jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'ailleurs à produire des effets juridiques. Il faut donc qu'il soit établi qu'il n'y a pas seulement des « actes de consentement », qu'il existe aussi des « faits de consentement », et qu'un acte de consentement peut devenir un fait de consentement. Il faut donc que la notion de l'acte juridique soit rétrécie de façon à ne pas occuper tout le domaine de la manifestation de volonté, et qu'une limite séparative soit posée entre la manifestation de volonté actuelle et celle qui, n'étant plus actuelle, n'a plus que la valeur d'un fait. Mais, d'un autre côté, si nous admettons qu'une manifestation de volonté actuelle puisse adhérer à une manifestation de volonté passée, qui n'est plus qu'un fait, et si nous voulons faire produire un effet juridique spécial à cette agglutination d'un acte et d'un fait de consentement, c'est un besoin de l'esprit humain, ainsi que nous l'avons observé plus haut, que nous ramenions cette opération complexe à n'être elle-même qu'un acte juridique global d'une espèce toute différente de la manifestation de volonté subjective. Et il faut donc que la notion de l'acte juridique soit élargie du côté des actes complexes. La première modification à faire subir à la définition classique de l'acte juridique apparaît nécessaire, dès qu'on observe attentivement la « manifestation de volonté » qui incontestablement est le type de l'acte. On la définit : « une manifestation extérieure de volonté en vue de produire un effet de droit ». Mais il y a un élément que l'on oublie et que révèle l'étude du droit administratif, où l'acte juridique joue un si grand rôle, c'est que la manifestation de volonté doit être exécutoire. En droit administratif, l'acte juridique, c'est la décision exécutoire. C'est une déclaration de volonté en vue de produire un effet de droit; mais, en outre, c'est une déclaration de volonté exécutoire. Qu'est-ce à dire ? Cela a une double signification. Cela signifie, d'abord, que la décision va commencer à s'exécuter, qu'elle a tout ce qu'il faut pour s'exécuter, qu'aucun obstacle extérieur ne l'en empêche, et que même l'auteur a manifesté par la déclaration extérieure qu'il
classique de l'acte juridique apparaît nécessaire, dès qu'on observe attentivement la « manifestation de volonté » qui incontestablement est le type de l'acte. On la définit : « une manifestation extérieure de volonté en vue de produire un effet de droit ». Mais il y a un élément que l'on oublie et que révèle l'étude du droit administratif, où l'acte juridique joue un si grand rôle, c'est que la manifestation de volonté doit être exécutoire. En droit administratif, l'acte juridique, c'est la décision exécutoire. C'est une déclaration de volonté en vue de produire un effet de droit; mais, en outre, c'est une déclaration de volonté exécutoire. Qu'est-ce à dire ? Cela a une double signification. Cela signifie, d'abord, que la décision va commencer à s'exécuter, qu'elle a tout ce qu'il faut pour s'exécuter, qu'aucun obstacle extérieur ne l'en empêche, et que même l'auteur a manifesté par la déclaration extérieure qu'il a faite son intention d'exécuter. C'est par là que la décision exécutoire se distingue des simples projets préparatoires, et ce côté positif, pour ainsi dire, du caractère exécutoire a été vu par tous les théoriciens de la déclaration de volonté, car il est lié à la question pratique de savoir à quel moment l'auteur de la déclaration est engagé. Mais le caractère exécutoire de la décision a aussi son aspect négatif, auquel il ne semble pas que personne ait songé; jusqu'ici, et, je le confesse, pas plus moi que les autres, c'est que la décision n'est exécutoire qu'autant qu'elle n'est pas exécutée et qu'elle cesse d'être exécutoire quand elle est exécutée. Le mot par lui-même implique une idée de futur ; tant que l'exécution est encore dans le futur, la décision subsiste dans le présent avec son caractère exécutoire; mais quand l'exécution est réalisée dans le passé, il n'y a plus de caractère exécutoire. Si l'acte juridique se confond avec la décision exécutoire, logiquement, après l'exécution, il n'y a plus d'acte juridique; il n'y a plus qu'un résidu, un fait juridique. Interrogeons encore le droit administratif ; il a le grand avantage de posséder des voies de nullité spéciales contre
à quel moment l'auteur de la déclaration est engagé. Mais le caractère exécutoire de la décision a aussi son aspect négatif, auquel il ne semble pas que personne ait songé; jusqu'ici, et, je le confesse, pas plus moi que les autres, c'est que la décision n'est exécutoire qu'autant qu'elle n'est pas exécutée et qu'elle cesse d'être exécutoire quand elle est exécutée. Le mot par lui-même implique une idée de futur ; tant que l'exécution est encore dans le futur, la décision subsiste dans le présent avec son caractère exécutoire; mais quand l'exécution est réalisée dans le passé, il n'y a plus de caractère exécutoire. Si l'acte juridique se confond avec la décision exécutoire, logiquement, après l'exécution, il n'y a plus d'acte juridique; il n'y a plus qu'un résidu, un fait juridique. Interrogeons encore le droit administratif ; il a le grand avantage de posséder des voies de nullité spéciales contre les décisions exécutoires. La plus importante est le recours pour excès de pouvoir. Ce recours est ouvert pendant un délai très court : deux mois, à compter de la notification ou de la publication de l'acte; passé ce délai, la décision devient définitive. En principe, l'administration attend l'expiration du délai avant de procéder à l'exécution. Il y a donc pour les décisions exécutoires administratives une période de temps réservée pour que leur validité soit examinée, alors qu'elles sont purement exécutoires, purement à l'état d'actes juridiques. A ce moment, elles ne sont pas encore séparées de leur auteur et le vice dont elles peuvent être entachées est uniquement l'excès de pouvoir, commis par celui-ci. Puis, une fois cette période de temps passée elles deviennent définitives, c'est-à-dire qu'elles ne seront plus soumises à l'examen du juge d'une façon principale, mais seulement d'une façon accessoire, à l'occasion de leur exécution, le plus souvent par des recours contentieux ordinaires et en qualité de simples faits. Le droit administratif, dans son contentieux, fait donc la distinction de la décision exécutoire et de la décision exécutée. La première seule appartient normalement au contentieux de l'annulation; la seconde appartient au contentieux de la pleine juridiction, qui est
avant de procéder à l'exécution. Il y a donc pour les décisions exécutoires administratives une période de temps réservée pour que leur validité soit examinée, alors qu'elles sont purement exécutoires, purement à l'état d'actes juridiques. A ce moment, elles ne sont pas encore séparées de leur auteur et le vice dont elles peuvent être entachées est uniquement l'excès de pouvoir, commis par celui-ci. Puis, une fois cette période de temps passée elles deviennent définitives, c'est-à-dire qu'elles ne seront plus soumises à l'examen du juge d'une façon principale, mais seulement d'une façon accessoire, à l'occasion de leur exécution, le plus souvent par des recours contentieux ordinaires et en qualité de simples faits. Le droit administratif, dans son contentieux, fait donc la distinction de la décision exécutoire et de la décision exécutée. La première seule appartient normalement au contentieux de l'annulation; la seconde appartient au contentieux de la pleine juridiction, qui est celui des faits d'exécution. Assurément, il y a des bavures. Ainsi, tant qu'on est dans le délai de deux mois, une décision, même exécutée, peut être attaquée par le recours pour excès de pouvoir et annulée, en tant qu'acte, dans un intérêt de censure et parce que les intéressés ne doivent pas être privés du bénéfice du délai. D'autre part, même après son exécution, exceptionnellement, une décision exécutoire peut être considérée comme un acte s'il s'agit de fixer son interprétation ou d'apprécier sa validité à l'occasion d'un litige né et actuel dans lequel son effet juridique doit jouer un rôle; mais, visiblement, ce n'est qu'une résurrection artificielle commandée en grande partie par le principe de la séparation des pouvoirs. On a craint que l'interprétation de cet acte administratif ne se présente devant un tribunal judiciaire et on n'a pas voulu la laisser à ce tribunal; alors on a rappelé à l'activité ce réserviste, mais incomplètement. L'annulation de l'acte, si elle est prononcée, n'aura d'effet qu'inter partes; elle sera enfermée dans les limites de la chose jugée, elle sera relative, tandis qu'en la période de la véritable actualité de la décision, l'annulation aurait produit des effets absolus. Ainsi le contentieux administratif
doivent pas être privés du bénéfice du délai. D'autre part, même après son exécution, exceptionnellement, une décision exécutoire peut être considérée comme un acte s'il s'agit de fixer son interprétation ou d'apprécier sa validité à l'occasion d'un litige né et actuel dans lequel son effet juridique doit jouer un rôle; mais, visiblement, ce n'est qu'une résurrection artificielle commandée en grande partie par le principe de la séparation des pouvoirs. On a craint que l'interprétation de cet acte administratif ne se présente devant un tribunal judiciaire et on n'a pas voulu la laisser à ce tribunal; alors on a rappelé à l'activité ce réserviste, mais incomplètement. L'annulation de l'acte, si elle est prononcée, n'aura d'effet qu'inter partes; elle sera enfermée dans les limites de la chose jugée, elle sera relative, tandis qu'en la période de la véritable actualité de la décision, l'annulation aurait produit des effets absolus. Ainsi le contentieux administratif marque très nettement la distinction des deux phases par où passe une même décision, la phase où elle est exécutoire et traitée comme un acte, la phase où elle est exécutée ou considérée comme telle et alors traitée comme un fait juridique. Le contentieux procède par des délais ou des expirations de délais et par des présomptions, parce qu'il lui faut des moyens de constatation très simples. En dehors de la donnée du contentieux et, par exemple, s'il s'agit de la formation d'un pacte statutaire, le moment où une décision exécutoire sera devenue un simple fait, parce qu'elle aura reçu son exécution, devra être déterminé par l'exécution même. Ici, il est bon de rappeler que la force exécutoire d'une décision n'a souvent qu'un rapport très lointain avec l'effet de droit final auquel elle tend; souvent la force exécutoire d'une décision se bornera à faire avancer d'un cran la marche d'une procédure, à contraindre un agent d'exécution à transmettre l'affaire à une nouvelle autorité; il est même dans la notion de la formule exécutoire de n'être qu'un ordre adressé aux agents d'exécution, et la moindre démarche opérée par ceux-ci peut réaliser l'exécution, laquelle, bien entendu, laisse subsister le fond de la
expirations de délais et par des présomptions, parce qu'il lui faut des moyens de constatation très simples. En dehors de la donnée du contentieux et, par exemple, s'il s'agit de la formation d'un pacte statutaire, le moment où une décision exécutoire sera devenue un simple fait, parce qu'elle aura reçu son exécution, devra être déterminé par l'exécution même. Ici, il est bon de rappeler que la force exécutoire d'une décision n'a souvent qu'un rapport très lointain avec l'effet de droit final auquel elle tend; souvent la force exécutoire d'une décision se bornera à faire avancer d'un cran la marche d'une procédure, à contraindre un agent d'exécution à transmettre l'affaire à une nouvelle autorité; il est même dans la notion de la formule exécutoire de n'être qu'un ordre adressé aux agents d'exécution, et la moindre démarche opérée par ceux-ci peut réaliser l'exécution, laquelle, bien entendu, laisse subsister le fond de la décision. (Cfr. mon Précis, 6e édit., p. 416.) Prenons pour exemple la confection de la loi dans notre régime parlementaire; elle suppose trois actes successifs au moins: la votation de chacune des deux Chambres et la promulgation du Président de la République. On ne peut pas admettre que ce soient trois actes de consentement concourant ensemble à un accord contractuel des pouvoirs en présence. Cette opinion a été soutenue, mais elle a été ruinée par l'impossibilité pratique où l'on s'est trouvé d'en accepter les conséquences. Cependant, il faut trouver un moyen d'amalgamer ces trois actes successifs. À mon sens, ils constituent un pacte statutaire, c'est-à-dire une opération liée dans laquelle le consentement de la seconde autorité vient adhérer en acte à la décision prise par la première à un moment où celle-ci n'est plus un acte mais un fait, parce qu'elle a été exécutée, et ainsi de suite. Nous reviendrons plus loin sur cette opération complexe. Ici, je veux seulement attirer l'attention sur le genre d'exécution qui fait passer chaque décision de la catégorie de l'acte à celle du fait. Soit la délibération de la Chambre des députés sur un projet de loi. Cette délibération ne saurait être exécutoire à
trois actes de consentement concourant ensemble à un accord contractuel des pouvoirs en présence. Cette opinion a été soutenue, mais elle a été ruinée par l'impossibilité pratique où l'on s'est trouvé d'en accepter les conséquences. Cependant, il faut trouver un moyen d'amalgamer ces trois actes successifs. À mon sens, ils constituent un pacte statutaire, c'est-à-dire une opération liée dans laquelle le consentement de la seconde autorité vient adhérer en acte à la décision prise par la première à un moment où celle-ci n'est plus un acte mais un fait, parce qu'elle a été exécutée, et ainsi de suite. Nous reviendrons plus loin sur cette opération complexe. Ici, je veux seulement attirer l'attention sur le genre d'exécution qui fait passer chaque décision de la catégorie de l'acte à celle du fait. Soit la délibération de la Chambre des députés sur un projet de loi. Cette délibération ne saurait être exécutoire à titre de loi puisque la loi n'est pas faite; elle ne peut être exécutoire qu'à titre de résolution parlementaire enjoignant au bureau de la Chambre de transmettre le texte voté au bureau du Sénat pour la suite de la procédure. Dès lors, cette délibération de la Chambre sera nécessairement devenue un fait lorsque le Sénat discutera la loi à son tour et adhèrera au texte voté par la Chambre, puisqu'à ce moment la transmission opérée aura exécuté la résolution parlementaire et d'ailleurs momentanément dessaisi la Chambre. De même, la délibération du Sénat aura pour effet exécutoire de faire transmettre le texte au Président de la République et cet effet exécutoire sera épuisé par la transmission. De telle sorte que le chef de l'Etat se trouvera en présence, non pas de deux actes, mais de deux faits, auxquels, à son tour, il adhèrera par la promulgation. Cette façon d'envisager les choses justifie le principe parlementaire posé par le nouvel article 127 du règlement du Sénat modifié le 10 décembre 1894, d'après lequel les propositions ou les projets de lois votés par la Chambre des députés ne deviennent point caducs à la fin de la législature, alors même qu'ils n'ont pas encore
un fait lorsque le Sénat discutera la loi à son tour et adhèrera au texte voté par la Chambre, puisqu'à ce moment la transmission opérée aura exécuté la résolution parlementaire et d'ailleurs momentanément dessaisi la Chambre. De même, la délibération du Sénat aura pour effet exécutoire de faire transmettre le texte au Président de la République et cet effet exécutoire sera épuisé par la transmission. De telle sorte que le chef de l'Etat se trouvera en présence, non pas de deux actes, mais de deux faits, auxquels, à son tour, il adhèrera par la promulgation. Cette façon d'envisager les choses justifie le principe parlementaire posé par le nouvel article 127 du règlement du Sénat modifié le 10 décembre 1894, d'après lequel les propositions ou les projets de lois votés par la Chambre des députés ne deviennent point caducs à la fin de la législature, alors même qu'ils n'ont pas encore été votés par le Sénat. Si on les considérait comme des actes juridiques, ce seraient des offres de nature contractuelle auxquelles le Sénat aurait dû adhérer avant la disparition de leur auteur; mais ce ne sont plus des actes juridiques, ce sont des faits juridiques, et ils subsistent par eux-mêmes malgré le renouvellement intégral de la Chambre, ayant été en réalité détachés de leur auteur par la procédure de transmission. Ainsi, il est établi que l'acte juridique ne demeure en acte que pendant la période de temps où il est exécutoire et devient un fait juridique lorsqu'il est exécuté ou tout au moins lorsqu'un commencement d'exécution l'a séparé de son auteur; à ce moment l'acte est mis en disponibilité. Mais de même qu'un fonctionnaire en disponibilité n'en conserve pas moins sa qualité juridique de fonctionnaire et peut être rappelé à l'activité, de même l'acte juridique exécuté ne conserve pas moins sa qualité de fait de consentement. À ce fait de consentement, un consentement actuel peut venir adhérer; ce sont deux états d'une même matière qui est le consentement. Il peut se dérouler une véritable chaîne d'actes de consentement venant adhérer à des faits de consentement qui sont d'anciens actes, devenant
malgré le renouvellement intégral de la Chambre, ayant été en réalité détachés de leur auteur par la procédure de transmission. Ainsi, il est établi que l'acte juridique ne demeure en acte que pendant la période de temps où il est exécutoire et devient un fait juridique lorsqu'il est exécuté ou tout au moins lorsqu'un commencement d'exécution l'a séparé de son auteur; à ce moment l'acte est mis en disponibilité. Mais de même qu'un fonctionnaire en disponibilité n'en conserve pas moins sa qualité juridique de fonctionnaire et peut être rappelé à l'activité, de même l'acte juridique exécuté ne conserve pas moins sa qualité de fait de consentement. À ce fait de consentement, un consentement actuel peut venir adhérer; ce sont deux états d'une même matière qui est le consentement. Il peut se dérouler une véritable chaîne d'actes de consentement venant adhérer à des faits de consentement qui sont d'anciens actes, devenant à leur tour des faits auxquels adhéreront de nouveaux actes. On sent très bien que cette chaîne d'adhésions qui se produit à la façon d'une accession doit pouvoir engendrer des effets juridiques. Néanmoins, il faut que la chaîne des adhésions à un moment donné soit amenée à bout, il faut que la liste soit close, que cette opération successive trouve sa conclusion ; en un mot, il faut que les adhésions aux faits de consentement soient elles-mêmes d'une certaine façon ramenées à l'acte par une cérémonie sociale, par une procédure, par un lien extérieur quelconque. C'est l'athéorie de l'acte complexe à laquelle nous arrivons. Je pourrais en commencer l'examen par l'exposé des tentatives faites ces dernières années en Allemagne et en Italie pour résoudre le problème. Je préfère suivre l'ordre inverse et donner d'abord ma solution, parce qu'elle se rattache intimement aux explications qui viennent d'être fournies sur la forme exécutoire des actes juridiques. Nous ne soupçonnons pas encore toute l'importance de cet élément de la forme exécutoire; parce que nous n'avons raisonné que sur des exemples d'actes simples et qu'il ne nous a pas apparu nettement que la forme exécutoire fût distincte de la décision de fond. En réalité,
que la liste soit close, que cette opération successive trouve sa conclusion ; en un mot, il faut que les adhésions aux faits de consentement soient elles-mêmes d'une certaine façon ramenées à l'acte par une cérémonie sociale, par une procédure, par un lien extérieur quelconque. C'est l'athéorie de l'acte complexe à laquelle nous arrivons. Je pourrais en commencer l'examen par l'exposé des tentatives faites ces dernières années en Allemagne et en Italie pour résoudre le problème. Je préfère suivre l'ordre inverse et donner d'abord ma solution, parce qu'elle se rattache intimement aux explications qui viennent d'être fournies sur la forme exécutoire des actes juridiques. Nous ne soupçonnons pas encore toute l'importance de cet élément de la forme exécutoire; parce que nous n'avons raisonné que sur des exemples d'actes simples et qu'il ne nous a pas apparu nettement que la forme exécutoire fût distincte de la décision de fond. En réalité, la forme exécutoire est distincte du fond et c'est elle qui donne à la décision de fond sa qualité d'acte; la décision, par elle-même, ne serait qu'un fait de consentement, elle ne passe à l'acte que par la formule exécutoire et seulement dans la mesure de cette formule exécutoire. Rappelons-nous le cas de la confection de la loi. Le contenu de la délibération de la Chambre, c'est le texte de la loi, et cependant cette délibération devient exécutoire, non pas quant au texte de la loi, non pas en ce sens que ce texte sera obligatoire pour les citoyens, simplement en ce sens que sa transmission au Sénat sera obligatoire pour le bureau de la Chambre. Cette délibération n'aura donc été un acte que vis-à-vis du bureau de la Chambre pour l'obliger à transmettre et, si l'on veut, vis-à-vis du Sénat pour l'obliger à délibérer à son tour, et si l'on veut, vis-à-vis du chef de l'Etat pour l'obliger ensuite à promulguer. Ce n'est que la promulgation du chef de l'Etat qui rendra le contenu de la loi obligatoire vis-à-vis des citoyens, qui donnera à ce contenu la valeur d'un acte, et encore, par un détour, en enjoignant à tous
le cas de la confection de la loi. Le contenu de la délibération de la Chambre, c'est le texte de la loi, et cependant cette délibération devient exécutoire, non pas quant au texte de la loi, non pas en ce sens que ce texte sera obligatoire pour les citoyens, simplement en ce sens que sa transmission au Sénat sera obligatoire pour le bureau de la Chambre. Cette délibération n'aura donc été un acte que vis-à-vis du bureau de la Chambre pour l'obliger à transmettre et, si l'on veut, vis-à-vis du Sénat pour l'obliger à délibérer à son tour, et si l'on veut, vis-à-vis du chef de l'Etat pour l'obliger ensuite à promulguer. Ce n'est que la promulgation du chef de l'Etat qui rendra le contenu de la loi obligatoire vis-à-vis des citoyens, qui donnera à ce contenu la valeur d'un acte, et encore, par un détour, en enjoignant à tous les agents de la force publique de le faire exécuter. Ainsi la forme exécutoire est un élément très séparable du contenu de la décision, et c'est par elle que les décisions, même les plus simples, sont amenées à l'acte. C'est à ce point précis que s'insère la théorie de l'acte complexe qui, ainsi, dérive de celle de la forme exécutoire. Non seulement la forme exécutoire est un élément séparable du fond de la décision, mais c'est un élément qui ne se rattache pas nécessairement à un phénomène de consentement subjectif. La forme exécutoire peut être attachée à une cérémonie, à une procédure ou à une circonstance purement objective. C'est l'histoire des actes solennels du droit formaliste que l'on semble avoir un peu oubliée ou négligé depuis quelque temps, mais qu'il faut rappeler parce que l'acte solennel conduit par une transition insensible à l'acte complexe. On se souvient de la physionomie spéciale des contrats du droit civil Romain à sa période formaliste. Ces contrats se formaient, re, verbis, litteris; la datio d'une chose, le prononcé de certaines paroles, certaines écritures sur des livres de compte, constituaient des formalités essentielles. Il y avait bien toujours une manifestation de volonté qui se joignait