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Secrétaire. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE L'AUTRICHE. Vienne, le 5 décembre 1925. J'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement fédéral de l'Autriche ne croit pas devoir formuler des observations au sujet du projet de convention sur l'esclavage, l'Autriche, en raison de sa situation géographique et de ses conditions culturelles, n'étant pas directement intéressée à la question. Je me permets, cependant, d'ajouter que le Gouvernement fédéral est, bien entendu, tout disposé à prêter, s'il y avait lieu, assistance à l'œuvre humanitaire dont il s'agit. Pour le Ministre fédéral des Affaires étrangères : (Signé) PETERS. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE BULGARIE. Berne, le 5 mai 1926. J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement bulgare n'a pas l'intention de formuler des observations sur le projet de convention sur l'esclavage. L'esclavage ni le trafic des esclaves n'ont jamais existé en Bulgarie, où cette matière fait l'objet du texte de l'article 61 de la Constitution du Royaume, ainsi conçu : « Nul ne peut acheter ni vendre des êtres humains sur le territoire du Royaume de Bulgarie. « Tout esclave, de quelque sexe, religion ou nationalité qu'il soit, devient libre dès qu'il met le pied sur territoire bulgare. » Le Chargé d'Affaires, (Signé) MIKOFF. RÉPONSE DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA. [Traduction.] La Havane, le 10 novembre 1925. Je suis heureux de vous faire connaître que le Gouvernement cubain, ardemment démocratique et épris de liberté, n'a rien à objecter aux stipulations de la convention projetée, en vue d'empêcher l'esclavage ; il se féliciterait de voir tous les peuples adopter les mesures humanitaires proposées par la Société des Nations, mesures qui sont appliquées par Cuba depuis l'année 1868, puisque le premier acte de cette République, en proclamant son indépendance, fut d'accorder une liberté absolue aux esclaves importés d'Afrique. (Signé) Miguel Angel CAMPE, Sous-Secrétaire d'État. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT D'ÉGYPTE. Le Caire, le 19 mai 1926. J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement égyptien n'a aucune observation à formuler sur le projet dont il s'agit ; c'est que les principes dont s'inspire ce projet se trouvent déjà consacrés dans la législation égyptienne et que les faits se
DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA. [Traduction.] La Havane, le 10 novembre 1925. Je suis heureux de vous faire connaître que le Gouvernement cubain, ardemment démocratique et épris de liberté, n'a rien à objecter aux stipulations de la convention projetée, en vue d'empêcher l'esclavage ; il se féliciterait de voir tous les peuples adopter les mesures humanitaires proposées par la Société des Nations, mesures qui sont appliquées par Cuba depuis l'année 1868, puisque le premier acte de cette République, en proclamant son indépendance, fut d'accorder une liberté absolue aux esclaves importés d'Afrique. (Signé) Miguel Angel CAMPE, Sous-Secrétaire d'État. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT D'ÉGYPTE. Le Caire, le 19 mai 1926. J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement égyptien n'a aucune observation à formuler sur le projet dont il s'agit ; c'est que les principes dont s'inspire ce projet se trouvent déjà consacrés dans la législation égyptienne et que les faits se rapportant à l'esclavage et aux conditions analogues sont frappés, en Égypte, de peines allant de l'amende à la peine capitale. Pour le Ministre des Affaires étrangères : (Signé) I. WAGUCH. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE. [Traduction.] Londres, le 29 mai 1926. J'ai l'honneur, d'ordre de sir Austen Chamberlain, Secrétaire d'État, de répondre à votre lettre du 30 mars dernier, par laquelle vous avez bien voulu demander au Gouvernement de Sa Majesté de faire connaître ses observations sur le projet de convention concernant l'esclavage et la traite des esclaves, projet qui a été présenté par la sixième Assemblée de la Société des Nations. Conformément à votre demande, j'ai l'honneur de formuler, d'ordre du Gouvernement de Sa Majesté, les observations suivantes sur ce projet de convention. De l'avis du Gouvernement de Sa Majesté, l'expérience a prouvé que la disposition concernant la répression de l'esclavage, qui figure dans la Convention de 1919 de Saint-Germain-en-Laye, revisant l'Acte général de Berlin et l'Acte général et la Déclaration de Bruxelles — et qui, d'ailleurs, à l'heure actuelle, ne lie qu'un très petit nombre d'États —, n'est pas suffisamment détaillée. Le Gouvernement de Sa Majesté estime, en conséquence, qu'en vue de faire ressortir plus nettement le rapport entre
répondre à votre lettre du 30 mars dernier, par laquelle vous avez bien voulu demander au Gouvernement de Sa Majesté de faire connaître ses observations sur le projet de convention concernant l'esclavage et la traite des esclaves, projet qui a été présenté par la sixième Assemblée de la Société des Nations. Conformément à votre demande, j'ai l'honneur de formuler, d'ordre du Gouvernement de Sa Majesté, les observations suivantes sur ce projet de convention. De l'avis du Gouvernement de Sa Majesté, l'expérience a prouvé que la disposition concernant la répression de l'esclavage, qui figure dans la Convention de 1919 de Saint-Germain-en-Laye, revisant l'Acte général de Berlin et l'Acte général et la Déclaration de Bruxelles — et qui, d'ailleurs, à l'heure actuelle, ne lie qu'un très petit nombre d'États —, n'est pas suffisamment détaillée. Le Gouvernement de Sa Majesté estime, en conséquence, qu'en vue de faire ressortir plus nettement le rapport entre la convention susmentionnée et la présente convention, il serait utile de compléter le troisième alinéa du préambule de cette dernière par l'adjonction des mots suivants : « .... et reconnaissant qu'il est nécessaire de conclure à cet effet des arrangements plus détaillés que ceux qui figurent dans cette convention. » Le Gouvernement de Sa Majesté fait, en outre, observer que l'un des traits importants du projet de convention, trait qui constitue peut-être un progrès certain sur les conventions précédentes, réside dans le fait qu'à l'occasion de questions intéressant l'esclavage, ce projet soulève également la question du travail forcé. Dans ces conditions, il semblerait à tous égards désirable de faire une allusion à cette dernière question dans le préambule de la convention. Le Gouvernement de Sa Majesté proposerait donc d'inscrire, après l'alinéa 3 du projet qui fait actuellement l'objet de notre examen, l'alinéa suivant, qui figurait primitivement dans le préambule du projet de convention que le vicomte Cecil avait soumis à la sixième Commission de la sixième Assemblée : « Estimant, en outre, qu'il est désirable de réglementer le travail forcé, afin d'empêcher que ce dernier ne crée des conditions analogues à celles de l'esclavage. » En ce qui concerne l'article
Le Gouvernement de Sa Majesté fait, en outre, observer que l'un des traits importants du projet de convention, trait qui constitue peut-être un progrès certain sur les conventions précédentes, réside dans le fait qu'à l'occasion de questions intéressant l'esclavage, ce projet soulève également la question du travail forcé. Dans ces conditions, il semblerait à tous égards désirable de faire une allusion à cette dernière question dans le préambule de la convention. Le Gouvernement de Sa Majesté proposerait donc d'inscrire, après l'alinéa 3 du projet qui fait actuellement l'objet de notre examen, l'alinéa suivant, qui figurait primitivement dans le préambule du projet de convention que le vicomte Cecil avait soumis à la sixième Commission de la sixième Assemblée : « Estimant, en outre, qu'il est désirable de réglementer le travail forcé, afin d'empêcher que ce dernier ne crée des conditions analogues à celles de l'esclavage. » En ce qui concerne l'article 3 du projet de convention, le Gouvernement de Sa Majesté fait observer que l'article fait mention de « l'embarquement, du débarquement et du transport des esclaves », ainsi que du « transport (trafic) des esclaves ». Comme l'auteur de la convention a rencontré des difficultés pour définir le terme « traite (trade) des esclaves », dans l'article 1er, et que la définition proposée veut être très complète, il semblerait inutile d'introduire ces nouvelles expressions dans l'article 3. Le Gouvernement de Sa Majesté propose donc de rédiger l'article 3 comme suit : « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures en vue de réprimer la traite des esclaves dans leurs eaux territoriales et sur tous les navires arborant leur pavillon respectif. » De même, il semblerait préférable d'employer dans le deuxième alinéa de cet article, les expressions « traite (trade) des esclaves » et « cette traite », plutôt que les termes « transport (traffic) des esclaves » et « ce transport ». En général, pour ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 3, le point de vue du Gouvernement de Sa Majesté peut se définir comme suit : Certains crimes sont considérés comme constituant à un degré
traite (trade) des esclaves », dans l'article 1er, et que la définition proposée veut être très complète, il semblerait inutile d'introduire ces nouvelles expressions dans l'article 3. Le Gouvernement de Sa Majesté propose donc de rédiger l'article 3 comme suit : « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures en vue de réprimer la traite des esclaves dans leurs eaux territoriales et sur tous les navires arborant leur pavillon respectif. » De même, il semblerait préférable d'employer dans le deuxième alinéa de cet article, les expressions « traite (trade) des esclaves » et « cette traite », plutôt que les termes « transport (traffic) des esclaves » et « ce transport ». En général, pour ce qui concerne le deuxième alinéa de l'article 3, le point de vue du Gouvernement de Sa Majesté peut se définir comme suit : Certains crimes sont considérés comme constituant à un degré particulier des crimes contre l'humanité. Le Gouvernement de Sa Majesté estime que, de l'avis unanime des pays civilisés, la traite des esclaves est considérée comme un crime de cette nature. Il ne croit pas qu'à l'heure actuelle, le gouvernement d'un pays civilisé quelconque désirerait braver cette opinion. Il en résulte qu'à ce point de vue, la traite des esclaves par mer peut être considérée comme étant dans la même catégorie que le crime de piraterie. Il ne s'agit là aucunement d'une conception nouvelle de la traite des esclaves par mer ; cette conception est, au contraire, celle qui a prévalu de longue date dans divers accords internationaux ; nous citerons, entre autres, le Traité de 1839 entre la Grande-Bretagne et la Confédération Argentine pour l'abolition de la traite des esclaves, traite qui oblige la République à remettre en vigueur la loi pénale par laquelle la traite des esclaves avait été déclarée acte de piraterie. Des clauses analogues figurent dans les traités que la Grande-Bretagne a conclus avec Bornéo (1847), le Brésil (1848), le Chili (1839), l'Equateur (1841), le Libéria (1848), le Mexique (1841), la Nouvelle-Grenade (Colombie) (1851), l'Uruguay (1839), le Venezuela (1839) et l'Italie (1889). Le Gouvernement de Sa Majesté
qu'à ce point de vue, la traite des esclaves par mer peut être considérée comme étant dans la même catégorie que le crime de piraterie. Il ne s'agit là aucunement d'une conception nouvelle de la traite des esclaves par mer ; cette conception est, au contraire, celle qui a prévalu de longue date dans divers accords internationaux ; nous citerons, entre autres, le Traité de 1839 entre la Grande-Bretagne et la Confédération Argentine pour l'abolition de la traite des esclaves, traite qui oblige la République à remettre en vigueur la loi pénale par laquelle la traite des esclaves avait été déclarée acte de piraterie. Des clauses analogues figurent dans les traités que la Grande-Bretagne a conclus avec Bornéo (1847), le Brésil (1848), le Chili (1839), l'Equateur (1841), le Libéria (1848), le Mexique (1841), la Nouvelle-Grenade (Colombie) (1851), l'Uruguay (1839), le Venezuela (1839) et l'Italie (1889). Le Gouvernement de Sa Majesté fait observer que le deuxième alinéa de l'article 3 du projet de convention envisage la conclusion d'arrangements particuliers entre les Puissances, en vue d'accorder à leurs navires de guerre des droits réciproques pour la répression de la traite des esclaves en haute mer. Cette procédure est évidemment plus compliquée — et d'autant moins désirable — que celle qui consisterait à conclure à cet effet un accord général entre les Hautes Parties contractantes. Le Gouvernement de Sa Majesté pense que les Hautes Parties contractantes éviteraient non seulement cette procédure compliquée, mais qu'elles exprimeraient aussi d'une manière satisfaisante, par une déclaration publique, l'opinion du monde civilisé sur cette question, si elles annonçaient, dans la présente convention, qu'elles considèrent la traite des esclaves par mer comme un acte analogue à la piraterie et si elles tiraient les conséquences de cette déclaration. Le Gouvernement de Sa Majesté propose, en conséquence, de remplacer le deuxième alinéa de l'article 3 par l'alinéa suivant, qui s'inspire d'une proposition figurant dans le projet de convention soumis primitivement par le vicomte Cecil : « Entre les Hautes Parties contractantes, le transport d'esclaves en haute mer devra être considéré comme l'équivalent d'un acte de piraterie, et les navires d'Etat des
et d'autant moins désirable — que celle qui consisterait à conclure à cet effet un accord général entre les Hautes Parties contractantes. Le Gouvernement de Sa Majesté pense que les Hautes Parties contractantes éviteraient non seulement cette procédure compliquée, mais qu'elles exprimeraient aussi d'une manière satisfaisante, par une déclaration publique, l'opinion du monde civilisé sur cette question, si elles annonçaient, dans la présente convention, qu'elles considèrent la traite des esclaves par mer comme un acte analogue à la piraterie et si elles tiraient les conséquences de cette déclaration. Le Gouvernement de Sa Majesté propose, en conséquence, de remplacer le deuxième alinéa de l'article 3 par l'alinéa suivant, qui s'inspire d'une proposition figurant dans le projet de convention soumis primitivement par le vicomte Cecil : « Entre les Hautes Parties contractantes, le transport d'esclaves en haute mer devra être considéré comme l'équivalent d'un acte de piraterie, et les navires d'Etat des Puissances signataires devront avoir, à l'égard de navires et de personnes se livrant à un transport de ce genre, les mêmes droits qu'à l'égard de navires et de personnes qui se livrent à la piraterie. » Pour le cas où des doutes quelconques s'élèveraient au sujet du sens précis de cette proposition, je me permets d'attirer l'attention sur les explications suivantes que M. Oppenheim fournit sur la piraterie dans la dernière édition de son Traité de Droit international : « Même avant l'existence d'un Droit des gens, dans l'acception moderne du terme, un pirate a toujours été considéré comme un « hors la loi », comme un hostis humani generis. D'après le Droit des gens, l'acte de piraterie fait perdre au pirate la protection de l'Etat auquel il appartient et, par conséquent, son caractère national; le navire, d'autre part, quoiqu'il ait pu avoir précédemment le droit d'arborer le pavillon d'un Etat déterminé, perd ce droit. La piraterie est un « crime international » ; le pirate est considéré comme un ennemi de chaque Etat et peut être traduit en justice en tout lieu. « Le crime de piraterie, en tant que crime international, ne peut être commis qu'en haute mer.
cette proposition, je me permets d'attirer l'attention sur les explications suivantes que M. Oppenheim fournit sur la piraterie dans la dernière édition de son Traité de Droit international : « Même avant l'existence d'un Droit des gens, dans l'acception moderne du terme, un pirate a toujours été considéré comme un « hors la loi », comme un hostis humani generis. D'après le Droit des gens, l'acte de piraterie fait perdre au pirate la protection de l'Etat auquel il appartient et, par conséquent, son caractère national; le navire, d'autre part, quoiqu'il ait pu avoir précédemment le droit d'arborer le pavillon d'un Etat déterminé, perd ce droit. La piraterie est un « crime international » ; le pirate est considéré comme un ennemi de chaque Etat et peut être traduit en justice en tout lieu. « Le crime de piraterie, en tant que crime international, ne peut être commis qu'en haute mer. La piraterie dans les eaux territoriales intéresse aussi peu le Droit international que tout autre acte de brigandage commis sur le territoire d'un Etat... » « Par un acte de piraterie, un pirate et son navire perdent ipso facto la protection de l'Etat sous le pavillon duquel ils naviguent, ainsi que leur caractère national. D'après une règle coutumière du Droit des gens, chaque Etat maritime a le droit de punir les pirates. D'autre part, les navires de toutes les nations, qu'il s'agisse de navires de guerre, d'autres navires d'Etat ou de navires de commerce [Oppenheim fait observer que certains auteurs soutiennent, cependant, que les navires de guerre seuls ont le droit de s'emparer d'un pirate] peuvent, en haute mer, poursuivre et attaquer le pirate, s'en emparer et le ramener pour qu'il soit jugé et puni par les tribunaux de leur propre pays. « D'après le Droit des gens, la peine capitale peut être infligée. Mais il ne s'agit pas là d'une obligation ; la législation interne des divers Etats peut prescrire l'application de toute autre sanction moins sévère. Le Droit des gens n'oblige pas non plus chaque Etat maritime à punir tous les pirates. Autrefois, on prétendait qu'une règle coutumière
que leur caractère national. D'après une règle coutumière du Droit des gens, chaque Etat maritime a le droit de punir les pirates. D'autre part, les navires de toutes les nations, qu'il s'agisse de navires de guerre, d'autres navires d'Etat ou de navires de commerce [Oppenheim fait observer que certains auteurs soutiennent, cependant, que les navires de guerre seuls ont le droit de s'emparer d'un pirate] peuvent, en haute mer, poursuivre et attaquer le pirate, s'en emparer et le ramener pour qu'il soit jugé et puni par les tribunaux de leur propre pays. « D'après le Droit des gens, la peine capitale peut être infligée. Mais il ne s'agit pas là d'une obligation ; la législation interne des divers Etats peut prescrire l'application de toute autre sanction moins sévère. Le Droit des gens n'oblige pas non plus chaque Etat maritime à punir tous les pirates. Autrefois, on prétendait qu'une règle coutumière du Droit international permettait au capteur de pendre ou de noyer les pirates immédiatement après la capture. Mais cette thèse ne saurait plus être admise, quoique certains publicistes prétendent que cette règle ait toujours force de loi. Il semblerait que le capteur ne puisse exécuter immédiatement les pirates que s'il n'est pas en mesure de les ramener sains et saufs dans le port, aux fins de jugement toutefois, la législation interne de l'Etat peut évidemment interdire cette exécution. » « La piraterie, au point de vue du Droit des gens, ne doit pas être confondue avec la conception de la piraterie telle qu'elle résulte des diverses législations internes. Les divers Etats peuvent se borner à punir comme actes de piraterie un nombre plus restreint d'actes de violence que ceux que le Droit des gens définit comme actes de piraterie. Les Etats peuvent, d'autre part, punir leurs propres sujets comme pirates, pour un beaucoup plus grand nombre d'actes. C'est ainsi qu'aux termes de la « Loi criminelle d'Angleterre » (Loi de 1824 sur la traite des esclaves), tout sujet britannique est, entre autres, considéré comme un pirate lorsque, pendant une guerre, il fournit en mer une aide ou une assistance quelconque
n'est pas en mesure de les ramener sains et saufs dans le port, aux fins de jugement toutefois, la législation interne de l'Etat peut évidemment interdire cette exécution. » « La piraterie, au point de vue du Droit des gens, ne doit pas être confondue avec la conception de la piraterie telle qu'elle résulte des diverses législations internes. Les divers Etats peuvent se borner à punir comme actes de piraterie un nombre plus restreint d'actes de violence que ceux que le Droit des gens définit comme actes de piraterie. Les Etats peuvent, d'autre part, punir leurs propres sujets comme pirates, pour un beaucoup plus grand nombre d'actes. C'est ainsi qu'aux termes de la « Loi criminelle d'Angleterre » (Loi de 1824 sur la traite des esclaves), tout sujet britannique est, entre autres, considéré comme un pirate lorsque, pendant une guerre, il fournit en mer une aide ou une assistance quelconque aux ennemis du Roi ou qu'il transporte des esclaves en haute mer. Étant donné, toutefois, qu'en haute mer un État ne peut appliquer sa législation interne qu'à l'égard de ses propres sujets, il ne peut traiter des étrangers en haute mer comme pirates que s'ils le sont d'après le Droit des gens. Le Gouvernement de Sa Majesté estime que, pour les raisons déjà indiquées, l'adoption de l'alinéa proposé ci-dessus serait de beaucoup préférable à l'adoption de l'alinéa 2 de l'article 3 du projet de convention qui fait l'objet de notre examen. En ce qui concerne ce dernier alinéa, le Gouvernement de Sa Majesté croit aussi devoir faire observer qu'outre les difficultés manifestes de la procédure proposée, le fait pour les Hautes Parties contractantes de « reconnaître l'utilité » d'arrangements particuliers entre les Puissances intéressées constituerait un acte quelque peu stérile, en l'absence d'une déclaration précise de ces Puissances indiquant que ces dernières sont réellement disposées à conclure de tels arrangements. En outre, les Puissances intéressées, les Puissances A et B, par exemple, pourraient conclure un arrangement particulier de ce genre, tandis que la Puissance C garderait une attitude de spectateur bienveillant ; dans ce cas, un individu qui se livrerait
des gens. Le Gouvernement de Sa Majesté estime que, pour les raisons déjà indiquées, l'adoption de l'alinéa proposé ci-dessus serait de beaucoup préférable à l'adoption de l'alinéa 2 de l'article 3 du projet de convention qui fait l'objet de notre examen. En ce qui concerne ce dernier alinéa, le Gouvernement de Sa Majesté croit aussi devoir faire observer qu'outre les difficultés manifestes de la procédure proposée, le fait pour les Hautes Parties contractantes de « reconnaître l'utilité » d'arrangements particuliers entre les Puissances intéressées constituerait un acte quelque peu stérile, en l'absence d'une déclaration précise de ces Puissances indiquant que ces dernières sont réellement disposées à conclure de tels arrangements. En outre, les Puissances intéressées, les Puissances A et B, par exemple, pourraient conclure un arrangement particulier de ce genre, tandis que la Puissance C garderait une attitude de spectateur bienveillant ; dans ce cas, un individu qui se livrerait à la traite des esclaves, sous le pavillon de la Puissance C, pourrait échapper à toute punition. Pour le cas où la proposition que le Gouvernement de Sa Majesté s'est permis de soumettre et qui assimile la traite des esclaves sur mer à la piraterie ne serait pas adoptée, le Gouvernement de Sa Majesté proposerait de substituer au deuxième alinéa de l'article 3 la phrase suivante : « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à conclure, aussitôt que possible, un accord afin d'autoriser les navires de guerre de n'importe quel État signataire, dans une zone où il y a lieu de supposer que la traite des esclaves s'exerce, à prendre des mesures contre tout navire arborant en pleine mer le pavillon d'un État signataire et soupçonné de se livrer à la traite des esclaves. » Il semble au Gouvernement de Sa Majesté que la rédaction de l'article 5 soit quelque peu défectueuse. Il se permet de suggérer de la remplacer par l'article suivant dont le texte est emprunté presque en entier à l'article 28 de la seconde Convention de l'opium : « Chacune des Hautes Parties contractantes convient de rendre passibles de sanctions pénales adéquates les infractions aux lois et règlements