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temps utile aux inconvénients que l'expérience pourrait révéler. Note. — Le Comité économique désire ne pas préjuger de la question de savoir si la période prévue au premier alinéa de l'article 10 — période qui doit précéder toute dénonciation éventuelle — devra compter à partir de l'entrée en vigueur de l'accord pour l'Etat en question, ou bien à partir de l'entrée en vigueur de l'accord aux termes du premier alinéa de l'article 9. Article 11. 1. La Confédération générale de l'industrie italienne est d'avis qu'il conviendrait d'assurer en en prescrivant la publication, une grande diffusion aux rapports concernant les mesures adoptées par chaque pays en exécution de la Convention. 2. Certaines organisations hongroises sont d'avis que tous les cas qui tombent ou qui tomberont sous l'article 4 devraient être réunis par le Secrétariat de la Société des Nations en vue d'être publiés et communiqués aux autres Etats. Sous-Appendice 2. OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DIVERSES. a) Primes d'exportations et dumping. Bien que ces matières ne rentrent pas dans le cadre de l'accord projeté, de plusieurs côtés on exprime l'avis qu'il serait utile de marquer dans un article de l'accord que cela ne met aucun obstacle aux restrictions qui auraient pour objet de combattre ces moyens artificiels de concurrence. (Gouvernement et organisations belges, organisations danoises.) b) Contingentements. Le Gouvernement belge exprime le désir qu'il soit explicitement entendu que les engagements faisant l'objet de l'accord projeté ne seront pas de nature à mettre obstacle aux contingentements spécifiés dans certaines conventions commerciales (arrangements tarifaires comportant une réduction des droits pour une certaine quantité ou un certain contingent de marchandises importées). Note. — Le Comité économique estime qu'il y aurait peut-être lieu d'insérer cette interprétation dans le protocole de clôture, celle-ci ne lui semblant pas contraire aux buts de la convention. c) Proposition concernant les colis postaux et correspondances. Au cours des discussions sur le projet, le Gouvernement allemand a été saisi d'une proposition réclamant, dans l'intérêt du développement du commerce international, la levée des interdictions économiques d'importation et d'exportation, tout au moins en ce qui concerne les colis postaux et les correspondances. Le Gouvernement allemand
combattre ces moyens artificiels de concurrence. (Gouvernement et organisations belges, organisations danoises.) b) Contingentements. Le Gouvernement belge exprime le désir qu'il soit explicitement entendu que les engagements faisant l'objet de l'accord projeté ne seront pas de nature à mettre obstacle aux contingentements spécifiés dans certaines conventions commerciales (arrangements tarifaires comportant une réduction des droits pour une certaine quantité ou un certain contingent de marchandises importées). Note. — Le Comité économique estime qu'il y aurait peut-être lieu d'insérer cette interprétation dans le protocole de clôture, celle-ci ne lui semblant pas contraire aux buts de la convention. c) Proposition concernant les colis postaux et correspondances. Au cours des discussions sur le projet, le Gouvernement allemand a été saisi d'une proposition réclamant, dans l'intérêt du développement du commerce international, la levée des interdictions économiques d'importation et d'exportation, tout au moins en ce qui concerne les colis postaux et les correspondances. Le Gouvernement allemand ne méconnaît pas que de sérieuses objections puissent être élevées contre une mesure de ce genre dans des pays qui croient devoir maintenir encore un système de prohibitions plus ou moins limité. Néanmoins, le Gouvernement allemand estime de son devoir de transmettre cette suggestion pour contribuer à la réalisation des fins visées par le projet. d) Traités, conventions ou accords existants. Le Gouvernement du Japon est d'avis que la validité des traités, conventions ou accords existants, dans lesquels se trouvent des clauses restreignant les cas de prohibitions ou de restrictions dans une plus large mesure que l'accord envisagé, ne doit pas être annulée par la mise en vigueur de l'accord projeté. Il serait donc nécessaire d'y insérer une disposition dans ce sens. e) Colonies et possessions d'outre-mer. Le Gouvernement du Japon estime que l'accord doit être appliqué également aux colonies et possessions d'outre-mer. Appendice 2. DISPOSITIONS DESTINÉES A ILLUSTRER, A TITRE D'EXEMPLE, L'EXPOSÉ (VOIR NO 2 DU RAPPORT) RELATIF A L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES. Les soussignés, dûment autorisés, déclarent accepter, au nom des pays qu'ils représentent, les dispositions suivantes: Article 1. Pour autant qu'ils n'y sont pas déjà tenus, les Etats contractants assument, les uns vis-à-vis des autres, des
fins visées par le projet. d) Traités, conventions ou accords existants. Le Gouvernement du Japon est d'avis que la validité des traités, conventions ou accords existants, dans lesquels se trouvent des clauses restreignant les cas de prohibitions ou de restrictions dans une plus large mesure que l'accord envisagé, ne doit pas être annulée par la mise en vigueur de l'accord projeté. Il serait donc nécessaire d'y insérer une disposition dans ce sens. e) Colonies et possessions d'outre-mer. Le Gouvernement du Japon estime que l'accord doit être appliqué également aux colonies et possessions d'outre-mer. Appendice 2. DISPOSITIONS DESTINÉES A ILLUSTRER, A TITRE D'EXEMPLE, L'EXPOSÉ (VOIR NO 2 DU RAPPORT) RELATIF A L'EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES ÉTRANGÈRES. Les soussignés, dûment autorisés, déclarent accepter, au nom des pays qu'ils représentent, les dispositions suivantes: Article 1. Pour autant qu'ils n'y sont pas déjà tenus, les Etats contractants assument, les uns vis-à-vis des autres, des obligations identiques à celles que consacre le Protocole de Genève du 24 septembre 1923, relatif aux clauses d'arbitrage. Article 2. Chacun des Etats contractants reconnaît l'autorité des sentences arbitrales rendues dans un autre Etat contractant à la suite d'un compromis ou d'une clause compromissoire dont il a reconnu la validité, ainsi qu'il est prévu à l'article premier, si lesdites sentences réunissent les conditions suivantes : 1° Que la sentence ait été rendue conformément aux règles de compétence en vigueur dans l'Etat où elle a été prononcée; 2° Que d'après la loi de l'Etat où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° Que la reconnaissance de la sentence ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public de l'Etat où la décision est invoquée; 4° Qu'en cas de sentence rendue par défaut, la partie ait été déclarée défaillante, conformément à la loi du pays où la sentence a été rendue et aux dispositions des traités en vigueur entre les Etats contractants. L'examen à faire par les autorités de l'Etat où la sentence est invoquée se borne aux conditions ci-dessus énumérées. Ces autorités doivent examiner d'office si ces conditions sont remplies.
ainsi qu'il est prévu à l'article premier, si lesdites sentences réunissent les conditions suivantes : 1° Que la sentence ait été rendue conformément aux règles de compétence en vigueur dans l'Etat où elle a été prononcée; 2° Que d'après la loi de l'Etat où la décision a été rendue, elle soit passée en force de chose jugée; 3° Que la reconnaissance de la sentence ne soit pas contraire à l'ordre public ou aux principes du droit public de l'Etat où la décision est invoquée; 4° Qu'en cas de sentence rendue par défaut, la partie ait été déclarée défaillante, conformément à la loi du pays où la sentence a été rendue et aux dispositions des traités en vigueur entre les Etats contractants. L'examen à faire par les autorités de l'Etat où la sentence est invoquée se borne aux conditions ci-dessus énumérées. Ces autorités doivent examiner d'office si ces conditions sont remplies. Article 3. Les sentences arbitrales rendues dans un des Etats contractants, et ayant dans ce pays la même autorité que les décisions judiciaires, peuvent être mises à exécution dans l'autre Etat, après y avoir été déclarées exécutoires. L'exequatur sera accordé si la sentence est exécutoire dans le pays où elle a été rendue et si elle remplit les conditions énumérées à l'article 2. Article 4. La partie qui invoque la décision ou qui demande l'exequatur doit produire : 1° Une copie de la sentence réunissant, d'après la loi du pays où elle a été rendue, les conditions requises pour son authenticité; 2° Les pièces de nature à établir que la sentence est passée en force de chose jugée et, s'il y a lieu, qu'elle est devenue exécutoire; 3° Copie authentique dûment légalisée de la pièce établissant que la partie défaillante a été déclarée telle, conformément à la loi du pays où la sentence a été rendue, après avoir été régulièrement citée. Article 5. Le présent Protocole sera ratifié. Il restera ouvert à la signature de tous les Etats. Il sera loisible aux Etats de formuler, en signant le présent protocole, la même réserve que celle que prévoit l'article 1, alinéa
a été rendue et si elle remplit les conditions énumérées à l'article 2. Article 4. La partie qui invoque la décision ou qui demande l'exequatur doit produire : 1° Une copie de la sentence réunissant, d'après la loi du pays où elle a été rendue, les conditions requises pour son authenticité; 2° Les pièces de nature à établir que la sentence est passée en force de chose jugée et, s'il y a lieu, qu'elle est devenue exécutoire; 3° Copie authentique dûment légalisée de la pièce établissant que la partie défaillante a été déclarée telle, conformément à la loi du pays où la sentence a été rendue, après avoir été régulièrement citée. Article 5. Le présent Protocole sera ratifié. Il restera ouvert à la signature de tous les Etats. Il sera loisible aux Etats de formuler, en signant le présent protocole, la même réserve que celle que prévoit l'article 1, alinéa 2 du Protocole de Genève. Les ratifications seront déposées aussitôt que possible auprès du Secrétaire général de la Société des Nations, qui notifiera leur dépôt, ainsi que, le cas échéant, les réserves formulées conformément à l'alinéa précédent. Article 6. Le présent protocole entrera en vigueur aussitôt que deux ratifications auront été déposées. Ultérieurement, ce protocole entrera en vigueur, pour chaque Etat contractant, un mois après la notification, par le Secrétaire général de la Société, du dépôt de sa ratification. Article 7. Le présent protocole pourra être dénoncé par tout Etat contractant, moyennant préavis d'un an. La dénonciation sera effectuée par une notification adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. Celui-ci transmettra immédiatement à tous les autres Etats signataires des exemplaires de cette notification, en indiquant la date de réception. La dénonciation prendra effet un an après la date de notification au Secrétaire général. Elle ne sera valable que pour l'Etat contractant qui l'aura notifiée. La dénonciation séparée du Protocole de Genève par une Partie contractante au présent protocole sera sans effet quant aux obligations de l'Etat dénonçant envers l'une quelconque des Parties au présent protocole. Article 8. Les Etats contractants seront libres de déclarer que leur acceptation du
été déposées. Ultérieurement, ce protocole entrera en vigueur, pour chaque Etat contractant, un mois après la notification, par le Secrétaire général de la Société, du dépôt de sa ratification. Article 7. Le présent protocole pourra être dénoncé par tout Etat contractant, moyennant préavis d'un an. La dénonciation sera effectuée par une notification adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. Celui-ci transmettra immédiatement à tous les autres Etats signataires des exemplaires de cette notification, en indiquant la date de réception. La dénonciation prendra effet un an après la date de notification au Secrétaire général. Elle ne sera valable que pour l'Etat contractant qui l'aura notifiée. La dénonciation séparée du Protocole de Genève par une Partie contractante au présent protocole sera sans effet quant aux obligations de l'Etat dénonçant envers l'une quelconque des Parties au présent protocole. Article 8. Les Etats contractants seront libres de déclarer que leur acceptation du présent protocole ne s'étend pas à l'ensemble ou à une partie des territoires ci-après mentionnés, à savoir: colonies, possessions ou territoires d'outre-mer, protectorats ou territoires sur lesquels ils exercent un mandat. Ces Etats pourront, par la suite, adhérer au protocole séparément, pour l'un quelconque des territoires ainsi exclus. Les adhésions seront communiquées aussitôt que possible au Secrétaire général de la Société des Nations, qui les notifiera à tous les Etats signataires et elles prendront effet un mois après leur notification par le Secrétaire général à tous les Etats signataires. Les Etats contractants pourront également dénoncer le Protocole séparément pour l'un quelconque des territoires visés ci-dessus. L'article 7 est applicable à cette dénonciation. Une copie certifiée conforme du présent Protocole sera transmise par le Secrétaire général à tous les Etats contractants. FAIT à Genève, le , en un seul exemplaire, dont les textes anglais et français feront également foi, et qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations. Appendice 3. APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DOUANIÈRES. Rapport de M. Brunet. La Convention pour la simplification des formalités douanières conclue à Genève en 1923 présente un caractère assez particulier. Tandis que les conventions internationales
seront communiquées aussitôt que possible au Secrétaire général de la Société des Nations, qui les notifiera à tous les Etats signataires et elles prendront effet un mois après leur notification par le Secrétaire général à tous les Etats signataires. Les Etats contractants pourront également dénoncer le Protocole séparément pour l'un quelconque des territoires visés ci-dessus. L'article 7 est applicable à cette dénonciation. Une copie certifiée conforme du présent Protocole sera transmise par le Secrétaire général à tous les Etats contractants. FAIT à Genève, le , en un seul exemplaire, dont les textes anglais et français feront également foi, et qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations. Appendice 3. APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS DOUANIÈRES. Rapport de M. Brunet. La Convention pour la simplification des formalités douanières conclue à Genève en 1923 présente un caractère assez particulier. Tandis que les conventions internationales comportent généralement, de la part des Etats contractants, des engagements concrets et précis leur créant des obligations nettement définies, la Convention du 3 novembre 1923 compte, à côté de stipulations ayant ce caractère, d'autres dispositions d'une portée toute différente. Il en est qui constituent des engagements conçus en termes très généraux et qui visent plutôt le respect de certains principes que l'obligation d'appliquer une réglementation déterminée : le but des mesures à prendre est indiqué, la nature même des mesures, les modalités de leur application sont laissées en quelque sorte à l'appréciation des Etats. Il en est d'autres aussi qui ont le caractère de simples recommandations. Dans la catégorie des dispositions auxquelles se lient des engagements d'ordre général, sans portée spécifiquement définie, se classent particulièrement les articles 1, 2 et 3. Le premier tend à la simplification des formalités douanières, prises dans leur ensemble. Le second stipule l'obligation d'observer strictement, en matière de formalités douanières, le principe du traitement équitable du commerce. Le troisième vise la réduction des prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation, et trace en même temps les règles qui doivent présider à l'application du régime des licences. Ces articles ne créent pas, en général, aux États signataires
généraux et qui visent plutôt le respect de certains principes que l'obligation d'appliquer une réglementation déterminée : le but des mesures à prendre est indiqué, la nature même des mesures, les modalités de leur application sont laissées en quelque sorte à l'appréciation des Etats. Il en est d'autres aussi qui ont le caractère de simples recommandations. Dans la catégorie des dispositions auxquelles se lient des engagements d'ordre général, sans portée spécifiquement définie, se classent particulièrement les articles 1, 2 et 3. Le premier tend à la simplification des formalités douanières, prises dans leur ensemble. Le second stipule l'obligation d'observer strictement, en matière de formalités douanières, le principe du traitement équitable du commerce. Le troisième vise la réduction des prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation, et trace en même temps les règles qui doivent présider à l'application du régime des licences. Ces articles ne créent pas, en général, aux États signataires des obligations dont la portée soit nettement précisée par leur texte même. Ce caractère particulier de quelques-unes des dispositions essentielles de la Convention de 1923 a paru justifier une prescription d'une nature spéciale, qui constitue à certains égards une innovation en matière de conventions internationales : l'obligation, pour les États contractants, de présenter périodiquement un résumé des mesures prises par eux pour assurer la simplification des formalités douanières. Tel est l'objet de l'article 9 de la Convention de Genève, article dont il paraît utile de reproduire le texte au début de ce rapport; il est ainsi conçu : « En vue de marquer les progrès accomplis en tout ce qui touche la simplification des formalités douanières ou similaires visées aux articles précédents, chacun des États contractants devra remettre au Secrétaire général de la Société des Nations, dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur, en ce qui le concerne, de la présente Convention, un résumé des mesures prises par lui pour assurer ladite simplification. « Des résumés analogues seront fournis dans la suite tous les trois ans et chaque fois que le Conseil de la Société en fera la demande. » Il a été entendu, au sein de
contractants, de présenter périodiquement un résumé des mesures prises par eux pour assurer la simplification des formalités douanières. Tel est l'objet de l'article 9 de la Convention de Genève, article dont il paraît utile de reproduire le texte au début de ce rapport; il est ainsi conçu : « En vue de marquer les progrès accomplis en tout ce qui touche la simplification des formalités douanières ou similaires visées aux articles précédents, chacun des États contractants devra remettre au Secrétaire général de la Société des Nations, dans les douze mois qui suivront la mise en vigueur, en ce qui le concerne, de la présente Convention, un résumé des mesures prises par lui pour assurer ladite simplification. « Des résumés analogues seront fournis dans la suite tous les trois ans et chaque fois que le Conseil de la Société en fera la demande. » Il a été entendu, au sein de la conférence dont est sortie la Convention du 3 novembre 1923, que les mesures visées dans cet article portent essentiellement sur les simplifications postérieures à la conclusion de la convention. Toutefois, ainsi que je l'ai fait remarqué dans la cinquième séance, cette interprétation ne doit pas empêcher les États dont la réglementation aurait, avant la signature de l'Acte de Genève, comporté des mesures paraissant rentrer dans le cadre des progrès recommandés par la convention, de communiquer un exposé de ce qui avait été fait précédemment dans ce sens. C'est d'ailleurs dans cet esprit que quelques-uns des États qui ont adressé au Secrétaire général de la Société des Nations la communication prescrite par l'article 9, ont conçu le travail qui était attendu d'eux. Les six rapports parvenus jusqu'ici au Secrétariat, rapports qui, avec l'approbation du Conseil, ont été distribués, à titre d'information, à tous les États ayant ratifié la convention, émanent des Gouvernements de l'Union de l'Afrique du Sud, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la Grande-Bretagne et de l'Italie. Ces rapports sont établis d'après des plans différents. Trois d'entre eux — ceux présentés par la Belgique, la Grande-Bretagne et l'Italie — s'inspirent de l'observation que j'avais présentée au
la réglementation aurait, avant la signature de l'Acte de Genève, comporté des mesures paraissant rentrer dans le cadre des progrès recommandés par la convention, de communiquer un exposé de ce qui avait été fait précédemment dans ce sens. C'est d'ailleurs dans cet esprit que quelques-uns des États qui ont adressé au Secrétaire général de la Société des Nations la communication prescrite par l'article 9, ont conçu le travail qui était attendu d'eux. Les six rapports parvenus jusqu'ici au Secrétariat, rapports qui, avec l'approbation du Conseil, ont été distribués, à titre d'information, à tous les États ayant ratifié la convention, émanent des Gouvernements de l'Union de l'Afrique du Sud, de l'Autriche, de la Belgique, du Danemark, de la Grande-Bretagne et de l'Italie. Ces rapports sont établis d'après des plans différents. Trois d'entre eux — ceux présentés par la Belgique, la Grande-Bretagne et l'Italie — s'inspirent de l'observation que j'avais présentée au sein de la Conférence de Genève et que j'ai rappelée plus haut : ils ne se bornent pas à indiquer les mesures prises par les gouvernements depuis la signature de la convention, ils constituent également un exposé assez complet de ce qui avait déjà été réalisé antérieurement à la réunion de la Conférence de Genève dans la voie de la simplification des formalités douanières. Le « résumé » communiqué par le Gouvernement autrichien constate que l'entrée en vigueur de la convention n'a pas rendu nécessaires des mesures spéciales ; mais cette constatation n'est pas accompagnée d'une étude analytique : le Gouvernement fédéral a mis à la disposition du Secrétariat la documentation même concernant le régime douanier autrichien. Quelques indications sont fournies toutefois en ce qui concerne l'application des articles 10, 11 et 15 de la Convention. Le « résumé » présenté pour le Danemark indique les mesures prises dans le cadre des articles 1 à 8 de la convention ; la note vise, toutefois, également des mesures se rapportant aux articles 10 à 14. Il est à remarquer que, si l'on s'en tient à la lettre de l'article 9 de la convention, le résumé dont l'envoi est prescrite par celle-ci