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du présent décret. Fait à Biskra, le 24 avril 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le ministre des régions libérées chargé par intérim du ministère de la justice, CHARLES REIBEL. Le Président de la République française, Vu la loi du 21 mai 1872, portant réorganisation du conseil d'Etat; Vu les lois des 30 novembre 1895, 30 décembre 1906, 8 avril 1910, 21 octobre et 29 décembre 1919; Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, Décrète: Art. 1er. M. Monod (Jean), directeur général des services administratifs au ministère des régions libérées, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire, en remplacement de M. Prangey, démissionnaire. Art. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Biskra, le 24 avril 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le garde des sceaux, ministre de la justice, président du conseil d'Etat par intérim, CHARLES REIBEL. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES L'exequatur a été accordé à M. Paul Zang, consul de Danemark à Strasbourg. MINISTÈRE DES FINANCES Par décret en date du 12 avril 1922, rendu sur la proposition du ministre des finances, ont été nommés membres de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres pour l'exercice 1914 et l'année 1915: MM. Léon Barboty, député, en remplacement de M. Maurice Long. Georges Reboul, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Brelet. Yves, conseiller maître à la cour des comptes, en remplacement de M. Chimharieu. Louis de Maisonneuve, conseiller référendaire de 1re classe à la cour des comptes, en remplacement de M. Martin de Gibergues. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Le ministre des colonies, chargé de l'intérim du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu la loi du 10 juillet 1896; Vu le décret du 31 juillet 1920; Vu la délibération du conseil de l'université de Paris en date du 6 mars 1922; Après avis de la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique, Arrête: Art. 1er. — La délibération susvisée du conseil
du ministre des finances, ont été nommés membres de la commission chargée de l'examen des comptes rendus par les ministres pour l'exercice 1914 et l'année 1915: MM. Léon Barboty, député, en remplacement de M. Maurice Long. Georges Reboul, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Brelet. Yves, conseiller maître à la cour des comptes, en remplacement de M. Chimharieu. Louis de Maisonneuve, conseiller référendaire de 1re classe à la cour des comptes, en remplacement de M. Martin de Gibergues. MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Le ministre des colonies, chargé de l'intérim du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu la loi du 10 juillet 1896; Vu le décret du 31 juillet 1920; Vu la délibération du conseil de l'université de Paris en date du 6 mars 1922; Après avis de la section permanente du conseil supérieur de l'instruction publique, Arrête: Art. 1er. — La délibération susvisée du conseil de l'université de Paris portant création, à la faculté de médecine, d'un institut d'hygiène, est approuvée. Art. 2. — Le recteur de l'académie de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 29 avril 1922. A. SARRAUT. Erratum au Journal officiel du 31 mars 1922. Décreet du 11 mars 1922, portant règlement d'administration publique sur les conditions spéciales d'organisation du collège Chaptal et des écoles primaires supérieures de la ville de Paris: Page 322, 2ème colonne, titre IV, 3e ligne, au lieu de: « 2,200 francs », lire: « 2,000 francs ». MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Le Président de la République française, Vu le rapport des ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions, vu la loi du 29 avril 1919, relative au maintien, à titre définitif, des travaux publics exécutés pendant la guerre; Vu la loi du 3 mai 1811, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921; Vu le décret du 3 avril 1920 déterminant les mesures nécessaires à l'application de la loi susvisée du 29 avril 1919; Vu l'état général dressé par le ministère des
du 11 mars 1922, portant règlement d'administration publique sur les conditions spéciales d'organisation du collège Chaptal et des écoles primaires supérieures de la ville de Paris: Page 322, 2ème colonne, titre IV, 3e ligne, au lieu de: « 2,200 francs », lire: « 2,000 francs ». MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Le Président de la République française, Vu le rapport des ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions, vu la loi du 29 avril 1919, relative au maintien, à titre définitif, des travaux publics exécutés pendant la guerre; Vu la loi du 3 mai 1811, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par les lois des 21 avril 1914, 6 novembre 1918 et 17 juillet 1921; Vu le décret du 3 avril 1920 déterminant les mesures nécessaires à l'application de la loi susvisée du 29 avril 1919; Vu l'état général dressé par le ministère des travaux publics, en conformité de l'article 1er du décret précité du 3 avril 1920; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 4 du même décret; Vu les plans et tableau estimatif, produits le 26 mai 1921 par la compagnie des chemins de fer de l'Etat et concernant les installations à maintenir dans le département de la Seine; Vu le rapport du directeur du contrôle des voies et bâtiments du 6 juillet 1921; vu la décision ministérielle du 5 octobre, qui a pris en considération la proposition de maintien des installations considérées; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département de la Seine, et occupés par les installations suivantes, établies pendant la guerre de 1914-1918: Raccordement direct des lignes de Paris à Strasbourg et de Grande-Centure, entre Bondy et Rosny (commune de Bondy). Surface approximative: 6,500 mètres carrés. Ces terrains sont représentés aux plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. Art. 2. L'imputation des dépenses, résultant de l'acquisition de ces terrains, sera
à maintenir dans le département de la Seine; Vu le rapport du directeur du contrôle des voies et bâtiments du 6 juillet 1921; vu la décision ministérielle du 5 octobre, qui a pris en considération la proposition de maintien des installations considérées; La section des travaux publics, de l'agriculture, du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, du travail et de la prévoyance sociale du conseil d'Etat entendue, Décrète: Art. 1er. Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département de la Seine, et occupés par les installations suivantes, établies pendant la guerre de 1914-1918: Raccordement direct des lignes de Paris à Strasbourg et de Grande-Centure, entre Bondy et Rosny (commune de Bondy). Surface approximative: 6,500 mètres carrés. Ces terrains sont représentés aux plans ci-dessus visés, qui resteront annexés au présent décret. Art. 2. L'imputation des dépenses, résultant de l'acquisition de ces terrains, sera réglée par une décision prise de concert entre les ministres des travaux publics et de la guerre et des pensions. Art. 3. Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi du 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. Art. 4. — Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Alger, le 18 avril 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le ministre de la guerre et des pensions, MAURY. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics. Vu l'article 2 de la loi du 12 août 1919, tendant à
pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. Art. 4. — Les ministres des travaux publics, des finances et de la guerre et des pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Alger, le 18 avril 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics, YVES LE TROCQUER. Le ministre des finances, CH. DE LASTEYRIE. Le ministre de la guerre et des pensions, MAURY. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics. Vu l'article 2 de la loi du 12 août 1919, tendant à faciliter l'exécution des travaux urgents après la guerre; Vu les lois et décrets des 26 juin 1857; 11 juin 1859, 6 juillet 1862, 22 mai 1869 et le décret du 25 juin 1861, ainsi que les lois des 30 décembre 1875 et 20 novembre 1883, le décret du 10 novembre 1888 et le décret du 16 mars 1903, etc., déclarant d'utilité publique les diverses lignes qui constituent le réseau du Nord, et approuvant des conventions passées entre l'État et la compagnie du chemin de fer du Nord, pour la construction et l'exploitation du réseau; Vu la décision ministérielle du 23 août 1919, approuvant les avant-projets de reconstitution de huit gares ou stations sur la section de la ligne de Paris à la frontière de Belgique, par Lille et Valenciennes, comprise entre Douai exclusivement et la frontière, notamment de la station de Leforest et de la halte d'Ostricourt; Vu l'avant-projet (n° 19 étape) d'établissement de la gare de triage de Leforest, présenté le 28 décembre 1921, par la compagnie du chemin de fer du Nord; Vu les rapports et avis du service du contrôle en date des 18, 24 et 28 janvier, 4, 7, 21 février et 20 mars 1922; Vu
1888 et le décret du 16 mars 1903, etc., déclarant d'utilité publique les diverses lignes qui constituent le réseau du Nord, et approuvant des conventions passées entre l'État et la compagnie du chemin de fer du Nord, pour la construction et l'exploitation du réseau; Vu la décision ministérielle du 23 août 1919, approuvant les avant-projets de reconstitution de huit gares ou stations sur la section de la ligne de Paris à la frontière de Belgique, par Lille et Valenciennes, comprise entre Douai exclusivement et la frontière, notamment de la station de Leforest et de la halte d'Ostricourt; Vu l'avant-projet (n° 19 étape) d'établissement de la gare de triage de Leforest, présenté le 28 décembre 1921, par la compagnie du chemin de fer du Nord; Vu les rapports et avis du service du contrôle en date des 18, 24 et 28 janvier, 4, 7, 21 février et 20 mars 1922; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, du 31 mars 1922, Décrète : Art. 1er. Sont déclarés urgents les travaux définis à l'avant-projet présenté, le 28 décembre 1921, par la compagnie du chemin de fer du Nord et intéressant les territoires des communes d'Auby, Roost-Warendin, Ostricourt, Leforest, Evin-Malmaison, en vue de l'établissement d'une nouvelle gare de triage à Leforest, d'un dépôt de machines et d'un atelier d'entretien du matériel roulant, ces travaux formant suite et complément de ceux qui ont été primitivement déclarés d'utilité publique pour la construction de la ligne de Paris à la frontière de Belgique par Lille et Valenciennes et le quadruplement des voies de ladite ligne entre Douai et Leforest. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Alger, le 18 avril 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie, ministre des travaux publics par intérim, LUCIEN DIOR. Par arrêté en date du 1er mai 1922, ont été rapportées les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1922, portant affectation à la résidence
vue de l'établissement d'une nouvelle gare de triage à Leforest, d'un dépôt de machines et d'un atelier d'entretien du matériel roulant, ces travaux formant suite et complément de ceux qui ont été primitivement déclarés d'utilité publique pour la construction de la ligne de Paris à la frontière de Belgique par Lille et Valenciennes et le quadruplement des voies de ladite ligne entre Douai et Leforest. Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Alger, le 18 avril 1922. A. MILLERAND. Par le Président de la République: Le ministre du commerce et de l'industrie, ministre des travaux publics par intérim, LUCIEN DIOR. Par arrêté en date du 1er mai 1922, ont été rapportées les dispositions de l'arrêté du 8 avril 1922, portant affectation à la résidence de Lyon, à compter du 16 avril 1922, de M. Mayer (Armand), ingénieur ordinaire de 3e classe des mines, remis, sur sa demande, par l'administration des mines domaniales françaises du bassin de la Sarre, à la disposition de l'administration des travaux publics. M. Mayer a été mis, à dater du 1er mai 1922, à la disposition de la commission de gouvernement du territoire de la Sarre, pour être attaché aux services du commerce et de l'industrie de cette commission, en vue de l'étude des questions économiques particulières audit territoire. Il sera considéré comme étant placé dans la situation de service détaché. Par arrêté en date du 1er mai 1922, ont été rapportées les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1922, concernant l'affectation de M. Roy, ingénieur, ordinaire des mines de 3e classe, à l'école nationale des mines de Saint-Etienne, à dater du 16 avril 1922. Par arrêté en date du 1er mai 1922, M. Roy, ingénieur ordinaire de 3e classe des mines, a été chargé, à la résidence de Lyon, à dater du 16 avril 1922, des services ci-après désignés, en remplacement de M. Schereschewsky, précédemment appelé à une autre destination, savoir: 1° Sous-arrondissement minéralogique de Lyon; 2° 3e arrondissement
1er mai 1922, à la disposition de la commission de gouvernement du territoire de la Sarre, pour être attaché aux services du commerce et de l'industrie de cette commission, en vue de l'étude des questions économiques particulières audit territoire. Il sera considéré comme étant placé dans la situation de service détaché. Par arrêté en date du 1er mai 1922, ont été rapportées les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1922, concernant l'affectation de M. Roy, ingénieur, ordinaire des mines de 3e classe, à l'école nationale des mines de Saint-Etienne, à dater du 16 avril 1922. Par arrêté en date du 1er mai 1922, M. Roy, ingénieur ordinaire de 3e classe des mines, a été chargé, à la résidence de Lyon, à dater du 16 avril 1922, des services ci-après désignés, en remplacement de M. Schereschewsky, précédemment appelé à une autre destination, savoir: 1° Sous-arrondissement minéralogique de Lyon; 2° 3e arrondissement du service du contrôle de l'exploitation technique du réseau Paris-Lyon-Méditerranée. Par arrêté en date du 28 avril 1922, a été acceptée, à dater du 1er mai 1922, la démission de M. Dalby, garde-port à Montargis. Par arrêté en date du 28 avril 1922, M. Lassalvy (Joseph), aspirant ingénieur adjoint des travaux publics de l'État (service des ponts et chaussées), attaché, dans le département de la Lozère, au service ordinaire, a été mis en congé sans traitement pendant le temps qu'il passera sous les drapeaux, à dater du 1er mai 1922. Par arrêté en date du 29 avril 1922, a été rapporté, en ce qui concerne l'affectation, l'arrêté en date du 26 décembre 1921, inséré au Journal officiel du 27 décembre, aux termes duquel M. Blanc (Georges), adjoint technique principal des ponts et chaussées de 3e classe, détaché au service des travaux publics du Maroc, a été affecté au service du canal latéral à la Garonne. M. Blanc sera considéré comme réintégré dans les cadres de la métropole et placé dans la situation de congé sans traitement pour convenances personnelles pendant une durée de six mois, à compter du 16 janvier 1922. Par arrêté en date du 28 avril 1922, M.
travaux publics de l'État (service des ponts et chaussées), attaché, dans le département de la Lozère, au service ordinaire, a été mis en congé sans traitement pendant le temps qu'il passera sous les drapeaux, à dater du 1er mai 1922. Par arrêté en date du 29 avril 1922, a été rapporté, en ce qui concerne l'affectation, l'arrêté en date du 26 décembre 1921, inséré au Journal officiel du 27 décembre, aux termes duquel M. Blanc (Georges), adjoint technique principal des ponts et chaussées de 3e classe, détaché au service des travaux publics du Maroc, a été affecté au service du canal latéral à la Garonne. M. Blanc sera considéré comme réintégré dans les cadres de la métropole et placé dans la situation de congé sans traitement pour convenances personnelles pendant une durée de six mois, à compter du 16 janvier 1922. Par arrêté en date du 28 avril 1922, M. Barbraud (Louis), ingénieur des travaux publics de l'État de 1re classe (service des ponts et chaussées), attaché, dans le département du Calvados, au service ordinaire, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 1er mai 1922 (application de l'article 5, § 1er, de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Barbraud sera maintenu en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Circulaire adressée par le ministre du commerce et de l'industrie aux chambres de commerce et aux unions de syndicats et groupements commerciaux et industriels, au sujet de la réforme du mode d'établissement des statistiques officielles d'importation et d'exportation. Le ministre du commerce et de l'industrie à M. le président de Paris, le 28 avril 1922. Monsieur le président, Dans tous les pays qui publient des statistiques sur leur commerce extérieur, les marchandises sont présentées sous la double indication de la quantité (poids, volume, nombre etc.) et de la valeur. Le premier de ces éléments a l'avantage incontestable de la stabilité, auquel s'ajoute, en ce qui concerne les entrées,
loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles). Conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920, M. Barbraud sera maintenu en fonctions jusqu'à la délivrance de son brevet de pension. MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Circulaire adressée par le ministre du commerce et de l'industrie aux chambres de commerce et aux unions de syndicats et groupements commerciaux et industriels, au sujet de la réforme du mode d'établissement des statistiques officielles d'importation et d'exportation. Le ministre du commerce et de l'industrie à M. le président de Paris, le 28 avril 1922. Monsieur le président, Dans tous les pays qui publient des statistiques sur leur commerce extérieur, les marchandises sont présentées sous la double indication de la quantité (poids, volume, nombre etc.) et de la valeur. Le premier de ces éléments a l'avantage incontestable de la stabilité, auquel s'ajoute, en ce qui concerne les entrées, une garantie quasi absolue d'exactitude, les produits importés étant, dans la plupart des cas, soumis à des vérifications effectives en vue de la liquidation des droits de douane et autres taxes accessoires. Mais la seule statistique de tonnage ne saurait permettre d'asseoir, comme il faut le montrer, le mouvement général des échanges, en raison de la variété d'espèce ou de fabrication, des marchandises qui alimentent le trafic avec l'étranger. Pour chiffrer la capacité commerciale de chaque pays, c'est-à-dire pour établir son pouvoir d'achat et de vente, et rendre ainsi possibles les comparaisons nécessaires, il a fallu recourir à une mesure commune qui n'existe pas dans la détermination de la « valeur » des importations et des exportations. Jusqu'en 1826, le Gouvernement recueillit officieusement à cet égard des renseignements auprès du commerce et de l'industrie et s'en servit pour faire des estimations qui, en vue de présenter une balance favorable, furent bientôt faussées et ne tardèrent pas à soulever de nombreuses et légitimes critiques. C'est alors qu'une commission spéciale, composée de commerçants et de manufacturiers, fut instituée dans le but d'arrêter un tableau définitif des évaluations. Les valeurs moyennes, dites valeurs « officielles », déterminées une fois pour toutes, servirent de
des échanges, en raison de la variété d'espèce ou de fabrication, des marchandises qui alimentent le trafic avec l'étranger. Pour chiffrer la capacité commerciale de chaque pays, c'est-à-dire pour établir son pouvoir d'achat et de vente, et rendre ainsi possibles les comparaisons nécessaires, il a fallu recourir à une mesure commune qui n'existe pas dans la détermination de la « valeur » des importations et des exportations. Jusqu'en 1826, le Gouvernement recueillit officieusement à cet égard des renseignements auprès du commerce et de l'industrie et s'en servit pour faire des estimations qui, en vue de présenter une balance favorable, furent bientôt faussées et ne tardèrent pas à soulever de nombreuses et légitimes critiques. C'est alors qu'une commission spéciale, composée de commerçants et de manufacturiers, fut instituée dans le but d'arrêter un tableau définitif des évaluations. Les valeurs moyennes, dites valeurs « officielles », déterminées une fois pour toutes, servirent de règle exclusive dans les évaluations statistiques du commerce extérieur jusqu'en 1848. Ces valeurs devaient demeurer permanentes, moins dans le but d'enregistrer dans les documents statistiques la représentation exacte de la valeur de nos échanges, que pour avoir une unité commune et fixe permettant de totaliser et de comparer, d'après des éléments identiques, l'ensemble du mouvement commercial de chaque année. En 1848, on créa une commission permanente avec mission de fixer chaque année le prix moyen des principales marchandises. Toutefois, de 1848 à 1861, l'administration maintint dans ses statistiques la double indication des valeurs officielles et des valeurs actuelles, les premières de ces données facilitant la comparaison avec les années antérieures. À partir de 1861, les tableaux du commerce extérieur ne présentèrent plus que les valeurs actuelles. Cette procédure ne donna lieu à aucun inconvénient pour la raison qu'il n'était alors publié qu'une statistique annuelle, laquelle, comme aujourd'hui, était établie sur la base des taux arrêtés, pour chaque année écoulée, par la commission des valeurs. Mais, en 1862, l'administration des douanes décida de faire paraître, chaque mois, sous le titre « Documents statistiques sur le commerce de la France », un bulletin où devait se trouver résumé, par comparaison avec la