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toutes les terres et propriétés de toute catégorie, soit agricole, soit urbaine, où la Commission a établi des réfugiés, édifié des maisons, etc. Sont réglées en détail les modalités de cet arrangement sur lequel nous reviendrons après la promulgation du décret. Faute de cadastre, la transcription est, pour le moment, globale et générale. Toutefois, la mesure prise ainsi par le Gouvernement hellénique vient combler une lacune et facilitera la tâche de la Commission. Conseil de l'Office autonome pour l'établissement des réfugiés. M. Ch. Howland, président de la Commission, étant absent depuis le commencement de mai, c'est le signataire du présent rapport qui a assumé la présidence intérimaire du Conseil. Sir John Campbell, vice-président de l'Office, qui se rend à Genève, est remplacé durant son absence par sir John Hope Simpson. Le Président par intérim: (Signé) Robert W. GRAVES. C. 224. M. 80. 1926. IV. [C. P. E. 82 (1).] ANNEXE 875. COMMISSION CONSULTATIVE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DE LA DEUXIÈME SESSION (MARS 1926) DU COMITÉ DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE approuvé par le Conseil le 9 juin 1926. Le Comité de la protection de l'enfance de la Commission consultative pour la protection de l'enfance et de la jeunesse s'est réuni, à Genève, du 25 mars au 7 avril 1926. Les membres suivants du Comité étaient présents: Délégués désignés par les Gouvernements: Don Pedro SANGRO Y ROS DE OLANO (président) Espagne Don Emilio Martinez AMADOR (délégué suppléant) M. BOURGOIS (vice-président) France M. MARTIÑ (conseiller technique) Son Excellence le comte CARTON DE WIART Belgique Dr Estrid HEIN Danemark M. MAXWELL (remplaçant M. Harris) Empire Britannique Son Excellence le marquis PAULUCCI DE' CALBOLI Italie M. Yotaro SUGIMURA Japon M. Stanislas POSNER Pologne M. CIUNTU (remplaçant M. Comnène) Roumanie Assesseurs: M. Henri ROLLET Association internationale pour la protection de l'enfance. Miss Julia LATHROP, M.A. Conférence américaine nationale des Œuvres sociales. Miss Charlotte WHITTON, M.A. Conseil des œuvres sociales du Canada et Conseil canadien de la protection de l'enfance. Mlle BURNIAUX Fédération internationale des syndicats ouvriers. Dr HUMBERT Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge. Dame Katharine
protection de l'enfance et de la jeunesse s'est réuni, à Genève, du 25 mars au 7 avril 1926. Les membres suivants du Comité étaient présents: Délégués désignés par les Gouvernements: Don Pedro SANGRO Y ROS DE OLANO (président) Espagne Don Emilio Martinez AMADOR (délégué suppléant) M. BOURGOIS (vice-président) France M. MARTIÑ (conseiller technique) Son Excellence le comte CARTON DE WIART Belgique Dr Estrid HEIN Danemark M. MAXWELL (remplaçant M. Harris) Empire Britannique Son Excellence le marquis PAULUCCI DE' CALBOLI Italie M. Yotaro SUGIMURA Japon M. Stanislas POSNER Pologne M. CIUNTU (remplaçant M. Comnène) Roumanie Assesseurs: M. Henri ROLLET Association internationale pour la protection de l'enfance. Miss Julia LATHROP, M.A. Conférence américaine nationale des Œuvres sociales. Miss Charlotte WHITTON, M.A. Conseil des œuvres sociales du Canada et Conseil canadien de la protection de l'enfance. Mlle BURNIAUX Fédération internationale des syndicats ouvriers. Dr HUMBERT Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge. Dame Katharine FURSE Organisation internationale des Boy Scouts et Girl Guides. Miss Eleanor RATHBONE Organisations internationales de femmes. Miss Eglantyne JEBB Union internationale de secours aux enfants. M. JOHNSTONE et M. VARELEZ ont assisté à la session pour représenter le Bureau international du Travail. Le Dr Norman WHITE, de la Section d'hygiène, a également assisté aux séances. Secrétaire: Dame Rachel CROWDY. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT. Le Président, en souhaitant la bienvenue aux délégués et aux assesseurs, réunis pour la deuxième session du Comité de la protection de l'enfance, a adressé un salut tout spécial à Mlle Burniaux, à Miss Lathrop et à Miss Whitton, qui assistaient pour la première fois aux séances du Comité, en qualité d'assesseurs. Il a exprimé, en même temps, les regrets du Comité pour l'absence des membres et des assesseurs qui n'ont pu assister à la session. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR. Le Comité a examiné le projet d'ordre du jour, ainsi que les questions additionnelles proposées par Miss Whitton. Il a décidé d'adopter, en principe, ce projet et d'examiner les questions additionnelles sous la rubrique « questions diverses » (n° 13 du projet d'ordre du jour), sous réserve du retrait de la proposition relative à l'éducation religieuse;
a également assisté aux séances. Secrétaire: Dame Rachel CROWDY. OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES DU PRÉSIDENT. Le Président, en souhaitant la bienvenue aux délégués et aux assesseurs, réunis pour la deuxième session du Comité de la protection de l'enfance, a adressé un salut tout spécial à Mlle Burniaux, à Miss Lathrop et à Miss Whitton, qui assistaient pour la première fois aux séances du Comité, en qualité d'assesseurs. Il a exprimé, en même temps, les regrets du Comité pour l'absence des membres et des assesseurs qui n'ont pu assister à la session. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR. Le Comité a examiné le projet d'ordre du jour, ainsi que les questions additionnelles proposées par Miss Whitton. Il a décidé d'adopter, en principe, ce projet et d'examiner les questions additionnelles sous la rubrique « questions diverses » (n° 13 du projet d'ordre du jour), sous réserve du retrait de la proposition relative à l'éducation religieuse; cette suppression a été acceptée par Miss Whitton. DÉSIGNATION DE SOUS-COMITÉS. Sous-Comité juridique. Après avoir examiné l'ordre du jour, le Comité a décidé qu'en raison du nombre considérable de questions soumises à son examen et des difficultés juridiques et techniques que soulevaient quelques-unes d'entre elles, il importait de renvoyer, après une discussion préliminaire, certaines de ces questions à l'examen d'un sous-comité juridique qui serait chargé de présenter un rapport au Comité, lors de la prochaine session. Le Comité a défini le mandat de ce sous-comité et a déclaré que, conformément à la procédure du Comité de la protection de l'enfance, le droit de vote serait limité aux délégués des gouvernements. Le Comité a désigné, comme membres du Sous-Comité juridique, le comte CARTON DE WIART, M. HARRIS, M. ROLLET, Miss JEBB et Miss WHITTON, ainsi qu'un représentant du Bureau international du Travail, Sous-Comité de liaison. Le Comité a examiné, d'une façon générale, la situation en ce qui concerne plusieurs questions de l'ordre du jour qui sont à la fois du domaine du Comité de la protection de l'enfance et de celui d'autres comités et organisations (tels que le Comité d'hygiène, le Bureau international du Travail et la Commission internationale de coopération
une discussion préliminaire, certaines de ces questions à l'examen d'un sous-comité juridique qui serait chargé de présenter un rapport au Comité, lors de la prochaine session. Le Comité a défini le mandat de ce sous-comité et a déclaré que, conformément à la procédure du Comité de la protection de l'enfance, le droit de vote serait limité aux délégués des gouvernements. Le Comité a désigné, comme membres du Sous-Comité juridique, le comte CARTON DE WIART, M. HARRIS, M. ROLLET, Miss JEBB et Miss WHITTON, ainsi qu'un représentant du Bureau international du Travail, Sous-Comité de liaison. Le Comité a examiné, d'une façon générale, la situation en ce qui concerne plusieurs questions de l'ordre du jour qui sont à la fois du domaine du Comité de la protection de l'enfance et de celui d'autres comités et organisations (tels que le Comité d'hygiène, le Bureau international du Travail et la Commission internationale de coopération intellectuelle). Le Comité a décidé que, pour empêcher tout chevauchement et assurer une coopération complète dans l'intérêt de la protection de l'enfance, il importait de constituer un sous-comité de liaison, qui serait chargé de traiter les questions qui intéressent, en même temps que le Comité de la protection de l'enfance, d'autres comités ou organisations. Le Comité a insisté sur le fait que le sous-comité de liaison ne devrait pas agir indépendamment du Comité de la protection de l'enfance, ni prendre d'initiative, mais étudier les questions qui lui seraient soumises par le Comité et soumettre ses rapports à ce dernier. Le Comité a adopté la résolution suivante: « Le Comité, estimant que certaines des questions qui figurent à son ordre du jour présentent des rapports étroits avec les questions concernant l'hygiène, le travail et la formation intellectuelle, décide: « 1° Qu'un sous-comité composé du représentant du Comité d'hygiène, du représentant du Bureau international du Travail et d'un représentant du Comité de la protection de l'enfance sera institué. Le Comité invite la Commission internationale de coopération intellectuelle à nommer également un représentant qui participera aux travaux du sous-comité. « 2° Ce sous-comité étudiera les questions qui lui seront renvoyées et soumettra un
d'autres comités ou organisations. Le Comité a insisté sur le fait que le sous-comité de liaison ne devrait pas agir indépendamment du Comité de la protection de l'enfance, ni prendre d'initiative, mais étudier les questions qui lui seraient soumises par le Comité et soumettre ses rapports à ce dernier. Le Comité a adopté la résolution suivante: « Le Comité, estimant que certaines des questions qui figurent à son ordre du jour présentent des rapports étroits avec les questions concernant l'hygiène, le travail et la formation intellectuelle, décide: « 1° Qu'un sous-comité composé du représentant du Comité d'hygiène, du représentant du Bureau international du Travail et d'un représentant du Comité de la protection de l'enfance sera institué. Le Comité invite la Commission internationale de coopération intellectuelle à nommer également un représentant qui participera aux travaux du sous-comité. « 2° Ce sous-comité étudiera les questions qui lui seront renvoyées et soumettra un rapport au Comité de la protection de l'enfance, lors de la prochaine session. » Le Comité de la protection de l'enfance a décidé de se faire représenter pour une période d'un an au Sous-Comité de liaison par le comte CARTON DE WIART et le Dr Estrid HEIN. Le Comité a décidé également que, conformément à la pratique habituelle, le président du Comité de la protection de l'enfance serait de droit membre des deux sous-comités. REPRÉSENTATION DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION INTELLECTUELLE AU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. Sur la proposition de M. Posner, le Comité a examiné l'opportunité de renforcer le Comité pour l'étude de certaines questions concernant la protection de l'enfance, et il a adopté la résolution suivante: « Le Comité décide de prier le Conseil d'inviter la Commission internationale de coopération intellectuelle à désigner un représentant pour faire partie du Comité de la protection de l'enfance. Ce représentant aura le même statut que les représentants du Bureau international du Travail et du Comité d'hygiène. » RAPPORT DE LA SECRÉTAIRE SUR L'ÉTAT DES TRAVAUX. La secrétaire a porté à la connaissance du Comité les mesures qui avaient été prises pour donner effet aux conclusions adoptées
décidé également que, conformément à la pratique habituelle, le président du Comité de la protection de l'enfance serait de droit membre des deux sous-comités. REPRÉSENTATION DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DE COOPÉRATION INTELLECTUELLE AU PRÉSIDENT DU COMITÉ DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE. Sur la proposition de M. Posner, le Comité a examiné l'opportunité de renforcer le Comité pour l'étude de certaines questions concernant la protection de l'enfance, et il a adopté la résolution suivante: « Le Comité décide de prier le Conseil d'inviter la Commission internationale de coopération intellectuelle à désigner un représentant pour faire partie du Comité de la protection de l'enfance. Ce représentant aura le même statut que les représentants du Bureau international du Travail et du Comité d'hygiène. » RAPPORT DE LA SECRÉTAIRE SUR L'ÉTAT DES TRAVAUX. La secrétaire a porté à la connaissance du Comité les mesures qui avaient été prises pour donner effet aux conclusions adoptées par le Comité de la protection de l'enfance, lors de sa première session. Le Comité a discuté le rapport et l'a adopté sans amendement. Le Président a attiré l'attention du Comité sur le fait que certains gouvernements représentés n'avaient pas envoyé de réponses aux demandes qui leur avaient été adressées; il a souligné qu'il serait désirable qu'à l'avenir les délégués fussent informés de la date à laquelle ces demandes de renseignements ont été adressées aux gouvernements. LÉGISLATION CONCERNANT LA PROTECTION DE LA VIE ET DE LA SANTÉ DANS LA PREMIÈRE ENFANCE. Le Comité a examiné un mémoire préparé par la Section d'hygiène sur la protection des enfants en bas âge et, après discussion, a adopté la résolution suivante: « Le Comité a pris connaissance avec intérêt du mémorandum élaboré par la Section d'hygiène et lui exprime sa reconnaissance pour cet important travail. « Il estime qu'il serait utile que l'étude ainsi commencée fût poursuivie en se plaçant tout spécialement au point de vue de la première enfance et en réunissant les renseignements législatifs, non seulement d'ordre hygiénique, mais aussi d'ordre social et juridique qui se rattachent à la protection de la vie et de la santé dans la première enfance.
il a souligné qu'il serait désirable qu'à l'avenir les délégués fussent informés de la date à laquelle ces demandes de renseignements ont été adressées aux gouvernements. LÉGISLATION CONCERNANT LA PROTECTION DE LA VIE ET DE LA SANTÉ DANS LA PREMIÈRE ENFANCE. Le Comité a examiné un mémoire préparé par la Section d'hygiène sur la protection des enfants en bas âge et, après discussion, a adopté la résolution suivante: « Le Comité a pris connaissance avec intérêt du mémorandum élaboré par la Section d'hygiène et lui exprime sa reconnaissance pour cet important travail. « Il estime qu'il serait utile que l'étude ainsi commencée fût poursuivie en se plaçant tout spécialement au point de vue de la première enfance et en réunissant les renseignements législatifs, non seulement d'ordre hygiénique, mais aussi d'ordre social et juridique qui se rattachent à la protection de la vie et de la santé dans la première enfance. « Il renvoie à l'examen d'un sous-comité la détermination des mots « première enfance » et la rédaction d'un programme ou d'un questionnaire suivant lesquels ces renseignements seraient recueillis et utilisés pour la rédaction du rapport à présenter au Comité. » Conformément aux conclusions formulées dans le rapport du Sous-Comité de la protection de la première enfance (annexe), qui a été soumis et adopté, le Comité a décidé que le secrétariat collationnerait et analyserait les lois comportant des dispositions relatives aux services prénataux, aux centres de protection de la première enfance et aux soins à donner aux enfants en bas âge dans leurs familles, dans d'autres familles ou dans des institutions, et que cette enquête se bornerait, en général, aux douze premiers mois de la vie, sauf dans les cas où des lois importantes auraient une portée plus grande. Il a été décidé de demander au Comité d'hygiène de vouloir bien examiner le programme de travail adopté par le Comité et prêter à ce dernier l'aide de ses conseils. Le Comité a décidé que le Sous-Comité de liaison pourrait être invité à surveiller les progrès de l'enquête concernant la protection de la première enfance et a adopté la résolution suivante:
de la protection de la première enfance (annexe), qui a été soumis et adopté, le Comité a décidé que le secrétariat collationnerait et analyserait les lois comportant des dispositions relatives aux services prénataux, aux centres de protection de la première enfance et aux soins à donner aux enfants en bas âge dans leurs familles, dans d'autres familles ou dans des institutions, et que cette enquête se bornerait, en général, aux douze premiers mois de la vie, sauf dans les cas où des lois importantes auraient une portée plus grande. Il a été décidé de demander au Comité d'hygiène de vouloir bien examiner le programme de travail adopté par le Comité et prêter à ce dernier l'aide de ses conseils. Le Comité a décidé que le Sous-Comité de liaison pourrait être invité à surveiller les progrès de l'enquête concernant la protection de la première enfance et a adopté la résolution suivante: « Le Sous-Comité de liaison est autorisé à surveiller les progrès de l'enquête sur la législation concernant la première enfance et à donner à tous les avis ou suggestions que pourra émettre le Comité d'hygiène la suite qu'ils comportent. » LÉGISLATION RELATIVE À L'ÂGE DU MARIAGE ET L'ÂGE DU CONSENTEMENT. Le Comité a examiné un rapport provisoire, élaboré par le secrétariat, sur l'âge du mariage et du consentement. En l'absence de la doctoresse Paulina Luisi, déléguée de l'Uruguay, qui avait proposé l'enquête lors de la dernière session, le Comité a jugé que le travail qui avait été entrepris devrait être poursuivi, afin de faire l'objet d'un nouvel examen au cours de la prochaine session. En ce qui concerne les directives complémentaires pour la poursuite de cette enquête, il a été décidé de laisser la question aux soins du secrétariat, qui devra s'inspirer des opinions émises au cours des discussions. Des membres du Comité ont fait savoir qu'ils s'efforceraient d'obtenir de leurs gouvernements des réponses, dans les cas où les renseignements n'auraient pas encore été transmis au secrétariat. Le Comité a adopté la résolution suivante: « Le Comité, ayant examiné le rapport provisoire sur l'âge du consentement et du mariage, prie
Le Comité a examiné un rapport provisoire, élaboré par le secrétariat, sur l'âge du mariage et du consentement. En l'absence de la doctoresse Paulina Luisi, déléguée de l'Uruguay, qui avait proposé l'enquête lors de la dernière session, le Comité a jugé que le travail qui avait été entrepris devrait être poursuivi, afin de faire l'objet d'un nouvel examen au cours de la prochaine session. En ce qui concerne les directives complémentaires pour la poursuite de cette enquête, il a été décidé de laisser la question aux soins du secrétariat, qui devra s'inspirer des opinions émises au cours des discussions. Des membres du Comité ont fait savoir qu'ils s'efforceraient d'obtenir de leurs gouvernements des réponses, dans les cas où les renseignements n'auraient pas encore été transmis au secrétariat. Le Comité a adopté la résolution suivante: « Le Comité, ayant examiné le rapport provisoire sur l'âge du consentement et du mariage, prie le Conseil de charger le secrétariat d'inviter les pays qui n'ont pas encore fourni une réponse à bien vouloir le faire, et ceux qui ont fourni des réponses incomplètes à bien vouloir donner au Comité les renseignements complémentaires demandés pour achever l'étude qu'il poursuit actuellement sur cette question. CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT L'ASSISTANCE OU LE RAPATRIEMENT DES ENFANTS DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE. Le Comité a examiné des rapports très intéressants relatifs à un projet de convention pour l'assistance ou le rapatriement des enfants de nationalité étrangère, présenté par l'Association internationale pour la protection de l'enfance, ainsi que des mémoires additionnels très utiles présentés par le « Save the Children Fund » (Union internationale), par le Bureau international du Travail et par Miss Whitton. Le Comité a décidé de renvoyer l'ensemble de la question au Sous-Comité juridique, en le priant d'examiner les différents aspects du sujet à la lumière des discussions qui ont eu lieu et de soumettre ses conclusions, lors de la prochaine session. L'attention a été appelée tout spécialement sur le fait que le projet de convention traitait de l'assistance en même temps que du rapatriement, que les intérêts des mineurs devaient être la considération primordiale et que les conventions visant
CONCERNANT L'ASSISTANCE OU LE RAPATRIEMENT DES ENFANTS DE NATIONALITÉ ÉTRANGÈRE. Le Comité a examiné des rapports très intéressants relatifs à un projet de convention pour l'assistance ou le rapatriement des enfants de nationalité étrangère, présenté par l'Association internationale pour la protection de l'enfance, ainsi que des mémoires additionnels très utiles présentés par le « Save the Children Fund » (Union internationale), par le Bureau international du Travail et par Miss Whitton. Le Comité a décidé de renvoyer l'ensemble de la question au Sous-Comité juridique, en le priant d'examiner les différents aspects du sujet à la lumière des discussions qui ont eu lieu et de soumettre ses conclusions, lors de la prochaine session. L'attention a été appelée tout spécialement sur le fait que le projet de convention traitait de l'assistance en même temps que du rapatriement, que les intérêts des mineurs devaient être la considération primordiale et que les conventions visant le rapatriement devraient prévoir surtout le cas de mineurs qui se soustraient à l'autorité de leurs parents ou de leur tuteur. Sur la proposition du Président, le Comité a décidé : « Le Comité renvoie au Sous-Comité juridique l'examen du projet de convention sur l'assistance ou le rapatriement des enfants de nationalité étrangère, abandonnés, négligés ou délinquants, qui lui a été soumis par l'Association internationale pour la protection de l'enfance. » TRAVAIL DES ENFANTS. Le Comité a examiné un rapport intéressant, présenté par le Bureau international du Travail, sur la ratification de conventions internationales et sur la législation, dans la mesure où elles comportent des dispositions relatives au travail des enfants. Le Comité a examiné les relations qui existent entre l'âge d'admission au travail industriel et l'âge de sortie de l'école, et il a insisté sur le danger que présente l'existence d'un intervalle d'un ou de deux ans entre ces deux limites d'âge. L'attention a également été attirée à la fois sur le travail des enfants dans les districts ruraux et sur les effets du travail que des enfants astreints à fréquenter l'école fournissent en dehors des heures de scolarité Le Comité a finalement adopté la résolution suivante: « Le