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Question 2. À part les dispositions générales relatives à l'industrie manufacturière (jouissance des droits civiques, libre disposition de sa personne et de ses biens, déclaration à l'autorité compétente, etc.), ces dispositions se réduisent aux conditions et prescriptions prévues pour la fabrication des explosifs. Une ordonnance spéciale (Ordonnance royale du 19 novembre 1897 sur les explosifs) subordonne le droit de se livrer à cette fabrication à une autorisation du gouverneur de province compétent. Question 3. La Constitution de la Suède ne présente, en principe, aucun obstacle à la conclusion de tels accords. Aucune disposition législative ne paraît s'opposer directement non plus à l'application à la fabrication privée, dans les conditions qui ont été envisagées, d'un système de licences, ni à l'obligation de la publicité des fabrications de guerre. Mais cette application nécessiterait, à divers égards, l'adoption de nouvelles dispositions. Quant à l'idée de subordonner l'octroi de la concession des fabrications susvisées à des conditions de la nature de celles qui ont été envisagées par certains au cours de l'examen de la question par les organes de la Société des Nations — telles que l'interdiction aux propriétaires de fabriques d'armes ou aux membres de la direction de ces entreprises de posséder de grands intérêts économiques dans un journal ou de siéger au Parlement —, elle est incompatible avec les conceptions juridiques suédoises et même contraire aux dispositions formelles des lois constitutionnelles du pays. Avant de fixer de pareilles conditions, il serait nécessaire, par conséquent, de modifier au préalable ces lois. De même, le retrait de la susdite concession en raison de la « propagande commerciale » que le titulaire ferait pour les fabrications en question ne saurait guère être envisagé. Questions 4 et 5. Il y aurait lieu, semble-t-il, pour compléter la Convention sur le commerce international des armes, de conclure une Convention internationale concernant le contrôle de la fabrication des armes aussi. Ce contrôle devrait s'exercer par des organes non internationaux, mais nationaux. En ce qui concerne la publicité obligatoire des fabrications de guerre, il conviendrait de veiller : a) D'une part, à ce que l'obligation envisagée se réduise à une
grands intérêts économiques dans un journal ou de siéger au Parlement —, elle est incompatible avec les conceptions juridiques suédoises et même contraire aux dispositions formelles des lois constitutionnelles du pays. Avant de fixer de pareilles conditions, il serait nécessaire, par conséquent, de modifier au préalable ces lois. De même, le retrait de la susdite concession en raison de la « propagande commerciale » que le titulaire ferait pour les fabrications en question ne saurait guère être envisagé. Questions 4 et 5. Il y aurait lieu, semble-t-il, pour compléter la Convention sur le commerce international des armes, de conclure une Convention internationale concernant le contrôle de la fabrication des armes aussi. Ce contrôle devrait s'exercer par des organes non internationaux, mais nationaux. En ce qui concerne la publicité obligatoire des fabrications de guerre, il conviendrait de veiller : a) D'une part, à ce que l'obligation envisagée se réduise à une pleine conformité avec les stipulations de la Convention sur le commerce des armes et n'aille donc pas inutilement ou dans des conditions non égales pour tous au-delà desdites stipulations ; b) À ce qu'elle soit réglée de manière à réaliser son objet et à pouvoir être considérée ainsi comme ayant logiquement sa raison d'être. Relativement au point a), il faudrait limiter l'obligation de publicité aux armes, munitions et matériels de guerre fabriqués et livrés dont l'acheteur — donc éventuellement un gouvernement étranger — aurait pris possession. Au cas contraire, les pays non producteurs se trouveraient, en effet, par rapport aux pays producteurs, dans une position plus défavorable encore. L'obligation susvisée devrait, en outre, s'appliquer exclusivement aux espèces de matériels de guerre prévues à cet égard par la Convention sur le commerce des armes et avec les mêmes limitations, quant aux informations à fournir, que celles stipulées par ladite Convention. En ce qui concerne le point b), il y aurait lieu, semble-t-il, d'examiner la question de savoir si l'obligation de publicité ne devrait pas s'étendre à toutes les fabrications, y compris, par conséquent, celles qui s'effectuent dans les établissements de l'État. Il est à noter que, dans divers pays, ces établissements
logiquement sa raison d'être. Relativement au point a), il faudrait limiter l'obligation de publicité aux armes, munitions et matériels de guerre fabriqués et livrés dont l'acheteur — donc éventuellement un gouvernement étranger — aurait pris possession. Au cas contraire, les pays non producteurs se trouveraient, en effet, par rapport aux pays producteurs, dans une position plus défavorable encore. L'obligation susvisée devrait, en outre, s'appliquer exclusivement aux espèces de matériels de guerre prévues à cet égard par la Convention sur le commerce des armes et avec les mêmes limitations, quant aux informations à fournir, que celles stipulées par ladite Convention. En ce qui concerne le point b), il y aurait lieu, semble-t-il, d'examiner la question de savoir si l'obligation de publicité ne devrait pas s'étendre à toutes les fabrications, y compris, par conséquent, celles qui s'effectuent dans les établissements de l'État. Il est à noter que, dans divers pays, ces établissements fabriquent en vue de la vente à d'autres pays aussi et font concurrence ainsi à l'industrie privée. C.315.1926.IX. (C.D.C.32.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT TCHÉCO-SLOVAQUE. Praha, le 28 mai 1926. Comme suite à la lettre C. L. 159 du 9 janvier dernier, le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de vous communiquer ci-dessous la réponse du Gouvernement tchécoslovaque aux différents points du questionnaire que vous avez bien voulu lui faire parvenir conformément à la résolution du Conseil en date du 12 décembre 1925, relative à la question du contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Ad 1. — Toute fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre est, en République Tchécoslovaque, considérée, conformément à la loi industrielle de 1883 dans la rédaction de l'ordonnance ministérielle du 16 août 1907, N° 199 du Code impérial, article 15, alinéas 10 et 11, comme une des industries pour l'exercice desquelles une licence est indispensable. Une autorisation officielle est nécessaire non seulement pour fonder une entreprise de cette catégorie, mais encore pour élargir ou modifier de quelque façon que ce soit une entreprise existante. L'État a, par conséquent, un contrôle absolu sur la fabrication privée des
ci-dessous la réponse du Gouvernement tchécoslovaque aux différents points du questionnaire que vous avez bien voulu lui faire parvenir conformément à la résolution du Conseil en date du 12 décembre 1925, relative à la question du contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Ad 1. — Toute fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre est, en République Tchécoslovaque, considérée, conformément à la loi industrielle de 1883 dans la rédaction de l'ordonnance ministérielle du 16 août 1907, N° 199 du Code impérial, article 15, alinéas 10 et 11, comme une des industries pour l'exercice desquelles une licence est indispensable. Une autorisation officielle est nécessaire non seulement pour fonder une entreprise de cette catégorie, mais encore pour élargir ou modifier de quelque façon que ce soit une entreprise existante. L'État a, par conséquent, un contrôle absolu sur la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, de sorte que toute fabrication secrète ou clandestine est impossible. En outre, la production et la vente des matières explosives est, conformément à la loi du 15 juillet 1919, N° 414 du Recueil des lois et décrets, monopole d'État. Les dispositions d'ordre administratif et législatif en vigueur en Tchécoslovaquie au sujet de la fabrication privée sont les suivantes : a) Article 15, alinéas 10 et 11 de la loi industrielle de 1883 susmentionnée. b) Loi du 27 mai 1885, N° 134 C.i., contre l'emploi dangereux des explosifs, ainsi que le décret d'application de cette loi, du 4 août 1885, N° 135 C.i. c) Décret de 1852 sur le port des armes, N° 223 C.i. d) Arrêté ministériel du 11 février 1860, N° 39 C.i., se rapportant au décret du 29 janvier 1853, N° 16 C.i., relatif au transport des armes et munitions, ainsi que l'arrêté ministériel du 1er octobre 1896, N° 182 C.i. e) Article 372 du Code pénal du 27 mai 1852, N° 117 C.i., relatif aux peines dont est passible quiconque fabrique ou répare des armes prohibées ou suspectes. f) Loi du 15 juillet 1919, N° 414 du Recueil des
administratif et législatif en vigueur en Tchécoslovaquie au sujet de la fabrication privée sont les suivantes : a) Article 15, alinéas 10 et 11 de la loi industrielle de 1883 susmentionnée. b) Loi du 27 mai 1885, N° 134 C.i., contre l'emploi dangereux des explosifs, ainsi que le décret d'application de cette loi, du 4 août 1885, N° 135 C.i. c) Décret de 1852 sur le port des armes, N° 223 C.i. d) Arrêté ministériel du 11 février 1860, N° 39 C.i., se rapportant au décret du 29 janvier 1853, N° 16 C.i., relatif au transport des armes et munitions, ainsi que l'arrêté ministériel du 1er octobre 1896, N° 182 C.i. e) Article 372 du Code pénal du 27 mai 1852, N° 117 C.i., relatif aux peines dont est passible quiconque fabrique ou répare des armes prohibées ou suspectes. f) Loi du 15 juillet 1919, N° 414 du Recueil des lois et décrets, concernant le monopole des matières explosives, ainsi que le décret du 8 novembre 1920, N° 615 du Recueil, portant application de cette loi. Remarques. — Les prescriptions légales précédentes édictées avant le 28 octobre 1918 ne s'étendent pas au territoire anciennement hongrois, où la question n'a pas été réglée d'une façon uniforme. Il conviendrait de citer ici l'article de la loi XXIII de 1883, contenant les dispositions les plus importantes à ce sujet. En ce qui concerne les armes pour les besoins autres que militaires, le contrôle est exercé par l'application de la loi du 23 juin 1891, N° 89 C.i., sur l'essayage obligatoire des armes, ainsi que du décret du 8 novembre 1891, N° 184 C.i. (en Slovaquie et en Russie subcarpathique, l'article XXXIV de 1891.) La Constitution de la République Tchécoslovaque ne présente pas d'obstacles pour la conclusion d'accords internationaux relatifs au contrôle national de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Les divergences éventuelles qui pourraient apparaître entre la convention et les lois intérieures ne seraient certainement pas difficiles à supprimer par la voie législative. Il serait peut-être utile de comprendre dans l'étude également la question de censure visant
été réglée d'une façon uniforme. Il conviendrait de citer ici l'article de la loi XXIII de 1883, contenant les dispositions les plus importantes à ce sujet. En ce qui concerne les armes pour les besoins autres que militaires, le contrôle est exercé par l'application de la loi du 23 juin 1891, N° 89 C.i., sur l'essayage obligatoire des armes, ainsi que du décret du 8 novembre 1891, N° 184 C.i. (en Slovaquie et en Russie subcarpathique, l'article XXXIV de 1891.) La Constitution de la République Tchécoslovaque ne présente pas d'obstacles pour la conclusion d'accords internationaux relatifs au contrôle national de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Les divergences éventuelles qui pourraient apparaître entre la convention et les lois intérieures ne seraient certainement pas difficiles à supprimer par la voie législative. Il serait peut-être utile de comprendre dans l'étude également la question de censure visant à la suppression de la publication dans les journaux de fausses informations relativement aux armements des États. À cette fin, il conviendrait de compléter éventuellement les législations par une disposition prévoyant la confiscation de telles informations, même dans les cas où elles se rapportent à un État étranger. En outre, le Gouvernement tchécoslovaque suggérerait qu'un système analogue au système tchécoslovaque, assurant un contrôle efficace de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre, soit introduit dans les législations. Le Gouvernement de la République Tchécoslovaque ne voit rien qui puisse être ajouté à ce qui est déjà contenu dans la Convention relative au contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre, ainsi que dans les annexes au questionnaire. (Signé) Pour le Ministre des Affaires étrangères : PALLIER. C. 315. 1926. IX. (C. D. C. 31.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT TURC. Télégramme. Angora, 29 mai 1926. Reçu lettre 9 janvier 1926 tant que dispositions propres assurer sur bases solides et équitables questions afférentes à sécurité de chaque État ne sont pas établies suite examen minutieux et approfondi et tant que problèmes s'y rapportant ne sont pas résolus tant que conditions restriction et contrôle nécessitées par question réduction
le Gouvernement tchécoslovaque suggérerait qu'un système analogue au système tchécoslovaque, assurant un contrôle efficace de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre, soit introduit dans les législations. Le Gouvernement de la République Tchécoslovaque ne voit rien qui puisse être ajouté à ce qui est déjà contenu dans la Convention relative au contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre, ainsi que dans les annexes au questionnaire. (Signé) Pour le Ministre des Affaires étrangères : PALLIER. C. 315. 1926. IX. (C. D. C. 31.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT TURC. Télégramme. Angora, 29 mai 1926. Reçu lettre 9 janvier 1926 tant que dispositions propres assurer sur bases solides et équitables questions afférentes à sécurité de chaque État ne sont pas établies suite examen minutieux et approfondi et tant que problèmes s'y rapportant ne sont pas résolus tant que conditions restriction et contrôle nécessitées par question réduction armements ne sont pas appliquées entièrement et sans distinction aucune à tous États Gouvernement République Turque malgré son principe de politique de collaborer tout travail pouvant consolider paix ne peut pas se convaincre utilité contrôle fabrication privée armes munitions et matériel guerre. Docteur TEWFIK ROUCHDY, Ministre Affaires étrangères. C.315.1926.IX. C. D. C. 23. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD. [Traduction.] Le Cap, le 20 avril 1926. En réponse à votre communication N° C. L. 159.1925, en date du 9 janvier 1926, relative au questionnaire préparé par le Comité du Conseil sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, je suis chargé de porter à votre connaissance que la principale objection d'ordre national que soulève la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre dans l'Union de l'Afrique du Sud est l'augmentation possible de la difficulté de surveiller la vente des armes au public, question qui, en raison du grand nombre des indigènes, est importante pour l'Union. Au point de vue international, l'objection générale (bénéfices que les entreprises privées tirent de la guerre ou de la préparation de la guerre) qui est mise en lumière dans diverses
D. C. 23. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD. [Traduction.] Le Cap, le 20 avril 1926. En réponse à votre communication N° C. L. 159.1925, en date du 9 janvier 1926, relative au questionnaire préparé par le Comité du Conseil sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, je suis chargé de porter à votre connaissance que la principale objection d'ordre national que soulève la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre dans l'Union de l'Afrique du Sud est l'augmentation possible de la difficulté de surveiller la vente des armes au public, question qui, en raison du grand nombre des indigènes, est importante pour l'Union. Au point de vue international, l'objection générale (bénéfices que les entreprises privées tirent de la guerre ou de la préparation de la guerre) qui est mise en lumière dans diverses parties des annexes au questionnaire, conserve toute sa force. L'interdiction internationale complète de la fabrication privée aurait, toutefois, pour effet, soit d'obliger l'Union à créer sa propre manufacture nationale, soit de la faire dépendre, pour la fourniture du matériel nécessaire au cours d'une crise de guerre quelconque, des gouvernements des États qui possèdent des manufactures de ce genre. Cette difficulté est également signalée au paragraphe I b), page 3 de l'annexe I au questionnaire. En ce qui concerne la seconde question du questionnaire, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il n'existe dans l'Union aucune disposition administrative ou législative, en ce qui concerne la fabrication privée, en dehors des dispositions applicables, d'une manière générale, aux fabriques. Sur les autres points soulevés dans le questionnaire, le Gouvernement de l'Union n'a aucune suggestion à présenter. (Signé) W. J. H. FARRELL, Secrétaire-adjoint du Premier Ministre. C.315.1926.IX. C. D. C.26. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOVIÉTISTES SOCIALISTES. Moscou, le 20 mai 1926. En réponse à votre note en date du 9 janvier a.c. par laquelle le Gouvernement de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes est invité à formuler ses observations au sujet des diverses questions concernant le contrôle de la fabrication privée des armes
États qui possèdent des manufactures de ce genre. Cette difficulté est également signalée au paragraphe I b), page 3 de l'annexe I au questionnaire. En ce qui concerne la seconde question du questionnaire, j'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il n'existe dans l'Union aucune disposition administrative ou législative, en ce qui concerne la fabrication privée, en dehors des dispositions applicables, d'une manière générale, aux fabriques. Sur les autres points soulevés dans le questionnaire, le Gouvernement de l'Union n'a aucune suggestion à présenter. (Signé) W. J. H. FARRELL, Secrétaire-adjoint du Premier Ministre. C.315.1926.IX. C. D. C.26. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOVIÉTISTES SOCIALISTES. Moscou, le 20 mai 1926. En réponse à votre note en date du 9 janvier a.c. par laquelle le Gouvernement de l'Union des Républiques Soviétistes Socialistes est invité à formuler ses observations au sujet des diverses questions concernant le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, j'ai l'honneur de vous communiquer que, pour les raisons invoquées dans la note de M. Tchicherin du 27 avril 1925 au sujet de la convocation d'une conférence concernant le contrôle du commerce des armes, le Gouvernement de l'Union ne se propose pas d'exprimer son point de vue sur les questions soulevées dans les questionnaires annexés à la note susmentionnée. (Signé) M. LITVINOFF. C. 230.1926. COMMISSION MIXTE D'ÉMIGRATION GRÉCO-BULGARE DÉMISSION DE M. DE ROOVER ET NOMINATION DE SON SUCCÈSSEUR. MÉMORANDUM DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 12 avril 1926. Le 20 septembre 1920, le Conseil a nommé le colonel Corfe (Néo-zélandais) et le commandant de Roover (Belge), membres de la "Commission prévue par l'article 8 de la Convention du 27 novembre 1919 entre la Grèce et la Bulgarie, et relative à l'émigration réciproque et volontaire entre ces pays. Aux termes de cet article, la Commission sera composée d'un membre nommé par chacun des Etats contractants intéressés, et d'un nombre égal de membres d'une autre nationalité, parmi lesquels le président sera choisi, et qui seront nommés par le Conseil de la Société des Nations. Par lettre du 23 mars 1926, le
son point de vue sur les questions soulevées dans les questionnaires annexés à la note susmentionnée. (Signé) M. LITVINOFF. C. 230.1926. COMMISSION MIXTE D'ÉMIGRATION GRÉCO-BULGARE DÉMISSION DE M. DE ROOVER ET NOMINATION DE SON SUCCÈSSEUR. MÉMORANDUM DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 12 avril 1926. Le 20 septembre 1920, le Conseil a nommé le colonel Corfe (Néo-zélandais) et le commandant de Roover (Belge), membres de la "Commission prévue par l'article 8 de la Convention du 27 novembre 1919 entre la Grèce et la Bulgarie, et relative à l'émigration réciproque et volontaire entre ces pays. Aux termes de cet article, la Commission sera composée d'un membre nommé par chacun des Etats contractants intéressés, et d'un nombre égal de membres d'une autre nationalité, parmi lesquels le président sera choisi, et qui seront nommés par le Conseil de la Société des Nations. Par lettre du 23 mars 1926, le commandant de Roover a informé le Secrétaire général de son intention de se retirer des travaux de la Commission mixte, et a prié le Conseil de bien vouloir le décharger de ses fonctions. C.274.1926.1. TÉLÉGRAMME DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION MIXTE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Athènes, le 5 mai 1926. Malgré demande urgente, la Commission n'a pas encore été avisée de la nomination d'un délégué hellénique pour remplacer le délégué et l'assistant démissionnaires. Le délégué bulgare est allé à Sofia pour les vacances de Pâques. Il est par conséquent impossible à la Commission de prendre une décision officielle au sujet de la nomination immédiate d'un successeur à M. de Roover. En vue d'activer les travaux, je demande en ma qualité de président la désignation immédiate d'un successeur à M. de Roover et je suggère que vous avisiez les deux gouvernements de ma présente demande. CORFE. C.293.1926.1. MÉMORANDUM DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 21 mai 1926. Dans son télégramme du 5 mai 1926 (voir document C. 274.1926.1.), M. Corfe, président de la Commission mixte d'émigration gréco-bulgare, a insisté sur la nécessité de pourvoir d'urgence à la nomination du successeur de M. de
le 5 mai 1926. Malgré demande urgente, la Commission n'a pas encore été avisée de la nomination d'un délégué hellénique pour remplacer le délégué et l'assistant démissionnaires. Le délégué bulgare est allé à Sofia pour les vacances de Pâques. Il est par conséquent impossible à la Commission de prendre une décision officielle au sujet de la nomination immédiate d'un successeur à M. de Roover. En vue d'activer les travaux, je demande en ma qualité de président la désignation immédiate d'un successeur à M. de Roover et je suggère que vous avisiez les deux gouvernements de ma présente demande. CORFE. C.293.1926.1. MÉMORANDUM DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 21 mai 1926. Dans son télégramme du 5 mai 1926 (voir document C. 274.1926.1.), M. Corfe, président de la Commission mixte d'émigration gréco-bulgare, a insisté sur la nécessité de pourvoir d'urgence à la nomination du successeur de M. de Roover, démissionnaire. Dans ces circonstances, le président du Conseil, S. E. le vicomte Ishii, d'accord avec le rapporteur, le représentant de la France, s'est mis en rapports avec ses collègues au Conseil, pour savoir s'ils seraient d'accord, au cas où les gouvernements bulgare et grec le désireraient, pour qu'il procède, dès maintenant, à la nomination du successeur de M. de Roover, au nom du Conseil. Les Gouvernements bulgare et grec ayant exprimé le désir de voir appliquer une telle procédure, et les Membres du Conseil n'ayant pas formulé de réserves à ce sujet, le président du Conseil a nommé, d'accord avec le rapporteur, comme successeur de M. de Roover, et dans les mêmes conditions que celui-ci, M. James DE REYNIER (Suisse), ancien président du Conseil du port de Dantzig, ancien membre du Comité d'experts du Conseil pour la délimitation du port de Dantzig au point de vue du service postal polonais, ancien commissaire provisoire aux archives en vue du plébiscite dans la Sarre. Cette nomination sera considérée comme datant du jour auquel M. de Reynier quittera la Suisse pour se rendre à Athènes. C.C.T.237. COMMUNICATIONS ET TRANSIT TRAVAUX DE LA SOUS-COMMISSION DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ET