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de passagers, bateau-citerne, etc.). 8. Indication des matériaux de construction (bois, fer mixte, béton armé, etc.) et détails de construction (ponté, non ponté, à quille). 9. Machine à vapeur, moteur à explosion, etc. 10. Nom et lieu du chantier. 12. Gouvernail et bout-dehors non compris. 13. Mesurée à l'extérieur du bordé. 14. Moyenne arithmétique des enfoncements à vide mesurés au droit de chaque échelle. 15. Calculée pour l'eau douce. 16. Distance à mesurer au point le plus bas du plat-bord. 19. Nombre de personnes. 21. Eau remplissant le tuyautage, le condenseur et la chaudière jusqu'au niveau normal. 22. Nombre de plaques ou traits. 25. En cuivre, gravées, peintes, poinçonnées, etc. (Troisième page de la couverture) 35. Lorsque le zéro correspond au plan de flottaison à vide, la première alternative seule est applicable; lorsque le zéro correspond au niveau du dessous du bateau, l'une ou l'autre des trois alternatives peut être appliquée, et les mesures sur le bateau sont prises en conséquence. 0,70 x longueur x largeur x enfoncement moyen. 38. Différence entre les deux produits précédents. 43. On pourra indiquer sous cette rubrique tous renseignements complémentaires se rapportant au jaugeage, ainsi que, éventuellement, toutes indications utiles pour l'observation des règlements de police de la navigation, telles que largeur des saillies, tirant d'eau, etc. 44. Lieu et date de l'établissement du certificat par l'expert jaugeur à remplir dans le cas où ledit établissement et la délivrance ne sont pas faits par la même autorité. 45. Signature de l'expert jaugeur dans le même cas que ci-dessus. 46. Lieu et date de la délivrance du certificat. 47. Désignation de l'autorité qui délivre le certificat. 48. Signature de ladite autorité. 49. Cachet de ladite autorité. 51. Lieu et date de l'inscription du nouveau nom ou de la nouvelle devise sur le certificat. 52. Signature de l'agent qualifié. Nota. — Lorsque la langue nationale comporte l'emploi de caractères spéciaux, les indications manuscrites autres que des chiffres seront également données en caractères latins ou cursives anglaises. Page i (2) Bureau d'inscription (3) CERTIFICAT DE JAUGEAGE No .................. (5) Inscrit le (6) Bateau .......................................................... .......................................................... .......................................................... Page
de police de la navigation, telles que largeur des saillies, tirant d'eau, etc. 44. Lieu et date de l'établissement du certificat par l'expert jaugeur à remplir dans le cas où ledit établissement et la délivrance ne sont pas faits par la même autorité. 45. Signature de l'expert jaugeur dans le même cas que ci-dessus. 46. Lieu et date de la délivrance du certificat. 47. Désignation de l'autorité qui délivre le certificat. 48. Signature de ladite autorité. 49. Cachet de ladite autorité. 51. Lieu et date de l'inscription du nouveau nom ou de la nouvelle devise sur le certificat. 52. Signature de l'agent qualifié. Nota. — Lorsque la langue nationale comporte l'emploi de caractères spéciaux, les indications manuscrites autres que des chiffres seront également données en caractères latins ou cursives anglaises. Page i (2) Bureau d'inscription (3) CERTIFICAT DE JAUGEAGE No .................. (5) Inscrit le (6) Bateau .......................................................... .......................................................... .......................................................... Page 2 SIGNALEMENT DU BATEAU. (7) Type du bateau ................................................................... (8) Mode de construction .................................................................. .................................................................. (9) Nature de l'appareil moteur * .................................................................. (10) Chantier de construction .................................................................. 11. Date de la mise à flot (12) Longueur maximum de la coque (13) Largeur maximum de la coque (14) Enfoncement moyen à vide (15) Capacité maximum de chargement en tonnes (16) Distance verticale de la ligne du plus grand enfoncement au plat bord 17. Situation et description du lest fixe .................................................................. ..................................... * Ne remplir ce paragraphe que dans le cas d'un bateau automobile. Page 3 Charge permanente correspondant à l'enfoncement à vide au moment du jaugeage: 18. a) Hauteur d'eau moyenne dans les différentes parties de la cale ............................................................... (19) b) Personnel à bord 20. c) Poids approximatif des agrès et provisions ............................................................... (21) d) Poids de l'eau utilisée normalement pour le fonctionnement de l'appareil moteur * A. BATEAU AFFECTÉ AU TRANSPORT DE MARCHANDISES Plaques ou traits de jauge. Le niveau du plus grand enfoncement est marqué ( plaques (22) sur chaque côté du bateau par <........** ( traits EMPLECIAMENT DES PLAQUES OU TRAITS DE JAUGE (INDICATION FACULTATIVE). plaques 23. Distance de l'axe des traits bedob tribord bord aux extrémités du
vide (15) Capacité maximum de chargement en tonnes (16) Distance verticale de la ligne du plus grand enfoncement au plat bord 17. Situation et description du lest fixe .................................................................. ..................................... * Ne remplir ce paragraphe que dans le cas d'un bateau automobile. Page 3 Charge permanente correspondant à l'enfoncement à vide au moment du jaugeage: 18. a) Hauteur d'eau moyenne dans les différentes parties de la cale ............................................................... (19) b) Personnel à bord 20. c) Poids approximatif des agrès et provisions ............................................................... (21) d) Poids de l'eau utilisée normalement pour le fonctionnement de l'appareil moteur * A. BATEAU AFFECTÉ AU TRANSPORT DE MARCHANDISES Plaques ou traits de jauge. Le niveau du plus grand enfoncement est marqué ( plaques (22) sur chaque côté du bateau par <........** ( traits EMPLECIAMENT DES PLAQUES OU TRAITS DE JAUGE (INDICATION FACULTATIVE). plaques 23. Distance de l'axe des traits bedob tribord bord aux extrémités du bateau avant arrière Ne remplir ce paragraphe que dans le cas d'un bateau automobile. Rayer celle des indications qui ne convient pas. Echelles de jauge. Nombre d'échelles Mode de confection Bâbord Tribord AV 2 3 4 AV 2 3 4 Distance des échelles : 1) à l'extrémité AV du bateau 2) d'axe en axe 3) à l'extrémité AR du bateau Distance verticale du sommet des échelles: 1) au plat bord 2) au niveau du plus grand enfoncement 3) Distance verticale du zéro des échelles au niveau du dessous du bateau Cotes aux échelles : 1) de la ligne de flottaison à vide. 2) de la ligne de flottaison au plus grand enfoncement Rayer celle des indications qui ne convient pas. Déplacement progressif en mètres cubes du bateau par centimètre d'enfoncement moyen à partir du plan : I. De flottaison à vide. 2. Du dessous du bateau. 3. Correspondant à l'enfoncement moyen de 1 à 2 à 8 8 6 1 Déplacement 8"2 Déplacement 1^3 Déplacement 8 5 correspondant 8 5 correspondant 8 1 correspondant 8 3 1 correspondant 8 9 3 à 8 9 W S wB" M a" Reproduire la page 6 autant que de besoin. M 44 D
2) d'axe en axe 3) à l'extrémité AR du bateau Distance verticale du sommet des échelles: 1) au plat bord 2) au niveau du plus grand enfoncement 3) Distance verticale du zéro des échelles au niveau du dessous du bateau Cotes aux échelles : 1) de la ligne de flottaison à vide. 2) de la ligne de flottaison au plus grand enfoncement Rayer celle des indications qui ne convient pas. Déplacement progressif en mètres cubes du bateau par centimètre d'enfoncement moyen à partir du plan : I. De flottaison à vide. 2. Du dessous du bateau. 3. Correspondant à l'enfoncement moyen de 1 à 2 à 8 8 6 1 Déplacement 8"2 Déplacement 1^3 Déplacement 8 5 correspondant 8 5 correspondant 8 1 correspondant 8 3 1 correspondant 8 9 3 à 8 9 W S wB" M a" Reproduire la page 6 autant que de besoin. M 44 D +* A — Déplacement 8 S 1 Déplacement 8 S 1 Déplacement 8 S 2 correspondant 8 5 correspondant 8 1 correspondant 8 9 1 s 5 M a" M S" M a" Nul. — Le poids d'une cargaison s'obtient en prenant la différence entre : 1° le déplacement du bateau correspondant à l'enfoncement moyen à l'origine du chargement (ou du déchargement) et 2° son déplacement correspondant à l'enfoncement moyen à la fin de cette opération ; puis en multipliant cette différence par le poids spécifique de l'eau du port dans lequel ont été relevés les dits enfoncements. B. BATEAU NON AFFECTÉ AU TRANSPORT DE MARCHANDISES CERTIFICATS DE JAUGEAGE ANTÉRIEURS ANNULÉS. Nom ou devise du Désignation des bureaux Date d'inscription d'inscrit» bateau .................................................................... .................................................................... .................................................................... .................................................................... Observations : A le L'expert jaugeur: Délivré le présent certificat extrait du registre de jaugeage. A le B le Change de nom ou de devise du bateau A le B le CONFERENCE DES ETATS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE DE SIGNATURE DU STATUT DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. RAPPORT DE M. PILOTTI, RAPPORTEUR, PRÉSENTÉ A LA CONFÉRENCE LE 23 SEPTEMBRE 1926. Genève, le 4 octobre 1926. 1. Par sa résolution du 3 septembre 1926,
bateau correspondant à l'enfoncement moyen à l'origine du chargement (ou du déchargement) et 2° son déplacement correspondant à l'enfoncement moyen à la fin de cette opération ; puis en multipliant cette différence par le poids spécifique de l'eau du port dans lequel ont été relevés les dits enfoncements. B. BATEAU NON AFFECTÉ AU TRANSPORT DE MARCHANDISES CERTIFICATS DE JAUGEAGE ANTÉRIEURS ANNULÉS. Nom ou devise du Désignation des bureaux Date d'inscription d'inscrit» bateau .................................................................... .................................................................... .................................................................... .................................................................... Observations : A le L'expert jaugeur: Délivré le présent certificat extrait du registre de jaugeage. A le B le Change de nom ou de devise du bateau A le B le CONFERENCE DES ETATS SIGNATAIRES DU PROTOCOLE DE SIGNATURE DU STATUT DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. RAPPORT DE M. PILOTTI, RAPPORTEUR, PRÉSENTÉ A LA CONFÉRENCE LE 23 SEPTEMBRE 1926. Genève, le 4 octobre 1926. 1. Par sa résolution du 3 septembre 1926, la Conférence a désigné un Comité composé du président, des vice-présidents et de onze délégués, et l'a chargé d'étudier — en s'inspirant des résultats de la discussion générale — les décisions qu'il y aurait lieu d'adopter. Le Comité m'a donné mandat de soumettre à la Conférence le résultat de ses travaux, et d'expliquer les propositions concrètes qu'il a l'honneur de présenter. Ces propositions sont formulées dans le projet d'acte final qui a été distribué hier à tous les délégués. 2. Il a semblé au Comité que les conclusions de la Conférence devraient revêtir la forme d'un Acte final, signé par les délégués, dont des copies seraient adressées à tous les Etats signataires du Protocole du 16 décembre 1920, concernant la Cour permanente de Justice internationale, et au Conseil de la Société des Nations, qui a convoqué la Conférence. Cette forme a évidemment plus de solennité qu'une simple résolution insérée au procès-verbal de clôture, et elle est susceptible de mieux faire ressortir le caractère d'un accord entre les Etats représentés à la Conférence, que doivent présenter les conclusions adoptées. Dans l'idée du Comité, les conclusions, telles qu'on les a incorporées dans le projet d'Acte final, sont destinées à servir de base
travaux, et d'expliquer les propositions concrètes qu'il a l'honneur de présenter. Ces propositions sont formulées dans le projet d'acte final qui a été distribué hier à tous les délégués. 2. Il a semblé au Comité que les conclusions de la Conférence devraient revêtir la forme d'un Acte final, signé par les délégués, dont des copies seraient adressées à tous les Etats signataires du Protocole du 16 décembre 1920, concernant la Cour permanente de Justice internationale, et au Conseil de la Société des Nations, qui a convoqué la Conférence. Cette forme a évidemment plus de solennité qu'une simple résolution insérée au procès-verbal de clôture, et elle est susceptible de mieux faire ressortir le caractère d'un accord entre les Etats représentés à la Conférence, que doivent présenter les conclusions adoptées. Dans l'idée du Comité, les conclusions, telles qu'on les a incorporées dans le projet d'Acte final, sont destinées à servir de base à la lettre diplomatique que chacun des gouvernements des Etats signataires du Protocole du 16 décembre 1920 aura à adresser au Gouvernement des Etats-Unis, en réponse à la lettre de celui-ci, communiquant la proposition des Etats-Unis d'adhérer sous certaines réserves audit Protocole et au Statut de la Cour. On voit par là que le Comité a écarté l'idée d'une réponse collective des Etats signataires aux Etats-Unis. Il a estimé qu'étant adressées individuellement à chacun des Etats signataires, les lettres du Gouvernement des Etats-Unis appellent des réponses individuelles. Mais il va de soi que, les Etats signataires s'étant concertés entre eux au moyen de cette Conférence, leurs réponses, qui seront le résultat d'un commun accord, gagneraient à être autant que possible identiques. Dans cet ordre d'idées, le Comité propose que la Conférence non seulement recommande aux divers gouvernements d'accepter ses conclusions comme base de la réponse aux Etats-Unis, mais aussi qu'elle charge son président de soumettre auxdits gouvernements un texte où les conclusions seraient intégralement reproduites et qui pourrait être adopté pour la rédaction de la note. 3. Il convient maintenant d'exposer les principes qui ont inspiré le Comité en ce qui concerne le fond de la réponse à donner à
par là que le Comité a écarté l'idée d'une réponse collective des Etats signataires aux Etats-Unis. Il a estimé qu'étant adressées individuellement à chacun des Etats signataires, les lettres du Gouvernement des Etats-Unis appellent des réponses individuelles. Mais il va de soi que, les Etats signataires s'étant concertés entre eux au moyen de cette Conférence, leurs réponses, qui seront le résultat d'un commun accord, gagneraient à être autant que possible identiques. Dans cet ordre d'idées, le Comité propose que la Conférence non seulement recommande aux divers gouvernements d'accepter ses conclusions comme base de la réponse aux Etats-Unis, mais aussi qu'elle charge son président de soumettre auxdits gouvernements un texte où les conclusions seraient intégralement reproduites et qui pourrait être adopté pour la rédaction de la note. 3. Il convient maintenant d'exposer les principes qui ont inspiré le Comité en ce qui concerne le fond de la réponse à donner à l'offre des Etats-Unis. Tout d'abord, le Comité a estimé que le désir unanime de la Conférence était d'accepter cette offre, en donnant satisfaction, dans la plus large mesure possible, aux réserves des Etats-Unis. L'institution d'une Cour permanente de Justice internationale marque à elle seule, indépendamment même de l'existence de la Société des Nations, un tel progrès dans le développement des relations pacifiques entre les Etats, qu'il y a lieu de la rendre plus féconde par tous les efforts. Or, plus grand est le nombre des Etats qui adhèrent à la Cour et plus l'importance de cette dernière est appelée à augmenter. L'intérêt des Etats qui ont fondé la Cour est que tous les autres Etats du monde acceptent d'y participer, au cas même où ils estimeraient ne pas pouvoir entrer dans la Société des Nations. En particulier, la possibilité de l'adhésion des Etats-Unis d'Amérique, en tant qu'Etat mentionné au Pacte de la Société des Nations, avait été prévue dans le Protocole de signature du Statut de la Cour, de telle sorte qu'il semble tout à fait naturel qu'en présence d'une proposition des Etats-Unis tendant à réaliser pareille adhésion de leur part, même sous une forme conditionnelle, une attitude favorable soit
Société des Nations, un tel progrès dans le développement des relations pacifiques entre les Etats, qu'il y a lieu de la rendre plus féconde par tous les efforts. Or, plus grand est le nombre des Etats qui adhèrent à la Cour et plus l'importance de cette dernière est appelée à augmenter. L'intérêt des Etats qui ont fondé la Cour est que tous les autres Etats du monde acceptent d'y participer, au cas même où ils estimeraient ne pas pouvoir entrer dans la Société des Nations. En particulier, la possibilité de l'adhésion des Etats-Unis d'Amérique, en tant qu'Etat mentionné au Pacte de la Société des Nations, avait été prévue dans le Protocole de signature du Statut de la Cour, de telle sorte qu'il semble tout à fait naturel qu'en présence d'une proposition des Etats-Unis tendant à réaliser pareille adhésion de leur part, même sous une forme conditionnelle, une attitude favorable soit prise par les Etats signataires du Protocole. D'un autre côté, le caractère conditionnel de la proposition est suffisamment expliqué par le fait que les Etats-Unis sont étrangers à la Société des Nations et désirent sauvegarder une telle situation. Il faut s'en rendre compte et tâcher de concilier le fonctionnement du Pacte avec l'intérêt d'élargir le nombre des Etats adhérents à la Cour et avec les exigences de la situation des Etats-Unis. 4. Ceci posé, le Comité a reconnu qu'une réponse pure et simple d'acceptation s'imposait avant tout pour les trois premières réserves, concernant le maintien de la qualité des Etats-Unis de Puissance étrangère au Pacte de la Société des Nations et au Traité de Paix de Versailles, leur participation aux futures élections de juges ou de juges suppléants, leur contribution aux dépenses de la Cour. 5. De même, le Comité a reconnu que les deux points formant l'objet de la quatrième réserve devaient être acceptés; à savoir la faculté, pour les Etats-Unis, de retirer à l'avenir leur adhésion, et la nécessité de leur consentement pour toute modification éventuelle du Statut, ce dernier ayant été approuvé en 1920 par un accord unanime des Etats signataires, et ne pouvant être modifié que
Pacte avec l'intérêt d'élargir le nombre des Etats adhérents à la Cour et avec les exigences de la situation des Etats-Unis. 4. Ceci posé, le Comité a reconnu qu'une réponse pure et simple d'acceptation s'imposait avant tout pour les trois premières réserves, concernant le maintien de la qualité des Etats-Unis de Puissance étrangère au Pacte de la Société des Nations et au Traité de Paix de Versailles, leur participation aux futures élections de juges ou de juges suppléants, leur contribution aux dépenses de la Cour. 5. De même, le Comité a reconnu que les deux points formant l'objet de la quatrième réserve devaient être acceptés; à savoir la faculté, pour les Etats-Unis, de retirer à l'avenir leur adhésion, et la nécessité de leur consentement pour toute modification éventuelle du Statut, ce dernier ayant été approuvé en 1920 par un accord unanime des Etats signataires, et ne pouvant être modifié que par un autre accord unanime. Mais la faculté de retirer l'adhésion constitue évidemment une garantie que les Etats-Unis entendent s'assurer pour l'hypothèse non souhaitable où le fonctionnement pratique de la Cour avec leur participation ne serait pas de nature à satisfaire aux exigences de leur situation. Or, déjà dans la discussion générale de la Conférence en séance plénière, l'idée avait été émise qu'il serait naturel de prévoir une faculté analogue pour les autres Etats signataires. Le Comité a cru exprimer cette idée dans la première partie de la réponse qu'il préconise au sujet de la quatrième réserve; mais il s'est préoccupé de donner à l'exercice d'une pareille faculté le caractère d'une décision collective, prise à une majorité suffisamment forte pour qu'elle puisse avoir été inspirée uniquement par la constatation objective d'une sérieuse difficulté de fonctionnement: en l'occurrence, une majorité des deux tiers. En outre, le Comité a cru devoir formuler l'espoir qu'aussi bien de la part des Etats-Unis que des autres Etats signataires, le droit de dénonciation ne soit pas exercé sans que préalablement il y ait eu un échange de vues sur les difficultés éventuelles et, le cas échéant, sur les moyens d'y remédier. 6. Relativement à cette partie
discussion générale de la Conférence en séance plénière, l'idée avait été émise qu'il serait naturel de prévoir une faculté analogue pour les autres Etats signataires. Le Comité a cru exprimer cette idée dans la première partie de la réponse qu'il préconise au sujet de la quatrième réserve; mais il s'est préoccupé de donner à l'exercice d'une pareille faculté le caractère d'une décision collective, prise à une majorité suffisamment forte pour qu'elle puisse avoir été inspirée uniquement par la constatation objective d'une sérieuse difficulté de fonctionnement: en l'occurrence, une majorité des deux tiers. En outre, le Comité a cru devoir formuler l'espoir qu'aussi bien de la part des Etats-Unis que des autres Etats signataires, le droit de dénonciation ne soit pas exercé sans que préalablement il y ait eu un échange de vues sur les difficultés éventuelles et, le cas échéant, sur les moyens d'y remédier. 6. Relativement à cette partie de la cinquième réserve qui vise la publicité dans les arrêts de la Cour en matière d'avis consultatif et le droit de chaque Etat adhérent de faire entendre son point de vue avant que la Cour se prononce en cette matière, le Comité a estimé que toute satisfaction est donnée à la demande des Etats-Unis dans les dispositions du Règlement de la Cour qui concernent la procédure consultative, telles qu'elles ont été récemment amendées. Il propose toutefois que, si les Etats-Unis le jugent utile, des stipulations à ce sujet interviennent entre eux et les autres Etats signataires. 7. La seconde partie de la cinquième réserve a formé l'objet d'une étude longuement approfondie au sein du Comité, étant donné l'importance essentielle qui s'y rattache. Dans la discussion générale au sein de la Conférence, plusieurs orateurs avaient attiré l'attention de celle-ci sur les "4 %" travaux préparatoires de la résolution du Sénat des Etats-Unis qui a décidé l'adhésion conditionnelle à la Cour. Il a été remarqué, d'une part, que dans les débats du Sénat, on avait fait état de l'opinion exprimée par la Cour dans son avis consultatif N° 5 (Carélie orientale), selon laquelle un avis portant sur le fond d'un différend