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je tiens à exprimer ici toute la gratitude du Gouvernement et du peuple bulgares pour l'œuvre entreprise par le Conseil et par la Société elle-même. Nos remerciements s'adressent également au président du Comité financier et au Comité lui-même, qui a eu à faire face à une tâche extrêmement difficile en élaborant les règles d'établissement des réfugiés, ainsi que les réglementations et toutes les autres dispositions nécessaires pour mettre sur pied la question de l'emprunt. Enfin, je me permets de remercier l'éminent représentant de la Belgique, du rapport si éloquent dont il a donné lecture au Conseil et qui caractérise d'une manière tout à fait remarquable la grande importance de l'œuvre qui va être entreprise. Je m'associe entièrement aux conclusions qu'il a formulées; ce faisant, je traduis les sentiments du peuple bulgare en face de cette question, si grave en elle-même de l'établissement des réfugiés, plus importante encore par les résultats qui en sortiront pour la pacification générale dans les Balkans. À son œuvre déjà si importante, la Société des Nations ajoute une œuvre humanitaire dont les conséquences seront exceptionnelles; à nouveau, je lui exprime la gratitude du Gouvernement et du peuple bulgares. Le PRÉSIDENT, conformément à la décision prise par le Conseil de consulter les représentants des trois Etats voisins, demande à ces représentants s'ils ont des observations à présenter. M. CACLAMANOS, représentant de la Grèce. — Des efforts méritoires ont été accomplis par le Comité financier pour élaborer le plan d'établissement des réfugiés bulgares. Ces efforts ont été couronnés de succès. Je me permettrai, cependant, de présenter au Conseil une observation, mais non une objection, au sujet du rapport de M. Vandervelde. Cette observation a trait à la construction du chemin de fer qui devra assurer les communications entre les points où pourront être établis les réfugiés. Ce chemin de fer sera construit, paraît-il, avoisinant la frontière grecque, et c'est à ce sujet que je dois faire une remarque. Le Comité financier a autorisé une légère dérogation au plan d'établissement des réfugiés, en ce qui concerne le principe de leur établissement à une distance de cinquante kilomètres de la
le Conseil de consulter les représentants des trois Etats voisins, demande à ces représentants s'ils ont des observations à présenter. M. CACLAMANOS, représentant de la Grèce. — Des efforts méritoires ont été accomplis par le Comité financier pour élaborer le plan d'établissement des réfugiés bulgares. Ces efforts ont été couronnés de succès. Je me permettrai, cependant, de présenter au Conseil une observation, mais non une objection, au sujet du rapport de M. Vandervelde. Cette observation a trait à la construction du chemin de fer qui devra assurer les communications entre les points où pourront être établis les réfugiés. Ce chemin de fer sera construit, paraît-il, avoisinant la frontière grecque, et c'est à ce sujet que je dois faire une remarque. Le Comité financier a autorisé une légère dérogation au plan d'établissement des réfugiés, en ce qui concerne le principe de leur établissement à une distance de cinquante kilomètres de la frontière. Cependant, comme des difficultés techniques ont été soulevées, ce point a été réservé pour une session ultérieure du Conseil. D'autre part, M. Vandervelde recommande, dans son rapport, que la question de la construction du chemin de fer soit réglée dans la présente session du Conseil. Qu'il me soit permis de faire remarquer que cette ligne de chemin de fer doit être construite précisément pour faciliter l'installation d'un nombre important de réfugiés, qui seront établis sur des points déterminés, en dérogation au principe général adopté par le Comité financier. Ces deux questions sont donc indissolublement liées. Je me permets donc de me demander comment le Conseil, réservant la question des régions dans lesquelles seront établis les réfugiés, pourra prendre une décision au sujet du chemin de fer, qui devra précisément établir des communications entre ces régions. Je me permets de faire observer, en terminant, qu'il n'est pas dans mon idée de présenter une objection, mais qu'il s'agit d'une simple remarque. M. YOVANOVITCH, représentant du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes. — Tout en me ralliant aux observations présentées par mon honorable collègue, M. Caclamanos, je tiens à remercier le Conseil qui a bien voulu reconnaître l'intérêt particulier que les Etats
de faire remarquer que cette ligne de chemin de fer doit être construite précisément pour faciliter l'installation d'un nombre important de réfugiés, qui seront établis sur des points déterminés, en dérogation au principe général adopté par le Comité financier. Ces deux questions sont donc indissolublement liées. Je me permets donc de me demander comment le Conseil, réservant la question des régions dans lesquelles seront établis les réfugiés, pourra prendre une décision au sujet du chemin de fer, qui devra précisément établir des communications entre ces régions. Je me permets de faire observer, en terminant, qu'il n'est pas dans mon idée de présenter une objection, mais qu'il s'agit d'une simple remarque. M. YOVANOVITCH, représentant du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes. — Tout en me ralliant aux observations présentées par mon honorable collègue, M. Caclamanos, je tiens à remercier le Conseil qui a bien voulu reconnaître l'intérêt particulier que les Etats limitrophes de la Bulgarie attachaient à la question de l'emprunt bulgare. Nous avons pu ainsi prêter notre collaboration en toute loyauté et en toute sincérité. Mon gouvernement a approuvé les raisons de solidarité et d'humanité qui ont guidé le Conseil, lorsqu'il a autorisé la Bulgarie à souscrire un emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares. S'il a présenté quelques observations et quelques critiques, il l'a fait uniquement avec le désir de consolider la paix dans les Balkans, de rendre la situation plus claire et pour que rien ne vienne troubler les bonnes relations établies entre la Bulgarie et les Etats voisins. Il a voulu empêcher qu'une atmosphère se crée qui pourrait rendre les rapports entre la Bulgarie et ses voisins difficiles et, par ce fait, empêcher la consolidation de la paix. Nous espérons que ces relations s'amélioreront de telle façon qu'un jour, avec la collaboration de la Société des Nations, un Pacte balkanique puisse être conclu, qui s'inspirera de l'esprit des Traités de Locarno. M. COMNÈNE, représentant de la Roumanie. — Je m'associe complètement aux observations de mes collègues, les représentants de la Grèce et du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes. Je suis heureux d'apporter, au nom du Gouvernement royal,
l'établissement des réfugiés bulgares. S'il a présenté quelques observations et quelques critiques, il l'a fait uniquement avec le désir de consolider la paix dans les Balkans, de rendre la situation plus claire et pour que rien ne vienne troubler les bonnes relations établies entre la Bulgarie et les Etats voisins. Il a voulu empêcher qu'une atmosphère se crée qui pourrait rendre les rapports entre la Bulgarie et ses voisins difficiles et, par ce fait, empêcher la consolidation de la paix. Nous espérons que ces relations s'amélioreront de telle façon qu'un jour, avec la collaboration de la Société des Nations, un Pacte balkanique puisse être conclu, qui s'inspirera de l'esprit des Traités de Locarno. M. COMNÈNE, représentant de la Roumanie. — Je m'associe complètement aux observations de mes collègues, les représentants de la Grèce et du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes. Je suis heureux d'apporter, au nom du Gouvernement royal, mon adhésion au rapport dont nous venons d'entendre la lecture. On appréciera, j'en suis persuadé, cette nouvelle preuve de l'esprit de sincère et fraternelle collaboration internationale dont la Roumanie est animée à l'égard de tous ses voisins. J'ai d'ailleurs la certitude que la stricte application du plan prévu constituera une sérieuse contribution à l'œuvre de paix nécessaire à cette partie tellement éprouvée de l'Europe. Le PRÉSIDENT dit que, s'il a bien compris l'observation de M. Caclamanos, il y a accord pour que le Conseil examine la question du chemin de fer au cours de la présente session. M. CACLAMANOS n'a aucune objection à faire à cette proposition. Il a simplement tenu à faire une légère réserve qu'il sera peut-être amené à renouveler au moment où le Conseil discutera la question au cours de la présente session. M. VANDERVELDE, rapporteur. — Le Conseil aura certainement entendu avec une profonde satisfaction les déclarations d'adhésion qui viennent d'être faites par les représentants des pays voisins de la Bulgarie. Il est réconfortant de penser que, pour la réalisation d'une œuvre de haute humanité, comme l'aide aux réfugiés bulgares, aucune voix discordante ne se soit élevée parmi ceux qui, parfois, ont eu des difficultés d'ordre
sérieuse contribution à l'œuvre de paix nécessaire à cette partie tellement éprouvée de l'Europe. Le PRÉSIDENT dit que, s'il a bien compris l'observation de M. Caclamanos, il y a accord pour que le Conseil examine la question du chemin de fer au cours de la présente session. M. CACLAMANOS n'a aucune objection à faire à cette proposition. Il a simplement tenu à faire une légère réserve qu'il sera peut-être amené à renouveler au moment où le Conseil discutera la question au cours de la présente session. M. VANDERVELDE, rapporteur. — Le Conseil aura certainement entendu avec une profonde satisfaction les déclarations d'adhésion qui viennent d'être faites par les représentants des pays voisins de la Bulgarie. Il est réconfortant de penser que, pour la réalisation d'une œuvre de haute humanité, comme l'aide aux réfugiés bulgares, aucune voix discordante ne se soit élevée parmi ceux qui, parfois, ont eu des difficultés d'ordre politique avec le Gouvernement bulgare. D'autre part, le Conseil aura pu constater que sa légitime préoccupation d'assurer un contrôle sérieux et efficace de l'emploi des fonds destinés aux réfugiés n'a soulevé aucune opposition — bien au contraire — de la part du Gouvernement bulgare. Je crois pouvoir ajouter que le choix de M. Charron, que nous allons vous proposer de désigner comme commissaire, donne à tous cette double garantie que le contrôle sera efficace et que l'œuvre d'humanité sera menée à bien. L'honorable représentant de la Grèce a fait une réserve au sujet de certain chemin de fer, que les uns considèrent comme indispensable à l'établissement des réfugiés et dont la construction éveille, chez les autres, certaines appréhensions. Je tiens à constater que, dans mon rapport, je me suis borné à dire que la question du chemin de fer serait examinée et discutée à l'une des prochaines séances de notre Conseil. Pour le moment cette question est réservée ; elle reste entière. C'est sous le bénéfice de ces observations que j'ai l'honneur de proposer au Conseil la résolution suivante : « Le Conseil: « 1° Prend acte du rapport du Comité financier, en date du 23 juillet 1926, auquel il
choix de M. Charron, que nous allons vous proposer de désigner comme commissaire, donne à tous cette double garantie que le contrôle sera efficace et que l'œuvre d'humanité sera menée à bien. L'honorable représentant de la Grèce a fait une réserve au sujet de certain chemin de fer, que les uns considèrent comme indispensable à l'établissement des réfugiés et dont la construction éveille, chez les autres, certaines appréhensions. Je tiens à constater que, dans mon rapport, je me suis borné à dire que la question du chemin de fer serait examinée et discutée à l'une des prochaines séances de notre Conseil. Pour le moment cette question est réservée ; elle reste entière. C'est sous le bénéfice de ces observations que j'ai l'honneur de proposer au Conseil la résolution suivante : « Le Conseil: « 1° Prend acte du rapport du Comité financier, en date du 23 juillet 1926, auquel il donne son approbation; il est heureux d'apprendre que, comme suite aux mesures envisagées dans ledit rapport, il a été possible d'obtenir une avance de 400.000 livres sterling pour les besoins urgents de l'œuvre d'établissement des réfugiés bulgares; « 2° Enregistre et approuve le rapport du Comité financier, en date du 6 septembre 1926, relatif aux conditions d'émission et de contrôle de l'emprunt public principal pour l'exécution du plan d'établissement approuvé par le Conseil en juin; « 3° Approuve le protocole soumis à la signature du Gouvernement bulgare; « 4° Approuve notamment le système de contrôle ; la spécification détaillée des objets pour lesquels l'emprunt pourra être dépensé ; la nomination d'un commissaire ; la procédure qui a été proposée par le Comité financier et qui est destinée à permettre aux Etats voisins, où à l'un quelconque d'entre eux, d'une part, de donner des renseignements ou de communiquer des observations au commissaire et, d'autre part, avec ou sans consultation préalable au sein d'un Comité consultatif siégeant en dehors de la Bulgarie, à assurer que les questions qui les intéressent particulièrement seront examinées par le Conseil, dans lequel siégeront, à cet effet, l'Etat ou les Etats en question, conformément aux dispositions de
6 septembre 1926, relatif aux conditions d'émission et de contrôle de l'emprunt public principal pour l'exécution du plan d'établissement approuvé par le Conseil en juin; « 3° Approuve le protocole soumis à la signature du Gouvernement bulgare; « 4° Approuve notamment le système de contrôle ; la spécification détaillée des objets pour lesquels l'emprunt pourra être dépensé ; la nomination d'un commissaire ; la procédure qui a été proposée par le Comité financier et qui est destinée à permettre aux Etats voisins, où à l'un quelconque d'entre eux, d'une part, de donner des renseignements ou de communiquer des observations au commissaire et, d'autre part, avec ou sans consultation préalable au sein d'un Comité consultatif siégeant en dehors de la Bulgarie, à assurer que les questions qui les intéressent particulièrement seront examinées par le Conseil, dans lequel siégeront, à cet effet, l'Etat ou les Etats en question, conformément aux dispositions de l'article 4 du Pacte; « 5° Nomme M. René Charron aux fonctions de commissaire, dans les conditions prévues par le rapport, pour une durée de deux ans à compter de l’expiration de sa nomination temporaire actuelle, soit le 31 octobre 1926; "60 Exprime l’espérance que l’émission de l'emprunt sera couronnée de succès et que le plan d'établissement pourra, des réfugiés malheureux et appauvris auxquels l'œuvre d'établissement est destinée à porter secours, faire des citoyens bulgares prospères, exerçant une activité productive, et qu'il contribuera ainsi immédiatement au développement économique et à la stabilité politique du pays, ainsi qu'à la paix générale. " Le rapporteur désire ajouter qu’il y a deux ans, il a vu la misère des réfugiés bulgares et que l'un des plus beaux fleurons que la Société des Nations pourra mettre à sa couronne est cette intervention, qui a été rendue possible par de généreux concours et qui aura, certes, une influence bienfaisante sur le maintien de la paix dans les Balkans et sur la réalisation d'une œuvre à laquelle on a fait allusion tout à l’heure: un nouveau Locarno, un Locarno balkanique. La résolution est adoptée. Le PRÉSIDENT se permet d’adresser, au nom du Conseil, des remerciements très
de succès et que le plan d'établissement pourra, des réfugiés malheureux et appauvris auxquels l'œuvre d'établissement est destinée à porter secours, faire des citoyens bulgares prospères, exerçant une activité productive, et qu'il contribuera ainsi immédiatement au développement économique et à la stabilité politique du pays, ainsi qu'à la paix générale. " Le rapporteur désire ajouter qu’il y a deux ans, il a vu la misère des réfugiés bulgares et que l'un des plus beaux fleurons que la Société des Nations pourra mettre à sa couronne est cette intervention, qui a été rendue possible par de généreux concours et qui aura, certes, une influence bienfaisante sur le maintien de la paix dans les Balkans et sur la réalisation d'une œuvre à laquelle on a fait allusion tout à l’heure: un nouveau Locarno, un Locarno balkanique. La résolution est adoptée. Le PRÉSIDENT se permet d’adresser, au nom du Conseil, des remerciements très sincères au président du Comité financier et au Comité lui-même, pour leur travail remarquable. Il félicite également les quatre gouvernements intéressés d’avoir, après de longues et difficiles discussions, menées dans un esprit tout à fait amical, abouti à un accord qui aura certainement d’heureuses conséquences pour la situation générale dans les Balkans. M. Comnène, M. Yovanovitch et M. Pospíšil se retirent. 1791. Réfugiés de race bulgare venus de Grèce en Bulgarie : Rapports fournis par les Gouvernements bulgare et hellénique, en exécution des recommandations adoptées par le Conseil le 14 décembre 1925. Sir Austen CHAMBERLAIN, rapporteur, donne lecture du rapport et du projet de résolution suivants : « Lors de sa dernière session, le Conseil a exprimé le désir de recevoir, au cours de la présente session, des renseignements concernant l'exécution de certaines des recommandations adressées, en décembre dernier, aux Gouvernements bulgare et hellénique. Les deux gouvernements ont bien voulu se conformer à ce désir (Annexes 907 et 907 a). « En ce qui concerne la première de ces recommandations, le Conseil observera que la Commission mixte d'émigration gréco-bulgare a fixé, en février dernier, un barème pour la liquidation des biens bulgares sis en Grèce et des biens grecs sis
les Balkans. M. Comnène, M. Yovanovitch et M. Pospíšil se retirent. 1791. Réfugiés de race bulgare venus de Grèce en Bulgarie : Rapports fournis par les Gouvernements bulgare et hellénique, en exécution des recommandations adoptées par le Conseil le 14 décembre 1925. Sir Austen CHAMBERLAIN, rapporteur, donne lecture du rapport et du projet de résolution suivants : « Lors de sa dernière session, le Conseil a exprimé le désir de recevoir, au cours de la présente session, des renseignements concernant l'exécution de certaines des recommandations adressées, en décembre dernier, aux Gouvernements bulgare et hellénique. Les deux gouvernements ont bien voulu se conformer à ce désir (Annexes 907 et 907 a). « En ce qui concerne la première de ces recommandations, le Conseil observera que la Commission mixte d'émigration gréco-bulgare a fixé, en février dernier, un barème pour la liquidation des biens bulgares sis en Grèce et des biens grecs sis en Bulgarie. Dans sa lettre, adressée au Secrétaire général et datée du 16 août (Annexe 907 b), le président de la Commission mixte déclare que ce barème « est le fruit du travail de plusieurs mois d’un comité de trois membres, assistés d’experts, et donne la garantie d’une unité de vues qui assure, tant aux intéressés qu’aux deux Hautes Parties, une évaluation équitable ». Le président de la Commission mixte ajoute que, « en cas de difficultés d’application, il est de règle que le doute profite aux intéressés », et il conclut en déclarant que « la Commission mixte croit que le barème adopté répond aux recommandations du Conseil de la Société des Nations ». « Ce dernier paragraphe se rapporte plus particulièrement à la seconde recommandation du Conseil, aux termes de laquelle le Gouvernement hellénique devait prendre toutes les mesures possibles pour donner satisfaction à une catégorie de réfugiés qui ne s’étaient pas prévalus, jusqu’à ce moment, des dispositions de la Convention sur l'émigration volontaire, mais qui avaient préféré se réclamer des droits que leur reconnaissait le Traité hellénique de minorités. On se souviendra que le Conseil a accepté les conclusions de la Commission d’enquête; suivant ces conclusions, les
vues qui assure, tant aux intéressés qu’aux deux Hautes Parties, une évaluation équitable ». Le président de la Commission mixte ajoute que, « en cas de difficultés d’application, il est de règle que le doute profite aux intéressés », et il conclut en déclarant que « la Commission mixte croit que le barème adopté répond aux recommandations du Conseil de la Société des Nations ». « Ce dernier paragraphe se rapporte plus particulièrement à la seconde recommandation du Conseil, aux termes de laquelle le Gouvernement hellénique devait prendre toutes les mesures possibles pour donner satisfaction à une catégorie de réfugiés qui ne s’étaient pas prévalus, jusqu’à ce moment, des dispositions de la Convention sur l'émigration volontaire, mais qui avaient préféré se réclamer des droits que leur reconnaissait le Traité hellénique de minorités. On se souviendra que le Conseil a accepté les conclusions de la Commission d’enquête; suivant ces conclusions, les droits que ledit Traité de minorités accordait à cette catégorie de ressortissants bulgares ne pouvaient plus leur être reconnus dans la pratique; mais, si l’on demandait aux intéressés de faire l’abandon de ces droits, il convenait qu’une compensation leur fût accordée pour la valeur des biens qu’ils avaient laissés derrière eux, et le Gouvernement hellénique devait faire preuve, à cet égard, d’une bonne volonté spéciale. « La Commission mixte, agissant sur l’initiative du Gouvernement hellénique, vient de prolonger de trois mois, en faveur de cette catégorie particulière de réfugiés, le délai fixé pour le dépôt des déclarations d’émigration. D’après les renseignements qui me sont parvenus, cette prolongation a commencé à courir le 26 août et expirera le 26 novembre de l’année présente. « Le Conseil, j’en suis certain, constatera avec satisfaction que ses recommandations sont donc intégralement en cours d’exécution. Toutefois, afin que l’objet visé par lesdites recommandations soit définitivement atteint, il est maintenant nécessaire que les réfugiés en question profitent du nouveau délai qui leur a été accordé. De toute évidence, il est de leur intérêt matériel de profiter de ce délai, et cela tendrait de plus à améliorer les relations entre les deux pays. Le Conseil attachera donc
eux, et le Gouvernement hellénique devait faire preuve, à cet égard, d’une bonne volonté spéciale. « La Commission mixte, agissant sur l’initiative du Gouvernement hellénique, vient de prolonger de trois mois, en faveur de cette catégorie particulière de réfugiés, le délai fixé pour le dépôt des déclarations d’émigration. D’après les renseignements qui me sont parvenus, cette prolongation a commencé à courir le 26 août et expirera le 26 novembre de l’année présente. « Le Conseil, j’en suis certain, constatera avec satisfaction que ses recommandations sont donc intégralement en cours d’exécution. Toutefois, afin que l’objet visé par lesdites recommandations soit définitivement atteint, il est maintenant nécessaire que les réfugiés en question profitent du nouveau délai qui leur a été accordé. De toute évidence, il est de leur intérêt matériel de profiter de ce délai, et cela tendrait de plus à améliorer les relations entre les deux pays. Le Conseil attachera donc une importance spéciale aux assurances données par le Gouvernement bulgare, suivant lesquelles ce gouvernement fera tous ses efforts pour inciter les parties intéressées à déposer leurs déclarations d’émigration au cours des trois prochains mois. « Le Conseil désirera certainement apprendre, lors de sa prochaine session, le nombre des personnes qui se sont prévalues effectivement de ce délai et, par la Commission mixte, être tenu ultérieurement au courant des progrès réalisés au point de vue de la liquidation des biens, d’une manière générale, dans les deux pays. « Je propose donc l’adoption de la résolution suivante : « Le Conseil constate avec satisfaction les progrès actuellement en cours au point de vue de l’exécution des recommandations qu’il a formulées en décembre 1925, et il sera heureux que les Gouvernements bulgare et hellénique veuillent bien continuer à le tenir au courant des progrès réalisés dans cette œuvre importante. Le représentant britannique, en proposant cette résolution, désirerait y joindre un urgent appel au Gouvernement bulgare, afin qu'il fasse tout ce qui est en son pouvoir pour porter à la connaissance des réfugiés l'offre qui leur est faite et pour les presser de l'accepter. Le Conseil sait, le rapport de sa Commission l'a souligné,