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sans qu'on soit en droit de prétendre que la chose jugée par l'arrêt de renvoi est violée. La cour d'assises a, comme le président, le droit d'ordonner la disjonction, alors surtout si l'on a contestation. Rej. 14 mars 1873. B. 69, p. 133. 353. (Arrêt de disjonction. Pourvoi.) Est prématuré le pourvoi contre un arrêt de disjonction, formé avant l'arrêt définitif de la cour d'assises. Ce pourvoi devient d'ailleurs sans objet lorsque l'arrêt définitif est passé en force de chose jugée. Non recev. 14 août 1873. B. 231, p. 433. 354. Sont non recevables à se pourvoir contre un arrêt de disjonction les accusés qui ont été acquittés et ceux dont la condamnation est passée en force de chose jugée. Rej. 8 août 1873. B. 225 et 226, p. 417 et 421. CHAPITRE IX. De la liste du jury et de sa notification. Si". De la liste générale du jury. 355. La formation de la liste annuelle du jury est un acte exclusivement administratif, et les irrégularités dont il serait entaché en la forme, spécialement le fait que le conseiller d'arrondissement n'aurait pas été appelé en remplacement du conseiller général empêché, ne peuvent devenir une cause de nullité. Rej. 22 mars 1873.B. 79, p. 149. 356. Les erreurs commises dans la liste annuelle du jury ne peuvent servir de base à un moyen de cassation; cette liste est l'oeuvre de l'autorité administrative, et l'autorité judiciaire est incompétente pour en critiquer les éléments. Rej. 6 juin 1861. B. 113, p. 196, Si.2. De la liste des jurés de la session. 359. (Irrégularité. Acte judiciaire. ) Le tirage au sort du jury de session n'est ni un arrêt ni un jugement; c'est un simple acte judiciaire contre lequel le procureur général près la cour de cassation peut seul se pourvoir, sur l'ordre du garde des sceaux. Rej. 6 juin 1861. B. 113, p. 196. — 28 août 1862. B. 220, p. 368. Cass. 27 février 1863. B. 6g, p. 111. sur le pourvoi du procureur général de la cour de cassation. 358. (Mélange de deux listes annuelles.) Lorsque le tirage au sort
mars 1873.B. 79, p. 149. 356. Les erreurs commises dans la liste annuelle du jury ne peuvent servir de base à un moyen de cassation; cette liste est l'oeuvre de l'autorité administrative, et l'autorité judiciaire est incompétente pour en critiquer les éléments. Rej. 6 juin 1861. B. 113, p. 196, Si.2. De la liste des jurés de la session. 359. (Irrégularité. Acte judiciaire. ) Le tirage au sort du jury de session n'est ni un arrêt ni un jugement; c'est un simple acte judiciaire contre lequel le procureur général près la cour de cassation peut seul se pourvoir, sur l'ordre du garde des sceaux. Rej. 6 juin 1861. B. 113, p. 196. — 28 août 1862. B. 220, p. 368. Cass. 27 février 1863. B. 6g, p. 111. sur le pourvoi du procureur général de la cour de cassation. 358. (Mélange de deux listes annuelles.) Lorsque le tirage au sort du jury de session, devenu définitif, est vicié dans son essence par suite du mélange des jurés de deux années successives, il y a lieu, sur la demande du procureur général près la cour de cassation, d'annuler ce tirage et de renvoyer devant le même tribunal pour être procédé à un nouveau tirage. Cass. 27 février 1863. B. 69, p. m. 359. (Tirage sur la liste de l'année précédente. Etat de guerre.) Dans les départements envahis, le tirage du jury a pu avoir lieu en 1871 sur les listes formées, pour l'année 1870, d'après la loi de 1853, par application du décret de la délégation de Tours du 25 novembre 1870. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. 360. (Jurés supplémentaires. Nombre tiré.) Si quatre jurés supplémentaires ont été tirés en exécution de la loi du 22 juin 1853, au lieu de six que prescrit le décret du 7 août 1848, remis en vigueur par celui du 14 octobre 1870, il n'y a pas nullité si le décret d'abrogation de la loi n'a pas été promulgué dans le département. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. 361. (Jury de Meurthe-et-Moselle-Territoire modifié.) Les parties restées françaises du département de
un nouveau tirage. Cass. 27 février 1863. B. 69, p. m. 359. (Tirage sur la liste de l'année précédente. Etat de guerre.) Dans les départements envahis, le tirage du jury a pu avoir lieu en 1871 sur les listes formées, pour l'année 1870, d'après la loi de 1853, par application du décret de la délégation de Tours du 25 novembre 1870. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. 360. (Jurés supplémentaires. Nombre tiré.) Si quatre jurés supplémentaires ont été tirés en exécution de la loi du 22 juin 1853, au lieu de six que prescrit le décret du 7 août 1848, remis en vigueur par celui du 14 octobre 1870, il n'y a pas nullité si le décret d'abrogation de la loi n'a pas été promulgué dans le département. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. 361. (Jury de Meurthe-et-Moselle-Territoire modifié.) Les parties restées françaises du département de la Moselle, d'abord réunies pour le service des assises au département des Ardennes, ont été rattachées par la loi du 7 septembre 1871 au département de la Meurthe, qui prend le nom de Meurthe-et-Moselle. Les citoyens des territoires rattachés sont aptes à faire partie du jury de ce dernier département. Cass. 15 mars 1872. B. 62, p. 99. 363. (Composition du tribunal.) Lors du tirage du jury de la session, il y a présomption légale de la régularité du remplacement du président du tribunal. Rej. 29 novembre 1866. B. 228, p. 305. 364. (Omission du nom des membres du tribunal.) Le procès-verbal du tirage au sort du jury de la session se conforme à la loi en mentionnant que l'opération a eu lieu en audience publique des vacations, sans désigner les membres du tribunal, sauf le droit de la défense d'établir que la composition du tribunal était irrégulière. Rej. 16 décembre 1864. B. 291, p. 513. 365. (Vérification. Demande d'apport de pièces.) L'exacte observation des formalités prescrites par l'article 388 du Code d'instruction criminelle, pour le tirage du jury de la session, est légalement présumée tant qu'aucun vice n'est expressément signalé : le condamné, dès lors, n'est pas fondé à
Cass. 15 mars 1872. B. 62, p. 99. 363. (Composition du tribunal.) Lors du tirage du jury de la session, il y a présomption légale de la régularité du remplacement du président du tribunal. Rej. 29 novembre 1866. B. 228, p. 305. 364. (Omission du nom des membres du tribunal.) Le procès-verbal du tirage au sort du jury de la session se conforme à la loi en mentionnant que l'opération a eu lieu en audience publique des vacations, sans désigner les membres du tribunal, sauf le droit de la défense d'établir que la composition du tribunal était irrégulière. Rej. 16 décembre 1864. B. 291, p. 513. 365. (Vérification. Demande d'apport de pièces.) L'exacte observation des formalités prescrites par l'article 388 du Code d'instruction criminelle, pour le tirage du jury de la session, est légalement présumée tant qu'aucun vice n'est expressément signalé : le condamné, dès lors, n'est pas fondé à demander l'apport du procès-verbal du tirage pour en faire la simple vérification. Rej. 28 août 1862. B. 220, p. 368. V. dans un sens contraire le numéro suivant. Apport de pièces 27 février 1867. B. 85, p. 131. 366. (Publicité du tirage.) La publicité du tirage au sort du jury de la session, fait conformément à l'article 17 de la loi du 22 juin 1853, constitue une formalité qui intéresse essentiellement les droits de l'accusation et ceux de la défense; elle est dès lors substantielle et peut entraîner la nullité lorsqu'il n'est pas constaté que ce tirage a eu lieu en audience publique. Apport de pièces 27 février 1867. B. 85 p. 131. V. dans un sens contraire le numéro précédent. Rej. 28 août 1862. B. 220, p. 368. 367. (Mention de publicité et de l'audience.) Aucun texte de loi ne prescrit, à peine de nullité, que mention soit faite dans le procès-verbal de la formation du jury, non plus que dans le procès-verbal des débats, de l'indication de l'audience de la cour impériale à laquelle a eu lieu publiquement le tirage au sort du jury de la session. Cass. 31 janvier 1857, B. A, p. 67. 369. (Radiation.) Le
de la session, fait conformément à l'article 17 de la loi du 22 juin 1853, constitue une formalité qui intéresse essentiellement les droits de l'accusation et ceux de la défense; elle est dès lors substantielle et peut entraîner la nullité lorsqu'il n'est pas constaté que ce tirage a eu lieu en audience publique. Apport de pièces 27 février 1867. B. 85 p. 131. V. dans un sens contraire le numéro précédent. Rej. 28 août 1862. B. 220, p. 368. 367. (Mention de publicité et de l'audience.) Aucun texte de loi ne prescrit, à peine de nullité, que mention soit faite dans le procès-verbal de la formation du jury, non plus que dans le procès-verbal des débats, de l'indication de l'audience de la cour impériale à laquelle a eu lieu publiquement le tirage au sort du jury de la session. Cass. 31 janvier 1857, B. A, p. 67. 369. (Radiation.) Le tribunal de chef-lieu qui forme la liste des jurés de la session peut écarter de cette liste les jurés qui ont déjà rempli ces fonctions dans l'année courante ou l'année précédente; cette mesure est un acte d'administration judiciaire qu'il n'appartient pas à l'accusé de critiquer; d'ailleurs il est sans grief, car, loin de restreindre les droits de défense, il les étend en élargissant l'exercice du droit de récusation. Rej. 15 janvier 1863. B. 17, p. 22. 368. (Appel public des noms, prénoms, etc. des jurés tirés.) Est régulier le tirage public des jurés de la session, dans lequel le président n'a énoncé, en séance publique, que les noms et prénoms des jurés sortis de l'urne, sans mentionner leurs professions et leurs domiciles. Cette opération, de pure administration judiciaire, n'a pas pour objet de faciliter le droit de récusation. Rej. 20 septembre 1866. B. 221 p. 379. — 11 octobre 1866. B. 226, p. 390. Des conditions de capacité des jurés. — Exemples d'incompatibilité ou non: défaut ou de droit. 369. (Âge.) Est nulle la déclaration du jury à laquelle a concouru un juré âgé de moins de trente ans. Cass. 19 août 1864. B. 221, p. 396. 360. Il n'y
car, loin de restreindre les droits de défense, il les étend en élargissant l'exercice du droit de récusation. Rej. 15 janvier 1863. B. 17, p. 22. 368. (Appel public des noms, prénoms, etc. des jurés tirés.) Est régulier le tirage public des jurés de la session, dans lequel le président n'a énoncé, en séance publique, que les noms et prénoms des jurés sortis de l'urne, sans mentionner leurs professions et leurs domiciles. Cette opération, de pure administration judiciaire, n'a pas pour objet de faciliter le droit de récusation. Rej. 20 septembre 1866. B. 221 p. 379. — 11 octobre 1866. B. 226, p. 390. Des conditions de capacité des jurés. — Exemples d'incompatibilité ou non: défaut ou de droit. 369. (Âge.) Est nulle la déclaration du jury à laquelle a concouru un juré âgé de moins de trente ans. Cass. 19 août 1864. B. 221, p. 396. 360. Il n'y a pas nullité parce qu'un juré âgé de moins de trente ans figure sur la liste de la session, s'il n'a pas fait partie du jury de jugement, et si l'opération du tirage a eu lieu sur une liste de trente jurés, au nombre desquels il ne se trouvait pas compris. Rej. 24 mars 1870. B. 70, p. 114. — Cass. 15 septembre 1870. B. 71, p. 279. 391. Les jurés septuagénaires peuvent ne pas faire partie du jury; mais c'est une faculté qui leur est accordée, et il ne saurait résulter une nullité de ce que deux septuagénaires n'ayant pas usé de cette faculté auraient fait partie du jury de jugement. Rej. 29 janvier 1863. B. 33, p. 49. 393. (Jure pourvu d'un conseil judiciaire.) Est nulle la déclaration du jury à laquelle a concouru un juré pourvu d'un conseil judiciaire. Cass. 28 mars 1867. B. 72, p. 118. 393. (Faultrité.) Le failli non réhabilité ne peut être juré, alors même qu'il serait concordataire. Cass. 3 juillet 1862. B. 160, p. 276. Présence de deux frères. Deux frères peuvent simultanément faire partie d'un même jury de jugement. Rej. 11 mars 1865. B. 62, p. 103. — 18 avril 1867.
compris. Rej. 24 mars 1870. B. 70, p. 114. — Cass. 15 septembre 1870. B. 71, p. 279. 391. Les jurés septuagénaires peuvent ne pas faire partie du jury; mais c'est une faculté qui leur est accordée, et il ne saurait résulter une nullité de ce que deux septuagénaires n'ayant pas usé de cette faculté auraient fait partie du jury de jugement. Rej. 29 janvier 1863. B. 33, p. 49. 393. (Jure pourvu d'un conseil judiciaire.) Est nulle la déclaration du jury à laquelle a concouru un juré pourvu d'un conseil judiciaire. Cass. 28 mars 1867. B. 72, p. 118. 393. (Faultrité.) Le failli non réhabilité ne peut être juré, alors même qu'il serait concordataire. Cass. 3 juillet 1862. B. 160, p. 276. Présence de deux frères. Deux frères peuvent simultanément faire partie d'un même jury de jugement. Rej. 11 mars 1865. B. 62, p. 103. — 18 avril 1867. B. 92, p. 152. 395. (Parenté avec l'accusé.) Aucun texte de loi n'a établi une incapacité ou incompatibilité entre les fonctions de juré de jugement et la qualité de parent ou allié de l'accusé. Rej. l'accusé. septembre 1860. B; 221, p. 385. 396. — (Changement de domicile. Juge de paix.) — L'inscription, sur la liste des jurés de session, d'un citoyen, lui attribue capacité de siéger pendant la session, lors même qu'il aurait transféré son domicile dans un autre département, et emporte présomption de capacité; sauf la preuve contraire du changement de domicile, qui ne résulte pas d'une nomination aux fonctions révocables de juge de paix (article 106 du Code Napoléon). Rej. 22 septembre 1864. B. 234, p. 416. 397. (Juré ayant déjà siégé dans l'affaire.) Un juré ayant déjà fait partie du jury de jugement dans une affaire renvoyée à une autre session peut faire partie du nouveau jury appelé à statuer sur l'accusation; la loi n'a pas édicté d'incompatibilité dans ce cas. Rej. 18 avril 1861. B. 84, p. 1A2. 398. Au cas de renvoi d'une affaire d'une session à une autre, l'article 206 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit un nouveau tirage du jury sur une autre
— L'inscription, sur la liste des jurés de session, d'un citoyen, lui attribue capacité de siéger pendant la session, lors même qu'il aurait transféré son domicile dans un autre département, et emporte présomption de capacité; sauf la preuve contraire du changement de domicile, qui ne résulte pas d'une nomination aux fonctions révocables de juge de paix (article 106 du Code Napoléon). Rej. 22 septembre 1864. B. 234, p. 416. 397. (Juré ayant déjà siégé dans l'affaire.) Un juré ayant déjà fait partie du jury de jugement dans une affaire renvoyée à une autre session peut faire partie du nouveau jury appelé à statuer sur l'accusation; la loi n'a pas édicté d'incompatibilité dans ce cas. Rej. 18 avril 1861. B. 84, p. 1A2. 398. Au cas de renvoi d'une affaire d'une session à une autre, l'article 206 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit un nouveau tirage du jury sur une autre liste, exclut virtuellement, et à peine de nullité, tout juré qui aurait déjà fait partie du jury lors des premiers débats interrompus. Cass. 27 juillet 1866. B. 193, p. 320. 399. (Témoin.) Ni l'un ni l'autre ne pouvant être juré dans la même affaire où il aura été témoin, il y a nullité, lorsqu'il résulte du procès-verbal du tirage du jury et des pièces produites qu'au nombre des trente jurés sur lesquels le tirage a eu lieu il s'en trouve un qui a déposé comme témoin dans l'instruction. Cass. 29 septembre 1859. B. 22, p. 379. — 27 juin 1861. B. 130, p. 220. — 12 janvier 1871. B. 7, p. 17. — 8 août 1873. B. 224, p. 41A. 380. Il y a nullité du tirage du jury et de tout ce qui a suivi, si ce tirage a été fait sur une liste de trente jurés sur laquelle figurait l'un des témoins de l'affaire. Cette nullité, substantielle et d'ordre public, n'a pu être couverte ni par le silence des parties, ni par la récusation que le ministère public a exercée à l'égard du témoin dont il s'agit. Cass. 12 janvier 1871. B. 7, p. 17. 381. Le juré
y a nullité, lorsqu'il résulte du procès-verbal du tirage du jury et des pièces produites qu'au nombre des trente jurés sur lesquels le tirage a eu lieu il s'en trouve un qui a déposé comme témoin dans l'instruction. Cass. 29 septembre 1859. B. 22, p. 379. — 27 juin 1861. B. 130, p. 220. — 12 janvier 1871. B. 7, p. 17. — 8 août 1873. B. 224, p. 41A. 380. Il y a nullité du tirage du jury et de tout ce qui a suivi, si ce tirage a été fait sur une liste de trente jurés sur laquelle figurait l'un des témoins de l'affaire. Cette nullité, substantielle et d'ordre public, n'a pu être couverte ni par le silence des parties, ni par la récusation que le ministère public a exercée à l'égard du témoin dont il s'agit. Cass. 12 janvier 1871. B. 7, p. 17. 381. Le juré entendu comme témoin dans l'instruction doit être exclu de la liste du jury. Rej. 8 août 1873. B. 224, p. 414. 383. L'inscription d'un juré sur la liste des témoins cités par le ministère public justifie son exclusion de la liste du jury, alors même que par la suite il n'aurait pas déposé. Rej. 8 août 1873. B. 224, p. 414. 384. Le président de la cour d'assises peut retrancher seul de la liste du jury les noms de deux jurés cités comme témoins. Rej. 20 mars 1863. B. 93, p. 150. 385. (Jury des départements délivrés de la France.) Les jurés appartenant à des départements annexés à l'Allemagne ont pu faire partie du jury de jugement, tant que le traité de paix n'a été ni ratifié par l'Assemblée nationale ni promulgué. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. 386. (Conseiller maître à la Cour des comptes.) — Les fonctions de conseiller maître à la Cour des comptes ne sont pas incompatibles avec les fonctions de juré; ces magistrats de l'ordre administratif ne sont pas des juges de l'ordre judiciaire que l'article 383 du Code d'instruction criminelle a uniquement eu en vue. Rej. 24 novembre 1870. B. 184, p.
n'aurait pas déposé. Rej. 8 août 1873. B. 224, p. 414. 384. Le président de la cour d'assises peut retrancher seul de la liste du jury les noms de deux jurés cités comme témoins. Rej. 20 mars 1863. B. 93, p. 150. 385. (Jury des départements délivrés de la France.) Les jurés appartenant à des départements annexés à l'Allemagne ont pu faire partie du jury de jugement, tant que le traité de paix n'a été ni ratifié par l'Assemblée nationale ni promulgué. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. 386. (Conseiller maître à la Cour des comptes.) — Les fonctions de conseiller maître à la Cour des comptes ne sont pas incompatibles avec les fonctions de juré; ces magistrats de l'ordre administratif ne sont pas des juges de l'ordre judiciaire que l'article 383 du Code d'instruction criminelle a uniquement eu en vue. Rej. 24 novembre 1870. B. 184, p. 268. 389. (Greffier de la cour.) Est nul le verdict auquel a pris part un juré qui, lors de la condamnation par contumace du même accusé, avait rempli les fonctions de greffier de la cour d'assises. Cass. 13 août 1868. B. 110, p. 317. 388. (Juge au tribunal de commerce.) Les fonctions de juge au tribunal de commerce sont incompatibles avec celles de juré. Cass. 11 septembre 1862. B. 22, p. 381. — 9 septembre 1863. B. 225, p. 413. 389. (Juge suppléant au tribunal de commerce.) — La qualité de juge suppléant des tribunaux de commerce n'est pas incompatible avec les fonctions de juré. Rej. 6 avril 1866. B. 94, p. 160. 390. (Conseil de prud'hommes.) Il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de juré et celles de membre d'un conseil de prud'hommes, et notamment celles de président de ces conseils. Cass. 17 septembre 1858. B. 253, p. 408. 391. (Préfets des palais impériaux.) Les fonctions de préfets des palais impériaux ne sont pas incompatibles avec les fonctions de juré; ces fonctions ne peuvent être assimilées à celles des préfets et sous-préfets dans les départements. Rej. 12 décembre 1862. B. 260, p. 137. 393. (Préposés des ponts et
Les fonctions de juge au tribunal de commerce sont incompatibles avec celles de juré. Cass. 11 septembre 1862. B. 22, p. 381. — 9 septembre 1863. B. 225, p. 413. 389. (Juge suppléant au tribunal de commerce.) — La qualité de juge suppléant des tribunaux de commerce n'est pas incompatible avec les fonctions de juré. Rej. 6 avril 1866. B. 94, p. 160. 390. (Conseil de prud'hommes.) Il n'y a pas incompatibilité entre les fonctions de juré et celles de membre d'un conseil de prud'hommes, et notamment celles de président de ces conseils. Cass. 17 septembre 1858. B. 253, p. 408. 391. (Préfets des palais impériaux.) Les fonctions de préfets des palais impériaux ne sont pas incompatibles avec les fonctions de juré; ces fonctions ne peuvent être assimilées à celles des préfets et sous-préfets dans les départements. Rej. 12 décembre 1862. B. 260, p. 137. 393. (Préposés des ponts et chaussées et des finances.) Les fonctionnaires désignés dans le tableau annexé à la loi du 9 juin 1853, sur les pensions de retraite, doivent seuls être considérés comme faisant partie d'un service actif, c'est-à-dire exigeant des déplacements. Par suite, la disposition du décret du 7 août qui déclare les fonctions de juré incompatibles avec celles de fonctionnaire ou préposé d'un service actif est inapplicable aux employés de l'administration des ponts et chaussées et à ceux des finances. Rej. 10 octobre 1872. B. 250, p. 432. infra, n° 300 bis. 393. (Inspecteur principal.) La qualité d'inspecteur principal appartenant à l'un des jurés ne produit d'incompatibilité qu'autant qu'il est établi que ce fonctionnaire est préposé à un service actif. Rej. 8 août 1873. B. 224, p. 414. 394. (Préposé des douanes.) Il n'y a d'incompatibilité entre les fonctions de juré et celles de préposé des douanes, qu'autant que cet employé appartenait à un service actif. La capacité se présume s'il n'y a pas eu preuve du contraire. Rej. 8 août 1873. B. 226, p. 421; 395. (Trésorier des invalides de la marine.) La trésorier des invalides de la marine n'est ni marin ni militaire en activité de service; par conséquent ses fonctions
de juré incompatibles avec celles de fonctionnaire ou préposé d'un service actif est inapplicable aux employés de l'administration des ponts et chaussées et à ceux des finances. Rej. 10 octobre 1872. B. 250, p. 432. infra, n° 300 bis. 393. (Inspecteur principal.) La qualité d'inspecteur principal appartenant à l'un des jurés ne produit d'incompatibilité qu'autant qu'il est établi que ce fonctionnaire est préposé à un service actif. Rej. 8 août 1873. B. 224, p. 414. 394. (Préposé des douanes.) Il n'y a d'incompatibilité entre les fonctions de juré et celles de préposé des douanes, qu'autant que cet employé appartenait à un service actif. La capacité se présume s'il n'y a pas eu preuve du contraire. Rej. 8 août 1873. B. 226, p. 421; 395. (Trésorier des invalides de la marine.) La trésorier des invalides de la marine n'est ni marin ni militaire en activité de service; par conséquent ses fonctions ne sont pas incompatibles avec le service du jury. Rej. 12 avril 1866. B. 102, p. 171. — 11 janvier 1867. B. 4, p. 8. 396. (Ingénieurs hydrographes de la marine.) Les ingénieurs hydrographes de la marine sont des officiers de l'armée de mer en activité de service et dont les fonctions sont incompatibles avec celles de juré. Il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'assises. Cass. 25 mars 1869. B. 73, p. 119. 397. (Capitaine marin.) Le titre de capitaine marin n'implique pas la qualité de militaire au service de l'État et dès lors il n'y a pas incompatibilité avec les fonctions de juré. Rej. 6 avril 1866. B. 98, p. 164. 398. (Directeur des contributions directes. Délivrance d'un extrait du plan cadastrale.) Le directeur des contributions directes qui, en sa qualité, a délivré et signé un extrait du plan cadastrale de la commune dans laquelle le crime aurait été commis, n'est pas exclu, par cela seul, du droit de faire partie du jury de jugement; il ne peut être considéré comme un expert dont parle l'article 392 du Code d'instruction criminelle, s'il est constant que ce plan n'a aucune relation avec les circonstances de