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d'un des Etats directement intéressés à la plainte. ART. 27. Dans le cas où une plainte serait renvoyée, en vertu de l'article 25, devant une commission d’enquête, chacune des hautes parties contractantes, qu’elle soit ou non directement intéressée à la plainte, s’engage à mettre à la disposition de la commission toute information qui se trouverait en sa possession relativement à l’objet de la plainte. La commission d’enquête, après un examen approfondi de la plainte, rédigera un rapport dans lequel elle consignera, d’une part, ses constatations sur tous les points de fait permettant de préciser la portée de la contestation, et d’autre part, les recommandations qu’elle croira devoir formuler quant aux mesures à prendre pour donner satisfaction à l’Etat plaignant et quant aux délais dans lesquels ces mesures devraient être prises. Ce rapport indiquera également, le cas échéant, les sanctions d’ordre économique contre l’Etat mis en cause que la commission jugerait convenables et dont l’application par les autres Etats lui paraîtrait justifiée. Le secrétariat général de la Société des Nations communiquera le rapport de la commission d’enquête à chacun des Etats intéressés dans le différend et en assurera la publication. Chacun des Etats intéressés devra signifier au secrétaire général de la Société des Nations, dans le délai d’un mois, s’il accepte ou non les recommandations contenues dans le rapport de la commission, et, au cas où il ne les accepte pas, s’il désire soumettre le différend à la Cour permanente de Justice internationale de la Société des Nations. Dans le cas où l’une des hautes parties contractantes ne prendrait pas, dans le délai prévu, les mesures prescrites à l’article 19, toute autre haute partie contractante aura le droit d’en référer à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour internationale à laquelle un différend aura été soumis ne sera pas susceptible d’appel. Les conclusions ou recommandations éventuelles de la commission d’enquête pourront être confirmées, amendées ou annulées par la Cour internationale, laquelle devra, le cas échéant, indiquer les sanctions d’ordre économique, qu’elle croirait convenable de prendre à rencontre d’un Etat en faute, et dont l’application par les autres
Société des Nations, dans le délai d’un mois, s’il accepte ou non les recommandations contenues dans le rapport de la commission, et, au cas où il ne les accepte pas, s’il désire soumettre le différend à la Cour permanente de Justice internationale de la Société des Nations. Dans le cas où l’une des hautes parties contractantes ne prendrait pas, dans le délai prévu, les mesures prescrites à l’article 19, toute autre haute partie contractante aura le droit d’en référer à la Cour permanente de Justice internationale. La décision de la Cour internationale à laquelle un différend aura été soumis ne sera pas susceptible d’appel. Les conclusions ou recommandations éventuelles de la commission d’enquête pourront être confirmées, amendées ou annulées par la Cour internationale, laquelle devra, le cas échéant, indiquer les sanctions d’ordre économique, qu’elle croirait convenable de prendre à rencontre d’un Etat en faute, et dont l’application par les autres Etats lui paraîtrait justifiée. Si un Etat quelconque ne se conforme pas dans le délai prescrit aux recommandations éventuellement contenues soit dans le rapport de la commission d’enquête, soit dans la décision de la Cour internationale, tout autre Etat pourra appliquer audit Etat les sanctions d’ordre économique que le rapport de la commission ou la décision de la Cour auront déclarées applicables en l’espèce. L’Etat en faute peut, à tout moment, informer le Conseil d’administration qu’il a pris les mesures nécessaires pour se conformer soit aux recommandations de la commission d’enquête, soit à celles contenues dans la décision de la Cour, et peut demander au Conseil de bien vouloir faire constituer par le secrétaire général de la Société des Nations une commission d’enquête chargée de vérifier ses dires. Dans ce cas les stipulations des articles 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 s’appliqueront, et si le rapport de la commission d’enquête ou la décision de la Cour internationale sont favorables à l’Etat en faute, les autres Etats devront aussitôt rapporter les mesures d’ordre économique qu’ils auront prises à rencontre dudit Etat. Les Dominions et l’Inde auront les mêmes droits ou obligations découlant de la présente convention que s’ils étaient
de la commission ou la décision de la Cour auront déclarées applicables en l’espèce. L’Etat en faute peut, à tout moment, informer le Conseil d’administration qu’il a pris les mesures nécessaires pour se conformer soit aux recommandations de la commission d’enquête, soit à celles contenues dans la décision de la Cour, et peut demander au Conseil de bien vouloir faire constituer par le secrétaire général de la Société des Nations une commission d’enquête chargée de vérifier ses dires. Dans ce cas les stipulations des articles 26, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 s’appliqueront, et si le rapport de la commission d’enquête ou la décision de la Cour internationale sont favorables à l’Etat en faute, les autres Etats devront aussitôt rapporter les mesures d’ordre économique qu’ils auront prises à rencontre dudit Etat. Les Dominions et l’Inde auront les mêmes droits ou obligations découlant de la présente convention que s’ils étaient de hautes parties contractantes distinctes. Il en sera de même de toute colonie ou possession de l’une des hautes parties contractantes qui, sur la demande de celle-ci, sera reconnue par le Conseil exécutif de la Société des Nations comme se gouvernant pleinement elle-même. Les hautes parties contractantes s’engagent à appliquer les conventions auxquelles elles auront adhéré, conformément aux stipulations de la présente convention, à celles de leurs colonies ou possessions et à ceux de leurs protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, cela sous les deux réserves suivantes: 1° Que la convention ne soit pas rendue inapplicable par les conditions locales; 2° Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci. Chacune des hautes parties contractantes devra notifier au Bureau international du Travail la décision qu’elle se propose de prendre en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes. Tout Etat n’ayant pas adhéré à la présente convention et qui entrera par la suite dans la Société des Nations, sera considéré ipso facto comme ayant donné cette adhésion. Les amendements à la présente convention, qui seront adoptés par
les conventions auxquelles elles auront adhéré, conformément aux stipulations de la présente convention, à celles de leurs colonies ou possessions et à ceux de leurs protectorats qui ne se gouvernent pas pleinement eux-mêmes, cela sous les deux réserves suivantes: 1° Que la convention ne soit pas rendue inapplicable par les conditions locales; 2° Que les modifications qui seraient nécessaires pour adapter la convention aux conditions locales puissent être introduites dans celle-ci. Chacune des hautes parties contractantes devra notifier au Bureau international du Travail la décision qu’elle se propose de prendre en ce qui concerne chacune de ses colonies ou possessions ou chacun de ses protectorats ne se gouvernant pas pleinement eux-mêmes. Tout Etat n’ayant pas adhéré à la présente convention et qui entrera par la suite dans la Société des Nations, sera considéré ipso facto comme ayant donné cette adhésion. Les amendements à la présente convention, qui seront adoptés par la Conférence à la majorité des deux tiers des suffrages émis par les délégués présents, deviendront exécutoires lorsqu’ils auront été ratifiés par les Etats dont les représentants forment le Conseil exécutif de la Société des Nations et par les trois quarts des Etats dont les représentants forment l’assemblée des délégués de la Société. Toute question, toute difficulté relative à l’interprétation de la présente convention et des conventions ultérieures conclues par les hautes parties contractantes, en vertu de la présente convention, sera soumise à l’appréciation de la Cour de Justice internationale. La première session de la Conférence aura lieu au mois d’octobre 1919. Le lieu et l’ordre du jour de la session sont arrêtés dans le protocole annexé à la présente convention. La convocation et l’organisation de cette première session seront assurées par le gouvernement désigné à cet effet dans le protocole sus-mentionné. Le gouvernement sera assisté, en ce qui concerne la préparation des documents, par une commission internationale dont les membres seront désignés au même protocole. Les frais de cette première session et de toute session ultérieure jusqu'au moment où les crédits nécessaires auront pu être inscrits au budget de la Société des Nations, à l'exception des frais de déplacement
de la Société. Toute question, toute difficulté relative à l’interprétation de la présente convention et des conventions ultérieures conclues par les hautes parties contractantes, en vertu de la présente convention, sera soumise à l’appréciation de la Cour de Justice internationale. La première session de la Conférence aura lieu au mois d’octobre 1919. Le lieu et l’ordre du jour de la session sont arrêtés dans le protocole annexé à la présente convention. La convocation et l’organisation de cette première session seront assurées par le gouvernement désigné à cet effet dans le protocole sus-mentionné. Le gouvernement sera assisté, en ce qui concerne la préparation des documents, par une commission internationale dont les membres seront désignés au même protocole. Les frais de cette première session et de toute session ultérieure jusqu'au moment où les crédits nécessaires auront pu être inscrits au budget de la Société des Nations, à l'exception des frais de déplacement des délégués et des conseillers techniques, seront répartis entre les hautes parties contractantes dans les proportions établies pour le Bureau international de l'Union postale universelle. ART. 40. — Jusqu'à ce que la Société des Nations ait été constituée, toutes communications qui devraient être adressées, en vertu des articles précédents, au secrétaire général de la Société seront conservées par le directeur du Bureau international du Travail, lequel en donnera connaissance au secrétaire général lorsque celui-ci aura été désigné. ART. 41. Jusqu'à la création de la Cour permanente de Justice internationale, les différends qui doivent lui être soumis en vertu de la présente convention seront déférés à un tribunal formé de trois personnes désignées par le Conseil exécutif de la Société des Nations. Protocole additionnel à l'article 7 Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail sera composé comme suit: Douze membres représentant les gouvernements; Six membres élus par les délégués à la Conférence représentant les patrons; Six membres élus par les délégués à la Conférence représentant les employés et ouvriers. Sur les douze membres représentant les gouvernements, huit seront nommés par les hautes parties contractantes dont l'importance industrielle est la plus considérable et quatre seront nommés par les hautes parties contractantes
secrétaire général de la Société seront conservées par le directeur du Bureau international du Travail, lequel en donnera connaissance au secrétaire général lorsque celui-ci aura été désigné. ART. 41. Jusqu'à la création de la Cour permanente de Justice internationale, les différends qui doivent lui être soumis en vertu de la présente convention seront déférés à un tribunal formé de trois personnes désignées par le Conseil exécutif de la Société des Nations. Protocole additionnel à l'article 7 Le Conseil d'administration du Bureau international du Travail sera composé comme suit: Douze membres représentant les gouvernements; Six membres élus par les délégués à la Conférence représentant les patrons; Six membres élus par les délégués à la Conférence représentant les employés et ouvriers. Sur les douze membres représentant les gouvernements, huit seront nommés par les hautes parties contractantes dont l'importance industrielle est la plus considérable et quatre seront nommés par les hautes parties contractantes désignées à cet effet par les délégués gouvernementaux à la Conférence, exclusion faite des délégués des huit Etats susmentionnés. Aucune haute partie contractante, y compris ses Dominions ou colonies, autonomes ou non, n'aura le droit de désigner plus d'un membre du Conseil. Les contestations éventuelles sur la question de savoir quelles sont les hautes parties contractantes ayant l'importance industrielle la plus considérable seront tranchées par le Conseil exécutif de la Société des Nations. La durée du mandat des membres du Conseil d'administration sera de trois ans. La manière de pourvoir aux sièges vacants et les autres questions de même nature pourront être réglées par le Conseil d'administration sous réserve de l'approbation de la Conférence. Protocole additionnel à l'article 19 En aucun cas il ne sera demandé à aucune des hautes parties contractantes, en suite de l'adoption par la Conférence d'une recommandation ou d'un projet de convention de diminuer la production déjà accordée aux travailleurs intéressés par sa réglementation du travail. Protocole additionnel à l'article 39 PREMIÈRE SESSION DE LA CONFÉRENCE DU TRAVAIL, 1919 Le lieu de la Conférence sera Washington. Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sera prié de convoquer la Conférence. Le Comité international d'organisation sera composé de sept personnes
quelles sont les hautes parties contractantes ayant l'importance industrielle la plus considérable seront tranchées par le Conseil exécutif de la Société des Nations. La durée du mandat des membres du Conseil d'administration sera de trois ans. La manière de pourvoir aux sièges vacants et les autres questions de même nature pourront être réglées par le Conseil d'administration sous réserve de l'approbation de la Conférence. Protocole additionnel à l'article 19 En aucun cas il ne sera demandé à aucune des hautes parties contractantes, en suite de l'adoption par la Conférence d'une recommandation ou d'un projet de convention de diminuer la production déjà accordée aux travailleurs intéressés par sa réglementation du travail. Protocole additionnel à l'article 39 PREMIÈRE SESSION DE LA CONFÉRENCE DU TRAVAIL, 1919 Le lieu de la Conférence sera Washington. Le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sera prié de convoquer la Conférence. Le Comité international d'organisation sera composé de sept personnes désignées respectivement par les gouvernements des Etats-Unis, de Grande-Bretagne, de France, d'Italie, du Japon, de Belgique et de Suisse. Le Comité pourra, s'il le juge nécessaire, inviter d'autres Etats à se faire représenter dans son sein. L'ordre du jour sera le suivant: 1. Application du principe de la journée de 8 heures ou de la semaine de 48 heures; 2. Question de la prévention du chômage et des mesures permettant de le supporter; 3. Emploi des femmes: a) Avant ou après l'accouchement (y compris la question de l'indemnité de maternité; b) Pendant la nuit; c) Dans les travaux insalubres. 4. Emploi des enfants: a) Age d'admission au travail; b) Travaux de nuit; c) Travaux insalubres. 5. Extension et application des conventions internationales adoptées à Berne en 1906 sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie et l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes. ANNEXE III Note sur la corrélation existant entre la législation du travail et celle du commerce (D'après le procès-verbal de la réunion tenue le 6 mars 1919, par les délégués techniques belges auprès de la Commission de législation internationale du travail.) Le 6 mars 1919, dans une réunion tenue à
8 heures ou de la semaine de 48 heures; 2. Question de la prévention du chômage et des mesures permettant de le supporter; 3. Emploi des femmes: a) Avant ou après l'accouchement (y compris la question de l'indemnité de maternité; b) Pendant la nuit; c) Dans les travaux insalubres. 4. Emploi des enfants: a) Age d'admission au travail; b) Travaux de nuit; c) Travaux insalubres. 5. Extension et application des conventions internationales adoptées à Berne en 1906 sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie et l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes. ANNEXE III Note sur la corrélation existant entre la législation du travail et celle du commerce (D'après le procès-verbal de la réunion tenue le 6 mars 1919, par les délégués techniques belges auprès de la Commission de législation internationale du travail.) Le 6 mars 1919, dans une réunion tenue à Bruxelles, les délégués techniques belges à la Commission internationale de législation du travail prenaient connaissance du projet de convention arrêté en deuxième lecture par cette Commission. Du compte rendu de la réunion, il paraît intéressant de dégager les observations relatives aux rapports existant entre la législation du travail et celle du commerce et à la nécessité de mettre l'une, aussi complètement que possible, en harmonie avec l'autre. Entre toutes les questions soulevées par le projet celle-là paraît bien être, en effet, celle qui préoccupait le plus les personnalités consultées par le gouvernement belge. Plusieurs d'entre elles successivement et, notamment, MM. FRAIPONT, TRASENSTER et le R. P. RUTTEN exprimèrent leur regret de ne pas voir visé, dans le préambule de la convention, la nécessité d'éliminer, entre les pays voulant se donner une législation uniforme du travail, les causes artificielles d'inégalité économique, dues à la diversité des législations commerciales en vigueur. La thèse soutenue en ce sens peut être résumée comme suit: 1° La constitution de la Conférence internationale du travail devrait être conditionnelle et subordonnée à l'établissement d'une Société des Nations, dans laquelle l'ensemble des questions économiques internationales et, notamment, les questions de douanes et de transports seraient réglées d'un commun
du commerce et à la nécessité de mettre l'une, aussi complètement que possible, en harmonie avec l'autre. Entre toutes les questions soulevées par le projet celle-là paraît bien être, en effet, celle qui préoccupait le plus les personnalités consultées par le gouvernement belge. Plusieurs d'entre elles successivement et, notamment, MM. FRAIPONT, TRASENSTER et le R. P. RUTTEN exprimèrent leur regret de ne pas voir visé, dans le préambule de la convention, la nécessité d'éliminer, entre les pays voulant se donner une législation uniforme du travail, les causes artificielles d'inégalité économique, dues à la diversité des législations commerciales en vigueur. La thèse soutenue en ce sens peut être résumée comme suit: 1° La constitution de la Conférence internationale du travail devrait être conditionnelle et subordonnée à l'établissement d'une Société des Nations, dans laquelle l'ensemble des questions économiques internationales et, notamment, les questions de douanes et de transports seraient réglées d'un commun accord; 2° Tant qu'une certaine égalité économique ne serait pas réalisée entre les différents pays, la compétence de l'organisme international devrait être limitée à des enquêtes et travaux documentaires. 3° Pour la Belgique en particulier, d'une part à cause de la dévastation dont elle a été l'objet, d'autre part d'une manière plus générale, à cause de l'intérêt primordial que présente pour elle la généralisation du libre échange, des garanties d'autonomie au point de vue du régime du travail devraient être obtenues. Parmi les exemples donnés à l'appui de cette thèse, un orateur signala les articles de cristal, lesquels sont frappés en Amérique d'un droit de 60 p. 100, ce qui, augmenté des frais de transport, implique une protection de près de 100 p. 100 au bénéfice de l'industrie américaine. N'est-il pas évident que si l'on impose à l'industrie belge, outre ce désavantage douanier, des conditions de travail identiques à celles des États-Unis, on rendra d'avance toute concurrence impossible ? Bien entendu, la thèse ainsi mise en relief appelait des réserves ou des atténuations. M. LOMBARD et M. de BROUCKÈRE mirent leurs collègues en garde contre le danger qu'il y aurait à prendre, au sein de la Commission interalliée, une attitude
manière plus générale, à cause de l'intérêt primordial que présente pour elle la généralisation du libre échange, des garanties d'autonomie au point de vue du régime du travail devraient être obtenues. Parmi les exemples donnés à l'appui de cette thèse, un orateur signala les articles de cristal, lesquels sont frappés en Amérique d'un droit de 60 p. 100, ce qui, augmenté des frais de transport, implique une protection de près de 100 p. 100 au bénéfice de l'industrie américaine. N'est-il pas évident que si l'on impose à l'industrie belge, outre ce désavantage douanier, des conditions de travail identiques à celles des États-Unis, on rendra d'avance toute concurrence impossible ? Bien entendu, la thèse ainsi mise en relief appelait des réserves ou des atténuations. M. LOMBARD et M. de BROUCKÈRE mirent leurs collègues en garde contre le danger qu'il y aurait à prendre, au sein de la Commission interalliée, une attitude intransigeante. Il ne fallait pas oublier que, d'une manière générale, chaque pays avait le droit de voter ou de rejeter les dispositions légales éventuellement proposées par la Conférence du Travail. Sans doute des réserves étaient admissibles pour tout ce qui concernait la période transitoire mais, en régime normal, on ne pouvait donner aux ouvriers l'impression que la Belgique était décidée à rester le pays des bas salaires et des longues journées de travail. Même les orateurs hostiles à une attitude intransigeante reconnurent d'ailleurs la connexité existant entre le régime du travail et le régime du commerce et souhaitèrent qu'on insistât sur l'inconvénient que présentait la superposition de différences économiques artificielles aux différences naturelles auxquelles les pays sont obligés de se résigner. Le texte suivant avait été proposé à ses collègues par le R. P. RUTTEN : « Attendu que pour arriver à une plus grande uniformité dans la législation du travail, il est souhaitable que les barrières douanières soient abolies le plus possible » L'assemblée, tout en se déclarant unanimement d'accord sur la pensée dont ce texte s'inspirait, jugea plus prudent de ne pas le faire sien afin de ne pas compliquer, par une intervention de cette nature, la tâche