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pour les voisins l'utilisation de leurs appareils de torréfaction ; qu'ils ont alors appris que les consorts Laurin avaient déjà, en 1927, été l'objet d'observations du même genre et que ceux-ci avaient omis de leur faire savoir que, du fait de cet état de contravention dont ils ne pouvaient se douter, ils ont été condamnés, suivant jugement de simple police du 27 juillet 1933, confirmé sur appel le 7 décembre 1933, à faire procéder dans un court délai à des travaux onéreux destinés à remédier à une situation sur le vu de laquelle ils n'auraient certainement pas traité si elle leur avait été loyalement révélée ; qu'ils ont, en outre, appris que leurs vendeurs s'étaient obligés vis-à-vis du propriétaire des murs, à ne pas torréfier plus de deux fois par semaine, ce qui leur avait été également dissimulé lors de la vente ; qu'en l'état, ils se estiment fondés dans leurs prétentions ; Attendu qu'en défense, les héritiers Laurin affirment n'avoir jamais pris vis-à-vis de leur propriétaire l'engagement prétendu ; qu'il est de fait que Dugas et Cie ne font état à cet égard que d'une conversation au cours de laquelle cet engagement aurait été pris, mais ne produisent aucun document écrit susceptible d'étayer leur allégation ; que le Tribunal ne saurait donc la tenir pour certaine ; Attendu encore que Dugas et Cie reconnaissent avoir exploité le fonds litigieux de janvier à avril 1931, soit pendant près de six mois, avant de signer les actes ; que deux années se sont ensuite écoulées avant l'intervention de l'Inspection du Travail ; que, dans ces conditions, il est peu vraisemblable que le trouble allégué ait sa cause dans un vice caché préexistant à la vente et qui aurait rendu la chose vendue impropre à sa destination ; qu'il paraît plus probable que ce trouble a sa cause dans une certaine usure des machines et du matériel ; Attendu cependant que la Société Dugas et Cie reproche à bons droit à ses vendeurs de l'avoir laissée dans l'ignorance des observations dont ils avaient été l'objet en 1927 de la part de l'Inspection
document écrit susceptible d'étayer leur allégation ; que le Tribunal ne saurait donc la tenir pour certaine ; Attendu encore que Dugas et Cie reconnaissent avoir exploité le fonds litigieux de janvier à avril 1931, soit pendant près de six mois, avant de signer les actes ; que deux années se sont ensuite écoulées avant l'intervention de l'Inspection du Travail ; que, dans ces conditions, il est peu vraisemblable que le trouble allégué ait sa cause dans un vice caché préexistant à la vente et qui aurait rendu la chose vendue impropre à sa destination ; qu'il paraît plus probable que ce trouble a sa cause dans une certaine usure des machines et du matériel ; Attendu cependant que la Société Dugas et Cie reproche à bons droit à ses vendeurs de l'avoir laissée dans l'ignorance des observations dont ils avaient été l'objet en 1927 de la part de l'Inspection du Travail ; que cette prétention doit être retenue à l'encontre des consorts Laurin qui, en vendant leur fonds sans avoir effectué les travaux prescrits par l'autorité administrative, ont délibérément exposé leur acquéreur à des poursuites sur le terrain répressif, comme aussi à des dépenses considérables ; Attendu, d'autre part, que les consorts Laurin font grief aux Etablissements Dugas et Cie d'avoir arbitrairement suspendu le règlement des mensualités convenues et voient dans cet arrêt de paiements un juste et suffisant motif de résiliation ; qu'il est en effet certain, en droit, que les acquéreurs ne pouvaient, par le jeu de leur seule volonté, cesser de remplir les obligations dérivant pour eux de l'acte notarié qu'ils avaient signé, tant qu'aucune décision de justice ne les y avait autorisés ; que néanmoins, les vendeurs eux-mêmes n'ayant pas rempli leurs obligations, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, la résiliation des accords, sollicitée de part et d'autre, ne saurait être prononcée qu'aux torts et griefs respectifs des parties en cause ; Par ces motifs, Le Tribunal prononce aux torts et griefs réciproques de la Société Dugas et Cie et des consorts Laurin, la résiliation de la vente faisant l'objet des accords notariés du 20
que les consorts Laurin font grief aux Etablissements Dugas et Cie d'avoir arbitrairement suspendu le règlement des mensualités convenues et voient dans cet arrêt de paiements un juste et suffisant motif de résiliation ; qu'il est en effet certain, en droit, que les acquéreurs ne pouvaient, par le jeu de leur seule volonté, cesser de remplir les obligations dérivant pour eux de l'acte notarié qu'ils avaient signé, tant qu'aucune décision de justice ne les y avait autorisés ; que néanmoins, les vendeurs eux-mêmes n'ayant pas rempli leurs obligations, ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, la résiliation des accords, sollicitée de part et d'autre, ne saurait être prononcée qu'aux torts et griefs respectifs des parties en cause ; Par ces motifs, Le Tribunal prononce aux torts et griefs réciproques de la Société Dugas et Cie et des consorts Laurin, la résiliation de la vente faisant l'objet des accords notariés du 20 avril 1931 Autorise, en conséquence, les mineurs Laurin à se remettre en possession du fonds par eux vendu aux termes des dits accords, et ce par toutes voies de droit, notamment et au besoin en en expulsant ainsi manu militari tant la Société Dugas et Cie que tous occupants pour elle, s'il s'en trouve ; Précise toutefois que cette reprise, à laquelle il ne pourra être procédé qu'en présence de M. de Belsunce, secrétaire de la Présidence au Tribunal de Commerce de Marseille, chargé d'en surveiller la régularité, ne sera effectuée qu'après l'inventaire et l'apurement des comptes par ce mandataire de justice, lequel, devra également fixer le montant des mensualités de location afférentes à la période nécessaire à l'établissement des comptes de reprise ; dit que le dit arbitre devra dresser rapport de ses opérations et le déposer afin qu'il puisse être ultérieurement statué en cas de contestation ; les dépens partagés, vu la succombance respective des parties. Du 13 janvier 1934. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : M. Marc RENAUDIN pour Dugas et Cie, M. MASSOT pour la Veuve Laurin. FAILLITE. — JUGEMENT SUR REQUÊTE. — OPPOSITION. — ABSENCE DE MOTIFS. — APPLICATION ART. 437 ET
elle, s'il s'en trouve ; Précise toutefois que cette reprise, à laquelle il ne pourra être procédé qu'en présence de M. de Belsunce, secrétaire de la Présidence au Tribunal de Commerce de Marseille, chargé d'en surveiller la régularité, ne sera effectuée qu'après l'inventaire et l'apurement des comptes par ce mandataire de justice, lequel, devra également fixer le montant des mensualités de location afférentes à la période nécessaire à l'établissement des comptes de reprise ; dit que le dit arbitre devra dresser rapport de ses opérations et le déposer afin qu'il puisse être ultérieurement statué en cas de contestation ; les dépens partagés, vu la succombance respective des parties. Du 13 janvier 1934. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : M. Marc RENAUDIN pour Dugas et Cie, M. MASSOT pour la Veuve Laurin. FAILLITE. — JUGEMENT SUR REQUÊTE. — OPPOSITION. — ABSENCE DE MOTIFS. — APPLICATION ART. 437 ET 161 C. PR. CIV. — IRRECEVABILITÉ. Les dispositions des articles 437 et 161 du Code de procédure civile. s'appliquent à toutes les matières commerciales, notamment à celle de la faillite. En conséquence, est irrecevable l'opposition non motivée à un jugement déclaratif de faillite rendu par défaut sur requête. L'article 580 du Code de Commerce, qui réglemente les délais de cette opposition, n'a apporté aucune modification à ses formes. Arrêt CONTRE BISHIRGIAN, AUSSAN ET INGELBRECHT JUGEMENT Attendu que Alimi Abraham, opposant à une ordonnance du Président, rendue à son encontre le 9 novembre dernier, et qui l'a déclaré sur requête en état de faillite, demande au Tribunal de réformer la dite ordonnance et de rétracter la faillite dont s'agit, avec telles conséquences que de droit ; qu'il demande en outre la condamnation de Bishirgian et Aussan, à la diligence desquels cette requête a été rendue, à lui payer pour procédure abusive et vexatoire, la somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts; Attendu que, de leur côté, Bishirgian et Aussan soulèvent l'irrecevabilité de l'opposition, au motif qu'elle ne comporte aucun exposé, même sommaire, des moyens sur lesquels elle se fonde ; Attendu, d'autre part, qu'Ingelbrecht, syndic de la faillite Alimi, déclare
du Code de Commerce, qui réglemente les délais de cette opposition, n'a apporté aucune modification à ses formes. Arrêt CONTRE BISHIRGIAN, AUSSAN ET INGELBRECHT JUGEMENT Attendu que Alimi Abraham, opposant à une ordonnance du Président, rendue à son encontre le 9 novembre dernier, et qui l'a déclaré sur requête en état de faillite, demande au Tribunal de réformer la dite ordonnance et de rétracter la faillite dont s'agit, avec telles conséquences que de droit ; qu'il demande en outre la condamnation de Bishirgian et Aussan, à la diligence desquels cette requête a été rendue, à lui payer pour procédure abusive et vexatoire, la somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts; Attendu que, de leur côté, Bishirgian et Aussan soulèvent l'irrecevabilité de l'opposition, au motif qu'elle ne comporte aucun exposé, même sommaire, des moyens sur lesquels elle se fonde ; Attendu, d'autre part, qu'Ingelbrecht, syndic de la faillite Alimi, déclare s'en rapporter à justice ; Attendu qu'à l'appui du moyen par eux invoqué, Bishirgian et Aussan font état des dispositions de l'article 437 du Code de procédure civile ; que, de son côté, Alimi déclare ce texte inapplicable à l'espèce ; qu'à son avis, il ne régule que les jugements de défaut rendus en matière ordinaire, mais ne saurait recevoir application en matière de jugements déclaratifs de faillite, ces jugements-là n'étant pas, en général, signifiés et les affiches qui les portent à la connaissance des intéressés ne mentionnant pas les motifs sur les vu desquels ils ont été rendus ; Attendu que telle n'est pas l'opinion du Tribunal ; qu'en effet, l'article 437 du Code de Commerce a sa place dans le titre 25e du dit Code, lequel définit les règles de procédure à suivre devant les Tribunaux de Commerce ; que ces dispositions sont énoncées sous une forme générale et ne sont assorties d'aucune exception ; que les principes ainsi posés relativement à la procédure à suivre devant la juridiction consulaire sont d'ailleurs conformes à ceux édictés par l'article 161 du même Code, lequel précise les règles à suivre en matière d'opposition à jugement de défaut, tant en matière
de défaut rendus en matière ordinaire, mais ne saurait recevoir application en matière de jugements déclaratifs de faillite, ces jugements-là n'étant pas, en général, signifiés et les affiches qui les portent à la connaissance des intéressés ne mentionnant pas les motifs sur les vu desquels ils ont été rendus ; Attendu que telle n'est pas l'opinion du Tribunal ; qu'en effet, l'article 437 du Code de Commerce a sa place dans le titre 25e du dit Code, lequel définit les règles de procédure à suivre devant les Tribunaux de Commerce ; que ces dispositions sont énoncées sous une forme générale et ne sont assorties d'aucune exception ; que les principes ainsi posés relativement à la procédure à suivre devant la juridiction consulaire sont d'ailleurs conformes à ceux édictés par l'article 161 du même Code, lequel précise les règles à suivre en matière d'opposition à jugement de défaut, tant en matière civile qu'en matière commerciale ; Attendu qu'Alimi veut voir une exception aux dispositions édictées par ces textes dans l'article 580 du Code de Commerce, concernant les voies de recours contre les jugements rendus en matière de faillite, mais que ce texte vise uniquement les délais dans lesquels l'opposition doit être formée et non les mentions qui doivent figurer, à peine de nullité, sur les exploits d'opposition ; qu'ainsi, il ne saurait faire échec aux stipulations des articles précités ; Attendu, en l'état, que l'opposition n'étant pas recevable en la forme, le Tribunal ne saurait avoir égard aux explications fournies par l'opposant sur le fond du droit ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare l'opposition de Alimi irrecevable en la forme ; déboute par suite l'opposant des fins de son instance et confirme l'ordonnance entreprise ; dit qu'elle sortira son plein et entier effet ; dit les dépens en frais privilégiés de faillite. Du 16 janvier 1934. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes Marc RENAUDIN pour Alimi, Jean MAGNIER pour Bishirgian, Aussan, D'AMALRIC pour Ingelbrecht. FAILLITE. — DEMANDE EN RAPPORT. — ART. 447 C. COMM. — CONTINUATION DES AFFAIRES. — FOURNITURES ET TRAVAUX. — BONNE FOI DU
formée et non les mentions qui doivent figurer, à peine de nullité, sur les exploits d'opposition ; qu'ainsi, il ne saurait faire échec aux stipulations des articles précités ; Attendu, en l'état, que l'opposition n'étant pas recevable en la forme, le Tribunal ne saurait avoir égard aux explications fournies par l'opposant sur le fond du droit ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare l'opposition de Alimi irrecevable en la forme ; déboute par suite l'opposant des fins de son instance et confirme l'ordonnance entreprise ; dit qu'elle sortira son plein et entier effet ; dit les dépens en frais privilégiés de faillite. Du 16 janvier 1934. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes Marc RENAUDIN pour Alimi, Jean MAGNIER pour Bishirgian, Aussan, D'AMALRIC pour Ingelbrecht. FAILLITE. — DEMANDE EN RAPPORT. — ART. 447 C. COMM. — CONTINUATION DES AFFAIRES. — FOURNITURES ET TRAVAUX. — BONNE FOI DU CRÉANCIER. — REJET. Les demandes en rapport à la masse des sommes payées par le failli pendant la période suspecte et basées sur l'article 447 du Code de Commerce, ne peuvent être accueillies qu'à la charge de prouver que, le bénéficiaire des encaissements connaissant l'état de cessation de paiements de son débiteur et avait ainsi causé sciemment un préjudice à la masse. Elles doivent donc être rejetées si cette double condition n'est pas remplie, notamment dans le cas où le défendeur a continué pendant toute la dite période à traiter d'importants marchés avec le futur failli, s'exposant ainsi à ne pas recouvrer des sommes considérables. INGELBRECHT SYNDIC SOCIÉTÉ MARITIME COLONIALE ET COOPÉRATIVE DE NAVIGATION CONTRE SOCIÉTÉ ANONYME DES ANCIENS ÉTABLISSEMENTS GROIGNARD JUGEMENT V Attendu qu'Ingelbrecht, syndic de la faillite de la Société Maritime Coloniale et de la Société Coopérative de Navigation, demande au Tribunal de déclarer la Société Anonyme des Anciens Établissements Groignard tenue de reverser à la masse : 1° la somme de 156.598 fr. 60, que les dits Établissements auraient indûment encaissée le 5 novembre 1929 des mains de Helfer, payant pour le compte des Sociétés précitées ; 2° la somme de 165.712 fr. 75, encaissée dans les
son débiteur et avait ainsi causé sciemment un préjudice à la masse. Elles doivent donc être rejetées si cette double condition n'est pas remplie, notamment dans le cas où le défendeur a continué pendant toute la dite période à traiter d'importants marchés avec le futur failli, s'exposant ainsi à ne pas recouvrer des sommes considérables. INGELBRECHT SYNDIC SOCIÉTÉ MARITIME COLONIALE ET COOPÉRATIVE DE NAVIGATION CONTRE SOCIÉTÉ ANONYME DES ANCIENS ÉTABLISSEMENTS GROIGNARD JUGEMENT V Attendu qu'Ingelbrecht, syndic de la faillite de la Société Maritime Coloniale et de la Société Coopérative de Navigation, demande au Tribunal de déclarer la Société Anonyme des Anciens Établissements Groignard tenue de reverser à la masse : 1° la somme de 156.598 fr. 60, que les dits Établissements auraient indûment encaissée le 5 novembre 1929 des mains de Helfer, payant pour le compte des Sociétés précitées ; 2° la somme de 165.712 fr. 75, encaissée dans les mêmes conditions le 2 octobre 1930 ; Attendu que cette demande est basée en droit sur les dispositions de l'art. 447 du Code de Commerce, les sommes dont le recompleint est poursuivi ayant été payées postérieurement au 28 novembre 1927, date à laquelle a été prononcée la cessation de paiements de la Société Maritime Coloniale ; Attendu que cette demande doit être rejetée ; qu'en effet, les demandes en rapport à la masse ne peuvent être accueillies qu'à la charge de prouver que le bénéficiaire des encaissements en question connaissant l'état de cessation de paiements de son débiteur et avait ainsi causé sciemment un préjudice à la masse ; que, dans l'espèce, le demandeur n'a pas justifié de cette circonstance. des paiements, suivant jugement rendu le 9 juin 1931 par le Tribunal de céans ; Attendu qu'il est de principe que la nullité tirée du texte susvisé suppose la mauvaise foi du créancier, caractérisée tant par sa connaissance de l'état de cessation de paiements de son débiteur que par la nature préjudiciable à la masse des avantages ou des paiements qu'il s'est fait consentir ; que les tribunaux ont à cet égard, aux termes d'une jurisprudence bien établie, le plus
de la Société Maritime Coloniale ; Attendu que cette demande doit être rejetée ; qu'en effet, les demandes en rapport à la masse ne peuvent être accueillies qu'à la charge de prouver que le bénéficiaire des encaissements en question connaissant l'état de cessation de paiements de son débiteur et avait ainsi causé sciemment un préjudice à la masse ; que, dans l'espèce, le demandeur n'a pas justifié de cette circonstance. des paiements, suivant jugement rendu le 9 juin 1931 par le Tribunal de céans ; Attendu qu'il est de principe que la nullité tirée du texte susvisé suppose la mauvaise foi du créancier, caractérisée tant par sa connaissance de l'état de cessation de paiements de son débiteur que par la nature préjudiciable à la masse des avantages ou des paiements qu'il s'est fait consentir ; que les tribunaux ont à cet égard, aux termes d'une jurisprudence bien établie, le plus large pouvoir d'appréciation ; Attendu qu'il importe donc de rechercher, en premier lieu, si les débats ont établi à l'encontre des Etablissements Groignard une connaissance certaine de l'état de cessation des paiements des Sociétés susnommées, lorsque leur ont été versées les sommes dont la restitution à la masse est poursuivie ; Attendu que, sur ce point, Ingelbrecht fait état d'un jugement rendu par le Tribunal de céans, le 24 novembre 1931, dans une affaire Veuve Gardella contre Société Maritime Coloniale et Société Coopérative de Navigation ; qu'il se prévaut notamment d'un attendu dans lequel il est indiqué que, depuis leur création, les dites Sociétés ont toujours été gênées dans leurs besoins de trésorerie et que leur carence doit s'induire de divers protêts et de poursuites exercées par le Trésor à leur encontre Mais attendu que si cet état de cessation de paiements pouvait apparaître aux yeux du gros public, il ne semble pas, par contre, qu'il ait constitué une certitude dans l'esprit des dirigeants des Etablissements Groignard ; qu'il ressort, en effet, des explications fournies à l'audience que les paiements critiqués ont été effectués, postérieurement à la dissolution des dites Sociétés, des deniers apportés par Helfer à ces Sociétés en
; Attendu que, sur ce point, Ingelbrecht fait état d'un jugement rendu par le Tribunal de céans, le 24 novembre 1931, dans une affaire Veuve Gardella contre Société Maritime Coloniale et Société Coopérative de Navigation ; qu'il se prévaut notamment d'un attendu dans lequel il est indiqué que, depuis leur création, les dites Sociétés ont toujours été gênées dans leurs besoins de trésorerie et que leur carence doit s'induire de divers protêts et de poursuites exercées par le Trésor à leur encontre Mais attendu que si cet état de cessation de paiements pouvait apparaître aux yeux du gros public, il ne semble pas, par contre, qu'il ait constitué une certitude dans l'esprit des dirigeants des Etablissements Groignard ; qu'il ressort, en effet, des explications fournies à l'audience que les paiements critiqués ont été effectués, postérieurement à la dissolution des dites Sociétés, des deniers apportés par Helfer à ces Sociétés en voie de reconstitution ; que le concours financier largement accordé à ces Sociétés par ce négociant solvable et honorablement connu sur la place, a pu autoriser les Etablissements Groignard, ainsi que tous autres créanciers instruits de cette situation, à penser que les affaires de ces associés étaient susceptibles de redressement ; Attendu que si, au contraire, les Etablissements Groignard avaient considéré ces Sociétés comme étant en état de cessation de paiements, ils n'auraient certainement pas continué à passer avec elles des marchés de fournitures et de travaux, car, en ce cas, ils eussent été à peu près certains d'être payés du prix de ces marchés en monnaie de dividendes ou de n'être point payés du tout ; qu'il ressort des débats que, durant tout le temps de la période suspecte, ils ont fait confiance à ces Sociétés et se sont engagés à effectuer pour leur compte des travaux divers, dont le montant global a fini par atteindre la somme de 2.064.214 francs ; qu'à lui seul, un pareil découvert est l'indice d'une évidente bonne foi ; Attendu encore que tous ces travaux effectués par les Etablissements Groignard (réparations, reclassification, remise en état et entretien de la flotte) ont, au surplus,
; Attendu que si, au contraire, les Etablissements Groignard avaient considéré ces Sociétés comme étant en état de cessation de paiements, ils n'auraient certainement pas continué à passer avec elles des marchés de fournitures et de travaux, car, en ce cas, ils eussent été à peu près certains d'être payés du prix de ces marchés en monnaie de dividendes ou de n'être point payés du tout ; qu'il ressort des débats que, durant tout le temps de la période suspecte, ils ont fait confiance à ces Sociétés et se sont engagés à effectuer pour leur compte des travaux divers, dont le montant global a fini par atteindre la somme de 2.064.214 francs ; qu'à lui seul, un pareil découvert est l'indice d'une évidente bonne foi ; Attendu encore que tous ces travaux effectués par les Etablissements Groignard (réparations, reclassification, remise en état et entretien de la flotte) ont, au surplus, concouru à la conservation du gage commun, en sorte que les Etablissements Groignard ont presque figuré au procès de créanciers de la masse ; Attendu, en l'état, qu'il ne saurait être fait application à l'espèce des dispositions de l'art. 447 du Code de Commerce, sur lesquelles se fonde l'argumentation du syndic ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Ingelbrecht de qualité des fins de sa demande en recomblément et le condamne aux dépens. Du 16 janvier 1934. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes SCAPEL pour Ingelbrecht, RENARD pour la Société des Anciens Etablissements Groignard, BAZAT pour Helfer. JUGEMENT. — 1 APPEL. — DEMANDE EN COMMUNE EXÉCUTION; — SOCIÉTÉ DE FAIT. — FORME DE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. — RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS. Le Tribunal de Commerce a qualité pour déclarer commun exécutoire contre chacun des associés le jugement rendu contre une société de lait ayant la forme d'une société en nom collectif, et ce malgré l'appel émis du dit jugement par la Société dont s'agit. GALIMIDI ET SALINAS CONTRE MAURICE ET RAOUL PERETZ JUGEMENT Attendu que, sur une assignation signifiée à la requête de Peretz frères, par exploit de Costa, huissier, du 25 mars 1932, le Tribunal