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318, p. 540. 1148. Il en est ainsi, encore bien que la déclaration de majorité et de circonstances atténuantes porte à penser que l'accusé a été réellement reconnu coupable; mais cette déclaration ne peut suppléer à une déclaration formelle et régulière de culpabilité. Cass. 12 décembre 1861. B. 274, p. 445. 1149. La réponse du jury dans laquelle le mot oui a été substitué au mot non au moyen d'une surcharge non approuvée est irrégulière et nulle. Cass. 8 avril 1859. B. 92, p. 155. — 19 janvier 1871. B. 12, p. 25. — 24 février 1871. B. 31, p. 74. — 1er juin 1872. B. 148, p. 252. 1150. Une rature dans le verdict du jury est légalement régularisée par une approbation signée du chef du jury, soit en regard, soit à la suite des réponses, et la signature du président, au pied de la déclaration du jury, se réfère à toutes ses parties et à son ensemble. Rej. 3 octobre 1867. B. 317, p. 460. 1151. Il ne résulte aucune nullité de ce que le jury, ayant raturé un certain nombre de lignes sur la feuille des questions, cette rature est approuvée avec l'indication d'un nombre de mots nuls autre que le nombre véritable des mots compris dans ces lignes; en effet, la rature des lignes ne laisse aucun doute sur l'intention du jury. Rej. 5 mars 1874. B. 72, p. 128. 1153. — Lorsque la déclaration du jury se trouve revêtue de la signature du président des assises, et que le procès-verbal des débats, nonobstant un léger grattage, établit suffisamment l'accomplissement en temps utile de cette formalité, le demandeur en cassation ne peut prétendre que cette signature n'a été apposée qu'après le prononcé de l'arrêt. Rej. 16 août 1873. B. 323, p. 438. Lorsque le jury a modifié une de ses réponses aux questions posées, l'approbation de la lecture ne couvre pas la nullité résultant de la substitution en interligne sans approbation spéciale; mais l'arrêt n'est pas nul, si l'application de la peine est justifiée par les réponses régulières à d'autres questions. Rej. 4 mars 1869. B.
nuls autre que le nombre véritable des mots compris dans ces lignes; en effet, la rature des lignes ne laisse aucun doute sur l'intention du jury. Rej. 5 mars 1874. B. 72, p. 128. 1153. — Lorsque la déclaration du jury se trouve revêtue de la signature du président des assises, et que le procès-verbal des débats, nonobstant un léger grattage, établit suffisamment l'accomplissement en temps utile de cette formalité, le demandeur en cassation ne peut prétendre que cette signature n'a été apposée qu'après le prononcé de l'arrêt. Rej. 16 août 1873. B. 323, p. 438. Lorsque le jury a modifié une de ses réponses aux questions posées, l'approbation de la lecture ne couvre pas la nullité résultant de la substitution en interligne sans approbation spéciale; mais l'arrêt n'est pas nul, si l'application de la peine est justifiée par les réponses régulières à d'autres questions. Rej. 4 mars 1869. B. 54, p. 90. COUR D'ASSISES. 1154. La nullité partielle du verdict résultant de surcharges non approuvées dans plusieurs questions n'a aucune influence sur l'arrêt de condamnation, si d'autres réponses régulières suffisent pour légitimer la peine prononcée. Rej. 2 septembre 1869.B. 206, p. 325. CHAPITRE XXVII. De la partie civile.— Des dommages-intérêts et restitutions. Des conditions nécessaires pour se constituer valablement partie civile. 1155. (Clôture des débats. Moment de la constitution.) Pour être recevable devant la cour d'assises, la constitution de partie civile doit se produire avant la clôture des débats; elle est tardive, si elle a eu lieu après la déclaration du jury, et doit être annulée, mais par voie de retranchement seulement. Cass. 26 décembre 1861. B. 383, p. 458. 1156. Dès que la partie civile s'est constituée en cette qualité avant la clôture des débats, elle a satisfait aux prescriptions de l'article 359 du Code d'instruction criminelle; elle peut, au jour indiqué par l'ajournement, produire tous les motifs servant de base à sa demande et spécialement la fonder tant sur son intérêt personnel que sur l'intérêt des siens. Rej. 30, février 1863, B. 59, p. 95, 1158. (Femme mariée.— Autorisation de son mari.) — La femme mariée ne
dommages-intérêts et restitutions. Des conditions nécessaires pour se constituer valablement partie civile. 1155. (Clôture des débats. Moment de la constitution.) Pour être recevable devant la cour d'assises, la constitution de partie civile doit se produire avant la clôture des débats; elle est tardive, si elle a eu lieu après la déclaration du jury, et doit être annulée, mais par voie de retranchement seulement. Cass. 26 décembre 1861. B. 383, p. 458. 1156. Dès que la partie civile s'est constituée en cette qualité avant la clôture des débats, elle a satisfait aux prescriptions de l'article 359 du Code d'instruction criminelle; elle peut, au jour indiqué par l'ajournement, produire tous les motifs servant de base à sa demande et spécialement la fonder tant sur son intérêt personnel que sur l'intérêt des siens. Rej. 30, février 1863, B. 59, p. 95, 1158. (Femme mariée.— Autorisation de son mari.) — La femme mariée ne peut se constituer partie civile, si elle ne justifie pas de l'autorisation de son mari. Rej. 4 août 1864. B. 307, p. 375. 1159. (Mineur. Assistance d'avoué.) Le tuteur peut se porter partie civile au nom des mineurs, sans l'assistance d'un avoué et sans l'autorisation du conseil de famille. Rej. 5 octobre 1866.B.,a»5, p. 388. 1159. (Plainte en faux serment civil. -Code sarde.) Le Code sarde s'oppose à ce que la personne qui a porté plainte en faux serment prêté en matière civile puisse se constituer partie civile dans le procès criminel poursuivi contre celui qui a prêté ce faux serment. Rej. 10 octobre 1861. B. a-iS, p. 353. 1160. (Huis clos. Donné acte de la constitution.) — La cour d'assises peut, sans publicité, le huis clos prononcé, donner acte à la partie civile de sa constitution, qui, non contestée par l'accusé, n'a donné lieu à aucun incident contentieux. Rej. 8 décembre 1864.B. 378, p. 486. 1161. (Erreur sur le nom de la partie civile.) — De ce que le procès-verbal des débats devant la cour d'assises contienne une indication erronée sur le nom de la partie civile, il ne pourrait résulter pour l'accusé aucun grief valable; l'allégation de ce
5 octobre 1866.B.,a»5, p. 388. 1159. (Plainte en faux serment civil. -Code sarde.) Le Code sarde s'oppose à ce que la personne qui a porté plainte en faux serment prêté en matière civile puisse se constituer partie civile dans le procès criminel poursuivi contre celui qui a prêté ce faux serment. Rej. 10 octobre 1861. B. a-iS, p. 353. 1160. (Huis clos. Donné acte de la constitution.) — La cour d'assises peut, sans publicité, le huis clos prononcé, donner acte à la partie civile de sa constitution, qui, non contestée par l'accusé, n'a donné lieu à aucun incident contentieux. Rej. 8 décembre 1864.B. 378, p. 486. 1161. (Erreur sur le nom de la partie civile.) — De ce que le procès-verbal des débats devant la cour d'assises contienne une indication erronée sur le nom de la partie civile, il ne pourrait résulter pour l'accusé aucun grief valable; l'allégation de ce fait n'étant pas pertinent, le demandeur en cassation ne doit pas être admis à en faire la preuve par la voie de l'inscription en faux. Rej. 14 juin 1873. B. 163, p. 305. 1163. (Témoin partie civile. Serment.) La prestation de serment comme témoin par la partie civile, mais antérieurement à sa constitution en cette qualité, ne vicie pas les débats de la cour d'assises. Rej. 11 avril 1861, B. 76, p. 136. — 8 décembre 1865.B. 220, p.372. 1163. Lorsqu'un témoin, après audition régulière, se porte partie civile, le président ne viole aucunement la loi en faisant remarquer au jury que sa déposition antérieure ne vaut plus que comme simple renseignement. Rej. 8 décembre 1865. B. 230, p. 372. V. encore ch. xvi, § 10, de l'audition des parties civiles comme témoins. 1164. (Moment des conclusions.) — La partie civile peut ne présenter ses conclusions tendantes à fixer le chiffre des dommages-intérêts qu'après la déclaration du jury et l'ordonnance d'acquittement de l'accusé, si, dans le cours des débats, il lui a été donné acte de sa constitution comme partie civile et de ses réserves de prendre ultérieurement telles conclusions qu'elle aviserait. Rej. 27 novembre 1857. B. 381, p. 597—
à sa constitution en cette qualité, ne vicie pas les débats de la cour d'assises. Rej. 11 avril 1861, B. 76, p. 136. — 8 décembre 1865.B. 220, p.372. 1163. Lorsqu'un témoin, après audition régulière, se porte partie civile, le président ne viole aucunement la loi en faisant remarquer au jury que sa déposition antérieure ne vaut plus que comme simple renseignement. Rej. 8 décembre 1865. B. 230, p. 372. V. encore ch. xvi, § 10, de l'audition des parties civiles comme témoins. 1164. (Moment des conclusions.) — La partie civile peut ne présenter ses conclusions tendantes à fixer le chiffre des dommages-intérêts qu'après la déclaration du jury et l'ordonnance d'acquittement de l'accusé, si, dans le cours des débats, il lui a été donné acte de sa constitution comme partie civile et de ses réserves de prendre ultérieurement telles conclusions qu'elle aviserait. Rej. 27 novembre 1857. B. 381, p. 597— 11 avril 1861. B. 76, p. 136. 1165. — (Accusé acquitté. — Défaut impossible.) L'accusé devant la cour est lié par l'instance en dommages-intérêts produite par la partie civile, dans le cours des débats; il ne peut pas faire défaut même après son acquittement, et l'arrêt intervenu sur les dommages-intérêts doit être considéré comme contradictoire. Rej. 27 novembre 1857. B. 381, p. 597 1166. (Pourvoi en cassation. — Moyen tardif) L'accusé n'est pas fondé à prétendre devant la cour de cassation qu'un témoin n'avait pas qualité pour représenter l'administration au nom de laquelle il s'est constitué partie civile, si ce droit n'a pas été contesté devant la cour d'assises. Rej. 4 septembre 1862. B. 337, p. 379. 1170. La cour d'assises ne fait usage de son droit d'appréciation lorsque, le débat criminel étant vidé, elle renvoie l'affaire à une prochaine session pour statuer sur la demande de la partie civile. Rej. 14 juin 1873. B. 164, p. 307. 1171. L'arrêt de cour d'assises qui a rejeté une demande de dommages-intérêts formée par la partie civile contre des accusés ne peut pas être invoqué comme constituant l'exception de chose jugée en faveur d'autres accusés postérieurement poursuivis dans la même affaire, mais
doit être considéré comme contradictoire. Rej. 27 novembre 1857. B. 381, p. 597 1166. (Pourvoi en cassation. — Moyen tardif) L'accusé n'est pas fondé à prétendre devant la cour de cassation qu'un témoin n'avait pas qualité pour représenter l'administration au nom de laquelle il s'est constitué partie civile, si ce droit n'a pas été contesté devant la cour d'assises. Rej. 4 septembre 1862. B. 337, p. 379. 1170. La cour d'assises ne fait usage de son droit d'appréciation lorsque, le débat criminel étant vidé, elle renvoie l'affaire à une prochaine session pour statuer sur la demande de la partie civile. Rej. 14 juin 1873. B. 164, p. 307. 1171. L'arrêt de cour d'assises qui a rejeté une demande de dommages-intérêts formée par la partie civile contre des accusés ne peut pas être invoqué comme constituant l'exception de chose jugée en faveur d'autres accusés postérieurement poursuivis dans la même affaire, mais pour des faits personnels et distincts. Rej. 17 février 1866. B. 44, p. 77. 1172. Dès que la partie civile s'est constituée en cette qualité avant la clôture des débats, elle a satisfait aux prescriptions de l'article 359 du Code d'instruction criminelle; elle peut, au jour indiqué par l'ajournement, produire tous les motifs servant de base à sa demande, et spécialement la fonder tant sur son intérêt personnel que sur l'intérêt des siens. Rej. 30 février 1863. B. 59, p. 95. 1173. La cour d'assises peut se servir, comme base de son appréciation, du chiffre des dommages-intérêts de l'expertise faite dans le procès criminel. Les règles du Code de procédure civile sont inapplicables dans ce cas. Rej. 17 juin 1870. B. 114, p. 204. Les erreurs de calcul, irrégularités et désordres de comptabilité qui ont donné naissance à une poursuite pour faux et détournements dont les accusés ont été acquittés, rentrent dans les faits mêmes de l'accusation déférée à la cour d'assises et sont de sa compétence pour l'application des dommages-intérêts après l'acquittement, si ces erreurs, déclarées dégagées de toute intention délictueuse, ont causé un préjudice à la partie civile. Rej. 17 juin 1870. B. 124, p. 304. L'accusé acquitté
tous les motifs servant de base à sa demande, et spécialement la fonder tant sur son intérêt personnel que sur l'intérêt des siens. Rej. 30 février 1863. B. 59, p. 95. 1173. La cour d'assises peut se servir, comme base de son appréciation, du chiffre des dommages-intérêts de l'expertise faite dans le procès criminel. Les règles du Code de procédure civile sont inapplicables dans ce cas. Rej. 17 juin 1870. B. 114, p. 204. Les erreurs de calcul, irrégularités et désordres de comptabilité qui ont donné naissance à une poursuite pour faux et détournements dont les accusés ont été acquittés, rentrent dans les faits mêmes de l'accusation déférée à la cour d'assises et sont de sa compétence pour l'application des dommages-intérêts après l'acquittement, si ces erreurs, déclarées dégagées de toute intention délictueuse, ont causé un préjudice à la partie civile. Rej. 17 juin 1870. B. 124, p. 304. L'accusé acquitté du crime pour lequel il était poursuivi peut néanmoins être condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile. Mais il est absolument nécessaire que l'arrêt de la cour d'assises ne se mette pas en contradiction avec la déclaration négative du jury; sans quoi il y aurait violation de la chose jugée. Rej. 27 novembre 1857. B. 38, p. 597. — 5 décembre 1861. B. 265, p. 431. — 14 février 1863. B. 49, p. 80. — 26 décembre 1863. B. 310, p. 508. — 23 février 1865. B. 44, p. 71. — 17 février 1866. B. 44, p. 77. — 6 mars 1868. B. 65, p. 104. — 17 juin 1870. B. 124, p. 304. V. encore vo. DIFFAMATION. La cour d'assises peut fonder la condamnation à des dommages-intérêts de l'accusé acquitté, sur le fait matériel et la faute de l'article 1383 du Code civil. Rej. 23 février 1865. B. 44, p. 71. En matière de meurtre, la cour d'assises viole l'article 1382 du Code civil, en fondant les dommages-intérêts sur ce que la mort de la victime est le résultat d'un fait involontaire ou accidentel. Elle doit établir une faute imputable à l'accusé acquitté. Cass. 10 juillet 1862. B.
jugée. Rej. 27 novembre 1857. B. 38, p. 597. — 5 décembre 1861. B. 265, p. 431. — 14 février 1863. B. 49, p. 80. — 26 décembre 1863. B. 310, p. 508. — 23 février 1865. B. 44, p. 71. — 17 février 1866. B. 44, p. 77. — 6 mars 1868. B. 65, p. 104. — 17 juin 1870. B. 124, p. 304. V. encore vo. DIFFAMATION. La cour d'assises peut fonder la condamnation à des dommages-intérêts de l'accusé acquitté, sur le fait matériel et la faute de l'article 1383 du Code civil. Rej. 23 février 1865. B. 44, p. 71. En matière de meurtre, la cour d'assises viole l'article 1382 du Code civil, en fondant les dommages-intérêts sur ce que la mort de la victime est le résultat d'un fait involontaire ou accidentel. Elle doit établir une faute imputable à l'accusé acquitté. Cass. 10 juillet 1862. B. 166, p. 285. L'accusé acquitté par le jury peut être condamné à des dommages-intérêts par la cour d'assises, mais cette dernière doit, sans se mettre en contradiction avec la déclaration de non-culpabilité, établir la faute civile de l'accusé acquitté; Par exemple, dans une accusation de meurtre, elle ne doit pas se borner à l'involer la condamnation civile sur ce que l'accusé est l'auteur de la mort; elle doit s'expliquer sur la question de savoir si la mort n'a pas été légitimement donnée, et spécialement dans le cas de légitime défense. Cass. 12 décembre 1873. B. 308, p. 579. Si l'accusé d'homicide ou de coups peut, après son acquittement, être condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile, l'arrêt doit constater d'une manière expresse que la déclaration de non-culpabilité, qui ne peut être contestée ni contredite dans un intérêt privé, n'a pas exclu la participation matérielle aussi bien que la participation morale de l'accusé au fait unique qui lui était imputé. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, faute d'explications précises sur la possibilité de concilier les deux décisions, ne renferme pas les éléments nécessaires pour que la cour de cassation puisse apprécier si la cour d'assises, jugeant civilement, n'a
se borner à l'involer la condamnation civile sur ce que l'accusé est l'auteur de la mort; elle doit s'expliquer sur la question de savoir si la mort n'a pas été légitimement donnée, et spécialement dans le cas de légitime défense. Cass. 12 décembre 1873. B. 308, p. 579. Si l'accusé d'homicide ou de coups peut, après son acquittement, être condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile, l'arrêt doit constater d'une manière expresse que la déclaration de non-culpabilité, qui ne peut être contestée ni contredite dans un intérêt privé, n'a pas exclu la participation matérielle aussi bien que la participation morale de l'accusé au fait unique qui lui était imputé. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui, faute d'explications précises sur la possibilité de concilier les deux décisions, ne renferme pas les éléments nécessaires pour que la cour de cassation puisse apprécier si la cour d'assises, jugeant civilement, n'a pas empiété sur la chose jugée au criminel. Cass. 7 mai 1864. B. 124, p. 225. Après acquittement du crime de coups et blessures ayant occasionné la mort, acquittement fondé sur l'état de légitime défense de l'accusé, la cour d'assises ne peut pas le condamner à des dommages-intérêts. Rej. 23 février 1865. B. 44, p. 71. Au point de vue de la condamnation à des dommages-intérêts de l'accusé acquitté d'une accusation de coups volontaires, l'acquittement n'établit pas nécessairement la légitime défense. Rej. 23 février 1865. B. 44, p. 71. L'arrêt de la cour d'assises qui, après l'acquittement du prévenu, attribue aux faits de la prévention le caractère d'un quasi-délit, servant de base à une condamnation à des dommages-intérêts envers la partie civile, ne méconnaît en rien l'irréfragabilité du verdict, et fait, au contraire, une juste application de l'article 1382 du Code civil. Rej. 2 août 1872. B. 202, p. 340. La cour d'assises évite de se mettre en contradiction avec la déclaration du jury, si, en déclarant dommageable l'usage de faux poinçons, elle refuse de joindre à la condamnation à des dommages-intérêts la sanction de la solidarité et de la contrainte par corps. Rej. 6 mars 1868. B. 65, p.
février 1865. B. 44, p. 71. Au point de vue de la condamnation à des dommages-intérêts de l'accusé acquitté d'une accusation de coups volontaires, l'acquittement n'établit pas nécessairement la légitime défense. Rej. 23 février 1865. B. 44, p. 71. L'arrêt de la cour d'assises qui, après l'acquittement du prévenu, attribue aux faits de la prévention le caractère d'un quasi-délit, servant de base à une condamnation à des dommages-intérêts envers la partie civile, ne méconnaît en rien l'irréfragabilité du verdict, et fait, au contraire, une juste application de l'article 1382 du Code civil. Rej. 2 août 1872. B. 202, p. 340. La cour d'assises évite de se mettre en contradiction avec la déclaration du jury, si, en déclarant dommageable l'usage de faux poinçons, elle refuse de joindre à la condamnation à des dommages-intérêts la sanction de la solidarité et de la contrainte par corps. Rej. 6 mars 1868. B. 65, p. 104. La cour d'assises peut condamner à des dommages-intérêts envers la partie civile, en fondant la condamnation sur ce que l'accusé a employé des manoeuvres que la morale publique réprouve; cette énonciation n'est pas en contradiction avec la déclaration du jury qui, dans le cas spécial de détournement de mineure, n'avait pas déclaré que le détournement n'avait pas eu lieu, mais que l'accusé n'était pas coupable de l'avoir opéré par fraude ou violence. Rej. 14 février 1863. B. 49, p. 80. L'accusé acquitté du crime de banqueroute frauduleuse peut être condamné à des dommages-intérêts pour la part matérielle de responsabilité qui lui revient dans le fait de complicité de ce crime dirigée contre son frère. Rej. 26 décembre 1863. B. 310, p. 508. Une cour d'assises peut statuer sur une demande en dommages-intérêts à elle soumise par le syndic dans une accusation de banqueroute frauduleuse, bien que ce syndic ait formé une action devant le tribunal de commerce pour demander la nullité d'une vente immobilière. Cette dernière action est tout à fait distincte de la première; il n'y a pas violation de la maxime una via. Rej. 26 décembre 1863. B. 310, p. 508. L'acquittement de l'accusé, par la cour
n'avait pas déclaré que le détournement n'avait pas eu lieu, mais que l'accusé n'était pas coupable de l'avoir opéré par fraude ou violence. Rej. 14 février 1863. B. 49, p. 80. L'accusé acquitté du crime de banqueroute frauduleuse peut être condamné à des dommages-intérêts pour la part matérielle de responsabilité qui lui revient dans le fait de complicité de ce crime dirigée contre son frère. Rej. 26 décembre 1863. B. 310, p. 508. Une cour d'assises peut statuer sur une demande en dommages-intérêts à elle soumise par le syndic dans une accusation de banqueroute frauduleuse, bien que ce syndic ait formé une action devant le tribunal de commerce pour demander la nullité d'une vente immobilière. Cette dernière action est tout à fait distincte de la première; il n'y a pas violation de la maxime una via. Rej. 26 décembre 1863. B. 310, p. 508. L'acquittement de l'accusé, par la cour d'assises, fait disparaître la criminalité, mais ne fait pas obstacle à ce que la restitution des sommes détournées soit ordonnée au profit de la partie civile. Rej. 5 décembre 1861. B. 265, p. 431. Le droit, conféré à la cour d'assises par l'article 366 du Code d'instruction criminelle, de statuer sur les dommages-intérêts et restitutions réclamés par la partie civile, est général et absolu; il lui donne notamment compétence pour ordonner cette restitution, encore bien que la propriété de ces effets soit contestée par l'accusé acquitté. Rej. 5 février 1858. B. 34, p. 59. Dans une affaire de détournement, la cour d'assises, après avoir fait application de la loi pénale, est compétente pour ordonner la restitution à la partie civile des valeurs détournées. Rej. 15 février 1874. B. 46, p. 86. Lorsque les conclusions de l'accusé repoussant la demande en dommages-intérêts ne portent pas formellement sur l'incompétence de la cour d'assises, cette dernière n'est pas tenue de rendre deux arrêts distincts : l'un sur l'exception, l'autre sur le fond. Elle peut joindre le tout et statuer par un seul et même arrêt. Rej. 27 novembre 1807. B. 38, p. 697. La cour d'assises peut condamner le commis infidèle à des