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si le déficit annuel ne dépasse pas 17 millions (on pense que le budget municipal s'équilibrera, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en tenir compte). La situation actuelle (juillet 1926) est donc la suivante: Crédits à court terme, venant à échéance tous les trois mois: environ 12 millions de florins Déficit net restant à couvrir pour l'exercice 1926-1927, si aucune nouvelle mesure n'est prise, environ 8,5 à 9,5 millions de florins Total ....... 20.5 à 21.5 millions de flor. Bien qu'il soit sans doute préférable de consolider la dette flottante déjà contractée, il serait nécessaire de faire face au déficit courant au moyen d'une réforme budgétaire. Les propositions qui ont été formulées à cet égard comprennent les mesures suivantes: 1. Réduction des dépenses: a) Licenciement de fonctionnaires, b) Réduction des traitements, c) Modification du système actuel des charges sociales. 2. Modification du système fiscal: a) Taxes spéciales sur le tabac, et création du monopole des tabacs; b) Nouvelle répartition des recettes des douanes entre Dantzig et la Pologne; c) Modifications diverses. 3. Réduction des fonds de roulement nécessaires. IV. Réduction des dépenses. Le tableau suivant indique les principaux crédits affectés aux divers services dans les prévisions du budget pour l'exercice 1926-1927. Florins Charges résultant du traité 50.000 Commission du port 373.000 Dépenses pour la Westerplatte 170.500 Parlement 461.680 Administration générale 2.878.010 Dépenses sociales et dépenses d'hygiène: Pensions aux anciens fonctionnaires 9.116.620 Pensions aux invalides de guerre, etc 7.519.590 Chômage 7.730.000 Dépenses sociales et dépenses d'hygiène diverses -785.91 Cultes 1.231.22 Sciences, arts et instruction publique 14.515.610 Administration intérieure: Police 7.925.75 Dépenses diverses Administration du commerce 361.820 Justice 6.380.600 Travaux publics Agriculture 890.280 Entreprises publiques: Service des postes, télégraphes et téléphones 13.195.600 Autres entreprises 785.490 Administration fiscale: Frais nets de perception 2.390.720 Dégrèvements 685.510 Partie des impôts affectés aux organismes locaux 17.004.200 Inscriptions en double 6.550.000 Administration des douanes 6.485.430 Accises 1.616.610 Fonds de roulement. 150.000 Total des dépenses, y compris les inscriptions en double .... 117.857.180 Total des dépenses, non compris les inscriptions en double ... 102.307.180 (Les inscriptions en double proviennent du fait que l'exercice fiscal ne coïncide pas
l'exercice 1926-1927. Florins Charges résultant du traité 50.000 Commission du port 373.000 Dépenses pour la Westerplatte 170.500 Parlement 461.680 Administration générale 2.878.010 Dépenses sociales et dépenses d'hygiène: Pensions aux anciens fonctionnaires 9.116.620 Pensions aux invalides de guerre, etc 7.519.590 Chômage 7.730.000 Dépenses sociales et dépenses d'hygiène diverses -785.91 Cultes 1.231.22 Sciences, arts et instruction publique 14.515.610 Administration intérieure: Police 7.925.75 Dépenses diverses Administration du commerce 361.820 Justice 6.380.600 Travaux publics Agriculture 890.280 Entreprises publiques: Service des postes, télégraphes et téléphones 13.195.600 Autres entreprises 785.490 Administration fiscale: Frais nets de perception 2.390.720 Dégrèvements 685.510 Partie des impôts affectés aux organismes locaux 17.004.200 Inscriptions en double 6.550.000 Administration des douanes 6.485.430 Accises 1.616.610 Fonds de roulement. 150.000 Total des dépenses, y compris les inscriptions en double .... 117.857.180 Total des dépenses, non compris les inscriptions en double ... 102.307.180 (Les inscriptions en double proviennent du fait que l'exercice fiscal ne coïncide pas avec l'année civile, d'où il résulte certains transferts de fonds. Toutefois, il est difficile de voir quel avantage comporte cette complication qui est suffisante pour empêcher toute personne ne pas un expert en comptabilité publique de comprendre l'une des parties les plus importantes du budget, celle qui concerne les évaluations du Ministère des Finances.) Si l'on déduit les inscriptions en double, les dégrèvements et la partie des impôts affectés aux organismes locaux, on obtient le chiffre des dépenses réelles de la Ville libre, qui est de 93.615.470 florins. Sur cette somme, presque la moitié, soit 46,2 millions de florins, représente les traitements des fonctionnaires. De plus, il y a lieu de remarquer que les pensions aux anciens fonctionnaires et aux invalides de guerre, ainsi que les dépenses pour le chômage, se montent ensemble à un peu plus de 24 millions. Comme les traitements, les pensions et les dépenses pour le chômage atteignent ensemble plus de 70 millions de florins, il reste environ 23 millions pour toutes les dépenses pour le matériel, les constructions, etc. Lors de la préparation des prévisions budgétaires pour 1926-27, on réduisit d'une façon extrêmement stricte les dépenses pour le matériel, etc., et il semble difficile d'aller
du Ministère des Finances.) Si l'on déduit les inscriptions en double, les dégrèvements et la partie des impôts affectés aux organismes locaux, on obtient le chiffre des dépenses réelles de la Ville libre, qui est de 93.615.470 florins. Sur cette somme, presque la moitié, soit 46,2 millions de florins, représente les traitements des fonctionnaires. De plus, il y a lieu de remarquer que les pensions aux anciens fonctionnaires et aux invalides de guerre, ainsi que les dépenses pour le chômage, se montent ensemble à un peu plus de 24 millions. Comme les traitements, les pensions et les dépenses pour le chômage atteignent ensemble plus de 70 millions de florins, il reste environ 23 millions pour toutes les dépenses pour le matériel, les constructions, etc. Lors de la préparation des prévisions budgétaires pour 1926-27, on réduisit d'une façon extrêmement stricte les dépenses pour le matériel, etc., et il semble difficile d'aller plus loin dans cette voie. La question se pose donc de savoir s'il serait possible d'améliorer le budget par des licenciements de fonctionnaires, des réductions de traitements ou une modification du système des charges sociales. I. Licenciement de fonctionnaires. — Le tableau suivant indique le nombre des fonctionnaires et autres employés de la Ville libre, de la Municipalité de Dantzig et des autres organismes locaux: Ville libre. 1923 1926 Administration générale 273 232 Parlement 25 20 Administration de la prévoyance sociale, des cultes et de l'hygiène 286 139 Instruction publique, sciences, arts, archives 1.290 1.190 Administration intérieure: Police 2.036 1.731 Administration économique 38 20 Justice 469 408 Travaux publics 64 55 Administration foncière 17 17 Agriculture et sylviculture 47 41 Services divers 38 25 Postes, télégraphes et téléphones 1.838 1.530 Administration des contributions directes 634 336 Douanes et accises 2.288 1.419 Total pour la Ville libre 9.343 Municipalité de Dantzig 1.689 1.400 Autres organismes locaux 658 578 Total .. 11.690 9.141 On verra que le nombre des fonctionnaires a été réduit de 2.549, soit 22%, au cours des trois dernières années. Les réductions les plus importantes ont été opérées dans l'administration des douanes, dont l'effectif a été réduit de plus
employés de la Ville libre, de la Municipalité de Dantzig et des autres organismes locaux: Ville libre. 1923 1926 Administration générale 273 232 Parlement 25 20 Administration de la prévoyance sociale, des cultes et de l'hygiène 286 139 Instruction publique, sciences, arts, archives 1.290 1.190 Administration intérieure: Police 2.036 1.731 Administration économique 38 20 Justice 469 408 Travaux publics 64 55 Administration foncière 17 17 Agriculture et sylviculture 47 41 Services divers 38 25 Postes, télégraphes et téléphones 1.838 1.530 Administration des contributions directes 634 336 Douanes et accises 2.288 1.419 Total pour la Ville libre 9.343 Municipalité de Dantzig 1.689 1.400 Autres organismes locaux 658 578 Total .. 11.690 9.141 On verra que le nombre des fonctionnaires a été réduit de 2.549, soit 22%, au cours des trois dernières années. Les réductions les plus importantes ont été opérées dans l'administration des douanes, dont l'effectif a été réduit de plus de 600 fonctionnaires et dans les administrations de la police, de la poste et des contributions, dont chacune a vu son effectif réduit d'environ 300 fonctionnaires. Le nombre total des fonctionnaires à Dantzig représente environ 2,4% de la population. Ce chiffre n'est guère plus élevé que les pourcentages correspondants dans les autres pays, mais on ne doit pas oublier que Dantzig n'a pas d'administration militaire ou navale. L'appareil politique de la Ville libre a été copié sur les institutions d'un Etat moderne. Il y a un Volkstag de 120 membres, des assemblées distinctes pour les autorités locales et un Sénat de 22 membres, dont 14 sont des parlementaires et 8 sont les chefs des divers départements administratifs. Ces organes constitutionnels nécessitent un nombre considérable de fonctionnaires supérieurs. Il m'a été affirmé qu'il serait impossible de procéder à une réduction importante du nombre des fonctionnaires administratifs sans que cela entraînât une restriction des fonctions de l'Etat. Cette restriction se heurterait à une vive opposition, l'intention du Sénat et du Volkstag ayant été de rester au même niveau élevé qu'en Allemagne. D'ailleurs, même si l'on restreignait ainsi les fonctions de l'Etat, on m'a dit que l'économie réalisée serait insignifiante, sauf en ce
les autres pays, mais on ne doit pas oublier que Dantzig n'a pas d'administration militaire ou navale. L'appareil politique de la Ville libre a été copié sur les institutions d'un Etat moderne. Il y a un Volkstag de 120 membres, des assemblées distinctes pour les autorités locales et un Sénat de 22 membres, dont 14 sont des parlementaires et 8 sont les chefs des divers départements administratifs. Ces organes constitutionnels nécessitent un nombre considérable de fonctionnaires supérieurs. Il m'a été affirmé qu'il serait impossible de procéder à une réduction importante du nombre des fonctionnaires administratifs sans que cela entraînât une restriction des fonctions de l'Etat. Cette restriction se heurterait à une vive opposition, l'intention du Sénat et du Volkstag ayant été de rester au même niveau élevé qu'en Allemagne. D'ailleurs, même si l'on restreignait ainsi les fonctions de l'Etat, on m'a dit que l'économie réalisée serait insignifiante, sauf en ce qui concerne les restrictions sur les loyers et autres restrictions ayant survécu depuis la guerre et la période d'inflation, dont la suppression permettrait de licencier un certain nombre de fonctionnaires. Le principal problème est celui de savoir s'il est ou non possible de réduire le nombre des fonctionnaires des douanes, des postes, télégraphes et téléphones, ainsi que celui des instituteurs et des agents de police. Les autorités maintiennent que la possibilité de licencier des fonctionnaires des douanes dépend surtout de la concentration des manipulations des marchandises dans le port au moyen de l'établissement d'entrepôts. On pourrait ainsi économiser de 300 à 500 fonctionnaires. Toutefois, il est probable que l'on se heurterait à beaucoup d'opposition de la part des propriétaires fonciers et peut-être aussi du Conseil du port. Dans le port fluvial de Dantzig, les marchands ont toujours eu le droit de faire passer leurs marchandises en douane à n'importe quel point et ce privilège est assez encombrant pour l'État, étant donné que presque tous les navires qui arrivent dans le port sont en provenance ou à destination de pays étrangers, tandis qu'à Kœnigsberg et à Stettin, par exemple, un nombre considérable des navires viennent d'autres ports allemands. Au moyen de
des postes, télégraphes et téléphones, ainsi que celui des instituteurs et des agents de police. Les autorités maintiennent que la possibilité de licencier des fonctionnaires des douanes dépend surtout de la concentration des manipulations des marchandises dans le port au moyen de l'établissement d'entrepôts. On pourrait ainsi économiser de 300 à 500 fonctionnaires. Toutefois, il est probable que l'on se heurterait à beaucoup d'opposition de la part des propriétaires fonciers et peut-être aussi du Conseil du port. Dans le port fluvial de Dantzig, les marchands ont toujours eu le droit de faire passer leurs marchandises en douane à n'importe quel point et ce privilège est assez encombrant pour l'État, étant donné que presque tous les navires qui arrivent dans le port sont en provenance ou à destination de pays étrangers, tandis qu'à Kœnigsberg et à Stettin, par exemple, un nombre considérable des navires viennent d'autres ports allemands. Au moyen de la création des téléphones automatiques, qui est en cours de réalisation progressive au fur et à mesure que sont disponibles des fonds provenant des excédents annuels réalisés par l'Administration des téléphones, on pourra économiser 300 fonctionnaires et employés. On s'est plaint de ce que le service postal était organisé sur une trop large échelle et avait trop de personnel, mais il n'a pas été possible d'entrer dans cette question. Il a également été dit que le nombre des instituteurs à Dantzig est relativement plus grand que dans les régions correspondantes de l'Allemagne, tandis que le nombre des enfants par classe est moins élevé. Tous les intéressés sont d'accord pour penser que la question de la réduction des forces de police est, au premier chef, une question politique. Les premiers devoirs des agents de police dantzicois sont les mêmes que dans les autres pays, mais la police de Dantzig a également, à titre subsidiaire, le devoir de constituer une réserve sur laquelle on pourrait compter en cas d'urgence, Dantzig n'ayant pas d'armée propre. En vertu des règlements actuels, aucun fonctionnaire ne peut rester en activité après 65 ans et aucun nouveau candidat ne peut être admis à entrer dans un service
une trop large échelle et avait trop de personnel, mais il n'a pas été possible d'entrer dans cette question. Il a également été dit que le nombre des instituteurs à Dantzig est relativement plus grand que dans les régions correspondantes de l'Allemagne, tandis que le nombre des enfants par classe est moins élevé. Tous les intéressés sont d'accord pour penser que la question de la réduction des forces de police est, au premier chef, une question politique. Les premiers devoirs des agents de police dantzicois sont les mêmes que dans les autres pays, mais la police de Dantzig a également, à titre subsidiaire, le devoir de constituer une réserve sur laquelle on pourrait compter en cas d'urgence, Dantzig n'ayant pas d'armée propre. En vertu des règlements actuels, aucun fonctionnaire ne peut rester en activité après 65 ans et aucun nouveau candidat ne peut être admis à entrer dans un service public, sauf décision du Sénat dans des cas exceptionnels. Le sénateur chargé des Finances a fréquemment expliqué que l'intention des autorités est de continuer la compression des services de l'État qui avait été commencée à la fin de la période d'inflation, il y a trois ans. Traitements. — Les 16 plus hauts fonctionnaires de la Ville libre reçoivent des traitements fixés indépendamment de l'échelle en vigueur pour les autres fonctionnaires. Cette échelle, qui a été acceptée en 1924, est toujours d'un degré supérieur à l'échelle allemande. Les raisons que l'on donne à l'appui de cette différence sont les suivantes: a) La Ville libre n'a pas la possibilité de procéder à la préparation technique de ses propres fonctionnaires; elle doit donc faire venir ceux-ci de l'Allemagne et doit leur offrir des avantages particuliers. b) Dans un petit État comme Dantzig, les possibilités d'avancement sont strictement limitées et les fonctionnaires doivent donc recevoir quelque compensation. c) Au moment où l'échelle a été fixée, le coût de la vie était plus élevé qu'en Allemagne. L'indice du coût de la vie a baissé considérablement au cours des deux dernières années, mais on affirme que les articles que doit acheter un fonctionnaire en dehors des
plus hauts fonctionnaires de la Ville libre reçoivent des traitements fixés indépendamment de l'échelle en vigueur pour les autres fonctionnaires. Cette échelle, qui a été acceptée en 1924, est toujours d'un degré supérieur à l'échelle allemande. Les raisons que l'on donne à l'appui de cette différence sont les suivantes: a) La Ville libre n'a pas la possibilité de procéder à la préparation technique de ses propres fonctionnaires; elle doit donc faire venir ceux-ci de l'Allemagne et doit leur offrir des avantages particuliers. b) Dans un petit État comme Dantzig, les possibilités d'avancement sont strictement limitées et les fonctionnaires doivent donc recevoir quelque compensation. c) Au moment où l'échelle a été fixée, le coût de la vie était plus élevé qu'en Allemagne. L'indice du coût de la vie a baissé considérablement au cours des deux dernières années, mais on affirme que les articles que doit acheter un fonctionnaire en dehors des produits alimentaires coûtent plus cher qu'en Allemagne, par suite des droits de douane très lourds prévus au tarif polonais pour tout ce qui n'est pas article de première nécessité. Par suite du tarif élevé appliqué à Dantzig, les traitements furent à l'origine plus élevés de 15 % qu'en Allemagne. De plus, lors de la fixation des traitements en 1924, avant que la livre sterling fût revenue à la parité de l'or, le taux de conversion des marks allemands fixé par la loi était : 133 1 /3 florins = 100 marks, alors que le cours actuel est environ 123 florins = 100 marks. Ceci signifie une amélioration d'environ 7 % venant s'ajouter aux 15 % susmentionnés. Depuis cette époque, toutefois, les traitements allemands ont été augmentés de 12,5 % du traitement de base (soit 85 % du traitement total) pour les fonctionnaires subalternes, et de 10 % pour les fonctionnaires supérieurs. L'Allemagne accorde également certaines indemnités spéciales variant de 5 à 15 % dans les districts où la vie coûte le plus cher et, bien que les produits alimentaires soient bon marché à Dantzig, le prix des autres articles rend la vie des fonctionnaires très coûteuse. Il est probable, toutefois,
plus, lors de la fixation des traitements en 1924, avant que la livre sterling fût revenue à la parité de l'or, le taux de conversion des marks allemands fixé par la loi était : 133 1 /3 florins = 100 marks, alors que le cours actuel est environ 123 florins = 100 marks. Ceci signifie une amélioration d'environ 7 % venant s'ajouter aux 15 % susmentionnés. Depuis cette époque, toutefois, les traitements allemands ont été augmentés de 12,5 % du traitement de base (soit 85 % du traitement total) pour les fonctionnaires subalternes, et de 10 % pour les fonctionnaires supérieurs. L'Allemagne accorde également certaines indemnités spéciales variant de 5 à 15 % dans les districts où la vie coûte le plus cher et, bien que les produits alimentaires soient bon marché à Dantzig, le prix des autres articles rend la vie des fonctionnaires très coûteuse. Il est probable, toutefois, que les traitements actuels à Dantzig sont d'au moins 10% plus élevés que les traitements allemands. M. Gehl, chef du parti socialiste, a proposé de ramener les traitements des fonctionnaires au niveau allemand. Les fonctionnaires ont objecté qu'une telle mesure ne saurait être prise sans leur consentement ou sans le vote d'une loi constitutionnelle, les traitements actuels faisant partie de leurs droits acquis, qui, conformément à l'article 92 de la Constitution, ne sauraient être modifiés. (L'article 92 dit : « Die wohlerworbene Rechte der Beamten sind unverletzlich. ») Toutefois, des négociations ont été entamées avec les fonctionnaires pour arriver à un règlement transactionnel de la question. Une diminution de 10 % des traitements produirait une économie d'environ 4 millions 1/2 de florins. Les taux des pensions sont les mêmes qu'en Allemagne. Un fonctionnaire qui a été dix ans dans l'administration, a droit à une pension atteignant 35 % de son traitement et celui qui est resté en fonction pendant quarante ans, a droit à 80 %. Il n'existe pas de contributions à une caisse de pensions. Les pensions des fonctionnaires de l'administration de Dantzig sont comprises dans les diverses branches de l'administration (pour les juges, au chapitre « Justice »,
vote d'une loi constitutionnelle, les traitements actuels faisant partie de leurs droits acquis, qui, conformément à l'article 92 de la Constitution, ne sauraient être modifiés. (L'article 92 dit : « Die wohlerworbene Rechte der Beamten sind unverletzlich. ») Toutefois, des négociations ont été entamées avec les fonctionnaires pour arriver à un règlement transactionnel de la question. Une diminution de 10 % des traitements produirait une économie d'environ 4 millions 1/2 de florins. Les taux des pensions sont les mêmes qu'en Allemagne. Un fonctionnaire qui a été dix ans dans l'administration, a droit à une pension atteignant 35 % de son traitement et celui qui est resté en fonction pendant quarante ans, a droit à 80 %. Il n'existe pas de contributions à une caisse de pensions. Les pensions des fonctionnaires de l'administration de Dantzig sont comprises dans les diverses branches de l'administration (pour les juges, au chapitre « Justice », etc.). Les dépenses pour les pensions qui figurent au chapitre « administration sociale » sont des pensions versées à tous les anciens fonctionnaires allemands et aux soldats invalides. Un accord a été conclu avec le Gouvernement allemand, en vertu duquel l'Allemagne paie 60 % de la plus grande partie des pensions (et 40 % sur une faible partie). La contribution de l'Allemagne, qui figure aux recettes du budget dantzicois, est évaluée à 9.197.140 florins au budget de 1926, de sorte que la charge supportée par Dantzig n'est environ que de 7 millions. Le Dr Volkmann a expliqué que la France et le Danemark versent des pensions aux soldats invalides qui vivent dans les districts incorporés au territoire de ces pays et que Dantzig doit en faire autant. La contribution de l'Allemagne ne constitue qu'une faveur spéciale accordée à Dantzig. 3. Modification du système des charges sociales. — Les assurances pour invalidité et accidents, ainsi que celles des employés salariés, sont les mêmes qu'en Allemagne, mais les parts que doivent verser les employeurs et les travailleurs sont d'environ 10 % plus élevées à Dantzig pour les raisons suivantes: 1° la Ville libre a une proportion plus grande de travailleurs industriels que