jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
compris dans l'arrêt de renvoi. Cass. 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. — 25 janvier 1872. B. 28, p. 35. 446. (Acquittement sur le chef de l'arrêt d'accusation. — Questions résultant des débats.) Quand le jury a acquitté sur les chefs d'accusation compris dans l'arrêt de renvoi et résolu seulement une question résultant des débats, il n'y a lieu à aucun renvoi, sauf au ministère public à saisir la juridiction compétente pour les faits révélés aux débats et non purgés. Cass. 3 septembre 1868. B. 203, p. 335. — 15 juillet 1869. B. 173, p. 278. V. supra, n° 400 et suiv., arrêts ayant ordonné des renvois dans des cas analogues. 449. — (Acquittement sur le chef de l'arrêt d'accusation. Question subsidiaire nulle. Délit non justifié.) Il y a lieu à cassation sans renvoi quand l'accusation principale de faux a été purgée légalement par des réponses négatives, et que les questions subsidiaires résolues affirmativement ne contenaient pas les éléments constitutifs d'un délit. Cass. 15 juillet 1869. B. 178, p. 278. 448. (Défenseur. Honoraires.) — Il y a lieu à cassation sans renvoi de l'arrêt de la cour d'assises qui, appelée à statuer sur la requête du défenseur demandant la fixation de ses honoraires, ne se préoccupe pas de l'intérêt du Trésor et de son privilège sur les biens du condamné. Cass. 21 février 1867. B. 42, p. 69. 449. (Non-lieu.) Doit être prononcée sans renvoi la cassation d'un arrêt de la chambre d'accusation qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel après une ordonnance de non-lieu ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Cass. 28 septembre 1865. B. 185, p. 313. 456. (Tribunal non saisi.) Le jugement rendu par un tribunal non saisi doit être cassé sans renvoi, sauf à l'action à introduire ultérieurement, s'il y a lieu. Cass. décembre 1869. B. 249, p. 400. 451. Doit être prononcée sans renvoi la cassation d'un jugement qui a statué alors que la juridiction n'a été saisie ni de l'action publique contre le véritable délinquant, ni de l'action civile contre le civilement responsable. Cass. 19 janvier 1865. B. 15, p. 24453. 24453.
fixation de ses honoraires, ne se préoccupe pas de l'intérêt du Trésor et de son privilège sur les biens du condamné. Cass. 21 février 1867. B. 42, p. 69. 449. (Non-lieu.) Doit être prononcée sans renvoi la cassation d'un arrêt de la chambre d'accusation qui a renvoyé devant le tribunal correctionnel après une ordonnance de non-lieu ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Cass. 28 septembre 1865. B. 185, p. 313. 456. (Tribunal non saisi.) Le jugement rendu par un tribunal non saisi doit être cassé sans renvoi, sauf à l'action à introduire ultérieurement, s'il y a lieu. Cass. décembre 1869. B. 249, p. 400. 451. Doit être prononcée sans renvoi la cassation d'un jugement qui a statué alors que la juridiction n'a été saisie ni de l'action publique contre le véritable délinquant, ni de l'action civile contre le civilement responsable. Cass. 19 janvier 1865. B. 15, p. 24453. 24453. Le fait, par un conducteur de voitures publiques, d'avoir transporté un nombre de voyageurs supérieur à celui que la voiture doit contenir, tombe en même temps sous l'application de la loi du 25 mai 1817 et de la loi du 30 mai 1851. Lorsque le tribunal, sur une citation de l'administration, ne fait application que de la loi de 1851, et que l'administration n'interjette appel de ce jugement que pour réclamer l'application de la loi de 1817, la cour doit se borner à statuer sur le chef de prévention qui lui est soumis, et elle commet une nullité si, en outre, elle met à néant la condamnation prononcée par les premiers juges. La Cour de cassation, en annulant quant à cela l'arrêt de la cour d'appel, doit casser sans renvoi, le jugement non déféré à la cour sortant effet et étant devenu définitif. Cass. 11 juillet 1873. B. 194, p. 360. 453. (Loi abrogée.) — L'annulation fondée sur l'illégale application d'une loi abrogée, laquelle a fait disparaître le délit poursuivi, doit être faite sans renvoi. Cass. 2 août 1873. B. 218, p. 407. 454. (Appel seul du prévenu.) Sur l'appel seul du prévenu, sa peine ne pouvant être aggravée, la
l'administration, ne fait application que de la loi de 1851, et que l'administration n'interjette appel de ce jugement que pour réclamer l'application de la loi de 1817, la cour doit se borner à statuer sur le chef de prévention qui lui est soumis, et elle commet une nullité si, en outre, elle met à néant la condamnation prononcée par les premiers juges. La Cour de cassation, en annulant quant à cela l'arrêt de la cour d'appel, doit casser sans renvoi, le jugement non déféré à la cour sortant effet et étant devenu définitif. Cass. 11 juillet 1873. B. 194, p. 360. 453. (Loi abrogée.) — L'annulation fondée sur l'illégale application d'une loi abrogée, laquelle a fait disparaître le délit poursuivi, doit être faite sans renvoi. Cass. 2 août 1873. B. 218, p. 407. 454. (Appel seul du prévenu.) Sur l'appel seul du prévenu, sa peine ne pouvant être aggravée, la cassation doit avoir lieu sans renvoi, car le renvoi ne pourrait amener un résultat autre que la condamnation prononcée par l'arrêt qui serait annulé. Non-recev. 14 mai 1857. B. 187, p. 302. 455. (Appel seul de la partie civile.) Doit être prononcée, par voie de retranchement et sans renvoi, la cassation de l'arrêt qui, sur l'appel seul de la partie civile, a condamné le prévenu à l'amende. Cass. 1 février 1858. B. 47, p. 81. — 22 juin 1860. B. 141, p. 247. — 31 janvier 1867. B. 22, p. 37. — 28 décembre 1872. B. 335, p. 566. 456. (Cumul des peines.) — La cassation pour violation de l'article 365 du Code d'instruction criminelle ne doit être prononcée que partie in qua et par voie de retranchement seulement. Cass. 12 janvier 1860. B. 9, p. 13. — 6 novembre 1862. B. 242, p. 463. — 15 avril 1864. B. 68, p. 165. — 3 mai 1866. B. 126, p. 209. — 29 août 1867. B. 204, p. 339. — 25 août 1870. B. 165, p. 269. V. d'ailleurs v° PEINE. 459. (Commune autre que celle où a été pris un arrêté municipal.) Dans le cas où un arrêté municipal
cassation de l'arrêt qui, sur l'appel seul de la partie civile, a condamné le prévenu à l'amende. Cass. 1 février 1858. B. 47, p. 81. — 22 juin 1860. B. 141, p. 247. — 31 janvier 1867. B. 22, p. 37. — 28 décembre 1872. B. 335, p. 566. 456. (Cumul des peines.) — La cassation pour violation de l'article 365 du Code d'instruction criminelle ne doit être prononcée que partie in qua et par voie de retranchement seulement. Cass. 12 janvier 1860. B. 9, p. 13. — 6 novembre 1862. B. 242, p. 463. — 15 avril 1864. B. 68, p. 165. — 3 mai 1866. B. 126, p. 209. — 29 août 1867. B. 204, p. 339. — 25 août 1870. B. 165, p. 269. V. d'ailleurs v° PEINE. 459. (Commune autre que celle où a été pris un arrêté municipal.) Dans le cas où un arrêté municipal relatif à la salubrité publique, n'ayant force obligatoire que dans la commune où il a été pris, a été cependant reconnu applicable par le juge de police dans une autre commune, la cassation qu'il y a lieu de prononcer doit l'être sans renvoi, conformément à l'article 429 du Code d'instruction criminelle. Cass. 26 février 1855. B. 72, p. 118. 458. Doit être cassé, sans renvoi, le jugement qui a appliqué à un département ou à une commune un arrêté pris par le préfet ou le maire d'un département ou d'une commune limitrophe, Cass. 14 août 1857. B. 305, p. 474. — 26 février 1858. B. 71, p. 116. — 26 février 1858. B. 72, p. 118. V. d'ailleurs v° EAU (COURS D'), sur l'espèce. 459. (Amnistie.) En cas d'amnistie, la cassation doit avoir lieu sans renvoi, encore bien qu'il reste à statuer sur les réparations civiles; spécialement, sur la démolition d'une construction élevée sans autorisation. Cass. 15 janvier 1870. B. 10, p. 18. CASSATION. 187 460. (Responsabilité pénale du maître.) La cassation doit être prononcée sans renvoi du domestique non cité, mais qui s'est présenté comme auteur du fait de la contravention, lorsque c'est le maître qui est responsable pénalement
criminelle. Cass. 26 février 1855. B. 72, p. 118. 458. Doit être cassé, sans renvoi, le jugement qui a appliqué à un département ou à une commune un arrêté pris par le préfet ou le maire d'un département ou d'une commune limitrophe, Cass. 14 août 1857. B. 305, p. 474. — 26 février 1858. B. 71, p. 116. — 26 février 1858. B. 72, p. 118. V. d'ailleurs v° EAU (COURS D'), sur l'espèce. 459. (Amnistie.) En cas d'amnistie, la cassation doit avoir lieu sans renvoi, encore bien qu'il reste à statuer sur les réparations civiles; spécialement, sur la démolition d'une construction élevée sans autorisation. Cass. 15 janvier 1870. B. 10, p. 18. CASSATION. 187 460. (Responsabilité pénale du maître.) La cassation doit être prononcée sans renvoi du domestique non cité, mais qui s'est présenté comme auteur du fait de la contravention, lorsque c'est le maître qui est responsable pénalement d'une contravention à un arrêté réglant l'exercice de sa profession. Cass. 26 novembre 1859. B. 261, p. 423. 461. — (Papier-monnaie. Place investie.) Il n'y a pas lieu à renvoi après la cassation d'un jugement de simple police qui a condamné pour infraction à un arrêté illégal d'un général commandant d'une place investie créant un papier-monnaie et lui donnant cours forcé. Il n'y a dans ce fait ni crime, ni délit, ni contravention. Cass. 9 novembre 1872. B. 266, p. 457. 463. (Voie.) Si un arrêté municipal d'alignement, dont la violation a entraîné une condamnation à l'amende et à la démolition, est plus tard annulé par le préfet, le jugement antérieur contre lequel il y a pourvoi régulier se trouve sans base légale et doit être cassé sans renvoi. Cass. 20 juillet 1864. B. 202, p. 368. 463. Si le juge de police statue, par refus d'ordonner la démolition, sur la question d'usurpation du sol d'un chemin vicinal, il y a lieu à cassation sans renvoi, si cette question, soulevée à tort par le ministère public, ne résulte nullement du procès-verbal, base de la poursuite. Cass. 12 août 1865. B. 174, p. 294. 464. Il y a lieu à cassation
d'une place investie créant un papier-monnaie et lui donnant cours forcé. Il n'y a dans ce fait ni crime, ni délit, ni contravention. Cass. 9 novembre 1872. B. 266, p. 457. 463. (Voie.) Si un arrêté municipal d'alignement, dont la violation a entraîné une condamnation à l'amende et à la démolition, est plus tard annulé par le préfet, le jugement antérieur contre lequel il y a pourvoi régulier se trouve sans base légale et doit être cassé sans renvoi. Cass. 20 juillet 1864. B. 202, p. 368. 463. Si le juge de police statue, par refus d'ordonner la démolition, sur la question d'usurpation du sol d'un chemin vicinal, il y a lieu à cassation sans renvoi, si cette question, soulevée à tort par le ministère public, ne résulte nullement du procès-verbal, base de la poursuite. Cass. 12 août 1865. B. 174, p. 294. 464. Il y a lieu à cassation partie in qua et sans renvoi quand le juge de police, au cas de construction le long d'un chemin appartenant à la grande voirie, ajoute à l'amende encourue une condamnation à la suppression de l'œuvre, que le conseil de préfecture est seul compétent pour ordonner. Cass. 23 juillet 1864. B. 204, p. 879. 465. (Menaces de mort.) Les menaces de mort sans ordre ni condition sont punissables qu'autant qu'elles ont été faites par écrit. Est donc nul le jugement du conseil de guerre qui a appliqué l'article 306 du Code pénal à un inculpé reconnu coupable d'avoir proféré des menaces de mort sans ordre ni condition. Le fait déclaré constant ne constituant ni crime ni délit, la Cour de cassation, saisie d'ordre du ministre de la justice dans l'intérêt de la loi et du condamné, prononce l'annulation sans renvoi. Cass. 22 août 1872. B. 226, p. 387. 466. (Amende.) Si, en sus de six amendes pour six contraventions, le tribunal de police en prononce irrégulièrement une septième sous prétexte de la récidive qui n'existe pas et qui aurait pu seulement aggraver chacune des six premières, la Cour de cassation doit, d'office, supprimer sans renvoi cette superfétation irrégulière et sans base.
204, p. 879. 465. (Menaces de mort.) Les menaces de mort sans ordre ni condition sont punissables qu'autant qu'elles ont été faites par écrit. Est donc nul le jugement du conseil de guerre qui a appliqué l'article 306 du Code pénal à un inculpé reconnu coupable d'avoir proféré des menaces de mort sans ordre ni condition. Le fait déclaré constant ne constituant ni crime ni délit, la Cour de cassation, saisie d'ordre du ministre de la justice dans l'intérêt de la loi et du condamné, prononce l'annulation sans renvoi. Cass. 22 août 1872. B. 226, p. 387. 466. (Amende.) Si, en sus de six amendes pour six contraventions, le tribunal de police en prononce irrégulièrement une septième sous prétexte de la récidive qui n'existe pas et qui aurait pu seulement aggraver chacune des six premières, la Cour de cassation doit, d'office, supprimer sans renvoi cette superfétation irrégulière et sans base. Cass. 18 février 1869. B. 38, p. 66. 469. Lorsque la peine de l'amende a été appliquée hors des limites tracées par la loi, et que cependant une amende était à prononcer, la cassation qui doit s'ensuivre ne peut être partielle ou par voie de retranchement ; elle doit être totale, avec renvoi devant un autre juge du fait. Cass. 4 mars 1859. B. 72, p. 116. 468. Dans le cas où le chiffre des amendes prononcées en violation de l'article 365 du Code d'instruction criminelle a atteint un taux supérieur au maximum prononcé par la loi, la Cour de cassation ne peut prononcer la cassation par voie de retranchement seulement, puisqu'il s'agit de le réduire et non de le faire disparaître; c'est une substitution d'une nouvelle amende à l'ancienne qui ne peut être opérée que par les juges du fait et qui nécessite une cassation totale. Cass. 28 février 1857. B. 90, p. 140. 469. (Amende. Faux.) La cour d'assises doit, à peine de nullité, condamner à l'amende l'accusé reconnu coupable de faux. Si, en cas d'omission, la Cour de cassation doit rejeter sur le pourvoi du condamné, elle doit annuler, dans l'intérêt de la loi seulement et sans
totale, avec renvoi devant un autre juge du fait. Cass. 4 mars 1859. B. 72, p. 116. 468. Dans le cas où le chiffre des amendes prononcées en violation de l'article 365 du Code d'instruction criminelle a atteint un taux supérieur au maximum prononcé par la loi, la Cour de cassation ne peut prononcer la cassation par voie de retranchement seulement, puisqu'il s'agit de le réduire et non de le faire disparaître; c'est une substitution d'une nouvelle amende à l'ancienne qui ne peut être opérée que par les juges du fait et qui nécessite une cassation totale. Cass. 28 février 1857. B. 90, p. 140. 469. (Amende. Faux.) La cour d'assises doit, à peine de nullité, condamner à l'amende l'accusé reconnu coupable de faux. Si, en cas d'omission, la Cour de cassation doit rejeter sur le pourvoi du condamné, elle doit annuler, dans l'intérêt de la loi seulement et sans renvoi, sur les réquisitions prises par le procureur général près la Cour de cassation, conformément à l'article 442 du Code d'instruction criminelle. Cass. 25 septembre 1873. B. 251, p. 482. 490. (Solidarité.) La cour qui relaxe un inculpé sur les chefs de culpabilité retenus à la charge de co-prévenus, et ne le reconnaît coupable que d'un délit distinct, ne peut maintenir la condamnation solidaire aux dommages-intérêts prononcée par les premiers juges. La cassation, dans ce cas, doit être ordonnée partie in qua et par voie de retranchement. Cass. 31 décembre 1868. B. 266, p. 476. — 17 janvier 1873. B. 16, p. 28. 491. (Frais.) Doit être retranchée sans renvoi la partie du dispositif qui a mis à la charge du condamné le remboursement de tous les frais sans les apprécier en eux-mêmes. Cass. 9 juin 1861. B. 146, p. 268. 498. (Contrainte par corps.) Doit être prononcée sans renvoi la cassation de l'arrêt qui a prononcé à tort la contrainte par corps. Cass. 17 juin 1858. B. 171, p. 279. — 16 avril 1860. B. 270, p. 467. — 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. — 2 juin 1870. B. 121, p. 200. 493 bis. — Il en
ne le reconnaît coupable que d'un délit distinct, ne peut maintenir la condamnation solidaire aux dommages-intérêts prononcée par les premiers juges. La cassation, dans ce cas, doit être ordonnée partie in qua et par voie de retranchement. Cass. 31 décembre 1868. B. 266, p. 476. — 17 janvier 1873. B. 16, p. 28. 491. (Frais.) Doit être retranchée sans renvoi la partie du dispositif qui a mis à la charge du condamné le remboursement de tous les frais sans les apprécier en eux-mêmes. Cass. 9 juin 1861. B. 146, p. 268. 498. (Contrainte par corps.) Doit être prononcée sans renvoi la cassation de l'arrêt qui a prononcé à tort la contrainte par corps. Cass. 17 juin 1858. B. 171, p. 279. — 16 avril 1860. B. 270, p. 467. — 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. — 2 juin 1870. B. 121, p. 200. 493 bis. — Il en est de même quand la contrainte par corps a été prononcée contre un individu condamné à une peine perpétuelle. Cass. 11 avril 1872. B. 85, p. 139. V. d'ailleurs beaucoup d'autres arrêts, v° CONTRAINTE PAR CORPS. 493. — (Blâme du ministère public.) Doit être annulé partie in qua et par retranchement le jugement qui contient des expressions injurieuses portant sur le ministère public et la censure de ses actes. Cass. 4 mai 1861. B. 100, p. 170. — 11 décembre 1863. B. 271, p. 480. — 17 février 1865. B. 37, p. 59. — 23 mars 1865. B. 73, p. 119. — 24 novembre 1871. B. 162, p. 275. V. d'ailleurs v° JUGEMENT, ch. Ier, § 7, la série des arrêts rendus dans le même sens. 494. (Constitution tardive de partie civile. Pour être recevable devant la cour d'assises, la constitution d’une partie civile doit se produire avant la clôture des débats; elle est tardive si elle a lieu après la déclaration du jury, et doit être annulée, mais par voie de retranchement seulement. Cass. 26 décembre 1861. B. 283, p. 458. Interprétation d’arrêt. — La cassation d’un arrêt qui admet à tort une demande en interprétation doit avoir lieu
retranchement le jugement qui contient des expressions injurieuses portant sur le ministère public et la censure de ses actes. Cass. 4 mai 1861. B. 100, p. 170. — 11 décembre 1863. B. 271, p. 480. — 17 février 1865. B. 37, p. 59. — 23 mars 1865. B. 73, p. 119. — 24 novembre 1871. B. 162, p. 275. V. d'ailleurs v° JUGEMENT, ch. Ier, § 7, la série des arrêts rendus dans le même sens. 494. (Constitution tardive de partie civile. Pour être recevable devant la cour d'assises, la constitution d’une partie civile doit se produire avant la clôture des débats; elle est tardive si elle a lieu après la déclaration du jury, et doit être annulée, mais par voie de retranchement seulement. Cass. 26 décembre 1861. B. 283, p. 458. Interprétation d’arrêt. — La cassation d’un arrêt qui admet à tort une demande en interprétation doit avoir lieu sans renvoi, lorsqu’il n’existe ni procédure ni instance évacuer, et qu’il n’y a pas de partie civile en cause. Cass. 8 novembre 1862. B. 245, p. 407. Compétence de la cour de renvois Renvoi sans réserve. — L’arrêt de la Cour de cassation qui, après cassation, renvoie, sans aucune réserve, devant une autre cour d'appel pour être statué sur l’appel interjeté par les parties, impose à la cour de renvoi l’obligation de statuer sur toute la prévention. Cass. 11 décembre 1873. B. 304, p. 59. Mention non exigée de l’arrêt de cassation. Aucun texte de loi n’exige que le tribunal de renvoi justifie sa compétence par la mention de l’arrêt de cassation qui l’a saisi. Rej. 24 novembre 1871. B. 164, p. 278. Absence de signification de l’arrêt de cassation. Un prévenu peut, après cassation, être cité devant la juridiction de renvoi, sans que l’arrêt de cassation lui ait été signifié. Rej. 24 novembre 1871. B. 164, p. 278. Compétence de la cour de renvoi. La cour de renvoi n’est pas liée par l’arrêt d’annulation de la Cour de cassation; elle a le droit d’apprécier de nouveau les faits incriminés, et même de les apprécier autrement que la Cour de
devant une autre cour d'appel pour être statué sur l’appel interjeté par les parties, impose à la cour de renvoi l’obligation de statuer sur toute la prévention. Cass. 11 décembre 1873. B. 304, p. 59. Mention non exigée de l’arrêt de cassation. Aucun texte de loi n’exige que le tribunal de renvoi justifie sa compétence par la mention de l’arrêt de cassation qui l’a saisi. Rej. 24 novembre 1871. B. 164, p. 278. Absence de signification de l’arrêt de cassation. Un prévenu peut, après cassation, être cité devant la juridiction de renvoi, sans que l’arrêt de cassation lui ait été signifié. Rej. 24 novembre 1871. B. 164, p. 278. Compétence de la cour de renvoi. La cour de renvoi n’est pas liée par l’arrêt d’annulation de la Cour de cassation; elle a le droit d’apprécier de nouveau les faits incriminés, et même de les apprécier autrement que la Cour de cassation. Rej. 6 novembre 1857. B. 368, p. 575. Cour d’assises de renvoi. Latitude pour la peine. La cour d’assises saisie par renvoi de cassation a plénitude de juridiction; elle a spécialement le droit de prononcer les peines dans les limites du minimum et du maximum, sans se préoccuper de la condamnation prononcée par la cour d’assises dont l’arrêt a été annulé. Rej. 15 mars 1861. B. 59, p. 94. Chose jugée. La cour de renvoi ne peut, en l’absence du pourvoi du ministère public, se saisir de l’appel à minima devant la cour dont l’arrêt a été annulé, et aggraver le sort du prévenu en le condamnant pour des faits pour lesquels cet arrêt l’a acquitté et est devenu définitif sur ce point. Cass. 13 octobre 1859. B. 232, p. 383. Compétence de la cour de renvoi. Après cassation, si la cour de renvoi ne peut condamner le prévenu aux frais faits devant la Cour de cassation, ni à ceux du premier arrêt annulé ou des débats oraux qui l’ont précédé, elle doit comprendre aux frais ceux des actes d’instruction antérieurs à l’arrêt et au dernier acte annulé. Rej. 17 mars 1864. B. 72, p. 121. Une cour de
la condamnation prononcée par la cour d’assises dont l’arrêt a été annulé. Rej. 15 mars 1861. B. 59, p. 94. Chose jugée. La cour de renvoi ne peut, en l’absence du pourvoi du ministère public, se saisir de l’appel à minima devant la cour dont l’arrêt a été annulé, et aggraver le sort du prévenu en le condamnant pour des faits pour lesquels cet arrêt l’a acquitté et est devenu définitif sur ce point. Cass. 13 octobre 1859. B. 232, p. 383. Compétence de la cour de renvoi. Après cassation, si la cour de renvoi ne peut condamner le prévenu aux frais faits devant la Cour de cassation, ni à ceux du premier arrêt annulé ou des débats oraux qui l’ont précédé, elle doit comprendre aux frais ceux des actes d’instruction antérieurs à l’arrêt et au dernier acte annulé. Rej. 17 mars 1864. B. 72, p. 121. Une cour de renvoi peut mettre à la charge de celui qui succombe devant elle, et sur le pourvoi duquel l’arrêt a été cassé, les frais de l’instruction devant la cour d’appel dont l’arrêt a été annulé. Les frais qui ne peuvent lui incomber sont ceux de l’arrêt de cassation et de l’arrêt annulé, lesquels on doit comprendre les frais des débats oraux, qui se confondent et s’identifient avec lui. Rej. 19 février 1859. B. 59, p. 94. Des pourvois formés aux colonies. — De leur recevabilité. — Des renvois après cassation. Compétence de la Cour de cassation. — Règlement de juges. Depuis le décret du 4 juin 1858, qui régit la justice militaire aux colonies, la Cour de cassation est devenue compétente, à l’exclusion du conseil privé de la colonie, pour régler de juges sur tous les conflits existant entre une juridiction maritime et une juridiction civile. Règl. de juges, 30 août 1873. B. 227, p. 425. (Océanie. — Pourvoi non recevable.) Dans les établissements français de l’Océanie et dans les États du protectorat des îles de la Société, le pourvoi en cassation n’est pas recevable de la part du condamné. Non-recev. 8 déc. 1870. B. 190, p. 310. V. v° COUR