jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur, pour répondre à la question. M. Louis Barthou, ministre de l'intérieur. Messieurs, je comprends et je trouve très légitimes les préoccupations qui ont inspiré la question de l'honorable M. Jourde; mais j'espère qu'elles ne résisteront pas à un exposé impartial de la législation et des faits. Il est exact qu'à la date des 11 et 13 juin des lâchers de pigeons voyageurs ont eu lieu dans la rade de Cherbourg. Ces expériences ou ces divertissements se sont accomplis conformément aux dispositions des règlements et de la loi. L'honorable M. Jourde, au moment où il me signalait les faits qu'il vient d'exposer, n'ignorait pas l'état de la législation actuelle, et en deux mots très simples je m'expliquerai tout à l'heure sur les modifications dont cette législation me paraît prochainement susceptible. En ce moment, les pigeons voyageurs sont régis par les dispositions du décret du 15 septembre 1885 et d'une instruction ministérielle du 16 août 1887. Aux termes de l'article 2 du décret du 15 septembre 1885, un recensement annuel des pigeons voyageurs est fait par les soins des maires, sur les déclarations justifiées des propriétaires et, au besoin, d'office. L'article 4 du même décret indique les éléments de la déclaration qui doit être faite par les propriétaires ou les possesseurs de pigeons voyageurs. Cette déclaration comprend le nombre des colombiers, sur le nombre des pigeons voyageurs et sur les directions dans lesquelles ils sont entraînés. Et l'instruction ministérielle du 6 août 1887, se préoccupant justement des circonstances qui pourraient amener la création dans notre pays de colombiers clandestins, et s'en préoccupant plus particulièrement au point de vue de la défense nationale, qui tout à l'heure, d'une manière très légitime, attirait l'attention de M. Jourde, cette instruction ministérielle dispose « qu'en principe les lâchers de pigeons importés de l'étranger sont tolérés sur le territoire de la République à la condition du moins que ces pigeons proviennent de pays usant à cet égard de réciprocité pour les expéditions françaises de même nature. » Cette déclaration indique — j'appelle sur ces précisions l'attention de
du même décret indique les éléments de la déclaration qui doit être faite par les propriétaires ou les possesseurs de pigeons voyageurs. Cette déclaration comprend le nombre des colombiers, sur le nombre des pigeons voyageurs et sur les directions dans lesquelles ils sont entraînés. Et l'instruction ministérielle du 6 août 1887, se préoccupant justement des circonstances qui pourraient amener la création dans notre pays de colombiers clandestins, et s'en préoccupant plus particulièrement au point de vue de la défense nationale, qui tout à l'heure, d'une manière très légitime, attirait l'attention de M. Jourde, cette instruction ministérielle dispose « qu'en principe les lâchers de pigeons importés de l'étranger sont tolérés sur le territoire de la République à la condition du moins que ces pigeons proviennent de pays usant à cet égard de réciprocité pour les expéditions françaises de même nature. » Cette déclaration indique — j'appelle sur ces précisions l'attention de la Chambre — les noms et qualités, le domicile et la nationalité de l'expéditeur, le nombre des pigeons, leur provenance et leur destination, le nombre des plombs apposés sur chaque panier, ainsi que la description exacte du cachet dont ces plombs sont revêtus. D'une manière générale, les lâchers de pigeons venant de l'étranger ne peuvent s'effectuer sur le territoire français que dans les gares et sous la surveillance des chefs de gare. Et la circulaire ministérielle que j'ai sous les yeux indique d'une manière très précise les obligations qui, à ce point de vue spécial, sont imposées aux chefs de gare. Exceptionnellement il peut être procédé à des lâchers hors des gares, sous la condition qu'ils aient été préalablement autorisés par le préfet du département. Ces lâchers sont effectués sous la surveillance et par les soins des maires. Telles sont actuellement les dispositions de la loi, des règlements ministériels qui régissent les lâchers de pigeons voyageurs venant de l'étranger. Par conséquent, — et je réponds ici à l'une des questions qui me sont posées par M. Jourde, — ces pigeons, qui ont été lâchés non pas dans une gare, mais dans la rade de Cherbourg, ne pouvaient être lâchés qu'à
venant de l'étranger ne peuvent s'effectuer sur le territoire français que dans les gares et sous la surveillance des chefs de gare. Et la circulaire ministérielle que j'ai sous les yeux indique d'une manière très précise les obligations qui, à ce point de vue spécial, sont imposées aux chefs de gare. Exceptionnellement il peut être procédé à des lâchers hors des gares, sous la condition qu'ils aient été préalablement autorisés par le préfet du département. Ces lâchers sont effectués sous la surveillance et par les soins des maires. Telles sont actuellement les dispositions de la loi, des règlements ministériels qui régissent les lâchers de pigeons voyageurs venant de l'étranger. Par conséquent, — et je réponds ici à l'une des questions qui me sont posées par M. Jourde, — ces pigeons, qui ont été lâchés non pas dans une gare, mais dans la rade de Cherbourg, ne pouvaient être lâchés qu'à la condition que les propriétaires se fussent conformés aux dispositions du décret de 1885 et de la circulaire ministérielle de 1887. La Chambre comprendra qu'au point de vue du nom des propriétaires et de l'accomplissement des formalités, je n'entre pas dans les détails; mais j'ai sous les yeux des rapports précis, absolument probants, desquels il résulte que, les 11 et 13 juin, toutes les dispositions réglementaires actuellement exigibles ont été remplies. M. Jourde s'étonnait tout à l'heure que la surveillance et l'exécution de ces instructions fût, sous la dépendance du ministre de l'intérieur. Je n'ai pas à rechercher les circonstances dans lesquelles mon administration a été appelée à surveiller leur exécution; je constate qu'elle en est chargée. Et c'est comme ministre de l'intérieur actuellement responsable que je réponds à M. Jourde que, les 11 et 13 juin, on a exécuté toutes les dispositions qui résultent du décret de 1885 ou de la circulaire de 1887. J'ajoute — puisque l'honorable M. Jourde s'étonnait tout à l'heure que le ministre de l'intérieur se fût substitué, pour répondre à sa question, au ministre de la marine — que le ministre de l'intérieur a répondu parce qu'il lui appartenait, d'après le décret, de répondre,
précis, absolument probants, desquels il résulte que, les 11 et 13 juin, toutes les dispositions réglementaires actuellement exigibles ont été remplies. M. Jourde s'étonnait tout à l'heure que la surveillance et l'exécution de ces instructions fût, sous la dépendance du ministre de l'intérieur. Je n'ai pas à rechercher les circonstances dans lesquelles mon administration a été appelée à surveiller leur exécution; je constate qu'elle en est chargée. Et c'est comme ministre de l'intérieur actuellement responsable que je réponds à M. Jourde que, les 11 et 13 juin, on a exécuté toutes les dispositions qui résultent du décret de 1885 ou de la circulaire de 1887. J'ajoute — puisque l'honorable M. Jourde s'étonnait tout à l'heure que le ministre de l'intérieur se fût substitué, pour répondre à sa question, au ministre de la marine — que le ministre de l'intérieur a répondu parce qu'il lui appartenait, d'après le décret, de répondre, mais que le ministre de la marine a fait, de son côté, une enquête, et qu'il m'a autorisé à déclarer à la Chambre qu'il reconnaît que toutes les conditions exigées par les règlements et décrets ont été remplies à l'occasion du lâcher de pigeons dont se préoccupe M. Jourde. J'ai répondu ainsi sur le point particulier qui m'était signalé. J'ai fait exécuter la loi et M. Jourde n'a pu apporter à la tribune aucun fait précis duquel il ait pu résulter pour la Chambre l'impression que les lois et règlements n'avaient pas été exécutés. Mais notre collègue m'a posé une seconde question, et je n'éprouve aucun embarras à y répondre. M. Jourde rappelait avec raison que le Gouvernement avait spontanément estimé que la législation actuelle était insuffisante, et qu'au point de vue de la sécurité de l'État ou au point de vue de la défense nationale le ministre de l'intérieur et le ministre de la guerre n'étaient pas suffisamment armés par la législation existante. Il est très exact, en effet, qu'à la date du 15 janvier 1894 le Gouvernement avait déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi réglementant la surveillance des pigeons voyageurs, et que ce
répondu ainsi sur le point particulier qui m'était signalé. J'ai fait exécuter la loi et M. Jourde n'a pu apporter à la tribune aucun fait précis duquel il ait pu résulter pour la Chambre l'impression que les lois et règlements n'avaient pas été exécutés. Mais notre collègue m'a posé une seconde question, et je n'éprouve aucun embarras à y répondre. M. Jourde rappelait avec raison que le Gouvernement avait spontanément estimé que la législation actuelle était insuffisante, et qu'au point de vue de la sécurité de l'État ou au point de vue de la défense nationale le ministre de l'intérieur et le ministre de la guerre n'étaient pas suffisamment armés par la législation existante. Il est très exact, en effet, qu'à la date du 15 janvier 1894 le Gouvernement avait déposé sur le bureau de la Chambre un projet de loi réglementant la surveillance des pigeons voyageurs, et que ce projet de loi avait été voté le 7 juillet de la même année et renvoyé au Sénat. M. Jourde constatait que ce projet était revenu du Luxembourg avec des modifications, et il ajoutait ironiquement : «... comme toujours ». Mais je suis bien sûr que si notre honorable collègue, très justement préoccupé de la défense nationale, avait examiné les modifications que le Sénat a apportées au projet de loi voté par la Chambre des députés il se serait rendu compte que ces modifications étaient très heureuses puisqu'elles répondaient précisément aux préoccupations que lui-même apportait à la tribune. La Chambre a été saisie le 8 décembre 1894 du projet de loi voté par le Sénat ; ce projet n'a pas été rapporté. Pour ma part, je demande à la Chambre de vouloir mettre le plus rapidement possible à son ordre du jour ce projet, qui me paraît d'une urgence particulièrement pressante. Je vous demande la permission d'en indiquer l'importance en quelques mots. Si, aux termes du décret de 1885 et de la circulaire ministérielle de 1887, les maires doivent, chaque année, procéder au recensement des pigeons voyageurs, et si, d'un autre côté, les propriétaires ou les possesseurs de pigeons voyageurs sont
justement préoccupé de la défense nationale, avait examiné les modifications que le Sénat a apportées au projet de loi voté par la Chambre des députés il se serait rendu compte que ces modifications étaient très heureuses puisqu'elles répondaient précisément aux préoccupations que lui-même apportait à la tribune. La Chambre a été saisie le 8 décembre 1894 du projet de loi voté par le Sénat ; ce projet n'a pas été rapporté. Pour ma part, je demande à la Chambre de vouloir mettre le plus rapidement possible à son ordre du jour ce projet, qui me paraît d'une urgence particulièrement pressante. Je vous demande la permission d'en indiquer l'importance en quelques mots. Si, aux termes du décret de 1885 et de la circulaire ministérielle de 1887, les maires doivent, chaque année, procéder au recensement des pigeons voyageurs, et si, d'un autre côté, les propriétaires ou les possesseurs de pigeons voyageurs sont tenus de faire une déclaration, les prescriptions de ce décret manquent complètement de sanctions pénales. En 1894, mon honorable ami M. Charles-Dupuy, alors ministre de l'intérieur, très justement préoccupé, au point de vue de la défense intérieure, et M. le ministre de la guerre, très justement préoccupé aussi, au point de vue de la défense nationale, de l'envahissement de notre pays par les pigeons voyageurs venant de l'étranger, proposaient, dans le projet de loi qu'ils soumettaient à la Chambre, des dispositions pénales aux termes desquelles les personnes entretenant des colombiers clandestins ou faisant des déclarations inexactes pourraient être punies, les premières, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, les autres, d'une amende de 100 à 200 fr. Le Gouvernement avait le droit d'interdire par décret, sur la proposition des ministres de l'intérieur et de la guerre, toute importation de pigeons étrangers en France ainsi que tout mouvement de pigeons voyageurs à l'intérieur. Tel est l'exposé impartial des faits à l'occasion desquels l'honorable M. Jourde m'a posé une question, et tel est l'état de la législation dont il s'est préoccupé. Le Gouvernement demande à la Chambre d'inscrire le plus rapidement possible à son ordre du jour le projet de loi
de vue de la défense nationale, de l'envahissement de notre pays par les pigeons voyageurs venant de l'étranger, proposaient, dans le projet de loi qu'ils soumettaient à la Chambre, des dispositions pénales aux termes desquelles les personnes entretenant des colombiers clandestins ou faisant des déclarations inexactes pourraient être punies, les premières, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, les autres, d'une amende de 100 à 200 fr. Le Gouvernement avait le droit d'interdire par décret, sur la proposition des ministres de l'intérieur et de la guerre, toute importation de pigeons étrangers en France ainsi que tout mouvement de pigeons voyageurs à l'intérieur. Tel est l'exposé impartial des faits à l'occasion desquels l'honorable M. Jourde m'a posé une question, et tel est l'état de la législation dont il s'est préoccupé. Le Gouvernement demande à la Chambre d'inscrire le plus rapidement possible à son ordre du jour le projet de loi auquel je fais allusion. Ce projet de loi lui paraît nécessaire, il lui paraît même urgent, et le lendemain du jour où vous l'aurez voté le Gouvernement prendra, par décret, des mesures supplémentaires qui auront pour objet d'assurer la sécurité intérieure et la défense nationale. M. le président. La parole est à M. Jourde. M. Jourde. Messieurs, je ne puis que prendre acte des déclarations de M. le ministre de l'intérieur. Il sait, comme moi, que l'article 4 de la loi dont il a parlé, visant les personnes qui auraient employé des pigeons voyageurs à des relations nuisibles à la sûreté de l'État, s'applique à toute personne qui viendrait en France exercer des pigeons étrangers au bénéfice d'une nation étrangère. C'est là, en effet, un sport auquel on ne se livre pas pour le simple plaisir de faire voyager des pigeons, mais bien en vue d'un résultat pratique et utile à un moment donné. A l'heure actuelle, la France est, comme toujours, la victime de sa générosité traditionnelle ; tantôt ce sont des sociétés plus ou moins religieuses, plus ou moins bibliques, qui se divisent notre pays ; tantôt ce sont des étrangers qui viennent exécuter des expériences de guerre
est à M. Jourde. M. Jourde. Messieurs, je ne puis que prendre acte des déclarations de M. le ministre de l'intérieur. Il sait, comme moi, que l'article 4 de la loi dont il a parlé, visant les personnes qui auraient employé des pigeons voyageurs à des relations nuisibles à la sûreté de l'État, s'applique à toute personne qui viendrait en France exercer des pigeons étrangers au bénéfice d'une nation étrangère. C'est là, en effet, un sport auquel on ne se livre pas pour le simple plaisir de faire voyager des pigeons, mais bien en vue d'un résultat pratique et utile à un moment donné. A l'heure actuelle, la France est, comme toujours, la victime de sa générosité traditionnelle ; tantôt ce sont des sociétés plus ou moins religieuses, plus ou moins bibliques, qui se divisent notre pays ; tantôt ce sont des étrangers qui viennent exécuter des expériences de guerre sur nos côtes et dans nos villes. Je pense que la Chambre voudra bien, dans ces conditions, accorder à M. le ministre, et à moi-même qui le lui ai demandé, un tour de faveur pour le projet de loi resté en suspens depuis trois ans, et qu'elle invitera le Gouvernement à ne plus tolérer à l'avenir des exercices de ce genre sur notre territoire. M. le président. L'incident est clos. Le projet de loi dont il a été question est soumis à la commission de l'armée, qui certainement tiendra compte des observations qui viennent d'être échangées en le rapportant le plus promptement possible. ADOPTION DE PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de deux projets de loi d'intérêt local. (La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, les deux projets de loi dont M. le président donne lecture.) Voici le texte de ces projets. PREMIER PROJET (M. de Saint-Martin, rapporteur.) Art. 1er. — La ville de Carcassonne (Aude) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.85 p. 100, une somme de 685,000 fr. remboursable en quarante ans et destinée à pourvoir aux frais d'amélioration du régime des
à ne plus tolérer à l'avenir des exercices de ce genre sur notre territoire. M. le président. L'incident est clos. Le projet de loi dont il a été question est soumis à la commission de l'armée, qui certainement tiendra compte des observations qui viennent d'être échangées en le rapportant le plus promptement possible. ADOPTION DE PROJETS DE LOI D'INTÉRÊT LOCAL M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de deux projets de loi d'intérêt local. (La Chambre adopte successivement, sans discussion et dans les formes réglementaires, les deux projets de loi dont M. le président donne lecture.) Voici le texte de ces projets. PREMIER PROJET (M. de Saint-Martin, rapporteur.) Art. 1er. — La ville de Carcassonne (Aude) est autorisée à emprunter, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.85 p. 100, une somme de 685,000 fr. remboursable en quarante ans et destinée à pourvoir aux frais d'amélioration du régime des eaux. « L'emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré ou par voie de souscription, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit auprès de la Caisse des dépôts et consignations, de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. « Art. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant quarante ans à partir de 1897, 8 centimes 56 centièmes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant rapporter en totalité une somme de 1,266,000 francs environ pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. 2e PROJET (M. Brune, rapporteur.) « Art. 1er. — Le territoire de la commune d'Angoulins (arrondissement de la Rochelle, département de la Charente-Inférieure) est divisé en deux communes dont les chefs-lieux sont fixés aux bourgs d'Angoulins et de Châtelaillon, et qui en porteront respectivement les noms. « La limite entre ces deux communes est déterminée conformément à la
ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. « Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. « Art. 2. La même ville est autorisée à s'imposer extraordinairement, pendant quarante ans à partir de 1897, 8 centimes 56 centièmes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant rapporter en totalité une somme de 1,266,000 francs environ pour rembourser l'emprunt en capital et intérêts, concurremment avec un prélèvement annuel sur les revenus ordinaires de la caisse municipale. 2e PROJET (M. Brune, rapporteur.) « Art. 1er. — Le territoire de la commune d'Angoulins (arrondissement de la Rochelle, département de la Charente-Inférieure) est divisé en deux communes dont les chefs-lieux sont fixés aux bourgs d'Angoulins et de Châtelaillon, et qui en porteront respectivement les noms. « La limite entre ces deux communes est déterminée conformément à la ligne indiquée par un liséré vert figuré au plan annexé à la présente loi. « Art. 2. — Ces dispositions recevront leur exécution sans préjudice des droits d'usage et autres qui peuvent être respectivement acquis. « Art. 3. — Les autres conditions de la séparation sont réglées comme il suit : « 1° Les édifices ou immeubles affectés à l'usage public deviendront, après la séparation, la propriété exclusive de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; « 2° Les fonds pouvant exister dans la caisse de la commune d'Angoulins, à la date de la promulgation de la présente loi, et qui ne seraient grevés d'aucune affectation spéciale, seront partagés entre les deux communes au prorata du nombre des feux existants dans chacune d'elles ; « 3° La commune de Châtelaillon sera seule tenue du remboursement des emprunts de 5,800 fr., 1,400 fr. et 5,650 fr., contractés en vertu des décrets et arrêtés des 13 novembre 1882, 25 novembre 1885 et 1er février 1894, pour la construction des chemins vicinaux ordinaires nos 3 et 4, et pour l'installation d'une maison d'école. « La même commune contribuera au service de l'emprunt de 64,000 fr., autorisé par décret du
: « 1° Les édifices ou immeubles affectés à l'usage public deviendront, après la séparation, la propriété exclusive de la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ; « 2° Les fonds pouvant exister dans la caisse de la commune d'Angoulins, à la date de la promulgation de la présente loi, et qui ne seraient grevés d'aucune affectation spéciale, seront partagés entre les deux communes au prorata du nombre des feux existants dans chacune d'elles ; « 3° La commune de Châtelaillon sera seule tenue du remboursement des emprunts de 5,800 fr., 1,400 fr. et 5,650 fr., contractés en vertu des décrets et arrêtés des 13 novembre 1882, 25 novembre 1885 et 1er février 1894, pour la construction des chemins vicinaux ordinaires nos 3 et 4, et pour l'installation d'une maison d'école. « La même commune contribuera au service de l'emprunt de 64,000 fr., autorisé par décret du 19 juillet 1895, par le versement de l'annuité correspondant au remboursement de la somme de 6,250 fr. comprise dans ledit emprunt pour l'établissement d'un bureau de poste et de télégraphe à Châtelaillon. « Le surplus du passif communal restera à la charge de la commune d'Angoulins. » ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU COMMERCE DE BROCANTEUR M. le président. L'ordre du jour appelle la première délibération sur la proposition de loi de M. Albert Pétrot, relative au commerce de brocanteur. La parole est à M. le président de la commission. M. Michou, président de la commission. Messieurs, il s'agit, par la proposition de loi qui nous est soumise, de mettre sous le régime de la loi commune les brocanteurs, qui, jusqu'ici, sont demeurés sous le régime des arrêtés. Je demande à la Chambre de vouloir bien déclarer l'urgence. M. le président. La commission demande la déclaration d'urgence. Je consulte la Chambre. (La Chambre, consultée, déclare l'urgence. — Elle décide ensuite qu'elle passe à la discussion des articles.) M. le président. « Art. 1er. — Tout brocanteur, mercier, quincaillier, orfèvre, joaillier, bijoutier, bouquiniste, fripier, tapissier, fourbisseur, potier d'étain, fondeur, plombier, chaudronnier, vendeur de vieux fer et, en général, tout marchand