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au grand jour sans que les pouvoirs publics ne viennent intervenir ; le taux d'extraction n'est pas respecté par la plupart des meuniers ; de l'obligation d'employer des blés stockés, certaines meuneries ont la possibilité d'itérer légalement du blé à 9 francs ; au-dessous du cours. Le prix des farines vendues est faible et nous ne pouvons continuer à travailler dans ces conditions. Nous vous tenons au courant du moment où nous pourrons reprendre les achats et dans quelles circonstances nous pourrons le faire. Dans l'attente, 2° Dans quelle mesure, si les faits signalés sont vrais, quels sont les moyens qu'il a l'intention de prendre. Marine. Georges Sarl leaux-Dugage rappelle à M. le ministre de l'agriculture les dispositions de la loi du 10 juillet 1933 sur la défense du bleuet de France ; et lui demande si un acheteur qui exceptionnellement achète du blé dans les récoltes espagnolles pour un client boulanger, paye, comme tout autre intermédiaire, comme lui-même en d'autres occasions, une commission unique de 2 francs par quintal. Air Henry Foin demande à M. le ministre de l'air quelles sont les textes en vertu desquels ont été nommés les administrateurs d'Etat et commissaires du Gouvernement dans les entreprises résortissant à son département. Budget M. Baliu et M. le ministre du budget que, d'après les dispositions de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1933 ayant la réforme du droit sur les automobiles et conformément à la note émanée du ministère du budget qui a été publiée dans la presse du 30 décembre, il est entendu que les contribuables possesseurs de voitures munis d'un permis de circuler dont l'échéance trimestrielle est arrivée au jour où la loi est devenue applicable, 1933 pour Paris, sont astreints au trimestre complet, c'est-à-dire jusqu'au 25 mars 1934. Certains contribuables sont ainsi obligés d'avoir deux lois à payer deux fois (impôts sur l'essence et anciens droits de circulation) estime qu'il suffit de poser l'objection inadmissible de cette disposition pour qu'elle soit amendée ; et demande à M. le ministre du budget de Présidence d'urgence l'initiative du Sénat sur les projets de loi réparant
résortissant à son département. Budget M. Baliu et M. le ministre du budget que, d'après les dispositions de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1933 ayant la réforme du droit sur les automobiles et conformément à la note émanée du ministère du budget qui a été publiée dans la presse du 30 décembre, il est entendu que les contribuables possesseurs de voitures munis d'un permis de circuler dont l'échéance trimestrielle est arrivée au jour où la loi est devenue applicable, 1933 pour Paris, sont astreints au trimestre complet, c'est-à-dire jusqu'au 25 mars 1934. Certains contribuables sont ainsi obligés d'avoir deux lois à payer deux fois (impôts sur l'essence et anciens droits de circulation) estime qu'il suffit de poser l'objection inadmissible de cette disposition pour qu'elle soit amendée ; et demande à M. le ministre du budget de Présidence d'urgence l'initiative du Sénat sur les projets de loi réparant cette grave erreur calculative et d'ordonner, dès le vote desdits projets, aux agents publics du déroulement des droits de circulation opérer les restitutions immédiates. Près d'un million aux contribuables qui ont versé le trimestre complet depuis le 1er novembre 1933, complètement depuis le 1er janvier 1934, 18 janvier 1934. M. Chassaigne a conclu à M. la ministre du budget. Intervention entre un non-commerçant et un commerçant concernant les droits de vente. Suite des suites: « La partie non commerçante a cédé en exclusivité et pour une durée prouvée à l'autre partie une licence d'exploitation des marques de fabrique dont elle est détentrice en vertu des lois sur la propriété industrielle et commerciale. Cette licence est obligatoire pour le paiement par le preneur de la rédevance fixée par unité de produit vendu sous ces marques. Le cédant n'entretient aucun titre dans l'exploitation. Il est par ailleurs clair que le décès de l'une ou de l'autre ne mettra pas fin au contrat qui pourra, avec les héritiers ou successeurs, assurer la perpétuité. De plus, si les parties ont traité entre elles et leurs successeurs commerciaux; la taxation des redevances, servies en l'occurrence de ce contrat, doit se faire en déclaration au contrôleur
Chassaigne a conclu à M. la ministre du budget. Intervention entre un non-commerçant et un commerçant concernant les droits de vente. Suite des suites: « La partie non commerçante a cédé en exclusivité et pour une durée prouvée à l'autre partie une licence d'exploitation des marques de fabrique dont elle est détentrice en vertu des lois sur la propriété industrielle et commerciale. Cette licence est obligatoire pour le paiement par le preneur de la rédevance fixée par unité de produit vendu sous ces marques. Le cédant n'entretient aucun titre dans l'exploitation. Il est par ailleurs clair que le décès de l'une ou de l'autre ne mettra pas fin au contrat qui pourra, avec les héritiers ou successeurs, assurer la perpétuité. De plus, si les parties ont traité entre elles et leurs successeurs commerciaux; la taxation des redevances, servies en l'occurrence de ce contrat, doit se faire en déclaration au contrôleur des entreprises directement, en application des articles du 28 février 1933; 2° dans l'activité, à quelle nature de rétribution doit se faire la conversion de cette redevance; Portant, déclaration par le licencié commerçant de l'impossibilité de déduire cette rédevance pour le calcul de ses propres impôts de l'année 1933. 18 janvier 1934. M. H. Chevrier expose au conseil des ministres qu'un vétili n'ayant plus, trouve, en effet, sur lui des objets de valeur, une place certaine dans une ou deux assurances contre les vices des bestiaux; qu'il est encore d'usage quand il s'en présente à l'exploitation de la réforme; qu'il est logique, pour ses déplacements, un tarif fixe de 0,40 fr. par visite; et que, si il est soumis à la patente. 20 janvier 1934. M. Joseph Denais se plaint, en conseil, du ministre du budget s'il est vrai que certains percepteurs, pour récupérer des sommes sévèrement leur ont été donnés l'ordre de faire le recouvrement des impôts ou si, au contraire, ils ont été expressément informés des circonstances le commandement leur ont été adressés très clairement, agissent avec les plus grandes précautions à l'égard de contribuables jusque dans les situations les plus difficiles, tels ceux qui remplissent une profession
janvier 1934. M. H. Chevrier expose au conseil des ministres qu'un vétili n'ayant plus, trouve, en effet, sur lui des objets de valeur, une place certaine dans une ou deux assurances contre les vices des bestiaux; qu'il est encore d'usage quand il s'en présente à l'exploitation de la réforme; qu'il est logique, pour ses déplacements, un tarif fixe de 0,40 fr. par visite; et que, si il est soumis à la patente. 20 janvier 1934. M. Joseph Denais se plaint, en conseil, du ministre du budget s'il est vrai que certains percepteurs, pour récupérer des sommes sévèrement leur ont été donnés l'ordre de faire le recouvrement des impôts ou si, au contraire, ils ont été expressément informés des circonstances le commandement leur ont été adressés très clairement, agissent avec les plus grandes précautions à l'égard de contribuables jusque dans les situations les plus difficiles, tels ceux qui remplissent une profession proprement lucratique qu'ils occupaient, dont l'hôtel donnait lieu à des démarches dont les chambres sont en partage. Recherche, tels les commerçants valant la baisse de 50 p. 100 par an. 22 janvier 1934. — M. René Domhaut informe, en conseil, le ministre du budget qu'à l'administration des contributions directes a émis la prétention d'ajouter à la déclaration par les personnes dont des appartements à une société immobilière, dont l'actionnaire est actionnaire, une somme destinée à exprimer « l'avantage en dit de » que pourra exercer la jouissance desdits appartements lorsque la société immobilière n'aura pas l'indemnité à ses actionnaires, si les agents du fisc n'auraient pas l'obligation d'indiquer aux contribuables les textes législatifs sur lesquels ils prétendent baser leurs réclamations et leurs redressements; 2° si les redressements exigés sans être justifiés par cette référence ne constituent pas des excès de pouvoirs de nature à engager la responsabilité personnelle des agents de l'État; 3° sur quel texte de loi l'observation précitée est fondée, l'imposition des avantages en nature ne paraissant autorisée que par l'article 46 du décret du 15 octobre 1926 et seulement en matière d'impôts sur les traitements et salaires. 23 janvier 1934. — M. A. Fié expose à M.
émis la prétention d'ajouter à la déclaration par les personnes dont des appartements à une société immobilière, dont l'actionnaire est actionnaire, une somme destinée à exprimer « l'avantage en dit de » que pourra exercer la jouissance desdits appartements lorsque la société immobilière n'aura pas l'indemnité à ses actionnaires, si les agents du fisc n'auraient pas l'obligation d'indiquer aux contribuables les textes législatifs sur lesquels ils prétendent baser leurs réclamations et leurs redressements; 2° si les redressements exigés sans être justifiés par cette référence ne constituent pas des excès de pouvoirs de nature à engager la responsabilité personnelle des agents de l'État; 3° sur quel texte de loi l'observation précitée est fondée, l'imposition des avantages en nature ne paraissant autorisée que par l'article 46 du décret du 15 octobre 1926 et seulement en matière d'impôts sur les traitements et salaires. 23 janvier 1934. — M. A. Fié expose à M. le ministre du budget qu'un certain nombre de propriétaires de véhicules automobiles ou de camions ont obtenu en décembre 1933 un permis de circulation et acquitté les droits trimestriels afférents à ladite taxe; et lui demande comment il entend solutionner l'injustice fiscale qui consisterait à frapper certains d'une taxe sur la circulation et d'une taxe sur l'essence. 23 janvier 1934. — M. Robert Jallier demande à M. le ministre du budget quel est le nombre : 1° des ouvriers du cadre de la fabrication des manufactures de tabacs, titulaires de leur emploi au titre de la législation sur les emplois réservés; 2° des ouvriers et ouvrières employés à titre d'auxiliaires ou de temporaires. 23 janvier 1934. — M. Maupoil expose à M. le ministre du budget si un médecin des pupilles de la nation n'ayant pas de cabinet, ne donnant pas de soins, autrement dit n'exerçant pas la clientèle, peut être imposé à la patente parce que des compagnies d'assurances contre les accidents lui confient parfois des opérations de contrôle. 23 janvier 1934. — M. Henri Meck demande à M. le ministre du budget si une ville, qui a donné en location à une société privée une usine hydroélectrique et
la circulation et d'une taxe sur l'essence. 23 janvier 1934. — M. Robert Jallier demande à M. le ministre du budget quel est le nombre : 1° des ouvriers du cadre de la fabrication des manufactures de tabacs, titulaires de leur emploi au titre de la législation sur les emplois réservés; 2° des ouvriers et ouvrières employés à titre d'auxiliaires ou de temporaires. 23 janvier 1934. — M. Maupoil expose à M. le ministre du budget si un médecin des pupilles de la nation n'ayant pas de cabinet, ne donnant pas de soins, autrement dit n'exerçant pas la clientèle, peut être imposé à la patente parce que des compagnies d'assurances contre les accidents lui confient parfois des opérations de contrôle. 23 janvier 1934. — M. Henri Meck demande à M. le ministre du budget si une ville, qui a donné en location à une société privée une usine hydroélectrique et à un particulier une scierie, est passible, de ce chef, des impôts cédulaires; ajoute: a) que les deux immeubles, munis de tous moyens d'exploitation, sont la propriété exclusive de la ville et ne sont que loués et non exploités en régie directe par la ville; b) que la location de l'usine hydroélectrique rapporte à la ville un loyer fixe de 50.000 fr. par an, ainsi qu'un revenu d'environ 150.000 fr. par an représentant les redevances dues conformément à un bail conclu en 1911 pour une durée de trente années; c) que la scierie communale, de son côté, a été louée à un particulier (marchand de bois) pour la durée de neuf ans à partir de 1927 et rapporte à la ville un loyer annuel de 6.500 fr. 26 janvier 1934. — M. Paul Rives demande à M. le ministre du budget: 1° si un ancien combattant mutualiste, quelle que soit sa profession, qui verse à une caisse autonome de retraites, peut déduire ses versements pour le calcul de l'impôt sur le revenu; 2° s'il peut les déduire sur son traitement pour l'impôt sur les salaires. — 18 janv, 1931. — M. Michel Walter demande à M. le ministre du budget
l'usine hydroélectrique rapporte à la ville un loyer fixe de 50.000 fr. par an, ainsi qu'un revenu d'environ 150.000 fr. par an représentant les redevances dues conformément à un bail conclu en 1911 pour une durée de trente années; c) que la scierie communale, de son côté, a été louée à un particulier (marchand de bois) pour la durée de neuf ans à partir de 1927 et rapporte à la ville un loyer annuel de 6.500 fr. 26 janvier 1934. — M. Paul Rives demande à M. le ministre du budget: 1° si un ancien combattant mutualiste, quelle que soit sa profession, qui verse à une caisse autonome de retraites, peut déduire ses versements pour le calcul de l'impôt sur le revenu; 2° s'il peut les déduire sur son traitement pour l'impôt sur les salaires. — 18 janv, 1931. — M. Michel Walter demande à M. le ministre du budget si l'application de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1933, portant suppression des taxes de circulation et majoration de la taxe sur l'essence, entraînera, à partir du 1er février 1934, des modifications au régime actuel observé à l'égard des quantités d'essence contenues dans les réservoirs des voitures automobiles à leur entrée en France. COMMERCE ET INDUSTRIE 7069. — 18 janv. 1934. — M. Baudouin-Bugnet demande à M. le ministre du commerce et de l'industrie: la combien, à la date du 31 décembre 1933, il existait de sociétés anonymes à capital fixe et à capital variable et de sociétés en commandite par actions; 2° s'il ne serait pas possible également de faire recenser les sociétés à responsabilité limitée en nom collectif et en commandite simple. 7070. 18 janv. 1934. — M. Adrien Darrieux demande à M. le ministre du commerce et de l'industrie pourquoi les contingents attribués aux divers pays pour l'importation des lampes valves ainsi que des postes de télégraphie sans fil, pour le 1er trimestre 1934, présentent une augmentation importante sur les contingents trimestriels précédemment accordés, alors que: 1° aucun avantage n'a été obtenu en contre-partie au profit des exportateurs français; 2° le poids unitaire des produits
à leur entrée en France. COMMERCE ET INDUSTRIE 7069. — 18 janv. 1934. — M. Baudouin-Bugnet demande à M. le ministre du commerce et de l'industrie: la combien, à la date du 31 décembre 1933, il existait de sociétés anonymes à capital fixe et à capital variable et de sociétés en commandite par actions; 2° s'il ne serait pas possible également de faire recenser les sociétés à responsabilité limitée en nom collectif et en commandite simple. 7070. 18 janv. 1934. — M. Adrien Darrieux demande à M. le ministre du commerce et de l'industrie pourquoi les contingents attribués aux divers pays pour l'importation des lampes valves ainsi que des postes de télégraphie sans fil, pour le 1er trimestre 1934, présentent une augmentation importante sur les contingents trimestriels précédemment accordés, alors que: 1° aucun avantage n'a été obtenu en contre-partie au profit des exportateurs français; 2° le poids unitaire des produits importés (lampes et postes) ayant sensiblement baissé depuis quelques mois, le nombre d'objets compris dans chaque quintal importé est augmenté et les contingents se trouvent de ce fait beaucoup plus larges qu'il n'apparaît; 3° le premier trimestre de l'année marquant le début de la diminution saisonnière des ventes dans cette industrie, l'augmentation des importations ne peut en conséquence qu'être cause d'une augmentation du chômage et du découragement des industriels français. 7071. — 18 janv. 1934. — M. Adrien Darrieux demande à M. le ministre du commerce et de l'industrie pour quelle raison, lors de la répartition entre les divers pays des contingents attribués pour l'importation des lampes, valves ainsi que des postes de télégraphie sans fil pour le 1er trimestre 1934, il n'a pas été tenu compte des dépassements antérieurs dont avaient bénéficié certains pays importateurs (Allemagne et Etats-Unis notamment); ajoute que l'arrêté ministériel du 30 décembre 1933, qui a autorisé une majoration de 300 p. 100 des contingents précédemment fixés, a formellement prescrit que cette majoration ne peut être accordée que sous réserve d'imputation des dépassements antérieurs. FINANCES 7072. 18 janv. 1934. M. de Chammard expose à M. le ministre des finances: (i) que le propriétaire d'une obligation sexennale
industrie, l'augmentation des importations ne peut en conséquence qu'être cause d'une augmentation du chômage et du découragement des industriels français. 7071. — 18 janv. 1934. — M. Adrien Darrieux demande à M. le ministre du commerce et de l'industrie pour quelle raison, lors de la répartition entre les divers pays des contingents attribués pour l'importation des lampes, valves ainsi que des postes de télégraphie sans fil pour le 1er trimestre 1934, il n'a pas été tenu compte des dépassements antérieurs dont avaient bénéficié certains pays importateurs (Allemagne et Etats-Unis notamment); ajoute que l'arrêté ministériel du 30 décembre 1933, qui a autorisé une majoration de 300 p. 100 des contingents précédemment fixés, a formellement prescrit que cette majoration ne peut être accordée que sous réserve d'imputation des dépassements antérieurs. FINANCES 7072. 18 janv. 1934. M. de Chammard expose à M. le ministre des finances: (i) que le propriétaire d'une obligation sexennale de la défense nationale, donnée en nantissement pour une somme égale à sa valeur, est décédé sans héritiers connus et sans laisser d'autres biens que l'obligation susmentionnée; b) que le mandataire du propriétaire a été mis en faillite; c) que le titre susvisé est échu et que le service des émissions de la défense nationale exige, pour effectuer le remboursement, qu'il soit rendu un jugement nommant un curateur à succession vacante, même lorsque les frais du jugement sont supérieurs à la valeur du titre; et demande: 1° ce qu'il convient de faire dans ce cas pour que le créancier nantit puisse être remboursé; 2° pour quelle raison le service des émissions refuse d'appliquer les règles établies par le code civil et par la jurisprudence, décidant qu'un failli peut être valablement mandataire d'une personne capable. 7073. — 18 janv. 1935. M. H. Chevrier expose à M. le ministre des finances: a) que M. Naudin (Marcel), habite à Orléans (Loiret) une maison située d'un côté de la route; qu'il est cultivateur et a le cheptel et le matériel nécessaire à son exploitation de 20 ou 30 hectares; b) que son père habite en face de lui, de l'autre côté de la route,
émissions de la défense nationale exige, pour effectuer le remboursement, qu'il soit rendu un jugement nommant un curateur à succession vacante, même lorsque les frais du jugement sont supérieurs à la valeur du titre; et demande: 1° ce qu'il convient de faire dans ce cas pour que le créancier nantit puisse être remboursé; 2° pour quelle raison le service des émissions refuse d'appliquer les règles établies par le code civil et par la jurisprudence, décidant qu'un failli peut être valablement mandataire d'une personne capable. 7073. — 18 janv. 1935. M. H. Chevrier expose à M. le ministre des finances: a) que M. Naudin (Marcel), habite à Orléans (Loiret) une maison située d'un côté de la route; qu'il est cultivateur et a le cheptel et le matériel nécessaire à son exploitation de 20 ou 30 hectares; b) que son père habite en face de lui, de l'autre côté de la route, et a lui-même une exploitation de même importance que son fils; c) que ce dernier, qui est marié, prend ses repas chez ses parents et mère, qui alimentent ainsi leurs enfants (sauf la boisson); et demande si M. Naudin fils a le droit de brûler son marc et de bénéficier du privilège, étant donné que les récoltes (et par conséquent les marcs) ne sont jamais mélangées. 7074. — 18 janv. 1934. — M. Vardelle demande à M. le ministre des finances: 1° quel est le montant exact total et officiel des sommes allouées à ce jour à la Presse ou à tout autre organisme pour la publicité et la propagande de la loterie nationale française; 2° quel est le montant exact total et officiel des sommes allouées à la presse ou à tout autre organisme pour la publicité et les communications, au titre de l'exercice 1933: a) de la Régie française des tabacs; b) de la caisse d'amortissement. GUERRE 7075. — 18 janv. 1934. — M. Victor Salles demande à M. le ministre de la guerre si les militaires français servant en Algérie, et résidant en France, peuvent bénéficier des « permissions pour fêtes légales » lors de leur libération,
du privilège, étant donné que les récoltes (et par conséquent les marcs) ne sont jamais mélangées. 7074. — 18 janv. 1934. — M. Vardelle demande à M. le ministre des finances: 1° quel est le montant exact total et officiel des sommes allouées à ce jour à la Presse ou à tout autre organisme pour la publicité et la propagande de la loterie nationale française; 2° quel est le montant exact total et officiel des sommes allouées à la presse ou à tout autre organisme pour la publicité et les communications, au titre de l'exercice 1933: a) de la Régie française des tabacs; b) de la caisse d'amortissement. GUERRE 7075. — 18 janv. 1934. — M. Victor Salles demande à M. le ministre de la guerre si les militaires français servant en Algérie, et résidant en France, peuvent bénéficier des « permissions pour fêtes légales » lors de leur libération, les cumulant ainsi avec les autres permissions auxquelles ils peuvent prétendre; ajoute qu'il y a lieu de remarquer que ces militaires n'ont droit aux permissions qu'en fin de service (art. 45 à 4 a ter de la loi du 31 mars 1928, modifiés par la circulaire no 1003 K du 10 août 1933). 7076. — 18 janv. 1934. M. Albert Paulin demande à M. le ministre de la guerre quel a été, en vue de la réduction de cinq mille officiers, par arme ou service, par grade et pour chaque article prévoyant le dégagement des cadres, dans la loi de finances de 1933, le nombre d'officiers ayant sollicité la mise à la retraite et l'ayant obtenue. 7077. — 18 janv. 1934. — M. F. Peissel demande à M. le ministre de la marine: le ministre de la guerre: 1° quels sont les avantages matérielles accordés aux officiers de réserve, instructeurs aux écoles de perfectionnement des sous-officiers de réserve; ajoute que ces officiers de réserve font au minimum douze séances d'instruction d'une demi-journée chacune, par année scolaire, et que ces séances demandent une préparation qui représente une journée pour chacune d'elles; que c'est donc un service bénévole de dix-huit jours par