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en a la preuve devant les tribunaux. Pourvu qu'il agisse dans les limites du délai de la prescription, le créancier en procédant ainsi, use de son droit, car il est libre pour intenter son action de choisir le moment qui lui convient. D'où cette conséquence que si le bénéficiaire d'une dette peut la réclamer jusqu'aux dernières limites du délai que la loi lui accorde, il faut que ce délai ne soit pas trop long. Si, au point de vue purement privé, la prescription peut sembler parfois choquante, il faut néanmoins reconnaître en cet ordre d'idées que sa suppression serait préjudiciable, puisqu'au bout d'un certain temps les preuves de la dette ou de son extinction auraient pu périr. Sous le rapport de l'intérêt social, une telle mesure ne serait pas moins funeste, car elle aurait pour effet de laisser planer l'incertitude sur la propriété des capitaux destinés à assurer le remboursement des dettes et entraverait ainsi, tout au moins indirectement, la libre et facile circulation des biens si importante pour la société dans l'ordre des idées économiques. D'ailleurs, si la prescription extinctive est l'objet de critiques, c'est surtout à l'usage qu'en peuvent faire les débiteurs personnels qu'elle le doit, et encore n'est-il pas sans exemple qu'ils en aient fait une légitime application, dans le cas de perte des preuves de l'extinction de leurs dettes. Mais pour les ayants cause de ces débiteurs et pour leurs héritiers qui ne sont pas au courant des affaires de leurs auteurs, la prescription est le moyen salutaire qui leur permet d'opposer une barrière aux tentatives d'exploitation dont sans elle ils seraient les victimes, car s'il est des débiteurs peu délicats, il est aussi des créanciers qui ne le sont pas davantage. De ces diverses considérations s'induit donc l'utilité et la légitimité de la prescription, soit qu'elle se fonde, lorsqu'elle est à longs délais, sur une présomption de renonciation à faire valoir des droits, soit, s'il s'agit des courtes prescriptions, sur une présomption de paiement. Notre plus longue prescription libératoire est de trente années : nous n'hésitons pas à dire qu'aujourd'hui sa durée doit être réduite,
n'est-il pas sans exemple qu'ils en aient fait une légitime application, dans le cas de perte des preuves de l'extinction de leurs dettes. Mais pour les ayants cause de ces débiteurs et pour leurs héritiers qui ne sont pas au courant des affaires de leurs auteurs, la prescription est le moyen salutaire qui leur permet d'opposer une barrière aux tentatives d'exploitation dont sans elle ils seraient les victimes, car s'il est des débiteurs peu délicats, il est aussi des créanciers qui ne le sont pas davantage. De ces diverses considérations s'induit donc l'utilité et la légitimité de la prescription, soit qu'elle se fonde, lorsqu'elle est à longs délais, sur une présomption de renonciation à faire valoir des droits, soit, s'il s'agit des courtes prescriptions, sur une présomption de paiement. Notre plus longue prescription libératoire est de trente années : nous n'hésitons pas à dire qu'aujourd'hui sa durée doit être réduite, car actuellement, au point de vue économique et sous le rapport des transactions, nous vivons autant en vingt ans qu'en trente ans il y a un siècle. Adaptons donc les dispositions de la loi aux exigences sociales de l'époque, et avant de signaler les modifications nécessaires, selon nous, 200 RECUEIL DE LÉGISLATION. recherchons ce qu'ont fait à cet égard les législations étrangères : D'après le Svod russe, le délai ordinaire pour la prescription des actions et obligations est de dix ans comme pour l'usucapion. CORRECTION ### La loi ne peut pas assimiler une bonne foi de quelques jours, de quelques mois, voire même de quelques années, à une bonne foi réellement effective et suffisamment consistante. Elle manque de cette solidité que la continuité du temps seule peut lui donner. La disposition de l'article 2269 du Code civil est, d'ailleurs, d'une immoralité regrettable, et ce serait accorder une sorte de prime d'encouragement à la déloyauté que de la maintenir dans notre législation. Pour quiconque aurait des doutes sur le mérite de cette solution, il suffirait, croyons-nous, de méditer le passage suivant de M. Laurent (Principes de droit civil, t. XXXII) et une conviction conforme à la nôtre ne pourrait que s'en
DE LÉGISLATION. recherchons ce qu'ont fait à cet égard les législations étrangères : D'après le Svod russe, le délai ordinaire pour la prescription des actions et obligations est de dix ans comme pour l'usucapion. CORRECTION ### La loi ne peut pas assimiler une bonne foi de quelques jours, de quelques mois, voire même de quelques années, à une bonne foi réellement effective et suffisamment consistante. Elle manque de cette solidité que la continuité du temps seule peut lui donner. La disposition de l'article 2269 du Code civil est, d'ailleurs, d'une immoralité regrettable, et ce serait accorder une sorte de prime d'encouragement à la déloyauté que de la maintenir dans notre législation. Pour quiconque aurait des doutes sur le mérite de cette solution, il suffirait, croyons-nous, de méditer le passage suivant de M. Laurent (Principes de droit civil, t. XXXII) et une conviction conforme à la nôtre ne pourrait que s'en dégager, « La loi, dit ce distingué jurisconsulte, doit être plus indulgente que la morale. Cela est vrai en ce sens que la loi ne peut pas toujours condamner ce que la morale condamne; mais quand elle établit un principe sur le fondement de la morale, elle doit être conséquente et être sévère jusqu'au bout. Nous ne concevons pas que le législateur soit moral au début de la prescription et qu'il soit immoral ensuite, car c'est être immoral que d'autoriser une prescription fondée sur la bonne foi, alors que le possesseur n'est pas de bonne foi. Le législateur ne doit jamais favoriser la mauvaise foi. Maintenir la courte durée de la prescription, tout en se relâchant de la condition sur laquelle elle se fonde, cela n'a pas de sens ». Ajoutons qu'on est d'autant plus porté à adopter cette solution que la mauvaise foi ne se présume pas et que c'est à celui qui l'invoque à la prouver. Mais nous ne saurions être de l'avis de M. Guillouard lorsqu'il exprime l'opinion qu'il faudrait toujours exiger la bonne foi même, pour la prescription la plus longue. Ce serait déclarer une condition presque toujours impossible, ce serait condamner la propriété et les
et être sévère jusqu'au bout. Nous ne concevons pas que le législateur soit moral au début de la prescription et qu'il soit immoral ensuite, car c'est être immoral que d'autoriser une prescription fondée sur la bonne foi, alors que le possesseur n'est pas de bonne foi. Le législateur ne doit jamais favoriser la mauvaise foi. Maintenir la courte durée de la prescription, tout en se relâchant de la condition sur laquelle elle se fonde, cela n'a pas de sens ». Ajoutons qu'on est d'autant plus porté à adopter cette solution que la mauvaise foi ne se présume pas et que c'est à celui qui l'invoque à la prouver. Mais nous ne saurions être de l'avis de M. Guillouard lorsqu'il exprime l'opinion qu'il faudrait toujours exiger la bonne foi même, pour la prescription la plus longue. Ce serait déclarer une condition presque toujours impossible, ce serait condamner la propriété et les droits réels à un manque de stabilité, à une incertitude funeste. Quand pendant vingt années ou trente, d'après les dispositions actuelles, un propriétaire a laissé posséder ses immeubles ou droits immobiliers sans les revendiquer, il y a présomption qu'il n'a aucun droit ou qu'il y a renoncé, et cette présomption a toute la force d'un fait caractéristique, au besoin même d'une preuve devant laquelle il faut s'incliner. II Si Justinien a pu dire de la prescription acquisitive qu'elle est un impium praesidium, comment pourra-t-on qualifier la prescription extinctive ou libératoire? Il est certain que, plus que l'autre, elle prête à la critique au premier abord et qu'elle est plus sévèrement appréciée par l'opinion publique. Le débiteur qui l'oppose est, dans nombre de cas, réputé indélicat, et l'on sait quelle déconsidération s'attache à celui qui paie ses dettes en monnaie de prescription, selon l'expression consacrée. Toutefois, si l'on peut se défendre de cette première impression, on ne tarde pas à se montrer moins absolu dans ses appréciations et à reconnaître que la En principe, toute personne au profit de laquelle un engagement a été contracté ou qui a subi un préjudice donnant ouverture à une action en dommages-intérêts est déchue du
a toute la force d'un fait caractéristique, au besoin même d'une preuve devant laquelle il faut s'incliner. II Si Justinien a pu dire de la prescription acquisitive qu'elle est un impium praesidium, comment pourra-t-on qualifier la prescription extinctive ou libératoire? Il est certain que, plus que l'autre, elle prête à la critique au premier abord et qu'elle est plus sévèrement appréciée par l'opinion publique. Le débiteur qui l'oppose est, dans nombre de cas, réputé indélicat, et l'on sait quelle déconsidération s'attache à celui qui paie ses dettes en monnaie de prescription, selon l'expression consacrée. Toutefois, si l'on peut se défendre de cette première impression, on ne tarde pas à se montrer moins absolu dans ses appréciations et à reconnaître que la En principe, toute personne au profit de laquelle un engagement a été contracté ou qui a subi un préjudice donnant ouverture à une action en dommages-intérêts est déchue du droit de poursuivre son adversaire si elle laisse passer dix ans sans introduire sa demande ou si, après l'avoir intentée, elle l'abandonne. En Danemark, la prescription extinctive, régie comme l'usucapion par le code de 1683, dure vingt années. C'est une ordonnance du 4 mars 1862 qui, en Suède, réglemente la prescription libératoire. Celui qui est créancier d'une somme d'argent ou d'autre valeur doit la réclamer au débiteur dans les dix ans du jour où l'acte d'obligation a été passé et où s'est produit l'aveu du débiteur équivalant au titre. Si l'échéance du titre est reculée de telle façon qu'on ne puisse en exiger le remboursement dans les dix ans, le créancier est tenu, dans ce délai, de le rappeler au débiteur. Enfin, tant que la dette subsiste, il doit la rappeler, comme il vient d'être dit, dans chaque période de dix ans, à partir du jour où le dernier appel a eu lieu. Aux termes d'une loi du 27 juillet 1896, en Norvège, le délai ordinaire de prescription extinctive est de dix ans. Il est porté à vingt ans pour les créances sur une banque ou une caisse publique à raison de dépôts de fonds, pour les créances de rentes
prescription libératoire. Celui qui est créancier d'une somme d'argent ou d'autre valeur doit la réclamer au débiteur dans les dix ans du jour où l'acte d'obligation a été passé et où s'est produit l'aveu du débiteur équivalant au titre. Si l'échéance du titre est reculée de telle façon qu'on ne puisse en exiger le remboursement dans les dix ans, le créancier est tenu, dans ce délai, de le rappeler au débiteur. Enfin, tant que la dette subsiste, il doit la rappeler, comme il vient d'être dit, dans chaque période de dix ans, à partir du jour où le dernier appel a eu lieu. Aux termes d'une loi du 27 juillet 1896, en Norvège, le délai ordinaire de prescription extinctive est de dix ans. Il est porté à vingt ans pour les créances sur une banque ou une caisse publique à raison de dépôts de fonds, pour les créances de rentes viagères ou autres analogues consistant dans le droit de réclamer à certains intervalles une prestation qui ne peut être considérée comme venant en déduction du capital. Enfin, sont également prescrites par vingt années les créances résultant de titres au porteur ou émis par l'État, la banque hypothécaire de Norvège, une commune ou bien garanties par l'État. Le Code allemand (art. 194.-196) édicté que le droit d'exiger d'une autre personne un fait ou une abstention est soumis à la prescription de droit commun de trente ans. Comme chez nous, il est un nombre considérable de menues dettes dont nous ne nous sommes pas encore occupé dans ce travail, n'ayant pas l'intention de porter nos recherces relatives à ce point spécial sur toutes les législations que nous avons examinées, qui se prescrivent par de courts délais : pour la plupart de ces dettes la durée de la prescription est de deux années; une autre catégorie se prescrit par quatre ans. En Espagne, les actions personnelles pour lesquelles la loi n'a pas fixé un moindre délai sont soumises à une prescription de quinze ans, Il y a aussi une quantité de courtes prescriptions par trois ans, quatre ans et cinq ans. Elles ont
commune ou bien garanties par l'État. Le Code allemand (art. 194.-196) édicté que le droit d'exiger d'une autre personne un fait ou une abstention est soumis à la prescription de droit commun de trente ans. Comme chez nous, il est un nombre considérable de menues dettes dont nous ne nous sommes pas encore occupé dans ce travail, n'ayant pas l'intention de porter nos recherces relatives à ce point spécial sur toutes les législations que nous avons examinées, qui se prescrivent par de courts délais : pour la plupart de ces dettes la durée de la prescription est de deux années; une autre catégorie se prescrit par quatre ans. En Espagne, les actions personnelles pour lesquelles la loi n'a pas fixé un moindre délai sont soumises à une prescription de quinze ans, Il y a aussi une quantité de courtes prescriptions par trois ans, quatre ans et cinq ans. Elles ont une analogie plus ou moins complète avec les brèves prescriptions de notre Code. En vertu du Code portugais de 1867, la prescription négative (c'est ainsi qu'y est appelée la prescription extinctive) est de vingt ans pour la libération de toute obligation de donner ou de faire quelque chose, à la condition que le débiteur se trouve être de bonne foi à l'expiration du délai. Elle dure trente années pour toute obligation au sujet de laquelle la bonne foi n'est pas invoquée. Suit une nomenclature de courtes prescriptions pour les affaires et les dettes courantes avec des délais trop multipliés, qui gagneraient à être simplifiés. Le Code fédéral suisse des obligations, en date du 14 juin 1881, a fixé, à dix ans la prescription libératoire de droit commun. Quant aux dettes courantes, elles se prescrivent uniformément par cinq ans. Ainsi, la grande majorité des peuples dont nous avons étudié les lois a réduit les délais de la prescription extinctive de droit commun. Ils ont compris que la force des choses, les nécessités sociales contemporaines et les habitudes de la vie actuelle l'exigeaient ainsi. Forts de leurs exemples, pénétrés des besoins véritables de la société, limitons donc la durée de la prescription
condition que le débiteur se trouve être de bonne foi à l'expiration du délai. Elle dure trente années pour toute obligation au sujet de laquelle la bonne foi n'est pas invoquée. Suit une nomenclature de courtes prescriptions pour les affaires et les dettes courantes avec des délais trop multipliés, qui gagneraient à être simplifiés. Le Code fédéral suisse des obligations, en date du 14 juin 1881, a fixé, à dix ans la prescription libératoire de droit commun. Quant aux dettes courantes, elles se prescrivent uniformément par cinq ans. Ainsi, la grande majorité des peuples dont nous avons étudié les lois a réduit les délais de la prescription extinctive de droit commun. Ils ont compris que la force des choses, les nécessités sociales contemporaines et les habitudes de la vie actuelle l'exigeaient ainsi. Forts de leurs exemples, pénétrés des besoins véritables de la société, limitons donc la durée de la prescription extinctive à quinze ans, car nous ne voulons pas d'un seul bond réduire des deux tiers les délais usités chez nous. Quant aux courtes prescriptions relatives aux dettes journalières et affaires courantes qui reposent sur des présomptions de paiement, il faut en simplifier les délais en les unifiant le plus possible. Pourquoi une prescription de six mois pour les maîtres et instituteurs, hôteliers et traiteurs, ouvriers et gens de travail? Sans doute on doit les payer exactement, les payer promptement, et il peut être parfois nécessaire de stimuler l'inertie de créanciers qui, de peur de perdre une clientèle, hésitent à réclamer le montant de ce qui leur est dû. Mais encore faut-il laisser au débiteur le temps moral suffisant pour s'acquitter, et, en ce qui concerne les hôteliers et traiteurs spécialement, ne pas donner à leurs pensionnaires en retard la tentation de les payer en monnaie de prescription. Dans ces conditions, ces sortes de dettes devront se prescrire par un an. Quant aux actions de l'article 2272 du Code civil, nous estimons que la prescription doit en être fixée à deux ans. En ce qui concerne les actions des avoués, auxquels nous adjoindrions les notaires en paiement de leurs honoraires,
possible. Pourquoi une prescription de six mois pour les maîtres et instituteurs, hôteliers et traiteurs, ouvriers et gens de travail? Sans doute on doit les payer exactement, les payer promptement, et il peut être parfois nécessaire de stimuler l'inertie de créanciers qui, de peur de perdre une clientèle, hésitent à réclamer le montant de ce qui leur est dû. Mais encore faut-il laisser au débiteur le temps moral suffisant pour s'acquitter, et, en ce qui concerne les hôteliers et traiteurs spécialement, ne pas donner à leurs pensionnaires en retard la tentation de les payer en monnaie de prescription. Dans ces conditions, ces sortes de dettes devront se prescrire par un an. Quant aux actions de l'article 2272 du Code civil, nous estimons que la prescription doit en être fixée à deux ans. En ce qui concerne les actions des avoués, auxquels nous adjoindrions les notaires en paiement de leurs honoraires, nous élèverons le délai à cinq années en maintenant le même laps de temps pour les demandes de prestations pécuniaires périodiques visées par l'article 2277 de notre Code. Les délais de la prescription ne saurarient courir uniformément contre toutes personnes et en toutes circonstances. Ils peuvent être suspendus selon les conditions dans lesquelles se trouvent ceux contre qui on prétend prescrire si, par exemple, des obstacles de droit les empêchent de les interrompre; ils peuvent être interrompus civilement par des actes juridiques qu'a déterminés la loi. Nous sommes ainsi amené à rechercher comment les nations étrangères ont réglé les causes de suspension et d'interruption civile de la prescription et quelles sont les réformes qu'il convient d'introduire dans notre législation. En Angleterre, dans le but de protéger les incapables, la prescription contre les mineurs, les interdits et les déments bénéficie d'un délai supplémentaire de six années. Pour éviter la prescription ou l'interrompre en matière de dettes, le créancier doit adresser à son débiteur une interpellation (writ of summons) suivie de l'introduction d'une instance dans les six mois ou renouveler cette interpellation de six mois en six mois. Il va de soi que la reconnaissance de la dette produit également un effet
conditions dans lesquelles se trouvent ceux contre qui on prétend prescrire si, par exemple, des obstacles de droit les empêchent de les interrompre; ils peuvent être interrompus civilement par des actes juridiques qu'a déterminés la loi. Nous sommes ainsi amené à rechercher comment les nations étrangères ont réglé les causes de suspension et d'interruption civile de la prescription et quelles sont les réformes qu'il convient d'introduire dans notre législation. En Angleterre, dans le but de protéger les incapables, la prescription contre les mineurs, les interdits et les déments bénéficie d'un délai supplémentaire de six années. Pour éviter la prescription ou l'interrompre en matière de dettes, le créancier doit adresser à son débiteur une interpellation (writ of summons) suivie de l'introduction d'une instance dans les six mois ou renouveler cette interpellation de six mois en six mois. Il va de soi que la reconnaissance de la dette produit également un effet interruptif (Ern. Lehr, Eléments de droit civil anglais). En Russie, le Code édicté que la prescription est interrompue par l'introduction d'une instance en justice et par une reconnaissance de la dette. Elle est suspendue au profit des mineurs auxquels est accordé un délai de deux années supplémentaires à partir de leur majorité pour agir. Les aliénés et sourds-muets, absolument incapables de manifester leur volonté, sont assimilés aux mineurs. Enfin, lorsque des personnes sont absentes pour cause de captivité ou de campagne à l'étranger, en qualité de militaires ou de fonctionnaires civils, et qu'un sursis a été fixé pour elles, la prescription décennale est suspendue. Pour l'usucapion spécialement, tout acte de disposition ou d'administration fait par le propriétaire, qu'il ne peut accomplir qu'en cette qualité de propriétaire, interrompt la prescription. L'introduction d'une instance en revendication immobilière est également interruptrice, pourvu que le bien contesté soit mis sous séquestre, que l'instance soit suivie ou tout au moins que la suspension de la procédure soit indépendante de la volonté du demandeur. Le Danemark ne paraît pas connaître les suspensions de la prescription, pas plus pour les mineurs que pour les aliénés, sans doute parce que ces incapables ont des représentants légaux responsables de
leur majorité pour agir. Les aliénés et sourds-muets, absolument incapables de manifester leur volonté, sont assimilés aux mineurs. Enfin, lorsque des personnes sont absentes pour cause de captivité ou de campagne à l'étranger, en qualité de militaires ou de fonctionnaires civils, et qu'un sursis a été fixé pour elles, la prescription décennale est suspendue. Pour l'usucapion spécialement, tout acte de disposition ou d'administration fait par le propriétaire, qu'il ne peut accomplir qu'en cette qualité de propriétaire, interrompt la prescription. L'introduction d'une instance en revendication immobilière est également interruptrice, pourvu que le bien contesté soit mis sous séquestre, que l'instance soit suivie ou tout au moins que la suspension de la procédure soit indépendante de la volonté du demandeur. Le Danemark ne paraît pas connaître les suspensions de la prescription, pas plus pour les mineurs que pour les aliénés, sans doute parce que ces incapables ont des représentants légaux responsables de leur administration et contre lesquels on peut exercer tous recours utiles. La prescription acquisitoire est interrompue par une action en justice en matière immobilière, et s'il s'agit de la prescription extinctive, tout acte, soit du créancier, soit du débiteur, produit son effet interruptif. De la part du créancier on n'exige point une sommation judiciaire ou un acte introductif d'instance : tout avertissement même extra-judiciaire est suffisant. De même, il suffit, de la part du débiteur, qu'il ait reconnu n'importe comment l'existence de la dette. Si la prescription a été interrompue d'une façon ou d'autre, un nouveau délai commence à courir. En Norvège, l'usucapion n'est interrompue que par une action en justice. Pour la prescription libératoire, toute reconnaissance expresse ou implicite du débiteur est interruptive et, à partir du jour où elle a été faite, un nouveau délai commence à courir. L'interruption résulte aussi d'une action en justice. Si elle est réjective ou, pour un motif quelconque, n'aboutit pas à la consécration judiciaire de la créance, le créancier bénéficie, nonobstant le délai ordinaire de la prescription, d'un délai de six mois pour intenter une nouvelle demande. Quand, au contraire, la créance a été fixée par un jugement ou une transaction officielle,