jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
de sujets de droit public, c'est comme hommage à la conception générale très large, que nous avons justifiée ailleurs, qui fait, coïncider le sujet juridique avec une personne déployant une activité juridiquement influente. Mais voici un obstacle : la conception d'une personnalité de droit public communément attribuée à quelques organes de l'État, comme la commune, la province et en général les personnes morales autonomes. L'expression est choisie par analogie avec ce qui se trouve en droit privé, mais amène des résultats tout à fait différents. C'est un caractère commun à ces deux personnes juridiques publique et privée que celui de constituer des centres fictifs ou naturels, c'est-à-dire personnes morales ou individus humains, doués de volonté propre, exécutive ou arbitraire; mais il y a une profonde différence entre les buts et les modes d'exercice de la volonté. Certes, par personne de droit public on pourrait entendre, dans un sens très large, tout noyau juridique (organe) de l'État, doué de volonté propre. Cependant, comme nous l'avons montré au paragraphe VII, la sphère d'activité conférée aux sujets de droit privé n'est munie d'action que lorsque la volonté (autre que celle de l'homme admise par toutes les législations) est élevée à l'unité ou à la personnalité juridique; par une reconnaissance spéciale de l'État; mais il manque à notre droit positif la reconnaissance ou création, tant générale que spéciale, de la personnalité juridique de droit public. Et si la doctrine a employé communément cette expression au sujet de personnes morales autonomes, c'est, en manière d'hommage à la conception que ces personnes ont une sphère « propre » d'activité; ce qui n'a que faire avec la défense en justice de leurs droits publics et avec cette personnalité de droit public qui vient de là, selon la classification adoptée par nous au paragraphe VII. Mais il arrive que des organes de droit public soient doués, parfois, d'une personnalité spéciale de droit privé pour faire valoir vis-à-vis des individus, ou même vis-à-vis d'un autre organe de l'État, des droits privés à eux attribués pour faciliter l'accomplissement des buts publics au sein de la vie sociale. Mais la chose
la personnalité juridique; par une reconnaissance spéciale de l'État; mais il manque à notre droit positif la reconnaissance ou création, tant générale que spéciale, de la personnalité juridique de droit public. Et si la doctrine a employé communément cette expression au sujet de personnes morales autonomes, c'est, en manière d'hommage à la conception que ces personnes ont une sphère « propre » d'activité; ce qui n'a que faire avec la défense en justice de leurs droits publics et avec cette personnalité de droit public qui vient de là, selon la classification adoptée par nous au paragraphe VII. Mais il arrive que des organes de droit public soient doués, parfois, d'une personnalité spéciale de droit privé pour faire valoir vis-à-vis des individus, ou même vis-à-vis d'un autre organe de l'État, des droits privés à eux attribués pour faciliter l'accomplissement des buts publics au sein de la vie sociale. Mais la chose se circonscrit à cette sphère d'activité judiciaire et n'est ni ne pourrait jamais être capable d'engendrer une personnalité de droit public dans ce sens de donner à cet organe la faculté de faire valoir en justice ses droits politiques et publics. On ne peut donc pas donner une interprétation extensive de l'article 2 du Code civil, qui se borne à reconnaître la personnalité civile aux communes et aux départements; mais il ne peut non plus servir à faire reconnaître leur personnalité et droits publics et il soumet cette personnalité aux modifications et conditions qui pourraient dériver pour elle du droit public. Remarquons que dans des cas déterminés et à titre spécial, mais exceptionnel, l'autorité judiciaire peut contribuer à déterminer et garantir les droits publics subjectifs, se faisant ainsi elle-même l'auxiliaire ou un organe de l'administration. Cette influence est de deux sortes, ou indirecte ou directe. La première influence, indirecte, consiste, comme on le sait, dans le contrôle de légalité que l'autorité judiciaire peut généralement exercer sur les actes administratifs toutes les fois qu'ils ont un rapport avec un droit subjectif violé ou muni d'action. La loi de 1865 l'y autorise en déclarant les conséquences limitées aux effets relatifs au cas
de l'article 2 du Code civil, qui se borne à reconnaître la personnalité civile aux communes et aux départements; mais il ne peut non plus servir à faire reconnaître leur personnalité et droits publics et il soumet cette personnalité aux modifications et conditions qui pourraient dériver pour elle du droit public. Remarquons que dans des cas déterminés et à titre spécial, mais exceptionnel, l'autorité judiciaire peut contribuer à déterminer et garantir les droits publics subjectifs, se faisant ainsi elle-même l'auxiliaire ou un organe de l'administration. Cette influence est de deux sortes, ou indirecte ou directe. La première influence, indirecte, consiste, comme on le sait, dans le contrôle de légalité que l'autorité judiciaire peut généralement exercer sur les actes administratifs toutes les fois qu'ils ont un rapport avec un droit subjectif violé ou muni d'action. La loi de 1865 l'y autorise en déclarant les conséquences limitées aux effets relatifs au cas jugé, et dans ce but, en ce cas comme dans les autres, ne laisse s'exécuter l'acte administratif que lorsqu'il est légitime. Et il est établi que l'autorité administrative se conformera au jugement modifiant ou révoquant l'acte administratif qui lèse le droit privé pour ce qui concerne le cas jugé, ce qui se trouve en rapport avec l'autre principe qui vient d'être énoncé. Il est évident que, bien que l'on n'ait pas directement usé, dans ce cas, d'une action pour la défense d'un droit subjectif public, et que, par conséquent, on puisse penser que l'obligation de l'autorité administrative limitée à modifier ou corriger l'acte administratif selon l'objet déduit en justice reste nécessairement étrangère à la réintégration de ce droit, en beaucoup de cas cependant, la lésion du droit du particulier ne peut radicalement être obtenue, sinon en réintégrant le droit public lésé par lui ou par d'autres. Aussi nous n'admettons pas, quant à nous, l'opinion de ceux qui soutiennent que les « effets de l'acte administratif », dont connaît l'autorité judiciaire, sont seulement les effets patrimoniaux, et que l'obligation de l'autorité administrative de se conformer au cas jugé soit limitée au paiement des dommages-intérêts. Il suffirait pour réfuter cette opinion d'observer
qui se trouve en rapport avec l'autre principe qui vient d'être énoncé. Il est évident que, bien que l'on n'ait pas directement usé, dans ce cas, d'une action pour la défense d'un droit subjectif public, et que, par conséquent, on puisse penser que l'obligation de l'autorité administrative limitée à modifier ou corriger l'acte administratif selon l'objet déduit en justice reste nécessairement étrangère à la réintégration de ce droit, en beaucoup de cas cependant, la lésion du droit du particulier ne peut radicalement être obtenue, sinon en réintégrant le droit public lésé par lui ou par d'autres. Aussi nous n'admettons pas, quant à nous, l'opinion de ceux qui soutiennent que les « effets de l'acte administratif », dont connaît l'autorité judiciaire, sont seulement les effets patrimoniaux, et que l'obligation de l'autorité administrative de se conformer au cas jugé soit limitée au paiement des dommages-intérêts. Il suffirait pour réfuter cette opinion d'observer que le droit privé, défendu par l'autorité judiciaire, ne concerne pas que le patrimoine, et l'on pourrait s'appuyer utilement sur le dernier alinéa de l'article 4 de la loi de 1865 et sur l'article 25, n° 6, de la loi sur le Conseil d'Etat, qui admet la compétence spéciale de la IVe section du Conseil d'Etat pour réformer ou modifier des actes administratifs en application de ce même article 4 de la loi de 1865. Notons donc que le jugement des tribunaux, ordinaires tend (sauf les cas spéciaux dont nous parlerons) à la réintégration d'un droit privé, et que son pouvoir d'accomplir, bien que de façon indirecte ou par l'intermédiaire de l'administration, un acte administratif générateur de droits publics est subordonné à cette condition que cet acte soit en rapport avec des droits privés qui sans cela resteraient lésés. Les cas où l'objet du jugement consiste directement dans la déclaration d'un droit public subjectif lésé sont, au contraire, comme nous l'avons dit, exceptionnels et individuellement désignés par la loi. Ils doivent alors satisfaire à ces deux conditions essentielles : que la loi ait établi un sujet spécial qui soutienne l'action en justice, et que le litige soit de sa nature
la IVe section du Conseil d'Etat pour réformer ou modifier des actes administratifs en application de ce même article 4 de la loi de 1865. Notons donc que le jugement des tribunaux, ordinaires tend (sauf les cas spéciaux dont nous parlerons) à la réintégration d'un droit privé, et que son pouvoir d'accomplir, bien que de façon indirecte ou par l'intermédiaire de l'administration, un acte administratif générateur de droits publics est subordonné à cette condition que cet acte soit en rapport avec des droits privés qui sans cela resteraient lésés. Les cas où l'objet du jugement consiste directement dans la déclaration d'un droit public subjectif lésé sont, au contraire, comme nous l'avons dit, exceptionnels et individuellement désignés par la loi. Ils doivent alors satisfaire à ces deux conditions essentielles : que la loi ait établi un sujet spécial qui soutienne l'action en justice, et que le litige soit de sa nature intime de ceux que peut résoudre l'autorité judiciaire. Nous avons noté qu'il ne suffit pas d'être sujet de droits publics pour pouvoir ester en justice, il faut avoir reçu de la loi qualité à cet effet. L'action peut être confiée, suivant les cas, à celui que concerne le droit subjectif à faire valoir ou à quelque autre personne désignée par la loi. Les dispositions de la loi sont variées, mais on peut reconnaître les conditions générales suivantes. Dans l'un et l'autre cas, le sujet peut être ou a) un individu, c'est-à-dire un citoyen de l'État; ou bien b) un organe de droit public doué de personnalité privée comme la commune ou le département; ou bien c) un organe de l'État spécialement désigné pour l'exercice de cette action. C'est dans cette dernière catégorie que se range l'action pénale confiée au ministère public pour la détermination de conditions juridiques (pénales) concernant d'autres sujets, de même que l'action civile au cas d'annulation de jugements dans l'intérêt de loi, et à quelques autres cas. Bien que l'on ne puisse éliminer le cas où l'action pour la défense d'une sphère de droit public est confiée exclusivement au sujet de cette sphère, cela ne se produira
à faire valoir ou à quelque autre personne désignée par la loi. Les dispositions de la loi sont variées, mais on peut reconnaître les conditions générales suivantes. Dans l'un et l'autre cas, le sujet peut être ou a) un individu, c'est-à-dire un citoyen de l'État; ou bien b) un organe de droit public doué de personnalité privée comme la commune ou le département; ou bien c) un organe de l'État spécialement désigné pour l'exercice de cette action. C'est dans cette dernière catégorie que se range l'action pénale confiée au ministère public pour la détermination de conditions juridiques (pénales) concernant d'autres sujets, de même que l'action civile au cas d'annulation de jugements dans l'intérêt de loi, et à quelques autres cas. Bien que l'on ne puisse éliminer le cas où l'action pour la défense d'une sphère de droit public est confiée exclusivement au sujet de cette sphère, cela ne se produira généralement pas. L'action est très souvent confiée non seulement à ce sujet (s'il réunit les conditions extrinsèques requises pour ester en justice), mais encore à d'autres qui se trouvent dans une situation analogue, ou bien à qui la loi confie la représentation spéciale de ces intérêts susceptibles de défense devant l'autorité judiciaire. Apparaissent ainsi les actions populaires qui, d'ailleurs, ne sont pas seulement destinées à la défense des intérêts publics, mais encore des intérêts privés qui appartiennent à des personnes publiques. Le législateur s'est montré très large en désignant une par une d'amples catégories de personnes capables d'action comme les citoyens, les électeurs, les habitants d'une commune, les contribuables, etc. Souvent il les a soumis à la nécessité d'autorisations spéciales ou à l'action d'organisations spéciales de représentations particulières, comme lorsqu'il s'agit des intérêts d'une section de commune. Il s'est montré plus rigoureux et moins large dans la désignation des catégories d'action. Au fond, par la suite, l'action populaire change de sujet agissant en justice, substituant l'agent populaire à la personne ou sujet public, mais elle laisse intactes les conditions postérieures relatives au droit et à l'action dont il s'agit. Et c'est un principe de procédure communément admis que d'admettre dans
l'autorité judiciaire. Apparaissent ainsi les actions populaires qui, d'ailleurs, ne sont pas seulement destinées à la défense des intérêts publics, mais encore des intérêts privés qui appartiennent à des personnes publiques. Le législateur s'est montré très large en désignant une par une d'amples catégories de personnes capables d'action comme les citoyens, les électeurs, les habitants d'une commune, les contribuables, etc. Souvent il les a soumis à la nécessité d'autorisations spéciales ou à l'action d'organisations spéciales de représentations particulières, comme lorsqu'il s'agit des intérêts d'une section de commune. Il s'est montré plus rigoureux et moins large dans la désignation des catégories d'action. Au fond, par la suite, l'action populaire change de sujet agissant en justice, substituant l'agent populaire à la personne ou sujet public, mais elle laisse intactes les conditions postérieures relatives au droit et à l'action dont il s'agit. Et c'est un principe de procédure communément admis que d'admettre dans le jugement populaire l'intervention du sujet de la sphère d'activité duquel il s'agit. Spécialement, lorsque le jugement tend à la restreindre, le sujet doit en être informé, et quelquefois par là son intervention est rendue nécessaire. La seconde catégorie de conditions qui rendent possible la compétence judiciaire en matière de droits publics subjectifs est relative à la nature du droit déclaré. Il doit intéresser son sujet de façon toute personnelle et exclusive, dans le sens qu'il entraîne l'exercice d'une activité publique qui ne peut être confiée à d'autres. Nous voyons se vérifier ceci en matière électorale où, en déclarant judiciairement la condition d'électeur et d'élu, on fait l'attribution d'une fonction publique de nature exclusive, qu'on ne peut déléguer. De façon analogue, mais dans un autre domaine, certaines actions populaires font valoir des droits privés, c'est-à-dire exclusifs, appartenant à des personnes publiques. Voulant maintenant nous élever à des considérations qui dépassent les limites de notre question, nous pensons qu'il est facile de déduire de tout ce qui est dit que tous ces cas de droits publics (politiques) subjectifs défendus par des actions mettent bien en jeu de manière formelle les activités judiciaires, mais encore en reçoivent d'intimes modifications de fond. Il
droits publics subjectifs est relative à la nature du droit déclaré. Il doit intéresser son sujet de façon toute personnelle et exclusive, dans le sens qu'il entraîne l'exercice d'une activité publique qui ne peut être confiée à d'autres. Nous voyons se vérifier ceci en matière électorale où, en déclarant judiciairement la condition d'électeur et d'élu, on fait l'attribution d'une fonction publique de nature exclusive, qu'on ne peut déléguer. De façon analogue, mais dans un autre domaine, certaines actions populaires font valoir des droits privés, c'est-à-dire exclusifs, appartenant à des personnes publiques. Voulant maintenant nous élever à des considérations qui dépassent les limites de notre question, nous pensons qu'il est facile de déduire de tout ce qui est dit que tous ces cas de droits publics (politiques) subjectifs défendus par des actions mettent bien en jeu de manière formelle les activités judiciaires, mais encore en reçoivent d'intimes modifications de fond. Il semblerait, d'un côté, que tout se borne à faire accomplir au juge certains actes déterminés d'administration relatifs à la condition d'organes spéciaux de l'État. Cela n'est pas extraordinaire si le juge appartient à l'ordre administratif, mais c'est contraire au système ordinaire italien si le juge appartient aux tribunaux de droit commun. En effet, ce sont de purs actes administratifs que ceux qui ordonnent l'inscription de quelqu'un sur les listes électorales, ou le déclarent élu en le substituant à d'autres. D'un autre côté, étant donnée la situation incertaine des sujets de droit public qui souvent se distinguent mal par leurs liens hiérarchiques des autres organes et services de l'État, et de toute façon se confondent dans la personnalité même de celui-ci, il arrive que le contrôle exercé par l'autorité judiciaire apparaît plutôt de droit objectif que de droit subjectif. Nous n'entendons pas donner une valeur absolue à cette observation, et nous ne le pourrions en une matière si difficile et si peu sûre. Mais il semble que, partant de la distinction entre juridiction et justice administrative, l'une relative, suivant l'opinion la plus probable, à des droits subjectifs, l'autre, au droit objectif, dépendant des actes de l'administration, dans les deux cas subsiste
commun. En effet, ce sont de purs actes administratifs que ceux qui ordonnent l'inscription de quelqu'un sur les listes électorales, ou le déclarent élu en le substituant à d'autres. D'un autre côté, étant donnée la situation incertaine des sujets de droit public qui souvent se distinguent mal par leurs liens hiérarchiques des autres organes et services de l'État, et de toute façon se confondent dans la personnalité même de celui-ci, il arrive que le contrôle exercé par l'autorité judiciaire apparaît plutôt de droit objectif que de droit subjectif. Nous n'entendons pas donner une valeur absolue à cette observation, et nous ne le pourrions en une matière si difficile et si peu sûre. Mais il semble que, partant de la distinction entre juridiction et justice administrative, l'une relative, suivant l'opinion la plus probable, à des droits subjectifs, l'autre, au droit objectif, dépendant des actes de l'administration, dans les deux cas subsiste un certain caractère d'objectivité en raison du caractère public des rapports qui se sont établis, ou bien des actes administratifs à l'accomplissement desquels ils ont contribué. Cela est intimement lié à la question de la chose jugée dont la théorie délicate, subtilement étudiée chez quelques auteurs, n'est pas encore complète. La question, comme on le voit, s'élargit, compliquée par les tentatives, d'importance toujours grandissante, d'établissement dans notre droit positif d'une juridiction de droit objectif public. Mais nous dévierions trop de notre sujet en nous enfonçant imprudemment dans des théories et des applications encore imparfaites, parce qu'il faudrait par rapport à tout ceci rechercher si cette exception-ci au principe général, que les droits publics subjectifs, conformément à leur nature intime, ne sont pas en général munis d'action, est de simple apparence. Et de fait l'action accordée en pareil cas diffère beaucoup de celle qui protège les droits publics subjectifs; cette action, plutôt que personnelle, est souvent populaire ou se produit par représentation populaire, et à certains égards aboutit aussi souvent à la proclamation d'un véritable droit subjectif de l'individu qu'à celle d'une condition de fond, de droit objectif et public, etc. Mais nous n'avons pas ici à entrer dans des recherches
La question, comme on le voit, s'élargit, compliquée par les tentatives, d'importance toujours grandissante, d'établissement dans notre droit positif d'une juridiction de droit objectif public. Mais nous dévierions trop de notre sujet en nous enfonçant imprudemment dans des théories et des applications encore imparfaites, parce qu'il faudrait par rapport à tout ceci rechercher si cette exception-ci au principe général, que les droits publics subjectifs, conformément à leur nature intime, ne sont pas en général munis d'action, est de simple apparence. Et de fait l'action accordée en pareil cas diffère beaucoup de celle qui protège les droits publics subjectifs; cette action, plutôt que personnelle, est souvent populaire ou se produit par représentation populaire, et à certains égards aboutit aussi souvent à la proclamation d'un véritable droit subjectif de l'individu qu'à celle d'une condition de fond, de droit objectif et public, etc. Mais nous n'avons pas ici à entrer dans des recherches si compliquées. CONCOURS DE DROITS SUBJECTIFS PUBLICS ET PRIVÉS. Après avoir étudié dans toute sa pureté le droit subjectif public, étudions-en la rencontre en un même sujet avec le droit subjectif privé; c'est dans ces circonstances très fréquentes que l'on rencontre quelques-uns des plus graves problèmes tant théoriques que pratiques de notre droit. Déjà Georges Jellinek avait fait observer comment il se pouvait produire de singuliers concours des prétentions publiques et privées, mais cela peut arriver de plusieurs façons : ou bien lorsqu'un sujet public en rencontre un privé et réciproquement; ou bien chez un même sujet, à l'occasion du développement d'un même rapport juridique. Pour ce qui est du premier cas, nous nous en sommes déjà occupés, lorsque nous avons examiné celui d'une activité subjective privée, à laquelle correspondent, par un lien juridique obligatoire, des activités publiques subjectives d'un autre sujet (l'Etat) et réciproquement. Ce rapport, nous l'avons considéré comme privé au fond, alors que le second est public parce qu'il consiste en une prétention de l'Etat dans l'exercice de ses pouvoirs, dirigé contre l'individu (§ VI). Mais ces deux cas, qui paraissent les plus simples et qui consistent en un rapport entre deux sujets distincts, n'épuisent pas la