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COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES. — SOCIÉTÉ CIVILE. — INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. Le passant blessé par la portière d'une automobile brusquement ouverte par l'occupant de celle-ci, a une action en dommages-intérêts contre le dit occupant, responsable de l'accident. Le propriétaire de l'automobile, recherché en vertu de l'article 1384 du Code Civil, doit être mis hors de cause, le fait du tiers faisant disparaître la présomption établie par le dit article. Le Tribunal de Commerce est incompétent pour connaître du recours exercé contre l'assureur du dit propriétaire, lorsque cet assureur est une compagnie d'assurance, mutuelle, société civile. DESMOLLINS CONTRE AUTOS TAXIS MARSEILLAIS LA MUTUELLE GÉNÉRALE FRANÇAISE ET ESPÉRANDIEU JUGEMENT Attendu que, le 1er juillet 1932, vers 16 heures, Desmoulins cheminait sur le trottoir de la rue de l'Académie, quand un taxi survint derrière lui; qu'arrivé à sa hauteur, la portière du véhicule, s'ouvrant brusquement, heurta et renversa Desmoulins, qui, tombant en arrière, se contusionna à la région scapulaire droite entre les marches d'entrée d'une maison ; Attendu qu'à la suite de cet accident, Desmoulins a prétendu avoir subi un préjudice qu'il chiffre à la somme de 12.000 francs, dont il a réclamé le paiement à la Société des Autos Taxis Marseillais, propriétaire du taxi, et à l'assureur de la dite Société, la Compagnie d'Assurances La Mutuelle Générale Française du Mans ; Attendu que la Compagnie d'Assurances La Mutuelle du Mans, assignée conjointement et solidairement en vertu de l'art. 2102 du Code Civil, modifié par la loi du 28 mai 1913, soulève une exception d'incompétence ratione materiale, tirée de ce qu'étant de nature essentiellement civile, elle ne peut être justiciable de la juridiction consulaire ; Attendu que la jurisprudence s'est, en effet, fixée dans ce sens à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation à la date du 3 août 1921, dans une affaire M. G. P. et Meillant contre Cazabau ; qu'il y a donc lieu de se déclarer incompétent ; Attendu qu'en ce qui concerne la Société des Autos Taxis Marseillais, celle-ci fait justement valoir que l'action dirigée contre elle, fondée sur la présomption de faute de
propriétaire du taxi, et à l'assureur de la dite Société, la Compagnie d'Assurances La Mutuelle Générale Française du Mans ; Attendu que la Compagnie d'Assurances La Mutuelle du Mans, assignée conjointement et solidairement en vertu de l'art. 2102 du Code Civil, modifié par la loi du 28 mai 1913, soulève une exception d'incompétence ratione materiale, tirée de ce qu'étant de nature essentiellement civile, elle ne peut être justiciable de la juridiction consulaire ; Attendu que la jurisprudence s'est, en effet, fixée dans ce sens à la suite d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation à la date du 3 août 1921, dans une affaire M. G. P. et Meillant contre Cazabau ; qu'il y a donc lieu de se déclarer incompétent ; Attendu qu'en ce qui concerne la Société des Autos Taxis Marseillais, celle-ci fait justement valoir que l'action dirigée contre elle, fondée sur la présomption de faute de l'art. 1384 du Code civil, tombe devant la preuve du cas fortuit et de force majeure, en l'espèce l'ouverture brusque de la portière du taxi par la dame Espérandieu, ainsi que cela est formellement reconnu par Desmoulins dans sa lettre du 5 juillet 1932 versée aux débats ; que la Société des Autos Taxis Marseillais doit, en conséquence, être mise hors de cause ; Attendu enfin que la dame Espérandieu ne se présente pas, ce qui permet de supposer qu'elle n'a rien à objecter aux fins prises contre elle ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent en ce qui concerne la Mutuelle Générale Française du Mans ; dépens à la charge de Desmoulins ; Mette hors de cause la Société des Autos Taxis Marseillais ; dépens également à la charge de Desmoulins Condamne la dame Espérandieu à payer au dit Desmoulins la somme de 12.000 francs, en réparation du préjudice qu'elle lui a causé, avec intérêts, droit et dépens. Du 16 octobre 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge. — Pl. : Me Auguste GIRAUD pour la Mutuelle Générale Française du Mans. ACTION. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ. JUGEMENT DU JUGE DE PAIX DÉBOUTANT LE DÉFENSEUR. — JURIDICION EXCEPTIONNELLE.
Société des Autos Taxis Marseillais doit, en conséquence, être mise hors de cause ; Attendu enfin que la dame Espérandieu ne se présente pas, ce qui permet de supposer qu'elle n'a rien à objecter aux fins prises contre elle ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent en ce qui concerne la Mutuelle Générale Française du Mans ; dépens à la charge de Desmoulins ; Mette hors de cause la Société des Autos Taxis Marseillais ; dépens également à la charge de Desmoulins Condamne la dame Espérandieu à payer au dit Desmoulins la somme de 12.000 francs, en réparation du préjudice qu'elle lui a causé, avec intérêts, droit et dépens. Du 16 octobre 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge. — Pl. : Me Auguste GIRAUD pour la Mutuelle Générale Française du Mans. ACTION. — ACCIDENT. — RESPONSABILITÉ. JUGEMENT DU JUGE DE PAIX DÉBOUTANT LE DÉFENSEUR. — JURIDICION EXCEPTIONNELLE. — ABSENCE DE CHOSE JUGÉE. — PREUVE À RAPPORTER. Les décisions des juridictions exceptionnelles n'ont pas, devant les juridictions ordinaires, l'autorité de la chose jugée. En conséquence, le demandeur ne peut se prévaloir devant le Tribunal de Commerce du jugement du juge de paix qui a déclaré irrecevable en ses prétentions le défendeur actuel qui avait saisi ce magistrat d'une action en dommages-intérêts contre le dit demandeur à raison du même accident. La preuve des faits constitutifs d'une faute doit donc être rapportée devant la juridiction commerciale. EYMERIC CONTRE PRÉVE JUGEMENT Attendu que, le 10 janvier 1932, vers 13 h. 30, une collision s'est produite au croisement de la rue de Rome et de la rue Dragon, entre la voiture automobile de Eymeric, huissier à La Ciotat, et le taxi de Prève; Attendu que Eymeric prétend avoir subi en l'occasion un préjudice qu'il chiffre pour lui et sa famille à la somme de 21.000 francs, et dont il demande le paiement par son assignation du 28 novembre 1932; Attendu qu'il soutient que la question de responsabilité a été définitivement solutionnée par un jugement du juge de paix du canton de La Ciotat, du 28 janvier 1933, à la suite d'une
prétentions le défendeur actuel qui avait saisi ce magistrat d'une action en dommages-intérêts contre le dit demandeur à raison du même accident. La preuve des faits constitutifs d'une faute doit donc être rapportée devant la juridiction commerciale. EYMERIC CONTRE PRÉVE JUGEMENT Attendu que, le 10 janvier 1932, vers 13 h. 30, une collision s'est produite au croisement de la rue de Rome et de la rue Dragon, entre la voiture automobile de Eymeric, huissier à La Ciotat, et le taxi de Prève; Attendu que Eymeric prétend avoir subi en l'occasion un préjudice qu'il chiffre pour lui et sa famille à la somme de 21.000 francs, et dont il demande le paiement par son assignation du 28 novembre 1932; Attendu qu'il soutient que la question de responsabilité a été définitivement solutionnée par un jugement du juge de paix du canton de La Ciotat, du 28 janvier 1933, à la suite d'une action qui avait été portée devant lui par Prève contre Eymeric; Attendu qu'aux termes du dispositif de ce jugement, Prève a été débouté de sa demande et acte a été donné à Eymeric des réserves par lui faites à raison des dégâts causés à sa voiture et des blessures, contusions et chocs émotifs éprouvés par les membres de sa famille se trouvant dans sa voiture; Attendu que le jugement du juge de paix de La Ciotat, qui vient d'être rapporté, et qui émane d'une juridiction exceptionnelle, ne peut avoir l'autorité de la chose jugée par rapport à la juridiction ordinaire (Besançon, 25 juillet 1913; Aix, 24 février 1918; Gass. 10 nov. 1903, 18 avril 1904; Tribunal Civil d'Ambert, 25 octobre 1932, G. P. 21.12.32); Attendu d'ailleurs que la demande est discutée, notamment quant au principe de la responsabilité; que, par suite, Eymeric devra faire la preuve que cette responsabilité incombe à la dame Prève; Par ces motifs, Le Tribunal, avant de statuer au fond, autorise Eymeric à prouver par témoins que l'accident du 10 janvier 1932 est imputable à la faute de la dame Prève; circonstances et dépendances; dépens, réservés. Du 16 octobre 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge.
et chocs émotifs éprouvés par les membres de sa famille se trouvant dans sa voiture; Attendu que le jugement du juge de paix de La Ciotat, qui vient d'être rapporté, et qui émane d'une juridiction exceptionnelle, ne peut avoir l'autorité de la chose jugée par rapport à la juridiction ordinaire (Besançon, 25 juillet 1913; Aix, 24 février 1918; Gass. 10 nov. 1903, 18 avril 1904; Tribunal Civil d'Ambert, 25 octobre 1932, G. P. 21.12.32); Attendu d'ailleurs que la demande est discutée, notamment quant au principe de la responsabilité; que, par suite, Eymeric devra faire la preuve que cette responsabilité incombe à la dame Prève; Par ces motifs, Le Tribunal, avant de statuer au fond, autorise Eymeric à prouver par témoins que l'accident du 10 janvier 1932 est imputable à la faute de la dame Prève; circonstances et dépendances; dépens, réservés. Du 16 octobre 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge. — Pl. : MES Henri BERTRAND pour Eymeric, VENCE pour Prève. VENTE À LIVRER. — CLAUSE COMPROMISSOIRE. — REFUS DE DÉSIGNER UN ARBITRE. OBLIGATION DE FAIRE. ART. 1142 CODE CIVIL. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — CLAUSE DE GLACE. — CLÔTURE DE LA NAVIGATION SUR LE DANUBE. — DÉCISIONS ADMINISTRATIVES. — DANUBE RESTÉ LIBRE. — PORT SUR LA MER NOIRE. — EMBARQUEMENT TOUJOURS POSSIBLE. — TARDIVITÉ. — RÉSILIATION AUX TORTS DU VENDEUR. La clause compromissoire comporte une obligation de faire, dont l'inexécution, soit le refus par une des parties de désigner son arbitre, expose, celle-ci à une condamnation à des dommages-intérêts. Le vendeur qui embarque tardivement la marchandise vendue, ne peut se prévaloir de la clause dite « de glace », lorsque la navigation n'a pas été interrompue sur le Danube par suite de gel et que le port d'embarquement est situé sur la mer Noire. Les décisions administratives, prises en vue de la fermeture éventuelle, de la navigation sur le Danube par suite du gel, ne sauraient constituer la preuve du cas de force majeure empêchant de façon absolue l'embarquement dans un des ports du dit fleuve. DE TOLEDO CONTRE PÉRAHIA SIMON JUGEMENT Attendu que Pérahia est opposant envers un jugement de
LIBRE. — PORT SUR LA MER NOIRE. — EMBARQUEMENT TOUJOURS POSSIBLE. — TARDIVITÉ. — RÉSILIATION AUX TORTS DU VENDEUR. La clause compromissoire comporte une obligation de faire, dont l'inexécution, soit le refus par une des parties de désigner son arbitre, expose, celle-ci à une condamnation à des dommages-intérêts. Le vendeur qui embarque tardivement la marchandise vendue, ne peut se prévaloir de la clause dite « de glace », lorsque la navigation n'a pas été interrompue sur le Danube par suite de gel et que le port d'embarquement est situé sur la mer Noire. Les décisions administratives, prises en vue de la fermeture éventuelle, de la navigation sur le Danube par suite du gel, ne sauraient constituer la preuve du cas de force majeure empêchant de façon absolue l'embarquement dans un des ports du dit fleuve. DE TOLEDO CONTRE PÉRAHIA SIMON JUGEMENT Attendu que Pérahia est opposant envers un jugement de défaut rendu le 6 juillet 1932 par le Tribunal de céans et qui l'a condamné à payer à de Toledo : 1° la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts comme sanction de son refus de soumettre à arbitrage un différend concernant un marché commercial qui avait prévu le règlement sous cette forme de toutes contestations concernant son exécution : 2° la somme de 13.985 fr. 70, solde restant dû après vente aux enchères sur le montant de la facture relative à ce marché; Attendu que de Toledo ne soulève aucune discussion sur la régularité de cette opposition; qu'elle a été notifiée dans les délais voulus et conformément aux prescriptions de la loi; qu'il est donc de l'accueillir en la forme; Attendu, sur l'objet de cette opposition, que de Toledo conclut par contre au déboutement; Attendu qu'il expose à cet égard avoir vendu à Pérahia 50 tonnes haricots Danube et/ou Moldavie (faculté vendeur) récolte 1929, embarquement 25 tonnes en décembre 1929 et 25 tonnes en janvier 1930, au prix de 17 £ les 1.000 kilos, caf Marseille, et à toutes autres conditions prévues dans le contrat du 2 octobre 1929; que, motif pris de ce que la seconde partie
règlement sous cette forme de toutes contestations concernant son exécution : 2° la somme de 13.985 fr. 70, solde restant dû après vente aux enchères sur le montant de la facture relative à ce marché; Attendu que de Toledo ne soulève aucune discussion sur la régularité de cette opposition; qu'elle a été notifiée dans les délais voulus et conformément aux prescriptions de la loi; qu'il est donc de l'accueillir en la forme; Attendu, sur l'objet de cette opposition, que de Toledo conclut par contre au déboutement; Attendu qu'il expose à cet égard avoir vendu à Pérahia 50 tonnes haricots Danube et/ou Moldavie (faculté vendeur) récolte 1929, embarquement 25 tonnes en décembre 1929 et 25 tonnes en janvier 1930, au prix de 17 £ les 1.000 kilos, caf Marseille, et à toutes autres conditions prévues dans le contrat du 2 octobre 1929; que, motif pris de ce que la seconde partie de ce marché ne lui aurait pas été livrée dans les délais sus-indiqués, Pérahia a refusé de la recevoir; que, ce faisant, il a agi à tort, l'embarquement ayant dû être retardé en raison de l'état de gel du Danube, cas de force majeure prévu au contrat; que, par ailleurs, les accords prévoyaient l'arbitrage et que, malgré mise en demeure régulière, l'acheteur s'est refusé à exécuter cette clause du marché; qu'ainsi il ne fait aucun doute dans son esprit que le jugement dont opposition ne peut qu'être en tous points confirmé; 1° Sur le refus d'arbitrage, attendu qu'il est exact qu'aux termes des accords, toute contestation concernant l'exécution devait être soumise à l'arbitrage de la Chambre Arbitrale des Syndicats et Groupements Commerciaux et Industriels de Marseille, expressément mandatée par les parties à l'effet de résoudre ce différend conformément à ses règlements; Attendu que de Toledo indique que ses propres vendeurs, MM. Valenti et Cie, n'ayant pas effectué la livraison embarquement janvier prévue au contrat. pour la raison sus-indiquée de non navigabilité du Danube, il a été verbalement convenu entre Pérahia et lui-même que son différend avec Valenti et Cie serait seul soumis à la Chambre Arbitrale de Marseille, et que
les accords prévoyaient l'arbitrage et que, malgré mise en demeure régulière, l'acheteur s'est refusé à exécuter cette clause du marché; qu'ainsi il ne fait aucun doute dans son esprit que le jugement dont opposition ne peut qu'être en tous points confirmé; 1° Sur le refus d'arbitrage, attendu qu'il est exact qu'aux termes des accords, toute contestation concernant l'exécution devait être soumise à l'arbitrage de la Chambre Arbitrale des Syndicats et Groupements Commerciaux et Industriels de Marseille, expressément mandatée par les parties à l'effet de résoudre ce différend conformément à ses règlements; Attendu que de Toledo indique que ses propres vendeurs, MM. Valenti et Cie, n'ayant pas effectué la livraison embarquement janvier prévue au contrat. pour la raison sus-indiquée de non navigabilité du Danube, il a été verbalement convenu entre Pérahia et lui-même que son différend avec Valenti et Cie serait seul soumis à la Chambre Arbitrale de Marseille, et que la sentence rendue sur cette unique contestation recevrait ensuite application entre Pérahia et lui-même; Mais attendu qu'il n'est produit aucun document probant à l'appui de cette affirmation, d'ailleurs formellement contestée par Pérahia; que le Tribunal ne saurait donc s'y arrêter; qu'il est, par contre, établi que Pérahia, régulièrement mis en demeure d'aller en arbitrage, s'y est refusé; qu'il y a là manquement caractérisé à une obligation de faire, devant, en principe, entraînant à l'encontre de la partie qui l'a commis une sanction consistant, suivant l'article 1142 du Code civil, en attribution de dommages-intérêts au profit de la partie adverse; Attendu que, compte tenu d'éléments d'appréciation qui ne lui avaient pas été fournis lors du jugement dont opposition, le Tribunal estime devoir réformer sa première décision quant au chiffre des dommages-intérêts qu'il avait alloués à de Toledo, et les réduire à 3.000 francs; Sur le fond, attendu en fait que la quantité qui devait être embarquée courant janvier 1930 n'a été chargée qu'à la date du 7 mars suivant; que de Toledo soutient que, pour tardive qu'elle puisse paraître à première vue, cette date n'en est pas moins conforme aux accords, lesquels portent sous la rubrique « force majeure » qu'en
demeure d'aller en arbitrage, s'y est refusé; qu'il y a là manquement caractérisé à une obligation de faire, devant, en principe, entraînant à l'encontre de la partie qui l'a commis une sanction consistant, suivant l'article 1142 du Code civil, en attribution de dommages-intérêts au profit de la partie adverse; Attendu que, compte tenu d'éléments d'appréciation qui ne lui avaient pas été fournis lors du jugement dont opposition, le Tribunal estime devoir réformer sa première décision quant au chiffre des dommages-intérêts qu'il avait alloués à de Toledo, et les réduire à 3.000 francs; Sur le fond, attendu en fait que la quantité qui devait être embarquée courant janvier 1930 n'a été chargée qu'à la date du 7 mars suivant; que de Toledo soutient que, pour tardive qu'elle puisse paraître à première vue, cette date n'en est pas moins conforme aux accords, lesquels portent sous la rubrique « force majeure » qu'en cas de glace empêchant l'embarquement dans les délais stipulés, celui-ci aura lieu dans les trois semaines de la réouverture officielle de la navigation; Attendu qu'à l'effet de démontrer la régularité de l'embarquement litigieux, de Toledo fait état d'une décision de la Direction du Service Hydraulique en date du 20 décembre 1929, ordonnant la suppression de tous pontons sur le Danube, ce qui, affirme-t-il, a eu pour conséquence nécessaire l'impossibilité matérielle pour les ports riverains de procéder à un embarquement quelconque de marchandises; qu'il se prévaut également de décisions prises à cette époque par certaines capitaineries de ces ports riverains, déclarant officiellement close la navigation sur le Danube du 20 décembre 1929 au 14 mars 1930; Mais attendu qu'il appert des débats que ces diverses décisions prises par les autorités locales répondaient moins à un état effectif de gel rendant impossible toute navigation sur le Danube, qu'à des considérations d'ordre atmosphérique justifiant l'appréhension d'un semblable état de choses; qu'en fait cependant ces craintes ont été déjouées par les événements, le Danube étant demeuré libre de glace cette année-là, durant tout l'hiver; qu'il en est tellement ainsi que 22 navires ont remonté le fleuve durant cette période hivernale, et regagné librement la
1929, ordonnant la suppression de tous pontons sur le Danube, ce qui, affirme-t-il, a eu pour conséquence nécessaire l'impossibilité matérielle pour les ports riverains de procéder à un embarquement quelconque de marchandises; qu'il se prévaut également de décisions prises à cette époque par certaines capitaineries de ces ports riverains, déclarant officiellement close la navigation sur le Danube du 20 décembre 1929 au 14 mars 1930; Mais attendu qu'il appert des débats que ces diverses décisions prises par les autorités locales répondaient moins à un état effectif de gel rendant impossible toute navigation sur le Danube, qu'à des considérations d'ordre atmosphérique justifiant l'appréhension d'un semblable état de choses; qu'en fait cependant ces craintes ont été déjouées par les événements, le Danube étant demeuré libre de glace cette année-là, durant tout l'hiver; qu'il en est tellement ainsi que 22 navires ont remonté le fleuve durant cette période hivernale, et regagné librement la mer, après chargement et déchargement de leur cargaison; Attendu, en droit, que la clause de glace insérée au contrat ne saurait donner au vendeur option de livrer ou de ne pas livrer, au seul gré de sa fantaisie, et au seul motif que la navigation aurait été officiellement déclarée close sur les lieux de l'embarquement; qu'une semblable interprétation de cette clause serait certainement contraire à l'esprit du contrat, à telle enseigne que ses rédacteurs l'ont englobée sous la rubrique générale « force majeure », ce qui en principe devrait la rendre pratiquement inapplicable, car la force majeure, ne peut être juridiquement invoquée à l'occasion d'un événement rendant impossible l'exécution d'un contrat que pour autant que cet événement était absolument imprévisible; Attendu que l'état de gel du Bas Danube en saison hivernale est un événement des plus normaux, comme tel prévisible, et ne pouvant constituer un cas de force majeure; qu'en outre, le vendeur ne s'est pas heurté à une impossibilité absolue de charger, puisque, ainsi que le Tribunal l'a déjà souligné, de nombreux navires ont librement circulé sur le fleuve au cours de ce même hiver; qu'au surplus, le port de Sulina, situé non sur le Danube, mais sur la
sur les lieux de l'embarquement; qu'une semblable interprétation de cette clause serait certainement contraire à l'esprit du contrat, à telle enseigne que ses rédacteurs l'ont englobée sous la rubrique générale « force majeure », ce qui en principe devrait la rendre pratiquement inapplicable, car la force majeure, ne peut être juridiquement invoquée à l'occasion d'un événement rendant impossible l'exécution d'un contrat que pour autant que cet événement était absolument imprévisible; Attendu que l'état de gel du Bas Danube en saison hivernale est un événement des plus normaux, comme tel prévisible, et ne pouvant constituer un cas de force majeure; qu'en outre, le vendeur ne s'est pas heurté à une impossibilité absolue de charger, puisque, ainsi que le Tribunal l'a déjà souligné, de nombreux navires ont librement circulé sur le fleuve au cours de ce même hiver; qu'au surplus, le port de Sulina, situé non sur le Danube, mais sur la Mer Noire, est demeuré constamment ouvert à la navigation, à telle preuve que c'est de ce port qu'est partie la marchandise litigieuse, bien avant la réouverture officielle de la navigation sur le Danube; Attendu qu'il apparaît donc qu'en différant l'embarquement auquel il s'était obligé, le vendeur a encouru la résiliation du marché à ses torts et griefs; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit en la forme Pérahia en son opposition; le condamne pour refus d'arbitrage à payer à de Toledo, à titre de dommages-intérêts, la somme de 3.000 francs; Déclare, d'autre part, résiliée aux torts et griefs de de Toledo la marchandise dont l'exécution non conforme aux accords a donné lieu à la présente instance; déclare les frais du défaut tenu, tous autres dépens devant incomber pour un quart à Pérahia et pour les trois autres quarts à de Toledo. Du 17 octobre 1933. — Pr. : M. REGGIO, juge. — Pl. : MES SCAPEL pour de Toledo, BERGASSE et BERNHEIM pour Pérahia. VENTE. — FONDS. DE COMMERCE. — JUGEMENT. — DÉLAI D'UN MOIS, ART. 2 § 4 LOI DU 17 MARS 1909. — DÉLAI EN FAVEUR DES CRÉANCIERS INSCRITS. ACHETEUR IRRECEVABLE A S.'EN' PRÉVALOIR. — EXPERTISE. — RÉSILIATION PRÉALABLE.