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des antécédents héréditaires, etc. Ces documents sont alors classés C1, C2, etc.; certificat de visite (voir circulaire du 17 avril 1891); certificat contre-visite (voir circulaire 17 avril 1891). Certains certificats doivent indiquer, en termes précis, le degré de l'incapacité du travail; durant l'incapacité s'il y a lieu à concession de pension avec ou sans réforme. Demande de réadmission à l'actif ne doit être accompagnée que des pièces médicales à visiter par les autorités sanitaires. En outre, les certificats spéciaux prouvant l'état de l'intéressé en conformité des certificats D et E. L'expédition pour le conseil supérieur doit être faite suivant les prescriptions des articles 1 et 2. La présente instruction, prescrite aux articles 1, 2 et 6 ci-dessus, l'avis du conseil supérieur de santé prévu ci-dessus, est annexé à tous les dossiers de proposition concernant l'attribution temporaire spéciale des allocations en lien avec la réforme, la gratification ordinaires ne peut être rétribuée qu'après. CHAPITRE II IMMATRICULATION, CONCESSION. Art. 7. 1. — La concession d'une gratification (renouvelable, temporaire ou permanente) est faite, après l'avis du conseil supérieur de santé prévu ci-dessus, par décision ministérielle rendue sur la proposition du directeur de la comptabilité générale. 2. La décision de concession fixe la date d'entrée en jouissance, ainsi que la date de jouissance de l'allocation, d'après les règles posées dans les paragraphes ci-après du présent article. Date d'entrée en jouissance. 3. Cette date est fixée : a) Au premier jour du trimestre au cours duquel a été prononcée la radiation des contrôles pour les hommes en activité de service, réformés no 1, ou pour ceux qui ont obtenu une gratification sans réforme : b) Au premier jour du trimestre au cours duquel est prononcée la réforme temporaire, pour les hommes placés dans cette position ; c) Au premier jour du trimestre au cours duquel l'incapacité de travail a été constatée et évaluée par les commissions médicales, pour les hommes congédiés du service, y compris ceux visés aux articles 3 et 4 de la présente instruction. Durée de la jouissance. 4. La gratification est payable pendant une durée normalement fixée à : a) Un an,
d'entrée en jouissance, ainsi que la date de jouissance de l'allocation, d'après les règles posées dans les paragraphes ci-après du présent article. Date d'entrée en jouissance. 3. Cette date est fixée : a) Au premier jour du trimestre au cours duquel a été prononcée la radiation des contrôles pour les hommes en activité de service, réformés no 1, ou pour ceux qui ont obtenu une gratification sans réforme : b) Au premier jour du trimestre au cours duquel est prononcée la réforme temporaire, pour les hommes placés dans cette position ; c) Au premier jour du trimestre au cours duquel l'incapacité de travail a été constatée et évaluée par les commissions médicales, pour les hommes congédiés du service, y compris ceux visés aux articles 3 et 4 de la présente instruction. Durée de la jouissance. 4. La gratification est payable pendant une durée normalement fixée à : a) Un an, pour les hommes placés dans la position de réforme temporaire; b) Deux ans, pour les autres gratifiés à titre renouvelable ; c) La moitié de la durée des services effectifs, pour les militaires non officiers du corps de la gendarmerie maritime titulaires de la gratification temporaire spéciale; d) Une durée illimitée, pour les hommes titulaires de gratifications permanentes. 5. Les dérogations aux règles posées par le paragraphe 4 ci-dessus sont limitativement énoncées dans les articles 5 et 6, paragraphe 2, du décret du 29 septembre 1913, et 20, 21, 22, 23, paragraphe 1, 25, paragraphe 5, 34, 35, 36, 39, paragraphe 3, de la présente instruction. Énumération du contrôle et des matricules de gratifications. Art. 8. — 1. Le contrôle central des titulaires de gratifications de toutes catégories est tenu à Paris, par le service qui administre les crédits afférents à cet article du budget du département de la marine (Direction de la comptabilité générale. — Bureau des pensions). 2. D'autre part, une matricule particulière est ouverte : a) Dans chacun des ports militaires chefs-lieux d'arrondissements maritimes; b) À Ajaccio ; c) À Alger; d) À Bizerte: e) À la résidence des trésoriers-payeurs des colonies. 3. Le contrôle central et
illimitée, pour les hommes titulaires de gratifications permanentes. 5. Les dérogations aux règles posées par le paragraphe 4 ci-dessus sont limitativement énoncées dans les articles 5 et 6, paragraphe 2, du décret du 29 septembre 1913, et 20, 21, 22, 23, paragraphe 1, 25, paragraphe 5, 34, 35, 36, 39, paragraphe 3, de la présente instruction. Énumération du contrôle et des matricules de gratifications. Art. 8. — 1. Le contrôle central des titulaires de gratifications de toutes catégories est tenu à Paris, par le service qui administre les crédits afférents à cet article du budget du département de la marine (Direction de la comptabilité générale. — Bureau des pensions). 2. D'autre part, une matricule particulière est ouverte : a) Dans chacun des ports militaires chefs-lieux d'arrondissements maritimes; b) À Ajaccio ; c) À Alger; d) À Bizerte: e) À la résidence des trésoriers-payeurs des colonies. 3. Le contrôle central et les matricules particulières sont divisés en deux parties, comportant chacune un numérotage séparé, savoir : Portion R : Pour les gratifications renouvelables ordinaires et les gratifications temporaires spéciales de la gendarmerie. Portion P : Pour les gratifications permanentes. 4. Les matricules particulières sont tenues: a) Dans les cinq ports chefs-lieux, à Ajaccio, à Alger et à Bizerte, par les soins du service de la solde ; b) Dans les colonies, par les trésoriers-payeurs. 5. La liste des titulaires de gratifications de toutes catégories n'est dans aucun cas et sous aucun prétexte communiquée à des tiers. Règles suivies pour l'immatriculation. Art. 9. — 1. En principe, tout titulaire de gratification est porté sur l'une des matricules prévues à l'article 8, paragraphe 2, ci-dessus, d'après les règles suivantes: a) Au port militaire chef-lieu dont dépend son quartier d'inscription, s'il est inscrit maritime; b) Au port militaire de son dépôt d'immatriculation, s'il n'est pas inscrit maritime. 2. Toutefois, lorsqu'un titulaire (inscrit maritime ou non) déclare, au moment de la concession, fixer sa résidence en Corse, en Algérie, en Tunisie ou aux colonies, il est porté sur l'une des matricules (art. 8 ci-dessus, g 2, b à e) respectivement tenues à Ajaccio, Alger, Bizerte,
à Ajaccio, à Alger et à Bizerte, par les soins du service de la solde ; b) Dans les colonies, par les trésoriers-payeurs. 5. La liste des titulaires de gratifications de toutes catégories n'est dans aucun cas et sous aucun prétexte communiquée à des tiers. Règles suivies pour l'immatriculation. Art. 9. — 1. En principe, tout titulaire de gratification est porté sur l'une des matricules prévues à l'article 8, paragraphe 2, ci-dessus, d'après les règles suivantes: a) Au port militaire chef-lieu dont dépend son quartier d'inscription, s'il est inscrit maritime; b) Au port militaire de son dépôt d'immatriculation, s'il n'est pas inscrit maritime. 2. Toutefois, lorsqu'un titulaire (inscrit maritime ou non) déclare, au moment de la concession, fixer sa résidence en Corse, en Algérie, en Tunisie ou aux colonies, il est porté sur l'une des matricules (art. 8 ci-dessus, g 2, b à e) respectivement tenues à Ajaccio, Alger, Bizerte, ou par les trésoriers-payeurs des colonies. 3. Chaque titulaire devant toujours faire connaître à l'autorité chargée de tenir la matricule le lieu exact de sa résidence, cette autorité informe l'administration centrale (bureau des pensions) de tout changement de localité. 4. Dans certains cas spéciaux (par exemple transfert de domicile de la métropole aux colonies, ou inversement) dont l'administration centrale est seule juger, il peut être procédé, dans l'intérêt du titulaire, à un changement de matricule. Les instructions nécessaires sont données, pour chaque espèce, par l'administration centrale aux autorités intéressées. Mais, jusqu'à nouvel ordre, le paiement de la gratification est toujours assuré par les soins de l'ordonnateur secondaire de qui relève le titulaire en vertu de la décision de concession. Certificat d'inscription à la matricule Art. 10. — 1. Après concession et immatriculation, tout gratifié reçoit dans ses foyers un certificat d'inscription à la matricule, dit « Titre de gratification ». Ce titre comporte des cases pour l'estampille à apposer par le payeur lors des paiements trimestriels. 2. Le titulaire en donne un récépissé qui est transmis au ministère de la marine, sous la timbre « Comptabilité générale — Pensions », par l'autorité chargée de la tenue de la matricule. Le
la métropole aux colonies, ou inversement) dont l'administration centrale est seule juger, il peut être procédé, dans l'intérêt du titulaire, à un changement de matricule. Les instructions nécessaires sont données, pour chaque espèce, par l'administration centrale aux autorités intéressées. Mais, jusqu'à nouvel ordre, le paiement de la gratification est toujours assuré par les soins de l'ordonnateur secondaire de qui relève le titulaire en vertu de la décision de concession. Certificat d'inscription à la matricule Art. 10. — 1. Après concession et immatriculation, tout gratifié reçoit dans ses foyers un certificat d'inscription à la matricule, dit « Titre de gratification ». Ce titre comporte des cases pour l'estampille à apposer par le payeur lors des paiements trimestriels. 2. Le titulaire en donne un récépissé qui est transmis au ministère de la marine, sous la timbre « Comptabilité générale — Pensions », par l'autorité chargée de la tenue de la matricule. Le titulaire doit faire connaître, dans ce récépissé, la caisse du trésor par laquelle il désire être payé de ses arriérés de gratification. La gratification ayant le caractère d'un secours, l'acceptation du titre et la perception des arrérages ne privent pas le gratifié du droit de se pourvoir ou de poursuivre une instance de pourvoi déjà introduite devant le conseil d'Etat contre un rejet de pension. Il y a donc lieu, lorsqu'un gratifié manifeste l'intention de refuser son titre, d'attirer son attention sur les précédentes considérations, et aussi sur les conséquences éventuelles de son refus, s'il y persistait (déchéance prévue à l'article 20 ci-dessous). Perte ou mise en dépôt du titre. — Duplicata. Art. 11. — 1. Le titulaire d'une gratification qui a perdu son titre, ou qui l'a remis en dépôt entre les mains d'un tiers refusant de s'en dessaisir, peut en obtenir un duplicata. 2. A cet effet, il doit adresser une déclaration écrite à l'autorité chargée de la tenue de la matricule. Cette déclaration, accompagnée d'un certificat de dernier paiement, est transmise à l'administration centrale (bureau des pensions) qui établit le double du titre et le fait remettre, contre récépissé, au titulaire. 3. En cas de perte ou
une instance de pourvoi déjà introduite devant le conseil d'Etat contre un rejet de pension. Il y a donc lieu, lorsqu'un gratifié manifeste l'intention de refuser son titre, d'attirer son attention sur les précédentes considérations, et aussi sur les conséquences éventuelles de son refus, s'il y persistait (déchéance prévue à l'article 20 ci-dessous). Perte ou mise en dépôt du titre. — Duplicata. Art. 11. — 1. Le titulaire d'une gratification qui a perdu son titre, ou qui l'a remis en dépôt entre les mains d'un tiers refusant de s'en dessaisir, peut en obtenir un duplicata. 2. A cet effet, il doit adresser une déclaration écrite à l'autorité chargée de la tenue de la matricule. Cette déclaration, accompagnée d'un certificat de dernier paiement, est transmise à l'administration centrale (bureau des pensions) qui établit le double du titre et le fait remettre, contre récépissé, au titulaire. 3. En cas de perte ou de mise en dépôt de ce duplicata, il n'est plus délivré au titulaire ce duplicata, suivant les formalités prévues par le paragraphe 2 ci-dessus qu'une lettre ministérielle destinée à tenir lieu de titre. 4. Cette lettre ne sera jamais remplacée. En conséquence, le titulaire s'expose, en s'en dessaisissant, à la déchéance établie par l'article 20 ci-dessous. CHAPITRE III PAYEMENT Mode de paiement. Art. 12. — 1. Les gratifications de toutes catégories sont payables trimestriellement et d'avance, aux dates des 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. 2. Les rappels d'arrérages sont imputés sur les fonds de l'exercice au cours duquel la gratification a été accordée. 3. Les ordonnateurs secondaires transmettent chaque mois, au département, sous le timbre « Comptabilité générale. Pensions », les demandes de fonds nécessaires au service limité n°202). Formalités à remplir par le titulaire pour toucher son allocation. Art. 13.— 1. Pour pouvoir toucher les arrérages de sa gratification, chaque titulaire fait établir un certificat de vie par le syndic des gens de mer ou par le maire de son domicile. 2. En raison du paiement d'avance de l'allocation, la date de délivrance du certificat de vie ne doit jamais être antérieure au premier jour
déchéance établie par l'article 20 ci-dessous. CHAPITRE III PAYEMENT Mode de paiement. Art. 12. — 1. Les gratifications de toutes catégories sont payables trimestriellement et d'avance, aux dates des 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. 2. Les rappels d'arrérages sont imputés sur les fonds de l'exercice au cours duquel la gratification a été accordée. 3. Les ordonnateurs secondaires transmettent chaque mois, au département, sous le timbre « Comptabilité générale. Pensions », les demandes de fonds nécessaires au service limité n°202). Formalités à remplir par le titulaire pour toucher son allocation. Art. 13.— 1. Pour pouvoir toucher les arrérages de sa gratification, chaque titulaire fait établir un certificat de vie par le syndic des gens de mer ou par le maire de son domicile. 2. En raison du paiement d'avance de l'allocation, la date de délivrance du certificat de vie ne doit jamais être antérieure au premier jour du trimestre qui ouvre le droit au paiement. 3. Lorsque l'allocation sera assignée payable dans un département autre que celui où a été dressé le certificat de vie, la signature du maire devra être légalisée par le préfet ou le sous-préfet, celle du syndic par l'administrateur de l'inscription maritime. 4. Le certificat de vie, établi suivant les règles ci-dessus posées, est adressé (avant le 8 au plus tard des mois de janvier, avril, juillet, octobre) à l'ordonnateur secondaire, directeur de l'intendance maritime du port matriculaire, chargé d'émettre le mandat de paiement (voir article ci-après). 5. Les titulaires doivent avoir soin de faire l'envoi de leur certificat de vie dans le délai ci-dessus imparti, afin d'éviter tout retard dans la perception des arrérages. 6. Le mandat (voir art. 14 ci-après) est payé, au choix du titulaire, soit à la trésorerie générale, soit à la recette particulière des finances, soit enfin à la perception des contributions directes du domicile du gratifié. Celui-ci doit donc toujours faire connaître à l'ordonnateur secondaire la caisse par laquelle il désire être payé, et spécialement l'aviser de tout changement de résidence pouvant affecter le lieu de paiement. 7. En se présentant à la caisse choisie par lui
Le certificat de vie, établi suivant les règles ci-dessus posées, est adressé (avant le 8 au plus tard des mois de janvier, avril, juillet, octobre) à l'ordonnateur secondaire, directeur de l'intendance maritime du port matriculaire, chargé d'émettre le mandat de paiement (voir article ci-après). 5. Les titulaires doivent avoir soin de faire l'envoi de leur certificat de vie dans le délai ci-dessus imparti, afin d'éviter tout retard dans la perception des arrérages. 6. Le mandat (voir art. 14 ci-après) est payé, au choix du titulaire, soit à la trésorerie générale, soit à la recette particulière des finances, soit enfin à la perception des contributions directes du domicile du gratifié. Celui-ci doit donc toujours faire connaître à l'ordonnateur secondaire la caisse par laquelle il désire être payé, et spécialement l'aviser de tout changement de résidence pouvant affecter le lieu de paiement. 7. En se présentant à la caisse choisie par lui pour y percevoir ses arrérages, le titulaire doit être porteur du mandat et du titre de gratification. Ce titre est apostillé par le payeur dans la case réservée à cet effet au verso. Mandatement des arrérages par les ordonnateurs secondaires. Art. 14. — 1. Au récépissé du certificat de vie, l'ordonnateur secondaire du port matriculaire procède sans délai, sur les fonds à lui délégués, au mandatement des arrérages dus au titulaire de ce certificat. 2. Chaque mandat (imprimé n° 1115) énonce obligatoirement le numéro d'immatriculation du titulaire, le taux et la durée de jouissance de la gratification, ainsi que la date de la décision ministérielle qui l'a concédée. 3. Le mandat est décompté par le service de la solde du port matriculaire ; il est transmis ensuite, accompagné du certificat de vie, au trésorier-payeur général auprès de qui est accrédité l'ordonnateur secondaire. Le trésorier-payeur conserve le certificat de vie, revêt le mandat de son « Vu : Bon à payer » et le renvoie à l'ordonnateur. 4. Le mandat est ensuite adressé au titulaire, dans les conditions ordinaires. — Les ordonnateurs secondaires doivent tenir la main à ce que la plus grande diligence soit apportée dans l'accomplissement des opérations qui
l'ordonnateur secondaire du port matriculaire procède sans délai, sur les fonds à lui délégués, au mandatement des arrérages dus au titulaire de ce certificat. 2. Chaque mandat (imprimé n° 1115) énonce obligatoirement le numéro d'immatriculation du titulaire, le taux et la durée de jouissance de la gratification, ainsi que la date de la décision ministérielle qui l'a concédée. 3. Le mandat est décompté par le service de la solde du port matriculaire ; il est transmis ensuite, accompagné du certificat de vie, au trésorier-payeur général auprès de qui est accrédité l'ordonnateur secondaire. Le trésorier-payeur conserve le certificat de vie, revêt le mandat de son « Vu : Bon à payer » et le renvoie à l'ordonnateur. 4. Le mandat est ensuite adressé au titulaire, dans les conditions ordinaires. — Les ordonnateurs secondaires doivent tenir la main à ce que la plus grande diligence soit apportée dans l'accomplissement des opérations qui aboutissent à l'envoi des mandats aux gratifiés. Mode de paiement des gratifiés en résidence et immatriculés dans les colonies autres que l'Algérie. Art. 15. — 1. Les gratifiés inscrits sur l'une des matricules coloniales prévues à l'article 8 ci-dessus (§ 2-e) de la présente instruction sont payés sur production de leur certificat de vie, au moyen d'avances faites par les trésoriers-payeurs des colonies. 2. Les payeurs comprennent ces avances dans la traite mensuelle émise à leur ordre. Les pièces justificatives sont transmises au département de la marine, sous le timbre « Comptabilité générale. — Fonds, ordonnances et dépenses d'outre-mer ». 3. En cas de changement de domicile, soit d'une colonie à une autre colonie, soit pour le transfert de la résidence dans une localité de la métropole, le titulaire ainsi que le payeur sont tenus de prévenir d'urgence le ministre, sous le timbre « Comptabilité générale. — Pensions ». Mode de paiement des gratifications concédées à des aliénés. Art. 16 1. Lorsqu'un gratifié est atteint d'aliénation mentale, la gratification est payée conformément aux règles posées par la loi du 30 juin 1838 (art. 31) et par le règlement financier du 14 Janvier 1869 (Dispositions générales, § 29): a) Soit entre
leur certificat de vie, au moyen d'avances faites par les trésoriers-payeurs des colonies. 2. Les payeurs comprennent ces avances dans la traite mensuelle émise à leur ordre. Les pièces justificatives sont transmises au département de la marine, sous le timbre « Comptabilité générale. — Fonds, ordonnances et dépenses d'outre-mer ». 3. En cas de changement de domicile, soit d'une colonie à une autre colonie, soit pour le transfert de la résidence dans une localité de la métropole, le titulaire ainsi que le payeur sont tenus de prévenir d'urgence le ministre, sous le timbre « Comptabilité générale. — Pensions ». Mode de paiement des gratifications concédées à des aliénés. Art. 16 1. Lorsqu'un gratifié est atteint d'aliénation mentale, la gratification est payée conformément aux règles posées par la loi du 30 juin 1838 (art. 31) et par le règlement financier du 14 Janvier 1869 (Dispositions générales, § 29): a) Soit entre les mains du tuteur prévu par l'article 505 du code civil (si l'aliéné est interdit); b) Soit sur l'acquit du receveur de l'établissement public où l'aliéné est interné (dans cette hypothèse, le certificat de vie est apostillé par l'administrateur provisoire des biens des aliénés non interdits, lequel vise également pour duplicat la quittance du receveur); c) Soit sur une quittance donnée par l'administration provisoire des biens des aliénés non interdits placés dans un asile privé, sous la réserve que cet administrateur justifie d'avoir été appelé à ces fonctions par décision spéciale du préfet du département. 2. Dans tous les cas, le certificat de vie doit être établi et fourni et le titre présenté, lors du paiement, d'après les règles générales posées par l'article 13 de la présente instruction. Paiement des titulaires résidant à l'étranger. Art. 17. - 1. Les gratifications de toutes catégories peuvent être payées aux titulaires qui ont fixé leur résidence à l'étranger, pourvu qu'ils aient conservé la qualité de Français et qu'ils aient obtenu du ministre l'autorisation de résider hors de France et des colonies. 2. Cette autorisation n'est jamais refusée aux Alsaciens-Lorrains qui, ayant opté pour la nationalité française, se trouvent obligés d'habiter en territoire annexé.
duplicat la quittance du receveur); c) Soit sur une quittance donnée par l'administration provisoire des biens des aliénés non interdits placés dans un asile privé, sous la réserve que cet administrateur justifie d'avoir été appelé à ces fonctions par décision spéciale du préfet du département. 2. Dans tous les cas, le certificat de vie doit être établi et fourni et le titre présenté, lors du paiement, d'après les règles générales posées par l'article 13 de la présente instruction. Paiement des titulaires résidant à l'étranger. Art. 17. - 1. Les gratifications de toutes catégories peuvent être payées aux titulaires qui ont fixé leur résidence à l'étranger, pourvu qu'ils aient conservé la qualité de Français et qu'ils aient obtenu du ministre l'autorisation de résider hors de France et des colonies. 2. Cette autorisation n'est jamais refusée aux Alsaciens-Lorrains qui, ayant opté pour la nationalité française, se trouvent obligés d'habiter en territoire annexé. 3. Pour obtenir l'autorisation, le titulaire doit adresser au ministre (comptabilité générale, pensions) une demande faisant connaître exactement la localité où il désire transférer sa résidence. 4. Le titulaire doit en outre faire choix d'un fondé de pouvoirs, domicilié en France, auquel il donnera procuration pour percevoir les sommes dues, à titre de gratification. Le gratifié, dans sa demande d'autorisation, fera connaître exactement les noms, prénoms, qualité et domicile de son fondé de pouvoirs. 5. Les trimestres qui resteraient impayés par suite de l'inobservation par le titulaire des formalités prescrites au présent article, ne pourraient être rappelés que sur décision spéciale du ministre, sans préjudice de la déchéance prévue à l'article 20 ci-dessous. 6. Les titulaires de gratifications autorisés à résider à l'étranger sont assujettis d'ailleurs à toutes les règles d'administration posées par la présente instruction. Gratifiés admis dans les hôpitaux militaires ou maritimes. Remboursement des frais d'hospitalisation. Art. 18. 1. Les titulaires de gratifications de toutes catégories admis dans les hôpitaux maritimes ou militaires, soit sur leur demande, soit sur la demande des médecins visiteurs, sont tenus au remboursement des frais d'hospitalisation (art. 179 de l'arrêté du 13 septembre 1910 sur le service de santé de la marine). 2.