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sur les dommages-intérêts et restitutions réclamés par la partie civile, est général et absolu; il lui donne notamment compétence pour ordonner cette restitution, encore bien que la propriété de ces effets soit contestée par l'accusé acquitté. Rej. 5 février 1858. B. 34, p. 59. Dans une affaire de détournement, la cour d'assises, après avoir fait application de la loi pénale, est compétente pour ordonner la restitution à la partie civile des valeurs détournées. Rej. 15 février 1874. B. 46, p. 86. Lorsque les conclusions de l'accusé repoussant la demande en dommages-intérêts ne portent pas formellement sur l'incompétence de la cour d'assises, cette dernière n'est pas tenue de rendre deux arrêts distincts : l'un sur l'exception, l'autre sur le fond. Elle peut joindre le tout et statuer par un seul et même arrêt. Rej. 27 novembre 1807. B. 38, p. 697. La cour d'assises peut condamner le commis infidèle à des dommages-intérêts, sans avoir recours à la preuve du mandat telle que l'exige le Code civil. Cass. 18 juillet 1862. B. 175, p. 168. La cour d'assises a un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer le chiffre des dommages-intérêts résultant du préjudice éprouvé pour défaut de restitution de sommes perçues par un mandataire. Il n'en est pas de ce cas comme de celui des articles 1153 et 1996 du Code civil, et dès lors il n'y a pas lieu de limiter les dommages-intérêts à l'intérêt légal. Cass. 18 septembre 1863. B. 253, p. 385. La cour d'assises peut, après avoir prononcé la condamnation à des dommages-intérêts qui lui paraissent dès lors liquidés, renvoyer à statuer par état pour le surplus, soit à une autre audience de la même session, soit même à la session suivante. Rej. 15 février 1874, B. 46, p. 86. V. d'ailleurs encore v. ACTION CIVILE et RÉPARATIONS CIVILES. CHAPITRE XXVIII. De la délibération de la Cour. — Des arrêts en général. S 1°. De la délibération de la cour d'assises. 1191. L'article 341 du Code d'instruction criminelle n'exige pas, à peine de nullité, que l'accusé soit retiré de l'auditoire pendant la délibération de la cour, Rej. 22 avril
mandataire. Il n'en est pas de ce cas comme de celui des articles 1153 et 1996 du Code civil, et dès lors il n'y a pas lieu de limiter les dommages-intérêts à l'intérêt légal. Cass. 18 septembre 1863. B. 253, p. 385. La cour d'assises peut, après avoir prononcé la condamnation à des dommages-intérêts qui lui paraissent dès lors liquidés, renvoyer à statuer par état pour le surplus, soit à une autre audience de la même session, soit même à la session suivante. Rej. 15 février 1874, B. 46, p. 86. V. d'ailleurs encore v. ACTION CIVILE et RÉPARATIONS CIVILES. CHAPITRE XXVIII. De la délibération de la Cour. — Des arrêts en général. S 1°. De la délibération de la cour d'assises. 1191. L'article 341 du Code d'instruction criminelle n'exige pas, à peine de nullité, que l'accusé soit retiré de l'auditoire pendant la délibération de la cour, Rej. 22 avril 1869. B. 42, p. 148. 1193. Lorsque le procès-verbal des débats de la cour d'assises constate que la cour a délibéré à l'audience, il y a présomption légale que la délibération a eu lieu conformément à l'article 369 du Code d'instruction criminelle lequel, d'ailleurs, n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 23 décembre 1859. B. 286, p. 461. 1198. Il ne résulte aucune nullité de ce que la cour d'assises, n'a pas été retirée en la chambre du conseil pour délibérer sur l'application de la peine. Rej, 21 septembre 1871. B. 118, p. 210. S 2°. De la forme des arrêts. — Dispositions et enonciations essentielles ou non. ART. Des arrêts, incidents, — Signature. 1194. (Huis clos. Arrêt incident.) Est nul l'arrêt incident rendu dans le cours d'un débat à huis clos, s'il n'a pas été prononcé l'audience étant rendue publique. Cass. 11 mars 1858. B. 95, p. 151. — 26. août 1858. B. 240, p. 388. — 29 septembre 1859, B. 228, p. 377. — 18 juin 1868. B. 147, p. 246. — 3 juin 1869. B. 140, p. 237. 1195. Mais la publicité de l'arrêt incident n'est pas nécessaire, s'il s'agit de donner acte à la partie
nullité. Rej. 23 décembre 1859. B. 286, p. 461. 1198. Il ne résulte aucune nullité de ce que la cour d'assises, n'a pas été retirée en la chambre du conseil pour délibérer sur l'application de la peine. Rej, 21 septembre 1871. B. 118, p. 210. S 2°. De la forme des arrêts. — Dispositions et enonciations essentielles ou non. ART. Des arrêts, incidents, — Signature. 1194. (Huis clos. Arrêt incident.) Est nul l'arrêt incident rendu dans le cours d'un débat à huis clos, s'il n'a pas été prononcé l'audience étant rendue publique. Cass. 11 mars 1858. B. 95, p. 151. — 26. août 1858. B. 240, p. 388. — 29 septembre 1859, B. 228, p. 377. — 18 juin 1868. B. 147, p. 246. — 3 juin 1869. B. 140, p. 237. 1195. Mais la publicité de l'arrêt incident n'est pas nécessaire, s'il s'agit de donner acte à la partie civile de sa constitution non contestée par l'accusé et qui n'a donné lieu à aucun incident contentieux. Rej. 8 décembre 1864. B. 278, p. 492. 1196. [Questions multiples. Compétence diverse.] — Lorsque, par des conclusions, l'accusé soulève des questions multiples dont l'une rentre dans la compétence du président, l'arrêt incident n'a raison de les scinder et de se borner à statuer sur les autres en laissant au président seul le soin de décider sur la partie de sa compétence. Rej. 24 juin 1858. B. 177, p. 290. 1199. [Incident contentieux. Audition du ministère public.] Les conclusions de l'accusé tendant à ce qu'il soit donné acte de certains faits pouvant influer sur la validité des débats, constituent un incident contentieux sur lequel la cour d'assises ne peut statuer qu'après que le ministère public ait été préalablement entendu. Cass. 1er janvier 1857. B. 31, p. 48. 1198. Si l'accusé, par des conclusions formelles, demande qu'il lui soit donné acte de ce que sa défense n'a pas été libre, il soulève un incident contentieux nécessitant l'audition du ministère public. Cass. 13 janvier 1857. B. 32, p. 50. 1199. Les conclusions de l'accusé tendant à ce que les questions des préméditation, de guet-apens et
n'a raison de les scinder et de se borner à statuer sur les autres en laissant au président seul le soin de décider sur la partie de sa compétence. Rej. 24 juin 1858. B. 177, p. 290. 1199. [Incident contentieux. Audition du ministère public.] Les conclusions de l'accusé tendant à ce qu'il soit donné acte de certains faits pouvant influer sur la validité des débats, constituent un incident contentieux sur lequel la cour d'assises ne peut statuer qu'après que le ministère public ait été préalablement entendu. Cass. 1er janvier 1857. B. 31, p. 48. 1198. Si l'accusé, par des conclusions formelles, demande qu'il lui soit donné acte de ce que sa défense n'a pas été libre, il soulève un incident contentieux nécessitant l'audition du ministère public. Cass. 13 janvier 1857. B. 32, p. 50. 1199. Les conclusions de l'accusé tendant à ce que les questions des préméditation, de guet-apens et de concomitance des deux crimes, ne soient point posées comme résultant des débats, établissent un incident contentieux sur lequel le ministère public doit être entendu, à peine de nullité. Cass. 12 janvier 1857. B. 32, p. 50. — De même, est de même lorsque l'accusé demande par des conclusions formelles que le jury soit interrogé sur des faits modificatifs de l'accusation résultant de l'arrêt de renvoi. Cass. 12 janvier 1857. B. 32, p. 50. 1200. Étant donné un incident né à l'ouverture des débats, dans lequel le ministère public a été entendu, et dont la cour d'assises a ajourné la solution après les débats, une audition nouvelle du ministère public n'est pas nécessaire encore bien que le président ait interpellé le défenseur pour savoir s'il persistait dans sa demande. Rej. 26 décembre 1873. B. 315, p. 593. 1201. L'arrêt qui ordonne la restitution du cautionnement, a pu être rendu sans audition du ministère public, mais sur ses conclusions écrites. Rej. 14 mars 1874. B. 46, p. 151. 1202. (Refus de donner acte. Arrêt motivé.) La cour a pu, sans violer le droit de défense, refuser de donner acte de deux incidents qu'elle a suffisamment fait connaître, d'ailleurs, par les motifs
que le jury soit interrogé sur des faits modificatifs de l'accusation résultant de l'arrêt de renvoi. Cass. 12 janvier 1857. B. 32, p. 50. 1200. Étant donné un incident né à l'ouverture des débats, dans lequel le ministère public a été entendu, et dont la cour d'assises a ajourné la solution après les débats, une audition nouvelle du ministère public n'est pas nécessaire encore bien que le président ait interpellé le défenseur pour savoir s'il persistait dans sa demande. Rej. 26 décembre 1873. B. 315, p. 593. 1201. L'arrêt qui ordonne la restitution du cautionnement, a pu être rendu sans audition du ministère public, mais sur ses conclusions écrites. Rej. 14 mars 1874. B. 46, p. 151. 1202. (Refus de donner acte. Arrêt motivé.) La cour a pu, sans violer le droit de défense, refuser de donner acte de deux incidents qu'elle a suffisamment fait connaître, d'ailleurs, par les motifs donnés dans son arrêt de refus. Rej. 5 juillet 1872, B. 162, p. 277. 1203. (Arrêt incident non signé. Insertion au procès-verbal.) Il ne résulte aucune nullité de ce qu'un arrêt incident n'a pas été spécialement signé par le président des assises et par le greffier, lorsqu'il est textuellement transcrit dans le procès verbal, au pied duquel les signatures ont été régulièrement apposées. Rej. 20 mars 1862. B. 87, p. 102. 127. — 1er mai 1873. B. 121, p. 225. 1305. — (Décisions diverses.) — Lorsque les conclusions de l'accusé, pour repousser la demande en dommages-intérêts, ne portent pas formellement sur l'incompétence de la cour d'assises, cette dernière n'est pas tenue de rendre deux arrêts distincts : l'un sur l'exception, l'autre sur le fond. Elle peut statuer sur le tout par un seul et même arrêt. Réj. 5 novembre 1857. B. 381, p. 597. 4306. — (Dommages-intérêts. — Acquittement. Défaut. — L'accusé devant la cour d'assises est lié par l'instance en dommages-intérêts produite par la partie civile, dans le cours des débats, il ne peut pas faire défaut, même après son acquittement, et l'arrêt intervenu sur les intérêts civils doit être considéré comme contradictoire. Réj. 27 novembre 1857. B. 381,
dans le procès verbal, au pied duquel les signatures ont été régulièrement apposées. Rej. 20 mars 1862. B. 87, p. 102. 127. — 1er mai 1873. B. 121, p. 225. 1305. — (Décisions diverses.) — Lorsque les conclusions de l'accusé, pour repousser la demande en dommages-intérêts, ne portent pas formellement sur l'incompétence de la cour d'assises, cette dernière n'est pas tenue de rendre deux arrêts distincts : l'un sur l'exception, l'autre sur le fond. Elle peut statuer sur le tout par un seul et même arrêt. Réj. 5 novembre 1857. B. 381, p. 597. 4306. — (Dommages-intérêts. — Acquittement. Défaut. — L'accusé devant la cour d'assises est lié par l'instance en dommages-intérêts produite par la partie civile, dans le cours des débats, il ne peut pas faire défaut, même après son acquittement, et l'arrêt intervenu sur les intérêts civils doit être considéré comme contradictoire. Réj. 27 novembre 1857. B. 381, p. 597. 1309. Si la cour, après avoir donné acte à la défense de l'omission contenue dans un arrêt, rend un deuxième arrêt avec rectification, cette décision complémentaire n'enlève pas au premier arrêt sa force exécutoire, et le pourvoi contre elle reste sans intérêt. Réj. 5 novembre 1868. B. 315, p. 3591. ART. S. Des arrêts de condamnation. — De l'application de la peine. — De l'interprétation du texte de la loi pénale. 4838. — (Arrêt de condamnation. Présence du ministère public présumée.) — Il y a présomption légale que l'arrêt a été prononcé en présence du ministère public, lorsqu'il résulte du procès-verbal que le ministère public était présent à l'ouverture des débats, qu'il a exposé les faits de l'accusation, qu'il a conclu sur l'application de la peine, et qu'aucune conclusion contraire n'a été prise à cet égard devant la cour d'assises. Réj. 17 septembre 1872. B. 314, p. 415. 4310. — (Arrêts distincts sur l'action publique et l'action civile.) — La cour d'assises statue successivement et par deux arrêts distincts sur l'action civile; le vice dont ce dernier arrêt serait entaché n'entraînerait en aucun cas l'annulation du premier. Réj. 14 juin 1873. B. 164, p. 307. 4314. — (Interpellation
p. 3591. ART. S. Des arrêts de condamnation. — De l'application de la peine. — De l'interprétation du texte de la loi pénale. 4838. — (Arrêt de condamnation. Présence du ministère public présumée.) — Il y a présomption légale que l'arrêt a été prononcé en présence du ministère public, lorsqu'il résulte du procès-verbal que le ministère public était présent à l'ouverture des débats, qu'il a exposé les faits de l'accusation, qu'il a conclu sur l'application de la peine, et qu'aucune conclusion contraire n'a été prise à cet égard devant la cour d'assises. Réj. 17 septembre 1872. B. 314, p. 415. 4310. — (Arrêts distincts sur l'action publique et l'action civile.) — La cour d'assises statue successivement et par deux arrêts distincts sur l'action civile; le vice dont ce dernier arrêt serait entaché n'entraînerait en aucun cas l'annulation du premier. Réj. 14 juin 1873. B. 164, p. 307. 4314. — (Interpellation sur l'application de la peine.) L'article 363 du Code d'instruction criminelle n'oblige pas le président de la cour d'assises à interpeller l'accusé sur l'application de la peine en présence de son défenseur; il suffit que cette interpellation soit faite à l'accusé. Réj. 16 août 1860. B. 294, p. 343. 4319. L'accusé ne peut se prévaloir de ce que l'interpellation de l'article 463 du Code d'instruction criminelle, sur l'application de la peine, ne lui a pas été personnellement faite par le président de la cour d'assises, si cette interpellation ayant été adressée à son défenseur en sa présence, il a gardé le silence. Réj. 17 juin 1858. B. 170, p. 279. 1313. L'interpellation au défenseur de l'accusé et à l'accusé lui-même sur l'application de la peine, faite par un simple geste du président est suffisante, lorsque ce geste est la suite d'un incident dans le cours duquel le président a ajourné jusqu'après les réquisitions du ministère public, le moment où l'accusé pouvait prendre la parole. D'ailleurs, cette interpellation est sans objet, lorsque la peine à prononcer est invariable et ne peut être modifiée par la cour, la peine de mort par exemple. Réj. 13 mars 1863. B. 71, p. 10. 4344.
L'accusé ne peut se prévaloir de ce que l'interpellation de l'article 463 du Code d'instruction criminelle, sur l'application de la peine, ne lui a pas été personnellement faite par le président de la cour d'assises, si cette interpellation ayant été adressée à son défenseur en sa présence, il a gardé le silence. Réj. 17 juin 1858. B. 170, p. 279. 1313. L'interpellation au défenseur de l'accusé et à l'accusé lui-même sur l'application de la peine, faite par un simple geste du président est suffisante, lorsque ce geste est la suite d'un incident dans le cours duquel le président a ajourné jusqu'après les réquisitions du ministère public, le moment où l'accusé pouvait prendre la parole. D'ailleurs, cette interpellation est sans objet, lorsque la peine à prononcer est invariable et ne peut être modifiée par la cour, la peine de mort par exemple. Réj. 13 mars 1863. B. 71, p. 10. 4344. — (Renvoi de cassation concernant l'application de la peine.) La cour d'assises saisie par renvoi de cassation, uniquement pour l'application de la peine, la déclaration du jury étant maintenue, a plénitude de juridiction pour cette application de la peine; elle n'est pas liée par l'arrêt de la cour d'assises annulé et peut prononcer la peine dans les limites du minimum et du maximum édictées par la loi, sans avoir égard à la peine prononcée par l'arrêt annulé. Réj. 15 mars 1861. B. 59, p. 94. 4315. (Cas de récidive.) La cour d'assises peut reconnaître l'état de récidive légale et aggraver la peine en conséquence, encore bien que l'acte d'accusation soit muet sur la récidive. Réj. 1er décembre 1871. B. 186, p. 313. 4836. En l'absence de circonstances atténuantes, la cour d'assises est toujours maîtresse d'appliquer le maximum de la peine; mais, si elle motive cette condamnation sur un état de récidive qui n'existe pas en droit, cette fausse application de l'article 58 du Code pénal donne ouverture à cassation. L'état de récidive légale emportant aggravation de peine n'existe que de délit à délit ou de crime à délit et non de délit à crime. Cass. 1er décembre 1871. B. 186,
et peut prononcer la peine dans les limites du minimum et du maximum édictées par la loi, sans avoir égard à la peine prononcée par l'arrêt annulé. Réj. 15 mars 1861. B. 59, p. 94. 4315. (Cas de récidive.) La cour d'assises peut reconnaître l'état de récidive légale et aggraver la peine en conséquence, encore bien que l'acte d'accusation soit muet sur la récidive. Réj. 1er décembre 1871. B. 186, p. 313. 4836. En l'absence de circonstances atténuantes, la cour d'assises est toujours maîtresse d'appliquer le maximum de la peine; mais, si elle motive cette condamnation sur un état de récidive qui n'existe pas en droit, cette fausse application de l'article 58 du Code pénal donne ouverture à cassation. L'état de récidive légale emportant aggravation de peine n'existe que de délit à délit ou de crime à délit et non de délit à crime. Cass. 1er décembre 1871. B. 186, p. 313. 4349. — (Tentative. — Éléments incomplètement.) — Lorsque la question au jury sur la tentative ne contient pas les caractères qui constituent la criminalité légale et ne justifient pas la peine à l'égard de l'auteur principal, le complice n'est pas punissable, bien que la question posée du chef de la complicité réunisse tous les caractères de la tentative légale; la nullité doit être prononcée pour le tout. Cass. 4 avril 1872. B. 81, p. 139. 4348. (Erreur de l'arrêt de renvoi sur la loi pénale applicable. Rectification.) L'omission ou la fausse citation dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation du texte de la loi pénale applicable n'entraîne pas nullité et n'empêche pas la cour d'assises de réparer, dans l'arrêt de condamnation, cette omission ou erreur. Réj. 31 décembre 1871. B. 186, p. 313. 4319. (Pourvoi. Absence d'intérêt.) N'est pas recevable, faute d'intérêt, le pourvoi du condamné fondé sur ce que les questions n'auraient pas été formulées d'après un article du Code pénal, lorsque la peine est justifiée par la loi militaire qui lui a été appliquée. Réj. 16 juillet 1868. B. 166, p. 276. 4813. (Fausse citation de la loi pénale par la cour d'assises.) N'est pas nul
de la complicité réunisse tous les caractères de la tentative légale; la nullité doit être prononcée pour le tout. Cass. 4 avril 1872. B. 81, p. 139. 4348. (Erreur de l'arrêt de renvoi sur la loi pénale applicable. Rectification.) L'omission ou la fausse citation dans l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation du texte de la loi pénale applicable n'entraîne pas nullité et n'empêche pas la cour d'assises de réparer, dans l'arrêt de condamnation, cette omission ou erreur. Réj. 31 décembre 1871. B. 186, p. 313. 4319. (Pourvoi. Absence d'intérêt.) N'est pas recevable, faute d'intérêt, le pourvoi du condamné fondé sur ce que les questions n'auraient pas été formulées d'après un article du Code pénal, lorsque la peine est justifiée par la loi militaire qui lui a été appliquée. Réj. 16 juillet 1868. B. 166, p. 276. 4813. (Fausse citation de la loi pénale par la cour d'assises.) N'est pas nul l'arrêt de cour d'assises qui a visé un texte pénal abrogé, si la nouvelle loi édicté la même peine pour le même crime. Réj. 6 juillet 1866. B. 191, p. 318. Visa de la loi pénale. Le visa de la loi pénale dans l'arrêt n'est pas prescrit à peine de nullité. Cass. 9 septembre 1869. B. 208, p. 325. 1338. L'arrêt de la cour d'assises qui condamne pour vol avec effraction peut se borner à viser l'article 384 du Code pénal, sans mentionner l'article 381, auquel renvoie le premier article. Réj. 2 août 1867. B. 201, p. 334. 1333. (Lecture de la loi pénale.) La lecture publique de la loi pénale, au moment de la condamnation, n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article 369 du Code d'instruction criminelle. Réj. 31 mars 1866. B. 90, p. 151. — 27 juin 1867. B. 147, p. 235. — 5 mars 1868. B. 63, p. 101. — 27 août 1868. B. 196, p. 325. — 5 novembre 1868. B. 215, p. 359. — 6 novembre 1868. B. 222, p. 369. — 9 septembre 1869. B. 208, p. 325. 4334. L'obligation pour le président de la cour d'assises de lire le texte de
nullité. Cass. 9 septembre 1869. B. 208, p. 325. 1338. L'arrêt de la cour d'assises qui condamne pour vol avec effraction peut se borner à viser l'article 384 du Code pénal, sans mentionner l'article 381, auquel renvoie le premier article. Réj. 2 août 1867. B. 201, p. 334. 1333. (Lecture de la loi pénale.) La lecture publique de la loi pénale, au moment de la condamnation, n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article 369 du Code d'instruction criminelle. Réj. 31 mars 1866. B. 90, p. 151. — 27 juin 1867. B. 147, p. 235. — 5 mars 1868. B. 63, p. 101. — 27 août 1868. B. 196, p. 325. — 5 novembre 1868. B. 215, p. 359. — 6 novembre 1868. B. 222, p. 369. — 9 septembre 1869. B. 208, p. 325. 4334. L'obligation pour le président de la cour d'assises de lire le texte de la loi pénale applicable ne comprend le texte ni de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, ni. COUR D'ASSIS. 393 des articles relatifs à la contrainte par corps. Réj. 16 septembre 1873. B. 140, p. 413. 4335. La lecture à l'audience des articles sur la complicité n'est pas une formalité substantielle prescrite à peine de nullité. Réj. 27 juin 1867. B. 147, p. 235. — 5 mars 1868. B. 63, p. 101. 1336. — La lecture des articles sur la récidive est encore moins nécessaire quand les circonstances atténuantes ont réduit la peine au simple emprisonnement. Réj. 31 mars 1866. B. 90, p. 151. 1339. (Lecture d'un texte au lieu de deux.) ...... En tout cas, satisfaction serait donnée à la loi par la lecture d'un des deux textes emportant la même peine et simultanément applicables au condamné. Réj. 6 novembre 1868. B. 222, p. 369. 4348. (Constatation de la lecture.) La lecture de la loi pénale est suffisamment constatée par le procès-verbal des débats, qui affirme la lecture de l'arrêt de condamnation dans lequel se trouve la mention vu et lu les articles. Réj. 27 août 1868. B. 196, p. 325. 4339. (Articles relatifs au mode d'exécution.) C'est le