jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et être électrifiées isolément. Ce sont les communes de : Beylongue, Cagnotte, Carcarès-Sainte-Croix, Escource, Gaas, Garrosse, Goos, Gourbera, Gouts, Herm, Labatut, Onesse-Laharie, St-Cricq-du-Gave, Sindères, Solférino, soit au total 15 communes. Les travaux de construction des réseaux électriques sont en cours dans quatre syndicats : Est Landais, Orist, Saint-Geours-d'Auribat, Aire et Geaune. Ils vont être prochainement entrepris par la Société Hydro-Electrique dans cinq autres syndicats : Haut-Leuy, Yzosse, Mimizan, Parentis et Mugron, c'est-à-dire dans tous les syndicats définitifs. Les travaux de ces neuf syndicats seront complètement achevés dans un délai variant de 15 à 18 mois. Les études concernant les projets d'électrification des syndicats provisoires et des communes isolées sont plus ou moins avancées. Mais tous ces projets pourront recevoir un commencement d'exécution, à des dates diverses, dans le courant de l'année 1930 de façon à être complètement terminés au plus tard en 1932. Subventions du département aux syndicats des communes Les subventions accordées à ce jour, par la Commission départementale en exécution de la délégation que vous lui avez donnée à cet effet se répartissent ainsi : Syndicats de : l'Est Landais Annuité de 40.000 fr. Saint-Geours-d'Auribat — 3.100 fr. Orist — 16.000 fr. Aire et Geaune — 76.000 fr. Yzosse : — 10.500 fr. Mimizan — 15.000 fr. Haut-Leuy — 21.500 fr. Total 182.100 fr. Les nouvelles subventions pouvant être attribuées avant la fin de l'exercice 1929 sont les suivantes : Syndicats de : Parentis-en-Born Annuité de 28.000 fr. Mugron — 50.000 fr. Saint-Martin-d'Oney — 10.500 fr. Amou — 15.500 fr. Gabarret — 25.000 fr. Total 129.500 fr. Au 31 décembre 1929, il y aura donc 12 syndicats groupant 139 communes qui seront subventionnés par le département et pour lesquels l'annuité globale à servir s'élèvera à (182.100 fr. + 129.500 fr.) = 311.600 francs. Il faut prévoir pour les neuf autres syndicats comptant 79 communes un ensemble de subventions atteignant approximativement 170.000 francs par an, ce qui donnera pour le département une annuité globale de : 311.600 fr. + 170.000 fr. = 481.600 francs soit en chiffres ronds : 480.000 francs. Toutes ces subventions devront être attribuées au cours
Yzosse : — 10.500 fr. Mimizan — 15.000 fr. Haut-Leuy — 21.500 fr. Total 182.100 fr. Les nouvelles subventions pouvant être attribuées avant la fin de l'exercice 1929 sont les suivantes : Syndicats de : Parentis-en-Born Annuité de 28.000 fr. Mugron — 50.000 fr. Saint-Martin-d'Oney — 10.500 fr. Amou — 15.500 fr. Gabarret — 25.000 fr. Total 129.500 fr. Au 31 décembre 1929, il y aura donc 12 syndicats groupant 139 communes qui seront subventionnés par le département et pour lesquels l'annuité globale à servir s'élèvera à (182.100 fr. + 129.500 fr.) = 311.600 francs. Il faut prévoir pour les neuf autres syndicats comptant 79 communes un ensemble de subventions atteignant approximativement 170.000 francs par an, ce qui donnera pour le département une annuité globale de : 311.600 fr. + 170.000 fr. = 481.600 francs soit en chiffres ronds : 480.000 francs. Toutes ces subventions devront être attribuées au cours de l'année 1930. Mais elles ne seront pas payées intégralement aux syndicats intéressés. La plupart d'entre eux ne recevront qu'un semestre d'annuité, d'autres ne recevront rien avant 1931 en raison des échéances de leurs emprunts. De plus, il existe au budget de 1929 un crédit de 120.000 francs sur lequel il ne sera mandaté qu'une vingtaine de mille francs cette année. Le reliquat, soit 100.000 francs, pourra être affecté au mois de mai prochain, lors du vote du budget supplémentaire aux versements à effectuer aux syndicats en 1930. En conséquence, j'estime suffisant de prévoir au budget primitif une imposition spéciale de 10 centimes départementaux donnant une somme de 218.190 francs pour les subventions d'électrification à accorder en 1930. Avec le reliquat escompté de 100.000 francs de l'exercice 1929, il y aura donc en réalité un crédit de 318.190 francs à répartir entre les divers syndicats. Il convient de remarquer qu'on ne peut faire état même partiellement, pour 1930, de la redevance de 100.000 francs de la Compagnie concessionnaire. Cette redevance ne commencera à jouer, en effet, qu'un an après la mise en service des distributions alimentées par les lignes subventionnées par le département, c'est-à-dire en 1931. Construction directe de lignes
il ne sera mandaté qu'une vingtaine de mille francs cette année. Le reliquat, soit 100.000 francs, pourra être affecté au mois de mai prochain, lors du vote du budget supplémentaire aux versements à effectuer aux syndicats en 1930. En conséquence, j'estime suffisant de prévoir au budget primitif une imposition spéciale de 10 centimes départementaux donnant une somme de 218.190 francs pour les subventions d'électrification à accorder en 1930. Avec le reliquat escompté de 100.000 francs de l'exercice 1929, il y aura donc en réalité un crédit de 318.190 francs à répartir entre les divers syndicats. Il convient de remarquer qu'on ne peut faire état même partiellement, pour 1930, de la redevance de 100.000 francs de la Compagnie concessionnaire. Cette redevance ne commencera à jouer, en effet, qu'un an après la mise en service des distributions alimentées par les lignes subventionnées par le département, c'est-à-dire en 1931. Construction directe de lignes à haute tension par le département En exécution de la convention intervenue avec la Société Hydro-Electrique des Basses-Pyrénées, le département doit construire sous le régime de la concession d'État, les lignes à haute tension destinées à desservir les communes isolées dont le groupement en syndicats n'a pas paru possible et qui sont au nombre de 15. C'est en 1930 qu'il conviendra, sinon de réaliser complètement, du moins de commencer l'installation des lignes dont il s'agit. L'une de ces lignes qui doit aller de Labouheyre à Mézos coûtera, suivant un devis que vous trouverez au dossier, la somme de 603.106 francs. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Sur cette somme, l'État accordera une subvention de 25 % qui viendra s'ajouter à la participation de 34 % de la Compagnie concessionnaire, soit au total 59 %. Il restera donc 41 % à la charge du département, c'est-à-dire 247.270 francs. Pour les autres lignes de même nature prévues dans un autre devis, également au dossier, la dépense s'élèvera à : 985.925 francs, sur lesquels le département devra toujours assurer 41 %, soit 404.230 francs. Le département aura donc à payer pour les lignes construites directement par lui : 247.270 fr. + 404.230 fr. = 651.500 francs, en
qui sont au nombre de 15. C'est en 1930 qu'il conviendra, sinon de réaliser complètement, du moins de commencer l'installation des lignes dont il s'agit. L'une de ces lignes qui doit aller de Labouheyre à Mézos coûtera, suivant un devis que vous trouverez au dossier, la somme de 603.106 francs. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Sur cette somme, l'État accordera une subvention de 25 % qui viendra s'ajouter à la participation de 34 % de la Compagnie concessionnaire, soit au total 59 %. Il restera donc 41 % à la charge du département, c'est-à-dire 247.270 francs. Pour les autres lignes de même nature prévues dans un autre devis, également au dossier, la dépense s'élèvera à : 985.925 francs, sur lesquels le département devra toujours assurer 41 %, soit 404.230 francs. Le département aura donc à payer pour les lignes construites directement par lui : 247.270 fr. + 404.230 fr. = 651.500 francs, en chiffres ronds : 650.000 francs. Il aura la possibilité d'emprunter la totalité de cette somme à la Caisse Nationale de Crédit agricole au taux de 3 %, ce qui donne pour 30 ans, intérêts et amortissement compris, un taux de 5.07 % et une annuité de 32.955 francs. Le centime départemental valant 21.819 francs, cette annuité devra être couverte par le voie de 1 centime 51. Elle ne sera d'ailleurs pas complètement à la charge du département, car il existe quelques communes isolées auxquelles il sera possible de demander une participation soit en capital, soit en annuités, en raison de leur situation financière et par application du barème établi par la Commission départementale. Subventions complémentaires à accorder à certaines communes en raison de l'insuffisance de leur haute tension intercommunale et de la modicité de leurs ressources. Le principe du projet départemental a été de conduire l'électricité à haute tension en un ou plusieurs points de chaque commune de façon à les placer toutes sur un pied d'égalité, au point de vue de leur alimentation en énergie. Pour la plupart des communes, l'application de ce principe suffit à leur permettre de s'électrifier et le sacrifice fait par le département apparaît suffisant.
départemental valant 21.819 francs, cette annuité devra être couverte par le voie de 1 centime 51. Elle ne sera d'ailleurs pas complètement à la charge du département, car il existe quelques communes isolées auxquelles il sera possible de demander une participation soit en capital, soit en annuités, en raison de leur situation financière et par application du barème établi par la Commission départementale. Subventions complémentaires à accorder à certaines communes en raison de l'insuffisance de leur haute tension intercommunale et de la modicité de leurs ressources. Le principe du projet départemental a été de conduire l'électricité à haute tension en un ou plusieurs points de chaque commune de façon à les placer toutes sur un pied d'égalité, au point de vue de leur alimentation en énergie. Pour la plupart des communes, l'application de ce principe suffit à leur permettre de s'électrifier et le sacrifice fait par le département apparaît suffisant. Mais dans certains syndicats, où les communes sont très rapprochées les unes des autres, la haute tension intercommunale représente une part très minime des dépenses générales d'installation du réseau syndical et l'effort du département ne se trouve plus alors en rapport avec celui demandé aux communes, comme vous pourrez en juger par l'examen du tableau suivant : SYNDICATS MONTANT DE PRIX DE PRIX total des projets de II. T. intégrés dans le budget des communautés après les abattements SYNDICATS déduction de la part de la Commune à la Haute Tension, intercommunale, participation du département à H. T. (sommes données par les syndicats) Est Landais 1.480.170 3.013.830 4.494.000 Saint-Geours d'Auribat 182.771 392.447 575.218 Orthez 422.730 1.030.200 1.452.938 Aire et Geaune 1.616.900 4.300.000 5.916.900 Haut-Leveque Landais 528.000 1.150.000 1.678.000 Mimizan 792.001 1.795.000 2.587.001 Parentis-en-Born 1.023.000 1.640.000 2.663.000 Mugron 1.446.098 5.942.186 7.388.284 St-Martin d'Oney 241.000 465.000 706.000 Amou 511.500 1.284.000 1.795.500 Gabarret 844.800 1.940,000 2.784.800 Yzosse 264.000 1.760.000 2.024.000 Total 9.352.970 24.712.671 34.065.641 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Pourcentage PART de la participation aux sommes pour la charge des communes pour la construction dans la construction des réseaux communautaires après la construction des lignes par rapport au montant des dépenses d'électricification. PART de la participation du
juger par l'examen du tableau suivant : SYNDICATS MONTANT DE PRIX DE PRIX total des projets de II. T. intégrés dans le budget des communautés après les abattements SYNDICATS déduction de la part de la Commune à la Haute Tension, intercommunale, participation du département à H. T. (sommes données par les syndicats) Est Landais 1.480.170 3.013.830 4.494.000 Saint-Geours d'Auribat 182.771 392.447 575.218 Orthez 422.730 1.030.200 1.452.938 Aire et Geaune 1.616.900 4.300.000 5.916.900 Haut-Leveque Landais 528.000 1.150.000 1.678.000 Mimizan 792.001 1.795.000 2.587.001 Parentis-en-Born 1.023.000 1.640.000 2.663.000 Mugron 1.446.098 5.942.186 7.388.284 St-Martin d'Oney 241.000 465.000 706.000 Amou 511.500 1.284.000 1.795.500 Gabarret 844.800 1.940,000 2.784.800 Yzosse 264.000 1.760.000 2.024.000 Total 9.352.970 24.712.671 34.065.641 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Pourcentage PART de la participation aux sommes pour la charge des communes pour la construction dans la construction des réseaux communautaires après la construction des lignes par rapport au montant des dépenses d'électricification. PART de la participation du département au département TAGE pourcentage de la contribution de la Commune à la construction de la H. T. rapport par rapport à la contribution totale 514 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Il résulte de ce tableau que le pourcentage moyen de la haute tension intercommunale par rapport au montant total des projets syndicaux est de 27.45 %, mais il est inférieur à cette moyenne dans deux syndicats sur douze (Mugron et Yzosse). De même le pourcentage de la participation départementale par rapport au montant total des projets syndicaux est de 16.32 % et, par rapport aux sommes à la charge des communes, de 30.57 %, sauf dans trois syndicats (Mugron, Yzosse et Orist). Pour ces trois syndicats, le département ne fait donc pas un effort financier égal à celui consenti en faveur des autres. Mais il s'agit là de chiffres théoriques, car le tableau a été établi en supposant que le département subventionnait seulement la haute tension intercommunale, alors que vous avez décidé de subventionner également certaines lignes communales à haute tension. Les chiffres ci-dessus ne correspondent donc pas tout à fait à la réalité. Ils suffisent cependant à établir la nécessité de compléter l'effort départemental en faveur de certaines communes pour lesquelles
est de 27.45 %, mais il est inférieur à cette moyenne dans deux syndicats sur douze (Mugron et Yzosse). De même le pourcentage de la participation départementale par rapport au montant total des projets syndicaux est de 16.32 % et, par rapport aux sommes à la charge des communes, de 30.57 %, sauf dans trois syndicats (Mugron, Yzosse et Orist). Pour ces trois syndicats, le département ne fait donc pas un effort financier égal à celui consenti en faveur des autres. Mais il s'agit là de chiffres théoriques, car le tableau a été établi en supposant que le département subventionnait seulement la haute tension intercommunale, alors que vous avez décidé de subventionner également certaines lignes communales à haute tension. Les chiffres ci-dessus ne correspondent donc pas tout à fait à la réalité. Ils suffisent cependant à établir la nécessité de compléter l'effort départemental en faveur de certaines communes pour lesquelles la haute tension intercommunale ne présente pas une très grande importance. Pour vous permettre de mieux apprécier dans quelles conditions cet effort complémentaire doit être consenti, je crois devoir vous soumettre un nouveau tableau concernant uniquement les 7 syndicats déjà subventionnés, car je ne puis préjuger, pour les autres, du montant de leurs subventions : (Suit le Tableau) SYNDICATS DÉFINIS ET FAITS RESORTANT DE L'EFFORT RÉEL DU DÉPARTEMENT DEPENSES DEPENSES de H.T. inter. inter. des réseaux communale après INDIQUES 1 o déduction de la municipalité, Haute participation du et Basse tension concessionnaire Est Landais 1.480.170 3.013.830 St-Geours-d'Auribat 182.771 392.447 Orist 422.730 1.030.208 Aire et Geaune 1.616.900 4.300.000 Haut Leuy Landais 528.000 1.150.000 Mimizan 792.001 1.795.000 Yzosse 264.000 1.760.000 Totaux 5.286.572 13.441.485 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 517 TABLES SUBVENTIONNÉS MENT PAR RAPPORT AUX DÉPENSES D'ÉLECTRIFICATION. MONTANT SOMMES PART POURCENTAGE total du projet du département de la participation à la charge des communes pour dans la construction, de la participation à la construction des lignes H.T. du concessionnaire aux lignes communales par rapport par rapport intercommunales déduction de la en supposant au montant aux sommes à H.T. (sommes élevées, toutes les communes total des à la charge subvention des projets des réelles à payer
montant de leurs subventions : (Suit le Tableau) SYNDICATS DÉFINIS ET FAITS RESORTANT DE L'EFFORT RÉEL DU DÉPARTEMENT DEPENSES DEPENSES de H.T. inter. inter. des réseaux communale après INDIQUES 1 o déduction de la municipalité, Haute participation du et Basse tension concessionnaire Est Landais 1.480.170 3.013.830 St-Geours-d'Auribat 182.771 392.447 Orist 422.730 1.030.208 Aire et Geaune 1.616.900 4.300.000 Haut Leuy Landais 528.000 1.150.000 Mimizan 792.001 1.795.000 Yzosse 264.000 1.760.000 Totaux 5.286.572 13.441.485 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 517 TABLES SUBVENTIONNÉS MENT PAR RAPPORT AUX DÉPENSES D'ÉLECTRIFICATION. MONTANT SOMMES PART POURCENTAGE total du projet du département de la participation à la charge des communes pour dans la construction, de la participation à la construction des lignes H.T. du concessionnaire aux lignes communales par rapport par rapport intercommunales déduction de la en supposant au montant aux sommes à H.T. (sommes élevées, toutes les communes total des à la charge subvention des projets des réelles à payer capacité de l'État nés subventionnaires communes par les Syndicats) tionnées à 100 % 4 5 6 7 8 4.494.000 2.260.370 1.190.000 26,50 52,64 575.218 274.712 99.693 17,33 36,29 1.452.938 721.145 341.677 21,45 43,22 5.916.900 3.354.000 1.499.015 25,33 44,69 1.678.000 899.000 414.500 24,70 46,20 2.587.001 1.292.400 580.270 22,43 44,89 2.024.000 1.320.000 250.250 12,36 18,95 18.728.057 10.219.627 4.345.405 23,20 42,52 518 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Les chiffres figurant dans ce dernier tableau établissent que, pour les syndicats déjà subventionnés, la part du département atteint en réalité une moyenne de 23,20 % du montant total du projet et de 42,52 % des sommes à payer par les communes. Je n'ai pas tenu compte du fait que certaines communes riches ne sont pas subventionnées à 100 % car j'ai estimé que pour déterminer le principe nouveau qui doit servir de base aux subventions complémentaires, il fallait supposer que les communes étaient toutes subventionnées d'après le même pourcentage. Dans deux syndicats (St-Geours-d'Auribat et Yzosse) l'effort du département n'atteint pas les deux moyennes indiquées ci-dessus. Il est à présumer que, parmi les prochains syndicats à subventionner, ces moyennes ne seront pas atteintes dans ceux d'Amou, Gabarret et surtout Mugron. autant qu'on en peut juger par les chiffres du
250.250 12,36 18,95 18.728.057 10.219.627 4.345.405 23,20 42,52 518 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Les chiffres figurant dans ce dernier tableau établissent que, pour les syndicats déjà subventionnés, la part du département atteint en réalité une moyenne de 23,20 % du montant total du projet et de 42,52 % des sommes à payer par les communes. Je n'ai pas tenu compte du fait que certaines communes riches ne sont pas subventionnées à 100 % car j'ai estimé que pour déterminer le principe nouveau qui doit servir de base aux subventions complémentaires, il fallait supposer que les communes étaient toutes subventionnées d'après le même pourcentage. Dans deux syndicats (St-Geours-d'Auribat et Yzosse) l'effort du département n'atteint pas les deux moyennes indiquées ci-dessus. Il est à présumer que, parmi les prochains syndicats à subventionner, ces moyennes ne seront pas atteintes dans ceux d'Amou, Gabarret et surtout Mugron. autant qu'on en peut juger par les chiffres du premier tableau. Il y a lieu de remarquer que ces syndicats défavorisés sont composés presque entièrement de communes dont la population est très dispersée, ce qui nécessite des réseaux communaux fort étendus et très onéreux alors que ces communes n'ont pas de revenus spéciaux. Aussi, malgré les subventions de l'État et du département, leur électrification ne serait pas entreprise par les Conseils municipaux, car elle donnerait lieu au vote d'un nombre de centimes trop élevé (de 600 à 700 centimes). Certes, ces impositions ne seraient pas intégralement recouvrées à cause du produit possible des surtaxes à la consommation. Mais, si la moitié seulement de ces centimes devait être mise en recouvrement, la charge serait encore trop lourde pour les populations intéressées. Il est donc de toute nécessité de faire en leur faveur un effort complémentaire. En considérant les moyennes du dernier tableau, et les maxima atteints dans ce tableau par les deux syndicats les plus favorisés, je crois devoir vous présenter la proposition suivante : « Lorsque le pourcentage de la participation du département n'atteindra pas 45 % de la somme laissée à la charge d'une commune, après déduction de la subvention principale de l'État, il pourra lui être attribué
et du département, leur électrification ne serait pas entreprise par les Conseils municipaux, car elle donnerait lieu au vote d'un nombre de centimes trop élevé (de 600 à 700 centimes). Certes, ces impositions ne seraient pas intégralement recouvrées à cause du produit possible des surtaxes à la consommation. Mais, si la moitié seulement de ces centimes devait être mise en recouvrement, la charge serait encore trop lourde pour les populations intéressées. Il est donc de toute nécessité de faire en leur faveur un effort complémentaire. En considérant les moyennes du dernier tableau, et les maxima atteints dans ce tableau par les deux syndicats les plus favorisés, je crois devoir vous présenter la proposition suivante : « Lorsque le pourcentage de la participation du département n'atteindra pas 45 % de la somme laissée à la charge d'une commune, après déduction de la subvention principale de l'État, il pourra lui être attribué sur les fonds départementaux une subvention complémentaire dans la limite de ce pourcentage et si la situation financière de la commune le justifie. ». Il est bien entendu que cette aide complémentaire sera facultative et variera d'après l'état des finances des communes intéressées. L'application de ce principe équitable permettra à toutes les communes sans exception de réaliser leur électrification comme le désire le Conseil général et cela grâce à un effort supplémentaire du département qui ne me paraît pas devoir être très élevé. Il est difficile de chiffrer le supplément de dépenses auquel il pourra donner lieu, mais dans les douze syndicats énumérés au tableau n° 1, trente communes environ sur 139 pourront en bénéficier. Dans l'ensemble du département on peut admettre que le nombre des communes bénéficiaires sera approximativement de 75. En évaluant à 10.000 francs ce qui me paraît suffisant, l'effort moyen à faire pour chacune d'elles, on arrive à un complément de subvention de 750.000 francs correspondant au maximum de 5.07 % à une annuité de 38. 025 francs par an, voit en chiffres ronds 40.000 francs. Il pourra être fait face à cette dépense à l'aide des économies réalisées en ne subventionnant pas intégralement les communes