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Les candidats seront convoqués dans la période du 1er au 30 avril pour subir l'examen médical dans un centre d'examen médical du personnel navigant de l'armée de l'air; 7° Une déclaration écrite du candidat certifiant qu'il n'est pas marié. Les dossiers seront transmis par les préfets au ministère de l'air (direction du personnel militaire, 7e bureau) le 15 mai au plus tard. Un état négatif sera adressé, s'il y a lieu. Les candidats présents sous les drapeaux s'inscrivent à leur formation d'affectation. Leurs dossiers sont transmis au ministère de l'air (direction du personnel militaire, 76 bureau) par la voie hiérarchique. Dates des compositions. Les épreuves écrites du concours auront lieu les 24, 25, 26 et 27 juin 1940, dans les centres qui seront ultérieurement désignés par la voie du Journal officiel parmi les villes indiquées ci-après: Bordeaux, Brest, la Flèche, Cherbourg, Montpellier, Alger. NOTA. — Il est signalé que l'épreuve de dessin d'imitation est supprimée. Voici les ouvrages anglais, allemands, espagnols, italiens, russes, arabes, à inscrire au programme des connaissances exigées pour l'admission à l'école de l'air en 1940 Auteurs anglais. Les candidats auront la liberté de présenter à l'examen oral l'ouvrage d'un auteur de leur choix. Les candidats apporteront cet ouvrage au moment de leur interrogation. Auteurs allemands. M. Bouchez. — Lebendiges Deutschland, 2e partie (Paris, Belin). Gottfried Keller. — Die drei gerechten Kammerherren, eine Geschichte (Reclams Universal Bibliothek nos 6172, 6174). Th. Storm. — Der Schimmerehreiter und andere (Reclams Universal Bibliothek nos 6007 et 6015-16). Auteurs espagnols. F. Condéminas Mascaro. — La Marina Española (Barcelone 1923, édition Apolo). Salvator de Madariaga. — España (M. Aguilar, Madrid). Perez Galdos. — Trafalgar (Episodios nacionales, Madrid, Hernando). Manuel Golvez. — Los Gaminos de la Muerte (Buenos-Aires, la Faculté, 1928). Blasco Ibañez. — La vuelta al mundo de un novelista, tome II. Auteurs italiens. A. Bertuccioli. — Per le acque vie del mare (1920). F. Bertonelli. — Il nostro mare (Florence 1931, Bemporad). Guido Milanesi. — Le aquile (« R.aconti di Guerra Acrea ») (Casa Editrice Ceschina, Milano). E. de Amicis. — Sull'Oceano (Milan, Fratelli, Tréves). Fr. Chiesa. — Tempo di Marzo
cet ouvrage au moment de leur interrogation. Auteurs allemands. M. Bouchez. — Lebendiges Deutschland, 2e partie (Paris, Belin). Gottfried Keller. — Die drei gerechten Kammerherren, eine Geschichte (Reclams Universal Bibliothek nos 6172, 6174). Th. Storm. — Der Schimmerehreiter und andere (Reclams Universal Bibliothek nos 6007 et 6015-16). Auteurs espagnols. F. Condéminas Mascaro. — La Marina Española (Barcelone 1923, édition Apolo). Salvator de Madariaga. — España (M. Aguilar, Madrid). Perez Galdos. — Trafalgar (Episodios nacionales, Madrid, Hernando). Manuel Golvez. — Los Gaminos de la Muerte (Buenos-Aires, la Faculté, 1928). Blasco Ibañez. — La vuelta al mundo de un novelista, tome II. Auteurs italiens. A. Bertuccioli. — Per le acque vie del mare (1920). F. Bertonelli. — Il nostro mare (Florence 1931, Bemporad). Guido Milanesi. — Le aquile (« R.aconti di Guerra Acrea ») (Casa Editrice Ceschina, Milano). E. de Amicis. — Sull'Oceano (Milan, Fratelli, Tréves). Fr. Chiesa. — Tempo di Marzo (Milan, Tréves, 1925). Auteurs russes. 1 Un héros de notre temps, Zermontov. 2 La Guerre et la Paix (livre et 2e partie), L. Tolstoï. 3 Tarass Boulba, N.-V. Gogol. 4 Les Récits d'un chasseur, I.-S. Tourguenev. 5 Les pauvres gens, Dostoïevski. 6 Pièces de théâtre (tome VII des Œuvres), A.-P. Tchekhov. Ouvrages arabes. Sindbad le marin. Les roueries de Dalila. (Edités par la librairie Carbonel, place de la Régence, Alger.) Circulaire du 14 février 1940 relative au concours d'admission à l'école des officiers mécaniciens de l'armée de l'air, recrutement direct, en 1940. Conditions d'admission au concours. Les conditions d'admission ont fait l'objet de l'instruction du 17 décembre 1935, inscrite au Bulletin officiel (année 1935), partie permanente, page 482-83, modifiée les 24 juin 1936 (B. O., p. p., page 2179) et 15 février 1937 (B. O., p. p., page 764) en vente dans les librairies militaires. Inscriptions au concours. Les candidats au concours d'admission à l'école des officiers mécaniciens de l'armée de l'air doivent se faire inscrire du 1er avril au 1er mai 1940, terme de rigueur, au ministère de l'air, direction du personnel militaire, 70 bureau, écoles, 26, boulevard Victor, Paris (150). À cet effet, ils doivent adresser au ministre
Tchekhov. Ouvrages arabes. Sindbad le marin. Les roueries de Dalila. (Edités par la librairie Carbonel, place de la Régence, Alger.) Circulaire du 14 février 1940 relative au concours d'admission à l'école des officiers mécaniciens de l'armée de l'air, recrutement direct, en 1940. Conditions d'admission au concours. Les conditions d'admission ont fait l'objet de l'instruction du 17 décembre 1935, inscrite au Bulletin officiel (année 1935), partie permanente, page 482-83, modifiée les 24 juin 1936 (B. O., p. p., page 2179) et 15 février 1937 (B. O., p. p., page 764) en vente dans les librairies militaires. Inscriptions au concours. Les candidats au concours d'admission à l'école des officiers mécaniciens de l'armée de l'air doivent se faire inscrire du 1er avril au 1er mai 1940, terme de rigueur, au ministère de l'air, direction du personnel militaire, 70 bureau, écoles, 26, boulevard Victor, Paris (150). À cet effet, ils doivent adresser au ministre une demande mentionnant: a) Le centre de composition choisi; b) La nature de l'épreuve manuelle choisie (ajuster, tourneur, forgeron, chaudronnier en fer ou en cuivre, fondeur-mouleur) ; c) L'établissement dans lequel ils font leurs études; d) L'adresse à laquelle la lettre de nomination devra être envoyée en cas d'admission; e) Leur situation militaire; f) Les langues prévues au programme sur lesquelles ils désireraient être interrogés à l'oral. Cette demande doit être accompagnée: 1° D'un bulletin de naissance sur papier libre (le candidat doit être âgé de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er octobre 1940) ; 20 D'un certificat de nationalité française délivré par le maire ou copie légalisée du décret de naturalisation. Le candidat doit être Français: Ou naturalisé français et dans ce dernier cas, se trouver dans les conditions prévues par les lois du 19 juillet 1934 et 28 août 1936 pour l'admission à des fonctions publiques. Ou avoir été réintégré de plein droit dans la nationalité française dans les conditions du paragraphe 1er de l'annexe à la section V de la 3e partie du traité du 28 juin 1919 s'il est Alsacien-Lorrain. Ou indigène français d'Algérie (décret du 26 septembre 1936). Si
Leur situation militaire; f) Les langues prévues au programme sur lesquelles ils désireraient être interrogés à l'oral. Cette demande doit être accompagnée: 1° D'un bulletin de naissance sur papier libre (le candidat doit être âgé de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er octobre 1940) ; 20 D'un certificat de nationalité française délivré par le maire ou copie légalisée du décret de naturalisation. Le candidat doit être Français: Ou naturalisé français et dans ce dernier cas, se trouver dans les conditions prévues par les lois du 19 juillet 1934 et 28 août 1936 pour l'admission à des fonctions publiques. Ou avoir été réintégré de plein droit dans la nationalité française dans les conditions du paragraphe 1er de l'annexe à la section V de la 3e partie du traité du 28 juin 1919 s'il est Alsacien-Lorrain. Ou indigène français d'Algérie (décret du 26 septembre 1936). Si l'intéressé est indigène français d'Algérie non citoyen français, il doit prendre l'engagement de demander la citoyenneté française dès qu'il aura atteint l'âge de vingt et un ans; 3° D'un certificat d'un commandant de recrutement constatant dans les mêmes conditions que pour l'engagement volontaire, l'aptitude réelle au service armé. Pour les candidats présents sous les drapeaux, ces pièces sont remplacées par un état signalétique et des services et un relevé de punitions, la demande est transmise par la voie hiérarchique. Dates des compositions. Les épreuves écrites du concours auront lieu les 24, 25, 26 et 27 juin 1940 dans les centres qui seront ultérieurement désignés par la voie du Journal officiel, parmi les villes indiquées ci-après: Bordeaux, Brest, la Flèche, Cherbourg, Montpellier, Alger. Les candidats devront se rendre, en temps utile, dans les centres de compositions indiqués. Examens oraux. Les examens oraux, l'épreuve du croquis et l'épreuve manuelle d'atelier auront lieu à l'école de Rochefort à des dates qui seront fixées au Journal officiel à la suite de la liste d'admissibilité. un minimum de 500 heures de vol en services aériens commandés; b) Les officiers subalternes de l'armée de terre, titulaires d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant n'ayant pas
candidats présents sous les drapeaux, ces pièces sont remplacées par un état signalétique et des services et un relevé de punitions, la demande est transmise par la voie hiérarchique. Dates des compositions. Les épreuves écrites du concours auront lieu les 24, 25, 26 et 27 juin 1940 dans les centres qui seront ultérieurement désignés par la voie du Journal officiel, parmi les villes indiquées ci-après: Bordeaux, Brest, la Flèche, Cherbourg, Montpellier, Alger. Les candidats devront se rendre, en temps utile, dans les centres de compositions indiqués. Examens oraux. Les examens oraux, l'épreuve du croquis et l'épreuve manuelle d'atelier auront lieu à l'école de Rochefort à des dates qui seront fixées au Journal officiel à la suite de la liste d'admissibilité. un minimum de 500 heures de vol en services aériens commandés; b) Les officiers subalternes de l'armée de terre, titulaires d'un brevet donnant accès dans le personnel navigant n'ayant pas dépassé l'âge de trente-cinq ans et remplissant les conditions de service fixées par le général commandant en chef des forces aériennes. Exceptionnellement, la limite d'âge de trente-cinq ans ne sera pas opposée aux officiers qui auront rendu des services signalés à l'armée de l'air. Art. 2. — 1° Peuvent être détachés dans l'armée de l'air sur leur demande, en vue de leur admission définitive dans le cadre navigant du corps des officiers de l'air de cette armée, les officiers subalternes des différentes armes de l'armée de terre remplissant les conditions suivantes: Être âgés de trente-deux ans au plus à la date de la décision les détachant de leur arme d'origine; Avoir accompli au moins trois ans de service effectif en qualité d'officier; Être aptes physiquement à servir dans le personnel navigant; Posséder des connaissances scientifiques et une instruction militaire générale telles qu'ils soient capables de rendre très rapidement de réels services dans l'armée de l'air; 2° Ces officiers recevront, sur décision du ministre de l'air et en fonction de leurs aptitudes et des besoins de l'armée de l'air, l'instruction de l'une des spécialités suivantes: Pilote d'avion militaire. Pilote observateur militaire. Observateur en avion. Observateur en ballon. Art. 3. — Peuvent
détachés dans l'armée de l'air sur leur demande, en vue de leur admission définitive dans le cadre navigant du corps des officiers de l'air de cette armée, les officiers subalternes des différentes armes de l'armée de terre remplissant les conditions suivantes: Être âgés de trente-deux ans au plus à la date de la décision les détachant de leur arme d'origine; Avoir accompli au moins trois ans de service effectif en qualité d'officier; Être aptes physiquement à servir dans le personnel navigant; Posséder des connaissances scientifiques et une instruction militaire générale telles qu'ils soient capables de rendre très rapidement de réels services dans l'armée de l'air; 2° Ces officiers recevront, sur décision du ministre de l'air et en fonction de leurs aptitudes et des besoins de l'armée de l'air, l'instruction de l'une des spécialités suivantes: Pilote d'avion militaire. Pilote observateur militaire. Observateur en avion. Observateur en ballon. Art. 3. — Peuvent être admis définitivement dans le corps des officiers de l'air (cadre sédentaire), sur leur demande, les officiers subalternes ou supérieurs de l'armée de terre titulaires du brevet d'état-major et ayant servi pendant deux ans au moins dans l'armée de l'air. Art. 4. — Les officiers visés par les articles 1er et 3 précédents sont admis dans l'armée de l'air sans perte d'ancienneté. Ils prennent rang dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 20 janvier 1940. Art. 5. — Les officiers visés à l'article 2 de la présente instruction ne seront titularisés dans l'armée de l'air qu'après avoir obtenu un des brevets donnant accès dans le personnel militaire navigant, mais ils y prendront rang sans perte d'ancienneté à la date de la décision les ayant détachés de leur arme d'origine et dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 20 janvier 1940. Art. 6. — Le nombre des officiers de l'armée de terre à admettre dans l'armée de l'air par application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la présente instruction est fixé par accord entre le ministre de la défense nationale et de la guerre et le ministre de l'air. Art. 7. —
et 3 précédents sont admis dans l'armée de l'air sans perte d'ancienneté. Ils prennent rang dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 20 janvier 1940. Art. 5. — Les officiers visés à l'article 2 de la présente instruction ne seront titularisés dans l'armée de l'air qu'après avoir obtenu un des brevets donnant accès dans le personnel militaire navigant, mais ils y prendront rang sans perte d'ancienneté à la date de la décision les ayant détachés de leur arme d'origine et dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 20 janvier 1940. Art. 6. — Le nombre des officiers de l'armée de terre à admettre dans l'armée de l'air par application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la présente instruction est fixé par accord entre le ministre de la défense nationale et de la guerre et le ministre de l'air. Art. 7. — Les demandes d'admission dans l'armée de l'air seront adressées au ministre de la guerre (direction d'armes) qui les transmettra au ministère de l'air (direction du personnel militaire) où elles devront parvenir les 1er mars, 1er juin, 1er septembre, 1er décembre. Les demandes devront indiquer le numéro de l'article et, le cas échéant, du paragraphe de la présente instruction au titre duquel elles sont formulées. Les officiers qui formuleront leurs demandes au titre de l'article 2 de la présente instruction devront obligatoirement indiquer, dans l'ordre de préférence, les quatre spécialités visées au paragraphe 2 dudit article. Les dossiers devront comprendre: 1° La demande de l'intéressé; 2° L'état des services; 3° Le relevé des notes des deux dernières années; 4° Un certificat médical attestant que l'intéressé est: Apte ou apte conditionnel aux fonctions de pilote d'avion; En cas d'inaptitude aux fonctions de pilote: apte ou apte conditionnel aux fonctions d'observateur en avion; En cas d'aptitude aux fonctions d'observateur en avion; apte ou apte conditionnel aux fonctions d'observateur en ballon. Le certificat médical susvisé n'est pas à fournir pour les officiers formulant leur demande au titre de l'article 3 de la présente instruction (admission dans le cadre sédentaire). Le président du conseil, ministre
cas échéant, du paragraphe de la présente instruction au titre duquel elles sont formulées. Les officiers qui formuleront leurs demandes au titre de l'article 2 de la présente instruction devront obligatoirement indiquer, dans l'ordre de préférence, les quatre spécialités visées au paragraphe 2 dudit article. Les dossiers devront comprendre: 1° La demande de l'intéressé; 2° L'état des services; 3° Le relevé des notes des deux dernières années; 4° Un certificat médical attestant que l'intéressé est: Apte ou apte conditionnel aux fonctions de pilote d'avion; En cas d'inaptitude aux fonctions de pilote: apte ou apte conditionnel aux fonctions d'observateur en avion; En cas d'aptitude aux fonctions d'observateur en avion; apte ou apte conditionnel aux fonctions d'observateur en ballon. Le certificat médical susvisé n'est pas à fournir pour les officiers formulant leur demande au titre de l'article 3 de la présente instruction (admission dans le cadre sédentaire). Le président du conseil, ministre de la défense nationale et de la guerre et des affaires étrangères, EDOUARD DALADIER. Le ministre de l'air, GUY LA CHAMBRE. MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET PENSIONNÉS Budget de l'office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation. Le ministre des anciens combattants et pensionnés et le ministre des finances, Vu le décret-loi du 19 avril 1934, fusionnant l'office national des mutilés, combattants et victimes de la guerre avec l'office national des pupilles de la nation; Vu le décret du 8 août 1935 déterminant la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier de l'office national et des offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation et, notamment, les articles 12, 13, 24 et 25; Vu le décret du 21 avril 1939 relatif à des simplifications administratives en matière d'offices; Vu l'arrêté du 9 août 1939 approuvant le budget primitif de l'office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation pour l'exercice 1939; Vu le décret du 19 octobre 1939 relatif au fonctionnement pendant la durée des hostilités, de l'office national et des offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles
et le ministre des finances, Vu le décret-loi du 19 avril 1934, fusionnant l'office national des mutilés, combattants et victimes de la guerre avec l'office national des pupilles de la nation; Vu le décret du 8 août 1935 déterminant la composition, l'organisation, le fonctionnement et le régime financier de l'office national et des offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation et, notamment, les articles 12, 13, 24 et 25; Vu le décret du 21 avril 1939 relatif à des simplifications administratives en matière d'offices; Vu l'arrêté du 9 août 1939 approuvant le budget primitif de l'office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation pour l'exercice 1939; Vu le décret du 19 octobre 1939 relatif au fonctionnement pendant la durée des hostilités, de l'office national et des offices départementaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation et notamment l'article 1er, paragraphe 2; Vu la délibération de la section permanente du comité d'administration de l'office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation en date du 2 novembre 1939, Arrêtent: Art. 1er. — Les crédits ouverts au budget de l'office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation, pour l'exercice 1939, sont augmentés d'une somme de 350.000 fr. applicable au nouveau chapitre ci-après: Chap. 114 bis, — Dépenses afférentes à l'installation des services de l'office national repliés en province. Art. 2. — Les crédits ouverts au budget de l'office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation pour l'exercice 1939 sont réduits d'une somme de 350.000 fr. applicables aux chapitres ci-après: Chap. 101. — Traitements des fonctionnaires de l'office national mis en congé de longue durée, 25.000 fr. Chap. 105. — Frais de missions et d'inspections. — Frais de. Le déplacement des membres de l'office national, 50.000 fr. Chapitre 100. — Dépenses de matériel et de bureau. — Assurances, 25.000 fr. Chapitre 107. — Impressions et publications. — Bibliothèque, 25.000 fr. Chapitre 110. — Débours et honoraires dus aux
l'office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation, pour l'exercice 1939, sont augmentés d'une somme de 350.000 fr. applicable au nouveau chapitre ci-après: Chap. 114 bis, — Dépenses afférentes à l'installation des services de l'office national repliés en province. Art. 2. — Les crédits ouverts au budget de l'office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation pour l'exercice 1939 sont réduits d'une somme de 350.000 fr. applicables aux chapitres ci-après: Chap. 101. — Traitements des fonctionnaires de l'office national mis en congé de longue durée, 25.000 fr. Chap. 105. — Frais de missions et d'inspections. — Frais de. Le déplacement des membres de l'office national, 50.000 fr. Chapitre 100. — Dépenses de matériel et de bureau. — Assurances, 25.000 fr. Chapitre 107. — Impressions et publications. — Bibliothèque, 25.000 fr. Chapitre 110. — Débours et honoraires dus aux officiers ministériels chargés par l'office national d'intervenir pour la poursuite et la réalisation des libéralités faites en sa faveur et pour le recouvrement des avances consenties par ledit office, 25.000 fr. Chapitre 114. — Dépenses diverses et dépenses imprévues, 200.000 fr. Art. 3. — Le présent arrêté sera déposé au ministère des anciens combattants et pensionnés pour être notifié à qui de droit. Fait à Paris, le 27 décembre 1939. Le ministre des anciens combattants et pensionnés, RENÉ BESSE. Le ministre des finances, PAUL REYNAUD. MINISTÈRE DES COLONIES Application aux territoires relevant du ministère des colonies du décret du 10 décembre 1935 qui a promulgué dans la métropole la convention de Genève du 27 juillet 1929 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 11 février 1940. Monsieur le Président, La convention de Genève du 27 juillet 1929 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne, convention qui a remplacé celle du 6 juillet 1906, n'a pas été appliquée jusqu'ici aux colonies. Il m'a paru que, dans les circonstances actuelles, il devenait opportun d'étendre aux territoires relevant du ministère
ministère des anciens combattants et pensionnés pour être notifié à qui de droit. Fait à Paris, le 27 décembre 1939. Le ministre des anciens combattants et pensionnés, RENÉ BESSE. Le ministre des finances, PAUL REYNAUD. MINISTÈRE DES COLONIES Application aux territoires relevant du ministère des colonies du décret du 10 décembre 1935 qui a promulgué dans la métropole la convention de Genève du 27 juillet 1929 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 11 février 1940. Monsieur le Président, La convention de Genève du 27 juillet 1929 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne, convention qui a remplacé celle du 6 juillet 1906, n'a pas été appliquée jusqu'ici aux colonies. Il m'a paru que, dans les circonstances actuelles, il devenait opportun d'étendre aux territoires relevant du ministère des colonies les effets du décret du 10 décembre 1935 qui a promulgué en France la convention du 27 juillet 1929. Cette adaptation permettrait notamment de réglementer l'usage de l'emblème de la Croix-Rouge que de trop nombreuses officines utilisent à des fins purement commerciales. Tel est l'objet du projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre ci-joint à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, GEORGES MANDEL. Le Président de la République française; Sur le rapport du ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le décret du 10 décembre 1935 promulguant en France la convention de Genève du 27 juillet 1929 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne, Décrète: Art. 1er — Les dispositions du décret du 10 décembre 1935, promulguant en France la convention de Genève du 27 juillet 1929 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne, sont étendues aux territoires relevant du ministère des colonies. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République