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89, p. 164. L'arrêt de la cour d'assises qui, à raison de la longueur présumée des débats, ordonne l'adjonction de jurés suppléants, peut être rendu en l'absence de l'accusé et en dehors de la publicité de l'audience. C'est une mesure d'ordre à laquelle il n'a pas le droit de s'opposer. Rej. 11 février 1860. B. 35, p. 54. — 10 juillet 1863. B. 193, p. 328. — 17 février 1870. B. 45, p. 76. La Cour d'assises peut recommencer et procéder au tirage des jurés suppléants après le tirage du jury de jugement. Cette manière de procéder n'entraînerait la nullité qu'autant qu'elle gênerait ou porterait préjudice à l'exercice du droit de récusation. Rej. 5 septembre 1861. B. 205, p. 339. L'adjonction d'un treizième juré, sans que les accusés en aient été informés, ne porte aucune atteinte au droit de récusation, lorsqu'il leur a été donné connaissance du nombre de récusations à exercer et qu'ils n'ont pas épuisé leur droit. Rej. 17 février 1870. B. 45, p. 75. Il peut être procédé au tirage du jury de jugement (opération qui, d'ailleurs, n'est qu'un acte de pure administration) pendant la suspension d'audience d'une autre affaire, sans qu'il y ait dans ce mode de procédure une interruption illégale des débats commencés, ni, par suite, violation de l'article 353, § 1, du Code d'instruction criminelle. Rej. 16 juillet 1863. B. 196, p. 333. Le président peut seul annuler une partie des débats lorsqu'il s'aperçoit qu'un des assesseurs a rempli les fonctions de juge d'instruction dans l'affaire. Rej. 5 août 1858. B. 222, p. 363. — 18 décembre 1858. B. 314, p. 515. Le tirage sur vingt-neuf jurés. Le tirage du jury de jugement peut être annulé lorsqu'il est constant pour la cour d'assises qu'il est radicalement nul, et spécialement lorsqu'il résulte des constatations que ce tirage n'a été opéré que sur une liste de vingt-neuf jurés. Cour d'Assises. Erreur réparable. Annulation illégale. Tout juré désigné par le sort et non récusé est acquis à l'accusé, et il n'y a aucune raison plausible d'annuler le tirage commencé, sous prétexte d'une erreur facilement réparable, comme la
de procédure une interruption illégale des débats commencés, ni, par suite, violation de l'article 353, § 1, du Code d'instruction criminelle. Rej. 16 juillet 1863. B. 196, p. 333. Le président peut seul annuler une partie des débats lorsqu'il s'aperçoit qu'un des assesseurs a rempli les fonctions de juge d'instruction dans l'affaire. Rej. 5 août 1858. B. 222, p. 363. — 18 décembre 1858. B. 314, p. 515. Le tirage sur vingt-neuf jurés. Le tirage du jury de jugement peut être annulé lorsqu'il est constant pour la cour d'assises qu'il est radicalement nul, et spécialement lorsqu'il résulte des constatations que ce tirage n'a été opéré que sur une liste de vingt-neuf jurés. Cour d'Assises. Erreur réparable. Annulation illégale. Tout juré désigné par le sort et non récusé est acquis à l'accusé, et il n'y a aucune raison plausible d'annuler le tirage commencé, sous prétexte d'une erreur facilement réparable, comme la découverte dans l'urne du nom d'un juré excusé et absent, dont il suffit de déclarer non avenue la sortie. Cass. 20 juin 1867. B. 143, p. 232. Irégularité dans le cours des débats. Le tirage du jury de jugement opéré avant les débats par le président seul est extrinsèque aux débats et ne peut être annulé par la cour d'assises à raison d'une irrégularité commise dans le cours des débats; le jury est acquis à l'accusé et ne peut lui être arbitrairement enlevé. Cass. 28 décembre 1860. B. 306, p. 526. Le tirage du jury opéré par le président est irrévocablement acquis à l'accusé, mais il peut être annulé dans l'intérêt de l'accusé ou de la bonne administration de la justice, lorsqu'il y a eu omission d'une formalité importante à la défense ou une irrégularité grave pouvant vicier le débat. Ainsi le tirage du jury de jugement a pu être annulé, avec le consentement de l'accusé, lorsque le président a omis de l'avertir de son droit de récusation, ce droit important à l'intérêt de sa défense. Rej. 10 janvier 1861. B. 10, p. 15. Annulation erronée. Lorsque, par erreur, le président de la cour d'assises a annulé le tirage du
débats et ne peut être annulé par la cour d'assises à raison d'une irrégularité commise dans le cours des débats; le jury est acquis à l'accusé et ne peut lui être arbitrairement enlevé. Cass. 28 décembre 1860. B. 306, p. 526. Le tirage du jury opéré par le président est irrévocablement acquis à l'accusé, mais il peut être annulé dans l'intérêt de l'accusé ou de la bonne administration de la justice, lorsqu'il y a eu omission d'une formalité importante à la défense ou une irrégularité grave pouvant vicier le débat. Ainsi le tirage du jury de jugement a pu être annulé, avec le consentement de l'accusé, lorsque le président a omis de l'avertir de son droit de récusation, ce droit important à l'intérêt de sa défense. Rej. 10 janvier 1861. B. 10, p. 15. Annulation erronée. Lorsque, par erreur, le président de la cour d'assises a annulé le tirage du jury, et remis dans l'urne les noms des jurés déjà tirés, il peut, s'apercevant de son erreur, retirer les noms des jurés déjà sortis, maintenir les récusations faites, et continuer le tirage comme si aucun incident n'avait eu lieu. Rej. 18 juillet 1862. B. 150, p. 227. Du serment des jurés et de sa constatation. Est nul et ne peut servir de base à une condamnation le verdict rendu par des jurés qui n'ont pas prêté le serment prescrit par l'article 312 du Code d'instruction criminelle, ou dont la prestation de serment n'est pas constatée au procès-verbal. Cass. 18 juillet 1873. B. 203, p. 374. Le juré suppléant adjoint aux douze jurés titulaires doit prêter serment, et ce à peine de nullité, dans le cas même où il n'aurait pas concouru à la délibération. L'accomplissement de cette formalité n'est pas suffisamment constaté lorsqu'il est énoncé seulement, au procès-verbal, d'une part, que le président a adressé au douze jurés le discours prescrit par l'article 312, d'autre part, que chaque juré individuellement interpellé a répondu: « Je le jure. » Cass. 17 avril 1873. B. 101, p. 186. Lorsqu'il est énoncé au procès-verbal des débats que deux jurés suppléants ont pris place
jurés et de sa constatation. Est nul et ne peut servir de base à une condamnation le verdict rendu par des jurés qui n'ont pas prêté le serment prescrit par l'article 312 du Code d'instruction criminelle, ou dont la prestation de serment n'est pas constatée au procès-verbal. Cass. 18 juillet 1873. B. 203, p. 374. Le juré suppléant adjoint aux douze jurés titulaires doit prêter serment, et ce à peine de nullité, dans le cas même où il n'aurait pas concouru à la délibération. L'accomplissement de cette formalité n'est pas suffisamment constaté lorsqu'il est énoncé seulement, au procès-verbal, d'une part, que le président a adressé au douze jurés le discours prescrit par l'article 312, d'autre part, que chaque juré individuellement interpellé a répondu: « Je le jure. » Cass. 17 avril 1873. B. 101, p. 186. Lorsqu'il est énoncé au procès-verbal des débats que deux jurés suppléants ont pris place avec les jurés titulaires, la mention que le président, après avoir adressé aux jurés le discours d'usage, a reçu le serment de chacun d'eux, constate suffisamment l'accomplissement de cette formalité, aussi bien à l'égard des suppléants que des titulaires. Rej. 3 avril 1873. B. 88, p. 163. Du remplacement des jurés dans le cours des débats. C'est à la cour d'assises, et non au président, qu'il appartient d'admettre l'excuse proposée par un juré malade, et d'ordonner le remplacement de ce juré par un juré suppléant; l'excès de pouvoirs du président qui a pris seul cette mesure ne saurait être couvert par l'arrêt de la cour qui, postérieurement et après l'accomplissement d'autres formalités du débat, a rectifié ce qui avait été déjà irrégulièrement exécuté. Cass. 22 novembre 1860. B. 247, p. 426. Du procès-verbal du tirage du jury. — De ce qu'il doit contenir ou non et de ses formes. — Signature, etc. Aucune disposition du Code d'instruction criminelle n'exige que le procès-verbal du tirage du jury mentionne ou non les récusations qui ont été exercées; il suffit qu'il soit constaté qu'à cet égard les droits de récusation de l'accusé ont été respectés. Rej. 26 juin 1862. B. 157, p. 237.
jurés dans le cours des débats. C'est à la cour d'assises, et non au président, qu'il appartient d'admettre l'excuse proposée par un juré malade, et d'ordonner le remplacement de ce juré par un juré suppléant; l'excès de pouvoirs du président qui a pris seul cette mesure ne saurait être couvert par l'arrêt de la cour qui, postérieurement et après l'accomplissement d'autres formalités du débat, a rectifié ce qui avait été déjà irrégulièrement exécuté. Cass. 22 novembre 1860. B. 247, p. 426. Du procès-verbal du tirage du jury. — De ce qu'il doit contenir ou non et de ses formes. — Signature, etc. Aucune disposition du Code d'instruction criminelle n'exige que le procès-verbal du tirage du jury mentionne ou non les récusations qui ont été exercées; il suffit qu'il soit constaté qu'à cet égard les droits de récusation de l'accusé ont été respectés. Rej. 26 juin 1862. B. 157, p. 237. Il suffit que le procès-verbal du tirage du jury mentionne qu'il a été fait l'appel des jurés titulaires non excusés ni dispensés, et des jurés supplémentaires indispensables pour compléter le nombre de trente, sans qu'il soit nécessaire de mentionner leur nombre. Rej. 4 juillet 1872. B. 162, p. 274. Lorsque le procès-verbal mentionne la présence de trente-trois jurés titulaires, il est inutile qu'il mentionne celle des jurés supplémentaires. Rej. 26 février 1874. B. 62, p. 111. Il ne résulte aucune nullité de ce que la liste du jury insérée au procès-verbal du tirage ne contient pas toutes les mentions de la copie signifiée à l'accusé, si le nom de famille et la résidence constatés au procès-verbal permettent à l'accusé d'exercer le contrôle indispensable pour son droit de récusation. Rej. 5 juillet 1872. B. 164, p. 277. Lorsque le procès-verbal mentionne le nom d'un juré avec une orthographe différente de celle portée sur la liste de la session, mais que cette différence n'en altère pas la prononciation, il ne saurait résulter nullité, s'il n'y a pas eu préjudice pour le droit de récusation de l'accusé. Rej. 2 janvier 1874. B. 4, p. 9. Lorsque le procès-verbal de tirage du jury de
le procès-verbal mentionne la présence de trente-trois jurés titulaires, il est inutile qu'il mentionne celle des jurés supplémentaires. Rej. 26 février 1874. B. 62, p. 111. Il ne résulte aucune nullité de ce que la liste du jury insérée au procès-verbal du tirage ne contient pas toutes les mentions de la copie signifiée à l'accusé, si le nom de famille et la résidence constatés au procès-verbal permettent à l'accusé d'exercer le contrôle indispensable pour son droit de récusation. Rej. 5 juillet 1872. B. 164, p. 277. Lorsque le procès-verbal mentionne le nom d'un juré avec une orthographe différente de celle portée sur la liste de la session, mais que cette différence n'en altère pas la prononciation, il ne saurait résulter nullité, s'il n'y a pas eu préjudice pour le droit de récusation de l'accusé. Rej. 2 janvier 1874. B. 4, p. 9. Lorsque le procès-verbal de tirage du jury de jugement ne mentionne que onze noms, la nullité qui frappe le verdict et les débats ne peut être couverte par renonciation que douze noms de jurés non récusés étaient sortis de l'urne. Cette nullité provenant de la faute grave du greffier, il doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 23 août 1866. B. 209, p. 361. 535. Il ne saurait être suppléé à cette omission par d'autres mentions. Il est impossible, en effet, de vérifier si le nom de ce juré a été notifié à l'accusé et s'il remplit les conditions de capacité exigées par la loi. Cass. 22 janvier 1872. B. 21, p. 30. 536. (Délai du procès-verbal.) L'erreur sur la date du procès-verbal du tirage du jury de jugement ne peut entraîner la nullité, lorsque d'ailleurs elle est rectifiée par celle donnée au procès-verbal des débats, à la déclaration du jury et à l'arrêt de condamnation. Rej. 17 décembre 1857. B. 400, p. 629. — 21 novembre 1872. B. 279, p. 477. 539. La date du procès-verbal de tirage du jury, incomplète par l'omission d'une partie du millésime, est suppléée par les énonciations du corps de cet acte ou du procès-verbal des débats inséré
à recommencer. Cass. 23 août 1866. B. 209, p. 361. 535. Il ne saurait être suppléé à cette omission par d'autres mentions. Il est impossible, en effet, de vérifier si le nom de ce juré a été notifié à l'accusé et s'il remplit les conditions de capacité exigées par la loi. Cass. 22 janvier 1872. B. 21, p. 30. 536. (Délai du procès-verbal.) L'erreur sur la date du procès-verbal du tirage du jury de jugement ne peut entraîner la nullité, lorsque d'ailleurs elle est rectifiée par celle donnée au procès-verbal des débats, à la déclaration du jury et à l'arrêt de condamnation. Rej. 17 décembre 1857. B. 400, p. 629. — 21 novembre 1872. B. 279, p. 477. 539. La date du procès-verbal de tirage du jury, incomplète par l'omission d'une partie du millésime, est suppléée par les énonciations du corps de cet acte ou du procès-verbal des débats inséré sur la même feuille, à la suite. Rej. 5 décembre 1867. B. 245, p. 402. 538. — (Formules imprimées.) — Aucune nullité ne résulte de ce que le procès-verbal du tirage au sort du jury de jugement contenait des formules imprimées. Rej. 19 juillet 1872. B. 183, p. 31. — 12 juin 1873. B. 158, p. 294. 539. (Formant un seul contexte avec le procès-verbal des débats.) Et il ne saurait résulter non plus aucune nullité de ce qu'il forme un seul contexte avec le procès-verbal des débats, lequel doit, en effet, être manuscrit. Rej. 19 juillet 1872. B. 183, p. 31. 540. (Signature du président.) Le procès-verbal de la formation du jury de jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président des assises comme par le greffier. Cass. 12 juillet 1866. B. 174, p. 283. — 12 janvier 1871. B. 6, p. 15. — 10 juillet 1873. B. 190, p. 350. — 10 juillet 1873. B. 191, p. 352. 541. Est nul le procès-verbal du tirage du jury de jugement qui, bien que signé par le greffier, ne l'a pas été par le président. Les frais de la procédure à recommencer doivent, à raison de la
12 juin 1873. B. 158, p. 294. 539. (Formant un seul contexte avec le procès-verbal des débats.) Et il ne saurait résulter non plus aucune nullité de ce qu'il forme un seul contexte avec le procès-verbal des débats, lequel doit, en effet, être manuscrit. Rej. 19 juillet 1872. B. 183, p. 31. 540. (Signature du président.) Le procès-verbal de la formation du jury de jugement doit, à peine de nullité, être signé par le président des assises comme par le greffier. Cass. 12 juillet 1866. B. 174, p. 283. — 12 janvier 1871. B. 6, p. 15. — 10 juillet 1873. B. 190, p. 350. — 10 juillet 1873. B. 191, p. 352. 541. Est nul le procès-verbal du tirage du jury de jugement qui, bien que signé par le greffier, ne l'a pas été par le président. Les frais de la procédure à recommencer doivent, à raison de la faute lourde, être mis à la charge du greffier responsable de la signature du président. Cass. 12 juillet 1866. B. 174, p. 283. 543. Le procès-verbal de la formation du jury doit, à peine de nullité, être revêtu de la signature du président des assises, à laquelle il ne peut être suppléé par aucune autre. Ce procès-verbal ne saurait donc être valablement signé par l'un des assesseurs, pour le président empêché, et cela encore bien que le procès-verbal constaterait, en fait, la présence des assesseurs au tirage du jury. Le procès-verbal ne peut, en cas d'empêchement du président, être valablement signé par l'un des magistrats assesseurs qu'autant que ce magistrat a été commis à cet effet par arrêt de la cour d'appel. Cass. 12 janvier 1871. B. 6, p. 15. 543. (Signature du greffier.) La signature du greffier sur le procès-verbal de la formation du tableau du jury de jugement est une formalité substantielle dont l'omission opère nullité et entraîne la condamnation du greffier à l'amende. Cass. 8 février 1872. B. 31, p. 49. — 17 février 1872. B. 78, p. 114. 544. Le procès-verbal du tirage du jury est régulièrement et suffisamment signé, lorsque, faisant corps avec le procès-verbal
être suppléé par aucune autre. Ce procès-verbal ne saurait donc être valablement signé par l'un des assesseurs, pour le président empêché, et cela encore bien que le procès-verbal constaterait, en fait, la présence des assesseurs au tirage du jury. Le procès-verbal ne peut, en cas d'empêchement du président, être valablement signé par l'un des magistrats assesseurs qu'autant que ce magistrat a été commis à cet effet par arrêt de la cour d'appel. Cass. 12 janvier 1871. B. 6, p. 15. 543. (Signature du greffier.) La signature du greffier sur le procès-verbal de la formation du tableau du jury de jugement est une formalité substantielle dont l'omission opère nullité et entraîne la condamnation du greffier à l'amende. Cass. 8 février 1872. B. 31, p. 49. — 17 février 1872. B. 78, p. 114. 544. Le procès-verbal du tirage du jury est régulièrement et suffisamment signé, lorsque, faisant corps avec le procès-verbal des débats, les signatures du président et du greffier sont apposées à la fin de ce dernier. Rej. 2 janvier 1871. B. 4, p. 9. S 10. De la notification de la liste du jury. 545. V. Ch. ix, S 5. 546. V. Ch. IX, S 6. CHAPITRE XI. Des notifications en général. S 11. Des arrêts de cassation et de renvoi à une autre session. — De l'ordonnance de jonction. 549. (Arrêt de cassation.) Aucun texte de loi ne prescrit la signification à l'accusé, dont l'arrêt a été cassé, de l'arrêt de la Cour de cassation qui a prononcé la cassation. Rej. 13 juillet 1861. B. 188, p. 258. 548. (Renvoi à une autre session.) L'ordonnance du président qui renvoie l'affaire à une autre session n'a pas besoin d'être notifiée à l'accusé. Rej. 21 juillet 1859. B. 184, p. 312. 549. (Ordonnance de jonction.) Aucun texte de loi ne prescrit la signification aux accusés de l'ordonnance du président qui a joint plusieurs procédures, ni à chacun des accusés des arrêts de renvoi et acte d'accusation concernant ses coaccusés. Rej. 16 décembre 1869.B. 263, p. 422. S 12. Des constations nécessaires ou non sur toute espèce de notification. 550. (Immatricule
notifications en général. S 11. Des arrêts de cassation et de renvoi à une autre session. — De l'ordonnance de jonction. 549. (Arrêt de cassation.) Aucun texte de loi ne prescrit la signification à l'accusé, dont l'arrêt a été cassé, de l'arrêt de la Cour de cassation qui a prononcé la cassation. Rej. 13 juillet 1861. B. 188, p. 258. 548. (Renvoi à une autre session.) L'ordonnance du président qui renvoie l'affaire à une autre session n'a pas besoin d'être notifiée à l'accusé. Rej. 21 juillet 1859. B. 184, p. 312. 549. (Ordonnance de jonction.) Aucun texte de loi ne prescrit la signification aux accusés de l'ordonnance du président qui a joint plusieurs procédures, ni à chacun des accusés des arrêts de renvoi et acte d'accusation concernant ses coaccusés. Rej. 16 décembre 1869.B. 263, p. 422. S 12. Des constations nécessaires ou non sur toute espèce de notification. 550. (Immatricule de l'huissier.) En matière criminelle, l'omission dans un exploit d'huissier, de son immatricule, est suppléée par l'indication de son nom et de son domicile. Rej. 5 décembre 1867. B. 245, p. 402. 551. (Date. Nom de l'officier qui a instrumenté.) Il y a nullité de la citation qui ne contient la mention ni de sa date ni de l'agent par lequel elle a été donnée et quand le parlant à. . . . a été laissé en blanc. Cass. 15 juin 1871. B. 47, p. 107. 558. (Signature de l'huissier.) Est nulle la notification, si l'exploit n'est pas signé par l'huissier qui y a procédé. Cet huissier doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 25 septembre 1862.B. 235, p. 388. — 27 mai 1869.B. 116, p. 181. 553. Lorsque la signature de l'huissier au bas de l'exploit de notification de la liste des jurés est authentique, il ne résulte pas de nullité de ce qu'elle est illisible. Rej. 3 avril 1873. B. 88, p. 163. 554. (Signature de l'huissier. Authenticité des parties imprimées de l'acte.) La signature de l'huissier placée au bas de l'exploit authentique suffisamment les parties imprimées de l'acte. Rej. 18 mars 1869. B.
la mention ni de sa date ni de l'agent par lequel elle a été donnée et quand le parlant à. . . . a été laissé en blanc. Cass. 15 juin 1871. B. 47, p. 107. 558. (Signature de l'huissier.) Est nulle la notification, si l'exploit n'est pas signé par l'huissier qui y a procédé. Cet huissier doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 25 septembre 1862.B. 235, p. 388. — 27 mai 1869.B. 116, p. 181. 553. Lorsque la signature de l'huissier au bas de l'exploit de notification de la liste des jurés est authentique, il ne résulte pas de nullité de ce qu'elle est illisible. Rej. 3 avril 1873. B. 88, p. 163. 554. (Signature de l'huissier. Authenticité des parties imprimées de l'acte.) La signature de l'huissier placée au bas de l'exploit authentique suffisamment les parties imprimées de l'acte. Rej. 18 mars 1869. B. 67, p. 109. — 29 avril 1869. B. 69, p. 161. 555. (Remise de copie. Constatation.) Tout exploit de notification doit, à peine de nullité, constater d'une manière authentique et positive que la remise de la copie a été laissée à l'accusé ou à chacun des accusés, parlant à leurs personnes. Tout autre document ne peut en tenir lieu; Et l'huissier instrumentaire doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 19 février 1857. B. 71, p. 113. — 8 mai 1857. B. 182, p. 293. — 5 novembre 1857. B. 365, p. 571. — 12 décembre 1857. B. 392, p. 618. — 6 octobre 1864. B. 284, p. 426. — 12 décembre 1867. B. 253, p. 414. — 5 avril 1868. B. 94, p. 160. — 11 août 1870. B. 159, p. 261. — 11 août 1870. B. 163, p. 266. Le coût de l'exploit ne peut servir à la constatation de la remise régulière d'une copie à chacun des accusés si, en le décomposant, on trouve une somme supérieure à la remise d'une seule copie, mais inférieure à celle de trois copies lorsqu'il y a trois accusés. Cass. 16 février 1860. B. 39, p. 59. —
personnes. Tout autre document ne peut en tenir lieu; Et l'huissier instrumentaire doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 19 février 1857. B. 71, p. 113. — 8 mai 1857. B. 182, p. 293. — 5 novembre 1857. B. 365, p. 571. — 12 décembre 1857. B. 392, p. 618. — 6 octobre 1864. B. 284, p. 426. — 12 décembre 1867. B. 253, p. 414. — 5 avril 1868. B. 94, p. 160. — 11 août 1870. B. 159, p. 261. — 11 août 1870. B. 163, p. 266. Le coût de l'exploit ne peut servir à la constatation de la remise régulière d'une copie à chacun des accusés si, en le décomposant, on trouve une somme supérieure à la remise d'une seule copie, mais inférieure à celle de trois copies lorsqu'il y a trois accusés. Cass. 16 février 1860. B. 39, p. 59. — 7 avril 1864. B. 86, p. 145. — 6 octobre 1864. B. 240, p. 425. — 30 avril 1869. B. 100, p. 163. La remise de la copie peut s'induire de l'ensemble des constatations de l'exploit combinées avec le coût établissant l'existence d'autant de copies remises qu'il y a d'accusés. Rej. 6 mai 1859. B. 117, p. 195. — 12 septembre 1861. B. 207, p. 341. — 14 février 1867. B. 35, p. 55. — 11 juin 1868. B. 142, p. 237. — 18 mars 1870. B. 66, p. 107. La nullité n'est pas couverte par la déclaration écrite de l'accusé en marge d'un exploit qu'il a reçu notification, s'il n'y est pas parlé de la remise de la copie également indispensable. Cass. 7 octobre 1869. B. 220, p. 349. L'ambiguité des termes de l'exploit de notification sur la remise de la copie à l'accusé tombe devant la reconnaissance expresse de l'accusé dans son interrogatoire, qu'il a reçu cette copie. Rej. 28 juillet 1870. B. 154, p. 252. Est nul l'exploit de notification qui ne contient que le préambule et les conclusions de cet acte. Cass. 17 décembre 1858. B. 309, p. 509. Lorsque l'exploit de notification constate la signification