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habituelle de celui qui l'a accomplie, alors même que, par ailleurs, ce dernier aurait traité des affaires pour son compte personnel; Attendu que le seul point à vérifier consiste dès lors, non pas à rechercher quelle est la profession ordinaire et principale de Semeriva, mais uniquement si les sommes par lui réclamées à la Société Robein le sont à raison d'actes de représentation qu'il aurait accomplis pour celle-ci; Attendu, à cet égard, qu'il résulte de la correspondance échangée entre les parties que Semeriva ne se contentait pas, comme un simple courtier, de rapprocher les vendeurs et les acheteurs, mais qu'au contraire, il suivait les contrats passés par son entremise jusqu'à leur exécution finale et leur règlement; qu'à l'inverse du courtier, il agissait sous l'impulsion détaillée de la Société susvisée, qui lui donnait ses directives et qui le chargeait d'aplanir les difficultés qui pouvaient surgir; que la correspondance avec les clients avait lieu par son entremise: Attendu, en outre, que Semeriva est détenteur d'une carte de représentant de commerce, qui n'est point délivrée aux simples courtiers professionnels; que la rétribution du défendeur consistait uniquement en des commissions que devait lui verser la Société Robein, et que si, en sus de celles-ci, il touchait parfois des surventes, on ne peut voir dans ces dernières qu'un supplément de commission, puisque ce n'est pas Semeriva qui facturait au client; Attendu, dès lors, qu'il apparaît nettement que Semeriva a bien été le représentant de la Société Félix Robein et Cie, et que, comme tel, il a droit à se prévaloir du privilège accordé à cette catégorie de salariés; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Ingelbrecht de ses fins et conclusions; admet Semeriva au passif de la liquidation judiciaire de la Société Félix Robein et Cie pour la somme de 3.871 fr. 50 à titre privilégié; dépens en frais de liquidation. Du 12 décembre 1933. — Pr. : M. MOUILLOT, juge. — Pl. : M. RENARD pour la Société Veuve Félix Robein et Cie et Ingelbrecht, DEFFERRE pour Semeriva. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. — MARCHANDISES. — MANQUANTS. — ART. 435 CODE DE COMM. — POURPARLERS. — FAUTE
il touchait parfois des surventes, on ne peut voir dans ces dernières qu'un supplément de commission, puisque ce n'est pas Semeriva qui facturait au client; Attendu, dès lors, qu'il apparaît nettement que Semeriva a bien été le représentant de la Société Félix Robein et Cie, et que, comme tel, il a droit à se prévaloir du privilège accordé à cette catégorie de salariés; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Ingelbrecht de ses fins et conclusions; admet Semeriva au passif de la liquidation judiciaire de la Société Félix Robein et Cie pour la somme de 3.871 fr. 50 à titre privilégié; dépens en frais de liquidation. Du 12 décembre 1933. — Pr. : M. MOUILLOT, juge. — Pl. : M. RENARD pour la Société Veuve Félix Robein et Cie et Ingelbrecht, DEFFERRE pour Semeriva. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. — MARCHANDISES. — MANQUANTS. — ART. 435 CODE DE COMM. — POURPARLERS. — FAUTE LOURDE. — CLAUSES LIMITATIVES DES CONNAISSEMENTS NON APPLICABLES. Le délai d'un mois imparti aux réceptionnaires par l'article 435 du Code de Commerce pour intenter une action en responsabilité contre l'armateur à raison de manquants, est suspendu par les pourparlers engagés entre les parties et ne recommence à courir que du jour où ces pourparlers prennent fin. L'action est donc recevable si l'assignation est signifiée avant l'expiration du mois qui suit cette date. Les clauses limitatives de responsabilité des connaissements ne peuvent être invoquées par le transporteur lorsque ce sont à sa faute lourde que sont imputables les manquants constatés dans la cargaison. BÉRARD ET FILS CONTE COMPAGNIE DE NAVIGATION BUKSU JUGEMENT Attendu que Bérard et Fils demandent à la Compagnie de Navigation BukSU paiement d'une somme de 15.689 francs, représentant la valeur de neuf fûts de vin contenant 513 hl. 83, non livrés par la défenderesse, qui cependant les avait pris en charge et embarqués sur vapeur « Kroumir », arrivé à destination le 12 octobre 1932 ; Attendu que la Compagnie Busck conclut au déboutement de cette demande ; qu'elle fait valoir à cet effet, d'abord, que les demandeurs seraient forclos pour intenter leur action en paiement d'une indemnité
jour où ces pourparlers prennent fin. L'action est donc recevable si l'assignation est signifiée avant l'expiration du mois qui suit cette date. Les clauses limitatives de responsabilité des connaissements ne peuvent être invoquées par le transporteur lorsque ce sont à sa faute lourde que sont imputables les manquants constatés dans la cargaison. BÉRARD ET FILS CONTE COMPAGNIE DE NAVIGATION BUKSU JUGEMENT Attendu que Bérard et Fils demandent à la Compagnie de Navigation BukSU paiement d'une somme de 15.689 francs, représentant la valeur de neuf fûts de vin contenant 513 hl. 83, non livrés par la défenderesse, qui cependant les avait pris en charge et embarqués sur vapeur « Kroumir », arrivé à destination le 12 octobre 1932 ; Attendu que la Compagnie Busck conclut au déboutement de cette demande ; qu'elle fait valoir à cet effet, d'abord, que les demandeurs seraient forclos pour intenter leur action en paiement d'une indemnité pour manquants, plus d'un mois s'étant écoulé depuis l'arrivée du navire et l'action étant, dès lors, prescrite par application de l'art. 435 du Code de Commerce ; qu'elle fait valoir, en outre, que, de toute façon, elle ne saurait être tenue de payer l'intégralité de la somme réclamée, en l'état de la clause du connaissement réduisant sa responsabilité au paiement d'une indemnité proportionnelle calculée sur un barème forfaitaire ; En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'art. 435, attendu que la prescription contenue dans cet article doit, selon une jurisprudence constante, être calculée à partir, non point de l'arrivée du navire, mais de la fin des pourparlers qui ont pu avoir lieu entre les parties ; Attendu qu'en fait, ces pourparlers ont existé entre les parties et Domerc & Cie, mandataire des demandeurs, et ce depuis l'arrivée du navire jusqu'au 2 décembre 1932 ; qu'ensuite, ces pourparlers se sont continués par l'intermédiaire de courtiers mandataires de Bérard & fils : que la dernière lettre de la Compagnie défenderesse, relative à ce litige, a été adressée à Combler le 3 mai 1933, et qu'à cette date, la forclusion dont elle se prévaut aujourd'hui lui était si peu acquise
de la clause du connaissement réduisant sa responsabilité au paiement d'une indemnité proportionnelle calculée sur un barème forfaitaire ; En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'art. 435, attendu que la prescription contenue dans cet article doit, selon une jurisprudence constante, être calculée à partir, non point de l'arrivée du navire, mais de la fin des pourparlers qui ont pu avoir lieu entre les parties ; Attendu qu'en fait, ces pourparlers ont existé entre les parties et Domerc & Cie, mandataire des demandeurs, et ce depuis l'arrivée du navire jusqu'au 2 décembre 1932 ; qu'ensuite, ces pourparlers se sont continués par l'intermédiaire de courtiers mandataires de Bérard & fils : que la dernière lettre de la Compagnie défenderesse, relative à ce litige, a été adressée à Combler le 3 mai 1933, et qu'à cette date, la forclusion dont elle se prévaut aujourd'hui lui était si peu acquise que, tout en repoussant les prétentions des demandeurs, elle ne la leur a pas opposée ; Attendu que la citation introductive d'instance étant du 15 mai, moins d'un mois est écoulé depuis la fin des pourparlers dont s'agit ; qu'en conséquence, la prescription de l'art. 435 n'a pas lieu de s'appliquer ; En ce qui concerne la clause limitative de responsabilité, attendu que s'il est permis à l'armateur de s'exonérer des fautes du capitaine et des siennes propres, cette exonération ne peut, d'après la jurisprudence constante, s'entendre des fautes lourdes de l'armateur lui-même ; Attendu qu'en l'espèce, la Compagnie de Navigation Busck, qui n'ignorait pas l'état particulier, encombré des quais par les fûts venant de Tunisie, s'est contentée d'indiquer aux demandeurs, d'une façon évasive, l'emplacement des fûts qu'elle prétendait mettre à leur disposition : qu'elle n'a pas même répondu, si ce n'est de façon rather discourtoise, à la demande cependant fort légitime que lui faisaient Domerc & Cie de désigner un de ses clients pour rechercher les fûts litigieux ; Attendu qu'elle a ainsi commis une faute lourde dont elle doit supporter les conséquences en payant aux demandeurs la valeur des fûts, soit la somme de 15.689 francs ; Par
s'appliquer ; En ce qui concerne la clause limitative de responsabilité, attendu que s'il est permis à l'armateur de s'exonérer des fautes du capitaine et des siennes propres, cette exonération ne peut, d'après la jurisprudence constante, s'entendre des fautes lourdes de l'armateur lui-même ; Attendu qu'en l'espèce, la Compagnie de Navigation Busck, qui n'ignorait pas l'état particulier, encombré des quais par les fûts venant de Tunisie, s'est contentée d'indiquer aux demandeurs, d'une façon évasive, l'emplacement des fûts qu'elle prétendait mettre à leur disposition : qu'elle n'a pas même répondu, si ce n'est de façon rather discourtoise, à la demande cependant fort légitime que lui faisaient Domerc & Cie de désigner un de ses clients pour rechercher les fûts litigieux ; Attendu qu'elle a ainsi commis une faute lourde dont elle doit supporter les conséquences en payant aux demandeurs la valeur des fûts, soit la somme de 15.689 francs ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Compagnie de Navigation Busck à payer à Bérard & Fils la somme de 15.689 francs, avec intérêts de droit ; la condamne aux dépenses. Du 13 décembre 1933. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : MESGRAVIER pour Bérard & Fils, BERGEL pour la Compagnie de Navigation Busck. FAILLITE. — SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. — CONCORDAT SOCIAL ET CONCORDATS INDIVIDUELS. DROIT DES CRÉANCIERS SOCIAUX CONTRE CHACUN DES ASSOCIÉS. ART. 542 CODE DE COMMERCE. Les associés en nom collectif sont personnellement et solidairement responsables des dettes sociales. En conséquence, si la Société déclarée en faillite obtient un concordat et que plusieurs associés bénéficient de concordats distincts, les créanciers sociaux ont le droit, en vertu de l'article 542 du Code de Commerce, d'exiger de chacun des associés les dividendes par lui promis, jusqu'à son paiement, et ce même dans le cas où ils n'auraient pas produit et affirmé leurs créances au passif de leurs divers débiteurs, se bornant à se faire admettre, au passif social. COMPAGNIE FRANCO-ALGÉRIENNE DE SEMOLIERIE CONTRE SOCIÉTÉ JOVINO ET QUAGLIA QUAGLIA CONTRE DOMINIQUE JOVINO JUGEMENT Attendu que la société en nom collectif Jovino et Quaglia, ayant été admise au bénéfice de
la Compagnie de Navigation Busck. FAILLITE. — SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. — CONCORDAT SOCIAL ET CONCORDATS INDIVIDUELS. DROIT DES CRÉANCIERS SOCIAUX CONTRE CHACUN DES ASSOCIÉS. ART. 542 CODE DE COMMERCE. Les associés en nom collectif sont personnellement et solidairement responsables des dettes sociales. En conséquence, si la Société déclarée en faillite obtient un concordat et que plusieurs associés bénéficient de concordats distincts, les créanciers sociaux ont le droit, en vertu de l'article 542 du Code de Commerce, d'exiger de chacun des associés les dividendes par lui promis, jusqu'à son paiement, et ce même dans le cas où ils n'auraient pas produit et affirmé leurs créances au passif de leurs divers débiteurs, se bornant à se faire admettre, au passif social. COMPAGNIE FRANCO-ALGÉRIENNE DE SEMOLIERIE CONTRE SOCIÉTÉ JOVINO ET QUAGLIA QUAGLIA CONTRE DOMINIQUE JOVINO JUGEMENT Attendu que la société en nom collectif Jovino et Quaglia, ayant été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire, a obtenu de ses créanciers un concordat moyennant : 1° abandon de son actif réalisé par les soins de Baudouin, son liquidateur ; 2° paiement d'un dividende supplémentaire de 15 % ; Attendu que Alfred Quaglia et Dominique Jovino, membres tous deux de la Société susvisée, et ayant comme ci-devant été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire, ont aussi obtenu leur concordat moyennant chacun un dividende de 60 % ; Attendu que la Compagnie Franco-Algérienne de Semolierie a été admise au passif chirographaire de la Société Jovino et Quaglia pour une somme de 7.532 fr. 25 et a, comme telle, régulièrement participé aux paiements des dividendes promis par la dite Société ; Attendu, par contre, que Quaglia et Jovino s'étant refusés à lui régler les dividendes qu'ils avaient personnellement promis à leurs créanciers, la dite Compagnie Franco-Algérienne de Semolierie, qui n'avait d'ailleurs pas produit à leur liquidation personnelle, demande la résolution des concordats tant de Quaglia et Jovino, pris individuellement, que de la Société Jovino et Quaglia, dont ils faisaient partie ; Attendu que Jovino ne comparait pas, ni personne pour lui, laisse ainsi présumer qu'il n'a rien à objecter à la demande ci-dessus exposée ;
ayant comme ci-devant été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire, ont aussi obtenu leur concordat moyennant chacun un dividende de 60 % ; Attendu que la Compagnie Franco-Algérienne de Semolierie a été admise au passif chirographaire de la Société Jovino et Quaglia pour une somme de 7.532 fr. 25 et a, comme telle, régulièrement participé aux paiements des dividendes promis par la dite Société ; Attendu, par contre, que Quaglia et Jovino s'étant refusés à lui régler les dividendes qu'ils avaient personnellement promis à leurs créanciers, la dite Compagnie Franco-Algérienne de Semolierie, qui n'avait d'ailleurs pas produit à leur liquidation personnelle, demande la résolution des concordats tant de Quaglia et Jovino, pris individuellement, que de la Société Jovino et Quaglia, dont ils faisaient partie ; Attendu que Jovino ne comparait pas, ni personne pour lui, laisse ainsi présumer qu'il n'a rien à objecter à la demande ci-dessus exposée ; Attendu, par contre, que la Société Jovino et Quaglia. Quaglia et Alfred Quaglia, personnellement, concluent au rejet de cette demande, motif pris de ce que la Compagnie Franco-Algérienne de Semoulerie, ayant produit à la liquidation de leur Société sans produire à la leur, aurait ainsi épuisé ses droits et, liée par le premier des trois concordats ci-dessus analysés, ne serait pas fondée à exiger d'eux le 60 % qu'ils ont personnellement promis : Attendu que la question à juger revient à savoir si, s'agissant de société en nom collectif, un créancier social, admis au passif de celle Société, peut encore produire à celui de chacun des associés et pour quelle somme ; Attendu que les créanciers d'une société en nom collectif ont le droit de produire pour l'intégralité de leurs créances dans la faillite ou la liquidation judiciaire des associés, sans déduction de ce qu'ils ont pu recevoir, soit de la société elle-même, soit de ce de'un autre associé ; qu'en effet, les associés sont, à raison des dettes sociales, tenus en pareil cas personnellement et solidairement entre eux, ainsi qu'avec la Société, et que, dès lors, doit s'appliquer à eux la règle posée par l'art. 542 du Code de
par le premier des trois concordats ci-dessus analysés, ne serait pas fondée à exiger d'eux le 60 % qu'ils ont personnellement promis : Attendu que la question à juger revient à savoir si, s'agissant de société en nom collectif, un créancier social, admis au passif de celle Société, peut encore produire à celui de chacun des associés et pour quelle somme ; Attendu que les créanciers d'une société en nom collectif ont le droit de produire pour l'intégralité de leurs créances dans la faillite ou la liquidation judiciaire des associés, sans déduction de ce qu'ils ont pu recevoir, soit de la société elle-même, soit de ce de'un autre associé ; qu'en effet, les associés sont, à raison des dettes sociales, tenus en pareil cas personnellement et solidairement entre eux, ainsi qu'avec la Société, et que, dès lors, doit s'appliquer à eux la règle posée par l'art. 542 du Code de Commerce, aux termes de laquelle les créanciers porteurs d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par le failli et d'autres co-obligés qui sont en faillite, participeront aux distributions dans toutes les masses et y figureront pour la valeur de leur titre jusqu'à parfait paiement : Attendu qu'ainsi c'est à tort que Quaglia et Jovino se refusent à faire participer la Compagnie Franco-Algérienne de Semoulerie à leurs propres dividendes concordataires : que le fait par la Société demanderesse de n'avoir pas produit à leur liquidation personnelle ne saurait la priver du droit de se prévaloir des dits concordats ; qu'en effet, étant créancière de Quaglia et Jovino antérieurement à leur mise en état de liquidation judiciaire, elle peut, qu'elle ait été portée ou non à leur bilan personnel et qu'elle ait été ou non vérifiée, bénéficier des dits concordats aussi bien que se les voir opposer, et que c'est à tort que Quaglia et Jovino prétendent n'avoir porté leurs offres concordataires personnelles à 60 % que dans la croyance où ils étaient que seuls participeraient à ce dividende leurs créanciers personnels ; Attendu toutefois que, compte tenu des circonstances, de la bonne volonté qu'ont manifestée les défendeurs et de l'erreur dans laquelle
Quaglia et Jovino se refusent à faire participer la Compagnie Franco-Algérienne de Semoulerie à leurs propres dividendes concordataires : que le fait par la Société demanderesse de n'avoir pas produit à leur liquidation personnelle ne saurait la priver du droit de se prévaloir des dits concordats ; qu'en effet, étant créancière de Quaglia et Jovino antérieurement à leur mise en état de liquidation judiciaire, elle peut, qu'elle ait été portée ou non à leur bilan personnel et qu'elle ait été ou non vérifiée, bénéficier des dits concordats aussi bien que se les voir opposer, et que c'est à tort que Quaglia et Jovino prétendent n'avoir porté leurs offres concordataires personnelles à 60 % que dans la croyance où ils étaient que seuls participeraient à ce dividende leurs créanciers personnels ; Attendu toutefois que, compte tenu des circonstances, de la bonne volonté qu'ont manifestée les défendeurs et de l'erreur dans laquelle ils ont pu de bonne foi, tomber, il est échéant de leur accorder un certain délai pour satisfaire aux demandes de la Compagnie Franco-Algérienne de Semoulerie ; Attendu, d'autre part, que les trois concordats ayant été accordés par les créanciers, il ne subsiste plus au profit de ceux-ci que trois créances de dividendes et que celles-ci, à la différence des dettes originaires, sont indépendantes les unes des autres ; que, dès lors, le manquement des associés à leurs concordats respectifs, s'il peut entraîner la résolution de ceux-ci, ne saurait retentir sur la situation de la Société elle-même ; que, de même, si un seul des associés manquait à ses engagements, seul son concordat devrait être résolu ; Par ces motifs, Le Tribunal dit que la Société Jovino et Quaglia et Jovino et Quaglia, chacun en ce qui le concerne, devront, dans les trois mois au plus tard de la signification du présent, régler à la Société demanderesse, et à concurrence des sommes pouvant lui rester dues, les dividendes lui revenant d'après les concordats par eux offerts à leurs créanciers personnels et calculés sur l'intégralité de sa créance initiale ; dit que, faute de ce faire, ils seront, passé ce délai,
créances de dividendes et que celles-ci, à la différence des dettes originaires, sont indépendantes les unes des autres ; que, dès lors, le manquement des associés à leurs concordats respectifs, s'il peut entraîner la résolution de ceux-ci, ne saurait retentir sur la situation de la Société elle-même ; que, de même, si un seul des associés manquait à ses engagements, seul son concordat devrait être résolu ; Par ces motifs, Le Tribunal dit que la Société Jovino et Quaglia et Jovino et Quaglia, chacun en ce qui le concerne, devront, dans les trois mois au plus tard de la signification du présent, régler à la Société demanderesse, et à concurrence des sommes pouvant lui rester dues, les dividendes lui revenant d'après les concordats par eux offerts à leurs créanciers personnels et calculés sur l'intégralité de sa créance initiale ; dit que, faute de ce faire, ils seront, passé ce délai, déclarés en état de faillite sur simple requête des demandeurs ; les condamne solidairement aux dépens. Du 19 décembre 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes BERNHEIM pour la Compagnie FrancoAlgérienne de Semoulerie, Etienne BARET pour la Société Jovino et Quaglia et Jovino. JUGEMENT. — EXÉCUTION PROVISOIRE SOUS CAUTION. — CAUTION SOLVABLE. — EXPULSION DU DÉFENDEUR DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX. — CONSÉQUENCES INDÉTERMINÉES. REFUS. Bien que les jugements des tribunaux de commerce soient, en principe, exécutoires par provision sous caution et qu'une caution solvable soit offerte par le demandeur, il y a lieu de refuser le droit de procéder à l'exécution provisoire lorsque cette exécution doit avoir des conséquences indéterminées. C'est ainsi que l'on ne peut permettre d'expulser le défendeur du fonds litigieux. REULAND CONTRE BLISTAGNE ET ROURAUD JUGEMENT Attendu que Bistagne et Houbaud ont acquis des époux Reuland, par acte s. s. p. du 16 décembre 1931, un établissement de projections cinématographiques, sis à Marseille, place de Lenche, 4 ; qu'un différend étant survenu entre parties sur le point de savoir si les dits Bistagne et Roubaud étaient ou non tenus de payer, en sus du prix stipulé dans l'acte de vente, une somme
PROVISOIRE SOUS CAUTION. — CAUTION SOLVABLE. — EXPULSION DU DÉFENDEUR DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX. — CONSÉQUENCES INDÉTERMINÉES. REFUS. Bien que les jugements des tribunaux de commerce soient, en principe, exécutoires par provision sous caution et qu'une caution solvable soit offerte par le demandeur, il y a lieu de refuser le droit de procéder à l'exécution provisoire lorsque cette exécution doit avoir des conséquences indéterminées. C'est ainsi que l'on ne peut permettre d'expulser le défendeur du fonds litigieux. REULAND CONTRE BLISTAGNE ET ROURAUD JUGEMENT Attendu que Bistagne et Houbaud ont acquis des époux Reuland, par acte s. s. p. du 16 décembre 1931, un établissement de projections cinématographiques, sis à Marseille, place de Lenche, 4 ; qu'un différend étant survenu entre parties sur le point de savoir si les dits Bistagne et Roubaud étaient ou non tenus de payer, en sus du prix stipulé dans l'acte de vente, une somme de 64.200 francs restant due au fournisseur de l'appareil sonore installé dans le cinéma, un jugement du Tribunal de Marseille, du 10 juillet 1933, a donné gain de cause aux époux Reuland et a déclaré que, faute par les acheteurs du fonds d'acquitter à leur échéance les effets souscrits par les dits époux Reuland en contre valeur de l'appareil litigieux, la vente du 16 décembre 1931 serait résolue et les susnommés seraient autorisés à expulser leurs acheteurs du fonds vendu pour en reprendre eux-mêmes possession, le jugement dont il s'agit exécutoire sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel, sans caution ; Attendu que la Cour d'Appel d'Aix a prononcé, le 3 octobre dernier, un arrêt faisant défense aux demandeurs de procéder à l'exécution provisoire, sans caution, du jugement susdit ; que les époux Reuland ont alors présenté comme caution le Crédit Lyonnais qui a fait soumission au greffe pour une somme de 50.000 francs ; que les défendeurs contestent à la partie adverse le droit de forcer l'exécution du jugement frappé d'appel, malgré la caution offerte comme dit ci-dessus ; Attendu que le montant des effets au paiement desquels les défendeurs ont été condamnés, ne dépasse pas le chiffre de