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267 ne s'étend pas à ce cas. Reg. 28 août 1862. B. 221, p. 369. 396. (Délégation.) La délégation du président du tribunal pour procéder à l'interrogatoire des accusés, n'est pas nulle parce que le président de la cour d'assises qui l'a faite a été postérieurement empêché et remplacé 298 COUR D'ASSISES. par un autre président. Cet empêchement et ce remplacement ultérieurs ne sauraient réagir sur les actes accomplis pendant l'exercice régulier de la mission du président précédemment nommé. Reg. 6 juin 1861. B. 116, p. 200. 397. L'article 293 du Code d'instruction criminelle n'exige pas que le magistrat délégué par le président des assises pour interroger à sa place les accusés fasse ultérieurement partie de la cour d'assises comme assesseur. Reg. 9 février 1865, B. 32, p. 50. 398. (Nom du magistrat.) — Le procès-verbal d'interrogatoire d'un accusé n'est pas vicié par l'absence, dans le contexte, du nom du magistrat interrogateur, si la signature est régulièrement apposée au bas de l'acte. Reg. 20 février 1873. B. 57, p. 105. 399. (Greffier.) L'indication, en tête d'un procès-verbal d'interrogatoire, que le président était assisté du greffier ordinaire, s'applique bien au commis-greffier signataire de l'acte, lequel est appelé, par ses fonctions, à substituer le greffier de plein droit, sans déclaration d'une cause d'absence déterminée. Reg. 16 décembre 1864. B. 291, p. 513. 382. De la nécessité absolue de l'interrogatoire. -— Des constatations que doit contenir le procès-verbal; — de ses formes : impression, assistance d'interprètes, signatures, grattages, etc. 380. — (Nécessité de l'interrogatoire. Constatation. L'interrogatoire de l'accusé dans la maison de justice est une formalité substantielle. Le président des assises ne peut, sous aucun prétexte, s'abstenir de poser les questions et de donner les avertissements prescrits par la loi. L'accomplissement de toutes ces formalités doit, à peine de nullité, être constaté au procès-verbal. Cass. 6 janvier 1872. B. 8, p. 12. — 10 octobre 1872. B. 249, p. 430. Si cette pièce vient à s'égarer, elle ne peut être remplacée par des certificats du président et du greffier, mais il doit être procédé à un nouvel interrogatoire. Cass. 6 janvier 1872. B.
substituer le greffier de plein droit, sans déclaration d'une cause d'absence déterminée. Reg. 16 décembre 1864. B. 291, p. 513. 382. De la nécessité absolue de l'interrogatoire. -— Des constatations que doit contenir le procès-verbal; — de ses formes : impression, assistance d'interprètes, signatures, grattages, etc. 380. — (Nécessité de l'interrogatoire. Constatation. L'interrogatoire de l'accusé dans la maison de justice est une formalité substantielle. Le président des assises ne peut, sous aucun prétexte, s'abstenir de poser les questions et de donner les avertissements prescrits par la loi. L'accomplissement de toutes ces formalités doit, à peine de nullité, être constaté au procès-verbal. Cass. 6 janvier 1872. B. 8, p. 12. — 10 octobre 1872. B. 249, p. 430. Si cette pièce vient à s'égarer, elle ne peut être remplacée par des certificats du président et du greffier, mais il doit être procédé à un nouvel interrogatoire. Cass. 6 janvier 1872. B. 8, p. 12. Aucun texte de loi ne prescrit au président de la cour d'assises de faire subir un nouvel interrogatoire à l'accusé dont l'affaire a été renvoyée à une autre session; l'interrogatoire subi lors de sa première comparution devant la cour d'assises suffit pour l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 293 du Code d'instruction criminelle. Rej. 6 octobre 1859. B. 230, p. 381. Après renvoi de cassation, un interrogatoire nouveau et l'avertissement de l'article 296 du Code d'instruction criminelle ne sont pas prescrits. Rej. 19 juin 1873. B. 165, p. 308. L'interrogatoire peut être subi avant la notification de l'acte d'accusation; il suffit que cinq jours au moins se soient écoulés entre cette notification et l'ouverture des débats. Rej. 19 février 1863. B. 57, p. 92. — 4 juin 1864. B. 144, p. 263. Cass. 16 avril 1868. B. 101, p. 168. Rej. 15 juillet 1869. B. 172, p. 277. — 21 avril 1870. B. 90, p. 148. L'interprète dont la présence est jugée nécessaire doit assister l'accusé pendant toute la durée des débats; mais son concours n'est pas ordonné pour l'interrogatoire que l'accusé doit subir dans la maison de justice, aux termes de l'article 296 du Code d'instruction
l'article 293 du Code d'instruction criminelle. Rej. 6 octobre 1859. B. 230, p. 381. Après renvoi de cassation, un interrogatoire nouveau et l'avertissement de l'article 296 du Code d'instruction criminelle ne sont pas prescrits. Rej. 19 juin 1873. B. 165, p. 308. L'interrogatoire peut être subi avant la notification de l'acte d'accusation; il suffit que cinq jours au moins se soient écoulés entre cette notification et l'ouverture des débats. Rej. 19 février 1863. B. 57, p. 92. — 4 juin 1864. B. 144, p. 263. Cass. 16 avril 1868. B. 101, p. 168. Rej. 15 juillet 1869. B. 172, p. 277. — 21 avril 1870. B. 90, p. 148. L'interprète dont la présence est jugée nécessaire doit assister l'accusé pendant toute la durée des débats; mais son concours n'est pas ordonné pour l'interrogatoire que l'accusé doit subir dans la maison de justice, aux termes de l'article 296 du Code d'instruction criminelle. Rej. 13 octobre 1865. B. 188, p. 318. — 21 juin 1872. B. 147, p. 247. — 10 octobre 1872. B. 249, p. 430. — 23 mai 1873. B. 142, p. 266. — 19 juin 1873. B. 165, p. 308. — 18 juillet 1873. B. 200, p. 371. Surtout lorsque, s'agissant d'une affaire renvoyée après cassation, l'avertissement prescrit par l'article 296 du Code d'instruction criminelle est devenu sans objet, puisque l'arrêt de la chambre des mises en accusation a acquis force de chose jugée. Rej. 19 juin 1873. B. 165, p. 308. L'assistance de l'interprète nommé par le président des assises avant les débats n'est pas nécessaire lors de l'interrogatoire: la loi se repose sur le président du soin de s'assurer si les questions qu'il lui adresse et les avertissements qu'il lui donne sont entendus par lui. Rej. 13 octobre 1865. B. 188, p. 318. — 21 juin 1872. B. 147, p. 247. — 10 octobre 1872. B. 249, p. 430. Rej. 18 juillet 1873. B. 200, p. 371. Il n'est donc pas nécessaire si l'accusé étranger a répondu en français aux questions et a signé avec le président. Rej. 13 octobre 1865. B. 188, p. 318. L'interdiction de
lorsque, s'agissant d'une affaire renvoyée après cassation, l'avertissement prescrit par l'article 296 du Code d'instruction criminelle est devenu sans objet, puisque l'arrêt de la chambre des mises en accusation a acquis force de chose jugée. Rej. 19 juin 1873. B. 165, p. 308. L'assistance de l'interprète nommé par le président des assises avant les débats n'est pas nécessaire lors de l'interrogatoire: la loi se repose sur le président du soin de s'assurer si les questions qu'il lui adresse et les avertissements qu'il lui donne sont entendus par lui. Rej. 13 octobre 1865. B. 188, p. 318. — 21 juin 1872. B. 147, p. 247. — 10 octobre 1872. B. 249, p. 430. Rej. 18 juillet 1873. B. 200, p. 371. Il n'est donc pas nécessaire si l'accusé étranger a répondu en français aux questions et a signé avec le président. Rej. 13 octobre 1865. B. 188, p. 318. L'interdiction de faire imprimer le procès-verbal des débats ne s'applique pas au procès-verbal d'interrogatoire prescrit par l'article 296 du Code d'instruction criminelle. Rej. 10 août 1860. B. 188, p. 332. — 24 décembre 1863. B. 305, p. 502. — 29 avril 1869. B. 97, p. 158. La constatation imprimée de l'avertissement du délai pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi n'est pas interdite à peine de nullité. Rej. 26 avril 1869. B. 97, p. 158. Il y a nullité des débats et de l'arrêt de condamnation, lorsque la date du procès-verbal d'interrogatoire, prescrit par l'article 296 du Code d'instruction criminelle, a été omise. Cass. 22 mai 1857. B. 2, p. 323. Est nul l'interrogatoire de l'accusé, lorsque le procès-verbal spécial omet de constater les réponses de l'accusé ou son refus de répondre. Cass. 21 décembre 1861. B. 281, p. 455. — 2 avril 1868. B. 88, p. 147. — 11 mars 1869. B. 59, p. 97. Il y a nullité des débats et de l'arrêt de condamnation, lorsque le procès-verbal d'interrogatoire prescrit par l'article 296 du Code d'instruction criminelle n'est pas signé par le magistrat qui l'a fait subir; dans ce cas, les frais de la procédure à recommencer doivent
délai pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de renvoi n'est pas interdite à peine de nullité. Rej. 26 avril 1869. B. 97, p. 158. Il y a nullité des débats et de l'arrêt de condamnation, lorsque la date du procès-verbal d'interrogatoire, prescrit par l'article 296 du Code d'instruction criminelle, a été omise. Cass. 22 mai 1857. B. 2, p. 323. Est nul l'interrogatoire de l'accusé, lorsque le procès-verbal spécial omet de constater les réponses de l'accusé ou son refus de répondre. Cass. 21 décembre 1861. B. 281, p. 455. — 2 avril 1868. B. 88, p. 147. — 11 mars 1869. B. 59, p. 97. Il y a nullité des débats et de l'arrêt de condamnation, lorsque le procès-verbal d'interrogatoire prescrit par l'article 296 du Code d'instruction criminelle n'est pas signé par le magistrat qui l'a fait subir; dans ce cas, les frais de la procédure à recommencer doivent être mis à la charge du greffier. Cass. 13 août 1857. B. 301, p. 468. — 30 juin 1864. B. 168, p. 309. — 30 mai 1872. B. 127, p. 210. L'absence ou l'irrégularité du procès-verbal de l'interrogatoire que le président des assises doit faire subir à tout accusé, spécialement le défaut de la signature de cet acte par le président des assises, entraîne l'annulation du procès-verbal et de tout ce qui a suivi, au moins en ce qui concerne l'accusé dont l'interrogatoire n'a pas été constaté par un procès-verbal, ou a été constaté par un procès-verbal irrégulier. La nullité, dans ce cas, résultant d'une faute grave du greffier, les frais de la procédure à recommencer doivent être mis à sa charge. Cass. 13 août 1857. B. 301, p. 468. — 30 juin 1864. B. 168, p. 309. — 30 mai 1872. B. 127, p. 210. La signature du greffier sur le procès-verbal d'interrogatoire subi par l'accusé, devant le président de la cour d'assises, est une formalité substantielle à la régularité de la procédure; l'absence de cette signature entraîne la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation et la condamnation du greffier aux frais de la procédure à recommencer.
le défaut de la signature de cet acte par le président des assises, entraîne l'annulation du procès-verbal et de tout ce qui a suivi, au moins en ce qui concerne l'accusé dont l'interrogatoire n'a pas été constaté par un procès-verbal, ou a été constaté par un procès-verbal irrégulier. La nullité, dans ce cas, résultant d'une faute grave du greffier, les frais de la procédure à recommencer doivent être mis à sa charge. Cass. 13 août 1857. B. 301, p. 468. — 30 juin 1864. B. 168, p. 309. — 30 mai 1872. B. 127, p. 210. La signature du greffier sur le procès-verbal d'interrogatoire subi par l'accusé, devant le président de la cour d'assises, est une formalité substantielle à la régularité de la procédure; l'absence de cette signature entraîne la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation et la condamnation du greffier aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 29 mars 1860. B. 87, p. 146. — 4 janvier 1866. B. 2, p. 2. — 3 septembre 1868. B. 203, p. 335. Mars 1873. B. 63, p. 118. Mais, si plusieurs accusés sont compris dans la même affaire, la cassation ne profite qu'à celui dont l'interrogatoire ne réunit pas toutes les formalités voulues. Cass. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. COUR D'ASSIS. 399.-(Signature de l'accusé.) -Le procès-verbal d'interrogatoire peut ne pas être signé de l'accusé sans qu'il en résulte nullité, si l'ensemble du procès-verbal et spécialement la mention qui le termine emporte présomption que l'accusé n'a pas signé après avoir été interpellé de le faire. Rej. 16 janvier 1873. B. 14, p. 25. 398. (Grattage non approuvé.) Les grattages non approuvés sur l'interrogatoire entraînent la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation, lorsqu'ils portent sur une partie substantielle de cet acte, et notamment sur les noms de l'accusé. Dans ce cas, les frais de la procédure à recommencer doivent être mis à la charge du greffier. Cass. 13 août 1857. B. 300, p. 466. S 3. Du délai dans lequel doit être fait l'interrogatoire et du délai du pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi. —
pas toutes les formalités voulues. Cass. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. COUR D'ASSIS. 399.-(Signature de l'accusé.) -Le procès-verbal d'interrogatoire peut ne pas être signé de l'accusé sans qu'il en résulte nullité, si l'ensemble du procès-verbal et spécialement la mention qui le termine emporte présomption que l'accusé n'a pas signé après avoir été interpellé de le faire. Rej. 16 janvier 1873. B. 14, p. 25. 398. (Grattage non approuvé.) Les grattages non approuvés sur l'interrogatoire entraînent la nullité des débats et de l'arrêt de condamnation, lorsqu'ils portent sur une partie substantielle de cet acte, et notamment sur les noms de l'accusé. Dans ce cas, les frais de la procédure à recommencer doivent être mis à la charge du greffier. Cass. 13 août 1857. B. 300, p. 466. S 3. Du délai dans lequel doit être fait l'interrogatoire et du délai du pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi. — Avertissement du président. — De la renonciation aux délais. 399. [Avertissement.] Est régulier le procès-verbal d'interrogatoire de l'accusé dans lequel est imprimée la constatation de l'avertissement donné par le président sur le droit de se pourvoir et les délais. Rej. 29 avril 1869. B. 97, p. 158. 300. — L'absence ou l'irrégularité de l'avertissement sur le droit de se pourvoir n'entraînent pas nullité de la procédure, mais autorisent un pourvoi contre l'arrêt de renvoi après l'arrêt définitif. Rej. 29 avril 1869. B. 97, p. 161. 401.-(Délai du pourvoi contre l'arrêt de renvoi.) La loi, tout en voulant que l'interrogatoire sous l'accusé devant le président des assises fût précédé de la signification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, n'a cependant pas prescrit une peine de nullité. Seulement le délai accordé pour le pourvoi, comme celui qui doit s'écouler avant la comparution aux assises, court du jour de cette signification. Rej. 21 janvier 1864. B. 16, p. 29. — 29 avril 1869. B. 97, p. 161. 303. Le délai du pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi court soit du jour de l'avertissement par le président, soit du jour de la notification de cet arrêt, et non du jour de
ou l'irrégularité de l'avertissement sur le droit de se pourvoir n'entraînent pas nullité de la procédure, mais autorisent un pourvoi contre l'arrêt de renvoi après l'arrêt définitif. Rej. 29 avril 1869. B. 97, p. 161. 401.-(Délai du pourvoi contre l'arrêt de renvoi.) La loi, tout en voulant que l'interrogatoire sous l'accusé devant le président des assises fût précédé de la signification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, n'a cependant pas prescrit une peine de nullité. Seulement le délai accordé pour le pourvoi, comme celui qui doit s'écouler avant la comparution aux assises, court du jour de cette signification. Rej. 21 janvier 1864. B. 16, p. 29. — 29 avril 1869. B. 97, p. 161. 303. Le délai du pourvoi en cassation contre l'arrêt de renvoi court soit du jour de l'avertissement par le président, soit du jour de la notification de cet arrêt, et non du jour de la notification de l'acte d'accusation, lorsque cette notification est postérieure à celle de l'arrêt de renvoi. Rej. 29 janvier 1867. B. 37, p. 58. — 21 juillet 1859. B. 184, p. 312. Cass. 21 janvier 1864. B. 16, p. 29. — 16 avril 1868. B. 101, p. 168. — 29 avril 1869. B. 97, p. 161. — 21 avril 1870. B. 90, p. 148. 303. Le délai de cinq jours accordé par l'article 296 du Code d'instruction criminelle, pour le pourvoi contre l'arrêt de renvoi aux assises, n'est ni augmenté ni suspendu par l'effet même du pourvoi; il suffit que cinq jours se soient écoulés entre l'interrogatoire et la comparution de l'accusé devant la cour d'assises. Rej. 29 janvier 1857. B. 37, p. 58. 304. (Délai pour l'ouverture des débats.) L'ouverture des débats devant la cour d'assises avant l'expiration du délai de cinq jours accordé à l'accusé pour se pourvoir contre l'arrêt de renvoi, et sans le consentement exprès de cet accusé, constitue une atteinte au droit de défense qui entraîne la nullité. Cass. 24 décembre 1857. B. 410, p. 641. — 25 mars 1858. B. 106, p. 172. — 22 août 1861. B. 188, p. 318. — 11 août
avril 1869. B. 97, p. 161. — 21 avril 1870. B. 90, p. 148. 303. Le délai de cinq jours accordé par l'article 296 du Code d'instruction criminelle, pour le pourvoi contre l'arrêt de renvoi aux assises, n'est ni augmenté ni suspendu par l'effet même du pourvoi; il suffit que cinq jours se soient écoulés entre l'interrogatoire et la comparution de l'accusé devant la cour d'assises. Rej. 29 janvier 1857. B. 37, p. 58. 304. (Délai pour l'ouverture des débats.) L'ouverture des débats devant la cour d'assises avant l'expiration du délai de cinq jours accordé à l'accusé pour se pourvoir contre l'arrêt de renvoi, et sans le consentement exprès de cet accusé, constitue une atteinte au droit de défense qui entraîne la nullité. Cass. 24 décembre 1857. B. 410, p. 641. — 25 mars 1858. B. 106, p. 172. — 22 août 1861. B. 188, p. 318. — 11 août 1864. B. 212, p. 382. — 4 mars 1870. B. 53, p. 87. — 24 décembre 1870. B. 201, p. 324. — Février 1872. B. 38, p. 57. — 11 juillet 1872. B. 169, p. 286. — 9 Janvier 1873. B. 7, p. 9. 305. Il y a nullité lorsque l'accusé, n'a pas eu, entre son interrogatoire devant le président et sa comparution aux assises, un délai de cinq jours pour se pourvoir et préparer sa défense. Cass. 11 août 1864. B. 212, p. 382. V. au numéro précédent toutes les dates rapportées. 306. (Renonciation aux délais.) — Le consentement de l'accusé à être jugé dans le cours de la session ouverte COUR D'ASSIS. 301 est absolu; il ne souffre pas de distinction suivant qu'il a été donné avant la remise de la copie des pièces ou avant la communication avec son défenseur. C'est à l'accusé de le refuser, s'il croit que l'intérêt de sa défense est engagé. Rej. 26 décembre 1873. B. 315, p. 593. — 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. 307. L'accusé peut être jugé au cours de la session d'assises ouverte avant son arrivée dans la maison de justice, s'il y a consenti et renoncé
l'accusé, n'a pas eu, entre son interrogatoire devant le président et sa comparution aux assises, un délai de cinq jours pour se pourvoir et préparer sa défense. Cass. 11 août 1864. B. 212, p. 382. V. au numéro précédent toutes les dates rapportées. 306. (Renonciation aux délais.) — Le consentement de l'accusé à être jugé dans le cours de la session ouverte COUR D'ASSIS. 301 est absolu; il ne souffre pas de distinction suivant qu'il a été donné avant la remise de la copie des pièces ou avant la communication avec son défenseur. C'est à l'accusé de le refuser, s'il croit que l'intérêt de sa défense est engagé. Rej. 26 décembre 1873. B. 315, p. 593. — 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. 307. L'accusé peut être jugé au cours de la session d'assises ouverte avant son arrivée dans la maison de justice, s'il y a consenti et renoncé expressément à se pourvoir contre l'arrêt de renvoi. Rej. 4 juillet 1873. B. 183, p. 338. 308. Mais le consentement à l'abréviation du délai ne peut s'induire soit de ce que l'accusé aurait cité des témoins, soit de ce qu'il aurait exercé son droit de récusation, soit de ce qu'il aurait concouru, sans réclamation, aux diverses parties du débat. Cass. 21 décembre 1857. B. 410, p. 641. — 23 septembre 1858. B. 255, p. 411. 309. (Chambre d'accusation. Renonciation formelle. — Rétraction inadmissible.) — Lorsqu'il est régulièrement constaté que l'accusé a librement et formellement consenti à être jugé à un jour de la session d'assises, il ne peut revenir sur sa renonciation aux délais du pourvoi contre l'arrêt de renvoi, et son pourvoi ultérieur est non recevable. Rej. 11 mars 1858. B. 84, p. 138. — 1er juillet 1858. B. 187, p. 303. — 31 mars 1859. B. 86, p. 140. Non recev. 6 juin 1867. B. 138, p. 225. — 17 sept. 1868. B. 209, p. 346. — 18 mars 1869. B. 68, p. m. — 25 mars 1869. B. 74, p. 120. — 5 août 1869. B. 168, p. 301. Rej. 26 décembre 1873. B. 315, p. 593.
aurait concouru, sans réclamation, aux diverses parties du débat. Cass. 21 décembre 1857. B. 410, p. 641. — 23 septembre 1858. B. 255, p. 411. 309. (Chambre d'accusation. Renonciation formelle. — Rétraction inadmissible.) — Lorsqu'il est régulièrement constaté que l'accusé a librement et formellement consenti à être jugé à un jour de la session d'assises, il ne peut revenir sur sa renonciation aux délais du pourvoi contre l'arrêt de renvoi, et son pourvoi ultérieur est non recevable. Rej. 11 mars 1858. B. 84, p. 138. — 1er juillet 1858. B. 187, p. 303. — 31 mars 1859. B. 86, p. 140. Non recev. 6 juin 1867. B. 138, p. 225. — 17 sept. 1868. B. 209, p. 346. — 18 mars 1869. B. 68, p. m. — 25 mars 1869. B. 74, p. 120. — 5 août 1869. B. 168, p. 301. Rej. 26 décembre 1873. B. 315, p. 593. 310. Quelle que soit la date de son arrivée dans la maison de justice, dès que les délais pour mettre son affaire en état ne sont expirés qu'après l'ouverture de la session. Non recev. 17 septembre 1868. B. 209, p. 346. 311. La demande pure et simple en renvoi d'une session à une autre, lors de l'ouverture des débats, ne doit pas être considérée comme une rétraction de son consentement, laquelle aurait dû être positivement énoncée pour mettre la cour d'assises à même de décider en droit si cette rétraction est recevable ou non. Rej. 26 décembre 1873. B. 315. (Délégation.) Le président de la cour d'assises peut déléguer, à son choix, un des conseillers assesseurs pour procéder à l'audition d'un témoin, quel que soit le lieu de sa résidence; il tient ce droit dans l'article 293 du Code d'instruction criminelle, qui est purement énonciatif. Rej. 2 janvier 1864. B. 2, p. 3. 316. (Ministère public.) Après le renvoi d'un accusé devant la Cour d'assises, il n'appartient qu'au président de faire des suppléments d'information, et non au ministère public; mais, s'il parvient à la connaissance de ce dernier un élément de conviction pouvant concourir à la manifestation de la vérité,
session à une autre, lors de l'ouverture des débats, ne doit pas être considérée comme une rétraction de son consentement, laquelle aurait dû être positivement énoncée pour mettre la cour d'assises à même de décider en droit si cette rétraction est recevable ou non. Rej. 26 décembre 1873. B. 315. (Délégation.) Le président de la cour d'assises peut déléguer, à son choix, un des conseillers assesseurs pour procéder à l'audition d'un témoin, quel que soit le lieu de sa résidence; il tient ce droit dans l'article 293 du Code d'instruction criminelle, qui est purement énonciatif. Rej. 2 janvier 1864. B. 2, p. 3. 316. (Ministère public.) Après le renvoi d'un accusé devant la Cour d'assises, il n'appartient qu'au président de faire des suppléments d'information, et non au ministère public; mais, s'il parvient à la connaissance de ce dernier un élément de conviction pouvant concourir à la manifestation de la vérité, il peut et doit le recueillir, et, en transmettant les actes qui le constatent, il ne peut être considéré comme ayant empiété sur les pouvoirs du président. Rej. 12 septembre 1861. B. 207, p. 341. 319. Il peut donc avertir de l'existence d'une pièce pouvant être utile, même après l'arrêt de renvoi et l'interrogatoire du président, provoquer les explications sur cette pièce, en dresser procès-verbal et le transmettre à son supérieur, le procureur général; ce procès-verbal n'a pas le caractère d'acte d'instruction. Rej. 5 mars 1857. B. 92, p. 144. 318. Et il n'y a ni violation des règles de la compétence ni empiétement sur les pouvoirs du président des assises dans les recherches sur l'identité et les renseignements sur le fond réclamés par le ministère public « après l'arrêt de renvoi, quelle que soit la forme des actes constatant ces investigations. Rej. 16 janvier 1868. B. 13, p. 18. 319. Il n'y a pas non plus empiétement sur les attributions du président des assises de la part du ministère public chargé d'appeler à l'audience tous témoins nécessaires, et qui, pour y parvenir, dirige, par l'intermédiaire des juges de paix et de la gendarmerie, non pas un supplément d'information officielle,