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et l'autre négativement. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Dans une accusation de meurtre et de vol, le premier crime ayant eu pour objet de faciliter le second, le jury peut sans contradiction ne retenir que le chef de vol. Rej. 12 juin 1873. B. 158, p. 294. L'individu accusé, 1° d'avoir pris un faux nom devant un juge d'instruction, 2° d'avoir apposé une fausse signature sur les procès-verbaux des interrogatoires que ce magistrat lui a fait subir, peut être déclaré coupable sur le premier chef, non coupable sur le second, sans que les réponses du jury soient contradictoires. Rej. 21 mars 1872. B. 74, p. 119. La circonstance aggravante de port d'armes dans une accusation de rébellion dirigée contre plusieurs accusés est matérielle et ne doit être résolue qu'une fois. Elle ne peut être affirmée à l'égard des uns et niée à l'égard des autres. Cass. 10 octobre 1861. B. 217, p. 356. Il n'y a pas contradiction entre la déclaration négative du jury sur une accusation de viol sur sa domestique, et la réponse affirmative sur une accusation d'attentat à la pudeur commis sur la même personne avec sa circonstance aggravante de domesticité. Rej. 9 septembre 1858. B. 252, p. 407. L'expression provocation, insérée incidemment dans la question au jury relative à l'auteur principal acquitté, ne décide pas la question de complicité par provocation. La réponse négative sur le fait principal n'empêche pas, dès lors, la réponse affirmative sur la complicité par provocation. Cass. 27 mars 1863. B. 99, p. 159. Rej. 7 septembre 1871. B. 111, p. 169. Quand la peine la plus forte encourue pour incendie a été appliquée peu importe que le verdict sur une autre question de vol soit entaché de contradiction par suite de deux réponses inconciliables, l'une admettant, l'autre niant les mêmes circonstances aggravantes en ce qui concerne l'auteur et son complice. Rej. 18 février 1866. B. 31, p. 55. Lorsque la peine est justifiée par des réponses régulières du jury, il n'y a pas lieu de rechercher s'il existe entre quelques autres réponses du même verdict une contradiction qui
1858. B. 252, p. 407. L'expression provocation, insérée incidemment dans la question au jury relative à l'auteur principal acquitté, ne décide pas la question de complicité par provocation. La réponse négative sur le fait principal n'empêche pas, dès lors, la réponse affirmative sur la complicité par provocation. Cass. 27 mars 1863. B. 99, p. 159. Rej. 7 septembre 1871. B. 111, p. 169. Quand la peine la plus forte encourue pour incendie a été appliquée peu importe que le verdict sur une autre question de vol soit entaché de contradiction par suite de deux réponses inconciliables, l'une admettant, l'autre niant les mêmes circonstances aggravantes en ce qui concerne l'auteur et son complice. Rej. 18 février 1866. B. 31, p. 55. Lorsque la peine est justifiée par des réponses régulières du jury, il n'y a pas lieu de rechercher s'il existe entre quelques autres réponses du même verdict une contradiction qui ne peut donner ouverture à cassation. Rej. 16 janvier 1868. B. 13, p. 18. Le condamné ne saurait se faire un moyen de cassation de ce que le jury a déclaré simplement qu'il existait des circonstances en sa faveur, sans ajouter atténuantes, si d'ailleurs il a été tenu compte de l'article 463 dans l'application de la peine. Rej. 27 juin 1867. B. 147, p. 239. — 5 janvier 1871. B. 4, p. 12. La déclaration collective de circonstances atténuantes, nulle en principe, ne saurait cependant entraîner la cassation de l'arrêt, sur le pourvoi des condamnés auxquels application en a été faite. Rej. 29 janvier 1863. B. 33, p. 49. Il n'y a pas nullité de la déclaration du jury qui déclare qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes en faveur de l'accusé; la prescription de la loi qui interdit une réponse négative à l'égard des circonstances atténuantes, n'est pas édictée à peine de nullité. Rej. 2 octobre 1857. B. 358, p. 558. La déclaration du jury ainsi conçue : Oui, à la majorité; avec les circonstances atténuantes, à la majorité doit être considérée comme contenant non une seule réponse, tant sur le fait principal que sur les circonstances atténuantes, mais deux
l'article 463 dans l'application de la peine. Rej. 27 juin 1867. B. 147, p. 239. — 5 janvier 1871. B. 4, p. 12. La déclaration collective de circonstances atténuantes, nulle en principe, ne saurait cependant entraîner la cassation de l'arrêt, sur le pourvoi des condamnés auxquels application en a été faite. Rej. 29 janvier 1863. B. 33, p. 49. Il n'y a pas nullité de la déclaration du jury qui déclare qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes en faveur de l'accusé; la prescription de la loi qui interdit une réponse négative à l'égard des circonstances atténuantes, n'est pas édictée à peine de nullité. Rej. 2 octobre 1857. B. 358, p. 558. La déclaration du jury ainsi conçue : Oui, à la majorité; avec les circonstances atténuantes, à la majorité doit être considérée comme contenant non une seule réponse, tant sur le fait principal que sur les circonstances atténuantes, mais deux réponses distinctes et séparées, et comme indiquant, en conséquence, que le jury a voté par deux scrutins successifs. Rej. 8 décembre 1870. B. 112, p. 31. Le jury peut, dans une affaire comprenant plusieurs chefs d'accusation, reconnaître limitativement des circonstances atténuantes à l'égard d'un des chefs et les refuser pour les autres. Rej. 16 janvier 1862. B. 20, p. 28. La mention que la déclaration du jury a été lue en présence des jurés peut, dans le cas où cette lecture ne serait pas suffisamment constatée par les énoncéations spéciales du procès-verbal, être suppléée par cette autre énonciation, que « les jurés sont rentrés en audience publique et ayant repris leurs places, M. le président leur a demandé quel était le résultat de leur délibération. » Rej. 26 mars 1874. B. 108, p. 171. Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas que la déclaration du jury a été lue en présence de l'accusé; cette formalité est substantielle. Cass. 29 septembre 1870. B. 173, p. 281. — 16 août 1872. B. 220, p. 377. — 11 octobre 1872. B. 256, p. 441. — 26 décembre 1873. B. 316, p. 595. — 26 février 1874. B. 61,
les autres. Rej. 16 janvier 1862. B. 20, p. 28. La mention que la déclaration du jury a été lue en présence des jurés peut, dans le cas où cette lecture ne serait pas suffisamment constatée par les énoncéations spéciales du procès-verbal, être suppléée par cette autre énonciation, que « les jurés sont rentrés en audience publique et ayant repris leurs places, M. le président leur a demandé quel était le résultat de leur délibération. » Rej. 26 mars 1874. B. 108, p. 171. Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats ne constate pas que la déclaration du jury a été lue en présence de l'accusé; cette formalité est substantielle. Cass. 29 septembre 1870. B. 173, p. 281. — 16 août 1872. B. 220, p. 377. — 11 octobre 1872. B. 256, p. 441. — 26 décembre 1873. B. 316, p. 595. — 26 février 1874. B. 61, p. 110. La nullité n'est pas couverte par l'interpellation du président à l'accusé sur l'application de la peine. Cass. 26 février 1874. B. 61, p. 118. La lecture de la déclaration du jury, qui doit être faite par le greffier à l'accusé ramené dans l'auditoire, ayant pour but de permettre à l'accusé de critiquer cette déclaration, de demander, s'il y a lieu, le renvoi des jurés dans la chambre de leurs délibérations, et de combattre les réquisitions du ministère public, est une formalité substantielle, dont l'accomplissement doit, à peine de nullité, être expressément constaté au procès-verbal. Cass. 16 août 1872. B. 220, p. 377. — 11 octobre 1872. B. 256, p. 441. Et cette nullité n'est pas couverte par le fait que l'accusé ou son défenseur, interpellé par le président, a présenté des observations sur l'application de la peine. Cass. 11 octobre 1872. B. 256, p. 441. 1181. (Constatation irrégulière.) La lecture de la déclaration du jury, par le greffier, en présence de l'accusé, est substantielle au droit de défense; son omission ou la constatation par un renvoi non régulièrement approuvé entraîne la nullité (dans l'espèce, le greffier avait omis d'approuver le renvoi). Dans ce cas, le greffier doit être
à l'accusé de critiquer cette déclaration, de demander, s'il y a lieu, le renvoi des jurés dans la chambre de leurs délibérations, et de combattre les réquisitions du ministère public, est une formalité substantielle, dont l'accomplissement doit, à peine de nullité, être expressément constaté au procès-verbal. Cass. 16 août 1872. B. 220, p. 377. — 11 octobre 1872. B. 256, p. 441. Et cette nullité n'est pas couverte par le fait que l'accusé ou son défenseur, interpellé par le président, a présenté des observations sur l'application de la peine. Cass. 11 octobre 1872. B. 256, p. 441. 1181. (Constatation irrégulière.) La lecture de la déclaration du jury, par le greffier, en présence de l'accusé, est substantielle au droit de défense; son omission ou la constatation par un renvoi non régulièrement approuvé entraîne la nullité (dans l'espèce, le greffier avait omis d'approuver le renvoi). Dans ce cas, le greffier doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle. Cass. 5 mai 1859. B. 15, p. 193. 1133. (Lecture par le chef du jury. Par le greffier.) — La déclaration publique du verdict et la lecture ultérieure à l'accusé ne sont pas prescrites à peine de nullité. Il suffit donc, pour la première, que le chef du jury ait proclamé les réponses aux questions désignées par leurs numéros, si plus tard la lecture par le greffier a été donnée dans une forme qui ait satisfait aux droits de la défense. Rej. 1er février 1866. B. 31, p.55. 1133. (Interprète.) Il ne résulte aucune nullité de ce qu'après la lecture du verdict par le greffier l'interprète s'est borné à traduire littéralement les questions résolues affirmativement et les réponses, en faisant connaître en bloc à l'accusé que, pour chaque question d'excuse, la réponse est négative, si d'ailleurs, après la lecture prescrite au président par l'article 336 du Code d'instruction criminelle, toutes les questions d'excuse ont été traduites à l'accusé. Rej. 23 mai 1873. B. 142, p. 266. 1134. (Erreur de date.) Une erreur de date dans la pièce constatant le verdict n'entraîne pas nullité
prescrites à peine de nullité. Il suffit donc, pour la première, que le chef du jury ait proclamé les réponses aux questions désignées par leurs numéros, si plus tard la lecture par le greffier a été donnée dans une forme qui ait satisfait aux droits de la défense. Rej. 1er février 1866. B. 31, p.55. 1133. (Interprète.) Il ne résulte aucune nullité de ce qu'après la lecture du verdict par le greffier l'interprète s'est borné à traduire littéralement les questions résolues affirmativement et les réponses, en faisant connaître en bloc à l'accusé que, pour chaque question d'excuse, la réponse est négative, si d'ailleurs, après la lecture prescrite au président par l'article 336 du Code d'instruction criminelle, toutes les questions d'excuse ont été traduites à l'accusé. Rej. 23 mai 1873. B. 142, p. 266. 1134. (Erreur de date.) Une erreur de date dans la pièce constatant le verdict n'entraîne pas nullité lorsque la véritable date est légalement constatée par le procès-verbal des débats et l'arrêt de condamnation. Rej. 8 juin 1866. B. 147, p. 238. 1135. (Rectifications.) Et d'ailleurs la rectification de la date erronée du verdict, c'est-à-dire d'un fait matériel non susceptible de discussion, est régulièrement opérée, soit à l'audience, soit dans la chambre où la cour a renvoyé les jurés. Rej. 1er février 1866.B. 31,p. 55; — 9 juin 1866. B. 148, p. 241; — 18 avril 1867. B. 61, p. 150. 1186. Quand le verdict écrit renferme une irrégularité purement matérielle, comme une rature non approuvée, la rectification peut avoir lieu séance tenante, et sans délibération, par le chef du jury. Rej. 18 avril 1867. B. 61, p. 150. 1139. L'accusé est non recevable, faute d'intérêt, à relever devant la cour de cassation, l'irrégularité réelle résultant de ce que le chef du jury, autorisé par ses collègues, a inscrit à l'audience même une réponse en face d'une question laissée sans solution. Rej. 9 juin 1866. B. 148, p. 241. 1188. Si la déclaration écrite du jury est entachée d'une omission ou d'une erreur, cette irrégularité ne peut être rectifiée que dans les formes prescrites pour le délibéré. Spécialement,
soit dans la chambre où la cour a renvoyé les jurés. Rej. 1er février 1866.B. 31,p. 55; — 9 juin 1866. B. 148, p. 241; — 18 avril 1867. B. 61, p. 150. 1186. Quand le verdict écrit renferme une irrégularité purement matérielle, comme une rature non approuvée, la rectification peut avoir lieu séance tenante, et sans délibération, par le chef du jury. Rej. 18 avril 1867. B. 61, p. 150. 1139. L'accusé est non recevable, faute d'intérêt, à relever devant la cour de cassation, l'irrégularité réelle résultant de ce que le chef du jury, autorisé par ses collègues, a inscrit à l'audience même une réponse en face d'une question laissée sans solution. Rej. 9 juin 1866. B. 148, p. 241. 1188. Si la déclaration écrite du jury est entachée d'une omission ou d'une erreur, cette irrégularité ne peut être rectifiée que dans les formes prescrites pour le délibéré. Spécialement, si la réponse contraire à l'accusé n'est pas suivie des mots à la majorité, cette mention, sous peine de nullité, ne peut être écrite sur le bureau, à l'audience, par le chef du jury; mais les jurés doivent être renvoyés dans la chambre de leurs délibérations. Cass. 12 août 1871. B. 91, p. 168. 1189. (Forme et moment.) L'article 342 du Code d'instruction criminelle ne détermine ni le lieu ni le moment où les jurés pourront, dans la forme qu'il indique, remplacer le chef du jury désigné par le sort; spécialement cet article ne s'oppose pas à ce que le remplacement du chef du jury ait lieu dans la salle d'audience ouverte au public, avant l'ouverture des débats même avant la prestation du serment prescrit par l'article 312 du Code d'instruction criminelle. Rej. 12 janvier 1860. B. 11, p. 16. 1130. (Constatation.) Le remplacement du chef du jury par un de ses collègues est suffisamment constaté par la mention faite sur la déclaration du jury, par le juré remplaçant, en ces termes : « Le chef du jury désigné par ses collègues, de son consentement et de celui du chef du jury désigné par le sort. » La loi n'exige
B. 91, p. 168. 1189. (Forme et moment.) L'article 342 du Code d'instruction criminelle ne détermine ni le lieu ni le moment où les jurés pourront, dans la forme qu'il indique, remplacer le chef du jury désigné par le sort; spécialement cet article ne s'oppose pas à ce que le remplacement du chef du jury ait lieu dans la salle d'audience ouverte au public, avant l'ouverture des débats même avant la prestation du serment prescrit par l'article 312 du Code d'instruction criminelle. Rej. 12 janvier 1860. B. 11, p. 16. 1130. (Constatation.) Le remplacement du chef du jury par un de ses collègues est suffisamment constaté par la mention faite sur la déclaration du jury, par le juré remplaçant, en ces termes : « Le chef du jury désigné par ses collègues, de son consentement et de celui du chef du jury désigné par le sort. » La loi n'exige pas, en effet, que le chef du jury choisi par ses collègues soit l'objet d'aucune désignation spéciale. Rej. 11 juin 1857. B. 220, p. 348. — 17 juillet 1857. B. 273, p. 420. — 20 août 1857. B. 310, p. 489. — 12 janvier 1860. B. 11, p. 16. — 1er février 1866. B. 31, p. 55. 1131. (Présomption légale.) Il y a présomption légale de la régularité de la substitution d'un juré au chef donné au jury par le sort lorsque le premier a signé et lu sans réclamation le verdict au président. Rej. 1er février 1866. B. 31, p. 55. 1133. (Silence des autres jurés.) D'ailleurs le silence des autres jurés suffit pour l'accomplissement régulier des prescriptions de la loi. Cass. 20 août 1857. B. 310, p. 489. Le fait matériel de l'absence de la signature, constaté sur la minute, ne peut être détruit par les énonciations du procès-verbal mentionnant que cette formalité a été remplie. Cass. 7 novembre 1861. B. 318, p. 359. — 8 août 1872. B. 210, p. 360. 1135. (Place de la signature.) La place que la signature du chef du jury occupe sur la feuille qui contient le verdict est sans conséquence, du
1er février 1866. B. 31, p. 55. 1131. (Présomption légale.) Il y a présomption légale de la régularité de la substitution d'un juré au chef donné au jury par le sort lorsque le premier a signé et lu sans réclamation le verdict au président. Rej. 1er février 1866. B. 31, p. 55. 1133. (Silence des autres jurés.) D'ailleurs le silence des autres jurés suffit pour l'accomplissement régulier des prescriptions de la loi. Cass. 20 août 1857. B. 310, p. 489. Le fait matériel de l'absence de la signature, constaté sur la minute, ne peut être détruit par les énonciations du procès-verbal mentionnant que cette formalité a été remplie. Cass. 7 novembre 1861. B. 318, p. 359. — 8 août 1872. B. 210, p. 360. 1135. (Place de la signature.) La place que la signature du chef du jury occupe sur la feuille qui contient le verdict est sans conséquence, du moment qu'elle s'applique avec certitude à l'ensemble de la déclaration. Rej. 28 février 1867. B. 50, p. 85. — 4 septembre 1873. B. 244, p. 469. 1136. Est bonne et légalement valable la signature apposée dans la colonne relative aux circonstances atténuantes et au-dessous de ces circonstances, mais à la suite des réponses du jury tant sur les faits principaux que sur leurs circonstances. Rej. 21 janvier 1864. B. 16, p. 26. — 11 février 1864. B. 35, p. 61. 1139. (Réponses dans les colonnes séparées. Signature unique.) — Une seule signature du chef du jury apposée à la suite de toutes les réponses, dont l'ensemble forme le verdict, valide même la déclaration de circonstances atténuantes placée dans une colonne distincte et séparée des autres réponses. Rej. 17 août 1868. B. 198, p. 328. 1138. (Absence de la signature du président.) Est nulle la déclaration du jury qui n'est pas signée par le président de la cour d'assises; la mention au procès-verbal des débats que cette déclaration a été signée par ce magistrat ne peut prévaloir contre le fait matériel de l'absence de cette signature. Cass. 7 novembre 1861. B. 318, p. 359. — 10 juillet 1873. B. 110, p.
suite des réponses du jury tant sur les faits principaux que sur leurs circonstances. Rej. 21 janvier 1864. B. 16, p. 26. — 11 février 1864. B. 35, p. 61. 1139. (Réponses dans les colonnes séparées. Signature unique.) — Une seule signature du chef du jury apposée à la suite de toutes les réponses, dont l'ensemble forme le verdict, valide même la déclaration de circonstances atténuantes placée dans une colonne distincte et séparée des autres réponses. Rej. 17 août 1868. B. 198, p. 328. 1138. (Absence de la signature du président.) Est nulle la déclaration du jury qui n'est pas signée par le président de la cour d'assises; la mention au procès-verbal des débats que cette déclaration a été signée par ce magistrat ne peut prévaloir contre le fait matériel de l'absence de cette signature. Cass. 7 novembre 1861. B. 318, p. 359. — 10 juillet 1873. B. 110, p. 350. 1139. Et sa signature purement facultative apposée au pied de la colonne des questions ne remplit pas le vœu de l'article 349 du Code d'instruction criminelle. Cass. 8 janvier 1870. B. 5, p. 8. 1140. — (Signature du greffier.) La déclaration doit être signée par le greffier. L'omission de la signature du président ou du greffier entraîne nullité, et, cette nullité résultant d'une faute grave du greffier, les frais de la procédure à recommencer doivent être mis à sa charge. Cass. 10 juillet 1873. B. 110, p. 350. 1141. La régularité de la déclaration du jury ne peut être contestée quand elle porte les trois signatures exigées par la loi. Rej. 5 juillet 1873 B. 165, p. 379. 1143. (Place des signatures.) La déclaration du jury doit être signée du greffier, mais il importe peu que sa signature se trouve au bas de la colonne des questions ou au bas de la colonne des réponses. Rej. 18 avril 1872. B. 87, p. 141. 1143. Est irrégulière et nulle la déclaration du jury qui porte les signatures du chef du jury, du président de la cour d'assises et du greffier, avant les réponses complètes du jury sur les questions posées;
la signature du président ou du greffier entraîne nullité, et, cette nullité résultant d'une faute grave du greffier, les frais de la procédure à recommencer doivent être mis à sa charge. Cass. 10 juillet 1873. B. 110, p. 350. 1141. La régularité de la déclaration du jury ne peut être contestée quand elle porte les trois signatures exigées par la loi. Rej. 5 juillet 1873 B. 165, p. 379. 1143. (Place des signatures.) La déclaration du jury doit être signée du greffier, mais il importe peu que sa signature se trouve au bas de la colonne des questions ou au bas de la colonne des réponses. Rej. 18 avril 1872. B. 87, p. 141. 1143. Est irrégulière et nulle la déclaration du jury qui porte les signatures du chef du jury, du président de la cour d'assises et du greffier, avant les réponses complètes du jury sur les questions posées; ainsi lorsqu'une question au jury commence au bas du recto d'une feuille et qu'elle ne se termine qu'au verso, il y a nullité, si, les réponses du jury se trouvant sur le verso, les signatures ci-dessus ont été apposées au bas du recto. Cass. 30 juillet 1857. B. 388, p. 444. 1144. (Signatures du président et du greffier apposées après l'arrêt.) — La déclaration du jury, étant la seule base légale de l'arrêt de condamnation, doit être complète et régulière avant le prononcé de cet arrêt; elle doit spécialement être revêtue des signatures du président et du greffier. Cass. 6 mai 1870. B. 101, p. 164. S 8. Des surcharges, ratures, grattages, interlignes, etc. sur la déclaration du jury. 1145. — Les surcharges et interlignes non approuvés doivent être réputés non avenus, aux termes de l'article 378 du Code d'instruction criminelle; il y a, par suite, nullité lorsqu'ils portent sur des énonciations substantielles de la déclaration du jury. Cass. 2 janvier 1857. B. 2, p. 23. — 2 juillet 1857. B. 24, p. 391. — 26 décembre 1861. B. 284, p. 459. 1146. Et notamment lorsque la surcharge porte sur le mot subornation, dans une accusation de faux témoignage. Cass.
444. 1144. (Signatures du président et du greffier apposées après l'arrêt.) — La déclaration du jury, étant la seule base légale de l'arrêt de condamnation, doit être complète et régulière avant le prononcé de cet arrêt; elle doit spécialement être revêtue des signatures du président et du greffier. Cass. 6 mai 1870. B. 101, p. 164. S 8. Des surcharges, ratures, grattages, interlignes, etc. sur la déclaration du jury. 1145. — Les surcharges et interlignes non approuvés doivent être réputés non avenus, aux termes de l'article 378 du Code d'instruction criminelle; il y a, par suite, nullité lorsqu'ils portent sur des énonciations substantielles de la déclaration du jury. Cass. 2 janvier 1857. B. 2, p. 23. — 2 juillet 1857. B. 24, p. 391. — 26 décembre 1861. B. 284, p. 459. 1146. Et notamment lorsque la surcharge porte sur le mot subornation, dans une accusation de faux témoignage. Cass. 2 juillet 1857. B. 24, p. 391. 1149. La mention que la déclaration du jury a été rendue à la majorité est substantielle, et il y a nullité si le renvoi qui l'exprime n'a pas été approuvé. Cass. 5 mars 1869. B. 56, p. 93. — 12 décembre 1872. B. 318, p. 540. 1148. Il en est ainsi, encore bien que la déclaration de majorité et de circonstances atténuantes porte à penser que l'accusé a été réellement reconnu coupable; mais cette déclaration ne peut suppléer à une déclaration formelle et régulière de culpabilité. Cass. 12 décembre 1861. B. 274, p. 445. 1149. La réponse du jury dans laquelle le mot oui a été substitué au mot non au moyen d'une surcharge non approuvée est irrégulière et nulle. Cass. 8 avril 1859. B. 92, p. 155. — 19 janvier 1871. B. 12, p. 25. — 24 février 1871. B. 31, p. 74. — 1er juin 1872. B. 148, p. 252. 1150. Une rature dans le verdict du jury est légalement régularisée par une approbation signée du chef du jury, soit en regard, soit à la suite des réponses, et la signature du président, au pied de la déclaration du jury, se