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peu sensible. Il est en effet admis que la consommation représente 1 gr. 1/2 par tasse de thé. Un droit de 6 fr. par kg. ne représente pas un centime par tasse. Ce droit assurait une recette de 10.800.000 2° Pour les 18.500.000 restants, elle avait envisagé d'abord une augmentation de l'impôt sur les sucres qui aurait porté le droit à percevoir à 85 fr., le laissant néanmoins inférieur à celui perçu dans la Métropole, la Tunisie et le Maroc. Mais, devant l'opposition apportée par certains membres de la Commission des finances qui faisaient observer que cette mesure frapperait surtout les familles nombreuses et porterait sur un produit qui doit être considéré comme un aliment de première nécessité, la Commission des finances des Délégations lui substitue une taxe de redressement payée à raison de 15 fr. par les contribuables assujettis au seul impôt des prestations et à raison de 50 fr. pour les assujettis à l'impôt complémentaire sur les revenus, donnant un produit total : pour 1 million d'assujettis aux prestations 15.000.000 pour 70.000 assujettis à l'impôt complémentaire 3.500.000 18.500.000 L'équilibre était ainsi établi. Mais les propositions relatives à la taxe de redressement, après avoir été adoptées par la Délégation des colons et par la majorité de la Délégation des non colons, rejetées par les deux Sections indigènes, furent rejetées par l'Assemblée plénière par 29 voix contre 32. L'EQUILIBRE DE LA COMMISSION DES FINANCES La Commission des finances dut donc se réunir à nouveau et chercher, par des recettes différentes, l'équilibre de son budget. Après avoir constaté que les propositions antérieures d'équilibre, déduction faite des frais de perception de la taxe de redressement pour l'établissement de laquelle l'Administration avait demandé un crédit de 350.000 laissaient un déficit de 18.150.000 elle décida, pour combler ce déficit, de proposer aux Délégations : 1° une augmentation de 600 à 800 fr. par quintal de l'impôt déjà proposé sur le thé, ce qui assurait une augmentation de recettes de 3.600.000 2° une augmentation du droit de douane sur l'essence et les produits pétrolifères de 2 fr. 50 par hectolitre, donnant une augmentation de recettes
des colons et par la majorité de la Délégation des non colons, rejetées par les deux Sections indigènes, furent rejetées par l'Assemblée plénière par 29 voix contre 32. L'EQUILIBRE DE LA COMMISSION DES FINANCES La Commission des finances dut donc se réunir à nouveau et chercher, par des recettes différentes, l'équilibre de son budget. Après avoir constaté que les propositions antérieures d'équilibre, déduction faite des frais de perception de la taxe de redressement pour l'établissement de laquelle l'Administration avait demandé un crédit de 350.000 laissaient un déficit de 18.150.000 elle décida, pour combler ce déficit, de proposer aux Délégations : 1° une augmentation de 600 à 800 fr. par quintal de l'impôt déjà proposé sur le thé, ce qui assurait une augmentation de recettes de 3.600.000 2° une augmentation du droit de douane sur l'essence et les produits pétrolifères de 2 fr. 50 par hectolitre, donnant une augmentation de recettes de 6.860.000 3° une augmentation de 10 fr. par quintal de l'impôt sur le sucre assurant une recette supplémentaire de 6.800.000 — 11 — donnant, en tenant compte de l'excédent initial de 1.597.000 un total de 18.857.000 et laissant un excédent définitif de 707.000 Les propositions nouvelles de la Commission des finances ayant été adoptées par l'Assemblée plénière, le budget définitivement proposé par la Commission des finances et légèrement modifié par quelques amendements de dépenses adoptés en cours de séance, s'établit ainsi qu'il suit : BUDGET ORDINAIRE. Recettes Propositions de l'Administration 1.438.463.120 Réductions apportées par les Délégations financières 2.410.000 Évaluation définitive des recettes 1.436.053.120 Dépenses Propositions de l'Administration 1.437.876.018 Réductions apportées par les Délégations financières 2.278.585 Évaluation définitive des dépenses 1.435.597.433 BUDGET EXTRAORDINAIRE Recettes et dépenses Propositions de l'Administration 498.685.000 Augmentation votée par les Délégations financières 3.300.000 Total du budget extraordinaire 501.985.000 TOTAL DES RECETTES Recettes ordinaires 1.436.053.120 Recettes extraordinaires 501.985.000 Soit, ensemble 1.938.038.120 TOTAL DES DEPENSES Dépenses ordinaires 1.435.597.433 Dépenses extraordinaires 501.985.000 Soit, ensemble 1.937.582.433 L'équilibre s'établit donc ainsi : Recettes 1.938.038.120 Dépenses 1.937.582.433 Excédent de recettes 455.687 — 12 — Ce budget, adopté par l'Assemblée plénière des Délégations, est celui qui est soumis à l'approbation du Conseil Supérieur.
des finances ayant été adoptées par l'Assemblée plénière, le budget définitivement proposé par la Commission des finances et légèrement modifié par quelques amendements de dépenses adoptés en cours de séance, s'établit ainsi qu'il suit : BUDGET ORDINAIRE. Recettes Propositions de l'Administration 1.438.463.120 Réductions apportées par les Délégations financières 2.410.000 Évaluation définitive des recettes 1.436.053.120 Dépenses Propositions de l'Administration 1.437.876.018 Réductions apportées par les Délégations financières 2.278.585 Évaluation définitive des dépenses 1.435.597.433 BUDGET EXTRAORDINAIRE Recettes et dépenses Propositions de l'Administration 498.685.000 Augmentation votée par les Délégations financières 3.300.000 Total du budget extraordinaire 501.985.000 TOTAL DES RECETTES Recettes ordinaires 1.436.053.120 Recettes extraordinaires 501.985.000 Soit, ensemble 1.938.038.120 TOTAL DES DEPENSES Dépenses ordinaires 1.435.597.433 Dépenses extraordinaires 501.985.000 Soit, ensemble 1.937.582.433 L'équilibre s'établit donc ainsi : Recettes 1.938.038.120 Dépenses 1.937.582.433 Excédent de recettes 455.687 — 12 — Ce budget, adopté par l'Assemblée plénière des Délégations, est celui qui est soumis à l'approbation du Conseil Supérieur. Certaines de ses dispositions réclament un examen attentif et critique que votre Commission des finances n'a pas manqué d'exercer. La principale est relative à la réforme fiscale. LA REFORME FISCALE. La réforme fiscale, soumise à vos délibérations, simplifie et précise les obligations des contribuables et allège le travail des services dont la tâche s'est considérablement accrue au cours des dernières années. Elle supprime un grand nombre de taxes dont le rendement insignifiant était hors de proportion avec les formalités requises par leur assiette, telles que les droits de visite des pharmacies, le droit d'inspection des fabriques et des dépôts d'eau minérale, le droit d'épreuve des appareils à vapeur, la surtaxe, le droit de statistique et redevances sur les alcools. D'autres dispositions réalisent la fusion de taxes multiples, droit de contamination sur l'alcool et taxe de luxe, droit d'entrée, de magasinage et de garde, taxe de plombage, droit de statistique et taxe sur le développement du commerce extérieur, incorporation des décimes dans les droits d'enregistrement, etc.. La réforme la plus importante concerne les impôts sur les revenus. Elle comporte, notamment, la modification du régime des déductions à la base et des réductions d'impôts, l'unification des pénalités, l'intégration de la redevance des
dont la tâche s'est considérablement accrue au cours des dernières années. Elle supprime un grand nombre de taxes dont le rendement insignifiant était hors de proportion avec les formalités requises par leur assiette, telles que les droits de visite des pharmacies, le droit d'inspection des fabriques et des dépôts d'eau minérale, le droit d'épreuve des appareils à vapeur, la surtaxe, le droit de statistique et redevances sur les alcools. D'autres dispositions réalisent la fusion de taxes multiples, droit de contamination sur l'alcool et taxe de luxe, droit d'entrée, de magasinage et de garde, taxe de plombage, droit de statistique et taxe sur le développement du commerce extérieur, incorporation des décimes dans les droits d'enregistrement, etc.. La réforme la plus importante concerne les impôts sur les revenus. Elle comporte, notamment, la modification du régime des déductions à la base et des réductions d'impôts, l'unification des pénalités, l'intégration de la redevance des mines dans la cédule des bénéfices commerciaux, l'abaisement de 33 % à 24 % du taux de l'impôt complémentaire. La tâche de l'Administration ne s'est pas bornée à cette adaptation pure et simple des dispositions métropolitaines. Elle a jugé opportun d'apporter certaines modifications inspirées par les difficultés locales d'application de certains textes. C'est ainsi qu'en matière de mutation par décès, elle a introduit un abattement à la base qui a pour effet l'exonération des petites successions indigènes, dont la recherche et l'évaluation avait pour effet d'accaparer le travail des agents vérificateurs au détriment des découvertes plus productives et d'imposer à une foule de contribuables modestes des obligations disproportionnées avec les ressources constatées. Elle a, d'autre part, supprimé l'imposition à l'impôt foncier des biens de l'État productifs de revenus dont la réparation, par suite de sa mise à la charge des locataires, représentait pour les services à raison de la multiplicité des petits locataires indigènes, une tâche considérable donnant lieu à des difficultés. Enfin, faisant état de la solidarité des budgets départementaux et communaux avec le budget de l'Algérie par le jeu des centimes additionnels aux principaux des impôts cédulaires, solidarité qui avait souvent empêché le budget spécial de retirer de
certains textes. C'est ainsi qu'en matière de mutation par décès, elle a introduit un abattement à la base qui a pour effet l'exonération des petites successions indigènes, dont la recherche et l'évaluation avait pour effet d'accaparer le travail des agents vérificateurs au détriment des découvertes plus productives et d'imposer à une foule de contribuables modestes des obligations disproportionnées avec les ressources constatées. Elle a, d'autre part, supprimé l'imposition à l'impôt foncier des biens de l'État productifs de revenus dont la réparation, par suite de sa mise à la charge des locataires, représentait pour les services à raison de la multiplicité des petits locataires indigènes, une tâche considérable donnant lieu à des difficultés. Enfin, faisant état de la solidarité des budgets départementaux et communaux avec le budget de l'Algérie par le jeu des centimes additionnels aux principaux des impôts cédulaires, solidarité qui avait souvent empêché le budget spécial de retirer de l'institution des impôts sur les revenus toutes les ressources qu'il aurait pu en attendre, et l'avait contraint à maintenir les taux originaires, faisant également état de l'incertitude des recouvrements des rôles sur lesquels pour compenser les non valeurs inévitables, le budget spécial perçoit jusqu'à ce jour à son profit 5 centimes additionnels, elle a pensé qu'il était préférable d'admettre que, comme pour toutes les autres taxes locales, loyers, prestations, etc., les collectivités ne recevraient que le montant des sommes effectivement perçues, le budget spécial cessant d'autre part de percevoir les 5 centimes additionnels pour non valeurs. Telles sont les grandes lignes de l'analyse des textes nouveaux qui ont pour fin tout autant la simplification de la procédure fiscale par l'amélioration du système de perception de l'impôt que l'égalisation de la charge impositaire par une meilleure répartition et une plus large diffusion d'assujettis. Ils consacrent un retour marqué sur la politique fiscale qui avait été suivie en Algérie et en France au cours des dernières années et qui tendait à une diminution du nombre des assujettis et à une augmentation du nombre et des taux des impôts qui se trouvaient mis à la charge d'un nombre restreint de contribuables. C'est ainsi
centimes additionnels, elle a pensé qu'il était préférable d'admettre que, comme pour toutes les autres taxes locales, loyers, prestations, etc., les collectivités ne recevraient que le montant des sommes effectivement perçues, le budget spécial cessant d'autre part de percevoir les 5 centimes additionnels pour non valeurs. Telles sont les grandes lignes de l'analyse des textes nouveaux qui ont pour fin tout autant la simplification de la procédure fiscale par l'amélioration du système de perception de l'impôt que l'égalisation de la charge impositaire par une meilleure répartition et une plus large diffusion d'assujettis. Ils consacrent un retour marqué sur la politique fiscale qui avait été suivie en Algérie et en France au cours des dernières années et qui tendait à une diminution du nombre des assujettis et à une augmentation du nombre et des taux des impôts qui se trouvaient mis à la charge d'un nombre restreint de contribuables. C'est ainsi que l'on avait vu éliminer de la liste des assujettis ceux qui ne vivaient que sur leur capital, puis ceux qui bénéficiaient de privilèges spéciaux inspirés par des considérations d'ordre économique ou social et parallèlement à cette diminution du nombre des assujettis, on avait assisté à une augmentation continue du taux des impôts, sans qu'il y eut entre eux aucune considération, ce qui créait une complication que la réforme du 1er juillet 1934 a eu pour but de faire disparaître. Dans cette réforme, le taux des différentes édulces ne sont pas modifiées en Algérie, à l'exception du taux de la édulce des traitements et salaires qui passe de 3 à 2 1/2, sans que cette modification apporte une réduction très sensible, car elle s'accompagne d'un aménagement compensateur des charges de famille et des abattements à la base. Par contre, le taux de l'impôt complémentaire est sensiblement réduit et passe de 33 % à 24 %, et c'est cette réduction qui constitue l'élément essentiel d'une perte de recettes de 19.784.000 francs, génératrice du déséquilibre du budget arrêté à la session ordinaire. Il ne saurait échapper à l'Assemblée que cette réforme fiscale a pour objet de dégrèver les revenus très importants et
taux des impôts, sans qu'il y eut entre eux aucune considération, ce qui créait une complication que la réforme du 1er juillet 1934 a eu pour but de faire disparaître. Dans cette réforme, le taux des différentes édulces ne sont pas modifiées en Algérie, à l'exception du taux de la édulce des traitements et salaires qui passe de 3 à 2 1/2, sans que cette modification apporte une réduction très sensible, car elle s'accompagne d'un aménagement compensateur des charges de famille et des abattements à la base. Par contre, le taux de l'impôt complémentaire est sensiblement réduit et passe de 33 % à 24 %, et c'est cette réduction qui constitue l'élément essentiel d'une perte de recettes de 19.784.000 francs, génératrice du déséquilibre du budget arrêté à la session ordinaire. Il ne saurait échapper à l'Assemblée que cette réforme fiscale a pour objet de dégrèver les revenus très importants et la richesse acquise, sans doute lourdement atteinte au cours de la crise économique que nous traversons, mais encore dotée d'un coefficient de résistance dont l'importance des capitaux immobilisés affirme la valeur et que son résultat est de mettre en face de ce dégrèvement des charges nouvelles sur les impôts de consommation, c'est-à-dire sur la masse des contribuables sans exception. Le Conseil Supérieur, qui dispose du pouvoir d'adoption ou de rejet, a la faculté de retenir cette réforme ou de la rejeter et de rejeter en même temps certains des impôts de consommation votés par les Délégations. La Commission des finances du Conseil Supérieur en aurait fait la proposition, si elle n'avait écouté que le sentiment de répugnance qu'éprouve chacun de ses membres pour une aggravation des impôts de consommation. Si elle ne le fait pas, laissant au Conseil Supérieur toute sa liberté pour se prononcer, c'est en raison de la situation budgétaire dont elle indiquera plus loin toute la gravité et aussi pour ne pas maintenir une différence de fiscalité qui pourrait avoir pour résultat de provoquer un exode des capitaux d'Algérie vers la Métropole. La Commission des Finances des Délégations et l'Assemblée plénière des Délégations ont, sous certaines réserves
consommation, c'est-à-dire sur la masse des contribuables sans exception. Le Conseil Supérieur, qui dispose du pouvoir d'adoption ou de rejet, a la faculté de retenir cette réforme ou de la rejeter et de rejeter en même temps certains des impôts de consommation votés par les Délégations. La Commission des finances du Conseil Supérieur en aurait fait la proposition, si elle n'avait écouté que le sentiment de répugnance qu'éprouve chacun de ses membres pour une aggravation des impôts de consommation. Si elle ne le fait pas, laissant au Conseil Supérieur toute sa liberté pour se prononcer, c'est en raison de la situation budgétaire dont elle indiquera plus loin toute la gravité et aussi pour ne pas maintenir une différence de fiscalité qui pourrait avoir pour résultat de provoquer un exode des capitaux d'Algérie vers la Métropole. La Commission des Finances des Délégations et l'Assemblée plénière des Délégations ont, sous certaines réserves et avec quelques amendements sur certains points de détail touchant à l'assiette et à la perception des droits, admis les textes qui leur étaient soumis. Les principaux amendements ont porté sur : 1° Dégrèvement de l'impôt sur les bénéfices agricoles : L'article unique du projet de décision qui est d'initiative délégataire était ainsi conçu : « A partir de l'année 1935, la valeur locative constituant l'une des bases de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices agricoles sera réduite de 20 % . » Au cours de la discussion de cet article, la Délégation des colons a précisé que la réduction de 20 % porterait non seulement sur les 4/4 de la valeur locative, mais encore sur le 10 % de la valeur du cheptel. D'accord avec cette Délégation, la Commission des finances n'a pas proposé la modification du projet de décision, mais a demandé à l'Administration qu'il soit tenu le plus grand compte, lors de la répartition de cet impôt, de la valeur réelle du cheptel vif à fixer contradictoirement entre les contribuables et les répartiteurs, sous le contrôle des contrôleurs des Contributions. La Commission des finances du Conseil Supérieur s'associe à ce vœu dont acte a été donné en
délégataire était ainsi conçu : « A partir de l'année 1935, la valeur locative constituant l'une des bases de l'assiette de l'impôt sur les bénéfices agricoles sera réduite de 20 % . » Au cours de la discussion de cet article, la Délégation des colons a précisé que la réduction de 20 % porterait non seulement sur les 4/4 de la valeur locative, mais encore sur le 10 % de la valeur du cheptel. D'accord avec cette Délégation, la Commission des finances n'a pas proposé la modification du projet de décision, mais a demandé à l'Administration qu'il soit tenu le plus grand compte, lors de la répartition de cet impôt, de la valeur réelle du cheptel vif à fixer contradictoirement entre les contribuables et les répartiteurs, sous le contrôle des contrôleurs des Contributions. La Commission des finances du Conseil Supérieur s'associe à ce vœu dont acte a été donné en séance plénière par M. le Directeur des Services financiers qui a déclaré que, dans l'établissement de l'impôt, il était toujours fait état de cette valeur du cheptel depuis 1930. 2° Déductions motivées par la situation des charges de famille : L'Assemblée plénière a admis un amendement à l'article 97 ayant pour objet, en ce qui concerne « les ascendants », de maintenir les abattements consentis par la législation actuelle. A la suite de cette admission, l'alinéa 3 de cet article et l'article 98 sont modifiés ainsi qu'il suit : « En outre, tout contribuable a droit, sur son revenu annuel, à raison des versements et enfants à sa charge, dans les termes dudit article 98, à des déductions réglées comme suit : 3.000 francs par ascendant à sa charge. 5.000 francs pour chacun des deux premiers enfants... (le reste sans changement) . — 15 — ARTICLE 98 Comme conséquence du vote de l'amendement relatif à l'article précédent, la rédaction de l'article 98 devient la suivante : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : « 1° Ses
pour objet, en ce qui concerne « les ascendants », de maintenir les abattements consentis par la législation actuelle. A la suite de cette admission, l'alinéa 3 de cet article et l'article 98 sont modifiés ainsi qu'il suit : « En outre, tout contribuable a droit, sur son revenu annuel, à raison des versements et enfants à sa charge, dans les termes dudit article 98, à des déductions réglées comme suit : 3.000 francs par ascendant à sa charge. 5.000 francs pour chacun des deux premiers enfants... (le reste sans changement) . — 15 — ARTICLE 98 Comme conséquence du vote de l'amendement relatif à l'article précédent, la rédaction de l'article 98 devient la suivante : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : « 1° Ses ascendants âgés de plus de 70 ans ou infirmes ; toutefois, cet âge est abaissé à 60 ans, à l'égard des femmes veuves vivant sous le même toit que leur fils ou leur fille et à leur charge exclusive. « 2° Ses enfants... » (le reste sans changement). SUCCESSIONS ET DONATIONS. Le dégrèvement résultant de la réforme fiscale en ce qui concerne l'impôt complémentaire sur les revenus a eu cependant comme correctif l'établissement de deux recettes nouvelles résultant des projets de décision tendant à placer l'Algérie en matière successorale à parité avec la Métropole. Les répercussions de la réforme sont exposées en détail, avec de nombreux exemples, dans le lumineux rapport présenté par M. DUCLOS, au nom de la Commission des finances des Délégations. L'Administration y fait application à l'Algérie des tarifs métropolitains tels qu'ils résultent des décrets-lois du 11 juillet 1934. Elle escompte du relèvement de tarifs qui en résulte, une augmentation de recettes de l'ordre de 5.100.000 soit 2.600.000 pour les donations et 2.500.000 pour les successions. Toutefois, elle estime que la recette à percevoir à compter de 1936 ne sera pas inférieure à 7.600.000 et a réduit les recettes provenant des successions de moitié pour l'exercice 1935,