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garanties dans l'intérêt de la population indigène. Il incombe au Conseil et à la Commission de veiller à l'observation de ces garanties, et la Puissance mandataire est tenue de fournir des renseignements à ce sujet. Ni le Conseil ni aucune organisation de la Société ne sont compétents pour intervenir dans l'administration effective. Les questions envisagées englobent, dans les détails les plus minutieux, tous les aspects possibles de la vie et de l'administration dans les territoires sous mandat et, dans de nombreux cas, le Gouvernement du Commonwealth ne voit pas comment ces renseignements, s'ils étaient fournis, seraient de nature à aider la Commission à remplir sa tâche. De plus, les questions posées ne tiennent pas compte, dans tous les cas, de la distinction établie entre les différentes catégories de mandats, mais cette distinction existe et est importante. Le Gouvernement du Commonwealth se refuse à croire que la Commission ait l'intention de prescrire en détail, même d'une manière indirecte, comment les mandats doivent être appliqués. Or, si le questionnaire était adopté, ce serait le résultat auquel on aboutirait. Cette éventualité n'est pas compatible avec le dessein ou avec l'objet en vue duquel la Commission a été instituée. Dans ces conditions, la situation de la Puissance mandataire deviendrait difficile. Le Commonwealth estime donc qu'il serait peu sage d'adopter, sous sa forme actuelle, le projet de questionnaire. Le Gouvernement du Commonwealth est extrêmement désireux d'aider par tous les moyens possibles la Commission et continuera à mettre à la disposition de celle-ci, entièrement et sans réserve, comme il l'a fait jusqu'ici, tous les renseignements relatifs aux mesures prises pour développer le bien-être des indigènes et protéger leurs intérêts dans le territoire qui lui est confié. Le Premier Ministre par intérim, (Signé) PAGE. Reçu le 2 décembre 1926 C. 685. M. 263. 1926. VI. (C.P.M. 541.) LETTRE DU GOUVERNEMENT BELGE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Bruxelles, le 3 décembre 1926. Ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le faire savoir par ma lettre en date du 26 novembre 1926, N° 947 /8139, le Gouvernement belge a tenu à consulter les autorités locales avant
de la Puissance mandataire deviendrait difficile. Le Commonwealth estime donc qu'il serait peu sage d'adopter, sous sa forme actuelle, le projet de questionnaire. Le Gouvernement du Commonwealth est extrêmement désireux d'aider par tous les moyens possibles la Commission et continuera à mettre à la disposition de celle-ci, entièrement et sans réserve, comme il l'a fait jusqu'ici, tous les renseignements relatifs aux mesures prises pour développer le bien-être des indigènes et protéger leurs intérêts dans le territoire qui lui est confié. Le Premier Ministre par intérim, (Signé) PAGE. Reçu le 2 décembre 1926 C. 685. M. 263. 1926. VI. (C.P.M. 541.) LETTRE DU GOUVERNEMENT BELGE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Bruxelles, le 3 décembre 1926. Ainsi que j'ai eu l'honneur de vous le faire savoir par ma lettre en date du 26 novembre 1926, N° 947 /8139, le Gouvernement belge a tenu à consulter les autorités locales avant de former son avis sur les deux questions que vous lui avez soumises, en exécution de la décision du Conseil en date du 4 septembre dernier. Je dois vous confirmer que les avis des autorités locales ne sont pas encore parvenus au Gouvernement belge. Celui-ci peut, cependant, indiquer dès à présent d'après quels principes il envisage la solution des deux questions. 1. Audition des pétitionnaires. Le Gouvernement belge est pénétré du sentiment que l'audition de pétitionnaires par la Commission des mandats, quelque réserve qu'y mette celle-ci, conformément à sa sagesse habituelle, n'est pas de nature à faciliter sa tâche, et que cette procédure pourrait même aller à l'encontre du but que les signataires du Pacte ont eu en vue lorsqu'ils ont créé l'institution de mandats. L'audition de témoins par la Commission des mandats, érigée en moyen de recours contre la Puissance mandataire, ne tarderait pas, en effet, à devenir, dans certains territoires, une source de résistance, voire de révolte contre la Puissance mandataire de la part d'éléments turbulents, et cette action ne s'exercerait pas sans préjudice pour la paix et la tranquillité du pays, bien sans lesquels ne peut s'accomplir l'œuvre civilisatrice et éducatrice confiée aux États mandataires. Il n'est
présent d'après quels principes il envisage la solution des deux questions. 1. Audition des pétitionnaires. Le Gouvernement belge est pénétré du sentiment que l'audition de pétitionnaires par la Commission des mandats, quelque réserve qu'y mette celle-ci, conformément à sa sagesse habituelle, n'est pas de nature à faciliter sa tâche, et que cette procédure pourrait même aller à l'encontre du but que les signataires du Pacte ont eu en vue lorsqu'ils ont créé l'institution de mandats. L'audition de témoins par la Commission des mandats, érigée en moyen de recours contre la Puissance mandataire, ne tarderait pas, en effet, à devenir, dans certains territoires, une source de résistance, voire de révolte contre la Puissance mandataire de la part d'éléments turbulents, et cette action ne s'exercerait pas sans préjudice pour la paix et la tranquillité du pays, bien sans lesquels ne peut s'accomplir l'œuvre civilisatrice et éducatrice confiée aux États mandataires. Il n'est pas inutile d'observer que, même dans les pays dotés des constitutions les plus libérales, les parlements ne possèdent pas généralement le droit d'entendre les pétitionnaires qui s'adressent à la représentation nationale. C'est ce que je rappelais au Conseil de la Société des Nations, le 3 septembre dernier. La Commission des mandats semble s'être rendu compte elle-même de ces difficultés ; elle s'est gardée de formuler nettement un désir ; elle s'est bornée à soumettre le problème au Conseil. Pour envisager ce problème dans son ensemble, il ne faut pas perdre de vue que le Conseil, sur qui repose en dernière analyse la responsabilité du contrôle des États mandataires, peut toujours, dans des cas spéciaux, ordonner telle mesure d'investigation extraordinaire qu'il jugera nécessaire et dont il confiera l'exécution, soit à la Commission des mandats elle-même, soit à tel organisme ou autorité à déterminer. 2. Questionnaire. Si l'audition de personnes privées par la Commission des mandats peut présenter des inconvénients et constitue un moyen d'investigation que la Commission des mandats ne doit point pouvoir exercer de plein droit, il n'en est pas de même du questionnaire. La Commission des mandats ne peut efficacement assister le Conseil dans sa mission de contrôle qu'en
mandats semble s'être rendu compte elle-même de ces difficultés ; elle s'est gardée de formuler nettement un désir ; elle s'est bornée à soumettre le problème au Conseil. Pour envisager ce problème dans son ensemble, il ne faut pas perdre de vue que le Conseil, sur qui repose en dernière analyse la responsabilité du contrôle des États mandataires, peut toujours, dans des cas spéciaux, ordonner telle mesure d'investigation extraordinaire qu'il jugera nécessaire et dont il confiera l'exécution, soit à la Commission des mandats elle-même, soit à tel organisme ou autorité à déterminer. 2. Questionnaire. Si l'audition de personnes privées par la Commission des mandats peut présenter des inconvénients et constitue un moyen d'investigation que la Commission des mandats ne doit point pouvoir exercer de plein droit, il n'en est pas de même du questionnaire. La Commission des mandats ne peut efficacement assister le Conseil dans sa mission de contrôle qu'en recevant de celui-ci une grande liberté d'appréciation quant aux questions qu'elle estime devoir poser aux États mandataires. Le Gouvernement belge ne mettra donc pas obstacle à ce que, dans son ensemble, le questionnaire préparé par la Commission des mandats reçoive l'approbation du Conseil. Il se borne à noter qu'il est possible que les autorités locales belges élèvent des objections d'ordre pratique de l'une ou l'autre question. Aussi bien, d'ailleurs, la Commission des mandats n'entend-elle pas que les États répondent chaque année à l'ensemble des questions qu'elle a formulées. Elle a indiqué elle-même que son projet de questionnaire était destiné seulement à faciliter aux États la rédaction de leur rapport. Pour terminer, qu'il soit permis au Gouvernement belge de présenter l'observation générale suivante : le bon fonctionnement de l'institution des mandats exige une confiance réciproque entre tous ceux qui interviennent. Il demande aussi un sens profond des réalités et des possibilités chez tous les intéressés. Le Gouvernement belge est persuadé que ces conditions existent en ce moment et il tient à renouveler ses sentiments de haute estime à l'adresse de tous les membres de la Commission des mandats. Il est convaincu, notamment, que la Commission des mandats se rend compte elle-même
possible que les autorités locales belges élèvent des objections d'ordre pratique de l'une ou l'autre question. Aussi bien, d'ailleurs, la Commission des mandats n'entend-elle pas que les États répondent chaque année à l'ensemble des questions qu'elle a formulées. Elle a indiqué elle-même que son projet de questionnaire était destiné seulement à faciliter aux États la rédaction de leur rapport. Pour terminer, qu'il soit permis au Gouvernement belge de présenter l'observation générale suivante : le bon fonctionnement de l'institution des mandats exige une confiance réciproque entre tous ceux qui interviennent. Il demande aussi un sens profond des réalités et des possibilités chez tous les intéressés. Le Gouvernement belge est persuadé que ces conditions existent en ce moment et il tient à renouveler ses sentiments de haute estime à l'adresse de tous les membres de la Commission des mandats. Il est convaincu, notamment, que la Commission des mandats se rend compte elle-même qu'à vouloir des États mandataires des rapports d'un développement exagéré, elle exposerait les administrations locales à consacrer à la rédaction de ces rapports une trop grande partie de leur temps, au détriment d'œuvres et de réalisations pratiques. (Signé) E. VANDERVELDE. Voir Journal Officiel, octobre 1926, page 123-1. C. 653. M. 253. 1926. VI. (C. P. M. 535.) LETTERE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Paris, le 23 novembre 1926. Par une lettre en date du 17 septembre dernier, vous avez exprimé le désir de connaître, avant le 1er décembre, l'avis du Gouvernement français sur deux points de procédure relatifs à la question des mandats, qui ont été examinés par le Conseil dans ses séances des 3 et 4 septembre, à l'occasion du rapport de M. Undén sur les travaux de la neuvième session de la Commission. Ces deux points ont trait : 1° À la faculté de faire entendre les pétitionnaires par la Commission des mandats ; 2° À l'adoption d'un nouveau questionnaire devant servir de base aux Puissances mandataires pour établir leurs rapports sur les mandats B et C. 1. La question de l'audition des pétitionnaires a déjà été examinée à plusieurs reprises, tant
253. 1926. VI. (C. P. M. 535.) LETTERE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Paris, le 23 novembre 1926. Par une lettre en date du 17 septembre dernier, vous avez exprimé le désir de connaître, avant le 1er décembre, l'avis du Gouvernement français sur deux points de procédure relatifs à la question des mandats, qui ont été examinés par le Conseil dans ses séances des 3 et 4 septembre, à l'occasion du rapport de M. Undén sur les travaux de la neuvième session de la Commission. Ces deux points ont trait : 1° À la faculté de faire entendre les pétitionnaires par la Commission des mandats ; 2° À l'adoption d'un nouveau questionnaire devant servir de base aux Puissances mandataires pour établir leurs rapports sur les mandats B et C. 1. La question de l'audition des pétitionnaires a déjà été examinée à plusieurs reprises, tant par la Commission des mandats, dans sa neuvième session, que par le Conseil, dans sa séance du 3 septembre, et par la sixième Commission de la dernière Assemblée. À ces différentes occasions, les représentants de la France ont exposé et motivé le point de vue qui est et demeure celui du Gouvernement. Le Gouvernement français, conscient de ses responsabilités à l'égard de la Société des Nations, en ce qui concerne l'administration des pays sur lesquels il a reçu un mandat, s'est efforcé, chaque fois qu'une pétition lui a été adressée, d'y répondre aussi exactement que possible, et il ne s'est jamais refusé à donner à la Commission des mandats, avec la plus entière loyauté, toutes les explications qu'elle lui a demandées. Mais il considère que ces pétitions — qui ont été, pour la Commission, un moyen commode d'enquête — doivent demeurer, pour être utiles, ce qu'elles sont par définition : un élément d'information à l'usage de la Commission des mandats, et que la Puissance mandataire, seule responsable vis-à-vis de la Société des Nations, est aussi seule à avoir qualité pour donner à la Commission les explications qu'elle désirerait au sujet des points visés dans les pétitions qui retiendraient son attention.
du Gouvernement. Le Gouvernement français, conscient de ses responsabilités à l'égard de la Société des Nations, en ce qui concerne l'administration des pays sur lesquels il a reçu un mandat, s'est efforcé, chaque fois qu'une pétition lui a été adressée, d'y répondre aussi exactement que possible, et il ne s'est jamais refusé à donner à la Commission des mandats, avec la plus entière loyauté, toutes les explications qu'elle lui a demandées. Mais il considère que ces pétitions — qui ont été, pour la Commission, un moyen commode d'enquête — doivent demeurer, pour être utiles, ce qu'elles sont par définition : un élément d'information à l'usage de la Commission des mandats, et que la Puissance mandataire, seule responsable vis-à-vis de la Société des Nations, est aussi seule à avoir qualité pour donner à la Commission les explications qu'elle désirerait au sujet des points visés dans les pétitions qui retiendraient son attention. Il ne saurait être question, sans fausser profondément l'esprit de la procédure, de transformer l'examen de ces pétitions par la Commission des mandats en une sorte de débat contradictoire, dans lequel les pétitionnaires figureraient comme partie devant une instance internationale en face de la Puissance mandataire. Or, il apparaît au Gouvernement français que, quelle que soit la prudence avec laquelle procède la Commission, l'admission des pétitionnaires à se faire entendre conduirait à cette conception. Elle reviendrait, en effet, à faire contrôler par les pétitionnaires les assertions de la Puissance mandataire, c'est-à-dire l'exercice de la tutelle par ceux pour lesquels elle a été instituée. Il en résulterait, pour la Puissance mandataire, un affaiblissement inévitable de son autorité, qui risquerait de compromettre l'accomplissement déjà délicat de la tâche qui lui a été confiée par la Société des Nations. De plus, le principe une fois admis, il serait presque impossible, pratiquement, d'en limiter les conséquences. Or, s'il est des pétitions justes, inspirées par le souci de renseigner la Société des Nations sur la situation, il en est de plus nombreuses qui s'inspirent d'un esprit d'intrigues et dont les auteurs attendent moins un redressement des erreurs qui auraient pu se produire qu'un effet de
Gouvernement français que, quelle que soit la prudence avec laquelle procède la Commission, l'admission des pétitionnaires à se faire entendre conduirait à cette conception. Elle reviendrait, en effet, à faire contrôler par les pétitionnaires les assertions de la Puissance mandataire, c'est-à-dire l'exercice de la tutelle par ceux pour lesquels elle a été instituée. Il en résulterait, pour la Puissance mandataire, un affaiblissement inévitable de son autorité, qui risquerait de compromettre l'accomplissement déjà délicat de la tâche qui lui a été confiée par la Société des Nations. De plus, le principe une fois admis, il serait presque impossible, pratiquement, d'en limiter les conséquences. Or, s'il est des pétitions justes, inspirées par le souci de renseigner la Société des Nations sur la situation, il en est de plus nombreuses qui s'inspirent d'un esprit d'intrigues et dont les auteurs attendent moins un redressement des erreurs qui auraient pu se produire qu'un effet de propagande et le maintien du désordre. Ces pétitions sévissent plus nombreuses dans les périodes les plus troublées où, précisément, un intérêt supérieur exige le calme. Il est superflu de décrire les conséquences fâcheuses qui pourraient naître, dans ces conditions, d'une audition des pétitionnaires, quelles que soient, comme je l'ai dit, la prudence et la sagesse avec lesquelles procède la Commission. Pour les raisons indiquées, raisons de principe et raisons politiques, le Gouvernement français se voit obligé de s'en tenir aux déclarations faites en son nom dans la séance du Conseil du 3 septembre, et il ne pourrait, quant à lui, approuver une procédure qui tendrait à autoriser l'audition des pétitionnaires par la Commission des mandats. 2. Le nouveau questionnaire proposé par la Commission des mandats pour servir de base aux rapports annuels sur les mandats B et C n'appelle, de la part du Gouvernement français, aucune observation particulière. Plusieurs des demandes qui y sont formulées sont sans objet dans les pays placés sous la tutelle de la France ; et la plupart des autres font déjà de sa part l'objet de réponses très complètes, insérées chaque année dans les rapports du Togo et du Cameroun. Bien que le Gouvernement français
la prudence et la sagesse avec lesquelles procède la Commission. Pour les raisons indiquées, raisons de principe et raisons politiques, le Gouvernement français se voit obligé de s'en tenir aux déclarations faites en son nom dans la séance du Conseil du 3 septembre, et il ne pourrait, quant à lui, approuver une procédure qui tendrait à autoriser l'audition des pétitionnaires par la Commission des mandats. 2. Le nouveau questionnaire proposé par la Commission des mandats pour servir de base aux rapports annuels sur les mandats B et C n'appelle, de la part du Gouvernement français, aucune observation particulière. Plusieurs des demandes qui y sont formulées sont sans objet dans les pays placés sous la tutelle de la France ; et la plupart des autres font déjà de sa part l'objet de réponses très complètes, insérées chaque année dans les rapports du Togo et du Cameroun. Bien que le Gouvernement français n'ait pas d'objection de principe à formuler contre l'adoption du nouveau questionnaire, il doit indiquer cependant que celui-ci ne lui paraît pas nécessaire, l'ancien questionnaire constituant un cadre suffisant et assez souple pour permettre aux Puissances mandataires de faire rentrer dans ses rubriques les renseignements qu'il leur paraît intéressant de communiquer à la Commission des mandats ; il peut même, à certains égards, sembler préférable de laisser à ces Puissances la latitude que leur donne l'ancien questionnaire, au lieu de les placer en présence d'un questionnaire spécialisé à l'excès dont, forcément, une partie des rubriques ne les concerne pas et qui, dans la pratique, pourrait nuire, en la surchargeant, à la tâche des autorités auxquelles incombe la préparation du rapport annuel. En vous transmettant son point de vue, le Gouvernement français tient à renouveler les déclarations qui ont été faites en son nom à la dernière session du Conseil sur l'utilité de l'œuvre considérable accomplie par la Commission des mandats ; il s'associe pleinement aux éloges qui ont été adressés à cette occasion par les représentants de toutes les Puissances mandataires aux membres de la Commission, pour la conscience et le tact avec lesquels ils se sont acquittés de leur
communiquer à la Commission des mandats ; il peut même, à certains égards, sembler préférable de laisser à ces Puissances la latitude que leur donne l'ancien questionnaire, au lieu de les placer en présence d'un questionnaire spécialisé à l'excès dont, forcément, une partie des rubriques ne les concerne pas et qui, dans la pratique, pourrait nuire, en la surchargeant, à la tâche des autorités auxquelles incombe la préparation du rapport annuel. En vous transmettant son point de vue, le Gouvernement français tient à renouveler les déclarations qui ont été faites en son nom à la dernière session du Conseil sur l'utilité de l'œuvre considérable accomplie par la Commission des mandats ; il s'associe pleinement aux éloges qui ont été adressés à cette occasion par les représentants de toutes les Puissances mandataires aux membres de la Commission, pour la conscience et le tact avec lesquels ils se sont acquittés de leur mission, et il ne voudrait point que les réserves qu'il a formulées sur certains points de procédure puissent être interprétées par eux autrement que comme une preuve de son désir de poursuivre, dans le cadre du régime actuel, une collaboration dont il a apprécié les heureux résultats. (Signé) A. BRIAND. C. 624. M. 245. 1926. VI. (C. P. M. 524.) LETTE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction.] Londres, le 8 novembre 1926. Le Gouvernement de Sa Majesté a examiné très attentivement le contenu de votre lettre en date du 17 septembre et il m'a chargé d'exprimer son appréciation de la courtoisie dont le Conseil a fait preuve en lui donnant l'occasion de faire connaître son avis. Avant de répondre aux questions posées, le Gouvernement de Sa Majesté a jugé opportun de consulter les Gouvernements de Sa Majesté dans le Commonwealth d'Australie, le Dominion de Nouvelle-Zélande et l'Union de l'Afrique du Sud pour lesquels, en leur qualité de Mandataires de divers territoires, les questions soulevées présentent un intérêt aussi vif que pour le Gouvernement de Sa Majesté en Grande-Bretagne. Pour apprécier comme il convient les points soulevés, ces Gouvernements estiment nécessaire d'examiner brièvement la théorie
C. 624. M. 245. 1926. VI. (C. P. M. 524.) LETTE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction.] Londres, le 8 novembre 1926. Le Gouvernement de Sa Majesté a examiné très attentivement le contenu de votre lettre en date du 17 septembre et il m'a chargé d'exprimer son appréciation de la courtoisie dont le Conseil a fait preuve en lui donnant l'occasion de faire connaître son avis. Avant de répondre aux questions posées, le Gouvernement de Sa Majesté a jugé opportun de consulter les Gouvernements de Sa Majesté dans le Commonwealth d'Australie, le Dominion de Nouvelle-Zélande et l'Union de l'Afrique du Sud pour lesquels, en leur qualité de Mandataires de divers territoires, les questions soulevées présentent un intérêt aussi vif que pour le Gouvernement de Sa Majesté en Grande-Bretagne. Pour apprécier comme il convient les points soulevés, ces Gouvernements estiment nécessaire d'examiner brièvement la théorie et l'objet des mandats et de se faire une idée claire du principe de cette institution. L'objet du régime des mandats et les obligations que ce régime impose aux Puissances mandataires et à la Société des Nations sont définis à l'article 22 du Pacte. Il est dit dans cet article que le bien-être et le développement des habitants des territoires sous mandat forment une mission sacrée de civilisation et que la meilleure méthode de réaliser cet objet est « de confier la tutelle de ces peuples aux nations développées qui, en raison de leurs ressources, de leur expérience ou de leur position géographique, sont mieux à même d'assumer cette responsabilité et qui consentent à l'accepter : elles exerceraient cette tutelle en qualité de Mandataires et au nom de la Société ». Après avoir fixé ce principe général, le Pacte établit une distinction entre les trois différentes catégories de territoires qui ont été respectivement placés sous les mandats A, B et C. En ce qui concerne les mandats B, le Pacte stipule (paragraphe 5 de l'article 22) que « le Mandataire doit assumer l'administration du territoire à des conditions qui garantiront la liberté de conscience et de religion », sous réserve