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(Ladjéna-Nevrokop et Rakovski-Maustanba) ont un caractère nettement stratégique et dont la construction — spécialement de la première — a déjà été prévue bien avant la demande de l'emprunt. Le Gouvernement royal a considéré qu'il était nécessaire de mettre en évidence ces faits afin de justifier ainsi sa conviction que le montant de l'emprunt est en disproportion considérable avec les besoins réels. Pour ces raisons, il lui paraît indispensable qu'un système rigoureux de contrôle soit établi afin que le produit de l'emprunt ne soit pas détourné de son but humanitaire, que son emploi ne soit autorisé que pour l'établissement des émigrés et au bénéfice de ceux qui doivent réellement être secourus. Si un tel système de contrôle faisait défaut, le Gouvernement royal est sincèrement convaincu que non seulement le but que s'était proposé le Conseil ne serait pas atteint, mais, de plus, que cela pourrait amener des conséquences dangereuses aussi bien pour la politique intérieure que pour la politique étrangère de la Bulgarie. En effet, sans un tel contrôle, l'emprunt pourrait offrir de nouveaux et puissants moyens aux éléments de désordre en Bulgarie, lesquels, à l'annonce même que le Conseil a accordé un emprunt, se sont sentis moralement encouragés et ont intensifié leur action, qui n'a qu'un but : provoquer de nouveaux conflits. Nous en avons la preuve dans les incidents fréquents de frontière, dans les incursions des bandes de comitadjis et dans les attentats commis par les émissaires de ces éléments sur notre territoire (à Stroumitza et Bitolj), dans les grandes manifestations chauvinistes qui se déroulent non seulement à Sofia, mais aussi à deux pas de notre frontière, avec la participation de hauts fonctionnaires et dignitaires bulgares, dans la presse révolutionnaire, qui abonde en excitations quotidiennes contre les voisins de la Bulgarie et ceetera. Pour ces motifs, le Gouvernement royal a l'honneur de demander: 1° Que le Conseil de la Société des Nations veuille prendre une résolution en vertu de l'article 4 du Pacte, afin que les représentants de ceux des Etats membres de la Société qui sont voisins de la Bulgarie soient invités à siéger au Conseil comme ses
intensifié leur action, qui n'a qu'un but : provoquer de nouveaux conflits. Nous en avons la preuve dans les incidents fréquents de frontière, dans les incursions des bandes de comitadjis et dans les attentats commis par les émissaires de ces éléments sur notre territoire (à Stroumitza et Bitolj), dans les grandes manifestations chauvinistes qui se déroulent non seulement à Sofia, mais aussi à deux pas de notre frontière, avec la participation de hauts fonctionnaires et dignitaires bulgares, dans la presse révolutionnaire, qui abonde en excitations quotidiennes contre les voisins de la Bulgarie et ceetera. Pour ces motifs, le Gouvernement royal a l'honneur de demander: 1° Que le Conseil de la Société des Nations veuille prendre une résolution en vertu de l'article 4 du Pacte, afin que les représentants de ceux des Etats membres de la Société qui sont voisins de la Bulgarie soient invités à siéger au Conseil comme ses membres, toutes les fois que le Conseil discutera de l'emprunt bulgare, et, 2° Que le Conseil veuille bien décréter la création d'un Comité de contrôle qui aurait les mêmes attributions que la Commission de contrôle pour l'emprunt hongrois et dont feraient également partie, en qualité de membres, les représentants du Royaume de Roumanie, du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes et de la République Hellénique. Le Gouvernement royal a la profonde conviction que ses demandes sont dans l'intérêt non seulement des Etats voisins de la Bulgarie, mais aussi bien dans l'intérêt de la Bulgarie elle-même et dans l'intérêt de la paix générale. Il désire sincèrement, en développant les relations de bon voisinage, créer une telle atmosphère qui rendrait possible — avec la collaboration de la Société des Nations — la conclusion d'un pacte balkanique inspiré de l'esprit de Locarno. Vous priant de vouloir bien communiquer la note précédente aux Membres du Conseil de la Société des Nations aussi bien qu'au Comité financier, je saisis l'occasion, etc. (Signé) M. YOVANOVITCH, Ministre du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Délégué permanent auprès de la Société des Nations. C. 471. 1926. II. (F. 312.) ANNEE 906 b. EMPRUNT POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS BULGARES.
Royaume de Roumanie, du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes et de la République Hellénique. Le Gouvernement royal a la profonde conviction que ses demandes sont dans l'intérêt non seulement des Etats voisins de la Bulgarie, mais aussi bien dans l'intérêt de la Bulgarie elle-même et dans l'intérêt de la paix générale. Il désire sincèrement, en développant les relations de bon voisinage, créer une telle atmosphère qui rendrait possible — avec la collaboration de la Société des Nations — la conclusion d'un pacte balkanique inspiré de l'esprit de Locarno. Vous priant de vouloir bien communiquer la note précédente aux Membres du Conseil de la Société des Nations aussi bien qu'au Comité financier, je saisis l'occasion, etc. (Signé) M. YOVANOVITCH, Ministre du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Délégué permanent auprès de la Société des Nations. C. 471. 1926. II. (F. 312.) ANNEE 906 b. EMPRUNT POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS BULGARES. Lettre du Chargé d'Affaires de Grèce à Berne au Secrétaire général de la Société des Nations, soumise au Conseil le 7 septembre 1926. Bern, le 21 août 1926. D'ordre de mon gouvernement, j'ai l'honneur de vous communiquer la note suivante: Le Gouvernement de la République Hellénique, approuvant entièrement les raisons d'humanité et de solidarité qui ont animé le Conseil de la Société des Nations, afin de permettre à la Bulgarie de réaliser un emprunt pour les réfugiés, se permet d'attirer la plus sérieuse attention du Conseil sur la nécessité de réaliser un système de contrôle pouvant donner une pleine garantie que le produit de l'emprunt sera affecté uniquement aux buts humanitaires pour lesquels il a été accordé. D'ailleurs, le Conseil de la Société des Nations lui-même, dans sa résolution du 10 juin dernier, a reconnu la nécessité d'un tel contrôle et le Gouvernement hellénique — dans l'intérêt du développement des bonnes relations entre la Bulgarie et ses voisins, ainsi que du maintien de la paix dans les Balkans — ne désire que mettre en évidence cette nécessité. Le Gouvernement hellénique craint — au cas où le système de contrôle n'aurait pas été sûr et efficace — que la réalisation de
d'humanité et de solidarité qui ont animé le Conseil de la Société des Nations, afin de permettre à la Bulgarie de réaliser un emprunt pour les réfugiés, se permet d'attirer la plus sérieuse attention du Conseil sur la nécessité de réaliser un système de contrôle pouvant donner une pleine garantie que le produit de l'emprunt sera affecté uniquement aux buts humanitaires pour lesquels il a été accordé. D'ailleurs, le Conseil de la Société des Nations lui-même, dans sa résolution du 10 juin dernier, a reconnu la nécessité d'un tel contrôle et le Gouvernement hellénique — dans l'intérêt du développement des bonnes relations entre la Bulgarie et ses voisins, ainsi que du maintien de la paix dans les Balkans — ne désire que mettre en évidence cette nécessité. Le Gouvernement hellénique craint — au cas où le système de contrôle n'aurait pas été sûr et efficace — que la réalisation de l'emprunt ne crée en Bulgarie une atmosphère politique qui puisse mettre en danger la consolidation de la paix dans ce coin de l'Europe, consolidation à laquelle le Gouvernement grec a collaboré sincèrement. Le Gouvernement hellénique ne désire nullement mettre en discussion le montant des frais nécessaires pour l'installation des familles réfugiées, mais il considère que ce but pourrait être atteint par des moyens plus réduits, comme, par exemple, en Grèce où, proportionnellement, la somme globale affectée aux réfugiés est beaucoup moindre que celle envisagée pour les réfugiés bulgares. Un point important que le Gouvernement hellénique tient spécialement à élucider est le nombre total des réfugiés qui devront être secourus par l'emprunt en question. A plusieurs reprises, le Gouvernement bulgare a donné à ce sujet des chiffres différents, ainsi qu'en peuvent faire foi les résultats de l'enquête Charron. D'autre part, les indications du Bulletin statistique du Royaume de Bulgarie, N°9, du mois de septembre 1925, complétées par les données de l'émigration fin 1925, aboutissent au chiffre total maximum de: 119.602 réfugiés bulgares entre les années 1912-1920, 49.739 émigrés de Grèce en vertu de la Convention sur l'émigration, ce qui donne un total de 169.341, soit de 52.000 personnes (25 %) inférieur
réfugiées, mais il considère que ce but pourrait être atteint par des moyens plus réduits, comme, par exemple, en Grèce où, proportionnellement, la somme globale affectée aux réfugiés est beaucoup moindre que celle envisagée pour les réfugiés bulgares. Un point important que le Gouvernement hellénique tient spécialement à élucider est le nombre total des réfugiés qui devront être secourus par l'emprunt en question. A plusieurs reprises, le Gouvernement bulgare a donné à ce sujet des chiffres différents, ainsi qu'en peuvent faire foi les résultats de l'enquête Charron. D'autre part, les indications du Bulletin statistique du Royaume de Bulgarie, N°9, du mois de septembre 1925, complétées par les données de l'émigration fin 1925, aboutissent au chiffre total maximum de: 119.602 réfugiés bulgares entre les années 1912-1920, 49.739 émigrés de Grèce en vertu de la Convention sur l'émigration, ce qui donne un total de 169.341, soit de 52.000 personnes (25 %) inférieur aux chiffres indiqués par les Bulgares à M. Charron. Le Gouvernement hellénique a cru nécessaire d'exposer les considérations ci-dessus, afin de justifier de cette façon sa conviction que le montant de l'emprunt dépasse de beaucoup les besoins réels. Et c'est justement parce que l'emprunt est si considérable que le Gouvernement grec estime indispensable l'établissement d'un système de contrôle qui limiterait les dépenses aux sommes réellement nécessaires pour l'établissement des réfugiés, sans que le surplus allât à d'autres bénéficiaires que ceux qui méritent d'être effectivement secourus. Sans un pareil contrôle, l'emprunt pourrait encourager les éléments turbulents existant en Bulgarie et provoquer de nouvelles complications. Les incidents de frontière continuels, par suite de fréquentes incursions des bandes de comitadjis et les attentats qu'elles comportent sur le territoire des pays voisins, viennent malheureusement confirmer les appréhensions du Gouvernement hellénique. Se basant sur ces faits, le Gouvernement hellénique a l'honneur de prier : 1° Que le Conseil de la Société des Nations veuille bien décider que les représentants des puissances voisines intéressées qui font partie de la Société des Nations soient appelés à siéger également en qualité de membres, chaque fois que le Conseil délibérera sur l'emprunt bulgare ; 2° Que le Conseil veuille
grec estime indispensable l'établissement d'un système de contrôle qui limiterait les dépenses aux sommes réellement nécessaires pour l'établissement des réfugiés, sans que le surplus allât à d'autres bénéficiaires que ceux qui méritent d'être effectivement secourus. Sans un pareil contrôle, l'emprunt pourrait encourager les éléments turbulents existant en Bulgarie et provoquer de nouvelles complications. Les incidents de frontière continuels, par suite de fréquentes incursions des bandes de comitadjis et les attentats qu'elles comportent sur le territoire des pays voisins, viennent malheureusement confirmer les appréhensions du Gouvernement hellénique. Se basant sur ces faits, le Gouvernement hellénique a l'honneur de prier : 1° Que le Conseil de la Société des Nations veuille bien décider que les représentants des puissances voisines intéressées qui font partie de la Société des Nations soient appelés à siéger également en qualité de membres, chaque fois que le Conseil délibérera sur l'emprunt bulgare ; 2° Que le Conseil veuille bien décréter la création d'un Comité de contrôle qui aurait les mêmes attributions que la Commission de contrôle pour l'emprunt hongrois et dont feraient également partie, en qualité de membres, les représentants du Royaume de Roumanie, du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes et de la République Hellénique. Le Gouvernement hellénique a la profonde conviction que ces demandes sont dans l'intérêt non seulement des Etats voisins de la Bulgarie, mais aussi bien dans l'intérêt de la Bulgarie elle-même et dans l'intérêt de la paix générale. Il désire sincèrement, en développant les relations de bon voisinage, créer une atmosphère qui rendrait possible — avec la collaboration de la Société des Nations — la conclusion d'un pacte balkanique inspiré de l'esprit de Locarno. En vous priant de vouloir bien communiquer la note qui précède aux Membres du Conseil de la Société des Nations aussi bien qu'au Comité financier, je saisis l'occasion, etc. Le Chargé d'Affaires de Grèce : (Signé) V. DENDRAMIS. ANNEXE 907. RÉFUGIÉS DE RACE BULGARE VENUS DE GRÈCE EN BULGARIE: EXÉCUTION DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL LE 14 DÉCEMBRE 1925 Lettre du Gouvernement bulgare au Secrétaire général de la Société des Nations, soumise au Conseil le 7 septembre 1926.
hellénique a la profonde conviction que ces demandes sont dans l'intérêt non seulement des Etats voisins de la Bulgarie, mais aussi bien dans l'intérêt de la Bulgarie elle-même et dans l'intérêt de la paix générale. Il désire sincèrement, en développant les relations de bon voisinage, créer une atmosphère qui rendrait possible — avec la collaboration de la Société des Nations — la conclusion d'un pacte balkanique inspiré de l'esprit de Locarno. En vous priant de vouloir bien communiquer la note qui précède aux Membres du Conseil de la Société des Nations aussi bien qu'au Comité financier, je saisis l'occasion, etc. Le Chargé d'Affaires de Grèce : (Signé) V. DENDRAMIS. ANNEXE 907. RÉFUGIÉS DE RACE BULGARE VENUS DE GRÈCE EN BULGARIE: EXÉCUTION DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL LE 14 DÉCEMBRE 1925 Lettre du Gouvernement bulgare au Secrétaire général de la Société des Nations, soumise au Conseil le 7 septembre 1926. Berne, le 6 septembre 1926. Le Conseil de la Société des Nations, dans sa séance du 14 décembre 1925, lors du règlement de l'incident gréco-bulgare de l'automne dernier, votait deux recommandations politiques, l'une ayant trait à la liquidation des biens des personnes qui se sont prévalués des dispositions de la Convention sur l'émigration volontaire signée à Neuilly-sur-Seine, le 27 novembre 1919, l'autre concernant la liquidation des biens des réfugiés de race bulgare venus de Grèce à différentes époques et qui n'ont pas voulu se prévaloir de la Convention susmentionnée, bien qu'ils en eussent le droit, et qui se réclament des droits reconnus par le Traité de Sèvres, relatif au traitement des minorités en Grèce. Déférant au désir exprimé par le Conseil d'être tenu au courant des progrès réalisés, le Gouvernement bulgare, par lettre en date du 8 mars 1926, exposait la situation par rapport à ces deux recommandations à la veille de la session de mars du Conseil. Depuis, les travaux de la Commission mixte, en ce qui concerne la première recommandation, ne sont pas allés aussi vite qu'il eût été désirable; des lenteurs qui ne sont point imputables au Gouvernement bulgare ont entravé l'activité de cette Commission. A l'heure
Convention sur l'émigration volontaire signée à Neuilly-sur-Seine, le 27 novembre 1919, l'autre concernant la liquidation des biens des réfugiés de race bulgare venus de Grèce à différentes époques et qui n'ont pas voulu se prévaloir de la Convention susmentionnée, bien qu'ils en eussent le droit, et qui se réclament des droits reconnus par le Traité de Sèvres, relatif au traitement des minorités en Grèce. Déférant au désir exprimé par le Conseil d'être tenu au courant des progrès réalisés, le Gouvernement bulgare, par lettre en date du 8 mars 1926, exposait la situation par rapport à ces deux recommandations à la veille de la session de mars du Conseil. Depuis, les travaux de la Commission mixte, en ce qui concerne la première recommandation, ne sont pas allés aussi vite qu'il eût été désirable; des lenteurs qui ne sont point imputables au Gouvernement bulgare ont entravé l'activité de cette Commission. A l'heure qu'il est, cependant, les travaux de la Commission mixte se développent d'une façon plus satisfaisante et le Gouvernement bulgare se plaît à espérer que la Commission s'emploiera à arriver, dans le plus bref délai possible, au terme de sa tâche. Traduite en chiffres, l'activité de la Commission mixte, jusqu'au 31 juillet 1926, se présente de la façon suivante: De Grecs De Bulgares Demandes en liquidation 15.589 18.693 Nombre des réfugiés dont le droit de propriété a été reconnu ... 8.221 1.992 Sommes payées à des réfugiés ... $ 425.700 $380.000 Pour ce qui est de la deuxième recommandation politique, le Gouvernement bulgare vient d'être avisé que la Commission mixte a voté, le 3 août dernier, la résolution suivante: « Le délai de dépôt de déclarations d'émigration et demandes en liquidation de Bulgares de Macédoine ou de Thrace est prolongé jusqu'à l'expiration d'une période de trois mois après la date de la première publication officielle de la présente décision, en Bulgarie. « Pour l'évaluation des propriétés rurales des personnes ayant demandé liquidation, le barème des terres adopté par la Commission mixte, en séance du 26 février 1926, sera appliqué. Les intéressés pourront prendre connaissance de ce barème et des prix de
juillet 1926, se présente de la façon suivante: De Grecs De Bulgares Demandes en liquidation 15.589 18.693 Nombre des réfugiés dont le droit de propriété a été reconnu ... 8.221 1.992 Sommes payées à des réfugiés ... $ 425.700 $380.000 Pour ce qui est de la deuxième recommandation politique, le Gouvernement bulgare vient d'être avisé que la Commission mixte a voté, le 3 août dernier, la résolution suivante: « Le délai de dépôt de déclarations d'émigration et demandes en liquidation de Bulgares de Macédoine ou de Thrace est prolongé jusqu'à l'expiration d'une période de trois mois après la date de la première publication officielle de la présente décision, en Bulgarie. « Pour l'évaluation des propriétés rurales des personnes ayant demandé liquidation, le barème des terres adopté par la Commission mixte, en séance du 26 février 1926, sera appliqué. Les intéressés pourront prendre connaissance de ce barème et des prix de base adoptés en consultant ce document auprès des sous-commissions de Bulgarie, équipes d'évaluation ou auprès du Ministère bulgare compétent. « Passé ce délai, les intéressés qui n'auraient pas déposé des déclarations n'auront plus de droits constitués devant la Commission mixte; ils ne pourront plus demander l'intervention de celle-ci en vue de la sauvegarde d'un droit quelconque, notamment en ce qui concerne leurs propriétés laissées en Grèce. » La période prévue de trois mois expirera le 26 novembre 1926. Se conformant à la recommandation du Conseil, le Gouvernement bulgare a déjà donné à son représentant au sein de la Commission mixte les instructions nécessaires, en vue de l'examen rapide des cas concrets dont la Commission mixte viendrait à être saisie par les intéressés. La décision de la Commission mixte a été publiée dans les journaux bulgares et le Gouvernement bulgare ne manquera pas d'user de toute son influence pour persuader aux personnes visées dans la recommandation l'intérêt qu'elles ont à déposer des demandes en liquidation de leurs biens dans le délai prévu. J'ai l'honneur de vous prier, Monsieur le Secrétaire général, de bien vouloir porter le contenu de cette lettre à la connaissance des Membres du Conseil de la Société des
de la sauvegarde d'un droit quelconque, notamment en ce qui concerne leurs propriétés laissées en Grèce. » La période prévue de trois mois expirera le 26 novembre 1926. Se conformant à la recommandation du Conseil, le Gouvernement bulgare a déjà donné à son représentant au sein de la Commission mixte les instructions nécessaires, en vue de l'examen rapide des cas concrets dont la Commission mixte viendrait à être saisie par les intéressés. La décision de la Commission mixte a été publiée dans les journaux bulgares et le Gouvernement bulgare ne manquera pas d'user de toute son influence pour persuader aux personnes visées dans la recommandation l'intérêt qu'elles ont à déposer des demandes en liquidation de leurs biens dans le délai prévu. J'ai l'honneur de vous prier, Monsieur le Secrétaire général, de bien vouloir porter le contenu de cette lettre à la connaissance des Membres du Conseil de la Société des Nations et je saisis cette occasion, etc. Le Chargé d'Affaires: (Signé) D. MIKOFF. 1 Voir Journal Officiel, février 1926, page 175. 1 Voir Journal Officiel, juillet 1926, page 886. C. 500. M. 196. 1926. VII. ANNEXE 907 a. RÉFUGIÉS DE RACE BULGARE VENUS DE GRÈCE EN BULGARIE : EXÉCUTION DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL LE 14 DÉCEMBRE 1925 1. Lettre du Gouvernement hellénique au Secrétaire général de la Société des Nations, soumise au Conseil le 7 septembre 1926 2. Berne, le 28 août 1926. En réponse à votre lettre en date du 17 juin, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, sur la proposition du délégué grec, la Commission mixte d'émigration gréco-bulgare, ainsi qu'il appert des procès-verbaux ci-joints de sa séance du 3 août 1926 (Annexe 907b), a prolongé le délai de dépôt de déclarations d'émigration et demandes en liquidation de Bulgares de Macédoine ou de Thrace jusqu'à l'expiration d'une période de trois mois après la date de la première publication officielle de cette décision de la Commission, en Bulgarie. Conformément à la décision du Conseil, j'ai l'honneur de vous communiquer une notice sur les travaux de liquidation poursuivis par la Commission mixte gréco-bulgare. En vous priant de
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LE CONSEIL LE 14 DÉCEMBRE 1925 1. Lettre du Gouvernement hellénique au Secrétaire général de la Société des Nations, soumise au Conseil le 7 septembre 1926 2. Berne, le 28 août 1926. En réponse à votre lettre en date du 17 juin, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, sur la proposition du délégué grec, la Commission mixte d'émigration gréco-bulgare, ainsi qu'il appert des procès-verbaux ci-joints de sa séance du 3 août 1926 (Annexe 907b), a prolongé le délai de dépôt de déclarations d'émigration et demandes en liquidation de Bulgares de Macédoine ou de Thrace jusqu'à l'expiration d'une période de trois mois après la date de la première publication officielle de cette décision de la Commission, en Bulgarie. Conformément à la décision du Conseil, j'ai l'honneur de vous communiquer une notice sur les travaux de liquidation poursuivis par la Commission mixte gréco-bulgare. En vous priant de porter à la connaissance des honorables Membres du Conseil de la Société des Nations le contenu de cette lettre, ainsi que les textes qui l'accompagnent, je saisis cette occasion, Monsieur le Secrétaire général, etc. Le Chargé d'Affaires : (Signé) V. DENDRAMIS NOTICE DU GOUVERNEMENT HELLÉNIQUE SUR LES TRAVAUX DE LIQUIDATION POURSUIVIS PAR LA COMMISSION MIXTE GRÉCO-BULGARE. Déclarations d'émigrations. — Celles soumises par des Grecs en Bulgarie s'élèvent à 48.742 et celles soumises par des Bulgares en Grèce à 76.903. Parmi les émigrés mentionnés ci-dessus, 19.480 avaient déjà quitté la Bulgarie avant la mise en vigueur de la Convention sur l'émigration volontaire gréco-bulgare; 24.373 des réfugiés bulgares ci-dessus mentionnés avaient, d'autre part, quitté le territoire hellénique avant la mise en vigueur de ladite convention. Feuilles de route ou passeports délivrés aux émigrants. — Jusqu'à la fin du mois de juillet a.c. 50.702 en ont été délivrés, destinés à des Bulgares de Grèce, et 26.731 à des Grecs de Bulgarie. Toutes les personnes dont traite le présent paragraphe ont quitté les pays respectifs après la mise en vigueur de ladite convention. Requêtes en vue de la liquidation des biens. — Des requêtes, à cet effet, ont été soumises par 18.693 émigrés bulgares