jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Haut Commissaire de la Société des Nations pour les réfugiés (Annexe 884), rapport auquel était jointe copie de l'arrangement relatif à la délivrance des certificats d'identité aux réfugiés russes et arméniens, élaboré par la Conférence intergouvernementale tenue du 10 au 12 mai 1926. « La résolution du Conseil du 28 septembre 1925 définissait comme suit l'objet de cette Conférence : « Améliorer le système des certificats d'identité des réfugiés et, sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration, créer et administrer le fonds de roulement prévu au paragraphe 4 de la résolution de l'Assemblée. » « Le rapport adressé au Conseil par le Haut Commissaire montre que la tâche de la Conférence, telle qu'elle était définie par le Conseil, a été accomplie. A l'heure actuelle, il semble suffisant que le Conseil, sans discuter le fond même de l'arrangement élaboré par la Conférence, accepte les recommandations du Haut Commissaire qui ont pour objet de faire examiner, lors de la prochaine session de l'Assemblée, les mesures prises par les différents gouvernements, afin d'exécuter les résolutions de la Conférence. « Je propose donc au Conseil d'adopter la résolution suivante : « Le Conseil, « Ayant pris acte du rapport du Haut Commissaire de la Société des Nations pour les réfugiés et de l'arrangement qui y est joint, conclu par la Conférence intergouvernementale des 10-12 mai 1926, pour les questions de réfugiés : « 1. Charga le Secrétaire général de transmettre le rapport du Haut Commissaire, ainsi que l'arrangement, à tous les Etats qui ont été invités à participer à la Conférence intergouvernementale des 10-12 mai, et de le soumettre avec avis favorable à leur examen; « 2. Invite les Membres de la Société à autoriser leur délégation à la prochaine session de l'Assemblée à faire connaître à celle-ci les mesures qui peuvent avoir été prises en leurs territoires respectifs en vue de donner effet aux dispositions de l'arrangement ; « 3. Décide d'inscrire la question dans la liste supplémentaire des questions qui doivent figurer à l'ordre du jour de la septième session de l'Assemblée, liste qui doit être communiquée aux Membres de la Société,
Société des Nations pour les réfugiés et de l'arrangement qui y est joint, conclu par la Conférence intergouvernementale des 10-12 mai 1926, pour les questions de réfugiés : « 1. Charga le Secrétaire général de transmettre le rapport du Haut Commissaire, ainsi que l'arrangement, à tous les Etats qui ont été invités à participer à la Conférence intergouvernementale des 10-12 mai, et de le soumettre avec avis favorable à leur examen; « 2. Invite les Membres de la Société à autoriser leur délégation à la prochaine session de l'Assemblée à faire connaître à celle-ci les mesures qui peuvent avoir été prises en leurs territoires respectifs en vue de donner effet aux dispositions de l'arrangement ; « 3. Décide d'inscrire la question dans la liste supplémentaire des questions qui doivent figurer à l'ordre du jour de la septième session de l'Assemblée, liste qui doit être communiquée aux Membres de la Société, conformément au paragraphe 3 de l'article 4 du Règlement intérieur de l'Assemblée. » La résolution est adoptée. 1746. Restauration financière de la Hongrie. Le comte Bethlen, représentant de la Hongrie, M. Comnène, représentant de la Roumanie, M. Yovanovitch, représentant du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, M. Jeremiah, Smith, Commissaire général de la Société des Nations en Hongrie, et M. Léopold Dubois, président du Comité financier, prennent place à la table du Conseil. M. Léopold DUBOIS, président du Comité financier, a, tout d'abord, à confirmer le rapport du 6 juin 1926 du Comité financier sur la stabilisation financière de la Hongrie. Il a, ensuite, à ajouter qu'en sa qualité de président du Comité financier, il a, lors de la première séance du Comité du Conseil pour la Hongrie, donné lecture d'une déclaration relative au contrôle restreint qui serait maintenu après le départ du Commissaire général. A la deuxième séance du Comité du Conseil, le désir a été exprimé qu'il donne lecture ici de cette déclaration. Voici le texte de cette déclaration : « D'après l'article 6, alinéa 3, du Protocole N° II, le Commissaire général a pour mission de surveiller l'exécution du programme de réformes tout entier et d'exercer les
général de la Société des Nations en Hongrie, et M. Léopold Dubois, président du Comité financier, prennent place à la table du Conseil. M. Léopold DUBOIS, président du Comité financier, a, tout d'abord, à confirmer le rapport du 6 juin 1926 du Comité financier sur la stabilisation financière de la Hongrie. Il a, ensuite, à ajouter qu'en sa qualité de président du Comité financier, il a, lors de la première séance du Comité du Conseil pour la Hongrie, donné lecture d'une déclaration relative au contrôle restreint qui serait maintenu après le départ du Commissaire général. A la deuxième séance du Comité du Conseil, le désir a été exprimé qu'il donne lecture ici de cette déclaration. Voici le texte de cette déclaration : « D'après l'article 6, alinéa 3, du Protocole N° II, le Commissaire général a pour mission de surveiller l'exécution du programme de réformes tout entier et d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu dudit Protocole, afin, notamment, que l'équilibre du budget soit atteint, et il exerce son action sur la base de prévisions mensuelles, mais (alinéa 5 du même article), si les progrès de l'application du projet de réformes correspondent au programme arrêté ou sont en avance sur ce programme, le Commissaire général ne peut s'opposer à aucune dépense particulière du Gouvernement hongrois et ne peut pas demander de modification au régime fiscal, à moins que ces dépenses ou ce régime fiscal ne soient, à son avis, de nature à compromettre les progrès ultérieurs de l'application du programme. « Dans la pratique, le budget a été équilibré dès la fin du premier semestre de l'exercice 1924-25 et est resté équilibré depuis lors, de telle sorte que le Commissaire général, tout en exerçant une surveillance générale sur le programme de réformes et sur le budget, n'a pas eu à contrôler en détail ni les dépenses ni le régime fiscal ; de ce fait, le contrôle a, en application du Protocole N° II, déjà éprouvé une certaine réduction et l'une des principales tâches du Commissaire général a été de contrôler les revenus gagés et le reliquat de l'emprunt
avance sur ce programme, le Commissaire général ne peut s'opposer à aucune dépense particulière du Gouvernement hongrois et ne peut pas demander de modification au régime fiscal, à moins que ces dépenses ou ce régime fiscal ne soient, à son avis, de nature à compromettre les progrès ultérieurs de l'application du programme. « Dans la pratique, le budget a été équilibré dès la fin du premier semestre de l'exercice 1924-25 et est resté équilibré depuis lors, de telle sorte que le Commissaire général, tout en exerçant une surveillance générale sur le programme de réformes et sur le budget, n'a pas eu à contrôler en détail ni les dépenses ni le régime fiscal ; de ce fait, le contrôle a, en application du Protocole N° II, déjà éprouvé une certaine réduction et l'une des principales tâches du Commissaire général a été de contrôler les revenus gagés et le reliquat de l'emprunt de restauration. « Or, la cessation des fonctions du Commissaire général n'entraîne pas la suppression des contrôles sur les revenus gagés et sur le reliquat de l'emprunt. Il est donc inexact de croire, comme on le fait parfois, que le départ du Commissaire général entraîne la suppression de tout contrôle de la Société des Nations. Ce qui disparaît, c'est la surveillance générale du plan de réforme et le contrôle général et spécial du budget. Mais le contrôle spécial n'est déjà plus en vigueur. Ce qui reste, tout en changeant de titulaires, c'est le contrôle des revenus gagés confiés aux commissaires fiduciaires et à leur représentant à Budapest, ainsi que le contrôle du reliquat de l'emprunt dont il ne pourra être disposé partiellement ou totalement que conformément à un plan recommandé par le Comité financier et approuvé par le Conseil ; l'affectation stricte de ces dépenses aux objets ainsi approuvés sera contrôlée au nom du Comité par un fonctionnaire dont l'activité consistera à s'assurer que le gouvernement observe les conditions requises. Sur ces deux objets, revenus gagés et reliquat de l'emprunt, le contrôle subsiste aussi strict que précédemment. Postérieurement à cette déclaration, faite au Comité de Hongrie du Conseil, ce Comité
de la Société des Nations. Ce qui disparaît, c'est la surveillance générale du plan de réforme et le contrôle général et spécial du budget. Mais le contrôle spécial n'est déjà plus en vigueur. Ce qui reste, tout en changeant de titulaires, c'est le contrôle des revenus gagés confiés aux commissaires fiduciaires et à leur représentant à Budapest, ainsi que le contrôle du reliquat de l'emprunt dont il ne pourra être disposé partiellement ou totalement que conformément à un plan recommandé par le Comité financier et approuvé par le Conseil ; l'affectation stricte de ces dépenses aux objets ainsi approuvés sera contrôlée au nom du Comité par un fonctionnaire dont l'activité consistera à s'assurer que le gouvernement observe les conditions requises. Sur ces deux objets, revenus gagés et reliquat de l'emprunt, le contrôle subsiste aussi strict que précédemment. Postérieurement à cette déclaration, faite au Comité de Hongrie du Conseil, ce Comité demanda au Comité financier de lui indiquer si, à son avis, au point de vue financier technique, la Hongrie remplissait les conditions prévues dans le Protocole, pour que l'on pût se dire que sa stabilité était assurée et que les fonctions du Commissaire général pouvaient prendre fin. La réponse du Comité financier a été affirmative. M. Jeremiah SMITH, Commissaire général de la Société des Nations en Hongrie, croit inutile de rappeler le développement graduel du programme de restauration. Il suffit de dire que son but se proposait de réaliser deux objets : un budget en équilibre et une monnaie stable. On escomptait qu'il faudrait peut-être deux ans pour y arriver. L'année financière qui se termina le 30 juin 1924, peu après l'arrivée du Commissaire général en Hongrie, se solda par un déficit. Depuis le 1er juillet 1924, il n'y a pas eu de déficit budgétaire et la monnaie a été stable. De nombreux facteurs ont contribué à ce résultat. Il eût été impossible de réaliser des progrès satisfaisants sans la collaboration du Gouvernement et du peuple hongrois ; cette collaboration a été accordée, sans restriction, à tout moment. Le facteur le plus important de réussite a, cependant, été le travail
Comité financier a été affirmative. M. Jeremiah SMITH, Commissaire général de la Société des Nations en Hongrie, croit inutile de rappeler le développement graduel du programme de restauration. Il suffit de dire que son but se proposait de réaliser deux objets : un budget en équilibre et une monnaie stable. On escomptait qu'il faudrait peut-être deux ans pour y arriver. L'année financière qui se termina le 30 juin 1924, peu après l'arrivée du Commissaire général en Hongrie, se solda par un déficit. Depuis le 1er juillet 1924, il n'y a pas eu de déficit budgétaire et la monnaie a été stable. De nombreux facteurs ont contribué à ce résultat. Il eût été impossible de réaliser des progrès satisfaisants sans la collaboration du Gouvernement et du peuple hongrois ; cette collaboration a été accordée, sans restriction, à tout moment. Le facteur le plus important de réussite a, cependant, été le travail du Comité financier de la Société. Il est vain d'entreprendre l'application d'un programme, si ce programme n'est pas solide. Le Comité financier a eu la sagesse et le courage de préparer un programme établi sur des principes économiques solides, qui avaient été éprouvés dans des périodes normales, mais dont l'efficacité apparaissait douteuse à beaucoup de gens, étant donné la situation anormale de la Hongrie à cette époque. Le résultat confirme le jugement du Comité financier, qui a consacré beaucoup de temps à entendre des rapports, à examiner les faits et à conseiller le gouvernement et le Commissaire général. La Société des Nations peut se féliciter d'avoir contribué à réaliser une œuvre constructive importante, qui marque une des nombreuses étapes nécessaires à cette restauration des conditions normales dans toutes les parties du monde, à laquelle tous désirent si vivement collaborer. Cette œuvre eût été impossible sans l'aide de la Société des Nations. Le Commissaire général doit remercier le Conseil de l'avoir chargé de surveiller l'application du programme et de l'avoir aidé à toutes les étapes de cette œuvre. M. SCIALOJA, rapporteur, déclare : « Le Comité de Hongrie, ayant examiné l'état de l'œuvre de restauration et ayant entendu l'avis du Comité
apparaissait douteuse à beaucoup de gens, étant donné la situation anormale de la Hongrie à cette époque. Le résultat confirme le jugement du Comité financier, qui a consacré beaucoup de temps à entendre des rapports, à examiner les faits et à conseiller le gouvernement et le Commissaire général. La Société des Nations peut se féliciter d'avoir contribué à réaliser une œuvre constructive importante, qui marque une des nombreuses étapes nécessaires à cette restauration des conditions normales dans toutes les parties du monde, à laquelle tous désirent si vivement collaborer. Cette œuvre eût été impossible sans l'aide de la Société des Nations. Le Commissaire général doit remercier le Conseil de l'avoir chargé de surveiller l'application du programme et de l'avoir aidé à toutes les étapes de cette œuvre. M. SCIALOJA, rapporteur, déclare : « Le Comité de Hongrie, ayant examiné l'état de l'œuvre de restauration et ayant entendu l'avis du Comité financier, propose au Conseil de décider que les fonctions du Commissaire général à Budapest prennent fin à partir du 1er juillet prochain. « Vous verrez les détails de cette décision, ainsi que les modalités du contrôle qui reste en force après le départ du Commissaire général, dans une résolution que je vais avoir l'honneur de soumettre à votre approbation. « Mais je désire, avant tout, ajouter encore quelques mots. Notre décision d'aujourd'hui marque la fin de la période de restauration, telle qu'elle avait été envisagée dans le Protocole signé il y a deux ans. Je ne voudrais pas laisser passer cette occasion sans dire à M. Jeremiah Smith, au nom de tous mes collègues, combien le Conseil apprécie la compétence et le dévouement dont il a fait preuve dans l'exécution de sa tâche si délicate. « La personnalité de M. Smith, sa largeur de vues, son tact, son énergie infatigable et — je tiens à ajouter — sa rare bonté ont été des facteurs principaux pour le succès de cette œuvre difficile. Arrivé chez nous, non seulement d'un pays lointain, mais encore d'un autre continent, auquel ont été épargnées en grande partie les mille difficultés qui ont surgi de la
je vais avoir l'honneur de soumettre à votre approbation. « Mais je désire, avant tout, ajouter encore quelques mots. Notre décision d'aujourd'hui marque la fin de la période de restauration, telle qu'elle avait été envisagée dans le Protocole signé il y a deux ans. Je ne voudrais pas laisser passer cette occasion sans dire à M. Jeremiah Smith, au nom de tous mes collègues, combien le Conseil apprécie la compétence et le dévouement dont il a fait preuve dans l'exécution de sa tâche si délicate. « La personnalité de M. Smith, sa largeur de vues, son tact, son énergie infatigable et — je tiens à ajouter — sa rare bonté ont été des facteurs principaux pour le succès de cette œuvre difficile. Arrivé chez nous, non seulement d'un pays lointain, mais encore d'un autre continent, auquel ont été épargnées en grande partie les mille difficultés qui ont surgi de la guerre, M. Smith a su, avec sa bienveillante compréhension, faire face avec bonheur à une situation nouvelle et difficile. « Je pense que le Gouvernement et le peuple hongrois, ainsi que le Conseil de la Société des Nations, ont tout lieu de lui en être reconnaissants. « J'ai l'honneur de proposer à l'adoption du Conseil le projet de résolution suivant, qui lui est recommandé par son Comité de Hongrie : « Le Conseil : « 1. Prend acte des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième rapports du Commissaire général ; « 2. Prend acte du rapport du Comité financier relativement au progrès réalisé dans la restauration financière de la Hongrie et adopte ce rapport (Annexe 873) ; « 3. Prend acte également des déclarations faites en séance par le président du Comité financier ; « 4. Approuve la recommandation du Comité financier de réserver pour le moment la question de l'affectation immédiate de la partie de l'emprunt qui reste disponible ; « 5. Constate que la stabilité financière de la Hongrie est assurée et que, par conséquent, les fonctions du Commissaire général doivent prendre fin le 30 juin 1926, conformément à l'alinéa 10 de l'article 6 du Protocole II. A partir du
proposer à l'adoption du Conseil le projet de résolution suivant, qui lui est recommandé par son Comité de Hongrie : « Le Conseil : « 1. Prend acte des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième rapports du Commissaire général ; « 2. Prend acte du rapport du Comité financier relativement au progrès réalisé dans la restauration financière de la Hongrie et adopte ce rapport (Annexe 873) ; « 3. Prend acte également des déclarations faites en séance par le président du Comité financier ; « 4. Approuve la recommandation du Comité financier de réserver pour le moment la question de l'affectation immédiate de la partie de l'emprunt qui reste disponible ; « 5. Constate que la stabilité financière de la Hongrie est assurée et que, par conséquent, les fonctions du Commissaire général doivent prendre fin le 30 juin 1926, conformément à l'alinéa 10 de l'article 6 du Protocole II. A partir du 1er juillet 1926 et sous réserve des dispositions de l'article 7 du Protocole II, relatives au rétablissement du contrôle : « a) Les dispositions du Protocole II relatives aux pouvoirs, droits et devoirs incombant aux commissaires fiduciaires, après expiration du mandat du Commissaire général, entrent en vigueur. En particulier, les commissaires fiduciaires exerceront la gestion du compte spécial des gages, conformément aux dispositions de l'article 12 du Protocole II, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes qu'ils pourront désigner à cet effet. Le Gouvernement hongrois fournira aux commissaires fiduciaires tous les renseignements dont ils pourront avoir besoin dans l'exercice de leurs fonctions ; « b) Le reliquat de l'emprunt envisagé par l'article 5 du Protocole II sera conservé sous forme liquide et fera l'objet d'un compte séparé au nom d'une personne désignée par le Comité financier, sauf dans la mesure où il sera affecté à des dépenses budgétaires pour telles fins que le Conseil, sur la recommandation du Comité financier, pourra de temps à autre approuver, le Gouvernement hongrois devra fournir toutes justifications que le Comité pourra désirer des dépenses afférentes aux fins ainsi approuvées. Le Conseil prend note que le Comité financier a désigné M. ter Meulen pour assurer
commissaires fiduciaires exerceront la gestion du compte spécial des gages, conformément aux dispositions de l'article 12 du Protocole II, par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes qu'ils pourront désigner à cet effet. Le Gouvernement hongrois fournira aux commissaires fiduciaires tous les renseignements dont ils pourront avoir besoin dans l'exercice de leurs fonctions ; « b) Le reliquat de l'emprunt envisagé par l'article 5 du Protocole II sera conservé sous forme liquide et fera l'objet d'un compte séparé au nom d'une personne désignée par le Comité financier, sauf dans la mesure où il sera affecté à des dépenses budgétaires pour telles fins que le Conseil, sur la recommandation du Comité financier, pourra de temps à autre approuver, le Gouvernement hongrois devra fournir toutes justifications que le Comité pourra désirer des dépenses afférentes aux fins ainsi approuvées. Le Conseil prend note que le Comité financier a désigné M. ter Meulen pour assurer le contrôle du reliquat de l'emprunt et qu'il sera assisté par un agent résidant à Budapest ; « c) Sous réserve de l'accord de la Commission des réparations, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 10 de l'article 8 du Protocole II, les dispositions suivantes seront appliquées, en ce qui concerne les modalités suivant lesquelles les pouvoirs du Comité de contrôle, tels qu'ils sont définis dans le Protocole II, seront exercés : « 1. Le Comité communiquera directement avec le Gouvernement hongrois ; « 11. En vue de l'exécution des dispositions du paragraphe 3 de l'article 8, le Gouvernement hongrois, sur l'invitation du Comité de contrôle, se fera représenter par une ou plusieurs personnes aux réunions de ce dernier ; « m. Sauf dans la mesure où elles pourront être modifiées en vertu des paragraphes 1. et 11. ci-dessus, les dispositions de l'article 8 du Protocole II restent en vigueur. « 6. Le Conseil charge le Comité financier de faire avec le Gouvernement hongrois les arrangements nécessaires pour assurer la gestion matérielle du compte du reliquat de l'emprunt et la transmission au Comité des renseignements qui lui seront nécessaires pour exercer les fonctions résultant de la présente décision. « 7. Au
les modalités suivant lesquelles les pouvoirs du Comité de contrôle, tels qu'ils sont définis dans le Protocole II, seront exercés : « 1. Le Comité communiquera directement avec le Gouvernement hongrois ; « 11. En vue de l'exécution des dispositions du paragraphe 3 de l'article 8, le Gouvernement hongrois, sur l'invitation du Comité de contrôle, se fera représenter par une ou plusieurs personnes aux réunions de ce dernier ; « m. Sauf dans la mesure où elles pourront être modifiées en vertu des paragraphes 1. et 11. ci-dessus, les dispositions de l'article 8 du Protocole II restent en vigueur. « 6. Le Conseil charge le Comité financier de faire avec le Gouvernement hongrois les arrangements nécessaires pour assurer la gestion matérielle du compte du reliquat de l'emprunt et la transmission au Comité des renseignements qui lui seront nécessaires pour exercer les fonctions résultant de la présente décision. « 7. Au moment où le Commissaire général va quitter ses fonctions, ayant terminé sa tâche avec un plein succès, le Conseil désire exprimer à M. Jeremiah Smith sa vive appréciation pour l'œuvre qu'il a accomplie. La terminaison rapide de sa tâche à la date envisagée dans le programme primitif est due en grande partie aux qualités personnelles dont il a fait preuve, à son dévouement désintéressé et à son jugement sûr. Le Conseil désire lui exprimer, ainsi qu'à ses collaborateurs, sa reconnaissance pour les services qu'ils ont rendus. » Le comte BETHLEN, représentant de la Hongrie. — Deux ans et demi se sont écoulés depuis que la restauration financière de la Hongrie, avec l'aide de la Société des Nations, a été décidée. Il y a lieu de constater aujourd'hui que la Hongrie a satisfait à toutes les obligations qui lui avaient été prescrites. Les résultats acquis sont dus, avant tout, à la forte détermination du peuple hongrois, qui, pour aboutir, n'a reculé devant aucun sacrifice. Mais il convient de souligner que, si le programme prescrit a pu être entièrement réalisé, c'est grâce aussi au mérite de la Société des Nations, qui nous a témoigné à maintes reprises sa bienveillante sollicitude. C'est un