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des douanes dans les territoires occupés des provinces du Rhin; 31 ans et 9 mois de services. Gouzou (Jean-Baptiste-Joseph-Isidore), chef de bureau à la direction générale des contributions indirectes; 32 ans et 8 mois de services. Moysset (Félix-Etienne), directeur des contributions indirectes à Toulouse; 40 ans et 2 mois de services. Contat (Louis-Albert-Léon), directeur des contributions indirectes à Auxerre; 48 ans et 2 mois de services. Ganet (Jean-Baptiste-Vincent), directeur des contributions indirectes à Epinal; 47 ans et 7 mois de services. Jacquot (Eugène-Aristide), directeur des contributions indirectes à Blois; 48 ans et 1 mois de services. Denis (Jean-Athanase), directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre à Nîmes; 43 ans de services. Saul (Eugène-Marie-Félix), chef de bureau à la direction générale de l'enregistrement, des domaines et du timbre; 23 ans de services. Mazauric (Jean-Louis), directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre à Montpellier; 42 ans de services. Tailhado (Charles-Marie-Robin), directeur de l'enregistrement, des domaines et du timbre à Bordeaux ; 42 ans de services. Mathieu (Elisée), directeur de la culture et des magasins de tabacs à Périgueux; 41 ans et 11 mois de services. Bizot (Georges-Albert), ingénieur en chef des manufactures de l'Etat, chargé de la direction des manufactures de tabacs au Mans; 20 ans et 5 mois de services. Carrier (Paul-Louis), chef de bureau à la direction générale des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, chargé de la direction de la succursale d'Arcueil ; 36 ans de services. Roumilhac (Martial), trésorier-payeur général en retraite, chargé de mission à la trésorerie générale de la Haute-Vienne; 38 ans et 10 mois de services. Goumard (Louis-Alban-Beaupré), trésorier-payeur général du département de la Vienne ; 31 ans et 9 mois de services. Bouvier (Emile-Louis-Alfred), percepteur des contributions directes à Lyon. Président de la société fraternelle de retraites des percepteurs et receveurs spéciaux de France; 28 ans de services. Platet (Louis), caissier principal de l'Escompte de France; 28 ans de services. Letestu (Fabien-Marie), chef de service du Crédit foncier de France, 27 ans de services. Leuba (Albert-Guillaume), gentilhomme à Paris. Membre de la 47e année des agents de change de la Bourse
de tabacs au Mans; 20 ans et 5 mois de services. Carrier (Paul-Louis), chef de bureau à la direction générale des caisses d'amortissement et des dépôts et consignations, chargé de la direction de la succursale d'Arcueil ; 36 ans de services. Roumilhac (Martial), trésorier-payeur général en retraite, chargé de mission à la trésorerie générale de la Haute-Vienne; 38 ans et 10 mois de services. Goumard (Louis-Alban-Beaupré), trésorier-payeur général du département de la Vienne ; 31 ans et 9 mois de services. Bouvier (Emile-Louis-Alfred), percepteur des contributions directes à Lyon. Président de la société fraternelle de retraites des percepteurs et receveurs spéciaux de France; 28 ans de services. Platet (Louis), caissier principal de l'Escompte de France; 28 ans de services. Letestu (Fabien-Marie), chef de service du Crédit foncier de France, 27 ans de services. Leuba (Albert-Guillaume), gentilhomme à Paris. Membre de la 47e année des agents de change de la Bourse de Paris, dont 25 ans des fonctions de sa charge. Masquelier (Georges-Auguste), comptable. Vice-président de la chambre de commerce de Lille. Administrateur de la Banque générale du Nord. Administrateur de la succursale de la Banque de France à Lille ; 1 an de services. 40 ans de pratique financière. Platet (Paul), administrateur de la Banque lyonnaise ; 1 an de services. 34 ans de pratique financière. Guimier, publiciste financier. 1 an de services. 1 an de services des armées en campagne, 1 an de pratique de sa profession. Titres exceptionnels rendus au Trésor, pour les services français à l'étranger, les services plus signalés. Becquigny (Emile-Joseph) ; 1er groupe financier ; 5 ans et 9 mois de services administratifs, dont 3 ans et 9 mois de services et en campagne. 34 ans d'exercice de sa profession. Pourdillon (Joseph), comptable financier. Directeur du comptoir à Lyon; 4 mois de services des armées en campagne. 26 ans d'exercice de sa profession. A rendu de nombreux services en poursuivant dans la manière la plus élégante la manière la plus efficace, une œuvre de défense des financiers français. Perquel (André), du 1er groupe financier. 1 an de service à la Banque de France; 38 ans
(Paul), administrateur de la Banque lyonnaise ; 1 an de services. 34 ans de pratique financière. Guimier, publiciste financier. 1 an de services. 1 an de services des armées en campagne, 1 an de pratique de sa profession. Titres exceptionnels rendus au Trésor, pour les services français à l'étranger, les services plus signalés. Becquigny (Emile-Joseph) ; 1er groupe financier ; 5 ans et 9 mois de services administratifs, dont 3 ans et 9 mois de services et en campagne. 34 ans d'exercice de sa profession. Pourdillon (Joseph), comptable financier. Directeur du comptoir à Lyon; 4 mois de services des armées en campagne. 26 ans d'exercice de sa profession. A rendu de nombreux services en poursuivant dans la manière la plus élégante la manière la plus efficace, une œuvre de défense des financiers français. Perquel (André), du 1er groupe financier. 1 an de service à la Banque de France; 38 ans d'exercice de sa profession. Boucher (Charles-Marie-Georges) des postes à Paris; 1 an de services; 38 ans d'exercice de sa profession. Vu la loi du 31 juillet 1917; sur l'imposition des contributions péporter des portes et fenêtres, de l'impôt sur la valeur locative des portes et fenêtres et établissement des coefficients applicables au calcul du chiffre d'entreprise, pour l'évaluation du bénéfice, des entreprises industrielles et commerciales. Vu le décret du 30 août 1917, fixant une commission chargée de déterminer les coefficients applicables au chiffre d'entreprise, pour l'évaluation du bénéfice, des entreprises industrielles et commerciales; 1er août. Vu le décret du 24 septembre 1917, fixant les membres de la commission; 1er décembre. Vu le décret du 2 juin 1918, fixant le secrétaire de la commission. Sur la proposition du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. M. Tétreau, à la direction générale des recettes, est nommé, en remplacement de M. Lunel, membre de la Cour, et sa fonction chargée de déterminer les coefficients au chiffre d'affaires des entreprises industrielles et commerciales établis par la loi du 31 juillet 1917. Art. 2. M. Barrau, chef de bureau à la direction générale des contributions directes; est désigné, en remplacement de M. Noël, pour remplir
applicables au calcul du chiffre d'entreprise, pour l'évaluation du bénéfice, des entreprises industrielles et commerciales. Vu le décret du 30 août 1917, fixant une commission chargée de déterminer les coefficients applicables au chiffre d'entreprise, pour l'évaluation du bénéfice, des entreprises industrielles et commerciales; 1er août. Vu le décret du 24 septembre 1917, fixant les membres de la commission; 1er décembre. Vu le décret du 2 juin 1918, fixant le secrétaire de la commission. Sur la proposition du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. M. Tétreau, à la direction générale des recettes, est nommé, en remplacement de M. Lunel, membre de la Cour, et sa fonction chargée de déterminer les coefficients au chiffre d'affaires des entreprises industrielles et commerciales établis par la loi du 31 juillet 1917. Art. 2. M. Barrau, chef de bureau à la direction générale des contributions directes; est désigné, en remplacement de M. Noël, pour remplir les fonctions de secrétaire de la commission visée à l'article 3. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 20 février 1924. Pour le Résident de la République: Le ministre des finances, G. DE LASTEYRIE. Arrêté du 20 février 1924, le ministre des finances en date du 20 février 1924, MM. Lecerclé, sous-chef de service et secrétaire, à la direction des contributions directes, et Mautiats, en qualité de secrétaires de la commission chargée de déterminer les coefficients applicables au chiffre d'affaires des entreprises industrielles et commerciales établis par la loi du 31 juillet 1917. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Arrêté du ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts en date du 25 février 1924. Bastid, auditeur au conseil d'Etat, et directeur du cabinet, est nommé chef du bureau. Benezet, sous-directeur de l'enseignement secondaire, secrétaire particulier et conseiller, est nommé chef adjoint du cabinet. Arrêté en date du 23 février 1924, sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, le directeur de l'École normale supérieure est autorisé à accepter le legs que M. Ernest LQutie a fait à cet établissement d'une protestation des droits d'auteur provenant de
ministre des finances en date du 20 février 1924, MM. Lecerclé, sous-chef de service et secrétaire, à la direction des contributions directes, et Mautiats, en qualité de secrétaires de la commission chargée de déterminer les coefficients applicables au chiffre d'affaires des entreprises industrielles et commerciales établis par la loi du 31 juillet 1917. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Arrêté du ministre de l'Instruction publique et des beaux-arts en date du 25 février 1924. Bastid, auditeur au conseil d'Etat, et directeur du cabinet, est nommé chef du bureau. Benezet, sous-directeur de l'enseignement secondaire, secrétaire particulier et conseiller, est nommé chef adjoint du cabinet. Arrêté en date du 23 février 1924, sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, le directeur de l'École normale supérieure est autorisé à accepter le legs que M. Ernest LQutie a fait à cet établissement d'une protestation des droits d'auteur provenant de la vente. Plusieurs de ses ouvrages. RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 20 février 1924. Sur le rapport de son Président, de l'institution du dépôt légal, actée par les seules dispositions des articles 13 et 16 du décret des 19-24 juillet 1881 et de l'article 3 de la loi du 20 juillet 1912, il est indiqué une réforme profonde, l'objet de l'attente de tous les intéressés et en particulier, par tous les producteurs intellectuels et artistes et en particulier, par tous les professions. En effet, les œuvres intellectuelles et artistiques sont l'objet d'un projet de loi adopté à la Chambre des députés. Dans son rapport, M. Mille au nom de cette commission a souligné avec très vigoureusement l'insuffisance des modalités actuelles, l'importance des sanctions et la gravité des sanctions que ce qu'il a appelé si justement la faiblesse du dépôt légal. Il a rappelé que les représentants des gens de lettres, des compositeurs de musique, des artistes, ainsi que ceux des services publics compétents, notamment les bibliothécaires, s'étaient mis d'accord sur le texte d'un projet de loi destiné, à une part, à révéler l'institution du dépôt légal par des mesures d'application et des sanctions plus efficaces, dans
la loi du 20 juillet 1912, il est indiqué une réforme profonde, l'objet de l'attente de tous les intéressés et en particulier, par tous les producteurs intellectuels et artistes et en particulier, par tous les professions. En effet, les œuvres intellectuelles et artistiques sont l'objet d'un projet de loi adopté à la Chambre des députés. Dans son rapport, M. Mille au nom de cette commission a souligné avec très vigoureusement l'insuffisance des modalités actuelles, l'importance des sanctions et la gravité des sanctions que ce qu'il a appelé si justement la faiblesse du dépôt légal. Il a rappelé que les représentants des gens de lettres, des compositeurs de musique, des artistes, ainsi que ceux des services publics compétents, notamment les bibliothécaires, s'étaient mis d'accord sur le texte d'un projet de loi destiné, à une part, à révéler l'institution du dépôt légal par des mesures d'application et des sanctions plus efficaces, dans l'intérêt de l'enrichissement de nos collections nationales ; d'autre part, à assurer, grâce à l'innovation de la double déclaration imposée à l'imprimeur et à l'éditeur, la régularité et la sincérité de l'exécution des contrats intervenus entre les producteurs intellectuels et les éditeurs. Ce projet de loi, ainsi adopté par la commission de renseignement, a séculé, depuis lors, quelques objections, notamment de la part du ministère des finances, qui a estimé que ces dispositions pouvaient être simplifiées de manière à ce que les obligations imposées à l'administration des postes, au point de vue des transports en franchise, fussent moins lourdes et, par conséquent, moins onéreuses pour le Trésor. Une conférence, réunie au ministère de l'instruction publique, au mois de juillet 1923, sous la présidence de M. le directeur de l'enseignement supérieur, et aux travaux de laquelle l'honorable rapporteur de la commission de l'enseignement a bien voulu collaborer, a reconnu qu'il y avait lieu, en effet, de faire subir quelques retouches au texte du projet de loi. Ces quelques modifications ne semblent pas de nature à retarder de beaucoup l'adoption de ce projet par la Chambre des députés. Mais ce projet, une fois adopté par la Chambre, fera, vraisemblablement, de la part
commission de renseignement, a séculé, depuis lors, quelques objections, notamment de la part du ministère des finances, qui a estimé que ces dispositions pouvaient être simplifiées de manière à ce que les obligations imposées à l'administration des postes, au point de vue des transports en franchise, fussent moins lourdes et, par conséquent, moins onéreuses pour le Trésor. Une conférence, réunie au ministère de l'instruction publique, au mois de juillet 1923, sous la présidence de M. le directeur de l'enseignement supérieur, et aux travaux de laquelle l'honorable rapporteur de la commission de l'enseignement a bien voulu collaborer, a reconnu qu'il y avait lieu, en effet, de faire subir quelques retouches au texte du projet de loi. Ces quelques modifications ne semblent pas de nature à retarder de beaucoup l'adoption de ce projet par la Chambre des députés. Mais ce projet, une fois adopté par la Chambre, fera, vraisemblablement, de la part du Sénat, l'objet d'un examen approfondi, et il n'est, dans ces conditions, guère possible d'espérer que la législation nouvelle puisse entrer en vigueur à très brève échéance. Mais il a paru que, sans attendre le vote et la promulgation de cette législation, un triple progrès, d'une incontestable importance, pourrait être réalisé, dès présent, par voie réglementaire. Il est, d'ores et déjà, loisible, et il est indispensable d'assurer fortement l'unité de direction et d'action administrative du service public du dépôt légal, à la bonne marche duquel sont appelés à participer un grand nombre de fonctionnaires et d'agents relevant d'administrations différentes, notamment des administrations centrales du ministère de l'intérieur et du ministère de l'instruction publique, de la Bibliothèque nationale et des bibliothèques de l'Arsenal, Mazarine et Sainte-Geneviève, des préfectures, des sous-préfectures, des mairies. Et il est opportun de donner, en même temps, à ces services, une dénomination caractéristique; puisqu'il s'agit, en fait, de la perception d'un impôt en nature, une assimilation avec les grandes administrations chargées de la perception des impôts acquittés pécuniairement, a semblé rationnelle. Ce service, qui ne constituerait pas, au moins quant à présent, un l'autorité autonome doté de la personnalité juridique, porterait, dès maintenant, le nom de régie
réalisé, dès présent, par voie réglementaire. Il est, d'ores et déjà, loisible, et il est indispensable d'assurer fortement l'unité de direction et d'action administrative du service public du dépôt légal, à la bonne marche duquel sont appelés à participer un grand nombre de fonctionnaires et d'agents relevant d'administrations différentes, notamment des administrations centrales du ministère de l'intérieur et du ministère de l'instruction publique, de la Bibliothèque nationale et des bibliothèques de l'Arsenal, Mazarine et Sainte-Geneviève, des préfectures, des sous-préfectures, des mairies. Et il est opportun de donner, en même temps, à ces services, une dénomination caractéristique; puisqu'il s'agit, en fait, de la perception d'un impôt en nature, une assimilation avec les grandes administrations chargées de la perception des impôts acquittés pécuniairement, a semblé rationnelle. Ce service, qui ne constituerait pas, au moins quant à présent, un l'autorité autonome doté de la personnalité juridique, porterait, dès maintenant, le nom de régie du dépôt légal. En second lieu, la participation permanente des personnes compétentes et intéressées à la bonne marche de ce service public est apparue comme pouvant être assurée sans nouveau délai. Un comité consultatif composé d'un nombre restreint de membres, mais où siégeraient, outre les représentants des administrations prenant part à l'exécution du service, les délégués des « usagers », c'est-à-dire de tous les groupements professionnels qui attachent, à juste titre, une importance primordiale au bon fonctionnement du service du dépôt légal, serait institué. Cet organisme ne se bornerait pas à émettre, de temps à autre, des vœux ou des avis; il fournirait, en fait, au chef du service une collaboration continue; il remplirait une fonction très utile de contrôle, de liaison, d'intervention auprès de tous les redevables de l'impôt en nature ou de tous ceux qui, dans la future législation, devraient être compris au nombre des redevables. Par l'autorité dont il jouirait aux yeux des professionnels et des intéressés, il renforcerait considérablement l'action de la régie du dépôt légal et permettrait, sans doute, d'obtenir une notable partie des résultats pratiques qu'on attend de dispositions légales nouvelles, répressives ou autres. Enfin, si les diverses prescriptions du projet de loi qui
à l'exécution du service, les délégués des « usagers », c'est-à-dire de tous les groupements professionnels qui attachent, à juste titre, une importance primordiale au bon fonctionnement du service du dépôt légal, serait institué. Cet organisme ne se bornerait pas à émettre, de temps à autre, des vœux ou des avis; il fournirait, en fait, au chef du service une collaboration continue; il remplirait une fonction très utile de contrôle, de liaison, d'intervention auprès de tous les redevables de l'impôt en nature ou de tous ceux qui, dans la future législation, devraient être compris au nombre des redevables. Par l'autorité dont il jouirait aux yeux des professionnels et des intéressés, il renforcerait considérablement l'action de la régie du dépôt légal et permettrait, sans doute, d'obtenir une notable partie des résultats pratiques qu'on attend de dispositions légales nouvelles, répressives ou autres. Enfin, si les diverses prescriptions du projet de loi qui auraient pour effet de compléter ou d'aggraver, sur certains points, ou, au contraire, de simplifier et d'atténuer sur d'autres les obligations imposées aux imprimeurs par la loi de l'angle, ne peuvent être mises en application sans l'intervention du législateur, parce qu'elles constituent de véritables modifications de la législation actuelle, il paraît possible de reconnaître, dès à présent, et de régler immédiatement un régime de publicité du dépôt légal, qui, déjà, existe en fait, bien que la loi de 1881 ne l'ait point prévu, et que les éditeurs et les auteurs considèrent comme l'une des bases essentielles de leurs rapports contractuels. Il semble également possible de faire état, expressément, dans l'application et pour l'interprétation de la loi de 1881, de l'immense développement de la production intellectuelle et artistique, des diverses et nombreuses variétés de cette production nées des découvertes en science et des perfectionnements en technique et qui tiennent, aujourd'hui, une si grande place. C'est pour ces motifs qu'aucuns ont pu être faits aux articles 19 et 20 et à l'article 1er du projet de loi dans les articles 6 et 7 du projet de décret. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de notre respectueux dévouement. Le ministre de l'instruction publique
paraît possible de reconnaître, dès à présent, et de régler immédiatement un régime de publicité du dépôt légal, qui, déjà, existe en fait, bien que la loi de 1881 ne l'ait point prévu, et que les éditeurs et les auteurs considèrent comme l'une des bases essentielles de leurs rapports contractuels. Il semble également possible de faire état, expressément, dans l'application et pour l'interprétation de la loi de 1881, de l'immense développement de la production intellectuelle et artistique, des diverses et nombreuses variétés de cette production nées des découvertes en science et des perfectionnements en technique et qui tiennent, aujourd'hui, une si grande place. C'est pour ces motifs qu'aucuns ont pu être faits aux articles 19 et 20 et à l'article 1er du projet de loi dans les articles 6 et 7 du projet de décret. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'assurance de notre respectueux dévouement. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, LÉON BÉRARD Le ministre de l'intérieur, MAURICE MAUNOURY Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, et du ministre de l'intérieur, Vu le décret des 19-24 juillet 1793 ; Vu la loi du 29 juillet 1881, Décrète : Art. 1er. Le service du dépôt légal dépendant du ministère de l'intérieur (direction du personnel, 3° bureau) et le service du dépôt légal dépendant du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (direction de l'enseignement supérieur, 2° bureau) constituent un service commun, qui portera le nom de régie du dépôt légal. Art. 2. La régie du dépôt légal est dirigée par un fonctionnaire de l'administration centrale du ministère de l'intérieur. Art. 3. Il est institué auprès de la régie du dépôt légal un comité consultatif, composé de 20 membres, à savoir : L'administrateur général de la Bibliothèque nationale ou son délégué; Le directeur des beaux-arts ou son délégué; Le directeur des archives ou son délégué; L'un des chefs de service des bibliothèques de l'Etat; Le conservateur du cabinet des estampes à la Bibliothèque nationale ou son délégué; Un inspecteur général des bibliothèques, désigné par le ministre de l'instruction publique et