jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par chaque Etat, sous sa propre responsabilité, tant sur les fabrications de guerre à l'intérieur de son territoire que sur les exportations et importations d'armes. Le texte définitif de la Convention du 17 juin n'a, en effet, même pas maintenu la disposition du projet primitif, qui prévoyait la création d'un organisme central chargé de réunir, conserver et publier les documents délivrés par les gouvernements, et, dans l'esprit et aux termes de cet acte international, les exportations et importations demeurent, sous le contrôle national, l'application de la Convention étant uniquement basée sur la confiance réciproque entre les Hautes Parties contractantes. En matière de fabrication privée, comme en matière de commerce international des armes, il se peut donc que l'action de la communauté internationale doive se borner, au moins provisoirement, à étudier et à confronter les documents publiés sous leur responsabilité par les gouvernements. À ce point de vue, d'après les principes recommandés pour servir de base à une convention internationale sur le contrôle national de la fabrication privée des armes et des munitions et posés dans le rapport de 1924 de la majorité de la Commission temporaire mixte de la Société des Nations, on peut envisager pour la fabrication privée un système de licences devant spécifier l'espèce ou les espèces de matériels de guerre que le titulaire est autorisé à fabriquer. «Le titulaire », est-il dit dans le rapport, «doit présenter tous les ans au gouvernement qui octroie la licence un mémoire d'opérations industrielles, commerciales et financières, relatif à la production qui fait l'objet de la licence. Le gouvernement décidera de la méthode de vérification de ce mémoire et de l'étendue de sa publication.» La question de la publicité de licences de ce genre a été réglée, en ce qui touche le commerce international des armes, par la Convention du 17 juin 1925. Il semble qu'un système similaire pourrait être établi pour les fabrications privées. Il résulte des dispositions de la convention précitée, que tout pays producteur est tenu de publier périodiquement des renseignements, dont certains très précis, sur les constructions navales en cours sur son territoire pour le compte d'une
système de licences devant spécifier l'espèce ou les espèces de matériels de guerre que le titulaire est autorisé à fabriquer. «Le titulaire », est-il dit dans le rapport, «doit présenter tous les ans au gouvernement qui octroie la licence un mémoire d'opérations industrielles, commerciales et financières, relatif à la production qui fait l'objet de la licence. Le gouvernement décidera de la méthode de vérification de ce mémoire et de l'étendue de sa publication.» La question de la publicité de licences de ce genre a été réglée, en ce qui touche le commerce international des armes, par la Convention du 17 juin 1925. Il semble qu'un système similaire pourrait être établi pour les fabrications privées. Il résulte des dispositions de la convention précitée, que tout pays producteur est tenu de publier périodiquement des renseignements, dont certains très précis, sur les constructions navales en cours sur son territoire pour le compte d'une autre Puissance. Ces renseignements ainsi fournis sont confirmés par la publicité, également périodique, à laquelle est tenu le pays importateur. Il serait possible d'exiger des pays producteurs, pour la totalité du matériel de guerre fabriqué par leur industrie privée, une publicité analogue à celle à laquelle ils sont tenus en ce qui concerne le matériel naval construit dans leurs chantiers pour le compte d'autres Puissances. Cette publicité devrait comprendre: 1° La liste des licences délivrées par le gouvernement intéressé; 2° Des tableaux statistiques périodiques, analogues à ceux prévus pour le contrôle du trafic international des armes, et permettant de se rendre compte de la marche des fabrications privées. Toutefois, il importe que l'organisation de la publicité internationale n'établisse pas entre les Etats membres de la Société des Nations et les autres une inégalité de traitement qui léserait les premiers en favorisant les seconds. De même, il est nécessaire que la convention à intervenir prévoie des dispositions pour éviter des fraudes qui placeraient les États de bonne foi dans une position particulièrement défavorable. Cinquième question. La plupart des suggestions qui figurent à la page 7 du document C. L. 159 (a) du 21 décembre 1925, comme principes recommandés pour servir de
ce qui concerne le matériel naval construit dans leurs chantiers pour le compte d'autres Puissances. Cette publicité devrait comprendre: 1° La liste des licences délivrées par le gouvernement intéressé; 2° Des tableaux statistiques périodiques, analogues à ceux prévus pour le contrôle du trafic international des armes, et permettant de se rendre compte de la marche des fabrications privées. Toutefois, il importe que l'organisation de la publicité internationale n'établisse pas entre les Etats membres de la Société des Nations et les autres une inégalité de traitement qui léserait les premiers en favorisant les seconds. De même, il est nécessaire que la convention à intervenir prévoie des dispositions pour éviter des fraudes qui placeraient les États de bonne foi dans une position particulièrement défavorable. Cinquième question. La plupart des suggestions qui figurent à la page 7 du document C. L. 159 (a) du 21 décembre 1925, comme principes recommandés pour servir de base à la convention à intervenir, doivent faire l'objet d'une stipulation correspondante. Toutefois, le Gouvernement de la République Française présente les remarques suivantes: 1° Les deux premiers alinéas du paragraphe III pourraient être remplacés par la rédaction suivante, analogue à celle qui a été adoptée par la Convention sur le trafic: « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'autoriser la fabrication privée des armes et munitions des matériels de guerre que si les conditions suivantes sont remplies: a) La licence autorisant la fabrication doit stipuler, etc... », 2° L'alinéa d) du même paragraphe stipule que « le gouvernement décidera de la méthode de vérification de ce mémoire et de l'étendue de sa publication ». Si, pour la vérification du mémoire, le gouvernement intéressé est libre d'employer la méthode qu'il jugera la meilleure, il reste bien entendu que cette méthode devra lui permettre d'attester l'exactitude des déclarations faites par le titulaire d'une licence. 3° Le paragraphe IV interdit au titulaire d'une licence de « faire aucune publicité au sujet du matériel de guerre pour lequel la licence a été accordée ». Cette stipulation paraît difficilement admissible, car, du fait que les fabrications dont il s'agit seront connues et contrôlées, il semble
trafic: « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'autoriser la fabrication privée des armes et munitions des matériels de guerre que si les conditions suivantes sont remplies: a) La licence autorisant la fabrication doit stipuler, etc... », 2° L'alinéa d) du même paragraphe stipule que « le gouvernement décidera de la méthode de vérification de ce mémoire et de l'étendue de sa publication ». Si, pour la vérification du mémoire, le gouvernement intéressé est libre d'employer la méthode qu'il jugera la meilleure, il reste bien entendu que cette méthode devra lui permettre d'attester l'exactitude des déclarations faites par le titulaire d'une licence. 3° Le paragraphe IV interdit au titulaire d'une licence de « faire aucune publicité au sujet du matériel de guerre pour lequel la licence a été accordée ». Cette stipulation paraît difficilement admissible, car, du fait que les fabrications dont il s'agit seront connues et contrôlées, il semble légitime d'autoriser, pour soutenir la concurrence internationale, une publicité licite, qui sera, d'ailleurs, limitée par les stipulations des deux alinéas qui précèdent. Il va de soi que la convention projetée ne devra porter aucune atteinte aux droits et obligations résultant des traités de paix. À cet égard, il sera utile d'y introduire des dispositions analogues à celles de l'article 34 de la Convention du 17 juin 1925. C. 315 (h). 1926. IX. C. D. C. 45. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT VÉNÉZUÉLIEN. Caracas, le 30 juin 1926. Me référant à votre lettre (C. L. 159. 1926. IX), en date du 19 janvier dernier, j'ai l'honneur de vous transmettre une copie de la note N° 935, en date du 4 mai dernier, que le Ministère de la Guerre et de la Marine a adressée à la Chancellerie: « En réponse à votre note du 27 février dernier, N° 74, par laquelle vous voulez bien me transmettre celle que le Secrétaire général de la Société des Nations a adressée à votre Département, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'aux termes de la loi sur le port et la fabrication des armes qui a été en vigueur depuis le mois de juin 1919, il ne
d'y introduire des dispositions analogues à celles de l'article 34 de la Convention du 17 juin 1925. C. 315 (h). 1926. IX. C. D. C. 45. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT VÉNÉZUÉLIEN. Caracas, le 30 juin 1926. Me référant à votre lettre (C. L. 159. 1926. IX), en date du 19 janvier dernier, j'ai l'honneur de vous transmettre une copie de la note N° 935, en date du 4 mai dernier, que le Ministère de la Guerre et de la Marine a adressée à la Chancellerie: « En réponse à votre note du 27 février dernier, N° 74, par laquelle vous voulez bien me transmettre celle que le Secrétaire général de la Société des Nations a adressée à votre Département, j'ai l'honneur de vous faire savoir qu'aux termes de la loi sur le port et la fabrication des armes qui a été en vigueur depuis le mois de juin 1919, il ne pourra être fabriqué dans le pays, ni y être introduit de l'étranger, des armes ou des munitions de guerre, sauf pour le compte du gouvernement national, et que notre Constitution nationale stipule « que tous les objets servant à la guerre qui se trouvent dans le pays ou qui y sont introduits de l'étranger appartiennent à la nation. » (Signé) C. Jiménez REBOLLEDO ». (Signé) P. ITRIAGO-CHACIN. C. 412. 1926. II. RESTAURATION FINANCIÈRE DE L'AUTRICHE (Quatrième année.) QUARANTE-DEUXIÈME RAPPORT DU COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS POUR L'AUTRICHE 1 (Période du 15 mai au 15 juin 1926. — Sixième mois de la sixième étape.) I. INTRODUCTION. L'événement principal, dans la période du présent rapport, est la décision du Conseil du 9 juin 1926, dont je me permets de faire suivre le texte: « Le Conseil: « 1. Prend acte des trente-neuvième et quarantième rapports du Commissaire général; 2. Prend acte du rapport du Comité financier et, en particulier, de la recommandation du Comité, formulée d'accord avec le Commissaire général, d'après laquelle le contrôle appliqué à l'Autriche doit maintenant prendre fin, et adopte ledit rapport et ladite recommandation; « 3. Décide, conformément au dernier paragraphe de l'article 4 du Protocole
sont introduits de l'étranger appartiennent à la nation. » (Signé) C. Jiménez REBOLLEDO ». (Signé) P. ITRIAGO-CHACIN. C. 412. 1926. II. RESTAURATION FINANCIÈRE DE L'AUTRICHE (Quatrième année.) QUARANTE-DEUXIÈME RAPPORT DU COMMISSAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS POUR L'AUTRICHE 1 (Période du 15 mai au 15 juin 1926. — Sixième mois de la sixième étape.) I. INTRODUCTION. L'événement principal, dans la période du présent rapport, est la décision du Conseil du 9 juin 1926, dont je me permets de faire suivre le texte: « Le Conseil: « 1. Prend acte des trente-neuvième et quarantième rapports du Commissaire général; 2. Prend acte du rapport du Comité financier et, en particulier, de la recommandation du Comité, formulée d'accord avec le Commissaire général, d'après laquelle le contrôle appliqué à l'Autriche doit maintenant prendre fin, et adopte ledit rapport et ladite recommandation; « 3. Décide, conformément au dernier paragraphe de l'article 4 du Protocole III, que les fonctions du Commissaire général prendront fin le 30 juin 1926, le Conseil s'étant rendu compte que la stabilité financière de l'Autriche est assurée. « 4. À partir du 30 juin 1926, les dispositions sur ce sujet, contenues dans les résolutions du Conseil du 9 décembre 1925 et du 11 mars 1926, entreront en vigueur. « 5. Les travaux du Commissaire général prennent donc fin. Lorsque le projet a été mis en œuvre, les difficultés inhérentes au problème à résoudre semblaient presque insurmontables. La tâche s'est révélée difficile et longue. Le fait qu'elle a été menée à bonne fin est dû, en grande mesure, aux efforts infatigables du Dr Zimmerman et de ses collaborateurs. Le Conseil désire exprimer au Dr Zimmerman sa haute appréciation de l'œuvre accomplie et sa gratitude pour les services que lui-même et ses collaborateurs ont rendus à la Société et à l'Autriche.» Le quarante-deuxième rapport étant, par conséquent, le dernier rapport que j'aurai l'honneur de présenter au Conseil, il me semble désirable, non seulement d'y insérer les renseignements habituels, mais aussi d'y résumer certains chiffres concernant toute la période de restauration. Je me permettrai également de faire suivre, à la fin de ce rapport,
du 11 mars 1926, entreront en vigueur. « 5. Les travaux du Commissaire général prennent donc fin. Lorsque le projet a été mis en œuvre, les difficultés inhérentes au problème à résoudre semblaient presque insurmontables. La tâche s'est révélée difficile et longue. Le fait qu'elle a été menée à bonne fin est dû, en grande mesure, aux efforts infatigables du Dr Zimmerman et de ses collaborateurs. Le Conseil désire exprimer au Dr Zimmerman sa haute appréciation de l'œuvre accomplie et sa gratitude pour les services que lui-même et ses collaborateurs ont rendus à la Société et à l'Autriche.» Le quarante-deuxième rapport étant, par conséquent, le dernier rapport que j'aurai l'honneur de présenter au Conseil, il me semble désirable, non seulement d'y insérer les renseignements habituels, mais aussi d'y résumer certains chiffres concernant toute la période de restauration. Je me permettrai également de faire suivre, à la fin de ce rapport, le texte du discours que j'ai prononcé dans la séance du Conseil du 9 juin dernier, et dans lequel j'ai précisé les résultats obtenus jusqu'ici, pour autant qu'il est possible d'entrevoir en ce moment les effets de l'action d'assainissement. II. COMPARAISON DES COMPTES CLOS DE L'ANNÉE 1925, ARRÊTÉS PAR LA COUR DES COMPTES, AVEC CEUX DES ANNÉES PRÉCÉDENTES. Les comptes clos de l'année 1925, arrêtés par la Cour des Comptes, accusent les résultats les plus favorables depuis le début de l'action d'assainissement, comme le montre le tableau suivant: .. 1923 1924 1925 Gestion budgétaire. Millions de schillings a) Gestion ordinaire: Dépenses 779,65 809,99 741,38 Recettes 697,45 900,62 908,47 Excédent — + 90,63 +167,09 Déficit — 82,20 — — b) Investissements — 76,08 —103,67 — 90,64 Excédent budgétaire 76,45 Déficit budgétaire .... —158,28 — 13,04 — Le déficit dans la gestion courante, qui fut de 82,2 millions de schillings en 1923, avait, en effet, complètement disparu en 1924. Au contraire, on a pu réaliser, dans l'année 1924, un excédent sur la gestion ordinaire de 90,63 millions de schillings, qui a passé l'année dernière à 167,09. La gestion ordinaire de l'année 1925 montre donc une amélioration de 249,29 millions de schillings, par
COUR DES COMPTES, AVEC CEUX DES ANNÉES PRÉCÉDENTES. Les comptes clos de l'année 1925, arrêtés par la Cour des Comptes, accusent les résultats les plus favorables depuis le début de l'action d'assainissement, comme le montre le tableau suivant: .. 1923 1924 1925 Gestion budgétaire. Millions de schillings a) Gestion ordinaire: Dépenses 779,65 809,99 741,38 Recettes 697,45 900,62 908,47 Excédent — + 90,63 +167,09 Déficit — 82,20 — — b) Investissements — 76,08 —103,67 — 90,64 Excédent budgétaire 76,45 Déficit budgétaire .... —158,28 — 13,04 — Le déficit dans la gestion courante, qui fut de 82,2 millions de schillings en 1923, avait, en effet, complètement disparu en 1924. Au contraire, on a pu réaliser, dans l'année 1924, un excédent sur la gestion ordinaire de 90,63 millions de schillings, qui a passé l'année dernière à 167,09. La gestion ordinaire de l'année 1925 montre donc une amélioration de 249,29 millions de schillings, par rapport à l'exercice 1923. Les excédents de la gestion ordinaire, réalisés dans les années 1924 et 1925, ont pu servir à couvrir, en 1924, à 13 millions de schillings près, les dépenses d'investissements, d'un total de 103,67 millions, effectuées au cours de cette année, et, en 1925, la totalité des dépenses de capital, soit 90,64 millions. Le dernier exercice a même fourni, au-delà des dépenses d'investissements, un excédent de 76,45 millions de schillings. Ces résultats sont donc très satisfaisants. Quant au chiffre des dépenses de 741,38 millions de schillings, il est supérieur de 28,58 millions de schillings au chiffre maximum de 712,8 millions de schillings fixé par le Comité financier, d'accord avec moi, lors de sa session du mois de septembre 1924. Les causes de ces dépassements, qui sont dus à la force majeure, peuvent être résumées comme suit : Millions de schillings a) La hausse de certains changes, comme la livre anglaise, ce qui explique une augmentation du Service de la Dette, de 8,95 b) L'augmentation du chômage, comportant des frais supplémentaires de 19,95 c) L'augmentation des pensions de 3,42 à la suite d'un arrêt de la Cour de Justice constitutionnelle. d) Autres dépassements 4,19 Soit, au total .....
dépenses de capital, soit 90,64 millions. Le dernier exercice a même fourni, au-delà des dépenses d'investissements, un excédent de 76,45 millions de schillings. Ces résultats sont donc très satisfaisants. Quant au chiffre des dépenses de 741,38 millions de schillings, il est supérieur de 28,58 millions de schillings au chiffre maximum de 712,8 millions de schillings fixé par le Comité financier, d'accord avec moi, lors de sa session du mois de septembre 1924. Les causes de ces dépassements, qui sont dus à la force majeure, peuvent être résumées comme suit : Millions de schillings a) La hausse de certains changes, comme la livre anglaise, ce qui explique une augmentation du Service de la Dette, de 8,95 b) L'augmentation du chômage, comportant des frais supplémentaires de 19,95 c) L'augmentation des pensions de 3,42 à la suite d'un arrêt de la Cour de Justice constitutionnelle. d) Autres dépassements 4,19 Soit, au total ..... 36,51 Les chiffres de la gestion budgétaire ne concernent qu'une partie de l'activité financière de la Confédération. Comme j'ai eu l'occasion de le constater dans mes rapports mensuels au Conseil de la Société des Nations (voir mon vingt-quatrième rapport1, pages 4-5, et mon trente-sixième rapport2, pages 2-4), la comptabilité autrichienne distingue entre : a) La gestion budgétaire; b) La gestion en comptes courants; c) La gestion extra-budgétaire. La gestion budgétaire est indiscutablement la plus importante, mais cet exposé serait incomplet si nous n'examinions pas les deux autres gestions. La gestion en comptes courants ne devrait comporter, d'après sa construction originaire, que les transactions qui ne diminueraient ou n'augmenteraient que temporairement les avoirs de caisse de la Confédération. La Cour des Comptes a toutefois souvent relevé que la gestion en comptes courants peut servir à faire disparaître des éléments de la gestion budgétaire. Une analyse de la gestion en comptes courants s'impose donc impérieusement. En faisant cette analyse pour les comptes clos de l'année 1924, j'ai trouvé que la gestion en comptes courants avait pris des proportions qui obscurcissaient toute la gestion de la Confédération. La Cour des Comptes reçoit, en effet, communication de toutes les transactions en comptes courants, les
distingue entre : a) La gestion budgétaire; b) La gestion en comptes courants; c) La gestion extra-budgétaire. La gestion budgétaire est indiscutablement la plus importante, mais cet exposé serait incomplet si nous n'examinions pas les deux autres gestions. La gestion en comptes courants ne devrait comporter, d'après sa construction originaire, que les transactions qui ne diminueraient ou n'augmenteraient que temporairement les avoirs de caisse de la Confédération. La Cour des Comptes a toutefois souvent relevé que la gestion en comptes courants peut servir à faire disparaître des éléments de la gestion budgétaire. Une analyse de la gestion en comptes courants s'impose donc impérieusement. En faisant cette analyse pour les comptes clos de l'année 1924, j'ai trouvé que la gestion en comptes courants avait pris des proportions qui obscurcissaient toute la gestion de la Confédération. La Cour des Comptes reçoit, en effet, communication de toutes les transactions en comptes courants, les vérifie et avait porté en 1924, comme dans les années précédentes, le total des dépenses et des recettes en comptes courants dans les comptes clos publiés par elle. J'ai indiqué dans mon trente-sixième rapport mensuel au Conseil2, pages 2-4, que cette méthode compliquait inutilement l'examen de la gestion en comptes courants. J'ai donc fait éliminer tous les postes qui se contre-balançaient, c'est-à-dire toutes les transactions qui avaient seulement passé par la gestion en comptes courants pour être inscrites, ensuite, dans la gestion budgétaire. Par cette méthode, j'ai retenu seulement les dépenses et les recettes en comptes courants qui étaient restées en suspens, en fin d'année, en attendant leur inscription dans la gestion budgétaire. La Cour des Comptes a adopté, dans les comptes clos de l'année 1925, cette méthode simplifiée. Le déficit en comptes courants de l'année 1925 n'est que de 35 millions de schillings. Il est provoqué par trois dépenses : Millions de schillings a) Le paiement par avance (en décembre 1925) de l'allocation extraordinaire accordée aux fonctionnaires pour le mois de janvier 11,0 b) Le paiement des pensions aux retraités de la « Reichsbahn » pour le compte des Gouvernements de Hongrie, d'Italie et du Royaume des Serbes, Croates
courants. J'ai donc fait éliminer tous les postes qui se contre-balançaient, c'est-à-dire toutes les transactions qui avaient seulement passé par la gestion en comptes courants pour être inscrites, ensuite, dans la gestion budgétaire. Par cette méthode, j'ai retenu seulement les dépenses et les recettes en comptes courants qui étaient restées en suspens, en fin d'année, en attendant leur inscription dans la gestion budgétaire. La Cour des Comptes a adopté, dans les comptes clos de l'année 1925, cette méthode simplifiée. Le déficit en comptes courants de l'année 1925 n'est que de 35 millions de schillings. Il est provoqué par trois dépenses : Millions de schillings a) Le paiement par avance (en décembre 1925) de l'allocation extraordinaire accordée aux fonctionnaires pour le mois de janvier 11,0 b) Le paiement des pensions aux retraités de la « Reichsbahn » pour le compte des Gouvernements de Hongrie, d'Italie et du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes.... 15,4 c) Le paiement par avance des indemnités aux chômeurs pour le compte d'autres organisations 14,5 Total .... 40,9 Gestion extra-budgétaire. — La gestion extra-budgétaire comprend la comptabilité des opérations de crédit à courte et à longue échéance. Elle est en équilibre dans l'année 1925 et peut donc rester en dehors de notre analyse. Créances et dettes de la Confédération. — L'examen des comptes clos serait incomplet, si les mouvements des actifs et des passifs de la Confédération, au cours de l'année dernière, n'étaient pas mentionnés. Comme la Cour l'a dit dans son exposé des motifs des comptes clos pour les années 1923 et 1924, elle est en train de faire les travaux préparatoires pour établir un inventaire complet de toute la propriété mobilière et immobilière de la Confédération. Comme premier résultat de ces travaux, la Cour a inséré, dans les comptes clos de l'année 1924, un exposé des créances et des dettes de l'Etat. Il est devenu possible, ainsi, de se rendre compte dans une certaine mesure, non seulement de la gestion effective de l'année 1925, mais aussi des perspectives de l'avenir. Les arriérés et les créances doivent, en effet, surtout réagir sur les gestions futures. Le