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qui résulterait de ce que, postérieurement à la conclusion de ce marché, la devise anglaise, qui ne devait pas être en l'espèce la monnaie de compte, a perdu de sa valeur par rapport au franc, lequel est demeuré stable, et qui avait été choisi d'un commun accord comme devant être la monnaie de compte ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu d'accueillir les fins de la demande principale, qui tendent à obtenir d'Augier et Giraud, garants de la bonne exécution des accords, la somme sus-mentionnée de 12.688 fr. 80 ; Sur les fins en garantie, attendu que, pour les raisons déjà énoncées, le recours exercé par Augier et Giraud mérite d'être également accueilli, mais seulement dans la limite du prix stipulé avec la Société défenderesse en garantie, lequel, calculé en monnaie anglaise à £ 9.14.5 par tonne, ne s'était élevé qu'à £ 452.7.6 au lieu de £ 541.19.0. ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne Augier et Giraud à payer à la Société des Établissements Rocca Tassy et de Roux la somme de 12.688 fr. 80, montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens ; Et, statuant sur les fins prises par Augier et Giraud contre la Société Normande des Corps Gras, condamne celle-ci à relever et garantir les honoraires Augier et Giraud des condamnations qui précèdent, mais seulement à concurrence de 10.591 fr. 55 en principal, avec intérêts de droit y afférents et dépens actifs, passifs et de la garantie. Du 21 juillet 1933. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : Mes WULFRAN-JAUFFRET pour les Établissements Rocca Tassy et de Roux, RENARD pour Augier et Giraud, Marc RENAUDIN pour la Société Normande des Corps Gras. COMPÉTENCE. — CONTREFAÇON. — QUASI-DÉLIT COMMERCIAL. — LOI DU 26 NOVEMBRE 1923. — LIEU DU QUASI-DÉLIT. — PROCÈS, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION. — NON IDENTITÉ DES PARTIES. — REFS DE SURSIS. La loi du 26 novembre 1923 a attribué compétence au tribunal du lieu où a été commis le délit, la contravention ou le quasi-délit qui sert de base à l'action. Elle s'applique en matière commerciale, notamment
contre la Société Normande des Corps Gras, condamne celle-ci à relever et garantir les honoraires Augier et Giraud des condamnations qui précèdent, mais seulement à concurrence de 10.591 fr. 55 en principal, avec intérêts de droit y afférents et dépens actifs, passifs et de la garantie. Du 21 juillet 1933. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : Mes WULFRAN-JAUFFRET pour les Établissements Rocca Tassy et de Roux, RENARD pour Augier et Giraud, Marc RENAUDIN pour la Société Normande des Corps Gras. COMPÉTENCE. — CONTREFAÇON. — QUASI-DÉLIT COMMERCIAL. — LOI DU 26 NOVEMBRE 1923. — LIEU DU QUASI-DÉLIT. — PROCÈS, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION. — NON IDENTITÉ DES PARTIES. — REFS DE SURSIS. La loi du 26 novembre 1923 a attribué compétence au tribunal du lieu où a été commis le délit, la contravention ou le quasi-délit qui sert de base à l'action. Elle s'applique en matière commerciale, notamment en matière de contrefaçon. Le tribunal se refuse à surseoir à statuer lorsque la demande de sursis est fondée sur l'existence devant une autre juridiction d'un procès similaire, mais pas entre les mêmes parties. PÉRAGUT CONTRE CHASSAIGNE JUGEMENT Attendu que Péragut vend des articles de porcelaine importés du Japon ; que Chassaigne a émis la prétention de lui interdire la vente d'articles, et plus particulièrement de tasses, dont la décoration reproduit un perroquet posé sur une branche de pommier ou sur un églantier, sous le prétexte que lui, Chassaigne, serait propriétaire du dessin pour en avoir effectué le dépôt à Bordeaux, le 7 mars 1931 ; que Péragut, soutenant que le dessin incriminé était reproduit au Japon pour les décorations des porcelaines bien avant le mois de mars 1931, et que, par conséquent, il n'a pas été possible à Chassaigne de s'approprier ce dessin dont il n'est pas le créateur, a assigné le dit Chassaigne aux fins de « voir dire et juger que les dépôts de dessins dont se prévaut le défendeur sont nuls, tant pour vices de forme que pour défaut de qualité du déposant, et absence de nouveauté, et s'entendre condamner en 100.000 francs de dommages-intérêts, pour
que Chassaigne a émis la prétention de lui interdire la vente d'articles, et plus particulièrement de tasses, dont la décoration reproduit un perroquet posé sur une branche de pommier ou sur un églantier, sous le prétexte que lui, Chassaigne, serait propriétaire du dessin pour en avoir effectué le dépôt à Bordeaux, le 7 mars 1931 ; que Péragut, soutenant que le dessin incriminé était reproduit au Japon pour les décorations des porcelaines bien avant le mois de mars 1931, et que, par conséquent, il n'a pas été possible à Chassaigne de s'approprier ce dessin dont il n'est pas le créateur, a assigné le dit Chassaigne aux fins de « voir dire et juger que les dépôts de dessins dont se prévaut le défendeur sont nuls, tant pour vices de forme que pour défaut de qualité du déposant, et absence de nouveauté, et s'entendre condamner en 100.000 francs de dommages-intérêts, pour le préjudice causé par les agissements du défendeur » ; Attendu que Chassaigne, domicilié à Bordeaux, oppose à la demande une exception d'incompétence ratione loci ; qu'il conclut subsidiairement au sursis pour cause de connexité avec une instance par lui formée, antérieurement à l'assignation du 3 janvier dernier, devant le Tribunal de Commerce de Tarbes contre la Société des Etablissements Octave Michelet et ses fils, dont le siège est à Pau, laquelle serait la cliente de Péragut ; Attendu d'abord que le demandeur au procès actuel n'est pas en cause dans l'instance qui se déroule devant le Tribunal de Commerce de Tarbes; qu'il n'existe pas, dès lors, entre les deux procès une relation qui soit de nature à justifier les fins en sursis prises par le défendeur ; Attendu, pour ce qui concerne le déclinatoire d'incompétence, que Chassaigne, après être venu à Marseille pour se faire montrer, sous prétexte de passer une commande, les articles vendus par Péragut, a adressé à celui-ci une lettre recommandée, datée de Marseille le 17 avril 1931, dans laquelle il disait être propriétaire des dessins par lui décrits et prétendait interdire à Péragut de vendre à l'avenir des articles du Japon décorés d'un perroquet ;
Tribunal de Commerce de Tarbes contre la Société des Etablissements Octave Michelet et ses fils, dont le siège est à Pau, laquelle serait la cliente de Péragut ; Attendu d'abord que le demandeur au procès actuel n'est pas en cause dans l'instance qui se déroule devant le Tribunal de Commerce de Tarbes; qu'il n'existe pas, dès lors, entre les deux procès une relation qui soit de nature à justifier les fins en sursis prises par le défendeur ; Attendu, pour ce qui concerne le déclinatoire d'incompétence, que Chassaigne, après être venu à Marseille pour se faire montrer, sous prétexte de passer une commande, les articles vendus par Péragut, a adressé à celui-ci une lettre recommandée, datée de Marseille le 17 avril 1931, dans laquelle il disait être propriétaire des dessins par lui décrits et prétendait interdire à Péragut de vendre à l'avenir des articles du Japon décorés d'un perroquet ; que le délit ou quasi-délit commercial dont se plaint le demandeur aurait donc été commis à Marseille qu'il y a lieu, par suite, de faire application, à l'espèce de la loi du 26 novembre 1923, qui a modifié, et complété l'article 59 du Code de procédure civile, en édictant que la demande en réparation du dommage causé par un délit, une contravention ou un quasi-délit, pourra être portée devant le Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare compétent ; dit n'y avoir lieu d'accueillir les fins subsidiaires en sursis prises par Chassaigne ; de même suite, fixe les plaidoiries au fond et condamne Chassaigne aux dépens de l'incident. Du 21 juillet 1933. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : Melle ROURE pour Péragut, LARROOUE pour Chassaigne. MANDAT. — TRAITE DOCUMENTAIRE. — REMISE DU CONNAISSEMENT ET DE LA MARCHANDISE AU TIRÉ SANS ACCEPTATION NI PAIEMENT. — ABUS, CONDAMNATION DU BANQUIER PORTEUR ET DU MANDATAIRE PAR LUI CHOISI. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — GARANTIE. Le banquier qui s'est engagé à faire accepter une traite, documentaire avec garantie de banque et à ne pas livrer la marchandise si cette double condition n'est pas
la demande en réparation du dommage causé par un délit, une contravention ou un quasi-délit, pourra être portée devant le Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare compétent ; dit n'y avoir lieu d'accueillir les fins subsidiaires en sursis prises par Chassaigne ; de même suite, fixe les plaidoiries au fond et condamne Chassaigne aux dépens de l'incident. Du 21 juillet 1933. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : Melle ROURE pour Péragut, LARROOUE pour Chassaigne. MANDAT. — TRAITE DOCUMENTAIRE. — REMISE DU CONNAISSEMENT ET DE LA MARCHANDISE AU TIRÉ SANS ACCEPTATION NI PAIEMENT. — ABUS, CONDAMNATION DU BANQUIER PORTEUR ET DU MANDATAIRE PAR LUI CHOISI. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — GARANTIE. Le banquier qui s'est engagé à faire accepter une traite, documentaire avec garantie de banque et à ne pas livrer la marchandise si cette double condition n'est pas remplie dans un délai fixé, est responsable, conjointement et solidairement avec le mandataire, qu'il a choisi, des abus commis par ce dernier. Si donc la traite n'est pas acceptée et si un exemplaire du connaissement est remis au tiré qui retire la marchandise sans en payer le montant, ils doivent au tireur le montant intégral de la dite traite et des dommages-intérêts, sauf la garantie du mandataire substituée au profit du mandataire principal. DARAS. CONTRE CRÉDIT LYONNAIN, CONTRE BANQUE NATIONALE DE GRÈCE JUGEMENT Attendu que, selon lettre du 6 août 1929, enregistrée, Daras a remis au Crédit Lyonnais une traite de 143.206 fr. 65, à 90 jours de vue, sur la Société Industrielle Alexopoulos et Cie, du Pirée, la dite traite accompagnée de tous les documents relatifs à 920 sacs coprah chargés à destination de Patras sur vapeur Anastasis, de la Société Méditerranéenne d'Affrètement ; que, dans la lettre susdite, Daras indiquait que les documents devaient être délivrés aux tirés contre acceptation de la traite et garantie d'une banque du Pirée ; qu'il spécifiait que, en cas de non acceptance dans les huit jours de la présentation des documents, il faudrait en informer ses représentants au Pirée, les sieurs Papaléonardos
au tireur le montant intégral de la dite traite et des dommages-intérêts, sauf la garantie du mandataire substituée au profit du mandataire principal. DARAS. CONTRE CRÉDIT LYONNAIN, CONTRE BANQUE NATIONALE DE GRÈCE JUGEMENT Attendu que, selon lettre du 6 août 1929, enregistrée, Daras a remis au Crédit Lyonnais une traite de 143.206 fr. 65, à 90 jours de vue, sur la Société Industrielle Alexopoulos et Cie, du Pirée, la dite traite accompagnée de tous les documents relatifs à 920 sacs coprah chargés à destination de Patras sur vapeur Anastasis, de la Société Méditerranéenne d'Affrètement ; que, dans la lettre susdite, Daras indiquait que les documents devaient être délivrés aux tirés contre acceptation de la traite et garantie d'une banque du Pirée ; qu'il spécifiait que, en cas de non acceptance dans les huit jours de la présentation des documents, il faudrait en informer ses représentants au Pirée, les sieurs Papaléonardos et Cie, afin d'agir de concert avec ces derniers pour retirer la marchandise et la mettre en magasin ; Attendu que le Crédit Lyonnais a donné mandat à la Banque Nationale de Grèce de soigner l'acceptation de la traite en question et lui a transmis les instructions qu'il avait lui-même reçues de Daras ; qu'il est acquis aux débats que, non seulement la Banque Nationale de Grèce, agence du Pirée, n'a pas exécuté les instructions reçues du Crédit Lyonnais, son mandant, mais encore qu'elle a délibérément transgressé ces instructions en se dessaisissant d'un exemplaire du connaissement ; qu'en fait, le demandeur a appris, à la date du 6 novembre 1929, que l'effet de 143.206 fr. 65 n'avait pas été payé, mais qu'il pensait encore à cette date que le susdit effet avait été régulièrement accepté par les tirés et avalisé par une maison de banque ; que c'est seulement le 27 décembre 1929 que le Crédit Lyonnais a informé Daras que la Banque Nationale de Grèce venait de lui apprendre que la Société Alexopoulos et Cie s'était fait délivrer la marchandise par le transporteur. Auteur : Jean-Michel BERGER porteur, sur la remise d'une simple lettre de garantie, et que, depuis
reçues de Daras ; qu'il est acquis aux débats que, non seulement la Banque Nationale de Grèce, agence du Pirée, n'a pas exécuté les instructions reçues du Crédit Lyonnais, son mandant, mais encore qu'elle a délibérément transgressé ces instructions en se dessaisissant d'un exemplaire du connaissement ; qu'en fait, le demandeur a appris, à la date du 6 novembre 1929, que l'effet de 143.206 fr. 65 n'avait pas été payé, mais qu'il pensait encore à cette date que le susdit effet avait été régulièrement accepté par les tirés et avalisé par une maison de banque ; que c'est seulement le 27 décembre 1929 que le Crédit Lyonnais a informé Daras que la Banque Nationale de Grèce venait de lui apprendre que la Société Alexopoulos et Cie s'était fait délivrer la marchandise par le transporteur. Auteur : Jean-Michel BERGER porteur, sur la remise d'une simple lettre de garantie, et que, depuis lors, la Société susnommée avait suspendu ses paiements ; que c'est en l'état de ces faits que Daras a assigné en paiement de la somme de 145.480 francs, en même temps que les armateurs de l'Anastasis et leurs agents à Patras, le Crédit Lyonnais, qui a appelé la Banque Nationale de Grèce en garantie ; Attendu qu'il ressort de ce que dessus que la Banque mandataire du Crédit Lyonnais aurait négligé pendant plus de quatre mois de se préoccuper du sort des 920 sacs de coprah de l'Anastasis, et que, pendant tout ce temps, elle n'aurait rien fait pour obtenir d'Alexopoulos et Cie leur acceptation de la traite en litige ; qu'une semblable négligence de la part d'un établissement de crédit important serait incompréhensible si le demandeur n'avait pas pu rapporter à la barre la preuve que lesdits Alexopoulos et Cie, clients de la Banque Nationale de Grèce au Pirée, étaient ses débiteurs d'une somme considérable et que cette dernière avait un intérêt direct à leur faciliter les moyens de disposer de la marchandise, sans se délier ; que la Banque Nationale de Grèce a commis de la sorte plus qu'une faute simplement professionnelle et qu'elle s'est rendue coupable, d'un
de Grèce en garantie ; Attendu qu'il ressort de ce que dessus que la Banque mandataire du Crédit Lyonnais aurait négligé pendant plus de quatre mois de se préoccuper du sort des 920 sacs de coprah de l'Anastasis, et que, pendant tout ce temps, elle n'aurait rien fait pour obtenir d'Alexopoulos et Cie leur acceptation de la traite en litige ; qu'une semblable négligence de la part d'un établissement de crédit important serait incompréhensible si le demandeur n'avait pas pu rapporter à la barre la preuve que lesdits Alexopoulos et Cie, clients de la Banque Nationale de Grèce au Pirée, étaient ses débiteurs d'une somme considérable et que cette dernière avait un intérêt direct à leur faciliter les moyens de disposer de la marchandise, sans se délier ; que la Banque Nationale de Grèce a commis de la sorte plus qu'une faute simplement professionnelle et qu'elle s'est rendue coupable, d'un abus de mandat qui lui a été profitable, car la Société Alexopoulos et Cie ne pouvait s'adresser qu'à la Banque susdite pour l'aval à donner sur la traite-litigeuse ; Attendu, cela étant, qu'il n'est pas possible au Crédit Lyonnais de se décharger de toute responsabilité par application de l'article 1994 du Code civil, ni de l'article 8 de ses conditions générales de recouvrement, qui prévoit le cas où, par suite d'usages locaux ou de toute autre cause, indépendante de la volonté du banquier, « le tiré d'un effet prendrait livraison de la marchandise, sans avoir au préalable acquitté ou accepté la valeur s'y référant » ; que, dans le cas présent, en effet, il s'agit d'un acte malhonnête, sinon d'un véritable délit, sciemment commis par le banquier que le Crédit Lyonnais avait choisi pour son mandataire, sans l'assentiment du demandeur ; Attendu que le dit dernier a pris à la barre des fins directes contre la Banque Nationale de Grèce ; que celle-ci doit, par suite, être condamnée conjointement avec le Crédit Lyonnais, sauf le recours en garantie de celui-ci, au paiement du montant de l'effet litigieux ; qu'il convient, en outre, d'allouer au demandeur une somme de 5.000 francs,
du Code civil, ni de l'article 8 de ses conditions générales de recouvrement, qui prévoit le cas où, par suite d'usages locaux ou de toute autre cause, indépendante de la volonté du banquier, « le tiré d'un effet prendrait livraison de la marchandise, sans avoir au préalable acquitté ou accepté la valeur s'y référant » ; que, dans le cas présent, en effet, il s'agit d'un acte malhonnête, sinon d'un véritable délit, sciemment commis par le banquier que le Crédit Lyonnais avait choisi pour son mandataire, sans l'assentiment du demandeur ; Attendu que le dit dernier a pris à la barre des fins directes contre la Banque Nationale de Grèce ; que celle-ci doit, par suite, être condamnée conjointement avec le Crédit Lyonnais, sauf le recours en garantie de celui-ci, au paiement du montant de l'effet litigieux ; qu'il convient, en outre, d'allouer au demandeur une somme de 5.000 francs, à titre de dommages-intérêts, tant pour les intérêts de retard dont son compte a été débité par le Crédit Lyonnais, escompteur de l'effet, que pour toutes autres causes de préjudice ; Par ces motifs, Le Tribunal concède acte à Daras de ce qu'il a déclaré se désister de sa demande à l'encontre de la Société Méditerranéenne d'Armement, en état de faillite, ou soit des armateurs et agents à Patras de l'Anastasis ; Et tenant les fins de l'exploit introductif d'instance et celles ampliatives prises à la barre, condamne le Crédit Lyonnais et la Banque Nationale de Grèce, conjointement et solidairement, à payer à Daras : 1° la somme de 143.206 fr. 65, montant de la traite litigieuse ; 2° la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts, le tout avec intérêts de droit et dépens ; Condamne, d'autre part, la Banque Nationale de Grèce à relever et garantir le Crédit Lyonnais du montant des condamnations qui précèdent, en capital, intérêts et frais actifs, passifs et de la garantie. Du 21 juillet 1933. — Pr : M. ODE, juge. Pl. ; Mes ROUSSIN pour Daras, VIAL pour le Crédit Lyonnais, RENARD pour la Banque Nationale de Grèce. LIBERTÉ DU COMMERCE
à l'encontre de la Société Méditerranéenne d'Armement, en état de faillite, ou soit des armateurs et agents à Patras de l'Anastasis ; Et tenant les fins de l'exploit introductif d'instance et celles ampliatives prises à la barre, condamne le Crédit Lyonnais et la Banque Nationale de Grèce, conjointement et solidairement, à payer à Daras : 1° la somme de 143.206 fr. 65, montant de la traite litigieuse ; 2° la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts, le tout avec intérêts de droit et dépens ; Condamne, d'autre part, la Banque Nationale de Grèce à relever et garantir le Crédit Lyonnais du montant des condamnations qui précèdent, en capital, intérêts et frais actifs, passifs et de la garantie. Du 21 juillet 1933. — Pr : M. ODE, juge. Pl. ; Mes ROUSSIN pour Daras, VIAL pour le Crédit Lyonnais, RENARD pour la Banque Nationale de Grèce. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. — VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE. — INTERDICTION AU VENDEUR DE SE RÉTABLIR. VIOLATION. FEMME DU VENDEUR. — FONDS COMMUN. — EMPLOI. — CONDAMNATION DES DEUX ÉPoux. La clause par laquelle le vendeur d'un fonds de commerce s'interdit d'exercer un commerce similaire pendant un temps et dans des lieux déterminés lie en même temps sa femme, copropriétaire du fonds commun, à moins qu'elle n'exploite, à l'époque de la vente, un commerce distinct. Cette interdiction s'applique aussi bien à la gestion proprement dite qu'à l'emploi chez un prête-nom. Les deux époux doivent donc, en cas de violation de la dite clause par l'un ou par l'autre, être condamnés conjointement et solidairement à mettre fin à cet abus et à payer des dommages-intérêts à leurs acheteurs. SOCIÉTÉ VISONE CICARELLI GIORDANO. NANT CONTRE ÉPoux REYNAUD JUGEMENT Attendu que la Société Visone Cicarelli et Giordano, d'une part, et Nal, d'autre part, demandent conjointement et solidairement aux époux Reynaud paiement d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'ils font valoir que la Société demanderesse serait cessionnaire d'un fonds de commerce de poissonnerie-commissionnaire, qu'elle aurait acheté aux défendeurs suivant acte du 25 juin 1920, reçu aux minutes de Me
des lieux déterminés lie en même temps sa femme, copropriétaire du fonds commun, à moins qu'elle n'exploite, à l'époque de la vente, un commerce distinct. Cette interdiction s'applique aussi bien à la gestion proprement dite qu'à l'emploi chez un prête-nom. Les deux époux doivent donc, en cas de violation de la dite clause par l'un ou par l'autre, être condamnés conjointement et solidairement à mettre fin à cet abus et à payer des dommages-intérêts à leurs acheteurs. SOCIÉTÉ VISONE CICARELLI GIORDANO. NANT CONTRE ÉPoux REYNAUD JUGEMENT Attendu que la Société Visone Cicarelli et Giordano, d'une part, et Nal, d'autre part, demandent conjointement et solidairement aux époux Reynaud paiement d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'ils font valoir que la Société demanderesse serait cessionnaire d'un fonds de commerce de poissonnerie-commissionnaire, qu'elle aurait acheté aux défendeurs suivant acte du 25 juin 1920, reçu aux minutes de Me Lachamp, notaire, et qu'elle aurait revendu par la suite à Nal ; que l'acte susvisé contenait une clause portant interdiction de se rétablir durant 25 ans dans un rayon de 200 kilomètres ; que, malgré cette clause, Reynaud exploiterait, au devant de son bar, un banc de coquillages ; que, de plus, il exploiterait avec son épouse un fonds de commerce de poissonnerie, ces deux fonds situés dans le voisinage immédiat du fonds vendu ; que ces faits causant un dommage important aux demandeurs, ceux-ci se prétendent en droit, d'une part, de faire cesser cette infraction et, d'autre part, de demander la somme de 100. 000 francs à titre de dommages-intérêts ; En ce qui concerne la dame Reynaud, attendu que l'engagement de ne pas se rétablir n'a été pris que par Reynaud seul ; Mais attendu que, sauf dans le cas où, exerçant lors de la vente un commerce distinct de son mari, elle pourrait invoquer la libre disposition des produits de son travail, reconnue par la loi du 13 juillet 1907, la femme du vendeur est liée par la même obligation que lui lorsqu'elle est commune en biens et que, qu'elle soit ou non partie à la vente,