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particulièrement nécessitées par le fait du contribuable. Le personnel de deuxième catégorie est exonéré: 1° De l'impôt — dit « taxe » — sur le revenu professionnel (traitement); 2° De l'impôt — dit « taxe » — sur la fortune ou le revenu; 3° De l'impôt fédéral de guerre extraordinaire. En ce qui concerne le personnel de nationalité suisse, les exceptions suivantes sont instituées : 1° Les fonctionnaires de nationalité suisse n'ont point à répondre devant la juridiction locale des actes qu'ils accomplissent en leur qualité officielle et dans la limite de leurs attributions. 2° Les traitements qui leur sont alloués par la Société des Nations sont exonérés des impôts directs cantonaux et communaux. À l'entrée douane des envois destinés aux fonctionnaires des organismes de la Société des Nations a lieu conformément aux « Prescriptions » dont le texte a été communiqué au Secrétaire général de la Société par le chef du Département politique fédéral, en date du 6 janvier 1926. Si les exigences de l'instruction ou les intérêts du pays le permettent, des dispenses ou ajournements de un service militaire seront accordés aux fonctionnaires de nationalité suisse, incorporés dans l'armée fédérale, lorsque le fait pour eux de donner suite à un ordre d'appel serait de nature à entraver sérieusement la marche normale des services de la Société. Pour l'application des règles du modus vivendi, les correspondances entre les organismes de la Société des Nations et les autorités suisses seront échangées par l'intermédiaire du Département politique fédéral, sauf dans les cas où une autre procédure aura été prévue. Les présentes dispositions complètent ou résument, sans les abroger, les règles antérieurement établies par échange de notes entre les organismes de la Société des Nations et le Département politique fédéral. Tant que le présent arrangement demeurera en vigueur, l'examen des arguments juridiques énoncés dans les notes des 24 février et 5 mars 1926 ne sera pas poursuivi. Les règles du modus vivendi énoncées ci-dessus ne pourront être modifiées que de concert entre les organismes de la Société des Nations et le Département politique fédéral. Au cas, toutefois, où un accord ne pourrait
à un ordre d'appel serait de nature à entraver sérieusement la marche normale des services de la Société. Pour l'application des règles du modus vivendi, les correspondances entre les organismes de la Société des Nations et les autorités suisses seront échangées par l'intermédiaire du Département politique fédéral, sauf dans les cas où une autre procédure aura été prévue. Les présentes dispositions complètent ou résument, sans les abroger, les règles antérieurement établies par échange de notes entre les organismes de la Société des Nations et le Département politique fédéral. Tant que le présent arrangement demeurera en vigueur, l'examen des arguments juridiques énoncés dans les notes des 24 février et 5 mars 1926 ne sera pas poursuivi. Les règles du modus vivendi énoncées ci-dessus ne pourront être modifiées que de concert entre les organismes de la Société des Nations et le Département politique fédéral. Au cas, toutefois, où un accord ne pourrait être réalisé, il sera possible, soit au Gouvernement fédéral, soit aux organismes de la Société des Nations, de dénoncer tout ou partie des règles du modus vivendi. Dans ce cas, les règles visées dans la dénonciation demeureront en vigueur pendant une année à dater de cette dénonciation. NOTE RELATIVE À L'IMPÔT FÉDÉRAL DE GUERRE. (Personnel de nationalité suisse.) En ce qui concerne l'exemption de l'impôt fédéral de guerre accordée au personnel de nationalité suisse, la position actuelle est la suivante: D'une lettre du 17 juillet 1926, émanant du Département politique fédéral, il résulte que le Conseil fédéral est disposé à dégraver de cet impôt le traitement des fonctionnaires de nationalité suisse jusqu'à l'expiration des contrats d'engagement au bénéfice desquels les intéressés se trouvent actuellement et qui pourraient leur assurer un traitement franc d'impôts. Par cette exonération temporaire, le Conseil fédéral entend éviter que l'acquittement de l'impôt fédéral de guerre puisse aboutir, par le jeu des clauses des contrats en vigueur, à charger, fût-ce indirectement, le budget de la Société des Nations. Etant donné le caractère et le but spécial de l'impôt fédéral de guerre et certaines raisons de principe, le Conseil fédéral ne croit pas pouvoir envisager une exonération définitive.
L'IMPÔT FÉDÉRAL DE GUERRE. (Personnel de nationalité suisse.) En ce qui concerne l'exemption de l'impôt fédéral de guerre accordée au personnel de nationalité suisse, la position actuelle est la suivante: D'une lettre du 17 juillet 1926, émanant du Département politique fédéral, il résulte que le Conseil fédéral est disposé à dégraver de cet impôt le traitement des fonctionnaires de nationalité suisse jusqu'à l'expiration des contrats d'engagement au bénéfice desquels les intéressés se trouvent actuellement et qui pourraient leur assurer un traitement franc d'impôts. Par cette exonération temporaire, le Conseil fédéral entend éviter que l'acquittement de l'impôt fédéral de guerre puisse aboutir, par le jeu des clauses des contrats en vigueur, à charger, fût-ce indirectement, le budget de la Société des Nations. Etant donné le caractère et le but spécial de l'impôt fédéral de guerre et certaines raisons de principe, le Conseil fédéral ne croit pas pouvoir envisager une exonération définitive. Le Secrétaire général ayant accepté l'arrangement proposé par le Conseil fédéral en ce qui concerne les contrats actuellement en vigueur, mais devant encore considérer les diverses difficultés juridiques et administratives pouvant résulter de différenciations dans les contrats, une solution définitive n'est pas intervenue jusqu'à présent. C.549.1926. VII. ANNEXE 912. ALLÉGATIONS CONCERNANT DES INFRACTIONS À LA CONVENTION DE MEMEL. Rapport du Comité des juristes nommé par le Conseil le 3 septembre 1926, soumis au Conseil le 20 septembre 1926. Genève, le 16 septembre 1926. Les membres du Comité juridique, après avoir examiné la question qui leur a été posée par le Conseil le 3 septembre dernier, ont, à l'exception de l'un d'entre eux, dont la manière de voir est exposée dans la note ci-jointe, été conduits aux conclusions suivantes: Le 2 mars 1926, la Diète du Territoire de Memel a adressé au Secrétaire général de la Société des Nations à Genève, pour être transmis aux Membres du Conseil, un mémoire ayant trait à de prétendues infractions au statut de Memel qui auraient été commises par le Gouvernement lithuanien. Cette communication était faite « afin que la procédure prévue à l'article 17 de la Convention de Memel puisse être déclenchée ». L'article
CONCERNANT DES INFRACTIONS À LA CONVENTION DE MEMEL. Rapport du Comité des juristes nommé par le Conseil le 3 septembre 1926, soumis au Conseil le 20 septembre 1926. Genève, le 16 septembre 1926. Les membres du Comité juridique, après avoir examiné la question qui leur a été posée par le Conseil le 3 septembre dernier, ont, à l'exception de l'un d'entre eux, dont la manière de voir est exposée dans la note ci-jointe, été conduits aux conclusions suivantes: Le 2 mars 1926, la Diète du Territoire de Memel a adressé au Secrétaire général de la Société des Nations à Genève, pour être transmis aux Membres du Conseil, un mémoire ayant trait à de prétendues infractions au statut de Memel qui auraient été commises par le Gouvernement lithuanien. Cette communication était faite « afin que la procédure prévue à l'article 17 de la Convention de Memel puisse être déclenchée ». L'article 17 de la Convention de Memel est ainsi conçu: « Les Hautes Parties contractantes déclarent que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention de ce Conseil toute infraction aux dispositions de la présente Convention. « En cas de divergence d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces dispositions, entre le Gouvernement lithuanien et l'une quelconque des Principales Puissances alliées, Membres du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement lituanien agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la force et la valeur d'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte. Le 19 mars, ce mémoire fut communiqué au Conseil par le Secrétariat, à titre d'information. Le 25 mai, le président de la Chambre des Représentants du territoire de Memel adressait de nouveau au Secrétaire général de la Société une série de documents et mémoires se rattachant à
des questions de droit ou de fait concernant ces dispositions, entre le Gouvernement lithuanien et l'une quelconque des Principales Puissances alliées, Membres du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement lituanien agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la force et la valeur d'une décision rendue en vertu de l'article 13 du Pacte. Le 19 mars, ce mémoire fut communiqué au Conseil par le Secrétariat, à titre d'information. Le 25 mai, le président de la Chambre des Représentants du territoire de Memel adressait de nouveau au Secrétaire général de la Société une série de documents et mémoires se rattachant à la plainte déjà portée le 2 mars précédent et, comme auparavant, ces documents furent communiqués au Conseil par une note du Secrétaire général (Annexe 912 a). Entre temps, le 9 juin 1926, les Gouvernements de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie et du Japon firent connaître au Secrétaire général de la Société qu'après avoir reçu le mémoire de la Diète de Memel et « après avoir étudié avec soin ce document, sans, toutefois, s'être formé pour le moment aucune opinion sur le fond de l'affaire », les quatre gouvernements signataires de la Convention de Memel considéraient que les allégations contenues dans ce mémoire devaient être examinées par le Conseil; ils demandaient, en conséquence, que la question fût portée à l'ordre du jour de la session du Conseil du mois de septembre, et ils suggéraient que le Gouvernement lituanien fût invité à présenter toutes observations qu'ils désiraient faire relativement à ce mémoire. Le 1er août, le Gouvernement lituanien, s'adressant au Secrétaire général de la Société (Annexe 897 b) et se référant à la lettre du 9 juin des Gouvernements britannique, français, italien et japonais, protestait contre la procédure suivie en cette affaire, tout en présentant ses observations sur les prétendus
de la Société qu'après avoir reçu le mémoire de la Diète de Memel et « après avoir étudié avec soin ce document, sans, toutefois, s'être formé pour le moment aucune opinion sur le fond de l'affaire », les quatre gouvernements signataires de la Convention de Memel considéraient que les allégations contenues dans ce mémoire devaient être examinées par le Conseil; ils demandaient, en conséquence, que la question fût portée à l'ordre du jour de la session du Conseil du mois de septembre, et ils suggéraient que le Gouvernement lituanien fût invité à présenter toutes observations qu'ils désiraient faire relativement à ce mémoire. Le 1er août, le Gouvernement lituanien, s'adressant au Secrétaire général de la Société (Annexe 897 b) et se référant à la lettre du 9 juin des Gouvernements britannique, français, italien et japonais, protestait contre la procédure suivie en cette affaire, tout en présentant ses observations sur les prétendus faits allégués contre lui. Une nouvelle lettre du président de la Diète de Memel, en date du 26 août (Annexe 912 b), vint encore compléter les précédentes; adressée au Secrétaire général de la Société, elle fut transmise par celui-ci aux Membres du Conseil à titre d'information (note du 3 septembre 1926). C'est dans ces conditions qu'à cette même date du 3 septembre 1926, au cours de la troisième séance de sa quarante et unième session, le Conseil vint à s'occuper de la question portée à son ordre du jour, sous le titre de « lettres et mémoire envoyés par la Diète de Memel ». Le Gouvernement lituanien, dûment convoqué, fut invité à prendre place à la table du Conseil. M. Guani, rapporteur, exposa que la question avait été inscrite à l'ordre du jour, à la demande des Gouvernements français, britannique, italien et japonais, en vertu de l'article 17, paragraphe 10, de la Convention du 8 mai 1924 relative au statut du Territoire de Memel. La question de procédure, qui avait été soulevée par le Gouvernement lituanien, fit immédiatement l'objet d'un échange d'observations à la suite desquelles le Conseil décida de faire procéder à un examen juridique de la procédure suivie
1926). C'est dans ces conditions qu'à cette même date du 3 septembre 1926, au cours de la troisième séance de sa quarante et unième session, le Conseil vint à s'occuper de la question portée à son ordre du jour, sous le titre de « lettres et mémoire envoyés par la Diète de Memel ». Le Gouvernement lituanien, dûment convoqué, fut invité à prendre place à la table du Conseil. M. Guani, rapporteur, exposa que la question avait été inscrite à l'ordre du jour, à la demande des Gouvernements français, britannique, italien et japonais, en vertu de l'article 17, paragraphe 10, de la Convention du 8 mai 1924 relative au statut du Territoire de Memel. La question de procédure, qui avait été soulevée par le Gouvernement lituanien, fit immédiatement l'objet d'un échange d'observations à la suite desquelles le Conseil décida de faire procéder à un examen juridique de la procédure suivie en cette affaire; le présent rapport a pour objet de rendre compte de cet examen. Les faits ci-dessus rappelés conduisent à faire diverses observations. On a vu qu'aux termes de l'article 17, paragraphe 1er, de la Convention de 1924 relative au statut de Memel, les Puissances contractantes ont expressément déclaré que le droit de signaler à l'attention du Conseil une infraction quelconque aux dispositions de la Convention constituait un droit des Membres du Conseil de la Société. Les travaux préparatoires de la Convention permettent de constater que ces textes, issus de propositions fort différentes, avaient peu à peu été modifiés et qu'en dernière analyse, ils avaient été l'objet de deux rédactions sur lesquelles les négociateurs n'étaient pas d'accord: l'une conforme à la rédaction actuelle, l'autre mentionnant les autorités de Memel parmi les personnes ayant qualité pour signaler au Conseil des infractions à la Convention. Comme on le voit, c'est la première qui a finalement été adoptée. Il en résulte que c'est seulement par l'organe des gouvernements membres du Conseil ou l'un d'entre eux que le Conseil peut se voir signaler des cas d'infraction à la Convention. Aucune autre personne privée ou publique n'a qualité, en vertu de ladite Convention, pour
que le droit de signaler à l'attention du Conseil une infraction quelconque aux dispositions de la Convention constituait un droit des Membres du Conseil de la Société. Les travaux préparatoires de la Convention permettent de constater que ces textes, issus de propositions fort différentes, avaient peu à peu été modifiés et qu'en dernière analyse, ils avaient été l'objet de deux rédactions sur lesquelles les négociateurs n'étaient pas d'accord: l'une conforme à la rédaction actuelle, l'autre mentionnant les autorités de Memel parmi les personnes ayant qualité pour signaler au Conseil des infractions à la Convention. Comme on le voit, c'est la première qui a finalement été adoptée. Il en résulte que c'est seulement par l'organe des gouvernements membres du Conseil ou l'un d'entre eux que le Conseil peut se voir signaler des cas d'infraction à la Convention. Aucune autre personne privée ou publique n'a qualité, en vertu de ladite Convention, pour s'adresser au Conseil et lui signaler une infraction. Le motif en est clair. Le Conseil n'a pas à être saisi par une dénonciation ou une plainte quelconque émanant de personnes publiques ou privées n'ayant pas cette responsabilité particulière qu'impose aux Etats et aux gouvernements l'exercice de la souveraineté. Il importe peu de savoir comment et par qui un gouvernement membre du Conseil a connaissance d'une infraction ou prétendue infraction, mais il lui appartient de décider s'il doit ou non en saisir le Conseil. Pour se conformer au texte de l'article 17, il examinera si les faits allégués sont de nature à constituer des infractions à la Convention et vérifiera alors, dans la mesure du possible, s'il y a quelques raisons de penser que ces faits sont exacts; il pourra en entretenir le gouvernement contre lequel la prétendue infraction aurait été relevée; il le fera naturellement avec la prudence, la discrétion et, s'il y a lieu, la fermeté courtoise qui est le propre des conversations diplomatiques. Il ne prendra l'initiative d'en saisir le Conseil que s'il estime que la plainte mérite l'examen du Conseil. Il importe de remarquer que la procédure prévue dans l'article 17 de la Convention de 1924 et
peu de savoir comment et par qui un gouvernement membre du Conseil a connaissance d'une infraction ou prétendue infraction, mais il lui appartient de décider s'il doit ou non en saisir le Conseil. Pour se conformer au texte de l'article 17, il examinera si les faits allégués sont de nature à constituer des infractions à la Convention et vérifiera alors, dans la mesure du possible, s'il y a quelques raisons de penser que ces faits sont exacts; il pourra en entretenir le gouvernement contre lequel la prétendue infraction aurait été relevée; il le fera naturellement avec la prudence, la discrétion et, s'il y a lieu, la fermeté courtoise qui est le propre des conversations diplomatiques. Il ne prendra l'initiative d'en saisir le Conseil que s'il estime que la plainte mérite l'examen du Conseil. Il importe de remarquer que la procédure prévue dans l'article 17 de la Convention de 1924 et relative aux infractions à cette Convention ne saurait être confondue avec la procédure visée par ailleurs dans l'article 11 et concernant la protection des minorités. En matière de protection des minorités, les Membres du Conseil ont un droit analogue, mais non un droit semblable ; ils peuvent signaler à l'attention du Conseil non pas seulement toute infraction, mais aussi « tout danger d'infraction », et il ne s'agit pas seulement d'une infraction à des dispositions conventionnelles précises, mais d'infractions ou de dangers d'infractions à des obligations placées d'une façon générale sous la garantie de la Société des Nations elle-même. Les procédures envisagées dans chacun de ces cas tendent donc à des buts différents et doivent, en conséquence, rester différentes. En matière d'infraction à la Convention relative au Territoire de Memel, une intervention du Conseil ne peut être déclenchée par d'autres qu'un gouvernement membre du Conseil, et c'est seulement s'il subsiste une divergence d'opinion entre le Gouvernement lithuanien et l'une quelconque des Puissances alliées, Membres du Conseil, que cette divergence peut être portée devant la Cour permanente de Justice internationale; par conséquent, cette disposition ne s'appliquant pas à une divergence d'opinion entre un Membre du Conseil autre qu'une quelconque des Puissances
du Conseil non pas seulement toute infraction, mais aussi « tout danger d'infraction », et il ne s'agit pas seulement d'une infraction à des dispositions conventionnelles précises, mais d'infractions ou de dangers d'infractions à des obligations placées d'une façon générale sous la garantie de la Société des Nations elle-même. Les procédures envisagées dans chacun de ces cas tendent donc à des buts différents et doivent, en conséquence, rester différentes. En matière d'infraction à la Convention relative au Territoire de Memel, une intervention du Conseil ne peut être déclenchée par d'autres qu'un gouvernement membre du Conseil, et c'est seulement s'il subsiste une divergence d'opinion entre le Gouvernement lithuanien et l'une quelconque des Puissances alliées, Membres du Conseil, que cette divergence peut être portée devant la Cour permanente de Justice internationale; par conséquent, cette disposition ne s'appliquant pas à une divergence d'opinion entre un Membre du Conseil autre qu'une quelconque des Puissances alliées et le Gouvernement lithuanien. Ainsi a été évitée l'action éventuelle de tel ou tel parti politique plus ou moins intéressé à voir discuter publiquement l'exercice de l'autorité du Gouvernement lithuanien sur le territoire de Memel, et, dans ce but, à user d'un prétexte en formulant une dénonciation plus ou moins mal fondée. Il importe de rappeler que cette question de la procédure à observer pour assurer l'application de l'article 17 de la Convention de 1924 a déjà fait l'objet d'un examen par le Conseil au cours de sa trente-cinquième session (dix-septième séance, tenue à Genève, le 28 septembre 1925). On se souvient que, entre la signature de cette Convention (8 mai 1924), ratifiée par la Lituanie (27 septembre 1924), et l'entrée en vigueur (25 août 1925), un certain nombre de communications avaient été adressées au Secrétariat général de la Société des Nations, alléguant que des infractions auraient été commises par la Lituanie, malgré son engagement d'observer ladite Convention dès qu'elle l'aurait ratifiée et sans attendre le dépôt des ratifications des autres Puissances signataires. Le Gouvernement lituanien avait été appelé à participer à la discussion qui fut ouverte à ce propos au sujet de la procédure à appliquer dans le
moins mal fondée. Il importe de rappeler que cette question de la procédure à observer pour assurer l'application de l'article 17 de la Convention de 1924 a déjà fait l'objet d'un examen par le Conseil au cours de sa trente-cinquième session (dix-septième séance, tenue à Genève, le 28 septembre 1925). On se souvient que, entre la signature de cette Convention (8 mai 1924), ratifiée par la Lituanie (27 septembre 1924), et l'entrée en vigueur (25 août 1925), un certain nombre de communications avaient été adressées au Secrétariat général de la Société des Nations, alléguant que des infractions auraient été commises par la Lituanie, malgré son engagement d'observer ladite Convention dès qu'elle l'aurait ratifiée et sans attendre le dépôt des ratifications des autres Puissances signataires. Le Gouvernement lituanien avait été appelé à participer à la discussion qui fut ouverte à ce propos au sujet de la procédure à appliquer dans le cas de l'article 17 et des infractions qui seraient relevées contre l'un quelconque des gouvernements signataires de la Convention, notamment la Lituanie. Le Conseil avait examiné s'il convenait d'adopter, dans ce dernier cas, la même procédure qu'en matière de protection des minorités, permettant éventuellement au Secrétariat général de recevoir des pétitions, ou, au contraire, s'il convenait d'adopter une procédure différente. Malgré les protestations du représentant du Gouvernement lituanien, le Conseil avait admis la possibilité pour le Secrétaire général de recevoir toutes informations qui lui seraient adressées directement, sauf à lui d'en apprécier le « caractère sérieux » et à les transmettre alors, à titre d'information et sans aucun commentaire, aux différents Membres du Conseil. C'est en se fondant sur cette décision, prise par le Conseil au mois de septembre 1925, que la Diète du Territoire de Memel a adressé directement au Secrétariat de Genève la plainte ci-dessus rappelée, en vue de la transmettre aux Membres du Conseil aux fins d'exercice par ces derniers du droit que leur reconnaît l'article 17 de la Convention. Si l'on considère le texte de l'article 17, les travaux préparatoires qui y ont abouti et qui viennent d'être rappelés, on est amené à conclure que la