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de mois comptant pour un mois entier. Tarif pour l’année: 1 ou 2 places, 50 fr.; plus de 198 TROISIÈME PARTIE 2 places, 90 fr., plus le droit par cheval-vapeur fixé par l’art. 5 (v. suprà). Toute infraction à cette disposition est passible d’une amende égale au quadruple de la taxe exigible (loi du 8 avril 1910, art. 7). Déclarations obligatoires. Pénalités. — Les contribuables sont tenus de déclarer à la mairie, avant le 15 janvier, les éléments qu’ils possèdent à cette époque, avec circonstances de nature à influer sur la quotité de l’impôt (résidences multiples, etc.) (1). La déclaration une fois faite, il est inutile de la renouveler tant qu’il n'est pas survenu de changement dans les bases de cotisation (Décr. du 2 juillet 1862, art. 11) (2). Les faits nouveaux susceptibles de donner lieu à des taxes supplémentaires (voir suprà) doivent être déclarés dans le délai de 30 jours (loi du 23 juillet 1872, art. 9). Les éléments non déclarés, déclarés inexactement ou tardivement, sont passibles de la double taxe (loi du 2 juillet 1862, art. 11). Dispositions diverses. — Il est attribué aux communes un vingtième du montant de la taxe, déduction faite des cotes ou portions de cotes dont le dégrèvement est accordé (loi du 23 juillet 1872, art. 10). Il est ajouté à l’impôt 0 fr. 05 par franc pour couvrir les dégrèvements ainsi que les frais d’assiette et de rôles (loi du 2 juillet 1862, art. 13). 1. — Le fait par l’intéressé de ne pas mentionner, dans la déclaration faite au lieu de l’une de ses résidences, les différentes communes où il a des habitations, ne saurait toutefois motiver l’application de la double taxe (C. d’Etat, 25 novembre 1910). 2. — Un contribuable qui a régulièrement déclaré sa voiture, puis a été omis au rôle pendant plusieurs années, n’est pas passible de la double taxe, lorsque l’omission vient à être découverte (C. d’Etat, 16 mars 1911). Sous peine de double droit pour les éléments mis à jour, le gérant doit, avant le 31 janvier, déposer à la mairie une déclaration indiquant pour l'exercice
de cotes dont le dégrèvement est accordé (loi du 23 juillet 1872, art. 10). Il est ajouté à l’impôt 0 fr. 05 par franc pour couvrir les dégrèvements ainsi que les frais d’assiette et de rôles (loi du 2 juillet 1862, art. 13). 1. — Le fait par l’intéressé de ne pas mentionner, dans la déclaration faite au lieu de l’une de ses résidences, les différentes communes où il a des habitations, ne saurait toutefois motiver l’application de la double taxe (C. d’Etat, 25 novembre 1910). 2. — Un contribuable qui a régulièrement déclaré sa voiture, puis a été omis au rôle pendant plusieurs années, n’est pas passible de la double taxe, lorsque l’omission vient à être découverte (C. d’Etat, 16 mars 1911). Sous peine de double droit pour les éléments mis à jour, le gérant doit, avant le 31 janvier, déposer à la mairie une déclaration indiquant pour l'exercice précédent : 1° Le nombre des sociétaires ; 2° le montant des cotisations et droits d'entrée; 3° les locaux de la société. Une déclaration semblable doit être faite, en cas de dissolution, dans les 10 jours de la dissolution. Rôles supplémentaires. — Sont établis en cas de dissolution. La contribution doit alors être payée dans les dix jours. Quand des faits pouvant donner lieu à double taxe n'ont pas été connus en temps utile pour entrer dans la formation du rôle primitif, il est établi un rôle supplémentaire. 6° Taxe sur le profil des Bourses et Chambres de commerce. C'est une taxe de répartition, établie sous forme de centimes additionnels au principal des patentes. Tout dégrèvement accordé sur la patente entraîne de droit et d'office un dégrèvement correspondant de la taxe, sans que le contribuable ait à intervenir d'une façon spéciale. TROISIÈME PARTIE 7° Taxe de garantie pour les accidents du travail. Les professions passibles de la taxe sont rangées en deux catégories: 1° Professions industrielles; 2° Professions commerciales. Pour être soumis à la taxe, il faut être patenté et occuper des ouvriers et employés. Le montant de la taxe est de 0.04 par franc du principal de la patente,
doit alors être payée dans les dix jours. Quand des faits pouvant donner lieu à double taxe n'ont pas été connus en temps utile pour entrer dans la formation du rôle primitif, il est établi un rôle supplémentaire. 6° Taxe sur le profil des Bourses et Chambres de commerce. C'est une taxe de répartition, établie sous forme de centimes additionnels au principal des patentes. Tout dégrèvement accordé sur la patente entraîne de droit et d'office un dégrèvement correspondant de la taxe, sans que le contribuable ait à intervenir d'une façon spéciale. TROISIÈME PARTIE 7° Taxe de garantie pour les accidents du travail. Les professions passibles de la taxe sont rangées en deux catégories: 1° Professions industrielles; 2° Professions commerciales. Pour être soumis à la taxe, il faut être patenté et occuper des ouvriers et employés. Le montant de la taxe est de 0.04 par franc du principal de la patente, pour les professions industrielles; 0.15 par franc du principal, pour les professions commerciales. Mais ce sont là des maxima susceptibles d'une réduction à déterminer par une loi annuelle. Tout dégrèvement accordé sur la patente entraîne d'office un dégrèvement proportionnel sur la taxe de garantie. Cette taxe est destinée à constituer un fonds qui permet à l'Etat d'indemniser les ouvriers et employés victimes d'accidents du travail, lorsque le patron qui les emploie est insolvable ou non assuré. 8° Prestations en nature. Définition. Taxe instituée au profit des communes pour l'entretien des chemins vicinaux, la prestation est évaluée en argent, mais il est loisible aux redevables de l'effectuer en nature, à condition d'en faire la déclaration dans le mois de la publication du rôle. Renseignements relatifs à l'assiette. « Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, porté au rôle des contributions directes, est passible d'une prestation de trois jours : 1° Pour sa personne et pour chaque individu mâle valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune. 2° Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait,
un fonds qui permet à l'Etat d'indemniser les ouvriers et employés victimes d'accidents du travail, lorsque le patron qui les emploie est insolvable ou non assuré. 8° Prestations en nature. Définition. Taxe instituée au profit des communes pour l'entretien des chemins vicinaux, la prestation est évaluée en argent, mais il est loisible aux redevables de l'effectuer en nature, à condition d'en faire la déclaration dans le mois de la publication du rôle. Renseignements relatifs à l'assiette. « Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, porté au rôle des contributions directes, est passible d'une prestation de trois jours : 1° Pour sa personne et pour chaque individu mâle valide, âgé de dix-huit ans au moins et de soixante ans au plus, membre ou serviteur de la famille et résidant dans la commune. 2° Pour chacune des charrettes ou voitures attelées, et en outre pour chacune des bêtes de somme, de trait, de selle au service de l'établissement ou de la famille dans la commune » (loi du 21 mai 1836, art. 3). Si le chef de famille ou d'exploitation ne remplit pas personnellement les conditions énumérées au premier paragraphe du texte ci-dessus, il n'en doit pas moins la prestation, non pour sa personne, mais pour tout ce qui, personnes et choses, dans les conditions indiquées plus haut, dépend de l'exploitation ou de l'établissement qu'il possède ou qu'il gère (instruct. 6 décembre, 1870). On considère comme serviteurs, imposables au nom du chef d'établissement, tous ceux qui ont dans la maison des fonctions subordonnées à la volonté du maître, et reçoivent des gages ou un salaire annuel et permanent. Les chevaux et voitures imposés à la contribution spéciale ne sont pas exempts de la prestation. Mais les voitures non attelées ne sont pas imposables, de même que les animaux trop jeunes ou trop âgés pour fournir un travail régulier. Exempts également les animaux exclusivement employés à la reproduction, et les chevaux et voitures possédés en vertu de règlements militaires ou administratifs. La taxe est due pour les éléments possédés à l'époque du 1er janvier. Les municipalités peuvent demander l'imposition par rôle supplémentaire des
sa personne, mais pour tout ce qui, personnes et choses, dans les conditions indiquées plus haut, dépend de l'exploitation ou de l'établissement qu'il possède ou qu'il gère (instruct. 6 décembre, 1870). On considère comme serviteurs, imposables au nom du chef d'établissement, tous ceux qui ont dans la maison des fonctions subordonnées à la volonté du maître, et reçoivent des gages ou un salaire annuel et permanent. Les chevaux et voitures imposés à la contribution spéciale ne sont pas exempts de la prestation. Mais les voitures non attelées ne sont pas imposables, de même que les animaux trop jeunes ou trop âgés pour fournir un travail régulier. Exempts également les animaux exclusivement employés à la reproduction, et les chevaux et voitures possédés en vertu de règlements militaires ou administratifs. La taxe est due pour les éléments possédés à l'époque du 1er janvier. Les municipalités peuvent demander l'imposition par rôle supplémentaire des éléments existant au 1er janvier et omis au rôle primitif. Recouvrement. Lorsque le redevable a opté pour la libération en nature, la taxe est convertie en tâches à exécuter dans un délai déterminé. À l'expiration du délai, le service vicinal procède à la réception des travaux effectués, et transmet le procès-verbal au service du recouvrement (receveur municipal). Les prestations non effectuées en nature, sont exigibles en argent. Réclamations. Peuvent être faites sous forme de déclarations en mairie, dans le courant de janvier, ou par écrit à la Sous-Préfecture, avant le 1er avril. Pour les rôles supplémentaires, seulement par écrit, et dans les trois mois de la publication du rôle. 8 bis Taxe vicinale. La prestation offre un grave inconvénient qui la fait condamner par tous ; elle est anti-proportionnelle. Seule, la faculté de se libérer en nature a pu jusqu'à présent en faveur du maintien de cette taxe, qui rappelle la corvée de l'ancien régime, à telles enseignes que c'est sous ce nom qu'elle est désignée dans nombre de campagnes. La taxe vicinale, créée par la loi du 31 mars 1903, réalise une amélioration importante. Grâce à cette loi, les communes peuvent substituer à la prestation une taxe de produit
procès-verbal au service du recouvrement (receveur municipal). Les prestations non effectuées en nature, sont exigibles en argent. Réclamations. Peuvent être faites sous forme de déclarations en mairie, dans le courant de janvier, ou par écrit à la Sous-Préfecture, avant le 1er avril. Pour les rôles supplémentaires, seulement par écrit, et dans les trois mois de la publication du rôle. 8 bis Taxe vicinale. La prestation offre un grave inconvénient qui la fait condamner par tous ; elle est anti-proportionnelle. Seule, la faculté de se libérer en nature a pu jusqu'à présent en faveur du maintien de cette taxe, qui rappelle la corvée de l'ancien régime, à telles enseignes que c'est sous ce nom qu'elle est désignée dans nombre de campagnes. La taxe vicinale, créée par la loi du 31 mars 1903, réalise une amélioration importante. Grâce à cette loi, les communes peuvent substituer à la prestation une taxe de produit égal, mais mieux répartie, sous forme de centimes additionnels aux quatre contributions. La substitution peut être totale ou partielle. On recense annuellement les éléments passibles de la prestation comme s'ils devaient être imposés sous cette forme. Au moyen du tarif, on évalue le montant du rôle et on le répartit au marc le franc sur le principal des contributions, sans tenir compte ni de l'âge, ni du sexe, ni de la résidence des contribuables. Si le nombre de centimes ainsi déterminé dépasse vingt, l'autorisation du Conseil général est nécessaire. La taxe vicinale n'est pas confondue avec les contributions sur lesquelles elle est établie, mais elle n'a pas non plus de rôle spécial. On peut opter pour la libération en nature si le total de la taxe dépasse un franc. L'option doit avoir lieu dans le délai d'un mois à partir de la publication du rôle. Toute décharge ou réduction prononcée sur les contributions directes entraîne d'office un dégrèvement correspondant sur la taxe vicinale. 9° Taxe sur les Chiens. (Loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août 1855.) La taxe sur les chiens, établie au profit, exclusif des communes ne peut être inférieure à un franc, ni supérieure à
au marc le franc sur le principal des contributions, sans tenir compte ni de l'âge, ni du sexe, ni de la résidence des contribuables. Si le nombre de centimes ainsi déterminé dépasse vingt, l'autorisation du Conseil général est nécessaire. La taxe vicinale n'est pas confondue avec les contributions sur lesquelles elle est établie, mais elle n'a pas non plus de rôle spécial. On peut opter pour la libération en nature si le total de la taxe dépasse un franc. L'option doit avoir lieu dans le délai d'un mois à partir de la publication du rôle. Toute décharge ou réduction prononcée sur les contributions directes entraîne d'office un dégrèvement correspondant sur la taxe vicinale. 9° Taxe sur les Chiens. (Loi du 2 mai 1855 et décret du 4 août 1855.) La taxe sur les chiens, établie au profit, exclusif des communes ne peut être inférieure à un franc, ni supérieure à 10 francs. Elle est obligatoire pour toutes les communes. Le tarif ne peut comprendre que deux taxes : la plus élevée portant sur les chiens d'agrément ou servant à la chasse; la moins élevée sur les chiens servant à garder les maisons, magasins, ateliers, troupeaux, à guider les aveugles. Les chiens d'usage mixte sont passibles de la taxe de première catégorie. La taxe est due pour tous les chiens possédés au 1er janvier, à l'exception de ceux qui, à cette époque, sont encore nourris par la mère. Elle est due pour toute l'année. Les possesseurs de chiens sont tenus de déclarer, avant le 15 janvier, les chiens qu'ils possèdent à l'époque du 1er janvier et à l'usage auquel ils sont destinés. La taxe est triplée pour les chiens non déclarés, doublée pour ceux qui le sont inexactement. (Cette disposition est illogique. La non-déclaration, qui emporte la sanction la plus rigoureuse, résulte le plus souvent d'un simple oubli, tandis que la déclaration inexacte, moins sévèrement réprimée, suppose à coup sûr une intention frauduleuse.) La déclaration ne doit pas être renouvelée tant que la situation ne varie pas. Une première imposition d'office tient lieu de déclaration. Tout changement de résidence rend une
chiens d'usage mixte sont passibles de la taxe de première catégorie. La taxe est due pour tous les chiens possédés au 1er janvier, à l'exception de ceux qui, à cette époque, sont encore nourris par la mère. Elle est due pour toute l'année. Les possesseurs de chiens sont tenus de déclarer, avant le 15 janvier, les chiens qu'ils possèdent à l'époque du 1er janvier et à l'usage auquel ils sont destinés. La taxe est triplée pour les chiens non déclarés, doublée pour ceux qui le sont inexactement. (Cette disposition est illogique. La non-déclaration, qui emporte la sanction la plus rigoureuse, résulte le plus souvent d'un simple oubli, tandis que la déclaration inexacte, moins sévèrement réprimée, suppose à coup sûr une intention frauduleuse.) La déclaration ne doit pas être renouvelée tant que la situation ne varie pas. Une première imposition d'office tient lieu de déclaration. Tout changement de résidence rend une nouvelle déclaration obligatoire. Il peut être établi des rôles supplémentaires pour les éléments omis au rôle primitif par suite de non-déclaration. Observations. Nous nous bornons à mentionner les taxes : 1° De vérification des poids et mesures ; 2° — des alcoomètres ; 3° — des appareils à vapeur ; 4° Pour frais d'inspection des pharmacies et drogueries ; 5° Pour frais d'inspection des fabriques d'eaux minérales ; 6° Pour frais d'inspection des fabriques de margarine ; 7° Pour rétribution des délégués mineurs ; 8° Militaire ; 9° De remplacement des droits d'octroi. La taxe militaire, la seule dont l'assiette soit soumise à des règles quelque peu compliquées, se trouve abolie par la nouvelle loi sur le recrutement, qui a supprimé les dispenses : son étude n'offrirait dès lors qu'un intérêt purement rétrospectif. Quant aux autres taxes, leur réglementation est fort simple, en outre elles s'adressent pour la plupart à un nombre restreint d'assujettis. Les taxes de remplacement sont très nombreuses. La plupart dérivent des contributions et taxes que nous avons étudiées ; les autres sont établies sur des bases faciles à contrôler par tous les avertissements présentent à cet effet toutes indications utiles. LOI RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ET
4° Pour frais d'inspection des pharmacies et drogueries ; 5° Pour frais d'inspection des fabriques d'eaux minérales ; 6° Pour frais d'inspection des fabriques de margarine ; 7° Pour rétribution des délégués mineurs ; 8° Militaire ; 9° De remplacement des droits d'octroi. La taxe militaire, la seule dont l'assiette soit soumise à des règles quelque peu compliquées, se trouve abolie par la nouvelle loi sur le recrutement, qui a supprimé les dispenses : son étude n'offrirait dès lors qu'un intérêt purement rétrospectif. Quant aux autres taxes, leur réglementation est fort simple, en outre elles s'adressent pour la plupart à un nombre restreint d'assujettis. Les taxes de remplacement sont très nombreuses. La plupart dérivent des contributions et taxes que nous avons étudiées ; les autres sont établies sur des bases faciles à contrôler par tous les avertissements présentent à cet effet toutes indications utiles. LOI RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES ET TAXES ASSIMILÉES DE 1912 (18 juillet 1911) ARTICLE PREMIER. — Les contributions directes applicables aux dépenses générales de l'Etat sont établies pour 1912 en principal et centimes additionnels conformément aux dispositions des lois existantes, et par dérogation à l'article 1er de la loi du 18 juillet 1892. C'est-à-dire que la contribution des portes et fenêtres est encore maintenue pour cette année. Evaluation totale : 552.012.361, en augmentation de 10.679.491 sur 1911. ART. 2. — Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties demeure fixé en principal à 3,20 % du revenu net. ART. 3. — Relatif à la répartition entre les départements des contingents pour les contributions foncières non bâties, personnelle, mobilière et portes et fenêtres. ART. 4. — Les Directeurs des Contributions directes sont autorisés à inscrire d'office sur des états de dégrèvement les cotes ou portions de cotes indûment imposées. Ces états sont soumis au maire ou aux répartiteurs. Si l'avis de ceux-ci est favorable, le dégrèvement est prononcé par le Directeur ; dans le cas contraire, il est statué par le Conseil de Préfecture. ART. 5. — La faculté de réclamer par voie de déclaration à la mairie jusqu'à présent limitée aux rôles généraux des contributions
contribution des portes et fenêtres est encore maintenue pour cette année. Evaluation totale : 552.012.361, en augmentation de 10.679.491 sur 1911. ART. 2. — Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties demeure fixé en principal à 3,20 % du revenu net. ART. 3. — Relatif à la répartition entre les départements des contingents pour les contributions foncières non bâties, personnelle, mobilière et portes et fenêtres. ART. 4. — Les Directeurs des Contributions directes sont autorisés à inscrire d'office sur des états de dégrèvement les cotes ou portions de cotes indûment imposées. Ces états sont soumis au maire ou aux répartiteurs. Si l'avis de ceux-ci est favorable, le dégrèvement est prononcé par le Directeur ; dans le cas contraire, il est statué par le Conseil de Préfecture. ART. 5. — La faculté de réclamer par voie de déclaration à la mairie jusqu'à présent limitée aux rôles généraux des contributions directes et des prestations, est étendue à tous les rôles des contributions et taxes dont l'assiette est confiée aux contrôleurs, savoir contributions directes, prestations, taxe de main-morte, voitures, chevaux et automobiles, billards, cercles, chiens, taxes de remplacement des droits d'octroi. ART. 6. — Le nombre de centimes additionnels au principal de la redevance sur les mines est fixé à 7 c. 06 (contre 6 e. 5 en 1911). ART. 7. — Evaluation des taxes assimilées perçues au profit de l'Etat : 52.137.864 (contre 51.505.049 en 1911). ART. 9 à 19. — Montant des centimes additionnels autorisés. Sans changement par rapport à 1911. Foncières. Personnes. 1. Portes et fenêtres. Total. Centimes pour non-valeurs, portant sur les impositions 50 3 Centimes pour non-valeurs portant sur les impositions départementales. 3 3 Centimes pour non-valeurs et frais de perception portant sur les impositions communales. 6 5 Total. 59 6 Sur ce chiffre, il est prélevé 8.748.000 pour attribution aux communes (8 %). Dans les communes au-dessous de 20.000 âmes, ce chiffre est diminué de 20 c. pour les propriétés, de 7e et de 8e classe, ainsi que pour ceux des tableaux B, C et D dont la patente en principal n'excède pas 8 francs.
de la redevance sur les mines est fixé à 7 c. 06 (contre 6 e. 5 en 1911). ART. 7. — Evaluation des taxes assimilées perçues au profit de l'Etat : 52.137.864 (contre 51.505.049 en 1911). ART. 9 à 19. — Montant des centimes additionnels autorisés. Sans changement par rapport à 1911. Foncières. Personnes. 1. Portes et fenêtres. Total. Centimes pour non-valeurs, portant sur les impositions 50 3 Centimes pour non-valeurs portant sur les impositions départementales. 3 3 Centimes pour non-valeurs et frais de perception portant sur les impositions communales. 6 5 Total. 59 6 Sur ce chiffre, il est prélevé 8.748.000 pour attribution aux communes (8 %). Dans les communes au-dessous de 20.000 âmes, ce chiffre est diminué de 20 c. pour les propriétés, de 7e et de 8e classe, ainsi que pour ceux des tableaux B, C et D dont la patente en principal n'excède pas 8 francs. Les réimpositions sont évaluées à : Foncières non bâties 2.900 Personnelle-mobilière 4.028.900 Portes et fenêtres 80. L'application de l'article 4 de la loi du 21 juillet 1897 (dégrèvement des petites contributions foncières) donne lieu à une réduction de 14.500.000 francs sur le rendement de la contribution foncière (propriétés non bâties). ART. 20. — Le tarif des frais de poursuites pour le recouvrement des contributions est modifié. A partir du 1er janvier 1912, il sera proportionnel au montant de la dette. (Décret du 26 juin 1911) A partir du 1er janvier 1912, les contribuables pourront se libérer de leurs contributions dans tous les bureaux de poste, au lieu de se rendre au bureau du Percepteur. Il sera créé à cet effet une formule spéciale de mandat-poste, dont le talon tiendra lieu de quittance. Le montant des décharges et réductions accordées sur les impôts de répartition est ajouté aux contingents de l'année suivante, de sorte que le Trésor ne perd rien. C'est ce qu'on appelle réimposition. LOI DE FINANCES DE 1911 Cette loi n'a été promulguée que le 13 juillet 1911. Le fonctionnement des services publics a donc exigé l'ouverture de sept douzièmes provisoires. TITRE I Budget général. § 1. — Crédits