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DONATIONS. Le dégrèvement résultant de la réforme fiscale en ce qui concerne l'impôt complémentaire sur les revenus a eu cependant comme correctif l'établissement de deux recettes nouvelles résultant des projets de décision tendant à placer l'Algérie en matière successorale à parité avec la Métropole. Les répercussions de la réforme sont exposées en détail, avec de nombreux exemples, dans le lumineux rapport présenté par M. DUCLOS, au nom de la Commission des finances des Délégations. L'Administration y fait application à l'Algérie des tarifs métropolitains tels qu'ils résultent des décrets-lois du 11 juillet 1934. Elle escompte du relèvement de tarifs qui en résulte, une augmentation de recettes de l'ordre de 5.100.000 soit 2.600.000 pour les donations et 2.500.000 pour les successions. Toutefois, elle estime que la recette à percevoir à compter de 1936 ne sera pas inférieure à 7.600.000 et a réduit les recettes provenant des successions de moitié pour l'exercice 1935, en raison du délai légal accordé aux intéressés pour les déclarations de successions. ALCOOLS. LICENCES. Ainsi qu'il a été indiqué plus haut, l'aménagement de nouveaux tarifs en ce qui concerne les droits de consommation sur les alcools et les licences conduit à une augmentation de recettes : d'une part, de 3.362.000 d'autre part, de 1.800.000 Au total 5.162.000 TAXES SUR LES SPECTACLES Divers projets de décision ont été également présentés par l'Administration et retenus par les Délégations relativement à la modification de la taxe sur les spectacles, à l'établissement d'un droit nouveau en matière de circulation routière, et à l'adaptation à l'Algérie de certaines dispositions métropolitaines en matière de timbre et d'enregistrement. Toutes ces dispositions sont sans répercussion financière apparente et ne provoquent de la part de la Commission des finances aucune observation. Les réductions des dépenses proposées par l'Administration : La Commission des finances constate avec satisfaction le nouvel effort de compression de personnel fait par l'Administration et constate que ces réductions portent particulièrement sur les effectifs des administrations centrale et départementale. Elle souhaite que les travaux de la Commission des économies puissent, en assurant une simplification de nos méthodes administratives, conduire à une utilisation rationnelle de l'activité de
3.362.000 d'autre part, de 1.800.000 Au total 5.162.000 TAXES SUR LES SPECTACLES Divers projets de décision ont été également présentés par l'Administration et retenus par les Délégations relativement à la modification de la taxe sur les spectacles, à l'établissement d'un droit nouveau en matière de circulation routière, et à l'adaptation à l'Algérie de certaines dispositions métropolitaines en matière de timbre et d'enregistrement. Toutes ces dispositions sont sans répercussion financière apparente et ne provoquent de la part de la Commission des finances aucune observation. Les réductions des dépenses proposées par l'Administration : La Commission des finances constate avec satisfaction le nouvel effort de compression de personnel fait par l'Administration et constate que ces réductions portent particulièrement sur les effectifs des administrations centrale et départementale. Elle souhaite que les travaux de la Commission des économies puissent, en assurant une simplification de nos méthodes administratives, conduire à une utilisation rationnelle de l'activité de chaque agent et à la suppression des emplois superflus ou inutiles. Elle entend cependant qu'aucune réduction de personnel ne puisse avoir pour résultat de gêner la marche des services ou d'en diminuer le rendement. L'une des principales diminutions de dépenses proposée par l'Administration résulte de la réforme réalisée dans l'organisation judiciaire qui a permis à la Cour d'appel de réduire à 3 au lieu de 5 le nombre des magistrats siégeant dans chaque Chambre et la suppression de 12 postes de Conseillers à la Cour. L'économie ainsi réalisée qui s'élevait à 897.470 francs a été toutefois réduite de 278.000 francs par la nécessité de la création de 2 nouvelles Chambres et il est possible que dans un avenir prochain le souci de l'écoulement normal des litiges soumis à la Cour d'appel d'Alger nécessite la création d'un certain nombre de postes de Conseillers pour assurer le fonctionnement normal des Chambres actuelles qui sont souvent dans l'impossibilité de fonctionner simultanément par suite de l'affectation des magistrats titulaires à la présidence d'autres juridictions telles que les Cours d'assises, Cours criminelles, Tribunaux militaires, etc.. Le total des réductions de personnel résultant des propositions de l'Administration s'élève à la somme de 2.103.000 francs. Les modifications
judiciaire qui a permis à la Cour d'appel de réduire à 3 au lieu de 5 le nombre des magistrats siégeant dans chaque Chambre et la suppression de 12 postes de Conseillers à la Cour. L'économie ainsi réalisée qui s'élevait à 897.470 francs a été toutefois réduite de 278.000 francs par la nécessité de la création de 2 nouvelles Chambres et il est possible que dans un avenir prochain le souci de l'écoulement normal des litiges soumis à la Cour d'appel d'Alger nécessite la création d'un certain nombre de postes de Conseillers pour assurer le fonctionnement normal des Chambres actuelles qui sont souvent dans l'impossibilité de fonctionner simultanément par suite de l'affectation des magistrats titulaires à la présidence d'autres juridictions telles que les Cours d'assises, Cours criminelles, Tribunaux militaires, etc.. Le total des réductions de personnel résultant des propositions de l'Administration s'élève à la somme de 2.103.000 francs. Les modifications d'office suggérées par le Pouvoir central Le projet de budget de l'Administration révélait que les ministères des Finances et de l'Intérieur avaient demandé que soient supprimés du budget ordinaire voté en mai dernier certains crédits inscrits sur l'initiative des Délégations et portant sur : 1° Une subvention de 20.000 francs accordée au poste Radio PTT en vue de lui permettre d'éviter dans la mesure du possible, le recours à la publicité commerciale ; — 17 — 2° Une augmentation de 220.000 francs pour les bourses d'enseignement supérieur et élémentaire ; 3° Une dotation de 45.000 francs à l'Office du Cinéma éducateur ; 4° Une subvention en annuités de 300.000 francs allouée aux victimes des sinistres maritimes de 1930-31 ; 5° Une subvention de 20.000 francs accordée à l'Ofalac pour lui permettre d'assurer l'organisation d'un congrès du froid. Par contre ces mêmes Ministères demandaient l'inscription d'office d'une subvention de 5.000.000 pour participation du budget ordinaire aux fonds commun des réseaux et un prélèvement de 10,70 sur les indemnités de 25 % et 8 % des fonctionnaires algériens en créant une recette nouvelle d'égale somme de 12.000.000. Pour tous ces articles budgétaires, la Commission des finances des Délégations dont les propositions ont
accordée au poste Radio PTT en vue de lui permettre d'éviter dans la mesure du possible, le recours à la publicité commerciale ; — 17 — 2° Une augmentation de 220.000 francs pour les bourses d'enseignement supérieur et élémentaire ; 3° Une dotation de 45.000 francs à l'Office du Cinéma éducateur ; 4° Une subvention en annuités de 300.000 francs allouée aux victimes des sinistres maritimes de 1930-31 ; 5° Une subvention de 20.000 francs accordée à l'Ofalac pour lui permettre d'assurer l'organisation d'un congrès du froid. Par contre ces mêmes Ministères demandaient l'inscription d'office d'une subvention de 5.000.000 pour participation du budget ordinaire aux fonds commun des réseaux et un prélèvement de 10,70 sur les indemnités de 25 % et 8 % des fonctionnaires algériens en créant une recette nouvelle d'égale somme de 12.000.000. Pour tous ces articles budgétaires, la Commission des finances des Délégations dont les propositions ont été adoptées par l'ensemble des Délégations s'est bornée à déclarer que n'ayant pas été mise à même de connaître les motifs des critiques formulées par le Pouvoir central, en l'absence de toute communication de la correspondance échangée entre ce pouvoir central et M. le Gouverneur général, ou pour être plus exact en l'absence de toute correspondance officielle, elle ne pouvait ni les apprécier, ni y répondre et elle les a rejetées en bloc. La Commission des finances du Conseil supérieur se trouve dans la même situation et ne peut qu'adopter l'attitude prise par la Commission des finances des Délégations et les Délégations elles-mêmes. Le prélèvement sur les indemnités des fonctionnaires La question du prélèvement sur les indemnités des fonctionnaires a fait l'objet des préoccupations attentives des Délégations. Depuis la session de mai au cours de laquelle a été adopté un projet de décision instituant un prélèvement progressif sur le montant net des traitements, soldes et émoluments des fonctionnaires et agents, le Pouvoir central a pris une décision concernant la situation qui sera faite au point de vue du prélèvement aux fonctionnaires résidant en Algérie et rémunérés sur le budget métropolitain. Pour ces agents l'indemnité de 25 % et celle de
exact en l'absence de toute correspondance officielle, elle ne pouvait ni les apprécier, ni y répondre et elle les a rejetées en bloc. La Commission des finances du Conseil supérieur se trouve dans la même situation et ne peut qu'adopter l'attitude prise par la Commission des finances des Délégations et les Délégations elles-mêmes. Le prélèvement sur les indemnités des fonctionnaires La question du prélèvement sur les indemnités des fonctionnaires a fait l'objet des préoccupations attentives des Délégations. Depuis la session de mai au cours de laquelle a été adopté un projet de décision instituant un prélèvement progressif sur le montant net des traitements, soldes et émoluments des fonctionnaires et agents, le Pouvoir central a pris une décision concernant la situation qui sera faite au point de vue du prélèvement aux fonctionnaires résidant en Algérie et rémunérés sur le budget métropolitain. Pour ces agents l'indemnité de 25 % et celle de 8 % doivent être calculées sur le traitement net, c'est-à-dire sur le traitement brut diminué des retenues sur la retraite et une réduction de 5 % doit être opérée en outre sur le montant de l'indemnité ainsi calculée ce qui a eu pour effet de réduire en définitive de 10,7 % les indemnités de 25 % et de 8 %. C'est pour frapper uniformément tous les fonctionnaires servant en Algérie que le nouveau projet de décision établi par l'Administration prévoit un — 18 — prélèvement de 10,7 % sur le quart colonial, l'indemnité algérienne de 25 % et le 8 %. Les Délégations financières ont estimé que, quelle que soit la décision prise par la Métropole, au sujet du prélèvement appliqué aux fonctionnaires rémunérés sur le budget métropolitain qui servent en Algérie, mesure sur laquelle il convient d'espérer que le pouvoir central ne tardera pas à revenir car elle est de nature à contrarier le recrutement des fonctionnaires appelés à servir en Algérie, il ne leur était pas possible d'envisager un retour sur les dispositions mûrement réfléchies et délibérément prises à la session ordinaire. Ces dispositions prises à la suite d'accords entre les différentes Délégations avaient eu pour objet d'étendre
% les indemnités de 25 % et de 8 %. C'est pour frapper uniformément tous les fonctionnaires servant en Algérie que le nouveau projet de décision établi par l'Administration prévoit un — 18 — prélèvement de 10,7 % sur le quart colonial, l'indemnité algérienne de 25 % et le 8 %. Les Délégations financières ont estimé que, quelle que soit la décision prise par la Métropole, au sujet du prélèvement appliqué aux fonctionnaires rémunérés sur le budget métropolitain qui servent en Algérie, mesure sur laquelle il convient d'espérer que le pouvoir central ne tardera pas à revenir car elle est de nature à contrarier le recrutement des fonctionnaires appelés à servir en Algérie, il ne leur était pas possible d'envisager un retour sur les dispositions mûrement réfléchies et délibérément prises à la session ordinaire. Ces dispositions prises à la suite d'accords entre les différentes Délégations avaient eu pour objet d'étendre exceptionnellement aux fonctionnaires algériens, à compter du 1er janvier 1935, les mesures appliquées aux fonctionnaires des Colonies pour lesquelles le prélèvement n'est effectué que sur le traitement à l'exclusion des suppléments coloniaux et aucune raison déterminante n'était donnée aux Assemblées de modifier par une aggravation véritablement excessive les mesures déjà adoptées en ce qui concerne le traitement et dont le poids se fait lourdement sentir au cours de la crise économique actuelle. Au surplus, la question du prélèvement sur les indemnités des fonctionnaires, si elle reste dans le cadre des décisions d'ordre budgétaire dont le règlement appartient aux Assemblées algériennes dans la plénitude de leurs attributions réglées par la loi de 1900, c'est-à-dire si ce prélèvement constitue un impôt — et c'est bien le caractère qu'il paraît avoir — échappe à la censure du Gouvernement et ne peut subir de modification que par un vote du Parlement qui ne manquera pas de se rendre aux excellentes raisons qui ont guidé les Assemblées algériennes dans leur décision. Si, au contraire, ce prélèvement doit être considéré comme une simple modification de dépenses de personnel dont l'initiative appartiendrait au pouvoir central, les Assemblées n'auraient pas à être consultées sur une mesure de caractère
adoptées en ce qui concerne le traitement et dont le poids se fait lourdement sentir au cours de la crise économique actuelle. Au surplus, la question du prélèvement sur les indemnités des fonctionnaires, si elle reste dans le cadre des décisions d'ordre budgétaire dont le règlement appartient aux Assemblées algériennes dans la plénitude de leurs attributions réglées par la loi de 1900, c'est-à-dire si ce prélèvement constitue un impôt — et c'est bien le caractère qu'il paraît avoir — échappe à la censure du Gouvernement et ne peut subir de modification que par un vote du Parlement qui ne manquera pas de se rendre aux excellentes raisons qui ont guidé les Assemblées algériennes dans leur décision. Si, au contraire, ce prélèvement doit être considéré comme une simple modification de dépenses de personnel dont l'initiative appartiendrait au pouvoir central, les Assemblées n'auraient pas à être consultées sur une mesure de caractère purement administratif dont il appartenait au pouvoir central d'assumer l'entière responsabilité. Le fait que les Assemblées ont été appelées à délibérer dès la session ordinaire sur cette question indique qu'il s'agit là d'un véritable impôt dont il leur appartient exclusivement de régler les modalités. LES CREDITS REPOUSSES Charges des pensions des agents détachés Les Délégations ont repoussé l'inscription au budget du crédit de un million destiné à constituer la contribution de l'Algérie aux charges de la constitution des pensions des agents de l'Etat détachés dans les conditions de l'article 33 de la loi du 20 décembre 1913 en Algérie. Elles ont estimé que les articles 3 et 4 de la loi du 19 décembre 1900 en se reportant au rapport et aux commentaires de M. le Rapporteur Berthelot, dispensaient l'Algérie de cette charge et que, par suite, son budget n'avait pas à supporter l'inscription budgétaire qui lui était demandée. Le rapporteur de la loi de 1900 qui n'a fait que confirmer les intentions formellement exprimées dans l'exposé des motifs du Gouvernement dit, en effet, en termes exprès dans son rapport, dont toutes les conclusions ont été consacrées par la loi, que : « Le budget spécial comprend essentiellement l'ensemble des
des agents détachés Les Délégations ont repoussé l'inscription au budget du crédit de un million destiné à constituer la contribution de l'Algérie aux charges de la constitution des pensions des agents de l'Etat détachés dans les conditions de l'article 33 de la loi du 20 décembre 1913 en Algérie. Elles ont estimé que les articles 3 et 4 de la loi du 19 décembre 1900 en se reportant au rapport et aux commentaires de M. le Rapporteur Berthelot, dispensaient l'Algérie de cette charge et que, par suite, son budget n'avait pas à supporter l'inscription budgétaire qui lui était demandée. Le rapporteur de la loi de 1900 qui n'a fait que confirmer les intentions formellement exprimées dans l'exposé des motifs du Gouvernement dit, en effet, en termes exprès dans son rapport, dont toutes les conclusions ont été consacrées par la loi, que : « Le budget spécial comprend essentiellement l'ensemble des dépenses civiles ; toutefois, une double réserve a été stipulée à son avantage. Pour les pensions, il n'aura à sa charge que celles des agents coloniaux à l'exclusion des fonctionnaires qui gardent leur place dans les cadres métropolitains. « En effet, ces derniers continuent de verser au Trésor les retenues corrélatives de leurs droits à la retraite. » Les 2.700.000 francs des intérêts de la Caisse de renouvellement Le projet de budget comportait l'inscription d'un crédit de 2.700.000 francs au titre des intérêts des sommes versées à la Caisse de renouvellement des navires affectés aux relations maritimes entre la Métropole et l'Algérie. Ce prélèvement était effectué sur le budget ordinaire pour couvrir les dépenses exceptionnelles inscrites à la Section XI et destiné à permettre le paiement à la Caisse de renouvellement des navires dont la co-propriété avec l'Etat a été reconnue à l'Algérie, les intérêts des sommes dont l'Algérie est redevable envers cet organisme en conformité des dispositions de la loi du 29 juillet 1928. Les Délégations, adoptant les propositions de leur Commission des finances, ont estimé que ces intérêts ne pouvaient être réclamés pour la période antérieure à la création de la Caisse de renouvellement qui ne date que
corrélatives de leurs droits à la retraite. » Les 2.700.000 francs des intérêts de la Caisse de renouvellement Le projet de budget comportait l'inscription d'un crédit de 2.700.000 francs au titre des intérêts des sommes versées à la Caisse de renouvellement des navires affectés aux relations maritimes entre la Métropole et l'Algérie. Ce prélèvement était effectué sur le budget ordinaire pour couvrir les dépenses exceptionnelles inscrites à la Section XI et destiné à permettre le paiement à la Caisse de renouvellement des navires dont la co-propriété avec l'Etat a été reconnue à l'Algérie, les intérêts des sommes dont l'Algérie est redevable envers cet organisme en conformité des dispositions de la loi du 29 juillet 1928. Les Délégations, adoptant les propositions de leur Commission des finances, ont estimé que ces intérêts ne pouvaient être réclamés pour la période antérieure à la création de la Caisse de renouvellement qui ne date que du 22 avril 1934 et a demandé que le Conseil d'Etat soit consulté sur cette question comme il l'a déjà été antérieurement sur la question de la co-propriété des navires. En attendant cette consultation, elles se sont refusées à inscrire le crédit demandé. La thèse des Délégations financières paraît devoir être adoptée par le Conseil supérieur. La disposition de l'article 2 de la loi du 23 juillet 1928 qui prévoit que l'Algérie devra faire face à l'insuffisance des intérêts produits par les versements annuels à la Caisse de renouvellement jusqu'à concurrence de 4 % n'a pu jouer qu'à compter du jour où cette caisse a été effectivement constituée. Or, elle ne l'a été que le 12 avril 1934 par arrêté de M. le Gouverneur général pris à la suite d'un règlement d'administration publique du 29 juillet 1933. Ce n'est donc qu'à compter du 12 avril 1934 que l'Algérie peut être tenue d'assurer le paiement qui lui est réclamé. LES DEPENSES OCCASIONNELLES OU ACCIDENTELLES La plus importante des augmentations de dépenses proposées par l'Administration et retenues par les Délégations était celle résultant de l'inscription d'un nouveau crédit de 4 millions au chapitre de la Dette en vue d'assurer la couverture des
être adoptée par le Conseil supérieur. La disposition de l'article 2 de la loi du 23 juillet 1928 qui prévoit que l'Algérie devra faire face à l'insuffisance des intérêts produits par les versements annuels à la Caisse de renouvellement jusqu'à concurrence de 4 % n'a pu jouer qu'à compter du jour où cette caisse a été effectivement constituée. Or, elle ne l'a été que le 12 avril 1934 par arrêté de M. le Gouverneur général pris à la suite d'un règlement d'administration publique du 29 juillet 1933. Ce n'est donc qu'à compter du 12 avril 1934 que l'Algérie peut être tenue d'assurer le paiement qui lui est réclamé. LES DEPENSES OCCASIONNELLES OU ACCIDENTELLES La plus importante des augmentations de dépenses proposées par l'Administration et retenues par les Délégations était celle résultant de l'inscription d'un nouveau crédit de 4 millions au chapitre de la Dette en vue d'assurer la couverture des emprunts à réaliser pour réparer les dommages résultant des tremblements de terre de la vallée du Chéliff, et les dommages résultant des événements sanglants de Constantine, en même temps que de l'emprunt destiné à faire face aux dépenses d'installation d'une garde mobile algérienne pour laquelle était également prévu au budget un crédit annuel de 6.508.927 francs. En ce qui concerne les dommages causés par les tremblements de terre de la vallée du Chéliff, les Délégations se sont fait un devoir de solidarité auquel s'associera pleinement le Conseil supérieur de marquer leur sollicitude aux populations si durement éprouvées et votre Commission des finances vous demande de donner à votre tour votre approbation aux propositions de l'Administration et à l'inscription au chapitre de la Dette d'un crédit de un million pour la garantie de l'emprunt de 10.550.000 francs destiné à la réparation de ces dommages. LA GARDE MOBILE. — LES EVENEMENTS DE CONSTANTINE La Commission des finances et les Délégations après avoir d'abord rejeté le crédit proposé de 8.509.927 dont 2 millions pour l'annuité d'emprunt à souscrire 2.000.000 et 6.509.927 francs pour les frais de fonctionnement et soldes.. 6.509.927 en raison de la lourde charge qui leur paraissait devoir en résulter, se