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toutes les communes sans exception de réaliser leur électrification comme le désire le Conseil général et cela grâce à un effort supplémentaire du département qui ne me paraît pas devoir être très élevé. Il est difficile de chiffrer le supplément de dépenses auquel il pourra donner lieu, mais dans les douze syndicats énumérés au tableau n° 1, trente communes environ sur 139 pourront en bénéficier. Dans l'ensemble du département on peut admettre que le nombre des communes bénéficiaires sera approximativement de 75. En évaluant à 10.000 francs ce qui me paraît suffisant, l'effort moyen à faire pour chacune d'elles, on arrive à un complément de subvention de 750.000 francs correspondant au maximum de 5.07 % à une annuité de 38. 025 francs par an, voit en chiffres ronds 40.000 francs. Il pourra être fait face à cette dépense à l'aide des économies réalisées en ne subventionnant pas intégralement les communes riches. Ces subventions s'élèvent actuellement à 497.007 francs, pour les 7 syndicats subventionnés et se répartissent ainsi : Syndicat d'Yzeure : 46.523 » Syndicat de l'Est-Landais : 133.214 » Syndicat de St-Geours-d'Auribat 19.590 » Syndicat de Mimizan 297.680 » Total.. 497.007 % Vous avez décidé antérieurement d'affecter ces sommes aux subventions à accorder aux communes déjà pourvues d'une distribution d'électricité, afin de leur permettre d'électrifier leurs écarts. Toutefois, comme ces économies atteindront un chiffre voisin de 1.500.000 francs, j'estime qu'elles permettront de faire face à la fois aux subventions à accorder aux communes déjà électrifiées et aux subventions complémentaires à attribuer dans les conditions que je viens de vous exposer. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Frais de déplacements des fonctionnaires chargés de l'application du programme départemental d'électrification Le Conseil général a voté un crédit de 8.000 francs en 1929, pour faire face aux frais de tournée des fonctionnaires chargés de la mise en œuvre du programme départemental d'électrification, à l'exception du Préfet. De nombreuses tournées ont été effectuées cette année pour la création de divers syndicats et l'étude de leurs projets de sorte que ce crédit est aujourd'hui à peu près épuisé. Une augmentation de 2.000 francs me paraît nécessaire pour 1929. Pour
subventions à accorder aux communes déjà pourvues d'une distribution d'électricité, afin de leur permettre d'électrifier leurs écarts. Toutefois, comme ces économies atteindront un chiffre voisin de 1.500.000 francs, j'estime qu'elles permettront de faire face à la fois aux subventions à accorder aux communes déjà électrifiées et aux subventions complémentaires à attribuer dans les conditions que je viens de vous exposer. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Frais de déplacements des fonctionnaires chargés de l'application du programme départemental d'électrification Le Conseil général a voté un crédit de 8.000 francs en 1929, pour faire face aux frais de tournée des fonctionnaires chargés de la mise en œuvre du programme départemental d'électrification, à l'exception du Préfet. De nombreuses tournées ont été effectuées cette année pour la création de divers syndicats et l'étude de leurs projets de sorte que ce crédit est aujourd'hui à peu près épuisé. Une augmentation de 2.000 francs me paraît nécessaire pour 1929. Pour l'exercice 1930, ce crédit pourra être réduit à 6.000 francs. Sa suppression pourra être envisagée en 1932. PROPOSITIONS BUDGETAIRES Comme conclusion de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous proposer : 1° Devant vous adopter, par une délibération spéciale, de contracter un emprunt auprès de la Caisse Nationale de Crédit agricole pour la construction directe par le département, des lignes électriques à haute tension destinées à desservir les communes isolées ; 2° De voter l'inscription au budget départemental des crédits suivants : a) DÉCISION MODIFICATIVE DE 1929 Chapitre 21, article 23 des dépenses : « Frais de déplacements des fonctionnaires chargés de l'application du plan départemental d'électrification » 10.000 fr. soit une augmentation de 2.000 francs. b) BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 1930 1° Pour la construction directe de lignes à haute tension par le département : En recettes : Chapitre 10, article 6. — Emprunt de 650.000 francs auprès de la Caisse Nationale de Crédit agricole, applicable à l'électrification du département 650.000 fr. Chapitre 9, article 29, — Imposition extraordinaire de 51 pour le service de l'emprunt de 650.000 francs à contracter auprès de la Caisse Nationale de Crédit agricole 32.955 fr. Chapitre 15, article 8. — Subvention de l'Etat
agricole pour la construction directe par le département, des lignes électriques à haute tension destinées à desservir les communes isolées ; 2° De voter l'inscription au budget départemental des crédits suivants : a) DÉCISION MODIFICATIVE DE 1929 Chapitre 21, article 23 des dépenses : « Frais de déplacements des fonctionnaires chargés de l'application du plan départemental d'électrification » 10.000 fr. soit une augmentation de 2.000 francs. b) BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 1930 1° Pour la construction directe de lignes à haute tension par le département : En recettes : Chapitre 10, article 6. — Emprunt de 650.000 francs auprès de la Caisse Nationale de Crédit agricole, applicable à l'électrification du département 650.000 fr. Chapitre 9, article 29, — Imposition extraordinaire de 51 pour le service de l'emprunt de 650.000 francs à contracter auprès de la Caisse Nationale de Crédit agricole 32.955 fr. Chapitre 15, article 8. — Subvention de l'Etat aux dépenses de construction des lignes électriques à haute tension établies par le département 397.300 fr. En dépenses : Chapitre 30, article 3. — Construction de lignes électriques à haute tension par le département 1.047.300 fr. Chapitre 22, article 77. — Service de l'emprunt de 650.000 francs applicable à l'électrification du département 32.955 fr. 2° Pour les subventions à accorder aux syndicats et aux communes : En recettes: Chapitre 9, article 21. — Imposition extraordinaire de 10 centimes à autoriser par décret pour l'exécution du projet départemental d'électrification (subventions aux syndicats de communes et aux communes). — Produit de 10 centimes voté pour 1930 218.190 fr. En dépenses : Chapitre 30, article 1er. — Subventions aux syndicats de communes et aux communes pour participation du département à la construction de lignes électriques à haute tension 218.190 fr. 3° Pour les frais de tournées : Chapitre 21, article 23 des dépenses. — Frais de déplacements des fonctionnaires chargés de l'application du plan départemental d'électrification 6.000 fr. Ces diverses propositions ne figurent pas intégralement dans le projet de budget qui vous est soumis, car au moment de l'établissement de ce projet, je n'étais pas encore en possession de certains renseignements, notamment au
du département 32.955 fr. 2° Pour les subventions à accorder aux syndicats et aux communes : En recettes: Chapitre 9, article 21. — Imposition extraordinaire de 10 centimes à autoriser par décret pour l'exécution du projet départemental d'électrification (subventions aux syndicats de communes et aux communes). — Produit de 10 centimes voté pour 1930 218.190 fr. En dépenses : Chapitre 30, article 1er. — Subventions aux syndicats de communes et aux communes pour participation du département à la construction de lignes électriques à haute tension 218.190 fr. 3° Pour les frais de tournées : Chapitre 21, article 23 des dépenses. — Frais de déplacements des fonctionnaires chargés de l'application du plan départemental d'électrification 6.000 fr. Ces diverses propositions ne figurent pas intégralement dans le projet de budget qui vous est soumis, car au moment de l'établissement de ce projet, je n'étais pas encore en possession de certains renseignements, notamment au sujet des lignes à construire directement par le département. C'est pourquoi j'avais prévu une imposition globale de 12 centimes pour 1930 alors que, d'après les chiffres ci-dessus, une imposition de 11 centimes 51 est suffisante. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Délégation à la Commission départementale Au cours de votre session d'octobre 1928, vous avez décidé de donner une délégation à la Commission départementale pour attribuer les subventions aux syndicats et aux communes en vue de leur électrification. Cette Commission a subventionné ainsi 7 projets intéressant des syndicats déjà anciens qui attendaient depuis longtemps l'application du plan départemental. J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien charger la Commission départementale de continuer en 1930 la répartition des subventions de cette nature entre les syndicats et les communes, après avis de la Commission d'électrification dont il y aurait lieu de renouveler les pouvoirs. L'attribution des subventions du département doit se produire en effet à un certain moment de l'instruction des projets syndicaux. Elle doit faire suite à la subvention de l'Etat, mais précéder le vote par les Conseils municipaux des contributions communales, dont le chiffre ne peut être fixé d'une façon précise que lorsqu'on connaît les participations de l'Etat et du département. Ainsi, à l'heure
avez décidé de donner une délégation à la Commission départementale pour attribuer les subventions aux syndicats et aux communes en vue de leur électrification. Cette Commission a subventionné ainsi 7 projets intéressant des syndicats déjà anciens qui attendaient depuis longtemps l'application du plan départemental. J'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien charger la Commission départementale de continuer en 1930 la répartition des subventions de cette nature entre les syndicats et les communes, après avis de la Commission d'électrification dont il y aurait lieu de renouveler les pouvoirs. L'attribution des subventions du département doit se produire en effet à un certain moment de l'instruction des projets syndicaux. Elle doit faire suite à la subvention de l'Etat, mais précéder le vote par les Conseils municipaux des contributions communales, dont le chiffre ne peut être fixé d'une façon précise que lorsqu'on connaît les participations de l'Etat et du département. Ainsi, à l'heure actuelle, je ne suis pas en mesure de soumettre un seul dossier au Conseil général pour être subventionné, et, si l'Assemblée ne donnait pas à la Commission départementale la délégation dont il s'agit, tous les projets actuellement à l'instruction ne pourraient être examinés avant la session de mai 1930. Or, les projets des syndicats de Mugron et de Parentis que je comptais vous présenter et qui ne sont pas encore au point, pourront être subventionnés par la Commission départementale dans sa réunion d'octobre. De même, les projets des syndicats de Gabarret, Amou, et Saint-Martin-d'Oney pourront être subventionnés en novembre ou décembre au plus tard et leur exécution commencera aussitôt après. Il y a donc un grand intérêt à ce que la Commission départementale reçoive une délégation lui permettant d'examiner et de subventionner les projets dont il s'agit ainsi que tous ceux dont l'instruction sera suffisamment avancée avant votre prochaine session. Je vous demande également de lui donner une délégation identique pour les subventions complémentaires résultant de l'application du principe exposé plus haut et pour approuver les marchés de gré à gré ainsi que les plans et devis des lignes à établir directement par le département. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE J'ai l'honneur de
les projets des syndicats de Mugron et de Parentis que je comptais vous présenter et qui ne sont pas encore au point, pourront être subventionnés par la Commission départementale dans sa réunion d'octobre. De même, les projets des syndicats de Gabarret, Amou, et Saint-Martin-d'Oney pourront être subventionnés en novembre ou décembre au plus tard et leur exécution commencera aussitôt après. Il y a donc un grand intérêt à ce que la Commission départementale reçoive une délégation lui permettant d'examiner et de subventionner les projets dont il s'agit ainsi que tous ceux dont l'instruction sera suffisamment avancée avant votre prochaine session. Je vous demande également de lui donner une délégation identique pour les subventions complémentaires résultant de l'application du principe exposé plus haut et pour approuver les marchés de gré à gré ainsi que les plans et devis des lignes à établir directement par le département. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien délibérer sur les diverses propositions contenues dans le présent rapport en vous signalant que leur adoption me paraît nécessaire à la bonne et rapide exécution du programme départemental d'électrification. Rapport sur le fonctionnement du Service départemental de désinfection en 1928 MESSIEURS, Durant l'année 1928, le Service départemental de désinfection a fonctionné d'une façon régulière et normale. Le nombre de désinfections faites a été de 243 contre 274 en 1927. Les désinfections opérées en 1928 se répartissent ainsi qu'il suit : Arrondissement de Mont-de-Marsan : 117. Arrondissement de Dax : 126. Sur ce nombre, 211 désinfections ont été effectuées au domicile particulier des malades et 32 dans des écoles ou établissements publics. Les principales maladies qui ont donné lieu à désinfection sont les suivantes : Tuberculose : 45. — Diphtérie : 26. — Scarlatine : 5. — Rougeole : 41. — Méningite cérébro-spinale : 5. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Fonctionnaires départementaux: — Relèvement des traitements : 1° des employés de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax ; 2° des ingénieurs et employés du Service vicinal des Landes. 1° EMPLOYES DE LA PREFECTURE ET DE LA SOUS-PREFECTURE MESSIEURS, La loi de Finances du 30 décembre 1928
le Service départemental de désinfection a fonctionné d'une façon régulière et normale. Le nombre de désinfections faites a été de 243 contre 274 en 1927. Les désinfections opérées en 1928 se répartissent ainsi qu'il suit : Arrondissement de Mont-de-Marsan : 117. Arrondissement de Dax : 126. Sur ce nombre, 211 désinfections ont été effectuées au domicile particulier des malades et 32 dans des écoles ou établissements publics. Les principales maladies qui ont donné lieu à désinfection sont les suivantes : Tuberculose : 45. — Diphtérie : 26. — Scarlatine : 5. — Rougeole : 41. — Méningite cérébro-spinale : 5. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Fonctionnaires départementaux: — Relèvement des traitements : 1° des employés de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax ; 2° des ingénieurs et employés du Service vicinal des Landes. 1° EMPLOYES DE LA PREFECTURE ET DE LA SOUS-PREFECTURE MESSIEURS, La loi de Finances du 30 décembre 1928 a ouvert au chapitre 127 du budget du Ministère des Finances, un crédit global de 500 millions de francs, en vue de l'ajustement progressif à la nouvelle valeur de la monnaie nationale des traitements et des soldes des personnels civils et militaires de l'Etat. Trois étapes seront nécessaires à l'achèvement de cette opération. Mais la première est actuellement franchie en ce qui concerne les personnels ci-dessus visés. Les employés des Préfectures et des Sous-Préfectures, à raison même de leur qualité de fonctionnaires départementaux, n'ont pu être compris dans cette répartition. Mais le Conseil général, en vertu d'une jurisprudence constante qu'il a fixée lui-même à maintes reprises et notamment au cours de sa séance du 29 septembre 1927, voudra sans doute maintenir l'assimilation de fait qui existe dans les Landes entre les fonctionnaires de l'Etat et ceux attachés au service du département. Dans ces conditions, et conformément aux propositions du Syndicat national des employés de Préfectures et des Sous-Préfectures, l'échelle des traitements antérieurement arrêtée par vous se trouverait ainsi modifiée : ANCIENNE ECHELLE Chefs de division. — 5 classes, de 24.000 à 30.000 francs. Chefs de bureau. — 6 classes, de 16.000 à 24.000 francs. Rédacteurs principaux. — 4 classes, de
de cette opération. Mais la première est actuellement franchie en ce qui concerne les personnels ci-dessus visés. Les employés des Préfectures et des Sous-Préfectures, à raison même de leur qualité de fonctionnaires départementaux, n'ont pu être compris dans cette répartition. Mais le Conseil général, en vertu d'une jurisprudence constante qu'il a fixée lui-même à maintes reprises et notamment au cours de sa séance du 29 septembre 1927, voudra sans doute maintenir l'assimilation de fait qui existe dans les Landes entre les fonctionnaires de l'Etat et ceux attachés au service du département. Dans ces conditions, et conformément aux propositions du Syndicat national des employés de Préfectures et des Sous-Préfectures, l'échelle des traitements antérieurement arrêtée par vous se trouverait ainsi modifiée : ANCIENNE ECHELLE Chefs de division. — 5 classes, de 24.000 à 30.000 francs. Chefs de bureau. — 6 classes, de 16.000 à 24.000 francs. Rédacteurs principaux. — 4 classes, de 15.000 à 18.000 fr. Rédacteurs. — 3 classes, de 10.000 à 14.000 francs. — Stagiaires, 9.000 francs. Expéditionnaires. — 7 classes, de 8.000 à 13.500 francs. Dactylographes, — 7 classes, de 8.000 à 13.500 francs. Huissiers, garçons de bureau. — 8 classes, de 8.000 à 9.500 francs. NOUVELLE ECHELLE Chefs de division. — 5 classes, de 24.000 à 36.000 francs. Chefs de bureau. — 6 classes, de 18.000 à 28.000 francs. Rédacteurs principaux. — 4 classes, de 15.000 à 20.000 fr. Rédacteurs. — 3 classes, de 11.000 à 14.000 francs. Stagiaires. — 10.000 francs. Expéditionnaires. — 7 classes, de 8.500 à 14.000 francs. Dactylographes. — 7 classes, de 8.500 à 14.000 francs. Huissiers, garçons de bureau. — 8 classes, de 8.000 à 10.500 francs. De mes renseignements, il résulte que l'accord est complet entre le Ministère de l'Intérieur et le Ministère des Finances au sujet des traitements à allouer à toutes les catégories de personnels comprises dans le tableau ci-dessus, sauf en ce qui concerne les rédacteurs de Préfecture. M. le Ministre des Finances et M. le Ministre de l'Intérieur doivent prendre prochainement une décision à ce sujet : Une circulaire sera envoyée aux Préfets donnant les chiffres pour lesquels
de division. — 5 classes, de 24.000 à 36.000 francs. Chefs de bureau. — 6 classes, de 18.000 à 28.000 francs. Rédacteurs principaux. — 4 classes, de 15.000 à 20.000 fr. Rédacteurs. — 3 classes, de 11.000 à 14.000 francs. Stagiaires. — 10.000 francs. Expéditionnaires. — 7 classes, de 8.500 à 14.000 francs. Dactylographes. — 7 classes, de 8.500 à 14.000 francs. Huissiers, garçons de bureau. — 8 classes, de 8.000 à 10.500 francs. De mes renseignements, il résulte que l'accord est complet entre le Ministère de l'Intérieur et le Ministère des Finances au sujet des traitements à allouer à toutes les catégories de personnels comprises dans le tableau ci-dessus, sauf en ce qui concerne les rédacteurs de Préfecture. M. le Ministre des Finances et M. le Ministre de l'Intérieur doivent prendre prochainement une décision à ce sujet : Une circulaire sera envoyée aux Préfets donnant les chiffres pour lesquels l'Etat consentira sa participation. Cette participation est fixée actuellement pour le département des Landes à 55 % du montant total de la dépense en raison de la valeur du centime départemental. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous prier : 1° De fixer, conformément à mes propositions, le chiffre des traitements à allouer, à compter du 1er janvier 1929, aux chefs de division, chefs de bureau, expéditionnaires, dactylographes, huissiers et garçons de bureau de la Préfecture et de la Sous-Préfecture ; 2° De fixer provisoirement aux chiffres de l'échelle syndicale les traitements à allouer aux rédacteurs et rédacteurs principaux, étant bien entendu que seules seront mandatées aux ayants-droit, les sommes admises en compte par le Ministère de l'Intérieur, en vue du calcul de la participation de l'Etat, en conformité des prescriptions de la loi du 20 avril 1920 et du décret portant règlement d'administration publique du 17 juillet 1920 ; 3° De donner délégation à votre Commission départementale pour fixer définitivement le chiffre des traitements à allouer aux rédacteurs et rédacteurs principaux dès que les chiffres admis par le Ministère seront arrêtés. 4° D'inscrire à la Décision modificative n° 2 un crédit de 58.188 fr 86 nécessaire pour désintéresser les
traitements à allouer, à compter du 1er janvier 1929, aux chefs de division, chefs de bureau, expéditionnaires, dactylographes, huissiers et garçons de bureau de la Préfecture et de la Sous-Préfecture ; 2° De fixer provisoirement aux chiffres de l'échelle syndicale les traitements à allouer aux rédacteurs et rédacteurs principaux, étant bien entendu que seules seront mandatées aux ayants-droit, les sommes admises en compte par le Ministère de l'Intérieur, en vue du calcul de la participation de l'Etat, en conformité des prescriptions de la loi du 20 avril 1920 et du décret portant règlement d'administration publique du 17 juillet 1920 ; 3° De donner délégation à votre Commission départementale pour fixer définitivement le chiffre des traitements à allouer aux rédacteurs et rédacteurs principaux dès que les chiffres admis par le Ministère seront arrêtés. 4° D'inscrire à la Décision modificative n° 2 un crédit de 58.188 fr 86 nécessaire pour désintéresser les ayants-droit au cours de l'exercice 1929 et d'inscrire également au budget de 1930 un crédit de 60.841 fr. 65 avec même affectation. Il a été tenu compte des augmentations de crédit précitées dans les propositions budgétaires qui vous sont soumises. 2° RELEVEMENT DES TRAITEMENTS DES INGENIEURS ET EMPLOYES DU SERVICE VICINAL Par délibération du 4 mai 1926, le Conseil général a assimilé, au point de vue du traitement, le personnel du Service Vicinal à celui des Ponts et Chaussées. Or, les traitements des Agents des Ponts et Chaussées ont été modifiés dans les conditions ci-après : Ingénieurs en chef. — Traitements anciens : de 34.500 fr. à 40.000 francs. Traitements nouveaux fixés par décret du 22 juin 1929 : de 40.500 francs à 48.000 francs avec effet du 1er janvier 1929. Ingénieurs d'arrondissement. — Traitements anciens : de 18.000 francs à 30.000 francs. 000 francs. Traitements nouveaux fixés par décret du 22 juin 1929 : de 20.000 francs à 36.000 francs, avec effet du 1er janvier 1929. Ingénieurs de circonscription. — Traitements anciens : de 12.000 francs à 24.000 francs. Traitements nouveaux fixés par décrets des 30 janvier 1929 et 5 août 1929 : de 12.000 francs à 26.000 francs,