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réservées jusqu'à la première réunion de la Commission permanente des mandats. 5. Cette Commission, après avoir délibéré des pétitions qui lui seraient parvenues avec les commentaires de la Puissance mandataire, ferait le départ entre celles qui, le cas échéant, pourraient être communiquées au Conseil et aux Membres de la Société et les autres. Le procès-verbal de la réunion à laquelle elles auraient été discutées serait joint à ces communications. Appendice II. EXTRAIT DES PROCÈS-VERBAUX DE LA SEPTIÈME SESSION DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS (Document C. 648. M. 237. 1925, page 134). Réponse aux pétitionnaires. En exécution de la résolution relative aux pétitions adoptées par le Conseil le 15 septembre 1925, dans laquelle il était stipulé que les décisions prises devraient être communiquées « aux pétitionnaires et aux Puissances mandataires », le Secrétaire général, suivant la procédure adoptée antérieurement, a communiqué directement avec les pétitionnaires et a envoyé chaque fois copie de sa communication à la Puissance mandataire intéressée. Le Secrétaire général me fait savoir, cependant, qu'il lui a été officieusement demandé si ces réponses ne devraient pas être transmises aux pétitionnaires par l'intermédiaire des Puissances mandataires, en suivant la procédure obligatoire dans le cas de pétitions présentées à la Société. Le Secrétaire général signale qu'il n'a jamais été établi de règles précises à cet égard et il serait reconnaissant à la Commission de bien vouloir adresser au Conseil une recommandation à ce sujet. La pratique qui consiste à envoyer les réponses directement aux pétitionnaires a été suivie jusqu'ici surtout pour éviter de créer l'impression que la Puissance mandataire exerce indûment une influence sur la décision de la Commission. Néanmoins, cette pratique générale n'a pas été invariablement appliquée, car la Commission se souviendra que, dans le cas de la pétition récente émanant de la communauté des Rehoboths du Sud-Ouest Africain, elle a émis l'opinion, ratifiée par le Conseil, que la réponse devait être transmise par l'intermédiaire de la Puissance mandataire. La Commission saura, j'en suis certain, faire preuve de tout le discernement nécessaire pour traiter les cas particuliers qui pourront se présenter et pour recommander la transmission des réponses aux
Société. Le Secrétaire général signale qu'il n'a jamais été établi de règles précises à cet égard et il serait reconnaissant à la Commission de bien vouloir adresser au Conseil une recommandation à ce sujet. La pratique qui consiste à envoyer les réponses directement aux pétitionnaires a été suivie jusqu'ici surtout pour éviter de créer l'impression que la Puissance mandataire exerce indûment une influence sur la décision de la Commission. Néanmoins, cette pratique générale n'a pas été invariablement appliquée, car la Commission se souviendra que, dans le cas de la pétition récente émanant de la communauté des Rehoboths du Sud-Ouest Africain, elle a émis l'opinion, ratifiée par le Conseil, que la réponse devait être transmise par l'intermédiaire de la Puissance mandataire. La Commission saura, j'en suis certain, faire preuve de tout le discernement nécessaire pour traiter les cas particuliers qui pourront se présenter et pour recommander la transmission des réponses aux pétitionnaires par l'intermédiaire des Puissances mandataires, dans tous les cas où, pour des raisons particulières, ce procédé semblerait nettement désirable. Personnellement, je ne crois pas qu'il y ait une nécessité évidente de modifier la pratique généralement suivie jusqu'ici, mais la Commission est naturellement maîtresse de faire d'autres recommandations, si elle le croit utile. C. C. C. 17 (1). ANNEXE 887. TRAVAUX DE LA COMMISSION CHARGÉE D'ÉTUDIER LA COMPOSITION DU CONSEIL AU COURS DE SA PREMIÈRE SESSION. Rapport de la Commission soumis au Conseil le 10 juin 1926. Conformément à la résolution du Conseil du 18 mars 19261, la Commission s'est réunie le 10 mai et, après avoir élu comme Président M. MOTTA, représentant de la Suisse, et comme Vice-Président M. LE BRETON, représentant de l'Argentine, elle a immédiatement abordé l'étude de la question qui lui était soumise, en prenant comme base de son examen la résolution du Conseil et les diverses considérations contenues dans le rapport présenté par son Président en exercice, M. le vicomte Ishii. La Commission a eu également à sa disposition un certain nombre de documents contenant des suggestions que divers gouvernements avaient jugé opportun de lui adresser comme suite à l'invitation qui avait été faite par
le croit utile. C. C. C. 17 (1). ANNEXE 887. TRAVAUX DE LA COMMISSION CHARGÉE D'ÉTUDIER LA COMPOSITION DU CONSEIL AU COURS DE SA PREMIÈRE SESSION. Rapport de la Commission soumis au Conseil le 10 juin 1926. Conformément à la résolution du Conseil du 18 mars 19261, la Commission s'est réunie le 10 mai et, après avoir élu comme Président M. MOTTA, représentant de la Suisse, et comme Vice-Président M. LE BRETON, représentant de l'Argentine, elle a immédiatement abordé l'étude de la question qui lui était soumise, en prenant comme base de son examen la résolution du Conseil et les diverses considérations contenues dans le rapport présenté par son Président en exercice, M. le vicomte Ishii. La Commission a eu également à sa disposition un certain nombre de documents contenant des suggestions que divers gouvernements avaient jugé opportun de lui adresser comme suite à l'invitation qui avait été faite par le Conseil à tous les membres de la Société. Ces communications émanaient des gouvernements suivants : Australie, Autriche, Cuba, Estonie, Norvège, Perse, et le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes. La Commission a tenu douze séances qui toutes, à l'exception d'une seule, ont été publiques. La Commission n'a pas encore achevé sa tâche et, dans ces conditions, le présent rapport doit se borner à constater l'état actuel des travaux. La Commission a admis le principe de l'augmentation des Membres non permanents du Conseil. En ce qui concerne le nombre et le mode d'élection de ceux-ci, elle a adopté, en première lecture, le projet de règlement suivant : « 1. Les Membres non permanents du Conseil seront élus pour un terme de trois années. Ils entrent en fonctions immédiatement après leur élection. Un tiers des Membres est élu chaque année. « 2. Un Membre sortant ne pourra, pendant trois années à compter de l'expiration de son mandat, être réélu que si, à ce moment ou au cours de ces trois années, l'Assemblée statuant à la majorité des deux tiers en décide ainsi : toutefois, le nombre des Membres ainsi réélus ne pourra dépasser le tiers du nombre total des Membres non
achevé sa tâche et, dans ces conditions, le présent rapport doit se borner à constater l'état actuel des travaux. La Commission a admis le principe de l'augmentation des Membres non permanents du Conseil. En ce qui concerne le nombre et le mode d'élection de ceux-ci, elle a adopté, en première lecture, le projet de règlement suivant : « 1. Les Membres non permanents du Conseil seront élus pour un terme de trois années. Ils entrent en fonctions immédiatement après leur élection. Un tiers des Membres est élu chaque année. « 2. Un Membre sortant ne pourra, pendant trois années à compter de l'expiration de son mandat, être réélu que si, à ce moment ou au cours de ces trois années, l'Assemblée statuant à la majorité des deux tiers en décide ainsi : toutefois, le nombre des Membres ainsi réélus ne pourra dépasser le tiers du nombre total des Membres non permanents siégeant au Conseil. « A titre transitoire, la décision visée à l'alinéa qui précède pourra, lors des élections de 1927, porter non seulement sur les Membres dont le mandat expirera à cette époque, mais aussi sur ceux dont le mandat expirera en 1928 et 1929. « 3. Nonobstant les dispositions qui précèdent, l'Assemblée peut, en tout temps, et en statuant à la majorité des deux tiers, décider que, par application de l'article 4 du Pacte, il sera procédé à une nouvelle élection de tous les membres non permanents du Conseil. En pareil cas, il appartiendra à l'Assemblée de décider des règles applicables à cette nouvelle élection. Le nombre des membres non permanents sera porté à neuf. Afin que le système ci-dessus puisse entrer en vigueur, on élira neuf membres aussitôt que possible à l'Assemblée prochaine. Trois d'entre eux seront élus pour un terme de trois ans, trois pour deux ans, et trois pour un an. Ce projet a été adopté sous réserve de modifications éventuelles qui pourraient y être introduites en deuxième lecture ensuite de conclusions portant sur le nombre des membres permanents du Conseil. La Commission a décidé, en effet, de procéder à une deuxième lecture de ce
dispositions qui précèdent, l'Assemblée peut, en tout temps, et en statuant à la majorité des deux tiers, décider que, par application de l'article 4 du Pacte, il sera procédé à une nouvelle élection de tous les membres non permanents du Conseil. En pareil cas, il appartiendra à l'Assemblée de décider des règles applicables à cette nouvelle élection. Le nombre des membres non permanents sera porté à neuf. Afin que le système ci-dessus puisse entrer en vigueur, on élira neuf membres aussitôt que possible à l'Assemblée prochaine. Trois d'entre eux seront élus pour un terme de trois ans, trois pour deux ans, et trois pour un an. Ce projet a été adopté sous réserve de modifications éventuelles qui pourraient y être introduites en deuxième lecture ensuite de conclusions portant sur le nombre des membres permanents du Conseil. La Commission a décidé, en effet, de procéder à une deuxième lecture de ce projet au cours d'une seconde session, fixée au 28 juin. Elle a résolu de renvoyer à cette réunion ultérieure toute conclusion au sujet de l'augmentation des sièges permanents et des demandes formulées à cet égard par le Brésil, la Chine, l'Espagne, la Perse et la Pologne. Elle a, en conséquence, différé également ses conclusions quant au nombre total des membres du Conseil. Les procès-verbaux des séances de la Commission rendent compte, dans leur détail, des opinions exprimées par les membres de celle-ci comme aussi des votes émis et des réserves formulées, notamment par les représentants du Brésil et de l'Espagne sur l'ensemble du projet de règlement, par les représentants de la Chine et de la Pologne sur le paragraphe 2 et par le représentant de la Suède sur le principe de l'augmentation des membres non permanents du Conseil. La Commission estime que l'augmentation du nombre des sièges non permanents du Conseil devra permettre à l'Assemblée de tenir compte, dans une plus large et équitable mesure, du principe de la répartition géographique, conformément aux vœux adoptés par les troisième, quatrième, cinquième et sixième Assemblées. Il y a lieu de rappeler que la Commission unanime a estimé que trois des sièges non
différé également ses conclusions quant au nombre total des membres du Conseil. Les procès-verbaux des séances de la Commission rendent compte, dans leur détail, des opinions exprimées par les membres de celle-ci comme aussi des votes émis et des réserves formulées, notamment par les représentants du Brésil et de l'Espagne sur l'ensemble du projet de règlement, par les représentants de la Chine et de la Pologne sur le paragraphe 2 et par le représentant de la Suède sur le principe de l'augmentation des membres non permanents du Conseil. La Commission estime que l'augmentation du nombre des sièges non permanents du Conseil devra permettre à l'Assemblée de tenir compte, dans une plus large et équitable mesure, du principe de la répartition géographique, conformément aux vœux adoptés par les troisième, quatrième, cinquième et sixième Assemblées. Il y a lieu de rappeler que la Commission unanime a estimé que trois des sièges non permanents devaient être attribués aux Etats de l'Amérique latine et qu'une représentation adéquate devrait être assurée à l'Asie. Le représentant de la Chine a revendiqué avec insistance l'attribution de deux sièges au moins à l'Asie et autres parties du monde, l'Amérique et l'Europe non comprises. C.370.1926.IX. ANNEXE 888. ARBITRAGE, SÉCURITÉ. Rapport de M. Benes, du vicomte Ishii et de M. Sforza, adopté par le Conseil le 10 juin 1926. La sixième Assemblée, ayant déclaré qu'elle voyait avec faveur la conclusion de conventions d'arbitrage et de traités de sécurité mutuelle conçus dans l'esprit du Pacte de la Société des Nations et en harmonie avec les principes du Protocole (arbitrage, sécurité, désarmement), a exprimé le désir que le Conseil, après le dépôt de ces conventions et traités à la Société des Nations, les étudie, afin de faire un rapport à la septième Assemblée sur les progrès que ces pactes auront fait faire à la sécurité générale. Le Secrétariat, suivant nos instructions, a préparé une étude méthodique des conventions d'arbitrage et de traités de sécurité mutuelle déposés auprès de la Société des Nations, pour nous permettre d'établir ce rapport en vue de la septième Assemblée. L'étude du Secrétariat (Document C.34.1926.V) comprend des chapitres
Rapport de M. Benes, du vicomte Ishii et de M. Sforza, adopté par le Conseil le 10 juin 1926. La sixième Assemblée, ayant déclaré qu'elle voyait avec faveur la conclusion de conventions d'arbitrage et de traités de sécurité mutuelle conçus dans l'esprit du Pacte de la Société des Nations et en harmonie avec les principes du Protocole (arbitrage, sécurité, désarmement), a exprimé le désir que le Conseil, après le dépôt de ces conventions et traités à la Société des Nations, les étudie, afin de faire un rapport à la septième Assemblée sur les progrès que ces pactes auront fait faire à la sécurité générale. Le Secrétariat, suivant nos instructions, a préparé une étude méthodique des conventions d'arbitrage et de traités de sécurité mutuelle déposés auprès de la Société des Nations, pour nous permettre d'établir ce rapport en vue de la septième Assemblée. L'étude du Secrétariat (Document C.34.1926.V) comprend des chapitres sur les traités d'arbitrage, les traités de conciliation, les traités mixtes d'arbitrage et de conciliation, les traités de garantie et de sécurité mutuelle et les Traités de Locarno. Elle est suivie du texte de tous ces traités. Le Conseil constate, dès l'abord, le nombre considérable de traités de conciliation, d'arbitrage et de sécurité mutuelle qui ont été enregistrés par la Société des Nations. Sous le titre de « Traités d'arbitrage » l'étude du Secrétariat en comprend : 17 qui avaient été conclus avant la guerre et qui ont été prolongés par un nouvel accord entre les parties après 1920 et dont la caractéristique réside dans le fait qu'ils ont établi l'arbitrage entre les Parties contractantes pour un nombre restreint de différends; 5 postérieurs à cette date et qui prévoient, au contraire, l'arbitrage obligatoire entre les parties contractantes portant sur tous les différends, de quelque nature qu'ils soient, et 5 constituant des conventions spéciales d'arbitrage sur des sujets spéciaux. Le groupe des traités de conciliation comprend : 12 traités parmi lesquels figure le traité pour le règlement pacifique des conflits entre les Etats américains, signé à Santiago-de-Chili le 3 mai 1923; Le groupe des traités d'arbitrage et de conciliation comprend: 5
et de sécurité mutuelle qui ont été enregistrés par la Société des Nations. Sous le titre de « Traités d'arbitrage » l'étude du Secrétariat en comprend : 17 qui avaient été conclus avant la guerre et qui ont été prolongés par un nouvel accord entre les parties après 1920 et dont la caractéristique réside dans le fait qu'ils ont établi l'arbitrage entre les Parties contractantes pour un nombre restreint de différends; 5 postérieurs à cette date et qui prévoient, au contraire, l'arbitrage obligatoire entre les parties contractantes portant sur tous les différends, de quelque nature qu'ils soient, et 5 constituant des conventions spéciales d'arbitrage sur des sujets spéciaux. Le groupe des traités de conciliation comprend : 12 traités parmi lesquels figure le traité pour le règlement pacifique des conflits entre les Etats américains, signé à Santiago-de-Chili le 3 mai 1923; Le groupe des traités d'arbitrage et de conciliation comprend: 5 traités et conventions; Celui des traités de garantie comprend: 17 traités; Le groupe de Locarno: 4 traités. Finalement, un appendice à l'étude du Secrétariat contient : 2 traités enregistrés après que cette étude avait été rédigée et qui auraient dû normalement en faire partie. Sans compter des accords analogues d'avant-guerre, qui n'avaient pas à être renouvelés après 1920 et qui, par conséquent, quoique toujours en vigueur, ne sont pas enregistrés à la Société des Nations, nous nous trouvons donc en présence de: 67 traités enregistrés visant tous le règlement pacifique des conflits internationaux. Le Conseil est heureux d'enregistrer cette preuve éclatante de l'esprit de conciliation qui préside actuellement aux relations internationales. L'œuvre la plus complète que cet esprit de conciliation ait réussi à achever dans les temps récents est sans aucun doute celle du groupe des Traités de Locarno. Le Protocole final de la Conférence de Locarno contient le paragraphe suivant: « Les représentants des gouvernements ici représentés déclarent avoir la ferme conviction que l'entrée en vigueur de ces traités et conventions contribuera grandement à amener une détente morale entre les nations, qu'elle facilitera puissamment la solution de beaucoup de problèmes politiques ou économiques conformément aux intérêts et aux sentiments
qui n'avaient pas à être renouvelés après 1920 et qui, par conséquent, quoique toujours en vigueur, ne sont pas enregistrés à la Société des Nations, nous nous trouvons donc en présence de: 67 traités enregistrés visant tous le règlement pacifique des conflits internationaux. Le Conseil est heureux d'enregistrer cette preuve éclatante de l'esprit de conciliation qui préside actuellement aux relations internationales. L'œuvre la plus complète que cet esprit de conciliation ait réussi à achever dans les temps récents est sans aucun doute celle du groupe des Traités de Locarno. Le Protocole final de la Conférence de Locarno contient le paragraphe suivant: « Les représentants des gouvernements ici représentés déclarent avoir la ferme conviction que l'entrée en vigueur de ces traités et conventions contribuera grandement à amener une détente morale entre les nations, qu'elle facilitera puissamment la solution de beaucoup de problèmes politiques ou économiques conformément aux intérêts et aux sentiments des peuples, et qu'en rafferissant la paix et la sécurité en Europe, elle sera de nature à hâter d'une manière efficace le désarmement prévu par l'article 8 du Pacte de la Société des Nations. Lors du dépôt des Traités de Locarno auprès de la Société des Nations, les membres du Conseil se sont exprimés de la façon suivante: Sir Austen CHAMBERLAIN (représentant de la Grande-Bretagne) : « En remettant ces instruments au Secrétaire général, en sa qualité de représentant du Conseil, et en les plaçant sous la garde de la Société, je me permettrai de dire que les Puissances directement intéressées sont entrées dans une phase nouvelle de leurs relations mutuelles: évitant soigneusement tout ce qui pourrait avoir la nature d'une provocation ou d'une offense vis-à-vis des autres, elles ont, par un accord mutuel, garanti la paix entre elles; elles ont ainsi contribué à stabiliser la paix du monde et à donner à leurs peuples le repos et la confiance ; le fait d'avoir placé ses instruments sous la garde de la Société des Nations et d'avoir donné à cette Société toute l'autorité qui y est spécifiée, tout autant que l'entente entre l'Allemagne et les autres nations, entente qui fait
Conseil se sont exprimés de la façon suivante: Sir Austen CHAMBERLAIN (représentant de la Grande-Bretagne) : « En remettant ces instruments au Secrétaire général, en sa qualité de représentant du Conseil, et en les plaçant sous la garde de la Société, je me permettrai de dire que les Puissances directement intéressées sont entrées dans une phase nouvelle de leurs relations mutuelles: évitant soigneusement tout ce qui pourrait avoir la nature d'une provocation ou d'une offense vis-à-vis des autres, elles ont, par un accord mutuel, garanti la paix entre elles; elles ont ainsi contribué à stabiliser la paix du monde et à donner à leurs peuples le repos et la confiance ; le fait d'avoir placé ses instruments sous la garde de la Société des Nations et d'avoir donné à cette Société toute l'autorité qui y est spécifiée, tout autant que l'entente entre l'Allemagne et les autres nations, entente qui fait partie de ces accords, sur le fait que l'Allemagne doit entrer dans la Société des Nations, tout cela représente une contribution que nous apporterons à la Société des Nations et que, je l'espère, elle acceptera, contribution qui tendra à maintenir et à développer son autorité et sa force. » M. PAUL-BONCOUR (représentant de la France) : « M. le président du Conseil français, sachant que les Traités de Locarno allaient être déposés ce matin dans les archives et sous la garde de la Société des Nations, m'a fait parvenir le télégramme suivant et m'a prié d'en donner lecture: « Au moment où sont déposés dans les archives de la Société des Nations les Traités qui ont été rédigés à Locarno, je tiens à m'associer d'ici, où je suis retenu par les devoirs impérieux de ma charge, aux sentiments si élevés que sir Austen Chamberlain exprimera avec sa haute autorité. La France est fière d'avoir mis sa signature au bas de ces actes qui consacrent sa volonté de maintenir la paix. Elle voit dans l'autorité sans cesse croissante de la Société des Nations, dans l'action éclairée et vigilante de son Conseil, la meilleure garantie contre la guerre. Cette œuvre pacificatrice de
PAUL-BONCOUR (représentant de la France) : « M. le président du Conseil français, sachant que les Traités de Locarno allaient être déposés ce matin dans les archives et sous la garde de la Société des Nations, m'a fait parvenir le télégramme suivant et m'a prié d'en donner lecture: « Au moment où sont déposés dans les archives de la Société des Nations les Traités qui ont été rédigés à Locarno, je tiens à m'associer d'ici, où je suis retenu par les devoirs impérieux de ma charge, aux sentiments si élevés que sir Austen Chamberlain exprimera avec sa haute autorité. La France est fière d'avoir mis sa signature au bas de ces actes qui consacrent sa volonté de maintenir la paix. Elle voit dans l'autorité sans cesse croissante de la Société des Nations, dans l'action éclairée et vigilante de son Conseil, la meilleure garantie contre la guerre. Cette œuvre pacificatrice de la Société des Nations, au sein de laquelle nous espérons accueillir bientôt l'Allemagne, ne peut être que facilitée et renforcée par la conclusion des Traités de Locarno. Ceux-ci, qui s'inspirent des stipulations et des principes directeurs du Pacte, sont destinés à inaugurer entre les Etats qui en sont les signataires des rapports normaux posés sur un égal désir de conciliation dans le respect des traités et des droits de chacun. » Il y a lieu d'ajouter à cette étude les Conventions ci-dessous, enregistrées depuis par le Secrétariat: Convention de conciliation entre l'Estonie et la Suède, signée à Reval le 29 mai 1925. Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Suède et la Tchécoslovaquie, signé à Prague le 2 janvier 1920. Traité de conciliation et d'arbitrage entre la Pologne et la Tchécoslovaquie, signé à Varsovie le 23 avril 1926. Convention entre la Finlande et la Suède pour le règlement pacifique des différends, avec protocole de signature, signés à Helsingfors le 29 janvier 1926. Le 14 décembre 1925. M. HYMANS (représentant de la Belgique) : « Ces traités se rattachent étroitement à la Société des Nations, à l'esprit qui l'imprègne et au Pacte qui la régit. Je suis convaincu, ainsi qu'il a