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Après fixation du montant du prêt, il est conclu avec l'emprunteur un « contrat de prêt pour construction ». Jusqu’au 30 septembre 1926, il a été présenté pour un montant total de 3. 919. 998,20 francs, trente-huit demandes de prêts motivées dont sept ont été l’objet de décisions suivant lesquelles 880.900 francs ont été prêtés, de sorte qu’il reste à statuer sur trente et une demandes. En ce qui concerne les prêts pour purges d’hypothèques et pour travaux commencés, il n’a été présenté jusqu’à présent que dix-sept demandes. Des directives uniformes n’ont pu encore être données en ce qui concerne les hypothèques, car il faut d’abord savoir comment se présenteront les divers cas particuliers. Situation du fonds de pension au 30 septembre 1926. Dollars de l’Amérique du Nord Reichsmarks En numéraire Obligations Recettes jusqu’au 30 sept. 1926 145.516,44 57.339,80 532.252,84 Dépenses jusqu’au 30 sept. 1926 87.229,90 fr.= 2.485,10 — — Situation au 30 sept. 1926.. 143.031,34 57.339,80 532.252,84 STATUTS DU FONDS DE PENSION DES FONCTIONNAIRES. En exécution de l’article 10 de l’accord conclu avec l’Empire allemand à Baden-Baden, le 21 décembre 1925, la composition, les droits et les devoirs du Comité du fonds de pension sont déterminés comme suit : § 1. I. Le Comité se compose de huit membres nommés par la Commission de gouvernement. II. En font partie : 1° Comme président, le président du Tribunal régional de Sarrebruck ; 2° Comme membres, un représentant de chacun des cinq membres de la Commission de gouvernement ; 3° Le contrôleur général des Finances ; 4° Un fonctionnaire au service de la Commission de gouvernement et à nommer par elle. III. En cas d’empêchement du président, celui-ci est remplacé par le membre du Comité le plus ancien au service. Pour le cas d’empêchement, il sera, pour chaque membre, désigné un suppléant. IV. Les membres de la Commission d’administration du fonds de pension ne peuvent pas être en même temps membre du Comité. § 2. I. Le Comité surveille la gestion du fonds conformément aux dispositions de l’accord de Baden-Baden ; il vérifie en particulier que tous les revenus destinés au
§ 1. I. Le Comité se compose de huit membres nommés par la Commission de gouvernement. II. En font partie : 1° Comme président, le président du Tribunal régional de Sarrebruck ; 2° Comme membres, un représentant de chacun des cinq membres de la Commission de gouvernement ; 3° Le contrôleur général des Finances ; 4° Un fonctionnaire au service de la Commission de gouvernement et à nommer par elle. III. En cas d’empêchement du président, celui-ci est remplacé par le membre du Comité le plus ancien au service. Pour le cas d’empêchement, il sera, pour chaque membre, désigné un suppléant. IV. Les membres de la Commission d’administration du fonds de pension ne peuvent pas être en même temps membre du Comité. § 2. I. Le Comité surveille la gestion du fonds conformément aux dispositions de l’accord de Baden-Baden ; il vérifie en particulier que tous les revenus destinés au fonds de pension lui ont bien été versés, que les placements ont bien été effectués conformément à l’accord et que la conservation du fonds est absolument garantie. II. Le Comité a le droit de demander des renseignements sur le fonds au président de la Commission d’administration du fonds de pension. § 3. Le président du Comité fixe la date des séances du Comité et y convoque les membres. § 4. Le Comité prend ses décisions à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. § 5. I. Le Comité désigne un membre comme secrétaire. II. Il doit être rédigé un procès-verbal des résultats de chaque séance et une copie doit en être envoyée au membre de la Commission de gouvernement chargé des Finances. § 6. Chaque trimestre, le 5 du deuxième mois du trimestre, les résultats de la vérification faite conformément au paragraphe 2 doivent être présentés, par le président du Comité, au membre de la Commission de gouvernement chargé des Finances. Quand un cas particulièrement important se présente, le Comité en rend compte immédiatement. § 7. Les services de la Direction des Finances sont à la disposition du Comité pour l’expédition des affaires.
§ 3. Le président du Comité fixe la date des séances du Comité et y convoque les membres. § 4. Le Comité prend ses décisions à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. § 5. I. Le Comité désigne un membre comme secrétaire. II. Il doit être rédigé un procès-verbal des résultats de chaque séance et une copie doit en être envoyée au membre de la Commission de gouvernement chargé des Finances. § 6. Chaque trimestre, le 5 du deuxième mois du trimestre, les résultats de la vérification faite conformément au paragraphe 2 doivent être présentés, par le président du Comité, au membre de la Commission de gouvernement chargé des Finances. Quand un cas particulièrement important se présente, le Comité en rend compte immédiatement. § 7. Les services de la Direction des Finances sont à la disposition du Comité pour l’expédition des affaires. Sarrebruck, le 13 juillet 1926. Au nom de la Commission de gouvernement : Le président, (Signé) G. W. STEPHENS. PREMIER APERÇU DE LA SITUATION DU FONDS DE PENSION EN FRANCS. (Période du 1er avril au 30 septembre 1926.) 1 2 3 4 5 6 7 De la somme figurant dans la Année : Somme des 17,5 % de la colonne 4 sont à Numéro 1926 "traitements" somme figurant payés effais 0 n été versés d’ordre payés aux dans la colonne 3 retraités et les au Observations fonctionnaires représentent versements aux fonds de pension ~ Mois survivants — Fr. Fr. Fr. Fr. 1 Avril 15.559.824,40 2.722.969,27 1.111.853,90 1.611.115,37 2 Mai 17.497.522,25 3.062.066,39 1.174.776,95 1.887.289,44 3 Juin 17.996.552,05 3.149.396,61 1.345.527,15 1.803.869,46 4 Juillet 17.504.092,70 3.063.216,22 1.283.607,95 1.779.608,27 5 Août 18.645.209,95 3.262.911,74 1.302.734,80 1.960.176,94 (N° 6) Rappel sur 6 Juillet et vant réforme des août 2.513.547,85 439.870,87 187.829,35 252.041,52 traitements du 7 Septembre 18.931.094,20 3.312.941,48 1.544.274,25 1.768.667,23 1er juillet 1926. Total .... 108.647.843,40 19.013.372,58 7.950.604,35 11.062.768,23 PREMIER APERÇU DE LA SITUATION DU FONDS DE PENSION EN VALEURS STABLES. 1 2 3 4 5 Année Montant Le placement en valeurs stables Numéro 1926 de la somme figurant en dans la colonne 3 a donné
la Année : Somme des 17,5 % de la colonne 4 sont à Numéro 1926 "traitements" somme figurant payés effais 0 n été versés d’ordre payés aux dans la colonne 3 retraités et les au Observations fonctionnaires représentent versements aux fonds de pension ~ Mois survivants — Fr. Fr. Fr. Fr. 1 Avril 15.559.824,40 2.722.969,27 1.111.853,90 1.611.115,37 2 Mai 17.497.522,25 3.062.066,39 1.174.776,95 1.887.289,44 3 Juin 17.996.552,05 3.149.396,61 1.345.527,15 1.803.869,46 4 Juillet 17.504.092,70 3.063.216,22 1.283.607,95 1.779.608,27 5 Août 18.645.209,95 3.262.911,74 1.302.734,80 1.960.176,94 (N° 6) Rappel sur 6 Juillet et vant réforme des août 2.513.547,85 439.870,87 187.829,35 252.041,52 traitements du 7 Septembre 18.931.094,20 3.312.941,48 1.544.274,25 1.768.667,23 1er juillet 1926. Total .... 108.647.843,40 19.013.372,58 7.950.604,35 11.062.768,23 PREMIER APERÇU DE LA SITUATION DU FONDS DE PENSION EN VALEURS STABLES. 1 2 3 4 5 Année Montant Le placement en valeurs stables Numéro 1926 de la somme figurant en dans la colonne 3 a donné Remarques d’ordre Dollars M Francs Reichsmarks des Etats-Unis — d’Amérique 1 Avril 1.611.115,37 231.116,82 — 1° Les montants en marks sont placés à 4,5 % et peuvent être retirés sans préavis. 2 Mai 1.887.289,44 250.071,48 — 2° Pour obtenir un intérêt plus favorable des montants en dollars, il a été acquis pour $57.339,80 3 Juin 1.803.869,46 51.064,54 42.143,29 des obligations 7 % de l’emprunt des 4 Juillet.... 1.779.608,27 — 45.724,77 cercles du territoire (cours d’achat 98 et 5 Août 1.960.176,94 — 57.181,35 100%). Valeur actuelle 100%. 6 Rappels Le remboursement pour juillet sera effectué et août... 252.041,52 — 7.201,19 à 102%. Les montants en 7 Septembre 1.768.667,23 — 50.605,64 numéraire sont placés : 1 — a) Sans préavis de retrait à 4,5% $50.605,64 Total .... 11.062.768,23 532.252,84 202.856,24 b) Avec préavis de trois mois à 5 % $94.910,80 Total ...... $202.856,24 VILLE LIBRE DE DANTZIG : AMENDEMENT À LA CONSTITUTION DES CRÉANCES DE VALORISATION DES NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Dans sa séance du 10 juin 19261, le Conseil a entendu un exposé du Haut Commissaire de la Société des Nations, au sujet d'un amendement que le Sénat de Dantzig se proposait d'apporter à la Constitution de la Ville libre et
acquis pour $57.339,80 3 Juin 1.803.869,46 51.064,54 42.143,29 des obligations 7 % de l’emprunt des 4 Juillet.... 1.779.608,27 — 45.724,77 cercles du territoire (cours d’achat 98 et 5 Août 1.960.176,94 — 57.181,35 100%). Valeur actuelle 100%. 6 Rappels Le remboursement pour juillet sera effectué et août... 252.041,52 — 7.201,19 à 102%. Les montants en 7 Septembre 1.768.667,23 — 50.605,64 numéraire sont placés : 1 — a) Sans préavis de retrait à 4,5% $50.605,64 Total .... 11.062.768,23 532.252,84 202.856,24 b) Avec préavis de trois mois à 5 % $94.910,80 Total ...... $202.856,24 VILLE LIBRE DE DANTZIG : AMENDEMENT À LA CONSTITUTION DES CRÉANCES DE VALORISATION DES NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL Dans sa séance du 10 juin 19261, le Conseil a entendu un exposé du Haut Commissaire de la Société des Nations, au sujet d'un amendement que le Sénat de Dantzig se proposait d'apporter à la Constitution de la Ville libre et concernant la valorisation des créances. Aux termes de l'article 49 de la Constitution de Dantzig, les modifications apportées à la Constitution n'entrent en vigueur qu'après communication à la Société des Nations et après déclaration par celle-ci qu'elle n'a pas d'objections à formuler contre ces modifications. Sur les instances pressantes du Sénat, le Haut Commissaire proposa que le Conseil l'autorisât à donner la déclaration requise de la part de la Société des Nations, après étude de l'amendement tel qu'il serait adopté définitivement et en due forme. Le Conseil déclara qu'il n'avait pas d'objection de principe aux propositions du Haut Commissaire. Il l'invita à transmettre au Secrétaire général une note sur la question, avec le texte de l'amendement aux fins de communication aux Membres du Conseil. Les Membres du Conseil devaient faire connaître au président du Conseil s'ils avaient quelque objection à présenter aux détails des propositions du Haut Commissaire. S'ils ne formulaient aucune objection, le président était autorisé à accepter ces propositions au nom du Conseil. Le 29 juin 1926, le Haut Commissaire communiqua au Secrétaire général une note, ainsi que le texte de l'amendement à la Constitution, tel qu'il avait été adopté en première lecture par l'Assemblée populaire le 23
Sénat, le Haut Commissaire proposa que le Conseil l'autorisât à donner la déclaration requise de la part de la Société des Nations, après étude de l'amendement tel qu'il serait adopté définitivement et en due forme. Le Conseil déclara qu'il n'avait pas d'objection de principe aux propositions du Haut Commissaire. Il l'invita à transmettre au Secrétaire général une note sur la question, avec le texte de l'amendement aux fins de communication aux Membres du Conseil. Les Membres du Conseil devaient faire connaître au président du Conseil s'ils avaient quelque objection à présenter aux détails des propositions du Haut Commissaire. S'ils ne formulaient aucune objection, le président était autorisé à accepter ces propositions au nom du Conseil. Le 29 juin 1926, le Haut Commissaire communiqua au Secrétaire général une note, ainsi que le texte de l'amendement à la Constitution, tel qu'il avait été adopté en première lecture par l'Assemblée populaire le 23 juin. La deuxième lecture devait, aux termes de la Constitution, n'avoir lieu qu'un mois au moins après la première lecture. Conformément à la résolution du Conseil susmentionnée, le Secrétaire général transmit aux Membres du Conseil la note du Haut Commissaire et le texte de l'amendement à la Constitution, en les priant de lui faire parvenir, avant le 1er août 1926, leurs observations éventuelles, aux fins de transmission au président du Conseil, (document C. 396. 1926. I.) Aucune observation n'ayant été formulée, le président, à la date du 6 août, a, au nom du Conseil, autorisé le Haut Commissaire à porter à la connaissance du Sénat de Dantzig que la Société des Nations n'avait pas d'objections à élever, aux termes de l'article 49 de la Constitution, contre l'amendement en question. Par une lettre du 22 octobre 1926, le Haut Commissaire a envoyé au Secrétaire général le texte définitif de la loi en question, telle qu'elle a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée populaire de la Ville libre, le 3 septembre 1926. Le Haut Commissaire a ajouté qu'il avait fait savoir au Sénat de Dantzig que, à la date du 24 septembre, la Société des Nations n'avait pas d'objections à faire
priant de lui faire parvenir, avant le 1er août 1926, leurs observations éventuelles, aux fins de transmission au président du Conseil, (document C. 396. 1926. I.) Aucune observation n'ayant été formulée, le président, à la date du 6 août, a, au nom du Conseil, autorisé le Haut Commissaire à porter à la connaissance du Sénat de Dantzig que la Société des Nations n'avait pas d'objections à élever, aux termes de l'article 49 de la Constitution, contre l'amendement en question. Par une lettre du 22 octobre 1926, le Haut Commissaire a envoyé au Secrétaire général le texte définitif de la loi en question, telle qu'elle a été adoptée en dernière lecture par l'Assemblée populaire de la Ville libre, le 3 septembre 1926. Le Haut Commissaire a ajouté qu'il avait fait savoir au Sénat de Dantzig que, à la date du 24 septembre, la Société des Nations n'avait pas d'objections à faire au changement apporté à la Constitution, tel qu'il était formulé dans cette loi, et que la loi promulguée le 29 septembre 1926 était entrée en vigueur le 7 octobre 1926. Le texte de cette loi, daté le 28 septembre 1926, est communiqué ci-après au Conseil, à titre d'information. Ce texte est le même que celui qui a été communiqué aux Membres du Conseil dans le document C. 396. 1926. 1. 1 Voir Journal officiel, juillet 1926, page 892. En ce qui concerne les créances visées aux Nos 1, 2 et 3 de l'article 2, la compensation s'effectuera par le paiement de 30 gulden pour chaque tranche de 100 marks-or. Cette disposition s'applique également aux fonds d'amortissement et aux intérêts arriérés qui ne sont pas encore éteints par prescription. Est considéré comme montant en marks-or, en ce qui concerne les créances antérieures au 1er janvier 1919, le montant nominal. En ce qui concerne les créances postérieures, on se reportera au jour de la constitution de la créance ; dans le cas des créances visées au numéro 3 de l'article 2, le jour de la constitution du nantissement sera décisif. Toutefois, dans le cas où il s'agirait de créances acquises en vertu
est le même que celui qui a été communiqué aux Membres du Conseil dans le document C. 396. 1926. 1. 1 Voir Journal officiel, juillet 1926, page 892. En ce qui concerne les créances visées aux Nos 1, 2 et 3 de l'article 2, la compensation s'effectuera par le paiement de 30 gulden pour chaque tranche de 100 marks-or. Cette disposition s'applique également aux fonds d'amortissement et aux intérêts arriérés qui ne sont pas encore éteints par prescription. Est considéré comme montant en marks-or, en ce qui concerne les créances antérieures au 1er janvier 1919, le montant nominal. En ce qui concerne les créances postérieures, on se reportera au jour de la constitution de la créance ; dans le cas des créances visées au numéro 3 de l'article 2, le jour de la constitution du nantissement sera décisif. Toutefois, dans le cas où il s'agirait de créances acquises en vertu d'actes juridiques entre vifs, postérieurs au 1er janvier 1919, le montant en marks-or devra être calculé en prenant pour base le prix d'achat. En ce qui concerne les hypothèques, les dettes foncières et les rentes foncières qui auront été constituées en faveur d'un établissement de crédit qui a émis des lettres de gage hypothécaires, il y aura lieu, pour le calcul du montant en marks-or, de considérer le deuxième jour de janvier de l'année au cours de laquelle l'inscription a été faite. Le montant en marks-or, pour autant que le montant nominal du droit de créance ne sera pas considéré comme montant en marks-or, sera fixé comme suit : le montant en marks, tel qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 2, sera converti en marks-or d'après le dernier cours moyen du dollar des États-Unis calculé d'après le cours officiel dantzigois pour les paiements sur New-York. Lorsqu'il n'y aura pas eu de cotation de bourse à Dantzig, on opérera la conversion d'après le cours de la Bourse de Berlin. Lorsque le dollar n'aura été coté officiellement ni à la Bourse de Dantzig ni à la Bourse de Berlin, le cours applicable de conversion sera fixé par le Sénat. Le montant en
lettres de gage hypothécaires, il y aura lieu, pour le calcul du montant en marks-or, de considérer le deuxième jour de janvier de l'année au cours de laquelle l'inscription a été faite. Le montant en marks-or, pour autant que le montant nominal du droit de créance ne sera pas considéré comme montant en marks-or, sera fixé comme suit : le montant en marks, tel qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 2, sera converti en marks-or d'après le dernier cours moyen du dollar des États-Unis calculé d'après le cours officiel dantzigois pour les paiements sur New-York. Lorsqu'il n'y aura pas eu de cotation de bourse à Dantzig, on opérera la conversion d'après le cours de la Bourse de Berlin. Lorsque le dollar n'aura été coté officiellement ni à la Bourse de Dantzig ni à la Bourse de Berlin, le cours applicable de conversion sera fixé par le Sénat. Le montant en marks-or ainsi obtenu sera augmenté de 15 % si la créance a été acquise ou est née entre le 1er janvier et le 31 mai 1919 ; de 30 %, si la créance a été acquise ou est née entre le 1er juin et le 31 décembre 1919 ; de 45 %, si la créance a été acquise ou est née au cours de l'année 1920 ; de 60 %, si la créance a été acquise ou est née au cours de l'année 1921 ; de 65 %, si la créance a été acquise ou est née au cours de l'année 1922 ; de 90 %, si la créance a été acquise ou est née entre le 1er janvier et le 31 août 1923, et de 30 %, si la créance a été acquise ou est née entre le 1er septembre et le 18 décembre 1923. Le montant de la compensation a le même rang réel que la créance à compenser. Il devra être inscrit sur le Livre foncier, sur le Livre foncier des chemins de fer ou sur le Registre des bateaux, à la requête du créancier ou du débiteur, si la créance à compenser y est elle-même inscrite.
45 %, si la créance a été acquise ou est née au cours de l'année 1920 ; de 60 %, si la créance a été acquise ou est née au cours de l'année 1921 ; de 65 %, si la créance a été acquise ou est née au cours de l'année 1922 ; de 90 %, si la créance a été acquise ou est née entre le 1er janvier et le 31 août 1923, et de 30 %, si la créance a été acquise ou est née entre le 1er septembre et le 18 décembre 1923. Le montant de la compensation a le même rang réel que la créance à compenser. Il devra être inscrit sur le Livre foncier, sur le Livre foncier des chemins de fer ou sur le Registre des bateaux, à la requête du créancier ou du débiteur, si la créance à compenser y est elle-même inscrite. Toute opposition devra être inscrite, à la requête du propriétaire ou du créancier. En ce qui concerne les créances qui, en vertu des dispositions ci-dessus, devront être compensées, il sera accordé un délai de paiement au débiteur, sans préjudice de la disposition de l'article 7. Ce délai sera tel que le montant du capital soit payé au plus tôt six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi ; les amortissements et les intérêts arriérés, pour autant que le retard est supérieur à un an, seront payés, par parties égales, aux mêmes échéances que les amortissements et intérêts courants et avec ceux-ci, jusqu'au 1er octobre 1926. Article 4. D'après des dispositions d'ordre général, une dérogation concernant le montant de la compensation (alinéa 1 de l'article 3) pourra être admise lorsque cette mesure apparaîtra indispensable, en raison de la situation de fortune du créancier ou du débiteur, et pour éviter une grave atteinte à l'équité : 1° Si la créance résulte de rapports entre personnes ayant droit à des aliments et personnes devant fournir ces aliments ; 2° Si la créance résulte de rapports nés d'une liquidation entre héritiers et héritiers réservataires, entre époux, même lorsqu'ils sont divorcés, ou entre
le montant du capital soit payé au plus tôt six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi ; les amortissements et les intérêts arriérés, pour autant que le retard est supérieur à un an, seront payés, par parties égales, aux mêmes échéances que les amortissements et intérêts courants et avec ceux-ci, jusqu'au 1er octobre 1926. Article 4. D'après des dispositions d'ordre général, une dérogation concernant le montant de la compensation (alinéa 1 de l'article 3) pourra être admise lorsque cette mesure apparaîtra indispensable, en raison de la situation de fortune du créancier ou du débiteur, et pour éviter une grave atteinte à l'équité : 1° Si la créance résulte de rapports entre personnes ayant droit à des aliments et personnes devant fournir ces aliments ; 2° Si la créance résulte de rapports nés d'une liquidation entre héritiers et héritiers réservataires, entre époux, même lorsqu'ils sont divorcés, ou entre parents et enfants, pour autant que le créancier a été partie à la liquidation ou est l'héritier de l'une de ces parties ; 3° S'il s'agit d'une créance portant sur le reliquat d'un prix d'achat (reliquat du prix d'achat d'un bien-fonds grevé d'hypothèques), postérieure au 31 décembre 1911 et appartenant encore au créancier originaire ou à ses héritiers ; cette disposition est également applicable lorsque la créance correspondant au reliquat du prix d'achat a été transformée en créance chirographaire au moment même de la naissance de cette créance. Dans les cas mentionnés aux numéros 1, 2 et 3 de l'alina 1, une compensation dérogeant aux prescriptions de l'article 3 ne pourra être admise que si elle a été demandée avant le 1er octobre 1925 à l'Office foncier. En cas de litige, le tribunal de droit commun décidera. Le tribunal aura, en particulier, à fixer les intérêts et les conditions de paiement, ainsi que le rang de la créance. Toute opposition sera inscrite à la requête de l'une des deux parties. Article 5. La conversion des hypothèques et des dettes foncières qui reviennent au propriétaire du bien-fonds s'effectuera conformément à l'article 3. Article 6. En ce qui concerne les créances visées