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concéder des gratifications renouvelables à des hommes placés dans la position de réforme temporaire ou même versés dans les services auxiliaires, pourvu qu'il n'y ait pas cumul entre cette allocation et la solde d'activité. De la sorte, toute mutilation ou maladie à laquelle un fait de service a quelque part et qui entraîne une incapacité de travail d'au moins 10 p. 100, peut donner lieu à la concession d'une gratification, après le renvoi de l'intéressé dans ses foyers. Il me paraît équitable d'étendre au personnel militaire non officier de la marine le bénéfice d'un régime en vigueur à la guerre depuis plusieurs années, et de modifier en conséquence le décret du 17 juillet 1908 sur les équipages de la flotte. Tel est le double objet du projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre de la marine, PIERRE BAUPIN. Le Président de la République française, Vu l'ordonnance du 27 août 1814, article 3 : Vu la décision impériale du 3 janvier 1815 sur les gratifications de réforme, rendue applicable au département de la marine par la décision impériale du 26 février 1857 ; Vu les lois des 11 et 18 avril 1831 (art. 18) sur les pensions des armées de terre et de mer ; Vu le décret du 13 février 1906, modifiant la réglementation des gratifications de réforme pour le département de la guerre; Vu la décision présidentielle du 11 octobre 1905, rendant applicable au personnel non officier de l'armée de mer les taux de gratifications annexés à l'instruction (guerre) du 31 mars 1906, prise en exécution du décret susvisé du 13 février 1906; Vu le décret du 17 juillet 1908, portant réorganisation du corps des équipages de la flotte ; Vu les lois des 15 juillet 1889 (art. 41); 21 décembre 1896 (art. 28); et 21 mars 1905 (art. 35) ; Sur le rapport du ministre de la marine et vu l'avis du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — 1. Le ministre de la marine est autorisé à
; Vu les lois des 11 et 18 avril 1831 (art. 18) sur les pensions des armées de terre et de mer ; Vu le décret du 13 février 1906, modifiant la réglementation des gratifications de réforme pour le département de la guerre; Vu la décision présidentielle du 11 octobre 1905, rendant applicable au personnel non officier de l'armée de mer les taux de gratifications annexés à l'instruction (guerre) du 31 mars 1906, prise en exécution du décret susvisé du 13 février 1906; Vu le décret du 17 juillet 1908, portant réorganisation du corps des équipages de la flotte ; Vu les lois des 15 juillet 1889 (art. 41); 21 décembre 1896 (art. 28); et 21 mars 1905 (art. 35) ; Sur le rapport du ministre de la marine et vu l'avis du ministre des finances, Décrète : Art. 1er. — 1. Le ministre de la marine est autorisé à concéder, dans la liste des crédits dont il dispose à cet effet, et sous les conditions ci-après fixées, des secours non réversibles, à titre d'infirmités entraînant ou non la mise en réforme. Ces secours sont dénommés gratifications renouvelables et gratifications temporaires spéciales. 2. Peut être proposé pour une gratification renouvelable tout homme appartenant ou ayant appartenu à l'un des corps ou personnels énumérés par l'article 2 ci-après, qui présente une diminution de la capacité de travail égale ou supérieure à 10 p. 100 et provenant de blessures reçues ou de maladies contractées dans un service commandé, ou aggravées par le fait du service militaire. 3. La gratification n'est d'ailleurs accordée que lorsqu'il y a lieu de croire que la gêne fonctionnelle résultant de l'infirmité persistera pendant au moins deux ans, ou même (mais dans le cas seulement de mise en réforme temporaire) pendant au moins un an. 4. Peut être proposé pour une gratification temporaire spéciale, tout militaire non officier du corps de la gendarmerie maritime, en activité de service, qui se trouve dans l'état de santé défini par le paragraphe 2 ci-dessus. En ce qui concerne seulement le taux et la durée de jouissance de leur allocation, ces militaires
tout homme appartenant ou ayant appartenu à l'un des corps ou personnels énumérés par l'article 2 ci-après, qui présente une diminution de la capacité de travail égale ou supérieure à 10 p. 100 et provenant de blessures reçues ou de maladies contractées dans un service commandé, ou aggravées par le fait du service militaire. 3. La gratification n'est d'ailleurs accordée que lorsqu'il y a lieu de croire que la gêne fonctionnelle résultant de l'infirmité persistera pendant au moins deux ans, ou même (mais dans le cas seulement de mise en réforme temporaire) pendant au moins un an. 4. Peut être proposé pour une gratification temporaire spéciale, tout militaire non officier du corps de la gendarmerie maritime, en activité de service, qui se trouve dans l'état de santé défini par le paragraphe 2 ci-dessus. En ce qui concerne seulement le taux et la durée de jouissance de leur allocation, ces militaires bénéficient du traitement institué par la décision impériale du 30 octobre 1852 (complétée par la décision ministérielle du 7 juin 1883) au profit des militaires de la gendarmerie départementale réformés sans pension. Art. 2. - 1. Sont susceptibles d'être proposés pour une gratification renouvelable, les officiers mariniers, quartiers-maîtres et marins ou assimilés, appartenant ou ayant appartenu à l'un des corps ou personnels militaires ci-dessous énumérés: a) Equipages de la flotte. b) Personnel des musiques de la flotte. c) Armuriers de la marine. d) Marins indigènes (y compris les baharia) e) Marins et mécaniciens des directions de port. f) Marins pompiers. g) Gardes-consignes. h) Guetteurs des électro-sémaphores. i) Surveillants militaires des prisons maritimes. 2. La gratification renouvelable peut également être accordée à tout militaire non officier du corps de la gendarmerie maritime qui, à l'expiration de la période de jouissance déterminée par la décision impériale du 30 octobre 1852 pour la gratification temporaire spéciale, se trouverait encore dans la situation définie au paragraphe 2 de l'article 1er ci-dessus. La gratification renouvelable ainsi concédée est alors soumise aux conditions de durée et de tarif fixées par les articles 3 et 4 du présent décret. Art. 3. — 1. La gratification renouvelable est
ou assimilés, appartenant ou ayant appartenu à l'un des corps ou personnels militaires ci-dessous énumérés: a) Equipages de la flotte. b) Personnel des musiques de la flotte. c) Armuriers de la marine. d) Marins indigènes (y compris les baharia) e) Marins et mécaniciens des directions de port. f) Marins pompiers. g) Gardes-consignes. h) Guetteurs des électro-sémaphores. i) Surveillants militaires des prisons maritimes. 2. La gratification renouvelable peut également être accordée à tout militaire non officier du corps de la gendarmerie maritime qui, à l'expiration de la période de jouissance déterminée par la décision impériale du 30 octobre 1852 pour la gratification temporaire spéciale, se trouverait encore dans la situation définie au paragraphe 2 de l'article 1er ci-dessus. La gratification renouvelable ainsi concédée est alors soumise aux conditions de durée et de tarif fixées par les articles 3 et 4 du présent décret. Art. 3. — 1. La gratification renouvelable est en principe concédée pour une période de deux années. Toutefois, en ce qui concerne les réformés à titre temporaire, elle n'est accordée que pour un an et cesse d'être payée lors du rappel de l'homme à l'activité. 2. A l'expiration de chaque période de jouissance, et après visite médicale, la gratification renouvelable peut être soit supprimée, pour cause de guérison ou d'amélioration ramenant à moins de 10 p. 100 le degré de l'incapacité de travail; soit prorogée (à un taux inférieur, égal ou supérieur au taux primitif) pour une nouvelle période de deux années; soit concédée à titre permanent. Art. 4. Le taux annuel des gratifications, renouvelables ou permanentes, est fixé, d'après le tableau ci-dessous, selon le grade et le degré d'incapacité de travail des titulaires. 1re CATÉGORIE 2e CATÉGORIE 3e CATÉGORIE GRADE Incapacité de travail Incapacité de travail Incapacité de travail d'au moins d'au moins d'au moins 30 p. 100. 20 p. 100. 10 p. 100. Premier maître et assimilé. 500 334 168 Maître et assimilé 450 300 150 Second maître et assimilé 400 268 134 Quartier-maître et assimilé. 350 234 118 Matelot, apprenti marin et assimilé et mousse. 300 200 100 Art. 5. -1. La gratification (renouvelable, temporaire
gratification renouvelable peut être soit supprimée, pour cause de guérison ou d'amélioration ramenant à moins de 10 p. 100 le degré de l'incapacité de travail; soit prorogée (à un taux inférieur, égal ou supérieur au taux primitif) pour une nouvelle période de deux années; soit concédée à titre permanent. Art. 4. Le taux annuel des gratifications, renouvelables ou permanentes, est fixé, d'après le tableau ci-dessous, selon le grade et le degré d'incapacité de travail des titulaires. 1re CATÉGORIE 2e CATÉGORIE 3e CATÉGORIE GRADE Incapacité de travail Incapacité de travail Incapacité de travail d'au moins d'au moins d'au moins 30 p. 100. 20 p. 100. 10 p. 100. Premier maître et assimilé. 500 334 168 Maître et assimilé 450 300 150 Second maître et assimilé 400 268 134 Quartier-maître et assimilé. 350 234 118 Matelot, apprenti marin et assimilé et mousse. 300 200 100 Art. 5. -1. La gratification (renouvelable, temporaire spéciale ou permanente) est incessible et insaisissable. Toutefois, en cas de débit envers l'État, elle peut être passible de la retenue du cinquième. 2. La gratification (renouvelable, temporaire spéciale ou permanente) suit les règles de cumul établies pour les pensions militaires. Cependant, elle peut se cumuler avec une pension sur la caisse des invalides de la marine ou avec les allocations et pensions servies par la caisse de prévoyance des marins français. Art. 6. — 1. Ne peuvent obtenir de gratifications les militaires ou anciens militaires de l'armée de mer dont les blessures auraient été reçues ou les maladies contractées au cours d'une période de détention ne comptant pas comme temps de service militaire. 2. Le ministre de la marine peut refuser une gratification, suspendre temporairement ou même supprimer définitivement l'allocation, à la suite de condamnations judiciaires ou pour cause d'indignité. Art. 7. — 1. Une instruction ministérielle fixera les détails d'exécution du présent décret. 2. Les règles d'administration et de paiement posées par l'instruction susvisée seront applicables, tant aux gratifications renouvelables et permanentes ordinaires qu'aux gratifications temporaires spéciales de la gendarmerie maritime. Art. 8. — Le décret du 17 juillet 1908, définissant l'armée de mer et portant réorganisation du
la caisse des invalides de la marine ou avec les allocations et pensions servies par la caisse de prévoyance des marins français. Art. 6. — 1. Ne peuvent obtenir de gratifications les militaires ou anciens militaires de l'armée de mer dont les blessures auraient été reçues ou les maladies contractées au cours d'une période de détention ne comptant pas comme temps de service militaire. 2. Le ministre de la marine peut refuser une gratification, suspendre temporairement ou même supprimer définitivement l'allocation, à la suite de condamnations judiciaires ou pour cause d'indignité. Art. 7. — 1. Une instruction ministérielle fixera les détails d'exécution du présent décret. 2. Les règles d'administration et de paiement posées par l'instruction susvisée seront applicables, tant aux gratifications renouvelables et permanentes ordinaires qu'aux gratifications temporaires spéciales de la gendarmerie maritime. Art. 8. — Le décret du 17 juillet 1908, définissant l'armée de mer et portant réorganisation du corps des équipages de la flotte et du personnel des musiques de la flotte est modifié et complété ainsi qu'il suit : « Art. 370 (modifié). — § 1er. Lorsque la commission a reconnu que les marins soumis à son examen sont réellement impropres au service, elle apprécie s'il convient de les placer dans la position de réforme n° 1, de réforme no 2 ou de réforme temporaire. « § 2. Il est délivré un congé de réforme n° 1, lorsque la réforme a été prononcée pour infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées dans un service commandé ou aggravées par le fait du service militaire. « § 3. La mise en réforme n° 2 est prononcée pour infirmités ne présentant pas les caractéristiques d'origine ou d'aggravation définies par le paragraphe précédent. « § 4. Sans changement. « § 5. À l'expiration du congé de réforme temporaire, l'intéressé est rappelé sous les drapeaux, présenté devant la commission de réforme, qui statue sur son aptitude au service. S'il est déclaré inapte, il est placé en réforme n° 2 ou en réforme n° 1, suivant le cas. « § 6. Sans changement. « Art. 379 bis (nouveau). — § 1er.
de les placer dans la position de réforme n° 1, de réforme no 2 ou de réforme temporaire. « § 2. Il est délivré un congé de réforme n° 1, lorsque la réforme a été prononcée pour infirmités résultant de blessures reçues ou de maladies contractées dans un service commandé ou aggravées par le fait du service militaire. « § 3. La mise en réforme n° 2 est prononcée pour infirmités ne présentant pas les caractéristiques d'origine ou d'aggravation définies par le paragraphe précédent. « § 4. Sans changement. « § 5. À l'expiration du congé de réforme temporaire, l'intéressé est rappelé sous les drapeaux, présenté devant la commission de réforme, qui statue sur son aptitude au service. S'il est déclaré inapte, il est placé en réforme n° 2 ou en réforme n° 1, suivant le cas. « § 6. Sans changement. « Art. 379 bis (nouveau). — § 1er. La réforme n° 2 ne peut, en aucun cas, donner lieu à la concession d'une gratification renouvelable. « § 2. Les gratifications renouvelables ne peuvent être allouées, sur la proposition de la commission de réforme, qu'aux marins atteints d'une incapacité de travail au moins égale à 10 p. 100 provenant des causes indiquées par le paragraphe 2 de l'article précédent et entraînant ou non la mise en réforme. Art. 9. — Sont abrogées : la décision impériale du 26 février 1857, la décision présidentielle du 11 octobre 1908, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 10. — Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 septembre 1913. R. POINCARÉ. Par le Président de la République ; Le ministre de la marine, PIERRE BAUDIN. Instruction pour l'application du décret du 29 septembre 1913 (gratifications au personnel militaire non officier de la marine, accordées à titre d'infirmités avec ou sans réforme). CHAPITRE Ier INSTRUCTION DES PROPOSITIONS ET DEMANDES Propositions en faveur des hommes en activité de service. Art. 1er. — 1. Les officiers mariniers, quartiers-maîtres et marins ou assimilés, en activité de service dans l'un des corps ou personnels énumérés
des causes indiquées par le paragraphe 2 de l'article précédent et entraînant ou non la mise en réforme. Art. 9. — Sont abrogées : la décision impériale du 26 février 1857, la décision présidentielle du 11 octobre 1908, ainsi que toutes les dispositions contraires au présent décret. Art. 10. — Le ministre de la marine est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 29 septembre 1913. R. POINCARÉ. Par le Président de la République ; Le ministre de la marine, PIERRE BAUDIN. Instruction pour l'application du décret du 29 septembre 1913 (gratifications au personnel militaire non officier de la marine, accordées à titre d'infirmités avec ou sans réforme). CHAPITRE Ier INSTRUCTION DES PROPOSITIONS ET DEMANDES Propositions en faveur des hommes en activité de service. Art. 1er. — 1. Les officiers mariniers, quartiers-maîtres et marins ou assimilés, en activité de service dans l'un des corps ou personnels énumérés par l'article 2, paragraphe 1er, du décret du 29 septembre 1913, et qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er, paragraphes 2 et 3, dudit décret, sont soumis d'office aux visites et contre-visites, puis, présentés à la commission de réforme, qui formule ses propositions en vue de la concession de la gratification renouvable. La commission de réforme propose en même temps la réforme n° 1 ou pour l'inspection soupçonneuse ou le déclare apte au service, et le suit dans les deux cas. 2. Les propositions pour la remédiation individuelles. Le mémoire de propositions a été établi conformément aux règles fixées par le décret (arrêté du 30 juillet 1908), sous les n° 592. Il est adressé au ministre par la direction dont relève l'intéressé au même temps que les pièces énumérées par l'article 5 ci-après. 3. Le ministre transmet le dossier au Conseil supérieur de santé de la marine. Le conseil est défavorable à la concession de la gratification, la direction intéressée soumet au ministre une proposition de rétablité. 4. Si l'avis du conseil est favorable à l'attribution d'une gratification, la direction intéressée soumet au ministre une demande de décision. La même procédure est suivie pour l'attribution de la comptabilité générale
la gratification renouvable. La commission de réforme propose en même temps la réforme n° 1 ou pour l'inspection soupçonneuse ou le déclare apte au service, et le suit dans les deux cas. 2. Les propositions pour la remédiation individuelles. Le mémoire de propositions a été établi conformément aux règles fixées par le décret (arrêté du 30 juillet 1908), sous les n° 592. Il est adressé au ministre par la direction dont relève l'intéressé au même temps que les pièces énumérées par l'article 5 ci-après. 3. Le ministre transmet le dossier au Conseil supérieur de santé de la marine. Le conseil est défavorable à la concession de la gratification, la direction intéressée soumet au ministre une proposition de rétablité. 4. Si l'avis du conseil est favorable à l'attribution d'une gratification, la direction intéressée soumet au ministre une demande de décision. La même procédure est suivie pour l'attribution de la comptabilité générale (bureau des pensions), de la gratification de réforme spéciale aux militaires non officiers de la marine et des colonies. Par l'instruction des demandes en faveur des hommes congédiés du service. 2. — Les anciens des corporations en service. Personnels énumérés dans l'article 2, Rophe le décret du 28 février 1918, QU 58 corps de la marine. Le décret du 1er février 1918, sous l'adresse, sert à justifier la demande de pension. Toute demande de pension doit être accompagnée de toutes pièces officielles concernant l'origine ou l'agression de l'infirmité invoquée, le service actuel ainsi qu'un certificat délivré par le service de santé civil ou militaire, concernant l'état de santé du requérant à la date de sa dernière démission. Le pétitionnaire et en conséquence visite, dans les formes prescrites, soit devant le conseil des huissiers dans une prestation, soit par les soins des autorités médicales de la marine, soit par les soins des autorités médicales de l'armée dans tous les autres cas. Et surtout visé. Les marins et les directeurs des 4. Les résultats des visites sont transmis au ministère de la marine (direction des pensions) par les autorités maritimes. Ils sont soumis à l'examen du conseil de santé de la marine.
QU 58 corps de la marine. Le décret du 1er février 1918, sous l'adresse, sert à justifier la demande de pension. Toute demande de pension doit être accompagnée de toutes pièces officielles concernant l'origine ou l'agression de l'infirmité invoquée, le service actuel ainsi qu'un certificat délivré par le service de santé civil ou militaire, concernant l'état de santé du requérant à la date de sa dernière démission. Le pétitionnaire et en conséquence visite, dans les formes prescrites, soit devant le conseil des huissiers dans une prestation, soit par les soins des autorités médicales de la marine, soit par les soins des autorités médicales de l'armée dans tous les autres cas. Et surtout visé. Les marins et les directeurs des 4. Les résultats des visites sont transmis au ministère de la marine (direction des pensions) par les autorités maritimes. Ils sont soumis à l'examen du conseil de santé de la marine. Lorsque les conclusions du conseil sont de une manière favorable à la concession générale (par la direction de la comptabilité générale), elle établit le nombre et les noms. Instruction des demandes de pensions (art. 3). Les anciens membres supérieurs ou inférieurs de marine guéris ou ayant la visite médicale peuvent, après la date de la visite, demander leur réadmission à l'actif, à condition qu'ils ont les preuves moins après la date de la visite ou pendant moins de cinq ans après le retour au port. La réadmission ne peut avoir lieu que pour la blessure ou la maladie pour la première concession. À la demande de réadmission, un certificat est délivré par le formateur ou civil, au nom du requérant, à la demande des demandes de réadmission. L'instruction des demandes de réadmission ou de l'affaire étant rendue par la commission et renvoyée à l'intérêt de la réadmission. Les propositions de décision sont prises par le conseil d'administration des affaires. Les propositions d'admissibilités doivent être, en principe, accompagnées, à la date d'une gratification, d'une concession générale, et jamais de fonction permanente. En agissant ainsi, par guérison, l'intéressé doit montrer par les documents officiels et légalisés, de l'état général des services, ou,
après la date de la visite, demander leur réadmission à l'actif, à condition qu'ils ont les preuves moins après la date de la visite ou pendant moins de cinq ans après le retour au port. La réadmission ne peut avoir lieu que pour la blessure ou la maladie pour la première concession. À la demande de réadmission, un certificat est délivré par le formateur ou civil, au nom du requérant, à la demande des demandes de réadmission. L'instruction des demandes de réadmission ou de l'affaire étant rendue par la commission et renvoyée à l'intérêt de la réadmission. Les propositions de décision sont prises par le conseil d'administration des affaires. Les propositions d'admissibilités doivent être, en principe, accompagnées, à la date d'une gratification, d'une concession générale, et jamais de fonction permanente. En agissant ainsi, par guérison, l'intéressé doit montrer par les documents officiels et légalisés, de l'état général des services, ou, à défaut, dans des mémoires relatant les causes et les circonstances de l'accident ou de l'infirmité et les circonstances ou le mal s'est développé, avec, en annexe, toutes pièces d'information catégoriques utiles, telles que : antécédents, si y a lieu; relevés de fiabilité, si y a lieu; relevés actuels, mention des antécédents héréditaires, etc. Ces documents sont alors classés C1, C2, etc.; certificat de visite (voir circulaire du 17 avril 1891); certificat contre-visite (voir circulaire 17 avril 1891). Certains certificats doivent indiquer, en termes précis, le degré de l'incapacité du travail; durant l'incapacité s'il y a lieu à concession de pension avec ou sans réforme. Demande de réadmission à l'actif ne doit être accompagnée que des pièces médicales à visiter par les autorités sanitaires. En outre, les certificats spéciaux prouvant l'état de l'intéressé en conformité des certificats D et E. L'expédition pour le conseil supérieur doit être faite suivant les prescriptions des articles 1 et 2. La présente instruction, prescrite aux articles 1, 2 et 6 ci-dessus, l'avis du conseil supérieur de santé prévu ci-dessus, est annexé à tous les dossiers de proposition concernant l'attribution temporaire spéciale des allocations en lien avec la réforme, la gratification ordinaires ne peut être