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international du Travail sera établi au siège de la Société des Nations et fera partie de l'ensemble des institutions de la Société. ART. 7. — Le Bureau international du Travail sera placé sous la direction d'un Conseil d'administration composé de 24 membres, lesquels seront désignés selon les stipulations contenues au protocole additionnel ci-annexé. Le Conseil d'administration élira l'un de ses membres comme président et établira son règlement. Il se réunira aux époques qu'il fixera lui-même. Une session spéciale devra être tenue chaque fois que dix membres au moins du Conseil auront formulé une demande écrite à ce sujet. ART. 8. — Un directeur sera placé à la tête du Bureau international du Travail; il sera désigné par le Conseil d'administration de qui il recevra ses instructions et vis-à-vis de qui il sera responsable de la bonne marche du Bureau ainsi que de l'exécution de toutes autres tâches qui auront pu lui être confiées. Le directeur ou son suppléant assisteront à toutes les séances du Conseil d'administration. ART. 9. — Le personnel du Bureau international du Travail sera choisi par le directeur. Le choix fait devra porter, dans toute la mesure compatible avec le souci d'obtenir le meilleur rendement, sur des personnes de différentes nationalités. Un certain nombre de ces personnes devront être des femmes. ART. 10. — Les fonctions du Bureau international du Travail comprendront la centralisation et la distribution de toutes informations concernant la réglementation internationale de la condition des travailleurs et du régime du travail et, en particulier, d'une part l'étude des questions qu'il est proposé de soumettre aux discussions de la Conférence en vue de la conclusion des conventions internationales, d'autre part l'exécution de toutes enquêtes spéciales prescrites par la Conférence. Il sera chargé de préparer l'ordre du jour des sessions de la Conférence. Il s'acquittera, en conformité des stipulations de la présente convention, des devoirs qui lui incombent en ce qui concerne tous différends internationaux. Il rédigera et publiera en français, en anglais et dans telle autre langue que le Conseil d'administration jugera convenable, un bulletin périodique consacré à l'étude des questions présentant un intérêt international.
personnes de différentes nationalités. Un certain nombre de ces personnes devront être des femmes. ART. 10. — Les fonctions du Bureau international du Travail comprendront la centralisation et la distribution de toutes informations concernant la réglementation internationale de la condition des travailleurs et du régime du travail et, en particulier, d'une part l'étude des questions qu'il est proposé de soumettre aux discussions de la Conférence en vue de la conclusion des conventions internationales, d'autre part l'exécution de toutes enquêtes spéciales prescrites par la Conférence. Il sera chargé de préparer l'ordre du jour des sessions de la Conférence. Il s'acquittera, en conformité des stipulations de la présente convention, des devoirs qui lui incombent en ce qui concerne tous différends internationaux. Il rédigera et publiera en français, en anglais et dans telle autre langue que le Conseil d'administration jugera convenable, un bulletin périodique consacré à l'étude des questions présentant un intérêt international. D'une manière générale il aura, en sus des fonctions indiquées au présent article, toutes autres fonctions, tous pouvoirs que la Conférence jugera à propos de lui confier. ART. 11. — Les ministères des hautes parties contractantes qui s'occupent des questions ouvrières pourront communiquer directement avec le directeur par l'intermédiaire du représentant de leur Etat au Conseil d'administration du Bureau international du Travail, ou, à défaut, de ce représentant, par l'intermédiaire dûment qualifié et désigné à cet effet par le gouvernement intéressé. ART. 12. — Le Bureau international du Travail pourra demander le concours du secrétariat général de la Société des Nations pour toutes questions à l'occasion desquelles ce concours pourra être donné. CHAPITRE II. — Fonctionnement ART. 13. — Chacune des hautes parties contractantes payera les frais de voyage et de séjour des délégués et des conseillers techniques représentant aux sessions de la Conférence et de leurs représentants dans le Conseil d'administration. Tous autres frais du Bureau international du Travail, des sessions de la Conférence ou de celles du Conseil d'administration, seront remboursés au directeur par le secrétaire général de la Société des Nations, sur le budget général de la Société. Le directeur sera responsable vis-à-vis du secrétaire général de
représentant de leur Etat au Conseil d'administration du Bureau international du Travail, ou, à défaut, de ce représentant, par l'intermédiaire dûment qualifié et désigné à cet effet par le gouvernement intéressé. ART. 12. — Le Bureau international du Travail pourra demander le concours du secrétariat général de la Société des Nations pour toutes questions à l'occasion desquelles ce concours pourra être donné. CHAPITRE II. — Fonctionnement ART. 13. — Chacune des hautes parties contractantes payera les frais de voyage et de séjour des délégués et des conseillers techniques représentant aux sessions de la Conférence et de leurs représentants dans le Conseil d'administration. Tous autres frais du Bureau international du Travail, des sessions de la Conférence ou de celles du Conseil d'administration, seront remboursés au directeur par le secrétaire général de la Société des Nations, sur le budget général de la Société. Le directeur sera responsable vis-à-vis du secrétaire général de la Société des Nations, pour l'emploi de tous fonds à lui versés, conformément aux stipulations du présent article. ART. 14. — Le Conseil d'administration établira l'ordre du jour des sessions de la Conférence après avoir examiné toutes propositions faites par le gouvernement d'une des hautes parties contractantes ou par toute organisation visée à l'article 3 au sujet des matières à inscrire à cet ordre du jour. ART. 15. — Le directeur remplira les fonctions de secrétaire de la Conférence et devra faire parvenir l'ordre du jour de chaque session, à chacune des hautes parties contractantes, et, par l'intermédiaire de celles-ci, aux délégués non gouvernementaux, lorsque ces derniers auront été désignés. ART. 16. — Chacun des gouvernements des hautes parties contractantes aura le droit de contester l'inscription, à l'ordre du jour de la session, de l'un ou plusieurs des sujets prévus. Les motifs justifiant cette opposition devront être exposés dans un mémoire explicatif adressé au directeur, lequel devra le communiquer aux hautes parties contractantes. Les sujets auxquels il aura été fait opposition resteront néanmoins inclus à l'ordre du jour si la Conférence en décide ainsi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents. Toute question au
organisation visée à l'article 3 au sujet des matières à inscrire à cet ordre du jour. ART. 15. — Le directeur remplira les fonctions de secrétaire de la Conférence et devra faire parvenir l'ordre du jour de chaque session, à chacune des hautes parties contractantes, et, par l'intermédiaire de celles-ci, aux délégués non gouvernementaux, lorsque ces derniers auront été désignés. ART. 16. — Chacun des gouvernements des hautes parties contractantes aura le droit de contester l'inscription, à l'ordre du jour de la session, de l'un ou plusieurs des sujets prévus. Les motifs justifiant cette opposition devront être exposés dans un mémoire explicatif adressé au directeur, lequel devra le communiquer aux hautes parties contractantes. Les sujets auxquels il aura été fait opposition resteront néanmoins inclus à l'ordre du jour si la Conférence en décide ainsi à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents. Toute question au sujet de laquelle la Conférence décide, à la majorité des deux tiers, qu'elle doit être examinée (autrement que prévu dans l'alinéa précédent), sera portée à l'ordre du jour de la session suivante. ART. 17. — La Conférence formulera les règles de son fonctionnement; elle élira son président; elle pourra nommer des commissions chargées de présenter des rapports sur toutes questions qu'elle estimera devoir mettre à l'étude. La simple majorité des suffrages exprimés par les membres présents de la Conférence décidera dans tous les cas où une majorité plus forte n'est pas spécialement prévue par d'autres articles. Aucun vote n'est acquis si le nombre des suffrages exprimés est inférieur à la moitié du nombre des délégués présents à la session. ART. 18. — La Conférence pourra adjoindre aux Commissions qu'elle constitue des conseillers techniques qui auront voix consultative mais non délibérative. ART. 19. — Si la Conférence se prononce pour l'adoption de propositions relatives à un objet à l'ordre du jour, elle aura à déterminer si ces propositions devront prendre la forme: a) d'une recommandation à soumettre à l'examen des hautes parties contractantes, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement; b) ou bien d'un
des commissions chargées de présenter des rapports sur toutes questions qu'elle estimera devoir mettre à l'étude. La simple majorité des suffrages exprimés par les membres présents de la Conférence décidera dans tous les cas où une majorité plus forte n'est pas spécialement prévue par d'autres articles. Aucun vote n'est acquis si le nombre des suffrages exprimés est inférieur à la moitié du nombre des délégués présents à la session. ART. 18. — La Conférence pourra adjoindre aux Commissions qu'elle constitue des conseillers techniques qui auront voix consultative mais non délibérative. ART. 19. — Si la Conférence se prononce pour l'adoption de propositions relatives à un objet à l'ordre du jour, elle aura à déterminer si ces propositions devront prendre la forme: a) d'une recommandation à soumettre à l'examen des hautes parties contractantes, en vue de lui faire porter effet sous forme de loi nationale ou autrement; b) ou bien d'un projet de convention internationale à ratifier par les hautes parties contractantes. Dans les deux cas, pour qu'une recommandation ou qu'un projet de convention soient adoptés au vote final par la Conférence, une majorité des deux tiers des voix des délégués présents est requise. Un exemplaire de la recommandation ou du projet de convention sera signé par le président de la Conférence et le directeur, et sera déposé entre les mains du secrétaire général de la Société des Nations. Celui-ci communiquera une copie certifiée conforme de la recommandation ou du projet de convention à chacune des hautes parties contractantes. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à soumettre, dans le délai d'un an à partir de la clôture de la Conférence, la recommandation ou le projet de convention à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre. S'il s'agit d'une recommandation, les hautes parties contractantes informeront le secrétaire général des mesures prises. S'il s'agit d'un projet de convention, la haute partie contractante qui aura obtenu le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes, communiquera sa ratification formelle de la convention au secrétaire général et
projet de convention sera signé par le président de la Conférence et le directeur, et sera déposé entre les mains du secrétaire général de la Société des Nations. Celui-ci communiquera une copie certifiée conforme de la recommandation ou du projet de convention à chacune des hautes parties contractantes. Chacune des hautes parties contractantes s'engage à soumettre, dans le délai d'un an à partir de la clôture de la Conférence, la recommandation ou le projet de convention à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de la transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre. S'il s'agit d'une recommandation, les hautes parties contractantes informeront le secrétaire général des mesures prises. S'il s'agit d'un projet de convention, la haute partie contractante qui aura obtenu le consentement de l'autorité ou des autorités compétentes, communiquera sa ratification formelle de la convention au secrétaire général et prendra telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives les dispositions de ladite convention. Si une recommandation n'est pas suivie d'un acte législatif ou d'autres mesures de nature à rendre effective cette recommandation ou bien si un projet de convention ne rencontre pas l'assentiment de l'autorité ou des autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, la haute partie contractante ne sera soumise à aucune autre obligation. Dans le cas où il s'agit d'un Etat fédératif dont le pouvoir d'adhérer à une convention sur des objets concernant le travail est soumis à certaines limitations, le gouvernement de cet Etat aura le droit de considérer un projet de convention auquel s'appliquent ces limitations comme une simple recommandation et les dispositions du présent article en ce qui regarde les recommandations s'appliqueront dans ce cas. (Pour l'interprétation de cet article, il y a lieu de se référer au protocole ci-annexé.) ART. 20. — Toute convention ainsi ratifiée sera enregistrée par le secrétaire général de la Société des Nations, mais ne liera que les Etats qui l'ont ratifiée. sous réserve des conditions, qui seront contenues éventuellement dans la convention. ART. 21. — Tout projet, qui, dans le scrutin final sur l'ensemble, ne recueillera pas
la compétence desquelles rentre la matière, la haute partie contractante ne sera soumise à aucune autre obligation. Dans le cas où il s'agit d'un Etat fédératif dont le pouvoir d'adhérer à une convention sur des objets concernant le travail est soumis à certaines limitations, le gouvernement de cet Etat aura le droit de considérer un projet de convention auquel s'appliquent ces limitations comme une simple recommandation et les dispositions du présent article en ce qui regarde les recommandations s'appliqueront dans ce cas. (Pour l'interprétation de cet article, il y a lieu de se référer au protocole ci-annexé.) ART. 20. — Toute convention ainsi ratifiée sera enregistrée par le secrétaire général de la Société des Nations, mais ne liera que les Etats qui l'ont ratifiée. sous réserve des conditions, qui seront contenues éventuellement dans la convention. ART. 21. — Tout projet, qui, dans le scrutin final sur l'ensemble, ne recueillera pas la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents peut faire l'objet d'une convention particulière entre celles des hautes parties contractantes qui en ont le désir. Toute convention particulière de cette nature devra être communiquée par les gouvernements intéressés au secrétaire général de la Société des Nations, lequel la fera enregistrer. ART. 22. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par elle en vue de mettre à exécution les conventions auxquelles elle a adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le Conseil d'administration et devront contenir les précisions demandées par ce dernier. Le directeur du Bureau international présentera un résumé de ces rapports à la plus prochaine session. ART. 23. — Toute réclamation adressée au Bureau international du Travail par une organisation professionnelle ouvrière ou patronale et aux termes de laquelle l'une quelconque des hautes parties contractantes n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l'exécution d'une convention à laquelle ladite haute partie a adhéré, pourra être transmise par le Conseil d'administration à l'Etat mis en cause et cet Etat pourra être invité à faire sur la matière telle déclaration qu'il jugera
lequel la fera enregistrer. ART. 22. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage à présenter au Bureau international du Travail un rapport annuel sur les mesures prises par elle en vue de mettre à exécution les conventions auxquelles elle a adhéré. Ces rapports seront rédigés sous la forme indiquée par le Conseil d'administration et devront contenir les précisions demandées par ce dernier. Le directeur du Bureau international présentera un résumé de ces rapports à la plus prochaine session. ART. 23. — Toute réclamation adressée au Bureau international du Travail par une organisation professionnelle ouvrière ou patronale et aux termes de laquelle l'une quelconque des hautes parties contractantes n'aurait pas assuré d'une manière satisfaisante l'exécution d'une convention à laquelle ladite haute partie a adhéré, pourra être transmise par le Conseil d'administration à l'Etat mis en cause et cet Etat pourra être invité à faire sur la matière telle déclaration qu'il jugera convenable. ART. 24. — Si aucune déclaration n'est reçue de l'Etat mis en cause dans un délai raisonnable, ou si la déclaration reçue ne paraît pas satisfaisante au Conseil d'administration, ce dernier aura le droit de rendre publique la réclamation reçue et, le cas échéant, la réponse faite. ART. 25. — Chacune des hautes parties contractantes pourra déposer une plainte au Bureau international du Travail contre une autre haute partie contractante qui, à son avis, n'assurerait pas d'une manière satisfaisante l'exécution d'une convention que l'une et l'autre auraient conclue et ratifiée en vertu des articles précédents. Le Conseil d'administration peut, s'il le juge à propos, et avant de saisir une commission d'enquête selon la procédure indiquée ci-après, se mettre en rapports avec l'Etat mis en cause de la manière indiquée à l'article 23. Si le Conseil d'administration ne juge pas nécessaire de communiquer la plainte à l'Etat mis en cause, ou si, cette communication ayant été faite, aucune réponse ayant satisfait le Conseil d'administration n'a été reçue dans un délai raisonnable, le Conseil pourra provoquer la formation d'une commission d'enquête, qui aura mission d'étudier la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet. La même procédure pourra être
— Chacune des hautes parties contractantes pourra déposer une plainte au Bureau international du Travail contre une autre haute partie contractante qui, à son avis, n'assurerait pas d'une manière satisfaisante l'exécution d'une convention que l'une et l'autre auraient conclue et ratifiée en vertu des articles précédents. Le Conseil d'administration peut, s'il le juge à propos, et avant de saisir une commission d'enquête selon la procédure indiquée ci-après, se mettre en rapports avec l'Etat mis en cause de la manière indiquée à l'article 23. Si le Conseil d'administration ne juge pas nécessaire de communiquer la plainte à l'Etat mis en cause, ou si, cette communication ayant été faite, aucune réponse ayant satisfait le Conseil d'administration n'a été reçue dans un délai raisonnable, le Conseil pourra provoquer la formation d'une commission d'enquête, qui aura mission d'étudier la question soulevée et de déposer un rapport à ce sujet. La même procédure pourra être engagée par le Conseil, soit d'office, soit sur la plainte d'un délégué à la Conférence. Lorsqu'une question soulevée par l'application des articles 24 ou 25 viendra devant le Conseil d'administration, l'Etat mis en cause, s'il n'a pas déjà un représentant au sein du Conseil d'administration, aura le droit de désigner un délégué pour prendre part aux délibérations du Conseil relatives à cette affaire. La date à laquelle ces discussions doivent avoir lieu sera notifiée en temps utile à l'Etat mis en cause. ART. 26. — La commission d'enquête sera constituée de la manière suivante: Chacune des hautes parties contractantes s'engage à désigner, dans les six mois suivant la date de mise en vigueur de la présente convention, trois personnes compétentes, la première représentant les patrons, la deuxième représentant les travailleurs et la troisième indépendante des uns et des autres. Les membres de la commission d'enquête seront choisis sur la liste comprenant les trois catégories de personnalités ainsi désignées. Le Conseil d'administration aura le droit de vérifier les pouvoirs desdites personnalités et de récuser, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents, celles qui ne satisferaient pas aux conditions du présent article. Sur la demande du
un délégué pour prendre part aux délibérations du Conseil relatives à cette affaire. La date à laquelle ces discussions doivent avoir lieu sera notifiée en temps utile à l'Etat mis en cause. ART. 26. — La commission d'enquête sera constituée de la manière suivante: Chacune des hautes parties contractantes s'engage à désigner, dans les six mois suivant la date de mise en vigueur de la présente convention, trois personnes compétentes, la première représentant les patrons, la deuxième représentant les travailleurs et la troisième indépendante des uns et des autres. Les membres de la commission d'enquête seront choisis sur la liste comprenant les trois catégories de personnalités ainsi désignées. Le Conseil d'administration aura le droit de vérifier les pouvoirs desdites personnalités et de récuser, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les membres présents, celles qui ne satisferaient pas aux conditions du présent article. Sur la demande du Conseil d'administration, le secrétaire général de la Société des Nations désignera trois personnes respectivement choisies dans chacune des trois catégories de la liste pour constituer la commission d'enquête et désignera, en outre, l'une de ces trois personnes pour présider ladite commission. Aucune des trois personnes ainsi désignées ne pourra relever d'un des Etats directement intéressés à la plainte. ART. 27. Dans le cas où une plainte serait renvoyée, en vertu de l'article 25, devant une commission d’enquête, chacune des hautes parties contractantes, qu’elle soit ou non directement intéressée à la plainte, s’engage à mettre à la disposition de la commission toute information qui se trouverait en sa possession relativement à l’objet de la plainte. La commission d’enquête, après un examen approfondi de la plainte, rédigera un rapport dans lequel elle consignera, d’une part, ses constatations sur tous les points de fait permettant de préciser la portée de la contestation, et d’autre part, les recommandations qu’elle croira devoir formuler quant aux mesures à prendre pour donner satisfaction à l’Etat plaignant et quant aux délais dans lesquels ces mesures devraient être prises. Ce rapport indiquera également, le cas échéant, les sanctions d’ordre économique contre l’Etat mis en cause que la commission jugerait