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publique a le choix de la poursuite devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises, et peut limiter son action aux faits dont la connaissance appartient à la juridiction correctionnelle; le tribunal correctionnel saisi de la connaissance de tous les faits a également le droit de restreindre son jugement aux faits diffamatoires de sa compétence. Rej. 15 mai 1873. B. 129, p. 242. Préuve de la vérité des faits. Si le prévenu, d'attaques par placards et affiches contre un huissier réclame l'autorisation de prouver la vérité de l'accusation, non par témoins (art. 28 du décret du 17 février 1852), mais par écrit (art. 20 de la loi du 26 mai 1819), il ne peut y être admis lorsque la qualification outrageante, ne renfermant pas l'imputation et l'articulation d'un fait déterminé, présente les caractères d'une simple injure et non ceux de la diffamation, seule protégée par la loi du 26 mai 1819. Rej. 29 juillet 1865. B. 158, p. 272. Diffamation verbale. Est interdite, en matière de diffamation verbale contre des fonctionnaires, la preuve des faits diffamatoires. Cass. 21 février 1868. B. 58, p. 89. — (cli. réunies), 28 décembre 1868. B. 264, p. 473. Décisions spéciales à la diffamation par la voie de la presse. Procédure. Décret de 1852: La loi du 15 avril 1871, sur la presse, n'a pas abrogé le décret du 17 février 1852 dans tout son ensemble; ce décret reste en vigueur, notamment dans la partie qui a abrogé la loi du 26 mai 1819, relative à la procédure et à certaines prescriptions. Rej. 3 juillet 1874. (Dreyfus et autres.) — 17 juillet 1874. (Gouache.) 31 juillet 1874. (Jogand et autres.) Spécialement, la loi de 1819 sur la procédure de saisie des écrits incriminés et des délais de notification, à l'égard desquels cette loi avait appliqué la nullité et la péremption de l'action publique, a été abrogée par le décret du 17 février 1852; et celui-ci reste seul en vigueur quant à cela. Rej. 3 juillet 1874. (Dreyfus et autres) Citation: Le tribunal est valablement saisi du double délit par une citation contenant copie entière
par la voie de la presse. Procédure. Décret de 1852: La loi du 15 avril 1871, sur la presse, n'a pas abrogé le décret du 17 février 1852 dans tout son ensemble; ce décret reste en vigueur, notamment dans la partie qui a abrogé la loi du 26 mai 1819, relative à la procédure et à certaines prescriptions. Rej. 3 juillet 1874. (Dreyfus et autres.) — 17 juillet 1874. (Gouache.) 31 juillet 1874. (Jogand et autres.) Spécialement, la loi de 1819 sur la procédure de saisie des écrits incriminés et des délais de notification, à l'égard desquels cette loi avait appliqué la nullité et la péremption de l'action publique, a été abrogée par le décret du 17 février 1852; et celui-ci reste seul en vigueur quant à cela. Rej. 3 juillet 1874. (Dreyfus et autres) Citation: Le tribunal est valablement saisi du double délit par une citation contenant copie entière de l'article diffamatoire et suivie de conclusions distinctes des parties civiles, sur lesquelles le prévenu a présenté défense au fond sans protester. Rej. 5 juin 1869. B. 131, p. 215. Aucune loi (en matière de diffamation par la voie de la presse) n'oblige le plaignant à indiquer le passage qu'il incrimine spécialement dans l'écrit déféré en entier à la justice. Rej. 16 juin 1866. B. 156, p. 255. En matière de diffamation contre particuliers ou d'outrages à un fonctionnaire par la voie de la presse, est valable la citation, d'ailleurs conforme à l'ordonnance de renvoi, qui désigne l'article incriminé; sans y relever passages contenant plus spécialement le délit. Rej. 5 juin 1869. B. 130, p. 213. C'est à bon droit qu'en matière de diffamation le juge fait résulter l'allégation attentatoire à la considération, non pas d'une phrase isolée, mais de l'ensemble d'un article de journal. Rej. 15 janvier 1869. B. 15, p. 23. Lorsqu'une cour impériale a, par une délibération prise en séance générale, requis des poursuites à raison d'imputations injurieuses et diffamatoires dirigées contre elle dans un journal, cette délibération s'étend aux poursuites à diriger contre la brochure qui, peu de jours après, reproduit les passages incriminés de l'article
incrimine spécialement dans l'écrit déféré en entier à la justice. Rej. 16 juin 1866. B. 156, p. 255. En matière de diffamation contre particuliers ou d'outrages à un fonctionnaire par la voie de la presse, est valable la citation, d'ailleurs conforme à l'ordonnance de renvoi, qui désigne l'article incriminé; sans y relever passages contenant plus spécialement le délit. Rej. 5 juin 1869. B. 130, p. 213. C'est à bon droit qu'en matière de diffamation le juge fait résulter l'allégation attentatoire à la considération, non pas d'une phrase isolée, mais de l'ensemble d'un article de journal. Rej. 15 janvier 1869. B. 15, p. 23. Lorsqu'une cour impériale a, par une délibération prise en séance générale, requis des poursuites à raison d'imputations injurieuses et diffamatoires dirigées contre elle dans un journal, cette délibération s'étend aux poursuites à diriger contre la brochure qui, peu de jours après, reproduit les passages incriminés de l'article du journal. Rej. 15 juillet 1870. B. 143, p. 232. C'est à bon droit que l'écrivain qui fait imprimer une lettre dans un journal est considéré, comme coauteur du délit de publication et non comme complice du gérant. Rej. 5 juin 1869. B. 130, p. 213. La déclaration souveraine en fait par un arrêt qu'un plaignant, sans être nommé, est désigné dans un article de journal incriminé, suffit à motiver l'application de la loi du 17 mai 1819. Rej. 29 novembre 1872. B. 295, p. 504. En matière d'injures par la voie de la presse, la déclaration de l'arrêt qu'il y a eu bonne foi et absence de volonté de nuire est souveraine, et enlève aux faits tout caractère délictueux. Cass. 23 avril 1863. B. 127, p. 212. La publicité de l'écrit contenant les imputations diffamatoires est un élément essentiel du délit de diffamation. Cass. 25 février 1862. B. 59, p. 100. Dans un article diffamatoire publié par un journal, il y a autant de délits distincts que de personnes diffamées. Par suite, les parties lésées peuvent porter successivement leur plainte devant la juridiction correctionnelle, sans que l'action publique et l'action civile se trouvent épuisées par la première poursuite. De
fait par un arrêt qu'un plaignant, sans être nommé, est désigné dans un article de journal incriminé, suffit à motiver l'application de la loi du 17 mai 1819. Rej. 29 novembre 1872. B. 295, p. 504. En matière d'injures par la voie de la presse, la déclaration de l'arrêt qu'il y a eu bonne foi et absence de volonté de nuire est souveraine, et enlève aux faits tout caractère délictueux. Cass. 23 avril 1863. B. 127, p. 212. La publicité de l'écrit contenant les imputations diffamatoires est un élément essentiel du délit de diffamation. Cass. 25 février 1862. B. 59, p. 100. Dans un article diffamatoire publié par un journal, il y a autant de délits distincts que de personnes diffamées. Par suite, les parties lésées peuvent porter successivement leur plainte devant la juridiction correctionnelle, sans que l'action publique et l'action civile se trouvent épuisées par la première poursuite. De la compétence du tribunal correctionnel en matière de diffamation. Les tribunaux ordinaires sont incompétents pour statuer sur les délits de diffamation ou d'injures publiques poursuivis contre un militaire en activité de service. L'action civile. La juridiction correctionnelle, compétente pour connaître de la diffamation, doit statuer en même temps sur l'action publique et sur l'action civile; elle ne doit pas renvoyer devant la juridiction civile pour le jugement de l'action civile. Interpellation dans une église. Le fait d'avoir, dans une église, en présence de plusieurs assistants, interpellé une personne qui se disposait à prendre part à la communion, en la sommant de demander pardon et en criant : "Quelle fausse communion !", etc., constitue, soit le délit de diffamation, soit le délit d'injure publique, de la compétence exclusive de la juridiction correctionnelle. Toutes les diffamations commises contre les particuliers, sans aucune exception, doivent être déférées au tribunal correctionnel, même quand elles ont été inspirées par un mobile politique. Doit être considéré comme simple particulier le diffamé auquel l'article incriminé ne donne lui-même que la qualité de négociant. Jugement et procédure. ART. 1. Nécessité d'une plainte préalable de la partie lésée. — Forme de la plainte. (V. encore ODERTE, S 5.) L'article
publique et sur l'action civile; elle ne doit pas renvoyer devant la juridiction civile pour le jugement de l'action civile. Interpellation dans une église. Le fait d'avoir, dans une église, en présence de plusieurs assistants, interpellé une personne qui se disposait à prendre part à la communion, en la sommant de demander pardon et en criant : "Quelle fausse communion !", etc., constitue, soit le délit de diffamation, soit le délit d'injure publique, de la compétence exclusive de la juridiction correctionnelle. Toutes les diffamations commises contre les particuliers, sans aucune exception, doivent être déférées au tribunal correctionnel, même quand elles ont été inspirées par un mobile politique. Doit être considéré comme simple particulier le diffamé auquel l'article incriminé ne donne lui-même que la qualité de négociant. Jugement et procédure. ART. 1. Nécessité d'une plainte préalable de la partie lésée. — Forme de la plainte. (V. encore ODERTE, S 5.) L'article 5 de la loi du 26 mai 1819, qui exige, dans une poursuite en diffamation ou injures, la plainte préalable de la partie lésée, n'ayant pas établi de distinction entre les plaintes des parties maîtresses de leurs droits et celles des parties ne jouissant pas de la capacité civile, il en résulte que le ministère public, une fois saisi de la plainte d'un mineur ou d'une femme mariée, peut suivre sur cette plainte, et que la poursuite est régulière. L'article 5 de la loi du 26 mai 1819 ne subordonne la validité d'une poursuite en diffamation qu'à une condition, le dépôt d'une plainte par la partie lésée; le prévenu n'est donc pas fondé à prétendre que la poursuite n'est pas valable, parce que la plainte en diffamation n'a été visée ni dans la citation, ni dans le jugement, ni dans l'arrêt. Aucune loi ne s'oppose à ce que le même acte soit réprimé par deux dispositions pénales différentes, atteignant le même fait, l'une comme diffamation, l'autre comme délit de fausse nouvelle. Dès lors, l'action publique pour délit de fausses nouvelles verbales doit être vérifiée dans ses éléments constitutifs, et ne peut être repoussée a priori, parce que le récit mensonger
en résulte que le ministère public, une fois saisi de la plainte d'un mineur ou d'une femme mariée, peut suivre sur cette plainte, et que la poursuite est régulière. L'article 5 de la loi du 26 mai 1819 ne subordonne la validité d'une poursuite en diffamation qu'à une condition, le dépôt d'une plainte par la partie lésée; le prévenu n'est donc pas fondé à prétendre que la poursuite n'est pas valable, parce que la plainte en diffamation n'a été visée ni dans la citation, ni dans le jugement, ni dans l'arrêt. Aucune loi ne s'oppose à ce que le même acte soit réprimé par deux dispositions pénales différentes, atteignant le même fait, l'une comme diffamation, l'autre comme délit de fausse nouvelle. Dès lors, l'action publique pour délit de fausses nouvelles verbales doit être vérifiée dans ses éléments constitutifs, et ne peut être repoussée a priori, parce que le récit mensonger constituerait une diffamation que la partie intéressée se livre peut poursuivre. La loi n'a pas prescrit de forme sacramentelle pour la plainte que doit porter la partie lésée; elle n'exige pas, notamment, que cette plainte soit datée; il suffit qu'elle ait, en fait, précédé l'action en diffamation. Toutefois, la plainte préalable indispensable doit se produire, sinon dans des termes sacramentels, du moins sous une forme qui permette à la Cour de cassation d'en constater l'existence. On ne peut la faire résulter des circonstances extrinsèques ou d'une volonté non écrite et présumée, notamment de ce que le magistrat offensé s'est abstenu dans l'exercice de l'action publique. La plainte préalable, condition de l'exercice de l'action publique en matière de diffamation, résulte suffisamment d'une lettre dans laquelle la partie lésée a dénoncé le fait au procureur de la République, surtout si l'ensemble des faits révèle, de la part du diffamé, l'intention de provoquer des poursuites. Une lettre missive au ministère public suffit pour l'exercice de l'action, encore bien que cette lettre, pouvant être considérée comme une plainte, ne précisât pas les faits diffamatoires. Le décret du 17 février 1852, encore en vigueur, a abrogé les prescriptions de la loi de 1819 : 1°
préalable indispensable doit se produire, sinon dans des termes sacramentels, du moins sous une forme qui permette à la Cour de cassation d'en constater l'existence. On ne peut la faire résulter des circonstances extrinsèques ou d'une volonté non écrite et présumée, notamment de ce que le magistrat offensé s'est abstenu dans l'exercice de l'action publique. La plainte préalable, condition de l'exercice de l'action publique en matière de diffamation, résulte suffisamment d'une lettre dans laquelle la partie lésée a dénoncé le fait au procureur de la République, surtout si l'ensemble des faits révèle, de la part du diffamé, l'intention de provoquer des poursuites. Une lettre missive au ministère public suffit pour l'exercice de l'action, encore bien que cette lettre, pouvant être considérée comme une plainte, ne précisât pas les faits diffamatoires. Le décret du 17 février 1852, encore en vigueur, a abrogé les prescriptions de la loi de 1819 : 1° sur la plainte, et rétabli les règles du droit commun seules applicables aujourd'hui. De la citation et de ce qu'elle doit contenir. — De la compétence des juges saisis pour donner aux faits énoncés leur qualification légale. Le décret du 17 février 1852 ayant prescrit l'application des règles du Code d'instruction criminelle pour les poursuites en matière de délit de la presse, l'article 6 de la loi du 26 mai 1819 se trouve implicitement abrogé, et il suffit que la citation en diffamation énonce les faits substantiels du délit. L'inobservation des formes prescrites par l'article 183 du Code d'instruction criminelle n'emporte pas nullité. L'article 27 du décret de 1852 ayant substitué les formes de l'article 183 du Code d'instruction criminelle à celles de l'article 6 de la loi du 26 mai 1819, les faits de diffamation ne peuvent être déclarés non recevables parce que la citation ne les a pas articulés et qualifiés, si elle les a énoncés de manière à ce que le prévenu ne puisse se méprendre sur l'objet de la poursuite. 25, p. 35. — 26 novembre 1864. B. 269, p. 468. V. d'ailleurs supra, S 6, de la diffamation par la voie de la presse. 104.
d'instruction criminelle pour les poursuites en matière de délit de la presse, l'article 6 de la loi du 26 mai 1819 se trouve implicitement abrogé, et il suffit que la citation en diffamation énonce les faits substantiels du délit. L'inobservation des formes prescrites par l'article 183 du Code d'instruction criminelle n'emporte pas nullité. L'article 27 du décret de 1852 ayant substitué les formes de l'article 183 du Code d'instruction criminelle à celles de l'article 6 de la loi du 26 mai 1819, les faits de diffamation ne peuvent être déclarés non recevables parce que la citation ne les a pas articulés et qualifiés, si elle les a énoncés de manière à ce que le prévenu ne puisse se méprendre sur l'objet de la poursuite. 25, p. 35. — 26 novembre 1864. B. 269, p. 468. V. d'ailleurs supra, S 6, de la diffamation par la voie de la presse. 104. (Qualification légale des faits énoncés dans la citation.) Lorsque la citation introductive devant la juridiction correctionnelle contient des éléments du délit de diffamation et d'injures publiques, cette juridiction est compétente pour statuer, alors même qu'il serait reconnu par le tribunal que les faits ont été mal appréciés par la citation et qu'ils constituent, non les délits poursuivis, mais seulement la contravention d'injures simples. La compétence de ce tribunal existe, encore bien que le prévenu ait excipé, avant tout débat, de son incompétence, fondée sur le fait que les faits ne constituent qu'une simple contravention, s'il résulte de la décision que le caractère légal des faits n'a été établi que par le débat oral. Rej. 3 juin 1858. B. 162, p. 262. 105. La cour saisie par un fonctionnaire, partie civile, d'une plainte, en injures et diffamations contre un journaliste, a le droit de rectifier la qualification des faits et de les considérer comme constituant le délit d'outrage puni par l'article 6 de la loi du 25 mars 1822. Rej. 12 décembre 1868. B. 245, p. 406. 106. Depuis le décret organique sur la presse du 17 février 1852, les tribunaux de répression ne sont point tenus d'avoir égard à l'exploit
et qu'ils constituent, non les délits poursuivis, mais seulement la contravention d'injures simples. La compétence de ce tribunal existe, encore bien que le prévenu ait excipé, avant tout débat, de son incompétence, fondée sur le fait que les faits ne constituent qu'une simple contravention, s'il résulte de la décision que le caractère légal des faits n'a été établi que par le débat oral. Rej. 3 juin 1858. B. 162, p. 262. 105. La cour saisie par un fonctionnaire, partie civile, d'une plainte, en injures et diffamations contre un journaliste, a le droit de rectifier la qualification des faits et de les considérer comme constituant le délit d'outrage puni par l'article 6 de la loi du 25 mars 1822. Rej. 12 décembre 1868. B. 245, p. 406. 106. Depuis le décret organique sur la presse du 17 février 1852, les tribunaux de répression ne sont point tenus d'avoir égard à l'exploit introductif d'instance de la partie lésée qui a qualifié seulement d'injures des propos qui constituaient le délit de diffamation; ces tribunaux sont compétents pour rendre à ces faits leur qualification légale; mais cette erreur, qui a profité au demandeur en cassation, prévenu, ne lui faisant éprouver aucun préjudice, ne peut entraîner la cassation. Rej. 4 avril 1861. B. 71, p. 113. ART. 3. • Exception de sursis. 107. [Dénonciation d'un crime] Tout acte écrit destiné à porter à la connaissance des officiers de police judiciaire des faits de nature à donner lieu à des poursuites criminelles est une dénonciation dans le sens de l'article 25 de la loi du 26 mai 1819, et oblige le tribunal saisi de la plainte en diffamation résultant de cet écrit à surseoir jusqu'après l'instruction sur le fait dénoncé. Cass. 20 mai 1870. B. 114, p. 186. 108. (Dénonciation du prévenu inefficace.) L'exception de sursis prévue par l'article 25 de la loi du 26 mai 1819, ayant pour unique but de fournir des moyens de défense contre une plainte en diffamation, ne peut être invoquée ni par un prévenu d'injures, ni par un prévenu de diffamation, dont la dénonciation porte sur des faits non identiques
entraîner la cassation. Rej. 4 avril 1861. B. 71, p. 113. ART. 3. • Exception de sursis. 107. [Dénonciation d'un crime] Tout acte écrit destiné à porter à la connaissance des officiers de police judiciaire des faits de nature à donner lieu à des poursuites criminelles est une dénonciation dans le sens de l'article 25 de la loi du 26 mai 1819, et oblige le tribunal saisi de la plainte en diffamation résultant de cet écrit à surseoir jusqu'après l'instruction sur le fait dénoncé. Cass. 20 mai 1870. B. 114, p. 186. 108. (Dénonciation du prévenu inefficace.) L'exception de sursis prévue par l'article 25 de la loi du 26 mai 1819, ayant pour unique but de fournir des moyens de défense contre une plainte en diffamation, ne peut être invoquée ni par un prévenu d'injures, ni par un prévenu de diffamation, dont la dénonciation porte sur des faits non identiques à ceux qui font l'objet de sa plainte. Rej. 8 décembre 1866. B. 258, p. 442. 109. (Décision du procureur général sur des délits reprochés à un fonctionnaire justiciable de la première chambre.) L'article 25 de la loi du 26 mai 1819 n'est pas abrogé par l'article 28 du décret du 17 février 1852, et le prévenu qui a dénoncé les faits a droit à un sursis jusqu'à décision des juges d'instruction ou de répression légalement saisis. Mais, en cas de délit dénoncé contre un des fonctionnaires protégés par l'article 479 du Code d'instruction criminelle, il y a décision préjudicielle, émanée de l'autorité compétente, dans le refus de poursuivre notifié par le procureur général, de qui dépend de saisir la première chambre de la cour. Rej. 29 décembre 1865. B. 236, p. 305. ART. 4. Preuve des faits constitutifs du délit. 110. [Preuve offerte.] Est nul l'arrêt qui refuse d'admettre le plaignant en diffamation à faire la preuve par témoins des faits constitutifs de ce délit; dans cette matière, où aucune instruction n'a lieu, le juge ne peut se dispenser juridiquement de faire droit à cette demande. Cass. 24 juillet 1860. B. 205, p. 347. 111. Insertion du jugement dans
du 17 février 1852, et le prévenu qui a dénoncé les faits a droit à un sursis jusqu'à décision des juges d'instruction ou de répression légalement saisis. Mais, en cas de délit dénoncé contre un des fonctionnaires protégés par l'article 479 du Code d'instruction criminelle, il y a décision préjudicielle, émanée de l'autorité compétente, dans le refus de poursuivre notifié par le procureur général, de qui dépend de saisir la première chambre de la cour. Rej. 29 décembre 1865. B. 236, p. 305. ART. 4. Preuve des faits constitutifs du délit. 110. [Preuve offerte.] Est nul l'arrêt qui refuse d'admettre le plaignant en diffamation à faire la preuve par témoins des faits constitutifs de ce délit; dans cette matière, où aucune instruction n'a lieu, le juge ne peut se dispenser juridiquement de faire droit à cette demande. Cass. 24 juillet 1860. B. 205, p. 347. 111. Insertion du jugement dans les journaux. (V. encore DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, S 6, et PEINE, § 6.) L'insertion, dans le journal condamné, de l'arrêt de condamnation, peut être ordonnée lorsque le prévenu n'est pas seulement le rédacteur de l'article, mais encore le gérant du journal; il n'est pas nécessaire que l'arrêt mentionne sa qualité de gérant, si elle résulte de tous les actes antérieurs de la procédure, et si, d'ailleurs, elle n'a pas été contestée devant la cour impériale. Rej. 23 novembre 1861. B. 268, p. 405. 112. L'insertion dans les journaux, autorisée par l'article 26 de la loi du 26 mai 1819, est une véritable peine, qui peut être prononcée par le juge d'appel, sur l'appel seul du ministère public et sans qu'il y ait eu appel de la partie civile; seulement, cette peine, comme toutes les peines dont l'exécution ne peut être laissée qu'au ministère public, ne permet pas que le choix des journaux soit abandonné à la partie civile. Cass. 19 mai 1860. B. 126, p. 209. V. APPEL CORRECTIONNEL. 113. L'insertion dans les journaux du jugement de condamnation peut être ordonnée par les juges, non à titre de peine, mais à titre de réparation du dommage causé. Rej. 14 février 1873.