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ces délégués a lieu dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par les articles 2 et 3 du décret du 16 mars 1931 pour l'élection des délégués appelés à composer les commissions de contrôle instituées par ledit décret. Toutefois si, par application de la faculté prévue au deuxième alinéa de l'article 1er, le ressort d'une caisse régionale ne se trouve comprendre qu'une seule compagnie de notaires, les membres du conseil seront nommés directement par l'assemblée générale de cette compagnie. — (Adopté.) Art. 5. — Les ressources de la caisse régionale sont constituées par: 1° Une cotisation annuelle à la charge de ses membres dont les taux et les modalités seront fixés par le décret prévu à l'article 13; 2° Les sommes à recouvrer sur les notaires débiteurs ou leurs successions, du chef des paiements effectués en leur acquit et en raison de la garantie établie au chapitre 1er; 3° Les intérêts des sommes et les revenus des valeurs composant son actif; 4° Les dons, legs ou restitutions qui pourraient lui être faits. — (Adopté.) CHAPITRE III. — De la caisse centrale de garantie. Art. 6. La caisse centrale est administrée par un conseil composé de six membres nommés dans son sein par l'assemblée des délégués, élus par chacun des conseils d'administration des caisses régionales, à raison d'un délégué par caisse régionale. « Un de ces six membres devra être obligatoirement choisi parmi les notaires du département de la Seine. « Ces délégués, ainsi que les membres du conseil, sont nommés pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans, l'ordre du renouvellement étant déterminé par tirage au sort. Ils sont rééligibles. Le conseil élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier. » — (Adopté.) « Art. 7. — Le fonds d'avance de la caisse centrale est constitué par le versement à effectuer par chaque notaire actuellement en exercice, et par chaque futur notaire au moment de sa prestation de serment, d'une seule cotisation remboursable dont le taux sera fixé par le règlement d'administration publique prévu à l'article 13, qui déterminera également l'époque et
dans son sein par l'assemblée des délégués, élus par chacun des conseils d'administration des caisses régionales, à raison d'un délégué par caisse régionale. « Un de ces six membres devra être obligatoirement choisi parmi les notaires du département de la Seine. « Ces délégués, ainsi que les membres du conseil, sont nommés pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans, l'ordre du renouvellement étant déterminé par tirage au sort. Ils sont rééligibles. Le conseil élit parmi ses membres un président, un vice-président et un secrétaire-trésorier. » — (Adopté.) « Art. 7. — Le fonds d'avance de la caisse centrale est constitué par le versement à effectuer par chaque notaire actuellement en exercice, et par chaque futur notaire au moment de sa prestation de serment, d'une seule cotisation remboursable dont le taux sera fixé par le règlement d'administration publique prévu à l'article 13, qui déterminera également l'époque et les conditions de son remboursement. » — (Adopté.) « Art. 8. — Si une caisse régionale vient à manquer des ressources suffisantes pour faire face immédiatement et en totalité aux responsabilités par elle encourues, elle fait appel au concours de la caisse centrale. « Celle-ci, dans le mois qui suit la défaillance de la caisse régionale, prélève sur son fonds d'avance et de garantie, pour les mettre à la disposition de la caisse régionale en déficit, sous forme d'avances remboursables non productives d'intérêts, les sommes qui lui sont nécessaires pour faire face à ses obligations. « Les sommes ainsi avancées sont mises par la caisse centrale à la charge des autres caisses régionales et récupérées sur chacune d'elles dans le mois suivant, proportionnellement au montant total des cotisations de la dernière année. « Si, en raison de l'insuffisance de leur actif, tel qu'il ressort des inventaires dressés chaque année, certaines caisses régionales ne se trouvent pas en mesure de satisfaire immédiatement et entièrement à leurs obligations vis-à-vis de celle-ci, la récupération du solde restant dû s'effectuera sur les exercices suivants jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes des disponibilités constatées en fin d'exercice. « Toutefois, la caisse centrale aura la faculté de
la défaillance de la caisse régionale, prélève sur son fonds d'avance et de garantie, pour les mettre à la disposition de la caisse régionale en déficit, sous forme d'avances remboursables non productives d'intérêts, les sommes qui lui sont nécessaires pour faire face à ses obligations. « Les sommes ainsi avancées sont mises par la caisse centrale à la charge des autres caisses régionales et récupérées sur chacune d'elles dans le mois suivant, proportionnellement au montant total des cotisations de la dernière année. « Si, en raison de l'insuffisance de leur actif, tel qu'il ressort des inventaires dressés chaque année, certaines caisses régionales ne se trouvent pas en mesure de satisfaire immédiatement et entièrement à leurs obligations vis-à-vis de celle-ci, la récupération du solde restant dû s'effectuera sur les exercices suivants jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes des disponibilités constatées en fin d'exercice. « Toutefois, la caisse centrale aura la faculté de ne pas recourir aux dispositions des deux précédents alinéas lorsque la totalité de ses avances non récupérées ne dépassera pas 25 p. 100 de son actif. » — (Adopté.) « Art. 9. — Au cas où les ressources de la caisse centrale seraient insuffisantes pour subvenir aux avances prévues par l'article précédent au profit de la caisse débitrice, elle n'effectuerait lesdites avances qu'après avoir obtenu le concours des autres caisses régionales dans les conditions indiquées au paragraphe 3 de l'article 8. « Au cas où les caisses régionales ne seraient pas en état de lui assurer ce concours, le règlement des droits des créanciers serait reporté aux exercices ultérieurs. » — (Adopté.) « Art. 10. — La caisse régionale débitrice verse chaque année à la caisse centrale, jusqu'à sa libération complète, les quatre cinquièmes de ses disponibilités totales, lesquels sont aussitôt répartis par les soins du conseil d'administration de la caisse centrale entre les autres caisses régionales au prorata de leurs avances. » (Adopté.) CHAPITRE IV. — Dispositions diverses. « Art. 11. — Les caisses régionales et la caisse centrale de garantie jouiront de la personnalité civile. » — (Adopté.) « Art. 12. — Les actions à exercer contre les
l'article précédent au profit de la caisse débitrice, elle n'effectuerait lesdites avances qu'après avoir obtenu le concours des autres caisses régionales dans les conditions indiquées au paragraphe 3 de l'article 8. « Au cas où les caisses régionales ne seraient pas en état de lui assurer ce concours, le règlement des droits des créanciers serait reporté aux exercices ultérieurs. » — (Adopté.) « Art. 10. — La caisse régionale débitrice verse chaque année à la caisse centrale, jusqu'à sa libération complète, les quatre cinquièmes de ses disponibilités totales, lesquels sont aussitôt répartis par les soins du conseil d'administration de la caisse centrale entre les autres caisses régionales au prorata de leurs avances. » (Adopté.) CHAPITRE IV. — Dispositions diverses. « Art. 11. — Les caisses régionales et la caisse centrale de garantie jouiront de la personnalité civile. » — (Adopté.) « Art. 12. — Les actions à exercer contre les caisses régionales par les créanciers bénéficiaires de la garantie prévue au chapitre Ier se prescriront par deux ans. » — (Adopté.) « Art. 13. — Un règlement d'administration publique, rendu dans les six mois de la promulgation de la présente loi, en déterminera les conditions d'application, notamment en ce qui concerne la constitution, le fonctionnement et le contrôle des différentes caisses, l'emploi de leurs fonds disponibles et la date de la mise en vigueur de la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 14. — Les dispositions de la présente loi ne seront applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que lorsqu'un règlement d'administration publique spécial pour ces trois départements en aura réglé les conditions d'application. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) — 13 — ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 155 ET 157 DU CODE CIVIL M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la disposition finale du premier alinéa de l'article 155 et à modifier l'article 157 du
concerne la constitution, le fonctionnement et le contrôle des différentes caisses, l'emploi de leurs fonds disponibles et la date de la mise en vigueur de la présente loi. » — (Adopté.) « Art. 14. — Les dispositions de la présente loi ne seront applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle que lorsqu'un règlement d'administration publique spécial pour ces trois départements en aura réglé les conditions d'application. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi. (L'ensemble du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) — 13 — ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT A MODIFIER LES ARTICLES 155 ET 157 DU CODE CIVIL M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à abroger la disposition finale du premier alinéa de l'article 155 et à modifier l'article 157 du code civil (dissensiment des père et mère du futur époux mineur). Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage aux articles. — (La Chambre, consultée, décide de passer aux articles.) M. le président. « Art. 1er. — Est abrogée la disposition finale du premier alinéa de l'article 155 du code civil, ainsi conçue: «soit par l'acte de célébration du mariage.» Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — L'article 157 du code civil est ainsi modifié: «L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent. » — (Adopté.) « Art. 3. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.) — 14 — ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES PILOTES M.
de passer aux articles.) M. le président. « Art. 1er. — Est abrogée la disposition finale du premier alinéa de l'article 155 du code civil, ainsi conçue: «soit par l'acte de célébration du mariage.» Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — L'article 157 du code civil est ainsi modifié: «L'officier de l'état civil qui n'aura pas exigé la justification de la notification prescrite par l'article 154 sera condamné à l'amende prévue en l'article précédent. » — (Adopté.) « Art. 3. — La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.) — 14 — ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES PILOTES M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Henri Tasso et plusieurs de ses collègues sur la responsabilité civile des pilotes. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage aux articles. (La Chambre, consultée, décide de passer aux articles.) M. le président. « Art. 1er. — Tout pilote, titulaire ou aspirant, peut par l'abandon de son cautionnement s'affranchir de la responsabilité civile résultant de fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. » Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Les dispositions de l'article précédent reçoivent exception lorsque la faute commise par le pilote constitue une infraction à l'article 79 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ou à l'article 15 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. » — (Adopté.) « Art. 3. — Tout pilote, titulaire ou aspirant, doit fournir un cautionnement. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le cautionnement peut être constitué sous
99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage aux articles. (La Chambre, consultée, décide de passer aux articles.) M. le président. « Art. 1er. — Tout pilote, titulaire ou aspirant, peut par l'abandon de son cautionnement s'affranchir de la responsabilité civile résultant de fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. » Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) « Art. 2. — Les dispositions de l'article précédent reçoivent exception lorsque la faute commise par le pilote constitue une infraction à l'article 79 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ou à l'article 15 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes. » — (Adopté.) « Art. 3. — Tout pilote, titulaire ou aspirant, doit fournir un cautionnement. » — (Adopté.) « Art. 4. — Le cautionnement peut être constitué sous la forme d'une garantie offerte par une caisse agréée par l'Etat. » — (Adopté.) « Art. 5. — Le cautionnement est affecté d'un privilège de premier ordre au profit des créances prévues à l'article 1er. « Un privilège de second rang est établi au profit de l'Etat pour le recouvrement des condamnations à l'amende et aux frais prononcées contre le pilote pour faute de service. « Un privilège de troisième rang est institué pour le bailleur des fonds employés à la constitution totale ou partielle du cautionnement. » — (Adopté.) « Art. 6. — Les fonds constitués en cautionnement ne peuvent, pendant la durée des fonctions du pilote, être saisis pour d'autres créances que celles en faveur desquelles l'article précédent institue un privilège. » — (Adopté.) « Art. 7. — Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par voie de décret. « Le ou les décrets à intervenir détermineront notamment: 1° Pour chaque station de pilotage, la forme, le montant et les conditions du cautionnement qui devra être constitué pour les titulaires ou aspirants, ainsi que le délai dans lequel devra être faite cette constitution pour les pilotes déjà en fonctions et le délai dans lequel, le cas
des condamnations à l'amende et aux frais prononcées contre le pilote pour faute de service. « Un privilège de troisième rang est institué pour le bailleur des fonds employés à la constitution totale ou partielle du cautionnement. » — (Adopté.) « Art. 6. — Les fonds constitués en cautionnement ne peuvent, pendant la durée des fonctions du pilote, être saisis pour d'autres créances que celles en faveur desquelles l'article précédent institue un privilège. » — (Adopté.) « Art. 7. — Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par voie de décret. « Le ou les décrets à intervenir détermineront notamment: 1° Pour chaque station de pilotage, la forme, le montant et les conditions du cautionnement qui devra être constitué pour les titulaires ou aspirants, ainsi que le délai dans lequel devra être faite cette constitution pour les pilotes déjà en fonctions et le délai dans lequel, le cas échéant, le cautionnement devra être reconstitué après poursuites ou abandon; 2° Le délai et les conditions de la restitution du cautionnement après l'expiration des fonctions du pilote; 3° Les formes dans lesquelles devront être pratiquées et réglées les oppositions; 4° Les conditions dans lesquelles le cautionnement pourra être constitué sous forme de garantie fournie par une caisse agréée; 5° Les formes dans lesquelles devra être constaté le privilège du bailleur des fonds employés au cautionnement. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU BREVET DE MÉCANICIEN DE 3e CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Henri Tasso tendant à remplacer la dénomination « brevet de mécanicien de 3° classe de la marine marchande » par « brevet de 3e classe d'officier mécanicien de la marine marchande ». Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à
forme de garantie fournie par une caisse agréée; 5° Les formes dans lesquelles devra être constaté le privilège du bailleur des fonds employés au cautionnement. » — (Adopté.) M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi. (L'ensemble de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU BREVET DE MÉCANICIEN DE 3e CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Henri Tasso tendant à remplacer la dénomination « brevet de mécanicien de 3° classe de la marine marchande » par « brevet de 3e classe d'officier mécanicien de la marine marchande ». Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (La Chambre, consultée, décide de passer à l'article unique.) M. le président. « Article unique. — A dater du jour de la promulgation de la présente loi, la dénomination « brevet de mécanicien de 3e classe » est remplacée par la dénomination « brevet de 3e classe d'officier mécanicien de la marine marchande » dans tous les textes législatures, en vigueur. » Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi. (L'article unique de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION CONCERNANT LES VIEUX BATEAUX DE PÊCHE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Fernand Rimbert tendant à réglementer l'entrée en France des vieux bateaux de pêche. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas débat en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (La Chambre, consultée, décide de passer à l'article unique.) M. le président. « Article unique. Chambre des députés invite le Gouvernement à déposer d'urgence un projet de loi interdisant la francisation de tout bateau de pêche, à vapeur
mécanicien de la marine marchande » dans tous les textes législatures, en vigueur. » Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi. (L'article unique de la proposition de loi, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION CONCERNANT LES VIEUX BATEAUX DE PÊCHE M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Fernand Rimbert tendant à réglementer l'entrée en France des vieux bateaux de pêche. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour sous réserve qu'il n'y ait pas débat en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (La Chambre, consultée, décide de passer à l'article unique.) M. le président. « Article unique. Chambre des députés invite le Gouvernement à déposer d'urgence un projet de loi interdisant la francisation de tout bateau de pêche, à vapeur ou à moteur, de jauge brute de plus de 100 tonneaux et âgé de plus de dix ans. » Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution. (L'article unique de la proposition de résolution, mis aux voix, est adopté.) ADOPTION D'UN PROJET DE LOI CONCERNANT L'ATTRIBUTION D'UNE INDÉMNITÉ COMPENSATORICHE A CERTAINS OFFICIERS DE MARINE RETRAIÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant attribution aux officiers de marine du cadre de résidence fixe, admis à la retraite en application de la loi du 16 juin 1917, l'indemnité compensatrice accordée par la loi du 22 juillet 1930 aux officiers du cadre général retraités en vertu de la loi du 6 mars 1916. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (La Chambre, consultée, décide de passer à l'article unique.) M. le président. « Article unique. Les dispositions de la loi du 22 juillet 1930 accordant une indemnité compensatrice aux officiers de marine du cadre général » Je promus avant le 6 mars 1916 et admissibles
INDÉMNITÉ COMPENSATORICHE A CERTAINS OFFICIERS DE MARINE RETRAIÉS M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant attribution aux officiers de marine du cadre de résidence fixe, admis à la retraite en application de la loi du 16 juin 1917, l'indemnité compensatrice accordée par la loi du 22 juillet 1930 aux officiers du cadre général retraités en vertu de la loi du 6 mars 1916. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (La Chambre, consultée, décide de passer à l'article unique.) M. le président. « Article unique. Les dispositions de la loi du 22 juillet 1930 accordant une indemnité compensatrice aux officiers de marine du cadre général » Je promus avant le 6 mars 1916 et admissibles à la retraite par ancienneté de service ou à leurs ayants droit, sont étendus aux officiers de marine du cadre de résistance fixe promus avant le 16 juin 1917 et admissibles à la retraite pour ancienneté de service, et par application de la loi du 16 juin ou à leurs ayants droit. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. L'article unique du projet de loi, pris aux voix, est adopté. RETRAITE DE L'ORDRE DU JOUR ET PROPOSITION DE LOI M. le président. L'ordre du jour serait la discussion de la proposition de loi de M. Pellé ayant pour objet la protection des ouvriers français. Cette affaire avait été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat en exécution des articles 97 à 99 du Règlement. Mais le Gouvernement demande que cette loi de loi soit retirée de l'ordre du jour. Il en est ainsi ordonné. ORDRE PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR UN PROJET DE LOI M. le président. L'ordre du jour appelle discussion du projet de loi portant exécution du traité de travail et d'assistance conclu entre la France et la Yougoslavie. Cette affaire avait été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve