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du Conseil de la Société des Nations relative à la protection de la minorité musulmane d'origine albanaise en Grèce. 948 880. Rapport de M. Paul-Boncour concernant : a) la démission de M. de Torres-Quevedo à la Commission de coopération intellectuelle et nomination de son successeur; b) la durée des mandats des membres de la Commission; c) l'augmentation du nombre des membres du Sous-Comité de l'enseignement à la jeunesse des buts de la Société des Nations. 948 881. Lettre du Gouvernement français sur la question du faux monnayage 950 882. Premier rapport de la Commission des détroits pour l'année 1925 951 883. Rapport de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens 975 884. Rapport du Dr Nansen, Haut Commissaire de la Société des Nations pour les réfugiés, concernant la Conférence pour les questions des réfugiés russes et arméniens 983 885. Note du Secrétaire général concernant la procédure actuellement suivie en ce qui concerne les réponses adressées, en matière de protection de minorités, aux pétitionnaires privés 986 886. Note du Secrétaire général concernant la procédure adoptée pour les réponses aux pétitions concernant des territoires sous mandat 988 887. Rapport de la Commission chargée d'étudier la composition du Conseil sur les travaux de la première session 990 888. Rapport de M. Benes, du vicomte Ishii et de M. Sjôborg concernant l'arbitrage et la sécurité 991 889. Rapport de M. Benes, du vicomte Ishii et de M. Sjôborg sur le règlement pacifique des différends internationaux. 994 890. Rapport de M. Benes sur les travaux de la Commission préparatoire de la Conférence du désarmement au cours de sa première session 996 890a. Rapport de la Commission préparatoire de la Conférence du désarmement sur les travaux de sa première session 997 891. Rapport du Comité du Conseil sur la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre 1002 892. Lettre du Gouvernement bulgare concernant un emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares 1002 893. Lettre et télégramme du Gouvernement brésilien concernant la participation du Brésil aux travaux du Conseil 1003 Au cas où les collègues du représentant britannique auraient des idées différentes des siennes, la
première session 990 888. Rapport de M. Benes, du vicomte Ishii et de M. Sjôborg concernant l'arbitrage et la sécurité 991 889. Rapport de M. Benes, du vicomte Ishii et de M. Sjôborg sur le règlement pacifique des différends internationaux. 994 890. Rapport de M. Benes sur les travaux de la Commission préparatoire de la Conférence du désarmement au cours de sa première session 996 890a. Rapport de la Commission préparatoire de la Conférence du désarmement sur les travaux de sa première session 997 891. Rapport du Comité du Conseil sur la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre 1002 892. Lettre du Gouvernement bulgare concernant un emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares 1002 893. Lettre et télégramme du Gouvernement brésilien concernant la participation du Brésil aux travaux du Conseil 1003 Au cas où les collègues du représentant britannique auraient des idées différentes des siennes, la question pourrait être discutée d'abord en séance privée, étant donné qu'il s'agit du problème de la compétence de la Société et de l'opportunité d'étendre cette compétence à ce qui semble être le domaine des législations et administrations nationales, dans lequel un organisme international ne peut guère intervenir. Le Conseil prend acte de la communication de sir Austen Chamberlain et décide de discuter éventuellement cette question en séance privée. Le Conseil décide également, sur la proposition de M. Aristide BRIAND, rapporteur, d'ajouter à l'article de l'ordre du jour relatif à la Commission de coopération intellectuelle la proposition du président de cette Commission, en vue de la nomination d'un expert latino-américain dans le Comité pour l'enseignement à la jeunesse des buts de la Société des Nations. Le Conseil décide, en outre, de demander au Comité financier un rapport préalable sur la demande du Gouvernement bulgare relative à un emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares. L'ordre du jour est adopté. Questions financières : Rapport de la Commission de contrôle : Comptes de 1925 : Budget de 1927. Le PRÉSIDENT donne lecture de son rapport (Annexe 868) et du projet de résolution suivant, qui est adopté par le Conseil : « Le Conseil de
acte de la communication de sir Austen Chamberlain et décide de discuter éventuellement cette question en séance privée. Le Conseil décide également, sur la proposition de M. Aristide BRIAND, rapporteur, d'ajouter à l'article de l'ordre du jour relatif à la Commission de coopération intellectuelle la proposition du président de cette Commission, en vue de la nomination d'un expert latino-américain dans le Comité pour l'enseignement à la jeunesse des buts de la Société des Nations. Le Conseil décide, en outre, de demander au Comité financier un rapport préalable sur la demande du Gouvernement bulgare relative à un emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares. L'ordre du jour est adopté. Questions financières : Rapport de la Commission de contrôle : Comptes de 1925 : Budget de 1927. Le PRÉSIDENT donne lecture de son rapport (Annexe 868) et du projet de résolution suivant, qui est adopté par le Conseil : « Le Conseil de la Société des Nations « Remercie la Commission de contrôle de son rapport sur les travaux de ses dix-huitième et dix-neuvième sessions; « Décide de ne présenter aucune observation sur le rapport de la Commission de contrôle, sur les comptes de 1925 et le budget de 1927, tout en réservant le droit pour ses représentants de formuler, pendant l'Assemblée, toutes propositions ou amendements qu'ils pourront juger désirables. » Questions financières : Contributions arriérées. Le PRÉSIDENT donne lecture du rapport et du projet de résolution suivant: « La sixième Assemblée a invité le Secrétaire général à soumettre au Conseil, lors de la session de juin 1926, un rapport sur les résultats des négociations avec certains États dont les contributions sont arriérées, afin que nous puissions examiner la question et adresser un rapport à la septième Assemblée. Le rapport du Secrétaire général qui nous est soumis n'appelle pas d'observations de ma part ; il expose clairement la situation actuelle et je crois que nous ne pouvons mieux faire que de le communiquer à la Commission compétente de l'Assemblée. « En conséquence, j'ai l'honneur de proposer la résolution suivante : « Le Conseil de la Société des Nations « Invite le Secrétaire général
le droit pour ses représentants de formuler, pendant l'Assemblée, toutes propositions ou amendements qu'ils pourront juger désirables. » Questions financières : Contributions arriérées. Le PRÉSIDENT donne lecture du rapport et du projet de résolution suivant: « La sixième Assemblée a invité le Secrétaire général à soumettre au Conseil, lors de la session de juin 1926, un rapport sur les résultats des négociations avec certains États dont les contributions sont arriérées, afin que nous puissions examiner la question et adresser un rapport à la septième Assemblée. Le rapport du Secrétaire général qui nous est soumis n'appelle pas d'observations de ma part ; il expose clairement la situation actuelle et je crois que nous ne pouvons mieux faire que de le communiquer à la Commission compétente de l'Assemblée. « En conséquence, j'ai l'honneur de proposer la résolution suivante : « Le Conseil de la Société des Nations « Invite le Secrétaire général à communiquer à la quatrième Commission de l'Assemblée le rapport qu'il a soumis au Conseil sur les arriérés dus par certains États, ainsi qu'un rapport indiquant les paiements effectués par lesdits États avant la réunion de l'Assemblée. » La résolution est adoptée. Questions financières : Propositions de virements dans le budget de 1926. Sur la proposition du PRÉSIDENT, le Conseil décide d'adopter la résolution suivante, concernant les virements demandés par le Secrétaire général dans son mémorandum (Annexe 869), qui a été distribué au Conseil. « Le Conseil de la Société des Nations, « Décide d'effectuer les virements suivants dans le budget de 1926 : « 1° 35.000 francs de l'article 26 (Réduction des armements) et 15.000 francs de l'article 18 (Commissions administratives et questions de minorités) à l'article 21 (Mandats). « 2° 20.000 francs de l'article 35 (Nouveaux travaux d'installation) à l'article 36 (Nouvelles acquisitions de matériel, etc.). » Protection de la minorité musulmane d'origine albanaise en Grèce : Indemnité et traitement de M. Messaré, assistant de l'agent des mandataires en Épire. Le PRÉSIDENT donne lecture du rapport et du projet de résolution suivants : « Le Conseil a eu connaissance de la lettre adressée au Secrétaire général par les
budget de 1926. Sur la proposition du PRÉSIDENT, le Conseil décide d'adopter la résolution suivante, concernant les virements demandés par le Secrétaire général dans son mémorandum (Annexe 869), qui a été distribué au Conseil. « Le Conseil de la Société des Nations, « Décide d'effectuer les virements suivants dans le budget de 1926 : « 1° 35.000 francs de l'article 26 (Réduction des armements) et 15.000 francs de l'article 18 (Commissions administratives et questions de minorités) à l'article 21 (Mandats). « 2° 20.000 francs de l'article 35 (Nouveaux travaux d'installation) à l'article 36 (Nouvelles acquisitions de matériel, etc.). » Protection de la minorité musulmane d'origine albanaise en Grèce : Indemnité et traitement de M. Messaré, assistant de l'agent des mandataires en Épire. Le PRÉSIDENT donne lecture du rapport et du projet de résolution suivants : « Le Conseil a eu connaissance de la lettre adressée au Secrétaire général par les mandataires de la Société des Nations, ainsi que de la note du Secrétaire général concernant, respectivement, l'indemnité spéciale et le traitement de M. Messaré, assistant de l'agent employé par les mandataires de la Société des Nations en Épire. « Le Conseil est informé que les indemnités suggérées par les mandataires ne dépasseraient pas celles qui sont ordinairement versées à d'autres fonctionnaires de même catégorie appartenant à la Commission mixte pour l'échange des populations entre la Grèce et la Turquie. En outre, étant donné la résolution adoptée par le Conseil, le 12 juin 1925, autorisant le Secrétaire général à verser le traitement de M. Messaré pendant la durée des fonctions de ce dernier, il semble pour le moins raisonnable, étant donné que M. Messaré a continué à exercer ses fonctions en 1926, que le Conseil autorise le versement de son traitement pour cette année. « En conséquence, j'ai l'honneur de proposer la résolution suivante : « Le Conseil de la Société des Nations, « Autorise le Secrétaire général à rembourser aux mandataires du Conseil pour la protection de la minorité musulmane, d'origine albanaise, en Grèce: « 1° Le traitement (s'élevant à £ 30 par mois) de l'assistant, sujet grec, d'origine albanaise,
ne dépasseraient pas celles qui sont ordinairement versées à d'autres fonctionnaires de même catégorie appartenant à la Commission mixte pour l'échange des populations entre la Grèce et la Turquie. En outre, étant donné la résolution adoptée par le Conseil, le 12 juin 1925, autorisant le Secrétaire général à verser le traitement de M. Messaré pendant la durée des fonctions de ce dernier, il semble pour le moins raisonnable, étant donné que M. Messaré a continué à exercer ses fonctions en 1926, que le Conseil autorise le versement de son traitement pour cette année. « En conséquence, j'ai l'honneur de proposer la résolution suivante : « Le Conseil de la Société des Nations, « Autorise le Secrétaire général à rembourser aux mandataires du Conseil pour la protection de la minorité musulmane, d'origine albanaise, en Grèce: « 1° Le traitement (s'élevant à £ 30 par mois) de l'assistant, sujet grec, d'origine albanaise, de l'agent des mandataires en Épire, pour la durée des fonctions de cet assistant; « 2° Une allocation spéciale, partant du 14 mai 1925, audit assistant et consistant en une indemnité de $ 1 par jour, pendant ses voyages officiels avec l'agent des mandataires, plus un mois de traitement et les frais de voyage de l'assistant jusqu'à son domicile, lors de la cessation de ses fonctions; le total des sommes versées en dehors du traitement régulier de l'assistant s'élèvera à environ $ 550; « Et à imputer les dépenses visées par la présente résolution à l'article 3 du budget de 1926: « Dépenses imprévues, sous réserve d'un vote spécial du Conseil ». La résolution est adoptée. Commission d'enquête sur la production de l'opium en Perse. Acceptation d'une deuxième contribution du Bureau américain d'hygiène sociale. Le PRÉSIDENT donne lecture du rapport et du projet de résolution suivants : « Le Conseil sera heureux de prendre acte de la nouvelle offre très généreuse faite par le Bureau américain d'hygiène sociale, qui a promis de verser une deuxième contribution d'un montant maximum de 50. 000 francs-or, en vue de l'achèvement des travaux auxquels se livre en ce moment, en Perse, la Commission constituée
les frais de voyage de l'assistant jusqu'à son domicile, lors de la cessation de ses fonctions; le total des sommes versées en dehors du traitement régulier de l'assistant s'élèvera à environ $ 550; « Et à imputer les dépenses visées par la présente résolution à l'article 3 du budget de 1926: « Dépenses imprévues, sous réserve d'un vote spécial du Conseil ». La résolution est adoptée. Commission d'enquête sur la production de l'opium en Perse. Acceptation d'une deuxième contribution du Bureau américain d'hygiène sociale. Le PRÉSIDENT donne lecture du rapport et du projet de résolution suivants : « Le Conseil sera heureux de prendre acte de la nouvelle offre très généreuse faite par le Bureau américain d'hygiène sociale, qui a promis de verser une deuxième contribution d'un montant maximum de 50. 000 francs-or, en vue de l'achèvement des travaux auxquels se livre en ce moment, en Perse, la Commission constituée en vertu d'une résolution de la sixième Assemblée. La contribution offerte par le Bureau américain sera versée, lors de la liquidation des comptes de la Commission d'enquête, et son montant, dans les limites mentionnées ci-dessus, dépendra des nécessités de la situation. En conséquence, afin de permettre de faire face immédiatement aux dépenses supplémentaires de la Commission d'enquête, j'ai l'honneur de proposer la résolution suivante: Le Conseil, Accepte avec remerciements l'offre généreuse faite par le Bureau américain d'hygiène sociale de contribuer, jusqu'à concurrence d'une somme de 50.000 francs-or, aux dépenses de la Commission d'enquête qui dépasseraient le total du crédit voté par la sixième Assemblée et de la première contribution versée par le Bureau américain; Autorise le Secrétaire général, aux termes de l'article 33, paragraphe 2, du Règlement financier, à avancer, en cas de besoin, des sommes ne dépassant pas 50.000 francs-or, pour les dépenses supplémentaires de la Commission d'enquête, et d'en recouvrer le montant sur la contribution supplémentaire consentie par le Bureau américain d'hygiène sociale. La résolution est adoptée. 1717. Situation financière de la Société au 31 mai 1926. Le Conseil prend acte du rapport trimestriel du Secrétaire général qui signale que la situation financière actuelle est très satisfaisante. Les
aux dépenses supplémentaires de la Commission d'enquête, j'ai l'honneur de proposer la résolution suivante: Le Conseil, Accepte avec remerciements l'offre généreuse faite par le Bureau américain d'hygiène sociale de contribuer, jusqu'à concurrence d'une somme de 50.000 francs-or, aux dépenses de la Commission d'enquête qui dépasseraient le total du crédit voté par la sixième Assemblée et de la première contribution versée par le Bureau américain; Autorise le Secrétaire général, aux termes de l'article 33, paragraphe 2, du Règlement financier, à avancer, en cas de besoin, des sommes ne dépassant pas 50.000 francs-or, pour les dépenses supplémentaires de la Commission d'enquête, et d'en recouvrer le montant sur la contribution supplémentaire consentie par le Bureau américain d'hygiène sociale. La résolution est adoptée. 1717. Situation financière de la Société au 31 mai 1926. Le Conseil prend acte du rapport trimestriel du Secrétaire général qui signale que la situation financière actuelle est très satisfaisante. Les Etats effectuent leurs versements très régulièrement, puisqu'à la date du 31 mai, le total des versements est en excédent de près de deux millions de francs-or, par rapport au total des versements en 1925, à la même époque. 1718. Nominations dans le personnel du Secrétariat depuis la dernière session du Conseil. Le Conseil approuve la liste qui lui est soumise par le Secrétaire général (Annexe 870). 1719. Commission permanente des mandats : Indemnité spéciale des membres de la Commission. M. SJÖBERG présente le rapport et le projet de résolution suivants : J'ai eu l'honneur, le 10 décembre 1925, de soumettre au Conseil une note sur la question d'une indemnité spéciale aux membres de la Commission permanente des mandats. Dans cette note, je signalais que de fortes raisons militaient en faveur de l'adoption, à titre de mesure exceptionnelle, de la proposition qui avait été formulée, mais je proposais que la Commission de contrôle fût invitée à présenter un rapport sur la question avant que le Conseil n'aboutît à une conclusion définitive. Cette proposition fut adoptée. Mes collègues ont reçu le rapport de la Commission de contrôle, qui, pour les raisons exposées dans ledit rapport, recommande: Qu'une indemnité spéciale de 2.000 francs
Conseil. Le Conseil approuve la liste qui lui est soumise par le Secrétaire général (Annexe 870). 1719. Commission permanente des mandats : Indemnité spéciale des membres de la Commission. M. SJÖBERG présente le rapport et le projet de résolution suivants : J'ai eu l'honneur, le 10 décembre 1925, de soumettre au Conseil une note sur la question d'une indemnité spéciale aux membres de la Commission permanente des mandats. Dans cette note, je signalais que de fortes raisons militaient en faveur de l'adoption, à titre de mesure exceptionnelle, de la proposition qui avait été formulée, mais je proposais que la Commission de contrôle fût invitée à présenter un rapport sur la question avant que le Conseil n'aboutît à une conclusion définitive. Cette proposition fut adoptée. Mes collègues ont reçu le rapport de la Commission de contrôle, qui, pour les raisons exposées dans ledit rapport, recommande: Qu'une indemnité spéciale de 2.000 francs soit accordée à tout membre de la Commission des mandats, considéré individuellement, dont la présence effective aux séances de la Commission se sera prolongée au cours d'une année pendant une durée supérieure à trente jours. Il est également entendu qu'à l'avenir, cette indemnité pourra être soit revisée, soit supprimée, selon le nombre de jours de présence que seront appelés à donner les membres de la Commission des mandats. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à
le nombre de jours de présence que seront appelés à donner les membres de la Commission des mandats. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission
de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la présente décision prenne effet à partir de 1926. La Commission de contrôle recommande que la