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les remplois fictifs et la responsabilité des tiers, les agissements d'intermédiaires peu scrupuleux, tels sont les éléments dont nous souhaitions qu'on se préoccupât. Notre appel a été entendu. Deux travaux d'étendue bien inégale nous ont été adressés. L'un, simple résumé, sorte de tableau synoptique où sont présentés en un parallèle presque matériel les avantages et les inconvénients du régime dotal. Le plan est ingénieux, peu de questions sont négligées, mais elles sont simplement indiquées d'un trait rapide. La conclusion est favorable à l'inaliénabilité dotale. L'auteur propose cependant de reconnaître aux juges un large pouvoir d'appréciation pour autoriser l'aliénation des biens dotaux, même dans les cas non prévus par la loi ou le contrat de mariage. Ce travail suppose certainement de la réflexion et un esprit juste ; il n'a pas paru cependant suffisamment développé pour mériter une récompense. Pareil reproche ne pourrait être adressé au second Mémoire où l'on regretterait, au contraire, de trouver quelques longueurs, si un style toujours agréable ne dissimulait pas ce léger défaut. L'auteur est un partisan décidé du régime dotal; il a bien entendu dire que ce régime n'avait plus autant de clients; mais il ne se fie pas aux statistiques qui, d'après lui, reposent trop sur les apparences. Aussi bien, peu lui importe la vogue, il veut conserver à tout prix la dotalité avec toutes ses conséquences, qui lui semblent merveilleusement appropriées aux besoins de notre société avec les divorces de plus en plus fréquents. Cette idée lui a souri; il l'exprime et au début de son étude et à la fin. Notre époque, dit-il, offre avec celle d'Auguste de frappantes analogies; la population décroît, il y a donc intérêt national à favoriser les seconds mariages, et pour cela il faut conserver les dots. Interesse Republicae dotes mulierum salvas esse ut iterum nubere possint. L'auteur me permettra-t-il une réflexion ? J'avais toujours pensé, et l'événement n'a pas démenti ces prévisions, qu'en rétablissant le divorce, le législateur de 1848 avait fait à la société française un présent dont elle n'aurait point à se féliciter. Montaigne disait qu'on ne fait point au scepticisme sa part; il
trop sur les apparences. Aussi bien, peu lui importe la vogue, il veut conserver à tout prix la dotalité avec toutes ses conséquences, qui lui semblent merveilleusement appropriées aux besoins de notre société avec les divorces de plus en plus fréquents. Cette idée lui a souri; il l'exprime et au début de son étude et à la fin. Notre époque, dit-il, offre avec celle d'Auguste de frappantes analogies; la population décroît, il y a donc intérêt national à favoriser les seconds mariages, et pour cela il faut conserver les dots. Interesse Republicae dotes mulierum salvas esse ut iterum nubere possint. L'auteur me permettra-t-il une réflexion ? J'avais toujours pensé, et l'événement n'a pas démenti ces prévisions, qu'en rétablissant le divorce, le législateur de 1848 avait fait à la société française un présent dont elle n'aurait point à se féliciter. Montaigne disait qu'on ne fait point au scepticisme sa part; il en est de même de tout mauvais principe. Bientôt, sans doute, avec les facilités de divorce déjà reconnues et celles qu'on nous annonce, se sera envolée loin de nos foyers cette charmante vertu du support mutuel. Descendrons-nous plus bas et verrons-nous, au moment même du mariage, le père de famille exiger le régime dotal, ou mieux encore la future épouse le demander elle-même, en prévision d'une « imminente dissolution » et afin qu'« après une première déception », elle puisse, grâce à la dot conservée, contracter « une autre union plus heureuse et plus féconde » ? Ce devait être la préoccupation des jeunes Romaines au temps où le nom des maris qu'elles avaient quittés marquait pour elles les années. Il me répugne de croire à une telle décadence. Le paysan du Danube dénonçait « la romaine avarice »; gardons-nous de la laisser pénétrer dans nos mœurs. Je comprends la dot ainsi que la comprenaient nos pères, comme une réserve en vue des mauvais jours, et dans l'intérêt des enfants; mais, si cette dot doit favoriser l'instabilité des foyers, je me réjouis de la voir peu à peu disparaître, et, quoique « nourri au pays du droit écrit », à
exiger le régime dotal, ou mieux encore la future épouse le demander elle-même, en prévision d'une « imminente dissolution » et afin qu'« après une première déception », elle puisse, grâce à la dot conservée, contracter « une autre union plus heureuse et plus féconde » ? Ce devait être la préoccupation des jeunes Romaines au temps où le nom des maris qu'elles avaient quittés marquait pour elles les années. Il me répugne de croire à une telle décadence. Le paysan du Danube dénonçait « la romaine avarice »; gardons-nous de la laisser pénétrer dans nos mœurs. Je comprends la dot ainsi que la comprenaient nos pères, comme une réserve en vue des mauvais jours, et dans l'intérêt des enfants; mais, si cette dot doit favoriser l'instabilité des foyers, je me réjouis de la voir peu à peu disparaître, et, quoique « nourri au pays du droit écrit », à l'épouse qui ne veut mettre sa fortune à l'abri que pour rendre plus facile une seconde union, je préfère la femme de la Germanie : Laborum periculorumque socias. Les inconvénients de l'inaliénabilité paraissent à l'auteur bien atténués lorsqu'on se rend compte des pays où le régime dotal est surtout en faveur. L'agriculteur a moins que le commerçant besoin de capitaux disponibles; l'impossibilité où il se trouve de les réaliser tout de suite est pour lui une bienfaisante protection contre les tentations de découragement et d'abandon de la campagne pour la ville. Aussi bien, en fait, il est peu de contrats où la faculté d'aliéner ne soit stipulée, sauf l'obligation de faire remploi. À propos des remplois, l'auteur fait une allusion un peu trop discrète aux responsabilités que peuvent encourir les tiers, notamment les agents de change. En réalité, je crois que l'auteur a trop négligé les résultats de la statistique; il aurait vu combien se restreignait de jour en jour le champ d'application du régime dotal. Le défaut d'intérêt de la femme dotale à la prospérité du ménage est, je crois, la principale cause de cette défaillance. De là les progrès incessants de la société d'appréhension. L'auteur croit que la
faveur. L'agriculteur a moins que le commerçant besoin de capitaux disponibles; l'impossibilité où il se trouve de les réaliser tout de suite est pour lui une bienfaisante protection contre les tentations de découragement et d'abandon de la campagne pour la ville. Aussi bien, en fait, il est peu de contrats où la faculté d'aliéner ne soit stipulée, sauf l'obligation de faire remploi. À propos des remplois, l'auteur fait une allusion un peu trop discrète aux responsabilités que peuvent encourir les tiers, notamment les agents de change. En réalité, je crois que l'auteur a trop négligé les résultats de la statistique; il aurait vu combien se restreignait de jour en jour le champ d'application du régime dotal. Le défaut d'intérêt de la femme dotale à la prospérité du ménage est, je crois, la principale cause de cette défaillance. De là les progrès incessants de la société d'appréhension. L'auteur croit que la dotalité a pour conséquence une véritable incapacité. Ce n'est pas ici le lieu de discuter cette manière de voir, sur laquelle je me permettrais de formuler des réserves. J'aurais souhaité de connaître son sentiment sur la façon dont les tribunaux accueillent les réclamations de la femme dotale; se montrent-ils toujours assez sévères à son égard? Ne devraient-ils pas plus souvent constater qu'elle a frauduleusement induit en erreur ceux qu'elle s'est engagée et auxquels elle vient sans scrupules opposer son contrat de mariage ? Ces réflexions ne doivent pas détourner notre attention du mémoire qui poursuit ses développements en indiquant les réformes qui seraient désirables. L'inaliénabilité serait maintenue en principe, mais on autoriserait dans tous les cas la possibilité d'aliéner à charge de remploi : ce serait la valeur qui serait conservée, non les biens eux-mêmes. Sans hésitation aucune, l'Académie a jugé que cette étude méritait d'être couronnée; il lui a paru cependant qu'elle renfermait quelques lacunes et qu'elle trahissait une certaine inexpérience due probablement à la jeunesse de l'auteur. Aussi n'est-ce pas le prix Laissez tout entier qu'elle lui a attribué, mais la moitié seulement, soit une récompense de 200 francs. Si la lecture de ce mémoire nous avait captivés,
assez sévères à son égard? Ne devraient-ils pas plus souvent constater qu'elle a frauduleusement induit en erreur ceux qu'elle s'est engagée et auxquels elle vient sans scrupules opposer son contrat de mariage ? Ces réflexions ne doivent pas détourner notre attention du mémoire qui poursuit ses développements en indiquant les réformes qui seraient désirables. L'inaliénabilité serait maintenue en principe, mais on autoriserait dans tous les cas la possibilité d'aliéner à charge de remploi : ce serait la valeur qui serait conservée, non les biens eux-mêmes. Sans hésitation aucune, l'Académie a jugé que cette étude méritait d'être couronnée; il lui a paru cependant qu'elle renfermait quelques lacunes et qu'elle trahissait une certaine inexpérience due probablement à la jeunesse de l'auteur. Aussi n'est-ce pas le prix Laissez tout entier qu'elle lui a attribué, mais la moitié seulement, soit une récompense de 200 francs. Si la lecture de ce mémoire nous avait captivés, l'ouverture de l'enveloppe qui nous dérobait le nom de l'auteur nous réservait une bien agréable surprise. Notre lauréat s'appelle M. Henry Loubérs, et je n'ai pas à dire quels souvenirs ce nom éveille à l'Académie. Le savant conseiller à la Cour de cassation veut bien se rappeler son séjour parmi nous et, en toute circonstance, il sait montrer aux Toulousains une particulière bienveillance. Ceux-ci savent lui en être reconnaissants. Pourquoi faut-il qu'aujourd'hui à leurs sentiments se mêle la plus douloureuse condoléance? Le neveu qui porte si dignement son nom est fils d'un magistrat prématurément enlevé par la mort à la cour de Montpellier. À ces titres, dont il est légitimement fier, il en joint d'autres qui lui sont personnels. En 1905, au concours général entre tous les étudiants de troisième année de nos Facultés, M. Henry Loubers obtenait le premier prix. Sa composition avait pour objet une question de régime dotal. Comment M. Loubers ne lui serait-il pas désormais définitivement attaché? Un juge particulièrement autorisé et dont la mort récente a attristé tous les amis de la science, M. Glasson, à la mémoire duquel était rendu tout à l'heure l'hommage le plus délicat, fut particulièrement frappé de cette étude et
nous et, en toute circonstance, il sait montrer aux Toulousains une particulière bienveillance. Ceux-ci savent lui en être reconnaissants. Pourquoi faut-il qu'aujourd'hui à leurs sentiments se mêle la plus douloureuse condoléance? Le neveu qui porte si dignement son nom est fils d'un magistrat prématurément enlevé par la mort à la cour de Montpellier. À ces titres, dont il est légitimement fier, il en joint d'autres qui lui sont personnels. En 1905, au concours général entre tous les étudiants de troisième année de nos Facultés, M. Henry Loubers obtenait le premier prix. Sa composition avait pour objet une question de régime dotal. Comment M. Loubers ne lui serait-il pas désormais définitivement attaché? Un juge particulièrement autorisé et dont la mort récente a attristé tous les amis de la science, M. Glasson, à la mémoire duquel était rendu tout à l'heure l'hommage le plus délicat, fut particulièrement frappé de cette étude et il proclama que son auteur était destiné à devenir « un maître de la jurisprudence ». Après ce premier triomphe, M. Henry Loubers a entendu une voix qui lui est chère et qui lui a répété sans doute ce qu'elle disait un jour dans une fête semblable à celle qui nous réunit : « Pourquoi ceux qui ont été couronnés dans nos écoles s'endormiraient-ils sur leurs récents lauriers ? Un premier succès doit être un encouragement plus encore qu'une récompense. » Il a compris ce qu'il se devait à lui-même et aux traditions qu'il doit continuer; son nouveau triomphe est pour nous une véritable satisfaction, car nous sommes assurés que ce ne sera pas le dernier. En s'abstenant de prendre part aux autres concours ouverts par l'Académie, les lauréats sur lesquels vous aviez compté vous ont épargné un rapport plus long, aussi ne vous demanderai-je pas de vous associer à nos regrets. Aux lauréats de nos Facultés je demanderai cependant d'imiter leur camarade et de venir nombreux, l'année prochaine, nous aider par leurs travaux à entretenir la vie scientifique de l'Académie. RAPPORT SUR LES CONCOURS ENTRE LES LAURÉATS DU DOCTORAT Présenté en séance publique par M. Roger TEULLÉ. MESSIEURS, Suivant
nous réunit : « Pourquoi ceux qui ont été couronnés dans nos écoles s'endormiraient-ils sur leurs récents lauriers ? Un premier succès doit être un encouragement plus encore qu'une récompense. » Il a compris ce qu'il se devait à lui-même et aux traditions qu'il doit continuer; son nouveau triomphe est pour nous une véritable satisfaction, car nous sommes assurés que ce ne sera pas le dernier. En s'abstenant de prendre part aux autres concours ouverts par l'Académie, les lauréats sur lesquels vous aviez compté vous ont épargné un rapport plus long, aussi ne vous demanderai-je pas de vous associer à nos regrets. Aux lauréats de nos Facultés je demanderai cependant d'imiter leur camarade et de venir nombreux, l'année prochaine, nous aider par leurs travaux à entretenir la vie scientifique de l'Académie. RAPPORT SUR LES CONCOURS ENTRE LES LAURÉATS DU DOCTORAT Présenté en séance publique par M. Roger TEULLÉ. MESSIEURS, Suivant les traditions de notre Compagnie, je dois vous rendre compte du concours fondé par l'arrêté ministériel du 30 mai 1855, qui a chargé l'Académie de Législation de décerner le prix de M. le Ministre de l'Instruction publique. Nous devons choisir, parmi les divers lauréats à qui les Facultés de droit ont décerné la médaille d'or, celui dont le travail est le plus remarquable sous le rapport de la science du droit et par les qualités du style. Jamais je n'avais eu pareille occasion de constater combien il est difficile de bien remplir les fonctions que je dois à votre trop indulgente sympathie. Reconnaître le plus méritant entre ceux qui ont été déjà jugés dignes de la plus haute récompense par leurs juges naturels, ce n'est pas chose aisée; justifier ce choix est plus délicat encore. Il faut comparer entre eux des Mémoires qui sont tous d'une haute valeur, ce qui augmente singulièrement les difficultés de la comparaison. Mais ce n'est certes pas là la principale difficulté à vaincre : chaque Faculté donne librement le sujet de son concours, et notre jugement doit porter sur le mérite relatif d'ouvrages traitant de sujets différents, le plus souvent empruntés aux matières les plus
ont décerné la médaille d'or, celui dont le travail est le plus remarquable sous le rapport de la science du droit et par les qualités du style. Jamais je n'avais eu pareille occasion de constater combien il est difficile de bien remplir les fonctions que je dois à votre trop indulgente sympathie. Reconnaître le plus méritant entre ceux qui ont été déjà jugés dignes de la plus haute récompense par leurs juges naturels, ce n'est pas chose aisée; justifier ce choix est plus délicat encore. Il faut comparer entre eux des Mémoires qui sont tous d'une haute valeur, ce qui augmente singulièrement les difficultés de la comparaison. Mais ce n'est certes pas là la principale difficulté à vaincre : chaque Faculté donne librement le sujet de son concours, et notre jugement doit porter sur le mérite relatif d'ouvrages traitant de sujets différents, le plus souvent empruntés aux matières les plus opposées de l'enseignement du droit. Les sujets à traiter peuvent présenter des difficultés plus ou moins grandes, c'est là encore un élément d'appréciation de la plus haute importance et par cela même un motif de légitime préoccupation pour les juges du concours. Cette année, deux Mémoires seulement ont été soumis à l'Académie : l'un de M. Japiot, couronné par la Faculté de droit de Dijon ; l'autre de M. Hayem, couronné par la Faculté de droit de Paris ; ils ont une valeur considérable. Pour attribuer à l'un d'eux une préférence sur l'autre, nous avons dû procéder soit sur l'ensemble, soit sur les détails, à un long et minutieux examen dont ce rapport ne peut que retracer une image incomplète. Le mémoire de Dijon traite : Du mandat tacite de la femme mariée. Il a emprunté sa devise à la très ancienne coutume de Bretagne : Femme si doit garder l'hôtel, le feu et les enfants. Dans l'avant-propos et dans l'introduction générale, l'auteur trace d'une manière très précise le plan de son travail; il énumère les raisons qui le lui font adopter. Nous les trouvons d'autant meilleures qu'elles lui ont permis d'accuser très nettement sa personnalité, alors qu'il semblait que
à l'Académie : l'un de M. Japiot, couronné par la Faculté de droit de Dijon ; l'autre de M. Hayem, couronné par la Faculté de droit de Paris ; ils ont une valeur considérable. Pour attribuer à l'un d'eux une préférence sur l'autre, nous avons dû procéder soit sur l'ensemble, soit sur les détails, à un long et minutieux examen dont ce rapport ne peut que retracer une image incomplète. Le mémoire de Dijon traite : Du mandat tacite de la femme mariée. Il a emprunté sa devise à la très ancienne coutume de Bretagne : Femme si doit garder l'hôtel, le feu et les enfants. Dans l'avant-propos et dans l'introduction générale, l'auteur trace d'une manière très précise le plan de son travail; il énumère les raisons qui le lui font adopter. Nous les trouvons d'autant meilleures qu'elles lui ont permis d'accuser très nettement sa personnalité, alors qu'il semblait que tout avait été dit sur la nature et les effets du mandat tacite de la femme mariée. Dès la première page, il met en saillie le principe qui sera le fil conducteur de tout son Mémoire et qui était accusé déjà dans la devise dont il a très judicieusement fait choix : « La fonction domestique de la femme est une fonction traditionnelle. Le problème se trouve posé de la façon la plus simple : La femme mariée est chargée dans le ménage d'une mission particulière qui correspond à ses facultés et à ses dispositions particulières; elle est appelée à jouer dans le mariage un rôle socialement nécessaire, conforme au principe de la division du travail. Lui est-il juridiquement possible de le remplir? Son incapacité d'abord, puis l'absence de ressources, n'y mettent-ils pas obstacle ? Le mandat tacite constitue le procédé juridique d'organisation des fonctions domestiques de la femme. La femme est réputée mandataire du mari pour tout ce qui concerne les besoins courants de la famille. À côté, on conçoit un autre procédé ne conférant plus à la femme un pouvoir délégué, lui reconnaissant un pouvoir propre. Il ne faudrait ni retirer sa liberté au mari qui supporte en
choix : « La fonction domestique de la femme est une fonction traditionnelle. Le problème se trouve posé de la façon la plus simple : La femme mariée est chargée dans le ménage d'une mission particulière qui correspond à ses facultés et à ses dispositions particulières; elle est appelée à jouer dans le mariage un rôle socialement nécessaire, conforme au principe de la division du travail. Lui est-il juridiquement possible de le remplir? Son incapacité d'abord, puis l'absence de ressources, n'y mettent-ils pas obstacle ? Le mandat tacite constitue le procédé juridique d'organisation des fonctions domestiques de la femme. La femme est réputée mandataire du mari pour tout ce qui concerne les besoins courants de la famille. À côté, on conçoit un autre procédé ne conférant plus à la femme un pouvoir délégué, lui reconnaissant un pouvoir propre. Il ne faudrait ni retirer sa liberté au mari qui supporte en définitive toute la responsabilité et assure l'unité de gestion du patrimoine conjugal, ni porter atteinte à la sécurité de la femme en la déclarant obligée sur ses biens. Comment atteindre ce double but? Doit-on opter pour le pouvoir propre ou pour le mandat tacite ? M. Japiot n'hésite pas à se prononcer pour le mandat tacite qui, d'après lui, justifie tous les résultats désirables et permet toutes les conséquences utiles. Le Mémoire comprend quatre parties : 1° les origines et le fondement du mandat tacite; 2° son étendue; 3° ses effets; 4° ses modes d'extinction, avec une remarquable appréciation critique du système français et un examen très approfondi de la situation résultant de l'extinction du mandat tacite. Chacune des matières traitées fournit à M. Japiot l'occasion d'établir une comparaison entre les deux théories rivales, mandat tacite et pouvoir propre. Il conclut qu'il n'existe pas une démarcation profonde entre les deux systèmes, qu'il n'y a pas entre eux de séparation radicale et absolue, et que l'opposition absolue qui semble résulter d'un aperçu d'ensemble disparaît dès qu'on considère les théories dans les détails. Il ne perd jamais de vue le but par lui poursuivi consistant à bien établir que le mandat tacite
se prononcer pour le mandat tacite qui, d'après lui, justifie tous les résultats désirables et permet toutes les conséquences utiles. Le Mémoire comprend quatre parties : 1° les origines et le fondement du mandat tacite; 2° son étendue; 3° ses effets; 4° ses modes d'extinction, avec une remarquable appréciation critique du système français et un examen très approfondi de la situation résultant de l'extinction du mandat tacite. Chacune des matières traitées fournit à M. Japiot l'occasion d'établir une comparaison entre les deux théories rivales, mandat tacite et pouvoir propre. Il conclut qu'il n'existe pas une démarcation profonde entre les deux systèmes, qu'il n'y a pas entre eux de séparation radicale et absolue, et que l'opposition absolue qui semble résulter d'un aperçu d'ensemble disparaît dès qu'on considère les théories dans les détails. Il ne perd jamais de vue le but par lui poursuivi consistant à bien établir que le mandat tacite correspond le plus souvent aux faits, qu'il s'accorde parfaitement avec notre régime matrimonial de droit commun, et que, remanié et corrigé, il serait susceptible d'offrir tous les avantages du système du pouvoir propre. Pour rester fidèle au système traditionnel français, tout en donnant satisfaction à tous les besoins pratiques, dans une révision du Code civil, il n'y aurait, estime l'auteur, qu'à accorder à la femme la capacité de s'obliger pour les contrats domestiques si elle en manifestait la volonté, à ouvrir un recours judiciaire contre la 1 évocation totale ou partielle du mandat tacite par le mari qui abuserait de son droit, à organiser la publicité de toute modification du mandat par mention sur les actes de l'état civil. Est-ce bien pratique, et ne doit-on pas penser, comme le savant rapporteur de la Faculté de Dijon, M. le professeur Hémar, que c'est là s'éloigner étrangement de la conception du mandat tacite ? D'un autre côté, il est impossible de ne pas reconnaître qu'il y a quelque chose de factice dans le système du mandat tacite de la femme mariée. Ce prétendu mandat existe d'ordinaire à l'état de pure fiction : On ne se préoccupe pas de ce que le mari