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on a substitué la date de la veille du jour de l'ouverture des débats à la date de ce dernier jour, emporte nullité, lorsque, d'ailleurs, la régularité de cette date ne peut résulter de l'enregistrement de l'exploit, qui n'a été soumis à cette formalité qu'après l'arrêt de condamnation. Cass. 5 février 1857. B. 47, p. 78. 7— 10 avril 1862. B. 107, p. 160. 49©. La surcharge non approuvée du mot « leurs » dans le parlant à ... (leurs personnes ) de la signification de la liste des jurés à plusieurs accusés, n'empêche pas de tenir pour constante la signification personnelle faite à chacun d'eux, si elle ressort des autres mentions de l'acte. Rej. 5 mars 1874. B. 71, p. 127. 499. Une erreur d'orthographe dans le nom d'un juré subsiste légalement quand la surcharge rectificative sur la liste notifiée n'a pas été approuvée; mais elle reste sans conséquence, si elle n'est pas assez grave pour tromper l'accusé sur l'identité et nuire au droit de récusation. Rej. 2 juillet 1867. B. 167, p. 270. 498. La surcharge d'une lettre dans le nom d'un juré n'entraîne pas nullité quand les autres mentions relatives à sa personne sont exactes. Rej. 29 avril 1869. B. 99, p. 161. 499. (Grattage,) La surcharge non approuvée des noms de plusieurs jurés effacés à l'aide d'un grattage, sur l'exploit de notification de la liste des jurés à l'accusé, entraîne la nullité de toute la procédure qui a suivi, et la condamnation de l'huissier instrumentaire. Cass. 18 juillet 1859. B. 176, p. 298. 480. (Ratures.) Il y a nullité de l'arrêt, si, dans l'exploit de notification de la liste du jury, on rencontre trois ratures distinctes sur les noms d'autant de jurés et l'approbation incomplète et sans précision deux mots rayés nuls. L'huissier dont la faute lourde entraîne cette annulation doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 16 décembre 1864. B. 292, p. 515. 481. La rature des prénoms d'un juré, au corps de l'acte, est virtuellement validée par l'approbation, en marge, du renvoi contenant les vrais prénoms. D'ailleurs, il n'y a
avril 1869. B. 99, p. 161. 499. (Grattage,) La surcharge non approuvée des noms de plusieurs jurés effacés à l'aide d'un grattage, sur l'exploit de notification de la liste des jurés à l'accusé, entraîne la nullité de toute la procédure qui a suivi, et la condamnation de l'huissier instrumentaire. Cass. 18 juillet 1859. B. 176, p. 298. 480. (Ratures.) Il y a nullité de l'arrêt, si, dans l'exploit de notification de la liste du jury, on rencontre trois ratures distinctes sur les noms d'autant de jurés et l'approbation incomplète et sans précision deux mots rayés nuls. L'huissier dont la faute lourde entraîne cette annulation doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 16 décembre 1864. B. 292, p. 515. 481. La rature des prénoms d'un juré, au corps de l'acte, est virtuellement validée par l'approbation, en marge, du renvoi contenant les vrais prénoms. D'ailleurs, il n'y a pas nullité si le juré contesté n'est pas tombé et que la liste comprenne trente et un jurés. Rej. 6 avril 1865. B. 88, p. 143. 488. La nullité résultant de la rature non approuvée du nom du trente-sixième juré de la liste notifiée à l'accusé n'a aucune influence sur la validité du tirage de douze autres jurés, fait sans récusation par l'accusé, sur un nombre de plus de trente jurés, non compris le trente-sixième. Rej. 21 janvier 1869. B. 18, p. 30. CHAPITRE X. Du Jury de jugement et de toutes les formalités le concernant. Du tirage du Jury de jugement. — Publicité. — Appel de jurés. — Récusations. — Assistance ou non d'interprète. 483. (Moment du tirage.) L'article 405 du Code d'instruction criminelle ne dispose pas à peine de nullité. Par suite, il ne résulterait aucun grief de ce que le jury aurait été formé au début de l'audience pour une affaire qui n'a été jugée qu'en troisième lieu. Rej. 19 juin 1873. B. 167, p. 312. 484. (Absence des assesseurs.) La présence des assesseurs n'est pas nécessaire à l'opération du tirage du jury de jugement, si aucun incident n'exige l'intervention de la cour d'assises. Rej. 31 mai
la validité du tirage de douze autres jurés, fait sans récusation par l'accusé, sur un nombre de plus de trente jurés, non compris le trente-sixième. Rej. 21 janvier 1869. B. 18, p. 30. CHAPITRE X. Du Jury de jugement et de toutes les formalités le concernant. Du tirage du Jury de jugement. — Publicité. — Appel de jurés. — Récusations. — Assistance ou non d'interprète. 483. (Moment du tirage.) L'article 405 du Code d'instruction criminelle ne dispose pas à peine de nullité. Par suite, il ne résulterait aucun grief de ce que le jury aurait été formé au début de l'audience pour une affaire qui n'a été jugée qu'en troisième lieu. Rej. 19 juin 1873. B. 167, p. 312. 484. (Absence des assesseurs.) La présence des assesseurs n'est pas nécessaire à l'opération du tirage du jury de jugement, si aucun incident n'exige l'intervention de la cour d'assises. Rej. 31 mai 1867. B. 130, p. 213. 485. (Audience publique.) — L'article 399 du Code d'instruction criminelle n'a pas prescrit, à peine de nullité, le tirage du jury en chambre du conseil, et l'accusé ne peut se plaindre du tirage opéré à l'audience, dont la publicité lui assure une garantie de plus. Rej. 14 septembre 1865. B. 182, p. 307. — 18 avril 1867. B. 91, p. 150. — 11 mai 1872. B. 112, p. 185. 486. (Publicité. Avertissement à un juré.) — L'invitation d'être attentif, adressée par le président à un juré suppléant, avant l'ouverture des débats publics, se rattache au tirage du jury, opération dont la publicité n'est pas exigée par la loi et ne porte d'ailleurs aucun préjudice à la défense. Rej. 18 avril 1867. B. 91, p. 150. 489. (Absence du défenseur.) L'absence volontaire du défenseur de l'accusé au tirage du jury de jugement n'est pas une cause de nullité. Rej. 9 décembre 1869. B. 254, p. 408. 488. (Droit de récusation. Avertissement à l'accusé.) Est régulier le procès-verbal du tirage du jury de jugement constatant que le président a fait connaître aux accusés le droit de récuser et le nombre des récusations sans reproduire formellement ce nombre.
Rej. 14 septembre 1865. B. 182, p. 307. — 18 avril 1867. B. 91, p. 150. — 11 mai 1872. B. 112, p. 185. 486. (Publicité. Avertissement à un juré.) — L'invitation d'être attentif, adressée par le président à un juré suppléant, avant l'ouverture des débats publics, se rattache au tirage du jury, opération dont la publicité n'est pas exigée par la loi et ne porte d'ailleurs aucun préjudice à la défense. Rej. 18 avril 1867. B. 91, p. 150. 489. (Absence du défenseur.) L'absence volontaire du défenseur de l'accusé au tirage du jury de jugement n'est pas une cause de nullité. Rej. 9 décembre 1869. B. 254, p. 408. 488. (Droit de récusation. Avertissement à l'accusé.) Est régulier le procès-verbal du tirage du jury de jugement constatant que le président a fait connaître aux accusés le droit de récuser et le nombre des récusations sans reproduire formellement ce nombre. Rej. 12 juin 1869. B. 140, p. 233. 489. (Récusation.) La loi ne prescrit pas de mentionner au procès-verbal l'accomplissement des formalités prescrites par les divers paragraphes de l'article 399 du Code d'instruction criminelle, quand on n'allègue même pas que les récusations aient été faites irrégulièrement. Rej. 28 septembre 1865. B. 183, p. 309. 490. (Récusation. Avertissement erroné.) Peu importe l'erreur commise par le président dans un avertissement relatif à la récusation donné à l'accusé et non prescrit par la loi, si, en fait, le droit de la défense n'a pas été entravé, et si le ministère public n'a pas excédé le sien. Rej. 3 août 1865. B. 163, p. 270. 491. (Procès-verbal. — Formule imprimée. Omission de ratures.) L'oubli par le greffier de raturer, dans le procès-verbal de la constitution du jury, une formule imprimée relative au cas de jurés excusés, n'entraîne pas nullité quand les autres mentions du procès-verbal affirment expressément que les trente-six jurés ont tous comparu et concouru au tirage du jury de jugement. Rej. 3 juin 1869. B. 124, p. 205. 493. (Jaste acquise. Hors les cas d'incomptabilité ou d'incapacité prévus par la loi, ou de dispenses ou d'excuses proposées par eux, les jurés présents
B. 183, p. 309. 490. (Récusation. Avertissement erroné.) Peu importe l'erreur commise par le président dans un avertissement relatif à la récusation donné à l'accusé et non prescrit par la loi, si, en fait, le droit de la défense n'a pas été entravé, et si le ministère public n'a pas excédé le sien. Rej. 3 août 1865. B. 163, p. 270. 491. (Procès-verbal. — Formule imprimée. Omission de ratures.) L'oubli par le greffier de raturer, dans le procès-verbal de la constitution du jury, une formule imprimée relative au cas de jurés excusés, n'entraîne pas nullité quand les autres mentions du procès-verbal affirment expressément que les trente-six jurés ont tous comparu et concouru au tirage du jury de jugement. Rej. 3 juin 1869. B. 124, p. 205. 493. (Jaste acquise. Hors les cas d'incomptabilité ou d'incapacité prévus par la loi, ou de dispenses ou d'excuses proposées par eux, les jurés présents sont acquis sauf le droit de récusation du ministère public et de l'accusé, et la cour d'assises ne peut, sur les réquisitions du ministère public, retrancher du tirage, des jurés qui seraient ou créanciers de la faillite de l'accusé ou actionnaires de la société dont il était gérant. Cass. 24 septembre 1868. B. 213, p. 351. 493. (Absence à l'appel, Condamnation à l'amende. Droit ultérieur de siéger.) L'arrêt qui, pour cause d'absence, condamne à l'amende un juré, sans ordonner sa radiation ou son remplacement, ne lui fait pas perdre sa qualité, en vertu de laquelle il doit ensuite concourir aux divers tirages du jury de jugement, sans attendre la décision qui pourra le relever plus tard de la peine encourue par son absence momentanée. Rej. 8 septembre 1864. B. 230, p. 400. 494. (Présence d'un juré précédemment excusé.) Le nom d'un juré dont l'excuse aurait été admise par la cour après être mis dans l'urne, s'il s'est représenté au moment du tirage au sort et la cour ayant rapporté son arrêt. Rej. 22 février 1872. B. 43, p. 64. 495. (Jure de moins de trente ans rayé de la liste et notifié néanmoins.) De ce que la liste primitive notifiée
septembre 1868. B. 213, p. 351. 493. (Absence à l'appel, Condamnation à l'amende. Droit ultérieur de siéger.) L'arrêt qui, pour cause d'absence, condamne à l'amende un juré, sans ordonner sa radiation ou son remplacement, ne lui fait pas perdre sa qualité, en vertu de laquelle il doit ensuite concourir aux divers tirages du jury de jugement, sans attendre la décision qui pourra le relever plus tard de la peine encourue par son absence momentanée. Rej. 8 septembre 1864. B. 230, p. 400. 494. (Présence d'un juré précédemment excusé.) Le nom d'un juré dont l'excuse aurait été admise par la cour après être mis dans l'urne, s'il s'est représenté au moment du tirage au sort et la cour ayant rapporté son arrêt. Rej. 22 février 1872. B. 43, p. 64. 495. (Jure de moins de trente ans rayé de la liste et notifié néanmoins.) De ce que la liste primitive notifiée régulièrement aux accusés continue à mentionner un juré âgé de moins de trente ans, dont le nom a été rayé de la liste et retiré de l'urne au début de la session, on n'en peut pas conclure que ce juré a figuré sur la liste qui a servi au tirage du jury de jugement. Rej. 18 juillet 1872. B. 180, p. 307. 496. (Nombre des jurés. Incertitude.) Lorsqu'un arrêt de la cour d'assises statuant sur les excuses des jurés énonce que la liste se compose de trente et un titulaires, si ce nombre est réduit à trente dans le procès-verbal du tirage au sort, il en résulte qu'un juré a dû être éliminé ou omis sans cause justifiée, et cette omission, ayant pour effet de restreindre le droit de récusation, emporte nullité. Cass. 16 juin 1873. B. 166, p. 31. 497. (Assistance obligée d'un interprète.) Un interprète doit, à peine de nullité du tirage, être nommé à l'accusé avant la formation du jury de jugement, lorsqu'il ne comprend pas la langue française. Cass. 26 décembre 1872. B. 331, p. 558. — 13 mars 1873. B. 67, p. 130. V. infra, n° 499. Rej. 16 février 1860. B. 41, p. 61.
du jury de jugement. Rej. 18 juillet 1872. B. 180, p. 307. 496. (Nombre des jurés. Incertitude.) Lorsqu'un arrêt de la cour d'assises statuant sur les excuses des jurés énonce que la liste se compose de trente et un titulaires, si ce nombre est réduit à trente dans le procès-verbal du tirage au sort, il en résulte qu'un juré a dû être éliminé ou omis sans cause justifiée, et cette omission, ayant pour effet de restreindre le droit de récusation, emporte nullité. Cass. 16 juin 1873. B. 166, p. 31. 497. (Assistance obligée d'un interprète.) Un interprète doit, à peine de nullité du tirage, être nommé à l'accusé avant la formation du jury de jugement, lorsqu'il ne comprend pas la langue française. Cass. 26 décembre 1872. B. 331, p. 558. — 13 mars 1873. B. 67, p. 130. V. infra, n° 499. Rej. 16 février 1860. B. 41, p. 61. — 21 juin 1872. B. 147, p. 247. 498. Et il y a nullité, si l'accomplissement de cette formalité n'est pas constaté au procès-verbal. Cass. 26 décembre 1872. B. 331, p. 558. 499. (Assistance d'interprète non obligée.) L'assistance de l'interprète nommé en vue des débats, et même bien antérieurement aux débats, n'est pas nécessaire au tirage du jury de jugement. La loi se repose sur le président du soin de s'assurer si l'accusé comprend suffisamment ce qui se dit, en l'absence de réclamations de sa part. Rej. 16 février 1860. B. 41, p. 61. — 21 juin 1872. B. 147, p. 247. V. supra, n° 497. Cass. 26 décembre 1872. B. 331, p. 558. — 13 mars 1873. B. 67, p. 130. 500. L'accusé sourd-muet doit, à peine de nullité, être assisté d'un interprète, lorsqu'il est dans l'impossibilité d'user lui-même de son droit de récusation ou de se concerter avec son défenseur pour l'exercice de ce droit. Cass. 10 octobre 1872. B. 249, p. 430. 501. La nécessité de désigner un interprète pour assister l'accusé aux débats, et, par suite, au tirage du jury, n'existe, à peine de nullité, que lorsque cet accusé ne parle pas le même idiome que
débats, n'est pas nécessaire au tirage du jury de jugement. La loi se repose sur le président du soin de s'assurer si l'accusé comprend suffisamment ce qui se dit, en l'absence de réclamations de sa part. Rej. 16 février 1860. B. 41, p. 61. — 21 juin 1872. B. 147, p. 247. V. supra, n° 497. Cass. 26 décembre 1872. B. 331, p. 558. — 13 mars 1873. B. 67, p. 130. 500. L'accusé sourd-muet doit, à peine de nullité, être assisté d'un interprète, lorsqu'il est dans l'impossibilité d'user lui-même de son droit de récusation ou de se concerter avec son défenseur pour l'exercice de ce droit. Cass. 10 octobre 1872. B. 249, p. 430. 501. La nécessité de désigner un interprète pour assister l'accusé aux débats, et, par suite, au tirage du jury, n'existe, à peine de nullité, que lorsque cet accusé ne parle pas le même idiome que les témoins; mais, lorsque le procès-verbal constate que l'accusé parle difficilement la langue française, il ne s'ensuit pas qu'il ne la parle pas du tout, et que, dès lors, il doive être assisté d'un interprète pour le tirage du jury; on ne peut davantage induire cette nécessité de ce qu'il aurait été assisté d'un interprète pendant le cours des débats. Rej. 16 février 1860. B. 41, p. 61. — 21 juin 1872. B. 147, p. 247. V. supra, n° 497 et sgg. Cass. 26 décembre 1872. B. 331, p. 558. — 13 mars 1873. B. 67, p. 130. 502. De l'appel des jurés supplémentaires. 503. (Appel.) Lorsque vingt-six jurés titulaires seulement se présentent au tirage au sort du jury de jugement, c'est à bon droit que les noms des trois jurés supplémentaires sont mis dans l'urne, alors même qu'au jour de l'ouverture de la session vingt-sept titulaires auraient répondu à l'appel. Rej. 16 août 1872. B. 219, p. 376. 504. (Ordre d'inscription. Présomption.) Si, pour compléter le nombre des trente jurés devant servir au tirage du jury de jugement, il a été nécessaire de recourir aux jurés supplémentaires, ceux-ci sont présumés avoir été appelés dans l'ordre de leur inscription. Rej.
aurait été assisté d'un interprète pendant le cours des débats. Rej. 16 février 1860. B. 41, p. 61. — 21 juin 1872. B. 147, p. 247. V. supra, n° 497 et sgg. Cass. 26 décembre 1872. B. 331, p. 558. — 13 mars 1873. B. 67, p. 130. 502. De l'appel des jurés supplémentaires. 503. (Appel.) Lorsque vingt-six jurés titulaires seulement se présentent au tirage au sort du jury de jugement, c'est à bon droit que les noms des trois jurés supplémentaires sont mis dans l'urne, alors même qu'au jour de l'ouverture de la session vingt-sept titulaires auraient répondu à l'appel. Rej. 16 août 1872. B. 219, p. 376. 504. (Ordre d'inscription. Présomption.) Si, pour compléter le nombre des trente jurés devant servir au tirage du jury de jugement, il a été nécessaire de recourir aux jurés supplémentaires, ceux-ci sont présumés avoir été appelés dans l'ordre de leur inscription. Rej. 8 septembre 1859. B. 225, p. 372. — 4 juillet 1872. B. 162, p. 274. — 14 décembre 1872. B. 324, p. 548. 505. Lorsqu'il est nécessaire d'adjoindre des jurés supplémentaires aux jurés titulaires pour former la liste de trente, les jurés supplémentaires doivent être pris dans l'ordre de leur inscription, et l'omission sans motif d'un des premiers noms pour prendre le dernier, entraîne la cassation. Cass. 30 janvier 1873. B. 330, p. 55. 506. Lorsque les jurés titulaires sont, au-dessous du nombre de trente, ce nombre doit être complété par les jurés supplémentaires pris dans l'ordre établi par la liste de la session. Est nulle, par conséquent, pour composition illégale du jury de jugement, la déclaration du jury à laquelle a concouru le quatrième juré supplémentaire, alors qu'il n'en fallait que deux, et sans qu'il soit légalement constaté que, sur les trois jurés supplémentaires premiers inscrits, deux avaient été régulièrement excusés. Cass. 7 février 1863. B. 42, p. 69. — 4 janvier 1872. B. 2, p. 2. — 14 décembre 1872. B. 323, p. 547. — 30 janvier 1873. B. 30, p. 55. Il ne saurait y avoir présomption légale que cet ordre a été suivi, si le procès-verbal
inscription, et l'omission sans motif d'un des premiers noms pour prendre le dernier, entraîne la cassation. Cass. 30 janvier 1873. B. 330, p. 55. 506. Lorsque les jurés titulaires sont, au-dessous du nombre de trente, ce nombre doit être complété par les jurés supplémentaires pris dans l'ordre établi par la liste de la session. Est nulle, par conséquent, pour composition illégale du jury de jugement, la déclaration du jury à laquelle a concouru le quatrième juré supplémentaire, alors qu'il n'en fallait que deux, et sans qu'il soit légalement constaté que, sur les trois jurés supplémentaires premiers inscrits, deux avaient été régulièrement excusés. Cass. 7 février 1863. B. 42, p. 69. — 4 janvier 1872. B. 2, p. 2. — 14 décembre 1872. B. 323, p. 547. — 30 janvier 1873. B. 30, p. 55. Il ne saurait y avoir présomption légale que cet ordre a été suivi, si le procès-verbal constate que, pour compléter le nombre des jurés titulaires présents, au nombre de vingt-sept, noms des deuxième, troisième et quatrième jurés supplémentaires présents ont été mis dans l'urne, et si, néanmoins, le huitième juré inscrit a participé au jugement. Cass. 14 décembre 1872. B. 323, p. 547. Lorsque le procès-verbal mentionne la présence de trente-trois jurés titulaires, il est inutile de mentionner celle des jurés supplémentaires. Rej. 26 février 1874. B. 62, p. 111. Lorsque, par suite d'excuses ou de dispenses, la liste du jury de session ne comprend plus trente jurés, le président des assises doit tirer au sort un nombre suffisant de jurés complémentaires pour parfaire le nombre de trente. Il peut, en prévision des empêchements que les premiers jurés complémentaires pourront invoquer, tirer un plus grand nombre de noms que les besoins actuels du service ne l'exigent; mais, la liste de trente jurés une fois complétée, les derniers jurés complémentaires doivent être libérés, et il y a nullité s'ils sont maintenus sur la liste à titre de suppléants, en prévision des vides qui pourront se produire au cours de la session. A chaque vide qui se produit, le président des assises doit tirer le nombre de jurés
mentionne la présence de trente-trois jurés titulaires, il est inutile de mentionner celle des jurés supplémentaires. Rej. 26 février 1874. B. 62, p. 111. Lorsque, par suite d'excuses ou de dispenses, la liste du jury de session ne comprend plus trente jurés, le président des assises doit tirer au sort un nombre suffisant de jurés complémentaires pour parfaire le nombre de trente. Il peut, en prévision des empêchements que les premiers jurés complémentaires pourront invoquer, tirer un plus grand nombre de noms que les besoins actuels du service ne l'exigent; mais, la liste de trente jurés une fois complétée, les derniers jurés complémentaires doivent être libérés, et il y a nullité s'ils sont maintenus sur la liste à titre de suppléants, en prévision des vides qui pourront se produire au cours de la session. A chaque vide qui se produit, le président des assises doit tirer le nombre de jurés complémentaires nécessité par les besoins du service. Cass. 11 septembre 1873. B. 246, p. 471. Le tirage de jurés complémentaires fait par la cour d'assises doit, à peine de nullité, être fait en audience publique et par la cour d'assises; il y a nullité et excès de pouvoir lorsque c'est le président seul qui a procédé à cette opération. Cass. 17 septembre 1858. B. 253, p. 408. Un juré complémentaire ne peut exercer ses fonctions que tant que dure l'absence du juré qu'il remplace, ou lorsque le retour de ce dernier coïncide avec une dispense obtenue par un autre juré. Par suite, le nom d'un juré complémentaire mis dans l'urne et retiré au retour du juré titulaire ne peut, à défaut de cette coïncidence, y être replacé par arrêt de la cour pour suppléer à une nouvelle absence. Cass. 13 février 1873. B. 46, p. 87. Lorsque la liste des jurés titulaires et supplémentaires se trouve réduite à vingt-huit, elle doit être complétée par des jurés complémentaires; les deux premiers trouvés à leur domicile concourent à la formation du jury de chaque affaire jusqu'à la fin de la session. Rej. 8 novembre 1872. B. 263, p. 452. L'arrêt de la
le président seul qui a procédé à cette opération. Cass. 17 septembre 1858. B. 253, p. 408. Un juré complémentaire ne peut exercer ses fonctions que tant que dure l'absence du juré qu'il remplace, ou lorsque le retour de ce dernier coïncide avec une dispense obtenue par un autre juré. Par suite, le nom d'un juré complémentaire mis dans l'urne et retiré au retour du juré titulaire ne peut, à défaut de cette coïncidence, y être replacé par arrêt de la cour pour suppléer à une nouvelle absence. Cass. 13 février 1873. B. 46, p. 87. Lorsque la liste des jurés titulaires et supplémentaires se trouve réduite à vingt-huit, elle doit être complétée par des jurés complémentaires; les deux premiers trouvés à leur domicile concourent à la formation du jury de chaque affaire jusqu'à la fin de la session. Rej. 8 novembre 1872. B. 263, p. 452. L'arrêt de la cour d'assises qui ordonne l'adjonction d'un juré suppléant ne pouvant être considéré comme un simple acte d'administration, il y a violation de l'article 257 du Code d'instruction criminelle, et partant nullité, si un magistrat qui avait pris part à l'instruction a concouru à cet arrêt. Cass. 3 avril 1875. B. 89, p. 164. L'arrêt de la cour d'assises qui, à raison de la longueur présumée des débats, ordonne l'adjonction de jurés suppléants, peut être rendu en l'absence de l'accusé et en dehors de la publicité de l'audience. C'est une mesure d'ordre à laquelle il n'a pas le droit de s'opposer. Rej. 11 février 1860. B. 35, p. 54. — 10 juillet 1863. B. 193, p. 328. — 17 février 1870. B. 45, p. 76. La Cour d'assises peut recommencer et procéder au tirage des jurés suppléants après le tirage du jury de jugement. Cette manière de procéder n'entraînerait la nullité qu'autant qu'elle gênerait ou porterait préjudice à l'exercice du droit de récusation. Rej. 5 septembre 1861. B. 205, p. 339. L'adjonction d'un treizième juré, sans que les accusés en aient été informés, ne porte aucune atteinte au droit de récusation, lorsqu'il leur a été donné connaissance du nombre de récusations