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elle-même la demande, l'interpellation judiciaire exigée par l'esprit même de notre législation. Celui qui en est l'objet n'ignore rien des prétentions adverses et des moyens invoqués contre lui. L'assignation en conciliation doit donc avoir un effet interruptif, et c'est à tort que notre Code subordonne cette conséquence à une citation en justice notifiée dans un délai déterminé. C'est ce qu'admet le Code fédéral suisse des obligations, et nous ne saurions mieux faire que de l'imiter. En ce qui concerne l'exploit d'assignation judiciaire, il nous paraît difficile d'adopter le principe que, s'il est nul pour défaut de forme, il ne produit pas d'effet interruptif, alors qu'il en a un s'il est posé devant un juge incompétent. Là encore, pour combattre cette doctrine, il est nécessaire de se rendre un compte exact de ce qui dans l'assignation est substantiel au point de vue des droits prétendus par une partie et de la prescription qui court contre elle au profit d'une autre partie. Ce qui importe, c'est que celui qui veut prescrire soit judiciairement interpellé et mis au courant des moyens que lui oppose son adversaire. Pour qu'il en soit ainsi, il n'a pas besoin d'avoir un acte de procédure absolument régulier, à tous égards, il suffit qu'on ait constaté dans cet acte que les formalités requises pour que le propriétaire ou le débiteur l'ait eu entre les mains ont été accomplies et que l'exploit lui soit parvenu. C'est en ce sens que s'était prononcé le Tribunal de cassation dans ses observations sur le Code civil. Il nous semble que cette réforme doit être prise en sérieuse considération. La prescription doit être encore interrompue par l'instance engagée devant des arbitres, pourvu que le compromis ne soit pas périmé par l'expiration des délais. La jurisprudence le décide ainsi; mais mieux vaut un texte qu'un arrêt, cela coûte moins cher. On doit assimiler à la demande judiciaire exigée par la loi l'action en déclaration de faillite du débiteur. Est-il une interpellation plus énergique que l'on puisse lui adresser? C'est bien, du reste, tout considéré, une demande formée dans le but d'obtenir le paiement total ou
tous égards, il suffit qu'on ait constaté dans cet acte que les formalités requises pour que le propriétaire ou le débiteur l'ait eu entre les mains ont été accomplies et que l'exploit lui soit parvenu. C'est en ce sens que s'était prononcé le Tribunal de cassation dans ses observations sur le Code civil. Il nous semble que cette réforme doit être prise en sérieuse considération. La prescription doit être encore interrompue par l'instance engagée devant des arbitres, pourvu que le compromis ne soit pas périmé par l'expiration des délais. La jurisprudence le décide ainsi; mais mieux vaut un texte qu'un arrêt, cela coûte moins cher. On doit assimiler à la demande judiciaire exigée par la loi l'action en déclaration de faillite du débiteur. Est-il une interpellation plus énergique que l'on puisse lui adresser? C'est bien, du reste, tout considéré, une demande formée dans le but d'obtenir le paiement total ou partiel d'une créance. Il faut assimiler à l'introduction d'une action en justice la production dans une faillite, dit le Code allemand. La prescription est interrompue, dispose le Code fédéral, des obligations par voie de production ou d'intervention dans une faillite. Ce sont là des exemples rationnels qu'il y a lieu de suivre. Avec le législateur allemand, nous croyons qu'une exception de compensation présentée dans le cours d'un procès constitue un mode d'interruption parfaitement juridique. Il ne laisse aucun doute sur les prétentions de celui qui l'oppose et réunit, par suite, les conditions requises. Approprios-nous donc cette disposition. Au commandement et à la saisie que notre Code mentionne comme les derniers moyens d'interruption de la prescription, nous voudrions ajouter la sommation. Sans doute, ce mode de procéder n'a pas l'énergie du commandement; mais dans une législation où les transmissions de propriété et la constatation des créances se font souvent par des actes sous-seings privés, on ne voit pas pour quels motifs les titres exécutoires seraient exclusivement favorisés. Ne serait-ce pas une injustice que de refuser un effet interruptif à un acte que la nature de l'instrumentant constatant la dette ou la propriété rend absolument nécessaire ? Le caractère extrajudiciaire de la
de suivre. Avec le législateur allemand, nous croyons qu'une exception de compensation présentée dans le cours d'un procès constitue un mode d'interruption parfaitement juridique. Il ne laisse aucun doute sur les prétentions de celui qui l'oppose et réunit, par suite, les conditions requises. Approprios-nous donc cette disposition. Au commandement et à la saisie que notre Code mentionne comme les derniers moyens d'interruption de la prescription, nous voudrions ajouter la sommation. Sans doute, ce mode de procéder n'a pas l'énergie du commandement; mais dans une législation où les transmissions de propriété et la constatation des créances se font souvent par des actes sous-seings privés, on ne voit pas pour quels motifs les titres exécutoires seraient exclusivement favorisés. Ne serait-ce pas une injustice que de refuser un effet interruptif à un acte que la nature de l'instrumentant constatant la dette ou la propriété rend absolument nécessaire ? Le caractère extrajudiciaire de la sommation ne doit pas lui enlever ce qu'a de net et de précis une mise en demeure qui ne laisse aucun doute sur les prétentions de celui qui la notifie. Toutefois, comme à la rigueur il se pourrait que la sommation ne fût pas toujours suivie d'une demande au fond, nous exigerions, pour que l'effet interruptif se produisît, qu'une action fût intentée dans les deux mois de la date de cette sommation. La suspension de la prescription en faveur des mineurs et des interdits judiciaires, ou légaux est générale et absolue dans notre législation. Sans doute, la loi doit protéger les incapables, c'est un devoir dont se sont inspirés comme nous les peuples étrangers en grande majorité. Mais si favorables que soient leurs intérêts, il en est un autre fort respectable et très important qu'il ne faut pas sacrifier : l'intérêt social. La prescription, on ne saurait l'oublier, est fondée beaucoup plus sur l'intérêt et le droit de la société que sur l'équité. Elle a pour but de consolider les possessions et d'assurer les droits, de faire acquérir la propriété; sa suspension, au contraire, augmente l'incertitude de la propriété. Sans la prescription, personnelle serait certain de conserver sa propriété et
nous exigerions, pour que l'effet interruptif se produisît, qu'une action fût intentée dans les deux mois de la date de cette sommation. La suspension de la prescription en faveur des mineurs et des interdits judiciaires, ou légaux est générale et absolue dans notre législation. Sans doute, la loi doit protéger les incapables, c'est un devoir dont se sont inspirés comme nous les peuples étrangers en grande majorité. Mais si favorables que soient leurs intérêts, il en est un autre fort respectable et très important qu'il ne faut pas sacrifier : l'intérêt social. La prescription, on ne saurait l'oublier, est fondée beaucoup plus sur l'intérêt et le droit de la société que sur l'équité. Elle a pour but de consolider les possessions et d'assurer les droits, de faire acquérir la propriété; sa suspension, au contraire, augmente l'incertitude de la propriété. Sans la prescription, personnelle serait certain de conserver sa propriété et pourrait subir une exécution après les délais les plus prolongés. La prescription libératoire a pour but principal de donner de la sécurité à la possession des capitaux, d'éviter une multitude de procès qui se produiraient souvent après que les preuves de l'existence ou de l'extinction de la dette auraient péri. On ne peut pas admettre à la légère que les actions aient une durée indéfinie. C'est cependant ce qui arrive avec la suspension de la prescription pour cause de minorité, et ceux qui ont la pratique des affaires ont pu maintes fois constater que des prescriptions n'ont pu s'accomplir, par suite de minorités successives, qu'au bout de cinquante, soixante, soixante-dix ans. Ce n'est pas sans difficulté, d'ailleurs, que celle disposition a été adoptée, et le tribunal de cassation l'a vivement combattue dans l'intérêt social. Au surplus, les mineurs ont des représentants légaux, et, en cas de faute préjudiciable, ils peuvent exercer leur recours contre eux. Ce que nous disons du mineur s'applique également à l'interdit, qui lui est assimilé par notre législation. Si les documents que nous possédons ne nous induisent pas en erreur, ni le Danemark, ni la Suède n'ont suspendu la prescription au profit de tous les mineurs.
On ne peut pas admettre à la légère que les actions aient une durée indéfinie. C'est cependant ce qui arrive avec la suspension de la prescription pour cause de minorité, et ceux qui ont la pratique des affaires ont pu maintes fois constater que des prescriptions n'ont pu s'accomplir, par suite de minorités successives, qu'au bout de cinquante, soixante, soixante-dix ans. Ce n'est pas sans difficulté, d'ailleurs, que celle disposition a été adoptée, et le tribunal de cassation l'a vivement combattue dans l'intérêt social. Au surplus, les mineurs ont des représentants légaux, et, en cas de faute préjudiciable, ils peuvent exercer leur recours contre eux. Ce que nous disons du mineur s'applique également à l'interdit, qui lui est assimilé par notre législation. Si les documents que nous possédons ne nous induisent pas en erreur, ni le Danemark, ni la Suède n'ont suspendu la prescription au profit de tous les mineurs. Le Code fédéral suisse des obligations est muet également. Le Portugal édicté la suspension quand le mineur n'a pas de représentant légal. Le Code allemand suspend la prescription des droits entre parents et enfants pendant la minorité de ceux-ci et entre le tuteur et le pupille pendant la durée de la tutelle; mais il se garde bien d'édicter une suspension générale erga omnes. Ce sont là des cas de protection rationnelle d'une incontestable utilité; sagement restreinte à des éventualités, des précautions déterminées, la suspension de la prescription n'a plus les inconvénients que présente la disposition légale qui, chez nous, s'applique en faveur des mineurs vis-à-vis de tous. Nous admettons donc que la prescription devra être suspendue toutes les fois que les pupilles n'auront pas de représentants légaux, pour les droits du mineur contre son tuteur pendant le cours de la tutelle et pour les droits des enfants soumis à la puissance paternelle dans leurs rapports avec leurs parents. Au surplus, avec les garanties supplémentaires de toute nature que dans notre ouvrage sur le Code civil nous assurons aux mineurs, il y a tout lieu de croire que leurs intérêts ne seront pas compromis par notre réforme. Une autre suspension de
la tutelle; mais il se garde bien d'édicter une suspension générale erga omnes. Ce sont là des cas de protection rationnelle d'une incontestable utilité; sagement restreinte à des éventualités, des précautions déterminées, la suspension de la prescription n'a plus les inconvénients que présente la disposition légale qui, chez nous, s'applique en faveur des mineurs vis-à-vis de tous. Nous admettons donc que la prescription devra être suspendue toutes les fois que les pupilles n'auront pas de représentants légaux, pour les droits du mineur contre son tuteur pendant le cours de la tutelle et pour les droits des enfants soumis à la puissance paternelle dans leurs rapports avec leurs parents. Au surplus, avec les garanties supplémentaires de toute nature que dans notre ouvrage sur le Code civil nous assurons aux mineurs, il y a tout lieu de croire que leurs intérêts ne seront pas compromis par notre réforme. Une autre suspension de la prescription ignorée par le Code civil, mais qui paraît conforme à la justice et à l'équité, est édictée dans plusieurs lois étrangères en faveur des domestiques. Tant que dure leur service, leurs créances contre leurs maîtres ne peuvent se prescrire. Il est évident que durant cette période les causes les plus diverses, morales, sociales, agissements des intéressés, empêcheront toute interruption de la prescription. Mieux vaut donc la suspendre que de mettre en péril les droits de travailleurs dignes d'intérêt. Telles sont les modifications qu'il nous paraît utile d'introduire dans la réglementation de la prescription. Avec des délais plus courts pour sa durée, des causes d'interruption plus complètes et mieux déterminées, des motifs de suspension plus rationnels et mieux appropriés aux situations juridiques, nous estimons qu'elle sera plus conforme à l'intérêt social sans néanmoins porter atteinte à l'intérêt privé. H. PASCAUD, Président de Chambre honoraire, Correspondant du Ministère de l'Instruction publique. Elles pourraient être, sans doute, utilement consultées comme document de l'histoire locale — on y trouverait des règlements municipaux, des garanties prises par les bourgeois contre les abus de la puissance seigneuriale — mais elles seraient à peu près étrangères à l'histoire du Droit privé. Or, tel n'est pas
les plus diverses, morales, sociales, agissements des intéressés, empêcheront toute interruption de la prescription. Mieux vaut donc la suspendre que de mettre en péril les droits de travailleurs dignes d'intérêt. Telles sont les modifications qu'il nous paraît utile d'introduire dans la réglementation de la prescription. Avec des délais plus courts pour sa durée, des causes d'interruption plus complètes et mieux déterminées, des motifs de suspension plus rationnels et mieux appropriés aux situations juridiques, nous estimons qu'elle sera plus conforme à l'intérêt social sans néanmoins porter atteinte à l'intérêt privé. H. PASCAUD, Président de Chambre honoraire, Correspondant du Ministère de l'Instruction publique. Elles pourraient être, sans doute, utilement consultées comme document de l'histoire locale — on y trouverait des règlements municipaux, des garanties prises par les bourgeois contre les abus de la puissance seigneuriale — mais elles seraient à peu près étrangères à l'histoire du Droit privé. Or, tel n'est pas évidemment leur caractère; la Coutume de Montpellier, par exemple, offre sur ce dernier point de nombreuses et importantes dérogations au Droit romain, et ce genre de dispositions trouve de nombreuses analogies dans les Coutumes des principales villes du Midi. De telles ressemblances ne sauraient être fortuites. Les rédacteurs des diverses Coutumes ont, à coup sûr, puisé dans un fond commun de principes dont l'empire ne pouvait être limité aux villes qui écrivirent leurs statuts; il s'étendait, sans doute, hors de leur enceinte, c'était un droit traditionnel dont le souvenir s'est éteint de bonne heure là où l'écriture ne l'a pas conservé. Les Coutumes écrites peuvent donc être considérées, dans leurs dispositions communes, comme l'expression de ce droit. Le fait que nous venons de signaler d'une législation dominante d'abord, dont l'autorité s'affaiblit ensuite au point que l'on a pu croire à sa disparition complète, et dont l'empire est maintenant rétabli, ce fait à quoi surprendre, quand il s'est produit dans toutes ses phases, en dehors de toute conquête; et par ce travail interne qui modifie incessamment les législations. Il s'explique aisément toutefois par deux considérations principales. C'est d'abord l'établissement de la féodalité. Si haut que soit parvenu l'édifice des institutions féodales,
Coutumes ont, à coup sûr, puisé dans un fond commun de principes dont l'empire ne pouvait être limité aux villes qui écrivirent leurs statuts; il s'étendait, sans doute, hors de leur enceinte, c'était un droit traditionnel dont le souvenir s'est éteint de bonne heure là où l'écriture ne l'a pas conservé. Les Coutumes écrites peuvent donc être considérées, dans leurs dispositions communes, comme l'expression de ce droit. Le fait que nous venons de signaler d'une législation dominante d'abord, dont l'autorité s'affaiblit ensuite au point que l'on a pu croire à sa disparition complète, et dont l'empire est maintenant rétabli, ce fait à quoi surprendre, quand il s'est produit dans toutes ses phases, en dehors de toute conquête; et par ce travail interne qui modifie incessamment les législations. Il s'explique aisément toutefois par deux considérations principales. C'est d'abord l'établissement de la féodalité. Si haut que soit parvenu l'édifice des institutions féodales, s'il a pénétré dans les régions les plus élevées du Droit public et du Droit politique, il n'en a pas moins sa base dans une certaine constitution de la propriété. Cette propriété subordonnée du vassal ou du censitaire est l'opposé de la propriété absolue et indépendante que les textes du Droit Romain proclament à chaque instant. La féodalité ne venait que de naître au neuvième siècle, ce n'est donc que plus tard que ses développements ont dû, sinon anéantir, au moins refouler les traditions romaines. De plus, le Droit Romain, tel qu'il nous est parvenu, constitue une législation adaptée aux mœurs et aux besoins d'une époque civilisée. Fondé sur ces préceptes de justice et d'humanité qu'admettent seules les nations policées, appelé à régler ces rapports si nombreux et si variés que créent une agriculture perfectionnée, l'industrie, le commerce et les arts, il devait être peu sympathique à une époque où tout se décidait par la force et paraître embarrassé de complications inutiles à des populations simples de guerriers ne connaissant d'autres sources de richesses qu'une terre grossièrement cultivée. Mais, dès la fin du douzième siècle, on voit diminuer la force d'expansion du régime féodal. Dès lors, le Droit Romain, en
Droit Romain proclament à chaque instant. La féodalité ne venait que de naître au neuvième siècle, ce n'est donc que plus tard que ses développements ont dû, sinon anéantir, au moins refouler les traditions romaines. De plus, le Droit Romain, tel qu'il nous est parvenu, constitue une législation adaptée aux mœurs et aux besoins d'une époque civilisée. Fondé sur ces préceptes de justice et d'humanité qu'admettent seules les nations policées, appelé à régler ces rapports si nombreux et si variés que créent une agriculture perfectionnée, l'industrie, le commerce et les arts, il devait être peu sympathique à une époque où tout se décidait par la force et paraître embarrassé de complications inutiles à des populations simples de guerriers ne connaissant d'autres sources de richesses qu'une terre grossièrement cultivée. Mais, dès la fin du douzième siècle, on voit diminuer la force d'expansion du régime féodal. Dès lors, le Droit Romain, en sa double qualité de droit ancien du pays et d'antagoniste des institutions féodales, se présente aux opprimés comme un souvenir et comme une espérance. Fort de sa popularité, il reprend le terrain que lui cède, en se retirant, la féodalité; il contribue lui-même puissamment à sa décadence, beaucoup plus rapide, en effet, dans le Midi... En même temps, la société, par chacun de ses progrès, tend à se rapprocher de cet état de civilisation que nous caractérisions tout à l'heure et dont la loi romaine était alors et est restée peut-être l'expression la plus complète. Ces causes tendirent à une restauration de l'ancienne législation dans les pays où son empire n'avait jamais été entièrement détruit; elles la firent pénétrer, comme raison écrite, dans les parties de la France qui l'avaient entièrement répudiée. Dans l'étude de notre Coutume confrontée avec les statuts locaux des principales villes du Midi, nous retrouverons de nombreuses traces de ce Droit coutumier méridional, qui remplit en quelque sorte l'intermittence que nous signalions dans la domination du Droit Romain. Sans doute, au commencement du treizième siècle, époque de sa rédaction, ce Droit coutumier tend à s'effacer, la tendance à la restauration de la législation romaine est manifeste.
en effet, dans le Midi... En même temps, la société, par chacun de ses progrès, tend à se rapprocher de cet état de civilisation que nous caractérisions tout à l'heure et dont la loi romaine était alors et est restée peut-être l'expression la plus complète. Ces causes tendirent à une restauration de l'ancienne législation dans les pays où son empire n'avait jamais été entièrement détruit; elles la firent pénétrer, comme raison écrite, dans les parties de la France qui l'avaient entièrement répudiée. Dans l'étude de notre Coutume confrontée avec les statuts locaux des principales villes du Midi, nous retrouverons de nombreuses traces de ce Droit coutumier méridional, qui remplit en quelque sorte l'intermittence que nous signalions dans la domination du Droit Romain. Sans doute, au commencement du treizième siècle, époque de sa rédaction, ce Droit coutumier tend à s'effacer, la tendance à la restauration de la législation romaine est manifeste. Appuyée sur les causes que nous signalions tout à l'heure, elle est partout puissamment secondée par l'enseignement des docteurs de Bologne, et à Montpellier même, par l'établissement d'une Université. Mais cette restauration n'est pas encore terminée à beaucoup près : de nombreuses dispositions vont nous l'apprendre. LA COUTUME DE MONTPELLIER SECTION I. — Du Seigneur et de l'Justice. Le seigneur de Montpellier est, comme beaucoup de seigneurs de cette époque, complètement indépendant; du moins, aucune trace d'un pouvoir supérieur auquel il doive compte de l'exercice du sien ne se laisse entrevoir dans la Coutume. Quant aux attributs de cette puissance, nous les rencontrerons en exposant les diverses dispositions qui s'y rapportent. Celui qui doit nous occuper ici, c'est la Justice; c'est par là, en effet, que la Coutume commence, et cet ordre n'a rien d'insolite ni d'arbitraire, car sans parler des Pandectes, qui débutent ainsi, il est suivi par plusieurs Coutumes; on le retrouve dans Beaumanoir qui a écrit aussi au treizième siècle et qui traita de la Coutume de Beauvaisis. On a compris, en effet, de tout temps, que la meilleure législation ne donnait des garanties d'une bonne justice qu'autant qu'elle était appliquée par des juges éclairés et intègres;
SECTION I. — Du Seigneur et de l'Justice. Le seigneur de Montpellier est, comme beaucoup de seigneurs de cette époque, complètement indépendant; du moins, aucune trace d'un pouvoir supérieur auquel il doive compte de l'exercice du sien ne se laisse entrevoir dans la Coutume. Quant aux attributs de cette puissance, nous les rencontrerons en exposant les diverses dispositions qui s'y rapportent. Celui qui doit nous occuper ici, c'est la Justice; c'est par là, en effet, que la Coutume commence, et cet ordre n'a rien d'insolite ni d'arbitraire, car sans parler des Pandectes, qui débutent ainsi, il est suivi par plusieurs Coutumes; on le retrouve dans Beaumanoir qui a écrit aussi au treizième siècle et qui traita de la Coutume de Beauvaisis. On a compris, en effet, de tout temps, que la meilleure législation ne donnait des garanties d'une bonne justice qu'autant qu'elle était appliquée par des juges éclairés et intègres; mais cette vérité était, à l'époque dont nous parlons, rendue plus palpable par les abus de tout genre qui déshonnaient la justice du temps. Ce n'est pas ici le lieu d'examiner cette question, si souvent agitée, de l'origine des justices seigneuriales; bornons-nous à constater que, dans l'enceinte de la seigneurie de Montpellier, toute justice émane du seigneur. Mais la justice n'est pas, dans les idées du temps, une dette du souverain envers les sujets, c'est un droit qu'il revendique en toute occasion; témoin ces nombreux procès sur la compétence, qui ne s'agitent pas seulement, comme de nos jours, entre les parties, mais que le seigneur lui-même intente, tantôt contre des hommes qui veulent se soustraire à sa juridiction, tantôt contre un autre seigneur qui s'arroge le droit de les juger, souvent aussi contre les juges royaux ou contre la cour d'Eglise, adversaires à la fois plus puissants et plus habiles. Quel est le mobile de ces contestations qui paraissent si étranges aujourd'hui? C'est que le seigneur perçoit sur chaque litige des droits qui, sous le nom de justices (justices), forment une branche importante de ses revenus. Le justicier du seigneur, c'est le bayle ou bailli (en latin bajulus). Dans la