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trop longtemps, il semble admis qu'en politique le succès justifie tout, le résultat obtenu légitime les moyens employés. Ayant que Nietzsche eût créé son surhomme, la pratique de la lutte pour la vie avait fait prévaloir la prédominance de la force sur le droit lui-même. Dès 1834, Sainte-Beuve, qui ne passa jamais pour un austère ou un morose, signalait ce travers de l'esprit public, substituant la force à l'idée morale, proclamant la théorie du succès et de la victoire, affirmant que ceux qui réussissent dans les choses humaines, les heureux, les victorieux, ont toujours raison. Faut-il donc désespérer et s'abandonner au « laissez-faire »? Notre lauréat ne le pense pas, nous lui en savons gré. Si la justice était bannie du reste de la terre, elle trouverait un asile dans le cœur des juristes. Cependant, pour trouver la solution du problème, politiques et hommes politiques ont multiplié articles de revue et projets de loi. D'où vient qu'on n'a pas encore réussi? Ne dirait-on pas que chacun a cru successivement pouvoir tirer profit de situations pas nettement déterminées? On a dit des poètes qu'ils étaient des pêcheurs de lune; mais eux, du moins, ne jettent leur filet que sur les eaux limpides. Naïfs, dira quelqu'un, ils ne prennent jamais rien. Entre toutes les études parues, je ne retiendrai que celle de M. Drillon, qui nous appartient, et celle de M. Lambert, ce jeune professeur de l'Université de Lyon que je citais tout à l'heure. M. Drillon, qui est pourtant au courant de tout ce qui a été écrit sur son sujet, n'a pu en faire état, car elle n'avait pas encore été publiée quand il nous a adressé son Mémoire. Le rapprochement de ces deux travaux me paraît offrir un intérêt particulier parce que les deux auteurs, désireux l'un et l'autre d'assurer le respect de la justice, signalent chacun un vice de notre organisation électorale qu'ils déclarent essentiel et dont les résultats sont pourtant opposés. S'adressant à des ouvriers, M. Lambert leur déclare que notre organisation électorale les constitue à l'état de « parias du suffrage universel »; ils ne sont
limpides. Naïfs, dira quelqu'un, ils ne prennent jamais rien. Entre toutes les études parues, je ne retiendrai que celle de M. Drillon, qui nous appartient, et celle de M. Lambert, ce jeune professeur de l'Université de Lyon que je citais tout à l'heure. M. Drillon, qui est pourtant au courant de tout ce qui a été écrit sur son sujet, n'a pu en faire état, car elle n'avait pas encore été publiée quand il nous a adressé son Mémoire. Le rapprochement de ces deux travaux me paraît offrir un intérêt particulier parce que les deux auteurs, désireux l'un et l'autre d'assurer le respect de la justice, signalent chacun un vice de notre organisation électorale qu'ils déclarent essentiel et dont les résultats sont pourtant opposés. S'adressant à des ouvriers, M. Lambert leur déclare que notre organisation électorale les constitue à l'état de « parias du suffrage universel »; ils ne sont pas inscrits sur les listes électorales alors qu'ils en auraient le droit. Il formule et s'efforce de justifier un nouveau grief contre la société capitaliste. M. Drillon, au contraire, craint que les listes ne soient complétées indûment; il voudrait effacer les noms de ceux qui sûrement n'apporteront pas leur bulletin de vote. Il est si aisé de leur substituer de faux électeurs ! Le péril n'est pas chimérique. Je ne dirai rien de Toulouse; c'est du Nord que nous viendra la lumière : « À Lille, nous dit M. Drillon, j'ai trouvé figurant sur les registres des individus morts depuis sept ou dix ans, d'autres partis dans des villes éloignées où ils votaient depuis dix ans, depuis quinze ans... Une association s'est attelée à cette épuration, et sur une liste de 40.000 électeurs elle a fait radier 3.755 noms en 1903, 3.967 en 1904, 4.763 en 1905... On sait, ajoute-t-il, que si les morts ne sortent pas de leurs tombeaux, il est un mode de résurrection point du tout miraculeux et que l'on pratique trop aisément. » Pour bien comprendre ces préoccupations d'ordre si divers, il importe de rappeler d'une part l'importance de l'inscription sur la liste électorale, d'autre part
de vote. Il est si aisé de leur substituer de faux électeurs ! Le péril n'est pas chimérique. Je ne dirai rien de Toulouse; c'est du Nord que nous viendra la lumière : « À Lille, nous dit M. Drillon, j'ai trouvé figurant sur les registres des individus morts depuis sept ou dix ans, d'autres partis dans des villes éloignées où ils votaient depuis dix ans, depuis quinze ans... Une association s'est attelée à cette épuration, et sur une liste de 40.000 électeurs elle a fait radier 3.755 noms en 1903, 3.967 en 1904, 4.763 en 1905... On sait, ajoute-t-il, que si les morts ne sortent pas de leurs tombeaux, il est un mode de résurrection point du tout miraculeux et que l'on pratique trop aisément. » Pour bien comprendre ces préoccupations d'ordre si divers, il importe de rappeler d'une part l'importance de l'inscription sur la liste électorale, d'autre part les conditions auxquelles cette inscription a été soumise. On sait que l'inscription est la condition indispensable à remplir pour être admis à prendre part au scrutin; la refuser aboutit donc à priver un électeur de l'exercice de son droit, l'accorder à un incapable est l'investir d'une faculté qui ne lui appartient pas. Pour toutes les élections une liste unique est dressée par commune. Or, le législateur a voulu que certains électeurs fussent inscrits d'office, pendant que d'autres devraient solliciter leur admission. Les premiers sont ceux qui sont domiciliés dans la commune ou qui y ont résidé pendant six mois; ceux qui, sans remplir ces conditions, sont inscrits au rôle des contributions et veulent exercer dans la commune leur droit électoral, doivent en faire la demande. Dans ces conditions, on comprend que, toute idée de fraude mise de côté, il puisse se rencontrer des électeurs qu'on ne saura pas être domiciliés ou résider dans la commune depuis six mois, où dont on ignorera le décès ou le départ. Les premiers seront omis de très bonne foi; les autres seront conservés et, s'ils ont quitté la commune pour s'établir ailleurs, ils pourront, sans leur fait, se trouver sur les listes de deux
appartient pas. Pour toutes les élections une liste unique est dressée par commune. Or, le législateur a voulu que certains électeurs fussent inscrits d'office, pendant que d'autres devraient solliciter leur admission. Les premiers sont ceux qui sont domiciliés dans la commune ou qui y ont résidé pendant six mois; ceux qui, sans remplir ces conditions, sont inscrits au rôle des contributions et veulent exercer dans la commune leur droit électoral, doivent en faire la demande. Dans ces conditions, on comprend que, toute idée de fraude mise de côté, il puisse se rencontrer des électeurs qu'on ne saura pas être domiciliés ou résider dans la commune depuis six mois, où dont on ignorera le décès ou le départ. Les premiers seront omis de très bonne foi; les autres seront conservés et, s'ils ont quitté la commune pour s'établir ailleurs, ils pourront, sans leur fait, se trouver sur les listes de deux communes, d'où la possibilité des fraudes trop bien connues. Les textes se prêtent à d'autres abus. On n'a pas oublié comment, en 1904, l'inscription au rôle des contributions fut mise à profit dans une commune de la Haute-Garonne pour faire figurer sur la liste électorale 132 noms nouveaux; chacun de ces électeurs improvisés payait 28 dix-millionièmes de franc de contribution foncière. Le ministre de l'intérieur, interpellé, se déclara impuissant à réprimer une fraude qu'il blâmait. Un fait semblable s'est produit dans le département du Nord. Il est ainsi rapporté par M. Drillon : « La petite commune de Fournes était divisée en deux clans à peu près égaux. Les élections étant proches, on profita de la construction d'un petit chemin de fer qui traversait un coin du territoire de la commune. Le directeur de la Compagnie, désirant favoriser l'une des deux factions, fit élection de domicile dans la commune et obtint que, le 31 décembre, fût établi un rôle supplémentaire des prestations sur lequel figurait une soixantaine de terrassiers. Ceux-ci réclamèrent par mandataire leur accession à la liste électorale qui ne put leur être refusée. Dans une commune de 200 électeurs un appoint de 60 voix n'était pas à négliger.
ces électeurs improvisés payait 28 dix-millionièmes de franc de contribution foncière. Le ministre de l'intérieur, interpellé, se déclara impuissant à réprimer une fraude qu'il blâmait. Un fait semblable s'est produit dans le département du Nord. Il est ainsi rapporté par M. Drillon : « La petite commune de Fournes était divisée en deux clans à peu près égaux. Les élections étant proches, on profita de la construction d'un petit chemin de fer qui traversait un coin du territoire de la commune. Le directeur de la Compagnie, désirant favoriser l'une des deux factions, fit élection de domicile dans la commune et obtint que, le 31 décembre, fût établi un rôle supplémentaire des prestations sur lequel figurait une soixantaine de terrassiers. Ceux-ci réclamèrent par mandataire leur accession à la liste électorale qui ne put leur être refusée. Dans une commune de 200 électeurs un appoint de 60 voix n'était pas à négliger. On apprit plus tard que l'un de ces électeurs improvisés était belge, que d'autres habitaient le centre de la France. Tous étaient inconnus à Fournes; qui voulait pouvait se présenter au vote en prenant leur nom. M. Lambert croit que l'initiative individuelle pourrait mettre fin à ces abus; le recours au législateur l'effraie, et il met en lumière les heureux effets de cette action populaire, au sens romain du mot, qui permet au tiers électeur d'intervenir utilement. Pensant avec raison que le moi n'est pas haïssable lorsqu'il excite au travail, il montre comment il a pu et comment chacun peut arriver à la réparation des véritables injustices. M. Drillon ne conteste pas l'importance de cette action qu'il a lui-même souvent exercée et dont il montre en excellents termes et le fondement juridique et la nécessité, mais il lui semble que c'est à la loi elle-même qu'il faut s'en prendre, et il cherche quelles réformes il conviendrait d'y apporter. Au domicile, dont la notion lui semble un peu imprécise, il substituera l'habitation prolongée pendant un certain temps, afin de permettre d'exercer un contrôle véritable sur la capacité des électeurs. En lisant la page où il émet des doutes sur l'attachement au
au législateur l'effraie, et il met en lumière les heureux effets de cette action populaire, au sens romain du mot, qui permet au tiers électeur d'intervenir utilement. Pensant avec raison que le moi n'est pas haïssable lorsqu'il excite au travail, il montre comment il a pu et comment chacun peut arriver à la réparation des véritables injustices. M. Drillon ne conteste pas l'importance de cette action qu'il a lui-même souvent exercée et dont il montre en excellents termes et le fondement juridique et la nécessité, mais il lui semble que c'est à la loi elle-même qu'il faut s'en prendre, et il cherche quelles réformes il conviendrait d'y apporter. Au domicile, dont la notion lui semble un peu imprécise, il substituera l'habitation prolongée pendant un certain temps, afin de permettre d'exercer un contrôle véritable sur la capacité des électeurs. En lisant la page où il émet des doutes sur l'attachement au sol natal, un souvenir se présenta à mon esprit. On n'a pas oublié les libéralités presque princières dont furent gratifiées, il y a quelques années, la ville de Toulouse et un grand nombre de nos institutions municipales; l'Académie de législation fut oubliée, nous n'en tenons pas rigueur. Maurice, parti tout jeûné de Toulouse, avait fait fortune en Californie; à son retour d'Amérique il s'était fixé à Bordeaux et il tenait cependant à rester inscrit sur les listes électorales de Toulouse, où il ne manquait jamais de venir quand un Scrutin était ouvert. Les difficultés, parfois fort sérieuses, que les juges de paix ont à résoudre, porte M. Drillon à désirer que l'appel dont il est aujourd'hui le jugé soit désormais porté devant le tribunal civil. Il se rencontre sur ce point avec M. Lambert, qui voudrait des magistrats présentant « des garanties plus grandes d'indépendance et de compétence technique ». Croirait-on, si le fait n'était constaté par un arrêt de la Cour de cassation, qu'un magistrat a pu ordonner, entre deux tours de scrutin, l'inscription de 59 électeurs, alors qu'il n'avait été saisi d'aucune demande régulière? La décision fut prise sans même que le juge fût assisté de son greffier.
jeûné de Toulouse, avait fait fortune en Californie; à son retour d'Amérique il s'était fixé à Bordeaux et il tenait cependant à rester inscrit sur les listes électorales de Toulouse, où il ne manquait jamais de venir quand un Scrutin était ouvert. Les difficultés, parfois fort sérieuses, que les juges de paix ont à résoudre, porte M. Drillon à désirer que l'appel dont il est aujourd'hui le jugé soit désormais porté devant le tribunal civil. Il se rencontre sur ce point avec M. Lambert, qui voudrait des magistrats présentant « des garanties plus grandes d'indépendance et de compétence technique ». Croirait-on, si le fait n'était constaté par un arrêt de la Cour de cassation, qu'un magistrat a pu ordonner, entre deux tours de scrutin, l'inscription de 59 électeurs, alors qu'il n'avait été saisi d'aucune demande régulière? La décision fut prise sans même que le juge fût assisté de son greffier. Sans doute la Cour de cassation annula cette sentence, mais les élections avaient eu lieu et les 59 avaient voté. Les doublons dans les inscriptions à éviter inspirent à M. Drillon l'idée d'un casier annexé au casier judiciaire et où seraient centralisés, avec les renseignements intéressant la capacité électorale, les changements de domicile. Quel surcroît de travail pour les greffiers des tribunaux civils? Ne serait-il pas préférable de s'adresser aux mairies? Aussi bien, c'est des mœurs qu'il faut attendre surtout les réformes souhaitées. Le suffrage universel est une arme puissante, et ceux entre les mains desquels elle est placée ont tenté, avant tout, d'en faire sentir la force. Que leur éducation se complète, et ils comprendront que, sous peine de la voir se briser entre leurs mains, ils ne doivent pas s'en servir à temps et à contretemps. L'électeur doit se rendre compte que, si le peuple est souverain, il n'a pas seulement les attributs du pouvoir, il en a encore les responsabilités, et qu'il n'a pas le droit de déclarer l'injustice. Espérons qu'un jour viendra où l'on ne pourra pas soupçonner un élu de n'avoir pas été réellement désigné par les électeurs, où l'électeur comprendra l'importance de son vote,
changements de domicile. Quel surcroît de travail pour les greffiers des tribunaux civils? Ne serait-il pas préférable de s'adresser aux mairies? Aussi bien, c'est des mœurs qu'il faut attendre surtout les réformes souhaitées. Le suffrage universel est une arme puissante, et ceux entre les mains desquels elle est placée ont tenté, avant tout, d'en faire sentir la force. Que leur éducation se complète, et ils comprendront que, sous peine de la voir se briser entre leurs mains, ils ne doivent pas s'en servir à temps et à contretemps. L'électeur doit se rendre compte que, si le peuple est souverain, il n'a pas seulement les attributs du pouvoir, il en a encore les responsabilités, et qu'il n'a pas le droit de déclarer l'injustice. Espérons qu'un jour viendra où l'on ne pourra pas soupçonner un élu de n'avoir pas été réellement désigné par les électeurs, où l'électeur comprendra l'importance de son vote, revendiquera le droit d'être inscrit sur les listes et rejettera ceux qui voudraient altérer l'expression de sa libre volonté. Ces pensées sont certainement celles des deux juristes que j'ai rapprochés pour faire connaître leurs œuvres. Si M. Lambert redoute plus les non-inscriptions que les inscriptions injustifiées et s'il demande un Comité qui veille à la sauvegarde du droit électoral, il n'entend pas favoriser une manœuvre tendant à écarter du scrutin ceux qui ne pensent pas comme lui. Ce Comité, dit-il, devra s'élever au-dessus des mesquines considérations de parti et s'inspirer d'un large esprit d'équité et de solidarité. M. Drillon veut que, comme la femme de César, la majorité ne puisse être soupçonnée, et il a soin de montrer que ses désirs sont partagés par les gens honnêtes de tous les partis. Nous adressons à notre lauréat nos plus sympathiques félicitations; nous l'assurons qu'à l'Académie de législation il n'est personne qui ne souhaite, comme il le demande lui-même, voir se réaliser ce principe contenu dans la Déclaration des Droits de l'Homme : « Les peuples libres ne connaissent d'autres motifs de préférence dans leurs élections que les vertus et les talents. » C'est à un autre bienfaiteur de l'Académie qu'est dû
Comité qui veille à la sauvegarde du droit électoral, il n'entend pas favoriser une manœuvre tendant à écarter du scrutin ceux qui ne pensent pas comme lui. Ce Comité, dit-il, devra s'élever au-dessus des mesquines considérations de parti et s'inspirer d'un large esprit d'équité et de solidarité. M. Drillon veut que, comme la femme de César, la majorité ne puisse être soupçonnée, et il a soin de montrer que ses désirs sont partagés par les gens honnêtes de tous les partis. Nous adressons à notre lauréat nos plus sympathiques félicitations; nous l'assurons qu'à l'Académie de législation il n'est personne qui ne souhaite, comme il le demande lui-même, voir se réaliser ce principe contenu dans la Déclaration des Droits de l'Homme : « Les peuples libres ne connaissent d'autres motifs de préférence dans leurs élections que les vertus et les talents. » C'est à un autre bienfaiteur de l'Académie qu'est dû le second concours dont j'ai à vous entretenir. Dans sa prime jeunesse, M. Joseph Lair gagna une de nos couronnes. Il a voulu que son testament attestât sa reconnaissance envers la Compagnie qui avait accueilli avec faveur un de ses premiers travaux, et il a demandé qu'en son nom un prix fût décerné à la Fête de Cujas. Le sujet avait été indiqué par l'Académie, qui avait invité les concurrents à exposer les avantages et les inconvénients du régime dotal. La question offre un intérêt qu'il est à peine besoin de faire remarquer. S'il m'est permis de rappeler un travail qui parut en 1878, je m'étais préoccupé dès régimes matrimoniaux pratiqués dans le pays toulousain et j'avais constaté la défaveur dont le régime dotal était l'objet. En 1885, le Comité des travaux historiques proposait le problème à une réunion de Sociétés savantes; plus récemment, l'Académie des Sciences morales et politiques attirait l'attention sur ce sujet en ouvrant un concours pour rechercher la façon dont était pratiqué en France le régime dotal depuis la promulgation du Code civil. Un magistrat, dont la Faculté de Droit de l'Université de Bordeaux avait déjà couronné les travaux, remporta le prix pour une étude des
prix fût décerné à la Fête de Cujas. Le sujet avait été indiqué par l'Académie, qui avait invité les concurrents à exposer les avantages et les inconvénients du régime dotal. La question offre un intérêt qu'il est à peine besoin de faire remarquer. S'il m'est permis de rappeler un travail qui parut en 1878, je m'étais préoccupé dès régimes matrimoniaux pratiqués dans le pays toulousain et j'avais constaté la défaveur dont le régime dotal était l'objet. En 1885, le Comité des travaux historiques proposait le problème à une réunion de Sociétés savantes; plus récemment, l'Académie des Sciences morales et politiques attirait l'attention sur ce sujet en ouvrant un concours pour rechercher la façon dont était pratiqué en France le régime dotal depuis la promulgation du Code civil. Un magistrat, dont la Faculté de Droit de l'Université de Bordeaux avait déjà couronné les travaux, remporta le prix pour une étude des plus importantes. La jurisprudence y est exposée avec le plus grand soin et appréciée de la façon la plus judicieuse. Une enquête personnelle faite par l'auteur auprès des notaires des différentes régions permet au lecteur de se rendre un compte exact des raisons pour lesquelles le régime dotal est ou accepté ou abandonné. Enfin en 1905, un jeune docteur de notre Faculté, M. Julien Bonnecase, soutint une thèse sur Le Féminisme et le régime dotal, où se trouvent les renseignements les plus précieux. Les données de la statistique étant ainsi réunies, le vœu de l'Académie avait été de provoquer une étude synthétique. Elle voulait qu'après avoir rappelé et les critiques déjà anciennes formulées contre le régime dotal et les réponses provoquées par ces critiques, les concurrents prissent la peine d'en faire l'application à notre vie moderne avec ses conditions nouvelles et ses exigences, en tenant compte des solutions les plus récentes de nos tribunaux. Aux critiques passionnées de M. Troplong avait répondu un éminent magistrat que l'Académie est fière d'avoir compté parmi ses membres, je'ai nommé le président Sacaze. Mais, depuis la publication de la préface mise en tête du Traité de la dot par Rousset que de problèmes étaient
accepté ou abandonné. Enfin en 1905, un jeune docteur de notre Faculté, M. Julien Bonnecase, soutint une thèse sur Le Féminisme et le régime dotal, où se trouvent les renseignements les plus précieux. Les données de la statistique étant ainsi réunies, le vœu de l'Académie avait été de provoquer une étude synthétique. Elle voulait qu'après avoir rappelé et les critiques déjà anciennes formulées contre le régime dotal et les réponses provoquées par ces critiques, les concurrents prissent la peine d'en faire l'application à notre vie moderne avec ses conditions nouvelles et ses exigences, en tenant compte des solutions les plus récentes de nos tribunaux. Aux critiques passionnées de M. Troplong avait répondu un éminent magistrat que l'Académie est fière d'avoir compté parmi ses membres, je'ai nommé le président Sacaze. Mais, depuis la publication de la préface mise en tête du Traité de la dot par Rousset que de problèmes étaient nés ! Sans doute, la jurisprudence n'a point varié pour sanctionner l'inaliénabilité de la dot mobilière, mais les pouvoirs du mari ont été mieux définis, et l'impossibilité pour la femme dotale de disposer de son hypothèque légale est presque consacrée par un texte législatif. La théorie de la dot incluse, les remplois fictifs et la responsabilité des tiers, les agissements d'intermédiaires peu scrupuleux, tels sont les éléments dont nous souhaitions qu'on se préoccupât. Notre appel a été entendu. Deux travaux d'étendue bien inégale nous ont été adressés. L'un, simple résumé, sorte de tableau synoptique où sont présentés en un parallèle presque matériel les avantages et les inconvénients du régime dotal. Le plan est ingénieux, peu de questions sont négligées, mais elles sont simplement indiquées d'un trait rapide. La conclusion est favorable à l'inaliénabilité dotale. L'auteur propose cependant de reconnaître aux juges un large pouvoir d'appréciation pour autoriser l'aliénation des biens dotaux, même dans les cas non prévus par la loi ou le contrat de mariage. Ce travail suppose certainement de la réflexion et un esprit juste ; il n'a pas paru cependant suffisamment développé pour mériter une récompense. Pareil reproche ne pourrait être adressé au second Mémoire où l'on regretterait,