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POURSUIVIS PAR LA COMMISSION MIXTE GRÉCO-BULGARE. Déclarations d'émigrations. — Celles soumises par des Grecs en Bulgarie s'élèvent à 48.742 et celles soumises par des Bulgares en Grèce à 76.903. Parmi les émigrés mentionnés ci-dessus, 19.480 avaient déjà quitté la Bulgarie avant la mise en vigueur de la Convention sur l'émigration volontaire gréco-bulgare; 24.373 des réfugiés bulgares ci-dessus mentionnés avaient, d'autre part, quitté le territoire hellénique avant la mise en vigueur de ladite convention. Feuilles de route ou passeports délivrés aux émigrants. — Jusqu'à la fin du mois de juillet a.c. 50.702 en ont été délivrés, destinés à des Bulgares de Grèce, et 26.731 à des Grecs de Bulgarie. Toutes les personnes dont traite le présent paragraphe ont quitté les pays respectifs après la mise en vigueur de ladite convention. Requêtes en vue de la liquidation des biens. — Des requêtes, à cet effet, ont été soumises par 18.693 émigrés bulgares pour leurs fortunes se trouvant en Grèce et par 15.589 émigrés grecs de Bulgarie pour leurs fortunes se trouvant en Bulgarie. La procédure en vue de la liquidation consiste, premièrement, dans la vérification par la Commission du droit de propriété dont se réclame le requérant sur les biens déclarés par lui et, deuxièmement, leur estimation et leur paiement. Il est à noter que la Commission ne pouvait pas procéder à la liquidation avant l'expiration du délai prévu pour la remise des requêtes de liquidation, à savoir avant le 31 décembre 1923, et ceci afin d'éviter toute perte de temps due à des confusions probables et aussi afin d'éviter des frais excessifs. C'est ainsi qu'à partir de l'année 1925 a été commencée l'œuvre de liquidation. Afin d'accélérer et de terminer celle-ci, la Commission a créé plusieurs sous-commissions, le représentant de la Grèce ayant, d'ailleurs, particulièrement insisté sur l'utilité d'une pareille procédure, afin de hâter le règlement de cette affaire. A la suite de cette décision de la Commission, les sous-commissions furent augmentées, en Macédoine, de deux à cinq et, en Thrace, d'une seule à deux. D'autre part, celles fonctionnant en Bulgarie furent portées de deux à quatre. Jusqu'à la fin de
lui et, deuxièmement, leur estimation et leur paiement. Il est à noter que la Commission ne pouvait pas procéder à la liquidation avant l'expiration du délai prévu pour la remise des requêtes de liquidation, à savoir avant le 31 décembre 1923, et ceci afin d'éviter toute perte de temps due à des confusions probables et aussi afin d'éviter des frais excessifs. C'est ainsi qu'à partir de l'année 1925 a été commencée l'œuvre de liquidation. Afin d'accélérer et de terminer celle-ci, la Commission a créé plusieurs sous-commissions, le représentant de la Grèce ayant, d'ailleurs, particulièrement insisté sur l'utilité d'une pareille procédure, afin de hâter le règlement de cette affaire. A la suite de cette décision de la Commission, les sous-commissions furent augmentées, en Macédoine, de deux à cinq et, en Thrace, d'une seule à deux. D'autre part, celles fonctionnant en Bulgarie furent portées de deux à quatre. Jusqu'à la fin de juillet a.c., l'examen et la vérification des droits de propriété a porté sur 7.007 immeubles situés en Bulgarie et appartenant à des émigrés grecs et sur 7.789 immeubles situés en Grèce et appartenant à des émigrés bulgares. Parmi les fortunes ci-dessus mentionnées, furent estimées par les sous-commissions 407 en Bulgarie et 1.922 en Grèce. Il convient d'ajouter que le travail préparatoire en vue de la liquidation des autres requêtes qu'il reste à examiner a déjà été en grande partie accompli, étant donné que les architectes, les géomètres et les bureaux d'estimation ayant presque achevé leur expertise, soumettront sous peu leur rapport et conclusions. C'est sur ces derniers que vont se baser les membres de la Commission pour statuer définitivement sur la liquidation demandée. Enfin, la Commission a jusqu'ici rendu 840 décisions de liquidation dont 439 concernant des biens de Bulgares en Grèce et 401 ceux de Grecs en Bulgarie. 1 Voir Journal Officiel, février 1926, page 175. 2 Voir Journal Officiel, juillet 1926, page 886. C. 474. M. 188. 1926. I. ANNEXE 907 b. RÉFUGIÉS DE RACE BULGARE VENUS DE GRÈCE EN BULGARIE: EXÉCUTION DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL LE 14 DÉCEMBRE 1925. Lettre de la Commission mixte d'émigration
et 1.922 en Grèce. Il convient d'ajouter que le travail préparatoire en vue de la liquidation des autres requêtes qu'il reste à examiner a déjà été en grande partie accompli, étant donné que les architectes, les géomètres et les bureaux d'estimation ayant presque achevé leur expertise, soumettront sous peu leur rapport et conclusions. C'est sur ces derniers que vont se baser les membres de la Commission pour statuer définitivement sur la liquidation demandée. Enfin, la Commission a jusqu'ici rendu 840 décisions de liquidation dont 439 concernant des biens de Bulgares en Grèce et 401 ceux de Grecs en Bulgarie. 1 Voir Journal Officiel, février 1926, page 175. 2 Voir Journal Officiel, juillet 1926, page 886. C. 474. M. 188. 1926. I. ANNEXE 907 b. RÉFUGIÉS DE RACE BULGARE VENUS DE GRÈCE EN BULGARIE: EXÉCUTION DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL LE 14 DÉCEMBRE 1925. Lettre de la Commission mixte d'émigration gréco-bulgare concernant la prolongation du délai pour le dépôt de déclarations d'émigration de Bulgares de Grèce, soumise au Conseil le 7 septembre 1926. Athènes, le 16 août 1926. En séance du 25 février 1926, la Commission mixte a été saisie par le représentant du Gouvernement hellénique d'une proposition de prolongation du délai pour la réception de déclarations d'émigration de Bulgares de Grèce. Le représentant hellène émit alors l'opinion que la durée de ce nouveau délai pourrait être fixée à quatre mois (voir copie du procès-verbal de la Commission mixte, 276me séance ci-annexée) 1. En cette séance, la Commission mixte, sur proposition du président en fonctions, prit acte des déclarations des délégués des deux Hautes Parties, se réservant de décider ultérieurement de la suite à donner à la proposition du Gouvernement hellénique. Il était, en effet, souhaitable que, si, pour répondre aux recommandations du Conseil de la Société des Nations, un nouveau délai était accordé aux Bulgares de Grèce pour le dépôt de déclarations d'émigration, ce délai n'entrât en vigueur que lorsque les intéressés auraient pu avoir connaissance du barème selon lequel leurs biens seraient éventuellement évalués et que les liquidations de personnes s'étant déjà prévaluës de la Convention fussent plus
du délai pour la réception de déclarations d'émigration de Bulgares de Grèce. Le représentant hellène émit alors l'opinion que la durée de ce nouveau délai pourrait être fixée à quatre mois (voir copie du procès-verbal de la Commission mixte, 276me séance ci-annexée) 1. En cette séance, la Commission mixte, sur proposition du président en fonctions, prit acte des déclarations des délégués des deux Hautes Parties, se réservant de décider ultérieurement de la suite à donner à la proposition du Gouvernement hellénique. Il était, en effet, souhaitable que, si, pour répondre aux recommandations du Conseil de la Société des Nations, un nouveau délai était accordé aux Bulgares de Grèce pour le dépôt de déclarations d'émigration, ce délai n'entrât en vigueur que lorsque les intéressés auraient pu avoir connaissance du barème selon lequel leurs biens seraient éventuellement évalués et que les liquidations de personnes s'étant déjà prévaluës de la Convention fussent plus avancées. Or, un barème des terres était précisément en élaboration pour l'évaluation des biens des émigrants grecs et bulgares. D'autre part, l'octroi de la prolongation envisagée pouvait être différé sans préjudice des intérêts des deux parties et des émigrés, vu que, en application de décisions existantes, la Commission mixte acceptait encore journellement des déclarations d'émigration dans des cas intéressants, malgré l'expiration du délai. Ultérieurement, le barème en élaboration fut adopté par la Commission mixte. Fruit du travail de plusieurs mois d'un Comité de trois membres neutres assistés d'experts, ce barème donne la garantie d'une unité de vues qui assure, tant aux intéressés qu'aux deux Hautes Parties, une évaluation équitable. De plus, en cas de difficultés d'application, il est de règle que le doute profite aux intéressés. La Commission mixte a donc envisagé que le barème en question répondait à celui dont l'application fut recommandée par le Conseil de la Société des Nations. Enfin, en ce qui concerne la durée de la prolongation éventuelle, il y avait lieu d'éviter que les organes de la Commission mixte ne fussent obligés de retourner dans les villages déjà évacués par le fait que, postérieurement à leur visite, de nouvelles demandes en liquidation relatives à
encore journellement des déclarations d'émigration dans des cas intéressants, malgré l'expiration du délai. Ultérieurement, le barème en élaboration fut adopté par la Commission mixte. Fruit du travail de plusieurs mois d'un Comité de trois membres neutres assistés d'experts, ce barème donne la garantie d'une unité de vues qui assure, tant aux intéressés qu'aux deux Hautes Parties, une évaluation équitable. De plus, en cas de difficultés d'application, il est de règle que le doute profite aux intéressés. La Commission mixte a donc envisagé que le barème en question répondait à celui dont l'application fut recommandée par le Conseil de la Société des Nations. Enfin, en ce qui concerne la durée de la prolongation éventuelle, il y avait lieu d'éviter que les organes de la Commission mixte ne fussent obligés de retourner dans les villages déjà évacués par le fait que, postérieurement à leur visite, de nouvelles demandes en liquidation relatives à ces villages auraient été déposées, ce qui fut souvent le cas. Dans ces conditions, la Commission mixte a pensé qu'un délai de trois mois conviendrait. Nous avons l'honneur de vous prier de bien vouloir trouver ci-joint copie conforme de la décision prise par la Commission mixte en séance du 3 août 1926, ainsi que de l'échange de vues qui l'a accompagnée. En prenant cette décision, la Commission mixte croit avoir agi en conformité avec les recommandations du Conseil de la Société des Nations, ayant en vue à la fois les desiderata des deux Hautes Parties qui ont demandé son concours et les intérêts des bénéficiaires éventuels. Le Secrétaire général, (Signé) J. E. LAGRANGE. Le Président, (Signé) James DE REYNIER. Appendice. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA 276ME SÉANCE DE LA COMMISSION MIXTE, TENUE À ATHÈNES, LE 3 AOÛT 1926. Prolongation du délai pour dépôt de déclarations d'émigration d'émigrés bulgares. Le membre hellène fait la déclaration suivante: « Le Gouvernement hellénique, ayant communiqué à temps à la Commission mixte sa décision d'accorder aux anciens émigrés bulgares la prolongation du délai pour le dépôt de leurs déclarations d'émigration et demandes en liquidation, prévue dans la décision du Conseil de la Société des Nations
août 1926, ainsi que de l'échange de vues qui l'a accompagnée. En prenant cette décision, la Commission mixte croit avoir agi en conformité avec les recommandations du Conseil de la Société des Nations, ayant en vue à la fois les desiderata des deux Hautes Parties qui ont demandé son concours et les intérêts des bénéficiaires éventuels. Le Secrétaire général, (Signé) J. E. LAGRANGE. Le Président, (Signé) James DE REYNIER. Appendice. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DE LA 276ME SÉANCE DE LA COMMISSION MIXTE, TENUE À ATHÈNES, LE 3 AOÛT 1926. Prolongation du délai pour dépôt de déclarations d'émigration d'émigrés bulgares. Le membre hellène fait la déclaration suivante: « Le Gouvernement hellénique, ayant communiqué à temps à la Commission mixte sa décision d'accorder aux anciens émigrés bulgares la prolongation du délai pour le dépôt de leurs déclarations d'émigration et demandes en liquidation, prévue dans la décision du Conseil de la Société des Nations du 14 décembre 1925, n'avait nullement l'intention de subordonner cette mesure à une condition quelconque. « Aussi les considérations exprimées à l'occasion de cette communication par mon prédécesseur au sujet de l'extension de cette mesure en faveur également des anciens émigrés grecs ne constituent qu'un simple vœu qui ne saurait d'aucune façon influencer la décision de mon gouvernement de se conformer strictement à la recommandation du Conseil de la Société des Nations. « D'autre part, le Gouvernement de la République est pleinement convaincu que les prix fixés pour la Grèce dans le barème adopté par la Commission mixte, le 26 février dernier, étant de nature à donner complète satisfaction aux intéressés, permettront au Gouvernement bulgare d'exercer toute son influence afin que la question des anciens émigrés bulgares reçoive sa solution équitable définitive. » Le membre bulgare signale que le rôle du Gouvernement bulgare dans cette question est limité à l'engagement d'user de son influence sur les émigrés pour qu'ils acceptent la liquidation de leurs biens. Il fait remarquer, néanmoins, que la possibilité, pour son gouvernement, de réussir dans ce rôle est beaucoup diminuée, si l'on n'offre aux émigrés, comme liquidation, selon le barème généreux recommandé par le Conseil de la
d'aucune façon influencer la décision de mon gouvernement de se conformer strictement à la recommandation du Conseil de la Société des Nations. « D'autre part, le Gouvernement de la République est pleinement convaincu que les prix fixés pour la Grèce dans le barème adopté par la Commission mixte, le 26 février dernier, étant de nature à donner complète satisfaction aux intéressés, permettront au Gouvernement bulgare d'exercer toute son influence afin que la question des anciens émigrés bulgares reçoive sa solution équitable définitive. » Le membre bulgare signale que le rôle du Gouvernement bulgare dans cette question est limité à l'engagement d'user de son influence sur les émigrés pour qu'ils acceptent la liquidation de leurs biens. Il fait remarquer, néanmoins, que la possibilité, pour son gouvernement, de réussir dans ce rôle est beaucoup diminuée, si l'on n'offre aux émigrés, comme liquidation, selon le barème généreux recommandé par le Conseil de la Société, que la liquidation, selon les bases d'évaluation adoptées par la Commission mixte, liquidation dont ils ont déjà eu l'occasion de se prévaloir et qu'ils n'ont pas voulue. Le membre neutre fait remarquer que, lorsque les émigrés avaient encore le droit de demander cette liquidation, ils n'avaient pas encore pris connaissance du barème des prix adoptés par la Commission mixte. Le membre hellène fait remarquer qu'à la date de la décision du Conseil de la Société des Nations, n'existait pas le barème en vigueur, qui, de l'avis de tous, est plus que généreux, en ce qui concerne les prix fixés pour la Grèce. Après échange de vues, La Commission mixte, Considérant : 1. Les recommandations politiques du rapport de la Commission d'enquête sur l'incident de frontière gréco-bulgare d'octobre 1925; 2. La décision du Conseil de la Société des Nations, en date du 14 décembre 1925, adoptant lesdites recommandations; 3. L'engagement souscrit par le Gouvernement hellénique devant le Conseil de la Société des Nations de prendre toutes les mesures possibles, en vue de donner satisfaction aux réfugiés bulgares susceptibles de se prévaloir du Traité des minorités, en leur offrant, notamment, la possibilité de liquidation de leurs biens laissés en Grèce, suivant
connaissance du barème des prix adoptés par la Commission mixte. Le membre hellène fait remarquer qu'à la date de la décision du Conseil de la Société des Nations, n'existait pas le barème en vigueur, qui, de l'avis de tous, est plus que généreux, en ce qui concerne les prix fixés pour la Grèce. Après échange de vues, La Commission mixte, Considérant : 1. Les recommandations politiques du rapport de la Commission d'enquête sur l'incident de frontière gréco-bulgare d'octobre 1925; 2. La décision du Conseil de la Société des Nations, en date du 14 décembre 1925, adoptant lesdites recommandations; 3. L'engagement souscrit par le Gouvernement hellénique devant le Conseil de la Société des Nations de prendre toutes les mesures possibles, en vue de donner satisfaction aux réfugiés bulgares susceptibles de se prévaloir du Traité des minorités, en leur offrant, notamment, la possibilité de liquidation de leurs biens laissés en Grèce, suivant un barème généreux; 4. La promesse faite par le Gouvernement bulgare devant le Conseil de la Société des Nations, d'user de toute son influence sur les personnes auxquelles s'appliquent les clauses du Traité des minorités, pour qu'elles acceptent une indemnité, en échange de l'abandon de leurs droits; 5. Le fait qu'en séance de la Commission mixte du 25 février 1926, le Gouvernement hellénique a demandé et le Gouvernement bulgare a accepté, par la voie de leurs délégués respectifs, que la Commission mixte prît son concours pour la liquidation des biens des réfugiés bulgares de la catégorie susmentionnée; que le délégué hellène a proposé à cette fin que le délai fût prolongé pour une nouvelle période de temps, cette prolongation ne pouvant excéder quatre mois; 6. Le fait que, nonobstant l'expiration du délai pour le dépôt de déclarations, la Commission mixte a continué, néanmoins, d'accepter des déclarations dans des cas exceptionnellement intéressants; 7. Que, postérieurement à la demande du Gouvernement hellénique, la Commission a adopté, pour la liquidation des propriétés bulgares en Grèce et grecques en Bulgarie, un barème équitable; 8. Que, pour hâter l'achèvement des travaux de la Commission mixte, ainsi que les deux parties en ont manifesté le désir
qu'en séance de la Commission mixte du 25 février 1926, le Gouvernement hellénique a demandé et le Gouvernement bulgare a accepté, par la voie de leurs délégués respectifs, que la Commission mixte prît son concours pour la liquidation des biens des réfugiés bulgares de la catégorie susmentionnée; que le délégué hellène a proposé à cette fin que le délai fût prolongé pour une nouvelle période de temps, cette prolongation ne pouvant excéder quatre mois; 6. Le fait que, nonobstant l'expiration du délai pour le dépôt de déclarations, la Commission mixte a continué, néanmoins, d'accepter des déclarations dans des cas exceptionnellement intéressants; 7. Que, postérieurement à la demande du Gouvernement hellénique, la Commission a adopté, pour la liquidation des propriétés bulgares en Grèce et grecques en Bulgarie, un barème équitable; 8. Que, pour hâter l'achèvement des travaux de la Commission mixte, ainsi que les deux parties en ont manifesté le désir devant le Conseil de la Société des Nations, il faut mettre un terme rapproché à la faculté de dépôt de demandes en liquidation de la part des émigrants et émigrés ; Décide à l'unanimité: 1. Le délai de dépôt de déclarations d'émigration et demandes en liquidation de Bulgares de Macédoine ou de Thrace est prolongé, jusqu'à l'expiration d'une période de trois mois après la date de la première publication officielle de la présente décision en Bulgarie. 2. Pour l'évaluation des propriétés rurales des personnes ayant demandé liquidation, le "barème des terres" adopté par la Commission mixte en séance du 26 février 1926 sera appliqué. Les intéressés pourront prendre connaissance de ce barème et des prix de base adoptés, en consultant ce document auprès des sous-commissions de Bulgarie, équipes d'évaluation ou auprès du Ministère bulgare compétent. 3. Passé ce délai, les intéressés qui n'auraient pas déposé des déclarations n'auront plus de droits constitués devant la Commission mixte; ils ne pourront plus demander l'intervention de celle-ci en vue de la sauvegarde d'un droit quelconque, notamment en ce qui concerne leurs propriétés laissées en Grèce. PROCÈS-VERBAL DE LA QUARANTE-DEUXIÈME SESSION DU CONSEIL Tenue à Genève, du jeudi 16 au lundi 20 septembre 1926.
ou de Thrace est prolongé, jusqu'à l'expiration d'une période de trois mois après la date de la première publication officielle de la présente décision en Bulgarie. 2. Pour l'évaluation des propriétés rurales des personnes ayant demandé liquidation, le "barème des terres" adopté par la Commission mixte en séance du 26 février 1926 sera appliqué. Les intéressés pourront prendre connaissance de ce barème et des prix de base adoptés, en consultant ce document auprès des sous-commissions de Bulgarie, équipes d'évaluation ou auprès du Ministère bulgare compétent. 3. Passé ce délai, les intéressés qui n'auraient pas déposé des déclarations n'auront plus de droits constitués devant la Commission mixte; ils ne pourront plus demander l'intervention de celle-ci en vue de la sauvegarde d'un droit quelconque, notamment en ce qui concerne leurs propriétés laissées en Grèce. PROCÈS-VERBAL DE LA QUARANTE-DEUXIÈME SESSION DU CONSEIL Tenue à Genève, du jeudi 16 au lundi 20 septembre 1926. Les Membres du Conseil de la Société des Nations étaient représentés comme suit: Tchécoslovaquie: M. Eduard BENES (Président) ; Allemagne: Le Dr STRESEMANN; Belgique : M. Louis DE BROUCKÈRE ; Empire Britannique : Sir Austen CHAMBERLAIN ; Suppléant: Le vicomte CECIL OF CHELWOOD; Chili: M. Enrique VILLEGAS; Suppléant: M. Jorge VALDES-MENDEVILLE; Chine: M. CHAO-HSIN CHU; Colombie: Le Dr Francisco J. URRUTIA; France : M. Aristide BRIAND ; Supplément: M. PAUL-BONCOUR; Italie: M. Vittorio SCIALOJA; Japon : Le vicomte ISHII; Pays-Bas: Le Jonkheer J. LOUDON; Pologne : M. Auguste ZALESKI ; Roumanie: M. Jean MITILINEU; Suppléments: M. Nicolas TITULESCO; M. Nicolas Petresco COMNÈNE; Salvador : Le Dr Gustavo GUERRERO. Secrétaire général: Sir Eric DRUMMOND. PREMIÈRE SÉANCE (PRIVÉE) Tenue à Genève, le jeudi 16 septembre 1926, à 17 heures. Présents: Tous les représentants des Membres du Conseil et le Secrétaire général. PREMIÈRE SÉANCE (PRIVÉE) Tenue à Genève, le jeudi 16 septembre 1926, à 17 heures. Présents: Tous les représentants des Membres du Conseil et le Secrétaire général. PREMIÈRE SÉANCE (PRIVÉE) Tenue à Genève, le jeudi 16 septembre 1926, à 17 heures. Présents: Tous les représentants des Membres du Conseil et le Secrétaire général. 1792. Présidence de la session. Le SECRÉTARIÉ GÉNÉRAL rappelle