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recevoir un engin de guerre quelconque, tel que canon, mitrailleuse, torpille, bombe, ou des instruments de visée ou de lancement pour de tels engins. « 2° Toute contravention au paragraphe 1° ci-dessus sera punie d'une amende allant jusqu'à 10.000 marks et d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à trois mois, ou de l'une ou l'autre de ces peines. Les appareils seront saisis et rendus inutilisables. (3° L'article 2 de l'ordonnance en date du 12 février 1926, pour l'exécution de la loi du 22 mai 1921 (Reichsgesetzblatt I, p. 235) sur l'application des articles 177 et 178 du Traité de Versailles, s'applique à toute association contrevenant au paragraphe 1° ci-dessus.» II. Le Gouvernement allemand veillera à ce que l'aéronautique civile allemande soit maintenue dans les limites répondant à un développement normal, tant en ce qui concerne l'aéronautique commerciale, qui ne pourra être subventionnée que dans une mesure correspondant à ce développement, qu'en ce qui concerne les appareils utilisés dans les écoles et en ce qui concerne l'aviation de sport, sous réserve des limitations résultant des dispositions ci-après. III. a) Le Gouvernement allemand subordonnera à une autorisation spéciale, par lui délivrée, la construction ou l'importation d'avions qui posséderaient les caractéristiques techniques d'avions de chasse modernes, en ce qui concerne le poids mort, le rapport du poids mort à la puissance du moteur, la disposition des sièges, le coefficient de sécurité, la vitesse d'ascension, la vitesse et le plafond. b) Le Gouvernement allemand accordera l'autorisation spéciale, visée ci-dessus, exclusivement pour participer à des courses ou compétitions internationales annoncées publiquement ou à des records contrôlés officiellement, ainsi que pour les préparatifs que nécessiterait cette participation. En aucun cas, ces préparatifs ne pourront comporter d'exercices dans les écoles. Le nombre d'avions de cette nature se maintiendra dans les limites du nombre des avions civils de même nature employés dans un autre pays d'Europe pour les fins indiquées ci-dessus. c) Le Gouvernement allemand prendra les mesures appropriées pour que le nombre des pilotes autorisés à piloter de tels avions n'excède pas le cadre des besoins définis au paragraphe b) ci-dessus. IV. Le Gouvernement allemand fera le nécessaire pour
modernes, en ce qui concerne le poids mort, le rapport du poids mort à la puissance du moteur, la disposition des sièges, le coefficient de sécurité, la vitesse d'ascension, la vitesse et le plafond. b) Le Gouvernement allemand accordera l'autorisation spéciale, visée ci-dessus, exclusivement pour participer à des courses ou compétitions internationales annoncées publiquement ou à des records contrôlés officiellement, ainsi que pour les préparatifs que nécessiterait cette participation. En aucun cas, ces préparatifs ne pourront comporter d'exercices dans les écoles. Le nombre d'avions de cette nature se maintiendra dans les limites du nombre des avions civils de même nature employés dans un autre pays d'Europe pour les fins indiquées ci-dessus. c) Le Gouvernement allemand prendra les mesures appropriées pour que le nombre des pilotes autorisés à piloter de tels avions n'excède pas le cadre des besoins définis au paragraphe b) ci-dessus. IV. Le Gouvernement allemand fera le nécessaire pour que les autorités du Reich et des Länder n'accordent de subventions d'aucune sorte, ni aux organisations, sociétés ou individus se consacrant à l'aviation de sport ou dont l'activité aurait pour objet, à titre principal ou accessoire, l'instruction ou l'entraînement d'élèves-pilotes ou de pilotes dans l'aviation de sport, ni, en général, aux personnes se livrant à l'aviation, à l'exception du personnel destiné au fonctionnement de lignes commerciales en service, ou nécessaire aux besoins normaux des usines. Le Gouvernement allemand prendra les mesures appropriées pour que de telles subventions ne soient pas non plus accordées par aucune autre administration publique ayant la gestion de deniers publics, y compris les administrations municipales. Les prix en espèces, offerts à l’occasion de compétitions aéronautiques, ainsi que les allocations accordées pour l’organisation préparatoire de telles compétitions, ne devront, ni par leur importance, ni par leur nombre, présenter le caractère de subventions. Ces prix ou allocations ne pourront être attribués que pour des compétitions officiellement reconnues. Le Gouvernement allemand prendra les mesures appropriées : a) Pour que soient interdits toute instruction et tout entraînement dans l'aviation ayant, contrairement aux engagements visés à l'article 198 du Traité de Versailles, un caractère ou un but militaire ; b) Pour
aux personnes se livrant à l'aviation, à l'exception du personnel destiné au fonctionnement de lignes commerciales en service, ou nécessaire aux besoins normaux des usines. Le Gouvernement allemand prendra les mesures appropriées pour que de telles subventions ne soient pas non plus accordées par aucune autre administration publique ayant la gestion de deniers publics, y compris les administrations municipales. Les prix en espèces, offerts à l’occasion de compétitions aéronautiques, ainsi que les allocations accordées pour l’organisation préparatoire de telles compétitions, ne devront, ni par leur importance, ni par leur nombre, présenter le caractère de subventions. Ces prix ou allocations ne pourront être attribués que pour des compétitions officiellement reconnues. Le Gouvernement allemand prendra les mesures appropriées : a) Pour que soient interdits toute instruction et tout entraînement dans l'aviation ayant, contrairement aux engagements visés à l'article 198 du Traité de Versailles, un caractère ou un but militaire ; b) Pour interdire à toute administration publique, ou à son personnel, s'occupant de l'organisation ou de l'administration d'une force armée, d'entretenir, dans un but militaire, contrairement aux engagements visés à l'article 198 du Traité de Versailles, des rapports quelconques avec l'aviation, quelle qu'en soit la catégorie. Il reste entendu que les dispositions ci-dessus visées ne concernent pas les mesures qui seraient nécessaires pour assurer la défense antiaérienne à terre ; c) Pour interdire dans l'aviation, quelle qu'en soit la catégorie, toute instruction et toute activité des membres de la Reichswehr et de la Marine, isolés ou en groupes. À titre exceptionnel, des membres de la Reichswehr et de la Marine, qui en feront la demande, pourront être autorisés à apprendre à piloter ou à piloter à titre privé, mais en ce qui concerne l'aviation de sport, seule, et à leurs propres frais ; il ne leur sera accordé à cet effet, par les autorités allemandes, ni subventions ni congés spéciaux. Il est entendu que ces autorisations exceptionnelles excluront pour les titulaires, conformément au paragraphe a) ci-dessus, toute instruction et tout entraînement aériens ayant un caractère ou un but militaire. Ces autorisations pourront être accordées jusqu’à concurrence d’un chiffre total de trente-six, ce
ci-dessus visées ne concernent pas les mesures qui seraient nécessaires pour assurer la défense antiaérienne à terre ; c) Pour interdire dans l'aviation, quelle qu'en soit la catégorie, toute instruction et toute activité des membres de la Reichswehr et de la Marine, isolés ou en groupes. À titre exceptionnel, des membres de la Reichswehr et de la Marine, qui en feront la demande, pourront être autorisés à apprendre à piloter ou à piloter à titre privé, mais en ce qui concerne l'aviation de sport, seule, et à leurs propres frais ; il ne leur sera accordé à cet effet, par les autorités allemandes, ni subventions ni congés spéciaux. Il est entendu que ces autorisations exceptionnelles excluront pour les titulaires, conformément au paragraphe a) ci-dessus, toute instruction et tout entraînement aériens ayant un caractère ou un but militaire. Ces autorisations pourront être accordées jusqu’à concurrence d’un chiffre total de trente-six, ce maximum ne pouvant être atteint qu’au bout d’une période de six ans à compter du 1er janvier 1926 et à raison de six autorisations par an. Ce maximum de trente-six, une fois atteint, pourra être maintenu par l’octroi d’autorisations nouvelles, qui seront accordées jusqu’à concurrence de trois par an. Toutefois, les titulaires d’autorisations qui viendraient à être rayés des cadres de l’Armée et de la Marine, par suite de décès ou de réforme, pourront toujours être remplacés, au début de l’année qui suivra leur radiation, en plus du contingent normalement fixé pour l’année. Les noms des bénéficiaires des autorisations seront portés sur une liste dressée au début de chaque année. Les membres de la Reichswehr et de la Marine, titulaires d’un brevet de pilote délivré avant le 1er avril 1926, pourront, jusqu’à concurrence de trente-six, continuer à piloter. Ces trente-six pilotes, qui ne seront pas remplacés et dont les noms seront portés sur une liste spéciale, ne sont pas compris dans le nombre des pilotes visés aux alinéas précédents. Le Gouvernement allemand prendra les dispositions nécessaires pour assurer l’enregistrement : a) De toutes les fabriques construisant du matériel aéronautique ; b) De tous les aéronefs et moteurs, terminés ou en
les titulaires d’autorisations qui viendraient à être rayés des cadres de l’Armée et de la Marine, par suite de décès ou de réforme, pourront toujours être remplacés, au début de l’année qui suivra leur radiation, en plus du contingent normalement fixé pour l’année. Les noms des bénéficiaires des autorisations seront portés sur une liste dressée au début de chaque année. Les membres de la Reichswehr et de la Marine, titulaires d’un brevet de pilote délivré avant le 1er avril 1926, pourront, jusqu’à concurrence de trente-six, continuer à piloter. Ces trente-six pilotes, qui ne seront pas remplacés et dont les noms seront portés sur une liste spéciale, ne sont pas compris dans le nombre des pilotes visés aux alinéas précédents. Le Gouvernement allemand prendra les dispositions nécessaires pour assurer l’enregistrement : a) De toutes les fabriques construisant du matériel aéronautique ; b) De tous les aéronefs et moteurs, terminés ou en cours de construction, les appareils et moteurs destinés à l’exportation étant enregistrés à part ; c) De tous les pilotes et élèves-pilotes, les pilotes aptes à conduire les avions visés à l'article III ci-dessus étant enregistrés à part ; d) De toutes les entreprises exploitant une ligne aérienne ; e) De toutes les organisations, sociétés ou individus, s’occupant d’aéronautique ou employant des aéronefs ; f) De tous autres propriétaires d’aéronefs. Ces listes d’enregistrement seront constamment tenues à jour. Les avions sans pilotes sont interdits. Annexe II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLICE. Les prescriptions générales visées à l’article V, paragraphes a), b) et c), alinéa 1, s’appliquent également à la police. Toutefois, à titre exceptionnel, cinquante fonctionnaires de la police pourront recevoir une instruction aéronautique et être titulaires d’un brevet de pilote. Il est entendu que ces brevets de pilote ne sont pas accordés aux fonctionnaires de la police pour leur permettre de pratiquer l’aviation, mais seulement pour compléter les connaissances techniques qui leur sont nécessaires afin d’exercer en toute connaissance de cause le contrôle de l’aviation commerciale. Ces cinquante brevets de pilote, ainsi accordés, ne pourront être renouvelés que dans le cas où leurs titulaires seraient rayés des contrôles de la
De toutes les organisations, sociétés ou individus, s’occupant d’aéronautique ou employant des aéronefs ; f) De tous autres propriétaires d’aéronefs. Ces listes d’enregistrement seront constamment tenues à jour. Les avions sans pilotes sont interdits. Annexe II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA POLICE. Les prescriptions générales visées à l’article V, paragraphes a), b) et c), alinéa 1, s’appliquent également à la police. Toutefois, à titre exceptionnel, cinquante fonctionnaires de la police pourront recevoir une instruction aéronautique et être titulaires d’un brevet de pilote. Il est entendu que ces brevets de pilote ne sont pas accordés aux fonctionnaires de la police pour leur permettre de pratiquer l’aviation, mais seulement pour compléter les connaissances techniques qui leur sont nécessaires afin d’exercer en toute connaissance de cause le contrôle de l’aviation commerciale. Ces cinquante brevets de pilote, ainsi accordés, ne pourront être renouvelés que dans le cas où leurs titulaires seraient rayés des contrôles de la police ou auraient atteint l’âge de 48 ans. Les cinquante fonctionnaires titulaires de brevets seront répartis entre les différents aérodromes. Les organisations de la police ne pourront disposer d’aucun aéronef. Il n’existera en Allemagne aucune autre organisation de police spéciale à l’aviation. LETTE DE L’AMBASSADEUR D’ALLEMAGNE A PARIS AU PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS. B. 1717. [Traduction.] Paris, le 22 mai 1926. D’ordre de mon Gouvernement, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence la communication suivante : 1. Les négociations qui se sont poursuivies à Paris entre les délégués du Gouvernement allemand, d’une part, et les délégués des Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais, d’autre part, sur le régime à appliquer, à l’avenir, à l’aéronautique civile allemande afin d’assurer l’exécution de l'article 198 du Traité de Versailles, ont abouti à un accord sur les bases suivantes : « Le Gouvernement allemand mettra en application la réglementation dont le détail est prévu dans les annexes ci-jointes ; il prendra, sans délai, à cet effet, les mesures nécessaires. « Dès que le Gouvernement allemand aura mis en vigueur lesdites mesures, le Comité de garantie aéronautique sera retiré. Dès ce moment, et sans attendre l'entrée de l'Allemagne dans
DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS. B. 1717. [Traduction.] Paris, le 22 mai 1926. D’ordre de mon Gouvernement, j’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence la communication suivante : 1. Les négociations qui se sont poursuivies à Paris entre les délégués du Gouvernement allemand, d’une part, et les délégués des Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais, d’autre part, sur le régime à appliquer, à l’avenir, à l’aéronautique civile allemande afin d’assurer l’exécution de l'article 198 du Traité de Versailles, ont abouti à un accord sur les bases suivantes : « Le Gouvernement allemand mettra en application la réglementation dont le détail est prévu dans les annexes ci-jointes ; il prendra, sans délai, à cet effet, les mesures nécessaires. « Dès que le Gouvernement allemand aura mis en vigueur lesdites mesures, le Comité de garantie aéronautique sera retiré. Dès ce moment, et sans attendre l'entrée de l'Allemagne dans la Société des Nations, les dispositions de l'article 213 du Traité de Versailles s'appliqueront aux engagements ci-dessus mentionnés et, en général, aux engagements pris par le Gouvernement allemand, en exécution dudit Traité en matière aéronautique, sans préjudice du règlement des questions soulevées par le Gouvernement allemand dans la lettre du ministre des Affaires étrangères allemand au Secrétaire général de la Société des Nations, en date du 12 janvier 1926, au sujet des décisions prises par le Conseil de la Société des Nations touchant l'exercice du droit d'investigation. Les listes d'enregistrement seront tenues à la disposition de la Société des Nations dans les conditions que celle-ci fixera, conformément à l'article 213. Les notes échangées comme conclusion des négociations et leurs annexes, ainsi que la réglementation édictée par le Gouvernement allemand, seront communiquées au Conseil de la Société des Nations en vue de l'application de l'article 213 du Traité de Versailles. 2. En confirmant à la Conférence, d'ordre de mon gouvernement, que, conformément à l'article 198 du Traité de Versailles, les forces militaires de l'Allemagne ne comporteront aucune aéronautique militaire ou navale, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement allemand approuve, en ce qui le concerne,
ministre des Affaires étrangères allemand au Secrétaire général de la Société des Nations, en date du 12 janvier 1926, au sujet des décisions prises par le Conseil de la Société des Nations touchant l'exercice du droit d'investigation. Les listes d'enregistrement seront tenues à la disposition de la Société des Nations dans les conditions que celle-ci fixera, conformément à l'article 213. Les notes échangées comme conclusion des négociations et leurs annexes, ainsi que la réglementation édictée par le Gouvernement allemand, seront communiquées au Conseil de la Société des Nations en vue de l'application de l'article 213 du Traité de Versailles. 2. En confirmant à la Conférence, d'ordre de mon gouvernement, que, conformément à l'article 198 du Traité de Versailles, les forces militaires de l'Allemagne ne comporteront aucune aéronautique militaire ou navale, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement allemand approuve, en ce qui le concerne, l'accord visé ci-dessus et qu'il est prêt à exécuter les obligations qui en résultent pour lui. Il est, d'autre part entendu que, dans l'esprit des Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais, la mise en vigueur des mesures convenues impliquera l'abrogation des dispositions actuellement appliquées afin d'assurer l'exécution de l'article 198 du Traité de Versailles. 3. LETTRE DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS A L'AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE A PARIS. N° 125. Paris, le 22 mai 1926. D'ordre des Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais, j'ai l'honneur de prier Votre Excellence de porter à la connaissance de son Gouvernement la communication suivante : Les Gouvernements ci-dessus énumérés sont d'accord pour que le Gouvernement allemand aménage dans la zone définie à l'article 42 du Traité de Versailles, exception faite des territoires actuellement occupés, les ports et les terrains aéronautiques suivants : 1° Quatre ports aéronautiques, savoir, un à Cologne, un à Francfort-sur-le-Main et deux autres ports, situés, l'un au nord de Cologne, l'autre au sud de Francfort ; le choix de l'emplacement de ces ports est réservé au Gouvernement allemand. Les dimensions des ports aéronautiques, ainsi que la nature et les dimensions de leurs installations fixes ou autres ne répondront qu'aux besoins réels
198 du Traité de Versailles. 3. LETTRE DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS A L'AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE A PARIS. N° 125. Paris, le 22 mai 1926. D'ordre des Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais, j'ai l'honneur de prier Votre Excellence de porter à la connaissance de son Gouvernement la communication suivante : Les Gouvernements ci-dessus énumérés sont d'accord pour que le Gouvernement allemand aménage dans la zone définie à l'article 42 du Traité de Versailles, exception faite des territoires actuellement occupés, les ports et les terrains aéronautiques suivants : 1° Quatre ports aéronautiques, savoir, un à Cologne, un à Francfort-sur-le-Main et deux autres ports, situés, l'un au nord de Cologne, l'autre au sud de Francfort ; le choix de l'emplacement de ces ports est réservé au Gouvernement allemand. Les dimensions des ports aéronautiques, ainsi que la nature et les dimensions de leurs installations fixes ou autres ne répondront qu'aux besoins réels d'une aviation commerciale normale, justifiés par le trafic régulier des lignes exploitées ; 2. Douze autres terrains, en des points à choisir par le Gouvernement allemand permettant l'atterrissage et l'envol des avions. Ces terrains auront une dimension maximum de 80 hectares et ne pourront comporter que les installations suivantes : Un hangar démontable (en matériaux légers sur fondations légères) de 1.500 m2, pour avions ; Un logement pour le gardien et sa famille ; Un petit local comme abri provisoire pour les passagers, avec téléphone ; Une cave à artifices pour les signaux de nuit. Les Gouvernements ci-dessus énumérés, tout en maintenant le principe énoncé à cet égard dans la résolution de la Conférence des ambassadeurs en date du 15 décembre 1920, déclarent que le seul fait de l'aménagement pour l'aviation de commerce et de sport dans la zone définie ci-dessus des quatre ports et des douze terrains ci-dessus visés et de leur fréquentation par des avions de commerce ou de sport, quelle que soit leur nationalité, ne donnera lieu de leur part à aucune réclamation basée sur la démilitarisation définie à l'article 43 du Traité de Versailles. Rien dans ce qui précède, d'ailleurs, ne pourrait faire obstacle à l'exercice
Un hangar démontable (en matériaux légers sur fondations légères) de 1.500 m2, pour avions ; Un logement pour le gardien et sa famille ; Un petit local comme abri provisoire pour les passagers, avec téléphone ; Une cave à artifices pour les signaux de nuit. Les Gouvernements ci-dessus énumérés, tout en maintenant le principe énoncé à cet égard dans la résolution de la Conférence des ambassadeurs en date du 15 décembre 1920, déclarent que le seul fait de l'aménagement pour l'aviation de commerce et de sport dans la zone définie ci-dessus des quatre ports et des douze terrains ci-dessus visés et de leur fréquentation par des avions de commerce ou de sport, quelle que soit leur nationalité, ne donnera lieu de leur part à aucune réclamation basée sur la démilitarisation définie à l'article 43 du Traité de Versailles. Rien dans ce qui précède, d'ailleurs, ne pourrait faire obstacle à l'exercice éventuel du droit d'investigation prévu à l'article 213 dudit Traité, que lesdits gouvernements persistent à considérer comme s'appliquant aux dispositions des articles 42 et 43 du Traité. 4. LETTRE DE L'AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE A PARIS AU PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS. B. 1717. [Traduction.] Paris, le 22 mai 1926. D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur d'adresser à Votre Excellence la communication suivante : Le Gouvernement allemand, tout en réservant pleinement son point de vue concernant l'interprétation de l'article 43 du Traité de Versailles, prend acte de la déclaration communiquée par la lettre de Votre Excellence du 22 mai 1926 et selon laquelle les Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais n'élèveront aucune réclamation basée sur l'article 43 du Traité de Versailles, du seul fait de l'aménagement pour l'aviation de commerce et de sport dans la zone définie à l'article 42, exception faite des territoires actuellement occupés, des terrains mentionnés dans ladite lettre et de la fréquentation de ces terrains par les avions de commerce et de sport, quelle que soit leur nationalité. La lettre de Votre Excellence fait observer, en outre, que la déclaration ci-dessus visée ne pourra faire obstacle à l'exercice éventuel du droit d'investigation prévu à l'article 213