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par Villemolaque Villemolaque St.-Jean-Lasseille .. 1.800 » Caixas, chemin n° 2 de Perpignan. 700 » De Tresserre à Villemolaque, n° 5. 300 » Tordères, no 1, de Fourques . 200 » De Pollestres à Ponteilla 300 » De Castelnau à St.-Féliu-d'Amont, par Mascarills 300 » Canton de Latour. 4.250 » Caramany, n° 1, de Lansac. 2.000f » Tautavel, n° , de Lamentou 2.250 » Canton de Saint-Paul 4.250 » Chemins ordinaires : No 1, de Maury à Cucugnan 1.000f » No 20, de St.-Paul à Prugnanes.. 1.000 » De Fenouillet, de la Villasse à las Bordes 250 » Chemin de grande combe 011, de Prades à La Pradelle... '.. 2.000 » 26.000f ARRONDISSEMENT DE CÉRET : 27.000f. Canton de Céret 5.000f » Chemin vicinal de Montoriol à Calmeilles 500f » Du pont de Reynès à Reynès 1.000 » Chemin d'intérêt communal de Las Illes à Llauro 3.500 » Canton d'Arles 7.500 » Affecter cette somme à la continuation du chemin d'intérêt communal de Céret à Vinça, entre le Mas Sabé et Coustouges. Canton de Prats-de-Mollo 7.500 » Affecter cette somme à l'entreprise adjugée sur le chemin d'intérêt communal n° 14, de La Manère à Corsavy, entre Serralongue et La Manère. Canton d'Argelès 7.000 » Chemins vicinaux ordinaires : De St. André à Palau, n° 3 900 » D'Argelès, chemin n° 2 1.200 » De Laroque, chemin du Château.. 1.200 » À reporter... 27.000 » — 395 — Report 27.000? » Chemins vicinaux ordinaires : De Montesquieu à la route départementale n° 7 900 » De St.-André à Taxo 600 » De Palau-del-Vidre à Argelès, n° 4. 900 » De Port-Vendres à Cosperons.... 800 » De Banyuls, n° 2 500 » 27.000 » ARRONDISSEMENT DE PRADES : 24.782? 80c. Canton de Prades 6.100? » Du chemin vicinal ordinaire de Prades à Catllar au chemin neuf et à la construction du pont sur le canal de Bonnerich 4.100 » Du chemin de grande communication de Mosset au Col de Jau, n° 14... 2.000 » Canton de Sournia 3.782 80 Chemins vicinaux ordinaires : De Pézilla à Trilla 500? » De Rabouillet à
Canton d'Argelès 7.000 » Chemins vicinaux ordinaires : De St. André à Palau, n° 3 900 » D'Argelès, chemin n° 2 1.200 » De Laroque, chemin du Château.. 1.200 » À reporter... 27.000 » — 395 — Report 27.000? » Chemins vicinaux ordinaires : De Montesquieu à la route départementale n° 7 900 » De St.-André à Taxo 600 » De Palau-del-Vidre à Argelès, n° 4. 900 » De Port-Vendres à Cosperons.... 800 » De Banyuls, n° 2 500 » 27.000 » ARRONDISSEMENT DE PRADES : 24.782? 80c. Canton de Prades 6.100? » Du chemin vicinal ordinaire de Prades à Catllar au chemin neuf et à la construction du pont sur le canal de Bonnerich 4.100 » Du chemin de grande communication de Mosset au Col de Jau, n° 14... 2.000 » Canton de Sournia 3.782 80 Chemins vicinaux ordinaires : De Pézilla à Trilla 500? » De Rabouillet à Montfort 500 » De Sournia à Molitg 1.500 » Du Vivier à Rabouillet 500 » Chemin de grande communication n° 9, de Vingrau à Rabouillet 782 80 À reporter.... 9.882 80 — 396 — Report 9.882?80 Canton de Saillagouse 3.650 » Chemin de grande communication n° 10, de Mont-Louis à Ur. Canton de Vinça ....... 4.000 » Chemin d'intérêt commun, de Sournia à Velmanya, à la partie comprise entre Vinça et Baillestavy. Canton de Mont-Louis 3.650 » Chemins vicinaux ordinaires : De Fontpédrouse, no 1, à Puyvalador Puyvalador » De Matemale, no 1 500 » De Puyvalador, no 3, à Riutort... 500 » De St-Pierre, n° 1, à La Cabanasse. 1.150 » De Real, no 3, à Villeneuve 500 » Canton d'Olette 3.500 » D'Olette à Jujols 400? » D'Olette à Canaveilles 600 » D'Olette à Oreilla 300 » D'Olette à Talau 400 » À reporter... 24.782 80 — 397 — Report.:.... 24.782?80 D'Ayguatébia à la jonction du chemin de grande communication no.4... 300 » D'Olette à Nyer, aux abords de la passerelle établie sur la Tet, au Pont Neuf 400 » D'Olette à Évol et à la forêt 1.100 "24.782 80 Nous proposons au Conseil d'approuver les projets, plans
Ur. Canton de Vinça ....... 4.000 » Chemin d'intérêt commun, de Sournia à Velmanya, à la partie comprise entre Vinça et Baillestavy. Canton de Mont-Louis 3.650 » Chemins vicinaux ordinaires : De Fontpédrouse, no 1, à Puyvalador Puyvalador » De Matemale, no 1 500 » De Puyvalador, no 3, à Riutort... 500 » De St-Pierre, n° 1, à La Cabanasse. 1.150 » De Real, no 3, à Villeneuve 500 » Canton d'Olette 3.500 » D'Olette à Jujols 400? » D'Olette à Canaveilles 600 » D'Olette à Oreilla 300 » D'Olette à Talau 400 » À reporter... 24.782 80 — 397 — Report.:.... 24.782?80 D'Ayguatébia à la jonction du chemin de grande communication no.4... 300 » D'Olette à Nyer, aux abords de la passerelle établie sur la Tet, au Pont Neuf 400 » D'Olette à Évol et à la forêt 1.100 "24.782 80 Nous proposons au Conseil d'approuver les projets, plans et devis de la construction du chemin de grande communication de Mont-Louis à Ur, partie comprise entre le territoire d'Odeillo et la limite du territoire d'Angoustrine, sur une longueur de 4.273m 79c. Les pièces à l'appui nous ont paru régulières. » Vœu relatif au Barrage. M. Tisseyre, au nom de la Commission des Travaux publics, donne lecture au Conseil de son rapport sur un vœu présenté par M. Escanyé pour la création de retenues ou réservoirs d'eau destinés à assurer l'arrosage d'une manière permanente : M. Escanyé a soumis au Conseil général le vœu que la création des retenues ou réservoirs d'eau dans les fleuves ou rivières qui servent à l'irrigation d'une superficie de plus de 20.000 hectares soient toujours considérées comme ayant un caractère urgent d'utilité publique, si ces retenues ou — 398 — réservoirs sont indispensables pour assurer le service continu de l'arrosage pendant toute l'année; que par suite, l'État construise ces retenues ou réservoirs sur la demande qui lui en sera faite par le département; que l'État contribue aux deux tiers de la dépense; le département supportant un tiers seulement; les frais nécessaires pour utiliser l'eau des retenues ou réservoirs restant à la charge exclusive des arrosants
la Commission des Travaux publics, donne lecture au Conseil de son rapport sur un vœu présenté par M. Escanyé pour la création de retenues ou réservoirs d'eau destinés à assurer l'arrosage d'une manière permanente : M. Escanyé a soumis au Conseil général le vœu que la création des retenues ou réservoirs d'eau dans les fleuves ou rivières qui servent à l'irrigation d'une superficie de plus de 20.000 hectares soient toujours considérées comme ayant un caractère urgent d'utilité publique, si ces retenues ou — 398 — réservoirs sont indispensables pour assurer le service continu de l'arrosage pendant toute l'année; que par suite, l'État construise ces retenues ou réservoirs sur la demande qui lui en sera faite par le département; que l'État contribue aux deux tiers de la dépense; le département supportant un tiers seulement; les frais nécessaires pour utiliser l'eau des retenues ou réservoirs restant à la charge exclusive des arrosants ou des syndicats d'arrosants; qu'une somme soit inscrite annuellement et nominativement au Budget de l'État pour parer à cette nature de dépenses. Le Conseil a renvoyé ce vœu à la Commission des Travaux publics. La Commission reconnaissant les résultats heureux que l'adoption de ce vœu entraînerait pour le département, propose au Conseil général de vouloir bien l'accepter. » Le Conseil émet le vœu qui lui est présenté par sa Commission des Travaux publics. Vœu pour la création de voies de fer sur les accotements des routes carrossables. M. Tisseyre, au nom de la Commission des Travaux publics, donne lecture au Conseil du rapport suivant : « Cette Commission a été saisie du vœu suivant, présenté par M. Escanyé : « Considérant que la création des chemins de fer d'intérêt local présente des difficultés financières presque insurmontables; « Que la fixation des tracés pourrait être un sujet de compétitions inconciliables; « Que les lignes les plus économiques sont le plus souvent celles qui satisfont le moins les intérêts des populations; « Que les expropriations nombreuses que la construction de voies nouvelles doit entraîner ont non-seulement pour effet de porter une grave atteinte à la propriété, mais encore d'enlever des terrains à
au Conseil général de vouloir bien l'accepter. » Le Conseil émet le vœu qui lui est présenté par sa Commission des Travaux publics. Vœu pour la création de voies de fer sur les accotements des routes carrossables. M. Tisseyre, au nom de la Commission des Travaux publics, donne lecture au Conseil du rapport suivant : « Cette Commission a été saisie du vœu suivant, présenté par M. Escanyé : « Considérant que la création des chemins de fer d'intérêt local présente des difficultés financières presque insurmontables; « Que la fixation des tracés pourrait être un sujet de compétitions inconciliables; « Que les lignes les plus économiques sont le plus souvent celles qui satisfont le moins les intérêts des populations; « Que les expropriations nombreuses que la construction de voies nouvelles doit entraîner ont non-seulement pour effet de porter une grave atteinte à la propriété, mais encore d'enlever des terrains à l'agriculture, de diminuer ainsi la surface du sol exploité; « Considérant toutefois qu'il importe de préparer, dès à présent, la création de chemins de fer d'intérêt local, en prenant les moyens qui peuvent le mieux conduire au but et concilier tous les intérêts, « Le Conseil, décide qu'à l'avenir, « Le tracé, la largeur, les pentes et les courbes des routes départementales et des chemins de grande communication, ainsi que la rectification de ces routes et chemins, partout où la nature du pays le permet, seront calculés de sorte qu'à un moment donné, il soit possible de poser des rails sur les accotements et de faire servir une même chaussée à deux fins, viabilité ordinaire et voie ferrée. » « La Commission, vu l'importance et la gravité des questions soulevées par ce vœu; vu le peu de temps qu'elle pourrait consacrer à son examen, propose au Conseil général de le renvoyer à M. l'Ingénieur en chef, avec invitation de fournir un rapport qui sera présenté à une des prochaines sessions. » Sur la proposition de son honorable rapporteur, le Conseil décide que cette question sera envoyée à M. l'Ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées, en l'invitant à fournir un rapport qui
Le tracé, la largeur, les pentes et les courbes des routes départementales et des chemins de grande communication, ainsi que la rectification de ces routes et chemins, partout où la nature du pays le permet, seront calculés de sorte qu'à un moment donné, il soit possible de poser des rails sur les accotements et de faire servir une même chaussée à deux fins, viabilité ordinaire et voie ferrée. » « La Commission, vu l'importance et la gravité des questions soulevées par ce vœu; vu le peu de temps qu'elle pourrait consacrer à son examen, propose au Conseil général de le renvoyer à M. l'Ingénieur en chef, avec invitation de fournir un rapport qui sera présenté à une des prochaines sessions. » Sur la proposition de son honorable rapporteur, le Conseil décide que cette question sera envoyée à M. l'Ingénieur en chef des Ponts-et-Chaussées, en l'invitant à fournir un rapport qui sera présenté à une des prochaines sessions du Conseil. — 400 Vœu relatif aux Tribunaux de Commerce. Dans une séance précédente, MM. Benêt et Forné avaient présenté au Conseil un vœu pour la réorganisation des Tribunaux consulaires. Après une courte discussion, à laquelle prennent part MM. Romeu, Pallarès et Ramon, le Conseil émet ce vœu dans la forme qui lui est présentée par son président : Le Conseil émet le vœu que les Tribunaux consulaires soient réorganisés dans le plus bref délai, en prenant pour base la plus large extension du suffrage des patentes. » Vœu pour la continuation des poursuites judiciaires commencées en décembre 1851 contre Louis-Napoléon Bonaparte. MM. Paul Massot, Farines, Romeu, Boluix, Pujol, Benêt, Planes, Escarguel, Baille, Garreta, Justin Massot, Escanyé, Ramon, Forné et Serradeill, déposent sur le bureau le vœu suivant, dont M. le Président donne lecture au Conseil : Que les poursuites commencées par la Haute Cour de Justice en décembre 1851, contre Louis-Napoléon Bonaparte soient reprises et continuées jusqu'au jugement définitif, et que tous les complices de son crime, notamment les membres des Commissions mixtes, soient jugés conformément aux lois. » 401 — M. le Secrétaire-Général, tout en appréciant le sentiment de haute justice
le Conseil émet ce vœu dans la forme qui lui est présentée par son président : Le Conseil émet le vœu que les Tribunaux consulaires soient réorganisés dans le plus bref délai, en prenant pour base la plus large extension du suffrage des patentes. » Vœu pour la continuation des poursuites judiciaires commencées en décembre 1851 contre Louis-Napoléon Bonaparte. MM. Paul Massot, Farines, Romeu, Boluix, Pujol, Benêt, Planes, Escarguel, Baille, Garreta, Justin Massot, Escanyé, Ramon, Forné et Serradeill, déposent sur le bureau le vœu suivant, dont M. le Président donne lecture au Conseil : Que les poursuites commencées par la Haute Cour de Justice en décembre 1851, contre Louis-Napoléon Bonaparte soient reprises et continuées jusqu'au jugement définitif, et que tous les complices de son crime, notamment les membres des Commissions mixtes, soient jugés conformément aux lois. » 401 — M. le Secrétaire-Général, tout en appréciant le sentiment de haute justice qui a dicté ce vœu, croit devoir faire observer au Conseil général qu'il ne peut approuver comme administrateur l'émission d'un vœu dont le caractère lui paraît politique. Jusqu'à présent le Conseil général s'est montré observateur fidèle de la loi, et il ne faudrait pas qu'à sa dernière séance sa sagesse vienne échouer au port. D'ailleurs, M. le Secrétaire-Général en appelle à la loyauté des signataires, et les invite à démontrer eux-mêmes que ce vœu ne renferme rien de politique. La majorité du Conseil répond, par l'intermédiaire de M. Forné, que le crime du 2 décembre est un crime de droit commun. M. Tisseyre prend la parole, et déclare partager l'appréciation de M. le Secrétaire-Général, et dit qu'il s'oppose personnellement, en ce qui le concerne, à l'émission de ce vœu, qui lui paraît contenir un caractère politique. M. Ramon demande qu'il soit posé au Conseil la question de savoir si ce vœu est politique ou non, et il ajoute en son propre nom, aussi bien qu'au nom de ses co-signataires, qui forment la majorité du Conseil, qu'à leurs yeux le vœu présenté n'a aucun sens politique, attendu qu'ils regardent le crime du 2 décembre 1851 comme un crime de droit commun.
vienne échouer au port. D'ailleurs, M. le Secrétaire-Général en appelle à la loyauté des signataires, et les invite à démontrer eux-mêmes que ce vœu ne renferme rien de politique. La majorité du Conseil répond, par l'intermédiaire de M. Forné, que le crime du 2 décembre est un crime de droit commun. M. Tisseyre prend la parole, et déclare partager l'appréciation de M. le Secrétaire-Général, et dit qu'il s'oppose personnellement, en ce qui le concerne, à l'émission de ce vœu, qui lui paraît contenir un caractère politique. M. Ramon demande qu'il soit posé au Conseil la question de savoir si ce vœu est politique ou non, et il ajoute en son propre nom, aussi bien qu'au nom de ses co-signataires, qui forment la majorité du Conseil, qu'à leurs yeux le vœu présenté n'a aucun sens politique, attendu qu'ils regardent le crime du 2 décembre 1851 comme un crime de droit commun. M. le Président, se rangant à l'avis exprimé par M. Forné au nom de la majorité du Conseil, déclare qu'il trouve ce vœu trop juste pour ne pas l'appuyer de tout son pouvoir. S'il est mal accueilli par le Gouvernement, il aura au moins le mérite d'avoir exprimé un sentiment de profonde justice, et je suis d'avis, dit-il, qu'on ne doit jamais reculer devant l'expression d'un sentiment aussi légitime. 26. — 402 — M. le Secrétaire-Général, résumant ses premières appréciations, persiste dans ses premières conclusions et proteste contre l'émission du vœu énoncé. M. Tisseyre renouvelle sa protestation. Le vœu mis au vote par M. le Président est adopté à la majorité. Vœu sur la remise des amendes pour délits forestiers. Au nom de la Commission des Vœux, M. Romeu présente le rapport suivant : Votre Commission, après avoir attentivement examiné le projet de vœu présenté par M. Pallarès relatif aux remises d'amendes pour délits forestiers, m'a chargé de vous dire qu'elle ne pouvait pas se joindre au désir manifesté par M. Pallarès. Elle a pensé qu'il fallait dans tous les temps assurer autant que possible l'exécution des lois protectrices du droit des personnes et des propriétés; que s'il était un
de profonde justice, et je suis d'avis, dit-il, qu'on ne doit jamais reculer devant l'expression d'un sentiment aussi légitime. 26. — 402 — M. le Secrétaire-Général, résumant ses premières appréciations, persiste dans ses premières conclusions et proteste contre l'émission du vœu énoncé. M. Tisseyre renouvelle sa protestation. Le vœu mis au vote par M. le Président est adopté à la majorité. Vœu sur la remise des amendes pour délits forestiers. Au nom de la Commission des Vœux, M. Romeu présente le rapport suivant : Votre Commission, après avoir attentivement examiné le projet de vœu présenté par M. Pallarès relatif aux remises d'amendes pour délits forestiers, m'a chargé de vous dire qu'elle ne pouvait pas se joindre au désir manifesté par M. Pallarès. Elle a pensé qu'il fallait dans tous les temps assurer autant que possible l'exécution des lois protectrices du droit des personnes et des propriétés; que s'il était un temps où la loi dût être plus strictement observée, ce devait être dans les temps de troubles qu'amènent toujours les changements de régime. Il faut que tout le monde sache bien que sous le Gouvernement de la République, les propriétés de toute nature doivent être et seront protégées par les lois. Votre Commission a pensé que ce serait amoindrir l'autorité de la loi et porter atteinte au droit de propriété que de demander au Gouvernement la remise des amendes encourues pour délits forestiers à l'époque du 4 septembre, et l'amnistie de tous les citoyens qui ont participé à ces délits. Elle vous propose en conséquence de rejeter ce vœu. » — 403 — Après la lecture de ce rapport qui conclut au rejet du vœu qui a été présenté par M. Pallarès, celui-ci propose de le modifier dans ce sens, que la remise qu'il demande serait restreinte aux délits commis dans les forêts domaniales et communales. M. le Secrétaire-Général demande la parole et expose, que l'amnistie appliquée aux délits forestiers serait un encouragement aux déprédations forestières, et que l'impunité en pareille matière serait un danger pour les propriétés particulières. Il soutient que le précédent de 1848 ne saurait être invoqué
lois. Votre Commission a pensé que ce serait amoindrir l'autorité de la loi et porter atteinte au droit de propriété que de demander au Gouvernement la remise des amendes encourues pour délits forestiers à l'époque du 4 septembre, et l'amnistie de tous les citoyens qui ont participé à ces délits. Elle vous propose en conséquence de rejeter ce vœu. » — 403 — Après la lecture de ce rapport qui conclut au rejet du vœu qui a été présenté par M. Pallarès, celui-ci propose de le modifier dans ce sens, que la remise qu'il demande serait restreinte aux délits commis dans les forêts domaniales et communales. M. le Secrétaire-Général demande la parole et expose, que l'amnistie appliquée aux délits forestiers serait un encouragement aux déprédations forestières, et que l'impunité en pareille matière serait un danger pour les propriétés particulières. Il soutient que le précédent de 1848 ne saurait être invoqué justement; car, à son avis, c'est l'exemple de l'amnistie de 1848 qui explique les déprédations forestières de 1870. De précédent en précédent, la loi finirait par tomber dans un état de déchéance tel qu'il serait impossible dans l'avenir de la faire respecter. La République est le règne de la loi; on l'a trop souvent accusée de complaisances envers les violateurs mêmes de la loi. La loi doit être impitoyablement exécutée. Il conclut à ce que les termes du rapport soient adoptés. M. Paul Massot dit que l'amnistie de 1848 ne peut pas être mise sur le compte des institutions de cette époque; mais qu'elle doit être regardée comme un des premiers moyens employés par ce même Conseil général qui vota la présidence à vie en faveur de Napoléon. M. Eugène Boluix ajoute, qu'adopter le vœu de M. Pallarès, ce serait décourager complètement l'administration forestière. Le Conseil, consulté, adopte les conclusions du rapport et repousse le vœu qui lui est présenté. 404 — Vœu sur l'Organisation Judiciaire. M. Escanyé donne lecture au Conseil du rapport de la Commission spéciale sur le vœu qu'il a présenté avec M. Paul Massot, dans une séance précédente, relativement à l'organisation judiciaire. Nos lois sur l'organisation
on l'a trop souvent accusée de complaisances envers les violateurs mêmes de la loi. La loi doit être impitoyablement exécutée. Il conclut à ce que les termes du rapport soient adoptés. M. Paul Massot dit que l'amnistie de 1848 ne peut pas être mise sur le compte des institutions de cette époque; mais qu'elle doit être regardée comme un des premiers moyens employés par ce même Conseil général qui vota la présidence à vie en faveur de Napoléon. M. Eugène Boluix ajoute, qu'adopter le vœu de M. Pallarès, ce serait décourager complètement l'administration forestière. Le Conseil, consulté, adopte les conclusions du rapport et repousse le vœu qui lui est présenté. 404 — Vœu sur l'Organisation Judiciaire. M. Escanyé donne lecture au Conseil du rapport de la Commission spéciale sur le vœu qu'il a présenté avec M. Paul Massot, dans une séance précédente, relativement à l'organisation judiciaire. Nos lois sur l'organisation judiciaire, nos lois de procédure, nos lois pénales et d'instructions criminelles, sauf certaines modifications qui ont été ultérieurement apportées par des lois spéciales, datent toutes du premier Empire. Elles sont marquées au cachet de cette époque de despotisme et de réaction vers le passé. La magistrature émane exclusivement du pouvoir central. L'inamovibilité, qui semblait devoir assurer l'indépendance du magistrat, a manqué son but, par l'établissement d'échelons nombreux et successifs, qui sont comme autant d'appas offerts à l'ambition. Il importe que le désir d'avancement cesse d'être la préoccupation constante du juge. Ce n'est plus par la porte basse de la sollicitation et de la faveur que le magistrat doit faire son entrée dans un corps, qui devrait être un objet de respect pour tous. À ce mode clandestin de recrutement, il faut substituer les garanties de la publicité, le concours et l'élection. Les questions de droit doivent être du ressort exclusif du juge, mais les questions de fait devraient être autant que possible jugées par des Jurés. Les justices de paix doivent être réorganisées sur des bases nouvelles en vue surtout d'une extension d'attributions. — 405 — Les lois du second Empire sur la détention préventive et sur les flagrants délits