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cas les plus intéressants ? Du fait de leur courage, ces camarades n'ont aucune pièce pour faire la preuve du mal dont ils ont été atteints. Il faut donc qu'ils aient soin de noter les noms et adresses de leurs chefs, de façon à pouvoir se faire délivrer ultérieurement par eux des attestations si besoin en était. Dès leur retour dans leur foyer, les camarades qui se trouveront préoccupés par leur état de santé ne devront pas manquer de se renseigner sans attendre auprès de leurs Associations, afin d'être utilement guidés dans la sauvegarde de leurs droits. Un ancien, E. B. L. Décret réglant pendant la guerre les rapports entre Bailleurs et Preneurs de Baux à ferme Le Journal Officiel du 2 juin a publié un long décret concernant cette question et dont nous donnons ci-dessous un résumé : « Résiliation des baux à ferme ». La résiliation de plein droit n'est plus autorisée pour les mobilisés. Elle peut être prononcée à la demande de tout preneur qui pourra justifier, par suite des circonstances de l'Etat de guerre survenues postérieurement au contrat, qu'il ne peut exploiter normalement les lieux loués ni entrer en jouissance. La date de la résiliation sera fixée suivant les nécessités de la culture et les usages locaux. A défaut d'accès amiable, le juge appréciera si la résiliation doit être ordonnée et s'il y a lieu à indemnités: 1° au bailleur pour travaux ou aménagements faits à la demande du preneur, mais en tenant compte de la plus-value donnée à la propriété par ces travaux; 2° ou à remboursement au preneur pour dépenses nécessaires faites avec le consentement du bailleur, et ne pourra dépasser la valeur du profit que le bailleur pourra en retirer jusqu'à l'expiration du bail. Maintien dans les lieux. — 1° Le fermier mobilisé qui n'est pas en état de quitter les lieux aura droit à une prorogation d'un an renouvelable sur sa demande jusqu'à la fin des hostilités s'il a satisfait à toutes ses obligations. 2° Le fermier, même non mobilisé, dont l'entrée en jouissance sera retardée continuera à jouir, année par année,
fixée suivant les nécessités de la culture et les usages locaux. A défaut d'accès amiable, le juge appréciera si la résiliation doit être ordonnée et s'il y a lieu à indemnités: 1° au bailleur pour travaux ou aménagements faits à la demande du preneur, mais en tenant compte de la plus-value donnée à la propriété par ces travaux; 2° ou à remboursement au preneur pour dépenses nécessaires faites avec le consentement du bailleur, et ne pourra dépasser la valeur du profit que le bailleur pourra en retirer jusqu'à l'expiration du bail. Maintien dans les lieux. — 1° Le fermier mobilisé qui n'est pas en état de quitter les lieux aura droit à une prorogation d'un an renouvelable sur sa demande jusqu'à la fin des hostilités s'il a satisfait à toutes ses obligations. 2° Le fermier, même non mobilisé, dont l'entrée en jouissance sera retardée continuera à jouir, année par année, du domaine qu'il devait quitter, et ceci s'étend à tous les fermiers par répercussions successives. Le montant de l'indemnité d'occupation et les autres conditions du maintien dans les lieux seront, à défaut d'accord amiable, fixées par le juge. Le preneur sera tenu, pendant la durée de l'instance, de continuer à payer le prix prévu au bail, sauf compte à faire après fixation des indemnités. Les réductions accordées aux preneurs qui justifieront des circonstances de l'Etat de guerre ne pourront en aucun cas dépasser les 3/4 du montant des fermages, et le bailleur pourra être autorisé à reprendre les portions du fonds inexploités. Au cas où la situation du preneur viendrait à être modifiée, la réduction du prix de location pourrait être révisée. Le preneur étant décédé, ou présumé décédé, la résiliation peut être prononcée aux mêmes conditions à la demande du conjoint ou de tout ayant droit. Les sommes versées d'avance, ainsi que celles dues par le bailleur, se compenseront de plein droit jusqu'à concurrence de leurs qualités respectives. Le bail dont l'exécution a été suspendue prendra effet à dater de l'entrée en jouissance; toutefois le prix des fermages à courir après la date à laquelle le bail serait venu
payer le prix prévu au bail, sauf compte à faire après fixation des indemnités. Les réductions accordées aux preneurs qui justifieront des circonstances de l'Etat de guerre ne pourront en aucun cas dépasser les 3/4 du montant des fermages, et le bailleur pourra être autorisé à reprendre les portions du fonds inexploités. Au cas où la situation du preneur viendrait à être modifiée, la réduction du prix de location pourrait être révisée. Le preneur étant décédé, ou présumé décédé, la résiliation peut être prononcée aux mêmes conditions à la demande du conjoint ou de tout ayant droit. Les sommes versées d'avance, ainsi que celles dues par le bailleur, se compenseront de plein droit jusqu'à concurrence de leurs qualités respectives. Le bail dont l'exécution a été suspendue prendra effet à dater de l'entrée en jouissance; toutefois le prix des fermages à courir après la date à laquelle le bail serait venu à expiration s'il n'avait pas été suspendu, pourra donner lieu à révision. Dole de la Rédition: Le décret du 24 mai 1940 nous met dans l'obligation de réduire le nombre de pages du « Combattant d'Ille-et-Vilaine » de moitié. Nous nous excusons donc auprès de nos lecteurs s'il ne nous est plus possible de donner autant de renseignements que nous l'aurions désiré et que nous l'avons fait par le passé, et nous prions nos sections de bien vouloir s'abstenir jusqu'à nouvel ordre de nous adresser des communiqués. Par contre, celles-ci pourront continuer à nous tenir au courant de leur activité de telle sorte que nous puissions dans un article d'ensemble indiquer l'activité de notre groupement. La liste des deuils pourra également nous être communiquée comme par le passé. Nous adressons à chacune de nos sections un certain nombre d'exemplaires supplémentaires en les priant de bien vouloir les distribuer gratuitement à nos camarades anciens combattants réfugiés. Conseils des administrateurs Dans les circonstances actuelles, et au milieu de l'afflux de réfugiés parmi lesquels — à leur insu même — ont pu se glisser des éléments douteux, il importe de pouvoir, à tout instant, s'assurer de l'identité de chacun. C'est un intérêt national
est plus possible de donner autant de renseignements que nous l'aurions désiré et que nous l'avons fait par le passé, et nous prions nos sections de bien vouloir s'abstenir jusqu'à nouvel ordre de nous adresser des communiqués. Par contre, celles-ci pourront continuer à nous tenir au courant de leur activité de telle sorte que nous puissions dans un article d'ensemble indiquer l'activité de notre groupement. La liste des deuils pourra également nous être communiquée comme par le passé. Nous adressons à chacune de nos sections un certain nombre d'exemplaires supplémentaires en les priant de bien vouloir les distribuer gratuitement à nos camarades anciens combattants réfugiés. Conseils des administrateurs Dans les circonstances actuelles, et au milieu de l'afflux de réfugiés parmi lesquels — à leur insu même — ont pu se glisser des éléments douteux, il importe de pouvoir, à tout instant, s'assurer de l'identité de chacun. C'est un intérêt national dont le Général Commandant la 4e Région ne pouvait se désintéresser. Il s'excuse d'imposer à la population certaines formalités dont elle comprendra la nécessité et que son patriotisme s'efforcera de rendre d'une application facile. En conséquence : « En vertu des pouvoirs qu'il détient de l'article 7 de la loi du 9 août 1849 sur l'état de siège, le Général Commandant la 8e Région décide : Sur tout le territoire du département de l'Ille-et-Vilaine, tout Français — comme tout étranger — trouvé sur la voie publique devra être en mesure de justifier immédiatement son identité. L'inobservation de cette décision exposera les contrevenants à des enquêtes minutieuses qui nécessiteront tout d'abord leur arrestation préventive. Elle sera sanctionnée en outre, suivant la gravité des cas, par des amendes ou des peines de prison. Le Général Commandant la 4e Région, Signé : ETIENNE. Embauchements en sous-officiers Des groupements de travailleurs indigènes Le Ministre de la Défense Nationale et de la Guerre recherche des sous-officiers dégagés d'obligations militaires, ayant servi dans des unités indigènes. Les sous-officiers de tous grades, ayant servi dans les troupes coloniales ou africaines ou réformés ou dégagés d'obligations militaires, qui seraient désireux de reprendre du service au titre de l'encadrement
du 9 août 1849 sur l'état de siège, le Général Commandant la 8e Région décide : Sur tout le territoire du département de l'Ille-et-Vilaine, tout Français — comme tout étranger — trouvé sur la voie publique devra être en mesure de justifier immédiatement son identité. L'inobservation de cette décision exposera les contrevenants à des enquêtes minutieuses qui nécessiteront tout d'abord leur arrestation préventive. Elle sera sanctionnée en outre, suivant la gravité des cas, par des amendes ou des peines de prison. Le Général Commandant la 4e Région, Signé : ETIENNE. Embauchements en sous-officiers Des groupements de travailleurs indigènes Le Ministre de la Défense Nationale et de la Guerre recherche des sous-officiers dégagés d'obligations militaires, ayant servi dans des unités indigènes. Les sous-officiers de tous grades, ayant servi dans les troupes coloniales ou africaines ou réformés ou dégagés d'obligations militaires, qui seraient désireux de reprendre du service au titre de l'encadrement des unités de travailleurs indigènes, pourront être autorisés à contracter, à ce titre, un engagement de six mois renouvelable par période égale. Ils sont avisés qu'aucune limite d'âge ne sera exigée mais qu'ils devront présenter les conditions d'aptitude suffisantes pour assurer les fonctions particulières dont ils auront la charge. Les sous-officiers volontaires pour reprendre du service dans ces conditions devront se présenter, munis de leur livret militaire, au bureau de recrutement le plus proche de leur domicile pour y subir une visite médicale et faire procéder à la constitution de leur dossier d'engagement. En aucun cas les intéressés ne devront s'adresser directement au Ministère de la Défense Nationale et de la Guerre. Pareille manière de procéder n'aura comme résultat que de retarder la constitution de leur dossier d'engagement. Avis aux requis civils Le Général Etienne, commandant la 4e Région s'est trouvé dans l'obligation de faire arrêter et déférer au tribunal militaire un certain nombre de requis civils employés dans les usines travaillant pour la défense nationale qui, malgré les ordres donnés par le Gouvernement, ont refusé de travailler le dimanche. La participation de la Famille à la Mutuelle Retraite Nous avons vu dans le numéro du mois dernier que l'inscription
sous-officiers volontaires pour reprendre du service dans ces conditions devront se présenter, munis de leur livret militaire, au bureau de recrutement le plus proche de leur domicile pour y subir une visite médicale et faire procéder à la constitution de leur dossier d'engagement. En aucun cas les intéressés ne devront s'adresser directement au Ministère de la Défense Nationale et de la Guerre. Pareille manière de procéder n'aura comme résultat que de retarder la constitution de leur dossier d'engagement. Avis aux requis civils Le Général Etienne, commandant la 4e Région s'est trouvé dans l'obligation de faire arrêter et déférer au tribunal militaire un certain nombre de requis civils employés dans les usines travaillant pour la défense nationale qui, malgré les ordres donnés par le Gouvernement, ont refusé de travailler le dimanche. La participation de la Famille à la Mutuelle Retraite Nous avons vu dans le numéro du mois dernier que l'inscription à la Société Familiale du conjoint, des enfants, ou de tout autre des ayants-droit d'un Sociétaire de la Mutuelle-Retraite permettait à ce dernier de prévoir la constitution à son décès de Rentes de Réversibilité au profit de l'un quelconque de ses ayants-droit. Une autre forme d'utilisation des capitaux du Mutualiste est celle qui donne lieu à une Rente de Réversion, mais au profit exclusif cette fois du conjoint. CONDITIONS A REMPLIR 1°) Les cotisations du Mutualiste doivent avoir été versées à Capital réservé. 2°) Le Mutualiste ne peut demander la constitution de Rentes de Réversion que lors de sa demande de liquidation de pension ou postérieurement à cette liquidation, les dites rentes n'étant servies qu'après l'entrée en jouissance de pension du Mutualiste. 3°) Le Conjoint doit pour bénéficier de ces rentes : 1° Avoir au moins 50 ans; 2° Avoir accompli à la Familiale (ou toute autre Société de Secours Mutuels de Retraite approuvée) la moitié au moins du nombre d'années de sociétariat auquel le Mutualiste était lui-même astreint. Cette dernière condition n'est toutefois pas exigée du conjoint : s'il a atteint 60 ans; si le Mutualiste vient à décéder avant qu'elle soit remplie. Admettons donc qu'au moment de sa
est celle qui donne lieu à une Rente de Réversion, mais au profit exclusif cette fois du conjoint. CONDITIONS A REMPLIR 1°) Les cotisations du Mutualiste doivent avoir été versées à Capital réservé. 2°) Le Mutualiste ne peut demander la constitution de Rentes de Réversion que lors de sa demande de liquidation de pension ou postérieurement à cette liquidation, les dites rentes n'étant servies qu'après l'entrée en jouissance de pension du Mutualiste. 3°) Le Conjoint doit pour bénéficier de ces rentes : 1° Avoir au moins 50 ans; 2° Avoir accompli à la Familiale (ou toute autre Société de Secours Mutuels de Retraite approuvée) la moitié au moins du nombre d'années de sociétariat auquel le Mutualiste était lui-même astreint. Cette dernière condition n'est toutefois pas exigée du conjoint : s'il a atteint 60 ans; si le Mutualiste vient à décéder avant qu'elle soit remplie. Admettons donc qu'au moment de sa demande de liquidation de pension le capital représenté par les cotisations versées par le Mutualiste soit de 80.000 francs sur lesquels il décide d'abandonner 60.000 francs pour la constitution d'une rente de réversion au profit de sa femme. En conséquence : jusqu'à son décès, il percevra sa pension à laquelle lui donnaient droit ses versements; sa femme obtiendra (si évidemment elle remplit les conditions), une première rente immédiate ou différée; à son décès, la rente servie précédemment au mutualiste est transformée en une rente servie à sa femme, cette deuxième rente est plus importante que la première à laquelle elle vient s'ajouter. La partie du Capital initial restée disponible soit dans notre exemple 20.000 francs sera remboursée dans les formes habituelles aux ayants-droit du Mutualiste décédé. Ces derniers pourront s'ils ont un compte à la Société Familiale demander le transfert de cette somme à leur compte pour obtenir une Rente de réversibilité. L'ensemble de ces rentes ne devra toutefois pas excéder le maximum de 9.000 francs. REMARQUES IMPORTANTES 1°) La première rente servie au conjoint du vivant du Mutualiste peut être immédiate ou différée pour obtenir une rente plus élevée. 20) Dans les 60.000 francs abandonnés par le Mutualiste une
lui donnaient droit ses versements; sa femme obtiendra (si évidemment elle remplit les conditions), une première rente immédiate ou différée; à son décès, la rente servie précédemment au mutualiste est transformée en une rente servie à sa femme, cette deuxième rente est plus importante que la première à laquelle elle vient s'ajouter. La partie du Capital initial restée disponible soit dans notre exemple 20.000 francs sera remboursée dans les formes habituelles aux ayants-droit du Mutualiste décédé. Ces derniers pourront s'ils ont un compte à la Société Familiale demander le transfert de cette somme à leur compte pour obtenir une Rente de réversibilité. L'ensemble de ces rentes ne devra toutefois pas excéder le maximum de 9.000 francs. REMARQUES IMPORTANTES 1°) La première rente servie au conjoint du vivant du Mutualiste peut être immédiate ou différée pour obtenir une rente plus élevée. 20) Dans les 60.000 francs abandonnés par le Mutualiste une partie (environ le 1/3 soit 20.000 francs) sert à constituer cette première rente. Cette partie peut être réservée. La rente sera évidemment plus faible, mais la somme sera remboursée aux ayants-droit du conjoint à son décès. Tels sont dans leurs grandes lignes les deux principaux avantages que la Société Familiale réserve aux Mutualistes A.C. Il importe donc que nos camarades désireux de bénéficier de ces dispositions prévoient sans tarder l'inscription de leur famille à la Société Familiale. Le minimum de versement est de 108 francs par an. La somme n'est pas grosse. Si par la suite le Mutualiste n'a pris aucune décision en vue de la constitution de rentes de Réversibilité ou de Réversion, du moins cette inscription permettra-t-elle à sa famille de jouir d'une rente provenant de ses versements propres et aussi de demander le bénéfice de la Réversibilité au décès du Mutualiste. F. BAIXE. Internement des allemands Certaines populations se sont émues de la présence sur notre territoire d'Allemands ou de ressortissants Allemands. Elles ont même parfois reproché à ces étrangers une attitude qui ne semblait pas comporter tout le tact et la modestie que commandent les événements. Il importe d'informer le public que sur le territoire de
réserve aux Mutualistes A.C. Il importe donc que nos camarades désireux de bénéficier de ces dispositions prévoient sans tarder l'inscription de leur famille à la Société Familiale. Le minimum de versement est de 108 francs par an. La somme n'est pas grosse. Si par la suite le Mutualiste n'a pris aucune décision en vue de la constitution de rentes de Réversibilité ou de Réversion, du moins cette inscription permettra-t-elle à sa famille de jouir d'une rente provenant de ses versements propres et aussi de demander le bénéfice de la Réversibilité au décès du Mutualiste. F. BAIXE. Internement des allemands Certaines populations se sont émues de la présence sur notre territoire d'Allemands ou de ressortissants Allemands. Elles ont même parfois reproché à ces étrangers une attitude qui ne semblait pas comporter tout le tact et la modestie que commandent les événements. Il importe d'informer le public que sur le territoire de la IVe Région notamment et vraisemblablement aussi dans toute la France des mesures rigoureuses ont été prises qui, sans manquer, bien entendu, aux lois de l'humanité, auront pour effet de mettre le Pays à l'abri des activités nocives de ces étrangers. C'est ainsi que tous les Allemands qui, pour une cause ou pour une autre, auraient échappé au grand rassemblement de septembre 1939, ou, pour diverses raisons, auraient été libérés des camps d'internement, seront à nouveau rassemblés et internés s'ils appartiennent au sexe masculin et sont âgés de plus de 17 ans ou de moins de 56 ans. Ceux qui contreviendraient à cet ordre seront mis en état d'arrestation. On peut ajouter que cette mesure qui a été prise tout d'abord dans la région Parisienne a eu pour effet de provoquer dans la capitale un exode général de tous les ressortissants Allemands qui avaient été jusqu'ici dispensés des mesures d'internement. De là, le nombre plus considérable de ces indésirables dans nos régions. A cet effet, le général Etienne, Commandant la 4e Région a donné des instructions précises pour que ces étrangers qui ayant fui Paris se trouvent en contravention avec les ordres de rassemblement qui leur avaient été donnés, soient
cause ou pour une autre, auraient échappé au grand rassemblement de septembre 1939, ou, pour diverses raisons, auraient été libérés des camps d'internement, seront à nouveau rassemblés et internés s'ils appartiennent au sexe masculin et sont âgés de plus de 17 ans ou de moins de 56 ans. Ceux qui contreviendraient à cet ordre seront mis en état d'arrestation. On peut ajouter que cette mesure qui a été prise tout d'abord dans la région Parisienne a eu pour effet de provoquer dans la capitale un exode général de tous les ressortissants Allemands qui avaient été jusqu'ici dispensés des mesures d'internement. De là, le nombre plus considérable de ces indésirables dans nos régions. A cet effet, le général Etienne, Commandant la 4e Région a donné des instructions précises pour que ces étrangers qui ayant fui Paris se trouvent en contravention avec les ordres de rassemblement qui leur avaient été donnés, soient immédiatement arrêtés, mis en prison et conduits ensuite dans les camps d'internement de cette région (Funay). Le contrôle des affectés spéciaux Depuis la mobilisation, les mesures prises par le Gouvernement pour le contrôle des Affectés spéciaux ont donné les résultats suivants: Radiations prononcées par le Général Commandant la IVe Région: a) Sur proposition de la Commission Régionale, 279. b) Pour motifs divers, hors de l'intervention de la Commission (demandes des intéressés, de leurs employeurs, fautes dans leur travail, abandon de travail, raisons de santé, etc.), 708. Mutations prononcées : a) Sur proposition de la Commission régionale, 39. b) Pour motifs divers, 166. Poursuites judiciaires pour fraude en matières d'affectations spéciales, au sens de l'article 98 bis de la loi du 31 mars 1928, 10. Membres des mutualistes anciens collègues isolés sur le territoire Les membres des Sociétés Mutuelles de retraite affiliées à la Caisse Autonome de l'U.N.C. (6, rue Georges-Berger, à Paris) se trouvant isolés de leur Société régionale, du fait des événements actuels, sont priés de se mettre en rapport directement avec M. le Président de la Caisse Autonome, à Herbault (Loir-et-Cher) où elle est repliée, lequel se chargera de la liaison entre eux et leur société pour les
a) Sur proposition de la Commission Régionale, 279. b) Pour motifs divers, hors de l'intervention de la Commission (demandes des intéressés, de leurs employeurs, fautes dans leur travail, abandon de travail, raisons de santé, etc.), 708. Mutations prononcées : a) Sur proposition de la Commission régionale, 39. b) Pour motifs divers, 166. Poursuites judiciaires pour fraude en matières d'affectations spéciales, au sens de l'article 98 bis de la loi du 31 mars 1928, 10. Membres des mutualistes anciens collègues isolés sur le territoire Les membres des Sociétés Mutuelles de retraite affiliées à la Caisse Autonome de l'U.N.C. (6, rue Georges-Berger, à Paris) se trouvant isolés de leur Société régionale, du fait des événements actuels, sont priés de se mettre en rapport directement avec M. le Président de la Caisse Autonome, à Herbault (Loir-et-Cher) où elle est repliée, lequel se chargera de la liaison entre eux et leur société pour les liquidations de pensions, le paiement des arrérages de pension, le paiement des cotisations et les renseignements de tous ordres. Ils sont priés de rappeler dans chaque correspondance leurs numéros d'immatriculation portés sur leur livret de versements ou de pension ainsi que le titre ou le numéro de leur société régionale et leur adresse actuelle. En attendant que leur Société régionale reprenne ses opérations normales, et en vue d'éviter tout retard, les cotisants sont invités à adresser directement leurs cotisations au compte chèque-postal suivant : C.C.P. 1528-97 CAISSE AUTONOME NATIONALE UNION DES S.M.R. 6, rue Georges-Berger, Paris-17e L'intéressé ne devra pas omettre de rappeler sur le coupon postal réservé à la correspondance, son adresse, ses numéros d'immatriculation et le numéro de sa société régionale. Aux titulaires de allocations, retraites ou pensions Les réfugiés français, porteurs de leurs livrets de pension ou autres titres de paiement (retraite du combattant, allocation militaire, etc.), peuvent être payés par les Caisses publiques (Trésorerie générale, perceptions, bureaux de poste), sur présentation du feuillet échu. D'autre part, l'allocation aux réfugiés sera versée d'ici quelques jours à tous ceux qui ont été chassés de chez eux par les opérations militaires. Un beau geste Trente ouvriers polonais d'une usine