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prononcé ni signifié. En matière de simple police et en matière correctionnelle, à défaut de disposition spéciale, le délai pour se pourvoir en cassation est, comme en matière criminelle, celui de trois jours francs, fixé par l'article 373 du Code d'instruction criminelle, à partir du jour où le jugement a été prononcé contradictoirement. Le jugement qui statue sur la compétence n'est ni préparatoire ni d'instruction; il a un caractère définitif et doit être attaqué dans les trois jours de sa prononciation. 14 février 1868. B. 43, p. 64. V. Non-recev. 12 décembre 1868. B. 248, p. 410. Exception préjudicielle. Le jugement admettant une exception préjudicielle élevée par celui qui a pris fait et cause pour le prévenu, et avec lequel le débat contradictoire a été accepté par le ministère public, est un jugement contradictoire contre lequel le recours en cassation par le ministère public ne peut être formé que dans le délai de trois jours, à partir de sa prononciation, fixé par l'article 343 du Code d'instruction criminelle. Non-recev. 17 sept. 1857. B. 345, p. 538. Dernier ressort. - Qualification erronée; Quand la nature des condamnations prononcées ne permet pas d'attaquer par voie d'appel un jugement de simple police, la fausse qualification de jugement en premier ressort ne rend pas irrecevable, comme prématuré, le pourvoi en cassation formé dans les trois jours. Cass. 13 janvier 1865. B. 13, p. 20. Le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation contre une décision réputée contradictoire ne court que du jour où la partie en a eu connaissance certaine par la prononciation, l'indication du jour de l'audience ou de la signification. Cass. 21 février 1867. B. 42, p. 69. Lorsqu'un arrêt a été prononcé hors la présence du prévenu, un jour non indiqué, par suite de la mise en délibéré de la cause, pour être l'arrêt, prononcé à une prochaine audience, sans que cette prochaine audience soit fixée, le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation court, non du jour de la prononciation de cet arrêt, mais du jour de sa signification. Cass. 11 février 1858. B. 47, p.
fausse qualification de jugement en premier ressort ne rend pas irrecevable, comme prématuré, le pourvoi en cassation formé dans les trois jours. Cass. 13 janvier 1865. B. 13, p. 20. Le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation contre une décision réputée contradictoire ne court que du jour où la partie en a eu connaissance certaine par la prononciation, l'indication du jour de l'audience ou de la signification. Cass. 21 février 1867. B. 42, p. 69. Lorsqu'un arrêt a été prononcé hors la présence du prévenu, un jour non indiqué, par suite de la mise en délibéré de la cause, pour être l'arrêt, prononcé à une prochaine audience, sans que cette prochaine audience soit fixée, le délai de trois jours pour se pourvoir en cassation court, non du jour de la prononciation de cet arrêt, mais du jour de sa signification. Cass. 11 février 1858. B. 47, p. 81. Rej. 9 décembre 1864. B. 280, p. 496. Cass. 21 février 1867. B. 42, p. 69. 29 mai 1868. B. 13g, p. 230. Rej. 25 janvier 1873, B. 25, p. 46. Cass. 31 janvier 1873. B. 31, p.57. La non-recevabilité résultant de l'inobservation du délai de trois jours fixé par l'article 373 du Code d'instruction criminelle n'est encourue que quand l'inculpé était présent à l'audience où la condamnation a été prononcée, ou qu'il a été légalement mis en demeure d'y assister; mais, quand le jugement de la cause a été continué à une autre audience, sans indication de jour et sans interpellation au prévenu, le délai de l'article 373 ne court que de la signification. Rej. 31 janvier 1873. B. 31, p. 57. Le délai du pourvoi ne court que du jour où l'existence du jugement a été légalement connue de la partie, soit par la prononciation qui lui en a été faite, soit par l'indication précise du jour de la prononciation, soit par la signification; par suite, est recevable le pourvoi formé le 5 février contre un jugement rendu le 29 janvier, après plusieurs remises successives, sans que l'inculpé en ait été averti et sans qu'il y ait
par l'article 373 du Code d'instruction criminelle n'est encourue que quand l'inculpé était présent à l'audience où la condamnation a été prononcée, ou qu'il a été légalement mis en demeure d'y assister; mais, quand le jugement de la cause a été continué à une autre audience, sans indication de jour et sans interpellation au prévenu, le délai de l'article 373 ne court que de la signification. Rej. 31 janvier 1873. B. 31, p. 57. Le délai du pourvoi ne court que du jour où l'existence du jugement a été légalement connue de la partie, soit par la prononciation qui lui en a été faite, soit par l'indication précise du jour de la prononciation, soit par la signification; par suite, est recevable le pourvoi formé le 5 février contre un jugement rendu le 29 janvier, après plusieurs remises successives, sans que l'inculpé en ait été averti et sans qu'il y ait eu notification. Rej. 25 janvier 1873. B. 25, p. 46. Si, après un premier jour d'audience, en présence des prévenus, une affaire correctionnelle a été remise au lendemain, l'arrêt de ce dernier jour est réputé contradictoire, et le délai de l'article 373 du Code d'instruction criminelle commence à courir. Non-recev. 11 août 1871. B. 87, p. 162. Le jugement qui, après des conclusions au fond prises par le prévenu à une audience précédente, a été rendu à une audience ultérieure à laquelle l'affaire avait été renvoyée, en sa présence, pour entendre les conclusions du ministère public, doit être considéré comme lui ayant été PRONONCÉ, quoiqu'il n'ait pas comparu; dès lors, le pourvoi en cassation contre ce jugement doit être formé dans le délai de trois jours de sa prononciation. Non-recev. 27 mars 1857. B. 127, p. 199. Le pourvoi contre un arrêt par défaut doit être formé dans le délai de trois jours à partir de l'expiration du délai de l'opposition. Cass. 13 février 1864. B. 40, p. 68. Le délai dans lequel le ministère public peut se pourvoir contre le jugement de simple police rendu par défaut qui a relaxé le prévenu; court du jour de la prononciation du
11 août 1871. B. 87, p. 162. Le jugement qui, après des conclusions au fond prises par le prévenu à une audience précédente, a été rendu à une audience ultérieure à laquelle l'affaire avait été renvoyée, en sa présence, pour entendre les conclusions du ministère public, doit être considéré comme lui ayant été PRONONCÉ, quoiqu'il n'ait pas comparu; dès lors, le pourvoi en cassation contre ce jugement doit être formé dans le délai de trois jours de sa prononciation. Non-recev. 27 mars 1857. B. 127, p. 199. Le pourvoi contre un arrêt par défaut doit être formé dans le délai de trois jours à partir de l'expiration du délai de l'opposition. Cass. 13 février 1864. B. 40, p. 68. Le délai dans lequel le ministère public peut se pourvoir contre le jugement de simple police rendu par défaut qui a relaxé le prévenu; court du jour de la prononciation du jugement. Non-recev. 14 nov. 1872. B. 26, p. 461. Voir des arrêts, rendus dans un sens contraire, ch. 5. De la consignation d'amende. — Exemples de restitution. — Quand une seule est nécessaire. Amende non consignée. Indigence, non justifiée. Doit être déclaré déchu de son pourvoi en cassation qui, en matière correctionnelle, n'a ni consigné l'amende, ni justifié de son indigence suivant les prescriptions de la loi. Rej; 19 juillet 1878. B. 193, p. 358. 26 juillet 1878. B. 211, p. 388. La Cour de cassation n'a à examiner le pourvoi ni en la forme ni au fond, lorsque l'amende prescrite par la loi n'a pas été préalablement consignée. La déchéance doit être prononcée avant l'examen de toute fin de non-recevoir. Déch. 21 novembre 1873. Non inséré au Bulletin. Déch. 28 novembre 1873. Non inséré au Bulletin. Déch. 4 décembre 1878. Non inséré au Bulletin. Déch. 11 décembre 1873. Non inséré au Bulletin. Le pourvoi en cassation dirigé contre des arrêts préparatoires et d'instruction, rendus contradictoirement, doit être accompagné de la consignation de l'amende entière. Déch. 27 août 1857. B. 323, p. 506. L'arrêt de débouté d'opposition est réputé contradictoire, et, dès lors, il y a lieu de condamner le
matière correctionnelle, n'a ni consigné l'amende, ni justifié de son indigence suivant les prescriptions de la loi. Rej; 19 juillet 1878. B. 193, p. 358. 26 juillet 1878. B. 211, p. 388. La Cour de cassation n'a à examiner le pourvoi ni en la forme ni au fond, lorsque l'amende prescrite par la loi n'a pas été préalablement consignée. La déchéance doit être prononcée avant l'examen de toute fin de non-recevoir. Déch. 21 novembre 1873. Non inséré au Bulletin. Déch. 28 novembre 1873. Non inséré au Bulletin. Déch. 4 décembre 1878. Non inséré au Bulletin. Déch. 11 décembre 1873. Non inséré au Bulletin. Le pourvoi en cassation dirigé contre des arrêts préparatoires et d'instruction, rendus contradictoirement, doit être accompagné de la consignation de l'amende entière. Déch. 27 août 1857. B. 323, p. 506. L'arrêt de débouté d'opposition est réputé contradictoire, et, dès lors, il y a lieu de condamner le demandeur en cassation dont le pourvoi est rejeté à la totalité de l'amende, et même la moitié, comme's'il s'agissait d'un arrêt par défaut. Rej. 18 août 1861. B. 174, p. 296. Le débouté d'opposition faute de comparaître. La consignation d'une amende de 25 francs préalablement au pourvoi contre un jugement de débouté d'opposition rendu par un conseil de discipline de la garde nationale est insuffisante, alors même que ce jugement a été rendu par défaut. Ce jugement doit être assimilé à un jugement contradictoire, dont il a les effets. Déch. 24 novembre 1871. B. 165, p. 280. 185. (Amende insuffisante. Jugement par défaut.) Doit être déclaré déchu de son pourvoi en cassation le demandeur en cassation qui, assujetti à la consignation d'une amende de 50 francs par jugement contradictoire en matière de garde nationale, n'a versé qu'une somme de 25 francs. Non-recev. 15 juin 1871. B. 48, p. 108. 136. (Incompétence correctionnelle.) Doit être considéré comme étant en matière criminelle, et dès lors recevable sans consignation préalable d'amende, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt correctionnel qui a déclaré cette juridiction incompétente, parce que le fait poursuivi constituerait un crime et non un délit. Rej. 18 décembre 1873. Non
de débouté d'opposition rendu par un conseil de discipline de la garde nationale est insuffisante, alors même que ce jugement a été rendu par défaut. Ce jugement doit être assimilé à un jugement contradictoire, dont il a les effets. Déch. 24 novembre 1871. B. 165, p. 280. 185. (Amende insuffisante. Jugement par défaut.) Doit être déclaré déchu de son pourvoi en cassation le demandeur en cassation qui, assujetti à la consignation d'une amende de 50 francs par jugement contradictoire en matière de garde nationale, n'a versé qu'une somme de 25 francs. Non-recev. 15 juin 1871. B. 48, p. 108. 136. (Incompétence correctionnelle.) Doit être considéré comme étant en matière criminelle, et dès lors recevable sans consignation préalable d'amende, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt correctionnel qui a déclaré cette juridiction incompétente, parce que le fait poursuivi constituerait un crime et non un délit. Rej. 18 décembre 1873. Non inséré au Bulletin. 188. (Défenseur condamné disciplinairement.) Est recevable à s'pourvoir en cassation le défenseur condamné disciplinairement par la cour d'assises, pour ne s'être pas présenté à l'audience le jour où comparaissait l'accusé pour lequel il avait été nommé d'office. Mais son pourvoi doit, à peine de déchéance, être accompagné de l'amende prescrite par l'article 420 du Code d'instruction criminelle. Déch. 11 décembre 1873. Non inséré au Bulletin. 188. (Juré défaillant.) L'article 421 du Code d'instruction criminelle, qui dispense de l'amende en matière criminelle, ne s'applique pas au pourvoi d'un juré contre l'arrêt qui punit son défaut. Rej. 26 novembre 1868. B. 234, p. 389. 189. La dispense ne s'étend pas à ceux qui ont été condamnés par la cour d'assises à des peines correctionnelles pour des faits devenus correctionnels par suite des réponses du jury. Déch. 22 février 1868. B. 51, p. 77. — 5 octobre 1871. B. 127, p. 223. — 28 novembre 1872. B. 290, p. 496. 130. (Condamnations civiles par la cour d'assises.) — L'individu acquitté par la cour d'assises, mais condamné à des dommages-intérêts, doit être considéré comme condamné, non en matière criminelle, mais en matière civile; il doit, dès lors, consigner l'amende. Déch. 19
de l'amende prescrite par l'article 420 du Code d'instruction criminelle. Déch. 11 décembre 1873. Non inséré au Bulletin. 188. (Juré défaillant.) L'article 421 du Code d'instruction criminelle, qui dispense de l'amende en matière criminelle, ne s'applique pas au pourvoi d'un juré contre l'arrêt qui punit son défaut. Rej. 26 novembre 1868. B. 234, p. 389. 189. La dispense ne s'étend pas à ceux qui ont été condamnés par la cour d'assises à des peines correctionnelles pour des faits devenus correctionnels par suite des réponses du jury. Déch. 22 février 1868. B. 51, p. 77. — 5 octobre 1871. B. 127, p. 223. — 28 novembre 1872. B. 290, p. 496. 130. (Condamnations civiles par la cour d'assises.) — L'individu acquitté par la cour d'assises, mais condamné à des dommages-intérêts, doit être considéré comme condamné, non en matière criminelle, mais en matière civile; il doit, dès lors, consigner l'amende. Déch. 19 février 1857. B. 69, p. 111. Rej. 27 novembre 1857. B. 381, p. 597. — 5 décembre 1861. B. 266, p. 431. Déch. 17 décembre 1863. B. 298, p. 493. — 21 mars 1872. B. 73, p. 118. — 21 novembre 1872. B. 280, p. 479. 131. (Pourvoi restreint.) L'individu condamné en matière criminelle, mais qui limite son pourvoi à la disposition de l'arrêt qui le condamne à des intérêts civils, doit consigner l'amende. Déch. 17 décembre 1863. B. 298, p. 493. 138. (Presse.) Les demandes de nullité contre les arrêts de renvoi devant la cour d'assises pour délit de presse sont formées en matière correctionnelle. Il y a lieu, par conséquent, d'exiger, pour la recevabilité du pourvoi, la consignation de l'amende ou la production d'un certificat d'indigence. Déch. 5 octobre 1871. B. 130, p. 227. — 9 nov. 1871. B. 140, p. 242. — 29 août 1872. B. 236, p. 404. — 19 avril 1873. B. 113, p. 207. 133. (Presse — Délai de consignation.) Aux termes de l'article 21 de la loi du 27 juillet 1849, en matière de presse, de la compétence de la cour d'assises, l'affaire doit être jugée dans les dix jours qui suivent le
condamné en matière criminelle, mais qui limite son pourvoi à la disposition de l'arrêt qui le condamne à des intérêts civils, doit consigner l'amende. Déch. 17 décembre 1863. B. 298, p. 493. 138. (Presse.) Les demandes de nullité contre les arrêts de renvoi devant la cour d'assises pour délit de presse sont formées en matière correctionnelle. Il y a lieu, par conséquent, d'exiger, pour la recevabilité du pourvoi, la consignation de l'amende ou la production d'un certificat d'indigence. Déch. 5 octobre 1871. B. 130, p. 227. — 9 nov. 1871. B. 140, p. 242. — 29 août 1872. B. 236, p. 404. — 19 avril 1873. B. 113, p. 207. 133. (Presse — Délai de consignation.) Aux termes de l'article 21 de la loi du 27 juillet 1849, en matière de presse, de la compétence de la cour d'assises, l'affaire doit être jugée dans les dix jours qui suivent le dépôt des pièces au greffe de la Cour de cassation; et le prévenu demandeur doit, dans ce délai, consigner l'amende ou justifier de son indigence, à peine de déchéance de son pourvoi. Déch. 5 octobre 1871. B. 130, p. 227. — 9 nov. 1871. B. 140, p. 242. — 29 août 1872. B. 236, p. 404. — 19 avril 1873. B. 113, p. 207. 134. (Conseil de guerre.) Les demandeurs en cassation condamnés par un conseil de guerre à une peine correctionnelle pour un fait qualifié délit doivent, à peine de déchéance, consigner l'amende préalable au pourvoi. Déch. 9 nov. 1871. B. 212, p. 244. — 24 octobre 1872. B. 253, p. 436. 135. — (Condamnés correctionnel et criminel.) L'usage de ne statuer qu'à l'expiration du mois de l'arrivée des pièces du pourvoi à la Cour de cassation est inapplicable en cas de condamnation à des dommages-intérêts par la cour d'assises, alors que ce pourvoi est lié à celui d'un autre individu condamné à une peine d'emprisonnement dans la même affaire. Les délais accordés d'usage par la Cour de cassation pour la consignation de l'amende, en matière correctionnelle, ne peuvent donc être reclamés. Déch. maintenue, 12 décembre 1872. B. 317,
août 1872. B. 236, p. 404. — 19 avril 1873. B. 113, p. 207. 134. (Conseil de guerre.) Les demandeurs en cassation condamnés par un conseil de guerre à une peine correctionnelle pour un fait qualifié délit doivent, à peine de déchéance, consigner l'amende préalable au pourvoi. Déch. 9 nov. 1871. B. 212, p. 244. — 24 octobre 1872. B. 253, p. 436. 135. — (Condamnés correctionnel et criminel.) L'usage de ne statuer qu'à l'expiration du mois de l'arrivée des pièces du pourvoi à la Cour de cassation est inapplicable en cas de condamnation à des dommages-intérêts par la cour d'assises, alors que ce pourvoi est lié à celui d'un autre individu condamné à une peine d'emprisonnement dans la même affaire. Les délais accordés d'usage par la Cour de cassation pour la consignation de l'amende, en matière correctionnelle, ne peuvent donc être reclamés. Déch. maintenue, 12 décembre 1872. B. 317, p. 369. 136. — (Mineur de seize ans — Crime — Amende nécessaire.) Le mineur de seize ans acquitté d'un crime comme ayant agi sans discernement, mais envoyé dans une maison de correction, doit, à peine de déchéance, consigner l'amende de son pourvoi en cassation. Déch. 13 avril 1865. B. 93, p. 169. — 7 janvier 1869. B. 8, p. 10. — 3 mars 1873. B. 61, p. 85. — 6 nov. 1873. B. 257, p. 495. 137. (Mineur de seize ans — Crime — Dispense d'amende.) Le mineur de seize ans condamné pour crime par la Cour d'assises ou par la juridiction correctionnelle est dispensé de la consignation d'amende. Rej. 30 juillet 1862. B. 257, p. 495. — 13 décembre 1866. B. 259, p. 444. — 20 décembre 1866. B. 267, p. 456. — 30 juillet 1868. B. 179, p. 295. 138. (Mineur de seize ans — Délit — Amende.) Le mineur de seize ans reconnu coupable de simple délit doit, à peine de déchéance de son pourvoi, consigner l'amende ou justifier de son indigence. Déch. 3 mars 1870. B. 51, p. 85. 139. (Désistement irrégulier.) Un désistement irrégulier, d'ailleurs retiré, ne peut empêcher la Cour de déclarer le
93, p. 169. — 7 janvier 1869. B. 8, p. 10. — 3 mars 1873. B. 61, p. 85. — 6 nov. 1873. B. 257, p. 495. 137. (Mineur de seize ans — Crime — Dispense d'amende.) Le mineur de seize ans condamné pour crime par la Cour d'assises ou par la juridiction correctionnelle est dispensé de la consignation d'amende. Rej. 30 juillet 1862. B. 257, p. 495. — 13 décembre 1866. B. 259, p. 444. — 20 décembre 1866. B. 267, p. 456. — 30 juillet 1868. B. 179, p. 295. 138. (Mineur de seize ans — Délit — Amende.) Le mineur de seize ans reconnu coupable de simple délit doit, à peine de déchéance de son pourvoi, consigner l'amende ou justifier de son indigence. Déch. 3 mars 1870. B. 51, p. 85. 139. (Désistement irrégulier.) Un désistement irrégulier, d'ailleurs retiré, ne peut empêcher la Cour de déclarer le demandeur en cassation déchu du pourvoi s'il n'a pas consigné l'amende. Rej. 8 décembre 1870. B. 195, p. 314. 140. (Jonction de pourvois — Amendes distinctes.) La Cour de cassation, qui a joint trois pourvois contre trois arrêts de condamnation pour délits distincts, doit prononcer trois amendes. Rej. 21 février 1868. B. 50, p. 74. 141. (Amende unique — Deux jugements attaqués — Déchéance du second.) Dans le pourvoi contre deux jugements à la fois, la consignation d'une unique amende de 150 francs maintient le pourvoi contre le premier jugement et entraîne la déchéance à l'égard du second. Cass. 16 mai 1867. B. 123, p. 203, 143. -(Moyens communs. -Amende unique.) Une seule amende doit être prononcée contre plusieurs demandeurs en cassation, prévenus d'un délit de même nature, compris dans une seule et même poursuite, condamnés par le même arrêt et produisant devant la Cour de cassation, dans un intérêt unique et identique, des moyens communs à l'appui de leur pourvoi. Rej. 23 avril 1863. B. 128, p. 214. — 17 mars 1870. B. 64, p. 104. 143. Il n'y a pas lieu à consigner deux amendes quand deux condamnés, l'un comme auteur, l'autre comme complice, attaquent en cassation par
1868. B. 50, p. 74. 141. (Amende unique — Deux jugements attaqués — Déchéance du second.) Dans le pourvoi contre deux jugements à la fois, la consignation d'une unique amende de 150 francs maintient le pourvoi contre le premier jugement et entraîne la déchéance à l'égard du second. Cass. 16 mai 1867. B. 123, p. 203, 143. -(Moyens communs. -Amende unique.) Une seule amende doit être prononcée contre plusieurs demandeurs en cassation, prévenus d'un délit de même nature, compris dans une seule et même poursuite, condamnés par le même arrêt et produisant devant la Cour de cassation, dans un intérêt unique et identique, des moyens communs à l'appui de leur pourvoi. Rej. 23 avril 1863. B. 128, p. 214. — 17 mars 1870. B. 64, p. 104. 143. Il n'y a pas lieu à consigner deux amendes quand deux condamnés, l'un comme auteur, l'autre comme complice, attaquent en cassation par les mêmes moyens une seule et même décision. Rej. 8 juillet 1869. B. 171, p. 275. 144. Ne sont tenus à consigner qu'une seule amende les demandeurs en cassation attaquant par les mêmes moyens l'arrêt qui les a condamnés, avec solidarité de l'amende et des frais, pour des faits constitutifs du même délit. Rej 19 décembre 1868. B. 206, p. 460. 145. (Double amende. Restitution.) Lorsque deux amendes ont été consignées par deux demandeurs en cassation contre un seul et même arrêt, dans un intérêt commun, la Cour, en déclarant la déchéance ou la non-recevabilité du pourvoi, doit ordonner la restitution d'une des amendes. Déch. 28 nov. 1873. B. 292, p. 547. 146. Lorsqu'un pourvoi en cassation est dirigé par toutes les parties comprises dans une poursuite collective qui a motivé un seul arrêt, leur intérêt étant commun, une seule amende est nécessaire; les autres doivent être restituées. Restit. d'amende, 31 décembre 1857. B. 421, p. 658. Rej. 21 nov. 1872. B. 279, p. 477. 147. Au cas de rejet de quatre pourvois contre un même arrêt attaqué par les mêmes moyens, une seule amende doit être prononcée et les trois autres restituées. Rej. 28 février 1868. B. 55, p.