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% des organisations professionnelles, des tranches des syndicats, ou toutes autres récoltations possédant la capacité de représenter leurs adhérents soumises aux assemblées générales ou aux directives de leur administration. Il sera créé au profit de chacun des souscripteurs des parts bénéficiaires au nombre qui sera proportionné des actions souscrites par tant pour leur compte que pour le nombre de leurs adhérents. C'est à M. Chabrun. Messieurs, il est bien entendu de la commission et de l'opposition déclarée, que les syndicats et les organisations qui auront souscrit au nom de leurs adhérents les représentations à l'assemblée générale qu'au conseil d'administration ? M. le ministre de l'agriculture. Bien entendu. Toute cela va, dira-t-on, sans trop d'effort. Ce ne sera pas beaucoup mieux en lui donnant une solution à une nouvelle difficulté à mettre en œuvre. Voilà pour la présente à de mon amendement. À la fin et à la suite, monsieur le Président, je vous invoquerai un argument que vous ne manquez d'être sensible à ceci que dans le service public de mon amendement, j'ai inscrit des parts bénéficiaires aux récoltants. Cela en encouragera pour leurs adhérents à souscrire. En les donnant un rudimentaire instrument professionnel, qui leur fera facilement acquérir des parts de l'entreprise, des actions passeront ainsi dans devenir acquéreurs. M. le ministre, lorsque, à deux reprises, je demandais à la tribune des actions de travail de la proposition de loi sur l'ammoniaque ou des actions de la proposition de loi sur les matières de potasse, j'ai eu l'honneur de vous voir sourire en reconnaissant votre enfant, car vous êtes le père de la loi de 1917. M. le ministre de l'agriculture. C'est exact. M. Chabrun. Mais quand il s'agit de la loi de 1920 sur la capacité civile des syndicats, monsieur le ministre, nous sommes complices. Si vous avez fait voter cette loi au Sénat, c'est moi qui l'ai fait voter à la Chambre. M. le ministre de l'agriculture. Je m'en souviens avec reconnaissance. M. Chabrun. Votre fille n'est pas une héritière, mais une bonne fille du peuple, qui est venue au monde sans dot. C'est pour lui permettre
parts de l'entreprise, des actions passeront ainsi dans devenir acquéreurs. M. le ministre, lorsque, à deux reprises, je demandais à la tribune des actions de travail de la proposition de loi sur l'ammoniaque ou des actions de la proposition de loi sur les matières de potasse, j'ai eu l'honneur de vous voir sourire en reconnaissant votre enfant, car vous êtes le père de la loi de 1917. M. le ministre de l'agriculture. C'est exact. M. Chabrun. Mais quand il s'agit de la loi de 1920 sur la capacité civile des syndicats, monsieur le ministre, nous sommes complices. Si vous avez fait voter cette loi au Sénat, c'est moi qui l'ai fait voter à la Chambre. M. le ministre de l'agriculture. Je m'en souviens avec reconnaissance. M. Chabrun. Votre fille n'est pas une héritière, mais une bonne fille du peuple, qui est venue au monde sans dot. C'est pour lui permettre de commencer l'acquisition d'une dot, monsieur le ministre, que je vous demande d'accepter mon amendement; vous le devez à vous-même, vous le devez à votre enfant. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Nous ne voyons aucune objection à accepter l'esprit de la première partie de l'amendement soutenu par M. Chabrun: nous sommes d'accord sur le fond. Mais l'addition que propose notre honorable collègue est inutile, car l'idée qu'elle exprime ressort du texte même de la commission. Quant à la seconde partie de l'amendement, qui est relative aux parts bénéficiaires, je le dis franchement, nous avons déjà fait dans la loi une part si considérable aux collectivités et à la profession, que si nous ajoutons encore ces parts bénéficiaires, nous pourrions écarter toute souscription, ce que la Chambre ne veut pas. (Très bien! très bien!) M. Chabrun. Je ne veux pas vous acculer à cette extrémité. En fait, d'ailleurs, elle n'est pas à craindre. Accordez donc des parts bénéficiaires, si petites soient-elles, aux associations que vise mon amendement. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture. M. le ministre de l'agriculture. Je m'associe aux observations de
l'esprit de la première partie de l'amendement soutenu par M. Chabrun: nous sommes d'accord sur le fond. Mais l'addition que propose notre honorable collègue est inutile, car l'idée qu'elle exprime ressort du texte même de la commission. Quant à la seconde partie de l'amendement, qui est relative aux parts bénéficiaires, je le dis franchement, nous avons déjà fait dans la loi une part si considérable aux collectivités et à la profession, que si nous ajoutons encore ces parts bénéficiaires, nous pourrions écarter toute souscription, ce que la Chambre ne veut pas. (Très bien! très bien!) M. Chabrun. Je ne veux pas vous acculer à cette extrémité. En fait, d'ailleurs, elle n'est pas à craindre. Accordez donc des parts bénéficiaires, si petites soient-elles, aux associations que vise mon amendement. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture. M. le ministre de l'agriculture. Je m'associe aux observations de M. le rapporteur. Il y a, dans l'amendement de M. Chabrun, deux parties. Je vois que M. Chabrun n'insiste pas outre mesure sur la seconde partie. M. Chabrun. Mais si, j'insiste, monsieur le ministre! M. le ministre de l'agriculture. Cordialement, je le prie de ne pas trop insister sur cette seconde partie. J'ai trop de confiance en son jugement et dans son esprit de transaction pour ne pas être sûr qu'il n'insistera pas. Reste la première partie. Nous sommes tout à fait d'accord avec l'auteur de l'amendement. Il voulait une déclaration : elle est formelle, et de la part du distingué rapporteur de la commission, et de la part du Gouvernement, par mon intermédiaire. Mais est-il nécessaire d'inscrire cela dans la loi ? M. Chabrun a tout à l'heure fait mention à des sentiments qui m'ont profondément troublé. Il m'a dit : « Vous êtes le Père de la loi de 1920, qui a donné la capacité civile aux syndicats professionnels. J'ai été votre complice, a-t-il ajouté, car j'ai été rapporteur de cette loi. » Je m'en souviens, et je lui en reste reconnaissant. C'est un enfant que je suis particulièrement heureux d'avoir mis au monde. Mais justement parce que
seconde partie. J'ai trop de confiance en son jugement et dans son esprit de transaction pour ne pas être sûr qu'il n'insistera pas. Reste la première partie. Nous sommes tout à fait d'accord avec l'auteur de l'amendement. Il voulait une déclaration : elle est formelle, et de la part du distingué rapporteur de la commission, et de la part du Gouvernement, par mon intermédiaire. Mais est-il nécessaire d'inscrire cela dans la loi ? M. Chabrun a tout à l'heure fait mention à des sentiments qui m'ont profondément troublé. Il m'a dit : « Vous êtes le Père de la loi de 1920, qui a donné la capacité civile aux syndicats professionnels. J'ai été votre complice, a-t-il ajouté, car j'ai été rapporteur de cette loi. » Je m'en souviens, et je lui en reste reconnaissant. C'est un enfant que je suis particulièrement heureux d'avoir mis au monde. Mais justement parce que la loi de 1920 a proclamé la capacité civile des syndicats, justement parce qu'il résulte, ipso facto, de cette loi, que ces syndicats ont la personnalité morale, qu'ils ont tous les droits d'une personne, qu'ils peuvent ester en justice, est-il nécessaire que nous inscrivions dans la loi, en discussion, une disposition spéciale, pour leur permettre d'exercer des droits qui leur sont d'ores et déjà reconnus ? Ne semblera-t-il pas que nous mettions ces droits en doute et, du point de vue même où vous vous placez, n'y aura-t-il pas à cela quelque inconvénient ? (Très bien ! très bien !) Par conséquent, puisque nous sommes tous d'accord, je demande à notre honorable collègue de ne pas insister non plus sur la première partie de son amendement (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Chabrun. M. Chabrun. Monsieur le ministre, vous êtes Normand, c'est-à-dire fils d'un pays où l'on aime le droit et où l'on sait s'en servir. Je suis d'un pays dont on dit que les habitants sont Normands et demi, (Sourires.) Me permettez-vous de vous faire respectueusement remarquer que vous commettez un lapsus juridique ? M. le ministre de l'agriculture. C'est bien possible ! M. Chabrun. De
disposition spéciale, pour leur permettre d'exercer des droits qui leur sont d'ores et déjà reconnus ? Ne semblera-t-il pas que nous mettions ces droits en doute et, du point de vue même où vous vous placez, n'y aura-t-il pas à cela quelque inconvénient ? (Très bien ! très bien !) Par conséquent, puisque nous sommes tous d'accord, je demande à notre honorable collègue de ne pas insister non plus sur la première partie de son amendement (Applaudissements.) M. le président. La parole est à M. Chabrun. M. Chabrun. Monsieur le ministre, vous êtes Normand, c'est-à-dire fils d'un pays où l'on aime le droit et où l'on sait s'en servir. Je suis d'un pays dont on dit que les habitants sont Normands et demi, (Sourires.) Me permettez-vous de vous faire respectueusement remarquer que vous commettez un lapsus juridique ? M. le ministre de l'agriculture. C'est bien possible ! M. Chabrun. De ce que les syndicats ont la possibilité d'ester en justice, il ne s'ensuit pas qu'ils représenteront nécessairement les gens au nom desquels ils auront souscrit des actions. Si nous n'inscrivons dans la loi aucune disposition spéciale sur ce point, les propriétaires d'actions auront le droit de défendre au syndicat de les représenter ; ils pourront choisir qui ils voudront comme mandataires. C'est précisément pour éviter cela que je propose d'inscrire ce texte dans la loi. C'est, à mon avis, une nécessité, si nous voulons que le syndicat soit obligatoirement le représentant des gens au nom desquels il a souscrit des actions. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture. M. le ministre de l'agriculture. Il ne faut pas, entre nous, de malentendu. Vous avez dit que vous étiez Normand et demi. Je pense que vous n'employez pas l'expression de Normand dans un sens péjoratif. M. Chabrun. Certainement non, je me flatte, au contraire, d'être Normand et demi ! M. le ministre de l'agriculture. Les Normands ont le culte de la loi — et de la bonne foi ! (Très bien ! très bien !) Il pourra se présenter deux cas : ou bien c'est le syndicat
les représenter ; ils pourront choisir qui ils voudront comme mandataires. C'est précisément pour éviter cela que je propose d'inscrire ce texte dans la loi. C'est, à mon avis, une nécessité, si nous voulons que le syndicat soit obligatoirement le représentant des gens au nom desquels il a souscrit des actions. M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture. M. le ministre de l'agriculture. Il ne faut pas, entre nous, de malentendu. Vous avez dit que vous étiez Normand et demi. Je pense que vous n'employez pas l'expression de Normand dans un sens péjoratif. M. Chabrun. Certainement non, je me flatte, au contraire, d'être Normand et demi ! M. le ministre de l'agriculture. Les Normands ont le culte de la loi — et de la bonne foi ! (Très bien ! très bien !) Il pourra se présenter deux cas : ou bien c'est le syndicat qui prendra les actions, ou bien des individus faisant partie du syndicat les prendront à leur nom. Le syndicat est une personne morale comme une autre. S'il a pris des actions, il les représentera régulièrement. Voulez-vous dire que ceux de ses membres qui auraient souscrit des actions individuellement ne pourraient se faire représenter que par le syndicat lui-même ? M. Chabrun. Parfaitement. M. le ministre de l'agriculture. Alors, vous allez trop loin. Je sentais bien qu'il y avait entre nous un malentendu. Si nous voulons constituer une société qui réussisse, il ne faut pas paralyser ses mouvements et décourager les souscripteurs. Il faut laisser aux syndicats le droit de représenter la personne morale qu'ils constituent. D'autre part, si des membres du syndicat ont souscrit individuellement des actions, qu'on leur laisse la faculté de se faire représenter à titre individuel, sans passer obligatoirement par l'intermédiaire du syndicat. (Très bien ! très bien !) M. Chabrun. Si nous ne prenons pas la précaution que je propose, il arrivera, comme le disait M. Lafarge, qu'un gros capitaliste se fera inscrire dans un syndicat agricole et, avec son paquet d'actions, pourra chavirer le paquet syndical. M. le ministre de l'agriculture. Non, il ne le
se faire représenter que par le syndicat lui-même ? M. Chabrun. Parfaitement. M. le ministre de l'agriculture. Alors, vous allez trop loin. Je sentais bien qu'il y avait entre nous un malentendu. Si nous voulons constituer une société qui réussisse, il ne faut pas paralyser ses mouvements et décourager les souscripteurs. Il faut laisser aux syndicats le droit de représenter la personne morale qu'ils constituent. D'autre part, si des membres du syndicat ont souscrit individuellement des actions, qu'on leur laisse la faculté de se faire représenter à titre individuel, sans passer obligatoirement par l'intermédiaire du syndicat. (Très bien ! très bien !) M. Chabrun. Si nous ne prenons pas la précaution que je propose, il arrivera, comme le disait M. Lafarge, qu'un gros capitaliste se fera inscrire dans un syndicat agricole et, avec son paquet d'actions, pourra chavirer le paquet syndical. M. le ministre de l'agriculture. Non, il ne le pourra pas ! M. Chabrun. Au contraire, avec mon amendement, c'est le syndicat lui-même qui représente tous ses adhérents et qui les représente obligatoirement. Croyez-moi, il faut inscrire cette précision dans la loi. Quand nous avons discuté pour la première fois ce projet, il y a un an, nous l'avions prévue ; je suis monté à la tribune pour la demander. Tout le monde m'a approuvé et je suis convaincu que la commission est encore actuellement de mon avis. Laissez passer mon texte, vous ne vous en repentirez pas et j'ai l'impression, bien au contraire, que votre œuvre, ainsi, sera comptée. M. le ministre de l'agriculture. La commission donnera son avis. Pour moi, je crois qu'il n'est besoin d'aucune addition au texte pour donner au syndicat son droit de représentation. Comme, pour les souscripteurs souscrivant à titre individuel, le nombre des actions est limité, aucun capitaliste ne pourra disposer du gros paquet d'actions dont vous parlez. M. Chabrun. Pardon, un souscripteur peut avoir jusqu'à 500 voix. M. le ministre de l'agriculture. Seul, le syndicat, intervenant en qualité de syndicat, peut exercer le droit important auquel vous avez fait allusion. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M.
prévue ; je suis monté à la tribune pour la demander. Tout le monde m'a approuvé et je suis convaincu que la commission est encore actuellement de mon avis. Laissez passer mon texte, vous ne vous en repentirez pas et j'ai l'impression, bien au contraire, que votre œuvre, ainsi, sera comptée. M. le ministre de l'agriculture. La commission donnera son avis. Pour moi, je crois qu'il n'est besoin d'aucune addition au texte pour donner au syndicat son droit de représentation. Comme, pour les souscripteurs souscrivant à titre individuel, le nombre des actions est limité, aucun capitaliste ne pourra disposer du gros paquet d'actions dont vous parlez. M. Chabrun. Pardon, un souscripteur peut avoir jusqu'à 500 voix. M. le ministre de l'agriculture. Seul, le syndicat, intervenant en qualité de syndicat, peut exercer le droit important auquel vous avez fait allusion. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Je demande à la Chambre de voter par division sur l'amendement de M. Chabrun, étant entendu que la commission n'accepte que la disposition suivante : « Les organisations professionnelles, syndicats, unions de syndicats, ainsi que toutes autres associations possédant la capacité civile, représenteront leurs adhérents souscripteurs aux assemblées générales ou aux conseils d'administration. Quant à la deuxième partie de l'amendement, la commission demande à la Chambre de la repousser comme superfétatoire. M. Chabrun. La commission ayant consenti ce sacrifice et fait la moitié du chemin, je fais l'autre moitié et j'abandonne la deuxième partie de mon amendement. "Très bien! Très bien!" M. le ministre de l’agriculture. Je vous y rejoins, par esprit de reconnaissance. M. le président. La deuxième partie de l'amendement de M. Chabrun est retirée. Personne ne demande plus la parole?. Je mets aux voix la première partie de l'amendement de M. Chabrun, dans les termes suivants: "Les organisations professionnelles, syndicats, unions de syndicats, ou toutes autres associations possédant la capacité civile, représenteront leurs adhérents souscripteurs aux assemblées générales ou aux conseils d'administration." Ce texte, accepté par le Gouvernement et par la commission, formerait un alinéa nouveau, faisant suite à l'alinéa F. (Ce texte, mis aux
générales ou aux conseils d'administration. Quant à la deuxième partie de l'amendement, la commission demande à la Chambre de la repousser comme superfétatoire. M. Chabrun. La commission ayant consenti ce sacrifice et fait la moitié du chemin, je fais l'autre moitié et j'abandonne la deuxième partie de mon amendement. "Très bien! Très bien!" M. le ministre de l’agriculture. Je vous y rejoins, par esprit de reconnaissance. M. le président. La deuxième partie de l'amendement de M. Chabrun est retirée. Personne ne demande plus la parole?. Je mets aux voix la première partie de l'amendement de M. Chabrun, dans les termes suivants: "Les organisations professionnelles, syndicats, unions de syndicats, ou toutes autres associations possédant la capacité civile, représenteront leurs adhérents souscripteurs aux assemblées générales ou aux conseils d'administration." Ce texte, accepté par le Gouvernement et par la commission, formerait un alinéa nouveau, faisant suite à l'alinéa F. (Ce texte, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Nous arrivons au 9e alinéa du texte de la commission, dont je rappelle les termes: "Les actions qui n'auront pas été souscrites par les groupes ci-dessus seront émises en souscription publique." Il y a, sur cet alinéa, trois amendements. L’un est celui que M. Lesaché avait déposé sur le 1er alinéa, relatif à la limitation du capital-actions, et que notre collègue a bien voulu, à la demande de M. le ministre de l’agriculture, reporter au 9e alinéa. M. Lesaché. Ce premier amendement disparaît, je le retire, monsieur le président, mais je maintiens le second. M. le président. L'amendement manuscrit est retiré. Vous maintenez donc l'amendement n° 37. Mais je dois d’abord appeler un amendement de M. Chabrun, qui tend à "rédiger ainsi l'alinéa qui fait suite au paragraphe F de l'article 2 : "Les actions qui n'auront pas été souscrites par les groupes ci-dessus pourront être mises en souscription publique, après un délai de six mois, partant du jour de la promulgation de la présente loi." La parole est à M. Chabrun. M. Chabrun. Si l'amendement de M. Lesaché est pris en considération, le mien n'aura plus d'objet. M. le président. Il y a
Lesaché avait déposé sur le 1er alinéa, relatif à la limitation du capital-actions, et que notre collègue a bien voulu, à la demande de M. le ministre de l’agriculture, reporter au 9e alinéa. M. Lesaché. Ce premier amendement disparaît, je le retire, monsieur le président, mais je maintiens le second. M. le président. L'amendement manuscrit est retiré. Vous maintenez donc l'amendement n° 37. Mais je dois d’abord appeler un amendement de M. Chabrun, qui tend à "rédiger ainsi l'alinéa qui fait suite au paragraphe F de l'article 2 : "Les actions qui n'auront pas été souscrites par les groupes ci-dessus pourront être mises en souscription publique, après un délai de six mois, partant du jour de la promulgation de la présente loi." La parole est à M. Chabrun. M. Chabrun. Si l'amendement de M. Lesaché est pris en considération, le mien n'aura plus d'objet. M. le président. Il y a donc lieu de le réserver. M. le ministre de l’agriculture. Je vous demande, monsieur Chabrun, de vouloir bien le retirer. M. Chabrun. Je crois qu'il faut le réserver. M. le président. Nous le réservons, avec espoir de retrait. (Sourires.) M. Lesaché propose de remplacer le neuvième alinéa de l'article 2 par le texte suivant : "Les actions du groupe agricole qui n'auraient pas été souscrites à l'origine par les syndicats ou associations agricoles seront souscrites par l'Etat et, dans la suite, rétrocédées par lui aux organisations agricoles au fur et à mesure des demandes et au prix d'émission, les intérêts échus et mis en distribution demeurant acquis à l'Etat jusqu'à la date de la cession. Les actions des autres groupes non souscrites par les ayants droit auxquels elles sont réservées seront émises en souscription publique." M. Lesaché. M. le ministre de l’agriculture a demandé que la discussion de cet amendement soit réservée ? M. le ministre de l’agriculture. J'ai demandé, en effet, à la Chambre de réserver cet alinéa, non pas que notre opinion ne soit pas faite, mais par déférence pour M. Lesaché et afin de me permettre de m'entretenir de cette disposition avec lui et avec M. le
par le texte suivant : "Les actions du groupe agricole qui n'auraient pas été souscrites à l'origine par les syndicats ou associations agricoles seront souscrites par l'Etat et, dans la suite, rétrocédées par lui aux organisations agricoles au fur et à mesure des demandes et au prix d'émission, les intérêts échus et mis en distribution demeurant acquis à l'Etat jusqu'à la date de la cession. Les actions des autres groupes non souscrites par les ayants droit auxquels elles sont réservées seront émises en souscription publique." M. Lesaché. M. le ministre de l’agriculture a demandé que la discussion de cet amendement soit réservée ? M. le ministre de l’agriculture. J'ai demandé, en effet, à la Chambre de réserver cet alinéa, non pas que notre opinion ne soit pas faite, mais par déférence pour M. Lesaché et afin de me permettre de m'entretenir de cette disposition avec lui et avec M. le ministre des Finances. M. le président. Nous réservons donc le 9e alinéa et les deux amendements qui tendent à le modifier. Personne ne demande la parole sur le 10e alinéa ?. Je le mets aux voix. (Le 10e alinéa, mis aux voix, est adopté.) M. le président. M. René Lafarge propose de rédiger ainsi le 11e alinéa : "Les souscriptions de 50 actions au moins, seront servies de préférence aux grandes souscriptions étant reçues dans la mesure où il sera nécessaire attribuer des titres aux petites souscriptions." M. le rapporteur. La commission a cet amendement. M. le ministre de l’agriculture. Le Gouvernement l'accepte également. M. le président. Personne ne demande la parole ?. Je mets l'amendement aux voix. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. En conséquence, se substitue au second paragraphe de l'article 2. (L'ensemble de l'article 2 est adopté.) M. le président. "Art. 3. - Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne seront admis aux droits que possédait dans les mines de potasse l'ancien Etat d'Alsace-Lorraine, qu'à la condition de prendre cette charge, les prorata de la répartition, droits qui sera faite entre eux, conformément des emprunts précédemment contractés par l'Etat d'Alsace-Lorraine