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Conserves de légumes et de poissons. — Diminution de 5 % des prix de vente des fabricants par rapport à ceux du 31 décembre. Sucre. — Le service du Ravitaillement de la Seine précise que la ration de sucre du mois de janvier doit être vendue par les détaillants aux prix fixés le 6 novembre dernier par le préfet de police, c’est-à-dire : sucre raffiné indigène, 93 francs le kilo ; sucre aggloméré indigène, 89 francs ; sucre semoule indigène, 89 francs, et sucre cristallisé indigène, 85 francs. Beurres et fromages. — Doivent être maintenus sans changement les prix-limites de vente au détail fixés, (taxes locales non comprises), par les préfets avant le 1er janvier. Dans les communes où les anciennes taxes locales étaient inférieures à 1,50 %, les prix (taxes locales non comprises) peuvent être majorés de la taxe uniforme de 1,50 %. Produits métallurgiques : Un grand nombre de prix sont maintenus (taxes comprises), au niveau du 31 décembre. Baisse sur divers produits en acier ; baisse de divers taux de marque. Engrais. — Baisse sur divers engrais azotés et phosphatés. Produits chimiques. — Baisse sur les prix de péréquation des pyrites, de l’acide sulfurique, du goudron de houille, du benzol. Nouveaux taux de marque pour les spécialités pharmaceutiques. Savon de ménage. — Prix de vente au détail (toutes taxes comprises) : 113 francs le pain de 600 grammes. Eau. — Tarifs ramenés (taxes comprises) au niveau du 31 décembre. Combustibles minéraux solides. — Les prix-limites de vente aux consommateurs ne peuvent dépasser ceux du 31 décembre (taxes comprises). Textiles. — Nouveaux taux-limites de marque des commerces des articles textiles. MISE HORS TAXATION Vins de liqueur, vermouths et apéritifs à base de vin, liqueur, eaux-de-vie et spiritueux composés, en liberté contrôlée. Caillettes et sauerkrauts, dattes d’Afrique du Nord, en liberté. Refus de renouvellement de bail et reprise des locaux avec paiement de l’indemnité d’éviction L’indemnité d’éviction ne garantissant pas au locataire la possibilité d'une réinstallation ou ne couvrant pas ses frais, il serait stipulé que le propriétaire refusant le renouvelément devrait justifier des motifs légitimes, ou procurer des
houille, du benzol. Nouveaux taux de marque pour les spécialités pharmaceutiques. Savon de ménage. — Prix de vente au détail (toutes taxes comprises) : 113 francs le pain de 600 grammes. Eau. — Tarifs ramenés (taxes comprises) au niveau du 31 décembre. Combustibles minéraux solides. — Les prix-limites de vente aux consommateurs ne peuvent dépasser ceux du 31 décembre (taxes comprises). Textiles. — Nouveaux taux-limites de marque des commerces des articles textiles. MISE HORS TAXATION Vins de liqueur, vermouths et apéritifs à base de vin, liqueur, eaux-de-vie et spiritueux composés, en liberté contrôlée. Caillettes et sauerkrauts, dattes d’Afrique du Nord, en liberté. Refus de renouvellement de bail et reprise des locaux avec paiement de l’indemnité d’éviction L’indemnité d’éviction ne garantissant pas au locataire la possibilité d'une réinstallation ou ne couvrant pas ses frais, il serait stipulé que le propriétaire refusant le renouvelément devrait justifier des motifs légitimes, ou procurer des locaux de remplacement équivalents ou verser une indemnité égale à 159 % du préjudice causé ; de plus, le propriétaire ne pourrait réutiliser commercialement avant cinq ans. Enfin, abus de confiance pouvant provenir de la part du propriétaire de l’immeuble et du fonds de commerce, de la vente du fonds, puis du refus de renouvellement du bail, serait sanctionné d’une indemnité égale à 250 p. 100 du préjudice causé. Refus de renouvellement et reprise pour cause d’habitation ou d’exploitation personnelle Actuellement, dans le cas de reprise pour cause d’habitation, il n’y a pas lieu à indemnité ; il serait prévu au profit du locataire une indemnité de 50 p. 100 du préjudice subi. Par ailleurs, un propriétaire effectuant une reprise pour l’exercice personnel d’un commerce ne serait plus libre d’évincer sans indemnité les petites sociétés anonymes d’un capital inférieur à 5 millions, qui sont le plus souvent à caractère familial. Formalités de renouvellement de bail La formalité de renouvellement six mois avant l’expiration serait supprimée. Il est, en effet, plus rationnel que le bail soit reconduit automatiquement, à moins que le propriétaire n’ait notifié six mois à l’avance son refus de renouvellement. Disposition temporaire Actuellement, par assimilation aux personnes ayant
puis du refus de renouvellement du bail, serait sanctionné d’une indemnité égale à 250 p. 100 du préjudice causé. Refus de renouvellement et reprise pour cause d’habitation ou d’exploitation personnelle Actuellement, dans le cas de reprise pour cause d’habitation, il n’y a pas lieu à indemnité ; il serait prévu au profit du locataire une indemnité de 50 p. 100 du préjudice subi. Par ailleurs, un propriétaire effectuant une reprise pour l’exercice personnel d’un commerce ne serait plus libre d’évincer sans indemnité les petites sociétés anonymes d’un capital inférieur à 5 millions, qui sont le plus souvent à caractère familial. Formalités de renouvellement de bail La formalité de renouvellement six mois avant l’expiration serait supprimée. Il est, en effet, plus rationnel que le bail soit reconduit automatiquement, à moins que le propriétaire n’ait notifié six mois à l’avance son refus de renouvellement. Disposition temporaire Actuellement, par assimilation aux personnes ayant traité avec l’ennemi, le bénéfice des prorogations légales est refusé en faveur des commerçants ayant fait l’objet d’une confiscation au titre des bénéfices illicites. Il est demandé le rétablissement à leur égard, une telle restriction ne pouvant être maintenue à l’égard de ceux ayant commis une infraction, même insignifiante, à la réglementation économique. LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES Après que M. Chenesseau eût réclamé à nouveau l’étude de moyens propres à obtenir de la part de quiconque une domiciliation obligatoire des effets de commerce. M. Garnier a fait une étude détaillée du rapport de la Cour des Comptes, dressant un parallèle entre les dépenses somptuaires et les irrégularités relevées à l’encontre d’administrations nées de la guerre : M.R.U., Ravitaillement, Prisonniers et Déportés, etc., et la saine gestion de ministères comme les P.T.T. et les Travaux publics. Il a signalé que ce rapport a accru le mécontentement des commerçants et industriels soumis à une superfiscalité et réclamé que des sanctions sévères soient prises contre les auteurs de ces scandales, en doutant qu’elles soient proportionnellement identiques à celles infligées aux commerçants convaincus de délits économiques infiniment moins graves. LE PROBLÈME DES CARBURANTS M. Chenesseau a déploré l'insuffisance notoire des attributions
la réglementation économique. LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES Après que M. Chenesseau eût réclamé à nouveau l’étude de moyens propres à obtenir de la part de quiconque une domiciliation obligatoire des effets de commerce. M. Garnier a fait une étude détaillée du rapport de la Cour des Comptes, dressant un parallèle entre les dépenses somptuaires et les irrégularités relevées à l’encontre d’administrations nées de la guerre : M.R.U., Ravitaillement, Prisonniers et Déportés, etc., et la saine gestion de ministères comme les P.T.T. et les Travaux publics. Il a signalé que ce rapport a accru le mécontentement des commerçants et industriels soumis à une superfiscalité et réclamé que des sanctions sévères soient prises contre les auteurs de ces scandales, en doutant qu’elles soient proportionnellement identiques à celles infligées aux commerçants convaincus de délits économiques infiniment moins graves. LE PROBLÈME DES CARBURANTS M. Chenesseau a déploré l'insuffisance notoire des attributions de carburant et critiqué la répartition faite sans aucune considération des besoins réels de l’industrie et du commerce, alors que les contingents alloués à l’agriculture ont été augmentés. La Chambre de Commerce a dû, pour le mois de janvier, diminuer à nouveau certaines attributions. Une nouvelle protestation a été adressée aux services centraux de la répartition mais, comme il fallait s’y attendre, aucune réponse n’y a été faite. M. Chenesseau a terminé en signalant la situation intenable du service de la Chambre chargé de la répartition des carburants. Pour terminer, l’Assemblée a protesté contre les nouvelles restrictions de courant électrique et contre les difficultés d’approvisionnement en charbon que rencontrent les fabriques de ciment avant de prendre acte, avec satisfaction, du rétablissement de la seconde distribution postale. Prochaine séance le 3 février. Dans la Légion d’Honneur C’est avec plaisir que nous apprenons qu’au titre de la Présidence du Conseil (Secrétariat d’Etat à l’Information), notre collègue et confrère, M. Roger Secretan, directeur de « La République du Centre » vient d’être nommé chevalier de la Légion d’honneur. Dans la même promotion, figurent MM. Pierre Archambault, directeur de « La Nouvelle République » de Tours, et Guezé, administrateur de « L’Echo Républicain de
aux services centraux de la répartition mais, comme il fallait s’y attendre, aucune réponse n’y a été faite. M. Chenesseau a terminé en signalant la situation intenable du service de la Chambre chargé de la répartition des carburants. Pour terminer, l’Assemblée a protesté contre les nouvelles restrictions de courant électrique et contre les difficultés d’approvisionnement en charbon que rencontrent les fabriques de ciment avant de prendre acte, avec satisfaction, du rétablissement de la seconde distribution postale. Prochaine séance le 3 février. Dans la Légion d’Honneur C’est avec plaisir que nous apprenons qu’au titre de la Présidence du Conseil (Secrétariat d’Etat à l’Information), notre collègue et confrère, M. Roger Secretan, directeur de « La République du Centre » vient d’être nommé chevalier de la Légion d’honneur. Dans la même promotion, figurent MM. Pierre Archambault, directeur de « La Nouvelle République » de Tours, et Guezé, administrateur de « L’Echo Républicain de Chartres ». Aux trois récipiendaires, le « Libérateur » adresse ses félicitations les plus sincères. La valse des milliardaires Pour servile qu’elle soit et décidée par avance aux votes les plus impopulaires par crainte de la Dissolution, la majorité gouvernementale a tout de même été stupéfiée à la lecture des projets budgétaires, en apprenant que le ministère des Affaires étrangères, dont les dépenses s’élevaient en 1948, à 4 milliards 710 millions, réclamait pour l’exercice 1949, la bagatelle de 10 milliards 495 millions ! Et le ministère du Ravitaillement — dont l’inutilité est devenue flagrante, dont le maintien est proprement scandaleux, — 13 milliards 194 millions pour 1948 au lieu de 3 milliards 755 millions en 1948 ! A ce train-là, où allons-nous ? Et M. Queuille et M. Petsche osent parler d’économie, de coupes sombres, dans les dépenses de l’Etat ! Nous sommes en pleine folie. Nous y serons aussi longtemps que la IIIe Force, parfaitement inconsciente des écrasantes responsabilités qui lui incombent, se cramponnera aux postes de commande. Encore une fois, pas d’autre solution que la Dissolution ; pas d’autre remède que le coup de balai ; pas d’autre justice qu’un tribunal du peuple, le jour prochain où déboulonnés
projets budgétaires, en apprenant que le ministère des Affaires étrangères, dont les dépenses s’élevaient en 1948, à 4 milliards 710 millions, réclamait pour l’exercice 1949, la bagatelle de 10 milliards 495 millions ! Et le ministère du Ravitaillement — dont l’inutilité est devenue flagrante, dont le maintien est proprement scandaleux, — 13 milliards 194 millions pour 1948 au lieu de 3 milliards 755 millions en 1948 ! A ce train-là, où allons-nous ? Et M. Queuille et M. Petsche osent parler d’économie, de coupes sombres, dans les dépenses de l’Etat ! Nous sommes en pleine folie. Nous y serons aussi longtemps que la IIIe Force, parfaitement inconsciente des écrasantes responsabilités qui lui incombent, se cramponnera aux postes de commande. Encore une fois, pas d’autre solution que la Dissolution ; pas d’autre remède que le coup de balai ; pas d’autre justice qu’un tribunal du peuple, le jour prochain où déboulonnés de leur piédestal, les orgueilleux ignorants qui ont gâché notre victoire sous un tel amoncellement de scandales, de ruines et de calamités, seront enfin conviés à nous rendre des comptes, UE .ORLEANS.49.002-98 LE LIBERATEUR CHAQUE SEMAINE MONTARGIS SEMAINE DU 22 AU 29 JANVIER RIDEAU écrin ajouré, tout coton et genre tube filet fantaisie écrin, larg. 60, le mètre 1 BAS rayonné, belle qualité teinté mode Avis officiels VACCINATION ANTIDIPHTÉRIQUE ET ANTITÉTANIQUE Le Maire de la Ville de Montargis a l’honneur d’informer ses administrés que, conformément aux instructions de M. le Préfet du Loiret, il sera procédé, cette année, aux dates et heures qui seront indiquées ultérieurement, au Dispensaire, 25, rue J.-Jaurès (2 e étage) à des séances de vaccination antidiphtérique-antitétanique pour les enfants ayant 12 mois révolus à la date de la séance publique de vaccination et 18 mois au plus à cette même date. À titre transitoire, les enfants actuellement âgés de plus de 18 mois et de moins de 3 ans devront être vaccinés au plus tard en mars 1949. Ces opérations étant obligatoires, les parents sont invités à les faire inscrire à la mairie (bureau n° 3) avant le 15 février 1949 (dernier délai). Les enfants nés
tube filet fantaisie écrin, larg. 60, le mètre 1 BAS rayonné, belle qualité teinté mode Avis officiels VACCINATION ANTIDIPHTÉRIQUE ET ANTITÉTANIQUE Le Maire de la Ville de Montargis a l’honneur d’informer ses administrés que, conformément aux instructions de M. le Préfet du Loiret, il sera procédé, cette année, aux dates et heures qui seront indiquées ultérieurement, au Dispensaire, 25, rue J.-Jaurès (2 e étage) à des séances de vaccination antidiphtérique-antitétanique pour les enfants ayant 12 mois révolus à la date de la séance publique de vaccination et 18 mois au plus à cette même date. À titre transitoire, les enfants actuellement âgés de plus de 18 mois et de moins de 3 ans devront être vaccinés au plus tard en mars 1949. Ces opérations étant obligatoires, les parents sont invités à les faire inscrire à la mairie (bureau n° 3) avant le 15 février 1949 (dernier délai). Les enfants nés à Montargis sont inscrits d’office. Ce qu’il faut savoir AVIS AUX EMPLOYEURS Les employeurs qui, par application des dispositions du décret du 1er octobre 1948, ont été appelés à effectuer des versements forfaitaires en représentation des retenues à la source de l’impôt sur les traitements et salaires peuvent, lorsque le total des versements effectués est supérieur à celui de ces retenues, demander la restitution de l’excédent par voie de réclamation adressée au directeur des contributions directes du siège de leur entreprise ou, à défaut, de leur principal établissement. Pour faciliter le calcul de ces retenues, l’administration a établi un barème spécial qui est mis gratuitement à la disposition des employeurs dans les bureaux du Service des contributions directes (bureaux des Directions départementales et bureaux des Inspecteurs). L’APPLICATION DE LA LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES « ÉCONOMIQUEMENT FAIBLES » Pour répondre aux demandes de renseignements qui parviennent à la mairie au sujet de l’application de la nouvelle loi sur les loyers aux « économiquement faibles », il est rappelé ci-après le texte de l’article 40 de la loi. Art. 40. — Toutes dispositions seront prises avant le 1er juillet 1949 pour accorder une allocation compensatrice de l’augmentation de
total des versements effectués est supérieur à celui de ces retenues, demander la restitution de l’excédent par voie de réclamation adressée au directeur des contributions directes du siège de leur entreprise ou, à défaut, de leur principal établissement. Pour faciliter le calcul de ces retenues, l’administration a établi un barème spécial qui est mis gratuitement à la disposition des employeurs dans les bureaux du Service des contributions directes (bureaux des Directions départementales et bureaux des Inspecteurs). L’APPLICATION DE LA LOI SUR LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES « ÉCONOMIQUEMENT FAIBLES » Pour répondre aux demandes de renseignements qui parviennent à la mairie au sujet de l’application de la nouvelle loi sur les loyers aux « économiquement faibles », il est rappelé ci-après le texte de l’article 40 de la loi. Art. 40. — Toutes dispositions seront prises avant le 1er juillet 1949 pour accorder une allocation compensatrice de l’augmentation de loyer résultant de la présente loi aux locataires « économiquement faibles » visés par les lois du 13 septembre 1946 et du 17 janvier 1948, et à ceux dont les ressources sont inférieures au salaire de base prévu à l’article 11 de la loi du 22 août 1946, modifiée par la loi du 2 mars 1948, qui vivent seuls ou avec leur conjoint, ou une personne soit à leur charge, soit « économiquement faible » et, dans les communes visées aux articles 2 et 18 de l’ordonnance du 11 octobre 1945 remplissant les conditions d’occupation suffisante fixées en application de l’article 3 de ladite ordonnance. « Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions, lesdites augmentations ne seront pas applicables aux locataires visés à l’alinéa précédent. » Ce texte a été commenté comme suit par une circulaire du 2 décembre 1948, du Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme : « Les augmentations de loyers ne seront applicables aux « économiquement faibles », et aux vieux travailleurs, qu’à compter de l’institution d’une allocation compensatrice à ces augmentations — sauf si les intéressés ne remplissent pas dans les communes, visées aux articles 2 (service du logement) et 18 (taxe de compensation) de
la loi du 2 mars 1948, qui vivent seuls ou avec leur conjoint, ou une personne soit à leur charge, soit « économiquement faible » et, dans les communes visées aux articles 2 et 18 de l’ordonnance du 11 octobre 1945 remplissant les conditions d’occupation suffisante fixées en application de l’article 3 de ladite ordonnance. « Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions, lesdites augmentations ne seront pas applicables aux locataires visés à l’alinéa précédent. » Ce texte a été commenté comme suit par une circulaire du 2 décembre 1948, du Ministère de la Reconstruction et de l’Urbanisme : « Les augmentations de loyers ne seront applicables aux « économiquement faibles », et aux vieux travailleurs, qu’à compter de l’institution d’une allocation compensatrice à ces augmentations — sauf si les intéressés ne remplissent pas dans les communes, visées aux articles 2 (service du logement) et 18 (taxe de compensation) de l’ordonnance du 11 octobre 1945, les conditions d’occupation suffisante. Par ailleurs, la loi prévoit que les mesures compensatrices devront être prises avant le 1er juillet 1949. » En contre-partie, les propriétaires ont droit, sur leur demande, à être exonérés du paiement de la partie de l’impôt foncier afférente à la valeur locative des locaux qui abritent ces personnes — (art. 90). LE RÈGIME DU FORFAIT Déclaration à souscrire en 1949 par les contribuables soumis au régime du forfait pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le Ministère des Finances rappelle que les contribuables soumis au régime du forfait pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont tenus de remettre aux Inspecteurs des Contributions directes, — avant le 1er février 1949, — une déclaration indiquant, pour l’année 1948, les renseignements dont la production est prévue par l’article 15 du code général des impôts directs. Ces renseignements sont les suivants : a) Montant des achats ; b) Montant des ventes ou du chiffre d’affaires ; c) Nombre d’employés ou ouvriers et montant des salaires payés ; d) Montant des loyers professionnels et
valeur locative des locaux qui abritent ces personnes — (art. 90). LE RÈGIME DU FORFAIT Déclaration à souscrire en 1949 par les contribuables soumis au régime du forfait pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Le Ministère des Finances rappelle que les contribuables soumis au régime du forfait pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux passibles de l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont tenus de remettre aux Inspecteurs des Contributions directes, — avant le 1er février 1949, — une déclaration indiquant, pour l’année 1948, les renseignements dont la production est prévue par l’article 15 du code général des impôts directs. Ces renseignements sont les suivants : a) Montant des achats ; b) Montant des ventes ou du chiffre d’affaires ; c) Nombre d’employés ou ouvriers et montant des salaires payés ; d) Montant des loyers professionnels et privés ; e) Nombre et puissance des automobiles utilitaires ou de tourisme ; f) Liste des personnes vivant au foyer ; g) Valeur globale, — au prix de revient ou au coût au 31 décembre, s’il est inférieur au prix de revient, — du stock existant à cette dernière date, inventorié conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de Commerce. L’imprimé nécessaire pour souscrire cette déclaration sera adressé — en double exemplaire — à chaque contribuable soumis au régime du forfait, par la poste et à domicile, par l'Inspecteur des Contributions directes, à qui l’un de ces exemplaires, dûment rempli, devra être renvoyé avant la date ci-dessus visée. Toutefois, ceux des contribuables intéressés qui ne recevraient pas ces imprimés en temps utile auraient à se les procurer en s’adressant à l’Inspecteur des Contributions directes. Déclaration à souscrire en 1949, au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, par les contribuables ayant des revenus qui proviennent de l’exercice d’une profession non commerciale ou des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux. Le Ministère des Finances rappelle que les contribuables exerçant une profession non commerciale (à l’exception des charges et offices) ou ayant des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux