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placés dans l'exception de l'article 27 de cette loi, ne peuvent, pas plus que les autres médecins, débiter eux-mêmes leurs médicaments dans les localités où il y a officine ouverte. Notamment, ils ne peuvent être affranchis de la répression par cette loi, par les motifs : 1° que la méthode homoeopathique, étant une méthode nouvelle, non réglementée par la loi, les préparations dont elle fait usage ne figurent pas dans le Codex ou formulaire général, et 2° qu'ils auraient acheté leurs médicaments dans une pharmacie établie hors de la ville où ils exercent. Cass. (cb. réun.), 4 mars 1858. B. 77, p. 128. 86. (Officier de santé.) L'arrêt qui déclare qu'un officier de santé, établi dans une commune où il n'y a pas de pharmacien ayant officine ouverte, a pu fournir des médicaments aux personnes près desquelles il était appelé, sans contrevenir à la loi du 21 germinal an XI, ne viole pas cette loi. Rej. 23 août 1861.B. 193, p. 324. 39.(Hospices. Les hospices, autorisés par les lois sur la matière à ouvrir des pharmacies, peuvent débiter non-seulement à l'intérieur, mais encore à l'extérieur, soit gratuitement, soit à prix d'argent, les médicaments préparés par leurs pharmaciens, dès que ces derniers remplissent toutes les obligations prescrites par les lois. Rej. 31 mai 1862. B. 145, p. 219. 88. (Sœurs de charité. -Œuvres de charité.) La contravention d'exercice illégal de la pharmacie peut non pas être déclarée à la charge de la sœur de charité qui est reconnue n'avoir délivré aux malades indigents que des remèdes simples, surtout lorsqu'il est d'ailleurs reconnu que la partie civile n'a subi ni préjudice moral ni préjudice matériel. Rej. 14 août 1863. B. 222, p. 378. 39. (Droguiste.) — Contravention à la loi du 21 germinal an xi (articles 32 et 34) et à l'article 6 de la déclaration du roi du 25 avril 1777, le droguiste qui fabrique et débite un médicament de substances médicamenteuses, encore que ces substances ne doivent être considérées que comme le résultat d'une préparation chimique. Aux pharmaciens seuls appartient le droit de faire des compositions ou préparations pharmaceutiques. Cass.
derniers remplissent toutes les obligations prescrites par les lois. Rej. 31 mai 1862. B. 145, p. 219. 88. (Sœurs de charité. -Œuvres de charité.) La contravention d'exercice illégal de la pharmacie peut non pas être déclarée à la charge de la sœur de charité qui est reconnue n'avoir délivré aux malades indigents que des remèdes simples, surtout lorsqu'il est d'ailleurs reconnu que la partie civile n'a subi ni préjudice moral ni préjudice matériel. Rej. 14 août 1863. B. 222, p. 378. 39. (Droguiste.) — Contravention à la loi du 21 germinal an xi (articles 32 et 34) et à l'article 6 de la déclaration du roi du 25 avril 1777, le droguiste qui fabrique et débite un médicament de substances médicamenteuses, encore que ces substances ne doivent être considérées que comme le résultat d'une préparation chimique. Aux pharmaciens seuls appartient le droit de faire des compositions ou préparations pharmaceutiques. Cass. 3 avril 1862. B. 102, p. 151. 30. — (Sangsues.) — La sangsue, étant un agent employé comme médicament extérieur par l'art de guérir, doit être rangée dans la classe des substances médicamenteuses dont parle l'article 1er de la loi du 27 mars 1851. Cass. 5 février 1858. B. 35, p. 62. Cass. 9 juillet 1858. B. 95, p. 316. 31. (Liqueur hygiénique. — Eau de mélisse des Carmes.) Il appartient à la juridiction saisie du fait de décider si un produit constitue une liqueur hygiénique ou une préparation pharmaceutique soumise, dans sa vente, à des règles spéciales. Rej. 8 mai 1868. B. 126, p. 207. 38. (Huile de foie de morue. Débit par les épiciers.) Les juges de répression qui reconnaissent le caractère de drogue à une substance simple débitée par les épiciers, spécialement à l'huile de foie de morue, doivent, à peine de nullité, faire application à cette substance des règles établies par la loi du 21 germinal an xi, article 33, et par la déclaration royale du 25 avril 1777, article 5. Ils ne peuvent affranchir le débit de cette drogue sous prétexte qu'elle n'est pas mentionnée par l'ordonnance du 20 septembre 1820, la nomenclature de cette
p. 62. Cass. 9 juillet 1858. B. 95, p. 316. 31. (Liqueur hygiénique. — Eau de mélisse des Carmes.) Il appartient à la juridiction saisie du fait de décider si un produit constitue une liqueur hygiénique ou une préparation pharmaceutique soumise, dans sa vente, à des règles spéciales. Rej. 8 mai 1868. B. 126, p. 207. 38. (Huile de foie de morue. Débit par les épiciers.) Les juges de répression qui reconnaissent le caractère de drogue à une substance simple débitée par les épiciers, spécialement à l'huile de foie de morue, doivent, à peine de nullité, faire application à cette substance des règles établies par la loi du 21 germinal an xi, article 33, et par la déclaration royale du 25 avril 1777, article 5. Ils ne peuvent affranchir le débit de cette drogue sous prétexte qu'elle n'est pas mentionnée par l'ordonnance du 20 septembre 1820, la nomenclature de cette ordonnance ne pouvant avoir pour effet d'exclure par avance les substances auxquelles la science viendrait ultérieurement à reconnaître des propriétés curatives. Cass. 26 juillet 1873. B. 212, p. 370. 33. (Huile de foie de morue. Epicier. — Vente au poids médicinal.) En interdisant aux épiciers la vente des drogues simples au poids médicinal, la loi de germinal an xi a entendu interdire toutes ventes de drogues indubitablement destinées à un usage médicinal. Rej. 26 juillet 1873. B. 210, p. 385. 34. (Huile de foie de morue. Epicier. -Vente en gros.) — Les expressions « drogues simples, » dont le commerce en gros est permis et la vente au détail interdite aux épiciers par la loi de germinal an xi, s'appliquent aux substances qui sont demandées, tantôt à titre de remède, tantôt pour d'autres usages, et il appartient au juge du fait d'apprécier si une substance, spécialement l'huile de foie de morue, rentre dans les prévisions de la loi de l'an xi. Rej. 26 juillet 1873. B. 210, p. 385. §3. Remèdes secrets. — Vente, mise en vente, etc. 35. (Médecins.) La prohibition relative aux remèdes secrets s'étend à l'annonce, à la mise en vente, à la distribution et à la
au poids médicinal, la loi de germinal an xi a entendu interdire toutes ventes de drogues indubitablement destinées à un usage médicinal. Rej. 26 juillet 1873. B. 210, p. 385. 34. (Huile de foie de morue. Epicier. -Vente en gros.) — Les expressions « drogues simples, » dont le commerce en gros est permis et la vente au détail interdite aux épiciers par la loi de germinal an xi, s'appliquent aux substances qui sont demandées, tantôt à titre de remède, tantôt pour d'autres usages, et il appartient au juge du fait d'apprécier si une substance, spécialement l'huile de foie de morue, rentre dans les prévisions de la loi de l'an xi. Rej. 26 juillet 1873. B. 210, p. 385. §3. Remèdes secrets. — Vente, mise en vente, etc. 35. (Médecins.) La prohibition relative aux remèdes secrets s'étend à l'annonce, à la mise en vente, à la distribution et à la vente, et s'applique même aux médecins ou officiers de santé. Rej. 24 décembre 1868. B. 268, p. 465. 36. (Ventes sans ordonnance.) — La vente de remèdes sans ordonnance de médecin, comme la préparation de remèdes faite contrivement au Codex, sont des infractions prévues par l'article 32 de la loi du 21 germinal an xi, dont la sanction est dans l'application de l'arrêt de règlement du parlement de Paris du 23 juillet 1748, auquel l'article 29 de la loi de l'an xi a donné force de loi pour toute la France. Cass. 8 février 1867. B. 33, p. 52. 39. (Usage externe. — Mélange de substances dont la formule isolée se trouve au Codex.) L'interdiction, édictée par l'article 36 de la loi du 21 germinal an xi, d'annoncer et de vendre des remèdes secrets, s'applique aussi bien aux remèdes externes qu'aux remèdes internes, et la dénomination de remèdes secrets comprend toute composition ou préparation pharmaceutique qui n'a pas été faite pour un cas spécial sur la prescription d'un médecin, et dont la formule n'est pas inscrite au Codex, encore bien qu'elle soit simplement le mélange et la combinaison de deux remèdes dont la forme seule est séparément mentionnée au Codex.
du 21 germinal an xi, dont la sanction est dans l'application de l'arrêt de règlement du parlement de Paris du 23 juillet 1748, auquel l'article 29 de la loi de l'an xi a donné force de loi pour toute la France. Cass. 8 février 1867. B. 33, p. 52. 39. (Usage externe. — Mélange de substances dont la formule isolée se trouve au Codex.) L'interdiction, édictée par l'article 36 de la loi du 21 germinal an xi, d'annoncer et de vendre des remèdes secrets, s'applique aussi bien aux remèdes externes qu'aux remèdes internes, et la dénomination de remèdes secrets comprend toute composition ou préparation pharmaceutique qui n'a pas été faite pour un cas spécial sur la prescription d'un médecin, et dont la formule n'est pas inscrite au Codex, encore bien qu'elle soit simplement le mélange et la combinaison de deux remèdes dont la forme seule est séparément mentionnée au Codex. Rej. 28 mars 1873. B. 83, p. 154. 38. — (Composition purgative. — Brevet d'invention.) Il y a remède secret dans une composition purgative jugée, en fait, non similaire aux remèdes décrits au Codex. Ni la publication d'une préparation dans des livres de médecine, ni un brevet d'invention, pris d'ailleurs illégalement, ne remplacent l'admission au Codex, conformément au décret du 3 mai 1850. L'interdiction de publier et vendre des remèdes secrets s'applique aux pharmaciens. Rej. 17 août 1867. B. 196, p. 326. 39. (Dragées. Huile de foie de morue.) — Le tribunal qui a reconnu à l'huile de foie de morue le caractère de médicament est autorisé à qualifier de remède secret la composition dont ladite substance est l'un des éléments, et qui est préparée à l'aide d'un procédé particulier, étranger aux indications du formulaire officiel. Rej. 26 juillet 1873. B. 210, p. 385. S S. Constatation des contraventions et jugement. 40. (Visites. Forme.) Le médecin établi dans une commune où il n'y a pas de pharmacien ne peut se refuser à la visite des médicaments qu'il détient et débite; mais cette visite doit être faite conformément à la loi, c'est-à-dire par les membres du jury médical assistés d'un commissaire
illégalement, ne remplacent l'admission au Codex, conformément au décret du 3 mai 1850. L'interdiction de publier et vendre des remèdes secrets s'applique aux pharmaciens. Rej. 17 août 1867. B. 196, p. 326. 39. (Dragées. Huile de foie de morue.) — Le tribunal qui a reconnu à l'huile de foie de morue le caractère de médicament est autorisé à qualifier de remède secret la composition dont ladite substance est l'un des éléments, et qui est préparée à l'aide d'un procédé particulier, étranger aux indications du formulaire officiel. Rej. 26 juillet 1873. B. 210, p. 385. S S. Constatation des contraventions et jugement. 40. (Visites. Forme.) Le médecin établi dans une commune où il n'y a pas de pharmacien ne peut se refuser à la visite des médicaments qu'il détient et débite; mais cette visite doit être faite conformément à la loi, c'est-à-dire par les membres du jury médical assistés d'un commissaire de police. C'est à bon droit que le juge de police acquitte le prévenu de la contravention, en se fondant sur l'absence du commissaire de police dans la visite. Rej. 28 mars 1862. B. 98, p. 143! 41. — (Procès-verbal de saisie. Nullité.) -Loi du 21 germinal an XI prescrit que la visite chez les pharmaciens, épiciers, droguistes, etc., soit faite avec l'assistance de deux professeurs de l'école de médecine, et que le procès-verbal constatant la saisie constate leur présence. Si donc la cour se fonde sur ce procès-verbal pour condamner le prévenu, sans s'expliquer sur les conclusions formelles prises, alléguant la nullité de ce procès-verbal, qui n'aurait pas été dressé dans les conditions légales, son arrêt doit être annulé pour défaut de motifs. Cass; 7 décembre 1861. B. 270, p. 429. 48. — (Procès-verbal de saisie.-Validité.) En admettant la nullité d'un procès-verbal dressé en vertu de la loi du 21 germinal an XI, sur la pose de la pharmacie, une cour a pu prendre ce procès-verbal pour base de sa décision, en le considérant comme un simple renseignement; reconnaître l'identité des médicaments saisis, identité d'ailleurs non contestée, et suppléer à sa validité légale par une expertise et une audition
que la visite chez les pharmaciens, épiciers, droguistes, etc., soit faite avec l'assistance de deux professeurs de l'école de médecine, et que le procès-verbal constatant la saisie constate leur présence. Si donc la cour se fonde sur ce procès-verbal pour condamner le prévenu, sans s'expliquer sur les conclusions formelles prises, alléguant la nullité de ce procès-verbal, qui n'aurait pas été dressé dans les conditions légales, son arrêt doit être annulé pour défaut de motifs. Cass; 7 décembre 1861. B. 270, p. 429. 48. — (Procès-verbal de saisie.-Validité.) En admettant la nullité d'un procès-verbal dressé en vertu de la loi du 21 germinal an XI, sur la pose de la pharmacie, une cour a pu prendre ce procès-verbal pour base de sa décision, en le considérant comme un simple renseignement; reconnaître l'identité des médicaments saisis, identité d'ailleurs non contestée, et suppléer à sa validité légale par une expertise et une audition de témoins dans les termes du droit commun. En procédant ainsi, cette cour, qui, à tort, déclarerait valable ce procès-verbal, mettrait cependant son arrêt à l'abri de la cassation, en réparant son erreur par une instruction à l'audience qui justifierait sa décision. Rej. 16 août 1862. B. 211, p. 356. 43. (Motifs de l'arrêt.) En donnant la définition du remède secret, l'arrêt répond suffisamment aux conclusions de la défense tendant à soutenir que le produit de deux substances médicinales inscrites au Codex avec leur formule ne saurait constituer le remède secret. Les tribunaux ne sont pas obligés de répondre par des motifs particuliers à chacun des arguments de la défense. Rej: 28 mars 1873. B. 83, p. 154. ASSASSINAT. V. HOMICIDE. ASSIGNATION. V. CITATION, — COUR D'ASSISES, — JUGEMENT, etc. ASSOCIATION DE MALFAITEURS. 1. L'élément constitutif du crime d'association de malfaiteurs consiste dans l'organisation d'une bande, et le jury doit être, à peine de nullité, interpellé sur cette circonstance. Cass. 30 septembre 1869.B. 218,p. 345. 3. — Le crime d'association de malfaiteurs, attentatoire à la sûreté de l'armée occupant un pays étranger, doit être déféré aux conseils de guerre, alors même qu'au nombre des malfaiteurs se trouveraient des sujets étrangers.
43. (Motifs de l'arrêt.) En donnant la définition du remède secret, l'arrêt répond suffisamment aux conclusions de la défense tendant à soutenir que le produit de deux substances médicinales inscrites au Codex avec leur formule ne saurait constituer le remède secret. Les tribunaux ne sont pas obligés de répondre par des motifs particuliers à chacun des arguments de la défense. Rej: 28 mars 1873. B. 83, p. 154. ASSASSINAT. V. HOMICIDE. ASSIGNATION. V. CITATION, — COUR D'ASSISES, — JUGEMENT, etc. ASSOCIATION DE MALFAITEURS. 1. L'élément constitutif du crime d'association de malfaiteurs consiste dans l'organisation d'une bande, et le jury doit être, à peine de nullité, interpellé sur cette circonstance. Cass. 30 septembre 1869.B. 218,p. 345. 3. — Le crime d'association de malfaiteurs, attentatoire à la sûreté de l'armée occupant un pays étranger, doit être déféré aux conseils de guerre, alors même qu'au nombre des malfaiteurs se trouveraient des sujets étrangers. Non-recev. 30 nov. 1865.B. 214,p. 359. Rej. 14 décembre 1865. B. 225, p. 379. ASSOCIATION ILLICITE. 1. (Auxiliaires et affiliés.) Les associations non autorisées, composées de plus de vingt personnes, formées même en matière électorale, mais dans le but permanent de se rattacher les comités électoraux des départements et d'imprimer le mouvement à un parti politique dans toute la France, si elles ont en outre exercé leur action également avec permanence, tombent sous le coup des dispositions prohibitives et pénales de l'article 291 du Code pénal et des articles 1 et 2 de la loi du 10 avril 1834. Sont justement considérés comme membres de l'association, sinon tous ceux qui en ont été les auxiliaires, les correspondants, ou lui ont payé une cotisation, du moins tous affiliés qui, avec une volonté libre et un concours intelligent, ont coopéré au but et à l'action. Aucune loi n'exige que les associés qui complètent, avec les prévenus, le nombre de plus de vingt, aient été l'objet d'une poursuite et soient nominativement connus ou personnellement désignés. Rej. 11 février 1865. B. 36, p. 56. 8. L'association permanente de plus de vingt personnes, rentrant dans les prévisions de la loi de 1834 et du Code
le mouvement à un parti politique dans toute la France, si elles ont en outre exercé leur action également avec permanence, tombent sous le coup des dispositions prohibitives et pénales de l'article 291 du Code pénal et des articles 1 et 2 de la loi du 10 avril 1834. Sont justement considérés comme membres de l'association, sinon tous ceux qui en ont été les auxiliaires, les correspondants, ou lui ont payé une cotisation, du moins tous affiliés qui, avec une volonté libre et un concours intelligent, ont coopéré au but et à l'action. Aucune loi n'exige que les associés qui complètent, avec les prévenus, le nombre de plus de vingt, aient été l'objet d'une poursuite et soient nominativement connus ou personnellement désignés. Rej. 11 février 1865. B. 36, p. 56. 8. L'association permanente de plus de vingt personnes, rentrant dans les prévisions de la loi de 1834 et du Code pénal, ne peut avoir d'existence licite sans une autorisation formelle qui ne peut être suppléée que par une tolérance administrative ayant suivi la demande d'autorisation. Rej. 12 novembre 1868. B. 223, p. 370. 3. (Droit de coalition. Concert légal distinct de l'association permanente.) — Le droit de coalition et le concert entre les coalisés, qui est l'essence de ce droit, n'entraînent pas au profit des ouvriers le droit de fonder, sans autorisation préalable, des associations permanentes de plus de vingt personnes, distinctes des coalitions en ce qu'elles ont en vue l'avenir comme le présent et l'organisation d'une lutte constante survivant à la grève au moyen d'adhésions et de souscriptions illimitées. (Art. 291 du Code pénal et 1 de la loi du 10 avril 1834.) Rej. 23 février 1866. B. 47, p. 83. — 7 février 1868. B. 36, p. 52. V. d'ailleurs COALITION. ASSOCIATION INTERNATIONALE DES TRAVAILLEURS. V. INTERNATIONALE. ASSURANCES. V. INCENDIE et encore ESCROQUERIE. ASSURANCES MARITIMES. V. ESCROQUERIE. ATELIERS INSALUBRES ET INCOMMODES. V. ÉTABLISSEMENTS ET ATELIERS INSALUBRES ET INCOMMODES. ATTELIER. V. ANIMAUX, § 6, de la manière de conduire sur la voie publique. — VOITURES, § 6. ATTENTAT A LA PUDEUR. — VIOL. § 1. — Éléments constitutifs de
concert entre les coalisés, qui est l'essence de ce droit, n'entraînent pas au profit des ouvriers le droit de fonder, sans autorisation préalable, des associations permanentes de plus de vingt personnes, distinctes des coalitions en ce qu'elles ont en vue l'avenir comme le présent et l'organisation d'une lutte constante survivant à la grève au moyen d'adhésions et de souscriptions illimitées. (Art. 291 du Code pénal et 1 de la loi du 10 avril 1834.) Rej. 23 février 1866. B. 47, p. 83. — 7 février 1868. B. 36, p. 52. V. d'ailleurs COALITION. ASSOCIATION INTERNATIONALE DES TRAVAILLEURS. V. INTERNATIONALE. ASSURANCES. V. INCENDIE et encore ESCROQUERIE. ASSURANCES MARITIMES. V. ESCROQUERIE. ATELIERS INSALUBRES ET INCOMMODES. V. ÉTABLISSEMENTS ET ATELIERS INSALUBRES ET INCOMMODES. ATTELIER. V. ANIMAUX, § 6, de la manière de conduire sur la voie publique. — VOITURES, § 6. ATTENTAT A LA PUDEUR. — VIOL. § 1. — Éléments constitutifs de ces deux crimes. (N° 1 à 4.) § 2. — Des questions au jury sur le fait principal. (N° 5 à 13.) § 3. — Des questions au jury sur les circonstances aggravantes. (N° 14 à 35.) ART. 1. — Âge de la victime. — VIOLENCES. (N° 14 à 18.) ART. 2. — Autorité du coupable : parenté, fonctionnaire public, professeur, maître d'atelier, domestique, etc. (N° 19 à 35.) § 4. — De la complicité par aide et assistance. (N° 36 et 37.) § 5. — Décisions diverses sur la chose jugée. (N° 38 à 40.) Le crime de viol n'étant pas défini par l'article 332 du Code pénal, il appartient au juge du fait d'en rechercher et constater les éléments constitutifs, d'après son caractère spécial et la gravité des conséquences qu'il peut avoir pour les victimes et pour l'honneur des familles; en effet, ce crime ne résulte pas seulement de la violence physique ou morale exercée sur la victime, il peut également résulter de tout autre moyen de contrainte ou de surprise employé pour atteindre, contre la volonté de la victime, le but que se propose le coupable. En matière de viol, la surprise suffit pour constituer le crime;
ART. 2. — Autorité du coupable : parenté, fonctionnaire public, professeur, maître d'atelier, domestique, etc. (N° 19 à 35.) § 4. — De la complicité par aide et assistance. (N° 36 et 37.) § 5. — Décisions diverses sur la chose jugée. (N° 38 à 40.) Le crime de viol n'étant pas défini par l'article 332 du Code pénal, il appartient au juge du fait d'en rechercher et constater les éléments constitutifs, d'après son caractère spécial et la gravité des conséquences qu'il peut avoir pour les victimes et pour l'honneur des familles; en effet, ce crime ne résulte pas seulement de la violence physique ou morale exercée sur la victime, il peut également résulter de tout autre moyen de contrainte ou de surprise employé pour atteindre, contre la volonté de la victime, le but que se propose le coupable. En matière de viol, la surprise suffit pour constituer le crime; il n'est pas nécessaire que des violences physiques ou morales aient été exercées par le coupable sur la victime de l'attentat. Le crime d'attentat à la pudeur, sans violence, sur un enfant de moins de onze ans, prévu par l'article 331 du Code pénal, existe encore bien que les actes de débauche aient été exercés, non sur la personne même de l'enfant, mais par l'enfant sur la personne de l'accusé. Il suffit, pour que le crime existe, que la personne de l'enfant ait été mise en jeu dans l'accomplissement de l'acte coupable. Les faits constitutifs du crime de viol sous l'empire de la loi sarde pouvant constituer, en France, ou le crime de viol ou celui d'attentat à la pudeur, le président de la cour d'assises doit, dans la question au jury, énoncer les faits et les circonstances du fait, pour mettre la Cour de cassation à même d'examiner sa qualification légale; la question au jury posée dans les termes de la loi sarde, lesquels ne constituent pas nécessairement le crime de viol puni par la loi française, au lieu d'être posée dans les termes de cette dernière loi, contient une incertitude et une ambiguïté qui entraînent la nullité. Le