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1918, le Gouvernement polonais a essayé de créer une industrie de guerre appartenant à l'Etat, dans des proportions très modestes d'ailleurs, et il encourageait le développement de l'industrie privée dans certaines conditions. Cependant, ces deux catégories de production des armes ne se sont, jusqu'ici, que peu développées en Pologne. L'état actuel de cette industrie ne saurait, en aucune façon, satisfaire aux besoins de défense du pays et il reste bien au-dessous du niveau de développement des industries analogues en Europe occidentale. Certaines branches d'industrie de guerre, et même de la plus grande importance, ne sont point représentées en Pologne. Cet état de choses autorise le Gouvernement polonais à affirmer que son industrie de guerre, et tout spécialement son industrie de guerre privée, ne saurait être considérée comme un facteur d'importance internationale et que les justes objections formulées par la Commission temporaire mixte ne peuvent en aucun cas s'appliquer à l'industrie de guerre polonaise. D'autre part, vu la situation économique difficile du pays, l'industrie de guerre privée en Pologne, ne travaillant du reste aujourd'hui que pour le marché intérieur, ayant besoin des subsides et des commandes du gouvernement, se trouve en dépendance presque complète de ce gouvernement, qui assume le contrôle absolu de cette branche d'activité industrielle du pays. Il serait donc tout à fait impossible de parler de l'influence de cette industrie sur la politique de l'Etat, car c'est précisément l'inverse qui se produit en Pologne. Si l'on ajoute à cela la défense de prendre part aux entreprises industrielles s'étendant aux membres des corps législatifs, aux officiers, aux ministres et aux fonctionnaires d'Etat (voir les observations à la question 2), on arrive nécessairement à cette conclusion que le danger de l'influence de cette industrie sur la politique est complètement éliminé. Il n'existe jusqu'à ce jour en Pologne aucune loi spéciale qui réglerait la question de la fabrication privée des armes dans son ensemble. Le projet d'une telle loi a été cependant déposé à la Diète au mois de mai 1925. En dehors des prescriptions générales du caractère administratif et industriel, sont en vigueur en Pologne des normes juridiques concernant l'acquisition,
absolu de cette branche d'activité industrielle du pays. Il serait donc tout à fait impossible de parler de l'influence de cette industrie sur la politique de l'Etat, car c'est précisément l'inverse qui se produit en Pologne. Si l'on ajoute à cela la défense de prendre part aux entreprises industrielles s'étendant aux membres des corps législatifs, aux officiers, aux ministres et aux fonctionnaires d'Etat (voir les observations à la question 2), on arrive nécessairement à cette conclusion que le danger de l'influence de cette industrie sur la politique est complètement éliminé. Il n'existe jusqu'à ce jour en Pologne aucune loi spéciale qui réglerait la question de la fabrication privée des armes dans son ensemble. Le projet d'une telle loi a été cependant déposé à la Diète au mois de mai 1925. En dehors des prescriptions générales du caractère administratif et industriel, sont en vigueur en Pologne des normes juridiques concernant l'acquisition, la possession et l'usage des armes et des munitions (Décret du 25 janvier 1919, Journal des lois, N° 9 /19, texte 123 ; arrêté du ministre de l'Intérieur du 21 mai 1920, Journal des lois, N° 43/20, texte 266 ; arrêté du ministre de l'Intérieur du 29 janvier 1919, Journal des lois, N° 12/19, texte 133). En vertu desdites stipulations, les armes ne peuvent être acquises, conservées et employées que par les autorités de l'Etat et par les organisations et les personnes civiles seulement, avec des permis des autorités compétentes de l'Etat. Il résulte de ces prescriptions, et cela mérite d'être pris en considération tout particulièrement, que le droit d'acquérir des armes, ne fut-ce qu'en vue de leur exportation, dépend strictement des autorités de l'Etat, ce qui leur permet d'exercer le contrôle nécessaire. Le trafic intérieur, sous réserve d'autorisation administrative, ne se borne qu'au trafic des armes de chasse et des armes courtes. La création d'un établissement industriel ou commercial d'armes ou de munitions dépend d'une autorisation spéciale des autorités administratives qui assument, d'autre part, le contrôle de l'organisation de l'établissement et de la conservation des matières explosives, par rapport à la sécurité publique et à la protection du travail.
des lois, N° 12/19, texte 133). En vertu desdites stipulations, les armes ne peuvent être acquises, conservées et employées que par les autorités de l'Etat et par les organisations et les personnes civiles seulement, avec des permis des autorités compétentes de l'Etat. Il résulte de ces prescriptions, et cela mérite d'être pris en considération tout particulièrement, que le droit d'acquérir des armes, ne fut-ce qu'en vue de leur exportation, dépend strictement des autorités de l'Etat, ce qui leur permet d'exercer le contrôle nécessaire. Le trafic intérieur, sous réserve d'autorisation administrative, ne se borne qu'au trafic des armes de chasse et des armes courtes. La création d'un établissement industriel ou commercial d'armes ou de munitions dépend d'une autorisation spéciale des autorités administratives qui assument, d'autre part, le contrôle de l'organisation de l'établissement et de la conservation des matières explosives, par rapport à la sécurité publique et à la protection du travail. Le projet de loi qui est déjà déposé à la Diète réglera en détail toutes les questions relatives à l'industrie de guerre, ainsi que celles concernant le contrôle de l'Etat dans cette industrie. Il est interdit expressément aux membres des corps législatifs, aux ministres, aux fonctionnaires de l'Etat et aux officiers de prendre part aux entreprises industrielles privées de guerre. Cette question est réglée en détail par les textes suivants : 1° L'article 22 de la loi constitutionnelle du 17 mars 1921 interdit aux députés et aux sénateurs d'obtenir en leur propre nom ou en celui d'autrui des concessions gouvernementales ou autres avantages personnels. 2° L'article 61 de la même loi constitutionnelle déclare que les fonctions ministérielles sont incompatibles avec d'autres fonctions ; les ministres ne peuvent faire partie d'une direction ou d'un conseil de surveillance d'institution ayant un but lucratif. 3° L'article 23 de la loi du 23 mars 1922 (Journal des lois, N° 32 /22, texte 256) fait dépendre la participation des officiers aux entreprises de commerce et d'industrie d'une autorisation spéciale du Ministère de la Guerre. Les articles 29 et 30 de la loi du 17 février 1922 (Journal des lois, N° 21 /22, texte 164) règlent
officiers de prendre part aux entreprises industrielles privées de guerre. Cette question est réglée en détail par les textes suivants : 1° L'article 22 de la loi constitutionnelle du 17 mars 1921 interdit aux députés et aux sénateurs d'obtenir en leur propre nom ou en celui d'autrui des concessions gouvernementales ou autres avantages personnels. 2° L'article 61 de la même loi constitutionnelle déclare que les fonctions ministérielles sont incompatibles avec d'autres fonctions ; les ministres ne peuvent faire partie d'une direction ou d'un conseil de surveillance d'institution ayant un but lucratif. 3° L'article 23 de la loi du 23 mars 1922 (Journal des lois, N° 32 /22, texte 256) fait dépendre la participation des officiers aux entreprises de commerce et d'industrie d'une autorisation spéciale du Ministère de la Guerre. Les articles 29 et 30 de la loi du 17 février 1922 (Journal des lois, N° 21 /22, texte 164) règlent la situation des fonctionnaires de l'État de façon que ceux-ci ne peuvent point prendre part à l'activité et aux bénéfices de l'industrie privée pour autant que ceux-là pourraient être en contradiction avec leurs obligations du service ou risqueraient d'entraîner une partialité dans leurs jugements et appréciations. Les fonctionnaires de l'administration fiscale et de l'administration générale des grades supérieurs sont soumis à des restrictions encore plus rigoureuses. En principe, la Constitution de la République de Pologne ne crée pas d'obstacles juridiques quant à l'adoption et à la ratification d'une convention internationale relative au contrôle de la production privée du matériel de guerre, sous cette réserve, cependant, que les questions qui s'y rattachent seront réglées par la voie de la législation intérieure, étant donné que la Constitution polonaise garantit aux citoyens polonais la liberté de choisir profession ou gagne-pain. Les articles 49 et 101 de la loi constitutionnelle du 17 mars 1921 prévoient que les traités qui contiennent des dispositions légales entraînant des obligations pour les citoyens ou apportant des restrictions quant au choix de la profession et des moyens de gagner la vie ne peuvent être conclus qu'avec le consentement de la Diète. En adoptant le principe que la fabrication privée
fiscale et de l'administration générale des grades supérieurs sont soumis à des restrictions encore plus rigoureuses. En principe, la Constitution de la République de Pologne ne crée pas d'obstacles juridiques quant à l'adoption et à la ratification d'une convention internationale relative au contrôle de la production privée du matériel de guerre, sous cette réserve, cependant, que les questions qui s'y rattachent seront réglées par la voie de la législation intérieure, étant donné que la Constitution polonaise garantit aux citoyens polonais la liberté de choisir profession ou gagne-pain. Les articles 49 et 101 de la loi constitutionnelle du 17 mars 1921 prévoient que les traités qui contiennent des dispositions légales entraînant des obligations pour les citoyens ou apportant des restrictions quant au choix de la profession et des moyens de gagner la vie ne peuvent être conclus qu'avec le consentement de la Diète. En adoptant le principe que la fabrication privée des armes et munitions et matériels de guerre doit être maintenue ainsi que le principe que cette industrie doit, d'autre part, être soumise au contrôle de l'État, on vient nécessairement à la question de la publication des états de production de l'industrie de guerre. La forme dans laquelle la publication de ce genre doit être élaborée doit être telle qu'on puisse réaliser les stipulations du Pacte de la Société des Nations relatives à la publicité de l'état de l'armement des pays membres de la Société des Nations. Il convient de noter que ceci s'est déjà réalisé en partie par rapport aux pays non producteurs dans la Convention relative au contrôle international du trafic des armes et munitions et des matériels de guerre du 17 juin 1925. Cette obligation doit exister non seulement par rapport aux établissements nouvellement créés, mais tout particulièrement par rapport aux établissements déjà existants qui possèdent des installations appropriées à cette fabrication et qui ont produit des armes et des matériels de guerre au cours de la grande guerre. Étant donné que tout État en temps de paix prépare des moyens de défense de son territoire, la Convention éventuelle au sujet du contrôle de la production privée
de ce genre doit être élaborée doit être telle qu'on puisse réaliser les stipulations du Pacte de la Société des Nations relatives à la publicité de l'état de l'armement des pays membres de la Société des Nations. Il convient de noter que ceci s'est déjà réalisé en partie par rapport aux pays non producteurs dans la Convention relative au contrôle international du trafic des armes et munitions et des matériels de guerre du 17 juin 1925. Cette obligation doit exister non seulement par rapport aux établissements nouvellement créés, mais tout particulièrement par rapport aux établissements déjà existants qui possèdent des installations appropriées à cette fabrication et qui ont produit des armes et des matériels de guerre au cours de la grande guerre. Étant donné que tout État en temps de paix prépare des moyens de défense de son territoire, la Convention éventuelle au sujet du contrôle de la production privée ne devrait contenir aucune limitation quant à la création et au développement de la fabrication privée, surtout en ce qui concerne les pays dont l'industrie n'est pas encore suffisamment développée, vu que, dans le cas contraire, les États signataires de la Convention seraient obligés d'accumuler de grands stocks d'armes et de matériels de guerre, ce qui n'est ni dans l'intérêt de ces États ni dans celui de la paix universelle. Le Gouvernement polonais considère que les stipulations suivantes doivent être insérées dans la Convention sur le contrôle international de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre : 1° On doit reconnaître comme privée toute production des matériels de guerre qui ne se trouve pas sous l'administration directe de l'État, ainsi que celle dans laquelle les capitaux appartenant à l'État ne dépassent pas 50 % de l'ensemble des capitaux engagés dans l'entreprise. 2° Il est indispensable qu'un organe international publie la liste des établissements industriels privés, ainsi que les renseignements relatifs à la quantité et à la qualité de la production de ceux-ci. 3° Le contrôle de l'État sur l'industrie de guerre privée doit avoir ses bases dans une législation intérieure développée dans tous ses détails
de matériels de guerre, ce qui n'est ni dans l'intérêt de ces États ni dans celui de la paix universelle. Le Gouvernement polonais considère que les stipulations suivantes doivent être insérées dans la Convention sur le contrôle international de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre : 1° On doit reconnaître comme privée toute production des matériels de guerre qui ne se trouve pas sous l'administration directe de l'État, ainsi que celle dans laquelle les capitaux appartenant à l'État ne dépassent pas 50 % de l'ensemble des capitaux engagés dans l'entreprise. 2° Il est indispensable qu'un organe international publie la liste des établissements industriels privés, ainsi que les renseignements relatifs à la quantité et à la qualité de la production de ceux-ci. 3° Le contrôle de l'État sur l'industrie de guerre privée doit avoir ses bases dans une législation intérieure développée dans tous ses détails qui réglerait les questions suivantes : A. La licence du gouvernement doit porter exactement sur : a) direction, b) le lieu de production, c) origine (nationalité) des capitaux, d) période pour laquelle la licence est donnée, e) caractère de production, f) proportion de la production et proportion des installations, g) les délais dans lesquels doivent être présentés les comptes rendus sur la production, h) les clauses spéciales supplémentaires. B. Les établissements industriels doivent être tenus à informer le gouvernement de la constitution des associations de production, des fusions, des trusts et de toutes les conventions dans lesquelles ils participeraient en vue de la production des matériels de guerre afin que le gouvernement puisse publier tous ces changements. C. Il doit être conféré au gouvernement, par voie législative, le droit d'éliminer, de sa propre initiative, le personnel étranger des établissements d'industrie de guerre privés sans être obligé de donner de motif pour ces mesures et sans que les personnes intéressées puissent s'opposer à ces décisions. D. Les établissements industriels doivent être tenus à soumettre au gouvernement des comptes rendus périodiques, conformément aux conditions réservées dans la licence. Ces comptes rendus doivent contenir des données exactes sur la production et les stocks,
les délais dans lesquels doivent être présentés les comptes rendus sur la production, h) les clauses spéciales supplémentaires. B. Les établissements industriels doivent être tenus à informer le gouvernement de la constitution des associations de production, des fusions, des trusts et de toutes les conventions dans lesquelles ils participeraient en vue de la production des matériels de guerre afin que le gouvernement puisse publier tous ces changements. C. Il doit être conféré au gouvernement, par voie législative, le droit d'éliminer, de sa propre initiative, le personnel étranger des établissements d'industrie de guerre privés sans être obligé de donner de motif pour ces mesures et sans que les personnes intéressées puissent s'opposer à ces décisions. D. Les établissements industriels doivent être tenus à soumettre au gouvernement des comptes rendus périodiques, conformément aux conditions réservées dans la licence. Ces comptes rendus doivent contenir des données exactes sur la production et les stocks, afin que le gouvernement puisse exercer son droit de contrôle aussi bien formel que réel. E. Le gouvernement, en exerçant son droit de contrôle, doit avoir la possibilité d'intervention dans la partie technique de la production ainsi que dans la partie financière et commerciale de celle-ci. Il doit avoir aussi le droit réservé par la loi de disposer de certains moyens de pression en vue d'introduire des changements nécessaires en ce qui concerne certaines manifestations qu'il jugerait inopportunes. F. Le gouvernement doit bénéficier du droit de préférence au point de vue d'achat de produits. Il doit aussi avoir le droit d'expropriation contre une indemnité des patentes, des modèles, des brevets, des dessins et des moyens de production constituant la propriété des particuliers. G. Les propriétaires des licences doivent être privés de la possibilité d'exercer une influence directe sur les organes de la presse locale ou étrangère du chef de la possession, de la copropriété et de la participation aux organes d'administration des journaux. H. Les licences ne devraient pas être délivrées aux fonctionnaires de l'État et aux membres des corps législatures. 4° L'acceptation et l'exécution des commandes étrangères quelconques ne doivent être possibles sans l'assentiment du gouvernement du pays de
le droit réservé par la loi de disposer de certains moyens de pression en vue d'introduire des changements nécessaires en ce qui concerne certaines manifestations qu'il jugerait inopportunes. F. Le gouvernement doit bénéficier du droit de préférence au point de vue d'achat de produits. Il doit aussi avoir le droit d'expropriation contre une indemnité des patentes, des modèles, des brevets, des dessins et des moyens de production constituant la propriété des particuliers. G. Les propriétaires des licences doivent être privés de la possibilité d'exercer une influence directe sur les organes de la presse locale ou étrangère du chef de la possession, de la copropriété et de la participation aux organes d'administration des journaux. H. Les licences ne devraient pas être délivrées aux fonctionnaires de l'État et aux membres des corps législatures. 4° L'acceptation et l'exécution des commandes étrangères quelconques ne doivent être possibles sans l'assentiment du gouvernement du pays de production. C.315(b).1926.IX. (C.D.C.39.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT ROUMAIN. Question 1. La Roumanie n'est pas un pays producteur d'armes, de munitions et de matériels de guerre et n'a pas ainsi l'expérience nécessaire pour donner les indications demandées. Question 2. Étant un pays non producteur, la Roumanie ne s'est pas trouvée dans la nécessité de prendre des dispositions administratives ou législatives au sujet de la fabrication privée. Question 3. Non, surtout si ces accords sont conclus en vue d'assurer l'application des articles 8 et 16 du Pacte. Questions 4 et 5. Le Gouvernement roumain pense qu'il serait nécessaire d'étendre le contrôle et la publicité établis pour le trafic international des armes et munitions et du matériel de guerre par la Convention de juin 1925, non seulement à la fabrication privée, mais à toute fabrication de guerre, celle d'État incluse. Ce serait un bon moyen pour faciliter l'application des dispositions prévues aux articles 8 et 16 du Pacte en vue de la limitation et de la réduction des armements. (Signé : par ordre) Général DIMITRESCO. C.315.(g)1926.IX. (C.D.C.44.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS. Stockholm, le 2 juillet 1926. Question 1. L'expérience de la Suède n'a pas démontré que de « graves objections » d'ordre national ou
nécessité de prendre des dispositions administratives ou législatives au sujet de la fabrication privée. Question 3. Non, surtout si ces accords sont conclus en vue d'assurer l'application des articles 8 et 16 du Pacte. Questions 4 et 5. Le Gouvernement roumain pense qu'il serait nécessaire d'étendre le contrôle et la publicité établis pour le trafic international des armes et munitions et du matériel de guerre par la Convention de juin 1925, non seulement à la fabrication privée, mais à toute fabrication de guerre, celle d'État incluse. Ce serait un bon moyen pour faciliter l'application des dispositions prévues aux articles 8 et 16 du Pacte en vue de la limitation et de la réduction des armements. (Signé : par ordre) Général DIMITRESCO. C.315.(g)1926.IX. (C.D.C.44.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS. Stockholm, le 2 juillet 1926. Question 1. L'expérience de la Suède n'a pas démontré que de « graves objections » d'ordre national ou international puissent être formulées avec raison au sujet de l'industrie suédoise des armes et munitions. Les objections faites à la fabrication privée des armes au cours des discussions relatives à cette question qui ont eu lieu dans la Société des Nations n'ont aucun fondement en ce qui concerne l'industrie suédoise. Question 2. À part les dispositions générales relatives à l'industrie manufacturière (jouissance des droits civiques, libre disposition de sa personne et de ses biens, déclaration à l'autorité compétente, etc.), ces dispositions se réduisent aux conditions et prescriptions prévues pour la fabrication des explosifs. Une ordonnance spéciale (Ordonnance royale du 19 novembre 1897 sur les explosifs) subordonne le droit de se livrer à cette fabrication à une autorisation du gouverneur de province compétent. Question 3. La Constitution de la Suède ne présente, en principe, aucun obstacle à la conclusion de tels accords. Aucune disposition législative ne paraît s'opposer directement non plus à l'application à la fabrication privée, dans les conditions qui ont été envisagées, d'un système de licences, ni à l'obligation de la publicité des fabrications de guerre. Mais cette application nécessiterait, à divers égards, l'adoption de nouvelles dispositions. Quant à l'idée de subordonner l'octroi de la concession des fabrications susvisées