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n'a fait l'objet d'aucun pourvoi ; qu'il y a donc chose jugée sur le terrain de l'article 1382 du Code civil, et que seule peut demeurer sujette à contention la responsabilité édictée par l'art. 1384 de ce même Code, à l'encontre du propriétaire de la chose; 2° qu'à cet égard, l'enquête n'a nullement établi le mauvais état de fonctionnement du matériel de la Compagnie ; 3° qu'enfin, les demandeurs au procès ne sauraient non plus baser leur instance sur la responsabilité contractuelle du transporteur, l'art. 1147 du Code civil ne pouvant recevoir application dans la présente espèce, car non seulement la victime. n'avait pas acquitté le prix de son transport, mais encore elle n'avait pas même pris pied sur la remorque où elle se proposait de prendre place quand l'accident s'est produit ; 1° Sur l'irrecevabilité de la demande, tirée de l'ordonnance de non-lieu, attendu que ce moyen, soulevé postérieurement à l'enquête, apparaît comme un argument de la dernière heure ; qu'il ne résiste d'ailleurs pas à l'analyse, aucune identité de personnes n'existant entre la Compagnie des Tramways défenderesse au procès actuel et Ollivier, son préposé, objet de poursuites personnelles au cours de l'information ; Attendu, en outre, qu'il n'y a pas juridiquement identité de cause ; Attendu encore et surtout que les ordonnances de non-lieu n'ont qu'un caractère provisoire et peuvent tomber, au cas de survenance de nouvelles charges ; qu'il est de jurisprudence constante qu'elles n'ont jamais autorité de chose jugée, alors même qu'elles seraient motivées en droit (Cass. 4.2.1914, G. P. 14.1.356 ; 24.3.1924, Sirey 1924.1.76 ; 21.1.1929, D. P. 1929.1.100 ; Trib. Civ. Seine-et-Oise, 21.5.1930, Sem. Juridique 1930.46.1137) ; 2° Sur l'application de l'article 1384, du Code civil, attendu qu'aucun reproche n'est adressé à la Compagnie des Tramways par les demandeurs au procès quant à l'état de son matériel ; qu'au surplus, la présomption de responsabilité qu'ils eussent pu tirer de ce texte à l'encontre de l'auteur de l'accident n'a été invoquée par eux, ni dans leur citation introductive d'instance, ni dans leurs conclusions prises à l'audience, en sorte que le Tribunal ne peut d'office suppléer
a pas juridiquement identité de cause ; Attendu encore et surtout que les ordonnances de non-lieu n'ont qu'un caractère provisoire et peuvent tomber, au cas de survenance de nouvelles charges ; qu'il est de jurisprudence constante qu'elles n'ont jamais autorité de chose jugée, alors même qu'elles seraient motivées en droit (Cass. 4.2.1914, G. P. 14.1.356 ; 24.3.1924, Sirey 1924.1.76 ; 21.1.1929, D. P. 1929.1.100 ; Trib. Civ. Seine-et-Oise, 21.5.1930, Sem. Juridique 1930.46.1137) ; 2° Sur l'application de l'article 1384, du Code civil, attendu qu'aucun reproche n'est adressé à la Compagnie des Tramways par les demandeurs au procès quant à l'état de son matériel ; qu'au surplus, la présomption de responsabilité qu'ils eussent pu tirer de ce texte à l'encontre de l'auteur de l'accident n'a été invoquée par eux, ni dans leur citation introductive d'instance, ni dans leurs conclusions prises à l'audience, en sorte que le Tribunal ne peut d'office suppléer à cette abstention (C. d'Aix, 18.5.1928, Sem. Jud., 1928.37 ; Cass., 25.3.1924, G. P., 1928. 1.451) ; 3° Sur l'application de l'art. 1147 du Code civil, attendu qu'il n'est pas dénié que l'accident s'est produit à un arrêt fixe de la ligne Aupagne-Marseille, et à un moment où la victime cherchait à prendre place sur une remorque ; qu'elle faisait donc à ce moment acte de voyageur ; que, dès lors, les principes régissant le contrat de transport lui seraient applicables ; Mais attendu que les demandeurs au procès n'ont pas plus invoqué ce texte dans leur citation introductive d'instance et leurs conclusions postérieures qu'ils n'ont invoqué l'art. 1384 du Code civil, ce qui aurait eu pour effet de renverser le fardeau de la preuve ; qu'ils ont uniquement fondé leur instance sur l'article 1382 du Code civil, quand ils ont demandé à établir par témoins que l'accident était imputable à des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions par des préposés de la Compagnie des Tramways ; Attendu qu'il échappe donc de vérifier si cette preuve ressort de l'enquête ; 4° Sur la responsabilité, attendu qu'il n'appert pas de cette enquête que le tramway ait marqué un arrêt insuffisant,
cherchait à prendre place sur une remorque ; qu'elle faisait donc à ce moment acte de voyageur ; que, dès lors, les principes régissant le contrat de transport lui seraient applicables ; Mais attendu que les demandeurs au procès n'ont pas plus invoqué ce texte dans leur citation introductive d'instance et leurs conclusions postérieures qu'ils n'ont invoqué l'art. 1384 du Code civil, ce qui aurait eu pour effet de renverser le fardeau de la preuve ; qu'ils ont uniquement fondé leur instance sur l'article 1382 du Code civil, quand ils ont demandé à établir par témoins que l'accident était imputable à des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions par des préposés de la Compagnie des Tramways ; Attendu qu'il échappe donc de vérifier si cette preuve ressort de l'enquête ; 4° Sur la responsabilité, attendu qu'il n'appert pas de cette enquête que le tramway ait marqué un arrêt insuffisant, ni que le signal du départ ait été donné pendant que la victime était en train de monter ; Attendu que, malgré les contradictions de certains témoignages (lesquels peuvent s'expliquer par l'extrême rapidité des événements dont les phases sont à compter en secondes plutôt qu'en minutes), il résulte, de plusieurs de ces déclarations que le tramway a marqué un arrêt normal et que c'est à un instant d'indécision regrettable que la victime et les personnes qui l'accompagnaient ont dû devoir à courir pour s'embarquer ; qu'il ne fait donc aucun doute que Gérard a commis une faute grave en cherchant ainsi à monter sur un tramway en marche ; que cette faute doit même être retenue comme prépondérante ; Attendu toutefois que cette enquête a également établi que, sur les cinq personnes qui formaient le groupe Gérard, quatre ont pu successivement s'embarquer sur ce tramway, qui se remettait en marche sans que le personnel de la voiture, composé à ce moment d'un contrôleur et d'un receveur, ait cru devoir s'inquiéter de cet état de choses ; qu'il n'est pas admissible qu'il ait fallu les cris poussés par la victime et les spectateurs de l'accident pour que ce personnel se décide
de ces déclarations que le tramway a marqué un arrêt normal et que c'est à un instant d'indécision regrettable que la victime et les personnes qui l'accompagnaient ont dû devoir à courir pour s'embarquer ; qu'il ne fait donc aucun doute que Gérard a commis une faute grave en cherchant ainsi à monter sur un tramway en marche ; que cette faute doit même être retenue comme prépondérante ; Attendu toutefois que cette enquête a également établi que, sur les cinq personnes qui formaient le groupe Gérard, quatre ont pu successivement s'embarquer sur ce tramway, qui se remettait en marche sans que le personnel de la voiture, composé à ce moment d'un contrôleur et d'un receveur, ait cru devoir s'inquiéter de cet état de choses ; qu'il n'est pas admissible qu'il ait fallu les cris poussés par la victime et les spectateurs de l'accident pour que ce personnel se décide à intervenir en actionnant le signal d'alarme ; que, vainement, la Compagnie des Tramways fait plaider que ces faits d'imprudence successivement commis par cinq voyageurs n'engageaient que la responsabilité de leurs auteurs ; que la sienne est aussi engagée du fait de l'indifférence de ses employés, demeurés amorphes à la vue des difficultés que ces voyageurs éprouvaient à monter et des tragiques conséquences qui en pouvaient résulter ; que cet état d'apathie est d'autant plus répréhensible que la remorque dont s'agit était une voiture du type franco-belge, dont la disposition centrale des portes rendait l'intervention de ces préposés à la fois plus facile et plus nécessaire, à cause de la situation de ces portes entre deux trains de roues ; Attendu, en l'état, qu'il est équitable de retenir jusqu'à concurrence d'un quart la responsabilité de la Compagnie des Tramways dans cet accident ; 5° Sur le préjudice, attendu que, compte tenu de tous éléments d'appréciation à cet égard, le Tribunal estime faire bonne justice en allouant à la veuve Gérard la somme de 30.000 francs et celle de 5.000 francs à chacun de ses fils, le dommage subi par ces derniers étant presque uniquement d'ordre moral ; Par ces motifs,
vue des difficultés que ces voyageurs éprouvaient à monter et des tragiques conséquences qui en pouvaient résulter ; que cet état d'apathie est d'autant plus répréhensible que la remorque dont s'agit était une voiture du type franco-belge, dont la disposition centrale des portes rendait l'intervention de ces préposés à la fois plus facile et plus nécessaire, à cause de la situation de ces portes entre deux trains de roues ; Attendu, en l'état, qu'il est équitable de retenir jusqu'à concurrence d'un quart la responsabilité de la Compagnie des Tramways dans cet accident ; 5° Sur le préjudice, attendu que, compte tenu de tous éléments d'appréciation à cet égard, le Tribunal estime faire bonne justice en allouant à la veuve Gérard la somme de 30.000 francs et celle de 5.000 francs à chacun de ses fils, le dommage subi par ces derniers étant presque uniquement d'ordre moral ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare que l'accident du 27 décembre 1932, des suites duquel Fernand Gérard est décédé, est imputable pour les trois-quarts à l'imprudence de la victime et pour un quart à l'insuffisance de précautions et de vigilance de la Compagnie des Tramways ; Compte tenu de ce partage de responsabilité, condamne la dite Compagnie, en la personne de son directeur, à payer, outre intérêts de droit, la somme principale de 30.000 francs à la dame Veuve Fernand Gérard, et celle de 5.000 francs à chacun des deux fils de la victime, Elie et Fernand Gérard ; dit et juge, quant aux dépens, qu'il en sera fait masse et qu'ils seront ensuite répartis entre les demandeurs et la Compagnie défenderesse dans les proportions sus-indiquées. Du 10 janvier 1934. — Pr. : M. DE LAVISON, juge. — Pl. : Mes BOUSQUET pour les héritiers Gérard, ROLLAND pour la Compagnie des Tramways. CAUTIONNEMENT. ACTE CIVIL. — AVAL SUR UNE TRAITE. TIERS-PORTEUR APRÈS. PROTESTE. — EXCEPTIONS OPPOSABLES. — DEMANDE EN FAILLITE IRRECEVABLE. — ART. 1244 APPLICABLE. Le contrat de cautionnement est un acte civil, même s'il intervient à raison d'une obligation principale commerciale. Il ne perd pas ce caractère si la caution accepte de
condamne la dite Compagnie, en la personne de son directeur, à payer, outre intérêts de droit, la somme principale de 30.000 francs à la dame Veuve Fernand Gérard, et celle de 5.000 francs à chacun des deux fils de la victime, Elie et Fernand Gérard ; dit et juge, quant aux dépens, qu'il en sera fait masse et qu'ils seront ensuite répartis entre les demandeurs et la Compagnie défenderesse dans les proportions sus-indiquées. Du 10 janvier 1934. — Pr. : M. DE LAVISON, juge. — Pl. : Mes BOUSQUET pour les héritiers Gérard, ROLLAND pour la Compagnie des Tramways. CAUTIONNEMENT. ACTE CIVIL. — AVAL SUR UNE TRAITE. TIERS-PORTEUR APRÈS. PROTESTE. — EXCEPTIONS OPPOSABLES. — DEMANDE EN FAILLITE IRRECEVABLE. — ART. 1244 APPLICABLE. Le contrat de cautionnement est un acte civil, même s'il intervient à raison d'une obligation principale commerciale. Il ne perd pas ce caractère si la caution accepte de donner un aval sur une lettre de change fournie par le cautionné sur le débiteur garanti. Le tiers-porteur, qui ne devient propriétaire de la dite lettre de change qu'après le proteste dressé faute de paiement à l'échéance, ne peut exciper d'un droit personnel à l'encontre du donneur d'aval et subit les mêmes moyens et exceptions que le tireur. Il est donc irrecevable à poursuivre en déclaration de faillite ce donneur d'aval, auquel les juges peuvent accorder des délais de grâce en vertu de l'article 1244 du Code Civil, applicable en matière civile. CULTIT CONTRE ROYER JUGEMENT Attendu que Cultit, tiers-porteur d'un effet de 10.000 francs tiré le 20 mars 1932 par Carbonnel sur Lacant, à l'échéance du 5 mai 1932 et avalisé par Royer, demande la mise en état de faillite de ce dernier, motif pris de ce que l'effet dont s'agit ayant été impayé et protesté à son échéance, le dit Royer se trouverait en état de cessation de paiements ; que, subsidiairement, il demande que Royer soit condamné au paiement de cette somme Attendu que Royer, tout en se reconnaisant débiteur de la somme dont s'agit et sollicitant pour son règlement termes et délais, conclut au rejet de
les mêmes moyens et exceptions que le tireur. Il est donc irrecevable à poursuivre en déclaration de faillite ce donneur d'aval, auquel les juges peuvent accorder des délais de grâce en vertu de l'article 1244 du Code Civil, applicable en matière civile. CULTIT CONTRE ROYER JUGEMENT Attendu que Cultit, tiers-porteur d'un effet de 10.000 francs tiré le 20 mars 1932 par Carbonnel sur Lacant, à l'échéance du 5 mai 1932 et avalisé par Royer, demande la mise en état de faillite de ce dernier, motif pris de ce que l'effet dont s'agit ayant été impayé et protesté à son échéance, le dit Royer se trouverait en état de cessation de paiements ; que, subsidiairement, il demande que Royer soit condamné au paiement de cette somme Attendu que Royer, tout en se reconnaisant débiteur de la somme dont s'agit et sollicitant pour son règlement termes et délais, conclut au rejet de la demande en déclaration de faillite, dirigée contre lui ; Attendu qu'il résulte des débats qu'à la date du 18 novembre 1931 Royer donna à Carbonnel, et à titre purement désintéressé, sa garantie personnelle et solidaire pour toutes sommes qui pourraient lui être dues par Lacant, et ce à concurrence de 20.000 francs ; Attendu que le cautionnement restant, quand il est étranger à toute idée de spéculation, un acte purement civil, même quand l'obligation principale est de nature commerciale, il s'ensuit que l'engagement pris par Royer à l'égard de Carbonnel se trouvait purement civil ; que le fait par Royer d'avoir, par la suite, avalisé un effet tiré par Carbonnel sur Lacant ne saurait, à l'égard de Carbonnel, modifier la nature de l'engagement pris par Royer, puisque Carbonnel, connaissant la cause civile de cet engagement, ne could exciper de la forme cambiaire dont, en dernier lieu, Royer avait consenti à le revêtir pour prétendre qu'il était devenu commercial; Attendu que Cultit ne peut lui non plus, en se prétendant porteur de bonne foi, se prévaloir de la dite forme cambiaire pour prêter à l'aval de Royer la nature commerciale ; qu'en effet, ainsi qu'il résulte du proteste même dressé
de 20.000 francs ; Attendu que le cautionnement restant, quand il est étranger à toute idée de spéculation, un acte purement civil, même quand l'obligation principale est de nature commerciale, il s'ensuit que l'engagement pris par Royer à l'égard de Carbonnel se trouvait purement civil ; que le fait par Royer d'avoir, par la suite, avalisé un effet tiré par Carbonnel sur Lacant ne saurait, à l'égard de Carbonnel, modifier la nature de l'engagement pris par Royer, puisque Carbonnel, connaissant la cause civile de cet engagement, ne could exciper de la forme cambiaire dont, en dernier lieu, Royer avait consenti à le revêtir pour prétendre qu'il était devenu commercial; Attendu que Cultit ne peut lui non plus, en se prétendant porteur de bonne foi, se prévaloir de la dite forme cambiaire pour prêter à l'aval de Royer la nature commerciale ; qu'en effet, ainsi qu'il résulte du proteste même dressé le 17 mai 1932, et alors que la traite litigieuse se trouvait aux mains de la Banque Populaire Provençale, il n'est devenu porteur de la dite traite que postérieurement à son échéance et après que cette traite ait été déjà protestée ; qu'il devait donc ne la recevoir alors qu'après vérification sérieuse des causes de la créance et ne peut sérieusement soutenir qu'il en est devenu tiers-porteur sans connaître la nature réelle de l'aval de Royer ; Attendu qu'en définitive, l'engagement pris par Royer n'étant pas de nature commerciale à l'égard de Cultit comme de Carbonnel, la défaillance du défendeur ne peut justifier sa mise en état de faillite ; qu'il convient donc de rejeter purement et simplement les conclusions prises dans ce sens par le demandeur ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Cultit de ses fins en déclaration de faillite ; condamne Royer à lui payer, avec intérêts de droit, la somme de 10.000 francs ; dit toutefois qu'il pourra ne s'en libérer qu'à raison de 1.000 francs par mois, le premier versement devant avoir lieu un mois après la signification du présent ; condamne Royer aux dépens. Du 11 janvier 1934. — Pr. : M. WOLF, juge.
vérification sérieuse des causes de la créance et ne peut sérieusement soutenir qu'il en est devenu tiers-porteur sans connaître la nature réelle de l'aval de Royer ; Attendu qu'en définitive, l'engagement pris par Royer n'étant pas de nature commerciale à l'égard de Cultit comme de Carbonnel, la défaillance du défendeur ne peut justifier sa mise en état de faillite ; qu'il convient donc de rejeter purement et simplement les conclusions prises dans ce sens par le demandeur ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Cultit de ses fins en déclaration de faillite ; condamne Royer à lui payer, avec intérêts de droit, la somme de 10.000 francs ; dit toutefois qu'il pourra ne s'en libérer qu'à raison de 1.000 francs par mois, le premier versement devant avoir lieu un mois après la signification du présent ; condamne Royer aux dépens. Du 11 janvier 1934. — Pr. : M. WOLF, juge. — Pl. : Mes PARIS pour Cultit, ARNAL pour Royer. VENTE. — FONDS DE COMMERCE. — DISSIMULATION PAR LE VENDEUR D'INJONCTIONS ADMINISTRATIVES. CESSATION PAR L'ACHETEUR DES PAIEMENTS CONVENUS. — RÉSILIATION AUX TORTS DES DEUX PARTIES. Le vendeur qui dissimule à son acheteur les critiques et les injonctions qu'il a reçues de l'autorité administrative au sujet de l'installation et de l'exploitation de son fonds, encourt la résiliation du contrat à ses torts et frais. Mais l'acheteur qui, avant d'y être judiciairement autorisé, cesse le règlement des échéances convenues, est passible de la même sanction. Il y a donc lieu de prononcer cette résiliation à l'encontre des deux parties. DUGAS ET CIE CONTRE VEUVE LAURIN VEUVE LAURIN CONTRE DUGAS ET CIE JUGEMENT Attendu, en fait, que suivant acte Favier, notaire à Gardanne, du 20 avril 1931, enregistré, les mineurs Maurin ont, sous l'assistance légale de leur mère, vendu à la Société à responsabilité Limitée Dugas et Cie, un fonds de commerce, de torréfaction de cafés, sis à Marseille, 29 rue Saint-Calixte, moyennant le prix de 175.000 francs, payable 50.000 francs comptant et le solde en 35 traites mensuelles, avec première échéance au 30 mai 1931 ; Attendu que, par la suite, des
de l'autorité administrative au sujet de l'installation et de l'exploitation de son fonds, encourt la résiliation du contrat à ses torts et frais. Mais l'acheteur qui, avant d'y être judiciairement autorisé, cesse le règlement des échéances convenues, est passible de la même sanction. Il y a donc lieu de prononcer cette résiliation à l'encontre des deux parties. DUGAS ET CIE CONTRE VEUVE LAURIN VEUVE LAURIN CONTRE DUGAS ET CIE JUGEMENT Attendu, en fait, que suivant acte Favier, notaire à Gardanne, du 20 avril 1931, enregistré, les mineurs Maurin ont, sous l'assistance légale de leur mère, vendu à la Société à responsabilité Limitée Dugas et Cie, un fonds de commerce, de torréfaction de cafés, sis à Marseille, 29 rue Saint-Calixte, moyennant le prix de 175.000 francs, payable 50.000 francs comptant et le solde en 35 traites mensuelles, avec première échéance au 30 mai 1931 ; Attendu que, par la suite, des difficultés se sont élevées entre les parties à l'occasion de cette vente, la Société Dugas et Cie a. Ce faisant grief à ses vendeurs de ne lui avoir pas signalé, lors des accords, un état de fait duquel serait résulté pour elle un trouble grave dans l'usage de la chose vendue, et de leur côté les vendeurs ne pouvant obtenir de leurs acquéreurs la reprise du paiement des mensualités convenues ; Attendu que présentement et pour les motifs ci-dessus résumés, la Société Dugas et Cie poursuit à l'encontre de ses vendeurs la résiliation de la vente à leurs torts et griefs, avec restitution des acomptes versés ; que, par autre exploit, les héritiers Laurin ont également saisi le Tribunal d'une demande en résiliation de vente aux torts et griefs des acquéreurs, avec condamnation de ceux-ci au paiement de la somme de 64.500 francs, solde restant dû sur le prix de la vente ; Attendu qu'il s'agit là de deux procédures entre les mêmes parties, concernant le même fonds et l'exécution des mêmes accords ; qu'en raison de cette étroite connexité, il est expédient d'ordonner la jonction des instances, mesure qui est d'ailleurs sollicitée de part et d'autre ; Au fond,
vendue, et de leur côté les vendeurs ne pouvant obtenir de leurs acquéreurs la reprise du paiement des mensualités convenues ; Attendu que présentement et pour les motifs ci-dessus résumés, la Société Dugas et Cie poursuit à l'encontre de ses vendeurs la résiliation de la vente à leurs torts et griefs, avec restitution des acomptes versés ; que, par autre exploit, les héritiers Laurin ont également saisi le Tribunal d'une demande en résiliation de vente aux torts et griefs des acquéreurs, avec condamnation de ceux-ci au paiement de la somme de 64.500 francs, solde restant dû sur le prix de la vente ; Attendu qu'il s'agit là de deux procédures entre les mêmes parties, concernant le même fonds et l'exécution des mêmes accords ; qu'en raison de cette étroite connexité, il est expédient d'ordonner la jonction des instances, mesure qui est d'ailleurs sollicitée de part et d'autre ; Au fond, attendu qu'à l'appui de leur demande, Dugas et Cie exposent que, deux ans après la date de leur acquisition, ils ont reçu la visite d'un inspecteur du travail qui leur a enjoint de procéder à tous travaux nécessaires en vue de remédier à ce que présentait d'incommode et de dangereux pour les voisins l'utilisation de leurs appareils de torréfaction ; qu'ils ont alors appris que les consorts Laurin avaient déjà, en 1927, été l'objet d'observations du même genre et que ceux-ci avaient omis de leur faire savoir que, du fait de cet état de contravention dont ils ne pouvaient se douter, ils ont été condamnés, suivant jugement de simple police du 27 juillet 1933, confirmé sur appel le 7 décembre 1933, à faire procéder dans un court délai à des travaux onéreux destinés à remédier à une situation sur le vu de laquelle ils n'auraient certainement pas traité si elle leur avait été loyalement révélée ; qu'ils ont, en outre, appris que leurs vendeurs s'étaient obligés vis-à-vis du propriétaire des murs, à ne pas torréfier plus de deux fois par semaine, ce qui leur avait été également dissimulé lors de la vente ; qu'en l'état, ils se estiment fondés dans