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de Sir John Lambert et de M. Alherley Jones, et d'autres encore étaient mentionnés. Le prévenu, qui avait été conduit devant le Juge, a été gardé sous mandat de dépôt et il est accusé d'avoir encaissé diverses sommes de 2,500 francs et diverses autres sommes de 1,000 francs, ce qu'il a reconnu, et refusé de donner l'adresse des entrepreneurs de la Anglo-American Company. Nous lisons dans la Deutsche Versicherungs Zeitung, de Berlin : L'assemblée générale de la Compagnie russe de transports et d'assurances, Nadeshda, a voté la fusion de cette Compagnie avec la Compagnie de navigation à vapeur, A. A. Geweke, une des entreprises les plus importantes de navigation sur le Volga. L'acquisition de l'actif et de l'outillage des ports, dont la valeur figure à l'actif de la Compagnie de navigation à vapeur pour une somme de trois millions de roubles, nécessitera une émission de 11,000 nouvelles actions de la Nadeshda. Mais elle n'aura lieu que lorsque le placement de ces actions, en bonnes mains, sera absolument assuré. D'ailleurs, le vote de l'assemblée générale dénote qu'il n'existe aucun doute à ce sujet. La Nadeshda est appelée à devenir une des plus importantes Compagnies russes de transports et de navigation à vapeur. Ille sera en mesure d'exploiter, avec ses propres ressources, les transports depuis Rybinsk jusqu'à Astrakhan et plus tard elle poussera même jusqu'aux ports de l'Empire Persan. ITALIE Les « Associations » des Propriétaires contre la Grêle.— D'après le projet élaboré par M. Salandra, ministre de l'agriculture, pour la constitution d'Associations de propriétaires contre la grêle, ces dernières seraient administrées par des représentants élus parmi les propriétaires en faisant déjà partie, et toutes les opérations de comptabilité et d'administration ordinaire seraient vérifiées par la Junte administrative de la province. La constitution d'une « Association » sera légale, lorsque un certain nombre de propriétaires de la même commune, qui payent ensemble le vingtième de l'impôt foncier des terres destinées à l'ensemencement ou à la culture, aura demandé cette constitution ; et, si les signataires de la demande représentent la majorité des propriétaires de la commune, les autres propriétaires pourront aussi donner
vapeur. Ille sera en mesure d'exploiter, avec ses propres ressources, les transports depuis Rybinsk jusqu'à Astrakhan et plus tard elle poussera même jusqu'aux ports de l'Empire Persan. ITALIE Les « Associations » des Propriétaires contre la Grêle.— D'après le projet élaboré par M. Salandra, ministre de l'agriculture, pour la constitution d'Associations de propriétaires contre la grêle, ces dernières seraient administrées par des représentants élus parmi les propriétaires en faisant déjà partie, et toutes les opérations de comptabilité et d'administration ordinaire seraient vérifiées par la Junte administrative de la province. La constitution d'une « Association » sera légale, lorsque un certain nombre de propriétaires de la même commune, qui payent ensemble le vingtième de l'impôt foncier des terres destinées à l'ensemencement ou à la culture, aura demandé cette constitution ; et, si les signataires de la demande représentent la majorité des propriétaires de la commune, les autres propriétaires pourront aussi donner leur adhésion à l'Association. Les frais annuels de chaque Association ne devront, en aucun cas, dépasser la cinquième partie de l'impôt foncier, et seront divisés entre les associés à raison de tant pour cent de leurs impôts. La Caisse Nationale des Pensions. — Nous avons parlé, dans notre dernier article, de la situation créée à la Caisse Nationale des Pensions par l'arrêt du Tribunal civil de Turin, qui chasse les administrateurs actuels pour leur substituer les anciens; il n'est pas sans importance de parler un peu de la situation financière actuelle de celle Institution et des réformes projetées par la nouvelle administration, si toutefois elle reste en fonctions après l'arrêt de la Cour d'appel. La situation financière, au 30 novembre 1899, de la Caisse Nationale d'Assurances des Pensions, se présente comme suit : ACTIF Rente italienne nominative.. L. 4.934.801 00 » au porteur 44.829 28 Caisse 3.897 24 Compte courant à la Banque d'Italie 2.498 70 Dépôts pour cautionnements .. 112 800 » Caisse de Dépôts 10 800 » Mobilier 42.700 29 Débiteurs divers 88.021 82 Débiteurs douteux 8.010 80 8.101.810 28 Frais d'administration L. 2.102 28 L. 8.343.032 80 PASSIF Capital inamovible 4.100.134 70 Fonds de réserve 70.001 00
de la situation créée à la Caisse Nationale des Pensions par l'arrêt du Tribunal civil de Turin, qui chasse les administrateurs actuels pour leur substituer les anciens; il n'est pas sans importance de parler un peu de la situation financière actuelle de celle Institution et des réformes projetées par la nouvelle administration, si toutefois elle reste en fonctions après l'arrêt de la Cour d'appel. La situation financière, au 30 novembre 1899, de la Caisse Nationale d'Assurances des Pensions, se présente comme suit : ACTIF Rente italienne nominative.. L. 4.934.801 00 » au porteur 44.829 28 Caisse 3.897 24 Compte courant à la Banque d'Italie 2.498 70 Dépôts pour cautionnements .. 112 800 » Caisse de Dépôts 10 800 » Mobilier 42.700 29 Débiteurs divers 88.021 82 Débiteurs douteux 8.010 80 8.101.810 28 Frais d'administration L. 2.102 28 L. 8.343.032 80 PASSIF Capital inamovible 4.100.134 70 Fonds de réserve 70.001 00 Capital à répartir 18.811 » Créanciers pour cautionnements 120,001 » Comptes à régler 1.012 80 Capital disponible L. 120.834 28 L. 8.343.032 80 La Caisse Nationale donne des détails minutieux sur le solde de L. 120,532 28 de capital disponible, ainsi que sur ses frais d'administration. Ces chiffres se décomposent comme suit: RECETTES De l'exercice au 30 novembre 1899 Droit d'entrée pour les associés de la Centrale .... 2.856 » Droit d'entrée pour les autres .... 42.836 28' Surtaxes 68.073 20 Revenu du fonds de réserve.. — 1.008 20 Divers 4.498 63 L. 120.832 28 DÉPENSES Impôt sur l'assurance et du timbre 12.626 07 Impôt sur la richesse mobilière (sur le revenu) 4.744 30 Honoraires du personnel ........ L. 10.085 76 Travaux extraordinaires et divers. 6.268 20 Loyer. ......... 6.878 » Réparations au mobilier 382 22 Chauffage-et éclairage 781 28 Frais légaux. 8.485 88 Frais de poste 8.806 23 Imprimés 10.087 38 Publicité. ,.. 13.408 07 Inspections 1.402 18 Commissions aux agences ..... 13.013 80 Divers... 18.007 88 L. 18.1U0 28 Situation de la Caisse au mois de novembre 1899 Solde précédent 67.216 55 Recettes du mois 124.644 » L. 191.860 55 Achat de L. 6,500 de rente italienne 129.707
comme suit: RECETTES De l'exercice au 30 novembre 1899 Droit d'entrée pour les associés de la Centrale .... 2.856 » Droit d'entrée pour les autres .... 42.836 28' Surtaxes 68.073 20 Revenu du fonds de réserve.. — 1.008 20 Divers 4.498 63 L. 120.832 28 DÉPENSES Impôt sur l'assurance et du timbre 12.626 07 Impôt sur la richesse mobilière (sur le revenu) 4.744 30 Honoraires du personnel ........ L. 10.085 76 Travaux extraordinaires et divers. 6.268 20 Loyer. ......... 6.878 » Réparations au mobilier 382 22 Chauffage-et éclairage 781 28 Frais légaux. 8.485 88 Frais de poste 8.806 23 Imprimés 10.087 38 Publicité. ,.. 13.408 07 Inspections 1.402 18 Commissions aux agences ..... 13.013 80 Divers... 18.007 88 L. 18.1U0 28 Situation de la Caisse au mois de novembre 1899 Solde précédent 67.216 55 Recettes du mois 124.644 » L. 191.860 55 Achat de L. 6,500 de rente italienne 129.707 50 Compte courant à la Banque d'Italie L. 62.153 05 Statistique numérique et financière au 30 novembre 1899 de la Caisse Nationale depuis sa fondation. Exercices Mois Associés Révenus 1893 Du 1er avril au 31 déc. 1.702 2.143 18.913 70 1894 Du 1er janv. au 31 déc. 8.333 0.324 80.070 78 1895 — 11.930 18.058 182.939 28 1896 — 31.489 41.687 830.188 18 1897 — 44.048 00.197 1.108.000 10 1898 — 33.224 43.999 1.634.308 00 1899 Du 1er janv. au 30 nov. 18.847 20.232 1.102.985 15 143.921 100.472 4.090.034 70 Statistique au 30 novembre 1899 des déchéances et des assurances en vigueur à ladite époque. Moribond et Assurances en cours ^^^^^ Associations Assurance Coloniale Assurance Coloniale Assurance 1883.. 872 092 1.130 1.483 1884.. 1.038 2.239 3.417 4.288 1898.. 2,948 8.852 0.014 12.106 1890.. 7.792 9.383 23.777 32.304 1897.. 10.370 13.330 31.078 40.861 1898.. 4.080 0.002 28.438 37.937 1899.. — — 18.847 20.232 28.823 38.294 118.401 185.178 Au point de vue financier, on peut répéter ce que nous avons déjà dit maintes fois : que l'argent versé par les assurés est en bonnes mains. Nous parlerons dans le prochain numéro des réformes administratives qui sont en cours d'examen. L'INNOMINATO. DOCUMENTS OFFICIELS
78 1895 — 11.930 18.058 182.939 28 1896 — 31.489 41.687 830.188 18 1897 — 44.048 00.197 1.108.000 10 1898 — 33.224 43.999 1.634.308 00 1899 Du 1er janv. au 30 nov. 18.847 20.232 1.102.985 15 143.921 100.472 4.090.034 70 Statistique au 30 novembre 1899 des déchéances et des assurances en vigueur à ladite époque. Moribond et Assurances en cours ^^^^^ Associations Assurance Coloniale Assurance Coloniale Assurance 1883.. 872 092 1.130 1.483 1884.. 1.038 2.239 3.417 4.288 1898.. 2,948 8.852 0.014 12.106 1890.. 7.792 9.383 23.777 32.304 1897.. 10.370 13.330 31.078 40.861 1898.. 4.080 0.002 28.438 37.937 1899.. — — 18.847 20.232 28.823 38.294 118.401 185.178 Au point de vue financier, on peut répéter ce que nous avons déjà dit maintes fois : que l'argent versé par les assurés est en bonnes mains. Nous parlerons dans le prochain numéro des réformes administratives qui sont en cours d'examen. L'INNOMINATO. DOCUMENTS OFFICIELS Formation de société La GAULOISE D'une délibération prise le 22 novembre 1899 par l'assemblée générale extraordinaire et ordinaire des actionnaires de la Compagnie française de réassurances, devenue La Gauloise, Société anonyme ayant son siège social à Paris, rue Grétry, n° 5, constituée au capital de un million de francs, dont les statuts ont été établis en un acte sous seings privés, on date, à Paris, du 12 janvier 1898, dont l'un des originaux est demeuré annexé à la minute de l'acte en constatant le dépôt reçu par Me Fauxchey, notaire à Paris, le même jour. Ladite Société publiée conformément à la loi ainsi qu'il résulte des pièces déposées pour minute à M. Fauxchey, le 13 décembre 1898. Une copie du procès-verbal de ladite assemblée générale a été déposée pour minute à M. Fauchey, notaire susnommé, suivant acte reçu par lui le 11 décembre 1899. Il a été extrait littéralement ce qui suit : Première résolution. A l'article premier des statuts, entre les mots « Société anonyme » et les mots « de réassurances », seront insérés les mots « d'assurances et... ». Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution. La dénomination actuelle de la Société sera
les statuts ont été établis en un acte sous seings privés, on date, à Paris, du 12 janvier 1898, dont l'un des originaux est demeuré annexé à la minute de l'acte en constatant le dépôt reçu par Me Fauxchey, notaire à Paris, le même jour. Ladite Société publiée conformément à la loi ainsi qu'il résulte des pièces déposées pour minute à M. Fauxchey, le 13 décembre 1898. Une copie du procès-verbal de ladite assemblée générale a été déposée pour minute à M. Fauchey, notaire susnommé, suivant acte reçu par lui le 11 décembre 1899. Il a été extrait littéralement ce qui suit : Première résolution. A l'article premier des statuts, entre les mots « Société anonyme » et les mots « de réassurances », seront insérés les mots « d'assurances et... ». Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution. La dénomination actuelle de la Société sera changée en celle de La Gauloise. En conséquence, la rédaction actuelle de l'article 2 des statuts sera remplacée par la rédaction suivante : « La Société a pour dénomination La Gauloise. » Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Troisième résolution. A l'article 4 des statuts, le mot « cinquante » sera remplacé par les mots « soixante-quinze ». Celle résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Quatrième résolution. À l'article 5 des statuts, la rédaction actuelle du deuxième alinéa, l'alinéa 1er sera remplacée par la rédaction suivante : « De faire toutes les opérations d'assurances, de coassurances et de réassurances autorisées dans les pays où elle opérera, En ce qui concerne spécialement les accidents régis par la loi du 9 avril 1898, la Société n'en entreprendra l'assurance que sous la condition que les capitaux constitutifs de toutes les réparations ou indemnités prévues par cette loi en cas d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente seront immédiatement versés à la Caisse Nationale des retraites. » Au cinquième alinéa du même article les mots meubles et immeubles seront remplacés par le mot risques. Celle résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Cinquième résolution. À l'article
« cinquante » sera remplacé par les mots « soixante-quinze ». Celle résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Quatrième résolution. À l'article 5 des statuts, la rédaction actuelle du deuxième alinéa, l'alinéa 1er sera remplacée par la rédaction suivante : « De faire toutes les opérations d'assurances, de coassurances et de réassurances autorisées dans les pays où elle opérera, En ce qui concerne spécialement les accidents régis par la loi du 9 avril 1898, la Société n'en entreprendra l'assurance que sous la condition que les capitaux constitutifs de toutes les réparations ou indemnités prévues par cette loi en cas d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente seront immédiatement versés à la Caisse Nationale des retraites. » Au cinquième alinéa du même article les mots meubles et immeubles seront remplacés par le mot risques. Celle résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Cinquième résolution. À l'article 27 des statuts, dans le troisième alinéa, entre le mot générales et le mot des, seront insérés les mots des contrats d'assurances et. À la suite de cet alinéa, il est introduit un nouveau ainsi conçu : « Il arrête le paiement des pertes et dommages à la charge de la Société en se conformant pour les accidents régis par la loi du 9 avril 1898, aux prescriptions tant de cette loi que des décrets et arrêtés ministériels y relatifs ainsi que des présents statuts. » Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Sixième résolution. À l'article 32 des statuts, à la suite du premier alinéa, il sera inséré un second alinéa ainsi conçu : « Le directeur accepte les assurances, les coassurances et les réassurances. Les polices seront signées soit par lui, soit par un fondé de pouvoirs. » Le deuxième alinéa de cet article deviendra le troisième, il n'y sera rien changé. Celle résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Septième résolution. Pour les publications nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur des pièces. Celle résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. « Expédition de l'acte de dépôt du 11 décembre 1899 susénoncé et
la Société en se conformant pour les accidents régis par la loi du 9 avril 1898, aux prescriptions tant de cette loi que des décrets et arrêtés ministériels y relatifs ainsi que des présents statuts. » Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Sixième résolution. À l'article 32 des statuts, à la suite du premier alinéa, il sera inséré un second alinéa ainsi conçu : « Le directeur accepte les assurances, les coassurances et les réassurances. Les polices seront signées soit par lui, soit par un fondé de pouvoirs. » Le deuxième alinéa de cet article deviendra le troisième, il n'y sera rien changé. Celle résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Septième résolution. Pour les publications nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur des pièces. Celle résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. « Expédition de l'acte de dépôt du 11 décembre 1899 susénoncé et de la délibération y annexée ont été déposées au greffe du Tribunal de commerce de la Seine et au greffe de la Justice de Paix du deuxième arrondissement de Paris, le 18 décembre 1899. » FAUCHEY. Modification de Société LA RÉPARATRICE COMPAGNIE ANONYME « ASSURANCES contre les Accidents, l'Incendie et autres risques. 48, rue de la Victoire, Paris Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du six novembre courant, tenue au siège social, il apparaît que diverses modifications ont été apportées aux statuts, et notamment aux articles suivants : Art. 2. — Le sous-titre de la Réparatrice devient : Compagnie anonyme d'Assurances contre les Accidents, Incendie et autres risques. Art. 19. — Le fonds social pourra être porté jusqu'à cinq millions de francs par simple délibération du Conseil d'administration. Art. 30. — Les Administrateurs de service seront désignés par un roulement ou un ordre déterminé par le Conseil pour assurer l'expédition des affaires courantes avec le Directeur général ou l'Administrateur délégué à la Direction. Art. 41. — Les opérations du service courant et les décisions du Conseil d'administration et de l'assemblée générale sont confiées à un Directeur général nommé par l'assemblée générale sur la proposition du Conseil
autres risques. 48, rue de la Victoire, Paris Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en date du six novembre courant, tenue au siège social, il apparaît que diverses modifications ont été apportées aux statuts, et notamment aux articles suivants : Art. 2. — Le sous-titre de la Réparatrice devient : Compagnie anonyme d'Assurances contre les Accidents, Incendie et autres risques. Art. 19. — Le fonds social pourra être porté jusqu'à cinq millions de francs par simple délibération du Conseil d'administration. Art. 30. — Les Administrateurs de service seront désignés par un roulement ou un ordre déterminé par le Conseil pour assurer l'expédition des affaires courantes avec le Directeur général ou l'Administrateur délégué à la Direction. Art. 41. — Les opérations du service courant et les décisions du Conseil d'administration et de l'assemblée générale sont confiées à un Directeur général nommé par l'assemblée générale sur la proposition du Conseil ou par le Conseil d'administration lui-même. Le Directeur peut être choisi parmi les Administrateurs ou être pris en dehors du Conseil. Les fonctions de Directeur peuvent être également remplies par un Administrateur délégué à la direction générale. Le Directeur général ou l'Administrateur délégué qui en fait fonctions doit posséder au moins trois Actions de la Société. Art. 45. — Toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou suivies au nom de la Société, poursuivies et diligences du Directeur qui est pleinement autorisé à cet effet. Art. 46. — Toutes les dispositions ci-dessus s'appliquent au Directeur ou à l'Administrateur délégué à la direction générale. Deux expéditions de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée, déposées aux minutes de M° Blanchet, notaire à Mortagne (Orne), suivant acte du treize novembre mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, ont été déposées aux greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de paix du neuvième arrondissement de Paris, le vingt-huit novembre mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. JOURNAUX OFFICIELS TRIBUNAL CIVIL DES ANDELYS Présidence de M. Cordier Audience du 20 août 1899 SAISIE-ARRÊT. — JUGEMENT DE VALIDITÉ PAR DÉFAUT: — ACQUIÉSCEMENT DU SAISI. ;— ASSIGNATION DE SIGNIFICATION AU TIER SAISI. -—
moins trois Actions de la Société. Art. 45. — Toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées ou suivies au nom de la Société, poursuivies et diligences du Directeur qui est pleinement autorisé à cet effet. Art. 46. — Toutes les dispositions ci-dessus s'appliquent au Directeur ou à l'Administrateur délégué à la direction générale. Deux expéditions de l'extrait du procès-verbal de l'assemblée, déposées aux minutes de M° Blanchet, notaire à Mortagne (Orne), suivant acte du treize novembre mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, ont été déposées aux greffes du Tribunal de Commerce de la Seine et de la Justice de paix du neuvième arrondissement de Paris, le vingt-huit novembre mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. JOURNAUX OFFICIELS TRIBUNAL CIVIL DES ANDELYS Présidence de M. Cordier Audience du 20 août 1899 SAISIE-ARRÊT. — JUGEMENT DE VALIDITÉ PAR DÉFAUT: — ACQUIÉSCEMENT DU SAISI. ;— ASSIGNATION DE SIGNIFICATION AU TIER SAISI. -— CESSION-TRANSPORT IMPARFAITE. — CONCOURS DES AUTRES GIVRAILLEURS SUR LA SOMME EN DISTRIBUCTION. DISTRIBUTION. SAISIE-ARRÊT NON DÉNONCÉE. — NULLITÉ ALLÉGUÉE PAR UN CRÉANCIER CHIROPGRAPHIQUE. — DÉFAUT D'INTÉRÊT. — NON RÉCEVAILLÉ DE LA CONTESTATION. ASSURANCE SUR LA VIE. — CONTRAT AU PRODUIT D'UN CRÉANCIER. — GARANTIE, — PAIEMENT DES PRÊMES NON OBLIGATOIRE POUR L'ASSURÉ. — PAIEMENT PAR LE CRÉANCIER. — CONTRIBUTION. — DEMANDE DE COLLOCATION. — RÉJET. I. Lorsqu'un jugement rendu par défaut faute de comparative a validé une saisie-arrêt et que le débiteur saisi a acquiescé à ce jugement par acte sous-seing privé enregistré, la signification du jugement au tiers saisi ne suffit pas pour que le saisissant puisse se considérer comme cessionnaire définitif de la saisie-arrêtée; il n'en résulte pour lui qu'un transport inachevé ou imparfait, et par suite insuffisant pour écarter d'autres créanciers saisissants, qui prétendraient avoir des droits sur la somme en distribution. La saisine du créancier qui a fait valider la saisie-arrêt par jugement, par défaut ne peut devenir complète que par la signification de l'acte d'acquiescement au tiers saisi. Il n'est pas nécessaire qu'un créancier ait fait une saisie-arrêt pour pouvoir exiger et être collocataire à une distribution par contribution. En effet, un autre créancier admis
POUR L'ASSURÉ. — PAIEMENT PAR LE CRÉANCIER. — CONTRIBUTION. — DEMANDE DE COLLOCATION. — RÉJET. I. Lorsqu'un jugement rendu par défaut faute de comparative a validé une saisie-arrêt et que le débiteur saisi a acquiescé à ce jugement par acte sous-seing privé enregistré, la signification du jugement au tiers saisi ne suffit pas pour que le saisissant puisse se considérer comme cessionnaire définitif de la saisie-arrêtée; il n'en résulte pour lui qu'un transport inachevé ou imparfait, et par suite insuffisant pour écarter d'autres créanciers saisissants, qui prétendraient avoir des droits sur la somme en distribution. La saisine du créancier qui a fait valider la saisie-arrêt par jugement, par défaut ne peut devenir complète que par la signification de l'acte d'acquiescement au tiers saisi. Il n'est pas nécessaire qu'un créancier ait fait une saisie-arrêt pour pouvoir exiger et être collocataire à une distribution par contribution. En effet, un autre créancier admis chirographaire à cette contribution est sans intérêt et, par conséquent, sans droit pour s'opposer à la collocation d'un autre créancier chirographaire, qui a fait sur le débiteur commissaire une saisie-arrêt, mais ne l'a pas fait dénoncer. En matière d'assurance sur la vie, le paiement des primes étant facultatif pour l'assuré, un créancier qui, engagé de sa créance, a fait souscrire par son débiteur une assurance sur la vie et en a payé les premières primes échues, ne peut prétendre être son créancier pour le montant de ces primes et se faire colloquer, à ce titre, dans une contribution ouverte sur lui ; car il contraindrait ainsi indirectement son débiteur au paiement des primes, paiement qu'il ne peut pas avoir fait. Ainsi jugé sur les plaidoiries de M. Gaslon Courtois (du barreau de Paris) pour MM. Raux, Gaulay et Chalol, avoués, pour les créanciers contestés, et de Messieurs Sylvestre et Michel, avoués, pour les créanciers reconnus. Le Tribunal, Attendu qu'une contribution fut ouverte au greffe du Tribunal des Annelys le 22 février 1899 sur une somme de 8,260 francs versée à la Caisse des dépôts et consignations le 11 février précédent et représentant les fractions échues d'une rente viagère et annuelle