jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
même que ces registres ne seraient pas ceux taxativement prescrits par l'article 84 du Code de commerce. Il suffit qu'il soit déclaré que le registre altéré était tenu par l'accusé en sa qualité d'agent de change. Le préjudice résultant du faux commis par un agent de change résulte suffisamment de la déclaration du jury que les grattages et substitutions d'écritures faits après coup sur son registre ont altéré les circonstances et les faits que ce registre avait pour objet de constater. Rej. 19 juillet 1860. B. 167, p. 289. V. d'ailleurs v° FAUX. Agents de la force publique. 1. L'omission du serment exigé par la loi d'un agent de la force publique, lorsque cet agent est en possession et en exercice public de la fonction, sans contestation, sous l'autorité du Gouvernement, ne soustrait pas l'auteur des injures publiques à lui adressées aux peines portées par la loi. Rej. 5 avril 1861. B. 92, p. 155. 2. La menace de mort faite à un délinquant par des agents de la force publique, dans le but de lui faire déposer l'arme dont il aannoncé l'intention de se sage, ne constitue pas l'excuse de provocation admise par l'article 32 du Code pénal; dès lors, la cour d'assises peut refuser de poser au jury cette question d'excuse. D'ailleurs, l'accusé est sans intérêt pour s'en plaindre, puisque, la question eût-elle été résolue en sa faveur par le jury, la cour d'assises n'aurait pu en faire aucune application; dès que le jury avait résolu affirmativement les questions relatives au meurtre par un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, crime que la provocation ne rend pas excusable. Rej. 28 avril 1857. B. 270, p. 271. 5. (Aggravation du sort du prévenu.) V. APPEL-EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE; § 4, art. 2. Algérie. S. 1er. — Généralités. — Législation applicable. — Pouvoirs du gouverneur général et du directeur civil. (N° 18.) S. 2. — Juridictions militaire et ordinaire. — Questions de compétence. (N° 19 à 32.) S. 3. — Procédure. — Jugement. — Pourvoi en cassation. (N° 33 à 39.) S 4. — Contraventions en matière
lors, la cour d'assises peut refuser de poser au jury cette question d'excuse. D'ailleurs, l'accusé est sans intérêt pour s'en plaindre, puisque, la question eût-elle été résolue en sa faveur par le jury, la cour d'assises n'aurait pu en faire aucune application; dès que le jury avait résolu affirmativement les questions relatives au meurtre par un agent de la force publique dans l'exercice de ses fonctions, crime que la provocation ne rend pas excusable. Rej. 28 avril 1857. B. 270, p. 271. 5. (Aggravation du sort du prévenu.) V. APPEL-EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE; § 4, art. 2. Algérie. S. 1er. — Généralités. — Législation applicable. — Pouvoirs du gouverneur général et du directeur civil. (N° 18.) S. 2. — Juridictions militaire et ordinaire. — Questions de compétence. (N° 19 à 32.) S. 3. — Procédure. — Jugement. — Pourvoi en cassation. (N° 33 à 39.) S 4. — Contraventions en matière de voirie. (N° 40 à 45.) S 5. — Milice d'Algérie. (N° 46.) V. MILICE. § 6. — Cour d'assises d'Algérie. (N° 47.) V. COURS D'ASSISES D'ALGÉRIE. Généralités. — Législation applicable. — Pouvoirs du gouverneur général, et du directeur civil. 1. [Promulgation des lois.] — Les lois modifiant le Code pénal, et dont les dispositions s'y incorporent, sont exécutoires en Algérie sans promulgation spéciale. Rej. 17 août 1865. B. 176, p. 296. 2. Comme toutes les lois générales destinées à protéger les Français dans leur personne et leurs propriétés, le Code forestier a été virtuellement introduit en Algérie par la conquête et l'occupation, sans qu'il fût besoin d'une promulgation locale. Rej. 17 novembre 1865. B. 168, p. 3343. 3. [Textes applicables.] Le décret qui attribue à l'autorité civile des territoires des cercles militaires en Algérie rentre dans la catégorie des lois modificatives de la compétence, exécutoires du jour de leur promulgation, et, par conséquent, s'applique aux procédures en cours d'exécution pour des crimes antérieurs. Rej. 10 janvier 1873. B. 9, p. 12. 4. Sont abrogées implicitement par le Code pénal militaire de 1857 toutes les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1843, spécial à l'Algérie, qui aggravait, à l'égard des
pénal, et dont les dispositions s'y incorporent, sont exécutoires en Algérie sans promulgation spéciale. Rej. 17 août 1865. B. 176, p. 296. 2. Comme toutes les lois générales destinées à protéger les Français dans leur personne et leurs propriétés, le Code forestier a été virtuellement introduit en Algérie par la conquête et l'occupation, sans qu'il fût besoin d'une promulgation locale. Rej. 17 novembre 1865. B. 168, p. 3343. 3. [Textes applicables.] Le décret qui attribue à l'autorité civile des territoires des cercles militaires en Algérie rentre dans la catégorie des lois modificatives de la compétence, exécutoires du jour de leur promulgation, et, par conséquent, s'applique aux procédures en cours d'exécution pour des crimes antérieurs. Rej. 10 janvier 1873. B. 9, p. 12. 4. Sont abrogées implicitement par le Code pénal militaire de 1857 toutes les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1843, spécial à l'Algérie, qui aggravait, à l'égard des fripiers et revendeurs, les peines encourues pour le fait d'achat d'effets militaires. Rej. 23 novembre 1866. B. 242, p. 416. 5. En Algérie, les droits d'usage des indigènes sur les forêts de l'Etat, quelque excessifs qu'ils puissent paraître, doivent être respectés et maintenus; tels qu'ils étaient avant la conquête, aussi longtemps qu'un règlement d'administration civile n'en a pas autrement réglé l'exercice. Rej. 29 décembre 1870. B. 202, p. 325. La circonstance que des insurgés ont été admis à l'amnistie en Algérie ne peut produire pour eux les effets de l'amnistie et n'éteint pas l'action publique. Rej. janvier 1878. B. 9, p. 12. ALGERIE. Pouvoirs (Le gouverneur général et le directeur civil.) — La délégation faite au gouverneur général de l'Algérie par l'ordonnance royale du 22 juillet 1834, de prendre provisoirement, dans les cas extraordinaires et urgents, des arrêtés ayant force de loi, lui a en même temps donné le droit de leur attacher une sanction pénale; spécialement, l'arrêté du 16 juillet 1835, qui interdit toute prise d'eau sans autorisation de concession, sous peine d'un à deux ans d'emprisonnement et de 500 à 1,000 francs d'amende, est légal; il continue à être obligatoire tant qu'il n'aura pas été réformé par l'autorité
longtemps qu'un règlement d'administration civile n'en a pas autrement réglé l'exercice. Rej. 29 décembre 1870. B. 202, p. 325. La circonstance que des insurgés ont été admis à l'amnistie en Algérie ne peut produire pour eux les effets de l'amnistie et n'éteint pas l'action publique. Rej. janvier 1878. B. 9, p. 12. ALGERIE. Pouvoirs (Le gouverneur général et le directeur civil.) — La délégation faite au gouverneur général de l'Algérie par l'ordonnance royale du 22 juillet 1834, de prendre provisoirement, dans les cas extraordinaires et urgents, des arrêtés ayant force de loi, lui a en même temps donné le droit de leur attacher une sanction pénale; spécialement, l'arrêté du 16 juillet 1835, qui interdit toute prise d'eau sans autorisation de concession, sous peine d'un à deux ans d'emprisonnement et de 500 à 1,000 francs d'amende, est légal; il continue à être obligatoire tant qu'il n'aura pas été réformé par l'autorité supérieure. Rej. 8 janvier 1857. B. 12, p. 20. Est légal et obligatoire l'arrêté du gouverneur général de l'Algérie qui prescrit que « toutes les maisons qui seront construites devront être pourvues d'un puits ou d'une citerne; » les contraventions à cet arrêté doivent être réprimées des peines de l'article 471, n° 15, du Code pénal. Cass. 31 juillet 1863. B. 213, p. 361. La contravention à un arrêté ministériel qui, en Algérie, interdit aux boulangers de mettre en vente des pains d'un poids inférieur à celui fixé, doit être réprimée des peines de l'article 471, n° 15, du Code pénal, et non de celles de l'article 479, qui prononce la confiscation. L'arrêté du gouverneur général qui frappe de cette dernière peine cette contravention est illégal dans cette disposition. Rej. 10 septembre 1857. B. 339, p. 528. L'arrêté du gouverneur général de l'Algérie qui défend aux boulangers, sous peine de contravention, d'exposer en vente des pains ayant un poids moindre que celui indiqué par la forme, n'est pas abrogé par l'arrêté du directeur qui a rendu le pesage obligatoire au moment de la vente; cette garantie d'une vente loyale, prescrite par l'arrêté du directeur de l'intérieur, ne vient qu'ajouter à
471, n° 15, du Code pénal. Cass. 31 juillet 1863. B. 213, p. 361. La contravention à un arrêté ministériel qui, en Algérie, interdit aux boulangers de mettre en vente des pains d'un poids inférieur à celui fixé, doit être réprimée des peines de l'article 471, n° 15, du Code pénal, et non de celles de l'article 479, qui prononce la confiscation. L'arrêté du gouverneur général qui frappe de cette dernière peine cette contravention est illégal dans cette disposition. Rej. 10 septembre 1857. B. 339, p. 528. L'arrêté du gouverneur général de l'Algérie qui défend aux boulangers, sous peine de contravention, d'exposer en vente des pains ayant un poids moindre que celui indiqué par la forme, n'est pas abrogé par l'arrêté du directeur qui a rendu le pesage obligatoire au moment de la vente; cette garantie d'une vente loyale, prescrite par l'arrêté du directeur de l'intérieur, ne vient qu'ajouter à la garantie édictée par l'arrêté du gouverneur général qui a voulu un poids en rapport avec la forme. Cass. 14 juillet 1860. B. 163, p. 284. En interdisant aux propriétaires et locataires de fondoucks de laisser vendre des denrées et autres marchandises dans leurs cours, l'autorité municipale reste dans la limite de ses attributions et ne porte aucune atteinte à la liberté du commerce et des transactions, l'interdiction ne comprenant pas les ventes de gré à gré entre les vendeurs et les acheteurs dans leurs demeures ou magasins, et la contravention n'existant pas pour les simples vendeurs et acheteurs dans leurs maisons ou magasins. Cass. 9 novembre 1872. B. 265, p. 455. L'arrêté du commissaire civil qui défend de se transporter sur les routes et chemins pour y attendre les vendeurs arabes, et de leur acheter, marchander, arracher des grains et autres denrées avant leur arrivée sur les marchés, est légal et obligatoire. Cass. 17 juillet 1858. B. 205, p. 339. L'article 11 du décret du 12 juillet 1851, édicté en faveur des médecins indigènes algériens, exerçant sans diplôme au moment de la promulgation, doit être entendu en ce sens qu'ils ne sont pas assujettis aux conditions exigées par la
limite de ses attributions et ne porte aucune atteinte à la liberté du commerce et des transactions, l'interdiction ne comprenant pas les ventes de gré à gré entre les vendeurs et les acheteurs dans leurs demeures ou magasins, et la contravention n'existant pas pour les simples vendeurs et acheteurs dans leurs maisons ou magasins. Cass. 9 novembre 1872. B. 265, p. 455. L'arrêté du commissaire civil qui défend de se transporter sur les routes et chemins pour y attendre les vendeurs arabes, et de leur acheter, marchander, arracher des grains et autres denrées avant leur arrivée sur les marchés, est légal et obligatoire. Cass. 17 juillet 1858. B. 205, p. 339. L'article 11 du décret du 12 juillet 1851, édicté en faveur des médecins indigènes algériens, exerçant sans diplôme au moment de la promulgation, doit être entendu en ce sens qu'ils ne sont pas assujettis aux conditions exigées par la loi de ventôse an XI, quand ils donnent leurs soins à des indigènes; mais ils sont en contravention s'ils soignent indistinctement tous ceux qui ont recours à eux. Cass. 20 juillet 1872. B. 186, p. 316. Le propriétaire qui se borne à vendre le vin de sa récolte, même au litre, n'est pas considéré comme un marchand par l'article 631 du Code de commerce, et, dès lors, n'est pas soumis, en Algérie, au droit de licence imposé exclusivement aux marchands par l'article 1° de l'ordonnance du 31 janvier 1847. Cass. 4 novembre 1864. B. 246, p. 433. Les chefs arabes chargés de la perception des impôts sur les indigènes au nom du Gouvernement rentrent dans la catégorie des autorités publiques protégées par l'article 5 de la loi du 25 mars 1822. Dans le cas d'imputations contre une classe entière d'agents non désignés individuellement, la plainte préalable indispensable peut émaner régulièrement de l'administrateur en chef de qui émane la délégation des fonctions et à qui appartient la surveillance des agents. Cass. 10 mars 1865, B. 59, p. 97. Le fonctionnaire musulman, adjudicataire suppléant d'un cadi préposé à la réception de déclarations de témoins devant établir une question de propriété entre musulmans,
litre, n'est pas considéré comme un marchand par l'article 631 du Code de commerce, et, dès lors, n'est pas soumis, en Algérie, au droit de licence imposé exclusivement aux marchands par l'article 1° de l'ordonnance du 31 janvier 1847. Cass. 4 novembre 1864. B. 246, p. 433. Les chefs arabes chargés de la perception des impôts sur les indigènes au nom du Gouvernement rentrent dans la catégorie des autorités publiques protégées par l'article 5 de la loi du 25 mars 1822. Dans le cas d'imputations contre une classe entière d'agents non désignés individuellement, la plainte préalable indispensable peut émaner régulièrement de l'administrateur en chef de qui émane la délégation des fonctions et à qui appartient la surveillance des agents. Cass. 10 mars 1865, B. 59, p. 97. Le fonctionnaire musulman, adjudicataire suppléant d'un cadi préposé à la réception de déclarations de témoins devant établir une question de propriété entre musulmans, qui suppose faussement et frauduleusement les déclarations, et rédige en conséquence un acte de nature à causer préjudice à des tiers, commet le crime de faux prévu par les articles 146, 147, 148 du Code pénal. Rej. 5 mars 1863. B. 80, p. 127. Le garde colonial, en Algérie, faisant fonction d'huissier, est un officier public auquel s'applique l'article 146 du Code pénal en cas de faux commis dans un acte de sa fonction. Rej. 22 avril 1869. B. 68, p. 149. Le musulman, auquel la religion et la loi musulmane défendent de prêter serment, mais qui, par l'affirmation qu'il fait de la sincérité de sa déposition, donne à cette déposition le caractère probant, commet le crime de faux témoignage réprimé par l'article 363 du Code pénal, si ses déclarations sont reconnues mensongères. Rej. 18 juillet 1861. B. 155, p. 270. Juridictions militaire et ordinaire. — Questions de compétence. Le commandant de la subdivision, à l'exclusion du tribunal correctionnel, est seul compétent pour statuer, en appel, sur un délit forestier commis en territoire militaire et jugé en premier ressort par le commandant de place, attendu que l'amende n'excède pas 15b francs. Cass. 4 novembre 1864. B. 244, p.431. 80. En
fonction d'huissier, est un officier public auquel s'applique l'article 146 du Code pénal en cas de faux commis dans un acte de sa fonction. Rej. 22 avril 1869. B. 68, p. 149. Le musulman, auquel la religion et la loi musulmane défendent de prêter serment, mais qui, par l'affirmation qu'il fait de la sincérité de sa déposition, donne à cette déposition le caractère probant, commet le crime de faux témoignage réprimé par l'article 363 du Code pénal, si ses déclarations sont reconnues mensongères. Rej. 18 juillet 1861. B. 155, p. 270. Juridictions militaire et ordinaire. — Questions de compétence. Le commandant de la subdivision, à l'exclusion du tribunal correctionnel, est seul compétent pour statuer, en appel, sur un délit forestier commis en territoire militaire et jugé en premier ressort par le commandant de place, attendu que l'amende n'excède pas 15b francs. Cass. 4 novembre 1864. B. 244, p.431. 80. En Algérie, tout militaire inscrit sur les contrôles encourt les peines prévues par le décret du 9 novembre 1859, lorsque, sans excuse légitime, il n'a pas obéi à l'ordre de convocation, et l'excuse temporaire est appréciée souverainement par le chef de corps commandant sur les lieux, sans que le conseil de discipline puisse censurer sa décision. Réj. 26 décembre 1868. B. 262, p. 471. 21. [Territoire militaire. Indigènes.] En Algérie, un conseil de guerre est compétent pour connaître du crime de meurtre commis par un indigène en territoire militaire. Est d'ailleurs non recevable à se pourvoir en cassation, même pour incompétence ou excès de pouvoir, l'indigène condamné par un conseil de guerre. Non-recev. nov. 1871. B. 143, p. 145. 22. Quand il résulte des énonciations du jugement d'un conseil de guerre d'Algérie qui a statué sur une accusation du crime de faux poursuivie contre un indigène, que les faits incriminés ont été commis dans un lieu sis en dehors du territoire civil, il y a présomption légale en faveur de la compétence du conseil de guerre; cette présomption ne pourrait être détruite que par la preuve contraire faite par le condamné et établissant que le crime a été commis, non en
discipline puisse censurer sa décision. Réj. 26 décembre 1868. B. 262, p. 471. 21. [Territoire militaire. Indigènes.] En Algérie, un conseil de guerre est compétent pour connaître du crime de meurtre commis par un indigène en territoire militaire. Est d'ailleurs non recevable à se pourvoir en cassation, même pour incompétence ou excès de pouvoir, l'indigène condamné par un conseil de guerre. Non-recev. nov. 1871. B. 143, p. 145. 22. Quand il résulte des énonciations du jugement d'un conseil de guerre d'Algérie qui a statué sur une accusation du crime de faux poursuivie contre un indigène, que les faits incriminés ont été commis dans un lieu sis en dehors du territoire civil, il y a présomption légale en faveur de la compétence du conseil de guerre; cette présomption ne pourrait être détruite que par la preuve contraire faite par le condamné et établissant que le crime a été commis, non en territoire militaire, mais en territoire civil. Réj. 17 décembre 1858. B. 308, p. 506. 23. En Algérie, en matière de contraventions aux lois de douanes commises en territoire militaire, la compétence de la juridiction militaire a été maintenue à l'égard des musulmans et indigènes par le décret du 15 mars 1860, qui en excepte les Européens et israélites, nonobstant le Code militaire, qui n'a pas abrogé la législation spéciale de l'Algérie. Règl. de juges, 24 novembre 1865. B. 265, p. 461. 24. Les lois sur les douanes, publiées en Algérie, dérogent aux lois militaires, et l'administration des douanes y puise le droit exceptionnel : 1° d'intervenir devant les conseils de guerre en territoire militaire, pour invoquer la foi due aux procès-verbaux jusqu'à l'inscription de plaintes; 2° de se pourvoir devant le conseil de révision en cas d'acquittement, nonobstant l'article 144 du Code de justice militaire de 1857, limité aux délits militaires; 3° de se pourvoir, au point de vue des intérêts civils, en cassation du jugement de révision. Cass. 9 juin 1866. B. 160, p. 244. 85. (Territoire militaire devenu civil.) En Algérie, les crimes commis en territoire militaire sont de la compétence des conseils de guerre; mais si, depuis
1860, qui en excepte les Européens et israélites, nonobstant le Code militaire, qui n'a pas abrogé la législation spéciale de l'Algérie. Règl. de juges, 24 novembre 1865. B. 265, p. 461. 24. Les lois sur les douanes, publiées en Algérie, dérogent aux lois militaires, et l'administration des douanes y puise le droit exceptionnel : 1° d'intervenir devant les conseils de guerre en territoire militaire, pour invoquer la foi due aux procès-verbaux jusqu'à l'inscription de plaintes; 2° de se pourvoir devant le conseil de révision en cas d'acquittement, nonobstant l'article 144 du Code de justice militaire de 1857, limité aux délits militaires; 3° de se pourvoir, au point de vue des intérêts civils, en cassation du jugement de révision. Cass. 9 juin 1866. B. 160, p. 244. 85. (Territoire militaire devenu civil.) En Algérie, les crimes commis en territoire militaire sont de la compétence des conseils de guerre; mais si, depuis que ces derniers ont prononcé un jugement de contumace contre le coupable, le territoire est devenu civil, ils sont incompétents pour le juger, s'il est arrêté après cette modification territoriale. Règl. de juges, 11 décembre 1878. B. 302, p. 566. 86. [Prison militaire. Indigènes.] Les crimes commis en Algérie, dans une prison militaire sise en territoire civil, par des indigènes détenus, sont de la compétence des tribunaux ordinaires, et non des tribunaux militaires. Les prisons militaires sises en territoire civil ne sauraient être assimilées au territoire militaire. Réj. de juges, 28 août 1862. B. 222, p. 369. Cass. 6 novembre 1862. B. 243, p. 404. 29. — Le crime commis par les indigènes non-militaires dans un territoire militaire de l'Algérie échappe à la compétence des conseils de guerre à partir du jour où ce territoire, ultérieurement attribué à la juridiction civile. Dès lors, l'article 81 du Code de justice militaire rend recevable le pourvoi des condamnés non militaires fondés sur l'incompétence. Mais l'article 80 repousse le pourvoi du militaire condamné dans la même poursuite. Cass. 7 décembre 1865. B. 217, p. 367. 88. (Territoire militaire. — Européens.) Sont justiciables, non des conseils de guerre, mais des tribunaux ordinaires, les Européens
une prison militaire sise en territoire civil, par des indigènes détenus, sont de la compétence des tribunaux ordinaires, et non des tribunaux militaires. Les prisons militaires sises en territoire civil ne sauraient être assimilées au territoire militaire. Réj. de juges, 28 août 1862. B. 222, p. 369. Cass. 6 novembre 1862. B. 243, p. 404. 29. — Le crime commis par les indigènes non-militaires dans un territoire militaire de l'Algérie échappe à la compétence des conseils de guerre à partir du jour où ce territoire, ultérieurement attribué à la juridiction civile. Dès lors, l'article 81 du Code de justice militaire rend recevable le pourvoi des condamnés non militaires fondés sur l'incompétence. Mais l'article 80 repousse le pourvoi du militaire condamné dans la même poursuite. Cass. 7 décembre 1865. B. 217, p. 367. 88. (Territoire militaire. — Européens.) Sont justiciables, non des conseils de guerre, mais des tribunaux ordinaires, les Européens domiciliés en Algérie prévenus de crimes commis même en territoire militaire. Réj. 10 mars 1866. B. 49, p. 89. 29. (Territoire en état de siège.) Même pour les crimes commis en territoire soumis à l'état de siège, les tribunaux ordinaires restent compétents tant que la juridiction militaire ne revendique pas la poursuite. Réj. 10 janvier 1873. B. 9, p. 12. 30. [Crimes connexes commis en divers territoires.] Dans le cas de crimes connexes commis, les uns en territoire militaire, les autres en territoire civil, la juridiction de droit commun est incontestablement compétente à l'égard de tous les inculpés. Réj. 10 janvier 1873. B. 9, p. 12. 31. — [Tribunal de police à compétence étendue. Pourvoi non recevable.] En Algérie, le jugement du tribunal de police à compétence étendue est susceptible d'appel. Dès lors, le pourvoi formé avant l'appel est non recevable. Non-recev. 20 janvier 1873. B. 280, p. 529. 32. — [Juge de paix à compétence étendue.] Mais le juge de paix à compétence étendue ne peut connaître d'un délit de diffamation publique, et la Cour de cassation doit, dès lors, en annulant, renvoyer l'affaire devant un tribunal correctionnel. Cass. 22 novembre 1867. B. 237, p.386. 33. — [Opposition à