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conséquent, d'accord pour la mise en vigueur du régime prévu. En ce qui concerne la lettre circulaire relative à la police, l'approbation de la Conférence est naturellement donnée sous réserve que les pays eux-mêmes acceptent de se conformer aux dites instructions. Le secrétariat a, en même temps, l'honneur d'accuser réception des documents suivants : 1° Liste, datée du 7 juillet, de trente-six membres de la Reichswehr titulaires d'un brevet de pilote et autorisés à poursuivre leur entraînement aéronautique ; 2° Document (non daté) indiquant la répartition envisagée entre les pays (Länder) des cinquante fonctionnaires de police autorisés à recevoir une instruction aéronautique. La Conférence a, en même temps, pris acte de la déclaration qui lui a été faite, aux termes de laquelle les directeurs d'aérodromes sont informés des dispositions applicables au personnel de la Reichswehr. La Conférence serait obligée au Gouvernement allemand de l'informer de la date à laquelle les documents ci-dessus énumérés sont devenus définitifs en même temps que celle à laquelle le régime prévu par l'accord du 22 mai doit entrer en vigueur et où seront promulguées les différentes ordonnances d'application sur lesquelles l'accord est déjà intervenu, afin que la Haute Commission interalliée des territoires rhénans puisse être prévenue en temps utile. Le secrétariat général serait, en outre, obligé à l'ambassade d'Allemagne de bien vouloir lui communiquer copie du texte authentique et daté de ces différents documents. PROCÉDURE DE CONCILIATION 10 /55157x/17567. COMMISSION DE CONCILIATION ÉTABLIE EN VERTU DU TRAITÉ CONCLU ENTRE LA SUÉDE ET LA LETTONIE, LE 28 MARS 1925. LETTRE DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Stockholm, le 2 novembre 1926. Me référant à la lettre de ce Ministère, en date du 9 octobre 1925, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Commission de conciliation, établie en vertu des dispositions de la Convention du 28 mars 1925 entre la Suède et la Lettonie, est composée des membres suivants : M. LIMBURG, Joseph, Membre du Conseil d'Etat des Pays-Bas, désigné en commun président de la Commission ; M. FEHR, Martin, professeur à l'Ecole supérieure de Commerce de Stockholm Membre du
prévenue en temps utile. Le secrétariat général serait, en outre, obligé à l'ambassade d'Allemagne de bien vouloir lui communiquer copie du texte authentique et daté de ces différents documents. PROCÉDURE DE CONCILIATION 10 /55157x/17567. COMMISSION DE CONCILIATION ÉTABLIE EN VERTU DU TRAITÉ CONCLU ENTRE LA SUÉDE ET LA LETTONIE, LE 28 MARS 1925. LETTRE DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Stockholm, le 2 novembre 1926. Me référant à la lettre de ce Ministère, en date du 9 octobre 1925, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Commission de conciliation, établie en vertu des dispositions de la Convention du 28 mars 1925 entre la Suède et la Lettonie, est composée des membres suivants : M. LIMBURG, Joseph, Membre du Conseil d'Etat des Pays-Bas, désigné en commun président de la Commission ; M. FEHR, Martin, professeur à l'Ecole supérieure de Commerce de Stockholm Membre du Parlement, et M. TOPSØE-JENSEN, Wilhelm, juge à la Cour suprême du Danemark, désignés par la Suède ; M. BERG, Arvid, ancien ministre de l'Intérieur de Lettonie, et M. le général LAIDONER, Johan, de l'armée estonienne, désignés par la Lettonie. Pour le Ministre : Le Chef de la Division politique du Ministère, (Signé) K. J. WESTMAN. MANDATS. TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU COURS DE SA SEPTIÈME SESSION. C. 667.1926. VI. COMMUNICATION DE L'ADMINISTRATION BELGE RELATIVE AUX BIENS EX-ENNEMIS DANS LES TERRITOIRES SOUS MANDAT NOTE DU GOUVERNEMENT BELGE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Bruxelles, le 26 novembre 1926. 1 a) Indépendamment des propriétés foncières qui ont appartenu à des missions religieuses allemandes et qui, conformément à l'article 438 du Traité de Versailles, ont été remises à des missions partageant les croyances religieuses de celle-ci ou sont tenues à leur disposition, il n'y avait, au lendemain de l'armistice, d'autre propriété foncière ayant appartenu précédemment à des ressortissants d'Etats ex-ennemis qu'un seul immeuble situé à Kigali, d'une superficie totale de 870 m2 80, composé d'un bâtiment principal, d'un grand magasin et d'annexes. Ces bâtiments, loués par le liquidateur au Gouvernement du Ruanda-Urundi, ne bénéficient d'aucun traitement préférentiel. b)
Ministère, (Signé) K. J. WESTMAN. MANDATS. TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU COURS DE SA SEPTIÈME SESSION. C. 667.1926. VI. COMMUNICATION DE L'ADMINISTRATION BELGE RELATIVE AUX BIENS EX-ENNEMIS DANS LES TERRITOIRES SOUS MANDAT NOTE DU GOUVERNEMENT BELGE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Bruxelles, le 26 novembre 1926. 1 a) Indépendamment des propriétés foncières qui ont appartenu à des missions religieuses allemandes et qui, conformément à l'article 438 du Traité de Versailles, ont été remises à des missions partageant les croyances religieuses de celle-ci ou sont tenues à leur disposition, il n'y avait, au lendemain de l'armistice, d'autre propriété foncière ayant appartenu précédemment à des ressortissants d'Etats ex-ennemis qu'un seul immeuble situé à Kigali, d'une superficie totale de 870 m2 80, composé d'un bâtiment principal, d'un grand magasin et d'annexes. Ces bâtiments, loués par le liquidateur au Gouvernement du Ruanda-Urundi, ne bénéficient d'aucun traitement préférentiel. b) La Puissance mandataire ne voit pas d'objection à ce qu'il soit disposé de cette propriété par voie de vente aux enchères, et déjà le gouverneur du Ruanda-Urundi a pris des mesures pour qu'elle soit soumise à l'adjudication. c) Le bail de l'immeuble dont il vient d'être question porte que les contributions et impositions généralement quelconques établies actuellement ou qui le seraient par la suite sont à la charge du gouvernement locataire. Il n'a donc pas été dérogé aux règles du droit commun qui assurent au budget local le bénéfice de tous impôts qui grèvent les propriétés foncières. d) Après l'armistice, il a été trouvé sur le territoire du Ruanda-Urundi, appartenant à des ressortissants ennemis, une certaine quantité de peaux valant quelques milliers de Francs, ainsi que des objets mobiliers et quelques monnaies et billets de banque, le tout d'une valeur inférieure à deux mille francs. Il reste à vendre une partie de ces objets. Les sommes payées sont prises en recette par l'administration du Ruanda-Urundi, qui en est débitrice envers le liquidateur. COMMUNICATION A LA SOCIÉTÉ DES NATIONS DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES TERRITOIRES SOUS MANDAT BRITANNIQUE. NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 8 novembre
contributions et impositions généralement quelconques établies actuellement ou qui le seraient par la suite sont à la charge du gouvernement locataire. Il n'a donc pas été dérogé aux règles du droit commun qui assurent au budget local le bénéfice de tous impôts qui grèvent les propriétés foncières. d) Après l'armistice, il a été trouvé sur le territoire du Ruanda-Urundi, appartenant à des ressortissants ennemis, une certaine quantité de peaux valant quelques milliers de Francs, ainsi que des objets mobiliers et quelques monnaies et billets de banque, le tout d'une valeur inférieure à deux mille francs. Il reste à vendre une partie de ces objets. Les sommes payées sont prises en recette par l'administration du Ruanda-Urundi, qui en est débitrice envers le liquidateur. COMMUNICATION A LA SOCIÉTÉ DES NATIONS DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES TERRITOIRES SOUS MANDAT BRITANNIQUE. NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 8 novembre 1926. Le 15 septembre 1925, le Conseil a décidé de demander aux Puissances mandataires de bien vouloir faire parvenir au Secrétariat les textes législatifs applicables aux territoires sous mandat, sous l'une des deux formes suggérées par la Commission dans son rapport sur les travaux de sa sixième session, c'est-à-dire, soit en annexe à leurs rapports annuels, soit séparément, sous forme d'un volume spécial. À la suite d'une suggestion formulée par le Gouvernement britannique dans sa lettre en date du 11 janvier 19261, la question, en ce qui concerne les territoires sous mandat britannique, a été discutée entre des représentants du Gouvernement britannique et du Secrétariat, et le Gouvernement britannique a récemment fait connaître au Secrétaire général que les administrateurs de la Nigeria (pour le Cameroun), de la Côte de l’Or (pour le Togo), du Tanganyika et de la Palestine, étaient invités : 1° à envoyer à l'avenir deux ou trois exemplaires seulement des journaux officiels à la Bibliothèque de la Société des Nations ; 2° à envoyer treize exemplaires, à l'usage des membres de la Commission permanente des mandats, soit du volume annuel des lois, etc., du territoire, au moment de la publication de ce volume, soit, à défaut de
en annexe à leurs rapports annuels, soit séparément, sous forme d'un volume spécial. À la suite d'une suggestion formulée par le Gouvernement britannique dans sa lettre en date du 11 janvier 19261, la question, en ce qui concerne les territoires sous mandat britannique, a été discutée entre des représentants du Gouvernement britannique et du Secrétariat, et le Gouvernement britannique a récemment fait connaître au Secrétaire général que les administrateurs de la Nigeria (pour le Cameroun), de la Côte de l’Or (pour le Togo), du Tanganyika et de la Palestine, étaient invités : 1° à envoyer à l'avenir deux ou trois exemplaires seulement des journaux officiels à la Bibliothèque de la Société des Nations ; 2° à envoyer treize exemplaires, à l'usage des membres de la Commission permanente des mandats, soit du volume annuel des lois, etc., du territoire, au moment de la publication de ce volume, soit, à défaut de ce volume, d’une collection annuelle des textes imprimés de ces lois, etc. ; 3° à ne réimprimer que les principales lois, etc., en annexe au rapport annuel relatif au territoire. En ce qui concerne l’Irak, le Gouvernement britannique a fait savoir que le Haut Commissaire avait été prié de communiquer au Gouvernement de l’Irak les arrangements pris dans d’autres territoires sous mandat britannique et de suggérer au Gouvernement de l’Irak qu’il devrait s’efforcer de publier un recueil annuel des lois, peu après la fin de chaque année. Treize exemplaires de ce recueil seraient envoyés au Secrétaire général à l’usage des membres de la Commission permanente des mandats. Dans le cas où le Gouvernement de l’Irak ne croirait pas pouvoir accepter cette suggestion, le Gouvernement britannique se concerterait avec le Secrétariat de la Société pour donner effet à la décision prise par le Conseil, le 15 septembre 1925. III. TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU COURS DE SA NEUVIEME SESSION. OBSERVATIONS DES GOUVERNEMENTS SUR LA QUESTION DE L’AUDITION DES PÉTITIONNAIRES ET LA LISTE DES QUESTIONS POUR L’ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS ANNUELS CONCERNANT LES TERRITOIRES SOUS MANDATS B ET C. C. 643. M. 250. 1926. VI. (C. P. M. 533.) LETTE
au Gouvernement de l’Irak les arrangements pris dans d’autres territoires sous mandat britannique et de suggérer au Gouvernement de l’Irak qu’il devrait s’efforcer de publier un recueil annuel des lois, peu après la fin de chaque année. Treize exemplaires de ce recueil seraient envoyés au Secrétaire général à l’usage des membres de la Commission permanente des mandats. Dans le cas où le Gouvernement de l’Irak ne croirait pas pouvoir accepter cette suggestion, le Gouvernement britannique se concerterait avec le Secrétariat de la Société pour donner effet à la décision prise par le Conseil, le 15 septembre 1925. III. TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU COURS DE SA NEUVIEME SESSION. OBSERVATIONS DES GOUVERNEMENTS SUR LA QUESTION DE L’AUDITION DES PÉTITIONNAIRES ET LA LISTE DES QUESTIONS POUR L’ÉTABLISSEMENT DES RAPPORTS ANNUELS CONCERNANT LES TERRITOIRES SOUS MANDATS B ET C. C. 643. M. 250. 1926. VI. (C. P. M. 533.) LETTE DU GOUVERNEMENT DE L’UNION DE L’AFRIQUE DU SUD AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction.] Londres, le 18 novembre 1926. Mon Gouvernement a examiné avec une profonde attention le contenu de votre lettre en date du 17 septembre et je tiens à vous dire qu’il a été très sensible à la courtoisie dont le Conseil a fait preuve en lui donnant l’occasion d’exprimer son avis2. Le Gouvernement sud-africain a différé quelque peu sa réponse, parce qu’il a cru devoir consulter auparavant les Gouvernements qui, dans le groupe des nations britanniques, sont, en qualité de mandataires de divers territoires, également intéressés aux questions soulevées. Comme vous le fait observer le Gouvernement britannique dans sa lettre du 8 novembre, l’examen de la théorie et de l’objet des mandats permettrait de se faire une idée nette des principes de cette institution et d'apprécier, ainsi qu’il convient, les questions soulevées. La lettre expose ensuite le but du système des mandats et les obligations qui incombent aux Gouvernements mandataires et à la Société des Nations. Mon Gouvernement se rallie entièrement aux observations et opinions exprimées par le Gouvernement britannique. Il estime également qu’il y a les plus graves inconvénients à ce qu’une commission
sensible à la courtoisie dont le Conseil a fait preuve en lui donnant l’occasion d’exprimer son avis2. Le Gouvernement sud-africain a différé quelque peu sa réponse, parce qu’il a cru devoir consulter auparavant les Gouvernements qui, dans le groupe des nations britanniques, sont, en qualité de mandataires de divers territoires, également intéressés aux questions soulevées. Comme vous le fait observer le Gouvernement britannique dans sa lettre du 8 novembre, l’examen de la théorie et de l’objet des mandats permettrait de se faire une idée nette des principes de cette institution et d'apprécier, ainsi qu’il convient, les questions soulevées. La lettre expose ensuite le but du système des mandats et les obligations qui incombent aux Gouvernements mandataires et à la Société des Nations. Mon Gouvernement se rallie entièrement aux observations et opinions exprimées par le Gouvernement britannique. Il estime également qu’il y a les plus graves inconvénients à ce qu’une commission consultative de la Société des Nations accorde, sous une forme quelconque, audience à des pétitionnaires qui habitent un territoire administré par lui, sous le régime du mandat, ou qui présentent une pétition au nom d’habitants de territoires sous mandat. Le Parlement de l’Union n’a jamais rencontré de difficultés insurmontables pour se faire une opinion précise, en n’utilisant uniquement que des textes écrits, lorsqu’il s’est agi de savoir si certaines pétitions étaient fondées ou non. Or, les pétitions présentées au Parlement de l’Union sont plus nombreuses et ont souvent trait à des questions de principe plus importantes et plus graves que celles qui ont jusqu’ici été présentées à la Commission permanente des mandats. De plus, mon Gouvernement a toujours été animé du désir de coopérer aussi étroitement que possible avec la Société des Nations et les organismes qui fonctionnent sous la juridiction de celle-ci. Il sera donc toujours disposé et prêt à fournir, ou à se procurer, sur tout point douteux, les renseignements complémentaires qui pourraient être nécessaires, dans le cadre des fonctions et des responsabilités de la Société des Nations. En ce qui concerne la liste de questions, tout en partageant et en faisant entièrement sienne l’opinion du Gouvernement britannique,
se faire une opinion précise, en n’utilisant uniquement que des textes écrits, lorsqu’il s’est agi de savoir si certaines pétitions étaient fondées ou non. Or, les pétitions présentées au Parlement de l’Union sont plus nombreuses et ont souvent trait à des questions de principe plus importantes et plus graves que celles qui ont jusqu’ici été présentées à la Commission permanente des mandats. De plus, mon Gouvernement a toujours été animé du désir de coopérer aussi étroitement que possible avec la Société des Nations et les organismes qui fonctionnent sous la juridiction de celle-ci. Il sera donc toujours disposé et prêt à fournir, ou à se procurer, sur tout point douteux, les renseignements complémentaires qui pourraient être nécessaires, dans le cadre des fonctions et des responsabilités de la Société des Nations. En ce qui concerne la liste de questions, tout en partageant et en faisant entièrement sienne l’opinion du Gouvernement britannique, mon Gouvernement estime également qu’il y aurait lieu de rappeler que le rôle de la Commission des mandats est d’examiner l’administration générale du territoire sous mandat, par rapport à l’objet et aux buts des mandats ; il estime que les rapports annuels de l’administration du Sud-Ouest Africain fournissent des renseignements amplement suffisants pour permettre de se faire une idée exacte de l’administration générale de ce territoire au cours de l’année. Je me permettrai de faire observer qu’un rapport identique sur l’administration du Sud-Ouest Africain est soumis chaque année au Parlement de l’Union, qui est plus intéressé que quiconque à ce que le territoire sous mandat soit administré d’une manière satisfaisante et bienveillante, et jusqu’ici le Parlement n’a jamais jugé utile ou opportun de s’ingérer dans l’administration du territoire sous mandat en procédant à un examen minutieux de tous les détails même de l’action gouvernementale. En déclarant ainsi sa complète sympathie avec les vues du Gouvernement britannique et en soumettant les observations ci-dessus, mon Gouvernement tient à renouveler l’assurance qu’il apprécie pleinement le soin, l’attention et le dévouement apportés par la Commission des mandats à l’accomplissement de sa tâche, et il espère que la Commission comprendra que ces observations ne visent
amplement suffisants pour permettre de se faire une idée exacte de l’administration générale de ce territoire au cours de l’année. Je me permettrai de faire observer qu’un rapport identique sur l’administration du Sud-Ouest Africain est soumis chaque année au Parlement de l’Union, qui est plus intéressé que quiconque à ce que le territoire sous mandat soit administré d’une manière satisfaisante et bienveillante, et jusqu’ici le Parlement n’a jamais jugé utile ou opportun de s’ingérer dans l’administration du territoire sous mandat en procédant à un examen minutieux de tous les détails même de l’action gouvernementale. En déclarant ainsi sa complète sympathie avec les vues du Gouvernement britannique et en soumettant les observations ci-dessus, mon Gouvernement tient à renouveler l’assurance qu’il apprécie pleinement le soin, l’attention et le dévouement apportés par la Commission des mandats à l’accomplissement de sa tâche, et il espère que la Commission comprendra que ces observations ne visent qu’à développer et à stimuler la bonne volonté et la coopération que mon Gouvernement estime essentielles aux intérêts véritables du territoire sous mandat. (Signé) HERTZOG, Premier Ministre. C. 673. M. 261. 1926. VI. C.P.M. 539. LE TÉLÉGRAMME DU GOUVERNEMENT AUSTRALIEN AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction.] Melbourne. Le Gouvernement du Commonwealth envoie par la poste une réponse à votre lettre, en date du 17 septembre dernier, relative aux mandats ; cette réponse peut se résumer comme suit : 1. En ce qui concerne les pétitions, le Gouvernement du Commonwealth ne croit pas que jamais la procédure actuelle, qui consiste à présenter les pétitions par écrit, ait été inopérante et ait empêché des pétitionnaires d'exprimer pleinement et librement leurs opinions. Si on accordait aux pétitionnaires le droit d'être entendus personnellement, il faudrait également accorder le même droit aux représentants de la Puissance mandataire. Lorsque l'État mandataire est éloigné du siège de la Société, cette procédure entraînerait des frais considérables sans aucun avantage correspondant. Le Gouvernement du Commonwealth estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la pratique actuelle. 2. En ce qui concerne le questionnaire revisé, le Gouvernement du Commonwealth estime que ce document a été établi sans
Le Gouvernement du Commonwealth envoie par la poste une réponse à votre lettre, en date du 17 septembre dernier, relative aux mandats ; cette réponse peut se résumer comme suit : 1. En ce qui concerne les pétitions, le Gouvernement du Commonwealth ne croit pas que jamais la procédure actuelle, qui consiste à présenter les pétitions par écrit, ait été inopérante et ait empêché des pétitionnaires d'exprimer pleinement et librement leurs opinions. Si on accordait aux pétitionnaires le droit d'être entendus personnellement, il faudrait également accorder le même droit aux représentants de la Puissance mandataire. Lorsque l'État mandataire est éloigné du siège de la Société, cette procédure entraînerait des frais considérables sans aucun avantage correspondant. Le Gouvernement du Commonwealth estime qu'il n'y a pas lieu de modifier la pratique actuelle. 2. En ce qui concerne le questionnaire revisé, le Gouvernement du Commonwealth estime que ce document a été établi sans qu'il ait été dûment tenu compte de la situation délicate dans laquelle une Puissance mandataire se trouve vis-à-vis du Conseil de la Société et de la Commission des mandats. Le Gouvernement du Commonwealth a été chargé d'administrer un territoire déterminé comme une partie intégrante de l'Australie, sous réserve de certaines garanties dans l'intérêt de la population indigène. Il incombe au Conseil et à la Commission de veiller à l'observation de ces garanties, et la Puissance mandataire est tenue de fournir des renseignements à ce sujet. Ni le Conseil ni aucune organisation de la Société ne sont compétents pour intervenir dans l'administration effective. Les questions envisagées englobent, dans les détails les plus minutieux, tous les aspects possibles de la vie et de l'administration dans les territoires sous mandat et, dans de nombreux cas, le Gouvernement du Commonwealth ne voit pas comment ces renseignements, s'ils étaient fournis, seraient de nature à aider la Commission à remplir sa tâche. De plus, les questions posées ne tiennent pas compte, dans tous les cas, de la distinction établie entre les différentes catégories de mandats, mais cette distinction existe et est importante. Le Gouvernement du Commonwealth se refuse à croire que la Commission ait l'intention de