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des locataires non-patentés, des dispositions spéciales édictées en faveur de ceux d'entre eux qui sont mobilisés ou qui rentrent dans les catégories des petits loyers (voir ci-dessus). Les indications données ci-après au sujet des loyers des non-patentés ne visent évidemment pas ces deux groupes ; elles ne s'appliquent, par suite, qu'aux locataires non-patentés qui ne sont pas mobilisés et qui ne rentrent pas dans la catégorie des petits loyers. A. — NON-PATENTÉS DES RÉGIONS PARTICULIÈREMENT ÉPROUVÉES PAR LES HOSTILITÉS ÉNUMÉRÉES À LA LISTE ANNEXÉE AU DÉCRET DU 17 DÉCEMBRE 1914. Pour les non-patentés établis dans les portions de territoire énumérées par le décret du 17 décembre 1914, une prorogation de trois mois est accordée quel que soit le montant du loyer, pour le paiement des termes de loyer qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée en vertu des décrets antérieurs, deviendront exigibles du 1er janvier au 31 mars 1915 inclusivement. Le bénéfice de la prorogation s'applique donc tant aux loyers échus qu'aux loyers à échoir. La prorogation est acquise « de plein droit », sans déclaration ni formalités, pourvu que l'immeuble loué par le non-patenté soit situé dans les portions de territoires suivantes : Aisne, Ardennes, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nord, Oise (arrondissements de Compiègne et de Senlis), Pas-de-Calais (arrondissements d'Arras, Béthune et Saint-Pol), Seine-et-Marne (arrondissements de Coulommiers; Meaux, Melun et Provins), Somme (arrondissements d'Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne), Territoire de Belfort, Vosges (arrondissements d'Epinal et de Saint-Dié). Toutefois, le propriétaire est admis à justifier devant le juge de paix que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. B. — NON-PATENTÉS DES RÉGIONS PARTICULIÈREMENT ÉPROUVÉES PAR LES HOSTILITÉS ÉNUMÉRÉES À LA LISTE ANNEXÉE AU DÉCRET DU 1ER SEPTEMBRE 1914. Les non-patentés, locataires dans les territoires énumérés dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914, mais ne figurant plus dans celle annexée au décret du 17 décembre 1914, sont soumis, d'après l'art. 3 de ce dernier décret, à un régime différent suivant qu'il s'agit de loyers à échoir ou de loyers échus. Les portions de territoires envisagées ci-dessus sont
Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nord, Oise (arrondissements de Compiègne et de Senlis), Pas-de-Calais (arrondissements d'Arras, Béthune et Saint-Pol), Seine-et-Marne (arrondissements de Coulommiers; Meaux, Melun et Provins), Somme (arrondissements d'Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne), Territoire de Belfort, Vosges (arrondissements d'Epinal et de Saint-Dié). Toutefois, le propriétaire est admis à justifier devant le juge de paix que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. B. — NON-PATENTÉS DES RÉGIONS PARTICULIÈREMENT ÉPROUVÉES PAR LES HOSTILITÉS ÉNUMÉRÉES À LA LISTE ANNEXÉE AU DÉCRET DU 1ER SEPTEMBRE 1914. Les non-patentés, locataires dans les territoires énumérés dans la liste annexée au décret du 1er septembre 1914, mais ne figurant plus dans celle annexée au décret du 17 décembre 1914, sont soumis, d'après l'art. 3 de ce dernier décret, à un régime différent suivant qu'il s'agit de loyers à échoir ou de loyers échus. Les portions de territoires envisagées ci-dessus sont les suivantes : Aube, Doubs, Eure, Haute-Marne, Haute-Saône, Oise (à l'exception des arrondissements de Compiègne et de Senlis), Pas-de-Calais (à l'exception des arrondissements d'Arras, de Béthune et de Saint-Pol), Seine, Seine-et-Marne (à l'exception des arrondissements de Coulommiers, Meaux, Melun et Provins), Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, Somme (à l'exception des arrondissements d'Amiens, Doullens, Montdidier et Péronne), Vosges (à l'exception des arrondissements d'Epinal et de Saint-Dié). 1° Régime des termes à échoir. Pour le paiement des termes venant à échéance entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement, il est accordé aux non-patentés une prorogation de trois mois. Le bénéfice de cette prorogation est subordonné à l'obligation, pour le locataire, de déclarer qu'il est hors d'état de payer tout ou partie desdits termes. La déclaration est effectuée dans les conditions indiquées à l'art. 3 du décret du 17 décembre 1914. Elle est faite au greffe de la justice de paix où elle est consignée sur un registre ; il en est délivré récépissé. Le locataire peut faire cette déclaration par mandataire ou par lettre recommandée adressée au greffe de la justice de paix. Elle doit être effectuée, au plus tard, la veille du jour où le paiement devrait avoir lieu. Le propriétaire
Montdidier et Péronne), Vosges (à l'exception des arrondissements d'Epinal et de Saint-Dié). 1° Régime des termes à échoir. Pour le paiement des termes venant à échéance entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement, il est accordé aux non-patentés une prorogation de trois mois. Le bénéfice de cette prorogation est subordonné à l'obligation, pour le locataire, de déclarer qu'il est hors d'état de payer tout ou partie desdits termes. La déclaration est effectuée dans les conditions indiquées à l'art. 3 du décret du 17 décembre 1914. Elle est faite au greffe de la justice de paix où elle est consignée sur un registre ; il en est délivré récépissé. Le locataire peut faire cette déclaration par mandataire ou par lettre recommandée adressée au greffe de la justice de paix. Elle doit être effectuée, au plus tard, la veille du jour où le paiement devrait avoir lieu. Le propriétaire en est avisé par les soins du greffier au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception. Au cas où le propriétaire veut contester cette déclaration, il cite le locataire devant le juge de paix. À ce moment, le locataire est tenu de présenter toutes preuves à l'appui de sa déclaration. 2° Régime des termes échus. Pour le paiement des termes échus, qui, ayant bénéficié de prorogations en vertu des décrets antérieurs à celui du 17 décembre 1914, deviendront exigibles du 1er janvier au 31 mars 1915 inclusivement, il est accordé, de plein droit, sans déclaration ni formalité d'aucune sorte, un nouveau délai de trois mois. Toutefois, conformément au dernier paragraphe de l'art. 3 du décret du 17 décembre 1914, le propriétaire est admis à justifier que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. C. NON-PATENTÉS ET AUTRES RÉGIONS. Les locataires résidant dans les départements autres que ceux énumérés aux §§ A et B ci-dessus, qui ne sont pas rappelés sous les drapeaux et dont les loyers annuels sont supérieurs aux taux fixés plus haut pour la catégorie des petits loyers, ne jouissent d'aucun avantage particulier. Il en est ainsi dans les départements
déclaration. 2° Régime des termes échus. Pour le paiement des termes échus, qui, ayant bénéficié de prorogations en vertu des décrets antérieurs à celui du 17 décembre 1914, deviendront exigibles du 1er janvier au 31 mars 1915 inclusivement, il est accordé, de plein droit, sans déclaration ni formalité d'aucune sorte, un nouveau délai de trois mois. Toutefois, conformément au dernier paragraphe de l'art. 3 du décret du 17 décembre 1914, le propriétaire est admis à justifier que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi prorogés. C. NON-PATENTÉS ET AUTRES RÉGIONS. Les locataires résidant dans les départements autres que ceux énumérés aux §§ A et B ci-dessus, qui ne sont pas rappelés sous les drapeaux et dont les loyers annuels sont supérieurs aux taux fixés plus haut pour la catégorie des petits loyers, ne jouissent d'aucun avantage particulier. Il en est ainsi dans les départements suivants : Ain, Allier, Alpes (Basses-), Alpes (Hautes-), Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente Inférieure, Cher, Corrèze, Corse, Côte-d'Or, Côtes-du-Nord, Creuse, Dordogne, Drôme, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Garonne (Haute-), Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Loire (Haute-), Loire-Inférieure, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées (Basses-), Pyrénées (Hautes-), Pyrénées Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Savoie (Haute-), Seine (Deux-), Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vienne (Haute-), Yonne, Algérie. Les locataires appartenant à cette catégorie doivent donc conformément à l'art. 1244 du Code civil, en considération de leur situation personnelle, un délai pour le paiement et un sursis à l'exécution des poursuites (décret du 10 août 1914, art. 4). V. — Loyers payables d'avance. Les diverses règles concernant les locations payables à termes échus, qui viennent d'être rappelées, s'appliquent également aux loyers payables d'avance. Il y a donc lieu de faire les mêmes distinctions suivant la situation des immeubles et l'état des locataires. Toutefois, des règles particulières concernant le paiement des termes échus quand les loyers sont payables d'avance, ont été établies par l'art. 3 du décret du 7 janvier 1915. Cet article dispose en effet que «
Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées (Basses-), Pyrénées (Hautes-), Pyrénées Orientales, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Savoie (Haute-), Seine (Deux-), Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vienne (Haute-), Yonne, Algérie. Les locataires appartenant à cette catégorie doivent donc conformément à l'art. 1244 du Code civil, en considération de leur situation personnelle, un délai pour le paiement et un sursis à l'exécution des poursuites (décret du 10 août 1914, art. 4). V. — Loyers payables d'avance. Les diverses règles concernant les locations payables à termes échus, qui viennent d'être rappelées, s'appliquent également aux loyers payables d'avance. Il y a donc lieu de faire les mêmes distinctions suivant la situation des immeubles et l'état des locataires. Toutefois, des règles particulières concernant le paiement des termes échus quand les loyers sont payables d'avance, ont été établies par l'art. 3 du décret du 7 janvier 1915. Cet article dispose en effet que « en cas de loyer payable d'avance et à défaut de paiement à l'époque fixée par le bail ou par l'usage des lieux, le locataire ne peut être cité en paiement par le propriétaire dans les conditions prévues par le décret du 17 décembre 1914, que lorsque ledit terme est échu et dans la mesure où la somme due, tant pour ce terme que pour les termes antérieurs, est supérieure à celle versée d'avance par le locataire. Cette disposition est applicable seulement dans les portions de territoires énumérées au tableau annexé au décret du 1er septembre 1914 ». Par suite, chaque fois que des loyers viennent à échéance, soit à terme normal, lorsque le locataire ne bénéficie pas de prorogations de loyers, soit parce que les prorogations antérieurement accordées ne sont pas renouvelées, le paiement du loyer ne peut être exigé « qu'à terme échu » et à condition que la somme due au propriétaire soit supérieure à celle versée d'avance par le locataire. Cette disposition s'applique, soit que le paiement fait d'avance porte sur un terme, soit sur plusieurs termes. Conformément à l'art. 3 du décret du 17 décembre 1914, ces dispositions ne sont applicables qu'aux portions de territoires énumérées
et dans la mesure où la somme due, tant pour ce terme que pour les termes antérieurs, est supérieure à celle versée d'avance par le locataire. Cette disposition est applicable seulement dans les portions de territoires énumérées au tableau annexé au décret du 1er septembre 1914 ». Par suite, chaque fois que des loyers viennent à échéance, soit à terme normal, lorsque le locataire ne bénéficie pas de prorogations de loyers, soit parce que les prorogations antérieurement accordées ne sont pas renouvelées, le paiement du loyer ne peut être exigé « qu'à terme échu » et à condition que la somme due au propriétaire soit supérieure à celle versée d'avance par le locataire. Cette disposition s'applique, soit que le paiement fait d'avance porte sur un terme, soit sur plusieurs termes. Conformément à l'art. 3 du décret du 17 décembre 1914, ces dispositions ne sont applicables qu'aux portions de territoires énumérées au tableau annexé au décret du 1er septembre 1914. Ce sont les suivantes : Aisne, Ardennes, Aube, Doubs, Eure, Haute-Marne, Haute-Saône, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Seine, Seine-et-Marne, Seine-Inférieure, Seine-et-Oise, Somme, Vosges, territoire de Belfort. VI. — Locataires en garni. Les divers décrets portant prorogation des échéances des loyers ont décidé que leurs dispositions s'appliqueraient, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, aux locataires en garni. Par conséquent, toutes les dispositions précédemment rappelées, y compris celles relatives aux loyers payables d'avance, s'appliquent aux locataires des hôtels, maisons meublées, etc. II CONGES. BAUX NE COMPORTANT PAS CONGÉ NOUVELLES LOCATIONS. Congés. L'effet des congés, donnés par les Propriétaires ou par les locataires, qui ont ou par suite de prorogations antérieures, produit jusqu'au 31 mars 1915 inclusive est suspendu pour une période de trois mois, quel que soit le bail ou la location, en vue ou non, et quel que soit le montant du loyer. Il importe de signaler, toutefois, que les congés donnés par les locataires à partir du 1er novembre 1914 demeurent régis par les conventions des parties ou par les usages et ne pourraient être l'objet de prorogations. Le délai de trois mois court à partir de
ont décidé que leurs dispositions s'appliqueraient, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, aux locataires en garni. Par conséquent, toutes les dispositions précédemment rappelées, y compris celles relatives aux loyers payables d'avance, s'appliquent aux locataires des hôtels, maisons meublées, etc. II CONGES. BAUX NE COMPORTANT PAS CONGÉ NOUVELLES LOCATIONS. Congés. L'effet des congés, donnés par les Propriétaires ou par les locataires, qui ont ou par suite de prorogations antérieures, produit jusqu'au 31 mars 1915 inclusive est suspendu pour une période de trois mois, quel que soit le bail ou la location, en vue ou non, et quel que soit le montant du loyer. Il importe de signaler, toutefois, que les congés donnés par les locataires à partir du 1er novembre 1914 demeurent régis par les conventions des parties ou par les usages et ne pourraient être l'objet de prorogations. Le délai de trois mois court à partir de la date à laquelle le locataire devrait sortir des lieux. Le locataire n'est pas obligé de quitter le local dont il avait donné congé; il est loisible de renoncer au bénéfice du congé; mais il est tenu de donner à son propriétaire un mois avant la date laquelle il aurait dû sortir des lieux. En ce qui des principes généraux, le juge pourra, dans des circonstances exceptionnelles, réduire délai du préavis qui n'est pas un délai essentiel. La renonciation à la suspension de l'effet de un congé ne peut être que totale; cependant si le propriétaire y consent, une renonciation partielle sera valable. Baux ne comportant pas de congés: Certains baux ne comportent pas de congés et cessent parce que la période fixée par les parties est arrivée à sa fin. Le décret du 17 décembre 1914 dispose que ces baux, expirant entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance précédente, sont prorogés de trois mois, mais seulement dans le cas où le locataire est appelé sous les drapeaux. Cette prorogation est subordonnée à la déclaration faite par le locataire et, à défaut, des celui ou en son absence,
dû sortir des lieux. En ce qui des principes généraux, le juge pourra, dans des circonstances exceptionnelles, réduire délai du préavis qui n'est pas un délai essentiel. La renonciation à la suspension de l'effet de un congé ne peut être que totale; cependant si le propriétaire y consent, une renonciation partielle sera valable. Baux ne comportant pas de congés: Certains baux ne comportent pas de congés et cessent parce que la période fixée par les parties est arrivée à sa fin. Le décret du 17 décembre 1914 dispose que ces baux, expirant entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance précédente, sont prorogés de trois mois, mais seulement dans le cas où le locataire est appelé sous les drapeaux. Cette prorogation est subordonnée à la déclaration faite par le locataire et, à défaut, des celui ou en son absence, par l'un des membres de sa famille habitant avec lui les lieux. Cette déclaration est adressée soit au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, soit au greffe de la justice de paix où est consignée sur un registre; un récépissé est délivré. Cas où les locaux ont été réloqués: Si les locaux ayant fait l'objet de suspensions de loyers ou des prorogations, devaient, conformément aux dispositions qui précèdent, être délivrés à partir d'une période de trois mois, sauf accord des parties. Locations nouvelles. Ouvert, Lorsqu'un locataire a conclu une nouvelle location et s'il jouit pour son ancienne location de la suspension de congé visée et qu'il ne peut être astreint au paiement de la nouvelle location, tant que l'entrée effective n'a pas eu lieu. Toutefois, le locataire a la faculté de demander au juge de paix la provision de la nouvelle location. La faculté de demander la résiliation n'est accordée au locataire. Les dispositions s'appliquent sous les mêmes conditions et réserves aux locataires en garni. III ACTIONS. COMPÉTENCE. — PROCÉDURE. Les procédures auxquelles peut donner lieu l'application des décrets sont jugées en première et dernier ressort par le juge de paix, que soit le montant du litige. Le
réloqués: Si les locaux ayant fait l'objet de suspensions de loyers ou des prorogations, devaient, conformément aux dispositions qui précèdent, être délivrés à partir d'une période de trois mois, sauf accord des parties. Locations nouvelles. Ouvert, Lorsqu'un locataire a conclu une nouvelle location et s'il jouit pour son ancienne location de la suspension de congé visée et qu'il ne peut être astreint au paiement de la nouvelle location, tant que l'entrée effective n'a pas eu lieu. Toutefois, le locataire a la faculté de demander au juge de paix la provision de la nouvelle location. La faculté de demander la résiliation n'est accordée au locataire. Les dispositions s'appliquent sous les mêmes conditions et réserves aux locataires en garni. III ACTIONS. COMPÉTENCE. — PROCÉDURE. Les procédures auxquelles peut donner lieu l'application des décrets sont jugées en première et dernier ressort par le juge de paix, que soit le montant du litige. Le juge de paix compétent est celui du canton où est situé l'immeuble loué. Dans le cas de sortie des lieux, même si les arriérés ne sont pas payés, le juge de paix peut allocer, suivant les circonstances, l'enjambée et tout ou partie du mobilier. Mais cette autorisation ne peut être accordée que dans les locations dont le loyer annuel ne dépasse pas les maxima fixés par le décret du 4 mars 1914 dont les dispositions ont été étendues par celui du 27 septembre 1914. Lorsque, par suite de la prorogation accordée, le propriétaire se trouve avoir à payer plus d'un loyer à la même date, il a la possibilité de demander au juge de paix des délais pour le paiement. La procédure devant le juge de paix est dispensée du droit de timbre et d'enregistrement; les citations sont faites par lettre retrachée adressée par le greffe avec avis de réception. Le juge de paix doit s'efforcer de concilier les parties et, à cet effet, ce magistrat les reçoit dans son cabinet. En l'absence de conciliation, il renvoie l'affaire à la date fixée publiquement, pour le prononcé de la décision; lorsque le greffier le jugement est rendu par défaut, est chargé
accordée que dans les locations dont le loyer annuel ne dépasse pas les maxima fixés par le décret du 4 mars 1914 dont les dispositions ont été étendues par celui du 27 septembre 1914. Lorsque, par suite de la prorogation accordée, le propriétaire se trouve avoir à payer plus d'un loyer à la même date, il a la possibilité de demander au juge de paix des délais pour le paiement. La procédure devant le juge de paix est dispensée du droit de timbre et d'enregistrement; les citations sont faites par lettre retrachée adressée par le greffe avec avis de réception. Le juge de paix doit s'efforcer de concilier les parties et, à cet effet, ce magistrat les reçoit dans son cabinet. En l'absence de conciliation, il renvoie l'affaire à la date fixée publiquement, pour le prononcé de la décision; lorsque le greffier le jugement est rendu par défaut, est chargé d'en aviser la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception dans les cinq jours du prononcé de la sentence. L'opposition n'est recevable que dans les huit jours de la date de la réception de la lettre. Elle consiste en une déclaration au greffe de la justice de paix sur le registre destiné à recevoir les déclarations des parties. Le jugement qui intervient à la suite de cette procédure est réputé contradictoire. Cette procédure est réputée contradictoire si le juge de paix qu'il appartient de exécuter dans lequel le jugement doit être rendu. Ce pouvoir au juge de paix, le décret du 6 septembre 1914 et les décrets subséquents, ont reconnu dans un intérêt de rapidité et d'économie. Le décret du 10 août 1914 susmentionné prescrit, péremptions et délais en matière civile, commerciale et administrative et le décret du 15 décembre 1911 qui impose en principe, tous droits et obligations, exécuter ou les décisions des tribunaux judiciaires ou administratifs, mais dispose que, par exception, la exécution de toute décision administrative pourra être autorisée pour des motifs exceptionnels, par ordonnance sur requête rendue par le président du Tribunal civil et que, de même, la suspension des prescriptions, péremptions et délais
sur le registre destiné à recevoir les déclarations des parties. Le jugement qui intervient à la suite de cette procédure est réputé contradictoire. Cette procédure est réputée contradictoire si le juge de paix qu'il appartient de exécuter dans lequel le jugement doit être rendu. Ce pouvoir au juge de paix, le décret du 6 septembre 1914 et les décrets subséquents, ont reconnu dans un intérêt de rapidité et d'économie. Le décret du 10 août 1914 susmentionné prescrit, péremptions et délais en matière civile, commerciale et administrative et le décret du 15 décembre 1911 qui impose en principe, tous droits et obligations, exécuter ou les décisions des tribunaux judiciaires ou administratifs, mais dispose que, par exception, la exécution de toute décision administrative pourra être autorisée pour des motifs exceptionnels, par ordonnance sur requête rendue par le président du Tribunal civil et que, de même, la suspension des prescriptions, péremptions et délais susvisés, ainsi que des instances engagées, pourra être levée sous certaines conditions. Il y a donc lieu de conclure que la procédure organisée par les décrets sur les loyers échappe complètement aux prévisions du décret du 10 août, modifié par celui du 15 décembre 1911. IV EXTENSION DU BÉNÉFICE DES DISPOSITIONS QUI PRÉCÉDENT AUX RESSORTISSANTS DES PAYS ÉTRANGERS ET À L'ALGERIE. Les ressortissants des pays alliés et neutres sont seuls admis au bénéfice des dispositions susvisées. Il s'ensuit que les ressortissants des pays ennemis ne sont pas recevables à invoquer les mesures prises en faveur des parties intéressées. Toutefois, les Alsaciens-Lorrains, les Polonais et les Tchèques, sujets des empires d'Allemagne et d'Autriche-Hongrie, qui ont obtenu un permis de séjour en France, sont aptes à bénéficier des dispositions dont il s'agit (à l'exception, toutefois, des articles 1 à 3 du décret du 7 janvier 1915). L'ensemble des dispositions de la présente circulaire est applicable à l'Algérie. Le régime actuel des mesures moratoires prises en matières de loyers étant ainsi précisés nous vous rappelons, comme nous l'avons fait dans notre précédente circulaire, que les dispositions édictées sont de simples facultés données aux locataires pour les aider à traverser les périodes difficiles. L'obligation