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reconnu, alors même que le père est décédé. La légitimation est demandée, en premier lieu par la mère, ou à son défaut, par le tuteur ou les ascendants, devant le tribunal civil de l'ouverture de succession et introduite par citation contre le ministère public. Le demandeur doit justifier de la reconnaissance de l'enfant par la mère, de l'existence au moment du décès du père, des conditions requises pour contracter mariage et de la volonté formelle des père et mère de légitimer l'enfant; Le jugement rendu a lieu de titre de légitimation. EXAMENS POUR LES EMPLOIS RÉSERVÉS Les listes d'inscription de candidatures pour l'obtention de certificats professionnels, aux emplois réservés de la 2e catégorie seront closes le 21 juin. Les examens seront passés du 1er août au 3e septembre. Les demandes d'emplois qui seraient produites après ces dates seront ajournées au 3e trimestre 1923, sauf dans le cas où ces demandes porteraient sur des emplois pour lesquels des candidatures auraient été précédemment signalées dans la subdivision intéressée. La date de l'examen à subir par les postulants aux emplois réservés de la 3e catégorie, à l'exception d'expéditionnaire aux chemins de fer de l'État, est fixée au lundi 2 Juillet 1923. Pourront seuls prendre part à ces examens, les militaires qui, avant la promulgation de la loi du 30 janvier 1923, réunissaient les conditions requises pour postuler un emploi réservé. Dès que le règlement d'administration publique prévu par l'article 8 de la loi précitée aura été publié, des dates seront fixées pour la passation des examens afférents aux nouveaux emplois réservés par la loi et les nouveaux bénéficiaires pourront participer à tous les examens. POUR LES ASCÉNDESCES Désormais, les ascéndantes, séparées de corps, bénéficient du taux d'allocation prévu, en faveur des mères veuves, divorcées ou non mariées, par la loi du 31 mars 1909. Les intéressées voulant bénéficier de ces dispositions n'auront qu'à s'adresser au ministère des finances si elles sont en possession d'un certificat d'inscription. Si elles n'ont qu'un certificat provisoire d'attente, elles devront faire parvenir leur demande au sous-intendant militaire. Dans les cas, les intéressées devront fournir aux services compétents une
prendre part à ces examens, les militaires qui, avant la promulgation de la loi du 30 janvier 1923, réunissaient les conditions requises pour postuler un emploi réservé. Dès que le règlement d'administration publique prévu par l'article 8 de la loi précitée aura été publié, des dates seront fixées pour la passation des examens afférents aux nouveaux emplois réservés par la loi et les nouveaux bénéficiaires pourront participer à tous les examens. POUR LES ASCÉNDESCES Désormais, les ascéndantes, séparées de corps, bénéficient du taux d'allocation prévu, en faveur des mères veuves, divorcées ou non mariées, par la loi du 31 mars 1909. Les intéressées voulant bénéficier de ces dispositions n'auront qu'à s'adresser au ministère des finances si elles sont en possession d'un certificat d'inscription. Si elles n'ont qu'un certificat provisoire d'attente, elles devront faire parvenir leur demande au sous-intendant militaire. Dans les cas, les intéressées devront fournir aux services compétents une copie du jugement du tribunal ayant prononcé la séparation de corps; cette pièce sera annexée à leur dossier. Le nouveau taux est applicable à partir du 1er avril 1923, date de la promulgation de la loi et les titulaires d'un certificat d'inscription percevront le nouveau taux à partir de cette date. POUR LES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE, Le groupe parlementaire de défense des anciens prisonniers de guerre veut d'adopter, à l'unanimité de ses 287 membres, la proposition de loi concernant l'indemnité de vivres et d'entretien réclamée par la Fédération nationale des anciens prisonniers de guerre. La proposition, immédiatement déposée sur le bureau de la Chambre, sera distribuée incessamment. Nous en publierons aussitôt l'économie. POUR LES PUPILLES DE LA NATION M. André Escofier, député de la Drome, vient de demander au ministre de l'Instruction publique que, conformément au désir du Parlement, les anciens combattants et éprouvés de la guerre soient représentés dans les commissions chargées de classer les sollicitations de bourses de l'enseignement secondaire. M. Escofier demande aussi que, pour le classement, les bourses soient, à égalité de titres, accordées aux Pupilles de la Nation. CAS DE RÉVERSIBILITÉ D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE Il a été demandé à M. le Ministre des pensions
date. POUR LES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE, Le groupe parlementaire de défense des anciens prisonniers de guerre veut d'adopter, à l'unanimité de ses 287 membres, la proposition de loi concernant l'indemnité de vivres et d'entretien réclamée par la Fédération nationale des anciens prisonniers de guerre. La proposition, immédiatement déposée sur le bureau de la Chambre, sera distribuée incessamment. Nous en publierons aussitôt l'économie. POUR LES PUPILLES DE LA NATION M. André Escofier, député de la Drome, vient de demander au ministre de l'Instruction publique que, conformément au désir du Parlement, les anciens combattants et éprouvés de la guerre soient représentés dans les commissions chargées de classer les sollicitations de bourses de l'enseignement secondaire. M. Escofier demande aussi que, pour le classement, les bourses soient, à égalité de titres, accordées aux Pupilles de la Nation. CAS DE RÉVERSIBILITÉ D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE Il a été demandé à M. le Ministre des pensions si un sous-officier, d'abord titulaire d'une pension de retraite proportionnelle en 1912, rappelé au service le 4 août 1914, et ayant obtenu à sa démobilisation, en 1919, une nouvelle pension révisée, et rendue ensuite réversible par application de l'article 7 de la loi du 16 avril 1920, n'a pas perdu le bénéfice de cette réversibilité, du fait qu'il a contracté en 1920 un nouveau engagement de deux ans, qui arrive à expiration et ne sera pas renouvelé, ajoutant que ce sous-officier ne réunit, pour sa nouvelle mise à la retraite, que vingt-trois ans de services effectifs. (Question du 20 juin 1922) Réponse. — Réponse négative. Dès l'instant que le sous-officier dont il s'agit était titulaire d'une pension proportionnelle et qu'il a été rappelé en service à l'occasion de la guerre, sa veuve pourra éventuellement prétendre à une pension de réversion (Loi du 16 avril 1920, art. 7, J. O. du 2 août 1922). La Fédération nationale des fonctionnaires anciens combattants, dont le siège est à Paris, 2/1, rue Taitbout, se propose de mener une campagne énergique tant auprès des sénateurs qu'auprès des pouvoirs publics pour obtenir le vote de la loi avant la fin de l'année. Elle fait appel à
le bénéfice de cette réversibilité, du fait qu'il a contracté en 1920 un nouveau engagement de deux ans, qui arrive à expiration et ne sera pas renouvelé, ajoutant que ce sous-officier ne réunit, pour sa nouvelle mise à la retraite, que vingt-trois ans de services effectifs. (Question du 20 juin 1922) Réponse. — Réponse négative. Dès l'instant que le sous-officier dont il s'agit était titulaire d'une pension proportionnelle et qu'il a été rappelé en service à l'occasion de la guerre, sa veuve pourra éventuellement prétendre à une pension de réversion (Loi du 16 avril 1920, art. 7, J. O. du 2 août 1922). La Fédération nationale des fonctionnaires anciens combattants, dont le siège est à Paris, 2/1, rue Taitbout, se propose de mener une campagne énergique tant auprès des sénateurs qu'auprès des pouvoirs publics pour obtenir le vote de la loi avant la fin de l'année. Elle fait appel à tous les fonctionnaires, anciens combattants, pour qu'ils soutiennent son action et se tiennent à leur disposition pour leur fournir tous renseignements complémentaires. EVALUATION DE L'INVALIDITÉ EN CAS DE LÉSIONS CRÂNIENNES Le "Tableau synoptique résumé des divers barèmes à appliquer aux infirmes et malades de la guerre", inséré dans le Manuel Félix (librairie militaire Lavernant et Cie, 171, boulevard Saint-Germain, Paris et Limoges), indique les pourcentages d'invalidité relatifs aux lésions crâniennes. A ce sujet, le Ministre des Pensions écrit ce qui suit dans sa circulaire du 5 mai 1922, n° 2/1 E. M./P. : " Il m'est signalé que certains experts des centres spéciaux de réforme se considèrent comme tenus d'appliquer uniformément les pourcentages prévus au tableau synoptique susvisé à tous les trépanés, sans tenir compte des paralysies, épilepsies ou autres infirmités qui se surajoutent à la lésion osseuse. " Outre que les pourcentages portés aux barèmes n'ont pas, en principe, le caractère limitatif qui leur est trop souvent prêté, il est bien évident, en ce qui concerne les lésions crâniennes, que les chiffres des barèmes ne visent que les lésions crâniennes considérées en elles-mêmes. Les infirmités surajoutées, qu'elles soient ou non la conséquence directe de la lésion crânienne, doivent toujours
Félix (librairie militaire Lavernant et Cie, 171, boulevard Saint-Germain, Paris et Limoges), indique les pourcentages d'invalidité relatifs aux lésions crâniennes. A ce sujet, le Ministre des Pensions écrit ce qui suit dans sa circulaire du 5 mai 1922, n° 2/1 E. M./P. : " Il m'est signalé que certains experts des centres spéciaux de réforme se considèrent comme tenus d'appliquer uniformément les pourcentages prévus au tableau synoptique susvisé à tous les trépanés, sans tenir compte des paralysies, épilepsies ou autres infirmités qui se surajoutent à la lésion osseuse. " Outre que les pourcentages portés aux barèmes n'ont pas, en principe, le caractère limitatif qui leur est trop souvent prêté, il est bien évident, en ce qui concerne les lésions crâniennes, que les chiffres des barèmes ne visent que les lésions crâniennes considérées en elles-mêmes. Les infirmités surajoutées, qu'elles soient ou non la conséquence directe de la lésion crânienne, doivent toujours faire l'objet d'une évaluation propre, l'invalidité d'ensemble étant en suite décomptée suivant le mode d'évaluation des infirmités multiples. " Ainsi, les trépanés se verront attribuer, comme c'est légitime, un pourcentage correspondant à leur invalidité réelle. LA MAJORATION DE 500 FRANCS AUX ORPHELINS DE GUERRE Dans notre précédent numéro, dans le chapitre "Lois militaires nouvelles", nous avons donné le texte de la loi du 15 juillet dernier qui porte la majoration des orphelins de 300 à 500 francs. Le nouveau taux est applicable à partir du 16 juillet 1922 (date de la promulgation de la loi) sans effet rétroactif. Nous donnons ci-après les dispositions essentielles de la circulaire du ministère des finances qui réglemente l'application de la loi. Suivant le titre détenu par les bénéficiaires (titre d'allocation provisoire d'attente, certificat d'inscription ou livret à coupons), le paiement du nouveau taux s'effectuera comme suit : Titre provisoire. — Le ministère des pensions donnera des instructions aux sous-intendantes pour que, sur demande des intéressés, le titre d'allocation en cours soit remplacé par un autre titre avec attribution du nouveau taux à compter du lendemain de la dernière période, payée. Le complément, s'il est dû, sera ultérieurement payé par la feuille de décompte remise
chapitre "Lois militaires nouvelles", nous avons donné le texte de la loi du 15 juillet dernier qui porte la majoration des orphelins de 300 à 500 francs. Le nouveau taux est applicable à partir du 16 juillet 1922 (date de la promulgation de la loi) sans effet rétroactif. Nous donnons ci-après les dispositions essentielles de la circulaire du ministère des finances qui réglemente l'application de la loi. Suivant le titre détenu par les bénéficiaires (titre d'allocation provisoire d'attente, certificat d'inscription ou livret à coupons), le paiement du nouveau taux s'effectuera comme suit : Titre provisoire. — Le ministère des pensions donnera des instructions aux sous-intendantes pour que, sur demande des intéressés, le titre d'allocation en cours soit remplacé par un autre titre avec attribution du nouveau taux à compter du lendemain de la dernière période, payée. Le complément, s'il est dû, sera ultérieurement payé par la feuille de décompte remise avec le titre définitif. Certificat d'inscription. — Le percepteur rectifiera le montant annuel figurant au recto du titre de majoration au moyen de la mention suivante: "500 francs à partir du 16 juillet 1922 (loi du 15 juillet 1922)". Livret. — Dans la Seine : la même mention sera apposée sur les livrets. Pour la province : elle ne sera portée que lors du passage éventuel du livret à la recette des finances ou à la trésorerie générale. Le comptable assignataire assignataire même la somme de 125 francs à celle de 75 fr. sur tous les coupons trimestriels échéants à partir du 16 octobre 1922. Si des trimestres entiers d'arriérés venant à échéance après le 16 juillet ont été payés à l'ancien taux de 75 fr., le supplément résultant du nouveau tarif ne sera versé à l'intéressé que le trimestre suivant, venant s'ajouter sur la quittance à la somme de 125 francs due pour ce dernier trimestre. MORTS DE LA GUERRE M. Le Cour-Grandmaison, député, demande à M. le Ministre de l'intérieur : 1° si une municipalité est fondée à refuser d'inscrire sur un monument aux morts le nom d'un soldat, dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour
sur les livrets. Pour la province : elle ne sera portée que lors du passage éventuel du livret à la recette des finances ou à la trésorerie générale. Le comptable assignataire assignataire même la somme de 125 francs à celle de 75 fr. sur tous les coupons trimestriels échéants à partir du 16 octobre 1922. Si des trimestres entiers d'arriérés venant à échéance après le 16 juillet ont été payés à l'ancien taux de 75 fr., le supplément résultant du nouveau tarif ne sera versé à l'intéressé que le trimestre suivant, venant s'ajouter sur la quittance à la somme de 125 francs due pour ce dernier trimestre. MORTS DE LA GUERRE M. Le Cour-Grandmaison, député, demande à M. le Ministre de l'intérieur : 1° si une municipalité est fondée à refuser d'inscrire sur un monument aux morts le nom d'un soldat, dont l'acte de décès porte la mention "Mort pour la France", étant donné que tous les noms des morts de la commune sont inscrits sur cette liste; 2° s'il existe un critère du droit à l'inscription. (Question du 13 mars 1923). Réponse. — Les questions relatives à l'inscription de noms sur les monuments élevés à la mémoire des soldats morts pour la patrie relèvent strictement des assemblées municipales, l'administration n'ayant à intervenir, en d'espèce, que pour assurer l'application de l'ordonnance du 10 juillet 1816 et de la loi du 9 décembre 1905. — M. Ernest Lamy, député, demande à M. le Ministre des pensions si, au cas de concession par l'Etat d'un terrain, pour inhumer une victime de la guerre, le concessionnaire de ce terrain a le droit d'y faire inhumer un autre membre de sa famille ou même d'autoriser l'inhumation d'une autre personne qui lui est étrangère. (Question du 11 février 1923.) Réponse. Réponse négative; l'Etat ne fait aucune concession de terrain pour l'inhumation des victimes de la guerre, mais attribue à ces dernières une sépulture perpétuelle dans un terrain qui devient par ailleurs propriété de la nation. — M. Delmas, député, demande à M. le Ministre des pensions : 1° si un militaire, réformé 100 pour 100
morts pour la patrie relèvent strictement des assemblées municipales, l'administration n'ayant à intervenir, en d'espèce, que pour assurer l'application de l'ordonnance du 10 juillet 1816 et de la loi du 9 décembre 1905. — M. Ernest Lamy, député, demande à M. le Ministre des pensions si, au cas de concession par l'Etat d'un terrain, pour inhumer une victime de la guerre, le concessionnaire de ce terrain a le droit d'y faire inhumer un autre membre de sa famille ou même d'autoriser l'inhumation d'une autre personne qui lui est étrangère. (Question du 11 février 1923.) Réponse. Réponse négative; l'Etat ne fait aucune concession de terrain pour l'inhumation des victimes de la guerre, mais attribue à ces dernières une sépulture perpétuelle dans un terrain qui devient par ailleurs propriété de la nation. — M. Delmas, député, demande à M. le Ministre des pensions : 1° si un militaire, réformé 100 pour 100 pour maladie contractée en service, mort des suites de cette maladie, n'a pas droit, à son décès, à la mention selon les registres de l'état civil "Mort pour la France"; 2° dans le cas de l'affirmative, quelle est l'autorité militaire qui doit délivrer cette mention. (Question du 21 janvier 1923.) Réponse. — 1° Réponse affirmative, si le militaire en cause est décédé des suites d'une maladie contractée en service commandé pendant la durée des hostilités (loi du 28 février 1922); 2° la demande doit être adressée au ministère des pensions (Service de l'état civil). PENSIONS M. Guy de Montjou, député, demande à M. le Ministre des pensions quelles mesures il compte prendre pour que les sommes qui ont été versées à des veuves ou ascendants de soldats tués, après un. premier examen du dossier des intéressés, ne soient pas réclamées, quelquefois après plusieurs années, lorsque, par suite d'un second examen, la demande de pension est rejétée, ce qui, moralement, paraît inadmissible. (Question du 22 février 1923). Réponse. — Le remboursement dont il s'agit, prévu par l'article 3, paragraphe 2, du décret du 20 octobre 1919, n'est réclamé que si une enquête établit la mauvaise foi des intéressés ou leur faculté
Réponse. — 1° Réponse affirmative, si le militaire en cause est décédé des suites d'une maladie contractée en service commandé pendant la durée des hostilités (loi du 28 février 1922); 2° la demande doit être adressée au ministère des pensions (Service de l'état civil). PENSIONS M. Guy de Montjou, député, demande à M. le Ministre des pensions quelles mesures il compte prendre pour que les sommes qui ont été versées à des veuves ou ascendants de soldats tués, après un. premier examen du dossier des intéressés, ne soient pas réclamées, quelquefois après plusieurs années, lorsque, par suite d'un second examen, la demande de pension est rejétée, ce qui, moralement, paraît inadmissible. (Question du 22 février 1923). Réponse. — Le remboursement dont il s'agit, prévu par l'article 3, paragraphe 2, du décret du 20 octobre 1919, n'est réclamé que si une enquête établit la mauvaise foi des intéressés ou leur faculté d'effectuer un remboursement, total ou partiel (circulaire du 11 juin 1921). — M. Abril, député, expose à M. le Ministre des pensions, le cas d'un réformé de guerre, sans pension qui se marie et obtient, par la suite, une pension de 30 pour 100 de 100 p. 100 et demande si les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 mars 1919 établissent pour sa veuve l'existence d'un droit à pension. (Question du 19 décembre 1922.) Réponse. — Réponse négative, le mariage ayant été contracté : a) postérieurement à l'origine ou à l'aggravation en service de l'infirmité ayant motivé l'attribution de la pension ; b) antérieurement à la constatation d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 (loi du 31 mars 1919, article 11, paragraphes 1 et 5). — M. Chaussy, député, demande à M. le Ministre des pensions : 1° quelles mesures il compte prendre pour faire cesser l'abus qui consiste à accorder, à titre d'allocation provisoire, à des victimes de la guerre dont les titres ne sont, par la suite, pas clairement établis, des sommes dont certaines s'élèvent jusqu'à plus de 3.000 francs, et à réclamer le remboursement de ces sommes aux intéressés lorsque leur droit
si les dispositions de l'article 14 de la loi du 31 mars 1919 établissent pour sa veuve l'existence d'un droit à pension. (Question du 19 décembre 1922.) Réponse. — Réponse négative, le mariage ayant été contracté : a) postérieurement à l'origine ou à l'aggravation en service de l'infirmité ayant motivé l'attribution de la pension ; b) antérieurement à la constatation d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100 (loi du 31 mars 1919, article 11, paragraphes 1 et 5). — M. Chaussy, député, demande à M. le Ministre des pensions : 1° quelles mesures il compte prendre pour faire cesser l'abus qui consiste à accorder, à titre d'allocation provisoire, à des victimes de la guerre dont les titres ne sont, par la suite, pas clairement établis, des sommes dont certaines s'élèvent jusqu'à plus de 3.000 francs, et à réclamer le remboursement de ces sommes aux intéressés lorsque leur droit n'a pu être prouvé, ajoutant que les intéressés sont, la plupart du temps, dans l'impossibilité de le faire ; 2° si la responsabilité de ces erreurs d'attribution, en ce qui concerne les allocations provisoires d'attente, n'implicite pas les services chargés de l'examen des dossiers. (Question du 30 décembre 1922.) Réponse. — à) C'est dans l'intérêt des victimes de la guerre et pour éviter qu'elles aient à attendre leur pension ou leur allocation jusqu'à décision du Ministre, que les décrets des 18 juin et 20 octobre 1919 ont prévu l'attribution d'allocations d'attente, lorsque le droit semble probable ; b) aucun remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation provisoire d'attente n'est réclamé aux anciens militaires dont la demande de pension a été répétée (décret du 18 juin 1919, article 4, paragraphe 2). En ce qui concerne les veuves, orphelins et ascendants, le remboursement n'est réclamé que si une enquête établit la mauvaise foi des intéressés ou leur faculté d'effectuer un remboursement total ou partiel (circulaire n° 28/16 A/D du 11 juin 1921). — M. Doude, député, rappelle à M. le Ministre des pensions le texte de l'article 7 de la loi du 16 avril 1920, et demande si la veuve d'un
— à) C'est dans l'intérêt des victimes de la guerre et pour éviter qu'elles aient à attendre leur pension ou leur allocation jusqu'à décision du Ministre, que les décrets des 18 juin et 20 octobre 1919 ont prévu l'attribution d'allocations d'attente, lorsque le droit semble probable ; b) aucun remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation provisoire d'attente n'est réclamé aux anciens militaires dont la demande de pension a été répétée (décret du 18 juin 1919, article 4, paragraphe 2). En ce qui concerne les veuves, orphelins et ascendants, le remboursement n'est réclamé que si une enquête établit la mauvaise foi des intéressés ou leur faculté d'effectuer un remboursement total ou partiel (circulaire n° 28/16 A/D du 11 juin 1921). — M. Doude, député, rappelle à M. le Ministre des pensions le texte de l'article 7 de la loi du 16 avril 1920, et demande si la veuve d'un retraité proportionnel ayant acquis des droits à sa pension au cours de la guerre, mais n'ayant pu l'obtenir qu'après sa mobilisation, ne doit pas bénéficier de la réversibilité prévue par l'article précité. (Question du 25 janvier 1923.) Réponse. — Réponse affirmative dans les deux cas suivants : a) si le mari de l'intéressée, devenu officier pendant la guerre, a été rayé des cadres sur sa demande ou est décédé entre le 16 avril 1920 et le 15 avril 1921 (loi du 16 avril 1920, articles 3 et 7 et instruction du 29 juin 1920, article 12); b) si le mari, officier à titre temporaire, a été rayé des cadres ou est décédé après le 22 juillet 1921 (loi du 22 juillet 1921, articles 12 et 13). — M. Lévy, député, demande à M. le Ministre des Pensions, s'il ne serait pas possible que les pensionnés de guerre atteints de bronchite et de tuberculose et devant être soumis à un examen des crachats soient convoqués la veille, de façon qu'ils passent la nuit au centre de réforme et à ce que celle analyse soit faite le matin au réveil, au moment où les expectorations sont les plus abondantes, ajoutant que les