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toutes dispositions soient prises au plus vite afin qu'aucun « pari sur les courses de chevaux ne puisse désormais échapper aux prélèvements légaux. » Caisse départementale des Retraites 1° Situation de la Caisse en 1928 MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous communiquer le Compte du fonds de retraites des employés départementaux, arrêté au 31 décembre 1928. A cette date, le nombre des retraités était de 54. Le montant total des pensions proprement dites payées par la Caisse des Dépôts et Consignations était de 187.227 francs. Les ressources de la Caisse départementale des retraites comprennent : la subvention votée chaque année par le Conseil général, laquelle s'est élevée pour 1928, à 58.500 fr. ; les retenues opérées sur les traitements des employés de la Préfecture, de la Sous-Préfecture de Dax et du Service vicinal ; du Directeur, du Receveur-econome et du Secrétaire de la Direction de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne ; de l'employé de l'Inspection de l'Assistance publique ; enfin, le revenu d'un titre de rente 3 % (7.760 francs par an). Le compte dont il s'agit s'établit ainsi : 374 RAPPORT DU PRÉFET RECETTES Solde du compte de 1927 ...112.724 52 1er janvier 1928. — Trimestre de rente 3 %. 1.940 » 31 janvier 1928. — Retenues 65.488 31 31 mars 1928. — Subvention du département 58.500 » 1er avril 1928. — Trimestre de rente 3 %.. 1.940 » 30 avril 1928. — Retenues 18.179 94 30 juin. — Retenues 1.122 48 1er juillet 1928. — Trimestre de rente 3 %.. 1.940 » 30 juillet 1928. — Retenues 17.771 » 31 août 1928. — Retenues ..1.122 48 1er octobre 1928. — Trimestre de rente 3 % 1.940 » 30 octobre 1928. — Retenues 17.859 88 30 novembre 1928. — Retenues 1.122 48 Total 301.651 09 DEPENSES Arrérages de pensions afférents au 1er trimestre 1927 (Échéance du 1er janvier 1928) 45.547 22 29 février 1928. — Arrérages Vve Parage 89 55 29 février 1928. — Arrérages Vve Fourgs 320 » Arrérages de pensions afférents au 1er trimestre 1928 (Échéance du 1er avril 1928) 44.854 75 11 juin 1928. — Transfert, dans le Tarn-et-Garonne des
janvier 1928. — Retenues 65.488 31 31 mars 1928. — Subvention du département 58.500 » 1er avril 1928. — Trimestre de rente 3 %.. 1.940 » 30 avril 1928. — Retenues 18.179 94 30 juin. — Retenues 1.122 48 1er juillet 1928. — Trimestre de rente 3 %.. 1.940 » 30 juillet 1928. — Retenues 17.771 » 31 août 1928. — Retenues ..1.122 48 1er octobre 1928. — Trimestre de rente 3 % 1.940 » 30 octobre 1928. — Retenues 17.859 88 30 novembre 1928. — Retenues 1.122 48 Total 301.651 09 DEPENSES Arrérages de pensions afférents au 1er trimestre 1927 (Échéance du 1er janvier 1928) 45.547 22 29 février 1928. — Arrérages Vve Parage 89 55 29 février 1928. — Arrérages Vve Fourgs 320 » Arrérages de pensions afférents au 1er trimestre 1928 (Échéance du 1er avril 1928) 44.854 75 11 juin 1928. — Transfert, dans le Tarn-et-Garonne des retenues Chambert, rédacteur 1.534'89 Arrérages de pensions afférents au 2-e trimestre 1928 (Échéance du 1er juillet 1928) 44.854 75 Arrérages de pensions afférents au 3e trimestre 1928 (Échéance 1er octobre 1928) 47.756 89 Total. 184.958 05. 184.958 05 Excédent de recettes au 31 décembre 1928.. 110.693 04 RAPPORT DU PRÉFET 375 Cet excédent a servi à couvrir les arrérages de pensions afférents au 4e trimestre 1928 et mis en paiement le 1er janvier 1929. Il y a lieu d'ajouter que le département a payé, en outre, aux retraités, à titre de suppléments de pensions, en vertu des délibérations prises par le Conseil général, leur accordant les avantages qui ont été successivement attribués aux pensionnés de l'Etat depuis 1920, une somme de 237.525 fr. 88, ce qui porte à 296.025 fr. 88 le montant de la charge supportée par les finances départementales pendant l'année 1928 du chef des pensionnés de la Caisse départementale des retraites. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me donner acte de la présente communication. 2° Propositions budgétaires pour 1930 Le nombre des retraités départementaux, au 1er août 1929, est de 55. Le montant des pensions qui leur seront payées, sur l'ité, par la Caisse des Dépôts
375 Cet excédent a servi à couvrir les arrérages de pensions afférents au 4e trimestre 1928 et mis en paiement le 1er janvier 1929. Il y a lieu d'ajouter que le département a payé, en outre, aux retraités, à titre de suppléments de pensions, en vertu des délibérations prises par le Conseil général, leur accordant les avantages qui ont été successivement attribués aux pensionnés de l'Etat depuis 1920, une somme de 237.525 fr. 88, ce qui porte à 296.025 fr. 88 le montant de la charge supportée par les finances départementales pendant l'année 1928 du chef des pensionnés de la Caisse départementale des retraites. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me donner acte de la présente communication. 2° Propositions budgétaires pour 1930 Le nombre des retraités départementaux, au 1er août 1929, est de 55. Le montant des pensions qui leur seront payées, sur l'ité, par la Caisse des Dépôts et Consignations est de 198.871 » Cette dépense sera partiellement couverte par les recettes suivantes : 1° Revenu du titre de rente que le département possède sur la Caisse des retraites 7.760 » 2° Retenues sur les traitements (à verser trimestriellement à la Caisse des Dépôts et Consignations), savoir : Employés de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax 37.700 » Service Vicinal (Ingénieurs et employés du bureau) 40.900 » Directeur, Receveur économique et Secrétaire de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne 4.800 » Employé départemental de l'Assistance publique (autorisé à verser à la Caisse des retraites par délibération du Conseil général du 19 mai 1925) 000 » Excédent de dépenses 107.111 » RAPPORT DU PRÉFET 376 Cet excédent de dépenses, soit 107.000 francs, en chiffres ronds, est à la charge du département. L'ensemble des suppléments de pensions alloués aux retraités départementaux, par les décisions antérieures du Conseil général, s'élève à 300.870 francs. En résumé, le montant total des sommes à percevoir par les retraités, en 1930, sera de 499.741 francs et se décomposera de la manière suivante : Pensions payées par la Caisse des Dépôts et Consignations : 198.871 francs ; Suppléments de pensions : 300.870 francs. J'ai donc prévu au projet
Employés de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax 37.700 » Service Vicinal (Ingénieurs et employés du bureau) 40.900 » Directeur, Receveur économique et Secrétaire de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne 4.800 » Employé départemental de l'Assistance publique (autorisé à verser à la Caisse des retraites par délibération du Conseil général du 19 mai 1925) 000 » Excédent de dépenses 107.111 » RAPPORT DU PRÉFET 376 Cet excédent de dépenses, soit 107.000 francs, en chiffres ronds, est à la charge du département. L'ensemble des suppléments de pensions alloués aux retraités départementaux, par les décisions antérieures du Conseil général, s'élève à 300.870 francs. En résumé, le montant total des sommes à percevoir par les retraités, en 1930, sera de 499.741 francs et se décomposera de la manière suivante : Pensions payées par la Caisse des Dépôts et Consignations : 198.871 francs ; Suppléments de pensions : 300.870 francs. J'ai donc prévu au projet de budget primitif de l'exercice 1930, les crédits suivants que je vous prie de vouloir bien voter : Dépenses, — Chapitre 4, paragraphe 1er, art. 2. — Subvention à la Caisse départementale des retraites : 107.000 fr. Chapitre 4, paragraphe 1er, art, 3. — Suppléments de pensions aux retraités départementaux : 300.870 francs. Je crois devoir ajouter que l'Etat contribue à la constitution des retraites des employés de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax et que sa contribution prévisionnelle pour 1930, qui s'élève à 12.655 fr. 37, est comprise dans la recette inscrite à l'article 1er du chapitre 8. Contribution du département au traitement du Vétérinaire départemental en 1921 et 1928 MESSIEURS, Aux termes de l'article 2 du décret du 5 juillet 1920, pris en exécution des dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 12 janvier 1909 et de l'article 6 de la loi du 6 octobre 1919, chaque département est tenu de contribuer au traitement du Vétérinaire départemental pour une somme de 1.000 francs, qui doit être versée au Trésor. Cette contribution n'a pas été versée en 1921 et 1928, le département des Landes n'ayant pas de vétérinaire parlementaire. RAPPORT DU PRÉFET 377 Mais, M.
: 300.870 francs. Je crois devoir ajouter que l'Etat contribue à la constitution des retraites des employés de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax et que sa contribution prévisionnelle pour 1930, qui s'élève à 12.655 fr. 37, est comprise dans la recette inscrite à l'article 1er du chapitre 8. Contribution du département au traitement du Vétérinaire départemental en 1921 et 1928 MESSIEURS, Aux termes de l'article 2 du décret du 5 juillet 1920, pris en exécution des dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 12 janvier 1909 et de l'article 6 de la loi du 6 octobre 1919, chaque département est tenu de contribuer au traitement du Vétérinaire départemental pour une somme de 1.000 francs, qui doit être versée au Trésor. Cette contribution n'a pas été versée en 1921 et 1928, le département des Landes n'ayant pas de vétérinaire parlementaire. RAPPORT DU PRÉFET 377 Mais, M. le Directeur de la Comptabilité nationale au Ministère des Finances a fait connaître à M. le Trésorier Payeur général des Landes, par dépêche du 3 août 1929, que la contribution dont il s'agit avait un caractère forfaitaire et qu'elle ne pouvait être réduite ou supprimée que soit la situation particulière de chaque poste. Dans ces conditions, le département doit effacer le versement dans la Caisse de M. le Trésorier-Payeur général des Landes, d'une somme de 2.000 francs afférente aux exercices 1921 et 1928. J'ai donc l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien voter le crédit de pareille somme que j'ai prévu à la décision modificative n° 2 du budget de l'exercice courant, chapitre 19, article 41. École de Beurrerie et de Laiterie de Lannemezan Création de Bourses d'études MESSIEURS, Par délibération du 14 mai 1929, vous avez décidé d'ajourner, faute d'éléments suffisants d'appréciation, une proposition de M. le Conservateur des Eaux et Forêts à Pau, tendant à la création de bourses d'études départementales à l'École de beurrerie et de laiterie de Lannemezan. Dans sa lettre du 18 décembre 1928, M. le Conservateur des Eaux et Forêts exposait que la durée du séjour à l'École était de 6 mois et
de chaque poste. Dans ces conditions, le département doit effacer le versement dans la Caisse de M. le Trésorier-Payeur général des Landes, d'une somme de 2.000 francs afférente aux exercices 1921 et 1928. J'ai donc l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien voter le crédit de pareille somme que j'ai prévu à la décision modificative n° 2 du budget de l'exercice courant, chapitre 19, article 41. École de Beurrerie et de Laiterie de Lannemezan Création de Bourses d'études MESSIEURS, Par délibération du 14 mai 1929, vous avez décidé d'ajourner, faute d'éléments suffisants d'appréciation, une proposition de M. le Conservateur des Eaux et Forêts à Pau, tendant à la création de bourses d'études départementales à l'École de beurrerie et de laiterie de Lannemezan. Dans sa lettre du 18 décembre 1928, M. le Conservateur des Eaux et Forêts exposait que la durée du séjour à l'École était de 6 mois et il signalait que le parlement des Hautes-Pyrénées allouait à ses élèves 4 bourses égales à celles de l'État, c'est-à-dire 200 francs par mois, soit au total, 4,800 francs par an. Il demandait au Conseil général des Landes d'examiner la possibilité de consentir un effort financier analogue. Voici les renseignements complémentaires que M. le Conservateur des Eaux et Forêts, à Pau, m'a fait parvenir le 13 juin dernier. « La Fruitière-École de Lannemezan a été créée en 1913, par l'Administration des Eaux et Forêts comme centre d'enseignement professionnel spécial, destiné à former des beurriers-fromagers pour la région des Pyrénées. « L'enseignement théorique est donné par un Directeur-professeur, secondé en ce qui concerne l'exécution des travaux pratiques par un maître fruitier agréé par M. le Conservateur des Eaux et Forêts à Pau. « L'École est exploitée par un groupement de producteurs de lait, réunis en Société coopérative régie par la loi du 12 juillet 1923. « Les élèves participent à tous les travaux de manipulation du lait : analyse du lait, fabrication du beurre, des fromages, soins des fromages en cave, machinerie, etc.. Ils tiennent à tour de rôle les registres de la fruitière, apprennent la comptabilité d'une coopérative, en ce qui
que M. le Conservateur des Eaux et Forêts, à Pau, m'a fait parvenir le 13 juin dernier. « La Fruitière-École de Lannemezan a été créée en 1913, par l'Administration des Eaux et Forêts comme centre d'enseignement professionnel spécial, destiné à former des beurriers-fromagers pour la région des Pyrénées. « L'enseignement théorique est donné par un Directeur-professeur, secondé en ce qui concerne l'exécution des travaux pratiques par un maître fruitier agréé par M. le Conservateur des Eaux et Forêts à Pau. « L'École est exploitée par un groupement de producteurs de lait, réunis en Société coopérative régie par la loi du 12 juillet 1923. « Les élèves participent à tous les travaux de manipulation du lait : analyse du lait, fabrication du beurre, des fromages, soins des fromages en cave, machinerie, etc.. Ils tiennent à tour de rôle les registres de la fruitière, apprennent la comptabilité d'une coopérative, en ce qui concerne les ristournes revenant aux adhérents au prorata du lait fourni par eux. « L'utilisation des sous-produits n'est également pas oubliée, une porcherie modèle de 50 porcs, est annexée à l'École, le commerce des porcelets étant une source d'enseignements très profitables aux élèves. « Les jeunes gens, à la fin de leur stage, reçoivent un diplôme d'ancien élève de la Fruitière-École de Lannemezan », ils peuvent, soit créer à leur compte une industrie laitière, soit se placer comme fromager-beurrier dans les nombreuses laiteries de la région pyrénéenne, à la recherche toujours d'un personnel expérimenté. « Des bourses d'entretien sont accordées par l'État et par les départements, les élèves se nourrissent en ville, mais sont logés à l'école même. La durée du stage d'apprentissage est de six mois. » ### CORRECTION ### Le montant des pensions qui leur seront payées, sur l'ité, par la Caisse des Dépôts et Consignations est de 198.871 » Cette dépense sera partiellement couverte par les recettes suivantes : 1° Revenu du titre de rente que le département possède sur la Caisse des retraites 7.760 » 2° Retenues sur les traitements (à verser trimestriellement à la Caisse des Dépôts et Consignations), savoir : Employés de la Préfecture
de leur stage, reçoivent un diplôme d'ancien élève de la Fruitière-École de Lannemezan », ils peuvent, soit créer à leur compte une industrie laitière, soit se placer comme fromager-beurrier dans les nombreuses laiteries de la région pyrénéenne, à la recherche toujours d'un personnel expérimenté. « Des bourses d'entretien sont accordées par l'État et par les départements, les élèves se nourrissent en ville, mais sont logés à l'école même. La durée du stage d'apprentissage est de six mois. » ### CORRECTION ### Le montant des pensions qui leur seront payées, sur l'ité, par la Caisse des Dépôts et Consignations est de 198.871 » Cette dépense sera partiellement couverte par les recettes suivantes : 1° Revenu du titre de rente que le département possède sur la Caisse des retraites 7.760 » 2° Retenues sur les traitements (à verser trimestriellement à la Caisse des Dépôts et Consignations), savoir : Employés de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax 37.700 » Service Vicinal (Ingénieurs et employés du bureau) 40.900 » Directeur, Receveur économique et Secrétaire de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne 4.800 » Employé départemental de l'Assistance publique (autorisé à verser à la Caisse des retraites par délibération du Conseil général du 19 mai 1925) 000 » Excédent de dépenses 107.111 » RAPPORT DU PRÉFET 376 Cet excédent de dépenses, soit 107.000 francs, en chiffres ronds, est à la charge du département. L'ensemble des suppléments de pensions alloués aux retraités départementaux, par les décisions antérieures du Conseil général, s'élève à 300.870 francs. En résumé, le montant total des sommes à percevoir par les retraités, en 1930, sera de 499.741 francs et se décomposera de la manière suivante : Pensions payées par la Caisse des Dépôts et Consignations : 198.871 francs ; Suppléments de pensions : 300.870 francs. J'ai donc prévu au projet de budget primitif de l'exercice 1930, les crédits suivants que je vous prie de vouloir bien voter : Dépenses, — Chapitre 4, paragraphe 1er, art. 2. — Subvention à la Caisse départementale des retraites : 107.000 fr. Chapitre 4, paragraphe 1er, art, 3. — Suppléments de pensions aux retraités départementaux : 300.870 francs. Je
» Excédent de dépenses 107.111 » RAPPORT DU PRÉFET 376 Cet excédent de dépenses, soit 107.000 francs, en chiffres ronds, est à la charge du département. L'ensemble des suppléments de pensions alloués aux retraités départementaux, par les décisions antérieures du Conseil général, s'élève à 300.870 francs. En résumé, le montant total des sommes à percevoir par les retraités, en 1930, sera de 499.741 francs et se décomposera de la manière suivante : Pensions payées par la Caisse des Dépôts et Consignations : 198.871 francs ; Suppléments de pensions : 300.870 francs. J'ai donc prévu au projet de budget primitif de l'exercice 1930, les crédits suivants que je vous prie de vouloir bien voter : Dépenses, — Chapitre 4, paragraphe 1er, art. 2. — Subvention à la Caisse départementale des retraites : 107.000 fr. Chapitre 4, paragraphe 1er, art, 3. — Suppléments de pensions aux retraités départementaux : 300.870 francs. Je crois devoir ajouter que l'Etat contribue à la constitution des retraites des employés de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax et que sa contribution prévisionnelle pour 1930, qui s'élève à 12.655 fr. 37, est comprise dans la recette inscrite à l'article 1er du chapitre 8. Contribution du département au traitement du Vétérinaire départemental en 1921 et 1928 MESSIEURS, Aux termes de l'article 2 du décret du 5 juillet 1920, pris en exécution des dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 12 janvier 1909 et de l'article 6 de la loi du 6 octobre 1919, chaque département est tenu de contribuer au traitement du Vétérinaire départemental pour une somme de 1.000 francs, qui doit être versée au Trésor. Cette contribution n'a pas été versée en 1921 et 1928, le département des Landes n'ayant pas de vétérinaire parlementaire. RAPPORT DU PRÉFET 377 Mais, M. le Directeur de la Comptabilité nationale au Ministère des Finances a fait connaître à M. le Trésorier Payeur général des Landes, par dépêche du 3 août 1929, que la contribution dont il s'agit avait un caractère forfaitaire et qu'elle ne pouvait être réduite ou supprimée que soit la situation particulière de chaque poste. Dans
au traitement du Vétérinaire départemental en 1921 et 1928 MESSIEURS, Aux termes de l'article 2 du décret du 5 juillet 1920, pris en exécution des dispositions combinées de l'article 5 de la loi du 12 janvier 1909 et de l'article 6 de la loi du 6 octobre 1919, chaque département est tenu de contribuer au traitement du Vétérinaire départemental pour une somme de 1.000 francs, qui doit être versée au Trésor. Cette contribution n'a pas été versée en 1921 et 1928, le département des Landes n'ayant pas de vétérinaire parlementaire. RAPPORT DU PRÉFET 377 Mais, M. le Directeur de la Comptabilité nationale au Ministère des Finances a fait connaître à M. le Trésorier Payeur général des Landes, par dépêche du 3 août 1929, que la contribution dont il s'agit avait un caractère forfaitaire et qu'elle ne pouvait être réduite ou supprimée que soit la situation particulière de chaque poste. Dans ces conditions, le département doit effacer le versement dans la Caisse de M. le Trésorier-Payeur général des Landes, d'une somme de 2.000 francs afférente aux exercices 1921 et 1928. J'ai donc l'honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien voter le crédit de pareille somme que j'ai prévu à la décision modificative n° 2 du budget de l'exercice courant, chapitre 19, article 41. École de Beurrerie et de Laiterie de Lannemezan Création de Bourses d'études MESSIEURS, Par délibération du 14 mai 1929, vous avez décidé d'ajourner, faute d'éléments suffisants d'appréciation, une proposition de M. le Conservateur des Eaux et Forêts à Pau, tendant à la création de bourses d'études départementales à l'École de beurrerie et de laiterie de Lannemezan. Dans sa lettre du 18 décembre 1928, M. le Conservateur des Eaux et Forêts exposait que la durée du séjour à l'École était de 6 mois et il signalait que le parlement des Hautes-Pyrénées allouait à ses élèves 4 bourses égales à celles de l'État, c'est-à-dire 200 francs par mois, soit au total, 4,800 francs par an. Il demandait au Conseil général des Landes d'examiner la possibilité de consentir un effort financier analogue. Voici les renseignements complémentaires que M. le Conservateur
décision modificative n° 2 du budget de l'exercice courant, chapitre 19, article 41. École de Beurrerie et de Laiterie de Lannemezan Création de Bourses d'études MESSIEURS, Par délibération du 14 mai 1929, vous avez décidé d'ajourner, faute d'éléments suffisants d'appréciation, une proposition de M. le Conservateur des Eaux et Forêts à Pau, tendant à la création de bourses d'études départementales à l'École de beurrerie et de laiterie de Lannemezan. Dans sa lettre du 18 décembre 1928, M. le Conservateur des Eaux et Forêts exposait que la durée du séjour à l'École était de 6 mois et il signalait que le parlement des Hautes-Pyrénées allouait à ses élèves 4 bourses égales à celles de l'État, c'est-à-dire 200 francs par mois, soit au total, 4,800 francs par an. Il demandait au Conseil général des Landes d'examiner la possibilité de consentir un effort financier analogue. Voici les renseignements complémentaires que M. le Conservateur des Eaux et Forêts, à Pau, m'a fait parvenir le 13 juin dernier. « La Fruitière-École de Lannemezan a été créée en 1913, par l'Administration des Eaux et Forêts comme centre d'enseignement professionnel spécial, destiné à former des beurriers-fromagers pour la région des Pyrénées. « L'enseignement théorique est donné par un Directeur-professeur, secondé en ce qui concerne l'exécution des travaux pratiques par un maître fruitier agréé par M. le Conservateur des Eaux et Forêts à Pau. « L'École est exploitée par un groupement de producteurs de lait, réunis en Société coopérative régie par la loi du 12 juillet 1923. « Les élèves participent à tous les travaux de manipulation du lait : analyse du lait, fabrication du beurre, des fromages, soins des fromages en cave, machinerie, etc.. Ils tiennent à tour de rôle les registres de la fruitière, apprennent la comptabilité d'une coopérative, en ce qui concerne les ristournes revenant aux adhérents au prorata du lait fourni par eux. « L'utilisation des sous-produits n'est également pas oubliée, une porcherie modèle de 50 porcs, est annexée à l'École, le commerce des porcelets étant une source d'enseignements très profitables aux élèves. « Les jeunes gens, à la fin de leur stage, reçoivent