jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
par les énonciations mêmes de l'exploit de notification, si cette remise a réellement eu lieu ou non. Rej. 28 novembre 1863. B. 281, p. 464. 439. (Cout sans preuve en cas de doute.) S'il y a doute sur le point de savoir si la liste des jurés a été notifiée à chaque accusé, le cout peut servir à prouver le nombre de copies distinctes remises aux accusés. Cass. 28 novembre 1863. B. 281, p. 464. Rej. 18 mars 1870. B. 66, p. 107. — 4 juillet 1872. B. 160, p. 271. — 16 mars 1874. B. 89, p. 157. 438. Lorsque la notification de la liste du jury a été faite à chaque accusé séparément, la remise de la copie de cette liste est présumée avoir été faite de la même manière, malgré les termes équivoques employés dans l'exploit (le singulier au lieu du pluriel), si, d'ailleurs, le décompte des frais indique autant de copies que d'accusés. Rej. 4 juillet 1872. B; 160, p. 271. 439. Est nul l'exploit de notification de la liste du jury dont le parlant à mentionne plusieurs accusés, mais n'énonce pas la remise à chacun d'eux d'une copie distincte; surtout quand le cout de l'exploit n'éclaire pas suffisamment sur le nombre de copies remises. Cette faute grave de l'huissier instrumentaire entraîne, aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle, sa condamnation aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 16 février 1860. B. 39, p. 59. — 7 avril 1864. B. 86, p. 145. — 6 octobre 1864. B. 240, p. 425. — 30 avril 1869. B. 100, p. 163. 440. (Parlant à surchargé.) Lorsque, dans un exploit constatant notification à plusieurs accusés, en disant parlant à leurs personnes, le mot leurs a été surchargé sans approbation, cette irrégularité n'empêche pas de tenir pour constant le fait de la notification personnelle et spéciale à chacun des accusés, si cela ressort des autres mentions de l'acte. Rej. 5 mars 1874. B. 71, p. 127. 441. (Parlant à. . . resté en blanc. Condamnation de l'huissier.) Est nulle la signification à l'accusé de la liste des
n'éclaire pas suffisamment sur le nombre de copies remises. Cette faute grave de l'huissier instrumentaire entraîne, aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle, sa condamnation aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 16 février 1860. B. 39, p. 59. — 7 avril 1864. B. 86, p. 145. — 6 octobre 1864. B. 240, p. 425. — 30 avril 1869. B. 100, p. 163. 440. (Parlant à surchargé.) Lorsque, dans un exploit constatant notification à plusieurs accusés, en disant parlant à leurs personnes, le mot leurs a été surchargé sans approbation, cette irrégularité n'empêche pas de tenir pour constant le fait de la notification personnelle et spéciale à chacun des accusés, si cela ressort des autres mentions de l'acte. Rej. 5 mars 1874. B. 71, p. 127. 441. (Parlant à. . . resté en blanc. Condamnation de l'huissier.) Est nulle la signification à l'accusé de la liste des jurés, si le parlant à est resté en blanc, et la faute grave de l'huissier entraîne sa condamnation aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 2 juillet 1857. B. 247, p. 389. — 17 mars 1859. B. 80, p. 131. — 31 janvier 1867. B. 206, p. 34. — 5 janvier 1872. B. 3, p. 4. 443. (Parlant à. . . suffisant. Il ne saurait résulter nullité parce que, dans l'exploit de notification, à plusieurs accusés, de la liste des jurés, existerait un blanc dans le paragraphe parlant à... entre les mots parlant à et personne; cette circonstance que la formule était imprimée ne saurait exercer aucune influence sur la validité de l'exploit. Rej. 2 avril 1863. B. 103, p. 167. ART. 3. Des erreurs sur les noms, prénoms, âge, qualité, profession, domicile, etc., des jurés. 443. (Erreurs multiples.) Il y a nullité lorsque, sur l'extrait de la liste des jurés dressée par le greffier et sur lequel sont relevées des irrégularités qui ont pu se reproduire dans la notification de cette liste faite par l'huissier, il y a eu omission ou erreur sur la triple indication d'âge, de qualité, de profession et de domicile de l'un des jurés,
5 janvier 1872. B. 3, p. 4. 443. (Parlant à. . . suffisant. Il ne saurait résulter nullité parce que, dans l'exploit de notification, à plusieurs accusés, de la liste des jurés, existerait un blanc dans le paragraphe parlant à... entre les mots parlant à et personne; cette circonstance que la formule était imprimée ne saurait exercer aucune influence sur la validité de l'exploit. Rej. 2 avril 1863. B. 103, p. 167. ART. 3. Des erreurs sur les noms, prénoms, âge, qualité, profession, domicile, etc., des jurés. 443. (Erreurs multiples.) Il y a nullité lorsque, sur l'extrait de la liste des jurés dressée par le greffier et sur lequel sont relevées des irrégularités qui ont pu se reproduire dans la notification de cette liste faite par l'huissier, il y a eu omission ou erreur sur la triple indication d'âge, de qualité, de profession et de domicile de l'un des jurés, alors surtout que trente jurés seulement ont concouru au tirage du jury de jugement. Cette erreur, en effet, est de nature à nuire au droit de récusation de l'accusé. Cass. 10 décembre 1857. B, 3g 1, p. 616. — 23 mai 1873. B. 140, p. 264. COUR D'ASSISES. 315 444. (Erreurs sans conséquence.) Les erreurs que renferme la liste du jury notifiée aux accusés n'entraînent aucune nullité, lorsque les désignations principales reconnues exactes suffisent pour permettre aux accusés d'exercer utilement leur droit de récusation. Rej. 5 septembre 1872.B. 238, p. 410. 445. Des inexactitudes légères sur les noms, prénoms ou demeures de plusieurs jurés, dans la liste notifiée à l'accusé, n'entraînent pas de nullité. Rej. 5 octobre 1866. B. 224, p. 387. — 20 novembre 1873. B. 283, p. 533. 446. (Homonymes.) Quand le procès-verbal de tirage du jury de jugement constate la présence de deux jurés du même nom, tandis qu'un seul figure sur le tableau général de la session, il y a nullité, soit pour omission de notifier à l'accusé l'un des noms, soit parce qu'il ne reste plus que onze jurés de jugement constatés. Cass. 16 décembre 1869.B. 265, p. 420. 447. Il y a nullité du
(Erreurs sans conséquence.) Les erreurs que renferme la liste du jury notifiée aux accusés n'entraînent aucune nullité, lorsque les désignations principales reconnues exactes suffisent pour permettre aux accusés d'exercer utilement leur droit de récusation. Rej. 5 septembre 1872.B. 238, p. 410. 445. Des inexactitudes légères sur les noms, prénoms ou demeures de plusieurs jurés, dans la liste notifiée à l'accusé, n'entraînent pas de nullité. Rej. 5 octobre 1866. B. 224, p. 387. — 20 novembre 1873. B. 283, p. 533. 446. (Homonymes.) Quand le procès-verbal de tirage du jury de jugement constate la présence de deux jurés du même nom, tandis qu'un seul figure sur le tableau général de la session, il y a nullité, soit pour omission de notifier à l'accusé l'un des noms, soit parce qu'il ne reste plus que onze jurés de jugement constatés. Cass. 16 décembre 1869.B. 265, p. 420. 447. Il y a nullité du tirage du jury de jugement, quand la liste des trente-six jurés contient deux jurés portant le même nom de famille et que le procès-verbal ne fournit aucun moyen de distinguer celui qui a été compris parmi les douze jurés de jugement. Cass. 11 mai 1866. B. 133, p. 220. 448. Lorsque deux jurés du même nom figurent sur la liste du jury de la session, et que l'un d'eux a été excusé, le procès-verbal du tirage du jury de jugement peut ne pas contenir des indications explicites sur celui des deux homonymes maintenus sur la liste; l'appel fait avant le tirage du jury suffit pour mettre l'accusé à même d'exercer utilement son droit de récusation sur celui des deux homonymes maintenus sur la liste et ayant concouru seul au tirage. Rej. 18 nov. 1859. B. 202, p. 410. 449. (Personnalité incertaine.) Le jury de jugement n'est pas valablement quand le procès-verbal qui en constate la formation laisse incertaine la personnalité d'un juré, en le désignant sous un nom qui ne se trouve sur aucune liste. On ne peut confondre, d'ailleurs, le nom de Doazan, indiqué sur la liste, avec celui de Loison, porté au procès-verbal. Cass. 9 novembre 1871. B
Lorsque deux jurés du même nom figurent sur la liste du jury de la session, et que l'un d'eux a été excusé, le procès-verbal du tirage du jury de jugement peut ne pas contenir des indications explicites sur celui des deux homonymes maintenus sur la liste; l'appel fait avant le tirage du jury suffit pour mettre l'accusé à même d'exercer utilement son droit de récusation sur celui des deux homonymes maintenus sur la liste et ayant concouru seul au tirage. Rej. 18 nov. 1859. B. 202, p. 410. 449. (Personnalité incertaine.) Le jury de jugement n'est pas valablement quand le procès-verbal qui en constate la formation laisse incertaine la personnalité d'un juré, en le désignant sous un nom qui ne se trouve sur aucune liste. On ne peut confondre, d'ailleurs, le nom de Doazan, indiqué sur la liste, avec celui de Loison, porté au procès-verbal. Cass. 9 novembre 1871. B 144, p. 246. 450. (Erreur sur le nom.) Une légère différence dans le nom patronymique d'un juré, sur la liste notifiée, ne saurait entraîner la nullité, si toutes les autres énonciations relatives à ce juré sont exactes, et si, par suite, l'accusé n'a pu être induit en erreur dans l'exercice de son droit de récusation. Rej. 6 juin 1861. B. 122, p. 144. 451. Est sans effet l'erreur sur le nom d'un juré notifié (Villiers pour Villers), quand les prénoms, âge, profession et domicile sont relatés exactement. Rej. 18 mars 1869. B. 67, p. 109. 452. La nullité de la notification de la liste du jury ne résulte pas de ce que l'exploit a substitué à tort le nom de Crivot à celui de Grivet et le nom de Casselbon à celui de Castillon. Rej. 13 décembre 1866. B. 261, p. 446. 453. (Orthographe du nom.) Ou de ce qu'une faute a été commise dans l'orthographe du nom d'un juré (Despères au lieu de Desfrères). Rej. 11 décembre 1857. B. 294, p. 622. 454. Et dans l'orthographe du nom du juré Duplessis, écrit Duplessy. Rej. 14 novembre 1867. B. 227, p. 374. 455. Ou du nom d'un juré écrit Doncieux
de son droit de récusation. Rej. 6 juin 1861. B. 122, p. 144. 451. Est sans effet l'erreur sur le nom d'un juré notifié (Villiers pour Villers), quand les prénoms, âge, profession et domicile sont relatés exactement. Rej. 18 mars 1869. B. 67, p. 109. 452. La nullité de la notification de la liste du jury ne résulte pas de ce que l'exploit a substitué à tort le nom de Crivot à celui de Grivet et le nom de Casselbon à celui de Castillon. Rej. 13 décembre 1866. B. 261, p. 446. 453. (Orthographe du nom.) Ou de ce qu'une faute a été commise dans l'orthographe du nom d'un juré (Despères au lieu de Desfrères). Rej. 11 décembre 1857. B. 294, p. 622. 454. Et dans l'orthographe du nom du juré Duplessis, écrit Duplessy. Rej. 14 novembre 1867. B. 227, p. 374. 455. Ou du nom d'un juré écrit Doncieux au lieu de d'Oucieux. Rej. 12 juin 1873. B. 167, p. 293. 456. Ou encore de ce qu'il a été écrit Girondon pour Girodan. L'accusé ne peut être trompé ni sur l'individualité du juré, ni sur son droit de récusation. Rej. 31 mai 1867. B. 100, p. 213. 457. Il n'y a pas nullité parce que le nom d'un juré a été écrit Galleray dans la liste notifiée et Galleran dans la liste de jugement, si d'ailleurs l'indication de la profession et du domicile fait cesser toute incertitude. Rej. 3 mai 1872. B. 105, p. 170. 458. (Erreur grave sur le nom.) Mais il y a nullité lorsque le procès-verbal de tirage du jury présente une erreur sur le nom d'un des jurés, dûment notifiés, sans contenir d'indications accessoires qui donnent la certitude du juré nommé Vu et Vitu. Cass. 16 mars 1865. B. 64, p. 105. 459. (Omission de la particule.) — Le fait que le nom d'un juré n'a pas été précédé de la particule n'entraîne aucune nullité. Rej. 13 décembre 1866.B. 260, p. 445. 460. (Âge.) — Le demandeur en cassation ne peut se faire grief de l'absence d'indication de l'âge des jurés dans la liste qui
n'y a pas nullité parce que le nom d'un juré a été écrit Galleray dans la liste notifiée et Galleran dans la liste de jugement, si d'ailleurs l'indication de la profession et du domicile fait cesser toute incertitude. Rej. 3 mai 1872. B. 105, p. 170. 458. (Erreur grave sur le nom.) Mais il y a nullité lorsque le procès-verbal de tirage du jury présente une erreur sur le nom d'un des jurés, dûment notifiés, sans contenir d'indications accessoires qui donnent la certitude du juré nommé Vu et Vitu. Cass. 16 mars 1865. B. 64, p. 105. 459. (Omission de la particule.) — Le fait que le nom d'un juré n'a pas été précédé de la particule n'entraîne aucune nullité. Rej. 13 décembre 1866.B. 260, p. 445. 460. (Âge.) — Le demandeur en cassation ne peut se faire grief de l'absence d'indication de l'âge des jurés dans la liste qui lui a été notifiée, lorsque cette omission n'a pu être d'aucune influence sur l'exercice du droit de récusation, et que, d'ailleurs, il n'apparaît pas qu'en fait aucun des jurés fût âgé de moins de trente ans. Rej. 10 juillet 1873. B. 186, p. 346. 461. L'erreur sur l'âge d'un juré ne suffit pas à entraîner la nullité des verdicts auxquels le juré a participé, lorsque toutes les autres indications sont exactes, que l'identité du juré n'est pas douteuse, et que l'exercice du droit de récusation n'a pas été entravé. Rej. 18 septembre 1873. B. 24g, p. 478. — 12 fév. 1874. B. 45, p. 85. Erreur sur la profession. Lorsqu'il est de notoriété publique qu'une personne inscrite sur la liste du jury exerce une profession, cela suffit pour la régularité de son inscription, bien qu'il ne soit pas patenté personnellement, et que ce soit son frère, avec lequel il habite et avec lequel il s'occupe de l'exploitation de son industrie, qui le soit seul. Cette communauté d'intérêts et surtout cette notoriété ne permettent pas de conclure que l'accusé a pu être induit en erreur dans l'exercice de son droit de récusation. Rej. 10 décembre 1863. B. 288, p. 475. Les
ne suffit pas à entraîner la nullité des verdicts auxquels le juré a participé, lorsque toutes les autres indications sont exactes, que l'identité du juré n'est pas douteuse, et que l'exercice du droit de récusation n'a pas été entravé. Rej. 18 septembre 1873. B. 24g, p. 478. — 12 fév. 1874. B. 45, p. 85. Erreur sur la profession. Lorsqu'il est de notoriété publique qu'une personne inscrite sur la liste du jury exerce une profession, cela suffit pour la régularité de son inscription, bien qu'il ne soit pas patenté personnellement, et que ce soit son frère, avec lequel il habite et avec lequel il s'occupe de l'exploitation de son industrie, qui le soit seul. Cette communauté d'intérêts et surtout cette notoriété ne permettent pas de conclure que l'accusé a pu être induit en erreur dans l'exercice de son droit de récusation. Rej. 10 décembre 1863. B. 288, p. 475. Les indications des qualités d'un juré sur le tableau signifié, indications suffisantes pour ne laisser aucun doute sur son identité, suffisent pour repousser le moyen de cassation fondé sur ce que, s'il y avait eu une indication plus explicite sur sa profession, les accusés auraient pu le récuser à cause de la similitude de sa profession avec celle des parties civiles en cause. Rej. 23 avril 1863. B. 126, p. 210. Il n'y a pas nullité parce qu'un juré aurait été désigné dans la liste notifiée à l'accusé, avec la qualification de marchand de bois, au lieu de celle d'avoué. Rej. 6 juin 1861. B. 113, p. 196. L'erreur sur le domicile d'un juré ne saurait entraîner la nullité, si des autres énonciations régulières il résulte que l'accusé n'a pu être induit en erreur sur l'identité de ce juré et qu'il n'a pu y avoir préjudice pour son droit de récusation. Rej. 3 septembre 1863. B. 243, p. 407. — 3 septembre 1863. B. 243, p. 410. — 24 décembre 1863. B. 305, p. 502. — 12 décembre 1867. B. 253, p. 214. N'est pas suffisante pour valider la notification de la liste des jurés l'erreur résultant de la fausse indication
la similitude de sa profession avec celle des parties civiles en cause. Rej. 23 avril 1863. B. 126, p. 210. Il n'y a pas nullité parce qu'un juré aurait été désigné dans la liste notifiée à l'accusé, avec la qualification de marchand de bois, au lieu de celle d'avoué. Rej. 6 juin 1861. B. 113, p. 196. L'erreur sur le domicile d'un juré ne saurait entraîner la nullité, si des autres énonciations régulières il résulte que l'accusé n'a pu être induit en erreur sur l'identité de ce juré et qu'il n'a pu y avoir préjudice pour son droit de récusation. Rej. 3 septembre 1863. B. 243, p. 407. — 3 septembre 1863. B. 243, p. 410. — 24 décembre 1863. B. 305, p. 502. — 12 décembre 1867. B. 253, p. 214. N'est pas suffisante pour valider la notification de la liste des jurés l'erreur résultant de la fausse indication d'une ville où réside le directeur des contributions du département. Rej. 9 août 1867. B. 186, p. 309. ART. 4. De la notification des jurés excusés et dispensés et des jurés complémentaires. Jurés excusés et dispensés. Absence de notification. Le ministère public, en notifiant à l'accusé la liste primitive du jury prévue par l'article 388 du Code d'instruction criminelle, n'est pas tenu de notifier les jurés dispensés ou excusés par la cour. Dès lors l'accusé n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence au tirage du jury de jugement de plusieurs jurés excusés ou dispensés. Rej. 25 août 1859. B. 211, P353. — 21 novembre 1861. B. 240, p. 360. — 7 décembre 1865. B. 218, p. 369. — 31 mars 1866. B. 90, p. 151. — 5 octobre 1866. B. 225, p. 388. — 29 novembre 1866. B. 248, p. 425. — 9 août 1867. B. 186, p. 309. — 18 mars 1869. B. 87, p. 109. La notification de la liste des jurés peut ne pas faire mention des jurés excusés; dès lors l'omission de quelques-uns de ces derniers, alors qu'il est fait mention des autres, n'entraîne pas nullité. Rej. 14 mai 1870. B. 106, p. 173. —
jury prévue par l'article 388 du Code d'instruction criminelle, n'est pas tenu de notifier les jurés dispensés ou excusés par la cour. Dès lors l'accusé n'est pas fondé à se prévaloir de l'absence au tirage du jury de jugement de plusieurs jurés excusés ou dispensés. Rej. 25 août 1859. B. 211, P353. — 21 novembre 1861. B. 240, p. 360. — 7 décembre 1865. B. 218, p. 369. — 31 mars 1866. B. 90, p. 151. — 5 octobre 1866. B. 225, p. 388. — 29 novembre 1866. B. 248, p. 425. — 9 août 1867. B. 186, p. 309. — 18 mars 1869. B. 87, p. 109. La notification de la liste des jurés peut ne pas faire mention des jurés excusés; dès lors l'omission de quelques-uns de ces derniers, alors qu'il est fait mention des autres, n'entraîne pas nullité. Rej. 14 mai 1870. B. 106, p. 173. — 23 juin 1870. B. 130, p. 213. L'accusé ne peut se plaindre de la radiation de quatre noms sur trente-six dans la liste du jury, lorsque l'exploit de notification, qui ne fait qu'un avec la liste, l'avertit que ces quatre jurés ont été excusés ou dispensés par arrêt de la cour. Rej. 8 juillet 1865. B. 141, p. 248. Jure rayé. Concours au jugement. La notification à l'accusé de la liste du jury, qui, par une mention spéciale, exclut formellement le nom d'un juré comme ayant été définitivement rayé, induit l'accusé en erreur sur l'exercice de son droit de récusation, si, malgré cette exclusion notifiée, ce juré prend part au tirage du jury de jugement et même concourt au jugement. Il y a, par suite, nullité des débats et de l'arrêt de condamnation. Cass. 6 février 1862. B. 38, p. 54. Jurés complémentaires. La notification à l'accusé de la liste des jurés complémentaires n'est pas prescrite par la loi; l'obligation d'une notification n'existe qu'à l'égard de la liste des jurés de la session, dressée en conformité de l'article 388 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 avril 1861. B. 84, p. 142. — 11 janvier 1867. B. 48, p. 68. —
cour. Rej. 8 juillet 1865. B. 141, p. 248. Jure rayé. Concours au jugement. La notification à l'accusé de la liste du jury, qui, par une mention spéciale, exclut formellement le nom d'un juré comme ayant été définitivement rayé, induit l'accusé en erreur sur l'exercice de son droit de récusation, si, malgré cette exclusion notifiée, ce juré prend part au tirage du jury de jugement et même concourt au jugement. Il y a, par suite, nullité des débats et de l'arrêt de condamnation. Cass. 6 février 1862. B. 38, p. 54. Jurés complémentaires. La notification à l'accusé de la liste des jurés complémentaires n'est pas prescrite par la loi; l'obligation d'une notification n'existe qu'à l'égard de la liste des jurés de la session, dressée en conformité de l'article 388 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 avril 1861. B. 84, p. 142. — 11 janvier 1867. B. 48, p. 68. — 7 septembre 1871. B. 111, p. 199. L'article 385 du Code d'instruction criminelle ne prescrit pas la notification à l'accusé des noms des jurés complémentaires, encore bien que le tirage soit antérieur à la comparution de l'accusé et même à la notification qui lui a été faite de la liste des jurés de la session, laquelle seule est prescrite. Rej. 26 décembre 1873. B. 315, p. 593. Lorsqu'un nombre plus ou moins considérable de jurés complémentaires a été appelé, il suffit de notifier les deux destinés seulement à concourir aux tirages du jury de jugement. Le droit de récusation n'est nullement intéressé à connaître tous les noms éventuellement désignés par le sort. Rej. 8 novembre 1872. B. 263, p. 452. Surcharge. La surcharge non approuvée du nom et du domicile du juré sur la liste notifiée à l'accusé entraîne la nullité de la procédure et des débats qui l'ont suivie. La conséquence de cette surcharge, en effet, est de faire considérer le nom de ce juré comme n'ayant pas été notifié. Cette nullité provenant de la faute grave de l'huissier instrumentaire, cet officier ministériel doit être condamné, aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle, aux frais de la
des jurés de la session, laquelle seule est prescrite. Rej. 26 décembre 1873. B. 315, p. 593. Lorsqu'un nombre plus ou moins considérable de jurés complémentaires a été appelé, il suffit de notifier les deux destinés seulement à concourir aux tirages du jury de jugement. Le droit de récusation n'est nullement intéressé à connaître tous les noms éventuellement désignés par le sort. Rej. 8 novembre 1872. B. 263, p. 452. Surcharge. La surcharge non approuvée du nom et du domicile du juré sur la liste notifiée à l'accusé entraîne la nullité de la procédure et des débats qui l'ont suivie. La conséquence de cette surcharge, en effet, est de faire considérer le nom de ce juré comme n'ayant pas été notifié. Cette nullité provenant de la faute grave de l'huissier instrumentaire, cet officier ministériel doit être condamné, aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle, aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 5 février 1857. B. 47, p. 79. — 1861. B. 121, p. 208. 10 avril 1862. B. 107, p. 160. 23 décembre 1869. B. 270, p.429. 49 5. — La surcharge non approuvée de la notification de la liste du jury, surcharge à l'aide de laquelle on a substitué la date de la veille du jour de l'ouverture des débats à la date de ce dernier jour, emporte nullité, lorsque, d'ailleurs, la régularité de cette date ne peut résulter de l'enregistrement de l'exploit, qui n'a été soumis à cette formalité qu'après l'arrêt de condamnation. Cass. 5 février 1857. B. 47, p. 78. 7— 10 avril 1862. B. 107, p. 160. 49©. La surcharge non approuvée du mot « leurs » dans le parlant à ... (leurs personnes ) de la signification de la liste des jurés à plusieurs accusés, n'empêche pas de tenir pour constante la signification personnelle faite à chacun d'eux, si elle ressort des autres mentions de l'acte. Rej. 5 mars 1874. B. 71, p. 127. 499. Une erreur d'orthographe dans le nom d'un juré subsiste légalement quand la surcharge rectificative sur la liste notifiée n'a pas été approuvée; mais elle reste sans conséquence,