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à une réponse affirmative sur un crime et a supprimé par suite les circonstances atténuantes dès qu'il ne reconnaissait plus l'accusé coupable que d'un délit. Rej. 27 décembre 1873. B. 318, p. 600. 1066. — Il n'y a pas lieu au renvoi du jury dans la salle de ses délibérations, lorsqu'il s'agit de rectifier une simple erreur matérielle, notamment une erreur dans la date de la déclaration du jury. La rectification doit être opérée à l'audience par le chef du jury, en présence des autres jurés. Rej. 27 décembre 1873. B. 318, p. 600. 1068. (Pouvoirs du jury renvoyé.) Lorsque le jury est renvoyé à bon droit dans sa chambre des délibérations, il rentre en possession pleine et entière de sa faculté d'examen et de sa souveraineté de décision, il lui appartient, par conséquent, de modifier comme il l'entend sa première déclaration, et, notamment, de répondre affirmativement sur une circonstance aggravante d'abord résolue négativement, et de supprimer la déclaration de circonstances atténuantes faite en faveur de l'accusé. Rej. 3 septembre 1858. B. 249, p. 403. 13 novembre 1862. B. 2/16, p. 400. — 30 août 1873. B. 217, p. 405. 1668. L'absence de constatation de la majorité à la déclaration de circonstances atténuantes enlevant à cette déclaration la régularité exigée par la loi, la cour d'assises doit renvoyer le jury pour la régulariser. Par suite de ce renvoi, si le jury revient avec une déclaration muette sur les circonstances atténuantes, l'accusé ne peut s'en faire un moyen utile de cassation et prétendre que la première déclaration lui était irrévocablement acquise. Réj. 17 décembre 1857. B. 400, p. 629. 1069. Le président de la cour d'assises n'est pas tenu d'avertir le jury, renvoyé dans la chambre des délibérations pour régulariser sa déclaration, qu'il peut à nouveau délibérer et qu'il est maître de sa déclaration. Réj. 13 novembre 1862. B. 246, p. 400. 1090. Et on ne doit pas voir une limitation abusive de ces pouvoirs dans la disposition de l'arrêt qui prononce le renvoi pour compléter les réponses, surtout s'il a été dit d'autre part : pour délibérer de nouveau. Réj.
de circonstances atténuantes enlevant à cette déclaration la régularité exigée par la loi, la cour d'assises doit renvoyer le jury pour la régulariser. Par suite de ce renvoi, si le jury revient avec une déclaration muette sur les circonstances atténuantes, l'accusé ne peut s'en faire un moyen utile de cassation et prétendre que la première déclaration lui était irrévocablement acquise. Réj. 17 décembre 1857. B. 400, p. 629. 1069. Le président de la cour d'assises n'est pas tenu d'avertir le jury, renvoyé dans la chambre des délibérations pour régulariser sa déclaration, qu'il peut à nouveau délibérer et qu'il est maître de sa déclaration. Réj. 13 novembre 1862. B. 246, p. 400. 1090. Et on ne doit pas voir une limitation abusive de ces pouvoirs dans la disposition de l'arrêt qui prononce le renvoi pour compléter les réponses, surtout s'il a été dit d'autre part : pour délibérer de nouveau. Réj. 2 août 1873. B. 217, p. 405. 1091. La cour d'assises qui renvoie le jury pour compléter sa déclaration, en ce qu'elle n'énonce pas suffisamment l'accusé en faveur duquel il reconnaît des circonstances atténuantes, peut, pour faire cesser l'incertitude à cet égard, prescrire au jury l'addition du nom de tel ou tel accusé en faveur duquel il a entendu admettre ces circonstances, sans qu'on puisse prétendre qu'elle a entendu limiter l'exercice des droits du jury. Réj. 26 septembre 1861. B. 313, p. 348. 1093. (Lecture nouvelle du verdict.) Après un renvoi en chambre du conseil pour régulariser le verdict, le chef du jury n'est tenu de lire à la cour que les réponses auxquelles se rapportent les rectifications provoquées. Réj. 2 mai 1867. B. 105, p. 173. CHAPITRE XXVI. De la déclaration du jury. § 1. Du caractère irréfragable de la déclaration du jury. 1093. Lorsque le jury a déclaré souverainement qu'un testament argué de faux a été fabriqué en France, le demandeur en cassation ne peut prétendre que le crime, ayant été commis à l'étranger, doit échapper à la compétence des tribunaux français. Réj. 17 avril 1873. B. 105, p. 191. 1094. La déclaration du jury est irréfragable lorsqu'elle
ou tel accusé en faveur duquel il a entendu admettre ces circonstances, sans qu'on puisse prétendre qu'elle a entendu limiter l'exercice des droits du jury. Réj. 26 septembre 1861. B. 313, p. 348. 1093. (Lecture nouvelle du verdict.) Après un renvoi en chambre du conseil pour régulariser le verdict, le chef du jury n'est tenu de lire à la cour que les réponses auxquelles se rapportent les rectifications provoquées. Réj. 2 mai 1867. B. 105, p. 173. CHAPITRE XXVI. De la déclaration du jury. § 1. Du caractère irréfragable de la déclaration du jury. 1093. Lorsque le jury a déclaré souverainement qu'un testament argué de faux a été fabriqué en France, le demandeur en cassation ne peut prétendre que le crime, ayant été commis à l'étranger, doit échapper à la compétence des tribunaux français. Réj. 17 avril 1873. B. 105, p. 191. 1094. La déclaration du jury est irréfragable lorsqu'elle est régulière; à défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi ou de conclusions des défenseurs sur la position des questions au jury, une allégation produite devant la cour de cassation ne peut avoir aucune valeur légale, alors même qu'elle résulterait de l'exposé de l'arrêt de renvoi et qu'elle porterait sur un fait de nature à enlever au crime poursuivi son caractère de crime. Réj. 8 février 1862. B. 42, p. 65. 1095. Dans une accusation d'incendie par exemple, le complice n'est pas recevable à prétendre devant la cour de cassation que l'auteur principal est le propriétaire de la maison incendiée, encore bien que ce dernier fasse paraître résulter de l'arrêt de renvoi. Réj. 8 février 1862. B. 42, p. 65. 1696. Lorsque la déclaration du jury a constaté un vol de deniers publics par un comptable, il n'est plus permis de discuter devant la cour d'assises ou la cour de cassation la nature des deniers ou la qualité du dépositaire pour réduire le fait aux proportions d'un vol simple ou d'un abus de confiance. Réj. 14 septembre 1865. B. 181, p. 305. 1099. Il n'y a pas lieu d'annuler un arrêt de condamnation, lorsque, en supposant irrégulière une des réponses
un fait de nature à enlever au crime poursuivi son caractère de crime. Réj. 8 février 1862. B. 42, p. 65. 1095. Dans une accusation d'incendie par exemple, le complice n'est pas recevable à prétendre devant la cour de cassation que l'auteur principal est le propriétaire de la maison incendiée, encore bien que ce dernier fasse paraître résulter de l'arrêt de renvoi. Réj. 8 février 1862. B. 42, p. 65. 1696. Lorsque la déclaration du jury a constaté un vol de deniers publics par un comptable, il n'est plus permis de discuter devant la cour d'assises ou la cour de cassation la nature des deniers ou la qualité du dépositaire pour réduire le fait aux proportions d'un vol simple ou d'un abus de confiance. Réj. 14 septembre 1865. B. 181, p. 305. 1099. Il n'y a pas lieu d'annuler un arrêt de condamnation, lorsque, en supposant irrégulière une des réponses du jury, la peine est justifiée par les autres réponses régulières. Réj. 13 mars 1874. B. 82, p. 142. 1098. (Erreur.) Le verdict dûment signé et lu à l'accusé sans observation de la défense interpellée sur l'application de la peine est définitivement acquis à la cause, et la mission du jury étant entièrement terminée, aucune suite légale ne peut être donnée à l'incident soulevé par un de ses membres, qui interrompt la prononciation en alléguant une erreur prétendue. Réj. 3 septembre 1869. B. 206, p. 325. § 2. De la forme de la déclaration. — Expression de majorité. — Questions d'excuse et autres. 1089. (Majorité. Constatation.) Est nulle la déclaration du jury préjudiciable à l'accusé qui n'énonce pas qu'elle a été prise à la majorité. Cass. 31 janvier 1857. B. 43, p. 72 — 30 janvier 1860. B. 15, p. 33. — 21 août 1862. B. 213, p. 359. — 10 août 1865. B. 168, p. 286. — 21 novembre 1872. B. 281, p. 480. — 13 mars 1874. B. 83, p. 147. encore infra n° 1085. 1080. La déclaration affirmative de la majorité, sur la déclaration du jury, est sacramentelle; elle doit être faite et écrite d'une manière claire,
jury étant entièrement terminée, aucune suite légale ne peut être donnée à l'incident soulevé par un de ses membres, qui interrompt la prononciation en alléguant une erreur prétendue. Réj. 3 septembre 1869. B. 206, p. 325. § 2. De la forme de la déclaration. — Expression de majorité. — Questions d'excuse et autres. 1089. (Majorité. Constatation.) Est nulle la déclaration du jury préjudiciable à l'accusé qui n'énonce pas qu'elle a été prise à la majorité. Cass. 31 janvier 1857. B. 43, p. 72 — 30 janvier 1860. B. 15, p. 33. — 21 août 1862. B. 213, p. 359. — 10 août 1865. B. 168, p. 286. — 21 novembre 1872. B. 281, p. 480. — 13 mars 1874. B. 83, p. 147. encore infra n° 1085. 1080. La déclaration affirmative de la majorité, sur la déclaration du jury, est sacramentelle; elle doit être faite et écrite d'une manière claire, certaine et surtout sans abréviation. Dès lors, est nulle la déclaration du jury portant en abrégé : Oui, à la majorité, l'accusé est coupable. Cass. 17 avril 1862. B. 14, p. 170. 1081. Est entaché d'une double nullité le verdict du jury qui énonce, sur la question principale, à quel nombre de voix la culpabilité est admise, et qui n'exprime pas, sur les circonstances aggravantes, que la réponse affirmative a été rendue à la majorité. Cass. 21 novembre 1872. B. 281, p. 480. 1083. Il importe peu que le chef du jury ait indiqué verbalement le nombre de voix, si sa déclaration écrite ne le mentionne pas et est régulière. Réj. 10 mars 1870. B. 59, p. 96. 1083. (Unanimité constatée.) Est nulle la déclaration affirmative du jury qui énonce qu'elle a été rendue à l'unanimité. Cass. 14 février 1861. B. 46, p. 63. 1084. La déclaration du jury qui omet de résoudre une question d'excuse est nulle. Cass. 31 janvier 1857. B. 40, p. 67. — 23 avril 1857. B. 164, p. 263. 1085. (Question d'excuse. — Majorité non exprimée.) Toute question d'excuse résolue négativement contre l'accusé doit l'être à la majorité, et il y a nullité lorsque cette
nombre de voix la culpabilité est admise, et qui n'exprime pas, sur les circonstances aggravantes, que la réponse affirmative a été rendue à la majorité. Cass. 21 novembre 1872. B. 281, p. 480. 1083. Il importe peu que le chef du jury ait indiqué verbalement le nombre de voix, si sa déclaration écrite ne le mentionne pas et est régulière. Réj. 10 mars 1870. B. 59, p. 96. 1083. (Unanimité constatée.) Est nulle la déclaration affirmative du jury qui énonce qu'elle a été rendue à l'unanimité. Cass. 14 février 1861. B. 46, p. 63. 1084. La déclaration du jury qui omet de résoudre une question d'excuse est nulle. Cass. 31 janvier 1857. B. 40, p. 67. — 23 avril 1857. B. 164, p. 263. 1085. (Question d'excuse. — Majorité non exprimée.) Toute question d'excuse résolue négativement contre l'accusé doit l'être à la majorité, et il y a nullité lorsque cette majorité n'est pas exprimée. Cass. 19 mars 1857. B. 113, p. 174. — 27 août 1867. B. 5aS, p. 505. — 20 juin 1861. B. 136, p. 88. 216. — 18 décembre 1863. B. 383, p. 473. — 4 juin 1863. B. 156, p. 555. — 2 juillet 1863. B. 186, p. 308. — 11 novembre 1863. B. 371, p. 45;. — 20 décembre 1866. B. 266, p. 445. — 1er juin 1867. B. 134, p. 318. — 10 mars 1870. B. 58, p. 94. — 24 décembre 1870. B. 198, p. 315. — 22 juillet 1871. B. 73, p. 141. — 18 août 1871. B. 93, p. 169. — 27 juin 1873. B. 153, p. 258. — 3 avril 1873. B. 109, p. 165. — 1er mai 1873. B. 110, p. 254. — 13 mars 1874. B. 83, p. 1079. V. encore supra n° 1079. 1086. (Questions non résolues.) Lorsque aucune réponse n'a été inscrite en face de la question principale, il ne peut être suppléé à l'omission par les réponses sur les circonstances atténuantes. Cass. 10 décembre 1868. B. 452, p. 403. 1089. Est nulle la déclaration du jury qui ne contient aucune réponse sur la question relative
186, p. 308. — 11 novembre 1863. B. 371, p. 45;. — 20 décembre 1866. B. 266, p. 445. — 1er juin 1867. B. 134, p. 318. — 10 mars 1870. B. 58, p. 94. — 24 décembre 1870. B. 198, p. 315. — 22 juillet 1871. B. 73, p. 141. — 18 août 1871. B. 93, p. 169. — 27 juin 1873. B. 153, p. 258. — 3 avril 1873. B. 109, p. 165. — 1er mai 1873. B. 110, p. 254. — 13 mars 1874. B. 83, p. 1079. V. encore supra n° 1079. 1086. (Questions non résolues.) Lorsque aucune réponse n'a été inscrite en face de la question principale, il ne peut être suppléé à l'omission par les réponses sur les circonstances atténuantes. Cass. 10 décembre 1868. B. 452, p. 403. 1089. Est nulle la déclaration du jury qui ne contient aucune réponse sur la question relative à la circonstance aggravante, dont la solution affirmative peut seule justifier la peine prononcée. Cass. 26 juillet 1860. B. 176, p. 311. 1090. Mais c'est avec raison que le jury garde le silence sur les circonstances aggravantes après avoir écarté le chef principal. Rej. 26 juin 1873. B. 158, p. 294. 1091. — (Complexité.) Lorsque, à des questions distinctes et régulièrement posées, le jury répond irrégulièrement par une réponse unique, «Oui, à la majorité sur toutes les questions,» c'est à bon droit que la cour d'assises le renvoie pour compléter et régulariser cette déclaration. Et, si le jury, dans sa nouvelle déclaration, répond régulièrement à chacune des questions, mais en laissant subsister pour réponse à l'une d'elles la réponse irrégulière, « Oui, à la majorité sur toutes les questions, » on ne peut en induire qu'il n'a pas délibéré distinctement sur cette question; les réponses distinctes prouvent, au contraire, qu'il a été voté d'une manière séparée et successive sur chacune des questions posées. Rej. 6 juin 1861. B. 114, p. 158. 1092. (Feuilles séparées.) Les questions au jury et les réponses peuvent, sans qu'il en résulte nullité, être inscrites sur deux feuilles séparées, non reliées ensemble, et dont une seule
294. 1091. — (Complexité.) Lorsque, à des questions distinctes et régulièrement posées, le jury répond irrégulièrement par une réponse unique, «Oui, à la majorité sur toutes les questions,» c'est à bon droit que la cour d'assises le renvoie pour compléter et régulariser cette déclaration. Et, si le jury, dans sa nouvelle déclaration, répond régulièrement à chacune des questions, mais en laissant subsister pour réponse à l'une d'elles la réponse irrégulière, « Oui, à la majorité sur toutes les questions, » on ne peut en induire qu'il n'a pas délibéré distinctement sur cette question; les réponses distinctes prouvent, au contraire, qu'il a été voté d'une manière séparée et successive sur chacune des questions posées. Rej. 6 juin 1861. B. 114, p. 158. 1092. (Feuilles séparées.) Les questions au jury et les réponses peuvent, sans qu'il en résulte nullité, être inscrites sur deux feuilles séparées, non reliées ensemble, et dont une seule est cotée et mentionnée à l'inventaire, lorsque le président des assises a réuni le tout en un seul contexte en inscrivant en tête de chaque feuille, 1° et 2°, avec la garantie de sa signature, qu'aucun doute n'existe et ne peut exister sur l'authenticité de leur contenu, et que les trois signatures exigées par la loi se trouvent au bas de ladite déclaration. Rej. 22 mars 1873. B. 61, p. 140. 380 COUR D'ASSIS. 1094. (Dates différentes du verdict et de l'arrêt.) Le verdict du jury peut porter la date du 17 mai et l'arrêt de condamnation celle du 18 sans qu'on en puisse tirer aucun moyen de cassation, alors surtout qu'il est constaté par le procès-verbal que la délibération s'est prolongée au-delà de minuit. Rej. 5 juillet 1872. B. 165, p. 275. 5 3. Des déclarations contradictoires ou non. 1096. (Principe.) Les réponses faites par le jury à plusieurs questions ne peuvent, lorsqu'elles sont en contradiction les unes avec les autres, servir de base légale à une condamnation. Cass. 17 novembre 1870. B. 183, p. 298. 1097. (Exemples.) — Est nulle, comme contradictoire, la déclaration du jury qui, résolvant affirmativement et les questions principales et les questions subsidiaires, déclare
trois signatures exigées par la loi se trouvent au bas de ladite déclaration. Rej. 22 mars 1873. B. 61, p. 140. 380 COUR D'ASSIS. 1094. (Dates différentes du verdict et de l'arrêt.) Le verdict du jury peut porter la date du 17 mai et l'arrêt de condamnation celle du 18 sans qu'on en puisse tirer aucun moyen de cassation, alors surtout qu'il est constaté par le procès-verbal que la délibération s'est prolongée au-delà de minuit. Rej. 5 juillet 1872. B. 165, p. 275. 5 3. Des déclarations contradictoires ou non. 1096. (Principe.) Les réponses faites par le jury à plusieurs questions ne peuvent, lorsqu'elles sont en contradiction les unes avec les autres, servir de base légale à une condamnation. Cass. 17 novembre 1870. B. 183, p. 298. 1097. (Exemples.) — Est nulle, comme contradictoire, la déclaration du jury qui, résolvant affirmativement et les questions principales et les questions subsidiaires, déclare l'accusé à la fois auteur principal et complice du même crime. Cass. 8 août 1872. B. 213, p. 363. Rej. 26 février 1874. B. 62, p. ni. 1098. — Mais l'arrêt ne doit pas être annulé, si la déclaration de culpabilité sur un autre chef justifie la peine appliquée. Rej. 26 février 1874. B. 62, p. m. 1099. La nullité résultant de ce qu'un accusé a été reconnu coupable de tentative d'assassinat, en même temps comme auteur principal et comme complice, est couverte par les réponses régulières du jury sur d'autres chefs d'accusation justifiant la peine prononcée. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. 1100. Il n'y a pas contradiction dans la déclaration du jury qui acquitte l'auteur principal d'un crime et condamne le complice par aide et assistance. Rej. 3 septembre 1863. B. 141, p. 407. — 17 septembre 1863, B. 247, p. 416. 1101. Il y a contradiction dans la déclaration du jury qui, affirmative sur les circonstances aggravantes d'un crime en ce qui concerne l'auteur principal, les résout négativement à l'égard du complice. Cass. 21 mars 1857. B. 118, p. 186. 1102. Le jury peut, sans que son verdict renferme de contradiction, déclarer l'accusé principal coupable
26 février 1874. B. 62, p. m. 1099. La nullité résultant de ce qu'un accusé a été reconnu coupable de tentative d'assassinat, en même temps comme auteur principal et comme complice, est couverte par les réponses régulières du jury sur d'autres chefs d'accusation justifiant la peine prononcée. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. 1100. Il n'y a pas contradiction dans la déclaration du jury qui acquitte l'auteur principal d'un crime et condamne le complice par aide et assistance. Rej. 3 septembre 1863. B. 141, p. 407. — 17 septembre 1863, B. 247, p. 416. 1101. Il y a contradiction dans la déclaration du jury qui, affirmative sur les circonstances aggravantes d'un crime en ce qui concerne l'auteur principal, les résout négativement à l'égard du complice. Cass. 21 mars 1857. B. 118, p. 186. 1102. Le jury peut, sans que son verdict renferme de contradiction, déclarer l'accusé principal coupable d'homicide volontaire sans provocation, et admettre en faveur du complice l'excuse de provocation. Cass. 27 mars 1863. B. 89, p. 159. Rej. 7 septembre 1871. B. 111, p. 169. 1103. — Est contradictoire et entaché de nullité le verdict du jury qui, après avoir reconnu deux accusés coupables du même vol, est négatif sur la circonstance aggravante de la réunion. Cass. 21 mars 1872. B. 70, p. 141 1104. Lorsqu'un individu est traduit devant la cour d'assises sous l'accusation de deux vols qualifiés, le jury peut, sans contradiction, écarter les circonstances aggravantes à l'égard de l'un, les retenir à l'égard de l'autre, ces deux vols eussent-ils été commis dans un même trait de temps. Rej. 2 octobre 1873. B. 255, p. 492. 1105. Dans une accusation de vol, il n'y a pas contradiction entre la déclaration négative du jury sur la circonstance de maison habitée et sa déclaration affirmative sur celle d'effraction extérieure. Cette dernière circonstance peut exister indépendamment de la maison habitée; c'est au président à poser, dans la question sur la circonstance d'effraction extérieure, les éléments de fait précisant le lieu où cette effraction a été commise, de manière à rendre opérante la déclaration affirmative du jury en
vol, est négatif sur la circonstance aggravante de la réunion. Cass. 21 mars 1872. B. 70, p. 141 1104. Lorsqu'un individu est traduit devant la cour d'assises sous l'accusation de deux vols qualifiés, le jury peut, sans contradiction, écarter les circonstances aggravantes à l'égard de l'un, les retenir à l'égard de l'autre, ces deux vols eussent-ils été commis dans un même trait de temps. Rej. 2 octobre 1873. B. 255, p. 492. 1105. Dans une accusation de vol, il n'y a pas contradiction entre la déclaration négative du jury sur la circonstance de maison habitée et sa déclaration affirmative sur celle d'effraction extérieure. Cette dernière circonstance peut exister indépendamment de la maison habitée; c'est au président à poser, dans la question sur la circonstance d'effraction extérieure, les éléments de fait précisant le lieu où cette effraction a été commise, de manière à rendre opérante la déclaration affirmative du jury en cas de solution négative de la question de maison habitée. Cass. 4 décembre 1873. B. 296, p. 555. 1106. La connexion entre un crime et un délit ou entre deux crimes ne fait pas qu'il y ait contradiction dans la déclaration du jury qui a résolu affirmativement l'une des questions et l'autre négativement. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Dans une accusation de meurtre et de vol, le premier crime ayant eu pour objet de faciliter le second, le jury peut sans contradiction ne retenir que le chef de vol. Rej. 12 juin 1873. B. 158, p. 294. L'individu accusé, 1° d'avoir pris un faux nom devant un juge d'instruction, 2° d'avoir apposé une fausse signature sur les procès-verbaux des interrogatoires que ce magistrat lui a fait subir, peut être déclaré coupable sur le premier chef, non coupable sur le second, sans que les réponses du jury soient contradictoires. Rej. 21 mars 1872. B. 74, p. 119. La circonstance aggravante de port d'armes dans une accusation de rébellion dirigée contre plusieurs accusés est matérielle et ne doit être résolue qu'une fois. Elle ne peut être affirmée à l'égard des uns et niée à l'égard des autres. Cass. 10