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revue mensuelle, documentaire et qui est comme le recueil officiel des articles et décisions de la Confédération. R.P. ASSOCIATION FRANÇAISE pour la Lutte contre le Chômage et pour l'Organisation du Marché du Travail Assemblée générale du 11 Avril 1919 Présents: M. ARTHUR FONTAINE, président; Mmes BOURAT, BOUVIER; M. ALBERT CAHEN; le Colonel COUTURIER; MM. DESPRINS, DOUARCHE; Mme DUCHÊNE; MM. EDOUARD FUSTER, GAVELLE, GIDE, JACQUELIN, LABOURGADE, EDMOND LANG, MAX LAZARD; Mme LETELLIER; M. ROGER PICARD; Mlle SANUA; MM. HENRI SELLIER, TOUZEAU; Mme WEILLRAYNAL. Excusés: MM. A BARRIOL, MAURICE BOKANOWSKI, député; GEORGES CARRÉ; L. DUQUENNE, de Roubaix; Mme la Doctoresse GIRARD-MANGIN; M. LEMARCHAND, conseiller général; le Maire de la ville du Havre; M. MILLERAND, Commissaire général d'Alsace et de Lorraine; le Président du Conseil général de la Seine; M. TAILLIART. La séance est ouverte à 17 h. 30 sous la présidence de M. ARTHUR FONTAINE. M. le PRÉSIDENT propose à l'assemblée d'entendre d'abord la communication du Secrétaire général sur l'organisme international permanent pour la législation du travail. A la suite de cet exposé qui forme le préambule logique de toute discussion sur l'activité de l'Association, M. Max Lazard donnerait connaissance de son rapport, annuel; les échanges de vues et votes nécessaires pourraient alors avoir lieu en toute connaissance de cause. Communication au sujet de l'organisme international permanent pour la législation du travail M. MAX LAZARD. — Mesdames, Messieurs, Comme notre président vient de vous le dire, le nouveau régime international en voie d'élaboration conditionne désormais l'activité de notre Association. Rappelons-en brièvement la genèse: la première manifestation des tendances nouvelles fuit la réunion tenue à Leeds en juillet 1916, entre représentants des syndicats français, anglais, belges et italiens. La conférence déclara que le traité qui mettrait fin à la guerre devrait assurer à la classe ouvrière de tous les pays un minimum de garanties concernant la liberté du travail et la liberté syndicale, la réglementation des migrations, l'élévation à 14 ans de l'âge d'entrée au travail, la semaine anglaise, etc., etc. En même temps, l'on demandait qu'une Commission internationale fut créée, destinée à veiller à l'exécution des clauses ouvrières du traité de paix.
alors avoir lieu en toute connaissance de cause. Communication au sujet de l'organisme international permanent pour la législation du travail M. MAX LAZARD. — Mesdames, Messieurs, Comme notre président vient de vous le dire, le nouveau régime international en voie d'élaboration conditionne désormais l'activité de notre Association. Rappelons-en brièvement la genèse: la première manifestation des tendances nouvelles fuit la réunion tenue à Leeds en juillet 1916, entre représentants des syndicats français, anglais, belges et italiens. La conférence déclara que le traité qui mettrait fin à la guerre devrait assurer à la classe ouvrière de tous les pays un minimum de garanties concernant la liberté du travail et la liberté syndicale, la réglementation des migrations, l'élévation à 14 ans de l'âge d'entrée au travail, la semaine anglaise, etc., etc. En même temps, l'on demandait qu'une Commission internationale fut créée, destinée à veiller à l'exécution des clauses ouvrières du traité de paix. Cette Commission devait, dans l'esprit des travailleurs assemblés, avoir comme organe d'exécution l'Office international du travail de Bâle. Un an après, en octobre 1917, c'étaient, à Berne, les ouvriers des puissances centrales qui, adoptant les revendications de Leeds, les renforçaient sur quelques points, notamment en ce qui concerne la limitation de la journée de travail à 8 heures et l'élévation à 15 ans de l'âge d'entrée au travail. Presque en même temps, l'American Federation of Labor, réunie à Buffalo, réclamait l'élévation à 16 ans et les 8 heures. Survint l'armistice, et nous voyons en France, d'une part la manifestation de la C.G.T. au Cirque d'Hiver, d'autre part les délibérations concordantes de l'Association pour la protection légale des travailleurs, de la Commission parlementaire du travail et de la Commission interministérielle des traités du travail. Enfin, le 8 février 1919, la Conférence intersyndicale de Berne formulait, en des termes qui firent sensation et que vous vous rappelez sûrement, la charte du Travail. Au total, dans toutes ces manifestations qui s'engendrent l'une l'autre depuis 1916, deux tendances sont visibles : d'une part la préoccupation d'affirmer un certain nombre de principes généralement désignés sous le nom de « clauses ouvrières du traité de paix
de la journée de travail à 8 heures et l'élévation à 15 ans de l'âge d'entrée au travail. Presque en même temps, l'American Federation of Labor, réunie à Buffalo, réclamait l'élévation à 16 ans et les 8 heures. Survint l'armistice, et nous voyons en France, d'une part la manifestation de la C.G.T. au Cirque d'Hiver, d'autre part les délibérations concordantes de l'Association pour la protection légale des travailleurs, de la Commission parlementaire du travail et de la Commission interministérielle des traités du travail. Enfin, le 8 février 1919, la Conférence intersyndicale de Berne formulait, en des termes qui firent sensation et que vous vous rappelez sûrement, la charte du Travail. Au total, dans toutes ces manifestations qui s'engendrent l'une l'autre depuis 1916, deux tendances sont visibles : d'une part la préoccupation d'affirmer un certain nombre de principes généralement désignés sous le nom de « clauses ouvrières du traité de paix »; d'autre part, la volonté que soit créé un mécanisme administratif, officiel et permanent, chargé de reprendre et de poursuivre la tâche entreprise par l'Association de Bâle. Pour les ouvriers, la revendication essentielle était la première; pour les fonctionnaires ou les hommes politiques, soucieux avant tout de résultats tangibles, c'était plutôt la seconde. Plus vite qu'on ne l'aurait cru d'abord, la semence ainsi déposée a mûri. Dès le 25 janvier 1919, c'est-à-dire à peine constituée elle-même, la Conférence des préliminaires de paix nommait une Commission dite « de la Législation internationale du travail », dont le mandat était de : Faire une enquête sur les conditions de l'emploi des travailleurs, envisagé au point de vue international, et examiner les moyens internationaux nécessaires pour assurer une action commune sur les sujets touchant les conditions de l'emploi des travailleurs, et proposer la forme d'une institution permanente destinée à poursuivre lesdits enquêtes et examens en coopération avec la Ligue des Nations et sous sa direction. Passant outre aux obscurités de ce jargon officiel, traduit mot à mot de l'anglais, je crois devoir attirer votre attention sur le fait que ce mandat était absolument muet en ce qui concerne les clauses ouvrières à insérer
plutôt la seconde. Plus vite qu'on ne l'aurait cru d'abord, la semence ainsi déposée a mûri. Dès le 25 janvier 1919, c'est-à-dire à peine constituée elle-même, la Conférence des préliminaires de paix nommait une Commission dite « de la Législation internationale du travail », dont le mandat était de : Faire une enquête sur les conditions de l'emploi des travailleurs, envisagé au point de vue international, et examiner les moyens internationaux nécessaires pour assurer une action commune sur les sujets touchant les conditions de l'emploi des travailleurs, et proposer la forme d'une institution permanente destinée à poursuivre lesdits enquêtes et examens en coopération avec la Ligue des Nations et sous sa direction. Passant outre aux obscurités de ce jargon officiel, traduit mot à mot de l'anglais, je crois devoir attirer votre attention sur le fait que ce mandat était absolument muet en ce qui concerne les clauses ouvrières à insérer dans le traité de paix, et pourtant ce sont ces clauses, dont nous avons déjà publié dans notre Bulletin la rédaction provisoire, qui ont surtout retenu jusqu'à présent l'attention publique. En fait, la Commission a, sur ce point, outrepassé son mandat. Si éloignée fût-elle de l'agitation de la place publique, elle n'a pas cru possible de laisser sans écho les revendications ouvrières. En dernière heure alors, et, par là-même hâtivement et sous une forme très imparfaite, elle a formulé un certain nombre de principes dont la mise en application a été finalement recommandée aux puissances signataires du traité; mais l'œuvre essentielle de la Commission n'est ni là, ni, non plus, dans l'esprit économique que le mandat prévoyait et qui resta à l'état de projet. Elle réside tout entière dans la création du mécanisme permanent chargé de préparer les conventions internationales du travail. L'instrument diplomatique élaboré dans ce but, et qui ne comprend pas moins de 41 articles et de 3 protocoles additionnels, prévoit la création de deux rouages essentiels : une Conférence internationale du Travail et un Bureau international dirigé par un Comité de 24 membres; les caractéristiques de ces deux institutions peuvent être résumées comme suit : 1. Affiliation.
elle n'a pas cru possible de laisser sans écho les revendications ouvrières. En dernière heure alors, et, par là-même hâtivement et sous une forme très imparfaite, elle a formulé un certain nombre de principes dont la mise en application a été finalement recommandée aux puissances signataires du traité; mais l'œuvre essentielle de la Commission n'est ni là, ni, non plus, dans l'esprit économique que le mandat prévoyait et qui resta à l'état de projet. Elle réside tout entière dans la création du mécanisme permanent chargé de préparer les conventions internationales du travail. L'instrument diplomatique élaboré dans ce but, et qui ne comprend pas moins de 41 articles et de 3 protocoles additionnels, prévoit la création de deux rouages essentiels : une Conférence internationale du Travail et un Bureau international dirigé par un Comité de 24 membres; les caractéristiques de ces deux institutions peuvent être résumées comme suit : 1. Affiliation. — Le désir très net de la Commission était que tous les Etats du monde et, en première ligne, les Etats industriels, fussent affiliés à l'organisme permanent et participassent, de ce fait, à l'élaboration des futures conventions du travail; toutefois il a semblé impossible d'ignorer complètement les nécessités de fait résultant de la guerre ou de l'organisation politique du monde et l'on a été amené à distinguer, en fait, trois catégories d'Etats : la première comprend les Etats souverains qui, adhérant à la Société des Nations, sont obligés d'adhérer à la Convention du Travail; à la deuxième appartiennent les Etats qui, quoique se gouvernant pleinement eux-mêmes, ne sont pas des Etats souverains au sens international du mot; je vise ici, vous le devinez, les dominions britanniques; quoique membres de la Société des Nations, les dominions sont libres, en vertu de l'article 35 du projet de Convention, d'adhérer ou de ne pas adhérer à la Convention présentement élaborée et, par conséquent, au mécanisme dont cette Convention vise la création. La troisième catégorie comprend les Etats n'adhérant pas immédiatement au pacte de la Société des Nations, et elle se subdivise à son tour en deux groupes, selon que l'on considère les Etats
résultant de la guerre ou de l'organisation politique du monde et l'on a été amené à distinguer, en fait, trois catégories d'Etats : la première comprend les Etats souverains qui, adhérant à la Société des Nations, sont obligés d'adhérer à la Convention du Travail; à la deuxième appartiennent les Etats qui, quoique se gouvernant pleinement eux-mêmes, ne sont pas des Etats souverains au sens international du mot; je vise ici, vous le devinez, les dominions britanniques; quoique membres de la Société des Nations, les dominions sont libres, en vertu de l'article 35 du projet de Convention, d'adhérer ou de ne pas adhérer à la Convention présentement élaborée et, par conséquent, au mécanisme dont cette Convention vise la création. La troisième catégorie comprend les Etats n'adhérant pas immédiatement au pacte de la Société des Nations, et elle se subdivise à son tour en deux groupes, selon que l'on considère les Etats présentement neutres ou les Etats présentement ennemis. Les Etats neutres peuvent être invités à adhérer à la Convention; en fait ils ont d'ores et déjà été sollicités de se faire représenter à la première Session de la Conférence du Travail. Au contraire, rien n'a encore été prévu en ce qui concerne les invitations à adresser aux puissances actuellement ennemies. On remarquera d'ailleurs que l'universalité poursuivie n'a pas, au fond, autant de portée qu'on pourrait le croire, puisque chaque Etat se réserve toujours le droit de ne pas donner suite à un projet de convention donné, si ce projet ne rencontre pas l'approbation du pouvoir législatif; d'autre part, plus les Etats participant à l'élaboration d'une convention sont nombreux, plus est réduit le champ des réformes acceptables à tous, et l'on peut se demander s'il ne vaudrait pas mieux, dans bien des cas, préparer des réformes profondes intéressant exclusivement les Etats à civilisation occidentale avancée, plutôt que de proclamer solennellement des réformes acceptables, par exemple, pour les pays orientaux et par trop en deçà des aspirations occidentales. L'article 21 du projet de convention, pour parer à cette éventualité, prévoit expressément le cas de conventions limitées à un nombre restreint de hautes parties
concerne les invitations à adresser aux puissances actuellement ennemies. On remarquera d'ailleurs que l'universalité poursuivie n'a pas, au fond, autant de portée qu'on pourrait le croire, puisque chaque Etat se réserve toujours le droit de ne pas donner suite à un projet de convention donné, si ce projet ne rencontre pas l'approbation du pouvoir législatif; d'autre part, plus les Etats participant à l'élaboration d'une convention sont nombreux, plus est réduit le champ des réformes acceptables à tous, et l'on peut se demander s'il ne vaudrait pas mieux, dans bien des cas, préparer des réformes profondes intéressant exclusivement les Etats à civilisation occidentale avancée, plutôt que de proclamer solennellement des réformes acceptables, par exemple, pour les pays orientaux et par trop en deçà des aspirations occidentales. L'article 21 du projet de convention, pour parer à cette éventualité, prévoit expressément le cas de conventions limitées à un nombre restreint de hautes parties contractantes. 2. Attributions. — Les deux organismes prévus se complètent l'un l'autre : l'activité du Bureau permanent, sorte de ministère international du travail, se décompose en deux temps; il commence par centraliser la documentation et préparer les projets de recommandations ou de conventions; puis, une fois les conventions passées, il se charge de contrôler l'exécution des engagements pris. Entre ces deux phases s'insère logiquement le travail de la Conférence, laquelle délibère sur les projets qui lui sont présentés et, éventuellement, les fait siens. 3. Compétence. — Celle-ci est précisée dans le préambule du projet de convention : tout ce qui influe sur les conditions du travail relève de la Conférence et du Bureau. Champ d'activité certainement très vaste déjà, mais qui laisse encore de côté toute une catégorie de problèmes d'une importance capitale, à savoir ceux concernant l'organisation nationale et internationale du marché du travail et des migrations. Le Bureau, tel qu'il est prévu, ne paraît pas constitué d'une manière lui permettant de jouer un rôle efficace comme régulateur des mouvements migratoires; or, la nécessité d'un organisme de ce genre est reconnue depuis longtemps par tous les spécialistes de la matière et il aurait semblé désirable à ceux-ci que, sous
se charge de contrôler l'exécution des engagements pris. Entre ces deux phases s'insère logiquement le travail de la Conférence, laquelle délibère sur les projets qui lui sont présentés et, éventuellement, les fait siens. 3. Compétence. — Celle-ci est précisée dans le préambule du projet de convention : tout ce qui influe sur les conditions du travail relève de la Conférence et du Bureau. Champ d'activité certainement très vaste déjà, mais qui laisse encore de côté toute une catégorie de problèmes d'une importance capitale, à savoir ceux concernant l'organisation nationale et internationale du marché du travail et des migrations. Le Bureau, tel qu'il est prévu, ne paraît pas constitué d'une manière lui permettant de jouer un rôle efficace comme régulateur des mouvements migratoires; or, la nécessité d'un organisme de ce genre est reconnue depuis longtemps par tous les spécialistes de la matière et il aurait semblé désirable à ceux-ci que, sous l'égide de la Société des Nations, fonctionnât, parallèlement avec le Bureau de réglementation du travail, un Bureau des migrations, Bureau qui n'aurait pas été seulement un organe d'information, mais bien aussi un organe d'action. — Rien n'empêchera d'ailleurs cette lacune d'être comblée par la suite. 4. Composition. — A. Conférence. — Elle sera composée de quatre plénipotentiaires par État, dont deux devront être désignés sur proposition des organisations patronales et ouvrières du pays considéré, et deux seront librement choisis par le Gouvernement. Système traditionaliste par un côté, révolutionnaire par l'autre : on respecte l'ancienne fiction de l'égalité des États en donnant, à chacun d'eux, quatre représentants, mais, pour la première fois, on semble admettre officiellement qu'il existe, à l'intérieur de chaque État, des classes distinctes, et l'on oblige les gouvernements à choisir une partie de leurs plénipotentiaires dans certaines de ces classes, nommément désignées. Même l'on pousse l'esprit nouveau jusqu'au point d'envisager comme normal une sorte d'équilibre, pour ne pas dire d'opposition, entre les représentants de l'intérêt national — si l'on admet tout au moins que le gouvernement se préoccupe avant tout de cet intérêt — et les représentants des intérêts de classe, chacun de ces deux groupes disposant, au
— Elle sera composée de quatre plénipotentiaires par État, dont deux devront être désignés sur proposition des organisations patronales et ouvrières du pays considéré, et deux seront librement choisis par le Gouvernement. Système traditionaliste par un côté, révolutionnaire par l'autre : on respecte l'ancienne fiction de l'égalité des États en donnant, à chacun d'eux, quatre représentants, mais, pour la première fois, on semble admettre officiellement qu'il existe, à l'intérieur de chaque État, des classes distinctes, et l'on oblige les gouvernements à choisir une partie de leurs plénipotentiaires dans certaines de ces classes, nommément désignées. Même l'on pousse l'esprit nouveau jusqu'au point d'envisager comme normal une sorte d'équilibre, pour ne pas dire d'opposition, entre les représentants de l'intérêt national — si l'on admet tout au moins que le gouvernement se préoccupe avant tout de cet intérêt — et les représentants des intérêts de classe, chacun de ces deux groupes disposant, au sein de la Conférence, d'un nombre égal de voix. B. Conseil d'administration du Bureau. — Pour le recrutement de ce Conseil, comme pour celui de la Conférence plénière, on fait jouer simultanément les deux critères de la nationalité et de la classe sociale, le premier étant, d'ailleurs, nettement subordonné au second. Sur les 24 membres du Conseil, 12 représentant les gouvernements, 6 les patrons et 6 les ouvriers; les membres de chaque catégorie seront élus respectivement par les membres des catégories correspondantes de la Conférence avec cette seule restriction que, sur les 12 membres représentant les gouvernements, 8 pourront être désignés sans élection par les 8 principales puissances industrielles. 5. Pouvoirs. — C'est ici le grand problème nouveau de droit public : un organisme international doit-il ou ne doit-il pas être investi de pouvoirs supra-nationaux ? La convention s'oriente très timidement vers l'affirmative. Le Conseil pourra déclencher des enquêtes sur la manière dont les États remplissent leurs obligations et pourra suggérer au Conseil de la Société des Nations des sanctions à appliquer facultativement aux États en faute. L'inspiration est, en somme, celle qui a présidé à l'élaboration du pacte de la Société des Nations. Pour la Conférence, les innovations vont
second. Sur les 24 membres du Conseil, 12 représentant les gouvernements, 6 les patrons et 6 les ouvriers; les membres de chaque catégorie seront élus respectivement par les membres des catégories correspondantes de la Conférence avec cette seule restriction que, sur les 12 membres représentant les gouvernements, 8 pourront être désignés sans élection par les 8 principales puissances industrielles. 5. Pouvoirs. — C'est ici le grand problème nouveau de droit public : un organisme international doit-il ou ne doit-il pas être investi de pouvoirs supra-nationaux ? La convention s'oriente très timidement vers l'affirmative. Le Conseil pourra déclencher des enquêtes sur la manière dont les États remplissent leurs obligations et pourra suggérer au Conseil de la Société des Nations des sanctions à appliquer facultativement aux États en faute. L'inspiration est, en somme, celle qui a présidé à l'élaboration du pacte de la Société des Nations. Pour la Conférence, les innovations vont un peu plus loin; la plus révolutionnaire est celle-ci : chaque délégué pourra voter individuellement; d'où la possibilité que des coalitions se forment entre intérêts similaires par-dessus les frontières nationales. Par une deuxième atteinte au principe de souveraineté, un projet de recommandation ou de convention sera censé adopté s'il recueille, en dernière lecture, les deux tiers des voix des délégués. Un État pourra donc se trouver lié sans qu'aucun de ses plénipotentiaires ait voté en faveur d'un projet donné. L'obligation assumée est, il est vrai, minime; elle consiste en ceci que chaque gouvernement adhérent est tenu : a) de présenter tout projet de recommandation ou de convention aux autorités législatives ou administratives dans la compétence desquelles rentre l'approbation dudit projet; b) de ratifier, c'est-à-dire de signer définitivement tout projet de convention qui aurait été approuvé par l'autorité compétente; c) de mettre à exécution les conventions ratifiées. Au total, nous avons affaire ici à une transaction entre l'idéal du « surétat» et le dogme de la souveraineté nationale; les représentants de la France et de l'Italie se sont prononcés en faveur de la conception supra-nationale ; le Japon, d'une part, les États-Unis et les autres pays à constitution fédérale, d'autre part,