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de la métropole, Signé G. Lf. Desvignes. LOUIS PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, salut. La Cour de cassation a rendu l’arrêt suivant: Entre l’administration coloniale de la Guyane française, poursuites et diligences du sieur Désire, trésorier colonial, demeurant à Cayenne, demanderesse en cassation d’un arrêt rendu, le 1er décembre 1833, par la cour royale de la Guyane française, sédent à Cayenne, d’une part; Et les sieurs Joseph Céron et Henry Sauvage, tous deux négociants, demeurant à Cayenne, défendeurs défendants, d’autre part. FAIT. Après avoir fait signifier aux sieurs Céron et Sauvage l’obligation qui les constituaient débiteurs envers l’Administration coloniale, et leur avoir fait commandement de payer, le trésorier de cette administration avait fait procéder à la saisie de 45 bouchees de sucres sur l’habitation la Marie, appartenant au sieur Sauvage, gendre du sieur Tonnelie, et co-debiteur avec lui solidairement. Le sieur Céron, l’un des défendeurs, s’empressa de faire signifier au trésorier de l’administration un contrat de commission passé entre le sieur Sauvage et lui le 10 décembre 1831, par suite duquel ledit sieur Céron était devenu créancier du sieur Sauvage pour les avances faites sur l’habitation la Marie, savoir, de 50,438 fr. 20 cent., pour l’année 1832, et de 25,652 fr. pour 1833, ainsi qu’il était constaté par les comptes courants dont il fut donné copie. Assignation fut donnée en même temps à l’administration à comparaître devant le tribunal de Cayenne, pour voir dire et ordonner que les sucres saisis le 24 octobre 1833, seraient remis au sieur Céron en déduction de sa créance de 76,091 fr. 19 cent., pour les avances par lui faites; en conséquence que le gardien serait tenu de souffrir l’enlèvement desdits sucres. L’administration opposa contre cette demande : 1° les articles 115 et 116 du code de commerce modifié pour la Guyane, lesquels distinguant les avances ordinaires des extraordinaire seules est attaché le privilège sur les revenus pendant l’année, d’avec celles extraordinaires qui restent dans le droit commun des deux autres créances ; 2° que le sieur Cébron ne pouvait avoir, sur les revenus de 1833 saisis, aucun privilège pour
l’année 1832, et de 25,652 fr. pour 1833, ainsi qu’il était constaté par les comptes courants dont il fut donné copie. Assignation fut donnée en même temps à l’administration à comparaître devant le tribunal de Cayenne, pour voir dire et ordonner que les sucres saisis le 24 octobre 1833, seraient remis au sieur Céron en déduction de sa créance de 76,091 fr. 19 cent., pour les avances par lui faites; en conséquence que le gardien serait tenu de souffrir l’enlèvement desdits sucres. L’administration opposa contre cette demande : 1° les articles 115 et 116 du code de commerce modifié pour la Guyane, lesquels distinguant les avances ordinaires des extraordinaire seules est attaché le privilège sur les revenus pendant l’année, d’avec celles extraordinaires qui restent dans le droit commun des deux autres créances ; 2° que le sieur Cébron ne pouvait avoir, sur les revenus de 1833 saisis, aucun privilège pour solde de 1862; mais seulement pour les avances ordinaires par lui faites pour 1833; 3° que ces dernières avances se composaient, dans son compte, d’un grand nombre d’articles dont la déduction devait être faite, quant au privilège, parce qu’ils ne pouvaient être rangés qu’au nombre des avances extraordinaires. Sur cette contestation entre le sieur Cébron et l'administration, le sieur Sauvage s’en rapportant à justice, le tribunal, par son jugement du 9 novembre 1833, avait déclaré la saisie comme non faite ni avenue; en conséquence ordonna que les sucres seraient remis au sieur Cébron, en déduction de sa créance pour avances ordinaires, laquelle est fixée à 18,447 fr. 4 cent., et que le gardien serait tenu de souffrir l’enlèvement desdits sucres, dépens compensés. Cette limitation du privilège aux avances ordinaires fixées à 18,447 fr. détermina le sieur Cébron à se pourvoir par appel devant la cour royale de la Guyane, où il demanda que ce privilège fut déclaré acquis sur tous les revenus, pour le montant total de la balance de son compte, et qu’il fût autorisé à toucher, par préférence à tous autres créanciers, et notamment à l'administration, tous les revenus de l’habitation, jusqu’à concurrence de ladite balance (50,438 fr
contestation entre le sieur Cébron et l'administration, le sieur Sauvage s’en rapportant à justice, le tribunal, par son jugement du 9 novembre 1833, avait déclaré la saisie comme non faite ni avenue; en conséquence ordonna que les sucres seraient remis au sieur Cébron, en déduction de sa créance pour avances ordinaires, laquelle est fixée à 18,447 fr. 4 cent., et que le gardien serait tenu de souffrir l’enlèvement desdits sucres, dépens compensés. Cette limitation du privilège aux avances ordinaires fixées à 18,447 fr. détermina le sieur Cébron à se pourvoir par appel devant la cour royale de la Guyane, où il demanda que ce privilège fut déclaré acquis sur tous les revenus, pour le montant total de la balance de son compte, et qu’il fût autorisé à toucher, par préférence à tous autres créanciers, et notamment à l'administration, tous les revenus de l’habitation, jusqu’à concurrence de ladite balance (50,438 fr 20 cent.) en sus des 18,447 fr. accordés par le jugement dont, en ce chef, la disposition serait maintenue. De son côté l'administration concluait au bien jugé; et le sieur Sauvage s’en rapportait à justice. Par son arrêt du 2 décembre 1833, la cour royale, examinant en ce qui touche le privilège du solde de compte des fournitures de 1832, déclare que Cébron a privilège sur tous autres créanciers, pour le solde desdites fournitures de 1832, s’élevant à 50,438 fr. 10 cent., sur les revenus de l’habitation la Marie, et pour le surplus ordonne que ledit jugement sortira son plein et entier effet; condamne l’administration en l’amende et aux dépens. Les motifs de cet arrêt consistent à dire, qu’en sa qualité de commissionnaire, Cébron a privilège, aux termes de l’article 117, code de commerce modifié, sur les revenus de l’année pour les avances ordinaires; que ce privilège, suivant l’article 122 dudit code, s’étend et se conserve sur le solde de ces mêmes avances, lorsque le commissionnaire a arrêté et remis son compte à l'habitant à la fin de chaque année; et dans le cours du 1er mois de l’année suivante, si ce solde se trouve à l’avantage du commissionnaire :
le privilège du solde de compte des fournitures de 1832, déclare que Cébron a privilège sur tous autres créanciers, pour le solde desdites fournitures de 1832, s’élevant à 50,438 fr. 10 cent., sur les revenus de l’habitation la Marie, et pour le surplus ordonne que ledit jugement sortira son plein et entier effet; condamne l’administration en l’amende et aux dépens. Les motifs de cet arrêt consistent à dire, qu’en sa qualité de commissionnaire, Cébron a privilège, aux termes de l’article 117, code de commerce modifié, sur les revenus de l’année pour les avances ordinaires; que ce privilège, suivant l’article 122 dudit code, s’étend et se conserve sur le solde de ces mêmes avances, lorsque le commissionnaire a arrêté et remis son compte à l'habitant à la fin de chaque année; et dans le cours du 1er mois de l’année suivante, si ce solde se trouve à l’avantage du commissionnaire : qu’en vain l’on objecte que l’article a introduit un droit excessif, en étendant le privilège sur les années suivantes, puisque les tribunaux ne sont pas appelés à juger la loi, mais seulement l’appliquer. L’administration coloniale a dénoncé cet arrêt, comme ayant appliqué faussement cet art. 122, et violé manifestement l’article 117 dudit code. En vertu de l’arrêt de la chambre des requêtes qui a admis ce pourvoi, l’administration a fait assigner devant la chambre civile les sieurs Cébron et Sauvage qui ne se sont point présentés pour défendre, depuis l'expiration des délais de la loi. Pour justifier la fausse application de l’art. 122 et la violation manifeste de l’article 117 du code de commerce modifié, l’administration a rappelé les dispositions des articles précédents, et surtout celles des articles 115 et 116, qui distinguent les avances ordinaires que fait le commissionnaire pour la faisance valoir de l’habitation, expression remarquable laquelle, avec l’énumération de ces dépenses ordinaires, démontre que ce sont celles de l’année, sans lesquelles il n’existerait pas de récolte : qu’aussi l’article 117 a-t-il pris soin, en accordant un privilège pour le recouvrement de ces avances, sur les récoltes qu’elles ont contribué à produire, d’ajouter ces mots pendant l’année, ce
117 dudit code. En vertu de l’arrêt de la chambre des requêtes qui a admis ce pourvoi, l’administration a fait assigner devant la chambre civile les sieurs Cébron et Sauvage qui ne se sont point présentés pour défendre, depuis l'expiration des délais de la loi. Pour justifier la fausse application de l’art. 122 et la violation manifeste de l’article 117 du code de commerce modifié, l’administration a rappelé les dispositions des articles précédents, et surtout celles des articles 115 et 116, qui distinguent les avances ordinaires que fait le commissionnaire pour la faisance valoir de l’habitation, expression remarquable laquelle, avec l’énumération de ces dépenses ordinaires, démontre que ce sont celles de l’année, sans lesquelles il n’existerait pas de récolte : qu’aussi l’article 117 a-t-il pris soin, en accordant un privilège pour le recouvrement de ces avances, sur les récoltes qu’elles ont contribué à produire, d’ajouter ces mots pendant l’année, ce qui démontre que la préférence n’a point été étendue, comme elle ne devait pas l’être, sur les récoltes des années suivantes. Ce privilège, respecté par le jugement de première instance, avait été justement fixé, pour les avances ordinaires de 1833, à la somme de 18,447 fr. qui doit être prise de préférence sur les produits de 1833, saisis par l’administration, mais le solde restant de 1832 ne peut former que une créance ordinaire, venant dans l’ordre du droit commun avec les autres créances, et non pas par privilège à leur préjudice, même au préjudice du privilège qui pourrait être accordé à un autre fournisseur de fonds pour les avances ordinaires de telle année, et qui aurait compté, sur la foi de l’article 117, sur une préférence exclusive, quant à la récolte de cette même année. L'article 122, loin d’autoriser la décision de la cour royale, n’a point étendu le privilège hors des limites dans lesquelles il avait été accordé par l’article 117, et l'administration n’a pas besoin de combattre cet article 122 comme introduisant un droit excessif. Sur quoi, voir M. le conseiller Piet, membre de la légion d’honneur, en son rapport, M. Moreau, avocat de l’administration coloniale, en ses
de préférence sur les produits de 1833, saisis par l’administration, mais le solde restant de 1832 ne peut former que une créance ordinaire, venant dans l’ordre du droit commun avec les autres créances, et non pas par privilège à leur préjudice, même au préjudice du privilège qui pourrait être accordé à un autre fournisseur de fonds pour les avances ordinaires de telle année, et qui aurait compté, sur la foi de l’article 117, sur une préférence exclusive, quant à la récolte de cette même année. L'article 122, loin d’autoriser la décision de la cour royale, n’a point étendu le privilège hors des limites dans lesquelles il avait été accordé par l’article 117, et l'administration n’a pas besoin de combattre cet article 122 comme introduisant un droit excessif. Sur quoi, voir M. le conseiller Piet, membre de la légion d’honneur, en son rapport, M. Moreau, avocat de l’administration coloniale, en ses observations, et M. l’avocat général Tarbé, membre de ladite légion, en ses conclusions. Vu l’article 117 du code de commerce modifié pour la Guyane française, portant : le commissionnaire a privilège pour le remboursement de ses avances ordinaires, frais, commissions et s’il y a lieu, intérêt sur les revenus de l’habitation, pendant l’année, par préférence à tous autres créanciers, quelque part, d’ailleurs, et pourquoi que ce soit que les denrées aient été vendues. Considérant que l’article 117, en accordant un privilège pour les avances ordinaires faites à l’habitation par un commissionnaire, a, par ces termes, pendant l’année, borné l’exercice de ce privilège sur les produits et récoltes que lesdites avances pour faisance valoir (art. 116) ont contribué à obtenir; que l’effet de ce privilège ne peut être étendu à une autre année, au préjudice des créanciers dans l’ordre commun desquels se trouve le commissionnaire pour le solde de l’année antérieure, préjudice qui, par une conséquence nécessaire, s’étendrait même aux avances faites par un autre que lui pour l’année subséquente, suivi de la foi du privilège exclusif que l’art. 117 accorde pour les avances ordinaires sur les produits de ladite année. Que l’article 117 n’a point entendu donner au solde de
l’habitation, pendant l’année, par préférence à tous autres créanciers, quelque part, d’ailleurs, et pourquoi que ce soit que les denrées aient été vendues. Considérant que l’article 117, en accordant un privilège pour les avances ordinaires faites à l’habitation par un commissionnaire, a, par ces termes, pendant l’année, borné l’exercice de ce privilège sur les produits et récoltes que lesdites avances pour faisance valoir (art. 116) ont contribué à obtenir; que l’effet de ce privilège ne peut être étendu à une autre année, au préjudice des créanciers dans l’ordre commun desquels se trouve le commissionnaire pour le solde de l’année antérieure, préjudice qui, par une conséquence nécessaire, s’étendrait même aux avances faites par un autre que lui pour l’année subséquente, suivi de la foi du privilège exclusif que l’art. 117 accorde pour les avances ordinaires sur les produits de ladite année. Que l’article 117 n’a point entendu donner au solde de compte antérieur cette extension de privilège sur les produits de l’année même où les avances ont été faites, et au-delà de laquelle, en cas d’insuffisance, le solde demeure dans le droit commun des autres créances. Qu’en jugeant le contraire, l’arrêt attaqué a fait une fausse application de l'article 122, et manifestement violé l’article 117 dudit code de commerce modifié. La cour donne défaillance contre les sieurs Cébron et Sauvage, et pour le profit, statuant sur le pourvoi, par les motifs ci-dessus, casse et annulle l’arrêt rendu par la cour royale de la Guyane française, remet les parties au même et semblable état qu’elles étaient avant icelui, ordonnant que les sommes qui auraient pu être payées en exécution dudit arrêt seront restituées, ainsi que l’amende qui aurait été consignée; et pour être fait droit, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Bordeaux, condamne les défaillants aux dépenses liquidées à cent quatre-vingts francs, et ce, non compris les coûts de levée et signification du présent arrêt, auxquels lesdits défendeurs sont pareillement condamnés. Ordonne qu’à la diligence du procureur général près la cour, le présent arrêt sera imprimé et transcrit sur les registres de la cour royale de la
manifestement violé l’article 117 dudit code de commerce modifié. La cour donne défaillance contre les sieurs Cébron et Sauvage, et pour le profit, statuant sur le pourvoi, par les motifs ci-dessus, casse et annulle l’arrêt rendu par la cour royale de la Guyane française, remet les parties au même et semblable état qu’elles étaient avant icelui, ordonnant que les sommes qui auraient pu être payées en exécution dudit arrêt seront restituées, ainsi que l’amende qui aurait été consignée; et pour être fait droit, renvoie la cause et les parties devant la cour royale de Bordeaux, condamne les défaillants aux dépenses liquidées à cent quatre-vingts francs, et ce, non compris les coûts de levée et signification du présent arrêt, auxquels lesdits défendeurs sont pareillement condamnés. Ordonne qu’à la diligence du procureur général près la cour, le présent arrêt sera imprimé et transcrit sur les registres de la cour royale de la Guyane française. Ainsi fait et prononcé en l’audience publique de la chambre civile de la cour de cassation, le mercredi 8 février 1837. Présents MM. le comte Portalis, pair de France, premier président, Boyé, président, Piffl, rapporteur, Dunoyer, Doyen, Morfaux, Tripier, Rupéron, Faure, Bonnet, Bérenger, Tuil, Gaudin, et Quéquet, conseillers en la cour. Mandons et Ordonnons, etc. N° 88 — MERCREDI A LA de denrées et productions coloniales, pour servir à la liquidation des droits de sortie pendant le mois de juin 1837. Sucre terré.. Sucre brut.. Café.. Coton.. Cacao.. Casse.. Girofle... Sirop..... l’hectolitre ua Hum et Tafia..... Pointe-à-Pitre, le 1er juin 1837. Les courtiers du commerce, Signé : Sauvé, de Buffrenil fils, Pour le contrôleur des douanes, Le premier commis de direction, Signé Paliakh, Vu : le directeur des douanes y p. i., Signé Rivet. Vu : le Directeur de l’Intérieur, Signé DUBELIN. Vu et approuvé : Le Gouverneur, Signé DUBELIN. N° 89. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR, EN CONSEIL, portant concession d'un titre de liberté en faveur des nommés Justin (Thérèse) et Jean, son fils. Basse-Terre, le 2 juin 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu les articles 1 et 2 de la loi du 11 avril
en la cour. Mandons et Ordonnons, etc. N° 88 — MERCREDI A LA de denrées et productions coloniales, pour servir à la liquidation des droits de sortie pendant le mois de juin 1837. Sucre terré.. Sucre brut.. Café.. Coton.. Cacao.. Casse.. Girofle... Sirop..... l’hectolitre ua Hum et Tafia..... Pointe-à-Pitre, le 1er juin 1837. Les courtiers du commerce, Signé : Sauvé, de Buffrenil fils, Pour le contrôleur des douanes, Le premier commis de direction, Signé Paliakh, Vu : le directeur des douanes y p. i., Signé Rivet. Vu : le Directeur de l’Intérieur, Signé DUBELIN. Vu et approuvé : Le Gouverneur, Signé DUBELIN. N° 89. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR, EN CONSEIL, portant concession d'un titre de liberté en faveur des nommés Justin (Thérèse) et Jean, son fils. Basse-Terre, le 2 juin 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu les articles 1 et 2 de la loi du 11 avril 1833, 30 § 2 de l’ordonnance royale du 9 février 1827; celles des 21 août 1830 et 22 août 1833; Vu l’ordonnance du 12 juillet 1832 et la dépêche ministérielle du 24 du même mois; ensemble notre arrêté du 11 octobre 1831; Vu l’ordonnance du 29 avril 1835; Vu l’article 9 de l’édit de 1685 et la dépêche ministérielle du 7 octobre 1828; Sur le rapport du Procureur général, Avons arrêté et arrêtons ce suivant : Art. 1er. Sont déclarés libres et seront inscrits, en cette qualité, sur les registres de l’état-civil de la Basse-Terre, les nommés Justin (Thérèse) et Jean, son fils. Le Procureur général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au bulletin officiel de la colonie. Donné en notre hôtel, à la Basse-Terre, le 3 juin 1837. Signé DUBELIN. Par le Gouverneur : Le Procureur général, Signé A. BERNARD. N° 90 ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, portant convocation du conseil colonial. Basse-Terre, le 5 juin 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article de la loi du avril 1833, concernant le régime législatif des colonies; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure, Avons arrêté et
9 de l’édit de 1685 et la dépêche ministérielle du 7 octobre 1828; Sur le rapport du Procureur général, Avons arrêté et arrêtons ce suivant : Art. 1er. Sont déclarés libres et seront inscrits, en cette qualité, sur les registres de l’état-civil de la Basse-Terre, les nommés Justin (Thérèse) et Jean, son fils. Le Procureur général est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au bulletin officiel de la colonie. Donné en notre hôtel, à la Basse-Terre, le 3 juin 1837. Signé DUBELIN. Par le Gouverneur : Le Procureur général, Signé A. BERNARD. N° 90 ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, portant convocation du conseil colonial. Basse-Terre, le 5 juin 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article de la loi du avril 1833, concernant le régime législatif des colonies; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure, Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le conseil colonial de la Guadeloupe est convoqué, à la Basse-Terre, pour le 15 de ce mois. Le Directeur de l'Administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 5 juin 1837. Signé DUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'Administration intérieure. Signé Jules DUBELIN. N° 91. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR qui prorogue exceptionnellement jusqu'au 31 août prochain la date des adjudications ordonnancées des dépenses de l'exercice 1836. Basse-Terre, le 26 juin 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Voir la suite... Vu l’article 38 du règlement financier du 30 octobre 1829, qui fixe au 30 septembre de chaque année la clôture de l’ordonnancement, des dépenses de l’exercice précédent, et au 31 décembre la clôture des paiements; Vu la dépêche ministérielle du 11 novembre 1836, n° 409, qui modifie ces dispositions en reportant les époques de clôture aux 30 juin et 30 septembre: Considérant que l’administration qui n’était pas préparée à ce nouvel ordre de comptabilité, n’a pas pris toutes les mesures pour l'accomplir quant à l’exercice 1836, et qu’elle ne le
la Basse-Terre, le 5 juin 1837. Signé DUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'Administration intérieure. Signé Jules DUBELIN. N° 91. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR qui prorogue exceptionnellement jusqu'au 31 août prochain la date des adjudications ordonnancées des dépenses de l'exercice 1836. Basse-Terre, le 26 juin 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Voir la suite... Vu l’article 38 du règlement financier du 30 octobre 1829, qui fixe au 30 septembre de chaque année la clôture de l’ordonnancement, des dépenses de l’exercice précédent, et au 31 décembre la clôture des paiements; Vu la dépêche ministérielle du 11 novembre 1836, n° 409, qui modifie ces dispositions en reportant les époques de clôture aux 30 juin et 30 septembre: Considérant que l’administration qui n’était pas préparée à ce nouvel ordre de comptabilité, n’a pas pris toutes les mesures pour l'accomplir quant à l’exercice 1836, et qu’elle ne le pourrait aujourd’hui qu’en écartant du compte dudit exercice, des dépenses de travaux et autres, dont la régularisation exige quelque délai de plus; Considérant qu’en accordant à l’administration pour cette fois et sans tirer à conséquence, un temps suffisant pour l’ordonnancement des dépenses dont il s’agit, le compte administratif de l’exercice sera plus complet, sans qu’il en résulte aucun retard dans la transmission de ce compte au ministre; Sur la proposition du Commissaire Ordonnateur, Avons décidé et décidons ce qui suit: Art. 1er. L’ordonnancement des dépenses de l’exercice 1836 qui, aux termes de la dépêche du 11 novembre dernier, devait cesser le 30 juin, ne sera clos que le 31 août prochain, la clôture des paiements demeure fixée au 30 septembre. 2. M. l’Ordonnateur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée à l’inspection et insérée au bulletin officiel de la colonie. Basse-Terre, le 25 juin 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur: Le Commissaire-Ordonnateur Signé MOTAS. ORDRE DE SERVICE DE M. le Gouverneur, pour les séances du conseil privé. La session mensuelle du conseil privé se ouvrira le premier lundi de chaque mois. Les séances continueront les jours suivants aussi longtemps que l’exigeront les affaires à traiter. Le