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universités; Vu la loi du 30 décembre 1909, constituant en université les écoles d'enseignement supérieur d'Alger; Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions du décret du 21 juillet 1897, relatif aux conseils des universités, sont applicables au conseil de l'université d'Alger, sauf réserve des modifications indiquées à l'article 2 du présent décret. Art. 2. — Les articles 1er, 11 et 13 du décret du 21 juillet 1897 sont modifiés ainsi qu'il suit, en ce qui concerne l'université d'Alger : Art. 1er. Le conseil de l'université comprend : 1° Le recteur de l'académie, président ; 2° Les doyens des facultés et le directeur de l'observatoire annexé à la faculté des sciences; 3° Deux délégués de chaque faculté, élus pour trois ans, en la forme prescrite par l'article 2 du décret susvisé, par l'assemblée de la faculté, parmi les professeurs titulaires ou adjoints; 4° Trois membres des délégations financières, désignés par celles-ci. Le gouverneur général de l'Algérie a séance au conseil de l'université avec voix délibérative. Il peut s'y faire remplacer par un membre du conseil supérieur du gouvernement de l'Algérie qui a, comme lui, voix délibérative. Quand il assiste en personne à une séance il la préside. Toutefois, les membres visés sous le no 4 du présent article n'ont pas séance dans les affaires contentieuses et disciplinaires. Art. 11. — Le conseil donne son avis : 1° Sur les budgets et comptes de l'université; 2° Sur les créations, transformations ou suppressions des chaires rétribuées sur les fonds de l'Etat ; 3° Sur les règlements relatifs aux services communs à plusieurs facultés. Les services communs comprennent, outre la bibliothèque universitaire, les services qui, pour chaque université, auront été déclarés tels par arrêté du ministre, après avis du conseil; 4° Sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ou par le recteur. Art. 13. — L'université est tenue d'affecter au service de la bibliothèque universitaire un crédit au moins égal au montant des droits de bibliothèque perçus au cours de l'exercice. Elle est également tenue d'affecter aux travaux pratiques, aux laboratoires des facultés et
la préside. Toutefois, les membres visés sous le no 4 du présent article n'ont pas séance dans les affaires contentieuses et disciplinaires. Art. 11. — Le conseil donne son avis : 1° Sur les budgets et comptes de l'université; 2° Sur les créations, transformations ou suppressions des chaires rétribuées sur les fonds de l'Etat ; 3° Sur les règlements relatifs aux services communs à plusieurs facultés. Les services communs comprennent, outre la bibliothèque universitaire, les services qui, pour chaque université, auront été déclarés tels par arrêté du ministre, après avis du conseil; 4° Sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ou par le recteur. Art. 13. — L'université est tenue d'affecter au service de la bibliothèque universitaire un crédit au moins égal au montant des droits de bibliothèque perçus au cours de l'exercice. Elle est également tenue d'affecter aux travaux pratiques, aux laboratoires des facultés et aux instituts d'enseignement supérieur qui pourront être créés, des crédits au moins égaux au montant des droits de travaux pratiques et de laboratoires versés par les étudiants au cours de l'exercice. Art. 3. Les délégués des délégations financières au conseil de l'université sont élus pour la même durée que les délégués des facultés. Leur délégation peut être renouvelée; elle cesse de plein droit quand ils perdent la qualité qui l'avait motivée, et il est pourvu à leur remplacement à la diligence du gouverneur général. La délégation des nouveaux membres prend fin à l'époque où auraient normalement cessé les mandats de ceux qu'ils remplacent. Art. 4. — En attendant qu'il soit complété conformément aux dispositions de l'article 2, le conseil de l'université d'Alger exerce les pouvoirs conférés aux conseils des universités par les décrets en vigueur. Art. 5. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 22 février 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, GASTON DOUMERGUE. Le Président de la République française, Sur le rapport
délégués des facultés. Leur délégation peut être renouvelée; elle cesse de plein droit quand ils perdent la qualité qui l'avait motivée, et il est pourvu à leur remplacement à la diligence du gouverneur général. La délégation des nouveaux membres prend fin à l'époque où auraient normalement cessé les mandats de ceux qu'ils remplacent. Art. 4. — En attendant qu'il soit complété conformément aux dispositions de l'article 2, le conseil de l'université d'Alger exerce les pouvoirs conférés aux conseils des universités par les décrets en vigueur. Art. 5. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 22 février 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, GASTON DOUMERGUE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu le décret du 28 décembre 1885 et le décret du 30 juillet 1886; Vu les décrets des 21 juillet et 25 octobre 1897; Vu la loi du 30 décembre 1909, constituant en université les écoles d'enseignement supérieur d'Alger; Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu, Décrète : Art. 1er. — L'article 1G du décret du 28 décembre 1885 sur l'organisation des facultés et des écoles d'enseignement supérieur est modifié comme il suit, en ce qui concerne les facultés de l'université d'Alger : Art. 16. — Le conseil de la faculté se compose des professeurs titulaires. Il donne son avis sur les déclarations de vacances des chaires. Il présente une liste de candidats pour chaque chaire vacante, conformément aux lois et règlements. Il fait les règlements destinés à assurer l'assiduité des étudiants; il règle les conditions et les époques des concours entre les étudiants de la faculté. Il délibère sur toutes les questions qui lui sont renvoyées, soit par le ministre, soit par le conseil de l'université. Art. 2. — Les articles 17, 21 et 27 du décret susvisé ne sont pas applicables aux facultés de l'université d'Alger. Art. 3. — Le
de l'instruction publique entendu, Décrète : Art. 1er. — L'article 1G du décret du 28 décembre 1885 sur l'organisation des facultés et des écoles d'enseignement supérieur est modifié comme il suit, en ce qui concerne les facultés de l'université d'Alger : Art. 16. — Le conseil de la faculté se compose des professeurs titulaires. Il donne son avis sur les déclarations de vacances des chaires. Il présente une liste de candidats pour chaque chaire vacante, conformément aux lois et règlements. Il fait les règlements destinés à assurer l'assiduité des étudiants; il règle les conditions et les époques des concours entre les étudiants de la faculté. Il délibère sur toutes les questions qui lui sont renvoyées, soit par le ministre, soit par le conseil de l'université. Art. 2. — Les articles 17, 21 et 27 du décret susvisé ne sont pas applicables aux facultés de l'université d'Alger. Art. 3. — Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 février 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, GASTON DOUMERGUE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu les articles 3 et 4 de la loi du 30 décembre 1909, constituant en université les écoles d'enseignement supérieur d'Alger; Vu le décret du 17 mars 1808; Vu la loi du 20 décembre 1879; Vu les lois du 27 février et du 18 mars 1880; Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu, Décrète: Art. 1er. Par mesure transitoire et jusqu'après complète organisation des cadres et des enseignements des facultés de l'université d'Alger, les examens qui déterminent la collation des grades et titres d'Etat seront soumis, dans ces facultés, aux restrictions prévues aux articles ci-après. Art. 2. — La faculté de droit de l'université d'Alger ne fera pas subir les examens en vue du doctorat en sciences juridiques. Art. 3. — La faculté des lettres de l'université d'Alger ne fera pas
GASTON DOUMERGUE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu les articles 3 et 4 de la loi du 30 décembre 1909, constituant en université les écoles d'enseignement supérieur d'Alger; Vu le décret du 17 mars 1808; Vu la loi du 20 décembre 1879; Vu les lois du 27 février et du 18 mars 1880; Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu, Décrète: Art. 1er. Par mesure transitoire et jusqu'après complète organisation des cadres et des enseignements des facultés de l'université d'Alger, les examens qui déterminent la collation des grades et titres d'Etat seront soumis, dans ces facultés, aux restrictions prévues aux articles ci-après. Art. 2. — La faculté de droit de l'université d'Alger ne fera pas subir les examens en vue du doctorat en sciences juridiques. Art. 3. — La faculté des lettres de l'université d'Alger ne fera pas subir les épreuves en vue de la licence : série philosophie, série histoire et géographie, série langues et littératures classiques. Art. 4. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 22 février 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, GASTON DOUMERGUE. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu les articles 3 et 4 de la loi du 30 décembre 1909; Vu le décret en date du 22 février 1910, relatif aux examens qui déterminent la collation des grades et titres d'État des facultés de l'université d'Alger; Vu le décret du 8 juillet 1907; Vu le décret du 21 juillet 1897; Vu la loi du 27 février 1880; Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu, Décrète: Art. 1er. Les épreuves qui déterminent la collation du grade de licence en langues et littératures étrangères avec la mention « arabe », à la faculté des lettres de l'université d'Alger, sont fixées ainsi: 1. Épreuves écrites. 1° Version latine d'un
à Paris, le 22 février 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, GASTON DOUMERGUE. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu les articles 3 et 4 de la loi du 30 décembre 1909; Vu le décret en date du 22 février 1910, relatif aux examens qui déterminent la collation des grades et titres d'État des facultés de l'université d'Alger; Vu le décret du 8 juillet 1907; Vu le décret du 21 juillet 1897; Vu la loi du 27 février 1880; Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu, Décrète: Art. 1er. Les épreuves qui déterminent la collation du grade de licence en langues et littératures étrangères avec la mention « arabe », à la faculté des lettres de l'université d'Alger, sont fixées ainsi: 1. Épreuves écrites. 1° Version latine d'un ouvrage classique. Durée, trois heures; 2° Traduction et commentaire grammatical d'un ou de plusieurs passages de littérature arabe tirés d'un ouvrage choisi par le candidat parmi les auteurs inscrits au programme. Le commentaire est fait en français. Durée, quatre heures; 3° Thème arabe. Durée, trois heures (L'usage des dictionnaires est autorisé). 4° Composition française sur un texte français moderne choisi dans les ouvrages inscrits au programme. Durée, quatre heures. ÉPREUVES ORALES. 1° Explication et commentaire philologique et grammatical d'un texte de littérature arabe choisi dans les ouvrages inscrits au programme; 2° Interrogation sur l'histoire et la biographie à propos des ouvrages inscrits au programme; 3° Explication d'un texte de littérature française moderne choisi dans les ouvrages inscrits au programme; 4° Interrogation sur un des enseignements professés à l'université, au choix du candidat; 5° Un exercice de conversation sur un ou plusieurs dialectes maghrébins, au choix du candidat. La durée de chaque épreuve est de un quart d'heure. Les candidats ont un quart d'heure pour chaque texte qu'ils s'appliqueront à traduire. Art. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé, en conformité du présent décret, de son entrée au Journal officiel et d'en faire annexe au Bulletin Officiel:
autorisé). 4° Composition française sur un texte français moderne choisi dans les ouvrages inscrits au programme. Durée, quatre heures. ÉPREUVES ORALES. 1° Explication et commentaire philologique et grammatical d'un texte de littérature arabe choisi dans les ouvrages inscrits au programme; 2° Interrogation sur l'histoire et la biographie à propos des ouvrages inscrits au programme; 3° Explication d'un texte de littérature française moderne choisi dans les ouvrages inscrits au programme; 4° Interrogation sur un des enseignements professés à l'université, au choix du candidat; 5° Un exercice de conversation sur un ou plusieurs dialectes maghrébins, au choix du candidat. La durée de chaque épreuve est de un quart d'heure. Les candidats ont un quart d'heure pour chaque texte qu'ils s'appliqueront à traduire. Art. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts est chargé, en conformité du présent décret, de son entrée au Journal officiel et d'en faire annexe au Bulletin Officiel: Fait à Paris, le 22 février 1910. Décret publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 février 1910. Par le Président de la République Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Gaston Doumergue. Ministère des travaux publics et des télégraphes Le Président de la République, Sur le rapport du président du conseil et des ministres de l'intérieur et des travaux publics et des télégraphes, Vu la loi du 20 octobre 1907 sur l'établissement de surtaxes nouvelles applicables aux voyageurs et marchandises en provenance d'une gare ou halte de la ligne; Vu le décret du 17 avril 1908 précédent; Vu le décret ministériel du 22 mai 1909 proposant un projet de création d'une ligne directe, unique entre Paris et Dunkerque en traversant le canal de Bergues; Marcoing et la localité au moyen d'une passerelle accolée à la ligne à triple franchissement du canal, moyennant le versement d'une somme de 30 000 francs; Vu la délibération de la mairie de Marcoing du 9 octobre 1907; Vu la délibération de la communauté de Marcoing du 30 avril 1908; Vu le projet de surtaxes présenté en 1908, dans lequel sont indiquées les résultats favorables de l'enquête et notée
République, Sur le rapport du président du conseil et des ministres de l'intérieur et des travaux publics et des télégraphes, Vu la loi du 20 octobre 1907 sur l'établissement de surtaxes nouvelles applicables aux voyageurs et marchandises en provenance d'une gare ou halte de la ligne; Vu le décret du 17 avril 1908 précédent; Vu le décret ministériel du 22 mai 1909 proposant un projet de création d'une ligne directe, unique entre Paris et Dunkerque en traversant le canal de Bergues; Marcoing et la localité au moyen d'une passerelle accolée à la ligne à triple franchissement du canal, moyennant le versement d'une somme de 30 000 francs; Vu la délibération de la mairie de Marcoing du 9 octobre 1907; Vu la délibération de la communauté de Marcoing du 30 avril 1908; Vu le projet de surtaxes présenté en 1908, dans lequel sont indiquées les résultats favorables de l'enquête et notée l'audience du 18 février 1908 ainsi que le procès-verbal de la commission d'enquête du 27 avril 1909; Vu la délibération de la chambre de commerce de Dunkerque du 13 mars 1909; Vu la délibération de la mairie du Nord du 11 mai 1909 et avis des fonctionnaires des 5 et 6 mai 1909. Décret: Art. 1er. La communauté de Marcoing est autorisée, à partir de l'année 1909, à payer, avec les surtaxes instituées et avant le remboursement, les 30% des dépenses de construction, le remboursement des intéêts et le versement des subventions à la Compagnie du chemin de fer du Nord pour l'établissement d'une passerelle entre Saint-Just et Bergues en traversant le canal. Art. 2. La perception de ces 30% des dépenses de construction, le remboursement des intérêts, le remboursement annuel du capital et intérêts des obligations émises pour cette entreprise, sera effectuée par la commune, en addition aux taxes actuellement perçues, avec le prix des surtaxes instituées, le remboursement des obligations, le remboursement des intérêts dûs sur le capital et intérêts. Le montant de l'impôt qui sera perçu sera de 9 centimes par jour, ou le prix de 9 centimes en plus de la taxe actuelle, pour la communauté
6 mai 1909. Décret: Art. 1er. La communauté de Marcoing est autorisée, à partir de l'année 1909, à payer, avec les surtaxes instituées et avant le remboursement, les 30% des dépenses de construction, le remboursement des intéêts et le versement des subventions à la Compagnie du chemin de fer du Nord pour l'établissement d'une passerelle entre Saint-Just et Bergues en traversant le canal. Art. 2. La perception de ces 30% des dépenses de construction, le remboursement des intérêts, le remboursement annuel du capital et intérêts des obligations émises pour cette entreprise, sera effectuée par la commune, en addition aux taxes actuellement perçues, avec le prix des surtaxes instituées, le remboursement des obligations, le remboursement des intérêts dûs sur le capital et intérêts. Le montant de l'impôt qui sera perçu sera de 9 centimes par jour, ou le prix de 9 centimes en plus de la taxe actuelle, pour la communauté de Marcoing, à partir de la mise en vigueur des nouvelles installations. Cette perception cessera de plein droit dès que l'emprunt sera amorti. 4. -Ces surtaxes sont les suivantes: 5 centimes par billet simple ou d'aller et retour délivré par la gare de Marcoing à destination des gares du réseau du Nord et de la ligne d'Achiet à Marcoing; 5 centimes par billet d'aller et retour délivré par ces mêmes gares à destination de Marcoing. 1 fr. par mois de validité des cartes d'abonnement ordinaires ayant Marcoing pour point de départ ou d'arrivée. Ces surtaxes ne s'appliqueront pas aux cartes d'abonnements hebdomadaires. Art. 5. — Le fonds de réserve constitue en vertu de l'article 3 de la loi du 20 octobre 1897 au moyen des excédents que pourront procurer lesdites surtaxes et ne pourra dépasser la somme de 2,000 fr. Art. 6. -Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 février 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le président
du Nord et de la ligne d'Achiet à Marcoing; 5 centimes par billet d'aller et retour délivré par ces mêmes gares à destination de Marcoing. 1 fr. par mois de validité des cartes d'abonnement ordinaires ayant Marcoing pour point de départ ou d'arrivée. Ces surtaxes ne s'appliqueront pas aux cartes d'abonnements hebdomadaires. Art. 5. — Le fonds de réserve constitue en vertu de l'article 3 de la loi du 20 octobre 1897 au moyen des excédents que pourront procurer lesdites surtaxes et ne pourra dépasser la somme de 2,000 fr. Art. 6. -Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, et le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, lequel sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 15 février 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, ARISTIDE BRIAND. Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, A. MILLERAND. M. Bourdevat (Paul-Eugène-Auguste), économe à l'école des maîtres mineurs d'Alais, admis à faire valoir ses droits à la retraite et maintenu en fonctions jusqu'à la remise de son brevet de pension, cessera effectivement ses services. Est fixée, en conséquence, au 1er mars 1910 la date d'exécution de l'arrêté du 8 novembre 1909, aux termes duquel M. Meunier (Victor), chargé des fonctions d'économe à l'école des maîtres mineurs d'Alais, en remplace M. Bourdevat. Par arrêté du 23 février 1910, M. Habert de 1re classe, aide-contrôlier en congé, hors cadres; est remis en activité. Il sera affecté au cadre d'agents mobiles organisé par l'arrêté du 18 juillet 1907. L'effet de cette disposition remontera au 1er janvier 1910. Par arrêtés du 22 février 1910: M. Esquinas (Jean), éclusier, attaché, dans le département de l'Aude, au service du canal du Midi (écluse de Hermitage) admis à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 1er mars 1910 (application de l'article 4 de la convention du 3 novembre 1896, approuvée par la loi du 27 novembre 1897, concernant le rachat du
brevet de pension, cessera effectivement ses services. Est fixée, en conséquence, au 1er mars 1910 la date d'exécution de l'arrêté du 8 novembre 1909, aux termes duquel M. Meunier (Victor), chargé des fonctions d'économe à l'école des maîtres mineurs d'Alais, en remplace M. Bourdevat. Par arrêté du 23 février 1910, M. Habert de 1re classe, aide-contrôlier en congé, hors cadres; est remis en activité. Il sera affecté au cadre d'agents mobiles organisé par l'arrêté du 18 juillet 1907. L'effet de cette disposition remontera au 1er janvier 1910. Par arrêtés du 22 février 1910: M. Esquinas (Jean), éclusier, attaché, dans le département de l'Aude, au service du canal du Midi (écluse de Hermitage) admis à faire valoir ses droits à la retraite, à partir du 1er mars 1910 (application de l'article 4 de la convention du 3 novembre 1896, approuvée par la loi du 27 novembre 1897, concernant le rachat du canal. Conformément aux dispositions du décret du 27 mai 1897, M. Esquinas cessera ses fonctions le 1er mars 1910, en raison des nécessités du service. L'emploi d'agent classé, occupé par M. Esquinas, est supprimé. Lapeyre (Anne) est Mme Esquinas (Jean), née Lapeyre (Anne), est nommée éclusière hors classe et attachée à partir du 1er mars 1910, dans le département de l'Aude, au service du canal du Midi (écluse de Hermitage) admise à la retraite et dont l'emploi d'agent classé est supprimé. M. Monvoisin (Jules) est nommé chauffeur de 4e classe et attaché, à partir du 1er mars 1910 dans le département de l'Aisne, au service du fourneau de Riqueval (canal de Saint-Quentin) et remplace M. Caillet, décédé. M. Toffin (Emile) est nommé chauffeur de 4e classe et affecté, à partir du 1er mars 1910, dans le département de l'Aisne, au service du fourneau de Riqueval (canal de Saint-Quentin), en remplacement de M. Robiquet, démissionnaire. Ministère de la guerre. ARMÉE ACTIVE NOMINATIONS ET MUTATIONS Comités et commissions. — Par décret du 23 février 1910, rendu sur la proposition du ministre de la guerre: M. le général de division Durand, commandant le 7e corps d'armée, a été nommé membre du conseil supérieur