jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions Produit des 25 centimes sur les contributions foncière et personnelle mobilière augmentés par la loi. Art. 2. — Centimes ordinaires portant sur les contributions directes. (Maximum : 8 centimes) . 167.485 92 174.552 37 Produit
contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions Produit des 25 centimes sur les contributions foncière et personnelle mobilière augmentés par la loi. Art. 2. — Centimes ordinaires portant sur les contributions directes. (Maximum : 8 centimes) . 167.485 92 174.552 37 Produit des 8 centimes sur toutes les contributions, autorisés par la loi. Art. 3. — Centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux. (Maximum : 50 centimes) . 1.046.787 » 1.090.952 34 Aux termes de la loi du 31 juillet 1929, le maximum des centimes ordinaires que les Conseils Généraux sont autorisés à voter, pour l'année 1930, pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux, est maintenu à 50 centimes. Produit des 50 centimes sur toutes les contributions directes. Art. 4. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires. Loi du 30 Juin 1907. (Maximum : 125 centimes) . . 2.616.967 50 2.727.380 86 A REPORTER 4.183.237 92 4.350.102 82 BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 4.183.237 92 4.350.102 82 Aux termes de la loi du 31 juillet 1929, le maximum des centimes ordinaires que les Conseils Généraux peuvent voter pour 1930, sans autorisation spéciale, en cas d'insuffisance des recettes ordinaires pour faire face aux dépenses annuelles et permanentes, est de 125. Produit des 125 centimes sur toutes les contributions directes. Art. 5. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires à autoriser par décret spécial 3.056.618 04 3.261.947 51 En outre des 125 centimes dont le produit figure à l'article
autorisés à voter, pour l'année 1930, pour concourir par des subventions aux dépenses des chemins vicinaux, est maintenu à 50 centimes. Produit des 50 centimes sur toutes les contributions directes. Art. 4. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires. Loi du 30 Juin 1907. (Maximum : 125 centimes) . . 2.616.967 50 2.727.380 86 A REPORTER 4.183.237 92 4.350.102 82 BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 4.183.237 92 4.350.102 82 Aux termes de la loi du 31 juillet 1929, le maximum des centimes ordinaires que les Conseils Généraux peuvent voter pour 1930, sans autorisation spéciale, en cas d'insuffisance des recettes ordinaires pour faire face aux dépenses annuelles et permanentes, est de 125. Produit des 125 centimes sur toutes les contributions directes. Art. 5. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires à autoriser par décret spécial 3.056.618 04 3.261.947 51 En outre des 125 centimes dont le produit figure à l'article précédent, 149 c. 50 seront nécessaires en 1930 pour couvrir l'ensemble des dépenses ordinaires prévues au présent projet de budget. Produit de 149 c. 50 sur toutes les contributions directes. Total du Chapitre I. . . . 7.239.855 96 7.612.050 33 CHAPITRE II. Taxes Départementales Art. 1er -Taxe du Service départemental de désinfection. (Loi du 15 février 1902, art. 26) 2.600 » 1.500 » La somme de 1.500 francs représente le montant prévisionnel des taxes à percevoir pour les opérations effectuées chez des particuliers par les Agents du service. Art. 2. — Taxes de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et de tourisme. (Loi du 26 mars 1927, art. 108). 16.000 » 15.445 » Total du Chapitre II. . . , 18.600 » 16.945 » BUDGET DE 1930 Aux termes de l'article 108 de la loi du 26 mars 1927, à la taxe de séjour instituée dans les stations hydrominérales climatiques et de tourisme par la loi du 24 septembre 1919, peut s'ajouter, à la demande du Conseil général du département intéressé, une nouvelle taxe additionnelle de 10 % dont le recouvrement est effectué en même temps et dans les mêmes formes que celui de la taxe principale. Le produit
départemental de désinfection. (Loi du 15 février 1902, art. 26) 2.600 » 1.500 » La somme de 1.500 francs représente le montant prévisionnel des taxes à percevoir pour les opérations effectuées chez des particuliers par les Agents du service. Art. 2. — Taxes de séjour dans les stations hydrominérales, climatiques et de tourisme. (Loi du 26 mars 1927, art. 108). 16.000 » 15.445 » Total du Chapitre II. . . , 18.600 » 16.945 » BUDGET DE 1930 Aux termes de l'article 108 de la loi du 26 mars 1927, à la taxe de séjour instituée dans les stations hydrominérales climatiques et de tourisme par la loi du 24 septembre 1919, peut s'ajouter, à la demande du Conseil général du département intéressé, une nouvelle taxe additionnelle de 10 % dont le recouvrement est effectué en même temps et dans les mêmes formes que celui de la taxe principale. Le produit de cette taxe additionnelle est mis à la disposition du département sur le territoire duquel sont situées les stations à l'effet d'en améliorer les conditions d'accès et de circulation. Le programme des travaux à effectuer est établi par le Conseil général, après avis des Chambres d'industrie thermale, climatique ou de tourisme des stations, dans les conditions prévues par la loi pour les travaux exécutés par les communes. Il existe dans le département deux stations où est perçue la taxe de séjour prévue par la loi du 24 septembre 1919 : Dax et Mimizan. La prévision de 15.445 francs est basée sur les produits de l'exercice 1928. CHAPITRE III. Part allouée au Département sur le produit des fonds communs et de divers impôts d'État 1929 1930 Art. 1. — Part revenant au département sur le produit du fonds commun provenant des droits perçus à l'occasion de la délivrance et du renouvellement de la carte d'identité d'étranger (loi du 13 juillet 1925, art. 66, et loi du 29 avril 1926, art. 132) ..... 6.000 » 3.000 » Aux termes de l'article 132 de la loi du 29 avril 1926, « la part du département et des communes sera versée à un fonds
tourisme des stations, dans les conditions prévues par la loi pour les travaux exécutés par les communes. Il existe dans le département deux stations où est perçue la taxe de séjour prévue par la loi du 24 septembre 1919 : Dax et Mimizan. La prévision de 15.445 francs est basée sur les produits de l'exercice 1928. CHAPITRE III. Part allouée au Département sur le produit des fonds communs et de divers impôts d'État 1929 1930 Art. 1. — Part revenant au département sur le produit du fonds commun provenant des droits perçus à l'occasion de la délivrance et du renouvellement de la carte d'identité d'étranger (loi du 13 juillet 1925, art. 66, et loi du 29 avril 1926, art. 132) ..... 6.000 » 3.000 » Aux termes de l'article 132 de la loi du 29 avril 1926, « la part du département et des communes sera versée à un fonds commun dont le montant sera réparti annuellement au prorata du nombre des cartes délivrées ou renouvelées à des étrangers dans chaque département et chaque commune, la somme à attribuer par carte d'étranger au département et à la commune de la résidence correspondante, quel que soit le tarif appliqué aux titulaires de cartes, au quotient de la division du total des recettes constatées au fonds commun par le nombre de cartes délivrées ou renouvelées dans le courant de l'année. » Art. 2. — Attribution au département pour le service des enfants assistés, sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle 5.800 » 5.800 » Art. 3. — Part revenant au département sur le produit du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires (loi du 25 juin 1920, art. 63) . .... 1.087.017 59 1.229.503 05 La somme prévue pour 1930 est égale au montant de l'attribution faite au département au titre de l'exercice 1928. Art. 4. — Attribution au département sur le produit des majorations des droits perçus par l'État sur les voitures automobiles pour les dépenses ordinaires des routes départementales et des chemins vicinaux (lois des 25 juin 1920, art. 100, 31 juillet 1920, art. 35, 22 mars
de cartes, au quotient de la division du total des recettes constatées au fonds commun par le nombre de cartes délivrées ou renouvelées dans le courant de l'année. » Art. 2. — Attribution au département pour le service des enfants assistés, sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle 5.800 » 5.800 » Art. 3. — Part revenant au département sur le produit du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires (loi du 25 juin 1920, art. 63) . .... 1.087.017 59 1.229.503 05 La somme prévue pour 1930 est égale au montant de l'attribution faite au département au titre de l'exercice 1928. Art. 4. — Attribution au département sur le produit des majorations des droits perçus par l'État sur les voitures automobiles pour les dépenses ordinaires des routes départementales et des chemins vicinaux (lois des 25 juin 1920, art. 100, 31 juillet 1920, art. 35, 22 mars 1924, art. 25, et 21 décembre 1926, art. 8) 672.169 » 742.018 » Prévision égale à l'attribution faite au titre de l'exercice 1928. Total du Chapitre III. . . . 1.770.986 59 1.980.321 05 BUDGET DE 1930 CHAPITRE IV. Revenus des Biens et Fondations 1929 1930. Art. 1. — Loyers de bâtiments et de terrains 2.445 » 2.445 » Cette somme se décompose comme suit : Location de 4 parcelles de terrain situées à Mont-de-Marsan (rive gauche de la Douze) ......... .45 Location d'un local à l'Office des Pupilles de la Nation 1. Location d'un local à l'Office départemental de placement gratuit, au Comité des mutilés et à l'Office des combattants 700 Location d'un local au Service des Retraites Ouvrières 500 Location d'un local au Service de l'art. 64 de la loi du 31 Mars 1919 . . 200 Total égal. . . . 2.445 Art. 2. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes appartenant au département. . 1.763 » 2.658 » Fondation du pari-mutuel. . . . 1.412 Legs Génin 351 Sanatorium antituberculeux . . . 895 Art. 3. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes de la Caisse de secours des prêtres âgés ou infirmes du
de bâtiments et de terrains 2.445 » 2.445 » Cette somme se décompose comme suit : Location de 4 parcelles de terrain situées à Mont-de-Marsan (rive gauche de la Douze) ......... .45 Location d'un local à l'Office des Pupilles de la Nation 1. Location d'un local à l'Office départemental de placement gratuit, au Comité des mutilés et à l'Office des combattants 700 Location d'un local au Service des Retraites Ouvrières 500 Location d'un local au Service de l'art. 64 de la loi du 31 Mars 1919 . . 200 Total égal. . . . 2.445 Art. 2. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes appartenant au département. . 1.763 » 2.658 » Fondation du pari-mutuel. . . . 1.412 Legs Génin 351 Sanatorium antituberculeux . . . 895 Art. 3. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes de la Caisse de secours des prêtres âgés ou infirmes du diocèse d'Aire attribués au département par décret du 17 mai 1912. (Maison de retraite de Buglose) 6.934 » 6.934 » Cette somme est annuellement répartie par la Commission départementale entre les prêtres âgés ou infirmes qui étaient secourus au 15 décembre 1906 par la dite caisse. Emploi en dépenses : chapitre 21, article 13. A REPORTER " 11.142 » 12.037 ». BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 11.142 » 12.037 » Art. 4. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes attribués au département par décret du 18 Juillet 1911. (Biens diocésains) 7.261 » 7.147 » Cette somme se décompose comme suit : Arrérages de rentes (mense. épiscopale d'Aire) ... 4.178 » Intérêts de 8 obligations des ' 7 147 chemins de fer du Midi . . 114 » Arrérages d'un titre de rente 5 o/o souscrit en 1916 . . 2.885 » Emploi en dépenses : Jusqu'à concurrence de 7047 au chap. 15, art. 29 — 100 au chap. 1er, art. 12 Art. 5. — Revenus du domaine d'Oghlas attribués au département par décret du 18 juillet 1911. (Biens diocésains) . 50.000 » 50.000 » Emploi en dépenses : chap. 15, art. 30. Art. 6. — Arrérages de rentes
chapitre 21, article 13. A REPORTER " 11.142 » 12.037 ». BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 11.142 » 12.037 » Art. 4. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes attribués au département par décret du 18 Juillet 1911. (Biens diocésains) 7.261 » 7.147 » Cette somme se décompose comme suit : Arrérages de rentes (mense. épiscopale d'Aire) ... 4.178 » Intérêts de 8 obligations des ' 7 147 chemins de fer du Midi . . 114 » Arrérages d'un titre de rente 5 o/o souscrit en 1916 . . 2.885 » Emploi en dépenses : Jusqu'à concurrence de 7047 au chap. 15, art. 29 — 100 au chap. 1er, art. 12 Art. 5. — Revenus du domaine d'Oghlas attribués au département par décret du 18 juillet 1911. (Biens diocésains) . 50.000 » 50.000 » Emploi en dépenses : chap. 15, art. 30. Art. 6. — Arrérages de rentes provenant des successions des pupilles décédés . 800 » 800 » Emploi en dépenses : chap. 7, § 4, art. 24. Total du Chapitre IV . . . . 69.203 » 69.984 » CHAPITRE V. Produit des droits concédés au département Art. unique. — Produit des expéditions d'anciennes pièces ou d'actes déposés aux archives 50 » 50 » Total du Chapitre V. ..... 50 » 50 » x BUDGET DE 1930 CHAPITRE VI. Ressources ordinaires pour les dépenses de la Vicinaire :': • 1929 1930 CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Art. 1. — Contingents et offres des communes . . • 1.040.751.68 806.743 » Art. 2.— Produits divers 3.305 » 3.315 » CHEMINS D'INTÉRÊT COMMUN Art. 3. — Contingents et offres des communes 146.100 07 184.434 » Art. 4. — Produits divers 25 » 25 » Art. 5. — Remboursement des avances faites aux ingénieurs du service vicinal pour acquisition d'automobiles . 12.000 » 12.000 » Total du Chapitre VI . . '. .1.202.181.75 1.006.517 » CHAPITRE VII. Ressources ordinaires pour les dépenses d'Assistance a) ENFANTS ASSISTÉS Art. 1. — Contribution de l'Etat pour les Enfants assistés 279.648 » 307.148 » Aux termes de l'art. 45 de la loi du 27
d'actes déposés aux archives 50 » 50 » Total du Chapitre V. ..... 50 » 50 » x BUDGET DE 1930 CHAPITRE VI. Ressources ordinaires pour les dépenses de la Vicinaire :': • 1929 1930 CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION Art. 1. — Contingents et offres des communes . . • 1.040.751.68 806.743 » Art. 2.— Produits divers 3.305 » 3.315 » CHEMINS D'INTÉRÊT COMMUN Art. 3. — Contingents et offres des communes 146.100 07 184.434 » Art. 4. — Produits divers 25 » 25 » Art. 5. — Remboursement des avances faites aux ingénieurs du service vicinal pour acquisition d'automobiles . 12.000 » 12.000 » Total du Chapitre VI . . '. .1.202.181.75 1.006.517 » CHAPITRE VII. Ressources ordinaires pour les dépenses d'Assistance a) ENFANTS ASSISTÉS Art. 1. — Contribution de l'Etat pour les Enfants assistés 279.648 » 307.148 » Aux termes de l'art. 45 de la loi du 27 juin 1904, les dépenses du service, déduction faite: 1. des frais occasionnés par des pupilles sans domicile de secours ; 2. des recettes provenant des amendes de police correctionnelle; 3. des revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles ; 4. des remboursements par les départements et les familles, etc. sont supportées : deux cinquièmes par le département, deux cinquièmes par l'Etat et un cinquième par les communes. A REPORTER :•••••• 279.648 » 307.148 » BUDGET DE 1930 xi 1929 1930 REPORT 279.648 » 307.148 » Art. 2. — Contribution de l'Etat pour les Enfants assistés sans domicile de secours 100 » 100 » Art. 3. — Contingents des communes pour les Enfants assistés. .... 139.824 » 153.574 » Ainsi qu'il est expliqué à l'art. 1, les communes participent pour un cinquième dans les dépenses du service. Art. 4. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 50 » 50 » b) PROTECTION DES ENFANTS DU " AGE Art. 5. — Contribution de l'Etat pour la protection des Enfants du 1er âge . . 8.050 » 5.378 » Les dépenses de ce service sont supportées par moitié par l'Etat et les départements. (Loi du 23 décembre 1874, art. 15).
sont supportées : deux cinquièmes par le département, deux cinquièmes par l'Etat et un cinquième par les communes. A REPORTER :•••••• 279.648 » 307.148 » BUDGET DE 1930 xi 1929 1930 REPORT 279.648 » 307.148 » Art. 2. — Contribution de l'Etat pour les Enfants assistés sans domicile de secours 100 » 100 » Art. 3. — Contingents des communes pour les Enfants assistés. .... 139.824 » 153.574 » Ainsi qu'il est expliqué à l'art. 1, les communes participent pour un cinquième dans les dépenses du service. Art. 4. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 50 » 50 » b) PROTECTION DES ENFANTS DU " AGE Art. 5. — Contribution de l'Etat pour la protection des Enfants du 1er âge . . 8.050 » 5.378 » Les dépenses de ce service sont supportées par moitié par l'Etat et les départements. (Loi du 23 décembre 1874, art. 15). c) ASSISTANCE MÉDICALE GRATUITE Art. 6. — Contribution de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite en exécution de l'art. 29, § 1", de la loi du 15 Juillet 1893 378.201 » 420.842 » Décompte de la contribution de l'Etat Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal . . 1.400.000 Part de ces dépenses couverte par les contingents à verser par les communes . 810.000 Subvention du département. 590.000 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental . 15.000 Frais d'administration et frais de traitement à l'Institut Pasteur ainsi qu'au laboratoire de lutte anticanicéreuse 47.000 Total. . . 652.000 A REPORTER 652.000 805.873 » 887.092 » XII BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 652.000 805.873 » 887.092 » Fondation Génin. . , 351 Impressions à la charge du département. . . . 3.000 » 4.551 Indemnité au secrétaire de la Commission . . . 1.200 », Reste. . . 647.449 A répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes : Département : 35 o/o .... 226.607 Etat: 65 o/o 420.842 Art. 7. — Contribution de l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile de secours 15.000 » 15.000 » Cette recette est compensée par une dépense correspondante (chap.
Part de ces dépenses couverte par les contingents à verser par les communes . 810.000 Subvention du département. 590.000 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental . 15.000 Frais d'administration et frais de traitement à l'Institut Pasteur ainsi qu'au laboratoire de lutte anticanicéreuse 47.000 Total. . . 652.000 A REPORTER 652.000 805.873 » 887.092 » XII BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 652.000 805.873 » 887.092 » Fondation Génin. . , 351 Impressions à la charge du département. . . . 3.000 » 4.551 Indemnité au secrétaire de la Commission . . . 1.200 », Reste. . . 647.449 A répartir entre le département et l'Etat dans les proportions suivantes : Département : 35 o/o .... 226.607 Etat: 65 o/o 420.842 Art. 7. — Contribution de l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile de secours 15.000 » 15.000 » Cette recette est compensée par une dépense correspondante (chap. 9, art. 3.). Art. 8. — Contingents des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal ....... 79S.000 » 810.000 » d) ASSISTANCE AUX VIEILLARDS, ETC. Art. 9. — Contribution de l'Etat pour l'Assistance des Vieillards, des Infirmes et des Incurables privés de ressources, en exécution de l'art. 28 de la loi du 14 Juillet 1905 960.868 » 962.072 » Décompte de la contribution de l'Etat Prévisions portées au budget pour allocations mensuelles 1.900. À déduire : allocations à la charge de l'État . . 1.100.000 Reste 800.000 BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 800.000 2.579.741 » 2.674.164 » Hospitalisations, frais d'entretien chez des particuliers, frais de visite et transport des assistés . . 980.900 Total des dépenses des Assistés ayant le domicile de secours communal 1.780.900 Part de ces dépenses couverte par les communes : 45 % . . . 800.000 Subvention du département . . 980.900 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental (105-200) Majoration de l'État . 16.000 Frais d'administration du service dans le département .... 58.000 Total 1.128.100 À déduire : Remboursement d'avances 8.000 I 9.412 Fondation du pari mutuel 1.412 J Reste -1.118.688 À répartir entre le département