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toutes les parties, des dépenses qui, plusieurs fois, ont paru bien onéreuses pour les familles. Mais, en ce qui touche le 3e objet, la rédaction et l'expédition des procès-verbaux d'inventaire et de vente, faisant essentiellement partie des devoirs de l'administration coloniale, je ne saurais autoriser, pour ce travail, aucune dépense supplémentaire; surtout lorsqu'elle tombe à la charge des produits. A l'égard du dernier article, c'est-à-dire, des dépenses occasionnées par l'intervention de fonctionnaires étrangers au service de la marine, je rappelle d'abord, qu'aux termes des règlements exceptionnels de la marine, les inventaires, ventes, recouvrements et liquidations, doivent être faits par les soins des commissaires chargés des revues, des administrations ou des classes; ce principe a été de nouveau reconnu en 1819, pour la métropole par S.E. le garde des sceaux, ministre de la justice. L'intervention des encanteurs, notaires, ou greffiers ne serait donc susceptible d'être admise que dans les successions qui présenteraient des immeubles à vendre ou des affaires compliquées à régler; et pour ces cas d'exception, il deviendra nécessaire de rapporter une autorisation motivée émanant de l'autorité supérieure. 3° Envois de fonds en France. La circulaire du 19 février 1820, n° 81, prescrit la remise à Paris, aux mêmes époques et dans les mêmes valeurs que pour le service invalides, des dépôts gens de mer reçus pendant le cours de chaque trimestre, et dont le remboursement est reconnu ne pouvoir être effectué qu'en France. Elle enjoint d'adresser les pièces justificatives des recettes, et notamment celles qui concernent les produits de successions, lesquelles consistent dans l'acte de décès, l'inventaire et le compte du produit. Ma circulaire du 7 juillet 1820, n° 81, a recommandé en outre de faire directement ces envois au bureau central des invalides, sous le timbre de la 4ème direction. Il me suffirait de recommander l'exécution ponctuelle de ces ordres, si un vice de forme ne retardait, pour certaines colonies, la régularisation des remises. Je veux parler de l'époque à laquelle ces remises sont faites par les trésoriers des invalides qui, au lieu d'adresser à la fin de chaque trimestre, quand les occasions de la flotte ou du
et dans les mêmes valeurs que pour le service invalides, des dépôts gens de mer reçus pendant le cours de chaque trimestre, et dont le remboursement est reconnu ne pouvoir être effectué qu'en France. Elle enjoint d'adresser les pièces justificatives des recettes, et notamment celles qui concernent les produits de successions, lesquelles consistent dans l'acte de décès, l'inventaire et le compte du produit. Ma circulaire du 7 juillet 1820, n° 81, a recommandé en outre de faire directement ces envois au bureau central des invalides, sous le timbre de la 4ème direction. Il me suffirait de recommander l'exécution ponctuelle de ces ordres, si un vice de forme ne retardait, pour certaines colonies, la régularisation des remises. Je veux parler de l'époque à laquelle ces remises sont faites par les trésoriers des invalides qui, au lieu d'adresser à la fin de chaque trimestre, quand les occasions de la flotte ou du commerce le permettent, tous les dépôts effectués pendant cette même période et transmissibles en France, opèrent cet envoi, dans le courant de chaque trimestre, que pour les dépôts du trimestre précédent. De là, des retards dans le recouvrement des valeurs, et par suite, dans les paiements; sans parler de la nécessité où je me trouve, pour abréger autant que possible les délais, d'autoriser par anticipation l'emploi des fonds remis, avant l'arrivée du compte dans lequel ils figurent en dépense. Je vous invite, en conséquence, autant dans l'intérêt des parties que pour la régularité du service, à prescrire d'opérer les remises à la fin de chaque trimestre et de faire écriture de ces opérations dans le compte même auquel ils se rattachent. Vous aurez également à recommander plus de soin et d'exactitude dans la rédaction des états nominatifs et autres pièces de recette et de dépense du service gens de mer. Souvent, celles qui me sont adressées présentent des omissions, des irrégularités qui peuvent entrer en opposition avec les paiements et obliger les administrateurs de recourir à des actes de notarité dispendieux. Je me réfère sur ce point aux termes de ma circulaire du 18 juin 1820, n° 83. Telles sont,
nécessité où je me trouve, pour abréger autant que possible les délais, d'autoriser par anticipation l'emploi des fonds remis, avant l'arrivée du compte dans lequel ils figurent en dépense. Je vous invite, en conséquence, autant dans l'intérêt des parties que pour la régularité du service, à prescrire d'opérer les remises à la fin de chaque trimestre et de faire écriture de ces opérations dans le compte même auquel ils se rattachent. Vous aurez également à recommander plus de soin et d'exactitude dans la rédaction des états nominatifs et autres pièces de recette et de dépense du service gens de mer. Souvent, celles qui me sont adressées présentent des omissions, des irrégularités qui peuvent entrer en opposition avec les paiements et obliger les administrateurs de recourir à des actes de notarité dispendieux. Je me réfère sur ce point aux termes de ma circulaire du 18 juin 1820, n° 83. Telles sont, Monsieur, les observations générales que le service gens de mer dans les colonies m'a paru comporter. Je compte sur le zèle de l'administration pour y apporter désormais toute la promptitude et toute la surveillance désirables. Veuillez bien m'accuser réception de la présente, qui devra être enregistrée au contrôle et dont une expédition sera remise au trésorier des invalides de la colonie. Recevez, Monsieur, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le Pair de France, Ministre de la marine et des colonies, Signé CREDE CHABROL. Par le Ministre : Le Conseiller-d'État, Directeur de la comptabilité des Fonds et Invalides de la Marine, Signé BOUKSALNT. N° 137. — RÈGLEMENT sur le service financier des colonies. Paris, le 30 octobre 1829. TITRE PREMIER. Des Recettes et des Dépenses. Art. 1er. Les recettes des colonies se divisent en trois parties : Dans la première se classe la portion de crédit portée annuellement au budget de la Marine (chapitre XI) pour les besoins des services militaires aux colonies. La seconde partie embrasse tous les revenus coloniaux : ensemble le contingent attribué sur le produit de la rente de l’Inde. La troisième partie comprend les versements de fonds ou de valeurs qui entrent dans les caisses des colonies
une expédition sera remise au trésorier des invalides de la colonie. Recevez, Monsieur, l'assurance de ma considération très-distinguée. Le Pair de France, Ministre de la marine et des colonies, Signé CREDE CHABROL. Par le Ministre : Le Conseiller-d'État, Directeur de la comptabilité des Fonds et Invalides de la Marine, Signé BOUKSALNT. N° 137. — RÈGLEMENT sur le service financier des colonies. Paris, le 30 octobre 1829. TITRE PREMIER. Des Recettes et des Dépenses. Art. 1er. Les recettes des colonies se divisent en trois parties : Dans la première se classe la portion de crédit portée annuellement au budget de la Marine (chapitre XI) pour les besoins des services militaires aux colonies. La seconde partie embrasse tous les revenus coloniaux : ensemble le contingent attribué sur le produit de la rente de l’Inde. La troisième partie comprend les versements de fonds ou de valeurs qui entrent dans les caisses des colonies à titre de dépôt. Sont et demeurent en dehors de cette catégorie, tous les dépôts d’origine maritime comme étant exclusivement attribués, par les lois et ordonnances, à l’établissement des invalides de la marine, et dont il continuera d’être tenu une comptabilité spéciale. a. La partie des recettes provenant du budget de la marine forme un seul chapitre, sous le titre : » Fonds affectés sur le chapitre XI du budget de la marine. Ce chapitre comprend : 1° Les sommes envoyées sur la partie coloniale dans le crédit du chapitre ; Le montant des sommes réservées en France dans ce même crédit, et versées, en compensation, à l'avance des fonds coloniaux. Ces dernières sommes donnent lieu, dans les écritures suivantes : il en est fait recettes et Marine (fonds remis sur le chapitre XI) b 1 à l'Inde sont affectés aux colonies qui ont une dotation sur la rente de l'empire ; 2° Secrétaire particulier, auxquels est affecté le personnel et les frais d'entretien de leur cabinet ; 3° Pour ordre, au compte des fonds coloniaux, à titre de sommes mises à la disposition de l’agent comptable du service des colonies, à Paris, chargé d’en compter directement à la cour
de la marine forme un seul chapitre, sous le titre : » Fonds affectés sur le chapitre XI du budget de la marine. Ce chapitre comprend : 1° Les sommes envoyées sur la partie coloniale dans le crédit du chapitre ; Le montant des sommes réservées en France dans ce même crédit, et versées, en compensation, à l'avance des fonds coloniaux. Ces dernières sommes donnent lieu, dans les écritures suivantes : il en est fait recettes et Marine (fonds remis sur le chapitre XI) b 1 à l'Inde sont affectés aux colonies qui ont une dotation sur la rente de l'empire ; 2° Secrétaire particulier, auxquels est affecté le personnel et les frais d'entretien de leur cabinet ; 3° Pour ordre, au compte des fonds coloniaux, à titre de sommes mises à la disposition de l’agent comptable du service des colonies, à Paris, chargé d’en compter directement à la cour des comptes. 2. La seconde partie des recettes, sous le titre : Fonds coloniaux, se compose d’un chapitre unique, divisé en sections et articles, ainsi qu’il suit : Section 1re — Contributions directes. Section 2. — Contributions indirectes. Section 3. — Domaines et droits domaniaux. La subdivision de ces trois sections est établie aux budgets arrêtés par le Ministre. Section 4 — Recettes diverses. Elles se composent du produit des ventes de marchandises provenant des magasins du service intérieur ; Des amendes et confiscations non susceptibles d’être versées à la caisse des invalides ; Des remboursements faits du prix des journées de traitement aux hôpitaux ; Des remboursements faits à la caisse du service intérieur (soit au moyen de traites tirées par le trésorier, soit en toute autre valeur) du prix des vivres et des approvisionnements cédés à la Guerre ou à la Marine royale, par les magasins du service intérieur, ou des remboursements faits pour toute autre cause. Section 5. — Rente de l'Inde. On comprend dans cette section toutes les remises qui sont faites de France sur la rente de l’Inde. On y comprend également, mais pour ordre, la partie de cette allocation mise à la disposition de
sections est établie aux budgets arrêtés par le Ministre. Section 4 — Recettes diverses. Elles se composent du produit des ventes de marchandises provenant des magasins du service intérieur ; Des amendes et confiscations non susceptibles d’être versées à la caisse des invalides ; Des remboursements faits du prix des journées de traitement aux hôpitaux ; Des remboursements faits à la caisse du service intérieur (soit au moyen de traites tirées par le trésorier, soit en toute autre valeur) du prix des vivres et des approvisionnements cédés à la Guerre ou à la Marine royale, par les magasins du service intérieur, ou des remboursements faits pour toute autre cause. Section 5. — Rente de l'Inde. On comprend dans cette section toutes les remises qui sont faites de France sur la rente de l’Inde. On y comprend également, mais pour ordre, la partie de cette allocation mise à la disposition de l’agent comptable du service des colonies à Paris; et en même temps, il en est fait dépense, aussi pour ordre, au chapitre VI des dépenses imputables sur les fonds coloniaux. Section 6. — Remboursements d'avances faites par la caisse coloniale pour le service de la métropole, etc. Cette section sera subdivisée ainsi qu’il suit : Traités tirés par le trésorier, ou valeurs reçues en remboursement d’avances faites à la Marine royale ; Valeurs reçues en remboursement d’avances faites pour le compte des départements ministériels, De la Guerre (traitements de réforme, etc.), Des Finances (pensions), De l’Intérieur, De la Maison du Roi, etc. Nota. Les remboursements d’avances faites à d’autres colonies se classent dans cette section. 4. La troisième partie des recettes forme un chapitre unique, sous le titre : Dépôts divers. Les recettes y sont divisées en autant d’articles qu’il y a de natures de dépôts. 5. Les contributions, impôts et droits que des circonstances particulières auraient fait établir momentanément dans la colonie, seront rattachés, selon leur nature, aux différentes sections de la recette. 6. Les épaves de mer, les amendes et condamnations prononcées pour infraction aux règles maritimes, dont le produit appartient à l’établissement des Invalides de la Marine,
subdivisée ainsi qu’il suit : Traités tirés par le trésorier, ou valeurs reçues en remboursement d’avances faites à la Marine royale ; Valeurs reçues en remboursement d’avances faites pour le compte des départements ministériels, De la Guerre (traitements de réforme, etc.), Des Finances (pensions), De l’Intérieur, De la Maison du Roi, etc. Nota. Les remboursements d’avances faites à d’autres colonies se classent dans cette section. 4. La troisième partie des recettes forme un chapitre unique, sous le titre : Dépôts divers. Les recettes y sont divisées en autant d’articles qu’il y a de natures de dépôts. 5. Les contributions, impôts et droits que des circonstances particulières auraient fait établir momentanément dans la colonie, seront rattachés, selon leur nature, aux différentes sections de la recette. 6. Les épaves de mer, les amendes et condamnations prononcées pour infraction aux règles maritimes, dont le produit appartient à l’établissement des Invalides de la Marine, n’entrent point dans les recettes énumérées des articles 1er et 4. Il en est fait versement et écriture au compte spécial dudit établissement des Invalides de la Marine. 7. Les dépenses se divisent en trois parties qui correspondent à celles des recettes. Dans la première partie se classent les dépenses à la charge du service Marine. Cette première partie forme un chapitre unique, divisé en huit articles comme suit : Art. 1er. — Solde. Art. 2. — Dépenses assimilées à la solde. Art. 3. — Habillement des troupes. Art 4 — Casernement. Art. 5. — Hôpitaux. Art. 6. — Subsistances militaires et chauffage. Art. 7. — Artillerie et dépenses (matériels). Art. 8. — Dépenses diverses. La subdivision des articles est établie dans une nomenclature spéciale ou bordereau de comptabilité, joint ici sous le numéro 2. 8. La deuxième partie des dépenses comprend celles qui sont imputables sur les fonds coloniaux, et se divise en six chapitres comme suit : Chap. 1er. — Solde et allocations accessoires. Chap. 2. — Travaux et Approvisionnements. Chap. 3. — Hôpitaux. Chap. 4 — Vivres. Chap. 5. — Dépenses diverses. Chap. 6. — Agent comptable du service des colonies, à Paris. La subdivision des chapitres
à la charge du service Marine. Cette première partie forme un chapitre unique, divisé en huit articles comme suit : Art. 1er. — Solde. Art. 2. — Dépenses assimilées à la solde. Art. 3. — Habillement des troupes. Art 4 — Casernement. Art. 5. — Hôpitaux. Art. 6. — Subsistances militaires et chauffage. Art. 7. — Artillerie et dépenses (matériels). Art. 8. — Dépenses diverses. La subdivision des articles est établie dans une nomenclature spéciale ou bordereau de comptabilité, joint ici sous le numéro 2. 8. La deuxième partie des dépenses comprend celles qui sont imputables sur les fonds coloniaux, et se divise en six chapitres comme suit : Chap. 1er. — Solde et allocations accessoires. Chap. 2. — Travaux et Approvisionnements. Chap. 3. — Hôpitaux. Chap. 4 — Vivres. Chap. 5. — Dépenses diverses. Chap. 6. — Agent comptable du service des colonies, à Paris. La subdivision des chapitres en sections et articles, est établie aux budgets arrêtés par le Ministre. 9. Indépendamment de ces chapitres pour les dépenses propres au service intérieur, il en est ouvert un 7e, destiné aux avances faites par la caisse coloniale, et remboursables par les services débiteurs, savoir : 1re Section. — Marine royale (subdivisée par les chapitres et articles du bordereau de comptabilité du service Marine). 2e Section. — Département de la Guerre (traitement de réforme, etc.). 3e Section. — Département des finances (pensions). 4e Section. — Département de l’Intérieur. 5e Section. — Ministère de la Maison du Roi, etc. Dans la troisième partie des dépenses, composée d’un chapitre unique, sous le titre : Remboursement de dépenses, sont classés tous les remboursements de fonds et valeurs appartenant aux dépôts divers. Les dépenses y sont divisées comme les recettes correspondantes, en autant d’articles qu’il y a d’espèces différentes dans les dépôts remboursés. Le trésorier est agent direct du département de la marine et des colonies: il relève, ainsi que le service dont il est chargé, de l'ordonnateur de la colonie qui lui transmet, sans intermédiaire, tous les ordres qu’il doit exécuter ou faire exécuter. Il réunit les fonctions de receveur et de payeur.
royale (subdivisée par les chapitres et articles du bordereau de comptabilité du service Marine). 2e Section. — Département de la Guerre (traitement de réforme, etc.). 3e Section. — Département des finances (pensions). 4e Section. — Département de l’Intérieur. 5e Section. — Ministère de la Maison du Roi, etc. Dans la troisième partie des dépenses, composée d’un chapitre unique, sous le titre : Remboursement de dépenses, sont classés tous les remboursements de fonds et valeurs appartenant aux dépôts divers. Les dépenses y sont divisées comme les recettes correspondantes, en autant d’articles qu’il y a d’espèces différentes dans les dépôts remboursés. Le trésorier est agent direct du département de la marine et des colonies: il relève, ainsi que le service dont il est chargé, de l'ordonnateur de la colonie qui lui transmet, sans intermédiaire, tous les ordres qu’il doit exécuter ou faire exécuter. Il réunit les fonctions de receveur et de payeur. Il est aussi chargé du service du trésorier des Invalides, du caissier des gens de mer et du caissier des piles. Il peut être chargé de la gestion de la caisse municipale. Il est personnellement garanti et responsable des opérations de ses préposés. Les rétributions du trésorier consistent dans une somme fixe qui lui est allouée, tant pour traitement personnel, que pour frais de gestion et autres frais quelconques. A ce moyen, il acquitte les frais de son double service, celui de receveur et de payeur. En ce qui concerne le service des Invalides, il jouit, sur les fonds de cet établissement, des taxations déterminées par le règlement du 17 juillet 1816 (art. 4). S'il est chargé de la caisse municipale, les émoluments et frais qui lui sont accordés pour ce service particulier, sont à sa charge des fonds spéciaux de ladite caisse. Les états des dépenses des services militaires aux colonies et les projets de budgets des recettes et des dépenses coloniales, sont arrêtés chaque année par le Gouverneur, en conseil, pour être soumis à l’approbation du Ministre de la marine. Ces états de dépenses et projets de budgets sont envoyés par le Gouverneur, assez tôt pour parvenir en
somme fixe qui lui est allouée, tant pour traitement personnel, que pour frais de gestion et autres frais quelconques. A ce moyen, il acquitte les frais de son double service, celui de receveur et de payeur. En ce qui concerne le service des Invalides, il jouit, sur les fonds de cet établissement, des taxations déterminées par le règlement du 17 juillet 1816 (art. 4). S'il est chargé de la caisse municipale, les émoluments et frais qui lui sont accordés pour ce service particulier, sont à sa charge des fonds spéciaux de ladite caisse. Les états des dépenses des services militaires aux colonies et les projets de budgets des recettes et des dépenses coloniales, sont arrêtés chaque année par le Gouverneur, en conseil, pour être soumis à l’approbation du Ministre de la marine. Ces états de dépenses et projets de budgets sont envoyés par le Gouverneur, assez tôt pour parvenir en temps utile au ministère, savoir : Les états de dépenses, quinze mois au moins avant l’ouverture de l’exercice pour lequel ils sont formés, c’est-à-dire au plus tard le 1er octobre 1839 (par exemple), pour l’exercice 1840, et ainsi de suite pour les autres exercices, afin que les résultats puissent entrer dans le budget général du département de la marine. Et les projets de budgets, six mois au moins avant l’exercice relatif, c’est-à-dire au plus tard le 1er juillet 1830 pour l’exercice 1831, et ainsi de suite. En ce qui concerne Bourbon, Madagascar et l’Inde, les projets de budgets d’un exercice devront parvenir au ministère dans le courant du mois d’avril de l’année qui précède cet exercice. Et s’il arrivait que les états de dépense et les budgets coloniaux ne fussent pas parvenus dans les colonies avant le commencement de l’exercice, les dispositions comprises dans les états, et les projets arrêtés par le Gouverneur, pour cet exercice, pourraient recevoir provisoirement leur exécution. Le trésorier recevra une expédition des budgets des recettes et des dépenses; il recevra également les rôles d’impositions de toute nature régulièrement rendus exécutoires, et se conformera, pour la perception, aux instructions qui régissent la matière. À l’arrivée du
dans le budget général du département de la marine. Et les projets de budgets, six mois au moins avant l’exercice relatif, c’est-à-dire au plus tard le 1er juillet 1830 pour l’exercice 1831, et ainsi de suite. En ce qui concerne Bourbon, Madagascar et l’Inde, les projets de budgets d’un exercice devront parvenir au ministère dans le courant du mois d’avril de l’année qui précède cet exercice. Et s’il arrivait que les états de dépense et les budgets coloniaux ne fussent pas parvenus dans les colonies avant le commencement de l’exercice, les dispositions comprises dans les états, et les projets arrêtés par le Gouverneur, pour cet exercice, pourraient recevoir provisoirement leur exécution. Le trésorier recevra une expédition des budgets des recettes et des dépenses; il recevra également les rôles d’impositions de toute nature régulièrement rendus exécutoires, et se conformera, pour la perception, aux instructions qui régissent la matière. À l’arrivée du numéraire ou des traites, envoyés par la métropole, le Gouverneur de la colonie fera dresser un procès-verbal constatant la réception et encaissement des espèces et valeurs. Ce procès-verbal sera dressé en quinzaine expédition, par le commissaire chargé du détail des fonds, en présence du capitaine du bâtiment porteur des fonds, de l’ordonnateur, de l’officier d’administration chargé du service de l’Inspection et du trésorier de la colonie. Il sera signé de tous ceux qui auront concouru à la vérification. Une des expéditions sera remise au capitaine du bâtiment; la seconde restera déposée à l’Inspection; la troisième devra être remise au trésorier, avec les fonds et valeurs, dont il fournira récépissé. Le Gouverneur adressera au Ministre de la marine, par des voies différentes, les deux autres expéditions, et avec chacune d’elles une amplification du récépissé souscrit par le trésorier de la colonie. Au commencement de chaque mois, sur les propositions de l’ordonnateur, et après avoir pris l’avis du conseil privé, le Gouverneur réglera, selon les besoins de chaque service, la distribution des fonds disponibles. Les ordonnances mensuelles qu’il émettra à cet effet, seront, pour le trésorier, l’équivalent des ordonnances ministérielles de crédit. Dans la répartition des fonds affectés au paiement des dépenses