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par l'établissement d'un chasse-roues ne peut être excusé par l'allegation d'utilité ou d'usage local. Cass. 17 août 1865. B. 177, p. 298. 163.-Le fait d'usurpation sur la largeur d'un chemin public ne peut être excusé par la bonne foi du contrevenant ou l'obéissance aux ordres du maire. Cass. 25 juin 1869. B. 156, p. 254. 163. L'excuse ne peut être fondée ni sur l'empressement à arracher l'arbre planté sur le chemin. Cass. 10 décembre 1858. B. 301, p. 478. 164...... ni sur le défaut d'abornement déterminant la limite du chemin. Cass. 8 août 1862. B. 202, p. 344. CONTRAVENTIONS. 257 165. Ni sur ce que le travail était purement défensif dans le but d'éviter l'écoulement des eaux. Cass. 21 novembre 1861 B. 244, p. 395. 166. ...... Ni sur la force majeure. Cass. 20 novembre 1873. B. 282, p. 531. 167. Ni sur l'autorisation verbale du maire. Cass. 4 décembre 1857. B. 389, p. 611. --- 23 avril 1859. B. 102, p. 168. --- 5 juillet 1860. B. 151, p. 262. --- 13 mars 1863. B. 90, p. 145. --- 23 janvier 1864. B. 22, p. 42. 168. .... . Ni sur l'autorisation du conseil municipal. Cass. 29 juillet 1858. B. 220, p. 360. 169. (Voitures-Éclairage.) N'est pas une excuse légale du défaut d'éclairage d'une voiture le fait par une personne placée, en avant, dans la voiture, de tenir à la main une lanterne allumée. Cass. 20 juillet 1861. B. 161, p. 281. 170. Mais l'extinction de la lumière par force majeure résultant du vent ou de la pluie est une excuse légale. Rej. 28 février 1861. B. 46, p. 74. --- 28 novembre 1868. B. 241, p. 400. 171. Au contraire, le voiturier ne peut invoquer la force majeure résultant d'une violente tempête, si sa voiture était dépourvue de falot ou de la lanterne. Cass. 2 mars 1865. B. 54, p. 88. 172. Aucune excuse ne peut être admise en faveur du conducteur prévenu de contravention à l'article 14 du décret du 10 août 1852, sur l'obligation d'être près de ses chevaux. Cass. 4 novembre 1858. B. 262, p.
B. 220, p. 360. 169. (Voitures-Éclairage.) N'est pas une excuse légale du défaut d'éclairage d'une voiture le fait par une personne placée, en avant, dans la voiture, de tenir à la main une lanterne allumée. Cass. 20 juillet 1861. B. 161, p. 281. 170. Mais l'extinction de la lumière par force majeure résultant du vent ou de la pluie est une excuse légale. Rej. 28 février 1861. B. 46, p. 74. --- 28 novembre 1868. B. 241, p. 400. 171. Au contraire, le voiturier ne peut invoquer la force majeure résultant d'une violente tempête, si sa voiture était dépourvue de falot ou de la lanterne. Cass. 2 mars 1865. B. 54, p. 88. 172. Aucune excuse ne peut être admise en faveur du conducteur prévenu de contravention à l'article 14 du décret du 10 août 1852, sur l'obligation d'être près de ses chevaux. Cass. 4 novembre 1858. B. 262, p. 422. --- 21 avril 1860. B. 106, p. 176. --- 29 août 1861. B. 202, p. 335. --- 27 mars 1862. B. 95, p. 136. --- 23 février 1865. B. 45, p. 73. --- 17 août 1867. B. 185, p. 326. NOTA : On peut d'ailleurs se reporter aux mots spéciaux; on y trouvera les décisions les concernant. L'auteur n'a entendu faire ici qu'un résumé donnant l'ensemble des excuses illégalement admises par les juges de simple police. S 6. Excuse de force majeure. — Exemples. 173. Une contravention régulièrement constatée en peut être excusée légalement que par un cas de force majeure constaté dans les termes et par l'un des moyens exigés par la loi. Cass. 5 novembre 1863. B. 253, p.428. --- 21 juin 1866. B. 159, p. 259. --- 3 août 1866. B. 201, p. 332. 174. Dans le cas d'application de l'excuse tirée de la force majeure, le juge de la contravention peut bien préciser les faits, mais la Cour de cassation a le droit de décider si leur caractère légal n'a pas été apprécié arbitrairement. Cass. 28 février 1861. B. 46, p. 74. --- 7 novembre 1867. B. 223, p. 368. 175. En cas de contravention
spéciaux; on y trouvera les décisions les concernant. L'auteur n'a entendu faire ici qu'un résumé donnant l'ensemble des excuses illégalement admises par les juges de simple police. S 6. Excuse de force majeure. — Exemples. 173. Une contravention régulièrement constatée en peut être excusée légalement que par un cas de force majeure constaté dans les termes et par l'un des moyens exigés par la loi. Cass. 5 novembre 1863. B. 253, p.428. --- 21 juin 1866. B. 159, p. 259. --- 3 août 1866. B. 201, p. 332. 174. Dans le cas d'application de l'excuse tirée de la force majeure, le juge de la contravention peut bien préciser les faits, mais la Cour de cassation a le droit de décider si leur caractère légal n'a pas été apprécié arbitrairement. Cass. 28 février 1861. B. 46, p. 74. --- 7 novembre 1867. B. 223, p. 368. 175. En cas de contravention et en présence d'un arrêté légal, le tribunal de police qui ne peut admettre que l'excuse de la force majeure, commet un excès de pouvoir, s'il relaxe à raison des difficultés ou des inconvénients que peut présenter l'exécution de l'arrêté. Cass. 21 juin 1866. B. 159, p. 259. 3 août 1866. B. 201, p. 332. 176. Le juge ne peut admettre l'excuse de la force majeure contre les constatations d'un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, sans avoir procédé à des vérifications par des moyens légaux. Cass. 3 mars 1865. B. 55, p. 89. 177. — L'excuse de la force majeure, résultant de maladie, ne peut être admise sur une simple allégation du contrevenant non vérifiée par un des moyens de preuves autorisés par la loi. Cass. 3 mars 1865. B. 55, p. 89. Cass. 28 avril 1865. B. 95, p. 181. 178. Le juge de police n'a pu admettre l'exception de force majeure comme résultant des débats et d'une enquête sur les lieux, si la preuve contraire n'a pas été faite à l'audience par témoins, et s'il a été procédé à la visite des lieux sans qu'elle ait été précédemment ordonnée et sans y avoir appelé le ministère public
1866. B. 201, p. 332. 176. Le juge ne peut admettre l'excuse de la force majeure contre les constatations d'un procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve contraire, sans avoir procédé à des vérifications par des moyens légaux. Cass. 3 mars 1865. B. 55, p. 89. 177. — L'excuse de la force majeure, résultant de maladie, ne peut être admise sur une simple allégation du contrevenant non vérifiée par un des moyens de preuves autorisés par la loi. Cass. 3 mars 1865. B. 55, p. 89. Cass. 28 avril 1865. B. 95, p. 181. 178. Le juge de police n'a pu admettre l'exception de force majeure comme résultant des débats et d'une enquête sur les lieux, si la preuve contraire n'a pas été faite à l'audience par témoins, et s'il a été procédé à la visite des lieux sans qu'elle ait été précédemment ordonnée et sans y avoir appelé le ministère public et les prévenus. Cass. 1er juin 1872. B. 132, p. 219. 179. Est nul le jugement qui acquitte le prévenu malgré l'aveu qu'il a fait de la contravention, en se fondant sur de prétendus cas de force majeure en contradiction formelle avec les obligations mêmes de l'arrêté municipal auquel il a été contrevenu. Cass. 17 février 1860. B. 45, p. 66. 180. La force majeure étant une excuse légale des contraventions, l'obligation légalement imposée par le maire aux propriétaires d'empêcher, dans leurs terrains, la formation de mares et flaques d'eau, reste indéterminée et irréalisable tant que l'administration municipale n'a pas pourvu à l'ensemble des travaux des chaussées et des canaux d'écoulement. Rej. 23 juillet 1864. B. 196, p. 352. 181. Lorsque, dans une matière spéciale, a été dressé un cahier des charges établissant un cas de force majeure comme excuse des contraventions qui pourraient être commises, le juge de police doit examiner ce cas spécial de force majeure; il ne peut le refuser en se fondant sur ce que la preuve de la force majeure n'aurait pas été faite d'après les règles générales. Il s'agit, dans l'espèce, de l'établissement d'un service de bateaux à vapeur sur mer, service pouvant être
a été contrevenu. Cass. 17 février 1860. B. 45, p. 66. 180. La force majeure étant une excuse légale des contraventions, l'obligation légalement imposée par le maire aux propriétaires d'empêcher, dans leurs terrains, la formation de mares et flaques d'eau, reste indéterminée et irréalisable tant que l'administration municipale n'a pas pourvu à l'ensemble des travaux des chaussées et des canaux d'écoulement. Rej. 23 juillet 1864. B. 196, p. 352. 181. Lorsque, dans une matière spéciale, a été dressé un cahier des charges établissant un cas de force majeure comme excuse des contraventions qui pourraient être commises, le juge de police doit examiner ce cas spécial de force majeure; il ne peut le refuser en se fondant sur ce que la preuve de la force majeure n'aurait pas été faite d'après les règles générales. Il s'agit, dans l'espèce, de l'établissement d'un service de bateaux à vapeur sur mer, service pouvant être interrompu suivant l'état de la mer, sauf à l'adjudicataire à se conformer à certaines prescriptions de l'arrêté autorisant ce service. Cass. 11 janvier 1862. B. 15, p. 21. 182. Il y a excuse de force majeure pour la contravention d'avoir enfreint un arrêté prescrivant le passage des voitures par telle voie, lorsque des ordres émanés de l'autorité supérieure prescrivent le passage par une autre voie. Rej. 6 mai 1858. B. 145, p. 237. Cass. 17 juillet 1858. B. 203, p. 336. V. d'ailleurs v° FORCE MAJEURE; on y trouvera l'ensemble des principes sur l'excuse de force majeure. S 7. Du jugement des contraventions. — Exemples. 183. Le tribunal correctionnel a plénitude de juridiction pour juger les contraventions quand le prévenu ne réclame pas son renvoi en simple police. Rej. 24 décembre 1868. B. 258, p. 465. 184. Les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître d'une contravention d'injures imputée à un militaire en activité de service. Cass. 11 janvier 1873. B. 11, p. 19. 185. (Obscurité du règlement.) Est nul le jugement qui, sous prétexte de l'obscurité d'un règlement municipal sur le balayage, par exemple, renvoie la partie publique ou l'inculpé à se pourvoir en interprétation devant l'autorité administrative. Cass. 10 juin
voie, lorsque des ordres émanés de l'autorité supérieure prescrivent le passage par une autre voie. Rej. 6 mai 1858. B. 145, p. 237. Cass. 17 juillet 1858. B. 203, p. 336. V. d'ailleurs v° FORCE MAJEURE; on y trouvera l'ensemble des principes sur l'excuse de force majeure. S 7. Du jugement des contraventions. — Exemples. 183. Le tribunal correctionnel a plénitude de juridiction pour juger les contraventions quand le prévenu ne réclame pas son renvoi en simple police. Rej. 24 décembre 1868. B. 258, p. 465. 184. Les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître d'une contravention d'injures imputée à un militaire en activité de service. Cass. 11 janvier 1873. B. 11, p. 19. 185. (Obscurité du règlement.) Est nul le jugement qui, sous prétexte de l'obscurité d'un règlement municipal sur le balayage, par exemple, renvoie la partie publique ou l'inculpé à se pourvoir en interprétation devant l'autorité administrative. Cass. 10 juin 1864. B. 154, p. 281. 186. (Voie.) Le juge de la contravention prévue par l'article 479, n° 12, du Code pénal, doit statuer préalablement, mais sans renvoi au civil, sur l'exception non préjudicielle de propriété des objets mobiliers ne faisant plus partie du sol communal. Cass. 6 juin 1869. B. 163, p. 262. 187. Est nulle la condamnation immédiate fondée sur l'article 555 du Code civil, qui ne résout pas au profit de la commune la question de propriété de pavés autrefois incorporés au sol d'un chemin modifié, mais définitivement extraits par la commune et revendiqués par le riverain, qui prétend avoir fait les frais de l'ancien accotement. Cass. 25 juin 1869. B. 163, p. 262. 188. (Complicité.) La complicité n'est pas admise en matière de contravention, notamment en matière de glanage. Rej. 13 avril 1861. B. 83, p. 110. Cass. 6 mars 1862. B. 66, p. 69. 189. (Omission de statuer.) Le juge de police doit, à peine de nullité pour omission de statuer, condamner le prévenu à autant d'amendes qu'il y a eu de contraventions constatées. Cass. 14 février 1863. B. 51, p. 83. V. le paragraphe 2 ci-dessus. 190. Il y a nullité pour omission de statuer,
163, p. 262. 187. Est nulle la condamnation immédiate fondée sur l'article 555 du Code civil, qui ne résout pas au profit de la commune la question de propriété de pavés autrefois incorporés au sol d'un chemin modifié, mais définitivement extraits par la commune et revendiqués par le riverain, qui prétend avoir fait les frais de l'ancien accotement. Cass. 25 juin 1869. B. 163, p. 262. 188. (Complicité.) La complicité n'est pas admise en matière de contravention, notamment en matière de glanage. Rej. 13 avril 1861. B. 83, p. 110. Cass. 6 mars 1862. B. 66, p. 69. 189. (Omission de statuer.) Le juge de police doit, à peine de nullité pour omission de statuer, condamner le prévenu à autant d'amendes qu'il y a eu de contraventions constatées. Cass. 14 février 1863. B. 51, p. 83. V. le paragraphe 2 ci-dessus. 190. Il y a nullité pour omission de statuer, du jugement qui, reconnaissant comme constatée la contravention poursuivie, se borne à prononcer une condamnation aux frais sans prononcer aucune peine. Cass. 18 août 1860. B. 203, p. 358. 191. Lorsqu'un fait constaté par un procès-verbal régulier constitue une contravention à un triple point de vue, il y a nullité du jugement qui a acquitté par un motif qui ne ferait disparaître qu'un seul des chefs d'incrimination. Cass. 3 janvier 1868. B. A, p. 5. V. d'ailleurs v° JUGEMENT. S 8. De la prescription. 193. (Prescription.) — Lorsque plus d'une année s'est écoulée entre le procès-verbal constatant une contravention et sa poursuite, la prescription est acquise. Elle ne peut être repoussée sous prétexte d'une interruption résultant d'un jugement ordonnant un sursis jusqu'après le prononcé d'une exception préjudicielle de propriété soulevée par le prévenu, lorsque la date de ce jugement n'a pu être indiquée, ni sa minute retrouvée. Cass. 6 mars 1857. B. 98, p. 153. 193. La prescription annale, commencée au jour de la notification de l'appel, est interrompue par un jugement de sursis et de renvoi à l'autorité compétente pour statuer sur une question préjudicielle, comme un plan d'alignement régulier, et elle ne recommence à courir que du jour
du jugement qui a acquitté par un motif qui ne ferait disparaître qu'un seul des chefs d'incrimination. Cass. 3 janvier 1868. B. A, p. 5. V. d'ailleurs v° JUGEMENT. S 8. De la prescription. 193. (Prescription.) — Lorsque plus d'une année s'est écoulée entre le procès-verbal constatant une contravention et sa poursuite, la prescription est acquise. Elle ne peut être repoussée sous prétexte d'une interruption résultant d'un jugement ordonnant un sursis jusqu'après le prononcé d'une exception préjudicielle de propriété soulevée par le prévenu, lorsque la date de ce jugement n'a pu être indiquée, ni sa minute retrouvée. Cass. 6 mars 1857. B. 98, p. 153. 193. La prescription annale, commencée au jour de la notification de l'appel, est interrompue par un jugement de sursis et de renvoi à l'autorité compétente pour statuer sur une question préjudicielle, comme un plan d'alignement régulier, et elle ne recommence à courir que du jour où il a été statué sur ce plan. Cass. 11 décembre 1869. B. 260, p. 416. V. d'ailleurs v° PRESCRIPTION. Contrebande. V. v° CONTRIBUTIONS INDIRECTES. — DOUANES. Contrefaçon. V. V PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Contrefaçon de billets de Banque. V. v° FAUSSE MONNAIE. Contributions indirectes. S 1er. — Généralités.—Solutions diverses. (N° 1 à 5.) § 2. — Transport et circulation des liquides. N° 6 à 13. § 3. — Boissons. — Brasseurs. — Marchands de vins. — Infractions spéciales. (N° 14 à 18.) S 4. — Procès-verbaux. — Constatations. — Exercice. (N° 20 à 28.) § 5. -— Double poursuite de l'octroi et de l'administration des contributions indirectes. (N° 29 à 33.) S 6. — Amende. — Son caractère. (N° 34 à 36.) S 7. Généralités. — Solutions diverses. 1. (Transport accidentel de voyageurs.) — Tout transport de voyageurs à prix d'argent, même par un particulier non entrepreneur, et en dehors de l'habitude, est soumis aux droits fixés par la loi du 25 mars 1817, non abrogée par celle du 20 juillet 1837. Rej. 15 février 1866, B. 42, p. 74. 8. (Conducteur seul responsable.) Un tribunal n'est pas tenu de s'expliquer spécialement sur des conclusions étrangères à l'objet de la poursuite,
à 5.) § 2. — Transport et circulation des liquides. N° 6 à 13. § 3. — Boissons. — Brasseurs. — Marchands de vins. — Infractions spéciales. (N° 14 à 18.) S 4. — Procès-verbaux. — Constatations. — Exercice. (N° 20 à 28.) § 5. -— Double poursuite de l'octroi et de l'administration des contributions indirectes. (N° 29 à 33.) S 6. — Amende. — Son caractère. (N° 34 à 36.) S 7. Généralités. — Solutions diverses. 1. (Transport accidentel de voyageurs.) — Tout transport de voyageurs à prix d'argent, même par un particulier non entrepreneur, et en dehors de l'habitude, est soumis aux droits fixés par la loi du 25 mars 1817, non abrogée par celle du 20 juillet 1837. Rej. 15 février 1866, B. 42, p. 74. 8. (Conducteur seul responsable.) Un tribunal n'est pas tenu de s'expliquer spécialement sur des conclusions étrangères à l'objet de la poursuite, comme celle d'un prévenu qui veut faire déclarer l'expéditeur d'un chargement seul responsable d'une contravention aux contributions indirectes que le conducteur seul peut commettre. Rej. 15 février 1867, B. 37, p. 59. 7 260 .CONTRIBUTIONS INDIRECTES: S. — (Dommages-intérêts indûment alloués au prévenu acquitté.) Si la régie des contributions diverses en Algérie, assimilée, comme toutes les régies, à une partie civile, est tenue des frais d'instruction, d'expédition et de notification des jugements, à un autre point de vue, elle représente l'Etat, agit dans son intérêt, et, pas plus que le ministère public, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts au profit du prévenu acquitté, sauf le cas spécial prévu par le décret du 1er germinal an XIII. Cass. 4 mars 1864, B. 57, p. 69. 4. L'article 29 de la loi du 1er germinal an XIII n'a pas pour effet de restreindre, en ce qui concerne l'administration des contributions indirectes, au seul cas de saisie mal fondée, le principe général de responsabilité civile. Cette administration peut d'autant moins se soustraire à la condamnation aux dommages-intérêts en cas de poursuites indûment intentée, qu'elle est seule juge de l'opportunité des poursuites. Rej. 15 juin 1872, B. 144, p. 165. 5. (Suppléments de
en Algérie, assimilée, comme toutes les régies, à une partie civile, est tenue des frais d'instruction, d'expédition et de notification des jugements, à un autre point de vue, elle représente l'Etat, agit dans son intérêt, et, pas plus que le ministère public, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts au profit du prévenu acquitté, sauf le cas spécial prévu par le décret du 1er germinal an XIII. Cass. 4 mars 1864, B. 57, p. 69. 4. L'article 29 de la loi du 1er germinal an XIII n'a pas pour effet de restreindre, en ce qui concerne l'administration des contributions indirectes, au seul cas de saisie mal fondée, le principe général de responsabilité civile. Cette administration peut d'autant moins se soustraire à la condamnation aux dommages-intérêts en cas de poursuites indûment intentée, qu'elle est seule juge de l'opportunité des poursuites. Rej. 15 juin 1872, B. 144, p. 165. 5. (Suppléments de droits. Compétence civile.) En l'absence de fraude dans les déclarations de l'assujetti, son refus de payer des droits supplémentaires de licence et de cautionnement, réclamés par suite de l'annexion d'un faubourg à la ville, constitue une simple contestation civile ou administrative, et dès lors, le juge correctionnel est incompétent. Cass. 4 mars 1864, B. 57, p. 69. 9. Transport et circulation de liquides 6. (Temps de transport.) Le transport des liquides en transit ou passé de bouche doit avoir lieu dans la traversée d'une ville dans un temps déterminé, suivant un itinéraire indiqué et sans interruption. Rej. 18 janvier 1867, B. 15, p. 247. 247. Il appartient à l'administration de réduire pour un transport déterminé, dans les délais légaux après lesquels le passage est périmé. Le délai étant inséparable du permis, le transport opéré après le délai est puni comme opéré sans permis. Rej. 16 mai 1867, B. 119, p. 195. 8. —(Acquit-à-caution inapplicable.) En matière de circulation de boissons, l'acquit-à-caution est bon droit déclaré inapplicable au chargement qu'il accompagne, lorsqu'il indique 7 degrés de plus que le liquide transporté. Rej. 15 février 1867, B. 37, p. 59. 9. (Déclaration.) Le transport de boissons sans déclaration ou avec déclaration inexacte
4 mars 1864, B. 57, p. 69. 9. Transport et circulation de liquides 6. (Temps de transport.) Le transport des liquides en transit ou passé de bouche doit avoir lieu dans la traversée d'une ville dans un temps déterminé, suivant un itinéraire indiqué et sans interruption. Rej. 18 janvier 1867, B. 15, p. 247. 247. Il appartient à l'administration de réduire pour un transport déterminé, dans les délais légaux après lesquels le passage est périmé. Le délai étant inséparable du permis, le transport opéré après le délai est puni comme opéré sans permis. Rej. 16 mai 1867, B. 119, p. 195. 8. —(Acquit-à-caution inapplicable.) En matière de circulation de boissons, l'acquit-à-caution est bon droit déclaré inapplicable au chargement qu'il accompagne, lorsqu'il indique 7 degrés de plus que le liquide transporté. Rej. 15 février 1867, B. 37, p. 59. 9. (Déclaration.) Le transport de boissons sans déclaration ou avec déclaration inexacte d'un entrepôt à un autre, dans Paris, est une violation de la loi sur la condition commerciale des communes annexées, et par suite des lois spéciales sur les octrois. Rej. 29 nov. 1867, B. 239, p. 388. 10. (Confiscation obligatoire.) La confiscation des boissons saisies en contravention est obligatoire, indépendamment de toute répression à l'égard de l'agent de la fraude, et même de la nullité, soit de l'exploit introduit d'instance, soit du procès-verbal. Cass. 16 janvier 1869, B. 16, p. 25. 11. Quand le transport n'a été irrégulier qu'en partie, la confiscation doit être restreinte proportionnellement quant aux marchandises, mais non quant aux voitures et animaux de transport. Rej. 16 mai 1867, B. 119, p. 195. 13. (Chef de gare. Agent de transport.) — Est passible, comme agent de transport, des amendes en matière de fraude sur les boissons, le chef de gare dans les magasins duquel les liquides sont en transit sans cesser de voyager, parce que des temps d'arrêt leur sont imposés par la longueur du parcours ou l'accomplissement de formalités légales. Cass. 16 janvier 1869, B. 16, p. 25. V. d'ailleurs v° CHEMINS DE FER. Un aubergiste ou débitant de boissons peut être condamné pour recel de