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modification des équipements conduisant à l'utilisation d'une charge massique de 0,2 à 0,4 les installations fonctionnent correctement. B.G. VAUGHN (J. C.), 628.393 (285.74 Michigan) REED (P. A.) La qualité de l'eau de la partie sud du lac Michigan (Quality status of southern lake Michigan). — J.A.W.W.A. En-USA, 64, 2 (février 1972), 100-7, 17 fig., 8 tabl. Exemple intéressant de lutte contre la pollution dans une région où l'on suit régulièrement l'évolution de la situation résultant des mesures réglementaires et des actions techniques entreprises et ses conséquences bénéfiques sur l'utilisation de l'eau et l'environnement. F.P. GANGSTAD (E. O) 632.954 Elimination des plantes aquatiques par les herbicides (Herbicidal control of aquatic plants). — J. Sanitary Engineering Division. En-USA (avril 1972), 397-406. L'auteur décrit l'utilisation du 2,4-D et de ses dérivés sur la côte Atlantique et la côte du golfe du Mexique : moyens d'épandage, quantités et prix de revient, effets obtenus à court et long terme sur la flore et la faune. G.K. TURBINE " RURAL" mou" 11 f 3 !)■ 2,4 ET 6 RUE ALEXANDRE DUMAS ANTIGEL 93 SAINT-OUEN IMMERGEABLES tél. : 076 04 77 ET 0960 ASSOCIATION GÉNÉRALE DES HYGIÉNISTES ET TECHNICIENS MUNICIPAUX 9, rue de Phalsbourg, Paris-17e Tél. : 227-38-91 FONDÉE LE 22 NOVEMBRE 1905. RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE PAR DÉCRET DU 28 NOVEMBRE 1918 CONSEIL D'ADMINISTRATION Président H. LORIFERNE, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Versailles. Présidents d'honneur :.. R. BRUNOTTE, Ingénieur général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Nancy. F. SENTENAC, Directeur général honoraire des Services techniques de la Ville de Paris. A. VIBERT, Directeur technique honoraire du Service des Eaux et de l'Assainissement de la Ville de Paris. J. RENARD, Ingénieur général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Ministère de l'Agriculture, Paris. PAZ MAROTO, Conseiller Inspecteur général du Conseil Supérieur des Travaux Publics, Madrid. Vice-Présidents ........... R. DORFMANN, Ingénieur général des Services techniques de la Ville de Paris. A. BLEU, Ingénieur conseil, Bureau d'Etudes TECHNA. M. NEVEUX, Ingénieur général du Génie Rural des Eaux et des Forêts. Paris. A. ACHTEN, Directeur général technique de la Cie Intercommunale Bruxelloise des Eaux. Secrétaire J. GARANCHER,
227-38-91 FONDÉE LE 22 NOVEMBRE 1905. RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE PAR DÉCRET DU 28 NOVEMBRE 1918 CONSEIL D'ADMINISTRATION Président H. LORIFERNE, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Versailles. Présidents d'honneur :.. R. BRUNOTTE, Ingénieur général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Nancy. F. SENTENAC, Directeur général honoraire des Services techniques de la Ville de Paris. A. VIBERT, Directeur technique honoraire du Service des Eaux et de l'Assainissement de la Ville de Paris. J. RENARD, Ingénieur général du Génie Rural, des Eaux et des Forêts, Ministère de l'Agriculture, Paris. PAZ MAROTO, Conseiller Inspecteur général du Conseil Supérieur des Travaux Publics, Madrid. Vice-Présidents ........... R. DORFMANN, Ingénieur général des Services techniques de la Ville de Paris. A. BLEU, Ingénieur conseil, Bureau d'Etudes TECHNA. M. NEVEUX, Ingénieur général du Génie Rural des Eaux et des Forêts. Paris. A. ACHTEN, Directeur général technique de la Cie Intercommunale Bruxelloise des Eaux. Secrétaire J. GARANCHER, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées. Trésorier ................. B. ENGELMANN, Ancien élève de l'Ecole polytechnique MEMBRES E. Baud, Ingénieur général du Génie Rural, Conseiller technique du Préfet de la Région parisienne. Paris. J. Bernard, Ingénieur en chef à la Société Degrémont, Société Générale d'Epuration et d'Assainissement. P. Bizet, Compteurs Schlumberger, Montrouge. P. Blanchard, Ingénieur en chef à la Compagnie Générale des Eaux. J.-Ph. Buffle, Conseiller scientifique, Sté Lyonnaise des Eaux, Le Pecq M. Charpentier, Ingénieur urbaniste, Le Pecq. Dr. L. Coin, Chef du Service du Laboratoire d'Hygiène de la Ville de Paris. R. Colas, Directeur de l'Institut de Technique Sanitaire et Hygiène des Industries. P. Dejou, Directeur général des Services Techniques de la Ville de Vincennes. R. Dufournet, Vice-président de la Société Degrémont. Société Générale d'Epuration et d'Assainissement, Rueil. M. Feuillade, Ingénieur général, Chef du Service technique de l'Assainissement de Paris. J.-V. Gaudel, Ingénieur général des Ponts et Chaussées, Chef du Service technique à la Direction générale des Collectivités locales, Ministère de l'Intérieur, Paris. A. Herzog, Directeur général de l'Aménagement urbain de Paris J.-M. Hirtz, Directeur de l'Ecole nationale des Travaux ruraux et des Techniques sanitaires, Strasbourg. F. José, Ingénieur en chef de la Voirie et de l’Assainissement, Barcelone.
Schlumberger, Montrouge. P. Blanchard, Ingénieur en chef à la Compagnie Générale des Eaux. J.-Ph. Buffle, Conseiller scientifique, Sté Lyonnaise des Eaux, Le Pecq M. Charpentier, Ingénieur urbaniste, Le Pecq. Dr. L. Coin, Chef du Service du Laboratoire d'Hygiène de la Ville de Paris. R. Colas, Directeur de l'Institut de Technique Sanitaire et Hygiène des Industries. P. Dejou, Directeur général des Services Techniques de la Ville de Vincennes. R. Dufournet, Vice-président de la Société Degrémont. Société Générale d'Epuration et d'Assainissement, Rueil. M. Feuillade, Ingénieur général, Chef du Service technique de l'Assainissement de Paris. J.-V. Gaudel, Ingénieur général des Ponts et Chaussées, Chef du Service technique à la Direction générale des Collectivités locales, Ministère de l'Intérieur, Paris. A. Herzog, Directeur général de l'Aménagement urbain de Paris J.-M. Hirtz, Directeur de l'Ecole nationale des Travaux ruraux et des Techniques sanitaires, Strasbourg. F. José, Ingénieur en chef de la Voirie et de l’Assainissement, Barcelone. R. Irian, Président-Directeur général de la Compagnie générale de travaux d’hydraulique S.A.D.E. représentant la Chambre syndicale de l’hygiène publique. J.-P. Lery, Directeur des exploitations à la Société Lyonnaise des Eaux et de l’Eclairage, Paris. G. Michel, Directeur commercial de Pont-à-Mousson, S.A. F. Parfait, Directeur général de la Société Centrale pour l’Equipement du Territoire (SCET). G. Rousse, Administrateur de l'Omnium d’Assainissement, Paris. P. A. Vincent, Ingénieur-Conseil, Paris. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL : P. DESCROIX, Docteur en Droit. L’EAU c’est la spécialité de la LYONNAISE DES EAUX traitement distribution service captage eaux de surface eaux de forage LA LYONNAISE DES EAUX produit chaque année, 700 millions m3 d’eau pour alimenter métropoles, syndicats de communes, villages. regardez bien ce regard, il s’appelle GT 2. Il est en fonte ductile Au-delà de ce regard portant (label Fontfranc FGS). s’étendent les réseaux PONT-À-MOUSSON S.A. Maniable, robuste et silencieux, complets d’assainissement S.A. au capital de 331.480.000 F il est adapté à la vie moderne. que Pont-à-Mousson fournit 91, avenue de la Libération Pont-à-Mousson en a livré 10.000 également 54-NANCY 01 en 1968, 25.000 en 1969, 80.000 (en fonte, amiante-ciment tél. : (28) 53.60.01 en 1970 et 120.000 en 1971. ou plastique). télex : 85003 Pontam Nancy
l’Equipement du Territoire (SCET). G. Rousse, Administrateur de l'Omnium d’Assainissement, Paris. P. A. Vincent, Ingénieur-Conseil, Paris. SECRÉTAIRE GÉNÉRAL : P. DESCROIX, Docteur en Droit. L’EAU c’est la spécialité de la LYONNAISE DES EAUX traitement distribution service captage eaux de surface eaux de forage LA LYONNAISE DES EAUX produit chaque année, 700 millions m3 d’eau pour alimenter métropoles, syndicats de communes, villages. regardez bien ce regard, il s’appelle GT 2. Il est en fonte ductile Au-delà de ce regard portant (label Fontfranc FGS). s’étendent les réseaux PONT-À-MOUSSON S.A. Maniable, robuste et silencieux, complets d’assainissement S.A. au capital de 331.480.000 F il est adapté à la vie moderne. que Pont-à-Mousson fournit 91, avenue de la Libération Pont-à-Mousson en a livré 10.000 également 54-NANCY 01 en 1968, 25.000 en 1969, 80.000 (en fonte, amiante-ciment tél. : (28) 53.60.01 en 1970 et 120.000 en 1971. ou plastique). télex : 85003 Pontam Nancy
Réponse à des vœux Le 29 avril dernier, le délégué de la Section algérienne du S. N. avait l'honneur de transmettre à Monsieur le Directeur de la Sécurité Générale, les deux vœux ci-après : 1. — VŒU SUR LA NOMINATION AUX POSTES DE CHEFS DE SERVICE La section Algérienne du Syndicat National des Commissaires de Police, Considérant que rien dans les dispositions de l'article 31 du règlement Organique du 22 mars 1932 ne s'oppose à ce qu'un Commissaire de Police de 1re Classe, de classe exceptionnelle et du 3e Échelon H.C. soit nommé Commissaire Central et Commissaire Chef de la Sûreté générale ou Départementale, Considérant qu'il convient que ces fonctions, qui constituent le couronnement normal de la carrière, soient réservées aux fonctionnaires qui, par leurs qualités professionnelles et l'ancienneté de leurs services, paraissent à même de mieux les remplir, Émet le vœu : Que l'administration, à l'exemple de ce qui se pratique dans la Métropole, veuille décider que pourront seuls être Chefs de la Sûreté Générale Ou Départementale, les Commissaires de Police de la H.C. 1" Échelon ou inscrit au tableau d'avancement pour la H.C. 2e Échelon. II. — VŒU SUR LES RELATIONS AVEC LES JUGES DE PAIX La section algérienne du Syndicat National des Commissaires de Police, Considérant que le Code d'Instruction Criminelle et des circulaires ministérielles, précisent la position respective du Juge de Paix et du Commissaire de Police et règlent leurs relations, Considérant que ces magistrats sont tous deux officiers de police judiciaire, auxiliaires du Procureur de la République auquel ils doivent transmettre, d'après ces prescriptions formelles et répétées du Code d'Instruction criminelle, les informations judiciaires et tous actes faits par eux; Considérant que si le Juge de Paix est président du Tribunal de Simple Police, le Commissaire de Police exerce auprès de cette juridiction les fonctions de Ministère public, ce qui implique une indépendance nécessaire et réciproque : Considérant que si la loi du 7 février 1933 sur la liberté individuelle, accorde dans son article 90, une sorte de supériorité morale au juge de paix lorsqu'il s'agit d'affaires soumises à l'instruction, elle ne modifie en rien
algérienne du Syndicat National des Commissaires de Police, Considérant que le Code d'Instruction Criminelle et des circulaires ministérielles, précisent la position respective du Juge de Paix et du Commissaire de Police et règlent leurs relations, Considérant que ces magistrats sont tous deux officiers de police judiciaire, auxiliaires du Procureur de la République auquel ils doivent transmettre, d'après ces prescriptions formelles et répétées du Code d'Instruction criminelle, les informations judiciaires et tous actes faits par eux; Considérant que si le Juge de Paix est président du Tribunal de Simple Police, le Commissaire de Police exerce auprès de cette juridiction les fonctions de Ministère public, ce qui implique une indépendance nécessaire et réciproque : Considérant que si la loi du 7 février 1933 sur la liberté individuelle, accorde dans son article 90, une sorte de supériorité morale au juge de paix lorsqu'il s'agit d'affaires soumises à l'instruction, elle ne modifie en rien les dispositions du Code d'Instruction Criminelle en ce qui concerne les affaires instruites en cas de flagrant délit, sur plaintes ou instructions du Parquet ; Considérant que cette doctrine est parfaitement résumée dans les circulaires interministérielles de la Chancellerie et de l'intérieur des 21 et 30 juillet 1854, citées régulièrement depuis dans tous les ouvrages de Droit et notamment dans le Dictionnaire-Formulaire des Parquets, et ainsi conçues : « Soit comme agents de l'autorité administrative, soit comme officiers de police judiciaires, les Commissaires de Police sont indépendants des Juges de Paix et n'ont, en droit strict, aucun ordre à en recevoir pour l'exercice de leurs fonctions ». Considérant que cette doctrine n'est nullement contestée dans la Métropole, mais qu'en Algérie, des errements qui tendent à s'aggraver avec les années, ont créé une situation toute différente et, qu'en fait, dans les cantons ruraux, le Commissaire de police n'est plus l'auxiliaire du Procureur de la République, qu'il n'a plus avec le chef du Parquet, en dépit de la lettre et de l'esprit de la loi, aucun rapport direct; qu'il est uniquement l'auxiliaire et le subordonné du juge de Paix auquel il transmet les informations et les actes qu'il accomplit en qualité d'officier
depuis dans tous les ouvrages de Droit et notamment dans le Dictionnaire-Formulaire des Parquets, et ainsi conçues : « Soit comme agents de l'autorité administrative, soit comme officiers de police judiciaires, les Commissaires de Police sont indépendants des Juges de Paix et n'ont, en droit strict, aucun ordre à en recevoir pour l'exercice de leurs fonctions ». Considérant que cette doctrine n'est nullement contestée dans la Métropole, mais qu'en Algérie, des errements qui tendent à s'aggraver avec les années, ont créé une situation toute différente et, qu'en fait, dans les cantons ruraux, le Commissaire de police n'est plus l'auxiliaire du Procureur de la République, qu'il n'a plus avec le chef du Parquet, en dépit de la lettre et de l'esprit de la loi, aucun rapport direct; qu'il est uniquement l'auxiliaire et le subordonné du juge de Paix auquel il transmet les informations et les actes qu'il accomplit en qualité d'officier de police judiciaire, qu'il en reçoit des ordres, instructions et observations ; Attendu que les Commissaires de Police qui ont cru devoir saisir le Procureur de la République de la situation inférieure et illégale qui leur est faite, ont été d'ordinaire blâmés par le chef du Parquet qui leur a intimé l'ordre de continuer d'obéir aux ordres et instructions du Juge de Paix; Considérant qu'aucune loi, aucun décret, aucune circulaire soit des Ministres, soit du Gouverneur général, soit du Gouverneur général, soit du Procureur général, n'ordonne, ne justifie, ne conseille, n'autorise cette façon de procéder dont l'illégalité parait évidente. Emet le vœu: Que l'Administration veuille intervenir pour remédier à une situation de nature à compromettre gravement la légitime considération dont doit être entouré le Commissaire de Police pour remplir ses délicates fonctions. A À la date du 1er Juillet, Monsieur le Gouverneur Général voulait bien adresser à notre délégué la lettre ci-après : Alger, le 1er Juillet 1933. Monsieur le Délégué, Par lettre du 29 avril dernier vous avez bien voulu m'adresser deux vœux adoptés par le Congrès annuel de la section algérienne du Syndicat National des Commissaires de police. J'ai l'honneur de vous faire connaître ci-après le résultat de
intimé l'ordre de continuer d'obéir aux ordres et instructions du Juge de Paix; Considérant qu'aucune loi, aucun décret, aucune circulaire soit des Ministres, soit du Gouverneur général, soit du Gouverneur général, soit du Procureur général, n'ordonne, ne justifie, ne conseille, n'autorise cette façon de procéder dont l'illégalité parait évidente. Emet le vœu: Que l'Administration veuille intervenir pour remédier à une situation de nature à compromettre gravement la légitime considération dont doit être entouré le Commissaire de Police pour remplir ses délicates fonctions. A À la date du 1er Juillet, Monsieur le Gouverneur Général voulait bien adresser à notre délégué la lettre ci-après : Alger, le 1er Juillet 1933. Monsieur le Délégué, Par lettre du 29 avril dernier vous avez bien voulu m'adresser deux vœux adoptés par le Congrès annuel de la section algérienne du Syndicat National des Commissaires de police. J'ai l'honneur de vous faire connaître ci-après le résultat de l'étude à laquelle il a été procédé pour chacune de ces questions : 1". — Vœu tendant à ce que seuls puissent être nommés commissaires centraux, chefs de police mobile ou de sûreté départementale, les commissaires de première classe 1er échelon ou inscrits au tableau d'avancement pour cette classe. L'accession au 1er échelon de la première classe est, en Algérie, réservée aux Commissaires Centraux, aux chefs de police Mobile et aux chefs de sûreté départementale. On ne saurait donc logiquement exiger une inscription préalable au tableau d'avancement pour la nomination à ces fonctions. 2°. — Vœu relatif aux rapports des Commissaires de police et des Juges de Paix. J'ai fait part de ce vœu à M. le Procureur Général, près la Cour d'Appel en lui demandant d'examiner l'opportunité de rappeler aux Magistrats placés sous son autorité les instructions ministérielles sur la matière. Veuillez agréer, Monsieur le Délégué, l'assurance de ma considération distinguée. P. le Gouverneur Général, Le Secrétaire Général du Gouvernement. signé : PEYROUTON. Nous nous faisons un devoir d'addresser l'expression de notre respectueuse gratitude à Monsieur le Gouverneur Général qui nous a fait l'honneur d'une si prompte réponse. Celle-ci, il est vrai, ne nous donne pas satisfaction sur le
au 1er échelon de la première classe est, en Algérie, réservée aux Commissaires Centraux, aux chefs de police Mobile et aux chefs de sûreté départementale. On ne saurait donc logiquement exiger une inscription préalable au tableau d'avancement pour la nomination à ces fonctions. 2°. — Vœu relatif aux rapports des Commissaires de police et des Juges de Paix. J'ai fait part de ce vœu à M. le Procureur Général, près la Cour d'Appel en lui demandant d'examiner l'opportunité de rappeler aux Magistrats placés sous son autorité les instructions ministérielles sur la matière. Veuillez agréer, Monsieur le Délégué, l'assurance de ma considération distinguée. P. le Gouverneur Général, Le Secrétaire Général du Gouvernement. signé : PEYROUTON. Nous nous faisons un devoir d'addresser l'expression de notre respectueuse gratitude à Monsieur le Gouverneur Général qui nous a fait l'honneur d'une si prompte réponse. Celle-ci, il est vrai, ne nous donne pas satisfaction sur le premier point. Nous en prenons notre parti. Nous n'avons peut-être pas su réunir et présenter avec une logique et une force suffisantes les arguments en faveur de notre thèse. Nous nous permettrons plus tard de reprendre le vœu et de l'appuyer si possible, de raisons assez solides pour faire partager à la Haute Administration la conviction qu'on nous a de sa justice et de son opportunité. Un échec n'est pas fait pour nous décourager. Le tout puissant Syndicat National des Commissaires de police en a enregistré plus d'un avant d'arriver au succès. Ne nous plaignons pas, nous, qui ne formons qu'une des 24 sections qui le constituent, et la dernière venue à la vie syndicale. En revanche, nous avons obtenu une première satisfaction sur le vœu relatif à nos relations avec les Juges de Paix. Le résultat est d'importance cruciale pour nous. L'actuel de l'Amicale bravaient pu amener la question au point où nous l'avons portée du premier coup. En effet, dès 1923, au Congrès de l'Association, était déposé un vœu dont jamais personne n'a su la suite qui lui avait été donnée. En 1924, sous l'affluence des plaintes, on revenait à la charge. Le Président de l'Amicale adressait à
à la Haute Administration la conviction qu'on nous a de sa justice et de son opportunité. Un échec n'est pas fait pour nous décourager. Le tout puissant Syndicat National des Commissaires de police en a enregistré plus d'un avant d'arriver au succès. Ne nous plaignons pas, nous, qui ne formons qu'une des 24 sections qui le constituent, et la dernière venue à la vie syndicale. En revanche, nous avons obtenu une première satisfaction sur le vœu relatif à nos relations avec les Juges de Paix. Le résultat est d'importance cruciale pour nous. L'actuel de l'Amicale bravaient pu amener la question au point où nous l'avons portée du premier coup. En effet, dès 1923, au Congrès de l'Association, était déposé un vœu dont jamais personne n'a su la suite qui lui avait été donnée. En 1924, sous l'affluence des plaintes, on revenait à la charge. Le Président de l'Amicale adressait à Monsieur le Directeur une longue lettre qui constituait le plus formidable réquisitoire contre la façon de procéder à notre égard des magistrats cantonnaux. Les faits regrettables y étaient consignés avec toutes les précisions désirables : dates des incidents, noms des Commissaires de police et des Juges de Paix et aussi des Substituts et des Procureurs de la République qui avaient cru devoir soutenir les prétentions, illégales, à notre avis, des juges de paix. Ce réquisitoire restait sans réponse et le bureau de l'Amicale ne croyait pas devoir insister pour en obtenir une. Au dernier Congrès de l'Amicale, un de nos Camarades, depuis démissionnaire et « démissionné » déposait un vœu identique à quelques termes près, à celui dont vous avez lu plus haut le texte. À la demande du Président, il fut « différé » pour des raisons diverses, dont celle d'opportunité ! La Section Algérienne du Syndicat National a passé outre. Elle a adopté et transmis le vœu. Vous avez lu la réponse qui y a été faite par Monsieur le Gouverneur Général. Grâce à la bienveillance du Chef de la Colonie, cette question des relations avec les Juges de paix, qui a valu tant d'injustes humiliations à toute
des Substituts et des Procureurs de la République qui avaient cru devoir soutenir les prétentions, illégales, à notre avis, des juges de paix. Ce réquisitoire restait sans réponse et le bureau de l'Amicale ne croyait pas devoir insister pour en obtenir une. Au dernier Congrès de l'Amicale, un de nos Camarades, depuis démissionnaire et « démissionné » déposait un vœu identique à quelques termes près, à celui dont vous avez lu plus haut le texte. À la demande du Président, il fut « différé » pour des raisons diverses, dont celle d'opportunité ! La Section Algérienne du Syndicat National a passé outre. Elle a adopté et transmis le vœu. Vous avez lu la réponse qui y a été faite par Monsieur le Gouverneur Général. Grâce à la bienveillance du Chef de la Colonie, cette question des relations avec les Juges de paix, qui a valu tant d'injustes humiliations à toute une génération d'excellents Commissaires de police, est sur le point d'être définitivement réglée. Et cela par les voies normales. Notre ami Mathieu, Secrétaire syndical pour la Police Municipale, écrivait dans un article paru dans le P. B. du 15 avril dernier : « Aucune hésitation n'est possible. Les errements dont souffrent nos camarades algériens doivent prendre fin. Aucun texte légal ne place, en effet, un Commissaire de police sous les ordres d'un Juge de paix. « Il faut que la situation actuelle cesse, devrions-nous en saisir le Parlement ». Il n'aura pas été, heureusement, nécessaire de recourir à ce moyen extrême pour faire reconnaître nos légitimes droits. Et maintenant, à la fin de cet article et en conclusion, un mot à nos collègues d'Algérie: Vous savez l'omniprésence de l'hostilité de l'Administration à l'égard de la section algérienne du S.N.C. Vous savez que cette légende s'est propagée avec une telle force qu'à un moment donné — de février 1932 à Mars 1933 — notre recrutement s'en était trouvé presque entièrement taré. Croyez-vous, que cette odieuse légende puisse continuer à être propagée, de bonne foi, par les adversaires de notre Idée au sein de la corporation des Commissaires de police d'Algérie ?