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cas la décision ministérielle doit, avant l'exécution, faire l'objet d'une délibération du Conseil des Ministres et être présentée au visa de la Cour des comptes dans les conditions déterminées par les articles ci-après. ARTICLE 3. Devront être présentés au visa et à l'enregistrement de la Cour des comptes tous décrets, arrêtés, décisions ministérielles, contrats, conventions, marchés et toutes autres mesures quelles qu'elles soient d'où dérive ou peut dériver l'obligation d'un paiement à la charge du budget de l'Etat, s'ils n'ont pas été visés antérieurement par le contrôleur des dépenses engagées. ARTICLE 4. Il ne pourront être mis à la charge de l'exercice que les engagements régulièrement pris par les Ministres compétents, reconnus réguliers et visés par le contrôleur des dépenses engagées ou enregistrés par la Cour des Comptes. ARTICLE 5. Il n'y aura pas lieu, de la part de la Cour des Comptes, d'enregistrer les actes d'engagement lorsqu'elle jugera que les dépenses y relatives sont supérieures aux sommes restant disponibles sur le crédit affecté au chapitre correspondant du budget ou qu'elles sont irrégulièrement imputées audit chapitre. ARTICLE 6. Toutefois, par dérogation de l'article précédent, dans les cas d'absolue nécessité et d'urgence, reconnus tels par une délibération du Conseil des Ministres, le Président du Conseil et le Ministre des finances adresseront à la Cour une requête tendant à obtenir l'enregistrement. Sur le vu de cette requête, la Cour sera tenue d'enregistrer aussitôt après en avoir adressé le double aux Présidents du Sénat et de la Chambre des Députés. Elle devra mentionner, en ce cas, que l'enregistrement a été fait sous réserves et exposer les motifs pour lesquels elle juge que les crédits budgétaires sont dépassés ou irrégulièrement employés. Dans les huit jours qui suivront l'enregistrement sous réserves, le Président de la Cour des Comptes communiquera aux Présidents du Sénat et de la Chambre des Députés copie de l'arrêt d'enregistrement mentionnant les réserves. ARTICLE 7. Lorsque la session parlementaire sera interrompue pendant plus de huit jours, soit par décret, soit par simple ajournement des séances, les communications du Président de la Cour des Comptes relatives aux enregistrements sous réserves seront directement adressées
le Président du Conseil et le Ministre des finances adresseront à la Cour une requête tendant à obtenir l'enregistrement. Sur le vu de cette requête, la Cour sera tenue d'enregistrer aussitôt après en avoir adressé le double aux Présidents du Sénat et de la Chambre des Députés. Elle devra mentionner, en ce cas, que l'enregistrement a été fait sous réserves et exposer les motifs pour lesquels elle juge que les crédits budgétaires sont dépassés ou irrégulièrement employés. Dans les huit jours qui suivront l'enregistrement sous réserves, le Président de la Cour des Comptes communiquera aux Présidents du Sénat et de la Chambre des Députés copie de l'arrêt d'enregistrement mentionnant les réserves. ARTICLE 7. Lorsque la session parlementaire sera interrompue pendant plus de huit jours, soit par décret, soit par simple ajournement des séances, les communications du Président de la Cour des Comptes relatives aux enregistrements sous réserves seront directement adressées au Président d'une Commission composée de 4 sénateurs et de 8 députés nommés pour un an au début de chaque session ordinaire, respectivement par le Sénat et par la Chambre. Le Président de ladite Commission sera tenu de la convoquer, sans délai, dès la réception d'une communication de la Cour des Comptes. Un rapport sur les opérations de cette Commission sera adressé aux deux Chambres dans les quinze jours qui suivront le début de chacune de leurs sessions ou toute interruption de session ayant duré plus de huit jours. ARTICLE 8. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi. Il devra être rendu dans les six mois qui suivront sa promulgation. ARTICLE 9. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. Nous ne pouvons que rendre hommage à la pensée qui a dicté ces propositions. levé derrière lequel se cache une administration irresponsable et insouciuse. C’est ce qui nous explique que disposant d'une somme de 1 milliard et demi, le budget de l’État français soit pauvre, que les améliorations les plus nécessaires dans tous les services se heurtent sans cesse à cette phrase : « Pas de crédits, pas d’argent. » Eh bien, il faut
des Comptes. Un rapport sur les opérations de cette Commission sera adressé aux deux Chambres dans les quinze jours qui suivront le début de chacune de leurs sessions ou toute interruption de session ayant duré plus de huit jours. ARTICLE 8. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi. Il devra être rendu dans les six mois qui suivront sa promulgation. ARTICLE 9. Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi. Nous ne pouvons que rendre hommage à la pensée qui a dicté ces propositions. levé derrière lequel se cache une administration irresponsable et insouciuse. C’est ce qui nous explique que disposant d'une somme de 1 milliard et demi, le budget de l’État français soit pauvre, que les améliorations les plus nécessaires dans tous les services se heurtent sans cesse à cette phrase : « Pas de crédits, pas d’argent. » Eh bien, il faut que cette situation cesse ! Il faut qu’un usage judicieux et productif soit fait des deniers publics, il faut apprendre aux administrateurs à être aussi ménagers de l’Argent de l’État que de LA COMMISSION PARLEMENTAIRE DES ECONOMIES leurs propres deniers et aussi soucieux des affaires de la Nation que des leurs ! Et pour cela il faut restaurer dans l’administration le sens de l’ordre et du devoir. La conscience et le patriotisme se sont émoussés dans une administration rongée par le favoritisme et dévoyée par la politique. Nous savons à qui nous sommes redevables de tout cela. Il y a des comptes à demander à certains hommes et à certains partis. La Nation attendra-t-elle de nouvelles et plus terribles catastrophes pour les exiger ? L'IMPÔT SUR LE REVENU DEVANT LE SÉNAT Nous n’ayons pas à revenir longuement ici sur l’émotion que suscita dans le pays le vote du projet d’impôt sur le revenu par la Chambre et dont la constitution de notre Association a été l’expression spontanée. Suite du projet adapté par la Chambre le 9 mars 1909, le Sénat en confia l’étude à la Commission des Finances présidée par M. Rouvier (1). Cette Commission, dans le but d’accélérer le
leurs ! Et pour cela il faut restaurer dans l’administration le sens de l’ordre et du devoir. La conscience et le patriotisme se sont émoussés dans une administration rongée par le favoritisme et dévoyée par la politique. Nous savons à qui nous sommes redevables de tout cela. Il y a des comptes à demander à certains hommes et à certains partis. La Nation attendra-t-elle de nouvelles et plus terribles catastrophes pour les exiger ? L'IMPÔT SUR LE REVENU DEVANT LE SÉNAT Nous n’ayons pas à revenir longuement ici sur l’émotion que suscita dans le pays le vote du projet d’impôt sur le revenu par la Chambre et dont la constitution de notre Association a été l’expression spontanée. Suite du projet adapté par la Chambre le 9 mars 1909, le Sénat en confia l’étude à la Commission des Finances présidée par M. Rouvier (1). Cette Commission, dans le but d’accélérer le travail, constitua deux sous-commissions qui se partagèrent la tâche. A la première, composée de MM. Peytral (président), Ribot, Aimond, Poincaré, Pauliat, Crémieux, Boudenoot et Guérin, échut l’étude de l’impôt complémentaire sur l’ensemble des revenus. La seconde, composée de MM. Gauthier (président), Bienvenu-Martin, Poirrier, Touron, Lintilhac, Fortier, Daumy et Barbier, est chargée des impôts cédulaires. Les dispositions élaborées par ces deux sous-commissions doivent être ensuite discutées en Commission plénière. Le Sénat, dans son ensemble, ne parut accueillir qu’avec beaucoup de réserve le projet d’impôt sur le revenu. Mais la Haute Assemblée, depuis le rachat de l’Ouest, voté la mort dans l’âme, mais voté néanmoins par intérêt politique, nous a éclairés sur les défaillances possibles de sa vigueur de résistance. Néanmoins, dans deux notes qui firent une impression profonde et auxquelles l’administration des Finances ne répondit que faiblement, M. Aimond, sénateur radical de Seine-et-Oise, démontra que le projet d’impôt sur le revenu devait avoir pour conséquence de creuser dans le budget un déficit de 70 millions environ. Il fit également la preuve que les centimes départementaux et communaux absorberaient les prétendus dégrèvements, au point de valoir même, à la petite et à la moyenne propriété rurale, une augmentation d’impositions. Enfin il faisait
chargée des impôts cédulaires. Les dispositions élaborées par ces deux sous-commissions doivent être ensuite discutées en Commission plénière. Le Sénat, dans son ensemble, ne parut accueillir qu’avec beaucoup de réserve le projet d’impôt sur le revenu. Mais la Haute Assemblée, depuis le rachat de l’Ouest, voté la mort dans l’âme, mais voté néanmoins par intérêt politique, nous a éclairés sur les défaillances possibles de sa vigueur de résistance. Néanmoins, dans deux notes qui firent une impression profonde et auxquelles l’administration des Finances ne répondit que faiblement, M. Aimond, sénateur radical de Seine-et-Oise, démontra que le projet d’impôt sur le revenu devait avoir pour conséquence de creuser dans le budget un déficit de 70 millions environ. Il fit également la preuve que les centimes départementaux et communaux absorberaient les prétendus dégrèvements, au point de valoir même, à la petite et à la moyenne propriété rurale, une augmentation d’impositions. Enfin il faisait prévoir une évasion fiscale formidable et une augmentation importante des non-valeurs et des frais d’assiette de l’impôt (1). Le 22 novembre 1910, la Commission reçut M. Klotz, ministre des Finances, dans le cabinet Briand, qui lui demanda de se mettre d’accord avec le Gouvernement sur les principes suivants : 1° Imposition de tous les revenus avec impôt complémentaire ; 2° Discrimination des revenus du capital et du travail ; 3° Dégrèvement de la propriété rurale ; 4° Dégrèvement à la base pour les contribuables chargés de famille ou ne possédant que le nécessaire ; 5° Application de tarifs compensateurs sagement progressifs. Ainsi, les protestations surgies de toutes parts depuis deux mois, et l’indication très nette donnée aux élections de 1910 où 315 députés élus se prononcèrent contre toute inquisition fiscale et 87 contre tout impôt sur le revenu restaient inopérantes aux yeux du Gouvernement. Il persistait, à part quelques améliorations de détail, à conserver intacts les principes les plus dangereux de la « réforme ». Réponse faite par le sous-secrétaire d’État aux finances, M. Renoult. 10 décembre 1909. Réplique de M. Aimond, le 20 décembre 1909, imprimé le 22 juin 1910. 000 ; 5 0/0 sur la fraction de revenu
Imposition de tous les revenus avec impôt complémentaire ; 2° Discrimination des revenus du capital et du travail ; 3° Dégrèvement de la propriété rurale ; 4° Dégrèvement à la base pour les contribuables chargés de famille ou ne possédant que le nécessaire ; 5° Application de tarifs compensateurs sagement progressifs. Ainsi, les protestations surgies de toutes parts depuis deux mois, et l’indication très nette donnée aux élections de 1910 où 315 députés élus se prononcèrent contre toute inquisition fiscale et 87 contre tout impôt sur le revenu restaient inopérantes aux yeux du Gouvernement. Il persistait, à part quelques améliorations de détail, à conserver intacts les principes les plus dangereux de la « réforme ». Réponse faite par le sous-secrétaire d’État aux finances, M. Renoult. 10 décembre 1909. Réplique de M. Aimond, le 20 décembre 1909, imprimé le 22 juin 1910. 000 ; 5 0/0 sur la fraction de revenu excédant 25.000. Dans ces conditions, le nombre des assujettis atteindrait 5 millions et le produit de l'impôt 200 millions de francs, soit une augmentation de 30 millions sur le rendement escompté pour le projet voté par la Chambre. La réduction pour charges de famille, au lieu d'être une somme fixe (article 94 du projet) serait proportionnelle au taux de l'impôt. Elle serait consentie aux contribuables dont le revenu ne dépasse pas 12.000 fr., et n'excéderait pas les 8/10 du montant de l'impôttion. L'impôt complémentaire serait impôt de quotité, non de répartition. Pour arriver à la détermination du revenu, le projet de la Chambre imposait aux contribuables (article 68) une déclaration annuelle. Cette déclaration deviendrait facultative. En cas de taxation d'office, l'administration devrait faire la preuve de son évaluation; et, à défaut de cette preuve on s'en rapporterait aux signes extérieurs, tels que le loyer d'habitation, le nombre des domestiques, des résidences, des voitures et automobiles, les polices d'assurance et les charges. Les revenus des propriétés bâties et non bâties seraient évalués d'après les résultats de la révision décennale. La question du mode de taxation des autres revenus est réservée jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur le principe et
(article 94 du projet) serait proportionnelle au taux de l'impôt. Elle serait consentie aux contribuables dont le revenu ne dépasse pas 12.000 fr., et n'excéderait pas les 8/10 du montant de l'impôttion. L'impôt complémentaire serait impôt de quotité, non de répartition. Pour arriver à la détermination du revenu, le projet de la Chambre imposait aux contribuables (article 68) une déclaration annuelle. Cette déclaration deviendrait facultative. En cas de taxation d'office, l'administration devrait faire la preuve de son évaluation; et, à défaut de cette preuve on s'en rapporterait aux signes extérieurs, tels que le loyer d'habitation, le nombre des domestiques, des résidences, des voitures et automobiles, les polices d'assurance et les charges. Les revenus des propriétés bâties et non bâties seraient évalués d'après les résultats de la révision décennale. La question du mode de taxation des autres revenus est réservée jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur le principe et sur l'issue de l'impôt complémentaire atteignant ces divers revenus. À la bien considérer, l'œuvre de la première sous-commission est loin d'être rassurante pour le contribuable. Non seulement ce redoutable instrument de fiscalité l'impôt complémentaire, est conservé, mais le principe de la progressivité subsiste dans toute sa rigueur. La progression est formidable. Elle va de 0 fr. 50 % à 5 % par bonds énormes. Les réformateurs voudront-ils nous présenter comme une amélioration sérieuse la suppression de la déclaration obligatoire ? Mais on doit prévoir que dans la plupart des cas, le contribuable se verra contraint, pour répondre à la taxation d'office fatalement excessive, de recourir à la déclaration soi-disant facultative et, partant, d'en subir tous les inconvénients ? La taxation d'office conduit droit à la déclaration fatale. La première sous-commission sénatoriale nous parle de mots. Le travail de la deuxième sous-commission se présente sous un aspect plus satisfaisant. Deux cédules du projet sont purement et simplement supprimées : celles des bénéfices agricoles et celle des salaires, traitements et pensions. La première suppression a été, sur la proposition de MM. Lintilhac et Tournier, votée par six voix contre trois. Dans sa déclaration en date du 13 mars 1911, M. Lintilhac, sénateur
formidable. Elle va de 0 fr. 50 % à 5 % par bonds énormes. Les réformateurs voudront-ils nous présenter comme une amélioration sérieuse la suppression de la déclaration obligatoire ? Mais on doit prévoir que dans la plupart des cas, le contribuable se verra contraint, pour répondre à la taxation d'office fatalement excessive, de recourir à la déclaration soi-disant facultative et, partant, d'en subir tous les inconvénients ? La taxation d'office conduit droit à la déclaration fatale. La première sous-commission sénatoriale nous parle de mots. Le travail de la deuxième sous-commission se présente sous un aspect plus satisfaisant. Deux cédules du projet sont purement et simplement supprimées : celles des bénéfices agricoles et celle des salaires, traitements et pensions. La première suppression a été, sur la proposition de MM. Lintilhac et Tournier, votée par six voix contre trois. Dans sa déclaration en date du 13 mars 1911, M. Lintilhac, sénateur radical-socialiste, s'éleva avec la dernière énergie contre l'impôt sur les bénéfices agricoles, qu'il estimait à la fois injuste, impopulaire et improductif. Cette condamnation prononcée par un membre à un groupe qui ne compte que des partisans avérés de la réforme, et d'une manière plus véhémence encore, que nous aurions pu le faire, nous adversaires prétendus systématiques de toutes réformes, est significative. Quant à la suppression de l'impôt sur les salaires, traitements et pensions, demandée par M. Touron, elle fut votée à l'unanimité des membres de la sous-commission. Le communiqué du 23 mars, qui porte cette suppression à la connaissance du public, termine ainsi : Enfin, partant de ce principe que tous les citoyens doivent payer l'impôt, elle (la sous-commission) a décidé de s'en remettre à la Commission plénière du soin d'atteindre par l'impôt complémentaire ceux des revenus qui n'auraient pas été touchés dans les cédules. Cette phrase due à M. Touron, sénateur progressiste de l'Aisne, dont le rôle dans toute cette discussion a été de premier ordre, indique que la sous-commission admettrait un impôt complémentaire, assis sur les signes extérieurs, comme la contribution mobilière actuelle, pour atteindre les revenus non taxés dans les cédules (salaires, traitements, bénéfices agricoles, rente française,
le faire, nous adversaires prétendus systématiques de toutes réformes, est significative. Quant à la suppression de l'impôt sur les salaires, traitements et pensions, demandée par M. Touron, elle fut votée à l'unanimité des membres de la sous-commission. Le communiqué du 23 mars, qui porte cette suppression à la connaissance du public, termine ainsi : Enfin, partant de ce principe que tous les citoyens doivent payer l'impôt, elle (la sous-commission) a décidé de s'en remettre à la Commission plénière du soin d'atteindre par l'impôt complémentaire ceux des revenus qui n'auraient pas été touchés dans les cédules. Cette phrase due à M. Touron, sénateur progressiste de l'Aisne, dont le rôle dans toute cette discussion a été de premier ordre, indique que la sous-commission admettrait un impôt complémentaire, assis sur les signes extérieurs, comme la contribution mobilière actuelle, pour atteindre les revenus non taxés dans les cédules (salaires, traitements, bénéfices agricoles, rente française, etc.), mais qu'elle repousse l'idée d'un impôt complémentaire ou plutôt supplémentaire sur l'ensemble du revenu. C'est là que s'affirme entre les deux sous-commissions une divergence de vues dont la Commission plénière sera juge. Meilleures encore nous apparaissent les décisions de cette sous-commission relatives à la propriété bâtie et non bâtie ainsi qu'aux bénéfices industriels et commerciaux. Elle améliore la rédaction du texte adopté par la Chambre, en lui donnant une précision qui lui manquait parfois. Ainsi, pour les propriétés bâties l'article 7 du projet renvoyait aux lois qui régissent actuellement la contribution foncière. Le nouveau texte, dû à MM. Touron et Savary, en reproduit les dispositions, ce qui est bien préférable, dans les termes suivants : L'impôt sur le revenu des propriétés bâties est établi en raison de la valeur locative de ces propriétés, sous déduction de 25 % pour les maisons et de 40 % pour les usines, en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparation. Ce texte énumère de plus d'une façon précise les cas d'exemption, applicable également à l'impôt sur les propriétés non bâties. Il (l'impôt) porte sur toutes les propriétés bâties, à l'exception de celles qui remplissent la triple condition : 1° D'appartenir
ainsi qu'aux bénéfices industriels et commerciaux. Elle améliore la rédaction du texte adopté par la Chambre, en lui donnant une précision qui lui manquait parfois. Ainsi, pour les propriétés bâties l'article 7 du projet renvoyait aux lois qui régissent actuellement la contribution foncière. Le nouveau texte, dû à MM. Touron et Savary, en reproduit les dispositions, ce qui est bien préférable, dans les termes suivants : L'impôt sur le revenu des propriétés bâties est établi en raison de la valeur locative de ces propriétés, sous déduction de 25 % pour les maisons et de 40 % pour les usines, en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparation. Ce texte énumère de plus d'une façon précise les cas d'exemption, applicable également à l'impôt sur les propriétés non bâties. Il (l'impôt) porte sur toutes les propriétés bâties, à l'exception de celles qui remplissent la triple condition : 1° D'appartenir à l'Etat, aux départements, aux communes ou aux établissements publics ; 2° D'être affectées à un service d'utilité générale ; 3° D'être improductives de revenu. Pour la révision décennale des revenus, la procédure adoptée par la Chambre est conservée. Elle ne diffère de la procédure en vigueur qu'en ce que la Commission d'évaluation doit comprendre un membre de plus, et que le percepteur lui est adjoint. Sur la proposition de M. Touron, l'article 7 reproduit ci-dessus, a reçu l'intéressante addition qui suit : Pour les immeubles industriels, sont considérés comme propriétés bâties les constructions et le matériel fixe, scellé, à perpétuelle demeure. En cas d'évaluation directe de la valeur locative, en fonction de la valeur vénale, ladite évaluation aura lieu à raison de 5 % de la valeur vénale, aussi bien pour le matériel fixe que pour les constructions. Cette disposition inspirée par la récente jurisprudence du Conseil d'Etat règle d'une façon définitive le mode d'évaluation des établissements industriels qui, jusqu'alors, était laissé à l'arbitraire des agents du fisc. Ceux-ci appliquent généralement à la valeur du matériel un taux supérieur qui atteint parfois 10 % et donne, par conséquent, une valeur locative exagérée. En ce qui concerne la propriété non