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l’article 17, il y aura lieu de remplacer des conseillers municipaux dans les communes dont le corps électoral se divise en sections, ces remplacements seront faits par les sections qui avaient eu ces conseillers. Aucun électeur ne pourra déposer son vote après avoir prêté, entre les mains du président, le serment prescrit par l’article 17 de la loi du 1/4 avril 1848, ainsi conçu : « Je jure fidélité au Roi des français, obéissance à la Charte constitutionnelle, aux lois, ordonnances et décrets en vigueur dans la colonie. » Le président seul a la police des assemblées. Elles ne peuvent s’occuper d’autres objets que des élections qui leur sont attribuées. Toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites. Les assemblées des électeurs communaux proviennent aux élections qui leur sont attribuées, au scrutin de liste. La majorité absolue des votes exprimés est nécessaire au premier tour de scrutin. La majorité relative suffit au second. Les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu le même jour. Chaque scrutin doit rester ouvert pendant deux heures au moins. Trois membres du bureau au moins seront toujours présents. Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s’élèvent sur les opérations de l’assemblée. Les procès-verbaux des assemblées des électeurs communaux seront adressés au directeur de l’administration intérieure, avant l’installation des conseillers élus. Si le directeur estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été remplies, il devra déférer le jugement de nullité au Gouverneur, en conseil, dans le délai de huit jours, à dater de la réception des procès-verbaux. Le conseil prononcera dans le délai de quinze jours. Tout membre de l’assemblée aura également le droit d’arguer les opérations de nullité. Dans ce cas, si la réclamation n’a pas été consignée au procès-verbal, elle devra être déposée, dans le délai de cinq jours, à compter du jour de l’élection, au secrétariat de la mairie ; il en sera donné récépissé : elle sera jugée dans le délai de quinze jours par le Gouverneur, en conseil. Si la réclamation est fondée sur l’incapacité légale d’un ou de plusieurs membres élus, la question sera portée devant le tribunal
électeurs communaux seront adressés au directeur de l’administration intérieure, avant l’installation des conseillers élus. Si le directeur estime que les formes et conditions légalement prescrites n’ont pas été remplies, il devra déférer le jugement de nullité au Gouverneur, en conseil, dans le délai de huit jours, à dater de la réception des procès-verbaux. Le conseil prononcera dans le délai de quinze jours. Tout membre de l’assemblée aura également le droit d’arguer les opérations de nullité. Dans ce cas, si la réclamation n’a pas été consignée au procès-verbal, elle devra être déposée, dans le délai de cinq jours, à compter du jour de l’élection, au secrétariat de la mairie ; il en sera donné récépissé : elle sera jugée dans le délai de quinze jours par le Gouverneur, en conseil. Si la réclamation est fondée sur l’incapacité légale d’un ou de plusieurs membres élus, la question sera portée devant le tribunal de l’arrondissement qui statuera en dernier ressort. S’il n’y a pas eu de réclamations portées devant le Gouverneur, en conseil, ou si le conseil a négligé de prononcer dans les délais ci-dessus fixés, l’installation des conseillers élus aura lieu de plein droit. Dans tous les cas où l’annulation aura été prononcée, l’assemblée des électeurs devra être convoquée dans le délai de quinze jours, à partir de cette annulation. L’ancien conseil municipal restera en fonctions jusqu’à l’installation du nouveau. CHAPITRE 4) Dispositions transitoires. Toutes les opérations relatives à la confection des listes, pour la première convocation des assemblées des électeurs communaux, seront faites par les présidents de villes et commandants de quartiers, assistés du percepteur et d’un notable. Elles devront être terminées dans le délai de deux mois, et divisées de la manière suivante : La liste sera publiée quinze jours après la promulgation du présent décret. Les réclamations prévues par l’article 28, devront être présentées dans les quinze jours suivants. Le président de ville, assisté de trois membres du conseil municipal, et le commandant de quartier de trois habitants inscrits sur la liste dressée pour les élections au conseil colonial, statuera et notifiera sa décision, dans le délai de huit
prononcée, l’assemblée des électeurs devra être convoquée dans le délai de quinze jours, à partir de cette annulation. L’ancien conseil municipal restera en fonctions jusqu’à l’installation du nouveau. CHAPITRE 4) Dispositions transitoires. Toutes les opérations relatives à la confection des listes, pour la première convocation des assemblées des électeurs communaux, seront faites par les présidents de villes et commandants de quartiers, assistés du percepteur et d’un notable. Elles devront être terminées dans le délai de deux mois, et divisées de la manière suivante : La liste sera publiée quinze jours après la promulgation du présent décret. Les réclamations prévues par l’article 28, devront être présentées dans les quinze jours suivants. Le président de ville, assisté de trois membres du conseil municipal, et le commandant de quartier de trois habitants inscrits sur la liste dressée pour les élections au conseil colonial, statuera et notifiera sa décision, dans le délai de huit jours. Toute partie qui se croirait fondée à réclamer contre cette décision, pourra en appeler dans le même délai devant le Directeur de l’administration intérieure, qui prononcera dans les cinq jours. Lors de la seconde élection qui aura lieu trois ans après, le sort désignera ceux qui seront compris dans la moitié sortant. Si la totalité du corps municipal est en nombre impair, la fraction la plus forte sortira la première. TITRE 2. DE L’ADMINISTRATION DES COMMUNES. CHAPITRE 1. Des attributions des Maires et Adjoints. Le maire est chargé, sous l’autorité du Directeur de l’intérieur et du Gouverneur, 1.° De l'exécution dans les communes des lois, décrets et règlements ; 2.° De la part qui lui sera attribuée dans la grande voirie ; 3.° De l’exécution des mesures de sûreté générale; 4.° De l’exécution des décrets et règlements, en ce qui concerne le régime et la police des esclaves ; 5.° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Il est chargé, sous la surveillance du Directeur de l’intérieur et du Gouverneur, 1.° De la police municipale et rurale. A cet effet, il a sous sa dépendance tous les agents de police de la commune, lesquels ne peuvent
la moitié sortant. Si la totalité du corps municipal est en nombre impair, la fraction la plus forte sortira la première. TITRE 2. DE L’ADMINISTRATION DES COMMUNES. CHAPITRE 1. Des attributions des Maires et Adjoints. Le maire est chargé, sous l’autorité du Directeur de l’intérieur et du Gouverneur, 1.° De l'exécution dans les communes des lois, décrets et règlements ; 2.° De la part qui lui sera attribuée dans la grande voirie ; 3.° De l’exécution des mesures de sûreté générale; 4.° De l’exécution des décrets et règlements, en ce qui concerne le régime et la police des esclaves ; 5.° Des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Il est chargé, sous la surveillance du Directeur de l’intérieur et du Gouverneur, 1.° De la police municipale et rurale. A cet effet, il a sous sa dépendance tous les agents de police de la commune, lesquels ne peuvent agir sans prendre ses ordres, ou sans lui rendre compte lorsque des cas d’urgence ne leur auront pas permis d’en référer préalablement à lui; 2.° De la voirie municipale; 3.° De pourvoir à l’exécution des actes du Directeur de l’intérieur et du Gouverneur, qui sont relatifs à l’objet des deux paragraphes ci-dessus; 4.° De l’administration et de la conservation des propriétés communales; 5.° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux, et de la comptabilité communale ; 6.° De la proposition du budget et de l’ordonnancement des dépenses; 7.° De la direction des travaux communaux ; 8.° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens, et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 9.° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de ventes, échanges, partages, acceptations de dons ou legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes ont été autorisés conformément au présent décret ; 10.° De la surveillance des établissements pour les aliénés, dans les villes où il en existe. Il concourt également à l’exécution des lois et règlements sur les convois militaires, sur le logement des troupes en marche ou en garnison, sauf paiement suivant les
paragraphes ci-dessus; 4.° De l’administration et de la conservation des propriétés communales; 5.° De la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux, et de la comptabilité communale ; 6.° De la proposition du budget et de l’ordonnancement des dépenses; 7.° De la direction des travaux communaux ; 8.° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens, et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements ; 9.° De souscrire, dans les mêmes formes, les actes de ventes, échanges, partages, acceptations de dons ou legs, acquisitions, transactions, lorsque ces actes ont été autorisés conformément au présent décret ; 10.° De la surveillance des établissements pour les aliénés, dans les villes où il en existe. Il concourt également à l’exécution des lois et règlements sur les convois militaires, sur le logement des troupes en marche ou en garnison, sauf paiement suivant les tarifs qui seront établis. Il préside le conseil municipal, la commission des hospices, le bureau de bienfaisance et le conseil de fabrique. Il est chargé des fonctions d'officier de l’état-civil; et de représenter la commune en justice, soit en demandant, soit en défendant. Le maire prend des arrêtés à l'effet : 1.° D'ordonner les mesures locales sur les objets compris par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2.° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et rappeler les citoyens à leur observation. 50. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au Directeur de l’intérieur. Le Gouverneur peut les annuler ou en suspendre l’exécution. Ceux de ces actes qui portent règlement permanent, ne sont exécutoires qu’après l’approbation du Gouverneur. 51. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial de nomination, et révoque les titulaires de ces emplois. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d’avance par le conseil, ou, à leur défaut, des deux membres les plus anciens dans l’ordre du tableau. Toutes les difficultés
: 1.° D'ordonner les mesures locales sur les objets compris par les lois à sa vigilance et à son autorité ; 2.° De publier de nouveau les lois et règlements de police, et rappeler les citoyens à leur observation. 50. Les arrêtés pris par le maire sont immédiatement adressés au Directeur de l’intérieur. Le Gouverneur peut les annuler ou en suspendre l’exécution. Ceux de ces actes qui portent règlement permanent, ne sont exécutoires qu’après l’approbation du Gouverneur. 51. Le maire nomme à tous les emplois communaux pour lesquels la loi ne prescrit pas un mode spécial de nomination, et révoque les titulaires de ces emplois. Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal, désignés d’avance par le conseil, ou, à leur défaut, des deux membres les plus anciens dans l’ordre du tableau. Toutes les difficultés qui peuvent s’élever sur les opérations préparatoires, sont résolues séance tenante par le maire et les deux conseillers assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit. 53. Le maire peut déléguer une partie de ses fonctions aux adjoints, ou, en leur absence, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. 54. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes ou de remplir une des obligations qui lui sont prescrites par la loi, le Directeur de l’administration intérieure, après l’en avoir requis, pourra, sur un arrêté du Gouverneur, y procéder d’office par lui-même, ou par un délégué spécial. CHAPITRE II. Des attributions du Conseil municipal. 55. Le conseil municipal délibère : 1.° Sur les dépenses communales et sur les moyens d’y pourvoir ; 2.° Sur les actions judiciaires à intenter et à soutenir; 3.° Sur les transactions relatives aux intérêts communaux ; 4.° Sur les moyens d’acquitter les dettes communales; 5.° Sur les concessions, partage et mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux; 6.° Sur les aliénations, échanges, acquisitions d'immeubles, et les baux, quelle qu’en soit la durée; 7.° Sur les projets de constructions,
qui sont appelés à en faire les fonctions. 54. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes ou de remplir une des obligations qui lui sont prescrites par la loi, le Directeur de l’administration intérieure, après l’en avoir requis, pourra, sur un arrêté du Gouverneur, y procéder d’office par lui-même, ou par un délégué spécial. CHAPITRE II. Des attributions du Conseil municipal. 55. Le conseil municipal délibère : 1.° Sur les dépenses communales et sur les moyens d’y pourvoir ; 2.° Sur les actions judiciaires à intenter et à soutenir; 3.° Sur les transactions relatives aux intérêts communaux ; 4.° Sur les moyens d’acquitter les dettes communales; 5.° Sur les concessions, partage et mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux; 6.° Sur les aliénations, échanges, acquisitions d'immeubles, et les baux, quelle qu’en soit la durée; 7.° Sur les projets de constructions, réparations et démolitions des édifices communaux, ainsi que sur les travaux d’utilité et d’embellissement à entreprendre aux frais de la commune; 8.° Sur les projets d’alignement de grande voirie et de voirie municipale; 9.° Sur les améliorations dont peuvent être susceptibles les revenus de la commune, et sur le mode d’administration de ses biens ; 10.° Sur les règlements, tarifs et mode de perception de l’octroi, des locations des places dans les halles, foires et marchés, et sur la voie publique; 11.° Sur la répartition et le mode de jouissance des pâturages et fruits communaux; Sur les legs et donations faits à la commune, aux hospices, bureaux de bienfaisance, fabriques, écoles et autres établissements communaux; 13.° Sur les demandes en autorisation d’acquérir, d’échanger, de concéder ou de transiger, faites par ces établissements; 14.° Sur la délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de communes; 15.° Et sur les autres objets sur lesquels les lois et règlements appellent les conseils municipaux à délibérer. 56. Il donne son avis sur le budget et les comptes de fabrique et des établissements de bienfaisance et de charité; sur les autorisations d’emprunter, d’acquérir, d’échanger, d'aliéner, de plaider ou
d’administration de ses biens ; 10.° Sur les règlements, tarifs et mode de perception de l’octroi, des locations des places dans les halles, foires et marchés, et sur la voie publique; 11.° Sur la répartition et le mode de jouissance des pâturages et fruits communaux; Sur les legs et donations faits à la commune, aux hospices, bureaux de bienfaisance, fabriques, écoles et autres établissements communaux; 13.° Sur les demandes en autorisation d’acquérir, d’échanger, de concéder ou de transiger, faites par ces établissements; 14.° Sur la délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de communes; 15.° Et sur les autres objets sur lesquels les lois et règlements appellent les conseils municipaux à délibérer. 56. Il donne son avis sur le budget et les comptes de fabrique et des établissements de bienfaisance et de charité; sur les autorisations d’emprunter, d’acquérir, d’échanger, d'aliéner, de plaider ou de transiger, demandées par les mêmes établissements. 57. Il est voté au scrutin secret toutes les lois que trois membres en réclament. 58. Le conseil municipal entend et débat le compte annuel rendu par le maire, en sa qualité d’administrateur des recettes faites pour le compte de la commune, et celui qu’il rend en sa qualité d’ordonnateur des dépenses communales. Le conseil entend et débat pareillement le compte des recettes et dépenses, rendu par le receveur municipal. 59. Dans les séances où les comptes d’administration du maire sont présentés et débattus, la présidence est exercée par le conseiller présent le premier dans l’ordre du tableau. Le maire assiste à la délibération et ne doit se retirer qu’au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse au Directeur de l’administration intérieure la délibération prise sur les comptes d’administration du maire. 60. Les délibérations du conseil municipal se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 61. Les délibérations des conseils municipaux sont envoyées immédiatement au Directeur de l’administration intérieure. Elles ne peuvent être exécutoires qu’après avoir été approuvées par le Gouverneur. 62. Les séances des conseils municipaux ne sont
celui qu’il rend en sa qualité d’ordonnateur des dépenses communales. Le conseil entend et débat pareillement le compte des recettes et dépenses, rendu par le receveur municipal. 59. Dans les séances où les comptes d’administration du maire sont présentés et débattus, la présidence est exercée par le conseiller présent le premier dans l’ordre du tableau. Le maire assiste à la délibération et ne doit se retirer qu’au moment où le conseil municipal va émettre son vote. Le président adresse au Directeur de l’administration intérieure la délibération prise sur les comptes d’administration du maire. 60. Les délibérations du conseil municipal se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 61. Les délibérations des conseils municipaux sont envoyées immédiatement au Directeur de l’administration intérieure. Elles ne peuvent être exécutoires qu’après avoir été approuvées par le Gouverneur. 62. Les séances des conseils municipaux ne sont pas publiques : leurs débats ne peuvent être publiés. Chaque membre aura le droit de faire insérer son opinion au procès-verbal. CHAPITRE III. De l'Administration des revenus et des biens communaux. SECTION I. Des Charges et Dépenses des Communes. 63. Sont dépenses obligées des communes, 1.° L’entretien des registres de l’état-civil ; 2.° Les contributions assises sur les biens communaux; 3.° Le paiement des contributions exigibles. Faute par le conseil municipal d’avoir porté les dépenses ci-dessus à son budget, elles y seront portées d’office par l’autorité supérieure. 64. Sont dépenses à la charge des communes, 1.° Les frais de bureau de la mairie et le loyer des hôtels de ville et mairies, quand la commune ne possède pas d’édifices propres à cette destination; 2.° L’indemnité de logement aux curés, desservants et pasteurs, lorsque ce logement n’est pas donné en nature; 3.° Les grosses réparations aux églises; 4.° Le lover et l’entretien des locaux servant aux audiences de la justice de paix, au greffe du tribunal de simple police, et des maisons de police municipale, dans les lieux où ces établissements sont placés; 5.° Les secours aux fabriques en cas d’insuffisance de leurs ressources; 6.° Le loyer et l'entretien des corps-de-garde
l’état-civil ; 2.° Les contributions assises sur les biens communaux; 3.° Le paiement des contributions exigibles. Faute par le conseil municipal d’avoir porté les dépenses ci-dessus à son budget, elles y seront portées d’office par l’autorité supérieure. 64. Sont dépenses à la charge des communes, 1.° Les frais de bureau de la mairie et le loyer des hôtels de ville et mairies, quand la commune ne possède pas d’édifices propres à cette destination; 2.° L’indemnité de logement aux curés, desservants et pasteurs, lorsque ce logement n’est pas donné en nature; 3.° Les grosses réparations aux églises; 4.° Le lover et l’entretien des locaux servant aux audiences de la justice de paix, au greffe du tribunal de simple police, et des maisons de police municipale, dans les lieux où ces établissements sont placés; 5.° Les secours aux fabriques en cas d’insuffisance de leurs ressources; 6.° Le loyer et l'entretien des corps-de-garde de milice et du magasin des pompes à incendie, l'achat des pompes et de tous les objets nécessaires pour ce service; La partie du traitement du Commissaire de police qui n'est point supportée par la caisse coloniale, et celui des gardes de police et plantons; Le traitement, ou les remises attribuées aux receveurs municipaux, et autres frais de perception; Le traitement du secrétaire du maire. Si le conseil municipal refusait de satisfaire à l’une des dépenses ci-dessus, ou ne votait pas une allocation suffisante, le Gouverneur, en conseil privé, après avoir entendu le conseil municipal et l’établissement intéressé, rendrait une décision d’après laquelle la dépense serait portée au budget. Aucune autre dépense ne peut être mise à la charge des communes, si ce n’est par un décret. Sont dépenses communales réglées d’après délibérations du conseil municipal: 1° L’entretien de l’horloge, des fontaines, des halles et autres biens communaux; 2° L’entretien des jardins et promenades appartenant aux communes; 3° L’entretien du pavé des rues et places, ne faisant pas partie de la grande voirie, dans les villes, bourgs et villages, lorsque cet entretien n’est pas, en vertu de l’usage local, à la charge des propriétaires riverains; 4° Les grosses réparations aux
attribuées aux receveurs municipaux, et autres frais de perception; Le traitement du secrétaire du maire. Si le conseil municipal refusait de satisfaire à l’une des dépenses ci-dessus, ou ne votait pas une allocation suffisante, le Gouverneur, en conseil privé, après avoir entendu le conseil municipal et l’établissement intéressé, rendrait une décision d’après laquelle la dépense serait portée au budget. Aucune autre dépense ne peut être mise à la charge des communes, si ce n’est par un décret. Sont dépenses communales réglées d’après délibérations du conseil municipal: 1° L’entretien de l’horloge, des fontaines, des halles et autres biens communaux; 2° L’entretien des jardins et promenades appartenant aux communes; 3° L’entretien du pavé des rues et places, ne faisant pas partie de la grande voirie, dans les villes, bourgs et villages, lorsque cet entretien n’est pas, en vertu de l’usage local, à la charge des propriétaires riverains; 4° Les grosses réparations aux édifices nécessaires aux collèges dans les communes où il en existe; 5° Les secours aux établissements charitables en cas d’insuffisance de leur ressources; 6° Les subventions aux collèges communaux; 7° L'éclairage et les dépenses des fêtes publiques, et toutes autres dépenses que le conseil municipal jugerait utile de voter dans l’intérêt de la conservation ou de l’amélioration des propriétés de la commune ou dans l’intérêt de ses habitants; 8° Le local servant à l’instruction primaire et au logement de l’instituteur; 9° Le traitement de l’instituteur primaire et les secours aux écoles primaires en faveur des enfants indigents. SECTION 2. Des Revenus des Communes. Il sera pourvu aux dépenses communales au moyen: 1° Des revenus, rentes, intérêts et produits de toute nature des immeubles ou des capitaux appartenant aux communes; 2° Du produit de la location des places dans les halles, foires, marchés, abattoirs publics, et sur la voie publique, ainsi que des droits de voirie légalement établis; 3° Du produit des octrois municipaux légalement établis; 4° Des rétributions perçues par les propriétaires des bestiaux envoyés au pâturage, sur les terrains communaux; 5° Du produit des droits de péage autorisés au profit des communes, par le gouvernement, conformément aux lois; 6°