jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
il est parfois parlé d'une « action directe » du commettant contre le tiers avec lequel le commissionnaire a traité, l'action dont s'agit n'est autre, en réalité, que celle même qui est entrée par suite du contrat dans le patrimoine du commissionnaire, et se réduit en définitive en un simple privilège attribué au commettant sur les résultats du contrat, sans lui conférer de droits personnels et vraiment directs sur le tiers ; Attendu, en l'état de ces principes, que les Etablissements Rouard n'ayant été désignés à Aune que 37 jours après que celui-ci eût conclu le marché litigieux avec Augier et Giraud, c'est donc à bon droit que le dit Aune a pu refuser à Augier et Giraud l'application que ceux-ci lui faisaient des Etablissements Rouard, et qu'il conteste à ceux-ci le droit d'agir contre lui en vertu du dit marché ; Attendu, il est vrai, que le dit Aune a, le 12 novembre 1931, et après qu'Augier et Giraud lui eussent transmis une nouvelle protestation des Etablissements Rouard contre le refus dont ceux-ci étaient l'objet, déclaré à Augier et Giraud qu'il leur donnait lui-même comme application du marché les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ; Mais attendu que cette application ne saurait être interprétée comme valant acceptation de sa part des Etablissements Rouard comme acheteurs directs de la marchandise, étant donné qu'à la même date du 12 novembre, le dit Aune, s'adressant directement à ces Etablissements, persistait à maintenir son refus à leur égard ; Attendu, en définitive, que le marché litigieux n'ayant, malgré la clause « pour compte d'amis », été traité qu'entre Augier et Giraud et Aune, et celui-ci n'ayant jamais agréé, ainsi qu'il en avait le droit, les Etablissements Rouard comme acheteurs directs de la marchandise, c'est avec raison que le dit Aune leur refuse, bien qu'ils soient commettants d'Augier et Giraud, tout droit à agir contre lui ; qu'il convient donc, sans avoir à examiner si les Etablissements Rouard étaient ou non fondés dans l'interprétation qu'ils donnaient au contrat quant au mode de calcul du prix, de déclarer leur action irrecevable et en conséquence,
cette application ne saurait être interprétée comme valant acceptation de sa part des Etablissements Rouard comme acheteurs directs de la marchandise, étant donné qu'à la même date du 12 novembre, le dit Aune, s'adressant directement à ces Etablissements, persistait à maintenir son refus à leur égard ; Attendu, en définitive, que le marché litigieux n'ayant, malgré la clause « pour compte d'amis », été traité qu'entre Augier et Giraud et Aune, et celui-ci n'ayant jamais agréé, ainsi qu'il en avait le droit, les Etablissements Rouard comme acheteurs directs de la marchandise, c'est avec raison que le dit Aune leur refuse, bien qu'ils soient commettants d'Augier et Giraud, tout droit à agir contre lui ; qu'il convient donc, sans avoir à examiner si les Etablissements Rouard étaient ou non fondés dans l'interprétation qu'ils donnaient au contrat quant au mode de calcul du prix, de déclarer leur action irrecevable et en conséquence, mettant de ce chef les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux hors de cause sans dépens, de débouter les Etablissements Rouard de leurs fins et conclusions ; Sur la demande des Etablissements Rocca, Tassy et de Roux contre Aune et Augier et Giraud, attendu que Aune ayant personnellement traité avec les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux le 17 avril 1931, il était loisible à ces derniers de ne pas agréer comme acheteurs définitifs de la marchandise les Etablissements Rouard que voulaient leur imposer Augier et Giraud et avec lesquels ils n'avaient nullement contracté ; que c'est donc à bon droit qu'ils ont refusé l'application d'Augier et Giraud que leur a faite Aune en date du 12 novembre, étant donné qu'Augier et Giraud entendaient eux-mêmes se substituer les Etablissements Rouard, et que, dès lors, le dit Aune ne leur ayant fait aucune autre application, malgré leur mise en demeure du 10 décembre, c'est avec raison que les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux demandent contre lui la résiliation du marché avec paiement des différences d'usage ; Attendu, par contre, qu'ils sont sans droit pour agir contre Augier et Giraud ; qu'en effet, ceux-ci ayant traité le 17 septembre 1931 avec
les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux le 17 avril 1931, il était loisible à ces derniers de ne pas agréer comme acheteurs définitifs de la marchandise les Etablissements Rouard que voulaient leur imposer Augier et Giraud et avec lesquels ils n'avaient nullement contracté ; que c'est donc à bon droit qu'ils ont refusé l'application d'Augier et Giraud que leur a faite Aune en date du 12 novembre, étant donné qu'Augier et Giraud entendaient eux-mêmes se substituer les Etablissements Rouard, et que, dès lors, le dit Aune ne leur ayant fait aucune autre application, malgré leur mise en demeure du 10 décembre, c'est avec raison que les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux demandent contre lui la résiliation du marché avec paiement des différences d'usage ; Attendu, par contre, qu'ils sont sans droit pour agir contre Augier et Giraud ; qu'en effet, ceux-ci ayant traité le 17 septembre 1931 avec Aune et celui-ci ne leur ayant désigné les vendeurs qu'il entendait se substituer qu'à la date du 12 novembre, ils avaient, par application des principes ci-dessus exposés relativement aux rapports des commettants et des tiers, le droit de refuser ces vendeurs ou de subordonner leur acceptation à telles conditions qu'il leur plairait d'imposer et notamment, en l'espèce, à la faculté de se substituer leurs propres commettants, les Etablissements Rouard ; que, dès lors, les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ayant refusé cette substitution des Etablissements Rouard à Augier et Giraud, ceux-ci étaient fondés eux-mêmes à refuser la substitution des Etablissements Rocca, Tassy et de Roux à leur seul vendeur direct Aune, et, partant, ne peuvent être recherchés par les dits Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ; qu'il convient ainsi de les mettre hors de cause à leur égard, sans dépens ; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances susvisées ; En ce qui concerne l'action des Etablissements Rouard contre Aune et l'appel en garantie de Aune contre Rocca, Tassy et de Roux, met Rocca, Tassy et de Roux hors de cause, sans dépens ; Déboute les Etablissements Rouard de leurs fins et conclusions et les condamne aux
leur plairait d'imposer et notamment, en l'espèce, à la faculté de se substituer leurs propres commettants, les Etablissements Rouard ; que, dès lors, les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ayant refusé cette substitution des Etablissements Rouard à Augier et Giraud, ceux-ci étaient fondés eux-mêmes à refuser la substitution des Etablissements Rocca, Tassy et de Roux à leur seul vendeur direct Aune, et, partant, ne peuvent être recherchés par les dits Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ; qu'il convient ainsi de les mettre hors de cause à leur égard, sans dépens ; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances susvisées ; En ce qui concerne l'action des Etablissements Rouard contre Aune et l'appel en garantie de Aune contre Rocca, Tassy et de Roux, met Rocca, Tassy et de Roux hors de cause, sans dépens ; Déboute les Etablissements Rouard de leurs fins et conclusions et les condamne aux dépens de ce chef ; En ce qui concerne l'action de Rocca, Tassy et de Roux. contre Aune et Augier et Giraud, met Augier et Giraud hors de cause, sans dépens; Déclare le marché du 17 avril 1931 résilié aux torts et griefs de Aune; le condamne à payer à Rocca, Tassy et de Roux, avec intérêts de droit, la différence entre le prix convenu, soit 260 francs les cent kilos d'huile de coprah, et le cours de la marchandise de même nature, provenance et qualité au 10 décembre 1931, tel que ce cours sera fixé par certificat du Syndicat des Courtiers Inscrits de Marseille; condamne le dit Aune aux dépens. Du 7 juillet 1933. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : MES CARLINI pour les Etablissements Rouard, RENARD pour Aune, JALFFRET pour les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux; BARNIER pour Augier et Giraud. ASSURANCE TERRESTRE. — AUTOMOBILE. — TOUS RISQUES. — INCENDIE. — CAUSE NATURELLE ET NON SUSPECTE. — DÉCHÉANCE EN CAS, D'AGGRAVATION DU DOMMAGE PAR LE FAIT VOLONTAIRE DE L'ASSURÉ. — PRELEVÉ NON RAPPORTÉE. Le propriétaire d'une automobile, assurée contre tous risques réclame à bon droit à son assureur la réparation du dommage causé par
Rocca, Tassy et de Roux, avec intérêts de droit, la différence entre le prix convenu, soit 260 francs les cent kilos d'huile de coprah, et le cours de la marchandise de même nature, provenance et qualité au 10 décembre 1931, tel que ce cours sera fixé par certificat du Syndicat des Courtiers Inscrits de Marseille; condamne le dit Aune aux dépens. Du 7 juillet 1933. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : MES CARLINI pour les Etablissements Rouard, RENARD pour Aune, JALFFRET pour les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux; BARNIER pour Augier et Giraud. ASSURANCE TERRESTRE. — AUTOMOBILE. — TOUS RISQUES. — INCENDIE. — CAUSE NATURELLE ET NON SUSPECTE. — DÉCHÉANCE EN CAS, D'AGGRAVATION DU DOMMAGE PAR LE FAIT VOLONTAIRE DE L'ASSURÉ. — PRELEVÉ NON RAPPORTÉE. Le propriétaire d'une automobile, assurée contre tous risques réclame à bon droit à son assureur la réparation du dommage causé par un incendie qui a détruit le véhicule, et son chargement, si le sinistre s'est produit de façon naturelle, et non suspecte. La clause de la police prononçant une déchéance dans le cas où l'assuré a aggravé les conséquences du sinistre ne peut s'appliquer que si cette aggravation a été volontaire. DEGUILLAIME CONTRE COMPAGNIE L'EUROPE JUGEMENT Attendu que Deguillaime demande à la Compagnie l'Europe paiement d'une somme de 50.000 francs; Attendu qu'il fait valoir à cet effet qu'il aurait signé une police d'assurance « tous risques » à la Compagnie défenderesse pour sa voiture Renault et les marchandises y transportées; que, le 28 février 1932, près de Port-Saint-Louis-du-Rhône, la dite voiture, ayant pris feu, aurait été rendue inutilisable et toutes les marchandises transportées auraient été détruites; que, dès lors, il serait en droit d'avoir paiement, d'une part, de la somme de 20.000 francs, valeur de la voiture, et d'autre part, de celle de 30.000 francs, représentant la valeur des marchandises transportées le jour du sinistre; Attendu que la Compagnie défenderesse conclut au déboutement de cette demande, par application du paragraphe 3 de l'article 8 de la police litigieuse, motif pris de ce que le sinistre aurait une origine des plus suspectes,
DEGUILLAIME CONTRE COMPAGNIE L'EUROPE JUGEMENT Attendu que Deguillaime demande à la Compagnie l'Europe paiement d'une somme de 50.000 francs; Attendu qu'il fait valoir à cet effet qu'il aurait signé une police d'assurance « tous risques » à la Compagnie défenderesse pour sa voiture Renault et les marchandises y transportées; que, le 28 février 1932, près de Port-Saint-Louis-du-Rhône, la dite voiture, ayant pris feu, aurait été rendue inutilisable et toutes les marchandises transportées auraient été détruites; que, dès lors, il serait en droit d'avoir paiement, d'une part, de la somme de 20.000 francs, valeur de la voiture, et d'autre part, de celle de 30.000 francs, représentant la valeur des marchandises transportées le jour du sinistre; Attendu que la Compagnie défenderesse conclut au déboutement de cette demande, par application du paragraphe 3 de l'article 8 de la police litigieuse, motif pris de ce que le sinistre aurait une origine des plus suspectes, et qu'en outre, il résulterait des rapports du tiers-expert que le dommage aurait été volontairement aggravé par la faute de Deguillaime; Sur la responsabilité du sinistre, attendu que le tiers-expert, tout en déclarant qu'il est impossible de déterminer le point de départ et la cause du sinistre, admet cependant formellement que le feu a pris de façon naturelle; Attendu, par ailleurs, que le tiers-expert déclare qu'en allant chercher du secours assez loin du lieu du sinistre, sans essayer d'abord de maîtriser le feu, l'assuré a ainsi aggravé les conséquences du sinistre; Mais attendu que le paragraphe 3 de l'article 8 de la police n'exonère la Compagnie d'assurance qu'au cas où l'aggravation du sinistre est « volontaire »; qu'en l'espèce, le simple fait d'aller chercher du secours ne saurait être une aggravation volontaire, même si en fait il eût été plus avantageux d'essayer d'éteindre soi-même l'incendie; Attendu, en conséquence, que la disposition litigieuse ne doit pas jouer et que l'assureur doit être tenu pour responsable du sinistre; Sur le quantum, attendu que la somme demandée par Deguillaime — 20.000 francs pour la voiture elle-même, est exagérée; qu'en effet, il y a lieu de faire la déduction du neuf au vieux, et
que le feu a pris de façon naturelle; Attendu, par ailleurs, que le tiers-expert déclare qu'en allant chercher du secours assez loin du lieu du sinistre, sans essayer d'abord de maîtriser le feu, l'assuré a ainsi aggravé les conséquences du sinistre; Mais attendu que le paragraphe 3 de l'article 8 de la police n'exonère la Compagnie d'assurance qu'au cas où l'aggravation du sinistre est « volontaire »; qu'en l'espèce, le simple fait d'aller chercher du secours ne saurait être une aggravation volontaire, même si en fait il eût été plus avantageux d'essayer d'éteindre soi-même l'incendie; Attendu, en conséquence, que la disposition litigieuse ne doit pas jouer et que l'assureur doit être tenu pour responsable du sinistre; Sur le quantum, attendu que la somme demandée par Deguillaime — 20.000 francs pour la voiture elle-même, est exagérée; qu'en effet, il y a lieu de faire la déduction du neuf au vieux, et que le véhicule étant sorti des usines en décembre 1925, il est, dès lors, équitable de n'en fixer la valeur, au jour du sinistre, qu'à 11.000 francs seulement; Attendu que la somme de 30.000 francs demandée par l'assuré pour les marchandises, est également exagérée; que Deguillaime ne présentant aucun document comptable, on ne peut s'en référer, sur ce point, qu'aux dires du témoin fixant à 200 kilos environ le poids des marchandises transportées et que les experts évaluent, sur cette base, à 20.000 francs; Attendu, en définitive, qu'il est de condamner la Compagnie l'Europe à payer à Deguillaime la somme de 31.000 francs; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Compagnie l'Europe à payer à Deguillaime, avec intérêts de droit, la somme de 31.000 francs et condamne, en outre, aux dépenses. Du 7 juillet 1933. — Pr. : M. FAGE, juge. — Pl. : Mes BAZAT pour Deguillaime, POILROUX pour la Compagnie l'Europe. VENTE. — MARCHANDISE DISPONIBLE À QUAI. — CONDITIONS DU CRÉANCIER INAPPLICABLES. DROIT DE VÉRIFICATION ET D'AGRÉAGE PRÉALABLE AU PAIEMENT. Malgré la stipulation de contrat selon laquelle, dans une vente, les conditions spéciales à ce mode ne sont pas applicables lorsque la marchandise vendue est disponible à quai.
comptable, on ne peut s'en référer, sur ce point, qu'aux dires du témoin fixant à 200 kilos environ le poids des marchandises transportées et que les experts évaluent, sur cette base, à 20.000 francs; Attendu, en définitive, qu'il est de condamner la Compagnie l'Europe à payer à Deguillaime la somme de 31.000 francs; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Compagnie l'Europe à payer à Deguillaime, avec intérêts de droit, la somme de 31.000 francs et condamne, en outre, aux dépenses. Du 7 juillet 1933. — Pr. : M. FAGE, juge. — Pl. : Mes BAZAT pour Deguillaime, POILROUX pour la Compagnie l'Europe. VENTE. — MARCHANDISE DISPONIBLE À QUAI. — CONDITIONS DU CRÉANCIER INAPPLICABLES. DROIT DE VÉRIFICATION ET D'AGRÉAGE PRÉALABLE AU PAIEMENT. Malgré la stipulation de contrat selon laquelle, dans une vente, les conditions spéciales à ce mode ne sont pas applicables lorsque la marchandise vendue est disponible à quai. En conséquence, l'acheteur a le droit de vérifier et agréer la dite marchandise avant d'en effectuer le paiement. ALGRANTI CONTRE TROUCHE FRÈRES JUGEMENT Attendu que Algranti expose au Tribunal avoir verbalement vendu, le 15 août 1932, à Trouche frères 30 tonnes de maïs cinquante kilogrammes C. A. F. Marseille, à 40 francs les cent kilos, et demande : 1° que ce marché soit résilié aux torts et griefs exclusifs des dits Trouche frères, en raison de leur refus de recevoir la marchandise suivant les conditions du contrat, nonobstant mise en demeure ; 2° que, par voie de conséquence, les dits Trouche frères soient condamnés à lui payer, à titre de dommages-intérêts de résiliation, la différence entre le prix stipulé et le cours de la marchandise au 26 août 1932, tel qu'il sera fixé par certificat des Courtiers Inscrits, avec intérêts de droit, plus, sur justification, les frais faits par la marchandise du 19 août au 26 août 1932 ; Attendu qu'à l'appui de sa demande, Algranti indique que les documents devaient être retirés immédiatement à la Banque Franco-Chinoise, mais qu'après avoir donné des marques de leur intention de procéder à ce rétrait, les acheteurs se ravisèrent, prétendant qu'ils avaient le
40 francs les cent kilos, et demande : 1° que ce marché soit résilié aux torts et griefs exclusifs des dits Trouche frères, en raison de leur refus de recevoir la marchandise suivant les conditions du contrat, nonobstant mise en demeure ; 2° que, par voie de conséquence, les dits Trouche frères soient condamnés à lui payer, à titre de dommages-intérêts de résiliation, la différence entre le prix stipulé et le cours de la marchandise au 26 août 1932, tel qu'il sera fixé par certificat des Courtiers Inscrits, avec intérêts de droit, plus, sur justification, les frais faits par la marchandise du 19 août au 26 août 1932 ; Attendu qu'à l'appui de sa demande, Algranti indique que les documents devaient être retirés immédiatement à la Banque Franco-Chinoise, mais qu'après avoir donné des marques de leur intention de procéder à ce rétrait, les acheteurs se ravisèrent, prétendant qu'ils avaient le droit de visiter la marchandise avant de la retirer ; qu'en l'état de cette prétention incompatible avec les principes qui régissent les ventes C. A. F. et du fait que les acheteurs n'ont pas cru devoir déférer à la mise en demeure précitée, Algranti estime que ses acheteurs ont encouru leur condamnation aux fins requises ; Mais attendu qu'au jour où la marchandise a fait l'objet de la vente litigieuse, elle se trouvait à quai depuis plus d'une semaine ; que, sans doute, la convention porte la stipulation C. A. F., mais qu'il est de jurisprudence que le fait de vendre cette marchandise disponible à quai ne peut, malgré cette stipulation, être considéré comme un marché à livrer ; Attendu qu'il est d'usage à Marseille, pour les ventes de cette nature, de ne pas s'en rapporter strictement aux règles qui régissent les ventes C. A. F., mais au contraire d'admettre la vérification de conformité avec l'échantillon avant conclusion du marché ; Attendu que c'est donc à bon droit que Trouche frères se sont refusés à payer contre documents et avant agréage ; que, par suite, les fins de Algranti ne saurait être accueillies ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute
leur condamnation aux fins requises ; Mais attendu qu'au jour où la marchandise a fait l'objet de la vente litigieuse, elle se trouvait à quai depuis plus d'une semaine ; que, sans doute, la convention porte la stipulation C. A. F., mais qu'il est de jurisprudence que le fait de vendre cette marchandise disponible à quai ne peut, malgré cette stipulation, être considéré comme un marché à livrer ; Attendu qu'il est d'usage à Marseille, pour les ventes de cette nature, de ne pas s'en rapporter strictement aux règles qui régissent les ventes C. A. F., mais au contraire d'admettre la vérification de conformité avec l'échantillon avant conclusion du marché ; Attendu que c'est donc à bon droit que Trouche frères se sont refusés à payer contre documents et avant agréage ; que, par suite, les fins de Algranti ne saurait être accueillies ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Algranti des fins de sa demande et le condamne aux dépenses. Du 12 juillet 1933. — Pr. : M. OLIVIER-CAT, juge. — Pl. : MES VENCE pour Algranti, CARLINI pour Trouche frères. COMPÉTENCE. — SOCIÉTÉ. — FONDS DE COMMERCE. — LIQUIDATION. — DROIT AU BAÏL. — INCIDENT CIVIL. — SURSIS A STATUER. Le Tribunal Civil est seul compétent pour connaître de toutes les difficultés relatives aux baux immobiliers, à leur durée, au droit à la prorogation. En conséquence, le Tribunal de Commerce, saisi d'un litige entre membres d'une société constituée pour l'exploitation d'un fonds de commerce, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le Tribunal Civil se soit prononcé sur la question préjudicielle du droit au bail des locaux où s'exploite le dit fonds. CHAILLOL CONTRE SOCIÉTÉ GAY ET BAGNIS JUGEMENT Attendu que la dame Chaillol, veuve du sieur Jean-François Gay, demande au Tribunal de dire et juger que c'est sans droit ni titre que la Société en nom collectif Gay et Bagnis, ou pour elle son liquidateur, se refuse à lui restituer la libre jouissance d'un fonds de fabrication de boissons gazeuses sis à Marseille, rue Guérin 59, qui serait sa propriété ; de dire et juger en conséquence
A STATUER. Le Tribunal Civil est seul compétent pour connaître de toutes les difficultés relatives aux baux immobiliers, à leur durée, au droit à la prorogation. En conséquence, le Tribunal de Commerce, saisi d'un litige entre membres d'une société constituée pour l'exploitation d'un fonds de commerce, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le Tribunal Civil se soit prononcé sur la question préjudicielle du droit au bail des locaux où s'exploite le dit fonds. CHAILLOL CONTRE SOCIÉTÉ GAY ET BAGNIS JUGEMENT Attendu que la dame Chaillol, veuve du sieur Jean-François Gay, demande au Tribunal de dire et juger que c'est sans droit ni titre que la Société en nom collectif Gay et Bagnis, ou pour elle son liquidateur, se refuse à lui restituer la libre jouissance d'un fonds de fabrication de boissons gazeuses sis à Marseille, rue Guérin 59, qui serait sa propriété ; de dire et juger en conséquence que la dite Société, ou pour elle son liquidateur, devra, à peine d'expulsion, la remettre sans délai en possession et qu'elle sera tenue en outre de lui payer une somme de 10.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que Bagnis soulève l'incompétence du Tribunal ratione materiae et conclut par suite au déboutement ; Attendu qu'il importe, pour l'intelligence de l'affaire, de résumer d'abord les faits de la cause, ainsi qu'ils ressortent des explications fournies à l'audience ; Attendu qu'il appert de ces explications que Jean-François Gay, en son vivant propriétaire de l'immeuble qui sert d'assiette au fonds litigieux, ainsi que du fonds litigieux lui-même, est décédé le 23 mai 1911 ; qu'une société en nom collectif a été créée peu après entre son fils, Auguste Gay, et son gendre, Bagnis, la dite Société devant avoir une durée de vingt ans et ayant pour l'objet l'exploitation, rue Guérin 59, tant de la fabrication de boissons gazeuses qui s'y trouvait déjà installée, que de la fabrication de sirops et fruits à l'eau-de-vie à laquelle le sieur Bagnis s'était jusqu'alors livré à la rue Bernard, et dont il faisait apport ; que le même jour, 10 janvier 1913, suivant acte Bard, notaire