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12 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791, et l'article 3 de la loi du 3 thermidor an IV, condamner que le propriétaire ou celui qui jouit des animaux, et non le mandataire intervenant sans pouvoir régulier, même lorsqu'il accepterait l'imputabilité du fait. Cass. 22 février 1866. B. 46, p. 82. 59. Il y a nullité dans le jugement de simple police qui modifie, par l'application des circonstances atténuantes, la peine édictée par l'article 606 du Code du 3 brumaire an IV pour une contravention rurale d'abandon de volailles, non prévue par le Code pénal. Cass. 27 mars 1858. B. 65, p. 143. 60. — Lorsque le juge de police, sans se mettre en contradiction avec le procès-verbal, acquitte le prévenu en décidant que ses bestiaux mis en pâture sur sa propriété ont passé sur le terrain d'autrui à son insu et sans sa participation, il ne viole aucune loi. Rej. 13 février 1857. B. 64, p. 104. 61. Le délit rural d'abandon de bestiaux sur des terres en plein appartenant à autrui ne peut être excusé sous prétexte d'une réparation des dommages causés, qui n'éteint pas légalement l'action publique. Cass. 9 juin 1866. B. 151, p. 247. 62. — Le fait d'avoir laissé ses bestiaux paître à l'abandon dans la propriété constitue une contravention passible d'une amende qui ne peut être inférieure à la valeur de trois journées de travail; dès lors, est nul le jugement qui n'a prononcé contre le prévenu de ce délit rural qu'une amende de un franc. Cass. 28 juin 1861. B. 139, p. 234. — 10 août 1861. B. 181, p. 308. — 16 avril 1864. B. 106, p. 176. — 29 décembre 1864. B. 304, p. 531. — juin 1865. B. 113, p. 227. — 13 avril 1866. B. 109, p. 181. — 10 mai 1872. B. 111, p. 182. Sk. Contravention à l'article 615, n° 15, du Code pénal. — Vol de récoltes non détachées du sol. S 5. De la légalité des arrêtés de l'administration en matière de police rurale. 63. — Est illégal et non obligatoire l'arrêté
247. 62. — Le fait d'avoir laissé ses bestiaux paître à l'abandon dans la propriété constitue une contravention passible d'une amende qui ne peut être inférieure à la valeur de trois journées de travail; dès lors, est nul le jugement qui n'a prononcé contre le prévenu de ce délit rural qu'une amende de un franc. Cass. 28 juin 1861. B. 139, p. 234. — 10 août 1861. B. 181, p. 308. — 16 avril 1864. B. 106, p. 176. — 29 décembre 1864. B. 304, p. 531. — juin 1865. B. 113, p. 227. — 13 avril 1866. B. 109, p. 181. — 10 mai 1872. B. 111, p. 182. Sk. Contravention à l'article 615, n° 15, du Code pénal. — Vol de récoltes non détachées du sol. S 5. De la légalité des arrêtés de l'administration en matière de police rurale. 63. — Est illégal et non obligatoire l'arrêté préfectoral qui impose aux particuliers la destruction des chardons dans les campagnes : 1° En ce qu'il limite le droit de propriété en dehors des prévisions de la loi du 6 octobre 1731 sur la police rurale; 2° En ce qu'il émane de l'administration supérieure, incompétente quand ses arrêtés n'ont pas pour objet la sûreté générale. Rej. 27 janvier 1866. B. 27, p. 317. 64. Est illégal et non obligatoire l'arrêté municipal qui défend à toutes personnes, même aux cultivateurs dans leurs propriétés, d'aller faire de l'herbe dans les blés; un pareil arrêté est inconciliable avec le droit de propriété, qui doit rester entier tant qu'une restriction légale n'y a point été apportée. Cass. 3 décembre 1809: B. 268, p. 435. S 6. Peine, — Prescription. 65. — (Peine.) — La peine à prononcer en matière de délit rural ne peut pas être au-dessous de la valeur de trois journées de travail; est nul, en conséquence, le jugement du tribunal de police qui a condamné le prévenu à une journée de travail ou à une simple amende. Cass. 10 août 1865. B. 118, p. 308. V. d'ailleurs infra S. 3, art. 4, n° 8, et PEISE. 66. La prescription est
pas pour objet la sûreté générale. Rej. 27 janvier 1866. B. 27, p. 317. 64. Est illégal et non obligatoire l'arrêté municipal qui défend à toutes personnes, même aux cultivateurs dans leurs propriétés, d'aller faire de l'herbe dans les blés; un pareil arrêté est inconciliable avec le droit de propriété, qui doit rester entier tant qu'une restriction légale n'y a point été apportée. Cass. 3 décembre 1809: B. 268, p. 435. S 6. Peine, — Prescription. 65. — (Peine.) — La peine à prononcer en matière de délit rural ne peut pas être au-dessous de la valeur de trois journées de travail; est nul, en conséquence, le jugement du tribunal de police qui a condamné le prévenu à une journée de travail ou à une simple amende. Cass. 10 août 1865. B. 118, p. 308. V. d'ailleurs infra S. 3, art. 4, n° 8, et PEISE. 66. La prescription est acquise passé délai d'un mois au profit du contrevenant à la loi des 28 septembre, 30 octobre 1808, sur la police rurale. Cass. 12 mars 1858, B. 92, p. 144. Rej., 28 avril 1856 & B. 101, p. 184. Cass. 29 janvier 1870, B. 28, p. 7. Rej. février 1874. B. 54, p. 100. Rej. 20 mars 1877, B. 63, p. 163. 67. L'action privie est prescrite lorsqu'il s'est écoulé un mois entre la date du procès verbal et la citation; Ce fait que dans le civil, la juridiction civile a été tenue d'user d'une action en indemnité n'a pas empêché la prescription. Rej. 28 juillet 1870. B. 168, p. 255. 68. La prescription n'a pour point de départ, ni le jour où le procès verbal a été dressé, mais du jour de sa clôture. Rej. 23 janvier 1863. B. 27, p. 38. Démence. 69. L'état de démence d'un accusé au moment de la perpétration du crime, étant explicatif de toute culpabilité, ne peut être compris au nombre des excuses, et la cour refuse au jury le droit de poser une question de ce chef. Rej. 13 mars 1873. B. 66, p. 139. 3. Une contravention ne peut être excusée
B. 54, p. 100. Rej. 20 mars 1877, B. 63, p. 163. 67. L'action privie est prescrite lorsqu'il s'est écoulé un mois entre la date du procès verbal et la citation; Ce fait que dans le civil, la juridiction civile a été tenue d'user d'une action en indemnité n'a pas empêché la prescription. Rej. 28 juillet 1870. B. 168, p. 255. 68. La prescription n'a pour point de départ, ni le jour où le procès verbal a été dressé, mais du jour de sa clôture. Rej. 23 janvier 1863. B. 27, p. 38. Démence. 69. L'état de démence d'un accusé au moment de la perpétration du crime, étant explicatif de toute culpabilité, ne peut être compris au nombre des excuses, et la cour refuse au jury le droit de poser une question de ce chef. Rej. 13 mars 1873. B. 66, p. 139. 3. Une contravention ne peut être excusée par le motif que le prévenu ne paraît pas jouir de ses facultés intellectuelles; Il faudrait au moins une preuve établie dans les termes de l'article 154 du Code d'instruction criminelle. Cass. 13 mars 1863. B. 98, p. 144. 4. Il n'y a pas violation du droit de la défense dans le refus d'ouvrir une enquête sur l'état mental du plaignant, qui peut être, comme celui du prévenu, une excuse légale du délit. Rej. 12 avril 1866. B. 103, p. 172. 5. L'individu en état de démence et inséré à l'asile, à ce titre ne peut invoquer, en sa faveur la prescription acquise par le fait de poursuivre pendant qu'il était à l'asile. Rej. juillet 1858. B. 192, p. 312. 6. L'état de démence authentiquement constaté du demandeur en cassation oblige la Cour de cassation à surseoir à statuer sur son pourvoi. Sursis, 23 décembre 1859. B. 277, p. 463. Deniers publics. V. DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS. Dénonciateurs. V. COUR D'ASSITES. Dénonciateurs récompensés. 1. Les officiers de paix et les agents de police sont des préposés à un service public qui ne peut être considérés comme des dénonciateurs récompensés par la loi dans le sens de l'article 322 du Code
dans le refus d'ouvrir une enquête sur l'état mental du plaignant, qui peut être, comme celui du prévenu, une excuse légale du délit. Rej. 12 avril 1866. B. 103, p. 172. 5. L'individu en état de démence et inséré à l'asile, à ce titre ne peut invoquer, en sa faveur la prescription acquise par le fait de poursuivre pendant qu'il était à l'asile. Rej. juillet 1858. B. 192, p. 312. 6. L'état de démence authentiquement constaté du demandeur en cassation oblige la Cour de cassation à surseoir à statuer sur son pourvoi. Sursis, 23 décembre 1859. B. 277, p. 463. Deniers publics. V. DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS. Dénonciateurs. V. COUR D'ASSITES. Dénonciateurs récompensés. 1. Les officiers de paix et les agents de police sont des préposés à un service public qui ne peut être considérés comme des dénonciateurs récompensés par la loi dans le sens de l'article 322 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 décembre 1865. B. 285, p. 476. 2. Les juges du fait peuvent, sans violer la loi, refuser à un témoin, officier de paix, les noms des agents rédacteurs des rapports écrits sur lesquels a été fondée la poursuite; le refus d'une pareille question ne saurait être incriminé à aucun point de vue. L'objection tirée de ce que ces agents seraient des dénonciateurs récompensés par la loi ne saurait modifier ce droit, surtout en présence de l'article 822 du Code d'instruction criminelle, qui ne permet pas de considérer des agents de police comme des dénonciateurs récompensés; ces agents sont des préposés à un service public, qui ne font que remplir leurs devoirs en rendant compte à leurs supérieurs des faits qui pourraient leur venir à connaître dans l'exercice de leur mission. D'ailleurs, cet article 322, combiné avec l'article 156, est inapplicable en matière correctionnelle; c'est uniquement devant la cour d'assises que l'on pourrait s'en prévaloir. Dénonciation calomnieuse. Éléments constitutifs, conséquences nécessaires, intention de nuire, spontanéité, dénonciation écrite, ceux auxquels est adressée la dénonciation. Les faits dénoncés doivent être déclarés faux. Autorité temporaire texte pour faire cette déclaration. Cas dans lesquels le tribunal saisi de la plainte en
incriminé à aucun point de vue. L'objection tirée de ce que ces agents seraient des dénonciateurs récompensés par la loi ne saurait modifier ce droit, surtout en présence de l'article 822 du Code d'instruction criminelle, qui ne permet pas de considérer des agents de police comme des dénonciateurs récompensés; ces agents sont des préposés à un service public, qui ne font que remplir leurs devoirs en rendant compte à leurs supérieurs des faits qui pourraient leur venir à connaître dans l'exercice de leur mission. D'ailleurs, cet article 322, combiné avec l'article 156, est inapplicable en matière correctionnelle; c'est uniquement devant la cour d'assises que l'on pourrait s'en prévaloir. Dénonciation calomnieuse. Éléments constitutifs, conséquences nécessaires, intention de nuire, spontanéité, dénonciation écrite, ceux auxquels est adressée la dénonciation. Les faits dénoncés doivent être déclarés faux. Autorité temporaire texte pour faire cette déclaration. Cas dans lesquels le tribunal saisi de la plainte en dénonciation doit surseoir ou non jusqu'à ce que les faits dénoncés aient été déclarés faux par l'autorité compétente. Moyens tirés de ce que les écrits ont été produits en justice ou droit de pétition au Chef de l'État. Procédure, compétence, prescription. Insertion et affichage d'un jugement, réparation civile. Constatation du délit, appropriation des juges du fait, droit de contrôle de la Cour de cassation, pourvoi en cassation. Éléments constitutifs, conséquences nécessaires, intention de nuire, spontanéité, dénonciation écrite, ceux auxquels est adressée la dénonciation. La conséquence qu'il est nécessaire qu'elle ait pu avoir, au point de vue des conséquences que doit avoir la dénonciation pour celui qui en est l'objet, il suffit, pour qu'elle tombe sous l'application de l'article 373 du Code pénal, qu'elle l'expose à des poursuites disciplinaires. L'imputation à un officier ministériel (un huissier) d'avoir, dans le but de se procurer illégalement des honoraires, omis de se présenter au domicile de celui qui a dénoncé, ainsi que l'indiquait une mention de besoin ajoutée après coup sur une traite à recevoir, exposait cet huissier à une poursuite disciplinaire et rendait passible de la dénonciation calomnieuse celui qui l'a dénoncé méchantement au procureur impérial. Lorsque la fausseté des faits dénoncés est
délit, appropriation des juges du fait, droit de contrôle de la Cour de cassation, pourvoi en cassation. Éléments constitutifs, conséquences nécessaires, intention de nuire, spontanéité, dénonciation écrite, ceux auxquels est adressée la dénonciation. La conséquence qu'il est nécessaire qu'elle ait pu avoir, au point de vue des conséquences que doit avoir la dénonciation pour celui qui en est l'objet, il suffit, pour qu'elle tombe sous l'application de l'article 373 du Code pénal, qu'elle l'expose à des poursuites disciplinaires. L'imputation à un officier ministériel (un huissier) d'avoir, dans le but de se procurer illégalement des honoraires, omis de se présenter au domicile de celui qui a dénoncé, ainsi que l'indiquait une mention de besoin ajoutée après coup sur une traite à recevoir, exposait cet huissier à une poursuite disciplinaire et rendait passible de la dénonciation calomnieuse celui qui l'a dénoncé méchantement au procureur impérial. Lorsque la fausseté des faits dénoncés est constatée, il reste, au point de vue de l'intention coupable, à vérifier, au besoin par une enquête, si l'existence d'un fait matériel dénaturé ne permet pas de concilier la bonne foi du dénonciateur avec l'innocence du dénoncé. La mauvaise foi de l'auteur d'une dénonciation calomnieuse contre un officier public peut aussi bien résulter des réticences et dissimulations des circonstances qui ont accompagné les faits dénoncés que de leur inexactitude matérielle. La circonstance que l'autorité à laquelle on a dénoncé un fonctionnaire aurait demandé au dénonciateur des indications plus précises des faits dénoncés ne retire pas à la dénonciation sa spontanéité; on ne saurait voir dans cette demande de l'autorité une provocation de nature à enlever le caractère délictueux de la dénonciation. Il n'entre pas comme élément nécessaire et constitutif du délit que l'écrit incriminé ait été secret et clandestin; la publicité donnée à l'écrit par l'auteur n'enlève pas au délit une de ses conditions essentielles, lorsque d'ailleurs toutes les autres conditions trouvent réunies. L'article 378 du Code pénal exige une dénonciation écrite, et l'arrêt doit le constater; mais, lorsque de l'ensemble de cet arrêt résulte que la cour d'appel a statué en présence d'une plainte déposée, cette plainte impliquant une
aussi bien résulter des réticences et dissimulations des circonstances qui ont accompagné les faits dénoncés que de leur inexactitude matérielle. La circonstance que l'autorité à laquelle on a dénoncé un fonctionnaire aurait demandé au dénonciateur des indications plus précises des faits dénoncés ne retire pas à la dénonciation sa spontanéité; on ne saurait voir dans cette demande de l'autorité une provocation de nature à enlever le caractère délictueux de la dénonciation. Il n'entre pas comme élément nécessaire et constitutif du délit que l'écrit incriminé ait été secret et clandestin; la publicité donnée à l'écrit par l'auteur n'enlève pas au délit une de ses conditions essentielles, lorsque d'ailleurs toutes les autres conditions trouvent réunies. L'article 378 du Code pénal exige une dénonciation écrite, et l'arrêt doit le constater; mais, lorsque de l'ensemble de cet arrêt résulte que la cour d'appel a statué en présence d'une plainte déposée, cette plainte impliquant une dénonciation écrite, on peut considérer comme satisfaisant aux prescriptions de l'article 373 l'arrêt qui se sert de cette expression: "plainte". La loi ne subordonne pas la poursuite à la représentation de l'écrit incriminé, dont l'existence peut être affirmée par l'arrêt d'après toutes pièces et documents. Notamment, l'existence de la dénonciation par écrit peut être prouvée par témoins ou par les autres moyens de preuve indiqués par la loi. La loi n'exige pas que la dénonciation ait été écrite, signée et remise par le prévenu, si elle a été dictée par lui et préparée et remise par son ordre et sous sa direction. L'article 373 du Code pénal s'applique à celui qui, sans écrire ni signer, la dénonciation calomnieuse, en a préparé le projet, l'a fait copier par un tiers et porter par un autre au parquet. L'accusation volontaire et spontanée, quoique verbale, suffit à constituer le délit, pourvu que des circonstances de fait non équivoques viennent attribuer au procès-verbal du fait, non signé par le plaignant, le caractère d'une reproduction fidèle et scrupuleuse de la pensée du dénonciateur. La plainte portée à un gendarme appelé spontanément par le prévenu, sous la dictée duquel le gendarme l'a rédigée, équivaut à la
par écrit peut être prouvée par témoins ou par les autres moyens de preuve indiqués par la loi. La loi n'exige pas que la dénonciation ait été écrite, signée et remise par le prévenu, si elle a été dictée par lui et préparée et remise par son ordre et sous sa direction. L'article 373 du Code pénal s'applique à celui qui, sans écrire ni signer, la dénonciation calomnieuse, en a préparé le projet, l'a fait copier par un tiers et porter par un autre au parquet. L'accusation volontaire et spontanée, quoique verbale, suffit à constituer le délit, pourvu que des circonstances de fait non équivoques viennent attribuer au procès-verbal du fait, non signé par le plaignant, le caractère d'une reproduction fidèle et scrupuleuse de la pensée du dénonciateur. La plainte portée à un gendarme appelé spontanément par le prévenu, sous la dictée duquel le gendarme l'a rédigée, équivaut à la dénonciation par écrit exigée par l'article 373 du Code pénal. La plainte portée à un gendarme appelé spontanément par le prévenu, sous la dictée duquel le gendarme l'a rédigée, équivaut à la dénonciation par écrit exigée par l'article 373 du Code pénal. B. 290, p. 467. 14. — (De ceux auxquels la dénonciation est adressée:) Est constitutive du délit la déclaration spontanée reçue par le parquet, qui en a dressé procès-verbal signé du dénonciateur, quoique celui-ci ait déjà comparu comme témoin au cours d'une information sur une dénonciation identique, et lors même que l'imputation calomnieuse et préjudiciable porterait sur les faits déjà connus de la justice. Rej. 26 avril 1867. B. roi; p. 165. 15. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est officier de justice ou de police administrative ou judiciaire dans les sens de l'article 373 du Code pénal; dès lors, la dénonciation qui lui est adressée tombe sous l'application de cet article lorsqu'elle est calomnieuse. Rej. 23 janvier 1858. B. 18, p. 35. 16. Les sous-officiers de gendarmerie ne sont pas des officiers de police judiciaire dans le sens de l'article 373 du Code pénal, même dans le lieu de leur résidence; mais la dénonciation
auxquels la dénonciation est adressée:) Est constitutive du délit la déclaration spontanée reçue par le parquet, qui en a dressé procès-verbal signé du dénonciateur, quoique celui-ci ait déjà comparu comme témoin au cours d'une information sur une dénonciation identique, et lors même que l'imputation calomnieuse et préjudiciable porterait sur les faits déjà connus de la justice. Rej. 26 avril 1867. B. roi; p. 165. 15. — Le garde des sceaux, ministre de la justice, est officier de justice ou de police administrative ou judiciaire dans les sens de l'article 373 du Code pénal; dès lors, la dénonciation qui lui est adressée tombe sous l'application de cet article lorsqu'elle est calomnieuse. Rej. 23 janvier 1858. B. 18, p. 35. 16. Les sous-officiers de gendarmerie ne sont pas des officiers de police judiciaire dans le sens de l'article 373 du Code pénal, même dans le lieu de leur résidence; mais la dénonciation calomnieuse qu'ils reçoivent d'un crime ou d'un délit doit être considérée comme faite au procureur de la République dont ils sont les intermédiaires; faite dans cette forme, elle revêt le caractère exigé par l'article 373 précité, qui veut, pour qu'elle soit punissable, qu'elle soit adressée à un officier de police judiciaire. Rej. 24 décembre 1869. B. 290, p. 467. 19. Il y a dénonciation, dans le sens de l'article 373 du Code pénal, dans la citation directe qui saisit un tribunal correctionnel. Rej. 14 mai 1869. B. 110, p. 180. 18. — (Prévenu acquitté partiellement.) Le prévenu de trois délits distincts, non connexes ni indivisibles, qui obtient son renvoi, sur un chef non recevable et son acquittement sur les deux autres, peut à son tour poursuivre en dénonciation calomnieuse la partie civile plaignante pour les inculpations fausses, dont une seule suffit à fonder l'action. Rej. 14 mai 1869. B. 110, p. 180. 20. En effet, le droit du prévenu acquitté n'est pas limité à l'allocation recommandation de dommages-intérêts prévue par les articles 191 et 202. Rej. 14 mai 1869. B. 110, p. 180. 21. (Arrêt de non-lieu.) La fausseté des faits, base de la poursuite en dénonciation calomnieuse, est justifiée
judiciaire. Rej. 24 décembre 1869. B. 290, p. 467. 19. Il y a dénonciation, dans le sens de l'article 373 du Code pénal, dans la citation directe qui saisit un tribunal correctionnel. Rej. 14 mai 1869. B. 110, p. 180. 18. — (Prévenu acquitté partiellement.) Le prévenu de trois délits distincts, non connexes ni indivisibles, qui obtient son renvoi, sur un chef non recevable et son acquittement sur les deux autres, peut à son tour poursuivre en dénonciation calomnieuse la partie civile plaignante pour les inculpations fausses, dont une seule suffit à fonder l'action. Rej. 14 mai 1869. B. 110, p. 180. 20. En effet, le droit du prévenu acquitté n'est pas limité à l'allocation recommandation de dommages-intérêts prévue par les articles 191 et 202. Rej. 14 mai 1869. B. 110, p. 180. 21. (Arrêt de non-lieu.) La fausseté des faits, base de la poursuite en dénonciation calomnieuse, est justifiée légalement lorsqu'un arrêt antérieur de non-lieu a jugé, à l'égard du plaignant, que l'inculpation portée contre lui n'était établie sur aucun fait. Rej. 24 novembre 1864. B. 264, p. 459. 22. — (Ordonnance de non-lieu.) — Il y a chose jugée sur la fausseté des faits énoncés, quand, après une ordonnance de non-lieu, non suivie d'opposition par le dénonciateur, aucune charge nouvelle n'est articulée; il ne reste plus à la juridiction correctionnelle qu'à décider si la dénonciation est entachée de légèreté ou de mauvaise foi, et, si elle peut chercher des renseignements dans une instance civile pendante entre les parties, elle n'est pas tenue de surseoir lorsqu'elle possède tous les éléments nécessaires d'instruction. Rej. 8 juillet 1864. B. 181, p. 326. 23. — Les juges du fait sont souverains pour décider qu'une plainte constitue une dénonciation calomnieuse, lorsque, d'ailleurs, il résulte d'une ordonnance de non-lieu qu'il n'y a pas de charges suffisantes contre l'individu objet de la plainte, sans même que cette ordonnance ait déclaré implicitement la fausseté de la plainte. Rej. 25 avril 1862. B. 117, p. 174. 24. (Arrêt attaqué devant la Cour de cassation.) Le pourvoi en cassation est suspensif en matière criminelle; c'est à tort, dès