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indispensable pour l'établissement d'une convention internationale pour le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, et prie les gouvernements qui ne l'auraient déjà fait de bien vouloir faire parvenir au Secrétariat leur réponse au questionnaire, le plus tôt possible. » Cette résolution fut transmise par le Secrétaire général, en date du 24 juin 1926, aux gouvernements qui n'avaient pas répondu au questionnaire. Conformément à cette résolution, le Comité d'études, réuni à Paris les 30 et 31 juillet 1926, ne crut pas nécessaire de modifier son avant-projet pour les raisons qu'il expose dans son rapport (Annexe 902 d), et il le renvoya au Comité du Conseil, qui nous le transmet accompagné de la résolution que vous connaissez. Je crois pouvoir recommander à mes collègues du Conseil de se ranger à l'avis exprimé par le Comité dans cette résolution, que je vous proposerais donc d'adopter sous la forme suivante : « Le Conseil, « Vu la résolution du Comité du Conseil au sujet de l'avant-projet de convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre préparé par le Comité d'études ; « Tenant compte de la résolution de l'Assemblée en date du 25 septembre 1925 ; « Tout en réservant son opinion éventuelle sur ledit avant-projet, dont il n'est pas actuellement en mesure d'examiner le fond ; « Décide de l'envoyer à l'Assemblée à simple titre d'information, ainsi que les rapports du Comité d'études qui l'accompagnent, en attirant l'attention de l'Assemblée sur la liaison qui existe entre cette question et le problème d'ensemble actuellement à l'étude de la Commission préparatoire de la Conférence du désarmement. » ANNEXE 902a. CONTROLE DE LA FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Mémorandum du Secrétariat de la Société et résolution adoptée par le Comité du Conseil le 3 septembre 1926. Le Comité du Conseil a tenu une séance à Genève, le 3 septembre 1926, pour examiner le rapport du Comité d'études dont le texte est annexé à ce mémorandum (voir Annexe 902 d) au sujet de l'avant-projet
de l'Assemblée en date du 25 septembre 1925 ; « Tout en réservant son opinion éventuelle sur ledit avant-projet, dont il n'est pas actuellement en mesure d'examiner le fond ; « Décide de l'envoyer à l'Assemblée à simple titre d'information, ainsi que les rapports du Comité d'études qui l'accompagnent, en attirant l'attention de l'Assemblée sur la liaison qui existe entre cette question et le problème d'ensemble actuellement à l'étude de la Commission préparatoire de la Conférence du désarmement. » ANNEXE 902a. CONTROLE DE LA FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Mémorandum du Secrétariat de la Société et résolution adoptée par le Comité du Conseil le 3 septembre 1926. Le Comité du Conseil a tenu une séance à Genève, le 3 septembre 1926, pour examiner le rapport du Comité d'études dont le texte est annexé à ce mémorandum (voir Annexe 902 d) au sujet de l'avant-projet de convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre (Annexe 902 b). Le Comité a adopté la résolution suivante : « Le Comité du Conseil, ayant été saisi du rapport de son Comité d'études au sujet de l'avant-projet de convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ; « Tenant compte de la résolution de l'Assemblée en date du 25 septembre 1925 ; « Propose au Conseil que ledit avant-projet, dont il n'a pu examiner le fond, ainsi que les rapports (Annexes 902 c et 902 d) du Comité d'études soient renvoyés à l'Assemblée, à simple titre d'information, en attirant son attention sur la liaison qui existe entre cette question et le problème d'ensemble actuellement à l'étude de la Commission préparatoire de la Conférence du désarmement. » ANNEXE 902 b. AVANT-PROJET DE CONVENTION CONCERNANT LE CONTRÔLE DE LA FABRICATION PRIVÉE ET LA PUBLICITÉ DES FABRICATIONS D'ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Soumis au Comité du Conseil par le Comité d'études. Les pays suivants Considérant que le commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre est régi par
le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ; « Tenant compte de la résolution de l'Assemblée en date du 25 septembre 1925 ; « Propose au Conseil que ledit avant-projet, dont il n'a pu examiner le fond, ainsi que les rapports (Annexes 902 c et 902 d) du Comité d'études soient renvoyés à l'Assemblée, à simple titre d'information, en attirant son attention sur la liaison qui existe entre cette question et le problème d'ensemble actuellement à l'étude de la Commission préparatoire de la Conférence du désarmement. » ANNEXE 902 b. AVANT-PROJET DE CONVENTION CONCERNANT LE CONTRÔLE DE LA FABRICATION PRIVÉE ET LA PUBLICITÉ DES FABRICATIONS D'ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Soumis au Comité du Conseil par le Comité d'études. Les pays suivants Considérant que le commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre est régi par la Convention concernant le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, signée à Genève le 17 juin 1925. Considérant que la Conférence internationale dont est issue ladite convention a constaté à l'unanimité : « Que la convention en date de ce jour doit être considérée comme une étape importante vers le système général d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et matériels de guerre soit examiné le plus tôt possible par les différents gouvernements » ; Considérant que la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre doit être soumise à un régime général et efficace de contrôle et de publicité ; Considérant qu'un tel régime, en ce qui concerne la fabrication, ne résulte pas de traités et conventions existantes ; Considérant que les armes, munitions et matériels dont l'emploi à la guerre est prohibé par le droit international ne peuvent faire l'objet d'une fabrication aux fins d'un tel emploi ; Ont décidé de conclure une convention et ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir : [Suivent les noms des plénipotentiaires.] LESQUELS, après avoir
considérée comme une étape importante vers le système général d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et matériels de guerre soit examiné le plus tôt possible par les différents gouvernements » ; Considérant que la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre doit être soumise à un régime général et efficace de contrôle et de publicité ; Considérant qu'un tel régime, en ce qui concerne la fabrication, ne résulte pas de traités et conventions existantes ; Considérant que les armes, munitions et matériels dont l'emploi à la guerre est prohibé par le droit international ne peuvent faire l'objet d'une fabrication aux fins d'un tel emploi ; Ont décidé de conclure une convention et ont désigné pour leurs plénipotentiaires, savoir : [Suivent les noms des plénipotentiaires.] LESQUELS, après avoir exhibé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, ONT CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES : CATEGORIES. Article 1. (Identique au chapitre IER de la Convention concernant le contrôle du commerce international des armes (document A. 16. 1925. IX. pages 5 et 61). CONTROLE ET PUBLICITÉ. Article 2. Aux fins de la présente convention est considérée comme fabrication privée toute fabrication ayant lieu dans des établissements dont l'Etat n'est pas l'unique propriétaire. Article 3. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas permettre, sur le territoire soumis à leur juridiction, sans l'autorisation écrite du gouvernement, la fabrication privée des articles rentrant dans les catégories I, II, III, IV et le paragraphe 1 de la catégorie V. Cette autorisation sera donnée sous forme d'une licence valable pour une période à fixer séparément par chaque Haute Partie contractante et renouvelable. Article 4. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas accorder une licence pour la fabrication des articles visés à l'article 3 ou à la retirer si une telle licence a été accordée à une entreprise qui serait en mesure d'exercer une influence sur un journal, soit par la possession d'une proportion suffisante du capital de ce journal, soit par l'exercice de
de la présente convention est considérée comme fabrication privée toute fabrication ayant lieu dans des établissements dont l'Etat n'est pas l'unique propriétaire. Article 3. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas permettre, sur le territoire soumis à leur juridiction, sans l'autorisation écrite du gouvernement, la fabrication privée des articles rentrant dans les catégories I, II, III, IV et le paragraphe 1 de la catégorie V. Cette autorisation sera donnée sous forme d'une licence valable pour une période à fixer séparément par chaque Haute Partie contractante et renouvelable. Article 4. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne pas accorder une licence pour la fabrication des articles visés à l'article 3 ou à la retirer si une telle licence a été accordée à une entreprise qui serait en mesure d'exercer une influence sur un journal, soit par la possession d'une proportion suffisante du capital de ce journal, soit par l'exercice de fonctions administratives ou autres dans l'entreprise de ce journal, ou dont les administrateurs-directeurs et hauts fonctionnaires seraient en mesure d'exercer une telle influence. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à retirer la licence à tout titulaire qui aurait fait de la propagande commerciale au sujet d'articles rentrant dans les catégories I, II et III, V ou qui aurait fait de la propagande commerciale pour les articles rentrant dans les catégories IV et V dans les zones spéciales prévues au chapitre III de la Convention concernant le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre. Article 5. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas passer de contrat pour la fourniture d'articles énumérés à l'article 3 avec une entreprise privée dont un ou plusieurs des directeurs ou administrateurs exerceraient un mandat législatif au Parlement de ladite Haute Partie contractante. Article 6. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à publier, dans les deux mois qui suivent l'expiration de chaque trimestre, les licences accordées au cours du trimestre précédent, et en particulier : a) Le ou les articles que le titulaire d'une licence obtient l'autorisation de fabriquer ; b) Les noms, qualités et adresses du ou des propriétaires, s'il
II et III, V ou qui aurait fait de la propagande commerciale pour les articles rentrant dans les catégories IV et V dans les zones spéciales prévues au chapitre III de la Convention concernant le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre. Article 5. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à ne pas passer de contrat pour la fourniture d'articles énumérés à l'article 3 avec une entreprise privée dont un ou plusieurs des directeurs ou administrateurs exerceraient un mandat législatif au Parlement de ladite Haute Partie contractante. Article 6. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à publier, dans les deux mois qui suivent l'expiration de chaque trimestre, les licences accordées au cours du trimestre précédent, et en particulier : a) Le ou les articles que le titulaire d'une licence obtient l'autorisation de fabriquer ; b) Les noms, qualités et adresses du ou des propriétaires, s'il s'agit d'entreprises appartenant à un particulier ou à des associés en nom collectif, des administrateurs ou directeurs s'il s'agit d'entreprises organisées sous forme de sociétés commerciales ; c) Les noms de toutes les entreprises avec lesquelles il a conclu des ententes ou associations de n'importe quel genre pour la production des articles pour lesquels la licence a été accordée. Les Hautes Parties contractantes s'engagent en outre à publier annuellement, pour chaque titulaire d'une licence, un mémoire d'opérations relatif à la production qui fait l'objet de la licence, établi par le titulaire et vérifié par elles. Article 7. Pour compléter le régime général de publicité des armements de toute origine prévue à la Convention pour le contrôle du commerce international des armes, signée à Genève le 17 juin 1925, les Hautes Parties contractantes s'engagent à publier, dans les deux mois qui suivent l'expiration de chaque trimestre, un relevé statistique des articles rentrant dans les catégories I, II et IV livrés ou stockés pendant ce trimestre. Ce relevé, qui sera établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1 à la présente convention, indiquera, pour chaque rubrique prévue à l'article Ier pour lesdites catégories, le poids, le nombre et la valeur des articles
des articles pour lesquels la licence a été accordée. Les Hautes Parties contractantes s'engagent en outre à publier annuellement, pour chaque titulaire d'une licence, un mémoire d'opérations relatif à la production qui fait l'objet de la licence, établi par le titulaire et vérifié par elles. Article 7. Pour compléter le régime général de publicité des armements de toute origine prévue à la Convention pour le contrôle du commerce international des armes, signée à Genève le 17 juin 1925, les Hautes Parties contractantes s'engagent à publier, dans les deux mois qui suivent l'expiration de chaque trimestre, un relevé statistique des articles rentrant dans les catégories I, II et IV livrés ou stockés pendant ce trimestre. Ce relevé, qui sera établi conformément au modèle figurant à l'annexe 1 à la présente convention, indiquera, pour chaque rubrique prévue à l'article Ier pour lesdites catégories, le poids, le nombre et la valeur des articles fabriqués sous couvert d'une licence. Le premier relevé statistique sera publié par chacune des Hautes Parties contractantes pour le trimestre commençant le 1er janvier, le 1er avril, le 1er juillet ou le 1er octobre qui suivra la date de la mise en vigueur de la convention à son égard. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à publier, comme annexe à ce premier relevé, le texte des dispositions des lois, décrets et règlements en vigueur sur leur territoire, concernant les fabrications des articles visés à l'article Ier, y compris toutes dispositions qui seraient établies en vue d'appliquer la présente convention. Les modifications et additions apportées à ces dispositions seront également publiées en annexe aux relevés trimestriels ultérieurs. Les stipulations du présent article s'appliquent, dans la mesure du possible, aux fabrications effectuées par les établissements dont l'Etat est l'unique propriétaire. Article 8. Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en ce qui concerne la catégorie III, à publier, dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, un état contenant pour ce trimestre les renseignements suivants relatifs à tout navire de guerre construit, en construction ou à construire sur le territoire soumis à leur juridiction pour le compte de l'État : a) La
Hautes Parties contractantes s'engagent à publier, comme annexe à ce premier relevé, le texte des dispositions des lois, décrets et règlements en vigueur sur leur territoire, concernant les fabrications des articles visés à l'article Ier, y compris toutes dispositions qui seraient établies en vue d'appliquer la présente convention. Les modifications et additions apportées à ces dispositions seront également publiées en annexe aux relevés trimestriels ultérieurs. Les stipulations du présent article s'appliquent, dans la mesure du possible, aux fabrications effectuées par les établissements dont l'Etat est l'unique propriétaire. Article 8. Les Hautes Parties contractantes s'engagent, en ce qui concerne la catégorie III, à publier, dans les deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, un état contenant pour ce trimestre les renseignements suivants relatifs à tout navire de guerre construit, en construction ou à construire sur le territoire soumis à leur juridiction pour le compte de l'État : a) La date de la signature du contrat de construction ainsi que les spécifications ci-après : Déplacement-type en tonnes anglaises et en tonnes métriques ; Principales dimensions, à savoir : longueur à la ligne de flottaison, largeur maximum à ou sous la ligne de flottaison, tirant d'eau moyen correspondant au déplacement-type ; b) La date de la mise sur cale, ainsi que les spécifications ci-après : Déplacement-type en tonnes anglaises et en tonnes métriques ; Principales dimensions, à savoir : longueur à la ligne de flottaison, largeur maximum à ou sous la ligne de flottaison, tirant d'eau moyen correspondant au déplacement-type. Article 9. Les articles rentrant dans la catégorie V ne seront soumis à d'autre publicité que celle qui pourrait être prescrite par la législation nationale. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 10. Les stipulations de la présente convention sont complétées par celles de l'annexe qui ont la même valeur et entreront en vigueur en même temps que la convention elle-même. Article 11. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne passer aucun contrat d'achat pour la fourniture des articles rentrant dans les catégories I, II et III dans un État qui n'est pas Partie contractante à la présente convention. Article 12. En temps de guerre,
b) La date de la mise sur cale, ainsi que les spécifications ci-après : Déplacement-type en tonnes anglaises et en tonnes métriques ; Principales dimensions, à savoir : longueur à la ligne de flottaison, largeur maximum à ou sous la ligne de flottaison, tirant d'eau moyen correspondant au déplacement-type. Article 9. Les articles rentrant dans la catégorie V ne seront soumis à d'autre publicité que celle qui pourrait être prescrite par la législation nationale. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Article 10. Les stipulations de la présente convention sont complétées par celles de l'annexe qui ont la même valeur et entreront en vigueur en même temps que la convention elle-même. Article 11. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à ne passer aucun contrat d'achat pour la fourniture des articles rentrant dans les catégories I, II et III dans un État qui n'est pas Partie contractante à la présente convention. Article 12. En temps de guerre, l'application de la présente convention est suspendue pour les belligérants jusqu'au rétablissement de la paix. Article 13. La présente convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations qui résultent des dispositions, soit du Pacte de la Société des Nations, soit des Traités de paix signés en 1919 et 1920 à Versailles, Neuilly, Saint-Germain et Trianon, soit du Traité relatif à la limitation des armements navals signé à Washington le 6 février 1922, soit de tout autre traité, convention, accord ou engagement. Article 14. Les Hautes Parties contractantes feront tous leurs efforts pour amener les autres États à adhérer à la présente convention. Cette adhésion sera notifiée au Gouvernement de la République Française et, par celui-ci, à tous les États signataires ou adhérents. Les instruments d'adhésion resteront déposés dans les archives du Gouvernement de la République Française. Article 15. La présente convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Hautes Parties contractantes, après l'expiration d'un délai de quatre ans à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite partie. La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement de la République Française, qui en donnera immédiatement communication aux autres parties contractantes, en les informant de la date
1920 à Versailles, Neuilly, Saint-Germain et Trianon, soit du Traité relatif à la limitation des armements navals signé à Washington le 6 février 1922, soit de tout autre traité, convention, accord ou engagement. Article 14. Les Hautes Parties contractantes feront tous leurs efforts pour amener les autres États à adhérer à la présente convention. Cette adhésion sera notifiée au Gouvernement de la République Française et, par celui-ci, à tous les États signataires ou adhérents. Les instruments d'adhésion resteront déposés dans les archives du Gouvernement de la République Française. Article 15. La présente convention peut être dénoncée par l'une quelconque des Hautes Parties contractantes, après l'expiration d'un délai de quatre ans à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite partie. La dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement de la République Française, qui en donnera immédiatement communication aux autres parties contractantes, en les informant de la date à laquelle la notification a été reçue. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Gouvernement de la République Française et ne sera opérante qu'au regard de l'État qui l'aura notifiée. Dans le cas où une des Puissances dont la ratification est nécessaire pour l'entrée en vigueur de la convention viendrait à la dénoncer, toute autre Haute Partie contractante pourra également, dans le délai d'un an à partir de la date de cette dénonciation, dénoncer ladite convention sans attendre l'expiration du délai de quatre ans ci-dessus mentionné, et spécifier que cette dénonciation prendra effet à la même date que la dénonciation ci-dessus visée. Article 16. Les Hautes Parties contractantes conviennent qu'à l'expiration d'une période de trois ans, à dater de l'entrée en vigueur de la présente convention prévue par l'article 18, celle-ci pourra être revisée à la demande d'un tiers d'entre elles adressée au Gouvernement de la République Française. Article 17. La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, sera ratifiée. Elle portera la date de ce jour. Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de la République Française, qui en notifiera immédiatement le dépôt à chacune
est nécessaire pour l'entrée en vigueur de la convention viendrait à la dénoncer, toute autre Haute Partie contractante pourra également, dans le délai d'un an à partir de la date de cette dénonciation, dénoncer ladite convention sans attendre l'expiration du délai de quatre ans ci-dessus mentionné, et spécifier que cette dénonciation prendra effet à la même date que la dénonciation ci-dessus visée. Article 16. Les Hautes Parties contractantes conviennent qu'à l'expiration d'une période de trois ans, à dater de l'entrée en vigueur de la présente convention prévue par l'article 18, celle-ci pourra être revisée à la demande d'un tiers d'entre elles adressée au Gouvernement de la République Française. Article 17. La présente convention, dont les textes français et anglais feront également foi, sera ratifiée. Elle portera la date de ce jour. Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement de la République Française, qui en notifiera immédiatement le dépôt à chacune des autres Puissances signataires. Les instruments de ratification resteront déposés dans les archives du Gouvernement de la République Française. Article 18. Un premier procès-verbal de dépôt de ratification sera dressé par les soins du Gouvernement de la République Française, dès que la présente convention aura été ratifiée par les Puissances ci-après : La convention entrera en vigueur quatre mois après la date de notification de ce procès-verbal par le Gouvernement de la République Française à toutes les Puissances signataires. Ultérieurement, la convention prendra effet, à l'égard de chacune des Hautes Parties contractantes, quatre mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion aura été notifiée par le Gouvernement de la République Française à tous les États signataires ou adhérents. ANNEXE 902c. CONTROLE DE LA FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Premier rapport du Comité d'études au Comité du Conseil, le 19 avril 1926. La mission du Comité d'études avait été fixée par la résolution du Conseil en date du 12 décembre 1925, par laquelle le Conseil décidait : « D'adopter la proposition qui lui est faite par le Comité du Conseil, aux termes de laquelle le Comité d'études, composé de MM. Cobián, Guani