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§ 11. Du pouvoir discrétionnaire. — Audition avec serment ou non. Le président peut entendre comme témoins, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, qui est absolu, toutes personnes dont l'audition est nécessaire à la manifestation de la vérité, même celles qui auraient assisté à tous les débats. Rej. 20 mars 1863. B. 93, p. 150. Le président peut faire entendre sans prestation de serment, et à titre de simple renseignement, un individu dont le nom ne figure pas sur la liste des témoins, et qui n'a été cité à comparaître comme témoin ni par le ministère public ni par la défense. Rej. 18 mars 1870. B. 68, p. 7. Aucun serment ne doit être prêté par les individus entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire, et, par conséquent, à titre de renseignements, soit qu'au lieu d'être mandés ils aient offert spontanément leur témoignage à l'audience, soit qu'au cours de l'instruction écrite ils aient été mandés comme témoins, soit qu'appelés comme experts ils aient été cités par le ministère public. Rej. 5 juin 1864. B. 144, p. 263. Témoin cité dans le cours des débats. — Pas de serment. — L'obligation imposée au président de la cour d'assises d'entendre sous la foi du serment tout témoin cité a cessé d'exister lorsque le témoin n'a été cité qu'après l'ouverture des débats et conformément à l'ordonnance du président usant du pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les articles 268 et 269 du Code d'instruction criminelle. Cass. 17 septembre 1857. B.341, p. 530. Rej. 12 janvier 1860. B. 8, p. 12. (Témoin cité le jour même des débats.) Et aussi, lorsque la citation a été donnée, le jour même de l'ouverture des débats, en exécution de l'ordonnance du président. Cass. 17 septembre 1857. B. 341, p. 530. Il n'y a pas nullité parce qu'un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire aurait prêté le serment prescrit par l'article 317 du Code d'instruction criminelle, lorsque d'ailleurs il ne s'est élevé aucune opposition de la part de l'accusé ou de son défenseur: Rej. 3 décembre 1857. B. 386, p. 608, — 18 décembre 1868. B. 251, p. 453.
du serment tout témoin cité a cessé d'exister lorsque le témoin n'a été cité qu'après l'ouverture des débats et conformément à l'ordonnance du président usant du pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les articles 268 et 269 du Code d'instruction criminelle. Cass. 17 septembre 1857. B.341, p. 530. Rej. 12 janvier 1860. B. 8, p. 12. (Témoin cité le jour même des débats.) Et aussi, lorsque la citation a été donnée, le jour même de l'ouverture des débats, en exécution de l'ordonnance du président. Cass. 17 septembre 1857. B. 341, p. 530. Il n'y a pas nullité parce qu'un témoin entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire aurait prêté le serment prescrit par l'article 317 du Code d'instruction criminelle, lorsque d'ailleurs il ne s'est élevé aucune opposition de la part de l'accusé ou de son défenseur: Rej. 3 décembre 1857. B. 386, p. 608, — 18 décembre 1868. B. 251, p. 453. Même si ce témoin a été cité au cours de l'audience, mais en vertu du pouvoir discrétionnaire, si l'accusé et le ministère public n'y ont fait aucune opposition. Rej. 18 décembre 1868. B. 251, p. 453. Lorsqu'un individu non cité s'est présenté à la place d'un témoin et a été entendu avec prestation de serment, le président peut annuler le serment et prescrire audition nouvelle à titre de renseignements; la cour n'a pas à intervenir, si nul débat contentieux n'est soulevé par le ministère public ou la défense. Rej. 19 juillet 1866. B. 184, p. 306. Ne sont pas acquis aux débats et, par suite, peuvent être entendus, sans serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire : le témoin entendu dans l'instruction préparatoire, mais non cité ni notifié à l'accusé ; le témoin cité par une erreur de l'huissier et notifié, mais repoussé par le ministère public sans opposition de la défense, et dont la cour a, par suite, annulé le serment prêté avant constatation de son identité. Rej. 9 janvier 1868. B. 9, p. 11. V. supra, même chapitre, S 6, des témoins cités et notifiés ou non, etc. Le président qui avertit les jurés qu'il entend un témoin en
entendu avec prestation de serment, le président peut annuler le serment et prescrire audition nouvelle à titre de renseignements; la cour n'a pas à intervenir, si nul débat contentieux n'est soulevé par le ministère public ou la défense. Rej. 19 juillet 1866. B. 184, p. 306. Ne sont pas acquis aux débats et, par suite, peuvent être entendus, sans serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire : le témoin entendu dans l'instruction préparatoire, mais non cité ni notifié à l'accusé ; le témoin cité par une erreur de l'huissier et notifié, mais repoussé par le ministère public sans opposition de la défense, et dont la cour a, par suite, annulé le serment prêté avant constatation de son identité. Rej. 9 janvier 1868. B. 9, p. 11. V. supra, même chapitre, S 6, des témoins cités et notifiés ou non, etc. Le président qui avertit les jurés qu'il entend un témoin en vertu de son pouvoir discrétionnaire n'a pas besoin d'ajouter, à peine de nullité, qu'il ne dépose qu'à titre de renseignement. Rej. 7 mars 1873. B. 60, p. 94. Il n'y a rien que de régulier dans l'audition d'un témoin à titre de renseignements, ordonnée par le président des assises sur la demande d'un juré et en vertu du pouvoir discrétionnaire. Il ne peut être allégué devant la cour de cassation que cette audition aurait été la conséquence, d'une communication irrégulière du juré qui l'a demandée avec un tiers lorsque rien d'ailleurs n'établit cette communication et qu'il n'a été élevé aucune réclamation aux débats. Rej. 5 février 1874. B. 38, p. 73. L'article 319 du Code d'instruction criminelle qui confère à l'accusé le droit de dire, après la déposition d'un témoin, tant contre ce témoin que contre son témoignage, tout ce qui peut être utile à sa défense, a sa limite dans l'article 6 de la loi du 25 mars 1822, qui prévoit et réprime l'outrage fait publiquement envers un témoin, à raison de sa déposition. Mais ces expressions « ce que vient dire le témoin est une invention et une fausseté » ne dépassant pas les bornes d'une légitime défense,
la demande d'un juré et en vertu du pouvoir discrétionnaire. Il ne peut être allégué devant la cour de cassation que cette audition aurait été la conséquence, d'une communication irrégulière du juré qui l'a demandée avec un tiers lorsque rien d'ailleurs n'établit cette communication et qu'il n'a été élevé aucune réclamation aux débats. Rej. 5 février 1874. B. 38, p. 73. L'article 319 du Code d'instruction criminelle qui confère à l'accusé le droit de dire, après la déposition d'un témoin, tant contre ce témoin que contre son témoignage, tout ce qui peut être utile à sa défense, a sa limite dans l'article 6 de la loi du 25 mars 1822, qui prévoit et réprime l'outrage fait publiquement envers un témoin, à raison de sa déposition. Mais ces expressions « ce que vient dire le témoin est une invention et une fausseté » ne dépassant pas les bornes d'une légitime défense, ne constituent pas l'outrage public envers un témoin réprimé par l'article 6 de la loi précitée. Rej. 5 mars 1858. B. 78, p. 128. Il ne résulte pas de violation du droit de défense, du prétendu refus de faire à un témoin une interpellation dont le défenseur n'a pas demandé acte. Rej. 11 août 1864. B. 214, p. 385. Le président de la cour d'assises, compétent pour ordonner seul, d'office ou sur la réquisition du ministère public, la mise en état d'arrestation, à l'audience, d'un témoin dont la déposition lui paraît fausse, est également compétent pour rapporter seul cet ordre d'arrestation, si le témoin s'est rétracté avant la clôture des débats. Rej. 11 novembre 1858. B.264, p.425. — 1er février 1866. B. 31, p. 55. — 1er janvier 1867. B. 4, p. 8. La défense n'a que le droit de réclamer le renvoi de l'affaire à une autre session, si elle ne veut pas accepter le débat en discutant le témoignage contesté. Rej. 11 novembre 1858.B. 264, p. 425. — 1er février 1866. B. 31, p. 55. Le président n'est pas tenu de statuer sur des conclusions adressées par le défenseur à la cour, qui s'est, à bon droit, déclarée
acte. Rej. 11 août 1864. B. 214, p. 385. Le président de la cour d'assises, compétent pour ordonner seul, d'office ou sur la réquisition du ministère public, la mise en état d'arrestation, à l'audience, d'un témoin dont la déposition lui paraît fausse, est également compétent pour rapporter seul cet ordre d'arrestation, si le témoin s'est rétracté avant la clôture des débats. Rej. 11 novembre 1858. B.264, p.425. — 1er février 1866. B. 31, p. 55. — 1er janvier 1867. B. 4, p. 8. La défense n'a que le droit de réclamer le renvoi de l'affaire à une autre session, si elle ne veut pas accepter le débat en discutant le témoignage contesté. Rej. 11 novembre 1858.B. 264, p. 425. — 1er février 1866. B. 31, p. 55. Le président n'est pas tenu de statuer sur des conclusions adressées par le défenseur à la cour, qui s'est, à bon droit, déclarée incompétente. Rej. 11 janvier 1867. B. 4, p. 8. V. d'ailleurs v° FAUX TÉMOIGNAGE. Le silence du procès-verbal sur les modifications que certains témoins auraient apportées à leurs dépositions ne peut avoir pour effet de faire annuler la procédure. Rej. 17 septembre 1863. B. 247, p. 416. — 5 juillet 1872. B. 165, p. 279. Le procès-verbal des débats ne peut, à peine de nullité, mentionner en substance des dépositions de témoins, lorsque cette mention n'a pas pour but de constater des changements, additions, etc. entre les dépositions de ces témoins, ou qu'elle n'est pas nécessaire par le besoin de motiver un arrêt incident; il ne le peut donc quand il a eu pour but uniquement de constater des renseignements obtenus sur l'état mental de l'accusé, par exemple. Cass. 23 juillet 1857. B. 284, p. 436. 1er octobre 1857. B. 356, p. 555. Rej. 28 août 1860. B. 187, p. 330. Cass. 11 mars 1864. B. 66, p. 113. Rej. 15 décembre 1871. B. 180, p. 303. Cass. 17 avril 1873. B. 106, p. 192. 855. Quand doit-il être statué sur le faux témoignage? Lorsqu'au cours des débats un témoin est arrêté sous l'inculpation de faux témoignage, la cour d'assises
1872. B. 165, p. 279. Le procès-verbal des débats ne peut, à peine de nullité, mentionner en substance des dépositions de témoins, lorsque cette mention n'a pas pour but de constater des changements, additions, etc. entre les dépositions de ces témoins, ou qu'elle n'est pas nécessaire par le besoin de motiver un arrêt incident; il ne le peut donc quand il a eu pour but uniquement de constater des renseignements obtenus sur l'état mental de l'accusé, par exemple. Cass. 23 juillet 1857. B. 284, p. 436. 1er octobre 1857. B. 356, p. 555. Rej. 28 août 1860. B. 187, p. 330. Cass. 11 mars 1864. B. 66, p. 113. Rej. 15 décembre 1871. B. 180, p. 303. Cass. 17 avril 1873. B. 106, p. 192. 855. Quand doit-il être statué sur le faux témoignage? Lorsqu'au cours des débats un témoin est arrêté sous l'inculpation de faux témoignage, la cour d'assises peut néanmoins continuer les débats de l'affaire dans laquelle le faux témoignage s'est produit; mais, si elle renvoie le jugement à une autre session, elle doit, à peine de nullité, juger l'affaire de faux témoignage avant l'affaire principale. Cass. 27 novembre 1873. B. 296, p. 546. 856. (Compétence de la cour et du président.) En tout état de cause, le droit d'ordonner une expertise appartient à la cour d'assises, même en l'absence de tout incident contentieux, sans préjudice, dans ce cas, du droit qui appartient également au président en vertu de son pouvoir discrétionnaire; et l'expert peut être choisi parmi les témoins dont la déposition a été régulièrement reçue. Rej. 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. 859. Une expertise peut être ordonnée à l'audience par arrêt de la cour d'assises; il n'y a pas, dans ce mode de procéder, violation des règles de la compétence et excès de pouvoir résultant de l'empiétement sur le pouvoir discrétionnaire du président. Rej. 10 septembre 1859. B. 220, p. 367. — 5 juin 1864. B. 144, p. 263. — 21 janvier 1868. B. 22, p. 31. — 15 février 1872. B. 40, p. 59. — 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. —
cour et du président.) En tout état de cause, le droit d'ordonner une expertise appartient à la cour d'assises, même en l'absence de tout incident contentieux, sans préjudice, dans ce cas, du droit qui appartient également au président en vertu de son pouvoir discrétionnaire; et l'expert peut être choisi parmi les témoins dont la déposition a été régulièrement reçue. Rej. 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. 859. Une expertise peut être ordonnée à l'audience par arrêt de la cour d'assises; il n'y a pas, dans ce mode de procéder, violation des règles de la compétence et excès de pouvoir résultant de l'empiétement sur le pouvoir discrétionnaire du président. Rej. 10 septembre 1859. B. 220, p. 367. — 5 juin 1864. B. 144, p. 263. — 21 janvier 1868. B. 22, p. 31. — 15 février 1872. B. 40, p. 59. — 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. — 8 août 1873. B. 303, p. 412. 859. (Pouvoir discrétionnaire.) Le président de la cour d'assises peut appeler des experts en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Rej. 10 septembre 1859. B. 220, p. 367. — 5 juin 1864. B. 144, p. 263. — 2 janvier 1868. B. 1, p. 1. — 21 janvier 1868. B. 22, p. 31. — 15 février 1872. B. 40, p. 59. — 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. — 8 août 1873. B. 303, p. 412. 859. (Serment des experts.) La prestation du serment des experts commis par la cour d'assises doit précéder toute opération relative à la mission confiée; elle serait insuffisante et, par suite, entraînerait nullité, si elle n'avait lieu qu'au moment de rendre compte des opérations de l'expertise et après ces opérations. Cass. 17 mars 1864. B. 71, p. 120. 860. Est dispensé du serment de l'article 44 l'expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Rej. 1er septembre 1859. B. 220, p. 367. — 5 juin 1864. B. 144, p. 263. — 24 janvier 1868. B. 22, p. 31. 861. Mais il n'y a pas nullité quand l'expert appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire a prêté serment sans opposition
— 21 janvier 1868. B. 22, p. 31. — 15 février 1872. B. 40, p. 59. — 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. — 8 août 1873. B. 303, p. 412. 859. (Serment des experts.) La prestation du serment des experts commis par la cour d'assises doit précéder toute opération relative à la mission confiée; elle serait insuffisante et, par suite, entraînerait nullité, si elle n'avait lieu qu'au moment de rendre compte des opérations de l'expertise et après ces opérations. Cass. 17 mars 1864. B. 71, p. 120. 860. Est dispensé du serment de l'article 44 l'expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Rej. 1er septembre 1859. B. 220, p. 367. — 5 juin 1864. B. 144, p. 263. — 24 janvier 1868. B. 22, p. 31. 861. Mais il n'y a pas nullité quand l'expert appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire a prêté serment sans opposition de la défense. Rej. 2 janvier 1868. B. 1, p. 1. — 8 août 1873. B. 303, p. 412. 868. L'expert d'abord entendu en cette qualité, sous la foi du serment, peut ensuite être entendu comme témoin appelé en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Rej. 3 septembre 1863. B. 243, p. 410. 863. Les experts appelés à l'audience pour donner des explications orales sur l'opération dont ils ont été chargés sont présumés appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire, et, à ce titre, ils ne sont pas assujettis à la prestation de serment. Rej. 1er septembre 1859. B. 220, p. 367. — 24 janvier 1868. B. 22, p. 31. 864. — L'expert qui, devant la cour d'assises, et sous la foi du serment prescrit pour les témoins, a rendu compte des opérations exécutées par lui pendant l'instruction, peut, sans prêter à l'audience le serment des experts, procéder, par ordre du président, à des vérifications nouvelles, et être entendu sur leur résultat à titre de renseignement et en vertu du pouvoir discrétionnaire. Rej. 15 février 1872. B. 40, p. 59. 865. Les experts cités pour donner des explications sur les faits ayant été l'objet de leur rapport dans l'instruction sont des
243, p. 410. 863. Les experts appelés à l'audience pour donner des explications orales sur l'opération dont ils ont été chargés sont présumés appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire, et, à ce titre, ils ne sont pas assujettis à la prestation de serment. Rej. 1er septembre 1859. B. 220, p. 367. — 24 janvier 1868. B. 22, p. 31. 864. — L'expert qui, devant la cour d'assises, et sous la foi du serment prescrit pour les témoins, a rendu compte des opérations exécutées par lui pendant l'instruction, peut, sans prêter à l'audience le serment des experts, procéder, par ordre du président, à des vérifications nouvelles, et être entendu sur leur résultat à titre de renseignement et en vertu du pouvoir discrétionnaire. Rej. 15 février 1872. B. 40, p. 59. 865. Les experts cités pour donner des explications sur les faits ayant été l'objet de leur rapport dans l'instruction sont des témoins; ils doivent prêter devant la cour d'assises le serment de l'article 317 du Code d'instruction criminelle et non celui de l'article 44. Rej. 13 mai 1859. B. 115, p. 210. — 20 mars 1863. B. 93, p. 150. — 2 mai 1867. B. 105, p. 173. — 21 janvier 1869. B. 169, p. 31. Cass. 8 avril 1869, B. 86, p. 139. 866. (Constatation du serment.) L'énonciation au procès-verbal des débats que le président a ordonné, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, que l'examen de certaines pièces serait fait par les experts nommés et ayant prêté serment à l'audience, suffit pour la constatation régulière de la prestation du serment prescrit par l'article 44 du Code d'instruction criminelle; la prestation de ce serment, d'ailleurs, n'est pas nécessaire dès que les experts sont appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Rej. 1er septembre 1859. B. 220, p. 367. 869. Mais, s'ils sont chargés d'une nouvelle expertise au cours des débats, ils doivent prêter le serment d'expert. Rej. 21 janvier 1869. B. 169, p. 31. Cass. 8 avril 1869. B. 86, p. 139. 868. (Expert. Présence aux débats.) Le président peut ordonner qu'un expert, entendu ensuite comme témoin appelé en vertu
1869. B. 169, p. 31. Cass. 8 avril 1869, B. 86, p. 139. 866. (Constatation du serment.) L'énonciation au procès-verbal des débats que le président a ordonné, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, que l'examen de certaines pièces serait fait par les experts nommés et ayant prêté serment à l'audience, suffit pour la constatation régulière de la prestation du serment prescrit par l'article 44 du Code d'instruction criminelle; la prestation de ce serment, d'ailleurs, n'est pas nécessaire dès que les experts sont appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Rej. 1er septembre 1859. B. 220, p. 367. 869. Mais, s'ils sont chargés d'une nouvelle expertise au cours des débats, ils doivent prêter le serment d'expert. Rej. 21 janvier 1869. B. 169, p. 31. Cass. 8 avril 1869. B. 86, p. 139. 868. (Expert. Présence aux débats.) Le président peut ordonner qu'un expert, entendu ensuite comme témoin appelé en vertu de son pouvoir discrétionnaire, restera dans la salle d'audience pendant tout le cours des débats, pour répondre aux questions qui pourraient lui être adressées. Rej. 3 septembre 1863. B. 243, p. 410. 869. (Expert choisi parmi les jurés avant les débats.) Le président de la cour d'assises peut, avant l'ouverture des débats, charger d'une expertise un des jurés de la session non encore compris dans le jury de jugement. Rej. 24 janvier 1868. B. 23, p. 31. 870. (Lecture du rapport. Pouvoir discrétionnaire.) — Lorsque les experts n'ont pas été cités aux débats, le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner la lecture de leur rapport. Rej. 23 janvier 1868. B. 19, p. 31. 27. 891. (Expert cité. Absence de notification.) La notification des noms des témoins, prescrite par l'article 315, ne s'applique pas aux experts; d'ailleurs l'accusé n'est pas fondé à s'en plaindre s'il n'a formé aucune opposition à l'audition de l'expert appelé. Rej. 3 septembre 1863. B. 243, p. 410. CHAPITRE XVIII. Des interprètes. S 1". De la nomination et du serment des interprètes. 893. (Nomination. Forme.) La nomination des interprètes n'est assujettie à aucune formule sacramentelle; du moment que l'interprète a été admis par le
des débats, charger d'une expertise un des jurés de la session non encore compris dans le jury de jugement. Rej. 24 janvier 1868. B. 23, p. 31. 870. (Lecture du rapport. Pouvoir discrétionnaire.) — Lorsque les experts n'ont pas été cités aux débats, le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner la lecture de leur rapport. Rej. 23 janvier 1868. B. 19, p. 31. 27. 891. (Expert cité. Absence de notification.) La notification des noms des témoins, prescrite par l'article 315, ne s'applique pas aux experts; d'ailleurs l'accusé n'est pas fondé à s'en plaindre s'il n'a formé aucune opposition à l'audition de l'expert appelé. Rej. 3 septembre 1863. B. 243, p. 410. CHAPITRE XVIII. Des interprètes. S 1". De la nomination et du serment des interprètes. 893. (Nomination. Forme.) La nomination des interprètes n'est assujettie à aucune formule sacramentelle; du moment que l'interprète a été admis par le président à prêter le serment prescrit, il y a présomption que l'interprète a été nommé en conformité de l'article 332. Rej. 18 février 1870, B. 46, p. 76. 893. — (Tirage du jury.) — Lorsqu'un accusé ne comprend pas la langue française, un interprète doit lui être donné, avant la formation du jury de jugement, à peine de nullité du tirage et de tout ce qui a suivi. Cass. 13 mars 1873. B. 67, p. 130. 894. Le procès-verbal du tirage du jury n'a pas besoin de constater que l'interprète qui a assisté l'accusé est celui désigné par le président et qu'il a prêté serment en cette qualité. Rej. 13 novembre 1862.B.246,p. 409. 895. — (Pas d'interprète nommé. — Absence de réclamation.) Un condamné ne peut tirer un moyen de cassation de ce qu'il ne comprenait pas la langue française, s'il a pris part aux débats sans réclamer d'interprète et n'a élevé cette prétention qu'après la déclaration du jury. Rej. 22 février 1872. B. 43, p. 64. 896. (Serment.) L'interprète désigné par le président doit, à peine de nullité, préalablement prêter le serment prescrit par l'article 332 du Code d'instruction criminelle. Cass. 4 juin 1863. B. 150, p. 253. 899.
formation du jury de jugement, à peine de nullité du tirage et de tout ce qui a suivi. Cass. 13 mars 1873. B. 67, p. 130. 894. Le procès-verbal du tirage du jury n'a pas besoin de constater que l'interprète qui a assisté l'accusé est celui désigné par le président et qu'il a prêté serment en cette qualité. Rej. 13 novembre 1862.B.246,p. 409. 895. — (Pas d'interprète nommé. — Absence de réclamation.) Un condamné ne peut tirer un moyen de cassation de ce qu'il ne comprenait pas la langue française, s'il a pris part aux débats sans réclamer d'interprète et n'a élevé cette prétention qu'après la déclaration du jury. Rej. 22 février 1872. B. 43, p. 64. 896. (Serment.) L'interprète désigné par le président doit, à peine de nullité, préalablement prêter le serment prescrit par l'article 332 du Code d'instruction criminelle. Cass. 4 juin 1863. B. 150, p. 253. 899. Est régulière la mention du procès-verbal que l'interprète a prêté « le serment prescrit par la loi, » puisqu'il n'existe pas, pour lui comme pour les témoins, diverses formules de serment exigeant une précision plus rigoureuse. Rej. 8 décembre 1865.B.22Ô, p.372. 898. — L'interprète désigné pour assister l'accusé aux débats est apte à remplir son ministère, dans le cours de ces débats, à chacune de leurs phases et au regard des témoins comme de l'accusé, sans avoir à prêter chaque fois un nouveau serment. Rej. 13 novembre 1862. B.246, p. 409. 899. — (Transmission verbale aux témoins.) -Le président de la cour d'assises doit faire transmettre aux témoins, par l'interprète, la formule du serment verbalement et en français; il y a nullité, si elle a été transmise par écrit. Cass. 4 juin 1863. B, 155, p. 253. 898. (Patois. Explications données par l'huissier de service.) La déposition des témoins peut être faite en patois sans qu'il soit nécessaire de nommer un interprète, et il ne résulte pas de nullité de ce que l'huissier de service a expliqué quelques-unes des réponses au président des assises, qui seul, parmi les assesseurs, les jurés, le greffier, les défenseurs et l'accusé, ne comprenait qu'imparfaitement