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consignations à effectuer en vue de se acquitter les droits d'aspirant à thèse, de certificat d'aptitude, de visa ou de diplôme afférents aux titres et attestations que délivrent les Facultés et écoles d'enseignement supérieur. Ent primitif. Subventions versées par les villes de plus de 150,000 habitants pour les dépenses de la loi du 29 mars 1919). Contributions aux Lois et remboursement, par la Ville de Paris, des dépenses correspondant aux avantages spéciaux accordés. (Art. 4 de la loi du 29 mars 1919.) Remboursement des frais de pension des élèves-maîtres et des élèves-maîtresses des écoles normales qui ne remplissent pas les conditions de leur engagement décennal. (Lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889; décrets des 31 juillet 1887, art. 70 et 78, et 29 mars 1890.) Produit des expéditions des archives de la République. (Loi du 29 décembre 1888 et loi du Les Revenus ordinaires de l'Académie de France à Rome. (Lot de finances du 28 décembre 1885.) (Décrets des 5 P, lier Produit des ventes effectuées à la Manufacture de Sèvres ou à son magasin de vente à Paris. (Eus de 1er et 2 janvier 1871.) - Les ventes de sceaux. Produit des ventes de la Chalcographie au Musée du Louvre, des moulages de sculpture et des épreuves de 1er moulage des Archives nationales, des tapisseries des Gobelins (Loi du 31 juillet 1920 et du Produit de la vente des moulages au Musée de sculpture comparée du Trocadéro. Pour l'AV des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1922, conformément aux lois existantes au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants. Suite du S 4. — RECETTES D'ORDRE. 1° Recettes en atténuation de dépenses. (Suite.) 80 Ur concerne les films cinématographiques. (Loi du 31 décembre 1921.) Droits d'emprunt des villes aux dépenses de leurs écoles nationales de dessin, des beaux-arts et d'art industriel. En France: taxes sur les diplômes ou certificats délivrés par les écoles supérieures de commerce reconnues ou agréées par l'Etat à l'étranger. (Art. 29 de la loi de finances du 28 décembre 1895 et 39
Musée du Louvre, des moulages de sculpture et des épreuves de 1er moulage des Archives nationales, des tapisseries des Gobelins (Loi du 31 juillet 1920 et du Produit de la vente des moulages au Musée de sculpture comparée du Trocadéro. Pour l'AV des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1922, conformément aux lois existantes au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants. Suite du S 4. — RECETTES D'ORDRE. 1° Recettes en atténuation de dépenses. (Suite.) 80 Ur concerne les films cinématographiques. (Loi du 31 décembre 1921.) Droits d'emprunt des villes aux dépenses de leurs écoles nationales de dessin, des beaux-arts et d'art industriel. En France: taxes sur les diplômes ou certificats délivrés par les écoles supérieures de commerce reconnues ou agréées par l'Etat à l'étranger. (Art. 29 de la loi de finances du 28 décembre 1895 et 39 de la loi de finances du 15 juillet 1914.) - Rente 11e établissement des frais de scolarité par les anciens élèves des écoles normales d'enseignement technique qui quittent précédemment le service de l'Etat (Art. 27 de la loi de finances du 30 juillet 1914.) Mise à jour du registre et de contrôle des primes à la filature de la soie. (Loi du 2 avril 1898. loi de finances du juillet 1900, art7, et loi du 11 juin 1909, art. 10.) - Rentes de et de transfert des marques de fabrique et de commerce. (Loi du 26 juin 1920, art. 1 et 2). Taxe d'immatriculation au registre du commerce. (Loi du 26 juin 1920, art. 5). - Taxes provisoires en matière d'inscription sur le registre du commerce. (Rente consécutive à l'étranger des marques de fabrique et de commerce. (Loi du 13 avril 1892 et décret du 20 mai 1903.) Part de la Rente dans le produit de l'émolument international stipulé par l'article 8 de l'arrangement de Madrid relatif au Tribunal International des marques. (Loi du 13 avril 1892 et décret du 20 mai 1903.) - Rente de vérification des thermomètres médicaux. (Loi du 14 août 1918 et décret du 3 mars
de contrôle des primes à la filature de la soie. (Loi du 2 avril 1898. loi de finances du juillet 1900, art7, et loi du 11 juin 1909, art. 10.) - Rentes de et de transfert des marques de fabrique et de commerce. (Loi du 26 juin 1920, art. 1 et 2). Taxe d'immatriculation au registre du commerce. (Loi du 26 juin 1920, art. 5). - Taxes provisoires en matière d'inscription sur le registre du commerce. (Rente consécutive à l'étranger des marques de fabrique et de commerce. (Loi du 13 avril 1892 et décret du 20 mai 1903.) Part de la Rente dans le produit de l'émolument international stipulé par l'article 8 de l'arrangement de Madrid relatif au Tribunal International des marques. (Loi du 13 avril 1892 et décret du 20 mai 1903.) - Rente de vérification des thermomètres médicaux. (Loi du 14 août 1918 et décret du 3 mars 1919.) - Rente pour frais de contrôle de la fabrication et de la vente des produits saccharinés ou édulcorés artificiellement. (Décret du 20 juillet 1917.) Contrôle de la fabrication et de la vente des produits saccharinés ou édulcorés artificiellement. (Rente carotide 31 J. du permis d'expédition de céréales perçu au profit du compte spécial créé par la loi du 16 octobre 1915. (Loi du 16 octobre 1915, 1916, 1917.) - Participation des employeurs aux frais généraux du recrutement de la main-d'œuvre coloniale et étrangère. (Loi du 29 juin 1916; décision ministérielle du 20 Septembre 1916.) - Rente pour solde des officiers et assimilés de l'armée coloniale aux colonies. (Loi du 5 août 1879, art. 13 et loi du 22 mars 1885, art. 11; décret du 29 décembre 1903.) - Rente du personnel colonial soumis au régime des pensions militaires : retenue de 5 p. 100 pour le personnel. Retenues sur solde du personnel colonial soumis au régime des pensions militaires : retenue de 5 p. 100 pour le personnel. Retenue de 3 p. 100 pour le personnel assimilé aux non-officiers. (Loi du 5 août 1879, art. 13 et 14; loi du 22 mars 1885, art. 11.) - Rente du personnel
profit du compte spécial créé par la loi du 16 octobre 1915. (Loi du 16 octobre 1915, 1916, 1917.) - Participation des employeurs aux frais généraux du recrutement de la main-d'œuvre coloniale et étrangère. (Loi du 29 juin 1916; décision ministérielle du 20 Septembre 1916.) - Rente pour solde des officiers et assimilés de l'armée coloniale aux colonies. (Loi du 5 août 1879, art. 13 et loi du 22 mars 1885, art. 11; décret du 29 décembre 1903.) - Rente du personnel colonial soumis au régime des pensions militaires : retenue de 5 p. 100 pour le personnel. Retenues sur solde du personnel colonial soumis au régime des pensions militaires : retenue de 5 p. 100 pour le personnel. Retenue de 3 p. 100 pour le personnel assimilé aux non-officiers. (Loi du 5 août 1879, art. 13 et 14; loi du 22 mars 1885, art. 11.) - Rente du personnel militaire et assimilé pour frais de traitement dans les hôpitaux des colonies. (Décret du 3 mars 1919.) - Rente du personnel militaire et assimilé pour frais de traitement dans les hôpitaux des colonies. (Loi de finances du 13 avril 1898.) - Versement au Trésor par les colonies dont les budgets se règlent en excédent de recette. (Sénatus-Consulte du 30 octobre 1854, art. 6 contributoire à la révolution. Contribution des colonies aux dépenses militaires qu'elles occasionnent à l'État. (Loi de finances du 13 avril 1900.) - Contributions des colonies aux dépenses d'entretien de l'École coloniale. (Lois de finances des 25 février 1901 et 8 avril 1903.) Contributions des colonies aux dépenses de l'aéronautique militaire coloniale. (Loi du 22 octobre 1919, art. 2.) - Remboursement traitable par les colonies des dépenses de relève des officiers du corps de santé et des infirmiers placés sur la Réunion. (Lois de finances des 13 juillet 1911, art. 27, et 30 juillet 1913,) - Rente des recettes d'exploitation du chemin de fer et du port de la Réunion. (Loi de finances du 17 juillet 1913, et 1914, 1915, 1916, 1917, 1918, 1919, et 1920, 1921.) Le droit d'expédition des actes d'état civil délivrés par le bureau
se règlent en excédent de recette. (Sénatus-Consulte du 30 octobre 1854, art. 6 contributoire à la révolution. Contribution des colonies aux dépenses militaires qu'elles occasionnent à l'État. (Loi de finances du 13 avril 1900.) - Contributions des colonies aux dépenses d'entretien de l'École coloniale. (Lois de finances des 25 février 1901 et 8 avril 1903.) Contributions des colonies aux dépenses de l'aéronautique militaire coloniale. (Loi du 22 octobre 1919, art. 2.) - Remboursement traitable par les colonies des dépenses de relève des officiers du corps de santé et des infirmiers placés sur la Réunion. (Lois de finances des 13 juillet 1911, art. 27, et 30 juillet 1913,) - Rente des recettes d'exploitation du chemin de fer et du port de la Réunion. (Loi de finances du 17 juillet 1913, et 1914, 1915, 1916, 1917, 1918, 1919, et 1920, 1921.) Le droit d'expédition des actes d'état civil délivrés par le bureau de dépôt des papiers publics du HJVLIi c ï , C* ro l '¡crfiCllk du 18 décembre 1922.) 1) Versement au Trésor des bénéfices d'exploitation des établissements d'enseignement dépendant du t lJ). J.AIicall ture. (Loi du 30 mars 1902, art. 76; loi du 5 août 1920, art. 3; décret du 25 septembre 1920, art. e 5) Reversements de frais de nourriture dans les écoles vétérinaires. (Décret du 23 décembre 1912.) 3) Droits d'examen et de diplôme et divers droits de scolarité perçus dans les écoles vétérinaires et dans France des sélections Remboursement des frais de toute nature destinés à assurer le contrôle et l'analyse à l'importation avril fourragères. (Loi du 31 décembre 1907, art. 14.) 1905; loi du. Droit de visite du bétail et des viandes importés en France. (Loi du 21 juin 1898 et décret du 11 Juin 1887; décret du 26 mai 1888; loi du 30 décembre 1891; décret du 14 mai 1920.) 1888 et 22 août Droit d'inspection sanitaire sur les animaux exportés de France. (Loi du 8 avril 1910, art. 60, décret du 13 septembre 1910 et décret du 14 mai 1920.) 1888 et 22 août Droit d'inspection sanitaire des viandes à la frontière. (Loi du
25 septembre 1920, art. e 5) Reversements de frais de nourriture dans les écoles vétérinaires. (Décret du 23 décembre 1912.) 3) Droits d'examen et de diplôme et divers droits de scolarité perçus dans les écoles vétérinaires et dans France des sélections Remboursement des frais de toute nature destinés à assurer le contrôle et l'analyse à l'importation avril fourragères. (Loi du 31 décembre 1907, art. 14.) 1905; loi du. Droit de visite du bétail et des viandes importés en France. (Loi du 21 juin 1898 et décret du 11 Juin 1887; décret du 26 mai 1888; loi du 30 décembre 1891; décret du 14 mai 1920.) 1888 et 22 août Droit d'inspection sanitaire sur les animaux exportés de France. (Loi du 8 avril 1910, art. 60, décret du 13 septembre 1910 et décret du 14 mai 1920.) 1888 et 22 août Droit d'inspection sanitaire des viandes à la frontière. (Loi du 5 avril 1887 et décrets des 26 mai 1888 et 30 décembre 1891.) Ouvrier 1888 e Redevances pour certificats généalogiques d'animaux inscrits au Herd-Book français. (Loi du 26 décembre 1890.) Produit du concours général agricole, du concours général d'animaux de boucherie et d'animaux repris général 3 août 1875.) enés a tous concours. Produit des indemnités dues pour animaux, produits agricoles ou instruments déclarés et non achetés dans les délais prévus par le règlement du concours agricole de Paris, sans que le désistement prévu par le règlement de ce concours ait été envoyé dans les délais prévus. Produit des concours des animaux reproducteurs des espèces chevaline et asine. 1884, sur les Remboursement à l'État du prix des insignes de l'ordre du Mérite agricole. (Loi du 29 décembre 1884, sur les recettes de l'exercice 1885.) (Lois des 25 Juin Recouvrement des frais d'administration des bois des communes et des établissements publics soumis au régime forestier. (Lois des art. 5, 19 juillet 1855, art. 6, 14 juillet 1856, art. 11, 29 mars 1897, art. 11 et 30 octobre 1919.) Contribution des communes et des établissements publics propriétaires de bois soumis au régime forestier au traitement des préposés des eaux et forêts. (Loi du
tous concours. Produit des indemnités dues pour animaux, produits agricoles ou instruments déclarés et non achetés dans les délais prévus par le règlement du concours agricole de Paris, sans que le désistement prévu par le règlement de ce concours ait été envoyé dans les délais prévus. Produit des concours des animaux reproducteurs des espèces chevaline et asine. 1884, sur les Remboursement à l'État du prix des insignes de l'ordre du Mérite agricole. (Loi du 29 décembre 1884, sur les recettes de l'exercice 1885.) (Lois des 25 Juin Recouvrement des frais d'administration des bois des communes et des établissements publics soumis au régime forestier. (Lois des art. 5, 19 juillet 1855, art. 6, 14 juillet 1856, art. 11, 29 mars 1897, art. 11 et 30 octobre 1919.) Contribution des communes et des établissements publics propriétaires de bois soumis au régime forestier au traitement des préposés des eaux et forêts. (Loi du 30 octobre 1919.) Taxe spéciale sur les adjudications de coupes de bois dans les forêts des communes et des établissements publics sous régime forestier. (Loi du 30 octobre 1919, art. 7.) 13) Art. 1882/ Recouvrement des frais de gestion des bois des particuliers et des sociétés. (Loi du 2 juillet 1882, Art. 1882, Reversement par le département de la Loire d'acomptes sur les produits nets du canal du Forez. (Loi du 23) Reversement par le département de la Loire d'acomptes sur les produits nets du canal de Bourgogne par le décret du 8 janvier 1908, art. 2 et 4, et décret du 22 septembre 1907.) Participation des employeurs aux frais généraux du recrutement de la main-d'œuvre agricole (décret du 30 juin 1919, art. 9.) 6 octobre 191 Contribution des départements aux traitements des vétérinaires départementaux. (Loi du 6 octobre 1916, 5 juillet 1920.) 24 juin 1920.) Taxes sur les déclarations d'appellations d'origine. (Loi du 6 mai 1919, art. 11 et décret du 20 juillet 1920.) Retenues de 3 p. 100 sur le traitement des anciens employés de la Compagnie du canal du Midi. (Loi du 2) TABLEAU 68 PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE, POUR 1924, CONFORMÉMENT AUX
1882, Art. 1882, Reversement par le département de la Loire d'acomptes sur les produits nets du canal du Forez. (Loi du 23) Reversement par le département de la Loire d'acomptes sur les produits nets du canal de Bourgogne par le décret du 8 janvier 1908, art. 2 et 4, et décret du 22 septembre 1907.) Participation des employeurs aux frais généraux du recrutement de la main-d'œuvre agricole (décret du 30 juin 1919, art. 9.) 6 octobre 191 Contribution des départements aux traitements des vétérinaires départementaux. (Loi du 6 octobre 1916, 5 juillet 1920.) 24 juin 1920.) Taxes sur les déclarations d'appellations d'origine. (Loi du 6 mai 1919, art. 11 et décret du 20 juillet 1920.) Retenues de 3 p. 100 sur le traitement des anciens employés de la Compagnie du canal du Midi. (Loi du 2) TABLEAU 68 PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE, POUR 1924, CONFORMÉMENT AUX LOIS D'UCRÉTIONS. Profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitation. Suite du § 4. RECETTES D'ORDRE. Revenus en atténuation de dépenses. (Suite.) 1) Pour frais de contrôle et de surveillance des chemins de fer concédés par l'État en France et en Tunisie. (Loi du 25 juin 1841 sur le budget des recettes de 1842; loi et décret du 11 juin 1859; décret du 16 juillet 1907, art. 74, et loi de finances du 26 décembre 1908, art. 77; lois et décrets spéciaux.) 2) Pour frais d'inspection des contrôles locaux de l'exploitation et du travail des voies ferrées d'intérêt local. (Loi du 3 décembre, art. 32-) de la construction et de l'exploitation des distributions d'énergie électrique. (Loi du 15 juin 1906.) 3) Pour frais de contrôle des concessions de forces hydrauliques. (Loi du 16 octobre 1919.) 4) Pour frais de contrôle de la construction et de l'exploitation du pipeline du Havre à Paris. Par les compagnies de chemins de fer, d'excédents sur annuités payées par l'État. 5) Il s'agit des subventions accordées aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local, de tramways et d'automobiles. 6) Juin 1884 et décret du 20 mars 1888, art. 9.)
25 juin 1841 sur le budget des recettes de 1842; loi et décret du 11 juin 1859; décret du 16 juillet 1907, art. 74, et loi de finances du 26 décembre 1908, art. 77; lois et décrets spéciaux.) 2) Pour frais d'inspection des contrôles locaux de l'exploitation et du travail des voies ferrées d'intérêt local. (Loi du 3 décembre, art. 32-) de la construction et de l'exploitation des distributions d'énergie électrique. (Loi du 15 juin 1906.) 3) Pour frais de contrôle des concessions de forces hydrauliques. (Loi du 16 octobre 1919.) 4) Pour frais de contrôle de la construction et de l'exploitation du pipeline du Havre à Paris. Par les compagnies de chemins de fer, d'excédents sur annuités payées par l'État. 5) Il s'agit des subventions accordées aux entreprises de chemins de fer d'intérêt local, de tramways et d'automobiles. 6) Juin 1884 et décret du 20 mars 1888, art. 9.) 7) Pour les compagnies de chemins de fer, de provisions perçues en trop pour pose de doubles voies. 8) Pour les importateurs de charbons à titre de participation aux frais de fonctionnement du bureau des taxes portugaises. (Loi du 11 novembre 1917.) 9) France de certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure. (Loi du 5 avril 1917 et décret du 28 juillet 1919) 10) Pour les examens de capacité pour la conduite des automobiles et des motocycles. (Loi du 31 décembre 1907, modifiée par l'article 80 de la loi de finances du 30 décembre 1921.) 11) Pour navires de commerce. (Loi du 17 avril 1907, art. 52, modifié par l'article 19 de la loi de finances du 30 décembre.) 12) Pour l'équipement (en annuités) de la vente des navires de pêche construits en exécution de la loi du 19 juin 1920. axe des navires de la flotte en gérance. (Loi du 30 novembre 1922.) Vente des terrains sur les aérodromes de l'État. (Loi du 31 décembre 1921, art. 57 et décret du 10 novembre 1922.) Vente de terrains sur les aérodromes de l'État. Tarifs de contrôle pour la délivrance ou le maintien de certificats de navigabilité des aéronefs. (Loi du
navigation intérieure. (Loi du 5 avril 1917 et décret du 28 juillet 1919) 10) Pour les examens de capacité pour la conduite des automobiles et des motocycles. (Loi du 31 décembre 1907, modifiée par l'article 80 de la loi de finances du 30 décembre 1921.) 11) Pour navires de commerce. (Loi du 17 avril 1907, art. 52, modifié par l'article 19 de la loi de finances du 30 décembre.) 12) Pour l'équipement (en annuités) de la vente des navires de pêche construits en exécution de la loi du 19 juin 1920. axe des navires de la flotte en gérance. (Loi du 30 novembre 1922.) Vente des terrains sur les aérodromes de l'État. (Loi du 31 décembre 1921, art. 57 et décret du 10 novembre 1922.) Vente de terrains sur les aérodromes de l'État. Tarifs de contrôle pour la délivrance ou le maintien de certificats de navigabilité des aéronefs. (Loi du 5 septembre 1923.) Provision de paiement des frais de main-d'œuvre des ateliers d'aérostation. Ecoles militaires. (Lois des 21 avril 1832, 22 mai 1834, 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850; décrets des 11 mai et 25 décembre 1888; instruction du 3 janvier 1903, art. 55 et 56.) Ecole navale de Brest. (Ordonnance du 4 mai 1833; lois des 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850.) Ecole principale du service de santé de la marine à Bordeaux. (Loi du 10 avril 1890; décret du 22 juillet 1890; arrêté ministériel du 12 octobre 1891.) Autres établissements. (Loi du 9 août 1876 et arrêté du 3 décembre 1876; décret du 30 octobre 1848; loi du 16 décembre 1873; arrêté du 20 mars 1893; loi du 30 juillet 1837 et règlement du 28 novembre 1837; lois des 29 mai 1874 et 9 août 1876; décret du 28 septembre 1899; décrets des 8 février 1890 et 12 août 1893; décrets des 10 septembre 1903, 14 juin 1916 et 10 mai 1921.) Publications du Gouvernement. (Ordonnance du 14 septembre 1822.) Produit de la vente de l'Imprimerie de l'Etat, — Produit de la vente du règlement du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, contributeurs
de Brest. (Ordonnance du 4 mai 1833; lois des 26 janvier, 3 mai et 5 juin 1850.) Ecole principale du service de santé de la marine à Bordeaux. (Loi du 10 avril 1890; décret du 22 juillet 1890; arrêté ministériel du 12 octobre 1891.) Autres établissements. (Loi du 9 août 1876 et arrêté du 3 décembre 1876; décret du 30 octobre 1848; loi du 16 décembre 1873; arrêté du 20 mars 1893; loi du 30 juillet 1837 et règlement du 28 novembre 1837; lois des 29 mai 1874 et 9 août 1876; décret du 28 septembre 1899; décrets des 8 février 1890 et 12 août 1893; décrets des 10 septembre 1903, 14 juin 1916 et 10 mai 1921.) Publications du Gouvernement. (Ordonnance du 14 septembre 1822.) Produit de la vente de l'Imprimerie de l'Etat, — Produit de la vente du règlement du 12 juillet 1893 sur la comptabilité départementale, contributeurs au Bulletin international des Douanes. Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1922, confiés aux existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des cantons dûment autorisés. Suite du § 4. RECETTES D'ORDRE. 1° Recettes en atténuation de dépenses. (Suite.) Meubles affectés - Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles de l'Etat ou loués par l'État. [Décret du 25 septembre 1875, art. 13; décret du 7 janvier 1908, art. 11; décret du 26 septembre 1908, art. 13; décision du Ministre des finances du 25 avril 1913; décrets des 29 décembre 1903 et 2 mai 1904; décret du 10 janvier 1912, art. 36; décret du 19 juillet 1912, art. 3; décrets des 31 mars 1915 et 5 octobre 1917.) Reversements de fonds sur les dépenses des Ministères. (Décret du 31 mai 1862, art. 44 à 47.) Dérégel. (Arrêté du 21 février 1912) Remboursement par les armateurs des frais de séjour à l'étranger et de rapatriement des marins du 2 septembre 262 du Code de commerce; décret du 22 septembre 1891 modifié par le décret du 10 août 1912, et décret du