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pour l'année 1925. La Commission a cependant décidé d'ajourner l'examen de ces deux rapports à sa session d'automne, afin de pouvoir procéder à leur étude en présence de sir Henry Dobbs, Haut Commissaire pour l'Irak, qui n'a pu se rendre à Genève pour la session actuelle. La Commission tient à signaler au Conseil les efforts que les Puissances mandataires ont faits pour donner suite à la recommandation de la Commission, approuvée par le Conseil et l'Assemblée, de désigner, aussi souvent que les circonstances le permettraient, comme délégués auprès de la Commission, des fonctionnaires qui prennent une part directe à l'administration des territoires sous mandat. C'est ainsi qu'à cette session, cinq rapports sur huit ont été examinés en présence de hauts fonctionnaires que leur expérience personnelle a mis à même de fournir à la Commission des renseignements détaillés et précis sur la situation des territoires. QUESTIONS GÉNÉRALES. La Commission a l'honneur d'attirer l'attention du Conseil sur quelques questions d'intérêt général mentionnées ci-dessous : PÉTITIONS. La Commission a fait une nouvelle étude approfondie de la procédure en vigueur en matière de pétitions. L'expérience ayant montré que, parfois, il lui a été impossible de se faire une opinion définitive sur le bien-fondé de certaines pétitions, il a semblé à la Commission que, dans ces cas, il pourrait apparaître indispensable de permettre aux pétitionnaires d'être entendus par elle. La Commission ne voudrait cependant pas formuler une recommandation expresse à ce sujet avant d'être informée de la manière de voir du Conseil. LISTE DES QUESTIONS QUE LA COMMISSION DÉSIRERAIT VOIR TRAITER DANS LES RAPPORTS ANNUELS DES PUISSANCES MANDATAIRES SUR LES TERRITOIRES SOUS MANDAT B ET C. La Commission a l'honneur de soumettre à l'approbation du Conseil un document-annexe (Annexe 899 b) qui contient une liste de questions qu'elle désirerait voir traiter dans les rapports annuels des Puissances mandataires sur les territoires sous mandat B et C. Ce document, dont l'élaboration s'est poursuivie au cours de plusieurs sessions, est destiné à remplacer les questionnaires pour ces territoires adoptés à la première session de la Commission et approuvés par le Conseil le 10 octobre 1921 (Doc. C.
certaines pétitions, il a semblé à la Commission que, dans ces cas, il pourrait apparaître indispensable de permettre aux pétitionnaires d'être entendus par elle. La Commission ne voudrait cependant pas formuler une recommandation expresse à ce sujet avant d'être informée de la manière de voir du Conseil. LISTE DES QUESTIONS QUE LA COMMISSION DÉSIRERAIT VOIR TRAITER DANS LES RAPPORTS ANNUELS DES PUISSANCES MANDATAIRES SUR LES TERRITOIRES SOUS MANDAT B ET C. La Commission a l'honneur de soumettre à l'approbation du Conseil un document-annexe (Annexe 899 b) qui contient une liste de questions qu'elle désirerait voir traiter dans les rapports annuels des Puissances mandataires sur les territoires sous mandat B et C. Ce document, dont l'élaboration s'est poursuivie au cours de plusieurs sessions, est destiné à remplacer les questionnaires pour ces territoires adoptés à la première session de la Commission et approuvés par le Conseil le 10 octobre 1921 (Doc. C. 396 et C. 397. 1921). RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES CONCERNANT LES TERRITOIRES SOUS MANDAT. Au cours de sa septième session, la Commission permanente des mandats avait demandé au Secrétariat d'établir des tableaux donnant, pour chaque territoire sous mandat, un certain nombre de renseignements statistiques. Etant donné que les rapports annuels des Puissances mandataires ne contiennent pas tous les éléments nécessaires à l'établissement de ces tableaux, la Commission se permet de proposer au Conseil de charger le Secrétaire général d'obtenir directement des Puissances mandataires les renseignements et explications complémentaires qu'elles voudraient bien fournir. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU SUJET DE CERTAINS TERRITOIRES SOUS MANDAT A, B ET C. Les observations suivantes ont été arrêtées par la Commission permanente des mandats, après examen, en présence du représentant accrédité de la Puissance mandataire intéressée, de la situation de chaque territoire. Il convient, pour en saisir toute la portée, de se référer aux procès-verbaux des séances au cours desquelles les questions concernant les différents territoires ont été discutées. Territoires sous mandat A. Palestine et Transjordanie. Observations générales. La Commission, tout en appréciant vivement les exposés très clairs et très complets du représentant accrédité, préférerait, à l'avenir, recevoir par écrit les renseignements fournis en
mandataires ne contiennent pas tous les éléments nécessaires à l'établissement de ces tableaux, la Commission se permet de proposer au Conseil de charger le Secrétaire général d'obtenir directement des Puissances mandataires les renseignements et explications complémentaires qu'elles voudraient bien fournir. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU SUJET DE CERTAINS TERRITOIRES SOUS MANDAT A, B ET C. Les observations suivantes ont été arrêtées par la Commission permanente des mandats, après examen, en présence du représentant accrédité de la Puissance mandataire intéressée, de la situation de chaque territoire. Il convient, pour en saisir toute la portée, de se référer aux procès-verbaux des séances au cours desquelles les questions concernant les différents territoires ont été discutées. Territoires sous mandat A. Palestine et Transjordanie. Observations générales. La Commission, tout en appréciant vivement les exposés très clairs et très complets du représentant accrédité, préférerait, à l'avenir, recevoir par écrit les renseignements fournis en réponse à certaines de ses observations formulées au cours de sa dernière session, de façon à pouvoir les étudier soigneusement avant sa réunion. Cette procédure permettrait de diminuer le nombre des questions posées au représentant accrédité. La Commission constate avec satisfaction que le malaise politique s'apaise et que la tranquillité a régné dans toutes les parties de la Palestine. Elle ne doute pas que la Puissance mandataire disposera toujours des forces locales suffisantes, par leur nature et leur nombre, pour prévenir tout trouble qui risquerait de devenir une menace pour un élément quelconque de la population. La Commission a entendu avec satisfaction les exposés du représentant accrédité au sujet de la politique de l'Administration de la Palestine, qui s'efforce d'encourager l'autonomie locale, conformément à l'article 3 du mandat. Elle suivra avec intérêt les mesures prises pour développer le système électif dans les organisations municipales déjà existantes. Elle espère également que le prochain rapport contiendra des renseignements complets en ce qui concerne l'organisation et les fonctions actuelles des diverses communautés. Observations spéciales. 1. Régime foncier. — La Commission espère que tous les efforts seront faits pour hâter l'établissement du cadastre, dont l'achèvement sera d'une extrême importance pour le développement général de
a régné dans toutes les parties de la Palestine. Elle ne doute pas que la Puissance mandataire disposera toujours des forces locales suffisantes, par leur nature et leur nombre, pour prévenir tout trouble qui risquerait de devenir une menace pour un élément quelconque de la population. La Commission a entendu avec satisfaction les exposés du représentant accrédité au sujet de la politique de l'Administration de la Palestine, qui s'efforce d'encourager l'autonomie locale, conformément à l'article 3 du mandat. Elle suivra avec intérêt les mesures prises pour développer le système électif dans les organisations municipales déjà existantes. Elle espère également que le prochain rapport contiendra des renseignements complets en ce qui concerne l'organisation et les fonctions actuelles des diverses communautés. Observations spéciales. 1. Régime foncier. — La Commission espère que tous les efforts seront faits pour hâter l'établissement du cadastre, dont l'achèvement sera d'une extrême importance pour le développement général de la Palestine, et, en particulier, pour l'établissement du Foyer national La Commission émet le vœu que les terres du Beisan puissent bientôt être pleinement mises en valeur. 2. Travail. — La Commission regrette de n'avoir pas reçu, en ce qui concerne les conditions du travail en Palestine, ainsi que les mesures législatives et administratives prises en cette matière, les renseignements demandés dans le rapport sur les travaux de sa septième session. Tout en reconnaissant les difficultés que rencontre l'Administration dans ce domaine, la Commission est convaincue qu'une législation judicieuse est maintenant nécessaire et qu'elle rendra de grands services. Elle accueille donc avec satisfaction la déclaration suivant laquelle on prévoit une réglementation de certaines conditions du travail et elle recevra avec intérêt des renseignements complèts sur la composition de la Commission permanente du travail et les résultats auxquels celle-ci aboutira. 3. Enseignement. — La Commission note avec satisfaction que l'Administration estime urgente une réforme du régime de l'instruction publique. Elle désirerait trouver, dans le prochain rapport, un exposé complet des grandes lignes de la réorganisation envisagée. 4. Finances publiques. — La Commission prend acte des renseignements donnés au sujet des finances publiques et des fonds mis à la disposition du Gouvernement
mesures législatives et administratives prises en cette matière, les renseignements demandés dans le rapport sur les travaux de sa septième session. Tout en reconnaissant les difficultés que rencontre l'Administration dans ce domaine, la Commission est convaincue qu'une législation judicieuse est maintenant nécessaire et qu'elle rendra de grands services. Elle accueille donc avec satisfaction la déclaration suivant laquelle on prévoit une réglementation de certaines conditions du travail et elle recevra avec intérêt des renseignements complèts sur la composition de la Commission permanente du travail et les résultats auxquels celle-ci aboutira. 3. Enseignement. — La Commission note avec satisfaction que l'Administration estime urgente une réforme du régime de l'instruction publique. Elle désirerait trouver, dans le prochain rapport, un exposé complet des grandes lignes de la réorganisation envisagée. 4. Finances publiques. — La Commission prend acte des renseignements donnés au sujet des finances publiques et des fonds mis à la disposition du Gouvernement de la Palestine par la Puissance mandataire, mais elle exprime l'espoir que le rapport de l'an prochain contiendra des explications plus complètes à ce sujet. 5. Transjordanie. — La Commission prend acte de la déclaration du représentant accrédité, selon laquelle le texte de l'accord concernant la frontière entre le Nejd et la Transjordanie, ainsi que les autres documents pertinents, lui seront prochainement communiqués. Elle espère que la Puissance mandataire pourra fournir dans le prochain rapport des comptes complets et clairement établis sur les finances de la Transjordanie. Territoires sous mandat B. Cameroun (sous mandat français). Observations spéciales. 1. Esclavage. — La Commission prend acte avec satisfaction des déclarations du représentant accrédité, suivant lesquelles il existe une collaboration effective entre les fonctionnaires britanniques et français, en vue de prévenir tout fait de traite sur la frontière nord du territoire. 2. Travail. — La Commission constate le développement du réseau routier acquis grâce à l'activité de l'Administration du territoire sous mandat. Elle désirerait recevoir des renseignements complémentaires au sujet des méthodes et du montant des rémunérations des travailleurs participant à la construction des routes. Elle aimerait aussi connaître le résultat des efforts faits par l'Administration en vue d'introduire dans le territoire l'usage
et la Transjordanie, ainsi que les autres documents pertinents, lui seront prochainement communiqués. Elle espère que la Puissance mandataire pourra fournir dans le prochain rapport des comptes complets et clairement établis sur les finances de la Transjordanie. Territoires sous mandat B. Cameroun (sous mandat français). Observations spéciales. 1. Esclavage. — La Commission prend acte avec satisfaction des déclarations du représentant accrédité, suivant lesquelles il existe une collaboration effective entre les fonctionnaires britanniques et français, en vue de prévenir tout fait de traite sur la frontière nord du territoire. 2. Travail. — La Commission constate le développement du réseau routier acquis grâce à l'activité de l'Administration du territoire sous mandat. Elle désirerait recevoir des renseignements complémentaires au sujet des méthodes et du montant des rémunérations des travailleurs participant à la construction des routes. Elle aimerait aussi connaître le résultat des efforts faits par l'Administration en vue d'introduire dans le territoire l'usage de moyens mécaniques destinés à remplacer la main-d'œuvre. La Commission désirerait recevoir des renseignements supplémentaires au sujet de l'application des articles du décret du 9 juillet 1925 concernant le contrôle des migrations des travailleurs indigènes, aussi bien que la surveillance exercée par l'Administration sur les conditions de travail dans les plantations indigènes. La Commission suivra avec intérêt l'application des mesures prises en vue d'améliorer la situation sanitaire sur les chantiers de construction du chemin de fer central. 3. Trafic des spiritueux. — La Commission serait reconnaissante de trouver dans les prochains rapports un tableau comparatif indiquant les importations des diverses catégories de spiritueux pour les cinq années précédentes. 4. Enseignement. — La Commission note avec satisfaction la création d'une Commission de l'Instruction publique dont le but est de développer la coopération des diverses institutions s'occupant de l'enseignement dans le territoire. Elle aimerait trouver dans les prochains rapports des renseignements au sujet de l'activité de cette Commission. 5. Santé publique. — La Commission, tout en rendant hommage aux efforts accomplis pour développer les services sanitaires, espère qu'il sera possible d'accroître rapidement le cadre de médecins et d'infirmiers, ainsi que le nombre d'assistants médicaux indigènes. 6. Finances publiques. — La Commission s'est
plantations indigènes. La Commission suivra avec intérêt l'application des mesures prises en vue d'améliorer la situation sanitaire sur les chantiers de construction du chemin de fer central. 3. Trafic des spiritueux. — La Commission serait reconnaissante de trouver dans les prochains rapports un tableau comparatif indiquant les importations des diverses catégories de spiritueux pour les cinq années précédentes. 4. Enseignement. — La Commission note avec satisfaction la création d'une Commission de l'Instruction publique dont le but est de développer la coopération des diverses institutions s'occupant de l'enseignement dans le territoire. Elle aimerait trouver dans les prochains rapports des renseignements au sujet de l'activité de cette Commission. 5. Santé publique. — La Commission, tout en rendant hommage aux efforts accomplis pour développer les services sanitaires, espère qu'il sera possible d'accroître rapidement le cadre de médecins et d'infirmiers, ainsi que le nombre d'assistants médicaux indigènes. 6. Finances publiques. — La Commission s'est à nouveau occupée de la politique financière appliquée au Cameroun, qui a déjà fait l'objet d'un examen approfondi lors de ses sessions précédentes. Elle a constaté que chaque exercice financier s'est clos par un excédent considérable des recettes. Grâce à ces excédents, la Puissance mandataire a pu commencer la réalisation d'un important programme de travaux publics sans avoir recours à l'emprunt. La Commission continuera de suivre avec intérêt le développement de la politique appliquée en cette matière. Togo (sous mandat français). Observations générales. La Commission constate avec satisfaction que des conversations sont actuellement en cours entre les autorités locales britanniques et françaises concernant le tracé définitif de la frontière entre le Togo sous mandat français et le Togo sous mandat britannique, et elle espère que l'on s'efforcera de ne pas séparer les indigènes appartenant à une même tribu. Observations particulières. 1. Travail. — La Commission prend acte avec satisfaction des déclarations du représentant accrédité d'après lesquelles l'Administration n'a pas l'intention de réquisitionner des travailleurs pour la construction des 90 kilomètres de la ligne de chemin de fer entre Agbonou et Agbandi, qui doit être achevée au cours des trois prochaines années. 2. Régime foncier. — La Commission désirerait savoir dans
d'un important programme de travaux publics sans avoir recours à l'emprunt. La Commission continuera de suivre avec intérêt le développement de la politique appliquée en cette matière. Togo (sous mandat français). Observations générales. La Commission constate avec satisfaction que des conversations sont actuellement en cours entre les autorités locales britanniques et françaises concernant le tracé définitif de la frontière entre le Togo sous mandat français et le Togo sous mandat britannique, et elle espère que l'on s'efforcera de ne pas séparer les indigènes appartenant à une même tribu. Observations particulières. 1. Travail. — La Commission prend acte avec satisfaction des déclarations du représentant accrédité d'après lesquelles l'Administration n'a pas l'intention de réquisitionner des travailleurs pour la construction des 90 kilomètres de la ligne de chemin de fer entre Agbonou et Agbandi, qui doit être achevée au cours des trois prochaines années. 2. Régime foncier. — La Commission désirerait savoir dans quelle mesure les chefs indigènes sont détenteurs de plantations. 3. Trafic des spiritueux. — La Commission constate que l'importation des spiritueux a augmenté considérablement en 1925 ; elle est heureuse d'apprendre que les droits seront encore relevés, afin de restreindre ces importations, et se félicitera de toutes mesures prises en vue de combattre l'alcoolisme. 4. Finances publiques. — La Commission est heureuse de constater la prospérité des finances du territoire. Le fonds de réserve en a été considérablement augmenté, en 1925, mais sa valeur a subi l'effet de la dépréciation du franc et la Commission suivra avec intérêt toutes les mesures que la Puissance mandataire pourra prendre en vue d'empêcher une diminution de cet élément de l'actif du territoire. La Commission serait heureuse que les tableaux comparatifs financiers des prochains rapports indiquassent les résultats des comptes définitifs à côté des évaluations budgétaires. Ruanda-Urundi. Observations générales. Le Gouvernement belge a fait savoir qu'il est difficile d'établir le rapport sur le Ruanda-Urundi en temps utile pour qu'il parvienne à Genève dans le délai prévu, c'est-à-dire avant le 20 mai. La Commission suggère que la date du 1er septembre, déjà adoptée par le Conseil pour le dépôt des rapports relatifs au Cameroun et
vue de combattre l'alcoolisme. 4. Finances publiques. — La Commission est heureuse de constater la prospérité des finances du territoire. Le fonds de réserve en a été considérablement augmenté, en 1925, mais sa valeur a subi l'effet de la dépréciation du franc et la Commission suivra avec intérêt toutes les mesures que la Puissance mandataire pourra prendre en vue d'empêcher une diminution de cet élément de l'actif du territoire. La Commission serait heureuse que les tableaux comparatifs financiers des prochains rapports indiquassent les résultats des comptes définitifs à côté des évaluations budgétaires. Ruanda-Urundi. Observations générales. Le Gouvernement belge a fait savoir qu'il est difficile d'établir le rapport sur le Ruanda-Urundi en temps utile pour qu'il parvienne à Genève dans le délai prévu, c'est-à-dire avant le 20 mai. La Commission suggère que la date du 1er septembre, déjà adoptée par le Conseil pour le dépôt des rapports relatifs au Cameroun et au Togo sous mandat britannique, soit également admise pour la remise du rapport sur le Ruanda-Urundi. La Commission a pris connaissance avec intérêt du chapitre du rapport très complet et très intéressant qui traite de la vie indigène, de la politique indigène de la Puissance mandataire et des relations entre les représentants de celle-ci et les chefs des tribus et des sultanats. La Commission aimerait recevoir, pour autant que ces documents ne lui aient pas déjà été communiqués, copie de toutes les lois applicables dans le territoire sous mandat, y compris les lois du Congo belge qui ont été étendues au Ruanda-Urundi. Observations spéciales. 1. Travail. — La Commission a apprécié les renseignements donnés dans le rapport au sujet du travail. Elle constate avec satisfaction que l'on s'attache à faire des chefs des agents directement rémunérés de l'administration, ce qui permet de réduire ou d'abolir même les prestations traditionnelles. 2. Trafic des spiritueux. — La Commission prend acte de ce que la Puissance mandataire a pris les dispositions nécessaires pour l'établissement de statistiques relatives aux spiritueux importés dans le territoire. 3. Enseignement. — La Commission suivra avec une attention particulière les mesures que la Puissance mandataire pourra prendre en vue
les représentants de celle-ci et les chefs des tribus et des sultanats. La Commission aimerait recevoir, pour autant que ces documents ne lui aient pas déjà été communiqués, copie de toutes les lois applicables dans le territoire sous mandat, y compris les lois du Congo belge qui ont été étendues au Ruanda-Urundi. Observations spéciales. 1. Travail. — La Commission a apprécié les renseignements donnés dans le rapport au sujet du travail. Elle constate avec satisfaction que l'on s'attache à faire des chefs des agents directement rémunérés de l'administration, ce qui permet de réduire ou d'abolir même les prestations traditionnelles. 2. Trafic des spiritueux. — La Commission prend acte de ce que la Puissance mandataire a pris les dispositions nécessaires pour l'établissement de statistiques relatives aux spiritueux importés dans le territoire. 3. Enseignement. — La Commission suivra avec une attention particulière les mesures que la Puissance mandataire pourra prendre en vue d'assurer la formation d'un plus grand nombre d'instituteurs indigènes. 4. Finances publiques. — La Commission prend acte de l'offre du représentant accrédité de veiller à ce que dans les prochains rapports les différents postes du budget soient plus clairement développés. La Commission serait heureuse de savoir si la Puissance mandataire a envisagé la possibilité d'attribuer au territoire sous mandat une part des bénéfices tirés de la frappe de la monnaie (monnaie du Congo belge) proportionnelle aux sommes mises à la disposition du Ruanda-Urundi. La Commission a entendu avec intérêt les explications que le représentant accrédité a fournies au sujet du fonctionnement de l'Union douanière établie entre le territoire sous mandat et la colonie du Congo belge. Elle émet le vœu de trouver, dans les prochains rapports, l'indication de la part du revenu total des douanes qui a été portée au crédit du territoire sous mandat. Tanganyika. Observations générales. La Commission espère vivement qu'à l'avenir, tous renseignements que la Puissance mandataire voudra bien lui transmettre à la suite des observations de la Commission au sujet du rapport de l'année précédente lui parviendront avant l'examen du rapport annuel et que le soin de fournir ces renseignements ne sera pas seulement laissé au