jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
suffisamment le chiffre des capitaux prêtés sur le montant desquels les amendes ont été calculées, lorsqu'il précise le montant des valeurs négociées chez les usuriers, en ajoutant que ces négociations, faites sous la dénomination d'escomptes, ont eu pour but de déguiser des perceptions usuraires. Rej. 11 juillet 1873. B. 183, p. 358. 14. Quel que soit le nombre des individus qui ont coopéré à un délit d'habitude d'usure, le total des amendes personnelles prononcées contre chacun ne peut excéder la moitié des capitaux prêtés en complicité; mais, dans ces limites, ils doivent être assujettis à la solidarité de toutes les amendes. Cass. 12 avril 1864. B. 215, p. 386. 15. (Marques de fabrique.) En matière de marques de fabrique, est nulle la condamnation à une amende supérieure à 50 francs, quand le chiffre des réparations civiles et des dommages-intérêts n'est pas fixé (art. 423 C. P.). La cassation ne profite pas au co-condamné pour lequel l'amende est justifiée. Cass. 19 mars 1869. B. 71, p. 113. 16. (Immixtion dans les fonctions d'agent de change.) -L'amende applicable au délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change doit être déterminée d'après le chiffre du cautionnement des agents de change existant au moment où le délit a été commis, c'est-à-dire d'après le chiffre du cautionnement établi par la loi de 1816, et non d'après celui établi par la loi du 28 ventôse an IX. Rej. 28 août 1857. B. 325, p. 509. -- 19 janvier 1860. B. 13, p. 18. 17. (Jugement.) L'adoption du jugement de première instance qui fixe le chiffre de ces restitutions et dommages-intérêts à l'égard des prévenus condamnés ne peut suffire à l'égard du prévenu acquitté, il faut, en ce qui le concerne, que l'arrêt contienne une disposition spéciale. Cass. 12 juillet 1860. B. 156, p. 372. -- 7 déc. 1860. B. 278, p. 479. 18. (Solidarité.) Les marchands en gros et en détail condamnés pour tromperie sur les marchandises qu'ils ont respectivement vendues commettent un délit unique; tous les prévenus qu'il en sont déclarés coupables doivent être, dès lors, condamnés solidairement aux frais, amendes et dommages-intérêts. Rej. 27
où le délit a été commis, c'est-à-dire d'après le chiffre du cautionnement établi par la loi de 1816, et non d'après celui établi par la loi du 28 ventôse an IX. Rej. 28 août 1857. B. 325, p. 509. -- 19 janvier 1860. B. 13, p. 18. 17. (Jugement.) L'adoption du jugement de première instance qui fixe le chiffre de ces restitutions et dommages-intérêts à l'égard des prévenus condamnés ne peut suffire à l'égard du prévenu acquitté, il faut, en ce qui le concerne, que l'arrêt contienne une disposition spéciale. Cass. 12 juillet 1860. B. 156, p. 372. -- 7 déc. 1860. B. 278, p. 479. 18. (Solidarité.) Les marchands en gros et en détail condamnés pour tromperie sur les marchandises qu'ils ont respectivement vendues commettent un délit unique; tous les prévenus qu'il en sont déclarés coupables doivent être, dès lors, condamnés solidairement aux frais, amendes et dommages-intérêts. Rej. 27 juin 1873. B. 176, p. 326. Amnistie. S 2. -- Faits auxquels s'appliquent les divers actes d'amnistie. -- Exemples. 9. (Immixtion dans les fonctions d'agent de change.) -L'amende applicable au délit d'immixtion dans les fonctions d'agent de change doit être déterminée d'après le chiffre du cautionnement des agents de change existant au moment où le délit a été commis, c'est-à-dire d'après le chiffre du cautionnement établi par la loi de 1816, et non d'après celui établi par la loi du 28 ventôse an IX. Rej. 28 août 1857. B. 325, p. 509. -- 19 janvier 1860. B. 13, p. 18. 10. (Jugement.) L'adoption du jugement de première instance qui fixe le chiffre de ces restitutions et dommages-intérêts à l'égard des prévenus condamnés ne peut suffire à l'égard du prévenu acquitté, il faut, en ce qui le concerne, que l'arrêt contienne une disposition spéciale. Cass. 12 juillet 1860. B. 156, p. 372. -- 7 déc. 1860. B. 278, p. 479. 11. (Solidarité.) Les marchands en gros et en détail condamnés pour tromperie sur les marchandises qu'ils ont respectivement vendues commettent un délit unique; tous les prévenus qu'il en sont déclarés coupables doivent être, dès lors, condamnés solidairement aux frais, amendes et
existant au moment où le délit a été commis, c'est-à-dire d'après le chiffre du cautionnement établi par la loi de 1816, et non d'après celui établi par la loi du 28 ventôse an IX. Rej. 28 août 1857. B. 325, p. 509. -- 19 janvier 1860. B. 13, p. 18. 10. (Jugement.) L'adoption du jugement de première instance qui fixe le chiffre de ces restitutions et dommages-intérêts à l'égard des prévenus condamnés ne peut suffire à l'égard du prévenu acquitté, il faut, en ce qui le concerne, que l'arrêt contienne une disposition spéciale. Cass. 12 juillet 1860. B. 156, p. 372. -- 7 déc. 1860. B. 278, p. 479. 11. (Solidarité.) Les marchands en gros et en détail condamnés pour tromperie sur les marchandises qu'ils ont respectivement vendues commettent un délit unique; tous les prévenus qu'il en sont déclarés coupables doivent être, dès lors, condamnés solidairement aux frais, amendes et dommages-intérêts. Rej. 27 juin 1873. B. 176, p. 326. Amnistie. S 2. -- Faits auxquels s'appliquent les divers actes d'amnistie. -- Exemples. 1. L'amnistie accordée aux délits politiques s'étend même aux outrages et violences envers des agents de l'autorité, s'ils ont revêtu un caractère politique pour s'être produits à l'occasion d'une démonstration à l'issue de la lutte électorale. Rej. 17 décembre 1867; B. 267, p. 426. 2. La construction, sans demande d'alignement, d'un édifice joignant la voie publique, constitue une contravention de voirie et rentre, à ce titre, dans le décret d'amnistie du 14 août 1869. Non-lieu, 2 déc. 1869. B. 262, p. 405. 3. Un dépôt de matériaux opéré sur la voie publique et susceptible, par conséquent, de constituer une contravention en matière de voirie, rentre, à ce titre, dans les prévisions de l'amnistie du 14 août 1869. Non-lieu, 30 oct. 1869. B. 198, p. 317. 4. Sont comprises dans l'amnistie qui s'applique aux lois sur les contributions indirectes, les infractions aux arrêtés du gouverneur de l'île de la Réunion sur la distillation du rhum. Non-lieu, 15 janvier 1870. B. 12, p. 20. 5. Le décret conçu en ces termes: «Remise de toutes les condamnations prononcées jusqu'alors dans le
d'une démonstration à l'issue de la lutte électorale. Rej. 17 décembre 1867; B. 267, p. 426. 2. La construction, sans demande d'alignement, d'un édifice joignant la voie publique, constitue une contravention de voirie et rentre, à ce titre, dans le décret d'amnistie du 14 août 1869. Non-lieu, 2 déc. 1869. B. 262, p. 405. 3. Un dépôt de matériaux opéré sur la voie publique et susceptible, par conséquent, de constituer une contravention en matière de voirie, rentre, à ce titre, dans les prévisions de l'amnistie du 14 août 1869. Non-lieu, 30 oct. 1869. B. 198, p. 317. 4. Sont comprises dans l'amnistie qui s'applique aux lois sur les contributions indirectes, les infractions aux arrêtés du gouverneur de l'île de la Réunion sur la distillation du rhum. Non-lieu, 15 janvier 1870. B. 12, p. 20. 5. Le décret conçu en ces termes: «Remise de toutes les condamnations prononcées jusqu'alors dans le département de la Corse en matière correctionnelle et de simple police,» n'est applicable qu'aux individus dont les condamnations sont définitives, et, par suite, il ne l'est pas aux condamnations prononcées par des arrêts attaqués devant la Cour de cassation. Rej. 7 décembre 1870. B. 278, p. 479. 6. Ce même décret n'est pas un décret d'amnistie abolissant, avec les faits mêmes de la poursuite, les effets des condamnations. Dès lors, l'individu condamné pour un délit entraînant une double incapacité électorale (éligible et électeur) ne peut se fonder sur le décret précité pour prétendre qu'il y a amnistie, que les effets de la condamnation sont abolis, et que, par suite, il a recouvré le droit d'être électeur et celui d'être élu. Cass. 30 janvier 1862. B. 35, p. 50. 7. (Amirauté.) -L'aman accordé aux rebelles a été admis, en Algérie, ne peut produire pour eux les effets de l'amnistie, et n'éteint pas l'action publique. Rej. 10 janvier 1870. B. 9, p. 12. 8. (Milice d'Algérie:)-- L'amnistie du 14 août 1869, comprenant les infractions au service de la garde nationale, s'étend aux infractions au service de la milice en Algérie. S 3. -- Conséquences et effets de l'amnistie, tant au point de
décret n'est pas un décret d'amnistie abolissant, avec les faits mêmes de la poursuite, les effets des condamnations. Dès lors, l'individu condamné pour un délit entraînant une double incapacité électorale (éligible et électeur) ne peut se fonder sur le décret précité pour prétendre qu'il y a amnistie, que les effets de la condamnation sont abolis, et que, par suite, il a recouvré le droit d'être électeur et celui d'être élu. Cass. 30 janvier 1862. B. 35, p. 50. 7. (Amirauté.) -L'aman accordé aux rebelles a été admis, en Algérie, ne peut produire pour eux les effets de l'amnistie, et n'éteint pas l'action publique. Rej. 10 janvier 1870. B. 9, p. 12. 8. (Milice d'Algérie:)-- L'amnistie du 14 août 1869, comprenant les infractions au service de la garde nationale, s'étend aux infractions au service de la milice en Algérie. S 3. -- Conséquences et effets de l'amnistie, tant au point de vue de l'action publique qu'au point de vue de l'action civile et des droits des tiers. 9. (Généralités.) L'amnistie efface d'une manière absolue toutes les infractions et condamnations antérieures qu'elle a eues en vue; un conseil de discipline de la garde nationale ne peut donc, se fondant sur une condamnation couverte par l'amnistie, prononcer le maximum d'une peine, qui ne se justifie que par l'état de récidive résultant de cette condamnation; Cass. 12 février 1870. B. 41, p. 68. 10, Après une amnistie en matière de douanes, le désistement de l'administration de son pourvoi contre un arrêt statuant en même temps sur un délit commun et sur un délit spécial ne doit être accepté que pour le délit commun; l'action publique est éteinte pour le délit spécial de douane. Amnistie et désistement du 5 février 1870. B. 30, p. 491. 491. en réservant les droits des tiers, et par conséquent ceux de la commune intéressée, oblige le juge de police à statuer sur le chef de démolition, à titre de dommages-intérêts, des travaux opérés sur la voie publique. Cass. 11 décembre 1869. B. 260 et 261, p. 416 et 419. Cass. 31 décembre 1869. B. 279, p. 442. 13. —
couverte par l'amnistie, prononcer le maximum d'une peine, qui ne se justifie que par l'état de récidive résultant de cette condamnation; Cass. 12 février 1870. B. 41, p. 68. 10, Après une amnistie en matière de douanes, le désistement de l'administration de son pourvoi contre un arrêt statuant en même temps sur un délit commun et sur un délit spécial ne doit être accepté que pour le délit commun; l'action publique est éteinte pour le délit spécial de douane. Amnistie et désistement du 5 février 1870. B. 30, p. 491. 491. en réservant les droits des tiers, et par conséquent ceux de la commune intéressée, oblige le juge de police à statuer sur le chef de démolition, à titre de dommages-intérêts, des travaux opérés sur la voie publique. Cass. 11 décembre 1869. B. 260 et 261, p. 416 et 419. Cass. 31 décembre 1869. B. 279, p. 442. 13. — En conséquence, sur le chef de la démolition, réclamée à titre de dommages-intérêts, d'une construction élevée sans autorisation, il y a lieu, après cassation, de renvoyer sur ce point à un tribunal de police. Cass. 11 décembre 1869. B. 260, p. 416. — 11 décembre 1869. B. 261, p. 419. — 31 décembre 1869. B. 279, p. 442. 13. Non peut être considérée, comme un tiers, dont les droits aux frais et restitutions soient réservés par l'amnistie, l'administration publique des contributions indirectes poursuivant les contraventions aux lois, aux risques et dans l'intérêt du Trésor, quoique le décret du 18 juin 1811 l'ait assimilée aux parties civiles au point de vue de la comptabilité. Non-lieu, 31 déc. 1869. B. 278, p. 440. 14. (Décès du prévenu. — Appel de la partie civile.) La cour d'appel, régulièrement saisie de l'action civile en même temps que de l'action publique, reste compétente pour statuer sur l'action civile, bien que l'action publique vienne s'éteindre soit par la mort, soit par amnistie. Réj. 10 mai 1872. B. 110, p. 179. § 3. Conséquences spéciales de l'amnistie devant la Cour de cassation. 15. — Dans le cas où le délit est amnistié, la demande de renvoi pour
— 31 décembre 1869. B. 279, p. 442. 13. Non peut être considérée, comme un tiers, dont les droits aux frais et restitutions soient réservés par l'amnistie, l'administration publique des contributions indirectes poursuivant les contraventions aux lois, aux risques et dans l'intérêt du Trésor, quoique le décret du 18 juin 1811 l'ait assimilée aux parties civiles au point de vue de la comptabilité. Non-lieu, 31 déc. 1869. B. 278, p. 440. 14. (Décès du prévenu. — Appel de la partie civile.) La cour d'appel, régulièrement saisie de l'action civile en même temps que de l'action publique, reste compétente pour statuer sur l'action civile, bien que l'action publique vienne s'éteindre soit par la mort, soit par amnistie. Réj. 10 mai 1872. B. 110, p. 179. § 3. Conséquences spéciales de l'amnistie devant la Cour de cassation. 15. — Dans le cas où le délit est amnistié, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n'a plus d'objet et doit être rayée sans renvoi, s'il n'y a pas de parties civiles en cause. Réj. 17 décembre 1869. B. 267, p. 426. 46. En matière de diffamation par la voie de la presse, couverte par l'amnistie au point de vue de l'action publique, la survivance de l'action civile intentée simultanément oblige la Cour de cassation à statuer sur la demande du prévenu en renvoi pour cause de suspicion légitime. Réj. 17 décembre 1869. B. 268, p. 427. 17. L'amnistie qui efface les contraventions forestières interdit à la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi du ministère public contre la décision par laquelle le tribunal de police s'est déclaré incompétent. Non-lieu, 19 août 1869. B. 200, p. 319. 18. En présence d'une amnistie qui s'applique expressément aux poursuites et condamnations en matière de chasse, la Cour de cassation n'a pas 48 ANDORRE. ANIMAUX. 49 pas à statuer sur le pourvoi formé par l'administration des forêts contre un arrêt d'acquittement. Non-lieu, 2 sept. 1869. B. 200, p. 314. 19. Lorsqu'une amnistie vient empêcher la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi du condamné, l'amende doit lui être restituée, puisqu'il n'a pas succombé.
publique, la survivance de l'action civile intentée simultanément oblige la Cour de cassation à statuer sur la demande du prévenu en renvoi pour cause de suspicion légitime. Réj. 17 décembre 1869. B. 268, p. 427. 17. L'amnistie qui efface les contraventions forestières interdit à la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi du ministère public contre la décision par laquelle le tribunal de police s'est déclaré incompétent. Non-lieu, 19 août 1869. B. 200, p. 319. 18. En présence d'une amnistie qui s'applique expressément aux poursuites et condamnations en matière de chasse, la Cour de cassation n'a pas 48 ANDORRE. ANIMAUX. 49 pas à statuer sur le pourvoi formé par l'administration des forêts contre un arrêt d'acquittement. Non-lieu, 2 sept. 1869. B. 200, p. 314. 19. Lorsqu'une amnistie vient empêcher la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi du condamné, l'amende doit lui être restituée, puisqu'il n'a pas succombé. Non-lieu, 16 août 1869. B. 201, p. 325. 20. Une amnistie intervenant avant que la Cour de cassation ait statué sur le pourvoi éteint l'action publique et oblige à restituer l'amende consignée. Non-lieu, 15 sept. 1870. B. 272, p. 280. 21. L'amnistie est applicable à la contravention révélée par un jugement que le pourvoi en cassation du condamné a empêché d'acquérir l'autorité de la chose jugée. Non-lieu, 31 déc. 1869. B. 278, p. 440. 22. Lorsque, après le pourvoi d'un condamné pour délit de presse, il survient une amnistie, puis un désistement, il n'y a plus lieu, pour la Cour de cassation, de statuer en ce qui concerne l'action publique; mais, au point de vue de l'action civile, on doit donner acte du désistement et déclarer le pourvoi non avenu. Désistement, 9 septembre 1869. B. 209, p. 330. 23. Il ne reste plus rien à statuer sur le pourvoi du prévenu à qui son amende est restituée, lorsque, par suite d'amnistie en matière forestière, l'action publique est éteinte, et que l'action civile de la commune a été définitivement rejetée par l'arrêt refusant des dommages-intérêts. Non-lieu, 22 janvier 1870. B. 210, p. 33. 24. Lorsque la contravention est couverte par l'amnistie,
jugement que le pourvoi en cassation du condamné a empêché d'acquérir l'autorité de la chose jugée. Non-lieu, 31 déc. 1869. B. 278, p. 440. 22. Lorsque, après le pourvoi d'un condamné pour délit de presse, il survient une amnistie, puis un désistement, il n'y a plus lieu, pour la Cour de cassation, de statuer en ce qui concerne l'action publique; mais, au point de vue de l'action civile, on doit donner acte du désistement et déclarer le pourvoi non avenu. Désistement, 9 septembre 1869. B. 209, p. 330. 23. Il ne reste plus rien à statuer sur le pourvoi du prévenu à qui son amende est restituée, lorsque, par suite d'amnistie en matière forestière, l'action publique est éteinte, et que l'action civile de la commune a été définitivement rejetée par l'arrêt refusant des dommages-intérêts. Non-lieu, 22 janvier 1870. B. 210, p. 33. 24. Lorsque la contravention est couverte par l'amnistie, la cassation du jugement de condamnation doit avoir lieu sans renvoi, encore bien qu'il reste à statuer sur les réparations civiles justiciables d'une autre juridiction; par exemple, sur la démolition d'une construction élevée sans autorisation; l'autorité administrative seule peut ordonner. Cass. 15 janvier 1870. B. 10, p. 18. Andorre (Vallée d') V. VALLEE D'ANDORRE. Animaux. V. encore ÉPIZOOTIE. § 1er. — Contraventions aux arrêtés de police pris dans l'intérêt de la salubrité, de la sûreté et du repos publics. (N° 1 à 8.) § 2. — Contraventions résultant de la divagation des animaux. — Animaux malfaisants. (N° 9 à 24.) § 3. — Abandon ou introduction d'animaux sur la propriété d'autrui. (N° 25.) V. DÉLIT RURAL, § 3. $ 4. — Mort donnée et blessures faites aux animaux domestiques par d'autres que par leurs propriétaires. (N° 26 à 36.) § 5. — Protection des animaux domestiques (loi du 2 juillet 1810, dite loi Grammont). (N° 37 à 47.) § 6. — Des chevaux et autres bêtes de trait et de somme; de la manière de les conduire sur la voie publique. (N° 48 à 56.) V. encore VOITURES, § 6. § 7. — Gibier. (N° 57.) V. CHASSE. § 8.
d') V. VALLEE D'ANDORRE. Animaux. V. encore ÉPIZOOTIE. § 1er. — Contraventions aux arrêtés de police pris dans l'intérêt de la salubrité, de la sûreté et du repos publics. (N° 1 à 8.) § 2. — Contraventions résultant de la divagation des animaux. — Animaux malfaisants. (N° 9 à 24.) § 3. — Abandon ou introduction d'animaux sur la propriété d'autrui. (N° 25.) V. DÉLIT RURAL, § 3. $ 4. — Mort donnée et blessures faites aux animaux domestiques par d'autres que par leurs propriétaires. (N° 26 à 36.) § 5. — Protection des animaux domestiques (loi du 2 juillet 1810, dite loi Grammont). (N° 37 à 47.) § 6. — Des chevaux et autres bêtes de trait et de somme; de la manière de les conduire sur la voie publique. (N° 48 à 56.) V. encore VOITURES, § 6. § 7. — Gibier. (N° 57.) V. CHASSE. § 8. — Chevrier. — Pâtre. (N° 58.) § 1. Contraventions aux arrêtés de police pris dans l'intérêt de la salubrité, de la sûreté et du repos publics. 1. (Élevage de lapins.) Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui défend aux habitants d'avoir chez eux un dépôt de lapins vivants; le juge de police ne peut acquitter le prévenu de contravention à cet arrêté, par le double motif, 1° que l'odeur exhalée par ce dépôt de lapins ne pouvait incommoder les voisins, et 2° que, le décret du 15 octobre 1810 ayant réglementé les établissements insalubres, l'autorité municipale n'avait pas le droit de réglementer la même matière. Cass. 20 novembre 1858. B. 281, p. 450. 3. (Porcs.) Est légalement pris et doit être appliqué, dans l'intérêt de la salubrité publique et conformément à l'article 3 du titre XI de la loi des 16 août 1790, l'arrêté municipal, approuvé par le préfet, qui défend d'élever et de nourrir plusieurs porcs dans une même maison. Cass. 1er mars 1872. B. 53, p. 84. 3. — (Âge des animaux mis en vente. L'arrêté municipal qui, dans l'intérêt de la santé publique, défend d'exposer en vente les veaux destinés à la boucherie qui n'auront pas quinze
de police ne peut acquitter le prévenu de contravention à cet arrêté, par le double motif, 1° que l'odeur exhalée par ce dépôt de lapins ne pouvait incommoder les voisins, et 2° que, le décret du 15 octobre 1810 ayant réglementé les établissements insalubres, l'autorité municipale n'avait pas le droit de réglementer la même matière. Cass. 20 novembre 1858. B. 281, p. 450. 3. (Porcs.) Est légalement pris et doit être appliqué, dans l'intérêt de la salubrité publique et conformément à l'article 3 du titre XI de la loi des 16 août 1790, l'arrêté municipal, approuvé par le préfet, qui défend d'élever et de nourrir plusieurs porcs dans une même maison. Cass. 1er mars 1872. B. 53, p. 84. 3. — (Âge des animaux mis en vente. L'arrêté municipal qui, dans l'intérêt de la santé publique, défend d'exposer en vente les veaux destinés à la boucherie qui n'auront pas quinze jours au moins lors de l'abatage ou de l'exposition en vente, n'est pas applicable aux producteurs; il ne concerne que ceux qui, après avoir abattu les veaux, les exposent en vente afin de les débiter pour l'alimentation publique. Enfouissement et équarrissage. — Est obligatoire l'arrêté municipal qui, dans l'intérêt de la salubrité publique, détermine les règles à suivre pour l'équarrissage et l'enfouissement des animaux morts. Abattoir. Itinéraire des bestiaux. L'arrêté municipal qui impose aux conducteurs de bestiaux un itinéraire ne s'applique qu'à ceux qui ont l'abattoir pour destination et qui ont passé par un des bureaux d'octroi indiqués par ce règlement, et ne porte pas interdiction générale de conduire les bestiaux par telle ou telle rue. Mode de transport. Est illégal et non obligatoire l'arrêté préfectoral qui prescrit la manière dont devra s'opérer le transport des veaux et autres bestiaux. Est illégal et non obligatoire l'arrêté du préfet qui dispose que les bestiaux destinés à l'abattoir y seront transportés sur des voitures couvertes, garnies de paille, disposées de manière à ce que ces animaux y soient entièrement libres, sans qu'ils puissent jamais y être garrottés; d'ailleurs, cette mesure n'étant pas une mesure de sûreté générale, il ne rentrait pas dans