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leur contenu. — Complexité. — Contradictions. — Motifs. — Omission de statuer. — Excès de pouvoir. — Solutions diverses. 35. -(Chefs d'accusation complexes ou alternatifs.) La chambre d'accusation peut relever des chefs complexes ou alternatifs sans être tenue, comme le président des assises, de diviser et de préciser les questions. Rej. 1er février 1866. B. 30, p. 54. 36. Le dispositif de l'arrêt de renvoi ne peut être attaqué sous prétexte de complexité résultant de la réunion des circonstances constitutives et aggravantes. Rej. 29 avril 1869. B. 97, p. 158. 89. — (Contradiction.)— Il y a contradiction et, par suite, nullité dans un arrêt de chambre d'accusation qui, après avoir attribué à l'inculpé un fait de coups, le renvoie des poursuites sans écarter l'intention coupable ou invoquer une excuse légale. Cass. 23 mai 1867B. 124, p. 205. Voir arrêt de rejet du 26 décembre 1867, B. 270, p. 430. 88. Le crime d'incendie d'un édifice habité existe indépendamment du résultat obtenu par l'incendiaire, des précautions qu'il a prises pour en restreindre les effets, et de l'indemnité qu'il a payée en réparation du préjudice. La chambre d'accusation ne peut, sans se mettre en contradiction avec elle-même, déclarer constant le fait d'incendie et rendre un arrêt de non-lieu, en se fondant sur ce que l'intention de nuire n'était pas suffisamment établie. Cass. 15 juin 1871. B. 49, p. 109. 89. Est nul l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir, dans son exposé de faits, constaté des faits constitutifs du crime d'attentat à la pudeur avec violence, contient un dispositif qui renvoie l'accusé devant la cour d'assises sous l'accusation d'attentat à la pudeur sans violence sur une personne âgée de plus de quinze ans, Il y a dans cet arrêt, d'une part, vice de contradiction, et, d'autre part, renvoi illégal devant la cour d'assises, pour un fait qui ne constitue ni crime ni délit. Cass. 8 novembre 1860.B. 226, p. 395. 90. (Motifs.) Lorsque les caractères constitutifs de la tentative de meurtre ne sont pas complètement énoncés dans le dispositif de l'arrêt de renvoi, il y est suppléé par les motifs. Rej.
et rendre un arrêt de non-lieu, en se fondant sur ce que l'intention de nuire n'était pas suffisamment établie. Cass. 15 juin 1871. B. 49, p. 109. 89. Est nul l'arrêt de la chambre d'accusation qui, après avoir, dans son exposé de faits, constaté des faits constitutifs du crime d'attentat à la pudeur avec violence, contient un dispositif qui renvoie l'accusé devant la cour d'assises sous l'accusation d'attentat à la pudeur sans violence sur une personne âgée de plus de quinze ans, Il y a dans cet arrêt, d'une part, vice de contradiction, et, d'autre part, renvoi illégal devant la cour d'assises, pour un fait qui ne constitue ni crime ni délit. Cass. 8 novembre 1860.B. 226, p. 395. 90. (Motifs.) Lorsque les caractères constitutifs de la tentative de meurtre ne sont pas complètement énoncés dans le dispositif de l'arrêt de renvoi, il y est suppléé par les motifs. Rej. 10 janvier 1873. B. 9, p. 12. 31. -La chambre d'accusation a pour devoir absolu de s'expliquer sur l'existence des faits et leur qualification, et de dénier ou reconnaître l'exposé sommaire résultant de l'ordonnance du juge et du réquisitoire du procureur général. Un arrêt de non-lieu doit déterminer les caractères légaux qui manquent aux faits admis pour être punissables, et ne pas confondre le droit avec les circonstances de fait, de manière à entraver le contrôle de la Cour de cassation. Cass. 22 décembre 1864. B. 268, p. 524. 93. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare n'y avoir lieu à suivre contre le prévenu, en se bornant à décider «qu'il ne résulte pas de la procédure des charges suffisantes de culpabilité pour motiver la mise en accusation du prévenu.» Cette déclaration, en effet, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler la qualification légale des faits, objet de la poursuite. Cass. 29 mars 1860. B. 86, p. 145. 93. (Omission de statuer.) La chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs qui lui paraissent résulter de la procédure, et comprendre ainsi dans l'accusation un crime non mentionné dans l'ordonnance de renvoi
légaux qui manquent aux faits admis pour être punissables, et ne pas confondre le droit avec les circonstances de fait, de manière à entraver le contrôle de la Cour de cassation. Cass. 22 décembre 1864. B. 268, p. 524. 93. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare n'y avoir lieu à suivre contre le prévenu, en se bornant à décider «qu'il ne résulte pas de la procédure des charges suffisantes de culpabilité pour motiver la mise en accusation du prévenu.» Cette déclaration, en effet, ne permet pas à la Cour de cassation de contrôler la qualification légale des faits, objet de la poursuite. Cass. 29 mars 1860. B. 86, p. 145. 93. (Omission de statuer.) La chambre d'accusation doit statuer sur tous les chefs qui lui paraissent résulter de la procédure, et comprendre ainsi dans l'accusation un crime non mentionné dans l'ordonnance de renvoi et sur lequel l'information n'a pas spécialement porté. Cass. 14 juin 1873.B. 162, p. 301. 94. Les prescriptions imposées par la loi à la chambre d'accusation, de relever contre les prévenus tous les chefs de crimes, délits ou contraventions résultant de la procédure, doivent s'entendre du cas où l'instruction constaterait l'existence simultanée de faits distincts, et non du cas où l'instruction n'a pour objet que la constatation d'un fait unique (spécialement du fait d'infanticide qui a donné lieu, à la suite de l'acquittement de l'accusé, à une poursuite correctionnelle pour homicide par imprudence) ; d'ailleurs, ces prescriptions ne sont qu'indicatives, et l'omission de la chambre d'accusation, à cet égard, ne saurait entraver l'exercice ultérieur de l'action du ministère public. Rej. 23 avril 1869. B. 101, p. 166. 95. Lorsque la chambre d'accusation a omis de relever un des faits résultant d'une procédure soumise à son examen, même lorsque le ministère public n'a rien requis de ce chef; que l'omission porte sur un délit accidentellement relevé dans une procédure criminelle et sans connexité avec le crime, objet principal de l'inculpation, aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à l'action que le ministère public exercerait ultérieurement devant la justice correctionnelle à
l'existence simultanée de faits distincts, et non du cas où l'instruction n'a pour objet que la constatation d'un fait unique (spécialement du fait d'infanticide qui a donné lieu, à la suite de l'acquittement de l'accusé, à une poursuite correctionnelle pour homicide par imprudence) ; d'ailleurs, ces prescriptions ne sont qu'indicatives, et l'omission de la chambre d'accusation, à cet égard, ne saurait entraver l'exercice ultérieur de l'action du ministère public. Rej. 23 avril 1869. B. 101, p. 166. 95. Lorsque la chambre d'accusation a omis de relever un des faits résultant d'une procédure soumise à son examen, même lorsque le ministère public n'a rien requis de ce chef; que l'omission porte sur un délit accidentellement relevé dans une procédure criminelle et sans connexité avec le crime, objet principal de l'inculpation, aucune fin de non-recevoir ne peut être opposée à l'action que le ministère public exercerait ultérieurement devant la justice correctionnelle à raison de ce chef omis. Cass. 24 novembre 1870-B. 186, p. 502. 96. Est nul l'arrêt de la chambre des mises en accusation qui, sur opposition, a confirmé purement et simplement une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, sans statuer sur les réquisitions du ministère public tendant à ce qu'un supplément d'instruction fût ordonné. Cass. 29 août 1872. B. 231, p. 398. 97. (Omission de faits ou erreurs dans la désignation des faits. Lorsque l'arrêt de renvoi omet de relever un ou plusieurs faits résultant d'une procédure soumise à son examen, ou commet dans son dispositif des erreurs sur la désignation des faits incriminés par les motifs, et sur lesquels il a entendu prononcer, le ministère public, dans la citation, et le tribunal de renvoi, dans son jugement, peuvent toujours compléter ou rectifier l'arrêt, pourvu qu'ils puissent leurs éléments d'appréciation dans les motifs de l'arrêt dont le dispositif n'est que la conséquence. Si l'arrêt de renvoi contient dans son dispositif une erreur matérielle sur la date du crime, bien établie d'ailleurs par l'exposé des faits, cette erreur peut toujours être rectifiée par les débats devant la cour d'assises. (L'excès de pouvoir. — Opposition limitée du ministère public.) —
ce qu'un supplément d'instruction fût ordonné. Cass. 29 août 1872. B. 231, p. 398. 97. (Omission de faits ou erreurs dans la désignation des faits. Lorsque l'arrêt de renvoi omet de relever un ou plusieurs faits résultant d'une procédure soumise à son examen, ou commet dans son dispositif des erreurs sur la désignation des faits incriminés par les motifs, et sur lesquels il a entendu prononcer, le ministère public, dans la citation, et le tribunal de renvoi, dans son jugement, peuvent toujours compléter ou rectifier l'arrêt, pourvu qu'ils puissent leurs éléments d'appréciation dans les motifs de l'arrêt dont le dispositif n'est que la conséquence. Si l'arrêt de renvoi contient dans son dispositif une erreur matérielle sur la date du crime, bien établie d'ailleurs par l'exposé des faits, cette erreur peut toujours être rectifiée par les débats devant la cour d'assises. (L'excès de pouvoir. — Opposition limitée du ministère public.) — Lorsque le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu au profit d'un inculpé civil et de dessaisissement à l'égard de deux coprévenus militaires, l'opposition du ministère public, limitée au premier point, ne permet pas à la chambre d'accusation de réformer l'ordonnance sur le second. Le droit qu'ont les chambres d'accusation de statuer sur tous les faits résultant de la procédure, que ces faits constituent des crimes, des délits ou des contraventions, n'existe qu'à l'égard des individus renvoyés devant elle; il ne peut être étendu à l'égard des individus renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, à laquelle le ministère public n'a pas formé opposition, alors même que ces individus seraient prévenus de complicité d'un délit dont la chambre d'accusation est saisie à l'égard de l'auteur principal. La chambre d'accusation peut accueillir ou rejeter la demande du prévenu tendant à un supplément d'information; elle n'use en cela que des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 228 du Code d'instruction criminelle. Une ordonnance de non-lieu n'a qu'une autorité provisoire, et les poursuites peuvent être reprises si des charges nouvelles résultent des témoignages entendus et des constatations faites à l'occasion d'un nouveau délit. Soutenue la reprise, après un
d'accusation de statuer sur tous les faits résultant de la procédure, que ces faits constituent des crimes, des délits ou des contraventions, n'existe qu'à l'égard des individus renvoyés devant elle; il ne peut être étendu à l'égard des individus renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, à laquelle le ministère public n'a pas formé opposition, alors même que ces individus seraient prévenus de complicité d'un délit dont la chambre d'accusation est saisie à l'égard de l'auteur principal. La chambre d'accusation peut accueillir ou rejeter la demande du prévenu tendant à un supplément d'information; elle n'use en cela que des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 228 du Code d'instruction criminelle. Une ordonnance de non-lieu n'a qu'une autorité provisoire, et les poursuites peuvent être reprises si des charges nouvelles résultent des témoignages entendus et des constatations faites à l'occasion d'un nouveau délit. Soutenue la reprise, après un non-lieu, de l'information criminelle sur charges nouvelles énoncées dans le réquisitoire, sans qu'aucune forme sacramentelle soit imposée. La chambre d'accusation, qui a rendu un arrêt de non-lieu est seule compétente pour statuer sur les charges nouvelles; il importe peu que ces charges nouvelles soient ou non produites contre le même prévenu; la chambre d'accusation, ayant la plénitude de juridiction, a compétence pour statuer sur toutes les phases d'une affaire criminelle dont elle a été saisie, et, par suite, non seulement sur les charges nouvelles produites contre le prévenu déjà traduit devant elle, mais encore sur l'existence même du crime qui lui a été dénoncé. Après une ordonnance de non-lieu qui a acquis l'autorité de la chose jugée, la chambre d'accusation ne peut renvoyer le prévenu pour le même fait devant le tribunal correctionnel. En cas de charges nouvelles, la première juridiction était seule compétente. L'annulation a lieu, dès lors, sans renvoi. La partie civile est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation déclarant n'y avoir lieu à procéder à une nouvelle information à raison de charges nouvelles. Mais elle est recevable à se pourvoir quand cet arrêt a statué sur une question de chose jugée à
prévenu; la chambre d'accusation, ayant la plénitude de juridiction, a compétence pour statuer sur toutes les phases d'une affaire criminelle dont elle a été saisie, et, par suite, non seulement sur les charges nouvelles produites contre le prévenu déjà traduit devant elle, mais encore sur l'existence même du crime qui lui a été dénoncé. Après une ordonnance de non-lieu qui a acquis l'autorité de la chose jugée, la chambre d'accusation ne peut renvoyer le prévenu pour le même fait devant le tribunal correctionnel. En cas de charges nouvelles, la première juridiction était seule compétente. L'annulation a lieu, dès lors, sans renvoi. La partie civile est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d'accusation déclarant n'y avoir lieu à procéder à une nouvelle information à raison de charges nouvelles. Mais elle est recevable à se pourvoir quand cet arrêt a statué sur une question de chose jugée à l'égard de charges nouvelles s'étant produites dans la même procédure criminelle. Aux termes de l'article 230 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 17 juillet 1856, les chambres d'accusation doivent renvoyer devant le tribunal compétent, selon le vœu de l'article 63, les individus à l'égard desquels il y a lieu à renvoi en police correctionnelle; elles ne peuvent plus, comme sous l'empire de l'article 230 ancien, renvoyer cet individu devant tel tribunal de leur ressort qu'il leur convient de désigner. La chambre d'accusation est souveraine pour apprécier les éléments d'une information qui lui est soumise, et elle peut renvoyer devant les assises un accusé pour faux commis en France, malgré les allégations de cet accusé, qui, en avouant son crime, prétend l'avoir commis à l'étranger. En cas d'insurrection s'étendant à plusieurs départements, la connexité des crimes commis n'a pas besoin d'être textuellement affirmée dans le dispositif de l'arrêt de renvoi; il suffit qu'elle soit constatée dans les ordonnances, soit de dessaisissement, soit de jonction, pour que la chambre d'accusation ait non seulement le droit, mais le devoir de les soumettre dans leur ensemble à l'une des cours d'assises compétentes. Du pourvoi en cassation. — Solutions diverses. — Recevabilité.
a lieu à renvoi en police correctionnelle; elles ne peuvent plus, comme sous l'empire de l'article 230 ancien, renvoyer cet individu devant tel tribunal de leur ressort qu'il leur convient de désigner. La chambre d'accusation est souveraine pour apprécier les éléments d'une information qui lui est soumise, et elle peut renvoyer devant les assises un accusé pour faux commis en France, malgré les allégations de cet accusé, qui, en avouant son crime, prétend l'avoir commis à l'étranger. En cas d'insurrection s'étendant à plusieurs départements, la connexité des crimes commis n'a pas besoin d'être textuellement affirmée dans le dispositif de l'arrêt de renvoi; il suffit qu'elle soit constatée dans les ordonnances, soit de dessaisissement, soit de jonction, pour que la chambre d'accusation ait non seulement le droit, mais le devoir de les soumettre dans leur ensemble à l'une des cours d'assises compétentes. Du pourvoi en cassation. — Solutions diverses. — Recevabilité. — Délais. — Moyens admissibles — Contrôle de la Cour de cassation. (La renonciation au pourvoi.) — L'accusé qui renonce formellement à la faculté de se pourvoir contre l'arrêt de mise en accusation, et qui consent à être jugé, est non recevable à se pourvoir ultérieurement contre cet arrêt. Arrêt de renvoi. Double pourvoi. Un double pourvoi en cassation peut être formé par un accusé contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui le renvoie aux assises; le premier, dans le délai de cinq jours à partir de l'interrogatoire subi devant le président, mais alors il est limité dans les termes de l'article 299 du Code d'instruction criminelle; le second, dans le délai de trois jours à partir de la signification de cet arrêt, mais alors il peut relever tous moyens de cassation. Rej. 4 février 1864. B. 28, p. 61. — 4 février 1865. B. 30, p. 47. Doit être rejeté le pourvoi en cassation formé dans les cinq jours contre l'arrêt de mise en accusation, par des motifs autres que les quatre cas de nullité prévus par l'article 299 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 juillet 1873. B. 202, p. 373. (L'accusé qui laisse passer, après la signification de
de renvoi. Double pourvoi. Un double pourvoi en cassation peut être formé par un accusé contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui le renvoie aux assises; le premier, dans le délai de cinq jours à partir de l'interrogatoire subi devant le président, mais alors il est limité dans les termes de l'article 299 du Code d'instruction criminelle; le second, dans le délai de trois jours à partir de la signification de cet arrêt, mais alors il peut relever tous moyens de cassation. Rej. 4 février 1864. B. 28, p. 61. — 4 février 1865. B. 30, p. 47. Doit être rejeté le pourvoi en cassation formé dans les cinq jours contre l'arrêt de mise en accusation, par des motifs autres que les quatre cas de nullité prévus par l'article 299 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 juillet 1873. B. 202, p. 373. (L'accusé qui laisse passer, après la signification de l'arrêt de renvoi, le délai de l'article 373 du Code d'instruction criminelle sans se pourvoir en cassation, n'est plus recevable qu'à produire la demande en nullité dans les délais de l'article 296 pour une des quatre causes spécifiées en l'article 299. Rej. 27 novembre 1873. B. 290, p. 54455. Les arrêts des chambres d'accusation, comme toutes les décisions judiciaires, peuvent être, en dehors des cas énoncés dans l'article 299 du Code d'instruction criminelle, attaqués pour des motifs graves, comme une entrave aux droits de la défense, mais à condition que le pourvoi sera formé dans le délai de trois jours imparti par l'article 373. Le délai de cinq jours est spécial aux causes de nullité de l'article 299. Rej. 4 février 1865. B. 30, p. 47. Est non recevable le pourvoi contre l'arrêt de renvoi formé par l'accusé le sixième jour après celui de l'interrogatoire par le président d'assises. Non-recev. 2 janvier 1868. B. 2, p. 2. — 16 avril 1868. B. 104, p. 173. — 4 mars 1869. B. 53, p. 89. — 24 juin 1869. B. 155, p. 253. L'arrêt de chambre d'accusation qui ordonne la mise à la disposition du procureur général d'une procédure revendiquée par le
arrêts des chambres d'accusation, comme toutes les décisions judiciaires, peuvent être, en dehors des cas énoncés dans l'article 299 du Code d'instruction criminelle, attaqués pour des motifs graves, comme une entrave aux droits de la défense, mais à condition que le pourvoi sera formé dans le délai de trois jours imparti par l'article 373. Le délai de cinq jours est spécial aux causes de nullité de l'article 299. Rej. 4 février 1865. B. 30, p. 47. Est non recevable le pourvoi contre l'arrêt de renvoi formé par l'accusé le sixième jour après celui de l'interrogatoire par le président d'assises. Non-recev. 2 janvier 1868. B. 2, p. 2. — 16 avril 1868. B. 104, p. 173. — 4 mars 1869. B. 53, p. 89. — 24 juin 1869. B. 155, p. 253. L'arrêt de chambre d'accusation qui ordonne la mise à la disposition du procureur général d'une procédure revendiquée par le général commandant l'état de siège, peut être fait ce qu'il appartiendra, tranche implicitement une question de compétence; par suite, le pourvoi contre cet arrêt est recevable. Ce pourvoi est encore recevable à ce point de vue, que l'arrêt déclare n'y avoir lieu de statuer sur les réquisitions prises au fond par le procureur général, avant la revendication de l'affaire par l'autorité militaire. Il y a là une décision définitive sur un incident intéressant la procédure criminelle. Mais la chambre d'accusation ne viole aucune loi en s'abstenant de statuer au fond, dans ces circonstances, alors que le fait incriminé rentrait dans la catégorie de ceux pouvant être légalement déférés aux tribunaux militaires pendant l'état de siège. Rej. 19 janvier 1871. B. 10, p. 22. Lorsque, dans un arrêt de renvoi aux assises, la rédaction du dispositif qualifie inexactement les divers faux résultant de l'ordonnance et de l'exposé des faits, soit en confondant le tireur et le porteur d'une lettre de change, soit en omettant la fabrication d'une fausse acceptation, le pourvoir du procureur général n'est pas recevable après les délais de l'article 373 du Code d'instruction criminelle, et ne peut se prévaloir de l'article 299, parce qu'il ne repose pas sur
par le procureur général, avant la revendication de l'affaire par l'autorité militaire. Il y a là une décision définitive sur un incident intéressant la procédure criminelle. Mais la chambre d'accusation ne viole aucune loi en s'abstenant de statuer au fond, dans ces circonstances, alors que le fait incriminé rentrait dans la catégorie de ceux pouvant être légalement déférés aux tribunaux militaires pendant l'état de siège. Rej. 19 janvier 1871. B. 10, p. 22. Lorsque, dans un arrêt de renvoi aux assises, la rédaction du dispositif qualifie inexactement les divers faux résultant de l'ordonnance et de l'exposé des faits, soit en confondant le tireur et le porteur d'une lettre de change, soit en omettant la fabrication d'une fausse acceptation, le pourvoir du procureur général n'est pas recevable après les délais de l'article 373 du Code d'instruction criminelle, et ne peut se prévaloir de l'article 299, parce qu'il ne repose pas sur l'incompétence. Non-recev. 29 nov. 1860. B. 289, p. 428. Après un arrêt de renvoi passé en force de chose jugée, aucune irrégularité de la procédure antérieure ne peut être invoquée comme moyen de cassation ou de nullité des débats et de la condamnation qui les a suivis. Rej. 21 janvier 1869. B. 9, p. 31. — 29 avril 1869. B. 97, p. 158. — 11 novembre 1869. B. 22, p. 367. Ainsi, l'accusé qui ne s'est pas pourvu contre l'arrêt de renvoi ne peut relever, après condamnation, les irrégularités résultant de ce que, sur la minute de cet arrêt, des renvois ne seraient pas approuvés et signés. Rej. 29 avril 1869. B. 97, p. 158w. L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie devant la cour d'assises pour des faits réellement qualifiés crimes par la loi ne peut être attaqué par l'accusé sous le prétexte que des faits postérieurs auraient réduit les faits aux proportions d'un simple délit. Rej. 23 août 1866. B. 210, p. 363. L'article 299 du Code d'instruction criminelle n'autorise pas un pourvoi contre l'arrêt de renvoi, sous prétexte qu'il a omis de relever d'autres crimes connexes qui laisseraient l'accusé exposé à des poursuites ultérieures. Rej. 11 janvier