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à la charge de la caisse. Art. 39. Les accidents pouvant atteindre le personnel, dans les termes du paragraphe 5 de l'article 4, sont garantis par la caisse dans les limites fixées par le contrat et dans les conditions déterminées par l'article 40 ci-dessous. Les enfants du sociétaire (sauf pour la conduite des chevaux), s'ils ont moins de douze ans, les ascendants du sociétaire et de son conjoint, logeant sous le toit de ces derniers, victimes d'accidents au cours des travaux agricoles, s'ils tiennent les lieux et place d'ouvriers, auront droit aux mêmes indemnités contractuelles que les ouvriers dont ils tiennent la place, mais à celles-là, seulement. Les ascendants habitant séparément et venant prêter la main ne seront compris dans l'assurance qu'autant qu'ils seront nommément désignés dans la police. Art. 40. La caisse prend entièrement à sa charge les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation. En cas d'hospitalisation dans une clinique, les frais qui en résulteront ne seront à la charge de la caisse que jusqu'à concurrence de la somme qui serait due d'après le tarif de l'hôpital public le plus rapproché. Les frais funéraires ne pourront excéder 200 fr. Sauf stipulations contraires, les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux assurances individuelles prévues par le paragraphe 6 de l'article 4. Art. 41. En tenant compte des dispositions de l'article 37 et pour les accidents engageant la responsabilité civile dans les termes du paragraphe 2 de l'article 4, la caisse couvre la responsabilité civile du sociétaire contre le recours du personnel. La garantie du capital fixé dans les particularités de la police, dans tous les cas, comprend, dans tous les cas, les honoraires d'avocats ou les autres frais résultant du sinistre, de telle sorte que le total garanti ne saurait dans aucun cas dépasser. Art. 42. Pour les accidents couverts par les articles 35, 36 et 37 des paragraphes 3 et 6 de l'article 4, la caisse couvre la responsabilité du sociétaire pour toute commission. La garantie de la somme fixée dans les particularités de la police, frais pris comme ci-dessus. TITRE IV DES FONDS ET DES CHARGE DE LA
aux assurances individuelles prévues par le paragraphe 6 de l'article 4. Art. 41. En tenant compte des dispositions de l'article 37 et pour les accidents engageant la responsabilité civile dans les termes du paragraphe 2 de l'article 4, la caisse couvre la responsabilité civile du sociétaire contre le recours du personnel. La garantie du capital fixé dans les particularités de la police, dans tous les cas, comprend, dans tous les cas, les honoraires d'avocats ou les autres frais résultant du sinistre, de telle sorte que le total garanti ne saurait dans aucun cas dépasser. Art. 42. Pour les accidents couverts par les articles 35, 36 et 37 des paragraphes 3 et 6 de l'article 4, la caisse couvre la responsabilité du sociétaire pour toute commission. La garantie de la somme fixée dans les particularités de la police, frais pris comme ci-dessus. TITRE IV DES FONDS ET DES CHARGE DE LA CAISSE Art. 43. Les recettes sociales sont composées des cotisations d'assurances, des cotisations de bureau et de police, des encaissemens, dons, legs, des subventions des collectivités publiques, aux profits des placements, des ristournes de la Caisse régionale, des parrainages. Elles sont employées au paiement des démarches, des indemniés de sinistres, des commissions de réassurance et autres dépenses, des versements au fonds de réserve, des ristournes aux adhérents et de réduction de primes. Art. 44. En ce qui concerne les subventions de l'État prévues par la loi du 29 juillet 1922, les cotisations facultatives seules et proportionnelles aux primes qu'ils ont payées selon les modalités prévues par la loi précitée et celles de l'article 10 de la loi collective pour chaque catégorie de polices et de chaque administration ou de leur bureau suffisent pour couvrir les dépenses, faire face aux frais de gestion, faire face aux charges et droits divers résultant de l'exercice et permettre la constitution du fonds de réserve. Il peut, en outre, être institué un fonds additionnel destiné à couvrir les dépenses de déménagement et d'installation ultérieure. La part de cotisation fixée par les organes généraux ne pourra en aucun cas excéder le total de la cotisation. Art.
des commissions de réassurance et autres dépenses, des versements au fonds de réserve, des ristournes aux adhérents et de réduction de primes. Art. 44. En ce qui concerne les subventions de l'État prévues par la loi du 29 juillet 1922, les cotisations facultatives seules et proportionnelles aux primes qu'ils ont payées selon les modalités prévues par la loi précitée et celles de l'article 10 de la loi collective pour chaque catégorie de polices et de chaque administration ou de leur bureau suffisent pour couvrir les dépenses, faire face aux frais de gestion, faire face aux charges et droits divers résultant de l'exercice et permettre la constitution du fonds de réserve. Il peut, en outre, être institué un fonds additionnel destiné à couvrir les dépenses de déménagement et d'installation ultérieure. La part de cotisation fixée par les organes généraux ne pourra en aucun cas excéder le total de la cotisation. Art. 46. Les polices fixent librement le maximum de pourcentage dont chaque sociétaire s'engage à ce que face au paiement des frais de gestion. En aucun cas et pour quelque raison que ce soit incombant à la charge qui concerne l'augmentation tantôt contractuelle, le sociétaire ne pourra dépasser ledit maximum de cotisation. Art. 47. Le maximum ne limite en aucun cas et pour quelque raison que ce soit incombant à la charge qui concerne l'indemnité, le sociétaire pourra, au-delà du dit maximum de cotisation, payer les sinistres contractuels de l'assurance de tous les risques, l'assurance de toutes les vieillesse, l'assurance de toutes les maladies, de la législation sur les emplois de la prime d'accident du travail pour les risques d'incapacité permanente. En aucun cas, le montant en sus du dit maximum de la cotisation annuelle de garantie pourra être divisé en lots distincts que de variables selon les modalités que de variées que le comité pourra établir. Il pourra être divisé en lots distincts. Art. 49. Lorsque... Sur le paiement des cotisations excitant déterminé, la mise en œuvre lui exercice déterminé, la caisse tourne si il y a lieu, au temprés d'être fixé par la caisse de réassurance, il est un
cotisation. Art. 47. Le maximum ne limite en aucun cas et pour quelque raison que ce soit incombant à la charge qui concerne l'indemnité, le sociétaire pourra, au-delà du dit maximum de cotisation, payer les sinistres contractuels de l'assurance de tous les risques, l'assurance de toutes les vieillesse, l'assurance de toutes les maladies, de la législation sur les emplois de la prime d'accident du travail pour les risques d'incapacité permanente. En aucun cas, le montant en sus du dit maximum de la cotisation annuelle de garantie pourra être divisé en lots distincts que de variables selon les modalités que de variées que le comité pourra établir. Il pourra être divisé en lots distincts. Art. 49. Lorsque... Sur le paiement des cotisations excitant déterminé, la mise en œuvre lui exercice déterminé, la caisse tourne si il y a lieu, au temprés d'être fixé par la caisse de réassurance, il est un droit d'entrée fixé par le contrat pourra être établi sur les personnes qui solliciteront leur inscription à la loterie. À partir de la deuxième année d'existence de la société, quel que soit la date de la création, celle-ci est comptabilisée pour une. Les membres expectants qui se sont inscrits au cours des deux premières années de la fondation, seront exemptés de la cotisation d'entrée. Le remboursement de l'adhésion de celui-ci dans la société est également exempté. Les cotisations encaissées et les indemnités payées à l'occasion des sinistres ou des assurances en réserve pour les contrats des exploitants visés au deuxième décret agraire de l'article 11 de la loi du 8 février 1922, qui auront usé de la faculté d'assujettissement prévue à l'article 4 de la loi, devront faire l'objet de comptes distincts des écritures de la société. Les fonds libres en caisse sont conformément aux dispositions en vigueur et notamment au décret du 2 août 1923. Le placement et l'emploi des fonds, ainsi que le détail du retrait des titres, se feront par le trésorier du conseil sur un ordre signé du président. En aucun cas et sous aucun prétexte, des fonds de réserve ne peut faire l'objet de répartitions
cours des deux premières années de la fondation, seront exemptés de la cotisation d'entrée. Le remboursement de l'adhésion de celui-ci dans la société est également exempté. Les cotisations encaissées et les indemnités payées à l'occasion des sinistres ou des assurances en réserve pour les contrats des exploitants visés au deuxième décret agraire de l'article 11 de la loi du 8 février 1922, qui auront usé de la faculté d'assujettissement prévue à l'article 4 de la loi, devront faire l'objet de comptes distincts des écritures de la société. Les fonds libres en caisse sont conformément aux dispositions en vigueur et notamment au décret du 2 août 1923. Le placement et l'emploi des fonds, ainsi que le détail du retrait des titres, se feront par le trésorier du conseil sur un ordre signé du président. En aucun cas et sous aucun prétexte, des fonds de réserve ne peut faire l'objet de répartitions individuelles ou collectives parmi les sociétaires. La société est administrée par un conseil d'administration nommé par l'assemblée générale et pour la durée de la loi pour l'assemblée générale consulaire. Les membres du conseil d'administration sont élus pour six mois et renouvelés tous les ans et le vice-président et les membres suppléants sont désignés au nom des mêmes parties des deux premières séries. Chaque administrateur conserve ses fonctions jusqu'à la réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de la dernière année du mandat de cet et de statuer sur le renouvellement de ladite mandat. S'il se produit des vacances dans le conseil, par suite de démission, de cessations d'office de plusieurs membres, il sera providentiellement à leur remplacement par le trésorier de l'administration, et ces nominations seront soumises à l'approbation de l'assemblée générale suivante. Si ces membres ainsi nommés ne resteront en vertu que jusqu'à l'époque à laquelle expirera le mandat de leur prédécesseur, membres du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale au nombre de la majorité absolue des membres représentés. Le conseil d'administration se réunit au siège social à la convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la caisse le exige. Un quorum
suppléants sont désignés au nom des mêmes parties des deux premières séries. Chaque administrateur conserve ses fonctions jusqu'à la réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de la dernière année du mandat de cet et de statuer sur le renouvellement de ladite mandat. S'il se produit des vacances dans le conseil, par suite de démission, de cessations d'office de plusieurs membres, il sera providentiellement à leur remplacement par le trésorier de l'administration, et ces nominations seront soumises à l'approbation de l'assemblée générale suivante. Si ces membres ainsi nommés ne resteront en vertu que jusqu'à l'époque à laquelle expirera le mandat de leur prédécesseur, membres du conseil d'administration. Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale au nombre de la majorité absolue des membres représentés. Le conseil d'administration se réunit au siège social à la convocation du président, aussi souvent que l'intérêt de la caisse le exige. Un quorum de la majorité des membres au moins est requis pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des votants; il est ouvert, en cas de partage, à l'opiniosité de la présidence, l'option est franche en cas de désaccord. Nul ne peut dans le sein du conseil, être tenu ni sont transcrites sur un registre procès-verbal les délibérations et les décisions prises, et le secrétaire les certifie et les signe par le président ou, à son défaut, par celui qui le remplace. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat; ils ne contractent, à raison de leur mission, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la caisse. Il peut être désigné toutefois, en dénat du conseil d'administration, un secrétaire ou secrétaire trésorier remboursable. Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour diriger et administrer la société. Il peut notamment déterminer l'emploi des fonds sociaux, acheter ou vendre toutes valeurs mobilières ou immobilières pour le fonctionnement normal de la société, représenter et faire représenter celle-ci en justice, transférer, signer les polices ou actes d'adhésion, donner garantie, donner toutes mandements hypothécaires et autres, avec ou sans l'assentiment, et faire tous actes pour la
être tenu ni sont transcrites sur un registre procès-verbal les délibérations et les décisions prises, et le secrétaire les certifie et les signe par le président ou, à son défaut, par celui qui le remplace. Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat; ils ne contractent, à raison de leur mission, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la caisse. Il peut être désigné toutefois, en dénat du conseil d'administration, un secrétaire ou secrétaire trésorier remboursable. Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour diriger et administrer la société. Il peut notamment déterminer l'emploi des fonds sociaux, acheter ou vendre toutes valeurs mobilières ou immobilières pour le fonctionnement normal de la société, représenter et faire représenter celle-ci en justice, transférer, signer les polices ou actes d'adhésion, donner garantie, donner toutes mandements hypothécaires et autres, avec ou sans l'assentiment, et faire tous actes pour la bonne gestion de la société. L'énumération ci-dessus n'est que facultative et non limitative, le contrôle et de surveillance. Une commission de contrôle et de surveillance composée de trois membres sera nommée par assemblée constitutive et chaque année par l'assemblée générale. Ces membres sont inéligibles. Elle sera recrutée en dehors du conseil d'administration et aura pour mission de vérifier la comptabilité de la caisse et de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la caisse, sur le bilan et sur les comptes présentés par le conseil d'administration. Pourtant le trimestre qui précède l'époque fixée pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt de la caisse, de prendre connaissance des livres et d'examiner les opérations de celle-ci. 01, L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des sociétés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Art 02 L'assemblée générale se compose de tous les adhérents. Nul ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un sociétaire. Aucun sociétaire ne peut représenter plus de trois membres à l'assemblée générale. Le secrétaire trésorier non sociétaire assiste, avec voix consultative, aux réunions de
conseil d'administration et aura pour mission de vérifier la comptabilité de la caisse et de faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation de la caisse, sur le bilan et sur les comptes présentés par le conseil d'administration. Pourtant le trimestre qui précède l'époque fixée pour la réunion de l'assemblée générale, les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt de la caisse, de prendre connaissance des livres et d'examiner les opérations de celle-ci. 01, L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des sociétés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Art 02 L'assemblée générale se compose de tous les adhérents. Nul ne peut se faire représenter à l'assemblée générale que par un sociétaire. Aucun sociétaire ne peut représenter plus de trois membres à l'assemblée générale. Le secrétaire trésorier non sociétaire assiste, avec voix consultative, aux réunions de l'assemblée générale. Art. 03. Les comptes des caisses locales devront être fournis à la caisse régionale avant le 10 mars de chaque année et l'assemblée générale se réunira au cours du premier semestre. Elle peut, en outre, être convoquée extraordinairement par le conseil d'administration. Les convocations ont lieu par simple lettre ou par annonce. Art. 04. -Dans les cas autres que ceux prévus aux articles 72 et 73, l'assemblée générale ne délibère valablement que lorsqu'elle réunit le quart au moins des membres. Si ce nombre n'est pas atteint, il devra être convoqué dans un délai maximum de trente jours, au nombre de convocations lancées huit jours au moins à l'avance, une seconde assemblée qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Art. 05. L'assemblée générale est présidée par le président ou le vice-président du conseil d'administration, ou, à leur défaut, par l'administrateur que le conseil désigne. Deux sociétaires sont appelés à l'empêcher les fonctions de scrutateurs. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil, ou, à défaut, par un membre désigné par l'assemblée. Art. 06. L'ordre du jour des assemblées ordinaires et extraordinaires est établi par le conseil d'administration. Il n'y est
lettre ou par annonce. Art. 04. -Dans les cas autres que ceux prévus aux articles 72 et 73, l'assemblée générale ne délibère valablement que lorsqu'elle réunit le quart au moins des membres. Si ce nombre n'est pas atteint, il devra être convoqué dans un délai maximum de trente jours, au nombre de convocations lancées huit jours au moins à l'avance, une seconde assemblée qui délibérera valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Art. 05. L'assemblée générale est présidée par le président ou le vice-président du conseil d'administration, ou, à leur défaut, par l'administrateur que le conseil désigne. Deux sociétaires sont appelés à l'empêcher les fonctions de scrutateurs. Les fonctions de secrétaire sont remplies par le secrétaire du conseil, ou, à défaut, par un membre désigné par l'assemblée. Art. 06. L'ordre du jour des assemblées ordinaires et extraordinaires est établi par le conseil d'administration. Il n'y est porté que les propositions émanant du conseil et celles qui pourront lui être soumises quinze jours avant l'assemblée. Aucun autre objet que ceux portés à l'ordre du jour ne peut être mis en délibération. Art. 07. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. Chacun a autant de voix qu'il représente de sociétés. Art. 08. L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la situation des affaires sociales, ainsi que le rapport des commissaires. Elle délibère sur les conclusions des rapports et sur les comptes de l'exercice clos; elle nomme les administrateurs et les commissaires. Elle statue en outre sur toutes les affaires de la société qui lui sont soumises. Art. 09. L'assemblée générale extraordinaire peut, mais seulement sur la proposition du conseil d'administration, apporter aux prévisions des statuts les modifications dont l'utilité serait reconnue. Elle peut décider la prorogation ou la dissolution de la société. Mais, dans les cas prévus au présent article, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement qu'autant qu'elle réunit les trois quarts des adhérents et les avis de convocation doivent indiquer l'objet de la réunion. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires
autant de voix qu'il représente de sociétés. Art. 08. L'assemblée générale entend le rapport du conseil d'administration sur la situation des affaires sociales, ainsi que le rapport des commissaires. Elle délibère sur les conclusions des rapports et sur les comptes de l'exercice clos; elle nomme les administrateurs et les commissaires. Elle statue en outre sur toutes les affaires de la société qui lui sont soumises. Art. 09. L'assemblée générale extraordinaire peut, mais seulement sur la proposition du conseil d'administration, apporter aux prévisions des statuts les modifications dont l'utilité serait reconnue. Elle peut décider la prorogation ou la dissolution de la société. Mais, dans les cas prévus au présent article, l'assemblée générale ne peut délibérer valablement qu'autant qu'elle réunit les trois quarts des adhérents et les avis de convocation doivent indiquer l'objet de la réunion. Les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires présents, ou représentés. Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétés avec la première quittance de cotisation qui leur est délivrée. Art. 10. Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire; une feuille de présence est établie et certifiée par le bureau. DISSOLUTION. - LIQUIDATION Art. 11. En cas de dissolution de la caisse, l'assemblée générale nomme un ou des liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. Après extinction des charges sociales, le reliquat sera attribué suivant décision de l'assemblée générale, à une autre œuvre d'intérêt général agricole de la région après approbation des ministres de l'agriculture et du travail. Toutefois, la part de l'actif net provenant des subventions de l'Etat est versée à la caisse de réassurance si la société est affiliée. Vu et approuvé: Paris, le 11 février 1921, Le ministre de l'Agriculture, HENRY CHERON. Vu et approuvé: Paris, 3e 11 février 1921. Le ministre du travail, ALBERT PELYRONNET. ANNEXE Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la caisse d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents de. L'assemblée générale constitutive de la caisse d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents de a eu lieu à la