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étrangères de l'Esthonie, et M. BERG (Arved), ancien ministre de l'Intérieur de la Lettonie (désignés par l'Esthonie). Pour le Ministre : Le Chef du Service de la Section politique du Ministère, (Signé) E. GYLLENSTIERNA. MANDATS TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU COURS DE SA SEPTIÈME SESSION COMMUNICATIONS COMPLÉMENTAIRES DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE RELATIVES AUX DÉCISIONS DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPORT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS SUR LES TRAVAUX DE SA SEPTIÈME SESSION. BIENS EX-ENNEMIS DANS LES TERRITOIRES SOUS MANDAT. a) BIENS EX-ENNEMIS DANS L'IRAK ET EN PALESTINE. Lettre du Gouvernement britannique au Secrétaire général de la Société des Nations. [Traduction.] Londres, le 23 août 1926. Comme suite à la lettre du Foreign Office, en date du 9 juin dernier, j'ai l'honneur, d'ordre de sir Austen Chamberlain, Secrétaire d'Etat, de porter à votre connaissance que, dans l'Iraq et en Palestine, il n'a été procédé à aucune liquidation de biens ex-ennemis, en vertu du traité de Versailles. (Signé) G. H. VILLIERS. b) BIENS EX-ENNEMIS DANS LE TOGO sous MANDAT BRITANNIQUE. Lettre du Gouvernement britannique au Secrétaire général de la Société des Nations. [Traduction.] Londres, le 23 août 1926. J'ai l'honneur, d'ordre de sir Austen Chamberlain, Secrétaire d'Etat, de vous transmettre sous ce pli, copie de la réponse du fonctionnaire chargé de l'administration du territoire, de la Côte de l'Or, à une série de questions soulevées au cours de la septième session de la Commission permanente des mandats et concernant la liquidation de biens ex-ennemis dans le Togo. (Signé) G. H. VILLIERS. Extrait d'une dépêche, N° 404, en date du 6 mai 1926, adressée par le fonctionnaire chargé de l'administration du territoire de la Côte de l'Or au Secrétaire d'Etat pour les Colonies. A. Question. — Reste-t-il des propriétés foncières de cette catégorie qui n'ont pas encore été vendues, et, dans l'affirmative, est-il accordé à ces biens un traitement préférentiel, particulièrement en ce qui concerne le recrutement de la main-d'œuvre indigène ? Réponse. — Il a été disposé de toutes les propriétés. B. Question. — La Puissance mandataire voit-elle des objections à ce qu'il soit disposé de ces propriétés par voie
sous ce pli, copie de la réponse du fonctionnaire chargé de l'administration du territoire, de la Côte de l'Or, à une série de questions soulevées au cours de la septième session de la Commission permanente des mandats et concernant la liquidation de biens ex-ennemis dans le Togo. (Signé) G. H. VILLIERS. Extrait d'une dépêche, N° 404, en date du 6 mai 1926, adressée par le fonctionnaire chargé de l'administration du territoire de la Côte de l'Or au Secrétaire d'Etat pour les Colonies. A. Question. — Reste-t-il des propriétés foncières de cette catégorie qui n'ont pas encore été vendues, et, dans l'affirmative, est-il accordé à ces biens un traitement préférentiel, particulièrement en ce qui concerne le recrutement de la main-d'œuvre indigène ? Réponse. — Il a été disposé de toutes les propriétés. B. Question. — La Puissance mandataire voit-elle des objections à ce qu'il soit disposé de ces propriétés par voie de vente aux enchères, ou (à défaut d'offres raisonnables) à laisser au territoire sous mandat la possibilité de les acheter ? Réponse. — Etant donné la réponse faite à la question A, la question B ne se pose pas C. Question. — Dans le cas de propriétés de cette catégorie qui ont déjà été liquidées, les comptes antérieurs à la liquidation ont-ils été tenus entièrement séparés des comptes de recettes et de dépenses du territoire, tels qu'ils figurent au budget annuel, et toutes les sommes qui doivent être recouvrées sur ces propriétés (comme sur toute autre propriété foncière) au titre des impôts, ont-elles été dûment inscrites aux recettes du budget local ? Réponse. — Les comptes afférents aux propriétés, lorsque celles-ci étaient en cours de liquidation, ont été tenus entièrement séparés des comptes de recettes et de dépenses du territoire, tels qu'ils figurent au budget annuel de la Côte de l'Or. Il n'existe pas d'impôts locaux, par conséquent, aucune somme ne devait être recouvrée sur ces propriétés pour être inscrite aux recettes du budget local. D. Question. Existe-t-il, ou existait-il dans le territoire des biens ou des affaires, autres que des propriétés foncières, appartenant à des ressortissants ex-ennemis, et, dans
qui ont déjà été liquidées, les comptes antérieurs à la liquidation ont-ils été tenus entièrement séparés des comptes de recettes et de dépenses du territoire, tels qu'ils figurent au budget annuel, et toutes les sommes qui doivent être recouvrées sur ces propriétés (comme sur toute autre propriété foncière) au titre des impôts, ont-elles été dûment inscrites aux recettes du budget local ? Réponse. — Les comptes afférents aux propriétés, lorsque celles-ci étaient en cours de liquidation, ont été tenus entièrement séparés des comptes de recettes et de dépenses du territoire, tels qu'ils figurent au budget annuel de la Côte de l'Or. Il n'existe pas d'impôts locaux, par conséquent, aucune somme ne devait être recouvrée sur ces propriétés pour être inscrite aux recettes du budget local. D. Question. Existe-t-il, ou existait-il dans le territoire des biens ou des affaires, autres que des propriétés foncières, appartenant à des ressortissants ex-ennemis, et, dans l'affirmative, quelle est, ou était leur nature et comment en a-t-on disposé ? Réponse. — Il existait dans le territoire, comme biens appartenant à des ressortissants ex-ennemis et autres que des propriétés foncières, des magasins de commerce situés à Kpando, Hohoe et Ho ; ces biens ont tous été vendus. Il existait encore les propriétés des sociétés de missionnaires, à savoir : terrains, églises, écoles et bâtiments de gares. Ces biens n'ont pas été liquidés, mais ont été remis aux différentes sociétés de missionnaires qui assuraient la continuation de l'œuvre des sociétés expropriées. Les biens appartenant à la « Norddeutsche Missions-Gesellschaft » de Brême ont été remis à la Mission écossaise qui est connue dans le Togo sous le nom de « Ewe Mission ». Les propriétés de la mission catholique de Style ont été remises à la Société des missionnaires de Lyon, de même confession. c) BIENS EX-ENNEMIS AU CAMEROUN SOUS MANDAT BRITANNIQUE. Lettre du Gouvernement britannique au Secrétaire général de la Société des Nations. [Traduction.] Londres, 31 août 1926. D'ordre de sir Austen Chamberlain, Secrétaire d'État, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, pour en donner communication au Conseil de la Société des Nations, copie d'un rapport du séquestre
Il existait encore les propriétés des sociétés de missionnaires, à savoir : terrains, églises, écoles et bâtiments de gares. Ces biens n'ont pas été liquidés, mais ont été remis aux différentes sociétés de missionnaires qui assuraient la continuation de l'œuvre des sociétés expropriées. Les biens appartenant à la « Norddeutsche Missions-Gesellschaft » de Brême ont été remis à la Mission écossaise qui est connue dans le Togo sous le nom de « Ewe Mission ». Les propriétés de la mission catholique de Style ont été remises à la Société des missionnaires de Lyon, de même confession. c) BIENS EX-ENNEMIS AU CAMEROUN SOUS MANDAT BRITANNIQUE. Lettre du Gouvernement britannique au Secrétaire général de la Société des Nations. [Traduction.] Londres, 31 août 1926. D'ordre de sir Austen Chamberlain, Secrétaire d'État, j'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint, pour en donner communication au Conseil de la Société des Nations, copie d'un rapport du séquestre des biens ennemis en Nigérie, sur la situation des biens ex-ennemis qui ont été liquidés au Cameroun. (Signé) G.H. VILLIERS. Annexe à la dépêche de Nigérie N° 456, en date du 17 mai 1926. NIGÉRIA. Biens ex-ennemis situés dans la zone britannique du Cameroun. En 1915, après la cessation des hostilités au Cameroun, soixante-huit propriétés foncières appartenant à des ressortissants ennemis ont été transférées aux autorités civiles. Elles comprenaient, pour une part, un certain nombre de comptoirs et de parcelles incultes représentant une superficie totale de 43.000 arpents environ ; mais la partie la plus importante était constituée par de vastes plantations de café, de cacao, de caoutchouc, d'huile de palme, de kola, de tabac, et de bananes. Ces plantations sont situées le long du littoral maritime, à partir du port de Victoria en se dirigeant dans la direction ouest et nord-ouest vers Bibundi, puis vers le nord jusqu'aux rivières Meme et Ndian. Dans la direction est et nord-est, prenant comme point de départ Victoria, elles s'étendent vers Tiko, puis le long de la rivière Mungo qui constitue une partie de la frontière anglo-française. La superficie approximative de ces plantations est de 210.000 arpents, dont 43.000 environ étaient cultivés en
hostilités au Cameroun, soixante-huit propriétés foncières appartenant à des ressortissants ennemis ont été transférées aux autorités civiles. Elles comprenaient, pour une part, un certain nombre de comptoirs et de parcelles incultes représentant une superficie totale de 43.000 arpents environ ; mais la partie la plus importante était constituée par de vastes plantations de café, de cacao, de caoutchouc, d'huile de palme, de kola, de tabac, et de bananes. Ces plantations sont situées le long du littoral maritime, à partir du port de Victoria en se dirigeant dans la direction ouest et nord-ouest vers Bibundi, puis vers le nord jusqu'aux rivières Meme et Ndian. Dans la direction est et nord-est, prenant comme point de départ Victoria, elles s'étendent vers Tiko, puis le long de la rivière Mungo qui constitue une partie de la frontière anglo-française. La superficie approximative de ces plantations est de 210.000 arpents, dont 43.000 environ étaient cultivés en 1915. La proportion cultivée était loin de fournir son maximum de production. Plusieurs de ces propriétés disposaient de force motrice ; dans trois d'entre elles, il existait des scieries mécaniques et une installation pour l'extraction de l'huile de palme ; d'autre part, 60.000 yards de chemins de fer à voie étroite (rails de 12 livres anglaises) étaient en exploitation. À Tiko, il existait un bon débarcadère appartenant aux plantations. Plus de cent Européens étaient certainement employés sur ces propriétés avant le moment où la guerre a éclaté. En assumant le contrôle de ces biens, les autorités civiles ont nommé un expert agricole du Gouvernement nigérien à titre d'inspecteur en chef des plantations. Des médecins, fonctionnaires du Gouvernement de la Nigérie, ont été préposés à l'administration sanitaire des plantations et chargés de l'hygiène publique des personnes employées sur ces terres. Une force de vingt-cinq agents de police civile, sous le commandement d'un officier de police européen, a été chargée de la police des biens en question. L'inspecteur en chef s'est progressivement adjoint un personnel d'Européens dont le nombre maximum était de quatorze. Ce personnel comprenait des fonctionnaires du service agricole détachés par le Gouvernement de la Nigérie, d'autres experts en agriculture
étroite (rails de 12 livres anglaises) étaient en exploitation. À Tiko, il existait un bon débarcadère appartenant aux plantations. Plus de cent Européens étaient certainement employés sur ces propriétés avant le moment où la guerre a éclaté. En assumant le contrôle de ces biens, les autorités civiles ont nommé un expert agricole du Gouvernement nigérien à titre d'inspecteur en chef des plantations. Des médecins, fonctionnaires du Gouvernement de la Nigérie, ont été préposés à l'administration sanitaire des plantations et chargés de l'hygiène publique des personnes employées sur ces terres. Une force de vingt-cinq agents de police civile, sous le commandement d'un officier de police européen, a été chargée de la police des biens en question. L'inspecteur en chef s'est progressivement adjoint un personnel d'Européens dont le nombre maximum était de quatorze. Ce personnel comprenait des fonctionnaires du service agricole détachés par le Gouvernement de la Nigérie, d'autres experts en agriculture et des comptables. Le nombre maximum des ouvriers agricoles employés par la suite sur les terres en question était de 11.000 environ. En outre, l'inspecteur était autorisé à recourir aux services du Gouvernement nigérien établi dans le Cameroun, pour lui prêter assistance et effectuer les réparations d'ordre technique. L'inspecteur est resté en fonction jusqu'au moment où ces propriétés ont été vendues et où les acheteurs en ont pris possession. Les comptes de l'inspecteur et les comptes de l'État ont toujours été maintenus distincts. Les recettes provenaient de la vente de la production, en Europe principalement ; les dépenses représentaient les frais d'exploitation indiquées ci-dessus, y compris les dépenses normales de culture et d'entretien. À l'époque où les propriétés ont été vendues et cédées, l'excédent global des recettes sur les dépenses dépassait 280.000 livres sterling. (En février 1926, 200.000 livres sterling prélevées sur cet excédent ont été versées au contrôleur, Office de compensation, dettes ennemies, à Londres, et il est probable qu'après clôture définitive de ce compte, il restera un solde de 80.000 livres sterling environ à verser audit contrôleur.) Le statut légal de ces biens qui appartenaient à des ressortissants ennemis au Cameroun et qui ont été transférés aux autorités
resté en fonction jusqu'au moment où ces propriétés ont été vendues et où les acheteurs en ont pris possession. Les comptes de l'inspecteur et les comptes de l'État ont toujours été maintenus distincts. Les recettes provenaient de la vente de la production, en Europe principalement ; les dépenses représentaient les frais d'exploitation indiquées ci-dessus, y compris les dépenses normales de culture et d'entretien. À l'époque où les propriétés ont été vendues et cédées, l'excédent global des recettes sur les dépenses dépassait 280.000 livres sterling. (En février 1926, 200.000 livres sterling prélevées sur cet excédent ont été versées au contrôleur, Office de compensation, dettes ennemies, à Londres, et il est probable qu'après clôture définitive de ce compte, il restera un solde de 80.000 livres sterling environ à verser audit contrôleur.) Le statut légal de ces biens qui appartenaient à des ressortissants ennemis au Cameroun et qui ont été transférés aux autorités civiles en 1915, à l'issue de la campagne du Cameroun, a été régularisé par décret ordonnant le transfert desdits biens à un séquestre et nommant à cette fonction le trésorier de la Nigérie. Les anciens propriétaires allemands de tous ces biens, à l'exception de six d'entre eux, jouissaient à l'égard de leurs biens d'un titre équivalant à peu près exactement au « freehold » anglais ; le titre de tenure des six autres correspondait au « Crown lease ». En 1922, ces propriétés ont été mises en vente à Londres, le droit d'achat étant réservé aux ressortissants non ex-ennemis. Dix propriétés seulement, d'une superficie totale de 10.000 arpents environ, ont été vendues ; le prix versé était de 19.500 livres sterling. En novembre 1924, cinquante-huit d'entre les propriétés qui n'avaient pas trouvé d'acquéreur ont été remises en vente à Londres, mais cette fois sans aucune réserve et sans qu'il fût stipulé de restriction quant à la nationalité des acheteurs. Cinquante et une propriétés ont été vendues, représentant une superficie totale de 237. 500 arpents environ ; le produit de la vente a été de 221.500 livres sterling. (En février 1926, 200.000 livres sterling, sur la somme ci-dessus, ont été versées
de leurs biens d'un titre équivalant à peu près exactement au « freehold » anglais ; le titre de tenure des six autres correspondait au « Crown lease ». En 1922, ces propriétés ont été mises en vente à Londres, le droit d'achat étant réservé aux ressortissants non ex-ennemis. Dix propriétés seulement, d'une superficie totale de 10.000 arpents environ, ont été vendues ; le prix versé était de 19.500 livres sterling. En novembre 1924, cinquante-huit d'entre les propriétés qui n'avaient pas trouvé d'acquéreur ont été remises en vente à Londres, mais cette fois sans aucune réserve et sans qu'il fût stipulé de restriction quant à la nationalité des acheteurs. Cinquante et une propriétés ont été vendues, représentant une superficie totale de 237. 500 arpents environ ; le produit de la vente a été de 221.500 livres sterling. (En février 1926, 200.000 livres sterling, sur la somme ci-dessus, ont été versées au contrôleur, Office de compensation, dettes ennemies, Londres, et il est probable que, lorsque le compte sera définitivement clos, il restera un solde de 18.000 livres sterling environ à verser audit contrôleur.) Dans la plupart des cas, les acquéreurs, lors de la seconde vente, étaient les anciens propriétaires des biens en question. En mars 1925, des acquéreurs avaient pris possession de leurs biens et, peu après, le poste d'inspecteur en chef des plantations a été supprimé. Restaient encore dix-sept propriétés à liquider. Sur ce nombre, le Gouvernement en a acheté six, d'une superficie totale de 7 arpents environ, au prix de 2.822 livres sterling, pour y installer différents services administratifs. Une enchère de 3.360 livres sterling a été offerte lors des ventes en question pour cinq propriétés représentant une superficie de 6.880 arpents ; mais les enchérisseurs n'ont pas complété les transactions et ont dû, par conséquent, abandonner, à titre de dédit, des dépôts s'élevant à 336 livres sterling. Ces cinq propriétés sont encore à vendre et l'on espère qu'elles pourront bientôt être liquidées. Les six autres propriétés restant, soit au total 9 arpents environ, n'ont pas encore été mises en vente, faute d'un titre régulier. Aujourd'hui qu'un grand nombre
en question. En mars 1925, des acquéreurs avaient pris possession de leurs biens et, peu après, le poste d'inspecteur en chef des plantations a été supprimé. Restaient encore dix-sept propriétés à liquider. Sur ce nombre, le Gouvernement en a acheté six, d'une superficie totale de 7 arpents environ, au prix de 2.822 livres sterling, pour y installer différents services administratifs. Une enchère de 3.360 livres sterling a été offerte lors des ventes en question pour cinq propriétés représentant une superficie de 6.880 arpents ; mais les enchérisseurs n'ont pas complété les transactions et ont dû, par conséquent, abandonner, à titre de dédit, des dépôts s'élevant à 336 livres sterling. Ces cinq propriétés sont encore à vendre et l'on espère qu'elles pourront bientôt être liquidées. Les six autres propriétés restant, soit au total 9 arpents environ, n'ont pas encore été mises en vente, faute d'un titre régulier. Aujourd'hui qu'un grand nombre d'anciens propriétaires ex-ennemis sont revenus au Cameroun, il est probable que l'on pourra obtenir des renseignements sur ces titres, auquel cas les propriétés seront mises en vente. Lorsque les onze propriétés mentionnées dans le paragraphe précédent auront été vendues, le séquestre aura liquidé l'ensemble des soixante-huit propriétés qui lui avaient été confiées, et, dès ce moment, ses charges et responsabilités cesseront. La situation actuelle peut se résumer comme suit : Nombre Superficie Prix reçu de propriétés (arpents) (Livres sterling) Observations 10 9.953 19.424 Vendues en 1922. 51 237.468 221.465 Vendues en 1924. 6 7 2.822 Acquises par l'Etat. 5 6.881 336 Ont fait l'objet d'enchères à des ventes ; mais les transactions n'ont pas abouti et un dédit de £336 est resté acquis au vendeur. Actuellement à vendre. 6 9 — Non mises en vente, faute de titre. 78 254.318 244.047 Lagos, le 10 mai 1926. Le Séquestre officiel : (Signé) D. S. MacGREGOR. II. FRONTIERE ENTRE LE SUD-OUEST AFRICAIN ET L'ANGOLA ET UTILISATION DES EAUX DU KUNENE. LETTRE DU GOUVERNEMENT DE L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Prétoria, 31 août 1926. J'ai l'honneur, d'ordre du Premier Ministre, de vous communiquer ci-joints, à
été confiées, et, dès ce moment, ses charges et responsabilités cesseront. La situation actuelle peut se résumer comme suit : Nombre Superficie Prix reçu de propriétés (arpents) (Livres sterling) Observations 10 9.953 19.424 Vendues en 1922. 51 237.468 221.465 Vendues en 1924. 6 7 2.822 Acquises par l'Etat. 5 6.881 336 Ont fait l'objet d'enchères à des ventes ; mais les transactions n'ont pas abouti et un dédit de £336 est resté acquis au vendeur. Actuellement à vendre. 6 9 — Non mises en vente, faute de titre. 78 254.318 244.047 Lagos, le 10 mai 1926. Le Séquestre officiel : (Signé) D. S. MacGREGOR. II. FRONTIERE ENTRE LE SUD-OUEST AFRICAIN ET L'ANGOLA ET UTILISATION DES EAUX DU KUNENE. LETTRE DU GOUVERNEMENT DE L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Prétoria, 31 août 1926. J'ai l'honneur, d'ordre du Premier Ministre, de vous communiquer ci-joints, à titre de renseignements à l'usage de la Commission permanente des mandats, 75 exemplaires de deux accords conclus entre le Gouvernement de l'Union de l'Afrique du Sud, en sa qualité de mandataire du Sud-Ouest Africain, et les plénipotentiaires de la République Portugaise, les 22 juin et 10 juillet 1926 respectivement. Ces deux accords concernent : a) La frontière entre le Sud-Ouest Africain et l'Angola ; b) L'utilisation des eaux de la rivière Kunene pour la production d'énergie hydraulique, ainsi que pour l'inondation et l'irrigation de territoires du Sud-Ouest Africain. Le Gouvernement de l'Union a ratifié ces accords. (Signé) Gordon WATSON. LETTRE DU GOUVERNEMENT PORTUGAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Lisbonne, le 10 août 1926. Le Conseil et la Commission des mandats de la Société des Nations ont plus d'une fois recommandé au Gouvernement de l'Union de l'Afrique du Sud, comme mandataire du territoire du Sud-Ouest Africain, et au Gouvernement de la République Portugaise, de régler d'une manière définitive les divergences suscitées par l'interprétation du traité, qui fixait la ligne de frontière entre ce territoire et la province d'Angola. Ayant décidé d'arriver à une solution de cette affaire, ainsi que de la concession demandée par le Gouvernement de l'Union