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sur ce point, la décision entreprise ; Attendu, en effet, que ces débats ont établi que la Compagnie La Concorde avait continué à encaisser les primes dues aux termes de la police litigieuse et échues au cours des années 1930 et 1931, sans accompagner l'encaissement de ces primes d'aucune espèce de réserves, et alors surtout qu'aucune clause de cette police ne prévoyait que ces primes pussent être dues, à titre de stipulation pénale, en cas de résiliation ou de déchéance ; Attendu, d'autre part, que les nouveaux débats ont également établi avec non moins de netteté que, non seulement la Compagnie La Concorde n'avait opposé quelque objection que ce fût à son assuré Filippi, lors de l'accident survenu à ce dernier, mais que, pendant une fort longue période de temps, elle avait reçu, sans aucune espèce d'observation ni de réserves, les certificats médicaux constatant l'évolution du traumatisme subi par l'assuré et que ce dernier lui avait ponctuellement adressés : que ces certificats émanant du docteur Masini, médecin de Filippi, ont été produits aux débats ; qu'ils sont en date des 3 février et 1er mai 1928, donc postérieurs de plusieurs mois à l'accident ; qu'ils sont restés aux mains de la Compagnie, qui les eût certainement renvoyés à son assuré si elle n'avait renoncé à lui opposer la déchéance invoquée ; que cette renonciation apparaît encore plus manifeste, si possible, lorsque de l'ensemble des considérations qui précèdent on rapproche la suivante, à savoir que la Compagnie La Concorde a, en outre, fait visiter elle-même Filippi par son propre médecin, le docteur Mireur, à la date du 25 juin 1928 ; Par ces motifs, La Cour confirme. Du 9 juillet 1932. — C. d'Aix (3e Ch.). — Pr. : M. VALENSI. — M. BOISSIER, av. gén. — Pl. : Mes PLANELLIÉO et VERDOT-MARTINO (ce dernier du Barreau de Marseille). LOUVAGE DE SERVICES. — EMPLOYÉ. — INTERDICTION D'ENTRER CHEZ UN CONCURRENT. — CLAUSE PÉNALE. — CARACTÈRE LICITE. — INTERDICTION DANS LE TEMPS SEULEMENT. — PORTÉE ABSOLUE. NULLITÉ. Est licite et ne peut être déclarée nulle pour vice du consentement la clause, d'un
la Compagnie, qui les eût certainement renvoyés à son assuré si elle n'avait renoncé à lui opposer la déchéance invoquée ; que cette renonciation apparaît encore plus manifeste, si possible, lorsque de l'ensemble des considérations qui précèdent on rapproche la suivante, à savoir que la Compagnie La Concorde a, en outre, fait visiter elle-même Filippi par son propre médecin, le docteur Mireur, à la date du 25 juin 1928 ; Par ces motifs, La Cour confirme. Du 9 juillet 1932. — C. d'Aix (3e Ch.). — Pr. : M. VALENSI. — M. BOISSIER, av. gén. — Pl. : Mes PLANELLIÉO et VERDOT-MARTINO (ce dernier du Barreau de Marseille). LOUVAGE DE SERVICES. — EMPLOYÉ. — INTERDICTION D'ENTRER CHEZ UN CONCURRENT. — CLAUSE PÉNALE. — CARACTÈRE LICITE. — INTERDICTION DANS LE TEMPS SEULEMENT. — PORTÉE ABSOLUE. NULLITÉ. Est licite et ne peut être déclarée nulle pour vice du consentement la clause, d'un contrat de louage de services par laquelle un employé s'engage à ne pas entrer chez un concurrent, sous une clause pénale déterminée. Mais si cette interdiction n'est pas limitée à la loi dans le temps et dans l'espace, elle doit être considérée comme abusive, ayant pour résultat d'empêcher l'employé de gagner sa vie, et proclamée nulle. ÉTABLISSEMENTS ROCCA, TASSY ET DE ROUX CONTRE BOSC ARRÊT Attendu que le sieur Bosc est entré comme chimiste, chargé des travaux d'études, dans la maison Rocca, Tassy et de Roux, le 1er novembre 1926, aux appointements de 700 francs par mois, portés ensuite à 1.160 francs; Qu'aux termes des accords intervenus entre les parties, Bosc, en raison de ses fonctions qui devaient le mettre au courant des affaires de la clientèle, des méthodes de fabrication des huiles fluides raffinées et des graines concrètes, ainsi que des fabrications nouvelles, dans le cas où il cesserait de faire partie du personnel pour quelque cause que ce soit, prenait l'engagement formel de ne pas entrer, pendant 5 ans, chez une maison s'occupant de la fabrication ou du commerce de mêmes marchandises sans l'autorisation de ses patrons, et même de s'intéresser pendant la même période, soit directement, soit
gagner sa vie, et proclamée nulle. ÉTABLISSEMENTS ROCCA, TASSY ET DE ROUX CONTRE BOSC ARRÊT Attendu que le sieur Bosc est entré comme chimiste, chargé des travaux d'études, dans la maison Rocca, Tassy et de Roux, le 1er novembre 1926, aux appointements de 700 francs par mois, portés ensuite à 1.160 francs; Qu'aux termes des accords intervenus entre les parties, Bosc, en raison de ses fonctions qui devaient le mettre au courant des affaires de la clientèle, des méthodes de fabrication des huiles fluides raffinées et des graines concrètes, ainsi que des fabrications nouvelles, dans le cas où il cesserait de faire partie du personnel pour quelque cause que ce soit, prenait l'engagement formel de ne pas entrer, pendant 5 ans, chez une maison s'occupant de la fabrication ou du commerce de mêmes marchandises sans l'autorisation de ses patrons, et même de s'intéresser pendant la même période, soit directement, soit indirectement, à des affaires similaires, et en cas de manquement à cette interdiction, il s'engageait à verser à Rocca, Tassy et de Roux, une indemnité fixée à forfait à cinq fois le montant de son traitement, y compris les commissions, pour les 12 mois précédant sa sortie, sans que cela le libère de son engagement; Qu'au commencement de juin 1929, sans invoquer aucun grief contre ses employeurs, Bosc a donné sa démission et cessé ses fonctions le 11 juin, déclarant entrer dans un laboratoire agricole de la région d'Arles; mais, qu'en réalité, il est entré comme chimiste au laboratoire de la maison Verminck, concurrente de la maison Rocca, Tassy et de Roux; que ceux-ci ont alors cité leur ancien employé devant le Tribunal de Commerce d'Aix, demandant qu'il lui soit fait défense d'entrer comme chimiste dans une maison concurrente et notamment dans la maison Verminck et même de s'y intéresser; ils demandaient, en outre, qu'il soit condamné à leur payer une somme de 31 francs, restée dûe par lui pour marchandises livrées et non payées; Attendu que le Tribunal a repoussé cette demande parce que le consentement de Bosc avait été vicié au moment de son engagement; qu'il n'avait pas
le libère de son engagement; Qu'au commencement de juin 1929, sans invoquer aucun grief contre ses employeurs, Bosc a donné sa démission et cessé ses fonctions le 11 juin, déclarant entrer dans un laboratoire agricole de la région d'Arles; mais, qu'en réalité, il est entré comme chimiste au laboratoire de la maison Verminck, concurrente de la maison Rocca, Tassy et de Roux; que ceux-ci ont alors cité leur ancien employé devant le Tribunal de Commerce d'Aix, demandant qu'il lui soit fait défense d'entrer comme chimiste dans une maison concurrente et notamment dans la maison Verminck et même de s'y intéresser; ils demandaient, en outre, qu'il soit condamné à leur payer une somme de 31 francs, restée dûe par lui pour marchandises livrées et non payées; Attendu que le Tribunal a repoussé cette demande parce que le consentement de Bosc avait été vicié au moment de son engagement; qu'il n'avait pas eu le temps de se rendre compte de l'énormité de la clause qui lui était imposée et que, de plus, cette clause était illégale et léonine; que Rocca, Tassy et de Roux ont fait appel de cette décision, ont repris leurs conclusions et demandé en outre l'application de la clause pénale; Considérant que Bosc a librement consenti l'accord qui le liait à la maison Rocca, Tassy et de Roux; qu'en effet, s'étant offert lui-même comme chimiste à cette maison, il a reçu, le 1er octobre, une lettre de Rocca, Tassy et de Roux, dans laquelle étaient énumérées toutes les conditions auxquelles était subordonnée son acceptation et était indiqué, avec tous ses détails, l'engagement qu'il devait prendre, ainsi que l'astreinte pénale qu'il devrait supporter s'il violait cet engagement; Que par lettre non datée, mais portant au crayon la date du même jour, 1er octobre, Bosc a accepté toutes les conditions qui lui étaient indiquées et reproduit tous les détails de l'engagement qui lui était demandé, ainsi que le montant de l'astreinte pénale qu'il acceptait sans la discuter; qu'il a pris ses fonctions le 1er novembre; qu'il a donc eu un mois pour réfléchir et que, dans ces conditions, il n'est pas
pénale; Considérant que Bosc a librement consenti l'accord qui le liait à la maison Rocca, Tassy et de Roux; qu'en effet, s'étant offert lui-même comme chimiste à cette maison, il a reçu, le 1er octobre, une lettre de Rocca, Tassy et de Roux, dans laquelle étaient énumérées toutes les conditions auxquelles était subordonnée son acceptation et était indiqué, avec tous ses détails, l'engagement qu'il devait prendre, ainsi que l'astreinte pénale qu'il devrait supporter s'il violait cet engagement; Que par lettre non datée, mais portant au crayon la date du même jour, 1er octobre, Bosc a accepté toutes les conditions qui lui étaient indiquées et reproduit tous les détails de l'engagement qui lui était demandé, ainsi que le montant de l'astreinte pénale qu'il acceptait sans la discuter; qu'il a pris ses fonctions le 1er novembre; qu'il a donc eu un mois pour réfléchir et que, dans ces conditions, il n'est pas possible de dire, comme l'a fait le Tribunal, que son consentement a été violé; qu'il est d'ailleurs intelligent et pleinement capable d'apprécier toute la portée de son engagement; Mais considérant que l'engagement pris par Bosc de ne pas travailler pour une maison concurrente et la clause pénale qui sanctionne cet engagement, sont nuls et ne peuvent recevoir aucun effet; Qu'en effet, les clauses de limitation de travail sont nulles quand elles équivalent à une véritable et complète prohibition, fussent-elles limitées dans le temps; qu'on ne peut s'interdire le droit au travail qui seul, dans bien des cas, permet de vivre; Or, considérant que Bosc s'est engagé, d'une façon absolue, à ne pas travailler pendant cinq ans, pour toute maison concurrente à la firme Rocca, Tassy et de Roux, soit en France, soit aux colonies, soit à l'étranger; que cette interdiction n'est donc pas limitée dans l'espace, et que Bosc, chimiste spécialisé dans les questions concernant les huiles et les savons, se trouvait placé, par une telle interdiction, dans l'impossibilité absolue de vivre et faire vivre sa famille, n'ayant d'autre moyen d'existence que sa profession; que l'engagement contracté par lui, quoique limité dans ses effets à une durée de cinq ans,
engagement, sont nuls et ne peuvent recevoir aucun effet; Qu'en effet, les clauses de limitation de travail sont nulles quand elles équivalent à une véritable et complète prohibition, fussent-elles limitées dans le temps; qu'on ne peut s'interdire le droit au travail qui seul, dans bien des cas, permet de vivre; Or, considérant que Bosc s'est engagé, d'une façon absolue, à ne pas travailler pendant cinq ans, pour toute maison concurrente à la firme Rocca, Tassy et de Roux, soit en France, soit aux colonies, soit à l'étranger; que cette interdiction n'est donc pas limitée dans l'espace, et que Bosc, chimiste spécialisé dans les questions concernant les huiles et les savons, se trouvait placé, par une telle interdiction, dans l'impossibilité absolue de vivre et faire vivre sa famille, n'ayant d'autre moyen d'existence que sa profession; que l'engagement contracté par lui, quoique limité dans ses effets à une durée de cinq ans, doit être annulé, comme portant atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie, à la liberté humaine et au droit de vivre; qu'il a été ainsi jugé dans ces cas analogues par la Cour de Cassation (Cassation, 14 mars 1904; 17 mars 1917); Attendu que Rocca, Tassy et de Roux abandonnent en appel leur demande en paiement de la somme de 31 francs; Par ces motifs, La Cour confirme le jugement dont est appel en cause qu'il a déclaré l'action des demandeurs mal fondée, mais le réforme en ce qu'il a déclaré cette action irrecevable; déboute Rocca, Tassy et de Roux de toutes leurs conclusions; les condamne à tous les dépens de première instance et d'appel. Du 5 décembre 1932. — C. d'Aix (1re Ch.). — Pr. M. BRESSON, conseiller. — M. GERMER-DURAND, av. gén. — PL : Mes PIANELLO et Gabriel ARNALD. VENTE DE CAFÉ. — MARCHANDISE AVARIÉE. — CONDITION DE PAIEMENT À L'ARRIVÉE CONTRE BON DE LIVRAISON. EXPERTISE PROVOQUÉE PAR L'ACHETEUR AVANT PAIEMENT. — ASSISTANCE DU VENDEUR À L'EXPERTISE. — EXCEPTION IRRECEVABLE. — TRANSPORTEUR HORS DE CAUSE. — ASSUREURS IRRESPONSABLES. — VICE, CACHÉ. — NATURE PROPRE DE LA MARCHANDISE. — RISQUES DE ROUTE. — ACHETEUR CONDAMNÉ. Le
Roux abandonnent en appel leur demande en paiement de la somme de 31 francs; Par ces motifs, La Cour confirme le jugement dont est appel en cause qu'il a déclaré l'action des demandeurs mal fondée, mais le réforme en ce qu'il a déclaré cette action irrecevable; déboute Rocca, Tassy et de Roux de toutes leurs conclusions; les condamne à tous les dépens de première instance et d'appel. Du 5 décembre 1932. — C. d'Aix (1re Ch.). — Pr. M. BRESSON, conseiller. — M. GERMER-DURAND, av. gén. — PL : Mes PIANELLO et Gabriel ARNALD. VENTE DE CAFÉ. — MARCHANDISE AVARIÉE. — CONDITION DE PAIEMENT À L'ARRIVÉE CONTRE BON DE LIVRAISON. EXPERTISE PROVOQUÉE PAR L'ACHETEUR AVANT PAIEMENT. — ASSISTANCE DU VENDEUR À L'EXPERTISE. — EXCEPTION IRRECEVABLE. — TRANSPORTEUR HORS DE CAUSE. — ASSUREURS IRRESPONSABLES. — VICE, CACHÉ. — NATURE PROPRE DE LA MARCHANDISE. — RISQUES DE ROUTE. — ACHETEUR CONDAMNÉ. Le vendeur en causalité qui a assisté ou s'est fait représenter à l'expertise provoquée par l'acheteur avant de payer le prix, est irrecevable à se prévaloir de la nullité de cette expertise et de l'inexécution de l'obligation de l'acheteur de payer comptant à l'arrivée, contre remise de l'ordre de livraison, le prix convenu. Le transporteur ne répond pas de les avaries subies au cours du transport par des marchandises périssables si ses connaissements l'exonèrent de toute responsabilité à ce sujet et s'il a, du reste, donné tous ses soins aux dites marchandises. Les assureurs qui ne couvrent les avaries que si elles sont dues au contact de l'eau de mer, ne peuvent être recherchés si cette cause d'avaries n'est ni prouvée ni même alléguée. Le vendeur n'est pas responsable des dommages causés par les risques de route si ces risques ont aggravé, non pas un vice caché antérieur au rembarquement, mais un état propre inhérent à la nature même de la marchandise. SOCIÉTÉ ALIMENTAIRE LYON-MARSEILLE CONTRE DECHAUD, CYPRIEN-FABRE ET ASSUREURS JUDGEMENT Attendu que, suivant contrat du 25 mars 1932, la Société Alimentaire Lyon-Marseille avait acheté de Dechaud, négociant à Paris, la quantité d'un wagon environ 120 barils de pommes fraîches Ben
prix convenu. Le transporteur ne répond pas de les avaries subies au cours du transport par des marchandises périssables si ses connaissements l'exonèrent de toute responsabilité à ce sujet et s'il a, du reste, donné tous ses soins aux dites marchandises. Les assureurs qui ne couvrent les avaries que si elles sont dues au contact de l'eau de mer, ne peuvent être recherchés si cette cause d'avaries n'est ni prouvée ni même alléguée. Le vendeur n'est pas responsable des dommages causés par les risques de route si ces risques ont aggravé, non pas un vice caché antérieur au rembarquement, mais un état propre inhérent à la nature même de la marchandise. SOCIÉTÉ ALIMENTAIRE LYON-MARSEILLE CONTRE DECHAUD, CYPRIEN-FABRE ET ASSUREURS JUDGEMENT Attendu que, suivant contrat du 25 mars 1932, la Société Alimentaire Lyon-Marseille avait acheté de Dechaud, négociant à Paris, la quantité d'un wagon environ 120 barils de pommes fraîches Ben Davis V. S. 7. 2 1/2 up, au prix de $ 4,45 le baril, café Marseille, embarquement le 29 mars, sous réserve d'usage, paiement net comptant contre remise du bon de livraison à l'arrivée du steamer, agréage par expert en cas de litige; Attendu que la marchandise ci-dessus ayant été chargée sur le s/s Cypria de la Compagnie Cyprien-Fabre et le dit navire étant arrivé à Marseille vers le 18 avril suivant, Beaugard, représentant à Marseille de Dechaud, remit à la Société Alimentaire Lyon-Marseille, et sans exiger alors d'elle paiement de la marchandise, le bon à délivrer la concernant, en vue d'en permettre l'analyse phytopathologique nécessaire à sa rentrée en France; que, suivant certificat du 19 avril, délivré par l'Inspecteur du Ministère de l'Agriculture, il fut reconnu que les pommes litigieuses ne contenaient aucun parasite susceptible de se développer dans les exploitations ou vergers, et en particulier le Pou de San José; que cependant, dès le 20 avril, la Société susvisée déclarait à Dechaud que la marchandise était littéralement pourrie, et elle en demandait l'expertise; qu'effectivement, ayant présenté le 23 avril, requête à ces fins à M. le Président du siège, elle obtint, par une ordonnance d'ailleurs qualifiée à tort
chargée sur le s/s Cypria de la Compagnie Cyprien-Fabre et le dit navire étant arrivé à Marseille vers le 18 avril suivant, Beaugard, représentant à Marseille de Dechaud, remit à la Société Alimentaire Lyon-Marseille, et sans exiger alors d'elle paiement de la marchandise, le bon à délivrer la concernant, en vue d'en permettre l'analyse phytopathologique nécessaire à sa rentrée en France; que, suivant certificat du 19 avril, délivré par l'Inspecteur du Ministère de l'Agriculture, il fut reconnu que les pommes litigieuses ne contenaient aucun parasite susceptible de se développer dans les exploitations ou vergers, et en particulier le Pou de San José; que cependant, dès le 20 avril, la Société susvisée déclarait à Dechaud que la marchandise était littéralement pourrie, et elle en demandait l'expertise; qu'effectivement, ayant présenté le 23 avril, requête à ces fins à M. le Président du siège, elle obtint, par une ordonnance d'ailleurs qualifiée à tort de contradictoire, les défendeurs ne s'étant pas présentés, ainsi que cela a été reconnu aux débats, la désignation de M. Lombard pour examiner la marchandise; que, le 25 avril, Dechaud déclarait à ses acheteurs qu'il attendait le résultat de l'expertise judiciaire, mais ne pouvait accepter que ceux-ci ne le règlent pas auparavant, les conditions de paiement étant « net comptant contre présentation du bon de livraison »; que toutefois, le 26 avril, M. Lombard ayant procédé à ses opérations expertales, M. Beaugard s'y présenta pour Dechaud, sans protester contre l'expertise; que, par la suite, ce fut vainement que Dechaud et Beaugard réclamèrent à la Société Alimentaire Lyon-Marseille paiement du prix convenu, celle-ci, malgré sommation du 3 mai, se refusant à honorer les documents; Attendu que, le 7 mai 1932, l'expert a déposé son rapport, duquel il résulte que les 150 barils litigieux étaient, à la date des constatations, soit le 26 avril, en parfait état extérieur, bien conditionnés, emballages très propres, ne portant aucune trace de coulage ou de mouillure; que, par contre, à l'intérieur, les pommes s'y trouvaient avariées par pourriture, dans la proportion de 75 %; qu'il est évident que la marchandise n'a pas été embarquée dans cet
pas auparavant, les conditions de paiement étant « net comptant contre présentation du bon de livraison »; que toutefois, le 26 avril, M. Lombard ayant procédé à ses opérations expertales, M. Beaugard s'y présenta pour Dechaud, sans protester contre l'expertise; que, par la suite, ce fut vainement que Dechaud et Beaugard réclamèrent à la Société Alimentaire Lyon-Marseille paiement du prix convenu, celle-ci, malgré sommation du 3 mai, se refusant à honorer les documents; Attendu que, le 7 mai 1932, l'expert a déposé son rapport, duquel il résulte que les 150 barils litigieux étaient, à la date des constatations, soit le 26 avril, en parfait état extérieur, bien conditionnés, emballages très propres, ne portant aucune trace de coulage ou de mouillure; que, par contre, à l'intérieur, les pommes s'y trouvaient avariées par pourriture, dans la proportion de 75 %; qu'il est évident que la marchandise n'a pas été embarquée dans cet état, mais qu'il n'est pas douteux que la cause de l'avarie est due à un vice d'origine, la marchandise contenant déjà de l'avarie à rembarquement et cette avarie n'ayant fait que s'accentuer en cours de route, par suite de la durée de la traversée, la marchandise étant en cale et manquant d'aération; que la forte proportion d'avarie reconnue dépassant 75 %, l'expert concluait à la résiliation du marché; Attendu que c'est en l'état de ces faits que, par deux exploits, tous deux en date du 13 mai 1932, les parties s'assignèrent mutuellement devant le Tribunal; que Dechaud, excipant de ce que la Société Alimentaire Lyon-Marseille n'a pas honoré les documents, ainsi qu'elle en avait l'obligation, et de ce que, de ce fait, l'expertise de Lombard serait irrégulière et irrecevable, réclame à ses acheteurs paiement du prix convenu, soit la somme de $ 667,50; que, par contre, la Société Alimentaire Lyon-Marseille, s'appuyant sur l'expertise de M. Lombard, et sur ce que, par la suite, la marchandise a dû être entièrement jetée à la voirie, demande, avec paiement de 20% 000 francs à titre de dommages-intérêts, la résiliation du marché aux torts et griefs de Dechaud, et subsidiairement la condamnation tant dudit
manquant d'aération; que la forte proportion d'avarie reconnue dépassant 75 %, l'expert concluait à la résiliation du marché; Attendu que c'est en l'état de ces faits que, par deux exploits, tous deux en date du 13 mai 1932, les parties s'assignèrent mutuellement devant le Tribunal; que Dechaud, excipant de ce que la Société Alimentaire Lyon-Marseille n'a pas honoré les documents, ainsi qu'elle en avait l'obligation, et de ce que, de ce fait, l'expertise de Lombard serait irrégulière et irrecevable, réclame à ses acheteurs paiement du prix convenu, soit la somme de $ 667,50; que, par contre, la Société Alimentaire Lyon-Marseille, s'appuyant sur l'expertise de M. Lombard, et sur ce que, par la suite, la marchandise a dû être entièrement jetée à la voirie, demande, avec paiement de 20% 000 francs à titre de dommages-intérêts, la résiliation du marché aux torts et griefs de Dechaud, et subsidiairement la condamnation tant dudit Dechaud que de la Compagnie Cyprien-Fabre et des assureurs, chacun en ce qui peut les concerner, au paiement de l'avarie relevée par l'expert ; Attendu que les instances ci-dessus étant connexes, il échet, en vue d'une meilleure administration de la justice, d'en déclarer la jonction En ce qui concerne la Compagnie Cyprien-Fabre, attendu qu'en supposant même que l'expertise dont se prévaut la Société demanderesse soit recevable, il ne résulte pas du rapport de l'expert qu'aucune faute ait été relevée contre la Compagnie Cyprien-Fabre, susceptible d'engager en quoi que ce soit sa responsabilité ; que, du plan d'arrimage produit par la dite Compagnie, ainsi que des constatations opérées par l'expert quant au conditionnement extérieur de la marchandise litigieuse, il ressort au contraire que celle-ci avait reçu à bord du navire sur lequel elle était chargée tous les soins normaux ; Attendu, au surplus, qu'aux termes de l'article 12 du connaissement, le transporteur n'est pas responsable, en cas de détérioration de fruits ou d'autres marchandises périssables, en cours de transport, ainsi que cela s'est produit en l'espèce ; qu'il convient, en conséquence, de mettre la Compagnie susvisée jouement et simplement hors de cause, sans dépens ; En ce qui concerne les assureurs,