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lieu d'inscrire, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en tête de la séance du troisième jour de séance à partir d'aujourd'hui: La discussion de la proposition de résolution de M. Jean Longuet et plusieurs de ses collègues tendant à faire hâter le vote par le Sénat du projet de loi concernant l'élection des conseillers municipaux de Paris (commission de l'administration générale, départementale et communale); La discussion du projet de loi rendant applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion l'article 1er de la loi du 27 décembre 1916 complétant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, modifié par la loi du 3 avril 1903, et tendant à aggraver les pénalités en matière de vagabondage spécial (commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat); La discussion du projet de loi rendant applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, la loi du 5 mars 1932 modifiant les articles 342, 364, 365, 367, 369 et 370 du code d'instruction criminelle en vue d'associer le jury à la cour d'assises dans l'application de la peine (commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat); La discussion du projet de loi rendant applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion deux lois du 2 avril 1932 complétant l'article 1558 du code civil et prévoyant la dation à bail de l'immeuble dotal et du 10 mars 1932 codifiant l'article 49 du code civil relatif aux mentions apposées en marge des actes de l'état civil (commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat); La discussion de la proposition de loi de M. Henry Corsin et plusieurs de ses collègues tendant à modifier et compléter l'article 53 de la loi du 5 avril 1928, modifiée par celle du 30 avril 1930, sur les assurances sociales (commission d'assurance et de prévoyance sociales); La discussion de la proposition de loi de M. Henry Corsin et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par les lois des 5 août
applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion deux lois du 2 avril 1932 complétant l'article 1558 du code civil et prévoyant la dation à bail de l'immeuble dotal et du 10 mars 1932 codifiant l'article 49 du code civil relatif aux mentions apposées en marge des actes de l'état civil (commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat); La discussion de la proposition de loi de M. Henry Corsin et plusieurs de ses collègues tendant à modifier et compléter l'article 53 de la loi du 5 avril 1928, modifiée par celle du 30 avril 1930, sur les assurances sociales (commission d'assurance et de prévoyance sociales); La discussion de la proposition de loi de M. Henry Corsin et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, modifiée par les lois des 5 août 1929, 30 avril 1930, 31 mars et 28 juillet 1931 et 31 mars 1932 (commission d'assurance et de prévoyance sociales). La discussion du projet de loi complétant l'article 7 de la loi du 30 avril 1930 en vue d'organiser la commission arbitrale du contrôle technique en matière d'assurances sociales (commission d'assurance et de prévoyance sociales) ; La discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 21 février 1933 approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, du 1er décembre 1932, portant modification du tarif douanier indochinois en ce qui concerne les huiles minérales et leurs dérivés, leur mode de taxation et le régime de leurs contenants (commission des douanes et des conventions commerciales) ; La discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 24 mai 1933 rejetant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 7 janvier 1933 concernant le régime douanier des beurres (commission des douanes et des conventions commerciales) ; La discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 25 février 1933 en avant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, en date du
d'assurance et de prévoyance sociales) ; La discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 21 février 1933 approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, du 1er décembre 1932, portant modification du tarif douanier indochinois en ce qui concerne les huiles minérales et leurs dérivés, leur mode de taxation et le régime de leurs contenants (commission des douanes et des conventions commerciales) ; La discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 24 mai 1933 rejetant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 7 janvier 1933 concernant le régime douanier des beurres (commission des douanes et des conventions commerciales) ; La discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 25 février 1933 en avant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, en date du 31 octobre 1932, demandant la non-application, à l'Indochine, de la loi du 20 juillet 1932, portant levée des droits de douane sur le chlorure de sodium (n° 0164 et 0165 du tarif) (commission des douanes et des conventions commerciales) ; La discussion du projet de loi tendant à ratifier deux décrets rendus en exécution de la loi du 13 avril 1928 sur le nouveau douanier colonial (commission des douanes et des conventions commerciales) ; La discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 28 février 1933 prenant pour objet l'application de la délibération des économies et finances de Madagascar, en date du 21 octobre 1932, tendant à établir les droits de douane en vigueur en métropole sur certains articles concernant à leur importation dans la colonie d'une tarification spéciale (commission des douanes et des conventions commerciales) ; La discussion de la proposition de résolution de M. Lachal et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre des mesures pour l'augmentation des droits de douane sur les broderies et les étoffes de provenance étrangère et à leur contingentement (commission des douanes et des conventions commerciales) propose de ne pas soumettre à la discussion de l'article.
décrets rendus en exécution de la loi du 13 avril 1928 sur le nouveau douanier colonial (commission des douanes et des conventions commerciales) ; La discussion du projet de loi tendant à ratifier le décret du 28 février 1933 prenant pour objet l'application de la délibération des économies et finances de Madagascar, en date du 21 octobre 1932, tendant à établir les droits de douane en vigueur en métropole sur certains articles concernant à leur importation dans la colonie d'une tarification spéciale (commission des douanes et des conventions commerciales) ; La discussion de la proposition de résolution de M. Lachal et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre des mesures pour l'augmentation des droits de douane sur les broderies et les étoffes de provenance étrangère et à leur contingentement (commission des douanes et des conventions commerciales) propose de ne pas soumettre à la discussion de l'article. La discussion du projet de loi par le Sénat, adopté avec modifications par la Chambre des députés, modifié par le Sénat, tendant à réprimer les trafics de contrefaçon et les agissements de nature compromettant la sûreté extérieure de l'Etat (commission de la législation et criminelle) ; La discussion : 1° de la proposition de M. Augustin Michel tendant à l'article 1734 du code civil ; 2° la proposition de résolution de MM. Laurel et Fayalle tendant à inviter le Gouvernement à prendre un décret en vue de l'article 1731 du code civil (commission de la législation civile et criminelle) ; La discussion de la proposition de résolution de M. Emile Périn (Nièvre) et à inviter l'administration des postes à server pendant trois ans au minimum les registres et documents concernant les rembourses faites par le service des bons couverts et des chèques postaux aux titulaires de comptes (commission des postes, télégraphes et téléphones) ; La discussion de la proposition de résolution de M. Henri Meck et plusieurs collègues tendant à inviter le Gouvernement à proposer à la Chambre et au Sénat la ratification des projets de révision adoptés par l'organisation nationale du travail (commission du travail) ; La discussion de
de la proposition de M. Augustin Michel tendant à l'article 1734 du code civil ; 2° la proposition de résolution de MM. Laurel et Fayalle tendant à inviter le Gouvernement à prendre un décret en vue de l'article 1731 du code civil (commission de la législation civile et criminelle) ; La discussion de la proposition de résolution de M. Emile Périn (Nièvre) et à inviter l'administration des postes à server pendant trois ans au minimum les registres et documents concernant les rembourses faites par le service des bons couverts et des chèques postaux aux titulaires de comptes (commission des postes, télégraphes et téléphones) ; La discussion de la proposition de résolution de M. Henri Meck et plusieurs collègues tendant à inviter le Gouvernement à proposer à la Chambre et au Sénat la ratification des projets de révision adoptés par l'organisation nationale du travail (commission du travail) ; La discussion de la proposition adoptée par la Chambre des députés avec modifications par le Sénat au relèvement des droits de douane sur certaines espèces de papier (commission des douanes et des conventions commerciales). L'inscription est ordonnée. REPRISE DU REGLEMENT DE LA JOURNÉE M. le président. La conférence des présidents propose à la Chambre : 1° De tenir des séances exceptionnelles à partir de mardi prochain, les lundis, mercredis et jeudis matins, pour la discussion, en séance, du projet de loi sur les commissaires aux comptes. Il est apparu d'opposition. Il en a été ainsi ordonné. La séance du vendredi, à neuf heures trente, en séance publique : Discussion du projet de loi tendant à interdire certaines opérations mobilières anarchiques préjudiciables à l'intérêt public. À quinze heures, 26 séance publique : Discussion des interpellations : 1° de M. Billoux sur les causes profondes de la catastrophe de chemin de fer de Lagny; de M. André Cornu, sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour empêcher de répéter de cruelles catastrophes de chemin de fer et pour assurer dans le bientôt délai la réorganisation des réfections ; de M. Louis Rollin, sur le caractère authentique et illégal de l'arrestation du conducteur et du
Chambre : 1° De tenir des séances exceptionnelles à partir de mardi prochain, les lundis, mercredis et jeudis matins, pour la discussion, en séance, du projet de loi sur les commissaires aux comptes. Il est apparu d'opposition. Il en a été ainsi ordonné. La séance du vendredi, à neuf heures trente, en séance publique : Discussion du projet de loi tendant à interdire certaines opérations mobilières anarchiques préjudiciables à l'intérêt public. À quinze heures, 26 séance publique : Discussion des interpellations : 1° de M. Billoux sur les causes profondes de la catastrophe de chemin de fer de Lagny; de M. André Cornu, sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour empêcher de répéter de cruelles catastrophes de chemin de fer et pour assurer dans le bientôt délai la réorganisation des réfections ; de M. Louis Rollin, sur le caractère authentique et illégal de l'arrestation du conducteur et du chauffeur du rapide de Lausanne qui a causé la catastrophe de Lagny ; 4° de M. Louis Sellier, sur les circonstances dans lesquelles a pu se produire la catastrophe du 23 décembre, à Cypres des Paris, sur un trajet où la signalisation doit être complète et fonctionner avec une rigueur sur le territoire ; 5° de M. Lucien Midol, sur les causes de la catastrophe de Lagny et les responsabilités de la compagnie ; 6° de M. Ernest Nast, sur les causes et la responsabilité de la catastrophe de chemin de fer qui s'est produite le 23 décembre entre Vaires et Lagny ; 7° de M. Jacques Doriot, sur : a) les motifs pour lesquels des cheminots de l'express Lausanne-Lyon ont été incarcérés ; b) les véritables responsables de la catastrophe, comptables devant le pays du matériel roulant, du mauvais état des voies, du mauvais état de la gare et du mauvais état de la glace. Saat tio et de la légèreté avec laquelle toute Paris-Strasbourg a été mis en infirmité sans tenir compte des conditions extrêmement difficiles, n'ont pas encore ouvert les yeux à ce qui, devoir qui incombe néanmoins d'assurer l'application finale sur la liberté individuelle; et de
sur le territoire ; 5° de M. Lucien Midol, sur les causes de la catastrophe de Lagny et les responsabilités de la compagnie ; 6° de M. Ernest Nast, sur les causes et la responsabilité de la catastrophe de chemin de fer qui s'est produite le 23 décembre entre Vaires et Lagny ; 7° de M. Jacques Doriot, sur : a) les motifs pour lesquels des cheminots de l'express Lausanne-Lyon ont été incarcérés ; b) les véritables responsables de la catastrophe, comptables devant le pays du matériel roulant, du mauvais état des voies, du mauvais état de la gare et du mauvais état de la glace. Saat tio et de la légèreté avec laquelle toute Paris-Strasbourg a été mis en infirmité sans tenir compte des conditions extrêmement difficiles, n'ont pas encore ouvert les yeux à ce qui, devoir qui incombe néanmoins d'assurer l'application finale sur la liberté individuelle; et de l'état des chemins de fer en général, sur ceux de Saint-Etienne de Lyon en particulier et sur l'incapacité qu'ils présentent, ceux qui profitent des véritables complications invoquées parce que très bien exposées dans les causeries de M. Mourer, sur les véritables causes et responsabilités de l'effroyable catastrophe de Lagny et sur les mesures à prendre pour éviter toute catastrophe, du moins pour en atténuer les tragiques: 10° de M. René Dembinski sur les mesures que M. le ministre des Travaux publics compte prendre en considération le retour d'accidents communs opéré de Pomponne-Lagny, du vergader, et comme celui du 13 décembre, à Pontarlier, qui a coûté la vie à 23 personnes de la voie; 11° de M. de la Tour Prohorte les conditions dans lesquelles s'est produite l'effroyable catastrophe de Pontarlier et les responsabilités qui s'y trouvent engagées; 12° de M. Raoul Brandus sur la tragédie de Lagny, les poursuites à suivre, les encouragements encouragés, le manque de sécurité et d'arrestation arbitraire du mécanicien chauffeur, et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter le retour de pareilles catastrophes; 13° de MM. Jules Moch et Fernand Feuil-lon, 30 de MM. Jules Moch et Fernand Feul-lon, sur les causes d'ordre technique
sur les mesures à prendre pour éviter toute catastrophe, du moins pour en atténuer les tragiques: 10° de M. René Dembinski sur les mesures que M. le ministre des Travaux publics compte prendre en considération le retour d'accidents communs opéré de Pomponne-Lagny, du vergader, et comme celui du 13 décembre, à Pontarlier, qui a coûté la vie à 23 personnes de la voie; 11° de M. de la Tour Prohorte les conditions dans lesquelles s'est produite l'effroyable catastrophe de Pontarlier et les responsabilités qui s'y trouvent engagées; 12° de M. Raoul Brandus sur la tragédie de Lagny, les poursuites à suivre, les encouragements encouragés, le manque de sécurité et d'arrestation arbitraire du mécanicien chauffeur, et les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter le retour de pareilles catastrophes; 13° de MM. Jules Moch et Fernand Feuil-lon, 30 de MM. Jules Moch et Fernand Feul-lon, sur les causes d'ordre technique et matériel et les leçons de la catastrophe de Pomponne; 14° M. Jean Philibert (Nièvre), sur la récente catastrophe de Lagny; 15° de M. Maurice Voisin, sur la catastrophe de Lagny; 16° de M. Marc Rucart, sur la catastrophe de chemin de fer de Lagny; 17° de M. Alfred Lacourt, sur la catastrophe de Lagny et, en particulier, sur les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour doter les compagnies de chemins de fer d'un matériel moderne de sécurité; 18° de MM. Lengrand, Montagnon et Ernest Lafont, sur la catastrophe de Pomponne-Lagny, sur les responsabilités engagées, tant en ce qui concerne la circulation des trains et les fonctionnements des signaux que l'organisation des secours, et sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer à l'avenir plus de sécurité aux voyageurs. Il n'y a pas d'observation. L'ordre du jour est ainsi fixé. DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la marine marchande un projet de loi portant restriction des droits de pêche des porteurs de rôle d'équipage pour navigation de plaisance ou de permis de circulation. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2887, distribué et, s'il n'y a
sur la catastrophe de Lagny et, en particulier, sur les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour doter les compagnies de chemins de fer d'un matériel moderne de sécurité; 18° de MM. Lengrand, Montagnon et Ernest Lafont, sur la catastrophe de Pomponne-Lagny, sur les responsabilités engagées, tant en ce qui concerne la circulation des trains et les fonctionnements des signaux que l'organisation des secours, et sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer à l'avenir plus de sécurité aux voyageurs. Il n'y a pas d'observation. L'ordre du jour est ainsi fixé. DEPOT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la marine marchande un projet de loi portant restriction des droits de pêche des porteurs de rôle d'équipage pour navigation de plaisance ou de permis de circulation. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2887, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la marine marchande. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de l'agriculture un projet de loi portant création d'un système d'encouragement à la récolte de la gomme et à l'utilisation des produits résineux. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 2890, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) DEPOT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Francis Merlant un rapport, fait au nom de la commission du commerce et de l'industrie, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur les marques de fabrique et de commerce. Le rapport sera imprimé sous le n° 2881 et distribué. J'ai reçu de M. Louis Bonnefous un rapport, fait au nom de la commission de l'hygiène, sur la proposition de loi de M. Pierre Trémintin et plusieurs de ses collègues tendant à rendre non applicables aux communes pourvues d'une canalisation d'eau potable les titres Ier et II du décret du 23 prairial an XII relatif à l'aménagement des cimetières. Le rapport sera imprimé sous le n° 2892 et distribué. DEPOT D'AVIS M. le président. J'ai reçu
distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) DEPOT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Francis Merlant un rapport, fait au nom de la commission du commerce et de l'industrie, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur les marques de fabrique et de commerce. Le rapport sera imprimé sous le n° 2881 et distribué. J'ai reçu de M. Louis Bonnefous un rapport, fait au nom de la commission de l'hygiène, sur la proposition de loi de M. Pierre Trémintin et plusieurs de ses collègues tendant à rendre non applicables aux communes pourvues d'une canalisation d'eau potable les titres Ier et II du décret du 23 prairial an XII relatif à l'aménagement des cimetières. Le rapport sera imprimé sous le n° 2892 et distribué. DEPOT D'AVIS M. le président. J'ai reçu de M. André Fribourg un avis, présenté au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi portant approbation : 1° de la convention générale conclue le 29 juillet 1932 entre la France et l'Allemagne sur les assurances sociales; 2° des deux accords complémentaires conclus le 17 septembre 1932 entre la France et l'Allemagne en ce qui concerne les régimes d'assurance en vigueur en France dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en Allemagne et dans le territoire de la Sarre et les régimes particuliers de retraites dans les exploitations minières. L'avis sera imprimé sous le n° 2886 et distribué. J'ai reçu de M. Mallarmé un avis, présenté au nom de la commission des postes, télégraphes et téléphones, sur le projet de loi modifiant le tableau F relatif aux emplois réservés par le gouvernement général de l'Algérie, service des postes, télégraphes et téléphones, aux bénéficiaires de la loi du 30 janvier 1923, modifiée par la loi du 21 juillet 1928. L'avis sera imprimé sous le n° 2888 et distribué. J'ai reçu de M. Mallarmé un avis, présenté au nom de la commission des postes, télégraphes et téléphones, sur le projet de loi modifiant
septembre 1932 entre la France et l'Allemagne en ce qui concerne les régimes d'assurance en vigueur en France dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en Allemagne et dans le territoire de la Sarre et les régimes particuliers de retraites dans les exploitations minières. L'avis sera imprimé sous le n° 2886 et distribué. J'ai reçu de M. Mallarmé un avis, présenté au nom de la commission des postes, télégraphes et téléphones, sur le projet de loi modifiant le tableau F relatif aux emplois réservés par le gouvernement général de l'Algérie, service des postes, télégraphes et téléphones, aux bénéficiaires de la loi du 30 janvier 1923, modifiée par la loi du 21 juillet 1928. L'avis sera imprimé sous le n° 2888 et distribué. J'ai reçu de M. Mallarmé un avis, présenté au nom de la commission des postes, télégraphes et téléphones, sur le projet de loi modifiant les tableaux A, B, C, relatifs aux emplois réservés par le gouvernement général de l'Algérie, service des postes, télégraphes et téléphones, aux bénéficiaires des lois des 30 janvier 1923 et 18 juillet 1921, modifiées par la loi du 21 juillet 1928. L'avis sera imprimé sous le n° 2889 et distribué. J'ai reçu de M. Pierre Mendès-France un avis, présenté au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi portant substitution à l'impôt sur le chiffre d'affaires de taxes de remplacement en ce qui concerne un certain nombre de produits d'alimentation. L'avis sera imprimé sous le n° 2894 et distribué. — 35 — DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Tillie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à limiter la culture de la chicorée en France suivant les besoins de la consommation. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2883, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Perrot et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 18 juillet 1924 et à ouvrir