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est apte à remplir son ministère, dans le cours de ces débats, à chacune de leurs phases et au regard des témoins comme de l'accusé, sans avoir à prêter chaque fois un nouveau serment. Rej. 13 novembre 1862. B.246, p. 409. 899. — (Transmission verbale aux témoins.) -Le président de la cour d'assises doit faire transmettre aux témoins, par l'interprète, la formule du serment verbalement et en français; il y a nullité, si elle a été transmise par écrit. Cass. 4 juin 1863. B, 155, p. 253. 898. (Patois. Explications données par l'huissier de service.) La déposition des témoins peut être faite en patois sans qu'il soit nécessaire de nommer un interprète, et il ne résulte pas de nullité de ce que l'huissier de service a expliqué quelques-unes des réponses au président des assises, qui seul, parmi les assesseurs, les jurés, le greffier, les défenseurs et l'accusé, ne comprenait qu'imparfaitement le patois du pays. Rej. 29 décembre 1871. B. 110, p. 309. 881. Le président de la cour d'assises peut charger une personne présente à l'audience (un gendarme, par exemple,) de répéter à l'accusé, qui entend difficilement, tout ce qui se dit à l'audience sans faire prêter à cette personne le serment de l'article 332 du Code d'instruction criminelle; cette personne ne doit pas être considérée comme un interprète dans le sens de cet article. Rej. 10 juin 1862.B.151, p. 229. 52. Des personnes capables ou non d'être interprètes. 888. — (Président.) Le président de la cour d'assises ne peut faire office d'interprète; lorsque le besoin s'en fait sentir, l'article 332 du Code d'instruction criminelle lui fait un devoir d'en nommer un après serment préalable prêté. Cass. 4 mars 1870. B. 54, p. 88. 883. (Témoin.) L'individu entendu d'abord comme témoin dans l'information peut être ensuite désigné comme interprète dans cette même information, et même lors du tirage du jury, à une session où l'affaire n'a pas été jugée; d'ailleurs ce moyen est non recevable, comme tardivement produit devant la Cour de cassation. Rej. 17 septembre 1863.B. 247,p. 416. 884. Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats gardant
le serment de l'article 332 du Code d'instruction criminelle; cette personne ne doit pas être considérée comme un interprète dans le sens de cet article. Rej. 10 juin 1862.B.151, p. 229. 52. Des personnes capables ou non d'être interprètes. 888. — (Président.) Le président de la cour d'assises ne peut faire office d'interprète; lorsque le besoin s'en fait sentir, l'article 332 du Code d'instruction criminelle lui fait un devoir d'en nommer un après serment préalable prêté. Cass. 4 mars 1870. B. 54, p. 88. 883. (Témoin.) L'individu entendu d'abord comme témoin dans l'information peut être ensuite désigné comme interprète dans cette même information, et même lors du tirage du jury, à une session où l'affaire n'a pas été jugée; d'ailleurs ce moyen est non recevable, comme tardivement produit devant la Cour de cassation. Rej. 17 septembre 1863.B. 247,p. 416. 884. Il y a nullité lorsque le procès-verbal des débats gardant le silence sur les noms et prénoms de l'interprète, il est allégué par l'accusé que cet interprète a été choisi, par le président de la cour d'assises, parmi les témoins, contrairement à l'article 332 du Code d'instruction criminelle. Cass. 21 janvier 1858. B. 13, p. 20. 885. Le président de la cour d'assises peut désigner comme interprète à un témoin ne s'exprimant que par mots entrecoupés, en patois, et sourd, un témoin déjà entendu, si ce dernier est la seule personne qui a l'habitude de converser avec lui. Cass. 5 avril 1861. B. 72, p. 118. 886. Si l'article 333 du Code d'instruction criminelle prescrit de nommer pour interprète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec le témoin sourd-muet, l'omission des mots « le plus » ne saurait vicier le choix, surtout s'il a porté sur la sœur du témoin. Rej. 22 septembre 1864.B. 236, p. 41889. 889. Un sourd-muet qui ne sait écrire a pu valablement rendre en partie inutile l'intervention de l'interprète par « ses gestes, qui se sont fait comprendre de tout le monde. » Rej. 22 septembre 1864. B. 236, p. 419. 888. -Le témoin atteint d'idiotisme et qui ne peut s'exprimer que
la cour d'assises peut désigner comme interprète à un témoin ne s'exprimant que par mots entrecoupés, en patois, et sourd, un témoin déjà entendu, si ce dernier est la seule personne qui a l'habitude de converser avec lui. Cass. 5 avril 1861. B. 72, p. 118. 886. Si l'article 333 du Code d'instruction criminelle prescrit de nommer pour interprète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec le témoin sourd-muet, l'omission des mots « le plus » ne saurait vicier le choix, surtout s'il a porté sur la sœur du témoin. Rej. 22 septembre 1864.B. 236, p. 41889. 889. Un sourd-muet qui ne sait écrire a pu valablement rendre en partie inutile l'intervention de l'interprète par « ses gestes, qui se sont fait comprendre de tout le monde. » Rej. 22 septembre 1864. B. 236, p. 419. 888. -Le témoin atteint d'idiotisme et qui ne peut s'exprimer que par des sons inarticulés doit être assimilé aux sourds-muets, et, dès lors, le président de la cour d'assises peut, conformément à l'article 333 du Code d'instruction criminelle, lui désigner pour interprète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec lui, cette personne fût-elle témoin dans l'affaire. Rej. 16 décembre 1859.B. 277, p. 445. 889. -Un juré peut, après la déposition d'un témoin, demander des éclaircissements en employant cette formule : « Est-ce bien là ce que le témoin a dit ? » sans qu'on soit en droit de soutenir qu'il a pris la qualité d'interprète en violation des formalités prescrites par l'article 332. Rej. 26 juin 1871. B. 54, p. 117. . De l'étendue de la mission de l'interprète et de la constatation de son accomplissement. 890. (Arrêt de renvoi et acte d'accusation.) Il n'y a pas nullité parce que l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation dont lecture aurait d'ailleurs été donnée à l'audience, n'auraient pas été traduits par l'interprète. Rej. 13 novembre 1862. B. 246, p. 409. — 4 décembre 1862. B. 262, p. 442. 891. (Questions au jury.) Il en est de même des questions au jury, lorsque ces questions sont conformes à l'arrêt de renvoi
décembre 1859.B. 277, p. 445. 889. -Un juré peut, après la déposition d'un témoin, demander des éclaircissements en employant cette formule : « Est-ce bien là ce que le témoin a dit ? » sans qu'on soit en droit de soutenir qu'il a pris la qualité d'interprète en violation des formalités prescrites par l'article 332. Rej. 26 juin 1871. B. 54, p. 117. . De l'étendue de la mission de l'interprète et de la constatation de son accomplissement. 890. (Arrêt de renvoi et acte d'accusation.) Il n'y a pas nullité parce que l'arrêt de renvoi et l'acte d'accusation dont lecture aurait d'ailleurs été donnée à l'audience, n'auraient pas été traduits par l'interprète. Rej. 13 novembre 1862. B. 246, p. 409. — 4 décembre 1862. B. 262, p. 442. 891. (Questions au jury.) Il en est de même des questions au jury, lorsque ces questions sont conformes à l'arrêt de renvoi et au résumé de l'acte d'accusation. Rej. 13 novembre 1862. B. 246, p. 409. — 12 mars 1874. B. 80, p. 143. 893. (Témoignages.) Et aussi de la formule du serment des témoins et des déclarations sur leur individualité. Rej. 12 mars 1874. B. 80, p. 143; 893. (Absence de réclamation.) En l'absence de réclamation de l'accusé, il n'y a pas nullité si l'interprète nommé, avant les débats n'a pas prêté son concours à l'audience; il y a présomption qu'il entendait la langue française. Rej. 21 juin 1872. B. 147, p. 247. 894. L'accusé n'est pas fondé à se plaindre devant la Cour de cassation du défaut de traduction d'une pièce dont lecture a été donnée par le ministère public, s'il n'a pas réclamé la traduction de cette pièce. Rej. 13 novembre 1862. B. 246, p. 409. 895. (Constatation.) La constatation par le procès-verbal des débats que l'interprète a prêté serment et rempli son ministère toutes les fois qu'il a été utile suffit pour l'accomplissement régulier des formalités prescrites par l'article 332 du Code d'instruction criminelle. Rej. 14 juillet 1864. B. 184, p. 330. Rej. 8 août 1873. B. 223, p. 412. 896. Il n'est pas nécessaire de rappeler à
réclamation.) En l'absence de réclamation de l'accusé, il n'y a pas nullité si l'interprète nommé, avant les débats n'a pas prêté son concours à l'audience; il y a présomption qu'il entendait la langue française. Rej. 21 juin 1872. B. 147, p. 247. 894. L'accusé n'est pas fondé à se plaindre devant la Cour de cassation du défaut de traduction d'une pièce dont lecture a été donnée par le ministère public, s'il n'a pas réclamé la traduction de cette pièce. Rej. 13 novembre 1862. B. 246, p. 409. 895. (Constatation.) La constatation par le procès-verbal des débats que l'interprète a prêté serment et rempli son ministère toutes les fois qu'il a été utile suffit pour l'accomplissement régulier des formalités prescrites par l'article 332 du Code d'instruction criminelle. Rej. 14 juillet 1864. B. 184, p. 330. Rej. 8 août 1873. B. 223, p. 412. 896. Il n'est pas nécessaire de rappeler à chaque phase du débat l'usage qui a été fait du ministère de l'interprète. Rej. 14 juillet 1864. B. 184, p. 330. 897. Et la mention spécialement faite de son intervention dans certaines circonstances déterminées n'a pas pour effet de rendre incertaine son assistance aux autres parties des débats. Rej. 8 août 1873. B. 223, p. 412. 898. Il y a preuve suffisante que les pièces lues à l'audience par le président ont été traduites à l'accusé lors 360 COUR D'ASSISES. qu'il est constaté au procès-verbal que l'interprète a prêté son ministère quand il a été utile. Rej. 10 avril 1873. B. 95, p. 176. 899. La mention du procès-verbal constatant que l'interprète a prêté son ministère toutes les fois qu'il a été utile suffit à établir qu'il a été donné aux accusés lecture et traduction de l'arrêt qui a repoussé leur demande en renvoi et ordonné qu'il serait passé outre aux débats, alors surtout que leur défenseur a posé des conclusions déclarant leur intention de se pourvoir. Et il ne saurait résulter aucune nullité de ce que l'arrêt par lequel la cour, sur la demande de la défense, a donné acte de l'incident à cet égard, n'a pas été précédé
août 1873. B. 223, p. 412. 898. Il y a preuve suffisante que les pièces lues à l'audience par le président ont été traduites à l'accusé lors 360 COUR D'ASSISES. qu'il est constaté au procès-verbal que l'interprète a prêté son ministère quand il a été utile. Rej. 10 avril 1873. B. 95, p. 176. 899. La mention du procès-verbal constatant que l'interprète a prêté son ministère toutes les fois qu'il a été utile suffit à établir qu'il a été donné aux accusés lecture et traduction de l'arrêt qui a repoussé leur demande en renvoi et ordonné qu'il serait passé outre aux débats, alors surtout que leur défenseur a posé des conclusions déclarant leur intention de se pourvoir. Et il ne saurait résulter aucune nullité de ce que l'arrêt par lequel la cour, sur la demande de la défense, a donné acte de l'incident à cet égard, n'a pas été précédé des conclusions du ministère public et ne contient pas de motifs explicites. Rej. 25 juillet 1872. B. 189, p. 321. 900. (Assistance à l'audience. Présomption légale.) -L'assistance permanente d'un interprète, constatée par le procès-verbal des débats, emporte présomption légale qu'il a rempli son ministère chaque fois qu'il a été nécessaire ou qu'il a été réclamé par l'accusé. Rej. 22 septembre 1864. B. 236, p. 429. — 13 octobre 1865. B. 188, p. 318. — 31 janvier 1867. B. 21, p. 35. 901. (Procès-verbal des débats. Constatations contradictoires.) -Le procès-verbal des débats de la cour d'assises fait foi jusqu'à inscription de faux, sauf toutefois les constatations que la cour elle-même ferait, et qui viendraient infirmer certaines énonciations qui y seraient contenues. Si donc le procès-verbal, après avoir constaté qu'un interprète a été donné à l'accusé, et qu'il a été entendu chaque fois que son ministère a été nécessaire, constate, sur la demande de l'accusé, que la cour ne se rappelle pas si, à un moment du débat, cet interprète a été ou non entendu, sans autre énonciation établissant l'accomplissement de cette formalité, cette dernière doit être présumée n'avoir pas été accomplie, l'irrégularité des débats en résulte. Cass, 16 août 1862. B.
ou qu'il a été réclamé par l'accusé. Rej. 22 septembre 1864. B. 236, p. 429. — 13 octobre 1865. B. 188, p. 318. — 31 janvier 1867. B. 21, p. 35. 901. (Procès-verbal des débats. Constatations contradictoires.) -Le procès-verbal des débats de la cour d'assises fait foi jusqu'à inscription de faux, sauf toutefois les constatations que la cour elle-même ferait, et qui viendraient infirmer certaines énonciations qui y seraient contenues. Si donc le procès-verbal, après avoir constaté qu'un interprète a été donné à l'accusé, et qu'il a été entendu chaque fois que son ministère a été nécessaire, constate, sur la demande de l'accusé, que la cour ne se rappelle pas si, à un moment du débat, cet interprète a été ou non entendu, sans autre énonciation établissant l'accomplissement de cette formalité, cette dernière doit être présumée n'avoir pas été accomplie, l'irrégularité des débats en résulte. Cass, 16 août 1862. B. 210, p. 354. 902. -Le procès-verbal des débats a pu énoncer d'une manière générale que l'interprète a prêté son ministère toutes les fois qu'il a été utile, sans détruire l'effet du donné-acte de la cour, constatant que les dépositions de deux témoins, lues au cours des débats en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, n'ont pas été traduites aux accusés. Cette omission a porté atteinte au droit de défense et entraîne la nullité de l'arrêt. Cass. 4 juillet 1872. B. 161, p. 272. CHAPITRE XIX. Des pièces à conviction. 903. (Répresentation à l'accusé.) Le défaut de représentation à l'accusé des pièces à conviction n'entraîne pas nullité, si l'accusé n'a pas réclamé la rupture des scellés et cette représentation. D'ailleurs, l'accomplissement de la formalité de l'article 329 du Code d'instruction criminelle n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 31 juillet 1862. B. 186, p. 318. — 1er octobre 1863. B. 269, p. 423. — 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. — 2 janvier 1868. B. 1, p. 1. — 2 juillet 1869. B. 167, p. 270. — 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. Cass. 23 novembre 1872. B. 287, p. 481. Rej. 27 novembre 1873. B. 288, p.
pouvoir discrétionnaire du président, n'ont pas été traduites aux accusés. Cette omission a porté atteinte au droit de défense et entraîne la nullité de l'arrêt. Cass. 4 juillet 1872. B. 161, p. 272. CHAPITRE XIX. Des pièces à conviction. 903. (Répresentation à l'accusé.) Le défaut de représentation à l'accusé des pièces à conviction n'entraîne pas nullité, si l'accusé n'a pas réclamé la rupture des scellés et cette représentation. D'ailleurs, l'accomplissement de la formalité de l'article 329 du Code d'instruction criminelle n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 31 juillet 1862. B. 186, p. 318. — 1er octobre 1863. B. 269, p. 423. — 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. — 2 janvier 1868. B. 1, p. 1. — 2 juillet 1869. B. 167, p. 270. — 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. Cass. 23 novembre 1872. B. 287, p. 481. Rej. 27 novembre 1873. B. 288, p. 541. 904. (Pièces à conviction. Faux.) Rej. 1er juillet 1869. B. 167, p. 270. 905. (Présomption d'interpellation.) La représentation à l'accusé de pièces à conviction emporte présomption que l'accusé a été mis en demeure de répondre s'il les reconnaissait; l'inobservation des formalités de l'article 329 du Code d'instruction criminelle n'entraîne d'ailleurs pas nullité. Cass. 23 novembre 1872. B. 287, p. 481. 906. (Absence des pièces. Consentement de l'accusé.) L'accusé qui COUR D'ASSISES. 361 a consenti à ce qu'il fût passé outre aux débats, malgré l'absence des pièces à conviction, n'est pas fondé à exciper de cette absence devant la Cour de cassation. Rej. 10 octobre 1861. B. 315, p. 353. 907. (Formes de la saisie.) Les précautions dont l'article 38 du Code d'instruction criminelle a voulu entourer la saisie des pièces à conviction ne sont pas prescrites à peine de nullité, et, en cas d'irrégularité, ces pièces ne peuvent être écartées des débats, sauf au jury à en apprécier la valeur. Rej. juillet 1865. B. 13g, p. 143. 908. (Mention du procès-verbal.) Lorsque le procès-verbal des débats constate que les pièces à conviction ont été représentées aux accusés et aux témoins, cette constatation ne peut être attaquée que par la
d'ailleurs pas nullité. Cass. 23 novembre 1872. B. 287, p. 481. 906. (Absence des pièces. Consentement de l'accusé.) L'accusé qui COUR D'ASSISES. 361 a consenti à ce qu'il fût passé outre aux débats, malgré l'absence des pièces à conviction, n'est pas fondé à exciper de cette absence devant la Cour de cassation. Rej. 10 octobre 1861. B. 315, p. 353. 907. (Formes de la saisie.) Les précautions dont l'article 38 du Code d'instruction criminelle a voulu entourer la saisie des pièces à conviction ne sont pas prescrites à peine de nullité, et, en cas d'irrégularité, ces pièces ne peuvent être écartées des débats, sauf au jury à en apprécier la valeur. Rej. juillet 1865. B. 13g, p. 143. 908. (Mention du procès-verbal.) Lorsque le procès-verbal des débats constate que les pièces à conviction ont été représentées aux accusés et aux témoins, cette constatation ne peut être attaquée que par la voie de l'inscription de faux. Rej. 26 mars 1874. B. 9, p. 170. CHAPITRE XX. De la communication extérieure des jurés et de la manifestation de leur opinion. 909. — (Communication des jurés. — Constatation.) — Si la défense, après le verdict, demande acte de faits qui se sont passés hors de l'audience, comme une communication entre un juré et un tiers, pendant une suspension, la cour n'est pas tenue de vérifier; mais, si elle l'a fait dans l'intérêt de la vérité, ses constatations peuvent servir à la Cour de cassation pour décider que la communication, étrangère à l'affaire, n'a pas vicié le verdict. Rej. 4 janvier 1866. B. 3, p. 4. 911. (Communication sans portée.) -Les articles 312 et 353 du Code d'instruction criminelle ne portent pas la peine de nullité; cette peine ne peut, en tout cas, être prononcée que pour les communications des jurés qui seraient relatives à l'affaire et de nature à exercer sur le jugement une prévention illégale et une influence nuisible à l'accusé; et on ne peut considérer comme telles ces communications, lorsque la cour d'assises, en donnant l'acte demandé, a constaté qu'elles n'étaient pas l'expression d'une opinion arrêtée sur le fait poursuivi ou
hors de l'audience, comme une communication entre un juré et un tiers, pendant une suspension, la cour n'est pas tenue de vérifier; mais, si elle l'a fait dans l'intérêt de la vérité, ses constatations peuvent servir à la Cour de cassation pour décider que la communication, étrangère à l'affaire, n'a pas vicié le verdict. Rej. 4 janvier 1866. B. 3, p. 4. 911. (Communication sans portée.) -Les articles 312 et 353 du Code d'instruction criminelle ne portent pas la peine de nullité; cette peine ne peut, en tout cas, être prononcée que pour les communications des jurés qui seraient relatives à l'affaire et de nature à exercer sur le jugement une prévention illégale et une influence nuisible à l'accusé; et on ne peut considérer comme telles ces communications, lorsque la cour d'assises, en donnant l'acte demandé, a constaté qu'elles n'étaient pas l'expression d'une opinion arrêtée sur le fait poursuivi ou sur la culpabilité de l'accusé. Rej. 16 avril 1857. B. 150, p. 140. — 28 décembre 1860. B. 305, p. 523. 911. Le fait qu'un juré est sorti de la salle de ses délibérations sans l'ordre écrit du président fût-il établi, il n'y a pas nullité, s'il n'a communiqué ou délibéré avec des étrangers sur l'affaire. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 913. — (Communication des jurés et des témoins.) Les allégations non justifiées que dans un transport de lieux les jurés et les témoins auraient communiqué entre eux sont sans influence légale. Rej. 14 septembre 1857. B. 350, p. 545. 914. La communication d'un témoin avec un juré ne peut pas entraîner la nullité, lorsque l'arrêt qui donne acte au défenseur de ses conclusions relatives à cet incident, constate que cette communication aurait eu lieu pendant la suspension des débats et hors du palais de justice, au lieu de s'être produite pendant le cours des débats. Rej. 24 septembre 1857. B. 350, p. 545. — 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 915. Ou lorsqu'il est constaté par l'arrêt rendu sur l'incident que la communication d'un juré avec un témoin consiste dans une simple question adressée pendant
délibéré avec des étrangers sur l'affaire. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 913. — (Communication des jurés et des témoins.) Les allégations non justifiées que dans un transport de lieux les jurés et les témoins auraient communiqué entre eux sont sans influence légale. Rej. 14 septembre 1857. B. 350, p. 545. 914. La communication d'un témoin avec un juré ne peut pas entraîner la nullité, lorsque l'arrêt qui donne acte au défenseur de ses conclusions relatives à cet incident, constate que cette communication aurait eu lieu pendant la suspension des débats et hors du palais de justice, au lieu de s'être produite pendant le cours des débats. Rej. 24 septembre 1857. B. 350, p. 545. — 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 915. Ou lorsqu'il est constaté par l'arrêt rendu sur l'incident que la communication d'un juré avec un témoin consiste dans une simple question adressée pendant une suspension d'audience et n'ayant aucun rapport avec l'accusation. Rej. 26 mars 1874. B. 9, p. 174. 916. (Demande de renseignements au président.) Un renseignement demandé au président des assises dans la chambre du conseil par le chef du jury, au nom de ses collègues, donné ensuite par le président en audience publique, ne constitue pas une communication illégale prescrite par l'article 353 du Code d'instruction criminelle. Rej. 21 juin 1872. B. 167, p. 247. 917. (Retour dans la salle d'audience pendant la délibération.) Le retour des jurés dans la salle d'audience, pendant le cours de leur délibération, pour la rectification des questions posées, ne constitue pas la communication illégale interdite, à peine de nullité, par l'article 353 du Code d'instruction criminelle. Rej. 8 février 1872. B. 30, p. 46. 918. (Manifestation d'opinion.) On ne saurait voir, de la part d'un juré, une manifestation d'opinion sur le fond de l'affaire, dans le fait d'avoir qualifié l'importance de la question dont il réclamait la production, à un témoin. Rej. 13 septembre 1866. B. 129, p. 376. 919. C'est à bon droit que la cour, en donnant acte à la défense d'une question d'un juré, ajoute à son énonciation des explications de