jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
caractère officiel que pourra être enfin anéantisée la propagande antifrançaise, principale source des difficultés actuelles. Quant à la sécurité, elle ne peut être assurée, tant que la France aura la conviction que son droit est méconnu. « Le désarmement, a dit M. Léon Bourgeois, est une conséquence et non un préambule : pour que le désarmement soit possible, il faut faire comprendre que chacun sent que son droit est assuré. » C'est d'ailleurs ce qu'a solennellement constaté l'Assemblée de la Société des Nations, à sa séance du 21 septembre 1922 en votant à l'unanimité des 44 Etats représentés la résolution suivante : « L'Assemblée considérant que le désarmement matériel exige d'abord le désarmement moral : que celui-ci ne peut être réalisé que dans une atmosphère de sécurité et de confiance mutuelles, constate que cette confiance sera impossible tant que se perpétuera le déséquilibre des changes, le chaos économique et le chômage dont souffre le monde et seule la cessation de l'incertitude qui règne sur les moyens par lesquels peuvent être restaurées les régions dévastées et que le règlement des dettes interalliées permettra de porter remède à ces maux ; « Emet le vœu que les Gouvernements aboutissent le plus tôt possible à une solution d'ensemble du problème des réparations et du problème des dettes interalliées. » Il n'est pas possible que, dans l'ordre international, le crime ne soit pas sanctionné. Il n'y aura de paix véritable et de sécurité que lorsqu'il aura été satisfait aux exigences du Droit. Marcel Lehmann, président honoraire de l'Union Fédérale. Le premier coffre-fort nous donne cette réponse Nos lecteurs connaissant la vive campagne que nous avons menée pendant de longs mois, pour obtenir qu'il n'y ait pas une limitation de délai au droit à réparation. Ils ne seront pas en garde d'oublier qu'à la suite de cette campagne, notre ami Gaston About déposa une proposition de loi tendant à la suppression de tout délai. Cette proposition fut reprise après les élections ; à la signature d'About s'ajoutèrent celles de nos camarades : Maigre, Pécout, Marcel Léaud, Missoffe et Dubreuil. Les candidats aux élections législatives, en
possible à une solution d'ensemble du problème des réparations et du problème des dettes interalliées. » Il n'est pas possible que, dans l'ordre international, le crime ne soit pas sanctionné. Il n'y aura de paix véritable et de sécurité que lorsqu'il aura été satisfait aux exigences du Droit. Marcel Lehmann, président honoraire de l'Union Fédérale. Le premier coffre-fort nous donne cette réponse Nos lecteurs connaissant la vive campagne que nous avons menée pendant de longs mois, pour obtenir qu'il n'y ait pas une limitation de délai au droit à réparation. Ils ne seront pas en garde d'oublier qu'à la suite de cette campagne, notre ami Gaston About déposa une proposition de loi tendant à la suppression de tout délai. Cette proposition fut reprise après les élections ; à la signature d'About s'ajoutèrent celles de nos camarades : Maigre, Pécout, Marcel Léaud, Missoffe et Dubreuil. Les candidats aux élections législatives, en acceptant notre cahier de revendications, s'engagèrent à voter la proposition About. Dès son arrivée au ministère, M. Bovin Lapierre nous promit de déposer un projet de loi ayant pour objet de modifier la situation actuelle. Les modifications envisagées ne peuvent être soumises au Parlement avant les vacances et la date du 4 septembre approchant, le ministre des Pensions donna des instructions afin que les demandes de constatations puissent être reçues en attendant le vote. Enfin, les ministres des pensions et des Finances déposeront, dès la rentrée du Parlement le projet de loi dont nous avons donné le texte dans notre précédent numéro. Dans ce projet un nouveau délai de deux ans serait ouvert pour présenter une demande de pension ou solliciter une révision pour aggravation. Nous sommes loin de la proposition About qui condensait notre revendication : LA SUPPRESSION DE TOUT DÉLAI EST IMPOSEE. On nous offre deux ans ! Nous avons déjà eu l'occasion d'exposer les arguments que le ministre des Finances appose à notre demande de suppression de tout délai : 1. Craintes que dans la pratique, les mesures proposées permettent à tout militaire d'obtenir une pension pour une maladie contractée à tout moment de son existence. 2.
du 4 septembre approchant, le ministre des Pensions donna des instructions afin que les demandes de constatations puissent être reçues en attendant le vote. Enfin, les ministres des pensions et des Finances déposeront, dès la rentrée du Parlement le projet de loi dont nous avons donné le texte dans notre précédent numéro. Dans ce projet un nouveau délai de deux ans serait ouvert pour présenter une demande de pension ou solliciter une révision pour aggravation. Nous sommes loin de la proposition About qui condensait notre revendication : LA SUPPRESSION DE TOUT DÉLAI EST IMPOSEE. On nous offre deux ans ! Nous avons déjà eu l'occasion d'exposer les arguments que le ministre des Finances appose à notre demande de suppression de tout délai : 1. Craintes que dans la pratique, les mesures proposées permettent à tout militaire d'obtenir une pension pour une maladie contractée à tout moment de son existence. 2. Les conséquences financières. Ces arguments sont sans valeur. En ce qui concerne la première objection, on ne doit pas confondre « demande de constatation » avec « présomption ». Il n'a jamais été dans notre pensée d'envisager l'ouverture d'un nouveau droit au bénéfice de la présomption d'origine, mais seulement de supprimer tout délai pour demander le bénéfice d'une pension. En ce qui concerne la répercussion financière, il n'y a lieu de concevoir aucune crainte en l'occurrence, car il s'agit d'un projet dont les effets ne peuvent être immédiats puisqu'il a pour but de garantir l'avenir. Or, malheureusement, nos rangs s'éclaircissent singulièrement, la mort impitoyable y fait son œuvre. Parallèlement, le budget des pensions diminue et bien au-delà des prévisions des actuaires. Dans ces conditions, on ne peut dire que la suppression de tout délai entraînerait l'attribution de pensions abusives. Pas plus qu'on ne saurait faire état de répercussions budgétaires. D'ailleurs, le texte de l'exposé des motifs du projet gouvernemental est en contradiction absolue, le texte même du projet fixant la limitation à deux années. Que dit-il, en effet, cet exposé ? « Qu'il est contraire à l'équité et inconciliable avec le principe du droit à réparation qu'on puisse refuser soit
supprimer tout délai pour demander le bénéfice d'une pension. En ce qui concerne la répercussion financière, il n'y a lieu de concevoir aucune crainte en l'occurrence, car il s'agit d'un projet dont les effets ne peuvent être immédiats puisqu'il a pour but de garantir l'avenir. Or, malheureusement, nos rangs s'éclaircissent singulièrement, la mort impitoyable y fait son œuvre. Parallèlement, le budget des pensions diminue et bien au-delà des prévisions des actuaires. Dans ces conditions, on ne peut dire que la suppression de tout délai entraînerait l'attribution de pensions abusives. Pas plus qu'on ne saurait faire état de répercussions budgétaires. D'ailleurs, le texte de l'exposé des motifs du projet gouvernemental est en contradiction absolue, le texte même du projet fixant la limitation à deux années. Que dit-il, en effet, cet exposé ? « Qu'il est contraire à l'équité et inconciliable avec le principe du droit à réparation qu'on puisse refuser soit une pension, soit une révision de pension uniquement parce que les infirmités se sont tardivement manifestées ou aggravées. » Cette appréciation de MM. les ministres des Pensions et des Finances suffit pour détruire les raisons de la nouvelle limitation projetée. Exposé des motifs et projets de loi se contredisent. Nous demandons donc au Parlement d'adopter purement et simplement la proposition About. Citerons-nous une fois de plus l'article 1 de la loi du 31 mars 1919 : La République est reconnaissante ou elle ne l'est pas. Une reconnaissance limitée ressemble singulièrement à de l'ingratitude. La postérité. La loi du 30 janvier 1923 n'est pas appliquée Je commençais dans une étude dans laquelle je comptais présenter un côté important de la question des emplois réservés, faut-il redire toutes les difficultés que de nombreux camarades ont rencontrées pour obtenir l'un des emplois auxquels leur titre de mutilé leur permettait de prétendre ? Faut-il rappeler les longues attentes, les désillusions ? À quoi bon ? Chacun de nous est complètement renseigné sur ce sujet, laissons ce passé désagréable : à force de signaler les défauts de la loi de 1916, nous avons obtenu la loi de 1923. Celle-ci est-elle parfaite ? Qui oserait le
demandons donc au Parlement d'adopter purement et simplement la proposition About. Citerons-nous une fois de plus l'article 1 de la loi du 31 mars 1919 : La République est reconnaissante ou elle ne l'est pas. Une reconnaissance limitée ressemble singulièrement à de l'ingratitude. La postérité. La loi du 30 janvier 1923 n'est pas appliquée Je commençais dans une étude dans laquelle je comptais présenter un côté important de la question des emplois réservés, faut-il redire toutes les difficultés que de nombreux camarades ont rencontrées pour obtenir l'un des emplois auxquels leur titre de mutilé leur permettait de prétendre ? Faut-il rappeler les longues attentes, les désillusions ? À quoi bon ? Chacun de nous est complètement renseigné sur ce sujet, laissons ce passé désagréable : à force de signaler les défauts de la loi de 1916, nous avons obtenu la loi de 1923. Celle-ci est-elle parfaite ? Qui oserait le prétendre ? Mais il est essentiel de commencer d'abord par l'appliquer dans son esprit et dans sa lettre. L'Administration des Contributions indirectes veut-elle appliquer la loi ? Veut-elle attribuer les recettes buralistes de 2e classe d'après les modalités précises qui sont prévues à l'article 5 de la loi du 30 janvier 1923 et qui ont pour but de sauvegarder les intérêts de nos camarades ? Telle est la question nette que j'ai déjà posée. Il est temps qu'on y réponde. Pour montrer tout l'intérêt que présentent les questions que je pose aujourd'hui, il est nécessaire de mettre sous les yeux de tous quelques idées qui établissent de façon indiscutable que depuis 1916 l'Administration des Contributions indirectes ne s'est jamais conformée à la loi sur les emplois réservés. Un très grand nombre de recettes buralistes qui revenaient aux mutilés n'ont pas été mises à leur disposition. La question est d'importance, car dans les communes rurales, ces emplois sont très recherchés par les inutiles. Ils ont l'avantage considérable de laisser nos camarades chez eux. Le maigre revenu qu'ils offrent, en général, est tout de même un appoint à leur pension et peut être complété par l'exercice d'un des petits métiers enseignés dans
janvier 1923 et qui ont pour but de sauvegarder les intérêts de nos camarades ? Telle est la question nette que j'ai déjà posée. Il est temps qu'on y réponde. Pour montrer tout l'intérêt que présentent les questions que je pose aujourd'hui, il est nécessaire de mettre sous les yeux de tous quelques idées qui établissent de façon indiscutable que depuis 1916 l'Administration des Contributions indirectes ne s'est jamais conformée à la loi sur les emplois réservés. Un très grand nombre de recettes buralistes qui revenaient aux mutilés n'ont pas été mises à leur disposition. La question est d'importance, car dans les communes rurales, ces emplois sont très recherchés par les inutiles. Ils ont l'avantage considérable de laisser nos camarades chez eux. Le maigre revenu qu'ils offrent, en général, est tout de même un appoint à leur pension et peut être complété par l'exercice d'un des petits métiers enseignés dans nos écoles de rééducation. Ces idées intéressantes n'ont pas échappé au législateur qui, dès 1916, a réservé aux mutilés la totalité des recettes buralistes de 2e classe et les 3/4 de celles de 1re classe. J'avais espéré trouver dans ces emplois d'importants débouchés pour les mutilés rééduqués et, dès le début de mon action auprès d'eux, en 1917, j'ai provoqué de nombreuses candidatures de receveurs-buralistes. Frappé par le petit nombre de nominations, j'en ai cherché la cause et l'ai facilement trouvée. Beaucoup de recettes étaient tenues par des personnes qui, au moment de la disparition du titulaire, étaient placées là provisoirement, par l'Administration, pour répondre à un besoin immédiat : c'était le débitant, le coiffeur ou le bourrelier... Laissés indéfiniment dans la place, ils en arrivaient à se croire titulaires de l'emploi. Une enquête approfondie sur la question m'avait montré que la situation était la même dans toute la France et j'avais pu établir que pour mon seul département, 47 emplois étaient ainsi occupés de façon illégitime au plus grand dommage des mutilés. À la suite de cette enquête, j'avais pu dire dès 1921, dans une réunion du Comité départemental, que plus de 3.000 emplois de receveurs-buralistes étaient effectivement vacants
début de mon action auprès d'eux, en 1917, j'ai provoqué de nombreuses candidatures de receveurs-buralistes. Frappé par le petit nombre de nominations, j'en ai cherché la cause et l'ai facilement trouvée. Beaucoup de recettes étaient tenues par des personnes qui, au moment de la disparition du titulaire, étaient placées là provisoirement, par l'Administration, pour répondre à un besoin immédiat : c'était le débitant, le coiffeur ou le bourrelier... Laissés indéfiniment dans la place, ils en arrivaient à se croire titulaires de l'emploi. Une enquête approfondie sur la question m'avait montré que la situation était la même dans toute la France et j'avais pu établir que pour mon seul département, 47 emplois étaient ainsi occupés de façon illégitime au plus grand dommage des mutilés. À la suite de cette enquête, j'avais pu dire dès 1921, dans une réunion du Comité départemental, que plus de 3.000 emplois de receveurs-buralistes étaient effectivement vacants alors que l'Administration n'annonçait qu'une centaine de vacances chaque trimestre. Sur ma proposition, le Comité départemental des Mutilés de la Loire-Inférieure émit un vœu demandant que ces emplois soient mis peu à peu à la disposition des mutilés. Je demandais même avec insistance que des dispositions spéciales soient prises pour que les titulaires nouveaux soient choisis dans les communes qui offriraient des vacances. Dans la nouvelle loi, il semblé que le législateur ait retenu ma pensée. L'article 5 de la loi du 30 janvier 1923 fixe un ensemble de règles attribuant les recettes buralistes aux mutilés habitant la commune ou le département où se produit la vacance. Or, cette loi est-elle appliquée ? L'Administration centrale des Contributions indirectes veut-elle l'appliquer ? C'est ce que nous allons voir. Avant le décret d'administration publique Avant d'y venir, il est particulièrement intéressant d'exposer un fait qui montrera l'état d'esprit de l'Administration centrale des Contributions indirectes. En mars 1923, elle a enlevé à nos camarades 424 recettes buralistes. Voici les faits et comment j'ai été amené à les établir. Dans la petite commune de Brains (Loire-Inférieure) le receveur-buraliste est décédé. M. le directeur départemental avait confié provisoirement la gérance du bureau à notre camarade
que les titulaires nouveaux soient choisis dans les communes qui offriraient des vacances. Dans la nouvelle loi, il semblé que le législateur ait retenu ma pensée. L'article 5 de la loi du 30 janvier 1923 fixe un ensemble de règles attribuant les recettes buralistes aux mutilés habitant la commune ou le département où se produit la vacance. Or, cette loi est-elle appliquée ? L'Administration centrale des Contributions indirectes veut-elle l'appliquer ? C'est ce que nous allons voir. Avant le décret d'administration publique Avant d'y venir, il est particulièrement intéressant d'exposer un fait qui montrera l'état d'esprit de l'Administration centrale des Contributions indirectes. En mars 1923, elle a enlevé à nos camarades 424 recettes buralistes. Voici les faits et comment j'ai été amené à les établir. Dans la petite commune de Brains (Loire-Inférieure) le receveur-buraliste est décédé. M. le directeur départemental avait confié provisoirement la gérance du bureau à notre camarade Orieux, amputé de bras. Celui-ci s'était empresse de se mettre régulièrement en instance d'emploi réservé. Restait à obtenir sa titularisation sur place et c'était une administration bien exilante qui se préoccupait d'un pauvre mutilé ? Ce fut M. Peraudeau, adjudant-major qui fut nommé à Brains, en juin 1923, et le mutilé Orieux fut prié de céder la place. C'est ce qu'il ne fit pas de bonne grâce, fortement conseillé par les militants de son Association. Les choses d'ailleurs s'arrangèrent le plus aimablement du monde, M. Peraudeau se rendit compte de la situation, il n'accepta pas l'emploi, nous pusîmes intervenir plus facilement et Orieux fut maintenu dans la place. Mais un point restait à élucider. Comment donc un candidat non mutilé avait-il pu être nommé quand tant de camarades attendaient ? Y eut l'explication. Je la prends à l'Officiel ; je cite mes auteurs. Mes listes de classement. Lisez et appréciez ! Receveurs-buralistes de 2e classe : 238 liste de classement : Vacances, 100 ; candidats, 250. 24e liste : vacances, 100 ; candidats, 218. 23e liste : vacances, 100 ; candidats, 206. 26e liste (mars 1923) : vacances, 592 ; candidats, 168. Voici des chiffres qui vérifient que dans toute
mutilé Orieux fut prié de céder la place. C'est ce qu'il ne fit pas de bonne grâce, fortement conseillé par les militants de son Association. Les choses d'ailleurs s'arrangèrent le plus aimablement du monde, M. Peraudeau se rendit compte de la situation, il n'accepta pas l'emploi, nous pusîmes intervenir plus facilement et Orieux fut maintenu dans la place. Mais un point restait à élucider. Comment donc un candidat non mutilé avait-il pu être nommé quand tant de camarades attendaient ? Y eut l'explication. Je la prends à l'Officiel ; je cite mes auteurs. Mes listes de classement. Lisez et appréciez ! Receveurs-buralistes de 2e classe : 238 liste de classement : Vacances, 100 ; candidats, 250. 24e liste : vacances, 100 ; candidats, 218. 23e liste : vacances, 100 ; candidats, 206. 26e liste (mars 1923) : vacances, 592 ; candidats, 168. Voici des chiffres qui vérifient que dans toute la France, les mutilés se sont rendu compte du peu de chances qu'ils avaient d'être nommés receveurs-buralistes. Leurs demandes ont été de moins en moins nombreuses. Néanmoins, elles restaient supérieures aux vacances et jusqu'en mars 1923, la nomination de M. Peraudeau n'eût pas été possible. Elle l'est devenue faute de candidats mutilés, parce que l'Administration a tout d'un coup jeté dans la balance 592 vacances au lieu de 100 les trois trimestres précédents. Comment ne penserions-nous pas qu'il y a là un geste voulu entre le vote de la loi et l'clusion de son règlement d'administration publique ? Pourquoi ce geste qui devait aboutir nécessairement à permettre la nomination de 424 candidats non mutilés ? On savait bien qu'avec les précisions favorables aux mutilés contenues dans la loi, on ne pourrait plus toucher aux recettes-buralistes de 2e classe, alors on s'est empressé de caser tous les sous-officiers valides. C'est vraiment dommage qu'il n'y ait pas eu 3.000 sous-officiers candidats : on les aurait tous nommés. Il y avait réellement des places vacantes et alors on n'aurait plus parlé des mutilés. Nouvelles craintes Le décret d'administration publique parut enfin. De novembre à janvier dernier, M. le préfet de la Loire-Inférieure, avisé
candidats mutilés, parce que l'Administration a tout d'un coup jeté dans la balance 592 vacances au lieu de 100 les trois trimestres précédents. Comment ne penserions-nous pas qu'il y a là un geste voulu entre le vote de la loi et l'clusion de son règlement d'administration publique ? Pourquoi ce geste qui devait aboutir nécessairement à permettre la nomination de 424 candidats non mutilés ? On savait bien qu'avec les précisions favorables aux mutilés contenues dans la loi, on ne pourrait plus toucher aux recettes-buralistes de 2e classe, alors on s'est empressé de caser tous les sous-officiers valides. C'est vraiment dommage qu'il n'y ait pas eu 3.000 sous-officiers candidats : on les aurait tous nommés. Il y avait réellement des places vacantes et alors on n'aurait plus parlé des mutilés. Nouvelles craintes Le décret d'administration publique parut enfin. De novembre à janvier dernier, M. le préfet de la Loire-Inférieure, avisé par l'Administration des Contributions indirectes, publiait la vacance de 24 recettes-buralistes de 2e classe, dont 21 d'un revenu supérieur à 400 francs et 3 d'un revenu inférieur à 400 francs : il y avait en plus 30 recettes auxiliaires. 54 places ! La situation était-elle donc la même dans tous les départements ? Oui ! Mes informations rue permettent de l'affirmer. Voilà donc dépassé le chiffre des vacances que j'avais prudemment fixé à 3.000 en 1921. Mais alors, en face de quelle situation, nous trouvions-nous ? L'Administration des Finances n'avait déclaré que 50 vacances pour la 28e liste en septembre et 75 pour la 29e liste en décembre, nous n'étions plus aux beaux jours des 592 vacances ; nous n'avions pour toute la France que 125 classes. Qu'arriva-t-il ? C'est que le Comité départemental de la Loire-Inférieure n'eut que 54 candidats classés à proposer pour 21 places. Pais crainte un instant, qu'il n'y eût encore un piège et que, faute de candidats mutiles, on allait nous opposer des nominations provisoires. Dans ce cas, il nous était matériellement impossible de faire classer des camarades dans un délai si court et on nous eût automatiquement enlevé ces places; Mais non, l'Administration n'avait
les départements ? Oui ! Mes informations rue permettent de l'affirmer. Voilà donc dépassé le chiffre des vacances que j'avais prudemment fixé à 3.000 en 1921. Mais alors, en face de quelle situation, nous trouvions-nous ? L'Administration des Finances n'avait déclaré que 50 vacances pour la 28e liste en septembre et 75 pour la 29e liste en décembre, nous n'étions plus aux beaux jours des 592 vacances ; nous n'avions pour toute la France que 125 classes. Qu'arriva-t-il ? C'est que le Comité départemental de la Loire-Inférieure n'eut que 54 candidats classés à proposer pour 21 places. Pais crainte un instant, qu'il n'y eût encore un piège et que, faute de candidats mutiles, on allait nous opposer des nominations provisoires. Dans ce cas, il nous était matériellement impossible de faire classer des camarades dans un délai si court et on nous eût automatiquement enlevé ces places; Mais non, l'Administration n'avait pas de si noirs desseins... elle n'a même pas pris la peine de nommer les candidats que nous lui proposions. Cependant, les opérations de classement faites le 30 janvier furent régulièrement signalées dès le 6 février au ministre des Pensions pour être transmises aussitôt au ministère des Finances, qui devait nommer « sans délais » dit la loi. Sans délai. Nous avons dû réclamer plusieurs fois ces nominations. Celles de 5 candidats sur les 4 classés pour les recettes d'un revenu supérieur à 400 francs n'ont paru à l'Officiel que le 14 septembre, et nous n'avons aucune nouvelle des nominations des camarades proposés pour les recettes de moins de 400 francs dans leur commune. La situation tourne à certains endroits au scandale : nous avons signalé ce qu'il y a de choquant dans le fait qu'un camarade père de famille, est proposé régulièrement depuis plus de huit mois pour une recette qui est tenue à sa porte par un tout jeune homme célibataire, aidé par une toute jeune domestique. Il faudrait pourtant arriver à s'entendre et s'appliquer la loi. (A suivre.) J. Grison, Administrateur de la Section de la Loire-Inférieure, de l'Union des Mutilés et Réfractaires. Il sait par ailleurs