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aux élections du 20 mars dernier dans la 13e section électorale du 8e arrondissement de Paris. Le prévenu a excipé de sa bonne foi. J'ai cru, a-t-il dit, que j'avais le droit de voter, puisque n'ayant fait aucune démarche pour être inscrit sur les listes électorales j'y avais été porté d'office, et qu'on m'avait envoyé un avertissement pour me rendre aux élections. M. DE GADIL., avocat général, a soutenu l'accusation. M. VICTOR EMILE a présenté les moyens de défense. Déclaré coupable par le jury, mais avec des circonstances atténuantes. Charles Kerson a été condamné par application des articles 3 et 99 de la loi du 25 mars 1829, à quinze jours de prison et 50 fr. d'amende. Jean Louis Amelin, ouvrier menuisier, demeurant aussi rue de Rennevil, inculpé d'avoir, étant déchu du droit de voter par suite d'une condamnation à cinq ans d'emprisonnement pour vol qualifié, voté le 10 mars dans la 13e section électorale du 8e arrondissement de Paris, a dit qu'il avait considéré la peine prononcée contre lui en 1827 comme une peine non infamante, et qu'il avait cru avoir conservé le droit de prendre part aux élections. Il a ajouté que son inscription sur les listes électorales avait eu lieu sans sa participation, qu'il n'avait fait aucune démarche pour l'obtenir. Le jury ayant rendu un verdict de non culpabilité, Louis Amelin a été acquitté. On se rappelle que M. Cabet, sur la plainte d'un certain nombre d'Icariens désabusés, a été condamné, pour délit d'escrocherie, par le tribunal correctionnel de la Seine, à deux ans d'emprisonnement. Par suite de l'opposition formée à ce jugement, l'affaire a été amenée aujourd'hui devant la chambre des appels de police correctionnelle, présidée par M. Férey. M. ROUBON, ami et mandataire de M. Cabet, s'est présenté lui-même et a demandé une remise. Selon lui, M. Cabet est entièrement absorbé par les travaux de sa colonisation nouvelle; s'il ne s'est pas présenté devant les premiers juges, c'est parce que les communications ne sont pas très faciles entre Paris et l'Élysée, et que la mauvaise viabilité de l'État d'Henan rend tout voyage impraticable pendant l'hiver.
avait eu lieu sans sa participation, qu'il n'avait fait aucune démarche pour l'obtenir. Le jury ayant rendu un verdict de non culpabilité, Louis Amelin a été acquitté. On se rappelle que M. Cabet, sur la plainte d'un certain nombre d'Icariens désabusés, a été condamné, pour délit d'escrocherie, par le tribunal correctionnel de la Seine, à deux ans d'emprisonnement. Par suite de l'opposition formée à ce jugement, l'affaire a été amenée aujourd'hui devant la chambre des appels de police correctionnelle, présidée par M. Férey. M. ROUBON, ami et mandataire de M. Cabet, s'est présenté lui-même et a demandé une remise. Selon lui, M. Cabet est entièrement absorbé par les travaux de sa colonisation nouvelle; s'il ne s'est pas présenté devant les premiers juges, c'est parce que les communications ne sont pas très faciles entre Paris et l'Élysée, et que la mauvaise viabilité de l'État d'Henan rend tout voyage impraticable pendant l'hiver. Il a ajouté que si on donnait à M. Cabet un délai convenable, il comparaîtrait peut-être devant la Cour. MONGOLS, avocat général, a déclaré ne point s'opposer à une remise. La Cour, après avoir donné défaut contre M. Cabet, a renvoyé l'affaire au mercredi 11 décembre prochain pour en adjuger le profit. SÉNATEURS ET DÉPUTÉS, PRÉSIDENCE DE M. JULES DE LESTRANGE, VICE-PRÉSIDENT. Séance du 3. À une heure et demie la séance est ouverte. M. le Citoyen représentant, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau plusieurs pétitions qui demandent le congédictoire exécutif. Vote de la droite: Non. A gauche: C'est non tard! Ce n'est pas tarder! C'est mieux tard que jamais. M. DE LA NOUVELLE AÉRO-MÉTÉOROLOGIE J'ai l'honneur de déposer onze pétitions du département du Gard. Les nombres signataires de ces pétitions demandent l'appel à la nation pour des mesures diverses sur la réforme du gouvernement. L'Assemblée adopte sans discussion plusieurs décrets de loi autorisant le département des Nord et la Somme à s'imposer extraordinairement pour compléter les sousventions de 145,009 fr. destinées à l'achat d'un édifice à Saint-Brieuc; 2° le département de la Somme à s'imposer extraordinairement pour l'achèvement des bâtiments départementaux. Le 3ème change la perception des contributions
le profit. SÉNATEURS ET DÉPUTÉS, PRÉSIDENCE DE M. JULES DE LESTRANGE, VICE-PRÉSIDENT. Séance du 3. À une heure et demie la séance est ouverte. M. le Citoyen représentant, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau plusieurs pétitions qui demandent le congédictoire exécutif. Vote de la droite: Non. A gauche: C'est non tard! Ce n'est pas tarder! C'est mieux tard que jamais. M. DE LA NOUVELLE AÉRO-MÉTÉOROLOGIE J'ai l'honneur de déposer onze pétitions du département du Gard. Les nombres signataires de ces pétitions demandent l'appel à la nation pour des mesures diverses sur la réforme du gouvernement. L'Assemblée adopte sans discussion plusieurs décrets de loi autorisant le département des Nord et la Somme à s'imposer extraordinairement pour compléter les sousventions de 145,009 fr. destinées à l'achat d'un édifice à Saint-Brieuc; 2° le département de la Somme à s'imposer extraordinairement pour l'achèvement des bâtiments départementaux. Le 3ème change la perception des contributions les arrondissements de Bar-le-Duc et de Verdun (Meuse); et le autorise la ville de Valence (Drome) à contracter un emprunt de 20,000 fr. L'ordre du jour appelle la suite de la troisième reconnaissance sorte projet de loi relatif au timbre des actes de commerce, des bordereaux de commerce, des actions dans les Sociétés, Compagnies ou autres entreprises, des Obligation négociables des départements, communes, établissements publics et Compagnies, et des polices d'assurances. M. DE METZ, rapporteur Vous avez renvoyé l'article 21 du projet de loi à la commission et vous proposez de l'ajouter ainsi: « L'article n sera pas applicable aux renouvellements des titres énumérés en fait. 20. Ces renouvellements seront assujettis au timbre déterminé par cet article, et les cessions de titres ainsi renouvelées au droit d'enregistrement pour la première fois anciennes, s'il résulte du titre nouveau que le titre primitif avait été remis antérieurement au. L'Assemblée n'a pas. R au titre, des polices d'assurances. Art. 35. À compter du 1er octobre, tout contrat d'assurance, ainsi que toute convention postérieure contenant l'extension de l'assurance, l'augmentation dans la prime ou le capital assuré, sera rédigé sur papier d'un timbre de dimension, sous peine de 50 fr. d'amende contre l'assureur, sans aucun
dans les Sociétés, Compagnies ou autres entreprises, des Obligation négociables des départements, communes, établissements publics et Compagnies, et des polices d'assurances. M. DE METZ, rapporteur Vous avez renvoyé l'article 21 du projet de loi à la commission et vous proposez de l'ajouter ainsi: « L'article n sera pas applicable aux renouvellements des titres énumérés en fait. 20. Ces renouvellements seront assujettis au timbre déterminé par cet article, et les cessions de titres ainsi renouvelées au droit d'enregistrement pour la première fois anciennes, s'il résulte du titre nouveau que le titre primitif avait été remis antérieurement au. L'Assemblée n'a pas. R au titre, des polices d'assurances. Art. 35. À compter du 1er octobre, tout contrat d'assurance, ainsi que toute convention postérieure contenant l'extension de l'assurance, l'augmentation dans la prime ou le capital assuré, sera rédigé sur papier d'un timbre de dimension, sous peine de 50 fr. d'amende contre l'assureur, sans aucun recours contre l'assuré. Si l'assuré en fait l'avance, il aura son recours contre l'assureur. Lorsque la police contiendra une clause de tacite reconduction; elle sera en outre soumise au visa pour timbre dans les cinq jours de sa date, sous la même peine de 50 fr. d'amende contre l'assureur. Le droit de visa sera le même que celui du timbre employé pour l'acte. M. DELACAYE propose un amendement qui n'est pas adopté. L'Assemblée adopte l'article. Art. 36. Les sociétés d'assurances mutuelles, les Compagnies d'assurances à primes ou autres, sous quelle que dénomination qu'elle soit, et tous assureurs à primes ou autres, seront tenus de faire, au bureau d'enregistrement du lieu où ils auront le siège de leur principal établissement, une déclaration constatant la nature des opérations, et les noms du dirigeant de la société ou du chef de l'établissement. Cette déclaration sera faite avant le 1er octobre par les Sociétés, Compagnies et assureurs actuellement établis, et pour les autres avant de commencer leurs opérations. Toute infraction aux dispositions de cet article sera passible d'une amende de 1,000 fr. Adopté. La nouvelle rédaction de la commission pour l'article 37, avec le délai de six mois proposé par M. Sautayra, est adoptée
droit de visa sera le même que celui du timbre employé pour l'acte. M. DELACAYE propose un amendement qui n'est pas adopté. L'Assemblée adopte l'article. Art. 36. Les sociétés d'assurances mutuelles, les Compagnies d'assurances à primes ou autres, sous quelle que dénomination qu'elle soit, et tous assureurs à primes ou autres, seront tenus de faire, au bureau d'enregistrement du lieu où ils auront le siège de leur principal établissement, une déclaration constatant la nature des opérations, et les noms du dirigeant de la société ou du chef de l'établissement. Cette déclaration sera faite avant le 1er octobre par les Sociétés, Compagnies et assureurs actuellement établis, et pour les autres avant de commencer leurs opérations. Toute infraction aux dispositions de cet article sera passible d'une amende de 1,000 fr. Adopté. La nouvelle rédaction de la commission pour l'article 37, avec le délai de six mois proposé par M. Sautayra, est adoptée en ces termes Art. 37. Les Sociétés, Compagnies et assureurs seront tenus d'avoir, au siège de l'établissement, un répertoire sommaire en un ou plusieurs volumes non sujet au timbre, mais cotel, paraphé et visé, soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le juge de paix, sur lequel ils porteront, par ordre de numéros, et dans les six mois de leur date, toutes les assurances faites soit directement, soit par leurs agents, ainsi que les conventions qui prolongeront l'assurance, augmenteront la prime ou le capital assuré. A l'égard des Sociétés, Compagnies et assureurs actuellement établis, le répertoire ne sera obligatoire que pour les opérations qui seront faites à compter du 1er octobre. Ce répertoire sera soumis au visa des préposés de l'enregistrement, selon le mode indiqué par la loi du 28 frimaire an V. Les préposés de l'enregistrement pourront exiger, au siège de l'établissement, la représentation 1° des polices en cours d'exécution, ou renouvelées par tacite reconduction depuis au moins six mois; 2° de celles expirées depuis moins de deux mois. Art. 38. Les Sociétés, Compagnies d'assurances et tous autres assureurs contre l'incendie et contre la grêle pourront s'affranchir des obligations imposées par l'article 35 et le
lequel ils porteront, par ordre de numéros, et dans les six mois de leur date, toutes les assurances faites soit directement, soit par leurs agents, ainsi que les conventions qui prolongeront l'assurance, augmenteront la prime ou le capital assuré. A l'égard des Sociétés, Compagnies et assureurs actuellement établis, le répertoire ne sera obligatoire que pour les opérations qui seront faites à compter du 1er octobre. Ce répertoire sera soumis au visa des préposés de l'enregistrement, selon le mode indiqué par la loi du 28 frimaire an V. Les préposés de l'enregistrement pourront exiger, au siège de l'établissement, la représentation 1° des polices en cours d'exécution, ou renouvelées par tacite reconduction depuis au moins six mois; 2° de celles expirées depuis moins de deux mois. Art. 38. Les Sociétés, Compagnies d'assurances et tous autres assureurs contre l'incendie et contre la grêle pourront s'affranchir des obligations imposées par l'article 35 et le troisième paragraphe de l'article 37, en contractant avec l'État un abonnement annuel à raison de 2 centimes par 1,090 fr. du total des valeurs assurées, d'après les polices ou contrats en cours d'exécution. Les collectivités départementales administrées gratuitement, ayant pour but d'indemniser ou de secourir les incendiés au moyen de collectes, pourront aussi s'affranchir des mêmes obligations en contractant avec l'État un abonnement annuel de 1 pour 100 du total des collectes de l'année. Les Compagnies et tous assureurs sur la vie pourront également s'affranchir de l'obligation imposée par l'article 35 et le troisième paragraphe de l'article 37, en contractant avec l'État un abonnement annuel de 2 fr. par 1,000 fr. du total des versements faits chaque année aux Compagnies ou aux assureurs. L'abonnement de l'année courante se calculera sur le total des opérations de l'année précédente. Le paiement du droit sera fait par moitié et par semestre, au bureau de l'enregistrement du lieu où se trouvera le siège de l'établissement. M. DE METZ Il n'y a d'ailleurs aucun amendement sur cet article. M. DELACAYE: Pardon, monsieur le président; je demande la parole. (Légères marques d'impatience.) L'honorable membre indique une modification qui est combattue par la commission. L'amendement est rejeté
collectes, pourront aussi s'affranchir des mêmes obligations en contractant avec l'État un abonnement annuel de 1 pour 100 du total des collectes de l'année. Les Compagnies et tous assureurs sur la vie pourront également s'affranchir de l'obligation imposée par l'article 35 et le troisième paragraphe de l'article 37, en contractant avec l'État un abonnement annuel de 2 fr. par 1,000 fr. du total des versements faits chaque année aux Compagnies ou aux assureurs. L'abonnement de l'année courante se calculera sur le total des opérations de l'année précédente. Le paiement du droit sera fait par moitié et par semestre, au bureau de l'enregistrement du lieu où se trouvera le siège de l'établissement. M. DE METZ Il n'y a d'ailleurs aucun amendement sur cet article. M. DELACAYE: Pardon, monsieur le président; je demande la parole. (Légères marques d'impatience.) L'honorable membre indique une modification qui est combattue par la commission. L'amendement est rejeté et l'article adopté. Les articles suivants sont relatifs à la forme du timbre et à la faculté d'abonnement. Les dispositions relatives aux assurances maritimes sont également adoptées. Art. 89. Le titre que les courtiers doivent tenir, conformément à l'art. M du Code de commerce, sera assujetti au timbre de dimension. Les notaires seront tenus, comme les courtiers, d'avoir un registre spécial et timbré sur lequel ils transcriront les polices des assurances faites par leur ministère. Le livre des courtiers et le registre des notaires seront soumis au visa des préposés de l'enregistrement toutes les fois que ceux-ci le requerront. Toute contravention aux dispositions de cet article emportera une amende de 50 fr. Adopté. Art. 90. Tout courtier ou notaire qui sera convaincu d'avoir rédigé une police d'assurance ou d'en avoir délivré une expédition ou un extrait sur papier non timbré, conformément à l'art. M, encourra une amende de 500 fr., et, en cas de récidive, une amende de 1,000 fr., outre les peines disciplinaires prononcées par les lois spéciales. Adopté. Art. 51 et dernier. Lorsqu'un acte, certifié d'action, titre, livre, bordereau, police d'assurance ou tout autre acte sujet au timbre et non enregistré sera mentionné dans un acte public judiciaire
Les notaires seront tenus, comme les courtiers, d'avoir un registre spécial et timbré sur lequel ils transcriront les polices des assurances faites par leur ministère. Le livre des courtiers et le registre des notaires seront soumis au visa des préposés de l'enregistrement toutes les fois que ceux-ci le requerront. Toute contravention aux dispositions de cet article emportera une amende de 50 fr. Adopté. Art. 90. Tout courtier ou notaire qui sera convaincu d'avoir rédigé une police d'assurance ou d'en avoir délivré une expédition ou un extrait sur papier non timbré, conformément à l'art. M, encourra une amende de 500 fr., et, en cas de récidive, une amende de 1,000 fr., outre les peines disciplinaires prononcées par les lois spéciales. Adopté. Art. 51 et dernier. Lorsqu'un acte, certifié d'action, titre, livre, bordereau, police d'assurance ou tout autre acte sujet au timbre et non enregistré sera mentionné dans un acte public judiciaire ou extrajudiciaire, et ne devra pas être répété au receveur lors de l'enregistrement de cet acte, le soucieux public, etc. Le reste comme au projet. Adopté. M. F.M.M Messieurs, il y a dans divers articles de la loi des dates qui n'ont pu être déterminées pendant la discussion; je viens demander à l'Assemblée de vouloir bien les fixer ainsi à l'art. 11 Les dispositions des articles précédents ne seront applicables qu'aux effets souscrits à partir du 1er octobre. Quelle que soit l'importance des produits que le Trésor doit retirer de la taxe, il nous est impossible de fabriquer avant cette époque les timbres nouveaux qui sont décidés par l'art. 1er de la loi. Pour le timbre des bordereaux de commerce, je propose à l'Assemblée de fixer le 1er juillet, adopté hier. À l'art. 3, pour les actions dans les Sociétés, nous vous demandons de remplir le blanc par la date du 1er janvier 1851. À l'article 26, nous vous demandons de fixer la même date du 1er janvier 1851. Les dates proposées par M. le ministre des finances sont adoptées. Il est voté sur l'ensemble de la loi au scrutin de division, dont voici le résultat Nombre des votes. 79
demander à l'Assemblée de vouloir bien les fixer ainsi à l'art. 11 Les dispositions des articles précédents ne seront applicables qu'aux effets souscrits à partir du 1er octobre. Quelle que soit l'importance des produits que le Trésor doit retirer de la taxe, il nous est impossible de fabriquer avant cette époque les timbres nouveaux qui sont décidés par l'art. 1er de la loi. Pour le timbre des bordereaux de commerce, je propose à l'Assemblée de fixer le 1er juillet, adopté hier. À l'art. 3, pour les actions dans les Sociétés, nous vous demandons de remplir le blanc par la date du 1er janvier 1851. À l'article 26, nous vous demandons de fixer la même date du 1er janvier 1851. Les dates proposées par M. le ministre des finances sont adoptées. Il est voté sur l'ensemble de la loi au scrutin de division, dont voici le résultat Nombre des votes. 79 Majorité absolue. 41 Battentants, pour. 42 Bouillonniers, contre. 36 Le projet de loi est adopté. Il est voté sur l'ensemble de la loi au scrutin de division, dont voici le résultat Nombre des votes. 79 Majorité absolue. 41 Battentants, pour. 42 Bouillonniers, contre. 36 Le projet de loi est adopté. M. F.M.M Messieurs, le budget de 1850 a été voté le dernier jour de rigueur pour que la promulgation eût lieu à temps pour assurer la perception de l'impôt. Il ne nous a pas été possible d'introduire dans le vote les rectifications qui étaient nécessaires pour faire concorder les cinq premiers mois de l'exercice avec le vote de l'année entière. Voici un projet de loi qui a pour but de rectifier ces différences. Je demande le renvoi à la commission du budget de 1850. L'Assemblée demande la présentation du projet de loi. Ce projet sera renvoyé à la commission du budget de 1850. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur le projet de loi relatif à la fixation des heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane. M. M.E.T.E.M.E. propose un amendement qui il retire ensuite après avoir entendu les observations de M. F.E.T.E.M.E.R.E, rapporteur, et de M.
M. F.M.M Messieurs, le budget de 1850 a été voté le dernier jour de rigueur pour que la promulgation eût lieu à temps pour assurer la perception de l'impôt. Il ne nous a pas été possible d'introduire dans le vote les rectifications qui étaient nécessaires pour faire concorder les cinq premiers mois de l'exercice avec le vote de l'année entière. Voici un projet de loi qui a pour but de rectifier ces différences. Je demande le renvoi à la commission du budget de 1850. L'Assemblée demande la présentation du projet de loi. Ce projet sera renvoyé à la commission du budget de 1850. L'ordre du jour appelle la deuxième délibération sur le projet de loi relatif à la fixation des heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane. M. M.E.T.E.M.E. propose un amendement qui il retire ensuite après avoir entendu les observations de M. F.E.T.E.M.E.R.E, rapporteur, et de M. FETE E.M.)ETE. Ue le retiré de la table pour produire lors de la troisième délibération. Les articles du projet de loi sont adoptés provisoirement en ces termes Art. 1. Les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane, fixées par l'art. 5, titre XII, de la loi du 12 août 1841, pourront, sur la demande des chambres de commerce, être modifiées par décrets du Président de la République. Art. 2. La durée du temps pendant lequel les bureaux de douane doivent être ouverts, en exécution de la loi du 22 août 1841, ne pourra être réduite que dans le cas d'une seule séance continue qui ne sera jamais moindre de huit heures en été; et de sept en hiver. Art. 3. Les décrets relatifs aux heures d'ouverture et de fermeture de douane seront rendus sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, et sur l'avis du ministre des finances. Ils seront insérés au Moniteur et resteront affichés dans les bureaux de douane auxquels ils seront applicables. Art. 4. Les agents du service des douanes devront, conformément à l'art. 6, titre XII de la loi du 32 août 1841, se trouver aux bureaux pendant les heures fixées, sous
août 1841, pourront, sur la demande des chambres de commerce, être modifiées par décrets du Président de la République. Art. 2. La durée du temps pendant lequel les bureaux de douane doivent être ouverts, en exécution de la loi du 22 août 1841, ne pourra être réduite que dans le cas d'une seule séance continue qui ne sera jamais moindre de huit heures en été; et de sept en hiver. Art. 3. Les décrets relatifs aux heures d'ouverture et de fermeture de douane seront rendus sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, et sur l'avis du ministre des finances. Ils seront insérés au Moniteur et resteront affichés dans les bureaux de douane auxquels ils seront applicables. Art. 4. Les agents du service des douanes devront, conformément à l'art. 6, titre XII de la loi du 32 août 1841, se trouver aux bureaux pendant les heures fixées, sous peine de répondre des dommages et intérêts des redevables qu'ils auront retardés. L'Assemblée, consultée, décide qu'elle passera ultérieurement à la troisième délibération. L'ordre du jour appelle la discussion des projets de loi concernant les victimes des journées de Février 1848, les cessations de juin 1848, la pension à accorder à la veuve du général Regnard, les anciens officiers de la garde mobile qui n'avaient pas de grade dans l'armée active, etc. M. F.E.S.T.E.B.E.N. L'ordre du jour appelle la discussion des projets de loi. Depuis que les projets ont été présentés, des changements ont été opérés dans la situation des parties auxquelles des secours ou des pensions devaient être accordés. J'ai eu l'honneur de remettre hier à M. le président de la commission chargée de l'examen de ces objets de l'état rectifié, sur lesquels je n'aurai pas encore de conférence avec la commission. M. F.E.S.T.B.E.N. Il n'y a pas d'opposition, les projets sont ajournés. L'ordre du jour appelle la troisième délibération sur le projet de loi relatif à la décoration. M. C.M.A.N.E. I.C.E. Citoyens représentants, il ne m'appartient pas de sonder les raisons. MM. BAZE et F.E M.Em.M.K.E.T. (d'Eure-et-Loire), membres de la commission Vous attendons demandent le renvoi. Le rapporteur n'y