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; Attendu qu'il est résulté des dépositions des témoins que, le 29 septembre 1932, la dame Bregliano avait pris place sur la plate-forme avant de la motrice du tramway faisant le service du boulevard Oddo-Chartreux ; arrivée à l'angle de l'avenue d'Arenc et du boulevard National, la voie fait une courbe fort large qui n'a imprimé à la voiture qu'une secousse très légère, la vitesse à laquelle elle marchait étant lente ; que, néanmoins, la dame Bregliano, qui à ce moment ne se tenait pas, ou mal, est tombée sur la chaussée ; que le conducteur a immédiatement arrêté son véhicule ; Attendu qu'aucune faute n'a été démontrée à l'encontre des préposés de la Compagnie des Tramways, car il n'y a pas eu de secousse anormale, le rayon de la courbe étant, au moins de 40 mètres et le règlement général de l'exploitation des tramways n'impose à la Compagnie l'obligation de faire circuler au passage des courbes ses véhicules à une allure ralentie, que si les courbes sont d'un rayon inférieur à 20 mètres ; qu'il appartenait donc à la demanderesse d'assurer sa sécurité contre les secousses normales et inévitables du parcours, en se tenant, fermement soit aux courroies placées à cet effet sur les plates-formes, soit aux mains courantes et aux montants de la voiture ; Attendu que la demanderesse fait le reproche à la. Compagnie que la chaîne de sûreté n'était pas accrochée ; que ce motif ne peut être invoqué contre la Compagnie des Tramways, parce que cette mise en place de la chaîne ne peut incomber au conducteur du tramway, qui est appelé à circuler dans la voiture pour effectuer sa recette et ne peut surveiller si le dernier voyageur qui est monté ou descendu, l'a enlevée sans la replacer ; Attendu qu'en l'état l'accident n'est dû qu'à l'imprudence de la victime, qui n'a pas pris les précautions nécessaires à sa sécurité ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute les époux Bregliano de leur demande et les condamne aux dépens. Du 30 juin 1933. — Pr. : M. CAUBET, juge. — Pl. : Mes LASALARIÉ pour
à cet effet sur les plates-formes, soit aux mains courantes et aux montants de la voiture ; Attendu que la demanderesse fait le reproche à la. Compagnie que la chaîne de sûreté n'était pas accrochée ; que ce motif ne peut être invoqué contre la Compagnie des Tramways, parce que cette mise en place de la chaîne ne peut incomber au conducteur du tramway, qui est appelé à circuler dans la voiture pour effectuer sa recette et ne peut surveiller si le dernier voyageur qui est monté ou descendu, l'a enlevée sans la replacer ; Attendu qu'en l'état l'accident n'est dû qu'à l'imprudence de la victime, qui n'a pas pris les précautions nécessaires à sa sécurité ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute les époux Bregliano de leur demande et les condamne aux dépens. Du 30 juin 1933. — Pr. : M. CAUBET, juge. — Pl. : Mes LASALARIÉ pour les époux Bregliano, ROLLAND pour la Compagnie des Tramways. TRAVAUX. — FORFAIT. — CONSTRUCTION. — OBJETS. — MOBILIERS. — AMÉNAGEMENT. — ART. 1793 CODE CIVIL INAPPLICABLE. — DEMANDE D’EXPERTISE. TARDIVETÉ. — DÉROUTEMENT. Les dispositions de l'article 1793 du Code Civil relatives au cas de forfait ne sont applicables qu'en matière de constructions immobilières et ne sauraient être étendues par voie d'analogie aux travaux concernant les objets mobiliers et consistant en installations, réparations ou aménagements. La demande d'expertise présentée longtemps après l'exécution des travaux, procédant d'un réavisé tardif, est irrecevable. SOCIÉTÉ DES PRODUITS SUÉDOIS. CONTRE SOCIÉTÉ DES CHANTIERS MARITIMES, MARSEILLE JUGEMENT Attendu que la Société Anonyme des Produits Suédois a formé opposition envers un jugement de défaut rendu à son encontre par le Tribunal de céans le 3 février 1932 et qui l'a condamnée à payer à la Société Anonyme des Chantiers Maritimes Massilia la somme principale de 26.965 fr. 15 en règlement de travaux ; Attendu, en la forme, que cette opposition est régulière et notifiée dans les délais ; Attendu, au fond, que la somme sus-indiquée de 26.965 fr. 15 s'applique, jusqu'à concurrence de 12.640 francs, à des travaux dont le prix avait été convenu à forfait, consistant dans
de constructions immobilières et ne sauraient être étendues par voie d'analogie aux travaux concernant les objets mobiliers et consistant en installations, réparations ou aménagements. La demande d'expertise présentée longtemps après l'exécution des travaux, procédant d'un réavisé tardif, est irrecevable. SOCIÉTÉ DES PRODUITS SUÉDOIS. CONTRE SOCIÉTÉ DES CHANTIERS MARITIMES, MARSEILLE JUGEMENT Attendu que la Société Anonyme des Produits Suédois a formé opposition envers un jugement de défaut rendu à son encontre par le Tribunal de céans le 3 février 1932 et qui l'a condamnée à payer à la Société Anonyme des Chantiers Maritimes Massilia la somme principale de 26.965 fr. 15 en règlement de travaux ; Attendu, en la forme, que cette opposition est régulière et notifiée dans les délais ; Attendu, au fond, que la somme sus-indiquée de 26.965 fr. 15 s'applique, jusqu'à concurrence de 12.640 francs, à des travaux dont le prix avait été convenu à forfait, consistant dans le déplacement d'une cloison et l'aménagement d'un carlingage à bord du vapeur « Canigou », de la Compagnie Méridionale de Navigation, en vue de l'installation d'un moteur Skandia de 320 CV ; Attendu que la Société opposante ne conteste pas devoir ces 12.640 francs et demande même au Tribunal de valider l'offre qu'elle fait de les régler ; Mais attendu que cette offre n'est pas réelle et qu'au surplus elle serait tardive, les travaux dont s'agit remontant au mois de septembre 1931 ; qu'il y a donc lieu de condamner purement et simplement la Société des Produits Suédois au paiement de ce premier élément de la demande ; Attendu que la somme de 14.325 francs formant la différence entre celles précitées de 12.640 et de 26.965 fr. 15 concerne des travaux supplémentaires effectués en règle et dont la nécessité est apparue en cours d'exécution du contrat forfaitaire ; Attendu qu'à cet égard, la Société opposante conclut au déboutement, au bénéfice des dispositions de l'art. 1793 du Code civil, et subsidiairement à la nomination d'un expert, mandaté à l'effet de vérifier les factures et de rapporter sur le bien fondé ; Attendu, en ce qui concerne d'abord l'argument tiré de l'article
valider l'offre qu'elle fait de les régler ; Mais attendu que cette offre n'est pas réelle et qu'au surplus elle serait tardive, les travaux dont s'agit remontant au mois de septembre 1931 ; qu'il y a donc lieu de condamner purement et simplement la Société des Produits Suédois au paiement de ce premier élément de la demande ; Attendu que la somme de 14.325 francs formant la différence entre celles précitées de 12.640 et de 26.965 fr. 15 concerne des travaux supplémentaires effectués en règle et dont la nécessité est apparue en cours d'exécution du contrat forfaitaire ; Attendu qu'à cet égard, la Société opposante conclut au déboutement, au bénéfice des dispositions de l'art. 1793 du Code civil, et subsidiairement à la nomination d'un expert, mandaté à l'effet de vérifier les factures et de rapporter sur le bien fondé ; Attendu, en ce qui concerne d'abord l'argument tiré de l'article 1793 du Code civil, que la doctrine est divisée sur le point de savoir si ce texte doit s'appliquer à tous les marchés à forfait, indistinctement, ou seulement aux constructions d'immeubles, certains auteurs se prononçant pour l'affirmative (Marcadé, Aubry et Rau, Guillouard), d'autres pour la négative (Laurent, Baudry Lacantinerie et Wahl) ; Attendu que la jurisprudence semble par ailleurs fixée en ce sens que si la règle posée par l’art. 1793 du Code civil vise incontestablement les travaux de construction proprement dite, elle ne saurait par contre être étendue aux travaux de réparation, d'aménagement ou d'installation, aucun texte de loi disposant à cet égard (T. Civ. Seine 28 juin 1932, Lyon 19 mai 1932, G. P. 26 juillet 1932) ; Attendu que le Tribunal lui-même s'est rangé à cette façon de voir dans une précédente espèce (Aff. : Chalon contre Andréoli, 7 mars 1894, Rec. Delobre 1894-1-163) et qu'il estime devoir, dans le cas présent, maintenir son opinion ; qu'en effet, constituant une dérogation au droit commun, l’art. 1793 du Code civil ne peut être étendu par analogie à des cas non prévus par son texte ; Attendu, au surplus, que dans le procès actuel un point de fait domine
Wahl) ; Attendu que la jurisprudence semble par ailleurs fixée en ce sens que si la règle posée par l’art. 1793 du Code civil vise incontestablement les travaux de construction proprement dite, elle ne saurait par contre être étendue aux travaux de réparation, d'aménagement ou d'installation, aucun texte de loi disposant à cet égard (T. Civ. Seine 28 juin 1932, Lyon 19 mai 1932, G. P. 26 juillet 1932) ; Attendu que le Tribunal lui-même s'est rangé à cette façon de voir dans une précédente espèce (Aff. : Chalon contre Andréoli, 7 mars 1894, Rec. Delobre 1894-1-163) et qu'il estime devoir, dans le cas présent, maintenir son opinion ; qu'en effet, constituant une dérogation au droit commun, l’art. 1793 du Code civil ne peut être étendu par analogie à des cas non prévus par son texte ; Attendu, au surplus, que dans le procès actuel un point de fait domine le débat, à savoir que la Société Anonyme des Produits Suédois a reçu en septembre et octobre 1931 les factures dont elle discute aujourd'hui les chiffres ; qu'elle n'a élevé à ce moment-là aucune protestation et n'a formulé aucune réserve ; que précédemment d'ailleurs, les travaux supplémentaires qu'elle discute aujourd'hui lui avaient été signalés en détail, avec indication des prix correspondants fournis à son représentant à Marseille, lequel, tenu jour par jour au courant de l'exécution des travaux, n'avait lui-même émis aucune observation ; Attendu que le Tribunal ne peut donc que confirmer une fois de plus sa propre jurisprudence, d'ailleurs constamment ratifiée par la Cour et suivant laquelle toute réclamation pour malfaçons ou majorations excessives des prix doit être rejetée et ne saurait donner lieu à expertise quand elle présente tous les caractères d'un réavisé tardif (Somm. Bernus 1919 : N° 1013 ; 1922 : N° 1013 ; 1923 : Nos 12-768 ; 1924 : Nos 497-591-1128 ; 1925 : N° 8 ; 1926 : Nos 735-816, etc...) ; Attendu d'ailleurs qu'à l'heure actuelle encore, aucune critique précise n'est énoncée quant à la façon dont les travaux ont été exécutés ; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit, mais en
lui avaient été signalés en détail, avec indication des prix correspondants fournis à son représentant à Marseille, lequel, tenu jour par jour au courant de l'exécution des travaux, n'avait lui-même émis aucune observation ; Attendu que le Tribunal ne peut donc que confirmer une fois de plus sa propre jurisprudence, d'ailleurs constamment ratifiée par la Cour et suivant laquelle toute réclamation pour malfaçons ou majorations excessives des prix doit être rejetée et ne saurait donner lieu à expertise quand elle présente tous les caractères d'un réavisé tardif (Somm. Bernus 1919 : N° 1013 ; 1922 : N° 1013 ; 1923 : Nos 12-768 ; 1924 : Nos 497-591-1128 ; 1925 : N° 8 ; 1926 : Nos 735-816, etc...) ; Attendu d'ailleurs qu'à l'heure actuelle encore, aucune critique précise n'est énoncée quant à la façon dont les travaux ont été exécutés ; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit, mais en la forme seulement, la Société Anonyme des Produits Suédois en son opposition envers le jugement rendu à son encontre le 3 février 1932 ; au fond, il l'en déboute et confirme le jugement entrepris, avec plus grands dépens. Du 30 juin 1933. — Pr. : M. FAGE, juge. — Pl. : Mes MACCARIO pour Société des Produits Suédois, CAS. IMIR pour Société des Chantiers Maritimes Marseille. RESPONSABILITÉ. ACCIDENT. — AUTOMOBILE ET BICYCLETTE. — PRÉSOMPTION DE L'ARTICLE 1384 CONTRE L'AUTOMOBILE. — OBLIGATION DE PROUVER UNE FAUTE PRÉCISE DU CYCLISTE. Lorsqu'un bicycliste est renversé par une automobile sans qu'il y ait collision entre les deux véhicules, le blessé peut se prévaloir contre le conducteur de l'automobile de la présomption de responsabilité établie par l'article 1384 du Code Civil. Il appartient au dit conducteur de détruire celle présomption en prouvant l'existence d'une faute précise commise par le cycliste. BASSET CONTRE GAIMAR ET COMPAGNIE GÉNÉRALE DE PERTH JUGEMENT Attendu que, le 18 octobre 1930, à 15 heures, Basset, qui était à bicyclette, passait au Grand Chemin de Toulon, quand, à l'angle de la rue d'Austerlitz, il a été renversé par une voiture automobile du sieur Gaimar; Attendu que Basset qui était au service de
: Mes MACCARIO pour Société des Produits Suédois, CAS. IMIR pour Société des Chantiers Maritimes Marseille. RESPONSABILITÉ. ACCIDENT. — AUTOMOBILE ET BICYCLETTE. — PRÉSOMPTION DE L'ARTICLE 1384 CONTRE L'AUTOMOBILE. — OBLIGATION DE PROUVER UNE FAUTE PRÉCISE DU CYCLISTE. Lorsqu'un bicycliste est renversé par une automobile sans qu'il y ait collision entre les deux véhicules, le blessé peut se prévaloir contre le conducteur de l'automobile de la présomption de responsabilité établie par l'article 1384 du Code Civil. Il appartient au dit conducteur de détruire celle présomption en prouvant l'existence d'une faute précise commise par le cycliste. BASSET CONTRE GAIMAR ET COMPAGNIE GÉNÉRALE DE PERTH JUGEMENT Attendu que, le 18 octobre 1930, à 15 heures, Basset, qui était à bicyclette, passait au Grand Chemin de Toulon, quand, à l'angle de la rue d'Austerlitz, il a été renversé par une voiture automobile du sieur Gaimar; Attendu que Basset qui était au service de Mme Veuve Bimar, elle-même assurée à la Compagnie d'Assurances « La Concorde », a été indemnisé des incapacités consécutives à ses blessures dans les conditions prévues par la loi du 9 avril 1898; Attendu que tenant Gaimar pour responsable de l'accident dont s'agit, Basset l'a assigné conjointement avec la Compagnie Générale de Perth, son assureur, en paiement de la somme de 10.000 francs qui représenterait, d'après lui, le montant intégral nécessaire pour réparer le préjudice qu'il a subi; Que, par conclusions additionnelles modifiant les fins primitives de sa demande, Basset réclame : 1° une rente annuelle et viagère de 683 fr. 20, à partir du 10 novembre 1930, date de la consolidation de sa blessure, basée sur un salaire annuel de et en y ajoutant la rente annuelle de 267 fr. 20 payée par son patron ; 2° l'adéquate réparation de l'incapacité permanente et partielle de 5 % dont Basset est demeuré atteint en suite de la blessure qu'il a reçue dans l'accident ci-dessus rappelé ; 3° la somme de 3.037 fr. 80 représentant le complément de ses demi-salaires, ainsi que le remboursement des frais et débours de toutes sortes que lui a occasionnés cet accident, ainsi que la réparation
Générale de Perth, son assureur, en paiement de la somme de 10.000 francs qui représenterait, d'après lui, le montant intégral nécessaire pour réparer le préjudice qu'il a subi; Que, par conclusions additionnelles modifiant les fins primitives de sa demande, Basset réclame : 1° une rente annuelle et viagère de 683 fr. 20, à partir du 10 novembre 1930, date de la consolidation de sa blessure, basée sur un salaire annuel de et en y ajoutant la rente annuelle de 267 fr. 20 payée par son patron ; 2° l'adéquate réparation de l'incapacité permanente et partielle de 5 % dont Basset est demeuré atteint en suite de la blessure qu'il a reçue dans l'accident ci-dessus rappelé ; 3° la somme de 3.037 fr. 80 représentant le complément de ses demi-salaires, ainsi que le remboursement des frais et débours de toutes sortes que lui a occasionnés cet accident, ainsi que la réparation du pretium doloris, avec intérêts de droit ; Attendu que, de son côté, la Compagnie La Concorde, agissant comme subrogée dans les droits et actions de Mme Veuve Bimar et substituée à elle en vertu de l'article 7 de la loi de 1898, a cité Gaimar en remboursement des sommes qu'elle a eu à décaisser à l'occasion de l'accident dont s'agit; Attendu que toutes ces instances doivent être jointes; Attendu que, pour s'opposer à l'admission des demandes qui sont formées à son encontre, Gaimar a prétendu que la responsabilité de l'accident incombait tout entière à Basset et qu'au surplus il appartenait à ce dernier de démontrer le contraire; Attendu qu'il a été décidé par la Cour Suprême (Ch. des Requêtes, 20 juillet 1932) que lorsque, sans qu'une collision se soit produite entre une automobile et une bicyclette, le cycliste a été renversé, celui-ci est fondé à se prévaloir de la présomption de responsabilité de l'article 1384 à rencontre du conducteur de l'automobile qui l'a blessé, si aucune faute n'est établie par lui à la charge du cycliste; Attendu que la question déjà résolue se pose de la même façon en l'espèce et que, par suite, Gaimar, ainsi qu'il y a
qu'elle a eu à décaisser à l'occasion de l'accident dont s'agit; Attendu que toutes ces instances doivent être jointes; Attendu que, pour s'opposer à l'admission des demandes qui sont formées à son encontre, Gaimar a prétendu que la responsabilité de l'accident incombait tout entière à Basset et qu'au surplus il appartenait à ce dernier de démontrer le contraire; Attendu qu'il a été décidé par la Cour Suprême (Ch. des Requêtes, 20 juillet 1932) que lorsque, sans qu'une collision se soit produite entre une automobile et une bicyclette, le cycliste a été renversé, celui-ci est fondé à se prévaloir de la présomption de responsabilité de l'article 1384 à rencontre du conducteur de l'automobile qui l'a blessé, si aucune faute n'est établie par lui à la charge du cycliste; Attendu que la question déjà résolue se pose de la même façon en l'espèce et que, par suite, Gaimar, ainsi qu'il y a conclu subsidiairement, aura, pour s'exonérer de la présomption de faute qui pèse sur lui, à prouver que l'accident dont se plaint Basset est dû uniquement à la faute de ce dernier; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances et avant de statuer au fond, autorise Gaimar à prouver par témoins : 1° Que montant l'avenue de Toulon à sa droite et ayant à prendre la rue d'Austerlitz s'ouvrant à gauche de cette avenue; il prit la précaution d'usage avant de traverser la chaussée ; 2° Qu'il se trouvait au milieu de celle-ci lorsque Basset arriva à bicyclette, descendant l'avenue à très vive allure et tête baissée ; 3° Qu'il stoppa aussitôt, mais que Basset, emporté par sa vitesse, vint se jeter sur l'aile gauche avant de l'automobile ; dépens réservés. Du 1er juillet 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge. — Pl. : Mme DE LUNA pour Basset, BOULER pour Gaimar et Compagnie Générale de Perth. GAGE. — REVENDICATION. — DÉPÔT PAR UN TRANSITAIRE. — BONNE FOI DU DÉPOSITAIRE. — DROIT DE NE LIVRER QUE CONTRE PAIEMENT DE SA CRÉANCE INTÉGRALE. Le créancier de bonne loi, régulièrement nanti d'un gage mobilier, peut faire valoir son droit privilégié par ce
témoins : 1° Que montant l'avenue de Toulon à sa droite et ayant à prendre la rue d'Austerlitz s'ouvrant à gauche de cette avenue; il prit la précaution d'usage avant de traverser la chaussée ; 2° Qu'il se trouvait au milieu de celle-ci lorsque Basset arriva à bicyclette, descendant l'avenue à très vive allure et tête baissée ; 3° Qu'il stoppa aussitôt, mais que Basset, emporté par sa vitesse, vint se jeter sur l'aile gauche avant de l'automobile ; dépens réservés. Du 1er juillet 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge. — Pl. : Mme DE LUNA pour Basset, BOULER pour Gaimar et Compagnie Générale de Perth. GAGE. — REVENDICATION. — DÉPÔT PAR UN TRANSITAIRE. — BONNE FOI DU DÉPOSITAIRE. — DROIT DE NE LIVRER QUE CONTRE PAIEMENT DE SA CRÉANCE INTÉGRALE. Le créancier de bonne loi, régulièrement nanti d'un gage mobilier, peut faire valoir son droit privilégié par ce gage et ne le livrer au tiers qui prétend et justifie en être le propriétaire, que contre le paiement intégral de sa créance contre le déposant (1). (1) Conf. : Cass. civ., 19 juin 1928. 1929.2.116. — Mars., 6 janvier 1930. 1930.1.28. CHASSAIGNE CONTRE BARNOIN ET CASTELLAN COMPAGNIE DES DOCKS, ET ENTREPÔTS DE MARSEILLE JUGEMENT Attendu que Chassaigne demande que Barnoin et la Compagnie des Docks et Entrepôts de Marseille soient condamnés à lui : livrer, contre paiement des seuls frais afférents aux marchandises ci-après visées, 18 caisses de porcelaines du Japon que Barnoin a entreposées dans les entrepôts de la Compagnie susnommée ; Attendu que Barnoin, ainsi que son liquidateur Castellan, déclarent s'en rapporter à justice ; Attendu, par contre, que la Compagnie des Docks, tout en demandant acte de ce qu'elle a été et est encore prête à livrer à Chassaigne les marchandises litigieuses contre paiement de toutes les sommes dont elle est créancière à l'égard de Barnoin, prétend n'avoir à livrer les dites marchandises que contre paiement par le demandeur, non pas des seuls frais qui leur sont afférents, mais de l'intégralité du solde de compte dont elle est créancière à l'égard de Barnoin, soit de la
ET ENTREPÔTS DE MARSEILLE JUGEMENT Attendu que Chassaigne demande que Barnoin et la Compagnie des Docks et Entrepôts de Marseille soient condamnés à lui : livrer, contre paiement des seuls frais afférents aux marchandises ci-après visées, 18 caisses de porcelaines du Japon que Barnoin a entreposées dans les entrepôts de la Compagnie susnommée ; Attendu que Barnoin, ainsi que son liquidateur Castellan, déclarent s'en rapporter à justice ; Attendu, par contre, que la Compagnie des Docks, tout en demandant acte de ce qu'elle a été et est encore prête à livrer à Chassaigne les marchandises litigieuses contre paiement de toutes les sommes dont elle est créancière à l'égard de Barnoin, prétend n'avoir à livrer les dites marchandises que contre paiement par le demandeur, non pas des seuls frais qui leur sont afférents, mais de l'intégralité du solde de compte dont elle est créancière à l'égard de Barnoin, soit de la somme de 12.142 fr. 45 ; Attendu qu'il ressort des débats que Chassaigne, importateur de porcelaines du Japon, confie à Barnoin, pris par lui en qualité de transitaire, le retrait des dites porcelaines des Compagnies de Navigation, leur dédouanement et leur magasinage au débarquement à Marseille ; que, parmi ces caisses, il fut entreposé par Barnoin à la Compagnie des Docks et Entrepôts de Marseille : 10 caisses B. 9842 à 9851 ; 3 caisses B. 1068 à 1070 ; 5 caisses B. 9528 à 9532, soit au total 18 caisses dont Chassaigne justifie être le véritable propriétaire ; Attendu que Chassaigne, ayant quant à ces 18 caisses présenté à la Compagnie des Docks un bon à délivrer régulièrement souscrit par Barnoin, -au nom duquel elles avaient été entreposées, la dite Compagnie prétendit ne les remettre à Chassaigne qu'à charge par lui de régler non pas seulement les frais de magasinage et autres relatifs aux caisses dont s'agit, mais une somme de 12.142 fr, 45 dont Barnoin se trouvait en compte courant débiteur de la Compagnie des Docks ; qu'elle appuyait sa prétention sur des accords intervenus entre Barnoin et elle-même en octobre 1928 et aux termes desquels Barnain ayant