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et Massart. Ces admissions deviendront définitives s'il ne survient aucune protestation dans les quinze jours de la présente publication (art. 5 des statuts). CORRESPONDANCE APPLICATION DU TARIF DES ACCIDENTS DU TRAVAIL 126. — Accouchement de jour ou de nuit Les assurés sociaux indigents non agricoles étant soignés au Tarif accidents du travail, un accouchement pratiqué la nuit peut-il être majoré de 25 % conformément à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 5 février 1932 ? Réponse Il est de jurisprudence constante qu'un accouchement n'est pas l'objet d'une majoration de nuit. Les accouchements ont lieu, le plus souvent de nuit et c'est pourquoi on a fixé un prix forfaitaire, quelle que soit l'heure à laquelle eut lieu la naissance, alors que l'attente chevauche, souvent sur le jour et la nuit. Dr F. DECOURT. 59. — Séances d'ionisation Permettez-moi de faire appel à votre si parfaite obligeance pour me renseigner sur une question de tarif en matière d'accidents du travail. Quel est le prix des séances d'ionisation ? Il s'agit d'ionisation iodée demandée par un chirurgien qui a pratiqué chez un blessé une greffe sur le nerf radial déchiqueté. Ce genre de traitement nécessite la préparation d'une solution à l'eau distillée et un soin tout spécial des électrodes. En somme, applications délicates qu'on ne saurait, je pense, assimiler à la simple séance d'électrothérapie. Ce traitement est fait d'accord et pour le compte d'une Compagnie minière. Dr W. Réponse Qu'il s'agisse d'électrisation, de rayons ultraviolets ou de diathermie, le prix est toujours de 25 francs par séance, dans le Tarif des accidents du travail. Je ne pense donc pas que vous puissiez, a priori, demander un prix différent pour l'ionisation iodée. Toutefois, puisque vous avez à envoyer un « avis préalable au patron ou à son assureur substitué » (art. 7) VOUS pourriez peut-être, vous entendre sur le prix éventuel que vous jugez équitable pour ces interventions. Mais, ce ne pourrait être qu'un accord « à l'amiable ». Dr F. DECOURT. ACCIDENTS DU TRAVAIL. 444. — Accident survenu à un ouvrier en allant chez le médecin Dans les Compagnies minières, il est d'usage
un soin tout spécial des électrodes. En somme, applications délicates qu'on ne saurait, je pense, assimiler à la simple séance d'électrothérapie. Ce traitement est fait d'accord et pour le compte d'une Compagnie minière. Dr W. Réponse Qu'il s'agisse d'électrisation, de rayons ultraviolets ou de diathermie, le prix est toujours de 25 francs par séance, dans le Tarif des accidents du travail. Je ne pense donc pas que vous puissiez, a priori, demander un prix différent pour l'ionisation iodée. Toutefois, puisque vous avez à envoyer un « avis préalable au patron ou à son assureur substitué » (art. 7) VOUS pourriez peut-être, vous entendre sur le prix éventuel que vous jugez équitable pour ces interventions. Mais, ce ne pourrait être qu'un accord « à l'amiable ». Dr F. DECOURT. ACCIDENTS DU TRAVAIL. 444. — Accident survenu à un ouvrier en allant chez le médecin Dans les Compagnies minières, il est d'usage que les mécaniciens d'extraction, c'est-à-dire les employés chargés de la remonte et de la descente du personnel au fond de la mine, passent une visite médicale annuelle : A cet effet, ils sont convoqués devant le médecin de la Compagnie par lettre. Or, ce matin, un mécanicien d'extraction, après avoir terminé sa journée se rend à l'hôpital des mines pour passer la visite prescrite. En rentrant chez lui, fait une chute de vélo sur la Grande Place de la ville et se fait une mauvaise fracture du péroné. Y a-t-il possibilité de le considérer comme accidenté du travail ? L'accident a eu lieu en dehors des heures habituelles du travail mais la visite médicale se fait sur ordre et sur convocation du patron. Dr C. Réponse Ne peuvent relever de la législation sur le risque professionnel et donner lieu au versement des indemnités légales que les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, ce que la jurisprudence a interprété comme survenus au lieu et au temps du travail. Or, si la visite médicale peut être considérée à juste titre comme un prolongement du service de l'entreprise, le trajet du lieu de cette visite au domicile de l'ouvrier
terminé sa journée se rend à l'hôpital des mines pour passer la visite prescrite. En rentrant chez lui, fait une chute de vélo sur la Grande Place de la ville et se fait une mauvaise fracture du péroné. Y a-t-il possibilité de le considérer comme accidenté du travail ? L'accident a eu lieu en dehors des heures habituelles du travail mais la visite médicale se fait sur ordre et sur convocation du patron. Dr C. Réponse Ne peuvent relever de la législation sur le risque professionnel et donner lieu au versement des indemnités légales que les accidents survenus par le fait ou à l'occasion du travail, ce que la jurisprudence a interprété comme survenus au lieu et au temps du travail. Or, si la visite médicale peut être considérée à juste titre comme un prolongement du service de l'entreprise, le trajet du lieu de cette visite au domicile de l'ouvrier ne saurait être considéré comme tel d'après la jurisprudence que si les circonstances du travail dans l'entreprise le permettent, soit parce que le patron prend à sa charge le transport, ou paye l'ouvrier pendant ses heures de déplacement. Rien de tel ne pouvant être relevé en l'espèce, il s'en suit qu'il ne saurait s'agir d'un accident du travail et que l'ouvrier doit supporter seul les conséquences de sa chute et de sa fracture, sauf son droit, le cas échéant, au versement des prestations en espèce et en nature des Assurances sociales. Accident causé par un chien Le 2 décembre 1933, je suis appelé à 7 heures du soir par téléphone chez M. J., (c'est ce dernier qui m'a fait appeler) pour soigner Mme B., qui venait d'avoir un accident dans l'établissement de M. J.; Mme B. avait été blessée soi-disant par un instrument quelconque se trouvant dans l'établissement. Je donne mes soins, fais les certificats (à la demande de M. J.), pour la Compagnie d'assurances qui le couvrait. A partir du 3, je soigne Mme B., chez elle et, par la suite chez elle aussi. Pendant ce temps enquête ; ce n'est plus un instrument qui a blessé Mme B.,
qu'il ne saurait s'agir d'un accident du travail et que l'ouvrier doit supporter seul les conséquences de sa chute et de sa fracture, sauf son droit, le cas échéant, au versement des prestations en espèce et en nature des Assurances sociales. Accident causé par un chien Le 2 décembre 1933, je suis appelé à 7 heures du soir par téléphone chez M. J., (c'est ce dernier qui m'a fait appeler) pour soigner Mme B., qui venait d'avoir un accident dans l'établissement de M. J.; Mme B. avait été blessée soi-disant par un instrument quelconque se trouvant dans l'établissement. Je donne mes soins, fais les certificats (à la demande de M. J.), pour la Compagnie d'assurances qui le couvrait. A partir du 3, je soigne Mme B., chez elle et, par la suite chez elle aussi. Pendant ce temps enquête ; ce n'est plus un instrument qui a blessé Mme B., mais le chien de M. J... qui l'a mordue. Et le 23 décembre, lettre de l'Assurance qui m'explique ne plus couvrir cet accident. Après le 23, j'ai donné mes soins encore à Mme B... À qui dois-je adresser ma note ? D. C. Réponse Il importe peu que la domestique en question ait été blessée par un instrument ou mordue par un chien ; elle est dans ces deux cas parfaitement fondée à invoquer la protection légale sur les accidents du travail, du moment que cet accident s'est produit au cours et au temps du travail. Nous pensons donc qu'en la circonstance, le refus de la Compagnie d'assurances de verser les indemnités légales est totalement injustifié si cette seule et unique condition est remplie. Quant à vous, vous pouvez présenter votre note au patron d'après l'action directe que vous donne la législation sur le risque professionnel. Si ce dernier conteste le caractère d'accident du travail de la blessure, vous ne sauriez le poursuivre sur ce terrain, car d'après la jurisprudence, il appartient au blessé seul de faire trancher le point de savoir s'il y a eu ou non accident de cette nature, en poursuivant le patron devant le Juge de
en question ait été blessée par un instrument ou mordue par un chien ; elle est dans ces deux cas parfaitement fondée à invoquer la protection légale sur les accidents du travail, du moment que cet accident s'est produit au cours et au temps du travail. Nous pensons donc qu'en la circonstance, le refus de la Compagnie d'assurances de verser les indemnités légales est totalement injustifié si cette seule et unique condition est remplie. Quant à vous, vous pouvez présenter votre note au patron d'après l'action directe que vous donne la législation sur le risque professionnel. Si ce dernier conteste le caractère d'accident du travail de la blessure, vous ne sauriez le poursuivre sur ce terrain, car d'après la jurisprudence, il appartient au blessé seul de faire trancher le point de savoir s'il y a eu ou non accident de cette nature, en poursuivant le patron devant le Juge de paix en paiement de l'indemnité temporaire. Mais vous seriez en droit de poursuivre le patron en droit commun, et selon le Tarif normal, puisque, en vous appelant pour soigner une domestique à son domicile, il s'est tacitement engagé, selon la jurisprudence, à prendre à sa charge le paiement des honoraires. QUESTIONS DIVERSES Désinfection 1° Quand un médecin a déclaré une maladie contagieuse à la Préfecture, qui désinfectera ? La famille a-t-elle le droit de choisir le désinfecteur ou peut-elle désinfecter elle-même? À quoi est-elle tenue alors ? 2° S'il s'agit d'une école laïque ou libre, qui doit désinfecter ? L'école libre a-t-elle le droit de désinfecter elle-même et dans quelles conditions ? Que dit à ce sujet le décret du 10 juillet 1906 ou autre ? Dr F. Réponse 1° À la suite d'une maladie contagieuse, la famille a le droit de faire effectuer elle-même la désinfection, à la condition de prendre, sur une formule qui est mise à sa disposition par l'agent de la désinfection, l'engagement : 1° de se conformer, pendant la maladie, aux instructions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dont un exemplaire lui est remis ; 2° de se soumettre, dans l'exécution des mesures prises,
QUESTIONS DIVERSES Désinfection 1° Quand un médecin a déclaré une maladie contagieuse à la Préfecture, qui désinfectera ? La famille a-t-elle le droit de choisir le désinfecteur ou peut-elle désinfecter elle-même? À quoi est-elle tenue alors ? 2° S'il s'agit d'une école laïque ou libre, qui doit désinfecter ? L'école libre a-t-elle le droit de désinfecter elle-même et dans quelles conditions ? Que dit à ce sujet le décret du 10 juillet 1906 ou autre ? Dr F. Réponse 1° À la suite d'une maladie contagieuse, la famille a le droit de faire effectuer elle-même la désinfection, à la condition de prendre, sur une formule qui est mise à sa disposition par l'agent de la désinfection, l'engagement : 1° de se conformer, pendant la maladie, aux instructions du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dont un exemplaire lui est remis ; 2° de se soumettre, dans l'exécution des mesures prises, au contrôle de l'agent du service ; 3° d'avertir sans délai le Maire, le cas échéant, du transport du malade hors de son domicile ; 4° d'aviser le Maire de la première sortie du malade, après sa guérison ; 2° Cette réglementation, qui résulte du décret du 10 juillet 1903, s'applique à tous ceux qui sont tenus de faire désinfecter, par conséquent à une école, le cas échéant. Obligations des détenteurs d'appareils électriques Pourriez-vous me faire donner le renseignement suivant : J'utilise des appareils électriques, rayons X, ultraviolets, diathermie, qui, paraît-il, gênent mes voisins. Je reçois du Directeur des Services électriques (radio-diffusion, parasites), une lettre recommandée qui m'enjoint en vertu de la loi du 31 mai 1933 et des décrets pris pour son exécution de faire munir mes appareils de dispositifs anti-parasites appropriés, avec menace de poursuites judiciaires. Je voudrais savoir : 1° Quels sont les dispositifs anti-parasites imposés par le service compétent ; 2° Est-il exact qu'il existe dans la loi du 31 mai 1933 et dans les décrets s'y rapportant une Clause par laquelle : 1° Les propriétaires d'appareils électriques ne sont pas tenus de faire établir de dispositifs antiparasites, lorsque la modification antiparasite qu'on leur demande coûte
s'applique à tous ceux qui sont tenus de faire désinfecter, par conséquent à une école, le cas échéant. Obligations des détenteurs d'appareils électriques Pourriez-vous me faire donner le renseignement suivant : J'utilise des appareils électriques, rayons X, ultraviolets, diathermie, qui, paraît-il, gênent mes voisins. Je reçois du Directeur des Services électriques (radio-diffusion, parasites), une lettre recommandée qui m'enjoint en vertu de la loi du 31 mai 1933 et des décrets pris pour son exécution de faire munir mes appareils de dispositifs anti-parasites appropriés, avec menace de poursuites judiciaires. Je voudrais savoir : 1° Quels sont les dispositifs anti-parasites imposés par le service compétent ; 2° Est-il exact qu'il existe dans la loi du 31 mai 1933 et dans les décrets s'y rapportant une Clause par laquelle : 1° Les propriétaires d'appareils électriques ne sont pas tenus de faire établir de dispositifs antiparasites, lorsque la modification antiparasite qu'on leur demande coûte plus cher que le prix des appareils électriques. Dr B. Réponse Il est exact que, par application de la loi du 31 mai 1933, les détenteurs et exploitants d'installation ou d'appareils électriques sont tenus de les munir de dispositifs de protection afin d'éviter que les parasites qu'ils provoquent ne soient susceptibles de troubler la réception des émissions de radiodiffusion. Cette obligation ne s'applique cependant qu'aux appareils créant des perturbations dépassant un certain degré de gravité, c'est-à-dire, d'après l'arrêté du 30 mars 1934, dont le champ est au moins de 1 millivolt par mètre an-lieu considéré, dont le niveau n'est pas inférieur de 3 neutres à celui d'un signal produit par un champ de 1 millivolt par mètre, modulé au taux de 30 %, à la fréquence de 800 périodes par seconde, et dont la durée continue est supérieure à 3 secondes, ou, si le niveau est supérieur à la valeur limite ci-dessus indiquée, mais la durée continue inférieure à trois secondes, si la reproduction des perturbations a lieu à intervalle de temps inférieur à dix minutes. La réalisation de ces conditions et des infractions au décret doit être constatée par des agents assermentés de l'Administration des PTT désignés à cet
susceptibles de troubler la réception des émissions de radiodiffusion. Cette obligation ne s'applique cependant qu'aux appareils créant des perturbations dépassant un certain degré de gravité, c'est-à-dire, d'après l'arrêté du 30 mars 1934, dont le champ est au moins de 1 millivolt par mètre an-lieu considéré, dont le niveau n'est pas inférieur de 3 neutres à celui d'un signal produit par un champ de 1 millivolt par mètre, modulé au taux de 30 %, à la fréquence de 800 périodes par seconde, et dont la durée continue est supérieure à 3 secondes, ou, si le niveau est supérieur à la valeur limite ci-dessus indiquée, mais la durée continue inférieure à trois secondes, si la reproduction des perturbations a lieu à intervalle de temps inférieur à dix minutes. La réalisation de ces conditions et des infractions au décret doit être constatée par des agents assermentés de l'Administration des PTT désignés à cet effet par le ministre. Il est bien prévu à l'article 4 du décret du 1er décembre 1933 que le ministre pourra effectivement dispenser de l'adjonction de dispositifs de protection les installations et appareils pour lesquels cette adjonction entraînerait des obligations hors de proportion avec leur importance ou pour lesquels, il n'existe pas encore de dispositifs efficaces. Mais l'arrêté du ministre des PTT du 31 mars 1934 énumérant les appareils pour lesquels des dispositifs de protection sont techniquement réalisables et qui ne sauraient en conséquence bénéficier des dispenses prévues à l'article 4 du décret, a expressément compris les appareils médicaux suivants : appareils de radioscopie, de radiographie, de diathérnie, de traitements par haute fréquence, ainsi que tous autres appareils assimilables. Il résulte par contre de l'article 5 du décret que le ministre des PTT peut dispenser de ces obligations par mesure générale ou spéciale, les installations dont les exploitants s'engagent à n'user que dans des conditions d'heure de durée ou de lieu reconnus comme ne pouvant troubler la réception des ondes radiophoniques. Nous ne sommes pas assez compétents en cela ; c'est le médicament spécifique de la goutte et des rhumatismes, grâce à son pouvoir remarquable d'augmenter l'élimination de l'acide urique
n'existe pas encore de dispositifs efficaces. Mais l'arrêté du ministre des PTT du 31 mars 1934 énumérant les appareils pour lesquels des dispositifs de protection sont techniquement réalisables et qui ne sauraient en conséquence bénéficier des dispenses prévues à l'article 4 du décret, a expressément compris les appareils médicaux suivants : appareils de radioscopie, de radiographie, de diathérnie, de traitements par haute fréquence, ainsi que tous autres appareils assimilables. Il résulte par contre de l'article 5 du décret que le ministre des PTT peut dispenser de ces obligations par mesure générale ou spéciale, les installations dont les exploitants s'engagent à n'user que dans des conditions d'heure de durée ou de lieu reconnus comme ne pouvant troubler la réception des ondes radiophoniques. Nous ne sommes pas assez compétents en cela ; c'est le médicament spécifique de la goutte et des rhumatismes, grâce à son pouvoir remarquable d'augmenter l'élimination de l'acide urique et à son action antihistologique, analgésique et antipyrétique. Flotte de 20 cachets dosés à 0,24 franc ou de 20 comprimés dosés à 0,40 franc. Laboratoires Cru et Paris XIV. Il me semble, pour Vous indiquer quels sont les dispositifs techniques appropriés à votre cas, mais vous pourriez vous renseigner sur ce point auprès des constructeurs d'appareillages, la même obligation leur incombant. Privilège des honoraires en cas de faillite J'ai fait un accouchement, chez une femme, dont le mari est déclaré en faillite quelques jours après. Ma créance vient-elle en rang privilégié ? W W. Réponse D'après la jurisprudence, le privilège pour frais de dernière maladie, devant, comme tous les privilèges s'interpréter strictement, ne saurait s'appliquer qu'aux soins donnés au débiteur lui-même mais non à ceux donnés à sa femme ou à ses enfants. Il s'en suit que vous ne pouvez produire à la faillite qu'à titre de créancier purement chirographaire. Mais vous conservez une action contre la femme, débitrice personnelle des soins dont elle a bénéficié, pour vous faire payer sur ses biens propres. QUESTIONS MÉDICO-MILITAIRES Père de famille nombreuse. Libération des obligations militaires Abonné au Concours, je viens vous demander un renseignement au sujet des obligations militaires. J'ai entendu
ce point auprès des constructeurs d'appareillages, la même obligation leur incombant. Privilège des honoraires en cas de faillite J'ai fait un accouchement, chez une femme, dont le mari est déclaré en faillite quelques jours après. Ma créance vient-elle en rang privilégié ? W W. Réponse D'après la jurisprudence, le privilège pour frais de dernière maladie, devant, comme tous les privilèges s'interpréter strictement, ne saurait s'appliquer qu'aux soins donnés au débiteur lui-même mais non à ceux donnés à sa femme ou à ses enfants. Il s'en suit que vous ne pouvez produire à la faillite qu'à titre de créancier purement chirographaire. Mais vous conservez une action contre la femme, débitrice personnelle des soins dont elle a bénéficié, pour vous faire payer sur ses biens propres. QUESTIONS MÉDICO-MILITAIRES Père de famille nombreuse. Libération des obligations militaires Abonné au Concours, je viens vous demander un renseignement au sujet des obligations militaires. J'ai entendu dire que les pères de famille nombreuses voyaient leur mobilisation reculée. J'ai quatre enfants et suis de la classe mobilisation 1907. Dans le cas où je deviendrais homme de troupe après ma démission d'officier de réserve, jusques à quand suis-je mobilisable : octobre 1935 ou octobre 1936 ? D*X. Réponse Le nombre des enfants, à moins qu'il soit de six au moins, n'entraîne jamais la libération immédiate des obligations militaires. Il amène progressivement les intéressés à la dernière classe de la deuxième réserve, situation avantageuse au point de vue affectation et périodes, où ils attendent d'être rejoints normalement par les hommes de leur classe pour être libérés. La classe 1907 sera libérée en 1936. FURONCULOSE ACNÉ, ANTHRAX, ETC LABORATOIRES LE BEAULT 5/RUE BOURG-L'ABBÉ PARIS
LE PAYS JOURNAL QUOTIDIEN. POLITIQUE, LITTÉRATURE ET SOCIÉTÉ, 17me Ligue. - Numéro 1710 PARIS Trois mois : 13 francs. UN NUMÉRO : 15 CENTIMES BUREAUX D'ABONNEMENT 19, rue des Bons-Enfants, 19 Les manuscrits déposés ne sont pas rendus. Dimanche 20 Juin 1876 DÉPARTEMENTS Trois mois : 16 francs. UN NUMÉRO : 20 CENTIMES S'adresser pour les Annonces : À MM, FAUCHEY, LAFFITE ET Cie, 8, Place de la Bourse. Les annonces ne sont reçues que sous la réserve d'examen, et, s'il y a lieu, de modification par l'administration du journal. Paris, le 19 juin 1875 TROP DE SUSCEPTIBILITÉ Nos lecteurs trouveront plus loin le compte rendu in extenso de l'incident dont M. de Lorgeril s'est fait le héros. Le député des Côtes-du-Nord est monté à la tribune et a questionné M. le garde des sceaux au sujet des trois lettres volées au ministère de la justice, tombées en la possession de M. Foucher de Careil et communiquées à la commission chargée d'examiner l'élection des Côtes-du-Nord. M. le garde des sceaux a répondu qu'une information judiciaire était commencée et que M. Foucher de Careil était cité comme témoin devant un juge d'instruction. Nous souhaitons bien sincèrement à M. Dufaure de mettre la main sur le coupable, compatissant à ce qu'un pareil fait a de désobligeant pour lui. Nous extrayons du compte rendu officiel les lignes suivantes. C'est M. de Lorgeril qui a la parole : À la suite de cette déclaration si précise, M. Foucher de Careil, voulant sans doute, avec une générosité que vous apprécierez, substituer sa responsabilité à celle de l'auteur du détournement ou de l'abus de confiance, si vous aimez mieux l'appeler ainsi, a publié une lettre à M. de Choiseul dans laquelle il affirme que c'est à lui qu'a été adressée la copie de ces pièces. Il se reconnaît ainsi, non l'auteur du détournement, mais le recéleur des pièces soustraites. (Exclamations et réclamations à gauche.) M. LE MARQUIS DE PLOEUC. Dites : Le receveur ? M. LÉ VICOMTE DE LORGERIL. Perinettez, M. HENRI VILLAIN. Vous savez que celui dont vous parlez n'est pas dans cette Assemblée, et