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l'accusé l'a requis, sans avoir égard aux irrégularités qu'elles peuvent contenir. Rej. 20 avril 1860. B. 104, p. 173. 1032. Et la cour d'assises peut se refuser de poser au jury la question d'excuse de provocation, lorsque, dans ses conclusions, le défenseur se fonde sur les coups portés sur la personne de l'accusé; aux termes de l'article 321 du Code pénal, il est nécessaire que les coups aussi bien que les violences aient le caractère de gravité dont parle cet article. Rej. 30 juin 1859. B. 159, p. 274. 1033. (Fausse monnaie, art. 135 du Code pénal.) — Dans une accusation d'émission de fausse monnaie, ayant plusieurs chefs d'émission, le président de la cour d'assises doit poser au jury autant de questions d'excuse qu'il y a de chefs d'accusation; en ne posant qu'une seule question d'excuse pour plusieurs chefs d'émission, il y a vice de complexité et violation de la loi du 13 mai 1836. Cass. 29 mai 1857. B. 210, p. 331. 1034. Dans une accusation d'émission de fausse monnaie, lorsque la cour d'assises, sur la demande de l'accusé, a posé une question d'excuse tirée de l'article 135 du Code pénal, elle ne peut laisser cette question sans réponse; l'absence de réponse entraîne nullité non seulement des questions sur l'accusation d'émission, résolues affirmativement, mais encore de celles sur la fabrication de fausse monnaie, résolues négativement. Cass. 31 janvier 1857. B. 40, p. 67. — 23 avril 1857. B. 164, p. 263. 1035. (Aliénation mentale.) L'état de démence d'un accusé au moment de la perpétration du crime, étant exclusif de toute culpabilité, ne peut être compris au nombre des excuses, et la cour refuse à bon droit de poser une question de ce chef au jury. Rej. 13 mars 1873. B. 66, p. 129. S 5. Lecture publique. — Connaissance suffisante ou non. 1036. (Connaissance des questions par l'accusé.) La lecture publique des questions posées au jury ou leur communication à l'accusé est une formalité substantielle de la défense; son accomplissement doit, à peine de nullité, être constaté par le procès-verbal des débats. Il est nécessaire que l'accusé ait connaissance
l'absence de réponse entraîne nullité non seulement des questions sur l'accusation d'émission, résolues affirmativement, mais encore de celles sur la fabrication de fausse monnaie, résolues négativement. Cass. 31 janvier 1857. B. 40, p. 67. — 23 avril 1857. B. 164, p. 263. 1035. (Aliénation mentale.) L'état de démence d'un accusé au moment de la perpétration du crime, étant exclusif de toute culpabilité, ne peut être compris au nombre des excuses, et la cour refuse à bon droit de poser une question de ce chef au jury. Rej. 13 mars 1873. B. 66, p. 129. S 5. Lecture publique. — Connaissance suffisante ou non. 1036. (Connaissance des questions par l'accusé.) La lecture publique des questions posées au jury ou leur communication à l'accusé est une formalité substantielle de la défense; son accomplissement doit, à peine de nullité, être constaté par le procès-verbal des débats. Il est nécessaire que l'accusé ait connaissance des questions posées pour présenter ses observations. Cass. 5 février 1857. B. 47, p. 79. — 28 mars 1872. B. 77, p. 123. l'année suivant l'usage, les questions au jury arrivent à la connaissance de l'accusé par la lecture publique qui en est faite par le président en les remettant aux jurés, cependant cette forme n'est pas unique, et il suffit que la connaissance en soit venue à l'accusé dans l'intérêt de son droit de défense; de toute autre manière, la constatation du procès-verbal que la lecture publique des questions au jury n'a pas été faite lors de leur remise, mais que la connaissance en a été donnée à l'accusé, est suffisante pour l'accomplissement de cette formalité substantielle. Rej. 1er mars 1860. B. 61, p. 105. Renvoi au jury. Mais cette connaissance ne résulte pas suffisamment de l'acte du procès-verbal des débats qui se borne à constater que les questions ont été remises au chef du jury, sans qu'on puisse en induire que ces questions ont été lues ou que connaissance en a été donnée à l'accusé. Cass. 5 février 1857. B. 47, p. 79. Position des questions. Constellation suffisante. — La constatation du procès-verbal des débats, que le président
aux jurés, cependant cette forme n'est pas unique, et il suffit que la connaissance en soit venue à l'accusé dans l'intérêt de son droit de défense; de toute autre manière, la constatation du procès-verbal que la lecture publique des questions au jury n'a pas été faite lors de leur remise, mais que la connaissance en a été donnée à l'accusé, est suffisante pour l'accomplissement de cette formalité substantielle. Rej. 1er mars 1860. B. 61, p. 105. Renvoi au jury. Mais cette connaissance ne résulte pas suffisamment de l'acte du procès-verbal des débats qui se borne à constater que les questions ont été remises au chef du jury, sans qu'on puisse en induire que ces questions ont été lues ou que connaissance en a été donnée à l'accusé. Cass. 5 février 1857. B. 47, p. 79. Position des questions. Constellation suffisante. — La constatation du procès-verbal des débats, que le président « a posé les questions » à résoudre, » implique nécessairement que ce magistrat a donné desdites questions une lecture publique. Rej. 22 mai 1868. B. 134, p. 221. — 16 juillet 1868. B. 166, p. 276. Lecture par un assesseur. Le président de la cour d'assises peut, vu son état de fatigue, faire lire par un de ses assesseurs, après le prononcé de son résumé, les questions au jury qu'il a posées telles qu'elles résultent de l'acte d'accusation. Rej. 12 août 1858. B. 227, p. 371. Questions au jury. Lecture d'une question omise. Quand le président des assises a posé et le jury résolu affirmativement une question résultant des débats, il y a nullité, si le procès-verbal constate seulement qu'on « a posé et lu les questions résultant de l'acte d'accusation », sans mention de celle posée d'office. Cass. 3 juin 1869. B. 122, p. 203. Questions résultant des débats. Point d'avertissement, avant la position. — L'accusé ne peut se plaindre de n'avoir pas été averti « avant la clôture des débats, que le président poserait des questions modifiatrices de l'accusation principale, si ces questions, d'ailleurs qualifiées, « résultant » des débats, » lui ont été lues, à la
état de fatigue, faire lire par un de ses assesseurs, après le prononcé de son résumé, les questions au jury qu'il a posées telles qu'elles résultent de l'acte d'accusation. Rej. 12 août 1858. B. 227, p. 371. Questions au jury. Lecture d'une question omise. Quand le président des assises a posé et le jury résolu affirmativement une question résultant des débats, il y a nullité, si le procès-verbal constate seulement qu'on « a posé et lu les questions résultant de l'acte d'accusation », sans mention de celle posée d'office. Cass. 3 juin 1869. B. 122, p. 203. Questions résultant des débats. Point d'avertissement, avant la position. — L'accusé ne peut se plaindre de n'avoir pas été averti « avant la clôture des débats, que le président poserait des questions modifiatrices de l'accusation principale, si ces questions, d'ailleurs qualifiées, « résultant » des débats, » lui ont été lues, à la fin du résumé, sans protestation de sa part. Rej. 23 avril 1859. B. 100, p. 165. — 18 mai 1865. B. 114, p. 204. Car, au moment de cette lecture, l'accusé est en droit de réclamer la parole et la réouverture des débats. Rej. 23 avril 1859, B. 166, p. 165. Lecture sans intérêt. Lorsque la peine est justifiée par les réponses régulières du jury aux questions résultant de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, il n'y a pas lieu d'examiner si la lecture a été faite à l'accusé des questions posées comme résultant des débats. Rej. 6 juin 1861. B. 112, p. 194. V. encore aux mots spéciaux sur la position des questions relatives aux divers crimes. CHAPITRE XXIV. De la délibération du jury. Ordre écrit à la gendarmerie. — Omission. Il ne résulte aucune nullité de ce que le président des assises n'aurait pas donné, par écrit, à la gendarmerie l'ordre prescrit par l'article 343 du Code d'instruction criminelle, alors surtout que rien n'établit, contrairement à la mention du procès-verbal, que les jurés aient communiqué avec le dehors. Rej. 24 décembre 1863. B. 305, p. 502; — 20 septembre 1866. B. 331, p. 379. Secret des délibérations.
165. Lecture sans intérêt. Lorsque la peine est justifiée par les réponses régulières du jury aux questions résultant de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, il n'y a pas lieu d'examiner si la lecture a été faite à l'accusé des questions posées comme résultant des débats. Rej. 6 juin 1861. B. 112, p. 194. V. encore aux mots spéciaux sur la position des questions relatives aux divers crimes. CHAPITRE XXIV. De la délibération du jury. Ordre écrit à la gendarmerie. — Omission. Il ne résulte aucune nullité de ce que le président des assises n'aurait pas donné, par écrit, à la gendarmerie l'ordre prescrit par l'article 343 du Code d'instruction criminelle, alors surtout que rien n'établit, contrairement à la mention du procès-verbal, que les jurés aient communiqué avec le dehors. Rej. 24 décembre 1863. B. 305, p. 502; — 20 septembre 1866. B. 331, p. 379. Secret des délibérations. — Entrée d'un huissier. Il n'y a pas violation du secret des délibérations, si un huissier, sur l'appel des jurés, pénètre auprès d'eux pour recevoir une communication pour le président. Rej. 28 août 1871. B. 83, p. 158. Introduction de l'huissier de service par ordre du président. L'article 343 du Code d'instruction criminelle n'est pas violé parce que l'huissier de service serait entré momentanément dans la chambre des jurés, pendant la délibération, sur l'ordre verbal du président, et exclusivement pour cause de nécessité de son service matériel. Rej. 7 février 1867. B. 32, p. 52. Entrée du président. Peu importe que le président, appelé par les jurés dans leur chambre pour leur fournir des éclaircissements, ait connu leur verdict avant leur sortie. Rej. 25 juillet 1867. B. 168, p. 278. Secret malgré l'impossibilité. — Le fait que la table sur laquelle les jurés ont écrit leur vote n'était pas disposée de manière à en assurer le secret ne saurait constituer un moyen de cassation. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. Rectification de questions après délibération. Jury resté dans la salle d'audience pendant le délibéré de la cour. Lorsque, après examen du verdict rapporté par le jury, la cour
Code d'instruction criminelle n'est pas violé parce que l'huissier de service serait entré momentanément dans la chambre des jurés, pendant la délibération, sur l'ordre verbal du président, et exclusivement pour cause de nécessité de son service matériel. Rej. 7 février 1867. B. 32, p. 52. Entrée du président. Peu importe que le président, appelé par les jurés dans leur chambre pour leur fournir des éclaircissements, ait connu leur verdict avant leur sortie. Rej. 25 juillet 1867. B. 168, p. 278. Secret malgré l'impossibilité. — Le fait que la table sur laquelle les jurés ont écrit leur vote n'était pas disposée de manière à en assurer le secret ne saurait constituer un moyen de cassation. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. Rectification de questions après délibération. Jury resté dans la salle d'audience pendant le délibéré de la cour. Lorsque, après examen du verdict rapporté par le jury, la cour juge nécessaire de rectifier la position des questions, la reprise des délibérations des jurés rentrés dans leur chambre n'est pas viciée par le fait que, pendant le long délibéré de la cour avant son arrêt, ils sont restés dans la salle d'audience en communication avec le public. Rej. 10 juillet 1868. B. 156, p. 363. CHAPITRE XXV. Du renvoi du jury dans sa chambre de délibération. Quand sont acquises les déclarations du jury. — Irrégularités. — La déclaration du jury n'est acquise à l'accusé qu'autant qu'elle est complète et régulière; hors cela, il appartient à la cour d'assises d'ordonner le renvoi du jury pour la compléter et la régulariser. Cass. 12 avril 1861. B. 78, p. 129. Président. Excès de pouvoir. — Il y a excès de pouvoir et, par suite, nullité, lorsque c'est le président seul qui a renvoyé les jurés dans la chambre de leur délibération pour y compléter ou régulariser leur déclaration; c'est la cour d'assises qui doit ordonner cette mesure. Cass. 23 septembre 1858. B. 256, p. 412. Cass. 10 décembre 1868. B. 243, p. 404. Spécialement lorsque la déclaration affirmative ne mentionne pas qu'elle a été prise à la majorité. Il importe peu que le
1868. B. 156, p. 363. CHAPITRE XXV. Du renvoi du jury dans sa chambre de délibération. Quand sont acquises les déclarations du jury. — Irrégularités. — La déclaration du jury n'est acquise à l'accusé qu'autant qu'elle est complète et régulière; hors cela, il appartient à la cour d'assises d'ordonner le renvoi du jury pour la compléter et la régulariser. Cass. 12 avril 1861. B. 78, p. 129. Président. Excès de pouvoir. — Il y a excès de pouvoir et, par suite, nullité, lorsque c'est le président seul qui a renvoyé les jurés dans la chambre de leur délibération pour y compléter ou régulariser leur déclaration; c'est la cour d'assises qui doit ordonner cette mesure. Cass. 23 septembre 1858. B. 256, p. 412. Cass. 10 décembre 1868. B. 243, p. 404. Spécialement lorsque la déclaration affirmative ne mentionne pas qu'elle a été prise à la majorité. Il importe peu que le ministère public et la défense aient consenti expressément ou tacitement au renvoi. Cass. 11 septembre 1873. B. 347, p. 474. Dès lors, la cour d'assises doit renvoyer le jury pour rectifier une réponse affirmée seulement par le mot "oui", sans mention de la majorité, et elle ne peut ensuite considérer comme non avenue, pour l'application de la peine, la réponse rectifiée. Cependant l'arrêt irrégulier doit être maintenu pour ne pas aggraver le sort de l'accusé sur son pourvoi. Rej. 6 décembre 1867. B. 247, p. 496. 1055.— (Circonstances atténuantes.) Mais l'accusé n'est pas recevable à relever l'irrégularité qu'aurait commise le président en renvoyant seul le jury dans sa chambre de délibération pour rectifier une déclaration de circonstances atténuantes collective à deux des accusés, puisque, soit complexe, soit divisé, le verdict qui lui est favorable ou qui ne le concerne pas ne donne point ouverture à une réclamation de sa part. Réj. 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. 1056. (Arrêt. -Absence de l'accusé.) L'arrêt de la cour d'assises qui ordonne le renvoi du jury dans sa chambre des délibérations peut être rendu en l'absence de l'accusé. Cass. 12 avril 1861. B. 78, p. 129. Rej. 2 mai 1867. B. 105,
comme non avenue, pour l'application de la peine, la réponse rectifiée. Cependant l'arrêt irrégulier doit être maintenu pour ne pas aggraver le sort de l'accusé sur son pourvoi. Rej. 6 décembre 1867. B. 247, p. 496. 1055.— (Circonstances atténuantes.) Mais l'accusé n'est pas recevable à relever l'irrégularité qu'aurait commise le président en renvoyant seul le jury dans sa chambre de délibération pour rectifier une déclaration de circonstances atténuantes collective à deux des accusés, puisque, soit complexe, soit divisé, le verdict qui lui est favorable ou qui ne le concerne pas ne donne point ouverture à une réclamation de sa part. Réj. 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. 1056. (Arrêt. -Absence de l'accusé.) L'arrêt de la cour d'assises qui ordonne le renvoi du jury dans sa chambre des délibérations peut être rendu en l'absence de l'accusé. Cass. 12 avril 1861. B. 78, p. 129. Rej. 2 mai 1867. B. 105, p. 173. 1058. (Arrêt sans audition du ministère public ou de la défense.) — Le jury peut être renvoyé dans la chambre de ses délibérations, par un arrêt de la cour d'assises, sans audition du ministère public, si le renvoi n'a pour but que la rectification d'une erreur matérielle et nullement contentieuse. Rej. 26 septembre 1861. B. 213, p. 348. 1059. La cour d'assises peut, d'office et par mesure d'ordre, renvoyer le jury dans sa chambre de délibération pour rectifier des réponses contradictoires, sans interpeller soit l'accusé légalement absent de l'audience, soit le ministère public et le défenseur, qui n'ont pas demandé à présenter des observations. Rej. 26 août 1869. B. 200, p. 330. 1059. (Arrêt. Motifs.) Le renvoi du jury dans la chambre des délibérations doit être justifié, sinon par une transcription textuelle au procès-verbal de l'arrêt, au moins par l'indication explicite des causes qui ont motivé cette mesure exceptionnelle. Est insuffisante la mention d'une irrégularité relative aux circonstances aggravantes, si l'on ne précise cette irrégularité et les circonstances aggravantes auxquelles elle s'applique. Cass. 7 décembre 1871. B. 173, p. 385a. 1060. Lorsque la cour d'assises renvoie le jury dans sa chambre de délibération parce que sa déclaration est
nullement contentieuse. Rej. 26 septembre 1861. B. 213, p. 348. 1059. La cour d'assises peut, d'office et par mesure d'ordre, renvoyer le jury dans sa chambre de délibération pour rectifier des réponses contradictoires, sans interpeller soit l'accusé légalement absent de l'audience, soit le ministère public et le défenseur, qui n'ont pas demandé à présenter des observations. Rej. 26 août 1869. B. 200, p. 330. 1059. (Arrêt. Motifs.) Le renvoi du jury dans la chambre des délibérations doit être justifié, sinon par une transcription textuelle au procès-verbal de l'arrêt, au moins par l'indication explicite des causes qui ont motivé cette mesure exceptionnelle. Est insuffisante la mention d'une irrégularité relative aux circonstances aggravantes, si l'on ne précise cette irrégularité et les circonstances aggravantes auxquelles elle s'applique. Cass. 7 décembre 1871. B. 173, p. 385a. 1060. Lorsque la cour d'assises renvoie le jury dans sa chambre de délibération parce que sa déclaration est incomplète et irrégulière, elle doit indiquer dans son arrêt en quoi cette déclaration est incomplète et irrégulière; et, en admettant que, par le silence de l'accusé lors de ce renvoi, les motifs du renvoi puissent paraître suffisants et échapper à la cassation, cette conséquence cesse d'exister si, lors du retour du jury avec sa seconde déclaration, le défenseur ayant demandé par des conclusions formelles que la première déclaration fût seule appliquée parce qu'elle n'était ni incomplète ni irrégulière, la cour d'assises a repoussé ces conclusions sans s'expliquer sur les faits du renvoi du jury, lesquels faits étaient rappelés et formulés dans les conclusions. Cass. 14 mars 1859. B. 83, p. 135. 1061. L'arrêt incident de la cour d'assises ordonnant le renvoi du jury dans sa chambre des délibérations, pour cause d'amphibologie dans le sens d'une de ses réponses, peut être considéré comme suffisamment motivé, lorsqu'il se borne à déclarer que ce renvoi a été ordonné conformément aux réquisitions du ministère public fondées sur cette amphibologie. Rej. 3 décembre 1859. B. 265, p. 432. 1065. (Exemples.)— Lorsque le jury a déclaré un accusé non coupable d'un vol comme auteur principal, mais l'a en même temps reconnu complice par receleur du même
du jury avec sa seconde déclaration, le défenseur ayant demandé par des conclusions formelles que la première déclaration fût seule appliquée parce qu'elle n'était ni incomplète ni irrégulière, la cour d'assises a repoussé ces conclusions sans s'expliquer sur les faits du renvoi du jury, lesquels faits étaient rappelés et formulés dans les conclusions. Cass. 14 mars 1859. B. 83, p. 135. 1061. L'arrêt incident de la cour d'assises ordonnant le renvoi du jury dans sa chambre des délibérations, pour cause d'amphibologie dans le sens d'une de ses réponses, peut être considéré comme suffisamment motivé, lorsqu'il se borne à déclarer que ce renvoi a été ordonné conformément aux réquisitions du ministère public fondées sur cette amphibologie. Rej. 3 décembre 1859. B. 265, p. 432. 1065. (Exemples.)— Lorsque le jury a déclaré un accusé non coupable d'un vol comme auteur principal, mais l'a en même temps reconnu complice par receleur du même fait, il ne peut se dispenser de statuer sur les circonstances aggravantes du vol ; il doit être renvoyé dans la chambre de ses délibérations, s'il a gardé le silence sur ce point ou déclaré qu'il était inutile de répondre. Rej. 2 août 1873. B. 217, p. 405. 1066. (Réponses contradictoires.) C'est à bon droit que les jurés sont renvoyés, par arrêt de la cour d'assises, dans la salle de leurs délibérations, lorsque leur verdict déclare l'accusé coupable d'un même fait à la fois comme auteur principal et comme complice. Rej. 10 avril 1873. B. 95, p. 176. 1064. C'est à tort que la cour d'assises renvoie le jury dans sa chambre de délibération pour faire disparaître une contradiction prétendue qui existerait entre sa réponse négative sur la circonstance de maison habitée dans une accusation de vol, et sa réponse affirmative sur la circonstance d'effraction extérieure. Il n'y a pas contradiction entre ces deux réponses ; seulement le président a omis de préciser, dans la question sur l'effraction, le lieu où elle a été commise. Le renvoi du jury ne devait être prononcé, dans ce cas, que parce que l'accusation n'était pas purgée, après toutefois que le président aurait réparé
contradictoires.) C'est à bon droit que les jurés sont renvoyés, par arrêt de la cour d'assises, dans la salle de leurs délibérations, lorsque leur verdict déclare l'accusé coupable d'un même fait à la fois comme auteur principal et comme complice. Rej. 10 avril 1873. B. 95, p. 176. 1064. C'est à tort que la cour d'assises renvoie le jury dans sa chambre de délibération pour faire disparaître une contradiction prétendue qui existerait entre sa réponse négative sur la circonstance de maison habitée dans une accusation de vol, et sa réponse affirmative sur la circonstance d'effraction extérieure. Il n'y a pas contradiction entre ces deux réponses ; seulement le président a omis de préciser, dans la question sur l'effraction, le lieu où elle a été commise. Le renvoi du jury ne devait être prononcé, dans ce cas, que parce que l'accusation n'était pas purgée, après toutefois que le président aurait réparé l'omission qu'il a commise dans la question sur l'effraction. Cass. 4 décembre 1873. B. 296, p. 555. 1065. (Renvoi irrégulier.) Le renvoi irrégulier dans sa chambre des délibérations ne saurait entraîner nullité, s'il n'en est résulté aucun préjudice pour l'accusé et spécialement si le jury a substitué une réponse négative à une réponse affirmative sur un crime et a supprimé par suite les circonstances atténuantes dès qu'il ne reconnaissait plus l'accusé coupable que d'un délit. Rej. 27 décembre 1873. B. 318, p. 600. 1066. — Il n'y a pas lieu au renvoi du jury dans la salle de ses délibérations, lorsqu'il s'agit de rectifier une simple erreur matérielle, notamment une erreur dans la date de la déclaration du jury. La rectification doit être opérée à l'audience par le chef du jury, en présence des autres jurés. Rej. 27 décembre 1873. B. 318, p. 600. 1068. (Pouvoirs du jury renvoyé.) Lorsque le jury est renvoyé à bon droit dans sa chambre des délibérations, il rentre en possession pleine et entière de sa faculté d'examen et de sa souveraineté de décision, il lui appartient, par conséquent, de modifier comme il l'entend sa première déclaration, et, notamment, de répondre affirmativement sur une circonstance