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Périmètre interdit. 3. L'autorité judiciaire est compétente, à l'exclusion de l'autorité administrative, pour décider du caractère des constructions élevées sans autorisation à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, et si elles sont de la nature de celles que prohibe le décret du 7 mars 1808. Cass. 27 avril 1861. B. 90, p. 153. 4. Le juge du fait, souverain pour apprécier et déterminer les faits de la contravention, cesse de l'être pour tirer des faits constatés leur conséquence légale : ainsi, l'appréciation, en fait, que les constructions élevées consistent en celliers et caves, et non en une maison d'habitation, est souveraine; mais la conséquence légale qu'en a tirée le juge, que ce n'est pas l'habitation prohibée dont a entendu parler le décret du 7 mars 1808, rentre sous le contrôle de la Cour de cassation, laquelle peut, contrairement à cette appréciation légale, et eu se fondant sur les faits constatés, décider que des celliers, dans lesquels les ouvriers travaillent habituellement en plus ou moins grand nombre, pendant un temps plus ou moins long, constituent une habitation dans le sens du décret précité. Cass. 27 avril 1861. B. 90, p. 153. 5. Par habitation, le décret du 7 mars 1808, qui prohibe les constructions à moins de 100 mètres des cimetières, n'a pas entendu parler d'une occupation de jour et de nuit, mais bien de tout bâtiment où la présence de l'homme est habituelle, quoique non permanente. Rej. 10 juillet 1863. B. 194, p. 329. 6. - Ainsi, il faut comprendre dans les bâtiments servant à l'habitation : un hangar non clos destiné au travail d'ouvrier. Rej. 10 juillet 1863. B. 194, p. 329. 7. - une cheminée d'usine, soit comme annexe nécessaire d'atelier, soit quand son service exige la présence au moins temporaire de plusieurs ouvriers. Rej. 23 février 1867. B. 44, p. 73. 8. - Une construction entièrement nouvelle, parce qu'elle est contiguë à une précédemment élevée, n'est pas pour cela une restauration de celle existant déjà; dès lors, l'article 2 du décret de 1808, qui prescrit l'autorisation préalable, n'est pas applicable en ce cas. Cass. 27 avril
qui prohibe les constructions à moins de 100 mètres des cimetières, n'a pas entendu parler d'une occupation de jour et de nuit, mais bien de tout bâtiment où la présence de l'homme est habituelle, quoique non permanente. Rej. 10 juillet 1863. B. 194, p. 329. 6. - Ainsi, il faut comprendre dans les bâtiments servant à l'habitation : un hangar non clos destiné au travail d'ouvrier. Rej. 10 juillet 1863. B. 194, p. 329. 7. - une cheminée d'usine, soit comme annexe nécessaire d'atelier, soit quand son service exige la présence au moins temporaire de plusieurs ouvriers. Rej. 23 février 1867. B. 44, p. 73. 8. - Une construction entièrement nouvelle, parce qu'elle est contiguë à une précédemment élevée, n'est pas pour cela une restauration de celle existant déjà; dès lors, l'article 2 du décret de 1808, qui prescrit l'autorisation préalable, n'est pas applicable en ce cas. Cass. 27 avril 1861. B. 90, p. 153. 9. Le reculement des murs d'octroi d'une ville rapprochant le cimetière de la ville n'a pas pour cela exonéré virtuellement les terrains voisins du cimetière de la servitude non ædificandi établie par le décret de 1808. Cass. 27 avril 1861. B. 90, p. 153. 10. Le prévenu d'avoir édifié à moins de 100 mètres d'un cimetière n'est pas fondé à prétendre que la partie du cimetière se rapprochant de son terrain est une partie réunie pour l'agrandissement du cimetière, sans que les formalités d'une enquête de commodo et incommodo aient été accomplies; l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur une question qui tendrait à invalider des actes émanés de l'administration. Cass. 27 avril 1861. B. 90, p. 153. 11. Le décret du 7 mars 1808 a pour sanction les peines de simple police édictées par l'article 471, 514, du Code pénal. La démolition doit être prononcée comme une réparation du dommage causé à la salubrité publique, dont les intérêts sont légalement représentés par le ministère public. Rej. 23 janvier 1863. B. 28, p. 41. 12. Le juge saisi d'une contravention au décret du 7 mars 1808 doit ordonner la démolition de tous travaux destinés à
Le prévenu d'avoir édifié à moins de 100 mètres d'un cimetière n'est pas fondé à prétendre que la partie du cimetière se rapprochant de son terrain est une partie réunie pour l'agrandissement du cimetière, sans que les formalités d'une enquête de commodo et incommodo aient été accomplies; l'autorité judiciaire est incompétente pour statuer sur une question qui tendrait à invalider des actes émanés de l'administration. Cass. 27 avril 1861. B. 90, p. 153. 11. Le décret du 7 mars 1808 a pour sanction les peines de simple police édictées par l'article 471, 514, du Code pénal. La démolition doit être prononcée comme une réparation du dommage causé à la salubrité publique, dont les intérêts sont légalement représentés par le ministère public. Rej. 23 janvier 1863. B. 28, p. 41. 12. Le juge saisi d'une contravention au décret du 7 mars 1808 doit ordonner la démolition de tous travaux destinés à l'édification d'habitations, même des fondations de ces maisons, s'il résulte des plans produits à l'administration que ces fondations sont le commencement de travaux de cette nature. Rej. 23 janvier 1863. B. 28, p. 41. 13. Un arrêté municipal sur la voirie, et un traité entre un particulier et la ville portant cession d'une portion de terrain, ne comportent pas une interprétation de nature à faire ordonner un sursis par les juges de répression saisis d'une contravention au décret de 1808, prohibant des constructions à moins de 100 mètres de l'enceinte des cimetières. Rej. 23 janvier 1863. B. 28, p. 41. 14. Le décret du 26 mars 1852, spécial à la voirie de Paris, n'a en rien dérogé aux autres dispositions spéciales qui régissent quelques autres dépendances de la voirie publique, notamment aux dispositions du décret du 7 mars 1808, sur les cimetières, qui interdit de construire à moins de 100 mètres de leur enceinte. Rej. 17 janvier 1863. B. 23, p. 32. 15. Le cimetière de l'Est à Paris est un cimetière transféré, et, dès lors, aux termes de l'article 2 du décret du 7 mars 1808, aucune restauration ou réparation aux bâtiments existants à moins de 100 mètres de
portant cession d'une portion de terrain, ne comportent pas une interprétation de nature à faire ordonner un sursis par les juges de répression saisis d'une contravention au décret de 1808, prohibant des constructions à moins de 100 mètres de l'enceinte des cimetières. Rej. 23 janvier 1863. B. 28, p. 41. 14. Le décret du 26 mars 1852, spécial à la voirie de Paris, n'a en rien dérogé aux autres dispositions spéciales qui régissent quelques autres dépendances de la voirie publique, notamment aux dispositions du décret du 7 mars 1808, sur les cimetières, qui interdit de construire à moins de 100 mètres de leur enceinte. Rej. 17 janvier 1863. B. 23, p. 32. 15. Le cimetière de l'Est à Paris est un cimetière transféré, et, dès lors, aux termes de l'article 2 du décret du 7 mars 1808, aucune restauration ou réparation aux bâtiments existants à moins de 100 mètres de l'enceinte du cimetière ne peut être faite sans autorisation préalable. Rej. 17 janvier 1863. B. 23, p. 32. Circonstances atténuantes. 1. Les tribunaux de répression ne peuvent user du pouvoir que leur attribue l'article 463 du Code pénal, qu'à l'égard des délits et contraventions prévus, définis et réprimés par le Code pénal ou par des lois spéciales, qui leur donnent expressément ce droit; dès lors, cet article 493 est inapplicable aux contraventions prévues par l'édit du mois de février 1776. Rej. 28 mars 1857. B. 131, p. 206. 2. Et on ne peut induire que les circonstances atténuantes sont applicables dans une loi spéciale qui ne les a pas autorisées, par cela seul que l'article 58 du Code pénal, sur la récidive, est rendu applicable aux contraventions prévues par cette loi spéciale. Cass. 4 janvier 1861. B. 3, p. 5. — 24 septembre 1868. B. 211, p. 348. 3. Les circonstances atténuantes ne sont pas applicables à une contravention rurale réprimée par le Code du 3 brumaire an IV et non prévue par le Code pénal. Cass. 27 mars 1868. B. 65, p. 1434. 1434. De même quand il s'agit de délits ou de contraventions punis de peines portées par
Code pénal ou par des lois spéciales, qui leur donnent expressément ce droit; dès lors, cet article 493 est inapplicable aux contraventions prévues par l'édit du mois de février 1776. Rej. 28 mars 1857. B. 131, p. 206. 2. Et on ne peut induire que les circonstances atténuantes sont applicables dans une loi spéciale qui ne les a pas autorisées, par cela seul que l'article 58 du Code pénal, sur la récidive, est rendu applicable aux contraventions prévues par cette loi spéciale. Cass. 4 janvier 1861. B. 3, p. 5. — 24 septembre 1868. B. 211, p. 348. 3. Les circonstances atténuantes ne sont pas applicables à une contravention rurale réprimée par le Code du 3 brumaire an IV et non prévue par le Code pénal. Cass. 27 mars 1868. B. 65, p. 1434. 1434. De même quand il s'agit de délits ou de contraventions punis de peines portées par des lois ou règlements anciens antérieurs au Code pénal. Cass. 12 décembre 1873. B. 307, p. 577. 5. La loi spéciale du 2 juillet 1850 ayant expressément autorisé le juge à faire application des circonstances atténuantes aux faits qu'elle prévoit, ce juge peut modifier, en vertu de l'article 463 du Code pénal, les peines qu'elle édicté. Réj. 22 août 1857. B. 320, p. 601. 6. L'article 463 du Code pénal a disposé, d'une manière absolue, qu'en toute matière criminelle il serait appliqué; il est, dès lors, applicable aux crimes prévus par les lois spéciales, lorsque ces dernières n'y ont pas dérogé. Il est applicable, notamment, au crime de baratterie prévu et réprimé par la loi du 10 avril 1825 et le décret du 24 mars 1852. Réj. 6 novembre 1862. B. 24i.p. 401. — 6 novembre 1863. B. 255, p. 430. 9. L'individu non militaire poursuivi et condamné pour délit militaire prévu par le Code de justice militaire peut recevoir le bénéfice des circonstances atténuantes, bénéfice refusé aux militaires seuls. Cass. 10 avril 1862. B. 110, p. 163. 8. Le jugement de police peut, en admettant les circonstances atténuantes en faveur du prévenu, les motiver en se fondant sur sa
Code pénal, les peines qu'elle édicté. Réj. 22 août 1857. B. 320, p. 601. 6. L'article 463 du Code pénal a disposé, d'une manière absolue, qu'en toute matière criminelle il serait appliqué; il est, dès lors, applicable aux crimes prévus par les lois spéciales, lorsque ces dernières n'y ont pas dérogé. Il est applicable, notamment, au crime de baratterie prévu et réprimé par la loi du 10 avril 1825 et le décret du 24 mars 1852. Réj. 6 novembre 1862. B. 24i.p. 401. — 6 novembre 1863. B. 255, p. 430. 9. L'individu non militaire poursuivi et condamné pour délit militaire prévu par le Code de justice militaire peut recevoir le bénéfice des circonstances atténuantes, bénéfice refusé aux militaires seuls. Cass. 10 avril 1862. B. 110, p. 163. 8. Le jugement de police peut, en admettant les circonstances atténuantes en faveur du prévenu, les motiver en se fondant sur sa qualité de père de famille. Réj. 27 février 1869. B. 49, p. 84. 9. Il n'y a pas contradiction dans un arrêt qui affirme la culpabilité et énumère au nombre des circonstances atténuantes l'excès de zèle ou même les doutes ou appréhensions qui avaient conduit un avocat à suborner des témoins au profit de son client. Réj. 22 juillet 1864. B. 192, p. 344. 10. L'admission des circonstances atténuantes, pour un délit emportant à la fois l'emprisonnement et l'amende, permet au juge de ne faire porter de réduction que sur la première peine. Réj. 4 août 1865. B. 165, p. 282. — 4 novembre 1865. B. 192, p. 325. — 2 décembre 1865. B. 216, p. 363. 11. Lorsqu'un accusé a été déclaré coupable de deux crimes distincts entraînant l'un et l'autre la peine de la réclusion, et que le jury a reconnu en sa faveur l'existence de circonstances atténuantes, la peine de l'emprisonnement est seule applicable. Cass. 10 août 1865. B. 169, p. 287. 12. Quand la loi autorise le juge, en cas de circonstances atténuantes, à appliquer le minimum des travaux forcés à temps (c'est-à-dire cinq ans) et même la peine immédiatement inférieure (c'est-à-dire celle de la réclusion),
témoins au profit de son client. Réj. 22 juillet 1864. B. 192, p. 344. 10. L'admission des circonstances atténuantes, pour un délit emportant à la fois l'emprisonnement et l'amende, permet au juge de ne faire porter de réduction que sur la première peine. Réj. 4 août 1865. B. 165, p. 282. — 4 novembre 1865. B. 192, p. 325. — 2 décembre 1865. B. 216, p. 363. 11. Lorsqu'un accusé a été déclaré coupable de deux crimes distincts entraînant l'un et l'autre la peine de la réclusion, et que le jury a reconnu en sa faveur l'existence de circonstances atténuantes, la peine de l'emprisonnement est seule applicable. Cass. 10 août 1865. B. 169, p. 287. 12. Quand la loi autorise le juge, en cas de circonstances atténuantes, à appliquer le minimum des travaux forcés à temps (c'est-à-dire cinq ans) et même la peine immédiatement inférieure (c'est-à-dire celle de la réclusion), elle a entendu lui laisser toute latitude dans la durée de cette dernière peine; la loi n'a en vue que la nature de la peine, et non sa durée; elle n'a pas voulu dire que le juge, s'il voulait appliquer la peine de la réclusion, devrait la limiter à cinq années, chiffre qu'elle détermine seulement quand il s'agit des travaux forcés. Réj. 26 mars 1863. B. 96, p. 155. 13. Le juge de police pouvant, même en cas de récidive, admettre les circonstances atténuantes en faveur du prévenu, il ne doit pas, lorsqu'il admet des circonstances atténuantes, prononcer l'aggravation de peine édictée par la loi contre le prévenu en état de récidive. Cass. 29 août 1857. B. 329, p. 51414. 51414. L'irrégularité d'une réponse du jury, qui accorde collectivement à deux accusés des circonstances atténuantes, ne peut être relevée ni par ceux à qui la réponse est favorable, ni, a fortiori, par leurs coaccusés, à qui elle est complètement étrangère. Réj. 6 mai 1864. B. 122, p. 223. — 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. 15. En Algérie, aucune loi ne prescrit au président de la cour d'assises de poser une question sur les circonstances atténuantes, ni de donner
années, chiffre qu'elle détermine seulement quand il s'agit des travaux forcés. Réj. 26 mars 1863. B. 96, p. 155. 13. Le juge de police pouvant, même en cas de récidive, admettre les circonstances atténuantes en faveur du prévenu, il ne doit pas, lorsqu'il admet des circonstances atténuantes, prononcer l'aggravation de peine édictée par la loi contre le prévenu en état de récidive. Cass. 29 août 1857. B. 329, p. 51414. 51414. L'irrégularité d'une réponse du jury, qui accorde collectivement à deux accusés des circonstances atténuantes, ne peut être relevée ni par ceux à qui la réponse est favorable, ni, a fortiori, par leurs coaccusés, à qui elle est complètement étrangère. Réj. 6 mai 1864. B. 122, p. 223. — 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. 15. En Algérie, aucune loi ne prescrit au président de la cour d'assises de poser une question sur les circonstances atténuantes, ni de donner à la cour les avertissements relatifs à ces circonstances. Réj. 3 octobre 1857. B. 359, p. 559. V. d'ailleurs v" COUR D'ASSIS, — PEINE, — PRESSE, — RÉCIDIVE, etc. Citation. 1. Est régulière la citation en police correctionnelle qui indique le fait sur lequel le prévenu a à répondre, sans préciser tous les éléments de la prévention, comme la date, la nature, les circonstances du fait. Réj. 28 mai 1868. B. 137, p. 225. 2. L'article 145 du Code d'instruction criminelle n'exige pas, pour la validité des citations, l'indication des lois et règlements dont la violation est imputée aux prévenus. Réj. 16 février 1872. B. 28, p. 43. 3. En supposant l'insuffisance d'une citation donnée au correctionnel pour excitation de mineurs à la débauche, « et notamment de N et de N, » il n'y a pas d'entrave au droit de la défense si une information préalable a fait connaître au prévenu tous les faits incriminés, et si un délai de quinze jours lui a été accordé, après audition des témoins à charge, pour faire entendre les siens. Réj. 22 février 1865. B. 43, p. 69. 4. Les juges sont souverains pour décider que le lieu où le prévenu a
préciser tous les éléments de la prévention, comme la date, la nature, les circonstances du fait. Réj. 28 mai 1868. B. 137, p. 225. 2. L'article 145 du Code d'instruction criminelle n'exige pas, pour la validité des citations, l'indication des lois et règlements dont la violation est imputée aux prévenus. Réj. 16 février 1872. B. 28, p. 43. 3. En supposant l'insuffisance d'une citation donnée au correctionnel pour excitation de mineurs à la débauche, « et notamment de N et de N, » il n'y a pas d'entrave au droit de la défense si une information préalable a fait connaître au prévenu tous les faits incriminés, et si un délai de quinze jours lui a été accordé, après audition des témoins à charge, pour faire entendre les siens. Réj. 22 février 1865. B. 43, p. 69. 4. Les juges sont souverains pour décider que le lieu où le prévenu a été cité est celui de son domicile et de son principal établissement, et par suite valider la citation. Spécialement, ils décident à bon droit que le gérant d'une compagnie a été valablement cité au lieu de l'exploitation, lorsqu'ils constatent que ce gérant y est inscrit au rôle de la contribution personnelle et mobilière, qu'il y réside fréquemment, et que c'est dans ce lieu qu'est situé l'un des principaux établissements de la compagnie, alors même que la société aurait son siège dans un autre lieu. Réj. 20 août 1858. B. 236, p. 382. 5. Est valide la citation à un prévenu correctionnel donnée hors de son ressort par un huissier, sur l'ordre du procureur général, fondé sur l'article 33 du décret du 14 juin 1813, lors même que le recouvrement par l'huissier des frais exceptionnels de transport serait compromis faute du mandat exprès dont la forme est prescrite au point de vue financier par l'article 84 du décret du 18 juin 1841. Cass. 28 mai 1869. B. 11g, p. 194. 6. Il n'y a pas nullité parce que le mineur devenu majeur n'a pas été personnellement assigné, si sa mère tutrice, partie également au procès, qui l'avait jusque-là représenté, a été
personnelle et mobilière, qu'il y réside fréquemment, et que c'est dans ce lieu qu'est situé l'un des principaux établissements de la compagnie, alors même que la société aurait son siège dans un autre lieu. Réj. 20 août 1858. B. 236, p. 382. 5. Est valide la citation à un prévenu correctionnel donnée hors de son ressort par un huissier, sur l'ordre du procureur général, fondé sur l'article 33 du décret du 14 juin 1813, lors même que le recouvrement par l'huissier des frais exceptionnels de transport serait compromis faute du mandat exprès dont la forme est prescrite au point de vue financier par l'article 84 du décret du 18 juin 1841. Cass. 28 mai 1869. B. 11g, p. 194. 6. Il n'y a pas nullité parce que le mineur devenu majeur n'a pas été personnellement assigné, si sa mère tutrice, partie également au procès, qui l'avait jusque-là représenté, a été assignée tant en propre nom qu'au sien, et si d'ailleurs l'élection de domicile est la même. Réj. 27 avril 1861. B. 89, p. 150. Pour tout ce qui touche à la citation des témoins devant la COUR D'ASSISES, v. ce mot, ch. xvi, des témoins. — V. encore v" JUGEMENT, — APPEL CORRECTIONNEL, — EXPLOIT. Clôture. V. v" DESTRUCTION DE CLÔTURE et VOIRIE, ch. vi. Clubs. V. v" RÉUNIONS PUBLIQUES. Coalition. V. v" ASSOCIATION ILLICITE, — INTERNATIONALE. 1.-Les articles 214 et suivants, relatifs au délit de coalition, ont pour objet d'assurer la liberté industrielle et commerciale, en réprimant toute contrainte ou pression, soit de la part des patrons, soit de la part des ouvriers, qui serait de nature à porter atteinte à cette liberté; ils prévoient tout concert des ouvriers ayant pour but de quitter à la fois les ateliers, alors même que le congé par eux donné simultanément serait fondé sur un règlement spécial relatif à la police de leur industrie. Il importe peu, en outre, que les causes de leur réclamation puissent paraître en elles-mêmes légitimes, car la loi punit la coalition indépendamment de ses motifs, et par cela seul que les ouvriers qui se sont concertés agissent
— APPEL CORRECTIONNEL, — EXPLOIT. Clôture. V. v" DESTRUCTION DE CLÔTURE et VOIRIE, ch. vi. Clubs. V. v" RÉUNIONS PUBLIQUES. Coalition. V. v" ASSOCIATION ILLICITE, — INTERNATIONALE. 1.-Les articles 214 et suivants, relatifs au délit de coalition, ont pour objet d'assurer la liberté industrielle et commerciale, en réprimant toute contrainte ou pression, soit de la part des patrons, soit de la part des ouvriers, qui serait de nature à porter atteinte à cette liberté; ils prévoient tout concert des ouvriers ayant pour but de quitter à la fois les ateliers, alors même que le congé par eux donné simultanément serait fondé sur un règlement spécial relatif à la police de leur industrie. Il importe peu, en outre, que les causes de leur réclamation puissent paraître en elles-mêmes légitimes, car la loi punit la coalition indépendamment de ses motifs, et par cela seul que les ouvriers qui se sont concertés agissent dans le but de forcer les patrons à modifier les conditions du travail. Cass. 24 février 1859. B. 62, p. 99. 3 La loi, en autorisant les coalitions, punit, dans l'article 214 du Code pénal, l'atteinte à la liberté du travail ou de l'industrie, résultant de menaces d'interdiction de travail dirigées soit contre un ouvrier proscrit, soit contre le patron qui l'emploie, soit contre les autres ouvriers qui restent dans le même atelier. Est complice dudit délit celui qui, en vertu d'un plan concerté, épie l'ouvrier proscrit et fournit des renseignements pour assurer le succès de la proscription. Il y a menace caractérisée dans l'ordre par écrit donné au nom de l'association à des affiliés de quitter l'atelier où l'on emploie l'ouvrier à qui le travail est interdit. Réj. 5 avril 1867. B. 79, p. 131. 3. Le droit de coalition, et par conséquent celui de se concerter, n'entraîne pas le droit de fonder, sans autorisation, des associations permanentes et distinctes de l'objet de la coalition. Réj. 23 février 1866. B. 47, p. 83. — 7 février 1868. B, 36, p. 52. 4. Le droit de se coaliser, accordé par la loi du 15 mai 1864, n'emporte pas le droit