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prime d'amortissement. Que signifie cette dernière expression ? On suppose un propriétaire qui construit ou achète une usine dans l'intention de la louer pour toute sa durée. Il est réputé chercher dans cette opération : 1° l'intérêt normal de son capital; 2° le remboursement dudit capital pour le moment où la chose qu'il représente aura disparu par dépérissement. C'est cette reconstitution qu'on appelle l'amortissement. Somme toute, la valeur locative, au sens de l'Administration, n'est autre que l'annuité, avec intérêts, de la valeur capitalisée répartie sur la durée présumée de la chose. Cette théorie, rationnelle au premier abord, aboutit, pour ceux qui l'examineront de plus près, à une conséquence paradoxale : un établissement neuf n'aura pas une valeur locative sensiblement supérieure à celle d'une usine de même nature, mais de construction ancienne. En effet, dans le premier cas, la valeur vénale sera supérieure, mais la prime d'amortissement faible; dans le second cas, l'inverse se produira; mais dans l'un comme dans l'autre, l'annuité que l'Administration confond avec la valeur locative variera dans de faibles proportions. Le fisc y trouvera peut-être son compte, mais il n'en ira plus de même pour un contribuable qui, exploitant une vieille usine, serait taxé comme si celle-ci était neuve. D'ailleurs, l'Administration n'a pas tardé à reconnaître que l'application absolue de ce principe était impraticable, tant en raison des difficultés que présente l'appréciation de la période d'amortissement que de l'énormité des résultats auxquels on peut aboutir en certains cas. Soit, par exemple, une usine pour la fabrication de l'acide sulfurique. On y trouve des appareils de concentration en platine, soudés à l'or, d'un prix nécessairement considérable et d'une durée très réduite. Est-il possible, pour de tels engins, de considérer l'amortissement comme faisant partie intégrante de la valeur locative ? Dès lors, l'Administration a cru devoir adopter des taux transactionnels. Il est intéressant de suivre, à leur sujet, les variations de sa doctrine. L'Instruction du 24 décembre 1845 prescrivait d'appliquer le taux de 5 % au prix de construction des bâtiments et celui de 10 % au prix de l'outillage, tant fixe que mobile. L'Instruction du 31 juillet 1858
était neuve. D'ailleurs, l'Administration n'a pas tardé à reconnaître que l'application absolue de ce principe était impraticable, tant en raison des difficultés que présente l'appréciation de la période d'amortissement que de l'énormité des résultats auxquels on peut aboutir en certains cas. Soit, par exemple, une usine pour la fabrication de l'acide sulfurique. On y trouve des appareils de concentration en platine, soudés à l'or, d'un prix nécessairement considérable et d'une durée très réduite. Est-il possible, pour de tels engins, de considérer l'amortissement comme faisant partie intégrante de la valeur locative ? Dès lors, l'Administration a cru devoir adopter des taux transactionnels. Il est intéressant de suivre, à leur sujet, les variations de sa doctrine. L'Instruction du 24 décembre 1845 prescrivait d'appliquer le taux de 5 % au prix de construction des bâtiments et celui de 10 % au prix de l'outillage, tant fixe que mobile. L'Instruction du 31 juillet 1858 apporta un tempérament à cette disposition en substituant au prix de construction la valeur vénale ou capitale, et en recommandant, au lieu de la prescrire, l'application des taux d'intérêt de 5 et 10 %. Celle du 6 avril 1881, encore en vigueur, rappelle les tones de sa devancière, mais en ajoutant qu'il faut y voir « non pas une règle, mais une simple indication qui n'a rien d'absolu » (sic). L'Administration est donc de moins en moins affirmative. De plus, sa dernière Instruction date de trente années; et, en trente ans, les conditions économiques ont le temps de varier. En réalité, le loyer de l'argent a fléchi, au point que de nos jours le revenu net d'un capital engagé dans un placement de tout repos n'excède jamais 3 %. La valeur locative n'est que le revenu brut: or, si le revenu net est 3 %, quel sera le revenu brut ? La loi du 13 juillet 1900, art. 2, relative à la contribution foncière, nous répond 5, puisque, pour les usines, elle estime le revenu net à 60 % de la valeur locative réelle. Il suit de là que l'application du taux de 5 %, jadis limitée à la valeur
ajoutant qu'il faut y voir « non pas une règle, mais une simple indication qui n'a rien d'absolu » (sic). L'Administration est donc de moins en moins affirmative. De plus, sa dernière Instruction date de trente années; et, en trente ans, les conditions économiques ont le temps de varier. En réalité, le loyer de l'argent a fléchi, au point que de nos jours le revenu net d'un capital engagé dans un placement de tout repos n'excède jamais 3 %. La valeur locative n'est que le revenu brut: or, si le revenu net est 3 %, quel sera le revenu brut ? La loi du 13 juillet 1900, art. 2, relative à la contribution foncière, nous répond 5, puisque, pour les usines, elle estime le revenu net à 60 % de la valeur locative réelle. Il suit de là que l'application du taux de 5 %, jadis limitée à la valeur des bâtiments, doit être étendue à la partie de l'outillage qui fait corps avec ceux-ci. C'est ce que le Conseil d'Etat a récemment décidé en maintes circonstances, notamment pour ce qui concerne l'évaluation des chemins de fer, dans lesquels le taux de 10 % a disparu. Cette nouvelle doctrine ne tardera vraisemblablement pas, d'ailleurs, à recevoir la sanction législative, car elle est explicitement reproduite dans une disposition due à l'initiative de M. Touron, sénateur de l'Aisne, et adoptée en novembre 1910 par la sous-commission sénatoriale de l'impôt sur le revenu. L'outillage mobile peut comporter un taux plus élevé qui peut atteindre un maximum de 10 %, lequel ne doit cependant pas être dépassé, d'après l'Administration elle-même. Il a été dit plus haut que la valeur vénale ou capitale ne doit pas être confondue avec le prix de revient. Ce dernier étant connu, comment en déduire la valeur vénale ? On peut considérer celle-ci comme sensiblement égale à 70 % du prix de construction, dégagé des dépenses supplémentaires qui pourraient résulter de circonstances exceptionnelles, telles que la nature du terrain, etc. Cette proportion est admise par le Conseil d'Etat (arrêt du 21 décembre 1905) et permet d'obtenir, pour une période assez
tardera vraisemblablement pas, d'ailleurs, à recevoir la sanction législative, car elle est explicitement reproduite dans une disposition due à l'initiative de M. Touron, sénateur de l'Aisne, et adoptée en novembre 1910 par la sous-commission sénatoriale de l'impôt sur le revenu. L'outillage mobile peut comporter un taux plus élevé qui peut atteindre un maximum de 10 %, lequel ne doit cependant pas être dépassé, d'après l'Administration elle-même. Il a été dit plus haut que la valeur vénale ou capitale ne doit pas être confondue avec le prix de revient. Ce dernier étant connu, comment en déduire la valeur vénale ? On peut considérer celle-ci comme sensiblement égale à 70 % du prix de construction, dégagé des dépenses supplémentaires qui pourraient résulter de circonstances exceptionnelles, telles que la nature du terrain, etc. Cette proportion est admise par le Conseil d'Etat (arrêt du 21 décembre 1905) et permet d'obtenir, pour une période assez prolongée, une estimation très approchée de la vérité. Cette discussion est, sans doute, longue et ardue, mais elle n'est pas inutile. Il importe que les industriels se pénètrent bien de la nécessité qui s'impose à eux d'examiner attentivement les valeurs locatives attribuées par l'Administration à leurs établissements. Les instructions qu'elle a données à ses agents ont cessé d'être en harmonie avec la situation économique actuelle et la jurisprudence récente, mais elles subsistent néanmoins. Il est donc à craindre qu'en bien des cas elles continuent à être appliquées à la lettre, mais aussi au détriment des intéressés. Tout l'outillage en état de fonctionner doit être compris dans l'évaluation. De même la force motrice hydraulique, mais seulement pour la puissance utile, non la puissance brute. Ne doivent pas y être compris : 1° L'outillage de rechange ; 2° Le combustible destiné à l'alimentation des moteurs à vapeur ; 3° Les animaux qui actionnent les manèges ; 4° Une voie ferrée reliant un établissement à un chemin de fer, un canal, une rivière, une mine ou carrière, etc., pour la partie située à l'extérieur de l'usine (Conseil d'Etat, 9 mai 1877). C. Taxe du droit proportionnel. ART. 13. — Le taux du droit
a données à ses agents ont cessé d'être en harmonie avec la situation économique actuelle et la jurisprudence récente, mais elles subsistent néanmoins. Il est donc à craindre qu'en bien des cas elles continuent à être appliquées à la lettre, mais aussi au détriment des intéressés. Tout l'outillage en état de fonctionner doit être compris dans l'évaluation. De même la force motrice hydraulique, mais seulement pour la puissance utile, non la puissance brute. Ne doivent pas y être compris : 1° L'outillage de rechange ; 2° Le combustible destiné à l'alimentation des moteurs à vapeur ; 3° Les animaux qui actionnent les manèges ; 4° Une voie ferrée reliant un établissement à un chemin de fer, un canal, une rivière, une mine ou carrière, etc., pour la partie située à l'extérieur de l'usine (Conseil d'Etat, 9 mai 1877). C. Taxe du droit proportionnel. ART. 13. — Le taux du droit proportionnel est fixé conformément au tableau D annexé à la présente loi. Résumé du tableau D Les professions rangées dans le tableau A sont taxées, savoir : Première, deuxième et troisième classes: au vingtième. Pour quelques professions au quarantième sur partie des locaux professionnels. Quatrième classe: au trentième. Pour quelques professions au quarantième sur partie des locaux professionnels. Cinquième et sixième classes: au trentième dans les villes de 20.001 âmes et au-dessus ; au quarantième dans les villes de 20.000 à 20.001 âmes; au cinquantième dans les communes au-dessous de 2.000 Âmes. Quelques professions, comportent un taux inférieur sur partie des locaux professionnels : il est du 1° Quarantième dans les villes au-dessus de 20.001 âmes ; 2° Cinquantième dans les villes de 2.001 à 20.000 âmes ; 3° Soixantième dans les villes au-dessous de 2.000 âmes. Septième et huitième classes : au centième au-dessus de 20.001 âmes. Exemption dans les autres communes. Les professions du tableau B sont taxées au dixième sauf quelques exceptions. Celles du tableau C, savoir : Première partie au vingtième sur l'ensemble des locaux (sauf exception) ; Deuxième partie au vingtième sur l'habitation et au quarantième sur l'établissement industriel ; Troisième partie au vingtième sur
professions au quarantième sur partie des locaux professionnels. Cinquième et sixième classes: au trentième dans les villes de 20.001 âmes et au-dessus ; au quarantième dans les villes de 20.000 à 20.001 âmes; au cinquantième dans les communes au-dessous de 2.000 Âmes. Quelques professions, comportent un taux inférieur sur partie des locaux professionnels : il est du 1° Quarantième dans les villes au-dessus de 20.001 âmes ; 2° Cinquantième dans les villes de 2.001 à 20.000 âmes ; 3° Soixantième dans les villes au-dessous de 2.000 âmes. Septième et huitième classes : au centième au-dessus de 20.001 âmes. Exemption dans les autres communes. Les professions du tableau B sont taxées au dixième sauf quelques exceptions. Celles du tableau C, savoir : Première partie au vingtième sur l'ensemble des locaux (sauf exception) ; Deuxième partie au vingtième sur l'habitation et au quarantième sur l'établissement industriel ; Troisième partie au vingtième sur l'habitation et au cinquantième sur l'établissement industriel ; Quatrième partie au vingtième sur l'habitation et au soixantième sur l'établissement industriel ; Cinquième partie au vingtième sur l'habitation seulement. Le tableau D renferme une liste de professions passibles du droit proportionnel seulement : 1° Les professions libérales: architectes, avocats inscrits, avoués, chirurgiens, commissaires-priseurs, dentistes, greffiers, huissiers, ingénieurs civils, mandataires agréés près des tribunaux de commerce, médecins, notaires, référendaires au sceau, vétérinaires, chefs d'institution (pour cette dernière profession le droit ne porte que sur l'habitation). Le taux, pour ces professions, est du quinzième et peut être porté au douzième lorsque la valeur locative excède une certaine limite variable suivant la population. 2° La profession de loueur de chambres ou appartements meublés. Le taux est du trentième et le droit ne porte pas sur l'habitation. D. Exemptions du droit proportionnel. Sont exempts : 1° Les patentables des septième et huitième classes du tableau A exerçant leurs professions sous échoppe, en ambulance, en étalage. Les patentables des septième et huitième classes exerçant dans les communes au-dessous de 20.001 âmes. 2° Les exploitants de machines agricoles et usines à moudre, battre, broyer, pulvériser, presser, lorsque l'outillage fonctionne à bras. 3° Les fabricants à métier et
chirurgiens, commissaires-priseurs, dentistes, greffiers, huissiers, ingénieurs civils, mandataires agréés près des tribunaux de commerce, médecins, notaires, référendaires au sceau, vétérinaires, chefs d'institution (pour cette dernière profession le droit ne porte que sur l'habitation). Le taux, pour ces professions, est du quinzième et peut être porté au douzième lorsque la valeur locative excède une certaine limite variable suivant la population. 2° La profession de loueur de chambres ou appartements meublés. Le taux est du trentième et le droit ne porte pas sur l'habitation. D. Exemptions du droit proportionnel. Sont exempts : 1° Les patentables des septième et huitième classes du tableau A exerçant leurs professions sous échoppe, en ambulance, en étalage. Les patentables des septième et huitième classes exerçant dans les communes au-dessous de 20.001 âmes. 2° Les exploitants de machines agricoles et usines à moudre, battre, broyer, pulvériser, presser, lorsque l'outillage fonctionne à bras. 3° Les fabricants à métier et les mouliniers en soie à façon, lorsque le droit fixe n'excède pas 150 francs en principal. Au-dessus de 150 francs de droit fixe en principal, jusqu'à 450 francs le droit proportionnel de ces derniers industriels n'est perçu, que pour moitié. E. Patentables sans domicile. ART. 7 (loi du 19 avril 1905). — À l'égard des patentables sans domicile fixe, le droit proportionnel est fixé uniformément à une somme égale au tiers du droit fixe, sans préjudice de supplément qui devra leur être réclamé s'ils viennent à occuper des locaux susceptibles de servir de base au calcul exact du droit, et donnant lieu à une taxe plus élevée que celle à laquelle ils ont été originellement assujettis. Le droit proportionnel est réglé de la même manière pour les patentables qui demandent, en dehors de la commune de leur domicile, la délivrance d'une patente dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi du 15 juillet 1880 ; ils sont également passibles d'un supplément de patente, s'il est constaté ultérieurement que le droit ainsi calculé est inférieur à celui que comportent les locaux qu'ils occupent. Certains patentables n'ayant pas en France de domicile fixe, soit parce qu'ils résident à l'étranger, soit
1905). — À l'égard des patentables sans domicile fixe, le droit proportionnel est fixé uniformément à une somme égale au tiers du droit fixe, sans préjudice de supplément qui devra leur être réclamé s'ils viennent à occuper des locaux susceptibles de servir de base au calcul exact du droit, et donnant lieu à une taxe plus élevée que celle à laquelle ils ont été originellement assujettis. Le droit proportionnel est réglé de la même manière pour les patentables qui demandent, en dehors de la commune de leur domicile, la délivrance d'une patente dans les conditions prévues par l'article 34 de la loi du 15 juillet 1880 ; ils sont également passibles d'un supplément de patente, s'il est constaté ultérieurement que le droit ainsi calculé est inférieur à celui que comportent les locaux qu'ils occupent. Certains patentables n'ayant pas en France de domicile fixe, soit parce qu'ils résident à l'étranger, soit parce qu'ils logent à l'hôtel, dans une voiture, à bord d'une péniche, etc., échappaient jusqu'alors au droit proportionnel. Cette disposition toute récente a pour but de supprimer cette inégalité de traitement. D'autre part, nombre de colporteurs esquivaient le même droit en prenant leur patente hors de leur domicile et en indiquant une fausse adresse à l'agent (contrôleur ou percepteur) qui la leur délivrait et qui devait, au moyen d'un bulletin de communication, provoquer l'imposition de droit proportionnel dans la commune du domicile réel, conformément à l'article 14 ci-dessous. La nouvelle disposition déjoue cette manœuvre frauduleuse. F. Où est dû le droit proportionnel ? ART. 14, § 1. — Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Le droit proportionnel est donc imposé dans les communes où sont situés les locaux sur lesquels il porte, et non pas nécessairement dans celle où est imposé le droit fixe. Mais le taux est toujours celui qui est applicable dans la commune où est payé le droit fixe. Soit par exemple un patentable de 5e classe ayant son établissement dans une commune de population
indiquant une fausse adresse à l'agent (contrôleur ou percepteur) qui la leur délivrait et qui devait, au moyen d'un bulletin de communication, provoquer l'imposition de droit proportionnel dans la commune du domicile réel, conformément à l'article 14 ci-dessous. La nouvelle disposition déjoue cette manœuvre frauduleuse. F. Où est dû le droit proportionnel ? ART. 14, § 1. — Le droit proportionnel est payé dans toutes les communes où sont situés les magasins, boutiques, ateliers, hangars, remises, chantiers et autres locaux servant à l'exercice des professions imposables. Le droit proportionnel est donc imposé dans les communes où sont situés les locaux sur lesquels il porte, et non pas nécessairement dans celle où est imposé le droit fixe. Mais le taux est toujours celui qui est applicable dans la commune où est payé le droit fixe. Soit par exemple un patentable de 5e classe ayant son établissement dans une commune de population inférieure à 2.000 habitants, et un dépôt dans une ville de plus de 20.000 habitants. Ce dépôt sera taxé dans la ville où il est situé, mais d'après le taux du 50e (et non du 30e) comme s'il se trouve dans la commune où est payé le droit fixe. § 2. — Si, indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf les exceptions ci-après (§ 3 et loi du 13 avril 1905, art. d), doit être soumise au droit proportionnel, le patentable possède soit dans la même commune, soit dans les communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habitation, il ne paie le droit proportionnel que pour celles de ces maisons qui servent à l'exercice de sa profession. L'habitation habituelle et principale est donc toujours sujeune du droit proportionnel. Même si elle ne sert pas à l'exercice de la profession (Conseil d'État, 18 mars 1899). Même si le patentable a un pied-à-terre au lieu où il exerce sa profession (Conseil d'État, 10 mars 1895), le dit pied-à-terre étant d'ailleurs également imposé. Mais les simples résidences de villégiature sont exemptes. § 2.— Si l'industrie pour laquelle il est assujetti à la
2. — Si, indépendamment de la maison où il fait sa résidence habituelle et principale, et qui, dans tous les cas, sauf les exceptions ci-après (§ 3 et loi du 13 avril 1905, art. d), doit être soumise au droit proportionnel, le patentable possède soit dans la même commune, soit dans les communes différentes, une ou plusieurs maisons d'habitation, il ne paie le droit proportionnel que pour celles de ces maisons qui servent à l'exercice de sa profession. L'habitation habituelle et principale est donc toujours sujeune du droit proportionnel. Même si elle ne sert pas à l'exercice de la profession (Conseil d'État, 18 mars 1899). Même si le patentable a un pied-à-terre au lieu où il exerce sa profession (Conseil d'État, 10 mars 1895), le dit pied-à-terre étant d'ailleurs également imposé. Mais les simples résidences de villégiature sont exemptes. § 2.— Si l'industrie pour laquelle il est assujetti à la patente ne constitue pas sa profession principale et, s'il ne l'exerce pas par lui-même, il ne paie le droit proportionnel que sur la maison d'habitation de l'agent préposé à l'exploitation. Il suffit, pour que cette disposition soit applicable, que le patentable exerce, comme profession principale, une profession non passible de la patente : qu'il soit par exemple cultivateur, fonctionnaire ou rentier, mais il faut qu'il ne prenne aucune part aux opérations imposées sous son nom. Il peut toutefois se réserver l'examen des comptes de l'exploitation (Conseil d'État, 11 novembre 1905). Dans le cas visé par ce paragraphe, c'est l'habitation de l'agent préposé à l'exploitation qui sert de base au droit proportionnel. Ici une question se pose. Pour un certain nombre de professions l'habitation est taxée sur un taux supérieur à celui qui est applicable au loyer des locaux professionnels. Or on a vu (commentaire de l'art. 12, § 1) que les logements des employés dont la présence continuelle à l'établissement est indispensable, sont considérés comme locaux professionnels. En va-t-il de même pour l'habitation de l'agent préposé? Non, car celui-ci est réputé avoir pleins pouvoirs pour gérer l'établissement et alors le taux afférent à l'habitation est applicable (Conseil d'État, 31 mars
la patente : qu'il soit par exemple cultivateur, fonctionnaire ou rentier, mais il faut qu'il ne prenne aucune part aux opérations imposées sous son nom. Il peut toutefois se réserver l'examen des comptes de l'exploitation (Conseil d'État, 11 novembre 1905). Dans le cas visé par ce paragraphe, c'est l'habitation de l'agent préposé à l'exploitation qui sert de base au droit proportionnel. Ici une question se pose. Pour un certain nombre de professions l'habitation est taxée sur un taux supérieur à celui qui est applicable au loyer des locaux professionnels. Or on a vu (commentaire de l'art. 12, § 1) que les logements des employés dont la présence continuelle à l'établissement est indispensable, sont considérés comme locaux professionnels. En va-t-il de même pour l'habitation de l'agent préposé? Non, car celui-ci est réputé avoir pleins pouvoirs pour gérer l'établissement et alors le taux afférent à l'habitation est applicable (Conseil d'État, 31 mars 1909, Chevalier). S'il en était autrement, c'est que le patenté se serait réservé, dans la direction de l'affaire, une part plus active que celle qui est prévue par la disposition de la loi qui nous occupe. (Loi du 19 avril 1905, art. 4). — Le médecin qui se transporte annuellement dans une ville d'eaux ou une station balnéaire ou thermale pour y exercer sa profession, et qui ne se livre pas ailleurs à l'exercice de la médecine, n'est imposable au droit proportionnel sur l'habitation que sur la maison qu'il occupe pendant la saison balnéaire ou thermale, même si cette maison ne constitue pas son habitation habituelle et principale. De même qu'un avocat, un médecin n'est patenté que s'il exerce et non pour le seul fait de posséder un diplôme. Cette observation formulée, l'équité de la disposition qui précède apparaît d'elle-même. Cas où plusieurs professions sont exercées dans le même établissement. ART. 15. — Le patenté qui exerce, dans un même local ou dans des locaux non distincts plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent paie ce droit d'après le taux applicable à la 128 TROISIÈME PARTIE profession qui comporte le taux le plus élevé (ainsi modifié par la