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Nous faisons en ce moment l'analyse d'un caractère dérivé très important, que beaucoup ont regardé comme essentiel et décisif pour les droits subjectifs. Nous voulons parler de l'action judiciaire, c'est-à-dire de ce droit spécial accordé aux sujets juridiques d'invoquer l'assistance d'un pouvoir de l'État spécialement disposé (le pouvoir judiciaire) pour obtenir vis-à-vis des intéressés appelés contradictoirement la déclaration de leur propre droit lésé, ainsi que, de façon plus ou moins parfaite et variable, sa réintégration. À la suite d'Ihéring, qui a tracé une vivante illustration de la sagesse juridique romaine, beaucoup ont tenu l'action comme la caractéristique du droit subjectif en étendant cette caractéristique jusqu'au droit public. On a dit que là où manque l'action, il n'y a pas droit (subjectif). De là, la conclusion où aboutissent par différentes voies les divers auteurs, qu'il n'y a pas de droits subjectifs des personnes morales locales, ni des organes de l'État qui, en général, à cause des liens hiérarchiques, liens de représentation qui les relèvent à l'État, ne pourraient intenter aucune action contre lui. Mais il faut être prudents dans de telles affirmations qui, à cause de leur généralité, peuvent cacher un cercle vicieux de mots et d'idées. La conception d'Ihéring peut s'entendre de façon un peu plus large qu'on ne le fait communément sous l'influence des traditions du droit privé, et c'est surtout nécessaire quand on la transporte dans le domaine du droit public. On peut très bien admettre que la protection juridique de l'intérêt (d'où on tire la substance du droit subjectif) puisse se manifester en dehors d'une action judiciaire. Le recours, le contrôle administratif, les sanctions civiles elles-mêmes, les pénales, dans la mesure où ils diffèrent de la réintégration directe du droit lésé, peuvent garantir l'intérêt correspondant de façon variée, directe ou indirecte, mais souvent de manière décisive. Et une telle garantie peut suffire à transformer ces sphères d'activité en droits subjectifs. Cependant, on peut toujours convenir — mais ce serait arbitraire — que ne sont des droits subjectifs que ceux qui sont garantis par des actions judiciaires; mais alors il faudrait pouvoir établir de façon invariable ce que
s'entendre de façon un peu plus large qu'on ne le fait communément sous l'influence des traditions du droit privé, et c'est surtout nécessaire quand on la transporte dans le domaine du droit public. On peut très bien admettre que la protection juridique de l'intérêt (d'où on tire la substance du droit subjectif) puisse se manifester en dehors d'une action judiciaire. Le recours, le contrôle administratif, les sanctions civiles elles-mêmes, les pénales, dans la mesure où ils diffèrent de la réintégration directe du droit lésé, peuvent garantir l'intérêt correspondant de façon variée, directe ou indirecte, mais souvent de manière décisive. Et une telle garantie peut suffire à transformer ces sphères d'activité en droits subjectifs. Cependant, on peut toujours convenir — mais ce serait arbitraire — que ne sont des droits subjectifs que ceux qui sont garantis par des actions judiciaires; mais alors il faudrait pouvoir établir de façon invariable ce que l'on doit entendre, en ce cas, par sujet de droit, de quelle sphère d'activité l'on parle, et ce que l'on entend par juge, ou, au moins, en quoi consiste la fonction de juridiction (et pour nous, les si graves discussions sur le caractère de la quatrième section du Conseil d'État italien montrent bien la difficulté d'incertitude pratique du critère); on devrait encore admettre nécessairement qu'il n'existe pas de droits subjectifs dans la plupart des relations publiques, parce que là, d'innombrables sphères d'activité (compétences) sont garanties, attribuées, transformées en dehors de toute action judiciaire intentée par leurs organes. Au contraire, en prenant le droit subjectif dans le sens large que nous avons adopté, où il signifie sphère d'activité juridique, c'est une recherche distincte et conduisant naturellement à des résultats variables du droit, suivant les cas, que celle d'une défense par voie d'action. Une distinction peut représenter exactement les choses. Observons d'abord que si la subjectivation des sphères d'activités légitimes a été largement admise par nous (bien que subordonnée à la nécessité d'une organisation volontaire spéciale), le droit positif, lorsqu'il doit produire l'effet d'une action en justice, doit, nécessairement se resserrer dans des limites très déterminées. On comprend bien, en effet, que
italien montrent bien la difficulté d'incertitude pratique du critère); on devrait encore admettre nécessairement qu'il n'existe pas de droits subjectifs dans la plupart des relations publiques, parce que là, d'innombrables sphères d'activité (compétences) sont garanties, attribuées, transformées en dehors de toute action judiciaire intentée par leurs organes. Au contraire, en prenant le droit subjectif dans le sens large que nous avons adopté, où il signifie sphère d'activité juridique, c'est une recherche distincte et conduisant naturellement à des résultats variables du droit, suivant les cas, que celle d'une défense par voie d'action. Une distinction peut représenter exactement les choses. Observons d'abord que si la subjectivation des sphères d'activités légitimes a été largement admise par nous (bien que subordonnée à la nécessité d'une organisation volontaire spéciale), le droit positif, lorsqu'il doit produire l'effet d'une action en justice, doit, nécessairement se resserrer dans des limites très déterminées. On comprend bien, en effet, que l'on ne pourrait toujours, en toute occasion, donner à tout centre d'intérêts privés quel qu'il soit, pourvu qu'il soit doué de volonté, la faculté d'ester en justice pour sa propre défense. Il en résulterait une perturbation extraordinaire de la fonction judiciaire, sans compter que le centre d'intérêts lui-même pourrait naturellement ne pas avoir une personification suffisante pour exercer l'action. Nous distinguerons donc le sujet juridique, dont nous avons longuement établi la conception au paragraphe II, de ce sujet spécial qui, selon les règles particulières du droit positif, est admis à ester en justice. Et nous ferons encore ici une sous-distinction, parce que ce sujet fait valoir, par l'action, ou bien un de ses droits, ou un droit d'autrui. Dans les deux cas on dira qu'en intentant l'action ce sujet fait encore valoir un droit qui lui est personnel, distinct de l'un et de l'autre de ceux dont nous parlons, et qui est précisément le droit de l'exercer; mais c'est seulement dans le premier de ces deux cas que nous pensons qu'il serait utile de donner à ce sujet le nom de personne juridique. Les personnes juridiques seraient donc, dans notre conception, cette catégorie spéciale de sujets qui sont admis à
ne pas avoir une personification suffisante pour exercer l'action. Nous distinguerons donc le sujet juridique, dont nous avons longuement établi la conception au paragraphe II, de ce sujet spécial qui, selon les règles particulières du droit positif, est admis à ester en justice. Et nous ferons encore ici une sous-distinction, parce que ce sujet fait valoir, par l'action, ou bien un de ses droits, ou un droit d'autrui. Dans les deux cas on dira qu'en intentant l'action ce sujet fait encore valoir un droit qui lui est personnel, distinct de l'un et de l'autre de ceux dont nous parlons, et qui est précisément le droit de l'exercer; mais c'est seulement dans le premier de ces deux cas que nous pensons qu'il serait utile de donner à ce sujet le nom de personne juridique. Les personnes juridiques seraient donc, dans notre conception, cette catégorie spéciale de sujets qui sont admis à faire valoir en justice, par voie d'action, directement ou par représentants, des droits propres. Nous tirons cette expression du droit privé, bien que là, en admettant généralement, ainsi que nous le verrons, que tout droit a son action, on dise plutôt, avec plus d'ampleur mais dans le même sens, que la personne juridique est « le sujet du droit». Mais nous la mettons en évidence, pour montrer comment cette conception générale conduit nécessairement à des effets différents suivant qu'on l'applique en droit public ou en droit privé. Il est facile d'observer, en effet, qu'une fois bien arrêtée la distinction supérieure entre sujet juridique au sens large et personne juridique, les rapports qui s'établissent entre eux, qui sont ceux qui relient le droit subjectif à sa défense par voie d'action, constituent toute une échelle de différents degrés : suivant qu'il s'agit de relations entre particulier et particulier, entre particulier et administration publique pour les buts privés de celui-ci, entre organes de l'Etat comme tels en y comprenant l'individu en tant que sujet public. Le dernier groupe nous intéresse directement, et à cause des antithèses (qui mettent mieux en relief les caractères propres des choses) le second aussi, à qui pourtant nous
la personne juridique est « le sujet du droit». Mais nous la mettons en évidence, pour montrer comment cette conception générale conduit nécessairement à des effets différents suivant qu'on l'applique en droit public ou en droit privé. Il est facile d'observer, en effet, qu'une fois bien arrêtée la distinction supérieure entre sujet juridique au sens large et personne juridique, les rapports qui s'établissent entre eux, qui sont ceux qui relient le droit subjectif à sa défense par voie d'action, constituent toute une échelle de différents degrés : suivant qu'il s'agit de relations entre particulier et particulier, entre particulier et administration publique pour les buts privés de celui-ci, entre organes de l'Etat comme tels en y comprenant l'individu en tant que sujet public. Le dernier groupe nous intéresse directement, et à cause des antithèses (qui mettent mieux en relief les caractères propres des choses) le second aussi, à qui pourtant nous n'avons pas reconnu la nature de droit public. Du premier, il nous suffira de rappeler le caractère général et peut-être trop indiscuté. Pour le droit privé, on sait qu'aujourd'hui, suivant la grande masse des législations modernes, peuvent intenter des actions (ils sont des personnes juridiques dans le sens spécial ci-dessus indiqué) tous les individus humains y compris les étrangers; alors que, pour les autres centres de volonté d'intérêts privés, existe le principe qu'ils doivent obtenir une reconnaissance spéciale de la loi ou des autorités administratives qui s'appelle justement reconnaissance de la personnalité juridique, de l'être, du corps, moral ou juridique. Mais, les diverses personnes juridiques privées une fois déterminées, règne le principe général que les relations juridiques entre eux sont généralement défendues par une action en justice. Les intérêts privés sont bien, eux aussi, protégés par toute l'organisation juridique et encore par l'administration publique, mise l'une et l'autre à la disposition et au service du particulier; mais la première se borne à offrir à celui-ci les règles grâce auxquelles il peut, par la détermination de sa volonté, réaliser ses propres buts, et les limites entre lesquelles cette volonté devra agir, et un effet juridique vis-à-vis des autres individus et des
indiqué) tous les individus humains y compris les étrangers; alors que, pour les autres centres de volonté d'intérêts privés, existe le principe qu'ils doivent obtenir une reconnaissance spéciale de la loi ou des autorités administratives qui s'appelle justement reconnaissance de la personnalité juridique, de l'être, du corps, moral ou juridique. Mais, les diverses personnes juridiques privées une fois déterminées, règne le principe général que les relations juridiques entre eux sont généralement défendues par une action en justice. Les intérêts privés sont bien, eux aussi, protégés par toute l'organisation juridique et encore par l'administration publique, mise l'une et l'autre à la disposition et au service du particulier; mais la première se borne à offrir à celui-ci les règles grâce auxquelles il peut, par la détermination de sa volonté, réaliser ses propres buts, et les limites entre lesquelles cette volonté devra agir, et un effet juridique vis-à-vis des autres individus et des organes de l'Etat; l'autre travaille directement à la réalisation des seuls buts publics qui parfois peuvent coïncider avec la satisfaction immédiate des besoins du particulier, mais souvent s'en séparer, et quelquefois les dominent. Au contraire, l'autorité judiciaire est la seule dont l'action soit directement et de façon générale mise au service du particulier, en le défendant toutes les fois que son droit est violé. Sa fonction est étendue et générale, et sans elle la protection des individus par l'Etat serait non seulement tronquée et inégale mais impossible. L'action judiciaire correspond encore à une condition intime de l'intérêt privé; puisque, en effet, cet intérêt est déterminé par la volonté de l'individu, sa défense doit être aussi décidée par elle et constitue un intérêt privé distinct et soumis comme les autres à la décision de la volonté individuelle. Mais nous ne pouvons nous attarder à l'examen de ces aspects si délicats et d'ordre dérivé. Concluons : dans les relations entre personnes privées, chacun étant attentif à la satisfaction de son intérêt personnel, la maxime « il n'y a pas de droit sans action », qui tire ses raisons des considérations ci-dessus, se vérifie donc de façon inconditionnelle. Cette maxime est renforcée, non
service du particulier, en le défendant toutes les fois que son droit est violé. Sa fonction est étendue et générale, et sans elle la protection des individus par l'Etat serait non seulement tronquée et inégale mais impossible. L'action judiciaire correspond encore à une condition intime de l'intérêt privé; puisque, en effet, cet intérêt est déterminé par la volonté de l'individu, sa défense doit être aussi décidée par elle et constitue un intérêt privé distinct et soumis comme les autres à la décision de la volonté individuelle. Mais nous ne pouvons nous attarder à l'examen de ces aspects si délicats et d'ordre dérivé. Concluons : dans les relations entre personnes privées, chacun étant attentif à la satisfaction de son intérêt personnel, la maxime « il n'y a pas de droit sans action », qui tire ses raisons des considérations ci-dessus, se vérifie donc de façon inconditionnelle. Cette maxime est renforcée, non limitée dans notre loi positive par la disposition générale de l'art. 36 du Code de procédure civile, qui veut qu'une action ne puisse être exercée que par qui y a intérêt. Cette condition, qui concerne la recevabilité de l'action, est une application importante de cette conception fondamentale que le droit subjectif est un intérêt protégé : précisément parce que l'action constitue un droit elle doit viser à la satisfaction d'un intérêt. Nous allons maintenant voir comment le principe de la défense des droits subjectifs par voie d'actions judiciaires, aussi général dans les relations de particulier à particulier, se vérifie de façon imparfaite, bien qu'encore générale, dans les rapports entre particulier et l'administration publique ou l'Etat, toujours dans la réalisation des fins personnelles des i. Dire que les obligations naturelles constituent un droit subjectif privé sans action est une fiction juridique trop poussée tendant à donner un support juridique aux nombreuses obligations accessoires valables qui les accompagnent. Mais on peut aboutir au même résultat sans cela : en admettant, ce qui est réel, qu'on a voulu accorder la solution satisfactoire, la validité des obligations accessoires, etc., sans transformer en droit subjectif l'obligation naturelle. Puis, la prescription de l'action n'a pas tant
subjectif est un intérêt protégé : précisément parce que l'action constitue un droit elle doit viser à la satisfaction d'un intérêt. Nous allons maintenant voir comment le principe de la défense des droits subjectifs par voie d'actions judiciaires, aussi général dans les relations de particulier à particulier, se vérifie de façon imparfaite, bien qu'encore générale, dans les rapports entre particulier et l'administration publique ou l'Etat, toujours dans la réalisation des fins personnelles des i. Dire que les obligations naturelles constituent un droit subjectif privé sans action est une fiction juridique trop poussée tendant à donner un support juridique aux nombreuses obligations accessoires valables qui les accompagnent. Mais on peut aboutir au même résultat sans cela : en admettant, ce qui est réel, qu'on a voulu accorder la solution satisfactoire, la validité des obligations accessoires, etc., sans transformer en droit subjectif l'obligation naturelle. Puis, la prescription de l'action n'a pas tant d'efficacité qu'elle opère ipso jure; si l'on n'a excèpté pas, l'action reste en vigueur; sinon, la prescription fait tomber le droit par la déclaration judiciaire. Cf. Savigny, § 244. RECUEIL DE LÉGISLATION. particuliers, alors qu'il ne se vérifie que de façon exceptionnelle dans les rapports de droit public entre le particulier, en tant que sujet public, et sa sphère de compétence ou entre les organes publics de l'Etat. VIII. ACTION POUR LA DEFENSE DE DROITS PRIVÉS A VERS L'ADMINISTRATION. Il faut remarquer que le droit subjectif de l'individu envers l'administration publique trouve déjà une certaine protection en ce qu'il est réalisé par des organes dont le bon fonctionnement peut dépendre directement de leur bonne organisation administrative. Ainsi, le contrôle de l'autorité judiciaire, qui dans les relations entre particuliers et particuliers forme la principale sinon unique protection juridique, n'a ici qu'une efficacité subsidiaire, à côté des garanties qu'offre l'autorité administrative, par elle-même et par son organisation. On pourrait même concevoir un système qui serait absolu et qui se passerait complètement de ce contrôle judiciaire, ce qui arrive en France, on disposerait, pour l'exercer, de tribunaux spéciaux distincts des tribunaux ordinaires, tels seraient ceux du contentieux administratif. Et je laisse de côté
particulier, en tant que sujet public, et sa sphère de compétence ou entre les organes publics de l'Etat. VIII. ACTION POUR LA DEFENSE DE DROITS PRIVÉS A VERS L'ADMINISTRATION. Il faut remarquer que le droit subjectif de l'individu envers l'administration publique trouve déjà une certaine protection en ce qu'il est réalisé par des organes dont le bon fonctionnement peut dépendre directement de leur bonne organisation administrative. Ainsi, le contrôle de l'autorité judiciaire, qui dans les relations entre particuliers et particuliers forme la principale sinon unique protection juridique, n'a ici qu'une efficacité subsidiaire, à côté des garanties qu'offre l'autorité administrative, par elle-même et par son organisation. On pourrait même concevoir un système qui serait absolu et qui se passerait complètement de ce contrôle judiciaire, ce qui arrive en France, on disposerait, pour l'exercer, de tribunaux spéciaux distincts des tribunaux ordinaires, tels seraient ceux du contentieux administratif. Et je laisse de côté d'autres remèdes moins importants, comme l'autorisation préalable aux poursuites contre certains fonctionnaires (ce qu'on nomme garantie administrative) ou l'institution des conflits d'attribution qui ont souvent servi de compléments des premiers. Dans le même but, mais avec de très notables limitations, on a pu créer des tribunaux spéciaux de droit public, ce qui existe de façon saillante en Prusse et en Autriche. En Italie, enfin, bien qu'on ait admis dans un certain sens le contrôle général du juge ordinaire sur les actes de l'administration, cependant, dans certaines matières spéciales, ce contrôle est remplacé par celui de juridictions administratives spéciales. Mais, faisons cette observation, d'un point de vue général, que peu importe, pour le but que nous nous proposons dans cette étude, que la défense en justice des droits subjectifs dont nous nous occupons soit confiée aux tribunaux ordinaires ou à des juridictions administratives spéciales; il est plus urgent, dans une étude générale, de définir s'il existe une défense en justice et dans quel cas. Cette notion systématique a été à propos mis en relief par Longo. Cependant, nous ne manquerons pas de faire la distinction quand nous en aurons l'occasion. Tenons-nous-en au système de nos lois positives, et d'abord, comme nous
ce qui existe de façon saillante en Prusse et en Autriche. En Italie, enfin, bien qu'on ait admis dans un certain sens le contrôle général du juge ordinaire sur les actes de l'administration, cependant, dans certaines matières spéciales, ce contrôle est remplacé par celui de juridictions administratives spéciales. Mais, faisons cette observation, d'un point de vue général, que peu importe, pour le but que nous nous proposons dans cette étude, que la défense en justice des droits subjectifs dont nous nous occupons soit confiée aux tribunaux ordinaires ou à des juridictions administratives spéciales; il est plus urgent, dans une étude générale, de définir s'il existe une défense en justice et dans quel cas. Cette notion systématique a été à propos mis en relief par Longo. Cependant, nous ne manquerons pas de faire la distinction quand nous en aurons l'occasion. Tenons-nous-en au système de nos lois positives, et d'abord, comme nous l'avons dit, à ces droits subjectifs de l'individu envers l'administration publique qui tendent à satisfaire un intérêt privé, droits que, pour abréger, nous appellerons civiques. La loi italienne du 20 mars 1865 sur l'abolition du contentieux administratif a paru accorder de manière générale la défense en justice à tous les droits subjectifs. Aussi est bien fondée cette opinion que la formule ample employée dans son article 2, qui subdivise les droits subjectifs en civils et politiques, n'est pas faite pour exclure de ce droit quelques autres catégories, mais pour embrasser toutes les catégories possibles. On pourrait en déduire, que la vieille maxime « il n'y a pas de droit sans action » subsiste, non seulement pour la défense des droits de l'individu envers l'administration publique afin d'en obtenir la protection, le secours et les avantages personnels auxquels il a droit, mais sert encore à lui faire reconnaître des fonctions de droit public auxquelles il a droit, ou, en d'autres termes, que cette maxime s'étend aux droits publics dans leur sens restreint, c'est-à-dire s'établissant entre organes de l'État. Nous devons croire que la volonté du législateur a réellement été celle-ci; mais, comme il ne manque pas d'auteurs, comme nous le faisons