jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
n'interdit pas aux employeurs agricoles d'occuper des enfants de moins de 13 ans. M. Midol demande à M. le ministre du travail s'il est exact que la société Réfrigex, 147, boulevard Serrurier, à Paris, devait, à la date du 10 janvier 1934, plus de 15.000 fr. au titre des assurances sociales, somme correspondant soit au versement patronal, soit aux cotisations ouvrières par elle perçues. M. Midol demande à M. le ministre du travail quels sont les employeurs qui, à la date du 1er janvier, se trouvaient en retard, en ce qui concerne le versement de leurs cotisations patronales et des cotisations ouvrières, par eux retenues au titre des assurances sociales, dans la région parisienne. M. Vardelle demande à M. le ministre du travail: 1. Au total le montant: a. Des sommes prélevées sur les caisses primaires de répartition pour la constitution du fond de garantie chômage pour l'exercice 1932; b. Des sommes ventilées auxdites caisses de répartitions, au titre de l'année 1932 et du 1er trimestre 1933, pour les cotisations de garantie chômage prévue à l'article 22 de la loi du 30 avril 1930; 2. Comment se répartissent les prélèvements et ces ventilations dans chacune des 89 circonscriptions départementales ou interdépartementales. M. Michel Walter demande à M. le ministre du travail si un établissement industriel, situé à Sélestat (Bas-Rhin), qui, en vertu de la loi du 11 mars 1932, est tenu de servir des allocations familiales à son personnel et de compenser, avec les établissements similaires de la région, les charges qui en résultent, peut être dispensé de cette dernière obligation en s'affiliant à une caisse de compensation d'Epinal (Vosges), caisse non agréée pour le Bas-Rhin, mais englobant le siège social de l'établissement en question. M. Henry Fougère demande à M. le ministre des travaux publics quels sont les textes en vertu desquels ont été désignés des administrateurs d'Etat et commissaires du Gouvernement dans les entreprises privées ressortissant à son département. M. Fernand Laurent expose à M. le ministre des travaux publics: a. Que le comité de direction des réseaux a soumis pour approbation à M. le ministre des travaux
interdépartementales. M. Michel Walter demande à M. le ministre du travail si un établissement industriel, situé à Sélestat (Bas-Rhin), qui, en vertu de la loi du 11 mars 1932, est tenu de servir des allocations familiales à son personnel et de compenser, avec les établissements similaires de la région, les charges qui en résultent, peut être dispensé de cette dernière obligation en s'affiliant à une caisse de compensation d'Epinal (Vosges), caisse non agréée pour le Bas-Rhin, mais englobant le siège social de l'établissement en question. M. Henry Fougère demande à M. le ministre des travaux publics quels sont les textes en vertu desquels ont été désignés des administrateurs d'Etat et commissaires du Gouvernement dans les entreprises privées ressortissant à son département. M. Fernand Laurent expose à M. le ministre des travaux publics: a. Que le comité de direction des réseaux a soumis pour approbation à M. le ministre des travaux publics un projet de convention inter-réseaux, concernant la dissolution des chemins de fer des deux Ceintures de Paris, et que M. le ministre des travaux publics a lui-même soumis, pour avis, ce projet au conseil supérieur des chemins de fer qui en délibère; b. Que la convention à intervenir, qui se présente sous l'aspect d'un simple traité d'exploitation, porte, en réalité, une grave atteinte au statut organique des syndicats de Grande et Petite Ceinture, tel qu'il est défini dans les cahiers des charges annexés aux lois d'Etat reconnaissant d'utilité publique la création et l'établissement du réseau des Ceintures (réseau d'intérêt général); c. Que le comité de direction des réseaux, excédant singulièrement les pouvoirs qu'il tient de la convention de 1921, transforme ou supprime l'administration de ce réseau, les services autres que celui de l'exploitation, l'organisation du personnel, le régime de la caisse des retraites, etc.; d. Que ces matières, régies par des dispositions législatives antérieures, ne sauraient être modifiées sans le contrôle et la sanction du Parlement; et demande, étant données les graves objections d'ordre technique, financier et de défense du camp retranché de Paris que soulèverait l'exécution du projet en discussion, s'il a examiné l'aspect juridique de la question
se présente sous l'aspect d'un simple traité d'exploitation, porte, en réalité, une grave atteinte au statut organique des syndicats de Grande et Petite Ceinture, tel qu'il est défini dans les cahiers des charges annexés aux lois d'Etat reconnaissant d'utilité publique la création et l'établissement du réseau des Ceintures (réseau d'intérêt général); c. Que le comité de direction des réseaux, excédant singulièrement les pouvoirs qu'il tient de la convention de 1921, transforme ou supprime l'administration de ce réseau, les services autres que celui de l'exploitation, l'organisation du personnel, le régime de la caisse des retraites, etc.; d. Que ces matières, régies par des dispositions législatives antérieures, ne sauraient être modifiées sans le contrôle et la sanction du Parlement; et demande, étant données les graves objections d'ordre technique, financier et de défense du camp retranché de Paris que soulèverait l'exécution du projet en discussion, s'il a examiné l'aspect juridique de la question et quelles sont ses intentions à cet égard. Le ministre de l'intérieur: 1° s'il est exact que, dans la seule localité de Capestang (Hérault) en 1932 et 1933, ont été expulsés de France, les ouvriers agricoles dont les noms et qualités suivent: NOMS ET PRÉNOMS NOMBRE D'ENFANTS PROFESSION RÉSIDENT EN FRANCE NATIONALITÉ Espinosa 1 1932 leto Espagnole. Fontanils Ouvrier agricole. Espagnole. Marton Jaime Idem. Idem. Toni Joséphine 3 nés en France. Petit paysan. 19 ans. Idem. Véria (Pierre) 4 nés en France. Ouvrier agricole. 19 ans. Idem. Los 4 (Pedro) Idem. 19 ans. Idem. On a pas les noms en France. 1933 Mifta (Miguel). 1 né en France. Ouvrier agricole. 18 ans. Espagnole, Canovas (Alphonse) Idem. 4 ans. Idem. Valle (Miguel) Idem. 11 ans. Idem. Lopez (Narcisse). 3 nés Idem. 4 ans. Idem. Pages (Joseph) Idem. 17 ans. Idem. Arangonesillo (Benito) Idem. 8 ans. Idem. Esteban (Manuel) 2 Idem. 18 ans. Idem. Cahot (Thomas) Marié Idem. Plus de 20 ans. Idem. avec une Française. 2° Si ces expulsions ont été effectuées, pour quelles raisons chacune d'entre elles; 3° s'il est exact qu'on envisage de procéder à l'expulsion des ouvriers espagnols, résidant dans la même commune, dont les noms et qualités
FRANCE NATIONALITÉ Espinosa 1 1932 leto Espagnole. Fontanils Ouvrier agricole. Espagnole. Marton Jaime Idem. Idem. Toni Joséphine 3 nés en France. Petit paysan. 19 ans. Idem. Véria (Pierre) 4 nés en France. Ouvrier agricole. 19 ans. Idem. Los 4 (Pedro) Idem. 19 ans. Idem. On a pas les noms en France. 1933 Mifta (Miguel). 1 né en France. Ouvrier agricole. 18 ans. Espagnole, Canovas (Alphonse) Idem. 4 ans. Idem. Valle (Miguel) Idem. 11 ans. Idem. Lopez (Narcisse). 3 nés Idem. 4 ans. Idem. Pages (Joseph) Idem. 17 ans. Idem. Arangonesillo (Benito) Idem. 8 ans. Idem. Esteban (Manuel) 2 Idem. 18 ans. Idem. Cahot (Thomas) Marié Idem. Plus de 20 ans. Idem. avec une Française. 2° Si ces expulsions ont été effectuées, pour quelles raisons chacune d'entre elles; 3° s'il est exact qu'on envisage de procéder à l'expulsion des ouvriers espagnols, résidant dans la même commune, dont les noms et qualités suivent: NOMS ET PRÉNOM NOMBRE D'ENFANTS PROFESSION RÉSIDENT EN FRANCE NATIONALITÉ Domenech (Joseph). 3 nés en France. Ouvrier agricole. 23 ans. Espagnole. Angel (Joseph). 3 Idem. 22 ans. Idem. Rodriguez (Antoine). 5, dont 3 nés Idem. 18 ans. Idem. en France. Pastor (Claude). 2 nés en France. Idem. 22 ans. Idem. Lluis (Joaquín) 1 né en France. Idem. 22 ans. Idem. Pastor (Angelina) Femme française. Idem. 22 ans. Idem. (Question du 15 décembre 1933.) Réponse. — En juin 1933, à Capestang (Hérault), pendant une grève d'ouvriers agricoles, des incidents se sont produits sur la voie publique au cours desquels des travailleurs étrangers se sont rendus coupables d'agissements délictueux et, notamment, de violences et entraves à la liberté du travail. Bien qu'un nombre important d'ouvriers étrangers aient pris part à ces manifestations, dix d'entre eux seulement signalés comme les plus violents, furent expulsés à cette époque. Leurs camarades furent invités simplement à modifier leur attitude et à s'abstenir désormais de toute manifestation sur la voie publique. Ces mesures ont ramené le calme dans la région, à l'exception de quelques incidents isolés et sans gravité qui ont provoqué l'éloignement de leurs auteurs. JUSTICE 6528. — M. Jules Appourchaux expose à M. le
Idem. Lluis (Joaquín) 1 né en France. Idem. 22 ans. Idem. Pastor (Angelina) Femme française. Idem. 22 ans. Idem. (Question du 15 décembre 1933.) Réponse. — En juin 1933, à Capestang (Hérault), pendant une grève d'ouvriers agricoles, des incidents se sont produits sur la voie publique au cours desquels des travailleurs étrangers se sont rendus coupables d'agissements délictueux et, notamment, de violences et entraves à la liberté du travail. Bien qu'un nombre important d'ouvriers étrangers aient pris part à ces manifestations, dix d'entre eux seulement signalés comme les plus violents, furent expulsés à cette époque. Leurs camarades furent invités simplement à modifier leur attitude et à s'abstenir désormais de toute manifestation sur la voie publique. Ces mesures ont ramené le calme dans la région, à l'exception de quelques incidents isolés et sans gravité qui ont provoqué l'éloignement de leurs auteurs. JUSTICE 6528. — M. Jules Appourchaux expose à M. le ministre de la justice: a) que le décret du 5 octobre 1920 sur les frais de justice criminelle dispose, en son article 151, qu'en matière criminelle, correctionnelle ou de police la partie qui n'a pas obtenu l'assistance judiciaire est tenue de déposer au greffe la somme présumée nécessaire lorsqu'elle saisit directement le juge d'instruction ou qu'elle cite directement le prévenu devant le tribunal; b) qu'il résulte de ce texte que la partie civile n'a aucune consignation à faire lorsqu'elle se constitue à l'audience au cours d'une poursuite engagée par le ministère public (alloz, rep. prat., v. frais et dépens, no 1069, et suppl., cod. v., n° 1069, 2°); c) que lorsque la partie civile s'est ainsi constituée à l'audience et qu'elle veut faire appel du jugement, les greffiers des tribunaux civils se refusent à recevoir cet appel, à moins que la partie civile ne procède à une consignation; qu'ils agissent ainsi, disent-ils, sur les instructions de l'enregistrement, qui exige que les actes d'appel fussent faits sur timbre; et demande si une telle pratique, qui semble contraire au décret, est régulière, et sur quels textes elle peut se fonder. (Question du 8 décembre 1933.) Réponse. — La pratique signalée est parfaitement
directement le juge d'instruction ou qu'elle cite directement le prévenu devant le tribunal; b) qu'il résulte de ce texte que la partie civile n'a aucune consignation à faire lorsqu'elle se constitue à l'audience au cours d'une poursuite engagée par le ministère public (alloz, rep. prat., v. frais et dépens, no 1069, et suppl., cod. v., n° 1069, 2°); c) que lorsque la partie civile s'est ainsi constituée à l'audience et qu'elle veut faire appel du jugement, les greffiers des tribunaux civils se refusent à recevoir cet appel, à moins que la partie civile ne procède à une consignation; qu'ils agissent ainsi, disent-ils, sur les instructions de l'enregistrement, qui exige que les actes d'appel fussent faits sur timbre; et demande si une telle pratique, qui semble contraire au décret, est régulière, et sur quels textes elle peut se fonder. (Question du 8 décembre 1933.) Réponse. — La pratique signalée est parfaitement régulière. Il résulte, en effet, des termes mêmes de l'article 151 du décret du 5 octobre 1920, que ce texte n'est applicable qu'aux procédures suivies en première instance ou en matière de presse devant la cour d'assises. Lorsque la partie civile interjette appel de la décision intervenue en première instance, que la procédure initiale ait été mise en mouvement, à sa requête ou d'office, sur l'initiative du ministère public, le recours se trouve, en toute hypothèse, soumis au timbre et à l'enregistrement, au comptant, et ne peut être suivi que si la partie civile dont il émane consigne les frais présumés nécessaires à la procédure d'appel (sauf toutefois si elle est admise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour cette procédure). Cette double formalité du timbre et de l'enregistrement ne peut avoir lieu en débit: l'alinéa 2 de l'article 117 du décret du 5 octobre 1920 précité est inapplicable en la matière, car il a exclusivement pour but de ne point paralyser l'action publique lorsque, au cours de l'instruction d'une affaire, il est reconnu indispensable, dans l'intérêt du public, d'exposer des frais excédant les provisions et dont la partie civile se refuse à faire l'avance, estimant que la mesure envisagée est
que la procédure initiale ait été mise en mouvement, à sa requête ou d'office, sur l'initiative du ministère public, le recours se trouve, en toute hypothèse, soumis au timbre et à l'enregistrement, au comptant, et ne peut être suivi que si la partie civile dont il émane consigne les frais présumés nécessaires à la procédure d'appel (sauf toutefois si elle est admise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour cette procédure). Cette double formalité du timbre et de l'enregistrement ne peut avoir lieu en débit: l'alinéa 2 de l'article 117 du décret du 5 octobre 1920 précité est inapplicable en la matière, car il a exclusivement pour but de ne point paralyser l'action publique lorsque, au cours de l'instruction d'une affaire, il est reconnu indispensable, dans l'intérêt du public, d'exposer des frais excédant les provisions et dont la partie civile se refuse à faire l'avance, estimant que la mesure envisagée est sans intérêt pour elle. Il en va différemment lorsque la partie civile interjette appel du jugement intervenu, car, dans ce cas, la nouvelle procédure intentée a pour objet exclusif la défense de ses intérêts personnels, et il est logique, dès lors, que soit laissée à sa charge l'avance des frais que nécessite ce recours. C784. — M. Schuman demande à M. le ministre de la justice: 1° si les candidats notaires d'Alsace et de Lorraine peuvent, en attendant leur nomination à un notariat vacant, accepter un poste rémunéré, compatible avec leur future profession et, notamment, aussi se faire inscrire à un barreau, sans perdre les droits découlant de la loi du 17 juillet 1925; 2° dans le cas de l'affirmative, si la radiation de candidats prononcée, contrairement à cette règle, ne devra pas être rapportée. (Question du 23 décembre 1933.) Réponse. 1° Réponse affirmative, en principe, sous réserve du droit qui appartient à la commission spéciale, instituée par la loi du 17 juillet 1925, de présenter les candidats qu'elle juge les plus dignes; 2° la chancellerie ne saurait émettre d'avis sur les mesures auxquelles fait allusion l'honorable député qu'après avoir été renseignée d'une façon précise sur le caractère exact de
que nécessite ce recours. C784. — M. Schuman demande à M. le ministre de la justice: 1° si les candidats notaires d'Alsace et de Lorraine peuvent, en attendant leur nomination à un notariat vacant, accepter un poste rémunéré, compatible avec leur future profession et, notamment, aussi se faire inscrire à un barreau, sans perdre les droits découlant de la loi du 17 juillet 1925; 2° dans le cas de l'affirmative, si la radiation de candidats prononcée, contrairement à cette règle, ne devra pas être rapportée. (Question du 23 décembre 1933.) Réponse. 1° Réponse affirmative, en principe, sous réserve du droit qui appartient à la commission spéciale, instituée par la loi du 17 juillet 1925, de présenter les candidats qu'elle juge les plus dignes; 2° la chancellerie ne saurait émettre d'avis sur les mesures auxquelles fait allusion l'honorable député qu'après avoir été renseignée d'une façon précise sur le caractère exact de ces mesures et sur les circonstances qui les ont motivées. PRESIDENCE DU CONSEIL 6691 et 6692. — M. le président du conseil fait connaître à M. le président de la Chambre qu'un délai est nécessaire pour répondre à ces questions écrites posées, le 19 décembre 1933, par M. Joseph Rossé. TRAVAIL 6635. M. Albert Nast expose à M. le président du travail: a) que l'article 69 de la loi du travail: a) que l'article 69 de la loi du 5 avril 1928, paragraphe 5 modifié, donne les ressources devant alimenter le fonds de majoration et de solidarité et une garantie et de compensation; b) que le paragraphe prévoit: « le versement est opéré par l'État, les départements et les communes représentant pour l'État les 1/2 et pour les départements et les communes la moitié des économies réalisées par eux dans l'application des assurances sociales. Il est établi sur la moyenne des crédits inscrits pour faire face aux dépenses d'assistance pendant les quatre dernières années précédant celle où la presente loi entre en application. Les agglomérations que ces collectivités en pour l'assistance n'entreront pas en considération pour la fixation du montant desdites sommes. Le règlement général d'administration publique déterminera les bases
TRAVAIL 6635. M. Albert Nast expose à M. le président du travail: a) que l'article 69 de la loi du travail: a) que l'article 69 de la loi du 5 avril 1928, paragraphe 5 modifié, donne les ressources devant alimenter le fonds de majoration et de solidarité et une garantie et de compensation; b) que le paragraphe prévoit: « le versement est opéré par l'État, les départements et les communes représentant pour l'État les 1/2 et pour les départements et les communes la moitié des économies réalisées par eux dans l'application des assurances sociales. Il est établi sur la moyenne des crédits inscrits pour faire face aux dépenses d'assistance pendant les quatre dernières années précédant celle où la presente loi entre en application. Les agglomérations que ces collectivités en pour l'assistance n'entreront pas en considération pour la fixation du montant desdites sommes. Le règlement général d'administration publique déterminera les bases sur lesquelles seront décomptées ces économies et les modalités de recouvrement de la contribution des départements et des communes. Le montant de la part de l'État »; et si combien s'est élevé le versement effectué par l'État au titre de chacun des exercices 1930, 1931, 1932; 2° de lui donner la dénomination et des communes les versements sus-visés et les sommes pour chacun des exercices 1930, 1931, 1932; si le versement de ces contributions est indispensable pour le fonctionnement des fonds créés par l'article 69. (Que, 15 décembre 1933.) Réponse, lo et 20 Aucun versement n'a encore été fait à la caisse générale au titre de l'article 69, paragraphe 9 de la loi du 30 avril 1930. Le règlement d'administration publique prévu n'a pas été établi; si ce versement est indispensable en raison des lourdes charges qui lui incomberont à partir de 1934. L'administration étudie le moyen d'assurer la fonction de cette disposition de la loi. TRAVAIL 6759. — M. André Parmentier demande à M. le ministre du travail: 1° si les caisses primaires d'assurances sociales, qui fonctionnent dans le département du Nord, peuvent investir leurs fonds, sous réserve de l'approbation de la caisse générale des retraites, dans la construction
la dénomination et des communes les versements sus-visés et les sommes pour chacun des exercices 1930, 1931, 1932; si le versement de ces contributions est indispensable pour le fonctionnement des fonds créés par l'article 69. (Que, 15 décembre 1933.) Réponse, lo et 20 Aucun versement n'a encore été fait à la caisse générale au titre de l'article 69, paragraphe 9 de la loi du 30 avril 1930. Le règlement d'administration publique prévu n'a pas été établi; si ce versement est indispensable en raison des lourdes charges qui lui incomberont à partir de 1934. L'administration étudie le moyen d'assurer la fonction de cette disposition de la loi. TRAVAIL 6759. — M. André Parmentier demande à M. le ministre du travail: 1° si les caisses primaires d'assurances sociales, qui fonctionnent dans le département du Nord, peuvent investir leurs fonds, sous réserve de l'approbation de la caisse générale des retraites, dans la construction d'établissements de prévention en Belgique; effectuer des prêts aux établissements sanitaires, pour l'agrandissement ou l'amélioration de leurs services, sous réserve de sommes donnant droit auxdites caisses aux. (Que ces caisses sociales à un certain nombre de frais du 22 décembre 1933.) Réponse négative. En effet, le texte de l'article 31 de la loi du 30 avril 1930 ne précise pas que les établissements de soins de prévention fondés par les caisses doivent être situés en France, afin de permettre l'application des articles 31, paragraphe 1er, et 36, Paragraphe 1er, de la loi du 30 avril 1930, conformément au point de vue du contrôle des malades hospitalisés, Pensée indispensable et conforme à la volonté du législateur que les établissements de soins de prévention fondés par les caisses soient situés en France; 2° réponse négative. En effet, l'article 31, paragraphe 1er, ne permet aux caisses d'effectuer des prêts et des avances à des institutions de prévoyance que si elles sont reconnues d'intérêt public et l'article 31, paragraphe 2°, autorise les caisses d'effectuer des prêts hypothécaires que s'il s'agit d'immeubles situés en France. TRAVAUX PUBLICS 6425. M. Henri Guernut signale à M. le ministre des travaux publics qu'un journal a publié la note
de la loi du 30 avril 1930 ne précise pas que les établissements de soins de prévention fondés par les caisses doivent être situés en France, afin de permettre l'application des articles 31, paragraphe 1er, et 36, Paragraphe 1er, de la loi du 30 avril 1930, conformément au point de vue du contrôle des malades hospitalisés, Pensée indispensable et conforme à la volonté du législateur que les établissements de soins de prévention fondés par les caisses soient situés en France; 2° réponse négative. En effet, l'article 31, paragraphe 1er, ne permet aux caisses d'effectuer des prêts et des avances à des institutions de prévoyance que si elles sont reconnues d'intérêt public et l'article 31, paragraphe 2°, autorise les caisses d'effectuer des prêts hypothécaires que s'il s'agit d'immeubles situés en France. TRAVAUX PUBLICS 6425. M. Henri Guernut signale à M. le ministre des travaux publics qu'un journal a publié la note suivante: I. — « Ce que touche l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département: Indemnité départementale 25.000 Indemnité d'électricification. 3.000 Constructions 15,180 Autriche, chemins de fer. 15.180 Autobus. 6.525 Chemins ruraux. 2.500 Déplacements 1.462 Frais de bureau. 3.300 Diverses indemnités. 1.431 Divers travaux pour adduction d'eau 161.000 Total. 254.471 93 Ce que touche l'ingénieur ordinaire des ponts et chaussées du même département: Indemnité 34.067 50 Indemnité départementale 115.000 Indemnité d'électricification. 2.500 Indemnité des chemins de fer. 4.328 79 Indemnité des chemins ruraux 1. 500 Indemnité de bureau 2.500 Divers bureaux. 2.500 Diverses indemnités. 3.423 06 Divers travaux pour adduction d'eau 70.213 05 Total. 138.694 90 Si ces chiffres sont exacts, il est vrai que, pour un traitement de 35.000 fr., l'ingénieur en chef des ponts et chaussées touche 219.401 fr. 93 d'indemnités diverses et si, pour un traitement de 104.902 fr. 90, l'Ingénieur ordinaire des ponts et chaussées 104.902 fr. 90 d'indemnités diverses; pourquoi ces chiffres ne sont pas exacts, il faut les corriger; 30 si ces traitements en mesure il compte prendre en temps égal une mesure raisonnable, en 2 mois que ce soit, la rémunération de chaque personne n'atteint pas. (Question du 19 décembre, 1933.) Il