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mémorandums et observations lorsque les règlements envisagés auront été mis en vigueur et portés à sa connaissance. III. LETTRE, EN DATE DU 3 MAI 1926, ET MÉMORANDUM DE L'ORGANISATION SIONISTE. RAPPORT DE M. C. YAMANAKA. 1. Le Secrétaire général de la Société des Nations a reçu, par l'intermédiaire de la Puissance mandataire, un mémorandum émanant de l'Organisation sioniste, ainsi qu'une lettre d'envoi, du 3 mai 1926, adressée au Haut Commissaire de la Palestine. De son côté, la Puissance mandataire a fait parvenir au Secrétaire général, en date du 10 juin 1926, ses observations au sujet de ces documents. 2. Le mémorandum de l'Organisation sioniste fournit des renseignements utiles sur l'activité de cette organisation, en sa qualité d'Agence juive pour le développement du Foyer national juif en Palestine, pendant l'année 1925-1926. Il a notamment trait à la situation des Juifs en Palestine, en ce qui concerne leur immigration, colonisation agricole, développement des villes, industrie, hygiène et santé publiques, enseignement et finances. Le mémorandum contient aussi des renseignements sur l'organisation de la Communauté juive en Palestine, et sur les rapports de l'Organisation sioniste avec l'Agence juive pour la Palestine. Le mémorandum a donc un caractère purement documentaire, et j'estime qu'il n'appelle pas de commentaire. La lettre d'envoi, toutefois, contient quatre griefs relatifs : a) au lotissement des terres; b) à l'enseignement; c) à l'incident au «Mur des Pleurs»; d) à la formation du corps de défense des frontières. 3. En ce qui concerne la question du lotissement des terres d'Etat et des terres en friche, en vue de la colonisation juive, la lettre porte sur deux ordres de faits : A. L'Organisation sioniste renouvelle la demande, déjà exprimée l'année dernière, en faveur de l'attribution par le gouvernement aux colons juifs, des terres d'Etat et des terres en friche en vue de la colonisation intensive des Juifs. A ce sujet, la Puissance mandataire fait remarquer que le gouvernement a dernièrement offert une certaine étendue de terres d'Etat, dans la région de Beisan, au Comité exécutif de l'Organisation sioniste, qui l'a refusée comme ne répondant pas à l'objet envisagé. Elle explique, en plus, l'impossibilité
de commentaire. La lettre d'envoi, toutefois, contient quatre griefs relatifs : a) au lotissement des terres; b) à l'enseignement; c) à l'incident au «Mur des Pleurs»; d) à la formation du corps de défense des frontières. 3. En ce qui concerne la question du lotissement des terres d'Etat et des terres en friche, en vue de la colonisation juive, la lettre porte sur deux ordres de faits : A. L'Organisation sioniste renouvelle la demande, déjà exprimée l'année dernière, en faveur de l'attribution par le gouvernement aux colons juifs, des terres d'Etat et des terres en friche en vue de la colonisation intensive des Juifs. A ce sujet, la Puissance mandataire fait remarquer que le gouvernement a dernièrement offert une certaine étendue de terres d'Etat, dans la région de Beisan, au Comité exécutif de l'Organisation sioniste, qui l'a refusée comme ne répondant pas à l'objet envisagé. Elle explique, en plus, l'impossibilité qu'il y a à déterminer les terres d'Etat disponibles pour la colonisation juive avant que la répartition de ces terres aux ayants droit autochtones soit achevée. J'estime que ces explications de la Puissance mandataire paraissent suffisantes. B. L'Organisation sioniste réclame un traitement préférentiel et la priorité en vue de l'acquisition, par transfert volontaire des cultivateurs, de terres d'Etat pour lesquelles les annuités du prix d'achat restent dues. A cet égard, les commentaires de la Puissance mandataire sont particulièrement détaillés. Ils montrent clairement les raisons pour lesquelles le gouvernement ne peut pas donner suite à cette réclamation. J'estime que la Commission trouvera tout éclaircissement voulu dans ces explications. 4. Le deuxième grief a trait à l'insuffisance de la contribution du gouvernement à l'entretien des écoles juives en proportion du nombre de la population juive et de sa contribution au Trésor public. Cette question a déjà été traitée par la Commission lors de sa septième session. De plus, la Puissance mandataire fait observer que le montant de la contribution du gouvernement, aux frais d'entretien des écoles juives, a été sensiblement accru dans les prévisions financières de l'année en cours. La Commission jugera peut-être opportun de prier la Puissance mandataire de mentionner, dans
par transfert volontaire des cultivateurs, de terres d'Etat pour lesquelles les annuités du prix d'achat restent dues. A cet égard, les commentaires de la Puissance mandataire sont particulièrement détaillés. Ils montrent clairement les raisons pour lesquelles le gouvernement ne peut pas donner suite à cette réclamation. J'estime que la Commission trouvera tout éclaircissement voulu dans ces explications. 4. Le deuxième grief a trait à l'insuffisance de la contribution du gouvernement à l'entretien des écoles juives en proportion du nombre de la population juive et de sa contribution au Trésor public. Cette question a déjà été traitée par la Commission lors de sa septième session. De plus, la Puissance mandataire fait observer que le montant de la contribution du gouvernement, aux frais d'entretien des écoles juives, a été sensiblement accru dans les prévisions financières de l'année en cours. La Commission jugera peut-être opportun de prier la Puissance mandataire de mentionner, dans son prochain rapport, les résultats de ces prévisions. 5. L'Organisation sioniste soulève ensuite la question relative à l'incident qui s'est produit par l'intervention de la police au « Mur des Pleurs » le jour du Grand Pardon juif, incident qui semble avoir causé une sérieuse inquiétude parmi les Juifs. Ici la Puissance mandataire partage la manière de voir de l'Organisation sioniste, qui pense que la solution ne pourra être trouvée que d'un commun accord. Je crois que la Commission sera unanime à souhaiter la réalisation prochaine de cet accord. 6. Enfin, l'Organisation sioniste exprime le désir de voir la population juive, qui était largement représentée dans la gendarmerie licenciée, figurer dans les mêmes proportions dans le corps de défense des frontières. Ici aussi, la réponse de la Puissance mandataire éclaircit la situation, et le principe d'égalité du traitement, pour toutes les fractions de la population de la Palestine et de la Transjordanie, semble être bien établi. 7. En outre, l'Organisation sioniste conteste la déclaration contenue dans le rapport de la Puissance mandataire, pour l'année 1924, déclaration relative à certaines maladies contagieuses dont la population juive aurait été la seule victime. La Puissance mandataire fait remarquer que cette déclaration aurait dû
la Puissance mandataire partage la manière de voir de l'Organisation sioniste, qui pense que la solution ne pourra être trouvée que d'un commun accord. Je crois que la Commission sera unanime à souhaiter la réalisation prochaine de cet accord. 6. Enfin, l'Organisation sioniste exprime le désir de voir la population juive, qui était largement représentée dans la gendarmerie licenciée, figurer dans les mêmes proportions dans le corps de défense des frontières. Ici aussi, la réponse de la Puissance mandataire éclaircit la situation, et le principe d'égalité du traitement, pour toutes les fractions de la population de la Palestine et de la Transjordanie, semble être bien établi. 7. En outre, l'Organisation sioniste conteste la déclaration contenue dans le rapport de la Puissance mandataire, pour l'année 1924, déclaration relative à certaines maladies contagieuses dont la population juive aurait été la seule victime. La Puissance mandataire fait remarquer que cette déclaration aurait dû indiquer plutôt que ces maladies affectaient principalement la fraction juive de la population. La Commission pourra en prendre note. 8. J'estime donc que la Commission, ayant pris connaissance de la lettre en date du 3 mai 1926 et du mémorandum annexé de l'Organisation sioniste, ainsi que des observations présentées à ce sujet par la Puissance mandataire, pourra émettre l'avis que les explications de cette dernière lui donnent satisfaction. IV. MÉMORANDUM DU WAAD LEOUMI (CONSEIL NATIONAL) DES JUIFS DE PALESTINE, EN DATE DU 14 MAI 1926. RAPPORT DE M. A. FREIRE D'ANDRADE. Le Waad Leoumi, Conseil national des Juifs de Palestine, a présenté à la Commission permanente des mandats, par l'intermédiaire du Haut Commissaire de Palestine, un mémorandum au sujet de la situation de la population juive (Yichoub), en Palestine, et de ses besoins actuels. Après un bref exposé historique, le Conseil national affirme que le Gouvernement mandataire a adopté, en Palestine, une politique négative et une attitude passive vis-à-vis des Juifs. Si cette affirmation était exacte, la Puissance mandataire ne remplirait pas les obligations que lui impose le mandat. Pour justifier son point de vue, le Conseil national transcrit un paragraphe du rapport de 1920-1925 du Haut Commissaire, sir Herbert
ce sujet par la Puissance mandataire, pourra émettre l'avis que les explications de cette dernière lui donnent satisfaction. IV. MÉMORANDUM DU WAAD LEOUMI (CONSEIL NATIONAL) DES JUIFS DE PALESTINE, EN DATE DU 14 MAI 1926. RAPPORT DE M. A. FREIRE D'ANDRADE. Le Waad Leoumi, Conseil national des Juifs de Palestine, a présenté à la Commission permanente des mandats, par l'intermédiaire du Haut Commissaire de Palestine, un mémorandum au sujet de la situation de la population juive (Yichoub), en Palestine, et de ses besoins actuels. Après un bref exposé historique, le Conseil national affirme que le Gouvernement mandataire a adopté, en Palestine, une politique négative et une attitude passive vis-à-vis des Juifs. Si cette affirmation était exacte, la Puissance mandataire ne remplirait pas les obligations que lui impose le mandat. Pour justifier son point de vue, le Conseil national transcrit un paragraphe du rapport de 1920-1925 du Haut Commissaire, sir Herbert Samuel, dans lequel celui-ci explique pourquoi il n'a pas été possible de donner entière satisfaction aux Juifs en ce qui concerne les concessions de terre, leur instruction et leur emploi dans l’administration. Il faut reconnaître que la Puissance mandataire a eu à lutter avec de très grandes difficultés pour établir le Foyer juif en Palestine, à cause de l’opposition de la grande majorité de la population arabe, et qu’il lui a fallu user de beaucoup de tact et de prudence pour atteindre les résultats qui ont été obtenus, sans avoir besoin d’employer des moyens violents qui auraient pu couvrir le pays de sang et de ruines. La Palestine a fait de très grands progrès dans son administration, et sa richesse a augmenté de façon visible. L’opposition de la grande majorité de la population contre le Foyer juif a diminué et il faut espérer qu’on est en bon chemin pour arriver à une entente qui serait profitable à tous. La Commission permanente des mandats, tout en reconnaissant que les Juifs peuvent justement demander qu’on leur donne l’aide stipulée dans le mandat pour la Palestine, est d’avis que la Puissance mandataire a agi sagement en ne précipitant pas les événements et en
le Foyer juif en Palestine, à cause de l’opposition de la grande majorité de la population arabe, et qu’il lui a fallu user de beaucoup de tact et de prudence pour atteindre les résultats qui ont été obtenus, sans avoir besoin d’employer des moyens violents qui auraient pu couvrir le pays de sang et de ruines. La Palestine a fait de très grands progrès dans son administration, et sa richesse a augmenté de façon visible. L’opposition de la grande majorité de la population contre le Foyer juif a diminué et il faut espérer qu’on est en bon chemin pour arriver à une entente qui serait profitable à tous. La Commission permanente des mandats, tout en reconnaissant que les Juifs peuvent justement demander qu’on leur donne l’aide stipulée dans le mandat pour la Palestine, est d’avis que la Puissance mandataire a agi sagement en ne précipitant pas les événements et en cherchant à éviter des conflits graves entre les deux parties de la population. Le Conseil national indique, ensuite, les problèmes qui, d’après lui, doivent mériter une attention immédiate de la Puissance mandataire. Ce sont les suivants : 1. Terres d’État. — Les articles 5 et 6 du mandat indiquent que la Puissance mandataire doit favoriser l’établissement de colons juifs dans les terres du gouvernement. D’après le Waad Leoumi, aucune concession de terres du gouvernement n’a été faite, sauf celle des marais de Kabbara. De la sorte, il paraît que le Gouvernement mandataire ne remplit pas l’obligation qui lui est imposée par l’article 6 du mandat. Cependant, il faut remarquer que cette question a déjà été soulevée l’année dernière et que le Haut Commissaire a indiqué dans son rapport (page 32) les raisons du délai, dues surtout à des questions de droits de propriété. Le Gouvernement mandataire a offert au Comité exécutif de l’Organisation sioniste pour l’établissement des anciens soldats juifs, dix mille dounams dans la région de Beisan, mais cette offre a été repoussée. Le Waad Leoumi se plaint de ce que, dans cette même région Beisan, une des parties les plus riches de la Palestine, des concessions très larges
la Puissance mandataire doit favoriser l’établissement de colons juifs dans les terres du gouvernement. D’après le Waad Leoumi, aucune concession de terres du gouvernement n’a été faite, sauf celle des marais de Kabbara. De la sorte, il paraît que le Gouvernement mandataire ne remplit pas l’obligation qui lui est imposée par l’article 6 du mandat. Cependant, il faut remarquer que cette question a déjà été soulevée l’année dernière et que le Haut Commissaire a indiqué dans son rapport (page 32) les raisons du délai, dues surtout à des questions de droits de propriété. Le Gouvernement mandataire a offert au Comité exécutif de l’Organisation sioniste pour l’établissement des anciens soldats juifs, dix mille dounams dans la région de Beisan, mais cette offre a été repoussée. Le Waad Leoumi se plaint de ce que, dans cette même région Beisan, une des parties les plus riches de la Palestine, des concessions très larges de terres aient été faites aux Arabes. Cela est exact, mais a été fait en vertu de la Convention de Beisan, et pour régler la situation des anciens fermiers de la région. La Convention peut ne pas avoir été très sage, et avoir été cause de difficultés et de retards, mais elle existe, et ce n’est qu’après avoir réglé la situation des anciens fermiers que la Puissance mandataire pourra savoir quelles sont les terres dont elle peut disposer pour les fins de l’article 6 du mandat, en faisant alors, aux colons juifs, des conditions justes et équitables. Si les fermiers arabes ont reçu des terrains au-delà de ce qu’ils peuvent cultiver, il sera possible aux organisations juives d’acquérir ces excès de terres, et la Puissance mandataire leur fera, certainement, toutes les facilités à cet égard, d’accord avec les prescriptions du mandat. Ces questions de terres sont d’ailleurs celles qui peuvent le plus facilement soulever les passions des habitants arabes de la Palestine et doivent être traitées avec la plus grande prudence. La Commission permanente des mandats est d’avis qu’en matière foncière, la politique de la Puissance mandataire a été prudente et elle espère que celle-ci continuera à encourager de plus
mais elle existe, et ce n’est qu’après avoir réglé la situation des anciens fermiers que la Puissance mandataire pourra savoir quelles sont les terres dont elle peut disposer pour les fins de l’article 6 du mandat, en faisant alors, aux colons juifs, des conditions justes et équitables. Si les fermiers arabes ont reçu des terrains au-delà de ce qu’ils peuvent cultiver, il sera possible aux organisations juives d’acquérir ces excès de terres, et la Puissance mandataire leur fera, certainement, toutes les facilités à cet égard, d’accord avec les prescriptions du mandat. Ces questions de terres sont d’ailleurs celles qui peuvent le plus facilement soulever les passions des habitants arabes de la Palestine et doivent être traitées avec la plus grande prudence. La Commission permanente des mandats est d’avis qu’en matière foncière, la politique de la Puissance mandataire a été prudente et elle espère que celle-ci continuera à encourager de plus en plus l’établissement intensif des Juifs sur les terres du pays. 2. Dépenses d’éducation. — D’après le Waad Leoumi, les allocations aux écoles juives sont hors de proportion avec celles accordées aux écoles arabes ainsi qu’avec le nombre des Juifs en Palestine et le montant des taxes payées par eux. Quoique la Puissance mandataire ait déjà exprimé, avec raison, que les allocations aux écoles ne doivent pas, forcément, être en proportion avec le nombre et les taxes payées par telle ou telle partie de la population, il n’est pas moins vrai que toutes méritent l'appui du gouvernement, appui plus ou moins large selon leurs besoins et selon les ressources dont il dispose. Il faut remarquer que la population arabe ayant, en moyenne, une éducation moins avancée, c’est elle qui a le plus besoin de l’attention de la Puissance mandataire en ce domaine, d’autant plus qu’un niveau plus élevé de son éducation tendra à établir de meilleurs rapports entre les deux sections de la population. En ce qui concerne la plainte du Waad Leoumi au sujet de l’insuffisance des subventions octroyées aux écoles juives, la Commission des mandats a appris qu’elles seront considérablement accrues cette année même et espère que cela
Quoique la Puissance mandataire ait déjà exprimé, avec raison, que les allocations aux écoles ne doivent pas, forcément, être en proportion avec le nombre et les taxes payées par telle ou telle partie de la population, il n’est pas moins vrai que toutes méritent l'appui du gouvernement, appui plus ou moins large selon leurs besoins et selon les ressources dont il dispose. Il faut remarquer que la population arabe ayant, en moyenne, une éducation moins avancée, c’est elle qui a le plus besoin de l’attention de la Puissance mandataire en ce domaine, d’autant plus qu’un niveau plus élevé de son éducation tendra à établir de meilleurs rapports entre les deux sections de la population. En ce qui concerne la plainte du Waad Leoumi au sujet de l’insuffisance des subventions octroyées aux écoles juives, la Commission des mandats a appris qu’elles seront considérablement accrues cette année même et espère que cela donnera satisfaction aux pétitionnaires. 3. Travail. — Sous cette rubrique, le Conseil national se plaint des conditions défavorables faites aux ouvriers juifs. Il est évident que la Puissance mandataire ne peut pas créer des privilèges en faveur des Juifs, ceux-ci et les Arabes devant avoir les mêmes droits et les mêmes devoirs. La Commission estime d’une évidente utilité que la Puissance mandataire fasse publier, aussi vite que cela lui sera possible, des lois réglementant le travail des hommes, des femmes et des enfants. 4. Santé publique. — Les hôpitaux et autres institutions sanitaires juives ont rendu de bons services en Palestine et sont assez développés. Le Gouvernement mandataire le reconnaît. Mais, d’après le Waad Leoumi, la Puissance mandataire a refusé de participer aux dépenses de l’Organisation sanitaire juive. La population juive a, de même que le reste de la population, toute facilité d’utiliser des services de santé du gouvernement. La Commission permanente des mandats estime qu'aux termes du mandat, la Puissance mandataire n'est pas tenue d'accorder des subsides particuliers aux services sanitaires juifs. 5. Développement industriel du pays. — En ce qui concerne l'aide et la protection officielles pour le développement des industries, on prétend que le régime du Gouvernement
mêmes devoirs. La Commission estime d’une évidente utilité que la Puissance mandataire fasse publier, aussi vite que cela lui sera possible, des lois réglementant le travail des hommes, des femmes et des enfants. 4. Santé publique. — Les hôpitaux et autres institutions sanitaires juives ont rendu de bons services en Palestine et sont assez développés. Le Gouvernement mandataire le reconnaît. Mais, d’après le Waad Leoumi, la Puissance mandataire a refusé de participer aux dépenses de l’Organisation sanitaire juive. La population juive a, de même que le reste de la population, toute facilité d’utiliser des services de santé du gouvernement. La Commission permanente des mandats estime qu'aux termes du mandat, la Puissance mandataire n'est pas tenue d'accorder des subsides particuliers aux services sanitaires juifs. 5. Développement industriel du pays. — En ce qui concerne l'aide et la protection officielles pour le développement des industries, on prétend que le régime du Gouvernement mandataire est moins libéral que le régime turc. Les résultats de l'administration de la Puissance mandataire, tels qu'ils apparaissent dans les statistiques économiques et les recettes publiques ne justifient pas le reproche qui lui est fait. Toutefois, la Puissance mandataire devra cependant se préoccuper de prendre en considération certains desiderata exprimés dans le mémorandum du Waad Leoumi et y donner satisfaction dans la mesure justifiée et possible tout à la fois. 6. Organisation intérieure du Yichoud. — L'article 4 du mandat établit qu'« un organisme juif convenable sera officiellement reconnu et aura le droit de donner des avis à l'Administration de la Palestine... ». Donc, il n'y a que cet organisme, c'est-à-dire l'Organisation sioniste, qui ait le droit de donner des avis à l'Administration en ce qui concerne les Juifs; n'importe quel autre organisme juif peut s'adresser au gouvernement, mais l'Organisation sioniste est seule compétente pour le faire, conformément aux termes de l'article 4. Le Waad Leoumi se plaint de ce que l'« Assephat Hanivharim» (Assemblée élective) légalement reconnu par le Haut Commissaire en octobre 1920, ayant établi un statut pour régler les affaires communales de la population juive, ledit statut n'a pas encore été approuvé par le gouvernement, qui,