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sont relatives qu'on est obligé de chercher, non des arguments de texte, mais des arguments de raison ou d'analogie. De ce que le projet de Code italien a posé dans ce titre les règles applicables à toutes les assurances à prime, il en est résulté que, dans le titre des assurances maritimes (titre VII du livre II), il n'a plus eu à indiquer que les règles spéciales aux assurances qui ont pour objet les risques de la navigation. Enfin, le titre XIV, Du gage, répond aux dispositions introduites dans le titre VI, du livre I de notre Code de commerce par la loi du 23 mai 1863. Mais loin de s'y conformer en tout points, il y apporte une amélioration; la loi du 23 mai 1867, ayant pour but, comme on le sait, de mettre fin aux dissidences qui s'étaient élevées parmi les auteurs et les arrêts sur le point de savoir si la constitution du gage commercial était soumise aux mêmes règles que le gage civil. Le nouvel article 91, introduit dans notre Code de commerce par cette loi, fait prévaloir la loi commerciale, et ne soumet la constitution du gage constitué, soit par un commerçant, soit par un non-commerçant pour un acte de commerce, qu'aux moyens de preuve énumérés dans l'article 109 du Code de commerce. Le projet de Code italien, au contraire, faisant prévaloir la loi civile, exige une preuve par écrit, quand la valeur du gage excède 50 francs. Celles sont les matières contenues dans le livre I de ce projet. On voit par la simple énumération que nous en avons faite que ses auteurs, profitant de l'expérience et des facilités particulières que la constitution récente de l'unité italienne donne aux réformes législatives, ont réussi à présenter, sur le commerce en général, un ensemble de dispositions assurément plus complet que tout ce qui a été fait jusqu'à ce jour. Le livre II traite du commerce maritime et de la navigation. À la demande à n'en rien dire en ce moment. Il y aurait un certain intérêt à l'examiner un peu près; en comparant le projet italien
non-commerçant pour un acte de commerce, qu'aux moyens de preuve énumérés dans l'article 109 du Code de commerce. Le projet de Code italien, au contraire, faisant prévaloir la loi civile, exige une preuve par écrit, quand la valeur du gage excède 50 francs. Celles sont les matières contenues dans le livre I de ce projet. On voit par la simple énumération que nous en avons faite que ses auteurs, profitant de l'expérience et des facilités particulières que la constitution récente de l'unité italienne donne aux réformes législatives, ont réussi à présenter, sur le commerce en général, un ensemble de dispositions assurément plus complet que tout ce qui a été fait jusqu'à ce jour. Le livre II traite du commerce maritime et de la navigation. À la demande à n'en rien dire en ce moment. Il y aurait un certain intérêt à l'examiner un peu près; en comparant le projet italien à un projet de révision du livre II du Code de commerce français auquel j'ai été appelé à collaborer il y a quelques années, et qui était soumis au Conseil d'État au moment où sont survenus les événements de 1870. J'espère pouvoir faire ce travail; et je passe de suite au livre III. Le livre III, De la faillite, a nécessairement de grandes analogies avec le livre correspondant de notre Code de commerce; il est difficile que deux législations sur une matière spéciale ne se rencontrent pas sur un grand nombre de points, et surtout sur les points capitaux. Les différences ne peuvent guère porter que sur l'organisation, la gestion et les détails. C'est ce qui va être vérifié par l'analyse sommaire du projet italien. Le projet, comme notre Code de commerce, traite d'abord dans un titre 1er, De la faillite, et ensuite dans un titre II, des crimes commis en matière de faillite, ce qui comprend la banqueroute. Le titre "De la faillite", dans un chapitre Ier, intitulé De la déclaration de faillite et de ses effets, après avoir déterminé le caractère de l'état de faillite, la manière dont la faillite est constatée, les dispositions que doit contenir le
au livre III. Le livre III, De la faillite, a nécessairement de grandes analogies avec le livre correspondant de notre Code de commerce; il est difficile que deux législations sur une matière spéciale ne se rencontrent pas sur un grand nombre de points, et surtout sur les points capitaux. Les différences ne peuvent guère porter que sur l'organisation, la gestion et les détails. C'est ce qui va être vérifié par l'analyse sommaire du projet italien. Le projet, comme notre Code de commerce, traite d'abord dans un titre 1er, De la faillite, et ensuite dans un titre II, des crimes commis en matière de faillite, ce qui comprend la banqueroute. Le titre "De la faillite", dans un chapitre Ier, intitulé De la déclaration de faillite et de ses effets, après avoir déterminé le caractère de l'état de faillite, la manière dont la faillite est constatée, les dispositions que doit contenir le jugement déclaratif, quant aux mesures préliminaires, règle les oppositions dont ce jugement est susceptible, contient, en ce qui concerne les effets de la faillite; une disposition, qui n'est pas sans importance : le projet veut (art. 751), que toute déclaration de faillite donne ouverture à une instruction sur le fait de banqueroute. Aussitôt que la faillite est déclarée, la procédure nécessitée par la faillite pour la liquidation et la répartition de l'actif, et l'instruction criminelle pour la recherche des circonstances constitutives de la banqueroute, suivent simultanément leur cours. La faillite crée ainsi une sorte de présomption de banqueroute qui ne disparaît que lorsqu'il a été constaté, après instruction, qu'il ne se rencontre pas de faits constitutifs de la banqueroute, tandis que, dans notre droit, pour poursuivre et instruire sur le fait de la banqueroute, il faut, préalablement, que les opérations relatives à l'administration de la faillite aient relevé tout au moins des indicés de faits constitutifs de ce crime ou de ce délit. Le même chapitre régle ensuite les effets de la faillite et de la cessation de paiements tant à l'égard de la personne du failli qu'à l'égard de ses biens, et de la validité des actes par lui
de banqueroute. Aussitôt que la faillite est déclarée, la procédure nécessitée par la faillite pour la liquidation et la répartition de l'actif, et l'instruction criminelle pour la recherche des circonstances constitutives de la banqueroute, suivent simultanément leur cours. La faillite crée ainsi une sorte de présomption de banqueroute qui ne disparaît que lorsqu'il a été constaté, après instruction, qu'il ne se rencontre pas de faits constitutifs de la banqueroute, tandis que, dans notre droit, pour poursuivre et instruire sur le fait de la banqueroute, il faut, préalablement, que les opérations relatives à l'administration de la faillite aient relevé tout au moins des indicés de faits constitutifs de ce crime ou de ce délit. Le même chapitre régle ensuite les effets de la faillite et de la cessation de paiements tant à l'égard de la personne du failli qu'à l'égard de ses biens, et de la validité des actes par lui faits en temps suspect, dispositions qui se rapportent à celles qui se trouvent dans le chapitre correspondant de notre Code de commerce. Le chapitre II, De l'administration de la faillite, traite dans une première section des personnes préposées à l'administration de la faillite, qui consistent en un curateur, choisi par le tribunal de commerce; et qui représente le syndic de la loi française; en une délégation des créanciers, chargés de surveiller la gestion du curateur, et en un juge-commissaire, qui remplit des fonctions similaires à celles dont notre Code investit ce magistrat. Dans une section II, le projet prescrit l'apposition des scellés et l'inventaire, même préalable aux actes ultérieurs de gestion et d'administration. Enfin, dans une section III, spéciale à l'administration de la faillite, le projet détermine les différentes mesures que doit prendre le curateur pendant le cours de sa gestion, jusqu'aux comptes qu'il doit rendre pendant la durée de ses fonctions. Le chapitre III, De la liquidation du passif, qui doit, avant tout, être constaté, s'occupe dans une première section de la vérification des créances, des délais, de la forme et des effets des productions à faire par les créanciers; dans une deuxième section, des différentes espèces de créanciers,
le tribunal de commerce; et qui représente le syndic de la loi française; en une délégation des créanciers, chargés de surveiller la gestion du curateur, et en un juge-commissaire, qui remplit des fonctions similaires à celles dont notre Code investit ce magistrat. Dans une section II, le projet prescrit l'apposition des scellés et l'inventaire, même préalable aux actes ultérieurs de gestion et d'administration. Enfin, dans une section III, spéciale à l'administration de la faillite, le projet détermine les différentes mesures que doit prendre le curateur pendant le cours de sa gestion, jusqu'aux comptes qu'il doit rendre pendant la durée de ses fonctions. Le chapitre III, De la liquidation du passif, qui doit, avant tout, être constaté, s'occupe dans une première section de la vérification des créances, des délais, de la forme et des effets des productions à faire par les créanciers; dans une deuxième section, des différentes espèces de créanciers, de ceux qui sont purement chirographaires; des créanciers gagistes ou privilégiés sur les meubles; des créanciers hypothécaires ou privilégiés sur les immeubles; des droits de la femme du failli; enfin, des coobligés ou des cautionniers, réunissant et rapprochant ainsi les matières qui, malgré leur analogie, se trouvent placées dans notre Code, sous des rubriques différentes. Après avoir ainsi traité de la liquidation du passif, le projet s'occupe, dans le chapitre IV, de la liquidation de l'actif; et dans, une section première, du mode de liquidation de l'actif qui, d'après une disposition particulière, est suspendue en cas de proposition de concordat, matière spéciale, dont le projet ne s'occupe qu'après avoir réglé tout ce qui concerne la marche des opérations de la faillite, quand rien ne vient en suspendre ou en interrompre le cours. Dans une section II, le projet détermine la procédure pour la vente des meubles, ou des immeubles du failli, et dans une section III, de la revendication, qui paraît naturellement placée à la suite de ce qui concerne les actes qui, ayant pour objet la réalisation de l'actif du failli, comprennent dans cet actif, pour qu'il en soit disposé dans l'intérêt de la masse, les biens, sur lesquels
Code, sous des rubriques différentes. Après avoir ainsi traité de la liquidation du passif, le projet s'occupe, dans le chapitre IV, de la liquidation de l'actif; et dans, une section première, du mode de liquidation de l'actif qui, d'après une disposition particulière, est suspendue en cas de proposition de concordat, matière spéciale, dont le projet ne s'occupe qu'après avoir réglé tout ce qui concerne la marche des opérations de la faillite, quand rien ne vient en suspendre ou en interrompre le cours. Dans une section II, le projet détermine la procédure pour la vente des meubles, ou des immeubles du failli, et dans une section III, de la revendication, qui paraît naturellement placée à la suite de ce qui concerne les actes qui, ayant pour objet la réalisation de l'actif du failli, comprennent dans cet actif, pour qu'il en soit disposé dans l'intérêt de la masse, les biens, sur lesquels des tiers ont à prétendre des droits de propriété. Le chapitre V, terminant la série normale des opérations de la faillite, traite de la répartition entre les créanciers et de la clôture de la faillite, après quoi la faillite est dissoute et le failli peut être autorisé à reprendre son commerce, et être rétabli dans son état antérieur, s'il justifie du paiement intégral de ses dettes, en capital et intérêts, disposition qui remplace le titre III de notre Code sur la réhabilitation (art. 877). Après avoir ainsi réglé la marche normale de la faillite, le projet s'occupe, dans le chapitre VI, de la suspension ou cessation de la faillite, c'est-à-dire des incidents qui en arrêtent ou en suspendent le cours. Le premier de ces incidents, qui fait l'objet de la section I, est l'insuffisance de l'actif. Le second, dont s'occupe la section II, est l'arrêt ou l'arrêtement (moratoria) que peut obtenir le failli. Enfin, le troisième et le plus important est le concordat, qui fait l'objet de la section III. Ces deux dernières sections contiennent sur les termes ou délais qui peuvent être accordés au failli, sur les remises qui peuvent lui être faites par l'assemblée de ses créanciers, des
commerce, et être rétabli dans son état antérieur, s'il justifie du paiement intégral de ses dettes, en capital et intérêts, disposition qui remplace le titre III de notre Code sur la réhabilitation (art. 877). Après avoir ainsi réglé la marche normale de la faillite, le projet s'occupe, dans le chapitre VI, de la suspension ou cessation de la faillite, c'est-à-dire des incidents qui en arrêtent ou en suspendent le cours. Le premier de ces incidents, qui fait l'objet de la section I, est l'insuffisance de l'actif. Le second, dont s'occupe la section II, est l'arrêt ou l'arrêtement (moratoria) que peut obtenir le failli. Enfin, le troisième et le plus important est le concordat, qui fait l'objet de la section III. Ces deux dernières sections contiennent sur les termes ou délais qui peuvent être accordés au failli, sur les remises qui peuvent lui être faites par l'assemblée de ses créanciers, des dispositions qui ont une grande analogie avec celles de notre Code. Enfin, le chapitre VII, Dispositions particulières à la faillite d'une société commerciale, contient un ensemble de règles qui répondent, avec de nouveaux développements, à la disposition unique de l'article 438 de notre Code et qui s'appliquent à ce que notre législation a d'insuffisant. Ces règles ont pour objet la compétence en ce qui touche la déclaration de faillite, les effets de la faillite de la société vis-à-vis de ses associés responsables; la distinction entre les passifs et les actifs divers; les droits des créanciers respectifs; les effets de la faillite des associés vis-à-vis de la société; la faillite des Sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée; les droits des créanciers et des porteurs d'obligations; et le concordat obtenu soit par la société, soit par un associé. Cette simple énumération suffit pour faire comprendre l'importance des dispositions contenues dans ce chapitre, qui termine le titre Ier du livre III. Comme nous vous l'avons déjà dit, le titre Ier traite des crimes, en matière de faillite (réel), et complétant ce qui avait déjà été indiqué dans le titre Ier, relativement à la banqueroute, il commence par disposer que l'action publique
notre législation a d'insuffisant. Ces règles ont pour objet la compétence en ce qui touche la déclaration de faillite, les effets de la faillite de la société vis-à-vis de ses associés responsables; la distinction entre les passifs et les actifs divers; les droits des créanciers respectifs; les effets de la faillite des associés vis-à-vis de la société; la faillite des Sociétés anonymes et des sociétés à responsabilité limitée; les droits des créanciers et des porteurs d'obligations; et le concordat obtenu soit par la société, soit par un associé. Cette simple énumération suffit pour faire comprendre l'importance des dispositions contenues dans ce chapitre, qui termine le titre Ier du livre III. Comme nous vous l'avons déjà dit, le titre Ier traite des crimes, en matière de faillite (réel), et complétant ce qui avait déjà été indiqué dans le titre Ier, relativement à la banqueroute, il commence par disposer que l'action publique pour les crimes commis en matière de faillite, est mise en mouvement par le jugement déclaratif; et il résout ensuite législativement une question sur laquelle chez nous, la jurisprudence ne varie plus depuis longtemps, mais sur laquelle la doctrine hésite encore, en disposant que même en l'absence d'un jugement déclaratif de faillite, il peut y avoir lieu à poursuite pour banqueroute quand, à la cessation de paiements; se réunissent des circonstances de nature à lui donner un caractère délictueux, comme la fuite du débiteur, la fermeture de ses magasins ou la soustraction frauduleuse de tout ou partie de son actif. Le chapitre I de ce titre s'occupe de la banqueroute, dans laquelle il distingue, comme notre Code, la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse. Le chapitre II est spécial aux crimes commis par d'autres que par le failli, sans complicité dans la banqueroute, et s'applique aux préposés ou représentants, aux administrateurs d'une société faillie, aux curateurs de faillite, aux conjoints, descendants ou ascendants du failli, enfin aux créanciers qui ont fait avec lui des traités particuliers. Ce simple coup d'oeil sur ce livre III suffit pour en faire saisir l'ensemble et pour qu'on puisse se rendre compte de la méthode
de faillite, il peut y avoir lieu à poursuite pour banqueroute quand, à la cessation de paiements; se réunissent des circonstances de nature à lui donner un caractère délictueux, comme la fuite du débiteur, la fermeture de ses magasins ou la soustraction frauduleuse de tout ou partie de son actif. Le chapitre I de ce titre s'occupe de la banqueroute, dans laquelle il distingue, comme notre Code, la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse. Le chapitre II est spécial aux crimes commis par d'autres que par le failli, sans complicité dans la banqueroute, et s'applique aux préposés ou représentants, aux administrateurs d'une société faillie, aux curateurs de faillite, aux conjoints, descendants ou ascendants du failli, enfin aux créanciers qui ont fait avec lui des traités particuliers. Ce simple coup d'oeil sur ce livre III suffit pour en faire saisir l'ensemble et pour qu'on puisse se rendre compte de la méthode qui a présidé à l'arrangement de ses diverses parties. Cet arrangement nous paraît logique et présente cet avantage que, conforme à l'ordre des idées, il satisfait l'esprit en même temps qu'il permet de suivre l'enchaînement et la suite des dispositions. Nous arrivons au livre IV et dernier, De la durée et de l'exercice des actions commerciales. Il se divise en deux titres, dont le premier a pour objet la durée des actions commerciales et se divise à son tour en deux chapitres. Le premier, traitant de l'admissibilité de l'action, contient des disposions qui, relatives aux conditions d'admissibilité de l'action d'avarie et de l'action pour abordage, se trouvent dans le livre II de notre Code, spécial au commerce maritime. Le second traite de la prescription. Il fixe à dix ans la durée de la prescription en matière commerciale, dans tous les cas où une disposition particulière n'établit pas une prescription plus courte; à cinq ans, la prescription des actions dérivant d'un contrat de société, et en matière d'effets négociables (cambial, ordre inerrate, assegni); à trois ans, la prescription des actions dérivant d'un prêt à la grosse, ou d'un prêt donnant un droit de gage sur un navire, ainsi que celle des
et de l'exercice des actions commerciales. Il se divise en deux titres, dont le premier a pour objet la durée des actions commerciales et se divise à son tour en deux chapitres. Le premier, traitant de l'admissibilité de l'action, contient des disposions qui, relatives aux conditions d'admissibilité de l'action d'avarie et de l'action pour abordage, se trouvent dans le livre II de notre Code, spécial au commerce maritime. Le second traite de la prescription. Il fixe à dix ans la durée de la prescription en matière commerciale, dans tous les cas où une disposition particulière n'établit pas une prescription plus courte; à cinq ans, la prescription des actions dérivant d'un contrat de société, et en matière d'effets négociables (cambial, ordre inerrate, assegni); à trois ans, la prescription des actions dérivant d'un prêt à la grosse, ou d'un prêt donnant un droit de gage sur un navire, ainsi que celle des actions contre les syndics de faillite (curateurs); à deux ans, la prescription des actions des courtiers (mediatori) pour leurs salaires, et celle des actions en nullité ou résolution d'un concordat; à un an, celle des actions d'avarie ou pour abordage; et celle des actions résultant du contrat de louage d'un navire, ou d'un contrat d'assurances, et de certains autres contrats intéressant la navigation; enfin, à six mois ou à un an, selon la provenance de la marchandise, la prescription des actions contre le voiturier pour perte, avarie ou retard dans la livraison des objets transportés. Comme on le voit, le projet contient sur la prescription des dispositions qui ne se trouvent pas dans notre Code, et il a réuni dans un même chapitre des dispositions qui, dans notre Code, sont disséminées dans plusieurs et rattachées aux matières qu'elles concernent spécialement. Le titre II, qui a pour objet l'exercice des actions commerciales, se divise en trois chapitres: Le premier, intitulé Dispositions générales, règle la compétence commerciale soit à raison de la matière, soit à raison du domicile, et les formes générales de la procédure; Le second, intitulé dispositions relatives au séquestre, à la saisie et à la vente judiciaire des navires,
navire, ou d'un contrat d'assurances, et de certains autres contrats intéressant la navigation; enfin, à six mois ou à un an, selon la provenance de la marchandise, la prescription des actions contre le voiturier pour perte, avarie ou retard dans la livraison des objets transportés. Comme on le voit, le projet contient sur la prescription des dispositions qui ne se trouvent pas dans notre Code, et il a réuni dans un même chapitre des dispositions qui, dans notre Code, sont disséminées dans plusieurs et rattachées aux matières qu'elles concernent spécialement. Le titre II, qui a pour objet l'exercice des actions commerciales, se divise en trois chapitres: Le premier, intitulé Dispositions générales, règle la compétence commerciale soit à raison de la matière, soit à raison du domicile, et les formes générales de la procédure; Le second, intitulé dispositions relatives au séquestre, à la saisie et à la vente judiciaire des navires, contient des dispositions analogues à celles qui se trouvent dans le livre II de notre Code de commerce, spécial au commerce maritime. Enfin, le troisième, intitulé Règles spéciales à la procédure de faillite, réunit sous cette rubrique un ensemble de dispositions qui, dans notre Code, se trouvent éparses dans le livre III relatif à la faillite, et qui peut-être, étant le complément des différentes opérations nécessitées par l'administration de la faillite, s'y trouvent plus à leur place. Tel est l'ensemble de ce projet que la discussion pourra sans doute améliorer, mais qui, dans son état actuel, nous paraît mériter dès maintenant, quant aux matières qu'il contient, soit quant à l'ordre où elles y sont disposées, une sérieuse attention. M. le Secrétaire général donne communication d'une Étude sur l'institution du Homestead, aux États-Unis, qui lui a été adressée par M. Pierre JOLIOT, avocat à Valence (Drome). Le principe général de droit, aux termes duquel le patrimoine du débiteur est le gage commun de ses créanciers, a subi, depuis près de quarante ans, de graves exceptions et d'importantes restrictions, dans la législation des États-Unis. Une institution de formation récente, encore à l'état d'ébauche, quoique les traits principaux en soient déjà nettement esquissés,