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suite au déboutement ; Attendu qu'il importe, pour l'intelligence de l'affaire, de résumer d'abord les faits de la cause, ainsi qu'ils ressortent des explications fournies à l'audience ; Attendu qu'il appert de ces explications que Jean-François Gay, en son vivant propriétaire de l'immeuble qui sert d'assiette au fonds litigieux, ainsi que du fonds litigieux lui-même, est décédé le 23 mai 1911 ; qu'une société en nom collectif a été créée peu après entre son fils, Auguste Gay, et son gendre, Bagnis, la dite Société devant avoir une durée de vingt ans et ayant pour l'objet l'exploitation, rue Guérin 59, tant de la fabrication de boissons gazeuses qui s'y trouvait déjà installée, que de la fabrication de sirops et fruits à l'eau-de-vie à laquelle le sieur Bagnis s'était jusqu'alors livré à la rue Bernard, et dont il faisait apport ; que le même jour, 10 janvier 1913, suivant acte Bard, notaire à Marseille, l'hoirie Jean-François Gay a concédé à cette Société, pour pareille durée de vingt ans devant prendre fin le 31 décembre 1932, la location du fonds de fabrication de boissons gazeuses précité, ainsi que la location du local lui servant d'assiette, le tout moyennant un loyer annuel et global de 1.600 francs, s'appliquant pour 1.000 frs au premier élément de cette location et pour 600 frs au second ; Attendu qu'à la date du 19 avril 1920, suivant acte de Rondony, huissier à Marseille, la dite Société a notifié à l'hoirie Gay son intention de se prévaloir des dispositions de la loi du 9 mars 1918 (art. 56) et, par suite, de proroger à son expiration la location en cours pour une durée égale à celle des hostilités ; Attendu que, vers la même époque, l'hoirie Gay ayant décidé de procéder à la licitation des biens dépendant de la succession de son auteur, un cahier des charges fut dressé avant mise en vente de l'immeuble rue Guérin 59, et du fonds en dépendant, précisant que le fonds en question était tenu en location par la Société Gay et Bagnis pour une durée de vingt ans dont la date normale
de 1.600 francs, s'appliquant pour 1.000 frs au premier élément de cette location et pour 600 frs au second ; Attendu qu'à la date du 19 avril 1920, suivant acte de Rondony, huissier à Marseille, la dite Société a notifié à l'hoirie Gay son intention de se prévaloir des dispositions de la loi du 9 mars 1918 (art. 56) et, par suite, de proroger à son expiration la location en cours pour une durée égale à celle des hostilités ; Attendu que, vers la même époque, l'hoirie Gay ayant décidé de procéder à la licitation des biens dépendant de la succession de son auteur, un cahier des charges fut dressé avant mise en vente de l'immeuble rue Guérin 59, et du fonds en dépendant, précisant que le fonds en question était tenu en location par la Société Gay et Bagnis pour une durée de vingt ans dont la date normale d'expiration, 31 décembre 1932, était dûment prorogée à telles fins que de droit, par exploit du, 19 avril 1920, conformément aux lois des 9 mars 1918 et 23 octobre 1919 ; Attendu que par jugement d'adjudication du Tribunal Civil de Marseille, du 24 juillet 1920, la veuve Gay a été déclarée adjudicataire du dit fonds de commerce pour le prix de 40.025 francs, ainsi que de l'immeuble où il est exploité, pour le prix de 80.000 francs ; Attendu enfin qu'advenant la date convenue pour son expiration (31 décembre 1932), la Société Gay et Bagnis a été dissoute, avec comme liquidateur le sieur Bagnis, lequel en est par la suite devenu cessionnaire pour le tout, suivant acte enregistré, Deveydier, notaire à Marseille, du 26 janvier 1933, ; En l'état, attendu que la veuve Gay, seule propriétaire du fonds et de l'immeuble depuis le 24 juillet 1920, date du jugement d'adjudication (et même, depuis le 24 mai 1911, date du décès de son mari, en vertu de l'effet dévolutif du partage), soutient que si un droit à prorogation a pu se trouver greffé sur le droit au bail qui n'est au demeurant qu'un des éléments du fonds, ce droit ne saurait
déclarée adjudicataire du dit fonds de commerce pour le prix de 40.025 francs, ainsi que de l'immeuble où il est exploité, pour le prix de 80.000 francs ; Attendu enfin qu'advenant la date convenue pour son expiration (31 décembre 1932), la Société Gay et Bagnis a été dissoute, avec comme liquidateur le sieur Bagnis, lequel en est par la suite devenu cessionnaire pour le tout, suivant acte enregistré, Deveydier, notaire à Marseille, du 26 janvier 1933, ; En l'état, attendu que la veuve Gay, seule propriétaire du fonds et de l'immeuble depuis le 24 juillet 1920, date du jugement d'adjudication (et même, depuis le 24 mai 1911, date du décès de son mari, en vertu de l'effet dévolutif du partage), soutient que si un droit à prorogation a pu se trouver greffé sur le droit au bail qui n'est au demeurant qu'un des éléments du fonds, ce droit ne saurait bénéficier qu'à elle seule, et non à Bagnis, qui n'est au demeurant que son gérant ; que, par suite, c'est sans droit ni titre que celui-ci excipe de cette prorogation pour se maintenir dans les lieux ; Attendu que Bagnis proteste au contraire de ce qu'il a un droit personnel à bénéficier de cette prorogation, en tant que : 1° occupant effectif des lieux ; 2° propriétaire d'une partie du fonds sur lequel la veuve Gay n'a jamais eu le moindre droit (celle ayant trait à la fabrication des sirops et fruits à l'eau-de vie), et 3° cessionnaire d'un bail commercial absolument régulier qui se trouvait en cours le 1er août 1914 ; Attendu qu'il n'est fait aucun doute que la juridiction consulaire est pleinement qualifiée pour connaître d'une demande tendant à la réprise d'un fonds donné en gérance, et même en simple location, ce qui est le cas de la présente espèce ; Mais attendu que la contestation actuelle soulève une question préjudiciable qui paraît être de la compétence exclusive de la juridiction civile ; qu'il importe, en effet, au premier chef, de statuer sur le point de savoir qui, de la veuve Gay ou de Bagnis, est en
à bénéficier de cette prorogation, en tant que : 1° occupant effectif des lieux ; 2° propriétaire d'une partie du fonds sur lequel la veuve Gay n'a jamais eu le moindre droit (celle ayant trait à la fabrication des sirops et fruits à l'eau-de vie), et 3° cessionnaire d'un bail commercial absolument régulier qui se trouvait en cours le 1er août 1914 ; Attendu qu'il n'est fait aucun doute que la juridiction consulaire est pleinement qualifiée pour connaître d'une demande tendant à la réprise d'un fonds donné en gérance, et même en simple location, ce qui est le cas de la présente espèce ; Mais attendu que la contestation actuelle soulève une question préjudiciable qui paraît être de la compétence exclusive de la juridiction civile ; qu'il importe, en effet, au premier chef, de statuer sur le point de savoir qui, de la veuve Gay ou de Bagnis, est en droit de revendiquer comme lui appartenant en propre le droit à prorogation qu'ils se disputent ; qu'il serait opportun, par la même occasion, dans le cas où le sieur Bagnis serait considéré comme bien fondé en ses préventions, que soit exactement fixée la date où expirera cette prorogation ; que c'est seulement à ce moment-là, ou encore dans le cas où le bien-fondé de la veuve Gay en ses prétentions serait admis, que le Tribunal pourra se prononcer sur les fins en expulsion et en allocation de dommages-intérêts présentement soumises à son appraisal ; Par ces motifs, Le Tribunal s'abstiendra à statuer jusqu'à décision, par la juridiction compétente, sur les questions préjudiciables que soulève l'instance actuelle en matière de prorogation de bail ; les dépens réservés. Du 12 juillet 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes HERVIEU pour Chaillol, VIAL pour la Société Gay et Bagnis. NANTISSEMENT. — SOCIÉTÉ DÉBITRICE. — INSCRIPTION. — SPÉCIALISATION DU GAGE. — SUCCURSALE. — ÉTABLISSEMENT DISTINGT. INSCRIPTION AU SIÈGE SOCIAL. NÉCESSAIRE. Le nantissement conféré par une Société sur l'établissement distinct que constitue l'une de ses succursales, à l'exclusion du fonds de commerce lui-même, doit être inscrit au lieu du siège social.
c'est seulement à ce moment-là, ou encore dans le cas où le bien-fondé de la veuve Gay en ses prétentions serait admis, que le Tribunal pourra se prononcer sur les fins en expulsion et en allocation de dommages-intérêts présentement soumises à son appraisal ; Par ces motifs, Le Tribunal s'abstiendra à statuer jusqu'à décision, par la juridiction compétente, sur les questions préjudiciables que soulève l'instance actuelle en matière de prorogation de bail ; les dépens réservés. Du 12 juillet 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes HERVIEU pour Chaillol, VIAL pour la Société Gay et Bagnis. NANTISSEMENT. — SOCIÉTÉ DÉBITRICE. — INSCRIPTION. — SPÉCIALISATION DU GAGE. — SUCCURSALE. — ÉTABLISSEMENT DISTINGT. INSCRIPTION AU SIÈGE SOCIAL. NÉCESSAIRE. Le nantissement conféré par une Société sur l'établissement distinct que constitue l'une de ses succursales, à l'exclusion du fonds de commerce lui-même, doit être inscrit au lieu du siège social. L'inscription prise, exclusivement au lieu de la succursale est sans effet au regard des tiers. CONSORTS. DUHAMEL CONTRE PÉCLARD ET AUTRES, Jugé en sens contraire par le Tribunal de Commerce de Marseille, le 16 novembre 1931. 1931.1.337. — Appel par les Consorts Duhamel et autres. ARRÊT Attendu que Péclard est créancier nanti pour une somme de 8.250.000 francs, réduite au 1er septembre 1929 à celle de 3.765.607 fr. 20, de la Société Anonyme Immobilière et Hôtelière de Thérond, aujourd'hui Société Immobilière et Hôtelière de France, actuellement en état de faillite, suivant acte s. s. p. en date à Marseille du 19 août 1928, enregistré, avec nantissement inscrit au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, le 1er septembre 1928, vol. 45, n° 376, dont extrait : « affectation sur l'établissement commercial à usage d'hôtellerie exploité à Marseille, La Canebière, 53, connu sous le nom de Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, comprenant : 1° la clientèle et l'achalandage y attachés ; 2° le mobilier, ainsi que les meubles meublants, installations servant à son exploitation, le tout décrit dans un état... ainsi que tout le mobilier, tous meubles meublants qui y seraient substitués ; 3° le droit aux baux
créancier nanti pour une somme de 8.250.000 francs, réduite au 1er septembre 1929 à celle de 3.765.607 fr. 20, de la Société Anonyme Immobilière et Hôtelière de Thérond, aujourd'hui Société Immobilière et Hôtelière de France, actuellement en état de faillite, suivant acte s. s. p. en date à Marseille du 19 août 1928, enregistré, avec nantissement inscrit au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, le 1er septembre 1928, vol. 45, n° 376, dont extrait : « affectation sur l'établissement commercial à usage d'hôtellerie exploité à Marseille, La Canebière, 53, connu sous le nom de Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, comprenant : 1° la clientèle et l'achalandage y attachés ; 2° le mobilier, ainsi que les meubles meublants, installations servant à son exploitation, le tout décrit dans un état... ainsi que tout le mobilier, tous meubles meublants qui y seraient substitués ; 3° le droit aux baux de l'immeuble où le fonds de commerce est exploité, sis à Marseille, La Canebière, 53, ex-rue Noailles, tel que le droit au bail résulte d'un acte sous seing privé... Au moyen du nantissement qui précède Péclard aura et exercera sur les différents éléments du fonds de commerce désigné ci-dessus, les droits, actions et privilèges conférés par la loi au créancier nanti d'un gage pour se faire payer sur le prix à en provenir. par préférence à la Société débitrice et à tous autres ; qu'il est spécifié audit acte sous seing privé que ce fonds de commerce dépend actuellement de la Société Station climatique et immobilière de Thorenc qui a absorbé la Société du Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, dont dépendait le fonds de commerce donné en gage ; Attendu que les consorts Duhamel, créanciers postérieurement nantis sur le même fonds, demandent la nullité du nantissement Péclard, motif pris de ce que, au mépris de l'art. 10 de la loi du 17 mars 1909, il n'a pas été inscrit au greffe du Tribunal de Commerce de la Seine dont ressortit la Société par son siège social, 5, rue Ballu, à Paris, mais l'a été seulement au greffe
droits, actions et privilèges conférés par la loi au créancier nanti d'un gage pour se faire payer sur le prix à en provenir. par préférence à la Société débitrice et à tous autres ; qu'il est spécifié audit acte sous seing privé que ce fonds de commerce dépend actuellement de la Société Station climatique et immobilière de Thorenc qui a absorbé la Société du Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, dont dépendait le fonds de commerce donné en gage ; Attendu que les consorts Duhamel, créanciers postérieurement nantis sur le même fonds, demandent la nullité du nantissement Péclard, motif pris de ce que, au mépris de l'art. 10 de la loi du 17 mars 1909, il n'a pas été inscrit au greffe du Tribunal de Commerce de la Seine dont ressortit la Société par son siège social, 5, rue Ballu, à Paris, mais l'a été seulement au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, lieu du fonds grevé ; Attendu, en fait, que la Société Immobilière et Hôtelière de Thorenc, dont le siège social est, en effet, à Paris, rue Ballu, 5, exploitait trois hôtels : l'un à Paris, dénommé Hôtel Wagram, un autre à Grasse, dénommé Parc-Palace, et enfin un troisième à Marseille, dénommé Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, 53, La Canebière, sur lequel a été inscrit le nantissement litigieux ; Attendu que le nantissement ayant été inscrit à Marseille, lieu où est situé ledit hôtel, La seule question qui se pose est celle de savoir si, au regard de l'art. 10 susvisé, cette inscription, est suffisante, en ce qu'on donne ou non à cet hôtel le nom de succursale, c'est-à-dire de fonds de commerce dépendant d'un autre et créé et acheté pour le même objet et comme étant un élément du fonds social en dehors du siège social de la société à laquelle il appartient, n'étant pas contesté du reste que, à un titre comme à l'autre, ce fonds est exploité à Marseille, et sauf à décider si cette exploitation est complète à Marseille, et si l'hôtel constitue une individualité se suffisant à
et enfin un troisième à Marseille, dénommé Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, 53, La Canebière, sur lequel a été inscrit le nantissement litigieux ; Attendu que le nantissement ayant été inscrit à Marseille, lieu où est situé ledit hôtel, La seule question qui se pose est celle de savoir si, au regard de l'art. 10 susvisé, cette inscription, est suffisante, en ce qu'on donne ou non à cet hôtel le nom de succursale, c'est-à-dire de fonds de commerce dépendant d'un autre et créé et acheté pour le même objet et comme étant un élément du fonds social en dehors du siège social de la société à laquelle il appartient, n'étant pas contesté du reste que, à un titre comme à l'autre, ce fonds est exploité à Marseille, et sauf à décider si cette exploitation est complète à Marseille, et si l'hôtel constitue une individualité se suffisant à elle-même au point qu'on puisse affirmer qu'il constitue à lui seul un fonds autonome, d'où l'inscription à Marseille du nantissement Péclard devrait être déclarée comme opérante pour lui assurer sur ce fonds le rang que lui a conféré sa date ; Or attendu, encore en fait, que la Société possède dans son fonds social les trois hôtels dénommés, dont celui de Marseille fait partie intégrale, et qui concourent au développement et à l'activité de la Société, laquelle a droit et intérêt à surveiller, diriger la marche et la gestion de chacun d'eux ; que si chacun, dans une certaine mesure, a sa vie propre, il n'en demeure pas moins qu'ils se créent les uns aux autres des correspondants tout naturels, se canalisant réciproquement la clientèle ; qu'il est donc vrai de dire que la vie, l'activité de chacun d'eux est fonction dans une certaine mesure de celle des autres pour la prospérité de l'entreprise ; que si l'hôtel porte toujours le nom de Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, ainsi qu'on le constate encore sur les entêtes de lettres, qui est pour ainsi dire son nom patronymique sous lequel il a été acquis et sous lequel il est
dans son fonds social les trois hôtels dénommés, dont celui de Marseille fait partie intégrale, et qui concourent au développement et à l'activité de la Société, laquelle a droit et intérêt à surveiller, diriger la marche et la gestion de chacun d'eux ; que si chacun, dans une certaine mesure, a sa vie propre, il n'en demeure pas moins qu'ils se créent les uns aux autres des correspondants tout naturels, se canalisant réciproquement la clientèle ; qu'il est donc vrai de dire que la vie, l'activité de chacun d'eux est fonction dans une certaine mesure de celle des autres pour la prospérité de l'entreprise ; que si l'hôtel porte toujours le nom de Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, ainsi qu'on le constate encore sur les entêtes de lettres, qui est pour ainsi dire son nom patronymique sous lequel il a été acquis et sous lequel il est connu, il est aussi inscrit sur les mêmes entêtes qu'il a la même direction que ceux de "Wagram" (Paris) et Parc-Palace (Grasse), indications qui accusent au premier chef l'interdépendance de ces trois hôtels et la perte pour chacun d'eux de son entière autonomie ; Attendu, d'autre part, que l'exploitation d'un hôtel ne consiste pas uniquement en le logement et la nourriture des voyageurs avec les accessoires nécessaires à ces deux besoins ; que si l'administration locale peut être confiée à un directeur avec les pouvoirs donnés, par le conseil d'administration qui siège à Paris, si ce dernier doit pouvoir recruter le personnel subalterne, pourvoir à certains approvisionnements courants au fur et à mesure des besoins, surveiller et entretenir les bâtiments, il faut retenir qu'il peut y avoir lieu à engager des dépenses nécessaires, des marchés de marchandises ou denrées s'achetant en gros, à fixation du prix des journées, des repas, des dépenses de construction ou d'aménagement, à des avances de fonds et que c'est à Paris, au siège social, que se réunit à ces fins le Conseil d'administration qui, au vu des comptes et bilans qui lui sont transmis par chaque hôtel, règle les budgets, donne la direction générale au
hôtel ne consiste pas uniquement en le logement et la nourriture des voyageurs avec les accessoires nécessaires à ces deux besoins ; que si l'administration locale peut être confiée à un directeur avec les pouvoirs donnés, par le conseil d'administration qui siège à Paris, si ce dernier doit pouvoir recruter le personnel subalterne, pourvoir à certains approvisionnements courants au fur et à mesure des besoins, surveiller et entretenir les bâtiments, il faut retenir qu'il peut y avoir lieu à engager des dépenses nécessaires, des marchés de marchandises ou denrées s'achetant en gros, à fixation du prix des journées, des repas, des dépenses de construction ou d'aménagement, à des avances de fonds et que c'est à Paris, au siège social, que se réunit à ces fins le Conseil d'administration qui, au vu des comptes et bilans qui lui sont transmis par chaque hôtel, règle les budgets, donne la direction générale au point de vue de l'exploitation administrative et commerciale, la direction sur place à Marseille se bornant à les mettre à exécution, la direction de Paris disposant encore de ce qui constitue le fonds lui-même ; que ces considérations sont tellement conformes à la réalité et correspondent si bien au rôle des directeurs qui siègent à Paris au siège social, que le nantissement litigieux a été consenti sur autorisation et délégation spéciale par le Conseil d'administration siégeant à Paris que si incontestablement une partie de l'exploitation de l'hôtel Grand Hôtel du Louvre et de la Paix a lieu à Marseille, elle ne constitue qu'une exploitation matérielle et partielle, alors que l'exploitation intellectuelle (et en partie aussi matérielle) indispensable à cette exploitation matérielle s'exerce à Paris, 5, rue Ballu ; que l'indépendance du Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, son autonomie et sa vie propre n'existent pas, ainsi que le porte l'acte de nantissement, de la Société débitrice ; que l'exploitation de l'hôtel relève à ce point du siège social de Paris et de sa participation, qu'en 1928 (novembre) le Conseil d'administration mandate l'administrateur délégué pour s'occuper de la prorogation du bail, qu'en 1929 il s'occupera des relations comptables entre
des directeurs qui siègent à Paris au siège social, que le nantissement litigieux a été consenti sur autorisation et délégation spéciale par le Conseil d'administration siégeant à Paris que si incontestablement une partie de l'exploitation de l'hôtel Grand Hôtel du Louvre et de la Paix a lieu à Marseille, elle ne constitue qu'une exploitation matérielle et partielle, alors que l'exploitation intellectuelle (et en partie aussi matérielle) indispensable à cette exploitation matérielle s'exerce à Paris, 5, rue Ballu ; que l'indépendance du Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, son autonomie et sa vie propre n'existent pas, ainsi que le porte l'acte de nantissement, de la Société débitrice ; que l'exploitation de l'hôtel relève à ce point du siège social de Paris et de sa participation, qu'en 1928 (novembre) le Conseil d'administration mandate l'administrateur délégué pour s'occuper de la prorogation du bail, qu'en 1929 il s'occupera des relations comptables entre les trois hôtels et le siège social et maintiendra à l'hôtel du Louvre et de la Paix un conseiller technique dont il fixera les appointements mensuels à 1. 500 francs, outre le logement ; qu'il règle la question du prix des chambres et des repas des administrateurs dans les hôtels et que l'administrateur délégué est chargé de transmettre sa décision sur ce point à chaque hôtel ; qu'en 1930, 1931 il vérifie l'état des dépenses et des recettes que les hôtels envoient tous les mois au siège social ; qu'en 1931 le Conseil d'administration décidera même qu'il y a lieu de s'occuper de la mise en gérance de l'hôtel ; qu'en 1930, l'assemblée générale est appelée par le Conseil d'administration à examiner un bilan sur lequel on voit figurer à l'actif pour agencement, fonds de commerce, matériel, mobilier des trois hôtels, la somme de 25.244.400 fr. 60 et au passif, sous la rubrique « fournisseurs de l'hôtel, », celle de 415.861 fr. 75 ; enfin, qu'à l'assemblée générale du 27 avril 1931, le Conseil d'administration fera connaître qu'il a modernisé l'hôtel par le remplacement du mobilier, l'exécution des travaux d'amélioration et que la direction, en cours de l'exercice, a porté