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affirme la connexité dans le dispositif de son arrêt. Réj. 10 janvier 1873. B. 9, p. 12. 8. Quand il y a, non pas indivisibilité, mais simple connexité entre un crime non encore poursuivi et des délits, la juridiction correctionnelle ne peut, sans déni de justice, se dessaisir des délits rentrant dans sa compétence. Cass. 18 avril 1868. B. 106, p. 176. 9. Le prévenu cité en police correctionnelle pour délits n'est pas fondé, pour réclamer son renvoi devant la juridiction criminelle, à invoquer une prétendue connexité avec des crimes relevés contre lui dans l'instruction, alors surtout qu'une ordonnance de non-lieu est intervenue sur ces crimes. Il ne peut davantage prétendre que sa situation ne peut être séparée de celle des co-accusés, qui, à raison de leur qualité, seraient passibles de la juridiction criminelle. Le tribunal correctionnel ne peut se déclarer incompétent en présence de faits manifestement de sa compétence. Réj. 31 mai 1872. B. 128, p. 212. 10. Le tribunal correctionnel saisi de faits complexes pouvant constituer un délit et un crime n'est pas tenu de juger le délit. Il peut dans les articles 193 et 365 du Code d'instruction criminelle le droit de renvoyer d'office toute l'affaire devant la juridiction compétente pour prononcer la peine la plus forte. Réj. 10 septembre 1868. B. 208, p. 361. 11. Le juge correctionnel d'un fait unique, où il reconnaît à la fois les éléments du délit d'outrage public à la pudeur et du crime d'attentat, peut, à raison de l'indivisibilité, se déclarer incompétent pour le tout. Réj. 8 mai 1868. B. 122, p. 205. 12. Le juge correctionnel saisi d'un délit doit y statuer; il ne peut, sous prétexte de connexité ou d'indivisibilité dans les faits, se déclarer incompétent parce que ces faits seraient susceptibles de recevoir la qualification de crime, si cette qualification a été écartée par l'ordonnance non attaquée du juge d'instruction. Cass. 24 avril 1874. B. non encore publié. 13. La connexité ne suffit pas pour autoriser le juge correctionnel à se déclarer incompétent, sous prétexte d'un lien plus ou moins étroit existant entre le délit qui lui
la juridiction compétente pour prononcer la peine la plus forte. Réj. 10 septembre 1868. B. 208, p. 361. 11. Le juge correctionnel d'un fait unique, où il reconnaît à la fois les éléments du délit d'outrage public à la pudeur et du crime d'attentat, peut, à raison de l'indivisibilité, se déclarer incompétent pour le tout. Réj. 8 mai 1868. B. 122, p. 205. 12. Le juge correctionnel saisi d'un délit doit y statuer; il ne peut, sous prétexte de connexité ou d'indivisibilité dans les faits, se déclarer incompétent parce que ces faits seraient susceptibles de recevoir la qualification de crime, si cette qualification a été écartée par l'ordonnance non attaquée du juge d'instruction. Cass. 24 avril 1874. B. non encore publié. 13. La connexité ne suffit pas pour autoriser le juge correctionnel à se déclarer incompétent, sous prétexte d'un lien plus ou moins étroit existant entre le délit qui lui est déféré et un crime. Cass. 22 avril 1869. B. p. 147. 14. Il n'y a pas nullité parce que des crimes et des délits reprochés à un même accusé, n'auraient pas été réunis dans un même débat et soumis les uns à la cour d'assises, les autres au tribunal correctionnel. Il y a la une faculté d'appel laissée aux juges, lorsque d'ailleurs les faits ne sont pas signalés comme connexes. Réj. 17 septembre 1858. B. 254, p. 410. 15. Lorsque la partie civile a accusé simultanément un fonctionnaire de corruption électorale, et un tiers comme complice, la juridiction correctionnelle qui surprend l'égard du premier n'est pas tenue de disjoindre, d'office, à l'égard du complice. Réj. 15 mai 1868. B. 132, p. 217. 16. — (Poursuites jointes. — Moyen nouveau.) Est non recevable devant la Cour de cassation, s'il n'a pas été relevé devant les juges du fait, le moyen fondé sur ce que plusieurs prévenus ont été réunis dans une même poursuite sans qu'il y eut connexité dans les faits. Cass. 27 février 1864. B. 5^, p. 85. V. d'ailleurs aux mots spéciaux et notamment VIEUX CONSEILS, ch. iv, de la jonction et de la disjonction des procédures, et
correctionnel. Il y a la une faculté d'appel laissée aux juges, lorsque d'ailleurs les faits ne sont pas signalés comme connexes. Réj. 17 septembre 1858. B. 254, p. 410. 15. Lorsque la partie civile a accusé simultanément un fonctionnaire de corruption électorale, et un tiers comme complice, la juridiction correctionnelle qui surprend l'égard du premier n'est pas tenue de disjoindre, d'office, à l'égard du complice. Réj. 15 mai 1868. B. 132, p. 217. 16. — (Poursuites jointes. — Moyen nouveau.) Est non recevable devant la Cour de cassation, s'il n'a pas été relevé devant les juges du fait, le moyen fondé sur ce que plusieurs prévenus ont été réunis dans une même poursuite sans qu'il y eut connexité dans les faits. Cass. 27 février 1864. B. 5^, p. 85. V. d'ailleurs aux mots spéciaux et notamment VIEUX CONSEILS, ch. iv, de la jonction et de la disjonction des procédures, et JUGEMENT, SSS 2, 3 et 5. Conseil de guerre. V. ARMÉE DE TERRE, ÉTAT DE SIEGE. Conseil de préfecture. V. Lois ET RÈGLEMENTS, VOIRIE, etc. Contrainte par corps. S 1™. — De la fixation de la durée. — Décisions antérieures à la loi du 22 juillet 1867. (N° 1 à 14.) S 2. — Décisions postérieures à cette loi. — Loi du 23 décembre 1871. (N° 15 à 31.) S 3. — Décisions spéciales, — Age, parenté, femmes et filles. (N° 31 à 36.) S 1™ De la fixation de la durée. — Décisions antérieures à la loi du 22 juillet 1867. 1. (Peine perpétuelle. Durée. La contrainte par corps pour le recouvrement des frais ne doit pas être prononcée contre l'individu condamné soit à une peine pécuniaire, soit à une peine perpétuelle quelconque. Il y a nullité de l'arrêt, mais l'annulation ne doit être prononcée que par voie de retranchement et parte in qua. Cass. 13 août 1857. B. 300, p. 466. — 20 août 1857. B. 309, p. 488. — 20 août 1857. B. 310, p. 489. — 13 janvier 1859. B. 15, p. 19. — Décembre 1861. B. 210, p. 344. — 7 novembre 1861. B. 219,
14.) S 2. — Décisions postérieures à cette loi. — Loi du 23 décembre 1871. (N° 15 à 31.) S 3. — Décisions spéciales, — Age, parenté, femmes et filles. (N° 31 à 36.) S 1™ De la fixation de la durée. — Décisions antérieures à la loi du 22 juillet 1867. 1. (Peine perpétuelle. Durée. La contrainte par corps pour le recouvrement des frais ne doit pas être prononcée contre l'individu condamné soit à une peine pécuniaire, soit à une peine perpétuelle quelconque. Il y a nullité de l'arrêt, mais l'annulation ne doit être prononcée que par voie de retranchement et parte in qua. Cass. 13 août 1857. B. 300, p. 466. — 20 août 1857. B. 309, p. 488. — 20 août 1857. B. 310, p. 489. — 13 janvier 1859. B. 15, p. 19. — Décembre 1861. B. 210, p. 344. — 7 novembre 1861. B. 219, p. 360. — 10 janvier 1862. B. 12, p. 17. — 10 avril 1862. B. 109, p. 162. — 1er mai 1862. B. 122, p. 183. — 17 septembre 1863. B. 247, p. 416. 3. Est nulle la décision des juges de répression qui détermine la durée de la contrainte par corps sans contenir la liquidation des frais, seule base légale de la contrainte par corps ordonnée. Cass. 22 septembre 1859. B. 227, p. 376 — 13 janvier 1861. B. 2, p. 2. — 13 juin 1861. B. 122, p. 209. — 20 décembre 1861. B. 280, p. 455. 3. Quoique les frais ne soient pas liquidés, et que, dès lors, le chiffre ne soit pas constaté comme excédant la somme de trois cents francs, cependant un arrêt a pu déterminer la durée de la contrainte par corps, s'il est certain pour les juges, sur le vu des pièces, que les frais joints à l'amende prononcée dépasseront nécessairement le chiffre de cette somme. Réj. 11 avril 1861. B. 75, p. 125. 4. Les tribunaux de répression ne doivent pas prononcer la durée de la contrainte par corps, lorsque les frais liquidés ne s'élèvent pas à la somme de trois cents
par corps sans contenir la liquidation des frais, seule base légale de la contrainte par corps ordonnée. Cass. 22 septembre 1859. B. 227, p. 376 — 13 janvier 1861. B. 2, p. 2. — 13 juin 1861. B. 122, p. 209. — 20 décembre 1861. B. 280, p. 455. 3. Quoique les frais ne soient pas liquidés, et que, dès lors, le chiffre ne soit pas constaté comme excédant la somme de trois cents francs, cependant un arrêt a pu déterminer la durée de la contrainte par corps, s'il est certain pour les juges, sur le vu des pièces, que les frais joints à l'amende prononcée dépasseront nécessairement le chiffre de cette somme. Réj. 11 avril 1861. B. 75, p. 125. 4. Les tribunaux de répression ne doivent pas prononcer la durée de la contrainte par corps, lorsque les frais liquidés ne s'élèvent pas à la somme de trois cents francs. La cassation qui résulte de cette condamnation illégale doit être prononcée par voie de retranchement. Cass. 17 juin 1858. B. 171, p. 279. — 1er avril 1860. B. 270, p. 467. CONTRAINTE PAR CORPS. 5. Les juridictions de répression, lorsqu'elles condamnent aux frais liquidés ou à des dommages-intérêts pour une somme supérieure à trois cents francs, doivent, à peine de nullité, déterminer la durée de la contrainte par corps. (Art. 7 et 40 de la loi du 24 avril 1842 et 12 du décret du 13 décembre 1848.) Mais l'annulation ne doit être prononcée que parte in qua. Cass. 23 janvier 1857. B. 42, p. 71. — 22 mai 1857. B. 203, p. 322. — 28 mai 1867. B. 207, p. 328. — 23 juin 1857. B. 225, p. 354. — 9 septembre 1867. B. 235, p. 523. — 5 novembre 1857. B. 236, p. 512. — 3 juin 1858. B. 161, p. 261. — 10 décembre 1859. B. 273, p. 441. — 29 décembre 1859. B. 294, p. 475. — 3 mars 1860. B. 66, p. 112. — 2 janvier 1862. B. 2, p. 2. — 10 avril 1862. B. 108, p. 161. — 2 janvier 1862. B.
une somme supérieure à trois cents francs, doivent, à peine de nullité, déterminer la durée de la contrainte par corps. (Art. 7 et 40 de la loi du 24 avril 1842 et 12 du décret du 13 décembre 1848.) Mais l'annulation ne doit être prononcée que parte in qua. Cass. 23 janvier 1857. B. 42, p. 71. — 22 mai 1857. B. 203, p. 322. — 28 mai 1867. B. 207, p. 328. — 23 juin 1857. B. 225, p. 354. — 9 septembre 1867. B. 235, p. 523. — 5 novembre 1857. B. 236, p. 512. — 3 juin 1858. B. 161, p. 261. — 10 décembre 1859. B. 273, p. 441. — 29 décembre 1859. B. 294, p. 475. — 3 mars 1860. B. 66, p. 112. — 2 janvier 1862. B. 2, p. 2. — 10 avril 1862. B. 108, p. 161. — 2 janvier 1862. B. 2, p. 2. — 12 décembre 1863. B. 293, p. 484. — 21 juillet 1864. B. 189, p. 340. — 30 décembre 1864. B. 270, p. 453. — 9 décembre 1864. B. 281, p. 399. — 31 janvier 1866. B. 3, p. 4. — 10 février 1866. B. 20, p. 71. — 26 juillet 1866. B. 189, p. 3146. Ce principe est aussi applicable aux cours d'assises coloniales. Cass. 11 avril 1857. B. 154, p. 249. — 26 février 1858. B. 70, p. 175. 7. La durée de la contrainte par corps doit être fixée, à peine d'annulation parte in qua, lorsque la solidarité fait peser éventuellement sur chaque prévenu des amendes individuelles dont le total excède, avec les frais, 3 00 francs. Cass., 24 août 1864. B. 214, p. 380. 8. Cette déclaration de l'arrêt : "a fixé la durée de la contrainte par corps conformément aux lois et décrets sur la matière, » est insuffisante pour l'exécution de la loi; il faut déterminer la durée. Cass. 2 janvier 1863. B. 2, p. 2. 9. La disposition de l'arrêt de la cour d'assises qui condamne à la contrainte par corps pour des dommages-intérêts doit être motivée. Cass. 18 septembre
71. — 26 juillet 1866. B. 189, p. 3146. Ce principe est aussi applicable aux cours d'assises coloniales. Cass. 11 avril 1857. B. 154, p. 249. — 26 février 1858. B. 70, p. 175. 7. La durée de la contrainte par corps doit être fixée, à peine d'annulation parte in qua, lorsque la solidarité fait peser éventuellement sur chaque prévenu des amendes individuelles dont le total excède, avec les frais, 3 00 francs. Cass., 24 août 1864. B. 214, p. 380. 8. Cette déclaration de l'arrêt : "a fixé la durée de la contrainte par corps conformément aux lois et décrets sur la matière, » est insuffisante pour l'exécution de la loi; il faut déterminer la durée. Cass. 2 janvier 1863. B. 2, p. 2. 9. La disposition de l'arrêt de la cour d'assises qui condamne à la contrainte par corps pour des dommages-intérêts doit être motivée. Cass. 18 septembre 1862. B. 232, p. 385. 10. L'arrêt qui, sur appel, décharge le prévenu des condamnations civiles contre lui prononcées par le juge de première instance, efface, par voie de conséquence et par son silence même, la fixation de la durée de la contrainte par corps, qui n'avait été prononcée qu'à raison même de la condamnation aux dommages-intérêts. Réj. 19 avril 1861. B. 85, p. 145. 11. En cas d'annulation de la partie de l'arrêt de la cour d'assises qui a alloué des dommages-intérêts à la partie civile, annulation prononcée parce que la constitution de partie civile était tardive, il y a lieu d'annuler, mais par voie de retranchement seulement, la disposition de l'arrêt qui, basée seulement sur le chiffre des dommages-intérêts, prononce la contrainte par corps et en fixe la durée. Cass. 26 décembre 1861. B. 283, p. 453 13. Le tribunal correctionnel, en fixant à trois ans la durée de la contrainte par corps pour le paiement des dommages-intérêts accordés au prévenu lui-même, a pu statuer ultra petita, en ce que les conclusions réclamaient seulement une année; mais, sur l'appel du condamné, la cour peut confirmer cette fixation conformément aux nouvelles conclusions de l'intimé. Ce n'est pas là une
raison même de la condamnation aux dommages-intérêts. Réj. 19 avril 1861. B. 85, p. 145. 11. En cas d'annulation de la partie de l'arrêt de la cour d'assises qui a alloué des dommages-intérêts à la partie civile, annulation prononcée parce que la constitution de partie civile était tardive, il y a lieu d'annuler, mais par voie de retranchement seulement, la disposition de l'arrêt qui, basée seulement sur le chiffre des dommages-intérêts, prononce la contrainte par corps et en fixe la durée. Cass. 26 décembre 1861. B. 283, p. 453 13. Le tribunal correctionnel, en fixant à trois ans la durée de la contrainte par corps pour le paiement des dommages-intérêts accordés au prévenu lui-même, a pu statuer ultra petita, en ce que les conclusions réclamaient seulement une année; mais, sur l'appel du condamné, la cour peut confirmer cette fixation conformément aux nouvelles conclusions de l'intimé. Ce n'est pas là une demande nouvelle, mais le développement des conclusions de première instance qui réclamaient explicitement la contrainte par corps. Réj. 11 février 1862. B. 37, p. 63. 13, 14. La cour qui s'est bornée à repousser l'appel par une fin de non-recevoir, et n'a jamais connu du fond, est incompétente pour déterminer la durée de la contrainte par corps omise par le jugement dont appel avait été interjeté; elle doit renvoyer devant les premiers juges qui ont statué au fond. Cass. 12 juin 1857, B. 225, p. 35416. 23 mai 1868. B. 136, p. 223. 16 ou pour des condamnations à l'amende même solidaires ou alternatives, comme en matière de chasse. Cass. 11 février 1869. B. 32, p. 55. Le décime et le double décime font partie intégrante de l'amende, et il doit en être tenu compte pour la fixation de la durée de la contrainte par corps, à peine de cassation partie in qua. Cass. 27 août 1868. B. 95, p. 323. — 2 juin 1870. P. 119, p. 197. — 8 septembre 1870. B. 169, p. 276. — 28 juillet 1871 B. 79, p. 189. — 16 novembre 1871. B. 151, p. 256. — 16 janvier 1872. B. 11, p.
la durée de la contrainte par corps omise par le jugement dont appel avait été interjeté; elle doit renvoyer devant les premiers juges qui ont statué au fond. Cass. 12 juin 1857, B. 225, p. 35416. 23 mai 1868. B. 136, p. 223. 16 ou pour des condamnations à l'amende même solidaires ou alternatives, comme en matière de chasse. Cass. 11 février 1869. B. 32, p. 55. Le décime et le double décime font partie intégrante de l'amende, et il doit en être tenu compte pour la fixation de la durée de la contrainte par corps, à peine de cassation partie in qua. Cass. 27 août 1868. B. 95, p. 323. — 2 juin 1870. P. 119, p. 197. — 8 septembre 1870. B. 169, p. 276. — 28 juillet 1871 B. 79, p. 189. — 16 novembre 1871. B. 151, p. 256. — 16 janvier 1872. B. 11, p. 17. — 8 février 1872. B. 29, p. 25. Le décime et le double décime, en matière fiscale, sont une augmentation de cette amende et doivent, comme elle, servir de base à la fixation de la durée de la contrainte par corps. Cass. 2 juin 1870. B. 119, p. 197. — 8 septembre 1870. B. 169, p. 276. Quoique perçus à titre de subvention de guerre, le décime et le double décime font partie intégrante de l'amende, et il doit en être tenu compte pour fixer la durée de la contrainte par corps. Cass. 16 novembre 1871 B. 151, p. 256. Le décime et le double décime, perçus en matière de douane comme supplément de l'amende, doivent être pris en considération pour fixer la durée de la contrainte par corps. Cass. 16 janvier 1872. B. 11, p. 17. La disposition de l'arrêt qui prononce la contrainte par corps pour le paiement des frais au profit de l'État doit être cassée par voie de retranchement et sans renvoi. Cass. 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. — 2 juin 1870. B. 121, p. 200. Est nul le jugement qui prononce la contrainte par corps sans distinction pour l'amende et pour les
— 8 septembre 1870. B. 169, p. 276. Quoique perçus à titre de subvention de guerre, le décime et le double décime font partie intégrante de l'amende, et il doit en être tenu compte pour fixer la durée de la contrainte par corps. Cass. 16 novembre 1871 B. 151, p. 256. Le décime et le double décime, perçus en matière de douane comme supplément de l'amende, doivent être pris en considération pour fixer la durée de la contrainte par corps. Cass. 16 janvier 1872. B. 11, p. 17. La disposition de l'arrêt qui prononce la contrainte par corps pour le paiement des frais au profit de l'État doit être cassée par voie de retranchement et sans renvoi. Cass. 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. — 2 juin 1870. B. 121, p. 200. Est nul le jugement qui prononce la contrainte par corps sans distinction pour l'amende et pour les frais. Cass. 26 mars 1868. B. 84, p. 141. N'entraîne pas nullité un simple vice de rédaction d'après lequel la contrainte par corps, régulièrement proportionnée au montant des dommages-intérêts et s'y appliquant d'après l'ensemble de l'arrêt, paraîtrait s'étendre à une amende non infligée. Rej. 11 novembre 1869. B. 234, p. 374. L'arrêt qui, en cas de condamnation à une peine perpétuelle, fixe la durée de la contrainte par corps, doit être cassé partie in qua et par voie de retranchement. Cass. 11 avril 1872. B. 85, p. 139. V. supra, n° *. Lorsqu'un arrêt qui prononce la contrainte par corps pour frais a omis d'en fixer la durée, le minimum est de droit, et les condamnés ne sont pas recevables, faute d'intérêt, à se faire de cette omission un moyen de cassation. Rej. 31 mai 1872. B. 131, p. 215. La durée de la contrainte par corps pour recouvrer une amende de 100 francs ne doit pas excéder quarante jours ; il y a nullité si elle a été supérieure en y joignant le recouvrement des frais, pour lequel la loi n'autorise pas la contrainte par corps. Cass. 23 juin 1870. B. 128, p. 210. Doit être annulé partie in
374. L'arrêt qui, en cas de condamnation à une peine perpétuelle, fixe la durée de la contrainte par corps, doit être cassé partie in qua et par voie de retranchement. Cass. 11 avril 1872. B. 85, p. 139. V. supra, n° *. Lorsqu'un arrêt qui prononce la contrainte par corps pour frais a omis d'en fixer la durée, le minimum est de droit, et les condamnés ne sont pas recevables, faute d'intérêt, à se faire de cette omission un moyen de cassation. Rej. 31 mai 1872. B. 131, p. 215. La durée de la contrainte par corps pour recouvrer une amende de 100 francs ne doit pas excéder quarante jours ; il y a nullité si elle a été supérieure en y joignant le recouvrement des frais, pour lequel la loi n'autorise pas la contrainte par corps. Cass. 23 juin 1870. B. 128, p. 210. Doit être annulé partie in qua l'arrêt de la cour d'assises qui, pour une condamnation aux frais inférieure à 500 francs, a fixé la durée de la contrainte par corps à plus de quatre mois. Cass. 22 juin 1872. B. 148, p. 253. CONTRAVENTIONS. La loi du 23 décembre 1871 ayant rétabli la contrainte par corps pour le recouvrement des frais de justice, la durée de la contrainte par corps doit être calculée sur le montant de l'amende et des frais. Rej. 26 juillet 1872. B. 192, p. 325. L'arrêt qui répartit les frais du procès dans différentes proportions entre tous les condamnés divisés, en plusieurs groupes, et n'établit la solidarité qu'entre les condamnés compris dans le même groupe, doit, à peine de nullité partie in qua, fixer la durée de la contrainte par corps, à l'égard de chaque condamné, suivant la quotité de frais mise à la charge du groupe auquel il appartient, et non d'après la condamnation totale aux frais. Cass. 16 septembre 1872. B. 242, p. 417. L'arrêt qui, après avoir liquidé le montant des frais, détermine la part solidairement mise à la charge de chaque accusé et fixe au minimum la durée de la contrainte par corps, fait suffisamment connaître quelle
corps pour le recouvrement des frais de justice, la durée de la contrainte par corps doit être calculée sur le montant de l'amende et des frais. Rej. 26 juillet 1872. B. 192, p. 325. L'arrêt qui répartit les frais du procès dans différentes proportions entre tous les condamnés divisés, en plusieurs groupes, et n'établit la solidarité qu'entre les condamnés compris dans le même groupe, doit, à peine de nullité partie in qua, fixer la durée de la contrainte par corps, à l'égard de chaque condamné, suivant la quotité de frais mise à la charge du groupe auquel il appartient, et non d'après la condamnation totale aux frais. Cass. 16 septembre 1872. B. 242, p. 417. L'arrêt qui, après avoir liquidé le montant des frais, détermine la part solidairement mise à la charge de chaque accusé et fixe au minimum la durée de la contrainte par corps, fait suffisamment connaître quelle doit être la durée de la contrainte. Rej. 21 novembre 1872. B. 279, p. 47731. C'est à bon droit qu'il a été sursis par le juge à statuer sur la durée de la contrainte par corps à raison de dommages-intérêts non liquidés. Cass. 28 décembre 1872. B. 334, p. 563. Le condamné est sans intérêt et, par conséquent, non recevable à se plaindre de ce que la contrainte par corps n'a pas été prononcée. Rej. 31 janvier 1873. B. 31, p. 57. 13 février 1862. B. 44, p. 63. Contraventions. S 1. — De la contravention en général.— Caractères. — Conséquences. — Complicité. (N° 1 à 5.) S 2. — Du cumul des contraventions. (N° 6 à 23.) S 3. — Des contraventions permanentes ou successives. (N° 24 à 30.) S 4. — Des modes de preuve des contraventions. (N° 31 à 36.) S 5. — Des excuses illégales des contraventions. — Exemples. (N° 37 à 172.) ART. 1. — Décisions de principe. (N° 37 à 62.) ART. 2. — Décisions d'espèces. (N° 63 à 172.) S 6. — De l'excuse de la force majeure. — Exemples. (N° 173 à 182.) S 7. — Du jugement des contraventions. — Exemples.