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toi, le passé n'eût pas existé à ses yeux. Oui, l'amour vrai est aveugle ; — il ne raisonne pas, ne calcule pas... et parfois il peut engendrer des crimes ! Si je l'avais voulu, moi, j'aurais jeté l'un contre l'autre le père et le fils, et je serais aujourd'hui la maîtresse d'Armand de Montrevel !... Mais je ne l'ai pas voulu, et toujours j'ai éteint cette tendresse, éteinte aujourd'hui — car, crois-le bien, l'amour n'est qu'un feu follet bien vite éteint... — Un écervelé, cet Armand de Montrevel... — Un homme qui se passionne un peu pour toutes les femmes. Oh ! je l'ai bien vite jugé ; et s'il avait osé me parler d'amour, je l'aurais immédiatement prié de partir... et de ne plus revenir... — Le comte a-t-il su tout cela ? — Tout — et il en a ri... comme il rit de toutes les choses malpropres et louches. Du reste je n'ai pas eu longtemps à redouter les déclarations amoureuses d'Armand car, pour se guérir complètement de cette passion éphémère, il a décidé d'entreprendre un long voyage en compagnie du prince Boris alors 'atteint lui aussi, a-t-on dit, du même mal, de la même folie ! Mirka-la-Brune devint livide. — Boris... amoureux... mais de qui ? fit elle d'une voix tremblante d'émotion. — D'une bouquetière. — Lui, si fier !... — Et c'est justement pour briser cet amour qu'il a résolu autrefois de quitter Paris. Mirka ne releva point ces paroles en tremblant en son cœur comme un fer rongé ; — ses yeux se fermèrent et des larmes coulèrent sur ses joues pâles. — Pardonne-moi tout ce que je viens de te dire, reprit Josseline. Toi-même, tout à l'heure, tu te plaignais de l'indifférence du prince à ton égard ; et j'ai voulu, moi, te faire connaître la cause de cette indifférence qui te paraissait si étrange. Certains hommes, vois-tu, se passionnent pour une femme qui leur échappe. La petite bouquetière dont je te parle, et dont j'ignore le nom, s'est peut-être défendue, a peut-être résisté — et c'est cette résistance même qui leur
! Mirka-la-Brune devint livide. — Boris... amoureux... mais de qui ? fit elle d'une voix tremblante d'émotion. — D'une bouquetière. — Lui, si fier !... — Et c'est justement pour briser cet amour qu'il a résolu autrefois de quitter Paris. Mirka ne releva point ces paroles en tremblant en son cœur comme un fer rongé ; — ses yeux se fermèrent et des larmes coulèrent sur ses joues pâles. — Pardonne-moi tout ce que je viens de te dire, reprit Josseline. Toi-même, tout à l'heure, tu te plaignais de l'indifférence du prince à ton égard ; et j'ai voulu, moi, te faire connaître la cause de cette indifférence qui te paraissait si étrange. Certains hommes, vois-tu, se passionnent pour une femme qui leur échappe. La petite bouquetière dont je te parle, et dont j'ignore le nom, s'est peut-être défendue, a peut-être résisté — et c'est cette résistance même qui leur fit si forte. Il la reverra... il la retrouvera... — Pas pour en faire sa femme, ce serait sûr ; — et du jour où elle aura cédé, ce petit sera perdu dans le cœur de Boris. Nerveuse, Mirka, sauta du lit, sonna sa femme de chambre et se fit servir du thé dont elle but deux tasses coup sur coup. Puis elle se fit habiller. Maximilien VILLEMER. {La suite à demain.)
BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. TOME LXII. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION EN MATIÈRE CRIMINELLE. TOME LXII. ANNÉE 1858 ÉDITÉE ET PUBLIÉE SOUS LA DIRECTION DE M. DE CARNÉRIES, DIRECTEUR DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES AU CONSEIL DE LA JUSTICE, PAR M. EMILE DUCHESNE, AVOCAT, GREFFIER DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR. PARIS. IMPRIMERIE IMPÉRIALE. MDCCC LVIII. BULLETIN DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. MATIÈRE CRIMINELLE, N° 1. N° 1. – CRIMINELLE. – EXPERTISE. – PRÉSENCE DES PARTIES. – FIN DE NON-RECEVoir. IL, Poudre. – DIFFÉRENCE DE COMBINAISON. – IDENTITÉ DE RÉSULTATS. – MONOPOLE DE L'ÉTAT. L' article 315 du Code de procédure civile, qui exige que l'expertise soit faite en présence des parties, ou qu'elles soient dûment appelées, n'est pas applicable en matière criminelle; d'ailleurs, la nullité résultant de l'inobservation de cette disposition, ne saurait être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation, et il y afin de non-recevoir si, devant les juges du fait des parties, elles ont conclu au fond. Les dispositions de la loi du 13 fructidor an V, qui réserve l'État le privilège exclusif de la fabrication et de la vente des poudres à feu, et qui interdisent cette fabrication et cette vente, s'appliquent non-seulement aux poudres fabriquées dans les mêmes conditions et par les mêmes procédés que celles de l'Etat, mais encore à toute agrégation de matières susceptibles d'explosion par l'action du feu, produisant des effets identiques ou analogues, et destinée à remplacer, d'une manière générale, soit les poudres de guerre, de chasse ou de mine, soit une d'elles; et, par exemple, ces dispositions doivent être appliquées à la substance connue sous le nom de combinaison Murtineddu, qui, bien que ne s'enflammant pas d'une manière instantanée, produit néanmoins, par une combustion lente et successive, des effets utiles pour l'exploitation des mines et la destruction des roches. Peu importe que cette substance diffère de la poudre de mine par le dosage du soufre et du salpêtre, par la substitution de la sciure de bois au charbon
fabrication et de la vente des poudres à feu, et qui interdisent cette fabrication et cette vente, s'appliquent non-seulement aux poudres fabriquées dans les mêmes conditions et par les mêmes procédés que celles de l'Etat, mais encore à toute agrégation de matières susceptibles d'explosion par l'action du feu, produisant des effets identiques ou analogues, et destinée à remplacer, d'une manière générale, soit les poudres de guerre, de chasse ou de mine, soit une d'elles; et, par exemple, ces dispositions doivent être appliquées à la substance connue sous le nom de combinaison Murtineddu, qui, bien que ne s'enflammant pas d'une manière instantanée, produit néanmoins, par une combustion lente et successive, des effets utiles pour l'exploitation des mines et la destruction des roches. Peu importe que cette substance diffère de la poudre de mine par le dosage du soufre et du salpêtre, par la substitution de la sciure de bois au charbon pilé et l'addition de quelques éléments secondaires, dont le but est de ralentir l'explosion en en diminuant les dangers et de réduire le prix de la fabrication, ces différences n'enlevant pas à cette substance le caractère qu'elle tient dans l'analogie du mélange, l'identité des moyens d'action et la similitude des résultats. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale d'Aix, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre correctionnelle, le 22 juillet 1857, en faveur du sieur Murtineddu, et aussi sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes. Du 1er Janvier 1858. LA COUR, Ôui le rapport de M. le conseiller Le Serurier; les observations de Me Jager Schmidt, avocat de la régie; celles de Me Delachère, avocat de Murtineddu, et les conclusions de M. l'avocat général Guyot; Sur le moyen présenté au jour de la régie et tiré de la prétendue violation de l'article 315 du Code de procédure civile, en ce que l'administration des contributions indirectes n'a été ni représentée à l'expertise ordonnée par l'arrêt du 13 mai 1867, ni mise en demeure d'y assister : Attendu que, si l'article 315 du Code de procédure civile exige que l'expertise soit faite en présence des parties, ou
résultats. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale d'Aix, d'un Arrêt rendu par cette cour, chambre correctionnelle, le 22 juillet 1857, en faveur du sieur Murtineddu, et aussi sur le pourvoi de l'Administration des contributions indirectes. Du 1er Janvier 1858. LA COUR, Ôui le rapport de M. le conseiller Le Serurier; les observations de Me Jager Schmidt, avocat de la régie; celles de Me Delachère, avocat de Murtineddu, et les conclusions de M. l'avocat général Guyot; Sur le moyen présenté au jour de la régie et tiré de la prétendue violation de l'article 315 du Code de procédure civile, en ce que l'administration des contributions indirectes n'a été ni représentée à l'expertise ordonnée par l'arrêt du 13 mai 1867, ni mise en demeure d'y assister : Attendu que, si l'article 315 du Code de procédure civile exige que l'expertise soit faite en présence des parties, ou elles sont dûment appelées, cette disposition est sans application en justice répressive, dont les formalités sont réglées par les articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle; Que, d'ailleurs, la nullité serait couverte par le silence gardé devant la cour impériale d'Aix par la régie, qui, lors de l'arrêt définitif, a conclu au fond, sans critiquer la régularité de l'expertise ni l'usage qui en a été fait dans la cause; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé, et que, dans tous les cas, l'administration des contributions indirectes ne serait plus recevable à s'en prévaloir devant la Cour de cassation, REJETTE ce moyen ; Sur le moyen, commun aux deux demandeurs en cassation, pris de la violation des articles 16 et 33 de la loi du 13 fructidor an V, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les matières mélangées saisies chez le prévenu ne constituaient pas de la poudre dans le sens de celle loi: Vu lesdits articles, ensemble les articles 11, 27, 34 et 36; Attendu que la loi du 13 fructidor de l'an V attribue au Gouvernement le privilège exclusif de la fabrication et de la vente des poudres à feu; Que ses dispositions sont générales
a conclu au fond, sans critiquer la régularité de l'expertise ni l'usage qui en a été fait dans la cause; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé, et que, dans tous les cas, l'administration des contributions indirectes ne serait plus recevable à s'en prévaloir devant la Cour de cassation, REJETTE ce moyen ; Sur le moyen, commun aux deux demandeurs en cassation, pris de la violation des articles 16 et 33 de la loi du 13 fructidor an V, en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que les matières mélangées saisies chez le prévenu ne constituaient pas de la poudre dans le sens de celle loi: Vu lesdits articles, ensemble les articles 11, 27, 34 et 36; Attendu que la loi du 13 fructidor de l'an V attribue au Gouvernement le privilège exclusif de la fabrication et de la vente des poudres à feu; Que ses dispositions sont générales et qu'elles embrassent tout à la fois la poudre de guerre, la poudre de chasse et la poudre de mine; Attendu que si, à raison des modifications que peuvent incessamment apporter les progrès de la science, soit dans les éléments, soit dans les procédés de fabrication, la loi n'a pas défini d'une manière nette et précise ce qu'il faut entendre par le mot poudre, il y a lieu de rechercher, dans les considérants qui précèdent la loi elle-même et dans la combinaison de ses divers articles, quelle a été l'intention du législateur, ainsi que le sens et la portée de ses prohibitions; Qu'une pareille appréciation rentre évidemment dans les attributions de la Cour de cassation, puisqu'il s'agit, non pas de contrôler et de vérifier l'existence des faits dont la constatation appartient souverainement aux tribunaux répressifs, mais d'examiner si ces faits ont reçu leur qualification légale; Attendu que, soit que l'on se reporte au préambule de la loi qui considère la préparation et la distribution des poudres comme une partie essentielle de la puissance publique, au double point de vue de la sûreté générale et de l'intérêt du trésor, soit que l'on interroge la loi dans son ensemble, et notamment les
défini d'une manière nette et précise ce qu'il faut entendre par le mot poudre, il y a lieu de rechercher, dans les considérants qui précèdent la loi elle-même et dans la combinaison de ses divers articles, quelle a été l'intention du législateur, ainsi que le sens et la portée de ses prohibitions; Qu'une pareille appréciation rentre évidemment dans les attributions de la Cour de cassation, puisqu'il s'agit, non pas de contrôler et de vérifier l'existence des faits dont la constatation appartient souverainement aux tribunaux répressifs, mais d'examiner si ces faits ont reçu leur qualification légale; Attendu que, soit que l'on se reporte au préambule de la loi qui considère la préparation et la distribution des poudres comme une partie essentielle de la puissance publique, au double point de vue de la sûreté générale et de l'intérêt du trésor, soit que l'on interroge la loi dans son ensemble, et notamment les articles 16, 17, 24, 33, 34 et 35, qui concentrent dans les mains du pouvoir exécutif, sous la direction et la surveillance d'une administration spéciale, le droit de prescrire le dosage des matières et les procédés de fabrication, de déterminer, au. commencement de chaque année, la quantité et l'espèce de poudre nécessaire aux approvisionnements des arsenaux de terre et de mer, et de régler le mode de vente des produits fabriqués pour le compte du Gouvernement, on ne peut méconnaître que les prohibitions de la loi ne s'appliquent pas seulement aux poudres fabriquées dans les mêmes conditions et par les mêmes procédés que celles de l'État; mais qu'elles s'étendent à toute agrégation de matières susceptibles d'explosion par l'action du feu, produisant, d'ailleurs, des effets identiques ou au moins analogues, quels que soient les éléments dont elle est formée, qui serait destinée à remplacer, d'une manière générale, les poudres de guerre, de chasse et de mine, ou l'une d'elles spécialement, comme, par exemple, dans l'espèce, la poudre de mine proprement dite; Attendu qu'interpréter autrement l'esprit et le texte de la loi de l'an V, ce serait rendre complètement inefficace le privilège concédé à l'administration, et consacrer au profit de la spéculation
poudre nécessaire aux approvisionnements des arsenaux de terre et de mer, et de régler le mode de vente des produits fabriqués pour le compte du Gouvernement, on ne peut méconnaître que les prohibitions de la loi ne s'appliquent pas seulement aux poudres fabriquées dans les mêmes conditions et par les mêmes procédés que celles de l'État; mais qu'elles s'étendent à toute agrégation de matières susceptibles d'explosion par l'action du feu, produisant, d'ailleurs, des effets identiques ou au moins analogues, quels que soient les éléments dont elle est formée, qui serait destinée à remplacer, d'une manière générale, les poudres de guerre, de chasse et de mine, ou l'une d'elles spécialement, comme, par exemple, dans l'espèce, la poudre de mine proprement dite; Attendu qu'interpréter autrement l'esprit et le texte de la loi de l'an V, ce serait rendre complètement inefficace le privilège concédé à l'administration, et consacrer au profit de la spéculation et quelquefois même de la malveillance les abus que la loi avait pour objet de prévenir et de réprimer; Attendu que, si l'arrêt attaqué et le jugement dont il a adopté les motifs constatent, en fait, que la combinaison Murtineddu est impropre au service des armes, et qu'elle ne peut, dès lors, être considérée comme la poudre de guerre ou de chasse, dont la fabrication et la vente intéressent à un haut degré la sûreté générale, ils reconnaissent en même temps que le soufre et le salpêtre, base principale des poudres de l'État, se rencontrent, quoique dans des proportions inégales, dans la substance saisie; Que, si cette substance ne s'enflamme pas d'une manière instantanée, elle n'en produit pas moins, par une combustion lente et successive, des effets utiles pour l'exploitation des mines et la destruction des roches, qu'elle ne brise pas violemment, mais qu'elle fend et sépare, par une action continue et uniforme due à la production moins rapide du gaz, sans projection des parties détachées, et, par suite, sans péril pour les ouvriers qui chargent la mine et en préparent l'explosion; Qu'elle réunit donc les conditions principales et toutes les propriétés de la poudre de mine; _ 4V— Qu'en
dès lors, être considérée comme la poudre de guerre ou de chasse, dont la fabrication et la vente intéressent à un haut degré la sûreté générale, ils reconnaissent en même temps que le soufre et le salpêtre, base principale des poudres de l'État, se rencontrent, quoique dans des proportions inégales, dans la substance saisie; Que, si cette substance ne s'enflamme pas d'une manière instantanée, elle n'en produit pas moins, par une combustion lente et successive, des effets utiles pour l'exploitation des mines et la destruction des roches, qu'elle ne brise pas violemment, mais qu'elle fend et sépare, par une action continue et uniforme due à la production moins rapide du gaz, sans projection des parties détachées, et, par suite, sans péril pour les ouvriers qui chargent la mine et en préparent l'explosion; Qu'elle réunit donc les conditions principales et toutes les propriétés de la poudre de mine; _ 4V— Qu'en effet les différences signalées par l'arrêt entre la poudre de mine et la combinaison Murtineddu, et consistant dans le dosage des matières employées, dans la substitution de la sciure de bois au charbon pilé et l'addition de quelques éléments secondaires, dont le but est de ralentir l'explosion en en diminuant les dangers et de réduire le prix de la fabrication, ne sauraient enlever à cette substance le caractère qu'elle tient dans l'analogie du mélange, l'identité des moyens d'action et la similitude des résultats; Que les considérations d'économie et de sécurité personnelle qu'elle présente à ceux qui en font usage tendent encore à compromettre davantage une branche de revenu que la loi a voulu assurer au trésor public; Qu'il suit de là que les faits imputés à Murtineddu, et constatés judiciairement à sa charge, constituent une infraction prévue et punie par la loi du 13 fructidor de l'an V; Que, néanmoins, l'arrêt attaqué a renvoyé Murtineddu des poursuites dirigées contre lui, par le motif que les matières mélangées saisies chez lui ne constituaient pas de la poudre dans le sens des lois invoquées à l'appui de la prévention; Qu'en statuant ainsi, il a faussement interprété et formellement violé, en ne les
les dangers et de réduire le prix de la fabrication, ne sauraient enlever à cette substance le caractère qu'elle tient dans l'analogie du mélange, l'identité des moyens d'action et la similitude des résultats; Que les considérations d'économie et de sécurité personnelle qu'elle présente à ceux qui en font usage tendent encore à compromettre davantage une branche de revenu que la loi a voulu assurer au trésor public; Qu'il suit de là que les faits imputés à Murtineddu, et constatés judiciairement à sa charge, constituent une infraction prévue et punie par la loi du 13 fructidor de l'an V; Que, néanmoins, l'arrêt attaqué a renvoyé Murtineddu des poursuites dirigées contre lui, par le motif que les matières mélangées saisies chez lui ne constituaient pas de la poudre dans le sens des lois invoquées à l'appui de la prévention; Qu'en statuant ainsi, il a faussement interprété et formellement violé, en ne les appliquant pas, les dispositions précitées de ladite loi du 13 fructidor de l'an V; Voulant le délibéré par elle ordonné en la chambre du conseil, et faisant droit aux pourvois du procureur général près la cour impériale d'Aix et de la régie des contributions indirectes, CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 22 juillet 1867, par la cour impériale d'Aix, chambre des appels de police correctionnelle, en faveur de Murtineddu; Et, pour être procédé conformément à la loi sur l'appel, interjeté par le procureur impérial de Marseille et la régie, du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille, du 2 avril 1867, RENVOIE la cause et les parties devant la cour impériale de Nîmes; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 2. CASSATION. — POURVOI. — QUALITÉ DES PARTIES. Aux termes de l'article 177 du Code d'instruction criminelle, les parties en cause peuvent seules se pourvoir en cassation; par suite, est non recevable le pourvoi formé par le procureur impérial, au nom du maire d'une ville, lorsque ce maire n'est point partie au procès. REJET du pourvoi du Procureur impérial près le Tribunal de première instance de Lyon, au nom du Maire de cette ville, en cassation
le 22 juillet 1867, par la cour impériale d'Aix, chambre des appels de police correctionnelle, en faveur de Murtineddu; Et, pour être procédé conformément à la loi sur l'appel, interjeté par le procureur impérial de Marseille et la régie, du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Marseille, du 2 avril 1867, RENVOIE la cause et les parties devant la cour impériale de Nîmes; Ordonne, etc. Fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 2. CASSATION. — POURVOI. — QUALITÉ DES PARTIES. Aux termes de l'article 177 du Code d'instruction criminelle, les parties en cause peuvent seules se pourvoir en cassation; par suite, est non recevable le pourvoi formé par le procureur impérial, au nom du maire d'une ville, lorsque ce maire n'est point partie au procès. REJET du pourvoi du Procureur impérial près le Tribunal de première instance de Lyon, au nom du Maire de cette ville, en cassation d'un Jugement rendu par la Chambre correctionnelle de ce tribunal, le 4 juin 1857, en faveur du sieur Carteron. Du 7 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport; M. l'avocat général Guyho, en ses conclusions, et M° Hérold, avocat, en ses observations; Attendu que l'article 177 du Code d'instruction criminelle n'accorde la faculté de se pourvoir en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux correctionnels, sur l'appel des jugements de police, qu'au ministère public et aux parties; Attendu que, dans l'acte reçu au greffe le 6 janvier 1857, le procureur impérial a eu soin de déclarer, d'une manière non équivoque, qu'il ne formulait le pourvoi contre le jugement rendu le 4 du même. mois qu'au nom du sénateur administrateur et maire de la ville de Lyon, et que la même déclaration se trouve reproduite dans la notification du pourvoi faite au défendeur Carteron ; Qu'il suit de là que le pourvoi, n'étant pas formé par le ministère public, dans l'intérêt de la vindicte publique, ne peut l'avoir été que par ou pour le sénateur administrateur et maire de la ville de Lyon; Mais attendu que ce fonctionnaire n'était point partie au procès engagé entre
177 du Code d'instruction criminelle n'accorde la faculté de se pourvoir en cassation contre les jugements rendus par les tribunaux correctionnels, sur l'appel des jugements de police, qu'au ministère public et aux parties; Attendu que, dans l'acte reçu au greffe le 6 janvier 1857, le procureur impérial a eu soin de déclarer, d'une manière non équivoque, qu'il ne formulait le pourvoi contre le jugement rendu le 4 du même. mois qu'au nom du sénateur administrateur et maire de la ville de Lyon, et que la même déclaration se trouve reproduite dans la notification du pourvoi faite au défendeur Carteron ; Qu'il suit de là que le pourvoi, n'étant pas formé par le ministère public, dans l'intérêt de la vindicte publique, ne peut l'avoir été que par ou pour le sénateur administrateur et maire de la ville de Lyon; Mais attendu que ce fonctionnaire n'était point partie au procès engagé entre le ministère public et Carteron, soit devant le tribunal de simple police, soit devant le tribunal correctionnel, et qu'ainsi, aux termes de l'article 177 précité, il n'avait pas la faculté de se pourvoir en cassation contre le jugement rendu, le 4 juin 1857, par le tribunal de police correctionnelle de Lyon, DÉCLARE le pourvoi NON RECEVABLE ; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 3. I. COUR D'ASSISSES. — 1° LISTE DES TÉMOINS. 2° PROCÈS-VERBAL DES DÉBATS. — INSERTION DE DÉPOSITIONS DE TÉMOINS. II. PEINE. — SEXAGÉNAIRE. — RÉCLUSION. 1. 1° Le ministère public est maître de faire assigner devant la cour d'assises ceux des témoins précédemment entendus qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité; il peut notamment, en cas de renvoi par suite de cassation, réduire la liste des témoins entendus devant la cour d'assises dont l'arrêt a été annulé; 2° L'accusé ne peut se plaindre, devant la Cour de cassation, de la relation, au procès-verbal des débats, de la substance d'une déposition de témoins, lorsque c'est sur sa demande que cette mesure a été ordonnée. 2 — 11. La loi du 30 mai 1856, qui substitue la peine de la réclusion à