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à la pudeur avec violence et d'assassinat ne fait pas obstacle à une poursuite correctionnelle ultérieure pour coups portés et blessures faites à la même personne. Rej. 4 août 1865. B. 164, p. 280. 40. — (Coups et blessures. Délits concomitants, mais distincts.) Les coups portés et les blessures faites postérieurement à des attentats à la pudeur, quoique concomitants, peuvent être considérés comme distincts de ces attentats et donner lieu à des poursuites séparées, lorsque ces coups et blessures peuvent ne pas se rattacher assez intimement aux attentats à la pudeur pour constituer le crime d'attentat à la pudeur avec violence. Rej. 3 septembre 1858. B. 250, p. 404. Attentat aux mœurs. — Excitation à la débauche. S 1. — Des cas où il peut y avoir délit d'excitation de mineurs à la débauche. — Espèces. (N° 1 à 9.) S 2. — Eléments constitutifs. (N° 10 à 13;) ART. 11. — Minorité de la victime. (N° 10 et 11.) ART. 2. — Habitude. (N° 12 et 13.) S 3. — Défaut de motifs. (N° 14 à 17.) S 1. Des cas où il peut y avoir délit d'excitation de mineurs à la débauche. 1. (Débauche facilitée par location faite. Le fait, par un propriétaire, d'avoir loué à un jeune homme, pendant plusieurs jours, une chambre garnie, sachant que celui-ci devait y conduire une jeune fille mineure qu'il détournait de l'habitation de ses parents, connaissant la minorité de la jeune fille et sachant qu'ils occupaient la même chambre et le même lit, constitue le délit de l'article 344 du Code pénal, qui punit quiconque facilite la corruption d'une mineure. Cass. 1er mai 1863. B. 135, p. 226. 2. (Marché conditionnel.) Le délit d'attentat aux mœurs sur des jeunes filles, livrées à la prostitution à la suite d'un marché, n'est pas subordonné à cette circonstance que le marché serait conditionnel et devrait être soumis à l'autorisation de la police. Rej. 5 mars 1863. B. 81, p. 138. 3. — (Passions personnelles du coupable.) L'article 334 du Code pénal ne s'applique qu'aux proxénètes; il n'atteint pas celui qui, dans l'intérêt de la
Le fait, par un propriétaire, d'avoir loué à un jeune homme, pendant plusieurs jours, une chambre garnie, sachant que celui-ci devait y conduire une jeune fille mineure qu'il détournait de l'habitation de ses parents, connaissant la minorité de la jeune fille et sachant qu'ils occupaient la même chambre et le même lit, constitue le délit de l'article 344 du Code pénal, qui punit quiconque facilite la corruption d'une mineure. Cass. 1er mai 1863. B. 135, p. 226. 2. (Marché conditionnel.) Le délit d'attentat aux mœurs sur des jeunes filles, livrées à la prostitution à la suite d'un marché, n'est pas subordonné à cette circonstance que le marché serait conditionnel et devrait être soumis à l'autorisation de la police. Rej. 5 mars 1863. B. 81, p. 138. 3. — (Passions personnelles du coupable.) L'article 334 du Code pénal ne s'applique qu'aux proxénètes; il n'atteint pas celui qui, dans l'intérêt de la satisfaction de ses propres passions, a commis des actes de séduction personnelle et directe, et n'est pas devenu un agent intermédiaire de débauche et de corruption. Cass. 15 mars 1860. B. 78, p. 130. Rej. 21 août 1863. B. 224, p. 382. 4. -La loi du 13 mai 1863, révisant le Code pénal, n'a rien innové à cet égard; ainsi, le fait de l'instituteur qui a séduit une de ses élèves, mineure, pour satisfaire ses propres passions, n'est pas passible des peines de l'article 334 du Code pénal. Rej. 21 août 1863. B. 224, p. 382. 5. (Complicité.) Si la corruption de la jeunesse, dans l'intérêt de la satisfaction de ses propres passions, ne suffit pas pour constituer le délit d'attentat aux mœurs, prévu par l'article 334 du Code pénal, cet acte honteux constitue toutefois la complicité de ce délit, lorsque le prévenu a fait appel à l'intervention d'un tiers pour corrompre des jeunes mineures et arriver ainsi à satisfaire son libertinage. Rej. 13 février 1863. B. 47, p. 77. V. encore v° ABUS DES FAIBLESSES ET DES PASSIONS D'UN MINEUR. 6. (Mineurs initiés à la débauche.) L'article 334 du Code pénal est applicable à celui qui, dans le but
le Code pénal, n'a rien innové à cet égard; ainsi, le fait de l'instituteur qui a séduit une de ses élèves, mineure, pour satisfaire ses propres passions, n'est pas passible des peines de l'article 334 du Code pénal. Rej. 21 août 1863. B. 224, p. 382. 5. (Complicité.) Si la corruption de la jeunesse, dans l'intérêt de la satisfaction de ses propres passions, ne suffit pas pour constituer le délit d'attentat aux mœurs, prévu par l'article 334 du Code pénal, cet acte honteux constitue toutefois la complicité de ce délit, lorsque le prévenu a fait appel à l'intervention d'un tiers pour corrompre des jeunes mineures et arriver ainsi à satisfaire son libertinage. Rej. 13 février 1863. B. 47, p. 77. V. encore v° ABUS DES FAIBLESSES ET DES PASSIONS D'UN MINEUR. 6. (Mineurs initiés à la débauche.) L'article 334 du Code pénal est applicable à celui qui, dans le but d'initier des mineurs aux manœuvres de la plus honteuse lubricité, s'est livré sur lui-même, en présence d'enfants isolés et sans les y faire concourir, à des attouchements obscènes. Rej. 12 janvier 1867. B. 6, p. 11. 7. L'article 334 du Code pénal s'applique également à celui qui a satisfait habituellement sa propre débauche avec une femme en présence et sous les yeux d'une mineure ainsi excitée à suivre cet exemple. Rej. 19 décembre 1868. B. 256, p. 460. 8. ... et encore à celui qui, par lubricité et même sans l'intérêt d'un vil trafic, réunit dans une scène de débauche de jeunes mineurs, et, par des attouchements impurs sur les uns, excite les sens des autres, tandis qu'il s'associe les parties comme agents de corruption à l'égard des témoins. Rej. 22 février 1865. B. 43, p. 69. 9. (Fille publique.) — Le fait, par une fille publique, de recevoir habituellement dans sa chambre plusieurs mineurs à la fois, et de se livrer à la prostitution avec chacun d'eux successivement en présence des autres, constitue le délit d'excitation habituelle à la débauche. Cass. 7 juillet 1859. B. 168, p. 285. ART. 1. Minorité de la victime. 10. (Maison de débauche. —
sa propre débauche avec une femme en présence et sous les yeux d'une mineure ainsi excitée à suivre cet exemple. Rej. 19 décembre 1868. B. 256, p. 460. 8. ... et encore à celui qui, par lubricité et même sans l'intérêt d'un vil trafic, réunit dans une scène de débauche de jeunes mineurs, et, par des attouchements impurs sur les uns, excite les sens des autres, tandis qu'il s'associe les parties comme agents de corruption à l'égard des témoins. Rej. 22 février 1865. B. 43, p. 69. 9. (Fille publique.) — Le fait, par une fille publique, de recevoir habituellement dans sa chambre plusieurs mineurs à la fois, et de se livrer à la prostitution avec chacun d'eux successivement en présence des autres, constitue le délit d'excitation habituelle à la débauche. Cass. 7 juillet 1859. B. 168, p. 285. ART. 1. Minorité de la victime. 10. (Maison de débauche. — Arrêté municipal.) L'arrêté municipal sur les maisons de tolérance, qui interdit d'y admettre les mineures de seize ans, ne fait nullement obstacle à l'application de l'article 334 du Code pénal contre la maîtresse de maison prévenue d'excitation habituelle à la débauche pour avoir admis à exercer la débauche dans sa maison des jeunes filles de seize à vingt et un ans. La prévenue ne peut se prévaloir de l'influence légale du règlement de police et de sa bonne foi qui en résulterait, lorsque les juges du fait déclarent des faits et circonstances qui l'excluent; cette déclaration suffit, d'ailleurs, pour repousser des conclusions fondées sur cette influence. Rej. 12 décembre 1863. B. 293, p. 484. 11. (Âge de la victime.) Les juges du fait sont souverains pour décider la question de minorité des jeunes filles victimes du délit d'attentat aux mœurs; il n'est pas nécessaire, dès lors, que l'âge des victimes soit justifié par acte authentique. Rej. 5 mars 1863. B. 81, p. 138. ART. 2. Habitude. 12. L'arrêt qui constate qu'un père et une mère ont, moyennant un marché unique intervenu entre eux et un tiers, livré leur fille mineure à ce tiers, dans l'intérêt de la propre passion de
maison des jeunes filles de seize à vingt et un ans. La prévenue ne peut se prévaloir de l'influence légale du règlement de police et de sa bonne foi qui en résulterait, lorsque les juges du fait déclarent des faits et circonstances qui l'excluent; cette déclaration suffit, d'ailleurs, pour repousser des conclusions fondées sur cette influence. Rej. 12 décembre 1863. B. 293, p. 484. 11. (Âge de la victime.) Les juges du fait sont souverains pour décider la question de minorité des jeunes filles victimes du délit d'attentat aux mœurs; il n'est pas nécessaire, dès lors, que l'âge des victimes soit justifié par acte authentique. Rej. 5 mars 1863. B. 81, p. 138. ART. 2. Habitude. 12. L'arrêt qui constate qu'un père et une mère ont, moyennant un marché unique intervenu entre eux et un tiers, livré leur fille mineure à ce tiers, dans l'intérêt de la propre passion de ce dernier, ne constate pas suffisamment l'excitation habituelle à la débauche qui est un élément nécessaire du délit de l'article 334 du Code pénal; on ne peut faire réagir les relations suivies et habituelles qui ont existé ultérieurement entre la fille mineure et le séducteur, car ces relations ultérieures n'établissent pas à la charge des père et mère la persistance et la continuation du consentement par eux déjà donné et qui seules peuvent constituer l'habitude de l'excitation; le séducteur, dès lors, ne peut être condamné comme complice dans de telles circonstances. Cass. 10 novembre 1860. B. 23, p. 403. 13. L'arrêt qui constate que la scène de débauche dans laquelle la prévenue a attiré deux mineurs s'est accomplie en un seul trait de temps et un temps assez court, ne relève pas à sa charge l'habitude, condition essentielle du délit prévu par l'article 334 du Code pénal, quoique ce fait unique de débauche ait eu lieu avec le concours successif de deux personnes. Rej. 29 décembre 1860. B. 309, p. 530. ART. 3. Défaut de motifs. 14. En matière d'excitation de mineurs à la débauche, l'arrêt de la cour qui, après l'acquittement des prévenus par les premiers juges, se borne
pas à la charge des père et mère la persistance et la continuation du consentement par eux déjà donné et qui seules peuvent constituer l'habitude de l'excitation; le séducteur, dès lors, ne peut être condamné comme complice dans de telles circonstances. Cass. 10 novembre 1860. B. 23, p. 403. 13. L'arrêt qui constate que la scène de débauche dans laquelle la prévenue a attiré deux mineurs s'est accomplie en un seul trait de temps et un temps assez court, ne relève pas à sa charge l'habitude, condition essentielle du délit prévu par l'article 334 du Code pénal, quoique ce fait unique de débauche ait eu lieu avec le concours successif de deux personnes. Rej. 29 décembre 1860. B. 309, p. 530. ART. 3. Défaut de motifs. 14. En matière d'excitation de mineurs à la débauche, l'arrêt de la cour qui, après l'acquittement des prévenus par les premiers juges, se borne à déclarer que les faits imputés aux prévenus et dont ils sont reconnus coupables constituent également, à leur égard, le délit prévu par l'article 334 du Code pénal, dont application a été faite aux autres appelants, est insuffisant dans ses motifs, et viole, par suite, l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Cass. 23 janvier 1857. B. 34, p. 54. La décision est nulle, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, dans une prévention d'excitation habituelle à la débauche, n'y avoir lieu à suivre, en se bornant à déclarer que le fait n'est pas suffisamment caractérisé; que l'excitation qui n'aurait pas été suivie d'effet serait plutôt un mauvais conseil réprouvé par la morale que l'excitation délictueuse prévue et punie par la loi pénale. Cette constatation est insuffisante pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son droit de contrôle et de censure. Cass. 14 août 1863. B. 220, p. 375. L'excitation à la débauche d'une fille mineure par sa mère est suffisamment établie en droit par les constatations de fait d'où il résulte que la mère a toléré, facilité et dissimulé aux tiers, par ses précautions, les relations de sa fille avec l'amant introduit chez elle la nuit. Bej.
du 20 avril 1810. Cass. 23 janvier 1857. B. 34, p. 54. La décision est nulle, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, dans une prévention d'excitation habituelle à la débauche, n'y avoir lieu à suivre, en se bornant à déclarer que le fait n'est pas suffisamment caractérisé; que l'excitation qui n'aurait pas été suivie d'effet serait plutôt un mauvais conseil réprouvé par la morale que l'excitation délictueuse prévue et punie par la loi pénale. Cette constatation est insuffisante pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son droit de contrôle et de censure. Cass. 14 août 1863. B. 220, p. 375. L'excitation à la débauche d'une fille mineure par sa mère est suffisamment établie en droit par les constatations de fait d'où il résulte que la mère a toléré, facilité et dissimulé aux tiers, par ses précautions, les relations de sa fille avec l'amant introduit chez elle la nuit. Bej. 10 décembre 1869. B. 256, p. 410. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui se borne à déclarer que les faits incriminés, fussent-ils complètement justifiés, ne constitueraient pas le délit d'attentat aux mœurs de l'article 334 du Code pénal. Cette déclaration ne permet pas à la Cour de cassation d'examiner s'il y a violation de la loi dans la disposition qui refuse de donner aux faits poursuivis la qualification qui était l'objet de la prévention. Cass. 24 décembre 1858. B. 324, p. 532. Attroupements. V. BANDES. Auberge. — Aubergiste. V. encore v. ESCROQUERIE, — IVRESSE, — LIEUX PUBLICS, — LOGEUR, etc. 1. L'ordonnance du 20 janvier 1563 sur les aubergistes, hôteliers, etc., est abrogée par les lois de 1791 sur la liberté du commerce; elle est, dès lors, inapplicable à l'aubergiste qui a refusé de recevoir et loger dans son auberge un voyageur qui s'y présentait. Rej. 3 octobre 1857. B. 361, p. 566. 2. L'ordonnance de 1563 est également inapplicable à l'hôtelier qui a refusé de recevoir dans son hôtel AUBERGE. 103 lerie un mendiant malade qui lui a été amené par le commissaire de police, avec offre de payer la dépense. Ce fait n'est pas davantage prévu
d'examiner s'il y a violation de la loi dans la disposition qui refuse de donner aux faits poursuivis la qualification qui était l'objet de la prévention. Cass. 24 décembre 1858. B. 324, p. 532. Attroupements. V. BANDES. Auberge. — Aubergiste. V. encore v. ESCROQUERIE, — IVRESSE, — LIEUX PUBLICS, — LOGEUR, etc. 1. L'ordonnance du 20 janvier 1563 sur les aubergistes, hôteliers, etc., est abrogée par les lois de 1791 sur la liberté du commerce; elle est, dès lors, inapplicable à l'aubergiste qui a refusé de recevoir et loger dans son auberge un voyageur qui s'y présentait. Rej. 3 octobre 1857. B. 361, p. 566. 2. L'ordonnance de 1563 est également inapplicable à l'hôtelier qui a refusé de recevoir dans son hôtel AUBERGE. 103 lerie un mendiant malade qui lui a été amené par le commissaire de police, avec offre de payer la dépense. Ce fait n'est pas davantage prévu par l'article 475, n° 12, du Code pénal. Rej. 2 juillet 1857. B. 250, p. 39. 3. Mais le fait par un hôtelier d'avoir reçu dans son hôtel, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de ses domestiques qui le représentent, une personne malade, impose à cet hôtelier une obligation d'assistance et de protection, et si, une fois reçu dans l'intérieur de l'hôtel, ce voyageur meurt par suite de refus absolu de soins, l'hôtelier encourt non seulement la responsabilité civile de l'article 1382 du Code civil, mais encore la responsabilité pénale de l'article 319 du Code pénal, qui punit l'homicide par imprudence, négligence, etc. Rej. 7 janvier 1859. B. 5, p. 6. 4. Le décret du 29 décembre 1851 ne concernant que les cafés, cabarets et autres débits de boisson, l'affiche des arrêtés préfectoraux pris pour son exécution ne peut être imposée à un établissement qui constitue une auberge. Rej. 30 décembre 1865. B. 239, p. 400. 5. — L'aubergiste qui n'est pas reconnu exercer en même temps la profession de débitant de boissons n'est pas compris dans les dispositions de l'arrêté qui interdit aux cabaretiers et débitants de boissons de donner à boire et à manger, excepté aux voyageurs, les dimanches
de protection, et si, une fois reçu dans l'intérieur de l'hôtel, ce voyageur meurt par suite de refus absolu de soins, l'hôtelier encourt non seulement la responsabilité civile de l'article 1382 du Code civil, mais encore la responsabilité pénale de l'article 319 du Code pénal, qui punit l'homicide par imprudence, négligence, etc. Rej. 7 janvier 1859. B. 5, p. 6. 4. Le décret du 29 décembre 1851 ne concernant que les cafés, cabarets et autres débits de boisson, l'affiche des arrêtés préfectoraux pris pour son exécution ne peut être imposée à un établissement qui constitue une auberge. Rej. 30 décembre 1865. B. 239, p. 400. 5. — L'aubergiste qui n'est pas reconnu exercer en même temps la profession de débitant de boissons n'est pas compris dans les dispositions de l'arrêté qui interdit aux cabaretiers et débitants de boissons de donner à boire et à manger, excepté aux voyageurs, les dimanches et fêtes légitimes, pendant les offices. Rej. 8 décembre 1860. B. 282, p. 485. 6. Le règlement municipal qui oblige de conduire à l'abattoir public les bestiaux destinés à la boucherie ou à la charcuterie, et interdit, en conséquence, les tueries particulières, est inapplicable aux aubergistes : ces derniers rentrent dans la disposition de ce même arrêté, qui réserve expressément aux propriétaires et habitants qui élèvent des porcs pour la consommation exclusive de leur maison la faculté de les tuer chez eux. Rej. 18 août 1860. B. 205, p. 360. 7. L'arrêté municipal qui, réglant l'usage de l'eau aux bornes-fontaines, en limite l'usage aux besoins personnels et domestiques, autorise virtuellement l'aubergiste à abreuver ses chevaux et ceux de ses hôtes. Rej. 4 novembre 1869. B. 223, p. 358. 8. Un aubergiste ou débitant de boissons peut être condamné pour recel de boissons ailleurs que dans son domicile, conformément au S 1™ de l'article 81 de la loi du 28 avril 1816, lorsque les boissons ont été saisies dans une maison lui appartenant, voisine de son habitation, encore qu'il n'y ait pas communication intérieure, s'il résulte, soit comme conséquence des constatations du procès-verbal, soit même des débats, qu'il s'était réservé la
dans la disposition de ce même arrêté, qui réserve expressément aux propriétaires et habitants qui élèvent des porcs pour la consommation exclusive de leur maison la faculté de les tuer chez eux. Rej. 18 août 1860. B. 205, p. 360. 7. L'arrêté municipal qui, réglant l'usage de l'eau aux bornes-fontaines, en limite l'usage aux besoins personnels et domestiques, autorise virtuellement l'aubergiste à abreuver ses chevaux et ceux de ses hôtes. Rej. 4 novembre 1869. B. 223, p. 358. 8. Un aubergiste ou débitant de boissons peut être condamné pour recel de boissons ailleurs que dans son domicile, conformément au S 1™ de l'article 81 de la loi du 28 avril 1816, lorsque les boissons ont été saisies dans une maison lui appartenant, voisine de son habitation, encore qu'il n'y ait pas communication intérieure, s'il résulte, soit comme conséquence des constatations du procès-verbal, soit même des débats, qu'il s'était réservé la jouissance d'une cave dans ladite maison; les boissons trouvées dans cette cave sont alors réputées lui appartenir. Cass. 5 février 1859. B. 48, p. 74. 9. Est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral qui défend aux cafés et cabarets de donner à boire aux gens ivres; ces expressions cafés et cabarets ne sont pas restrictives et sont applicables également aux hôteliers, traiteurs et restaurateurs. Cass. 28 mars 1863. B. 146, p. 540. 10. (Militaires de passage.) — Un arrêté municipal a pu faire défense légalement aux aubergistes de recevoir des militaires de passage sans que leurs billets de logement aient été visés à la mairie. Cass. 13 juillet 1860. B. 116, p. 278. 524. — 27 novembre 1858. B.292, p.463. Réj. 13 décembre 1872. B. 328, p. 554. 13. — Est légale, pour l'aubergiste, l'excuse tirée de ce que presque tous les consommateurs étaient étrangers à la commune et réunis pour une expertise. Cass. 11 février 1859. B. 54, p. 85. 13. Le jugement acquitte à bon droit l'aubergiste chez lequel ont été trouvés des étrangers à la localité, sans qu'on puisse prétendre que l'abus qui a été fait par le séjour de ces voyageurs change la nature de la contravention.
ne sont pas restrictives et sont applicables également aux hôteliers, traiteurs et restaurateurs. Cass. 28 mars 1863. B. 146, p. 540. 10. (Militaires de passage.) — Un arrêté municipal a pu faire défense légalement aux aubergistes de recevoir des militaires de passage sans que leurs billets de logement aient été visés à la mairie. Cass. 13 juillet 1860. B. 116, p. 278. 524. — 27 novembre 1858. B.292, p.463. Réj. 13 décembre 1872. B. 328, p. 554. 13. — Est légale, pour l'aubergiste, l'excuse tirée de ce que presque tous les consommateurs étaient étrangers à la commune et réunis pour une expertise. Cass. 11 février 1859. B. 54, p. 85. 13. Le jugement acquitte à bon droit l'aubergiste chez lequel ont été trouvés des étrangers à la localité, sans qu'on puisse prétendre que l'abus qui a été fait par le séjour de ces voyageurs change la nature de la contravention. Réj. 5 juin 1862. B. 148, p. 225. 14. (Voyageurs.) — L'arrêté sur la police des cabarets n'est pas applicable à l'auberge où sont entrés des voyageurs pour y prendre quelque nourriture. Réj. 17 février 1859. B. 57, p. 91. 15. ... ni à l'auberge qui ne reçoit pas de buveurs que rien ne constate n'être ni logés ni nourris. Réj. 2 mars 1866. B. 62, p. 93. 16. ... ni à l'aubergiste qui a reçu un voyageur ivre et lui a donné un gîte. Réj. 17 janvier 1868. B. 17, p. 24. 19. -Mais la preuve contraire au procès-verbal doit être faite; un simple allégation ne suffit pas. Cass. 11 juin 1857. B. 221, p. 349. — 6 janvier 1859. B. 3, p. 4. 18. L'aubergiste peut, après l'heure de la fermeture des lieux publics, héberger des voyageurs étrangers à la commune, mais non leur ouvrir une salle de son café pour jouer au billard en attendant l'heure de leur départ. Cass. 27 février 1869. B. 46, p. 79. 19. (Étrangers à la commune.) Les individus non domiciliés dans la commune, trouvés attablés et buvant dans une auberge où ils s'étaient arrêtés pour manger l'avoine à leurs chevaux, peuvent