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la Justice édicta, en mai 1872, le décret N° 22, dont la teneur suit : « La vente et l'achat des êtres humains sont interdits depuis une époque reculée, mais comme sous prétexte d'engagements de domestiques ou autres similaires, pour une durée déterminée, une quasi-traite s'effectue fréquemment, les fonds employés à engager des prostituées soumises ou des « geishas » seront dorénavant considérés comme provenant de vols et aucune plainte pour ces sortes de dettes ne pourra être admise par les tribunaux. « L'adoption d'une fille, moyennant une indemnité versée aux parents, en vue de livrer cette fille à la prostitution, constitue un acte de traite. Cet acte sera puni avec la dernière sévérité. » Aucun changement n'a été apporté à ces grands principes. Au moment de la codification, le Gouvernement japonais a inséré dans le Code civil un article stipulant que les actes juridiques comportant des engagements ou contrats contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs sont nuls de plein droit (article 90). Cette stipulation a une portée très grande. La traite des femmes, l'avance consentie par le tenancier à une fille entrant dans la maison, tombent sous le coup de cet article. Un tribunal a repoussé la réclamation du tenancier dans un cas où une prostituée déclarée avait été empêchée de s'émanciper de la prostitution par le tenancier qui réclamait le remboursement de son avance. L'exercice du métier est libre et n'implique pas la contrainte, par une tierce personne, de se livrer à la prostitution. Le tenancier ne peut invoquer aucune raison (même celle de dette) pour refuser la libre émancipation de ses pensionnaires (article 6 du règlement du contrôle des prostituées déclarées). Il n'est donc pas juste de dire que la prostitution réglementée est l'emprisonnement des prostituées déclarées. Les statistiques accusent, pour les dernières années, une diminution très sensible de la durée du séjour des prostituées déclarées dans les maisons publiques et aussi une augmentation frappante du nombre des prostituées soumises quittant les maisons. V. Comme nous venons de l'expliquer, le Gouvernement japonais s'est efforcé d'améliorer le régime de la prostitution réglementée. Mais ses efforts inlassables
réclamation du tenancier dans un cas où une prostituée déclarée avait été empêchée de s'émanciper de la prostitution par le tenancier qui réclamait le remboursement de son avance. L'exercice du métier est libre et n'implique pas la contrainte, par une tierce personne, de se livrer à la prostitution. Le tenancier ne peut invoquer aucune raison (même celle de dette) pour refuser la libre émancipation de ses pensionnaires (article 6 du règlement du contrôle des prostituées déclarées). Il n'est donc pas juste de dire que la prostitution réglementée est l'emprisonnement des prostituées déclarées. Les statistiques accusent, pour les dernières années, une diminution très sensible de la durée du séjour des prostituées déclarées dans les maisons publiques et aussi une augmentation frappante du nombre des prostituées soumises quittant les maisons. V. Comme nous venons de l'expliquer, le Gouvernement japonais s'est efforcé d'améliorer le régime de la prostitution réglementée. Mais ses efforts inlassables ne se sont pas seulement portés sur le domaine du maintien des bonnes mœurs, mais aussi sur le terrain de l'hygiène publique. Au moment de la demande d'inscription sur le registre des prostituées déclarées, la requérante atteinte d'une maladie contagieuse est refusée, et toutes les prostituées déclarées reçoivent une visite médicale au moins hebdomadaire, sans compter des visites extraordinaires, et le moindre signe d'infection entraîne la suspension immédiate de l'exercice du métier. Cette mesure a pour but de prévenir la propagation des maladies vénériennes et de toutes les maladies contagieuses. En outre, les autorités interviennent pour que l'intérieur des maisons publiques soit tenu toujours propre et que les conditions d'hygiène y soient rigoureusement observées, ce que l'on ne peut pas exiger des prostituées clandestines. Comme au Japon, les notions d'hygiène ne sont pas bien développées dans les basses classes, si l'on laissait les prostituées exercer leur métier librement, les ravages causés par les maladies vénériennes s'accroîtraient sensiblement. Dans ces conditions, la critique qu'on adresse à la réglementation au point de vue de l'hygiène n'est pas justifiée, du moins pour le Japon. C'est pourquoi le Gouvernement japonais attache une grande importance au côté hygiénique du problème de la réglementation de la
médicale au moins hebdomadaire, sans compter des visites extraordinaires, et le moindre signe d'infection entraîne la suspension immédiate de l'exercice du métier. Cette mesure a pour but de prévenir la propagation des maladies vénériennes et de toutes les maladies contagieuses. En outre, les autorités interviennent pour que l'intérieur des maisons publiques soit tenu toujours propre et que les conditions d'hygiène y soient rigoureusement observées, ce que l'on ne peut pas exiger des prostituées clandestines. Comme au Japon, les notions d'hygiène ne sont pas bien développées dans les basses classes, si l'on laissait les prostituées exercer leur métier librement, les ravages causés par les maladies vénériennes s'accroîtraient sensiblement. Dans ces conditions, la critique qu'on adresse à la réglementation au point de vue de l'hygiène n'est pas justifiée, du moins pour le Japon. C'est pourquoi le Gouvernement japonais attache une grande importance au côté hygiénique du problème de la réglementation de la prostitution. Maintenant, nous allons parler de ce que nous avons fait en faveur des prostituées déclarées pour le respect de leur liberté et pour le développement de leur moralité. La liberté de la correspondance, de la réception de visites, de la lecture, de la possession et de l'achat de tous objets, est complètement assurée et tout acte tendant à restreindre cette liberté est puni en vertu des articles 12 et 13 du règlement du contrôle des prostituées déclarées. Les autorités veillent avec vigilance à ce que les tenanciers des maisons n'exercent aucune pression sur leurs pensionnaires. Au cours des années 1921 à 1923, 127 infractions ont été enregistrées. Ce petit nombre est une preuve évidente que la restriction de la liberté des prostituées déclarées n'est pas très fréquente. Comme les prostituées déclarées habitent le quartier ségrégé, divers moyens de les divertir ont été envisagés : jours de loisir où toutes les pensionnaires des maisons publiques se reposent ensemble, réunions récréatives où l'on donne des spectacles cinématographiques ou des représentations de toutes sortes ; on organise aussi des excursions. Pour mettre toutes ces prostituées à l'abri des nouvelles tentations qu'elles rencontreront quand elles auront quitté la maison publique et pour leur
objets, est complètement assurée et tout acte tendant à restreindre cette liberté est puni en vertu des articles 12 et 13 du règlement du contrôle des prostituées déclarées. Les autorités veillent avec vigilance à ce que les tenanciers des maisons n'exercent aucune pression sur leurs pensionnaires. Au cours des années 1921 à 1923, 127 infractions ont été enregistrées. Ce petit nombre est une preuve évidente que la restriction de la liberté des prostituées déclarées n'est pas très fréquente. Comme les prostituées déclarées habitent le quartier ségrégé, divers moyens de les divertir ont été envisagés : jours de loisir où toutes les pensionnaires des maisons publiques se reposent ensemble, réunions récréatives où l'on donne des spectacles cinématographiques ou des représentations de toutes sortes ; on organise aussi des excursions. Pour mettre toutes ces prostituées à l'abri des nouvelles tentations qu'elles rencontreront quand elles auront quitté la maison publique et pour leur procurer une occupation honnête plus tard, les tenanciers font venir des professeurs de couture, d'écriture, de calcul, de l'art du fleuriste et aussi des prêtres, des conférenciers, etc. Les autorités japonaises n'ont jamais délivré d'autorisation à une femme étrangère pour ne pas porter atteinte aux bonnes mœurs par l'introduction de prostituées étrangères. Le principe recommandé par la Société des Nations de ne pas permettre l'emploi des femmes étrangères dans les maisons de tolérance a été déjà appliqué au Japon depuis des années. En effet, en avril 1901, les autorités centrales ont adressé aux autorités locales compétentes une circulaire dont la teneur est la suivante : "Le bruit a couru dernièrement qu'il y avait eu une tentative de débaucher des Chinoises et des Coréennes en vue d'en faire des prostituées déclarées. Si l'on admet une prostituée déclarée étrangère, il est à craindre que des prostituées étrangères s'introduisent au Japon et que les bonnes mœurs nationales ne soient troublées. Les autorités compétentes sont donc priées de refuser toute demande d'inscription adressée par une femme étrangère et de veiller à ce qu'aucune étrangère ne se livre à la prostitution." Ce principe a été rigoureusement observé et, quand il y a une femme étrangère
prostituées étrangères. Le principe recommandé par la Société des Nations de ne pas permettre l'emploi des femmes étrangères dans les maisons de tolérance a été déjà appliqué au Japon depuis des années. En effet, en avril 1901, les autorités centrales ont adressé aux autorités locales compétentes une circulaire dont la teneur est la suivante : "Le bruit a couru dernièrement qu'il y avait eu une tentative de débaucher des Chinoises et des Coréennes en vue d'en faire des prostituées déclarées. Si l'on admet une prostituée déclarée étrangère, il est à craindre que des prostituées étrangères s'introduisent au Japon et que les bonnes mœurs nationales ne soient troublées. Les autorités compétentes sont donc priées de refuser toute demande d'inscription adressée par une femme étrangère et de veiller à ce qu'aucune étrangère ne se livre à la prostitution." Ce principe a été rigoureusement observé et, quand il y a une femme étrangère soupçonnée de mauvaise conduite, les autorités lui conseillent de quitter le pays. Ainsi, il n'y a aucune possibilité de laisser exister une seule prostituée clandestine étrangère et on ne connaît pas de cas de traite des blanches. Quoique la traite des femmes ait, en général, un caractère international, grâce aux principes exposés ci-dessus, l'introduction des prostituées étrangères n'est pratiquement pas possible au Japon. Annexe 3. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT NORVÉGIEN Le système de la prostitution réglementée n'a existé que dans une certaine étendue dans quelques villes en Norvège et elle fut abolie vers 1890. Ce système s'harmonisait peu avec la législation en vigueur dans la matière et avec la conception morale de la population. Le système, qui avait en vue d'empêcher la propagation de maladies vénériennes, ne paraissait pas, d'ailleurs, approprié pour atteindre ce but. Annexe 4. RÉPONSE DE L'AUTRICHE EXTRAIT D'UNE ORDONNANCE DE LA DIRECTION DE POLICE, EN DATE DU 5 AVRIL 1911. CONCERNANT LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA POLICE SUR LA PROSTITUTION. Article 16. Il sera interdit d'ouvrir des maisons de tolérance, c'est-à-dire des garnis dans lesquels la logeuse se livre, à titre professionnel, à l'exploitation de la débauche. Les maisons de tolérance existant actuellement devront être inspectées à
principes exposés ci-dessus, l'introduction des prostituées étrangères n'est pratiquement pas possible au Japon. Annexe 3. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT NORVÉGIEN Le système de la prostitution réglementée n'a existé que dans une certaine étendue dans quelques villes en Norvège et elle fut abolie vers 1890. Ce système s'harmonisait peu avec la législation en vigueur dans la matière et avec la conception morale de la population. Le système, qui avait en vue d'empêcher la propagation de maladies vénériennes, ne paraissait pas, d'ailleurs, approprié pour atteindre ce but. Annexe 4. RÉPONSE DE L'AUTRICHE EXTRAIT D'UNE ORDONNANCE DE LA DIRECTION DE POLICE, EN DATE DU 5 AVRIL 1911. CONCERNANT LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LA POLICE SUR LA PROSTITUTION. Article 16. Il sera interdit d'ouvrir des maisons de tolérance, c'est-à-dire des garnis dans lesquels la logeuse se livre, à titre professionnel, à l'exploitation de la débauche. Les maisons de tolérance existant actuellement devront être inspectées à l'improviste, tant par les commissariats que par la direction de police ; cette inspection sera effectuée par les commissariats au moins une fois tous les trois mois et par la direction de police au moins une fois tous les six mois ; un fonctionnaire supérieur de l'administration et un médecin officiel seront chargés d'y procéder. L'inspection comprendra la visite de tous les locaux, le contrôle du registre mentionnant l'état civil, la date d'entrée et de sortie des pensionnaires, que doit tenir la propriétaire de l'établissement, un examen médical destiné à constater les mauvais traitements qu'auraient pu subir les prostituées, ainsi qu'une enquête en vue de déterminer si tous les autres règlements en vigueur concernant la maison de tolérance sont observés. Lors de ces inspections, il sera donné, en outre, aux prostituées la possibilité de faire connaître en toute liberté les plaintes de toute nature qu'elles pourraient avoir à formuler et il y aura lieu d'établir également si rien ne les empêche de quitter la maison. Article 17. La Commission de la direction de police pourra, à la suite de l'inspection, prendre les mesures qui lui paraîtront utiles dans l'intérêt de l'hygiène ou de la police des mœurs. Si le Commissariat
officiel seront chargés d'y procéder. L'inspection comprendra la visite de tous les locaux, le contrôle du registre mentionnant l'état civil, la date d'entrée et de sortie des pensionnaires, que doit tenir la propriétaire de l'établissement, un examen médical destiné à constater les mauvais traitements qu'auraient pu subir les prostituées, ainsi qu'une enquête en vue de déterminer si tous les autres règlements en vigueur concernant la maison de tolérance sont observés. Lors de ces inspections, il sera donné, en outre, aux prostituées la possibilité de faire connaître en toute liberté les plaintes de toute nature qu'elles pourraient avoir à formuler et il y aura lieu d'établir également si rien ne les empêche de quitter la maison. Article 17. La Commission de la direction de police pourra, à la suite de l'inspection, prendre les mesures qui lui paraîtront utiles dans l'intérêt de l'hygiène ou de la police des mœurs. Si le Commissariat estime que des mesures de cet ordre sont nécessaires, il devra demander à la direction de police une autorisation à cet effet en joignant à sa requête le procès-verbal de l'inspection. Article 18. Il est interdit d'employer, dans les maisons de tolérance, des domestiques mineures. Article 19. La direction de police pourra, en tout temps, ordonner la fermeture d'une maison de tolérance, notamment lorsque des infractions auront été commises aux dispositions des articles 17 et 18, ainsi qu'à celles de l'article 13, qui s'appliquent également aux maisons de tolérance. Note. — Depuis le 1er mars 1921, il n'existe plus de maisons de tolérance à Vienne. Annexe 5. RÉPONSE DE LA VILLE LIBRE DE DANTZIG Les maisons de tolérance n'existent pas à Dantzig. Annexe 6. CONVENTION INTERNATIONALE DE 1921 LISTE DES SIGNATURES, RATIFICATIONS ET ADHÉSIONS. Signatures Ratifications Signatures Ratifications. Afrique du Sud Ratifié Indes Ratifié Albanie » Italie » Allemagne » Japon » Australie » Lettonie » Autriche » Lithuanie Belgique » Norvège » Brésil Nouvelle-Zélande » Canada » Pays-Bas » Chili Perse Chine » Pologne et Dantzig » Colombie Portugal » Costa-Rica Roumanie » Cuba » Siam » Estonie Suède » Grande-Bretagne » Suisse » Grèce » Tchécoslovaquie » Hongrie
police pourra, en tout temps, ordonner la fermeture d'une maison de tolérance, notamment lorsque des infractions auront été commises aux dispositions des articles 17 et 18, ainsi qu'à celles de l'article 13, qui s'appliquent également aux maisons de tolérance. Note. — Depuis le 1er mars 1921, il n'existe plus de maisons de tolérance à Vienne. Annexe 5. RÉPONSE DE LA VILLE LIBRE DE DANTZIG Les maisons de tolérance n'existent pas à Dantzig. Annexe 6. CONVENTION INTERNATIONALE DE 1921 LISTE DES SIGNATURES, RATIFICATIONS ET ADHÉSIONS. Signatures Ratifications Signatures Ratifications. Afrique du Sud Ratifié Indes Ratifié Albanie » Italie » Allemagne » Japon » Australie » Lettonie » Autriche » Lithuanie Belgique » Norvège » Brésil Nouvelle-Zélande » Canada » Pays-Bas » Chili Perse Chine » Pologne et Dantzig » Colombie Portugal » Costa-Rica Roumanie » Cuba » Siam » Estonie Suède » Grande-Bretagne » Suisse » Grèce » Tchécoslovaquie » Hongrie Adhésions Bulgarie Bahamas, Barbades, Ceylan, Côte de l'Or, Chypre, États-Danois possessions des Détroits, Falkland (Îles), Fidji (Îles), Espagne Gibraltar, Grenade, Guinée Britannique, Honduras Britannique, Hong-Kong, Jamaïque, Kenya, Malte, Maurice, France Nyassaland, Rhodésie du Nord, Rhodésie du Sud, Îles Panama Sous le Vent, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Seychelles, Pérou Trinité, Irak. Uruguay C. 359. M. 127. 1926. II. ANNEXE 873. TRAVAUX DU COMITÉ FINANCIER AU COURS DE SA VINGT-DEUXIÈME SESSION Tenue à Genève, du 3 au 9 juin 1926. Rapport du Comité approuvé par le Conseil les 9 et 10 juin 1926. INTRODUCTION. Le Comité financier a l'honneur de soumettre au Conseil le rapport ci-dessous, relatif aux travaux de sa vingt-deuxième session, tenue à Genève du 3 au 9 juin 1926. Les membres suivants étaient présents : M. DUBOIS (Président) ; M. Takashi AOKI (remplaçant M. Teiji Sekiba) ; M. M. BIANCHINI (remplacé lors de certaines séances par M. MAZZUCCHELLI) ; M. DE CHALENDAR; M. JANSSEN ; M. TER MEULEN ; Sir Otto NIEMEYER ; M. POSPISIL ; Sir Henry STRAKOSCH ; M. WALLENBERG. Ont également assisté à une partie des séances : 1° Pour la restauration financière de l'Autriche : Dr Rudolf RAMEK, Chancelier fédéral ; M. KOLLMANN, Ministre des Finances ;
359. M. 127. 1926. II. ANNEXE 873. TRAVAUX DU COMITÉ FINANCIER AU COURS DE SA VINGT-DEUXIÈME SESSION Tenue à Genève, du 3 au 9 juin 1926. Rapport du Comité approuvé par le Conseil les 9 et 10 juin 1926. INTRODUCTION. Le Comité financier a l'honneur de soumettre au Conseil le rapport ci-dessous, relatif aux travaux de sa vingt-deuxième session, tenue à Genève du 3 au 9 juin 1926. Les membres suivants étaient présents : M. DUBOIS (Président) ; M. Takashi AOKI (remplaçant M. Teiji Sekiba) ; M. M. BIANCHINI (remplacé lors de certaines séances par M. MAZZUCCHELLI) ; M. DE CHALENDAR; M. JANSSEN ; M. TER MEULEN ; Sir Otto NIEMEYER ; M. POSPISIL ; Sir Henry STRAKOSCH ; M. WALLENBERG. Ont également assisté à une partie des séances : 1° Pour la restauration financière de l'Autriche : Dr Rudolf RAMEK, Chancelier fédéral ; M. KOLLMANN, Ministre des Finances ; Dr Richard REISCH, Président de la Banque nationale d'Autriche ; Dr Richard SCHULLER, Chef de Section au Ministère des Affaires étrangères ; M. Konrad HOHEISEL, Directeur général des Postes, Télégraphes et Téléphones Dr A. R. ZIMMERMAN, Commissaire général de la Société des Nations à Vienne. 2° Pour la restauration financière de la Hongrie : Le comte BETHLEN, Premier Ministre ; Dr BUD, Ministre des Finances ; Mr. Jeremiah SMITH Jr., Commissaire général de la Société des Nations à Budapest. 3° Pour l'œuvre d'établissement des réfugiés grecs : M. DENDRAMIS, Chargé d'Affaires de Grèce à Berne ; M. MANTZAVINOS, Directeur au Ministère des Finances ; Sir John CAMPBELL, membre de l'Office autonome pour l'établissement des réfugiés. 4° Pour la question d'un emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares : M. Athanase BOUROFF, Ministre des Affaires étrangères ; M. Assen IVANOFF, Gouverneur de la Banque nationale ; M. MIKOFF, Chargé d'Affaires de Bulgarie à Berne. Sommaire. Pages I. Restauration financière de l'Autriche 916 II. Restauration financière de la Hongrie 917 III. Etablissement des réfugiés grecs 920 IV. Emprunt bulgare pour l'établissement des réfugiés 920 V. Autres questions : a) Dantzig : Emprunt municipal 922 b) Double imposition 922 Annexe. Rapport présenté par les
de la Hongrie : Le comte BETHLEN, Premier Ministre ; Dr BUD, Ministre des Finances ; Mr. Jeremiah SMITH Jr., Commissaire général de la Société des Nations à Budapest. 3° Pour l'œuvre d'établissement des réfugiés grecs : M. DENDRAMIS, Chargé d'Affaires de Grèce à Berne ; M. MANTZAVINOS, Directeur au Ministère des Finances ; Sir John CAMPBELL, membre de l'Office autonome pour l'établissement des réfugiés. 4° Pour la question d'un emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares : M. Athanase BOUROFF, Ministre des Affaires étrangères ; M. Assen IVANOFF, Gouverneur de la Banque nationale ; M. MIKOFF, Chargé d'Affaires de Bulgarie à Berne. Sommaire. Pages I. Restauration financière de l'Autriche 916 II. Restauration financière de la Hongrie 917 III. Etablissement des réfugiés grecs 920 IV. Emprunt bulgare pour l'établissement des réfugiés 920 V. Autres questions : a) Dantzig : Emprunt municipal 922 b) Double imposition 922 Annexe. Rapport présenté par les experts sur la double imposition et l'évasion fiscale 922 RESTAURATION FINANCIÈRE DE L'AUTRICHE. 1. Cessation du contrôle. Le Comité financier, après avoir examiné en détail la situation de l'Autriche, lors de sa session de septembre dernier, a recommandé au Conseil une série de conditions qui devaient être remplies avant qu'il puisse présenter une recommandation définitive sur la cessation du contrôle. Deux seulement de ces diverses conditions restaient à remplir après les sessions du Conseil de décembre et de mars dernier : a) Le Gouvernement autrichien avait encore à présenter les comptes clos de l'année 1925. Ces comptes ont été récemment soumis par le Gouvernement au Commissaire général et examinés par lui. Sur la base du rapport du Commissaire général et d'accord avec lui, le Comité financier a abouti à la conclusion que les chiffres totaux indiqués par les comptes clos peuvent être acceptés comme répondant aux conditions requises par le Comité. b) En septembre dernier, le Comité financier s'est, en outre, réservé le droit d'examiner la situation économique et financière générale, avant de se prononcer définitivement sur la cessation du contrôle. Bien que l'on constate encore une dépression économique, le Comité estime que la continuation du contrôle ne serait pas