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la veuve du général Regnard, les anciens officiers de la garde mobile qui n'avaient pas de grade dans l'armée active, etc. M. F.E.S.T.E.B.E.N. L'ordre du jour appelle la discussion des projets de loi. Depuis que les projets ont été présentés, des changements ont été opérés dans la situation des parties auxquelles des secours ou des pensions devaient être accordés. J'ai eu l'honneur de remettre hier à M. le président de la commission chargée de l'examen de ces objets de l'état rectifié, sur lesquels je n'aurai pas encore de conférence avec la commission. M. F.E.S.T.B.E.N. Il n'y a pas d'opposition, les projets sont ajournés. L'ordre du jour appelle la troisième délibération sur le projet de loi relatif à la décoration. M. C.M.A.N.E. I.C.E. Citoyens représentants, il ne m'appartient pas de sonder les raisons. MM. BAZE et F.E M.Em.M.K.E.T. (d'Eure-et-Loire), membres de la commission Vous attendons demandent le renvoi. Le rapporteur n'y est pas présent. Voix de la gauche Affirmative demain. Membres de la droite Non non nous suivons l'ordre du jour. (Boutade divers.) M. Armistice (d'Utchat.-Vitaine), de la commission Nous apprenons à l'instant même que M. Redat, rapporteur de la commission, est indispose, et assez sérieusement indispose, il est donc à craindre qu'il ne puisse pas assister à la séance de demain. Je demande donc que le renvoi ne soit pas fixé d'une manière aussi précise. (Agitation.) M. CHANGES (L'Assemblée) Les orateurs n'étant pas prêts, puisqu'ils n'étaient pas prévenus, le rapporteur de la commission étant malade, et pouvant être prévenu pour après-demain, je prie l'Assemblée de se décider définitivement à après-demain la discussion du projet de loi. (Applaudissements) Le renvoi à après-demain est prononcé. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à proroger d'une année la loi du 19 juin 1850, sur les clubs et les réunions publiques, mais le rapporteur étant absent, j'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée de supprimer de l'ordre du jour la discussion du projet de loi. Voix diverses: Oui! oui! Non! non!–L'ordre du jour! L'Assemblée renvoie à demain la discussion sur les clubs. M. NEYRET, ayant quoi que prêt à soutenir la
craindre qu'il ne puisse pas assister à la séance de demain. Je demande donc que le renvoi ne soit pas fixé d'une manière aussi précise. (Agitation.) M. CHANGES (L'Assemblée) Les orateurs n'étant pas prêts, puisqu'ils n'étaient pas prévenus, le rapporteur de la commission étant malade, et pouvant être prévenu pour après-demain, je prie l'Assemblée de se décider définitivement à après-demain la discussion du projet de loi. (Applaudissements) Le renvoi à après-demain est prononcé. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à proroger d'une année la loi du 19 juin 1850, sur les clubs et les réunions publiques, mais le rapporteur étant absent, j'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée de supprimer de l'ordre du jour la discussion du projet de loi. Voix diverses: Oui! oui! Non! non!–L'ordre du jour! L'Assemblée renvoie à demain la discussion sur les clubs. M. NEYRET, ayant quoi que prêt à soutenir la discussion sur la loi relative aux caisses de retraite et de secours mutuels, croit devoir en proposer l'ajournement à lundi. L'ajournement est prononcé. L'Assemblée se veut occuper des propositions portant l'établissement d'un impôt sur la race canine? (Oui oui Non non Mouvement d'hilarité.) L'Assemblée décide qu'elle s'occupera immédiatement de la troisième délibération sur ces propositions. Article 1er proposé par la commission « À partir du 1er janvier 1851 il sera établi, au profit des communes, une taxe sur tous les chiens autres que ceux encore affectés. » Seraient seuls exceptés le chien de l'aveugle indigent, Le premier paragraphe est adopté. Sur le second paragraphe de la commission, il y a un amendement de MM. Schœberer et Pons-Tandé, ainsi conçu, « Seront seuls exceptés le chien de l'aveugle indigent et celui du berger. » M. AMAND-DESVAUX Appuyé! M. MENSAH Upêta cette observation. Si le chien de berger appartient au berger qui conduit le troupeau de son maître, assurément le maître est assez riche pour payer l'impôt; s'il conduit le troupeau de la commune, comme pâtre commun, puisque l'impôt est au profit de la commune, il sera naturel que la commune lui paie un peu plus pour avoir un chien, puisque l'argent
troisième délibération sur ces propositions. Article 1er proposé par la commission « À partir du 1er janvier 1851 il sera établi, au profit des communes, une taxe sur tous les chiens autres que ceux encore affectés. » Seraient seuls exceptés le chien de l'aveugle indigent, Le premier paragraphe est adopté. Sur le second paragraphe de la commission, il y a un amendement de MM. Schœberer et Pons-Tandé, ainsi conçu, « Seront seuls exceptés le chien de l'aveugle indigent et celui du berger. » M. AMAND-DESVAUX Appuyé! M. MENSAH Upêta cette observation. Si le chien de berger appartient au berger qui conduit le troupeau de son maître, assurément le maître est assez riche pour payer l'impôt; s'il conduit le troupeau de la commune, comme pâtre commun, puisque l'impôt est au profit de la commune, il sera naturel que la commune lui paie un peu plus pour avoir un chien, puisque l'argent rentrera dans sa caisse. (Approbation.) M. ARENC Messieurs, je n'ai qu'un mot à dire sur la réclamation qui vous est faite pour les chiens de berger. Veuillez avoir la bonté de m'écouter. Je ne ferai que répéter ce que notre président a dit tout récemment « Le chien de berger apprend à la brute elle-même à respecter la propriété du voisin, sous peine d'être mordu, » (Rires à gauche) « que cela devrait milité en faveur du chien de berger; c'est un animal utile, qui rend de véritables services à la société. » (Nouveaux rires à gauche.) M. BRETON (de Cherbourg) combat tous les amendements, au nom de la commission. M. CHARLEMAGNE Je ne veux faire qu'une seule observation, c'est que si c'est un principe admis en matière financière, c'est de ne pas frapper les instruments du travail. Eh bien, je ferai à la commission cette seule question: Impôtez-vous la pioche du manœuvre? Impôtez-vous la charrue du laboureur? On parle toujours ici des intérêts de l'agriculture, et cependant je ne sais par quelle fatalité, dans les trois quarts des lois que nous votons, nous les oublions tout à fait. (Murmures.) M. REGNAULT (de l'Eure) développe sa proposition en faveur des
apprend à la brute elle-même à respecter la propriété du voisin, sous peine d'être mordu, » (Rires à gauche) « que cela devrait milité en faveur du chien de berger; c'est un animal utile, qui rend de véritables services à la société. » (Nouveaux rires à gauche.) M. BRETON (de Cherbourg) combat tous les amendements, au nom de la commission. M. CHARLEMAGNE Je ne veux faire qu'une seule observation, c'est que si c'est un principe admis en matière financière, c'est de ne pas frapper les instruments du travail. Eh bien, je ferai à la commission cette seule question: Impôtez-vous la pioche du manœuvre? Impôtez-vous la charrue du laboureur? On parle toujours ici des intérêts de l'agriculture, et cependant je ne sais par quelle fatalité, dans les trois quarts des lois que nous votons, nous les oublions tout à fait. (Murmures.) M. REGNAULT (de l'Eure) développe sa proposition en faveur des chiens des gardes et conducteurs de bâtiments. M. VANDYMECHE L'impôt sur les chiens n'est pas un impôt somptuaire, c'est un impôt direct; nous avons la sagesse des conseils généraux d'apprecier le taux de l'impôt de 1 fr. à 10 fr.; par conséquent, nous pouvons hardiment nous en rapporter à leur jugement. D'un autre côté, nous avons proposé d'exempter le chien de l'aveugle indigent. Si vous acceptez l'exemption pour le chien de berger, d'exemption en exemption, le projet tombera. Nous repoussons donc le principe de tous les amendements, et votre commission persiste dans le projet qu'elle a eu l'honneur de vous soumettre et qui vous avez déjà accueilli favorablement dans vos première et deuxième délibérations. M. NEYRET Je demande à l'Assemblée la permission de lui rappeler qu'il faut traiter sérieusement les choses sérieuses. Derrière ce qui nous occupe en ce moment, et qui, jusqu'à présent, n'a pas paru sérieux, il y a des souffrances réelles, des regrets réels, des chagrins réels pour une foule de pauvres gens qui, lorsqu'ils versont leurs chiens imposés, devront s'en séparer. (Murmures d'approbation.) Eh bien, je déclare que, pour mon compte, je voterai contre le projet si l'amendement présenté n'est pas accepté. (Nouvelle approbation.) C'est là
jugement. D'un autre côté, nous avons proposé d'exempter le chien de l'aveugle indigent. Si vous acceptez l'exemption pour le chien de berger, d'exemption en exemption, le projet tombera. Nous repoussons donc le principe de tous les amendements, et votre commission persiste dans le projet qu'elle a eu l'honneur de vous soumettre et qui vous avez déjà accueilli favorablement dans vos première et deuxième délibérations. M. NEYRET Je demande à l'Assemblée la permission de lui rappeler qu'il faut traiter sérieusement les choses sérieuses. Derrière ce qui nous occupe en ce moment, et qui, jusqu'à présent, n'a pas paru sérieux, il y a des souffrances réelles, des regrets réels, des chagrins réels pour une foule de pauvres gens qui, lorsqu'ils versont leurs chiens imposés, devront s'en séparer. (Murmures d'approbation.) Eh bien, je déclare que, pour mon compte, je voterai contre le projet si l'amendement présenté n'est pas accepté. (Nouvelle approbation.) C'est là tout ce que je voulais dire. Messieurs, au lieu d'aller aux voix sur la question qui nous occupe, peut-être trouverais-je que vous trouvez utile et important d'accorder quelques minutes au rapporteur de la commission. Je vous promets, Messieurs, d'être très bref dans les observations que je me propose de vous présenter. Et moi aussi je vous dirai, comme M. Benoist d'Azy, que c'est sérieusement qu'il faut faire les choses dans une séance aussi grave mais je n'en tirerai pas la même conclusion que lui. Les amendements qui ont été proposés à la fois modifient aussi sur les exceptions qu'il serait utile d'introduire en faveur de certaines catégories. Eh bien, Messieurs, nous avons pensé que la loi elle-même était utile, et, partant de là, après nous être livrés à un examen parfaitement attentif, nous avons sensi qu'il était impossible de maintenir la loi si l'on étendait le système des exceptions. Il est évident pour nous que ces exceptions absorberaient bientôt la loi tout entière. On a proposé des exceptions au profit du chien de garde, et au profit du chien de berger, et au profit du chien de bâtard. Avec un tel système d'exceptions, il n'y a plus aucune loi possible.
présenter. Et moi aussi je vous dirai, comme M. Benoist d'Azy, que c'est sérieusement qu'il faut faire les choses dans une séance aussi grave mais je n'en tirerai pas la même conclusion que lui. Les amendements qui ont été proposés à la fois modifient aussi sur les exceptions qu'il serait utile d'introduire en faveur de certaines catégories. Eh bien, Messieurs, nous avons pensé que la loi elle-même était utile, et, partant de là, après nous être livrés à un examen parfaitement attentif, nous avons sensi qu'il était impossible de maintenir la loi si l'on étendait le système des exceptions. Il est évident pour nous que ces exceptions absorberaient bientôt la loi tout entière. On a proposé des exceptions au profit du chien de garde, et au profit du chien de berger, et au profit du chien de bâtard. Avec un tel système d'exceptions, il n'y a plus aucune loi possible. M. SCHROTEN soutient son amendement en déclarant qu'il votera contre la loi qui est bonne comme impôt somptuaire, mais mauvaise comme impôt direct. L'Assemblée admet l'exception en faveur du chien de berger. M. WAITEVRA Je tiens à vous demander maintenant d'exempter le chien de garde. (Njouissez au banc de la commission.) M. MACÉLEAN Je prierais M. Sautayra de définir le chien de garde. Ils sont tous, selon moi. M. VASTIMEUR Le roquet aussi est un chien de garde. M. TECHELET On demande de définir le chien de garde. M. BEAUCHAMP C'est celui aboiant et qui défend le maître. (Rires.) M. TEVERETTE Exceptez donc le chien de garde; et, si la loi permet sous cette exception, tant mieux, car il vaut mieux que la loi périsse que d'atteindre à supprimer dans les familles pauvres les moyens par lesquels elles pourront se défendre des mendiants qui viendront au logis désert pendant que la famille est au travail des champs, tandis que vous ne permettez pas à cette famille de laisser un chien pour avertir ceux qui travaillent au loin. Aux voix! M. LE MARECHAL M. Victor Lefranc vient de vous dire le chien de garde. Je crois pouvoir le faire d'une manière
commission.) M. MACÉLEAN Je prierais M. Sautayra de définir le chien de garde. Ils sont tous, selon moi. M. VASTIMEUR Le roquet aussi est un chien de garde. M. TECHELET On demande de définir le chien de garde. M. BEAUCHAMP C'est celui aboiant et qui défend le maître. (Rires.) M. TEVERETTE Exceptez donc le chien de garde; et, si la loi permet sous cette exception, tant mieux, car il vaut mieux que la loi périsse que d'atteindre à supprimer dans les familles pauvres les moyens par lesquels elles pourront se défendre des mendiants qui viendront au logis désert pendant que la famille est au travail des champs, tandis que vous ne permettez pas à cette famille de laisser un chien pour avertir ceux qui travaillent au loin. Aux voix! M. LE MARECHAL M. Victor Lefranc vient de vous dire le chien de garde. Je crois pouvoir le faire d'une manière plus laconique que lui encore en disant que les chiens de garde ce sont surtout les chiens. (Rires.) M. DE MARETTE La loi est mauvaise. L'amendement de M. Sautayra est adopté après deux épreuves dont la première était évidemment douteuse. (Rires généraux.) Plusieurs membres : Eh bien, la loi!–Il n'y a plus de loi! M. DE MARETTE M. Estagnol a proposé d'exempter de l'impôt les chiens courants appartenant aux ouvriers. (Ah! Rires.) M. DE MARETTE Après l'amendement de M. Pautayra, qui avait tabli plusieurs limitations, des exceptions à la régime proposée par la commission, je ne crois plus que la loi soit une chose sérieuse. (Interruption.) Un membre Comment! 35 exceptions de limites! M. DE MARETTE Puisque chacun peut avoir un chien de garde pour se faire garder, et que nous sommes 35 millions de Français, nous pouvons avoir 35 millions de chiens non soumis à la taxe. Il faut enlever que les laquais qui s'occupent sans cesse de la destruction des animaux nuisibles à l'agriculture puissent avoir des meutes. Une voix à gauche Vous voulez donc favoriser les aristocrates? Adroite: Ah! La proposition de M. Estagnol est mise aux voix et rejetée. M. DAVID propose cette exception qui est
a plus de loi! M. DE MARETTE M. Estagnol a proposé d'exempter de l'impôt les chiens courants appartenant aux ouvriers. (Ah! Rires.) M. DE MARETTE Après l'amendement de M. Pautayra, qui avait tabli plusieurs limitations, des exceptions à la régime proposée par la commission, je ne crois plus que la loi soit une chose sérieuse. (Interruption.) Un membre Comment! 35 exceptions de limites! M. DE MARETTE Puisque chacun peut avoir un chien de garde pour se faire garder, et que nous sommes 35 millions de Français, nous pouvons avoir 35 millions de chiens non soumis à la taxe. Il faut enlever que les laquais qui s'occupent sans cesse de la destruction des animaux nuisibles à l'agriculture puissent avoir des meutes. Une voix à gauche Vous voulez donc favoriser les aristocrates? Adroite: Ah! La proposition de M. Estagnol est mise aux voix et rejetée. M. DAVID propose cette exception qui est repoussée. Les propriétaires de personnes qui ont un permis de chasse, M. DAVY propose cette disposition additionnelle « Les adjudicataires du droit de chasse dans les forêts de l'État auront le droit de résister six mois avant l'entrée en vigueur de la loi. » Rejeté. M. DAVID Je propose d'excepter les chiens bâtards. (Longue hilarité.) Plusieurs voix: Pas d'aristocratie parmi les chiens, pas de privilèges! que l'égalité règne au moins parmi les chiens! M. DE GAMAIN Nous pouvons voir, mais il s'agit des chiens de sillage, et il y a plus de cent familles qui vivent des chiens savants. L'amendement est rejeté. M. WAITEVRA Je propose d'exempter les chiens dont l'activité sera reconnue par l'autorité municipale et dont la taxe serait trop lourde, proportionnellement aux ressources de certains individus. Cet amendement est mis aux voix et rejeté. M. DE MARETTE met aux voix l'ensemble de l'article 1, qui est rejeté après deux épreuves. Les propositions de MM. Hemitty, Gaudenberg et autres pour établir un impôt sur les chiens, se trouvent ainsi entièrement rejetées. Une loi de 1840 avait décidé qu'à partir du 1er octobre 1840, les étudiants seraient admis gratuitement à l'École Polytechnique et à l'École Centrale. M. DE MARETTE
les chiens bâtards. (Longue hilarité.) Plusieurs voix: Pas d'aristocratie parmi les chiens, pas de privilèges! que l'égalité règne au moins parmi les chiens! M. DE GAMAIN Nous pouvons voir, mais il s'agit des chiens de sillage, et il y a plus de cent familles qui vivent des chiens savants. L'amendement est rejeté. M. WAITEVRA Je propose d'exempter les chiens dont l'activité sera reconnue par l'autorité municipale et dont la taxe serait trop lourde, proportionnellement aux ressources de certains individus. Cet amendement est mis aux voix et rejeté. M. DE MARETTE met aux voix l'ensemble de l'article 1, qui est rejeté après deux épreuves. Les propositions de MM. Hemitty, Gaudenberg et autres pour établir un impôt sur les chiens, se trouvent ainsi entièrement rejetées. Une loi de 1840 avait décidé qu'à partir du 1er octobre 1840, les étudiants seraient admis gratuitement à l'École Polytechnique et à l'École Centrale. M. DE MARETTE BAICHATIER-BARCElain a fait ce sujet une proposition qui a été modifiée à la seconde lecture, et qui, en rejetant le principe absolu de la gratuité, a fixé limite au nombre des bourses dans ces deux Écoles et dans l'École navale de Brest, lorsque les parents n'auront pas une fortune suffisante pour acquitter le prix de la pension et du travail. L'ASSEMBLÉE a fait la troisième délibération adopte sans réclamation les articles de la loi. Déclarations versées L'Assemblée prend en considération les propositions suivantes, conformément aux conclusions de la commission d'instruction parlementaire. Première proposition présentée par M. Wauton arr. 1. La mort civile est supprimée. Art. 2. Les condamnés aux peines emportant mort civile seront privés de l'exercice des droits civils, et assimilés, quant à la jouissance de ces droits, aux condamnés aux travaux forcés à temps ou à la réclusion. Deuxième proposition présentée par MM. Hautin et Benoit-Champy Sera Français tout individu né en France d'un père français, qui lui-même est né en France et y réside, ou est décidé y résidant. M. LE FETJOT: L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de M. Raudot, concernant une modification du règlement ainsi formulée Aucun amendement ou article additionnel à
pour acquitter le prix de la pension et du travail. L'ASSEMBLÉE a fait la troisième délibération adopte sans réclamation les articles de la loi. Déclarations versées L'Assemblée prend en considération les propositions suivantes, conformément aux conclusions de la commission d'instruction parlementaire. Première proposition présentée par M. Wauton arr. 1. La mort civile est supprimée. Art. 2. Les condamnés aux peines emportant mort civile seront privés de l'exercice des droits civils, et assimilés, quant à la jouissance de ces droits, aux condamnés aux travaux forcés à temps ou à la réclusion. Deuxième proposition présentée par MM. Hautin et Benoit-Champy Sera Français tout individu né en France d'un père français, qui lui-même est né en France et y réside, ou est décidé y résidant. M. LE FETJOT: L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de M. Raudot, concernant une modification du règlement ainsi formulée Aucun amendement ou article additionnel à un projet de loi des finances ne seront discutés et votés si n'ont été imprimés, distribués et soumis à la commission des finances, qui devra en donner raison. En aucun cas, des amendements ou articles additionnels ne pourront être votés le jour même où ils auront été présentés. M. A. CORBET, rapporteur, propose de supprimer le 2e paragraphe de l'article. 71 du règlement, et de le remplacer par la rédaction suivante : Néanmoins s'il est présenté dans le cours de la détermination des amendements ou articles additionnels, ils sont soumis aux formalités prescrites par l'article 69. Si ils sont pris en considération, ils doivent être imprimés et distribués. Ils ne peuvent être votés le jour même où ils ont été présentés. J'ai fait une proposition tendante peu à peu même objet. Je déclare me rattacher à la proposition de M. Raudot. La rédaction de la commission est adoptée. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à cinq heures un quart. Ordre du jour pour jeudi 7 juillet. À deux heures, séance publique Discussion du projet tendant à proroger d'une année la loi du 19 Juin 1850 sur les subsides et réunions publiques Discussion du projet de résolution de
CORBET, rapporteur, propose de supprimer le 2e paragraphe de l'article. 71 du règlement, et de le remplacer par la rédaction suivante : Néanmoins s'il est présenté dans le cours de la détermination des amendements ou articles additionnels, ils sont soumis aux formalités prescrites par l'article 69. Si ils sont pris en considération, ils doivent être imprimés et distribués. Ils ne peuvent être votés le jour même où ils ont été présentés. J'ai fait une proposition tendante peu à peu même objet. Je déclare me rattacher à la proposition de M. Raudot. La rédaction de la commission est adoptée. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à cinq heures un quart. Ordre du jour pour jeudi 7 juillet. À deux heures, séance publique Discussion du projet tendant à proroger d'une année la loi du 19 Juin 1850 sur les subsides et réunions publiques Discussion du projet de résolution de la commission de comptabilité relative au remboursement définitif des recettes et dépenses de l'Assemblée Nationale pour l'exercice 1850 Discussion du projet de loi ayant pour objet d'autoriser au département de la marine et des colonies un crédit supplémentaire pour l'acquittement de dépenses d'exercice 1850. RAPPORT OFFICIEL SUR LA CALIFORNIE. Les journaux des États-Unis ont publié, il y a quelque temps déjà, le rapport officiel adressé au gouvernement de Washington par M. B. King pour établir les droits de la Californie et demander son admission dans le sein de l'Union américaine. L'année dernière, M. B. King, alors membre du Congrès pour l'État de Géorgie, avait été envoyé par le gouvernement fédéral en Californie avec mission de faire un rapport sur la situation du pays, afin, sans doute, de mettre le cabinet du général Taylor à même de prendre un parti avant le Congrès qui semblait ne pas pouvoir produire lui-même la solution sur l'organisation à donner aux nouvelles conquêtes faites sur le Mexique. Cette mission, que M. B. King a été fort attaquée par les partisans de l'esclavage, on a prétendu que son but véritable était de pousser la Californie à s'organiser spontanément en État, afin de résoudre par la force