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STRASBURGER, Commissaire général de Pologne à Dantzig. 7. Pour la question de l'établissement des réfugiés arméniens: SOMMAIRE. Pages I. Nomination du président du Comité pour 1926-1927 1333 II. Restauration financière de l'Autriche ... 1334 III. Restauration financière de la Hongrie 1334 IV. Etablissement des réfugiés grecs 1335 V. Emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares 1335 VI. Situation financière de la Ville libre de Dantzig 1338 VII. Etablissement des réfugiés arméniens 1339 VIII. Faux monnayage 1340 APPENDICES. I. Autriche. — Projet de loi fédérale sur l'émission de bons fédéraux du Trésor (Schatzschienegesetz) 1340 II. Modification des statuts de la Banque nationale d'Autriche .......... 1341 III. Etablissement des réfugiés bulgares. — PROTOCOLE .............. 1343 I. NOMINATION DU PRÉSIDENT DU COMITÉ POUR 1926-1927. Comme suite au principe de roulement adopté par le Comité financier depuis sa fondation, le Comité a, sur la proposition de M. Dubois (président sortant), élu à l'unanimité M. POSPISIL comme président pour l'année 1926-1927, et a voté ses remerciements à M. Dubois. II. RESTAURATION FINANCIÈRE DE L'AUTRICHE. I. Emission de Bons du Trésor autrichien. Sous réserve d'une addition d'ordre secondaire acceptée par le Gouvernement autrichien, le Comité financier a approuvé le texte du projet de loi concernant l'émission de bons du Trésor autrichien, suivant la décision de principe intervenue au cours de la session de juin du Conseil. Certains amendements peu importants aux statuts de la Banque nationale d'Autriche ont également été approuvés par le Comité. Les textes approuvés sont joints en annexe. (Appendices 1 et II.) 2. Budget. Le Gouvernement autrichien a jugé nécessaire d'accorder aux fonctionnaires de l'Etat des augmentations de traitement qui, pour une année complète, entraîneront une dépense d'environ 56 millions de schillings. La dépense occasionnée par cette mesure pour les six derniers mois de 1926 ne rentrera pas dans les limites primitivement envisagées des prévisions de dépenses inscrites au budget de l'année en question, bien que le Gouvernement autrichien estime que cette dépense sera couverte au moyen de l'augmentation des recettes. L'Autriche étant maintenant entièrement responsable de ses propres finances, c'est là une question dont l'appréciation appartient au Gouvernement autrichien. Le Comité financier désirerait
bons du Trésor autrichien, suivant la décision de principe intervenue au cours de la session de juin du Conseil. Certains amendements peu importants aux statuts de la Banque nationale d'Autriche ont également été approuvés par le Comité. Les textes approuvés sont joints en annexe. (Appendices 1 et II.) 2. Budget. Le Gouvernement autrichien a jugé nécessaire d'accorder aux fonctionnaires de l'Etat des augmentations de traitement qui, pour une année complète, entraîneront une dépense d'environ 56 millions de schillings. La dépense occasionnée par cette mesure pour les six derniers mois de 1926 ne rentrera pas dans les limites primitivement envisagées des prévisions de dépenses inscrites au budget de l'année en question, bien que le Gouvernement autrichien estime que cette dépense sera couverte au moyen de l'augmentation des recettes. L'Autriche étant maintenant entièrement responsable de ses propres finances, c'est là une question dont l'appréciation appartient au Gouvernement autrichien. Le Comité financier désirerait seulement formuler l'observation suivante: toute augmentation des charges budgétaires afférentes aux traitements des fonctionnaires entraîne une diminution correspondante de la somme qui peut être affectée, en Autriche, soit à la réduction des impôts, soit aux placements budgétaires productifs qui, ainsi que le Gouvernement autrichien en informe le Comité, présentent la plus haute importance au point de vue de la vie économique du peuple autrichien. Le Comité financier désire rappeler à cet égard qu'il a fréquemment insisté sur la nécessité de la plus stricte économie dans les dépenses publiques en Autriche. Libération de sommes prélevées sur le solde de l'emprunt. Le Gouvernement autrichien a demandé au Comité financier d'approuver la libération conformément à la résolution du Conseil en date du 9 décembre 1925 — du total du solde non affecté de l'emprunt de restauration, en vue de dépenses productives à inscrire au budget de 1927. Le solde qui est disponible, ou qui sera disponible en 1927, est d'environ 60 millions de schillings, y compris l'emprunt consenti par le Gouvernement suisse, qui s'élève à environ 20 millions de francs suisses. Le Comité financier accepte, en principe, de libérer la somme d'environ 60 millions de schillings, pour 1927 (outre les 43,4 millions de
plus haute importance au point de vue de la vie économique du peuple autrichien. Le Comité financier désire rappeler à cet égard qu'il a fréquemment insisté sur la nécessité de la plus stricte économie dans les dépenses publiques en Autriche. Libération de sommes prélevées sur le solde de l'emprunt. Le Gouvernement autrichien a demandé au Comité financier d'approuver la libération conformément à la résolution du Conseil en date du 9 décembre 1925 — du total du solde non affecté de l'emprunt de restauration, en vue de dépenses productives à inscrire au budget de 1927. Le solde qui est disponible, ou qui sera disponible en 1927, est d'environ 60 millions de schillings, y compris l'emprunt consenti par le Gouvernement suisse, qui s'élève à environ 20 millions de francs suisses. Le Comité financier accepte, en principe, de libérer la somme d'environ 60 millions de schillings, pour 1927 (outre les 43,4 millions de schillings déjà affectés aux travaux d'électrification), sous réserve que, lors de sa session de décembre, il lui sera soumis un programme détaillé concernant l'emploi de cette somme en vue de placements productifs. Les libérations seront effectuées conformément à la procédure normale, c'est-à-dire que la libération définitive ne prendra effet qu'après examen des comptes par la Cour des Comptes fédérale. III. RESTAURATION FINANCIÈRE DE LA HONGRIE. Le Comité financier a examiné le vingt-cinquième et dernier rapport du Commissaire général pour la Hongrie.... Ce dernier rapport vise spécialement la période du 1er mai au 30 juin et donne en même temps un résumé des objets et des résultats du plan de restauration dans son ensemble. Ce rapport ne pose aucune question spéciale exigeant une décision. Le Comité prend acte notamment des observations formulées par le Commissaire général au moment de son départ, sur le niveau du budget. Il déclare que, bien que le niveau du budget soit quelque peu plus élevé que le niveau envisagé dans le plan de restauration, il ne semble pas qu'il y ait aucune raison de douter que le budget puisse être maintenu d'une façon permanente au niveau actuel. Il fait observer également que « la Hongrie assume
examen des comptes par la Cour des Comptes fédérale. III. RESTAURATION FINANCIÈRE DE LA HONGRIE. Le Comité financier a examiné le vingt-cinquième et dernier rapport du Commissaire général pour la Hongrie.... Ce dernier rapport vise spécialement la période du 1er mai au 30 juin et donne en même temps un résumé des objets et des résultats du plan de restauration dans son ensemble. Ce rapport ne pose aucune question spéciale exigeant une décision. Le Comité prend acte notamment des observations formulées par le Commissaire général au moment de son départ, sur le niveau du budget. Il déclare que, bien que le niveau du budget soit quelque peu plus élevé que le niveau envisagé dans le plan de restauration, il ne semble pas qu'il y ait aucune raison de douter que le budget puisse être maintenu d'une façon permanente au niveau actuel. Il fait observer également que « la Hongrie assume maintenant la pleine et entière responsabilité de la gestion de ses propres finances... et que, sans doute, une vive pression ne manquera pas de s'exercer sur le gouvernement en vue de l'amener à augmenter le chiffre des dépenses pour des fins de toute nature ». Le Comité ne doute pas que le Gouvernement hongrois ne se rende compte de cette situation et ne s'oppose, avec une énergique constance, à toute mesure qui pourrait compromettre les résultats actuellement obtenus. Le Comité prend acte du fait que M. Roy Ail Tyler a été désigné comme représentant à Budapest des commissaires fiduciaires de l'emprunt de restauration et qu'il a également été nommé mandataire de M. ter Meulen, le membre du Comité financier chargé de la gestion du compte auquel est déposé le solde de l'emprunt de restauration. IV. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS GREC斯. Le Comité financier a examiné le onzième rapport trimestriel de l'Office autonome pour l'établissement des réfugiés et a pu entendre les exposés oraux de M. Calamanos et de M. Mantzavinos, représentant le Gouvernement hellénique, ainsi que M. Howland, président de l'Office autonome. Dans son rapport de juin au Conseil, le Comité a indiqué que sa réunion de septembre pourrait lui donner
que le Gouvernement hongrois ne se rende compte de cette situation et ne s'oppose, avec une énergique constance, à toute mesure qui pourrait compromettre les résultats actuellement obtenus. Le Comité prend acte du fait que M. Roy Ail Tyler a été désigné comme représentant à Budapest des commissaires fiduciaires de l'emprunt de restauration et qu'il a également été nommé mandataire de M. ter Meulen, le membre du Comité financier chargé de la gestion du compte auquel est déposé le solde de l'emprunt de restauration. IV. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS GREC斯. Le Comité financier a examiné le onzième rapport trimestriel de l'Office autonome pour l'établissement des réfugiés et a pu entendre les exposés oraux de M. Calamanos et de M. Mantzavinos, représentant le Gouvernement hellénique, ainsi que M. Howland, président de l'Office autonome. Dans son rapport de juin au Conseil, le Comité a indiqué que sa réunion de septembre pourrait lui donner une occasion appropriée d'établir un rapport d'ensemble sur l'état de l'œuvre d'établissement et sur l'avenir de cette œuvre. Toutefois, dans les circonstances actuelles et étant donné, notamment, le changement récemment survenu dans le gouvernement, le Comité estime opportun d'ajourner à sa prochaine session, au mois de décembre, l'élaboration d'un rapport détaillé sur l'avenir de l'œuvre d'établissement. Le Comité tient seulement à signaler ici que, dans l'ensemble, cette œuvre s'est heureusement développée et il a été heureux d'apprendre par le président de l'Office autonome que, d'une manière générale, les relations entre le gouvernement et l'Office avaient été, ces derniers temps, très satisfaisantes. Il est, toutefois, un événement récent que le Comité juge nécessaire de mentionner dans le présent rapport. L'ancien Gouvernement hellénique a informé le Comité qu'il avait contracté, au cours de cet été, un emprunt auprès de la Compagnie suédoise Alsing. Cet emprunt, d'un montant nominal d'un million de livres sterling, a été émis à 94 % et porte intérêt à 8 1/2 %. Il est garanti par la partie des recettes contrôlées par la Commission financière internationale qui dépasse les sommes nécessaires pour le service des emprunts antérieurs ou éventuellement requises, dans l'avenir, pour un emprunt supplémentaire en faveur
détaillé sur l'avenir de l'œuvre d'établissement. Le Comité tient seulement à signaler ici que, dans l'ensemble, cette œuvre s'est heureusement développée et il a été heureux d'apprendre par le président de l'Office autonome que, d'une manière générale, les relations entre le gouvernement et l'Office avaient été, ces derniers temps, très satisfaisantes. Il est, toutefois, un événement récent que le Comité juge nécessaire de mentionner dans le présent rapport. L'ancien Gouvernement hellénique a informé le Comité qu'il avait contracté, au cours de cet été, un emprunt auprès de la Compagnie suédoise Alsing. Cet emprunt, d'un montant nominal d'un million de livres sterling, a été émis à 94 % et porte intérêt à 8 1/2 %. Il est garanti par la partie des recettes contrôlées par la Commission financière internationale qui dépasse les sommes nécessaires pour le service des emprunts antérieurs ou éventuellement requises, dans l'avenir, pour un emprunt supplémentaire en faveur des réfugiés. Étant donné les dispositions de l'article VI du Protocole, aux termes desquelles « le Gouvernement grec s'engage à ne pas hypothéquer ses revenus en faveur d'emprunts ne visant pas soit un but productif, soit l'exécution des traités de paix », le Comité financier, lors de sa session de juillet, a jugé opportun de demander des renseignements complets sur le caractère et l'objet de l'emprunt. Le représentant de la Grèce a informé le Comité financier que l'emprunt était destiné à faire face au déficit résultant de l'exercice budgétaire 1925-1926, mais que ce déficit dépassait légèrement le montant de l'emprunt par suite de certaines dépenses que le Gouvernement hellénique avait dû engager en faveur des réfugiés pour compléter l'œuvre de l'Office autonome; ces dépenses pouvaient, de l'avis du Gouvernement hellénique, être légitimement considérées comme ayant un caractère productif. Le Comité, tout en reconnaissant qu'une partie, mais non la totalité, des dépenses mentionnées peuvent, à juste titre, être considérées comme productives, tient à faire observer que le déficit budgétaire pour lequel l'emprunt a été émis était le résultat net de toutes les dépenses et recettes du budget, y compris, parmi les dépenses, le chiffre croissant des dépenses militaires. Le Comité considère
juillet, a jugé opportun de demander des renseignements complets sur le caractère et l'objet de l'emprunt. Le représentant de la Grèce a informé le Comité financier que l'emprunt était destiné à faire face au déficit résultant de l'exercice budgétaire 1925-1926, mais que ce déficit dépassait légèrement le montant de l'emprunt par suite de certaines dépenses que le Gouvernement hellénique avait dû engager en faveur des réfugiés pour compléter l'œuvre de l'Office autonome; ces dépenses pouvaient, de l'avis du Gouvernement hellénique, être légitimement considérées comme ayant un caractère productif. Le Comité, tout en reconnaissant qu'une partie, mais non la totalité, des dépenses mentionnées peuvent, à juste titre, être considérées comme productives, tient à faire observer que le déficit budgétaire pour lequel l'emprunt a été émis était le résultat net de toutes les dépenses et recettes du budget, y compris, parmi les dépenses, le chiffre croissant des dépenses militaires. Le Comité considère qu'il existe une différence entre un emprunt destiné à obtenir des fonds pour des dépenses productives (cas dans lequel le Protocole autorise le recours à l'emprunt) et un emprunt destiné à faire face à un déficit résultant de dépenses antérieurement encourues pour des objets tant productifs qu'improductifs. Le Comité exprime le ferme espoir qu'à l'avenir, la lettre aussi bien que l'esprit de l'article en question du Protocole, ainsi que ses autres dispositions, seront rigoureusement respectés. Le Comité a appris avec un vif regret la démission imminente de M. Charles P. Howland, président de l'Office autonome, qui se propose de quitter le poste dans lequel, au milieu des plus grandes difficultés, il a fait preuve, au cours des derniers dix-huit mois, de tant de dévouement et de compétence. Le Comité tient à exprimer officiellement son appréciation de l'aide qu'il a reçue à tout moment, pendant cette période, de M. Howland, au cours du développement de l'œuvre d'établissement en Grèce, et à reconnaître tout ce dont le Comité est redevable à l'esprit clair et au jugement sain de M. Howland. V. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS BULGARES. Introduction. Les personnes ci-dessous ont assisté à une partie des séances du Comité financier, lors des débats
le ferme espoir qu'à l'avenir, la lettre aussi bien que l'esprit de l'article en question du Protocole, ainsi que ses autres dispositions, seront rigoureusement respectés. Le Comité a appris avec un vif regret la démission imminente de M. Charles P. Howland, président de l'Office autonome, qui se propose de quitter le poste dans lequel, au milieu des plus grandes difficultés, il a fait preuve, au cours des derniers dix-huit mois, de tant de dévouement et de compétence. Le Comité tient à exprimer officiellement son appréciation de l'aide qu'il a reçue à tout moment, pendant cette période, de M. Howland, au cours du développement de l'œuvre d'établissement en Grèce, et à reconnaître tout ce dont le Comité est redevable à l'esprit clair et au jugement sain de M. Howland. V. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS BULGARES. Introduction. Les personnes ci-dessous ont assisté à une partie des séances du Comité financier, lors des débats relatifs à l'établissement des réfugiés bulgares: M. MOLLOFF, ministre des Finances de Bulgarie, M. IVANOF, gouverneur de la Banque nationale de Bulgarie, M. COMMÈNE, ministre de Roumanie à Berne, M. YOVANOVITCH, ministre du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes à Berne, M. CACLAMANOS, ministre de Grèce à Londres, M. René CHARRON, nommé agent pour les avances. 1. Mesures récemment prises. Le Comité financier a l'honneur de porter à la connaissance du Conseil que, conformément à son rapport sur les travaux de sa vingt-troisième session, tenue à Londres du 19 au 23 juillet, les mesures suivantes ont été prises: a) Le président du Comité financier a vérifié formellement les textes officiels des décisions de la Commission interalliée de Bulgarie, en date du 22 juillet, et de la Commission des réparations, en date du 23 juillet; il les a trouvés conformes aux recommandations exprimées par le Comité financier dans son rapport au Conseil du 9 juin 1926. b) Sur la recommandation du Comité financier, le président du Conseil a autorisé le Gouvernement bulgare à entamer des négociations avec les banquiers en vue d'obtenir des avances (n'excédant pas une somme nette de 400.000 livres sterling) sur l'emprunt principal à émettre sur la base
CHARRON, nommé agent pour les avances. 1. Mesures récemment prises. Le Comité financier a l'honneur de porter à la connaissance du Conseil que, conformément à son rapport sur les travaux de sa vingt-troisième session, tenue à Londres du 19 au 23 juillet, les mesures suivantes ont été prises: a) Le président du Comité financier a vérifié formellement les textes officiels des décisions de la Commission interalliée de Bulgarie, en date du 22 juillet, et de la Commission des réparations, en date du 23 juillet; il les a trouvés conformes aux recommandations exprimées par le Comité financier dans son rapport au Conseil du 9 juin 1926. b) Sur la recommandation du Comité financier, le président du Conseil a autorisé le Gouvernement bulgare à entamer des négociations avec les banquiers en vue d'obtenir des avances (n'excédant pas une somme nette de 400.000 livres sterling) sur l'emprunt principal à émettre sur la base du plan décrit dans le rapport du Comité financier. c) En vertu de cette autorisation, le Gouvernement bulgare a engagé les négociations à Londres, et il a été possible d'obtenir des avances sous forme d'un prêt de 400.000 livres sterling consenti par la Banque d'Angleterre à la Banque nationale de Bulgarie. Le projet d'accord entre les deux banques a été soumis au président du Comité financier et approuvé par lui. L'accord a été signé le 25 août. d) Sur la recommandation du Comité financier, le président du Conseil a chargé M. Charron, pour une période de trois mois à compter du 1er août, de surveiller l'emploi de cette avance et lui a transmis les instructions élaborées par le Comité financier et acceptées par le Gouvernement bulgare, dans la mesure où elles le concernent. e) Aux termes de ces instructions, M. Charron devait déposer un rapport avant la session de septembre du Conseil. Comme l'accord relatif aux avances n'est intervenu qu'à la fin août, aucune somme n'a encore été libérée au titre desdites avances et, par suite, aucun rapport n'a pu être établi. 2. Dispositions relatives à l'emprunt Principal. Restent à établir les conditions dans lesquelles l'emprunt principal peut être émis.
Bulgarie. Le projet d'accord entre les deux banques a été soumis au président du Comité financier et approuvé par lui. L'accord a été signé le 25 août. d) Sur la recommandation du Comité financier, le président du Conseil a chargé M. Charron, pour une période de trois mois à compter du 1er août, de surveiller l'emploi de cette avance et lui a transmis les instructions élaborées par le Comité financier et acceptées par le Gouvernement bulgare, dans la mesure où elles le concernent. e) Aux termes de ces instructions, M. Charron devait déposer un rapport avant la session de septembre du Conseil. Comme l'accord relatif aux avances n'est intervenu qu'à la fin août, aucune somme n'a encore été libérée au titre desdites avances et, par suite, aucun rapport n'a pu être établi. 2. Dispositions relatives à l'emprunt Principal. Restent à établir les conditions dans lesquelles l'emprunt principal peut être émis. En ce qui concerne la Société des Nations, il s'agit donc principalement d'établir définitivement un système de contrôle, en tenant compte des assurances qui ont été données à cet égard et des observations qui ont été formulées. Cette question est traitée dans le chapitre suivant. D'autre part, le Gouvernement bulgare désirera achever certaines négociations, relatives à certaines obligations existantes, afin de pouvoir négocier l'emprunt dans des conditions favorables. Ce n'est pas là une question qui touche à la Société des Nations ou qui doive faire ici l'objet de commentaires, sauf sur deux points: a) L'une des obligations en question est une dette d'environ 80 millions de francs français envers des créanciers représentés par la Banque de Paris et des Pays-Bas, dont on peut exiger, en vertu des contrats existant actuellement, contrairement à ce qui a lieu pour les autres dettes d'avant-guerre, que le remboursement soit prélevé sur le produit de toute nouvelle opération financière de l'Etat à l'étranger. Il se peut que le moyen le plus commode de régler cette situation soit de remplacer l'obligation actuelle non garantie par des obligations du nouvel emprunt garanti, suivant des modalités qui seront à établir ultérieurement. Cette opération n'apporterait pas de capital frais