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the present Act. DONE at Geneva, the twenty-third day of September nineteen hundred and twenty-six, in a single copy, of which the French and English texts shall both be authoritative, and which shall remain deposited in the archives of the League of Nations. A certified copy shall be sent to each of the States signatories of the Protocol of December 16th, 1920, as well as to the Council of the League of Nations, which convoked the Conference. UNION SUD-AFRICAINE UNION OF SOUTH AFRICA ALBANIE ALBANIA D. DINO AUSTRALIE AUSTRALIA J. G. LATHAM AUTRICHE AUSTRIA Dr M. LEITMAIER BELGIQUE BELGIUM Henri ROLIN EMPIRE BRITANNIQUE BRITISH EMPIRE Cecil J. B. HURST BULGARIE BULGARIA Wl. MOLLOFF CANADA CANADA George Eulas FOSTER CHINE CHINA DANEMARK DENMARK A. OLDENBURG. RÉPUBLIQUE DOMINICAINE DOMINICAN REPUBLIC Il est entendu que mon gouvernement se réserve le droit d'accepter, purement et simplement, les réserves des Etats-Unis d'Amérique, si bon lui semble. Dr FRANCO ESPAGNE SPAIN Juan de ARENZANA ESTHONIE ESTHONIA A. SCHMIDT. FINLANDE FINLAND Rafael ERICH. FRANCE FRANCE Henri FROMAGEOT GRÈCE GREECE Vassili DENDRAMIS HONGRIE HUNGARY Paul de HEVESY INDIE INDIA W. H. VINCENT ÉTAT LIBRE D'IRLANDE IRISH FREE STATE M. MacWHITE ITALIE ITALY Massimo PILOTTI JAPON JAPAN Isaburo YOSHIDA LETTONIE LATVIA LIBÉRIA LIBERIA LITHUANIE LITHUANIA Venceslas SIDZIKAUSKAS LUXEMBOURG LUXEMBURG Ch. G. VERMAIRE NORVÈGE NORWAY Frede CASTBERG. NOUVELLE-ZÉLANDE NEW ZEALAND F. H. D. BELL C. J. PARR PANAMA PANAMA Eusebio A. MORALES PAYS-BAS NETHERLANDS v. EYSINGA. PERSE PERSIA Pologne POLAND Michel ROSTWOROWSKI Leon BABINSKI. PORTUGAL PORTUGAL Augusto de VASCONCELLOS ROUMANIE ROMANIA Demetre NEGULESCO ROYAUME DES SERBES, CROATES KINGDOM OF THE SERBS, CROATS ET SLOVÈNES AND SLOVENES Dr Lazare MARCOVITCH SIAM SIAM CHAROON SUÈDE SWEDEN Erik SJÖBERG SUISSE SWITZERLAND Paul DINICHERT TCHÉCOSLOVAQUIE CZECHOSLOVAKIA Stefan OSUSKY URUGUAY URUGUAY VENEZUELA VENEZUELA C. ZUMETA DiÓgenes ESCALANTE. PARRA-PÉREZ Copie certifiée conforme de l'original de l'Acte Final déposé dans les archives de la Société des Nations, conformément aux dispositions prévues in fine dans ledit Acte. Certified true copy of the original Final Act deposited, in accordance with the concluding provision thereof, in the archives of the League of Nations. For the Secretary-General, The Acting Director of
LETTONIE LATVIA LIBÉRIA LIBERIA LITHUANIE LITHUANIA Venceslas SIDZIKAUSKAS LUXEMBOURG LUXEMBURG Ch. G. VERMAIRE NORVÈGE NORWAY Frede CASTBERG. NOUVELLE-ZÉLANDE NEW ZEALAND F. H. D. BELL C. J. PARR PANAMA PANAMA Eusebio A. MORALES PAYS-BAS NETHERLANDS v. EYSINGA. PERSE PERSIA Pologne POLAND Michel ROSTWOROWSKI Leon BABINSKI. PORTUGAL PORTUGAL Augusto de VASCONCELLOS ROUMANIE ROMANIA Demetre NEGULESCO ROYAUME DES SERBES, CROATES KINGDOM OF THE SERBS, CROATS ET SLOVÈNES AND SLOVENES Dr Lazare MARCOVITCH SIAM SIAM CHAROON SUÈDE SWEDEN Erik SJÖBERG SUISSE SWITZERLAND Paul DINICHERT TCHÉCOSLOVAQUIE CZECHOSLOVAKIA Stefan OSUSKY URUGUAY URUGUAY VENEZUELA VENEZUELA C. ZUMETA DiÓgenes ESCALANTE. PARRA-PÉREZ Copie certifiée conforme de l'original de l'Acte Final déposé dans les archives de la Société des Nations, conformément aux dispositions prévues in fine dans ledit Acte. Certified true copy of the original Final Act deposited, in accordance with the concluding provision thereof, in the archives of the League of Nations. For the Secretary-General, The Acting Director of the Legal Section: Pour le Secrétaire général, Le Directeur en exercice de la Section Juridique: COOPÉRATION INTELLECTUELLE ENSEIGNEMENT AUX ENFANTS ET A LA JEUNESSE DE L'EXISTENCE ET DE L'IDÉAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS; DÉVELOPPEMENT DES RELATIONS ENTRE LES JEUNES GENS DE DIFFÉRENTES NATIONALITÉS PAR L'OCTROI DE FACILITÉS DE VOYAGE, PAR L'ORGANISATION D'ÉCHANGES ET PAR LA CORRESPONDANCE 13/54555x/141815. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT HONGROIS. Budapest, le 31 août 1926. À mon avis, considérant son programme arrêté dès sa fondation, la tâche de la Société ne peut pas de prendre position dans des problèmes qui pénètrent profondément dans l'instruction publique nationale des Etats membres. Je dois considérer comme telle, en tout état de cause, la note du Secrétaire général de la Société des Nations datée du 29 décembre 1925 portant le numéro C.L.161.XII, demandant un compte rendu sur les mesures respectivement à prendre, aux enfants et adolescents, sur la Société des Nations. D'accord avec la Commission nationale hongroise créée en vertu de la coopération internationale intellectuelle, j'ai l'honneur d'exprimer cette opinion que la réalisation pratique de la propagation de la Société des Nations n'est pas encore suffisamment mûre; par conséquent l'organisation de cours scolaires dans ce sens-là se heurterait à présent encore à
PAR L'ORGANISATION D'ÉCHANGES ET PAR LA CORRESPONDANCE 13/54555x/141815. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT HONGROIS. Budapest, le 31 août 1926. À mon avis, considérant son programme arrêté dès sa fondation, la tâche de la Société ne peut pas de prendre position dans des problèmes qui pénètrent profondément dans l'instruction publique nationale des Etats membres. Je dois considérer comme telle, en tout état de cause, la note du Secrétaire général de la Société des Nations datée du 29 décembre 1925 portant le numéro C.L.161.XII, demandant un compte rendu sur les mesures respectivement à prendre, aux enfants et adolescents, sur la Société des Nations. D'accord avec la Commission nationale hongroise créée en vertu de la coopération internationale intellectuelle, j'ai l'honneur d'exprimer cette opinion que la réalisation pratique de la propagation de la Société des Nations n'est pas encore suffisamment mûre; par conséquent l'organisation de cours scolaires dans ce sens-là se heurterait à présent encore à de graves difficultés. Un avis analogue a d'ailleurs été exposé par M. de Reynold, au nom des vingt-deux cantons suisses au cours des délibérations y relatives (C.I.C.I. septième session, 14-18 avril) du Document sur l'enseignement élémentaire, les explications au sujet du problème dont il s'agit n'auraient guère de résultats convenables dans un délai à prévoir, parce que les instituteurs des écoles élémentaires devraient d'abord eux-mêmes connaître exactement les terrains larges et fort spécialisés de l'activité de la Société des Nations, par exemple le droit international, la codification unique du droit privé, etc. Toutefois, même après une pareille préparation spéciale des instituteurs, il ne peut guère paraître vraisemblable que l'on puisse faire comprendre ces problèmes aux écoles élémentaires, dans si démonstratives que soient les conférences à tenir à cet effet. ment intellectuel contre, s'il est vrai que l'enseignement moyen, vu le degré plus haut du développement des élèves, je prendrai en considération un décret ordonnant l'organisation de conférences sommaires pour expliquer l'activité et les desseins de la Société des Nations • ces conférences seraient insérées dans l'enseignement de l'histoire de l'âge moderne. En outre, j'ai l'intention de faire connaître, les principes et les buts de la Société des Nations dans le
dans un délai à prévoir, parce que les instituteurs des écoles élémentaires devraient d'abord eux-mêmes connaître exactement les terrains larges et fort spécialisés de l'activité de la Société des Nations, par exemple le droit international, la codification unique du droit privé, etc. Toutefois, même après une pareille préparation spéciale des instituteurs, il ne peut guère paraître vraisemblable que l'on puisse faire comprendre ces problèmes aux écoles élémentaires, dans si démonstratives que soient les conférences à tenir à cet effet. ment intellectuel contre, s'il est vrai que l'enseignement moyen, vu le degré plus haut du développement des élèves, je prendrai en considération un décret ordonnant l'organisation de conférences sommaires pour expliquer l'activité et les desseins de la Société des Nations • ces conférences seraient insérées dans l'enseignement de l'histoire de l'âge moderne. En outre, j'ai l'intention de faire connaître, les principes et les buts de la Société des Nations dans le je ferai à l'avenir, comme je l'ai fait par le passé, tout mon possible en vue de leur faciliter un voyage dans notre pays, même à ceux d'entre eux qui ont que des ressources plus modestes, en assurant leur logement avantageux ou gratuit et en leur offrant le moyen de visiter gratuitement ou à des conditions très avantageuses les musées et les collections publiques de Hongrie. (Signé) KLEBELSBERG, Ministre des Cultes et de l'Instruction publique. 13 /42563x / ! 1815. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS. Berne, le 23 août 1926. En me référant en dernier lieu à votre lettre du 12 mai 1926, N° 13/42563/41815, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous faire parvenir une note en double concernant les mesures prises dans les territoires néerlandais d'outre-mer (Indes orientales néerlandaises, Surinam et Curaçao), en vue de donner aux nouvelles générations, un enseignement sur les buts et l'idéal de la Société des Nations. (Signé) Doude VAN TROOSTWYK. 1. Indes néerlandaises. Par une lettre-circulaire en date du 22 novembre 1925, l'inspecteur de l'Instruction secondaire a prié les directeurs des écoles secondaires de faire traiter par les instituteurs d'histoire, dans les classes supérieures, la Conférence de Locarno; en même temps, l'inspecteur recommandait
visiter gratuitement ou à des conditions très avantageuses les musées et les collections publiques de Hongrie. (Signé) KLEBELSBERG, Ministre des Cultes et de l'Instruction publique. 13 /42563x / ! 1815. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS. Berne, le 23 août 1926. En me référant en dernier lieu à votre lettre du 12 mai 1926, N° 13/42563/41815, j'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous faire parvenir une note en double concernant les mesures prises dans les territoires néerlandais d'outre-mer (Indes orientales néerlandaises, Surinam et Curaçao), en vue de donner aux nouvelles générations, un enseignement sur les buts et l'idéal de la Société des Nations. (Signé) Doude VAN TROOSTWYK. 1. Indes néerlandaises. Par une lettre-circulaire en date du 22 novembre 1925, l'inspecteur de l'Instruction secondaire a prié les directeurs des écoles secondaires de faire traiter par les instituteurs d'histoire, dans les classes supérieures, la Conférence de Locarno; en même temps, l'inspecteur recommandait de souscrire à la revue De Volkenbond, revue qui est publiée par l'Association néerlandaise pour la Société des Nations. Une circulaire du directeur de l'Instruction a de nouveau attiré l'attention des directeurs des écoles secondaires sur l'intérêt qu'il y aurait à faire pénétrer l'esprit de la Société des Nations dans l'instruction, notamment lors des leçons d'histoire, en traitant des institutions des Etats et, dans une moindre mesure, également dans les leçons de géographie. Les directeurs des écoles où sont instruits les fonctionnaires indigènes, ainsi que de celles chargées de la formation des instituteurs, ont également été invités à s'inspirer de ce qui précède en ce qui concerne l'enseignement dans leurs écoles. 2. Surinam: Dans les classes supérieures des écoles secondaires, ainsi que dans les écoles chargées de la formation des instituteurs, on traite de la Société des Nations, des Conférences de La Haye, etc. Il dépendra cependant des milieux d'où viennent les élèves s'il sera possible d'entamer ces questions dans une mesure plus approfondie. 3. Curaçao. On fait mention de la Société des Nations et de son but, lorsque l'occasion se présente. Les inspecteurs des écoles examineront ce que les enfants savent de ces questions et signaleront aux instituteurs les
l'instruction, notamment lors des leçons d'histoire, en traitant des institutions des Etats et, dans une moindre mesure, également dans les leçons de géographie. Les directeurs des écoles où sont instruits les fonctionnaires indigènes, ainsi que de celles chargées de la formation des instituteurs, ont également été invités à s'inspirer de ce qui précède en ce qui concerne l'enseignement dans leurs écoles. 2. Surinam: Dans les classes supérieures des écoles secondaires, ainsi que dans les écoles chargées de la formation des instituteurs, on traite de la Société des Nations, des Conférences de La Haye, etc. Il dépendra cependant des milieux d'où viennent les élèves s'il sera possible d'entamer ces questions dans une mesure plus approfondie. 3. Curaçao. On fait mention de la Société des Nations et de son but, lorsque l'occasion se présente. Les inspecteurs des écoles examineront ce que les enfants savent de ces questions et signaleront aux instituteurs les lacunes qui se présenteraient. PRÊT INTERNATIONAL DES LIVRES ET DES DOCUMENTS D'ARCHIVES. 13c/53531 x/44503. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT SIAMOIS. Bangkok, le 18 juillet 1926. [Traduction.] J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre circulaire N° 145. 1925. XII, en date du 6 novembre 1925, par laquelle vous avez bien voulu me communiquer. liquide le texte des résolutions relatives au prêt international d'imprimés et de manuscrits entre bibliothèques de pays différents, adoptées par la Commission de coopération intellectuelle et approuvées, à la fois, par le Conseil et l'Assemblée de la Société des Nations à sa sixième session ordinaire ; dans cette circulaire, vous demandez également que l'on veuille bien examiner la question de savoir s'il serait possible pour le Siam de donner effet à ces résolutions, en ce qui concerne ses bibliothèques et ses archives. En réponse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Bibliothèque nationale Vajiranana de Bangkok, à laquelle j'ai renvoyé la question, sera très heureuse, dans les limites de ses possibilités, de donner effet, aussi complètement que possible, aux recommandations contenues dans ces résolutions. En ce qui concerne le N° 2 des recommandations, à savoir « que les taxes postales pour l'envoi des documents de cette nature
communiquer. liquide le texte des résolutions relatives au prêt international d'imprimés et de manuscrits entre bibliothèques de pays différents, adoptées par la Commission de coopération intellectuelle et approuvées, à la fois, par le Conseil et l'Assemblée de la Société des Nations à sa sixième session ordinaire ; dans cette circulaire, vous demandez également que l'on veuille bien examiner la question de savoir s'il serait possible pour le Siam de donner effet à ces résolutions, en ce qui concerne ses bibliothèques et ses archives. En réponse, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Bibliothèque nationale Vajiranana de Bangkok, à laquelle j'ai renvoyé la question, sera très heureuse, dans les limites de ses possibilités, de donner effet, aussi complètement que possible, aux recommandations contenues dans ces résolutions. En ce qui concerne le N° 2 des recommandations, à savoir « que les taxes postales pour l'envoi des documents de cette nature soient supprimées, ou du moins réduites, et que ces envois soient exemptés de tous droits de douane », j'ai également consulté les autorités intéressées et j'ai le plaisir de vous faire savoir qu'elles se sont déclarées disposées à adopter des mesures destinées à donner suite à cette recommandation. (Signé) TRAIDOS, Ministre des Affaires étrangères. 1 Voir Journal Officiel, 1926 : mars, pages 485-487 ; juin, pages 809 et 810; septembre, page 1201. TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS 1 ENQUETE SUR LE SYSTEME DE LA RÉGLEMENTATION OFFICIELLE EN TANT QU'IL INTÉRESSE LA TRAITE C. L. 84 (a). 1926. IV. LETTRE CIRCULAIRE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX ÉTATS MEMBRES ET À CERTAINS ÉTATS NON MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ. Genève, 8 juillet 1926. J'ai l'honneur de vous faire connaître que, lors de sa cinquième session, tenue à Genève du 22 au 26 mars 1926, le Comité de la traite des femmes et des enfants de la Commission consultative pour la protection de l'enfance et de la jeunesse a adopté la résolution suivante, concernant certains aspects du système des maisons de tolérance : « Le Comité de la traite des femmes et des enfants a pris acte du contenu des rapports présentés par un
Ministre des Affaires étrangères. 1 Voir Journal Officiel, 1926 : mars, pages 485-487 ; juin, pages 809 et 810; septembre, page 1201. TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS 1 ENQUETE SUR LE SYSTEME DE LA RÉGLEMENTATION OFFICIELLE EN TANT QU'IL INTÉRESSE LA TRAITE C. L. 84 (a). 1926. IV. LETTRE CIRCULAIRE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL AUX ÉTATS MEMBRES ET À CERTAINS ÉTATS NON MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ. Genève, 8 juillet 1926. J'ai l'honneur de vous faire connaître que, lors de sa cinquième session, tenue à Genève du 22 au 26 mars 1926, le Comité de la traite des femmes et des enfants de la Commission consultative pour la protection de l'enfance et de la jeunesse a adopté la résolution suivante, concernant certains aspects du système des maisons de tolérance : « Le Comité de la traite des femmes et des enfants a pris acte du contenu des rapports présentés par un grand nombre de gouvernements sur la question du système des maisons de tolérance dans ses rapports avec la traite des femmes. Les opinions exprimées montrent qu'il existe une divergence de vues quant à la nécessité du maintien de ce système. « Le Comité prie le Conseil d'inviter le Secrétariat de demander aux États qui n'ont pas encore envoyé de rapport de le faire, et aux autres s'ils n'ont aucune nouvelle observation à formuler. « Il demande au Secrétariat de préparer, pour la session prochaine, un résumé méthodique et objectif des rapports qui, à côté des rapports eux-mêmes, montrera quelle est, actuellement, la situation même en ce qui concerne cette question. « Ce résumé devrait servir à la préparation d'un rapport que le Comité se propose de faire au Conseil, et il est conforme à la résolution 4, prise par le Conseil le 11 juin 1924, par laquelle le Comité était chargé de continuer son enquête sur la question. » Le Conseil de la Société des Nations, lors d'une séance tenue le 7 juin 1926, m'a chargé d'inviter les gouvernements qui n'ont pas encore communiqué leurs observations sur la question visée par cette résolution à vouloir bien envisager, une fois de
demander aux États qui n'ont pas encore envoyé de rapport de le faire, et aux autres s'ils n'ont aucune nouvelle observation à formuler. « Il demande au Secrétariat de préparer, pour la session prochaine, un résumé méthodique et objectif des rapports qui, à côté des rapports eux-mêmes, montrera quelle est, actuellement, la situation même en ce qui concerne cette question. « Ce résumé devrait servir à la préparation d'un rapport que le Comité se propose de faire au Conseil, et il est conforme à la résolution 4, prise par le Conseil le 11 juin 1924, par laquelle le Comité était chargé de continuer son enquête sur la question. » Le Conseil de la Société des Nations, lors d'une séance tenue le 7 juin 1926, m'a chargé d'inviter les gouvernements qui n'ont pas encore communiqué leurs observations sur la question visée par cette résolution à vouloir bien envisager, une fois de plus, la possibilité de le faire. Je serais donc reconnaissant au Gouvernement de vous vouloir bien envisager la possibilité de fournir au Secrétariat les renseignements demandés. Le Secrétaire général, (Signé) Eric DRUMMOND. C. T. F. E. 319, RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA GRANDE-BRETAGNE. [Traduction.] Londres, le 24 août 1926. Le Gouvernement de Sa Majesté n'a pas de nouvelles observations à présenter au sujet des maisons de tolérance et n'a rien à ajouter au mémorandum qui vous a été transmis par la lettre du Foreign Office en date du 16 mai dernier. Il croit, toutefois, que le rapport concernant la situation à Singapour et dont douze copies sont jointes à la présente note pourra présenter un intérêt pour la Commission de la traite des femmes et des enfants. (Signé) G. W. VILLIERS. 1 Une lettre analogue a été adressée aux gouvernements qui avaient déjà envoyé leurs observations à ce sujet afin de leur donner l'occasion de transmettre des observations supplémentaires, dans le cas où ils le désireraient. a Pas reproduit. C. T. F. E. 317. RÉPONSE DE L'ÉTAT LIBRE D'IRLANDE. Genève, le 29 juillet 1926. En réponse à votre lettre C.L. 84 du 8 juillet 1926, relative à la traite des
Gouvernement de Sa Majesté n'a pas de nouvelles observations à présenter au sujet des maisons de tolérance et n'a rien à ajouter au mémorandum qui vous a été transmis par la lettre du Foreign Office en date du 16 mai dernier. Il croit, toutefois, que le rapport concernant la situation à Singapour et dont douze copies sont jointes à la présente note pourra présenter un intérêt pour la Commission de la traite des femmes et des enfants. (Signé) G. W. VILLIERS. 1 Une lettre analogue a été adressée aux gouvernements qui avaient déjà envoyé leurs observations à ce sujet afin de leur donner l'occasion de transmettre des observations supplémentaires, dans le cas où ils le désireraient. a Pas reproduit. C. T. F. E. 317. RÉPONSE DE L'ÉTAT LIBRE D'IRLANDE. Genève, le 29 juillet 1926. En réponse à votre lettre C.L. 84 du 8 juillet 1926, relative à la traite des femmes et des enfants, j'ai l'honneur de vous informer que le ministre de la Justice du Saorstat ne possède aucun renseignement permettant de conclure à l'existence d'un trafic de cette nature dans l'État libre d'Irlande et ne peut, par conséquent, présenter aucune observation à ce sujet. (Signé) W. JACQUIER, Secrétaire du représentant. C. T. F. E. 319. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA LETTONIE. Riga, le 8 octobre 1926. À l'heure actuelle des maisons de tolérance n'existent en Lettonie que dans les deux villes suivantes : À Jelgava (Mitau), une maison, cinq prostituées; À Kuldiga (Goldingen), une maison, trois prostituées. D'après les dispositions en vigueur, l'octroi des concessions aux maisons de ce genre dépend des administrations municipales. À l'exception des deux villes mentionnées, où la clôture de ces maisons est d'ailleurs envisagée, toutes les autres municipalités ont déjà renoncé au maintien du système des maisons de tolérance. (Signé) G. ALBAT, Secrétaire général, Ministère des Affaires étrangères. 12/3225 7/28550. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT POLONAIS. Genève, le 6 septembre 1926. J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-incluses les observations supplémentaires que mon Gouvernement a cru utile de formuler. Le Gouvernement polonais considère notamment qu'il serait nécessaire de recommander l'adoption des mesures suivantes : 1.