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impossible de tirer de leur comparaison avec ceux des exercices précédents des conclusions scientifiques ou morales suffisamment exactes. Je me bornerai donc à analyser rapidement les indications des 127 tableaux qui suivent ce rapport. PREMIÈRE PARTIE. Cours d'assises. En 1870, vingt-quatre sessions n'ont pu être tenues : quatre faute d'affaires à juger, et vingt par suite des événements militaires. À Paris, la cour d'assises a cessé de siéger le 13 septembre. Il a été déféré au jury 2,796 accusations, relatives : 1,297 (46 p. 100) à des attentats contre les personnes, et 1,499 (54 p. 100) à des crimes contre les propriétés. Ces 2,796 affaires comprenaient 3,501 accusés, qui se classent de la manière suivante, eu égard aux diverses conditions qui peuvent influer sur la criminalité : Sexe. — Hommes, 2,974 (85 p. 100) ; femmes, 527 (15 p. 100). Âge. — Mineurs de vingt et un ans, 562 (16 p. 100); âgés de vingt et un à quarante ans, 1,918 (55 p. 100); âgés de quarante à soixante ans, 849 (24 p. 100); âgés de plus de soixante ans, 172 (5 p. 100). État civil. — Célibataires, 1,903 (54 p. 100); mariés ayant des enfants, 1,052 (30 p. 100); mariés sans enfants, 310 (9 p. 100); veufs ayant des enfants, 187 (5 p. 100); veufs sans enfants, 49 (2 p. 100). Origine. — Nés dans le département où ils ont été jugés, 2,128 (61 p. 100); domiciliés dans ce département, mais nés dans un autre, 795 (23 p. 100); nés et domiciliés hors du département où ils ont été jugés, étrangers à la France ou sans aucun domicile, 578 (16 p. 100). Domicile. — Demeurant dans des communes rurales, 1,785 (51 p. 100); dans des communes urbaines, 1,429 (41 p. 100); sans domicile fixe, 287 (8 p. 100). Profession. — Occupés aux travaux des champs, 1,323 (38 p. 100); ouvriers de diverses industries, 1,017 (29 p. 100); domestiques, 740 (7 p. 100); commerçants, 523 (15 p. 100); professions libérales, 223 (6 p. 100); vagabonds, mendiants et gens sans aveu, 175 (5 p. 100). Degré d'instruction. — Complètement illettrés, 1,338
mariés sans enfants, 310 (9 p. 100); veufs ayant des enfants, 187 (5 p. 100); veufs sans enfants, 49 (2 p. 100). Origine. — Nés dans le département où ils ont été jugés, 2,128 (61 p. 100); domiciliés dans ce département, mais nés dans un autre, 795 (23 p. 100); nés et domiciliés hors du département où ils ont été jugés, étrangers à la France ou sans aucun domicile, 578 (16 p. 100). Domicile. — Demeurant dans des communes rurales, 1,785 (51 p. 100); dans des communes urbaines, 1,429 (41 p. 100); sans domicile fixe, 287 (8 p. 100). Profession. — Occupés aux travaux des champs, 1,323 (38 p. 100); ouvriers de diverses industries, 1,017 (29 p. 100); domestiques, 740 (7 p. 100); commerçants, 523 (15 p. 100); professions libérales, 223 (6 p. 100); vagabonds, mendiants et gens sans aveu, 175 (5 p. 100). Degré d'instruction. — Complètement illettrés, 1,338 (38 p. 100); sachant lire et écrire imparfaitement, 1,519 (43 p. 100); sachant bien lire et écrire, 543 (16 p. 100); ayant reçu une instruction supérieure, 101 (3 p. 100). Quel que soit, chaque année, le nombre réel des accusés de chacune de ces catégories, le nombre proportionnel ne varie jamais de plus de deux à trois centièmes. Résultat des accusations Les 2,796 accusations soumises au jury, en 1870, ont reçu les solutions suivantes: 4,807, près des deux tiers (64 p. 100), ont été admises entièrement; 419 (16 p. 100) ne l'ont été que partiellement, par des verdicts qui, dans 237 cas, laissaient aux faits le caractère de crime, et dans 182 les faits dégénérer en délits; enfin les 570 autres accusations, un cinquième (20 p. 100), ont été complètement rejetées. Par suite des déclarations du jury, 852 accusés (24 p. 100) ont été acquittés purement et simplement; 17 mineurs de seize ans ont été acquittés comme ayant agi sans discernement, mais envoyés dans une maison d'éducation correctionnelle pour y être élevés jusqu'à l'âge maximum de vingt ans (article 66 du code pénal). Les 2,632 accusés condamnés l'ont été, 11 à la peine de mort; 89 aux travaux forcés à
jamais de plus de deux à trois centièmes. Résultat des accusations Les 2,796 accusations soumises au jury, en 1870, ont reçu les solutions suivantes: 4,807, près des deux tiers (64 p. 100), ont été admises entièrement; 419 (16 p. 100) ne l'ont été que partiellement, par des verdicts qui, dans 237 cas, laissaient aux faits le caractère de crime, et dans 182 les faits dégénérer en délits; enfin les 570 autres accusations, un cinquième (20 p. 100), ont été complètement rejetées. Par suite des déclarations du jury, 852 accusés (24 p. 100) ont été acquittés purement et simplement; 17 mineurs de seize ans ont été acquittés comme ayant agi sans discernement, mais envoyés dans une maison d'éducation correctionnelle pour y être élevés jusqu'à l'âge maximum de vingt ans (article 66 du code pénal). Les 2,632 accusés condamnés l'ont été, 11 à la peine de mort; 89 aux travaux forcés à perpétuité; 576 aux travaux forcés à temps; 540 à la réclusion; 1,189 à plus d'un an d'emprisonnement, et 227 à moins d'un an de cette peine. Condamnations à mort. — Les 11 accusés condamnés à la peine capitale, parmi lesquels on comptait 6 repris de justice, avaient été déclarés coupables : 8 d'assassinat, 1 d'infanticide, 1 de meurtre accompagné de vol, et 1 de meurtre d'un officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions. La justice a suivi son cours à l'égard de cinq d'entre eux, les six autres ont obtenu une commutation en travaux forcés perpétuels. Circonstances atténuantes. — Des 3,501 accusés traduits, en 1870, devant les cours d'assises, 2,437 ont été reconnus coupables de crimes; c'était donc à leur égard seulement que le jury avait à déclarer s'il existait des circonstances atténuantes; il a usé de cette faculté pour 1,883 (77 p. 100), c'est à deux ou trois centièmes près la proportion constatée tous les ans. *CORRECTION* CHANGEMENT D'ADRESSE Chaque demande de changement d'adresse doit être accompagnée d'une bande imprimée et de 60 centimes en timbres-poste pour frais de réimpression. AFFRANCHISSEMENT Le Gérant a l'honneur de prévenir le public que les lettres non affranchies ou affranchies insuffisamment sont rigoureusement
: 8 d'assassinat, 1 d'infanticide, 1 de meurtre accompagné de vol, et 1 de meurtre d'un officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions. La justice a suivi son cours à l'égard de cinq d'entre eux, les six autres ont obtenu une commutation en travaux forcés perpétuels. Circonstances atténuantes. — Des 3,501 accusés traduits, en 1870, devant les cours d'assises, 2,437 ont été reconnus coupables de crimes; c'était donc à leur égard seulement que le jury avait à déclarer s'il existait des circonstances atténuantes; il a usé de cette faculté pour 1,883 (77 p. 100), c'est à deux ou trois centièmes près la proportion constatée tous les ans. *CORRECTION* CHANGEMENT D'ADRESSE Chaque demande de changement d'adresse doit être accompagnée d'une bande imprimée et de 60 centimes en timbres-poste pour frais de réimpression. AFFRANCHISSEMENT Le Gérant a l'honneur de prévenir le public que les lettres non affranchies ou affranchies insuffisamment sont rigoureusement refusées. PARTIE OFFICIELLE Versailles, 21 juillet 1872 RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous soumettre le compte général de l'administration de la justice criminelle en France et en Algérie pendant l'année 1870. Les événements qui se sont accomplis pendant les six derniers mois de cette année ont traversé, d'une manière sensible, l'œuvre de la Justice, et les résultats que présente ce compte seront essentiellement ceux des années précédentes pour les cours et tribunaux dont les travaux ont pu être recueillis. D'autre part, l'incendie du Palais de Justice de Paris a détruit un grand nombre de documents qui auraient dû figurer dans cette publication; l'annexion de trois départements à l'Allemagne n'a pas permis de faire relever les jugements et arrêts rendus par la cour d'appel de Cramar et les onze tribunaux des arrondissements cédés. Par suite du trouble apporté par ces diverses circonstances aux chiffres de la statistique de justice, il m'est impossible de tirer de leur comparaison avec ceux des exercices précédents des conclusions scientifiques ou morales suffisamment exactes. Je me bornerai donc à analyser rapidement les indications des 127 tableaux qui suivent ce rapport. PREMIÈRE PARTIE. Cours d'assises. En 1870, vingt-quatre sessions
de cette année ont traversé, d'une manière sensible, l'œuvre de la Justice, et les résultats que présente ce compte seront essentiellement ceux des années précédentes pour les cours et tribunaux dont les travaux ont pu être recueillis. D'autre part, l'incendie du Palais de Justice de Paris a détruit un grand nombre de documents qui auraient dû figurer dans cette publication; l'annexion de trois départements à l'Allemagne n'a pas permis de faire relever les jugements et arrêts rendus par la cour d'appel de Cramar et les onze tribunaux des arrondissements cédés. Par suite du trouble apporté par ces diverses circonstances aux chiffres de la statistique de justice, il m'est impossible de tirer de leur comparaison avec ceux des exercices précédents des conclusions scientifiques ou morales suffisamment exactes. Je me bornerai donc à analyser rapidement les indications des 127 tableaux qui suivent ce rapport. PREMIÈRE PARTIE. Cours d'assises. En 1870, vingt-quatre sessions n'ont pu être tenues : quatre faute d'affaires à juger, et vingt par suite des événements militaires. À Paris, la cour d'assises a cessé de siéger le 13 septembre. Il a été déféré au jury 2,796 accusations, relatives : 1,297 (46 p. 100) à des attentats contre les personnes, et 1,499 (54 p. 100) à des crimes contre les propriétés. Ces 2,796 affaires comprenaient 3,501 accusés, qui se classent de la manière suivante, eu égard aux diverses conditions qui peuvent influer sur la criminalité : Sexe. — Hommes, 2,974 (85 p. 100) ; femmes, 527 (15 p. 100). Âge. — Mineurs de vingt et un ans, 562 (16 p. 100); âgés de vingt et un à quarante ans, 1,918 (55 p. 100); âgés de quarante à soixante ans, 849 (24 p. 100); âgés de plus de soixante ans, 172 (5 p. 100). État civil. — Célibataires, 1,903 (54 p. 100); mariés ayant des enfants, 1,052 (30 p. 100); mariés sans enfants, 310 (9 p. 100); veufs ayant des enfants, 187 (5 p. 100); veufs sans enfants, 49 (2 p. 100). Origine. — Nés dans le département où ils ont été jugés, 2,128 (61 p. 100); domiciliés dans ce département, mais
1,499 (54 p. 100) à des crimes contre les propriétés. Ces 2,796 affaires comprenaient 3,501 accusés, qui se classent de la manière suivante, eu égard aux diverses conditions qui peuvent influer sur la criminalité : Sexe. — Hommes, 2,974 (85 p. 100) ; femmes, 527 (15 p. 100). Âge. — Mineurs de vingt et un ans, 562 (16 p. 100); âgés de vingt et un à quarante ans, 1,918 (55 p. 100); âgés de quarante à soixante ans, 849 (24 p. 100); âgés de plus de soixante ans, 172 (5 p. 100). État civil. — Célibataires, 1,903 (54 p. 100); mariés ayant des enfants, 1,052 (30 p. 100); mariés sans enfants, 310 (9 p. 100); veufs ayant des enfants, 187 (5 p. 100); veufs sans enfants, 49 (2 p. 100). Origine. — Nés dans le département où ils ont été jugés, 2,128 (61 p. 100); domiciliés dans ce département, mais nés dans un autre, 795 (23 p. 100); nés et domiciliés hors du département où ils ont été jugés, étrangers à la France ou sans aucun domicile, 578 (16 p. 100). Domicile. — Demeurant dans des communes rurales, 1,785 (51 p. 100); dans des communes urbaines, 1,429 (41 p. 100); sans domicile fixe, 287 (8 p. 100). Profession. — Occupés aux travaux des champs, 1,323 (38 p. 100); ouvriers de diverses industries, 1,017 (29 p. 100); domestiques, 740 (7 p. 100); commerçants, 523 (15 p. 100); professions libérales, 223 (6 p. 100); vagabonds, mendiants et gens sans aveu, 175 (5 p. 100). Degré d'instruction. — Complètement illettrés, 1,338 (38 p. 100); sachant lire et écrire imparfaitement, 1,519 (43 p. 100); sachant bien lire et écrire, 543 (16 p. 100); ayant reçu une instruction supérieure, 101 (3 p. 100). Quel que soit, chaque année, le nombre réel des accusés de chacune de ces catégories, le nombre proportionnel ne varie jamais de plus de deux à trois centièmes. Résultat des accusations Les 2,796 accusations soumises au jury, en 1870, ont reçu les solutions suivantes: 4,807, près des deux tiers (64 p. 100), ont été admises entièrement; 419 (16 p. 100) ne l'ont
sans domicile fixe, 287 (8 p. 100). Profession. — Occupés aux travaux des champs, 1,323 (38 p. 100); ouvriers de diverses industries, 1,017 (29 p. 100); domestiques, 740 (7 p. 100); commerçants, 523 (15 p. 100); professions libérales, 223 (6 p. 100); vagabonds, mendiants et gens sans aveu, 175 (5 p. 100). Degré d'instruction. — Complètement illettrés, 1,338 (38 p. 100); sachant lire et écrire imparfaitement, 1,519 (43 p. 100); sachant bien lire et écrire, 543 (16 p. 100); ayant reçu une instruction supérieure, 101 (3 p. 100). Quel que soit, chaque année, le nombre réel des accusés de chacune de ces catégories, le nombre proportionnel ne varie jamais de plus de deux à trois centièmes. Résultat des accusations Les 2,796 accusations soumises au jury, en 1870, ont reçu les solutions suivantes: 4,807, près des deux tiers (64 p. 100), ont été admises entièrement; 419 (16 p. 100) ne l'ont été que partiellement, par des verdicts qui, dans 237 cas, laissaient aux faits le caractère de crime, et dans 182 les faits dégénérer en délits; enfin les 570 autres accusations, un cinquième (20 p. 100), ont été complètement rejetées. Par suite des déclarations du jury, 852 accusés (24 p. 100) ont été acquittés purement et simplement; 17 mineurs de seize ans ont été acquittés comme ayant agi sans discernement, mais envoyés dans une maison d'éducation correctionnelle pour y être élevés jusqu'à l'âge maximum de vingt ans (article 66 du code pénal). Les 2,632 accusés condamnés l'ont été, 11 à la peine de mort; 89 aux travaux forcés à perpétuité; 576 aux travaux forcés à temps; 540 à la réclusion; 1,189 à plus d'un an d'emprisonnement, et 227 à moins d'un an de cette peine. Condamnations à mort. — Les 11 accusés condamnés à la peine capitale, parmi lesquels on comptait 6 repris de justice, avaient été déclarés coupables : 8 d'assassinat, 1 d'infanticide, 1 de meurtre accompagné de vol, et 1 de meurtre d'un officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions. La justice a suivi son cours à l'égard de cinq d'entre eux, les six autres ont obtenu une commutation
ont été acquittés purement et simplement; 17 mineurs de seize ans ont été acquittés comme ayant agi sans discernement, mais envoyés dans une maison d'éducation correctionnelle pour y être élevés jusqu'à l'âge maximum de vingt ans (article 66 du code pénal). Les 2,632 accusés condamnés l'ont été, 11 à la peine de mort; 89 aux travaux forcés à perpétuité; 576 aux travaux forcés à temps; 540 à la réclusion; 1,189 à plus d'un an d'emprisonnement, et 227 à moins d'un an de cette peine. Condamnations à mort. — Les 11 accusés condamnés à la peine capitale, parmi lesquels on comptait 6 repris de justice, avaient été déclarés coupables : 8 d'assassinat, 1 d'infanticide, 1 de meurtre accompagné de vol, et 1 de meurtre d'un officier ministériel dans l'exercice de ses fonctions. La justice a suivi son cours à l'égard de cinq d'entre eux, les six autres ont obtenu une commutation en travaux forcés perpétuels. Circonstances atténuantes. — Des 3,501 accusés traduits, en 1870, devant les cours d'assises, 2,437 ont été reconnus coupables de crimes; c'était donc à leur égard seulement que le jury avait à déclarer s'il existait des circonstances atténuantes; il a usé de cette faculté pour 1,883 (77 p. 100), c'est à deux ou trois centièmes près la proportion constatée tous les ans. CORRECTION ### CHANGEMENT D'ADRESSE Chaque demande de changement d'adresse doit être accompagnée d'une bande imprimée et de 60 centimes en timbres-poste pour frais de réimpression. AFFRANCHISSEMENT Le Gérant a l'honneur de prévenir le public que les lettres non affranchies ou affranchies insuffisamment sont rigoureusement refusées. PARTIE OFFICIELLE Versailles, 21 juillet 1872 RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous soumettre le compte général de l'administration de la justice criminelle en France et en Algérie pendant l'année 1870. Les événements qui se sont accomplis pendant les six derniers mois de cette année ont traversé, d'une manière sensible, l'œuvre de la Justice, et les résultats que présente ce compte seront essentiellement ceux des années précédentes pour les cours et tribunaux dont les travaux ont pu être recueillis. D'autre part, l'incendie du
p. 100), c'est à deux ou trois centièmes près la proportion constatée tous les ans. CORRECTION ### CHANGEMENT D'ADRESSE Chaque demande de changement d'adresse doit être accompagnée d'une bande imprimée et de 60 centimes en timbres-poste pour frais de réimpression. AFFRANCHISSEMENT Le Gérant a l'honneur de prévenir le public que les lettres non affranchies ou affranchies insuffisamment sont rigoureusement refusées. PARTIE OFFICIELLE Versailles, 21 juillet 1872 RAPPORT DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous soumettre le compte général de l'administration de la justice criminelle en France et en Algérie pendant l'année 1870. Les événements qui se sont accomplis pendant les six derniers mois de cette année ont traversé, d'une manière sensible, l'œuvre de la Justice, et les résultats que présente ce compte seront essentiellement ceux des années précédentes pour les cours et tribunaux dont les travaux ont pu être recueillis. D'autre part, l'incendie du Palais de Justice de Paris a détruit un grand nombre de documents qui auraient dû figurer dans cette publication; l'annexion de trois départements à l'Allemagne n'a pas permis de faire relever les jugements et arrêts rendus par la cour d'appel de Cramar et les onze tribunaux des arrondissements cédés. Par suite du trouble apporté par ces diverses circonstances aux chiffres de la statistique de justice, il m'est impossible de tirer de leur comparaison avec ceux des exercices précédents des conclusions scientifiques ou morales suffisamment exactes. Je me bornerai donc à analyser rapidement les indications des 127 tableaux qui suivent ce rapport. PREMIÈRE PARTIE. Cours d'assises. En 1870, vingt-quatre sessions n'ont pu être tenues : quatre faute d'affaires à juger, et vingt par suite des événements militaires. À Paris, la cour d'assises a cessé de siéger le 13 septembre. Il a été déféré au jury 2,796 accusations, relatives : 1,297 (46 p. 100) Les cours, en conformité de ces verdicts, ont dû prononcer l'emprisonnement contre 883 accusés (47 p. 100) qui n'étaient passibles que de la réclusion; quant aux 1,006 autres, les magistrats ont abaissé la peine encourue d'un degré seulement pour 384 (20 p. 100), et ils ont épuisé leur
suite du trouble apporté par ces diverses circonstances aux chiffres de la statistique de justice, il m'est impossible de tirer de leur comparaison avec ceux des exercices précédents des conclusions scientifiques ou morales suffisamment exactes. Je me bornerai donc à analyser rapidement les indications des 127 tableaux qui suivent ce rapport. PREMIÈRE PARTIE. Cours d'assises. En 1870, vingt-quatre sessions n'ont pu être tenues : quatre faute d'affaires à juger, et vingt par suite des événements militaires. À Paris, la cour d'assises a cessé de siéger le 13 septembre. Il a été déféré au jury 2,796 accusations, relatives : 1,297 (46 p. 100) Les cours, en conformité de ces verdicts, ont dû prononcer l'emprisonnement contre 883 accusés (47 p. 100) qui n'étaient passibles que de la réclusion; quant aux 1,006 autres, les magistrats ont abaissé la peine encourue d'un degré seulement pour 384 (20 p. 100), et ils ont épuisé leur pouvoir d'atténuation pour 616 (33 p. 100). Contumax. Les cours d'assises ont jugé par contumace, en 1870, sans l'assistance du jury, 226 affaires concernant 241 accusés, auxquels étaient imputés 43 crimes contre les personnes, dont 24 viols ou attentats à la pudeur et 7 assassinats, et 183 crimes contre les propriétés, dont 83 vols ou abus de confiance, 57 faux et 38 banqueroutes frauduleuses. Ces 241 accusés ont été condamnés : 13 à mort, 18 aux travaux forcés à perpétuité, 138 aux travaux forcés à temps, 70 à la réclusion et 2 à l'emprisonnement. Parmi les 3,501 accusés jugés contradictoirement, 52 purgeaient des condamnations par contumace. Des ordonnances d'acquittement ont été rendues en faveur de 17 et des condamnations prononcées contre 35, savoir : aux travaux forcés à temps, 8, à la réclusion, 8, et à l'emprisonnement, 21. Il s'était écoulé entre l'arrêt par contumace et la diligence contradictoire moins de six mois pour 7, de six mois à un an pour 9, et de un an à cinq ans pour 10, et de cinq ans à dix ans pour 6. 2e PARTIE. Tribunaux correctionnels. — Les 357 tribunaux correctionnels qui ont pu fournir l'état de leurs travaux pour l'année
propriétés, dont 83 vols ou abus de confiance, 57 faux et 38 banqueroutes frauduleuses. Ces 241 accusés ont été condamnés : 13 à mort, 18 aux travaux forcés à perpétuité, 138 aux travaux forcés à temps, 70 à la réclusion et 2 à l'emprisonnement. Parmi les 3,501 accusés jugés contradictoirement, 52 purgeaient des condamnations par contumace. Des ordonnances d'acquittement ont été rendues en faveur de 17 et des condamnations prononcées contre 35, savoir : aux travaux forcés à temps, 8, à la réclusion, 8, et à l'emprisonnement, 21. Il s'était écoulé entre l'arrêt par contumace et la diligence contradictoire moins de six mois pour 7, de six mois à un an pour 9, et de un an à cinq ans pour 10, et de cinq ans à dix ans pour 6. 2e PARTIE. Tribunaux correctionnels. — Les 357 tribunaux correctionnels qui ont pu fournir l'état de leurs travaux pour l'année 1870 (1) avaient statué sur 100,354 affaires, intéressant 121,759 prévenus jugés : 102,352 (84 p. 100) pour des délits communs et 19,407 (16 p. 100) pour des contraventions fiscales ou forestières. On comptait parmi ces 121,759 prévenus 105,576 hommes (87 p. 100) et 16,183 femmes (13 p. 100). Au point de vue de l'âge, ces mêmes prévenus se décomposaient ainsi : mineurs de seize ans, 4,170 (4 p. 100); âgés de seize à vingt et un ans, 15,060 (12 p. 100); ayant dépassé la majorité, 102,529 (84 p. 100). Résultat des poursuites. — Pour apprécier exactement les décisions de la juridiction correctionnelle, il faut tenir compte de la qualité de la partie qui a pris l'initiative de la poursuite. Voici, sur ce point, ce que révèle la statistique criminelle de 1870. Les parties lésées ont fait juger, à leur requête, 4,278 affaires, dont 1,342, ou 314 sur 1,000, ont été suivies de l'acquittement du seul prévenu ou de tous les prévenus. Les administrations publiques, qui avaient porté directement à l'audience 9,152 affaires, n'ont complètement échoué que dans 190 (21 sur 1,000). Quant au ministère public, qui avait introduit 86,924 affaires, il a vu la prévention entièrement repoussée dans 3,369 cas