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ciment en espèces de 12.500.000 francs accordé par la Cour de l'Indo-Chine, conformément à l'article 5 de la convention du 15 juin 1901, sera réduite de 75.000 francs pour chaque kilomètre en moins sur cette longueur de 455 kilomètres ; toute fraction de centimètre sur cette longueur à retrancher est à négliger. Le premier paragraphe de l'article 9 de la convention du 15 juin. En 1901 est modifié comme suit : Le versement en capital de la colonie sera, jusqu'à l'exclusion de l'argent à la fin de chaque mois à Hanoi, au fur et à mesure de l'équivalence des travaux, de manière à couvrir une fraction du déficit de la situation du mois précédent, tant en France qu'en Indo-Chine, fraction qui sera du quart de ce montant en juillet 1903, et de 3 vingtièmes de ce montant à partir du juillet 1903. Trois vingtièmes du montant des situations seront fournis au moyen des versements effectués sur le capital-actions, jusqu'à concurrence de 7.500.000 francs. Le reste sera couvert au moyen des sommes réalisées par l'émission des obligations. Lorsque la subvention de la colonie et le prélèvement fixé sur le capital-actions seront absorbés, le montant des situations sera couvert exclusivement au moyen du produit des obligations. Fait à Paris, le 13 juin 1903. Le Ministre des Colonies, GASTON DOUMERGUE, Compagnie française des Chemins de fer de l'Indo-Chine et du Yunnan: Un Administrateur, H. SIMON. Un Administrateur, DESVAUX. Avenant complémentaire à la convention du 15 juin 1901 pour la concession du chemin de fer de Haiphong à Yunnan-Sen approuvée par la loi du 5 juillet 1901. Entre le Ministre des Colonies, agissant tant au nom de la République de la colonie d'Indo-Chine, sous réserve de l'approbation du projet par une loi, de l'une part; et de l'autre part, la Compagnie française des chemins de fer de l'Indo-Chine et du Yunnan, substituée aux concessionnaires de l'Indo-Chine et du Yunnan, substituée aux concessionnaires mentionnés dans la convention du 15 juin approuvée par la loi du 5 juillet 1901, ladite Compagnie représentée par MM. Simon et Desvaux, membres du Conseil d'Administration, délégués à cet effet par
du produit des obligations. Fait à Paris, le 13 juin 1903. Le Ministre des Colonies, GASTON DOUMERGUE, Compagnie française des Chemins de fer de l'Indo-Chine et du Yunnan: Un Administrateur, H. SIMON. Un Administrateur, DESVAUX. Avenant complémentaire à la convention du 15 juin 1901 pour la concession du chemin de fer de Haiphong à Yunnan-Sen approuvée par la loi du 5 juillet 1901. Entre le Ministre des Colonies, agissant tant au nom de la République de la colonie d'Indo-Chine, sous réserve de l'approbation du projet par une loi, de l'une part; et de l'autre part, la Compagnie française des chemins de fer de l'Indo-Chine et du Yunnan, substituée aux concessionnaires de l'Indo-Chine et du Yunnan, substituée aux concessionnaires mentionnés dans la convention du 15 juin approuvée par la loi du 5 juillet 1901, ladite Compagnie représentée par MM. Simon et Desvaux, membres du Conseil d'Administration, délégués à cet effet par le Conseil d'Administration en date du 22 juin 1903, Il a été convenu ce qui suit : Article unique. — Le paragraphe 3 de l'article 3 de l'avenant du 13 juin 1903, entre les parties ci-dessus désignées et conçu : "La déclivité nette calculée par la formule d + R ne dépassera en aucun cas 25 millimètres, d représentant dans cette formule la déclivité en millimètres, et R le rayon en mètres au même point du tracé." Est modifié comme suit : "La déclivité nette calculée par la formule d + ne dépassera en aucun cas 30 millimètres, d représentant dans cette formule la déclivité en millimètres, et R le rayon en mètres au même point du tracé" Paris, le 2 juin 1903. Le Ministre des Colonies, GASTON DOUMERGUE. Compagnie française des Chemins de fer de l'Indo-Chine et du Yunnan: Un Administrateur, H. SIMON. Un Administrateur, DESVAUX. Déclaration Circulaire ministérielle au sujet de l'application du décret du 28 décembre 1900, relatif au tour de service colonial des officiers et sous-officiers des troupes coloniales. Intérieur des Colonies à Messieurs les Gouverneurs généraux d'Indo-Chine, de Madagascar et de l'Afrique occidentale française et les Gouverneurs des Colonies, les Chefs de service dans les
ne dépassera en aucun cas 25 millimètres, d représentant dans cette formule la déclivité en millimètres, et R le rayon en mètres au même point du tracé." Est modifié comme suit : "La déclivité nette calculée par la formule d + ne dépassera en aucun cas 30 millimètres, d représentant dans cette formule la déclivité en millimètres, et R le rayon en mètres au même point du tracé" Paris, le 2 juin 1903. Le Ministre des Colonies, GASTON DOUMERGUE. Compagnie française des Chemins de fer de l'Indo-Chine et du Yunnan: Un Administrateur, H. SIMON. Un Administrateur, DESVAUX. Déclaration Circulaire ministérielle au sujet de l'application du décret du 28 décembre 1900, relatif au tour de service colonial des officiers et sous-officiers des troupes coloniales. Intérieur des Colonies à Messieurs les Gouverneurs généraux d'Indo-Chine, de Madagascar et de l'Afrique occidentale française et les Gouverneurs des Colonies, les Chefs de service dans les Ports. Paris, le 22 août 1903. Mes administrations d'outre-mer m'ont rendu compte des difficultés que rencontrent les corps de troupes pour appliquer l'article 9 du décret du 28 décembre 1900, relatif au service colonial des officiers et sous-officiers des troupes coloniales et des instructions nécessaires pour exécuter ce décret dans un sens conforme aux intentions initiales. Afin d'honorer vous indiquer ci-après les questions posées dans l'ordre ainsi que les réponses auxquelles elles donnent lieu. Questions Aux termes de l'article 9 du décret du 28 décembre 1900 les officiers et sous-officiers qui ont prolongé d'une année leur séjour réglementaire aux colonies ont droit à un congé de six mois avec solde coloniale. La différence entre la solde coloniale et la solde d'Europe étant imputée sur le budget des Colonies, les sommes allouées à ce titre doivent-elles figurer dans les revues de liquidation? A. — Sur quel taux doit être décomptée la prime pendant les traversées effectuées pour se rendre aux colonies? B. — La prime de la masse individuelle doit-elle être imputée au budget colonial pendant la traversée de retour en France et pendant la durée du congé de 6 mois? C. — Dans les corps indigènes où la première mise
un sens conforme aux intentions initiales. Afin d'honorer vous indiquer ci-après les questions posées dans l'ordre ainsi que les réponses auxquelles elles donnent lieu. Questions Aux termes de l'article 9 du décret du 28 décembre 1900 les officiers et sous-officiers qui ont prolongé d'une année leur séjour réglementaire aux colonies ont droit à un congé de six mois avec solde coloniale. La différence entre la solde coloniale et la solde d'Europe étant imputée sur le budget des Colonies, les sommes allouées à ce titre doivent-elles figurer dans les revues de liquidation? A. — Sur quel taux doit être décomptée la prime pendant les traversées effectuées pour se rendre aux colonies? B. — La prime de la masse individuelle doit-elle être imputée au budget colonial pendant la traversée de retour en France et pendant la durée du congé de 6 mois? C. — Dans les corps indigènes où la première mise de la masse individuelle est plus élevée que dans les corps européens; doit-on faire subir à cette masse la retenue de 60 p. 100 au moment où le sous-officier quitte la colonie, ou cette retenue doit-elle être effectuée à l'époque où le militaire est versé dans un corps de France s'il ne peut rejoindre son poste colonial? Solutions Les déclarations de quittance étant les paiements de cette somme sont d'ailleurs régulièrement triés par l'Administration centrale par divers services intéressés pour être compris par les Commissaires aux revues au débit des corps. Les feuillets de journées doivent par suite en tenir mention de ces paiements. La inscription de cette allocation dans la comptabilité des corps permet d'ailleurs de contrôler si les bénéficiaires ont accompli postérieurement au retour dans la colonie les choses exigées pour en acquérir l'entier privilège. La prime doit être calculée par corps d'après le tarif prévu pour les corps de troupes en service en Europe en tenant compte de l'arme à laquelle appartient le militaire intéressé. Réponse négative. La manière adoptée pour l'imputation de cette solde coloniale est la même que pour celle de traversée de retour et pour la solde du congé. Elle doit donc déjà figurer
s'il ne peut rejoindre son poste colonial? Solutions Les déclarations de quittance étant les paiements de cette somme sont d'ailleurs régulièrement triés par l'Administration centrale par divers services intéressés pour être compris par les Commissaires aux revues au débit des corps. Les feuillets de journées doivent par suite en tenir mention de ces paiements. La inscription de cette allocation dans la comptabilité des corps permet d'ailleurs de contrôler si les bénéficiaires ont accompli postérieurement au retour dans la colonie les choses exigées pour en acquérir l'entier privilège. La prime doit être calculée par corps d'après le tarif prévu pour les corps de troupes en service en Europe en tenant compte de l'arme à laquelle appartient le militaire intéressé. Réponse négative. La manière adoptée pour l'imputation de cette solde coloniale est la même que pour celle de traversée de retour et pour la solde du congé. Elle doit donc déjà figurer dans le budget de la guerre qui supporte la solde d'Europe. Afin d'éviter toute multiplicité de formalités. Critique et en vue d'éviter la traduction en France des fonds de Hassolo. devraient être renvoyés dans leur pays, au cas où l'intéressé voulait, il conviendra de surseoir à toute opération jusqu'à ce que le corps d'origine ait reçu avis, et d'attestation définitive de l'intérêt. C'est à cet instant que devra alors être arrêté le compte de la masse du délégué qui ne sera. C'est également à cette époque que devront être versés au mine du 60 p. 0/0 appartenant au corps, seront envoyés à son nouveau corps. Telles sont les solutions que comportent ces diverses que je vous prie de vouloir bien en aviser les services intéressés. L'insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel du ministère des Colonies tiendra lieu de notification. GASTON CIRCULAIRE ministérielle relative aux obligations militaires des jeunes gens résidant aux colonies. Gouverneur des Colonies à Messieurs les Gouverneurs généraux, les Gouverneurs des Colonies et le Commissaire général du Gouvernement dans le Congo français. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 2e Section). Paris, le 28 août 1903. Mon attention a été appelée à différentes reprises sur les obligations
que le corps d'origine ait reçu avis, et d'attestation définitive de l'intérêt. C'est à cet instant que devra alors être arrêté le compte de la masse du délégué qui ne sera. C'est également à cette époque que devront être versés au mine du 60 p. 0/0 appartenant au corps, seront envoyés à son nouveau corps. Telles sont les solutions que comportent ces diverses que je vous prie de vouloir bien en aviser les services intéressés. L'insertion de la présente circulaire au Bulletin officiel du ministère des Colonies tiendra lieu de notification. GASTON CIRCULAIRE ministérielle relative aux obligations militaires des jeunes gens résidant aux colonies. Gouverneur des Colonies à Messieurs les Gouverneurs généraux, les Gouverneurs des Colonies et le Commissaire général du Gouvernement dans le Congo français. (Ministère des Colonies. — Bureau militaire, 2e Section). Paris, le 28 août 1903. Mon attention a été appelée à différentes reprises sur les obligations militaires auxquelles sont astreints les jeunes gens résidant aux Colonies et sur la localité dans laquelle ils sont tenus de s'inscrire, en vue de concourir à la formation de la classe dont le coté par leur âge. Afin qu'aucun doute ne puisse exister à l'avenir sur l'interprétation qu'il convient de donner à cet égard aux prescriptions de l'arrêté du 15 juillet 1889, j'ai l'honneur de vous faire connaître ci-dessous les conditions dans lesquelles les jeunes gens ci-dessus visés doivent participer aux opérations préliminaires de l'appel des recensements. Les gens du contingent de la Réunion : Ces gens du contingent sont traités comme ceux du contingent métropolitain. Les jeunes gens qui résident dans une autre colonie ou dans un pays sous protectorat, mais dont la famille est ou a été domiciliée en France. Aux termes du paragraphe numéroté 1° de l'article 13 de la loi, les intéressés ne pouvant pas être inscrits au lieu de leur dernier domicile, puisque la dite loi n'y est pas appliquée, doivent être faites figurer dans les tableaux de recensement de la commune dans laquelle est ou a été domiciliée dans la métropole. (Avis du Conseil d'Etat du 13 décembre 1892). De même, les gens nés
donner à cet égard aux prescriptions de l'arrêté du 15 juillet 1889, j'ai l'honneur de vous faire connaître ci-dessous les conditions dans lesquelles les jeunes gens ci-dessus visés doivent participer aux opérations préliminaires de l'appel des recensements. Les gens du contingent de la Réunion : Ces gens du contingent sont traités comme ceux du contingent métropolitain. Les jeunes gens qui résident dans une autre colonie ou dans un pays sous protectorat, mais dont la famille est ou a été domiciliée en France. Aux termes du paragraphe numéroté 1° de l'article 13 de la loi, les intéressés ne pouvant pas être inscrits au lieu de leur dernier domicile, puisque la dite loi n'y est pas appliquée, doivent être faites figurer dans les tableaux de recensement de la commune dans laquelle est ou a été domiciliée dans la métropole. (Avis du Conseil d'Etat du 13 décembre 1892). De même, les gens nés en France et si le dernier domicile de famille est dans la métropole est inconnu, ils sont inscrits sur les listes du dernier recensement de la localité dans laquelle ils sont nés; enfin, les gens nés dans les Colonies ou dans les pays de protectorat, nés aux Colonies et qui n'ont jamais eu de domicile résidence en France: Ces derniers échappent complètement aux obligations militaires. Application de l'article 81 de la loi du 15 juillet 1889 : Les application ne peut être faite qu'aux jeunes gens qui ont été portés sur les tableaux de recensement et qui ont été reconnus aptes au service armé par le Conseil de révision. Je crois devoir vous rappeler à cette occasion, qu'en vertu du paragraphe numéroté 1° de l'article 10 de la loi, l'inscription sur les tableaux de recensement doit être faite sur la déclaration à laquelle sont tenus les intéressés eux-mêmes, mais il importe que, pour sauvegarder à la fois les intérêts de l'Etat et ceux des particuliers, ceux-ci puissent être exactement renseignés et, au besoin, aidés dans leurs démarches, non par l'autorité militaire (qui n'a à s'occuper que des appelés ou des engagés), mais par les différentes autorités administratives de la colonie.
n'ont jamais eu de domicile résidence en France: Ces derniers échappent complètement aux obligations militaires. Application de l'article 81 de la loi du 15 juillet 1889 : Les application ne peut être faite qu'aux jeunes gens qui ont été portés sur les tableaux de recensement et qui ont été reconnus aptes au service armé par le Conseil de révision. Je crois devoir vous rappeler à cette occasion, qu'en vertu du paragraphe numéroté 1° de l'article 10 de la loi, l'inscription sur les tableaux de recensement doit être faite sur la déclaration à laquelle sont tenus les intéressés eux-mêmes, mais il importe que, pour sauvegarder à la fois les intérêts de l'Etat et ceux des particuliers, ceux-ci puissent être exactement renseignés et, au besoin, aidés dans leurs démarches, non par l'autorité militaire (qui n'a à s'occuper que des appelés ou des engagés), mais par les différentes autorités administratives de la colonie. Je vous serai obligé, par suite, de vouloir bien donner la plus grande publicité à la présente circulaire, qui sera insérée au Journal officiel des Colonies, et de la notifier aux autorités intéressées de votre gouvernement. GASTON DOUMERGUE. Décret modifiant l'article 8 du décret du 25 décembre 1897 relatif à l'organisation du personnel des gardes stagiaires de l'Artillerie de marine. (Du 21 octobre 1903) Le Président de la République française, Vu le décret du 25 décembre 1897, portant organisation du personnel des gardes stagiaires de l'artillerie de marine; Vu le décret du 25 juin 1902, exonérant de la retenue de logement les officiers employés militaires logés dans les bâtiments de l'Etat; Sur le rapport des Ministres de la Guerre et des Colonies, DÉCRÈTE: Article premier. L'article 8 du décret du 25 décembre 1897, remplacé par les dispositions suivantes: «Les gardes stagiaires n'ont droit ni aux vivres, ni au chauffage; le logement en nature ne leur est également pas dû. Ils reçoivent une indemnité mensuelle de 15 fr. Pour leur permettre de se loger à leurs frais. Cette indemnité cesse d'être allouée pendant le temps où, pour une cause quelconque, un séjour leur est exceptionnellement concédé dans les établissements de l'Etat.
l'organisation du personnel des gardes stagiaires de l'Artillerie de marine. (Du 21 octobre 1903) Le Président de la République française, Vu le décret du 25 décembre 1897, portant organisation du personnel des gardes stagiaires de l'artillerie de marine; Vu le décret du 25 juin 1902, exonérant de la retenue de logement les officiers employés militaires logés dans les bâtiments de l'Etat; Sur le rapport des Ministres de la Guerre et des Colonies, DÉCRÈTE: Article premier. L'article 8 du décret du 25 décembre 1897, remplacé par les dispositions suivantes: «Les gardes stagiaires n'ont droit ni aux vivres, ni au chauffage; le logement en nature ne leur est également pas dû. Ils reçoivent une indemnité mensuelle de 15 fr. Pour leur permettre de se loger à leurs frais. Cette indemnité cesse d'être allouée pendant le temps où, pour une cause quelconque, un séjour leur est exceptionnellement concédé dans les établissements de l'Etat. « L'indemnité mensuelle sus-visée n'est pas due aux stagiaires pendant la durée des traversées qu'ils effectuent pour se rendre aux postes ou pour en revenir. Mais elle est conservée pendant ces traversées aux stagiaires mariés ou veufs avec enfants lorsqu'ils ne sont pas été autorisés à emmener leur famille dans les pays où les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er octobre 1903. Article 2. — Les Ministres de la Guerre et des Colonies sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Il sera publié au Journal officiel de la République française et dessiné au Bulletin officiel des départements de la Guerre et des Colonies. Fait à Paris, le 21 octobre 1903. EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Ministre des Colonies, GASTON DOUMERGUE. Le Ministre de la Guerre, GÉNÉRAL L. ANDRÉ. N° 429. Arrêté accordant le droit à la prime pour connaissance de la langue annamite aux officiers et sous-officiers des corps de ses indigènes et mixtes, titulaires d'un brevet. (Du 4 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur. Vu et lu la détermination du 21 avril 1891 sur la prime postale ministérielle du
les pays où les dispositions du présent décret sont applicables à partir du 1er octobre 1903. Article 2. — Les Ministres de la Guerre et des Colonies sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Il sera publié au Journal officiel de la République française et dessiné au Bulletin officiel des départements de la Guerre et des Colonies. Fait à Paris, le 21 octobre 1903. EMILE LOUBET. Par le Président de la République: Le Ministre des Colonies, GASTON DOUMERGUE. Le Ministre de la Guerre, GÉNÉRAL L. ANDRÉ. N° 429. Arrêté accordant le droit à la prime pour connaissance de la langue annamite aux officiers et sous-officiers des corps de ses indigènes et mixtes, titulaires d'un brevet. (Du 4 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur. Vu et lu la détermination du 21 avril 1891 sur la prime postale ministérielle du 12 juillet 1889, réglementant les droits à la connaissance de la langue annamite; la délibération du Ministre des Colonies, en date du 1er novembre 1902, autorisant l'affectation entre les officiers les plus méritants des corps indigènes et des fonds inscrits au budget colonial pour le paiement des primes; proposition du Général de division, Commandant supérieur des troupes ARRÊTE : Arrêté Premier. — Le droit à la prime pour connaissance de la langue annamite est accordé, dans la limite des crédits prévus au budget de 1903, aux officiers et sous-officiers des corps de troupes indigènes et mixtes les plus méritants, titulaires d'un brevet, quelle que soit le corps auquel ils appartiennent. Art. 2. — Le Général de division, Commandant supérieur des troupes de l'Indo-Chine et le Commissaire général, directeur de Services Administratifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 4 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général : Le Général de division, Commandant supérieur des troupes de l'Indo-Chine, CORONNAT. Le Commissaire général, directeur des Services Administratifs, MATHIS. No 430. EXTRAIT d'un arrêté ouvrant le bureau de Takéo (Cambodge) au service des mandats postaux et télégraphiques indo-chinois. (Du 5 novembre 1903) Par arrêté du
Général de division, Commandant supérieur des troupes ARRÊTE : Arrêté Premier. — Le droit à la prime pour connaissance de la langue annamite est accordé, dans la limite des crédits prévus au budget de 1903, aux officiers et sous-officiers des corps de troupes indigènes et mixtes les plus méritants, titulaires d'un brevet, quelle que soit le corps auquel ils appartiennent. Art. 2. — Le Général de division, Commandant supérieur des troupes de l'Indo-Chine et le Commissaire général, directeur de Services Administratifs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 4 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général : Le Général de division, Commandant supérieur des troupes de l'Indo-Chine, CORONNAT. Le Commissaire général, directeur des Services Administratifs, MATHIS. No 430. EXTRAIT d'un arrêté ouvrant le bureau de Takéo (Cambodge) au service des mandats postaux et télégraphiques indo-chinois. (Du 5 novembre 1903) Par arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine, en date du 5 novembre 1903, rendu sur la proposition du Résident supérieur du Cambodge et du Directeur général des Postes et des Télégraphs de l'Indo-Chine : À partir du 1er janvier 1904, le bureau de Takéo (Cambodge) est ouvert au service des mandats postaux et télégraphiques indo-chinois. No 431. — ARRÊTÉ chargeant le médecin chef de l'hôpital de Haiphong de la visite médicale de l'équipage de l'Adour et du personnel des ateliers maritimes. (Du 12 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 11 juin 1901, sur l'administration des troupes coloniales; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services internes et des services locaux de l'Indo-Chine et les rapports de ces services en vertu des articles du 25 juillet 1901, plaçant les services du Commissariat et de la Gendarmerie coloniale sous l'autorité du Général de division, Commandant en chef; Vu le décret ministériel du 24 août 1901, relative à l'imputation de la solde des indemnités de tous grades employés dans les Services civils; Sur la proposition du Général de division, Commandant supérieur des troupes du groupe de