble de ces dispositions et de ces arrangements peut former la base du rétablissement d'un équilibre budgétaire permanent. S'il obtient l'assurance par la réalisation intégrale de ces dispositions et arrangements, que cet équilibre sera obtenu, le Comité espère pouvoir, à sa prochaine réunion en septembre, après examen de la situation juridique, recommander la conclusion d'un emprunt ayant pour objets principaux: (a) De couvrir le déficit résultant des circonstances exceptionnelles dans le budget de 1926-27, ainsi que de rembourser la dette flottante; (b) De faire face à certaines dépenses productives, d'après un programme qui serait présenté par la Ville libre de Dantzig. III. FAUX MONNAYAGE. Le Comité financier a pris connaissance de la décision prise par le Conseil, le 10 juin 1926, en ce qui concerne la lettre du Gouvernement français du 5 juin (document F. 294), suggérant la préparation d'un projet de convention pour la répression du crime de faux monnayage. Le Comité a également examiné la lettre du Gouvernement hollandais en date du 21 juin (document F. 296) contenant des détails sur la coopération existant déjà à cet égard entre les autorités policières des divers pays. Le Comité a eu l'avantage d'entendre sur ce point M. Broekhoff, commissaire de police aux Pays-Bas. Conformément à une suggestion formulée à la session de juin du Conseil, suivant laquelle le Comité financier devrait consulter les banques d'émission dans les divers pays et obtenir leur avis, le Comité a adressé un questionnaire à ces banques. Il espère être en mesure de présenter un nouveau rapport à sa prochaine session, sur la base des réponses qui lui seront parvenues. IV. DÉSARMEMENT. M. Pospíšil et le professeur Mauro
qui concerne la lettre du Gouvernement français du 5 juin (document F. 294), suggérant la préparation d'un projet de convention pour la répression du crime de faux monnayage. Le Comité a également examiné la lettre du Gouvernement hollandais en date du 21 juin (document F. 296) contenant des détails sur la coopération existant déjà à cet égard entre les autorités policières des divers pays. Le Comité a eu l'avantage d'entendre sur ce point M. Broekhoff, commissaire de police aux Pays-Bas. Conformément à une suggestion formulée à la session de juin du Conseil, suivant laquelle le Comité financier devrait consulter les banques d'émission dans les divers pays et obtenir leur avis, le Comité a adressé un questionnaire à ces banques. Il espère être en mesure de présenter un nouveau rapport à sa prochaine session, sur la base des réponses qui lui seront parvenues. IV. DÉSARMEMENT. M. Pospíšil et le professeur Mauro (remplaçant M. Bianchini) ont exposé au Comité ce qui avait été fait au Sous-Comité B de la Commission préparatoire de la Conférence du désarmement, et, en particulier, la partie des travaux du sous-comité dont la préparation leur a été confiée en leur qualité d'experts financiers. La Commission interalliée, Ayant pris connaissance du plan approuvé le 10 juin 1926 par le Conseil de la Société des Nations relatif à l'émission par la Bulgarie d'un emprunt destiné à l'établissement de réfugiés bulgares, emprunt qui serait garanti par un privilège de premier rang sur les droits d'accise sur le sel et sur l'alcool, sur le monopole des allumettes et éventuellement sur d'autres revenus, si le produit des revenus ci-dessus stipulés venait à tomber au-dessous de 150 % des sommes nécessaires au service de l'emprunt; Recommandation faite à la Commission des réparations de prendre des mesures capables de protéger les garanties assignées à l'emprunt contre toute perte de valeur pouvant résulter d'une instabilité du change, qui serait due aux transferts de réparations; Statuant à l'unanimité, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 132 du Traité de Neuilly d'accorder des dérogations au privilège de premier rang établi par ce traité sur tous les biens
connaissance du plan approuvé le 10 juin 1926 par le Conseil de la Société des Nations relatif à l'émission par la Bulgarie d'un emprunt destiné à l'établissement de réfugiés bulgares, emprunt qui serait garanti par un privilège de premier rang sur les droits d'accise sur le sel et sur l'alcool, sur le monopole des allumettes et éventuellement sur d'autres revenus, si le produit des revenus ci-dessus stipulés venait à tomber au-dessous de 150 % des sommes nécessaires au service de l'emprunt; Recommandation faite à la Commission des réparations de prendre des mesures capables de protéger les garanties assignées à l'emprunt contre toute perte de valeur pouvant résulter d'une instabilité du change, qui serait due aux transferts de réparations; Statuant à l'unanimité, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 132 du Traité de Neuilly d'accorder des dérogations au privilège de premier rang établi par ce traité sur tous les biens et ressources de la Bulgarie pour le règlement des réparations et autres charges et en vertu de tous autres pouvoirs qu'elle peut posséder à cet effet; Libère du privilège établé par ledit article 132 pour le règlement des réparations et de toutes autres charges résultant du Traité de Neuilly ou de traités et conventions complémentaires ou des arrangements conclus entre la Bulgarie et les Puissances alliées et associées pendant l'Armistice signé le 29 septembre 1918 et de toutes autres charges qui soient du ressort de la Commission interalliée et cela pour une période à fixer pour l'amortissement dudit emprunt qui ne devra pas être de plus de cinquante ans à partir du jour de la présente décision: 1. Le droit d'accise sur le sel; 2. Le droit d'accise sur l'alcool; 3. Les recettes nettes du monopole des allumettes; 4. Toutes sommes à provenir, sous forme de loyer, prix de vente, remboursements d'avances en espèces, intérêts ou autres, des bénéficiaires de secours accordés sous la dénomination dudit emprunt des réfugiés. En outre, la Commission interalliée s'engage, pour le cas où le produit des revenus ci-dessus stipulés viendrait à tomber pour une année au-dessous de 150 % des sommes nécessaires au service
de traités et conventions complémentaires ou des arrangements conclus entre la Bulgarie et les Puissances alliées et associées pendant l'Armistice signé le 29 septembre 1918 et de toutes autres charges qui soient du ressort de la Commission interalliée et cela pour une période à fixer pour l'amortissement dudit emprunt qui ne devra pas être de plus de cinquante ans à partir du jour de la présente décision: 1. Le droit d'accise sur le sel; 2. Le droit d'accise sur l'alcool; 3. Les recettes nettes du monopole des allumettes; 4. Toutes sommes à provenir, sous forme de loyer, prix de vente, remboursements d'avances en espèces, intérêts ou autres, des bénéficiaires de secours accordés sous la dénomination dudit emprunt des réfugiés. En outre, la Commission interalliée s'engage, pour le cas où le produit des revenus ci-dessus stipulés viendrait à tomber pour une année au-dessous de 150 % des sommes nécessaires au service de l'emprunt, à libérer du même privilège d'autres sources de recettes à l'exception des Trustées, douanes, à désigner par elle, sur la proposition du Conseil de la Société des Nations, saisi par les Trustées dans la mesure nécessaire pour compléter la couverture de 150 % susvisée. Ladite libération étant consentie sans préjudice, dans chaque cas, de tous privilèges autres que ceux dont la présente disposition donne main-llevée, qui peuvent actuellement exister sur les droits, recettes et revenus énumérés ci-dessus et sous la condition expresse que, en dehors de l'exercice de tels privilèges s'il en existe, aucune partie des gages énumérés ne sera affectée à un emploi autre que ledit emprunt des réfugiés ou les avances consenties sur cet emprunt, tant que les charges du traité ne seront pas complètement éteintes. Ladite libération ayant pour objet de permettre d'assurer le remboursement de l'emprunt des réfugiés susvisé pendant la période durant laquelle elle aura effet, la Commission interalliée consent que, si au cours de ladite période une partie dudit emprunt des réfugiés ou des intérêts y relatifs n'était pas entièrement liquidée, cette partie de l'emprunt ou des intérêts continuera, jusqu'à l'amortissement complet, à jouir de la priorité sur telle partie des droits,
sans préjudice, dans chaque cas, de tous privilèges autres que ceux dont la présente disposition donne main-llevée, qui peuvent actuellement exister sur les droits, recettes et revenus énumérés ci-dessus et sous la condition expresse que, en dehors de l'exercice de tels privilèges s'il en existe, aucune partie des gages énumérés ne sera affectée à un emploi autre que ledit emprunt des réfugiés ou les avances consenties sur cet emprunt, tant que les charges du traité ne seront pas complètement éteintes. Ladite libération ayant pour objet de permettre d'assurer le remboursement de l'emprunt des réfugiés susvisé pendant la période durant laquelle elle aura effet, la Commission interalliée consent que, si au cours de ladite période une partie dudit emprunt des réfugiés ou des intérêts y relatifs n'était pas entièrement liquidée, cette partie de l'emprunt ou des intérêts continuera, jusqu'à l'amortissement complet, à jouir de la priorité sur telle partie des droits, recettes et ressources ci-dessus énumérés qui pourra être nécessaire pour couvrir à concurrence de 150 % le service de la partie non liquidée. Etant bien entendu et déclaré par la présente qu'au cas où la Commission interalliée n'aurait pas reçu avant le 31 décembre 1926 avis de la Société des Nations que ledit projet a pu être mis à exécution, la présente décision sera nulle et non avenue, sans préjudice toutefois de la priorité de toutes avances ayant pu être faites au titre de l'emprunt des réfugiés ou de tout emprunt à court terme ayant pu être négocié par anticipation sur ledit emprunt des réfugiés. 2. Décision de la Commission interalliée de Bulgarie en date du 23 juillet 1926. Sofia, le 23 juillet 1926. La Commission interalliée, Ayant pris connaissance du rapport du Comité financier de la Société des Nations en date du 9 juin 1926 au sujet du projet d'emprunt pour l'établissement des réfugiés en Bulgarie ainsi que de la décision du Conseil de la Société des Nations adoptant ledit rapport; Etant disposée à consentir en faveur des revenus requis d'après le rapport du Comité financier pour le service de cet emprunt une dérogation au privilège de premier rang
Nations que ledit projet a pu être mis à exécution, la présente décision sera nulle et non avenue, sans préjudice toutefois de la priorité de toutes avances ayant pu être faites au titre de l'emprunt des réfugiés ou de tout emprunt à court terme ayant pu être négocié par anticipation sur ledit emprunt des réfugiés. 2. Décision de la Commission interalliée de Bulgarie en date du 23 juillet 1926. Sofia, le 23 juillet 1926. La Commission interalliée, Ayant pris connaissance du rapport du Comité financier de la Société des Nations en date du 9 juin 1926 au sujet du projet d'emprunt pour l'établissement des réfugiés en Bulgarie ainsi que de la décision du Conseil de la Société des Nations adoptant ledit rapport; Etant disposée à consentir en faveur des revenus requis d'après le rapport du Comité financier pour le service de cet emprunt une dérogation au privilège de premier rang établi par l'article 132 du Traité de Neuilly sur tous les biens et ressources de la Bulgarie pour le règlement des réparations et autres charges résultant dudit Traité ou de traités et conventions complémentaires; Propose à la Commission des réparations de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles en conformité du Traité de Neuilly pour donner effet à l'arrangement recommandé par le Comité financier de la Société des Nations tendant à protéger les gages assignés à l'emprunt projeté contre toute perte de valeur pouvant résulter d'une instabilité des changes. (Signé) F. DESTAILLEUR. W. A. M. DOLL. A. FALLETTI DI VILLAFALLETTO. 3. Décision de la Commission des réparations en date du 23 juillet 1926. 3314. — EMPRUNT POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS BULGARES. La Commission des réparations ayant pris connaissance: (a) Du plan approuvé le 10 juin 1926 par le Conseil de la Société des Nations relatif à l'émission par la Bulgarie d'un emprunt destiné à l'établissement des réfugiés bulgares; (b) Du télégramme adressé le 22 juillet 1926 par la Commission interalliée de Bulgarie à la Commission des réparations et ainsi conçu: "Commission interalliée de Bulgarie statuant à l'unanimité a consenti dérogation au privilège établi Article 132 du Traité de Neuilly pour revenus