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sieur JOURDAN présente un ensemble de propositions relatives à la question des dégâts commis par l'insurrection dans Paris. (Renvoi au Ministre de l'Intérieur.) Des Locataires de la chasse et de la pêche dans les communes de Nogent-sur-Seine, Marnay, Pont-sur-Seine, Nangis et Faverolles (Aube), demandent qu'en raison des événements écoulés depuis un an, l'État leur fasse l'abandon du loyer d'une année, ou proroge d'un an la durée de leur bail, sans rétribution aucune de leur part pour cette prorogation. (Renvoi au Ministre des Travaux publics.) Des Habitants d'Argenteuil demandent qu'une loi accorde la remise pleine et entière de six mois de loyers du 1er octobre 1870 au 1er avril 1871, pour les habitants de cette ville. (Ordre du jour.) Le sieur DELUSSON, à Paris, soumet à l'Assemblée une proposition relative aux intérêts courus pendant la suspension légale des poursuites de saisie immobilière. (Ordre du jour.) Des Habitants de Nancy protestent contre une tentative de retrait du décret du 24 octobre 1870, sur la naturalisation des israélites algériens. (Renvoi à la Commission relative à l'abrogation du décret du 24 octobre 1870.) Les sieurs HEU et COMBES, propriétaires à Paris, demandent à l'Assemblée de lever tous les doutes qui peuvent exister dans certains esprits au sujet du paiement de l'indemnité prévue par l'art. 8 de la loi du 21 avril, sur les loyers, et concernant les propriétaires des logements de moins de 600 fr. et au-dessous. (Ordre du jour.) M. PERRET, rapporteur. Le sieur RATTE, à Morez (Jura), prie l'Assemblée de le faire rentrer dans ses droits de père et d'époux. (Ordre du jour.) Le sieur CHARTREUX, à Saulieu (Côte-d'Or), demande à l'Assemblée de vouloir bien rétablir au plus tôt toutes les juridictions commerciales telles qu'elles existaient avant l'Empire. (Ordre du jour.) Le sieur LOMBARD, à Orchamps (Jura), demande que la loi de 1865 sur la pêche, soit rectifiée dans certaines de ses parties. (Ordre du jour.) Les sieurs AYMAR, FAGON et PERNIN, à Paris, demandent la création en Algérie d'une école d'industrie et d'agriculture pratique par province. (Renvoi au Ministre de la Guerre.) Le sieur CHRÉTIEN, à Paris, présente un ensemble de
esprits au sujet du paiement de l'indemnité prévue par l'art. 8 de la loi du 21 avril, sur les loyers, et concernant les propriétaires des logements de moins de 600 fr. et au-dessous. (Ordre du jour.) M. PERRET, rapporteur. Le sieur RATTE, à Morez (Jura), prie l'Assemblée de le faire rentrer dans ses droits de père et d'époux. (Ordre du jour.) Le sieur CHARTREUX, à Saulieu (Côte-d'Or), demande à l'Assemblée de vouloir bien rétablir au plus tôt toutes les juridictions commerciales telles qu'elles existaient avant l'Empire. (Ordre du jour.) Le sieur LOMBARD, à Orchamps (Jura), demande que la loi de 1865 sur la pêche, soit rectifiée dans certaines de ses parties. (Ordre du jour.) Les sieurs AYMAR, FAGON et PERNIN, à Paris, demandent la création en Algérie d'une école d'industrie et d'agriculture pratique par province. (Renvoi au Ministre de la Guerre.) Le sieur CHRÉTIEN, à Paris, présente un ensemble de dispositions pénales contre l'ivrognerie. (Renvoi à la Commission chargée d'examiner les moyens de réprimer l'ivrognerie). Le sieur LARGUY, à Pau, propose la refonte de toutes nos monnaies avec un nouvel exergé. (Ordre du jour). Le sieur BUZENOT, à Vernot (Côte-d'Or), sollicite de l'Assemblée le dégrèvement d'une amende qui lui a été imposée par l'administration des forêts pour avoir conduit son bétail dans un bois communal au mois de février dernier. Il demande à ne pas payer cette amende, puisque s'il a agi ainsi, c'était pour soustraire son troupeau aux réquisitions des Prussiens. (Ordre du jour). Le sieur LOURMAND, demande qu'une médaille commémorative soit remise à chacun des soldats qui ont contribué à délivrer Paris. (Ordre du jour). Le sieur DUMONTIER. à l'Île-de-Ré (Vendée), adresse à l'Assemblée un recours contre un refus de poursuites qui lui est opposé déjà depuis quelques années. (Ordre du jour). Le sieur CHAPPEZ, ancien soldat à Messia (Jura), demande qu'en raison de ses services militaires et de ses blessures, la pension accordée par la loi de 1869 aux soldats de la République et du premier Empire lui soit allouée. (Ordre du jour). Des Habitants de la ville de Niort (Deux-Sèvres), demandent la révision la plus prompte
été imposée par l'administration des forêts pour avoir conduit son bétail dans un bois communal au mois de février dernier. Il demande à ne pas payer cette amende, puisque s'il a agi ainsi, c'était pour soustraire son troupeau aux réquisitions des Prussiens. (Ordre du jour). Le sieur LOURMAND, demande qu'une médaille commémorative soit remise à chacun des soldats qui ont contribué à délivrer Paris. (Ordre du jour). Le sieur DUMONTIER. à l'Île-de-Ré (Vendée), adresse à l'Assemblée un recours contre un refus de poursuites qui lui est opposé déjà depuis quelques années. (Ordre du jour). Le sieur CHAPPEZ, ancien soldat à Messia (Jura), demande qu'en raison de ses services militaires et de ses blessures, la pension accordée par la loi de 1869 aux soldats de la République et du premier Empire lui soit allouée. (Ordre du jour). Des Habitants de la ville de Niort (Deux-Sèvres), demandent la révision la plus prompte possible de la législation actuelle au commerce de la boulangerie. (Ordre du jour) Le sieur LAMOTTE, à Teutry (Côte-d'Or), demande à l'Assemblée : 1° de prolonger d'un an la durée des brevets non expirés et pris antérieurement au 1er août 1870; 2° d'accorder aux inventeurs dont les brevets étaient encore au 1er août 1870, dans la première année de leur durée, un nouveau délai pour perfectionner leur invention, à l'exclusion de tout autre personne. (Ordre du jour). Des Habitants de la commune de Joigny (Ardennes), conseillers municipaux, demandent qu'on leur accorde le droit de parcours et de pâture dans les bois de l'État. (Question préalable). Le sieur HERTZOG à Constantinople, appelle l'attention de l'Assemblée sur un jugement du tribunal consulaire de l'Ambassade de France, ses représentations au ministre des affaires étrangères étant restées sans réponse. (Ordre du jour). Le sieur MORELLE, à Melay (Haute-Marne), proteste contre la disposition qui a décidé que, pour l'emprunt, les souscriptions faites chez les percepteurs des communes rurales, ne doivent compter que pour le lendemain de leur date, l'emprunt ayant été précisément clos le lendemain de l'ouverture de la souscription. (Renvoi au Ministre des Finances). Le sieur PRIEU présente à l'Assemblée un mémoire justificatif d'une
au 1er août 1870, dans la première année de leur durée, un nouveau délai pour perfectionner leur invention, à l'exclusion de tout autre personne. (Ordre du jour). Des Habitants de la commune de Joigny (Ardennes), conseillers municipaux, demandent qu'on leur accorde le droit de parcours et de pâture dans les bois de l'État. (Question préalable). Le sieur HERTZOG à Constantinople, appelle l'attention de l'Assemblée sur un jugement du tribunal consulaire de l'Ambassade de France, ses représentations au ministre des affaires étrangères étant restées sans réponse. (Ordre du jour). Le sieur MORELLE, à Melay (Haute-Marne), proteste contre la disposition qui a décidé que, pour l'emprunt, les souscriptions faites chez les percepteurs des communes rurales, ne doivent compter que pour le lendemain de leur date, l'emprunt ayant été précisément clos le lendemain de l'ouverture de la souscription. (Renvoi au Ministre des Finances). Le sieur PRIEU présente à l'Assemblée un mémoire justificatif d'une demande d'indemnité réclamée par lui contre le gouvernement du Brésil. (Ordre du jour). Le sieur PINET, ancien commissaire de police à Tain (Drôme), demande à être replacé dans son emploi ou dans tout autre service. Le sieur PRIEU, à Kansas City, protestent contre la conduite du Consul français à New-York, qui a refusé des secours, pour leur faciliter leur rentrée en Californie, et à des Français qui étaient accourus de ces pays en France, au moment de la guerre, pour concourir à la défense nationale. (Ordre du jour). Le sieur de DRAY, à l'Ain Sultane, près Alger, demande qu'une loi soit faite pour la destruction de l'Aliéniste de la vigne. (Ordre du jour). Les Habitants de l'arrondissement de Beaune demandent que des mesures aussi promptes qu'énergiques soient prises pour la réouverture des gares de petite vitesse et la reprise des correspondances sur tout le réseau français. (Renvoi au Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture et du Commerce). Le sieur de FRANCE, à Montauban (Tarn-et-Garonne), demande que les routes nationales soient réduites à la largeur des routes départementales, et que les Compagnies des chemins de fer soient mises en demeure de cultiver ou de vendre les terrains vagues qui bordent les
qui a refusé des secours, pour leur faciliter leur rentrée en Californie, et à des Français qui étaient accourus de ces pays en France, au moment de la guerre, pour concourir à la défense nationale. (Ordre du jour). Le sieur de DRAY, à l'Ain Sultane, près Alger, demande qu'une loi soit faite pour la destruction de l'Aliéniste de la vigne. (Ordre du jour). Les Habitants de l'arrondissement de Beaune demandent que des mesures aussi promptes qu'énergiques soient prises pour la réouverture des gares de petite vitesse et la reprise des correspondances sur tout le réseau français. (Renvoi au Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture et du Commerce). Le sieur de FRANCE, à Montauban (Tarn-et-Garonne), demande que les routes nationales soient réduites à la largeur des routes départementales, et que les Compagnies des chemins de fer soient mises en demeure de cultiver ou de vendre les terrains vagues qui bordent les voies. (Renvoi au Ministre des Travaux publics pour la 1re partie. — Ordre du jour sur la 2e.) Le sieur BÉDOS, juge de paix du canton de L'Isle-sur-Sorgue (Vaucluse), révoqué le 24 septembre 1870, demande à être admis à faire valoir ses droits à sa retraite, en raison de ses quarante-sept années de service administratifs et judiciaires. (Ordre du jour). Le sieur PILOT, à Toulouse, demande à être replacé dans l'emploi qu'il occupait avant 1869, dans l'administration des ponts-et-chaussées, emploi qu'il aurait injustement perdu par le fait de l'ingénieur en chef, sous les ordres duquel il se trouvait placé. (Question préalable). Le sieur BOUCHARD, à Bue, près Versailles, sollicite l'Assemblée de vouloir bien accorder l'aliénation d'une parcelle de terrain voisine de son établissement, de laquelle il offre dès à présent une certaine contribution. (Ordre du jour). Le lieutenant-colonel VIL, ex-commandant du 27e régiment de mobiles de l'Isère, à Grenoble, soumet à l'Assemblée une requête au sujet de la retrait qui doit lui être définitivement allouée. (Ordre du jour). Le sieur VALSERRE, publiciste à Paris, soumet à l'Assemblée un ensemble de moyens pour prévenir la peste bovine et organiser la police internationale du bétail. (Renvoi au Ministre de l'Agriculture). Le sieur
quarante-sept années de service administratifs et judiciaires. (Ordre du jour). Le sieur PILOT, à Toulouse, demande à être replacé dans l'emploi qu'il occupait avant 1869, dans l'administration des ponts-et-chaussées, emploi qu'il aurait injustement perdu par le fait de l'ingénieur en chef, sous les ordres duquel il se trouvait placé. (Question préalable). Le sieur BOUCHARD, à Bue, près Versailles, sollicite l'Assemblée de vouloir bien accorder l'aliénation d'une parcelle de terrain voisine de son établissement, de laquelle il offre dès à présent une certaine contribution. (Ordre du jour). Le lieutenant-colonel VIL, ex-commandant du 27e régiment de mobiles de l'Isère, à Grenoble, soumet à l'Assemblée une requête au sujet de la retrait qui doit lui être définitivement allouée. (Ordre du jour). Le sieur VALSERRE, publiciste à Paris, soumet à l'Assemblée un ensemble de moyens pour prévenir la peste bovine et organiser la police internationale du bétail. (Renvoi au Ministre de l'Agriculture). Le sieur DELON, à Moutreuil (Ain), ancien militaire du premier empire, demande que le supplément de pension qui lui était accordé précédemment, lui soit continué (Ordre du jour). Le sieur FAIVRE, à Bordeaux, demande que les sieurs Lacroix et Repos, détenus depuis 75 jours au château d'Oleron, soient soumis à un jugement. (Ordre du jour). Le sieur DELÀDOUR, à Mèze (Hérault), prie l'Assemblée de porter toute sa sollicitude sur la question des transports. (Ordre du jour). Le sieur LEVREAU, à Paris, se plaint d'avoir été enfermé arbitrairement à l'hospice de Bicêtre, pendant deux années. Il ajoute que cet acte illégal a été suivi de la perte de manuscrits et d'appareils se rattachant à ses travaux sur le choléra ; il demande qu'une indemnité lui soit accordée. (Ordre du jour). La dame Pauline HENRI, à Paris, demande que l'on fasse passer en jugement son fils, Paul Henri, arrêté et détenu à Lorient depuis sept semaines, à la suite d'une querelle avec un gardien de la paix. (Ordre du jour). Le sieur DUMOULIN, à Meudon (Seine-et-Oise), demande qu'une subvention lui soit accordée pour lui permettre d'achever la construction d'un appareil avant pour objet d'assurer une grande économie dans l'emploi des machines. (Ordre du jour).
(Ordre du jour). Le sieur DELÀDOUR, à Mèze (Hérault), prie l'Assemblée de porter toute sa sollicitude sur la question des transports. (Ordre du jour). Le sieur LEVREAU, à Paris, se plaint d'avoir été enfermé arbitrairement à l'hospice de Bicêtre, pendant deux années. Il ajoute que cet acte illégal a été suivi de la perte de manuscrits et d'appareils se rattachant à ses travaux sur le choléra ; il demande qu'une indemnité lui soit accordée. (Ordre du jour). La dame Pauline HENRI, à Paris, demande que l'on fasse passer en jugement son fils, Paul Henri, arrêté et détenu à Lorient depuis sept semaines, à la suite d'une querelle avec un gardien de la paix. (Ordre du jour). Le sieur DUMOULIN, à Meudon (Seine-et-Oise), demande qu'une subvention lui soit accordée pour lui permettre d'achever la construction d'un appareil avant pour objet d'assurer une grande économie dans l'emploi des machines. (Ordre du jour). Le sieur MERRODT, à Caen, à l'hospice du Bon-Sauveur, se plaint de mauvais traitements dont les pensionnaires de cet établissement seraient l'objet et de la nourriture qui leur est donnée. (Ordre du jour). Le sieur DIEUDONNÉ, à Châtillon (Meuse), demande que les propriétaires d'étangs soient autorisés à racheter les servitudes auxquelles ils se trouvent soumis envers les communes, sur le territoire desquelles sont situés ces étangs. (Renvoi au bureau des renseignements). Des Négociants d'Abbeville exposent que certaines marchandises, qu'ils attendaient depuis un mois n'ont pu leur arriver par suite des difficultés de transport sur les voies ferrées, et se trouvent ne pas avoir franchi la frontière avant la promulgation de la loi sur les tarifs de douane votée récemment par l’Assemblée. Ils demandent que ces marchandises, ayant été achetées avant la création de la nouvelle loi soient taxées aux anciens droits (Ordre du jour). Des Fabricants de tissus de la commune d'Esquennoy (Oise), demandent qu'en raison du chômage imposé à leur industrie du 1er septembre 1870 au 1er mars 1871, il soit fait sur leurs patentes une remise d'impôt afférente au temps pendant lequel a duré ce chômage forcé. (Ordre du jour). Le sieur BOUILLOTTE-DOBIGNIE, fabricant de papeterie, à Courbevoie,
auxquelles ils se trouvent soumis envers les communes, sur le territoire desquelles sont situés ces étangs. (Renvoi au bureau des renseignements). Des Négociants d'Abbeville exposent que certaines marchandises, qu'ils attendaient depuis un mois n'ont pu leur arriver par suite des difficultés de transport sur les voies ferrées, et se trouvent ne pas avoir franchi la frontière avant la promulgation de la loi sur les tarifs de douane votée récemment par l’Assemblée. Ils demandent que ces marchandises, ayant été achetées avant la création de la nouvelle loi soient taxées aux anciens droits (Ordre du jour). Des Fabricants de tissus de la commune d'Esquennoy (Oise), demandent qu'en raison du chômage imposé à leur industrie du 1er septembre 1870 au 1er mars 1871, il soit fait sur leurs patentes une remise d'impôt afférente au temps pendant lequel a duré ce chômage forcé. (Ordre du jour). Le sieur BOUILLOTTE-DOBIGNIE, fabricant de papeterie, à Courbevoie, demande à l’Assemblée de vouloir bien lui accorder immédiatement une indemnité pour lui permettre de continuer son industrie dans de nouveaux locaux, son usine ayant été entièrement détruite, pendant la guerre civile, par les projectiles des insurgés (Ordre du jour sur la 1ère partie; renvoi au ministre de l’Intérieur sur la 2ème.) (Pétition que la Commission, à l’unanimité, propose d’écarter par la question préalable, conformément à l’art. 95 du règlement.) M. MERVEILLEUX DU VIGNAUX, rapporteur; 1468. — Le sieur LAURENT, à Miramont (Haute-Garonne). Sixième Commission, H. DE CLERCQ, rapporteur. t 99. Les Conseillers municipaux de la ville de Ham demandent que les habitants des départements non envahis soient appelés à prendre leur part des charges occasionnées par l’invasion aux contrées occupées. (Question préalable.) 1980. — Des Habitants de Compiègne et de Clairevoix (Oise) conseillers municipaux, demandent à l’Assemblée d’adopter la proposition tendant à faire supporter par la France entière les charges que les pays envahis ont eu à subir. (Question préalable.) 1981. Le sieur LEGRAND, à Orléans, demande que le pays soit appelé à se prononcer sur la forme du gouvernement qu’il préfère, République ou Monarque, que tous les participants de l’insurrection parisienne soient fusillés, et que leurs biens soient
la 2ème.) (Pétition que la Commission, à l’unanimité, propose d’écarter par la question préalable, conformément à l’art. 95 du règlement.) M. MERVEILLEUX DU VIGNAUX, rapporteur; 1468. — Le sieur LAURENT, à Miramont (Haute-Garonne). Sixième Commission, H. DE CLERCQ, rapporteur. t 99. Les Conseillers municipaux de la ville de Ham demandent que les habitants des départements non envahis soient appelés à prendre leur part des charges occasionnées par l’invasion aux contrées occupées. (Question préalable.) 1980. — Des Habitants de Compiègne et de Clairevoix (Oise) conseillers municipaux, demandent à l’Assemblée d’adopter la proposition tendant à faire supporter par la France entière les charges que les pays envahis ont eu à subir. (Question préalable.) 1981. Le sieur LEGRAND, à Orléans, demande que le pays soit appelé à se prononcer sur la forme du gouvernement qu’il préfère, République ou Monarque, que tous les participants de l’insurrection parisienne soient fusillés, et que leurs biens soient confisqués et employés à relever les maisons détruites par l’insurrection. Il propose que la colonne de Juillet soit abattue et que la place de la Bastille soit couverte de constructions et percée de rues. (Ordre du jour) 4985. — Des Habitants de la commune de Brouchy et d’Ennemain (Somme), conseillers municipaux, prient l’Assemblée d’accepter la proposition tendant à faire supporter par toute la France les charges que les départements envahis ont eu à subir. (Question préalable.) 1985. — Des Habitants de Nogent-le-Rotrou et de la commune de Beaumont-les-Autels (Eure-et-Loir), conseillers municipaux, prient l’Assemblée d’adopter la proposition tendant à faire supporter par la France entière les charges que les départements envahis ont eu à subir. (Question préalable.) 2014. — Le Dr PILET, à Cherbourg, demande que l’enseignement de la langue allemande devienne obligatoire dans tous les lycées et collèges de France. (Renvoi au Ministre de l’instruction publique.) 2016. — Des Habitants des communes d’Y, de Monchy-Lagache, de Matigny, de Saint-Sulpice (Somme): conseillers municipaux, prient l’Assemblée d’adopter la proposition tendant à faire répartir entre toutes les communes de France les charges que les pays envahis ont eu à subir. (Question préalable.) 2037. — Les Conseillers municipaux de la ville de St-Quentin (Aisne),
municipaux, prient l’Assemblée d’accepter la proposition tendant à faire supporter par toute la France les charges que les départements envahis ont eu à subir. (Question préalable.) 1985. — Des Habitants de Nogent-le-Rotrou et de la commune de Beaumont-les-Autels (Eure-et-Loir), conseillers municipaux, prient l’Assemblée d’adopter la proposition tendant à faire supporter par la France entière les charges que les départements envahis ont eu à subir. (Question préalable.) 2014. — Le Dr PILET, à Cherbourg, demande que l’enseignement de la langue allemande devienne obligatoire dans tous les lycées et collèges de France. (Renvoi au Ministre de l’instruction publique.) 2016. — Des Habitants des communes d’Y, de Monchy-Lagache, de Matigny, de Saint-Sulpice (Somme): conseillers municipaux, prient l’Assemblée d’adopter la proposition tendant à faire répartir entre toutes les communes de France les charges que les pays envahis ont eu à subir. (Question préalable.) 2037. — Les Conseillers municipaux de la ville de St-Quentin (Aisne), se faisant les instances de leurs concitoyens, supplément l’Assemblée de tout faire pour obtenir l’évacuation la plus prompte possible de leur milleuse ville épuisée par les contributions, les réquisitions et les dommages de toute espèce (Question préalable) 2038. — Les Conseillers municipaux des communes de Mailly, Villecourt, de Nesle et de Longueau (Somme), demandent à l’Assemblée que les charges de guerre subies par les départements envahis soient supportées par toutes les communes de France. (Question préalable.) 1081. — Les Conseillers municipaux de la ville de Toul (Meurthe) prient l’Assemblée d’adopter la proposition tendant à faire supporter par la France entière les charges de toute nature que les départements envahis ont eu à subir. (Question préalable.) 2076. — Les Conseillers municipaux de la commune de Dompierre-les-Conflans (Haute-Saône), supplément l’Assemblée d’adopter, sans retard, la loi relative aux indemnités qui doivent couvrir, du moins en partie, les désastres causés par la guerre dans les départements envahis. (Question préalable.) 2092. — Les Conseillers municipaux de la ville de Péronne (Somme), supplément l’Assemblée de décider que la France entière doit venir en aide aux départements envahis et doit alléger le fardeau des désastres qu’ils ont subis. (Question préalable.) 2113. — Des Habitants de Marigna-sur-Valouse (Jura),