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de l'exercice écoulé que, à l'exception des grandes villes, toutes les communes en général arrivent à faire face à leurs dépenses avec le taux normal de 150-160 centimes additionnels. e) Circulation. | Dans la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 1926, le service de circulation a délivré : 11.761 autorisations de séjour temporaire ; 1.373 » » » permanent ; 8.785 cartes rouges d'identité ; 105 cartes d'identité ; 1.334 cartes frontalières ; 2.220 sauf-conduits ; 677 passeports sarrois ; 2.633 » » (prolongations) ; 9.944 visas pour la France sur cartes rouges. l Au cours de la même période, il a été immatriculé 258 voitures de tourisme et 161 camions. Rien de particulier à signaler au sujet de la gendarmerie, qui fonctionne normalement et dont l'effectif de 1.005 unités n'a pas été renforcé depuis le 31 mars écoulé. 3. Finances. a) Mesures fiscales. Le dernier rapport trimestriel présentait un exposé des projets d'ordonnance tendant à modifier les lois fiscales actuellement en vigueur, qui avaient été soumis pour avis au Comité de études et au Conseil consultatif. Ces projets ont été modifiés en partie, pour tenir compte, dans toute la mesure du possible, des vœux exprimés. Les ordonnances ont été promulguées en date du 28 avril 1926. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, aucun changement n'a été apporté au projet primitif analysé au précédent rapport. Pour l'impôt sur la fortune, la limite de la fortune non imposable pour les personnes incapables de travailler, fixée dans le projet à 80.000 francs, a été relevée à 120.000 francs. Les taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que la taxe de luxe, ont été relevés, toutefois sans que la Commission de gouvernement ait, à ce moment, modifié la liste des objets soumis à la taxe de luxe. Enfin, les majorations définitives des impôts dits de consommation ont été plus faibles que celles annoncées : Pour la bière, 50%, au lieu de 75% ; Pour l'alcool, 29%, au lieu de 50%; Pour le vin, pas de relèvement ; Pour le tabac, les taxes ont été allégées par
Les ordonnances ont été promulguées en date du 28 avril 1926. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, aucun changement n'a été apporté au projet primitif analysé au précédent rapport. Pour l'impôt sur la fortune, la limite de la fortune non imposable pour les personnes incapables de travailler, fixée dans le projet à 80.000 francs, a été relevée à 120.000 francs. Les taux de l'impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que la taxe de luxe, ont été relevés, toutefois sans que la Commission de gouvernement ait, à ce moment, modifié la liste des objets soumis à la taxe de luxe. Enfin, les majorations définitives des impôts dits de consommation ont été plus faibles que celles annoncées : Pour la bière, 50%, au lieu de 75% ; Pour l'alcool, 29%, au lieu de 50%; Pour le vin, pas de relèvement ; Pour le tabac, les taxes ont été allégées par un remaniement des classes et une légère compression des taux. b) Réforme des traitements des fonctionnaires. Les traitements et indemnités sociales sont, en général, fixés par application d'un coefficient basé sur les chiffres officiels de cherté de vie, en Sarre et en Allemagne, de façon à tendre à mettre à la disposition des fonctionnaires la même puissance d'achat de part et d'autre. Ce coefficient de 4,4 pour le premier trimestre de l'année, a été relevé, à partir du 1er avril 1926, à 4,7. Cette réforme a entraîné une dépense supplémentaire annuelle de 20 millions de francs. c) Budget général 1926. Le budget général du Territoire, pour l'exercice 1926 (1er avril 1926 - 31 mars 1927), a été soumis à l'approbation de la Commission de gouvernement, dans ses séances des 14 et 15 avril 1926. Après discussion et vote, il se présente de la manière suivante : 1920 1925 Francs Francs Dépenses ordinaires 341.197.001 contre 202.646.335 Dépenses extraordinaires 9.686.750 » 2.881.505 Déficit des Chemins de fer 9.378.300 » 14.129.500 Déficit des Postes 2.890.360 » 3.726.200 Total .......... 363.152.411 » 223.383.540 Dans ce total, les exploitations d'Etat ne figurent que pour leur déficit respectif. Les recettes budgétaires ont été évaluées avec prudence
la disposition des fonctionnaires la même puissance d'achat de part et d'autre. Ce coefficient de 4,4 pour le premier trimestre de l'année, a été relevé, à partir du 1er avril 1926, à 4,7. Cette réforme a entraîné une dépense supplémentaire annuelle de 20 millions de francs. c) Budget général 1926. Le budget général du Territoire, pour l'exercice 1926 (1er avril 1926 - 31 mars 1927), a été soumis à l'approbation de la Commission de gouvernement, dans ses séances des 14 et 15 avril 1926. Après discussion et vote, il se présente de la manière suivante : 1920 1925 Francs Francs Dépenses ordinaires 341.197.001 contre 202.646.335 Dépenses extraordinaires 9.686.750 » 2.881.505 Déficit des Chemins de fer 9.378.300 » 14.129.500 Déficit des Postes 2.890.360 » 3.726.200 Total .......... 363.152.411 » 223.383.540 Dans ce total, les exploitations d'Etat ne figurent que pour leur déficit respectif. Les recettes budgétaires ont été évaluées avec prudence et la contribution de l'Administration des mines a été calculée par application de la Convention passée en vertu du paragraphe 13 du chapitre I de l'annexe à la section IV du Traité de paix de Versailles. Le budget de 1926 est en équilibre ; la balance des comptes, de 2.604.189 francs, est à la disposition de la Commission de gouvernement. Mais si de nouveaux relèvements de dépenses devenaient nécessaires, il serait indispensable de demander de nouvelles ressources aux contribuables. 4. Affaires économiques. a) Régime douanier. En liaison étroite avec la Direction des Douanes, la Direction des Affaires économiques a poursuivi l'adaptation du principe du régime douanier commun aux besoins et aux vœux particuliers de la population sarroise. Elle a traité notamment l'ouverture et le déplacement de bureaux douaniers, l'ouverture de routes douanières ; certaines tolérances du trafic frontalier applicable aux ouvriers allemands travaillant en Sarre, en attendant que ce trafic fasse l'objet d'une réglementation contractuelle ; le ravitaillement du Territoire de la Sarre en bétail d'abatage, provenant soit de l'Empire Allemand, soit d'Autriche, de Hongrie ou des Etats de la Baltique et de la Petite-Entente ; l'autorisation d'importer sur le Territoire du bétail d'élevage d'origine allemande ; en liaison avec
francs, est à la disposition de la Commission de gouvernement. Mais si de nouveaux relèvements de dépenses devenaient nécessaires, il serait indispensable de demander de nouvelles ressources aux contribuables. 4. Affaires économiques. a) Régime douanier. En liaison étroite avec la Direction des Douanes, la Direction des Affaires économiques a poursuivi l'adaptation du principe du régime douanier commun aux besoins et aux vœux particuliers de la population sarroise. Elle a traité notamment l'ouverture et le déplacement de bureaux douaniers, l'ouverture de routes douanières ; certaines tolérances du trafic frontalier applicable aux ouvriers allemands travaillant en Sarre, en attendant que ce trafic fasse l'objet d'une réglementation contractuelle ; le ravitaillement du Territoire de la Sarre en bétail d'abatage, provenant soit de l'Empire Allemand, soit d'Autriche, de Hongrie ou des Etats de la Baltique et de la Petite-Entente ; l'autorisation d'importer sur le Territoire du bétail d'élevage d'origine allemande ; en liaison avec le service de la répression des fraudes et d'accord avec la douane, l'adoption d'un régime simplifié d'examen lors de l'importation de viandes et graisses. b) Entrepôt. L'entrepôt, dont les précédents rapports avaient déjà annoncé la construction, a été ouvert au public par la société de gestion, formée par des commerçants et des expéditeurs sarrois, sous l'égide de la Commission de gouvernement, de la Chambre de Commerce de Sarrebruck et de la Chambre de Commerce franco-sarroise. Ainsi reçoit satisfaction un vœu souvent exprimé par le commerce local. c) Ravitaillement de la population. En liaison étroite avec les administrations départementales françaises et avec le service sarrois de la répression des fraudes, une surveillance active a été assurée sur les laiteries lorraines, qui ravitaillent le Territoire. D'autre part, un contrôle général des marchés et des prix a tendu à empêcher la hausse des prix de prendre une allure désordonnée. 5. Contrôle des mines. a) Statistique des accidents. Le tableau ci-dessous donne, pour le deuxième trimestre 1926, le nombre d'accidents survenus dans les mines de houille de la Sarre et le nombre d'enquêtes effectuées par les fonctionnaires du Contrôle des mines. Nombre de victimes Nombre de Cause des accidents suites avec d'enquêtes — —
et des expéditeurs sarrois, sous l'égide de la Commission de gouvernement, de la Chambre de Commerce de Sarrebruck et de la Chambre de Commerce franco-sarroise. Ainsi reçoit satisfaction un vœu souvent exprimé par le commerce local. c) Ravitaillement de la population. En liaison étroite avec les administrations départementales françaises et avec le service sarrois de la répression des fraudes, une surveillance active a été assurée sur les laiteries lorraines, qui ravitaillent le Territoire. D'autre part, un contrôle général des marchés et des prix a tendu à empêcher la hausse des prix de prendre une allure désordonnée. 5. Contrôle des mines. a) Statistique des accidents. Le tableau ci-dessous donne, pour le deuxième trimestre 1926, le nombre d'accidents survenus dans les mines de houille de la Sarre et le nombre d'enquêtes effectuées par les fonctionnaires du Contrôle des mines. Nombre de victimes Nombre de Cause des accidents suites avec d'enquêtes — — mortelles — Chutes de pierres et de charbon . 741 13 123 Accidents survenus dans les puits et galeries de roulage 1.123 1 148 Tirage des mines 6 — 4 Grisou 11 3 1 Causes diverses (travaux du fond) 894 2 95 Accidents divers survenus au jour 449 1 58 Totaux .............................. 3.224 20 438 En ce qui concerne les conséquences des accidents survenus au cours du deuxième trimestre, on signalera que, sur 100 accidents : 89,67 % ont occasionné une incapacité de travail de moins de 4 semaines ; 9,31 % une incapacité de travail de 4 à 13 semaines ; 0,40 % une incapacité de travail de plus de 13 semaines, et 0,62 % ont eu des suites mortelles. b) Office supérieur des assurances des exploitations minières et métallurgiques (Knappschafts-Obereversicherungsamt). Cet Office a tenu, durant le deuxième trimestre 1926, 14 séances, au cours desquelles 196 affaires ont été terminées. Ces affaires se répartissent comme suit : Assurance-maladies 3 Assurance-accidents 135 Assurance-invalidité 22 Pensions de membres de caisses minières ou d'usines (Knappschaftsvereine) 36 Total ............................... 196 6. Travaux publics, Chemins de fer et P. T. T. a) Travaux publics (Constructions civiles) Les 163 maisons destinées aux douaniers en service
Totaux .............................. 3.224 20 438 En ce qui concerne les conséquences des accidents survenus au cours du deuxième trimestre, on signalera que, sur 100 accidents : 89,67 % ont occasionné une incapacité de travail de moins de 4 semaines ; 9,31 % une incapacité de travail de 4 à 13 semaines ; 0,40 % une incapacité de travail de plus de 13 semaines, et 0,62 % ont eu des suites mortelles. b) Office supérieur des assurances des exploitations minières et métallurgiques (Knappschafts-Obereversicherungsamt). Cet Office a tenu, durant le deuxième trimestre 1926, 14 séances, au cours desquelles 196 affaires ont été terminées. Ces affaires se répartissent comme suit : Assurance-maladies 3 Assurance-accidents 135 Assurance-invalidité 22 Pensions de membres de caisses minières ou d'usines (Knappschaftsvereine) 36 Total ............................... 196 6. Travaux publics, Chemins de fer et P. T. T. a) Travaux publics (Constructions civiles) Les 163 maisons destinées aux douaniers en service et aux postes sur routes, avec 32 logements, ont pu être achevées et occupées à partir du 1er avril 1926. Les travaux de construction de 110 logements pour fonctionnaires d'État, à Sarrebruck et Neunkirchen, seront achevés vers le 1er octobre 1926. Les statistiques de la navigation pour le deuxième trimestre ont donné les résultats suivants : Direction Bateaux chargés ' Remorqueurs À vide à l'écluse de Gudingen Nombre Tonnage — — Amont .................... 763 200.600 235 76 Aval ...................... 644 161.410 236 241 Les travaux du barrage de Mettlach sont terminés et réceptionnés. b) Chemins de fer. En raison de l'élévation du coût de l'existence, l'indemnité de vie chère versée aux ouvriers d'État a été majorée, le 1er avril dernier, de 0 fr. 26 par heure. Comme conséquence des dépenses supplémentaires qui ont résulté des augmentations des salaires et des traitements, les tarifs ont été majorés comme suit : 1. Voyageurs. — Le 1er avril, de 15 % ; le 1er mai, de 15 %. Des mesures spéciales ont été prises en vue du réajustement progressif du prix des cartes d'abonnements ouvriers, qui étaient restées à un taux trop bas. 2. Marchandises. — Le 1er mai, de 7,50 % ;
ont donné les résultats suivants : Direction Bateaux chargés ' Remorqueurs À vide à l'écluse de Gudingen Nombre Tonnage — — Amont .................... 763 200.600 235 76 Aval ...................... 644 161.410 236 241 Les travaux du barrage de Mettlach sont terminés et réceptionnés. b) Chemins de fer. En raison de l'élévation du coût de l'existence, l'indemnité de vie chère versée aux ouvriers d'État a été majorée, le 1er avril dernier, de 0 fr. 26 par heure. Comme conséquence des dépenses supplémentaires qui ont résulté des augmentations des salaires et des traitements, les tarifs ont été majorés comme suit : 1. Voyageurs. — Le 1er avril, de 15 % ; le 1er mai, de 15 %. Des mesures spéciales ont été prises en vue du réajustement progressif du prix des cartes d'abonnements ouvriers, qui étaient restées à un taux trop bas. 2. Marchandises. — Le 1er mai, de 7,50 % ; une augmentation de 10 %, applicable le 1er juillet, vient d'être décidée. c) Postes, Télégraphes et Téléphones. Il a été fait une majoration des taxes téléphoniques, à appliquer le 1er juillet et d'environ 12 %. 7. Justice. Le Département de la Justice a, durant le second trimestre de cette année, établi et soumis à la Commission de gouvernement plusieurs projets d'ordonnance qui portent principalement sur des mesures législatives rendues indispensables par suite de l'évolution de la situation économique dans le Territoire de la Sarre. Il convient, dans cet ordre d'idées, de signaler les ordonnances suivantes : 1. Ordonnance relative aux frais de justice, honoraires et déboursés des notaires, avocats et huissiers. Cette ordonnance prévoit une adaptation des barèmes en vigueur aux circonstances actuelles, tant dans l'intérêt des officiers ministériels que pour sauvegarder les intérêts du Trésor. 2. Ordonnance relative à la saisie des salaires et traitements. Cette ordonnance augmente considérablement les limites de l'insaisissabilité, tout en respectant les intérêts légitimes des créanciers. 3. Ordonnance relative à une majoration des indemnités allouées aux échevins et jurés. 4. Ordonnance portant délégation de certaines fonctions exercées par des juges à des greffiers. Cette ordonnance constitue une mesure d'organisation qui permettra à l'Administration de
établi et soumis à la Commission de gouvernement plusieurs projets d'ordonnance qui portent principalement sur des mesures législatives rendues indispensables par suite de l'évolution de la situation économique dans le Territoire de la Sarre. Il convient, dans cet ordre d'idées, de signaler les ordonnances suivantes : 1. Ordonnance relative aux frais de justice, honoraires et déboursés des notaires, avocats et huissiers. Cette ordonnance prévoit une adaptation des barèmes en vigueur aux circonstances actuelles, tant dans l'intérêt des officiers ministériels que pour sauvegarder les intérêts du Trésor. 2. Ordonnance relative à la saisie des salaires et traitements. Cette ordonnance augmente considérablement les limites de l'insaisissabilité, tout en respectant les intérêts légitimes des créanciers. 3. Ordonnance relative à une majoration des indemnités allouées aux échevins et jurés. 4. Ordonnance portant délégation de certaines fonctions exercées par des juges à des greffiers. Cette ordonnance constitue une mesure d'organisation qui permettra à l'Administration de la justice de procéder à une répartition plus rationnelle des affaires, Il importe par ailleurs de signaler, depuis le début de cette année, un léger recul du nombre des affaires portées devant le Tribunal régional, qui est provoqué manifestement par l'augmentation du taux de la compétence des tribunaux du degré inférieur, intervenue à la fin de 1925. 8. Cultes et Instruction publique. a) Cultes. 1. Traitement des ecclésiastiques. — La Commission de gouvernement a mis au point la question des traitements des ecclésiastiques des deux confessions ; la Commission de gouvernement leur assure des traitements équivalant à ceux des fonctionnaires supérieurs (juges et professeurs). Toutefois, elle n'a pas à leur payer le traitement complet, mais seulement les sommes nécessaires à parfaire les revenus, variables suivant les paroisses, provenant de prébendes et du casuel, ainsi que les émoluments que les ecclésiastiques reçoivent de la paroisse (dans la partie prussienne). La contribution de l'État forme, d'ailleurs, la partie principale du traitement global. Les sommes versées aux paroisses pour le traitement des ecclésiastiques sont considérées par l'État comme des avances provisoires, soumises à révision après examen de la comptabilité des paroisses. Ce contrôle a lieu chaque année. En date du 12 septembre 1923,
inférieur, intervenue à la fin de 1925. 8. Cultes et Instruction publique. a) Cultes. 1. Traitement des ecclésiastiques. — La Commission de gouvernement a mis au point la question des traitements des ecclésiastiques des deux confessions ; la Commission de gouvernement leur assure des traitements équivalant à ceux des fonctionnaires supérieurs (juges et professeurs). Toutefois, elle n'a pas à leur payer le traitement complet, mais seulement les sommes nécessaires à parfaire les revenus, variables suivant les paroisses, provenant de prébendes et du casuel, ainsi que les émoluments que les ecclésiastiques reçoivent de la paroisse (dans la partie prussienne). La contribution de l'État forme, d'ailleurs, la partie principale du traitement global. Les sommes versées aux paroisses pour le traitement des ecclésiastiques sont considérées par l'État comme des avances provisoires, soumises à révision après examen de la comptabilité des paroisses. Ce contrôle a lieu chaque année. En date du 12 septembre 1923, la Commission de gouvernement avait accordé aux ecclésiastiques, conformément à la dernière échelle des traitements en vigueur, le taux du groupe XIV des fonctionnaires publics ; elle ne leur avait pas accordé encore l'accès aux groupes XV et XVI, ouverts à un certain nombre de fonctionnaires de la même catégorie. En vertu de sa décision du 28 janvier 1926, elle a pris la même mesure pour les ecclésiastiques, en accordant à un tiers d'entre eux, selon l'ancienneté, la promotion du groupe XV, par analogie aux dispositions prises en Prusse et, en Bavière. Les doyens et superintendants, plus élevés dans la hiérarchie, sont rétribués suivant les traitements du groupe XVI. 2. Loi sur l'éducation religieuse des enfants. — La Commission de gouvernement a décidé d'introduire en Sarre, sans changement, la loi d'Empire du 15 juillet 1921, relative à l'éducation religieuse des enfants issus de mariages mixtes. Le droit en vigueur jusqu'ici était le suivant : Dans la partie prussienne, les enfants suivaient obligatoirement la religion du père, auquel il appartenait de décider, seul et souverainement, de l'éducation religieuse et confessionnelle. Les enfants ne pourrait être autorisés qu'avec le consentement du père à recevoir une instruction religieuse dans la confession de la
En vertu de sa décision du 28 janvier 1926, elle a pris la même mesure pour les ecclésiastiques, en accordant à un tiers d'entre eux, selon l'ancienneté, la promotion du groupe XV, par analogie aux dispositions prises en Prusse et, en Bavière. Les doyens et superintendants, plus élevés dans la hiérarchie, sont rétribués suivant les traitements du groupe XVI. 2. Loi sur l'éducation religieuse des enfants. — La Commission de gouvernement a décidé d'introduire en Sarre, sans changement, la loi d'Empire du 15 juillet 1921, relative à l'éducation religieuse des enfants issus de mariages mixtes. Le droit en vigueur jusqu'ici était le suivant : Dans la partie prussienne, les enfants suivaient obligatoirement la religion du père, auquel il appartenait de décider, seul et souverainement, de l'éducation religieuse et confessionnelle. Les enfants ne pourrait être autorisés qu'avec le consentement du père à recevoir une instruction religieuse dans la confession de la mère. En cas de décès du père et sauf dans certains cas déterminés par la loi, les enfants devaient être élevés d'office dans la confession du père. Dans la partie bavaroise, à moins de contrat spécial, entre les parents, les fils suivaient la confession du père et les filles celle de la mère. Ces contrats avaient force de loi et n'étaient pas annulés par le décès de l'un des conjoints. Les dispositions de la nouvelle loi sont en résumé les suivantes : L'éducation religieuse est déterminée par le mutuel consentement des parents, qui peut être dénoncé en tout temps et qui est annulé par le décès de l'un des conjoints. L'éducation religieuse dans telle ou telle confession suppose donc le libre accord des conjoints. et quand cet accord n'existe pas, le tribunal des tutelles décide en dernier ressort, en tenant compte expressément des intérêts de l'enfant, lequel doit être entendu dès qu'il a atteint sa dixième année. Dès que l'enfant a atteint sa douzième année, la décision de l'élever dans une autre confession ne peut être prise sans son consentement. Les contrats en matière d'éducation religieuse sont abolis. Les motifs qui rendaient désirable l'introduction de cette loi dans le Bassin