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la taxe portant sur tous ceux qui sont inscrits au rôle général, les propriétaires absents de la commune, les femmes, les mineurs, les vieillards, les invalides, paient; tout le monde paie; chacun contribue suivant sa fortune, et, de la sorte, l'impôt vicinal devient ce qu'il doit être : proportionnel aux facultés. C'est pour les propriétaires dont les biens sont affermés ou donnés à loyer que le déplacement d'impôt est le plus radical, le plus brutal et l'augmentation la plus considérable. Ils ne paieraient rien ou presque rien en prestations. Maintenant, on le sait, la taxe vicinale est imposée à leur nom. Des difficultés pourraient bien résulter de cette situation, la loi mettant, nous l'avons vu, la prestation à la charge des fermiers. Les propriétaires ne vont-ils pas demander à ces derniers de payer la taxe, comme ils devaient la prestation, puisque celle-là remplace celle-ci et puisque seuls ils peuvent se libérer en nature, ayant les instruments de travail ? Les fermiers répondront, sans doute, qu'il s'agit d'un nouvel impôt dont l'assiette est toute différente, que les centimes suivent le principal. Et cette prétention pourrait bien être justifiée ; la nouvelle loi ayant pour objet de proportionner les charges vicinales aux facultés et non plus aux éléments de dégradation et aux moyens de réparation, c'est aux propriétaires à supporter la taxe. Des procès pourraient donc naître entre propriétaires et fermiers ou locataires ; mais ces difficultés ne surgiraient en tout cas que jusqu'à l'expiration des baux en cours ; lors, en effet, de la conclusion de nouveaux baux, la question serait réglée. L'État, les départements et communes, les établissements publics, les Compagnies de chemins de fer (et ce n'est pas là la répercussion la moins curieuse de la réforme), sont frappés par la taxe vicinale. L'État, en effet, doit la taxe pour les forêts domaniales, qui sont cotisées à l'impôt foncier. À Marigné (Sarthe), le budget général devrait à la commune 762 francs, et à Jupilles (même département), 1,029 francs du fait de l'application de la loi de 1903. Dans toute la France, en 1904 (première année de fonctionnement de la
facultés et non plus aux éléments de dégradation et aux moyens de réparation, c'est aux propriétaires à supporter la taxe. Des procès pourraient donc naître entre propriétaires et fermiers ou locataires ; mais ces difficultés ne surgiraient en tout cas que jusqu'à l'expiration des baux en cours ; lors, en effet, de la conclusion de nouveaux baux, la question serait réglée. L'État, les départements et communes, les établissements publics, les Compagnies de chemins de fer (et ce n'est pas là la répercussion la moins curieuse de la réforme), sont frappés par la taxe vicinale. L'État, en effet, doit la taxe pour les forêts domaniales, qui sont cotisées à l'impôt foncier. À Marigné (Sarthe), le budget général devrait à la commune 762 francs, et à Jupilles (même département), 1,029 francs du fait de l'application de la loi de 1903. Dans toute la France, en 1904 (première année de fonctionnement de la loi), l'État a payé 60,634 fr. de taxe vicinale pour les bois qui lui appartiennent. Les départements et les communes devraient aussi la taxe pour leurs propriétés particulières ; de même les établissements publics ou d'utilité publique : hôpitaux, bureaux de bienfaisance, fabriques, etc. Les Compagnies de chemins de fer ne payaient pas de prestations pour leurs employés des gares et stations. Étant imposées à la contribution foncière pour certains immeubles et à la patente, elles se trouveront assez fortement surchargées ; ainsi, la Compagnie de l'Ouest paie 124 francs de taxe vicinale à Sablé ; la Compagnie d'Orléans, 133 francs à La Flèche, 122 francs à Château-du-Loir, 138 francs à Aubigné. On peut dès lors se demander s'il n'en résultera pas une aggravation de la garantie d'intérêt. Est-ce à dire maintenant que la répercussion de notre réforme sera dans tous les cas très heureuse et strictement équitable ? Il serait téméraire de le soutenir. Ainsi, il pourra arriver qu'une veuve, ayant à sa charge des enfants en bas âge, peu fortunée mais cependant non indigente, un vieillard, un invalide, peu fortunés également, devront une taxe vicinale qui sera toujours lourde pour leur situation ; l'ancien régime était plus favorable
ne payaient pas de prestations pour leurs employés des gares et stations. Étant imposées à la contribution foncière pour certains immeubles et à la patente, elles se trouveront assez fortement surchargées ; ainsi, la Compagnie de l'Ouest paie 124 francs de taxe vicinale à Sablé ; la Compagnie d'Orléans, 133 francs à La Flèche, 122 francs à Château-du-Loir, 138 francs à Aubigné. On peut dès lors se demander s'il n'en résultera pas une aggravation de la garantie d'intérêt. Est-ce à dire maintenant que la répercussion de notre réforme sera dans tous les cas très heureuse et strictement équitable ? Il serait téméraire de le soutenir. Ainsi, il pourra arriver qu'une veuve, ayant à sa charge des enfants en bas âge, peu fortunée mais cependant non indigente, un vieillard, un invalide, peu fortunés également, devront une taxe vicinale qui sera toujours lourde pour leur situation ; l'ancien régime était plus favorable à ces personnes, puisqu'elles ne payaient pas de prestations. Enfin, par l'effet de la taxe vicinale se trouveront dégrevés des contribuables dont on s'attendrait plutôt à voir accroître les charges : nous voulons parler des exploitants de mines. Ils ne paient pas, en effet, de patente ; ils acquittent une redevance spéciale sur laquelle les centimes additionnels ne porteront pas ; ils étaient astreints, au contraire, à de lourdes prestations pour leurs nombreux ouvriers, leurs chevaux et leurs voitures. Mais ces hypothèses, où l'incidence de la taxe vicinale est plutôt malheureuse, sont rares, exceptionnelles. Et l'on peut affirmer que, dans son ensemble, la réforme de 1903 atteint son but, qu'elle distribue aussi bien que possible les charges vicinales et qu'elle réalise à ce point de vue un grand progrès sur le système de 1836. II — La taxe vicinale est un impôt communal comme la prestation, qu'elle remplace ; les centimes additionnels qui la constituent sont des centimes portant sur le montant en principal des quatre contributions directes dans la commune. Il ne faut pas, dès lors, s'étonner si ce caractère de la réforme provoque les critiques des partisans d'un impôt d'État ou d'un impôt départemental. Le principal inconvénient du
redevance spéciale sur laquelle les centimes additionnels ne porteront pas ; ils étaient astreints, au contraire, à de lourdes prestations pour leurs nombreux ouvriers, leurs chevaux et leurs voitures. Mais ces hypothèses, où l'incidence de la taxe vicinale est plutôt malheureuse, sont rares, exceptionnelles. Et l'on peut affirmer que, dans son ensemble, la réforme de 1903 atteint son but, qu'elle distribue aussi bien que possible les charges vicinales et qu'elle réalise à ce point de vue un grand progrès sur le système de 1836. II — La taxe vicinale est un impôt communal comme la prestation, qu'elle remplace ; les centimes additionnels qui la constituent sont des centimes portant sur le montant en principal des quatre contributions directes dans la commune. Il ne faut pas, dès lors, s'étonner si ce caractère de la réforme provoque les critiques des partisans d'un impôt d'État ou d'un impôt départemental. Le principal inconvénient du système de 1836, dit-on, est de ne tenir aucun compte des facultés contributives des communes ; par lui, les communes rurales les plus pauvres sont écrasées, elles doivent s'imposer le maximum des journées, tandis que celles qui ont des revenus suffisants évitent la prestation. La loi de 1903 ne change rien à cette situation. Après comme avant, les communes pauvres plient sous leur fardeau accablant ; seulement, au lieu de nommer prestation ce fardeau, on l'appelle taxe vicinale. La proportionnalité est peut-être réalisée entre contribuables de la même commune, mais la proportionnalité des charges entre communes, celle qu'il conviendrait tout d'abord de réaliser et sans laquelle l'autre n'est rien, n'existe pas ; entre communes, les inégalités criantes de jadis sont maintenues ; de sorte que la réforme n'est qu'une « apparence de réforme », un « leurre », une « illusion », « un trompe-l'œil pour les populations rurales » ; M. Bourgeois estime même qu'elle ajoute un « surcroît aux vexations actuelles » et il lui préfère le vieux régime, quelque condamnable qu'il soit. Pour les partisans de la prestation, la réforme de 1903 n'a pas l'inconvénient de laisser subsister les inégalités du régime de 1836 ; car l'impôt
rien à cette situation. Après comme avant, les communes pauvres plient sous leur fardeau accablant ; seulement, au lieu de nommer prestation ce fardeau, on l'appelle taxe vicinale. La proportionnalité est peut-être réalisée entre contribuables de la même commune, mais la proportionnalité des charges entre communes, celle qu'il conviendrait tout d'abord de réaliser et sans laquelle l'autre n'est rien, n'existe pas ; entre communes, les inégalités criantes de jadis sont maintenues ; de sorte que la réforme n'est qu'une « apparence de réforme », un « leurre », une « illusion », « un trompe-l'œil pour les populations rurales » ; M. Bourgeois estime même qu'elle ajoute un « surcroît aux vexations actuelles » et il lui préfère le vieux régime, quelque condamnable qu'il soit. Pour les partisans de la prestation, la réforme de 1903 n'a pas l'inconvénient de laisser subsister les inégalités du régime de 1836 ; car l'impôt des prestations est le même dans toutes les communes ; nulle part, on ne peut demander plus de trois journées de prestations, soit qu'il s'agisse de prestation individuelle, soit qu'il s'agisse de prestation des animaux et véhicules. Quelle que soit la commune habitée, tous les contribuables se trouvent exactement dans la même situation. Mais la réforme crée l'inégalité entre communes; il suffit, pour s'en convaincre, de jeter un coup d'œil sur les tableaux annexés aux rapports de MM. Dupuy-Dutemps et Labiche; on verra combien est différent le nombre des centimes à voter dans les diverses localités. Et l'on oppose les chiffres extrêmes de ces tableaux; ainsi, dans la Drôme, une commune devrait pour le rachat s'imposer 6 c. 70 et une autre commune 163 c. 81; dans les Ardennes, une commune 3 centimes et une autre 140 centimes; dans une commune du Jura, 3 c. 8 suffiraient, tandis que dans une autre commune du même département il en faudrait 154; enfin, dans la Haute-Savoie, le nombre des centimes à imposer pour le rachat varie de 6 à 172 centimes. Voilà la première conséquence regrettable du caractère communal de la réforme : différence entre le nombre de centimes nécessaire dans une
la même situation. Mais la réforme crée l'inégalité entre communes; il suffit, pour s'en convaincre, de jeter un coup d'œil sur les tableaux annexés aux rapports de MM. Dupuy-Dutemps et Labiche; on verra combien est différent le nombre des centimes à voter dans les diverses localités. Et l'on oppose les chiffres extrêmes de ces tableaux; ainsi, dans la Drôme, une commune devrait pour le rachat s'imposer 6 c. 70 et une autre commune 163 c. 81; dans les Ardennes, une commune 3 centimes et une autre 140 centimes; dans une commune du Jura, 3 c. 8 suffiraient, tandis que dans une autre commune du même département il en faudrait 154; enfin, dans la Haute-Savoie, le nombre des centimes à imposer pour le rachat varie de 6 à 172 centimes. Voilà la première conséquence regrettable du caractère communal de la réforme : différence entre le nombre de centimes nécessaire dans une commune et celui qui peut suffire dans une autre. Une seconde conséquence que critiquent les adversaires de la taxe vicinale est la suivante : le nombre excessif de centimes qu'il faut voter pour opérer le rachat dans la plupart des communes. Il s'agit, en réalité, d'imposer 100, 150, 175 centimes additionnels, c'est-à-dire de doubler, de tripler presque, non pas pour un nombre déterminé d'années, mais « in perpetuum », les impositions de chaque contribuable; et cela, dans les communes les plus pauvres de France, dans des communes qui supportent déjà 100, 150, 200 (et même plus) centimes additionnels. C'est la ruine complète pour beaucoup de communes. Est-ce le but poursuivi ? Il est d'ailleurs tout à fait abusif, ajoute-t-on, de permettre à un Conseil municipal de voter un nombre aussi considérable de centimes. Le pouvoir d'imposition appartient au législateur seul; celui-ci le délègue parfois, en partie, aux assemblées locales, mais il prend toujours soin de limiter sa délégation; ainsi, en matière de ressources vicinales, la loi de 1836 borne les pouvoirs du Conseil municipal au vote de 5 centimes spéciaux; pour le Conseil général, la loi de finances fixe chaque année la mesure qu'il ne peut dépasser. Ici, au contraire,
additionnels, c'est-à-dire de doubler, de tripler presque, non pas pour un nombre déterminé d'années, mais « in perpetuum », les impositions de chaque contribuable; et cela, dans les communes les plus pauvres de France, dans des communes qui supportent déjà 100, 150, 200 (et même plus) centimes additionnels. C'est la ruine complète pour beaucoup de communes. Est-ce le but poursuivi ? Il est d'ailleurs tout à fait abusif, ajoute-t-on, de permettre à un Conseil municipal de voter un nombre aussi considérable de centimes. Le pouvoir d'imposition appartient au législateur seul; celui-ci le délègue parfois, en partie, aux assemblées locales, mais il prend toujours soin de limiter sa délégation; ainsi, en matière de ressources vicinales, la loi de 1836 borne les pouvoirs du Conseil municipal au vote de 5 centimes spéciaux; pour le Conseil général, la loi de finances fixe chaque année la mesure qu'il ne peut dépasser. Ici, au contraire, la délégation du droit d'imposition est illimitée; c'est l'abandon complet d'un des droits primordiaux de l'État ; c'est la ruine des principes constitutionnels et administratifs les moins contestables; c'est contraire à tous les principes qui sont la sauvegarde de nos finances. Si d'ailleurs une telle imposition était demandée à la Chambre dans une loi d'intérêt local, elle ne serait jamais acceptée. De plus, l'imposition d'un nombre excessif de centimes présente pour l'État lui-même les plus graves dangers. Les contributions directes constituent la ressource la plus sûre du budget général; ce sont les seules dont le produit se maintient même en temps de crise. Il faut les ménager en prévision de difficultés possibles. Dans le même ordre d'idées, M. Drumel montre que si l'on épuise tout d'un coup les centimes additionnels, on entrave, pour les communes, les réformes ultérieures (travaux communaux, assistance médicale gratuite, etc.). Les promoteurs de la réforme de 1903 répondent aux arguments de M. Buffet au Sénat, le 28 février 1895, J. ojf. du 1er mars 1895, p. 91. V. aussi le discours de M. Budureau à la Chambre des députés, le 27 avril 1893, J. ojf. du 28, Débats, p. 1237. En ce sens, M. Buffet, séance
Chambre dans une loi d'intérêt local, elle ne serait jamais acceptée. De plus, l'imposition d'un nombre excessif de centimes présente pour l'État lui-même les plus graves dangers. Les contributions directes constituent la ressource la plus sûre du budget général; ce sont les seules dont le produit se maintient même en temps de crise. Il faut les ménager en prévision de difficultés possibles. Dans le même ordre d'idées, M. Drumel montre que si l'on épuise tout d'un coup les centimes additionnels, on entrave, pour les communes, les réformes ultérieures (travaux communaux, assistance médicale gratuite, etc.). Les promoteurs de la réforme de 1903 répondent aux arguments de M. Buffet au Sénat, le 28 février 1895, J. ojf. du 1er mars 1895, p. 91. V. aussi le discours de M. Budureau à la Chambre des députés, le 27 avril 1893, J. ojf. du 28, Débats, p. 1237. En ce sens, M. Buffet, séance du 28 février 1895 au Sénat : J. ojf. du 1er mars, p. 94. Discours de M. Drumel au Sénat, le 12 mars 1895 : J. ojf. du 13, Débats, Sénat, pp. 179 et suiv. Si dans la commune voisine 2 centimes suffisent à remplacer la prestation, c'est parce que, d'une part, le produit de la prestation (soit par suite d'imposition d'une partie seulement des trois journées de prestation, soit par l'effet d'un recensement défectueux de la matière imposable) est très faible et que, d'un autre côté, le contingent des quatre contributions est très élevé. Le poids de la taxe dépend du poids de la prestation. La réforme fait ressortir combien les charges de la vicinalité pèsent dans des proportions différentes sur les communes; elle montre que la loi de 1836 n'a eu aucun souci d'assurer une répartition proportionnelle des dépenses vicinales. Elle rend les inégalités entre communes plus apparentes, plus tangibles, elle ne les crée pas. En outre, les écarts énormes qu'on s'est plu à relever sont tout à fait exceptionnels. Il résulte, en effet, du tableau même annexé au rapport de M. Labiche, que plus de 34,250 communes sur 35,492 auraient à voter de 10 à 70 centimes
d'une part, le produit de la prestation (soit par suite d'imposition d'une partie seulement des trois journées de prestation, soit par l'effet d'un recensement défectueux de la matière imposable) est très faible et que, d'un autre côté, le contingent des quatre contributions est très élevé. Le poids de la taxe dépend du poids de la prestation. La réforme fait ressortir combien les charges de la vicinalité pèsent dans des proportions différentes sur les communes; elle montre que la loi de 1836 n'a eu aucun souci d'assurer une répartition proportionnelle des dépenses vicinales. Elle rend les inégalités entre communes plus apparentes, plus tangibles, elle ne les crée pas. En outre, les écarts énormes qu'on s'est plu à relever sont tout à fait exceptionnels. Il résulte, en effet, du tableau même annexé au rapport de M. Labiche, que plus de 34,250 communes sur 35,492 auraient à voter de 10 à 70 centimes pour remplacer leurs prestations; près de 30,000 communes auraient à voter de 15 à 50 centimes. Le tableau de M. Labiche montre également que dans la plupart des cas il ne serait pas nécessaire de voter le nombre excessif de centimes (100, 150 et même 175) dont les adversaires de la réforme s'effrayent tant; en effet, aucune commune n'aurait à voter plus de 176 centimes; 3 communes seulement auraient à voter de 150 à 176 centimes, et il n'y aurait que 75 communes où il serait nécessaire de voter de 100 à 150 centimes. Aux communes, d'ailleurs, qui seraient dans la nécessité de voter plus de 100 centimes, ou plus de 50, ou plus de 20, ou plus de 10, etc., on n'impose pas pareille obligation, on propose une simple faculté dont profiteront les communes qui seules le désireront. D'un autre côté, la faculté accordée par le législateur de supprimer partiellement la prestation en commençant par la prestation individuelle diminue très sensiblement le nombre de centimes à voter. Les communes dont les ressources sont minimes peuvent procéder, par étapes à la suppression de la prestation; elles peuvent remplacer pendant les premières années une partie des journées d'hommes, puis toutes ces
la réforme s'effrayent tant; en effet, aucune commune n'aurait à voter plus de 176 centimes; 3 communes seulement auraient à voter de 150 à 176 centimes, et il n'y aurait que 75 communes où il serait nécessaire de voter de 100 à 150 centimes. Aux communes, d'ailleurs, qui seraient dans la nécessité de voter plus de 100 centimes, ou plus de 50, ou plus de 20, ou plus de 10, etc., on n'impose pas pareille obligation, on propose une simple faculté dont profiteront les communes qui seules le désireront. D'un autre côté, la faculté accordée par le législateur de supprimer partiellement la prestation en commençant par la prestation individuelle diminue très sensiblement le nombre de centimes à voter. Les communes dont les ressources sont minimes peuvent procéder, par étapes à la suppression de la prestation; elles peuvent remplacer pendant les premières années une partie des journées d'hommes, puis toutes ces journées, avant de racheter la prestation réelle. Ainsi, les plus graves injustices de la prestation disparaîtraient sans qu'il soit nécessaire d'abaisser les finances communales par le vote d'un nombre exagéré de centimes; car il ne s'agirait que de remplacer un produit de 25 millions, au lieu de 60. Du rapport de M. Labiche il résulte, en effet, que près de 31,000 communes pourraient racheter la prestation individuelle avec moins de 20 centimes, et que 180 seulement auraient à s'imposer plus de 50 centimes. Mais, encore une fois, rien n'obligerait ces dernières à s'imposer une semblable charge; elles n'auraient qu'à rester sous le régime de la prestation. Et pour celles qui, méconnaissant leurs intérêts, ne reculeraient pas devant la création de lourdes impositions additionnelles, le Conseil général n'est-il pas là pour leur barrer le chemin de la ruine, si ruine il y a, en refusant son approbation? On objecte, il est vrai, que 20 ou 25 centimes c'est encore le cinquième ou le quart de l'impôt et que d'ailleurs la suppression totale est toujours à craindre. Les partisans de la réforme en conviennent, mais ils déclarent avec insistance que ce n'est pas la loi de 1863 qui crée cette situation; elle
de M. Labiche il résulte, en effet, que près de 31,000 communes pourraient racheter la prestation individuelle avec moins de 20 centimes, et que 180 seulement auraient à s'imposer plus de 50 centimes. Mais, encore une fois, rien n'obligerait ces dernières à s'imposer une semblable charge; elles n'auraient qu'à rester sous le régime de la prestation. Et pour celles qui, méconnaissant leurs intérêts, ne reculeraient pas devant la création de lourdes impositions additionnelles, le Conseil général n'est-il pas là pour leur barrer le chemin de la ruine, si ruine il y a, en refusant son approbation? On objecte, il est vrai, que 20 ou 25 centimes c'est encore le cinquième ou le quart de l'impôt et que d'ailleurs la suppression totale est toujours à craindre. Les partisans de la réforme en conviennent, mais ils déclarent avec insistance que ce n'est pas la loi de 1863 qui crée cette situation; elle l'a trouvée ainsi, et elle la subit en attendant de pouvoir y remédier tout à fait. Quant à la violation des principes constitutionnels et administratifs qui serait commise en accordant au Conseil municipal le droit de voter 50 ou 100 ou 150 centimes, c'est-à-dire un nombre indéterminé de centimes, il est aisé de démontrer qu'une telle violation n'existe pas. En effet, le législateur n'a pas accordé au Conseil municipal le droit de créer l'impôt, « droit inhérent à la souveraineté » et qu'on ne peut abandonner aux communes parce qu'elles pourraient s'en servir pour établir des impôts contraires à l'intérêt général, mais (ce qui est bien différent) le droit de choisir entre deux impôts qui existent, qui sont établis, qui fonctionnent dans la commune même: les centimes additionnels et les journées de prestations. Ce n'est pas là une innovation dans notre législation; la loi de 1836, elle-même proclame ce droit pour les Conseils municipaux de choisir entre deux sortes de ressources vicinales: les trois journées de prestations et les 5 centimes spéciaux; de même la loi du 11 juillet 1868 autorise les communes à opter entre une quatrième journée de prestation et 3 centimes extraordinaires; un semblable droit est reconnu