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personnel.) Le délit d'abus de confiance est constitué par le détournement, indépendamment du profit réalisé ou de l'intention de s'approprier personnellement les objets détournés. Rej. 12 avril 1866. B. 103, p. 172. 24. -L'élément constitutif de l'abus de confiance est, non pas que le prévenu se soit approprié l'objet détourné à lui remis à titre de mandat, mais que le détournement ait été commis au préjudice du propriétaire. Rej. 10 mai 1867. B. 113, p. 187. — 4 mai 1872. B. 106, p. 173. 25. -L'article 408 n'exige pas que le prévenu ait profité du détournement, mais seulement que le détournement ait été commis au préjudice du propriétaire de l'objet remis à titre de mandat ou de prêt. Rej. 10 mai 1867. B. 113, p. 187. 26. -[Fidéicommis.] Le détournement de valeurs confiées à titre de dépôt ou de mandat ne saurait échapper à l'application de l'article 408 du Code pénal, sous prétexte que la cause de la remise des fonds serait un fidéicommis combiné en fraude de la loi. Rej. 4 novembre 1869. B. 222, p. 357. 26. — [Parcage de troupeaux.] Le fait du berger qui, chargé par son maître de mener parquer un troupeau de moutons sur son champ, le mène parquer sur le champ du voisin, lui faisant ainsi tort du piétinement, du parcage et de l'engrais opérés par ce troupeau, ne constitue pas l'abus de confiance prévu par l'article 408 du Code pénal; ce fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention. Réj., déjuges, 19 mars 1857. B, n°3, p. 175. 27. — [Prévenu cité comme auteur principal et condamné comme complice.] Le prévenu cité comme auteur principal, d'après l'ordonnance de renvoi, peut être légalement condamné comme complice pour recelé, pour pourvu qu'il s'agisse du même fait qualifié différemment. Rej., 11 juillet 1867. B. 161, p. 206. 28. — [Acquittement.] — [Chose jugée.] L'acquittement par le jury sur une accusation de faux ne fait pas obstacle à la poursuite ultérieure de l'accusé, devant le tribunal correctionnel, pour le délit distinct de détournement des fonds que le faux aurait eu pour objet de dissimuler. Cass.
son champ, le mène parquer sur le champ du voisin, lui faisant ainsi tort du piétinement, du parcage et de l'engrais opérés par ce troupeau, ne constitue pas l'abus de confiance prévu par l'article 408 du Code pénal; ce fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention. Réj., déjuges, 19 mars 1857. B, n°3, p. 175. 27. — [Prévenu cité comme auteur principal et condamné comme complice.] Le prévenu cité comme auteur principal, d'après l'ordonnance de renvoi, peut être légalement condamné comme complice pour recelé, pour pourvu qu'il s'agisse du même fait qualifié différemment. Rej., 11 juillet 1867. B. 161, p. 206. 28. — [Acquittement.] — [Chose jugée.] L'acquittement par le jury sur une accusation de faux ne fait pas obstacle à la poursuite ultérieure de l'accusé, devant le tribunal correctionnel, pour le délit distinct de détournement des fonds que le faux aurait eu pour objet de dissimuler. Cass. 30 juin 1864. B. 164, p. 306. Rej. 28 février 1868. B. 55, p. 82. V. d'ailleurs CHOSE JUGÉE. 29. [Défaut de motifs.] Qualification complexe. — Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui attribue à un fait la double qualification d'abus de dépôt et d'abus de prêt, sans en préciser les circonstances caractéristiques et sans lui attribuer une date certaine postérieure à la loi pénale applicable à l'abus du prêt. Cass. 21 avril 1866. B. 116, p. 191. 30. -[Immunité.] L'immunité de l'article 380 du Code pénal est applicable en matière d'abus de confiance aussi bien qu'en matière de vol; mais, sous prétexte d'une confusion avec le délit principal, le receleur ne peut en profiter. Cass. 28 avril 1866. B. 125, p. 204. 31. Remise d'objets à titre de mandat. 32. [Généralités.] L'arrêt qui déclare que le prévenu a détourné à son profit et au préjudice de son propriétaire une somme qui lui a été remise à titre de mandat, pour payer à l'acquit du propriétaire les loyers par lui dus, admet qu'il n'y a pas eu simple retard de paiement, mais un détournement définitif. Rej. 16 avril 1861. B. 85, p. 145. 33. L'arrêt qui constate que le
préciser les circonstances caractéristiques et sans lui attribuer une date certaine postérieure à la loi pénale applicable à l'abus du prêt. Cass. 21 avril 1866. B. 116, p. 191. 30. -[Immunité.] L'immunité de l'article 380 du Code pénal est applicable en matière d'abus de confiance aussi bien qu'en matière de vol; mais, sous prétexte d'une confusion avec le délit principal, le receleur ne peut en profiter. Cass. 28 avril 1866. B. 125, p. 204. 31. Remise d'objets à titre de mandat. 32. [Généralités.] L'arrêt qui déclare que le prévenu a détourné à son profit et au préjudice de son propriétaire une somme qui lui a été remise à titre de mandat, pour payer à l'acquit du propriétaire les loyers par lui dus, admet qu'il n'y a pas eu simple retard de paiement, mais un détournement définitif. Rej. 16 avril 1861. B. 85, p. 145. 33. L'arrêt qui constate que le prévenu, en recevant une somme d'argent, a en même temps reçu le mandat de l'employer, au moins en partie, à un paiement déterminé, et qui le considère comme ayant reçu un mandat portant sur la somme totale, le condamne à bon droit comme coupable d'abus de confiance, lorsqu'il reconnaît, en outre, qu'il a détourné le surplus de la somme, et qu'au lieu d'en rendre compte il a, par des réponses dilatoires et mensongères, refusé de rendre ce compte, en niant avoir reçu la somme confiée. Rej. 17 mai 1862. B. 133, p. 200. 34. Le mandataire qui, après avoir reçu des fonds au nom de son mandant, le trompe sur le fait de la réception de ces fonds ou sur les causes qui s'opposent à leur représentation, et les applique à ses affaires personnelles, alors surtout que l'impuissance de se libérer, pour la plus grande partie des sommes détournées, autrement que par des billets à longue échéance, est constatée par les juges du fait, se rend coupable du délit d'abus de confiance. Rej. 6 février 1858. B. 40, p. 73. 35. L'arrêt qui constate que le prévenu a reçu trois billets en blanc d'une somme égale à des billets en
outre, qu'il a détourné le surplus de la somme, et qu'au lieu d'en rendre compte il a, par des réponses dilatoires et mensongères, refusé de rendre ce compte, en niant avoir reçu la somme confiée. Rej. 17 mai 1862. B. 133, p. 200. 34. Le mandataire qui, après avoir reçu des fonds au nom de son mandant, le trompe sur le fait de la réception de ces fonds ou sur les causes qui s'opposent à leur représentation, et les applique à ses affaires personnelles, alors surtout que l'impuissance de se libérer, pour la plus grande partie des sommes détournées, autrement que par des billets à longue échéance, est constatée par les juges du fait, se rend coupable du délit d'abus de confiance. Rej. 6 février 1858. B. 40, p. 73. 35. L'arrêt qui constate que le prévenu a reçu trois billets en blanc d'une somme égale à des billets en circulation et près de l'échéance, dont le montant devait être appliqué à payer les sommes consenties par ces derniers billets, mais qu'il les a négociés dans son intérêt exclusif et en a appliqué le bénéfice à ses affaires personnelles sans éteindre les premiers effets, conformément au mandat qu'il avait accepté, et que, par suite, il a laissé exécuter et saisir les meubles du mandant, constate les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance. Rej. 29 décembre 1860. B. 310, p. 330. 36. Le tiers qui reçoit des sommes d'argent et stipule expressément, dans les reconnaissances par lui remises, que ces reconnaissances lui seront rendues contre des billets obligatoires signés par d'autres débiteurs, peut être considéré comme ayant reçu le mandat de placer ces fonds, et non comme les ayant emprunté personnellement. Rej. 10 mai 1873. B. 128, p. 219. 37. L'abus de confiance est consommé lorsque le mandataire offre ou laisse en gage à un aubergiste, auquel il ne peut solder ses dépenses, des marchandises à lui confiées, même sans avoir constitué un gage régulier, d'après l'article 2074 du Code civil. Rej. 21 janvier 1870. B. 14, p. 22. 38. L'abus de confiance résultant du refus de payer des sommes
et que, par suite, il a laissé exécuter et saisir les meubles du mandant, constate les éléments constitutifs du délit d'abus de confiance. Rej. 29 décembre 1860. B. 310, p. 330. 36. Le tiers qui reçoit des sommes d'argent et stipule expressément, dans les reconnaissances par lui remises, que ces reconnaissances lui seront rendues contre des billets obligatoires signés par d'autres débiteurs, peut être considéré comme ayant reçu le mandat de placer ces fonds, et non comme les ayant emprunté personnellement. Rej. 10 mai 1873. B. 128, p. 219. 37. L'abus de confiance est consommé lorsque le mandataire offre ou laisse en gage à un aubergiste, auquel il ne peut solder ses dépenses, des marchandises à lui confiées, même sans avoir constitué un gage régulier, d'après l'article 2074 du Code civil. Rej. 21 janvier 1870. B. 14, p. 22. 38. L'abus de confiance résultant du refus de payer des sommes reçues à titre de mandat n'est pas couvert par l'opposition collusoire que le mandataire infidèle a fait pratiquer entre ses mains par un tiers de connivence pour se prétendre créancier du mandant. Cass. 15 janvier 1866. B. 115, p. 24. 39. [Tuteur légal.] [Cohéritiers.] L'article 408 du Code pénal prévoit le fait du tuteur, même légal, qui détourne des valeurs d'une succession échue aux mineurs, et dont l'abus de confiance est consommé par la dissimulation lors de l'apposition des scellés ou de la demande en partage. Le recelé par un des cohéritiers des valeurs détournées par le tuteur ne peut échapper à la répression, sous prétexte d'une confusion avec le délit principal excusé par l'article 380. Cass. 28 avril 1866. B. 125, p. 201. 40. [Contrat de société.] Le contrat de société, loin d'exclure le contrat de mandat, l'implique, au contraire, au regard des coassociés qui sont chargés de la gestion et de l'administration des affaires de la société; le gérant, notamment, est même soumis à l'obligation de se renfercer dans les limites de ses attributions, et passible, en cas d'abus de confiance, des peines des articles 406 et 408 du Code pénal. Cass. 14 mars 1862. B. 75, p.
le fait du tuteur, même légal, qui détourne des valeurs d'une succession échue aux mineurs, et dont l'abus de confiance est consommé par la dissimulation lors de l'apposition des scellés ou de la demande en partage. Le recelé par un des cohéritiers des valeurs détournées par le tuteur ne peut échapper à la répression, sous prétexte d'une confusion avec le délit principal excusé par l'article 380. Cass. 28 avril 1866. B. 125, p. 201. 40. [Contrat de société.] Le contrat de société, loin d'exclure le contrat de mandat, l'implique, au contraire, au regard des coassociés qui sont chargés de la gestion et de l'administration des affaires de la société; le gérant, notamment, est même soumis à l'obligation de se renfercer dans les limites de ses attributions, et passible, en cas d'abus de confiance, des peines des articles 406 et 408 du Code pénal. Cass. 14 mars 1862. B. 75, p. 114. 40. [Associé-gérant.] L'associé gérant d'une société est mandataire de ses coassociés, et il devient passible, en cas de fraude, des peines de l'abus de confiance, par exemple lorsqu'il fait une opération de banque ne présentant que les apparences d'une opération d'escompte, et qui avait pour but de masquer à son profit personnel et au préjudice des actionnaires des détournements de sommes et de valeurs qui ne lui avaient été confiées qu'en sa qualité de gérant et pour un emploi déterminé. Réj. 10 décembre 1858. B. 295, p. 475. 41. [Armateur. Société.] En matière d'abus de confiance, la qualité de mandataire appartient à un triple point de vue : celui des copropriétaires d'un navire qui a été constitué seul armateur en titre et gérant des intérêts communs, qui, en outre, est gérant de la participation formée pour le chargement du navire, et qui, en cette double qualité, est le liquidateur nécessaire de l'opération commune. L'indivision résultant de la copropriété d'un bâtiment n'est pas une société et ne prend pas fin par la déconfiture d'un des intéressés. D'ailleurs, le mandat ne cesse pas par la faillite du mandataire qui, après concordat, reprend la direction des affaires que le mandant ne lui
son profit personnel et au préjudice des actionnaires des détournements de sommes et de valeurs qui ne lui avaient été confiées qu'en sa qualité de gérant et pour un emploi déterminé. Réj. 10 décembre 1858. B. 295, p. 475. 41. [Armateur. Société.] En matière d'abus de confiance, la qualité de mandataire appartient à un triple point de vue : celui des copropriétaires d'un navire qui a été constitué seul armateur en titre et gérant des intérêts communs, qui, en outre, est gérant de la participation formée pour le chargement du navire, et qui, en cette double qualité, est le liquidateur nécessaire de l'opération commune. L'indivision résultant de la copropriété d'un bâtiment n'est pas une société et ne prend pas fin par la déconfiture d'un des intéressés. D'ailleurs, le mandat ne cesse pas par la faillite du mandataire qui, après concordat, reprend la direction des affaires que le mandant ne lui a pas retirée. Les obligations du mandat passent du père défunt au fils héritier de sa part d'intérêts et qui a continué à agir comme liquidateur. Réj. 12 janvier 1866. B. 31, p. 19. 48. [Percepteur. Adjudicataire.] Le percepteur qui reçoit en argent d'un adjudicataire un cautionnement, même extralégal, ne peut contester sa qualité de mandataire; mais, l'argent exigé sans droit n'étant pas entre ses mains en vertu de ses fonctions, le détournement constitue le délit prévu par l'article 408, et non le crime de l'article 169 du Code pénal. Réj. 20 décembre 1867. B. 263, p. 428. 43. [Notaire.] L'arrêt qui déclare un notaire coupable d'abus de confiance pour avoir frauduleusement, et sachant qu'il serait dans l'impossibilité de les restituer, détourné à son profit et au préjudice des propriétaires les sommes qui lui avaient été remises par eux pour en faire un usage ou un emploi déterminé, constate suffisamment les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 408 du Code pénal. Réj. 11 mars 1858. B. 86, p. 140. 44. Le notaire qui, ayant reçu, en qualité d'administrateur d'une succession, une somme dont le placement était déterminé, la détourne dans son intérêt personnel et l'emploie à son profit, commet
peut contester sa qualité de mandataire; mais, l'argent exigé sans droit n'étant pas entre ses mains en vertu de ses fonctions, le détournement constitue le délit prévu par l'article 408, et non le crime de l'article 169 du Code pénal. Réj. 20 décembre 1867. B. 263, p. 428. 43. [Notaire.] L'arrêt qui déclare un notaire coupable d'abus de confiance pour avoir frauduleusement, et sachant qu'il serait dans l'impossibilité de les restituer, détourné à son profit et au préjudice des propriétaires les sommes qui lui avaient été remises par eux pour en faire un usage ou un emploi déterminé, constate suffisamment les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 408 du Code pénal. Réj. 11 mars 1858. B. 86, p. 140. 44. Le notaire qui, ayant reçu, en qualité d'administrateur d'une succession, une somme dont le placement était déterminé, la détourne dans son intérêt personnel et l'emploie à son profit, commet le délit d'abus de confiance. Réj. 14 janvier 1859. B. 201, p. 26. 45. Le notaire chargé par le receveur de l'enregistrement de restituer à son client une somme perçue en trop, qui s'est approprié cette somme, sous le prétexte, malgré les réclamations réitérées, que des honoraires lui restaient dus, se rend coupable du délit d'abus de confiance; on retrouve, en effet, dans ces constatations l'intention de fraude, le détournement et le mandat, éléments constitutifs de ce délit. Cass. 4 mars 1859. B. 72, p. 116. 46. [Huissier.] Le fait, par un huissier chargé de faire le recouvrement d'une certaine somme et qui l'a en effet reçue au nom de son mandant, de ne pas répondre aux réclamations réitérées de son client jusqu'au jour de la plainte portée au procureur impérial, de lui avoir offert, alors seulement, une partie de la somme reçue, et de se trouver dans l'impossibilité absolue de pouvoir satisfaire à son mandat, parce qu'il avait nécessairement appliqué à ses besoins personnels les sommes par lui perçues, réunit tous les éléments constitutifs de l'abus de confiance. Réj. 15 décembre 1860. B. 291, p. 503. 47. L'huissier chargé de recevoir le montant d'une créance, qui en dissimule et
se rend coupable du délit d'abus de confiance; on retrouve, en effet, dans ces constatations l'intention de fraude, le détournement et le mandat, éléments constitutifs de ce délit. Cass. 4 mars 1859. B. 72, p. 116. 46. [Huissier.] Le fait, par un huissier chargé de faire le recouvrement d'une certaine somme et qui l'a en effet reçue au nom de son mandant, de ne pas répondre aux réclamations réitérées de son client jusqu'au jour de la plainte portée au procureur impérial, de lui avoir offert, alors seulement, une partie de la somme reçue, et de se trouver dans l'impossibilité absolue de pouvoir satisfaire à son mandat, parce qu'il avait nécessairement appliqué à ses besoins personnels les sommes par lui perçues, réunit tous les éléments constitutifs de l'abus de confiance. Réj. 15 décembre 1860. B. 291, p. 503. 47. L'huissier chargé de recevoir le montant d'une créance, qui en dissimule et même dénie la recette, se rend coupable du délit d'abus de confiance; il ne peut être acquitté parce que, d'une part, il ne serait pas établi qu'il fut insolvable; d'autre part qu'il y aurait compte à faire pour des frais qui lui seraient dus, surtout si ces frais sont bien inférieurs à la somme reçue. Cass. 28 avril 1859. B. 105, p. 178. 48. [Clerc.] Le clerc caissier d'un notaire, prévenu d'avoir détourné des fonds au préjudice de son patron, n'est pas fondé à opposer à la poursuite l'absence de preuve par écrit du mandat; en effet, la confiance générale et nécessaire qui s'établit entre le patron et son employé rend inapplicables les règles du mandat ordinaire de l'article 685 du Code civil. Réj. 4 novembre 1858. B. 261, p. 421. 49. [Agent d'assurances.] Le fait, par un agent d'assurances, de retenir les polices qu'il a fait souscrire et d'avoir volontairement omis de porter ces polices sur les bordereaux, dans le but de s'approprier les fonds qu'il avait reçus, constitue le délit d'abus de confiance. Réj. 18 décembre 1863. B. 300, p. 485. 50. [Boulanger.] Le boulanger de Paris qui, à l'aide de déclarations fausses, dissimule les achats de farine
inférieurs à la somme reçue. Cass. 28 avril 1859. B. 105, p. 178. 48. [Clerc.] Le clerc caissier d'un notaire, prévenu d'avoir détourné des fonds au préjudice de son patron, n'est pas fondé à opposer à la poursuite l'absence de preuve par écrit du mandat; en effet, la confiance générale et nécessaire qui s'établit entre le patron et son employé rend inapplicables les règles du mandat ordinaire de l'article 685 du Code civil. Réj. 4 novembre 1858. B. 261, p. 421. 49. [Agent d'assurances.] Le fait, par un agent d'assurances, de retenir les polices qu'il a fait souscrire et d'avoir volontairement omis de porter ces polices sur les bordereaux, dans le but de s'approprier les fonds qu'il avait reçus, constitue le délit d'abus de confiance. Réj. 18 décembre 1863. B. 300, p. 485. 50. [Boulanger.] Le boulanger de Paris qui, à l'aide de déclarations fausses, dissimule les achats de farine et les ventes de pain qu'il opère dans son commerce, dans le but frauduleux de s'approprier, au préjudice de la caisse de boulangerie, les différences en plus qui lui sont payées par le consommateur, commet le délit d'abus de confiance; en effet, par le système de compensation établi par les décrets de 1853 et 1854, les boulangers doivent être considérés comme les mandataires de la caisse, préposés à la perception des différences dans les années d'abondance, différences qu'ils ne perçoivent que pour la caisse et qu'ils charge de lui en restituer le montant. Cass. 20 juillet 1860. B. 169, p. 501. 51. [Commissionnaire.] Le commissionnaire qui opère en son nom personnel, mais avec des fonds confiés pour des achats par son mandant, commet, en cas de détournement, un abus de confiance. Rej. 17 novembre 1866. B. 236, p. 406. 52. [Porteur de journaux.] — Est à bon droit condamné pour abus de confiance, comme mandataire, le porteur de journaux sur la voie publique, qui détourne le montant de la vente. Rej. 28 décembre 1869. B. 272, p. 431. V. encore S. 1er ci-dessus. 53. Remise d'objets à titre de dépôt. 53. Le dépôt est l'acte par lequel on reçoit la
décrets de 1853 et 1854, les boulangers doivent être considérés comme les mandataires de la caisse, préposés à la perception des différences dans les années d'abondance, différences qu'ils ne perçoivent que pour la caisse et qu'ils charge de lui en restituer le montant. Cass. 20 juillet 1860. B. 169, p. 501. 51. [Commissionnaire.] Le commissionnaire qui opère en son nom personnel, mais avec des fonds confiés pour des achats par son mandant, commet, en cas de détournement, un abus de confiance. Rej. 17 novembre 1866. B. 236, p. 406. 52. [Porteur de journaux.] — Est à bon droit condamné pour abus de confiance, comme mandataire, le porteur de journaux sur la voie publique, qui détourne le montant de la vente. Rej. 28 décembre 1869. B. 272, p. 431. V. encore S. 1er ci-dessus. 53. Remise d'objets à titre de dépôt. 53. Le dépôt est l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature; or l'arrêt qui constate que le prévenu a détourné des marchandises qui ne lui avaient été remises qu'à titre de dépôt et sous condition, à la charge de les rendre ou d'en restituer le prix, ne constate pas un des éléments essentiels du dépôt, l'obligation de restituer la chose en nature; il viole donc les articles 406 et 408 du Code pénal, en prononçant les peines de l'abus de confiance. Cass. 22 juin 1860. B. 142, p. 248. 54. Le contrat de dépôt n'en existe pas moins, qu'il porte sur un objet déterminé ou non; il y a pour le dépositaire même obligation de restituer l'objet déposé. Rej. 30 juillet 1863. B. 211, p. 357. 55. Les obligations du dépositaire ne changent pas parce que l'objet du dépôt serait d'une origine illicite, par exemple, des cigares étrangers introduits en contrebande sur le territoire français; par suite, il reste passible des peines portées par l'article 408 du Code pénal, lorsqu'il s'est rendu coupable de violation du dépôt de ces objets. Rej. 9 juillet 1867. B. 260, p. 405. ABUS DE CONFIANCE. 56. L'article 408 du Code pénal,