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6. — De l'annulation du tirage du jury. (N° 519 à 524.) S 7. — Du serment des jurés et de sa constatation. (N° 525 à 527.) S 8. — Du remplacement des jurés dans le cours des débats. (N° 528.) S 9. — Du procès-verbal du tirage du jury. — De ce qu'il doit contenir ou non : de ses formes et signature. (N° 529 à 544.) S 10. — De la notification de la liste du jury. (N° 545.) — (V. supra, ch. ix, S 5.) S 11. — Des surcharges, ratures, grattages, interlignes, etc., sur cette notification. (N° 546.) — (V. supra, ch. ix, % 6.) CHAPITRE XI. Des notifications en général. S 1. — Des arrêts de cassation et de renvoi à une autre session. — De l'ordonnance de jonction. (N° 547 à 549.) S 2. — Des constatations nécessaires ou non sur toute espèce de notification. (N° 550 à 576.) S 3. — De la notification de l'arrêt de renvoi. (N° 577 à 588.) S 4. — De la notification de l'acte d'accusation. (N° 589 à 593.) S 5. — De la notification de la liste des jurés. (N° 594.) — (V. ch. ix, S 5.) S 6. — De la notification de la liste des témoins. (N° 595 à 602.) S 7. — De la remise de copie. (N° 603 à 613.) — (V. en outre ch. ix, S 5, art. 2, des remises de copie de la liste des jurés.) S 8. — Des parlant à (N° 614 à 620.) — (V. en outre ch. ix, S 5, art. 2, Parlant à relativement à la liste des jurés.) S 9. Des surcharges, grattages, ratures, etc. (N° 621 à 623.) — (V. en outre ch. ix, S 6, relativement aux surcharges, etc. existant sur la notification de la liste des jurés.) CHAPITRE XII. De l'acte d'accusation. (N° 624 à 632.) CHAPITRE-XIII. Des pièces de l'information. S 1. — De la copie des pièces. (N° 633 à 638.) S 2. — De la communication et de la production des pièces. (N° 639 à 645.) S
5.) S 6. — De la notification de la liste des témoins. (N° 595 à 602.) S 7. — De la remise de copie. (N° 603 à 613.) — (V. en outre ch. ix, S 5, art. 2, des remises de copie de la liste des jurés.) S 8. — Des parlant à (N° 614 à 620.) — (V. en outre ch. ix, S 5, art. 2, Parlant à relativement à la liste des jurés.) S 9. Des surcharges, grattages, ratures, etc. (N° 621 à 623.) — (V. en outre ch. ix, S 6, relativement aux surcharges, etc. existant sur la notification de la liste des jurés.) CHAPITRE XII. De l'acte d'accusation. (N° 624 à 632.) CHAPITRE-XIII. Des pièces de l'information. S 1. — De la copie des pièces. (N° 633 à 638.) S 2. — De la communication et de la production des pièces. (N° 639 à 645.) S 3. — De la lecture des pièces à l'audience. (N° 646.) — (V. ch. xiv, des débats, S 10.) CHAPITRE XIV. Des débats. S 1. — Généralités concernant les débats. (N° 647 à 651.) S 2. — Comparution de l'accusé en état de liberté. (N° 652 et 653.) S 3. — De l'identité de l'accusé. (N° 654 à 658.) S 4. — Du défenseur de l'accusé. (N° 659 à 672.) S 5. — Du huis clos. (N° 673 à 683.) S 6. — De l'interdiction de rendre compte des débats. (N° 684 et 685.) S 7. — De l'exposé de l'accusation par le ministère public. (N° 686 et 687.) S 8. — De la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation. (N° 688 à 691.) S 9. — De l'interrogatoire de l'accusé à l'audience. (N° 692 à 695.) S 10. — De la lecture des pièces à l'audience et de leur jonction. (N° 696 à 713.) De l'expulsion de l'accusé dans le cours des débats et de son éloignement momentané. De la suspension, de la clôture et de la réouverture des débats. Du résumé des débats par le président. De la publicité des débats et de sa constatation.
— De l'identité de l'accusé. (N° 654 à 658.) S 4. — Du défenseur de l'accusé. (N° 659 à 672.) S 5. — Du huis clos. (N° 673 à 683.) S 6. — De l'interdiction de rendre compte des débats. (N° 684 et 685.) S 7. — De l'exposé de l'accusation par le ministère public. (N° 686 et 687.) S 8. — De la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation. (N° 688 à 691.) S 9. — De l'interrogatoire de l'accusé à l'audience. (N° 692 à 695.) S 10. — De la lecture des pièces à l'audience et de leur jonction. (N° 696 à 713.) De l'expulsion de l'accusé dans le cours des débats et de son éloignement momentané. De la suspension, de la clôture et de la réouverture des débats. Du résumé des débats par le président. De la publicité des débats et de sa constatation. Des dénonciateurs et des plaignants. Des témoins. Généralités. De la liste des témoins et de sa lecture par le greffier. Du serment des témoins; de sa constatation. Des témoins pouvant et devant être entendus sans serment. Des interprètes. De la nomination et du serment des interprètes. Des personnes capables ou non d'être interprètes. De l'étendue de la mission de l'interprète et de la constatation de son accomplissement. Des pièces à conviction. De la communication extérieure des jurés et de la manifestation de leur opinion. Des remises de pièces au jury. Des avertissements au jury relatifs à son vote. Des questions au jury. — Principes généraux. Qui doit les poser. — Ce qu'elles doivent ou peuvent contenir. — Des surcharges, ratures, etc. — Renvoi de cassation. Des questions complexes ou non. Des questions résultant des débats. Des questions d'excuse. De la lecture publique des questions. — Connaissance suffisante ou non. De la délibération du jury. Du renvoi du jury dans sa chambre de délibération. De la déclaration du jury. — Du caractère irréfragable de la déclaration du jury. De la forme de la déclaration. — Expression de majorité. — Questions d'excuse et autres. Des déclarations contradictoires ou non. Des déclarations sur
non d'être interprètes. De l'étendue de la mission de l'interprète et de la constatation de son accomplissement. Des pièces à conviction. De la communication extérieure des jurés et de la manifestation de leur opinion. Des remises de pièces au jury. Des avertissements au jury relatifs à son vote. Des questions au jury. — Principes généraux. Qui doit les poser. — Ce qu'elles doivent ou peuvent contenir. — Des surcharges, ratures, etc. — Renvoi de cassation. Des questions complexes ou non. Des questions résultant des débats. Des questions d'excuse. De la lecture publique des questions. — Connaissance suffisante ou non. De la délibération du jury. Du renvoi du jury dans sa chambre de délibération. De la déclaration du jury. — Du caractère irréfragable de la déclaration du jury. De la forme de la déclaration. — Expression de majorité. — Questions d'excuse et autres. Des déclarations contradictoires ou non. Des déclarations sur les circonstances atténuantes. De la lecture publique à l'accusé. — Rectifications matérielles à l'audience. Du remplacement du chef du jury. — De sa forme et de son moment. — Constatation. De la signature de la déclaration du jury. Des surcharges, ratures, grattages, interlignes, etc., sur la déclaration au jury. De la partie civile. — Des dommages et intérêts et restitutions. Des conditions nécessaires pour se constituer valablement partie civile. Des dommages-intérêts et restitutions. — Base. — Acquittement. — Conditions de la validité de la condamnation civile — Chose jugée. De la délibération de la cour. — Des arrêts en général. De la délibération de la cour d'assises. De la forme des arrêts. — Dispositions et énonciations essentielles ou non. Des arrêts incidents. — Signature. Des arrêts de condamnation. — De l'application de la peine. — De l'insertion du texte de la loi pénale, etc. Des motifs des arrêts suffisants ou non. De l'ordonnance d'acquittement. Du procès-verbal des débats. Formes générales du procès-verbal des débats. — Impressions à l'avance. — Constatations diverses. — Signature. Mentions que le procès-verbal doit et peut contenir ou non : publicité des débats, dépositions de témoins, etc. Des contumaces. De la signification des divers actes. De
la partie civile. — Des dommages et intérêts et restitutions. Des conditions nécessaires pour se constituer valablement partie civile. Des dommages-intérêts et restitutions. — Base. — Acquittement. — Conditions de la validité de la condamnation civile — Chose jugée. De la délibération de la cour. — Des arrêts en général. De la délibération de la cour d'assises. De la forme des arrêts. — Dispositions et énonciations essentielles ou non. Des arrêts incidents. — Signature. Des arrêts de condamnation. — De l'application de la peine. — De l'insertion du texte de la loi pénale, etc. Des motifs des arrêts suffisants ou non. De l'ordonnance d'acquittement. Du procès-verbal des débats. Formes générales du procès-verbal des débats. — Impressions à l'avance. — Constatations diverses. — Signature. Mentions que le procès-verbal doit et peut contenir ou non : publicité des débats, dépositions de témoins, etc. Des contumaces. De la signification des divers actes. De l'instruction avant les débats et aux débuts. De la prescription. N° 1287 à i2go.) 5 4. — Jugement par contumace à l'étranger. (N° 1281.) 5 5. — Algérie. — Territoire militaire devenu civil. (N° 1282.) 5 6. — De l'extradition. (N° 1283.) CHAPITRE I. De l'organisation de la cour d'assises. S 1. De la constitution de la cour d'assises. 1. (Désignation des membres.) 272 COUR D'ASSISES. Le premier président de la cour d'appel a le droit, à l'exclusion des cours d'appel, de désigner les membres de la cour qui assisteront le président de la cour d'assises dans les départements, lorsque la cour a décidé qu'il en serait envoyé. Rej. 10 décembre 1857.B. 309, p. 61 g. 2. Lorsque la cour d'assises entière se trouve légitimement empêchée, il appartient au premier président de pourvoir au remplacement des président et assesseurs empêchés. Rej. 23 avril 1863. B. 126, p. 210. 3. (Ordonnance d'ouverture.) Si l'ordonnance qui fixe l'ouverture des assises et qui désigne les assesseurs est signée par le second des présidents de chambre de la cour, faisant fonctions de premier président, il y a présomption légale que le premier président et le plus ancien des présidents de chambre étaient légitimement empêchés.
S 1. De la constitution de la cour d'assises. 1. (Désignation des membres.) 272 COUR D'ASSISES. Le premier président de la cour d'appel a le droit, à l'exclusion des cours d'appel, de désigner les membres de la cour qui assisteront le président de la cour d'assises dans les départements, lorsque la cour a décidé qu'il en serait envoyé. Rej. 10 décembre 1857.B. 309, p. 61 g. 2. Lorsque la cour d'assises entière se trouve légitimement empêchée, il appartient au premier président de pourvoir au remplacement des président et assesseurs empêchés. Rej. 23 avril 1863. B. 126, p. 210. 3. (Ordonnance d'ouverture.) Si l'ordonnance qui fixe l'ouverture des assises et qui désigne les assesseurs est signée par le second des présidents de chambre de la cour, faisant fonctions de premier président, il y a présomption légale que le premier président et le plus ancien des présidents de chambre étaient légitimement empêchés. Rej. 21 janvier 1865. B. 17, p. 27. 4. — (Ordonnance de nomination. — Publication.) — L'ordonnance du premier président, qui nomme le président et les assesseurs de la cour d'assises, est une mesure d'ordre public et d'administration intérieure, extrinsèque à la procédure et aux débats, étrangère au droit de défense, et, par suite, ne peut tomber sous le contrôle de l'accusé ; la loi ne prescrit que la publication de l'ordonnance qui fixe l'ouverture des assises; Rej. 28 mai 1857. B. 209, p. 330. — 6 juin 1861. B. 112, p. 194. — 6 juin 1861. B. 116, p. 200. 5 2. De la composition de la Cour d'Assises. ART. 1. — Du président. ART. 2. -—Des assesseurs. ART. 3. — Du ministère public. ART. 4. — Du greffier. ART. 5. — Des constatations diverses sur la composition. ART. 1. Du Président. 5. (Premier président.) Le premier président de la cour d'appel a le droit de présider toutes les chambres de la cour et même la cour d'assises, quand il le juge convenable; il n'est pas nécessaire qu'il rende préalablement préalablement une ordonnance pour faire connaître sa résolution, surtout quand il n'occupe lé fauteuil de la présidence que pour
défense, et, par suite, ne peut tomber sous le contrôle de l'accusé ; la loi ne prescrit que la publication de l'ordonnance qui fixe l'ouverture des assises; Rej. 28 mai 1857. B. 209, p. 330. — 6 juin 1861. B. 112, p. 194. — 6 juin 1861. B. 116, p. 200. 5 2. De la composition de la Cour d'Assises. ART. 1. — Du président. ART. 2. -—Des assesseurs. ART. 3. — Du ministère public. ART. 4. — Du greffier. ART. 5. — Des constatations diverses sur la composition. ART. 1. Du Président. 5. (Premier président.) Le premier président de la cour d'appel a le droit de présider toutes les chambres de la cour et même la cour d'assises, quand il le juge convenable; il n'est pas nécessaire qu'il rende préalablement préalablement une ordonnance pour faire connaître sa résolution, surtout quand il n'occupe lé fauteuil de la présidence que pour une seule affaire. Rej. 29 janvier 1857. B. 37, p. 58. 6. (Président empêché.) — Lorsque le conseiller nommé pour présider les assises d'un département autre que celui où siège la cour d'appel est empêché, il appartient au garde des sceaux, et, à son défaut, au premier président, de le remplacer par un autre conseiller; le président du tribunal ne doit le remplacer de droit, aux termes de l'article 263 du Code d'instruction criminelle, qu'autant que le ministère ou le premier président n'ont pas au préalable usé de leur droit de nomination. Rej. 6 juin 1861. B. 116, p. 200. 7. En cas d'empêchement du président titulaire après l'ouverture des assises et en l'absence de conseillers assesseurs, le président du tribunal est appelé de droit à la présidence des assises. Cass. 9 avril 1857. B. 147, p. 236. Rej. 22 décembre 1871. B. 187, p. 315. 8. L'ordonnance du président titulaire qui le désigne à cet effet est inefficace, mais ne peut évidemment valoir le droit que la loi lui confère. Rej. 22 décembre 1871.B. 187, p. 315. 9. Il y a nullité lorsque le président des assises a été remplacé par le vice-président du tribunal, en vertu d'une délégation
remplacer par un autre conseiller; le président du tribunal ne doit le remplacer de droit, aux termes de l'article 263 du Code d'instruction criminelle, qu'autant que le ministère ou le premier président n'ont pas au préalable usé de leur droit de nomination. Rej. 6 juin 1861. B. 116, p. 200. 7. En cas d'empêchement du président titulaire après l'ouverture des assises et en l'absence de conseillers assesseurs, le président du tribunal est appelé de droit à la présidence des assises. Cass. 9 avril 1857. B. 147, p. 236. Rej. 22 décembre 1871. B. 187, p. 315. 8. L'ordonnance du président titulaire qui le désigne à cet effet est inefficace, mais ne peut évidemment valoir le droit que la loi lui confère. Rej. 22 décembre 1871.B. 187, p. 315. 9. Il y a nullité lorsque le président des assises a été remplacé par le vice-président du tribunal, en vertu d'une délégation spéciale émanée du président des assises lui-même, si, d'ailleurs, rien ne constate l'empêchement du président du tribunal. Cass. 9 avril 1857. B. 147, p. 236. 10. Il y a nullité si le premier président choisit un magistrat pour COUR D'ASSISES. 273 remplacer le président empêché après l'ouverture de la session et le faire présider le reste de la session. Cass. 12 mars 1869. B. 63, p. 103. 11. La règle d'ancienneté, qui sert de base au remplacement du président de la cour d'assises, ne s'applique pas à l'assesseur désigné seulement pour compléter la cour d'assises; dès lors, le président empêché doit être remplacé par un des assesseurs désignés pour la composition primitive de la cour d'assises, alors même que l'assesseur désigné pour compléter la cour serait plus ancien que lui. Rej. 16 avril 1857. B. 152, p. 244. 12. Le magistrat qui a procédé à l'interrogatoire de l'article 293, subi avant des débats suivis de cassation, peut être désigné pour présider la cour d'assises à laquelle l'affaire a été renvoyée. Rej. 8 juillet 1869. B. 170, p. 274. 13. (Constatation. Erreur de nom.) L'erreur dans le procès-verbal des débats sur le nom du président de la cour d'assises ne peut
et le faire présider le reste de la session. Cass. 12 mars 1869. B. 63, p. 103. 11. La règle d'ancienneté, qui sert de base au remplacement du président de la cour d'assises, ne s'applique pas à l'assesseur désigné seulement pour compléter la cour d'assises; dès lors, le président empêché doit être remplacé par un des assesseurs désignés pour la composition primitive de la cour d'assises, alors même que l'assesseur désigné pour compléter la cour serait plus ancien que lui. Rej. 16 avril 1857. B. 152, p. 244. 12. Le magistrat qui a procédé à l'interrogatoire de l'article 293, subi avant des débats suivis de cassation, peut être désigné pour présider la cour d'assises à laquelle l'affaire a été renvoyée. Rej. 8 juillet 1869. B. 170, p. 274. 13. (Constatation. Erreur de nom.) L'erreur dans le procès-verbal des débats sur le nom du président de la cour d'assises ne peut entraîner la nullité de l'arrêt, lorsqu'il résulte des diverses autres énonciations de ce procès-verbal, de celles du procès-verbal du tirage du jury et de l'arrêt de condamnation, que le magistrat qui a signé est bien celui qui a présidé, et si aucune incertitude ne peut exister à cet égard. Rej. 1er juillet 1858. B. 186, p. 302. ART. 2. Des assesseurs. 14. (Assesseurs suppléants.) Le premier président de la cour d'appel peut désigner les assesseurs suppléants, au même titre que les assesseurs titulaires. Rej. 20 mars 1863. B. 93, p. 150. 15. (Assesseurs. Remplacement.) Il importe peu que la cour d'assises n'ait pas été composée des assesseurs désignés par le premier président, si ces magistrats ont été régulièrement remplacés. Rej. 29 novembre 1866. B. 248, p. 425. 16. Lorsqu'un conseiller a été appelé en remplacement d'un assesseur empêché, il y a présomption, s'il n'est pas le plus ancien des magistrats de la cour d'appel, que ceux-ci étaient légitimement empêchés. Rej. 29 juillet 1865. B. 162, p. 277. — 25 mars 1869. B. 72, p. 117. Rej. 4 août 1871. B. 82, p. 158. — 14 novembre 1872. B. 269, p. 461. — 18 juillet 1873. B. 201, p. 372. 17.
1er juillet 1858. B. 186, p. 302. ART. 2. Des assesseurs. 14. (Assesseurs suppléants.) Le premier président de la cour d'appel peut désigner les assesseurs suppléants, au même titre que les assesseurs titulaires. Rej. 20 mars 1863. B. 93, p. 150. 15. (Assesseurs. Remplacement.) Il importe peu que la cour d'assises n'ait pas été composée des assesseurs désignés par le premier président, si ces magistrats ont été régulièrement remplacés. Rej. 29 novembre 1866. B. 248, p. 425. 16. Lorsqu'un conseiller a été appelé en remplacement d'un assesseur empêché, il y a présomption, s'il n'est pas le plus ancien des magistrats de la cour d'appel, que ceux-ci étaient légitimement empêchés. Rej. 29 juillet 1865. B. 162, p. 277. — 25 mars 1869. B. 72, p. 117. Rej. 4 août 1871. B. 82, p. 158. — 14 novembre 1872. B. 269, p. 461. — 18 juillet 1873. B. 201, p. 372. 17. Cette composition de la cour, étant un fait acquis, ne peut être viciée rétroactivement par l'adjonction, comme assesseur supplémentaire, d'un conseiller plus ancien au tableau. Rej. 29 juillet 1865. B. 162, p. 277. 18. Dans les chefs-lieux où siège la cour d'appel, l'assesseur de la cour d'assises empêché étant remplacé par un collègue, selon l'ordre d'ancienneté, le demandeur en cassation est sans intérêt et sans droit à demander la production et la jonction au dossier d'une ordonnance du premier président ou d'un arrêt de la cour d'assises instituant le nouvel assesseur. Rej. 13 juin 1872. B. 1 Ai, p. 234. 19. En cas d'empêchement d'un conseiller assesseur au chef-lieu de la cour d'appel, le remplacement ne peut avoir lieu que par l'appel du plus ancien ou la désignation du premier président. Il y a nullité si le président des assises fait la désignation en vertu de la loi du 21 mars 1855, inapplicable au chef-lieu de la cour. Cass. 25 mars 1869. B. 72, p. 117, 30. Dans les chefs-lieux de cour d'assises qui ne sont pas le siège d'une cour d'appel, c'est au président des assises qu'il appartient, après l'ouverture de la session, de remplacer les assesseurs empêchés, même
par un collègue, selon l'ordre d'ancienneté, le demandeur en cassation est sans intérêt et sans droit à demander la production et la jonction au dossier d'une ordonnance du premier président ou d'un arrêt de la cour d'assises instituant le nouvel assesseur. Rej. 13 juin 1872. B. 1 Ai, p. 234. 19. En cas d'empêchement d'un conseiller assesseur au chef-lieu de la cour d'appel, le remplacement ne peut avoir lieu que par l'appel du plus ancien ou la désignation du premier président. Il y a nullité si le président des assises fait la désignation en vertu de la loi du 21 mars 1855, inapplicable au chef-lieu de la cour. Cass. 25 mars 1869. B. 72, p. 117, 30. Dans les chefs-lieux de cour d'assises qui ne sont pas le siège d'une cour d'appel, c'est au président des assises qu'il appartient, après l'ouverture de la session, de remplacer les assesseurs empêchés, même lorsque la cause de l'empêchement est antérieure. Rej. 2 avril 1863. B. 101, p. 165. — 18 février 1870. B. 46, p. 76. — 22 décembre 1871. B. 187, p. 315. V. cependant infra, n° 22. Cass. 2 mai 1873. B. 123, p. 228. 81. ... et cela encore bien qu'il ne préside pas l'audience; c'est à son défaut seulement et en cas de nécessité que le magistrat qui le supplée fait cette désignation. Rej. 22 décembre 1871. B. 187, p. 315. 38. Ce n'est pas au président titulaire d'une session d'assises empêché de connaître d'une affaire, c'est au président du tribunal appelé à le remplacer, et, d'une façon plus générale, au président intérimaire, qu'il appartient de compléter au besoin la cour d'assises en nommant un assesseur. Cass. 2 mai 1873. B. 123, p. 228. V. cependant supra, n° 20 et 21. Rej. 2 avril 1863. B. 101, p. 165. — 18 février 1870. B. 46, p. 76. — 22 décembre 1871. B. 187, p. 315. 33. Quoique le président d'une cour d'assises doive remplacer au choix et non à l'ancienneté les assesseurs empêchés, c'est à bon droit qu'en appelant un juge suppléant il mentionne l'empêchement de tous les autres
qu'il ne préside pas l'audience; c'est à son défaut seulement et en cas de nécessité que le magistrat qui le supplée fait cette désignation. Rej. 22 décembre 1871. B. 187, p. 315. 38. Ce n'est pas au président titulaire d'une session d'assises empêché de connaître d'une affaire, c'est au président du tribunal appelé à le remplacer, et, d'une façon plus générale, au président intérimaire, qu'il appartient de compléter au besoin la cour d'assises en nommant un assesseur. Cass. 2 mai 1873. B. 123, p. 228. V. cependant supra, n° 20 et 21. Rej. 2 avril 1863. B. 101, p. 165. — 18 février 1870. B. 46, p. 76. — 22 décembre 1871. B. 187, p. 315. 33. Quoique le président d'une cour d'assises doive remplacer au choix et non à l'ancienneté les assesseurs empêchés, c'est à bon droit qu'en appelant un juge suppléant il mentionne l'empêchement de tous les autres titulaires, sur lesquels devait d'abord s'exercer la faculté de désignation. Rej. 18 novembre 1869. B. 231, p. 370. — 8 janvier 1874. B. n, p. 20. 84. Le président qui rend une ordonnance pour remplacer un assesseur empêché est libre dans son choix; et il peut, sans méconnaître son droit personnel de désignation dérivant de l'article 253, modifié par la loi du 21 mars 1855, tenir compte de l'ancienneté du magistrat qu'il désigne et en faire mention dans son ordonnance. Rej. 18 novembre 1869. B. 231, p. 370. — 8 janvier 1874. B. n, p. 20. 85. — L'ordonnance qui remplace par un autre magistrat un assesseur empêché, sans limite de temps et sans énoncer que l'empêchement soit accidentel temporaire, a son effet pour le reste de la session d'assises et n'a pas besoin d'être renouvelée à chaque affaire. Rej. 18 avril 1867. B. 91, p. 150. 36. Lorsqu'un assesseur empêché est remplacé par ordonnance du président avec la mention que cette ordonnance a été rendue en audience publique, il ne résulte pas nécessairement de cette mention, surabondante d'ailleurs, que la désignation ait eu lieu après la constitution de la cour d'assises et l'ouverture des débats. Il y a, au