jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Rej. i3 août i863. B. 21g, p. 374. — 25 août i864. B. 222, p. 3g7 —11 mars i86g.B. 60, p. g8. 995. .... Encore bien que ces témoins aient été écartés de l'audience par arrêt de la cour d'assises. Rej. i3 août i863. B. 21g, p. 374. 996. (Serment prêté et annulé.) — Le président peut, si le ministère public et la défense y acquiescent, rabattre le serment déjà prêté par un témoin reconnu parent au degré prohibé et l'entendre ensuite à titre de renseignements. Rej. n mars 1869. B. 60, p. 98. ART. 3. Condamnés ou privés de leurs droits. — Faillis. 997. (Condamné.) La prestation de serment d'un témoin précédemment condamné à une peine afflictive et infamante n'entraîne pas nullité, si ni l'accusé ni le ministère public ne se sont opposés à son audition. Rej. 13 juin 1860. B. i55,p. 238. — 4. octobre 1860. B. 222, p. 38y. — 27 août 1868. B. ig6, p. 3;25. 998. La déclaration d'un témoin qu'il a été condamné antérieurement à une peine afflictive et infamante, déclaration non contestée par le ministère public ni par l'accusé, suffit pour autoriser le président de la cour d'assises à l'entendre sans serment. Rej. 26 février 1857. B. 78, p. 123. 999. Le silence du ministère public et de la défense couvre la nullité résultant du serment prêté par un témoin privé de ses droits par une condamnation à la réclusion. Rej. 4 octobre 1860. B. 222, p. 387. — 27 août 1868. B. ig6, p. 325. 1000. D'ailleurs, l'accusé n'est pas fondé à s'en plaindre, car c'est une garantie de plus donnée à la déposition de ce témoin. Il n'est pas davantage fondé à se plaindre de ce que l'annulation du serment a été ordonnée par le président seul, sans l'intervention de la cour d'assises; cette annulation, en effet, donne satisfaction à la demande de l'accusé, et ne peut, dès lors, porter grief à ses droits; ensuite, le ministère public n'ayant pas été appelé à intervenir dans le débat, l'incident n'a aucun caractère contentieux et ne nécessite pas le concours de la cour
26 février 1857. B. 78, p. 123. 999. Le silence du ministère public et de la défense couvre la nullité résultant du serment prêté par un témoin privé de ses droits par une condamnation à la réclusion. Rej. 4 octobre 1860. B. 222, p. 387. — 27 août 1868. B. ig6, p. 325. 1000. D'ailleurs, l'accusé n'est pas fondé à s'en plaindre, car c'est une garantie de plus donnée à la déposition de ce témoin. Il n'est pas davantage fondé à se plaindre de ce que l'annulation du serment a été ordonnée par le président seul, sans l'intervention de la cour d'assises; cette annulation, en effet, donne satisfaction à la demande de l'accusé, et ne peut, dès lors, porter grief à ses droits; ensuite, le ministère public n'ayant pas été appelé à intervenir dans le débat, l'incident n'a aucun caractère contentieux et ne nécessite pas le concours de la cour d'assises. Rej. 4 octobre 1860. B. 222, p. 3S7. 1001. (Failli.) Le témoin doit être entendu avec serment, lors même qu'il aurait été déclaré en faillite. Rej. i4 septembre i865. B. 181, p. 3o5. ART. 4. Secret professionnel. 1002. (Aide des médecins.) — Le témoin qui, sous la direction d'un médecin, a soigné accidentellement un malade, doit toute la vérité à la justice, nonobstant l'opposition de l'accusé, fondée à tort sur l'obligation du secret professionnel, qui ne s'applique pas à ce cas. Rej. 8 décembre 1864. B. 278, p. 4g2. 1003. (Avocat.) — L'avocat étant toujours tenu de garder un secret inviolable sur tout ce qu'il apprend en sa qualité, peut, appelé en témoignage, refuser de déposer sur les faits à lui confiés à ce titre. Cass. 24 mai 1862. B. i3g, p. 20g. § 5. De la notification de la liste des témoins. 1004. V. Ch. xi, paragraphe 2, des constatations nécessaires ou non sur toute espèce de notifications, et paragraphe 6, de la notification de la liste des témoins en particulier. § 6. Des témoins cités et notifiés ou non notifiés, ou notifiés seulement. 1005. (Témoin cité et notifié. Renonciation.) — Un témoin, cité et notifié à l'accusé,
médecin, a soigné accidentellement un malade, doit toute la vérité à la justice, nonobstant l'opposition de l'accusé, fondée à tort sur l'obligation du secret professionnel, qui ne s'applique pas à ce cas. Rej. 8 décembre 1864. B. 278, p. 4g2. 1003. (Avocat.) — L'avocat étant toujours tenu de garder un secret inviolable sur tout ce qu'il apprend en sa qualité, peut, appelé en témoignage, refuser de déposer sur les faits à lui confiés à ce titre. Cass. 24 mai 1862. B. i3g, p. 20g. § 5. De la notification de la liste des témoins. 1004. V. Ch. xi, paragraphe 2, des constatations nécessaires ou non sur toute espèce de notifications, et paragraphe 6, de la notification de la liste des témoins en particulier. § 6. Des témoins cités et notifiés ou non notifiés, ou notifiés seulement. 1005. (Témoin cité et notifié. Renonciation.) — Un témoin, cité et notifié à l'accusé, n'est pas nécessairement acquis aux débats, et il peut ne pas être entendu, si le ministère public et l'accusé ont renoncé à son audition. Rej. 18 avril 1867. B. g2, p. 1S2. 1006. Le témoin régulièrement cité et notifié ne peut être écarté sous le prétexte, invoqué par la défense, qu'il n'a déposé dans l'instruction écrite que sur des faits écartés par l'arrêt de renvoi, et la cour répond suffisamment aux conclusions posées de ce chef par la défense, en déclarant que le témoin régulièrement cité et notifié appartient à l'affaire et doit être entendu. Rej. i4 mars 1873.B. 72, p. i38. 1007. (Témoin cité et notifié. Audition sans serment. Il y a exercice illégal du pouvoir discrétionnaire, et par suite nullité, quand le président des assises, sans décision préalable de la cour, déclare qu'un témoin cité et notifié paraît idiot et ne sera entendu qu'à titre de renseignement. Le défaut de protestation de l'accusé et du ministère public n'équivaut pas à leur opposition ou renonciation formelle à un témoignage acquis aux débats. Cass. 13 décembre 1867. B. 254, p. 416. 808. Le témoin cité, mais non notifié, appartient toujours aux débats, et doit être entendu sous la foi du
qu'il n'a déposé dans l'instruction écrite que sur des faits écartés par l'arrêt de renvoi, et la cour répond suffisamment aux conclusions posées de ce chef par la défense, en déclarant que le témoin régulièrement cité et notifié appartient à l'affaire et doit être entendu. Rej. i4 mars 1873.B. 72, p. i38. 1007. (Témoin cité et notifié. Audition sans serment. Il y a exercice illégal du pouvoir discrétionnaire, et par suite nullité, quand le président des assises, sans décision préalable de la cour, déclare qu'un témoin cité et notifié paraît idiot et ne sera entendu qu'à titre de renseignement. Le défaut de protestation de l'accusé et du ministère public n'équivaut pas à leur opposition ou renonciation formelle à un témoignage acquis aux débats. Cass. 13 décembre 1867. B. 254, p. 416. 808. Le témoin cité, mais non notifié, appartient toujours aux débats, et doit être entendu sous la foi du serment, si aucune opposition ne s'est produite à son audition en cette forme, soit de la part du ministère public, soit de la part de l'accusé, ou s'ils n'ont pas renoncé à son audition. Dès lors il y a nullité si le président de la cour d'assises a entendu ce témoin en vertu de son pouvoir discrétionnaire, alors qu'aucune opposition n'avait eu lieu à son audition avec serment. Cass. 31 décembre 1857. B. 419, p. 655. — 4 août 1859. B. 196, p. 329. — 16 janvier 1861. B. 9, p. 13. — 11 septembre 1862. B. 230, p. 382. — 26 décembre 1863. B. 31, p. 510. — 6 octobre 1864. B. 237, p. 421. 809. — (Témoin cité ou non, mais notifié.) — Un témoin, cité ou non, est régulièrement entendu au cours des débats, si son nom a été notifié à l'accusé, qui n'a élevé aucune opposition à son audition. Rej. 13 décembre 1866. B. 260, p. 445. 811. (Notification tardive. Nécessité du serment.) Le témoin cité à la requête du ministère public, et dont le nom a été notifié à l'accusé en dehors des délais légaux, est réputé se présenter en exécution de la citation et
témoin en vertu de son pouvoir discrétionnaire, alors qu'aucune opposition n'avait eu lieu à son audition avec serment. Cass. 31 décembre 1857. B. 419, p. 655. — 4 août 1859. B. 196, p. 329. — 16 janvier 1861. B. 9, p. 13. — 11 septembre 1862. B. 230, p. 382. — 26 décembre 1863. B. 31, p. 510. — 6 octobre 1864. B. 237, p. 421. 809. — (Témoin cité ou non, mais notifié.) — Un témoin, cité ou non, est régulièrement entendu au cours des débats, si son nom a été notifié à l'accusé, qui n'a élevé aucune opposition à son audition. Rej. 13 décembre 1866. B. 260, p. 445. 811. (Notification tardive. Nécessité du serment.) Le témoin cité à la requête du ministère public, et dont le nom a été notifié à l'accusé en dehors des délais légaux, est réputé se présenter en exécution de la citation et doit être entendu sous serment, si le ministère public n'a pas renoncé à son audition et si l'accusé ne s'y est pas opposé; Le président des assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire en ordonnant que ce témoin sera entendu à titre de renseignements et sans prestation de serment. Cass. 14 juillet 1871. B. 66, p. 134. 811. (Notification irrégulière.) — L'accusé qui ne s'est pas opposé à l'audition des témoins cités ne peut se faire un moyen de cassation des irrégularités de la notification dans laquelle un nom aurait été omis, des prénoms changés ou des domiciles faussement indiqués. Rej. 5 octobre 1866. B. 225, p. 388. 812. (Témoin notifié ni cité ni entendu.) L'accusé ne peut se faire un moyen de cassation de ce que l'un des témoins dont le nom lui a été notifié n'a été ni entendu ni cité, lorsqu'il n'a fait aucune réclamation devant la cour d'assises, et qu'il ne s'est pas opposé à ce qu'il fût passé outre aux débats. Rej. 23 juin 1870. B. 130, p. 213. § 7. Lecture de dépositions autorisée ou non. 813. (Lecture de la déposition après audition.) Le président des assises fait un légitime usage de son
Cass. 14 juillet 1871. B. 66, p. 134. 811. (Notification irrégulière.) — L'accusé qui ne s'est pas opposé à l'audition des témoins cités ne peut se faire un moyen de cassation des irrégularités de la notification dans laquelle un nom aurait été omis, des prénoms changés ou des domiciles faussement indiqués. Rej. 5 octobre 1866. B. 225, p. 388. 812. (Témoin notifié ni cité ni entendu.) L'accusé ne peut se faire un moyen de cassation de ce que l'un des témoins dont le nom lui a été notifié n'a été ni entendu ni cité, lorsqu'il n'a fait aucune réclamation devant la cour d'assises, et qu'il ne s'est pas opposé à ce qu'il fût passé outre aux débats. Rej. 23 juin 1870. B. 130, p. 213. § 7. Lecture de dépositions autorisée ou non. 813. (Lecture de la déposition après audition.) Le président des assises fait un légitime usage de son pouvoir discrétionnaire en ordonnant la lecture de dépositions écrites de témoins après l'audition de leurs dépositions orales. Rej. 20 février 1874. B. 60, p. 108. 814. (Lecture de la déclaration avant audition.) La lecture, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, de la déclaration écrite d'un témoin avant son audition orale, ne peut être légitimée par l'exercice du pouvoir discrétionnaire du président, et entraîne la nullité des débats et du verdict. Cass. 12 décembre 1867. B. 252, p. 413. 815. Il ne résulte pas de nullité de ce que le président des assises a ordonné la lecture d'une déposition avant l'audition du témoin, si celui-ci, mineur de quinze ans, n'a été entendu qu'à titre de renseignement. Rej. 29 décembre 1871; B. 190, p. 319. 816. Il est dans les pouvoirs du président des assises de faire lire à l'audience les dépositions des témoins non cités. Et, si ces mêmes témoins ont été ensuite appelés aux débats, il n'en peut résulter aucun grief pour l'accusé, surtout si cette mesure a été prise sur sa demande. Rej. 8 août 1873. B. 224, p. 414. 817. (Témoins absents. Lecture de déposition.) Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire,
ne peut être légitimée par l'exercice du pouvoir discrétionnaire du président, et entraîne la nullité des débats et du verdict. Cass. 12 décembre 1867. B. 252, p. 413. 815. Il ne résulte pas de nullité de ce que le président des assises a ordonné la lecture d'une déposition avant l'audition du témoin, si celui-ci, mineur de quinze ans, n'a été entendu qu'à titre de renseignement. Rej. 29 décembre 1871; B. 190, p. 319. 816. Il est dans les pouvoirs du président des assises de faire lire à l'audience les dépositions des témoins non cités. Et, si ces mêmes témoins ont été ensuite appelés aux débats, il n'en peut résulter aucun grief pour l'accusé, surtout si cette mesure a été prise sur sa demande. Rej. 8 août 1873. B. 224, p. 414. 817. (Témoins absents. Lecture de déposition.) Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire lire, à titre de renseignements, les dépositions écrites soit de témoins entendus précédemment sous la foi du serment, soit de personnes non citées. Rej. 14 février 1868. B. 41, p. 60. 818. La demande de renvoi à une autre session, formée par la défense par suite de l'absence d'un témoin, est souverainement réjetée par la cour d'assises, et la lecture ultérieure de la déposition écrite, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne permet pas d'attribuer, en droit, à l'arrêt la substitution illégale d'une instruction écrite au débat oral. Rej. 13 février 1868. B. 40, p. 69. 819. La lecture de la déposition écrite de témoins absents, faite en vertu du pouvoir discrétionnaire, ne fait pas obstacle à l'obligation qu'a le président de les entendre sous la foi du serment, s'ils se représentent ultérieurement. Rej. 28 février 1857. B. 88, p. 135. 820. (Témoin reprochable. Déposition écrite.) Le ministère public a le droit de discuter, dans son réquisitoire, la déposition faite, au cours de l'instruction écrite, par la femme d'un accusé. Rej. 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. 821. (Lecture d'une note trouvée sur un témoin.) Le président peut ordonner la lecture d'une note écrite dont est porteur
témoin, est souverainement réjetée par la cour d'assises, et la lecture ultérieure de la déposition écrite, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne permet pas d'attribuer, en droit, à l'arrêt la substitution illégale d'une instruction écrite au débat oral. Rej. 13 février 1868. B. 40, p. 69. 819. La lecture de la déposition écrite de témoins absents, faite en vertu du pouvoir discrétionnaire, ne fait pas obstacle à l'obligation qu'a le président de les entendre sous la foi du serment, s'ils se représentent ultérieurement. Rej. 28 février 1857. B. 88, p. 135. 820. (Témoin reprochable. Déposition écrite.) Le ministère public a le droit de discuter, dans son réquisitoire, la déposition faite, au cours de l'instruction écrite, par la femme d'un accusé. Rej. 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. 821. (Lecture d'une note trouvée sur un témoin.) Le président peut ordonner la lecture d'une note écrite dont est porteur un témoin; cette manière de procéder ne constitue pas une infraction à la disposition de la loi qui veut que la déposition des témoins soit orale. Rej. 6 juin 1861. B. 15, p. 199. 822. (Audition en présence d'autres témoins ou présence d'un témoin à l'interrogatoire de l'accusé.) 838. (Audition séparée.) Les articles 31 h et 315 du Code d'instruction criminelle n'emportent pas peine de nullité, notamment en ce qui concerne la présence des témoins à l'audience ou leurs communications entre eux. Rej. 8 décembre 1864. B. 278, p. 402. — 6 avril 1866. B. 94, p. 160. — 5 juillet 1866. B. 167, p. 273. — 3 octobre 1867. B. 217, p. 360. — Rej. 11 mai 1872. B. 114, p. 185. La loi ne prescrit pas une peine de nullité, que les témoins soient entendus séparément les uns des autres. Rej. 3 octobre 1867. B. 217, p. 360. Mais, pour couvrir cette irrégularité, le président peut recommencer la déposition de plusieurs témoins. Rej. 8 décembre 1864. B. 278, p. 402. Dans le cas où les débats d'une affaire sont annulés et recommencés, il ne résulte pas nullité de ce que certains témoins entendus de nouveau ont assisté aux
séparée.) Les articles 31 h et 315 du Code d'instruction criminelle n'emportent pas peine de nullité, notamment en ce qui concerne la présence des témoins à l'audience ou leurs communications entre eux. Rej. 8 décembre 1864. B. 278, p. 402. — 6 avril 1866. B. 94, p. 160. — 5 juillet 1866. B. 167, p. 273. — 3 octobre 1867. B. 217, p. 360. — Rej. 11 mai 1872. B. 114, p. 185. La loi ne prescrit pas une peine de nullité, que les témoins soient entendus séparément les uns des autres. Rej. 3 octobre 1867. B. 217, p. 360. Mais, pour couvrir cette irrégularité, le président peut recommencer la déposition de plusieurs témoins. Rej. 8 décembre 1864. B. 278, p. 402. Dans le cas où les débats d'une affaire sont annulés et recommencés, il ne résulte pas nullité de ce que certains témoins entendus de nouveau ont assisté aux dépositions de plusieurs autres témoins. Rej. 16 septembre 1869. B. 213, p. 337. Aucune nullité ne résulte de ce qu'un témoin, laissé par erreur dans l'audience, a assisté à l'interrogatoire de l'accusé ; d'ailleurs, les articles 316 et 317 du Code d'instruction criminelle ne sont pas prescrits à peine de nullité. Rej. 17 août 1861. B. 186, p. 315. — 27 novembre 1873. B. 288, p. 541. COUR D'ASSISTANCE. 353 S 9. Des témoins à décharge. — Séparation matérielle. — Ordre d'audition. Est à bon droit considéré comme témoin à décharge celui qui est cité à la requête du ministère public, mais sur la demande de l'accusé. Rej. 29 juillet 1869. B. 182, p. 291. Aucune loi ne prescrit la séparation matérielle, dans les salles d'attente séparées, des témoins à charge et à décharge. Rej. 29 juillet 1869. B. 182, p. 271. La mention du procès-verbal que les témoins ont été entendus dans l'ordre établi par le ministère public n'implique pas que le témoin à décharge produit par l'accusé n'ait pas été entendu après les témoins à charge. Lorsqu'un témoin à décharge, parent de l'accusé, n'a pu être entendu qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir régularise virtuellement l'ordre en
nullité. Rej. 17 août 1861. B. 186, p. 315. — 27 novembre 1873. B. 288, p. 541. COUR D'ASSISTANCE. 353 S 9. Des témoins à décharge. — Séparation matérielle. — Ordre d'audition. Est à bon droit considéré comme témoin à décharge celui qui est cité à la requête du ministère public, mais sur la demande de l'accusé. Rej. 29 juillet 1869. B. 182, p. 291. Aucune loi ne prescrit la séparation matérielle, dans les salles d'attente séparées, des témoins à charge et à décharge. Rej. 29 juillet 1869. B. 182, p. 271. La mention du procès-verbal que les témoins ont été entendus dans l'ordre établi par le ministère public n'implique pas que le témoin à décharge produit par l'accusé n'ait pas été entendu après les témoins à charge. Lorsqu'un témoin à décharge, parent de l'accusé, n'a pu être entendu qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir régularise virtuellement l'ordre en même temps que le fait de l'audition. Rej. 9 avril 1868. B. 98, p. 164. Le condamné ne peut se faire un moyen de cassation de ce que trois témoins à décharge n'ont pas été entendus, lorsque, de son propre aveu, il n'a fait à ce sujet aucune réclamation dans le cours des débats, et qu'il n'a même pas demandé acte de la prétendue omission. Rej. 24 mai 1873. B. 148, p. 278. S 10. Constitution de la partie civile après son audition comme témoin. — Litispendance. Le témoin régulièrement cité, qui dans le cours du débat s'est constitué partie civile, ne doit pas prêter serment; son audition peut avoir lieu à titre de simple renseignement. Rej. 4 septembre 1862. B. 237, p. 379. Mais il n'y a pas nullité parce que la partie civile aurait été entendue comme témoin avec prestation de serment, lorsque ni le ministère public ni l'accusé ne se sont opposés à son audition en cette forme. Rej. 13 mai 1859. B. 125, p. 210. Le président de la cour d'assises ne commet pas un excès de pouvoir en prenant sur lui seul, en dehors de tout incident contentieux, d'annuler le serment prêté par deux témoins
le cours des débats, et qu'il n'a même pas demandé acte de la prétendue omission. Rej. 24 mai 1873. B. 148, p. 278. S 10. Constitution de la partie civile après son audition comme témoin. — Litispendance. Le témoin régulièrement cité, qui dans le cours du débat s'est constitué partie civile, ne doit pas prêter serment; son audition peut avoir lieu à titre de simple renseignement. Rej. 4 septembre 1862. B. 237, p. 379. Mais il n'y a pas nullité parce que la partie civile aurait été entendue comme témoin avec prestation de serment, lorsque ni le ministère public ni l'accusé ne se sont opposés à son audition en cette forme. Rej. 13 mai 1859. B. 125, p. 210. Le président de la cour d'assises ne commet pas un excès de pouvoir en prenant sur lui seul, en dehors de tout incident contentieux, d'annuler le serment prêté par deux témoins qui se sont constitués parties civiles à la fin des débats, et en avertissant le jury qu'il ne devait considérer leurs dépositions que comme simples renseignements. Rej. 24 juin 1858. B. 179, p. 280. En l'absence de conclusions soulevant un incident contentieux, le président des assises a qualité pour renvoyer avec les autres témoins et entendre ensuite, sous serment, la femme mariée qui, sur son interpellation, n'a pu justifier de l'autorisation du mari pour se porter partie civile : peu importe que, plus tard, la femme soit admise par la cour à se constituer sur une autorisation régulière. Rej. 4 août 1864. B. 207, p. 375. Le Code sarde, qui interdit à la partie qui a porté plainte en faux serment prêté en matière civile de se constituer partie civile dans le procès criminel poursuivi contre le faux témoin, ne s'oppose pas à ce que cette partie soit entendue comme témoin dans la poursuite criminelle et prête serment en cette qualité. Rej. 10 octobre 1861. B. 215, p. 353. L'instance civile dans laquelle le sous-directeur d'un établissement réclame du caissier, prévenu de détournement, la réintégration dans la caisse des sommes détournées, ne saurait donner au sous-directeur, témoin dans le procès
avec les autres témoins et entendre ensuite, sous serment, la femme mariée qui, sur son interpellation, n'a pu justifier de l'autorisation du mari pour se porter partie civile : peu importe que, plus tard, la femme soit admise par la cour à se constituer sur une autorisation régulière. Rej. 4 août 1864. B. 207, p. 375. Le Code sarde, qui interdit à la partie qui a porté plainte en faux serment prêté en matière civile de se constituer partie civile dans le procès criminel poursuivi contre le faux témoin, ne s'oppose pas à ce que cette partie soit entendue comme témoin dans la poursuite criminelle et prête serment en cette qualité. Rej. 10 octobre 1861. B. 215, p. 353. L'instance civile dans laquelle le sous-directeur d'un établissement réclame du caissier, prévenu de détournement, la réintégration dans la caisse des sommes détournées, ne saurait donner au sous-directeur, témoin dans le procès criminel, une qualité analogue à celle de partie civile qui l'empêcherait de prêter le serment des témoins. Il pourrait en être autrement si l'instance civile avait pour objet une demande en dommages-intérêts pour réparation du préjudice résultant du crime ou délit poursuivi. Rej, 13 juillet 1861. B. 150, p. 261. § 11. Du pouvoir discrétionnaire. — Audition avec serment ou non. Le président peut entendre comme témoins, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, qui est absolu, toutes personnes dont l'audition est nécessaire à la manifestation de la vérité, même celles qui auraient assisté à tous les débats. Rej. 20 mars 1863. B. 93, p. 150. Le président peut faire entendre sans prestation de serment, et à titre de simple renseignement, un individu dont le nom ne figure pas sur la liste des témoins, et qui n'a été cité à comparaître comme témoin ni par le ministère public ni par la défense. Rej. 18 mars 1870. B. 68, p. 7. Aucun serment ne doit être prêté par les individus entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire, et, par conséquent, à titre de renseignements, soit qu'au lieu d'être mandés ils aient offert spontanément leur témoignage à l'audience, soit qu'au cours de l'instruction écrite