jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
bruits et tapages ayant troublé la tranquillité publique et résultants d'un coup de fusil tiré pendant la nuit, le ministère public n'en a pas moins le droit de le poursuivre pour tentative de meurtre, si ce coup de fusil a été dirigé contre une personne déterminée. Il n'y a pas, dans ce cas, violation de la maxime non bis in idem. Réj. 18 avril 1873. B. 108, p. 197. N° 6. L'acquittement par le jury sur une accusation de faux ne fait pas obstacle à la poursuite ultérieure de l'accusé, devant le tribunal correctionnel, pour le délit distinct de détournement de fonds. Cass. 30 juin 1864. B. 164, p. 306. Réj. 28 février 1868. B. 55, p. 82. N° 7. [Chose jugée au civil.] La chose jugée au civil ne paralyse pas l'action publique et ne fait pas obstacle à ce que le ministère public, qui reconnaît dans les faits soumis à la juridiction civile les éléments d'un délit, en poursuive la répression devant la juridiction correctionnelle. Réj. 12 décembre 1857. B. 398, p. 627. N° 8. [Maxime una via electa, etc.] La maxime una via electa, etc., ne fait pas obstacle à ce que l'individu renvoyé, à la suite d'une instruction pour crime d'attentat à la pudeur, devant la chambre d'accusation, soit ensuite cité directement par le procureur impérial au correctionnel, à raison du délit d'outrage public à la pudeur, résultant des mêmes faits. Réj. 28 mai 1868. B. 137, p. 225. V. encore v" ATTENTAT À LA PUDEUR, — CHOSE JUGÉE, — OUTRAGE PUBLIC À LA PUDEUR, etc. N° 9. La maxime una via electa, etc. ne peut être opposée au ministère public poursuivant correctionnellement, sous prétexte qu'il a agi sur la dénonciation de la personne lésée, laquelle a saisi antérieurement la juridiction civile, mais ne s'est pas portée partie civile au criminel. Réj. 6 juillet 1866. B. 16g, p. 276. L'action publique pour délit de fausses nouvelles verbales doit être vérifiée dans ses éléments constitutifs, et ne peut être repoussée a priori, parce que le récit mensonger constituerait une diffamation que la partie intéressée seule peut poursuivre.
d'une instruction pour crime d'attentat à la pudeur, devant la chambre d'accusation, soit ensuite cité directement par le procureur impérial au correctionnel, à raison du délit d'outrage public à la pudeur, résultant des mêmes faits. Réj. 28 mai 1868. B. 137, p. 225. V. encore v" ATTENTAT À LA PUDEUR, — CHOSE JUGÉE, — OUTRAGE PUBLIC À LA PUDEUR, etc. N° 9. La maxime una via electa, etc. ne peut être opposée au ministère public poursuivant correctionnellement, sous prétexte qu'il a agi sur la dénonciation de la personne lésée, laquelle a saisi antérieurement la juridiction civile, mais ne s'est pas portée partie civile au criminel. Réj. 6 juillet 1866. B. 16g, p. 276. L'action publique pour délit de fausses nouvelles verbales doit être vérifiée dans ses éléments constitutifs, et ne peut être repoussée a priori, parce que le récit mensonger constituerait une diffamation que la partie intéressée seule peut poursuivre. Rien ne s'oppose à ce que le même acte soit réprimé par deux dispositions pénales différentes, atteignant le fait, l'une comme diffamation, l'autre comme délit de fausse nouvelle. Cass. 11 février 1864. B. 36, p. 6. L'exercice de l'action publique, sauf les cas spécialement déterminés par la loi, n'est pas subordonné à l'action civile; par suite, c'est à tort que le juge de police, saisi d'une contravention de coupe et enlèvement d'arbrisseaux dans un bois appartenant à autrui, non constatée par un procès-verbal, refuse d'entendre la preuve par témoins offerte par le ministère public, par le motif que, la partie civile ayant abandonné toute poursuite, cette preuve serait inefficace. Cass. 8 mars 1850. B. 71, p. 117. V. encore v° ADULTÈRE. La souscription, sous la menace de poursuites, de billets d'ailleurs impayés pour la valeur des objets détournés, n'équivaut pas à restitution après consommation du délit; une transformation de l'obligation primitive ou une novation même équivalente à paiement ne pourraient faire obstacle à l'action publique. Réj. 12 mai 1864. B. 125, p. 227. En matière d'abus de confiance, la convention passée entre la partie lésée et l'inculpé, et qui fixe un délai de grâce pour la restitution des valeurs détournées,
subordonné à l'action civile; par suite, c'est à tort que le juge de police, saisi d'une contravention de coupe et enlèvement d'arbrisseaux dans un bois appartenant à autrui, non constatée par un procès-verbal, refuse d'entendre la preuve par témoins offerte par le ministère public, par le motif que, la partie civile ayant abandonné toute poursuite, cette preuve serait inefficace. Cass. 8 mars 1850. B. 71, p. 117. V. encore v° ADULTÈRE. La souscription, sous la menace de poursuites, de billets d'ailleurs impayés pour la valeur des objets détournés, n'équivaut pas à restitution après consommation du délit; une transformation de l'obligation primitive ou une novation même équivalente à paiement ne pourraient faire obstacle à l'action publique. Réj. 12 mai 1864. B. 125, p. 227. En matière d'abus de confiance, la convention passée entre la partie lésée et l'inculpé, et qui fixe un délai de grâce pour la restitution des valeurs détournées, n'éteint pas l'action publique, qui subsiste nonobstant la convention antérieure au dépôt de la plainte et la restitution qui a précédé les poursuites. Réj. 25 avril 1873. B. 117, p. 213. Une obligation, fût-elle nulle comme reposant sur une cause illicite, ce qui se rencontre toutes les fois qu'elle est le résultat du dol, ne saurait ni arrêter l'action du ministère public, ni enlever au fait son caractère délictueux, puisque ce serait par un fait indépendant de la volonté de l'auteur du délit qu'elle n'aurait pas d'effet. Réj. 7 avril 1859. B. 90, p. 151. La transaction avec la partie civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. Réj. 12 mai 1864.B. 125, p. 227. — 3 mai 1867. B.109, p. 181. — 25 avril 1873. B. 117, p. 213. La réparation du préjudice ne peut jamais excuser un délit consommé. Réj. 24 juin 1870. B. 131, p. 216. La restitution des sommes obtenues à l'aide de faits constitutifs du délit d'escroquerie ne fait pas obstacle à l'action publique pour la répression du délit. Réj. 11 déc. 1872. B. 255, p. 438. Art. 365 du Code d'instruction criminelle. La interdiction, par l'article 365 du Code d'instruction criminelle, du
le résultat du dol, ne saurait ni arrêter l'action du ministère public, ni enlever au fait son caractère délictueux, puisque ce serait par un fait indépendant de la volonté de l'auteur du délit qu'elle n'aurait pas d'effet. Réj. 7 avril 1859. B. 90, p. 151. La transaction avec la partie civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. Réj. 12 mai 1864.B. 125, p. 227. — 3 mai 1867. B.109, p. 181. — 25 avril 1873. B. 117, p. 213. La réparation du préjudice ne peut jamais excuser un délit consommé. Réj. 24 juin 1870. B. 131, p. 216. La restitution des sommes obtenues à l'aide de faits constitutifs du délit d'escroquerie ne fait pas obstacle à l'action publique pour la répression du délit. Réj. 11 déc. 1872. B. 255, p. 438. Art. 365 du Code d'instruction criminelle. La interdiction, par l'article 365 du Code d'instruction criminelle, du cumul des peines, même en cas de poursuites séparées, n'a aucune influence sur l'exercice même de l'action publique, qui a pour objet non seulement l'application matérielle de la peine, mais encore la recherche de toutes les infractions, la poursuite de leurs auteurs, la déclaration de leur culpabilité, l'effet moral des châtiments encourus et les condamnations à prononcer dans l'intérêt des parties civiles et du Trésor. Cass. 3 janvier 1867. B. 1, p. 1. Le ministère public n'a pas le droit de retenir l'action publique une fois mise en mouvement, Réj. 4 juin 1858. B. 165, p. 266. Cass. 16 avril 1864. B. 105, p. 173. — 10 juin 1864. B. 152, p. 278. — 29 juin 1866. B. 166, p. 270. Le tribunal, en ce cas, n'est pas dessaisi et doit, quoique pense ou fasse la partie publique, vérifier l'infraction, et prononcer en conscience. Cass. 16 avril 1864. B. 105, p. 173. — 10 juin 1864. B. 152, p. 278. Réj. 5 avril 1867. B. 85, p. 142. — 15 décembre 1872. B. 328, p. 554. — 25 janvier 1873. B. 25, p. 46. V. d'ailleurs JUGEMENT, S 5. Il n'appartient pas aux membres du ministère public près les tribunaux
châtiments encourus et les condamnations à prononcer dans l'intérêt des parties civiles et du Trésor. Cass. 3 janvier 1867. B. 1, p. 1. Le ministère public n'a pas le droit de retenir l'action publique une fois mise en mouvement, Réj. 4 juin 1858. B. 165, p. 266. Cass. 16 avril 1864. B. 105, p. 173. — 10 juin 1864. B. 152, p. 278. — 29 juin 1866. B. 166, p. 270. Le tribunal, en ce cas, n'est pas dessaisi et doit, quoique pense ou fasse la partie publique, vérifier l'infraction, et prononcer en conscience. Cass. 16 avril 1864. B. 105, p. 173. — 10 juin 1864. B. 152, p. 278. Réj. 5 avril 1867. B. 85, p. 142. — 15 décembre 1872. B. 328, p. 554. — 25 janvier 1873. B. 25, p. 46. V. d'ailleurs JUGEMENT, S 5. Il n'appartient pas aux membres du ministère public près les tribunaux de police d'infirmer les constatations par eux faites dans les procès-verbaux qu'ils ont dressés comme officiers de police judiciaire; ils ne le peuvent d'aucune espèce de façon, ni même se désister de l'action publique en abandonnant la prévention. Cass. 4 juin 1858. B. 165, p. 266. Sur la citation d'une partie civile mal fondée, le ministère public peut requérir et le juge saisi prononcer une peine pour contravention. Cass. 7 juin 1867. B. 141, p. 229. Lorsque la citation d'une partie plaignante devant le tribunal de police, à fin de dommages-intérêts, porte sur une contravention, l'exercice de l'action publique ressort de la nature même du fait dénoncé, et le juge est saisi, non comme juge civil, mais comme juge de répression; dès lors, il y a nullité de son jugement s'il ne constate pas que le ministère public a été entendu, ou s'il n'est pas suppléé à ce silence du jugement par des réserves à l'exercice ultérieur de l'action publique. Cass. 21 janvier 1860, B. 19, p. 27. V. JUGEAMENT, S 6, art. 1. Le juge de police saisi par les parties d'une prévention d'injures qu'il déclare constatée, doit prononcer sur l'action publique en prononçant sur l'action civile; il ne
partie civile mal fondée, le ministère public peut requérir et le juge saisi prononcer une peine pour contravention. Cass. 7 juin 1867. B. 141, p. 229. Lorsque la citation d'une partie plaignante devant le tribunal de police, à fin de dommages-intérêts, porte sur une contravention, l'exercice de l'action publique ressort de la nature même du fait dénoncé, et le juge est saisi, non comme juge civil, mais comme juge de répression; dès lors, il y a nullité de son jugement s'il ne constate pas que le ministère public a été entendu, ou s'il n'est pas suppléé à ce silence du jugement par des réserves à l'exercice ultérieur de l'action publique. Cass. 21 janvier 1860, B. 19, p. 27. V. JUGEAMENT, S 6, art. 1. Le juge de police saisi par les parties d'une prévention d'injures qu'il déclare constatée, doit prononcer sur l'action publique en prononçant sur l'action civile; il ne peut s'en dispenser en se fondant sur ce que l'abstention du ministère public rendait présumable une poursuite ultérieure dans l'intérêt de la vindicte publique. Cass. 29 août 1857. B. 330, p. 516. 26. Le jugement rendu sur l'action publique n'est pas vicié par une irrégularité de pure forme dont serait entachée l'intervention de la partie civile. Rej. 16 août 1873. B. 2 33, p. 440. 29. [Intervention d'un tiers au débat.) -Le juge de police ne peut statuer sur des contraventions de sa compétence qu'autant que le prévenu a été traduit régulièrement devant lui par le ministère public; il ne peut renvoyer le prévenu poursuivi, et condamner un tiers qui se présente volontairement en se déclarant auteur de la contravention. Cass. 15 juillet 1859. B. 181 et 182, p. 307 et 309. Cass. 26 novembre 1859. B. 261, p. 423. 88. — et cette règle n'est susceptible d'exception que dans le cas où le tribunal juge devoir, quand le ministère public y consent ou ne s'y oppose pas formellement, admettre l'intervention d'un tiers qui demande à prendre le fait et cause du prévenu. Cass. 15 juillet 1859. B. 181, p. 307. Cass. 15 juillet 1859. B. 182, p. 309. V.
entachée l'intervention de la partie civile. Rej. 16 août 1873. B. 2 33, p. 440. 29. [Intervention d'un tiers au débat.) -Le juge de police ne peut statuer sur des contraventions de sa compétence qu'autant que le prévenu a été traduit régulièrement devant lui par le ministère public; il ne peut renvoyer le prévenu poursuivi, et condamner un tiers qui se présente volontairement en se déclarant auteur de la contravention. Cass. 15 juillet 1859. B. 181 et 182, p. 307 et 309. Cass. 26 novembre 1859. B. 261, p. 423. 88. — et cette règle n'est susceptible d'exception que dans le cas où le tribunal juge devoir, quand le ministère public y consent ou ne s'y oppose pas formellement, admettre l'intervention d'un tiers qui demande à prendre le fait et cause du prévenu. Cass. 15 juillet 1859. B. 181, p. 307. Cass. 15 juillet 1859. B. 182, p. 309. V. JUGEMENT, S 3. 29. Ainsi, la contravention à un arrêté préfectoral qui défend de laisser divaguer les chiens, poursuivie contre deux personnes, l'une comme auteur de la contravention, l'autre comme civilement responsable, peut être réprimée, à l'audience, contre un tiers intervenant qui vient se reconnaître le maître du chien et auteur de la contravention, lorsque le ministère public, acceptant l'intervention de ce tiers, conclut contre lui aux peines portées par la loi. Rej. 15 juillet 1859. B. 182, p. 309. V. encore v. ADULTÈRE,—DIFFAMATION. 30. Le prêtre qui, dans l'exercice de son ministère ecclésiastique, commet un délit caractérisé par la loi pénale, peut être traduit directement devant le tribunal correctionnel; le ministère public peut d'office introduire l'action publique, sans l'intervention préalable du Conseil d'État. Rej. 10 août 1861. B. 178, p. 303. S 3. L'action publique est soumise à certaines conditions. — Fonctionnaires publics; autorisation de poursuites, art. 75 de la Constitution de l'an VIII. — Fournisseur des armées de terre et de mer, etc. 31. [Écclésiastique.) Le prêtre qui, contrairement à un arrêté municipal, conduit processionnellement de la cure à l'église l'évêque du diocèse, faisant sa visite pastorale, commet une contravention en sa qualité d'écclésiastique, et non une contravention
auteur de la contravention, lorsque le ministère public, acceptant l'intervention de ce tiers, conclut contre lui aux peines portées par la loi. Rej. 15 juillet 1859. B. 182, p. 309. V. encore v. ADULTÈRE,—DIFFAMATION. 30. Le prêtre qui, dans l'exercice de son ministère ecclésiastique, commet un délit caractérisé par la loi pénale, peut être traduit directement devant le tribunal correctionnel; le ministère public peut d'office introduire l'action publique, sans l'intervention préalable du Conseil d'État. Rej. 10 août 1861. B. 178, p. 303. S 3. L'action publique est soumise à certaines conditions. — Fonctionnaires publics; autorisation de poursuites, art. 75 de la Constitution de l'an VIII. — Fournisseur des armées de terre et de mer, etc. 31. [Écclésiastique.) Le prêtre qui, contrairement à un arrêté municipal, conduit processionnellement de la cure à l'église l'évêque du diocèse, faisant sa visite pastorale, commet une contravention en sa qualité d'écclésiastique, et non une contravention de droit commun; l'affaire doit dès lors, préalablement à toute poursuite, être déférée au Conseil d'État. Cass. 25 juin 1863. B. 176, p. 291. 32. Au sein d'un conseil de fabrique, le prêtre, tout en faisant des actes d'administration qui se rattachent à ses fonctions, n'est pas dans l'exercice du culte, et la poursuite pour un délit à lui imputé n'est pas subordonnée à l'autorisation du Conseil d'État. Rej. 8 mai 1869. B. 108, p. 176. 33. La cour saisie de l'appel d'un jugement qui a condamné un ecclésiastique interdit, pour port illégal du costume ecclésiastique, ne doit pas surseoir à statuer sur l'appel parce que cet ecclésiastique aurait formé un recours d'appel comme d'abus, devant le Conseil d'État, contre la décision de son évêque, qui l'a interdit. Rej. 10 mai 1873. B. 127, p. 238. 84. [Art. 75.) L'article 75 de la Constitution de l'an VIII ayant été abrogé, il n'est besoin d'aucune autorisation préalable pour poursuivre correctionnellement un ministre plénipotentiaire de France au Pérou. Rej. 16 août 1873. B. 233, p. 440. ADULTÈRE, 35 ,' 35. Le garde-port, suivant les circonstances de fait dans lesquelles s'est accomplie la contravention qui lui est reprochée, doit jouir de la protection
culte, et la poursuite pour un délit à lui imputé n'est pas subordonnée à l'autorisation du Conseil d'État. Rej. 8 mai 1869. B. 108, p. 176. 33. La cour saisie de l'appel d'un jugement qui a condamné un ecclésiastique interdit, pour port illégal du costume ecclésiastique, ne doit pas surseoir à statuer sur l'appel parce que cet ecclésiastique aurait formé un recours d'appel comme d'abus, devant le Conseil d'État, contre la décision de son évêque, qui l'a interdit. Rej. 10 mai 1873. B. 127, p. 238. 84. [Art. 75.) L'article 75 de la Constitution de l'an VIII ayant été abrogé, il n'est besoin d'aucune autorisation préalable pour poursuivre correctionnellement un ministre plénipotentiaire de France au Pérou. Rej. 16 août 1873. B. 233, p. 440. ADULTÈRE, 35 ,' 35. Le garde-port, suivant les circonstances de fait dans lesquelles s'est accomplie la contravention qui lui est reprochée, doit jouir de la protection de l'article 76 de la Constitution de l'an VIII. Rej. 8 août 1862. B. 206, p. 349. 36. Les membres des commissions électorales n'appartiennent pas à l'ordre judiciaire. La compétence spéciale, établie par les articles 479, 483 du Code d'instruction criminelle, ne peut être réclamée par eux pour le délit de diffamation qu'ils ont commis en cette qualité dans leur décision. Rej. 13 janvier 1872. B. 10, p. 16. V. d'ailleurs v. FONCTIONNAIRES. 37. [Fournisseur, etc....) Le fournisseur des armées de terre et de mer, qui a trompé sur la qualité ou la quantité des choses fournies, ne peut être poursuivi, aux termes du paragraphe 2 de l'article 433 du Code pénal, que sur la dénonciation du Gouvernement; cette dénonciation doit émaner du Ministre, seul compétent pour la porter; elle serait insuffisante si elle émanait d'un autre fonctionnaire, du préfet maritime par exemple. Cass. 13 juillet 1860. B. 107, p. 275. 38. Le moyen tiré de ce que l'accusé, fournisseur des armées de terre et de mer, ne peut être poursuivi, pour tromperie sur ses fournitures, que sur la dénonciation préalable du Gouvernement, ne peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation. Rej. 4 juillet 1862.
de diffamation qu'ils ont commis en cette qualité dans leur décision. Rej. 13 janvier 1872. B. 10, p. 16. V. d'ailleurs v. FONCTIONNAIRES. 37. [Fournisseur, etc....) Le fournisseur des armées de terre et de mer, qui a trompé sur la qualité ou la quantité des choses fournies, ne peut être poursuivi, aux termes du paragraphe 2 de l'article 433 du Code pénal, que sur la dénonciation du Gouvernement; cette dénonciation doit émaner du Ministre, seul compétent pour la porter; elle serait insuffisante si elle émanait d'un autre fonctionnaire, du préfet maritime par exemple. Cass. 13 juillet 1860. B. 107, p. 275. 38. Le moyen tiré de ce que l'accusé, fournisseur des armées de terre et de mer, ne peut être poursuivi, pour tromperie sur ses fournitures, que sur la dénonciation préalable du Gouvernement, ne peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation. Rej. 4 juillet 1862. B. 162, p. 278. V. v. FOURNISSEURS. 39. [Suppression d'état.) — Le crime de faux ayant pour résultat une suppression d'état ne peut être poursuivi, aux termes des articles 326 et 327 du Code civil, qu'après le jugement définitif sur la question d'état par les tribunaux civils. Cass. 3 janvier 1857. B. 6, p. 8. V. d'ailleurs v. SUPPRESSION D'ÉTAT, et aux autres mots spéciaux. Droit de poursuite s'appliquant aux crimes et délits, commis en pays étrangers. 49. L'article 7 du Code d'instruction criminelle, qui autorise la poursuite en France de tout Français qui se sera rendu coupable, en pays étranger, d'un crime contre un Français, à son retour en France, doit s'entendre, d'un retour volontaire et spontané. Rej. 5 février 1857. B. 46, p. 77. V. encore v. EXTRADITION. 41. L'individu français mis en accusation par la justice sarde pour un crime commis en Sardaigne, avant l'annexion de la Savoie à la France, peut être mis en jugement, depuis l'annexion, devant les tribunaux du territoire annexé, lesquels sont devenus tribunaux français. Par le fait de l'annexion de la Savoie, la France a recueilli les droits de souveraineté absolue, et, par conséquent, le droit de poursuivre les crimes et délits
1857. B. 6, p. 8. V. d'ailleurs v. SUPPRESSION D'ÉTAT, et aux autres mots spéciaux. Droit de poursuite s'appliquant aux crimes et délits, commis en pays étrangers. 49. L'article 7 du Code d'instruction criminelle, qui autorise la poursuite en France de tout Français qui se sera rendu coupable, en pays étranger, d'un crime contre un Français, à son retour en France, doit s'entendre, d'un retour volontaire et spontané. Rej. 5 février 1857. B. 46, p. 77. V. encore v. EXTRADITION. 41. L'individu français mis en accusation par la justice sarde pour un crime commis en Sardaigne, avant l'annexion de la Savoie à la France, peut être mis en jugement, depuis l'annexion, devant les tribunaux du territoire annexé, lesquels sont devenus tribunaux français. Par le fait de l'annexion de la Savoie, la France a recueilli les droits de souveraineté absolue, et, par conséquent, le droit de poursuivre les crimes et délits commis antérieurement sur le territoire annexé, sans distinction de la nationalité des accusés. Rej. 17 avril 1863. B. 124, p. 205. V. encore v. ÉTRANGER; Adultère. Entretien d'une concubine dans le domicile conjugal. 1. [Du domicile conjugal.] Le domicile du mari est de plein droit le domicile conjugal où l'entretien d'une concubine constitue le délit d'adultère du mari. Réj. 23 mars 1865. B.71, p. 116: La cour impériale peut décider souverainement, que les visites d'une concubine dans les résidences momentanées du mari dans plusieurs villes, pour le besoin de ses affaires, n'ont pas eu un caractère de fréquence suffisante pour justifier la plainte de la femme. Réj. 11 novembre 1858. B. 266, p. 427. Le mari peut être condamné aux peines portées par l'article 339 du Code pénal, pour entretien d'une concubine dans le domicile conjugal, encore bien que la femme, sur une demande en séparation de corps, ait été autorisée par le président à quitter le domicile de son mari. Cette mesure, en effet, qui n'est que provisoire et qui n'a pas pour effet de relâcher les liens qui unissent les époux, ne les soustrait pas aux obligations que la loi leur impose. Réj. 12 décembre 1857. B, 396,