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p. 608. — 18 déc. 1868. B. 251, p. 453. ... et cela même si ce témoin avait été cité au cours de l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire, quand l'accusé et le ministère public n'y ont fait aucune opposition. Réj. 18 déc. 1868. B. 251, p. 453. Témoin. — Pas de serment. — L'obligation imposée au président d'entendre sous la foi du serment tout témoin cité, cesse d'exister lorsque le témoin n'a été cité qu'après l'ouverture des débats et conformément à l'ordonnance du président usant du pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les articles 268 et 269 du Code d'instruction criminelle. Cass. 17 sept. 1857. B. 341, p. 530. Réj. 12 janvier 1860. B. 8, p. 12. — 18 mars 1870. B. 68, p. 111. et même si la citation a été donnée, le jour même de l'ouverture des débats, en exécution de l'ordonnance du président. Cass. 17 sept. 1857. B. 341, p. 530. Témoin entendu dans l'instruction. Ne sont pas acquis aux débats, et, par suite, peuvent être entendus sans serment, en vertu de pouvoir discrétionnaire : le témoin entendu dans l'instruction préparatoire, mais non cité ni notifié à l'accusé ; le témoin cité par une erreur de l'huissier et notifié mais repoussé par le ministère public sans opposition de la défense, et dont la cour, a par suite, annulé le serment prêté avant constatation de son identité. Le président peut entendre comme témoins, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, qui est absolu, toute personne dont l'audition est nécessaire à la manifestation de la vérité, même celles qui auraient assisté à tous les débats. La mention du procès-verbal que les témoins ont été entendus dans l'ordre établi par le ministère public n'implique pas que le témoin à décharge produit par l'accusé n'ait pas été entendu après les témoins à charge. Lorsqu'un témoin à décharge, parent de l'accusé, n'a pu être entendu qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir régularise virtuellement l'ordre en même temps que le fait de l'audition. Le président, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, est juge de faire citer les témoins qu'il croit utiles à la
et notifié mais repoussé par le ministère public sans opposition de la défense, et dont la cour, a par suite, annulé le serment prêté avant constatation de son identité. Le président peut entendre comme témoins, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, qui est absolu, toute personne dont l'audition est nécessaire à la manifestation de la vérité, même celles qui auraient assisté à tous les débats. La mention du procès-verbal que les témoins ont été entendus dans l'ordre établi par le ministère public n'implique pas que le témoin à décharge produit par l'accusé n'ait pas été entendu après les témoins à charge. Lorsqu'un témoin à décharge, parent de l'accusé, n'a pu être entendu qu'en vertu du pouvoir discrétionnaire, ce pouvoir régularise virtuellement l'ordre en même temps que le fait de l'audition. Le président, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, est juge de faire citer les témoins qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité ; il peut, dès lors, refuser de faire comparaître aux débats les témoins dont l'accusé a demandé l'audition. Le président peut entendre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, un témoin demandé par un juré, encore bien qu'il serait allégué que cette demande n'aurait été faite par ce juré que par suite d'un concert avec une tierce personne. Lorsqu'un individu non cité s'est présenté à la place d'un témoin et a été entendu avec prestation de serment, le président peut annuler le serment et prescrire une audition nouvelle à titre de renseignements, et la cour n'a pas à intervenir, si nul débat contentieux n'est soulevé par le ministère public ou la défense. Le président peut, si le ministère public et la défense y acquiescent, rabattre le serment déjà prêté par un témoin reconnu parent au degré prohibé et l'entendre ensuite à titre de renseignements. La loi qui interdit de recevoir, sous la foi du serment, les dépositions des personnes désignées en l'article 32, ne fait pas obstacle à l'obligation en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à titre de simples renseignements. Le président des assises a ordonné la lecture d'une déposition avant l'audition du témoin, si celui-ci,
ce juré que par suite d'un concert avec une tierce personne. Lorsqu'un individu non cité s'est présenté à la place d'un témoin et a été entendu avec prestation de serment, le président peut annuler le serment et prescrire une audition nouvelle à titre de renseignements, et la cour n'a pas à intervenir, si nul débat contentieux n'est soulevé par le ministère public ou la défense. Le président peut, si le ministère public et la défense y acquiescent, rabattre le serment déjà prêté par un témoin reconnu parent au degré prohibé et l'entendre ensuite à titre de renseignements. La loi qui interdit de recevoir, sous la foi du serment, les dépositions des personnes désignées en l'article 32, ne fait pas obstacle à l'obligation en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à titre de simples renseignements. Le président des assises a ordonné la lecture d'une déposition avant l'audition du témoin, si celui-ci, mineur de quinze ans, n'a été entendu qu'à titre de renseignement. Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de la déposition écrite d'un témoin, après que ce témoin a été entendu sous la foi du serment. La demande de renvoi à une autre session formée par la défense par suite de l'absence d'un témoin, est souverainement rejetée par la cour d'assises, et la lecture ultérieure de la déposition écrite, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne permet pas d'attribuer, en droit, à l'arrêt, la substitution illégale d'une instruction écrite au débat oral. Il est dans les pouvoirs du président des assises de faire lire à l'audience les dépositions des témoins non cités. Et, si ces mêmes témoins ont été ensuite appelés aux débats, il n'en peut résulter aucun grief pour l'accusé, surtout si cette mesure a été prise sur sa demande. Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire lire, à titre de renseignements, les dépositions écrites, soit des témoins entendus précédemment sous la foi du serment, soit de personnes non citées. Il y a présomption légale que la lecture de la déposition écrite d'un
autre session formée par la défense par suite de l'absence d'un témoin, est souverainement rejetée par la cour d'assises, et la lecture ultérieure de la déposition écrite, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, ne permet pas d'attribuer, en droit, à l'arrêt, la substitution illégale d'une instruction écrite au débat oral. Il est dans les pouvoirs du président des assises de faire lire à l'audience les dépositions des témoins non cités. Et, si ces mêmes témoins ont été ensuite appelés aux débats, il n'en peut résulter aucun grief pour l'accusé, surtout si cette mesure a été prise sur sa demande. Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire lire, à titre de renseignements, les dépositions écrites, soit des témoins entendus précédemment sous la foi du serment, soit de personnes non citées. Il y a présomption légale que la lecture de la déposition écrite d'un témoin entendu dans l'instruction l'a été en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans qu'il soit nécessaire, à peine de nullité, que la constatation explicite en soit faite dans le procès-verbal des débats. Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de la déposition d'un témoin entendu dans une procédure autre que celle qui fait l'objet des débats. Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de la déposition écrite de la fille de l'accusé. Il appartient au président seul d'ordonner, de refuser ou d'autoriser la lecture à l'audience de la déposition écrite de témoins entendus dans l'instruction. Il importe peu qu'après le refus du président, des conclusions aient été prises par l'accusé, si ces conclusions n'ont uniquement pour but que de demander acte du refus fait par le président ; la cour, en donnant l'acte demandé, répond suffisamment aux conclusions, et elle n'est pas tenue de statuer fond sur l'objet du refus fait par le président. Lorsque les experts n'ont pas été cités aux débats, le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner la lecture de leur rapport. Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner la lecture :
dans une procédure autre que celle qui fait l'objet des débats. Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donner lecture de la déposition écrite de la fille de l'accusé. Il appartient au président seul d'ordonner, de refuser ou d'autoriser la lecture à l'audience de la déposition écrite de témoins entendus dans l'instruction. Il importe peu qu'après le refus du président, des conclusions aient été prises par l'accusé, si ces conclusions n'ont uniquement pour but que de demander acte du refus fait par le président ; la cour, en donnant l'acte demandé, répond suffisamment aux conclusions, et elle n'est pas tenue de statuer fond sur l'objet du refus fait par le président. Lorsque les experts n'ont pas été cités aux débats, le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner la lecture de leur rapport. Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner la lecture : de deux lettres adressées au président, quoiqu'elles n'aient pas été jointes à la procédure et que le défenseur n'ait pu en prendre connaissance avant l'audience, si l'accusé, interpellé sur ces pièces, a été mis en demeure de fournir ses explications. D'une lettre de l'accusé dans la prison, jointe par son ordre à la procédure et communiquée à l'avocat. Et encore d'une pièce non jointe au dossier et non communiquée à l'avocat; par la lecture publique qui en a été faite, l'accusé en a une connaissance suffisante pour l'apprécier et la débattre; il peut même, s'il le croit utile à la défense, demander le renvoi de son affaire à une autre session. D'un procès-verbal de confrontation relatif à deux témoins, pendant le cours de la déposition de l'un d'eux et avant l'audition de l'autre. Le président est juge de l'opportunité de cette lecture. D'une note écrite dont est porteur un témoin ; cette manière de procéder ne constitue pas une infraction à la disposition de la loi qui veut que la déposition des témoins soit orale. Le président peut refuser de laisser lire un certificat produit au milieu des débats, et ordonner que cette pièce, pouvant donner lieu à un examen
ordre à la procédure et communiquée à l'avocat. Et encore d'une pièce non jointe au dossier et non communiquée à l'avocat; par la lecture publique qui en a été faite, l'accusé en a une connaissance suffisante pour l'apprécier et la débattre; il peut même, s'il le croit utile à la défense, demander le renvoi de son affaire à une autre session. D'un procès-verbal de confrontation relatif à deux témoins, pendant le cours de la déposition de l'un d'eux et avant l'audition de l'autre. Le président est juge de l'opportunité de cette lecture. D'une note écrite dont est porteur un témoin ; cette manière de procéder ne constitue pas une infraction à la disposition de la loi qui veut que la déposition des témoins soit orale. Le président peut refuser de laisser lire un certificat produit au milieu des débats, et ordonner que cette pièce, pouvant donner lieu à un examen ultérieur de la part du ministère public, sera déposée entre les mains du greffier. Il entre exclusivement dans le pouvoir discrétionnaire du président d'ordonner la jonction à la procédure d'une pièce produite aux débats; l'intervention de la cour d'assises, encore bien qu'elle accorde à l'accusé la jonction de la pièce pour lui sollicitée, entraîne la nullité, alors même que cette intervention est justifiée par un incident contentieux élevé au sujet de la jonction de cette pièce. La cour doit se borner à donner acte à l'accusé de ses conduites et laisser au président le soin de prononcer sur la mesure sollicitée. En l'absence de conclusions soulevant un incident contentieux, le président a qualité pour renvoyer avec les autres témoins et entendre ensuite, sous serment, la femme-mariée qui, sur son interpellation, n'a pu justifier de l'autorisation du mari pour se porter partie civile; peu importe que, plus tard, la femme soit admise par la cour à se constituer sur une autorisation régulière. Le président ne commet pas un excès de pouvoir en prenant sur lui seul, en dehors de tout incident contentieux, d'annuler le serment prêté par deux témoins, qui se sont constitués parties civiles à la fin des débats, et
pour lui sollicitée, entraîne la nullité, alors même que cette intervention est justifiée par un incident contentieux élevé au sujet de la jonction de cette pièce. La cour doit se borner à donner acte à l'accusé de ses conduites et laisser au président le soin de prononcer sur la mesure sollicitée. En l'absence de conclusions soulevant un incident contentieux, le président a qualité pour renvoyer avec les autres témoins et entendre ensuite, sous serment, la femme-mariée qui, sur son interpellation, n'a pu justifier de l'autorisation du mari pour se porter partie civile; peu importe que, plus tard, la femme soit admise par la cour à se constituer sur une autorisation régulière. Le président ne commet pas un excès de pouvoir en prenant sur lui seul, en dehors de tout incident contentieux, d'annuler le serment prêté par deux témoins, qui se sont constitués parties civiles à la fin des débats, et en avertissant le jury qu'il ne devait considérer leurs dépositions que comme simples renseignements. Le président a le droit, quand il le juge nécessaire, d'annuler, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, l'ordonnance de clôture des débats, et de faire revenir à l'audience les jurés qui sont entrés dans leur chambre pour y délibérer. Il le peut sans l'intervention de la cour, sur la demande du ministère public qui déclare vouloir répliquer, si aucune opposition ne soulève d'incident contentieux, et sans déclarer qu'il agit en vertu de son pouvoir discrétionnaire, qui se manifeste suffisamment par son usage. S' 4. Exercice illégal du pouvoir discrétionnaire, 365. (Lecture prématurée.) L'lecture, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, de la déclaration écrite d'un témoignage avant son audition orale, ne peut être légitimée par l'exercice du pouvoir discrétionnaire du président et entraîne la nullité des débats et du verdict. Cass. 12 décembre 1875. B. 25-2, p. 413 366. (Témoins.) Le témoin cité à la requête du ministère public et dont le nom a été notifié à l'accusé, en dehors des délais légaux, est réputé se présenter en exécution de la citation, et doit être entendu sous serment, si le ministère public n'a pas renoncé à son
pour y délibérer. Il le peut sans l'intervention de la cour, sur la demande du ministère public qui déclare vouloir répliquer, si aucune opposition ne soulève d'incident contentieux, et sans déclarer qu'il agit en vertu de son pouvoir discrétionnaire, qui se manifeste suffisamment par son usage. S' 4. Exercice illégal du pouvoir discrétionnaire, 365. (Lecture prématurée.) L'lecture, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, de la déclaration écrite d'un témoignage avant son audition orale, ne peut être légitimée par l'exercice du pouvoir discrétionnaire du président et entraîne la nullité des débats et du verdict. Cass. 12 décembre 1875. B. 25-2, p. 413 366. (Témoins.) Le témoin cité à la requête du ministère public et dont le nom a été notifié à l'accusé, en dehors des délais légaux, est réputé se présenter en exécution de la citation, et doit être entendu sous serment, si le ministère public n'a pas renoncé à son audition, et si l'accusé ne s'y est pas opposé. Le président des assises, excède son pouvoir discrétionnaire en ordonnant que ce témoin sera entendu à titre de renseignements et sans prestation de serment. Cass. 14 juillet 1871. B. 66, p. 134. 389. Le témoin cité, mais non notifié, appartient toujours aux débats et doit être entendu sous la foi du serment, si aucune opposition ne s'est produite à son audition en cette forme; soit de la part du ministère public soit de celle de l'accusé, ou s'ils n'ont pas renoncé à son audition. Dès lors, il y a nullité, si le président de la cour d'assises a entendu ce témoin en vertu de son pouvoir discrétionnaire, alors qu'aucune opposition n'avait eu lieu à son audition avec serment. Cass. 31 décembre 1867. B. 46, p. 655. — 4 août 1859. B. 96, p. 325. — 16 janvier 1861. B. 9, p. 13. — 11 septembre 1862. B. 230, p. 382. — 26 décembre 1863. B. 31, p. 510. — 6 octobre 1864. B. 287, p. 421. 368. Il y a exercice illégal du pouvoir discrétionnaire et par suite nullité quand le président des assises, sans décision préalable de la cour, déclare
aux débats et doit être entendu sous la foi du serment, si aucune opposition ne s'est produite à son audition en cette forme; soit de la part du ministère public soit de celle de l'accusé, ou s'ils n'ont pas renoncé à son audition. Dès lors, il y a nullité, si le président de la cour d'assises a entendu ce témoin en vertu de son pouvoir discrétionnaire, alors qu'aucune opposition n'avait eu lieu à son audition avec serment. Cass. 31 décembre 1867. B. 46, p. 655. — 4 août 1859. B. 96, p. 325. — 16 janvier 1861. B. 9, p. 13. — 11 septembre 1862. B. 230, p. 382. — 26 décembre 1863. B. 31, p. 510. — 6 octobre 1864. B. 287, p. 421. 368. Il y a exercice illégal du pouvoir discrétionnaire et par suite nullité quand le président des assises, sans décision préalable de la cour, déclare qu'un témoin cité et notifié paraît idiot et ne sera entendu qu'à titre de renseignements. Le défaut de protestation de l'accusé et du ministère public n'équivaut pas à leur opposition ou renonciation formelle à un témoignage acquis aux débats. Cass. 13 décembre 1867. B. 25, p. 416. CHAPITRE V. De l'interrogatoire préalable. Si. Du magistrat compétent et du greffier. 369. — (Président en fonctions ne devant pas présider les débats.) Le président de la cour d'assises en fonctions lors de l'arrivée de l'accusé dans la maison de justice est compétent pour procéder à l'interrogatoire prescrit par l'article 293 du Code d'instruction criminelle; il n'est pas nécessaire qu'il y soit procédé par le magistrat qui doit présider les débats. Reg. 14 octobre 1858. B. 260, p. 418. — 9 août 1860. B. 187, p. 325. — 21 janvier 1864. B. 16, p. 29. — 29 avril 1869. B. 99, p. 161. — 28 juin 1872. B. 154, p. 260. 375. Le magistrat chargé de présider les assises d'un trimestre a le droit d'interroger, au cours du trimestre précédent, les accusés qui devront comparaître devant lui. Reg. 14 octobre 1858. B. 260, p. 418. — 21 janvier 1864. B. 16, p. 29.
l'interrogatoire préalable. Si. Du magistrat compétent et du greffier. 369. — (Président en fonctions ne devant pas présider les débats.) Le président de la cour d'assises en fonctions lors de l'arrivée de l'accusé dans la maison de justice est compétent pour procéder à l'interrogatoire prescrit par l'article 293 du Code d'instruction criminelle; il n'est pas nécessaire qu'il y soit procédé par le magistrat qui doit présider les débats. Reg. 14 octobre 1858. B. 260, p. 418. — 9 août 1860. B. 187, p. 325. — 21 janvier 1864. B. 16, p. 29. — 29 avril 1869. B. 99, p. 161. — 28 juin 1872. B. 154, p. 260. 375. Le magistrat chargé de présider les assises d'un trimestre a le droit d'interroger, au cours du trimestre précédent, les accusés qui devront comparaître devant lui. Reg. 14 octobre 1858. B. 260, p. 418. — 21 janvier 1864. B. 16, p. 29. — 29 avril 1869. B. 97, p. 158. 381. (Empêchement du président.) — Lorsque le président des assises empêché est remplacé par le conseiller le plus ancien, c'est à ce dernier magistrat, et non au président du tribunal civil, qu'il appartient de procéder à l'interrogatoire des accusés lors de leur arrivée dans la maison de justice. Reg. 7 mars 1872. B. 59, p. 92. 382. En l'absence de délégation spéciale d'un magistrat par le président de la cour d'assises, le vice-président du tribunal est, à défaut du président absent, compétent, aux termes de l'article 91 du décret du 6 juillet 1810, pour procéder à l'interrogatoire de l'accusé arrivé dans la maison de justice. Reg. 5 août 1869. B. 188, p. 301. — 18 novembre 1869. B. 200, p. 368. 383. Dans les cours d'assises tenues ailleurs qu'au chef-lieu de la cour d'appel, il est légalement procédé à l'interrogatoire des accusés, avant l'ouverture de la session et en l'absence du président, par le juge commis par le président du tribunal. Reg. 4 juillet 1873. B. 183, p. 338. 394. Un juge procède valablement, sans délégation spéciale, à l'interrogatoire d'un accusé dans la maison de justice, lorsque l'empêchement du président des assises,
arrivée dans la maison de justice. Reg. 7 mars 1872. B. 59, p. 92. 382. En l'absence de délégation spéciale d'un magistrat par le président de la cour d'assises, le vice-président du tribunal est, à défaut du président absent, compétent, aux termes de l'article 91 du décret du 6 juillet 1810, pour procéder à l'interrogatoire de l'accusé arrivé dans la maison de justice. Reg. 5 août 1869. B. 188, p. 301. — 18 novembre 1869. B. 200, p. 368. 383. Dans les cours d'assises tenues ailleurs qu'au chef-lieu de la cour d'appel, il est légalement procédé à l'interrogatoire des accusés, avant l'ouverture de la session et en l'absence du président, par le juge commis par le président du tribunal. Reg. 4 juillet 1873. B. 183, p. 338. 394. Un juge procède valablement, sans délégation spéciale, à l'interrogatoire d'un accusé dans la maison de justice, lorsque l'empêchement du président des assises, des présidents, vice-président du tribunal et juges plus anciens est constaté au procès-verbal. Reg. 20 février 1873. B. 57, p. 105. 395. (Juge d'instruction.) Le juge d'instruction qui a instruit une affaire renvoyée aux assises peut faire subir à l'accusé l'interrogatoire prescrit par l'article 293 du Code d'instruction criminelle; l'article 267 ne s'étend pas à ce cas. Reg. 28 août 1862. B. 221, p. 369. 396. (Délégation.) La délégation du président du tribunal pour procéder à l'interrogatoire des accusés, n'est pas nulle parce que le président de la cour d'assises qui l'a faite a été postérieurement empêché et remplacé 298 COUR D'ASSISES. par un autre président. Cet empêchement et ce remplacement ultérieurs ne sauraient réagir sur les actes accomplis pendant l'exercice régulier de la mission du président précédemment nommé. Reg. 6 juin 1861. B. 116, p. 200. 397. L'article 293 du Code d'instruction criminelle n'exige pas que le magistrat délégué par le président des assises pour interroger à sa place les accusés fasse ultérieurement partie de la cour d'assises comme assesseur. Reg. 9 février 1865, B. 32, p. 50. 398. (Nom du magistrat.) — Le procès-verbal d'interrogatoire d'un accusé n'est pas vicié par l'absence, dans le contexte, du nom du