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forte raison, s'écrie l'éminent défenseur, M. Caillaux devait les ignorer. Une accusation grave, c'est celle de la remise de cinq cents francs à Mme Duverger, qui « fut longtemps, dit-il, avec les propos du contrôleur des wagons-lits, la pièce de résistance de l'accusation ». Me de Moro-Giafferi glisse cependant là-dessus et renouvelle l'explication déjà donnée par M. Caillaux « Libéralité à une femme qui demandait l'aumône. » Et ce n'est qu'une libéralité puisque plus tard, dans sa correspondance Lipscher, Mme Duverger avoue l'échec complet de sa démarche auprès de M. Caillaux. S'appuyant sur une autre lettre de Lipscher à la femme Duverger, lettre saisie par le contrôle postal, dans laquelle l'aventurier indique à son amie le sens et les termes mêmes de la réponse qu'elle devra lui envoyer, Me de Moro-Giafferi développe alors cette idée que Lipscher ne peut pas être pris pour un agent sérieux de l'Allemagne. Lipscher veut arracher un peu d'argent à l'Allemagne, et, voyant son crédit ruiné par l'insuccès de la démarche de son envoyée auprès de M. Caillaux, il veut pouvoir se prévaloir auprès d'eux d'une lettre fausse qui ferait croire au succès des négociations. Donc, conclut Me de Moro-Giafferi, l'accusé est la victime d'une machination de Lipscher qui, plutôt qu'un espion, est un escroc. « La machination Beauquier Au surplus, le défenseur voudra démontrer que tout ce qu'on a appelé l'affaire Lipscher « est née d'un rapport de police » d'un nommé Beauquier, dont il fait un portrait sans indulgence. C'est une figure d'aventurier très attachante il est complet. On a dit trop volontiers que l'apache de Paris fut brave au feu et réhabilité à la guerre. Ce n'est pas vrai les braves, ceux qui ont gagné la guerre, ce sont les paysans de France, les « pépères » je les ai vus. Les forbans, eux, sont et restent toujours des lâches. Beauquier n'a guère été dans des formations combattantes. Chaque fois qu'on le faisait passer d'un échelon à l'autre, il dénonçait Caillaux pour qu'on le fît revenir à Paris. Il explique encore que la femme de Beauquier était, à Bruxelles, en rapport avec
machination de Lipscher qui, plutôt qu'un espion, est un escroc. « La machination Beauquier Au surplus, le défenseur voudra démontrer que tout ce qu'on a appelé l'affaire Lipscher « est née d'un rapport de police » d'un nommé Beauquier, dont il fait un portrait sans indulgence. C'est une figure d'aventurier très attachante il est complet. On a dit trop volontiers que l'apache de Paris fut brave au feu et réhabilité à la guerre. Ce n'est pas vrai les braves, ceux qui ont gagné la guerre, ce sont les paysans de France, les « pépères » je les ai vus. Les forbans, eux, sont et restent toujours des lâches. Beauquier n'a guère été dans des formations combattantes. Chaque fois qu'on le faisait passer d'un échelon à l'autre, il dénonçait Caillaux pour qu'on le fît revenir à Paris. Il explique encore que la femme de Beauquier était, à Bruxelles, en rapport avec Mme Duverger, et que c'est elle qui obtint de la Kommandantur le sauf-conduit avec lequel Mme Duverger se rendit à La Haye, d'où elle devait venir en France: Par sa femme, Beauquier savait tout ce que Lipscher allait faire, et c'est ainsi qu'il pouvait, vingt jours à l'avance, prévenir la police des lettres qu'allait recevoir M. Caillaux. Il y voit la machination contre son client dans la complaisance que mit la police à laisser venir les lettres et Mme Duverger, sans saisir les unes et sans arrêter l'autre en tous cas, sans donner à M. Caillaux le moindre avertissement sur les dangers qu'il pouvait courir. Marx, de Mannheim A la reprise de l'audience, après un rapide couplet sur les consignes de presse allemandes, Me de Moro-Giafferi aborde l'affaire Marx, de Mannheim. On a trouvé dans le coffre-fort de Florence, dit-il, deux bouts de papier l'un dactylographié, l'autre manuscrit. L'écriture a permis de les attribuer à M. Marx. Il n'y a pas sur le papier Marx de Mannheim, mais Marx de Berne. Néanmoins, on a dit tout de suite que Marx de Berne c'est le Marx de Mannheim. Pourquoi cette supposition ne vaudrait pas de l'accusation, je dirais qu'elle est ridicule.
police des lettres qu'allait recevoir M. Caillaux. Il y voit la machination contre son client dans la complaisance que mit la police à laisser venir les lettres et Mme Duverger, sans saisir les unes et sans arrêter l'autre en tous cas, sans donner à M. Caillaux le moindre avertissement sur les dangers qu'il pouvait courir. Marx, de Mannheim A la reprise de l'audience, après un rapide couplet sur les consignes de presse allemandes, Me de Moro-Giafferi aborde l'affaire Marx, de Mannheim. On a trouvé dans le coffre-fort de Florence, dit-il, deux bouts de papier l'un dactylographié, l'autre manuscrit. L'écriture a permis de les attribuer à M. Marx. Il n'y a pas sur le papier Marx de Mannheim, mais Marx de Berne. Néanmoins, on a dit tout de suite que Marx de Berne c'est le Marx de Mannheim. Pourquoi cette supposition ne vaudrait pas de l'accusation, je dirais qu'elle est ridicule. Un homme vient trouver M. Caillaux c'était, dit M. Caillaux, un Suisse de Genève. Il lui remet ces deux papiers qu'on a trouvés dans le coffre-fort. Et il pose ce dilemme « Ou M. Caillaux est un traître, ou c'est un calomnié. Si c'est un traître, il sait qui est Marx et il brûlera les papiers. Quel intérêt a-t-il à les garder? Sans doute M. Caillaux n'a pas fait arrêter l'envoyé de Marx, mais aussitôt après son départ, il a sauté sur le téléphone pour s'informer de son adresse. « Mais, questionne-t-il, pourquoi n'a-t-on pas arrêté Mme Duverger, dont ni la police ni les autorités judiciaires n'ignoraient les agissements? » Le procureur proteste à ce moment et dit « qu'à cette époque, ni directement, ni indirectement, il n'a entendu parler de Lipscher et de la femme Duverger » et le court incident qui naissait meurt aussitôt. Monsieur de Moro-Giafferi n'en persiste pas moins à s'étonner que ni Beauquier ni la femme Duverger n'aient été arrêtés et il ajoute : « Le procureur général pourrait le faire encore aujourd'hui, la puissance de M. Malvy n'existe plus. » Sa conclusion sur ce point est celle-ci : La justice reproche à un accusé
Marx et il brûlera les papiers. Quel intérêt a-t-il à les garder? Sans doute M. Caillaux n'a pas fait arrêter l'envoyé de Marx, mais aussitôt après son départ, il a sauté sur le téléphone pour s'informer de son adresse. « Mais, questionne-t-il, pourquoi n'a-t-on pas arrêté Mme Duverger, dont ni la police ni les autorités judiciaires n'ignoraient les agissements? » Le procureur proteste à ce moment et dit « qu'à cette époque, ni directement, ni indirectement, il n'a entendu parler de Lipscher et de la femme Duverger » et le court incident qui naissait meurt aussitôt. Monsieur de Moro-Giafferi n'en persiste pas moins à s'étonner que ni Beauquier ni la femme Duverger n'aient été arrêtés et il ajoute : « Le procureur général pourrait le faire encore aujourd'hui, la puissance de M. Malvy n'existe plus. » Sa conclusion sur ce point est celle-ci : La justice reproche à un accusé des défaillances qui pourraient, à bien plus juste titre, être reprochées à elle-même. Les relations suspectes de M. Caillaux. Après avoir annoncé qu'il ne s'appesantira pas sur l'affaire du Bonnet Rouge, il n'en examine pas moins divers points. Son thème est facile, les relations de M. Caillaux avec les hommes du Bonnet Rouge, c'étaient celles de bien d'autres hommes politiques et il cite des noms et encore des noms sans vouloir distinguer qu'il y a des faits qui sont spécialement à la charge de M. Caillaux et qui n'existent pas pour les hommes politiques qu'il désigne. Est-ce atténuer les fautes de M. Caillaux que de dire par exemple qu'Almerreyda fut convoqué au ministère de la guerre, comme tous les autres directeurs de journaux, et prié d'envoyer des correspondants au front ? À la vérité, dit-il, Almerreyda chercha à se faire une réclame du nom de M. Caillaux. L'alerte du Bonnet Rouge. Elle n'est pas ce qu'on a dit. Pour la comprendre, il faut « se reporter au rapport de M. Pères, qui dit qu'au conseil général de la Sarthe M. Caillaux saisit l'occasion pour se dégager, non des hommes qui importent peu, mais des idées ». Et M. de Moro-Giafferi
du Bonnet Rouge, c'étaient celles de bien d'autres hommes politiques et il cite des noms et encore des noms sans vouloir distinguer qu'il y a des faits qui sont spécialement à la charge de M. Caillaux et qui n'existent pas pour les hommes politiques qu'il désigne. Est-ce atténuer les fautes de M. Caillaux que de dire par exemple qu'Almerreyda fut convoqué au ministère de la guerre, comme tous les autres directeurs de journaux, et prié d'envoyer des correspondants au front ? À la vérité, dit-il, Almerreyda chercha à se faire une réclame du nom de M. Caillaux. L'alerte du Bonnet Rouge. Elle n'est pas ce qu'on a dit. Pour la comprendre, il faut « se reporter au rapport de M. Pères, qui dit qu'au conseil général de la Sarthe M. Caillaux saisit l'occasion pour se dégager, non des hommes qui importent peu, mais des idées ». Et M. de Moro-Giafferi parle du discours dans lequel M. Caillaux a glorifié nos soldats, discours que le procureur général considère, lui, comme un « camouflage » des pensées réelles de l'accusé. M. de Moro-Giafferi terminera sa plaidoirie à l'audience d'aujourd'hui mardi. Il a dit qu'il en avait encore pour deux heures. Nous entendrons donc M. Demange à la même audience et les explications personnelles de M. Caillaux demain mercredi. Georges Dubuilly Chambre des Députés LES TAXES NOUVELLES Peut-être n'a-t-on pas oublié les circonstances dans lesquelles la commission avait été invitée, samedi, à élaborer un nouveau texte de l'article 6. Ce texte, elle l'a apporté hier matin sous cette forme : Les articles 14 et 16 de la loi du 15 juillet 1914, modifiée par les lois du 30 décembre 1916 (art. 5) et du 29 juin 1918 (art. 2), sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'impôt est calculé en négligeant la fraction du revenu qui, déduction faite des déductions prévues à l'article 12, n'excède pas 6,000 fr., et en comptant : pour un vingt-cinquième, la fraction comprise entre 6,000 et 20,000 fr. pour deux vingtcinquièmes, la fraction comprise entre 20,000 et 30,000 fr., et ainsi de suite, en augmentant d'un vingt-cinquième
donc M. Demange à la même audience et les explications personnelles de M. Caillaux demain mercredi. Georges Dubuilly Chambre des Députés LES TAXES NOUVELLES Peut-être n'a-t-on pas oublié les circonstances dans lesquelles la commission avait été invitée, samedi, à élaborer un nouveau texte de l'article 6. Ce texte, elle l'a apporté hier matin sous cette forme : Les articles 14 et 16 de la loi du 15 juillet 1914, modifiée par les lois du 30 décembre 1916 (art. 5) et du 29 juin 1918 (art. 2), sont remplacés par les dispositions suivantes : « L'impôt est calculé en négligeant la fraction du revenu qui, déduction faite des déductions prévues à l'article 12, n'excède pas 6,000 fr., et en comptant : pour un vingt-cinquième, la fraction comprise entre 6,000 et 20,000 fr. pour deux vingtcinquièmes, la fraction comprise entre 20,000 et 30,000 fr., et ainsi de suite, en augmentant d'un vingt-cinquième par tranche de 10,000 fr. jusqu'à 100,000 fr., par tranche de 25,000 fr. jusqu'à 400,000 francs, et par tranche de 50,000 fr. jusqu'à 550,000 fr. La fraction du revenu excédant 550,000 fr. est comptée pour l'intégralité. » Le taux à appliquer au revenu taxable ainsi obtenu est fixé à 50 %. « Toute fraction du revenu taxable est négligée lorsqu'elle est inférieure à 100 fr. » Sur l'impôt ainsi obtenu, chaque contribuable a droit à des réductions pour charges de famille selon des règles suivantes : Tout contribuable imposé d'après un revenu taxable inférieur à 10,000 fr. a droit à une réduction d'impôt de 7.50 % pour chaque personne à sa charge jusqu'à la deuxième et de 15 % pour chacune des autres personnes à partir de la troisième. Tout contribuable imposé d'après un revenu taxable supérieur à 10,000 fr. a droit à une réduction d'impôt de 5 % pour chacune des trois premières personnes à sa charge, et de 10 % pour chacune des autres personnes à partir de la quatrième, sans que, toutefois, le montant total de cette réduction puisse excéder 2,000 francs par personne à la charge du contribuable. » C'est ce texte qui a été adopté,
%. « Toute fraction du revenu taxable est négligée lorsqu'elle est inférieure à 100 fr. » Sur l'impôt ainsi obtenu, chaque contribuable a droit à des réductions pour charges de famille selon des règles suivantes : Tout contribuable imposé d'après un revenu taxable inférieur à 10,000 fr. a droit à une réduction d'impôt de 7.50 % pour chaque personne à sa charge jusqu'à la deuxième et de 15 % pour chacune des autres personnes à partir de la troisième. Tout contribuable imposé d'après un revenu taxable supérieur à 10,000 fr. a droit à une réduction d'impôt de 5 % pour chacune des trois premières personnes à sa charge, et de 10 % pour chacune des autres personnes à partir de la quatrième, sans que, toutefois, le montant total de cette réduction puisse excéder 2,000 francs par personne à la charge du contribuable. » C'est ce texte qui a été adopté, sans aucune modification. Les articles 7 à 9, inclusivement, ayant été adoptés samedi soir, et la Chambre ayant décidé de réserver les articles 10 à 17, qui concernent les bénéfices de guerre, la discussion s'est ouverte alors sur l'article 19, adopté, ainsi que les six articles suivants, pour ainsi dire sans débat. Une très vive controverse s'est instituée, par contre, sur l'article 26, relatif aux droits complémentaires de mutation sur les successions calculés d'après le nombre des enfants vivants ou représentés. Tout d'abord, M. Tinguy du Pouet a tenu à placer, au seuil du débat, une observation qui, en effet, s'imposait, après toutes celles qui furent échangées, la semaine dernière, à propos de l'impôt sur le capital. Le texte de l'article 26 établit formellement une « taxe progressive et par tranches sur le capital net global de la succession ». C'est là nettement un impôt sur le capital et c'est le seul que puisse voter une Chambre française, car il est seul dans la tradition française. Facile à percevoir, cet impôt est pratique et clair il atteint le capital au moment précis où il se matérialise et se distingue nettement du revenu, au moment du décès de son détenteur. Que
sans débat. Une très vive controverse s'est instituée, par contre, sur l'article 26, relatif aux droits complémentaires de mutation sur les successions calculés d'après le nombre des enfants vivants ou représentés. Tout d'abord, M. Tinguy du Pouet a tenu à placer, au seuil du débat, une observation qui, en effet, s'imposait, après toutes celles qui furent échangées, la semaine dernière, à propos de l'impôt sur le capital. Le texte de l'article 26 établit formellement une « taxe progressive et par tranches sur le capital net global de la succession ». C'est là nettement un impôt sur le capital et c'est le seul que puisse voter une Chambre française, car il est seul dans la tradition française. Facile à percevoir, cet impôt est pratique et clair il atteint le capital au moment précis où il se matérialise et se distingue nettement du revenu, au moment du décès de son détenteur. Que serait une taxe de 1 % sur le capital auprès de celle que nous établissons ainsi ? Nos collègues socialistes voulaient, en réalité, le cadastre des fortunes nous acceptons, nous, l'impôt sur le capital. Nous l'avons. La taxe de 10 % sur les transmissions d'immeubles entre vifs est encore un impôt sur le capital dont on peut dire, par conséquent, que l'existence est dès maintenant acquise. Immédiatement après cette déclaration, une discussion s'est ouverte, des plus confuses, si confuse même qu'une fois de plus la commission a dû être invitée à apporter sur la question une doctrine précise. Ce qu'elle a fait au début de la séance de l'après-midi. Suivant le texte primitif de l'article 26, il sera perçu, dans toute succession où le défunt ne laissait pas au moins quatre enfants, vivants ou représentés, et indépendamment des droits ordinaires de mutation, une taxe progressive et par tranches sur le capital net global de la succession. Mais ce même texte prévoyait, par contre, au-dessus de quatre enfants, pour la liquidation des droits de succession, une déduction de 10 % par enfant en sus du quatrième, sans que la déduction totale puisse excéder 50 % . C'est ce dernier paragraphe qui
impôt sur le capital dont on peut dire, par conséquent, que l'existence est dès maintenant acquise. Immédiatement après cette déclaration, une discussion s'est ouverte, des plus confuses, si confuse même qu'une fois de plus la commission a dû être invitée à apporter sur la question une doctrine précise. Ce qu'elle a fait au début de la séance de l'après-midi. Suivant le texte primitif de l'article 26, il sera perçu, dans toute succession où le défunt ne laissait pas au moins quatre enfants, vivants ou représentés, et indépendamment des droits ordinaires de mutation, une taxe progressive et par tranches sur le capital net global de la succession. Mais ce même texte prévoyait, par contre, au-dessus de quatre enfants, pour la liquidation des droits de succession, une déduction de 10 % par enfant en sus du quatrième, sans que la déduction totale puisse excéder 50 % . C'est ce dernier paragraphe qui a rencontré, sur divers bancs, une opposition assez vive pour amener la commission à y renoncer. Aussi son nouveau texte précise-t-il que la réduction de 10 % s'appliquerait à chaque enfant, quel qu'en soit le nombre, mais sans qu'en aucun cas cette réduction puisse dépasser 15,000 francs de droit par enfant. Pour retrouver les recettes ainsi perdues, une majoration de 10 % serait établie sur les droits de succession lorsque le défunt aurait été un célibataire âgé de plus de trente ans ou marié depuis deux ans sans enfant. A ce nouveau texte, les critiques n'ont pas manqué, d'ailleurs. C'est ainsi que M. Ferdinand Bougère, notamment, a montré les conséquences qu'aurait l'application de l'article 26 à une succession de 1,300,000 francs par exemple, laissée par un oncle à ses deux neveux. Dans l'état actuel de la législation, il ne resterait à chacun de ceux-ci, les droits versés, que 316,835 francs. Que se passera-t-il si on les frappe encore de la surtaxe proposée par la commission ? Veut-on donc leur prendre tout ? Pourquoi pas ? s'écrie-t-on des bancs de l'extrême gauche. Et sans doute, de la part des socialistes, cette interruption n'a rien d'imprévu. Mais, demande M. Ferdinand Bougère, pourquoi
enfant. Pour retrouver les recettes ainsi perdues, une majoration de 10 % serait établie sur les droits de succession lorsque le défunt aurait été un célibataire âgé de plus de trente ans ou marié depuis deux ans sans enfant. A ce nouveau texte, les critiques n'ont pas manqué, d'ailleurs. C'est ainsi que M. Ferdinand Bougère, notamment, a montré les conséquences qu'aurait l'application de l'article 26 à une succession de 1,300,000 francs par exemple, laissée par un oncle à ses deux neveux. Dans l'état actuel de la législation, il ne resterait à chacun de ceux-ci, les droits versés, que 316,835 francs. Que se passera-t-il si on les frappe encore de la surtaxe proposée par la commission ? Veut-on donc leur prendre tout ? Pourquoi pas ? s'écrie-t-on des bancs de l'extrême gauche. Et sans doute, de la part des socialistes, cette interruption n'a rien d'imprévu. Mais, demande M. Ferdinand Bougère, pourquoi le gouvernement et la commission vont-ils chercher leurs propositions dans les fonds de tiroirs socialistes ? Auraient-ils donc cessé de considérer que la famille est nécessaire et que c'est elle qui assure, par l'intermédiaire de la génération présente, la tradition des ancêtres ? Très juste. Mais l'article 26 n'en a pas moins été adopté. Sur l'article 27, qui fixe les droits de mutation en matière de succession, M. Ernest Lafont a développé longuement, suivant sa manière, une disposition attribuant à l'Etat, dans toutes les successions, une part égale à la portion réservatrice d'un enfant légitime. Ainsi l'Etat aurait tout d'abord le droit, en sa qualité d'héritier, de requérir l'apposition des scellés sur les valeurs mobilières de toute succession venant à s'ouvrir, et cette perspective séduit fort M. Ernest Lafont qui, s'éloignant tout à coup de son sujet par une de ces interminables digressions dont il est coutumier, a réclamé, à ce propos, la suppression des titres au porteur. Sans doute se réserve-t-il d'où réclamer ensuite celle des titres nominatifs ? Brillamment combattu par M. Bonnevay qui a montré, aux applaudissements de la Chambre, comment avec le système proposé la totalité des successions des classes moyennes serait, au bout de deux
pas moins été adopté. Sur l'article 27, qui fixe les droits de mutation en matière de succession, M. Ernest Lafont a développé longuement, suivant sa manière, une disposition attribuant à l'Etat, dans toutes les successions, une part égale à la portion réservatrice d'un enfant légitime. Ainsi l'Etat aurait tout d'abord le droit, en sa qualité d'héritier, de requérir l'apposition des scellés sur les valeurs mobilières de toute succession venant à s'ouvrir, et cette perspective séduit fort M. Ernest Lafont qui, s'éloignant tout à coup de son sujet par une de ces interminables digressions dont il est coutumier, a réclamé, à ce propos, la suppression des titres au porteur. Sans doute se réserve-t-il d'où réclamer ensuite celle des titres nominatifs ? Brillamment combattu par M. Bonnevay qui a montré, aux applaudissements de la Chambre, comment avec le système proposé la totalité des successions des classes moyennes serait, au bout de deux générations, complètement absorbée par l'Etat, l'amendement Ernest Lafont allait subir son juste sort lorsque son auteur, prudemment, l'a purement et simplement retiré. Et c'est pour cela, lui a-t-on crié de divers côtés, que vous nous avez fait perdre deux heures ! Pour permettre à la Chambre de se prononcer nettement, M. Evain a replié alors l'amendement abandonné par M. Ernest Lafont, lequel fut alors repoussé par 495 voix contre 88. C'est bien. Mais le temps perdu n'en reste pas moins perdu, et il faut déplorer que la Chambre ne possède pas les moyens d'éviter la discussion de pareilles inepties. Qu'est donc devenu certain projet de modifications au règlement, qui devait réduire le nombre et limiter la durée des discours ? Il est vraiment dommage qu'on ne l'ait pas encore adopté. Après adoption des articles 27, 28 et 29 ce dernier relevant le tarif des droits d'enregistrement pour les donations entre vifs, la suite de la discussion a été renvoyée à ce matin. Est-il nécessaire de répéter qu'il faut définitivement renoncer à l'espoir de la voir prendre fin cette semaine ? UNE NOUVELLE CONVENTION AVEC LA BANQUE DE FRANCE Au début de sa deuxième séance de la journée, la Chambre a