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RECUEIL DE LÉGISLATION PUBLIÉ PAR L'ACADÉMIE DE LÉGISLATION ET LA FACULTÉ DE DROIT SOUS LES AUSPICES DU CONSEIL DE L'UNIVERSITÉ DE TOULOUSE. Le Recueil de Législation est publié sous la direction d'un Comité : MM. HAURIOU, doyen de la Faculté de Droit, président. MESTRE, professeur à la Faculté de Droit, secrétaire. GHERSIS, professeur à la Faculté de Droit. PAUGET, doyen honoraire de la Faculté de Droit. SÉRVILLE, avocat à la Cour d'appel. LISTE ACADÉMIQUE POUR L'ANNÉE 1907 BUREAU POUR L'ANNÉE 1907 Président : M. TOURRATON, Président du Tribunal civil. Vice-Président : M. FRAISSAING, professeur à la Faculté de droit. Secrétaire perpétuel : M. ANTONIN DELOUME, doyen honoraire de la Faculté de droit. Secrétaire-adjoint : M. LAURENS, docteur en droit, directeur d'assurances. Trésorier : M. MALAVIALLE, directeur de l'Enregistrement des Domaines et du Timbre de la Haute-Garonne. MEMBRES HONORAIRES 1893 DEMANTE (Gabriel), professeur honoraire à la Faculté de droit de Paris, ancien associé ordinaire (1851), l'un des fondateurs de l'Académie. 1894 BELLET (Maurice), ancien président de la Cour mixte d'Alexandrie (Egypte), premier président honoraire à la Cour de Toulouse, ancien associé ordinaire (1867). 1896 FABREGUETTES, conseiller à la Cour de cassation. VI RECUEIL DE LEGISLATION. MEMBRES-NÉS LE PREMIER PRÉSIDENT et le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'appel de Toulouse. ASSOCIÉ LIBRE M. LAPIERRE, bibliothécaire honoraire de la ville. ASSOCIÉS ORDINAIRES 1869 DELOUME (Antonin), doyen honoraire de la Faculté de droit, 1876 PAGET (Joseph), doyen honoraire, professeur à la Faculté de droit. 1877 VIDAL (Saturnin), avocat, ancien doyen de la Faculté libre de droit, ancien député. 1878 SÉRVILLE (Nestor), ancien conseiller à la Cour d'appel. 1879 CAMPISTRON, professeur à la Faculté de droit. 1881 BRESSOLLES (Joseph), professeur à la Faculté de droit. VIDAL (Georges), professeur à la Faculté de droit. 1884 BAUBY, docteur en droit, président honoraire du Tribunal civil de Toulouse. DUMËRIL (Henri), docteur en droit, professeur adjoint à la Faculté des lettres. 1885 SIMONET, président à la Cour d'appel, 1887 PUJOS, docteur en droit, avocat, ancien bâtonnier de l'Ordre. 1889 CROUZEL, docteur en droit, bibliothécaire de l'Université. DE LAPORTE, avocat, ancien bâtonnier de l'Ordre. 1890 MÉRIGNHAC (Alexandre), professeur à la
PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'appel de Toulouse. ASSOCIÉ LIBRE M. LAPIERRE, bibliothécaire honoraire de la ville. ASSOCIÉS ORDINAIRES 1869 DELOUME (Antonin), doyen honoraire de la Faculté de droit, 1876 PAGET (Joseph), doyen honoraire, professeur à la Faculté de droit. 1877 VIDAL (Saturnin), avocat, ancien doyen de la Faculté libre de droit, ancien député. 1878 SÉRVILLE (Nestor), ancien conseiller à la Cour d'appel. 1879 CAMPISTRON, professeur à la Faculté de droit. 1881 BRESSOLLES (Joseph), professeur à la Faculté de droit. VIDAL (Georges), professeur à la Faculté de droit. 1884 BAUBY, docteur en droit, président honoraire du Tribunal civil de Toulouse. DUMËRIL (Henri), docteur en droit, professeur adjoint à la Faculté des lettres. 1885 SIMONET, président à la Cour d'appel, 1887 PUJOS, docteur en droit, avocat, ancien bâtonnier de l'Ordre. 1889 CROUZEL, docteur en droit, bibliothécaire de l'Université. DE LAPORTE, avocat, ancien bâtonnier de l'Ordre. 1890 MÉRIGNHAC (Alexandre), professeur à la Faculté de droit. 1892 DE BELLOMAYRE, avocat, ancien conseiller d'Etat. AMILHAU (Henri), président honoraire à la Cour d'appel. MASSOL (Auguste), docteur en droit, avocat, ancien bâtonnier de l'Ordre. 1894 TEULLÉ (Roger), docteur en droit, avocat. GARRIGOU, docteur en droit, notaire. 1895 FRAISSAING, professeur à la Faculté de droit. TOURRATON, docteur en droit, président du Tribunal civil. 1896 SÉRVILLE (Raymond), docteur en droit, avocat, bâtonnier de l'Ordre. 1897 MALAVIALLE, directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre de la Haute-Garonne. BOSCREDON, docteur en droit, avocat. 1900 MARIA, professeur à la Faculté de droit. 1901 PEYRUSSE, docteur en droit, avocat. ZÉGLICKI, juge au Tribunal civil. 1904 MESTRÉ, professeur à la Faculté de droit. HUBERT, avocat à la Cour d'appel, docteur en droit. 1905 DENIAU, avocat à la Cour d'appel, docteur en droit. FERRADOU, professeur à la Faculté de droit. LAURENS (H.), avocat à la Cour d'appel, docteur en droit. 1906 HAURIOU, doyen de la Faculté de droit. MM. Les Membres honoraires et Correspondants sont instamment priés de nous indiquer les rectifications à faire, soit sur leur propre nom, soit sur toutes autres indications relatives aux listes, afin de nous tenir au courant des faits qui peuvent modifier l'état de notre personnel. Lauréats
en droit, président du Tribunal civil. 1896 SÉRVILLE (Raymond), docteur en droit, avocat, bâtonnier de l'Ordre. 1897 MALAVIALLE, directeur de l'Enregistrement, des Domaines et du Timbre de la Haute-Garonne. BOSCREDON, docteur en droit, avocat. 1900 MARIA, professeur à la Faculté de droit. 1901 PEYRUSSE, docteur en droit, avocat. ZÉGLICKI, juge au Tribunal civil. 1904 MESTRÉ, professeur à la Faculté de droit. HUBERT, avocat à la Cour d'appel, docteur en droit. 1905 DENIAU, avocat à la Cour d'appel, docteur en droit. FERRADOU, professeur à la Faculté de droit. LAURENS (H.), avocat à la Cour d'appel, docteur en droit. 1906 HAURIOU, doyen de la Faculté de droit. MM. Les Membres honoraires et Correspondants sont instamment priés de nous indiquer les rectifications à faire, soit sur leur propre nom, soit sur toutes autres indications relatives aux listes, afin de nous tenir au courant des faits qui peuvent modifier l'état de notre personnel. Lauréats autorisés à exercer les droits mentionnés en l'article 38 des statuts. 1893 ABADIE (Guillaume), avocat à Gailhac, ancien magistrat. 1858 G. D'ESPINAY, docteur en droit, ancien conseiller à la Cour d'appel d'Angers. 1880 GISCARD, avocat à Périgueux (Dordogne). 1880 LAURAIN (Henri), avocat à Béarn (Côte-d'Or). 1894 MÉRIGNHAC (Louis), membre correspondant. 1895 TYPALDO-BASSIA, député, avocat à la Cour suprême, professeur à l'Université d'Athènes, membre correspondant. 1880 PÉ-DE-ARROM, juge au Tribunal civil de Foix (Ariège), membre correspondant. 1894 SMITH (Léon), à Paris. 1894 THOMAS (Léonce), avocat à la Cour d'appel de Bordeaux. VIII RECUEIL DE LEGISLATION. MEMBRES CORRESPONDANTS 1878: AMIAUD (Albert), ancien magistrat, chef de bureau au Ministère de la justice. 1873 ARDAULT DE LA MÉNARDIÈRE, professeur à la Faculté de droit de Poitiers. 1902 AUBERY (Gaston), ancien vice-consul, procureur de la République à Barcelone (Basses-Alpes). 1890 BAILLY (Ernest), doyen de la Faculté de droit de Dijon. 1895 BAUBY (Emile), docteur en droit, notaire à Estagel (Pyrénées-Orientales), 1876 BAZILLE (Gustave), avocat, ancien bâtonnier de l'Ordre, à Figeac (Lot). 1901 BËSSON (Emmanuel), directeur de l'Enregistrement à Périgueux (Dordogne). 1905 BEZARD-FALGAS, chef du contentieux des titres P. O. M., rue Saint-Lazare, 88, Paris. 1891 BIÈVRAC (van), professeur à la Faculté de droit, secrétaire de
1895 TYPALDO-BASSIA, député, avocat à la Cour suprême, professeur à l'Université d'Athènes, membre correspondant. 1880 PÉ-DE-ARROM, juge au Tribunal civil de Foix (Ariège), membre correspondant. 1894 SMITH (Léon), à Paris. 1894 THOMAS (Léonce), avocat à la Cour d'appel de Bordeaux. VIII RECUEIL DE LEGISLATION. MEMBRES CORRESPONDANTS 1878: AMIAUD (Albert), ancien magistrat, chef de bureau au Ministère de la justice. 1873 ARDAULT DE LA MÉNARDIÈRE, professeur à la Faculté de droit de Poitiers. 1902 AUBERY (Gaston), ancien vice-consul, procureur de la République à Barcelone (Basses-Alpes). 1890 BAILLY (Ernest), doyen de la Faculté de droit de Dijon. 1895 BAUBY (Emile), docteur en droit, notaire à Estagel (Pyrénées-Orientales), 1876 BAZILLE (Gustave), avocat, ancien bâtonnier de l'Ordre, à Figeac (Lot). 1901 BËSSON (Emmanuel), directeur de l'Enregistrement à Périgueux (Dordogne). 1905 BEZARD-FALGAS, chef du contentieux des titres P. O. M., rue Saint-Lazare, 88, Paris. 1891 BIÈVRAC (van), professeur à la Faculté de droit, secrétaire de l'Université catholique de Louvain. 1891 Bogisic, professeur à l'Université d'Odessa, conseiller d'État de l'Empire de Russie. 1873 BOISSONADE (Gustave), professeur honoraire à la Faculté de droit de Paris, ancien conseiller légiste du Gouvernement japonais, à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes). 1895 BRESSOLLES (Paul), docteur en droit, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, avenue Bosquet, 65, Paris. 1874 BRUSA (Emilio), avocat, professeur à l'Université de Turin, corso Vinzaglio, 22, Turin. 1888 CABOUAT (Jules), professeur à la Faculté de droit de Caen. 1865 CAILLEMER, doyen de la Faculté de droit de Lyon, correspondant de l'Institut, rue Victor-Hugo, 31, Lyon. 1873 CAMBON DE LAVALETTE, ancien conseiller à la Cour de Nîmes. 1896: CAUVIÈRE (Jules), ancien magistrat, professeur à la Faculté libre de droit de Paris, rue Duguay-Trouin, 15, Paris. 1883 GAZE (Paul), premier président de la Cour d'appel de Montpellier, ancien associé ordinaire. CHABRIÉ, juge de paix à Brignolles (Var). 1904 CHANSON, juge au Tribunal de la Seine. 1891 CHÉNON (Emile), professeur adjoint à la Faculté de droit de Paris, rue des Écoles, 30, Paris. 1891 CHIRONI, professeur à l'Université de Turin, 1881 COUGET, ancien président du Tribunal civil de Muret, à Saint-Gaudens. 1894 CROS-MAYREVIEILLE (Gabriel), vice-président de la Commission des hospices
Cour de cassation, avenue Bosquet, 65, Paris. 1874 BRUSA (Emilio), avocat, professeur à l'Université de Turin, corso Vinzaglio, 22, Turin. 1888 CABOUAT (Jules), professeur à la Faculté de droit de Caen. 1865 CAILLEMER, doyen de la Faculté de droit de Lyon, correspondant de l'Institut, rue Victor-Hugo, 31, Lyon. 1873 CAMBON DE LAVALETTE, ancien conseiller à la Cour de Nîmes. 1896: CAUVIÈRE (Jules), ancien magistrat, professeur à la Faculté libre de droit de Paris, rue Duguay-Trouin, 15, Paris. 1883 GAZE (Paul), premier président de la Cour d'appel de Montpellier, ancien associé ordinaire. CHABRIÉ, juge de paix à Brignolles (Var). 1904 CHANSON, juge au Tribunal de la Seine. 1891 CHÉNON (Emile), professeur adjoint à la Faculté de droit de Paris, rue des Écoles, 30, Paris. 1891 CHIRONI, professeur à l'Université de Turin, 1881 COUGET, ancien président du Tribunal civil de Muret, à Saint-Gaudens. 1894 CROS-MAYREVIEILLE (Gabriel), vice-président de la Commission des hospices de Narbonne, cours de la République, 23, Narbonne. 1896 CRUPPI (Jean), député de la Haute-Garonne,; ancien avocat général à la Cour de cassation, rue Spitaliens, 68, Paris. 1895 DAGUILHON-PUJOL (Charles), docteur en droit, ancien premier président de la Cour de Pau, juge au Tribunal de commerce de Bordeaux, ancien associé ordinaire, l'un des fondateurs de l'Académie, rue Rivière, 16, Toulouse. 1888 DAGUIN (Fernand), secrétaire général de la Société de législation comparée de Paris, rue de l'Université, 29, Paris. 1845 DARESTE, docteur en droit, conseiller à la Cour de cassation. 1862 DEHAIS (Emile), licencié en droit, inspecteur d'assurances, Paris, 1906. 1895 DELPECH, notaire à Muret (Haute-Garonne). 1895 DEMAY (Ernest), ancien avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, à Boulogne-sur-Seine, 1891 DESDEVISES DE ZERT, professeur à la Faculté des lettres de Clermont-Ferrand. 1897 DESSERTEAUX, professeur à la Faculté de droit de Dijon. 1891 DIDIATO LIOY, professeur à l'Université royale de Naples, via Roma, 365, à Naples. 1888 DRAMARD, conseiller à la Cour d'appel de Limoges. 1862 DUCROCQ, doyen honoraire de la Faculté de droit de Poitiers, professeur à la Faculté de droit de Paris, correspondant de l'Institut. 1875 DUPRÉ-LASALLE, conseiller honoraire à la Cour de cassation, rue Vignon, 2,
ordinaire, l'un des fondateurs de l'Académie, rue Rivière, 16, Toulouse. 1888 DAGUIN (Fernand), secrétaire général de la Société de législation comparée de Paris, rue de l'Université, 29, Paris. 1845 DARESTE, docteur en droit, conseiller à la Cour de cassation. 1862 DEHAIS (Emile), licencié en droit, inspecteur d'assurances, Paris, 1906. 1895 DELPECH, notaire à Muret (Haute-Garonne). 1895 DEMAY (Ernest), ancien avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, à Boulogne-sur-Seine, 1891 DESDEVISES DE ZERT, professeur à la Faculté des lettres de Clermont-Ferrand. 1897 DESSERTEAUX, professeur à la Faculté de droit de Dijon. 1891 DIDIATO LIOY, professeur à l'Université royale de Naples, via Roma, 365, à Naples. 1888 DRAMARD, conseiller à la Cour d'appel de Limoges. 1862 DUCROCQ, doyen honoraire de la Faculté de droit de Poitiers, professeur à la Faculté de droit de Paris, correspondant de l'Institut. 1875 DUPRÉ-LASALLE, conseiller honoraire à la Cour de cassation, rue Vignon, 2, à Paris, 1863. DUVERGER, président honoraire à la Cour de Poitiers. 1861 ELLERO (Pietro), conseiller d'État à Rome. 1868 ESTIGNARD, ancien conseiller à la Cour de Besançon, à Vuillafans (Doubs). 1878 FANTI, avocat, à Imola (Italie). 1897 FAUCHILLE (Paul), avocat, docteur en droit, rue d'Assas, 72, à Paris. 1893 FÉDOU, curé-doyen de Nailloux (Haute-Garonne). 1852 FÉRAUD-GIRAUD, président honoraire à la Cour de cassation. 1882 FERRAND (Joseph), ancien préfet, correspondant de l'Institut, à Amiens. 1867 FULCI, professeur de droit à l'Université de Messine. 1874 GARGIULO (Saverio), substitut du procureur général à la Cour de cassation de Naples. 1884 GIRARD, professeur à la Faculté de droit de Paris. 1855 GIRARD DE VASSON, président honoraire à Châteauroux (Indre). 1886 GOURD, avocat à la Cour d'appel de Lyon. 1906 GRIMAUD (Louis), avocat à la Cour d'appel de Grenoble. 1890 GUILLEARD, professeur à la Faculté de droit de Caen. 1889 HENRY (Emile), évêque de Grenoble. 1881 HILTY, professeur à l'Université de Berne. 1906 DE HINOJOSA, professeur à l'Université de Madrid, membre de l'Académie royale d'Espagne. 1892 IOVANOVICH (le commandeur Milan-Paul), jurisconsulte, à Vukovar sur le Danube, Syrmie (Slavonie), Autriche-Hongrie. 1858 JACQUES (Ferdinand), ancien président du Tribunal civil d'Avignon, 1897. 1894 JÈZE (Gaston), agrégé à la
curé-doyen de Nailloux (Haute-Garonne). 1852 FÉRAUD-GIRAUD, président honoraire à la Cour de cassation. 1882 FERRAND (Joseph), ancien préfet, correspondant de l'Institut, à Amiens. 1867 FULCI, professeur de droit à l'Université de Messine. 1874 GARGIULO (Saverio), substitut du procureur général à la Cour de cassation de Naples. 1884 GIRARD, professeur à la Faculté de droit de Paris. 1855 GIRARD DE VASSON, président honoraire à Châteauroux (Indre). 1886 GOURD, avocat à la Cour d'appel de Lyon. 1906 GRIMAUD (Louis), avocat à la Cour d'appel de Grenoble. 1890 GUILLEARD, professeur à la Faculté de droit de Caen. 1889 HENRY (Emile), évêque de Grenoble. 1881 HILTY, professeur à l'Université de Berne. 1906 DE HINOJOSA, professeur à l'Université de Madrid, membre de l'Académie royale d'Espagne. 1892 IOVANOVICH (le commandeur Milan-Paul), jurisconsulte, à Vukovar sur le Danube, Syrmie (Slavonie), Autriche-Hongrie. 1858 JACQUES (Ferdinand), ancien président du Tribunal civil d'Avignon, 1897. 1894 JÈZE (Gaston), agrégé à la Faculté de droit de Lille. 1889 KOVALÉWSKI (Maxime), à Beaulieu (Alpes-Maritimes). 1869 KERCHOVE (comte DE), avocat et sénateur à Gand (Belgique). 1902 LABRA (Raphaël DE), sénateur, avocat à la Cour de cassation de Madrid (Serranos, 43 Ega historia). 1895 LALLEMAND (Léon), avocat à la Cour de Paris, 29, rue Bonaparte. 1895 LAMOUZÈLE (Edmond), docteur en droit, chef de bureau au Ministère de l'Intérieur, avenue du Chemin de fer, 128, à Rueil (Seine-et-Oise). 1892 PÉRIER (Arsène), avocat à la Cour de cassation. 1895 PILLET, professeur à la Faculté de droit de Paris. 1865 PILLET, avocat à la Cour de Chambéry. 1896 POITTEVIN (LE), juge d'instruction à Paris. 1896 POUBELLE, professeur honoraire à la Faculté de droit de Toulouse, ancien ambassadeur de France auprès du Saint-Siège, ancien associé ordinaire, à Saissac (Aude). 1893 PRUDHOMME (Henri), juge d'instruction au Tribunal de Lille (Nord). 1866 ROSSIGNOL (Elie), à Montans par Gaillac (Tarn). 1891 ROUSSEAU (Rodolphe), avocat à la Cour d'appel de Paris, rue Saint-Lazare, 105. 1892 SAINT-GIRONS, docteur en droit, directeur des établissements Schneider et Cie, 42, rue d'Anjou, Paris. 1900 SALEFRANQUE (Léon), directeur de l'Enregistrement, à Mont-de-Marsan (Landes). 1900 SALVAGNIAC, avocat, ancien magistrat, à Babeau, près Saint-Chinian (Hérault), ancien associé ordinaire. 1891 SARRAUTE
1895 LAMOUZÈLE (Edmond), docteur en droit, chef de bureau au Ministère de l'Intérieur, avenue du Chemin de fer, 128, à Rueil (Seine-et-Oise). 1892 PÉRIER (Arsène), avocat à la Cour de cassation. 1895 PILLET, professeur à la Faculté de droit de Paris. 1865 PILLET, avocat à la Cour de Chambéry. 1896 POITTEVIN (LE), juge d'instruction à Paris. 1896 POUBELLE, professeur honoraire à la Faculté de droit de Toulouse, ancien ambassadeur de France auprès du Saint-Siège, ancien associé ordinaire, à Saissac (Aude). 1893 PRUDHOMME (Henri), juge d'instruction au Tribunal de Lille (Nord). 1866 ROSSIGNOL (Elie), à Montans par Gaillac (Tarn). 1891 ROUSSEAU (Rodolphe), avocat à la Cour d'appel de Paris, rue Saint-Lazare, 105. 1892 SAINT-GIRONS, docteur en droit, directeur des établissements Schneider et Cie, 42, rue d'Anjou, Paris. 1900 SALEFRANQUE (Léon), directeur de l'Enregistrement, à Mont-de-Marsan (Landes). 1900 SALVAGNIAC, avocat, ancien magistrat, à Babeau, près Saint-Chinian (Hérault), ancien associé ordinaire. 1891 SARRAUTE (Pierre), ancien président au Tribunal civil de Villeneuve-sur-Lot. 1897 SAULNIERS DE LA PINEDALE, ancien avocat général, ancien bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel, à Rennes, quai Saint-Cast, 16. 1868 VON SCHULTE, professeur à l'Université de Bonn. 1904 SIGNOREL (Jean), juge d'instruction à Saint-Girons (Ariège). 1883 THALLEK, professeur à la Faculté de droit de Paris, rue de Tournay, 4. 1886 THOMAS (Léonce), avocat à la Cour d'appel de Bordeaux, rue Porte-Basse, 16. 1884 TODARO DELLA GALIA, jurisconsulte à Palerme. 1889 TOURTOUILLON (Pierre DE), docteur en droit, à Aix-en-Provence, professeur à l'Université de Genève. 1891 TYPALDO BASIA, député au Parlement hellénique, agrégé à l'Université d'Athènes, rue Xénophon, 15. 1865 VÉRDIER, avocat à la Cour de Nîmes, ancien magistrat, 1904 VERNEAUX (René), chef du contentieux des Messageries maritimes, rue de Miromesnil, 75, Paris. 1890 ZEBALLOS, professeur à l'Université de Buenos-Aires (Amérique). ACADÉMIE DE LÉGISLATION PROGRAMME DES CONCOURS ET DES SUJETS DE PRIX POUR L'ANNÉE 1907 CONCOURS SPÉCIAL DES LAUREATS ...UNIVERSITAIRS... PRIX DE L'ACADÉMIE Les licenciés en droit, les aspirants au doctorat, les docteurs qui, depuis moins de cinq ans, ont obtenu des prix dans les concours pour la licence ou le doctorat, dans l'une des Facultés de droit, ou des
à la Faculté de droit de Paris, rue de Tournay, 4. 1886 THOMAS (Léonce), avocat à la Cour d'appel de Bordeaux, rue Porte-Basse, 16. 1884 TODARO DELLA GALIA, jurisconsulte à Palerme. 1889 TOURTOUILLON (Pierre DE), docteur en droit, à Aix-en-Provence, professeur à l'Université de Genève. 1891 TYPALDO BASIA, député au Parlement hellénique, agrégé à l'Université d'Athènes, rue Xénophon, 15. 1865 VÉRDIER, avocat à la Cour de Nîmes, ancien magistrat, 1904 VERNEAUX (René), chef du contentieux des Messageries maritimes, rue de Miromesnil, 75, Paris. 1890 ZEBALLOS, professeur à l'Université de Buenos-Aires (Amérique). ACADÉMIE DE LÉGISLATION PROGRAMME DES CONCOURS ET DES SUJETS DE PRIX POUR L'ANNÉE 1907 CONCOURS SPÉCIAL DES LAUREATS ...UNIVERSITAIRS... PRIX DE L'ACADÉMIE Les licenciés en droit, les aspirants au doctorat, les docteurs qui, depuis moins de cinq ans, ont obtenu des prix dans les concours pour la licence ou le doctorat, dans l'une des Facultés de droit, ou des distinctions analogues correspondantes dans les Universités étrangères, sont seuls admis à ce concours. Les auteurs jouissent de toute liberté pour le choix du genre et du sujet, qui pourra porter sur toutes les branches du Droit indistinctement. L'Académie présentera, à la séance de la Fête de Cujas, les Mémoires qu'elle aura jugés dignes de cette distinction académique. Le nombre des présentations n'est pas limité. L'ordre dans lequel elles seront faites sera réglé d'après la date de la réception des Mémoires. XIV RECUEIL DE LEGISLATION. Une médaille d'or de la valeur de deux cents francs, qui prendra le titre de prix de l'Académie, sera décernée, s'il y a lieu, au meilleur des Mémoires reconnus dignes d'être présentés. (Délibération de l'Académie du 2 mai 1855.) CONCOURS GÉNÉRAL PRIX OZENNE L'Académie se réserve de décerner, en outre, une ou plusieurs médailles d'or, d'une valeur de cent à trois cents francs, aux travaux les plus remarquables qui pourront lui être adressés par les auteurs sur un sujet juridique de leur choix. PRIX DU MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE L'Académie décernera une médaille d'or de la valeur de trois cents francs, fondée par M. le Ministre de l'Instruction publique, à la composition qui sera reconnue la
aura jugés dignes de cette distinction académique. Le nombre des présentations n'est pas limité. L'ordre dans lequel elles seront faites sera réglé d'après la date de la réception des Mémoires. XIV RECUEIL DE LEGISLATION. Une médaille d'or de la valeur de deux cents francs, qui prendra le titre de prix de l'Académie, sera décernée, s'il y a lieu, au meilleur des Mémoires reconnus dignes d'être présentés. (Délibération de l'Académie du 2 mai 1855.) CONCOURS GÉNÉRAL PRIX OZENNE L'Académie se réserve de décerner, en outre, une ou plusieurs médailles d'or, d'une valeur de cent à trois cents francs, aux travaux les plus remarquables qui pourront lui être adressés par les auteurs sur un sujet juridique de leur choix. PRIX DU MINISTRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE L'Académie décernera une médaille d'or de la valeur de trois cents francs, fondée par M. le Ministre de l'Instruction publique, à la composition qui sera reconnue la plus remarquable sous le rapport de la science du droit et par les qualités du style. Les Mémoires qui, dans le courant de l'année précédente, ont obtenu, devant l'une des Facultés de droit, le premier prix au concours ouvert entre les aspirants au doctorat et les docteurs, concourent seuls pour le prix du Ministre de l'Instruction publique. (Arrêté ministériel du 30 mai 1855.) CONCOURS POUR LE PRIX JOSEPH LAIR OUVERT POUR 1907 Étude critique sur la théorie et la pratique de la loi du 1er mars 1898 relative au nantissement des fonds de commerce. Ressemblances et différences avec les autres garanties réelles mobilières affectées principalement au commerce de terre. PROGRAMME. XV Le prix consistera en une somme de deux cents francs, ou une médaille d'or de cette valeur, au choix du lauréat. (Partie réservée sur le prix.) DÉMESURÉÉS GÉNÉRALES 1. Les Mémoires doivent être déposés, au plus tard, le 30 avril 1908. (Les adresser franco au Secrétaire-Archiviste de l'Académie, à l'hôtel d'Assézat et de Clémente-Isaure, à Toulouse.) 2. Les prix seront distribués dans la séance annuelle de la Fête de Cujas. 3. Les Mémoires seront écrits en français ou en latin. Ils devront être très lisibles. 4. Les Mémoires déposés