jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
exécution de l'art. 28 de la loi du 14 Juillet 1905 960.868 » 962.072 » Décompte de la contribution de l'Etat Prévisions portées au budget pour allocations mensuelles 1.900. À déduire : allocations à la charge de l'État . . 1.100.000 Reste 800.000 BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 800.000 2.579.741 » 2.674.164 » Hospitalisations, frais d'entretien chez des particuliers, frais de visite et transport des assistés . . 980.900 Total des dépenses des Assistés ayant le domicile de secours communal 1.780.900 Part de ces dépenses couverte par les communes : 45 % . . . 800.000 Subvention du département . . 980.900 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental (105-200) Majoration de l'État . 16.000 Frais d'administration du service dans le département .... 58.000 Total 1.128.100 À déduire : Remboursement d'avances 8.000 I 9.412 Fondation du pari mutuel 1.412 J Reste -1.118.688 À répartir entre le département et l'État dans les proportions suivantes : Département : 14 % .... 156.616 État : 86 % . 962.072 Art. 10. — Majoration mensuelle de 10 fr. de la contribution de l'État, attribuée aux vieillards, aux infirmes et aux incurables, en vertu de la loi du 14 juillet 1905. (Loi du 28 juin 1918, art. 5) ........... 617.400 » 1.132.000 » Dépense correspondante inscrite au chapitre 10, articles 3, 8 et 13. À REPORTER 3.197.141 » 3.806.164 » Art. 11.— Contribution de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours . 31.200 » 15.200 » Art. 12. — Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal. . . 720.500 » 800.000 » e) PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE Art. 13. — Contribution de l'État pour la protection de la santé publique . . 13.575 » 16.900 » Décompte de la Contribution de l'État Dépenses de la protection de la santé publique 68.600 Contingents des communes. . . 41.100 Subvention du département . . 27.500 Produit des taxes du service départemental de désinfection . .
du 28 juin 1918, art. 5) ........... 617.400 » 1.132.000 » Dépense correspondante inscrite au chapitre 10, articles 3, 8 et 13. À REPORTER 3.197.141 » 3.806.164 » Art. 11.— Contribution de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours . 31.200 » 15.200 » Art. 12. — Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal. . . 720.500 » 800.000 » e) PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE Art. 13. — Contribution de l'État pour la protection de la santé publique . . 13.575 » 16.900 » Décompte de la Contribution de l'État Dépenses de la protection de la santé publique 68.600 Contingents des communes. . . 41.100 Subvention du département . . 27.500 Produit des taxes du service départemental de désinfection . . . 1.500 Insuffisance. . . 26.000 À répartir entre le département et l'État dans les proportions suivantes : Département : 35 % .... 9.100 État : 65 % 16.900 Art. 14. — Contingents des communes pour la protection de la santé publique 43.615 » 41.100 » f) ALIÉNÉS Art. 15. — Contingents des familles des aliénés 60.000 » 60.000 » À REPORTER 4.066.031 » 4.739.364 » Art. 16. — Contingents des communes pour les aliénés 230.000 » 235.000 » Art. 17. — Contribution de l'État pour les aliénés sans domicile de secours . 125.500 » 126.500 » g) ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES Art. 18. — Contribution de l'État pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources en exécution de la loi du 14 juillet 1913 58.940 » 44.140 » Décompte de la contribution de l'État Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal . . . 30.000 Part de ces dépenses couverte par les communes dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 14 juillet 1913 3.000 Subvention du département . . 7.000 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental. 1-000 Majoration de l'État. . 700 Reste. . . 300 300 Frais d'administration du
— Contingents des familles des aliénés 60.000 » 60.000 » À REPORTER 4.066.031 » 4.739.364 » Art. 16. — Contingents des communes pour les aliénés 230.000 » 235.000 » Art. 17. — Contribution de l'État pour les aliénés sans domicile de secours . 125.500 » 126.500 » g) ASSISTANCE AUX FAMILLES NOMBREUSES Art. 18. — Contribution de l'État pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources en exécution de la loi du 14 juillet 1913 58.940 » 44.140 » Décompte de la contribution de l'État Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal . . . 30.000 Part de ces dépenses couverte par les communes dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 14 juillet 1913 3.000 Subvention du département . . 7.000 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental. 1-000 Majoration de l'État. . 700 Reste. . . 300 300 Frais d'administration du service dans le département 22.000 Total 29.300 À REPORTER 4.480.471 » 5.145.004 » A répartir entre le département et l'État dans les proportions suivantes : Département (barème B) : D'après le tableau n°1. 9 % » n°2. 17, 20 % » n°3. 10 % » État 80 % 23.440 Art. 19. — Contribution de l'État pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours . 1.000 » 1.000 » Art. 20. — Contingents des communes pour les dépenses de l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et ayant le domicile de secours communal . . . . .5.000 » 3.000 » h) ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES Art. 21. — Contribution de l'État pour l'assistance aux Femmes en couches privées de ressources et pour allaitement maternel en exécution de l'article 71 de la loi du 30 Juillet 1913 . . 116.440 » 118.080 » Décompte de la contribution de l'État Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal . . . 150.000 Part de ces dépenses couverte par les communes dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 30 juillet 1913 57.009 Subvention du département . . 93.000 Dépenses des assistés ayant
19. — Contribution de l'État pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et sans domicile de secours . 1.000 » 1.000 » Art. 20. — Contingents des communes pour les dépenses de l'assistance des familles nombreuses privées de ressources et ayant le domicile de secours communal . . . . .5.000 » 3.000 » h) ASSISTANCE AUX FEMMES EN COUCHES Art. 21. — Contribution de l'État pour l'assistance aux Femmes en couches privées de ressources et pour allaitement maternel en exécution de l'article 71 de la loi du 30 Juillet 1913 . . 116.440 » 118.080 » Décompte de la contribution de l'État Dépenses des assistés ayant le domicile de secours communal . . . 150.000 Part de ces dépenses couverte par les communes dans les conditions prévues par l'article 7 de la loi du 30 juillet 1913 57.009 Subvention du département . . 93.000 Dépenses des assistés ayant le domicile de secours départemental. . 1.000 Frais d'administration du service dans le département 50.000 Total ..... 144.000 À REPORTER 4.602.911 » 5.267.084 » A répartir entre le département et l'État dans les proportions suivantes : Département (barème B) : D'après le tableau n° 1. 9 % » n° 2. 1 % 18 % n° 3. 8 % » État . . . _ 82 % 118.080 Art. 22. — Contribution de l'État pour l'assistance des femmes en couches privées de ressources et sans domicile de secours 1.000 » 1.000 » Art. 23. — Contribution de l'État pour primes d'allaitement (Lois du 24 Octobre 1919 et 30 Avril 1921, art. 94) . . 416.250 » 416.250 » Décompte de la contribution de l'État Dépense prévue 560.000 À déduire : Remboursement d'avances. . . 5.000 Reste .... 555.000 À déduire : Les 3/4 à la charge de l'État . . 416.250 Reste .... 138.750 À répartir entre le département et les communes dans les proportions suivantes : Communes: 22 % . . . 30.525 Département : 78 % . . . 108.225 Art. 24. — Contingents des communes pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et ayant le domicile
1 % 18 % n° 3. 8 % » État . . . _ 82 % 118.080 Art. 22. — Contribution de l'État pour l'assistance des femmes en couches privées de ressources et sans domicile de secours 1.000 » 1.000 » Art. 23. — Contribution de l'État pour primes d'allaitement (Lois du 24 Octobre 1919 et 30 Avril 1921, art. 94) . . 416.250 » 416.250 » Décompte de la contribution de l'État Dépense prévue 560.000 À déduire : Remboursement d'avances. . . 5.000 Reste .... 555.000 À déduire : Les 3/4 à la charge de l'État . . 416.250 Reste .... 138.750 À répartir entre le département et les communes dans les proportions suivantes : Communes: 22 % . . . 30.525 Département : 78 % . . . 108.225 Art. 24. — Contingents des communes pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et ayant le domicile de secours communal. .. 87. 300 » 87.525 » A REPORTER......: 5.107.461 » 5.771.859 » 2. xviii BUDGET DE 1930 •1929 1930 REPORT 5.107.461 » 5.771.859 » i) ENCOURAGEMENTS A LA NATALITÉ Art. 25. — Contribution de l'État pour encouragements à la natalité. . . . 230.000 » 217.500 » Décompte de la contribution de l'État Dépense totale ....... 375.000 Contribution de l'État (58 1/2%) . . 217.500 • Reste 157.500 À répartir entre les communes et le département de la façon suivante : Communes : 60 % 94 500 Département : 40 % .... 63.000 Art. 26. — Contingents des communes dans les dépenses des primes à la naissance 87.000 » 94.500 » (./ FONDS DÉPARTEMENTAL DE CHÔMAGE Art. 27. — Contribution de l'État dans les dépenses du fonds départemental de chômage 30.000 » 30.000 » Emploi en dépenses : Chap. 15, art. 25. Art. 28. — Contribution des communes dans les dépenses du fonds départemental de chômage 30.000 » 30.000 » Emploi en dépenses : Chap. 15, art. 25. (k INSPECTION MÉDICALE DES ÉCOLES Art. 29. — Contribution de l'État et des communes pour l'inspection médicale des écoles 10.000 » 10.000 » Emploi en dépenses : Chap. 15,
Décompte de la contribution de l'État Dépense totale ....... 375.000 Contribution de l'État (58 1/2%) . . 217.500 • Reste 157.500 À répartir entre les communes et le département de la façon suivante : Communes : 60 % 94 500 Département : 40 % .... 63.000 Art. 26. — Contingents des communes dans les dépenses des primes à la naissance 87.000 » 94.500 » (./ FONDS DÉPARTEMENTAL DE CHÔMAGE Art. 27. — Contribution de l'État dans les dépenses du fonds départemental de chômage 30.000 » 30.000 » Emploi en dépenses : Chap. 15, art. 25. Art. 28. — Contribution des communes dans les dépenses du fonds départemental de chômage 30.000 » 30.000 » Emploi en dépenses : Chap. 15, art. 25. (k INSPECTION MÉDICALE DES ÉCOLES Art. 29. — Contribution de l'État et des communes pour l'inspection médicale des écoles 10.000 » 10.000 » Emploi en dépenses : Chap. 15, art. 28. A REPORTER 5.494.461 » 6.153.859 » BUDGET DE 1930 xix 1929 1930 REPORT..-5.494.461 » 6.153.859 » (l ENFANTS ANORMAUX Art. 30. — Contribution de l'État aux frais d'entretien des enfants anormaux de moins de 13 ans 3.000 » 3.000 » Art. 31. — Contingents des familles pour les enfants anormaux de moins de 13 ans 3.000 » 3.000 » Art. 32. — Contingents des communes pour les enfants anormaux de moins de 13 ans. 10.000 » 10.000 » Les recettes qui figurent aux art. 30, 31 et 32 viennent en atténuation de la dépense prévue chap. 15, art. 29. (m REMBOURSEMENTS Art. 33. — Remboursement des avances faites pour les enfants assistés . . . 6.000 » 6.000 » Art. 34. — Remboursement des avances faites pour les enfants du premier âge. 1.150 » 1.195 » Art. 35. — Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite ._. 10.000 » 10.000 ». Art. 36. — Remboursement des avances faites pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 8.000 » 8.000 » Art. 37. — Remboursement des avances faites pour l'assistance aux femmes en couches et pour les primes d'allaitement. . , . » 8.000
enfants anormaux de moins de 13 ans 3.000 » 3.000 » Art. 32. — Contingents des communes pour les enfants anormaux de moins de 13 ans. 10.000 » 10.000 » Les recettes qui figurent aux art. 30, 31 et 32 viennent en atténuation de la dépense prévue chap. 15, art. 29. (m REMBOURSEMENTS Art. 33. — Remboursement des avances faites pour les enfants assistés . . . 6.000 » 6.000 » Art. 34. — Remboursement des avances faites pour les enfants du premier âge. 1.150 » 1.195 » Art. 35. — Remboursement des avances faites pour l'assistance médicale gratuite ._. 10.000 » 10.000 ». Art. 36. — Remboursement des avances faites pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 8.000 » 8.000 » Art. 37. — Remboursement des avances faites pour l'assistance aux femmes en couches et pour les primes d'allaitement. . , . » 8.000 » ' 8.000 » Art. 38. — Remboursement des avances faites pour les Aliénés. .... : -1.000 » 1.000 » Total du Chapitre VIII . . . 5.544.611 » 6.204.054 » xx BUDGET DE 1930 CHAPITRE VIII. Recettes diverses ~ ' 1929 1930 Art. 1er. — Participation de l'État dans les dépenses résultant de la rémunération du personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures. (Lois des 1er et 20 Avril 1920, décrets des 6 Novembre 1927 et 3 Août 1928). 272.079 09 308.432 18 Aux termes de l'article 2 de la loi du 20 avril 1920 les dépenses occasionnées par la rémunération du personnel des préfectures et sous-préfectures sont supportées par le département et l'État dans les conditions déterminées ci-après : . En premier lieu, il est déduit de la dépense totale : 1° les sommes affectées à titre de frais d'administration à la rémunération des employés chargés de l'exécution de lois spéciales et soumis à un régime financier particulier; 2° les sommes d'origines diverses provenant notamment de la contribution des différents ministres pour des objets déterminés; des prélèvements sur les frais de contrôle des chemins de fer départementaux et, en général, toutes sommes afférentes à des travaux
les dépenses résultant de la rémunération du personnel des bureaux de la Préfecture et des Sous-Préfectures. (Lois des 1er et 20 Avril 1920, décrets des 6 Novembre 1927 et 3 Août 1928). 272.079 09 308.432 18 Aux termes de l'article 2 de la loi du 20 avril 1920 les dépenses occasionnées par la rémunération du personnel des préfectures et sous-préfectures sont supportées par le département et l'État dans les conditions déterminées ci-après : . En premier lieu, il est déduit de la dépense totale : 1° les sommes affectées à titre de frais d'administration à la rémunération des employés chargés de l'exécution de lois spéciales et soumis à un régime financier particulier; 2° les sommes d'origines diverses provenant notamment de la contribution des différents ministres pour des objets déterminés; des prélèvements sur les frais de contrôle des chemins de fer départementaux et, en général, toutes sommes afférentes à des travaux spéciaux. Ces ressources, groupées en un fonds commun, sont affectées à la dotation financière de l'ensemble des services. Les déductions opérées, la dépense restante est répartie entre le département et l'État d'après le barème annexé à la loi en tenant compte toutefois des instructions ministérielles qui précisent que la contribution de l'État ne peut jouer que sur le chiffre des dépenses résultant de l'application de l'échelle de traitements type : Traitements du personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures calculés sur la base de l'échelle proposée à MM. les Ministres de l'Intérieur et des Finances . . 695.208 29 A REPORTER ...695.208,29 272.079 09 308.432 18 BUDGET DE 1930 xxi 1929. 1930 REPORT 695.208 29 272.079 09 308.432 18 À déduire : 1° Ressources diverses : Frais d'administration : Du service de l'assistance médicale gratuite .... 24.624 99 De l'assistance aux vieillards. ... 43.383 32 De l'assistance aux familles nombreuses 19.833 32 De l'assistance aux femmes en couches. 42.833 32 .g^ OQQ 95 Prélèvement sur les frais de contrôle des chemins de fer et des tramways. . 1.000 »| Indemnité pour le ravitaillement payée par le Ministère de la Guerre. ... 900 » Indemnité pour le service des fraudes. 325
de l'État ne peut jouer que sur le chiffre des dépenses résultant de l'application de l'échelle de traitements type : Traitements du personnel de la Préfecture et des Sous-Préfectures calculés sur la base de l'échelle proposée à MM. les Ministres de l'Intérieur et des Finances . . 695.208 29 A REPORTER ...695.208,29 272.079 09 308.432 18 BUDGET DE 1930 xxi 1929. 1930 REPORT 695.208 29 272.079 09 308.432 18 À déduire : 1° Ressources diverses : Frais d'administration : Du service de l'assistance médicale gratuite .... 24.624 99 De l'assistance aux vieillards. ... 43.383 32 De l'assistance aux familles nombreuses 19.833 32 De l'assistance aux femmes en couches. 42.833 32 .g^ OQQ 95 Prélèvement sur les frais de contrôle des chemins de fer et des tramways. . 1.000 »| Indemnité pour le ravitaillement payée par le Ministère de la Guerre. ... 900 » Indemnité pour le service des fraudes. 325 » Reste. ... 562 308 34 À déduire : Retenues de 5 % 28.226 64 Reste. . . . 534.081 70 À répartir entre le département et l'État suivant la proportion fixée, savoir : État: 55 % . . . (1)293.744 93 Département : 45 % . 240.336 77 Retraites : Versement de l'État : 5 % de 293.744 93= (2) . . 14.687 25 (La recette prévue à l'article 1er est le total des sommes (1) et (2)). A REPORTER 272.079 09 308.432 18 XXII BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 272.079 09 308.432 18 Art. 2. -Part contributive de l'État dans les indemnités pour charges de famille à servir au personnel de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax 10.874 30 10.637-22 L'État participe au paiement de ces indemnités dans la même proportion qu'en ce qui touche les traitements : Montant des indemnités à servir ; 19.340 40 À répartir de la manière suivante : État: 55 %=. . . . 10.637 22 Département : 45 % =. 8.703 18 Art. 3. — Subvention allouée par l'État en exécution de l'article. 58, § 7 de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 30
: Versement de l'État : 5 % de 293.744 93= (2) . . 14.687 25 (La recette prévue à l'article 1er est le total des sommes (1) et (2)). A REPORTER 272.079 09 308.432 18 XXII BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 272.079 09 308.432 18 Art. 2. -Part contributive de l'État dans les indemnités pour charges de famille à servir au personnel de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax 10.874 30 10.637-22 L'État participe au paiement de ces indemnités dans la même proportion qu'en ce qui touche les traitements : Montant des indemnités à servir ; 19.340 40 À répartir de la manière suivante : État: 55 %=. . . . 10.637 22 Département : 45 % =. 8.703 18 Art. 3. — Subvention allouée par l'État en exécution de l'article. 58, § 7 de la loi du 10 août 1871, modifiée par la loi du 30 Juin 1907 105.000 110.000 Art. 4. — Subvention de l’État pour le logement des officiers de gendarmerie. 900 900 Par décret du 26 janvier 1926, inséré au Journal Officiel du 28 du même mois, les indemnités payées sur les crédits du budget du Ministère de la Guerre aux départements pour le logement qu’ils fournissent aux officiers de gendarmerie, ont été relevés et fixés à 1.440 francs pour les officiers supérieurs et à 450 francs pour les officiers subalternes, à partir du 1er janvier 1927. Deux officiers de gendarmerie sont logés dans les casernes appartenant au département : celui de Dax et celui de Saint-Sever. Art. 5. — Subvention de l’État pour le service des épizooties (loi du 12 janvier 1909) 1200 1.200 Recette en atténuation des frais de tournées du vétérinaire départemental prévus à l'article 1er du chapitre 19. ART. 6. — Contribution de l’État au traitement dû secrétaire de la Direction des Services Agricoles 5.300 5.300 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 19, art. 28. Art. 7. — Versement de l’État pour gratifications aux employés de la Préfecture chargés du Service de la répression des fraudes 325 325 Recette égale à la dépense prévue chap. 4, §
le logement qu’ils fournissent aux officiers de gendarmerie, ont été relevés et fixés à 1.440 francs pour les officiers supérieurs et à 450 francs pour les officiers subalternes, à partir du 1er janvier 1927. Deux officiers de gendarmerie sont logés dans les casernes appartenant au département : celui de Dax et celui de Saint-Sever. Art. 5. — Subvention de l’État pour le service des épizooties (loi du 12 janvier 1909) 1200 1.200 Recette en atténuation des frais de tournées du vétérinaire départemental prévus à l'article 1er du chapitre 19. ART. 6. — Contribution de l’État au traitement dû secrétaire de la Direction des Services Agricoles 5.300 5.300 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 19, art. 28. Art. 7. — Versement de l’État pour gratifications aux employés de la Préfecture chargés du Service de la répression des fraudes 325 325 Recette égale à la dépense prévue chap. 4, § 1er, art. 16. Art. 8. — Versement de l’État pour participation au service du ravitaillement militaire. 900 900 Recette égale à la dépense prévue chap. 4, § 1er, art. 18. Art. 9. — Produit de la taxe d'apprentissage prévue par l’art. 25 de la loi de finances du 13 Juillet 1925. 45.000 45.000 Recette égale à la dépense prévue chap. 19, art. 30. Art. 10. — Remboursement des avances faites pour des voyageurs indigents. 200 200 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 15, art. 3. Art. 11. — Remboursement d’avances faites pour travaux d’intérêt public à la charge des tiers 10.000 10.000 Cette prévision ne constitue qu’une simple recette d’ordre. Une somme correspondante est créditée en dépense au chap. 21, art. 8. ART. 12. — Reversement pour trop payé sur les recettes ordinaires. 100 100 Art. 13. — Accession des travailleurs à la petite propriété. — Vente de lots de terrains et de domaines ruraux acquis par application de la loi du 31 octobre 1919 et remboursement d’avances faites aux communes pour l’application de la dite loi 300.000 300.000 Cette recette couvre la dépense prévue au chap. 15, art. 24. Art. 14. — Remboursement d’avances faites au titre
1925. 45.000 45.000 Recette égale à la dépense prévue chap. 19, art. 30. Art. 10. — Remboursement des avances faites pour des voyageurs indigents. 200 200 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 15, art. 3. Art. 11. — Remboursement d’avances faites pour travaux d’intérêt public à la charge des tiers 10.000 10.000 Cette prévision ne constitue qu’une simple recette d’ordre. Une somme correspondante est créditée en dépense au chap. 21, art. 8. ART. 12. — Reversement pour trop payé sur les recettes ordinaires. 100 100 Art. 13. — Accession des travailleurs à la petite propriété. — Vente de lots de terrains et de domaines ruraux acquis par application de la loi du 31 octobre 1919 et remboursement d’avances faites aux communes pour l’application de la dite loi 300.000 300.000 Cette recette couvre la dépense prévue au chap. 15, art. 24. Art. 14. — Remboursement d’avances faites au titre des communications téléphoniques, du chauffage, de l’éclairage et du nettoyage des bureaux par divers services installés dans les immeubles Duperron 3.300 3,300 Cette somme se décompose ainsi : Office des Pupilles de la Nation 1.000 Office de Placement, Comité des mutilés et Office des combattants 1.000 Service des retraites ouvrières 1.000 Service de l’art. 64 de la loi du 31 mars 1919 300 Total égal 3.300 Art. 15. — Remboursement de prêts d’honneur 3.000 3,000 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 18, art. 4. Art. 16. — Remboursement par le contrôleur sur place des lois d’assistance de la 5e annuité d’amortissement de l’avance qui lui a été faite pour l’achat d’une automobile 2.500 2.500 Art. 17. Subvention de l’État à l’Office département de placement gratuit des Landes. 3.875 3.950 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 15, art. 17. Art. 18. — Subvention des communes à l’Office départemental de placement gratuit des Landes 3.500 3.500 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 15, art. 17. Total du Chapitre VIII. 768.053 39 809.244 40 RÉCAPITULATION DES RECETTES ORDINAIRES Chapitre 1er. — Centimes ordinaires 7.612.050 33 — 2. — Taxes départementales 16.945 — 3. — Parts allouées au