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ont été étudiées et résumées dans les propositions de la commission des pétitions, ce fut la demande du sieur Correns, s'est la procurer pour le renvoi aux ministres compétents. Je trouve en contradiction avec ce point. Au contraire, j'insiste sur l'opportunité, la convenance, qu'il y a la nécessité, recommander à l'attention du gouvernement ces questions très délicates et dignes de son intérêt. Ce que je veux exposer les deux questions essentielles qui, selon moi, se dégagent dans la discussion. D'une part, le péage constitue, au point de vue économique, une charge dont la suppression se ferait pour toute une population un sensible bienfait. C'est un progrès utile à réaliser. J'ajoute que les administrations successives des travaux publics se sont préoccupées de le faire. Mais une seconde question, des plus délicates, se présente de l'autre part et a tenu la décision en susdites du 3 nivôse an XI. La loi du 26 nivôse an XIII a-t-elle créé au profit de la commune d'Avignon un de ces droits illégitimes contre lesquels le législateur lui-même ne peut pas réagir? Peut-on, en ce cas, abroger cette loi, en enlevant à la fois à la commune les avantages et les charges de la concession? On bien en vertu de cette loi même, le droit de l'Etat peut-il se substituer au droit privé de la ville, mais en lui payant une indemnité équitable pour cette dépossession? Tels sont les termes divers de la question. Je ne veux pas les examiner en ce moment. Mais je dois relever un passage du rapport qui m'a frappé, j'ai cru y voir une assertion erronée, qui, érigée en système, ne fonderait à rien moins qu'à faire prévaloir sur les droits acquis la conformité de l'Etat. Je trouve dans le rapport où il est soutenu que la loi du 26 nivôse an XIII n'avait pas pu créer au profit de la commune d'Avignon un droit donnant ouverture à une indemnité. En voici les termes que je cite textuellement: "Toutefois, la loi portant qu'une concession est accordée à perpétuité sans les stipulations et les réserves que nous venons de développer, ne doit-elle
bien en vertu de cette loi même, le droit de l'Etat peut-il se substituer au droit privé de la ville, mais en lui payant une indemnité équitable pour cette dépossession? Tels sont les termes divers de la question. Je ne veux pas les examiner en ce moment. Mais je dois relever un passage du rapport qui m'a frappé, j'ai cru y voir une assertion erronée, qui, érigée en système, ne fonderait à rien moins qu'à faire prévaloir sur les droits acquis la conformité de l'Etat. Je trouve dans le rapport où il est soutenu que la loi du 26 nivôse an XIII n'avait pas pu créer au profit de la commune d'Avignon un droit donnant ouverture à une indemnité. En voici les termes que je cite textuellement: "Toutefois, la loi portant qu'une concession est accordée à perpétuité sans les stipulations et les réserves que nous venons de développer, ne doit-elle au droit commun et se traduit-elle, dans le cas où l'intérêt public commande la suppression, en une question d'indemnité? Si l'on devait être ainsi, l'Etat, en faisant une libéralité, se lierait les mains pour l'avenir, au préjudice des besoins et des intérêts nouveaux que la marche et les progrès du temps amènent inévitablement, ou il s'exposerait, pour prix de la libéralité, à indemniser ceux qu'il aurait gratifié." L'Etat, à qui incombe le devoir de veiller sur l'emploi rationnel des ressources du Trésor, est le meilleur juge pour se prononcer dans le cas dont il s'agit. L'honorable rapporteur poursuit en ces termes, sur lesquels j'appelle l'attention particulière du Sénat: "Quant à votre commission, elle estime en principe que l'Etat ne saurait créer un droit à une indemnité, quand le soin des intérêts publics existe soit la cessation, soit la réduction des avantages résultant des concessions gratuites qu'il a autorisées." Je dis, au contraire, que l'Etat a le droit de résider des concessions de cette espèce, et que sans il peut y avoir un grand intérêt à en faire. Le législateur a le pouvoir en général de modifier une loi par une loi postérieure, il y a des cas où l'équité s'oppose
temps amènent inévitablement, ou il s'exposerait, pour prix de la libéralité, à indemniser ceux qu'il aurait gratifié." L'Etat, à qui incombe le devoir de veiller sur l'emploi rationnel des ressources du Trésor, est le meilleur juge pour se prononcer dans le cas dont il s'agit. L'honorable rapporteur poursuit en ces termes, sur lesquels j'appelle l'attention particulière du Sénat: "Quant à votre commission, elle estime en principe que l'Etat ne saurait créer un droit à une indemnité, quand le soin des intérêts publics existe soit la cessation, soit la réduction des avantages résultant des concessions gratuites qu'il a autorisées." Je dis, au contraire, que l'Etat a le droit de résider des concessions de cette espèce, et que sans il peut y avoir un grand intérêt à en faire. Le législateur a le pouvoir en général de modifier une loi par une loi postérieure, il y a des cas où l'équité s'oppose à ce qu'il use de ce droit, soit dans les cas où il ne peut en user à une ou l'autre de ces deux conditions: consentement donné par les parties intéressées, ou indemnité accordée à ces mêmes parties. Sous les réserves que je viens de formuler, je vote pour le renvoi de la pétition au ministre des travaux publics. Il y a, tout le monde le reconnaît, un intérêt considérable à ce que le siècle existant sur le pont d'Avignon soit supprimé. Mais certains passages de l'rapport ont fait naître des doutes, et c'est à cet égard que je dois devoir entrer dans quelques explications. La commission a déclaré d'abord qu'au gouvernement appartenait spécialement l'examen de la question de l'abrogation ou du maintien de la loi de l'an XIII, mais que le droit de modifier une loi par une autre n'était pas contestable. En effet, elle n'a fait qu'adopter l'avis formulé le 8 décembre 1865 par le ministre des travaux publics. Sur un autre point la commission s'est montrée plus réservée que le gouvernement de cette question. Il avait dit que, dans l'espèce, le péage du pont d'Avignon pouvait être supprimé sans indemnité. La commission s'est bornée à déclarer que
renvoi de la pétition au ministre des travaux publics. Il y a, tout le monde le reconnaît, un intérêt considérable à ce que le siècle existant sur le pont d'Avignon soit supprimé. Mais certains passages de l'rapport ont fait naître des doutes, et c'est à cet égard que je dois devoir entrer dans quelques explications. La commission a déclaré d'abord qu'au gouvernement appartenait spécialement l'examen de la question de l'abrogation ou du maintien de la loi de l'an XIII, mais que le droit de modifier une loi par une autre n'était pas contestable. En effet, elle n'a fait qu'adopter l'avis formulé le 8 décembre 1865 par le ministre des travaux publics. Sur un autre point la commission s'est montrée plus réservée que le gouvernement de cette question. Il avait dit que, dans l'espèce, le péage du pont d'Avignon pouvait être supprimé sans indemnité. La commission s'est bornée à déclarer que « en général une concession pouvait être supprimée sans indemnité. » M. Clavière C'est déjà aller assez loin. Quant à la question technique, s'il s'agissait de supprimer le passage sur le pont, il est bien certain qu'il y aurait lieu à indemniser les départements intéressés. Mais il s'agit pas du pont, il s'agit seulement du péage. Eh bien! un intérêt public incontestable réame à la suppression de ce péage : qu'est-ce qui peut faire obstacle à cette mesure? La ville d'Avignon n'en saurait éprouver aucun préjudice, puisque dès que elle cessera de jouir du péage elle cessera également d'avoir la charge de l'entretien du pont... Le Rejoindre a Salut-public : Les principes énoncés dans le rapport de la commission sont tout à fait inadmissibles, même après les explications que vient de donner M. le rapporteur. Il ne s'agit pas de savoir si, par une loi, on peut modifier une loi antérieure. Cela ne fait aucun doute, dans les cas ordinaires; mais quand on est en face de lois qui contiennent des dispositions contractuelles, la question est tout autre. Des lois de cette nature ne peuvent être modifiées que moyennant indemnité au profit des intérêts auxquels ces modifications préjudicieront. N'aurons-nous d'admettre
pont, il s'agit seulement du péage. Eh bien! un intérêt public incontestable réame à la suppression de ce péage : qu'est-ce qui peut faire obstacle à cette mesure? La ville d'Avignon n'en saurait éprouver aucun préjudice, puisque dès que elle cessera de jouir du péage elle cessera également d'avoir la charge de l'entretien du pont... Le Rejoindre a Salut-public : Les principes énoncés dans le rapport de la commission sont tout à fait inadmissibles, même après les explications que vient de donner M. le rapporteur. Il ne s'agit pas de savoir si, par une loi, on peut modifier une loi antérieure. Cela ne fait aucun doute, dans les cas ordinaires; mais quand on est en face de lois qui contiennent des dispositions contractuelles, la question est tout autre. Des lois de cette nature ne peuvent être modifiées que moyennant indemnité au profit des intérêts auxquels ces modifications préjudicieront. N'aurons-nous d'admettre ce principe, que, dans l'intérêt public, il est permis par une loi de briser un contrat? Dans l'espèce, on a soutenu qu'il s'agissait d'un contrat d'une nature particulière en ce sens que, dès les stipulations de la loi de l'an XIII, la ville d'Avignon ne retirerait aucun bénéfice du péage qui lui a été concédé, que le produit de ce péage était aux frais d'entretien du pont. Ce n'est là qu'une question d'espèce; s'il est vrai soit la solution qu'elle reçoive, il ne pose en principe que lorsqu'une chose une fois faite par une loi, on peut l'abroger par une loi sans indemnité. Ce serait là violer un contrat et une véritable spoliation. Dans la pensée de la commission, le péage du pont d'Avignon devait être supprimé sans indemnité. C'est une question qui ne saurait être tranchée par le renvoi, parce qu'elle est contestueuse de sa nature. Comment doit être interprétée la loi de l'an XIII ? Une indemnité est-elle ou n'est-elle pas due à la ville d'Avignon ? C'est un point qu'il appartient exclusivement à la juridiction administrative d'examiner, et que le renvoi ne saurait préjuger dans un sens ou dans l'autre. La commission n'a dit rien qui ne
qui lui a été concédé, que le produit de ce péage était aux frais d'entretien du pont. Ce n'est là qu'une question d'espèce; s'il est vrai soit la solution qu'elle reçoive, il ne pose en principe que lorsqu'une chose une fois faite par une loi, on peut l'abroger par une loi sans indemnité. Ce serait là violer un contrat et une véritable spoliation. Dans la pensée de la commission, le péage du pont d'Avignon devait être supprimé sans indemnité. C'est une question qui ne saurait être tranchée par le renvoi, parce qu'elle est contestueuse de sa nature. Comment doit être interprétée la loi de l'an XIII ? Une indemnité est-elle ou n'est-elle pas due à la ville d'Avignon ? C'est un point qu'il appartient exclusivement à la juridiction administrative d'examiner, et que le renvoi ne saurait préjuger dans un sens ou dans l'autre. La commission n'a dit rien qui ne soit conforme aux précédents et aux traditions de l'administration des travaux publics. Lorsqu'on fait une concession sur une rivière, on a toujours le droit de stipuler que cette concession pourra être retirée, et cela sans indemnité, si l'intérêt de l'intérêt de l'histoire l'exige. Dans ce cas, on n'accorde pas d'indemnité, parce qu'il a été stipulé dans le contrat qu'il n'y en aurait pas. M. le rapporteur : Mais dans la question actuelle, la situation est la même. La suppression du péage ne causera aucun préjudice à la ville d'Avignon, puisqu'après cette suppression elle n'aura plus la charge de l'entretien du pont. Le président : Il me semble que le Sénat se trouve dans une situation assez délicate; le renvoi paraît être dans l'opinion de ceux de MM. les sénateurs qui ont pris la parole; mais en même temps certaines doctrines du rapport paraissent soulever des préoccupations et des hesitations. Dans cet état de choses, je crois devoir proposer au Sénat le renvoi de la pétition à la commission pour faire un rapport supplémentaire. Le renvoi à la commission est ordonné. M. Darbon : Les observations que le Sénat vient d'entendre provinent une fois de plus que les rapports devraient être
parce qu'il a été stipulé dans le contrat qu'il n'y en aurait pas. M. le rapporteur : Mais dans la question actuelle, la situation est la même. La suppression du péage ne causera aucun préjudice à la ville d'Avignon, puisqu'après cette suppression elle n'aura plus la charge de l'entretien du pont. Le président : Il me semble que le Sénat se trouve dans une situation assez délicate; le renvoi paraît être dans l'opinion de ceux de MM. les sénateurs qui ont pris la parole; mais en même temps certaines doctrines du rapport paraissent soulever des préoccupations et des hesitations. Dans cet état de choses, je crois devoir proposer au Sénat le renvoi de la pétition à la commission pour faire un rapport supplémentaire. Le renvoi à la commission est ordonné. M. Darbon : Les observations que le Sénat vient d'entendre provinent une fois de plus que les rapports devraient être imprimés et distribués avant toute discussion. Il est ainsi. Le président : Cette question est tranchée par le règlement. M. Darbon : Nous en ferons la remarque à toutes les fois que l'occasion s'en présentera. M. Schichet-Chevalier, rapporteur : N° h39. — Le sieur Faure, homme de lettres, de Paris, demande l'adoption de diverses mesures destinées à accroître le mouvement de la population en France. Il propose, dans ce but, d'accorder des immunités et des récompenses pécuniaires et honorifiques et autres avantages aux familles comptant un grand nombre d'enfants. Les sommes nécessaires à la réalisation de ces mesures seraient fournies par l'État et les communes, notamment au moyen d'un impôt de de 50 à 500 fr. prélevé sur les célibataires âgés de plus de trente ans et de l'élévation à 100 fr. de la taxe municipale sur les chiens de luxe. Le pétitionnaire se préoccupe d'un fait assuré, attentif digne d'attention : la lenteur de la progression de la population française. Mais il se fait à ciel cet égard des illusions que rien ne justifie. Ainsi il croit, contrairement à ce que démontre la statistique, que la population de la France diminue au lieu d'augmenter. Il est certain, en effet,
demande l'adoption de diverses mesures destinées à accroître le mouvement de la population en France. Il propose, dans ce but, d'accorder des immunités et des récompenses pécuniaires et honorifiques et autres avantages aux familles comptant un grand nombre d'enfants. Les sommes nécessaires à la réalisation de ces mesures seraient fournies par l'État et les communes, notamment au moyen d'un impôt de de 50 à 500 fr. prélevé sur les célibataires âgés de plus de trente ans et de l'élévation à 100 fr. de la taxe municipale sur les chiens de luxe. Le pétitionnaire se préoccupe d'un fait assuré, attentif digne d'attention : la lenteur de la progression de la population française. Mais il se fait à ciel cet égard des illusions que rien ne justifie. Ainsi il croit, contrairement à ce que démontre la statistique, que la population de la France diminue au lieu d'augmenter. Il est certain, en effet, que la population de la France s'accroît, moins pourtant que celle des grandes nations de l'Europe, moins surtout que la population des États-Unis d'Amérique. Après avoir exposé des faits exagérés et dénaturés, derrière lesquels se trouve cependant un fait vrai, à savoir la lenteur de la progression de la population française, causée, suivant lui, par l'infécondité des mariages ou par le célibat, le sieur Faure croit avoir trouvé un remède à cet état de choses dans un certain ordre de mesures. La commission n'a pas jugé nécessaire de faire connaître le détail des dispositions recommandées par le pétitionnaire pour réunir les ressources nécessaires à la réalisation de son système. Le rapporteur se borne à dire que le sieur Faure propose de soumettre à un impôt les célibataires masculins de plus de trente ans. Il prononce, en outre, d'accorder des distinctions honorifiques difficiles à justifier. La commission n'a pas pensé que, de quelque manière absolue, l'accroissement de la population fût un bien, et qu'il dût être excité et encouragé par des moyens semblables à ceux que propose le pétitionnaire. Souvent l'accroissement de la population est un signe de la prospérité des États où elle se produit; c'est ce qui arrive aux
française, causée, suivant lui, par l'infécondité des mariages ou par le célibat, le sieur Faure croit avoir trouvé un remède à cet état de choses dans un certain ordre de mesures. La commission n'a pas jugé nécessaire de faire connaître le détail des dispositions recommandées par le pétitionnaire pour réunir les ressources nécessaires à la réalisation de son système. Le rapporteur se borne à dire que le sieur Faure propose de soumettre à un impôt les célibataires masculins de plus de trente ans. Il prononce, en outre, d'accorder des distinctions honorifiques difficiles à justifier. La commission n'a pas pensé que, de quelque manière absolue, l'accroissement de la population fût un bien, et qu'il dût être excité et encouragé par des moyens semblables à ceux que propose le pétitionnaire. Souvent l'accroissement de la population est un signe de la prospérité des États où elle se produit; c'est ce qui arrive aux États-Unis et dans certains pays de l'Europe; mais il n'en est cependant pas toujours ainsi; par exemple, la population de l'Irlande croissait dans une proportion extraordinaire avant 1845, et pourtant de cette contrée était plongée dans la misère la plus affreuse. L'augmentation de la population est un bien pour la société et pour l'État quand la population est bien constituée et bien pourvue, qu'elle est honnête et éclairée, quand elle a le goût du travail, quand à côté des ouvriers se trouvent des capitaux, sans lesquels le travail est ingrat. Il faut chercher l'accroissement de la population dans des mesures générales inspirant la sécurité aux pères de famille, non seulement pour le présent mais pour l'avenir, non seulement pour eux mais aussi pour leur progéniture. M. le rapporteur signale encore comme favorisant l'accroissement de la population une stricte économie dans les dépenses publiques, permettant d'alléger les impôts, l'affermissement de l'ordre dans un pays, le développement des libertés publiques, et surtout la reconnaissance de plus en plus complète de cette branche des libertés qui est désignée sous le nom de liberté du travail. Cette liberté est celle sous la protection de laquelle, chacun embrassant la profession qui lui plaît et l'exerçant
société et pour l'État quand la population est bien constituée et bien pourvue, qu'elle est honnête et éclairée, quand elle a le goût du travail, quand à côté des ouvriers se trouvent des capitaux, sans lesquels le travail est ingrat. Il faut chercher l'accroissement de la population dans des mesures générales inspirant la sécurité aux pères de famille, non seulement pour le présent mais pour l'avenir, non seulement pour eux mais aussi pour leur progéniture. M. le rapporteur signale encore comme favorisant l'accroissement de la population une stricte économie dans les dépenses publiques, permettant d'alléger les impôts, l'affermissement de l'ordre dans un pays, le développement des libertés publiques, et surtout la reconnaissance de plus en plus complète de cette branche des libertés qui est désignée sous le nom de liberté du travail. Cette liberté est celle sous la protection de laquelle, chacun embrassant la profession qui lui plaît et l'exerçant sans entrave, l'accroissement de la population coule pour ainsi dire de source. C'est donc par des moyens généraux que les gouvernements peuvent contribuer à l'accroissement de la population. Quand il se produit par suite de ces mesures spéciales, il y a lieu de s'en applaudir. Provoquer le mouvement de la population par des encouragements et des récompenses serait une chose mauvaise, qui rappellerait les principes sur lesquels se base la taxe des pauvres en Angleterre. Quant aux distinctions honorifiques dont parle le pétitionnaire, la commission pense que cette idée n'est pas digne d'examen. Il y a du mérite à bien élever ses enfants, il n'y en a pas à les mettre au monde. Quant à l'impôt sur les célibataires, déjà proposé plusieurs fois, le Sénat ne l'a jamais accueilli avec faveur; il y aurait des exceptions nécessaires, par exemple pour les personnes engagées dans les ordres religieux. Une fois le chapitre des exceptions ouvert, comment arrivera-t-on à le fermer? L'espèce de pénalité que le pétitionnaire veut instituer serait une vexation gratuite dont il n'y a aucun bien à attendre. Pour tous ces motifs, la commission conclut à l'ordre du jour. M. le baron Depeipu appuie les conclusions de la commission,
population par des encouragements et des récompenses serait une chose mauvaise, qui rappellerait les principes sur lesquels se base la taxe des pauvres en Angleterre. Quant aux distinctions honorifiques dont parle le pétitionnaire, la commission pense que cette idée n'est pas digne d'examen. Il y a du mérite à bien élever ses enfants, il n'y en a pas à les mettre au monde. Quant à l'impôt sur les célibataires, déjà proposé plusieurs fois, le Sénat ne l'a jamais accueilli avec faveur; il y aurait des exceptions nécessaires, par exemple pour les personnes engagées dans les ordres religieux. Une fois le chapitre des exceptions ouvert, comment arrivera-t-on à le fermer? L'espèce de pénalité que le pétitionnaire veut instituer serait une vexation gratuite dont il n'y a aucun bien à attendre. Pour tous ces motifs, la commission conclut à l'ordre du jour. M. le baron Depeipu appuie les conclusions de la commission, mais par des considérations autres que celles exposées dans le rapport : suivant lui, les moyens mis en avant dans la pétition ne sont pas ceux auxquels il faut songer pour remédier au mal qu'elle signale. Il faut chercher ce remède dans l'ordre moral. Lorsque l'esprit de famille dégénère, lorsque l'amour des enfants va en s'amoindrissant, alors la population diminue. Que faut-il faire? Il faut améliorer la famille, perfectionner les moyens d'élever l'enfant, moraliser la jeunesse et ne pas lui laisser faire tant d'excentricités et tant de folies qui l'épuisent... Il faut que le mari consume moins de tabac, moins de café, moins d'absinthe. La femme a ses consommations aussi, consommation de bonnets sur la tête et de petits termaux sur les épaules. Et pour suffire à cela, regardez ce qu'on fait. On se dit : "C'est bien, on les enfants. Mais si nous en mangions un". (Sourires) On le mange, non pas en nature bien sûr certainement, mais en effigie. (On rit.) Et voilà un enfant disparu avant d'être né. Ajoutez à cela qu'autrefois il y avait quatre enfants par ménage, et qu'aujourd'hui il n'y en a plus que trois. C'est dans la moralisation de la famille que il