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soin d'apprécier dans quelle mesure il convient de donner satisfaction à la requête présentée par le Syndicat médical. De l'enquête à laquelle j'ai fait procéder, il résulte : 1° Qu'aucune demande de relèvement des tarifs n'a été formulée dans les départements de la Gironde, des Hautes-Pyrénées, des Basses-Pyrénées, du Lot-et-Garonne, du Lot, du Tarn, de l'Aude et de l'Ariège. 2° Que le Conseil général du Gers a été saisi d'une demande de relèvement qui sera examinée au cours de la présente Session. Les prix pratiqués actuellement sont, pour chacun de ces départements, les suivants : Gironde. — Consultations : 8 fr. — Visites : 10 fr. — Menues interventions ; tarif Breton. — Accouchements, 100 fr. Hautes-Pyrénées, — Consultations : 8 fr. — Visites : 10 francs. — Accouchements : 200 francs. Basses-Pyrénées. — Consultations : 6 fr. — Visites : 7 fr. Accouchements : 120 francs. Lot-et-Garonne. — Consultations : 9 fr. 60. — Visites : 9 fr. 60. — Menues interventions comprises dans le prix de la visite. — Accouchements : 160 francs. Dordogne. — Consultations : 6 fr. ; Visites, 7 fr. Tarn. — Visites : 10 fr. — Consultations : 6 et 8 fr. Aude. — Visites et consultations : 8 fr. La prise en considération de la demande formulée par le Syndicat médical entraînerait une dépense supplémentaire que l'on peut chiffrer ainsi qu'il suit : Consultations : 6.725 (2 francs d'augmentation) = 13.450 francs. Visites à domicile : 16.600 (2 fr. d'augmentation) = 33.200 francs. Accouchements : 10 à 75 fr. l'un = 750 francs. Par contre, il n'est pas possible de prévoir, même d'une façon très approximative, la dépense qu'occasionerait le paiement, au tarif des accidents du travail, des menues interventions telles que pansements simples, massages, ventouses, etc., actuellement comprises dans le prix de la visite. Il est donné d'une part que : Les tarifs en vigueur dans les départements voisins sont sensiblement égaux — parfois même inférieurs — à ceux que nous pratiquons dans les Landes, et, d'autre part qu'il ne m'est pas possible d'examiner utilement la répercussion qu'aurait sur les finances départementales
Visites et consultations : 8 fr. La prise en considération de la demande formulée par le Syndicat médical entraînerait une dépense supplémentaire que l'on peut chiffrer ainsi qu'il suit : Consultations : 6.725 (2 francs d'augmentation) = 13.450 francs. Visites à domicile : 16.600 (2 fr. d'augmentation) = 33.200 francs. Accouchements : 10 à 75 fr. l'un = 750 francs. Par contre, il n'est pas possible de prévoir, même d'une façon très approximative, la dépense qu'occasionerait le paiement, au tarif des accidents du travail, des menues interventions telles que pansements simples, massages, ventouses, etc., actuellement comprises dans le prix de la visite. Il est donné d'une part que : Les tarifs en vigueur dans les départements voisins sont sensiblement égaux — parfois même inférieurs — à ceux que nous pratiquons dans les Landes, et, d'autre part qu'il ne m'est pas possible d'examiner utilement la répercussion qu'aurait sur les finances départementales le paiement au tarif des accidents du travail des menues interventions actuellement comprises dans le prix de la consultation ou de la visite, j'estime pour ma part qu'il n'est pas opportun, en ce moment, d'accueillir favorablement la demande du Syndicat médical des Landes, Je vous laisse le soin, Messieurs, si vous ne partagez pas cette manière de voir, de donner à cette demande la suite qu'elle vous paraîtra devoir comporter. Frais de tournées de l'Inspecteur et du Sous-Inspecteur de l'Assistance Publique MESSIEURS, Par circulaire en date du 14 décembre 1927, M. le Ministre du Travail et de l'Hygiène a appelé l'attention des Administrations préfectorales sur l'importance particulière d'une des fonctions de l'Inspecteur de l'Assistance publique, celle qui consiste à visiter les pupilles dans leurs placements et se référant aux instructions de M. le Ministre de l'Intérieur du 23 novembre. 1883 rappelait que tous les pupilles devaient être visités au moins une fois dans l'année et davantage, si le besoin s'en faisait sentir. La loi organique du 27 juin 1904 fait une obligation au personnel de l'Inspection d'assurer la surveillance des enfants secourus et enfin, la loi du 23 décembre 1874 prescrit qu'Inspecteurs et Sous-Inspecteurs sont chargés de visiter les enfants
vous ne partagez pas cette manière de voir, de donner à cette demande la suite qu'elle vous paraîtra devoir comporter. Frais de tournées de l'Inspecteur et du Sous-Inspecteur de l'Assistance Publique MESSIEURS, Par circulaire en date du 14 décembre 1927, M. le Ministre du Travail et de l'Hygiène a appelé l'attention des Administrations préfectorales sur l'importance particulière d'une des fonctions de l'Inspecteur de l'Assistance publique, celle qui consiste à visiter les pupilles dans leurs placements et se référant aux instructions de M. le Ministre de l'Intérieur du 23 novembre. 1883 rappelait que tous les pupilles devaient être visités au moins une fois dans l'année et davantage, si le besoin s'en faisait sentir. La loi organique du 27 juin 1904 fait une obligation au personnel de l'Inspection d'assurer la surveillance des enfants secourus et enfin, la loi du 23 décembre 1874 prescrit qu'Inspecteurs et Sous-Inspecteurs sont chargés de visiter les enfants protégés. M. l'Inspecteur de l'Assistance publique me rend compte des difficultés rencontrées par son collaborateur et lui-même pour remplir la mission que leur a confiée le législateur et faisant état des constatations faites pour l'année 1928, il ajoute qu'il ne leur est pas possible, en l'état actuel des choses, de voir chaque année la totalité de l'effectif pupillaire. Les tournées d'inspection sont rendues d'autant plus difficiles que les habitations dans lesquelles sont élevés nos enfants sont disséminées et que les communes de placement sont fort nombreuses. Il est à remarquer : 1° Que les 594 pupilles passés dans le service en 1928 se répartissaient entre 134 communes ; 2° Que 485 secourus étaient placés dans 202 communes dont 97 ne comportaient pas de pupilles ; 3° Que les 200 protégés passés dans le service étaient répartis entre 97 communes, dont 35 ne comportaient pas de pupilles. Si l'on tient compte de ces éléments qui peuvent être facilement contrôlés et de l'intérêt primordial qu'il y a de voir les pupilles le plus souvent, et aussi le plus rapidement possible, on ne peut manquer de conclure que la locomotion automobile permet seule aux Inspecteurs, sans négligence, l'administration du service, de parcourir dans
voir chaque année la totalité de l'effectif pupillaire. Les tournées d'inspection sont rendues d'autant plus difficiles que les habitations dans lesquelles sont élevés nos enfants sont disséminées et que les communes de placement sont fort nombreuses. Il est à remarquer : 1° Que les 594 pupilles passés dans le service en 1928 se répartissaient entre 134 communes ; 2° Que 485 secourus étaient placés dans 202 communes dont 97 ne comportaient pas de pupilles ; 3° Que les 200 protégés passés dans le service étaient répartis entre 97 communes, dont 35 ne comportaient pas de pupilles. Si l'on tient compte de ces éléments qui peuvent être facilement contrôlés et de l'intérêt primordial qu'il y a de voir les pupilles le plus souvent, et aussi le plus rapidement possible, on ne peut manquer de conclure que la locomotion automobile permet seule aux Inspecteurs, sans négligence, l'administration du service, de parcourir dans une même journée plusieurs communes et d'accomplir le rôle monumental qui constitue l'essence même de leur fonction. C'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir accorder à M l'Inspecteur de l'Assistance publique une indemnité supplémentaire annuelle de 4.100 francs, afin de lui permettre l'usage fréquent d'une automobile pour ses tournées et au Sous-Inspecteur une indemnité de 2.600 fr. destinée à intensifier la surveillance administrative. La dépense nouvelle de 6.700 francs serait imputée à l'art. 3 du chapitre VU, paragraphe 2, qui se trouverait ainsi portée à 7.200 francs, sous la rubrique : « Frais de tournées supplémentaires au personnel de l'Assistance publique. » Inspecteur • • 4.100 fr. Sous-Inspecteur 2.600 fr. Commune de Lencouacq — Etablissement de pistes dans la forêt MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une délibération en date du 15 septembre 1929 par laquelle le Conseil municipal de Lencouacq décide la construction de pistes dans la forêt communale et sollicite, en raison du peu large budget dont dispose la commune, une subvention départementale aussi élevée que possible. Il vous appartient, Messieurs, d'apprécier la suite qu'il convient de donner à la demande du Conseil municipal de Lencouacq. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Vœux des Conseils d'arrondissement MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous
et au Sous-Inspecteur une indemnité de 2.600 fr. destinée à intensifier la surveillance administrative. La dépense nouvelle de 6.700 francs serait imputée à l'art. 3 du chapitre VU, paragraphe 2, qui se trouverait ainsi portée à 7.200 francs, sous la rubrique : « Frais de tournées supplémentaires au personnel de l'Assistance publique. » Inspecteur • • 4.100 fr. Sous-Inspecteur 2.600 fr. Commune de Lencouacq — Etablissement de pistes dans la forêt MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre une délibération en date du 15 septembre 1929 par laquelle le Conseil municipal de Lencouacq décide la construction de pistes dans la forêt communale et sollicite, en raison du peu large budget dont dispose la commune, une subvention départementale aussi élevée que possible. Il vous appartient, Messieurs, d'apprécier la suite qu'il convient de donner à la demande du Conseil municipal de Lencouacq. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Vœux des Conseils d'arrondissement MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre ci-après les vœux émis par les Conseils d'arrondissement de Mont-de-Marsan et de Dax au cours de la première partie de leur Session. Je vous prie de vouloir bien examiner ces vœux et d'émettre votre avis sur la suite qu'ils vous paraissent comporter. Conseil d'Arrondissement de Mont-de-Marsan 1. Le Conseil d'arrondissement émet le vœu que pour la répartition des secours du département et de l'Etat, il soit tenu compte pour chaque commune de la pauvreté, de son budget, de la longueur et de l'état de ses chemins, de la nature de son sol et de la distance qui la sépare des centres où l'on peut s'approvisionner en matériaux. 2. Le Conseil d'arrondissement émet le vœu que les voitures automobiles soient comprises dans le projet de dégrèvement de la taxe de luxe (réduction de 12 à 10 %). 3. Sur la proposition de M. Cessacq : Considérant que la fermeture de la chasse jusqu'à la date du 15 septembre dans les dunes et forêts domaniales ne saurait se justifier ; Considérant que la forêt domaniale, en raison de son sol sablonneux, est bien entretenue, débroussaillée, sans fourrés ni sous-bois. Que de ce fait, les chasseurs, tous actuellement munis d'armes modernes et
d'arrondissement émet le vœu que pour la répartition des secours du département et de l'Etat, il soit tenu compte pour chaque commune de la pauvreté, de son budget, de la longueur et de l'état de ses chemins, de la nature de son sol et de la distance qui la sépare des centres où l'on peut s'approvisionner en matériaux. 2. Le Conseil d'arrondissement émet le vœu que les voitures automobiles soient comprises dans le projet de dégrèvement de la taxe de luxe (réduction de 12 à 10 %). 3. Sur la proposition de M. Cessacq : Considérant que la fermeture de la chasse jusqu'à la date du 15 septembre dans les dunes et forêts domaniales ne saurait se justifier ; Considérant que la forêt domaniale, en raison de son sol sablonneux, est bien entretenue, débroussaillée, sans fourrés ni sous-bois. Que de ce fait, les chasseurs, tous actuellement munis d'armes modernes et de munitions appropriées, ne peuvent provoquer, en aucun cas, d'incendie ; Considérant que la mesure prise n'offre aucun avantage pour la sauvegarde de la forêt, car une période de sécheresse peut se prolonger parfois au-delà de la date ci-dessus fixée ; Emet le vœu que le décret réglementant la chasse dans les dunes et forêts domaniales soit abrogé et que la date générale soit fixée uniformément dans les Landes au dimanche 25 août. 4. Le Conseil d'arrondissement émet le vœu qu'un arrêté soit prévu sur le parcours du tramway d'Aire à Geaune, au croisement des routes vers Eugénie-les-Bains, Aire, Sorbets et Geaune. 5. Le Conseil d'arrondissement émet le vœu que toutes les prestations soient réservées à l'entretien des chemins vicinaux ordinaires et aux chemins ruraux. Conseil d'Arrondissement de Dax CHASSE A LA TOURTERELLE Sur la proposition de M. Oger, le Conseil d'arrondissement : Considérant que si, en vertu de l'arrêté permanent sur la Police de la chasse, les personnes munies d'une simple autorisation administrative peuvent, du 31 mars à l'ouverture de la chasse, chasser la tourterelle, considérée comme oiseau nuisible, les chasseurs munis d'un permis se trouvent désavantagés puisqu'ils ne peuvent se livrer à cette chasse qu'à partir du jour
dans les dunes et forêts domaniales soit abrogé et que la date générale soit fixée uniformément dans les Landes au dimanche 25 août. 4. Le Conseil d'arrondissement émet le vœu qu'un arrêté soit prévu sur le parcours du tramway d'Aire à Geaune, au croisement des routes vers Eugénie-les-Bains, Aire, Sorbets et Geaune. 5. Le Conseil d'arrondissement émet le vœu que toutes les prestations soient réservées à l'entretien des chemins vicinaux ordinaires et aux chemins ruraux. Conseil d'Arrondissement de Dax CHASSE A LA TOURTERELLE Sur la proposition de M. Oger, le Conseil d'arrondissement : Considérant que si, en vertu de l'arrêté permanent sur la Police de la chasse, les personnes munies d'une simple autorisation administrative peuvent, du 31 mars à l'ouverture de la chasse, chasser la tourterelle, considérée comme oiseau nuisible, les chasseurs munis d'un permis se trouvent désavantagés puisqu'ils ne peuvent se livrer à cette chasse qu'à partir du jour de l'ouverture. Renouvelle le vœu qu'il a émis à sa séance du 23 octobre 1928, tendant à ce que la chasse à la tourterelle soit autorisée à partir du 15 août, au filet et au fusil, sans chien, pour tous les chasseurs munis à cette date de leur permis de chasse sur une largeur de 1 kilomètre du rivage à la mer. 2. Sur la proposition de M. Dufau, le Conseil d'arrondissement émet le vœu que soit élargie et rechargée la route de Saint-Vincent-de-Tyrosse, à Mimizan, dite « Route des Lacs », passant par Soustons, Vieux-Boucau, Léon et Bias. 3. Sur la proposition de M. Caliot, le Conseil d'arrondissement émet le vœu que la garde-barrière du passage à niveau de Saint-Vincent-de-Tyrosse (ligne de chemin de fer des Landes) soit reliée par un poste téléphonique à cette dernière station, afin de pouvoir être informée des départs du train de Léon et éviter ainsi, en cas de retard, l'arrêt prolongé de la circulation sur la route nationale. 4. Sur la proposition de M. Dufau, le Conseil d'arrondissement : Considérant que le prix des transports par chemin de fer des matériaux d'empierrement pour les routes, est très élevé, émet le vœu qu'une réduction
chasse sur une largeur de 1 kilomètre du rivage à la mer. 2. Sur la proposition de M. Dufau, le Conseil d'arrondissement émet le vœu que soit élargie et rechargée la route de Saint-Vincent-de-Tyrosse, à Mimizan, dite « Route des Lacs », passant par Soustons, Vieux-Boucau, Léon et Bias. 3. Sur la proposition de M. Caliot, le Conseil d'arrondissement émet le vœu que la garde-barrière du passage à niveau de Saint-Vincent-de-Tyrosse (ligne de chemin de fer des Landes) soit reliée par un poste téléphonique à cette dernière station, afin de pouvoir être informée des départs du train de Léon et éviter ainsi, en cas de retard, l'arrêt prolongé de la circulation sur la route nationale. 4. Sur la proposition de M. Dufau, le Conseil d'arrondissement : Considérant que le prix des transports par chemin de fer des matériaux d'empierrement pour les routes, est très élevé, émet le vœu qu'une réduction notable du prix de transport pour la pierre pour routes, soit accordée. 540 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 5. Sur la proposition de M. Dufau, le Conseil d'arrondissement : Considérant que le chemin vicinal de Léon à Castets par Saint-Michel-Escalus, actuellement en bon état, supporte une circulation intense, surtout en été, émet le vœu que ce chemin soit classé comme chemin d'intérêt commun. BILLETS BALNÉAIRES 6. Sur la proposition de M. Caliot, le Conseil d'arrondissement émet le vœu que la Compagnie du Midi accorde aux voyageurs à destination de la station balnéaire de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Vieux-Boucau-les-Bains), le bénéfice des billets balnéaires. Vœux émis ou renouvelés par le Conseil général à la session de mai 1929. — Réponses MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous donner ci-après le texte des réponses, qui m'ont parvenues, aux vœux émis ou renouvelés par le Conseil général à la Session de Mai 1929 : 1° Vœu tendant à ce que les voyageurs à destination de Bordeaux, qui arrivent à Morcenx à 8 h. 24 par les trains des Landes n° 290 (St-Julien-en-Born) et n° 310 (Lit-et-Mixe) soient autorisés, comme les voyageurs de la région de Mont-de-Marsan, à prendre sans restriction de parcours, le train Midi n° 70, qui quille la gare
vœu que ce chemin soit classé comme chemin d'intérêt commun. BILLETS BALNÉAIRES 6. Sur la proposition de M. Caliot, le Conseil d'arrondissement émet le vœu que la Compagnie du Midi accorde aux voyageurs à destination de la station balnéaire de Saint-Vincent-de-Tyrosse (Vieux-Boucau-les-Bains), le bénéfice des billets balnéaires. Vœux émis ou renouvelés par le Conseil général à la session de mai 1929. — Réponses MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous donner ci-après le texte des réponses, qui m'ont parvenues, aux vœux émis ou renouvelés par le Conseil général à la Session de Mai 1929 : 1° Vœu tendant à ce que les voyageurs à destination de Bordeaux, qui arrivent à Morcenx à 8 h. 24 par les trains des Landes n° 290 (St-Julien-en-Born) et n° 310 (Lit-et-Mixe) soient autorisés, comme les voyageurs de la région de Mont-de-Marsan, à prendre sans restriction de parcours, le train Midi n° 70, qui quille la gare de Morcenx à 8 h. 33 et arrive à Bordeaux à 9 h. 48; RÉPONSE. — Ce vœu a été transmis à M. le Ministre des Travaux publics, qui a fait connaître ce qui suit par dépêche du 6 août 1929 : « Depuis la mise en vigueur du nouveau service des trains, le rapide 70 ne comporte plus d'autre restriction à l'admission des voyageurs, que celle qui résulte de la limitation des places offertes, ce train étant à nombre de places limité. » 2° Vœu tendant à ce qu'une fois par semaine, le lundi, le départ de Morcenx, des trains des Landes, n° 313 et 293, à destination de Lit-et-Mixe et St-Julien-en-Born, soient retardés de manière à assurer la correspondance avec le train Midi n° 69, qui part de Bordeaux à 17 h. 48, et arrive à Morcenx à 19 h. 16. RÉPONSE. — Ce vœu a été soumis à l'examen de la Société des Voies ferrées des Landes, qui a fait tenir la réponse suivante à la date du 22 août dernier : « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, dans l'état actuel des choses, le train rapide 69 Midi ne prend à Bordeaux des voyageurs
service des trains, le rapide 70 ne comporte plus d'autre restriction à l'admission des voyageurs, que celle qui résulte de la limitation des places offertes, ce train étant à nombre de places limité. » 2° Vœu tendant à ce qu'une fois par semaine, le lundi, le départ de Morcenx, des trains des Landes, n° 313 et 293, à destination de Lit-et-Mixe et St-Julien-en-Born, soient retardés de manière à assurer la correspondance avec le train Midi n° 69, qui part de Bordeaux à 17 h. 48, et arrive à Morcenx à 19 h. 16. RÉPONSE. — Ce vœu a été soumis à l'examen de la Société des Voies ferrées des Landes, qui a fait tenir la réponse suivante à la date du 22 août dernier : « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que, dans l'état actuel des choses, le train rapide 69 Midi ne prend à Bordeaux des voyageurs que pour Mont-de-Marsan et au-delà, pour Dax, pour Bayonne et au-delà. « Dans ces conditions, les voyageurs porteurs de billets directs pour les gares des lignes de Saint-Julien et de Lit-et-Mixe ne peuvent être admis dans le train 69. « Mais, la Compagnie du Midi, consultée, vient de faire connaître à la Société des V. F. L. que l'admission dans le train 69 Midi, des voyageurs porteurs de billets directs pour les lignes de Morcenx à St-Julien et à Lit-et-Mixe sera prévue à partir du 15 mai 1930. « Il sera donc possible à la Société des Voies ferrées des Landes de donner satisfaction au 15 mai 1930, au vœu exprimé le 15 mai 1929 par le Conseil général des Landes. 3° Vœu tendant à ce que l'exploitation du droit de pêche sur les cours d'eau n'ait plus lieu par adjudication, mais par la délivrance de permis. RÉPONSE. — Par dépêche du 14 juin 1929, M. le Ministre a fait connaître, qu'il n'a rien à ajouter à sa lettre, reproduite ci-après, du 30 juillet 1928, portée à la connaissance du Conseil général à sa Session d'octobre 1928 : « J'ai l'honneur de vous faire observer, tout d'abord, qu'une telle méthode
à la Société des V. F. L. que l'admission dans le train 69 Midi, des voyageurs porteurs de billets directs pour les lignes de Morcenx à St-Julien et à Lit-et-Mixe sera prévue à partir du 15 mai 1930. « Il sera donc possible à la Société des Voies ferrées des Landes de donner satisfaction au 15 mai 1930, au vœu exprimé le 15 mai 1929 par le Conseil général des Landes. 3° Vœu tendant à ce que l'exploitation du droit de pêche sur les cours d'eau n'ait plus lieu par adjudication, mais par la délivrance de permis. RÉPONSE. — Par dépêche du 14 juin 1929, M. le Ministre a fait connaître, qu'il n'a rien à ajouter à sa lettre, reproduite ci-après, du 30 juillet 1928, portée à la connaissance du Conseil général à sa Session d'octobre 1928 : « J'ai l'honneur de vous faire observer, tout d'abord, qu'une telle méthode ne permettrait pas de proportionner la politique à l'importance du peuplement piscicole des sections des cours d'eau. En outre, la création d'un permis de pêche a déjà fait l'objet, notamment en 1923, d'une enquête très complète, au cours de laquelle s'est révélée une très vive opposition dans la plus grande partie du territoire, et il ne paraît pas opportun de l'envisager de nouveau actuellement. « La méthode actuelle qui, d'une part, assure à tout individu la possibilité de pêcher à la ligne dans les cours d'eau appartenant à l'Etat (article 5 de la loi du 15 avril 1829) et, d'autre part, permet de concilier la pêche professionnelle (adjudications) et la pêche sportive (concessions aux Sociétés de pêche) donne en général satisfaction et il me semble raisonnable de s'y tenir. » 4° Vœu tendant à ce que les Préfets aient qualité pour réglementer la pêche dans leur département après avis des Comités départementaux de pêche et des Conseils généraux. RÉPONSE. — Par dépêche du 15 juin 1929, M. le Ministre de l'Agriculture fait observer qu'aux termes du décret du 5 septembre 1897, « ce sont bien les Préfets qui ont qualité pour réglementer la pêche fluviale dans leur département après avis