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ou moins explicitement. Les parties, disait-elle, en s'adressant au conseil, n'ont néanmoins, sans hâte, pas perdu de vue son action conciliatrice, partie essentielle de ses attributions. Cette action conciliatrice a-t-elle cependant des chances d'aboutir ? Il faudrait tout -d'abord que le comité du Conseil, pour la question de Mossoul, fût unanime. Or, on le dit divise. Puis, de l'aveu même de hautes personnalités, il manque, dans le cas particulier, ce qui peut permettre à un rapprochement de s'opérer. On peut concilier des plaideurs qui ne demandent pas des choses diamétralement opposées. Un compromis, ici, paraît des plus problématiques. Cela ne veut pas dire, cependant, qu'il soit impossible d'y arriver. Il n'est pas invraisemblable aussi que, du côté britannique, on soit d'avis que la question de Mossoul n'est pas seulement au plus haut point une question de frontières stratégiques, mais encore et, plus encore peut-être, une question d'activité de la S.D.N. Après Locarno surtout, on veut que le Conseil de la S.D.N. fasse la démonstration qu'il est en état de trancher, souverainement s'il le faut, tout litige susceptible d'engendrer une guerre et même un différend aussi délicat que celui de Mossoul, entre la jeune République turque et la Grande-Bretagne C'est justement ce que j'ai cru discerner dans la pensée philosophique. E.D. Bv. Un accord sur le désarmement Genève, le 9 décembre. Le Conseil de la Société des nations a poursuivi ce matin, en séance secrète, la discussion sur le programme général de la future conférence du désarmement. Le porte-parole de la France était, dans ce comité, M. Paul-Boncour; la Grande-Bretagne, au contraire, était représentée par Sir Austen Chamberlain. La séance a permis de concilier les thèses britannique et française en présence. La discussion a porté notamment, en effet, sur les points du programme de la conférence que les réserves britanniques avaient empêché jusqu'ici de considérer comme acquis. Ils avaient trait, comme on sait, au principe d'après lequel il "serait possible de fixer les armements en tenant compte de ce que le gouvernement français appelle le potentiel de guerre et à l'établissement préalable des plans d'action et d'assistance économique et financière prévue
ce que j'ai cru discerner dans la pensée philosophique. E.D. Bv. Un accord sur le désarmement Genève, le 9 décembre. Le Conseil de la Société des nations a poursuivi ce matin, en séance secrète, la discussion sur le programme général de la future conférence du désarmement. Le porte-parole de la France était, dans ce comité, M. Paul-Boncour; la Grande-Bretagne, au contraire, était représentée par Sir Austen Chamberlain. La séance a permis de concilier les thèses britannique et française en présence. La discussion a porté notamment, en effet, sur les points du programme de la conférence que les réserves britanniques avaient empêché jusqu'ici de considérer comme acquis. Ils avaient trait, comme on sait, au principe d'après lequel il "serait possible de fixer les armements en tenant compte de ce que le gouvernement français appelle le potentiel de guerre et à l'établissement préalable des plans d'action et d'assistance économique et financière prévue par l'article 16 du pacte. L'homme d'Etat qui négocia pour son pays l'accord de Locarno ne pouvait pas ne pas s'efforcer de tirer toutes les leçons de l'acte signé à Londres le 1er décembre dernier. Mais il est permis de penser que, pour cette raison même, Sir Austen Chamberlain a voulu continuer à Genève la politique de collaboration franco-britannique à laquelle il a donné tant de preuves de son attachement: Il semble bien qu'il y ait réussi en acceptant avec sympathie les suggestions de la France et en ne se refusant pas à ce que les questions qui tiennent au cœur des Français soient prises sous une forme à déterminer devant la future conférence du désarmement. M. Paul-Boncour ne pouvait qu'enregistrer avec joie les dispositions amicales du représentant de la Grande-Bretagne. Le principal est qu'un pays comme l'Angleterre veuille s'associer à tout, pour empêcher que le désarmement ne devienne une duperie pour les uns et une tentation pour les autres. M. Boncour a fait remarquer qu'après Locarno, et même avant, la France avait notablement réduit ses armements navals et son armée. M. Benès a été chargé de rédiger un texte qui concrétiserait l'accord intervenu ce matin. Grâce à cette entente,
voulu continuer à Genève la politique de collaboration franco-britannique à laquelle il a donné tant de preuves de son attachement: Il semble bien qu'il y ait réussi en acceptant avec sympathie les suggestions de la France et en ne se refusant pas à ce que les questions qui tiennent au cœur des Français soient prises sous une forme à déterminer devant la future conférence du désarmement. M. Paul-Boncour ne pouvait qu'enregistrer avec joie les dispositions amicales du représentant de la Grande-Bretagne. Le principal est qu'un pays comme l'Angleterre veuille s'associer à tout, pour empêcher que le désarmement ne devienne une duperie pour les uns et une tentation pour les autres. M. Boncour a fait remarquer qu'après Locarno, et même avant, la France avait notablement réduit ses armements navals et son armée. M. Benès a été chargé de rédiger un texte qui concrétiserait l'accord intervenu ce matin. Grâce à cette entente, qui va être certainement confirmée en séance publique, on peut considérer que les travaux préparatoires du désarmement sont dès à présent sérieusement entamés. (7-7a~.f.) PAR TÉLÉPHONE DE NOTRE CORRESPONDANT Genève, le 9 décembre. La conciliation entre les points de vue français et britannique dans l'étude préparatoire à la conférence du désarmement a produit une excellente impression. La formule définitive qu'est chargé de préparer M. Benès tiendra donc compte, c~Vf~JDn~R~ Fonds de commerce_ ° t cêSer Entreprise Bâti.m.ents créée 1885. A Bëncf. 600.000. Prix 250:000. Imm. 300.000. ?5410. Marfan.63 brs.r.ia Victoire (Trinité) transports automobiles. Ben. 200.000. Traite 1 avec 250.000, vateur mater. Iihm. 230.000. N°6uo.Marfan,6.3 bis,r.)a Victoire (Trinité) denrées colonies. Aff.'en progrès. Bénéfice. tf aus. Joo.ooo. Traite avec i=;o.ooo va), mat. ? 4120. Marfan. 63 bis. r. la Victoire (Trinité) ~M~ ~MiMTt? Poudre '%t&lt;~y.,OPPRESSION JM nATM _~a&lt;~ ~3. Bd St-Martm. Paris t tifett j ;)t'~ ~VENDRE VERSAILLES, quartier de ft Ciasny (ic plus recherche). Propriété sur 1ande avenue en excellent état d'entretien comprenant t" Maison d'habitation; .=; chambres de maître (tout confort). 2*' Atelier d'artiste. 3° Garages et.divers. S'adress. Agence Leferve, 34. rue du Marechal-Foch à Versailles. Téléphone 23 ou 24. SE ~CHAPEAU! LE MORAHOL !upprimé te soût de cette abite,
désarmement a produit une excellente impression. La formule définitive qu'est chargé de préparer M. Benès tiendra donc compte, c~Vf~JDn~R~ Fonds de commerce_ ° t cêSer Entreprise Bâti.m.ents créée 1885. A Bëncf. 600.000. Prix 250:000. Imm. 300.000. ?5410. Marfan.63 brs.r.ia Victoire (Trinité) transports automobiles. Ben. 200.000. Traite 1 avec 250.000, vateur mater. Iihm. 230.000. N°6uo.Marfan,6.3 bis,r.)a Victoire (Trinité) denrées colonies. Aff.'en progrès. Bénéfice. tf aus. Joo.ooo. Traite avec i=;o.ooo va), mat. ? 4120. Marfan. 63 bis. r. la Victoire (Trinité) ~M~ ~MiMTt? Poudre '%t&lt;~y.,OPPRESSION JM nATM _~a&lt;~ ~3. Bd St-Martm. Paris t tifett j ;)t'~ ~VENDRE VERSAILLES, quartier de ft Ciasny (ic plus recherche). Propriété sur 1ande avenue en excellent état d'entretien comprenant t" Maison d'habitation; .=; chambres de maître (tout confort). 2*' Atelier d'artiste. 3° Garages et.divers. S'adress. Agence Leferve, 34. rue du Marechal-Foch à Versailles. Téléphone 23 ou 24. SE ~CHAPEAU! LE MORAHOL !upprimé te soût de cette abite, de cette 1~) de morue. 1" LE MORAHOL <5t Kebneoup piM ~)~ efficace que Thuile dont il contient tout ttt~priacipet ~S~~ actifs. LE MORAHOL e!! touve. ~j~~S~7 Min pour guérir te: ~N038~ &lt; thumea. bronchite. j~~pS~ te: cMarrhe~ ~~t~ IIH~ ~lEt LB~ P619~fC181 t~tMTHtBKMSinM ~L-~ ~R. C. Seine n" t0!.o6o e~&lt;~&lt;&lt;Mp~&lt;!=;)ta~tfe&lt;M?'&lt;=~-&lt;c' RECETTES DU CANAL DE SUEZ Du 8 décembre. 460.000 fr. comme l'avait demandé M. Boncour, de l'obligation d'envisager aussi l'aspect économique et financier du problème. Ed. B. La Conférence économique internationale Genève, le 9 décembre Le Conseil sera appelé cet après-midi à se prononcer sur le projet de conférence économique internationale dont M. Louis Loucheur, au nom de la délégation française, avait pris l'initiative à l'assemblée de Genève. Le gouvernement français, ainsi qu'il l'avait annoncé, a soumis à la Société des nations un mémorandum dans lequel il a fait des suggestions touchant la préparation de cette conférence, en particulier la composition et les pouvoirs de la commission préparatoire. Les suggestions françaises ont reçu l'approbation du comité économique de la Société des nations qui les a complétés sur certains points. Il n'est pas douteux que le Conseil de la Société des nations les approuve dans leur entier cet après-midi. (Havas.)
e~&lt;~&lt;&lt;Mp~&lt;!=;)ta~tfe&lt;M?'&lt;=~-&lt;c' RECETTES DU CANAL DE SUEZ Du 8 décembre. 460.000 fr. comme l'avait demandé M. Boncour, de l'obligation d'envisager aussi l'aspect économique et financier du problème. Ed. B. La Conférence économique internationale Genève, le 9 décembre Le Conseil sera appelé cet après-midi à se prononcer sur le projet de conférence économique internationale dont M. Louis Loucheur, au nom de la délégation française, avait pris l'initiative à l'assemblée de Genève. Le gouvernement français, ainsi qu'il l'avait annoncé, a soumis à la Société des nations un mémorandum dans lequel il a fait des suggestions touchant la préparation de cette conférence, en particulier la composition et les pouvoirs de la commission préparatoire. Les suggestions françaises ont reçu l'approbation du comité économique de la Société des nations qui les a complétés sur certains points. Il n'est pas douteux que le Conseil de la Société des nations les approuve dans leur entier cet après-midi. (Havas.) Les événements de Syrie Arrestations à Damas Damas, 9 décembre. On a procédé à l'arrestation de quelques notables qui étaient en rapport avec les bandes révoltées. Les nouvelles de Chine Autour de Moukden Tokio, le 9 décembre. Suivant les derniers télégrammes parvenus au ministère des affaires étrangères, l'armée de Kuo Sung Ling, qui se trouve actuellement à Hsing-Min-Fou, entrerait à Moukden demain et les troupes de Chang Sugh Liang, peu nombreuses, se rendraient à Kuo Sung Ling, ou bien battraient en retraite sur Kirin où Tchang Tso Lin s'est dirigé dans la matinée. Quatre cents soldats japonais ont quitté PortArthur, à destination de Moukden. Tous les étrangers ont été évacués sur Hsin-Min-Fou. Suivant les dernières nouvelles de Moukden, les troupes mandchouriennes pilleraient HsinMin-Fou. (Havas.) Pékin, le 9 décembre.– Les troupes de Kou Sun Ling, dont le gros est toujours à ChinChow, avancent lentement. Les avants-gardes approchent du neuve Liao. La gendarmerie japonaise a pris le contrôle à la gare de Moukden. Les troupes de Kuo Min Chun sont arrivées à Yan-Tsung-Chen, dans la province du ChiLi et l'armée de Li Chin Lin bat en retraite sur Pei-Tsung. Les communications ferroviaires entre Pékin et Tien-Tsin sont suspendues aujourd'hui. Le général Li
Sung Ling, qui se trouve actuellement à Hsing-Min-Fou, entrerait à Moukden demain et les troupes de Chang Sugh Liang, peu nombreuses, se rendraient à Kuo Sung Ling, ou bien battraient en retraite sur Kirin où Tchang Tso Lin s'est dirigé dans la matinée. Quatre cents soldats japonais ont quitté PortArthur, à destination de Moukden. Tous les étrangers ont été évacués sur Hsin-Min-Fou. Suivant les dernières nouvelles de Moukden, les troupes mandchouriennes pilleraient HsinMin-Fou. (Havas.) Pékin, le 9 décembre.– Les troupes de Kou Sun Ling, dont le gros est toujours à ChinChow, avancent lentement. Les avants-gardes approchent du neuve Liao. La gendarmerie japonaise a pris le contrôle à la gare de Moukden. Les troupes de Kuo Min Chun sont arrivées à Yan-Tsung-Chen, dans la province du ChiLi et l'armée de Li Chin Lin bat en retraite sur Pei-Tsung. Les communications ferroviaires entre Pékin et Tien-Tsin sont suspendues aujourd'hui. Le général Li Ching Lin serait à l'arrière de ses troupes et aurait battu deux brigades près de Machang. (Rome.) A L'ELYSEE Le Président de la République a offert au jourd'hui un déjeuner aux aviateurs et automobilistes qui ont accompli de récentes missions au Sahara et participé aux grands raids africains, ainsi qu'aux constructeurs des appareils utilisés dans leurs voyages. Assistaient également à ce déjeuner M. Painlevé, ministre de la guerre, Léon Perrier, ministre des colonies; Lauré-Eynac, sous-secrétaire d'État à l'aéronautique; P.-E. Flandin, député, président de l'« Aéro Club; le comte de Vogüé, président de l'Automobile Club; Roume, ancien gouverneur général des colonies, président de la Société de géographie. La barrette de Mgr Cerretti Contrairement à une information parue dans un journal du matin, rien n'est encore connu sur la remise de la barrette cardinalique à Mgr Cerretti, remise qui doit être faite à l'Elysée en présence du Président de la République. La question fait encore l'objet de conversations entre notre représentant à Rome et le Saint-Siège. Au Quai d'Orsay M. Aristide Briand a reçu ce matin M. Merlin, sénateur, président de la délégation française qui a participé à la réunion internationale parlementaire de Washington, ainsi que les membres de sa délégation. La
constructeurs des appareils utilisés dans leurs voyages. Assistaient également à ce déjeuner M. Painlevé, ministre de la guerre, Léon Perrier, ministre des colonies; Lauré-Eynac, sous-secrétaire d'État à l'aéronautique; P.-E. Flandin, député, président de l'« Aéro Club; le comte de Vogüé, président de l'Automobile Club; Roume, ancien gouverneur général des colonies, président de la Société de géographie. La barrette de Mgr Cerretti Contrairement à une information parue dans un journal du matin, rien n'est encore connu sur la remise de la barrette cardinalique à Mgr Cerretti, remise qui doit être faite à l'Elysée en présence du Président de la République. La question fait encore l'objet de conversations entre notre représentant à Rome et le Saint-Siège. Au Quai d'Orsay M. Aristide Briand a reçu ce matin M. Merlin, sénateur, président de la délégation française qui a participé à la réunion internationale parlementaire de Washington, ainsi que les membres de sa délégation. La fête du roi Alexandre À l'occasion de la fête de S. M. le roi Alexandre Ier, un service sera célébré en l'église russe de la rue Daru, le jeudi 17 décembre, à midi très précis. M. le ministre du royaume de Serbie, Croates et Slovènes et Mme Spaïikovitch recevront ce même jour, de 4 h. 30 à 7 heures, en leur hôtel du 7, square Thiers, leurs amis et relations personnelles, ainsi que les membres de la colonie serbo-croate-slovène à Paris. COMPAGNIE du CEMENT PRÉSIDENCE DE M. BOUILLOUX-LAFONT, VICE-PRÉSIDENT Encore une loi sur les loyers I. M. le haut commissaire Levasseur voulait, comme don de joyeux avènement, nous doter; d'une nouvelle loi définitive sur les loyers. Il y travailla consciencieusement. Mais on n'eut le temps, ni d'imprimer le rapport, ni de discuter. Il dut donc se contenter de nous gratifier d'un cadeau moindre, d'une loi seulement provisoire prorogation de trois mois, s'appliquant de plein droit à tous les baux commerciaux ou professionnels ou d'habitation, période pendant laquelle les prix de location ne pourront être modifiés. En voici du reste le texte, tel qu'il a été adopté, en tenant compte des amendements (ceux-ci sont indiqués en italique) ARTICLE PREMIER. Les dispositions
même jour, de 4 h. 30 à 7 heures, en leur hôtel du 7, square Thiers, leurs amis et relations personnelles, ainsi que les membres de la colonie serbo-croate-slovène à Paris. COMPAGNIE du CEMENT PRÉSIDENCE DE M. BOUILLOUX-LAFONT, VICE-PRÉSIDENT Encore une loi sur les loyers I. M. le haut commissaire Levasseur voulait, comme don de joyeux avènement, nous doter; d'une nouvelle loi définitive sur les loyers. Il y travailla consciencieusement. Mais on n'eut le temps, ni d'imprimer le rapport, ni de discuter. Il dut donc se contenter de nous gratifier d'un cadeau moindre, d'une loi seulement provisoire prorogation de trois mois, s'appliquant de plein droit à tous les baux commerciaux ou professionnels ou d'habitation, période pendant laquelle les prix de location ne pourront être modifiés. En voici du reste le texte, tel qu'il a été adopté, en tenant compte des amendements (ceux-ci sont indiqués en italique) ARTICLE PREMIER. Les dispositions des lois sur les baux à loyer des 31 mars 1922, 29 décembre 1923, 2 août 1924 et 24 avril 1925 auront effet, jusqu'au 1er avril 1926. ART. 2. Les locataires ou occupants de bonne foi, y faisant droit en vertu soit d'un contrat de location, soit d'une prorogation antérieure ou d'un délai de grâce même expiré, seront maintenus en possession des lieux à la promulgation de la présente loi, en vertu soit d'un contrat de location, soit d'une prorogation antérieure ou d'un délai de grâce même expiré, seront maintenus en possession sans avoir à remplir aucune formalité jusqu'au 1er avril 1926, nonobstant tous congés, tous accords ou toutes décisions judiciaires contraires, dont les effets sont reportés de plein droit au 1er avril 1926. La loi n'affecte pas (Locataires en possession; non affectés par des actes de cession de locataires). Toutefois, il ne sera pas sursis aux expulsions ordonnées par application de l'article 2 de la loi du 21 mars 1922, qui laisse la possibilité d'opérer des évictions en vertu de décisions de justice. ART. 3. Jusqu'à la même date, il ne pourra être apporté aucune modification aux prix des locations, baux et indemnités d'occupation actuellement pratiqués, tels que ces
ou d'un délai de grâce même expiré, seront maintenus en possession des lieux à la promulgation de la présente loi, en vertu soit d'un contrat de location, soit d'une prorogation antérieure ou d'un délai de grâce même expiré, seront maintenus en possession sans avoir à remplir aucune formalité jusqu'au 1er avril 1926, nonobstant tous congés, tous accords ou toutes décisions judiciaires contraires, dont les effets sont reportés de plein droit au 1er avril 1926. La loi n'affecte pas (Locataires en possession; non affectés par des actes de cession de locataires). Toutefois, il ne sera pas sursis aux expulsions ordonnées par application de l'article 2 de la loi du 21 mars 1922, qui laisse la possibilité d'opérer des évictions en vertu de décisions de justice. ART. 3. Jusqu'à la même date, il ne pourra être apporté aucune modification aux prix des locations, baux et indemnités d'occupation actuellement pratiqués, tels que ces prix résultent des dispositions législatives en vigueur ou des accords des parties ou judiciaires intervenus. ART. 4. La présente loi est applicable à l'Algérie et à la métropole. On affirmait que cela passerait comme une lettre à la poste. Quelle naïveté, pour des gens qui ont déjà discuté une dizaine de lois sur les loyers! M. Lefas pensa d'abord qu'il était aussi bien accorder une prorogation de six mois qu'une de trois. Il est en effet à prévoir que, dans trois mois, nous ne serons pas plus avancés qu'aujourd'hui. Mais la Chambre n'a pas voulu s'associer à ce qu'elle considérait comme un aveu d'impuissance pour un trop long terme. M. Cantru a fait observer combien il était inadmissible qu'une loi pût porter atteinte à des accords intervenus librement entre les parties. Mais le débat principal a porté sur le paragraphe 2 de l'article 2, qui fait une exception en faveur du propriétaire admis à faire valoir son droit de reprise en vertu de l'article 13 de la loi du 31 mars 1922. M. Auguste Reynaud en propose la suppression, et, quoique soutenu par la commission, M. Renoult, garde des sceaux, fut battu par 320 voix contre 285. M. Pernot proposait
de lois sur les loyers! M. Lefas pensa d'abord qu'il était aussi bien accorder une prorogation de six mois qu'une de trois. Il est en effet à prévoir que, dans trois mois, nous ne serons pas plus avancés qu'aujourd'hui. Mais la Chambre n'a pas voulu s'associer à ce qu'elle considérait comme un aveu d'impuissance pour un trop long terme. M. Cantru a fait observer combien il était inadmissible qu'une loi pût porter atteinte à des accords intervenus librement entre les parties. Mais le débat principal a porté sur le paragraphe 2 de l'article 2, qui fait une exception en faveur du propriétaire admis à faire valoir son droit de reprise en vertu de l'article 13 de la loi du 31 mars 1922. M. Auguste Reynaud en propose la suppression, et, quoique soutenu par la commission, M. Renoult, garde des sceaux, fut battu par 320 voix contre 285. M. Pernot proposait une transaction, maintenant le droit de reprise, mais laissant au juge le droit d'accorder un délai de grâce. MM. Cautru et Blaisot emportèrent le vote, en se contentant de citer des exemples auxquels personne ne trouva rien à répondre : un fermier à fin de bail, et qui devait aller habiter le 1er janvier dans la ville voisine, la maison dont il est propriétaire. Des fonctionnaires, des chemins de fer mis à la retraite, et qui, à cette même date, comptaient habiter la maison qu'ils nouscendaient. Où les cachera-t-on? M. Garchery essaya de faire revenir la Chambre sur son vote, estimant qu'on ne devait admettre aucune expulsion d'ici le 1er avril. Il fut défait par 320 voix contre 170. Mais M. Even a repris l'idée fractionnaire de M. Pernot, permettant au juge, dans le cas de demande de reprise du propriétaire, d'accorder au locataire un délai de grâce. Et cet amendement fut voté à l'unanimité de 550 voix. Sur l'article 3, M. Lefas et M. Pernot ont demandé une majoration de loyer pour les trois mois de prorogation. Elle a été repoussée par 335 voix contre 175. Finalement, l'ensemble a été voté sur le coup de tête, à 4 heures,
habiter le 1er janvier dans la ville voisine, la maison dont il est propriétaire. Des fonctionnaires, des chemins de fer mis à la retraite, et qui, à cette même date, comptaient habiter la maison qu'ils nouscendaient. Où les cachera-t-on? M. Garchery essaya de faire revenir la Chambre sur son vote, estimant qu'on ne devait admettre aucune expulsion d'ici le 1er avril. Il fut défait par 320 voix contre 170. Mais M. Even a repris l'idée fractionnaire de M. Pernot, permettant au juge, dans le cas de demande de reprise du propriétaire, d'accorder au locataire un délai de grâce. Et cet amendement fut voté à l'unanimité de 550 voix. Sur l'article 3, M. Lefas et M. Pernot ont demandé une majoration de loyer pour les trois mois de prorogation. Elle a été repoussée par 335 voix contre 175. Finalement, l'ensemble a été voté sur le coup de tête, à 4 heures, après une discussion aussi confuse que toutes celles auxquelles donnaient lieu les lois de ce genre. Séance ce soir, à 4 heures. On doit discuter le budget de la marine marchande. Les taxes télégraphiques Les coefficients d'équivalence applicables au calcul des taxes télégraphiques et téléphoniques seront révisés, à partir du 1er décembre, dans les relations intérieures, à 5.00 et à 3.33 dans les relations coloniales. COTISES POSTALES COURRIER PAR CHEMINS DE FER : Prix spéciaux pour se rendre à NICE. V. C. privée et Téléphone à longue distance. MARCHE D'HIVER du 9 décembre (Course d'ouverture). EPOQUES CAFES EPOQUES COTE. Janvier 677 639 Mai 87 706 Février 717 902 Avril 877 605 Octobre 676 549 Mars 876 720 Septembre 683 549 Avril 877 630 Octobre 676 550 Mai 587 676 Décembre 676 655 Juin 682 576 Janvier 676 656 5ème Les cabinets ministériels M. Jourdain, ministre des pensions, a composé son cabinet comme suit : chef de cabinet M. Henri Casquet, maître des requêtes au Conseil d'Etat; chefs adjoints : MM. Félix Aulois, Albert Bernard attachés parlementaires MM. Auguste Dounet, Charles Girod; chargé de mission M. André Loiseau. Les palmes académiques En raison de la proximité de la promotion des palmes