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appelés en qualité d'héritiers à la succession de leur père ou de leur mère décédés. » Je consulte le Sénat sur cet article. (L'article 756, mis aux voix, est adopté.) M. le président. « Art. 757. — La loi n'accorde aucun droit aux enfants naturels sur les biens des parents de leur père ou de leur mère. » — (Adopté.) « Art. 758. Le droit héritière de l'enfant naturel dans la succession de ses parents est fixé ainsi qu'il suit : « Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est de la portion héréditaire qu'il aurait eue s'il eût été légitime. » — (Adopté.) M. le président. Ici se place un paragraphe relatif au mode d'opérer le partage dont il est question dans l'article. Ce paragraphe, voté par la Chambre des députés, a été supprimé par la commission. Voici le texte : « Pour opérer ce partage, il suffira de supposer le nombre des enfants légitimes double de ce qu'il sera réellement, d'y ajouter celui des enfants naturels et de faire autant de parts égales qu'il sera censé y avoir d'enfants; chaque enfant naturel prendra une part, chaque enfant légitime en prendra deux. » M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Je suis d'accord avec la commission pour la suppression de ce paragraphe. M. le président. Je mets ce paragraphe aux voix. (Ce paragraphe, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. « Art. 759. — Le droit est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, sinon des ascendants ou des frères ou sœurs ou des descendants légitimes de ces frères ou sœurs. » M. Bernard. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Bernard. M. Bernard. Messieurs, j'aurais une très courte observation à présenter sur les dispositions de l'article 759 dont M. le président vient de vous donner lecture. Je en reprends les termes : "Art. 759. Le droit est des trois quarts, lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères
M. le garde des sceaux, ministre de la justice. Je suis d'accord avec la commission pour la suppression de ce paragraphe. M. le président. Je mets ce paragraphe aux voix. (Ce paragraphe, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. le président. « Art. 759. — Le droit est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, sinon des ascendants ou des frères ou sœurs ou des descendants légitimes de ces frères ou sœurs. » M. Bernard. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Bernard. M. Bernard. Messieurs, j'aurais une très courte observation à présenter sur les dispositions de l'article 759 dont M. le président vient de vous donner lecture. Je en reprends les termes : "Art. 759. Le droit est des trois quarts, lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs ou des descendants légitimes de frères ou sœurs." Le projet de votre commission, sur ce point, est en complet désaccord avec le décret qui a été adopté par la Chambre des députés. Après la proposition de loi votée par la Chambre des députés, l'enfant naturel reconnu, en cas de concours avec des ascendants — je ne parle pas encore des frères et sœurs — en cas de concours avec des ascendants, avait la moitié de la succession ou toute propriété et l'autre moitié en pleine propriété. Les ascendants, par conséquent, ne pouvaient avoir droit qu'à la jouissance, qu'à l'usage de cette seconde moitié. Et d'un autre côté, le texte de la Chambre, au contraire, donne à tous les collatéraux, même les frères et sœurs, et défère aux enfants naturels la totalité de la succession, à défaut de descendants et d'ascendants. Votre commission a adopté un système mitigé qui lui a paru concilier plus sagement les intérêts des enfants naturels avec les droits de la famille. Au cas de concours avec des ascendants, elle n'accorde plus à ceux-ci la jouissance de moitié de la succession, mais un quart en pleine propriété, les trois autres quarts appartenant à l'enfant naturel
de concours avec des ascendants — je ne parle pas encore des frères et sœurs — en cas de concours avec des ascendants, avait la moitié de la succession ou toute propriété et l'autre moitié en pleine propriété. Les ascendants, par conséquent, ne pouvaient avoir droit qu'à la jouissance, qu'à l'usage de cette seconde moitié. Et d'un autre côté, le texte de la Chambre, au contraire, donne à tous les collatéraux, même les frères et sœurs, et défère aux enfants naturels la totalité de la succession, à défaut de descendants et d'ascendants. Votre commission a adopté un système mitigé qui lui a paru concilier plus sagement les intérêts des enfants naturels avec les droits de la famille. Au cas de concours avec des ascendants, elle n'accorde plus à ceux-ci la jouissance de moitié de la succession, mais un quart en pleine propriété, les trois autres quarts appartenant à l'enfant naturel reconnu. Je veux bien admettre cette première modification, bien que le texte de la Chambre puisse se justifier par d'excellentes raisons. Mais votre commission ne s'est pas tenue là; la Chambre excluait tous les collatéraux, même les frères et sœurs; la commission vous propose de décider que lorsqu'un enfant naturel sera en présence de frères ou de sœurs, comme en présence d'ascendants, il recueillera les trois quarts de la succession, le dernier quart devant être attribué aux frères et sœurs. Je ne critique pas non plus cette disposition, bien que les droits de la famille n'apparaissent plus ici d'une manière aussi étroite que lorsqu'il s'agit d'enfants légitimes et même d'ascendants. Mais votre commission est allée plus loin encore, et c'est sur ce point particulier que je voulois appeler l'attention du Sénat. Non seulement elle admet le concours des frères et sœurs avec l'enfant naturel reconnu, mais elle admet encore ce même concours avec les descendants des frères et des sœurs, c'est-à-dire la représentation au bénéfice des neveux et des nièces. Sur ce point, je permets de faire remarquer à l'honorable rapporteur que non seulement on n'a pas amélioré la situation des enfants naturels, mais qu'on l'a en quelque sorte aggravée
sera en présence de frères ou de sœurs, comme en présence d'ascendants, il recueillera les trois quarts de la succession, le dernier quart devant être attribué aux frères et sœurs. Je ne critique pas non plus cette disposition, bien que les droits de la famille n'apparaissent plus ici d'une manière aussi étroite que lorsqu'il s'agit d'enfants légitimes et même d'ascendants. Mais votre commission est allée plus loin encore, et c'est sur ce point particulier que je voulois appeler l'attention du Sénat. Non seulement elle admet le concours des frères et sœurs avec l'enfant naturel reconnu, mais elle admet encore ce même concours avec les descendants des frères et des sœurs, c'est-à-dire la représentation au bénéfice des neveux et des nièces. Sur ce point, je permets de faire remarquer à l'honorable rapporteur que non seulement on n'a pas amélioré la situation des enfants naturels, mais qu'on l'a en quelque sorte aggravée et que la commission est allée par conséquent contre le but qu'elle se proposait d'atteindre. On a oublié, en effet, ce que la jurisprudence, une jurisprudence presque constante, avait décidé sous l'empire des dispositions de l'article 757 du code civil qui actuellement la matière. Cet article de la loi bien prévu et admis le concours de l'enfant naturel reconnu avec les frères et sœurs, mais il n'avait pas parlé de la représentation au profit des descendants légitimes de frères ou de sœurs, c'est-à-dire des neveux et des nièces. Je sais bien que, sur ce point de droit, des divergences ont produit; la doctrine surtout a été divisée sur cette question, mais je ne serai pas contredit par l'honorable rapporteur lorsque je dirai que la jurisprudence même, de la cour de cassation, notamment elle s'est maintes fois prononcée dans le sens des observations que j'ai l'honneur de présenter au Sénat, c'est-à-dire qu'elle a décidé que la représentation des frères et sœurs au bénéfice des neveux et nièces ne pouvait pas être admise sous l'empire des dispositions de l'article 757 du code civil. Ce point de jurisprudence est aujourd'hui certain, indiscutable; je le trouve résumé en tête d'un arrêt de cassation dans
prévu et admis le concours de l'enfant naturel reconnu avec les frères et sœurs, mais il n'avait pas parlé de la représentation au profit des descendants légitimes de frères ou de sœurs, c'est-à-dire des neveux et des nièces. Je sais bien que, sur ce point de droit, des divergences ont produit; la doctrine surtout a été divisée sur cette question, mais je ne serai pas contredit par l'honorable rapporteur lorsque je dirai que la jurisprudence même, de la cour de cassation, notamment elle s'est maintes fois prononcée dans le sens des observations que j'ai l'honneur de présenter au Sénat, c'est-à-dire qu'elle a décidé que la représentation des frères et sœurs au bénéfice des neveux et nièces ne pouvait pas être admise sous l'empire des dispositions de l'article 757 du code civil. Ce point de jurisprudence est aujourd'hui certain, indiscutable; je le trouve résumé en tête d'un arrêt de cassation dans une note que je vous demande la permission de faire passer sous vos yeux : « La disposition de l'article 757 du code civil qui porte que l'enfant naturel a droit, sur les biens de ses père et mère décédés, aux trois quarts de la portion qu'il aurait eue s'il avait été légitime, lorsque le défunt ne laisse ni descendants, ni ascendants, ni frères ni sœurs, s'applique au cas où le défunt a laissé des descendants de frères ou sœurs; on objecterait vainement que ces descendants représentent des frères et sœurs dont la présence eût réduit la portion de l'enfant naturel à une moitié de ce qu'il aurait eu en qualité d'enfant légitime, le bénéfice de la représentation ne s'étendant pas aux successions irrégulières. « En conséquence, la part de l'enfant naturel est, si le défunt laisse non pas des frères et sœurs, mais seulement des descendants de frères ou sœurs, des trois quarts et non de la moitié de la part que cet enfant aurait eue s'il avait été légitime. » Je sais bien, messieurs, que sur ce point de droit intéressant, je l'ai déjà dit, la doctrine a été divisée et que quelques auteurs, dont je me garderai
avait été légitime, lorsque le défunt ne laisse ni descendants, ni ascendants, ni frères ni sœurs, s'applique au cas où le défunt a laissé des descendants de frères ou sœurs; on objecterait vainement que ces descendants représentent des frères et sœurs dont la présence eût réduit la portion de l'enfant naturel à une moitié de ce qu'il aurait eu en qualité d'enfant légitime, le bénéfice de la représentation ne s'étendant pas aux successions irrégulières. « En conséquence, la part de l'enfant naturel est, si le défunt laisse non pas des frères et sœurs, mais seulement des descendants de frères ou sœurs, des trois quarts et non de la moitié de la part que cet enfant aurait eue s'il avait été légitime. » Je sais bien, messieurs, que sur ce point de droit intéressant, je l'ai déjà dit, la doctrine a été divisée et que quelques auteurs, dont je me garderai bien de contester l'autorité, n'ont pas admis ce principe; mais si grande que puisse être cette autorité, nous sommes bien obligés de nous incliner devant une jurisprudence aussi bien établie que celle de la cour de cassation, et nous devons dire avec elle que le bénéfice de la représentation ne peut pas être invoqué par les descendants légitimes de frères ou de sœurs, en concours avec un enfant naturel, sous l'empire de l'article 757 du code civil. Il faut bien reconnaître d'ailleurs que si le législateur n'a pas parlé dans l'article 757 des représentants de frères ou sœurs, ce n'est ni par oubli, ni parce qu'il le croyait inutile, mais parce que la représentation, exceptionnellement admise en faveur des neveux pour leur faire recueillir ce qu'aurait recueilli leur auteur, ne saurait avoir lieu pour exclure ou réduire, parce que, vis-à-vis de l'enfant naturel et pour fixer sa quotité, c'est le degré de parenté qui doit être pris en considération et parce que la représentation ne peut pas faire que le neveu soit au même degré que le frère. Eh bien, qu'a fait votre commission? Elle a complètement négligé la jurisprudence si bien établie dont je viens de parler; partant du
peut pas être invoqué par les descendants légitimes de frères ou de sœurs, en concours avec un enfant naturel, sous l'empire de l'article 757 du code civil. Il faut bien reconnaître d'ailleurs que si le législateur n'a pas parlé dans l'article 757 des représentants de frères ou sœurs, ce n'est ni par oubli, ni parce qu'il le croyait inutile, mais parce que la représentation, exceptionnellement admise en faveur des neveux pour leur faire recueillir ce qu'aurait recueilli leur auteur, ne saurait avoir lieu pour exclure ou réduire, parce que, vis-à-vis de l'enfant naturel et pour fixer sa quotité, c'est le degré de parenté qui doit être pris en considération et parce que la représentation ne peut pas faire que le neveu soit au même degré que le frère. Eh bien, qu'a fait votre commission? Elle a complètement négligé la jurisprudence si bien établie dont je viens de parler; partant du point qu'il était équitable d'améliorer la situation des enfants naturels reconnus, elle est, en principe, moins libérale que l'ancienne législation; elle vous propose de décider que non seulement les frères ou sœurs pourront entrer en concours avec l'enfant naturel reconnu dans le partage de la succession, mais qu'ils auront à compter encore avec les descendants des frères ou sœurs, c'est-à-dire que ceux-ci seront admis au bénéfice de la représentation, c'est-à-dire encore qu'ils prendront le quart de la succession, les trois autres quarts étant dévolus à l'enfant naturel. Je ne veux pas m'étendre davantage sur cette disposition spéciale du projet de votre commission. J'estime que l'innovation, que la modification qu'elle voudrait introduire dans la loi, en ce qui concerne la représentation des frères ou sœurs, ne se justifie ni en fait ni en droit, et je demande au Sénat la suppression, dans le nouvel article 759 du projet, de ces mots : « ni descendants légitimes de frères ou sœurs ». (Très bien! très bien!) M. Demôle. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Demôle. M. Demôle. Messieurs, j'ai demandé la parole sur l'article 759 parce que mon sentiment est qu'il faut aller bien plus loin
compter encore avec les descendants des frères ou sœurs, c'est-à-dire que ceux-ci seront admis au bénéfice de la représentation, c'est-à-dire encore qu'ils prendront le quart de la succession, les trois autres quarts étant dévolus à l'enfant naturel. Je ne veux pas m'étendre davantage sur cette disposition spéciale du projet de votre commission. J'estime que l'innovation, que la modification qu'elle voudrait introduire dans la loi, en ce qui concerne la représentation des frères ou sœurs, ne se justifie ni en fait ni en droit, et je demande au Sénat la suppression, dans le nouvel article 759 du projet, de ces mots : « ni descendants légitimes de frères ou sœurs ». (Très bien! très bien!) M. Demôle. Je demande la parole. M. le président. La parole est à M. Demôle. M. Demôle. Messieurs, j'ai demandé la parole sur l'article 759 parce que mon sentiment est qu'il faut aller bien plus loin que l'honorable M. Bernard ne vient de le demander. Quant à moi, je m'oppose absolument, autant que je puis le faire, à l'adoption du nouvel article 759, et je viens demander au Sénat d'accepter uniquement le texte correspondant du projet voté par la Chambre des députés sur le droit des ascendants. D'après le projet voté par la Chambre des députés, « lorsqu'il n'y aura pas de descendants légitimes, mais seulement un ou plusieurs ascendants, l'enfant naturel légalement reconnu aura droit à la moitié de la succession en toute propriété et à la nue propriété de l'autre moitié. Le ou les ascendants auront, dans tous les cas, nonobstant toute disposition entre vifs ou testamentaire, droit à l'usufruit de cette seconde moitié ». Voilà le texte que je vous demande la permission de justifier devant vous. J'ajoute que la conséquence de ma conclusion, si le Sénat s'y rallie, sera de faire disparaître complètement l'article 759 que propose la commission et qui donne à l'enfant naturel droit à la totalité des biens lorsque ses père ou mère ne laissent ni descendants, ni ascendants, ni frères ni sœurs, ni descendants légitimes de frères ou sœurs. Je me permettrais volontiers d'abord, si ce n'était pas
ascendants. D'après le projet voté par la Chambre des députés, « lorsqu'il n'y aura pas de descendants légitimes, mais seulement un ou plusieurs ascendants, l'enfant naturel légalement reconnu aura droit à la moitié de la succession en toute propriété et à la nue propriété de l'autre moitié. Le ou les ascendants auront, dans tous les cas, nonobstant toute disposition entre vifs ou testamentaire, droit à l'usufruit de cette seconde moitié ». Voilà le texte que je vous demande la permission de justifier devant vous. J'ajoute que la conséquence de ma conclusion, si le Sénat s'y rallie, sera de faire disparaître complètement l'article 759 que propose la commission et qui donne à l'enfant naturel droit à la totalité des biens lorsque ses père ou mère ne laissent ni descendants, ni ascendants, ni frères ni sœurs, ni descendants légitimes de frères ou sœurs. Je me permettrais volontiers d'abord, si ce n'était pas indiscret, de demander à la commission comment elle entend appliquer son article 759. Je vois bien que lorsque le défunt qui laisse un enfant naturel laisse en même temps des frères ou sœurs et des ascendants, l'enfant naturel ne recueille que les trois quarts de la succession et que le dernier quart est attribué, d'après les dispositions proposées par la commission, aux ascendants et aux frères ou sœurs. Qu'est-ce que cela veut dire? Il peut se présenter deux cas : ou bien il n'y a que des ascendants, et alors la réponse va toute seule : l'ascendant ou les ascendants recueilleront le quart de la succession; ou bien il n'y a que des frères ou sœurs, et la réponse est encore tout indiquée : ces frères ou sœurs recueilleront le quart de la succession. Mais il peut arriver aussi — et cela arrivera sans doute assez souvent — que le défunt aura laissé tout à la fois des ascendants et des frères ou sœurs. Que faut-il faire dans ce cas ? C'est une question qu'il est impossible de laisser sans réponse. Or, je ne vois ni dans le texte ni dans le rapport — peut-être ai-je mal cherché — de
dernier quart est attribué, d'après les dispositions proposées par la commission, aux ascendants et aux frères ou sœurs. Qu'est-ce que cela veut dire? Il peut se présenter deux cas : ou bien il n'y a que des ascendants, et alors la réponse va toute seule : l'ascendant ou les ascendants recueilleront le quart de la succession; ou bien il n'y a que des frères ou sœurs, et la réponse est encore tout indiquée : ces frères ou sœurs recueilleront le quart de la succession. Mais il peut arriver aussi — et cela arrivera sans doute assez souvent — que le défunt aura laissé tout à la fois des ascendants et des frères ou sœurs. Que faut-il faire dans ce cas ? C'est une question qu'il est impossible de laisser sans réponse. Or, je ne vois ni dans le texte ni dans le rapport — peut-être ai-je mal cherché — de solution indiquée à cet égard. Dans cette hypothèse, si nous la supposons régie par le texte de la commission, il s'agit de préciser dans quelles conditions l'ascendant qui survit et les collatéraux qui survivent auront droit au quart enlevé à l'enfant naturel. Je sais bien que, dans les principes ordinaires en matière de succession, les frères et sœurs excluent les ascendants. Est-ce ce que la commission demande ? Et s'il y a tout à la fois des ascendants et des frères ou sœurs, les frères ou sœurs prendront-ils tout seuls le quart enlevé à l'enfant naturel ? S'il en est ainsi, je crois qu'on sacrifie le personnage le plus intéressant. Je trouve, quant à moi, que l'ascendant délaissé par le père de l'enfant naturel a, sinon plus, au moins autant de droits que le collatéral, alors même que c'est un frère ou une sœur. Dans tous les cas, je ne vois de réponse à cela nulle part, et, si ce n'est point une indiscrétion, je prierai la commission, qui ne me paraît s'en être expliquée ni dans son texte, ni dans l'exposé du rapport, de nous dire ce qu'elle compterait faire, en pareil cas, si cette disposition était acceptée par
en matière de succession, les frères et sœurs excluent les ascendants. Est-ce ce que la commission demande ? Et s'il y a tout à la fois des ascendants et des frères ou sœurs, les frères ou sœurs prendront-ils tout seuls le quart enlevé à l'enfant naturel ? S'il en est ainsi, je crois qu'on sacrifie le personnage le plus intéressant. Je trouve, quant à moi, que l'ascendant délaissé par le père de l'enfant naturel a, sinon plus, au moins autant de droits que le collatéral, alors même que c'est un frère ou une sœur. Dans tous les cas, je ne vois de réponse à cela nulle part, et, si ce n'est point une indiscrétion, je prierai la commission, qui ne me paraît s'en être expliquée ni dans son texte, ni dans l'exposé du rapport, de nous dire ce qu'elle compterait faire, en pareil cas, si cette disposition était acceptée par le Sénat. Mais, messieurs, ma critique ne se borne pas à cette pure question, que, sans doute, mon honorable contradicteur d'hier, M. le rapporteur Dauphin, n'aura pas de peine à résoudre et à laquelle j'ai l'espérance qu'il va nous donner une réponse satisfaisante ; mon objection va plus loin. Vous avez décidé que l'enfant naturel était en état d'infériorité vis-à-vis de l'enfant légitime. Le Sénat sait, je le répète très modestement, que ce n'est pas là mon sentiment ; mais enfin, comme il a jugé différemment, je dois, jusqu'à nouvel ordre au moins, m'incliner devant cette décision de l'Assemblée à laquelle j'appartiens. Mais est-ce une raison, parce que vous avez décidé que l'enfant naturel est dans une situation inférieure à celle de l'enfant légitime, pour décider que ce même enfant naturel est dans une situation inférieure à celle des collatéraux ? Car enfin, que ce soit un frère ou une sœur, ce n'en est pas moins un collatéral, et je vous avoue très humblement que mon sentiment personnel de justice se révolte absolument à cette pensée que, quand le père est mort, laissant un enfant qu'il a reconnu, auquel il a donné son nom, le frère de cet homme puisse