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de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà proc VI, p. 379, vol. XI, p. 404, vol. XV, p. 304, vol. XXI, p. 152, vol. XXVII, p. 416 et vol. XXXIX, p. 165. PROTOCOLE DE SIGNATURE DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 1920. (Suite) Signalures Ratifications FRANCE FRANCE (7
ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà proc VI, p. 379, vol. XI, p. 404, vol. XV, p. 304, vol. XXI, p. 152, vol. XXVII, p. 416 et vol. XXXIX, p. 165. PROTOCOLE DE SIGNATURE DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 1920. (Suite) Signalures Ratifications FRANCE FRANCE (7 août 1921) GRÈCE GRÈCE (3 octobre 1921) HAÏTI HAÏTI (7 septembre 1921) HONGRIE HONGRIE (20 novembre 1925) INDE INDE (4 août 1921) ETAT LIBRE ETAT LIBRE D'IRLANDE D'IRLANDE ITALIE ITALIE (20 juin 1921) JAPON JAPON (16 novembre 1921) LETTONIE LETTONIE (12 février 1924) LIBÉRIA — LITHUANIE LITHUANIE (16 mai 1922) LUXEMBOURG — NORVÈGE NORVÈGE (20 août 1921) NOUVELLE-ZÉLANDE ZÉLANDE (4 août 1921) PANAMA — PARAGUAY — PAYS-BAS PAYS-BAS (6 août 1921) Signatures Ratifications PERSE — POLOGNE POLOGNE (26 août 1921) PORTUGAL PORTUGAL (8 octobre 1921) ROUMANIE ROUMANIE (8 août 1921) SALVADOR SERBES, CROATES ET SLOVÈNES VÈNES (ROYAUME DES) (12 août 1921) SIAM SIAM (27 février 1922) SUÈDE SUÈDE (21 février 1921) SUISSE SUISSE (25 juillet 1921) TCHÉCOSLOVAQUIE TCHÉCOSLOVAQUIE (2 septembre 1921) URUGUAY URUGUAY (27 septembre 1921) VENEZUELA VENEZUELA (2 décembre 1921) DISPOSITION FACULTATIVE RECONNAISSANT LA JURIDICTION DE LA COUR TELLE QU'ELLE EST DÉCRITE A L'ARTICLE 36 DU STATUT. Signatures Ratifications AUTRICHE 2 AUTRICHE (14 mars 1922) BELGIQUE 4 BELGIQUE (10 mars 1926) BRÉSIL 2 BRÉSIL (1er novembre 1921) BULGARIE BULGARIE (12 août 1921) CHINE 2 CHINE (13 mai 1922) COSTA-RICA — DANEMARK 6 DANEMARK (28 mars 1926) RÉPUBLIQUE DOMINICAINE — ESTHONIE 2 (2 mai 1923) ETHIOPIE 2 ETHIOPIE (16 juillet
LUXEMBOURG — NORVÈGE NORVÈGE (20 août 1921) NOUVELLE-ZÉLANDE ZÉLANDE (4 août 1921) PANAMA — PARAGUAY — PAYS-BAS PAYS-BAS (6 août 1921) Signatures Ratifications PERSE — POLOGNE POLOGNE (26 août 1921) PORTUGAL PORTUGAL (8 octobre 1921) ROUMANIE ROUMANIE (8 août 1921) SALVADOR SERBES, CROATES ET SLOVÈNES VÈNES (ROYAUME DES) (12 août 1921) SIAM SIAM (27 février 1922) SUÈDE SUÈDE (21 février 1921) SUISSE SUISSE (25 juillet 1921) TCHÉCOSLOVAQUIE TCHÉCOSLOVAQUIE (2 septembre 1921) URUGUAY URUGUAY (27 septembre 1921) VENEZUELA VENEZUELA (2 décembre 1921) DISPOSITION FACULTATIVE RECONNAISSANT LA JURIDICTION DE LA COUR TELLE QU'ELLE EST DÉCRITE A L'ARTICLE 36 DU STATUT. Signatures Ratifications AUTRICHE 2 AUTRICHE (14 mars 1922) BELGIQUE 4 BELGIQUE (10 mars 1926) BRÉSIL 2 BRÉSIL (1er novembre 1921) BULGARIE BULGARIE (12 août 1921) CHINE 2 CHINE (13 mai 1922) COSTA-RICA — DANEMARK 6 DANEMARK (28 mars 1926) RÉPUBLIQUE DOMINICAINE — ESTHONIE 2 (2 mai 1923) ETHIOPIE 2 ETHIOPIE (16 juillet 1926) FINLANDE 2 FINLANDE (6 avril 1922) FRANCE 4 — HAÏTI HAÏTI 5 LETTONIE 2 — LITHUANIE 2 LITHUANIE (16 mai 1922) LUXEMBOURG 2 — NORVÈGE 6 NORVÈGE (3 octobre 1921) PANAMA — PAYS-BAS 6 PAYS-BAS (6 août 1921) PORTUGAL PORTUGAL (8 octobre 1921) SALVADOR — SUÈDE 6 SUÈDE (5 février 1922) SUISSE 6 SUISSE (24 juillet 1926) URUGUAY URUGUAY (27 septembre 1921) CONFÉRENCE DES ÉTATS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE DE SIGNATURE DU STATUT DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE. (Genève, le 23 septembre 1926.) Signatures ALBANIE AUSTRALIE AUTRICHE BELGIQUE EMPIRE BRITANNIQUE BULGARIE CANADA DANEMARK RÉPUBLIQUE DOMINICAINE de la Corée est reconnue à par les États signataires de la Disposition facultative comme obligatoire sous condition de convention réciproque. En regard de tout autre Membre ou État acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de ratification. Membres ayant signé la disposition facultative ou y ayant adhéré sans réserve de ratification. Membres ayant accepté la disposition facultative pour une période de quinze années, sous réserve de ratification. Membres ayant accepté la disposition facultative pour une période de dix années. ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE. (Suite) Signatures ESPAGNE ESTHONIE FINLANDE FRANCE GRÈCE HONGRIE INDE IRLANDE (ETAT LIBRE D')
février 1922) SUISSE 6 SUISSE (24 juillet 1926) URUGUAY URUGUAY (27 septembre 1921) CONFÉRENCE DES ÉTATS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE DE SIGNATURE DU STATUT DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE. (Genève, le 23 septembre 1926.) Signatures ALBANIE AUSTRALIE AUTRICHE BELGIQUE EMPIRE BRITANNIQUE BULGARIE CANADA DANEMARK RÉPUBLIQUE DOMINICAINE de la Corée est reconnue à par les États signataires de la Disposition facultative comme obligatoire sous condition de convention réciproque. En regard de tout autre Membre ou État acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de ratification. Membres ayant signé la disposition facultative ou y ayant adhéré sans réserve de ratification. Membres ayant accepté la disposition facultative pour une période de quinze années, sous réserve de ratification. Membres ayant accepté la disposition facultative pour une période de dix années. ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE. (Suite) Signatures ESPAGNE ESTHONIE FINLANDE FRANCE GRÈCE HONGRIE INDE IRLANDE (ETAT LIBRE D') ITALIE JAPON LITHUANIE LUXEMBOURG NORVÈGE NOUVELLE-ZÉLANDE PANAMA PAYS-BAS PERSE POLOGNE PORTUGAL ROUMANIE SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (ROYAUME DES) SIAM SUÈDE SUISSE TCHÉCOSLOVAQUIE VENEZUELA X. RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX. PROTOCOLE POUR LE RÈGLEMENT PACIFIQUE DES DIFFÉRENDS INTERNATIONAUX, annexé à la Résolution adoptée par la cinquième Assemblée de la Société des Nations, le 2 octobre 1924. Signatures Ratifications ALBANIE BELGIQUE BRÉSIL BULGARIE CHILI ESPAGNE ESTHONIE FINLANDE FRANCE GRÈCE HAÏTI LETTONIE LIBÉRIA PARAGUAY POMOGNE PORTUGAL SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (ROYAUME DES) TCHÉCOSLOVAQUIE URUGUAY XI. CLAUSES D'ARBITRAGE EN MATIÈRE COMMERCIALE. PROTOCOLE RELATIF AUX CLAUSES D'ARBITRAGE. (Genève, le 24 septembre 1923.) Signatures Ratifications Adhésions ALBANIE (29 août 1924) ALLEMAGNE ALLEMAGNE (5 novembre 1924) AUTRICHE BELGIQUE BELGIQUE (23 septembre 1924) BRÉSIL DANEMARK DANEMARK (6 avril 1925) ESPAGNE ESPAGNE (29 juillet 1926) FINLANDE FINLANDE (10 juillet 1924) FRANCE GRÈCE GRÈCE (26 mai 1926) ITALIE ITALIE (28 juillet 1924) JAPON LETTONIE LITHUANIE MONACO NORVÈGE NOUVELLE-ZÉLANDE NOUVELLE-ZÉLANDE (9 juin 1926) PANAMA PARAGUAY PAYS-BAS PAYS-BAS (INDES NÉERLANDAISES, SURINAM ET CURAÇAO) (6 août 1925) POLOGNE ROUMANIE ROUMANIE (12 mars 1925) SALVADOR SIAM SUISSE URUGUAY XII. FORMALITÉS DOUANIÈRES. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DOUANIÈRES ET PROTOCOLE Y RELATIF. (Genève, le 3 novembre 1923.) Signatures Ratifications Adhésions ALLEMAGNE ALLEMAGNE (1er
Nations, le 2 octobre 1924. Signatures Ratifications ALBANIE BELGIQUE BRÉSIL BULGARIE CHILI ESPAGNE ESTHONIE FINLANDE FRANCE GRÈCE HAÏTI LETTONIE LIBÉRIA PARAGUAY POMOGNE PORTUGAL SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (ROYAUME DES) TCHÉCOSLOVAQUIE URUGUAY XI. CLAUSES D'ARBITRAGE EN MATIÈRE COMMERCIALE. PROTOCOLE RELATIF AUX CLAUSES D'ARBITRAGE. (Genève, le 24 septembre 1923.) Signatures Ratifications Adhésions ALBANIE (29 août 1924) ALLEMAGNE ALLEMAGNE (5 novembre 1924) AUTRICHE BELGIQUE BELGIQUE (23 septembre 1924) BRÉSIL DANEMARK DANEMARK (6 avril 1925) ESPAGNE ESPAGNE (29 juillet 1926) FINLANDE FINLANDE (10 juillet 1924) FRANCE GRÈCE GRÈCE (26 mai 1926) ITALIE ITALIE (28 juillet 1924) JAPON LETTONIE LITHUANIE MONACO NORVÈGE NOUVELLE-ZÉLANDE NOUVELLE-ZÉLANDE (9 juin 1926) PANAMA PARAGUAY PAYS-BAS PAYS-BAS (INDES NÉERLANDAISES, SURINAM ET CURAÇAO) (6 août 1925) POLOGNE ROUMANIE ROUMANIE (12 mars 1925) SALVADOR SIAM SUISSE URUGUAY XII. FORMALITÉS DOUANIÈRES. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DOUANIÈRES ET PROTOCOLE Y RELATIF. (Genève, le 3 novembre 1923.) Signatures Ratifications Adhésions ALLEMAGNE ALLEMAGNE (1er août 1925) AUTRICHE AUTRICHE (11 septembre 1924) BELGIQUE BELGIQUE (4 octobre 1924) BRÉSIL EMPIRE BRITANNIQUE EMPIRE BRITANNIQUE (29 août 1924) AUSTRALIE AUSTRALIE (13 mars 1925) UNION SUD-AFRICAINE (29 août 1924) CANAIE NOUVELLE-ZÉLANDE NOUVELLE-ZÉLANDE (29 août 1924) INDE INDE (13 mars 1925) XXX, p. 371, vol. p. 324 et vol. XXXIX, p. 208, quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la cinquième ratification (Article 26). Le Protocole est entré en vigueur sous les mêmes conditions que la Convention à laquelle il se rapporte. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DOUANIÈRES ET PROTOCOLE Y RELATIF. Signatures Ratifications Adhésions BULGARIE CHILI CHINE (23 février 1926) DANEMARK (17 mai 1924) EGYPTE (23 mars 1925) ESPAGNE ESPAGNE FINLANDE FINLANDE FRANCE FRANCE (13 septembre 1926) GRÈCE GRÈCE HONGRIE HONGRIE (23 février 1926) ITALIE ITALIE (13 juin 1924) JAPON JAPON LITHUANIE LITHUANIE LUXEMBOURG LUXEMBOURG PROTECTORAT FRANÇAIS DU MAROC NORVÈGE NORVÈGE (7 septembre 1926) PARAGUAY PARAGUAY PAYS-BAS PAYS-BAS INDES NÉERLANDAISES, INDES NÉERLANDAISES, SURINAM SURINAM ET CURAÇAO ET CURAÇAO (30 mai 1925) PERSIE (8 mai 1925) POLOGNE PORTUGAL ROUMANIE ROUMANIE (23 décembre 1925) SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (ROYAUME DES) SIAM SIAM (19 mai 1925) SUÈDE SUÈDE (12 février 1926) SUISSE SUISSE RÉGENCE DE TUNISIE (PROTECTORAT FRANÇAIS) TCHÉCOSLOVAQUIE TCHÉCOSLOVAQUIE URUGUAY
p. 208, quatre-vingt-dix jours après le dépôt de la cinquième ratification (Article 26). Le Protocole est entré en vigueur sous les mêmes conditions que la Convention à laquelle il se rapporte. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DOUANIÈRES ET PROTOCOLE Y RELATIF. Signatures Ratifications Adhésions BULGARIE CHILI CHINE (23 février 1926) DANEMARK (17 mai 1924) EGYPTE (23 mars 1925) ESPAGNE ESPAGNE FINLANDE FINLANDE FRANCE FRANCE (13 septembre 1926) GRÈCE GRÈCE HONGRIE HONGRIE (23 février 1926) ITALIE ITALIE (13 juin 1924) JAPON JAPON LITHUANIE LITHUANIE LUXEMBOURG LUXEMBOURG PROTECTORAT FRANÇAIS DU MAROC NORVÈGE NORVÈGE (7 septembre 1926) PARAGUAY PARAGUAY PAYS-BAS PAYS-BAS INDES NÉERLANDAISES, INDES NÉERLANDAISES, SURINAM SURINAM ET CURAÇAO ET CURAÇAO (30 mai 1925) PERSIE (8 mai 1925) POLOGNE PORTUGAL ROUMANIE ROUMANIE (23 décembre 1925) SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (ROYAUME DES) SIAM SIAM (19 mai 1925) SUÈDE SUÈDE (12 février 1926) SUISSE SUISSE RÉGENCE DE TUNISIE (PROTECTORAT FRANÇAIS) TCHÉCOSLOVAQUIE TCHÉCOSLOVAQUIE URUGUAY URUGUAY XIII. AMENDEMENTS AU PACTE DE LA SOCIÉTÉ. ( Genève, le 5 octobre 1921.) 1. PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 42. Signatures Ratifications UNION SUD-AFRICAINE SUD-AFRICAINE (3 février 1923) ALBANIE ALBANIE (3 janvier 1924) AUSTRALIE AUSTRALIE (3 février 1923) BELGIQUE (28 septembre 1923) BOLIVIE — BRÉSIL (7 juillet 1923) EMPIRE BRITANNIQUE BRITANNIQUE (3 février 1923) BULGARIE BULGARIE (4 octobre 1922) CANADA CANADA (3 février 1923) CHINE CHINE (4 juillet 1923) COLOMBIE — COSTA-RICA — CUBA CUBA (7 mai 1923) DANEMARK DANEMARK (11 août 1922) ESPAGNE ESPAGNE (29 juillet 1926) ESTHONIE ESTHONIE (7 septembre 1923) FINLANDE FINLANDE (25 juin 1923) FRANCE FRANCE (19 mai 1926) GRÈCE GRÈCE (9 avril 1923) HAÏTI HAÏTI (2 novembre 1925) HONGRIE HONGRIE (22 juin 1923) INDE INDE (3 février 1923) ITALIE ITALIE (5 août 1922) JAPON JAPON (13 juin 1923) LETTONIE LETTONIE (12 février 1924) LIBÉRIA LIBÉRIA (1er mai 1924) LITHUANIE LITHUANIE (13 mars 1925) NORVÈGE NORVÈGE (29 mars 1922) NOUVELLE-ZÉLANDE ZÉLANDE (3 février 1923) PANAMA — PARAGUAY — PAYS-BAS PAYS-BAS (4 avril 1923) PERSE — POLOGNE POLOGNE (15 décembre 1922) PORTUGAL (5 octobre 1923) ROUMANIE ROUMANIE (5 septembre 1923) SALVADOR (3 septembre 1924) SIAM SIAM (4 décembre 1922) SUÈDE SUÈDE (24 août 1922)
1923) EMPIRE BRITANNIQUE BRITANNIQUE (3 février 1923) BULGARIE BULGARIE (4 octobre 1922) CANADA CANADA (3 février 1923) CHINE CHINE (4 juillet 1923) COLOMBIE — COSTA-RICA — CUBA CUBA (7 mai 1923) DANEMARK DANEMARK (11 août 1922) ESPAGNE ESPAGNE (29 juillet 1926) ESTHONIE ESTHONIE (7 septembre 1923) FINLANDE FINLANDE (25 juin 1923) FRANCE FRANCE (19 mai 1926) GRÈCE GRÈCE (9 avril 1923) HAÏTI HAÏTI (2 novembre 1925) HONGRIE HONGRIE (22 juin 1923) INDE INDE (3 février 1923) ITALIE ITALIE (5 août 1922) JAPON JAPON (13 juin 1923) LETTONIE LETTONIE (12 février 1924) LIBÉRIA LIBÉRIA (1er mai 1924) LITHUANIE LITHUANIE (13 mars 1925) NORVÈGE NORVÈGE (29 mars 1922) NOUVELLE-ZÉLANDE ZÉLANDE (3 février 1923) PANAMA — PARAGUAY — PAYS-BAS PAYS-BAS (4 avril 1923) PERSE — POLOGNE POLOGNE (15 décembre 1922) PORTUGAL (5 octobre 1923) ROUMANIE ROUMANIE (5 septembre 1923) SALVADOR (3 septembre 1924) SIAM SIAM (4 décembre 1922) SUÈDE SUÈDE (24 août 1922) SUISSE SUISSE (29 mars 1923) TCHÉCOSLOVAQUIE TCHÉCOSLOVAQUIE (1er septembre 1923) URUGUAY (12 janvier 1924) VENEZUELA VENEZUELA (24 mars 1925) 1 L'article 26 du Pacte prévoit que : « Les amendements au présent Pacte entreront en vigueur dès leur ratification par les Membres de la Société dont les représentants composent le Conseil et par la majorité de ceux dont les représentants forment l'Assemblée. » 2 Cet amendement est entré en vigueur le 29 juillet 1926, conformément à l'article 26 du Pacte. 3. PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 6 (supplément à l'annexe au Pacte). Signatures Ratifications UNION SUD-AFRICAINE SUD-AFRICAINE (23 novembre 1922) ALBANIE ALBANIE (3 janvier 1924) AUSTRALIE AUSTRALIE (23 novembre 1922) BELGIQUE (28 septembre 1923) BOLIVIE — BRÉSIL (13 août 1924) EMPIRE BRITANNIQUE BRITANNIQUE (23 novembre 1922) BULGARIE BULGARIE (4 octobre 1922) CANADA CANADA (23 novembre 1922) CHINE CHINE (4 juillet 1923) COLOMBIE — COSTA-RICA — DANEMARK DANEMARK (11 août 1922) ESPAGNE ESPAGNE (31 janvier 1924) ESTHONIE ESTHONIE (7 septembre 1923) FINLANDE FINLANDE (25 juin 1923) FRANCE FRANCE (2 août 1923) GRÈCE GRÈCE (9 avril 1923) HAÏTI HAÏTI (2 novembre 1925) HONGRIE HONGRIE (22 juin 1923) INDE INDE (23 novembre 1922) ITALIE ITALIE (13 juin 1924) JAPON JAPON (13
Conseil et par la majorité de ceux dont les représentants forment l'Assemblée. » 2 Cet amendement est entré en vigueur le 29 juillet 1926, conformément à l'article 26 du Pacte. 3. PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 6 (supplément à l'annexe au Pacte). Signatures Ratifications UNION SUD-AFRICAINE SUD-AFRICAINE (23 novembre 1922) ALBANIE ALBANIE (3 janvier 1924) AUSTRALIE AUSTRALIE (23 novembre 1922) BELGIQUE (28 septembre 1923) BOLIVIE — BRÉSIL (13 août 1924) EMPIRE BRITANNIQUE BRITANNIQUE (23 novembre 1922) BULGARIE BULGARIE (4 octobre 1922) CANADA CANADA (23 novembre 1922) CHINE CHINE (4 juillet 1923) COLOMBIE — COSTA-RICA — DANEMARK DANEMARK (11 août 1922) ESPAGNE ESPAGNE (31 janvier 1924) ESTHONIE ESTHONIE (7 septembre 1923) FINLANDE FINLANDE (25 juin 1923) FRANCE FRANCE (2 août 1923) GRÈCE GRÈCE (9 avril 1923) HAÏTI HAÏTI (2 novembre 1925) HONGRIE HONGRIE (22 juin 1923) INDE INDE (23 novembre 1922) ITALIE ITALIE (13 juin 1924) JAPON JAPON (13 juin 1923) LETTONIE LETTONIE (29 septembre 1923) LIBÉRIA LIBÉRIA (1er mai 1924) LITHUANIE LITHUANIE (13 mars 1925) NORVÈGE NORVÈGE (29 mars 1922) NOUVELLE-ZÉLANDE ZÉLANDE (23 novembre 1922) PANAMA — PARAGUAY — PAYS-BAS PAYS-BAS (4 avril 1923) PERSE — POLOGNE POLOGNE (15 décembre 1922) PORTUGAL (5 octobre 1923) ROUMANIE ROUMANIE (5 septembre 1923) SALVADOR (3 septembre 1924) SIAM SIAM (12 septembre 1922) SUÈDE SUÈDE (24 août 1922) SUISSE SUISSE (29 mars 1923) TCHÉCOSLOVAQUIE TCHÉCOSLOVAQUIE (1er septembre 1923) URUGUAY (12 janvier 1924) VENEZUELA VENEZUELA (24 mars 1925) 4. PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 6 (dernier paragraphe). Signatures Ratifications UNION SUD-AFRICAINE SUD-AFRICAINE (23 novembre 1922) ALBANIE ALBANIE (3 janvier 1924) AUSTRALIE AUSTRALIE (23 novembre 1922) BELGIQUE (28 septembre 1923) BOLIVIE — BRÉSIL (13 août 1924) EMPIRE BRITANNIQUE BRITANNIQUE (23 novembre 1922) BULGARIE BULGARIE (4 octobre 1922) CANADA CANADA (23 novembre 1922) CHINE CHINE (4 juillet 1923) COLOMBIE — COSTA-RICA — DANEMARK DANEMARK (11 août 1922) ESTHONIE — FINLANDE FINLANDE (25 juin 1923) FRANCE FRANCE ITALIE ITALIE (13 juin 1924) JAPON JAPON LETTONIE LETTONIE (29 septembre 1923) LIBÉRIA LIBÉRIA (1er mai 1924) LITHUANIE LITHUANIE NORVÈGE NORVÈGE (29 mars 1922) NOUVELLE-ZÉLANDE ZÉLANDE (23 novembre 1922) PANAMA — PARAGUAY — PAYS-BAS PAYS-BAS (4 avril
septembre 1923) SALVADOR (3 septembre 1924) SIAM SIAM (12 septembre 1922) SUÈDE SUÈDE (24 août 1922) SUISSE SUISSE (29 mars 1923) TCHÉCOSLOVAQUIE TCHÉCOSLOVAQUIE (1er septembre 1923) URUGUAY (12 janvier 1924) VENEZUELA VENEZUELA (24 mars 1925) 4. PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 6 (dernier paragraphe). Signatures Ratifications UNION SUD-AFRICAINE SUD-AFRICAINE (23 novembre 1922) ALBANIE ALBANIE (3 janvier 1924) AUSTRALIE AUSTRALIE (23 novembre 1922) BELGIQUE (28 septembre 1923) BOLIVIE — BRÉSIL (13 août 1924) EMPIRE BRITANNIQUE BRITANNIQUE (23 novembre 1922) BULGARIE BULGARIE (4 octobre 1922) CANADA CANADA (23 novembre 1922) CHINE CHINE (4 juillet 1923) COLOMBIE — COSTA-RICA — DANEMARK DANEMARK (11 août 1922) ESTHONIE — FINLANDE FINLANDE (25 juin 1923) FRANCE FRANCE ITALIE ITALIE (13 juin 1924) JAPON JAPON LETTONIE LETTONIE (29 septembre 1923) LIBÉRIA LIBÉRIA (1er mai 1924) LITHUANIE LITHUANIE NORVÈGE NORVÈGE (29 mars 1922) NOUVELLE-ZÉLANDE ZÉLANDE (23 novembre 1922) PANAMA — PARAGUAY — PAYS-BAS PAYS-BAS (4 avril 1923) PERSE — POLOGNE POLOGNE (15 décembre 1922) PORTUGAL (5 octobre 1923) SIAM SIAM (4 décembre 1922) SUÈDE SUÈDE (24 août 1922) SUISSE SUISSE (29 mars 1923) TCHÉCOSLOVAQUIE TCHÉCOSLOVAQUIE URUGUAY URUGUAY VENEZUELA VENEZUELA 5. PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 12. Signatures Ratifications UNION SUD-AFRICAINE (5 juillet 1923) AUSTRALIE (5 juillet 1923) BELGIQUE (28 septembre 1923) BOLIVIE — BRÉSIL (7 juillet 1923) EMPIRE BRITANNIQUE (5 juillet 1923) BULGARIE (4 octobre 1922) CANADA (5 juillet 1923) CHINE (4 juillet 1923) COLOMBIE — COSTA-RICA — CUBA (7 mai 1923) DANEMARK (11 août 1922) ESPAGNE (26 septembre 1924) ESTHONIE (7 septembre 1923) FINLANDE (25 juin 1923) FRANCE (2 août 1923) GRÈCE (20 août 1923) HAÏTI (2 novembre 1925) HONGRIE (22 juin 1923) INDE (5 juillet 1923) ITALIE (5 août 1922) JAPON (13 juin 1923) LETTONIE (12 février 1924) LIBÉRIA — LITHUANIE (13 mars 1925) NORVÈGE (29 mars 1922) NOUVELLE-ZÉLANDE (5 juillet 1923) PANAMA — PARAGUAY — PAYS-BAS (4 avril 1923) PERSE — POLOGNE (15 décembre 1922) PORTUGAL (5 octobre 1923) ROUMANIE (5 septembre 1923) SIAM (12 septembre 1922) SUÈDE (24 août 1922) SUISSE (29 mars 1923) TCHÉCOSLOVAQUIE (1er septembre 1923) URUGUAY (12 janvier 1924) VENEZUELA (24 mars 1925) 1. PROTOCOLE RELATIF A
(5 juillet 1923) BELGIQUE (28 septembre 1923) BOLIVIE — BRÉSIL (7 juillet 1923) EMPIRE BRITANNIQUE (5 juillet 1923) BULGARIE (4 octobre 1922) CANADA (5 juillet 1923) CHINE (4 juillet 1923) COLOMBIE — COSTA-RICA — CUBA (7 mai 1923) DANEMARK (11 août 1922) ESPAGNE (26 septembre 1924) ESTHONIE (7 septembre 1923) FINLANDE (25 juin 1923) FRANCE (2 août 1923) GRÈCE (20 août 1923) HAÏTI (2 novembre 1925) HONGRIE (22 juin 1923) INDE (5 juillet 1923) ITALIE (5 août 1922) JAPON (13 juin 1923) LETTONIE (12 février 1924) LIBÉRIA — LITHUANIE (13 mars 1925) NORVÈGE (29 mars 1922) NOUVELLE-ZÉLANDE (5 juillet 1923) PANAMA — PARAGUAY — PAYS-BAS (4 avril 1923) PERSE — POLOGNE (15 décembre 1922) PORTUGAL (5 octobre 1923) ROUMANIE (5 septembre 1923) SIAM (12 septembre 1922) SUÈDE (24 août 1922) SUISSE (29 mars 1923) TCHÉCOSLOVAQUIE (1er septembre 1923) URUGUAY (12 janvier 1924) VENEZUELA (24 mars 1925) 1. PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 13 Signatures Ratifications UNION SUD-AFRICAINE (3 février 1923) AUSTRALIE (3 février 1923) BELGIQUE (28 septembre 1923) BOLIVIE — BRÉSIL (7 juillet 1923) EMPIRE BRITANNIQUE (3 février 1923) BULGARIE (4 octobre 1922) CANADA (3 février 1923) CHINE (4 juillet 1923) COLOMBIE — COSTA-RICA — CUBA (7 mai 1923) DANEMARK (11 août 1922) ESPAGNE (26 septembre 1924) ESTHONIE (7 septembre 1923) FINLANDE (25 juin 1923) FRANCE (2 août 1923) GRÈCE (20 août 1923) HAÏTI (2 novembre 1925) HONGRIE (22 juin 1923) INDE (3 février 1923) ITALIE (5 août 1922) JAPON (13 juin 1923) LETTONIE (12 février 1924) LIBÉRIA — LITHUANIE (13 mars 1925) NORVÈGE (29 mars 1922) NOUVELLE-ZÉLANDE (3 février 1923) PANAMA — PARAGUAY — PAYS-BAS (4 avril 1923) PERSE — POLOGNE (15 décembre 1922) PORTUGAL (5 octobre 1923) ROUMANIE (5 septembre 1923) SIAM (12 septembre 1922) SUÈDE (24 août 1922) SUISSE (29 mars 1923) TCHÉCOSLOVAQUIE (1er septembre 1923) URUGUAY (12 janvier 1924) VENEZUELA (24 mars 1925) 2. PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 15 Signatures Ratifications UNION SUD-AFRICAINE (3 février 1923) AUSTRALIE (3 février 1923) BELGIQUE (28 septembre 1923) BOLIVIE — BRÉSIL (7 juillet 1923) EMPIRE BRITANNIQUE (3 février 1923) BULGARIE (4 octobre 1922) CANADA (3