jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
buveurs que rien ne constate n'être ni logés ni nourris. Réj. 2 mars 1866. B. 62, p. 93. 16. ... ni à l'aubergiste qui a reçu un voyageur ivre et lui a donné un gîte. Réj. 17 janvier 1868. B. 17, p. 24. 19. -Mais la preuve contraire au procès-verbal doit être faite; un simple allégation ne suffit pas. Cass. 11 juin 1857. B. 221, p. 349. — 6 janvier 1859. B. 3, p. 4. 18. L'aubergiste peut, après l'heure de la fermeture des lieux publics, héberger des voyageurs étrangers à la commune, mais non leur ouvrir une salle de son café pour jouer au billard en attendant l'heure de leur départ. Cass. 27 février 1869. B. 46, p. 79. 19. (Étrangers à la commune.) Les individus non domiciliés dans la commune, trouvés attablés et buvant dans une auberge où ils s'étaient arrêtés pour manger l'avoine à leurs chevaux, peuvent être considérés comme voyageurs et rentrer dans l'exception de l'arrêté qui, après avoir déterminé l'heure de fermeture de ces sortes d'établissements, excepte toutefois de ces prescriptions les voyageurs logés. Réj. 26 février 1857. B. 81, p. 127. 20. L'arrêté sur l'heure de fermeture est inapplicable aux personnes qui, se trouvant dans l'auberge, étaient toutes étrangères à la commune, s'il est prouvé qu'elles venaient d'une foire voisine avec leurs voitures chargées, que la distance à parcourir et la difficulté des chemins ne leur permettaient pas de faire un aussi long trajet sans se restaurer et faire réparer leurs attelages, et qu'enfin c'était pour elles une nécessité de s'arrêter. Réj. 9 juillet 1859. B. 173, p. 295. 31. -Le jugé qui étend aux voyageurs en cours de voyage l'excuse établie pour les voyageurs logeant dans le cabaret, quant à l'heure de fermeture de l'établissement, commet un excès de pouvoir. Cass. 10 février 1872. B. 36 , p. 54. 32. Le débitant qui, devant le tribunal de police, s'est défendu uniquement comme débitant, ne peut, devant la Cour de cassation, exciper d'une prétendue qualité d'aubergiste qui l'exempterait de l'obligation de fermer son établissement à l'heure réglementaire. Cass. 1er février 1873. B. 35, p.
dans l'auberge, étaient toutes étrangères à la commune, s'il est prouvé qu'elles venaient d'une foire voisine avec leurs voitures chargées, que la distance à parcourir et la difficulté des chemins ne leur permettaient pas de faire un aussi long trajet sans se restaurer et faire réparer leurs attelages, et qu'enfin c'était pour elles une nécessité de s'arrêter. Réj. 9 juillet 1859. B. 173, p. 295. 31. -Le jugé qui étend aux voyageurs en cours de voyage l'excuse établie pour les voyageurs logeant dans le cabaret, quant à l'heure de fermeture de l'établissement, commet un excès de pouvoir. Cass. 10 février 1872. B. 36 , p. 54. 32. Le débitant qui, devant le tribunal de police, s'est défendu uniquement comme débitant, ne peut, devant la Cour de cassation, exciper d'une prétendue qualité d'aubergiste qui l'exempterait de l'obligation de fermer son établissement à l'heure réglementaire. Cass. 1er février 1873. B. 35, p. 68. V. LIEUX PUBLICS. 33. La défense faite aux cabaretiers de retenir chez eux du monde après l'heure déterminée ne peut être étendue aux pensionnaires qui y logent, soit qu'ils se tiennent dans leurs chambres, soit qu'ils se tiennent dans toute autre partie de l'établissement. Réj. 8 janvier 1857. B. 10, p. 14. — 29 août 1872. B. 232 , p. 369. 34. mais la condamnation est certaine si les pensionnaires sont étrangers à la commune. Cass. 5 novembre 1863. B. 251, p. 425. 35. ... tandis que la défense est inapplicable aux pensionnaires logés habituellement. Réj. 4 juillet 1861. B. 142 , p. 239. Cass. 21 décembre 1867. B. 268 p. 436. — 19 avril 1873. B. 112, p. 204. 36. — (Jeux de hasard.) L'article 404 du Code pénal est applicable aux auberges, cabarets, etc. Cass. 1er août 1861. B. 169, p. 291. 37. -Indépendamment de la prohibition des articles 470, n° 5, et 404 du Code pénal, l'autorité municipale a le droit de réglementer les jeux publics de toute nature, et notamment d'interdire les jeux de cartes dans les cafés et cabarets. La maison d'un cabaretier est réputée lieu public dans toutes ses parties et dépendances, et
10, p. 14. — 29 août 1872. B. 232 , p. 369. 34. mais la condamnation est certaine si les pensionnaires sont étrangers à la commune. Cass. 5 novembre 1863. B. 251, p. 425. 35. ... tandis que la défense est inapplicable aux pensionnaires logés habituellement. Réj. 4 juillet 1861. B. 142 , p. 239. Cass. 21 décembre 1867. B. 268 p. 436. — 19 avril 1873. B. 112, p. 204. 36. — (Jeux de hasard.) L'article 404 du Code pénal est applicable aux auberges, cabarets, etc. Cass. 1er août 1861. B. 169, p. 291. 37. -Indépendamment de la prohibition des articles 470, n° 5, et 404 du Code pénal, l'autorité municipale a le droit de réglementer les jeux publics de toute nature, et notamment d'interdire les jeux de cartes dans les cafés et cabarets. La maison d'un cabaretier est réputée lieu public dans toutes ses parties et dépendances, et le juge de police ne peut considérer comme maison privée une des chambres de l'établissement. Cass. 29 décembre 1865. B. 233, p. 309. 38. Le procès-verbal de gendarmerie, qui constate jusqu'à preuve contraire le fait matériel d'un jeu exercé dans un lieu public, n'a pas d'autorité juridique pour lui attribuer le caractère du jeu de hasard. Réj. 2 juin 1865. B. 123, p. 222. 39. Le jeu de cartes, où le hasard se combine avec l'habileté du joueur, n'est pas un jeu de hasard. Exemples : le piquet. Réj. 8 janvier 1867. B. 10, p. 14. 40. — L'écarté. Réj. 31 juillet 1863. B. 212, p. 360. 41. La mouche. Réj. 18 février 1858. B. 54, p. 93. 42. Il en est de même de la poule au billard. Réj. 9 novembre 1861. B. 226, p. 071. V. d'ailleurs v° JEUX DE HASARD. Audience (Belit d'). S 1. — Faits constitutifs. — Textes applicables. (N° 1 à 7.) S 2. — Du jugement d'un délit d'audience. — Jugement séance tenante; — Appel. Tribunal compétent. (N° 8 à 22.) S 3. Faits constitutifs. — Textes applicables. 1. (Manque de respect à la justice.) -Les articles 10, 11 et 12 du Code
le caractère du jeu de hasard. Réj. 2 juin 1865. B. 123, p. 222. 39. Le jeu de cartes, où le hasard se combine avec l'habileté du joueur, n'est pas un jeu de hasard. Exemples : le piquet. Réj. 8 janvier 1867. B. 10, p. 14. 40. — L'écarté. Réj. 31 juillet 1863. B. 212, p. 360. 41. La mouche. Réj. 18 février 1858. B. 54, p. 93. 42. Il en est de même de la poule au billard. Réj. 9 novembre 1861. B. 226, p. 071. V. d'ailleurs v° JEUX DE HASARD. Audience (Belit d'). S 1. — Faits constitutifs. — Textes applicables. (N° 1 à 7.) S 2. — Du jugement d'un délit d'audience. — Jugement séance tenante; — Appel. Tribunal compétent. (N° 8 à 22.) S 3. Faits constitutifs. — Textes applicables. 1. (Manque de respect à la justice.) -Les articles 10, 11 et 12 du Code de procédure civile ne sont applicables qu'aux parties en cause qui troublent l'audience et manquent de respect à la justice; pour les assistants, c'est l'article 504' du Code d'instruction criminelle qui est applicable. Cass. 24 mai 1862. B. 140, p. 210. 2. S'il est constaté souverainement, en fait, que la partie n'était point l'auteur des conclusions incriminées dont le fondé de pouvoir a donné lecture à l'audience, elle ne saurait en être rendue responsable. Réj. 24 mai 1867. B. 127, p. 209. 3. Le délit d'outrage à l'audience envers un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses fonctions est passible des peines de l'article 222 du Code pénal, combiné avec l'article 505 du Code d'instruction criminelle, et non de celles de l'article 10 du Code de procédure civile, qui ne prévoit que les manquements à la modération de la partie appelée à s'expliquer devant la justice. Cass. 22 août 1862. B. 218, p. 365. 2. (Absence de plainte préalable.) L'outrage par paroles commis à l'audience d'un tribunal envers un magistrat, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, peut être poursuivi conformément à l'article 181 du Code d'instruction criminelle, sans une plainte préalable du magistrat outrage. Bej. 30 décembre 1858.
partie n'était point l'auteur des conclusions incriminées dont le fondé de pouvoir a donné lecture à l'audience, elle ne saurait en être rendue responsable. Réj. 24 mai 1867. B. 127, p. 209. 3. Le délit d'outrage à l'audience envers un magistrat de l'ordre judiciaire dans l'exercice de ses fonctions est passible des peines de l'article 222 du Code pénal, combiné avec l'article 505 du Code d'instruction criminelle, et non de celles de l'article 10 du Code de procédure civile, qui ne prévoit que les manquements à la modération de la partie appelée à s'expliquer devant la justice. Cass. 22 août 1862. B. 218, p. 365. 2. (Absence de plainte préalable.) L'outrage par paroles commis à l'audience d'un tribunal envers un magistrat, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, peut être poursuivi conformément à l'article 181 du Code d'instruction criminelle, sans une plainte préalable du magistrat outrage. Bej. 30 décembre 1858. B. 326, p. 535. 3. (Outrage à des agents de ville.) L'outrage commis à l'audience envers un agent de ville constitue le délit de l'article 224 du Code pénal. Cass. 5 janvier 1870. B. 6, p. 6. AUDIENCE. 4. (Outrage à des témoins.) — L'outrage à un témoin, à l'audience du tribunal de police, outrage avoué et reconnu par le prévenu, ne peut être excusé par le motif que ce prévenu a manifesté le plus grand regret. Cette excuse est illégale et entraîne la cassation. Le renvoi doit être ordonné devant un tribunal correctionnel, seul compétent pour réprimer cet outrage, dès que le juge ne l'a pas réprimé légalement à l'audience. Cass. 11 janvier 1862. B. 7, p. 11. 5. Le délit d'outrages par paroles à un témoin à raison de sa déposition, dont la connaissance appartient incontestablement à la juridiction correctionnelle, peut, au cours des débâts, prendre le caractère d'injures à un fonctionnaire public, sans que la compétence soit changée. La juridiction correctionnelle ne cesserait d'être compétente que si elle reconnaissait une intention et une portée diffamatoires. Bej. 13 novembre 1873. B. 269, p. 511. §2. Du jugement d'un délit d'audience. — Jugement séance tenante. — Appel. — Tribunal
du tribunal de police, outrage avoué et reconnu par le prévenu, ne peut être excusé par le motif que ce prévenu a manifesté le plus grand regret. Cette excuse est illégale et entraîne la cassation. Le renvoi doit être ordonné devant un tribunal correctionnel, seul compétent pour réprimer cet outrage, dès que le juge ne l'a pas réprimé légalement à l'audience. Cass. 11 janvier 1862. B. 7, p. 11. 5. Le délit d'outrages par paroles à un témoin à raison de sa déposition, dont la connaissance appartient incontestablement à la juridiction correctionnelle, peut, au cours des débâts, prendre le caractère d'injures à un fonctionnaire public, sans que la compétence soit changée. La juridiction correctionnelle ne cesserait d'être compétente que si elle reconnaissait une intention et une portée diffamatoires. Bej. 13 novembre 1873. B. 269, p. 511. §2. Du jugement d'un délit d'audience. — Jugement séance tenante. — Appel. — Tribunal compétent. 6. (Appréciation.) Le juge, à l'audience duquel un délit d'outrage au ministère public a été commis, est souverain dans son appréciation. Bej. 11 décembre 1863. B. 291, p. 480. 7. Le délit d'outrage commis envers un magistrat, à l'audience d'un tribunal, doit être jugé séance tenante; il y a nullité s'il n'y a été statué qu'à une audience ultérieure. Cass. 17 août 1860. B. 200, p. 353. — 4 janvier 1862. B. 7, p. 11. 8. Il en est de même si l'outrage a été adressé à un témoin. Cass. 24 décembre 1858. B. 322, p. 528 — 4 janvier 1862. B. 7, p. 11. Bej. 13 novembre 1873. B. 269, p. 511. 9. La compétence exceptionnelle de la cour d'appel à l'audience où un crime a été commis se justifie par la déclaration de l'arrêt que le crime a été commis séance tenante, au moment où l'audience venait d'être déclarée suspendue et où les magistrats descendaient de leurs sièges, et que ces magistrats ont été tout à la fois témoins et victimes de l'attentat dirigé contre eux. Cass. 5 juillet 1860. B. 148, p. 288. 10. Le tribunal correctionnel, à l'audience duquel se commet un faux témoignage puni
nullité s'il n'y a été statué qu'à une audience ultérieure. Cass. 17 août 1860. B. 200, p. 353. — 4 janvier 1862. B. 7, p. 11. 8. Il en est de même si l'outrage a été adressé à un témoin. Cass. 24 décembre 1858. B. 322, p. 528 — 4 janvier 1862. B. 7, p. 11. Bej. 13 novembre 1873. B. 269, p. 511. 9. La compétence exceptionnelle de la cour d'appel à l'audience où un crime a été commis se justifie par la déclaration de l'arrêt que le crime a été commis séance tenante, au moment où l'audience venait d'être déclarée suspendue et où les magistrats descendaient de leurs sièges, et que ces magistrats ont été tout à la fois témoins et victimes de l'attentat dirigé contre eux. Cass. 5 juillet 1860. B. 148, p. 288. 10. Le tribunal correctionnel, à l'audience duquel se commet un faux témoignage puni de peines correctionnelles, peut le réprimer, séance tenante, en vertu de l'article 181 du Code d'instruction criminelle, sans préjudice du droit qu'il tient de l'article 330 du même code de soumettre l'affaire à une procédure spéciale, s'il n'est pas suffisamment éclairé. Cass. 11 novembre 1864. B. 256, p. 446. 11. Le juge de police qui a procédé et instruit, séance tenante, sur les faits constitutifs d'un délit d'audience, peut ajourner le prononcé du jugement sur cet incident. Bej. 8 novembre 1866. B. 230, p. 397. Cass. 21 décembre 1867. B. 266, p. 432. 12. Lorsqu'un outrage au ministère public est commis au cours des débats d'une affaire de simple police, il n'y a pas violation de l'article 505 du Code d'instruction criminelle de la part du juge qui remet la répression à une audience ultérieure, pourvu qu'il ait commencé l'instruction du délit d'audience en consignant au procès-verbal les paroles prononcées et qu'il n'ait pas séparé l'incident du fond. Bej. 8 novembre 1866. B. 230, p. 397. — 21 décembre 1867. B. 266, p. 432. 13. Si, dans le cas de délit de coups et blessures commis à son audience, le juge de police est compétent pour réprimer le fait, c'est
Le juge de police qui a procédé et instruit, séance tenante, sur les faits constitutifs d'un délit d'audience, peut ajourner le prononcé du jugement sur cet incident. Bej. 8 novembre 1866. B. 230, p. 397. Cass. 21 décembre 1867. B. 266, p. 432. 12. Lorsqu'un outrage au ministère public est commis au cours des débats d'une affaire de simple police, il n'y a pas violation de l'article 505 du Code d'instruction criminelle de la part du juge qui remet la répression à une audience ultérieure, pourvu qu'il ait commencé l'instruction du délit d'audience en consignant au procès-verbal les paroles prononcées et qu'il n'ait pas séparé l'incident du fond. Bej. 8 novembre 1866. B. 230, p. 397. — 21 décembre 1867. B. 266, p. 432. 13. Si, dans le cas de délit de coups et blessures commis à son audience, le juge de police est compétent pour réprimer le fait, c'est sous la triple condition de ne pas faire état de dépositions entendues sans serment, d'appliquer une peine correctionnelle et d'insérer au jugement la disposition pénale appliquée. Cass. 10 mai 1867. B. 115, p. 190. AUTORISATION DE POURSUITES. AVEU. 14. Est régulier le jugement qui, en déclarant les conclusions du prévenu injurieuses au ministère public, se borne à en ordonner la suppression sans appliquer la peine de l'article 222 du Code pénal. Cass. 8 février 1866. B. 35, p. 63. 15. D'après l'article 505 du Code d'instruction criminelle, le jugement de police qui acquitte un prévenu de délit d'audience est définitif, non sujet à appel, mais susceptible de pourvoi par le ministère public. Cass. 8 janvier 1870. B. 6, p. 9. 16. Au cas d'irrévérence envers le tribunal de police, le condamné frappé de plus de 5 francs d'amende a le droit d'interjeter appel en vertu des articles 172 du Code d'instruction criminelle et 12 du Code de procédure civile, nonobstant les articles 504 et 505 du Code d'instruction criminelle, limités aux cas de crimes ou délits. Bej. 24 mai 1867. B. 127, p. 209. 17. L'appel des jugements de police, même lorsqu'ils prononcent une peine correctionnelle en matière de délits
injurieuses au ministère public, se borne à en ordonner la suppression sans appliquer la peine de l'article 222 du Code pénal. Cass. 8 février 1866. B. 35, p. 63. 15. D'après l'article 505 du Code d'instruction criminelle, le jugement de police qui acquitte un prévenu de délit d'audience est définitif, non sujet à appel, mais susceptible de pourvoi par le ministère public. Cass. 8 janvier 1870. B. 6, p. 9. 16. Au cas d'irrévérence envers le tribunal de police, le condamné frappé de plus de 5 francs d'amende a le droit d'interjeter appel en vertu des articles 172 du Code d'instruction criminelle et 12 du Code de procédure civile, nonobstant les articles 504 et 505 du Code d'instruction criminelle, limités aux cas de crimes ou délits. Bej. 24 mai 1867. B. 127, p. 209. 17. L'appel des jugements de police, même lorsqu'ils prononcent une peine correctionnelle en matière de délits d'audience, doit être porté devant le tribunal correctionnel. Est entaché de nullité l'arrêt de la cour à tort saisie qui, au lieu de se déclarer incompétente, statue au fond sur l'appel. Cass. 8 mars 1873. B. 64, p. 15S. 3©. (Juge civil. Appel. L'appel d'un jugement par lequel un juge civil condamne à une peine correctionnelle pour outrage commis à son audience doit être porté devant la juridiction correctionnelle; en effet, par cette répression immédiate et séance tenante, le juge civil se transforme et est constitué de plein droit en juridiction correctionnelle. Cass. 7 janvier 1860. B. 4, p. 5. Juge de paix. Appel non recevable. — La sentence d'un juge de paix, portant condamnation pour irrévérence grave envers ce magistrat jugeant civilement, n'est pas susceptible d'appel. Rej. 7 août 1873. B. 222, p. 410. Cassation. — Renvoi. Lorsque la Cour de cassation annule un jugement du tribunal de police qui, à tort, n'a pas statué séance tenante sur un délit commis à son audience, elle doit ordonner le renvoi de l'affaire directement devant le tribunal correctionnel, puisque la juridiction inférieure cesse d'avoir compétence quand le délit n'est pas réprimé séance tenante. Cass. 17 août 1860. B. 200, p. 353.
civil condamne à une peine correctionnelle pour outrage commis à son audience doit être porté devant la juridiction correctionnelle; en effet, par cette répression immédiate et séance tenante, le juge civil se transforme et est constitué de plein droit en juridiction correctionnelle. Cass. 7 janvier 1860. B. 4, p. 5. Juge de paix. Appel non recevable. — La sentence d'un juge de paix, portant condamnation pour irrévérence grave envers ce magistrat jugeant civilement, n'est pas susceptible d'appel. Rej. 7 août 1873. B. 222, p. 410. Cassation. — Renvoi. Lorsque la Cour de cassation annule un jugement du tribunal de police qui, à tort, n'a pas statué séance tenante sur un délit commis à son audience, elle doit ordonner le renvoi de l'affaire directement devant le tribunal correctionnel, puisque la juridiction inférieure cesse d'avoir compétence quand le délit n'est pas réprimé séance tenante. Cass. 17 août 1860. B. 200, p. 353. — 4 janvier 1862. B. 7, p. n. — 10 mai 1867. B. 115, p. 190. — 21 décembre 1867. B. 266, p. 432. Autorisation de poursuites. V. ACTION PUBLIQUE, § 3, — FONCTIONNAIRES, § 1. Autorité de la chose jugée. V. CHOSE JUGÉE. Autorité militaire. V. ARMÉE DE TERRE, — CONSEILS DE GUERRE, — ÉTAT DE SIÈGE. Autorité municipale. V. Lois ET RÈGLEMENTS, et les mots spéciaux. Autorité préfectorale. V. ANIMAUX, — AUBERGE, — BALAYAGE, DÉLIT RURAL, EAU, Lois ET RÈGLEMENTS, VOIRIE, etc. Avertissement (Billets d'. V. JUGEMENT, § 3. Aveu. V. encore CASSATION, — JUGEMENT. 1. (Contravention. ) Le juge de police ne peut, à peine de nullité, acquitter le prévenu qui fait l'aveu de la contravention à lui reprochée. Cass. 29 juillet 1858. B. 219, p. 359. 3. Les réponses des prévenus, faites dans une enquête à laquelle s'est livré l'officier de police qui a constaté la contravention, ne peuvent être considérées comme un aveu liant le juge de police. Rej. 13 avril 1861. B. 83, p. 140. AVOCAT. 3. (Indivisibilité. Cour de cassation. ) La Cour de cassation ne peut, sans entrer dans l'examen du fait, apprécier si le verdict est rendu en violation de l'indivisibilité
— CONSEILS DE GUERRE, — ÉTAT DE SIÈGE. Autorité municipale. V. Lois ET RÈGLEMENTS, et les mots spéciaux. Autorité préfectorale. V. ANIMAUX, — AUBERGE, — BALAYAGE, DÉLIT RURAL, EAU, Lois ET RÈGLEMENTS, VOIRIE, etc. Avertissement (Billets d'. V. JUGEMENT, § 3. Aveu. V. encore CASSATION, — JUGEMENT. 1. (Contravention. ) Le juge de police ne peut, à peine de nullité, acquitter le prévenu qui fait l'aveu de la contravention à lui reprochée. Cass. 29 juillet 1858. B. 219, p. 359. 3. Les réponses des prévenus, faites dans une enquête à laquelle s'est livré l'officier de police qui a constaté la contravention, ne peuvent être considérées comme un aveu liant le juge de police. Rej. 13 avril 1861. B. 83, p. 140. AVOCAT. 3. (Indivisibilité. Cour de cassation. ) La Cour de cassation ne peut, sans entrer dans l'examen du fait, apprécier si le verdict est rendu en violation de l'indivisibilité de l'aveu fait dans la procédure orale ou écrite. Rej. 22 août 1867. B. 201, p. 334. 4. La cour d'appel qui établit l'existence d'un titre en se fondant sur les dépositions des témoins et sur abondamment sur l'interrogatoire du prévenu, afin de débattre et d'écarter, en vertu des mêmes témoignages, les allégations contraires du même interrogatoire, ne peut être considérée comme violant les principes de l'indivisibilité de l'aveu judiciaire. Cass. 13 juin 1861. B. 122, p. 209. 5. Les principes du droit civil sur l'indivisibilité de l'aveu ne font pas obstacle à ce que le tribunal apprécie dans leur ensemble les aveux ou dénégations consignées dans un interrogatoire où chaque question avec sa réponse renferme une proposition distincte. Rej. 16 juillet 1868. B. 168, p. 278. 6. L'aveu judiciaire est, en principe, indivisible; mais il y a, en matière d'abus de confiance pour violation de dépôt, à distinguer entre l'aveu sur le dépôt et la négation du détournement. Rej. 30 juillet 1863. B. 211, p. 357. 9. En matière d'abus de dépôt, le principe de l'indivisibilité de l'aveu n'est pas violé par l'arrêt qui fixe le sens véritable d'une lettre du prévenu contenant aveu partiel ou équivoque, et en