jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la répartition défectueuse des marchandises, grevée du profit prélevé par les intermédiaires dont le nombre s'est, dans certains pays, développé outre mesure ou du coût insolite des moyens de répartition. Le Sous-Comité des crises a été saisi par quelques-uns de ses membres d'études relatives à cette question, qui ont servi de base à un échange de vues dont le résultat sera consigné dans un rapport qui sera transmis au Comité mixte lors de la prochaine réunion de ce dernier. 8. UNIFICATION DES MÉTHODES DE STATISTIQUES ÉCONOMIQUES. Comme il a été dit dans le rapport du Comité économique sur sa quinzième session tenue en mai 1925 (document C. 309. 1925. II), le Comité préparatoire de statistique représentant le Comité Economique et l’Institut international de statistique, a examiné les différents problèmes qui lui avaient été soumis et a présenté à la Conférence générale de l’Institut international de statistique (qui a eu lieu à Rome en octobre 1925) un rapport final ainsi qu'une série de vœux concernant le recensement de la production industrielle. (Appendice 5.) L’Institut international de statistique, après avoir étudié et définitivement adopté ces vœux, les a transmis au Comité économique pour examen et action ultérieure, selon la procédure adoptée précédemment. Le Comité économique, après les avoir étudié attentivement, se permet de recommander au Conseil de les communiquer aux gouvernements des divers Etats pour leur examen favorable et de leur demander de présenter, le cas échéant, toutes observations utiles. 9. PROPRIÉTÉ SCIENTIFIQUE. Le Comité est heureux de faire connaître qu'en conformité avec la résolution de la cinquième Assemblée de 1924 des moyens de coopération effectifs ont maintenant été établis entre le Comité économique et le Comité de coopération intellectuelle, en vue de l’étude des problèmes relatifs à la propriété scientifique présentant un intérêt commun aux deux organismes. À la demande du Comité de coopération intellectuelle, le Comité économique a désigné M. Serruys pour prendre part à toutes les discussions concernant cet objet, en le priant de tenir le Comité économique au courant des progrès réalisés en cette matière. En exécution de ce mandat, M. Serruys a proposé, à la réunion tenue
Le Comité économique, après les avoir étudié attentivement, se permet de recommander au Conseil de les communiquer aux gouvernements des divers Etats pour leur examen favorable et de leur demander de présenter, le cas échéant, toutes observations utiles. 9. PROPRIÉTÉ SCIENTIFIQUE. Le Comité est heureux de faire connaître qu'en conformité avec la résolution de la cinquième Assemblée de 1924 des moyens de coopération effectifs ont maintenant été établis entre le Comité économique et le Comité de coopération intellectuelle, en vue de l’étude des problèmes relatifs à la propriété scientifique présentant un intérêt commun aux deux organismes. À la demande du Comité de coopération intellectuelle, le Comité économique a désigné M. Serruys pour prendre part à toutes les discussions concernant cet objet, en le priant de tenir le Comité économique au courant des progrès réalisés en cette matière. En exécution de ce mandat, M. Serruys a proposé, à la réunion tenue le 16 juillet 1926, que la collaboration se maintienne entre les deux commissions, en vue notamment de la poursuite des enquêtes auxquelles la Commission ou l’Institut de coopération intellectuelle se livre, tant auprès des savants que des producteurs qui utilisent leur découverte, ainsi que de l’établissement du questionnaire qui pourrait leur être soumis. La Sous-Commission des droits intellectuels a admis cette proposition et M. Serruys a été désigné par le Comité économique pour continuer la coopération établie et, si le vœu du Comité économique est agréé, pour l'étendre à toute tâche qui apparaîtrait commune aux deux organismes. Comme les années précédentes, le Comité se propose de soumettre à l’Assemblée, avec l’approbation du Conseil, un rapport sur son activité pendant l’année écoulée. Le Comité économique a demandé à M. Heer, ainsi qu’à tels de ses membres qui se trouveraient à Genève, de le représenter devant les deuxième et quatrième Commissions de l’Assemblée, lorsque ces commissions discuteront des questions qui le concernent. Au moment d'aborder l'étude de cette question, le Comité économique avait donc déjà à sa disposition une documentation intéressante qui lui permettait de se rendre compte de l'effet produit par la résolution de l'Assemblée auprès des gouvernements d'un grand nombre
leur être soumis. La Sous-Commission des droits intellectuels a admis cette proposition et M. Serruys a été désigné par le Comité économique pour continuer la coopération établie et, si le vœu du Comité économique est agréé, pour l'étendre à toute tâche qui apparaîtrait commune aux deux organismes. Comme les années précédentes, le Comité se propose de soumettre à l’Assemblée, avec l’approbation du Conseil, un rapport sur son activité pendant l’année écoulée. Le Comité économique a demandé à M. Heer, ainsi qu’à tels de ses membres qui se trouveraient à Genève, de le représenter devant les deuxième et quatrième Commissions de l’Assemblée, lorsque ces commissions discuteront des questions qui le concernent. Au moment d'aborder l'étude de cette question, le Comité économique avait donc déjà à sa disposition une documentation intéressante qui lui permettait de se rendre compte de l'effet produit par la résolution de l'Assemblée auprès des gouvernements d'un grand nombre de pays, y compris tous ceux qui jouent, en Europe, un rôle considérable au point de vue des échanges internationaux. Il put ainsi constater, dès le début, que la résolution de l'Assemblée était venue au moment opportun et qu'elle était tombée sur un terrain bien préparé pour la recevoir. Des divergences d'opinions considérables et des objections très sérieuses — qu'on trouvera résumées dans le deuxième chapitre du présent mémoire — venaient, il est vrai, restreindre dans une certaine mesure, la portée de l'adhésion presque unanime à l'idée de la suppression des prohibitions économiques. Mais ces divergences et ces objections, dont le Comité ne se dissimulait nullement l'importance, loin d'effacer l'impression favorable qui se dégageait de l'ensemble des réponses reçues, lui ont semblé, au contraire, de nature à projeter une vive lumière sur les différentes faces du problème et à lui fournir ainsi des éléments précieux pour ses études ultérieures. Voici les passages essentiels de son rapport du 10 juin 1925 au Conseil: « Il semble exister un concours suffisant d'avis favorables à l'abolition ou à la réduction au minimum du système d'interdiction des importations et exportations pour justifier des mesures préparatoires destinées à conduire à une initiative internationale conforme aux
divergences d'opinions considérables et des objections très sérieuses — qu'on trouvera résumées dans le deuxième chapitre du présent mémoire — venaient, il est vrai, restreindre dans une certaine mesure, la portée de l'adhésion presque unanime à l'idée de la suppression des prohibitions économiques. Mais ces divergences et ces objections, dont le Comité ne se dissimulait nullement l'importance, loin d'effacer l'impression favorable qui se dégageait de l'ensemble des réponses reçues, lui ont semblé, au contraire, de nature à projeter une vive lumière sur les différentes faces du problème et à lui fournir ainsi des éléments précieux pour ses études ultérieures. Voici les passages essentiels de son rapport du 10 juin 1925 au Conseil: « Il semble exister un concours suffisant d'avis favorables à l'abolition ou à la réduction au minimum du système d'interdiction des importations et exportations pour justifier des mesures préparatoires destinées à conduire à une initiative internationale conforme aux dispositions de l'article 23 e du Pacte, concernant le traitement équitable du commerce. La pratique des prohibitions, surtout lorsqu'elle s'accompagne d'un système de licences a été condamnée maintes fois par des conférences internationales pour la raison qu'elle constituait une méthode particulièrement propre à conduire à des abus, et, en particulier, à infliger au commerce international de graves inconvénients tels que: l'incertitude, des délais excessifs, ainsi que la possibilité d'une injuste discrimination. C'est pour ces motifs que les prohibitions d'importation et d'exportation ont été catégoriquement condamnées par les résolutions de la Conférence financière de Bruxelles (1920), de la Conférence de Porto-Rose (1921), de la Conférence de Gênes (1922) et de la Conférence de Genève de 1923. Cette dernière a eu pour résultat la Convention sur les formalités douanières qui contient une disposition générale destinée à limiter autant que possible les prohibitions et les restrictions. Le texte de cette disposition est le suivant: « En raison des sérieux obstacles que mettent au commerce international les prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation, les Etats contractants s'engagent à adopter et à appliquer, dès que les circonstances le permettront, toutes les mesures propres à réduire au minimum lesdites prohibitions et restrictions... » Sur la base
à infliger au commerce international de graves inconvénients tels que: l'incertitude, des délais excessifs, ainsi que la possibilité d'une injuste discrimination. C'est pour ces motifs que les prohibitions d'importation et d'exportation ont été catégoriquement condamnées par les résolutions de la Conférence financière de Bruxelles (1920), de la Conférence de Porto-Rose (1921), de la Conférence de Gênes (1922) et de la Conférence de Genève de 1923. Cette dernière a eu pour résultat la Convention sur les formalités douanières qui contient une disposition générale destinée à limiter autant que possible les prohibitions et les restrictions. Le texte de cette disposition est le suivant: « En raison des sérieux obstacles que mettent au commerce international les prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation, les Etats contractants s'engagent à adopter et à appliquer, dès que les circonstances le permettront, toutes les mesures propres à réduire au minimum lesdites prohibitions et restrictions... » Sur la base de ces données, le Comité — qui d'ailleurs se rend compte que la prohibition n'est qu'un des multiples obstacles entravant le commerce international — estime cependant que cette pratique se distingue des autres puisqu'à différentes reprises, il a été reconnu qu'elle semble désormais susceptible d'un effort vers une limitation internationale. C'est pourquoi le Comité est d'avis que la meilleure chance de succès consiste à limiter pour le moment son examen à cette question particulière plutôt que de l'étendre au problème plus général et aussi plus controversé de la politique tarifaire. » Pendant les sessions qui suivirent, le Comité économique put bénéficier du concours d'experts désignés par les Gouvernements allemand, autrichien, hongrois et du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, pays de l'Europe centrale dont aucun ressortissant ne siège actuellement au sein du Comité économique. En tenant compte des différents points de vue et ainsi que de tout ce qui, dans cette matière, avait été accompli ou entrepris pendant la période d'après-guerre, le Comité s'attacha à développer l'idée exprimée dans la résolution de l'Assemblée, en essayant de lui donner une forme contractuelle précise. L'élaboration d'un texte détaillé, sous la forme d'un avant-projet d'accord international, développé autant que faire se pouvait dans
C'est pourquoi le Comité est d'avis que la meilleure chance de succès consiste à limiter pour le moment son examen à cette question particulière plutôt que de l'étendre au problème plus général et aussi plus controversé de la politique tarifaire. » Pendant les sessions qui suivirent, le Comité économique put bénéficier du concours d'experts désignés par les Gouvernements allemand, autrichien, hongrois et du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, pays de l'Europe centrale dont aucun ressortissant ne siège actuellement au sein du Comité économique. En tenant compte des différents points de vue et ainsi que de tout ce qui, dans cette matière, avait été accompli ou entrepris pendant la période d'après-guerre, le Comité s'attacha à développer l'idée exprimée dans la résolution de l'Assemblée, en essayant de lui donner une forme contractuelle précise. L'élaboration d'un texte détaillé, sous la forme d'un avant-projet d'accord international, développé autant que faire se pouvait dans tous ses détails devait, avant tout, servir au Comité lui-même comme moyen de mettre en lumière les différents aspects du problème et comme essai de vaincre les difficultés principales au fur et à mesure qu'elles se présenteraient. De plus, ce texte, en raison même de son degré d'élaboration, était de nature à provoquer des observations nombreuses et des critiques intéressantes. Il devenait dès lors possible de procéder avec fruit, sur la base de ce premier projet, à une deuxième consultation plus détaillée et qui s'adresserait, cette fois, non seulement aux gouvernements, mais aussi par leur entremise aux groupements et aux personnes le plus directement intéressés à la solution du problème, à savoir aux organisations de commerçants et d'industriels des différents pays. Le Comité proposa donc cette deuxième enquête au Conseil, en septembre 1925, en lui présentant en même temps son « avant-projet d'accord ». En octobre 1925, le Conseil ayant accepté la proposition du Comité, adressait l'avant-projet d'accord aux gouvernements des Etats membres et non membres de la Société des Nations, en les priant de consulter à ce propos les organisations commerciales et industrielles les plus importantes de leur pays et de transmettre le résultat de cette consultation au Comité
nature à provoquer des observations nombreuses et des critiques intéressantes. Il devenait dès lors possible de procéder avec fruit, sur la base de ce premier projet, à une deuxième consultation plus détaillée et qui s'adresserait, cette fois, non seulement aux gouvernements, mais aussi par leur entremise aux groupements et aux personnes le plus directement intéressés à la solution du problème, à savoir aux organisations de commerçants et d'industriels des différents pays. Le Comité proposa donc cette deuxième enquête au Conseil, en septembre 1925, en lui présentant en même temps son « avant-projet d'accord ». En octobre 1925, le Conseil ayant accepté la proposition du Comité, adressait l'avant-projet d'accord aux gouvernements des Etats membres et non membres de la Société des Nations, en les priant de consulter à ce propos les organisations commerciales et industrielles les plus importantes de leur pays et de transmettre le résultat de cette consultation au Comité économique, en y ajoutant telles remarques qu'ils jugeraient utiles et opportunes. Le projet était, en même temps, communiqué pour examen et avis à la Chambre de commerce internationale, à l'Institut international d'agriculture et à la Conférence parlementaire internationale du commerce. Au cours de l'année 1926, le Comité pouvait donc procéder à l'examen des critiques et des remarques avancées par les organisations intéressées et transmises par les gouvernements de 30 Etats, ainsi que des observations présentées par les organismes internationaux mentionnés plus haut. Le Comité consacra deux sessions à l'examen de cette nouvelle documentation. Il en retint toutes les parties essentielles pour les faire figurer en résumé dans le présent mémoire, mais il n'estima pas nécessaire de modifier la rédaction de son avant-projet. Cet « avant-projet d'accord » figure au chapitre III du présent document. Il était, d'autre part, nécessaire de transmettre en même temps à ceux qui pourraient être appelés plus tard à participer à une conférence éventuelle toutes observations ou propositions d'amendements parvenues au Comité et qui méritaient d'être retenues. Ces observations et propositions d'amendements à certains articles du projet d'accord figurent au Sous-Appendice 1. Au Sous-Appendice 2 figurent, en outre, quelques observations et propositions additionnelles. Le chapitre II
à l'examen des critiques et des remarques avancées par les organisations intéressées et transmises par les gouvernements de 30 Etats, ainsi que des observations présentées par les organismes internationaux mentionnés plus haut. Le Comité consacra deux sessions à l'examen de cette nouvelle documentation. Il en retint toutes les parties essentielles pour les faire figurer en résumé dans le présent mémoire, mais il n'estima pas nécessaire de modifier la rédaction de son avant-projet. Cet « avant-projet d'accord » figure au chapitre III du présent document. Il était, d'autre part, nécessaire de transmettre en même temps à ceux qui pourraient être appelés plus tard à participer à une conférence éventuelle toutes observations ou propositions d'amendements parvenues au Comité et qui méritaient d'être retenues. Ces observations et propositions d'amendements à certains articles du projet d'accord figurent au Sous-Appendice 1. Au Sous-Appendice 2 figurent, en outre, quelques observations et propositions additionnelles. Le chapitre II du présent document est un bref résumé des idées et des suggestions qui se firent jour au cours des deux consultations successives, celles des gouvernements et celle des milieux intéressés. Finalement, dans les « Observations du Comité économique à certains articles de l'avant-projet d'accord » (chapitre IV du présent mémoire), ce dernier s'est efforcé d'indiquer la portée exacte qu'il a entendu donner à certaines dispositions, ainsi que les raisons et les compromis qui ont conduit à l'adoption de certaines formules. C'est un exposé de motifs qui explique sommairement comment le texte est né et comment il s'est développé jusqu'à sa forme actuelle. II. RÉSULTATS DES ENQUÊTES ET CONSULTATIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE. 1. Adhésion au principe de la suppression des Prohibitions. Les causes du système de prohibitions et restrictions économiques se sont révélées au cours de ces enquêtes dans toute leur variété: destruction de l'équilibre économique, persistance du déséquilibre causé par la guerre, ravitaillement et reconstitution des stocks indispensables de matières premières et alimentaires, sauvegarde de certaines industries jugées indispensables à la sécurité nationale, lutte contre la hausse des prix et des salaires, défense de la balance commerciale et des intérêts. Cette dernière question se présente sous son double aspect :
ce dernier s'est efforcé d'indiquer la portée exacte qu'il a entendu donner à certaines dispositions, ainsi que les raisons et les compromis qui ont conduit à l'adoption de certaines formules. C'est un exposé de motifs qui explique sommairement comment le texte est né et comment il s'est développé jusqu'à sa forme actuelle. II. RÉSULTATS DES ENQUÊTES ET CONSULTATIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE. 1. Adhésion au principe de la suppression des Prohibitions. Les causes du système de prohibitions et restrictions économiques se sont révélées au cours de ces enquêtes dans toute leur variété: destruction de l'équilibre économique, persistance du déséquilibre causé par la guerre, ravitaillement et reconstitution des stocks indispensables de matières premières et alimentaires, sauvegarde de certaines industries jugées indispensables à la sécurité nationale, lutte contre la hausse des prix et des salaires, défense de la balance commerciale et des intérêts. Cette dernière question se présente sous son double aspect : pour les pays à change faible, il s'agit notamment d'enrager la chute de la valeur de la monnaie et de se défendre contre le « Ausverkauf ». Pour les pays à change élevé, il s'agit de défendre la production nationale contre la concurrence des pays à monnaie basse (dumping volontaire ou involontaire) et de lutter contre le chaos. L'idée de la suppression des prohibitions et restrictions rencontre, en principe, l'agrément général, ce régime ne semblant justifié que dans des circonstances exceptionnelles et le retour au système d'avant-guerre étant considéré comme désirable. Certains Etats font cependant valoir qu'il serait peut-être injuste de condamner d'une manière absolue le système des restrictions qui, à leur avis, a certainement rendu des services et qui, si on le compare au système de barrage par le moyen des droits prohibitifs, leur paraît être le moindre des deux maux. 2. Le moment présent est-il propice pour l'action internationale envisagée ? Bien que la plupart des gouvernements et des organisations intéressées ne se soient pas prononcés sur ce point particulier, on peut déduire de la teneur générale de leurs réponses que le moment ne leur semble pas mal choisi et qu'ils considèrent les difficultés de l'heure actuelle plutôt
ou involontaire) et de lutter contre le chaos. L'idée de la suppression des prohibitions et restrictions rencontre, en principe, l'agrément général, ce régime ne semblant justifié que dans des circonstances exceptionnelles et le retour au système d'avant-guerre étant considéré comme désirable. Certains Etats font cependant valoir qu'il serait peut-être injuste de condamner d'une manière absolue le système des restrictions qui, à leur avis, a certainement rendu des services et qui, si on le compare au système de barrage par le moyen des droits prohibitifs, leur paraît être le moindre des deux maux. 2. Le moment présent est-il propice pour l'action internationale envisagée ? Bien que la plupart des gouvernements et des organisations intéressées ne se soient pas prononcés sur ce point particulier, on peut déduire de la teneur générale de leurs réponses que le moment ne leur semble pas mal choisi et qu'ils considèrent les difficultés de l'heure actuelle plutôt comme autant d'arguments en faveur de tout effort tendant à rétablir un régime normal. Il importe, d'autre part, de faire remarquer que, dans certains pays, on est au contraire d'opinion que l'instabilité persistante de la situation financière et monétaire est de nature à conseiller le renvoi de l'action à une époque plus favorable. Le Conseil économique et le Gouvernement du Reich, notamment, sont d'avis que la principale objection contre le projet de cette entente consiste dans l'état actuel des changes dans une série d'Etats européens, jouant un rôle de première importance au point de vue des échanges internationaux. Ils estiment que la Convention envisagée ne pourrait entrer en vigueur qu'après la stabilisation des changes des Etats en question. Le Gouvernement polonais se rallie à cette opinion, en affirmant que le retour à la complète liberté des échanges ne pourrait être envisagé qu'après le rétablissement de l'équilibre monétaire et économique. 3. Rapports entre les prohibitions et les droits de douane. Une des objections certainement les plus importantes que le projet a rencontrées auprès des milieux commerciaux et des gouvernements de certains pays est qu'il traite la question des prohibitions comme un problème isolé, en le séparant de l'ensemble des autres problèmes