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de mon Gouvernement, j'ai l'honneur d'adresser à Votre Excellence la communication suivante : Le Gouvernement allemand, tout en réservant pleinement son point de vue concernant l'interprétation de l'article 43 du Traité de Versailles, prend acte de la déclaration communiquée par la lettre de Votre Excellence du 22 mai 1926 et selon laquelle les Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais n'élèveront aucune réclamation basée sur l'article 43 du Traité de Versailles, du seul fait de l'aménagement pour l'aviation de commerce et de sport dans la zone définie à l'article 42, exception faite des territoires actuellement occupés, des terrains mentionnés dans ladite lettre et de la fréquentation de ces terrains par les avions de commerce et de sport, quelle que soit leur nationalité. La lettre de Votre Excellence fait observer, en outre, que la déclaration ci-dessus visée ne pourra faire obstacle à l'exercice éventuel du droit d'investigation prévu à l'article 213 du Traité, et que les gouvernements visés plus haut persistent à considérer comme s'appliquant aux dispositions des articles 42 et 43 du Traité. A cet égard, le Gouvernement allemand maintient sa manière de voir, à savoir que le droit d'investigation s'applique uniquement aux dispositions contenues dans la partie V du Traité de Versailles, à l'exclusion des obligations résultant pour l'Allemagne desdits articles 42 et 43. 5. LETTRE DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS A L'AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE A PARIS. N° 126. Paris, le 22 mai 1926. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais ont décidé d'abandonner au bénéfice du Gouvernement allemand leurs droits de propriété sur les installations de Friedrichshafen, ainsi que sur les installations aéronautiques qui avaient été laissées en Allemagne pour servir à la navigation internationale. Cette cession datera du jour où seront mises en vigueur les mesures convenues entre la Conférence des ambassadeurs et le Gouvernement allemand et visées dans les lettres échangées à la date du 22 mai 1926, afin d'assurer l'exécution de l'article 198 du Traité de Versailles. (Signé) A. BRIAND. 6. LETTRE DE L'AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE A PARIS AU PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS.
Traité de Versailles, à l'exclusion des obligations résultant pour l'Allemagne desdits articles 42 et 43. 5. LETTRE DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS A L'AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE A PARIS. N° 126. Paris, le 22 mai 1926. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que les Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais ont décidé d'abandonner au bénéfice du Gouvernement allemand leurs droits de propriété sur les installations de Friedrichshafen, ainsi que sur les installations aéronautiques qui avaient été laissées en Allemagne pour servir à la navigation internationale. Cette cession datera du jour où seront mises en vigueur les mesures convenues entre la Conférence des ambassadeurs et le Gouvernement allemand et visées dans les lettres échangées à la date du 22 mai 1926, afin d'assurer l'exécution de l'article 198 du Traité de Versailles. (Signé) A. BRIAND. 6. LETTRE DE L'AMBASSADEUR D'ALLEMAGNE A PARIS AU PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE DES AMBASSADEURS. B. 1717. [Traduction.] Paris, le 22 mai 1926. D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur d'accuser réception à Votre Excellence de sa lettre, en date du 22 mai 1926, concernant l'abandon au Gouvernement allemand des hangars de Friedrichshafen et des installations aéronautiques qui avaient été laissées en Allemagne pour servir à la navigation internationale. (Signé) VON HOESCH. 7. PROTOCOLE. 4 Les soussignés constatent leur accord sur les documents ci-après énumérés, qu'ils ont paraphés. Ils déclarent vouloir attirer l'attention de leurs gouvernements respectifs sur les liens étroits qui existent entre ces différents documents dont, par conséquent, ils recommanderont à ces gouvernements l'acceptation sans réserve et sans modification : a) Lettres au sujet du régime à appliquer à l'avenir à la navigation aérienne civile allemande, avec deux annexes (pièces A, B, C, D) ; b) Lettres au sujet du régime de la navigation aérienne dans les territoires occupés (pièces E, F) ; c) Lettres au sujet des ports et terrains aéronautiques dans la zone démilitarisée (pièces G, H) ; d) Lettres au sujet de l'abandon au Gouvernement allemand du hangar de Friedrichshafen et des installations restées en Allemagne pour servir à la navigation aérienne internationale (pièces I, J). 2. Les soussignés sont d'accord
la navigation internationale. (Signé) VON HOESCH. 7. PROTOCOLE. 4 Les soussignés constatent leur accord sur les documents ci-après énumérés, qu'ils ont paraphés. Ils déclarent vouloir attirer l'attention de leurs gouvernements respectifs sur les liens étroits qui existent entre ces différents documents dont, par conséquent, ils recommanderont à ces gouvernements l'acceptation sans réserve et sans modification : a) Lettres au sujet du régime à appliquer à l'avenir à la navigation aérienne civile allemande, avec deux annexes (pièces A, B, C, D) ; b) Lettres au sujet du régime de la navigation aérienne dans les territoires occupés (pièces E, F) ; c) Lettres au sujet des ports et terrains aéronautiques dans la zone démilitarisée (pièces G, H) ; d) Lettres au sujet de l'abandon au Gouvernement allemand du hangar de Friedrichshafen et des installations restées en Allemagne pour servir à la navigation aérienne internationale (pièces I, J). 2. Les soussignés sont d'accord pour préciser que la mise en vigueur des mesures d'application que le Gouvernement allemand doit prendre en vue d'assurer l'exécution de l'accord ci-dessus visé impliquera l'abrogation des dispositions actuellement en vigueur afin d'assurer l'exécution de l'article 198 du Traité de Versailles, ainsi que le retrait immédiat du Comité de garantie. Les mesures d'application ci-dessus visées (ordonnances, etc.) font l'objet des huit annexes au présent procès-verbal. La réglementation à édicter en vue de l'application de l'article V de l'annexe I, ainsi que de l'annexe II aux pièces A et B, sera établie d'accord avec la Conférence des ambassadeurs avant la mise en vigueur du nouveau régime. Si les mesures ainsi édictées pour l'application de l'accord intervenu se révèlent insuffisantes dans la pratique, il appartiendra au Gouvernement allemand, dont l'attention aura été attirée sur ces insuffisances, d'y remédier dans la mesure où l'expérience en aura montré la nécessité. Il en sera ainsi, en particulier, si, en ce qui concerne la formation du personnel, le développement de l'aviation à voile (Segelflug) en Allemagne, par ses répercussions sur la situation générale de l'aviation allemande, affecte l'application de l'article 198 du Traité. Les listes des pilotes et élèves-pilotes de vol à voile seront tenues à
Les mesures d'application ci-dessus visées (ordonnances, etc.) font l'objet des huit annexes au présent procès-verbal. La réglementation à édicter en vue de l'application de l'article V de l'annexe I, ainsi que de l'annexe II aux pièces A et B, sera établie d'accord avec la Conférence des ambassadeurs avant la mise en vigueur du nouveau régime. Si les mesures ainsi édictées pour l'application de l'accord intervenu se révèlent insuffisantes dans la pratique, il appartiendra au Gouvernement allemand, dont l'attention aura été attirée sur ces insuffisances, d'y remédier dans la mesure où l'expérience en aura montré la nécessité. Il en sera ainsi, en particulier, si, en ce qui concerne la formation du personnel, le développement de l'aviation à voile (Segelflug) en Allemagne, par ses répercussions sur la situation générale de l'aviation allemande, affecte l'application de l'article 198 du Traité. Les listes des pilotes et élèves-pilotes de vol à voile seront tenues à jour. Elles seront mises éventuellement à la disposition de la Société des Nations en cas d'application de l'article 213 du Traité de Versailles dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent. 3. Il est convenu que l'engagement de retirer le Comité de garantie aéronautique, dès la mise en vigueur, par le Gouvernement allemand, des mesures prévues, s'entend de la cessation des fonctions de ce comité. Les membres du Comité auront, pour rompre leur établissement, un délai raisonnable durant lequel ils continueront à jouir des prérogatives diplomatiques qui leur sont actuellement accordées. 4. Il est entendu que, dans le texte de la lettre de l'ambassadeur d'Allemagne relative au régime futur de la navigation aérienne civile allemande, le mot « vorbehaltlich » équivaut à l'expression du texte français « sans préjudice de ». 5. Il est entendu que les noms des membres de la Reichswehr et de la Marine visés à l'article V, paragraphe c) 2, de l'annexe I aux pièces A et B, qui sont en possession d'un certificat de pilote délivré antérieurement au 1er avril 1926, seront communiqués à la Conférence des ambassadeurs à la date de la mise en vigueur des mesures d'application visées au paragraphe 2 ci-dessus. Les autorisations accordées
allemand, des mesures prévues, s'entend de la cessation des fonctions de ce comité. Les membres du Comité auront, pour rompre leur établissement, un délai raisonnable durant lequel ils continueront à jouir des prérogatives diplomatiques qui leur sont actuellement accordées. 4. Il est entendu que, dans le texte de la lettre de l'ambassadeur d'Allemagne relative au régime futur de la navigation aérienne civile allemande, le mot « vorbehaltlich » équivaut à l'expression du texte français « sans préjudice de ». 5. Il est entendu que les noms des membres de la Reichswehr et de la Marine visés à l'article V, paragraphe c) 2, de l'annexe I aux pièces A et B, qui sont en possession d'un certificat de pilote délivré antérieurement au 1er avril 1926, seront communiqués à la Conférence des ambassadeurs à la date de la mise en vigueur des mesures d'application visées au paragraphe 2 ci-dessus. Les autorisations accordées et les radiations effectuées conformément aux dispositions de l'article V, paragraphe c), de l'annexe I précitée, seront publiées annuellement au Heeresverordnungsblatt, les radiations visées au dernier alinéa dudit article V, paragraphe c), étant publiées à part. 6. Les prescriptions concernant les pilotes et élèves-pilotes doivent être entendues comme s'appliquant en général à toute personne susceptible de conduire un aéronef, quelle qu'en soit la catégorie. 7. Les dispositions concernant la tenue des listes de matériel et de personnel ne visent ni les ballons sans moteur ni les cerfs-volants employés pour des fins purement civiles. Fait à Paris, en double exemplaire, le sept mai mil neuf cent vingt-six. E. GRAEFFE. E. NORD. J. M. KNATCHBULL-HUGESSEN. R. MASSIGLI. G. Rocco. F. MITANI. Annexe 1 au Protocole de signature. Loi DU 8 JUILLET 1926 RELATIVE A L'EXÉCUTION DES ARTICLES 177, 178 ET 198 DU TRAITÉ DE VERSAILLES. [Traduction.] Le Reichstag a adopté la loi suivante, qui est promulguée avec l'autorisation du Reichsrat : §1. La loi du 29 juin 1921 concernant la limitation de la construction des aéronefs (Reichsgesetzblatt 1, page 789), ainsi que les décrets du 5 mai 1922 (Reichsgesetzblatt I, page 476) et du 29 septembre 1923 (Reichsgesetzblatt I, page 927) sur
général à toute personne susceptible de conduire un aéronef, quelle qu'en soit la catégorie. 7. Les dispositions concernant la tenue des listes de matériel et de personnel ne visent ni les ballons sans moteur ni les cerfs-volants employés pour des fins purement civiles. Fait à Paris, en double exemplaire, le sept mai mil neuf cent vingt-six. E. GRAEFFE. E. NORD. J. M. KNATCHBULL-HUGESSEN. R. MASSIGLI. G. Rocco. F. MITANI. Annexe 1 au Protocole de signature. Loi DU 8 JUILLET 1926 RELATIVE A L'EXÉCUTION DES ARTICLES 177, 178 ET 198 DU TRAITÉ DE VERSAILLES. [Traduction.] Le Reichstag a adopté la loi suivante, qui est promulguée avec l'autorisation du Reichsrat : §1. La loi du 29 juin 1921 concernant la limitation de la construction des aéronefs (Reichsgesetzblatt 1, page 789), ainsi que les décrets du 5 mai 1922 (Reichsgesetzblatt I, page 476) et du 29 septembre 1923 (Reichsgesetzblatt I, page 927) sur la construction des aéronefs, sont abrogés. § 2. Le Gouvernement du Reich est autorisé à prendre en matière d'aéronautique toutes les mesures qui seront nécessaires pour assurer l'exécution des engagements que le Gouvernement du Reich a pris, dans sa note du 22 mai 1926, envers les Gouvernements belge, britannique, français, italien et japonais. § 3. La présente loi entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation. Berlin, le 8 juillet 1926. Annexe 2 au Protocole de signature. DÉCRET EN DATE DU 13 JUILLET 1926 CONCERNANT LA CONSTRUCTION DES AÉRONEFS. [Traduction.] Le Gouvernement du Reich, en vertu du paragraphe 2 de la loi du 8 juillet 1926, portant application des articles 177, 178 et 198 du Traité de Versailles (Reichsgesetzblatt I, page 397), décrète ce qui suit : § 1. Il est interdit de construire, de posséder, d'importer ou de mettre en service des aéronefs cuirassés ou protégés de quelque façon que ce soit, ou pourvus de dispositifs pour recevoir des engins de guerre de toute nature, tels que canons, mitrailleuses, torpilles, bombes ou appareils de visée ou de lancement servant à ces engins. § 2. Les infractions au paragraphe 1 du présent arrêté seront punies d'amendes jusqu'à 10.000 marks et
italien et japonais. § 3. La présente loi entrera en vigueur le lendemain de sa promulgation. Berlin, le 8 juillet 1926. Annexe 2 au Protocole de signature. DÉCRET EN DATE DU 13 JUILLET 1926 CONCERNANT LA CONSTRUCTION DES AÉRONEFS. [Traduction.] Le Gouvernement du Reich, en vertu du paragraphe 2 de la loi du 8 juillet 1926, portant application des articles 177, 178 et 198 du Traité de Versailles (Reichsgesetzblatt I, page 397), décrète ce qui suit : § 1. Il est interdit de construire, de posséder, d'importer ou de mettre en service des aéronefs cuirassés ou protégés de quelque façon que ce soit, ou pourvus de dispositifs pour recevoir des engins de guerre de toute nature, tels que canons, mitrailleuses, torpilles, bombes ou appareils de visée ou de lancement servant à ces engins. § 2. Les infractions au paragraphe 1 du présent arrêté seront punies d'amendes jusqu'à 10.000 marks et de prison jusqu'à trois mois, ou de l'une de ces deux peines. § 3. Les aéronefs de l'espèce visée au paragraphe 1 seront retirés et rendus inutilisables. § 4. L'article 2 du décret du 12 février 1926 (Reichsgesetzblatt 1, page 100), portant règlement d'exécution de la loi du 22 mars 1921 (Reichsgesetzblatt 7, page 235), concernant l'application des articles 177 et 178 du Traité de paix, est applicable à toute association contrevenant aux dispositions du paragraphe 1 du présent décret. Le présent décret entrera en vigueur le jour qui suivra sa promulgation. Berlin, le 13 juillet 1926. Annexe 3 au Protocole de signature. DÉCRET DU 13 JUILLET 1926 CONCERNANT LES AVIONS SANS PILOTE ET LES AVIONS PRÉSENTANT LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES D'APPAREILS DE CHASSE MODERNES. [Traduction.] Le Gouvernement du Reich, en vertu du paragraphe 2 de la loi du 8 juillet 1926 (Reichsgesetzblatt I, page 397) concernant l'application des articles 177, 178 et 198 du Traité de Versailles, décrète ce qui suit : § 1. Les avions sans pilote sont interdits. § 2. Les avions présentant les caractéristiques techniques d'appareils de chasse modernes en ce qui concerne le poids à vide, le rapport entre le poids à vide et la puissance
1921 (Reichsgesetzblatt 7, page 235), concernant l'application des articles 177 et 178 du Traité de paix, est applicable à toute association contrevenant aux dispositions du paragraphe 1 du présent décret. Le présent décret entrera en vigueur le jour qui suivra sa promulgation. Berlin, le 13 juillet 1926. Annexe 3 au Protocole de signature. DÉCRET DU 13 JUILLET 1926 CONCERNANT LES AVIONS SANS PILOTE ET LES AVIONS PRÉSENTANT LES CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES D'APPAREILS DE CHASSE MODERNES. [Traduction.] Le Gouvernement du Reich, en vertu du paragraphe 2 de la loi du 8 juillet 1926 (Reichsgesetzblatt I, page 397) concernant l'application des articles 177, 178 et 198 du Traité de Versailles, décrète ce qui suit : § 1. Les avions sans pilote sont interdits. § 2. Les avions présentant les caractéristiques techniques d'appareils de chasse modernes en ce qui concerne le poids à vide, le rapport entre le poids à vide et la puissance des moteurs, la disposition des sièges, le coefficient de sécurité, la vitesse ascensionnelle, la vitesse, le plafond, ne pourront être construits ou importés qu'avec l'autorisation du Ministère des Transports du Reich. L'autorisation peut être refusée sans indication de motifs. § 3. Les appareils visés au paragraphe 2 ne pourront être conduits que par des pilotes auxquels le Ministère des Transports du Reich aura accordé une autorisation spéciale à cet effet. § 4. Il est interdit, dans les écoles d'aviation, de s'exercer sur les appareils visés au paragraphe 2. § 5. Les infractions aux paragraphes 1 à 4 du présent décret seront punies d'une amende jusqu'à 10.000 marks et de prison jusqu'à trois mois, ou de l'une de ces deux peines. § 6. Les appareils de l'espèce visée au paragraphe 1, ainsi que les appareils de l'espèce visée au paragraphe 2, qui ont été construits ou importés sans l'autorisation nécessaire, seront saisis et rendus inutilisables. § 7. Le présent décret entrera en vigueur le jour qui suivra sa promulgation. Berlin, le 13 juillet 1926. Annexe 4 au Protocole de signature. DÉCRET DU 13 JUILLET 1926 LIMITANT L'INSTRUCTION DU PERSONNEL AÉRONAUTIQUE. [Traduction.] Le Gouvernement du Reich, en vertu du paragraphe 2 de
conduits que par des pilotes auxquels le Ministère des Transports du Reich aura accordé une autorisation spéciale à cet effet. § 4. Il est interdit, dans les écoles d'aviation, de s'exercer sur les appareils visés au paragraphe 2. § 5. Les infractions aux paragraphes 1 à 4 du présent décret seront punies d'une amende jusqu'à 10.000 marks et de prison jusqu'à trois mois, ou de l'une de ces deux peines. § 6. Les appareils de l'espèce visée au paragraphe 1, ainsi que les appareils de l'espèce visée au paragraphe 2, qui ont été construits ou importés sans l'autorisation nécessaire, seront saisis et rendus inutilisables. § 7. Le présent décret entrera en vigueur le jour qui suivra sa promulgation. Berlin, le 13 juillet 1926. Annexe 4 au Protocole de signature. DÉCRET DU 13 JUILLET 1926 LIMITANT L'INSTRUCTION DU PERSONNEL AÉRONAUTIQUE. [Traduction.] Le Gouvernement du Reich, en vertu du paragraphe 2 de la loi du 8 juillet 1926 (Reichsgesetzblatt I, page 397) concernant l'application des articles 177, 178, 198 du Traité de Versailles, décrète ce qui suit : § 1. Il est interdit d'instituer, en vue de la formation et du perfectionnement des pilotes, des cours d'instruction ou de perfectionnement ayant un caractère ou un but militaire, contrairement à l'obligation stipulée à l'article 198 du Traité de Versailles. § 2. Les personnes qui contreviendraient à la disposition du paragraphe 1 du présent décret seront punies d'une amende jusqu'à 10.000 marks et de prison jusqu'à trois mois, ou de l'une de ces deux peines. § 3. L'article 2 du décret du 12 février 1926 (Reichsgesetzblatt I, page 100), portant exécution de la loi du 22 mars 1921 (Reichsgesetzblatt I, page 235) concernant l'application des articles 177, 178, du Traité de paix, est applicable à toute association contrevenant au paragraphe 1 du présent décret. § 4. Le présent décret entrera en vigueur le jour qui suivra sa promulgation. Berlin, le 13 juillet 1926. Annexe 5 au Protocole de signature. DÉCRET DU 13 JUILLET 1926 CONCERNANT LA TENUE DE LISTES DANS L'AÉRONAUTIQUE. [Traduction.] Le Gouvernement du Reich, en vertu du paragraphe 2 de la loi
caractère ou un but militaire, contrairement à l'obligation stipulée à l'article 198 du Traité de Versailles. § 2. Les personnes qui contreviendraient à la disposition du paragraphe 1 du présent décret seront punies d'une amende jusqu'à 10.000 marks et de prison jusqu'à trois mois, ou de l'une de ces deux peines. § 3. L'article 2 du décret du 12 février 1926 (Reichsgesetzblatt I, page 100), portant exécution de la loi du 22 mars 1921 (Reichsgesetzblatt I, page 235) concernant l'application des articles 177, 178, du Traité de paix, est applicable à toute association contrevenant au paragraphe 1 du présent décret. § 4. Le présent décret entrera en vigueur le jour qui suivra sa promulgation. Berlin, le 13 juillet 1926. Annexe 5 au Protocole de signature. DÉCRET DU 13 JUILLET 1926 CONCERNANT LA TENUE DE LISTES DANS L'AÉRONAUTIQUE. [Traduction.] Le Gouvernement du Reich, en vertu du paragraphe 2 de la loi du 8 juillet 1926 (Reichsgesetzblatt 1, page 397), concernant l'application des articles 177, 178 et 198 du Traité de Versailles, décrète ce qui suit : §1. Les usines fabriquant du matériel d'aéronautique devront en faire la déclaration au Ministère des Transports du Reich. § 2. Les aéronefs et les moteurs d'aéronefs en construction ou terminés devront être inscrits sur des listes conformes au modèle reproduit à l'annexe 1 du présent arrêté. § 3. Toute personne procédant à l'instruction d'élèves-pilotes devra tenir un registre indiquant le nom, la profession et le domicile de l'élève, ainsi que la date du commencement et de la fin de son instruction. § 4. L'entrepreneur d'un port aéronautique devra tenir des listes indiquant le nom, la profession et le domicile des personnes auxquelles, conformément au paragraphe 5 de la loi du 1er août 1922 sur les communications aériennes (Reichsgesetzblatt I, page 681), l'alinéa 1 du paragraphe 4 de cette loi n'est pas applicable. § 5. Les associations, sociétés ou particuliers pratiquant la locomotion aérienne ou employant des avions, ainsi que tous autres propriétaires d'avions, doivent en faire la déclaration au Ministère des Transports du Reich. La déclaration doit indiquer : 1° Le nom, le siège ou
d'aéronefs en construction ou terminés devront être inscrits sur des listes conformes au modèle reproduit à l'annexe 1 du présent arrêté. § 3. Toute personne procédant à l'instruction d'élèves-pilotes devra tenir un registre indiquant le nom, la profession et le domicile de l'élève, ainsi que la date du commencement et de la fin de son instruction. § 4. L'entrepreneur d'un port aéronautique devra tenir des listes indiquant le nom, la profession et le domicile des personnes auxquelles, conformément au paragraphe 5 de la loi du 1er août 1922 sur les communications aériennes (Reichsgesetzblatt I, page 681), l'alinéa 1 du paragraphe 4 de cette loi n'est pas applicable. § 5. Les associations, sociétés ou particuliers pratiquant la locomotion aérienne ou employant des avions, ainsi que tous autres propriétaires d'avions, doivent en faire la déclaration au Ministère des Transports du Reich. La déclaration doit indiquer : 1° Le nom, le siège ou le domicile de l'association, de la société ou du particulier ; 2° Le type et le numéro d'homologation de l'aéronef. § 6. Les déclarations visées aux paragraphes 1 et 5 doivent être faites jusqu'à la fin du mois qui suit celui dans lequel le cas à déclarer s'est produit. Les usines, associations, sociétés ou particuliers. particuliers, qui se trouvent déjà dans le cas prévu pour la déclaration au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, devront faire ladite déclaration avant la fin du mois qui suivra celui au cours duquel le présent décret aura été promulgué. Une copie des listes visées du paragraphe 2 au paragraphe 4 devra être adressée au Ministre des Transports du Reich jusqu'au 31 juillet et au 31 janvier de chaque année pour l'année civile écoulée ; la première communication de ce genre devra avoir lieu avant le 1er janvier 1927 pour la période qui s'écoulera entre la date de l'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 1926. Les contrevenants aux dispositions des paragraphes 1 à 7 du présent décret seront punis d'une amende jusqu'à 150 Reichsmarks et de détention simple (pénal), ou de l'une de ces deux peines. Le présent décret