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pour 100, 52; Deux et demi pour 100, 43 1/4; Un pour 100, 17 1/4; Actions de la Banque, 1475. Amsterdam le 14 septembre. Intégrales Deux et demi pour 100, 62 1/4 Trois pour 100, 75 3/8 Quatre pour 100, 94 1/4; Cinq pour 100 portugais, 38 15/16 Trois pour 100 espagnol extérieur, 46 7/8 Trois pour 100 intérieur, 42 1/8 Un pour 100 nouveau, 22 1/4 Coupons, 5 7/8. Bruxelles, le 15 septembre. Quatre et demi pour 100! 1853, 97 3/8 papier; Quatre et demi pour 100, 97 3/8 papier Trois pour 100, 74 3/4; Deux et demi pour 100, 55, 1/8 papier Actions de la Banque 92 1/2 papier. BESTIAUX. Marché de Poissy du 15 septembre 1853. Amenés. Vendus. 1° quarté. 2e quarté. 3e quarté. Bœufs 2,181 2,140 1 16 1 4 Vaches. 347 340 1 8 96 80 Veaux. 768 768 1 38 1 22 1 6 Moutons 12,272 11,000 1 36 1 16 96 IBLUS SAL DE COMPAGNIE DE LA BRUXELLES. Déclaration de faillite du 14 septembre 1853. BOMCATTI, fabricant de ceintures, rue des Gravilliers 44. Juge-commissaire, M. Godard; syndic provisoire, M. Fillet, rue Mazagran 3. SPECTACLES DU 17 SEPTEMBRE. THÉÂTRE-FRANÇAIS. Pythias et Damon, le Legs, Gabrielle (Régnier). OPÉRA-COMIQUE. Le Nabab (Mme Miolan). ODÉON. Incessamment, la réouverture. THEATRE-LYRIQUE. La Princesse de Trébizonde, le Roi des Halles. VAUDEVILLE. Jusqu'à minuit, les Moustaches grises, la Bataille de la vie, Menorella. GYMNASE. Les Diamants de Madame, le Pressoir (Bressant, Geoffroy). VARIÉTÉS. Mêlez-vous de vos affaires, les Enfers de Paris. THÉÂTRE DU PALAIS-ROYAL. Frisette, un Chapeau de paille d'Italie, un Homme entre deux airs, un Voyage sentimental. PORTE-SAINT-MARTIN. Relâche. GAITÉ. Colomba, le Petit Homme rouge. AMBIGU. – Le Voile de dentelle (Mme Thuillier) la Veuve Loustalot. THÉÂTRE-NATIONAL. Le Consulat et l'Empire. PANORAMA (Champs-Élysées). Bataille des Pyramides. Le Rédacteur en chef, Gérant, Armand Bertin. Imprimerie LE NORMAND, rue des Petits-Saint-Germain-l'Auxerrois, 17. Locations. À Paris, HÔTEL avec atelier de peinture ou À L'ÉTOILE galerie de tableaux, 13, rue d'Aumale. SANTÉ ET TOILETTE. Maladies contagieuses, affrètes, vices du sang. MÉDECINS DE PURIFICATION de BISCUITS du docteur OLLIVIER PARIS, autorisés par le gouvernement et
Gabrielle (Régnier). OPÉRA-COMIQUE. Le Nabab (Mme Miolan). ODÉON. Incessamment, la réouverture. THEATRE-LYRIQUE. La Princesse de Trébizonde, le Roi des Halles. VAUDEVILLE. Jusqu'à minuit, les Moustaches grises, la Bataille de la vie, Menorella. GYMNASE. Les Diamants de Madame, le Pressoir (Bressant, Geoffroy). VARIÉTÉS. Mêlez-vous de vos affaires, les Enfers de Paris. THÉÂTRE DU PALAIS-ROYAL. Frisette, un Chapeau de paille d'Italie, un Homme entre deux airs, un Voyage sentimental. PORTE-SAINT-MARTIN. Relâche. GAITÉ. Colomba, le Petit Homme rouge. AMBIGU. – Le Voile de dentelle (Mme Thuillier) la Veuve Loustalot. THÉÂTRE-NATIONAL. Le Consulat et l'Empire. PANORAMA (Champs-Élysées). Bataille des Pyramides. Le Rédacteur en chef, Gérant, Armand Bertin. Imprimerie LE NORMAND, rue des Petits-Saint-Germain-l'Auxerrois, 17. Locations. À Paris, HÔTEL avec atelier de peinture ou À L'ÉTOILE galerie de tableaux, 13, rue d'Aumale. SANTÉ ET TOILETTE. Maladies contagieuses, affrètes, vices du sang. MÉDECINS DE PURIFICATION de BISCUITS du docteur OLLIVIER PARIS, autorisés par le gouvernement et approuvés par l'Académie impériale de Médecine, pour guérir sans récidive. Un rapport officiel constate leur supériorité. À Paris, rue S.-Honoré, 274, et dans les bonnes pharmacies. Consultations gratuites tous les jours. Traitement par correspondance. ESSENCE DE SALSEPAREILLE de la pharmacie Colbert, passage Colbert, 8. DEPURATIF infaillible, sans mercure, contre le cancer, les maladies de la peau, affections secrètes. Expédition en province et à l'étranger. AUTRE DEPURATION complètement détruite, ainsi que les glaires et vents, par les bonbons rafraîchissants de Duvignat, sans lavements ni médicaments. Rue Richelieu, 66. DENTIFRICE HERNIAIRE, breveté s. g. d. g., pour guérir la hernie abdominale. 4 médailles aux Expositions. H. BIONDETTI, 48, rue Vivienne. DENTIFRICES LAROZE sont reconnus d'une supériorité incontestable. Pour conserver aux dents leur blancheur naturelle, aux gencives leur santé, les préservant du ramollissement, de la lissacité, de la tuméfaction du scorbut, enfin des neuralgies dentaires; Pour son action prompte et sûre pour arrêter la carie, et pour la sécurité incontestable avec laquelle il calme immédiatement les douleurs ou rages dentaires; La Poudre Dentifrice, également composée de quinquina, pyrèthre et gayac, et de plus ayant pour base la magnésie anglaise, jouit de la propriété de saturer le tartre féculent et de l'empêcher de s'accrocher
cancer, les maladies de la peau, affections secrètes. Expédition en province et à l'étranger. AUTRE DEPURATION complètement détruite, ainsi que les glaires et vents, par les bonbons rafraîchissants de Duvignat, sans lavements ni médicaments. Rue Richelieu, 66. DENTIFRICE HERNIAIRE, breveté s. g. d. g., pour guérir la hernie abdominale. 4 médailles aux Expositions. H. BIONDETTI, 48, rue Vivienne. DENTIFRICES LAROZE sont reconnus d'une supériorité incontestable. Pour conserver aux dents leur blancheur naturelle, aux gencives leur santé, les préservant du ramollissement, de la lissacité, de la tuméfaction du scorbut, enfin des neuralgies dentaires; Pour son action prompte et sûre pour arrêter la carie, et pour la sécurité incontestable avec laquelle il calme immédiatement les douleurs ou rages dentaires; La Poudre Dentifrice, également composée de quinquina, pyrèthre et gayac, et de plus ayant pour base la magnésie anglaise, jouit de la propriété de saturer le tartre féculent et de l'empêcher de s'accrocher aux dents et prévient ainsi leur déchaussement et leur chute. Chaque objet est accompagné d'une étiquette et instruction portant la signature ci-contre. Produits conservés dans boites en fer et de Poudre. 1 f. 35, 65 25 Les six flacons pris à Paris 50c. à Paris, J.-P. LAROZE, pharmacien, rue des-Fleurs-Champs, 26. Dans les Départements et à l'Étranger chez LES PRINCIPAUX MÉDECINS, PHARMACIEURS, ASSOCIÉS ET PHARMACIS.
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE Lois. Décret vivant les assurances contre les assurances et les assureurs étrangers et IIe Ministère de la justice. Décret concernant la nomination de suppléants de juges et l' représentation du futur troisième liste, à une commission de contrôle des œuvres de guerre (page 1899). Décret concernant le ministère de l'intérieur. Décret concernant la nomination à titre provisoire de la Légion d'honneur d'honneur (page 1899). Décret concernant le droit fixe des finances. Décret concernant des promotions et nominations à la Légion d'honneur (page 1899). Décret nommant un membre et des secrétaires de la commission pour déterminer les coefficients de l'impôt sur le chiffre d'affaires en vue de l'application de l'impôt sur les bâtiments industriels et commerciaux (page 1900). Décret concernant le chef du cabinet et un chef de bureau du cabinet du ministre (page 1900). Décret autorisant le directeur de l'école normale supérieure à accepter un legs (page 1900). Décret concernant l'article 36 du règlement de la Société nationale de musique et de déo (page 1901). Décret modifiant temporairement les conditions d'exploitation des tramways du Boulonnais (2e réseau des tramways de Boulogne) (page 1902). Décret modifiant l'article 2 du décret du 29 juin 1909 portant organisation du personnel des agents de la navigation intérieure, des ports maritimes de commerce et des phares et balises en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline (page 1903). Arrêté nommant les membres des commissions chargées de la révision des cadres (page 1903). Nominations dans le personnel (page 1904). SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES POSTES, DES TÉLÉGRAPHES ET DES TÉLÉPHONES Décret portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur (page 1903). SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES PORTS, DE LA MARINE MARCHANDE ET DES FISCHES Décrets portant promotion et nominations dans la Légion d'honneur (page 1903). Arrêté portant transformation du préposé de Pornic (quartier de Nantes) (page 1904). Décisions portant mutations: Syndics des gens de mer (page 1904). Inscription maritime (page 1904). Inspection de la navigation (page 1904). Gardes maritimes (page 1904). Ministère du commerce et de l'industrie. Médailles d'honneur des ouvriers et employés (page 1905). Ministère de l'agriculture. Arrêté portant promotion (génie rural) (page 1906).
des agents de la navigation intérieure, des ports maritimes de commerce et des phares et balises en ce qui concerne le recrutement, l'avancement et la discipline (page 1903). Arrêté nommant les membres des commissions chargées de la révision des cadres (page 1903). Nominations dans le personnel (page 1904). SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES POSTES, DES TÉLÉGRAPHES ET DES TÉLÉPHONES Décret portant promotions et nominations dans la Légion d'honneur (page 1903). SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES PORTS, DE LA MARINE MARCHANDE ET DES FISCHES Décrets portant promotion et nominations dans la Légion d'honneur (page 1903). Arrêté portant transformation du préposé de Pornic (quartier de Nantes) (page 1904). Décisions portant mutations: Syndics des gens de mer (page 1904). Inscription maritime (page 1904). Inspection de la navigation (page 1904). Gardes maritimes (page 1904). Ministère du commerce et de l'industrie. Médailles d'honneur des ouvriers et employés (page 1905). Ministère de l'agriculture. Arrêté portant promotion (génie rural) (page 1906). Arrêté portant mutations, promotions, mise en disponibilité, acceptation de démissions (eaux et forêts) (page 1906). Circulaire relative aux statuts des caisses locales et des caisses régionales d'assurance ou de réassurance mutuelle agricole contre les accidents du travail (page 1906). Ministère des réparations coloniales. Décret allouant une indemnité mensuelle à un inspecteur du travail (page 1906). Ministère de la guerre. Décrets et décisions portant nominations, affectations, prise de rang : État-major général de l'armée (page 1909). Secrétaires d'état-major et du recrutement (page 1909). Infanterie (page 1909). Cavalerie (page 1910). Artillerie (page 1910). Génie (page 1911). Troupes coloniales (page 1911). Ministère des pensions. Arrêté relatif à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux emplois réservés dans le personnel de la compagnie Radio-France (page 1912). Arrêté portant nomination (administration centrale) (page 1911). Ministère de la marine. Décrets et décision portant acceptation de démissions, admission à la retraite: Artillerie navale (page 1913). Service de santé (page 1913). Ministère des colonies. Décret portant promotion dans la Légion d'honneur (page 1913). Pensions. Concession de pensions civiles (page 1913). Nominations à des emplois réservés (page 1914). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. Ordre du jour. Convocation de commissions (page 1914). Chambre des députés. Ordre du jour. – Convocation de
inspecteur du travail (page 1906). Ministère de la guerre. Décrets et décisions portant nominations, affectations, prise de rang : État-major général de l'armée (page 1909). Secrétaires d'état-major et du recrutement (page 1909). Infanterie (page 1909). Cavalerie (page 1910). Artillerie (page 1910). Génie (page 1911). Troupes coloniales (page 1911). Ministère des pensions. Arrêté relatif à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux emplois réservés dans le personnel de la compagnie Radio-France (page 1912). Arrêté portant nomination (administration centrale) (page 1911). Ministère de la marine. Décrets et décision portant acceptation de démissions, admission à la retraite: Artillerie navale (page 1913). Service de santé (page 1913). Ministère des colonies. Décret portant promotion dans la Légion d'honneur (page 1913). Pensions. Concession de pensions civiles (page 1913). Nominations à des emplois réservés (page 1914). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. Ordre du jour. Convocation de commissions (page 1914). Chambre des députés. Ordre du jour. – Convocation de commissions (page 1915). Avis, communications et informations. MINISTÈRE DES POSTES ET TÉLÉGRAPHES Avis aux exportateurs (page 1915). Sociétés françaises : Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 1915). Sociétés étrangères : Avis de désabonnement au timbre (page 1916). MINISTÈRE DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES BEAUX-ARTS Avis relatif au concours pour le grand prix de Rome de composition musicale en 1924 (page 1916). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Avis relatif au concours de 1924 pour l'admission des ingénieurs et ingénieurs adjoints des travaux publics de l'État (service des ponts et chaussées) comme élèves ingénieurs à l'école nationale des ponts et chaussées (page 1916). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux importateurs. Belgique: prohibition de sortie des bois (page 1916). Avis aux exportateurs. Tunisie : suppression provisoire de coefficients de majoration (page 1916). Avis aux importateurs. Tchécoslovaquie : prohibition de sortie (page 1916). MINISTÈRE DES COLONIES faux Billet de la piastre d'Indochine (page 1916). Taux officiels de la roupie (page 1916). Académie des inscriptions et belles-lettres (page 1916). des sciences (page 1917). de médecine (page 1917). d'agriculture (page 1918). Annonces (page 1921). PARTIE OFFICIELLE Loi relative au régime fiscal des assurances contractées auprès d'assureurs étrangers. Le Sénat et la
au concours pour le grand prix de Rome de composition musicale en 1924 (page 1916). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Avis relatif au concours de 1924 pour l'admission des ingénieurs et ingénieurs adjoints des travaux publics de l'État (service des ponts et chaussées) comme élèves ingénieurs à l'école nationale des ponts et chaussées (page 1916). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux importateurs. Belgique: prohibition de sortie des bois (page 1916). Avis aux exportateurs. Tunisie : suppression provisoire de coefficients de majoration (page 1916). Avis aux importateurs. Tchécoslovaquie : prohibition de sortie (page 1916). MINISTÈRE DES COLONIES faux Billet de la piastre d'Indochine (page 1916). Taux officiels de la roupie (page 1916). Académie des inscriptions et belles-lettres (page 1916). des sciences (page 1917). de médecine (page 1917). d'agriculture (page 1918). Annonces (page 1921). PARTIE OFFICIELLE Loi relative au régime fiscal des assurances contractées auprès d'assureurs étrangers. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article. Donneront lieu à la perception des mêmes droits et taxes que s'ils étaient passés avec des compagnies françaises les contrats conclus avec des compagnies ou assureurs étrangers ayant pour objet: 1° Des assurances contre l'incendie ou contre les risques agricoles concernant des biens situés en France; 2° Des assurances sur la vie ou des rentes viagères souscrites par des personnes ayant en France leur domicile ou leur résidence habituelle; 3° Des assurances contre tous autres risques souscrites, soit par des personnes ayant en France leur domicile ou leur résidence habituelle, à moins que ces assurances ne se rapportent à des établissements industriels, commerciaux ou agricoles situés hors de France, soit par des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger quand les assurances concernent des établissements industriels, ou agricoles situés en France. Article 2. Les droits et taxes sont acquittés: 1° Par les sociétés ou assureurs, lorsqu'ils ont en France un établissement ou agence, une succursale ou un représentant; 2° Par les courtiers et tous autres intermédiaires résidant en France pour les contrats souscrits, par leur entremise, auprès des compagnies et assureurs qui n'ont
assurances contre l'incendie ou contre les risques agricoles concernant des biens situés en France; 2° Des assurances sur la vie ou des rentes viagères souscrites par des personnes ayant en France leur domicile ou leur résidence habituelle; 3° Des assurances contre tous autres risques souscrites, soit par des personnes ayant en France leur domicile ou leur résidence habituelle, à moins que ces assurances ne se rapportent à des établissements industriels, commerciaux ou agricoles situés hors de France, soit par des personnes domiciliées ou résidant à l'étranger quand les assurances concernent des établissements industriels, ou agricoles situés en France. Article 2. Les droits et taxes sont acquittés: 1° Par les sociétés ou assureurs, lorsqu'ils ont en France un établissement ou agence, une succursale ou un représentant; 2° Par les courtiers et tous autres intermédiaires résidant en France pour les contrats souscrits, par leur entremise, auprès des compagnies et assureurs qui n'ont pas le représentant responsable prévu par l'article 3; Par les assurés dans tous les autres cas. Les compagnies ou assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales, ou leurs représentants, les courtiers d'assurances maritimes ou terrestres ou tous autres intermédiaires, ainsi que les assurés, sont solidaires pour le paiement des droits, taxes et pénalités. Art. 3. Les sociétés ou assureurs étrangers qui veulent avoir en France un établissement, une succursale, une agence ou un représentant doivent, au préalable et indépendamment des obligations qui leur sont imposées par la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, faire agréer par l'administration de l'enregistrement un représentant français personnellement responsable des droits, taxes et pénalités. Ceux qui sont actuellement établis en France devront se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent dans les trois mois de la publication de la présente loi au Journal officiel. Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal officiel, à la diligence de l'administration de l'enregistrement. L'administration publie, chaque année, au Journal officiel dans le courant du mois de janvier, une liste des sociétés et assureurs ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent. Art. 4. Les
le paiement des droits, taxes et pénalités. Art. 3. Les sociétés ou assureurs étrangers qui veulent avoir en France un établissement, une succursale, une agence ou un représentant doivent, au préalable et indépendamment des obligations qui leur sont imposées par la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, faire agréer par l'administration de l'enregistrement un représentant français personnellement responsable des droits, taxes et pénalités. Ceux qui sont actuellement établis en France devront se conformer aux dispositions de l'alinéa précédent dans les trois mois de la publication de la présente loi au Journal officiel. Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal officiel, à la diligence de l'administration de l'enregistrement. L'administration publie, chaque année, au Journal officiel dans le courant du mois de janvier, une liste des sociétés et assureurs ayant un représentant responsable à la date du 31 décembre précédent. Art. 4. Les courtiers et toutes autres personnes qui, habituellement ou par occasion, prêtent leur entremise pour la conclusion d'assurances auprès de compagnies ou d'assureurs n'ayant pas le représentant responsable prévu par l'article 3 sont tenus de en faire la déclaration au bureau de l'enregistrement de leur résidence. Cette déclaration sera faite avant le quinzième jour qui suivra la date de la publication de la présente loi au Journal officiel par les courtiers ou intermédiaires déjà établis et, par les autres, avant le commencement de leurs opérations. Art. 5. Les compagnies et assureurs étrangers qui ont un représentant français responsable, agréé par l'administration de l'enregistrement, sont soumis, pour la liquidation, le paiement et le contrôle de l'impôt, aux mêmes règles et obligations que les sociétés françaises, sous les mêmes sanctions. Art. 6. Les courtiers ou intermédiaires sont tenus d'avoir un répertoire non sujets au timbre, mais cotisé, paraphé et visé, selon par un des juges du tribunal de commerce, ou par le juge de paix, sur lequel ils consignent, jour par jour, par ordre de l'écoute tentée les opérations passee, ils y mentionnent le nom de l'assuré, la nature de l'assurance, la durée, le nom et l'adresse de l'assureur, de la compagnie ou
le quinzième jour qui suivra la date de la publication de la présente loi au Journal officiel par les courtiers ou intermédiaires déjà établis et, par les autres, avant le commencement de leurs opérations. Art. 5. Les compagnies et assureurs étrangers qui ont un représentant français responsable, agréé par l'administration de l'enregistrement, sont soumis, pour la liquidation, le paiement et le contrôle de l'impôt, aux mêmes règles et obligations que les sociétés françaises, sous les mêmes sanctions. Art. 6. Les courtiers ou intermédiaires sont tenus d'avoir un répertoire non sujets au timbre, mais cotisé, paraphé et visé, selon par un des juges du tribunal de commerce, ou par le juge de paix, sur lequel ils consignent, jour par jour, par ordre de l'écoute tentée les opérations passee, ils y mentionnent le nom de l'assuré, la nature de l'assurance, la durée, le nom et l'adresse de l'assureur, de la compagnie ou de l'agent, le nom et l'adresse du capital assuré ou des rentes, le montant unique ou annuel de la prime et des primes cumulées pour l'année, dans le cas prévu par l'article 1er, le montant des droits, les taxes qu'ils ont à verser au percepteur. Le répertoire est soumis au visa des réceptions de l'enregistrement selon le 1er par la loi du 22 frimaire an VI. Les taxes sont versées en une seule fois pour toute la durée de l'assurance, dans les jours ou tel autre quand l'assurance est faite pour une durée d'un, deux ou trois, ou, dans les conditions prévues à l'article 8) par les courtiers ou intermédiaires pour la première année, par les assurés depuis les années suivantes. Loi. Il est déposé, à l'appui du versement, un relevé article par article, de tous les contrats ou assurances inscrits sur le registre pendant le trimestre précédent donnant lieu au paiement de l'impôt par les courtiers ou autres intermédiaires. Le relevé comprend, dans des colonnes, les indications portées sur le registre. Art. 7. Les personnes visées au 3° de l'article 2 sont tenues de passer, au bureau de l'enregistrement de leur domicile ou de leur domicile ou de leur