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Tétouan, qui vient de suivre les opérations militaires dans la zone espagnole, a noté les nouvelles méthodes de fortification employées par l'ennemi et il le attribue aux conseils et aux inspirations d'Européens. Ceux-ci ne pouvant être ni des Français ni des protégés français, comme le gouvernement de la République a eu l'occasion de le déclarer catégoriquement au gouvernement espagnol, c'est à l'intervention d'agents allemands que les troupes royales ont du, les exceptionnelles difficultés que, ont rencontrées. Ainsi se manifeste une fois de plus l'étroite solidarité et presque l'identité des intérêts français et espagnols au Maroc. Les rébellions que les troupes des deux pays ont à vaincre dans leur zone respective sont fomentées par la même agitateurs agissant sous l'influence d'une direction commune, mettant en œuvre des moyens analogues et des ressources puisées à une caisse unique. Les contributions directes M. Raoul Péret, rapporteur général de la commission du budget, vient de déposer son rapport sur le projet de loi modifiant les contributions directes et taxes les assujettis de l'exercice 1917. Dans ce document, le rapporteur indique qu'en raison de la date de dépôt du projet de loi devant être votée avant l’ouverture de la session des Conseils généraux, il était difficile d’y introduire des dispositions d'ordre fiscal nouvelles et qu'en conséquence la commission du budgétet n'apas insisté auprès du gouvernement pour l’introduire les mesures destinées à augmenter les recettes budgétaires, entendu que ces mesures seraient soumises à l'examen de la commission et de la Chambre avant l’ouverture du prochain exercice. Puis il indique que, par ailleurs, les contributions directes sont évaluées à la somme de 538,141,929 francs se décomposant ainsi : Contribution foncière. Propriétés bâties. 313,551,740 Contribution professionnelle. Propriétés industrielles. 132,841,900 Contribution patronale des entreprises. 133,748,300 Contribution des portes et fenêtres. 68,040,640 Contribution des patentes. 149,665,396 Impôt. Perception des taxes de vente. 100,000,000 Taxes d'avertissement. 1,070,000 Et M. Raoul Peret, après avoir enregistré ce chiffre, ajoute : Il est avec raison qu'on a souvent souligné comme étant la qualité essentielle de nos contributions leur productivité chaque année des sommes de plus en plus importantes, et des prévisions ainsi établies avec
difficile d’y introduire des dispositions d'ordre fiscal nouvelles et qu'en conséquence la commission du budgétet n'apas insisté auprès du gouvernement pour l’introduire les mesures destinées à augmenter les recettes budgétaires, entendu que ces mesures seraient soumises à l'examen de la commission et de la Chambre avant l’ouverture du prochain exercice. Puis il indique que, par ailleurs, les contributions directes sont évaluées à la somme de 538,141,929 francs se décomposant ainsi : Contribution foncière. Propriétés bâties. 313,551,740 Contribution professionnelle. Propriétés industrielles. 132,841,900 Contribution patronale des entreprises. 133,748,300 Contribution des portes et fenêtres. 68,040,640 Contribution des patentes. 149,665,396 Impôt. Perception des taxes de vente. 100,000,000 Taxes d'avertissement. 1,070,000 Et M. Raoul Peret, après avoir enregistré ce chiffre, ajoute : Il est avec raison qu'on a souvent souligné comme étant la qualité essentielle de nos contributions leur productivité chaque année des sommes de plus en plus importantes, et des prévisions ainsi établies avec assez de précision pour que l'écart entre celles-ci et les recouvrements effectués demeure presque toujours au même chiffre. Si nous remontons à 1903, pour embrasser une période de quinze années, nous constatons que cette année-là, le montant des ressources a été arrêté à 499,408,483 fr. 18 et que le chiffre des recouvrements s'est élevé à 483,972,628 fr., en 1914, le produit des taxes atteignait 594 millions 273,864 fr., ce qui représente une augmentation de près de 100 millions en quinze ans, et, sans les hostilités, il est probable que les recouvrements n'auraient pas été inférieurs à 680 millions, en fait ils ont atteint 545,333,272 fr. bien que l'année ait compris cinq mois de guerre. Quant aux taxes assimilées, le produit en est évalué, pour 1917, à 52,916,208 fr. Réalisation du Comité central du ravitaillement M. Malvy, ministre de l'intérieur, a procédé hier à l’installation du Comité central du ravitaillement, créé par le décret du 6 juillet 1916. Étaient présents les représentants des ministres et sous-secrétaires d'État intéressés pour l'intérieur, M. Delaney, préfet de la Seine, et Desvaux, conseiller municipal de Paris pour le commerce, M. Dedet, sous-directeur du ravitaillement civil, remplaçant le directeur, M. Chapsal pour l'agriculture, M. Sagot, directeur
des recouvrements s'est élevé à 483,972,628 fr., en 1914, le produit des taxes atteignait 594 millions 273,864 fr., ce qui représente une augmentation de près de 100 millions en quinze ans, et, sans les hostilités, il est probable que les recouvrements n'auraient pas été inférieurs à 680 millions, en fait ils ont atteint 545,333,272 fr. bien que l'année ait compris cinq mois de guerre. Quant aux taxes assimilées, le produit en est évalué, pour 1917, à 52,916,208 fr. Réalisation du Comité central du ravitaillement M. Malvy, ministre de l'intérieur, a procédé hier à l’installation du Comité central du ravitaillement, créé par le décret du 6 juillet 1916. Étaient présents les représentants des ministres et sous-secrétaires d'État intéressés pour l'intérieur, M. Delaney, préfet de la Seine, et Desvaux, conseiller municipal de Paris pour le commerce, M. Dedet, sous-directeur du ravitaillement civil, remplaçant le directeur, M. Chapsal pour l'agriculture, M. Sagot, directeur de l'agriculture pour les travaux publics, M. Léon Blum, chef de cabinet du ministre pour les colonies, M. Rheinart, inspecteur général des colonies pour l'intendance, M. Lluzar, chef de cabinet du sous-secrétaire d'État, et pour la marine marchande M. Câblat, administrateur principal de la marine marchande. M. Malvy, après avoir rappelé brièvement la tâche essentielle du Comité, qui est de déterminer avec précision l'état des ressources et des besoins du pays et de réaliser l'harmonie du ravitaillement civil, s'est retiré en confiant la présidence à M. Delaney. Le Comité s'est borné, pour cette première séance, à arrêter le programme de ses travaux et s'est ajourné à vendredi. Le Projet de Loi sur les Lòyers Nous avons précédemment analysé le rapport de M. Henry Chéron sur le projet de loi relatif aux loyers dont la discussion va s'ouvrir mardi au Sénat. Voici les dispositions essentielles du projet TITRE II Exonérations et délais Article 13. Sans préjudice des règles du droit commun et des clauses des conventions, il pourra être accordé, pour la durée de la guerre et les six mois qui suivront le décret fixant la cessation des hostilités, des réductions de prix, pouvant aller à titre exceptionnel jusqu'à l'exonération totale,
rappelé brièvement la tâche essentielle du Comité, qui est de déterminer avec précision l'état des ressources et des besoins du pays et de réaliser l'harmonie du ravitaillement civil, s'est retiré en confiant la présidence à M. Delaney. Le Comité s'est borné, pour cette première séance, à arrêter le programme de ses travaux et s'est ajourné à vendredi. Le Projet de Loi sur les Lòyers Nous avons précédemment analysé le rapport de M. Henry Chéron sur le projet de loi relatif aux loyers dont la discussion va s'ouvrir mardi au Sénat. Voici les dispositions essentielles du projet TITRE II Exonérations et délais Article 13. Sans préjudice des règles du droit commun et des clauses des conventions, il pourra être accordé, pour la durée de la guerre et les six mois qui suivront le décret fixant la cessation des hostilités, des réductions de prix, pouvant aller à titre exceptionnel jusqu'à l'exonération totale, au locataire qui justifiera que, par le fait de la guerre, il a été privé, ou bien des avantages d'utilité ou d'usage de la chose louée, ou bien des ressources nécessaires au paiement de ses loyers. Dans tous les cas, la commission arbitrale devra tenir compte, tant pour admettre le droit à la réduction que pour en déterminer l'étendue, de l'ensemble des ressources du locataire. Article 15. Sont présumés remplir les conditions fixées par l'article 13 et comme tels totalement exonérés du paiement de ce qu'ils ont été devoir sur leurs loyers échus ou qui leur ont échéu, pendant toute la durée des hostilités et les six mois qui suivront le décret fixant leur cessation, les locataires mobilisés, privés, par suite de cette mobilisation, de leur traitement ou salaire habituel et ne recevant pas une solde égale ou supérieure audit traitement ou salaire, pourvu qu'ils occupent, des logements d'habitation rentrant dans l'une des catégories suivantes : 1° A Paris et dans le département de la Seine Locaux d'un loyer inférieur ou égal à 400 fr., si le locataire est célibataire; à 600 fr. s'il est marié. 2° Dans les communes de 100,001 habitants et au-dessus Logements dont le loyer est
droit à la réduction que pour en déterminer l'étendue, de l'ensemble des ressources du locataire. Article 15. Sont présumés remplir les conditions fixées par l'article 13 et comme tels totalement exonérés du paiement de ce qu'ils ont été devoir sur leurs loyers échus ou qui leur ont échéu, pendant toute la durée des hostilités et les six mois qui suivront le décret fixant leur cessation, les locataires mobilisés, privés, par suite de cette mobilisation, de leur traitement ou salaire habituel et ne recevant pas une solde égale ou supérieure audit traitement ou salaire, pourvu qu'ils occupent, des logements d'habitation rentrant dans l'une des catégories suivantes : 1° A Paris et dans le département de la Seine Locaux d'un loyer inférieur ou égal à 400 fr., si le locataire est célibataire; à 600 fr. s'il est marié. 2° Dans les communes de 100,001 habitants et au-dessus Logements dont le loyer est égal ou inférieur à 300 fr., si le locataire est célibataire à 350 fr., s'il est marié. 3° Dans les communes de 20,001 à 100,000 habitants Logements d'un loyer inférieur ou égal à 200 fr., si le locataire est célibataire à 250 fr., s'il est marié. 4° Dans les communes de 5,001 à 20,000 habitants Logements d'un loyer inférieur ou égal à 150 fr., si le locataire est célibataire à 200 fr., s'il est marié. 5° Dans les communes de 1,000 à 5,000 habitants Logements d'un loyer inférieur ou égal à 100 fr., si le locataire est célibataire; à 150 fr., s'il est marié. 6° Dans les communes de moins de 1,000 habitants Logements d'un loyer inférieur ou égal à 75 fr., si le locataire est célibulaire à 150 fr., s'il est marié. Les chiffres prévus aux paragraphes précédents seront majorés de 50 fr. par enfant de moins de seize ans ou autre personne à la charge du locataire dans les villes de plus de 5,000 habitants et de 25 fr. par enfant de moins de seize ans ou autre personne à la charge, dans les autres communes. Les locataires désignés au paragraphe précédent n'ont été mobilisés que pendant une
de 5,001 à 20,000 habitants Logements d'un loyer inférieur ou égal à 150 fr., si le locataire est célibataire à 200 fr., s'il est marié. 5° Dans les communes de 1,000 à 5,000 habitants Logements d'un loyer inférieur ou égal à 100 fr., si le locataire est célibataire; à 150 fr., s'il est marié. 6° Dans les communes de moins de 1,000 habitants Logements d'un loyer inférieur ou égal à 75 fr., si le locataire est célibulaire à 150 fr., s'il est marié. Les chiffres prévus aux paragraphes précédents seront majorés de 50 fr. par enfant de moins de seize ans ou autre personne à la charge du locataire dans les villes de plus de 5,000 habitants et de 25 fr. par enfant de moins de seize ans ou autre personne à la charge, dans les autres communes. Les locataires désignés au paragraphe précédent n'ont été mobilisés que pendant une partie de la guerre, ou n'ont été privés, par suite de cette mobilisation, de leur traitement ou salaire habituel que pendant une partie de la guerre, l'exonération de plein droit ne s'appliquera, sauf ce qui sera dit à l'article 16, qu'à la période durant laquelle ils auront été mobilisés, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou
pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou
pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant laquelle ils auront été privés de leur traitement, ou pendant la À titre exceptionnel, elles pourront cependant être invoquées même pour des baux postérieurs au 1er août 1914. 1° Par les réfugiés des départements envahis 2° Par les locataires appelés sous les drapeaux en vertu de tous ou décrets postérieurs au 1er août 1914 ou par leurs ayants droit 3° Par les hommes engagés postérieurement au 1er août 1914 ou par leurs ayants droit. Nonobstant les termes du paragraphe précédent, les personnes visées aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du titre 1er de la présente loi pourront, même pour des baux postérieurs au 1er août 1914, exercer le droit de résiliation dans les cas prévus par lesdits articles. Art. 2. Toutes clauses et stipulations contradictoires à la présente loi seront considérées comme nulles et non avances. Toutefois, demeurent valables les conventions sur les valeurs du loyer librement conclues entre le bailleur et le preneur depuis le 4 août 1914. Art. 3. Leurs propriétaires dont les locataires auront été exonérés, en tout ou en partie, en vertu
Par les réfugiés des départements envahis 2° Par les locataires appelés sous les drapeaux en vertu de tous ou décrets postérieurs au 1er août 1914 ou par leurs ayants droit 3° Par les hommes engagés postérieurement au 1er août 1914 ou par leurs ayants droit. Nonobstant les termes du paragraphe précédent, les personnes visées aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du titre 1er de la présente loi pourront, même pour des baux postérieurs au 1er août 1914, exercer le droit de résiliation dans les cas prévus par lesdits articles. Art. 2. Toutes clauses et stipulations contradictoires à la présente loi seront considérées comme nulles et non avances. Toutefois, demeurent valables les conventions sur les valeurs du loyer librement conclues entre le bailleur et le preneur depuis le 4 août 1914. Art. 3. Leurs propriétaires dont les locataires auront été exonérés, en tout ou en partie, en vertu des articles 15, 16 et 17 auront droit à une indemnité de dommage, à raison de la réquisition faite de leur propriété en exécution de la présente loi. Cette indemnité sera de 50 % des loyers dont le locataire aura été déchargé. Elle ne pourra toutefois être inférieure aux charges de la propriété correspondant aux locaux ayant fait l'objet d'une exonération totale ou partielle et s'appliquant à la durée de ladite exonération, annuités des créances hypothécaires, impôts et assurances compris. Seront assimilés aux propriétaires visés au paragraphe 1er, les propriétaires en garni qui auront payé intégrément leur propriétaire et dont les sous-locataires auront été exonérés en vertu des articles 15, 16 et 17 de la présente loi. Les indemnités seront payées en dix termes annuels, sans toutefois que le premier terme puisse être inférieur à 1,000 fr. ou à la totalité de la créance si celle-ci n'atteint pas le chiffre de 1,000 fr. Le premier terme sera versé dans le mois de la date de la décision ministérielle statuant sur la demande en indemnité. Les termes non échus porteront intérêt à 5 % l'an. Les intérêts seront payables chaque année en même temps que les termes suivants. L'État aura à
de la propriété correspondant aux locaux ayant fait l'objet d'une exonération totale ou partielle et s'appliquant à la durée de ladite exonération, annuités des créances hypothécaires, impôts et assurances compris. Seront assimilés aux propriétaires visés au paragraphe 1er, les propriétaires en garni qui auront payé intégrément leur propriétaire et dont les sous-locataires auront été exonérés en vertu des articles 15, 16 et 17 de la présente loi. Les indemnités seront payées en dix termes annuels, sans toutefois que le premier terme puisse être inférieur à 1,000 fr. ou à la totalité de la créance si celle-ci n'atteint pas le chiffre de 1,000 fr. Le premier terme sera versé dans le mois de la date de la décision ministérielle statuant sur la demande en indemnité. Les termes non échus porteront intérêt à 5 % l'an. Les intérêts seront payables chaque année en même temps que les termes suivants. L'État aura à tous moments la faculté de se libérer par anticipation. Il sera remis à chaque ayant droit un titre constatant sa créance, ce titre ne sera pas négociable, mais l'havant droit pourra demander qu'une partie de ladite créance soit déléguée à son créancier hypothécaire qui devra accepter cette déléguation jusqu'à concurrence des intérêts, arrérages et arriérés qui lui seront dus. Les titres de créance ainsi délivrés pourront faire l'objet d'avances dans des conditions qui seront déterminées par le ministre des finances. Ils pourront également faire l'objet de transports conformément aux articles 1689 et suivants du Code civil. Les demandes en indemnités formées par les propriétaires désignés à l'article 29 seront, dans chaque département, adressées au directeur de l'enregistrement au plus tard dans l'année qui suivra l'cessation des hostilités. Elles pourront cependant être déposées dès la promulgation de la présente loi. Un arrêté du ministre des finances déterminera la forme de la demande et les pièces justificatives à produire par le propriétaire. Dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande, le directeur de l'enregistrement fixera le montant de l'indemnité, par délégation du ministre, en conformité des paragraphes 1er et 2e de l'article 29 de la présente loi.
des intérêts, arrérages et arriérés qui lui seront dus. Les titres de créance ainsi délivrés pourront faire l'objet d'avances dans des conditions qui seront déterminées par le ministre des finances. Ils pourront également faire l'objet de transports conformément aux articles 1689 et suivants du Code civil. Les demandes en indemnités formées par les propriétaires désignés à l'article 29 seront, dans chaque département, adressées au directeur de l'enregistrement au plus tard dans l'année qui suivra l'cessation des hostilités. Elles pourront cependant être déposées dès la promulgation de la présente loi. Un arrêté du ministre des finances déterminera la forme de la demande et les pièces justificatives à produire par le propriétaire. Dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande, le directeur de l'enregistrement fixera le montant de l'indemnité, par délégation du ministre, en conformité des paragraphes 1er et 2e de l'article 29 de la présente loi. Cette décision sera notifiée, en la forme administrative, au propriétaire demandeur. Dans la quinzaine de la notification, celui-ci pourra adresser un recours au ministre, qui statuera dans le mois. La décision du ministre pourra faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'État, dans les conditions du droit commun. Art. 30.–Toute réduction ou exonération de loyer prononcée par les commissions arbitrales ou traiterait, sur la contribution foncière et la contribution des portes et fenêtres, principal et centimes additionnels départementaux et communaux; compris et sur les taxes assimilées afférentes à l'immeuble loué, une remise proportionnelle à la perte de revenu subie par le propriétaire, déduction faite des indemnités versées par l'État en vertu de l'article 29. Cette remise devra, à peine de forclusion, être demandée par le propriétaire dans les trois mois qui suivront la date à laquelle la décision portant réduction ou exonération de loyer sera devenue définitive. Tout propriétaire qui aura consenti des réductions ou exonérations antérieures à loyer bénéficiera de cette remise. Il devra préalablement déclarer le montant de ces réductions ou exonérations devant le président de la commission arbitrale qui lui donnera acte de sa déclaration. La demande de remise d'impôt devra être formée alors dans les trois