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(Loi de finances du 31 décembre 1921; art. 36.) Droits à percevoir au profit du Conservatoire national des arts et métiers. (Lois des 13 avril 1900, 9 juillet 1901.) Droits à percevoir au profit de l'Office national de la propriété industrielle. (Lois des 17 mars, 1er avril et 14 juillet 1909; décrets du 28 1909 et 26 juin 1911; loi du 8 août 1912; lois des 18 mars 1919, 8 et 24 octobre 1919; décret du 8 décembre 1920; loi du 31 décembre 1921, art. 51.) Primes d'inscription et rétribution pour fournitures scolaires imposées aux élèves des écoles nationales professionnelles. (Décret du 10 juillet 1903 et arrêté ministériel du 16 février 1903.) Frais de pension et droits pour concours d'entrée et de sortie à l'École centrale des arts et manufactures. (Décret du 11 novembre 1907.) Frais de pension et droits pour concours d'entrée et de sortie à l'École centrale des arts et manufactures. (Décret du 14 août 1909.) Frais de trousseau et frais accessoires des élèves des écoles nationales des arts et métiers. (Loi de finances du 28 avril 1907, art. 17, décret du 14 août 1909 et arrêté du 9 mai 1910.) Frais de séjour et d'examen perçus au profit de l'École coloniale. (Loi du 17 juillet 1889, art. 51.) Frais de séjour perçus à l'École nationale supérieure des mines. (Lois des 25 février 1901, art. 58, 8 novembre 1901, 22, et 26 décembre 1908, art. 68.) Frais de séjour ou au profit de l'École nationale des mines de Saint-Étienne. (Loi du 26 décembre 1908, art. 69.) Prix et 25 francs pour frais de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés. (Lois des 30 juin 1838, 35, Lois 1841, art. 29.) Droits de pesage, mesurage et jaugeage. (Loi du 5 avril 1884.) Droits d'expédition d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives. (Lois des 27 messidor an VI, art. 37, 35, octobre 88, art. 2.) Droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge des départements d'après les tarifs fixés par les conseils généraux. (Loi du 10 août
profit de l'École coloniale. (Loi du 17 juillet 1889, art. 51.) Frais de séjour perçus à l'École nationale supérieure des mines. (Lois des 25 février 1901, art. 58, 8 novembre 1901, 22, et 26 décembre 1908, art. 68.) Frais de séjour ou au profit de l'École nationale des mines de Saint-Étienne. (Loi du 26 décembre 1908, art. 69.) Prix et 25 francs pour frais de visite des aliénés placés volontairement dans les établissements privés. (Lois des 30 juin 1838, 35, Lois 1841, art. 29.) Droits de pesage, mesurage et jaugeage. (Loi du 5 avril 1884.) Droits d'expédition d'anciennes pièces ou d'actes de la préfecture déposés aux archives. (Lois des 27 messidor an VI, art. 37, 35, octobre 88, art. 2.) Droits de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge des départements d'après les tarifs fixés par les conseils généraux. (Loi du 10 août 1871, art. 46, 13°.) TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1923, conforme aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés dûment autorisées. Autres catégories de recettes. (Suite.) Frais d'analyses et d'essais effectués par les laboratoires départementaux. (Loi de finances du 28 avril 1893) Droits de voirie. (Loi du 5 avril 1884.) Droits d'épreuves perçus en vertu des décrets qui autorisent l'établissement de bancs publics d'épreuves, Paris : 7 novembre 1895, 10 juillet 1897 ; — Saint-Étienne : 7 novembre 1895, 10 juillet 1897.) Taxes perçues au profit des communes pour les dépôts des dessins et modèles industriels. (Loi du 14 juillet 1892.) Droit d'expédition des actes administratifs et des actes de l'état civil. (Décret du 7 messidor an XI, art. 37, décret du 12 frimaire an XII; loi du 5 avril 1884.) Droit de délivrance des certificats d'immatriculation des étrangers. (Loi du 8 août 1893, art. 1.) Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés. (Loi du 5 avril 1881) Taxes d'abattage. Décret du 1er août 1864; lois des 5 avril 1884, 8 janvier 1905, 8 avril 1910,
départementaux. (Loi de finances du 28 avril 1893) Droits de voirie. (Loi du 5 avril 1884.) Droits d'épreuves perçus en vertu des décrets qui autorisent l'établissement de bancs publics d'épreuves, Paris : 7 novembre 1895, 10 juillet 1897 ; — Saint-Étienne : 7 novembre 1895, 10 juillet 1897.) Taxes perçues au profit des communes pour les dépôts des dessins et modèles industriels. (Loi du 14 juillet 1892.) Droit d'expédition des actes administratifs et des actes de l'état civil. (Décret du 7 messidor an XI, art. 37, décret du 12 frimaire an XII; loi du 5 avril 1884.) Droit de délivrance des certificats d'immatriculation des étrangers. (Loi du 8 août 1893, art. 1.) Droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés. (Loi du 5 avril 1881) Taxes d'abattage. Décret du 1er août 1864; lois des 5 avril 1884, 8 janvier 1905, 8 avril 1910, art. 65, et 8 janvier 1921. — Droit de poinçonnage sur les viandes. (Loi du 8 janvier 1905.) — Droit d'inspection sanitaire des animaux. (Loi du 21 juin 1898, art. 63.) — Taxes de désinfection perçues, en cas de maladies transmissibles, par les services publics départementaux. (Loi du 15 février 1902 et décret du 10 juillet 1906, titre III.) — Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres eaux. (Loi du 5 avril 1884.) — Taxes perçues, à raison des services rendus pour l'exploitation des ports de mer, des fleuves et canaux, par les départements, les villes, les chambres de commerce, les établissements publics et les parlements par des lois et par des décrets rendus en Conseil d'État. — Taxes de séjour dans les stations hydrominérales et climatiques et de tourisme pour favoriser l'industrie hydrominérale, climatique et du tourisme. (Loi du 13 avril 1910 et décret du 26 juin 1911; lois des 16 et 31 juillet 1920, art. 56.) — Taxes perçues par les chambres de commerce dans les établissements à l'usage du commerce. (Loi des 15 et 16 décembre 1920.) — Droits d'essai. — Droits sur les certificats délivrés aux
1902 et décret du 10 juillet 1906, titre III.) — Droits de stationnement et de location sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres eaux. (Loi du 5 avril 1884.) — Taxes perçues, à raison des services rendus pour l'exploitation des ports de mer, des fleuves et canaux, par les départements, les villes, les chambres de commerce, les établissements publics et les parlements par des lois et par des décrets rendus en Conseil d'État. — Taxes de séjour dans les stations hydrominérales et climatiques et de tourisme pour favoriser l'industrie hydrominérale, climatique et du tourisme. (Loi du 13 avril 1910 et décret du 26 juin 1911; lois des 16 et 31 juillet 1920, art. 56.) — Taxes perçues par les chambres de commerce dans les établissements à l'usage du commerce. (Loi des 15 et 16 décembre 1920.) — Droits d'essai. — Droits sur les certificats délivrés aux essayeurs du commerce. (Loi des 15 et 16 décembre 1920.) — Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur. (Décret du 1er décembre 1900, rations étrangères et de décorations coloniales. (Décrets des 22 mars 1875 et 16 mai 1907.) — Participation de la colonie de la Réunion aux charges de la garantie d'intérêts du chemin de fer et du port. (Produit au profit de la Caisse nationale d'épargne de la prescription trentenaire. (Loi du 9 avril 1881, modifiée par la loi des 13 mai 1912.) — Prestations imposées aux inscrits et aux armateurs au profit de la Caisse des invalides de la Marine. (Loi du 14 juillet 1908 et 30 décembre 1920.) — Part sur les décomptes des déserteurs (Art. 69 du décret-loi du 24 mars 1852 formant le Code de l'armée de la Marine marchande; art. 69 de la loi du 15 avril 1898 et art. 371 du Code de Justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858.) — Prix de la vente exclusive, au profit de la Caisse des Invalides de la marine, des feuilles de passeport de la bourgeoisie de commerce, d'après le tarif de l'article 11 de la loi de
Réunion aux charges de la garantie d'intérêts du chemin de fer et du port. (Produit au profit de la Caisse nationale d'épargne de la prescription trentenaire. (Loi du 9 avril 1881, modifiée par la loi des 13 mai 1912.) — Prestations imposées aux inscrits et aux armateurs au profit de la Caisse des invalides de la Marine. (Loi du 14 juillet 1908 et 30 décembre 1920.) — Part sur les décomptes des déserteurs (Art. 69 du décret-loi du 24 mars 1852 formant le Code de l'armée de la Marine marchande; art. 69 de la loi du 15 avril 1898 et art. 371 du Code de Justice militaire pour l'armée de mer du 4 juin 1858.) — Prix de la vente exclusive, au profit de la Caisse des Invalides de la marine, des feuilles de passeport de la bourgeoisie de commerce, d'après le tarif de l'article 11 de la loi de finances du 21 mars 1885, modifié par l'article 19 de la loi des finances du 29 avril 1921. — Rentes des décorations. — Redevances pour concessions temporaires d'établissements de pêches maritimes. (Art. 2 de la loi du 11 septembre 1872 et art. 49 de la loi du 22 décembre 1896 sur l'inscription maritime.) — Droits sur les saisies faites dans les Colonies pour contraventions aux lois sur le commerce maritime. (Arrêt et Droits sur les saisies faites dans les Colonies pour contraventions aux lois sur le commerce maritime. Arrêt et Décret du 30 août 1784), produit des amendes et confiscations prononcées soit en vertu des lois sur la pêche maritime (art. 5 de l'Ordonnance du 22 mai 1816 et décrets des 9 janvier, 2, 19, 20, 22 et 28 janvier 1852) soit en vertu du Code de Justice militaire pour l'armée de mer [art. 371], (lois des 15 janvier 1881, 18 juillet 1891; décrets des 5 novembre 1891 et 17 février 1894.) — Retenues disciplinaires infligées aux marins de l'État et du commerce. (Mêmes ordonnances, décrets et Code de la ci-dessus et loi du 15 avril 1898.) t'axe S (de dépôt dans les chambres funéraires et pour l'incinération des corps.
sur l'inscription maritime.) — Droits sur les saisies faites dans les Colonies pour contraventions aux lois sur le commerce maritime. (Arrêt et Droits sur les saisies faites dans les Colonies pour contraventions aux lois sur le commerce maritime. Arrêt et Décret du 30 août 1784), produit des amendes et confiscations prononcées soit en vertu des lois sur la pêche maritime (art. 5 de l'Ordonnance du 22 mai 1816 et décrets des 9 janvier, 2, 19, 20, 22 et 28 janvier 1852) soit en vertu du Code de Justice militaire pour l'armée de mer [art. 371], (lois des 15 janvier 1881, 18 juillet 1891; décrets des 5 novembre 1891 et 17 février 1894.) — Retenues disciplinaires infligées aux marins de l'État et du commerce. (Mêmes ordonnances, décrets et Code de la ci-dessus et loi du 15 avril 1898.) t'axe S (de dépôt dans les chambres funéraires et pour l'incinération des corps. (Loi du 17 juillet 1889, art. 29.) Taxes perçues pour fournitures et travaux concernant le service extérieur des pompes funèbres. (Loi du 28 décembre 1904.) Allocation des recettes de 1 p. 100 sur le montant des travaux publics adjugés dans la ville de Paris et sa banlieue, affectée à la Ville des Pôles d'activité de Vincennes et du Vésinet. (Décret du 8 mars 1855.) Credo de subventions provisoires comme fonds de roulement à la disposition des hôpitaux et hospices. Spéciales et accidentelles à différents titres. Contrôle de la construction et de l'exploitation des distributions d'énergie électrique. (Loi du 15 juin 1906.) Redevances d'utilisation de la location du domaine public par les ouvrages de distributions d'énergie électrique. [Loi du 15 juin 1906 sur l'énergie électrique. (Loi du 16 octobre 1919.) Redevances dues pour l'utilisation de l'énergie hydraulique. (Loi du 16 octobre 1919.) Droits des mines. (Loi du 21 avril 1810 et décret du 6 mai 1811; loi du 8 avril 1910 et décrets des 23 décembre 1910 et 1911; lois des 30 décembre 1916, 25 juin 1920; lois de finances des 30 avril 1921 et 30 juin 1923.) Allocations des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures. (Loi du 16 décembre 1922. Frais
Ville des Pôles d'activité de Vincennes et du Vésinet. (Décret du 8 mars 1855.) Credo de subventions provisoires comme fonds de roulement à la disposition des hôpitaux et hospices. Spéciales et accidentelles à différents titres. Contrôle de la construction et de l'exploitation des distributions d'énergie électrique. (Loi du 15 juin 1906.) Redevances d'utilisation de la location du domaine public par les ouvrages de distributions d'énergie électrique. [Loi du 15 juin 1906 sur l'énergie électrique. (Loi du 16 octobre 1919.) Redevances dues pour l'utilisation de l'énergie hydraulique. (Loi du 16 octobre 1919.) Droits des mines. (Loi du 21 avril 1810 et décret du 6 mai 1811; loi du 8 avril 1910 et décrets des 23 décembre 1910 et 1911; lois des 30 décembre 1916, 25 juin 1920; lois de finances des 30 avril 1921 et 30 juin 1923.) Allocations des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures. (Loi du 16 décembre 1922. Frais en sus du prix des billets d'entrée aux spectacles et concerts quotidiens. [Loi des 7 frimaire an IV, 16 juillet 1840, art. 9 et 31 juillet 1920.) De cinquième p. 100 sur la recette brute des concerts non quotidiens donnés par les artistes ou les associations d'artistes. Loi de finances des 3 août 1875, art. 23 et 31 juillet 1920.) Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant. (Loi des 8 thermidor an V, 26 juillet 1795, et 31 juillet 1920.) Droits d'inscription et de titrage des soies, des laines, des cotons et des pâtes à papier, perçus en vertu des décrets imposant de bureaux publics pour ces opérations. (Lyon : 23 germinal an XII, 17 avril 1806, 2 février 1808, 13 avril mars 1819, 30 août 1820, 9 avril 1850, 12 décembre 1851, 22 juin 1855, 25 juin 1856, 12 avril 1871, 2 novembre 1883, 29 mars 1888, 20 décembre 1898, 18 janvier 1899 et 14 août 1903; — Avignon : 8 Frimaire an XII, Saint-Étienne : 15 janvier 1808, 28 janvier 1865, 29 août 1873, 7 mai 1874 et 6 septembre 1902; — Bordeaux : 7 juillet
des 3 août 1875, art. 23 et 31 juillet 1920.) Quart de la recette brute dans les lieux de réunion ou de fête où l'on est admis en payant. (Loi des 8 thermidor an V, 26 juillet 1795, et 31 juillet 1920.) Droits d'inscription et de titrage des soies, des laines, des cotons et des pâtes à papier, perçus en vertu des décrets imposant de bureaux publics pour ces opérations. (Lyon : 23 germinal an XII, 17 avril 1806, 2 février 1808, 13 avril mars 1819, 30 août 1820, 9 avril 1850, 12 décembre 1851, 22 juin 1855, 25 juin 1856, 12 avril 1871, 2 novembre 1883, 29 mars 1888, 20 décembre 1898, 18 janvier 1899 et 14 août 1903; — Avignon : 8 Frimaire an XII, Saint-Étienne : 15 janvier 1808, 28 janvier 1865, 29 août 1873, 7 mai 1874 et 6 septembre 1902; — Bordeaux : 7 juillet 1861; — Reims : 20 juillet 1853, 24 juillet 1878, 27 décembre 1911; — Marseille : 15 juillet 1862, 21 février 1912; Aubenas : 11 août 1860, 27 avril 1891; Roubaix : 31 août 1858, 15 janvier 1865, 27 octobre 1899, 20 août 1909, 27 décembre 1911; — Valence : 8 décembre 1862; Ong : 4 Février 1863, 29 septembre 1865, 10 janvier 1866, 27 décembre 1911; — Amiens : 20 octobre 1863, Suite et fin du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1925, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des condos d'habitants dûment autorisées. 2° Autres catégories de recettes. (Suite et fin.) 13 juillet 1886, 2 mai 1892, 27 décembre 1911; — Fourmies: 10 juillet 1879, 27 décembre 1911; — Montpellier : 1891, 15 mars 1892; — Calais : 17 avril 1897; — Mazamet : 23 mars 1898, 27 décembre 1911; — Le 10 Septembre 1919; — Elbeuf : 19 janvier 1920. Décime à l'impôt sur le chiffre d'affaires, attribuée à raison de 2/3 aux communes et de 1/3 aux départements (Lois des 25 juin 1920, art. 63 et 30 avril 1921, art.
8 décembre 1862; Ong : 4 Février 1863, 29 septembre 1865, 10 janvier 1866, 27 décembre 1911; — Amiens : 20 octobre 1863, Suite et fin du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1925, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des condos d'habitants dûment autorisées. 2° Autres catégories de recettes. (Suite et fin.) 13 juillet 1886, 2 mai 1892, 27 décembre 1911; — Fourmies: 10 juillet 1879, 27 décembre 1911; — Montpellier : 1891, 15 mars 1892; — Calais : 17 avril 1897; — Mazamet : 23 mars 1898, 27 décembre 1911; — Le 10 Septembre 1919; — Elbeuf : 19 janvier 1920. Décime à l'impôt sur le chiffre d'affaires, attribuée à raison de 2/3 aux communes et de 1/3 aux départements (Lois des 25 juin 1920, art. 63 et 30 avril 1921, art. 8.) Majoration de 25 p. 100 sur les droits perçus par l'État sur les automobiles par application des lois des 3 juillet 1920, art. 35, et 3 avril 1921, art. 9, destinée à constituer un fonds commun à réparer l'art. 100, 1 juillet 1920, art. 35, et 30 avril 1921, art. 9, destinée à constituer un fonds commun à réparer l'infrastructure. Prélèvements sur le produit net de l'impôt sur les jeux de hasard dans les cercles : 1° De 20 p. 100 pour les œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les casins de plage, balnéaires, thermales et climatériques; 2° De 20 p. 100 pour les dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, par la loi du 16 avril 1916, pour les sanatoriums régis par la loi du 7 septembre 1919, ainsi que pour les préventionnaires de lutte contre le cancer et la syphilis agréés par le Ministère de l'hygiène. (Loi du 30 juin 1923, art. 13.) Prélèvement au profit de l'Office national du crédit agricole sur les redevances annuelles et sur l'avance de décembre pour les frais de gestion du service des caisses régionales de crédit agricole. (Lois des 31 mars 1910 et
art. 9, destinée à constituer un fonds commun à réparer l'infrastructure. Prélèvements sur le produit net de l'impôt sur les jeux de hasard dans les cercles : 1° De 20 p. 100 pour les œuvres désignées dans la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les casins de plage, balnéaires, thermales et climatériques; 2° De 20 p. 100 pour les dispensaires d'hygiène sociale et de préservation antituberculeuse, par la loi du 16 avril 1916, pour les sanatoriums régis par la loi du 7 septembre 1919, ainsi que pour les préventionnaires de lutte contre le cancer et la syphilis agréés par le Ministère de l'hygiène. (Loi du 30 juin 1923, art. 13.) Prélèvement au profit de l'Office national du crédit agricole sur les redevances annuelles et sur l'avance de décembre pour les frais de gestion du service des caisses régionales de crédit agricole. (Lois des 31 mars 1910 et 5 août 1920.) Alsace et Lorraine. Centimes pour dépenses départementales et communales portant sur l'impôt des propriétés bâties, sur les propriétés non bâties, l'impôt sur le capital, l'impôt sur les traitements, etc., l'impôt sur les professions et les récépissés (Lois des 17 octobre 1919, 25 juin 1920 et 31 mars 1923.) Taxe des prestations en nature. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur la valeur foncière. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur les grands magasins. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur les chiens. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Droit de timbre sur les débits de boissons. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxes des villes d'eau. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur les déballages. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur le fonds commun des amendes. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Droits d'octroi. (Loi du 17 octobre 1919, art.3.) Redevance perçue sur le produit des sels de potasse par application de la législation antérieure; article 25 mai 1910 modifiée par la loi du 23 juillet 1918) et pourvue d'une affectation spéciale en vertu des Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des
1923.) Taxe des prestations en nature. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur la valeur foncière. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur les grands magasins. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur les chiens. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Droit de timbre sur les débits de boissons. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxes des villes d'eau. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur les déballages. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur le fonds commun des amendes. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Droits d'octroi. (Loi du 17 octobre 1919, art.3.) Redevance perçue sur le produit des sels de potasse par application de la législation antérieure; article 25 mai 1910 modifiée par la loi du 23 juillet 1918) et pourvue d'une affectation spéciale en vertu des Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des chambres de commerce. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des chambres des métiers. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Droit des pauvres sur les théâtres, bals, concerts, etc., perçu au profit des bureaux de bienfaisance. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxes municipales sur les billards publics ou privés. (Loi du 31 décembre 1921, art. 12 et décret du 17 octobre 1919, art. 3.) Taxe sur les théâtres, bals, concerts, perçue au profit des bureaux de bienfaisance. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Cotisations en faveur des corporations agricoles. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Recettes spéciales et accidentelles à différents titres. ÉTAT B. PAR MINISTÈRE ET PAR CHAPITRE DES CRÉDITS AFFÉRENTS, POUR L'EXERCICE 1924, DES INDEMNITÉS POUR CHARGES DE FAMILLE ET DES INDEMNITÉS DE RÉSIDENCE. MONTANT DES MINISTÈRES ET SERVICES, des CRÉDITS. francs, MINISTÈRE DES FINANCES. TITRE PREMIER. — DÉPENSES ORDINAIRES. 1ère PARTIE. — DETTE PUBLIQUE. Dette viagère. Fonds, à la dotation de l'Ordre national de la Légion d'honneur pour les traitements viagers des membres de l'Ordre et des médaillés militaires. , 49,500 2ème PARTIE. — SERVICES GÉNÉRAUX DES MINISTÈRES. Allocations diverses. — Travaux supplémentaires à l'administration