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du jury et l'arrêt de condamnation. Rej. 29 janvier 1857. B. 37, p. 359. Rej. 16 mai 1863. B. 145, p. 238. § 12. De la suspension, de la clôture et de la réouverture des débats. 918. (Suspension.) Le président de la cour d'assises est autorisé, par la disposition finale de l'article 353 du Code d'instruction criminelle, à suspendre les débats pendant les intervalles qu'il juge nécessaires pour le repos des juges, des jurés, des témoins et des accusés; il peut notamment accorder un repos de vingt-quatre heures. Rej. 12 août 1858. B. 227, p. 371. 919.-Il n'y a pas nullité parce que le président de la cour d'assises, après avoir fait retirer un accusé du débat pendant l'interrogatoire de son coaccusé, conformément à l'article 327 du Code d'instruction criminelle, aurait prononcé la suspension des débats et leur recommencement, au lendemain, en l'absence de cet accusé. Rej. 10 décembre 1857. B. 393, p. 619. 923. (Clôture des débats.) Aucune forme sacramentelle n'est imposée au président pour déclarer la clôture des débats. Rej. 16 août 1872. B. 224, p. 384. 931. (Clôture. Interpellation à l'accusé.) L'article 335 du Code d'instruction criminelle n'impose pas au président de la cour d'assises l'obligation expresse d'interpeller l'accusé, immédiatement avant la clôture des débats, pour savoir de lui s'il n'a rien à ajouter à sa défense; l'omission de cette interpellation, utile sans doute dans l'intérêt de la défense, ne saurait entraîner nullité; il suffit que l'accusé et son conseil aient eu la parole les derniers. Rej. 11 décembre 1857. B. 394, p. 622. — 17 juin 1858. B. 170, p. 279. — 16 août 1860. B. 194, p. 343. — 13 mars 1862. B. 71, p. 105. — 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. — 9 mai 1870. B. 110, p. 179. — 23 juin 1870. B. 130, p. 213. 933. (Clôture et réouverture des débats.) Le président de la cour d'assises a le droit, quand il le juge nécessaire, d'annuler, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, l'ordonnance de clôture des débats et de faire revenir à l'audience les jurés qui sont entrés dans leur
d'interpeller l'accusé, immédiatement avant la clôture des débats, pour savoir de lui s'il n'a rien à ajouter à sa défense; l'omission de cette interpellation, utile sans doute dans l'intérêt de la défense, ne saurait entraîner nullité; il suffit que l'accusé et son conseil aient eu la parole les derniers. Rej. 11 décembre 1857. B. 394, p. 622. — 17 juin 1858. B. 170, p. 279. — 16 août 1860. B. 194, p. 343. — 13 mars 1862. B. 71, p. 105. — 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. — 9 mai 1870. B. 110, p. 179. — 23 juin 1870. B. 130, p. 213. 933. (Clôture et réouverture des débats.) Le président de la cour d'assises a le droit, quand il le juge nécessaire, d'annuler, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, l'ordonnance de clôture des débats et de faire revenir à l'audience les jurés qui sont entrés dans leur chambre pour y délibérer. Rej. 12 février 1858. B. 48, p. 85. 983.-Il le peut sans l'intervention de la cour, sur la demande du ministère public qui déclare vouloir répliquer, si aucune opposition ne soulève d'incident contentieux, et sans déclarer qu'il agit en vertu de son pouvoir discrétionnaire, qui se manifeste suffisamment par son usage. Rej. 28 juillet 1864. B. 200, p. 363. § 13. Du résumé des débats par le président. 934. L'article 336 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit au président de la cour d'assises de faire un résumé des débats, ne contient qu'une instruction sur les éléments de ce résumé, et sa forme est abandonnée à la conscience de ce magistrat; d'ailleurs, lorsque le procès-verbal des débats constate que le président a résumé l'affaire et a fait remarquer aux jurés les principales preuves pour ou contre l'accusé, ce dernier n'est pas fondé à prétendre que le président aurait omis de rappeler, dans son résumé, les moyens de la défense. Rej. 13 juin 1861. B. 123, p. 212. Rej. 18 juin 1863. B. 165, p. 275. 935. Il ne pourrait résulter de nullité de ce qu'après avoir rappelé les moyens de l'accusation et de la défense, le président
manifeste suffisamment par son usage. Rej. 28 juillet 1864. B. 200, p. 363. § 13. Du résumé des débats par le président. 934. L'article 336 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit au président de la cour d'assises de faire un résumé des débats, ne contient qu'une instruction sur les éléments de ce résumé, et sa forme est abandonnée à la conscience de ce magistrat; d'ailleurs, lorsque le procès-verbal des débats constate que le président a résumé l'affaire et a fait remarquer aux jurés les principales preuves pour ou contre l'accusé, ce dernier n'est pas fondé à prétendre que le président aurait omis de rappeler, dans son résumé, les moyens de la défense. Rej. 13 juin 1861. B. 123, p. 212. Rej. 18 juin 1863. B. 165, p. 275. 935. Il ne pourrait résulter de nullité de ce qu'après avoir rappelé les moyens de l'accusation et de la défense, le président aurait de nouveau présenté l'affaire à un point de vue personnel. Rej. 5 octobre 1866. B. 225, p. 388. 936. La constatation que le président a résumé l'affaire suffit; on ne peut arguer en cassation de l'insuffisance de ce résumé. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 937. La constatation faite par la cour d'assises, en dehors de ses attributions, sur la manière dont le président a fait le résumé, ne saurait modifier le droit et avoir une portée légale. Rej. 18 juin 1863. B. 165, p. 275. 938. Le président peut pour la première fois donner lecture d'une pièce jointe à la procédure, alors même qu'elle n'aurait pas été discutée dans le cours des débats; d'ailleurs, l'accusé qui a le droit de réclamer la réouverture des débats et qui n'a pas usé de ce droit n'est pas fondé à s'en plaindre. Rej. 10 juillet 1863. B. 193, p. 318. Rej. 2 décembre 1871. B. 172, p. 620. 939. La loi n'autorisant le huis clos que pour les débats, la publicité doit être rétablie à partir de leur clôture pour le résumé du président, et il y a nullité du verdict, si le procès-verbal ne constate pas cette publicité.
constatation faite par la cour d'assises, en dehors de ses attributions, sur la manière dont le président a fait le résumé, ne saurait modifier le droit et avoir une portée légale. Rej. 18 juin 1863. B. 165, p. 275. 938. Le président peut pour la première fois donner lecture d'une pièce jointe à la procédure, alors même qu'elle n'aurait pas été discutée dans le cours des débats; d'ailleurs, l'accusé qui a le droit de réclamer la réouverture des débats et qui n'a pas usé de ce droit n'est pas fondé à s'en plaindre. Rej. 10 juillet 1863. B. 193, p. 318. Rej. 2 décembre 1871. B. 172, p. 620. 939. La loi n'autorisant le huis clos que pour les débats, la publicité doit être rétablie à partir de leur clôture pour le résumé du président, et il y a nullité du verdict, si le procès-verbal ne constate pas cette publicité. Cass. 18 mars 1858. B. 95, p. 151. — 26 août 1858. B. 240, p. 388. — 3 juin 1859. B. 140, p. 237. — 29 sept. 1859. B. 228, p. 377. — 18 juin 1868. B. 147, p. 246. V. d'ailleurs supra, paragraphe 5. § 14. Des dénonciateurs et des plaignants. 931. (Agents de police - officiers de paix. ) Les officiers de paix et les agents de police sont des préposés à un service public qui ne peuvent être considérés comme des dénonciateurs récompensés par la loi dans le sens de l'article 324 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 décembre 1862. B. 285, p. 476. 932. Le commissaire de police qui a procédé aux premiers actes de l'information et en a dressé procès-verbal n'est pas rangé dans la classe des dénonciateurs que le président doit signaler aux jurés, en vertu de l'article 323 du Code d'instruction criminelle. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 935. (Révélation.) Ne peut être assimilé à un dénonciateur, dans le sens de l'article 323 du Code d'instruction criminelle, l'employé d'une administration qui fait connaître les faux dont un de ses collègues s'est rendu coupable. Il peut dès lors être entendu comme témoin.
des plaignants. 931. (Agents de police - officiers de paix. ) Les officiers de paix et les agents de police sont des préposés à un service public qui ne peuvent être considérés comme des dénonciateurs récompensés par la loi dans le sens de l'article 324 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 décembre 1862. B. 285, p. 476. 932. Le commissaire de police qui a procédé aux premiers actes de l'information et en a dressé procès-verbal n'est pas rangé dans la classe des dénonciateurs que le président doit signaler aux jurés, en vertu de l'article 323 du Code d'instruction criminelle. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 935. (Révélation.) Ne peut être assimilé à un dénonciateur, dans le sens de l'article 323 du Code d'instruction criminelle, l'employé d'une administration qui fait connaître les faux dont un de ses collègues s'est rendu coupable. Il peut dès lors être entendu comme témoin. Rej. 6 janvier 1870. B. 3, p. 4. 936. (Témoins dénonciateurs.) — L'avertissement de l'article 323 du Code d'instruction criminelle, relatif aux témoins dénonciateurs, n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 14 septembre 1865. B. 182, p. 307. 939. Le condamné ne peut se prévaloir de ce qu'un dénonciateur a été entendu comme témoin, s'il ne s'est pas opposé à l'audition. Rej. 2 avril 1863. B. 102, p. 166. — 5 janvier 1871. B. 4, p. 1a. 938. (Plaignant.) Les personnes qui font des déclarations, même sous forme de plaintes, alors que les faits dont elles se plaignent leur portent préjudice, ne peuvent être considérées comme des dénonciateurs ; et, dès lors, l'article 323 du Code d'instruction criminelle est inapplicable; d'ailleurs, les dispositions de cet article ne sont pas prescrites à peine de nullité. Rej. 2 avril 1863. B. 102, p. 168. CHAPITRE XVI. Des témoins. Généralités. 939. (Témoins absents.) Le président de la cour d'assises peut, seul, ordonner qu'il sera passé outre aux débats, nonobstant l'absence de plusieurs témoins, lorsque le ministère public et l'accusé n'élèvent aucune réclamation et qu'aucun incident contentieux n'a eu lieu à ce sujet. Rej. 20 mars 1862. B. 88, p. 129. Rej. 26
a été entendu comme témoin, s'il ne s'est pas opposé à l'audition. Rej. 2 avril 1863. B. 102, p. 166. — 5 janvier 1871. B. 4, p. 1a. 938. (Plaignant.) Les personnes qui font des déclarations, même sous forme de plaintes, alors que les faits dont elles se plaignent leur portent préjudice, ne peuvent être considérées comme des dénonciateurs ; et, dès lors, l'article 323 du Code d'instruction criminelle est inapplicable; d'ailleurs, les dispositions de cet article ne sont pas prescrites à peine de nullité. Rej. 2 avril 1863. B. 102, p. 168. CHAPITRE XVI. Des témoins. Généralités. 939. (Témoins absents.) Le président de la cour d'assises peut, seul, ordonner qu'il sera passé outre aux débats, nonobstant l'absence de plusieurs témoins, lorsque le ministère public et l'accusé n'élèvent aucune réclamation et qu'aucun incident contentieux n'a eu lieu à ce sujet. Rej. 20 mars 1862. B. 88, p. 129. Rej. 26 mars 1874. B. 97, p. 170. 940. L'accusé et son conseil peuvent, en l'absence d'un témoin, s'opposer à ce qu'il soit passé outre aux débats; mais, s'ils gardent le silence, il ne peut résulter aucune nullité de ce que les débats sont continués. Rej. 6 novembre 1873. B. 165, p. 497. 941. Lorsque le procès-verbal constate que, en l'absence de plusieurs témoins, il a été passé outre aux débats sans opposition de l'accusé, cette mention ne peut être attaquée que par la voie de l'inscription de faux. Rej. 26 mars 1874. B. 97, p. 190. 943. (Radiation. Interpellation inutile.) La cour d'assises peut opérer la radiation de la liste des témoins, d'un témoin malade, et ordonner qu'il sera passé outre aux débats, sans avoir interpellé l'accusé à ce sujet. D'ailleurs, la constatation du procès-verbal des débats que l'accusé n'a fait aucune réclamation ni observation fait présumer une interpellation suffisante pour préserver les droits de la défense. Rej. 15 janvier 1863. B. 17, p. 24. 943. (Ordre d'audition.) Il ne résulte aucune nullité de ce que le président de la cour d'assises a, d'ailleurs sans réclamations de l'accusé, scindé la déposition d'un témoin en l'interpellant sur chaque chef d'accusation, tantôt avant,
497. 941. Lorsque le procès-verbal constate que, en l'absence de plusieurs témoins, il a été passé outre aux débats sans opposition de l'accusé, cette mention ne peut être attaquée que par la voie de l'inscription de faux. Rej. 26 mars 1874. B. 97, p. 190. 943. (Radiation. Interpellation inutile.) La cour d'assises peut opérer la radiation de la liste des témoins, d'un témoin malade, et ordonner qu'il sera passé outre aux débats, sans avoir interpellé l'accusé à ce sujet. D'ailleurs, la constatation du procès-verbal des débats que l'accusé n'a fait aucune réclamation ni observation fait présumer une interpellation suffisante pour préserver les droits de la défense. Rej. 15 janvier 1863. B. 17, p. 24. 943. (Ordre d'audition.) Il ne résulte aucune nullité de ce que le président de la cour d'assises a, d'ailleurs sans réclamations de l'accusé, scindé la déposition d'un témoin en l'interpellant sur chaque chef d'accusation, tantôt avant, tantôt après les autres témoins. Rej. 31 mai 1867. B. 131, p. 214. 944. (Huissier audiencier. Incompatibilité.) Aucune loi ne déclare incompatibles la qualité de témoin dans une affaire criminelle et les fonctions d'huissier à l'audience où l'affaire est portée. Rej. 18 mars 1864. B. 73, p. 124. 945. (Témoin; interprète.) L'individu entendu d'abord comme témoin dans l'information peut ensuite être désigné comme interprète dans cette même information, et même lors du tirage du jury dans une session où l'affaire n'a pas été jugée; d'ailleurs ce moyen est non recevable comme tardivement produit devant la cour de cassation. Rej. 17 septembre 1863. B. 247, p. 416. 946. Mais il y a nullité lorsque, le procès-verbal des débats gardant le silence sur les noms et prénoms de l'interprète, il est allégué par l'accusé que cet interprète a été choisi par le président de la cour d'assises parmi les témoins, contrairement à l'article 332 du Code d'instruction criminelle. Cass. 21 janvier 1858. B. 13, p. 20. V. d'ailleurs chap. XVI, Des interprètes. 949. (Témoin étranger. Connaissance du français.) Lorsqu'un témoin étranger a été entendu sans observation du ministère public ou de la défense, il y a présomption qu'il parlait assez le français
interprète.) L'individu entendu d'abord comme témoin dans l'information peut ensuite être désigné comme interprète dans cette même information, et même lors du tirage du jury dans une session où l'affaire n'a pas été jugée; d'ailleurs ce moyen est non recevable comme tardivement produit devant la cour de cassation. Rej. 17 septembre 1863. B. 247, p. 416. 946. Mais il y a nullité lorsque, le procès-verbal des débats gardant le silence sur les noms et prénoms de l'interprète, il est allégué par l'accusé que cet interprète a été choisi par le président de la cour d'assises parmi les témoins, contrairement à l'article 332 du Code d'instruction criminelle. Cass. 21 janvier 1858. B. 13, p. 20. V. d'ailleurs chap. XVI, Des interprètes. 949. (Témoin étranger. Connaissance du français.) Lorsqu'un témoin étranger a été entendu sans observation du ministère public ou de la défense, il y a présomption qu'il parlait assez le français pour se faire comprendre de tous. Rej. 5 août 1869. B. 188, p. 301. 948. (Variations. Omission de tenir note.) L'article 318 du Code d'instruction criminelle n'oblige pas, à peine de nullité, le président de faire tenir note par le greffier des variations et changements apportés par les témoins à leurs dépositions antérieures. Rej. 6 janvier 1870. B. 3, p. 4. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 949. (Faits non prouvés par les témoins.) — Bien que l'accusé nie tous les faits relatés à sa charge, il peut ne pas être fourni de témoins à l'audience sur certains de ces faits, sans qu'il en résulte violation du principe d'après lequel le débat doit être oral. Rej. 19 avril 1872. B. 91, p. 148. 959. En matière de faux billets, il importe peu que les prétendus souscripteurs ne soient pas entendus, la fausseté des billets pouvant résulter de ce que les signatures sont imaginaires. Rej. 19 avril 1872. B. 91, p. 148. 951. (Autorisation de sortir de leurs salles.) Le président ne viole aucune loi en autorisant les témoins à sortir de leurs salles après l'interrogatoire de l'accusé et avant de déposer. Rej. 6 janvier 1870. B. 3, p.
leurs dépositions antérieures. Rej. 6 janvier 1870. B. 3, p. 4. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 949. (Faits non prouvés par les témoins.) — Bien que l'accusé nie tous les faits relatés à sa charge, il peut ne pas être fourni de témoins à l'audience sur certains de ces faits, sans qu'il en résulte violation du principe d'après lequel le débat doit être oral. Rej. 19 avril 1872. B. 91, p. 148. 959. En matière de faux billets, il importe peu que les prétendus souscripteurs ne soient pas entendus, la fausseté des billets pouvant résulter de ce que les signatures sont imaginaires. Rej. 19 avril 1872. B. 91, p. 148. 951. (Autorisation de sortir de leurs salles.) Le président ne viole aucune loi en autorisant les témoins à sortir de leurs salles après l'interrogatoire de l'accusé et avant de déposer. Rej. 6 janvier 1870. B. 3, p. 4. 953. (Droit de défense. Interpellation.) Si la défense a le droit de faire poser des questions à un témoin ou à un coaccusé, ce n'est qu'après la déposition ou l'interrogatoire, et en respectant le droit du président de diriger le débat. En cas de refus, la cour n'intervient que si des conclusions formelles soulèvent un incident contentieux. Rej. 30 août 1866. B. 214, p. 369. 953. (Choix du ministère public. Le ministère public est maître de faire assigner devant la cour d'assises ceux des témoins précédemment entendus qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité; il peut notamment, en cas de renvoi par suite de cassation, réduire la liste des témoins entendus devant la cour d'assises dont l'arrêt a été annulé. Rej. 7 janvier 1858. B. 3, p. 6. Les accusés ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le ministère public n'a pas fait appeler aux débats tous les témoins entendus dans l'instruction, alors qu'avant et après les débats ils n'ont aucunement réclamé cette audition. Rej. 30 août 1866. B. 315, p. 370. Le ministère public peut, dès lors, refuser de faire comparaître aux débats les témoins dont l'accusé a demandé l'audition. Il en est
si des conclusions formelles soulèvent un incident contentieux. Rej. 30 août 1866. B. 214, p. 369. 953. (Choix du ministère public. Le ministère public est maître de faire assigner devant la cour d'assises ceux des témoins précédemment entendus qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité; il peut notamment, en cas de renvoi par suite de cassation, réduire la liste des témoins entendus devant la cour d'assises dont l'arrêt a été annulé. Rej. 7 janvier 1858. B. 3, p. 6. Les accusés ne sont pas fondés à se plaindre de ce que le ministère public n'a pas fait appeler aux débats tous les témoins entendus dans l'instruction, alors qu'avant et après les débats ils n'ont aucunement réclamé cette audition. Rej. 30 août 1866. B. 315, p. 370. Le ministère public peut, dès lors, refuser de faire comparaître aux débats les témoins dont l'accusé a demandé l'audition. Il en est de même du président dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Rej. 13 juillet 1863. B. 202, p. 343. (Lecture par le greffier.) La mention au procès-verbal que le greffier a lut à haute voix la liste des témoins assignés par le procureur général et celle des témoins appelés par la défense, satisfait complètement aux formalités prescrites par l'article 315 du Code d'instruction criminelle, qui charge le ministère public de présenter la liste des témoins tant à charge qu'à décharge. Rej. 2 septembre 1870. B. 167, p. 273. Cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité; d'ailleurs lorsque le procès-verbal constate qu'appel a été fait des noms des témoins, et que ceux-ci y ont répondu, il y a une constatation implicite, mais suffisante, de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article 315. Rej. 21 août 1863. B. 226, p. 384. Les témoins entendus devant la cour d'assises doivent, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 317 du Code d'instruction criminelle. La formule de ce serment est sacramentelle, et toute altération ou omission entraîne nullité. Cass. 27 décembre 1860. B. 301, p. 518. — 6 février 1862. B. 37, p. 53. Ainsi l'omission des mots Parler sans haine
défense, satisfait complètement aux formalités prescrites par l'article 315 du Code d'instruction criminelle, qui charge le ministère public de présenter la liste des témoins tant à charge qu'à décharge. Rej. 2 septembre 1870. B. 167, p. 273. Cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité; d'ailleurs lorsque le procès-verbal constate qu'appel a été fait des noms des témoins, et que ceux-ci y ont répondu, il y a une constatation implicite, mais suffisante, de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article 315. Rej. 21 août 1863. B. 226, p. 384. Les témoins entendus devant la cour d'assises doivent, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 317 du Code d'instruction criminelle. La formule de ce serment est sacramentelle, et toute altération ou omission entraîne nullité. Cass. 27 décembre 1860. B. 301, p. 518. — 6 février 1862. B. 37, p. 53. Ainsi l'omission des mots Parler sans haine et sans crainte emporte nullité, sans qu'il puisse être suppléé à cette omission par renonciation du procès-verbal qui renvoie à l'article 317 pour les autres formalités prescrites par cet article. Cass. 31 mars 1870. B. 77, p. 125. Ainsi il y a nullité si le procès-verbal se borne à constater que les témoins ont prêté le serment «de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la vérité», sans ajouter ces mots qui complètent la formule légale: et rien que la vérité. Cass. 27 décembre 1860. B. 301, p. 518. — 10 octobre 1867. B. 219, p. 362. Mais il n'y a pas nullité si de procès-verbal, au lieu de porter que les témoins ont prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, porte qu'ils ont prêté serment de dire toute la vérité et que la vérité. Rej. 5 mars 1874. B. 72, p. 128. Le serment des témoins entendus dans une même audience est régulièrement constaté lorsqu'il existe un seul et même procès-verbal portant en tête l'affirmation légale des serments prêtés et authentiqués par les signatures du président et du greffier; peu importe que ce dernier, obligé de faire une courte absence pendant laquelle