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immédiatement à tous les Membres de la Société des Nations de donner à l'un de leurs délégués à l'Assemblée les pouvoirs nécessaires pour signer la convention qui pourra être adoptée. » C.345 (1).1926. VI. ANNEXE 878. MANDATS: RECRUTEMENT MILITAIRE, BIENS DOMANIAUX ET TRAFIC DES SPIRITUEUX. Rapport de M. Sioborg et résolution adoptée par le Conseil le 9 juin 1926. Au cours de sa séance du 29 août 1924, le Conseil a décidé de demander aux Puissances mandataires de faire connaître leur opinion sur un certain nombre de questions d'intérêt général, qui avaient été soulevées par l'application de l'article 22 du Pacte et sur lesquelles son attention avait été attirée par la Commission permanente des mandats, dans les rapports sur les troisième et quatrième sessions de cette Commission. Etant donné que, pour quelques-uns de ces problèmes, les réponses de certaines des Puissances mandataires n'étaient pas encore parvenues au Secrétariat, le Conseil, au cours de sa séance du 9 décembre 1925, a chargé le Secrétaire général de prier lesdites Puissances de faire connaître leur opinion, pour qu'elle puisse être examinée par le Conseil, lors de sa session de mars 1926. Ces questions sont : le recrutement militaire des habitants des territoires sous mandat, en dehors des dits territoires; les biens domaniaux (droits des Puissances mandataires, en vertu de l'article 120 et de l'alinéa 2 de l'article 257 du Traité de Versailles) ; la définition de certains termes concernant le trafic des spiritueux. Dans le cas où une Puissance mandataire n'a présenté aucune observation sur une ou plusieurs de ces questions, je crois que le Conseil peut, tout au moins, admettre que le gouvernement intéressé n'a aucune objection particulière à présenter au sujet des avis exprimés par la Commission. Toutes les réponses reçues ont été communiquées au Conseil par le Secrétaire général. Recrutement militaire. Au cours de sa troisième session, en 1923, la Commission a exprimé l'avis que: « L'esprit, sinon la lettre, du mandat serait violé si le Mandataire enrôlait les indigènes du territoire sous mandat (quel que soit le lieu où ceux-ci se présentent à l'enrôlement), en vue de servir dans
mandat, en dehors des dits territoires; les biens domaniaux (droits des Puissances mandataires, en vertu de l'article 120 et de l'alinéa 2 de l'article 257 du Traité de Versailles) ; la définition de certains termes concernant le trafic des spiritueux. Dans le cas où une Puissance mandataire n'a présenté aucune observation sur une ou plusieurs de ces questions, je crois que le Conseil peut, tout au moins, admettre que le gouvernement intéressé n'a aucune objection particulière à présenter au sujet des avis exprimés par la Commission. Toutes les réponses reçues ont été communiquées au Conseil par le Secrétaire général. Recrutement militaire. Au cours de sa troisième session, en 1923, la Commission a exprimé l'avis que: « L'esprit, sinon la lettre, du mandat serait violé si le Mandataire enrôlait les indigènes du territoire sous mandat (quel que soit le lieu où ceux-ci se présentent à l'enrôlement), en vue de servir dans les corps militaires ou troupes de police, qui ne seraient pas cantonnés à titre permanent sur le territoire et ne seraient pas utilisés exclusivement dans les limites de ce territoire, pour sa défense ou pour le maintien de l'ordre. » Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande n'estime ni nécessaire ni même opportun de formuler aucune observation au sujet de cette opinion. Tout en attirant l'attention sur le fait qu'il maintenait entièrement son attitude en ce qui concerne les droits souverains de l'Empire Britannique en territoire britannique, ou dans les Protectorats Britanniques, le Gouvernement britannique a informé le Conseil qu'il avait décidé de ne pas maintenir son droit de recruter ceux des indigènes d'un territoire sous mandat, qui pourraient se présenter à l'enrôlement dans les forces de Sa Majesté, hors des frontières dudit territoire. Les Gouvernements australien, belge et français ont exprimé un avis analogue, en ce qui concerne les territoires placés sous leur mandat. Toutefois, le Gouvernement français s'est réservé le droit prévu à l'article 3 du mandat français pour le Togo et le Cameroun, en cas de guerre générale. Le Gouvernement japonais déclare qu'il n'a jamais procédé au recrutement militaire d'indigènes dans les territoires sous mandat et qu'il n'a pas
opportun de formuler aucune observation au sujet de cette opinion. Tout en attirant l'attention sur le fait qu'il maintenait entièrement son attitude en ce qui concerne les droits souverains de l'Empire Britannique en territoire britannique, ou dans les Protectorats Britanniques, le Gouvernement britannique a informé le Conseil qu'il avait décidé de ne pas maintenir son droit de recruter ceux des indigènes d'un territoire sous mandat, qui pourraient se présenter à l'enrôlement dans les forces de Sa Majesté, hors des frontières dudit territoire. Les Gouvernements australien, belge et français ont exprimé un avis analogue, en ce qui concerne les territoires placés sous leur mandat. Toutefois, le Gouvernement français s'est réservé le droit prévu à l'article 3 du mandat français pour le Togo et le Cameroun, en cas de guerre générale. Le Gouvernement japonais déclare qu'il n'a jamais procédé au recrutement militaire d'indigènes dans les territoires sous mandat et qu'il n'a pas l'intention de le faire à l'avenir. Le Gouvernement de l'Afrique du Sud a fait observer qu'aucun gouvernement de ce pays n'avait jamais eu pour politique d'employer les indigènes comme combattants dans un conflit entre Européens, mais il a, en même temps, déclaré qu'il ne pouvait renoncer au droit normal qu'il possède de recruter toute personne qui se présente volontairement à l'enrôlement en cas de circonstances exceptionnelles et le Gouvernement de l'Union a ajouté qu'il supposait que, par l'expression « indigènes », on entendait les membres des tribus aborigènes du territoire sous mandat. Etant donné les réponses qui ont été reçues des Puissances mandataires, il me semble que le Conseil devrait faire sienne l'opinion de la Commission permanente des mandats et je crois que nous pouvons nous en remettre aux Puissances mandataires pour interpréter le terme « indigènes » dans un sens compatible avec la teneur générale du Pacte et des mandats. Domaines de l'Etat. Après avoir examiné à fond la question des biens domaniaux, la Commission a adopté, au cours de sa quatrième session, le texte suivant, comme l'expression de son opinion: « Les Puissances mandataires ne possèdent, en vertu des articles 120 et 257 (alinéa 2) du Traité de
possède de recruter toute personne qui se présente volontairement à l'enrôlement en cas de circonstances exceptionnelles et le Gouvernement de l'Union a ajouté qu'il supposait que, par l'expression « indigènes », on entendait les membres des tribus aborigènes du territoire sous mandat. Etant donné les réponses qui ont été reçues des Puissances mandataires, il me semble que le Conseil devrait faire sienne l'opinion de la Commission permanente des mandats et je crois que nous pouvons nous en remettre aux Puissances mandataires pour interpréter le terme « indigènes » dans un sens compatible avec la teneur générale du Pacte et des mandats. Domaines de l'Etat. Après avoir examiné à fond la question des biens domaniaux, la Commission a adopté, au cours de sa quatrième session, le texte suivant, comme l'expression de son opinion: « Les Puissances mandataires ne possèdent, en vertu des articles 120 et 257 (alinéa 2) du Traité de Versailles, sur aucune partie des territoires sous mandat, d'autre droit que celui découlant de la charge qui leur a été confiée d'administrer ces territoires. « Si le texte d'une disposition législative sur le régime foncier pouvait autoriser des conclusions contraires à ce principe, il serait désirable que ce texte fût modifié de façon à dissiper toute équivoque. » Les Gouvernements britannique et français ont déclaré qu'ils se ralliaient à l'opinion exprimée par la Commission. Le Gouvernement japonais fait allusion, dans ses observations, au régime des biens domaniaux transférés au Japon, en vertu du 2ème alinéa de l'article 257 du Traité de Versailles, ainsi qu'aux biens domaniaux qui ont été achetés par le gouvernement ou exploités par le gouvernement, à ses frais. Il indique que la première catégorie de biens doit être considérée comme biens appartenant à l'Etat, en sa qualité de mandataire. Il ajoute, en outre, que le territoire sous mandat est administré par le Gouvernement japonais, sous le régime de la législation japonaise, comme faisant partie intégrante du territoire japonais, conformément aux dispositions du mandat et que, par conséquent, le Gouvernement applique aux biens domaniaux des territoires sous mandat la législation relative aux biens domaniaux du Japon. Le Gouvernement
modifié de façon à dissiper toute équivoque. » Les Gouvernements britannique et français ont déclaré qu'ils se ralliaient à l'opinion exprimée par la Commission. Le Gouvernement japonais fait allusion, dans ses observations, au régime des biens domaniaux transférés au Japon, en vertu du 2ème alinéa de l'article 257 du Traité de Versailles, ainsi qu'aux biens domaniaux qui ont été achetés par le gouvernement ou exploités par le gouvernement, à ses frais. Il indique que la première catégorie de biens doit être considérée comme biens appartenant à l'Etat, en sa qualité de mandataire. Il ajoute, en outre, que le territoire sous mandat est administré par le Gouvernement japonais, sous le régime de la législation japonaise, comme faisant partie intégrante du territoire japonais, conformément aux dispositions du mandat et que, par conséquent, le Gouvernement applique aux biens domaniaux des territoires sous mandat la législation relative aux biens domaniaux du Japon. Le Gouvernement belge et le Gouvernement de l’Afrique du Sud déclarent (ce dernier « au sujet des biens fonciers » [landed property]) qu'ils approuvent le premier alinéa du texte de la Commission. Le Gouvernement de l’Afrique du Sud ajoute que la Commission des mandats a accepté comme satisfaisante la déclaration du gouvernement relative au transfert des chemins de fer au Gouvernement de l’Union. Le Gouvernement australien, tout en exposant qu’il ne peut accepter, comme faisant foi, l’interprétation des dispositions pertinentes du Traité, formulée dans un mémorandum de la Section juridique du Secrétariat, déclare que « le Gouvernement du Commonwealth ne désire exercer ou revendiquer sur le territoire dont l’administration lui a été confiée, à titre de mandataire, d’autres droits que ceux qui découlent des dispositions ci-dessus mentionnées du Traité de Versailles ». Le Gouvernement australien attire, en outre, l’attention sur une ordonnance de 1925, dans laquelle cette opinion a reçu une application légale. Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande convient que tous les biens appartenant autrefois au Gouvernement allemand « sont détenus et administrés par lui en vertu du droit qui découle uniquement de sa qualité de Mandataire, et qu’il n'a aucun autre titre à détenir et administrer lesdits biens, sous réserve, toutefois,
relative au transfert des chemins de fer au Gouvernement de l’Union. Le Gouvernement australien, tout en exposant qu’il ne peut accepter, comme faisant foi, l’interprétation des dispositions pertinentes du Traité, formulée dans un mémorandum de la Section juridique du Secrétariat, déclare que « le Gouvernement du Commonwealth ne désire exercer ou revendiquer sur le territoire dont l’administration lui a été confiée, à titre de mandataire, d’autres droits que ceux qui découlent des dispositions ci-dessus mentionnées du Traité de Versailles ». Le Gouvernement australien attire, en outre, l’attention sur une ordonnance de 1925, dans laquelle cette opinion a reçu une application légale. Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande convient que tous les biens appartenant autrefois au Gouvernement allemand « sont détenus et administrés par lui en vertu du droit qui découle uniquement de sa qualité de Mandataire, et qu’il n'a aucun autre titre à détenir et administrer lesdits biens, sous réserve, toutefois, de la stipulation suivante : le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande revendique le remboursement de toutes dépenses ou de toutes améliorations permanentes effectuées sur ces biens, au moyen de sommes prélevées sur les revenus de la Nouvelle-Zélande, en tant qu'ils sont distincts des revenus du Samoa Occidental ». Dans sa communication, ce gouvernement a également exprimé certaines opinions au sujet de la situation des biens de ressortissants ex-ennemis. En outre, il explique qu’il a été amené à préciser les conditions dans lesquelles il accepte la résolution de la Commission des mandats, en raison de la rédaction de ladite résolution, car, à son avis, les mots « d’autre droit sur aucune partie du territoire » ne semblent pas être nettement limités, dans leur application, aux biens visés dans les articles 120 et 257 (alinéa 2) du Traité de Versailles. En ce qui concerne la déclaration du Gouvernement de l’Afrique du Sud, au sujet du statut des chemins de fer dans le territoire sous mandat, il convient peut-être de signaler, que si, dans le rapport relatif à sa sixième session, la Commission a exprimé sa satisfaction de l’interprétation donnée par le gouvernement de la loi concernant ces chemins de fer, elle a, en
ce gouvernement a également exprimé certaines opinions au sujet de la situation des biens de ressortissants ex-ennemis. En outre, il explique qu’il a été amené à préciser les conditions dans lesquelles il accepte la résolution de la Commission des mandats, en raison de la rédaction de ladite résolution, car, à son avis, les mots « d’autre droit sur aucune partie du territoire » ne semblent pas être nettement limités, dans leur application, aux biens visés dans les articles 120 et 257 (alinéa 2) du Traité de Versailles. En ce qui concerne la déclaration du Gouvernement de l’Afrique du Sud, au sujet du statut des chemins de fer dans le territoire sous mandat, il convient peut-être de signaler, que si, dans le rapport relatif à sa sixième session, la Commission a exprimé sa satisfaction de l’interprétation donnée par le gouvernement de la loi concernant ces chemins de fer, elle a, en même temps, indiqué qu’il y aurait peut-être lieu d’amender ladite loi, afin de faire concorder ce texte avec l’interprétation officielle. En ce qui concerne l’allusion faite par le Gouvernement australien à un mémorandum de la Section juridique du Secrétariat, je dois peut-être rappeler que le mémorandum en question a été élaboré sur la demande de la Commission des mandats, pour l’aider dans ses propres travaux au sujet de ce problème. Ce mémorandum, qui était destiné uniquement à l’usage privé de la Commission, n’a jamais été soumis à l’approbation de la Commission ou du Conseil. Dans ces conditions, je crois qu’il n’est guère nécessaire d’examiner les avis qui y sont exprimés, car le Conseil n’est appelé, pour le moment, qu’à examiner l’opinion de la Commission elle-même et les observations présentées par les Puissances mandataires au sujet de cette opinion. En ce qui concerne les observations du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande au sujet de la rédaction de l’opinion de la Commission, j’estime — et je suis sûr que mes collègues partageront mon avis — que la Commission a eu l’intention de limiter l’application de la phrase en question aux biens visés dans les articles 120 et 257 (alinéa 2) du Traité de
élaboré sur la demande de la Commission des mandats, pour l’aider dans ses propres travaux au sujet de ce problème. Ce mémorandum, qui était destiné uniquement à l’usage privé de la Commission, n’a jamais été soumis à l’approbation de la Commission ou du Conseil. Dans ces conditions, je crois qu’il n’est guère nécessaire d’examiner les avis qui y sont exprimés, car le Conseil n’est appelé, pour le moment, qu’à examiner l’opinion de la Commission elle-même et les observations présentées par les Puissances mandataires au sujet de cette opinion. En ce qui concerne les observations du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande au sujet de la rédaction de l’opinion de la Commission, j’estime — et je suis sûr que mes collègues partageront mon avis — que la Commission a eu l’intention de limiter l’application de la phrase en question aux biens visés dans les articles 120 et 257 (alinéa 2) du Traité de Versailles et que ladite phrase est interprétée dans ce sens par le Conseil. J’espère que cette explication suffira pour écarter tous les doutes que peut avoir éprouvés, sur ce point, le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande. Le Gouvernement japonais et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande ont tous deux fait allusion au régime des biens des ressortissants ex-ennemis dans les territoires sous mandat ; toutefois, je n’essayerai pas de traiter ici cette catégorie de biens, car, à mon avis, toutes les questions qui se posent à ce sujet doivent faire l’objet d’un examen distinct. La situation en ce qui concerne ces biens ne sera nullement affectée par la décision que le Conseil pourra prendre maintenant sur la question des biens appartenant autrefois au Gouvernement allemand dans les territoires sous mandat. Dans ces conditions, je crois que le Conseil devrait faire sienne l’opinion exprimée par la Commission des mandats au sujet de cette question des droits découlant, pour les Puissances mandataires, des articles 120 et 257 (alinéa 2) du Traité de Versailles et approuver les observations que je viens de présenter comme constituant l’interprétation officielle du texte établi par la Commission. Trafic des spiritueux. La Commission des mandats a attiré l’attention sur l'incertitude
régime des biens des ressortissants ex-ennemis dans les territoires sous mandat ; toutefois, je n’essayerai pas de traiter ici cette catégorie de biens, car, à mon avis, toutes les questions qui se posent à ce sujet doivent faire l’objet d’un examen distinct. La situation en ce qui concerne ces biens ne sera nullement affectée par la décision que le Conseil pourra prendre maintenant sur la question des biens appartenant autrefois au Gouvernement allemand dans les territoires sous mandat. Dans ces conditions, je crois que le Conseil devrait faire sienne l’opinion exprimée par la Commission des mandats au sujet de cette question des droits découlant, pour les Puissances mandataires, des articles 120 et 257 (alinéa 2) du Traité de Versailles et approuver les observations que je viens de présenter comme constituant l’interprétation officielle du texte établi par la Commission. Trafic des spiritueux. La Commission des mandats a attiré l’attention sur l'incertitude qui existe en ce qui concerne la signification précise de certains termes relatifs au trafic des spiritueux, employés dans le Pacte et dans la Convention de Saint-Germain du 10 septembre 1919. Tout en reconnaissant qu’il appartenait à des experts de définir ces expressions, la Commission, dans son rapport sur les travaux de sa quatrième session, a proposé l’examen de certaines définitions données dans ledit document. Le représentant accrédité du Gouvernement français a commenté assez longuement cette question et le Conseil a demandé aux Puissances mandataires de faire connaître leur opinion, qui servirait de base pour les travaux de la Commission. Les Gouvernements australien, belge, britannique, français, japonais, néo-zélandais et sud-africain ont fait connaître leurs avis, qui diffèrent à certains égards. Je n'essaierai pas de résumer ici les exposés des différentes Puissances, car le problème présente un caractère extrêmement technique. Comme la Commission des mandats est chargée de « donner au Conseil son avis sur toutes les questions relatives à l'exécution des mandats », elle est naturellement intéressée surtout par le sens des termes que l'on trouve dans les mandats eux-mêmes. Toutefois, l'article 22 du Pacte, dont découlent les mandats, et la Convention de Saint-Germain relative au trafic des spiritueux en
travaux de sa quatrième session, a proposé l’examen de certaines définitions données dans ledit document. Le représentant accrédité du Gouvernement français a commenté assez longuement cette question et le Conseil a demandé aux Puissances mandataires de faire connaître leur opinion, qui servirait de base pour les travaux de la Commission. Les Gouvernements australien, belge, britannique, français, japonais, néo-zélandais et sud-africain ont fait connaître leurs avis, qui diffèrent à certains égards. Je n'essaierai pas de résumer ici les exposés des différentes Puissances, car le problème présente un caractère extrêmement technique. Comme la Commission des mandats est chargée de « donner au Conseil son avis sur toutes les questions relatives à l'exécution des mandats », elle est naturellement intéressée surtout par le sens des termes que l'on trouve dans les mandats eux-mêmes. Toutefois, l'article 22 du Pacte, dont découlent les mandats, et la Convention de Saint-Germain relative au trafic des spiritueux en Afrique, qui a été conclue au cours de la Conférence de la Paix à Paris et appliquée à certains des territoires africains sous mandat, traitent également de cette question: les experts chargés de définir les termes qui figurent dans les mandats se référeraient naturellement à ces textes. Depuis sa quatrième session, la Commission des mandats a continué à s'occuper de divers aspects du problème du trafic des spiritueux dans les territoires sous mandat et je proposerai qu'elle soit chargée d'examiner les opinions exprimées par les Puissances mandataires et de faire connaître au Conseil, si possible pour la session de septembre prochain, toute autre opinion qu'elle pourrait désirer exprimer, en tenant compte de l'expérience ultérieurement acquise par elle, ainsi que des avis des Puissances mandataires, au sujet des définitions qu'il conviendrait d'adopter pour ceux des termes concernant le trafic des spiritueux qui figurent dans les mandats B et C. Je n'ai pas besoin d'ajouter qu'en vertu de sa constitution même, la Commission peut naturellement faire appel à tous les experts qu'elle pourrait désirer consulter sur ce sujet, et il est hors de doute qu'elle se prévaudra de cette disposition pour consulter, lorsqu'elle le pourra, des experts appartenant aux administrations des territoires