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plein exercice de sa capacité civile, sans qu'elle ait besoin de se réinscrire à l'inscription (et de son mari en justice). S'il y a cessation de la séparation de corps par la réconciliation des époux, la capacité de la femme est modifiée pour l'avenir et restée par les dispositions de l'article 1440. Cette modification n'est opposable aux tiers que si la reprise de la vie commune a été constatée par acte passé devant notaire avec mention, dont l'extrait devra être affiché en la forme indiquée par l'article 1448, de plus par la mention en marge de l'acte de mariage, de celui du jugement et de l'arrêt qui a prononcé la séparation, et enfin par la publication en extrait dans l'un des journaux du département recevant les publications légales. Loi du 18 févr. 1938. Art. 381. De la puissance paternelle. — Cet article relatif à la détention d'un enfant à la requête de la mère survivante et non remariée a été abrogé par la loi du 18 févr. 1938. Art. 399 et 400. De la tutelle dévolue par le père ou la mère. Ces articles disposant, le principe, pour la mère remarée. Être et non maintenue dans la tutelle des enfants, son premier mariage ne pouvait leur choisir un tuteur ou une tutrice, ni le second, que lorsque la mère, remariée et maintenue dans la tutelle, aurait fait choix d'un tuteur ou d'une tutrice aux enfants du premier mariage, le choix du second serait valable qu'il serait confirmé par le conseil de famille, oui élevé, abrogés par la loi du 18 févr. 1938. Art. 420. De la tutelle : du subrogé tuteur. — Dans toute tutelle, il y aura un subrogé-tuteur ou une subrogée, tutrice, la femme pourra être subrogée-tutrice avec l'autorisation de son mari. (Loi du 18 févr. 1938.) Art. 664. Des servitudes ou services fonciers. — Cet article concernant le cas où les différents étages de la maison appartiennent à des propriétaires différents a été abrogé par la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles désignés par le droit commun. Art.
son premier mariage ne pouvait leur choisir un tuteur ou une tutrice, ni le second, que lorsque la mère, remariée et maintenue dans la tutelle, aurait fait choix d'un tuteur ou d'une tutrice aux enfants du premier mariage, le choix du second serait valable qu'il serait confirmé par le conseil de famille, oui élevé, abrogés par la loi du 18 févr. 1938. Art. 420. De la tutelle : du subrogé tuteur. — Dans toute tutelle, il y aura un subrogé-tuteur ou une subrogée, tutrice, la femme pourra être subrogée-tutrice avec l'autorisation de son mari. (Loi du 18 févr. 1938.) Art. 664. Des servitudes ou services fonciers. — Cet article concernant le cas où les différents étages de la maison appartiennent à des propriétaires différents a été abrogé par la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles désignés par le droit commun. Art. 776. Des successions : de l'acceptation. — Les femmes mariées ne peuvent pas valablement accepter une succession sans l'assentiment de leur mari ni à la justice, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre du Mariage. Les successions échues aux mineurs et aux interdits ne pourront être valablement acceptées que conformément aux dispositions du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation. (Loi du 18 févr. 1938.) Art. 822. — Le 1er alinéa de cet article est modifié : L'action en partage et les contestations, l'action en partage et les innovations qui surgissent, soit à l'occasion du partage, soit au cours du maintien de l'indivision, soit, au cours des australops, doivent être portées devant le seul tribunal du lieu où la succession est ouverte, et sont, à la seule exception de la nullité, soumises au seul ressort de la succession ; c'est devant ce tribunal qu'il doit être porté les demandes et qu'il doit être procédé aux licitations et à la cession ; c'est devant ce tribunal qu'il est fait droit aux demandes relatives à la garantie des lois entre collatéraux, dans le cas où il y aurait lieu à partage, dans le cas où il y aurait
conformément aux dispositions du titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation. (Loi du 18 févr. 1938.) Art. 822. — Le 1er alinéa de cet article est modifié : L'action en partage et les contestations, l'action en partage et les innovations qui surgissent, soit à l'occasion du partage, soit au cours du maintien de l'indivision, soit, au cours des australops, doivent être portées devant le seul tribunal du lieu où la succession est ouverte, et sont, à la seule exception de la nullité, soumises au seul ressort de la succession ; c'est devant ce tribunal qu'il doit être porté les demandes et qu'il doit être procédé aux licitations et à la cession ; c'est devant ce tribunal qu'il est fait droit aux demandes relatives à la garantie des lois entre collatéraux, dans le cas où il y aurait lieu à partage, dans le cas où il y aurait lieu à une procédure, à la tentative de conciliation prévue par le code de procédure civile, le juge de paix du lieu de l'ouverture de la nullité sera compétent ; à peine de nullité, le tribunal de la succession sera seul compétent. (Décret-loi du 17 juin 1938). Art. 827. — Le 1er alinéa seul de cet article est modifié : Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions de partition, il n'y a lieu aux procédures prévues par le présent code, il sera procédé à la vente par adjudication devant le tribunal. (Décret-loi du 17 juin 1938). Art. 832. — Dans la formation et la composition des lots, on évitera autant que possible de morceler les héritages et de diviser les démariements, et il est une loi de faire entrer dans chaque lot, si se peut, une quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature, au nombre le plus élevé. Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des démariements peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou créances de valeur équivalente. Un
Le 1er alinéa seul de cet article est modifié : Si les immeubles ne peuvent être commodément partagés ou attribués dans les conditions de partition, il n'y a lieu aux procédures prévues par le présent code, il sera procédé à la vente par adjudication devant le tribunal. (Décret-loi du 17 juin 1938). Art. 832. — Dans la formation et la composition des lots, on évitera autant que possible de morceler les héritages et de diviser les démariements, et il est une loi de faire entrer dans chaque lot, si se peut, une quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature, au nombre le plus élevé. Dans la mesure où le morcellement des héritages et la division des démariements peuvent être évités, chaque lot doit, autant que possible, être soit en totalité, soit en partie, de meubles ou d'immeubles, de droits ou créances de valeur équivalente. Un conjoint survivant ou tout héritier, copropriétaire d'un immeuble comprenant une exploitation agricole d'une valeur intrinsèque, pourra, s'il y habitait lors de l'ouverture de la succession et occupait effectivement et personnellement à son exploitation, se faire attribuer dans les termes prévus par l'article 835 de lois, s'il y a lieu, ou être attribué, après l'estimation prévue à l'article 835, tout ou partie du mobilier, l'outillage et le cheptel à condition que la valeur totale ne dépassse pas le quart de la valeur du ou des immeubles ayant été exploités. Si des délais ont été accordés pour le paiement des solides, ces sommes deviennent immédiatement exigibles en cas de vente du ou partielle de l'immeuble. (Décret-loi du 17 juin 1938). Art. 859. Le rapport des meubles à l'égard des immeubles, total ou partiel, ne peut être exigé en nature, si l'immeuble donné n'a pas moins d'une stipulation contraire de l'acte de donation, et que le donataire n'a pas l'aval de la donation. (Décret-loi du 7 juin 1938 sur la succession, des immeubles, 11 juin 1938). Art. 860. — Cet article une première fois modifié dans la même année (1938) Le rapport n'a lieu qu'en une seule partie, le texte en regard est
être attribué, après l'estimation prévue à l'article 835, tout ou partie du mobilier, l'outillage et le cheptel à condition que la valeur totale ne dépassse pas le quart de la valeur du ou des immeubles ayant été exploités. Si des délais ont été accordés pour le paiement des solides, ces sommes deviennent immédiatement exigibles en cas de vente du ou partielle de l'immeuble. (Décret-loi du 17 juin 1938). Art. 859. Le rapport des meubles à l'égard des immeubles, total ou partiel, ne peut être exigé en nature, si l'immeuble donné n'a pas moins d'une stipulation contraire de l'acte de donation, et que le donataire n'a pas l'aval de la donation. (Décret-loi du 7 juin 1938 sur la succession, des immeubles, 11 juin 1938). Art. 860. — Cet article une première fois modifié dans la même année (1938) Le rapport n'a lieu qu'en une seule partie, le texte en regard est ainsi modifié : En cas, quand le donataire n'a pas le rapport le moins prénant, est-il de meuble avant l'adjudication de la valeur de l'actif ; il est dû de la valeur actuelle à l'époque de la donation, à moins de stipulation contraire de l'acte de donation. (Loi du 7 févr. 1938). Art. 861. Si le rapport est fait en nature, il sera tenu compte aux demandes qui ont amélioré la chose, et l'augmentation de valeur se trouve augmentée au temps du partage. (Loi du 16 mars 1938). Art. 864. Cet arrêté a été abrogé par la loi du 7 févr. 1938. DOCUMENTATION Arrêtés, Décrets, Instructions publiés au Journal Officiel du 4 févr. Janvier 1939. Arrêté du 24 déc. 1938 relatif aux frais d'opportunité, de la loi sur les allocations familiales en agriculture. (J. Off. 4 janv.) — V. Agriculture. Loi du 31 déc. 1938 fixait pour la campagne 1938-1939 le prix de vente des alcools hors contingentement. (J. Off. 4 janv.) Rectificatif à un décret du 20 nov. 1938 publié au J. Off. du 21 déc. 1938 (mesures fiscales). (J. Off. 6 Janv.) — Rectificatif à un décret du 9 déc., 1938 publié au J. Off. du 12-13 déc.
févr. 1938). Art. 861. Si le rapport est fait en nature, il sera tenu compte aux demandes qui ont amélioré la chose, et l'augmentation de valeur se trouve augmentée au temps du partage. (Loi du 16 mars 1938). Art. 864. Cet arrêté a été abrogé par la loi du 7 févr. 1938. DOCUMENTATION Arrêtés, Décrets, Instructions publiés au Journal Officiel du 4 févr. Janvier 1939. Arrêté du 24 déc. 1938 relatif aux frais d'opportunité, de la loi sur les allocations familiales en agriculture. (J. Off. 4 janv.) — V. Agriculture. Loi du 31 déc. 1938 fixait pour la campagne 1938-1939 le prix de vente des alcools hors contingentement. (J. Off. 4 janv.) Rectificatif à un décret du 20 nov. 1938 publié au J. Off. du 21 déc. 1938 (mesures fiscales). (J. Off. 6 Janv.) — Rectificatif à un décret du 9 déc., 1938 publié au J. Off. du 12-13 déc. 1938 (répression des fraudes concernant les denrées et boissons pour l'alimentation des armées). (J. Off. 8 janv.) Décret du 24 déc. 1938 relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers en Algérie. (J. Off. 4 janv.) Décrets du 24 déc. 1938 homologuant les décisions des délégations financières algériennes. (J. Off. 4 janv.) Décret du 31 déc. 1938 étendant aux chemins de fer algériens d'intérêt général diverses mesures intéressant la Société nationale des chemins de fer français. (J. Off. 7 janv.) Décret du 31 déc. 1938 portant création d'un conseil supérieur des transports en Algérie. (J. Off. 4 janv.) Décret du 31 déc. 1938 portant réglementation de la durée du travail dans les chemins de fer en Algérie. (J. Off. 4 janv.). Décret du 31 déc. 1938 portant extension à l'Algérie du décret du 12 nov. 1938 relatif à la défense passive. (J. Off. 5 janv.) Allocations familiales: V. Agriculture. Origines : Décrets du 4 janv. 1939 concernant l'application de la loi du 13 janv. 1938 complétant les dispositions du décret-loi du 30 juill. 1935 (quatre décrets). (J. Off, 8 janv.) — Décrets du 4 janv. 1939 définissant des appellations contrôlées (deux décrets). (J. Off. 8 janv.) Assurances-crédit : V.
Off. 4 janv.) Décret du 31 déc. 1938 étendant aux chemins de fer algériens d'intérêt général diverses mesures intéressant la Société nationale des chemins de fer français. (J. Off. 7 janv.) Décret du 31 déc. 1938 portant création d'un conseil supérieur des transports en Algérie. (J. Off. 4 janv.) Décret du 31 déc. 1938 portant réglementation de la durée du travail dans les chemins de fer en Algérie. (J. Off. 4 janv.). Décret du 31 déc. 1938 portant extension à l'Algérie du décret du 12 nov. 1938 relatif à la défense passive. (J. Off. 5 janv.) Allocations familiales: V. Agriculture. Origines : Décrets du 4 janv. 1939 concernant l'application de la loi du 13 janv. 1938 complétant les dispositions du décret-loi du 30 juill. 1935 (quatre décrets). (J. Off, 8 janv.) — Décrets du 4 janv. 1939 définissant des appellations contrôlées (deux décrets). (J. Off. 8 janv.) Assurances-crédit : V. Expéditions. Automobiles : V. Roulage. Blés et farines : Décret du 28 déc. 1938 complétant le décret du 18 oct. 1938 sur l'exportation des farines provenant des blés en excédent. (J. Off. 5 janv.) — Arrêté du 5 janv. 1939 relatif au contingentement de l'industrie céréalière. (J. Off 8 JANV.) Code de procédure civile : Loi du 4 janv. 1939 tendant à modifier et à interpréter l'article 101 du décret du 30 oct. 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile. (J. Off. 6 janv.) Colonies : Décret du 27 déc. 1938 créant une inspection générale des mines et de l'industrie en Indochine. (J. Off. 6 janv.) — Décret du 6 janv. 1939 portant modification du décret du 30 déc. 1912 sur le régime financier des colonies. (J. Off. 7 janv.) Communes : Décret du 6 janv. 1939 relatif à l'affectation des ressources départementales à la voirie urbaine et aux chemins ruraux non reconnus. (J. Off. 9-10 janv.) Notabilité publique : Décret du 13 déc. 1938 concernant les opérations d'achat, de vente et d'échange de rentes et autres valeurs mobilières effectuées par les comptables directs du Trésor. (J. Off. 6 janv.) Militaire : V. Population. Nationalité : Décret du
Code de procédure civile : Loi du 4 janv. 1939 tendant à modifier et à interpréter l'article 101 du décret du 30 oct. 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile. (J. Off. 6 janv.) Colonies : Décret du 27 déc. 1938 créant une inspection générale des mines et de l'industrie en Indochine. (J. Off. 6 janv.) — Décret du 6 janv. 1939 portant modification du décret du 30 déc. 1912 sur le régime financier des colonies. (J. Off. 7 janv.) Communes : Décret du 6 janv. 1939 relatif à l'affectation des ressources départementales à la voirie urbaine et aux chemins ruraux non reconnus. (J. Off. 9-10 janv.) Notabilité publique : Décret du 13 déc. 1938 concernant les opérations d'achat, de vente et d'échange de rentes et autres valeurs mobilières effectuées par les comptables directs du Trésor. (J. Off. 6 janv.) Militaire : V. Population. Nationalité : Décret du 16 déc. 1938 modifiant et complétant le décret du 24 août 1935 fixant la composition, les attributions, les conditions de fonctionnement, du conseil supérieur de l'électricité. (J. Off. 9-10 janv.) Registre national : Décret du 31 déc. 1938 ayant pour objet, en vue de faciliter le développement des entreprises, d'étendre le bénéfice du tarif réduit en matière d'augmentation de capital en faveur des entreprises prorogées avant le 31 décembre 1930. (J. Off. 5 janv. et 6 janv.) Mariages : Circulaire du 13 déc. 1938 concernant le mariage des étrangers en France. (J. Off. 6 janv.) Transports : Arrêté du 21 déc. 1938 relatif au règlement par l'assurance-crédit d'état de certaines indemnités dues aux exportateurs garantis au titre de la loi du 22 août 1936. (J. Off. 4 janv.) Travaux publics : Loi du 6 janv. 1939 tendant à modifier le tableau annexé à la loi du 30 janv. 1923, modifiée et complétée par la loi du 21 juin 1928, en ce qui concerne les emplois ressortissant à l'administration des travaux publics. (J. Off. 7 janv.) Recensement : Décret du 5 janv. 1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'article 30 de la loi du 11 juill. 1938.
le bénéfice du tarif réduit en matière d'augmentation de capital en faveur des entreprises prorogées avant le 31 décembre 1930. (J. Off. 5 janv. et 6 janv.) Mariages : Circulaire du 13 déc. 1938 concernant le mariage des étrangers en France. (J. Off. 6 janv.) Transports : Arrêté du 21 déc. 1938 relatif au règlement par l'assurance-crédit d'état de certaines indemnités dues aux exportateurs garantis au titre de la loi du 22 août 1936. (J. Off. 4 janv.) Travaux publics : Loi du 6 janv. 1939 tendant à modifier le tableau annexé à la loi du 30 janv. 1923, modifiée et complétée par la loi du 21 juin 1928, en ce qui concerne les emplois ressortissant à l'administration des travaux publics. (J. Off. 7 janv.) Recensement : Décret du 5 janv. 1939 portant règlement d'administration publique sur les recensements prévus par l'article 30 de la loi du 11 juill. 1938. (J. Off. Janv.) — Décret du 5 janv. 1939 portant règlement d'administration publique sur le bureau créé dans chaque préfecture par l'article 61 de la loi du 11 juill. 1938. (J. Off. 1 janv.) — Décret du 5 janv. 1939 portant règlement d'administration publique sur les accords amiables prévus par l'article 21 de la loi du 11 juill. 1938. (J. Off. 7 janv.) — Décret du 5 janv. 1939 portant règlement d'administration publique sur les engagements prévus par l'article 18 de la loi du 11 juill. 1938. (J. Off. 7 janv.) Chèques : Décret du 6 déc. 1938 relatif à l'accomplissement des formalités de prescription lorsqu'un état ou les collectivités publiques acquièrent des navires ou appareils susceptibles d'hypothèques. (J. Off. 5 janv.) Impôts sur les revenus : Décret du 28 déc. 1938 ayant pour objet, en vue de faciliter le développement des entreprises, la réduction du taux de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers frappés par certaines catégories d'obligations. (J. Off. 5 janv. et 6 janv.) — Décret du 28 déc. 1938 ayant pour objet, en vue de faciliter le développement des entreprises, l'exonération de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers de certaines catégories d'intérêts afférents à des
l'article 21 de la loi du 11 juill. 1938. (J. Off. 7 janv.) — Décret du 5 janv. 1939 portant règlement d'administration publique sur les engagements prévus par l'article 18 de la loi du 11 juill. 1938. (J. Off. 7 janv.) Chèques : Décret du 6 déc. 1938 relatif à l'accomplissement des formalités de prescription lorsqu'un état ou les collectivités publiques acquièrent des navires ou appareils susceptibles d'hypothèques. (J. Off. 5 janv.) Impôts sur les revenus : Décret du 28 déc. 1938 ayant pour objet, en vue de faciliter le développement des entreprises, la réduction du taux de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers frappés par certaines catégories d'obligations. (J. Off. 5 janv. et 6 janv.) — Décret du 28 déc. 1938 ayant pour objet, en vue de faciliter le développement des entreprises, l'exonération de l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers de certaines catégories d'intérêts afférents à des emprunts contractés pour financer la mobilisation de créances commerciales souscrites à l'étranger. (J. Off. 5 janv. et 6 janv.) Navigations : Décret du 31 déc. 1938 relatif à la durée du travail à bord des navires marchands Indochinois. (J. Off. 4 janv.) — Décret du 30 déc. 1938 relatif à la durée du travail à bord des navires de commerce. (J. Off. 4 janv.) 7 fév. 1939 portant application de la loi du 28 mars 1928 à la ville d'Orléans, (J. Off. 9-10 fév.). Monuments et sites : Décr. du 6 déc. 1938 classant, parmi les monuments nationaux et sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des terrains du site des Rochers du Porteau, à Poitiers (Vienne). (J. Off. 4 fév.) — Décr. du 21 déc. 1938 relatif au classement parmi les monuments historiques des remparts de Villefranche-de-Rouffignac (Dordogne-Ouest). (J. Off. 9-10 fév.) Musées : Décr. du 31 déc. 1938 modifiant le décr. du 23 mars 1937 relatif au musée permanent des travaux publics. (J. Off. 9-10 fév.) Nationalité : Circulaire du 13 déc. 1938 concernant les déclarations de nationalité soumises à l'enregistrement. (J. Off. 6 fév.) — Circulaire du 13 déc. 1938 concernant l'option de nationalité par
la durée du travail à bord des navires de commerce. (J. Off. 4 janv.) 7 fév. 1939 portant application de la loi du 28 mars 1928 à la ville d'Orléans, (J. Off. 9-10 fév.). Monuments et sites : Décr. du 6 déc. 1938 classant, parmi les monuments nationaux et sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, des terrains du site des Rochers du Porteau, à Poitiers (Vienne). (J. Off. 4 fév.) — Décr. du 21 déc. 1938 relatif au classement parmi les monuments historiques des remparts de Villefranche-de-Rouffignac (Dordogne-Ouest). (J. Off. 9-10 fév.) Musées : Décr. du 31 déc. 1938 modifiant le décr. du 23 mars 1937 relatif au musée permanent des travaux publics. (J. Off. 9-10 fév.) Nationalité : Circulaire du 13 déc. 1938 concernant les déclarations de nationalité soumises à l'enregistrement. (J. Off. 6 fév.) — Circulaire du 13 déc. 1938 concernant l'option de nationalité par la femme mariée. (J. Off. 6 fév.) Narres : V. Histoire(s). Organisation judiciaire : Décr. du 4 fév. 1939 portant création d'emplois au tribunal de première instance de Tunis. (J. Off. 6 fév.) Paris (Ville de) : Décr. du 27 déc. 1938 fixant les conditions auxquelles seront soumis les travaux d'exploitation de carrières dans les zones de protection prévues au projet d'aménagement de la région parisienne. (J. Off. 6 fév.) Police : Décr. du 26 déc. 1938 modifiant l'organisation de la police d'État dans le département de Seine-et-Marne. (J. Off. 6 fév.) Population : Rectificatif à un décr. du 24 nov. 1938 publié au J. Off. du 25 nov. 1938 (reconstitution du coût de la vie). (J. Off. 6 fév.) Postes-télégraphes-téléphones : Décr. du 31 déc. 1938 portant fixation des taxes applicables aux colis-postaux, expédiés de la France, de la Corse et de l'Algérie, à destination de divers pays. (J. Off. 4 fév.) Recherche scientifique : Décr. du 27 déc. 1938 modifiant l'organisation du conseil supérieur de la recherche scientifique. (J. Off. 6 fév.) Redressement économique : V. Entreprises, Impôts sur les revenus; Roulement : Arrêté du 31 déc. 1938 relatif aux délais d'application des prescriptions concernant les essuie-glaces. (J.