jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et dépenses accessoires 20.354.800 Constructions navales. — Service général, y compris les dépenses indivises. — Matières. 8.102.000 Constructions navales. — Constructions neuves. — Matières 49.400.000 Constructions navales. — Constructions neuves et approvisionnements. — Torpilles et mines 5.475.000 Constructions navales. — Gros outillages. — Achats et installations nouvelles. — Transformations d'ateliers et chantiers 8.707.000 Artillerie. — Constructions neuves et stocks de ravitaillement. — Matières 30.552.300 Artillerie. — Gros outillage. — Achats et installations nouvelles. — Transformations d'ateliers et de chantiers 2.002.500 Ouvrages maritimes, voirie et immeubles (autres que ceux de l'intendance et des directions de travaux). — Travaux neufs 1.877.000 Travaux extraordinaires des ports de guerre et des bases d'opérations de la flotte 13.404.100 Total 173.905.600 Ministère de l'Agriculture. Études et travaux d'hydraulique et d'améliorations agricoles à la charge de l'État 918.000 Subventions pour études et travaux d'hydraulique et d'améliorations agricoles. — Encouragements au drainage. — Assainissement des marais communaux 1.000.000 Total 1.918.000 Décapitation. Ministère des Finances 71.373.500 Ministère de la Guerre 143.924.354 Ministère des Travaux publics 70.139.000 Section des Postes et Télégraphes 64.701.851 Ministère de la Marine 173.905.600 Ministère de l'Agriculture 1.918.000 Total général 524.962.105 Tels sont les services sur lesquels pourrait porter la réforme préconisée par M. Jules Roche et dont il pourrait résulter une économie annuelle évaluée à une vingtaine de millions. En raison de l'importance de cette réforme et de la modification profonde qu'elle apporterait à nos traditions budgétaires, la Commission du Budget demanda la disjonction de l'amendement de M. Jules Roche afin de pouvoir se livrer à une étude approfondie de la question. Les auteurs de l'amendement y consentirent à la condition que la Commission du Budget en ferait l'objet d'un rapport spécial dans un délai très rapproché. Si ce rapport n'était pas prochainement déposé, MM. Jules Roche et J. Reinach reprendraient l'amendement à l'occasion de la discussion de la nouvelle loi de finances. LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DES ÉCONOMIES SES TRAVAUX Le 10 juillet 1910 était instituée par la Chambre des députés une Commission des Économies (1). Cette Commission dont le titre même indique suffisamment le but, a fonctionné pendant un an. Il nous a paru
et dont il pourrait résulter une économie annuelle évaluée à une vingtaine de millions. En raison de l'importance de cette réforme et de la modification profonde qu'elle apporterait à nos traditions budgétaires, la Commission du Budget demanda la disjonction de l'amendement de M. Jules Roche afin de pouvoir se livrer à une étude approfondie de la question. Les auteurs de l'amendement y consentirent à la condition que la Commission du Budget en ferait l'objet d'un rapport spécial dans un délai très rapproché. Si ce rapport n'était pas prochainement déposé, MM. Jules Roche et J. Reinach reprendraient l'amendement à l'occasion de la discussion de la nouvelle loi de finances. LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DES ÉCONOMIES SES TRAVAUX Le 10 juillet 1910 était instituée par la Chambre des députés une Commission des Économies (1). Cette Commission dont le titre même indique suffisamment le but, a fonctionné pendant un an. Il nous a paru intéressant de savoir quels résultats avaient donné les études de cette Commission. Sur quels points avaient porté spécialement ses travaux ? Quelles réformes avait-elle opérées ou projetées dans nos budgets si lourdement chargés, dans notre législation financière si touffue et dans une certaine mesure, un peu vieillie ? Rien ne peut intéresser davantage le contribuable français qui voit sans cesse augmenter ses charges et qui commence, en présence de certaines révélations, de certains scandales, à se croire victime d'un laisser-aller regrettable dans les méthodes administratives, auquel il convient de porter remède. Nous avons donc demandé au Président de la Commission des Économies de vouloir bien nous donner un court résumé des travaux accomplis ou en projet. M. Joseph Reinach nous a répondu par la lettre suivante : Paris, le 17 octobre 1911. Monsieur le Directeur, La Commission des Économies, que j'ai l'honneur de présider, a profité de l'expérience que nos prédécesseurs avaient faite aux cours des législatures de 1902 et de 1906. Elle n'a point cherché à rogner sur les dépenses administratives, parce que, les projets de budgets une fois déposés, les meilleures volontés se heurtent toutes ensemble à l'empressement des intérêts particuliers et à l'amour-propre des services ; et,
peut intéresser davantage le contribuable français qui voit sans cesse augmenter ses charges et qui commence, en présence de certaines révélations, de certains scandales, à se croire victime d'un laisser-aller regrettable dans les méthodes administratives, auquel il convient de porter remède. Nous avons donc demandé au Président de la Commission des Économies de vouloir bien nous donner un court résumé des travaux accomplis ou en projet. M. Joseph Reinach nous a répondu par la lettre suivante : Paris, le 17 octobre 1911. Monsieur le Directeur, La Commission des Économies, que j'ai l'honneur de présider, a profité de l'expérience que nos prédécesseurs avaient faite aux cours des législatures de 1902 et de 1906. Elle n'a point cherché à rogner sur les dépenses administratives, parce que, les projets de budgets une fois déposés, les meilleures volontés se heurtent toutes ensemble à l'empressement des intérêts particuliers et à l'amour-propre des services ; et, aussi, parce que les véritables économies, celles qui se chiffreront par millions et non par milliers de francs, ne peuvent résulter que d'une réforme générale de notre administration. Mais, ayant acquis la certitude que les crédits votés par les Chambres ne sont pas toujours employés judicieusement et qu'ils ne reçoivent pas toujours la destination qui leur était donnée par la loi du budget, elle a fortifié et élargi le corps de contrôle et elle a donné à ce nouveau corps de contrôle la mission expresse de rechercher et de proposer des économies qui ne seront pas des simulacres d'économie. J'avais proposé à la Chambre, au nom d'un grand nombre de mes collègues, un amendement à la loi de finances, relatif au contrôle des dépenses engagées. La Chambre l'avait adopté à l'unanimité. Le Sénat a cru devoir modifier le texte des articles adoptés par la Chambre. Je m'empresse de reconnaître que quelques-unes des modifications apportées à notre amendement par la haute Assemblée sont judicieuses et de nature à mieux préciser la tâche et le contrôle des contrôleurs des dépenses engagées et des différents corps de contrôle. La Chambre a adopté le texte du Sénat, texte qui est développé dans les articles
pas toujours la destination qui leur était donnée par la loi du budget, elle a fortifié et élargi le corps de contrôle et elle a donné à ce nouveau corps de contrôle la mission expresse de rechercher et de proposer des économies qui ne seront pas des simulacres d'économie. J'avais proposé à la Chambre, au nom d'un grand nombre de mes collègues, un amendement à la loi de finances, relatif au contrôle des dépenses engagées. La Chambre l'avait adopté à l'unanimité. Le Sénat a cru devoir modifier le texte des articles adoptés par la Chambre. Je m'empresse de reconnaître que quelques-unes des modifications apportées à notre amendement par la haute Assemblée sont judicieuses et de nature à mieux préciser la tâche et le contrôle des contrôleurs des dépenses engagées et des différents corps de contrôle. La Chambre a adopté le texte du Sénat, texte qui est développé dans les articles 147 à 151 de la loi de finances : Art. 147 — Les contrôleurs des dépenses engagées ne peuvent être chargés d'aucun service comportant engagement ou liquidation des dépenses. Lorsque des propositions d'engagement sont soumises à leur visa, ils les examinent au point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, de l'exécution du budget en conformité du vœu des Chambres et des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les budgets d'autres départements ministériels. Si les mesures proposées lui paraissent entachées d'irrégularités, le contrôleur refuse son visa. En cas de désaccord avec le département ministériel auquel il est attaché, le contrôleur des dépenses se réfère au ministre des Finances. Art. 148. — Les contrôleurs des dépenses engagées donnent leur avis sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions soumis au contre-seing du ministre des Finances. Ils reçoivent communication de toutes les pièces justificatives des engagements de dépenses et de l'emploi des crédits, y compris les états de liquidation et les demandes d'ordonnancement. Ils visent les ordonnances de délégation et de paiement. Art. 149. — L'article modifié comme il suit
de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier des lois et règlements, de l'exécution du budget en conformité du vœu des Chambres et des conséquences que les mesures proposées peuvent entraîner pour les budgets d'autres départements ministériels. Si les mesures proposées lui paraissent entachées d'irrégularités, le contrôleur refuse son visa. En cas de désaccord avec le département ministériel auquel il est attaché, le contrôleur des dépenses se réfère au ministre des Finances. Art. 148. — Les contrôleurs des dépenses engagées donnent leur avis sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions soumis au contre-seing du ministre des Finances. Ils reçoivent communication de toutes les pièces justificatives des engagements de dépenses et de l'emploi des crédits, y compris les états de liquidation et les demandes d'ordonnancement. Ils visent les ordonnances de délégation et de paiement. Art. 149. — L'article modifié comme il suit la dernière phrase de l'article 53 de la loi de finances du 31 mars 1903 : « L'état nominatif des créances restant à payer en fin d'exercice est visé par le contrôleur des dépenses engagées qui vérifie notamment l'exactitude de l'imputation de la dépense. Il en est de même des états de nouvelles créances constatées en addition des restes à payer, lesquels sont visés et vérifiés préalablement à toute demande de crédits spéciaux. » La compétence des corps de contrôle s'étend sur toutes les opérations administratives tant de l'administration centrale que des services extérieurs. Ils veillent à l'observation des lois, des décrets et des décisions ministérielles qui régissent le fonctionnement des différents services ; ils signalent les abus, les erreurs et les fautes, recherchent les économies à réaliser et proposent les améliorations à apporter dans l'organisation administrative du département ministériel. Art. 151. — Chaque année, le contrôleur des dépenses engagées, d'une part, le corps de contrôle, d'autre part, établissent un rapport d'ensemble relatif au budget du dernier exercice écoulé exposant les résultats de leurs opérations et les propositions qu'ils ont à présenter. Ces rapports ainsi que les suites données aux observations et propositions qui y sont formulées sont communiqués par
états de nouvelles créances constatées en addition des restes à payer, lesquels sont visés et vérifiés préalablement à toute demande de crédits spéciaux. » La compétence des corps de contrôle s'étend sur toutes les opérations administratives tant de l'administration centrale que des services extérieurs. Ils veillent à l'observation des lois, des décrets et des décisions ministérielles qui régissent le fonctionnement des différents services ; ils signalent les abus, les erreurs et les fautes, recherchent les économies à réaliser et proposent les améliorations à apporter dans l'organisation administrative du département ministériel. Art. 151. — Chaque année, le contrôleur des dépenses engagées, d'une part, le corps de contrôle, d'autre part, établissent un rapport d'ensemble relatif au budget du dernier exercice écoulé exposant les résultats de leurs opérations et les propositions qu'ils ont à présenter. Ces rapports ainsi que les suites données aux observations et propositions qui y sont formulées sont communiqués par chacun des départements ministériels au ministre des Finances. Cette première réforme, dont l'importance a été généralement reconnue, ne nous a pas suffi. Nous nous sommes également proposés de mettre un terme au scandaleux gaspillage des crédits en fin d'exercice. A cet effet, je me suis associé, avec un grand nombre de mes collègues appartenant à tous les groupes parlementaires, à l'amendement déposé par M. Jules Roche permettant de reporter d'un exercice à l'autre par décret les crédits affectés à des dépenses d'un caractère industriel. Vous vous souvenez que la Commission du Budget a demandé la disjonction de cet amendement et que nous y avons consenti dans la réserve formelle qu'il ferait, dans un bref délai, l'objet d'un rapport spécial. Nous avons, en outre, préparé deux autres propositions, dont la rédaction a été confiée à notre collègue, M. Pierre Leroy-Beaulieu, et qui ne vous paraîtront pas moins importantes. L'une a pour objet d'élargir la compétence de la Cour des Comptes, de lui attribuer les pouvoirs étendus de la Cour des Comptes italienne, conformément aux idées qui ont été autrefois développées par M. Léon Say ; l'autre a pour objet de faire commencer l'année budgétaire au 1er juillet, seul moyen efficace de
de mes collègues appartenant à tous les groupes parlementaires, à l'amendement déposé par M. Jules Roche permettant de reporter d'un exercice à l'autre par décret les crédits affectés à des dépenses d'un caractère industriel. Vous vous souvenez que la Commission du Budget a demandé la disjonction de cet amendement et que nous y avons consenti dans la réserve formelle qu'il ferait, dans un bref délai, l'objet d'un rapport spécial. Nous avons, en outre, préparé deux autres propositions, dont la rédaction a été confiée à notre collègue, M. Pierre Leroy-Beaulieu, et qui ne vous paraîtront pas moins importantes. L'une a pour objet d'élargir la compétence de la Cour des Comptes, de lui attribuer les pouvoirs étendus de la Cour des Comptes italienne, conformément aux idées qui ont été autrefois développées par M. Léon Say ; l'autre a pour objet de faire commencer l'année budgétaire au 1er juillet, seul moyen efficace de mettre un terme à l'abus ruineux des douzièmes provisoires. C'est à la racine que nous avons voulu atteindre le mal. Lorsque fonctionnera la nouvelle organisation du contrôle efficace que nous avons établie; lorsque les investigations de la Cour des Comptes ne porteront pas seulement sur les additions, mais sur les faits ; lorsque la délpédition des crédits en fin d'exercice sera rendue impossible, parce que, désormais, sans objet ; lorsque les Chambres se trouveront dans l'obligation de voter le budget avant la fin de la session ordinaire ; lorsque dans un nouveau règlement de la Chambre interdira, le vote de motions ayant pour objet d'inviter le Gouvernement à accroître certaines dépenses budgétaires, d'un caractère plus particulièrement électoral : la somme des économies ainsi réalisées s'élèvera certainement à 40 ou 50 millions. La réforme électorale nous permettra ensuite d'aborder la réforme administrative et la réforme judiciaire. Recevez, etc... J. REINAUCH. 1. — Voir plus haut page 41, l'article « Contre le Gaspillage ». LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DES ECONOMIES Nous donnons ci-après le texte des propositions de lois auxquelles M. J. Reinach a fait allusion dans sa lettre et dont M. Pierre Leroy-Beaulieu est le rapporteur. I. Commencement du point de départ
faits ; lorsque la délpédition des crédits en fin d'exercice sera rendue impossible, parce que, désormais, sans objet ; lorsque les Chambres se trouveront dans l'obligation de voter le budget avant la fin de la session ordinaire ; lorsque dans un nouveau règlement de la Chambre interdira, le vote de motions ayant pour objet d'inviter le Gouvernement à accroître certaines dépenses budgétaires, d'un caractère plus particulièrement électoral : la somme des économies ainsi réalisées s'élèvera certainement à 40 ou 50 millions. La réforme électorale nous permettra ensuite d'aborder la réforme administrative et la réforme judiciaire. Recevez, etc... J. REINAUCH. 1. — Voir plus haut page 41, l'article « Contre le Gaspillage ». LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DES ECONOMIES Nous donnons ci-après le texte des propositions de lois auxquelles M. J. Reinach a fait allusion dans sa lettre et dont M. Pierre Leroy-Beaulieu est le rapporteur. I. Commencement du point de départ de l'année financière. Proposition de loi. Article 1er. — À partir de l'année 1912, le budget de l'Etat sera voté pour l'année financière qui commence le 1er juillet et se termine le 30 juin. Le projet de budget pour l'exercice suivant devra être imprimé et distribué avant le 15 novembre de chaque année. Article 2. — La gestion annuelle des comptables du Trésor est comprise dans la même période. Article 3. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux services dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, ainsi qu'à la Caisse des Dépôts et Consignations. Article 4. — Les articles 1er et 2 de la loi du 25 janvier 1889 relative à l'exercice financier sont modifiés comme suit : « Art. 1er. — Les droits acquis et les services faits du 1er juillet où s'ouvre l'année financière au 30 juin suivant sont seuls considérés comme faisant partie du budget de ladite année. » Art. 2. La présentation du projet de loi portant règlement définitif du budget du dernier exercice clos et la production des comptes des ministres à l'appui doivent avoir lieu avant la fin de la session ordinaire de la Chambre au cours de laquelle
de chaque année. Article 2. — La gestion annuelle des comptables du Trésor est comprise dans la même période. Article 3. — Les dispositions qui précèdent sont applicables aux services dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, ainsi qu'à la Caisse des Dépôts et Consignations. Article 4. — Les articles 1er et 2 de la loi du 25 janvier 1889 relative à l'exercice financier sont modifiés comme suit : « Art. 1er. — Les droits acquis et les services faits du 1er juillet où s'ouvre l'année financière au 30 juin suivant sont seuls considérés comme faisant partie du budget de ladite année. » Art. 2. La présentation du projet de loi portant règlement définitif du budget du dernier exercice clos et la production des comptes des ministres à l'appui doivent avoir lieu avant la fin de la session ordinaire de la Chambre au cours de laquelle l'exercice est clos. Art. 5. — Les dates du 30 juin et du 31 juillet sont respectivement substituées aux dates du 31 décembre et du 31 janvier dans l'article 2 de la loi du 25 janvier 1889. Les dates du 30 septembre, du 31 octobre, du 31 décembre et du 31 janvier sont respectivement substituées aux dates du 31 mars, du 30 avril, du 30 juin et du 31 juillet dans l'article 4 de la loi du 25 janvier 1889, modifié par l'article 5 de la loi du 25 février 1889. Art. 6. — Il sera établi un budget semestriel pour la période transitoire du 1er janvier au 30 juin 1912. Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. DEUXIÈME PARTIE II. Organisation du contrôle préventif des dépenses. Proposition de loi. ARTICLE PREMIER. L'article 53 de la loi du 31 mars 1903 est modifié comme suit: "Le contrôleur des dépenses engagées dans chacun ministère est nommé par décret contresigné par le Ministre des finances. Il est choisi parmi les agents de l'administration des finances étrangers aux Ministres dans les services desquels il exerce son contrôle." ARTICLE 2. Aucune mesure susceptible d'augmenter directement ou indirectement les charges
31 janvier sont respectivement substituées aux dates du 31 mars, du 30 avril, du 30 juin et du 31 juillet dans l'article 4 de la loi du 25 janvier 1889, modifié par l'article 5 de la loi du 25 février 1889. Art. 6. — Il sera établi un budget semestriel pour la période transitoire du 1er janvier au 30 juin 1912. Art. 7. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. DEUXIÈME PARTIE II. Organisation du contrôle préventif des dépenses. Proposition de loi. ARTICLE PREMIER. L'article 53 de la loi du 31 mars 1903 est modifié comme suit: "Le contrôleur des dépenses engagées dans chacun ministère est nommé par décret contresigné par le Ministre des finances. Il est choisi parmi les agents de l'administration des finances étrangers aux Ministres dans les services desquels il exerce son contrôle." ARTICLE 2. Aucune mesure susceptible d'augmenter directement ou indirectement les charges de l'Etat, et de quelque nature qu'elle soit, ne peut être prise par un Ministre qu'après avoir été communiquée au contrôleur des dépenses engagées. Si le Ministre croit devoir passer outre à l'avis du contrôleur, celui-ci est tenu, sous sa responsabilité, d'en aviser immédiatement le Ministre des finances. En ce cas la décision ministérielle doit, avant l'exécution, faire l'objet d'une délibération du Conseil des Ministres et être présentée au visa de la Cour des comptes dans les conditions déterminées par les articles ci-après. ARTICLE 3. Devront être présentés au visa et à l'enregistrement de la Cour des comptes tous décrets, arrêtés, décisions ministérielles, contrats, conventions, marchés et toutes autres mesures quelles qu'elles soient d'où dérive ou peut dériver l'obligation d'un paiement à la charge du budget de l'Etat, s'ils n'ont pas été visés antérieurement par le contrôleur des dépenses engagées. ARTICLE 4. Il ne pourront être mis à la charge de l'exercice que les engagements régulièrement pris par les Ministres compétents, reconnus réguliers et visés par le contrôleur des dépenses engagées ou enregistrés par la Cour des Comptes. ARTICLE 5. Il n'y aura pas lieu, de la part de la Cour des Comptes, d'enregistrer les actes d'engagement lorsqu'elle jugera que