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de la prévention, prendre pour base les faits constatés au jugement. Cass. (int. de la loi), 28 juin 1862. B. 185, p. 239. (Qualité des parties, etc.) On ne peut soutenir devant la Cour de cassation des prétentions, repoussées en fait par les juges de répression, sur le droit du prévenu d'escroquerie une qualité qui lui a été dénie, sur la contrainte morale qu'aurait exercée un mari sur sa femme, ou sur la présence passive ne pouvant constituer une complicité légale. Rej. 8 octobre 1868. B. 214, p. 355. (Absence d'intention.) Est souveraine la déclaration du juge sur l'absence d'intention criminelle, quand elle n'est pas contredite par d'autres éléments constatés en fait par le jugement. Rej. 25 février 1869. B. 44, p. 76. (Pourvoi limité.) La Cour de cassation n'a pas à statuer sur un moyen de nullité qui ne lui est pas déféré par suite du caractère limitatif du pourvoi. Cass. 12 avril 1872. B. 86, p. 140. (Faute grave du greffier ou de l'huissier dans certains actes. — Faculté d'appréciation. La Cour de cassation, lorsqu'elle annule un arrêt par suite de la faute soit du greffier qui a assisté, soit de l'huissier instrumentaire, a la faculté de les condamner aux frais de la procédure à recommencer, suivant qu'elle juge la faute grave ou non. Cass. 27 août 1868. B. 127, p. 327. — 30 avril 1869. B. 100, p. 163. — 27 mai 1869. B. 116, p. 191. — 23 décembre 1869. B. 270, p. 429. V. d'ailleurs, COUR D'ASSISSES (aux différents actes) et FRAIS. S 3. De la procédure devant la Cour de cassation. — Opposition à des arrêts de la Cour. — Généralités. 33. (Arrêt de rejet.) Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de rejet, soit par opposition, soit par autre voie. Non-recev. 27 mars 1873. B. 81, p. 152. — 7 août 1873. B. 220, p. 408. 33. (Arrêt de non-recevabilité.) Est non recevable l'opposition formée contre un arrêt qui déclare non recevable un premier pourvoi tardivement formé. Le demandeur doit être condamné
condamner aux frais de la procédure à recommencer, suivant qu'elle juge la faute grave ou non. Cass. 27 août 1868. B. 127, p. 327. — 30 avril 1869. B. 100, p. 163. — 27 mai 1869. B. 116, p. 191. — 23 décembre 1869. B. 270, p. 429. V. d'ailleurs, COUR D'ASSISSES (aux différents actes) et FRAIS. S 3. De la procédure devant la Cour de cassation. — Opposition à des arrêts de la Cour. — Généralités. 33. (Arrêt de rejet.) Le demandeur en cassation dont le pourvoi a été rejeté est non recevable à se pourvoir contre l'arrêt de rejet, soit par opposition, soit par autre voie. Non-recev. 27 mars 1873. B. 81, p. 152. — 7 août 1873. B. 220, p. 408. 33. (Arrêt de non-recevabilité.) Est non recevable l'opposition formée contre un arrêt qui déclare non recevable un premier pourvoi tardivement formé. Le demandeur doit être condamné à l'amende. Non-recev. 17 mai 1873. B. 138, p. 259. 34. Est non recevable le pourvoi en cassation dirigé contre les décisions déjà attaquées devant la Cour de cassation et sur lesquelles elle a statué, par voie de déchéance, par des arrêts antérieurs. Non-recev. 27 août 1857. B. 323, p. 506. 35. (Pourvoi notifié. Opposition non recevable.) Lorsque le pourvoi en cassation, formé par le ministère public, a été notifié au prévenu, aux termes de l'article 418 du Code d'instruction criminelle, la décision de 142 CASSATION. la Cour ne peut être considérée comme un arrêt par défaut admettant une opposition ultérieure. Cass. 26 septembre 1867. B. 215, p. 307. 36. (Pourvoi du ministère public. Déclaration, d'appel insuffisante.) L'acte, par lequel le ministère public déclare interjeter appel d'un jugement de simple police ne peut saisir la Cour de cassation d'un pourvoi qui n'a pas été formulé même par des équivalents. Non-recev. 6 avril 1866. B., p. 97, p. 164. 37. (Délai de la requête du procureur général.) Le délai, de l'article 422 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit le dépôt, dans les dix jours du pourvoi, de la requête du procureur général concernant ses moyens de cassation, n'est pas prescrit à
506. 35. (Pourvoi notifié. Opposition non recevable.) Lorsque le pourvoi en cassation, formé par le ministère public, a été notifié au prévenu, aux termes de l'article 418 du Code d'instruction criminelle, la décision de 142 CASSATION. la Cour ne peut être considérée comme un arrêt par défaut admettant une opposition ultérieure. Cass. 26 septembre 1867. B. 215, p. 307. 36. (Pourvoi du ministère public. Déclaration, d'appel insuffisante.) L'acte, par lequel le ministère public déclare interjeter appel d'un jugement de simple police ne peut saisir la Cour de cassation d'un pourvoi qui n'a pas été formulé même par des équivalents. Non-recev. 6 avril 1866. B., p. 97, p. 164. 37. (Délai de la requête du procureur général.) Le délai, de l'article 422 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit le dépôt, dans les dix jours du pourvoi, de la requête du procureur général concernant ses moyens de cassation, n'est pas prescrit à peine de nullité. Cass. 11 octobre 1865. B. 224, p. 390. 38. (Absence de notification dans le délai.) Le délai de trois jours fixé par l'article 418 du Code d'instruction criminelle, pour la notification du pourvoi en cassation formé en temps utile, n'est pas prescrit à peine de déchéance. Cass. 15 septembre 1868. B. 173, p. 287. 39. (Sursis. Décision administrative.) — La Cour de cassation ne doit pas admettre l'appel formé réellement contre la décision administrative comme un motif de sursis, avant de décider si la cour d'appel, restée saisie du fond, a bien apprécié une exception. Rej. 16 août 1867. B. 123, p. 301. 40. (Intervention de partie civile décédée Légataire universel.)— Est recevable devant la Cour de cassation l'intervention du légataire universel de la partie civile décédée sans héritier à réservé. Rej. 24 mars 1876. B., p. 75, p. 125. 41. (Pourvoi restreint. Intervention de la partie civile non recevable.) — La partie civile n'est pas recevable à intervenir devant la Cour de cassation sur le pourvoi du prévenu, lorsque ce dernier en a expressément limité les effets aux condamnations prononcées sur les réquisitions du ministère public. Cass. 16 février 1867. B. 39, p. 64. 43. (Intervention
15 septembre 1868. B. 173, p. 287. 39. (Sursis. Décision administrative.) — La Cour de cassation ne doit pas admettre l'appel formé réellement contre la décision administrative comme un motif de sursis, avant de décider si la cour d'appel, restée saisie du fond, a bien apprécié une exception. Rej. 16 août 1867. B. 123, p. 301. 40. (Intervention de partie civile décédée Légataire universel.)— Est recevable devant la Cour de cassation l'intervention du légataire universel de la partie civile décédée sans héritier à réservé. Rej. 24 mars 1876. B., p. 75, p. 125. 41. (Pourvoi restreint. Intervention de la partie civile non recevable.) — La partie civile n'est pas recevable à intervenir devant la Cour de cassation sur le pourvoi du prévenu, lorsque ce dernier en a expressément limité les effets aux condamnations prononcées sur les réquisitions du ministère public. Cass. 16 février 1867. B. 39, p. 64. 43. (Intervention de partie civile. Voie. — Maire au nom de sa commune.)—Est recevable le pourvoi formé par le maire au nom de sa commune, lorsque son intervention comme partie civile dans une affaire de voirie a été admise par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Cass. 17 février 1865. B. 38, p. 60. 43. (Déchéance rapportée. — Décès antérieur.) — La déchéance prononcée dans l'ignorance du décès du demandeur doit être rapportée, s'il est authentiquement établi que le décès lui est antérieur. Arr. 15 septembre 1871. B. 114, p. 203. 44. — (Rejet rapporté. — Désistement antérieur) Lorsqu'il est justifié à la Cour de cassation d'un désistement antérieur à son arrêt de rejet, la Cour peut rapporter ce dernier arrêt et donner acte du désistement avec les conséquences de droit. Désist. 7 mai 1857. B. 181, p. 292. — 9 janvier 1858. B. 9, p. 16. — 12 sept. 1872. B., p. 289, p. 415 45. — (Déchéance rapportée. — Consignation antérieure.) La Cour de cassation peut rapporter un arrêt de déchéance fondé sur le défaut de consignation d'amende, lorsqu'il lui est justifié que l'amende avait été consignée antérieurement à son arrêt de déchéance. Rej. 25 mars 1859.
1865. B. 38, p. 60. 43. (Déchéance rapportée. — Décès antérieur.) — La déchéance prononcée dans l'ignorance du décès du demandeur doit être rapportée, s'il est authentiquement établi que le décès lui est antérieur. Arr. 15 septembre 1871. B. 114, p. 203. 44. — (Rejet rapporté. — Désistement antérieur) Lorsqu'il est justifié à la Cour de cassation d'un désistement antérieur à son arrêt de rejet, la Cour peut rapporter ce dernier arrêt et donner acte du désistement avec les conséquences de droit. Désist. 7 mai 1857. B. 181, p. 292. — 9 janvier 1858. B. 9, p. 16. — 12 sept. 1872. B., p. 289, p. 415 45. — (Déchéance rapportée. — Consignation antérieure.) La Cour de cassation peut rapporter un arrêt de déchéance fondé sur le défaut de consignation d'amende, lorsqu'il lui est justifié que l'amende avait été consignée antérieurement à son arrêt de déchéance. Rej. 25 mars 1859. B., p. 51. S 2. Des avocats à la Cour de cassation. — Droit exclusif: 46. (Avocats. Requête de partie civile. Droit exclusif.) La requête adressée par une partie civile à la Cour de cassation, tendant à la rétraction de l'arrêt de déchéance précédemment prononcé contre elle, ne peut être présentée à la Cour que sous la garantie du ministère d'un avocat à la Cour de cassation; en l'absence de cette formalité, ladite requête est non recevable, sans qu'on puisse objecter utilement qu'elle n'est qu'un incident de l'affaire régulièrement portée devant la Cour, lorsqu'est intervenu l'arrêt de déchéance. Non-recev. 28 juin 1861. B. 133, p. 226. Le conseil de révision qui, saisi par le recours du prévenu, annule d'office et dans l'intérêt de la loi le jugement attaqué, en ce qu'il a omis de condamner le prévenu aux dépens du procès, excède ses pouvoirs et empiète sur les attributions de la Cour de cassation. Cass. (int. de la loi), 12 juillet 1860. B. i55,p. 268. Du garde du sceaux, ministre de la justice. 49. -r (Garde des sceaux. Ministre de la marine.) Le garde des sceaux, ministre de la justice, tient de l'article 441 du Code d'instruction criminelle un pouvoir
présentée à la Cour que sous la garantie du ministère d'un avocat à la Cour de cassation; en l'absence de cette formalité, ladite requête est non recevable, sans qu'on puisse objecter utilement qu'elle n'est qu'un incident de l'affaire régulièrement portée devant la Cour, lorsqu'est intervenu l'arrêt de déchéance. Non-recev. 28 juin 1861. B. 133, p. 226. Le conseil de révision qui, saisi par le recours du prévenu, annule d'office et dans l'intérêt de la loi le jugement attaqué, en ce qu'il a omis de condamner le prévenu aux dépens du procès, excède ses pouvoirs et empiète sur les attributions de la Cour de cassation. Cass. (int. de la loi), 12 juillet 1860. B. i55,p. 268. Du garde du sceaux, ministre de la justice. 49. -r (Garde des sceaux. Ministre de la marine.) Le garde des sceaux, ministre de la justice, tient de l'article 441 du Code d'instruction criminelle un pouvoir général et absolu de dénoncer, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui des condamnés, tous actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi. La faculté accordée au ministre de la marine par l'article 45 du décret du 24 mars 1852, sur la marine qui limite les cas dans lesquels le ministre de la justice est tenu de déférer à la Cour de cassation, dans l'intérêt de la loi, les jugements des tribunaux maritimes commerciaux qui lui sont dénoncés par le ministre de la marine, ne saurait porter atteinte à ce pouvoir général et absolu. Cass. (int. de la loi), 10 janvier 1855. B. 9, p. 27. 50. (Disposition annulée par la juridiction supérieure. Pourvoi du garde des sceaux irrecevable.) Le droit du garde des sceaux de déférer tout acte judiciaire, et, par conséquent, des motifs et des solutions de questions, simples éléments d'un jugement, cesse lorsque l'annulation intégrale du jugement par le tribunal supérieur a fait disparaître comme actes judiciaires son dispositif et les motifs qui lui servaient de base. Cass. (int.de la loi), 28 avril 1864. B. 118, p. 190. 51. (Jugement en partie annulé par la juridiction supérieure. Pourvoi du garde des sceaux recevable pour
dans lesquels le ministre de la justice est tenu de déférer à la Cour de cassation, dans l'intérêt de la loi, les jugements des tribunaux maritimes commerciaux qui lui sont dénoncés par le ministre de la marine, ne saurait porter atteinte à ce pouvoir général et absolu. Cass. (int. de la loi), 10 janvier 1855. B. 9, p. 27. 50. (Disposition annulée par la juridiction supérieure. Pourvoi du garde des sceaux irrecevable.) Le droit du garde des sceaux de déférer tout acte judiciaire, et, par conséquent, des motifs et des solutions de questions, simples éléments d'un jugement, cesse lorsque l'annulation intégrale du jugement par le tribunal supérieur a fait disparaître comme actes judiciaires son dispositif et les motifs qui lui servaient de base. Cass. (int.de la loi), 28 avril 1864. B. 118, p. 190. 51. (Jugement en partie annulé par la juridiction supérieure. Pourvoi du garde des sceaux recevable pour l'autre partie.) ... Mais est recevable le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé, par ordre spécial du garde des sceaux, contre un jugement du conseil de guerre annulé seulement en partie par le conseil de révision et subsistant comme acte judiciaire. Cass. 7 avril 1865. B. 90, p. 152. 53. (Conseils de révision de la marine. Règlement de juges.) Le droit attribué au garde des sceaux de déférer à la Cour de cassation tous actes judiciaires contraires à la loi s'applique aux décisions rendues par les conseils de révision de la marine, et s'exerce notamment quand il s'agit de règlement de juges réclamé, pour le cas de conflit, par le commissaire du Gouvernement près le tribunal de révision. L'annulation du jugement du tribunal de révision, qui a admis à tort l'incompétence du tribunal inférieur, fait revivre la décision annulée, et le recours dont elle a été frappée est soumis de nouveau à la juridiction de révision. Cass. 10 août 1866. B. 205, p. 329. 53. (Intérêt du condamné. Annulation sans renvoi.) Au cas de pourvoi d'ordre du garde des sceaux, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'annulation est prononcée utilement, quoique sans renvoi, si le fait ne
53. (Conseils de révision de la marine. Règlement de juges.) Le droit attribué au garde des sceaux de déférer à la Cour de cassation tous actes judiciaires contraires à la loi s'applique aux décisions rendues par les conseils de révision de la marine, et s'exerce notamment quand il s'agit de règlement de juges réclamé, pour le cas de conflit, par le commissaire du Gouvernement près le tribunal de révision. L'annulation du jugement du tribunal de révision, qui a admis à tort l'incompétence du tribunal inférieur, fait revivre la décision annulée, et le recours dont elle a été frappée est soumis de nouveau à la juridiction de révision. Cass. 10 août 1866. B. 205, p. 329. 53. (Intérêt du condamné. Annulation sans renvoi.) Au cas de pourvoi d'ordre du garde des sceaux, dans l'intérêt de la loi et du condamné, l'annulation est prononcée utilement, quoique sans renvoi, si le fait ne constitue ni crime ni délit. Cass. 29 mai 1869. B. 120, p. 196. 54. (Intérêt du condamné. Renvoi devant un autre tribunal.) Quand le pourvoi dans l'intérêt de la loi est expressément étendu à l'intérêt du condamné, la Cour de cassation doit renvoyer le prévenu devant un autre tribunal compétent. Cass. 27 novembre 1869. B. 243, p. 389. 55. (Conseil de guerre.) Lorsque la Cour de cassation annule, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné; un jugement de conseil de guerre, parce qu'il a à tort reconnu les caractères du crime de faux à des faits qui ne constituaient pas ce crime, et en outre déclaré le prévenu coupable d'escroquerie sans énoncer dans la question les éléments constitutifs de ce crime, la cassation doit être prononcée avec renvoi devant un autre conseil de guerre, pour qu'il soit statué : 1° sur la prévention d'escroquerie, lorsque les éléments de ce délit résultent de la procédure, et 2° sur les faits poursuivis à tort comme constitutifs du crime de faux, mais pouvant constituer le crime de corruption. Cass. (intérêt de la loi), 20 août 1857. B. 308, p. 479. Du procureur général près la Cour de cassation. 56.
Cass. 27 novembre 1869. B. 243, p. 389. 55. (Conseil de guerre.) Lorsque la Cour de cassation annule, tant dans l'intérêt de la loi que dans celui du condamné; un jugement de conseil de guerre, parce qu'il a à tort reconnu les caractères du crime de faux à des faits qui ne constituaient pas ce crime, et en outre déclaré le prévenu coupable d'escroquerie sans énoncer dans la question les éléments constitutifs de ce crime, la cassation doit être prononcée avec renvoi devant un autre conseil de guerre, pour qu'il soit statué : 1° sur la prévention d'escroquerie, lorsque les éléments de ce délit résultent de la procédure, et 2° sur les faits poursuivis à tort comme constitutifs du crime de faux, mais pouvant constituer le crime de corruption. Cass. (intérêt de la loi), 20 août 1857. B. 308, p. 479. Du procureur général près la Cour de cassation. 56. (Droit exclusif du procureur général.) Il n'appartient qu'au procureur général près la Cour de cassation de se pourvoir, dans l'intérêt de la loi, en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, contre les actes judiciaires, arrêts ou jugements en dernier ressort. Est dès lors non recevable tout pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par tout autre membre du ministère public, à quelque juridiction qu'il appartienne. Non-recev. 6 février 1858. B. 38, p. 71. — 12 mars 1858. B. 94, p. 150. — 3 février 1859. B. 42, p. 65. — 12 Juillet 1860. B. 155, p. 268. — 14 février 1863. B. 55, p. 89. — 4 mars 1864. B. 59, p. 103. — 10 novembre 1865. B. 197, p. 333. 57. (Arrêt de cour coloniale. — Le procureur général près la Cour de cassation a seul le droit, soit d'office, soit d'ordre du garde des sceaux, de former des pourvois dans l'intérêt de la loi, tant contre les arrêts rendus dans les colonies que contre les arrêts rendus en France. Cass. 22 juin 1871. B. 51, p. 112. 58. (Commutation de peine.) Est recevable le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation, dans
dans l'intérêt de la loi par tout autre membre du ministère public, à quelque juridiction qu'il appartienne. Non-recev. 6 février 1858. B. 38, p. 71. — 12 mars 1858. B. 94, p. 150. — 3 février 1859. B. 42, p. 65. — 12 Juillet 1860. B. 155, p. 268. — 14 février 1863. B. 55, p. 89. — 4 mars 1864. B. 59, p. 103. — 10 novembre 1865. B. 197, p. 333. 57. (Arrêt de cour coloniale. — Le procureur général près la Cour de cassation a seul le droit, soit d'office, soit d'ordre du garde des sceaux, de former des pourvois dans l'intérêt de la loi, tant contre les arrêts rendus dans les colonies que contre les arrêts rendus en France. Cass. 22 juin 1871. B. 51, p. 112. 58. (Commutation de peine.) Est recevable le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation, dans l'intérêt de la loi et du condamné, d'ordre du garde des sceaux, alors même qu'une commutation de peine aurait été prononcée, mais illégalement, par l'autorité militaire, et que la dégradation militaire aurait été exécutée. Cass. 30 janvier 1871. B. 16, p. 33. 59. (Intervention du condamné.) Mais la Cour de cassation doit recevoir l'intervention du condamné par une cour martiale, lorsqu'elle est saisie par un pourvoi du procureur général dans l'intérêt de la loi et du condamné, d'ordre du garde des sceaux. Cass. 5 janvier 1871. B. 2, p. 3. — 31 janvier 1871. B. 16, p. 33. — 3 février 1871. B. 17, p. 46. — 16 février 1871. B. 22, p. 58. — 24 février 1871. B. 30, p. 71. — 2 mars 1871. B. 33, p. 77. — 2 mars 1871. B. 34, p. 83. 60. (Procureur de la République.) Le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par un procureur de la République doit être déclaré non recevable. Non-recev. 6 février 1858. B. 18, p. 71. 61. [Ministère public près le tribunal de police.] — Le ministère public près le tribunal de police est non recevable à se pourvoir en cassation dans l'intérêt de la loi.
cassation doit recevoir l'intervention du condamné par une cour martiale, lorsqu'elle est saisie par un pourvoi du procureur général dans l'intérêt de la loi et du condamné, d'ordre du garde des sceaux. Cass. 5 janvier 1871. B. 2, p. 3. — 31 janvier 1871. B. 16, p. 33. — 3 février 1871. B. 17, p. 46. — 16 février 1871. B. 22, p. 58. — 24 février 1871. B. 30, p. 71. — 2 mars 1871. B. 33, p. 77. — 2 mars 1871. B. 34, p. 83. 60. (Procureur de la République.) Le pourvoi formé dans l'intérêt de la loi par un procureur de la République doit être déclaré non recevable. Non-recev. 6 février 1858. B. 18, p. 71. 61. [Ministère public près le tribunal de police.] — Le ministère public près le tribunal de police est non recevable à se pourvoir en cassation dans l'intérêt de la loi. Non-recev. 12 mars 1858. B. 94, p. 150 — 3 février 1859. B. 42, p. 65 — 4 mars 1864. B. 59, p. 103. 63. (Pourvoi dans le délai de trois jours.) Il importe peu que ce pourvoi ait été formé dans le délai de l'article 373, et que, dans sa requête, le ministère public requière le renvoi de la cause et de l'inculpé devant une autre juridiction; ces circonstances ne sont pas de nature à modifier le caractère restrictif que le ministère public a donné à son pourvoi dans sa déclaration faite au greffe. Rej. 3 février 1859. B. 42, p. 65. 63. (Rectification. — Recevabilité.) Le pourvoi formé par le procureur de la République est recevable, encore bien qu'il énonce à tort dans sa rédaction primitive qu'il est formé dans l'intérêt de la loi, si une rectification immédiate a fait cesser toute équivoque. Rej. 7 février 1873. B. 44, p. 83. 64. (Erreur de pur droit.) Est non recevable, faute d'intérêt, le pourvoi de l'officier du ministère public contre le jugement qui a fait droit au fond à ses réquisitions. L'erreur de pur droit, sans influence sur la poursuite, ne pourrait être relevée que dans la forme d'un
sa requête, le ministère public requière le renvoi de la cause et de l'inculpé devant une autre juridiction; ces circonstances ne sont pas de nature à modifier le caractère restrictif que le ministère public a donné à son pourvoi dans sa déclaration faite au greffe. Rej. 3 février 1859. B. 42, p. 65. 63. (Rectification. — Recevabilité.) Le pourvoi formé par le procureur de la République est recevable, encore bien qu'il énonce à tort dans sa rédaction primitive qu'il est formé dans l'intérêt de la loi, si une rectification immédiate a fait cesser toute équivoque. Rej. 7 février 1873. B. 44, p. 83. 64. (Erreur de pur droit.) Est non recevable, faute d'intérêt, le pourvoi de l'officier du ministère public contre le jugement qui a fait droit au fond à ses réquisitions. L'erreur de pur droit, sans influence sur la poursuite, ne pourrait être relevée que dans la forme d'un pourvoi dans l'intérêt de la loi. Rej. 11 novembre 1865. B. 197, p. 333. 65. (Réhabilitation.) Est recevable le pourvoi formé par le procureur général près la Cour de cassation, sur l'ordre formel du ministre de la justice, contre l'avis d'une cour d'appel en matière de réhabilitation. Cass. 17 novembre 1871. B. 158, p. 264. V. encore v° COUR D'ASSISES COLONIALE, § 12. CHAPITRE III. Du pourvoi en cassation et des conditions de sa recevabilité. Personnes ayant qualité ou non pour former le pourvoi. — Exemples. 66. (Pourvoi du procureur général. Cour d'assises autre que celle du siège de la cour d'appel.) — Le procureur général a le droit de se pourvoir contre les arrêts de toutes les cours d'assises siégeant dans le ressort de la cour d'appel près laquelle il exerce ses fonctions, toutes les fois que cette voie de recours est ouverte au ministère public. Rej. 14 août 1873. B. 231, p. 433. 67. — Le pourvoi du ministère public, quoiqu'il soit fait dans l'intérêt du prévenu, est recevable, aussi bien que s'il était fait dans l'intérêt public qui lui est confié. Cass. 26 juin 1862. B. 155, p. 234. 68. (Douanes. Pourvoi du ministère public.) En matière