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la Banque de France. Cass. 9 novembre 1872. B 266, p. 457. V. encore v° FAUSSE MONNAIE (contrefaçon de billets de Banque). Banqueroutes frauduleuse et simple. S. 1. — De la banqueroute en général. (N° 1 à 12.) S. 2. — De la banqueroute frauduleuse et de la complicité. (N° 14 à 31.) S. 3. — De la banqueroute simple. (N° 32 à 38.) S. 1. De la banqueroute en général. 1. Les juges de répression sont compétents pour déclarer commerçant failli un prévenu de banqueroute. Rej, 12 février 1870. B. 40, p. 67. 2. La Cour de cassation ne peut contrôler la décision de la chambre d'accusation, qui a considéré en fait comme commerçant l'accusé de banqueroute. Rej. 1er mars 1866. B. 49, p. 89. 3. La qualité de commerçant et l'état de faillite, éléments essentiels de la banqueroute, sont des faits qu'il appartient aux juges de constater, et la décision portant que la preuve résulte des débats est suffisamment justifiée quand des conclusions formelles, contestant les deux circonstances, ne viennent pas exiger des motifs spéciaux. Rej. 1er mars 1867. B. 51, p. 87. 4. La question de savoir si un accusé est commerçant et s'il y a eu faillite soulève des points de fait qui doivent être résolus par le jury, et son verdict à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation. Rej. 22 septembre 1864. B. 235, p. 418. 5. L'état de faillite est souverainement constaté par la réponse affirmative du jury à la question de savoir si l'accusé, étant commerçant failli, a détourné, etc. etc. Rej. 16 septembre 1869. B. 213, p. 337. 6. Les juges du fait constatent suffisamment que le prévenu était commerçant en déclarant qu'il a pris la qualité d'entrepreneur de travaux publics et exercé réellement cette profession essentiellement commerciale. Rej. 7 décembre 1866. B. 254, p. 436. 7. L'individu déclaré par la juridiction civile n'être pas en état de faillite peut néanmoins être poursuivi et condamné comme coupable de banqueroute. En effet, il n'y a entre les deux décisions de la juridiction civile et de la juridiction criminelle ni
faillite soulève des points de fait qui doivent être résolus par le jury, et son verdict à cet égard échappe au contrôle de la Cour de cassation. Rej. 22 septembre 1864. B. 235, p. 418. 5. L'état de faillite est souverainement constaté par la réponse affirmative du jury à la question de savoir si l'accusé, étant commerçant failli, a détourné, etc. etc. Rej. 16 septembre 1869. B. 213, p. 337. 6. Les juges du fait constatent suffisamment que le prévenu était commerçant en déclarant qu'il a pris la qualité d'entrepreneur de travaux publics et exercé réellement cette profession essentiellement commerciale. Rej. 7 décembre 1866. B. 254, p. 436. 7. L'individu déclaré par la juridiction civile n'être pas en état de faillite peut néanmoins être poursuivi et condamné comme coupable de banqueroute. En effet, il n'y a entre les deux décisions de la juridiction civile et de la juridiction criminelle ni identités de parties, ni identité d'objet, ni même identité de moyens, qui sont nécessaires pour constituer l'autorité de la chose jugée. En outre, la déclaration de faillite ne constitue pas une question préjudicielle de nature à arrêter l'exercice de l'action publique. Rej. 6 mars 1857. B. 97, p. 151. 8. La cour d'assises peut ordonner le renvoi de l'affaire à une autre session, en se fondant sur ce que la juridiction civile est saisie de la question relative à la déclaration de faillite; quoique la déclaration de commerçant failli ne soit pas indispensable à la décision du jury, cependant elle peut exercer une influence qui justifie le renvoi. Rej. 15 mai 1863. B. 143, p. 236. 9. Si un ancien failli, frappé des incapacités de l'article 433 du Code de commerce, ouvre de nouveau, sous un faux nom, un magasin où il exerce réellement le commerce, il est tenu, sous les peines de la banqueroute, de toutes les obligations du commerçant. Rej. 8 août 1867. B. 185, p. 397. 10. Le décret du 7 septembre 1870 et la loi du 22 avril 1871, sur les concordats amiables, ne font pas obstacle au libre exercice de l'action publique en matière de
La cour d'assises peut ordonner le renvoi de l'affaire à une autre session, en se fondant sur ce que la juridiction civile est saisie de la question relative à la déclaration de faillite; quoique la déclaration de commerçant failli ne soit pas indispensable à la décision du jury, cependant elle peut exercer une influence qui justifie le renvoi. Rej. 15 mai 1863. B. 143, p. 236. 9. Si un ancien failli, frappé des incapacités de l'article 433 du Code de commerce, ouvre de nouveau, sous un faux nom, un magasin où il exerce réellement le commerce, il est tenu, sous les peines de la banqueroute, de toutes les obligations du commerçant. Rej. 8 août 1867. B. 185, p. 397. 10. Le décret du 7 septembre 1870 et la loi du 22 avril 1871, sur les concordats amiables, ne font pas obstacle au libre exercice de l'action publique en matière de banqueroute. Il n'est donc pas besoin, pour que des poursuites soient exercées, que le tribunal de commerce ait au préalable refusé d'homologuer le concordat, ou, en l'homologuant, d'affranchir le débiteur de la qualité de failli. Rej. 20 janvier 1872. B. 20, p. 31. 11. En matière de banqueroute, le tribunal de répression n'est pas lié par la déclaration du tribunal de commerce sur l'époque de l'ouverture de la faillite et sur celle de la cessation des paiements. Il rentre dans ses attributions de faire remonter à une date antérieure les paiements qui peuvent avoir été faits à certains créanciers au préjudice de la masse. Rej. 10 mars 1870. B. 60, p. 97. Quelle que soit la date de la cessation réelle des paiements, le commerçant est tenu, pendant toute la durée de l'exercice de son industrie, de remplir les opérations que lui impose la loi; ainsi, la prescription contre l'action publique n'a pu commencer à dater d'une assignation en déclaration de faillite au profit du banquier qui a continué ses affaires sans tenir de livres ni faire d'inventaires. Rej. 9 juin 1864. B. 147, p. 271. Le créancier du failli, en vertu d'un transport antérieur à la faillite, a qualité
de répression n'est pas lié par la déclaration du tribunal de commerce sur l'époque de l'ouverture de la faillite et sur celle de la cessation des paiements. Il rentre dans ses attributions de faire remonter à une date antérieure les paiements qui peuvent avoir été faits à certains créanciers au préjudice de la masse. Rej. 10 mars 1870. B. 60, p. 97. Quelle que soit la date de la cessation réelle des paiements, le commerçant est tenu, pendant toute la durée de l'exercice de son industrie, de remplir les opérations que lui impose la loi; ainsi, la prescription contre l'action publique n'a pu commencer à dater d'une assignation en déclaration de faillite au profit du banquier qui a continué ses affaires sans tenir de livres ni faire d'inventaires. Rej. 9 juin 1864. B. 147, p. 271. Le créancier du failli, en vertu d'un transport antérieur à la faillite, a qualité pour intervenir comme partie civile dans les poursuites intentées par le ministère public pour escroquerie ou banqueroute, et c'est tardivement qu'on lui oppose pour la première fois devant la Cour de cassation une irrégularité qui ne touche pas à l'ordre public, comme le défaut d'enregistrer l'acte et de signification du transport. Rej. 7 décembre 1866. B. 254, p. 436. De la banqueroute frauduleuse et de la complicité. (Détournement.) Le crime de banqueroute frauduleuse consiste tout entier dans le détournement des marchandises fait en fraude des créanciers; dès lors, les tribunaux français sont incompétents pour connaître de ce crime, lorsque le détournement a été perpétré en pays étranger, encore bien que l'achat de ces marchandises ait eu lieu en France, avec des stipulations même frauduleuses. Rej. 5 février 1857. B. 46, p. 77. (Mais le tribunal français est compétent pour statuer sur un délit commis en France, quoique le bénéfice frauduleux doive se réaliser à l'étranger. Rej. 3 mai 1867. B. 109, p. 181. Le détournement de valeurs, constitutif du crime de banqueroute frauduleuse, est suffisamment et complètement consommé lorsque le failli a enlevé de son domicile le gage de ses créanciers. Rej. 6 juillet 1872. B. 167, p. 283. Le
transport. Rej. 7 décembre 1866. B. 254, p. 436. De la banqueroute frauduleuse et de la complicité. (Détournement.) Le crime de banqueroute frauduleuse consiste tout entier dans le détournement des marchandises fait en fraude des créanciers; dès lors, les tribunaux français sont incompétents pour connaître de ce crime, lorsque le détournement a été perpétré en pays étranger, encore bien que l'achat de ces marchandises ait eu lieu en France, avec des stipulations même frauduleuses. Rej. 5 février 1857. B. 46, p. 77. (Mais le tribunal français est compétent pour statuer sur un délit commis en France, quoique le bénéfice frauduleux doive se réaliser à l'étranger. Rej. 3 mai 1867. B. 109, p. 181. Le détournement de valeurs, constitutif du crime de banqueroute frauduleuse, est suffisamment et complètement consommé lorsque le failli a enlevé de son domicile le gage de ses créanciers. Rej. 6 juillet 1872. B. 167, p. 283. Le fait que l'accusé de banqueroute frauduleuse a été arrêté, en France, encore porteur de ses valeurs, ne donne pas au détournement le caractère d'une simple tentative de ce crime. Rej. 6 juillet 1872. B. 167, p. 288. Le fait du commerçant failli qui, dans son bilan, a sciemment dissimulé une partie de son passif et exagéré son actif, peut constituer le crime de banqueroute frauduleuse dans le cas prévu par l'article 591 du Code de commerce, mais ne saurait donner naissance à une mise en accusation pour faux en écriture de commerce. Cass. 14 juin 1875. B. 162, p. 301. Il y a qualification suffisante du crime dans l'arrêt qui renvoie à cour d'assises un accusé pour banqueroute frauduleuse comme ayant détourné partie de son actif, sans ajouter le mot frauduleusement. Rej. 26 juin 1862. B. 157, p. 287. (Fraude. Détournement.) Le détournement ou la dissimulation d'une partie de son actif par un failli implique nécessairement la fraude dans le sens de l'article 591 du Code de commerce, et il n'est pas, dès lors, nécessaire que, dans la question au jury, la fraude soit formellement énoncée. Rej. 26 juin 1862. B. 157, p. 237. (Détournement après la clôture de la
partie de son passif et exagéré son actif, peut constituer le crime de banqueroute frauduleuse dans le cas prévu par l'article 591 du Code de commerce, mais ne saurait donner naissance à une mise en accusation pour faux en écriture de commerce. Cass. 14 juin 1875. B. 162, p. 301. Il y a qualification suffisante du crime dans l'arrêt qui renvoie à cour d'assises un accusé pour banqueroute frauduleuse comme ayant détourné partie de son actif, sans ajouter le mot frauduleusement. Rej. 26 juin 1862. B. 157, p. 287. (Fraude. Détournement.) Le détournement ou la dissimulation d'une partie de son actif par un failli implique nécessairement la fraude dans le sens de l'article 591 du Code de commerce, et il n'est pas, dès lors, nécessaire que, dans la question au jury, la fraude soit formellement énoncée. Rej. 26 juin 1862. B. 157, p. 237. (Détournement après la clôture de la faillite.) — La banqueroute frauduleuse peut résulter de détournements commis après la clôture de la faillite pour insuffisance d'actif. Rej. 14 novembre 1872. B. 269, p. 461. (Détournement par la femme du failli.) Le détournement, par la femme du failli, d'effets appartenant à la faillite, n'est pas aggravé par cette double circonstance qu'il a eu lieu la nuit et dans une maison habitée, lorsque cette maison est celle habitée par l'auteur même du détournement; ce détournement est un simple délit, et la cour d'assises est incompétente pour en connaître. Cass. 27 août 1858. B. 243, p. 392. (Complicité. Conjoint, ascendant, etc.) — Le conjoint, les ascendants ou descendants du failli, accusés d'avoir détourné ou dissimulé dans son intérêt tout ou partie de ses biens, ne sont passibles des peines de la banqueroute frauduleuse qu'autant qu'il est formellement constaté qu'ils ont agi de complicité avec le failli. Rej. 22 avril 1858. B. 129, p. 212. (Complice. Acquittement de l'auteur principal;) — L'acquittement de l'auteur principal du crime de banqueroute frauduleuse ne fait pas obstacle à la condamnation du complice depuis la loi du 28 mai 1838. Rej. 26 juin 1857. B. 141, p. 382. Cass. 19 février 1869. B. 58, p.
double circonstance qu'il a eu lieu la nuit et dans une maison habitée, lorsque cette maison est celle habitée par l'auteur même du détournement; ce détournement est un simple délit, et la cour d'assises est incompétente pour en connaître. Cass. 27 août 1858. B. 243, p. 392. (Complicité. Conjoint, ascendant, etc.) — Le conjoint, les ascendants ou descendants du failli, accusés d'avoir détourné ou dissimulé dans son intérêt tout ou partie de ses biens, ne sont passibles des peines de la banqueroute frauduleuse qu'autant qu'il est formellement constaté qu'ils ont agi de complicité avec le failli. Rej. 22 avril 1858. B. 129, p. 212. (Complice. Acquittement de l'auteur principal;) — L'acquittement de l'auteur principal du crime de banqueroute frauduleuse ne fait pas obstacle à la condamnation du complice depuis la loi du 28 mai 1838. Rej. 26 juin 1857. B. 141, p. 382. Cass. 19 février 1869. B. 58, p. 92. (Complice. Banqueroute frauduleuse.) Le complice du crime de banqueroute frauduleuse peut être condamné, nonobstant l'acquittement de l'auteur principal; et il n'y a aucun effet distinction à faire entre les modes de complicité prévus par l'article 60 du Code pénal, et notamment avec la complicité par provocation, par dons, promesses ou menaces. Rej. 25 juin 1857. B. 241, p. 380. (Receleur. Complicité.) Le jury peut, sans contradiction, déclarer un accusé coupable de complicité de banqueroute frauduleuse par recel, en écartant le chef de complicité par aide et assistance. Rej. 8 décembre 1876. B. 193, p. 312. Le président des assises peut, en matière de banqueroute frauduleuse, poser au jury une question alternative d'avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou diviser la question en deux branches. Le détournement et la dissimulation d'actif, pris chacun isolément, peuvent constituer le crime de banqueroute frauduleuse, et le verdict affirmatif sur la dissimulation n'est pas nécessairement en contradiction avec le verdict négatif sur le détournement. Rej. 14 novembre 1873. B. 276, p. 522. Toute question dont l'objet résulte des débats doit, à peine de nullité, se rattacher clairement au fait objet de l'accusation; dès lors, le président ne peut poser, à l'égard
ou menaces. Rej. 25 juin 1857. B. 241, p. 380. (Receleur. Complicité.) Le jury peut, sans contradiction, déclarer un accusé coupable de complicité de banqueroute frauduleuse par recel, en écartant le chef de complicité par aide et assistance. Rej. 8 décembre 1876. B. 193, p. 312. Le président des assises peut, en matière de banqueroute frauduleuse, poser au jury une question alternative d'avoir détourné ou dissimulé une partie de son actif, ou diviser la question en deux branches. Le détournement et la dissimulation d'actif, pris chacun isolément, peuvent constituer le crime de banqueroute frauduleuse, et le verdict affirmatif sur la dissimulation n'est pas nécessairement en contradiction avec le verdict négatif sur le détournement. Rej. 14 novembre 1873. B. 276, p. 522. Toute question dont l'objet résulte des débats doit, à peine de nullité, se rattacher clairement au fait objet de l'accusation; dès lors, le président ne peut poser, à l'égard d'un accusé de banqueroute frauduleuse, une question subsidiaire de complicité de la banqueroute de sa femme, s'il n'est pas établi en termes explicites qu'il s'agit du même commerce et de la même faillite. Cass. 27 janvier 1865. B. 230, p. 31. La qualité de commerçant failli constitutive du crime de banqueroute frauduleuse, n'a pas besoin d'être préalablement résolue par le jury sur une question distincte et séparée. Rej. 6 juillet 1872. B. 167, p. 283. L'accusé acquitté du crime de banqueroute frauduleuse peut être condamné à des dommages-intérêts pour la part matérielle de responsabilité qui lui revient dans le fait de complicité de ce crime dirigé contre son frère. Une cour d'assises peut statuer sur une demande en dommages et intérêts à elle soumise par le syndic dans une accusation de banqueroute frauduleuse, bien que ce syndic ait formé une action devant le tribunal de commerce pour demander la nullité d'une vente immobilière - cette dernière action est tout à fait distincte de la première; il n'y a pas violation de la maxime una via una. Le failli concordataire qui n'a pas rempli les obligations de sa première faillite se trouve de nouveau en faillite par ce fait seul; il
banqueroute frauduleuse, n'a pas besoin d'être préalablement résolue par le jury sur une question distincte et séparée. Rej. 6 juillet 1872. B. 167, p. 283. L'accusé acquitté du crime de banqueroute frauduleuse peut être condamné à des dommages-intérêts pour la part matérielle de responsabilité qui lui revient dans le fait de complicité de ce crime dirigé contre son frère. Une cour d'assises peut statuer sur une demande en dommages et intérêts à elle soumise par le syndic dans une accusation de banqueroute frauduleuse, bien que ce syndic ait formé une action devant le tribunal de commerce pour demander la nullité d'une vente immobilière - cette dernière action est tout à fait distincte de la première; il n'y a pas violation de la maxime una via una. Le failli concordataire qui n'a pas rempli les obligations de sa première faillite se trouve de nouveau en faillite par ce fait seul; il est en état de banqueroute simple, aux termes de l'article 586 du Code de commerce, bien qu'il n'y ait pas de nouveaux créanciers et que la faillite nouvelle ne résulte pas de nouveaux faits. L'état de failli concordataire implique virtuellement que le prévenu est commerçant failli; la constatation de ce premier état suffit donc pour établir le second; la loi n'exige pas de termes sacramentaux. L'inexécution des obligations du failli concordataire établit une faute constitutive de la banqueroute simple, sans que la fraude soit explicitement déclarée. La résidence même temporaire d'un commerçant peut déterminer la compétence du tribunal correctionnel saisi d'un délit de banqueroute simple poursuivi contre ce commerçant pour avoir tenu irrégulièrement ses livres de commerce; ce principe n'est que l'application des articles 23 et 63 du Code d'instruction criminelle. Le tribunal correctionnel saisi d'une poursuite en banqueroute simple dirigée contre une femme mariée est compétent pour statuer sur l'exception de cette femme qui prétend n'avoir pas la qualité de commerçante. La femme mariée que l'arrêt déclare, par un ensemble de circonstances qu'il relève, avoir fait effectivement le commerce de son mari, du consentement de ce dernier, peut être considérée comme commerçante et la condamner en cette qualité pour
premier état suffit donc pour établir le second; la loi n'exige pas de termes sacramentaux. L'inexécution des obligations du failli concordataire établit une faute constitutive de la banqueroute simple, sans que la fraude soit explicitement déclarée. La résidence même temporaire d'un commerçant peut déterminer la compétence du tribunal correctionnel saisi d'un délit de banqueroute simple poursuivi contre ce commerçant pour avoir tenu irrégulièrement ses livres de commerce; ce principe n'est que l'application des articles 23 et 63 du Code d'instruction criminelle. Le tribunal correctionnel saisi d'une poursuite en banqueroute simple dirigée contre une femme mariée est compétent pour statuer sur l'exception de cette femme qui prétend n'avoir pas la qualité de commerçante. La femme mariée que l'arrêt déclare, par un ensemble de circonstances qu'il relève, avoir fait effectivement le commerce de son mari, du consentement de ce dernier, peut être considérée comme commerçante et la condamner en cette qualité pour banqueroute simple. Les peines de la banqueroute simple ne peuvent être appliquées au failli qui a disparu momentanément de sa résidence, s'il n'est prouvé que, pendant ce temps, il a manqué à un appel du syndic ou de la loi, et que, de plus, son absence n'avait pas de cause légitime. La maxime una via una ne fait pas obstacle à ce que la partie civile lésée par le délit d'un failli intervienne à la poursuite correctionnelle dirigée par le ministère public, après avoir produit par mesure conservatoire à la faillite. L'article du Code pénal sur les circonstances atténuantes a disposé d'une manière absolue qu'en toute matière criminelle il serait appliqué; il est dès lors, applicable aux crimes prévus par les lois spéciales, lorsque celles-ci n'y ont pas dérogé. Il est applicable notamment au crime de baraterie, prévu et réprimé par la loi du 10 avril 1825 et le décret du 24 mars 1852, par ex. 6 novembre 1862, B. 194, p. 401. L'arrêté du maire qui prescrit l'apposition immédiate de barrières de dégel sur les chemins vicinaux de la commune; ce pouvoir n'appartient qu'aux préfets ou aux maires, mais à ces derniers par délégation des préfets. L'arrêté municipal qui
légitime. La maxime una via una ne fait pas obstacle à ce que la partie civile lésée par le délit d'un failli intervienne à la poursuite correctionnelle dirigée par le ministère public, après avoir produit par mesure conservatoire à la faillite. L'article du Code pénal sur les circonstances atténuantes a disposé d'une manière absolue qu'en toute matière criminelle il serait appliqué; il est dès lors, applicable aux crimes prévus par les lois spéciales, lorsque celles-ci n'y ont pas dérogé. Il est applicable notamment au crime de baraterie, prévu et réprimé par la loi du 10 avril 1825 et le décret du 24 mars 1852, par ex. 6 novembre 1862, B. 194, p. 401. L'arrêté du maire qui prescrit l'apposition immédiate de barrières de dégel sur les chemins vicinaux de la commune; ce pouvoir n'appartient qu'aux préfets ou aux maires, mais à ces derniers par délégation des préfets. L'arrêté municipal qui interdit la circulation des voitures sur un chemin pendant les temps de dégel, bien que temporaire, est cependant applicable toutes les fois que les circonstances qu'il avait prévues se représentent dans le cours de la même saison; le juge de police ne peut donc acquitter le prévenu de contravention à cet arrêté, sous prétexte que, pris au mois de janvier, il n'était plus applicable au mois de mars. Est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral qui, pris en vertu de la loi des 16-24 août 1790 et de l'ordonnance spéciale des 17 janvier et 20 février 1846, fixe, dans l'intérieur des ports de commerce, les heures d'arrivée et de départ des bateaux à vapeur naviguant sur mer; les contraventions à cet arrêté sont passibles des peines de l'article 471, n° 15, du Code pénal. Et cet arrêté préfectoral, qui détermine les heures de départ et d'arrivée des bateaux à vapeur établis dans les ports de commerce, implique nécessairement, pour les administrateurs, l'obligation de partir aux heures déterminées et celle de ne pas supprimer un ou plusieurs voyages, sous peine de contravention. Les préfets sont compétents pour prescrire, dans chaque port de commerce, les mesures d'ordre et de police relatives à la