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dirigées soit contre un ouvrier proscrit, soit contre le patron qui l'emploie, soit contre les autres ouvriers qui restent dans le même atelier. Est complice dudit délit celui qui, en vertu d'un plan concerté, épie l'ouvrier proscrit et fournit des renseignements pour assurer le succès de la proscription. Il y a menace caractérisée dans l'ordre par écrit donné au nom de l'association à des affiliés de quitter l'atelier où l'on emploie l'ouvrier à qui le travail est interdit. Réj. 5 avril 1867. B. 79, p. 131. 3. Le droit de coalition, et par conséquent celui de se concerter, n'entraîne pas le droit de fonder, sans autorisation, des associations permanentes et distinctes de l'objet de la coalition. Réj. 23 février 1866. B. 47, p. 83. — 7 février 1868. B, 36, p. 52. 4. Le droit de se coaliser, accordé par la loi du 15 mai 1864, n'emporte pas le droit de former des associations de plus de vingt personnes, en contravention aux articles 261 du Code pénal et 10 de la loi du 10 avril 1834. Le comité central agissant et délibérant au nom des ouvriers en grève, et qui refuse à ceux qui veulent se retirer l'autorisation de travailler, commet le délit d'entrave à la liberté du travail puni par l'article 216 du Code pénal. Réj. 23 février 1866. B. 47, p. 83. -; 7 février 1868. B. 36, p. 52. 5.-Lorsqu'il est constaté, en fait, que les prévenus faisaient partie d'une association ayant pour but d'interdire le travail aux ouvriers non affiliés; que, par suite d'un plan concerté, ils ont exigé le renvoi d'un ouvrier qui avait travaillé dans un atelier mis en interdit, et qu'ils ont ainsi porté atteinte à la liberté du travail, l'application de l'article 416 du Code pénal est justifiée. Réj. 28 août 1873. B. 239, p. 456. 6. -L'arrêt qui constate que les conventions intervenues entre les parties n'ont pas eu pour effet d'opérer la hausse ou la baisse du prix de transport des Voyageurs et marchandises, que, au contraire, ces prix sont restés tels qu'ils étaient fixés antérieurement, constate des faits exclusifs
commet le délit d'entrave à la liberté du travail puni par l'article 216 du Code pénal. Réj. 23 février 1866. B. 47, p. 83. -; 7 février 1868. B. 36, p. 52. 5.-Lorsqu'il est constaté, en fait, que les prévenus faisaient partie d'une association ayant pour but d'interdire le travail aux ouvriers non affiliés; que, par suite d'un plan concerté, ils ont exigé le renvoi d'un ouvrier qui avait travaillé dans un atelier mis en interdit, et qu'ils ont ainsi porté atteinte à la liberté du travail, l'application de l'article 416 du Code pénal est justifiée. Réj. 28 août 1873. B. 239, p. 456. 6. -L'arrêt qui constate que les conventions intervenues entre les parties n'ont pas eu pour effet d'opérer la hausse ou la baisse du prix de transport des Voyageurs et marchandises, que, au contraire, ces prix sont restés tels qu'ils étaient fixés antérieurement, constate des faits exclusifs du délit de coalition. Cass. 9 avril 1863. B. 108, p. 175. 9.-Les compagnies de chemins de fer peuvent passer des traités avec les entrepreneurs de messageries sans autorisation de l'autorité supérieure, lorsqu'il n'y a qu'un seul entrepreneur pour faire le service d'une route; mais, dès qu'un second service s'établit, la compagnie doit faire profiter l'entrepreneur nouveau des mêmes avantages, ou bien se pourvoir d'une autorisation; les conventions, licites quand il n'y a qu'un entrepreneur, cessent de l'être quand il en survient d'autres. Cass. 9 avril 1863. B. 108, p. 175. 8.-Les compagnies de chemins de fer doivent faire jouir tous les voituriers desservant une même route des mêmes avantages consentis en faveur de l'un d'eux; l'arrêt qui constate que l'avantage consenti à l'un n'a pas été consenti au profit de l'autre constate, à la charge de la compagnie, une contravention à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1855, qui interdit aux compagnies de détruire l'égalité assurée par la loi aux diverses entreprises de transport. Réj. 14 août 1863. B. 223, p. 380. 9. Le délit de coalition ne peut exister qu'à la condition qu'il y aura eu accord, entente entre les prétendus coalisés, pour opérer la baisse
la compagnie doit faire profiter l'entrepreneur nouveau des mêmes avantages, ou bien se pourvoir d'une autorisation; les conventions, licites quand il n'y a qu'un entrepreneur, cessent de l'être quand il en survient d'autres. Cass. 9 avril 1863. B. 108, p. 175. 8.-Les compagnies de chemins de fer doivent faire jouir tous les voituriers desservant une même route des mêmes avantages consentis en faveur de l'un d'eux; l'arrêt qui constate que l'avantage consenti à l'un n'a pas été consenti au profit de l'autre constate, à la charge de la compagnie, une contravention à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1855, qui interdit aux compagnies de détruire l'égalité assurée par la loi aux diverses entreprises de transport. Réj. 14 août 1863. B. 223, p. 380. 9. Le délit de coalition ne peut exister qu'à la condition qu'il y aura eu accord, entente entre les prétendus coalisés, pour opérer la baisse du prix des objets transportés, et, en outre, qu'ils seront détenteurs d'une même marchandise ou denrée. Or ces deux éléments du délit manquent quand l'arrêt attaqué déclare, d'une part, qu'un seul des prévenus a opéré des baisses successives sur les prix des places dans ses voitures, et, d'autre part, qu'il s'agit d'une entreprise de voitures et de chemins de fer. Il est impossible, en effet, de reconnaître dans ces deux modes si différents de transports la similitude de denrées ou de marchandises voulue par la loi. Réj. 10 avril 1863. B. 110, p. 183. COAUTEUR. — COLONIES. Le coauteur est, ainsi que le complice, passible de la même peine que l'auteur principal d'un crime. Il en est spécialement ainsi du coauteur du meurtre d'un père par son fils, lequel est passible de la peine des parricides. Rej. 11 mai 1866. B. i35, p. 222V. d'ailleurs COMPLICITÉ et certains mots spéciaux. Codex. V. v° ART DE -CHASSEUR. Colonies. Législation.— Pouvoir des gouverneurs. — Tribunaux et procédure. — Généralités. Solutions spéciales aux diverses colonies. '•(N° 23.) " ' ' " 1. (Code militaire. Promulgation. — Aux colonies, les gouverneurs sont compétents pour promulguer, par arrêtés, le Code de justice militaire, ainsi que
s'agit d'une entreprise de voitures et de chemins de fer. Il est impossible, en effet, de reconnaître dans ces deux modes si différents de transports la similitude de denrées ou de marchandises voulue par la loi. Réj. 10 avril 1863. B. 110, p. 183. COAUTEUR. — COLONIES. Le coauteur est, ainsi que le complice, passible de la même peine que l'auteur principal d'un crime. Il en est spécialement ainsi du coauteur du meurtre d'un père par son fils, lequel est passible de la peine des parricides. Rej. 11 mai 1866. B. i35, p. 222V. d'ailleurs COMPLICITÉ et certains mots spéciaux. Codex. V. v° ART DE -CHASSEUR. Colonies. Législation.— Pouvoir des gouverneurs. — Tribunaux et procédure. — Généralités. Solutions spéciales aux diverses colonies. '•(N° 23.) " ' ' " 1. (Code militaire. Promulgation. — Aux colonies, les gouverneurs sont compétents pour promulguer, par arrêtés, le Code de justice militaire, ainsi que les sénatus-consultes et décrets rendus pour leur exécution; ils sont notamment compétents pour promulguer les dispositions de ce code relatives à l'organisation des tribunaux militaires, dans les communes en état de siège; par suite, les conseils de guerre organisés dans de telles circonstances sont légalement saisis des faits qui ont motivé la déclaration de l'état de siège. Rej. 26 août 1859. B. 214, p. 3578. 3578. Aux colonies où le Code de justice militaire a été promulgué, le conseil de guerre saisi en vertu de l'arrêté du gouverneur qui a déclaré l'état de siège est compétent constitutionnellement pour statuer sur les faits, objet de la déclaration d'état de siège, lorsqu'un sénatus-consulte ou un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, suivant qu'il s'agit de la législation criminelle, c'est-à-dire de la pénalité, ou de l'organisation judiciaire, y a rendu applicable le Code de justice militaire. Rej. 30 juin 1859. B. 158, p. 271. 3.-(Tromperie.) -Loi du 27 mars 1851, relative à la tromperie sur les marchandises vendues, rendue applicable aux colonies, l'a été dans les conditions de légalité qui, sous le rapport pénal, régissent spécialement les colonies; par suite, ce sont les peines de l'article 423 du Code pénal
motivé la déclaration de l'état de siège. Rej. 26 août 1859. B. 214, p. 3578. 3578. Aux colonies où le Code de justice militaire a été promulgué, le conseil de guerre saisi en vertu de l'arrêté du gouverneur qui a déclaré l'état de siège est compétent constitutionnellement pour statuer sur les faits, objet de la déclaration d'état de siège, lorsqu'un sénatus-consulte ou un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique, suivant qu'il s'agit de la législation criminelle, c'est-à-dire de la pénalité, ou de l'organisation judiciaire, y a rendu applicable le Code de justice militaire. Rej. 30 juin 1859. B. 158, p. 271. 3.-(Tromperie.) -Loi du 27 mars 1851, relative à la tromperie sur les marchandises vendues, rendue applicable aux colonies, l'a été dans les conditions de légalité qui, sous le rapport pénal, régissent spécialement les colonies; par suite, ce sont les peines de l'article 423 du Code pénal colonial qui doivent être prononcées, et non celles de l'article 423 du Code pénal métropolitain. Cass. 9 mars 1861 B. 51, p. 83. 4. (Escroquerie. — Tentative.) Dans les colonies régies encore par le Code de 1810 et non par la loi du 13 mai 1863, modificative du Code de 1810, la tentative d'escroquerie ne se constitue que par la remise effective des fonds ou objets. Cass. 15 juillet 1869. B. 173, p. 278. 5. — (Outrages.) — A défaut de promulgation à la Guyane de la loi du 13 mai 1863, modificative du Code pénal, et notamment des articles 222 et 223, les injures ou menaces contenues dans une lettre adressée à un fonctionnaire public, et dont il a eu seul connaissance, ne peuvent constituer le délit d'outrages. Et la cour n'est pas tenue de statuer d'office sur les injures simples; d'ailleurs elle écarte à bon droit cette prévention, quand elle attribue à la lettre incriminée le caractère d'un simple avertissement qu'une plainte sera portée à l'autorité supérieure. Rej. 20 novembre 1869. B. 238, p. 381. 6. — (Destruction d'animaux domestiques.) Le délit prévu par les articles 452 et 453 du Code pénal colonial n'existe que si l'animal tué
1810, la tentative d'escroquerie ne se constitue que par la remise effective des fonds ou objets. Cass. 15 juillet 1869. B. 173, p. 278. 5. — (Outrages.) — A défaut de promulgation à la Guyane de la loi du 13 mai 1863, modificative du Code pénal, et notamment des articles 222 et 223, les injures ou menaces contenues dans une lettre adressée à un fonctionnaire public, et dont il a eu seul connaissance, ne peuvent constituer le délit d'outrages. Et la cour n'est pas tenue de statuer d'office sur les injures simples; d'ailleurs elle écarte à bon droit cette prévention, quand elle attribue à la lettre incriminée le caractère d'un simple avertissement qu'une plainte sera portée à l'autorité supérieure. Rej. 20 novembre 1869. B. 238, p. 381. 6. — (Destruction d'animaux domestiques.) Le délit prévu par les articles 452 et 453 du Code pénal colonial n'existe que si l'animal tué l'a été sans nécessité. Les ordonnances locales permettant à tout propriétaire de tuer les porcs errant dans les plantations et abalis, la constatation de cette circonstance dans le jugement comprend implicitement la reconnaissance d'un cas de nécessité. Rej. 12 décembre 1873. B. 306, p. 576. 7. (Antilles. Appels correctionnels. Rapport du juge à l'audience.) Aux Antilles, les appels correctionnels ne sont pas jugés sur le rapport d'un juge à l'audience, l'article 209 du Code d'instruction criminelle n'y étant pas promulgué. Rej. 11 mai 1865. B. 112, p. 201. 8. (Guadeloupe. — Arrêt de chambre d'accusation. Pourvoi de l'accusé non recevable.) Les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de la Guadeloupe ne peuvent être attaqués par voie de recours en cassation que par le ministère public et dans l'intérêt seul de la loi. Rej. 23 avril 1868. B. 109, p. 182. — 24 avril 1868. B. 111, p. 184. 9. — (Guyane française. Décision en matière de police.) — Est non recevable le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue à la Guyane en matière de simple police, quelle que soit la juridiction qui ait statué. Il ne peut y avoir qu'un recours en annulation devant la
du juge à l'audience.) Aux Antilles, les appels correctionnels ne sont pas jugés sur le rapport d'un juge à l'audience, l'article 209 du Code d'instruction criminelle n'y étant pas promulgué. Rej. 11 mai 1865. B. 112, p. 201. 8. (Guadeloupe. — Arrêt de chambre d'accusation. Pourvoi de l'accusé non recevable.) Les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de la Guadeloupe ne peuvent être attaqués par voie de recours en cassation que par le ministère public et dans l'intérêt seul de la loi. Rej. 23 avril 1868. B. 109, p. 182. — 24 avril 1868. B. 111, p. 184. 9. — (Guyane française. Décision en matière de police.) — Est non recevable le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue à la Guyane en matière de simple police, quelle que soit la juridiction qui ait statué. Il ne peut y avoir qu'un recours en annulation devant la cour d'appel. Rej. 18 juin 1869. B. 147, p. 282. 10. —(Guyane.—Forçat libéré en résidence.) — A la Guyane, le forçat libéré en résidence qui est soumis à la loi pénale militaire encourt, dans les cas non prévus comme celui de vol domestique, les peines du Code pénal métropolitain, virtuellement promulgué avec l'article 364 du Code de justice militaire, qui s'y réfère, et non celle du Code colonial. Cass. 25 juin 1868. B. 153, p. 254. 11. (Île de la Réunion. — Arrêté sur les guildes. Compétence.) Le gouverneur de la colonie de la Réunion était investi, en 1850, par l'article 4 de la loi du 28 avril 1833, du droit de prendre des arrêtés obligatoires en matière d'intérêt local, comme les guildes, et d'édicter comme sanction des peines, même correctionnelles. Rej. 14 mars 1868. B. 72, p. 121. 12. (Île de la Réunion. Fabrication du rhum. Conseil privé. Compétence en appel. — Gouverneur. — Règlement édictant des peines fiscales.) Dans l'île de la Réunion, en matière de fabrication du rhum, le conseil privé, constitué en commission d'appel, connaît en second degré des contraventions aux règlements. Le gouverneur, délégué du souverain et substitué au conseil colonial supprimé, a le pouvoir
promulgué avec l'article 364 du Code de justice militaire, qui s'y réfère, et non celle du Code colonial. Cass. 25 juin 1868. B. 153, p. 254. 11. (Île de la Réunion. — Arrêté sur les guildes. Compétence.) Le gouverneur de la colonie de la Réunion était investi, en 1850, par l'article 4 de la loi du 28 avril 1833, du droit de prendre des arrêtés obligatoires en matière d'intérêt local, comme les guildes, et d'édicter comme sanction des peines, même correctionnelles. Rej. 14 mars 1868. B. 72, p. 121. 12. (Île de la Réunion. Fabrication du rhum. Conseil privé. Compétence en appel. — Gouverneur. — Règlement édictant des peines fiscales.) Dans l'île de la Réunion, en matière de fabrication du rhum, le conseil privé, constitué en commission d'appel, connaît en second degré des contraventions aux règlements. Le gouverneur, délégué du souverain et substitué au conseil colonial supprimé, a le pouvoir d'édicter des peines fiscales. Rej. 16 mai 1867. B. 109, p. 125. 13. (Inde.) Doit être déclaré non recevable en son pourvoi, aux termes de l'article 73 de l'ordonnance du 7 février 1842, le demandeur en cassation condamné dans les établissements français de l'Inde par la cour d'appel statuant en matière correctionnelle. Déch. 28 novembre 1870. B. 292, p. 517. 14. — (Martinique. — Pharmacie. — Règlement colonial non abrogé. À la Martinique, le règlement colonial de 1823, sur la pharmacie, n'a été abrogé ni expressément ni virtuellement par la loi générale du 27 mars 1851, dont l'article 3, qui punit la détention avec intention de substances médicamenteuses corrompues, se concilie bien avec l'article 29 du règlement qui rend les pharmaciens responsables de toute détention, même de facto, des mêmes substances. Cass. 6 novembre 1868. B. 220, p. 366. 15. (Décision par défaut. — Opposition possible.) — La voie exceptionnelle du recours en cassation n'est pas ouverte contre une décision par défaut, émanée du conseil privé de la Martinique, constitué en commission d'appel, tant que les délais ne sont pas expirés. Non-recev. Bjanv. 1867. B. 8, p. 11. 16. — (Compétence. — Règlement de juges. — Conflit. Cour de cassation.)
matière correctionnelle. Déch. 28 novembre 1870. B. 292, p. 517. 14. — (Martinique. — Pharmacie. — Règlement colonial non abrogé. À la Martinique, le règlement colonial de 1823, sur la pharmacie, n'a été abrogé ni expressément ni virtuellement par la loi générale du 27 mars 1851, dont l'article 3, qui punit la détention avec intention de substances médicamenteuses corrompues, se concilie bien avec l'article 29 du règlement qui rend les pharmaciens responsables de toute détention, même de facto, des mêmes substances. Cass. 6 novembre 1868. B. 220, p. 366. 15. (Décision par défaut. — Opposition possible.) — La voie exceptionnelle du recours en cassation n'est pas ouverte contre une décision par défaut, émanée du conseil privé de la Martinique, constitué en commission d'appel, tant que les délais ne sont pas expirés. Non-recev. Bjanv. 1867. B. 8, p. 11. 16. — (Compétence. — Règlement de juges. — Conflit. Cour de cassation.) Depuis le décret du 1er juin 1858, qui régit la justice militaire aux colonies, la Cour de cassation est devenue compétente, à l'exclusion du conseil privé de la colonie, pour régler de juges sur tous les conflits survenus entre une juridiction maritime et une juridiction civile, spécialement sur une double déclaration d'incompétence émanée du procureur de la République de Cayenne, d'une part, et d'un conseil de guerre maritime, d'autre part. Règl. de juges, 20 août 1873. B. 227, p. 425. 19. (Nouvelle-Calédonie. Conseil d'appel. Composition.) Est nulle toute décision rendue dans la Nouvelle-Calédonie par un conseil d'appel dont la composition diffère de celle fixée par un décret de l'Empereur, seul compétent pour modifier l'organisation judiciaire. Cass. 11 août 1865. B. 171, p. 290. 18. (Océanie. Îles de la Société. — Pourvoi en cassation. Recevabilité.) Dans les établissements français de l'Océanie et dans les États du Protectorat des îles de la Société, tout pourvoi en cassation est irrecevable de la part du condamné. Non-recev. 8 déc. 1870. TS. 109, p. 310. 19. (Sénégal. Appel du ministère public. Délai.) — Au Sénégal, le procureur de la République de Saint-Louis, exerçant en même temps les fonctions du ministère public près la cour d'appel
déclaration d'incompétence émanée du procureur de la République de Cayenne, d'une part, et d'un conseil de guerre maritime, d'autre part. Règl. de juges, 20 août 1873. B. 227, p. 425. 19. (Nouvelle-Calédonie. Conseil d'appel. Composition.) Est nulle toute décision rendue dans la Nouvelle-Calédonie par un conseil d'appel dont la composition diffère de celle fixée par un décret de l'Empereur, seul compétent pour modifier l'organisation judiciaire. Cass. 11 août 1865. B. 171, p. 290. 18. (Océanie. Îles de la Société. — Pourvoi en cassation. Recevabilité.) Dans les établissements français de l'Océanie et dans les États du Protectorat des îles de la Société, tout pourvoi en cassation est irrecevable de la part du condamné. Non-recev. 8 déc. 1870. TS. 109, p. 310. 19. (Sénégal. Appel du ministère public. Délai.) — Au Sénégal, le procureur de la République de Saint-Louis, exerçant en même temps les fonctions du ministère public près la cour d'appel a, pour notifier son appel d'un jugement correctionnel de première instance, le délai de deux mois, attribué aux procureurs généraux par l'article 205 du Code d'instruction criminelle coloniale. Rej. 25 avril 1867. B. 99, p. 162. 20. (Tribunaux de police. — Appel. — Conditions de recevabilité. — Acquittement.) Au Sénégal, l'appel du ministère public n'est pas recevable en cas d'acquittement prononcé par un tribunal de simple police jugeant des infractions qui rentreraient, en France, dans la classe des délits. Rej. 22 février 1868. B. 53, p. 80. 21. (Cour d'appel du Sénégal. — Suppléant. Serment.) Au Sénégal, le notable appelé à compléter la cour d'appel à titre de suppléant, conformément aux articles 7 et 29 du décret du 9 août 1858, doit, à peine de nullité de l'arrêt rendu avec sa participation, prêter le serment imposé aux magistrats de cette cour par l'article A du décret précité. Cass. 26 juin 1873. B. 174, p. 323. 22. (Guyane. Cassation. Renvoi.) En cas d'annulation d'un arrêt correctionnel de la cour de Cayenne, le renvoi est ordonné devant la chambre des appels correctionnels, composée d'autres juges. Cass. 18 juin 1869. B. 148, p. 244. 23. Il en est de même en cas d'annulation
l'appel du ministère public n'est pas recevable en cas d'acquittement prononcé par un tribunal de simple police jugeant des infractions qui rentreraient, en France, dans la classe des délits. Rej. 22 février 1868. B. 53, p. 80. 21. (Cour d'appel du Sénégal. — Suppléant. Serment.) Au Sénégal, le notable appelé à compléter la cour d'appel à titre de suppléant, conformément aux articles 7 et 29 du décret du 9 août 1858, doit, à peine de nullité de l'arrêt rendu avec sa participation, prêter le serment imposé aux magistrats de cette cour par l'article A du décret précité. Cass. 26 juin 1873. B. 174, p. 323. 22. (Guyane. Cassation. Renvoi.) En cas d'annulation d'un arrêt correctionnel de la cour de Cayenne, le renvoi est ordonné devant la chambre des appels correctionnels, composée d'autres juges. Cass. 18 juin 1869. B. 148, p. 244. 23. Il en est de même en cas d'annulation d'un arrêt de la cour d'appel du Sénégal. Cass. 26 juin 1873. B. 174, p. 323. Voir encore CASSATION, cb. vm, § 2, où l'on trouvera l'ensemble des décisions de la cour sur les renvois, et COUR D'ASSISSES COLONIALE. Colportage. 1. (Signification du mot ÉCRITS.) Dans les dispositions de loi relatives à la police du colportage, comme dans toutes les lois sur la police de l'imprimerie et de la presse, l'expression générique écrits est employée dans son acception la plus large. Cass. (ch. réunies), 30 janvier 1857. B. 38, p. 62. 2. (Bulletins de vote.) L'article 6 de la loi du 27 juillet 1849, sur le colportage, s'applique à la distribution des bulletins électoraux à l'égard desquels les formalités prescrites par l'article 10 de la loi du 6 juillet 1850 n'ont pas été remplies. Cass. (ch. réunies), 30 janvier 1857. B. 38, p. 62. Cass. 11 juillet 1862. B. 169, p. 289. 3. (Circulaire commerciale.) Et au fait, par un négociant, de distribuer dans le public une circulaire relative à ses affaires commerciales, encore bien que cette circulaire ne soit relative qu'à ses intérêts privés, qu'elle soit cachetée et qu'elle porte l'adresse des destinataires. Cass. 26 avril 1862. B. 118,