jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour elles de responsabilité solidaire ; qu'il soutient au surplus n'être en rien responsable de l'accident litigieux et très subsidiairement ne pouvoir en tous cas être tenu au-delà du taux de 5 % proposé par MM. Dallest, Fabre et Tivolle ; En ce qui concerne la responsabilité de l'Huilerie Antonin Roux : Attendu que l'un des experts désignés par le Tribunal correctionnel a fixé à 3/6 la responsabilité de la dite Société, motif pris de ce qu'elle aurait dû soumettre à l'examen de son architecte ou d'un ingénieur qualifié les propositions de l'entrepreneur ou tout au moins appeler l'attention de celui-ci sur la pression du vent, eu égard à la situation défavorable dans laquelle devait se trouver la cheminée à construire ; que les deux autres experts désignés par le même tribunal ont estimé eux aussi que la Société Roux aurait dû elle-même faire une enquête sur la pression maximum du vent devant être adoptée, discuter les propositions qui lui étaient faites par les constructeurs, et, en cours d'exécution, ne pas se désintéresser de la construction de l'ouvrage ; que, malgré cela, ils n'évaluent toutefois la responsabilité de l'Huilerie Roux qu'à 2/12 ; Attendu que les experts commis par le tribunal de céans reprochent à la Société Antonin Roux de n'avoir pas, à raison des circonstances particulières dans lesquelles devait être édifiée la cheminée, fait appel à un technicien qui eût établi les bases d'un appel d'offres entre les entrepreneurs et eût suivi la construction de la cheminée ; que, pour cette prétendue faute, ils n'évaluent toutefois sa responsabilité qu'à 1 % ; Mais attendu, à supposer même que le tribunal pût asseoir sa conviction sur l'expertise ordonnée par la juridiction répressive bien que la Société des Huileries Roux n'y ayant pas été partie, la dite expertise ne lui soit en principe pas opposable, c'est à tort qu'en l'état des accords conclus entre les parties et des circonstances de la cause, les experts susvisés ont, les uns comme les autres, retenu une faute à l'enégagement de la Société Roux soit pour n'avoir pas attiré suffisamment l'attention de Larbanet sur les
tribunal de céans reprochent à la Société Antonin Roux de n'avoir pas, à raison des circonstances particulières dans lesquelles devait être édifiée la cheminée, fait appel à un technicien qui eût établi les bases d'un appel d'offres entre les entrepreneurs et eût suivi la construction de la cheminée ; que, pour cette prétendue faute, ils n'évaluent toutefois sa responsabilité qu'à 1 % ; Mais attendu, à supposer même que le tribunal pût asseoir sa conviction sur l'expertise ordonnée par la juridiction répressive bien que la Société des Huileries Roux n'y ayant pas été partie, la dite expertise ne lui soit en principe pas opposable, c'est à tort qu'en l'état des accords conclus entre les parties et des circonstances de la cause, les experts susvisés ont, les uns comme les autres, retenu une faute à l'enégagement de la Société Roux soit pour n'avoir pas attiré suffisamment l'attention de Larbanet sur les anomalies du régime des vents au point où devait se construire la cheminée litigieuse, soit en ne faisant pas surveiller par un technicien les travaux d'édification ; Attendu, en effet, qu'il ressort d'abord des constatations expertales que « le jour du... l'accident, la pression du vent n'a vraisemblablement pas dépassé celle de 180 kilos pour laquelle la cheminée avait été commandée ; qu'il n'a pas été possible, d'autre part, aux experts de déterminer exactement qui a pris l'initiative de choisir comme résistance maxima au vent celle de 180 kilos prévue au marché, et qu'ainsi il serait en tout état de cause injustifié d'imputer aux Huileries Roux la responsabilité pouvant résulter de l'adoption pour l'ouvrage d'un coefficient de résistance insuffisant ; qu'enfin et surtout, s'agissant d'un ouvrage très spécial et le maître de l'ouvrage ne disposant en l'espèce que des conseils d'un ingénieur chimiste entièrement étranger à la construction des cheminées, tandis qu'au contraire, l'Entreprise Larbanet très spécialisée dans ce genre de travaux et possédant à Marseille un bureau susceptible de la renseigner sur les particularités locales du régime des vents, il appartenait exclusivement à la dite Entreprise, à supposer même que ce fût l'Huilerie Antonin Roux qui lui eût proposé
celle de 180 kilos pour laquelle la cheminée avait été commandée ; qu'il n'a pas été possible, d'autre part, aux experts de déterminer exactement qui a pris l'initiative de choisir comme résistance maxima au vent celle de 180 kilos prévue au marché, et qu'ainsi il serait en tout état de cause injustifié d'imputer aux Huileries Roux la responsabilité pouvant résulter de l'adoption pour l'ouvrage d'un coefficient de résistance insuffisant ; qu'enfin et surtout, s'agissant d'un ouvrage très spécial et le maître de l'ouvrage ne disposant en l'espèce que des conseils d'un ingénieur chimiste entièrement étranger à la construction des cheminées, tandis qu'au contraire, l'Entreprise Larbanet très spécialisée dans ce genre de travaux et possédant à Marseille un bureau susceptible de la renseigner sur les particularités locales du régime des vents, il appartenait exclusivement à la dite Entreprise, à supposer même que ce fût l'Huilerie Antonin Roux qui lui eût proposé une résistance maxima de 180 kilos, de lui signaler l'insuffisance de ce coefficient ; que, s'étant adressée à un spécialiste, ayant fait entière confiance à ses connaissances techniques et n'ayant en rien assumé la responsabilité des travaux à effectuer en se constituant leur propre architecte, les Huileries Roux ne sauraient en effet se voir reprocher quelque erreur ou quelque omission que ce soit dans les prévisions de résistance à donner à la cheminée, dans l'indication du régime local des vents et plus encore dans la surveillance des travaux qui échappent entièrement à leur compétence ; que si, lors de la construction d'une cheminée de remplacement, les Huileries susnommées se sont adressées à un homme de l'art pour faire vérifier et surveiller ces nouveaux travaux, il n'y a pas lieu de voir dans ce fait, que dictait alors la prudence à la suite de l'accident, une reconnaissance quelconque d'une faute qu'elles auraient commise en ne procédant pas de la même manière quand aucun fait encore n'avait pu les mettre en éveil contre la confiance qu'elles étaient en droit d'avoir en leurs entrepreneurs ; qu'ainsi, par application de l'article 1792. du Code civil, aux termes duquel, si l'édifice périt par un vice
en effet se voir reprocher quelque erreur ou quelque omission que ce soit dans les prévisions de résistance à donner à la cheminée, dans l'indication du régime local des vents et plus encore dans la surveillance des travaux qui échappent entièrement à leur compétence ; que si, lors de la construction d'une cheminée de remplacement, les Huileries susnommées se sont adressées à un homme de l'art pour faire vérifier et surveiller ces nouveaux travaux, il n'y a pas lieu de voir dans ce fait, que dictait alors la prudence à la suite de l'accident, une reconnaissance quelconque d'une faute qu'elles auraient commise en ne procédant pas de la même manière quand aucun fait encore n'avait pu les mettre en éveil contre la confiance qu'elles étaient en droit d'avoir en leurs entrepreneurs ; qu'ainsi, par application de l'article 1792. du Code civil, aux termes duquel, si l'édifice périt par un vice de construction ou un vice du sol, auquel doit être en pareille matière assimilé l'insuffisance à la résistance des vents locaux, les architectes et les entrepreneurs demeurant seuls responsables, il convient d'exonérer de toute responsabilité dans le sinistre les Huileries Roux, à la compétence desquelles échappaient complètement les travaux litigieux ; En ce qui concerne la responsabilité de l'Entreprise Larbanet : Attendu qu'il résulte des constatations expertales que si la cheminée s'est écroulée en un jour de vent, sa chute a eu moins pour cause la violence même de ce vent que la cohésion insuffisante des divers éléments qui la composaient : que cette insuffisance de cohésion est imputable principalement au fait que l'ouvrage a été négligé dans sa construction et que la surveillance de celle-ci a été tout à fait relâchée ; que notamment les claveaux n'ont été ni brossés, ni piqués, ni trempés ou arrosés avant leur emploi, en sorte que l'adhérence entre les parois et le béton des gaines verticales s'est trouvée insuffisante ; que, d'autre part, le béton des gaines a été, au moins en certaines parties, coulé trop sec, que la mise en place des armatures verticales a été irrégulière et imparfaite, et que si
; En ce qui concerne la responsabilité de l'Entreprise Larbanet : Attendu qu'il résulte des constatations expertales que si la cheminée s'est écroulée en un jour de vent, sa chute a eu moins pour cause la violence même de ce vent que la cohésion insuffisante des divers éléments qui la composaient : que cette insuffisance de cohésion est imputable principalement au fait que l'ouvrage a été négligé dans sa construction et que la surveillance de celle-ci a été tout à fait relâchée ; que notamment les claveaux n'ont été ni brossés, ni piqués, ni trempés ou arrosés avant leur emploi, en sorte que l'adhérence entre les parois et le béton des gaines verticales s'est trouvée insuffisante ; que, d'autre part, le béton des gaines a été, au moins en certaines parties, coulé trop sec, que la mise en place des armatures verticales a été irrégulière et imparfaite, et que si cette mise en place était, de l'avis des hommes de l'art, vraiment difficile à exécuter, encore eût-il été du devoir des exécutants de signaler ces difficultés au sieur Braive, auteur du projet ; qu'enfin, si le contremaître Saelens possédait, en matière d'édification de cheminées, une compétence éprouvée par de multiples travaux, le dit contremaître n'était plus assez jeune ni assez alerte pour diriger utilement un chantier de cette nature et le fait même d'avoir confié cette direction à un homme d'un tel âge constitue une nouvelle faute évidente à la charge de l'Entreprise Larbanet ; Attendu qu'en l'état de ces négligences ou fautes diverses il convient donc d'imputer à l'Entreprise Larbanet la responsabilité de l'accident litigieux, et partant, les conséquences de celui-ci s'étant élevées à Fr. 178.048,85, de la déclarer responsable à l'égard des Huileries Roux à concurrence de cette somme, ce qui, compte tenu de celles qui lui restaient dues par les dites Huileries pour la construction de la cheminée de remplacement, la laisse redevable du solde de Fr. 74. 548,65 en principal réclamé par la Société demanderesse ; En ce qui concerne le sieur Braive : Attendu qu'il résulte de l'ensemble des avis des experts que Braive n'a
travaux, le dit contremaître n'était plus assez jeune ni assez alerte pour diriger utilement un chantier de cette nature et le fait même d'avoir confié cette direction à un homme d'un tel âge constitue une nouvelle faute évidente à la charge de l'Entreprise Larbanet ; Attendu qu'en l'état de ces négligences ou fautes diverses il convient donc d'imputer à l'Entreprise Larbanet la responsabilité de l'accident litigieux, et partant, les conséquences de celui-ci s'étant élevées à Fr. 178.048,85, de la déclarer responsable à l'égard des Huileries Roux à concurrence de cette somme, ce qui, compte tenu de celles qui lui restaient dues par les dites Huileries pour la construction de la cheminée de remplacement, la laisse redevable du solde de Fr. 74. 548,65 en principal réclamé par la Société demanderesse ; En ce qui concerne le sieur Braive : Attendu qu'il résulte de l'ensemble des avis des experts que Braive n'a pas commis dans ses calculs d'erreur expliquant la chute de la cheminée ; Mais toutefois qu'il ressort des constatations des experts désignés par le tribunal correctionnel, que le volume des barres principales de traction était trop important par rapport à la gaine de béton relativement faible devant l'enrober et que ce défaut de conception, que le sieur Braive a si bien reconnu qu'il l'a corrigé lors de la construction de la seconde cheminée, rendait l'exécution du travail particulièrement difficile ; qu'en l'état de ces particularités, et alors même que, malgré l'importance relative de sa rémunération, le sieur Braive ne se serait effectivement considéré, par rapport à l'Entreprise Larbanet, que comme un simple ingénieur projeteur et non pas un ingénieur conseil, il avait le devoir spécial de signaler aux entrepreneurs les difficultés anormales d'exécution de la cheminée dont il avait dressé les plans et même d'en surveiller les travaux, ainsi qu'il reconnaît lui-même qu'il était prêt à le faire en cas d'appel de Larbanet ; Qu'il eût dû signaler de même que les claveaux ne pouvaient acquérir toute leur solidité que pour autant que la prise en aurait été complète et définitive ; qu'enfin, il eût dû en sa qualité d'auteur
ce défaut de conception, que le sieur Braive a si bien reconnu qu'il l'a corrigé lors de la construction de la seconde cheminée, rendait l'exécution du travail particulièrement difficile ; qu'en l'état de ces particularités, et alors même que, malgré l'importance relative de sa rémunération, le sieur Braive ne se serait effectivement considéré, par rapport à l'Entreprise Larbanet, que comme un simple ingénieur projeteur et non pas un ingénieur conseil, il avait le devoir spécial de signaler aux entrepreneurs les difficultés anormales d'exécution de la cheminée dont il avait dressé les plans et même d'en surveiller les travaux, ainsi qu'il reconnaît lui-même qu'il était prêt à le faire en cas d'appel de Larbanet ; Qu'il eût dû signaler de même que les claveaux ne pouvaient acquérir toute leur solidité que pour autant que la prise en aurait été complète et définitive ; qu'enfin, il eût dû en sa qualité d'auteur du projet, exiger des renseignements précis sur le régime des vents dans le lieu où devait être édifiée la cheminée ; qu'enfin, en définitive, il a manqué de la prudence sur laquelle Larbanet était en droit de compter, en ne prévoyant pas et ne lui signalant pas les difficultés toutes particulières auxquelles il y avait à faire face dans l'exécution de ses plans et en ne s'assurant pas que ceux-ci étaient bien exécutés ; Attendu que, pour ce motif, il est légitime de lui imputer, à raison de 15 %, la responsabilité du sinistre et, par voie de conséquence, de le condamner à payer à Larbanet le 15 %, de la somme de Fr. 178.048,85 mise à la charge de cette entreprise, soit la somme de Fr. 26.707,35 ; Par ces motifs, Le Tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort, condamne l'Entreprise Larbanet à payer aux Huileries Roux la somme de Fr. 74.548,65, avec intérêts de droit et dépens ; Déboute la dite Société Larbanet de ses fins et conclusions à l'égard des Huileries Roux ; Dit que Braive devra relever et garantir l'Entreprise Larbanet à concurrence du 15 % des sommes mises à sa charge ; le condamne en
particulières auxquelles il y avait à faire face dans l'exécution de ses plans et en ne s'assurant pas que ceux-ci étaient bien exécutés ; Attendu que, pour ce motif, il est légitime de lui imputer, à raison de 15 %, la responsabilité du sinistre et, par voie de conséquence, de le condamner à payer à Larbanet le 15 %, de la somme de Fr. 178.048,85 mise à la charge de cette entreprise, soit la somme de Fr. 26.707,35 ; Par ces motifs, Le Tribunal statuant contradictoirement et en premier ressort, condamne l'Entreprise Larbanet à payer aux Huileries Roux la somme de Fr. 74.548,65, avec intérêts de droit et dépens ; Déboute la dite Société Larbanet de ses fins et conclusions à l'égard des Huileries Roux ; Dit que Braive devra relever et garantir l'Entreprise Larbanet à concurrence du 15 % des sommes mises à sa charge ; le condamne en conséquence à payer à la dite Entreprise, avec intérêts de droit, la somme de Fr. 26.707,35 ; Réserve les droits des Huileries Roux à l'égard de l'Entreprise Larbanet et par voie de conséquence, de Larbanet à l'égard de Braive en ce qui concerne toutes autres réclamations qui pourraient être faites aux dites Huileries Ant. Roux à raison du sinistre litigieux. Du 26 janvier 1934. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl. : M. Georges DAVID pour les Huileries Ant. Roux et Savonneries J.-B. Paul, Henri RIPERT pour l'Entreprise Larbanet, VIDAL-NAQUET pour Braive. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION PAR LETTRE. RECOMMANDÉE. — NON RÉCEPTION DANS LES TROIS JOURS. — PAS D'EXÉCUTION. — VALIDITÉ. — AGENT D'AFFAIRES. — TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT. L'opposition à un jugement de défaut, formée par lettre recommandée, doit être réitérée dans les trois jours. Mais, en matière commerciale, elle est recevable jusqu'à l'exécution de la décision incriminée. Elle est donc valable si la signification n'en est faite que plusieurs semaines après l'envoi de la dite lettre, mais avant toute mesure d'exécution (1). L'agent d'affaires est un commerçant, justiciable comme tel de la juridiction commerciale (2). (1) Conf. : Table 1891-1900, v° Jugement par défaut, n° 5.
aux dites Huileries Ant. Roux à raison du sinistre litigieux. Du 26 janvier 1934. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl. : M. Georges DAVID pour les Huileries Ant. Roux et Savonneries J.-B. Paul, Henri RIPERT pour l'Entreprise Larbanet, VIDAL-NAQUET pour Braive. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION PAR LETTRE. RECOMMANDÉE. — NON RÉCEPTION DANS LES TROIS JOURS. — PAS D'EXÉCUTION. — VALIDITÉ. — AGENT D'AFFAIRES. — TRIBUNAL DE COMMERCE COMPÉTENT. L'opposition à un jugement de défaut, formée par lettre recommandée, doit être réitérée dans les trois jours. Mais, en matière commerciale, elle est recevable jusqu'à l'exécution de la décision incriminée. Elle est donc valable si la signification n'en est faite que plusieurs semaines après l'envoi de la dite lettre, mais avant toute mesure d'exécution (1). L'agent d'affaires est un commerçant, justiciable comme tel de la juridiction commerciale (2). (1) Conf. : Table 1891-1900, v° Jugement par défaut, n° 5. — CHALLIOL CONTRE LEMAINQUE ET BENAZET JUGEMENT Attendu que Challiol, opposant à un jugement de défaut qui, en date du 19 juillet 1933, le condamnait à payer à Lemainque et Benazet, avec intérêts de droit et dépens, la somme de 1.085 francs pour travaux de vitrerie, demande la rétraction de ce jugement, motif pris de ce que, d'une part, la juridiction consulaire serait incompétente pour connaître du litige et de ce que, d'autre part, il y aurait lieu à une expertise préalable des travaux litigieux ; Attendu que les défendeurs concluent à l'irrecevabilité de l'opposition, motif pris de ce que Challiol ayant, sur la signification avec commandement qui lui avait été faite le 13 octobre 1933, déclaré par lettre recommandée qu'il formait opposition, n'aurait pas réitéré celle-ci dans les trois jours de sa déclaration et dès lors, par application de l'article 438 du Code de procédure civile, serait mal fondé à se prévaloir de l'opposition qu'il n'a notifiée que le 25 novembre suivant ; Mais attendu qu'il ne pouvait en être ainsi que si le jugement avait reçu un commencement d'exécution dans le sens de l'article 159 du Code de procédure civile ; que la procédure engagée par Lemainque et
ce jugement, motif pris de ce que, d'une part, la juridiction consulaire serait incompétente pour connaître du litige et de ce que, d'autre part, il y aurait lieu à une expertise préalable des travaux litigieux ; Attendu que les défendeurs concluent à l'irrecevabilité de l'opposition, motif pris de ce que Challiol ayant, sur la signification avec commandement qui lui avait été faite le 13 octobre 1933, déclaré par lettre recommandée qu'il formait opposition, n'aurait pas réitéré celle-ci dans les trois jours de sa déclaration et dès lors, par application de l'article 438 du Code de procédure civile, serait mal fondé à se prévaloir de l'opposition qu'il n'a notifiée que le 25 novembre suivant ; Mais attendu qu'il ne pouvait en être ainsi que si le jugement avait reçu un commencement d'exécution dans le sens de l'article 159 du Code de procédure civile ; que la procédure engagée par Lemainque et Benazet s'est limitée à la signification du jugement avec commandement ; Que dès lors, par application de l'article 643 du Code de commerce, l'opposition de Challiol, qui était Contr. : ibid., n° 6. — Nullité de l'opposition formée sur le procès-verbal d'exécution et non réitérée dans les trois jours : Table 1901-1910, cod. v° nos 4 et suiv. (2) Conf. : Table 1881-1890, cod. v° Compétence, nos 6 et suiv. — Mar., 30 déc. 1884-1885. 1.70 — 1er juillet 1912-1914. 1.15. recevable, se trouve valable, bien que n'ayant été formulée que le 25 novembre ; Attendu, d'autre part, que Challiol conteste la compétence ratione materiae du Tribunal de céans, prétendant n'être pas commerçant et à ce titre ne relever que du juge de paix ; Mais attendu que Challiol, ainsi qu'il résulte des documents soumis au Tribunal, est inscrit au Registre du Commerce ; qu'il est propriétaire d'un cabinet d'affaires et qu'à ce titre, en vertu de l'article 632, paragraphe 4 du Code de commerce, il est justiciable des tribunaux consulaires ; Sur le fond, attendu que les parties étant en désaccord sur l'importance et le coût des travaux effectués par Lemainque et Benazet, il convient de soumettre au préalable
Table 1901-1910, cod. v° nos 4 et suiv. (2) Conf. : Table 1881-1890, cod. v° Compétence, nos 6 et suiv. — Mar., 30 déc. 1884-1885. 1.70 — 1er juillet 1912-1914. 1.15. recevable, se trouve valable, bien que n'ayant été formulée que le 25 novembre ; Attendu, d'autre part, que Challiol conteste la compétence ratione materiae du Tribunal de céans, prétendant n'être pas commerçant et à ce titre ne relever que du juge de paix ; Mais attendu que Challiol, ainsi qu'il résulte des documents soumis au Tribunal, est inscrit au Registre du Commerce ; qu'il est propriétaire d'un cabinet d'affaires et qu'à ce titre, en vertu de l'article 632, paragraphe 4 du Code de commerce, il est justiciable des tribunaux consulaires ; Sur le fond, attendu que les parties étant en désaccord sur l'importance et le coût des travaux effectués par Lemainque et Benazet, il convient de soumettre au préalable leur différend à un expert ; Par ces motifs, Le Tribunal dit l'opposition de Challiol recevable en la forme : rejette son déclinatoire de compétence et le condamne aux dépens de ce chef ; Au fond, statuant préparatoirement et tous droits des parties réservés, nomme M. Cornet, cours Gouffé, à Marseille, en qualité d'expert avec mandat, dispensé de serment vu l'urgence, d'examiner et estimer les travaux de vitrerie exécutés chez Challiol par Lemainque et Benazet, du tout dresser rapport pour, sur ledit rapport, être ultérieurement statué ce que de droit : réserve les dépens, sauf ceux de défaut tenant à l'égard de Challiol. Du 26 janvier 1934. — Pr. : M. ILARI, juge. — Pl.: Mes CHALLIOL pour Challiol, CHAVERNAC pour Lemainque et Benazet. ABORDAGE. — NAVIRE A L'ANCRE. AVARIES. — RESPONSABILITÉ DIRECTE DU NAVIRE ABORDEUR.— COLLISION DE CELUI-CI AVEC UN ALTRE NAVIRE. PÉTROLIER. — VIOLATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 23 JUILLET 1928. — FAUTE DE MANOEUVRE DU NAVIRE SORTANT.— RESPONSABILITÉ PARTAGÉE. Le navire amarré dans un port, à la place qui, lui a été assignée, doit être intégralement indemnisé des avaries qui lui sont causées par le navire qui le heurte (1). Ce heurt étant la conséquence d'un abordage