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chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 juillet 1898. PAUL DOUMER. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies ; Vu l'article 18 du Sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 23 de la loi du 5 germinal de la régie des droits réunis, DÉCRÈTE : Article premier. L'article 23 de la loi sus-visée du 5 germinal, an XII, relatif au droit de transaction en matière de contributions indirectes, est rendu applicable en Indo-Chine. Art. 2. — Les attributions conférées en France aux directeurs de département, au directeur général et au Ministre des finances sont dévolues en Indo-Chine respectivement aux sous-directeurs et chefs de service, au Directeur des Douanes et Régies de l'Indo-Chine et au Gouverneur général. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du Ministère des colonies. Fait à Paris, le 31 mai 1898. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, ANDRÉ LEBON. N° 832. — ARRÊTÉ autorisant le remboursement des cautionnements déposés par MM. Jaques, et Oi. en garantie de l'exécution des travaux des bureaux de la Résidence supérieure, à Hanoi. Du 12 juillet 1898 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté de M. le Ministre des Travaux publics, en date du 16 février 1892, relatif à l'exécution des travaux et notamment l'article 4 ; Vu ensemble le cahier des charges, en date du 18 mai 1897, et le procès-verbal d'adjudication, en date du 12 juin 1897, approuvé le 17 juin 1897, concernant les travaux d'achèvement des bureaux de la Résidence supérieure à Hanoi (1er et 2. lots) ; Vu la demande en remboursement de cautionnement déposé par MM. Jaques et Cie, adjudicataires de ces travaux ; Vu le rapport du Directeur des Travaux publics, en date du 20 juin 1898 ; Considérant que les travaux d'achèvement des bureaux de la Résidence supérieure à Hanoi sont très avancés et que, par
de l'exécution des travaux des bureaux de la Résidence supérieure, à Hanoi. Du 12 juillet 1898 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu l'arrêté de M. le Ministre des Travaux publics, en date du 16 février 1892, relatif à l'exécution des travaux et notamment l'article 4 ; Vu ensemble le cahier des charges, en date du 18 mai 1897, et le procès-verbal d'adjudication, en date du 12 juin 1897, approuvé le 17 juin 1897, concernant les travaux d'achèvement des bureaux de la Résidence supérieure à Hanoi (1er et 2. lots) ; Vu la demande en remboursement de cautionnement déposé par MM. Jaques et Cie, adjudicataires de ces travaux ; Vu le rapport du Directeur des Travaux publics, en date du 20 juin 1898 ; Considérant que les travaux d'achèvement des bureaux de la Résidence supérieure à Hanoi sont très avancés et que, par suite, eu égard au montant des travaux restant à exécuter, la retenue de garantie parait largement suffisante pour sauvegarder les intérêts du Protectorat, indépendamment du cautionnement ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE: Article premier. — Sont autorisés les remboursements totaux des cautionnements définitifs déposés par MM. Jaques et Cie, en garantie de l'exécution des travaux d'achèvement des bureaux de la Résidence supérieure à Hanoi, dont ils ont été déclarés adjudicataires le 12 juin 1897 (4e et 2e lots). Art. 2. — Le Résident supérieur au Tonkin et le Trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 juillet 1898. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur au Tonkin, J. FOURÈS. No 833. — CIRCULAIRE au sujet des moyens de question. Du 12 juillet 1898 M. Fourès, Résident supérieur au Tonkin, à MM. les Résidents, Vice-résidents chefs de province et Commissaires du Gouvernement à Hoa-binh et à Van-bu. Hanoi, le 12 juillet 1898. Messieurs, Par circulaire no 71 du 18 novembre 1897, j'avais l'honneur d'appeler votre attention sur les procédés employés par l'administration indigène dans l'instruction des causes criminelles et je vous priais de donner des
Jaques et Cie, en garantie de l'exécution des travaux d'achèvement des bureaux de la Résidence supérieure à Hanoi, dont ils ont été déclarés adjudicataires le 12 juin 1897 (4e et 2e lots). Art. 2. — Le Résident supérieur au Tonkin et le Trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 juillet 1898. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Résident supérieur au Tonkin, J. FOURÈS. No 833. — CIRCULAIRE au sujet des moyens de question. Du 12 juillet 1898 M. Fourès, Résident supérieur au Tonkin, à MM. les Résidents, Vice-résidents chefs de province et Commissaires du Gouvernement à Hoa-binh et à Van-bu. Hanoi, le 12 juillet 1898. Messieurs, Par circulaire no 71 du 18 novembre 1897, j'avais l'honneur d'appeler votre attention sur les procédés employés par l'administration indigène dans l'instruction des causes criminelles et je vous priais de donner des instructions en vue de faire cesser les abus qui se produisaient ainsi. Or, dans le compte rendu de l'affaire Khong-van-Co, accusé d'avoir infligé à sa femme cent cinquante coups de rotin et de lui avoir ainsi occasionné des blessures qui ont entraîné la mort, je lis le passage suivant, relatif à la déposition du tri-huyen de Hahoa, répondant à des questions de M. Deloustal et appelé comme 1er témoin : H. D. — Après ces coups de cadouille, ne pince-t-on pas les parties dans l'intérieur des cuisses avec des fers chauds ou froids ? « R. — Oui, c'est vrai. » Il semble donc qu'il y ait lieu de conclure que les mandarins n'ont pas compris les instructions que vous leur avez données au sujet des procédés mis en usage pour questionner les accusés, ou qu'ils n'en tiennent pas compte d'une façon rigoureuse. Je crois devoir, en conséquence, vous signaler ce fait et vous prier de vouloir bien réitérer vos instructions aux mandarins en les invitant expressément à s'y conformer. J. FOURÈS, No 834. ARRÊTÉ désignant le garde principal Sicre pour procéder, en qualité d'huissier, à la constatation de l'état des entrepôts des salines dans la province de Vinh. Du
à la déposition du tri-huyen de Hahoa, répondant à des questions de M. Deloustal et appelé comme 1er témoin : H. D. — Après ces coups de cadouille, ne pince-t-on pas les parties dans l'intérieur des cuisses avec des fers chauds ou froids ? « R. — Oui, c'est vrai. » Il semble donc qu'il y ait lieu de conclure que les mandarins n'ont pas compris les instructions que vous leur avez données au sujet des procédés mis en usage pour questionner les accusés, ou qu'ils n'en tiennent pas compte d'une façon rigoureuse. Je crois devoir, en conséquence, vous signaler ce fait et vous prier de vouloir bien réitérer vos instructions aux mandarins en les invitant expressément à s'y conformer. J. FOURÈS, No 834. ARRÊTÉ désignant le garde principal Sicre pour procéder, en qualité d'huissier, à la constatation de l'état des entrepôts des salines dans la province de Vinh. Du 12 juillet 1898 Le Résident supérieur en Annam, Vu l'arrêté du 1er avril 1892 ; les arrêtés du 1er décembre 1888 et du 20 octobre 1890 sur l'exercice de la profession d'huissier au Tonkin ; Vu la circulaire de M. le Secrétaire général en date du 25 juillet 1895, au sujet de la prestation de serment et de la désignation des huissiers ; Vu la circulaire du Résident supérieur en Annam, en date du 26 octobre 1895 étendant à l'Annam les dispositions de la précédente circulaire ; Vu le décret du 15 septembre 1896, concernant l'organisation de la justice en Annam et au Tonkin, promulgué par arrêté du Gouverneur général en date du 26 novembre 1896; Vu l'arrêté du 4 août 1894, concernant les droits de greffe, actes d'huissier, et le règlement et le tarif des frais en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ; Vu la demande de constatation des entrepôts des salines présentée par le service des Douanes ; Considérant que le chancelier de la résidence de Vinh ne peut, sans inconvénient pour le service, aller procéder à la constatation demandée, ARRÊTE: Article premier. M. le garde principal Sicre est désigné pour procéder, en qualité d'huissier, à
sujet de la prestation de serment et de la désignation des huissiers ; Vu la circulaire du Résident supérieur en Annam, en date du 26 octobre 1895 étendant à l'Annam les dispositions de la précédente circulaire ; Vu le décret du 15 septembre 1896, concernant l'organisation de la justice en Annam et au Tonkin, promulgué par arrêté du Gouverneur général en date du 26 novembre 1896; Vu l'arrêté du 4 août 1894, concernant les droits de greffe, actes d'huissier, et le règlement et le tarif des frais en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ; Vu la demande de constatation des entrepôts des salines présentée par le service des Douanes ; Considérant que le chancelier de la résidence de Vinh ne peut, sans inconvénient pour le service, aller procéder à la constatation demandée, ARRÊTE: Article premier. M. le garde principal Sicre est désigné pour procéder, en qualité d'huissier, à la constatation de l'état des entrepôts des salines dont la Douane est entrée en possession dans la province de Vinh. Art. 2. — Il devra en cette qualité et conformément aux dispositions de la circulaire du 25 juillet 1895 précitée, prêter serment devant le Tribunal consulaire de Vinh. Art. 3. — M. Sicre n'aura droit en cette qualité à aucun supplément de fonctions et touchera simplement les émoluments alloués aux huissiers en vertu des dispositions du titre II de l'arrêté précité du 4 août 1894. Art. 4. — Le Vice-résident chef de cabinet et le Résident de Vinh sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 12 juillet 1898. BOULLOCHE. No 835. ARRÊTÉ mettant à la disposition de M. le Vice-résident de Nha-trang, le crédit de 30.000 $ 00 ouvert pour les travaux de la route reliant le plateau de Lang-bian à mer. Du 13 juillet 1898 Le Résident supérieur en Annam, Vu l'arrêté du 1er avril 1892 ; Vu le télégramme no 13, en date du 10 juillet, de M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine, prescrivant de mettre à la disposition de M. le Vice-résident de Nha-trang, le crédit de trente mille
— M. Sicre n'aura droit en cette qualité à aucun supplément de fonctions et touchera simplement les émoluments alloués aux huissiers en vertu des dispositions du titre II de l'arrêté précité du 4 août 1894. Art. 4. — Le Vice-résident chef de cabinet et le Résident de Vinh sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 12 juillet 1898. BOULLOCHE. No 835. ARRÊTÉ mettant à la disposition de M. le Vice-résident de Nha-trang, le crédit de 30.000 $ 00 ouvert pour les travaux de la route reliant le plateau de Lang-bian à mer. Du 13 juillet 1898 Le Résident supérieur en Annam, Vu l'arrêté du 1er avril 1892 ; Vu le télégramme no 13, en date du 10 juillet, de M. le Gouverneur général de l'Indo-Chine, prescrivant de mettre à la disposition de M. le Vice-résident de Nha-trang, le crédit de trente mille piastres ouvert par arrêté no 391, du 1er avril, pour les travaux de la route de Lang-bian ; ARRÊTE: Article premier. — Le crédit de trente mille piastres (30.000$00) ouvert par arrêté de M. le Gouverneur général, du 16 avril 1898, pour les travaux de la route reliant le plateau de Lang-bian à la mer, est mis à la disposition de M. le Vice-résident de Nha-trang, qui devra justifier de l'emploi de ce crédit dans les formes ordinaires de la comptabilité publique. Art. 2. — Le Vice-résident de Nha-trang est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 13 juillet 1898. BOULLOCHE. No 836. ARRÊTÉ infligeant une amende de 200$ à l'hameau de Phuthon, province de Thai-binh, Du 13 juillet 1898 Le Résident supérieur au Tonkin, Vu le décret du 8 juin 1897; Vu le rapport de M. le Résident de France à Thai-Binh, établissant que les habitants du hameau de Phu-Thon, canton de Dong-Vi, district de Dong-Quan, province de Thai-Binh, ameutés par le nommé Hô, dit Dôi-Hô, ont malmené et pourchassé l'agent de la Police des alcools, venu pour opérer une perquisition chez ledit Dôi-Hô, signalé comme tenant une distillerie clandestine et ont fait disparaître les pièces à conviction
de Lang-bian à la mer, est mis à la disposition de M. le Vice-résident de Nha-trang, qui devra justifier de l'emploi de ce crédit dans les formes ordinaires de la comptabilité publique. Art. 2. — Le Vice-résident de Nha-trang est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 13 juillet 1898. BOULLOCHE. No 836. ARRÊTÉ infligeant une amende de 200$ à l'hameau de Phuthon, province de Thai-binh, Du 13 juillet 1898 Le Résident supérieur au Tonkin, Vu le décret du 8 juin 1897; Vu le rapport de M. le Résident de France à Thai-Binh, établissant que les habitants du hameau de Phu-Thon, canton de Dong-Vi, district de Dong-Quan, province de Thai-Binh, ameutés par le nommé Hô, dit Dôi-Hô, ont malmené et pourchassé l'agent de la Police des alcools, venu pour opérer une perquisition chez ledit Dôi-Hô, signalé comme tenant une distillerie clandestine et ont fait disparaître les pièces à conviction ; Sur la proposition du Résident de Thai-Binh, ARRÊTE: Article premier. Une amende de deux cents piastres (200 $ 00) est infligée au hameau de Phu-Thon, canton de Dong-Vi, district de Dong-Quan, province de Thai-Binh. Art. 2. — Le Résident de Thai-Binh est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hanoi, le 13 juillet 1898. J. FOURÈS. No 837. — ARRÊTÉ relatif à la désaffectation de la maison servant de logement aux médecins de passage à Haiphong et de l'écurie des Services administratifs ainsi qu'à la cession à la ville de Haiphong du terrain sur lequel ces bâtiments sont édifiés. Du 15 juillet 1898 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu les vœux émis par le conseil municipal de Haiphong et le comité local d'hygiène de cette ville à l'effet d'obtenir la démolition, pour cause de salubrité publique, de la maison précédemment affectée au logement des médecins de passage et de l'écurie des Services administratifs ; Vu le vœu émis le 15 décembre 1897, par le conseil municipal de Haiphong, tendant à obtenir la cession gratuite du terrain sur lequel ces bâtiments sont édifiés ; Attendu que par suite de leur état de délabrement,
le 13 juillet 1898. J. FOURÈS. No 837. — ARRÊTÉ relatif à la désaffectation de la maison servant de logement aux médecins de passage à Haiphong et de l'écurie des Services administratifs ainsi qu'à la cession à la ville de Haiphong du terrain sur lequel ces bâtiments sont édifiés. Du 15 juillet 1898 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu les vœux émis par le conseil municipal de Haiphong et le comité local d'hygiène de cette ville à l'effet d'obtenir la démolition, pour cause de salubrité publique, de la maison précédemment affectée au logement des médecins de passage et de l'écurie des Services administratifs ; Vu le vœu émis le 15 décembre 1897, par le conseil municipal de Haiphong, tendant à obtenir la cession gratuite du terrain sur lequel ces bâtiments sont édifiés ; Attendu que par suite de leur état de délabrement, ces bâtiments sont devenus de véritables foyers d'infection dont la conservation est dangereuse pour la santé publique ; Attendu que le terrain dont la cession est sollicitée par la ville n'est plus d'aucune utilité pour les divers services militaires ; Vu l'avis conforme du Général de division commandant en chef les troupes de l'Indo-Chine et du Commissaire général chef des Services administratifs en Annam et au Tonkin ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. Le bâtiment précédemment affecté au logement des médecins de passage à Haiphong et l'écurie des services administratifs seront démolis pour cause de salubrité publique, aux frais de la ville de Haiphong. Art. 2. — Le terrain militaire sur lequel ces bâtiments sont édifiés, terrain mesurant une superficie totale de 1464 m2 24e est borné : Au nord, par le boulevard de la République sur une longueur de 39m 20; Au sud, par les terrains de la Gendarmerie coloniale sur une longueur de 39m 20 ; A l'est, par un jardin public appartenant à la ville de Haiphong, sur une longueur de 40m 55 ; A l'ouest, par les terrains du Trésor, sur une longueur de 34m 70, est cédé en
les troupes de l'Indo-Chine et du Commissaire général chef des Services administratifs en Annam et au Tonkin ; Sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin, ARRÊTE : Article premier. Le bâtiment précédemment affecté au logement des médecins de passage à Haiphong et l'écurie des services administratifs seront démolis pour cause de salubrité publique, aux frais de la ville de Haiphong. Art. 2. — Le terrain militaire sur lequel ces bâtiments sont édifiés, terrain mesurant une superficie totale de 1464 m2 24e est borné : Au nord, par le boulevard de la République sur une longueur de 39m 20; Au sud, par les terrains de la Gendarmerie coloniale sur une longueur de 39m 20 ; A l'est, par un jardin public appartenant à la ville de Haiphong, sur une longueur de 40m 55 ; A l'ouest, par les terrains du Trésor, sur une longueur de 34m 70, est cédé en toute propriété à la ville de Haiphong. Art. 3. — Le Général de division commandant en chef les troupes de l'Indo-Chine, le Résident supérieur au Tonkin et le Commissaire général, chef des Services administratifs en Annam et au Tonkin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 15 juillet 1898. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Général de division, commandant en chef les troupes de l'Indo-Chine, BICHOT. Le Résident supérieur au Tonkin, J. FOURÈS. Le Commissaire général, chef des Services administratifs en Annam et au Tonkin, LIDIN. No 838. — ARRÊTÉ relatif à l'indemnité à allouer à M. le Roy, pour retrait de commande de ponts métalliques, destinés aux routes en territoires militaires. Du 15 juillet 1898 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le contrat du 20 janvier 1894, intervenu entre le Protectorat de l'Annam et du Tonkin et M. Le Roy, entrepreneur à Hanoi, pour la fourniture des ponts métalliques nécessaires aux routes en territoires civils et militaires ; Vu le contrat annexe en date du 20 octobre 1896, stipulant les conditions de paiement pour les ponts métalliques qui, en vertu du
présent arrêté. Saigon, le 15 juillet 1898. PAUL DOUMER. Par le Gouverneur général : Le Général de division, commandant en chef les troupes de l'Indo-Chine, BICHOT. Le Résident supérieur au Tonkin, J. FOURÈS. Le Commissaire général, chef des Services administratifs en Annam et au Tonkin, LIDIN. No 838. — ARRÊTÉ relatif à l'indemnité à allouer à M. le Roy, pour retrait de commande de ponts métalliques, destinés aux routes en territoires militaires. Du 15 juillet 1898 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le contrat du 20 janvier 1894, intervenu entre le Protectorat de l'Annam et du Tonkin et M. Le Roy, entrepreneur à Hanoi, pour la fourniture des ponts métalliques nécessaires aux routes en territoires civils et militaires ; Vu le contrat annexe en date du 20 octobre 1896, stipulant les conditions de paiement pour les ponts métalliques qui, en vertu du contrat du 20 janvier 1894, seraient commandés à M. Le Roy, pour les routes à exécuter sur fonds d'emprunt en territoires militaires ; Considérant que ces fournitures sont terminées à ce jour ; Considérant que par lettres en date des 14 avril et 22 avril 1898, M. Le Roy a formulé diverses réclamations relatives au paiement de ces fournitures, dont le montant total s'élève à 28.161 fr. 91 ; Considérant que ces réclamations sont basées, d'une part, sur ce qu'un certain nombre de ponts qui lui ont été commandés régulièrement par ordre de service lui ont été ensuite décommandés, et d'autre part, de ce qu'il a été déduit des situations dressées pour les paiements de ces fournitures, des sommes payées par l'Administration pour transports en sampans d'un certain nombre de ponts tétaniques, et que, d'après M. Le Roy, ces transports ne devaient pas lui incomber ; Vu le rapport du Directeur des Travaux publics, en date du 25 juin 1898 ; Vu la lettre de M. Le Roy en date du 24 juin 1898, par laquelle cet entrepreneur déclare que moyennant le paiement d'une indemnité de 19.000 fr. qui lui serait versée au comptant, en sus des sommes à lui
formulé diverses réclamations relatives au paiement de ces fournitures, dont le montant total s'élève à 28.161 fr. 91 ; Considérant que ces réclamations sont basées, d'une part, sur ce qu'un certain nombre de ponts qui lui ont été commandés régulièrement par ordre de service lui ont été ensuite décommandés, et d'autre part, de ce qu'il a été déduit des situations dressées pour les paiements de ces fournitures, des sommes payées par l'Administration pour transports en sampans d'un certain nombre de ponts tétaniques, et que, d'après M. Le Roy, ces transports ne devaient pas lui incomber ; Vu le rapport du Directeur des Travaux publics, en date du 25 juin 1898 ; Vu la lettre de M. Le Roy en date du 24 juin 1898, par laquelle cet entrepreneur déclare que moyennant le paiement d'une indemnité de 19.000 fr. qui lui serait versée au comptant, en sus des sommes à lui déjà payées sur les fonds d'emprunt pour les fournitures de ponts métalliques qu'il a eu à faire pour les routes en territoires militaires, il renoncerait à toutes les réclamations qu'il a faites et qu'il pourrait avoir à faire au sujet de cette fourniture ; En ce qui concerne les décommandes de pont, considérant que du fait de ces décommandes, l'Administration a privé M. Le Roy d'un bénéfice sur lequel il était en droit de compter, et lui a causé un dommage en lui laissant en approvisionnement tous les fers et fontes nécessaires pour la construction des ouvrages décommandés ; En ce qui concerne les transports effectués par sampans et mis à la charge de M. Le Roy, considérant que si, d'après l'article 3, § 2, du marché du 20 janvier 1894, M. Le Roi est tenu de livrer chaque pont au point de débarquement le plus rapproché du lieu de pose, cette expression « point de débarquement » paraît avoir été entendue par les auteurs du contrat comme le point le plus rapproché accessible à la navigation à vapeur ; Considérant que, par suite ce serait à tort que l'on aurait mis à la charge de M. Le Roy les