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37. (Juridiction changée.) L'appel d'un jugement correctionnel doit être porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour, encore bien que dans l'intervalle et avant le jugement de l'appel une nouvelle loi ait déféré au jury le délit de presse poursuivi. Cass. 7 juillet 1871. B. 62, p. 127. 38. (Étendue de l'acte d'appel. L'acte d'appel qui ne fait aucune restriction quant à l'objet et aux effets de l'appel s'applique à l'ensemble du jugement aussi bien qu'à toutes ses dispositions et aux parties en cause. Requête 10 novembre 1870. B. 178, p. 288. 39. Le tribunal saisi d'un appel formé pour tous torts et griefs contre un jugement statue valablement sur le rejet de la demande en révision et sur la décision du fond. Cass. 1er août 1872. B. 214, p. 365. 40. (Citation. Compétence.) La compétence du tribunal correctionnel est fixée par la nature de la demande résultant du titre de la prévention, et il y a excès de pouvoir s'il acquitte ou instruit ou seulement retient la cause en présence d'une citation directe dénonçant des blessures qui rentrent dans la catégorie des crimes. Dans ce cas, sur l'appel de la partie civile, la cour ne peut lui allouer des dommages-intérêts, mais doit réparer l'erreur des premiers juges et renvoyer à la juridiction compétente la connaissance d'un fait placé en dehors des attributions correctionnelles. Cass. 7 janvier 1865. B. 5, p. 6. 41. — Le fait, par un conducteur de voitures publiques, d'avoir transporté un nombre de voyageurs supérieur à celui que la voiture doit contenir, tombe aussi même temps sous l'application de la loi du 25 mars 1817 et de la loi du 30 mai 1851. Lorsque le tribunal, sur la citation de l'administration, ne fait application que de la loi de 1851, et que l'administration n'interjette appel de ce jugement que pour réclamer l'application de la loi de 1817, la cour doit se borner à statuer sur le chef de prévention qui lui est soumis, et elle commet une nullité si, en outre, elle met à néant la condamnation prononcée par les premiers juges. La Cour
allouer des dommages-intérêts, mais doit réparer l'erreur des premiers juges et renvoyer à la juridiction compétente la connaissance d'un fait placé en dehors des attributions correctionnelles. Cass. 7 janvier 1865. B. 5, p. 6. 41. — Le fait, par un conducteur de voitures publiques, d'avoir transporté un nombre de voyageurs supérieur à celui que la voiture doit contenir, tombe aussi même temps sous l'application de la loi du 25 mars 1817 et de la loi du 30 mai 1851. Lorsque le tribunal, sur la citation de l'administration, ne fait application que de la loi de 1851, et que l'administration n'interjette appel de ce jugement que pour réclamer l'application de la loi de 1817, la cour doit se borner à statuer sur le chef de prévention qui lui est soumis, et elle commet une nullité si, en outre, elle met à néant la condamnation prononcée par les premiers juges. La Cour de cassation, en annulant quant à ce l'arrêt de la cour d'appel, doit casser sans renvoi, le jugement non déféré à la cour sortant effet et étant devenu définitif. Cass. 11 juillet 1873. B. 194, p. 360. 43. (Presse: — Journaux différents. Disjonction.) Deux journaux, bien que renvoyés devant la juridiction correctionnelle par la même ordonnance, pour comptes rendus infidèles des deux mêmes audiences d'un tribunal de police correctionnelle, peuvent être soumis en appel à des débats distincts et séparés, lorsque surtout qu'il n'y a ni indivisibilité ni même connexité, quant au temps et au lieu de la publication et quant aux personnes responsables du délit; que la division n'a soulevé aucune réclamation et n'a causé aucun préjudice. Requête 5 juillet 1873, B. 184, p. 340. 43. (Facts non compris dans la citation.) Une cour peut se refuser à statuer sur une prévention non relevée dans l'ordonnance de mise en prévention ni dans la citation : en statuant, en effet, sur une prévention nouvelle, cette cour aurait violé les droits de la défense. Requête 23 août 1861. B. 193, p. 324. Cass. 6 décembre 1861. B. 269, p. 487. 44. (Nullité de citation. Moyen tardif.) La nullité tirée d'un vice
juridiction correctionnelle par la même ordonnance, pour comptes rendus infidèles des deux mêmes audiences d'un tribunal de police correctionnelle, peuvent être soumis en appel à des débats distincts et séparés, lorsque surtout qu'il n'y a ni indivisibilité ni même connexité, quant au temps et au lieu de la publication et quant aux personnes responsables du délit; que la division n'a soulevé aucune réclamation et n'a causé aucun préjudice. Requête 5 juillet 1873, B. 184, p. 340. 43. (Facts non compris dans la citation.) Une cour peut se refuser à statuer sur une prévention non relevée dans l'ordonnance de mise en prévention ni dans la citation : en statuant, en effet, sur une prévention nouvelle, cette cour aurait violé les droits de la défense. Requête 23 août 1861. B. 193, p. 324. Cass. 6 décembre 1861. B. 269, p. 487. 44. (Nullité de citation. Moyen tardif.) La nullité tirée d'un vice de la citation ne peut être proposée en appel lorsqu'elle n'a pas été relevée en première instance. Requête 16 août 1873. B. 233, p. 440. — 28 août 1873. B. 243, p. 465. 45. (Chef de prévention nouveau. Débat accepté.) Lorsque la cour d'appel, en déclarant son incompétence, à raison de la nature de l'infraction, sur un des chefs de la prévention compris dans l'ordonnance de renvoi, n'a fait qu'adopter les conclusions mêmes du prévenu, celui-ci ne peut se prévaloir en cassation de ce que cette infraction n'aurait pas été déférée aux premiers juges. Requête 9 août 1872. B. 217, p. 372. 46. — (Douze degré de juridiction.) — Lorsqu'une partie figure en nom, comme demanderesse, dans l'exploit introductif d'instance et dans les qualités des divers jugements intervenus, ses adversaires ne peuvent se plaindre de la violation de la règle des deux degrés de juridiction, surtout lorsque cette partie, ayant demandé à être mise hors de cause, ils n'ont pas demandé acte de cette déclaration, et qu'au contraire ils ont contrairement elle à des dommages-intérêts. Cass. 7 mai 1857. B. 150, p. 288. 47. En appel, l'individu condamné par le tribunal correctionnel comme coupable de blessures involontaires peut être condamné
de la nature de l'infraction, sur un des chefs de la prévention compris dans l'ordonnance de renvoi, n'a fait qu'adopter les conclusions mêmes du prévenu, celui-ci ne peut se prévaloir en cassation de ce que cette infraction n'aurait pas été déférée aux premiers juges. Requête 9 août 1872. B. 217, p. 372. 46. — (Douze degré de juridiction.) — Lorsqu'une partie figure en nom, comme demanderesse, dans l'exploit introductif d'instance et dans les qualités des divers jugements intervenus, ses adversaires ne peuvent se plaindre de la violation de la règle des deux degrés de juridiction, surtout lorsque cette partie, ayant demandé à être mise hors de cause, ils n'ont pas demandé acte de cette déclaration, et qu'au contraire ils ont contrairement elle à des dommages-intérêts. Cass. 7 mai 1857. B. 150, p. 288. 47. En appel, l'individu condamné par le tribunal correctionnel comme coupable de blessures involontaires peut être condamné pour homicide involontaire par imprudence, lorsque, dans l'intervalle du jugement et de la décision des juges d'appel, la victime est décédée des suites de ses blessures. Il n'y a pas là un fait nouveau, un délit distinct de la prévention originale, mais bien une conséquence de cette prévention, dont le tribunal d'appel doit apprécier l'ensemble. Par suite, il n'y a pas, dans ce mode de procéder, violation du droit de défense et des deux degrés de juridiction. Requête 3 décembre 1857. B. 187, p. 609. 48. (Fait reconnu. Contravention.) — Une cour, en présence d'une prévention de nature correctionnelle, doit admettre la recevabilité de l'appel, mais elle peut, après vérification, maintenir au fait le caractère de simple contravention que lui ont attribué les premiers juges, et elle doit, par suite, déclarer leur décision rendue en dernier ressort. Requête 29 décembre 1865. B. 235, p. 393. 49. (Contravention et délit connexes.) Si la connivence a pour effet légal de saisir un tribunal correctionnel d'une contravention qui se rattache à un délit, elle ne peut proroger la juridiction, et la partie du jugement relative à la contravention n'est pas sujette à appel devant la cour. Requête 17 janvier 1868. B. 16, p.
tribunal d'appel doit apprécier l'ensemble. Par suite, il n'y a pas, dans ce mode de procéder, violation du droit de défense et des deux degrés de juridiction. Requête 3 décembre 1857. B. 187, p. 609. 48. (Fait reconnu. Contravention.) — Une cour, en présence d'une prévention de nature correctionnelle, doit admettre la recevabilité de l'appel, mais elle peut, après vérification, maintenir au fait le caractère de simple contravention que lui ont attribué les premiers juges, et elle doit, par suite, déclarer leur décision rendue en dernier ressort. Requête 29 décembre 1865. B. 235, p. 393. 49. (Contravention et délit connexes.) Si la connivence a pour effet légal de saisir un tribunal correctionnel d'une contravention qui se rattache à un délit, elle ne peut proroger la juridiction, et la partie du jugement relative à la contravention n'est pas sujette à appel devant la cour. Requête 17 janvier 1868. B. 16, p. 22. 50. La cour d'appel saisie d'un délit de bris de clôture à l'aide de jet de pierres peut, tout en acquittant le prévenu de ce délit, le condamner pour contravention de jet de pierres. Appelé à se défendre sur le délit et ses éléments, le prévenu était par là même mis en demeure de se défendre sur la contravention. Cass. 17 février 1870. B. 42, p. 70. La cour, saisie par l'appel du procureur général de deux délits sur lesquels il y a eu acquittement et d'une contravention sur laquelle il y a eu condamnation, ne doit pas aggraver la peine de cette contravention : il y a, à son égard, chose jugée. Cass. 17 février 1870. B. 42, p. 70. 53. Lorsque l'appelant n'a soulevé pour la première fois une exception d'incompétence que conjointement à la défense sur le fond, après l'audition du rapport, la lecture des pièces et l'interrogatoire, la cour peut valablement statuer par une décision unique, mais avec des motifs différents, sur le déclinatoire et sur le fond. Rej. 10 octobre 1872. B. 248, p. 429. 53. (Incompétence. Circonstance aggravante.) Sur une exception d'incompétence soulevée en appel et fondée sur la circonstance aggravante de domesticité,
même mis en demeure de se défendre sur la contravention. Cass. 17 février 1870. B. 42, p. 70. La cour, saisie par l'appel du procureur général de deux délits sur lesquels il y a eu acquittement et d'une contravention sur laquelle il y a eu condamnation, ne doit pas aggraver la peine de cette contravention : il y a, à son égard, chose jugée. Cass. 17 février 1870. B. 42, p. 70. 53. Lorsque l'appelant n'a soulevé pour la première fois une exception d'incompétence que conjointement à la défense sur le fond, après l'audition du rapport, la lecture des pièces et l'interrogatoire, la cour peut valablement statuer par une décision unique, mais avec des motifs différents, sur le déclinatoire et sur le fond. Rej. 10 octobre 1872. B. 248, p. 429. 53. (Incompétence. Circonstance aggravante.) Sur une exception d'incompétence soulevée en appel et fondée sur la circonstance aggravante de domesticité, la cour a pu décider que la juridiction correctionnelle avait été valablement saisie, la circonstance aggravante n'étant pas suffisamment établie. Rej. 11 août 1871. B. 84, p. 159. 54. Lorsque, pour décliner la compétence de la juridiction correctionnelle, l'appelant a invoqué que le vol dont il était prévenu avait été commis la nuit et en réunion, l'arrêt de la cour d'appel, après avoir déclaré que cette deuxième circonstance n'existait pas dans les faits de la cause, a pu s'abstenir de statuer sur la première, qui ne constitue pas à elle seule une aggravation légale du délit. Rej. 10 octobre 1872. B. 248, p. 429. 55. Lorsque ni le réquisitoire à fin d'information, ni l'ordonnance du juge d'instruction, ni le jugement de première instance, n'ont fait état d'une circonstance aggravante qui a motivé, au seuil de l'audience d'appel, un déclinatoire du procureur général à fin de déclaration d'incompétence, la cour ne viole aucune loi en niant l'existence de cette circonstance, tout en se réservant de l'apprécier par l'examen du fond. Rej. 7 avril 1870. B. 81, p. 134. 56. Le juge correctionnel est souverain pour décider que la circonstance aggravante alléguée par le prévenu existe ou non. Rej. 12 décembre 1863.
commis la nuit et en réunion, l'arrêt de la cour d'appel, après avoir déclaré que cette deuxième circonstance n'existait pas dans les faits de la cause, a pu s'abstenir de statuer sur la première, qui ne constitue pas à elle seule une aggravation légale du délit. Rej. 10 octobre 1872. B. 248, p. 429. 55. Lorsque ni le réquisitoire à fin d'information, ni l'ordonnance du juge d'instruction, ni le jugement de première instance, n'ont fait état d'une circonstance aggravante qui a motivé, au seuil de l'audience d'appel, un déclinatoire du procureur général à fin de déclaration d'incompétence, la cour ne viole aucune loi en niant l'existence de cette circonstance, tout en se réservant de l'apprécier par l'examen du fond. Rej. 7 avril 1870. B. 81, p. 134. 56. Le juge correctionnel est souverain pour décider que la circonstance aggravante alléguée par le prévenu existe ou non. Rej. 12 décembre 1863. B. 292, p. 482. 57. Mais il doit la nier formellement; il ne suffirait pas qu'il émette des doutes sur son existence. Cass. 12 février 1864. B. 38, p. 64. 58. (Incident sur l'exécution.) La cour d'appel qui a statué sur appel, soit qu'elle ait confirmé, soit qu'elle ait infirmé le jugement de première instance, est seule compétente pour statuer sur tout contentieux qui s'élève sur le sens, la portée et l'exécution des condamnations qu'elle a prononcées. Mais si, après avoir posé une théorie contraire par une erreur de droit, et méconnu, par suite, ce principe, elle évoque et statue au fond, cette interversion de procédure n'empêche pas que son arrêt soit réellement rendu par les juges compétents, et échappe, dès lors, à la cassation. Cass. 9 juillet 1859. B. 171, p. 291. 59. (Appel incident.) — Est recevable au cours du procès l'appel de l'administration de l'octroi, tant qu'on ne lui a pas notifié le jugement, sans que la notification faite à sa requête puisse être considérée, faute de réserve, comme un acquiescement. Rej. 29 novembre 1867. B. 239, p. 389. 60. (Intervention.) En matière criminelle, l'article 466 du Code de procédure civile est inapplicable; c'est donc avec raison
le jugement de première instance, est seule compétente pour statuer sur tout contentieux qui s'élève sur le sens, la portée et l'exécution des condamnations qu'elle a prononcées. Mais si, après avoir posé une théorie contraire par une erreur de droit, et méconnu, par suite, ce principe, elle évoque et statue au fond, cette interversion de procédure n'empêche pas que son arrêt soit réellement rendu par les juges compétents, et échappe, dès lors, à la cassation. Cass. 9 juillet 1859. B. 171, p. 291. 59. (Appel incident.) — Est recevable au cours du procès l'appel de l'administration de l'octroi, tant qu'on ne lui a pas notifié le jugement, sans que la notification faite à sa requête puisse être considérée, faute de réserve, comme un acquiescement. Rej. 29 novembre 1867. B. 239, p. 389. 60. (Intervention.) En matière criminelle, l'article 466 du Code de procédure civile est inapplicable; c'est donc avec raison que la cour, saisie d'une prévention de contrefaçon, déclare non recevable l'intervention d'un tiers appelé en garantie par le prévenu, qui fonde sa demande sur ce que ce tiers lui avait fait cession du droit d'exploiter les appareils saisis et faisant l'objet de la poursuite. Rej. 20 mars 1857. B. 15, p. 182. V. encore v° JUGEMENT. 61. (Effet suspensif. Sursis. Recours comme d'abus.) — La cour, saisie d'un appel contre le jugement qui a condamné le prévenu pour port illégal du costume ecclésiastique, ne doit pas surseoir à statuer sur l'appel parce qu'il y aurait recours comme d'abus devant le Conseil d'Etat contre la décision disciplinaire de l'évêque. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Rej. 10 mai 1873. B. 127, p. 238. 63. L'appel d'un jugement correctionnel doit être porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, encore bien que, dans l'intervalle et avant le jugement de l'appel, une nouvelle loi ait déféré au jury le délit poursuivi. Cass. 7 juillet 1871. B. 62, p. 127. ART. 3. De l'instruction orale à l'audience. — 1° Généralités. — 2° Du rapport. — 3° De l'audition des témoins. 1° Généralités. 63. (Interrogatoire du prévenu.) — En matière correctionnelle,
15, p. 182. V. encore v° JUGEMENT. 61. (Effet suspensif. Sursis. Recours comme d'abus.) — La cour, saisie d'un appel contre le jugement qui a condamné le prévenu pour port illégal du costume ecclésiastique, ne doit pas surseoir à statuer sur l'appel parce qu'il y aurait recours comme d'abus devant le Conseil d'Etat contre la décision disciplinaire de l'évêque. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. Rej. 10 mai 1873. B. 127, p. 238. 63. L'appel d'un jugement correctionnel doit être porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, encore bien que, dans l'intervalle et avant le jugement de l'appel, une nouvelle loi ait déféré au jury le délit poursuivi. Cass. 7 juillet 1871. B. 62, p. 127. ART. 3. De l'instruction orale à l'audience. — 1° Généralités. — 2° Du rapport. — 3° De l'audition des témoins. 1° Généralités. 63. (Interrogatoire du prévenu.) — En matière correctionnelle, l'article 190 ne prescrit pas une peine de nullité l'interrogatoire du prévenu appelant. Rej. 9 septembre 1869. B. 207, p. 326. 64. L'interrogatoire du prévenu est un mode d'instruction dont l'omission n'emporte pas nullité, surtout si le prévenu, assisté de son défenseur, a été entendu dans le développement de ses moyens de défense. Rej. 19 mai 1860. B. 126, p. 209. 65. (Prévenu acquitté en première instance. Défense.) — Le prévenu, acquitté par les premiers juges et intimé devant la cour, peut, sans violer ni l'autorité de la chose jugée, ni les dispositions de l'article 203 du Code d'instruction criminelle, reproduite, des moyens de défense écartés par le tribunal. Rej. 27 juillet 1866. B. 195, p. 323. 66. (Audition du ministère public.) — Si, en interjetant son appel, le ministère public l'a notifié, de nouvelles réquisitions de sa part ne sont exigées par aucune loi. Rej. 5 août 1865. B. 167, p. 284. 67. (Expertise ordonnée. Audition du ministère public.) Est nul l'arrêt qui, sans avoir pris les conclusions du ministère public, ordonne, non pas une simple audition de témoins non contestés, mais une expertise contentieuse. Cass. 28 juillet 1865. B. 157, p. 271. 68. (Expertise. Défaut de serment.) La
moyens de défense. Rej. 19 mai 1860. B. 126, p. 209. 65. (Prévenu acquitté en première instance. Défense.) — Le prévenu, acquitté par les premiers juges et intimé devant la cour, peut, sans violer ni l'autorité de la chose jugée, ni les dispositions de l'article 203 du Code d'instruction criminelle, reproduite, des moyens de défense écartés par le tribunal. Rej. 27 juillet 1866. B. 195, p. 323. 66. (Audition du ministère public.) — Si, en interjetant son appel, le ministère public l'a notifié, de nouvelles réquisitions de sa part ne sont exigées par aucune loi. Rej. 5 août 1865. B. 167, p. 284. 67. (Expertise ordonnée. Audition du ministère public.) Est nul l'arrêt qui, sans avoir pris les conclusions du ministère public, ordonne, non pas une simple audition de témoins non contestés, mais une expertise contentieuse. Cass. 28 juillet 1865. B. 157, p. 271. 68. (Expertise. Défaut de serment.) La juridiction emporte les formes qui lui sont propres; ainsi, le juge d'appel correctionnel doit se conformer aux formes prescrites par le Code d'instruction criminelle, alors même qu'il n'aurait à statuer que sur les intérêts civils des parties; spécialement, lorsqu'il croit devoir entendre des experts, il doit leur faire prêter préalablement le serment prescrit par l'article 44 du Code d'instruction criminelle. Il ne peut les en dispenser en se fondant sur le consentement des parties. Ce vice de forme ne saurait faire échapper à la cassation l'arrêt attaqué, en considérant qu'il s'est borné à confirmer purement et simplement le jugement de première instance qui était antérieur à l'expertise ; en effet, il y a présomption légale que le juge d'appel en a fait état, dès qu'il n'a pas formellement déclaré le contraire. Cass. 26 juin 1863. B. 180, p. 297. 69. (Communication de pièces.) La lecture faite à l'audience, par le ministère public, de pièces non communiquées, n'engendre pas de nullité, mais seulement, pour le prévenu, le droit d'en prendre connaissance ; et il est suffisamment constaté qu'il a été fait usage de ce droit, lorsque l'arrêt déclare que le prévenu a reconnu qu'il était l'auteur des lettres lues par le
le serment prescrit par l'article 44 du Code d'instruction criminelle. Il ne peut les en dispenser en se fondant sur le consentement des parties. Ce vice de forme ne saurait faire échapper à la cassation l'arrêt attaqué, en considérant qu'il s'est borné à confirmer purement et simplement le jugement de première instance qui était antérieur à l'expertise ; en effet, il y a présomption légale que le juge d'appel en a fait état, dès qu'il n'a pas formellement déclaré le contraire. Cass. 26 juin 1863. B. 180, p. 297. 69. (Communication de pièces.) La lecture faite à l'audience, par le ministère public, de pièces non communiquées, n'engendre pas de nullité, mais seulement, pour le prévenu, le droit d'en prendre connaissance ; et il est suffisamment constaté qu'il a été fait usage de ce droit, lorsque l'arrêt déclare que le prévenu a reconnu qu'il était l'auteur des lettres lues par le ministère public. Rej. 25 avril 1873. B. 117, p. 213. 90. En l'absence de réclamation du prévenu devant le tribunal d'appel, il y a présomption que divers documents soumis à la cour par le ministère public, à la suite de l'interrogatoire et de l'audition des témoins, et après ses réquisitions, ont été soumis à la discussion dans le débat, et que le prévenu a pu les discuter dans sa défense. Cass. 22 janvier 1857. B. 33, p. 51. 91. (Offre de preuve supplémentaire repoussée.) La cour a pu valablement repousser comme inutile la preuve supplémentaire qui était offerte, en se déclarant suffisamment éclairée par les éléments de la procédure. Rej. 9 août 1872. B. 217, p. 372. 92. (Offre de preuve supplémentaire repoussée.) La cour a pu valablement repousser comme inutile la preuve supplémentaire qui était offerte, en se déclarant suffisamment éclairée par les éléments de la procédure. Rej. 9 août 1872. B. 217, p. 372. 93. (Pouvoirs du président.) Le président de la chambre des appels correctionnels a, comme les conseillers ses collègues, qualité pour faire le rapport prescrit par l'article 209 du Code d'instruction criminelle. Rej. 7 février 1868. B. 37, p. 5494. 94. (Forme et étendue.) La