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de 1949, périodes de inscription reçues par le secrétaire de la préfecture de Paris. Rétablissement de la police enregistrant qu'il est à l'origine de fixer un délai pour les consommateurs, des arrêtés du 30 juillet. Par la Sous-section de la régie des Services du Comité consultatif de Paris, et la Société générale des Affaires économiques. Arrêté en date du 3e mois de 1949, relatif à une distribution de haricots verts ou mange-tout ou à écosser. Le Préfet de la Seine, Vu l'arrêté du 22 juillet 1949 relatif à une distribution de 250 grammes de haricots verts ou de haricots mange-tout ou de 750 grammes de haricots à écosser, contre remise du ticket DU de la feuille de tickets de denrées diverses de juillet 1949; Vu le rapport du Directeur des Affaires économiques et sociales et l'avis de la section "Fruits et légumes" du Comité central consultatif de répartition du département de la Seine; Sur la proposition du Secrétaire général de la Seine, chargé des Affaires sociales et économiques, Arrête : Article premier. A dater du 19 août 1949, chaque consommateur du département de la Seine recevra, en échange du ticket-lettre DU de la feuille de tickets de denrées diverses du mois d'août 1949 et au fur et à mesure de l'approvisionnement des détaillants : Une ration de 250 grammes de haricots verts ou de haricots mange-tout, ou 750 grammes de haricots à écosser. En conséquence, toutes ventes au détail de ces denrées devront être effectuées contre tickets. Seuls seront valables les tickets-lettres imprimés sur papier rose, en bistre sur fond bistre. Art. 2. Le ticket-lettre DU de la feuille de tickets de denrées diverses du mois de juillet 1949 cessera d'être valable le 23 août au soir. Art. 3. — Les détaillants sont tenus de servir par priorité les consommateurs porteurs de tickets émis pour les distributions antérieures et qui n'auraient pu encore être honorés. Fait à Paris, le 18 août 1949. CHARLES MAGNY. Arrêté en date du 18 août 1949 relatif à une distribution de confitures. Le Préfet de la Seine, Vu les instructions de M. le Ministre Secrétaire
mois d'août 1949 et au fur et à mesure de l'approvisionnement des détaillants : Une ration de 250 grammes de haricots verts ou de haricots mange-tout, ou 750 grammes de haricots à écosser. En conséquence, toutes ventes au détail de ces denrées devront être effectuées contre tickets. Seuls seront valables les tickets-lettres imprimés sur papier rose, en bistre sur fond bistre. Art. 2. Le ticket-lettre DU de la feuille de tickets de denrées diverses du mois de juillet 1949 cessera d'être valable le 23 août au soir. Art. 3. — Les détaillants sont tenus de servir par priorité les consommateurs porteurs de tickets émis pour les distributions antérieures et qui n'auraient pu encore être honorés. Fait à Paris, le 18 août 1949. CHARLES MAGNY. Arrêté en date du 18 août 1949 relatif à une distribution de confitures. Le Préfet de la Seine, Vu les instructions de M. le Ministre Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et au Ravitaillement en date du 17 août 1949; Vu le rapport de M. le Directeur des Affaires économiques et sociales; Sur la proposition de M. le Préfet, Secrétaire général de la Seine, chargé des Affaires sociales et économiques, Arrête : Article premier. A dater du 20 août 1949, les consommateurs du département de la Seine appartenant aux catégories E, J1, J2 et J3 pourront obtenir, au titre du mois d'août 1949, une ration de 500 grammes de confitures ou de marmelade, ou de 1.000 grammes de compote ou de fruits au sirop. Art. 2. Cette distribution se fera en échange du ticket DM de la feuille de tickets de denrées diverses du mois d'août 1949. Seuls seront valables les tickets-lettres imprimés sur papier rose, en bistre sur fond bistre. Fait à Paris, le 18 août 1949. CHARLES MAGNY. Arrêté en date du 19 août 1949 relatif à une distribution de tomates. Le Préfet de la Seine, Vu l'arrêté du 29 juillet 1942 relatif à une distribution de tomates contre remise du ticket-lettre DW de la feuille de denrées diverses du mois de juillet 1942; Vu l'arrêté du 1er août 1942 relatif à une distribution de tomates
août 1949, les consommateurs du département de la Seine appartenant aux catégories E, J1, J2 et J3 pourront obtenir, au titre du mois d'août 1949, une ration de 500 grammes de confitures ou de marmelade, ou de 1.000 grammes de compote ou de fruits au sirop. Art. 2. Cette distribution se fera en échange du ticket DM de la feuille de tickets de denrées diverses du mois d'août 1949. Seuls seront valables les tickets-lettres imprimés sur papier rose, en bistre sur fond bistre. Fait à Paris, le 18 août 1949. CHARLES MAGNY. Arrêté en date du 19 août 1949 relatif à une distribution de tomates. Le Préfet de la Seine, Vu l'arrêté du 29 juillet 1942 relatif à une distribution de tomates contre remise du ticket-lettre DW de la feuille de denrées diverses du mois de juillet 1942; Vu l'arrêté du 1er août 1942 relatif à une distribution de tomates contre remise du ticket-lettre DZ de la feuille de tickets de denrées diverses du mois d'août 1942; Vu le rapport du Directeur des Affaires économiques et sociales et l'avis de la Section de répartition des fruits et légumes du département de la Seine; Sur la proposition du Secrétaire général de la Seine, chargé des Affaires sociales et économiques, Arrête: Article premier.— A dater du 20 août 1942, chaque consommateur du département de la Seine recevra, en échange du ticket-lettre D S de la feuille de denrées diverses du mois d'août 1942, et au fur et à mesure de l'approvisionnement des détaillants, une ration de 1 kilogr. environ de tomates. Seuls seront valables les tickets-lettres imprimés sur papier rose, en bistre sur fond bistre. Les tickets-lettres DW et DZ de la feuille de denrées diverses du mois de juillet, validés par les arrêtés des 17 juillet et 1er août susvisés, seront périmés le 27 août 1942 au soir. Fait à Paris, le 19 août 1942. CHARLES MAGNY. Arrêté en date du 24 juillet 1942 enjoignant aux propriétaires de l'impasse Pers de se constituer en syndicat. Le Préfet de la Seine, Vu la loi du 22 juillet 1942 relative à l'assainissement des
la Seine, chargé des Affaires sociales et économiques, Arrête: Article premier.— A dater du 20 août 1942, chaque consommateur du département de la Seine recevra, en échange du ticket-lettre D S de la feuille de denrées diverses du mois d'août 1942, et au fur et à mesure de l'approvisionnement des détaillants, une ration de 1 kilogr. environ de tomates. Seuls seront valables les tickets-lettres imprimés sur papier rose, en bistre sur fond bistre. Les tickets-lettres DW et DZ de la feuille de denrées diverses du mois de juillet, validés par les arrêtés des 17 juillet et 1er août susvisés, seront périmés le 27 août 1942 au soir. Fait à Paris, le 19 août 1942. CHARLES MAGNY. Arrêté en date du 24 juillet 1942 enjoignant aux propriétaires de l'impasse Pers de se constituer en syndicat. Le Préfet de la Seine, Vu la loi du 22 juillet 1942 relative à l'assainissement des voies privées; Vu les lois des 15 février 1902 et 7 avril 1903 sur la protection de la santé publique; Vu le rapport de la Direction générale des Services techniques de la Préfecture de la Seine en date du 23 septembre 1941 concluant à l'exécution de mesures d'entretien de l'impasse Pers, voie privée du 18e arrondissement; Vu les lettres en date des 16 octobre 1941 et 23 avril 1942 avisant les propriétaires intéressés du dépôt dudit rapport pendant quinze jours, les invitant à en prendre connaissance, à produire leurs observations et les informant qu'ils seraient admis à présenter leurs observations à la Commission des logements insalubres dans ses séances des 3 novembre 1941 et 11 mai 1942; Vu l'avis émis par la Commission des logements insalubres dans sa séance du 1er juin 1942, concluant à l'exécution des mesures proposées par la Direction générale des services techniques de la Préfecture de la Seine dans son rapport précité du 23 septembre 1941, Arrête: Article premier. — Il est enjoint à : M. Loubriat, 20, avenue de la Madeleine, à Bois-Colombes (Seine); M. Germonty, 1 bis, avenue Andra, à Colombes; Mme Levinson, 27, rue du Château-d'Eau (10e); M. Damgel, 44, rue Ramey (18e);
Pers, voie privée du 18e arrondissement; Vu les lettres en date des 16 octobre 1941 et 23 avril 1942 avisant les propriétaires intéressés du dépôt dudit rapport pendant quinze jours, les invitant à en prendre connaissance, à produire leurs observations et les informant qu'ils seraient admis à présenter leurs observations à la Commission des logements insalubres dans ses séances des 3 novembre 1941 et 11 mai 1942; Vu l'avis émis par la Commission des logements insalubres dans sa séance du 1er juin 1942, concluant à l'exécution des mesures proposées par la Direction générale des services techniques de la Préfecture de la Seine dans son rapport précité du 23 septembre 1941, Arrête: Article premier. — Il est enjoint à : M. Loubriat, 20, avenue de la Madeleine, à Bois-Colombes (Seine); M. Germonty, 1 bis, avenue Andra, à Colombes; Mme Levinson, 27, rue du Château-d'Eau (10e); M. Damgel, 44, rue Ramey (18e); Mme veuve Masson, représentée par M. Goris, architecte, 154, rue de la Roquette (11e); MM. Rustin et Pellé, représentant les héritiers Horde, 55, rue des Mathurins (8e), de se constituer en syndicat et de désigner un syndic à l'effet d'assurer dans l'impasse Pers, dont ils sont propriétaires et propriétaires riverains : 1° L'entretien des revêtements du sol, des ouvrages d'évacuation des eaux usées, des appareils hydrauliques et d'éclairage; 2° L'éclairage selon les horaires adoptés pour l'éclairage des voies publiques; 3° La répartition entre les propriétaires riverains et le paiement des frais antérieurs. Art. 2. Si dans le délai d'un mois, à partir de la notification du présent arrêté, les intéressés n'ont pas constitué le syndicat, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 4 et suivants de la loi du 22 juillet 1912. Fait à Paris, le 24 juillet 1942. Pour le Préfet et par délégation : Pour le Directeur des services d'Architecture et d'Urbanisme: Le Sous-directeur du Plan d'aménagement de Paris et de la banlieue parisienne, DENEUX. Arrêté en date des 23 juin-24 juillet 1942 modifiant les limites d'âge pour les concours aux emplois de commis, dame sténo-dactylographe et dame mécanographe de l'Assistance publique de Paris. Le Directeur général
: 1° L'entretien des revêtements du sol, des ouvrages d'évacuation des eaux usées, des appareils hydrauliques et d'éclairage; 2° L'éclairage selon les horaires adoptés pour l'éclairage des voies publiques; 3° La répartition entre les propriétaires riverains et le paiement des frais antérieurs. Art. 2. Si dans le délai d'un mois, à partir de la notification du présent arrêté, les intéressés n'ont pas constitué le syndicat, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 4 et suivants de la loi du 22 juillet 1912. Fait à Paris, le 24 juillet 1942. Pour le Préfet et par délégation : Pour le Directeur des services d'Architecture et d'Urbanisme: Le Sous-directeur du Plan d'aménagement de Paris et de la banlieue parisienne, DENEUX. Arrêté en date des 23 juin-24 juillet 1942 modifiant les limites d'âge pour les concours aux emplois de commis, dame sténo-dactylographe et dame mécanographe de l'Assistance publique de Paris. Le Directeur général de l'Administration de l'Assistance publique à Paris, Vu la loi du 10 janvier 1849 et le règlement d'administration publique du 24 avril suivant; Vu l'arrêté réglementaire des 5 novembre 1928-24 janvier 1929 relatif au concours pour l'emploi de commis; Vu l'arrêté réglementaire des 3 avril-10 mai 1929 relatif au concours pour l'emploi de dame sténo-dactylographe; Vu l'arrêté réglementaire des 27 février-15 mai 1941 relatif au concours pour l'emploi de dame mécanographe; Vu les divers arrêtés portant réglementation organique du personnel administratif; Le Secrétaire général entendu, Arrête: Article premier. Le § 1er de l'article 1er de l'arrêté réglementaire des 5 novembre 1928-24 janvier 1929, relatif au concours pour l'emploi de commis à l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris, est modifié de la façon suivante: Ancien texte. "Peuvent seuls être inscrits en vue de concourir pour l'emploi de commis les candidats, hommes ou dames, âgés de 20 ans accomplis au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu le concours et n'ayant pas, à la même époque, dépassé l'âge de 30 ans. Nouveau texte. "Peuvent seuls être inscrits en vue de concourir pour l'emploi de commis les candidats, hommes ou dames, âgés de 18 ans accomplis au 1er janvier de l'année
pour l'emploi de dame sténo-dactylographe; Vu l'arrêté réglementaire des 27 février-15 mai 1941 relatif au concours pour l'emploi de dame mécanographe; Vu les divers arrêtés portant réglementation organique du personnel administratif; Le Secrétaire général entendu, Arrête: Article premier. Le § 1er de l'article 1er de l'arrêté réglementaire des 5 novembre 1928-24 janvier 1929, relatif au concours pour l'emploi de commis à l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris, est modifié de la façon suivante: Ancien texte. "Peuvent seuls être inscrits en vue de concourir pour l'emploi de commis les candidats, hommes ou dames, âgés de 20 ans accomplis au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu le concours et n'ayant pas, à la même époque, dépassé l'âge de 30 ans. Nouveau texte. "Peuvent seuls être inscrits en vue de concourir pour l'emploi de commis les candidats, hommes ou dames, âgés de 18 ans accomplis au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu le concours et n'ayant pas, à la même date, dépassé l'âge de 30 ans." Art. 2. Le § 2 de l'article 1er de l'arrêté réglementaire des 3 avril-10 mai 1929, relatif au concours pour l'emploi de dame sténo-dactylographe à l'Administration générale de l'Assistance publique à Paris, est modifié de la façon suivante: Ancien texte. "Peuvent seules être inscrites en vue de concourir pour l'emploi de dame sténo-dactylographe les candidates âgées de 20 ans accomplis au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu le concours et à la même époque, dépassé l'âge de 30 ans. Nouveau texte, est ainsi modifié. Peuvent seules être inscrites et concourir pour l'emploi de sténo-graphe les candidates âgées de moins de 30 ans accomplis au 1er janvier de l'année, laquelle a lieu le concours et n'ayant. La même date, dépassé l'âge de 30 ans. Les candidates doivent, à l'exception des anciennes études, avoir 20 ans accomplis au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu le concours, et 30 ans, à l'exception des anciennes études, à la même époque, pas, à la même date, dépassé l'âge de 30 ans. Les candidates concourant pour le emploi de sténo-graphe doivent avoir 30 ans
est modifié de la façon suivante: Ancien texte. "Peuvent seules être inscrites en vue de concourir pour l'emploi de dame sténo-dactylographe les candidates âgées de 20 ans accomplis au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu le concours et à la même époque, dépassé l'âge de 30 ans. Nouveau texte, est ainsi modifié. Peuvent seules être inscrites et concourir pour l'emploi de sténo-graphe les candidates âgées de moins de 30 ans accomplis au 1er janvier de l'année, laquelle a lieu le concours et n'ayant. La même date, dépassé l'âge de 30 ans. Les candidates doivent, à l'exception des anciennes études, avoir 20 ans accomplis au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu le concours, et 30 ans, à l'exception des anciennes études, à la même époque, pas, à la même date, dépassé l'âge de 30 ans. Les candidates concourant pour le emploi de sténo-graphe doivent avoir 30 ans (18 ans accomplis au 1er janvier de l'année dans laquelle a lieu le concours) et 30 ans, à la même date, dépassé. La limite d'âge aux articles 1er, 2 et 3 des candidats aux concours pour les emplois de commis, de dames sténo-graphe et de dames mécanographe sera, en ce qui concerne elles, fixée à raison de la durée des fonctions à cette date au jour de l'ouverture de ces concours. Pour les temporaires en fonctions à cette date, la période à raison de la durée des fonctions à cette date au jour de l'ouverture de ces concours. Le Secrétaire général de l'exécution du préfet de police, en date du 23 juin 1942, fait à Paris, le 30 juillet 1942, Vu et approuvé à Paris, le 24 juillet 1942, Le préfet de la Seine, pour le Préfet de la Seine et par délégation; Le Secrétaire général des lois, Pierre RUVIOZ. Arrêté en date du 31 août 1942. Arrêté en date du 18 août 1942 fixant les prix de vente des bois de chauffage pour le préfet de police. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21
qui concerne elles, fixée à raison de la durée des fonctions à cette date au jour de l'ouverture de ces concours. Pour les temporaires en fonctions à cette date, la période à raison de la durée des fonctions à cette date au jour de l'ouverture de ces concours. Le Secrétaire général de l'exécution du préfet de police, en date du 23 juin 1942, fait à Paris, le 30 juillet 1942, Vu et approuvé à Paris, le 24 juillet 1942, Le préfet de la Seine, pour le Préfet de la Seine et par délégation; Le Secrétaire général des lois, Pierre RUVIOZ. Arrêté en date du 31 août 1942. Arrêté en date du 18 août 1942 fixant les prix de vente des bois de chauffage pour le préfet de police. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Sur la proposition du ministre de la Production et du Travail, A Paris et dans le canton de la Seine, les prix maximums d'approvisionnement en chauffage destinés aux consommateurs livrés à domicile, sont fixés comme suit pour le bois de chauffage : 1) Pour les bois pris au chantier, les prix sont diminués de
Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Vu: loi du 7 août 1940 et loi du 21 octobre 1942. Sur la proposition du ministre de la Production et du Travail, A Paris et dans le canton de la Seine, les prix maximums d'approvisionnement en chauffage destinés aux consommateurs livrés à domicile, sont fixés comme suit pour le bois de chauffage : 1) Pour les bois pris au chantier, les prix sont diminués de 50 francs par tonne. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Pour les bois pris au chantier, les prix sont diminués de 50 francs par tonne. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er
ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er ci-dessus pourront être dépassés dans certains cas, mais cet excédent n'ira pas à l'augmentation de la taxe de transaction. Les prix fixés à l'article 1er