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ou à un organisme de "trustées". À ce sujet, on a posé au Gouvernement arménien la question de savoir si la terre pouvait être cédée en toute propriété pour un certain nombre d'années à un Office autonome et si cet office pouvait être autorisé à vendre la terre en cas de manquements dans le service de l'emprunt. À cette question, la Commission a reçu la réponse suivante : « La terre étant nationalisée et ne pouvant être aliénée entre particuliers, notre législation ne reconnaît aucun droit de propriété sur la terre. « Conformément à la législation actuelle, les étrangers travaillant et vivant sur le territoire de la République soviétique socialiste d'Arménie et jouissant des droits politiques prévus dans la constitution de l'Arménie peuvent, comme tout autre citoyen de la République soviétique socialiste d'Arménie, obtenir un lot de terre à exploiter. « Mais, en ce qui concerne les personnes morales étrangères reconnues par notre Gouvernement, elles n'ont pas le droit de louer la terre, à moins qu'elles ne soient des communautés, cartels ou sociétés agricoles constituées en vue de la culture en commun de la terre. Dans les villes, elles peuvent louer des terrains en vue de la construction de bâtiments en pierre pour une durée maximum de 49 ans ; en vue de la construction de bâtiments autres que les bâtiments en pierre, pour une durée maximum de 20 ans ; elles peuvent également louer des terrains dans des villes pour des périodes ne dépassant pas 12 ans. Les immeubles construits sur des terrains loués dans des villes, ainsi que sur des terres rurales louées, peuvent être cédés à une tierce personne. » La situation juridique décrite dans cet exposé ne permettra pas d'attribuer au service d'un emprunt le terrain sur lequel les réfugiés doivent être établis. b) Une autre forme de garantie sur laquelle la Commission a fait des recherches consiste à attribuer certains revenus du Gouvernement arménien ou du Gouvernement central au service d'un emprunt, mais cette solution s'est révélée comme impossible, car le Gouvernement central a déclaré ne pas l'accepter. c) La troisième garantie envisagée par la
en pierre pour une durée maximum de 49 ans ; en vue de la construction de bâtiments autres que les bâtiments en pierre, pour une durée maximum de 20 ans ; elles peuvent également louer des terrains dans des villes pour des périodes ne dépassant pas 12 ans. Les immeubles construits sur des terrains loués dans des villes, ainsi que sur des terres rurales louées, peuvent être cédés à une tierce personne. » La situation juridique décrite dans cet exposé ne permettra pas d'attribuer au service d'un emprunt le terrain sur lequel les réfugiés doivent être établis. b) Une autre forme de garantie sur laquelle la Commission a fait des recherches consiste à attribuer certains revenus du Gouvernement arménien ou du Gouvernement central au service d'un emprunt, mais cette solution s'est révélée comme impossible, car le Gouvernement central a déclaré ne pas l'accepter. c) La troisième garantie envisagée par la Commission consiste à affecter comme garanties les redevances versées par la Concession de manganèse Harriman, qui est située dans la République voisine et fédérée de Géorgie. Les redevances versées au titre de cette concession, qui est inscrite pour une durée de 20 ans, doivent s'élever, pendant les trois premières années, à un minimum annuel de 1.500.000 dollars et, pendant les 17 années suivantes, à un montant annuel minimum de 2 millions de dollars. Les redevances sont versées à Londres au Gouvernement géorgien lorsque les envois de manganèse quittent le port caucasien. Cette solution a été refusée également par le Gouvernement central comme inacceptable. d) La possibilité de donner une concession pour irriguer et exploiter les terrains à des individus ou associations privées a aussi été examinée. La Commission a été informée par le Gouvernement arménien que le Gouvernement a décidé de ne pas accorder une telle concession. Dans ces conditions, la Commission a décidé, en raison de l'influence exercée par le Gouvernement central sur les finances de l'Arménie, de rechercher, d'accord avec le Gouvernement central, d'autres garanties. Il ressort de cette enquête (Appendice 113) que le Gouvernement central et le Gouvernement arménien acceptent que la tâche d'irrigation soit entreprise dans
à un minimum annuel de 1.500.000 dollars et, pendant les 17 années suivantes, à un montant annuel minimum de 2 millions de dollars. Les redevances sont versées à Londres au Gouvernement géorgien lorsque les envois de manganèse quittent le port caucasien. Cette solution a été refusée également par le Gouvernement central comme inacceptable. d) La possibilité de donner une concession pour irriguer et exploiter les terrains à des individus ou associations privées a aussi été examinée. La Commission a été informée par le Gouvernement arménien que le Gouvernement a décidé de ne pas accorder une telle concession. Dans ces conditions, la Commission a décidé, en raison de l'influence exercée par le Gouvernement central sur les finances de l'Arménie, de rechercher, d'accord avec le Gouvernement central, d'autres garanties. Il ressort de cette enquête (Appendice 113) que le Gouvernement central et le Gouvernement arménien acceptent que la tâche d'irrigation soit entreprise dans le but d'établir les réfugiés arméniens, et tandis que le Gouvernement central autorise l'émission d'un emprunt dans ce but, la seule garantie offerte par le Gouvernement central est la garantie de la Banque d'Etat de l'Union des Républiques socialistes. On a annoncé à la Commission que le Gouvernement central ne pouvait pas envisager l'affectation d'autres garanties supplémentaires. En ce qui concerne la possibilité de garanties extérieures, la situation ne semble pas modifiée depuis que la question a été discutée à la sixième Assemblée. La Commission craint que les porteurs éventuels ne considèrent comme suffisante pour une opération commerciale la garantie envisagée par le Gouvernement central. D'un autre côté, elle estime qu'il ne lui appartient pas, aux termes du mandat particulier qui lui a été conféré, de se prononcer d'une façon définitive sur ce point. Elle renvoie cette question à l'examen du Conseil. V. OPINION D'ASSOCIATIONS PRIVÉES. La Commission a eu un échange de vues avec des représentants du Comité central arménien de bienfaisance, qui ont déclaré qu'il serait possible d'obtenir de sources privées arméniennes des souscriptions d'un total de 100.000 livres sterling à un emprunt qui constituerait une opération purement financière. Une fois les détails arrêtés, il serait possible de
pouvait pas envisager l'affectation d'autres garanties supplémentaires. En ce qui concerne la possibilité de garanties extérieures, la situation ne semble pas modifiée depuis que la question a été discutée à la sixième Assemblée. La Commission craint que les porteurs éventuels ne considèrent comme suffisante pour une opération commerciale la garantie envisagée par le Gouvernement central. D'un autre côté, elle estime qu'il ne lui appartient pas, aux termes du mandat particulier qui lui a été conféré, de se prononcer d'une façon définitive sur ce point. Elle renvoie cette question à l'examen du Conseil. V. OPINION D'ASSOCIATIONS PRIVÉES. La Commission a eu un échange de vues avec des représentants du Comité central arménien de bienfaisance, qui ont déclaré qu'il serait possible d'obtenir de sources privées arméniennes des souscriptions d'un total de 100.000 livres sterling à un emprunt qui constituerait une opération purement financière. Une fois les détails arrêtés, il serait possible de fournir une garantie précise pour la souscription de cette somme. VI. PALUDISME. M. Dupuis, membre de la Commission d'experts qui a visité l'Arménie, a, dans son rapport, attiré l'attention sur la nécessité de ne pas perdre de vue les difficultés que le paludisme pourrait faire naître. La Commission a donc consulté sur ce point l'Organisation d'hygiène de la Société des Nations, qui lui a soumis les suggestions suivantes : L'envoi d'un ou de deux membres du Service d'hygiène publique de l'Arménie à un cours de malariologie d'une durée d'un mois, et des stages ultérieurs d'une durée totale de deux ou trois mois auprès d'organisations qui appliquent les meilleures méthodes de lutte contre le paludisme, constitueraient une mesure qui contribuerait considérablement à écarter les dangers qu'une augmentation des cas de paludisme pourrait présenter en Arménie au moment où les travaux d'irrigation et de drainage seraient exécutés. Des dispositions ont été prises pour qu’un fonctionnaire médical, qui sera choisi sur une liste de personnes qualifiées, présentées par l’Administration d’hygiène publique de l’Arménie, puisse suivre l’un des cours sur le paludisme que l’Organisation d’hygiène de la Société des Nations a organisés à Paris, Londres et Hambourg. Ce fonctionnaire médical recevra une bourse qui
consulté sur ce point l'Organisation d'hygiène de la Société des Nations, qui lui a soumis les suggestions suivantes : L'envoi d'un ou de deux membres du Service d'hygiène publique de l'Arménie à un cours de malariologie d'une durée d'un mois, et des stages ultérieurs d'une durée totale de deux ou trois mois auprès d'organisations qui appliquent les meilleures méthodes de lutte contre le paludisme, constitueraient une mesure qui contribuerait considérablement à écarter les dangers qu'une augmentation des cas de paludisme pourrait présenter en Arménie au moment où les travaux d'irrigation et de drainage seraient exécutés. Des dispositions ont été prises pour qu’un fonctionnaire médical, qui sera choisi sur une liste de personnes qualifiées, présentées par l’Administration d’hygiène publique de l’Arménie, puisse suivre l’un des cours sur le paludisme que l’Organisation d’hygiène de la Société des Nations a organisés à Paris, Londres et Hambourg. Ce fonctionnaire médical recevra une bourse qui couvrira toutes les dépenses nécessaires ; il sera en outre possible de prendre des dispositions pour admettre à l’un ou l’autre des cours tous les fonctionnaires médicaux que l’Administration d’hygiène publique voudrait envoyer à ses propres frais. La Commission estime que si ces mesures sont adoptées, les précautions indispensables qui peuvent être assurées de l’extérieur, auront été prises pour éviter que l’exécution d’un projet d’établissement quelconque ne soit entravée par le paludisme. VII. CONCLUSIONS GÉNÉRALES La Commission est donc arrivée aux conclusions générales suivantes : 1. Le plan d’irrigation et d’établissement tel qu’il est élaboré en ce moment est techniquement acceptable. 2. Ce plan serait possible du point de vue commercial en ce sens que, si l’on pouvait disposer de garanties suffisantes pour obtenir un emprunt permettant d’effectuer la tâche d’irrigation et d’établissement des réfugiés, les produits de la terre paraissent être suffisants pour assurer le service de la dette et l’amortissement du capital. 3. Sur les moyens de réalisation financière, la Commission n’est malheureusement pas en mesure de faire des recommandations positives. La seule garantie de la Banque d’Etat soviétique ne semble pas suffisante pour obtenir l'emprunt nécessaire. En effet, les capitalistes disposés à l’emprunt envisagé s’attendraient, comme dans
peuvent être assurées de l’extérieur, auront été prises pour éviter que l’exécution d’un projet d’établissement quelconque ne soit entravée par le paludisme. VII. CONCLUSIONS GÉNÉRALES La Commission est donc arrivée aux conclusions générales suivantes : 1. Le plan d’irrigation et d’établissement tel qu’il est élaboré en ce moment est techniquement acceptable. 2. Ce plan serait possible du point de vue commercial en ce sens que, si l’on pouvait disposer de garanties suffisantes pour obtenir un emprunt permettant d’effectuer la tâche d’irrigation et d’établissement des réfugiés, les produits de la terre paraissent être suffisants pour assurer le service de la dette et l’amortissement du capital. 3. Sur les moyens de réalisation financière, la Commission n’est malheureusement pas en mesure de faire des recommandations positives. La seule garantie de la Banque d’Etat soviétique ne semble pas suffisante pour obtenir l'emprunt nécessaire. En effet, les capitalistes disposés à l’emprunt envisagé s’attendraient, comme dans tous les emprunts de ce genre, à recevoir des sûretés qui garantissent le paiement des annuités et l’amortissement du capital. A moins que cette garantie ne soit assurée par les gouvernements des pays qui s’intéressent au problème arménien, elle doit provenir de l’Arménie elle-même ou de la Fédération soviétique. Dans cette hypothèse, les sûretés doivent se présenter sous une forme telle que leur conservation et leur réalisation éventuelle n’exigent de la part des créanciers aucune intervention sur le territoire ni dans les affaires du Gouvernement débiteur, et puissent, au contraire, se régler sur le territoire des pays prêteurs. Il en est d’autant plus ainsi que les terres fertilisées par les travaux projetés ne pourraient pas servir de garantie réelle pour les prêteurs si la législation locale soustrait le sol à l'appropriation individuelle telle qu’elle se pratique dans les autres Etats. 4. Il apparaît d’ailleurs à la Commission qu’un appel éventuel à l’aide extérieure s’expliquerait mieux si la Société des Nations avait préalablement épuisé toutes les possibilités de rapatrier les Arméniens déshérités, par le concours des Arméniens plus favorisés qui se trouvent dans les grands centres commerciaux et financiers du monde entier. Il semble impossible que ces Arméniens, s'ils y sont
cette hypothèse, les sûretés doivent se présenter sous une forme telle que leur conservation et leur réalisation éventuelle n’exigent de la part des créanciers aucune intervention sur le territoire ni dans les affaires du Gouvernement débiteur, et puissent, au contraire, se régler sur le territoire des pays prêteurs. Il en est d’autant plus ainsi que les terres fertilisées par les travaux projetés ne pourraient pas servir de garantie réelle pour les prêteurs si la législation locale soustrait le sol à l'appropriation individuelle telle qu’elle se pratique dans les autres Etats. 4. Il apparaît d’ailleurs à la Commission qu’un appel éventuel à l’aide extérieure s’expliquerait mieux si la Société des Nations avait préalablement épuisé toutes les possibilités de rapatrier les Arméniens déshérités, par le concours des Arméniens plus favorisés qui se trouvent dans les grands centres commerciaux et financiers du monde entier. Il semble impossible que ces Arméniens, s'ils y sont invités avec toute l’autorité morale dont dispose la Société des Nations, ne répondent pas volontiers, et facilement, à l'appel qui leur serait fait en faveur de leurs compatriotes infortunés. La Commission n’a pas qualité pour prendre cette initiative, du moins sans un mandat de la Société des Nations. Elle suggère ce moyen comme un procédé naturel, équitable et rapide. 5. Avec ces conclusions, la Commission estime qu’elle a épuisé les possibilités d’action qui lui ont été conférées par son mandat. 000 roubles déjà indiqués, on arrive à un total de 13.500.000 roubles. Mais, comme en somme, ceci n'est qu'un devis, et non pas un contrat définitif avec un entrepreneur chargé d'exécuter les travaux, je proposerais — afin d'assurer autant que possible que les travaux puissent s'achever sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à qui que ce soit pour obtenir des fonds supplémentaires, au cas où les quantités soient éventuellement plus fortes, ou que les prix unitaires soient augmentés — de porter le total à 15.000.000 de roubles. Nous pouvons maintenant examiner la seconde question, à savoir celle de savoir si les projets sont bien fondés au point de vue financier, et s'ils sont possibles au point de vue industriel. Leur
ce moyen comme un procédé naturel, équitable et rapide. 5. Avec ces conclusions, la Commission estime qu’elle a épuisé les possibilités d’action qui lui ont été conférées par son mandat. 000 roubles déjà indiqués, on arrive à un total de 13.500.000 roubles. Mais, comme en somme, ceci n'est qu'un devis, et non pas un contrat définitif avec un entrepreneur chargé d'exécuter les travaux, je proposerais — afin d'assurer autant que possible que les travaux puissent s'achever sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à qui que ce soit pour obtenir des fonds supplémentaires, au cas où les quantités soient éventuellement plus fortes, ou que les prix unitaires soient augmentés — de porter le total à 15.000.000 de roubles. Nous pouvons maintenant examiner la seconde question, à savoir celle de savoir si les projets sont bien fondés au point de vue financier, et s'ils sont possibles au point de vue industriel. Leur possibilité industrielle dépend de l'intérêt à payer sur les frais d'établissement et les frais d'entretien découlant d'une dépense de 15.000.000 de roubles. Si l'on prend l'intérêt à 10%, soit 1.500.000 roubles par an, et l'entretien à 150.000 roubles par an, les charges totales seront de 1.650.000 roubles pour 35.450 déciatines, ou 47 roubles par déciatine. Le rendement agricole a été évalué par le Département d'Agriculture — en prenant cinq déciatines comme étant la superficie de terrain probablement à la disposition d'une famille — à 2.200 roubles, dont le chef de famille devrait retirer 1.100 roubles par an de revenu net. Dans ces conditions, il ne devrait pas lui être difficile de payer les 47 roubles servant à couvrir les charges imposées par la dette, ainsi que pour couvrir les charges qui seraient éventuellement imposées pour amortir le capital dans un nombre d'années raisonnable. Je ne suis pas entièrement d'accord sur l'évaluation des bénéfices du cultivateur, car je suis d'avis qu'une trop grande superficie a été attribuée au coton. Toutefois, la qualité semble très inférieure, à en juger par le prix, et comme il est extrêmement probable que moyennant un projet d'irrigation de ce genre, les meilleures qualités s'introduiront avec le
ou 47 roubles par déciatine. Le rendement agricole a été évalué par le Département d'Agriculture — en prenant cinq déciatines comme étant la superficie de terrain probablement à la disposition d'une famille — à 2.200 roubles, dont le chef de famille devrait retirer 1.100 roubles par an de revenu net. Dans ces conditions, il ne devrait pas lui être difficile de payer les 47 roubles servant à couvrir les charges imposées par la dette, ainsi que pour couvrir les charges qui seraient éventuellement imposées pour amortir le capital dans un nombre d'années raisonnable. Je ne suis pas entièrement d'accord sur l'évaluation des bénéfices du cultivateur, car je suis d'avis qu'une trop grande superficie a été attribuée au coton. Toutefois, la qualité semble très inférieure, à en juger par le prix, et comme il est extrêmement probable que moyennant un projet d'irrigation de ce genre, les meilleures qualités s'introduiront avec le temps et que le prix montera en conséquence, la superficie plus réduite qui sera le plus probablement mise en culture fournira, de ce fait même, de plus gros bénéfices que l'évaluation ne le prévoit. Je ne vois donc aucune raison de modifier le chiffre global. Par conséquent, je puis également recommander les projets comme étant industriellement possibles. C'est à la Commission de décider si les projets sont désirables en eux-mêmes ou non. Je les recommande donc à l'approbation de la Commission, pour y donner suite en négociant, si possible, un emprunt pour couvrir le total de 15.000.000 de roubles que j'évalue en chiffres ronds à 1.500.000 livres sterling ou, mettons: 200.000.000 de francs français. (Signé) Murdoch MACDONALD. Appendice II. NOTE DE LA COMMISSION, DU 26 MARS 1926. La Commission d'établissement des réfugiés arméniens est chargée d'étudier les conditions de réalisation d'un projet qui permettrait d'installer sur le territoire de la République Arménienne plusieurs milliers d'Arméniens rapatriés ou à rapatrier. La réalisation de ce projet serait subordonnée à l'émission d'un emprunt. Comme tout emprunt relatif à des travaux publics, l'emprunt en question suppose l'autorisation préalable du travail par certaines autorités, et la détermination préalable des sûretés nécessaires pour garantir le remboursement
recommander les projets comme étant industriellement possibles. C'est à la Commission de décider si les projets sont désirables en eux-mêmes ou non. Je les recommande donc à l'approbation de la Commission, pour y donner suite en négociant, si possible, un emprunt pour couvrir le total de 15.000.000 de roubles que j'évalue en chiffres ronds à 1.500.000 livres sterling ou, mettons: 200.000.000 de francs français. (Signé) Murdoch MACDONALD. Appendice II. NOTE DE LA COMMISSION, DU 26 MARS 1926. La Commission d'établissement des réfugiés arméniens est chargée d'étudier les conditions de réalisation d'un projet qui permettrait d'installer sur le territoire de la République Arménienne plusieurs milliers d'Arméniens rapatriés ou à rapatrier. La réalisation de ce projet serait subordonnée à l'émission d'un emprunt. Comme tout emprunt relatif à des travaux publics, l'emprunt en question suppose l'autorisation préalable du travail par certaines autorités, et la détermination préalable des sûretés nécessaires pour garantir le remboursement du principal et le paiement des intérêts. Quant aux autorisations, il semble désirable qu'elles émanent du Gouvernement central en même temps que du Gouvernement local, car les prêteurs n'ont ni le moyen ni le droit d'entrer dans l'examen des rapports qui unissent les deux gouvernements. Quant aux sûretés, et pour la même raison, il semble désirable qu'elles soient définies par le Gouvernement central, et que ce Gouvernement central s'arrange avec le Gouvernement local suivant les convenances et les constitutions de l'un et de l'autre. Il semble désirable également de donner à ces sûretés une forme telle que leur conservation et leur réalisation éventuelle n'exigent, de la part des créanciers, aucune intervention sur le territoire ni dans les affaires du gouvernement débiteur et puissent au contraire se régler sur le territoire des pays prêteurs, afin d'opérer par les voies commerciales et d'éviter les questions de souveraineté. Suivant la pratique constante en pareil cas, et surtout si l'on considère l'incertitude des rapports entre les pays prêteurs et l'Union soviétique, l'emprunt ne peut être offert au public par les établissements d'émission, ni encore moins recommandé au public par des gouvernements ou par la Société des Nations, avant que les promoteurs aient en mains,