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6 avril 1946, dans l'ordre suivant, les directeurs de laboratoire du cadre général des services techniques et scientifiques de l'agriculture aux colonies, en service dans les territoires d'Outre-mer autres que l'Indochine, dont les noms suivent : 1. Au grade de directeur de laboratoire de 2e classe: MM. Bonnefoy Jean, conserve 1 an, 4 mois d'ancienneté, directeurs de laboratoire de 1re classe avant 3 ans (ancien cadre). Au grade de maître de recherches de 4e classe avant 3 ans : MM. Frappa Claudius, conserve 1 an, 10 mois d'ancienneté, directeurs de laboratoire de 2e classe (ancien cadre). Au grade de maître de recherches de 3e classe : MM. Bourriquet Gilbert, conserve 2 ans, 10 mois d'ancienneté, chefs de travaux hors classe (ancien cadre). Au grade de maître de recherches de 3e classe : MM. Maistre Jacques, conserve 1 an, 10 mois d'ancienneté; chefs de travaux de 1re classe (ancien cadre). Au grade de chef de travaux de 4e classe après 4 ans : MM. Razafimahery Robert, sans ancienneté, chefs de travaux de 3e classe (ancien cadre). Les agents des services techniques et scientifiques de l'agriculture aux colonies (spécialistes des laboratoires), qui désireraient ne pas bénéficier du présent reclassement, devront en informer la direction du personnel du Ministère de la France d'Outre-mer, dans les trois mois qui suivront la promulgation de cet arrêté au Journal officiel de la République Française. Ils resteront dans leur cadre d'origine où ils conserveront leurs grades, classement et ancienneté respectifs. Leur droit à l'avancement sera fixé chaque année après avis de la commission d'avancement prévue à l'article 14 du décret du 6 avril 1946, par le Ministre de la France d'Outre-mer. Le présent reclassement prendra effet, tant du point de vue de la solde que de l'ancienneté, à compter du 6 avril 1946. Il ne pourra en aucun cas être considéré comme un avancement de grade ou de classe. Ceux des agents inscrits au tableau d'avancement promulgué par l'arrêté du 17 avril 1946 qui n'auraient pas été promus, conserveront, dans leurs grade et classe de reclassement, le bénéfice de cette inscription. Ils deviennent, de ce fait, proposables
la direction du personnel du Ministère de la France d'Outre-mer, dans les trois mois qui suivront la promulgation de cet arrêté au Journal officiel de la République Française. Ils resteront dans leur cadre d'origine où ils conserveront leurs grades, classement et ancienneté respectifs. Leur droit à l'avancement sera fixé chaque année après avis de la commission d'avancement prévue à l'article 14 du décret du 6 avril 1946, par le Ministre de la France d'Outre-mer. Le présent reclassement prendra effet, tant du point de vue de la solde que de l'ancienneté, à compter du 6 avril 1946. Il ne pourra en aucun cas être considéré comme un avancement de grade ou de classe. Ceux des agents inscrits au tableau d'avancement promulgué par l'arrêté du 17 avril 1946 qui n'auraient pas été promus, conserveront, dans leurs grade et classe de reclassement, le bénéfice de cette inscription. Ils deviennent, de ce fait, proposables au grade immédiatement supérieur à leur grade de reclassement. MAGISTRATURE COLONIALE. Par arrêté du Ministre de la France d'Outremer et du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, en date du 7 septembre 1946, M. Guy Paul-Gaston, adjoint de 1re classe des services civils, reçu à l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature coloniale, a été nommé juge au tribunal de 3e classe de Majunga (Madagascar). M. Guy conservera le traitement qu'il percevait dans son cadre d'origine jusqu'à ce que les avancements obtenus lui donnent droit à un traitement supérieur. Par arrêté du Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, en date du 26 septembre 1946, M. Casabianca Antoine-Nicolas, commissaire divisionnaire de 1re classe du cadre local de la police, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à titre d'ancienneté de services, pour compter du 13 septembre 1946. Par arrêté du Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, en date du 26 septembre 1946, M. Clauzeau Marcel-Louis, commandant de camp de 1re classe du cadre local du service de la main-d'œuvre des travaux d'intérêt général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à titre d'ancienneté de
la magistrature coloniale, a été nommé juge au tribunal de 3e classe de Majunga (Madagascar). M. Guy conservera le traitement qu'il percevait dans son cadre d'origine jusqu'à ce que les avancements obtenus lui donnent droit à un traitement supérieur. Par arrêté du Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, en date du 26 septembre 1946, M. Casabianca Antoine-Nicolas, commissaire divisionnaire de 1re classe du cadre local de la police, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à titre d'ancienneté de services, pour compter du 13 septembre 1946. Par arrêté du Haut Commissaire de la République Française, Gouverneur Général, en date du 26 septembre 1946, M. Clauzeau Marcel-Louis, commandant de camp de 1re classe du cadre local du service de la main-d'œuvre des travaux d'intérêt général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à titre d'ancienneté de services pour compter du 1er octobre 1946. ADMINISTRATEURS. Par décision du 5 octobre 1946, du gouverneur p.i. du Sud, M. Varaine Pierre, élève-administrateur à 18 colonies, venant de l'Extérieur et mis à disposition du gouverneur du Sud, à Antananarivo. Par décision du 8 octobre 1946, de M. Delorme, administrateur-adjoint de 1re classe, en service à Majunga, est nommé, à partir du 1er juin 1947, chef du district d'Ambatolongabe, en remplacement de M. Homani, administrateur en poste en France. ADMINISTRATION GÉNÉRALE. Par décision du 4 octobre 1946, un congé de convalescence de trois mois a été accordé à M. Martin Louis, chef de bureau de l'administration exceptionnelle du cadre général, en service à Tananarive. Par décision du 7 octobre 1946, M. Vincent Dolor, administrateur colonial, en service à Diégo-Suarez, est placé à la disposition de l'administrateur supérieur, chef de la région de Tananarive. Par décision du 7 octobre 1946, MM. Gualandi et Morvan, état-major de l'administration coloniale, à Diégo-Suarez, sont mis à la disposition régulière de l'administrateur supérieur, chef de la région de Diégo-Suarez. Par décision du 9 octobre 1946, sur décision du 9 octobre 1946, M. Fontenier, chef de bureau de la mission, du cadre d'administration générale, au bureau du
1re classe, en service à Majunga, est nommé, à partir du 1er juin 1947, chef du district d'Ambatolongabe, en remplacement de M. Homani, administrateur en poste en France. ADMINISTRATION GÉNÉRALE. Par décision du 4 octobre 1946, un congé de convalescence de trois mois a été accordé à M. Martin Louis, chef de bureau de l'administration exceptionnelle du cadre général, en service à Tananarive. Par décision du 7 octobre 1946, M. Vincent Dolor, administrateur colonial, en service à Diégo-Suarez, est placé à la disposition de l'administrateur supérieur, chef de la région de Tananarive. Par décision du 7 octobre 1946, MM. Gualandi et Morvan, état-major de l'administration coloniale, à Diégo-Suarez, sont mis à la disposition régulière de l'administrateur supérieur, chef de la région de Diégo-Suarez. Par décision du 9 octobre 1946, sur décision du 9 octobre 1946, M. Fontenier, chef de bureau de la mission, du cadre d'administration générale, au bureau du personnel, représentant sur ce poste au bureau du chiffre de la direction du cabinet du Haut Commissaire. Gélébart, chef de bureau de 1re et exceptionnelle du cadre d'administration générale, en service à la direction des raffineries, en service à la direction des finances, est mis à la disposition du directeur du cabinet de M. le secrétaire d'Etat (bureau du personnel) en qualité de M. Fontenier. M. Beauvoir, chef de bureau d'administration à l'exceptionnelle du cadre A est nommé à la direction générale, en remplacement de M. Gélédisposition du directeur des finances de l'Etat. CHEMINS DE FER. Par décision du 1er octobre, un congé de convalescence de trois mois, accordé, passe à Tananarive, est ordonné à M. N. cadre 6), classe de 1re, en service à Tamatave. Par décision du 1er octobre, M. Lainé, contrôleur de 1re classe sur sa demande, dans la période de solidité sans solde, pour un congé de 3 mois, à compter du 1er octobre. DOUANES. Par décision du 25 septembre 1946, le directeur des douanes approuve la nomination de M. Charbonneau, 2e classe, de 900 francs le mois, à Tamatave, est élevé au 1er grade, pour compter du 1er octobre 1946. Par décision du 3 octobre
du cabinet de M. le secrétaire d'Etat (bureau du personnel) en qualité de M. Fontenier. M. Beauvoir, chef de bureau d'administration à l'exceptionnelle du cadre A est nommé à la direction générale, en remplacement de M. Gélédisposition du directeur des finances de l'Etat. CHEMINS DE FER. Par décision du 1er octobre, un congé de convalescence de trois mois, accordé, passe à Tananarive, est ordonné à M. N. cadre 6), classe de 1re, en service à Tamatave. Par décision du 1er octobre, M. Lainé, contrôleur de 1re classe sur sa demande, dans la période de solidité sans solde, pour un congé de 3 mois, à compter du 1er octobre. DOUANES. Par décision du 25 septembre 1946, le directeur des douanes approuve la nomination de M. Charbonneau, 2e classe, de 900 francs le mois, à Tamatave, est élevé au 1er grade, pour compter du 1er octobre 1946. Par décision du 3 octobre 1946, l'administrateur, rédacteur de 1re classe de l'administration générale, en service à Mamoudjara, est chargé provisoirement des fonctions de receveur des douanes à Maroantsetra, en remplacement de Général, chef de bureau de l'administration principale. Par décision du 8 octobre 1946, M. Saint-Arnaud, commis principal de 1re classe de l'administration, en service à Vatomandry, est placé provisoirement à Pour assurer les fonctions de receveur des douanes à Vohémar. En remplacement de Général, chef de bureau de l'administration. M. le chef de bureau de 2e classe de l'administration générale, en service à Vato, est chargé provisoirement des fonctions de receveur des douanes à Vatomandry. En remplacement de M. Saint-Arnaud, commis principal de 1re classe. ENSEIGNEMENT. Par décision du 28 septembre 1946, M. Beaussès, instituteur principal de 2e classe, demandé, dans la position de retrait des cadres et sans solde, pour compter du 1er octobre 1946, pour une période d'une année. (Service linguistique des Nations Unies). Par décision du 28 septembre 1946, en considération de l'état de santé, une congé de convalescence de trois mois, à l'abri, est accordé, par application de la loi du 12 août 1944, à Mme. Propsse, instituteur licencié de 1re classe, vice à Tananarive. Par décisions du 7
service à Vatomandry, est placé provisoirement à Pour assurer les fonctions de receveur des douanes à Vohémar. En remplacement de Général, chef de bureau de l'administration. M. le chef de bureau de 2e classe de l'administration générale, en service à Vato, est chargé provisoirement des fonctions de receveur des douanes à Vatomandry. En remplacement de M. Saint-Arnaud, commis principal de 1re classe. ENSEIGNEMENT. Par décision du 28 septembre 1946, M. Beaussès, instituteur principal de 2e classe, demandé, dans la position de retrait des cadres et sans solde, pour compter du 1er octobre 1946, pour une période d'une année. (Service linguistique des Nations Unies). Par décision du 28 septembre 1946, en considération de l'état de santé, une congé de convalescence de trois mois, à l'abri, est accordé, par application de la loi du 12 août 1944, à Mme. Propsse, instituteur licencié de 1re classe, vice à Tananarive. Par décisions du 7 octobre 1946, Mlle Dubois, institutrice de 5e classe, en service au collège de Tamatave, est nommée. Par reclassement, institutrice de 5e classe, en remplacement de Mlle Montilla, institutrice nommée à Dar-Es-Salam. Par reclassement, institutrice de 5e classe, en remplacement de Mlle Patry, institutrice nommée à Saint-Denis. Par reclassement, institutrice de 5e classe, en remplacement de Mlle Vignali, institutrice nommée à Maroantsetra. Par reclassement, institutrice de 4e classe, en remplacement de Mlle Dubois, institutrice nommée à Tamatave. INDUSTRIE OFFICIELLE. Par décision du 4 octobre 1946, un congé de convalescence d'un mois, à l'abri, est accordé, par application de la loi du 12 août 1944, à M. Herivoarivo, chef de bureau à Antananarivo. JUSTICE. Arrêté du 1er octobre 1946, Lucien Paul arrêté du 4 octobre 1946, procureur chef de classe du barreau du première classse de barreau, est nommé secrétaire de 3e classe de parquet. Par arrêté du 4 octobre 1946, Louis Calixte, Raphaël Rafamantanana, et Marie, titulaire du brevet d'études élémentaires et du diplôme de l'enseignement secondaire, et Victor, titulaire du brevet élémentaire de l'enseignement primaire, sont procureurs-rédacteurs de 3e classe. AVERTISSEMENTS OFFICIELS. AVIS relatif au retrait des cartes d'élection des citoyens et citoyennes français nouvellement inscrits. L'administrateur en chef des
5e classe, en remplacement de Mlle Vignali, institutrice nommée à Maroantsetra. Par reclassement, institutrice de 4e classe, en remplacement de Mlle Dubois, institutrice nommée à Tamatave. INDUSTRIE OFFICIELLE. Par décision du 4 octobre 1946, un congé de convalescence d'un mois, à l'abri, est accordé, par application de la loi du 12 août 1944, à M. Herivoarivo, chef de bureau à Antananarivo. JUSTICE. Arrêté du 1er octobre 1946, Lucien Paul arrêté du 4 octobre 1946, procureur chef de classe du barreau du première classse de barreau, est nommé secrétaire de 3e classe de parquet. Par arrêté du 4 octobre 1946, Louis Calixte, Raphaël Rafamantanana, et Marie, titulaire du brevet d'études élémentaires et du diplôme de l'enseignement secondaire, et Victor, titulaire du brevet élémentaire de l'enseignement primaire, sont procureurs-rédacteurs de 3e classe. AVERTISSEMENTS OFFICIELS. AVIS relatif au retrait des cartes d'élection des citoyens et citoyennes français nouvellement inscrits. L'administrateur en chef des colonies, chef de district et maire de Tananarive, a l'honneur de porter à la connaissance du public que les cartes électorales des électeurs nouvellement inscrits seront tenues à la disposition des électeurs et électrices du collège français, à partir de lundi 7 octobre 1946, tous les jours ouvrables de 8 à 11 h. 30 et de 14 à 17 h. 30 à l'hôtel de ville de Tananarive (bureau électoral) pièce n° 118, au rez-de-chaussée, à droite en entrant. AVIS relatif aux lieux de vote du référendum du 13 octobre 1946. L'administrateur-maire de Tananarive a l'honneur d'informer les électeurs et électrices citoyens français qu'à l'occasion du référendum du 13 octobre 1946, les titulaires des cartes : Nos 1 à 2.411 voteront à l'hôtel de ville (salle des fêtes); Nos 2.412 à 4.791 voteront à l'hôtel de ville (salle des commissions) ; Nos 4.792 à 7.156 voteront à l'hôtel de ville (salle des mariages européens). Les électeurs et électrices citoyens français du district de Tananarive-suburbain voteront à l'hôtel de ville. AVIS relatif à l'impôt de solidarité nationale. L'ordonnance du 15 août 1945 (J. O. R. F. du 17 août 1945) a institué, sur les biens situés à la Métropole, l'impôt de solidarité
à 11 h. 30 et de 14 à 17 h. 30 à l'hôtel de ville de Tananarive (bureau électoral) pièce n° 118, au rez-de-chaussée, à droite en entrant. AVIS relatif aux lieux de vote du référendum du 13 octobre 1946. L'administrateur-maire de Tananarive a l'honneur d'informer les électeurs et électrices citoyens français qu'à l'occasion du référendum du 13 octobre 1946, les titulaires des cartes : Nos 1 à 2.411 voteront à l'hôtel de ville (salle des fêtes); Nos 2.412 à 4.791 voteront à l'hôtel de ville (salle des commissions) ; Nos 4.792 à 7.156 voteront à l'hôtel de ville (salle des mariages européens). Les électeurs et électrices citoyens français du district de Tananarive-suburbain voteront à l'hôtel de ville. AVIS relatif à l'impôt de solidarité nationale. L'ordonnance du 15 août 1945 (J. O. R. F. du 17 août 1945) a institué, sur les biens situés à la Métropole, l'impôt de solidarité nationale qui comporte : 1° Un prélèvement sur les patrimoines existants à la date du 4 juin 1945 ; 2° Une contribution sur les enrichissements réalisés entre le 1er janvier 1940 et le 4 juin 1945, abstraction faite des plus-values résultant de la hausse des prix et de la dévaluation monétaire qu'ont pu acquérir, pendant cette période, les biens qui faisaient partie du patrimoine des contribuables au 1er janvier 1940. I. — Personnes assujetties à cet impôt. Toute personne est redevable de l'impôt: 1° Si son domicile était en France à la date du 4 juin 1945; 2° Si son domicile était à la Colonie à cette même date. Mais dans ce cas elle n'est imposée qu'à concurrence des immeubles et des meubles corporels (fonds de commerce, mobilier, bijoux et espèces déposées dans un coffre situés en France, à l'exclusion des valeurs mobilières, des dépôts en banque et des créances). L'obligation de déclarer est limitée aux personnes dont les biens définis ci-dessus avaient une valeur globale brute supérieure à 200.000 francs ou dont l'enrichissement, au sens de la loi, aura dépassé 50.000 francs chiffres au-dessous desquels il n'y a pas lieu à imposition. Cette dispense est portée à 400.000 francs
monétaire qu'ont pu acquérir, pendant cette période, les biens qui faisaient partie du patrimoine des contribuables au 1er janvier 1940. I. — Personnes assujetties à cet impôt. Toute personne est redevable de l'impôt: 1° Si son domicile était en France à la date du 4 juin 1945; 2° Si son domicile était à la Colonie à cette même date. Mais dans ce cas elle n'est imposée qu'à concurrence des immeubles et des meubles corporels (fonds de commerce, mobilier, bijoux et espèces déposées dans un coffre situés en France, à l'exclusion des valeurs mobilières, des dépôts en banque et des créances). L'obligation de déclarer est limitée aux personnes dont les biens définis ci-dessus avaient une valeur globale brute supérieure à 200.000 francs ou dont l'enrichissement, au sens de la loi, aura dépassé 50.000 francs chiffres au-dessous desquels il n'y a pas lieu à imposition. Cette dispense est portée à 400.000 francs pour l'aveur global des époux et à 100.000 francs pour leur enrichissement commun, dans le cas où leurs patrimoines se trouvent confondus et font l'objet d'une déclaration unique. L'ordonnance prévoit, en effet, une déclaration globale des avoirs et de l'enrichissement du ménage quel que soit le régime matrimonial à moins que les patrimoines n'aient été séparés de fait au 1er janvier 1945 et aient été imposés distinctement à l'impôt général sur le revenu au titre de l'année 1945 (revenu de 1944). Le prélèvement sur les patrimoines concerne les personnes physiques et morales. Quant à la taxe sur l'enrichissement, elle ne s'applique qu'aux premières. II. — Déclaration. Délais. Les personnes imposables doivent souscrire une déclaration sur un imprimé spécial. La déclaration doit être faite en double exemplaire si la valeur brute du patrimoine déclaré excède 500.000 francs ou, et quelle que soit la valeur des biens, si le contribuable est passible de la contribution sur l'enrichissement (le chiffre de 500.000 francs est à doubler s'il s'agit des patrimoines confondus de deux époux). Les personnes qui n'étaient pas domiciliées en France au 4 juin 1945, mais y avaient leur résidence habituelle, devaient déposer leur déclaration au bureau de l'enregistrement de cette résidence.
que les patrimoines n'aient été séparés de fait au 1er janvier 1945 et aient été imposés distinctement à l'impôt général sur le revenu au titre de l'année 1945 (revenu de 1944). Le prélèvement sur les patrimoines concerne les personnes physiques et morales. Quant à la taxe sur l'enrichissement, elle ne s'applique qu'aux premières. II. — Déclaration. Délais. Les personnes imposables doivent souscrire une déclaration sur un imprimé spécial. La déclaration doit être faite en double exemplaire si la valeur brute du patrimoine déclaré excède 500.000 francs ou, et quelle que soit la valeur des biens, si le contribuable est passible de la contribution sur l'enrichissement (le chiffre de 500.000 francs est à doubler s'il s'agit des patrimoines confondus de deux époux). Les personnes qui n'étaient pas domiciliées en France au 4 juin 1945, mais y avaient leur résidence habituelle, devaient déposer leur déclaration au bureau de l'enregistrement de cette résidence. Celles qui n'avaient en France ni domicile ni résidence devaient la déposer au premier bureau de l'enregistrement des successions à Paris (9, place Saint-Sulpice, VI'). Toutefois, les personnes présentes à Madagascar qui n'ont pas encore souscrit leur déclaration, soit au bureau de leur domicile, en France, soit au premier bureau des successions, à Paris, peuvent la déposer aux sièges des circonscriptions domaniales et foncières de Tananarive, Fianarantsoa, Diégo Suarez, Antsiranana, Tamatave, Mananjary, Tuléar, Morondava et Majunga chargées de recevoir ces pièces et de les transmettre à la direction qui les centralise pour être transmises au bureau intéressé de la Métropole. Un délai de faveur jusqu'au 31 octobre 1946 leur est accordé pour satisfaire à cette obligation. Tout contribuable qui déposera sa déclaration après cette date encourra les pénalités prévues par l'ordonnance. Le public pourra se procurer les formules de déclaration au prix de 10 francs (C. F. A.) auprès des chefs des circonscriptions domaniales et foncières ci-dessus énumérées qui sont à la disposition des intéressés pour leur fournir tous renseignements. III. — Paiement. Le prélèvement sur le patrimoine et la contribution sur l'enrichissement sont payables par fractions égales dont la première est en principe exigible dans le mois de la
des successions, à Paris, peuvent la déposer aux sièges des circonscriptions domaniales et foncières de Tananarive, Fianarantsoa, Diégo Suarez, Antsiranana, Tamatave, Mananjary, Tuléar, Morondava et Majunga chargées de recevoir ces pièces et de les transmettre à la direction qui les centralise pour être transmises au bureau intéressé de la Métropole. Un délai de faveur jusqu'au 31 octobre 1946 leur est accordé pour satisfaire à cette obligation. Tout contribuable qui déposera sa déclaration après cette date encourra les pénalités prévues par l'ordonnance. Le public pourra se procurer les formules de déclaration au prix de 10 francs (C. F. A.) auprès des chefs des circonscriptions domaniales et foncières ci-dessus énumérées qui sont à la disposition des intéressés pour leur fournir tous renseignements. III. — Paiement. Le prélèvement sur le patrimoine et la contribution sur l'enrichissement sont payables par fractions égales dont la première est en principe exigible dans le mois de la réception, par le contribuable, d'un avis recommandé lui notifiant le montant de son imposition. N. B. — Les formules de déclarations n'étant parvenues à Madagascar qu'en nombre très limité, les contribuables sont invités pour l'instant à n'en utiliser que le nombre strictement nécessaire. [1er Avis inséré au J. O. du 20 juillet 1946.] AVIS relatif à une session spéciale de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature coloniale. Une session spéciale de l'examen professionnel d'entrée dans la magistrature coloniale aura lieu à Paris les 16 et 17 décembre 1946 pour les candidats prévus à l'article 1er du décret du 18 juin 1946. Le programme est celui fixé pour la seconde session (arrêté du 15 juillet 1946). La liste d'inscription sera close le 1er novembre 1946. [2ème Avis inséré au J. O. du 5 octobre 1946.] AVIS relatif à l'exportation libre du caoutchouc de cueillette et à la disponibilité de 68 tonnes de ce produit au ravitaillement. Le directeur des affaires économiques a l'honneur d'informer MM. les commerçants exportateurs que la vente, à l'Étranger, du caoutchouc de cueillette est désormais libre et qu'ils pourront, en conséquence, obtenir du service des échanges commerciaux des licences d'exportation pour ce produit. Le service du ravitaillement