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actuelle lorsque dans les premiers jours du mois d'août courant, M. Rebeillé, propriétaire à Samadet, a offert de céder au département au prix de 150.000 francs un bel immeuble sis dans le bourg vis-à-vis de la mairie. Cet immeuble que M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal a visité avec M. le Commandant de gendarmerie et le capitaine de Saint-Sever, occupe une surface approximative de 790 mètres carrés; il est dégagé sur ses 4 faces et comprend un rez-de-chaussée, un étage, un grenier, une cave, une vaste cour avec puits et eau potable et de nombreuses dépendances. Il est construit en maçonnerie de moellons, les murs extérieurs d'une épaisseur de 0 m. 60, sont en excellent état; il en est de même de toutes les parties de l'édifice. Les pièces sont en général très vastes, bien aérées et éclairées. Elles ont au moins 3 mètres de hauteur sous plafond: Le prix offert comprend également la cession d'un jardin de 1.000 mètres carrés environ de superficie situé à 150 mètres de la maison. Nous sommes d'avis que la proposition de M. Rebeillé est très raisonnable et que son immeuble a, au moins, une valeur égale à la somme réclamée. Les logements des 5 gendarmes et le bureau de la brigade pourraient être très facilement aménagés à peu de frais; il n'y aurait pas de grosses réparations à prévoir. Le service des Bâtiments départementaux a fait relever les plans du rez-de-chaussée et de l'étage, mais, faute de temps, n'a pu dresser le devis des améliorations et réparations courantes à exécuter, cependant le dossier complet sera établi en temps utile pour être soumis à l'examen de l'Assemblée départementale au cours de sa prochaine session. Toutefois, je puis vous donner, dès à présent, un aperçu de l'économie de la transaction envisagée. 468 RAPPORT DU PRÉFECTE Acquisition de l'immeuble et du jardin 150.000 » Frais d'acte et purge des hypothèques 3 %.. 4.500 » Améliorations et réparations estimées 25.500 » Total 180.000 » Bien que le service de la gendarmerie n'ait pas encore fait connaître officiellement son avis, j'estime que l'offre faite par M. Rébeillé
des 5 gendarmes et le bureau de la brigade pourraient être très facilement aménagés à peu de frais; il n'y aurait pas de grosses réparations à prévoir. Le service des Bâtiments départementaux a fait relever les plans du rez-de-chaussée et de l'étage, mais, faute de temps, n'a pu dresser le devis des améliorations et réparations courantes à exécuter, cependant le dossier complet sera établi en temps utile pour être soumis à l'examen de l'Assemblée départementale au cours de sa prochaine session. Toutefois, je puis vous donner, dès à présent, un aperçu de l'économie de la transaction envisagée. 468 RAPPORT DU PRÉFECTE Acquisition de l'immeuble et du jardin 150.000 » Frais d'acte et purge des hypothèques 3 %.. 4.500 » Améliorations et réparations estimées 25.500 » Total 180.000 » Bien que le service de la gendarmerie n'ait pas encore fait connaître officiellement son avis, j'estime que l'offre faite par M. Rébeillé est d'autant plus intéressante qu'elle présente l'avantage de pouvoir livrer aux gendarmes, dans d'excellentes conditions de salubrité, un immeuble confortable, susceptible d'être occupé avant la fin de l'année courante. Je me propose de vous soumettre au cours de la présente Session un devis descriptif et estimatif des travaux de réparations et d'améliorations à effectuer éventuellement à l'immeuble dont il s'agit, Mais je vous prie, au cas où ces renseignements ne me seraient pas parvenus en temps utile, de vouloir bien donner délégation à votre Commission départementale pour approuver les modalités financières du projet qui vous est soumis et m'autoriser, le cas échéant, à traiter avec le propriétaire. Monument du Maréchal Foch. — Subvention MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. Boue, Maire de Tarbes et Président du Comité du Monument Foch tendant à l'attribution à ce Comité d'une subvention qui représentera la contribution départementale aux frais d'érection, à Tarbes, d'un monument destiné à perpétuer la mémoire de l'illustre soldat. J'émets un avis très favorable à la demande qui vous est soumise et je vous laisse le soin de fixer le quantum de la subvention. MESSIEURS, Dans sa séance du 1er mai 1928, la Commission départementale après avoir
et d'améliorations à effectuer éventuellement à l'immeuble dont il s'agit, Mais je vous prie, au cas où ces renseignements ne me seraient pas parvenus en temps utile, de vouloir bien donner délégation à votre Commission départementale pour approuver les modalités financières du projet qui vous est soumis et m'autoriser, le cas échéant, à traiter avec le propriétaire. Monument du Maréchal Foch. — Subvention MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une demande de M. Boue, Maire de Tarbes et Président du Comité du Monument Foch tendant à l'attribution à ce Comité d'une subvention qui représentera la contribution départementale aux frais d'érection, à Tarbes, d'un monument destiné à perpétuer la mémoire de l'illustre soldat. J'émets un avis très favorable à la demande qui vous est soumise et je vous laisse le soin de fixer le quantum de la subvention. MESSIEURS, Dans sa séance du 1er mai 1928, la Commission départementale après avoir pris connaissance des renseignements fournis sur le nombre moyen de mariages contractés annuellement par les pupilles de l'Assistance publique, a exprimé le désir de voir les dots de mariage portées à mille francs. Afin de répondre au vœu formulé par MM. les Membres de la dite Commission, j'ai l'honneur de vous demander de remplacer les articles 121 et 122 du Règlement départemental du 30 mai 1927 par les articles suivants : « Article 121 nouveau. — Les recettes prévues aux paragraphes 7 et 8 de l'article 120 sont employées sous réserve des affectations spéciales à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes; ces dots sont attribuées par la Commission départementale, sur la proposition du Préfet, aux pupilles ou anciens pupilles qui se seront mariés avant l'âge de 25 ans. Elles seront prélevées tant sur les recettes sus-mentionnées que sur le crédit spécial inscrit au budget départemental. En vue d'encourager la nuptialité précoce chez les enfants assistés, le montant de ces dots est uniformément fixé à 1.000 francs ». « Art. 122 nouveau. — Il sera prévu au budget départemental un crédit spécial destiné à permettre un envoi périodique d'argent (75 fr.
vous demander de remplacer les articles 121 et 122 du Règlement départemental du 30 mai 1927 par les articles suivants : « Article 121 nouveau. — Les recettes prévues aux paragraphes 7 et 8 de l'article 120 sont employées sous réserve des affectations spéciales à la création de dots de mariage en faveur de pupilles ou d'anciens pupilles des deux sexes; ces dots sont attribuées par la Commission départementale, sur la proposition du Préfet, aux pupilles ou anciens pupilles qui se seront mariés avant l'âge de 25 ans. Elles seront prélevées tant sur les recettes sus-mentionnées que sur le crédit spécial inscrit au budget départemental. En vue d'encourager la nuptialité précoce chez les enfants assistés, le montant de ces dots est uniformément fixé à 1.000 francs ». « Art. 122 nouveau. — Il sera prévu au budget départemental un crédit spécial destiné à permettre un envoi périodique d'argent (75 fr. environ par trimestre) aux pupilles sous les drapeaux. » Le crédit de 5.000 francs inscrit au Budget primitif est insuffisant pour accorder une dot de 1.000 francs à chacun des pupilles mariés ou devant se marier durant l'année 1929. À ce jour, en effet, sept anciens pupilles de moins de 25 ans, sont mariés, et trois pupilles filles, mineures, doivent contracter mariage prochainement, C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir porter à 10.000 francs le crédit inscrit à l'article 4, paragraphe 2 du chapitre VII. RAPPORT DU PRÉFET 473 Recours contre les successions des bénéficiaires des lois d'assistance MESSIEURS, Aux termes des articles 5 de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, 2 de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite et 27 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, des recours administratifs peuvent être exercés sur les successions des bénéficiaires de ces lois, en vue de récupérer tout ou partie des avances qui leur ont été consenties, par les collectivités, pour subvenir à leur existence et à leur entretien. Afin d'assurer à ces dispositions légales une application aussi complète que possible, mon administration
25 ans, sont mariés, et trois pupilles filles, mineures, doivent contracter mariage prochainement, C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir porter à 10.000 francs le crédit inscrit à l'article 4, paragraphe 2 du chapitre VII. RAPPORT DU PRÉFET 473 Recours contre les successions des bénéficiaires des lois d'assistance MESSIEURS, Aux termes des articles 5 de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, 2 de la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite et 27 de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, des recours administratifs peuvent être exercés sur les successions des bénéficiaires de ces lois, en vue de récupérer tout ou partie des avances qui leur ont été consenties, par les collectivités, pour subvenir à leur existence et à leur entretien. Afin d'assurer à ces dispositions légales une application aussi complète que possible, mon administration utilise les avis de décès que les Maires lui adressent, conformément aux prescriptions de l'article 10 du Règlement d'administration publique du 14 avril 1906, ainsi que tous renseignements qui lui parviennent, quelle qu'en soit l'origine. C'est ainsi que, depuis votre dernière Session, il a été pris les mesures conservatoires nécessaires, en vue de récupérer les avances faites pour l'entretien de : 1° M. Dupouy Etienne, décédé à l'Hospice de Mugron et qui a laissé un avoir de 5 ou 600 francs ; 2° M. Darraba, de Viq, bénéficiaire de la loi du 14 juillet 1905, qui a laissé des terres et des bois d'une contenance de 95 ares. 3° M. Decook Gustave qui a laissé un actif successoral de 5.000 francs ; 4° Mme Lacouture, des meubles et du linge, pour une valeur de 2.500 francs ; 5° M. Tatry qui a laissé 1.350 francs en espèces. Conformément aux dispositions de l'article 48, paragraphe 15 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'autoriser à exercer, contre ces diverses successions, les recours prévus par les lois sus-visées, RAPPORT DU PRÉFET 474 Fixation du prix de la journée d'hospitalisation des enfants anormaux de 6
en vue de récupérer les avances faites pour l'entretien de : 1° M. Dupouy Etienne, décédé à l'Hospice de Mugron et qui a laissé un avoir de 5 ou 600 francs ; 2° M. Darraba, de Viq, bénéficiaire de la loi du 14 juillet 1905, qui a laissé des terres et des bois d'une contenance de 95 ares. 3° M. Decook Gustave qui a laissé un actif successoral de 5.000 francs ; 4° Mme Lacouture, des meubles et du linge, pour une valeur de 2.500 francs ; 5° M. Tatry qui a laissé 1.350 francs en espèces. Conformément aux dispositions de l'article 48, paragraphe 15 de la loi du 10 août 1871, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'autoriser à exercer, contre ces diverses successions, les recours prévus par les lois sus-visées, RAPPORT DU PRÉFET 474 Fixation du prix de la journée d'hospitalisation des enfants anormaux de 6 à 13 ans MESSIEURS, Dans sa séance du 27 juin 1929, la Commission de surveillance de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne a exprimé l'avis que le prix de journée des bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1893, et de la loi du 14 juillet 1905, qui sont admis dans les services de cure libre ou à l'asile des enfants anormaux, devrait être fixé pour 1929, à 9 francs. Après avoir pris connaissance des observations formulées par le Contrôleur sur place des services d'assistance, la Commission de l'assistance publique et de la bienfaisance privée et la Commission départementale du Conseil général, ont estimé que la proposition de la Commission de surveillance n'était pas justifiée et qu'il y avait lieu de maintenir pour 1929, le prix de 8 fr. 55 fixé pour 1928. En conséquence, suivant arrêté en date du 10 août, j'ai maintenu à 8 fr. 55 le prix de la journée d'entretien, des personnes admises à l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne, en exécution des lois précitées. Mais en ce qui concerne les enfants anormaux, mon arrêté ne vise que ceux qui sont susceptibles de bénéficier de la loi du 14 juillet 1905, c'est-à-dire ceux qui sont âgés de 13 ans à 16 ans. En conséquence,
cure libre ou à l'asile des enfants anormaux, devrait être fixé pour 1929, à 9 francs. Après avoir pris connaissance des observations formulées par le Contrôleur sur place des services d'assistance, la Commission de l'assistance publique et de la bienfaisance privée et la Commission départementale du Conseil général, ont estimé que la proposition de la Commission de surveillance n'était pas justifiée et qu'il y avait lieu de maintenir pour 1929, le prix de 8 fr. 55 fixé pour 1928. En conséquence, suivant arrêté en date du 10 août, j'ai maintenu à 8 fr. 55 le prix de la journée d'entretien, des personnes admises à l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne, en exécution des lois précitées. Mais en ce qui concerne les enfants anormaux, mon arrêté ne vise que ceux qui sont susceptibles de bénéficier de la loi du 14 juillet 1905, c'est-à-dire ceux qui sont âgés de 13 ans à 16 ans. En conséquence, j'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien examiner la suite à donner à la proposition de la Commission de surveillance, en ce qui concerne le prix de journée des enfants âgés de 6 à 13 ans, c'est-à-dire de ceux qui bénéficient simplement de l'assistance facultative du département et des communes. D'autre part, au cours de l'année 1928, j'ai été saisi d'un certain nombre de demandes d'admission à l'asile des enfants anormaux, émanant de collectivités étrangères au département des Landes. Le Conseil général ayant exprimé le désir de réserver les lits disponibles aux enfants appartenant à des familles nécessiteuses ayant le domicile de secours communal ou départemental, je n'ai pas cru jusqu'à ces derniers temps pouvoir envisager la possibilité de prendre les demandes dont il s'agit en considération. L'expérience de 18 mois de fonctionnement, permet de supposer que tous les enfants des Landes susceptibles d'être admis dans cet établissement, ont aujourd'hui fait leur demande, et qu'une vingtaine de lits seront largement suffisants pour satisfaire aux besoins de cette catégorie d'anormaux. Vingt lits au moins restent donc disponibles pour les enfants pouvant être admis à titre payant ou au compte des départements étrangers. Il convient donc de déterminer le prix
des communes. D'autre part, au cours de l'année 1928, j'ai été saisi d'un certain nombre de demandes d'admission à l'asile des enfants anormaux, émanant de collectivités étrangères au département des Landes. Le Conseil général ayant exprimé le désir de réserver les lits disponibles aux enfants appartenant à des familles nécessiteuses ayant le domicile de secours communal ou départemental, je n'ai pas cru jusqu'à ces derniers temps pouvoir envisager la possibilité de prendre les demandes dont il s'agit en considération. L'expérience de 18 mois de fonctionnement, permet de supposer que tous les enfants des Landes susceptibles d'être admis dans cet établissement, ont aujourd'hui fait leur demande, et qu'une vingtaine de lits seront largement suffisants pour satisfaire aux besoins de cette catégorie d'anormaux. Vingt lits au moins restent donc disponibles pour les enfants pouvant être admis à titre payant ou au compte des départements étrangers. Il convient donc de déterminer le prix de journée pour cette catégorie d'enfants. M'inspirant de ce qui a été fait par les départements en matière de placement des tuberculeux, je vous propose de majorer le prix de journée des enfants nécessiteux du département et de le fixer pour 1929 à 12 francs. Assistance obligatoire aux vieillards, aux infirmes et aux incurables. — Recours contre les descendants de Mme Veuve Besse, de Castets. MESSIEURS, Suivant délibération en date du 19 novembre 1916, le Conseil municipal de Castets a prononcé l'admission au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905, de Mme Peyroutet Marie, veuve Bessè. L'allocation mensuelle attribuée à cette assistée qui était à l'origine de 6 fr. a été portée par suite du relèvement du taux théorique et du vote d'une majoration de 10 fr. à la charge exclusive de l'Etat, à 16 fr. à 23 fr. et depuis le 1er juin 1928 à 25 francs. Le secours servi à l'intéressée par ses enfants était de 3 francs par mois seulement. Or d'après les renseignements recueillis par le contrôleur sur place des services d'assistance, ce secours apparaissait comme étant manifestement inférieur aux possibilités de certains des enfants. Une enquête fut ouverte et les résultats furent tels que
infirmes et aux incurables. — Recours contre les descendants de Mme Veuve Besse, de Castets. MESSIEURS, Suivant délibération en date du 19 novembre 1916, le Conseil municipal de Castets a prononcé l'admission au bénéfice de la loi du 14 juillet 1905, de Mme Peyroutet Marie, veuve Bessè. L'allocation mensuelle attribuée à cette assistée qui était à l'origine de 6 fr. a été portée par suite du relèvement du taux théorique et du vote d'une majoration de 10 fr. à la charge exclusive de l'Etat, à 16 fr. à 23 fr. et depuis le 1er juin 1928 à 25 francs. Le secours servi à l'intéressée par ses enfants était de 3 francs par mois seulement. Or d'après les renseignements recueillis par le contrôleur sur place des services d'assistance, ce secours apparaissait comme étant manifestement inférieur aux possibilités de certains des enfants. Une enquête fut ouverte et les résultats furent tels que suivant délibération en date du 24 mai 1924, vous avez décidé qu'il y avait lieu d'exercer contre ces enfants le recours prévu par l'article 3 de la loi du 14 juillet 1905. Ce recours a abouti au reversement dans la Caisse départementale d'une somme de 480 francs correspondant à la RAPPORT DU PRÉFET 473 mois des avances remboursables pour la période prenant fin le 31 mars 1924. Le 20 novembre 1928, j'ai demandé à M. Tancogne, 6, rue Quinquina, à Bordeaux, c'est-à-dire à celui des enfants paraissant le plus en mesure de s'acquitter de la dette alimentaire de me faire connaître les dispositions qu'il comptait prendre en vue de rembourser aux services départementaux les avances faites depuis le 1er avril 1924. Le 4 décembre, M. Tancogne me demanda de lui faire connaître à combien s'élevait le montant des dites avances. Le renseignement fut fourni le 5 décembre et depuis malgré l'envoi d'une lettre recommandée le 1er juillet, je n'ai reçu aucune réponse. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien m'autoriser à poursuivre à nouveau les personnes tenues à la dette alimentaire à l'égard de Mme Peyroutet, Vve Besse, en vue de les contraindre à rembourser aux services
RAPPORT DU PRÉFET 473 mois des avances remboursables pour la période prenant fin le 31 mars 1924. Le 20 novembre 1928, j'ai demandé à M. Tancogne, 6, rue Quinquina, à Bordeaux, c'est-à-dire à celui des enfants paraissant le plus en mesure de s'acquitter de la dette alimentaire de me faire connaître les dispositions qu'il comptait prendre en vue de rembourser aux services départementaux les avances faites depuis le 1er avril 1924. Le 4 décembre, M. Tancogne me demanda de lui faire connaître à combien s'élevait le montant des dites avances. Le renseignement fut fourni le 5 décembre et depuis malgré l'envoi d'une lettre recommandée le 1er juillet, je n'ai reçu aucune réponse. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien m'autoriser à poursuivre à nouveau les personnes tenues à la dette alimentaire à l'égard de Mme Peyroutet, Vve Besse, en vue de les contraindre à rembourser aux services départementaux d'assistance le montant de leurs avances pour la période comprise entre le 1er avril 1924 et le 28 février 1929, date à laquelle cette assistée a cessé de figurer sur la liste des assistés. Je crois devoir vous rappeler que les communes, le département et l'Etat peuvent toujours exercer le recours dont il s'agit, avec le bénéfice à leur profit de la loi du 10 juillet 1901 : Sur l'assistance judiciaire. Société de construction et revêtements de routes, 25, rue du Général Foy, Paris. — Fourniture d'émulsion de bitume. — Projet de marché. MESSIEURS, La Société de construction et revêtements de routes, 23, rue du Général Foy, Paris, propose au Service Vicinal un marché de 3 années, renouvelable par tacite reconduction pour la fourniture d'émulsion de bitume. À la suite d'un appel à la concurrence, ladite Société a été déclarée adjudicataire des fournitures d'émulsion de bitume nécessaires à la réfection des chaussées de grande et moyenne communication prévue au programme des travaux à exécuter en 1929 avec ou sans le concours de l'Etat. 474 RAPPORT DU PRÉFET Vu l'importance de son marché (3.300 tonnes d'émulsion) la Société a créé, à Saint-Paul-lès-Dax, une usine de transformation qui lui permet d'assurer
le recours dont il s'agit, avec le bénéfice à leur profit de la loi du 10 juillet 1901 : Sur l'assistance judiciaire. Société de construction et revêtements de routes, 25, rue du Général Foy, Paris. — Fourniture d'émulsion de bitume. — Projet de marché. MESSIEURS, La Société de construction et revêtements de routes, 23, rue du Général Foy, Paris, propose au Service Vicinal un marché de 3 années, renouvelable par tacite reconduction pour la fourniture d'émulsion de bitume. À la suite d'un appel à la concurrence, ladite Société a été déclarée adjudicataire des fournitures d'émulsion de bitume nécessaires à la réfection des chaussées de grande et moyenne communication prévue au programme des travaux à exécuter en 1929 avec ou sans le concours de l'Etat. 474 RAPPORT DU PRÉFET Vu l'importance de son marché (3.300 tonnes d'émulsion) la Société a créé, à Saint-Paul-lès-Dax, une usine de transformation qui lui permet d'assurer dans les conditions les plus économiques la fourniture d'un produit qui donne toute satisfaction. Les clauses insérées dans le projet de soumission joint au dossier sont celles reproduites dans les marchés similaires sauf en ce qui concerne les conditions particulières ci-après : 1° Attendu que les prix des matières premières, de la main-d'œuvre et des transports qui entrent dans la composition du prix actuel de 608 fr. 50 la tonne, sur wagon gare arrivée, sont susceptibles de variations en plus ou en moins, le marché comporte une formule à coefficients variables permettant de fixer, le cas échéant, tous les 3 mois, les nouveaux prix à appliquer : 2° Le marché est valable pour une fourniture annuelle minimum de mille cinq cents tonnes ; au-dessous de ce chiffre, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement sa fabrication pendant une année, le marché étant alors prorogé automatiquement d'une nouvelle période d'un an ; par contre, au-delà de ce minimum, l'Administration, pourra, si elle le juge utile, s'adresser à d'autres fournisseurs, pour tout ou partie des fournitures supplémentaires. 3° Au cas où, par suite des progrès réalisés dans la technique de la construction des chaussées, il conviendrait d'utiliser de nouveaux produits