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professions du tableau C (voir art. 3) il y a lieu de compter comme ouvriers la femme et les enfants non mariés travaillant en cette qualité dans l'établissement du chef de famille, sauf au cas où le patentable, travaillant lui-même dans les conditions d'un ouvrier, n'aurait pas d'autres aides que sa femme et ses enfants non mariés. Il serait alors exempt de patente. L'imposé ne doit jamais être compté comme ouvrier, lors même qu'il travaillerait comme tel (Instruction, art. 38). ART. 11. — Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide de moteurs hydrauliques, le droit fixe est réduit de moitié pour ceux et éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l'année. Les dispositions de cet article sont, ainsi qu'on le voit, strictement limitées aux usines mues exclusivement par une force hydraulique. Elles deviennent inapplicables sitôt qu'intervient une autre force motrice. N. B. — Sont imposables dans les établissements industriels tous les éléments en état de fonctionner, lors même qu'ils seraient momentanément inutilisés. (Instr. Mie art. 35 et jurisprudence du C. d'Etat; notamment arrêts du 9 janvier 1910, Lallemant, Aube.) 2° DU DROIT PROPORTIONNEL A. Éléments du droit proportionnel. ART. 12, § 1 et 2. — Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Il en est de même lorsque le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit. a) Habitation. Son importance est considérée par le législateur comme un excellent indice de la prospérité des affaires. L'habitation est passible du droit proportionnel, même si elle est séparée de l'établissement commercial (Conseil d'Etat). Même si elle est située dans une autre commune (Conseil d'Etat). Des pupilles non meublées, mais formant dépendance nécessaire de l'habitation, et impossibles à louer séparément, doivent être comprises dans les locaux imposables (Conseil d'Etat). Le droit proportionnel porte également : Sur les dépendances de l'habitation : écuries, remises, bûchers, buanderies, etc., même non attenantes au corps de logis. Sur
ART. 12, § 1 et 2. — Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Il en est de même lorsque le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit. a) Habitation. Son importance est considérée par le législateur comme un excellent indice de la prospérité des affaires. L'habitation est passible du droit proportionnel, même si elle est séparée de l'établissement commercial (Conseil d'Etat). Même si elle est située dans une autre commune (Conseil d'Etat). Des pupilles non meublées, mais formant dépendance nécessaire de l'habitation, et impossibles à louer séparément, doivent être comprises dans les locaux imposables (Conseil d'Etat). Le droit proportionnel porte également : Sur les dépendances de l'habitation : écuries, remises, bûchers, buanderies, etc., même non attenantes au corps de logis. Sur les jardins et cours de faibles étendues, lorsqu'ils constituent des dépendances nécessaires de l'habitation. Quand les locaux sont soumis à un patentable et à d'autres habitants, en principe, le patentable doit être imposé seulement : 1° sur la valeur des locaux qui lui sont réservés à titre exclusif ; 2° sur sa part de jouissance dans les locaux à usage commun. Exemple : Un avocat occupe, en commun avec ses parents, un appartement d'un loyer de 2.000 francs. Il a, pour son usage personnel, une chambre et un cabinet de travail. Les pièces réservées aux parents ont une valeur sensiblement égale. Le reste de l'appartement (salon, salle à manger, cuisine) est à l'usage commun de toute la famille. Cet avocat sera taxé sur un loyer de 1.000 francs, représentant : 1° la valeur de sa chambre et de son cabinet de travail ; 2° sa part de jouissance du salon, de la salle à manger et de la cuisine. Mais si le patentable est chef de famille et a comme tel la libre disposition de la totalité de l'appartement, la circonstance qu'il loge soit ses parents, soit ses enfants n'autorise aucune déduction, lors même que la propriété aurait été mise
sur sa part de jouissance dans les locaux à usage commun. Exemple : Un avocat occupe, en commun avec ses parents, un appartement d'un loyer de 2.000 francs. Il a, pour son usage personnel, une chambre et un cabinet de travail. Les pièces réservées aux parents ont une valeur sensiblement égale. Le reste de l'appartement (salon, salle à manger, cuisine) est à l'usage commun de toute la famille. Cet avocat sera taxé sur un loyer de 1.000 francs, représentant : 1° la valeur de sa chambre et de son cabinet de travail ; 2° sa part de jouissance du salon, de la salle à manger et de la cuisine. Mais si le patentable est chef de famille et a comme tel la libre disposition de la totalité de l'appartement, la circonstance qu'il loge soit ses parents, soit ses enfants n'autorise aucune déduction, lors même que la propriété aurait été mise au nom des enfants (Conseil d'Etat). De même dans le cas d'époux séparés de biens, dont l'un est patentable (Conseil d'Etat). Il ne faut pas espérer s'affranchir d'une partie du droit proportionnel au moyen d'une sous-location passée au nom des enfants. C'est un acte fictif, conclu pour les besoins de la cause, et nul au point de vue fiscal (Conseil d'Etat, 10 novembre 1909, Rousset, Rhône). Pour ce qui concerne les administrateurs, directeurs ou gérants des Sociétés anonymes, leurs habitations sont imposables ou exemptes selon qu'elles servent ou non à l'exercice de l'industrie sociale, sans qu'il y ait lieu de considérer si elles sont la propriété de la société elle-même ou de l'occupant. Ainsi, est imposable une habitation de directeur située dans l'intérieur ou à proximité de l'usine, de sorte qu'il soit possible d'y exercer une surveillance effective. De même l'appartement du Directeur lorsque le siège social y est établi (Cons. d'Etat). L'habitation du préposé est toujours imposable lorsque l'exploitant réside à l'étranger (Conseil d'Etat). Mais l'exemption est due, lorsque l'habitation est à quelque distance de l'usine et des bureaux, lors même qu'elle leur serait relio-téléphoniquement rattachée (Conseil d'Etat, 4 juillet 1891). 2° DU DROIT PROPORTIONNEL A. Éléments du droit
la cause, et nul au point de vue fiscal (Conseil d'Etat, 10 novembre 1909, Rousset, Rhône). Pour ce qui concerne les administrateurs, directeurs ou gérants des Sociétés anonymes, leurs habitations sont imposables ou exemptes selon qu'elles servent ou non à l'exercice de l'industrie sociale, sans qu'il y ait lieu de considérer si elles sont la propriété de la société elle-même ou de l'occupant. Ainsi, est imposable une habitation de directeur située dans l'intérieur ou à proximité de l'usine, de sorte qu'il soit possible d'y exercer une surveillance effective. De même l'appartement du Directeur lorsque le siège social y est établi (Cons. d'Etat). L'habitation du préposé est toujours imposable lorsque l'exploitant réside à l'étranger (Conseil d'Etat). Mais l'exemption est due, lorsque l'habitation est à quelque distance de l'usine et des bureaux, lors même qu'elle leur serait relio-téléphoniquement rattachée (Conseil d'Etat, 4 juillet 1891). 2° DU DROIT PROPORTIONNEL A. Éléments du droit proportionnel. ART. 12, § 1 et 2. — Le droit proportionnel est établi sur la valeur locative tant de la maison d'habitation que des magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Il en est de même lorsque le logement et les locaux occupés sont concédés à titre gratuit. a) Habitation. Son importance est considérée par le législateur comme un excellent indice de la prospérité des affaires. L'habitation est passible du droit proportionnel, même si elle est séparée de l'établissement commercial (Conseil d'Etat). Même si elle est située dans une autre commune (Conseil d'Etat). Des pupilles non meublées, mais formant dépendance nécessaire de l'habitation, et impossibles à louer séparément, doivent être comprises dans les locaux imposables (Conseil d'Etat). Le droit proportionnel porte également : Sur les dépendances de l'habitation : écuries, remises, bûchers, buanderies, etc., même non attenantes au corps de logis. Sur les jardins et cours de faibles étendues, lorsqu'ils constituent des dépendances nécessaires de l'habitation. Quand les locaux sont soumis à un patentable et à d'autres habitants, en principe, le patentable doit être imposé seulement : 1° sur la valeur des locaux qui lui sont réservés à titre exclusif ;
locaux occupés sont concédés à titre gratuit. a) Habitation. Son importance est considérée par le législateur comme un excellent indice de la prospérité des affaires. L'habitation est passible du droit proportionnel, même si elle est séparée de l'établissement commercial (Conseil d'Etat). Même si elle est située dans une autre commune (Conseil d'Etat). Des pupilles non meublées, mais formant dépendance nécessaire de l'habitation, et impossibles à louer séparément, doivent être comprises dans les locaux imposables (Conseil d'Etat). Le droit proportionnel porte également : Sur les dépendances de l'habitation : écuries, remises, bûchers, buanderies, etc., même non attenantes au corps de logis. Sur les jardins et cours de faibles étendues, lorsqu'ils constituent des dépendances nécessaires de l'habitation. Quand les locaux sont soumis à un patentable et à d'autres habitants, en principe, le patentable doit être imposé seulement : 1° sur la valeur des locaux qui lui sont réservés à titre exclusif ; 2° sur sa part de jouissance dans les locaux à usage commun. Exemple : Un avocat occupe, en commun avec ses parents, un appartement d'un loyer de 2.000 francs. Il a, pour son usage personnel, une chambre et un cabinet de travail. Les pièces réservées aux parents ont une valeur sensiblement égale. Le reste de l'appartement (salon, salle à manger, cuisine) est à l'usage commun de toute la famille. Cet avocat sera taxé sur un loyer de 1.000 francs, représentant : 1° la valeur de sa chambre et de son cabinet de travail ; 2° sa part de jouissance du salon, de la salle à manger et de la cuisine. Mais si le patentable est chef de famille et a comme tel la libre disposition de la totalité de l'appartement, la circonstance qu'il loge soit ses parents, soit ses enfants n'autorise aucune déduction, lors même que la propriété aurait été mise au nom des enfants (Conseil d'Etat). De même dans le cas d'époux séparés de biens, dont l'un est patentable (Conseil d'Etat). Il ne faut pas espérer s'affranchir d'une partie du droit proportionnel au moyen d'une sous-location passée au nom des enfants. C'est un acte fictif, conclu pour les besoins
sensiblement égale. Le reste de l'appartement (salon, salle à manger, cuisine) est à l'usage commun de toute la famille. Cet avocat sera taxé sur un loyer de 1.000 francs, représentant : 1° la valeur de sa chambre et de son cabinet de travail ; 2° sa part de jouissance du salon, de la salle à manger et de la cuisine. Mais si le patentable est chef de famille et a comme tel la libre disposition de la totalité de l'appartement, la circonstance qu'il loge soit ses parents, soit ses enfants n'autorise aucune déduction, lors même que la propriété aurait été mise au nom des enfants (Conseil d'Etat). De même dans le cas d'époux séparés de biens, dont l'un est patentable (Conseil d'Etat). Il ne faut pas espérer s'affranchir d'une partie du droit proportionnel au moyen d'une sous-location passée au nom des enfants. C'est un acte fictif, conclu pour les besoins de la cause, et nul au point de vue fiscal (Conseil d'Etat, 10 novembre 1909, Rousset, Rhône). Pour ce qui concerne les administrateurs, directeurs ou gérants des Sociétés anonymes, leurs habitations sont imposables ou exemptes selon qu'elles servent ou non à l'exercice de l'industrie sociale, sans qu'il y ait lieu de considérer si elles sont la propriété de la société elle-même ou de l'occupant. Ainsi, est imposable une habitation de directeur située dans l'intérieur ou à proximité de l'usine, de sorte qu'il soit possible d'y exercer une surveillance effective. De même l'appartement du Directeur lorsque le siège social y est établi (Cons. d'Etat). L'habitation du préposé est toujours imposable lorsque l'exploitant réside à l'étranger (Conseil d'Etat). Mais l'exemption est due, lorsque l'habitation est à quelque distance de l'usine et des bureaux, lors même qu'elle leur serait relio-téléphoniquement rattachée (Conseil d'Etat, 4 juillet 1891). Les locaux occupés d'une façon temporaire ou intermittente sont imposables comme s'ils l'étaient d'une manière permanente, à condition que l'occupant en soit titulaire à titre exclusif et privé (Conseil d'État). Sont passibles du droit proportionnel des locaux commerciaux inoccupés, s'ils restent à la disposition du contribuable et ne sont pas distincts du reste de l'établissement. Mais, s'ils
de considérer si elles sont la propriété de la société elle-même ou de l'occupant. Ainsi, est imposable une habitation de directeur située dans l'intérieur ou à proximité de l'usine, de sorte qu'il soit possible d'y exercer une surveillance effective. De même l'appartement du Directeur lorsque le siège social y est établi (Cons. d'Etat). L'habitation du préposé est toujours imposable lorsque l'exploitant réside à l'étranger (Conseil d'Etat). Mais l'exemption est due, lorsque l'habitation est à quelque distance de l'usine et des bureaux, lors même qu'elle leur serait relio-téléphoniquement rattachée (Conseil d'Etat, 4 juillet 1891). Les locaux occupés d'une façon temporaire ou intermittente sont imposables comme s'ils l'étaient d'une manière permanente, à condition que l'occupant en soit titulaire à titre exclusif et privé (Conseil d'État). Sont passibles du droit proportionnel des locaux commerciaux inoccupés, s'ils restent à la disposition du contribuable et ne sont pas distincts du reste de l'établissement. Mais, s'ils en sont séparés, ils ne sont plus imposables. Est également comprise dans les bases du droit proportionnel la valeur locative des logements d'employés, surveillants, contremaîtres, etc., résidant dans l'établissement, mais seulement de ceux dont la présence continuelle dans cet établissement est nécessaire, autrement dit de ceux qui ne pourraient, sans inconvénient pour le bien fonctionnement, résider au dehors. Imposables au même titre que les autres. Il en est de même pour les locaux affectés à un service public et qui servent en même temps à l'exercice d'une profession patentable. DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE 117 B. Comment déterminer la valeur locative, base du droit proportionnel ? § 3. — La valeur locative est déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées; soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu; ou à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. a) Baux et déclarations verbales. Un acte de location, dont la sincérité n'est pas contestable, du moment qu'il est passé dans des conditions normales, doit être utilisé pour la détermination de la valeur locative. Souvent un bail stipule un loyer différent pour chaque période. On
inconvénient pour le bien fonctionnement, résider au dehors. Imposables au même titre que les autres. Il en est de même pour les locaux affectés à un service public et qui servent en même temps à l'exercice d'une profession patentable. DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE 117 B. Comment déterminer la valeur locative, base du droit proportionnel ? § 3. — La valeur locative est déterminée soit au moyen de baux authentiques ou de déclarations de locations verbales dûment enregistrées; soit par comparaison avec d'autres locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté ou sera notoirement connu; ou à défaut de ces bases, par voie d'appréciation. a) Baux et déclarations verbales. Un acte de location, dont la sincérité n'est pas contestable, du moment qu'il est passé dans des conditions normales, doit être utilisé pour la détermination de la valeur locative. Souvent un bail stipule un loyer différent pour chaque période. On ne doit pas prendre comme base le loyer moyen, mais le loyer en cours au 1er janvier de chaque année considérée isolément. Par exemple, pour un local loué par an 1.000 francs jusqu'au 1er avril 1912, et 1.200 francs à partir de cette date, c'est le chiffre de 1.000 francs qui doit figurer au rôle de 1912. Le loyer peut être, pour devenir l'expression de la valeur locative, appelé à subir quelques corrections. Il doit être majoré : 1° Du montant des dépenses qui incombent normalement au propriétaire, lorsque le bail les met à la charge du locataire car une semblable clause constitue en réalité une aggravation du loyer. Parmi ces dépenses, citons : l'impôt foncier, les grosses réparations, l'assurance immobilière; les frais de vidange, concierge, tapis, balayage et éclairage d'escalier quand l'immeuble est occupé par plusieurs locataires. 2° De la plus-value (à la condition qu'elle soit appréciable) qui résulte des additions et améliorations effectuées aux frais du locataire. Cette majoration s'obtient par la formule des annuités l... , dans laquelle A représente le prix de revient des travaux, l'intérêt produit en un an par un capital de un franc et n le nombre d'années du bail restant à courir.
qui doit figurer au rôle de 1912. Le loyer peut être, pour devenir l'expression de la valeur locative, appelé à subir quelques corrections. Il doit être majoré : 1° Du montant des dépenses qui incombent normalement au propriétaire, lorsque le bail les met à la charge du locataire car une semblable clause constitue en réalité une aggravation du loyer. Parmi ces dépenses, citons : l'impôt foncier, les grosses réparations, l'assurance immobilière; les frais de vidange, concierge, tapis, balayage et éclairage d'escalier quand l'immeuble est occupé par plusieurs locataires. 2° De la plus-value (à la condition qu'elle soit appréciable) qui résulte des additions et améliorations effectuées aux frais du locataire. Cette majoration s'obtient par la formule des annuités l... , dans laquelle A représente le prix de revient des travaux, l'intérêt produit en un an par un capital de un franc et n le nombre d'années du bail restant à courir. Si les installations faites par le locataire doivent, à la fin du bail, continuer à lui appartenir au lieu de rester au propriétaire, il convient naturellement de déduire de A la valeur qu'elles conserveront à cette époque. Par contre, le prix de location doit être réduit lorsque le propriétaire conserve à sa charge les dépenses dont il aurait le droit d'exiger le remboursement par ses locataires : impôt des portes et fenêtres, taxe des ordures ménagères (à Paris), réparations locatives, abonnement d'eau, etc. Un bail qui comporte des clauses spéciales et impossibles à évaluer, telles que l'obligation de s'approvisionner chez le bailleur, ne doit pas être utilisé pour l'évaluation (Conseil d'État). b) Évaluation par comparaison. Quand le local à évaluer n'est pas l'objet d'un bail régulier, mais quand il existe dans la commune des locaux semblables dont la valeur locative est connue, on procède par comparaison. Ce procédé doit toujours être employé en cas de sous-location. On doit, lorsque le principal locataire est patentable, retrancher de son loyer non le montant déclaré des sous-locations, mais la valeur que présentent les parties sous-louées, proportionnellement à celle de l'ensemble (Conseil d'État, 28 juillet 1895). Ainsi : un patentable qui paie un loyer
à sa charge les dépenses dont il aurait le droit d'exiger le remboursement par ses locataires : impôt des portes et fenêtres, taxe des ordures ménagères (à Paris), réparations locatives, abonnement d'eau, etc. Un bail qui comporte des clauses spéciales et impossibles à évaluer, telles que l'obligation de s'approvisionner chez le bailleur, ne doit pas être utilisé pour l'évaluation (Conseil d'État). b) Évaluation par comparaison. Quand le local à évaluer n'est pas l'objet d'un bail régulier, mais quand il existe dans la commune des locaux semblables dont la valeur locative est connue, on procède par comparaison. Ce procédé doit toujours être employé en cas de sous-location. On doit, lorsque le principal locataire est patentable, retrancher de son loyer non le montant déclaré des sous-locations, mais la valeur que présentent les parties sous-louées, proportionnellement à celle de l'ensemble (Conseil d'État, 28 juillet 1895). Ainsi : un patentable qui paie un loyer de 4.000 francs sous-loue moyennant 1.500 francs un local équivalent au quart de l'ensemble. La déduction à opérer sera non pas 1.500 francs, mais 4.000 : 4, soit 1.000. Mais le sous-locataire, s'il est patentable, sera taxé sur 1.500 francs (Conseil d'État, 20 juin 1855). DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE 119 c) Évaluation par appréciation directe. Ce procédé, très délicat, ne peut être employé que lorsque tout autre moyen fait absolument défaut. d) Dispositions spéciales aux établissements industriels. § 4. — Le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. Cette disposition s'applique à tous les établissements industriels sans exception, même à ceux qui sont imposés d'après les règles du tableau A (Conseil d'État, 19 novembre 1909). Il est rare que l'évaluation puisse être faite à l'aide de baux ou par comparaison. L'estimation directe s'impose ordinairement, d'autant moins aisée qu'elle a le plus souvent pour objet une chose qui n'a pas été créée en vue de la location; qui même, en bien des cas, n'est pas susceptible d'être louée, telle par exemple une gare de chemin de
PATENTE 119 c) Évaluation par appréciation directe. Ce procédé, très délicat, ne peut être employé que lorsque tout autre moyen fait absolument défaut. d) Dispositions spéciales aux établissements industriels. § 4. — Le droit proportionnel pour les usines et établissements industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble et munis de tous leurs moyens matériels de production. Cette disposition s'applique à tous les établissements industriels sans exception, même à ceux qui sont imposés d'après les règles du tableau A (Conseil d'État, 19 novembre 1909). Il est rare que l'évaluation puisse être faite à l'aide de baux ou par comparaison. L'estimation directe s'impose ordinairement, d'autant moins aisée qu'elle a le plus souvent pour objet une chose qui n'a pas été créée en vue de la location; qui même, en bien des cas, n'est pas susceptible d'être louée, telle par exemple une gare de chemin de fer. Et néanmoins, à cette chose, il faut assigner une valeur locative. La méthode préconisée par l'Administration consiste à rechercher d'abord la valeur vénale (ou capitale) de l'établissement à évaluer, puis à appliquer à cette valeur un taux composé de deux éléments : le taux d'intérêt proprement dit et la prime d'amortissement. Que signifie cette dernière expression ? On suppose un propriétaire qui construit ou achète une usine dans l'intention de la louer pour toute sa durée. Il est réputé chercher dans cette opération : 1° l'intérêt normal de son capital; 2° le remboursement dudit capital pour le moment où la chose qu'il représente aura disparu par dépérissement. C'est cette reconstitution qu'on appelle l'amortissement. Somme toute, la valeur locative, au sens de l'Administration, n'est autre que l'annuité, avec intérêts, de la valeur capitalisée répartie sur la durée présumée de la chose. Cette théorie, rationnelle au premier abord, aboutit, pour ceux qui l'examineront de plus près, à une conséquence paradoxale : un établissement neuf n'aura pas une valeur locative sensiblement supérieure à celle d'une usine de même nature, mais de construction ancienne. En effet, dans le premier cas, la valeur vénale sera supérieure, mais la prime d'amortissement faible; dans le second