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restant à courir entre ladite date de la loi et le 31 décembre suivant. Si le concessionnaire ne verse pas la somme ci-dessus réglée aux époques qui auront été fixées, le préfet rendra un récépissé exécutoire et le montant en sera recouvré comme en matière de contributions directes, au profit du département. Cautionnement. Art. 66. Avant la signature de l'acte de concession, le concessionnaire déposera à la caisse des dépôts et consignations une somme de 11,000 fr. en numéraire ou en rentes sur l'Etat calculées conformément au décret du 31 janvier 1872, ou en bons du Trésor, avec transfert, au profit de ladite caisse, de celles de ces valeurs qui seraient nominatives ou à ordre. Cette somme formera le cautionnement de l'entreprise qui ne sera remboursé qu'à l'expiration de la concession. Election de domicile. Art. 67. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Toulouse. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification à lui adressée sera valable lorsqu'elle sera faite à la mairie de Toulouse. Jugement des contestations. Art. 68. — Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administration au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Haute-Garonne, sauf recours au conseil d'Etat. Frais d'enregistrement. Art. 69. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait en double à Toulouse, le 20 mai 1912. Lu et approuvé : Le préfet de la Haute-Garonne, Signé : L. Hyérard. Lu et approuvé : Signé : J. VILLETEL. Ministère de l'intérieur. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Aveyron, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église de Golinhac; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Aveyron, ladite liste publiée au Journal officiel du 25 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905,
seront jugées administrativement par le conseil de préfecture du département de la Haute-Garonne, sauf recours au conseil d'Etat. Frais d'enregistrement. Art. 69. — Les frais d'enregistrement du présent cahier des charges et de la convention ci-annexée seront supportés par le concessionnaire. Fait en double à Toulouse, le 20 mai 1912. Lu et approuvé : Le préfet de la Haute-Garonne, Signé : L. Hyérard. Lu et approuvé : Signé : J. VILLETEL. Ministère de l'intérieur. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Aveyron, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église de Golinhac; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Aveyron, ladite liste publiée au Journal officiel du 25 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribués à la commune de Golinhac (Aveyron), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église de Golinhac et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Aveyron, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Anglarsd'Estaing, commune du Cayrol; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Aveyron, ladite liste publiée au Journal officiel du 25 avril 1909; Vu l'erratum de ladite liste, inséré au Journal officiel du 1er mars 1912; Vu les lois des
Golinhac et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Aveyron, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Anglarsd'Estaing, commune du Cayrol; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de l'Aveyron, ladite liste publiée au Journal officiel du 25 avril 1909; Vu l'erratum de ladite liste, inséré au Journal officiel du 1er mars 1912; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribués à la commune de Cayrol (Aveyron), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église d'Anglars-d'Estaing et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Aveyron, tendant à l'attribution d'un bien ayant appartenu à la mense de l'église de Saint-Félix-de-Sorgues et grevé d'une affectation étrangère à l'exercice du culte; Vu la liste des biens ayant appartenu audit établissement ecclésiastique, liste publiée au Journal officiel du 25 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1905 et 12 juillet
actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de l'Aveyron, tendant à l'attribution d'un bien ayant appartenu à la mense de l'église de Saint-Félix-de-Sorgues et grevé d'une affectation étrangère à l'exercice du culte; Vu la liste des biens ayant appartenu audit établissement ecclésiastique, liste publiée au Journal officiel du 25 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1905 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Est attribué à la commune de Saint-Félix-de-Sorgues (Aveyron) un immeuble grevé d'affectation scolaire, ayant appartenu à la mense de l'église de Saint-Félix-de-Sorgues et actuellement placé sous séquestre. Art. 2. — Le paiement des dettes afférentes à l'immeuble attribué par l'article 1er. du présent décret sera à la charge de la commune de Saint-Félix-de-Sorgues, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 1912. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet du Calvados, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Martainville; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Calvados, ladite liste publiée au Journal officiel du 4 mai 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er.
à la charge de la commune de Saint-Félix-de-Sorgues, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 1912. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet du Calvados, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Martainville; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département du Calvados, ladite liste publiée au Journal officiel du 4 mai 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribuées à la commune d'Angoville (Calvados), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Martainville et actuellement placés sous séquestre, à l'exception de deux qui font l'objet de l'article 2 du présent décret, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 2. Sont attribués à la commune de Martainville (Calvados), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ci-après désignés ou anciennement appartenu à la fabrique de l'église de Martainville et actuellement placés sous séquestre : un titre de rente sur l'État de 130 fr., n° 832,203, section 5 ; les deux tiers du reliquat du compte du séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter les arrérages de ladite rente au service des secours de bienfaisance. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Haute-Garonne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu
par la commune d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance. Art. 2. Sont attribués à la commune de Martainville (Calvados), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ci-après désignés ou anciennement appartenu à la fabrique de l'église de Martainville et actuellement placés sous séquestre : un titre de rente sur l'État de 130 fr., n° 832,203, section 5 ; les deux tiers du reliquat du compte du séquestre, la présente attribution faite sous la condition par la commune d'affecter les arrérages de ladite rente au service des secours de bienfaisance. Art. 3. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Haute-Garonne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Gardouch; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Garonne, ladite liste publiée au Journal officiel du 28 avril 1909 ; Vu les lois des 9 décembre 1903, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 ; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Gardouch (Haute-Garonne) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Gardouch et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Haute-Garonne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montégut (arrondissement de Villefranche, canton de Revel); Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Garonne, ladite liste publiée au Journal
et 13 avril 1908 ; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Gardouch (Haute-Garonne) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Gardouch et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Haute-Garonne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montégut (arrondissement de Villefranche, canton de Revel); Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Garonne, ladite liste publiée au Journal officiel du 28 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908 ; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Montégut (Haute-Garonne) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Montégut, et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Haute-Garonne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Julia; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Garonne, ladite liste publiée au Journal officiel du 28 avril 1909 ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance
la fabrique de l'église de Montégut, et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Haute-Garonne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Julia; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Garonne, ladite liste publiée au Journal officiel du 28 avril 1909 ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Saint-Julia (Haute-Garonne) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Julia et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Haute-Garonne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Félix; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Garonne, ladite liste publiée au Journal officiel du 28 avril 1909 ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Saint-Félix (Haute-Garonne), les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Félix et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A.
ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Haute-Garonne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Félix; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Garonne, ladite liste publiée au Journal officiel du 28 avril 1909 ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Saint-Félix (Haute-Garonne), les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Saint-Félix et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Haute-Garonne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Villefranche; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Garonne, ladite liste publiée au Journal officiel du 28 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909; Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Villefranche (Haute-Garonne), les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Villefranche et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République; Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Haute-Garonne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la
liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Garonne, ladite liste publiée au Journal officiel du 28 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909; Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Villefranche (Haute-Garonne), les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Villefranche et actuellement placés sous séquestre. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République; Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Haute-Garonne, tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église cathédrale et aux fabriques des églises de Lafourguette, de Saint-Nicolas et de Saint-Pierre, à Toulouse ; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Garonne, ladite liste publiée au Journal officiel du 28 avril 1909 ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance et aux hospices civils de Toulouse, jusqu'à concurrence d'un tiers pour le premier établissement et de deux tiers pour le second, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église cathédrale et aux fabriques des églises de Lafourguette, de Saint-Nicolas et de Saint-Pierre, à Toulouse, et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG, Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de
1909 ; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909, Décrète: Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance et aux hospices civils de Toulouse, jusqu'à concurrence d'un tiers pour le premier établissement et de deux tiers pour le second, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église cathédrale et aux fabriques des églises de Lafourguette, de Saint-Nicolas et de Saint-Pierre, à Toulouse, et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 2. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, T. STEEG, Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu la proposition du préfet de la Haute-Garonne tendant à l'attribution des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Plaisance-du-Touch ; Vu la liste des biens ayant appartenu aux établissements publics du culte qui avaient leur siège dans le département de la Haute-Garonne, ladite liste publiée au Journal officiel du 28 avril 1909; Vu les lois des 9 décembre 1905, 2 janvier 1907 et 13 avril 1908; Vu les décrets des 16 mars 1906 et 12 juillet 1909; Décrète : Art. 1er. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Plaisance-du-Touch et actuellement placés sous séquestre, à l'exception de la rente qui fait l'objet de l'article 2 du présent décret. Art. 2. — Est attribuée à la commune de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne) une rente 3 p. 100 sur l'Etat de 612 fr., n°661,037, série 7, affectée à l'entretien du cimetière et d'un caveau de famille, ayant appartenu à la fabrique de l'église de Plaisance-du-Touch et actuellement placés sous séquestre. Art. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 décembre 1912. A. FALLIÈRES. Par le Président de la