jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
indications complémentaires que la Commission a demandées dans le paragraphe 1 de ses observations sur les pétitions examinées au cours de sa septième session (Voir pages 218-219 du document de la Société des Nations C. 648. M. 237). (Signé) Thomas SPRING RICE. MÉMORANDUM PRÉSENTÉ EN RÉPONSE A LA REQUÊTE CONTENUE DANS LE PARAGRAPHE 1 DES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS, AU SUJET DES PÉTITIONS EXAMINÉES A SA SEPTIÈME SESSION. Londres, mars 1926. Dans le rapport sur les travaux de sa septième session, la Commission permanente des mandats a prié le Gouvernement de Sa Majesté de bien vouloir lui fournir des renseignements complémentaires sur quatre points soulevés par la pétition présentée à la Commission par le Vaad Ha'ir Ashkenazi. Il s'agissait des points suivants : a) Les dispositions relatives à l'abattage des animaux ; b) La taxe sur le pain azyme ; c) Le refus d'accorder à la Communauté ashkénazique de Jérusalem la reconnaissance officielle et les privilèges y afférents ; d) L'interdiction qui lui a été faite de prendre le nom de « Conseil de la Communauté ashkénazique juive ». 1 Voir Journal Officiel, février 1926, page 279, L'organisation passée et présente de la population juive en Palestine a été longuement exposée dans le mémorandum transmis au Secrétaire général de la Société sous couvert d'une lettre du secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, en date du 10 février 1. Ce mémorandum, qui traitait de la réclamation de l'Agudath Israël, répondait à certaines des questions au sujet desquelles la Commission a demandé des renseignements complémentaires relativement à la pétition ashkénazique. Le présent mémorandum est destiné à compléter celui qui a déjà été soumis à la Commission. En ce qui concerne la question de l'abattage des animaux, personne, antérieurement à 1926, ne pouvait procéder à l'abattage selon le rite juif sans être autorisé par le Conseil rabbinique, qui était considéré comme exerçant les pouvoirs du Haham Baschi ou grand rabbin, autorité religieuse suprême sous le régime ottoman. Toutefois, les dispositions relatives à l'abattage des animaux ont été récemment revisées par la Haute Cour de Palestine, à la suite d'une requête formée
a été longuement exposée dans le mémorandum transmis au Secrétaire général de la Société sous couvert d'une lettre du secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, en date du 10 février 1. Ce mémorandum, qui traitait de la réclamation de l'Agudath Israël, répondait à certaines des questions au sujet desquelles la Commission a demandé des renseignements complémentaires relativement à la pétition ashkénazique. Le présent mémorandum est destiné à compléter celui qui a déjà été soumis à la Commission. En ce qui concerne la question de l'abattage des animaux, personne, antérieurement à 1926, ne pouvait procéder à l'abattage selon le rite juif sans être autorisé par le Conseil rabbinique, qui était considéré comme exerçant les pouvoirs du Haham Baschi ou grand rabbin, autorité religieuse suprême sous le régime ottoman. Toutefois, les dispositions relatives à l'abattage des animaux ont été récemment revisées par la Haute Cour de Palestine, à la suite d'une requête formée en vue d'obtenir un ordre donnant au commissaire du district le pouvoir d'interdire aux bouchers juifs d'abattre des animaux sans y être autorisés par l'Office rabbinique. A la suite de cette requête, la Communauté ashkénazique est actuellement autorisée à faire abattre les animaux par des personnes de son propre choix, dont la compétence est attestée par les rabbins de cette communauté. La taxe sur le pain azyme est un impôt rendu légal par une ordonnance stipulant que le Conseil des Juifs (Vaad Ha'ir) de chaque ville où est organisée une communauté juive aura le droit, sous réserve de l'approbation du commissaire de district, de percevoir une taxe sur le pain azyme cuit dans la ville pour la fête de la Pâque. L'ordonnance prévoit également : (i) que tout boulanger cuisant du pain azyme présentera au secrétaire du conseil un état du nombre de pains cuits qu'il aura et (ii) que le conseil pourra envoyer, dans toute boulangerie ou magasin où l'on vend du pain, un fonctionnaire chargé de s'assurer que la taxe a été dûment acquittée. Cette taxe sur le pain azyme constituait l'une des sources de recettes de la communauté juive de l'Empire Ottoman, recettes légalement reconnues et qui
dont la compétence est attestée par les rabbins de cette communauté. La taxe sur le pain azyme est un impôt rendu légal par une ordonnance stipulant que le Conseil des Juifs (Vaad Ha'ir) de chaque ville où est organisée une communauté juive aura le droit, sous réserve de l'approbation du commissaire de district, de percevoir une taxe sur le pain azyme cuit dans la ville pour la fête de la Pâque. L'ordonnance prévoit également : (i) que tout boulanger cuisant du pain azyme présentera au secrétaire du conseil un état du nombre de pains cuits qu'il aura et (ii) que le conseil pourra envoyer, dans toute boulangerie ou magasin où l'on vend du pain, un fonctionnaire chargé de s'assurer que la taxe a été dûment acquittée. Cette taxe sur le pain azyme constituait l'une des sources de recettes de la communauté juive de l'Empire Ottoman, recettes légalement reconnues et qui avaient été octroyées par firman. Pendant deux ans après l'occupation britannique de la Palestine, le pain azyme a été cuit à Jérusalem exclusivement pour le compte du Vaad Ha'ir, conseil de la principale communauté juive de Jérusalem, qui avait établi un prix lui permettant d'effectuer une distribution gratuite de pain aux pauvres et lui laissant quelque bénéfice pour parer à d'autres besoins de la communauté. Il semble que, pendant cette période, certains boulangers ont fait et vendu du pain sans avoir obtenu la sanction du Vaad Ha'ir, ont refusé d'acquitter la taxe habituelle et ont ensuite vendu le pain à plus bas prix que les boulangers employés par le conseil. Il devint donc nécessaire de prendre des mesures législatives, et l'ordonnance mentionnée ci-dessus fut promulguée. L'imposition de la taxe ne rencontra d'objection qu'à Jérusalem où la Communauté ashkénazique se plaignit que cette redevance impliquait une taxation indirecte de ses membres au profit de la communauté générale à laquelle la Communauté ashkénazique n'appartenait pas. En vue de donner satisfaction à ces objections, on proposa divers arrangements aux termes desquels toute somme versée par les membres de la section au titre de cette taxe serait remboursée à leur communauté. La section refusa
aux pauvres et lui laissant quelque bénéfice pour parer à d'autres besoins de la communauté. Il semble que, pendant cette période, certains boulangers ont fait et vendu du pain sans avoir obtenu la sanction du Vaad Ha'ir, ont refusé d'acquitter la taxe habituelle et ont ensuite vendu le pain à plus bas prix que les boulangers employés par le conseil. Il devint donc nécessaire de prendre des mesures législatives, et l'ordonnance mentionnée ci-dessus fut promulguée. L'imposition de la taxe ne rencontra d'objection qu'à Jérusalem où la Communauté ashkénazique se plaignit que cette redevance impliquait une taxation indirecte de ses membres au profit de la communauté générale à laquelle la Communauté ashkénazique n'appartenait pas. En vue de donner satisfaction à ces objections, on proposa divers arrangements aux termes desquels toute somme versée par les membres de la section au titre de cette taxe serait remboursée à leur communauté. La section refusa de souscrire à ces accords et le Haut Commissaire décida enfin que la taxe serait perçue, mais que la Communauté ashkénazique recevrait 11 % du produit, montant qui représente la proportion des membres de cette section par rapport au total de la population juive de Jérusalem, selon les statistiques fournies par cette section elle-même. Comme la Commission permanente des mandats s'en rendra compte, sans nul doute, il est difficile d'établir, pour les communautés religieuses organisées de Palestine, un régime financier uniquement fondé sur des traditions séculaires. La communauté juive, par exemple, a toujours subsisté, grâce à des contributions constituées par des taxes sur certaines pratiques rituelles et sanctionnées par un firman ou décret sous le régime ottoman. Il est évident que si l'on autorise la perception de taxes légitimes fondées sur des pratiques confessionnelles, il y a lieu de ménager les scrupules de ceux qui, pour des raisons d'ordre religieux, se refusent à acquitter ces taxes au profit de la communauté tout entière, et le Gouvernement palestinien examine à l'heure actuelle la question de savoir s'il convient d'interdire ces taxes ou de subordonner leur imposition à des conditions de nature à sauvegarder les intérêts de toutes les sections de la
par cette section elle-même. Comme la Commission permanente des mandats s'en rendra compte, sans nul doute, il est difficile d'établir, pour les communautés religieuses organisées de Palestine, un régime financier uniquement fondé sur des traditions séculaires. La communauté juive, par exemple, a toujours subsisté, grâce à des contributions constituées par des taxes sur certaines pratiques rituelles et sanctionnées par un firman ou décret sous le régime ottoman. Il est évident que si l'on autorise la perception de taxes légitimes fondées sur des pratiques confessionnelles, il y a lieu de ménager les scrupules de ceux qui, pour des raisons d'ordre religieux, se refusent à acquitter ces taxes au profit de la communauté tout entière, et le Gouvernement palestinien examine à l'heure actuelle la question de savoir s'il convient d'interdire ces taxes ou de subordonner leur imposition à des conditions de nature à sauvegarder les intérêts de toutes les sections de la communauté. Les troisième et quatrième points, sur lesquels la Commission permanente des mandats désire obtenir des renseignements complémentaires, sont longuement discutés dans le mémorandum qui a été soumis à la Commission, au sujet de la réclamation de l'Agudath Israël. En ce qui concerne la question du titre, la Commission apprendra sans doute avec intérêt que la Communauté ashkénazique se sert en réalité de ce titre et que le Gouvernement de la Palestine n'a pris aucune mesure pour lui en interdire l'usage, bien que cette communauté, qui se dénomme elle-même Communauté ashkénazique, ne comprenne, en fait, qu'une faible fraction des Juifs ashkénaziques de Jérusalem. En ce qui concerne les observations présentées par la Commission (voir paragraphe 1, B, page 219 du procès-verbal de la septième session) au sujet de l'ordonnance relative aux commautés religieuses et du projet de règlement destiné à pourvoir à l'organisation de la Communauté juive en Palestine, il est superflu de déclarer que ni l'administration locale de la Palestine, ni le Gouvernement de Sa Majesté, n'ont l'intention d'entraver en quoi que ce soit l'intière liberté de conscience ou le libre exercice de toutes les formes du culte, à la condition unique et essentielle, toutefois, que l'ordre et la
sans doute avec intérêt que la Communauté ashkénazique se sert en réalité de ce titre et que le Gouvernement de la Palestine n'a pris aucune mesure pour lui en interdire l'usage, bien que cette communauté, qui se dénomme elle-même Communauté ashkénazique, ne comprenne, en fait, qu'une faible fraction des Juifs ashkénaziques de Jérusalem. En ce qui concerne les observations présentées par la Commission (voir paragraphe 1, B, page 219 du procès-verbal de la septième session) au sujet de l'ordonnance relative aux commautés religieuses et du projet de règlement destiné à pourvoir à l'organisation de la Communauté juive en Palestine, il est superflu de déclarer que ni l'administration locale de la Palestine, ni le Gouvernement de Sa Majesté, n'ont l'intention d'entraver en quoi que ce soit l'intière liberté de conscience ou le libre exercice de toutes les formes du culte, à la condition unique et essentielle, toutefois, que l'ordre et la morale publique soient maintenus. Cette lettre et ce mémorandum sont en cours de tirage connue annexe aux procès-verbaux de la neuvième session de la Commission permanente des mandats. A. 10. 1926. VI. ESCLAVAGE PROJET DE CONVENTION RELATIVE A L'ESCLAVAGE, RECOMMANDÉ PAR LA SIXIÈME ASSEMBLÉE. 21 juin 1926. NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Le 26 septembre 1925, la sixième Assemblée a adopté la résolution suivante, sur la question de l'esclavage : « L'Assemblée, « Considérant que les Membres de la Société des Nations se sont engagés, aux termes de l'article 23 b) du Pacte, à assurer le traitement équitable des populations indigènes dans les territoires soumis à leur administration; « Ayant examiné le rapport de la Commission temporaire de l'esclavage (document A. 19. 1925. VI), qui a été communiqué à tous les Membres de la Société des Nations ; et « Estimant qu'une convention constitue le meilleur moyen de donner effet aux suggestions contenues dans ce rapport et de mener à bien l'œuvre entreprise par la Société des Nations en vue de la suppression de l'esclavage : « Décide de recommander l'approbation du projet de convention ci-annexé, « Et prie le Conseil de communiquer ce projet à
GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Le 26 septembre 1925, la sixième Assemblée a adopté la résolution suivante, sur la question de l'esclavage : « L'Assemblée, « Considérant que les Membres de la Société des Nations se sont engagés, aux termes de l'article 23 b) du Pacte, à assurer le traitement équitable des populations indigènes dans les territoires soumis à leur administration; « Ayant examiné le rapport de la Commission temporaire de l'esclavage (document A. 19. 1925. VI), qui a été communiqué à tous les Membres de la Société des Nations ; et « Estimant qu'une convention constitue le meilleur moyen de donner effet aux suggestions contenues dans ce rapport et de mener à bien l'œuvre entreprise par la Société des Nations en vue de la suppression de l'esclavage : « Décide de recommander l'approbation du projet de convention ci-annexé, « Et prie le Conseil de communiquer ce projet à tous les États membres de la Société et aux autres États que le Conseil pourra spécifier, en vue de la conclusion d'une convention qui sera, autant que possible, conforme audit projet, et d'inviter les États susmentionnés : « a) À transmettre au Secrétaire général, le 1er juin 1926 au plus tard, toutes observations qu'ils désireraient formuler au sujet des dispositions de ce projet ; « b) À désigner, à une date ultérieure, des plénipotentiaires qui se réuniraient, au moment de l'ouverture de la septième Assemblée, pour réexaminer, si cela est nécessaire, les articles du projet de convention et pour signer immédiatement le texte de la convention qui aura été adopté ; « c). À faire tous leurs efforts pour prendre immédiatement toutes les mesures possibles en conformité avec les dispositions du projet de convention en question ; « d) À se prêter mutuellement assistance en vue d'abolir la traite des esclaves, l'esclavage et les situations analogues, par tous les moyens praticables et, en particulier, par la conclusion d'accords et arrangements spéciaux. » Les Gouvernements suivants ont jusqu'ici transmis au Secrétariat leurs observations sur le projet de convention : Australie, Inde, Autriche, Japon, Bulgarie, Lettonie, Cuba, Nouvelle-Zélande, Égypte, Salvador, Empire Britannique,
tard, toutes observations qu'ils désireraient formuler au sujet des dispositions de ce projet ; « b) À désigner, à une date ultérieure, des plénipotentiaires qui se réuniraient, au moment de l'ouverture de la septième Assemblée, pour réexaminer, si cela est nécessaire, les articles du projet de convention et pour signer immédiatement le texte de la convention qui aura été adopté ; « c). À faire tous leurs efforts pour prendre immédiatement toutes les mesures possibles en conformité avec les dispositions du projet de convention en question ; « d) À se prêter mutuellement assistance en vue d'abolir la traite des esclaves, l'esclavage et les situations analogues, par tous les moyens praticables et, en particulier, par la conclusion d'accords et arrangements spéciaux. » Les Gouvernements suivants ont jusqu'ici transmis au Secrétariat leurs observations sur le projet de convention : Australie, Inde, Autriche, Japon, Bulgarie, Lettonie, Cuba, Nouvelle-Zélande, Égypte, Salvador, Empire Britannique, Soudan, États-Unis d'Amérique, Suisse, Éthiopie, Tchécoslovaquie. Les Gouvernements de Danemark, Estonie, Finlande, Norvège, Pologne et du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes ont informé le Secrétaire général qu'ils n'avaient pas d'observations à formuler à ce sujet. Le Gouvernement russe a fait savoir que le projet de convention ayant été élaboré à son insu et sans sa participation, dans les étapes préalables de la discussion de la question, il s'abstient de communiquer son point de vue à la Société des Nations. Conformément à la décision du Conseil du 9 juin 1926, un mémorandum, contenant des suggestions au sujet de la convention, transmis par le Nuncio apostolique en Suisse est aussi communiqué ci-dessous. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT D'AUSTRALIE. [Traduction.] Melbourne, le 16 avril 1926. J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Commonwealth a examiné ce projet de convention et qu'il approuve ses principes et son but. Il n'existe pas, en Australie, d'esclavage et de travail forcé, sous quelque forme que ce soit. Dans les territoires du Commonwealth, y compris le territoire sous mandat de la Nouvelle 1 Les réponses ultérieures seront publiées dans le Journal Officiel au fur et à mesure de leur réception au Secrétariat. 1 2 Voir Journal Officiel,
à son insu et sans sa participation, dans les étapes préalables de la discussion de la question, il s'abstient de communiquer son point de vue à la Société des Nations. Conformément à la décision du Conseil du 9 juin 1926, un mémorandum, contenant des suggestions au sujet de la convention, transmis par le Nuncio apostolique en Suisse est aussi communiqué ci-dessous. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT D'AUSTRALIE. [Traduction.] Melbourne, le 16 avril 1926. J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement du Commonwealth a examiné ce projet de convention et qu'il approuve ses principes et son but. Il n'existe pas, en Australie, d'esclavage et de travail forcé, sous quelque forme que ce soit. Dans les territoires du Commonwealth, y compris le territoire sous mandat de la Nouvelle 1 Les réponses ultérieures seront publiées dans le Journal Officiel au fur et à mesure de leur réception au Secrétariat. 1 2 Voir Journal Officiel, juillet 1926, page 943. Guinée, il n'existe à notre connaissance aucun cas d'esclavage ; le travail forcé, d'autre part, ne peut légitimement être imposé que si le Gouvernement l'ordonne spécialement dans l'intérêt public, comme, par exemple, pour l'entretien des routes qui traversent les villages, pour certains travaux de culture nécessaires dans l'intérêt même des indigènes, ainsi que pour l'exécution de travaux analogues. À Nauru, l'esclavage n'existe pas, et toute forme de travail forcé, même pour des travaux et des services publics, est interdite. En ce qui concerne les questions déterminées sur lesquelles le Gouvernement du Commonwealth est invité à faire connaître son avis, je suis chargé de vous informer que le Gouvernement est disposé à accepter la juridiction obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale ou celle de tout autre tribunal qui pourrait être désigné d'un commun accord ; le Gouvernement accepte également que la juridiction choisie soit saisie de tous les litiges auxquels l'interprétation ou l'application de la convention donneraient lieu et qui n'auraient pu être réglés par voie de négociations directes. Le Gouvernement du Commonwealth accepte également la proposition concernant l'envoi à la Société des Nations de rapports annuels sur l'application de la convention. Le Gouvernement du
dans l'intérêt même des indigènes, ainsi que pour l'exécution de travaux analogues. À Nauru, l'esclavage n'existe pas, et toute forme de travail forcé, même pour des travaux et des services publics, est interdite. En ce qui concerne les questions déterminées sur lesquelles le Gouvernement du Commonwealth est invité à faire connaître son avis, je suis chargé de vous informer que le Gouvernement est disposé à accepter la juridiction obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale ou celle de tout autre tribunal qui pourrait être désigné d'un commun accord ; le Gouvernement accepte également que la juridiction choisie soit saisie de tous les litiges auxquels l'interprétation ou l'application de la convention donneraient lieu et qui n'auraient pu être réglés par voie de négociations directes. Le Gouvernement du Commonwealth accepte également la proposition concernant l'envoi à la Société des Nations de rapports annuels sur l'application de la convention. Le Gouvernement du Commonwealth a pris note du projet de résolution soumis par le représentant de la Norvège et tendant à ce que l'attention du Bureau international du Travail soit attirée sur la nécessité d'entreprendre une étude des conditions du travail indigène en vue de l'adoption de mesures internationales. (Signé) G. E. DEANE, Secrétaire. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE L'AUTRICHE. Vienne, le 5 décembre 1925. J'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement fédéral de l'Autriche ne croit pas devoir formuler des observations au sujet du projet de convention sur l'esclavage, l'Autriche, en raison de sa situation géographique et de ses conditions culturelles, n'étant pas directement intéressée à la question. Je me permets, cependant, d'ajouter que le Gouvernement fédéral est, bien entendu, tout disposé à prêter, s'il y avait lieu, assistance à l'œuvre humanitaire dont il s'agit. Pour le Ministre fédéral des Affaires étrangères : (Signé) PETERS. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE BULGARIE. Berne, le 5 mai 1926. J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement bulgare n'a pas l'intention de formuler des observations sur le projet de convention sur l'esclavage. L'esclavage ni le trafic des esclaves n'ont jamais existé en Bulgarie, où cette matière fait l'objet du texte de l'article 61 de la Constitution