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Acte déclarent que la Convention ci-dessus doit être considérée comme la première étape vers un système général d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et des matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre soit examiné le plus tôt possible par les différents gouvernements. » 5. Projet de rapport de la Commission de coordination. Texte à insérer dans l'Acte final — texte amendé. « Les signataires de cet Acte déclarent que la Convention ci-dessus doit être considérée comme une étape importante vers un système général d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et des matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre soit examiné, le plus tôt possible, par les différents gouvernements en vue d'une réglementation conventionnelle de la question. » 6. Texte finalement inséré à l'Acte final de la Conférence pour le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre. « 1 » « 21) Que la Convention en date de ce jour doit être considérée comme une étape importante vers un système général d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et des matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre soit examiné le plus tôt possible par les différents gouvernements. » Au point de vue de la sécurité de l'Australie, le Gouvernement du Commonwealth ne pourrait se rallier à aucune disposition du projet de Convention qui restreindrait sa souveraineté et limiterait sa faculté de prendre des mesures nécessaires à la défense nationale. Pourvu que les principes du projet de Convention soient conformes aux observations présentées ci-dessus, le Gouvernement du Commonwealth ne désire pas proposer de dispositions spéciales à insérer dans la Convention. BRUCE, Premier Ministre. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AUTRICHIEN. Vienne, le 28 mai 1926. En réponse à la lettre-circulaire du 9 janvier 1926, C. L. 159.1925. IX, que vous avez bien voulu faire parvenir au Gouvernement fédéral, j'ai
d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et des matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre soit examiné le plus tôt possible par les différents gouvernements. » Au point de vue de la sécurité de l'Australie, le Gouvernement du Commonwealth ne pourrait se rallier à aucune disposition du projet de Convention qui restreindrait sa souveraineté et limiterait sa faculté de prendre des mesures nécessaires à la défense nationale. Pourvu que les principes du projet de Convention soient conformes aux observations présentées ci-dessus, le Gouvernement du Commonwealth ne désire pas proposer de dispositions spéciales à insérer dans la Convention. BRUCE, Premier Ministre. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AUTRICHIEN. Vienne, le 28 mai 1926. En réponse à la lettre-circulaire du 9 janvier 1926, C. L. 159.1925. IX, que vous avez bien voulu faire parvenir au Gouvernement fédéral, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance ce qui suit : Aux termes de l'article 132 du Traité de Saint-Germain, la fabrication d'armes, de munitions et de matériels de guerre n'a lieu, en Autriche, que dans une seule usine qui est gérée par l'État et dont la production est strictement limitée aux fabrications qui sont nécessaires aux effectifs militaires et aux armements visés dans les articles 120, 123, 129, 130 et 131 dudit traité. Conformément à l'article 134, la fabrication d'armes, de munitions et de matériels de guerre à destination de l'étranger est formellement interdite. Les armes, munitions et matériels de guerre auxquels s'appliquent ces dispositions du traité sont énumérés dans les ordonnances ministérielles du 15 avril 1922, B. G. BI. N° 217, et du 21 juillet 1923, B. G. BI. N° 455. Le Gouvernement fédéral n'a, par conséquent, pas à formuler des remarques au sujet de la question 1 du questionnaire transmis par la lettre-circulaire précitée en tant qu'il s'agit d'armes, de munitions et de matériels de guerre proprement dits. Quant aux armes et munitions non destinées à la guerre, leur fabrication en Autriche est permise dans les conditions fixées par l'alinéa 2 de l'article 132 du Traité de Saint-Germain,
aux fabrications qui sont nécessaires aux effectifs militaires et aux armements visés dans les articles 120, 123, 129, 130 et 131 dudit traité. Conformément à l'article 134, la fabrication d'armes, de munitions et de matériels de guerre à destination de l'étranger est formellement interdite. Les armes, munitions et matériels de guerre auxquels s'appliquent ces dispositions du traité sont énumérés dans les ordonnances ministérielles du 15 avril 1922, B. G. BI. N° 217, et du 21 juillet 1923, B. G. BI. N° 455. Le Gouvernement fédéral n'a, par conséquent, pas à formuler des remarques au sujet de la question 1 du questionnaire transmis par la lettre-circulaire précitée en tant qu'il s'agit d'armes, de munitions et de matériels de guerre proprement dits. Quant aux armes et munitions non destinées à la guerre, leur fabrication en Autriche est permise dans les conditions fixées par l'alinéa 2 de l'article 132 du Traité de Saint-Germain, à savoir qu'aucune arme de chasse, fabriquée en Autriche et utilisant des munitions à balle, ne soit du même calibre que celui des armes employées dans chacune des armées européennes. La fabrication de ces armes et munitions, en tant qu'elle est autorisée par le Traité de Saint-Germain, est soumise aux conditions indiquées ci-après, fixées par la législation autrichienne (question 2 du questionnaire) : a) La fabrication d'armes et d'articles de munitions, en tant que ceux-ci ne font pas l'objet du monopole dont il est question au paragraphe suivant, est un métier « concessionné », dont l'exercice est subordonné à l'octroi d'une concession spéciale par l'autorité administrative de première instance. Pour obtenir cet octroi, l'intéressé doit remplir non seulement les autres conditions prescrites pour l'exercice d'un métier, mais encore prouver sa qualification spéciale pour le métier d'armurier (code des métiers, notamment paragraphes 15, al. 10, et 23). b) La fabrication de munitions et d'explosifs (Schiess-und Sprengmittel) est un monopole d'État (loi du 13 décembre 1919, St. G. BI. N° 580 et ordonnances du 24 décembre 1919). Les autres dispositions qu'il convient d'énumérer sous ce rapport sont : La patente impériale du 11 juillet 1835 (Règlement des droits de douane et des
conditions indiquées ci-après, fixées par la législation autrichienne (question 2 du questionnaire) : a) La fabrication d'armes et d'articles de munitions, en tant que ceux-ci ne font pas l'objet du monopole dont il est question au paragraphe suivant, est un métier « concessionné », dont l'exercice est subordonné à l'octroi d'une concession spéciale par l'autorité administrative de première instance. Pour obtenir cet octroi, l'intéressé doit remplir non seulement les autres conditions prescrites pour l'exercice d'un métier, mais encore prouver sa qualification spéciale pour le métier d'armurier (code des métiers, notamment paragraphes 15, al. 10, et 23). b) La fabrication de munitions et d'explosifs (Schiess-und Sprengmittel) est un monopole d'État (loi du 13 décembre 1919, St. G. BI. N° 580 et ordonnances du 24 décembre 1919). Les autres dispositions qu'il convient d'énumérer sous ce rapport sont : La patente impériale du 11 juillet 1835 (Règlement des droits de douane et des monopoles d'État), La patente du 24 octobre 1852, R. G. BI. N° 223, sur les armes, La patente impériale du 31 mars 1853, R. G. BI. N° 90, et l'ordonnance ministérielle du 31 mars 1853, R. G. Bl. N° 91. À question 3 du questionnaire : La Constitution autrichienne ne présente, en principe, pas d'obstacles pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Toutefois, un accord de ce genre, s'il revêt un caractère politique ou s'il comporte modification des dispositions légales existantes, doit être approuvé par le Conseil national. Au cas où l'accord en question dérogerait à une loi constitutionnelle, le Conseil national ne pourrait prendre sa décision qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres et à une majorité de deux tiers des votes. Il convient encore de faire remarquer que, si l'accord sur la fabrication privée ne doit se référer qu'aux armes, munitions et matériels de guerre de la catégorie 1 définie à l'article 1 de la Convention concernant le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, l'Autriche est déjà liée à ce sujet par les dispositions précitées
présente, en principe, pas d'obstacles pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Toutefois, un accord de ce genre, s'il revêt un caractère politique ou s'il comporte modification des dispositions légales existantes, doit être approuvé par le Conseil national. Au cas où l'accord en question dérogerait à une loi constitutionnelle, le Conseil national ne pourrait prendre sa décision qu'en présence d'au moins la moitié de ses membres et à une majorité de deux tiers des votes. Il convient encore de faire remarquer que, si l'accord sur la fabrication privée ne doit se référer qu'aux armes, munitions et matériels de guerre de la catégorie 1 définie à l'article 1 de la Convention concernant le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, l'Autriche est déjà liée à ce sujet par les dispositions précitées du Traité de Saint-Germain. Pour le cas où l'objet d'une convention sur la fabrication privée serait plus étendu et que celle-ci influerait aussi sur la fabrication privée qui n'est pas interdite par le Traité de Saint-Germain, le Gouvernement fédéral croit devoir faire ressortir dès à présent que certaines suggestions contenues dans l'annexe I au questionnaire (2) e), i), g), h) ne seraient guère réalisables dans l'état actuel de la législation autrichienne. À e) L'article 207 du Code de commerce prévoit des actions au porteur et des actions nominatives. La législation autrichienne ne contient pas de disposition qui permettrait de prescrire que l'action de sociétés s'occupant d'une activité déterminée dussent être nominatives. La conclusion d'une convention contenant une pareille clause ne serait pas suffisante pour obliger les sociétés s'occupant de la fabrication des objets visés par la convention à émettre des actions nominatives. Ceci s'applique notamment aux sociétés déjà existentes. Il faudrait, par conséquent, une nouvelle loi. Le Gouvernement fédéral croit, d'ailleurs, qu'une disposition exigeant que les actions soient nominatives n'aurait qu'une valeur pratique restreinte. Elle permettrait seulement de savoir qui sont les actionnaires. Il est vrai que la loi autrichienne permet de restreindre le transfert d'actions nominatives. Mais en ce
dans l'annexe I au questionnaire (2) e), i), g), h) ne seraient guère réalisables dans l'état actuel de la législation autrichienne. À e) L'article 207 du Code de commerce prévoit des actions au porteur et des actions nominatives. La législation autrichienne ne contient pas de disposition qui permettrait de prescrire que l'action de sociétés s'occupant d'une activité déterminée dussent être nominatives. La conclusion d'une convention contenant une pareille clause ne serait pas suffisante pour obliger les sociétés s'occupant de la fabrication des objets visés par la convention à émettre des actions nominatives. Ceci s'applique notamment aux sociétés déjà existentes. Il faudrait, par conséquent, une nouvelle loi. Le Gouvernement fédéral croit, d'ailleurs, qu'une disposition exigeant que les actions soient nominatives n'aurait qu'une valeur pratique restreinte. Elle permettrait seulement de savoir qui sont les actionnaires. Il est vrai que la loi autrichienne permet de restreindre le transfert d'actions nominatives. Mais en ce qui concerne les sociétés déjà existentes, même une pareille restriction ne permettrait plus d'acquérir une influence sur la direction de l'entreprise, à moins qu'on ne veuille procéder, éventuellement, à une expropriation des actionnaires actuels, expropriation qui, du moins d'après l'état actuel de la législation autrichienne, manquerait de toute base légale. Ad a) La législation autrichienne ne contient aucune disposition qui permettrait d'exiger que des entreprises exerçant une activité déterminée publient des comptes détaillés de leurs affaires en ce qui concerne cette activité. Des organes pour apurer publiquement ces comptes n'existent pas et devraient être créés par une loi. Ad g) Aucune disposition à cet effet n'existe en Autriche. Le Gouvernement fédéral croit aussi devoir faire remarquer qu'une restriction, pour des raisons de nationalité, des personnes pouvant posséder des actions, se trouverait dans une certaine contradiction avec les clauses de plusieurs traités de commerce assimilant aux nationaux les ressortissants de l'autre partie. Il y aurait aussi des difficultés dans le cas d'un changement de nationalité, par exemple en cas de décès. Ad h) Des mesures du genre proposé seraient incompatibles avec l'état actuel de la législation autrichienne. D'après le paragraphe 355 du Code civil, toute personne qui n'en est pas exclue
Ad a) La législation autrichienne ne contient aucune disposition qui permettrait d'exiger que des entreprises exerçant une activité déterminée publient des comptes détaillés de leurs affaires en ce qui concerne cette activité. Des organes pour apurer publiquement ces comptes n'existent pas et devraient être créés par une loi. Ad g) Aucune disposition à cet effet n'existe en Autriche. Le Gouvernement fédéral croit aussi devoir faire remarquer qu'une restriction, pour des raisons de nationalité, des personnes pouvant posséder des actions, se trouverait dans une certaine contradiction avec les clauses de plusieurs traités de commerce assimilant aux nationaux les ressortissants de l'autre partie. Il y aurait aussi des difficultés dans le cas d'un changement de nationalité, par exemple en cas de décès. Ad h) Des mesures du genre proposé seraient incompatibles avec l'état actuel de la législation autrichienne. D'après le paragraphe 355 du Code civil, toute personne qui n'en est pas exclue expressément par la loi est autorisée à acquérir de la propriété. Suivant le paragraphe 26 du Code civil, les sociétés permises bénéficient en général des mêmes droits que les personnes. Le Gouvernement fédéral croit, d'ailleurs, que des mesures législatives à ce sujet n'auraient guère un effet pratique, parce qu'il serait toujours aisé de les éluder. Ad questions 4 et 5 du questionnaire: Le Gouvernement fédéral conclut du texte des annexes au questionnaire qu'on se propose de limiter le contrôle de la fabrication privée à la catégorie I. A ce sujet l'Autriche, comme il a été dit plus haut, est déjà liée par le Traité de Saint-Germain et le Gouvernement fédéral n'a, par conséquent, pas de suggestions à faire sous ce rapport ; tout au plus se permettrait-il de renvoyer au préambule de la partie V dudit traité où il est dit que les engagements souscrits par l'Autriche avaient été pris en vue de rendre possible la préparation d'une limitation générale des armements de toutes les Nations, qui forme l'objet de l'article 8 du Pacte et pour laquelle les mesures propres à éviter les fâcheux effets de la fabrication privée lui semblent constituer un élément important. Quant, aux armes non destinées
toujours aisé de les éluder. Ad questions 4 et 5 du questionnaire: Le Gouvernement fédéral conclut du texte des annexes au questionnaire qu'on se propose de limiter le contrôle de la fabrication privée à la catégorie I. A ce sujet l'Autriche, comme il a été dit plus haut, est déjà liée par le Traité de Saint-Germain et le Gouvernement fédéral n'a, par conséquent, pas de suggestions à faire sous ce rapport ; tout au plus se permettrait-il de renvoyer au préambule de la partie V dudit traité où il est dit que les engagements souscrits par l'Autriche avaient été pris en vue de rendre possible la préparation d'une limitation générale des armements de toutes les Nations, qui forme l'objet de l'article 8 du Pacte et pour laquelle les mesures propres à éviter les fâcheux effets de la fabrication privée lui semblent constituer un élément important. Quant, aux armes non destinées à la guerre, le Gouvernement fédéral croit qu'il serait très préjudiciable à l'industrie, si leur fabrication était soumise à un contrôle basé sur un régime international de nature spéciale. Tout régime de contrôle de cette nature, même national, aurait pour résultat de constituer une entrave pour la production, et il est à craindre que la publicité qui serait connexe à ce contrôle ne puisse être utilisée, en dernier lieu, à des fins qui sont étrangères au but visé par la convention projetée. (Signé) RAMEK. C. 315 (d). 1926. IX. (C. D. C. 41.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE. [Traduction.] Question 1. Londres, le 18 juin 1926. Réponse. — En ce qui concerne la Grande-Bretagne, le Gouvernement britannique n'a pas connaissance de « graves objections » d'ordre national. Pour ce qui est des objections d'ordre international, le Gouvernement britannique n'en connaît pas qui soient particulières à la fabrication privée. En tout cas, la Convention pour le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, signée à Genève le 17 juin 1925, réglera lorsqu'elle sera en vigueur, les questions d'ordre international. Question 2. Réponse. — Les mesures législatives sont contenues dans la loi de 1920 sur les armes
est à craindre que la publicité qui serait connexe à ce contrôle ne puisse être utilisée, en dernier lieu, à des fins qui sont étrangères au but visé par la convention projetée. (Signé) RAMEK. C. 315 (d). 1926. IX. (C. D. C. 41.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE. [Traduction.] Question 1. Londres, le 18 juin 1926. Réponse. — En ce qui concerne la Grande-Bretagne, le Gouvernement britannique n'a pas connaissance de « graves objections » d'ordre national. Pour ce qui est des objections d'ordre international, le Gouvernement britannique n'en connaît pas qui soient particulières à la fabrication privée. En tout cas, la Convention pour le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, signée à Genève le 17 juin 1925, réglera lorsqu'elle sera en vigueur, les questions d'ordre international. Question 2. Réponse. — Les mesures législatives sont contenues dans la loi de 1920 sur les armes à feu (Fire-arms Act 1920). Les mesures administratives sont les mesures adoptées pour assurer l'application des dispositions de ladite loi. En outre, il existe dans le Traité de Washington, auquel la Grande-Bretagne est partie, certaines clauses qui visent le cas spécial des navires de guerre et qui se rattachent à la présente question, à savoir : L'article 16, qui est ainsi conçu : « Si un navire de guerre, quel qu'il soit, est mis en construction pour le compte d'une Puissance non contractante dans le ressort de l'autorité d'une Puissance contractante, cette dernière fera connaître, aussi rapidement que possible, aux autres Puissances contractantes, la date de signature du contrat de construction et celle de mise sur cale du navire ; elle leur communiquera également les caractéristiques du navire, en se conformant au chapitre II, partie 3, section 1 (b), (4) et (5). » Et l'article 18, qui est ainsi conçu : « Les Puissances contractantes s'engagent à ne disposer ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, ni autrement, de leurs navires de guerre, quels qu'ils soient, dans des conditions permettant à une Puissance étrangère de les employer comme tels. » Question 3. Réponse. — Il n'existe pas d'obstacle. Question
la présente question, à savoir : L'article 16, qui est ainsi conçu : « Si un navire de guerre, quel qu'il soit, est mis en construction pour le compte d'une Puissance non contractante dans le ressort de l'autorité d'une Puissance contractante, cette dernière fera connaître, aussi rapidement que possible, aux autres Puissances contractantes, la date de signature du contrat de construction et celle de mise sur cale du navire ; elle leur communiquera également les caractéristiques du navire, en se conformant au chapitre II, partie 3, section 1 (b), (4) et (5). » Et l'article 18, qui est ainsi conçu : « Les Puissances contractantes s'engagent à ne disposer ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, ni autrement, de leurs navires de guerre, quels qu'ils soient, dans des conditions permettant à une Puissance étrangère de les employer comme tels. » Question 3. Réponse. — Il n'existe pas d'obstacle. Question 4. Réponse. — Le Gouvernement britannique estime qu'il est d'une grande importance que des dispositions analogues à celles qui figurent dans la loi de 1920 sur les armes à feu soient inscrites dans la législation de tous les pays, et qu'il soit pris des mesures appropriées pour assurer l'application de ces dispositions et empêcher toute fabrication ou vente illicite d'armes, de munitions et de matériels de guerre. Question 5. Réponse. — Toute convention sur la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre Fait avoir pour base les principes inscrits dans la loi de 1920 sur les armes à feu. Le Gouvernement britannique considère comme essentiel : a) Que l'on obtienne la participation de tous les principaux pays de fabrication ; b) Que le système ne fonctionne pas en temps de guerre ; c) Que le contrôle ait un caractère national et non pas international. C. 315.1926. IX. (C. D. C. 24.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BULGARE. Sofia, le 10 mai 1926. Accusant réception de votre lettre en date du 9 janvier a.c. par laquelle vous avez bien voulu me communiquer résolution du Conseil de la Société des Nations prise à sa séance du 12 décembre 1925, au sujet du
ces dispositions et empêcher toute fabrication ou vente illicite d'armes, de munitions et de matériels de guerre. Question 5. Réponse. — Toute convention sur la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre Fait avoir pour base les principes inscrits dans la loi de 1920 sur les armes à feu. Le Gouvernement britannique considère comme essentiel : a) Que l'on obtienne la participation de tous les principaux pays de fabrication ; b) Que le système ne fonctionne pas en temps de guerre ; c) Que le contrôle ait un caractère national et non pas international. C. 315.1926. IX. (C. D. C. 24.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BULGARE. Sofia, le 10 mai 1926. Accusant réception de votre lettre en date du 9 janvier a.c. par laquelle vous avez bien voulu me communiquer résolution du Conseil de la Société des Nations prise à sa séance du 12 décembre 1925, au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et de guerre, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que les questions énumérées dans les annexes à la circulaire (C. L. 159.1925). IX) appelle de la part du Gouvernement bulgare les observations suivantes : 1. Le Gouvernement bulgare soutient les remarques exposées dans les rapports de la Commission temporaire mixte (Annexes I et II au questionnaire) concernant la fabrication privée des armes, munitions et des matériels de guerre. Il estime que le contrôle de la fabrication privée, de même que son interdiction, contribuera puissamment au principe de la diminution générale de l'armement. 2. La Bulgarie ne possède pas de fabriques d'armes, de munitions et de matériels de guerre. En exécution de l'article 79 du Traité de Neuilly, le Gouvernement bulgare a procédé à la construction et l'installation d'une fabrique d'État, dont la production sera strictement limitée aux besoins de l'armée. Le même article interdit formellement l'existence d'une autre fabrique d'armes, de munitions et de matériels de guerre. 3. La Constitution bulgare ne présente pas d'obstacles à la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes, de munitions et des matériels de guerre. 4. Le Gouvernement bulgare considère