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de propagande soit poursuivi dans ce but auprès de l'opinion publique de chaque pays; « Que les gouvernements, par la conclusion de traités de commerce ou de conventions commerciales, s'efforcent de faciliter l'œuvre générale qui sera entreprise pour ramener un rythme normal dans l'activité économique. » Le Comité économique, tout en appréciant à leur juste valeur les considérations que l'on vient de lire, estime que la procédure qui consisterait dans l'élaboration de clauses-types à insérer plus tard dans des accords bilatéraux, ne sera pas, à elle seule, susceptible de conduire au but désiré. Il estime qu'une consultation, sous la forme d'une conférence internationale, donnerait seule aux représentants des différents Etats l'occasion d'échanger leurs vues et de trouver par ce moyen des formules capables de ménager les intérêts locaux, tout en les fondant dans l'intérêt général. Les divergences de vues manifestées dans les remarques des gouvernements et des milieux intéressés ne semblent pas inconciliables; c'est au sein d'une conférence que les compromis nécessaires s'établiraient avec le plus de facilité, le Comité doit donc recommander cette dernière forme d'action internationale comme celle qui lui semble la plus appropriée pour atteindre le but que la cinquième Assemblée avait en vue. 7. Réciprocité. Il a été suggéré au Comité économique qu'il y aurait avantage à subordonner l'exécution de l'engagement général à assumer, en vertu de l'accord projeté à la condition de réciprocité. De cette manière, faculté serait donnée à un État contractant de n'appliquer la convention vis-à-vis d'un autre État contractant que dans la mesure où il jugerait que ce dernier l'applique à son tour d'une manière satisfaisante. Le Comité économique estime que l'introduction d'une telle réserve serait contraire à l'esprit de l'entente envisagée; il serait, en effet, à craindre que la faculté octroyée à un État, grâce à la clause de réciprocité de juger de la manière dont un autre État s'acquitte de ses engagements, ne pourrait donner lieu à des abus, et permettre d'introduire et de maintenir des prohibitions autres que celles expressément admises par certains articles de « l'avant-projet d'accord ». III. AVANT-PROJET D'ACCORD ÉTABLI PAR LE COMITÉ ÉCONOMIQUE. Article I.
a été suggéré au Comité économique qu'il y aurait avantage à subordonner l'exécution de l'engagement général à assumer, en vertu de l'accord projeté à la condition de réciprocité. De cette manière, faculté serait donnée à un État contractant de n'appliquer la convention vis-à-vis d'un autre État contractant que dans la mesure où il jugerait que ce dernier l'applique à son tour d'une manière satisfaisante. Le Comité économique estime que l'introduction d'une telle réserve serait contraire à l'esprit de l'entente envisagée; il serait, en effet, à craindre que la faculté octroyée à un État, grâce à la clause de réciprocité de juger de la manière dont un autre État s'acquitte de ses engagements, ne pourrait donner lieu à des abus, et permettre d'introduire et de maintenir des prohibitions autres que celles expressément admises par certains articles de « l'avant-projet d'accord ». III. AVANT-PROJET D'ACCORD ÉTABLI PAR LE COMITÉ ÉCONOMIQUE. Article I. Sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants, les États contractants s'engagent à supprimer, dans un délai de six mois, toutes prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation, et à ne pas imposer ou maintenir par la suite de prohibitions ou restrictions de ce genre. Dans l'intervalle, les États contractants adopteront toutes les mesures propres à réduire au minimum les prohibitions et restrictions existantes et à empêcher l'imposition de prohibitions et restrictions nouvelles. Ils s'engagent, en outre, à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les dispositions du présent Accord soient rigoureusement observées par toutes les autorités gouvernementales, centrales ou locales et à ce qu'aucun règlement d'administration ne soit édicté qui contreviendrait aux dispositions susvisées. Article 2. Si les États contractants, en application de leur législation générale, soumettent l'importation ou l'exportation des marchandises à certaines règles concernant le mode, la forme ou le lieu d'importation ou d'exportation, ou l'apposition de marques, ils s'engagent à n'en pas faire un moyen de prohibition déguisée ou de restriction arbitraire. Article 3. Dans le cas où des prohibitions ou restrictions seraient appliquées dans les limites établies par le présent Accord, les États contractants se conformeront strictement, en ce qui concerne les licences,
toutes les mesures propres à réduire au minimum les prohibitions et restrictions existantes et à empêcher l'imposition de prohibitions et restrictions nouvelles. Ils s'engagent, en outre, à prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les dispositions du présent Accord soient rigoureusement observées par toutes les autorités gouvernementales, centrales ou locales et à ce qu'aucun règlement d'administration ne soit édicté qui contreviendrait aux dispositions susvisées. Article 2. Si les États contractants, en application de leur législation générale, soumettent l'importation ou l'exportation des marchandises à certaines règles concernant le mode, la forme ou le lieu d'importation ou d'exportation, ou l'apposition de marques, ils s'engagent à n'en pas faire un moyen de prohibition déguisée ou de restriction arbitraire. Article 3. Dans le cas où des prohibitions ou restrictions seraient appliquées dans les limites établies par le présent Accord, les États contractants se conformeront strictement, en ce qui concerne les licences, aux dispositions de l'article 3 de la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières, signée à Genève le 3 novembre 1923. Article 4. Les catégories suivantes de prohibitions et de restrictions ne sont pas interdites par le présent Accord, à la condition, toutefois, qu'elles soient appliquées indistinctement à tous les pays étrangers où existent les mêmes conditions et qu'elles ne soient pas appliquées de manière à déguiser des mesures ayant un but purement économique : 1. Prohibitions ou restrictions visant la défense nationale, la sécurité et l'ordre publics; 2. Prohibitions ou restrictions ayant pour but la protection de la santé publique; 3. Prohibitions ou restrictions ayant pour but la protection des animaux et des plantes contre la maladie, la dégénérescence ou l'extinction; 4. Prohibitions ou restrictions édictées pour des raisons morales ou humanitaires, ou en vue de la suppression de trafics illégitimes, pourvu que la fabrication et le commerce des marchandises visées par ces prohibitions soient également prohibés ou limités à l'intérieur du pays; 5. Prohibitions ou restrictions d'exportation ayant pour but la protection du patrimoine national artistique, historique ou archéologique; 6. Prohibitions ou restrictions édictées, conformément à la législation nationale ou aux conventions internationales, pour protéger la propriété
les pays étrangers où existent les mêmes conditions et qu'elles ne soient pas appliquées de manière à déguiser des mesures ayant un but purement économique : 1. Prohibitions ou restrictions visant la défense nationale, la sécurité et l'ordre publics; 2. Prohibitions ou restrictions ayant pour but la protection de la santé publique; 3. Prohibitions ou restrictions ayant pour but la protection des animaux et des plantes contre la maladie, la dégénérescence ou l'extinction; 4. Prohibitions ou restrictions édictées pour des raisons morales ou humanitaires, ou en vue de la suppression de trafics illégitimes, pourvu que la fabrication et le commerce des marchandises visées par ces prohibitions soient également prohibés ou limités à l'intérieur du pays; 5. Prohibitions ou restrictions d'exportation ayant pour but la protection du patrimoine national artistique, historique ou archéologique; 6. Prohibitions ou restrictions édictées, conformément à la législation nationale ou aux conventions internationales, pour protéger la propriété industrielle, littéraire et artistique et pour empêcher la concurrence déloyale en matière de marques de fabrique ou d'appellations d'origine, à condition qu'une protection ou un contrôle analogues s'appliquent également aux produits du pays; Prohibitions ou restrictions ayant pour objet d'étendre aux marchandises importées des mesures de contrôle équivalentes ou analogues à celles qui sont appliquées aux marchandises similaires produites à l'intérieur du pays; 8. Prohibitions ou restrictions appliquées à des articles qui sont, à l'intérieur du pays, l'objet de monopoles d'État ou de monopoles octroyés par l'État en ce qui concerne leur fabrication ou leur commerce; 9. Prohibitions ou restrictions édictées conformément aux conventions internationales concernant le trafic des armes, de l'opium ou autres commerces susceptibles de créer des dangers ou des abus, ou concernant les pratiques de concurrence déloyale; 10. Prohibitions ou restrictions applicables aux espèces, à l'or, à l'argent, au papier-monnaie et autres titres. Article 5. Rien, dans le présent Accord, ne portera atteinte au droit de tout État contractant de prendre à l'importation ou à l'exportation toutes mesures nécessaires pour faire face à des circonstances extraordinaires et anormales et pour assurer la sauvegarde des intérêts vitaux, d'ordre économique ou financier, du pays. En raison des inconvénients graves
à celles qui sont appliquées aux marchandises similaires produites à l'intérieur du pays; 8. Prohibitions ou restrictions appliquées à des articles qui sont, à l'intérieur du pays, l'objet de monopoles d'État ou de monopoles octroyés par l'État en ce qui concerne leur fabrication ou leur commerce; 9. Prohibitions ou restrictions édictées conformément aux conventions internationales concernant le trafic des armes, de l'opium ou autres commerces susceptibles de créer des dangers ou des abus, ou concernant les pratiques de concurrence déloyale; 10. Prohibitions ou restrictions applicables aux espèces, à l'or, à l'argent, au papier-monnaie et autres titres. Article 5. Rien, dans le présent Accord, ne portera atteinte au droit de tout État contractant de prendre à l'importation ou à l'exportation toutes mesures nécessaires pour faire face à des circonstances extraordinaires et anormales et pour assurer la sauvegarde des intérêts vitaux, d'ordre économique ou financier, du pays. En raison des inconvénients graves provoqués par les prohibitions et restrictions, ces mesures ne pourront intervenir qu'en cas de nécessité exceptionnelle et ne pourront constituer un moyen arbitraire de protéger la production nationale ou d'établir une discrimination au détriment de tout autre État contractant. Leur durée devra être limitée à la durée des motifs ou des circonstances qui les ont fait naître. Article 6. Chacun des États contractants s'engage à ne pas invoquer les dispositions du présent Accord pour faire obstacle aux mesures de prohibition ou de restriction appliquées par un autre État contractant aux produits d'une tierce Puissance qui imposerait aux produits dudit État des prohibitions ou restrictions interdites par le présent Accord, ou qui soumettrait le commerce ou la navigation du même État à un régime d'exclusion ou de discrimination, ou à des méthodes déloyales de concurrence. Article 7 1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs États contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Accord et si ce différend ne peut être réglé, soit directement entre les Parties, soit par la voie de tout autre moyen de règlement amiable, les Parties au différend pourront, avant de recourir à toute procédure arbitrale ou judiciaire, soumettre le différend,
des circonstances qui les ont fait naître. Article 6. Chacun des États contractants s'engage à ne pas invoquer les dispositions du présent Accord pour faire obstacle aux mesures de prohibition ou de restriction appliquées par un autre État contractant aux produits d'une tierce Puissance qui imposerait aux produits dudit État des prohibitions ou restrictions interdites par le présent Accord, ou qui soumettrait le commerce ou la navigation du même État à un régime d'exclusion ou de discrimination, ou à des méthodes déloyales de concurrence. Article 7 1. Si un différend surgit entre deux ou plusieurs États contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application des dispositions du présent Accord et si ce différend ne peut être réglé, soit directement entre les Parties, soit par la voie de tout autre moyen de règlement amiable, les Parties au différend pourront, avant de recourir à toute procédure arbitrale ou judiciaire, soumettre le différend, aux fins d'amiable composition, à tout organisme technique que le Conseil de la Société des Nations pourra désigner à cet effet. Cet organisme formulera un avis consultatif, après avoir entendu les Parties et les ayant, au besoin, réunis. L'avis consultatif formulé par ledit organisme ne liera pas les Parties au différend, à moins qu'il ne soit accepté par chacune d'elles, et les Parties conserveront la liberté, soit après avoir recouru à la procédure ci-dessus mentionnée, soit pour remplacer cette procédure, de recourir à toute autre procédure arbitrale ou judiciaire de leur choix, y compris l'instance devant la Cour permanente de Justice internationale, pour toutes matières qui sont de la compétence de la Cour aux termes de son Statut. Si un différend de la nature précisée à l'alinéa premier du présent article surgit au sujet de l'interprétation ou de l'application des articles... du présent Accord, les Parties devront, à la requête de l'une d'elles, soumettre l'objet du litige à la décision de la Cour permanente de Justice internationale, qu'elles aient ou non, au préalable, recouru à la procédure précisée au paragraphe premier du présent article 2. La procédure ouverte devant l'organisme visé ci-dessus ou l'avis formulé par lui n'entraînera en aucun
différend, à moins qu'il ne soit accepté par chacune d'elles, et les Parties conserveront la liberté, soit après avoir recouru à la procédure ci-dessus mentionnée, soit pour remplacer cette procédure, de recourir à toute autre procédure arbitrale ou judiciaire de leur choix, y compris l'instance devant la Cour permanente de Justice internationale, pour toutes matières qui sont de la compétence de la Cour aux termes de son Statut. Si un différend de la nature précisée à l'alinéa premier du présent article surgit au sujet de l'interprétation ou de l'application des articles... du présent Accord, les Parties devront, à la requête de l'une d'elles, soumettre l'objet du litige à la décision de la Cour permanente de Justice internationale, qu'elles aient ou non, au préalable, recouru à la procédure précisée au paragraphe premier du présent article 2. La procédure ouverte devant l'organisme visé ci-dessus ou l'avis formulé par lui n'entraînera en aucun cas la suspension de la mesure qui fait l'objet du litige; il en sera de même dans le cas d'une instance devant la Cour permanente de Justice internationale, à moins que celle-ci n'en décide autrement aux termes de l'article 41 de son Statut. Le présent Accord sera, pendant une période de douze mois à partir de la présente date, ouvert à la signature de tout Etat qui est membre de la Société des Nations ou auquel le Conseil aura, à cet effet, communiqué un exemplaire du présent Accord. Après l'expiration de cette période, l'un quelconque de ces Etats pourra adhérer à l'Accord au moyen d'un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, qui notifiera immédiatement réception de cet instrument aux autres Parties à l'Accord. Le présent Accord sera ratifié et les ratifications seront déposées à Genève auprès du Secrétaire général de la Société des Nations dans le plus bref délai possible. Il entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le Secrétaire général aura notifié aux Parties que trois Etats, y compris ceux qui sont mentionnés à l'appendice 4, ont ratifié l'Accord ou y ont adhéré. Pour les Etats ratifiant l'Accord ou y adhérant après
de douze mois à partir de la présente date, ouvert à la signature de tout Etat qui est membre de la Société des Nations ou auquel le Conseil aura, à cet effet, communiqué un exemplaire du présent Accord. Après l'expiration de cette période, l'un quelconque de ces Etats pourra adhérer à l'Accord au moyen d'un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, qui notifiera immédiatement réception de cet instrument aux autres Parties à l'Accord. Le présent Accord sera ratifié et les ratifications seront déposées à Genève auprès du Secrétaire général de la Société des Nations dans le plus bref délai possible. Il entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le Secrétaire général aura notifié aux Parties que trois Etats, y compris ceux qui sont mentionnés à l'appendice 4, ont ratifié l'Accord ou y ont adhéré. Pour les Etats ratifiant l'Accord ou y adhérant après sa mise en vigueur, l'Accord entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, par le Secrétaire général de la Société des Nations, de leur ratification ou de leur adhésion. Si, dans un délai de deux ans à partir de la présente date, il n'a pas été notifié un nombre de ratifications et d'adhésions suffisant pour mettre l'Accord en vigueur, les Etats qui auront ratifié l'Accord ou qui y auront adhéré convouveront entre eux afin de décider si ledit Accord doit être mis en vigueur entre eux. Tout Etat contractant peut dénoncer l'Accord par notification écrite adressée au Secrétaire général de la Société des Nations à un moment quelconque, quatre ans au moins après la date à laquelle l'Accord sera entré en vigueur. Cette dénonciation deviendra effective un an après la date de sa réception par le Secrétaire général et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne l'Etat dénonçant. Si l'un des Etats contractants nommément désignés à l'article précédent, ou si cinq autres Etats contractants non dénommés, dénoncent le présent Accord, chacun des Etats contractants aura le droit de demander au Conseil de la Société des Nations la réunion d'une conférence, en vue d'examiner la situation résultant de ce fait. Si le
ratifications et d'adhésions suffisant pour mettre l'Accord en vigueur, les Etats qui auront ratifié l'Accord ou qui y auront adhéré convouveront entre eux afin de décider si ledit Accord doit être mis en vigueur entre eux. Tout Etat contractant peut dénoncer l'Accord par notification écrite adressée au Secrétaire général de la Société des Nations à un moment quelconque, quatre ans au moins après la date à laquelle l'Accord sera entré en vigueur. Cette dénonciation deviendra effective un an après la date de sa réception par le Secrétaire général et n'aura d'effet qu'en ce qui concerne l'Etat dénonçant. Si l'un des Etats contractants nommément désignés à l'article précédent, ou si cinq autres Etats contractants non dénommés, dénoncent le présent Accord, chacun des Etats contractants aura le droit de demander au Conseil de la Société des Nations la réunion d'une conférence, en vue d'examiner la situation résultant de ce fait. Si le Conseil décline cette requête, chacun des Etats contractants pourra dénoncer le présent Accord pour prendre fin six mois après. Si la Conférence se réunit sous les auspices de la Société des Nations, chaque Etat contractant qui n'en admettrait point les décisions pourra également dénoncer le présent Accord pour prendre fin six mois après. En vue de marquer les progrès accomplis relativement à la suppression des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, chacun des Etats contractants devra remettre au Secrétaire général de la Société des Nations, dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur, un rapport sur les mesures prises par lui. Un résumé dudit rapport sera communiqué aux différents Etats. Si, avant l'expiration de la période de quatre ans mentionnée à l'article 10, un tiers des Etats contractants informe le Secrétaire général de la Société des Nations de son désir de voir réviser le présent Accord, les autres Etats contractants s'engagent à prendre part à toute consultation qui pourrait avoir lieu en vue de la révision ou du maintien de l'Accord. Note. — Si l'Accord prend la forme d'une convention, il devra être complété par les articles habituels, qui se retrouvent dans toutes les conventions et
six mois après. En vue de marquer les progrès accomplis relativement à la suppression des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, chacun des Etats contractants devra remettre au Secrétaire général de la Société des Nations, dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur, un rapport sur les mesures prises par lui. Un résumé dudit rapport sera communiqué aux différents Etats. Si, avant l'expiration de la période de quatre ans mentionnée à l'article 10, un tiers des Etats contractants informe le Secrétaire général de la Société des Nations de son désir de voir réviser le présent Accord, les autres Etats contractants s'engagent à prendre part à toute consultation qui pourrait avoir lieu en vue de la révision ou du maintien de l'Accord. Note. — Si l'Accord prend la forme d'une convention, il devra être complété par les articles habituels, qui se retrouvent dans toutes les conventions et qui traitent de points tels que la situation des colonies et possessions d'outre-mer ou des pays qui font partie d'un même Etat souverain, la relation de la convention avec les droits et obligations des Etats en qualité de Membres de la Société des Nations, etc. IV. OBSERVATIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE SUR CERTAINS ARTICLES DE L'AVANT-PROJET D'ACCORD. Article premier. Les Etats adhérents à la Convention pour la simplification des formalités douanières, signée à Genève le 3 novembre 1923, se sont engagés (article 3) à adopter et à appliquer toutes les mesures propres à réduire au minimum les prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, et cela dès que les circonstances le leur permettront. C'est un engagement moral d'une portée considérable, qui n'est sans doute pas resté sans effet sur la politique douanière des Etats qui l'ont accepté. Mais il ne comporte aucune précision, ni quant à l'étendue de son exécution ni quant à la date de sa mise en vigueur. Le présent projet est basé sur le même principe, mais il le transforme résolument en un engagement précis: après avoir défini et admis, aux articles 4 et 5, les exceptions indispensables, il exige non seulement la réduction, mais la suppression