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général, qu'à la fin de l'été; les rechutes chez les anciens infectés ont revêtu des formes souvent rébellées à la médication quinique (plusieurs cas de bilieu blanche hémoglobinurique). Le Service antipaludique fit appliquer les méthodes de prophylaxie soit à titre d'expérimentation, soit à titre de démonstration dans 43 localités d'Algérie. Les collaborateurs du Service antipaludique ont été : 38 médecins de colonisation ou communaux; 45 institutrices ou instituteurs et 47 agents quininisateurs. Le Service des Ponts et Chaussées a fourni, comme les années précédentes, sa précieuse collaboration. A. — CHAMPS DE DÉMONSTRATION 1° Mesures antilarvaires. — Grâce à la collaboration du Service des Ponts et Chaussées, les travaux antilarvaires habituels (régularisation des berges des oueds, nettoyage de canaux, désherbement et pétrolage, comblement des mares et trous d'eau, organisation de l'alternance des écoulements d'eau, aspersion de poudres larvicides, empoissonement de bassins maraîchers) ont pu être exécutés à Montebello, Birouta, Réghaïa, Surcouf et Suffren dans le département d'Alger; à Tourville et Ste-Léonie dans celui d'Oran, Taher dans celui de Constantine. Dans ce dernier centre, la commune a contribué aux dépenses. Les travaux ont été exécutés par le Service antipaludique à Mondovi, Penthièvre et Robertville. Environ 60 kilomètres de gîtes à anophèles ont été ainsi traités d'avril à novembre 1927. 2° Quininisation. — La quininisation préventive curative, à domicile, des indigènes qui constituent le principal réservoir de virus, est effectuée tous les jours (ou tous les deux, ou tous les trois jours dans certaines localités) par 47 agents quininisateurs dans les communes ou villages suivants : Département d'Alger. — Zurich, Montebello, Attatba, Oued-el-Alleug, Birouta, Baba-Ali, Fondouk, Saint-Pierre-Saint-Paul, Aima, Réghaïa, Surcouf, Suffren, Fort-de-l'Eau, Pont-du-Caïd, Gouraya, Dupleix, Arthur, Tablat, Boghni, Camp-du-Maréchal, Djouila, Champeix. Département d'Oran. — Bou-Illanifia, Dublincau, de Malherbe, Marnia, Les Abdellys, Sissen, Tirsa, Tourville, Sainte Léonie, Aïn-Tedicles, Ferme Blanche, Clinchant, L'Hillil, Henri Hue, Mers-el-Kébir. Département de Constantine. — Redjas, Siraglia, El-Hansar, Aïn M'Lila, Mac Mahon, Batna, Robertville, Khroubs, Saint-Joseph, Petit, Bled Galaor, Mondovi, Taher. La quininisation dans les écoles est appliquée par 40 institutrices et instituteurs qui l'ont prise, tous les jours, une dragée de vingt centigrammes de quinine, à leurs élèves français
été ainsi traités d'avril à novembre 1927. 2° Quininisation. — La quininisation préventive curative, à domicile, des indigènes qui constituent le principal réservoir de virus, est effectuée tous les jours (ou tous les deux, ou tous les trois jours dans certaines localités) par 47 agents quininisateurs dans les communes ou villages suivants : Département d'Alger. — Zurich, Montebello, Attatba, Oued-el-Alleug, Birouta, Baba-Ali, Fondouk, Saint-Pierre-Saint-Paul, Aima, Réghaïa, Surcouf, Suffren, Fort-de-l'Eau, Pont-du-Caïd, Gouraya, Dupleix, Arthur, Tablat, Boghni, Camp-du-Maréchal, Djouila, Champeix. Département d'Oran. — Bou-Illanifia, Dublincau, de Malherbe, Marnia, Les Abdellys, Sissen, Tirsa, Tourville, Sainte Léonie, Aïn-Tedicles, Ferme Blanche, Clinchant, L'Hillil, Henri Hue, Mers-el-Kébir. Département de Constantine. — Redjas, Siraglia, El-Hansar, Aïn M'Lila, Mac Mahon, Batna, Robertville, Khroubs, Saint-Joseph, Petit, Bled Galaor, Mondovi, Taher. La quininisation dans les écoles est appliquée par 40 institutrices et instituteurs qui l'ont prise, tous les jours, une dragée de vingt centigrammes de quinine, à leurs élèves français et indigènes, en mai, juin, octobre et novembre. La quininisation préventive a été pratiquée méthodiquement chez les agents de chemins de fer du réseau algérien du P.-L.-M. sous la direction du médecin-chef, le Docteur Murât. Quantité de quinine distribuée par le Service antipaludique: 240 kilos, 8 de monochlorhydrate de quinine, 602 kilos de dragées = 1.204.000 dragées. 6 kilos de monochlorhydrate de quinine, en 406 kilos de chocolatines : 135.333 chocolatines. 13.000 personnes environ, dont la plupart sont des enfants, ont été quininisées plus ou moins régulièrement. L'expérimentation des succédanés de la quinine (extrait de marrube, salicin, extrait d'aphlonya) a été continuée chez une centaine d'enfants indigènes. 3° Défense mécanique, — Toutes les compagnies de chemins de fer algériens ont protégé les habitations de leurs agents, dans les localités fiévreuses au moyen de grilles munies d'iode métallique. Chaque année le nombre des logements grillagés est augmenté. 4° Résultats. — Les résultats de la prophylaxie du paludisme sont évalués par rétablissement de l'index splénométrique. Sous l'influence des mesures prises, cet index accuse une diminution du réservoir de virus dans les localités traitées, du printemps à l'automne. Exemples : À Birtouta, de 8 il descend à 6. À Réghaïa village, de 95
602 kilos de dragées = 1.204.000 dragées. 6 kilos de monochlorhydrate de quinine, en 406 kilos de chocolatines : 135.333 chocolatines. 13.000 personnes environ, dont la plupart sont des enfants, ont été quininisées plus ou moins régulièrement. L'expérimentation des succédanés de la quinine (extrait de marrube, salicin, extrait d'aphlonya) a été continuée chez une centaine d'enfants indigènes. 3° Défense mécanique, — Toutes les compagnies de chemins de fer algériens ont protégé les habitations de leurs agents, dans les localités fiévreuses au moyen de grilles munies d'iode métallique. Chaque année le nombre des logements grillagés est augmenté. 4° Résultats. — Les résultats de la prophylaxie du paludisme sont évalués par rétablissement de l'index splénométrique. Sous l'influence des mesures prises, cet index accuse une diminution du réservoir de virus dans les localités traitées, du printemps à l'automne. Exemples : À Birtouta, de 8 il descend à 6. À Réghaïa village, de 95 il descend à 75. Dans la région de l'embouchure de l'Oued-Réghaïa, de 141 il descend à 124. À Oued-el-Alleug, de 52 il descend à 33. À Camp-du-Maréchal, de 18 il descend à 14. À Montebello, les 23 européens (dont un nouveau-né) qui ne sont pas des anciens infectés restent indemnes. Dans certaines localités protégées depuis plusieurs années, la prophylaxie a atteint son but : En fin de campagne, les médecins de la circonscription déclarent que les cas de paludisme deviennent si rares que l'on peut suspendre momentanément la lutte antipaludique : À Mac-Mahon (Dr Tramini). À Sidi-Lacen (Dr Colonna de Leca). À Gouraya (Dr Lartigue). Les crédits ainsi rendus disponibles pourront en 1928 être utilisés pour la protection de localités plus impaludées. 5° Enquêtes. — Le Service antipaludique a effectué 10 enquêtes épidémiologiques demandées par le Gouvernement général, le Service des Forêts, le Service des Ponts et Chaussées, le Service de Santé militaire, des médecins ou des particuliers : 5 dans le département d'Alger, 3 dans celui d'Oran, 2 dans celui de Constantine. Le médecin-major chargé de la mission antipaludique dans la division d'Alger s'est maintenu en liaison avec le Service antipaludique. Dans les Territoires du Sud, le médecin militaire
Dans certaines localités protégées depuis plusieurs années, la prophylaxie a atteint son but : En fin de campagne, les médecins de la circonscription déclarent que les cas de paludisme deviennent si rares que l'on peut suspendre momentanément la lutte antipaludique : À Mac-Mahon (Dr Tramini). À Sidi-Lacen (Dr Colonna de Leca). À Gouraya (Dr Lartigue). Les crédits ainsi rendus disponibles pourront en 1928 être utilisés pour la protection de localités plus impaludées. 5° Enquêtes. — Le Service antipaludique a effectué 10 enquêtes épidémiologiques demandées par le Gouvernement général, le Service des Forêts, le Service des Ponts et Chaussées, le Service de Santé militaire, des médecins ou des particuliers : 5 dans le département d'Alger, 3 dans celui d'Oran, 2 dans celui de Constantine. Le médecin-major chargé de la mission antipaludique dans la division d'Alger s'est maintenu en liaison avec le Service antipaludique. Dans les Territoires du Sud, le médecin militaire de chaque poste fiévreux dirige la campagne antipaludique. Le Service antipaludique marocain fonctionne en liaison avec le Service antipaludique algérien. B. — ENSEIGNEMENT Les méthodes de prophylaxie palustre sont enseignées par des conférences aux médecins de colonisation, aux médecins militaires des Territoires du Sud, aux étudiants de la Faculté d'Alger, aux institutrices et instituteurs, aux élèves des cours de la Croix-Rouge (S. B. M.) aux élèves des écoles primaires, avec projection de nombreux clichés photographiques et de films. Des distributions de mémoires, de rapports, d'affiches et de tracts sont faites fréquemment. Service Médical de Colonisation Le Service médical de colonisation a fonctionné normalement en 1927, tant dans les circonscriptions territoriales ordinaires que dans les postes de médecin pour les centres ruraux. Quelques modifications ont été apportées à la composition des circonscriptions de Beni-Hindel, Flatters, Malakoff, Rabelais, Ténès, l'Hoummel, Arris et El-Mahder (arrêtés des 9 mai et 25 juillet 1927). Trois nouveaux postes médicaux ont été créés, l'un à Lambèse (arrêté du 25 juillet 1927), les deux autres à Marnia et Sebdou (arrêté du 17 octobre 1927). Ces deux dernières créations ont pu être réalisées par suite de la suppression des circonscriptions médicales de Tlemcen et d'Aïn-Sidi-Chérif. Pour remédier à la
aux institutrices et instituteurs, aux élèves des cours de la Croix-Rouge (S. B. M.) aux élèves des écoles primaires, avec projection de nombreux clichés photographiques et de films. Des distributions de mémoires, de rapports, d'affiches et de tracts sont faites fréquemment. Service Médical de Colonisation Le Service médical de colonisation a fonctionné normalement en 1927, tant dans les circonscriptions territoriales ordinaires que dans les postes de médecin pour les centres ruraux. Quelques modifications ont été apportées à la composition des circonscriptions de Beni-Hindel, Flatters, Malakoff, Rabelais, Ténès, l'Hoummel, Arris et El-Mahder (arrêtés des 9 mai et 25 juillet 1927). Trois nouveaux postes médicaux ont été créés, l'un à Lambèse (arrêté du 25 juillet 1927), les deux autres à Marnia et Sebdou (arrêté du 17 octobre 1927). Ces deux dernières créations ont pu être réalisées par suite de la suppression des circonscriptions médicales de Tlemcen et d'Aïn-Sidi-Chérif. Pour remédier à la pénurie des candidats aux fonctions de médecins de colonisation, le recrutement des médecins femmes a été autorisé par arrêté du 27 octobre 1927. De plus, le régime du recrutement sans concours a été prorogé pour une période d'un an, à compter du 6 décembre 1927, en faveur des titulaires de circonscriptions territoriales ordinaires. Des relèvements de traitements ont été accordés aux médecins de colonisation des circonscriptions ordinaires, comme à tous les fonctionnaires en général, à compter du 1er août 1926. Enfin, comme les années précédentes, des cours de perfectionnement ont été organisés en faveur des praticiens désireux de compléter leurs connaissances sur les maladies spéciales aux territoires de l'Afrique du Nord. Ces cours ont été suivis à Alger, du 9 mai au 2 juin 1927, par neuf médecins de colonisation. 4 s. o. La réglementation antérieure distinguait deux catégories de contribuables : 1° Les sociétés tenues de communiquer leur bilan à l'administration de l'enregistrement, c'est-à-dire, d'une manière générale, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée : elles étaient obligatoirement imposées d'après le bénéfice réel résultant des données de leur comptabilité ; 2° Tous les autres contribuables : ceux-ci pouvaient opter entre le
circonscriptions territoriales ordinaires. Des relèvements de traitements ont été accordés aux médecins de colonisation des circonscriptions ordinaires, comme à tous les fonctionnaires en général, à compter du 1er août 1926. Enfin, comme les années précédentes, des cours de perfectionnement ont été organisés en faveur des praticiens désireux de compléter leurs connaissances sur les maladies spéciales aux territoires de l'Afrique du Nord. Ces cours ont été suivis à Alger, du 9 mai au 2 juin 1927, par neuf médecins de colonisation. 4 s. o. La réglementation antérieure distinguait deux catégories de contribuables : 1° Les sociétés tenues de communiquer leur bilan à l'administration de l'enregistrement, c'est-à-dire, d'une manière générale, les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée : elles étaient obligatoirement imposées d'après le bénéfice réel résultant des données de leur comptabilité ; 2° Tous les autres contribuables : ceux-ci pouvaient opter entre le régime d'imposition d'après le bénéfice réel, dans les mêmes conditions que les sociétés ci-dessus, et le régime de l'imposition sur un bénéfice forfaitaire obtenu par l'application d'un coefficient au chiffre d'affaires. Le nouveau système est, au contraire, basé sur le principe de la taxation, pour tous les contribuables, du bénéfice net effectivement réalisé. Toutefois, les formalités à remplir et les justifications à fournir par les moyens et petits commerçants, c'est-à-dire ceux dont les bénéfices n'excèdent pas 50.000 francs, sont réduites au minimum compatible avec la nécessité d'assurer la sauvegarde des intérêts du Trésor. Comme dans la Métropole, une commission consultative d'arrondissement, composée de cinq commerçants désignés par la Chambre de commerce, peut être appelée à fournir un avis sur le chiffre auquel doit être fixé le bénéfice imposable, en cas de désaccord entre le contribuable et l'administration des contributions directes. Enfin, les industriels et commerçants qui ont subi un déficit d'exploitation au cours d'un exercice sont désormais autorisés, lorsqu'ils ont été taxés sur leur bénéfice réel depuis trois ans au moins, à imputer, pour l'assiette de l'impôt, le montant de cette perte sur les bénéfices réalisés au cours des deux exercices immédiatement consécutifs. Cette mesure d'équité, que seules les nécessités
net effectivement réalisé. Toutefois, les formalités à remplir et les justifications à fournir par les moyens et petits commerçants, c'est-à-dire ceux dont les bénéfices n'excèdent pas 50.000 francs, sont réduites au minimum compatible avec la nécessité d'assurer la sauvegarde des intérêts du Trésor. Comme dans la Métropole, une commission consultative d'arrondissement, composée de cinq commerçants désignés par la Chambre de commerce, peut être appelée à fournir un avis sur le chiffre auquel doit être fixé le bénéfice imposable, en cas de désaccord entre le contribuable et l'administration des contributions directes. Enfin, les industriels et commerçants qui ont subi un déficit d'exploitation au cours d'un exercice sont désormais autorisés, lorsqu'ils ont été taxés sur leur bénéfice réel depuis trois ans au moins, à imputer, pour l'assiette de l'impôt, le montant de cette perte sur les bénéfices réalisés au cours des deux exercices immédiatement consécutifs. Cette mesure d'équité, que seules les nécessités impérieuses de l'équilibre budgétaire ont fait jusqu'ici écarter en France, a paru pouvoir être admise dans la Colonie et elle apporte une amélioration sensible à la situation impositaire des entreprises algériennes. Il est, par ailleurs, précisé que le bénéfice du régime spécial de taxation prévu en faveur des artisans et façonniers par l'article 52 de la décision du 21 juin 1918, modifié par l'article 12 de la décision du 5 décembre 1923, est acquis aux intéressés, même si la convention qui les lie aux personnes dont le concours est autorisé est non un contrat de travail de patron à ouvrier, mais un contrat d'association. Les articles 3 et 4 concernent l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. En vertu de l'article 72 de la décision du 21 juin 1918, cette contribution était due dans la commune du domicile de l'assujetti ; dorénavant, elle sera établie au lieu de l'exercice de la profession ou, si le contribuable possède des locaux professionnels à des adresses différentes, au lieu du principal établissement. D'autre part, l'article 1er supprime le contrôle des déclarations par les signes extérieurs et institue des commissions consultatives composées de représentants des intéressés et appelées à donner leur avis en
façonniers par l'article 52 de la décision du 21 juin 1918, modifié par l'article 12 de la décision du 5 décembre 1923, est acquis aux intéressés, même si la convention qui les lie aux personnes dont le concours est autorisé est non un contrat de travail de patron à ouvrier, mais un contrat d'association. Les articles 3 et 4 concernent l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. En vertu de l'article 72 de la décision du 21 juin 1918, cette contribution était due dans la commune du domicile de l'assujetti ; dorénavant, elle sera établie au lieu de l'exercice de la profession ou, si le contribuable possède des locaux professionnels à des adresses différentes, au lieu du principal établissement. D'autre part, l'article 1er supprime le contrôle des déclarations par les signes extérieurs et institue des commissions consultatives composées de représentants des intéressés et appelées à donner leur avis en cas de désaccord entre le contribuable et le contrôleur à l'occasion de la détermination du bénéfice imposable. Cette organisation est comparable à celle qui a été prévue en matière d'impôt sur les bénéfices commerciaux. L'article 5 a pour but de mettre les règles d'assiette de l'impôt complémentaire en harmonie avec celles qui ont été instituées par l'article 2 en ce qui touche l'impôt cédulaire sur les bénéfices commerciaux. Tout d'abord, il prévoit, pour les exploitants ayant subi des pertes, la faculté de déduire ces pertes du montant des revenus réalisés pendant l'un des deux exercices suivant celui au cours duquel elles ont été constatées. Il décide en second lieu qu'à l'égard des petits et moyens commerçants qui usent de la faculté de ne pas déclarer le montant exact de leur bénéfice, le chiffre à retenir pour l'établissement de l'impôt complémentaire est celui du bénéfice moyen de la catégorie dans laquelle les intéressés sont rangés en vue du calcul de l'impôt cédulaire. L'article 7 réduit de 50 à 30 le taux de l'impôt complémentaire et supprime la majoration perçue jusqu'ici en vertu des dispositions de la décision du 24 juin 1921. Les tarifs dans la Colonie se trouvent ainsi identiques à
celles qui ont été instituées par l'article 2 en ce qui touche l'impôt cédulaire sur les bénéfices commerciaux. Tout d'abord, il prévoit, pour les exploitants ayant subi des pertes, la faculté de déduire ces pertes du montant des revenus réalisés pendant l'un des deux exercices suivant celui au cours duquel elles ont été constatées. Il décide en second lieu qu'à l'égard des petits et moyens commerçants qui usent de la faculté de ne pas déclarer le montant exact de leur bénéfice, le chiffre à retenir pour l'établissement de l'impôt complémentaire est celui du bénéfice moyen de la catégorie dans laquelle les intéressés sont rangés en vue du calcul de l'impôt cédulaire. L'article 7 réduit de 50 à 30 le taux de l'impôt complémentaire et supprime la majoration perçue jusqu'ici en vertu des dispositions de la décision du 24 juin 1921. Les tarifs dans la Colonie se trouvent ainsi identiques à ceux qui ont été fixés dans la Métropole par l'article 27 de la loi du 3 août 1926. L'article 6, qui élève de cinq à vingt centimes le montant des frais du premier avertissement, permet de récupérer sur les redevables les frais réels engagés pour la confection et la distribution des avertissements. Enfin, un décret, en date du 1er décembre 1927, modifie ou complète la réglementation antérieure relative, d'une part, à la répression des fraudes en matière fiscale, d'autre part, à l'homologation et à la publication des rôles des contributions directes et des taxes assimilées. L'article 1er du décret n'introduit aucune disposition nouvelle et se borne à aménager d'une manière plus rationnelle des textes déjà existants. L'article 2 renforce les mesures déjà prévues contre les fraudes fiscales par l'article 11 du décret du 17 décembre 1920 ; l'administration des finances obtiendra désormais des juridictions de tous ordres les renseignements intéressant l'assiette des impôts qui pourront être recueillis dans les dossiers des affaires qu'elles auront été appelées à examiner. Quant à l'article 3, il rend applicables à la Colonie les dispositions du décret du 16 novembre 1926 qui autorise, en France, les préfets à déléguer aux directeurs des contributions directes leurs
des avertissements. Enfin, un décret, en date du 1er décembre 1927, modifie ou complète la réglementation antérieure relative, d'une part, à la répression des fraudes en matière fiscale, d'autre part, à l'homologation et à la publication des rôles des contributions directes et des taxes assimilées. L'article 1er du décret n'introduit aucune disposition nouvelle et se borne à aménager d'une manière plus rationnelle des textes déjà existants. L'article 2 renforce les mesures déjà prévues contre les fraudes fiscales par l'article 11 du décret du 17 décembre 1920 ; l'administration des finances obtiendra désormais des juridictions de tous ordres les renseignements intéressant l'assiette des impôts qui pourront être recueillis dans les dossiers des affaires qu'elles auront été appelées à examiner. Quant à l'article 3, il rend applicables à la Colonie les dispositions du décret du 16 novembre 1926 qui autorise, en France, les préfets à déléguer aux directeurs des contributions directes leurs pouvoirs relatifs à l'homologation des titres de recettes. Il est précisé dans le nouveau texte que la date de la mise en recouvrement des rôles remplace celle de la publication ; c'est donc du jour de la mise en recouvrement que commenceront à courir les délais de réclamation. Par ailleurs, une loi du 28 juin 1927, dont les dispositions ont été déclarées applicables à l'Algérie par son article 6, institue des permis d'exploitation de mines, qui confèrent à leurs titulaires, dans la limite du périmètre prévu, des droits analogues à ceux accordés aux concessionnaires, mais moins complets, moins étendus et d'une durée restreinte (trente-quatre ans au maximum, toutes prorogations comprises). Le nouveau texte stipule que la Colonie aura droit à une redevance fixe annuelle de un franc par hectare de terrain compris dans le périmètre du permis et à une taxe égale à 5 % de la valeur, sur le carreau de la mine, des produits bruts ou préparés qui auront été expédiés hors du lieu de l'exploitation. Produits A. — Impôts sur les revenus (Voir le tableau de la page 58) Centimes additionnels. — Exception faite pour l'impôt complémentaire, qui ne comporte pas de centimes additionnels, le produit des