jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations. « Art. 9. — L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts à contracter avec la garantie de la Ville de Paris. « A l'expiration de cette période, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, une nouvelle convention devra intervenir entre la Ville de Paris et la société, en vue de déterminer les conditions de remboursement à la Ville de Paris du solde de ce compte. En l'absence d'une convention nouvelle, resteront en vigueur les dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 8 jusqu'à ce que le compte prévu à l'article 6 soit soldé. Art. 10. — Tous les frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention seront à la charge de la société. Fait en double, à Paris, le Le Préfet de la Seine, Le président du conseil d'administration de la Société anonyme d'habitation à loyer modéré de l'extension de Paris. Art. 6. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts à souscrire par la société susvisée. 1961. 650/1. — Approbation du compte administratif de la Ville de Paris pour l'exercice 1960 (Mme Alexandre-Debray, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le décret du 13 juin 1939 instituant des mesures de contrôle financier de la Ville de Paris, du Département de la Seine et de leurs administrations annexes, et modifié par le décret n° 48-1673 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 59-1447 du 18 décembre 1959 modifiant certaines dispositions du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique et du décret du 27 janvier 1866 relatif aux comptes des receveurs des communes ; Vu le décret n° 61-3 du 6 janvier 1961 portant mesures de décentralisation en faveur de la Ville de Paris ; Vu les budgets primitif et modificatif de l'exercice 1960 ; Vu le compte général des recettes et des dépenses de la Ville de Paris pour l'exercice 1960 ; Vu
650/1. — Approbation du compte administratif de la Ville de Paris pour l'exercice 1960 (Mme Alexandre-Debray, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le décret du 13 juin 1939 instituant des mesures de contrôle financier de la Ville de Paris, du Département de la Seine et de leurs administrations annexes, et modifié par le décret n° 48-1673 du 26 octobre 1948 ; Vu le décret n° 59-1447 du 18 décembre 1959 modifiant certaines dispositions du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique et du décret du 27 janvier 1866 relatif aux comptes des receveurs des communes ; Vu le décret n° 61-3 du 6 janvier 1961 portant mesures de décentralisation en faveur de la Ville de Paris ; Vu les budgets primitif et modificatif de l'exercice 1960 ; Vu le compte général des recettes et des dépenses de la Ville de Paris pour l'exercice 1960 ; Vu le mémoire, en date du 22 novembre 1961, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet ledit compte ; Sur le rapport présenté par Mme Alexandre-Debray, rapporteur général du compte, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Le compte administratif de la Ville de Paris pour l'exercice 1960 est arrêté ainsi qu'il suit : Titres émis : Les recettes évaluées par le budget primitif et le budget modificatif à 2.611.478.145,46 NF se sont élevées d'après les titres émis définitifs des créances à recouvrer à la somme de 1.456.434.131,61 NF. Dépenses mandatées : Les crédits de l'exercice 1960 ont été évalués par le budget primitif et le budget modificatif à la somme de 2.611 millions 478.145,46 NF, de laquelle il faut déduire : 1° Les dépenses restant à mandater, 108.403.164,53 N F ; 2° Les crédits à renouveler pour dépenses à continuer, 549.044.378,22 N F ; 3° Les crédits définitivement abandonnés, 643 millions 523.823,88 N F ; Soit au total, 1.300.971.366,63 N F pour obtenir le montant des dépenses mandatées, soit 1.310.506.778,83 NF. Balance : Titre émis, 1.455.434.131,61 N F. Dépenses mandatées, 1.310.506.778,83 N F. Excédent de recettes à
compte administratif de la Ville de Paris pour l'exercice 1960 est arrêté ainsi qu'il suit : Titres émis : Les recettes évaluées par le budget primitif et le budget modificatif à 2.611.478.145,46 NF se sont élevées d'après les titres émis définitifs des créances à recouvrer à la somme de 1.456.434.131,61 NF. Dépenses mandatées : Les crédits de l'exercice 1960 ont été évalués par le budget primitif et le budget modificatif à la somme de 2.611 millions 478.145,46 NF, de laquelle il faut déduire : 1° Les dépenses restant à mandater, 108.403.164,53 N F ; 2° Les crédits à renouveler pour dépenses à continuer, 549.044.378,22 N F ; 3° Les crédits définitivement abandonnés, 643 millions 523.823,88 N F ; Soit au total, 1.300.971.366,63 N F pour obtenir le montant des dépenses mandatées, soit 1.310.506.778,83 NF. Balance : Titre émis, 1.455.434.131,61 N F. Dépenses mandatées, 1.310.506.778,83 N F. Excédent de recettes à la clôture de l'exercice 1960, 144 millions 927.352,78 NF. Amplification de la présente délibération sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et au ministre des finances par les soins du président du Conseil municipal. 1961. 650/2°. — Approbation du compte administratif du Service municipal des pompes funèbres pour l'exercice 1960 (Mme Alexandre-Debray, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le décret du 25 avril 1957 relatif au régime budgétaire et comptable du Service municipal des pompes funèbres de la Ville de Paris ; Vu le décret n° 61-3 du 6 janvier 1961 portant mesures de décentralisation en faveur de la Ville de Paris ; Vu les budgets primitif et modificatif de l'exercice 1960 ; Vu le compte des recettes et des dépenses du budget spécial du Service municipal des pompes funèbres pour 1960 ; Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 22 novembre 1961, relatif audit compte ; Sur le rapport présenté par Mme Alexandre-Debray, rapporteur général du compte, au nom de la Commission du budget, Délibère : Le compte administratif du Service municipal des pompes funèbres pour l'exercice 1960 est arrêté ainsi qu'il suit : Section d'investissement : Dépenses. — Titres émis, 14.602.822,27 NF.
1960 (Mme Alexandre-Debray, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le décret du 25 avril 1957 relatif au régime budgétaire et comptable du Service municipal des pompes funèbres de la Ville de Paris ; Vu le décret n° 61-3 du 6 janvier 1961 portant mesures de décentralisation en faveur de la Ville de Paris ; Vu les budgets primitif et modificatif de l'exercice 1960 ; Vu le compte des recettes et des dépenses du budget spécial du Service municipal des pompes funèbres pour 1960 ; Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 22 novembre 1961, relatif audit compte ; Sur le rapport présenté par Mme Alexandre-Debray, rapporteur général du compte, au nom de la Commission du budget, Délibère : Le compte administratif du Service municipal des pompes funèbres pour l'exercice 1960 est arrêté ainsi qu'il suit : Section d'investissement : Dépenses. — Titres émis, 14.602.822,27 NF. Recettes. — Titres émis, 14.961.298,80 NF. Excédent de recettes, 358.476,53 NF. Résultat cumulé de 1959-1960. — Excédent de recettes, 172.800,73 NF. Section d'exploitation : Dépenses. — Titres émis, 17.448.752,49 NF. Recettes. — Titres émis, 17.477.825,29 NF. Excédent de recettes, 29.072,88 NF. Résultat cumulé de 1959-1960. — Excédent de dépenses, 188.558,75 N F. Amplification de la présente délibération sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et au ministre des finances par les soins du président du Conseil municipal. 1961. 653. — Aménagement d'une grille de clôture autour du monument des rois Pierre Ier et Alexandre Ier de Yougoslavie situé au rond-point de la Muette (MM. Pierre Menuet et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 4 décembre 1961, par lequel M. le Préfet de la Seine sollicite l'ouverture au budget de l'exercice 1962 d'un crédit de 11.200 N F en vue de l'aménagement d'une grille de clôture autour du monument commémoratif des rois Pierre Ier et Alexandre Ier de Yougoslavie ; Sur le rapport présenté par M. Pierre Menuet, au nom de la 3e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget ; ensemble les motifs portés au compte rendu, Délibère :
N F. Amplification de la présente délibération sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et au ministre des finances par les soins du président du Conseil municipal. 1961. 653. — Aménagement d'une grille de clôture autour du monument des rois Pierre Ier et Alexandre Ier de Yougoslavie situé au rond-point de la Muette (MM. Pierre Menuet et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 4 décembre 1961, par lequel M. le Préfet de la Seine sollicite l'ouverture au budget de l'exercice 1962 d'un crédit de 11.200 N F en vue de l'aménagement d'une grille de clôture autour du monument commémoratif des rois Pierre Ier et Alexandre Ier de Yougoslavie ; Sur le rapport présenté par M. Pierre Menuet, au nom de la 3e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget ; ensemble les motifs portés au compte rendu, Délibère : Article premier. — Les travaux d'aménagement d'une grille de clôture autour du monument commémoratif des rois Pierre Ier et Alexandre Ier de Yougoslavie situé au rond-point de la Muette, sont autorisés dans la limite d'une dépense de 11.200 N F. Art. 2. — En vue de l'exécution de ces travaux un crédit de 11.200 N F sera ouvert au chap. 70, art. 109, du budget de l'exercice 1962. 1961. 664. — Création d'une Direction de l'aide sociale à l'enfance et de la protection de la jeunesse (M. Auburtin et Mme Bécourt-Foch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu la communication de M. le Préfet de la Seine, en date du 7 décembre 1961, relative à la création d'une Direction de l'aide sociale à l'enfance et de la protection de la jeunesse ; Sur le rapport présenté par Mme Bécourt-Foch, au nom de la 4e Commission et de la Commission du budget et du personnel, et par M. Auburtin, au nom de la 5e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Acte est donné à M. le Préfet de la Seine de sa communication relative à la création, à la Préfecture de la Seine, d'une Direction de l'aide sociale
un crédit de 11.200 N F sera ouvert au chap. 70, art. 109, du budget de l'exercice 1962. 1961. 664. — Création d'une Direction de l'aide sociale à l'enfance et de la protection de la jeunesse (M. Auburtin et Mme Bécourt-Foch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu la communication de M. le Préfet de la Seine, en date du 7 décembre 1961, relative à la création d'une Direction de l'aide sociale à l'enfance et de la protection de la jeunesse ; Sur le rapport présenté par Mme Bécourt-Foch, au nom de la 4e Commission et de la Commission du budget et du personnel, et par M. Auburtin, au nom de la 5e Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Acte est donné à M. le Préfet de la Seine de sa communication relative à la création, à la Préfecture de la Seine, d'une Direction de l'aide sociale à l'enfance et de la protection de la jeunesse. 1961. 665/1°. — Approbation du compte de gestion du trésorier-payeur général, trésorier de la Ville de Paris, pour l'exercice 1960 (Mme Alexandre-Debray, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 8 décembre 1961, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet les résultats généraux du compte de gestion présenté par M. Roumagnac, trésorier-payeur général, trésorier de la Ville de Paris, pour l'exercice 1960, lequel comprend : 1° le rappel final du compte de l'exercice 1959 ; 2° les recettes et les dépenses budgétaires faites pendant les douze mois de l'exercice 1960 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les comptes de bilan et financier ; Vu ledit compte ; Vu les budgets primitif et modificatif des recettes et des dépenses de l'exercice 1960 approuvés réglementairement ; Sur le rapport présenté par Mme Alexandre-Debray, rapporteur général du compte, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1960 et sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, conformément à l'art. 66 de la loi du 18 juillet 1837, admet les recettes de la
la Seine lui soumet les résultats généraux du compte de gestion présenté par M. Roumagnac, trésorier-payeur général, trésorier de la Ville de Paris, pour l'exercice 1960, lequel comprend : 1° le rappel final du compte de l'exercice 1959 ; 2° les recettes et les dépenses budgétaires faites pendant les douze mois de l'exercice 1960 ; 3° les recettes et les dépenses concernant les comptes de bilan et financier ; Vu ledit compte ; Vu les budgets primitif et modificatif des recettes et des dépenses de l'exercice 1960 approuvés réglementairement ; Sur le rapport présenté par Mme Alexandre-Debray, rapporteur général du compte, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — Statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1960 et sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, conformément à l'art. 66 de la loi du 18 juillet 1837, admet les recettes de la Préfecture de la Seine de la gestion 1960 pour les sommes ci-après, savoir : Recettes budgétaires de l'exercice 1960 (comptes de gestion), 1.356.841.278,15 N F. Recettes sur fonds des comptes de bilan (classe 4), 3 milliards 120.735.535,36 NF. Soit ensemble, 4.477.576.813,51 NF. Et les dépenses pour celles de : Dépenses budgétaires de l'exercice 1960 (comptes de gestion), 1.298.210.135,95 NF. Dépenses sur fonds des comptes de bilan (classe 4), 3 milliards 186.639.395,36 NF. Soit ensemble, 4.484.849.531,31 N F. Fixe l'excédent de dépenses pour 1960, en ce qui concerne les opérations afférentes à la Préfecture de la Seine, à 4.484.849.531,31 N F — 4.477.576.813,51 N F soit 7.272.717,80 N F. Les opérations afférentes à la Préfecture de police, faisant apparaître un excédent de dépenses de 139.890.282,53 NF, fixe l'excédent définitif de dépenses au 31 décembre 1960 à 147 millions 163.000,33 NF. D'après la situation au 31 décembre 1959, l'excédent de recettes était de 261.583.241,99 N F, la situation au 31 décembre 1960 présente donc un excédent de recettes de 114.420.241,66 N F. Art. 2. — Statuant sur les opérations de l'exercice 1960 et sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, arrête les opérations effectuées pendant la gestion de 1960
budgétaires de l'exercice 1960 (comptes de gestion), 1.298.210.135,95 NF. Dépenses sur fonds des comptes de bilan (classe 4), 3 milliards 186.639.395,36 NF. Soit ensemble, 4.484.849.531,31 N F. Fixe l'excédent de dépenses pour 1960, en ce qui concerne les opérations afférentes à la Préfecture de la Seine, à 4.484.849.531,31 N F — 4.477.576.813,51 N F soit 7.272.717,80 N F. Les opérations afférentes à la Préfecture de police, faisant apparaître un excédent de dépenses de 139.890.282,53 NF, fixe l'excédent définitif de dépenses au 31 décembre 1960 à 147 millions 163.000,33 NF. D'après la situation au 31 décembre 1959, l'excédent de recettes était de 261.583.241,99 N F, la situation au 31 décembre 1960 présente donc un excédent de recettes de 114.420.241,66 N F. Art. 2. — Statuant sur les opérations de l'exercice 1960 et sauf le règlement et l'apurement par la Cour des comptes, arrête les opérations effectuées pendant la gestion de 1960 aux chiffres suivants : Savoir : En recettes : gestion de 1960, 1.356.841.278,15 N F. En dépenses : gestion de 1960, 1.298.210.135,95 N F. D'où il résulte un excédent de recettes de 58.631.142,20 N F. Les résultats définitifs des opérations budgétaires de l'exercice 1959 ayant présenté un excédent de recettes de 86 millions 296.210,58 N F, le résultat définitif des opérations budgétaires de l'exercice 1960 est un excédent de recettes au résultat final de la gestion de 144.927.352,78 N F. Art. 3. — Statuant sur les comptes financiers (classe 5) arrête les opérations de la gestion 1960 aux chiffres suivants : Recettes (y compris un excédent de recettes au 31 décembre 1959), 1.273.279.882,75 NF. Dépenses, 1.527.590.406,94 N F. Excédent de dépenses, 254.310.524,19 N F. Art. 4. — Statuant sur les valeurs en portefeuille arrête les opérations effectuées pendant la gestion 1960 aux chiffres suivants : Recettes du 1er janvier au 31 décembre 1960, 21 millions 183.124,44 NF. Excédent de recettes au 31 décembre 1959, 9.804.044,13 NF. Ensemble, 30.987.168,57 N F. Dépenses du 1er janvier au 31 décembre 1960, 22 millions 396.223,94 N F. Excédent de recettes, 8.590.944,63 N F. 1961. 670. — Désignation d'un deuxième membre de l'Assemblée municipale pour
de 86 millions 296.210,58 N F, le résultat définitif des opérations budgétaires de l'exercice 1960 est un excédent de recettes au résultat final de la gestion de 144.927.352,78 N F. Art. 3. — Statuant sur les comptes financiers (classe 5) arrête les opérations de la gestion 1960 aux chiffres suivants : Recettes (y compris un excédent de recettes au 31 décembre 1959), 1.273.279.882,75 NF. Dépenses, 1.527.590.406,94 N F. Excédent de dépenses, 254.310.524,19 N F. Art. 4. — Statuant sur les valeurs en portefeuille arrête les opérations effectuées pendant la gestion 1960 aux chiffres suivants : Recettes du 1er janvier au 31 décembre 1960, 21 millions 183.124,44 NF. Excédent de recettes au 31 décembre 1959, 9.804.044,13 NF. Ensemble, 30.987.168,57 N F. Dépenses du 1er janvier au 31 décembre 1960, 22 millions 396.223,94 N F. Excédent de recettes, 8.590.944,63 N F. 1961. 670. — Désignation d'un deuxième membre de l'Assemblée municipale pour faire partie de la Commission départementale chargée du contrôle des attributions des logements dans les habitations à loyer modéré (M. Watelet, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 11 décembre 1961, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de désigner en application des dispositions de l'art. 8 du décret n° 61/1267 du 24 novembre 1961, abrogeant et remplaçant les dispositions de l'art. 3 du décret du 11 septembre 1958, un deuxième membre de l'Assemblée, pour faire partie de la Commission départementale chargée du contrôle des attributions des logements dans les habitations à loyer modéré ; Sur le rapport présenté par M. Watelet, au nom de la 1re Commission, Délibère : M. Pozza est désigné comme deuxième conseiller municipal au sein de la Commission départementale chargée du contrôle des attributions des logements dans les habitations à loyer modéré, instituée par le décret du 11 septembre 1958, modifié, le premier membre désigné de cette commission étant M. Auguste Marbœuf. 1962. 9. — Participation de la Ville de Paris à la réalisation de plantations florales sur l'autoroute du Sud entre Paris et l'aéroport d'Orly (M. Chavanac, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération du 29 juin 1961
de l'art. 8 du décret n° 61/1267 du 24 novembre 1961, abrogeant et remplaçant les dispositions de l'art. 3 du décret du 11 septembre 1958, un deuxième membre de l'Assemblée, pour faire partie de la Commission départementale chargée du contrôle des attributions des logements dans les habitations à loyer modéré ; Sur le rapport présenté par M. Watelet, au nom de la 1re Commission, Délibère : M. Pozza est désigné comme deuxième conseiller municipal au sein de la Commission départementale chargée du contrôle des attributions des logements dans les habitations à loyer modéré, instituée par le décret du 11 septembre 1958, modifié, le premier membre désigné de cette commission étant M. Auguste Marbœuf. 1962. 9. — Participation de la Ville de Paris à la réalisation de plantations florales sur l'autoroute du Sud entre Paris et l'aéroport d'Orly (M. Chavanac, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération du 29 juin 1961 décidant la réalisation d'une décoration florale sur le boulevard périphérique de Paris entre la porte d'Italie et la porte de Vanves et renvoyant à l'Administration les conclusions du mémoire préfectoral relatives à l'établissement de plantations florales sur l'autoroute du Sud entre l'aéroport d'Orly et Paris ; Vu la lettre du 19 juin 1961 par laquelle M. le Directeur général de l'aéroport de Paris accepte de prendre en charge la réalisation et l'entretien ultérieur des plantations florales dans la section intéressant l'aéroport d'Orly ; Vu la lettre du 28 décembre 1961 par laquelle M. le Ministre des travaux publics et des transports accepte d'apporter une participation de 70.000 NF à la réalisation d'une décoration florale sur l'autoroute du Sud et de contribuer aux charges annuelles d'entretien à raison de 50 % des dépenses ; Vu le mémoire, en date du 10 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande de fixer la participation de la Ville de Paris à la réalisation et à l'entretien des plantations florales sur l'autoroute du Sud entre Paris et Orly ; Sur le rapport présenté par M. Chavanac, au nom de la 3e Commission et de la Commission du budget ; ensemble
19 juin 1961 par laquelle M. le Directeur général de l'aéroport de Paris accepte de prendre en charge la réalisation et l'entretien ultérieur des plantations florales dans la section intéressant l'aéroport d'Orly ; Vu la lettre du 28 décembre 1961 par laquelle M. le Ministre des travaux publics et des transports accepte d'apporter une participation de 70.000 NF à la réalisation d'une décoration florale sur l'autoroute du Sud et de contribuer aux charges annuelles d'entretien à raison de 50 % des dépenses ; Vu le mémoire, en date du 10 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande de fixer la participation de la Ville de Paris à la réalisation et à l'entretien des plantations florales sur l'autoroute du Sud entre Paris et Orly ; Sur le rapport présenté par M. Chavanac, au nom de la 3e Commission et de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article premier. — La Ville de Paris contribuera, pour une somme de 40.000 NF, à la réalisation de la décoration florale de l'autoroute du Sud, dans la section comprise entre l'origine de l'aéroport d'Orly et Paris, suivant le projet établi par M. J.-P. Bernard, ingénieur paysagiste, diplômé par le Gouvernement, et évalué à 150.000 NF. Elle prendra également à sa charge les sept vingts-quarante-fourmis des frais annuels d'entretien actuellement évalués au total à 25.000 NF. Art. 2. — La réalisation des plantations florales et leur entretien ultérieur seront confiés au Service des ponts et chaussées de la Seine chargé de la gestion de l'autoroute. Art. 3. — La participation de 40.000 NF aux dépenses de premier établissement sera imputée sur un crédit à ouvrir au chap. 70, art. 34, du budget de 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve), du même budget. Art. 4. — Les crédits correspondant aux dépenses annuelles d'entretien, évalués à 7.300 NF seront inscrits au budget, chaque année, à partir de 1963. 1962. 10. — Ouverture d'un crédit complémentaire pour restitution de sommes indûment versées par divers concessionnaires des buffets de gare au titre de