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29 octobre 1871, avait été d'avis, après avoir entendu M. le Maire de Châteauroux, qu'il y avait lieu d'autoriser l'installation de la Justice de paix de Châteauroux dans le Palais de justice, à la condition expresse qu'un bail serait passé et que la ville demeurerait chargée non seulement des dépenses d'appropriation, mais encore de toutes celles de grosses réparations et d'entretien qui seraient nécessaires pendant son occupation, et que cette acquisition acquitterait le chiffre d'impôt qui pourrait être assis sur l'immeuble. La Commission départementale avait été chargée de contracter au nom du Département et de déterminer le prix du loyer. Voulant exécuter strictement les intentions du Conseil général, nous avons prié M. l'Architecte du Département de nous présenter le devis des dépenses que la ville aurait à faire pour aménager les salles qui seraient mises à sa disposition. Nous avons ensuite fixé le prix du loyer à la somme de 250 francs par mois, les autres conditions du bail demeurant d'appliquer, comme dans la délibération du Conseil général, et nous avons chargé M. le Préfet de faire savoir à la Mairie de Châteauroux notre décision. Le Conseil municipal de Châteauroux a refusé, devant les conditions imposées, d'installer la Justice de paix dans le Palais de justice. La Commission en a été prévenue par une lettre adressée par M. le Maire à M. le Préfet. Programme pour l'admission à l'emploi d'Agent voyer. Chargée par le Conseil général de fixer le programme et les conditions à exiger pour l'admission à l'emploi d'Agent voyer, la Commission, après avoir pris l'avis de M. l'Agent voyer et chef du Département, a arrêté ce programme ainsi qu'il suit: ART. 1. Les Agents voyers de tout grade prêtent serment devant le Préfet avant d'entrer en fonctions. ART. 2. Nul n'est admis que par la voie du concours. Les étudiants sortant de l'École centrale des Arts et Métiers ou de l'École des Arts et Manufactures pourront seuls être dispensés des examens auxquels sont assujettis les candidats. ART. 3. La Commission d'examen est ainsi composée : Le Préfet ou son délégué, président ; un Conseiller général, vice-président ; deux
paix dans le Palais de justice. La Commission en a été prévenue par une lettre adressée par M. le Maire à M. le Préfet. Programme pour l'admission à l'emploi d'Agent voyer. Chargée par le Conseil général de fixer le programme et les conditions à exiger pour l'admission à l'emploi d'Agent voyer, la Commission, après avoir pris l'avis de M. l'Agent voyer et chef du Département, a arrêté ce programme ainsi qu'il suit: ART. 1. Les Agents voyers de tout grade prêtent serment devant le Préfet avant d'entrer en fonctions. ART. 2. Nul n'est admis que par la voie du concours. Les étudiants sortant de l'École centrale des Arts et Métiers ou de l'École des Arts et Manufactures pourront seuls être dispensés des examens auxquels sont assujettis les candidats. ART. 3. La Commission d'examen est ainsi composée : Le Préfet ou son délégué, président ; un Conseiller général, vice-président ; deux professeurs de sciences au Lycée ; l'Agent voyer en chef ; un Agent voyer d'arrondissement ; l'Agent voyer d'arrondissement remplissant les fonctions de secrétaire. ART. 4. Les candidats devront justifier de leur qualité de Français, être âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus. Ils devront se faire inscrire au Secrétariat de la Préfecture, quinze jours avant l'examen, et produire en même temps un certificat de moralité délivré par le Maire de leur commune, un certificat de médecin constatant qu'ils n'ont pas d'infirmités, leur acte de naissance et, s'il y a lieu, leurs diplômes universitaires et autres certificats, constatant leurs études et les travaux auxquels ils se seraient déjà livrés. Sur les bases de ces pièces, la liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le Préfet et notifiée à chacun d'eux en ce qui le concerne. ART. 5. L'examen sera divisé en deux parties : partie écrite, partie orale, en commençant par la partie écrite. Les candidats devront justifier qu'ils possèdent les connaissances ci-après : 1° Principes de la langue française (dictée et rédaction d'un rapport dont le sujet sera donné par la Commission) ; 2° Arithmétique ; 3° Algèbre jusqu'aux équations du deuxième
se faire inscrire au Secrétariat de la Préfecture, quinze jours avant l'examen, et produire en même temps un certificat de moralité délivré par le Maire de leur commune, un certificat de médecin constatant qu'ils n'ont pas d'infirmités, leur acte de naissance et, s'il y a lieu, leurs diplômes universitaires et autres certificats, constatant leurs études et les travaux auxquels ils se seraient déjà livrés. Sur les bases de ces pièces, la liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le Préfet et notifiée à chacun d'eux en ce qui le concerne. ART. 5. L'examen sera divisé en deux parties : partie écrite, partie orale, en commençant par la partie écrite. Les candidats devront justifier qu'ils possèdent les connaissances ci-après : 1° Principes de la langue française (dictée et rédaction d'un rapport dont le sujet sera donné par la Commission) ; 2° Arithmétique ; 3° Algèbre jusqu'aux équations du deuxième degré, inclusivement; 4° Théorie des logarithmes et usage des tables ; 5° Éléments de géométrie ; 6° Trigonométrie plane ; 7° Statique élémentaire ; 8° Notions de géométrie descriptive ; 9° Dessin graphique et lavis ; 10° Lever des plans, à l'équerre, au graphomètre et à la boussole ; 11° Nivellement et calcul des déblais et remblais ; 12° Notions de maçonnerie et de charpenterie. ART. 6. Les réponses de chaque candidat seront évaluées suivant une échelle ainsi graduée : Néant, 0 ; très-mauvais, 2 ; médiocre, 3, 4, 5 ; médiocrement, 6, 7, 8 ; passablement, 9 ; 10, 11 ; assez bien, 12, 13, 14 ; bien, 15, 16, 17 ; très-bien, 18, 19 ; parfaitement, 20. Les points obtenus seront combinés avec les coefficients suivants : Écriture 2, dictée 4, rapport 4, arithmétique 4, algèbre 2, logarithmes 3, géométrie 4, trigonométrie 3, statique descriptive 2, dessin 2, lever des plans 1, nivellement 2, maçonnerie et charpente 1. ART. 7. Tout candidat, pour être déclaré admissible, devra obtenir au moins le nombre total des points correspondant au minimum d'assez bien (410 points), et n'avoir zéro sur aucune partie du programme ci-dessus. ART. 8. Ceux qui auront échoué dans
Nivellement et calcul des déblais et remblais ; 12° Notions de maçonnerie et de charpenterie. ART. 6. Les réponses de chaque candidat seront évaluées suivant une échelle ainsi graduée : Néant, 0 ; très-mauvais, 2 ; médiocre, 3, 4, 5 ; médiocrement, 6, 7, 8 ; passablement, 9 ; 10, 11 ; assez bien, 12, 13, 14 ; bien, 15, 16, 17 ; très-bien, 18, 19 ; parfaitement, 20. Les points obtenus seront combinés avec les coefficients suivants : Écriture 2, dictée 4, rapport 4, arithmétique 4, algèbre 2, logarithmes 3, géométrie 4, trigonométrie 3, statique descriptive 2, dessin 2, lever des plans 1, nivellement 2, maçonnerie et charpente 1. ART. 7. Tout candidat, pour être déclaré admissible, devra obtenir au moins le nombre total des points correspondant au minimum d'assez bien (410 points), et n'avoir zéro sur aucune partie du programme ci-dessus. ART. 8. Ceux qui auront échoué dans un premier examen pourront se présenter successivement dans deux autres ; ils seront définitivement écartés, s'ils ne réussissent pas au troisième. Dans tous les cas, nul ne peut être promu à l'emploi d'Agent voyageur s'il n'est âgé de vingt-un ans au moins. Chemins vicinaux. La loi du 10 août ayant conféré à la Commission départementale le pouvoir de prononcer, sur l'avis des Conseils municipaux, la déclaration de vicinalité, le classement, l'ouverture et le redressement des Chemins vicinaux ordinaires, la fixation de la largeur et de la limite desdits Chemins, nous vous présentons, Messieurs, la liste des Chemins vicinaux sur lesquels votre Commission a eu à se prononcer. Les plans et les états parcellaires, trop longs pour être insérés ici, sont à votre disposition dans les procès-verbaux des Sessions de la Commission départementale. DESIGNATION: COMMUNES des chemins. OBJET. MAILLET. N° 1er, de Maillet Déclaration d'utilité publique des à Orsennes travaux de construction de deux sections, et autorisation d'acquérir les terrains. LE MAGNY. N° 7. du Magny Élargissement; attribution au chemin des terrains à occuper. RIVIÈRENES. N° 1er, de Rivarennes Déclaration d'utilité publique des à Luzeret travaux de construction d'une section du dit chemin, et autorisation d'acquérir les terrains. Id. Id. Élargissement;
conféré à la Commission départementale le pouvoir de prononcer, sur l'avis des Conseils municipaux, la déclaration de vicinalité, le classement, l'ouverture et le redressement des Chemins vicinaux ordinaires, la fixation de la largeur et de la limite desdits Chemins, nous vous présentons, Messieurs, la liste des Chemins vicinaux sur lesquels votre Commission a eu à se prononcer. Les plans et les états parcellaires, trop longs pour être insérés ici, sont à votre disposition dans les procès-verbaux des Sessions de la Commission départementale. DESIGNATION: COMMUNES des chemins. OBJET. MAILLET. N° 1er, de Maillet Déclaration d'utilité publique des à Orsennes travaux de construction de deux sections, et autorisation d'acquérir les terrains. LE MAGNY. N° 7. du Magny Élargissement; attribution au chemin des terrains à occuper. RIVIÈRENES. N° 1er, de Rivarennes Déclaration d'utilité publique des à Luzeret travaux de construction d'une section du dit chemin, et autorisation d'acquérir les terrains. Id. Id. Élargissement; attribution au chemin des terrains à occuper. SAINT-MADRÉ. N° 2, des Aubois Classement comme prolongement au Poinçonnet du chemin N° 2. FONTENAY. N° 5, de Fontenay Élargissement; attribution au chemin Lauray. min des terrains à occuper. COMMUNES. DÉSIGNATION OBJET. des chemins. SAINT-GILLES. N° 4, de Saint-Gilles Classement, sous la réserve que le à Saint-Gilles, dit chemin ne sera pas compris dans le réseau subventionné. MARS. N° 3, de Murs Modification de tracé à Paulnay. DUNET. N°s 3 et 5, de Dunet Déclassement du chemin, et à Saint-Benoît. SAINT-MARTIN. N°s 3 et 5, de Dunet Classement dans la 2ème catégorie, la Croix-de-la-Barbe sur Dunet, sous le N° 3, et dans la 3ème sur Sagréges, sous le N° 6. DÉLABRE. N° 3, de Délabre Déclaration d'utilité publique des à Ciron travaux de construction d'une section audit chemin, et autorisation d'acquérir les terrains. Id. Id. Élargissement; attribution au chemin des terrains à occuper. SARZAY. N° 1, de Sarzay Déclaration d'utilité publique des à La Châtre travaux de construction d'une parciele du dit chemin. Id. Id. Élargissement; attribution au chemin des terrains à occuper. BRIVES. N° 3, dit Déclassements communs faisant doubler l'emploi, avec le chemin N° 47. Id. N° 1C, de Neuvy Classement,
que le à Saint-Gilles, dit chemin ne sera pas compris dans le réseau subventionné. MARS. N° 3, de Murs Modification de tracé à Paulnay. DUNET. N°s 3 et 5, de Dunet Déclassement du chemin, et à Saint-Benoît. SAINT-MARTIN. N°s 3 et 5, de Dunet Classement dans la 2ème catégorie, la Croix-de-la-Barbe sur Dunet, sous le N° 3, et dans la 3ème sur Sagréges, sous le N° 6. DÉLABRE. N° 3, de Délabre Déclaration d'utilité publique des à Ciron travaux de construction d'une section audit chemin, et autorisation d'acquérir les terrains. Id. Id. Élargissement; attribution au chemin des terrains à occuper. SARZAY. N° 1, de Sarzay Déclaration d'utilité publique des à La Châtre travaux de construction d'une parciele du dit chemin. Id. Id. Élargissement; attribution au chemin des terrains à occuper. BRIVES. N° 3, dit Déclassements communs faisant doubler l'emploi, avec le chemin N° 47. Id. N° 1C, de Neuvy Classement, comme substitution au Palluis à Brives, le chemin N° 3 déclassé. ARGENTON. D'Argenton Affectation jusqu'à production de l'état des ressources à affecter à la construction. CIRON. N° 1er, de Ciron Déclaration d'utilité publique et à Bellegarde; autorisation d'acquérir les terrains. POULIGNY. N° 6, de Pouligny Id. SAINT-PIERRE. Saint-Pierre à la route départementale N° 2. Id. Id. Élargissement; attribution au chemin des terrains à occuper. CHASSIGNOLLES. N° 2, de Chassignelles Élargissement; attribution au chemin de Crozon. min des terrains à occuper. VELLES. N° 1, de Villes Déclaration d'utilité publique et à Bouesse; autorisation d'acquérir les terrains. LE BLANC. N° 6, du Blanc Déclaration d'utilité publique; et au Mauvires; autorisation d'acquérir les terrains. Id. Id. Élargissement; attribution au chemin des terrains à occuper. MONTLEVOIS. N° 2, de Montlevicq Id. à Champilier. LYON. N° 3, de Lyon Déclaration d'utilité publique et au Châteauvieux; autorisation d'acquérir les terrains. Id. Id. Élargissement; attribution au chemin des terrains à occuper. REPARTITIONS. Produit des amendes de Police correctionnelle. Le produit des amendes de Police correctionnelle, se divise en trois parties : un tiers revient aux communes, un tiers est reversé pour les dépenses des enfants assistés et le dernier tiers sert à payer l'abonnement au Journal officiel
route départementale N° 2. Id. Id. Élargissement; attribution au chemin des terrains à occuper. CHASSIGNOLLES. N° 2, de Chassignelles Élargissement; attribution au chemin de Crozon. min des terrains à occuper. VELLES. N° 1, de Villes Déclaration d'utilité publique et à Bouesse; autorisation d'acquérir les terrains. LE BLANC. N° 6, du Blanc Déclaration d'utilité publique; et au Mauvires; autorisation d'acquérir les terrains. Id. Id. Élargissement; attribution au chemin des terrains à occuper. MONTLEVOIS. N° 2, de Montlevicq Id. à Champilier. LYON. N° 3, de Lyon Déclaration d'utilité publique et au Châteauvieux; autorisation d'acquérir les terrains. Id. Id. Élargissement; attribution au chemin des terrains à occuper. REPARTITIONS. Produit des amendes de Police correctionnelle. Le produit des amendes de Police correctionnelle, se divise en trois parties : un tiers revient aux communes, un tiers est reversé pour les dépenses des enfants assistés et le dernier tiers sert à payer l'abonnement au Journal officiel des Mairies des chefs-lieux de cantons. La somme à distribuer s'élevait cette année à 858 fr. 65 c. Cette somme a été distribuée à sept communes du Département, afin de les aider à achever des travaux urgents, conformément à l'avis de M. le Préfet. Vous trouverez, Messieurs, dans les Procès-Verbaux de nos Sessions, les noms des communes qui ont reçu des subventions ainsi que les sommes qui leur ont été allouées. Subvention aux communes pour acquisition de matériel de pompes à incendie. Cette répartition comprenait, Messieurs, une somme de 1,100 fr. non employée sur le crédit inscrit à l'art. 1er, Sous-Chapitre XIII du Budget de 1871 et 600 fr. sur l'allocation de 1,200 fr. votée sur le Budget de 1872. Nous avons pensé devoir garder une somme de 600 fr., pour faire face aux besoins qui pourraient se présenter pendant l'année. Après avoir examiné les demandes des communes qui sollicitaient des subventions, il nous a paru juste d'indemniser les compagnies de Sapeurs-Pompiers qui pendant la guerre ont mis des effets d'équipement à la disposition de la garde mobile. Vingt-et-une communes ont pris part à la répartition des fonds de l'Exercice 1871 et dix-neuf communes à la répartition des fonds distribués
de nos Sessions, les noms des communes qui ont reçu des subventions ainsi que les sommes qui leur ont été allouées. Subvention aux communes pour acquisition de matériel de pompes à incendie. Cette répartition comprenait, Messieurs, une somme de 1,100 fr. non employée sur le crédit inscrit à l'art. 1er, Sous-Chapitre XIII du Budget de 1871 et 600 fr. sur l'allocation de 1,200 fr. votée sur le Budget de 1872. Nous avons pensé devoir garder une somme de 600 fr., pour faire face aux besoins qui pourraient se présenter pendant l'année. Après avoir examiné les demandes des communes qui sollicitaient des subventions, il nous a paru juste d'indemniser les compagnies de Sapeurs-Pompiers qui pendant la guerre ont mis des effets d'équipement à la disposition de la garde mobile. Vingt-et-une communes ont pris part à la répartition des fonds de l'Exercice 1871 et dix-neuf communes à la répartition des fonds distribués sur l'Exercice 1872. Subvention pour le Blé prix. Le Conseil général, dans sa séance du 26 octobre 1871, a voté une somme de 4,000 fr. à répartir entre les propriétaires nécessiteux, ayant éprouvé des pertes de bestiaux pour lesquelles aucune indemnité n'est allouée par l'État. Conformément à cette délibération, une circulaire de M. le Préfet, en date du 18 novembre, a fixé le délai pour la production des réclamations. Des états ont ensuite été présentés à la Commission, qui a réparti la somme, en tenant, autant que possible, compte de la position plus ou moins malheureuse des réclamants. Subvention pour les dépenses du service médical gratuit. Après avoir examiné les propositions de M. le Préfet, et les états des dépenses faites par les communes et des sommes affectées par elles au service de la médecine gratuite, nous avons distribué à soixante-treize communes la somme de 4,500 fr. allouée par le Conseil général, en considérant surtout les sacrifices faits par les communes et leur situation financière. La Commission a, en même temps, décidé que devant les difficultés que peuvent éprouver les communes à réunir les mémoires des dépenses faites, dès les premiers mois de l'année, et devant l'impossibilité qui en résulte
circulaire de M. le Préfet, en date du 18 novembre, a fixé le délai pour la production des réclamations. Des états ont ensuite été présentés à la Commission, qui a réparti la somme, en tenant, autant que possible, compte de la position plus ou moins malheureuse des réclamants. Subvention pour les dépenses du service médical gratuit. Après avoir examiné les propositions de M. le Préfet, et les états des dépenses faites par les communes et des sommes affectées par elles au service de la médecine gratuite, nous avons distribué à soixante-treize communes la somme de 4,500 fr. allouée par le Conseil général, en considérant surtout les sacrifices faits par les communes et leur situation financière. La Commission a, en même temps, décidé que devant les difficultés que peuvent éprouver les communes à réunir les mémoires des dépenses faites, dès les premiers mois de l'année, et devant l'impossibilité qui en résulte pour elles de donner une situation exacte des sommes employées pour ce service, le crédit du Budget départemental serait, à l'avenir, distribué dans le cours de l'année même qui donne son nom à l'Exercice, en prenant pour base les dépenses accusées de l'année précédente. Subvention pour le traitement des malades et incurables indigents des communes privées d'établissements hospitaliers. La Commission, vu les propositions de M. le Préfet et vu l'état des dépenses faites par les communes pour le traitement de leurs malades indigents dans les hospices du Département, a partagé entre cinquante-neuf communes le crédit de 6,000 fr. inscrit au Sous-Chapitre XIII, article 3 du Budget de 1871. Cours d'Adultes. La somme de 500 fr. votée dans le Budget de l'Instruction primaire, Exercice 1871, à titre d'indemnité pour les instituteurs et les institutrices du Département qui font des cours d'Adultes, a été distribuée par la Commission entre deux instituteurs et quatre institutrices, choisis parmi ceux qui se sont occupés des cours avec le plus de zèle. Caisses d'épargne. Il y a dans le Département quatre Caisses d'Épargne. Elles possèdent dix succursales qui dépendent de Châteauroux, du Blanc et d'Issoudun. Les succursales qui nous ont paru devoir être encouragées sont celles
et incurables indigents des communes privées d'établissements hospitaliers. La Commission, vu les propositions de M. le Préfet et vu l'état des dépenses faites par les communes pour le traitement de leurs malades indigents dans les hospices du Département, a partagé entre cinquante-neuf communes le crédit de 6,000 fr. inscrit au Sous-Chapitre XIII, article 3 du Budget de 1871. Cours d'Adultes. La somme de 500 fr. votée dans le Budget de l'Instruction primaire, Exercice 1871, à titre d'indemnité pour les instituteurs et les institutrices du Département qui font des cours d'Adultes, a été distribuée par la Commission entre deux instituteurs et quatre institutrices, choisis parmi ceux qui se sont occupés des cours avec le plus de zèle. Caisses d'épargne. Il y a dans le Département quatre Caisses d'Épargne. Elles possèdent dix succursales qui dépendent de Châteauroux, du Blanc et d'Issoudun. Les succursales qui nous ont paru devoir être encouragées sont celles de Vatan, de Bélâbre, d'Argenton et de Levroux. La somme de 200 fr. allouée aux Caisses d'Épargne, par l'article 2 du Sous-Chapitre XIII du Budget de 1871, leur a été distribuée. Sociétés de Secours mutuels. Le crédit de 200 fr. destiné aux Sociétés de secours mutuels du Département à titre d'encouragement, n'a pas été distribué entièrement par votre Commission, qui, après avoir examiné les situations des Sociétés de secours mutuels existant actuellement dans le Département, n'a disposé que d'une somme de 50 fr. en faveur de la Société de secours mutuels de Châtillon. Le reste du crédit pourrait être reporté sur le Chapitre des fonds libres. Crédit de 46,686 fr. 28c. Vous vous rappelez, Messieurs, qu'une somme de 46,686 fr. 28c, réservée au Sous-Chapitre XVII par suite de l'ajournement de la construction de la Prison d'Issoudun et de la Route N° 9, avait été affectée par le Conseil général aux travaux d'art à exécuter sur les Chemins vicinaux ordinaires. La Commission départementale étant chargée de faire des propositions pour cette répartition, nous avons prié M. l'Agent voyer en chef de faire dresser un tableau de tous les ouvrages d'art à faire sur les Chemins vicinaux ordinaires. Ce travail, remis à
d'encouragement, n'a pas été distribué entièrement par votre Commission, qui, après avoir examiné les situations des Sociétés de secours mutuels existant actuellement dans le Département, n'a disposé que d'une somme de 50 fr. en faveur de la Société de secours mutuels de Châtillon. Le reste du crédit pourrait être reporté sur le Chapitre des fonds libres. Crédit de 46,686 fr. 28c. Vous vous rappelez, Messieurs, qu'une somme de 46,686 fr. 28c, réservée au Sous-Chapitre XVII par suite de l'ajournement de la construction de la Prison d'Issoudun et de la Route N° 9, avait été affectée par le Conseil général aux travaux d'art à exécuter sur les Chemins vicinaux ordinaires. La Commission départementale étant chargée de faire des propositions pour cette répartition, nous avons prié M. l'Agent voyer en chef de faire dresser un tableau de tous les ouvrages d'art à faire sur les Chemins vicinaux ordinaires. Ce travail, remis à la Commission, constate que la somme à dépenser, pour les quarante-neuf ouvrages d'art projetés dans le réseau vicinal ordinaire, s'élève à 214,695 fr. rapportés ainsi qu'il suit : 92,000 fr. pour l'arrondissement de Châteauroux. 30,300 fr. pour l'arrondissement d'Issoudun. 52,640 fr. pour l'arrondissement de La Châtre. 39,455 fr. pour l'arrondissement du Blanc. Il a été impossible, jusqu'à présent, aux Agents voyers cantonaux d'envoyer à la Commission les plans et devis de quarante-neuf projets qu'ils nous ont annoncés. Nous n'avons donc eu à examiner que treize projets, s'élevant ensemble à la somme de 70,314 fr. et demandant la subvention de 27,024 fr. Nous vous présentons les treize études complètes qui nous ont été soumises ainsi que la liste totale des travaux à exécuter dans le Département, comme vous nous en avez chargés. Les autres projets devant arriver dans un délai assez rapproché, nous pensons, Messieurs, qu'il n'y a pas lieu de distribuer actuellement la somme de 46,686 fr. 28c, attendu qu'un travail d'ensemble sur cette question est nécessaire, pour pouvoir apprécier l'utilité des ouvrages à exécuter et les besoins des communes intéressées. Ce travail pourrait être présenté au mois d'août, époque à laquelle nous vous prions d'ajourner votre décision. Chapitre III.