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par la loi du 25 juin 1920; 2° Le remplacement des taxes locales sur les automobiles, par une attribution d'égale valeur, prélevée sur la taxe de 50 francs par hectolitre d'essence (décret du 1er juin 1934); 3° Enfin, le fonds commun de la loi du 30 décembre 1928, qui affecte une partie de la majoration de 10 francs par hectolitre d'essence "à la réfection, réparation et entretien des routes non nationales, soumises à une circulation particulièrement intense". Les deux premiers chefs de créance sont reconnus et ne soulèvent aucune contestation. Seul, le dernier reste l'objet d'une controverse, bien qu'il procède d'une origine similaire. M. COUCOUREUX fait remarquer que le département a un droit sur le fonds commun des automobiles. Sur ce fonds commun, des prélèvements plus importants étaient faits, en faveur des départements qui avaient des chemins de fer départementaux. La plupart de ces départements ont maintenant remplacé ces chemins de fer par des services automobiles. Il demande au Conseil général de signaler qu'il n'y a plus de raison d'effectuer des prélèvements privilégiés en faveur de ces départements. M. MARION termine la lecture de son rapport : Chapitre 15. — La ristourne de l'État pour la bonification des intérêts des emprunts (loi du 28 décembre 1931), était prévue au budget primitif de 1934 à 286.589 52 Elle se réduit, pour 1935, à 146.212 » Différence en moins 140.377 52 Cette réduction s'explique par le fait que nos emprunts de 1934, contractés à un taux supérieur à 6 p. 100, sont exclus du bénéfice de la loi du 28 décembre 1931, qui, de ce fait, devient illusoire pour l'avenir. TITRE II Dépenses ordinaires et extraordinaires Dans le projet de budget qui vous est soumis, pour l'exercice 1935, 15 chapitres de dépenses apportent des diminutions à concurrence de 8.373.394 12 Neuf chapitres révèlent des augmentations de dépenses pour une somme globale de 5.593.433 94 La différence en moins ressort à 2.779.960 18 § A. — Diminutions de dépenses Sans entrer dans le détail de chaque chapitre, il me suffira de signaler les réductions les plus importantes. Au chapitre 4. — Personnel et
emprunts (loi du 28 décembre 1931), était prévue au budget primitif de 1934 à 286.589 52 Elle se réduit, pour 1935, à 146.212 » Différence en moins 140.377 52 Cette réduction s'explique par le fait que nos emprunts de 1934, contractés à un taux supérieur à 6 p. 100, sont exclus du bénéfice de la loi du 28 décembre 1931, qui, de ce fait, devient illusoire pour l'avenir. TITRE II Dépenses ordinaires et extraordinaires Dans le projet de budget qui vous est soumis, pour l'exercice 1935, 15 chapitres de dépenses apportent des diminutions à concurrence de 8.373.394 12 Neuf chapitres révèlent des augmentations de dépenses pour une somme globale de 5.593.433 94 La différence en moins ressort à 2.779.960 18 § A. — Diminutions de dépenses Sans entrer dans le détail de chaque chapitre, il me suffira de signaler les réductions les plus importantes. Au chapitre 4. — Personnel et administration du département. Compensation faite des augmentations et diminutions, la balance donne une diminution de 39.700 fr. Cinq emplois sont supprimés dans le personnel de la Préfecture. Mais, par ailleurs, la participation de l'État est diminuée de 20 p. 100 (Décret du 4 avril 1934). Chapitre 12. — Assistance aux femmes en couches et encouragement à la natalité. — Le crédit porté au budget de 1934 était de 1.606.050 Il se réduit, en 1935, à 1.165.655 Différence en moins 440. 395 due, pour la plus large part, à la répression des abus, poursuivie par le contrôle que vous avez organisé. Au chapitre 14. -— Aliénés. — Le total du chapitre en 1934 était de ... . .... 1.931.268 25 Il est réduit pour 1935 à .... ... 1.863.837' 50 Réduction de ... . ., ........ 67:430 75 due, surtout, à l'abattement de 0 fr. 25, sur les prix de la journée d'entretien. Si l'on additionne les diverses dépenses d'assistance portées aux chapitres 7 à 14 inclus, on trouve ; Que le total de ces 8 chapitres de dépenses était, au budget de 1934, de ... 9.974.393 60 et qu'il est ramené, au budget de 1935, à .....;........ 9.926.762 50 La
femmes en couches et encouragement à la natalité. — Le crédit porté au budget de 1934 était de 1.606.050 Il se réduit, en 1935, à 1.165.655 Différence en moins 440. 395 due, pour la plus large part, à la répression des abus, poursuivie par le contrôle que vous avez organisé. Au chapitre 14. -— Aliénés. — Le total du chapitre en 1934 était de ... . .... 1.931.268 25 Il est réduit pour 1935 à .... ... 1.863.837' 50 Réduction de ... . ., ........ 67:430 75 due, surtout, à l'abattement de 0 fr. 25, sur les prix de la journée d'entretien. Si l'on additionne les diverses dépenses d'assistance portées aux chapitres 7 à 14 inclus, on trouve ; Que le total de ces 8 chapitres de dépenses était, au budget de 1934, de ... 9.974.393 60 et qu'il est ramené, au budget de 1935, à .....;........ 9.926.762 50 La différence en moins est de ... 47.631 10 Les économies réalisées sur certains chapitres, notamment sur les chapitres 7, 12, 13, 14, sont reprises en grande partie par des accroissements de dépenses aux chapitres 9 (assistance médicale gratuite), et 10 (assistance aux vieillards et infirmes). Chapitre 21. —Dépenses diverses. — Réduction de 43.485 fr. 37, provenant des abattements effectués sur les subventions et sur les frais de déplacement des membres du Conseil général et du Conseil d'arrondissement. Chapitre 27. -— Construction et rectification de chemins vicinaux. — Par application de vos précédentes décisions, toutes les dépenses d'entretien qui s'incorporaient à ce chapitre, ont été éliminées et reportées au chapitre 6. De ce chef, les seules dépenses extraordinaires de travaux neufs, à demander à l'emprunt, figurent sous ce chapitre 27, ainsi qu'il a été déjà dit, la colonne « subvention de l'Etat », reste vide de toute inscription. Le total du chapitre se chiffre à . . . . 4.785.000 au lieu de 12.378.720 en 1934. Différence en moins . .. 7.593.720 que nous retrouverons, pour partie, en augmentation au chapitre 6, à concurrence de 4.342.934 francs. § B. — Dépenses en augmentation Je me borne toujours à noter les plus
Réduction de 43.485 fr. 37, provenant des abattements effectués sur les subventions et sur les frais de déplacement des membres du Conseil général et du Conseil d'arrondissement. Chapitre 27. -— Construction et rectification de chemins vicinaux. — Par application de vos précédentes décisions, toutes les dépenses d'entretien qui s'incorporaient à ce chapitre, ont été éliminées et reportées au chapitre 6. De ce chef, les seules dépenses extraordinaires de travaux neufs, à demander à l'emprunt, figurent sous ce chapitre 27, ainsi qu'il a été déjà dit, la colonne « subvention de l'Etat », reste vide de toute inscription. Le total du chapitre se chiffre à . . . . 4.785.000 au lieu de 12.378.720 en 1934. Différence en moins . .. 7.593.720 que nous retrouverons, pour partie, en augmentation au chapitre 6, à concurrence de 4.342.934 francs. § B. — Dépenses en augmentation Je me borne toujours à noter les plus importantes. Au chapitre 6. — Virement du chapitre 27 (Entretien des chemins vicinaux), en plus 4.342.934 Au chapitre 9. — Assistance médicale gratuite, en plus 279.710 Au chapitre 10. — Assistance aux vieillards et infirmes incurables, en plus 286.566 Au chapitre 19. — Encouragements à l'agriculture, au commerce et à l'industrie, en plus ... 89.040 Cette majoration a pour cause la progression du nombre d'associations syndicales, constituées et subventionnées, en vue d'améliorations foncières, du ressort du Génie rural. Au chapitre 22. — Service des emprunts du département. — Le service des intérêts et amortissements exige, en 1935, un supplément de 502.900 fr. 48. Au chapitre 28. — Subvention aux autobus et frais de contrôle, en plus 37.850 Au chapitre 30. — Subventions aux syndicats d'électrification, en plus 34.550 TITRE III Budget vicinal Le budget fait une exacte application des décisions du 26 février 1934, en ce qui concerne les traitements, honoraires et indemnités vicinales. Pour mémoire seulement, il convient d'observer que les frais de tournée des ingénieurs du service vicinal, fixés, par votre décision, à 68.000 francs, ont été ramenés, sur la proposition de M. l'Ingénieur en chef, à 48.000 francs. Mais cette différence de 20.000 francs se trouve reportée
l'industrie, en plus ... 89.040 Cette majoration a pour cause la progression du nombre d'associations syndicales, constituées et subventionnées, en vue d'améliorations foncières, du ressort du Génie rural. Au chapitre 22. — Service des emprunts du département. — Le service des intérêts et amortissements exige, en 1935, un supplément de 502.900 fr. 48. Au chapitre 28. — Subvention aux autobus et frais de contrôle, en plus 37.850 Au chapitre 30. — Subventions aux syndicats d'électrification, en plus 34.550 TITRE III Budget vicinal Le budget fait une exacte application des décisions du 26 février 1934, en ce qui concerne les traitements, honoraires et indemnités vicinales. Pour mémoire seulement, il convient d'observer que les frais de tournée des ingénieurs du service vicinal, fixés, par votre décision, à 68.000 francs, ont été ramenés, sur la proposition de M. l'Ingénieur en chef, à 48.000 francs. Mais cette différence de 20.000 francs se trouve reportée en majorations à l'article 11 du chapitre 6 : « Fonctionnement des automobiles de l'ingénieur en chef et des subdivisionnaires. » Le crédit de cet article passe ainsi de 110.000 à 130.000 francs; il ne sera employé que dans la mesure des justifications. Ce virement ne modifie pas l'économie que vous avez désirée. Votre décision du 26 février dernier avait stabilisé le budget vicinal de la manière suivante : 1° Une somme fixe de .....'. 10.000.000 2° Une somme variable égale au montant du salaire des cantonniers, qui était prévu en 1934 de 2.371.700 Au total 12.371.700 A prélever pour les revêtements modernes 3.735.000 Reste pour l'entretien 8.636.700 Il était précisé que le service disposerait, en plus du contingent en argent des communes, des économies réalisées, sur les fournitures et sur le prix de la main-d'oeuvre. Il est prévu, en 1935, pour le salaire des cantonniers, une somme de 2.435.902 francs, en majoration de 64.202 francs sur les crédits de 1934. Il en résulte que le service disposera pour l'entretien, en 1935 : 1° de la somme ci-dessus de 8.636.700 2° d'un supplément pour le salaire des cantonniers 64.202 3° des contingents des communes .... 117.800 4° des subventions industrielles
vous avez désirée. Votre décision du 26 février dernier avait stabilisé le budget vicinal de la manière suivante : 1° Une somme fixe de .....'. 10.000.000 2° Une somme variable égale au montant du salaire des cantonniers, qui était prévu en 1934 de 2.371.700 Au total 12.371.700 A prélever pour les revêtements modernes 3.735.000 Reste pour l'entretien 8.636.700 Il était précisé que le service disposerait, en plus du contingent en argent des communes, des économies réalisées, sur les fournitures et sur le prix de la main-d'oeuvre. Il est prévu, en 1935, pour le salaire des cantonniers, une somme de 2.435.902 francs, en majoration de 64.202 francs sur les crédits de 1934. Il en résulte que le service disposera pour l'entretien, en 1935 : 1° de la somme ci-dessus de 8.636.700 2° d'un supplément pour le salaire des cantonniers 64.202 3° des contingents des communes .... 117.800 4° des subventions industrielles 6.000 5° des économies réalisées sur les fournitures et la main-d'oeuvre mémoire 6° et, dans une certaine mesure, des secours alloués pour réparer les dégâts occasionnés par les orages mémoire Total, sauf mémoire 8.824.702 ce qui fait ressortir l'entretien kilométrique de 2.840 kilomètres de chemins, revêtus ou non revêtus, à la moyenne minima de 3.100 francs. M. l'Ingénieur en chef estime que, pour l'année 1935, il lui sera possible d'assurer un entretien convenable, concurremment avec le revêtement d'environ 83 kilomètres de chaussées modernes. Mais il prévoit des difficultés sérieuses à partir de 1936. M. le Préfet partage les mêmes inquiétudes et nous invite à étudier le problème dès maintenant. Si nous envisageons la défaillance définitive de toute contribution de l'Etat, aux dépenses de revêtements modernes, il est certain que tous les calculs se trouvent désorientés, et que nous devrons, sous la contrainte invincible de la force majeure : 1° Assurer prioritément l'entretien, sauvegarder d'abord ce qui existe 2° En ce qui concerne les travaux neufs, opter entre la détente de nos finances et le sacrifice d'un ralentissement dans la marche des revêtements modernes. Je pose la question; il vous appartiendra de la résoudre, soit dès maintenant, soit à une prochaine
la moyenne minima de 3.100 francs. M. l'Ingénieur en chef estime que, pour l'année 1935, il lui sera possible d'assurer un entretien convenable, concurremment avec le revêtement d'environ 83 kilomètres de chaussées modernes. Mais il prévoit des difficultés sérieuses à partir de 1936. M. le Préfet partage les mêmes inquiétudes et nous invite à étudier le problème dès maintenant. Si nous envisageons la défaillance définitive de toute contribution de l'Etat, aux dépenses de revêtements modernes, il est certain que tous les calculs se trouvent désorientés, et que nous devrons, sous la contrainte invincible de la force majeure : 1° Assurer prioritément l'entretien, sauvegarder d'abord ce qui existe 2° En ce qui concerne les travaux neufs, opter entre la détente de nos finances et le sacrifice d'un ralentissement dans la marche des revêtements modernes. Je pose la question; il vous appartiendra de la résoudre, soit dès maintenant, soit à une prochaine session, après meilleur examen par les Commissions de Finances et de Travaux Publics. TITRE IV Demandes nouvelles Vous êtes saisis, par le rapport de M. le Préfet, de diverses demandes comportant des dépenses nouvelles, non inscrites au budget, et notamment : 1° d'une avance à l'Etat de 1.331.000 francs, remboursables en cinq ans, sans intérêts, pour l'extension du réseau téléphonique; 2° d'un crédit supplémentaire de 80.000 francs, estimé nécessaire, par M. l'Ingénieur en chef du Génie Rural, pour assurer, en 1935, le paiement des subventions habituelles aux Associations syndicales; 3° d'un crédit de 32.000 francs, pour permettre de nommer et de rémunérer un contrôleur du marché du blé; 4° Un crédit de 22.811 francs, réclamé par l'État pour des intérêts que le département resterait devoir sur l'acquisition des terrains expropriés vers 1902, en vue de la construction de la voie ferrée de Berthelène à Espalion; 5° Un crédit de 133.300 francs, demandé pour majorer les retraites des fonctionnaires du département; 6° Un crédit de 315.563 francs, pour travaux de grosses réparations aux bâtiments départementaux; 7° Un crédit supplémentaire de 15.000 francs, pour subventions aux caisses de chômage. Vous apprécierez, parmi ces demandes, celles qui peuvent être acceptées sans compromettre sensiblement
en cinq ans, sans intérêts, pour l'extension du réseau téléphonique; 2° d'un crédit supplémentaire de 80.000 francs, estimé nécessaire, par M. l'Ingénieur en chef du Génie Rural, pour assurer, en 1935, le paiement des subventions habituelles aux Associations syndicales; 3° d'un crédit de 32.000 francs, pour permettre de nommer et de rémunérer un contrôleur du marché du blé; 4° Un crédit de 22.811 francs, réclamé par l'État pour des intérêts que le département resterait devoir sur l'acquisition des terrains expropriés vers 1902, en vue de la construction de la voie ferrée de Berthelène à Espalion; 5° Un crédit de 133.300 francs, demandé pour majorer les retraites des fonctionnaires du département; 6° Un crédit de 315.563 francs, pour travaux de grosses réparations aux bâtiments départementaux; 7° Un crédit supplémentaire de 15.000 francs, pour subventions aux caisses de chômage. Vous apprécierez, parmi ces demandes, celles qui peuvent être acceptées sans compromettre sensiblement l'équilibre du budget, et celles qui doivent être ajournées ou rejetées. TITRE V Conclusions En l'état des propositions budgétaires qui vous sont faites, et sous réserve des modifications à intervenir, au cours de cette session, le budget de 1935 serait équilibré à 33.798.031 francs 43, au lieu de 36.577.891 francs 61 en 1934. Différence en moins : 2.779.860 fr. 18, autorisant une réduction de 26 centimes 01. Comparé avec le budget de 1933, qui se balançait à 37.721.610 fr. 34, la réduction ressort à 3.923.578 francs 91. Ce chiffre représente l'effort de compression réalisé, en trois étapes et en deux ans, par le Conseil général de l'Aveyron. Nos volontés se sont rencontrées unanimes pour le réaliser; elles doivent rester unanimes pour le maintenir, au moins aussi longtemps que persisteront les circonstances économiques qui l'ont rendu nécessaire. Cet effort touche à la limite des économies possibles, par de simples réductions de crédits. Toute solution plus efficace, dépend maintenant d'un meilleur aménagement des charges respectives qui incombent aux trois collectivités solidaires : État, département et communes. Et ce meilleur aménagement dépend lui-même d'une simplification de l'organisme administratif. Mais tout ceci échappe désormais à nos facultés de délibération, pour entrer dans le domaine
61 en 1934. Différence en moins : 2.779.860 fr. 18, autorisant une réduction de 26 centimes 01. Comparé avec le budget de 1933, qui se balançait à 37.721.610 fr. 34, la réduction ressort à 3.923.578 francs 91. Ce chiffre représente l'effort de compression réalisé, en trois étapes et en deux ans, par le Conseil général de l'Aveyron. Nos volontés se sont rencontrées unanimes pour le réaliser; elles doivent rester unanimes pour le maintenir, au moins aussi longtemps que persisteront les circonstances économiques qui l'ont rendu nécessaire. Cet effort touche à la limite des économies possibles, par de simples réductions de crédits. Toute solution plus efficace, dépend maintenant d'un meilleur aménagement des charges respectives qui incombent aux trois collectivités solidaires : État, département et communes. Et ce meilleur aménagement dépend lui-même d'une simplification de l'organisme administratif. Mais tout ceci échappe désormais à nos facultés de délibération, pour entrer dans le domaine de nos voeux. M. le PRÉSIDENT remercie vivement M. Marion de son rapport et lui adresse les félicitations du Conseil général. M. ICHES dit que, des rapports de M. le Préfet et de M. Marion, il résulte que l'application des décisions de la Commission des Economies entraîne, au budget de 1935, une déflation de 26 centimes. Il appelle tout particulièrement l'attention du Conseil général sur l'importance qu'il y a à ce que les dépenses nouvelles ne soient engagées qu'avec la plus grande circonspection. Il y a en l'air une menace d'arrêt, ou, tout au moins, de ralentissement, des revêtements modernes. Il est prudent de réserver le produit de ces 26 centimes pour une politique vicinale sage, que le Conseil général saura engager. Marques d'approbation. M. RAYNALDY s'associe aux paroles de M. Iches. Après la lecture du rapport de M. Marion, qui a donné la physionomie générale du budget, M. Iches a fait ressortir que ce budget se traduit par une économie de 26 centimes. Il se joint à M. Iches pour demander que l'emploi de ces centimes soit fait avec circonspection. M. Raynaldy a cependant demandé la parole pour présenter une observation d'une nature différente : De nombreux projets ont
1935, une déflation de 26 centimes. Il appelle tout particulièrement l'attention du Conseil général sur l'importance qu'il y a à ce que les dépenses nouvelles ne soient engagées qu'avec la plus grande circonspection. Il y a en l'air une menace d'arrêt, ou, tout au moins, de ralentissement, des revêtements modernes. Il est prudent de réserver le produit de ces 26 centimes pour une politique vicinale sage, que le Conseil général saura engager. Marques d'approbation. M. RAYNALDY s'associe aux paroles de M. Iches. Après la lecture du rapport de M. Marion, qui a donné la physionomie générale du budget, M. Iches a fait ressortir que ce budget se traduit par une économie de 26 centimes. Il se joint à M. Iches pour demander que l'emploi de ces centimes soit fait avec circonspection. M. Raynaldy a cependant demandé la parole pour présenter une observation d'une nature différente : De nombreux projets ont été déposés au Parlement, concernant la réforme départementale et communale. Parmi eux, celui établi par le syndicat des contrôleurs des contributions directes, a été retenu et transformé en proposition de loi. Il a demandé à l'administration des Contributions Directes de Rodez de faire l'application de ce projet à deux communes urbaines et à deux communes rurales. Les villes de Millau et de Rodez, et les communes de Luc et de Vors, ont été choisies. M. le Directeur des Contributions Directes lui a communiqué les résultats de cette étude. Ces résultats l'ont conduit à présenter au Conseil général le vœu suivant : Le Conseil général, Considérant que l'application préventive du projet de réforme des finances départementales et communales, (élaboré par le Comité du Syndicat des Contrôleurs des Contributions Directes, et transformé en proposition de loi), sur quatre communes du département, deux urbaines, Rodez et Millau, deux rurales, Vors et Sainte-Radegonde, a fait apparaître les impossibilités et les injustices du système proposé. Considérant, en effet, qu'il résulte du remarquable rapport de M. le Directeur des Contributions Directes : I. — Que l'unique base d'imposition, la valeur locative réelle, acquise ou constatée au cours de l'année précédant l'exposition, par les immeubles par nature,
urbaines et à deux communes rurales. Les villes de Millau et de Rodez, et les communes de Luc et de Vors, ont été choisies. M. le Directeur des Contributions Directes lui a communiqué les résultats de cette étude. Ces résultats l'ont conduit à présenter au Conseil général le vœu suivant : Le Conseil général, Considérant que l'application préventive du projet de réforme des finances départementales et communales, (élaboré par le Comité du Syndicat des Contrôleurs des Contributions Directes, et transformé en proposition de loi), sur quatre communes du département, deux urbaines, Rodez et Millau, deux rurales, Vors et Sainte-Radegonde, a fait apparaître les impossibilités et les injustices du système proposé. Considérant, en effet, qu'il résulte du remarquable rapport de M. le Directeur des Contributions Directes : I. — Que l'unique base d'imposition, la valeur locative réelle, acquise ou constatée au cours de l'année précédant l'exposition, par les immeubles par nature, les immeubles par destination, les constructions de toutes sortes, même dépourvues de fondations, le matériel fixe ou mobile engagé dans une exploitation quelconque; les éléments incorporels, les concessions minières et les carrières et tous droits immobiliers en général, est une matière imposable difficile à saisir, impossible souvent à évaluer, dans tous les cas essentiellement variable et fuyante, et toujours exposée à l'arbitrage le plus désordonné. Qu'il résulte du même rapport qu'en excluant de l'impôt tous les locataires, et en conduisant ainsi les propriétaires à inclure l'impôt dû par les locataires, dans le prix des loyers, on arrive à une hausse des loyers et à des contestations continuelles entre propriétaires et locataires. Qu'on peut ajouter que, pour que le propriétaire puisse recouvrer la part des impôts incombant aux locataires, il faudra renoncer aux baux de longue durée, le montant de l'impôt étant variable chaque année et cette instabilité de l'impôt devant nécessairement créer l'instabilité des loyers. Qu'il résulte encore du même rapport que la situation des patentables serait considérablement modifiée, la règle d'imposition, dépourvue de toute souplesse, se traduisant par un avantage en faveur des patentables actuellement soumis aux droits les plus Qu'enfin il apparaît, avec la clarté de l'évidence, de