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pains auxquels un déficit a été reconnu, par le motif que rien ne constate que l'acheteur en ait requis le pesage et qu'il ait payé un prix supérieur à celui réellement fourni. Cass. 18 février 1858. B. 56, p. 95. 33. (Pesage antérieur.) Le boulanger prévenu de n'avoir pas préalablement pesé le pain qu'il livre à l'acheteur, contrairement aux prescriptions de l'arrêté municipal l'ordonnant, doit être condamné pour cette contravention; le juge de police ne peut l'acquitter par le motif que, pesé depuis, ce pain a été reconnu avoir le poids légal. Cass. 14 mars 1861. B. 57, p. 91. 34. (Pesage. Pain de fantaisie.) L'arrêté municipal qui prescrit aux boulangers « le pesage du pain de toute espèce, même sans réquisition de l'acheteur, » s'applique aussi bien au pain dit de luxe qu'au pain ordinaire. Cass. 13 juillet 1860. B. 162, p. 283. — 8 juillet 1864. B. 179, p. 323. 35. (Pesage. Liberté du commerce.) Le décret du 22 juin 1863, sur la liberté de commerce de la boulangerie, n'est pas violé par l'arrêté municipal qui assure la fidélité du débit en prescrivant le pesage du pain au moment de la vente. Le juge ne peut admettre une excuse non autorisée par l'arrêté en faisant dépendre son exécution de la réquisition de l'acheteur. Rej. 12 mars 1864. B. 68, p. 116. Cass. 8 juillet 1864. B. 179, p. 323. — 16 décembre 1864. B. 288, p. 509. V. supra, n° 3, 12 et 16. BOULANGER. 129 36. (Cuisson du pain.) Lorsqu'un procès-verbal régulier d'un commissaire de police constate que les pains saisis par lui n'étaient pas suffisamment cuits, ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, mais cette foi cesse d'exister lorsque le commissaire de police a cru devoir corroborer la justesse de son opinion par une expertise. Cass. 2 mai 1857. B. 178, p. 284. 37. (Contraventions multiples. — Cumul de peine.) Le boulanger reconnu coupable de plusieurs contraventions à un règlement de police sur sa profession, alors même que ces contraventions auraient été constatées dans le même lieu, à la même heure et par un même procès-verbal,
excuse non autorisée par l'arrêté en faisant dépendre son exécution de la réquisition de l'acheteur. Rej. 12 mars 1864. B. 68, p. 116. Cass. 8 juillet 1864. B. 179, p. 323. — 16 décembre 1864. B. 288, p. 509. V. supra, n° 3, 12 et 16. BOULANGER. 129 36. (Cuisson du pain.) Lorsqu'un procès-verbal régulier d'un commissaire de police constate que les pains saisis par lui n'étaient pas suffisamment cuits, ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, mais cette foi cesse d'exister lorsque le commissaire de police a cru devoir corroborer la justesse de son opinion par une expertise. Cass. 2 mai 1857. B. 178, p. 284. 37. (Contraventions multiples. — Cumul de peine.) Le boulanger reconnu coupable de plusieurs contraventions à un règlement de police sur sa profession, alors même que ces contraventions auraient été constatées dans le même lieu, à la même heure et par un même procès-verbal, doit être condamné à autant d'amendes qu'il y a de contraventions reconnues constantes. Cass. 18 janvier 1861. B. 16, p. 24. 38. Lorsque plusieurs pains insuffisamment cuits ont été saisis chez un boulanger, la saisie de chacun de ces pains constitue une contravention spéciale entraînant une amende distincte. Cass. 18 février 1858. B. 56, p. 95. 39. Le boulanger reconnu coupable de deux contraventions distinctes, pour avoir vendu au même individu, à deux reprises différentes, deux morceaux de pain qui n'avaient ni l'un ni l'autre le poids légal, doit être condamné à deux amendes distinctes. Cass. 23 novembre 1860. B. 260, p. 441. 40. Le boulanger doit être condamné à autant d'amendes qu'il a exposé ou livré de pains en violation d'un arrêté sur la cuisson. Cass. 27 janvier 1865. B. 22, p. 34. 41. (Confiscation. Expertise.) L'arrêt qui ordonne qu'il soit procédé à une expertise des farines et. pains saisies comme étant falsifiés, et, par voie de conséquence, qu'il soit prélevé une certaine quantité de ces farines et de ces pains, ne peut être considéré comme ayant prononcé la confiscation des farines et ayant rendu une décision sur le fond; cette solution ne saurait non plus résulter de ce
février 1858. B. 56, p. 95. 39. Le boulanger reconnu coupable de deux contraventions distinctes, pour avoir vendu au même individu, à deux reprises différentes, deux morceaux de pain qui n'avaient ni l'un ni l'autre le poids légal, doit être condamné à deux amendes distinctes. Cass. 23 novembre 1860. B. 260, p. 441. 40. Le boulanger doit être condamné à autant d'amendes qu'il a exposé ou livré de pains en violation d'un arrêté sur la cuisson. Cass. 27 janvier 1865. B. 22, p. 34. 41. (Confiscation. Expertise.) L'arrêt qui ordonne qu'il soit procédé à une expertise des farines et. pains saisies comme étant falsifiés, et, par voie de conséquence, qu'il soit prélevé une certaine quantité de ces farines et de ces pains, ne peut être considéré comme ayant prononcé la confiscation des farines et ayant rendu une décision sur le fond; cette solution ne saurait non plus résulter de ce qu'en outre l’arrêt aurait déclaré que la délivrance de quelques pains, résidu possible de l’expertise, serait faite aux hospices. Cass. 13 novembre 1858. B.269, p.432. Caisse de la boulangerie de la ville de Paris. 43. (Caisse.) Le décret du 27 décembre 1853, portant création de la caisse de la boulangerie à Paris, doit être considéré comme un règlement de police trouvant sa sanction pénale dans les dispositions de l’article 471, n° 15, du Code pénal. Par suite, le refus par un boulanger de se conformer aux prescriptions de ce décret, et notamment à l’obligation d’opérer par l’intermédiaire de la caisse le paiement de ses grains et farines, ne saurait être affranchi de la peine édictée par l’article 471 précité, par le motif que, le décret ayant pour but d’assurer le recouvrement des sommes avancées par la caisse, c'est aux tribunaux civils à statuer. Cass. 26 décembre 1857. B. 417, p. 652. Le boulanger de Paris qui, à l’aide de déclarations fausses, dissimule les achats de farine et les ventes de pain qu’il opère dans son commerce, dans le but frauduleux de s’approprier, au préjudice de la caisse de la boulangerie, les différences en plus qui lui sont payées par le
à Paris, doit être considéré comme un règlement de police trouvant sa sanction pénale dans les dispositions de l’article 471, n° 15, du Code pénal. Par suite, le refus par un boulanger de se conformer aux prescriptions de ce décret, et notamment à l’obligation d’opérer par l’intermédiaire de la caisse le paiement de ses grains et farines, ne saurait être affranchi de la peine édictée par l’article 471 précité, par le motif que, le décret ayant pour but d’assurer le recouvrement des sommes avancées par la caisse, c'est aux tribunaux civils à statuer. Cass. 26 décembre 1857. B. 417, p. 652. Le boulanger de Paris qui, à l’aide de déclarations fausses, dissimule les achats de farine et les ventes de pain qu’il opère dans son commerce, dans le but frauduleux de s’approprier, au préjudice de la caisse de la boulangerie, les différences en plus qui lui sont payées par le consommateur, commet le délit d’abus de confiance; en effet, par le système de compensation établi par l’économie des décrets de 1853 et 1854, les boulangers doivent être considérés comme les mandataires de la caisse, préposés à la perception des différences dans les années d’abondance, différences qu'ils ne perçoivent que pour la caisse et à charge de lui en restituer le montant. Cass. 20 juillet 1860. B. 169, p. 301. Brasseur, — Brasserie. V. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, S 3. Brevet d’invention. V. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Bris de clôture. V. DESTRUCTION DE CLÔTURE. Bris de prison. V. ÉVASION. Brocanteurs. 1. Est illégal l’arrêté préfectoral qui oblige les brocanteurs à mentionner sur leurs registres l’achat de certains objets mobiliers. Rej. 16 juillet 1870. B. 146, p. 238. 3. L’autorité municipale n’a pas le droit d’imposer aux marchands brocanteurs l’obligation d’avoir un registre destiné à l’inscription de leurs achats; mais ils peuvent, en vertu de l’article 46 de la loi du 22 juillet 1791, rappeler les citoyens à l’observation des règlements anciens qui existent dans la localité. Si donc un arrêté municipal rappelle régulièrement à l’exécution d’un règlement ancien ayant cet objet, cet arrêté est légal et obligatoire, et la contravention qui y est commise est
la caisse et à charge de lui en restituer le montant. Cass. 20 juillet 1860. B. 169, p. 301. Brasseur, — Brasserie. V. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, S 3. Brevet d’invention. V. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. Bris de clôture. V. DESTRUCTION DE CLÔTURE. Bris de prison. V. ÉVASION. Brocanteurs. 1. Est illégal l’arrêté préfectoral qui oblige les brocanteurs à mentionner sur leurs registres l’achat de certains objets mobiliers. Rej. 16 juillet 1870. B. 146, p. 238. 3. L’autorité municipale n’a pas le droit d’imposer aux marchands brocanteurs l’obligation d’avoir un registre destiné à l’inscription de leurs achats; mais ils peuvent, en vertu de l’article 46 de la loi du 22 juillet 1791, rappeler les citoyens à l’observation des règlements anciens qui existent dans la localité. Si donc un arrêté municipal rappelle régulièrement à l’exécution d’un règlement ancien ayant cet objet, cet arrêté est légal et obligatoire, et la contravention qui y est commise est passible des peines de l’article 471, n° 15, du Code pénal. Cass. 5 juillet 1860. B. 150, p. 261. Bruits et tapages injurieux et nocturnes. S 1. — Faits constitutifs de la contravention. (N° 1 à 15.) S 2. — Faits exclusifs de la contravention. (N° 16 à 27.) S 3. — De la complicité. (N° 28 à 31.) S 4. — Des excuses et de la foi due aux procès-verbaux, (N° 32 à 46.) S 5. — De la pénalité. (N° 47 à 49.) S 6. — Faits constitutifs de la contravention. 1. Le trouble apporté à la tranquillité des habitants est un élément constitutif et essentiel de la contravention qualifiée « bruits et tapages injurieux et nocturnes », et doit être spécialement établi pour qu’il y ait condamnation en vertu de l’article 479, n° 8. Rej. 3 juin 1864. B. 189, p. 256. 2. (Présomption légale de troubles à la tranquillité.) La circonstance constitutive que la tranquillité des habitants a été troublée s’induit nécessairement et ressort, comme présomption légale, de la constatation du fait même de tapage Jusqu’à preuve contraire. Cass. 17 mars 1866. B. 80, p. 135. 3. (Intérieur des maisons.) Le tapage, alors même qu’il a
3. — De la complicité. (N° 28 à 31.) S 4. — Des excuses et de la foi due aux procès-verbaux, (N° 32 à 46.) S 5. — De la pénalité. (N° 47 à 49.) S 6. — Faits constitutifs de la contravention. 1. Le trouble apporté à la tranquillité des habitants est un élément constitutif et essentiel de la contravention qualifiée « bruits et tapages injurieux et nocturnes », et doit être spécialement établi pour qu’il y ait condamnation en vertu de l’article 479, n° 8. Rej. 3 juin 1864. B. 189, p. 256. 2. (Présomption légale de troubles à la tranquillité.) La circonstance constitutive que la tranquillité des habitants a été troublée s’induit nécessairement et ressort, comme présomption légale, de la constatation du fait même de tapage Jusqu’à preuve contraire. Cass. 17 mars 1866. B. 80, p. 135. 3. (Intérieur des maisons.) Le tapage, alors même qu’il a lieu dans l’intérieur d’une maison, tombe sous le coup de la loi pénale, s’il est injurieux ou nocturne, s’il est entendu du dehors et s’il trouble la tranquillité publique en excitant l’attention des voisins ou des passants. L’article 479, § 8, n’admet pas d’excuse sous prétexte d’explication à l’intérieur. Cass. 28 janvier 1858. B. 22, p. 41. — 24 décembre 1858. B. 322, p. 528. — 30 août 1860. B. 216, p. 375. — 13 mars 1863. B. 89, p. 144. — 1er mai 1863. B. 138, p. 230. — 16 avril 1864. B. 102, p. 169. 4. (Domicile privé.) Est nul, dès lors, le jugement qui acquitte le prévenu de bruits et de tapages, en se fondant sur ce que chacun est libre de se conduire dans sa demeure comme bon lui semble. Cass. 1er mai 1863. B. 138, p. 230. 5. La contravention de bruits et tapages nocturnes ne peut être excuses par ce double motif : 1° que le prévenu était propriétaire de la maison dans laquelle le fait se serait produit, et 2° que ce prévenu ne paraissait pas jouir de ses facultés intellectuelles. Le premier motif d’excuse est illégal, et le second ne serait admissible
28 janvier 1858. B. 22, p. 41. — 24 décembre 1858. B. 322, p. 528. — 30 août 1860. B. 216, p. 375. — 13 mars 1863. B. 89, p. 144. — 1er mai 1863. B. 138, p. 230. — 16 avril 1864. B. 102, p. 169. 4. (Domicile privé.) Est nul, dès lors, le jugement qui acquitte le prévenu de bruits et de tapages, en se fondant sur ce que chacun est libre de se conduire dans sa demeure comme bon lui semble. Cass. 1er mai 1863. B. 138, p. 230. 5. La contravention de bruits et tapages nocturnes ne peut être excuses par ce double motif : 1° que le prévenu était propriétaire de la maison dans laquelle le fait se serait produit, et 2° que ce prévenu ne paraissait pas jouir de ses facultés intellectuelles. Le premier motif d’excuse est illégal, et le second ne serait admissible qu’autant que le juge, au lieu de son appréciation personnelle, aurait fait résulter cette excuse d’une preuve établie dans les termes de l’article 154 du Code d’instruction criminelle. Cass. 13 mars 1863. B. 89, p. 144. S. (Manufacturier. — Usage local.) — Le fait par un manufacturier de faire tirer d'une corne, à toutes les heures de la nuit, des sons correspondants aux différentes heures, constitue la contravention de tapages nocturnes, contravention qui ne peut être excusée par un long et fréquent usage, et par cet autre motif que cet usage doit être considéré comme une garantie de sécurité dans une contrée où il existe de nombreuses usines. Cass. 8 janvier 1859. B. 9, p. 12. 8. (Donner du cor. Conducteur de diligence.) Le fait de sonner du cor pendant la nuit constitue la contravention de tapage nocturne; le juge de police ne saurait l'excuser par le motif que le prévenu était conducteur de diligence, et que le fait de sonner du cor pouvait être considéré comme une nécessité de l'exercice de sa profession. Cass. 21 août 1857. B. 312, p. 492, — 24 nov. 1865. B. 211, p. 356. 9. — (Donner du cor dans un parc privé. —
d'une corne, à toutes les heures de la nuit, des sons correspondants aux différentes heures, constitue la contravention de tapages nocturnes, contravention qui ne peut être excusée par un long et fréquent usage, et par cet autre motif que cet usage doit être considéré comme une garantie de sécurité dans une contrée où il existe de nombreuses usines. Cass. 8 janvier 1859. B. 9, p. 12. 8. (Donner du cor. Conducteur de diligence.) Le fait de sonner du cor pendant la nuit constitue la contravention de tapage nocturne; le juge de police ne saurait l'excuser par le motif que le prévenu était conducteur de diligence, et que le fait de sonner du cor pouvait être considéré comme une nécessité de l'exercice de sa profession. Cass. 21 août 1857. B. 312, p. 492, — 24 nov. 1865. B. 211, p. 356. 9. — (Donner du cor dans un parc privé. — Propriétaire complice.) Le fait de donner du cor pendant la nuit dans un endroit dépendant d'un lieu habité (dans l'espèce, un parc) constitue la contravention à l'article 479, n° 8, du Code pénal; le propriétaire qui a ainsi laissé les personnes reçues chez lui donner du cor est complice de la contravention; il ne peut en être acquitté par le motif que le son tiré du cor n'était pas provenu de son fait personnel et qu'il avait été donné de cet instrument non dans l'intérieur d'un appartement, mais dans un parc. Cass. 24 décembre 1858. B. 322, p. 528. — 30 août 1860. B. 216, p. 375. 10. Lorsqu'un procès-verbal régulier et non débattu par la preuve contraire constate que les prévenus se sont livrés, à neuf heures et demie du soir, même dans les plus longs jours, à des chants qu'il qualifie de hurlements, le juge de police ne peut les acquitter; il doit prononcer contre eux les peines portées par l'article 479, n° 8, du Code pénal, dès que les faits poursuivis ayant le caractère de tapage nocturne ont troublé la tranquillité des habitants, laquelle doit être respectée au dehors comme au dedans des villes, partout où il
la contravention; il ne peut en être acquitté par le motif que le son tiré du cor n'était pas provenu de son fait personnel et qu'il avait été donné de cet instrument non dans l'intérieur d'un appartement, mais dans un parc. Cass. 24 décembre 1858. B. 322, p. 528. — 30 août 1860. B. 216, p. 375. 10. Lorsqu'un procès-verbal régulier et non débattu par la preuve contraire constate que les prévenus se sont livrés, à neuf heures et demie du soir, même dans les plus longs jours, à des chants qu'il qualifie de hurlements, le juge de police ne peut les acquitter; il doit prononcer contre eux les peines portées par l'article 479, n° 8, du Code pénal, dès que les faits poursuivis ayant le caractère de tapage nocturne ont troublé la tranquillité des habitants, laquelle doit être respectée au dehors comme au dedans des villes, partout où il y a des habitations. Cass. 29 août 1857. B. 328, p. 513. 11. — (Rassemblement provoqué.) Une dispute dans la rue à neuf heures du soir, qui occasionne un rassemblement nombreux, constitue nécessairement le fait de bruit ou tapage nocturne. Cass. 28 janvier 1858. B. 22, p. 41. — 4 février 1858. B. 33, p. 58. — 17 août 1865. B. 178, p. 300. 12. Les prévenus qui se sont adressés réciproquement des injures, et ont, par suite, occasionné un rassemblement considérable et troublé la tranquillité publique, ne peuvent être acquittés par le motif que le procès-verbal ne contenait l'articulation d'aucun des propos proférés; d'ailleurs, et en cas d'insuffisance du procès-verbal, il y a encore nullité du jugement si le tribunal de police refuse d'admettre la demande du ministère public qui offre de produire de nouvelles preuves à l'appui de la prévention. Cass. 4 février 1858. B. 33, p. 58. 13. Lorsque, dans une prévention de tapages nocturnes, le juge de police constate des faits constituant ces sortes de tapages, il ne lui appartient pas de nier les conséquences légales de ces faits et d'acquitter le prévenu. Il ne lui appartient pas de décider, notamment, après avoir constaté que les
février 1858. B. 33, p. 58. — 17 août 1865. B. 178, p. 300. 12. Les prévenus qui se sont adressés réciproquement des injures, et ont, par suite, occasionné un rassemblement considérable et troublé la tranquillité publique, ne peuvent être acquittés par le motif que le procès-verbal ne contenait l'articulation d'aucun des propos proférés; d'ailleurs, et en cas d'insuffisance du procès-verbal, il y a encore nullité du jugement si le tribunal de police refuse d'admettre la demande du ministère public qui offre de produire de nouvelles preuves à l'appui de la prévention. Cass. 4 février 1858. B. 33, p. 58. 13. Lorsque, dans une prévention de tapages nocturnes, le juge de police constate des faits constituant ces sortes de tapages, il ne lui appartient pas de nier les conséquences légales de ces faits et d'acquitter le prévenu. Il ne lui appartient pas de décider, notamment, après avoir constaté que les tapages dont s'étaient rendus coupables les prévenus, à onze heures du soir, avaient amené un grand rassemblement de personnes, que c'était plutôt par curiosité que par effroi que ces personnes s'étaient rassemblées, et qu'il n'y avait pas lieu, par suite, de faire aux prévenus application de l'article 479, n° 8, du Code pénal. Cass. 28 janvier 1858. B. 22, p. 41. 14. (Querelles. Injures.) — Lorsqu'un procès-verbal régulier constate que les prévenus ont troublé la tranquillité publique en s'adressant sur la voie publique des injures réciproques, le juge de police ne peut les acquitter sans que la preuve contraire ait été faite. Cass. 19 nov. 1858. B. 278, p. 443. 15. (Querelles. Explication bruyante.) Lorsqu'un procès-verbal régulier constate que des individus ont été rencontrés, dans la nuit, se querellant et troublant la tranquillité publique, le juge de police ne peut les acquitter sans avoir eu recours à une preuve contraire, par le motif que ces bruits ne consistaient que dans des explications un peu bruyantes, qu'elles avaient pu être mal appréciées par les rédacteurs du procès-verbal, et que le repos des habitants n'en avait pas été troublé. Cass. 10 janvier 1867. B. 24, p. 36. 16. (Trouble au repos des
du Code pénal. Cass. 28 janvier 1858. B. 22, p. 41. 14. (Querelles. Injures.) — Lorsqu'un procès-verbal régulier constate que les prévenus ont troublé la tranquillité publique en s'adressant sur la voie publique des injures réciproques, le juge de police ne peut les acquitter sans que la preuve contraire ait été faite. Cass. 19 nov. 1858. B. 278, p. 443. 15. (Querelles. Explication bruyante.) Lorsqu'un procès-verbal régulier constate que des individus ont été rencontrés, dans la nuit, se querellant et troublant la tranquillité publique, le juge de police ne peut les acquitter sans avoir eu recours à une preuve contraire, par le motif que ces bruits ne consistaient que dans des explications un peu bruyantes, qu'elles avaient pu être mal appréciées par les rédacteurs du procès-verbal, et que le repos des habitants n'en avait pas été troublé. Cass. 10 janvier 1867. B. 24, p. 36. 16. (Trouble au repos des voisins. — Constatation omise.) Le simple fait constaté par procès-verbal d'avoir, de onze heures à onze heures un quart du soir, exécuté chez soi, toutes fenêtres ouvertes, des morceaux de musique sur le trombone et le piston, ne suffit pas pour constituer la contravention de tapage nocturne, pour lequel il faut l'élément essentiel de bruit ayant troublé le repos des voisins; en l'absence de cette mention au procès-verbal, le juge, sur les explications du prévenu, prononce à bon droit le relaxe. Cass. 21 juillet 1870. B. 150, p. 244. 17. (Exercice légitime d'une industrie.) Le bruit nocturne ne constitue pas une contravention quand il est l'exercice d'un droit légitime. Cass. 3 mars 1865. B. 56, p. 90. 18. (Bals privés.) Les simples particuliers qui donnent des bals usent d'un droit légitime, qui ne peut donner lieu à la contravention à l'article 479, n° 8, du Code pénal, alors même que des bruits résulteraient de ces bals. Cass. 28 avril 1859. B. 106, p. 180. 19. — (Trouble dans un concert.) — Les bruits et tapages ne sont punissables qu'autant qu'ils ont lieu sur la voie publique et qu'ils troublent la tranquillité des habitants, ou qu'ayant lieu dans l'intérieur des habitations,