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que le bien-être et le développement des habitants des territoires sous mandat forment une mission sacrée de civilisation et que la meilleure méthode de réaliser cet objet est « de confier la tutelle de ces peuples aux nations développées qui, en raison de leurs ressources, de leur expérience ou de leur position géographique, sont mieux à même d'assumer cette responsabilité et qui consentent à l'accepter : elles exerceraient cette tutelle en qualité de Mandataires et au nom de la Société ». Après avoir fixé ce principe général, le Pacte établit une distinction entre les trois différentes catégories de territoires qui ont été respectivement placés sous les mandats A, B et C. En ce qui concerne les mandats B, le Pacte stipule (paragraphe 5 de l'article 22) que « le Mandataire doit assumer l'administration du territoire à des conditions qui garantiront la liberté de conscience et de religion », sous réserve de certaines considérations. Les territoires placés sous mandat C « ne sauraient être mieux administrés que sous les lois du Mandataire, comme une partie intégrante de son territoire, sous réserve des garanties prévues plus haut » (paragraphe 6 de l'article 22). Enfin, « le Mandataire doit envoyer au Conseil un rapport annuel concernant les territoires dont il a la charge» et « une commission permanente sera chargée de recevoir et d'examiner les rapports annuels des Mandataires et de donner au Conseil son avis sur toutes questions relatives à l'exécution des mandats ». Dans son rapport au Conseil, en août 1920, le représentant de la Belgique (M. Hymans), qui remplissait les fonctions de rapporteur, a formulé, en ce qui concerne les mandats B, la suggestion suivante : « Il me paraît que la Puissance mandataire aura le plein exercice des obligations imposées par les limites où il est compatible avec l'exécution des obligations imposées par les paragraphes 5 et 6 (de l'article 22 du Pacte). Ces obligations sont moins étendues dans le paragraphe 6 relatif aux mandats C, ce qui permet une assimilation plus complète par la Puissance mandataire ». Il convient de signaler ici que le texte des mandats ultérieurement
rapport annuel concernant les territoires dont il a la charge» et « une commission permanente sera chargée de recevoir et d'examiner les rapports annuels des Mandataires et de donner au Conseil son avis sur toutes questions relatives à l'exécution des mandats ». Dans son rapport au Conseil, en août 1920, le représentant de la Belgique (M. Hymans), qui remplissait les fonctions de rapporteur, a formulé, en ce qui concerne les mandats B, la suggestion suivante : « Il me paraît que la Puissance mandataire aura le plein exercice des obligations imposées par les limites où il est compatible avec l'exécution des obligations imposées par les paragraphes 5 et 6 (de l'article 22 du Pacte). Ces obligations sont moins étendues dans le paragraphe 6 relatif aux mandats C, ce qui permet une assimilation plus complète par la Puissance mandataire ». Il convient de signaler ici que le texte des mandats ultérieurement approuvés par le Conseil pour certains des territoires sous mandat B assimile étroitement, à cet égard, ces territoires à ceux de la catégorie C. C'est ainsi que l'article 9 du mandat britannique sur le Cameroun, après avoir stipulé (comme à l'article 3 du mandat sur l'Est-Africain) que la Puissance mandataire aura pleins pouvoirs d'administration ou de législation, poursuit dans les termes suivants : « Ces contrées seront administrées selon la législation de la Puissance mandataire, comme partie intégrante de son territoire et sous réserve des dispositions qui précèdent. » Le même article figure dans le mandat britannique sur le Togo. Au sujet de la question des rapports annuels, M. Hymans déclare plus loin « que le rapport annuel devra certainement exposer l'ensemble de la situation morale et matérielle des peuples sous mandat ». C'est donc en tenant compte de l'objet ainsi défini et des termes mêmes du Pacte que nous devons interpréter l'idée émise par M. Hymans lorsqu'il dit que « c'est également sur l'ensemble de l'administration que devra porter l'examen du Conseil ». L'objet des rapports est de faire connaître au Conseil la « situation morale et matérielle » des habitants, mais il est évident qu'on ne saurait exiger
aura pleins pouvoirs d'administration ou de législation, poursuit dans les termes suivants : « Ces contrées seront administrées selon la législation de la Puissance mandataire, comme partie intégrante de son territoire et sous réserve des dispositions qui précèdent. » Le même article figure dans le mandat britannique sur le Togo. Au sujet de la question des rapports annuels, M. Hymans déclare plus loin « que le rapport annuel devra certainement exposer l'ensemble de la situation morale et matérielle des peuples sous mandat ». C'est donc en tenant compte de l'objet ainsi défini et des termes mêmes du Pacte que nous devons interpréter l'idée émise par M. Hymans lorsqu'il dit que « c'est également sur l'ensemble de l'administration que devra porter l'examen du Conseil ». L'objet des rapports est de faire connaître au Conseil la « situation morale et matérielle » des habitants, mais il est évident qu'on ne saurait exiger du Conseil qu'il examine et contrôle soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de la Commission, tous les détails de l'administration ; il ne pourrait, d'ailleurs, s'acquitter d'une tâche aussi herculéenne. Sa mission est de veiller à ce que l'administration des territoires sous mandat soit, d'une manière générale, conforme au principe énoncé à l'article 22 du Pacte. S'il avait des raisons de supposer que cet idéal n'est pas atteint, il procéderait naturellement à des enquêtes aussi détaillées qu'on pourrait le juger nécessaire pour établir les faits et il formulerait les recommandations qu'il jugerait appropriées pour remédier aux abus particuliers qui pourraient être découverts. Mais rien ne permet de conclure que l'on n'ait jamais eu l'intention d'imposer à la Puissance mandataire l'obligation de soumettre chaque année au Conseil ou à la Commission, aux fins d'approbation ou de critique, tous les détails de son activité en matière d'administration et de législation. Au contraire, M. Hymans repousse évidemment l'idée d'une telle procédure lorsqu'il fait observer, dans le rapport déjà cité, que « le Conseil aura évidemment à faire preuve, en cette matière, d'une extrême prudence afin d'éviter que l'exercice de son droit de contrôle ne provoque les réclamations les moins justifiées et n'augmente ainsi
énoncé à l'article 22 du Pacte. S'il avait des raisons de supposer que cet idéal n'est pas atteint, il procéderait naturellement à des enquêtes aussi détaillées qu'on pourrait le juger nécessaire pour établir les faits et il formulerait les recommandations qu'il jugerait appropriées pour remédier aux abus particuliers qui pourraient être découverts. Mais rien ne permet de conclure que l'on n'ait jamais eu l'intention d'imposer à la Puissance mandataire l'obligation de soumettre chaque année au Conseil ou à la Commission, aux fins d'approbation ou de critique, tous les détails de son activité en matière d'administration et de législation. Au contraire, M. Hymans repousse évidemment l'idée d'une telle procédure lorsqu'il fait observer, dans le rapport déjà cité, que « le Conseil aura évidemment à faire preuve, en cette matière, d'une extrême prudence afin d'éviter que l'exercice de son droit de contrôle ne provoque les réclamations les moins justifiées et n'augmente ainsi les difficultés de la tâche assumée par la Puissance mandataire ». Etant donné les considérations qui précèdent, les Gouvernements mandataires de l'Empire Britannique estiment que les deux propositions formulées par la Commission des mandats reposent sur une conception erronée des obligations et des responsabilités de la Commission et du Conseil. La théorie selon laquelle les pétitionnaires doivent avoir la possibilité d'exposer leurs griefs est parfaitement correcte, mais la suggestion de la Commission, selon laquelle les pétitionnaires devraient être entendus, constitue, de l'avis des Gouvernements précités, une application illégitime et dangereuse de la théorie. La thèse qui est impliquée dans la nouvelle liste de questions et selon laquelle la Commission revendiquerait le droit d'examiner en détail et de contrôler toute l'activité de la Puissance mandataire est inutile pour l'objet en vue duquel le système des mandats a été institué et, de plus, elle est inconciliable avec les principes établis par M. Hymans et acceptés par le Conseil pour l'application de ce système. Le Gouvernement de Sa Majesté estime qu'il y a les plus graves inconvénients à ce qu'une Commission consultative de la Société des Nations accorde, sous une forme quelconque, audience aux pétitionnaires qui sont des habitants d'un territoire administré sous
La théorie selon laquelle les pétitionnaires doivent avoir la possibilité d'exposer leurs griefs est parfaitement correcte, mais la suggestion de la Commission, selon laquelle les pétitionnaires devraient être entendus, constitue, de l'avis des Gouvernements précités, une application illégitime et dangereuse de la théorie. La thèse qui est impliquée dans la nouvelle liste de questions et selon laquelle la Commission revendiquerait le droit d'examiner en détail et de contrôler toute l'activité de la Puissance mandataire est inutile pour l'objet en vue duquel le système des mandats a été institué et, de plus, elle est inconciliable avec les principes établis par M. Hymans et acceptés par le Conseil pour l'application de ce système. Le Gouvernement de Sa Majesté estime qu'il y a les plus graves inconvénients à ce qu'une Commission consultative de la Société des Nations accorde, sous une forme quelconque, audience aux pétitionnaires qui sont des habitants d'un territoire administré sous le régime du mandat par le Gouvernement de Sa Majesté, ou qui présentent une pétition au nom d'habitants de territoires de cette catégorie. On ne voit pas nettement pourquelle raison la Commission des mandats ne pourrait, en se référant uniquement à des documents écrits, se former une opinion précise sur la question de savoir si certaines pétitions sont fondées ou non. Le « Colonial Office » n'a éprouvé aucune difficulté de ce genre, bien que tout habitant des territoires d'outre-mer administrés sous la direction du Secrétaire d'Etat pour les Colonies ait le droit de lui adresser une pétition sur une question quelconque par l'intermédiaire du fonctionnaire qui assure l'administration du territoire sur lequel il réside. Ce droit de pétition est constamment exercé, tant par les particuliers que par les communautés, mais quoique les pétitions reçues par le Secrétaire d'Etat proviennent de toutes les parties du monde et, par suite, soient aussi diverses qu'on peut l'imaginer, on n'a jamais jugé nécessaire d'accorder audience aux pétitionnaires, soit pour examiner leurs pétitions, soit pour élucider les questions qui font l'objet d'une pétition quelconque. En outre, il semble que dans le cas où, après examen d'une pétition écrite, la Commission des mandats se trouverait
la question de savoir si certaines pétitions sont fondées ou non. Le « Colonial Office » n'a éprouvé aucune difficulté de ce genre, bien que tout habitant des territoires d'outre-mer administrés sous la direction du Secrétaire d'Etat pour les Colonies ait le droit de lui adresser une pétition sur une question quelconque par l'intermédiaire du fonctionnaire qui assure l'administration du territoire sur lequel il réside. Ce droit de pétition est constamment exercé, tant par les particuliers que par les communautés, mais quoique les pétitions reçues par le Secrétaire d'Etat proviennent de toutes les parties du monde et, par suite, soient aussi diverses qu'on peut l'imaginer, on n'a jamais jugé nécessaire d'accorder audience aux pétitionnaires, soit pour examiner leurs pétitions, soit pour élucider les questions qui font l'objet d'une pétition quelconque. En outre, il semble que dans le cas où, après examen d'une pétition écrite, la Commission des mandats se trouverait dans l'impossibilité d'adresser une recommandation précise au Conseil, la procédure appropriée serait de demander à la Puissance mandataire intéressée de fournir, ou d'obtenir des pétitionnaires, les renseignements complémentaires dont la Commission a besoin sur les points qui lui paraissent obscurs. Le Gouvernement de Sa Majesté est convaincu que la Puissance mandataire sera toujours disposée à satisfaire entièrement à une telle demande. Si, contrairement à toute attente, les renseignements n'étaient pas fournis, la Commission rendrait certainement compte de l'affaire au Conseil, et le Conseil lui-même, qui est l'organisme de la Société des Nations auquel sont adressés les rapports annuels sur les territoires placés sous mandat, déciderait des dispositions à prendre. Conformément aux mêmes principes, le Gouvernement de Sa Majesté considère que la liste de questions, qui comprend plus de deux cent trente questions touchant à tous les détails de gouvernement et d'administration, dépasse de beaucoup ce qui est nécessaire à la Commission ou ce qui est compatible avec les intentions du Pacte et les règles approuvées par le Conseil. Dans cette liste figurent des questions relatives à des points sur lesquels, selon la pratique britannique — qui est elle-même le fruit d'une expérience sans rivale dans un grand nombre de régions
mandataire sera toujours disposée à satisfaire entièrement à une telle demande. Si, contrairement à toute attente, les renseignements n'étaient pas fournis, la Commission rendrait certainement compte de l'affaire au Conseil, et le Conseil lui-même, qui est l'organisme de la Société des Nations auquel sont adressés les rapports annuels sur les territoires placés sous mandat, déciderait des dispositions à prendre. Conformément aux mêmes principes, le Gouvernement de Sa Majesté considère que la liste de questions, qui comprend plus de deux cent trente questions touchant à tous les détails de gouvernement et d'administration, dépasse de beaucoup ce qui est nécessaire à la Commission ou ce qui est compatible avec les intentions du Pacte et les règles approuvées par le Conseil. Dans cette liste figurent des questions relatives à des points sur lesquels, selon la pratique britannique — qui est elle-même le fruit d'une expérience sans rivale dans un grand nombre de régions et de conditions diverses —, le Gouvernement métropolitain n'estimerait pas prudent d'intervenir dans une administration coloniale. Les Gouvernements mandataires de l'Empire Britannique, et notamment le Gouvernement de Sa Majesté, se sont toujours montrés extrêmement désireux de fournir à la Commission tous les renseignements importants pour lui permettre d'accomplir sa lourde tâche, mais il suggère que cet objet serait amplement réalisé dans l'avenir si la liste des questions était réduite à ses rubriques générales et si l'on supprimait les détails extrêmement minutieux des sous-titres. En soumettant ces observations à l'examen du Conseil, le Gouvernement de Sa Majesté tient à renouveler l'assurance donnée par le représentant de la Grande-Bretagne lorsque la question a été discutée pour la première fois : le Gouvernement de Sa Majesté apprécie pleinement le soin, l'attention et le dévouement que la Commission des mandats apporte à l'accomplissement de sa tâche, et il espère qu'elle ne verra dans les présentes observations aucune intention inamicale ou dédaigneuse. Le Gouvernement de Sa Majesté constate que la Commission elle-même ne demande pas que ces questions soient nécessairement reproduites dans les rapports des Puissances mandataires et qu'elle ne formule aucune recommandation au sujet de l'audition des pétitionnaires en personne. Il espère donc que
tâche, mais il suggère que cet objet serait amplement réalisé dans l'avenir si la liste des questions était réduite à ses rubriques générales et si l'on supprimait les détails extrêmement minutieux des sous-titres. En soumettant ces observations à l'examen du Conseil, le Gouvernement de Sa Majesté tient à renouveler l'assurance donnée par le représentant de la Grande-Bretagne lorsque la question a été discutée pour la première fois : le Gouvernement de Sa Majesté apprécie pleinement le soin, l'attention et le dévouement que la Commission des mandats apporte à l'accomplissement de sa tâche, et il espère qu'elle ne verra dans les présentes observations aucune intention inamicale ou dédaigneuse. Le Gouvernement de Sa Majesté constate que la Commission elle-même ne demande pas que ces questions soient nécessairement reproduites dans les rapports des Puissances mandataires et qu'elle ne formule aucune recommandation au sujet de l'audition des pétitionnaires en personne. Il espère donc que la solution qu'il propose ici sera jugée également acceptable par le Conseil et satisfaisante pour la Commission des mandats. (Signé) G. W. VILLIERS. C. 684. M. 262. 1926. VI. C.P.M. 540. LETTRE DU GOUVERNEMENT JAPONAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 5 décembre 1926. Par lettre en date du 17 septembre 1926, vous avez bien voulu transmettre au Ministre des Affaires étrangères du Japon le rapport de la Commission permanente des mandats sur les travaux de sa neuvième session, le rapport présenté le 3 septembre au Conseil de la Société des Nations par le représentant de la Suède, la résolution adoptée par le Conseil le 4 septembre, ainsi que les extraits y relatifs du procès-verbal des séances au cours desquelles le rapport de la Commission fut examiné. Dans cette même communication, vous avez également attiré l'attention sur les paragraphes A. 1 et A. II de la résolution susmentionnée, concernant respectivement l'audition des pétitionnaires et la liste des questions pour l'établissement des rapports annuels des territoires sous mandat B et C, faisant connaître en même temps le désir du Conseil d'avoir sur ces points l'avis des Puissances mandataires. À la suite de cette communication, le Gouvernement du
en date du 17 septembre 1926, vous avez bien voulu transmettre au Ministre des Affaires étrangères du Japon le rapport de la Commission permanente des mandats sur les travaux de sa neuvième session, le rapport présenté le 3 septembre au Conseil de la Société des Nations par le représentant de la Suède, la résolution adoptée par le Conseil le 4 septembre, ainsi que les extraits y relatifs du procès-verbal des séances au cours desquelles le rapport de la Commission fut examiné. Dans cette même communication, vous avez également attiré l'attention sur les paragraphes A. 1 et A. II de la résolution susmentionnée, concernant respectivement l'audition des pétitionnaires et la liste des questions pour l'établissement des rapports annuels des territoires sous mandat B et C, faisant connaître en même temps le désir du Conseil d'avoir sur ces points l'avis des Puissances mandataires. À la suite de cette communication, le Gouvernement du Japon a soumis à un examen minutieux les deux questions qui lui ont été posées et il me charge à présent de vous faire connaître et de vous prier de faire porter à la connaissance du Conseil de la Société des Nations son point de vue que je me permets de formuler comme suit : 1. En ce qui concerne la question de l'audition des pétitionnaires par la Commission des mandats, le Gouvernement du Japon tient à signaler tout d'abord que, jusqu'à présent, il n'a reçu aucune pétition concernant l'administration sous mandat japonais et adressée au Conseil de la Société des Nations, et que des expériences pratiques en cette matière lui font donc défaut. Dans l'intérieur du Japon, il existe un décret sur le droit de pétition, réglementant la matière, tant au point de vue du fond que de la forme. Le Gouvernement impérial se rend très bien compte des dangers éventuels d'un abus du droit de pétition qui rendrait possible des intrigues et des manœuvres au détriment d'une administration efficace et rapide. Pour remédier à ces inconvénients, une réglementation précise a été édictée, accompagnée de pénalités appropriées, en vertu de laquelle le ou les pétitionnaires n'ont pas le droit
de formuler comme suit : 1. En ce qui concerne la question de l'audition des pétitionnaires par la Commission des mandats, le Gouvernement du Japon tient à signaler tout d'abord que, jusqu'à présent, il n'a reçu aucune pétition concernant l'administration sous mandat japonais et adressée au Conseil de la Société des Nations, et que des expériences pratiques en cette matière lui font donc défaut. Dans l'intérieur du Japon, il existe un décret sur le droit de pétition, réglementant la matière, tant au point de vue du fond que de la forme. Le Gouvernement impérial se rend très bien compte des dangers éventuels d'un abus du droit de pétition qui rendrait possible des intrigues et des manœuvres au détriment d'une administration efficace et rapide. Pour remédier à ces inconvénients, une réglementation précise a été édictée, accompagnée de pénalités appropriées, en vertu de laquelle le ou les pétitionnaires n'ont pas le droit de solliciter une audience aux autorités compétentes, mais doivent se contenter de présenter leurs doléances et les éclaircissements éventuels sous la forme écrite. Cette méthode ayant toujours donné des résultats très satisfaisants, le Gouvernement du Japon ne s'est jamais trouvé dans la nécessité de recourir à l'audition des pétitionnaires. Il semble qu'une pratique analogue soit suivie dans bien d'autres Etats occidentaux. Le Gouvernement du Japon voudrait donc attirer l'attention de la Commission permanente des mandats sur ce point et lui suggérer de s'abstenir de procéder à l'audition des pétitionnaires. 2. En ce qui concerne la liste des questions pour l'établissement des rapports annuels des territoires sous mandat B et C, le Gouvernement du Japon ne peut se défendre du sentiment que le questionnaire est trop détaillé. Les autorités compétentes, afin d'y pouvoir apporter des réponses adéquates, se verraient obligées de procéder à des recherches minutieuses, d'autant plus longues et difficiles que les territoires sous mandat japonais consistent en un millier d'îles dispersées sur une vaste étendue. Dans ces conditions, il est aisé de comprendre les difficultés auxquelles on se heurte et le temps qui est nécessaire lorsqu'il s'agit de recueillir tous les renseignements demandés, les réunir en un rapport volumineux