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nouveau est plus onéreux pour le mandant, constate suffisamment le préjudice et l'intention de nuire nécessaire pour constituer le délit de destruction de titre prévu par l'article 43g. Rej. 19 juillet 1861. B. 158, p. 274. 4. Il y a destruction de titre dans la lacération frauduleuse d'un folio du grand-livre d'un commerçant, car les écritures de commerce, même auxiliaires, sont admises en preuve dans des cas déterminés. Rej. 3 décembre 1864. B. 276, p. 490. 5. (Testament brûlé. — Preuve testimoniale.) La preuve testimoniale est toujours admissible pour établir que le dépositaire d'un testament a fait disparaître le titre qui lui était confié. Rej. 20 novembre 1873. B. 279, p. 518. 6. La soustraction dans une étude de notaire, ainsi que la destruction d'une pièce déposée au notaire, non à raison de sa qualité et pour qu'il en dressât acte, mais uniquement par suite de la confiance qu'il inspirait, ne constitue pas le crime de soustraction de pièce dans un dépôt public prévu par les articles 254 et 255 du Code pénal, mais seulement le délit prévu par l'article 43g. Cass. 2 avril 1857. B. 137, p. 220. 7. (Preuve testimoniale.) — La remise d'un titre fait à un débiteur, sous la condition expresse ou tacite d'un paiement actuel ou d'une restitution immédiate, n'est qu'un fait matériel, nullement la conséquence ou la manifestation d'un contrat. La preuve de cette communication, nécessaire pour établir le délit de destruction de titres, pourra donc être faite, même par témoins. Rej. 10 novembre 1871. B. 148, p. 251. 8. C'est à bon droit que la preuve testimoniale est admise à l'effet de prouver l'existence d'une convention, au cas où le créancier impute au débiteur le fait d'avoir sollicité la remise momentanée du titre établissant la convention, sous prétexte d'en prendre connaissance et avec promesse de le restituer ou d'en payer immédiatement le montant, et d'avoir abusé de cette remise en détruisant le titre en présence même de l'élu qui avait consenti à le communiquer. Rej. 9 mars 1875. B. 136, p. 868. 9. — (Moyen de cassations) — Le moyen de cassation tiré
débiteur, sous la condition expresse ou tacite d'un paiement actuel ou d'une restitution immédiate, n'est qu'un fait matériel, nullement la conséquence ou la manifestation d'un contrat. La preuve de cette communication, nécessaire pour établir le délit de destruction de titres, pourra donc être faite, même par témoins. Rej. 10 novembre 1871. B. 148, p. 251. 8. C'est à bon droit que la preuve testimoniale est admise à l'effet de prouver l'existence d'une convention, au cas où le créancier impute au débiteur le fait d'avoir sollicité la remise momentanée du titre établissant la convention, sous prétexte d'en prendre connaissance et avec promesse de le restituer ou d'en payer immédiatement le montant, et d'avoir abusé de cette remise en détruisant le titre en présence même de l'élu qui avait consenti à le communiquer. Rej. 9 mars 1875. B. 136, p. 868. 9. — (Moyen de cassations) — Le moyen de cassation tiré de ce que la preuve testimoniale de la destruction d'un héritage superior à 150 francs a été admise, bien qu'il n'existât pas un commun accord de preuve par écrit de l'existence de ce titre sous seing privé, n'est pas recevable devant la Cour de cassation, s'il n'a pas été relevé des jugements d'appel. Cass. 13 juin 1861. B. 122, p. 209. 10. (Constatations.) La circonstance de sollicité constitutive du crime de destruction de titre résulte suffisamment des énonciations de l'arrêt constatant que l'accusé a fait disparaître un testament qu'il exécrait, et l'a détruit à fin de s'empêcher d'en toucher légitimement un patrimoine qu'il savait devoir passer exclusivement aux légataires désignés. Rej. 8 avril 1872. B. 183, p. 1341. 11. L'article 43-g du Code pénal punit la destruction matérielle du titre; dès lors, l'arrêt doit constater la consommation de ce fait et non une simple présomption résultant de la disparition après détournement. Cass. 21 janvier 1865. B. 28, p. 25. 12. Le fait de destruction de titre constitue une voie de fait dont la répression peut être provoquée d'office par le ministère public et qui ne peut trouver un obstacle dans le consentement, ultérieurement à l'acte de destruction, donné par les
des jugements d'appel. Cass. 13 juin 1861. B. 122, p. 209. 10. (Constatations.) La circonstance de sollicité constitutive du crime de destruction de titre résulte suffisamment des énonciations de l'arrêt constatant que l'accusé a fait disparaître un testament qu'il exécrait, et l'a détruit à fin de s'empêcher d'en toucher légitimement un patrimoine qu'il savait devoir passer exclusivement aux légataires désignés. Rej. 8 avril 1872. B. 183, p. 1341. 11. L'article 43-g du Code pénal punit la destruction matérielle du titre; dès lors, l'arrêt doit constater la consommation de ce fait et non une simple présomption résultant de la disparition après détournement. Cass. 21 janvier 1865. B. 28, p. 25. 12. Le fait de destruction de titre constitue une voie de fait dont la répression peut être provoquée d'office par le ministère public et qui ne peut trouver un obstacle dans le consentement, ultérieurement à l'acte de destruction, donné par les parties à cette destruction. Cass. 13 juin 1861. B. 122, p. 209. Abus de poids et mesures. Détournement. CONTRAIRE. DÉFENSE DE CONFIDENCE. 8. — L'employé chargé de toucher des valeurs de bourse s'apprête à les confondre dans son compte, s'en appromtant, sachant qu'il serait dans l'impossibilité de le restituer, commet le délit d'abus de confiance prévu par l'article 451 du Code pénal. Rej. 8 février 1874. B. 178, p. 78. 9. Le droit civil, qui peut être apporté dans l'exécution d'un mandat ne saurait être confondu avec la fraude, au moyen de laquelle le mandataire se serait mis dans l'impossibilité de le remplir. Et les appréciations d'un arrêt à cet égard sont à l'abri de toute critique devant la Cour de cassation. Rej. 8 février 1874. B. 180, p. 18. 3. Un arrêt peut constater, en fait, sans violer les articles 1093 et 2204 du Code, que un mandataire qui a employé provisoirement en frais de recouvrement les sommes par lui touchées en exécution de son mandat n'a, cependant, rien fait qui implique de sa part l'intention de s'approprier ces sommes. Rej. 8 janvier 1874. B. 180, p. 18. 4. — Le demandeur en cassation condamné pour détournement de warrants
le délit d'abus de confiance prévu par l'article 451 du Code pénal. Rej. 8 février 1874. B. 178, p. 78. 9. Le droit civil, qui peut être apporté dans l'exécution d'un mandat ne saurait être confondu avec la fraude, au moyen de laquelle le mandataire se serait mis dans l'impossibilité de le remplir. Et les appréciations d'un arrêt à cet égard sont à l'abri de toute critique devant la Cour de cassation. Rej. 8 février 1874. B. 180, p. 18. 3. Un arrêt peut constater, en fait, sans violer les articles 1093 et 2204 du Code, que un mandataire qui a employé provisoirement en frais de recouvrement les sommes par lui touchées en exécution de son mandat n'a, cependant, rien fait qui implique de sa part l'intention de s'approprier ces sommes. Rej. 8 janvier 1874. B. 180, p. 18. 4. — Le demandeur en cassation condamné pour détournement de warrants à lui confiés n'est pas recevable à prétendre qu'il était devenu propriétaire à ce moyen d'endossements, lorsque l'arrêt constate qu'il les détenait à titre de mandat, et que, d'ailleurs, aucunes conclusions n'ont été prises devant les juges du fond relativement à cette prétendue transmission de propriété. Rej. 17 avril 1874. B. 116, p. 202. 5. Est défectueuse, et d'un laconisme regrettable la rédaction de l'arrêt, qui, en matière d'abus de confiance, se borne à constater le détournement, par le prévenu, des warrants à lui remis à titre de mandat, à la charge d'en faire un emploi déterminé, sans énoncer plus explicitement les faits. Mais, ce motif contenant les éléments constitutifs du délit, l'annulation de l'arrêt ne peut être prononcée que chef. Rej. 17 avril 1874. B. 116, p. 202. 6. [Officier public: Notaire. Sommes reçues. Aggravation de peine.] — L'article 408, S. 2, du Code pénal (loi 1863) doit être entendu dans ce sens que les sommes détournées par les officiers publics leur auront été confiées en dépôt. feuille qualité et non à l'occasion de leurs fonctions. Dès lors, le détournement par l'hôtel de sommes reçues en sa qualité est passible de l'aggravation de peine prononcée par cet article, et
B. 116, p. 202. 5. Est défectueuse, et d'un laconisme regrettable la rédaction de l'arrêt, qui, en matière d'abus de confiance, se borne à constater le détournement, par le prévenu, des warrants à lui remis à titre de mandat, à la charge d'en faire un emploi déterminé, sans énoncer plus explicitement les faits. Mais, ce motif contenant les éléments constitutifs du délit, l'annulation de l'arrêt ne peut être prononcée que chef. Rej. 17 avril 1874. B. 116, p. 202. 6. [Officier public: Notaire. Sommes reçues. Aggravation de peine.] — L'article 408, S. 2, du Code pénal (loi 1863) doit être entendu dans ce sens que les sommes détournées par les officiers publics leur auront été confiées en dépôt. feuille qualité et non à l'occasion de leurs fonctions. Dès lors, le détournement par l'hôtel de sommes reçues en sa qualité est passible de l'aggravation de peine prononcée par cet article, et la juridiction correctionnelle saisie doit se déclarer d'office incompétente. Cass. Si juillet 1874 (Bassin). Voyez ABUS DE FONCTION, où sont réunies toutes les décisions concernant la matière, rendues avant 1874. Détournement de deniers publics. V. encore CO-NUSSELL. 1. En matière de détournement de deniers publics par un comptable public relevant du ministère de la guerre, la déclaration préalable de déficit nécessaire à la poursuite et au jugement résulte soit de la même décision non attaquée de ce ministre, fixant l'évaluation approximative des préjudices occasionnés par les fraudes et les malversations de ce comptable. Réj. 19 juin 1863. B, 170, p. 281. 2. Le comptable public peut être régulièrement condamné pour détournement de deniers publics, lorsqu'avant l'arrêt son administration a constaté son déficit, après vérification de sa comptabilité; il importe peu que, postérieurement aux poursuites, le déficit se soit amoindri et même ait disparu par des versements successifs faits par ce comptable; ces versements ne sauraient affecter que les réparations civiles. Réj. 23 février 1861. B. 43, p. 68. 3. — L'autorité judiciaire est complètement saisie des poursuites en détournement de deniers publics par un comptable public, lorsqu'il est établi, en fait, que sa comptabilité a été vérifiée par une commission
du ministère de la guerre, la déclaration préalable de déficit nécessaire à la poursuite et au jugement résulte soit de la même décision non attaquée de ce ministre, fixant l'évaluation approximative des préjudices occasionnés par les fraudes et les malversations de ce comptable. Réj. 19 juin 1863. B, 170, p. 281. 2. Le comptable public peut être régulièrement condamné pour détournement de deniers publics, lorsqu'avant l'arrêt son administration a constaté son déficit, après vérification de sa comptabilité; il importe peu que, postérieurement aux poursuites, le déficit se soit amoindri et même ait disparu par des versements successifs faits par ce comptable; ces versements ne sauraient affecter que les réparations civiles. Réj. 23 février 1861. B. 43, p. 68. 3. — L'autorité judiciaire est complètement saisie des poursuites en détournement de deniers publics par un comptable public, lorsqu'il est établi, en fait, que sa comptabilité a été vérifiée par une commission spéciale, et qu'à la suite du rapport de cette commission le comptable a été destitué, son cautionnement saisi, sa mise en arrestation autorisée et des poursuites ordonnées par l'autorité administrative supérieure. Réj. mai 1870. B. 107, p. 175. 4. -Dans une accusation de détournement de deniers publics dirigée contre un fonctionnaire public, qui avait ces deniers entre les mains en vertu de ses fonctions, ces circonstances que l'accusé était fonctionnaire public, et que ces derniers n'étaient entre ses mains qu'en vertu de sa fonction, sont constitutives du crime et doivent être comprises dans une seule et même question au jury sur le fait principal. Réj. 15 juin 1860. B. 135, p. 238. 5. La coopération du commis d'un fonctionnaire public aux détournements de deniers publics commis par ce fonctionnaire le constitue complice de ces détournements et le rend passible des mêmes peines que le fonctionnaire. Réj. 15 juin 1860. B. 135, p. 238. 6. — En matière de détournement de deniers publics par un comptable public, les expressions en vertu de ses fonctions n'étant pas sacramentelles, la déclaration du jury a pu se servir des termes équivalents, et notamment de ceux en sa qualité d'agent comptable. Réj. 19 juin 1863.
fonctionnaire public, qui avait ces deniers entre les mains en vertu de ses fonctions, ces circonstances que l'accusé était fonctionnaire public, et que ces derniers n'étaient entre ses mains qu'en vertu de sa fonction, sont constitutives du crime et doivent être comprises dans une seule et même question au jury sur le fait principal. Réj. 15 juin 1860. B. 135, p. 238. 5. La coopération du commis d'un fonctionnaire public aux détournements de deniers publics commis par ce fonctionnaire le constitue complice de ces détournements et le rend passible des mêmes peines que le fonctionnaire. Réj. 15 juin 1860. B. 135, p. 238. 6. — En matière de détournement de deniers publics par un comptable public, les expressions en vertu de ses fonctions n'étant pas sacramentelles, la déclaration du jury a pu se servir des termes équivalents, et notamment de ceux en sa qualité d'agent comptable. Réj. 19 juin 1863. B. 170, p. 281. V. En matière de détournement de deniers publics par le comptable, il n'est pas nécessaire que la cour d'appel, pour prononcer l'amende, fixe le chiffre des restitutions et indemnités; il suffit, pour justifier l'amende proportionnée, que, dans ses motifs, on rencontre la constatation du chiffre des sommes détournées, lequel justifie cette amende. Réj. 23 février 1861. B. 43, p. 68. Détournement de mineure. 1. La qualité de beau-père de la mineure détournée ne donne pas au l'accusé le droit absolu de déplacer la mineure; l'autorité qu'il lui donne, en l'absence surtout d'un acte régulier lui attribuant la tutelle, ne l'autise pas à exercer sans limite et abusivement, et à l'exclusion de la mère, la puissance paternelle conférée par la loi au survivant des père et mère; d'ailleurs, la déclaration du jury qui reconnait l'accusé coupable de détournement d'une mineure du domicile de sa mère, à l'autorité et à la direction de laquelle elle était soumise, est souveraine et irréfragable, et ne peut être soumise à aucun recours. Réj. 14 décembre 1860. B. 280, p. 498. 2. Les énonciations dans un acte de naissance sur la paternité et la maternité ne sont pas indivisibles, en ce sens
sommes détournées, lequel justifie cette amende. Réj. 23 février 1861. B. 43, p. 68. Détournement de mineure. 1. La qualité de beau-père de la mineure détournée ne donne pas au l'accusé le droit absolu de déplacer la mineure; l'autorité qu'il lui donne, en l'absence surtout d'un acte régulier lui attribuant la tutelle, ne l'autise pas à exercer sans limite et abusivement, et à l'exclusion de la mère, la puissance paternelle conférée par la loi au survivant des père et mère; d'ailleurs, la déclaration du jury qui reconnait l'accusé coupable de détournement d'une mineure du domicile de sa mère, à l'autorité et à la direction de laquelle elle était soumise, est souveraine et irréfragable, et ne peut être soumise à aucun recours. Réj. 14 décembre 1860. B. 280, p. 498. 2. Les énonciations dans un acte de naissance sur la paternité et la maternité ne sont pas indivisibles, en ce sens qu'on ne puisse reconnaître comme régulière la maternité, tandis qu'on déclare entachée d'une nullité absolue et d'ordre public la paternité déclarée par le père lui-même, reconnue plus tard, comme une paternité adultérine. Dès lors, cette dernière nullité n'entraîne pas nécessairement la nullité entière de l'acte de naissance; et la mère, dont la reconnaissance se trouve ainsi régulière, conserve sur l'enfant énoncé dans l'acte de naissance tous les droits qui la maintiennent sous son autorité. Si donc cette enfant est enlevée de la maison où elle a été placée par sa mère, et de chez les personnes à la direction desquelles elle a été confiée par elle, il y a crime de détournement de mineure prévu par l'article 354 du Code pénal. Réj. 23 août 1861. B. 194, p. 325. 3. En matière de détournement d'une fille mineure de seize ans, la circonstance que le ravisseur est âgé de plus de vingt et un ans est une circonstance aggravante qui, à peine de nullité, doit faire l'objet d'une question au jury distincte et séparée. Cass. 24 juillet 1873. B. 208, p. 382. 4. Le délit d'enlèvement de mineur, quel que soit l'âge, même inférieur à seize ans, de la personne enlevée,
dont la reconnaissance se trouve ainsi régulière, conserve sur l'enfant énoncé dans l'acte de naissance tous les droits qui la maintiennent sous son autorité. Si donc cette enfant est enlevée de la maison où elle a été placée par sa mère, et de chez les personnes à la direction desquelles elle a été confiée par elle, il y a crime de détournement de mineure prévu par l'article 354 du Code pénal. Réj. 23 août 1861. B. 194, p. 325. 3. En matière de détournement d'une fille mineure de seize ans, la circonstance que le ravisseur est âgé de plus de vingt et un ans est une circonstance aggravante qui, à peine de nullité, doit faire l'objet d'une question au jury distincte et séparée. Cass. 24 juillet 1873. B. 208, p. 382. 4. Le délit d'enlèvement de mineur, quel que soit l'âge, même inférieur à seize ans, de la personne enlevée, n'existe qu'autant que le mineur a été détourne des lieux où il était mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels il était soumis ou confié. La question posée au jury doit donc, à peine de nullité, mentionner le lieu où se trouvait placée la jeune fille lors de l'enlèvement, et le caractère d'autorité de la personne qui l'y avait placée. Cass. 22 juin 1872. B. 152, p. 257. 5. Le détournement par un majeur d'une mineure de seize ans est punissable, nonobstant l'abandon volontaire de la victime. Les circonstances de fraude et de violence ne doivent donc pas, en pareil cas, être soumises à l'appréciation du jury. Réj. 14 juin 1873. B. 163, p. 305. 6. Lorsque la déclaration du jury a écarté la fraude, circonstance constitutive du crime d'enlèvement de mineure, prévu par l'article 354 du Code pénal, l'accusé n'en reste pas moins passible des peines de l'article 356, s'il a plus de vingt et un ans, et la mineure enlevée moins de seize ans. L'article 356 du Code pénal, qui prévoit l'enlèvement d'une mineure, alors qu'il n'existe ni fraude ni violence, mais seulement le cas où la mineure enlevée a suivi volontairement son ravisseur, s'entend
de l'enlèvement, et le caractère d'autorité de la personne qui l'y avait placée. Cass. 22 juin 1872. B. 152, p. 257. 5. Le détournement par un majeur d'une mineure de seize ans est punissable, nonobstant l'abandon volontaire de la victime. Les circonstances de fraude et de violence ne doivent donc pas, en pareil cas, être soumises à l'appréciation du jury. Réj. 14 juin 1873. B. 163, p. 305. 6. Lorsque la déclaration du jury a écarté la fraude, circonstance constitutive du crime d'enlèvement de mineure, prévu par l'article 354 du Code pénal, l'accusé n'en reste pas moins passible des peines de l'article 356, s'il a plus de vingt et un ans, et la mineure enlevée moins de seize ans. L'article 356 du Code pénal, qui prévoit l'enlèvement d'une mineure, alors qu'il n'existe ni fraude ni violence, mais seulement le cas où la mineure enlevée a suivi volontairement son ravisseur, s'entend uniquement du rapt de séduction qu'un homme seul peut exercer sur la personne d'une jeune fille; cet article est, par suite, inapplicable à une femme. Les peines de l'article 356 du Code pénal ne peuvent être appliquées contre le complice, qu'autant que la déclaration du jury aura reconnu le sexe et l'âge de l'auteur principal du détournement. Détournement d'objets placés dans un dépôt public. Détournement d'objets saisis. Le détournement de corps certains frappés de saisie-arrêt constitue le délit prévu par l'article 400 du Code pénal. Il y a délit alors même que la saisie, régulièrement opérée, n'aurait pas été suivie de toutes les formalités nécessaires pour lui assurer les effets civils, surtout si le détournement résultait d'un concert frauduleux entre le débiteur et le tiers saisie. Le débiteur, qui connaît la saisie, n'est pas excusé par le retard de la notification. L'enlèvement nocturne et clandestin, après notification, ne peut être légitimé par une vente, même authentique, opérée après la saisie. S'il y a concours du saisi et de son prétendu acheteur, le premier est nécessairement l'auteur principal, et le tiers qui coopère sciemment est son complice. Le mari qui détourne des effets de la communauté dont la garde lui a
et l'âge de l'auteur principal du détournement. Détournement d'objets placés dans un dépôt public. Détournement d'objets saisis. Le détournement de corps certains frappés de saisie-arrêt constitue le délit prévu par l'article 400 du Code pénal. Il y a délit alors même que la saisie, régulièrement opérée, n'aurait pas été suivie de toutes les formalités nécessaires pour lui assurer les effets civils, surtout si le détournement résultait d'un concert frauduleux entre le débiteur et le tiers saisie. Le débiteur, qui connaît la saisie, n'est pas excusé par le retard de la notification. L'enlèvement nocturne et clandestin, après notification, ne peut être légitimé par une vente, même authentique, opérée après la saisie. S'il y a concours du saisi et de son prétendu acheteur, le premier est nécessairement l'auteur principal, et le tiers qui coopère sciemment est son complice. Le mari qui détourne des effets de la communauté dont la garde lui a été confiée au cours d'une instance en séparation de corps, en qualité de séquestre judiciaire, encourt, comme tout autre dépositaire saisi par la loi et copropriétaire, les peines de l'article 400, § 3, du Code pénal. L'action correctionnelle appartient en ce cas au tiers responsable nommé séquestre judiciaire après révocation du mari. ART. 1. — Imputations de faits précis, vrais ou non. ART. 2. — Intention de nuire. ART. 3. — Publicité. ART. 4. — Mémoires produits, ou plaidoiries prononcées devant les tribunaux. ART. 5. — Immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819. ART. 6. — De la diffamation envers les morts. ART. 7. — De la diffamation envers un corps constitué, ou envers une administration publique. ART. 8. — De la diffamation envers des fonctionnaires ou des agents de l'autorité publique. — Preuve de la vérité des imputations diffamatoires. ART. 9. — Décisions spéciales à la diffamation par la voie de la presse. ART. 10. — De la compétence du tribunal correctionnel en matière de diffamation. ART. 11. — Jugement et procédure. ART. 12. — Nécessité d'une plainte préalable de la partie civile. — Forme de la plainte. ART. 13. — De la citation et