jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
effet l'apport fait par Blayac du contrat de location-vente portant date du 13 mai 1931; De même suite, déclare également nulle et de nul effet, mais dans les rapports des associés seulement, la Société constituée suivant acte de Bonifay, notaire, du 29 juin 1932, entre Blayac et Roques d'Orbcastel, sous la dénomination « Société Languedocienne de Transports par Eau »; condamne les défendeurs aux dépens. Du 4 juillet 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes BLACHÈRE pour Ingelbrecht liquidateur Blayac, VENCE pour la Société Languedocienne. RESPONSABILITÉ. — ACCIDENT. — TRAMWAYS. — VOYAGEUR SUR LE MARCHÉPIÉD. — CAMION ARRÊTÉ. — FAUTE LOURDE. — DÉBOUTEMENT. Le voyageur qui prend place sur le marchepied, d'une voiture de tramway, au mépris des règles et des avis de la Compagnie des Tramways, commet une faute lourde. Si donc il est heurté par un camion arrêté sur la voie publique, coincé entre les deux véhicules, précipité sur le sol et grièvement blessé, il supporte seul la responsabilité de l'accident et son action contre les propriétaires des deux véhicules est irrecevable. ÉTIENNEY CONTRE COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DES TRAMWAYS ET RICHARDONE JUGEMENT Attendu que Etienney Antonin, agissant comme père et administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur Félix, réclame à la Compagnie des Tramways et à Richardone, ou à celui des deux reconnu responsable, la somme de 83.211 fr. à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par l'accident dont le jeune Félix Etienney a été victime le 12 octobre 1931 ; Attendu qu'il ressort des témoignages recueillis qu'à la date ci-dessus indiquée, vers 12 h. 15, le jeune Etienney avait pris place sur le marchepied avant droit du tramway assurant le service Allées Léon-Gambetta à Montolivet, lorsque ce tramway, étant parvenu dans le boulevard de la Blancarde, doubla un gros camion vide arrêté sur le côté droit de la chaussée, légèrement en oblique, sa partie arrière étant un peu plus rapprochée des rails que sa partie avant ; Attendu que deux voyageurs qui se trouvaient sur le même marchepied que Etienney, devant celui-ci, se rendant compte du
et de la personne de son fils mineur Félix, réclame à la Compagnie des Tramways et à Richardone, ou à celui des deux reconnu responsable, la somme de 83.211 fr. à titre de dommages-intérêts, en réparation du préjudice causé par l'accident dont le jeune Félix Etienney a été victime le 12 octobre 1931 ; Attendu qu'il ressort des témoignages recueillis qu'à la date ci-dessus indiquée, vers 12 h. 15, le jeune Etienney avait pris place sur le marchepied avant droit du tramway assurant le service Allées Léon-Gambetta à Montolivet, lorsque ce tramway, étant parvenu dans le boulevard de la Blancarde, doubla un gros camion vide arrêté sur le côté droit de la chaussée, légèrement en oblique, sa partie arrière étant un peu plus rapprochée des rails que sa partie avant ; Attendu que deux voyageurs qui se trouvaient sur le même marchepied que Etienney, devant celui-ci, se rendant compte du danger qui résultait pour eux de ce doublement, réussirent à s'écarter à temps, mais que Etienney, qui était le troisième occupant du diddit marchepied, n'y parvint pas, empêché qu'il était par les deux autres voyageurs de se serrer sur la plate-forme ; qu'il fut, dans ces conditions, heurté au passage par l'arrière du camion, coincé et roulé entre les deux véhicules, s'occasionant ainsi de graves blessures, bien qu'aux cris poussés par la victime et par les voyageurs, le tramway eût stoppé immédiatement ; Attendu, cela étant, qu'un fait domine les débats ; que ce fait est relatif à la position occupée par Etienney sur le marchepied avant du tramway ; qu'il est incontestable qu'en prenant ainsi place sur une partie de la voiture sur laquelle il n'aurait pas dû se tenir, Etienney s'est exposé délibérément au risque d'un accident de la nature de celui dont il a été la malheureuse victime ; qu'en effet, dans les rues d'une ville comme Marseille, le doublement ou le croisement d'autres véhicules par une voiture de tramway est constant et Etienney n'a donc même pas l'excuse de prétendre qu'il lui était impossible de prévoir le risque auquel il s'était exposé de la sorte librement
par l'arrière du camion, coincé et roulé entre les deux véhicules, s'occasionant ainsi de graves blessures, bien qu'aux cris poussés par la victime et par les voyageurs, le tramway eût stoppé immédiatement ; Attendu, cela étant, qu'un fait domine les débats ; que ce fait est relatif à la position occupée par Etienney sur le marchepied avant du tramway ; qu'il est incontestable qu'en prenant ainsi place sur une partie de la voiture sur laquelle il n'aurait pas dû se tenir, Etienney s'est exposé délibérément au risque d'un accident de la nature de celui dont il a été la malheureuse victime ; qu'en effet, dans les rues d'une ville comme Marseille, le doublement ou le croisement d'autres véhicules par une voiture de tramway est constant et Etienney n'a donc même pas l'excuse de prétendre qu'il lui était impossible de prévoir le risque auquel il s'était exposé de la sorte librement et en toute connaissance de cause ; que rien ne l'obligeait à courir ce risque ; qu'il lui suffisait, pour ne pas s'y exposer, d'attendre le tramway suivant et de ne pas prendre place sur le marchepied de celui-ci ; Attendu que l'imprudence ainsi commise par Etienney s'aggrave du fait qu'étant le troisième occupant du marchepied, placé en arrière des deux autres, il n'avait pas dans ces conditions une liberté suffisante de mouvement pour pouvoir se serrer contre la plate-forme ; qu'en voyageant dans des conditions pareilles d'insécurité, Etienney a donc non seulement enfreint les dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 1913 qui lui interdisait de se tenir sur le marchepied et dont un extrait est affiché d'ailleurs sur toutes les voitures de la Compagnie défenderesse, avec l'indication que cette Compagnie décline toute responsabilité à l'égard des voyageurs qui violent de la sorte la réglementation en vigueur, mais encore qu'il a commis en toute connaissance de cause et sciemment une faute lourde dont il ne peut prétendre faire subir les conséquences à autrui ; Attendu, cela étant, que Etienney apparaît mal fondé dans ses conclusions et qu'il doit en être débouté purement et simplement, tant à
qu'étant le troisième occupant du marchepied, placé en arrière des deux autres, il n'avait pas dans ces conditions une liberté suffisante de mouvement pour pouvoir se serrer contre la plate-forme ; qu'en voyageant dans des conditions pareilles d'insécurité, Etienney a donc non seulement enfreint les dispositions de l'article 15 de l'arrêté préfectoral du 30 avril 1913 qui lui interdisait de se tenir sur le marchepied et dont un extrait est affiché d'ailleurs sur toutes les voitures de la Compagnie défenderesse, avec l'indication que cette Compagnie décline toute responsabilité à l'égard des voyageurs qui violent de la sorte la réglementation en vigueur, mais encore qu'il a commis en toute connaissance de cause et sciemment une faute lourde dont il ne peut prétendre faire subir les conséquences à autrui ; Attendu, cela étant, que Etienney apparaît mal fondé dans ses conclusions et qu'il doit en être débouté purement et simplement, tant à l'encontre de la Compagnie des Tramways que de Richardone, dont le camion était arrêté ; Par ces motifs, Le Tribunal débouté Antonin Etienney à qualité de père et administrateur légal des biens et de la personne de son fils mineur Félix Etienney, de toutes les fins de sa demande et le condamne aux dépens. Du 6 juillet 1933. — Pr. : M. HONNORAT, juge. — Pl. : MES MOULIN pour Etienney, ROLLAND pour la Compagnie des Tramways, Henri BLANC pour Richardone. VENTE. — POUR COMPTE D'AMIS. — DÉSIGNATION TARDIVE DES COMMISSAIRE. — REFUS IMPOSSIBLE. — COMMISSAIRE SEUL VENDEUR. — ACTION DE L'ACHETEUR CONTRE LE COMMISSAIRE IRÉCEVABLE. Le vendeur pour compte d'amis est tenu de faire connaître, dans le plus bref délai à son acheteur le nom de ses commissaires qui peuvent être refusés par celui-ci. À défaut, il reste tenu comme vendeur. L'acheteur ne possède, d'autre part, dans ce cas, aucune action directe contre les commissaires de son vendeur. ÉTABLISSEMENTS ROUARD CONTRE AUNE ET ÉTABLISSEMENTS ROCCA, TASSY ET DE ROUX AUGIER ET GIRAUD JUGEMENT Attendu qu'il résulte des débats que, le 17 avril 1931, les Établissements Rocca, Tassy et de Roux avaient vendu à Aune, en la forme de contrat
le condamne aux dépens. Du 6 juillet 1933. — Pr. : M. HONNORAT, juge. — Pl. : MES MOULIN pour Etienney, ROLLAND pour la Compagnie des Tramways, Henri BLANC pour Richardone. VENTE. — POUR COMPTE D'AMIS. — DÉSIGNATION TARDIVE DES COMMISSAIRE. — REFUS IMPOSSIBLE. — COMMISSAIRE SEUL VENDEUR. — ACTION DE L'ACHETEUR CONTRE LE COMMISSAIRE IRÉCEVABLE. Le vendeur pour compte d'amis est tenu de faire connaître, dans le plus bref délai à son acheteur le nom de ses commissaires qui peuvent être refusés par celui-ci. À défaut, il reste tenu comme vendeur. L'acheteur ne possède, d'autre part, dans ce cas, aucune action directe contre les commissaires de son vendeur. ÉTABLISSEMENTS ROUARD CONTRE AUNE ET ÉTABLISSEMENTS ROCCA, TASSY ET DE ROUX AUGIER ET GIRAUD JUGEMENT Attendu qu'il résulte des débats que, le 17 avril 1931, les Établissements Rocca, Tassy et de Roux avaient vendu à Aune, en la forme de contrat de trituration portant l'huile à en provenir à 260 francs les cent kilos, la quantité de 50 tonnes anglaises d'amandes de coprah de toutes provenances, à £ 14.1.19 la tonne anglaise de 1.016 kilos, escompte 1 %, arrivée et/ou livraison sur septembre 1931, toutes clauses et conditions du contrat caf P. N. D. du Syndicat des Fabricants d'Huile de Marseille, septembre 1925 ; que, le 17 septembre 1931, Aune, déclarant agir « pour compte d'amis », a lui-même vendu à Augier et Giraud, déclarant agir pour compte d'amis, la quantité d'environ 31. 500 kilos huile de coprah, qualité loyale et marchande, à 180 francs les cent kilos, fûts à rendre, marchandise rendue franco à l'usine des acheteurs, poids brut délivré, tare nette, livraison novembre, paiement comptant, sous forme de contrat de trituration, cours de la livre 123,97 ; que, le 23 octobre 1931, Augier et Giraud désignèrent à Aune, comme réceptionnaire de la quantité susvisée, les Etablissements Rouard ; que, le 26 octobre, Aune déclara à Augier et Giraud que, se trouvant actuellement en litige avec les dits Etablissements, il ne pouvait accepter leur application ; que Augier et Giraud ayant protesté contre ce refus, Aune maintint celui-ci ; sur
P. N. D. du Syndicat des Fabricants d'Huile de Marseille, septembre 1925 ; que, le 17 septembre 1931, Aune, déclarant agir « pour compte d'amis », a lui-même vendu à Augier et Giraud, déclarant agir pour compte d'amis, la quantité d'environ 31. 500 kilos huile de coprah, qualité loyale et marchande, à 180 francs les cent kilos, fûts à rendre, marchandise rendue franco à l'usine des acheteurs, poids brut délivré, tare nette, livraison novembre, paiement comptant, sous forme de contrat de trituration, cours de la livre 123,97 ; que, le 23 octobre 1931, Augier et Giraud désignèrent à Aune, comme réceptionnaire de la quantité susvisée, les Etablissements Rouard ; que, le 26 octobre, Aune déclara à Augier et Giraud que, se trouvant actuellement en litige avec les dits Etablissements, il ne pouvait accepter leur application ; que Augier et Giraud ayant protesté contre ce refus, Aune maintint celui-ci ; sur quoi, le 29 octobre, Augier et Giraud demandèrent à Rouard quelle attitude ils devaient prendre ; Attendu que des conversations s'échangèrent alors entre Aune et les Etablissements Rouard ; que, le 30, octobre, Aune ayant, en suite d'accords pris avec les Etablissements Rouard relativement à d'autres marchandises, déclaré à ceux-ci qu'il n'y avait pas lieu de parler de résiliation en ce qui concerne le marché que lui avaient soumis Augier et Giraud pour leur compte, attendu qu'il avait refusé cette application, les Etablissements Rouard, après avoir discuté les termes des précédents accords, déclarèrent le lendemain que, quant à l'application Augier et Giraud, il était bien entendu qu'elle restait en dehors de l'arrangement que celle-ci n'avait pas à connaître ; Attendu que néanmoins, à la date du 10 novembre, les Etablissements Rouard mettaient Aune en demeure de leur livrer les 50 tonnes de graines de coprah qui lui avaient été achetées le 17 septembre pour compte d'amis, et qu'à cette même date, Augier et Giraud faisaient eux-mêmes connaître à Aune le désir des Etablissements Rouard de recevoir les marchandises susvisées ; que, le 12 novembre, Aune répondait d'une part à Augier et Giraud qu'il leur donnait comme application de sa garantie
qu'il n'y avait pas lieu de parler de résiliation en ce qui concerne le marché que lui avaient soumis Augier et Giraud pour leur compte, attendu qu'il avait refusé cette application, les Etablissements Rouard, après avoir discuté les termes des précédents accords, déclarèrent le lendemain que, quant à l'application Augier et Giraud, il était bien entendu qu'elle restait en dehors de l'arrangement que celle-ci n'avait pas à connaître ; Attendu que néanmoins, à la date du 10 novembre, les Etablissements Rouard mettaient Aune en demeure de leur livrer les 50 tonnes de graines de coprah qui lui avaient été achetées le 17 septembre pour compte d'amis, et qu'à cette même date, Augier et Giraud faisaient eux-mêmes connaître à Aune le désir des Etablissements Rouard de recevoir les marchandises susvisées ; que, le 12 novembre, Aune répondait d'une part à Augier et Giraud qu'il leur donnait comme application de sa garantie la maison Rocca, Tassy et de Roux, et, d'autre part, répondait aux Etablissements Rouard qu'il ne pouvait que leur confirmer ses déclarations antérieures ; Attendu què, le 17 novembre, Augier et Giraud faisaient à leur tour connaître à Aune que les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux, auxquels ils s'étaient adressés, refusaient de livrer à ses commettants, les Etablissements Rouard, à quoi Aune répondait à Augier et Giraud qu'il n'y pouvait rien et que n'ayant vendu qu'à Augier et Giraud, ceux-ci étaient ses seuls acheteurs ; que, le 26 novembre, Augier et Giraud demandaient à Aune de faire le nécessaire pour faire accepter les Etablissements Rouard par Rocca, Tassy et de Roux ou de leur désigner un autre livreur, eux-mêmes n'ayant pas à connaître Rocca, Tassy et de Roux ; que, le 27 novembre, Rocca, Tassy et de Roux demandèrent à Augier et Giraud une application, ce à quoi ceux-ci répondirent que, n'ayant traité qu'avec Aune, ils n'avaient pas à les connaître ; Attendu que, le 2 décembre, transmettant à Aune cette réponse, Rocca, Tassy et de Roux lui demandaient ce qu'il avait fait pour régler cette vente, à quoi Aune répondait, le 3 décembre, qu'il n'avait jamais signé de
adressés, refusaient de livrer à ses commettants, les Etablissements Rouard, à quoi Aune répondait à Augier et Giraud qu'il n'y pouvait rien et que n'ayant vendu qu'à Augier et Giraud, ceux-ci étaient ses seuls acheteurs ; que, le 26 novembre, Augier et Giraud demandaient à Aune de faire le nécessaire pour faire accepter les Etablissements Rouard par Rocca, Tassy et de Roux ou de leur désigner un autre livreur, eux-mêmes n'ayant pas à connaître Rocca, Tassy et de Roux ; que, le 27 novembre, Rocca, Tassy et de Roux demandèrent à Augier et Giraud une application, ce à quoi ceux-ci répondirent que, n'ayant traité qu'avec Aune, ils n'avaient pas à les connaître ; Attendu que, le 2 décembre, transmettant à Aune cette réponse, Rocca, Tassy et de Roux lui demandaient ce qu'il avait fait pour régler cette vente, à quoi Aune répondait, le 3 décembre, qu'il n'avait jamais signé de contrat ni pris d'engagement quelconque avec les Etablissements Rouard ; Attendu que c'est, en l'état de ces faits que, le 2 décembre, les Etablissements Rouard ont assigné Aune en résiliation à ses torts et griefs de la vente consentie par ce dernier à Augier et Giraud, le 17 septembre 1931, avec paiement de la différence entre les cours moyens au 17 septembre 1931 des graines de trituration et tourteaux établis en fonction du cours de la livre à 123,97, faisant ressortir la vente sous forme de trituration à 180 francs les cent kilos d'huile, et les cours moyens au 30 novembre 1931 des graines de trituration et tourteaux ; que sur cette assignation, Aune a lui-même, le 9 décembre, appelé en garantie les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ; qu'enfin, par exploit du 10 décembre, les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ont, à leur tour, assigné Aune, ainsi qu'Augier et Giraud, en résiliation à leurs torts et griefs du marché conclu le 15 avril 1931 entre Aune et les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux, ainsi qu'en condamnation aux différences d'usage calculées sur le cours du 10 décembre ; Attendu que les instances ci-dessus étant connexes, il convient
avec paiement de la différence entre les cours moyens au 17 septembre 1931 des graines de trituration et tourteaux établis en fonction du cours de la livre à 123,97, faisant ressortir la vente sous forme de trituration à 180 francs les cent kilos d'huile, et les cours moyens au 30 novembre 1931 des graines de trituration et tourteaux ; que sur cette assignation, Aune a lui-même, le 9 décembre, appelé en garantie les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ; qu'enfin, par exploit du 10 décembre, les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ont, à leur tour, assigné Aune, ainsi qu'Augier et Giraud, en résiliation à leurs torts et griefs du marché conclu le 15 avril 1931 entre Aune et les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux, ainsi qu'en condamnation aux différences d'usage calculées sur le cours du 10 décembre ; Attendu que les instances ci-dessus étant connexes, il convient de les joindre pour ne statuer sur elles que par un seul et même jugement ; Sur la demande des Etablissements Rouard contre Aune et l'appel en garantie de ce dernier contre les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux, attendu que Aune, ainsi que les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux, concluent à l'irrecevabilité de cette demande, motif pris de ce que les Etablissements Rouard, n'ayant pas traité avec eux, seraient sans qualité pour agir contre eux ; Attendu que, bien qu'ayant déclaré le 17 septembre 1931 n'agir que pour compte d'amis, Augier et Giraud n'ont fait que le 23 octobre suivant connaître à leur vendeur Aune que les réceptionnaires de la marchandise seraient les Etablissements Rouard qu'étant ainsi demeurés plus d'un mois sans désigner à leur contre-partie quelle était la maison pour laquelle ils agissaient, Augier et Giraud ont, à l'égard de Aune, conclu le marché litigieux, non pas au nom et comme mandataires des Etablissements Rouard, mais en leur propre nom et comme commissionnaires occultes, de ceux-ci ; que le fait d'avoir après coup indiqué à Aune le nom de leurs commettants ne saurait avoir un effet rétroactif et les rétablir dans la situation de simples mandataires des
Roux, concluent à l'irrecevabilité de cette demande, motif pris de ce que les Etablissements Rouard, n'ayant pas traité avec eux, seraient sans qualité pour agir contre eux ; Attendu que, bien qu'ayant déclaré le 17 septembre 1931 n'agir que pour compte d'amis, Augier et Giraud n'ont fait que le 23 octobre suivant connaître à leur vendeur Aune que les réceptionnaires de la marchandise seraient les Etablissements Rouard qu'étant ainsi demeurés plus d'un mois sans désigner à leur contre-partie quelle était la maison pour laquelle ils agissaient, Augier et Giraud ont, à l'égard de Aune, conclu le marché litigieux, non pas au nom et comme mandataires des Etablissements Rouard, mais en leur propre nom et comme commissionnaires occultes, de ceux-ci ; que le fait d'avoir après coup indiqué à Aune le nom de leurs commettants ne saurait avoir un effet rétroactif et les rétablir dans la situation de simples mandataires des dits commettants ; que la désignation de l'acheteur véritable doit en effet intervenir assez tôt pour que le vendeur puisse, le cas échéant, sans subir le préjudice qui résulterait pour lui d'une longue incertitude, ne pas ratifier la vente avec celui qui lui serait désigné et que, malgré la garantie donnée par le commissionnaire, il peut. toujours refuser, dès lors qu'il prétend le lui imposer comme acheteur direct ; Attendu, à ce point de vue, que si aucun usage formel n'est établi, il est du moins dans la pratique courante des ventes conclues pour compte d'amis, que la désignation de ceux-ci ait lieu dans les plus brefs délais, faute de quoi l'intermédiaire qui a contracté est réputé ne l'avoir fait que pour lui-même et en son propre nom ; Attendu qu'en l'espèce, le délai de 37 jours, passé lequel seulement Augier et Giraud ont désigné à Aune les amis pour le compte desquels ils traitaient, est beaucoup trop long pour qu'après coup ils puissent ainsi les imposer à Aune comme acheteurs directs de la marchandise, et que c'est eux au contraire qui doivent, à l'égard de leur vendeur, être réputés les seuls acheteurs, les Etablissements Rouard n'étant que leurs seuls
donnée par le commissionnaire, il peut. toujours refuser, dès lors qu'il prétend le lui imposer comme acheteur direct ; Attendu, à ce point de vue, que si aucun usage formel n'est établi, il est du moins dans la pratique courante des ventes conclues pour compte d'amis, que la désignation de ceux-ci ait lieu dans les plus brefs délais, faute de quoi l'intermédiaire qui a contracté est réputé ne l'avoir fait que pour lui-même et en son propre nom ; Attendu qu'en l'espèce, le délai de 37 jours, passé lequel seulement Augier et Giraud ont désigné à Aune les amis pour le compte desquels ils traitaient, est beaucoup trop long pour qu'après coup ils puissent ainsi les imposer à Aune comme acheteurs directs de la marchandise, et que c'est eux au contraire qui doivent, à l'égard de leur vendeur, être réputés les seuls acheteurs, les Etablissements Rouard n'étant que leurs seuls commettants ; Attendu que lorsque le commissionnaire a ainsi agi en son propre nom, toute action directe doit être refusée à ses commettants contre les tiers avec lesquels il a traité ; que si, en cas de faillite du commissionnaire et par application de l'article 575 du Code de Commerce, il est parfois parlé d'une « action directe » du commettant contre le tiers avec lequel le commissionnaire a traité, l'action dont s'agit n'est autre, en réalité, que celle même qui est entrée par suite du contrat dans le patrimoine du commissionnaire, et se réduit en définitive en un simple privilège attribué au commettant sur les résultats du contrat, sans lui conférer de droits personnels et vraiment directs sur le tiers ; Attendu, en l'état de ces principes, que les Etablissements Rouard n'ayant été désignés à Aune que 37 jours après que celui-ci eût conclu le marché litigieux avec Augier et Giraud, c'est donc à bon droit que le dit Aune a pu refuser à Augier et Giraud l'application que ceux-ci lui faisaient des Etablissements Rouard, et qu'il conteste à ceux-ci le droit d'agir contre lui en vertu du dit marché ; Attendu, il est vrai, que le dit Aune