jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
elle était essentielle, entraîne la nullité des débats, du verdict et de la condamnation. Les frais de la procédure à recommencer doivent, dans ce cas, être mis à la charge du greffier en faute. Cass. 2 mai 1873. B. 119, p. 217. 699. (Arrêt incident. Publicité nécessaire.) Est nul l'arrêt incident rendu dans le cours d'un débat à huis clos, s'il a été prononcé sans que l'audience ait été rendue publique pour sa prononciation. Cass. 18 mars 1858. B. 95, p. 151. — 26 août 1858. B. 240, p. 388. — 3 juin 1859. B. 140, p. 207. 698. Ainsi est nul l'arrêt incident rendu dans le cours d'un débat à huis clos, par lequel une cour d'assises a refusé d'ordonner, sur les conclusions du défenseur d'un des accusés, l'arrestation d'un témoin, si l'audience n'a pas été rendue publique. Cass. 26 août 1858. B. 240, p. 388. 699. Il en est encore ainsi d'un arrêt incident qui ordonne que, nonobstant l'absence de plusieurs témoins, il sera passé outre aux débats, quoique, sur les réquisitions dans ce sens du ministère public, l'accusé et son défenseur aient déclaré ne pas s'y opposer. Cass. 3 juin 1859. B. 140, p. 237. 680. (Constitution de la partie civile.) Mais la cour peut, sans publicité, donner acte à la partie civile de sa constitution, qui, non contestée par l'accusé, n'a donné lieu à aucun incident contentieux. Rej. 8 décembre 1864. B. 278, p. 492. 681. (Constatation suffisante de la publicité.) Lorsque, dans un arrêt, le juge constate qu'il a été rendu publiquement, il en résulte suffisamment que le huis clos antérieurement ordonné pour les débats a été momentanément levé. Rej. 19 décembre 1868. B. 256, p. 460. 683. (Résumé du président. Publicité.) Il y a nullité lorsque, dans un débat à huis clos, le procès-verbal constate que l'audience n'a été rendue publique qu'au moment où les jurés rapportaient leur déclaration et que la cour prononçait l'arrêt de condamnation. La publicité des débats doit être rendue au moment où ils sont terminés, c'est-à-dire au moment où commence le résumé du président. Cass. 18 mars 1858. B.
de la partie civile.) Mais la cour peut, sans publicité, donner acte à la partie civile de sa constitution, qui, non contestée par l'accusé, n'a donné lieu à aucun incident contentieux. Rej. 8 décembre 1864. B. 278, p. 492. 681. (Constatation suffisante de la publicité.) Lorsque, dans un arrêt, le juge constate qu'il a été rendu publiquement, il en résulte suffisamment que le huis clos antérieurement ordonné pour les débats a été momentanément levé. Rej. 19 décembre 1868. B. 256, p. 460. 683. (Résumé du président. Publicité.) Il y a nullité lorsque, dans un débat à huis clos, le procès-verbal constate que l'audience n'a été rendue publique qu'au moment où les jurés rapportaient leur déclaration et que la cour prononçait l'arrêt de condamnation. La publicité des débats doit être rendue au moment où ils sont terminés, c'est-à-dire au moment où commence le résumé du président. Cass. 18 mars 1858. B. 95, p. 151. — 26 août 1858. B. 240, p. 388. — 3 juin 1859. B. 140, p. 237. — 29 septembre 1859. B. 228, p. 377. — 18 juin 1868. B. 147, p. 246. 683. (Arrêt ordonnant le huis clos. — Signature.) L'arrêt de la cour d'assises qui a ordonné que les débats d'une affaire auront lieu à huis clos n'a pas besoin d'être signé par tous les magistrats qui l'ont rendu; il suffit qu'il soit inséré au procès-verbal des débats et signé par le président et par le greffier. Rej. 1er octobre 1857. B. 355, p. 553. 687. (Explications de l'accusé non nécessaires.) L'arrêt de la cour d'assises qui interdit le compte rendu des débats d'une affaire statuant sur une mesure prise uniquement dans l'intérêt de l'ordre public et des mœurs ; abandonnée à la prudence des magistrats, cette mesure peut être prise d'office, sans qu'il y ait obligation pour le président d'interpeller l'accusé ou son défenseur de s'expliquer sur l'opportunité de la mesure. Rej. 24 février 1860. B. 58, p. 99. 685. (Ministère public non entendu.) Le pouvoir conféré aux tribunaux par l'article 17 du décret du 17 février 1852, sur la presse, d'interdire aux journaux de
ordonné que les débats d'une affaire auront lieu à huis clos n'a pas besoin d'être signé par tous les magistrats qui l'ont rendu; il suffit qu'il soit inséré au procès-verbal des débats et signé par le président et par le greffier. Rej. 1er octobre 1857. B. 355, p. 553. 687. (Explications de l'accusé non nécessaires.) L'arrêt de la cour d'assises qui interdit le compte rendu des débats d'une affaire statuant sur une mesure prise uniquement dans l'intérêt de l'ordre public et des mœurs ; abandonnée à la prudence des magistrats, cette mesure peut être prise d'office, sans qu'il y ait obligation pour le président d'interpeller l'accusé ou son défenseur de s'expliquer sur l'opportunité de la mesure. Rej. 24 février 1860. B. 58, p. 99. 685. (Ministère public non entendu.) Le pouvoir conféré aux tribunaux par l'article 17 du décret du 17 février 1852, sur la presse, d'interdire aux journaux de rendre compte d'une affaire dont les débats vont « ouvrir devant eux, est un pouvoir d'ordre public et une mesure de police dont l'initiative leur appartient et qu'ils peuvent exercer sans avoir préalablement entendu le ministère public. Rej. 23 avril 1857. B. 163, p. 262. 687. Le ministère public n'est pas tenu d'user de la faculté d'exposer oralement le sujet de l'accusation. Rej. 8 mars 1866. B. 63, p. 106. — 2 septembre 1870. B. 167, p. 273. 689. Et, par conséquent, le silence gardé sur ce point par le procès-verbal ne peut entraîner cassation. Rej. 2 septembre 1870. B. 167, p. 278. 688. — (Omission.) — La loi ne prescrit pas à peine de nullité la lecture à l'audience de l'arrêt de renvoi dont le dispositif est d'ailleurs reproduit par l'acte d'accusation et dont l'omission n'a donné lieu à aucune réclamation de l'accusé. Rej. 8 juin 1866. B. 147, p. 238. — 3 septembre 1868. B. 20A, p. 337. 689. (Lecture sur la copie de l'accusé.) La lecture, a fortiori, est valablement faite sur des copies communiquées volontairement par l'accusé. Rej. 3 septembre 1868. B. 20A, p. 337. 690. (Ordre de lire omis.) Il ne résulte aucune nullité de
pas tenu d'user de la faculté d'exposer oralement le sujet de l'accusation. Rej. 8 mars 1866. B. 63, p. 106. — 2 septembre 1870. B. 167, p. 273. 689. Et, par conséquent, le silence gardé sur ce point par le procès-verbal ne peut entraîner cassation. Rej. 2 septembre 1870. B. 167, p. 278. 688. — (Omission.) — La loi ne prescrit pas à peine de nullité la lecture à l'audience de l'arrêt de renvoi dont le dispositif est d'ailleurs reproduit par l'acte d'accusation et dont l'omission n'a donné lieu à aucune réclamation de l'accusé. Rej. 8 juin 1866. B. 147, p. 238. — 3 septembre 1868. B. 20A, p. 337. 689. (Lecture sur la copie de l'accusé.) La lecture, a fortiori, est valablement faite sur des copies communiquées volontairement par l'accusé. Rej. 3 septembre 1868. B. 20A, p. 337. 690. (Ordre de lire omis.) Il ne résulte aucune nullité de ce que le procès-verbal ne mentionne pas que le président des assises a ordonné au greffier de lire l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation, si d'ailleurs cette lecture a eu lieu. Rej. 2 septembre 1870. B. 167, p. 273. 691. (Avertissement à l'accusé.) L'avertissement qu'aux termes de l'article 313 du Code d'instruction criminelle, le président des assises doit donner à l'accusé d'être attentif à la lecture de l'acte d'accusation, n'est pas une formalité substantielle dont l'omission emporte nullité. Rej. 20 février 1873. B. 56, p. 104. 692. (Absence d'interrogatoire.) Aucune nullité ne résulte de ce que le président n'a pas interrogé l'accusé, soit au début, soit après chaque déposition, s'il s'est conformé aux articles 310, 314 et 335 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 mars 1869. B. 67, p. 109. 693. (Moment de l'interrogatoire.) Il appartient au président de la cour d'assises de déterminer l'ordre du débat; il peut, dès lors, s'il le juge utile à la manifestation de la vérité, procéder d'abord à l'audition d'un témoin, puis à l'interrogatoire des accusés, et, enfin, revenir aux dépositions des témoins. Rej. 23 avril 1863. B. 126, p. 210. 694. (Présence des témoins.) L'interrogatoire des accusés peut avoir lieu en présence des
Code d'instruction criminelle, le président des assises doit donner à l'accusé d'être attentif à la lecture de l'acte d'accusation, n'est pas une formalité substantielle dont l'omission emporte nullité. Rej. 20 février 1873. B. 56, p. 104. 692. (Absence d'interrogatoire.) Aucune nullité ne résulte de ce que le président n'a pas interrogé l'accusé, soit au début, soit après chaque déposition, s'il s'est conformé aux articles 310, 314 et 335 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 mars 1869. B. 67, p. 109. 693. (Moment de l'interrogatoire.) Il appartient au président de la cour d'assises de déterminer l'ordre du débat; il peut, dès lors, s'il le juge utile à la manifestation de la vérité, procéder d'abord à l'audition d'un témoin, puis à l'interrogatoire des accusés, et, enfin, revenir aux dépositions des témoins. Rej. 23 avril 1863. B. 126, p. 210. 694. (Présence des témoins.) L'interrogatoire des accusés peut avoir lieu en présence des témoins, car les articles 316 et 327, qui n'emportent pas nullité, prescrivent seulement le renvoi des témoins du prétoire après l'appel de leurs noms, sur présentation de leur liste par le procureur général. Rej. 22 septembre 1864. B. 234, p. 416. 695. (Interversion.) — Il appartient au président d'assises, nonobstant l'article 334 du Code d'instruction criminelle, de soumettre le dernier aux débats le principal accusé. Rej. 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. 696. (Pouvoir du président.) — Il appartient au président seul d'ordonner, de refuser ou d'autoriser la lecture à l'audience de la déposition écrite de témoins entendus dans l'instruction. Rej. 20 décembre 1860. B. 292, p. 504. 697. (Dépositions de témoins.) Le pouvoir discrétionnaire du président se manifeste légalement par son usage, sans avis préalable au jury, quand il s'agit de lire les dépositions écrites des témoins, d'ailleurs absents. Rej. 25 juillet 1867. B. 168, p. 278. 698. Lorsque le procès-verbal des débats mentionne qu'après une lecture faite, par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire, des observations ont été faites, sans énoncer par qui, il n'en peut résulter aucune nullité, et l'on doit supposer qu'elles ont été faites par l'accusé, alors surtout qu'il résulte du procès-verbal
l'article 334 du Code d'instruction criminelle, de soumettre le dernier aux débats le principal accusé. Rej. 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. 696. (Pouvoir du président.) — Il appartient au président seul d'ordonner, de refuser ou d'autoriser la lecture à l'audience de la déposition écrite de témoins entendus dans l'instruction. Rej. 20 décembre 1860. B. 292, p. 504. 697. (Dépositions de témoins.) Le pouvoir discrétionnaire du président se manifeste légalement par son usage, sans avis préalable au jury, quand il s'agit de lire les dépositions écrites des témoins, d'ailleurs absents. Rej. 25 juillet 1867. B. 168, p. 278. 698. Lorsque le procès-verbal des débats mentionne qu'après une lecture faite, par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire, des observations ont été faites, sans énoncer par qui, il n'en peut résulter aucune nullité, et l'on doit supposer qu'elles ont été faites par l'accusé, alors surtout qu'il résulte du procès-verbal qu'elles ont été provoquées par une invitation du président. Rej. 6 novembre 1873. B. 259, p. 497. 699. Il appartient au président de la cour d'assises seul de refuser ou d'autoriser la lecture à l'audience de la déposition écrite de témoins entendus dans l'instruction, lorsque la demande lui en a été faite directement; il n'y a pas dans ce cas incident contentieux qui nécessite un arrêt de la cour. Il importe peu qu'après le refus du président des conclusions aient été prises par l'accusé, si ces conclusions n'ont uniquement pour but que de demander acte du refus fait par le président; la cour, en donnant l'acte demandé, répond suffisamment aux conclusions, et elle n'est pas tenue de statuer au fond sur l'objet du refus fait par le président. Rej. 20 décembre 1860. B. 292, p. 504. 700. — Le président peut ordonner la lecture à l'audience de dispositions écrites. Cette lecture peut avoir été ordonnée d'autant plus légalement qu'elle n'a été l'objet d'aucune observation de la part de l'accusé. Cass. 31 janvier 1857. B. 40, p. 67. 701. Mais elle doit l'être après la déposition orale. Toutefois on ne peut induire de la constatation du procès-verbal qui se borne à
été faite directement; il n'y a pas dans ce cas incident contentieux qui nécessite un arrêt de la cour. Il importe peu qu'après le refus du président des conclusions aient été prises par l'accusé, si ces conclusions n'ont uniquement pour but que de demander acte du refus fait par le président; la cour, en donnant l'acte demandé, répond suffisamment aux conclusions, et elle n'est pas tenue de statuer au fond sur l'objet du refus fait par le président. Rej. 20 décembre 1860. B. 292, p. 504. 700. — Le président peut ordonner la lecture à l'audience de dispositions écrites. Cette lecture peut avoir été ordonnée d'autant plus légalement qu'elle n'a été l'objet d'aucune observation de la part de l'accusé. Cass. 31 janvier 1857. B. 40, p. 67. 701. Mais elle doit l'être après la déposition orale. Toutefois on ne peut induire de la constatation du procès-verbal qui se borne à déclarer que la lecture a eu lieu, que cette lecture a précédé la déposition orale et que, dès lors, il y a nullité. Rej. 23 janvier 1862. B. 28, p. 38. D'ailleurs, il y a présomption légale que la lecture de la déposition écrite d'un témoin entendu dans l'instruction l'a été en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans qu'il soit nécessaire, à peine de nullité, que la constatation explicite en soit faite dans le procès-verbal des débats. Rej. 28 décembre 1860. B. 304, p. 51. Le président des assises qui, après les dépositions orales entendues, a donné, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, lecture des déclarations de deux témoins, encore bien que ceux-ci eussent déposé avec serment à l'audience, n'a pas pour cela méconnu la règle essentielle du débat oral. Rej. 22 juillet 1871. B. 69, p. 138. Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture au jury de la déclaration écrite de la fille d'un accusé. Rej. 18 mai 1865. B. 15, p. 207. Il peut également donner lecture de la déposition d'un témoin entendu dans une procédure autre que celle qui fait l'objet des débats. Rej. 18 février 1864. B.
été en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans qu'il soit nécessaire, à peine de nullité, que la constatation explicite en soit faite dans le procès-verbal des débats. Rej. 28 décembre 1860. B. 304, p. 51. Le président des assises qui, après les dépositions orales entendues, a donné, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, lecture des déclarations de deux témoins, encore bien que ceux-ci eussent déposé avec serment à l'audience, n'a pas pour cela méconnu la règle essentielle du débat oral. Rej. 22 juillet 1871. B. 69, p. 138. Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture au jury de la déclaration écrite de la fille d'un accusé. Rej. 18 mai 1865. B. 15, p. 207. Il peut également donner lecture de la déposition d'un témoin entendu dans une procédure autre que celle qui fait l'objet des débats. Rej. 18 février 1864. B. 43, p. 72. Et encore de deux lettres adressées au président, quoiqu'elles n'aient pas été jointes à la procédure et que le défenseur n'ait pu en prendre connaissance avant l'audience, si l'accusé, interpellé sur ces pièces, a été mis en demeure de fournir ses explications. Rej. 21 juin 1860. B. 138, p. 243. Et encore d'une lettre de l'accusé interceptée dans la prison, jointe par son ordre à la procédure, et communiquée à l'avocat. Rej. 16 mars 1866. B. 72, p. 121. Par la lecture publique qui en a été faite, l'accusé en a une connaissance suffisante pour l'apprécier et la débattre; il peut même, s'il le croit utile à sa défense, demander le renvoi de son affaire à une autre session. Rej. 16 juillet 1863. B. 195, p. 332. Et d'un procès-verbal de confrontation relatif à deux témoins, pendant le cours de la déposition de l'un d'eux et avant l'audition de l'autre. Le président est juge de l'opportunité de cette lecture. Rej. 13 août 1863. B. 219, p. 374. D'une note écrite dont est porteur un témoin; cette manière de procéder ne constitue pas une infraction à la disposition de la loi qui veut que la déposition des témoins
138, p. 243. Et encore d'une lettre de l'accusé interceptée dans la prison, jointe par son ordre à la procédure, et communiquée à l'avocat. Rej. 16 mars 1866. B. 72, p. 121. Par la lecture publique qui en a été faite, l'accusé en a une connaissance suffisante pour l'apprécier et la débattre; il peut même, s'il le croit utile à sa défense, demander le renvoi de son affaire à une autre session. Rej. 16 juillet 1863. B. 195, p. 332. Et d'un procès-verbal de confrontation relatif à deux témoins, pendant le cours de la déposition de l'un d'eux et avant l'audition de l'autre. Le président est juge de l'opportunité de cette lecture. Rej. 13 août 1863. B. 219, p. 374. D'une note écrite dont est porteur un témoin; cette manière de procéder ne constitue pas une infraction à la disposition de la loi qui veut que la déposition des témoins soit orale. Rej. 6 juin 1861. B. 15, p. 199. Le président de la cour d'assises peut refuser de laisser lire un certificat produit au milieu des débats, et ordonner que cette pièce, pouvant donner lieu à un examen ultérieur de la part du ministère public, sera déposée entre les mains du greffier. Cass. 1er octobre 1857. B. 356, p. 555. Il rentre exclusivement dans le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises d'ordonner la jonction à la procédure d'une pièce produite aux débats; l'intervention de la cour d'assises, encore bien qu'elle accorde à l'accusé la jonction de la pièce par lui sollicitée, entraîne la nullité, alors même que cette intervention est justifiée par un incident contentieux élevé au sujet de la jonction de cette pièce. La cour d'assises doit se borner à donner acte à l'accusé de ses conclusions et laisser au président le soin de prononcer sur la mesure sollicitée. Cass. 5 avril 1861. B. 72, p. 118. Le demandeur en cassation ne peut se faire grief de ce qu'une pièce lue à l'audience par le ministère public n'aurait pas été jointe au dossier nonobstant l'arrêt de la cour d'assises ordonnant la jonction, si le dossier contient
mains du greffier. Cass. 1er octobre 1857. B. 356, p. 555. Il rentre exclusivement dans le pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises d'ordonner la jonction à la procédure d'une pièce produite aux débats; l'intervention de la cour d'assises, encore bien qu'elle accorde à l'accusé la jonction de la pièce par lui sollicitée, entraîne la nullité, alors même que cette intervention est justifiée par un incident contentieux élevé au sujet de la jonction de cette pièce. La cour d'assises doit se borner à donner acte à l'accusé de ses conclusions et laisser au président le soin de prononcer sur la mesure sollicitée. Cass. 5 avril 1861. B. 72, p. 118. Le demandeur en cassation ne peut se faire grief de ce qu'une pièce lue à l'audience par le ministère public n'aurait pas été jointe au dossier nonobstant l'arrêt de la cour d'assises ordonnant la jonction, si le dossier contient une copie certifiée de cette pièce, et surtout s'il est établi qu'elle ne pouvait nuire en rien à la défense. Rej. 10 avril 1873. B. 96, p. 176. De l'expulsion de l'accusé dans le cours des débats et de son éloignement momentané. L'obligation pour l'huissier commis par la cour d'assises pour faire sommation à l'accusé de comparaître devant la cour, de dresser procès-verbal de la sommation, aux termes de l'article 8 de la loi du 9 septembre 1835, n'existe qu'autant que la sommation est suivie de résistance de la part de l'accusé; Cette obligation cesse d'exister lorsque l'accusé a été immédiatement ramené à l'audience après la sommation. Rej. 21 juillet 1859. B. 184, p. 312. L'article 9 de la loi du 9 septembre 1835, en prescrivant la lecture du procès-verbal des débats à l'accusé expulsé, après chaque audience, n'impose point l'obligation d'une lecture partielle du procès-verbal pendant la suspension d'audience, résultant de l'entrée du jury dans la chambre de ses délibérations. Rej. 29 janvier 1867. B. 37, p. 58. Lorsque la cour d'assises fait expulser, en vertu de l'article 10 de la loi du 9 septembre 1835, un accusé qui par ses clameurs et ses outrages entrave la marche de
pour faire sommation à l'accusé de comparaître devant la cour, de dresser procès-verbal de la sommation, aux termes de l'article 8 de la loi du 9 septembre 1835, n'existe qu'autant que la sommation est suivie de résistance de la part de l'accusé; Cette obligation cesse d'exister lorsque l'accusé a été immédiatement ramené à l'audience après la sommation. Rej. 21 juillet 1859. B. 184, p. 312. L'article 9 de la loi du 9 septembre 1835, en prescrivant la lecture du procès-verbal des débats à l'accusé expulsé, après chaque audience, n'impose point l'obligation d'une lecture partielle du procès-verbal pendant la suspension d'audience, résultant de l'entrée du jury dans la chambre de ses délibérations. Rej. 29 janvier 1867. B. 37, p. 58. Lorsque la cour d'assises fait expulser, en vertu de l'article 10 de la loi du 9 septembre 1835, un accusé qui par ses clameurs et ses outrages entrave la marche de la justice, cette expulsion peut porter non seulement sur les débats, mais encore sur le jugement et jusqu'à l'arrêt définitif; aucune disposition de cette loi ne prescrit, si la cour n'en a pas ordonné autrement, qu'une sommation soit faite à l'accusé d'avoir à comparaître avant la lecture de la déclaration du jury et l'arrêt de condamnation. Rej. 29 janvier 1857. B. 37, p. 359. Rej. 16 mai 1863. B. 145, p. 238. § 12. De la suspension, de la clôture et de la réouverture des débats. 918. (Suspension.) Le président de la cour d'assises est autorisé, par la disposition finale de l'article 353 du Code d'instruction criminelle, à suspendre les débats pendant les intervalles qu'il juge nécessaires pour le repos des juges, des jurés, des témoins et des accusés; il peut notamment accorder un repos de vingt-quatre heures. Rej. 12 août 1858. B. 227, p. 371. 919.-Il n'y a pas nullité parce que le président de la cour d'assises, après avoir fait retirer un accusé du débat pendant l'interrogatoire de son coaccusé, conformément à l'article 327 du Code d'instruction criminelle, aurait prononcé la suspension des débats et leur recommencement, au lendemain, en l'absence de cet accusé. Rej. 10 décembre 1857.