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intervalles stipulés par ces conditions, seront prélevées sur le compte spécial prévu au paragraphe précédent, pour être versées par le Commissaire aux commissaires fiduciaires, ainsi qu'aux sommes qui, pendant les périodes au cours desquelles les commissaires fiduciaires exerceront la gestion du compte, seront mises à part par les commissaires fiduciaires eux-mêmes et retenues pour le service de l'emprunt, y compris l'intérêt, l'amortissement et toutes charges, commissions ou autres paiements incombant au Gouvernement bulgare à l'occasion dudit emprunt. b) Des dispositions en vue de la constitution et du maintien, par le Gouvernement bulgare, entre les mains des commissaires fiduciaires, d'un fond de réserve utilisable, au gré de ces derniers, pour parer à tout défaut ou à tout manquement de la part du Gouvernement bulgare dans le versement des sommes nécessaires au service de l'emprunt. c) La faculté, pour le Commissaire, à la requête des commissaires fiduciaires, ou la faculté pour les commissaires fiduciaires eux-mêmes, s'ils exercent directement la gestion du compte prévu à l'article IV, paragraphe 2, de retenir, percevoir ou prélever de toute autre façon sur les recettes affectées en gage (y compris toutes autres recettes qui pourraient être assignées en gage conformément aux dispositions de l'article III), les sommes suffisantes pour parer à tout défaut partiel ou total d'exécution par le Gouvernement bulgare de l'une quelconque des obligations que lui imposent les conditions de l'emprunt. Article V. — Utilisation de l'emprunt. Les sommes produites par l'emprunt d'établissement ne devront servir qu'aux fins suivantes, et le Commissaire n'autorisera des paiements que pour lesdites fins: I) Livraison aux réfugiés d'outils agricoles et autres objets nécessaires à leur établissement rural; 2) Logement des réfugiés dont l'établissement rural est prévu; 3) Drainage et, d'une façon générale, aménagement des terres destinées à recevoir les réfugiés ; 4) Amélioration des communications nécessaires en vue de l'établissement envisagé des réfugiés; 5) Dans des cas exceptionnels, prêts en espèces aux réfugiés en vue de faciliter leur établissement sur les terres fournies par le Gouvernement bulgare, conformément à l'article VIII ci-après; 6) Toutes autres affectations ayant trait à l'établissement rural des réfugiés, qui pourront être approuvées par le
suffisantes pour parer à tout défaut partiel ou total d'exécution par le Gouvernement bulgare de l'une quelconque des obligations que lui imposent les conditions de l'emprunt. Article V. — Utilisation de l'emprunt. Les sommes produites par l'emprunt d'établissement ne devront servir qu'aux fins suivantes, et le Commissaire n'autorisera des paiements que pour lesdites fins: I) Livraison aux réfugiés d'outils agricoles et autres objets nécessaires à leur établissement rural; 2) Logement des réfugiés dont l'établissement rural est prévu; 3) Drainage et, d'une façon générale, aménagement des terres destinées à recevoir les réfugiés ; 4) Amélioration des communications nécessaires en vue de l'établissement envisagé des réfugiés; 5) Dans des cas exceptionnels, prêts en espèces aux réfugiés en vue de faciliter leur établissement sur les terres fournies par le Gouvernement bulgare, conformément à l'article VIII ci-après; 6) Toutes autres affectations ayant trait à l'établissement rural des réfugiés, qui pourront être approuvées par le Commissaire. Tous les secours accordés aux réfugiés sur le produit de l'emprunt seront consentis à des conditions impliquant le remboursement ultérieur, et aucune fraction de l'emprunt ne devra être utilisée à des œuvres charitables ou à l'acquisition de terres. Cependant, lorsqu'il seront créés des installations d'ensemble, par exemple des villages, on pourra effectuer, dans des conditions fixées par le Commissaire, les dépenses d'ordre général ou social, qui pourront assurer le développement de ces colonies et l'amélioration de l'état sanitaire de la population. Article VI. — Centralisation de l'organisation. Le Gouvernement bulgare s'engage à centraliser, sous une seule direction, tous ses services et organisations de réfugiés existant à l'heure actuelle, de manière à créer, dans des conditions jugées satisfaisantes par le Commissaire, l'organisation nécessaire pour l'utilisation appropriée de l'emprunt d'établissement. Article VII. — Etablissement. 1. L'établissement des réfugiés prévu par le présent Protocole, ainsi que les dépenses effectuées à cette fin par prélèvement sur le produit de l'emprunt, seront effectuées par l'organisation envisagée à l'article VI, d'accord avec le Commissaire, et sous son contrôle. Un plan d'ensemble d'établissement sera dressé aussitôt que possible par cette organisation, soumis à l'approbation du Commissaire et publié. 2. Tous les plans d'établissement et les projets
on pourra effectuer, dans des conditions fixées par le Commissaire, les dépenses d'ordre général ou social, qui pourront assurer le développement de ces colonies et l'amélioration de l'état sanitaire de la population. Article VI. — Centralisation de l'organisation. Le Gouvernement bulgare s'engage à centraliser, sous une seule direction, tous ses services et organisations de réfugiés existant à l'heure actuelle, de manière à créer, dans des conditions jugées satisfaisantes par le Commissaire, l'organisation nécessaire pour l'utilisation appropriée de l'emprunt d'établissement. Article VII. — Etablissement. 1. L'établissement des réfugiés prévu par le présent Protocole, ainsi que les dépenses effectuées à cette fin par prélèvement sur le produit de l'emprunt, seront effectuées par l'organisation envisagée à l'article VI, d'accord avec le Commissaire, et sous son contrôle. Un plan d'ensemble d'établissement sera dressé aussitôt que possible par cette organisation, soumis à l'approbation du Commissaire et publié. 2. Tous les plans d'établissement et les projets de dépenses prélevées sur le produit de l'emprunt seront élaborés et mis à exécution par l'organisation envisagée à l'article VI, après l'approbation du Commissaire. Le Commissaire ne libérera les sommes inscrites au compte de l'emprunt que pour des fins approuvées par lui, et il pourra, en tout temps, refuser de libérer des sommes à prélever sur l'emprunt d'établissement, s'il n'est pas assuré que les sommes déjà libérées ont été dépensées conformément aux conditions de son autorisation. 3. Les comptes annuels des dépenses effectuées sur le produit de l'emprunt d'établissement seront établis et vérifiés de la façon qu'indiquera le Commissaire ; ils seront soumis, par son intermédiaire, au Conseil de la Société des Nations et devront être publiés. 4. Le Gouvernement bulgare s'engage à fournir, à ses propres frais, au Commissaire, toutes facilités pour accomplir sa tâche et à lui donner tous les renseignements dont il pourra avoir besoin sur l'œuvre d'établissement. À tout moment le Commissaire aura le droit de se livrer à une enquête sur la façon selon laquelle une partie quelconque de l'emprunt aura été dépensée; en particulier, il aura le droit de communiquer directement avec les services chargés de l'œuvre d'établissement. Il aura également le droit de
libérer des sommes à prélever sur l'emprunt d'établissement, s'il n'est pas assuré que les sommes déjà libérées ont été dépensées conformément aux conditions de son autorisation. 3. Les comptes annuels des dépenses effectuées sur le produit de l'emprunt d'établissement seront établis et vérifiés de la façon qu'indiquera le Commissaire ; ils seront soumis, par son intermédiaire, au Conseil de la Société des Nations et devront être publiés. 4. Le Gouvernement bulgare s'engage à fournir, à ses propres frais, au Commissaire, toutes facilités pour accomplir sa tâche et à lui donner tous les renseignements dont il pourra avoir besoin sur l'œuvre d'établissement. À tout moment le Commissaire aura le droit de se livrer à une enquête sur la façon selon laquelle une partie quelconque de l'emprunt aura été dépensée; en particulier, il aura le droit de communiquer directement avec les services chargés de l'œuvre d'établissement. Il aura également le droit de se procurer tels avis d'experts dont il pourra avoir besoin, les frais d'expertise étant à la charge de la Bulgarie. Article VIII. — Terres affectées à l'établissement des réfugiés. 1. Le Gouvernement bulgare s'engage à fournir, en vue de l'établissement des réfugiés, au moins 132.000 hectares de terres propres à l'agriculture ou susceptibles de le devenir (à l'exclusion des pâturages), dont la nature et la situation doivent être approuvées par le Commissaire. Ces terres devront déjà appartenir en toute propriété au Gouvernement bulgare, ou être acquises par lui en toute propriété en vue des fins susindiquées. 2. Le Gouvernement bulgare s'engage à garantir les remboursements de capital dus pour tout versement sur le prix d'achat ou pour toutes avances en nature ou en espèces, au moyen d'hypothèques contractuelles ou légales sur les terres occupées par les réfugiés. Article IX. — Définition des réfugiés. Les personnes établies sur les terres ou bénéficiant des subsides ou de prêts provenant du produit du ou des emprunts envisagés par le présent Protocole, devront avoir fait l'objet d'une attestation fournie par le Gouvernement bulgare au Commissaire et certifiant qu'elles sont ressortissantes bulgares; elles devront, en outre, avoir déclaré par écrit qu'à l'avenir, elles se considéreront
l'agriculture ou susceptibles de le devenir (à l'exclusion des pâturages), dont la nature et la situation doivent être approuvées par le Commissaire. Ces terres devront déjà appartenir en toute propriété au Gouvernement bulgare, ou être acquises par lui en toute propriété en vue des fins susindiquées. 2. Le Gouvernement bulgare s'engage à garantir les remboursements de capital dus pour tout versement sur le prix d'achat ou pour toutes avances en nature ou en espèces, au moyen d'hypothèques contractuelles ou légales sur les terres occupées par les réfugiés. Article IX. — Définition des réfugiés. Les personnes établies sur les terres ou bénéficiant des subsides ou de prêts provenant du produit du ou des emprunts envisagés par le présent Protocole, devront avoir fait l'objet d'une attestation fournie par le Gouvernement bulgare au Commissaire et certifiant qu'elles sont ressortissantes bulgares; elles devront, en outre, avoir déclaré par écrit qu'à l'avenir, elles se considéreront exclusivement comme telles. Article X. — Article protocolaire. 1. Toute divergence sur l'interprétation du présent Protocole sera réglée par le Conseil de la Société des Nations. 2. Toutes les décisions à prendre par le Conseil, en exécution du présent Protocole, seront prises à la majorité. 3. Le présent Protocole sera ratifié par la Bulgarie, les instruments de ratification devant être déposés au Secrétariat de la Société des Nations dans le plus bref délai possible, et, dans tous les cas, au plus tard un mois après que le Conseil l'aura approuvé. En foi de quoi le soussigné, dûment autorisé à cet effet, a signé le présent Protocole. FAIT à Genève, le huit septembre 1926, en un exemplaire, qui sera déposé au Secrétariat de la Société des Nations et enregistré sans délai par ce dernier. (Signé) Wl. MOLLOFF, Ministre des Finances de Bulgarie. A. 47. 1926. IX. ANNEXE 902. CONTRÔLE DE LA FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Rapport de M. Bellès et résolution adoptée par le Conseil le 4 septembre 1926. Le mémorandum du Secrétariat (Annexe 902a) que vous avez sous les yeux nous transmet la résolution prise par le Comité du Conseil, lors de sa
ratifié par la Bulgarie, les instruments de ratification devant être déposés au Secrétariat de la Société des Nations dans le plus bref délai possible, et, dans tous les cas, au plus tard un mois après que le Conseil l'aura approuvé. En foi de quoi le soussigné, dûment autorisé à cet effet, a signé le présent Protocole. FAIT à Genève, le huit septembre 1926, en un exemplaire, qui sera déposé au Secrétariat de la Société des Nations et enregistré sans délai par ce dernier. (Signé) Wl. MOLLOFF, Ministre des Finances de Bulgarie. A. 47. 1926. IX. ANNEXE 902. CONTRÔLE DE LA FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Rapport de M. Bellès et résolution adoptée par le Conseil le 4 septembre 1926. Le mémorandum du Secrétariat (Annexe 902a) que vous avez sous les yeux nous transmet la résolution prise par le Comité du Conseil, lors de sa réunion du 3 septembre 1926, au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre. L'origine de cette question se trouve dans la résolution prise par l'Assemblée, en date du 25 septembre 1925, dont le texte est le suivant : « L'Assemblée fait sienne la déclaration insérée dans son Acte final par la Conférence sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, réunie à Genève en mai-juin 1925, affirmant que la Convention concernant le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre doit être considérée comme une étape importante vers un système général d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et des matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre soit examiné le plus tôt possible par les différents gouvernements. « L'Assemblée invite le Conseil à poursuivre les travaux préparatoires au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, afin qu'ils aboutissent, le plus rapidement possible, à l'établissement d'un projet de convention, à discuter dans une conférence internationale que le
déclaration insérée dans son Acte final par la Conférence sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, réunie à Genève en mai-juin 1925, affirmant que la Convention concernant le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre doit être considérée comme une étape importante vers un système général d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et des matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre soit examiné le plus tôt possible par les différents gouvernements. « L'Assemblée invite le Conseil à poursuivre les travaux préparatoires au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, afin qu'ils aboutissent, le plus rapidement possible, à l'établissement d'un projet de convention, à discuter dans une conférence internationale que le Conseil devra convoquer, si possible, avant la prochaine Assemblée. » En exécution de cette résolution, le Conseil confia l'étude de cette question au Comité du Conseil, « en attirant son attention sur le désir exprimé par la sixième Assemblée qu'un projet de convention soit préparé le plus rapidement possible, afin que le Conseil soit en mesure de le soumettre à une conférence internationale à convoquer, si possible, avant la prochaine Assemblée », et en le priant de lui présenter un rapport sur la méthode à suivre pour exécuter le désir exprimé par l'Assemblée, en temps utile pour que la question puisse être examinée par le Conseil à sa session de décembre. Le Comité du Conseil, constatant qu'une procédure avait déjà été engagée, consistant à envoyer aux gouvernements un questionnaire au sujet des diverses questions soulevées par le problème de la fabrication privée des armes, estima qu'il y avait lieu de maintenir cette procédure, de nature à faciliter le succès de la future conférence, tout en engageant immédiatement les études préparatoires pour établir un projet de convention. Il arrêta le texte du questionnaire à être envoyé à tous les gouvernements et le transmit au Conseil, accompagné d'un rapport dans ce sens.
que le Conseil soit en mesure de le soumettre à une conférence internationale à convoquer, si possible, avant la prochaine Assemblée », et en le priant de lui présenter un rapport sur la méthode à suivre pour exécuter le désir exprimé par l'Assemblée, en temps utile pour que la question puisse être examinée par le Conseil à sa session de décembre. Le Comité du Conseil, constatant qu'une procédure avait déjà été engagée, consistant à envoyer aux gouvernements un questionnaire au sujet des diverses questions soulevées par le problème de la fabrication privée des armes, estima qu'il y avait lieu de maintenir cette procédure, de nature à faciliter le succès de la future conférence, tout en engageant immédiatement les études préparatoires pour établir un projet de convention. Il arrêta le texte du questionnaire à être envoyé à tous les gouvernements et le transmit au Conseil, accompagné d'un rapport dans ce sens. Le Conseil, dans sa séance du 12 décembre 1925, se rangea à l'avis de son Comité et décida : « De prier le Secrétaire général de porter ce questionnaire à la connaissance des gouvernements membres et non membres de la Société des Nations, en attirant leur attention sur l'avantage qu'il y aurait à ce que les réponses qu'ils croiraient devoir y faire fussent parvenues au Secrétariat de la Société des Nations avant le 1er juin 1926 ; « D'adopter la proposition qui lui est faite par le Comité du Conseil, aux termes de laquelle le Comité d'études, composé de MM. Cobian, Guani et Veverka, engagera dès maintenant les études préliminaires nécessaires pour l'établissement d'un projet de convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ; « De confier au Comité du Conseil l'étude de cette question en sorte que, lorsque le Comité estimera se trouver en possession des informations nécessaires et, notamment, des réponses au questionnaire ci-dessus visé, il puisse arrêter les termes d'un projet de convention qui pourrait servir de base pour une conférence internationale. » Conformément à cette résolution, le Secrétaire général adressa, en date du 9 janvier 1926,
y aurait à ce que les réponses qu'ils croiraient devoir y faire fussent parvenues au Secrétariat de la Société des Nations avant le 1er juin 1926 ; « D'adopter la proposition qui lui est faite par le Comité du Conseil, aux termes de laquelle le Comité d'études, composé de MM. Cobian, Guani et Veverka, engagera dès maintenant les études préliminaires nécessaires pour l'établissement d'un projet de convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ; « De confier au Comité du Conseil l'étude de cette question en sorte que, lorsque le Comité estimera se trouver en possession des informations nécessaires et, notamment, des réponses au questionnaire ci-dessus visé, il puisse arrêter les termes d'un projet de convention qui pourrait servir de base pour une conférence internationale. » Conformément à cette résolution, le Secrétaire général adressa, en date du 9 janvier 1926, le questionnaire à tous les Etats membres et non membres de la Société des Nations. Réuni, le 12 avril 1926, sous la présidence de M. Guani, le Comité d'études établit un avant-projet de convention qu'il soumit au Comité du Conseil (Annexe 902 b). Celui-ci l'examina lors de sa réunion du 22 mai 1926 et trouva que le questionnaire, n'ayant fait l'objet que d'un petit nombre de réponses, il n'était pas en mesure de présenter au Conseil un projet définitif. Le Conseil, à sa réunion de juin 1926, sur la proposition du Comité du Conseil, adopta la résolution suivante : « Le Conseil adopte la proposition qui lui est faite par le Comité du Conseil, tendant à ce que les réponses des gouvernements au questionnaire qui leur a été envoyé en date du 9 janvier 1926, par les soins du Secrétaire général, au sujet de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, soient renvoyées au Comité d'études du 1 Voir Journal officiel, février 1926, page 171. 2 Voir Journal officiel, juillet 1926, page 883. Comité du Conseil, afin que celui-ci puisse faire, à l'avant-projet de convention qu'il a déjà préparé, les modifications éventuelles qu'il jugerait utile
22 mai 1926 et trouva que le questionnaire, n'ayant fait l'objet que d'un petit nombre de réponses, il n'était pas en mesure de présenter au Conseil un projet définitif. Le Conseil, à sa réunion de juin 1926, sur la proposition du Comité du Conseil, adopta la résolution suivante : « Le Conseil adopte la proposition qui lui est faite par le Comité du Conseil, tendant à ce que les réponses des gouvernements au questionnaire qui leur a été envoyé en date du 9 janvier 1926, par les soins du Secrétaire général, au sujet de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, soient renvoyées au Comité d'études du 1 Voir Journal officiel, février 1926, page 171. 2 Voir Journal officiel, juillet 1926, page 883. Comité du Conseil, afin que celui-ci puisse faire, à l'avant-projet de convention qu'il a déjà préparé, les modifications éventuelles qu'il jugerait utile d'y apporter, en tenant compte de ces réponses pour que l'avant-projet ainsi amendé puisse être examiné à une session ultérieure, en vue d'un rapport au Conseil. « Le Conseil attire l'attention des gouvernements sur l'importance qu'il attache aux opinions officielles des gouvernements sur ce sujet, qu'il considère comme une base indispensable pour l'établissement d'une convention internationale pour le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, et prie les gouvernements qui ne l'auraient déjà fait de bien vouloir faire parvenir au Secrétariat leur réponse au questionnaire, le plus tôt possible. » Cette résolution fut transmise par le Secrétaire général, en date du 24 juin 1926, aux gouvernements qui n'avaient pas répondu au questionnaire. Conformément à cette résolution, le Comité d'études, réuni à Paris les 30 et 31 juillet 1926, ne crut pas nécessaire de modifier son avant-projet pour les raisons qu'il expose dans son rapport (Annexe 902 d), et il le renvoya au Comité du Conseil, qui nous le transmet accompagné de la résolution que vous connaissez. Je crois pouvoir recommander à mes collègues du Conseil de se ranger à l'avis exprimé par le Comité dans cette résolution, que je vous proposerais donc d'adopter