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budget municipal. Ce prêt, complémentaire du financement principal obtenu de l'État, pour la construction des logements sera remboursé par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » à la Ville de Paris en dix annuités de 8.250 N F chacune, la première annuité venant à échéance quarante-sept ans après la mise à la disposition du « Foyer du fonctionnaire et de la famille » du prêt en question. Art. 3. — Les dix logements faisant l'objet de la présente convention seront mis par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » à la disposition de la Ville de Paris dans le courant de l'année 1962. Art. 4. — Les logements visés à l'art. 1er seront loués par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » directement aux fonctionnaires ou agents de la Préfecture de la Seine désignés par M. le Préfet de la Seine. Le Foyer du fonctionnaire et de la famille s'engage à faire connaître à M. le Préfet de la Seine (Service départemental du logement), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location de logements au titre de ceux réservés par la présente convention, leur nombre, leur emplacement exact, leur composition ainsi qu'une évaluation du loyer et des charges mensuels que les locataires auront à payer. M. le Préfet de la Seine communique au « Foyer du fonctionnaire et de la famille » un mois au plus tard avant la date prévue pour la mise en location, la liste des fonctionnaires ou agents affectataires. Art. 5. — Les preneurs devront signer l'engagement de location dans les huit jours qui suivront l'invitation faite à eux par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille ». Si, à l'expiration de ce délai, l'engagement n'a pas été souscrit, « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » désignera un autre bénéficiaire proposé par M. le Préfet de la Seine (Service départemental du logement). Art. 6. — Il est expressément convenu qu'il n'existe aucune relation entre la perte de la qualité de fonctionnaire des attributaires
convention, leur nombre, leur emplacement exact, leur composition ainsi qu'une évaluation du loyer et des charges mensuels que les locataires auront à payer. M. le Préfet de la Seine communique au « Foyer du fonctionnaire et de la famille » un mois au plus tard avant la date prévue pour la mise en location, la liste des fonctionnaires ou agents affectataires. Art. 5. — Les preneurs devront signer l'engagement de location dans les huit jours qui suivront l'invitation faite à eux par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille ». Si, à l'expiration de ce délai, l'engagement n'a pas été souscrit, « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » désignera un autre bénéficiaire proposé par M. le Préfet de la Seine (Service départemental du logement). Art. 6. — Il est expressément convenu qu'il n'existe aucune relation entre la perte de la qualité de fonctionnaire des attributaires et la résiliation de leur contrat de location. En conséquence, la perte de cette qualité ne pourra, à elle seule, justifier une dénonciation de l'engagement de location. Toutefois, en cas de démission, licenciement, mise à la retraite ou décès d'un des agents logés en vertu de la présente convention, notification en sera immédiatement faite par M. le Préfet de la Seine au « Foyer du fonctionnaire et de la famille ». Si l'agent en cause ou ses ayants droit ne libère pas le logement qu'il occupe, « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » s'engage à mettre, dès que possible, un autre logement du même programme n'ayant pas fait l'objet d'une promesse d'attribution prioritaire, de même composition et de même type, à la disposition du Préfet de la Seine, au profit d'un des agents remplissant les conditions prévues à l'art. 1er. Les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables pendant une durée de quarante-sept ans à dater du versement du prêt de 82.500 N F. Art. 7. — « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » s'engage à faire connaître à M. le Préfet de la Seine dès qu'il en aura connaissance, les vacances qui viendraient à
en sera immédiatement faite par M. le Préfet de la Seine au « Foyer du fonctionnaire et de la famille ». Si l'agent en cause ou ses ayants droit ne libère pas le logement qu'il occupe, « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » s'engage à mettre, dès que possible, un autre logement du même programme n'ayant pas fait l'objet d'une promesse d'attribution prioritaire, de même composition et de même type, à la disposition du Préfet de la Seine, au profit d'un des agents remplissant les conditions prévues à l'art. 1er. Les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables pendant une durée de quarante-sept ans à dater du versement du prêt de 82.500 N F. Art. 7. — « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » s'engage à faire connaître à M. le Préfet de la Seine dès qu'il en aura connaissance, les vacances qui viendraient à se produire parmi les logements faisant l'objet de la présente convention. Si, dans un délai de six semaines, aucun candidat remplissant les conditions prévues à l'art. 1er, n'est présenté par M. le Préfet de la Seine pour l'occupation d'un logement devenu vacant, « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » pourra disposer du logement, mais sera tenu de réserver à nouveau et sous les mêmes conditions aux fonctionnaires régulièrement désignés, le premier logement du même type qui deviendrait vacant ultérieurement dans l'un quelconque des immeubles dont il assure la gestion. Art. 8. — Les locataires entrés dans les lieux, en application de la présente convention, seront assujettis aux mêmes obligations que l'ensemble des locataires du « Foyer du fonctionnaire et de la famille » bénéficiant de la législation sur les habitations à loyer modéré. Les prix des loyers, prestations, taxes locatives, fournitures individuelles et toutes autres redevances seront établis conformément à ladite législation. Art. 9. — En cas d'inexécution par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » des obligations mises à sa charge par la présente convention, la Ville de Paris se réserve le droit d'exiger le remboursement par « Le Foyer du fonctionnaire et
famille » pourra disposer du logement, mais sera tenu de réserver à nouveau et sous les mêmes conditions aux fonctionnaires régulièrement désignés, le premier logement du même type qui deviendrait vacant ultérieurement dans l'un quelconque des immeubles dont il assure la gestion. Art. 8. — Les locataires entrés dans les lieux, en application de la présente convention, seront assujettis aux mêmes obligations que l'ensemble des locataires du « Foyer du fonctionnaire et de la famille » bénéficiant de la législation sur les habitations à loyer modéré. Les prix des loyers, prestations, taxes locatives, fournitures individuelles et toutes autres redevances seront établis conformément à ladite législation. Art. 9. — En cas d'inexécution par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » des obligations mises à sa charge par la présente convention, la Ville de Paris se réserve le droit d'exiger le remboursement par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » du versement visé à l'art. 2. Art. 10. — La présente convention prendra fin au jour du remboursement intégral par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » du prêt de 82. 500 NF consenti par la Ville de Paris soit cinquante-sept ans à dater du versement de ce prêt au « Foyer du fonctionnaire et de la famille ». « Fait à Paris, le . » Art. 2. — Un crédit de 82.500 N F représentant le montant de la participation financière de la Ville de Paris à cette opération sera inscrit au chap. 92, art. 69, du budget de 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (réserve), du même budget. 1962. 74/2°. — Réservation, au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine, de cinq logements dans un programme réalisé à Ezanville par la société « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » moyennant une participation financière de la Ville de Paris (MM. Maurice Berlemont et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine propose d'approuver la participation financière de la
dater du versement de ce prêt au « Foyer du fonctionnaire et de la famille ». « Fait à Paris, le . » Art. 2. — Un crédit de 82.500 N F représentant le montant de la participation financière de la Ville de Paris à cette opération sera inscrit au chap. 92, art. 69, du budget de 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (réserve), du même budget. 1962. 74/2°. — Réservation, au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine, de cinq logements dans un programme réalisé à Ezanville par la société « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » moyennant une participation financière de la Ville de Paris (MM. Maurice Berlemont et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine propose d'approuver la participation financière de la Ville de Paris à la réalisation d'un programme de construction exécuté par la société « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille », à Ezanville, avec réservation de cinq logements au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine ; Sur le rapport présenté par M. Maurice Berlemont, au nom de la 1° Commission, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à passer avec la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » la convention ci-après relative à la réservation de cinq logements au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine dans un programme de construction réalisé par cette société à Ezanville, avenue Foch. Convention entre la Ville de Paris et la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille ». Entre les soussignés : M. Jean Benedetti, Préfet de la Seine, agissant pour le compte de la Ville de Paris, en vertu d'une délibération du Conseil municipal de Paris en date du 12 avril 1962, d'une part, Et M. Pacreau,
Berlemont, au nom de la 1° Commission, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à passer avec la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » la convention ci-après relative à la réservation de cinq logements au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine dans un programme de construction réalisé par cette société à Ezanville, avenue Foch. Convention entre la Ville de Paris et la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille ». Entre les soussignés : M. Jean Benedetti, Préfet de la Seine, agissant pour le compte de la Ville de Paris, en vertu d'une délibération du Conseil municipal de Paris en date du 12 avril 1962, d'une part, Et M. Pacreau, secrétaire général, agissant au nom de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille », dont le siège social est à Paris (7e), 2, rue Saint-Thomas-d'Aquin, en vertu d'une délibération du 3 décembre 1959 du conseil d'administration de ladite société, d'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Art. 1er. — Le Foyer du fonctionnaire et de la famille s'engage à réserver aux fonctionnaires et agents de la Préfecture de la Seine, remplissant les conditions pour bénéficier de la législation sur les habitations à loyer modéré et qui lui seront désignés par le Préfet de la Seine, cinq logements du type habitations à loyer modéré — catégorie B — du type F 3, dans un programme qu'il réalise à Ezanville, avenue Foch, route nationale n° 370 (lieudit «Les Carneaux»). Art. 2. — En contrepartie de cette réservation la Ville de Paris s'engage à mettre à la disposition du « Foyer du fonctionnaire et de la famille » un prêt de 37.500 N F sans intérêt, représentant sa participation forfaitaire au financement du prix de revient des cinq logements susvisés à raison de 7.500 N F par logement. Le
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Art. 1er. — Le Foyer du fonctionnaire et de la famille s'engage à réserver aux fonctionnaires et agents de la Préfecture de la Seine, remplissant les conditions pour bénéficier de la législation sur les habitations à loyer modéré et qui lui seront désignés par le Préfet de la Seine, cinq logements du type habitations à loyer modéré — catégorie B — du type F 3, dans un programme qu'il réalise à Ezanville, avenue Foch, route nationale n° 370 (lieudit «Les Carneaux»). Art. 2. — En contrepartie de cette réservation la Ville de Paris s'engage à mettre à la disposition du « Foyer du fonctionnaire et de la famille » un prêt de 37.500 N F sans intérêt, représentant sa participation forfaitaire au financement du prix de revient des cinq logements susvisés à raison de 7.500 N F par logement. Le versement de ce prêt sera effectué par la Ville de Paris dès que les crédits nécessaires seront dégagés au budget municipal. Ce prêt, complétant le financement principal obtenu de l'Etat pour la construction des logements sera remboursé par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » à la Ville de Paris, en dix annuités de 3.750 N F chacune, la première annuité venant à échéance quarante-sept ans après la mise à la disposition du « Foyer du fonctionnaire et de la famille » du prêt en question. Art. 3. — Les cinq logements faisant l'objet de la présente convention seront mis par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » à la disposition de la Ville de Paris dans le courant de l'année 1962. Art. 4. — Les logements visés à l'art. 1er seront loués par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » directement aux fonctionnaires ou agents de la Préfecture de la Seine désignés par M. le Préfet de la Seine. Le Foyer du fonctionnaire et de la famille s'engage à faire connaître à M. le Préfet de la Seine (Service départemental du logement), au moins trois mois à l'avance, la date
Ville de Paris, en dix annuités de 3.750 N F chacune, la première annuité venant à échéance quarante-sept ans après la mise à la disposition du « Foyer du fonctionnaire et de la famille » du prêt en question. Art. 3. — Les cinq logements faisant l'objet de la présente convention seront mis par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » à la disposition de la Ville de Paris dans le courant de l'année 1962. Art. 4. — Les logements visés à l'art. 1er seront loués par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » directement aux fonctionnaires ou agents de la Préfecture de la Seine désignés par M. le Préfet de la Seine. Le Foyer du fonctionnaire et de la famille s'engage à faire connaître à M. le Préfet de la Seine (Service départemental du logement), au moins trois mois à l'avance, la date à laquelle il compte pouvoir procéder à la location de logements au titre de ceux réservés par la présente convention, leur nombre, leur emplacement exact, leur composition ainsi qu'une évaluation du loyer et des charges que les locataires auront à payer. M. le Préfet de la Seine communique au « Foyer du fonctionnaire et de la famille », un mois au plus tard avant la date prévue pour la mise en location, la liste des fonctionnaires ou agents affectataires. Art. 5. — Les preneurs devront signer l'engagement de location dans les huit jours qui suivront l'invitation faite à eux par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille ». Si à l'expiration de ce délai l'engagement n'a pas été souscrit, « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » désignera un autre bénéficiaire proposé par M. le Préfet de la Seine (Service départemental du logement). Art. 6. — Il est expressément convenu qu'il n'existe aucune relation entre la perte de la qualité de fonctionnaire des attributaires et la résiliation de leur contrat de location. En conséquence, la perte de cette qualité ne pourra, à elle seule, justifier une dénonciation de l'engagement de location. Toutefois, en cas de démission,
Foyer du fonctionnaire et de la famille », un mois au plus tard avant la date prévue pour la mise en location, la liste des fonctionnaires ou agents affectataires. Art. 5. — Les preneurs devront signer l'engagement de location dans les huit jours qui suivront l'invitation faite à eux par « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille ». Si à l'expiration de ce délai l'engagement n'a pas été souscrit, « Le Foyer du fonctionnaire et de la famille » désignera un autre bénéficiaire proposé par M. le Préfet de la Seine (Service départemental du logement). Art. 6. — Il est expressément convenu qu'il n'existe aucune relation entre la perte de la qualité de fonctionnaire des attributaires et la résiliation de leur contrat de location. En conséquence, la perte de cette qualité ne pourra, à elle seule, justifier une dénonciation de l'engagement de location. Toutefois, en cas de démission, licenciement, mise à la retraite ou décès d'un des agents logés en vertu de la présente convention, notification en sera immédiatement faite par M. le Préfet de la Seine au "Foyer du fonctionnaire et de la famille". Si l'agent en cause ou ses ayants-droit ne libère pas le logement qu'il occupe, le "Foyer du fonctionnaire et de la famille" s'engage à mettre, dès que possible, un autre logement du même programme n'ayant pas fait l'objet d'une promesse d'attribution prioritaire, de même composition et de même type à la disposition du Préfet de la Seine au profit d'un des agents remplissant les conditions prévues à l'article 1. Les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables pendant une durée de quarante-sept ans à dater du versement du prêt de 37.500 NF. Art. 7. — "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille" s'engage à faire connaître à M. le Préfet de la Seine, dès qu'il en aura connaissance, les vacances qui viendraient à se produire parmi les logements faisant l'objet de la présente convention. Si, dans un délai de six semaines, aucun candidat remplissant les conditions prévues à l'article 1er, n'est présenté par M. le Préfet de la Seine pour l'occupation d'un logement
occupe, le "Foyer du fonctionnaire et de la famille" s'engage à mettre, dès que possible, un autre logement du même programme n'ayant pas fait l'objet d'une promesse d'attribution prioritaire, de même composition et de même type à la disposition du Préfet de la Seine au profit d'un des agents remplissant les conditions prévues à l'article 1. Les dispositions de l'alinéa précédent seront applicables pendant une durée de quarante-sept ans à dater du versement du prêt de 37.500 NF. Art. 7. — "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille" s'engage à faire connaître à M. le Préfet de la Seine, dès qu'il en aura connaissance, les vacances qui viendraient à se produire parmi les logements faisant l'objet de la présente convention. Si, dans un délai de six semaines, aucun candidat remplissant les conditions prévues à l'article 1er, n'est présenté par M. le Préfet de la Seine pour l'occupation d'un logement devenu vacant, "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille" pourra disposer du logement, mais sera tenu de réserver à nouveau et sous les mêmes conditions aux fonctionnaires régulièrement désignés, le premier logement du même type qui deviendrait vacant ultérieurement dans l'un quelconque des immeubles dont il assure la gestion. Art. 8. — Les locataires entrés dans les lieux, en application de la présente convention, seront assujettis aux mêmes obligations que l'ensemble des locataires du "Foyer du fonctionnaire et de la famille" bénéficiant de la législation sur les habitations à loyer modéré. Les prix des loyers, prestations, taxes locatives, fournitures individuelles et toutes autres redevances seront établis conformément à ladite législation. Art. 9. — En cas d'inexécution par "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille" des obligations mises à sa charge par la présente convention, la Ville de Paris se réserve le droit d'exiger le remboursement par "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille" du versement visé à l'article 2. Art. 10. — La présente convention prendra fin au jour du remboursement intégral par "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille", du prêt de 37.500 NF consenti par la Ville de Paris, soit cinquante-sept ans à dater
Art. 8. — Les locataires entrés dans les lieux, en application de la présente convention, seront assujettis aux mêmes obligations que l'ensemble des locataires du "Foyer du fonctionnaire et de la famille" bénéficiant de la législation sur les habitations à loyer modéré. Les prix des loyers, prestations, taxes locatives, fournitures individuelles et toutes autres redevances seront établis conformément à ladite législation. Art. 9. — En cas d'inexécution par "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille" des obligations mises à sa charge par la présente convention, la Ville de Paris se réserve le droit d'exiger le remboursement par "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille" du versement visé à l'article 2. Art. 10. — La présente convention prendra fin au jour du remboursement intégral par "Le Foyer du fonctionnaire et de la famille", du prêt de 37.500 NF consenti par la Ville de Paris, soit cinquante-sept ans à dater du versement de ce prêt au "Foyer du fonctionnaire et de la famille". Fait à Paris, le Art. 2. — Un crédit de 37.500 NF représentant le montant de la participation financière de la Ville de Paris à cette opération sera inscrit au chapitre 92, article 70, du budget de 1962, par prélèvement sur le chapitre 114, article 1er (Réserve), du même budget. 1962. 74/3°. — Réservation au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine de six logements d'un programme exécuté par l'Office public d'habitations à loyer modéré d'Alfortville, moyennant une participation financière de la Ville de Paris à cette opération de 33.820 NF (MM. Maurice Berlemont et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 19 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine propose d'approuver la participation financière de la Ville de Paris à la réalisation d'un programme de construction de l'Office d'habitations à loyer modéré d'Alfortville avec réservation de six logements au profit d'agents mal logés de la Préfecture de la Seine ; Sur le rapport présenté par M. Maurice Berlemont, au nom de la 1re Commission, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du