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Secrétaire général d'exprimer aux mandataires toute la reconnaissance du Conseil pour les services qu'ils ont rendus à la Société des Nations. Le Conseil approuve le rapport du représentant du Japon. TROISIÈME SÉANCE (PUBLIQUE) Tenue à Genève, le lundi 20 septembre 1926, à 15 heures 30. Présents: Tous les représentants des Membres du Conseil et le Secrétaire général. 1803. Requête du Gouvernement hongrois concernant les chemins de fer réunis d'Arad-Csanad. M. de Nickl, représentant de la Hongrie, prend place à la table du Conseil. Le Président dit que les représentants des deux nations intéressées ont demandé à pouvoir faire une déclaration. Il donne la parole au représentant de la Hongrie. M. DE NICKL, représentant de la Hongrie. — Le Conseil, dans sa séance du 12 mars 1926 a décidé d'ajourner à la session de juin ou de septembre l'examen de la question des chemins de fer réunis d'Arad-Csanad. Le Gouvernement roumain, vu les négociations qu'il avait entamées de sa part avec la Société ferruvienne, a demandé que la question fût retirée de l'ordre du jour du Conseil où elle figure actuellement. Le Gouvernement hongrois, en maintenant son point de vue que la question de la réorganisation administrative et technique des chemins de fer en cause tombe sous le coup de l'article 304 du Traité de paix de Trianon, étant toutefois d'avis qu'il convient d'épuiser tous les moyens d'une solution à l'amiable avant d'avoir recours à la voie arbitrale, est prêt à consentir à l'ajournement de la question par le Conseil, si le Gouvernement roumain déclare entrer, le 15 novembre 1926 au plus tard, en négociations avec le Gouvernement hongrois. Le Gouvernement hongrois se réserve, au moment où il le jugera nécessaire, d'introduire la Compagnie ferruvienne dans les négociations, au cours desquelles il se réserve de discuter, entre autres, les questions suivantes : reprise du trafic en transit sur les réseaux desdits chemins de fer, répartition du matériel roulant, organisation future de la Société (maintien d'une seule Société ou sectionnement), fonds des pensions de retraite et question des retraités mêmes. Le Gouvernement hongrois prie le Conseil de bien vouloir mettre la question
de fer en cause tombe sous le coup de l'article 304 du Traité de paix de Trianon, étant toutefois d'avis qu'il convient d'épuiser tous les moyens d'une solution à l'amiable avant d'avoir recours à la voie arbitrale, est prêt à consentir à l'ajournement de la question par le Conseil, si le Gouvernement roumain déclare entrer, le 15 novembre 1926 au plus tard, en négociations avec le Gouvernement hongrois. Le Gouvernement hongrois se réserve, au moment où il le jugera nécessaire, d'introduire la Compagnie ferruvienne dans les négociations, au cours desquelles il se réserve de discuter, entre autres, les questions suivantes : reprise du trafic en transit sur les réseaux desdits chemins de fer, répartition du matériel roulant, organisation future de la Société (maintien d'une seule Société ou sectionnement), fonds des pensions de retraite et question des retraités mêmes. Le Gouvernement hongrois prie le Conseil de bien vouloir mettre la question à l'ordre du jour de sa session de décembre, si, jusqu'au 2 décembre 1926, l'entente survenue entre les deux gouvernements ne lui était pas signalée. M. Titulesco, représentant de la Roumanie. — Le Gouvernement roumain n'a pas cessé de faire tout ce qui était en son pouvoir pour liquider les nombreuses affaires des chemins de fer de Transylvanie. À la suite des négociations qui ont eu lieu entre les représentants du Gouvernement roumain et les représentants des sociétés privées, sur le nombre de trente-deux affaires en cours, dix-sept ont déjà fait l'objet d'arrangements à l'amiable en voie d'exécution. Les négociations laborieuses intervenues entre le Gouvernement roumain et la Société Arad-Csanad ont fait des progrès tellement importants qu'un accord est à prévoir prochainement. Le Gouvernement roumain, toujours désireux d'arriver à des arrangements à l'amiable, déclare être prêt à entrer en négociations avec le Gouvernement hongrois, le 15 novembre 1926 au plus tard. En ce qui concerne les réserves formulées par le Gouvernement hongrois, le Gouvernement roumain, dont la position a été précisée antérieurement, se réserve le droit d'exprimer son point de vue en temps utile. M. LOUDON, rapporteur, donne lecture du rapport suivant : « Le 15 mars dernier, le Conseil,
nombreuses affaires des chemins de fer de Transylvanie. À la suite des négociations qui ont eu lieu entre les représentants du Gouvernement roumain et les représentants des sociétés privées, sur le nombre de trente-deux affaires en cours, dix-sept ont déjà fait l'objet d'arrangements à l'amiable en voie d'exécution. Les négociations laborieuses intervenues entre le Gouvernement roumain et la Société Arad-Csanad ont fait des progrès tellement importants qu'un accord est à prévoir prochainement. Le Gouvernement roumain, toujours désireux d'arriver à des arrangements à l'amiable, déclare être prêt à entrer en négociations avec le Gouvernement hongrois, le 15 novembre 1926 au plus tard. En ce qui concerne les réserves formulées par le Gouvernement hongrois, le Gouvernement roumain, dont la position a été précisée antérieurement, se réserve le droit d'exprimer son point de vue en temps utile. M. LOUDON, rapporteur, donne lecture du rapport suivant : « Le 15 mars dernier, le Conseil, saisi d'une requête du Gouvernement de la Hongrie, présentée en vertu de l'article 304 du Traité de Trianon et relative aux chemins de fer d'Arad-Csanad, a décidé d'ajourner l'examen de cette question, qui avait déjà figuré à l'ordre du jour de la vingt-septième session du Conseil en 1923, à la suite de déclarations des représentants des Gouvernements hongrois et roumain, et après avoir constaté que ces deux gouvernements étaient d'accord pour entrer le plus tôt possible en négociations directes. « En conformité de la résolution adoptée par le Conseil à sa session de mars, l'affaire est revenue au présent Conseil. Il résulte des déclarations faites devant le Conseil par les représentants des Gouvernements de Hongrie et de Roumanie que ces deux gouvernements sont d'accord, conformément à leur déclaration antérieure, pour commencer, au plus tard le 15 novembre prochain, les négociations directes prévues dans la résolution du Conseil de mars dernier. « Dans ces conditions, le Conseil sera sans doute d'avis d'ajourner à la session de décembre l'examen de la requête présentée par le Gouvernement hongrois. « Je propose, en conséquence, au Conseil l'adoption de la résolution suivante: « Le Conseil prend acte des déclarations des représentants du Gouvernement hongrois et
suite de déclarations des représentants des Gouvernements hongrois et roumain, et après avoir constaté que ces deux gouvernements étaient d'accord pour entrer le plus tôt possible en négociations directes. « En conformité de la résolution adoptée par le Conseil à sa session de mars, l'affaire est revenue au présent Conseil. Il résulte des déclarations faites devant le Conseil par les représentants des Gouvernements de Hongrie et de Roumanie que ces deux gouvernements sont d'accord, conformément à leur déclaration antérieure, pour commencer, au plus tard le 15 novembre prochain, les négociations directes prévues dans la résolution du Conseil de mars dernier. « Dans ces conditions, le Conseil sera sans doute d'avis d'ajourner à la session de décembre l'examen de la requête présentée par le Gouvernement hongrois. « Je propose, en conséquence, au Conseil l'adoption de la résolution suivante: « Le Conseil prend acte des déclarations des représentants du Gouvernement hongrois et du Gouvernement roumain, Constate qu'il résulte notamment de ces déclarations que les deux gouvernements sont d'accord pour entamer, au plus tard le 15 novembre prochain, les négociations directes prévues dans la résolution du Conseil de mars dernier, et sous réserve de tous droits de part et d'autre ; « Décide d'ajourner à la prochaine session l'examen définitif de la requête présentée par le Gouvernement hongrois. » La résolution est adoptée. M. de Nickl se retire. 1804. Requête de la Compagnie de chemins de fer Maramarosh-Tarsasag. M. LOUDON, rapporteur, donne lecture du rapport suivant : « Le Conseil, saisi d'une requête de la Compagnie des chemins de fer de Maramarosh-Tarsasag, requête présentée en vertu de l'article 304 du Traité de Trianon et demandant au Conseil de procéder à la désignation d'arbitres pour régler les différends qui existeraient entre la Compagnie et les Gouvernements de Tchécoslovaquie et de Roumanie, avait demandé, lors de sa trente-cinquième session, un rapport préliminaire à la Commission consultative et technique des communications et du transit. Celle-ci avait adressé d'abord au Conseil un premier rapport demandant au Conseil, en vue de laisser la possibilité à des négociations directes de se poursuivre, de ne pas examiner cette question avant
d'ajourner à la prochaine session l'examen définitif de la requête présentée par le Gouvernement hongrois. » La résolution est adoptée. M. de Nickl se retire. 1804. Requête de la Compagnie de chemins de fer Maramarosh-Tarsasag. M. LOUDON, rapporteur, donne lecture du rapport suivant : « Le Conseil, saisi d'une requête de la Compagnie des chemins de fer de Maramarosh-Tarsasag, requête présentée en vertu de l'article 304 du Traité de Trianon et demandant au Conseil de procéder à la désignation d'arbitres pour régler les différends qui existeraient entre la Compagnie et les Gouvernements de Tchécoslovaquie et de Roumanie, avait demandé, lors de sa trente-cinquième session, un rapport préliminaire à la Commission consultative et technique des communications et du transit. Celle-ci avait adressé d'abord au Conseil un premier rapport demandant au Conseil, en vue de laisser la possibilité à des négociations directes de se poursuivre, de ne pas examiner cette question avant la session de septembre et avait annoncé l'envoi d'un nouveau rapport dans le cas où les négociations n'auraient pas complètement abouti avant la session de septembre. Le Conseil est actuellement saisi de ce nouveau rapport. « Il résulte, d'autre part, des renseignements reçus que les négociations entre les parties intéressées, sans avoir encore définitivement abouti, sont en grand progrès. Il n'est pas impossible qu'elles puissent se terminer à très bref délai par un accord complet. « Dans ces conditions, il paraîtrait préférable que le Conseil décidât, se conformant à l'esprit même du premier rapport envoyé par la Commission du transit, d'ajourner à sa prochaine session l'examen de la requête de la Compagnie des chemins de fer Maramarosh-Tarsasag et du rapport définitif de la Commission du transit à ce sujet. Une telle décision réserverait naturellement tous les droits des parties intéressées. Il serait entendu que, dans le cas où les négociations n'auraient pas abouti avant cette date, le Conseil, à sa session de décembre, examinerait l'ensemble de la question. « En conséquence, je propose au Conseil l'adoption de la résolution suivante: « Le Conseil décide d'examiner à sa session de décembre la requête de la Compagnie des chemins de fer Maramarosh-Tarsasag.
sans avoir encore définitivement abouti, sont en grand progrès. Il n'est pas impossible qu'elles puissent se terminer à très bref délai par un accord complet. « Dans ces conditions, il paraîtrait préférable que le Conseil décidât, se conformant à l'esprit même du premier rapport envoyé par la Commission du transit, d'ajourner à sa prochaine session l'examen de la requête de la Compagnie des chemins de fer Maramarosh-Tarsasag et du rapport définitif de la Commission du transit à ce sujet. Une telle décision réserverait naturellement tous les droits des parties intéressées. Il serait entendu que, dans le cas où les négociations n'auraient pas abouti avant cette date, le Conseil, à sa session de décembre, examinerait l'ensemble de la question. « En conséquence, je propose au Conseil l'adoption de la résolution suivante: « Le Conseil décide d'examiner à sa session de décembre la requête de la Compagnie des chemins de fer Maramarosh-Tarsasag. » M. TITULESCU prie le Conseil de prendre acte que le Gouvernement roumain maintient son point de vue tant en droit qu'en fait et que l'ajournement n'implique pas pour lui une renonciation à ses réserves. Le PRÉSIDENT désire ajouter, au nom du Gouvernement tchécoslovaque et pour ce qui concerne la Tchécoslovaquie, que les négociations en cours sont pratiquement terminées, de telle sorte qu'entre la Compagnie des chemins de fer Maramarosh-Tarsasag et le Gouvernement tchécoslovaque, l'accord est déjà réalisé. Par conséquent, il croit qu'en décembre l'affaire sera réglée. La résolution est adoptée. 1805. Communications du Conseil fédéral suisse concernant le régime des immunités diplomatiques du personnel de la Société des Nations et du Bureau international du Travail. M. Motta, représentant de la Suisse, prend place à la table du Conseil. M. TITULESCU donne lecture de son rapport (Annexe 911). M. MOTTA n'a pas d'observation à présenter. Le Conseil prend acte de l'arrangement intervenu (Annexe 911 a) et remercie le représentant de la Suisse et le Conseil fédéral suisse de l'esprit de bienveillance dont ils ont fait preuve dans le règlement de cette affaire. M. Motta se retire. 1806. Allégations concernant des infractions à la Convention de Memel : Lettre et mémoire
Tchécoslovaquie, que les négociations en cours sont pratiquement terminées, de telle sorte qu'entre la Compagnie des chemins de fer Maramarosh-Tarsasag et le Gouvernement tchécoslovaque, l'accord est déjà réalisé. Par conséquent, il croit qu'en décembre l'affaire sera réglée. La résolution est adoptée. 1805. Communications du Conseil fédéral suisse concernant le régime des immunités diplomatiques du personnel de la Société des Nations et du Bureau international du Travail. M. Motta, représentant de la Suisse, prend place à la table du Conseil. M. TITULESCU donne lecture de son rapport (Annexe 911). M. MOTTA n'a pas d'observation à présenter. Le Conseil prend acte de l'arrangement intervenu (Annexe 911 a) et remercie le représentant de la Suisse et le Conseil fédéral suisse de l'esprit de bienveillance dont ils ont fait preuve dans le règlement de cette affaire. M. Motta se retire. 1806. Allégations concernant des infractions à la Convention de Memel : Lettre et mémoire mandatary envoyés par la Diète de Memel : Rapport des juristes concernant certaines questions de procédure. M. Sidzikauskas, représentant de la Lituanie, prend place à la table du Conseil. M. GUERRERO, rapporteur. Dans sa séance du 3 septembre 1926, le Conseil a confié à son président la tâche de former un Comité juridique chargé d'étudier, avec la collaboration du représentant de la Lithuanie, certaines observations d'ordre préjudiciel présentées par le Gouvernement lithuanien au sujet de la procédure adoptée par la résolution du Conseil du 28 septembre dernier et de celle qui a été engagée par la lettre de quatre Puissances, Membres du Conseil, en date du 9 juin 1926. Après entente avec les autres Membres du Conseil, le président en exercice a désigné, pour faire partie du Comité juridique, les personnes suivantes: sir Cecil HURST; M. FROMAGEOT; M. Massimo PILOTTI; M. NAOTAKE SATO; M. SJOBORG; M. H. ROLIN. Le Gouvernement lithuanien était représenté par M. Sidzikauskas. Le rapport du Comité est soumis aujourd'hui à l'examen du Conseil. Je me borne à dire que je partage l'avis exposé dans ce rapport (Annexe 912), et à donner lecture du dernier alinéa, qui contient la conclusion des juristes: « Au fond, pour l'examen
un Comité juridique chargé d'étudier, avec la collaboration du représentant de la Lithuanie, certaines observations d'ordre préjudiciel présentées par le Gouvernement lithuanien au sujet de la procédure adoptée par la résolution du Conseil du 28 septembre dernier et de celle qui a été engagée par la lettre de quatre Puissances, Membres du Conseil, en date du 9 juin 1926. Après entente avec les autres Membres du Conseil, le président en exercice a désigné, pour faire partie du Comité juridique, les personnes suivantes: sir Cecil HURST; M. FROMAGEOT; M. Massimo PILOTTI; M. NAOTAKE SATO; M. SJOBORG; M. H. ROLIN. Le Gouvernement lithuanien était représenté par M. Sidzikauskas. Le rapport du Comité est soumis aujourd'hui à l'examen du Conseil. Je me borne à dire que je partage l'avis exposé dans ce rapport (Annexe 912), et à donner lecture du dernier alinéa, qui contient la conclusion des juristes: « Au fond, pour l'examen des faits actuellement soumis à l'attention du Conseil par les Gouvernements britannique, français, italien et japonais, il apparaît comme sans intérêt pratique de s'arrêter à une critique sur la façon dont ces faits sont parvenus à la connaissance de ces gouvernements, ceux-ci ne devant justifier d'aucune procédure d'information. « Quant à la lacune que présente la communication du 9 juin 1926, elle pourrait théoriquement conduire à annuler cette communication. Il est clair, cependant, que pareille annulation serait sans avantage pratique; il conviendrait seulement qu'à l'ouverture des débats sur la question portée à l'ordre du jour, les divers gouvernements signataires précisent si, et sur quels points, des infractions à la Convention de Memel leur paraissent avoir été commises. » M. SIDZIKAUSKAS, représentant de la Lithuanie. — Je crois que, pour donner toute la conclusion de ce rapport, M. le représentant du Salvador aurait dû en commencer sa lecture au paragraphe commençant par les mots: « Si l'on considère le texte de l'article 17... », car c'est par ces mots que commence la vraie conclusion du rapport. Je désirerais, en outre, faire la déclaration suivante: J'accepte, au nom de mon Gouvernement, le rapport présenté par le Comité des juristes. Je prends seulement
à la lacune que présente la communication du 9 juin 1926, elle pourrait théoriquement conduire à annuler cette communication. Il est clair, cependant, que pareille annulation serait sans avantage pratique; il conviendrait seulement qu'à l'ouverture des débats sur la question portée à l'ordre du jour, les divers gouvernements signataires précisent si, et sur quels points, des infractions à la Convention de Memel leur paraissent avoir été commises. » M. SIDZIKAUSKAS, représentant de la Lithuanie. — Je crois que, pour donner toute la conclusion de ce rapport, M. le représentant du Salvador aurait dû en commencer sa lecture au paragraphe commençant par les mots: « Si l'on considère le texte de l'article 17... », car c'est par ces mots que commence la vraie conclusion du rapport. Je désirerais, en outre, faire la déclaration suivante: J'accepte, au nom de mon Gouvernement, le rapport présenté par le Comité des juristes. Je prends seulement la liberté de faire une réserve quant à la question de savoir si, et dans quelle étendue, les ressortissants lithuaniens, ainsi que les institutions autonomes de la Lithuanie, peuvent adresser aux gouvernements des Etats étrangers les communications ou plaintes contre les actes d'administration du Gouvernement lithuanien. Je ne demande pas, d'ailleurs, que la discussion soit ouverte à ce sujet. Le Dr STRESEMANN dit qu'il est très difficile de se prononcer définitivement sur ce rapport, puisque le Conseil ne l'a reçu que ce matin et que la situation est d'autant plus difficile qu'il y a deux rapports: un émanant de la majorité et un autre présenté par M. Sjöborg. Néanmoins, il attache une importance particulière au fait que, dans les deux rapports, il est constaté que les plaintes adressées par les habitants ou par les autorités autonomes de Memel peuvent être adressées aux Etats membres du Conseil. Si ce droit est constaté, la question de savoir si la plainte est adressée au Secrétaire général de la Société des Nations ou à un Membre du Conseil n'a qu'une importance secondaire. Ce qui importe, à son avis, c'est le droit qu'a chaque Membre du Conseil de soulever la question, s'il en croit le
d'ailleurs, que la discussion soit ouverte à ce sujet. Le Dr STRESEMANN dit qu'il est très difficile de se prononcer définitivement sur ce rapport, puisque le Conseil ne l'a reçu que ce matin et que la situation est d'autant plus difficile qu'il y a deux rapports: un émanant de la majorité et un autre présenté par M. Sjöborg. Néanmoins, il attache une importance particulière au fait que, dans les deux rapports, il est constaté que les plaintes adressées par les habitants ou par les autorités autonomes de Memel peuvent être adressées aux Etats membres du Conseil. Si ce droit est constaté, la question de savoir si la plainte est adressée au Secrétaire général de la Société des Nations ou à un Membre du Conseil n'a qu'une importance secondaire. Ce qui importe, à son avis, c'est le droit qu'a chaque Membre du Conseil de soulever la question, s'il en croit le moment venu. D'autre part, il pense, comme le Comité des juristes, que toute la question est soumise à la juridiction du Conseil de la Société des Nations. Le vicomte CECIL est entièrement d'accord avec le représentant de l'Allemagne pour dire qu'il est difficile de discuter et d'apprécier entièrement le rapport des juristes, étant donné, surtout, qu'il ne s'agit pas d'un rapport adopté à l'unanimité. Il reconnaît aussi que, d'après son interprétation de la Convention et du rapport des juristes, tout Membre du Conseil a indubitablement le droit de soulever des questions relatives à Memel, aux termes de l'article 17 de la Convention. Mais ceci ne règle pas la situation actuelle. Il croit qu'il serait difficile au Conseil de rejeter le rapport des juristes, même s'il n'était pas du même avis que ceux-ci sur une question purement juridique. Personnellement, il n'a aucune raison de dire qu'il n'accepte pas ce rapport. Il peut y avoir des doutes sur la régularité de la lettre du 9 juin 1926. Il semble donc très difficile que le Conseil poursuive la discussion des questions soulevées par cette lettre. Le Gouvernement britannique est d'autant plus facilement arrivé à cette manière de voir que la principale raison de
des juristes, étant donné, surtout, qu'il ne s'agit pas d'un rapport adopté à l'unanimité. Il reconnaît aussi que, d'après son interprétation de la Convention et du rapport des juristes, tout Membre du Conseil a indubitablement le droit de soulever des questions relatives à Memel, aux termes de l'article 17 de la Convention. Mais ceci ne règle pas la situation actuelle. Il croit qu'il serait difficile au Conseil de rejeter le rapport des juristes, même s'il n'était pas du même avis que ceux-ci sur une question purement juridique. Personnellement, il n'a aucune raison de dire qu'il n'accepte pas ce rapport. Il peut y avoir des doutes sur la régularité de la lettre du 9 juin 1926. Il semble donc très difficile que le Conseil poursuive la discussion des questions soulevées par cette lettre. Le Gouvernement britannique est d'autant plus facilement arrivé à cette manière de voir que la principale raison de sa démarche était la question financière qui se posait entre le Gouvernement lithuanien et Memel, et il croit comprendre qu'un accord provisoire pour trois années au moins est intervenu entre les deux parties (Annexes 912 c et d). Les difficultés financières ne sont donc plus à l'état aigu. Dans ces conditions, il désire retirer les questions soulevées dans la lettre du 9 juin, tout en se réservant le droit de reprendre l'affaire plus tard, le cas échéant. M. SCIALOJA se rallie aux déclarations du représentant de l'Empire Britannique. Le Dr STRESEMANN fait remarquer que l'observation qu'il avait présentée n'avait trait qu'au rapport des juristes, sans d'ailleurs porter contre ce rapport. Il n'a pas parlé du contenu de la lettre du 9 juin et il sait que l'une des questions traitées dans cette lettre, la question financière, a été réglée entre temps. Il est vrai qu'il reste d'autres questions qui demandent une solution. Mais, étant donné qu'elles ont moins d'importance que les questions financières et que, d'autre part, il espère qu'il sera possible aux deux gouvernements de les régler à l'amiable, il se rallie à la suggestion du représentant de l'Empire Britannique. M. PAUL-BONCOUR, comme signataire de la lettre du 9