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des séances des Conseils d'arrondissement soient imprimés et publiés, soit séparément, soit à la suite des comptes rendus de nos délibérations. M. LE PRÉSIDENT. — Nous ne pouvons pas examiner maintenant ces deux questions. Il sera sans doute possible de les reprendre dans une prochaine Session. M. LOURTIOU. — En ce qui concerne la publication des procès-verbaux des Conseils d'arrondissement, le correspondant de M. Deyris a oublié quelque chose qui me paraît s'opposer absolument à son désir : les séances de ces assemblées ne sont pas publiques. M. LE PRÉSIDENT. — Pas d'autre observation ? Les conclusions de la Commission sont adoptées. Vœux émis ou renouvelés par le Conseil Général à la Session de Mai 1929. — Réponses M. PARGADE, rapporteur. — Messieurs, aux pages 540 et suivantes de son rapport, M. le Préfet nous communique les réponses reçues des divers Ministères ou Administrations auxquels il a transmis les vœux émis ou renouvelés par nous au cours de notre dernière Session. Certains de ces vœux ont été entendus et nous enregistrons avec plaisir les satisfactions complètes ou partielles qui nous ont été données. Mais nous avons le regret de constater qu'il n'en a pas été de même pour tous. DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 763 En conséquence, votre troisième Commission vous propose : 1° de donner acte à M. le Préfet de sa communication. 2° de renouveler ceux de nos vœux qui n'ont eu aucune suite. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Vœux Nouveaux M. PARGADE, rapporteur. — Messieurs, vous avez déjà eu l'occasion d'adopter plusieurs vœux particuliers au cours de l'examen des affaires que vous venez de régler. Voici maintenant ceux qui ont été déposés sur le bureau du Conseil général et que la troisième Commission recommande à votre adoption. "I Le Conseil général du département des Landes ; " Considérant que le crédit de 9.736.250 francs, voté par la Chambre des Députés pour l'exercice 1929, en vue de l'amélioration des salaires des cantonniers de l'Etat, n'a pas encore été distribué aux intéressés ; " Emet le vœu que M. le Ministre des Travaux publics veuille
SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 763 En conséquence, votre troisième Commission vous propose : 1° de donner acte à M. le Préfet de sa communication. 2° de renouveler ceux de nos vœux qui n'ont eu aucune suite. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Vœux Nouveaux M. PARGADE, rapporteur. — Messieurs, vous avez déjà eu l'occasion d'adopter plusieurs vœux particuliers au cours de l'examen des affaires que vous venez de régler. Voici maintenant ceux qui ont été déposés sur le bureau du Conseil général et que la troisième Commission recommande à votre adoption. "I Le Conseil général du département des Landes ; " Considérant que le crédit de 9.736.250 francs, voté par la Chambre des Députés pour l'exercice 1929, en vue de l'amélioration des salaires des cantonniers de l'Etat, n'a pas encore été distribué aux intéressés ; " Emet le vœu que M. le Ministre des Travaux publics veuille bien procéder le plus rapidement possible à la répartition de ce crédit dans les conditions indiquées par la Chambre des Députés. " Signé : Léo Bouyssou, Pierre Deyris, Lalanne, Lassalle, Dr Bezos, Dubos, Portailier, Peyroux. M. ROBERT LASSALLE. — J'appelle spécialement l'attention du Conseil général sur ce vœu. Tout le monde est unanime à penser qu'il y a là une situation inadmissible. Voilà comment on crée et on entretient une agitation dans un personnel dévoué qui ne demande qu'à travailler dans l'ordre et dans le calme (Très bien! très bien!) (Le vœu est adopté). " Le Conseil général émet le vœu que le système des avances remboursables accordées par l'Etat aux communes pour les travaux de réfection des chemins vicinaux et ruraux et les projets d'adduction d'eau soit étendu aux projets d'assainissement des villes et bourgs. " Signé : E. Neuressè, Saint-Calbre, Larrède, Dr Gausserès. (Adopté). " Considérant que le prix de l'hectolitre de blé a baissé dans de notables proportions, que même la mévente de ce produit de première nécessité existe à l'heure actuelle, que sa culture est cependant recommandée comme un devoir national par les pouvoirs publics ; " Le Conseil général émet le vœu qu'une politique efficace
monde est unanime à penser qu'il y a là une situation inadmissible. Voilà comment on crée et on entretient une agitation dans un personnel dévoué qui ne demande qu'à travailler dans l'ordre et dans le calme (Très bien! très bien!) (Le vœu est adopté). " Le Conseil général émet le vœu que le système des avances remboursables accordées par l'Etat aux communes pour les travaux de réfection des chemins vicinaux et ruraux et les projets d'adduction d'eau soit étendu aux projets d'assainissement des villes et bourgs. " Signé : E. Neuressè, Saint-Calbre, Larrède, Dr Gausserès. (Adopté). " Considérant que le prix de l'hectolitre de blé a baissé dans de notables proportions, que même la mévente de ce produit de première nécessité existe à l'heure actuelle, que sa culture est cependant recommandée comme un devoir national par les pouvoirs publics ; " Le Conseil général émet le vœu qu'une politique efficace du blé soit mise en pratique : abaissement du prix de transport, diminution du prix des engrais ; " Considérant, de plus, que la situation actuelle ne profite nullement aux consommateurs de pain, dont le prix n'a pas baissé en proportion de l'abaissement du prix du blé ; " Le Conseil général demande le rétablissement de la taxe qui sera établie par M. le Préfet. " Signé : Dr Ducasse, Deyris, Roumégons, Pargade, Robert Lassalle. (Adopté). " Considérant que les décisions prises par l'Administration au sujet du décompte de temps de navigation des inscrits maritimes de l'Adour et des Gaves ne tiennent pas suffisamment compte des droits des inscrits : " Considérant qu'il est inadmissible que cette catégorie, si intéressante de travailleurs, soit placée dans une situation inférieure à celle d'avant-guerre ; " Demande instamment que le temps de navigation de chaque inscrit soit fixé, suivant les cas, à un an ou à neuf mois. " Signé : Robert Lassalle, Léo Bouyssou, Lalanne, Docteur Depetit, Peyroux, Deyris. (Adopté). 764 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 Le Conseil général des Landes ; Renouvelle le vœu émis précédemment, tendant à ce que l’État abandonne le système des adjudications et celui des
Conseil général demande le rétablissement de la taxe qui sera établie par M. le Préfet. " Signé : Dr Ducasse, Deyris, Roumégons, Pargade, Robert Lassalle. (Adopté). " Considérant que les décisions prises par l'Administration au sujet du décompte de temps de navigation des inscrits maritimes de l'Adour et des Gaves ne tiennent pas suffisamment compte des droits des inscrits : " Considérant qu'il est inadmissible que cette catégorie, si intéressante de travailleurs, soit placée dans une situation inférieure à celle d'avant-guerre ; " Demande instamment que le temps de navigation de chaque inscrit soit fixé, suivant les cas, à un an ou à neuf mois. " Signé : Robert Lassalle, Léo Bouyssou, Lalanne, Docteur Depetit, Peyroux, Deyris. (Adopté). 764 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 Le Conseil général des Landes ; Renouvelle le vœu émis précédemment, tendant à ce que l’État abandonne le système des adjudications et celui des licences pour la chasse dans les forêts domaniales. Signé : Bouyssou, Deyris, Lalanne, Lassalle, Nourrisse, Portalier, Dupin, Cahot. (Adopté). Le Conseil général des Landes ; Renouvelle ses vœux précédents concernant le canal de Soustons à Vieux-Boucau ; Et demande que les dépenses de réfection des digues, ainsi que celles qui sont nécessitées par l’ouverture du havre lorsqu’il est obstrué par les sables de la mer, soient supportées entièrement par l’État. Signé : Bouyssou, Deyris, Lalanne, Lassalle. (Adopté). Le Conseil général : Considérant que l’Administration des Postes exige le versement d’une avance de 53.434 francs pour la constitution d’un circuit téléphonique Ousse-Suzan-Ygos, avec doublement de la section Arengosse-Arjuzanx, pour former un circuit Ousse-Ygos-Morcénx et que celle somme est trop élevée pour le budget de la commune d’Ousse-Suzan ; Considérant, d’autre part, la faible importance du trafic à prévoir avec Ousse-Suzan. Emet le vœu : Que le bureau d’Ygos assure le transit des communications de, ou pour Ousse-Suzan, ce qui éviterait le doublement de la section Arengosse-Arjuzanx, et réduirait considérablement le montant de l’avance à faire par la commune d’Ousse-Suzan. Signé : Dupin, Docteur Gaûzère, Léo Bouyssou, Deyris. (Adopté). DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 765 Le Conseil général : Prend
sont nécessitées par l’ouverture du havre lorsqu’il est obstrué par les sables de la mer, soient supportées entièrement par l’État. Signé : Bouyssou, Deyris, Lalanne, Lassalle. (Adopté). Le Conseil général : Considérant que l’Administration des Postes exige le versement d’une avance de 53.434 francs pour la constitution d’un circuit téléphonique Ousse-Suzan-Ygos, avec doublement de la section Arengosse-Arjuzanx, pour former un circuit Ousse-Ygos-Morcénx et que celle somme est trop élevée pour le budget de la commune d’Ousse-Suzan ; Considérant, d’autre part, la faible importance du trafic à prévoir avec Ousse-Suzan. Emet le vœu : Que le bureau d’Ygos assure le transit des communications de, ou pour Ousse-Suzan, ce qui éviterait le doublement de la section Arengosse-Arjuzanx, et réduirait considérablement le montant de l’avance à faire par la commune d’Ousse-Suzan. Signé : Dupin, Docteur Gaûzère, Léo Bouyssou, Deyris. (Adopté). DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 765 Le Conseil général : Prend acte de la réponse favorable de M. le Ministre des Travaux publics et de la Compagnie du Midi, au vœu émis à la session de mai dernier par l’Assemblée départementale tendant à ce que les voyageurs à destination de Bordeaux, qui arrivent à Morcenx à 8 h. 24 par les trains des Landes n° 290; (St-Julien-en-Born) et n° 310 (Lit-et-Mixe) soient autorises, comme les voyageurs de la région de Mont-de-Marsan, à prendre, sans restriction de parcours, le train n° 70 qui quitte la gare de Morcenx à 8 h. 33 et arrive à Bordeaux à 9 h. 58. Et invite la Société des Voies ferrées des Landes à prendre des dispositions pour réaliser, dès le 15 mai 1930, la deuxième partie du même vœu tendant à ce que, une fois par semaine, le lundi, le départ de Morcenx des trains des Landes numéros 313 et 293, à destination de Lit-et-Mixe et de Saint-Julien-en-Born, soient retardés de manière à assurer la correspondance avec le train n° 69 qui part de Bordeaux à 17 h. 48 et arrive à Morcenx à 19 h. 16. Signé: Eloi Nourrisse. (Adopté). Le Conseil général des Landes ; Considérant que le train 522, de Bayonne à
trains des Landes n° 290; (St-Julien-en-Born) et n° 310 (Lit-et-Mixe) soient autorises, comme les voyageurs de la région de Mont-de-Marsan, à prendre, sans restriction de parcours, le train n° 70 qui quitte la gare de Morcenx à 8 h. 33 et arrive à Bordeaux à 9 h. 58. Et invite la Société des Voies ferrées des Landes à prendre des dispositions pour réaliser, dès le 15 mai 1930, la deuxième partie du même vœu tendant à ce que, une fois par semaine, le lundi, le départ de Morcenx des trains des Landes numéros 313 et 293, à destination de Lit-et-Mixe et de Saint-Julien-en-Born, soient retardés de manière à assurer la correspondance avec le train n° 69 qui part de Bordeaux à 17 h. 48 et arrive à Morcenx à 19 h. 16. Signé: Eloi Nourrisse. (Adopté). Le Conseil général des Landes ; Considérant que le train 522, de Bayonne à Tarbes, s’arrête à trente-deux stations sur trente-cinq que comporte le trajet ; Considérant que la halte d’Orthevielle est privée de cet avantage, malgré l’utilité qu’en retireraient les voyageurs, tout particulièrement, le mercredi, jour du marché de Peyrehorade ; Considérant que le train 503 s’arrête de Pau à Peyrehorade, à toutes les stations, sans exception ; Que la halte d’Orthevielle est privée de cet arrêt, ce qui oblige les voyageurs de la commune à parcourir un trajet à pied, de quatre kilomètres, ce qui est fort désagréable en hiver. Emét le vœu que l’arrêt, à Orthéville, des trains 522 et 503 soit accordé par la Compagnie. Signé : Peyroux, Nourrisse, Robert Lassalle, Dr Depetit, Gustave Cahot. (Adopté). 766 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 Le Conseil général des Landes émet une fois de plus le vœu que la route nationale n° 10 du Caloy à Langon soit mise en état de bonne viabilité, soit par l’enlèvement du pavé, soit par le revêtement de ce pavé d’une couche de bitume, comme le service des Ponts et Chaussées l’a déjà fait sur cette même route n° 10, de Langon à Bordeaux, entre Barsac et Preignac. Signé : Pargade, Faget, Barrère, Bordes. (Adopté).
les stations, sans exception ; Que la halte d’Orthevielle est privée de cet arrêt, ce qui oblige les voyageurs de la commune à parcourir un trajet à pied, de quatre kilomètres, ce qui est fort désagréable en hiver. Emét le vœu que l’arrêt, à Orthéville, des trains 522 et 503 soit accordé par la Compagnie. Signé : Peyroux, Nourrisse, Robert Lassalle, Dr Depetit, Gustave Cahot. (Adopté). 766 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 Le Conseil général des Landes émet une fois de plus le vœu que la route nationale n° 10 du Caloy à Langon soit mise en état de bonne viabilité, soit par l’enlèvement du pavé, soit par le revêtement de ce pavé d’une couche de bitume, comme le service des Ponts et Chaussées l’a déjà fait sur cette même route n° 10, de Langon à Bordeaux, entre Barsac et Preignac. Signé : Pargade, Faget, Barrère, Bordes. (Adopté). Le Conseil général : Considérant que les tarifs mis en vigueur par les Compagnies de Chemins de fer pour le transport des chevaux de courses sont prohibitifs pour les éleveurs et nuisent au développement d’une industrie intéressante à divers points de vue et d’ailleurs, encouragée par l’État et les Conseils généraux ; Considérant qu’il ne fait pas de doute que le cheval de course, cheval sélectionné, est avant tout un cheval de concours destiné à l’amélioration de la race chevaline en France et futur géniteur des animaux de concours ; Le Conseil général des Landes émet le vœu que les Compagnies de Chemins de fer appliquent aux transports des chevaux de courses le tarif (G. V. 19) actuellement fixé pour le transport des animaux de concours (aller, place entière, retour gratuit). Signé : Dr Depetit, Larrède, Lourties, Peyroux, Saint-Calbre, Lassalle, Deyris, Bouyssou, Nourrisse, Lalanne, Caliot, Bezos, Dr Ducasse, Barrère, Rournégoux, Dupin, Dr Beaumont. (Adopté). Le Conseil général des Landes renouvelle le vœu, déjà émis, qu’il soit accordé par M. le Directeur des Haras de Pau, à la station de monte très importante de Roquefort, un baudet étalon-poitevin. Signé : Pargade, Faget. (Adopté). DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 767
généraux ; Considérant qu’il ne fait pas de doute que le cheval de course, cheval sélectionné, est avant tout un cheval de concours destiné à l’amélioration de la race chevaline en France et futur géniteur des animaux de concours ; Le Conseil général des Landes émet le vœu que les Compagnies de Chemins de fer appliquent aux transports des chevaux de courses le tarif (G. V. 19) actuellement fixé pour le transport des animaux de concours (aller, place entière, retour gratuit). Signé : Dr Depetit, Larrède, Lourties, Peyroux, Saint-Calbre, Lassalle, Deyris, Bouyssou, Nourrisse, Lalanne, Caliot, Bezos, Dr Ducasse, Barrère, Rournégoux, Dupin, Dr Beaumont. (Adopté). Le Conseil général des Landes renouvelle le vœu, déjà émis, qu’il soit accordé par M. le Directeur des Haras de Pau, à la station de monte très importante de Roquefort, un baudet étalon-poitevin. Signé : Pargade, Faget. (Adopté). DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 767 Le Conseil général demande qu’un anglo-arabe à 50 % soit mis à la disposition des éleveurs du canton de Mont-de-Marsan et, qu’en outre, le pur-sang anglais en station à Villeneuve-de-Marsan fasse la monte alternativement dans l’une et l’autre stations par période d’une durée d’un an. En 1930, le pur-sang « Annan » fera la monte à Mont-de-Marsan. Signé : Faget, Barrère, Bezos, Pargade, Lassalle, Lourties. (Adopté). M. FAGET. — À propos de mon dernier vœu, je voudrais appeler l’attention du Conseil général sur une question très importante pour les éleveurs de notre région. L'exportation de leurs mules est rendue très difficile, sinon impossible, dans certains pays étrangers, par les tarifs douaniers ou les mesures extrêmement sévères qui sont appliquées à l'entrée de ces pays. Je demande à nos députés d'intervenir auprès du Gouvernement Français pour qu'il s'efforce d'amener les Gouvernements étrangers à une attitude plus libérale. M. LALANNE, présidant la séance. — Vos députés, qui n'ignorent pas l'importance de la question soulevée par M. Faget, sont déjà intervenus. Permettez-moi de vous lire les réponses qui m'ont été faites à ce sujet par M. le Ministre du Commerce. J'ai reçu d'abord celle-ci, datée du 11 juillet dernier : "Monsieur le Député
Annan » fera la monte à Mont-de-Marsan. Signé : Faget, Barrère, Bezos, Pargade, Lassalle, Lourties. (Adopté). M. FAGET. — À propos de mon dernier vœu, je voudrais appeler l’attention du Conseil général sur une question très importante pour les éleveurs de notre région. L'exportation de leurs mules est rendue très difficile, sinon impossible, dans certains pays étrangers, par les tarifs douaniers ou les mesures extrêmement sévères qui sont appliquées à l'entrée de ces pays. Je demande à nos députés d'intervenir auprès du Gouvernement Français pour qu'il s'efforce d'amener les Gouvernements étrangers à une attitude plus libérale. M. LALANNE, présidant la séance. — Vos députés, qui n'ignorent pas l'importance de la question soulevée par M. Faget, sont déjà intervenus. Permettez-moi de vous lire les réponses qui m'ont été faites à ce sujet par M. le Ministre du Commerce. J'ai reçu d'abord celle-ci, datée du 11 juillet dernier : "Monsieur le Député et cher collègue, "Par lettre en date du 4 juillet 1929, vous avez bien voulu appeler mon attention sur le grave préjudice qui est causé aux éleveurs et aux marchands de mules de votre région par les mesures administratives récemment prises par l'Espagne qui ont, en fait, pour résultat de restreindre et même d'interdire l'importation de mules sur le territoire espagnol. Vous m'avez fait connaître que cette situation est d'autant plus préjudiciable à notre élevage que, par suite de l'introduction en Algérie, et plus particulièrement dans la province d'Oran, de mules venant d'Espagne, la clientèle de l'Algérie tend à diminuer de jour en jour. 768 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 "J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai demandé à notre attaché commercial de bien vouloir intervenir d'urgence et de la manière la plus pressante auprès des autorités espagnoles pour obtenir, dans les meilleures conditions possible, la sauvegarde des intérêts de nos éleveurs et exportateurs. "Je n'ai prié de laisser entendre au Gouvernement espagnol que si satisfaction n'était pas donnée à votre légitime revendication, nous serions vraisemblablement amenés à envisager des mesures de rétorsion et notamment à exiger la production obligatoire d'un certificat d'origine à l'entrée en Algérie
restreindre et même d'interdire l'importation de mules sur le territoire espagnol. Vous m'avez fait connaître que cette situation est d'autant plus préjudiciable à notre élevage que, par suite de l'introduction en Algérie, et plus particulièrement dans la province d'Oran, de mules venant d'Espagne, la clientèle de l'Algérie tend à diminuer de jour en jour. 768 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 "J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai demandé à notre attaché commercial de bien vouloir intervenir d'urgence et de la manière la plus pressante auprès des autorités espagnoles pour obtenir, dans les meilleures conditions possible, la sauvegarde des intérêts de nos éleveurs et exportateurs. "Je n'ai prié de laisser entendre au Gouvernement espagnol que si satisfaction n'était pas donnée à votre légitime revendication, nous serions vraisemblablement amenés à envisager des mesures de rétorsion et notamment à exiger la production obligatoire d'un certificat d'origine à l'entrée en Algérie de toutes les mules de provenance espagnole. "Je ne manquerai pas de vous tenir au courant du résultat de la démarche de M. Juge." "Veuillez agréer, etc.. "Signé : Georges BONNEFOUS." Voici maintenant la deuxième lettre que j'ai reçue en date du 9 septembre dernier : "Monsieur le Député et cher Collègue, "Comme suite à ma lettre n° 2776, relative aux mesures prises par le Gouvernement Espagnol, en ce qui concerne l'admission dans le royaume des mulets et des mules d'origine française, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la suite des démarches de notre représentant auprès du Gouvernement espagnol, en vue d'obtenir le retrait des mesures dont il s'agit, les services espagnols compétents viennent d'en faire parvenir une note précisant la réglementation espagnole actuellement en vigueur. "It en résulte que l'importation en Espagne des mules et mulets d'origine française n'est pas soumise à d'autres formalités que celles indiquées ci-après : "1° Présentation, à l'appui de chaque expédition, d'un certificat sanitaire et d'un certificat d'origine. "2° Demande d'autorisation préalable adressée à la Direction générale de l'Agriculture. "3° Versement à la douane d'entrée d'une caution à la fois de garantie. "Les services espagnols compétents ajoutent que, sous réserve de l'accomplissement de
cher Collègue, "Comme suite à ma lettre n° 2776, relative aux mesures prises par le Gouvernement Espagnol, en ce qui concerne l'admission dans le royaume des mulets et des mules d'origine française, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la suite des démarches de notre représentant auprès du Gouvernement espagnol, en vue d'obtenir le retrait des mesures dont il s'agit, les services espagnols compétents viennent d'en faire parvenir une note précisant la réglementation espagnole actuellement en vigueur. "It en résulte que l'importation en Espagne des mules et mulets d'origine française n'est pas soumise à d'autres formalités que celles indiquées ci-après : "1° Présentation, à l'appui de chaque expédition, d'un certificat sanitaire et d'un certificat d'origine. "2° Demande d'autorisation préalable adressée à la Direction générale de l'Agriculture. "3° Versement à la douane d'entrée d'une caution à la fois de garantie. "Les services espagnols compétents ajoutent que, sous réserve de l'accomplissement de ces formalités, les permis d'importation sont délivrés dès réception des demandes et même par télégramme, dans les cas urgents. "Enfin, l'Administration intéressée estime que les mesures dont il s'agit ne sont pas un obstacle pour les importations et que, dans ces conditions, il ne lui est pas possible d'accueillir favorablement notre demande tendant à obtenir le retrait de la réglementation en vigueur. "Veuillez agréer, etc.. "Signé : Georges BONNEFOUS." Tel est, pour le moment, l'état de la question. Vous voyez quels ont été nos démarches. Nous les poursuivons avec le ferme dessein d'arriver à des résultats favorables à nos éleveurs (Très bien ! Très bien !). M. LE DEPUTÉ LASSALLE. — Il faut que le Gouvernement prenne à l'envers des produits espagnols des mesures analogues à celles dont nos éleveurs sont victimes. Nos voisins exportent en France assez d'oranges et de vins — sans parler des mules qu'ils vendent en Algérie — pour qu'on puisse leur faire entendre raison. M. LE PRÉSIDENT. — La première des lettres que je viens de lire montre bien que le Gouvernement envisage l'éventualité de mesures de ce genre. Nous lui en avons indiqué. Nous pourrons encore lui en suggérer d'autres. Soyez convaincus que nous