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pas dépouillée de tout moyen d'action à cet égard; — Qu'en effet, les préfets sont investis, par l'article 5 de l'ordonnance complémentaire du 14 janvier 1815, du droit de faire suspendre, dans les formes réglées par cette ordonnance, la formation ou l'exercice des établissements qui, ne rentrant pas dans les classes spécifiées par la loi, leur paraîtraient cependant de nature à y être placés; Attendu qu'il suit de tout ce qui précède qu'en considérant comme ayant force obligatoire l'arrêté municipal ci-dessus visé, et qu'en condamnant, par suite, les demandeurs pour infraction à cet arrêté et à l'article 471, 515, du Code pénal, le jugement attaqué a commis un excès de pouvoir et violé tout ensemble ledit article 471 et l'article de la loi des 27 mars 1791: Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens proposés, Vu le délibéré par elle ordonné à l'une de ses précédentes audiences, CASSE et ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de Lille, du 6 juillet dernier et, pour être fait droit sur l'appel du jugement du tribunal de simple police de cette ville, du 30 avril précédent, RENVOIE les parties et les pièces de la cause devant le tribunal de Valenciennes, et commande, Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 25. VOITURES. — ÉCLAIRAGE. La loi du 30 mai 1851, qui impose aux propriétaires et conducteurs de voitures servant au transport des marchandises et des voitures publiques servant au transport des personnes, marchant pendant la nuit, sur les routes impériales, départementales et chemins vicinaux de grande communication, l'obligation de se pourvoir d'un falot ou d'une lanterne allumée, est inapplicable, à défaut d'arrêté local ou en présence d'un arrêté qui s'est borné à reproduire les dispositions de cette loi, aux voitures particulières. REJET du pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de canton d'Arthez (Basses-Pyrénées), en cassation d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 24 octobre 1857, en faveur du sieur Feugas. Du 29 Janvier 1858. LA COUR, Vu le conseiller Jallon, en son rapport, et M. l'avocat général
le tribunal de Valenciennes, et commande, Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 25. VOITURES. — ÉCLAIRAGE. La loi du 30 mai 1851, qui impose aux propriétaires et conducteurs de voitures servant au transport des marchandises et des voitures publiques servant au transport des personnes, marchant pendant la nuit, sur les routes impériales, départementales et chemins vicinaux de grande communication, l'obligation de se pourvoir d'un falot ou d'une lanterne allumée, est inapplicable, à défaut d'arrêté local ou en présence d'un arrêté qui s'est borné à reproduire les dispositions de cette loi, aux voitures particulières. REJET du pourvoi du Commissaire de police remplissant les fonctions du Ministère public près le Tribunal de simple police de canton d'Arthez (Basses-Pyrénées), en cassation d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 24 octobre 1857, en faveur du sieur Feugas. Du 29 Janvier 1858. LA COUR, Vu le conseiller Jallon, en son rapport, et M. l'avocat général Guyho, en ses conclusions; Vu l'article 3 de la loi du 30 mai 1851, et les articles 15 et 28 du décret du 10 août 1852; Attendu que, si le procès-verbal dressé par les gendarmes de la brigade en résidence à Arthez, en date du 28 juillet dernier, constate que le sieur Feugas, négociant, domicilié dans le même canton, a été rencontré, vers neuf heures du soir, sur la route départementale, n° 16, d'Arthez à Arzacq, conduisant une voiture à deux roues, attelée d'un cheval, laquelle voiture n'était point pourvue d'une lanterne allumée, ce défaut d'éclairage ne constitue point une infraction aux lois précitées; Attendu, en effet, que la loi du 30 mai 1851 et le décret du 10 août 1852 combinés n'imposent qu'aux propriétaires et conducteurs de voitures servant au transport des marchandises et aux voitures publiques servant au transport des personnes, marchant pendant la nuit, sur les routes impériales, départementales et chemins vicinaux de grande communication, l'obligation de se pourvoir d'un falot ou d'une lanterne allumée; Attendu que la voiture conduite par Feugas était une voiture particulière, laquelle n'était destinée ni au transport des marchandises ni au transport des personnes; d'où il suit que, n'étant comprise dans aucune
le sieur Feugas, négociant, domicilié dans le même canton, a été rencontré, vers neuf heures du soir, sur la route départementale, n° 16, d'Arthez à Arzacq, conduisant une voiture à deux roues, attelée d'un cheval, laquelle voiture n'était point pourvue d'une lanterne allumée, ce défaut d'éclairage ne constitue point une infraction aux lois précitées; Attendu, en effet, que la loi du 30 mai 1851 et le décret du 10 août 1852 combinés n'imposent qu'aux propriétaires et conducteurs de voitures servant au transport des marchandises et aux voitures publiques servant au transport des personnes, marchant pendant la nuit, sur les routes impériales, départementales et chemins vicinaux de grande communication, l'obligation de se pourvoir d'un falot ou d'une lanterne allumée; Attendu que la voiture conduite par Feugas était une voiture particulière, laquelle n'était destinée ni au transport des marchandises ni au transport des personnes; d'où il suit que, n'étant comprise dans aucune des dispositions des lois ci-dessus rappelées, Feugas pouvait, en l'absence de tout règlement local sur cette matière, se dispenser de l'obligation d'y placer pendant la nuit un falot ou une lanterne allumée; Attendu que l'arrêté de M. le préfet des Basses-Pyrénées, en date du 7 décembre 1855, n'est que la reproduction, dans son article 4, de l'article 3 de la loi du 30 mai 1851, et des articles 15 et 28 du décret du 10 août 1852, et qu'il n'en résulte pas, pour les voitures particulières, l'obligation de se munir pendant la nuit, d'une lanterne allumée; Attendu, dès lors, qu'en renvoyant Feugas de la plainte, le jugement attaqué a fait une saine application des lois et arrêté précités: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N°26. VAINE PASTURE. — PRÉJUDICE. — CHAUME. Le fait de mener paître un troupeau sur une terre couverte de chaume appartenant à autrui constitue une contravention à l'article 679, paragraphe 10, du Code pénal; le prévenu ne saurait échapper à la répression parce que, la terre n'étant couverte que de chaume, il ne peut avoir préjudice pour autrui. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police
reproduction, dans son article 4, de l'article 3 de la loi du 30 mai 1851, et des articles 15 et 28 du décret du 10 août 1852, et qu'il n'en résulte pas, pour les voitures particulières, l'obligation de se munir pendant la nuit, d'une lanterne allumée; Attendu, dès lors, qu'en renvoyant Feugas de la plainte, le jugement attaqué a fait une saine application des lois et arrêté précités: Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N°26. VAINE PASTURE. — PRÉJUDICE. — CHAUME. Le fait de mener paître un troupeau sur une terre couverte de chaume appartenant à autrui constitue une contravention à l'article 679, paragraphe 10, du Code pénal; le prévenu ne saurait échapper à la répression parce que, la terre n'étant couverte que de chaume, il ne peut avoir préjudice pour autrui. ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Fresnes (Meuse), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 30 septembre 1857, en faveur du sieur Bettembourg. Du 29 Janvier 1858. LA COUR, Vu M. le Conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général Guyot, en ses conclusions; Attendu que du procès-verbal dressé, le 11 août 1867, par le garde champêtre de la commune de Fresnes, et non contredit par la preuve contraire, il résulte que, ledit jour, le nommé Bettembourg, berger commun de la commune de Riaville, a été trouvé faisant paître le troupeau de vaches de cette commune sur des terres couvertes de chaume et dépendant de la commune de Fresnes; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des poursuites, le jugement attaqué s'est fondé sur l'absence de préjudice et sur ce que le fait incriminé n'était prévu par aucune loi pénale; Attendu qu'en conduisant son troupeau dans les chaumes de la commune de Fresnes, sur laquelle la commune de Riaville n'a aucun droit de parcours, Bettembourg n'a agi ainsi que parce qu'il devait y trouver un pâturage utile à ses bestiaux; Attendu que, par cela même, il devait nécessairement causer un préjudice au propriétaire de ces chaumes, puisqu'il lui-enlevait les avantages que celui-ci aurait
1867, par le garde champêtre de la commune de Fresnes, et non contredit par la preuve contraire, il résulte que, ledit jour, le nommé Bettembourg, berger commun de la commune de Riaville, a été trouvé faisant paître le troupeau de vaches de cette commune sur des terres couvertes de chaume et dépendant de la commune de Fresnes; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des poursuites, le jugement attaqué s'est fondé sur l'absence de préjudice et sur ce que le fait incriminé n'était prévu par aucune loi pénale; Attendu qu'en conduisant son troupeau dans les chaumes de la commune de Fresnes, sur laquelle la commune de Riaville n'a aucun droit de parcours, Bettembourg n'a agi ainsi que parce qu'il devait y trouver un pâturage utile à ses bestiaux; Attendu que, par cela même, il devait nécessairement causer un préjudice au propriétaire de ces chaumes, puisqu'il lui-enlevait les avantages que celui-ci aurait pu y trouver pour le pâturage de ses propres bestiaux; Attendu que le fait incriminé rentrait ainsi dans les prévisions de l'article 470, paragraphe 10, du Code pénal, et qu'en refusant de lui appliquer les dispositions dudit article, le jugement attaqué les a formellement violées, CASSE et ANNULE le jugement rendu, le 30 septembre 1857, par le tribunal de simple police de Fresnes; et, pour être statué conformément à la loi, RENVOIE la cause devant le tribunal de simple police du canton de Verdun (Meuse); Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 27. PRESSE (DÉLIT DE). — COMPÉTENCE. — JOURNAL. — DÉPÔT. — DISTRIBUTION. 2° FAUSSES NOUVELLES. — REPRODUCTION. — JOURNAL. — DISTRIBUTION. — GÉRANT. 3° FAUSSES NOUVELLES. — CARACTÈRE. — DOUBLE DÉLIT. — POURSUITE. 4° FAUSSES NOUVELLES. — COMMUNIQUÉ. — JOURNAL. — INSERTION SIMULTANÉE. L'article 12 de la loi du 26 mai 1819, qui avait dérogé au droit Commun, en déclarant que le gérant d'un journal serait poursuivi, pour le jugement des délits de la presse, devant la juridiction du lieu du dépôt du journal ou de la résidence du prévenu, a été abrogé par les articles 25, 26, 27 et 36 combinés du décret du 17
rendu, le 30 septembre 1857, par le tribunal de simple police de Fresnes; et, pour être statué conformément à la loi, RENVOIE la cause devant le tribunal de simple police du canton de Verdun (Meuse); Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 27. PRESSE (DÉLIT DE). — COMPÉTENCE. — JOURNAL. — DÉPÔT. — DISTRIBUTION. 2° FAUSSES NOUVELLES. — REPRODUCTION. — JOURNAL. — DISTRIBUTION. — GÉRANT. 3° FAUSSES NOUVELLES. — CARACTÈRE. — DOUBLE DÉLIT. — POURSUITE. 4° FAUSSES NOUVELLES. — COMMUNIQUÉ. — JOURNAL. — INSERTION SIMULTANÉE. L'article 12 de la loi du 26 mai 1819, qui avait dérogé au droit Commun, en déclarant que le gérant d'un journal serait poursuivi, pour le jugement des délits de la presse, devant la juridiction du lieu du dépôt du journal ou de la résidence du prévenu, a été abrogé par les articles 25, 26, 27 et 36 combinés du décret du 17 février 1852, organique sur la presse, qui a entendu revenir à l'application des formes du droit commun, prescrites par les articles 23, 63 et 69 du Code d'instruction criminelle. 2° Le lieu où un journal contenant un délit de publication ou de reproduction de fausses nouvelles a été publié et distribué, étant le lieu de la perpétration du délit, le tribunal correctionnel dans le ressort duquel ces publications et distribution ont été faites est compétent pour statuer sur la poursuite de ce délit, dirigée contre le gérant du journal dont la distribution, faite à des abonnés, doit être considérée comme procédant de son fait personnel. 3° L'article du journal qui, à l'occasion des élections, rapporte sur les agents de l'autorité certains faits qui leur seraient imputables, contient, dans le sens légal "une nouvelle qui, dans le cas où elle serait reconnue fausse par une appréciation souveraine des juges du fait, tombe sous l'application de l'article 15 du décret du 17 février 1852; et il importe peu que, celle nouvelle fausse constituant aussi un délit de diffamation, aucune plainte n'ait été portée, le silence du fonctionnaire diffamé ne pouvant faire obstacle à ce que le ministère public, dans la plénitude de
distribué, étant le lieu de la perpétration du délit, le tribunal correctionnel dans le ressort duquel ces publications et distribution ont été faites est compétent pour statuer sur la poursuite de ce délit, dirigée contre le gérant du journal dont la distribution, faite à des abonnés, doit être considérée comme procédant de son fait personnel. 3° L'article du journal qui, à l'occasion des élections, rapporte sur les agents de l'autorité certains faits qui leur seraient imputables, contient, dans le sens légal "une nouvelle qui, dans le cas où elle serait reconnue fausse par une appréciation souveraine des juges du fait, tombe sous l'application de l'article 15 du décret du 17 février 1852; et il importe peu que, celle nouvelle fausse constituant aussi un délit de diffamation, aucune plainte n'ait été portée, le silence du fonctionnaire diffamé ne pouvant faire obstacle à ce que le ministère public, dans la plénitude de ses attributions, ne poursuive le délit de publication ou de reproduction de fausses nouvelles contenues également dans cet article. 4° L'article du journal qui, après avoir reproduit une fausse nouvelle, la fait suivre d'une note communiquée par l'autorité annonçant l'ouverture d'une enquête sur les faits allégués, n'en a pas moins commis, en droit, le délit de reproduction de fausses nouvelles. L'insertion successive et simultanée dans un journal, tant de la fausse nouvelle que de la note communiquée, ne fait disparaître ni le délit ni la culpabilité du journal. REJET du pourvoi formé par les sieurs 1° Dumont, 2° Le Rousseau, 3° Sougère, gérants des journaux l'Estafette, le Courrier de Paris et le Siècle, contre un arrêt de la Cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle, du 24 décembre 1857, qui les a condamnés chacun à une amende, savoir : Dumont de 25 francs, Le Rousseau de 100 francs, et Sougère de 50 francs. Du 30 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport; MM. Morin, Hérold et Hippolyte Duboy, avocats en la Cour, en leurs observations pour les gérants du Siècle, du Courrier de Paris et de l'Estafette, et M. l'avocat général Guyot, en ses conclusions;
commis, en droit, le délit de reproduction de fausses nouvelles. L'insertion successive et simultanée dans un journal, tant de la fausse nouvelle que de la note communiquée, ne fait disparaître ni le délit ni la culpabilité du journal. REJET du pourvoi formé par les sieurs 1° Dumont, 2° Le Rousseau, 3° Sougère, gérants des journaux l'Estafette, le Courrier de Paris et le Siècle, contre un arrêt de la Cour impériale d'Amiens, chambre correctionnelle, du 24 décembre 1857, qui les a condamnés chacun à une amende, savoir : Dumont de 25 francs, Le Rousseau de 100 francs, et Sougère de 50 francs. Du 30 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport; MM. Morin, Hérold et Hippolyte Duboy, avocats en la Cour, en leurs observations pour les gérants du Siècle, du Courrier de Paris et de l'Estafette, et M. l'avocat général Guyot, en ses conclusions; après en avoir délibéré en la chambre du conseil; En ce qui touche le moyen fondé sur la violation de l'article 12 de la loi du 26 mai 1819, en ce que le tribunal correctionnel d'Amiens aurait été incompétent pour statuer sur la poursuite du ministère public, puisqu'il n'était ni celui du lieu où le dépôt des journaux poursuivis était opéré, ni celui de la résidence des prévenus: Vu l'article 12 de la loi susvisée, les articles 23, 63 et 69 du Code d'instruction criminelle, 25, 26, 27 et 36 du décret organique sur la presse du 17 février 1852; Attendu que, aux termes des articles 23, 63 et 69 du Code d'instruction criminelle, le tribunal du lieu du crime ou du délit est compétent pour statuer sur la poursuite dirigée contre ce crime ou ce délit; Que, s'il a été dérogé à ces dispositions générales et de droit commun par l'article 12 de la loi du 26 mai 1819, relative à la poursuite et au jugement des délits commis par la voie de la presse, le décret organique du 17 février 1852 a fait rentrer ces délits, quant à la juridiction, à la compétence et aux formes de la
celui du lieu où le dépôt des journaux poursuivis était opéré, ni celui de la résidence des prévenus: Vu l'article 12 de la loi susvisée, les articles 23, 63 et 69 du Code d'instruction criminelle, 25, 26, 27 et 36 du décret organique sur la presse du 17 février 1852; Attendu que, aux termes des articles 23, 63 et 69 du Code d'instruction criminelle, le tribunal du lieu du crime ou du délit est compétent pour statuer sur la poursuite dirigée contre ce crime ou ce délit; Que, s'il a été dérogé à ces dispositions générales et de droit commun par l'article 12 de la loi du 26 mai 1819, relative à la poursuite et au jugement des délits commis par la voie de la presse, le décret organique du 17 février 1852 a fait rentrer ces délits, quant à la juridiction, à la compétence et aux formes de la poursuite, dans les dispositions générales du Code d'instruction criminelle, ainsi qu'il résulte notamment des articles 25, 26 et 27 combinés du décret susénoncé; Que l'article 36 dudit décret déclare que les dispositions des lois antérieures contraires à ce décret sont abrogées; que, dès lors, cette abrogation atteint nécessairement l'article 12 de la loi du 26 mai 1819, qui, formant une dérogation aux règles tracées par le Code d'instruction criminelle, était inconciliable avec le rétablissement du droit commun consacré par le décret du 17 février 1852; En ce qui touche le moyen fondé sur la fausse application des articles 23, 63 et 69 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne serait pas constaté que le délit eût été commis à Amiens: Attendu que, en matière de publication ou de reproduction de nouvelles fausses, le lieu du délit est celui où la nouvelle fausse a été publiée ou reproduite; Que, dans l'espèce, le délit, commis d'abord à Paris où s'impriment les journaux poursuivis, a pu être commis consécutivement à Amiens par le fait de la distribution desdits journaux dans cette ville; Que cette distribution a eu lieu; que le jugement auquel se réfère l'arrêt attaqué, qui s'est approprié ses motifs, constate
de la loi du 26 mai 1819, qui, formant une dérogation aux règles tracées par le Code d'instruction criminelle, était inconciliable avec le rétablissement du droit commun consacré par le décret du 17 février 1852; En ce qui touche le moyen fondé sur la fausse application des articles 23, 63 et 69 du Code d'instruction criminelle, en ce qu'il ne serait pas constaté que le délit eût été commis à Amiens: Attendu que, en matière de publication ou de reproduction de nouvelles fausses, le lieu du délit est celui où la nouvelle fausse a été publiée ou reproduite; Que, dans l'espèce, le délit, commis d'abord à Paris où s'impriment les journaux poursuivis, a pu être commis consécutivement à Amiens par le fait de la distribution desdits journaux dans cette ville; Que cette distribution a eu lieu; que le jugement auquel se réfère l'arrêt attaqué, qui s'est approprié ses motifs, constate expressément que les trois journaux ont été distribués dans la ville d'Amiens; Que cette déclaration suffit pour que le tribunal d'Amiens ait pu être compétentement saisi comme tribunal du lieu du délit, et pour que le fait de distribution fût imputable aux gérants des trois journaux, alors surtout qu'il n'apparaît pas que ces derniers aient jamais contesté que cette distribution, faite à des abonnés, ne procédât de leur fait personnel; Qu'il suit de ce qui précède que le tribunal d'Amiens était compétent pour la poursuite et le jugement du délit imputé aux prévenus; Sur le moyen résultant de la fausse application de l'article 15 du décret du 17 février 1852, en ce que l'article reproduit ne contenait pas une nouvelle, mais seulement une appréciation morale d'un ensemble de faits relatifs aux élections et à la conduite du commissaire de police de Montdidier: Attendu que l'article dont il s'agit offre, par les détails circonstanciés et précis qu'il contient, tous les caractères d'une nouvelle; et que c'est précisément avec cette qualification qu'il est caractérisé par le Mémorial d'Amiens, du 13 juin 1857, dans les termes suivants: L'article qu'on vient de lire était composé lorsque LA NOUVELLE d'un fait grave nous est arrivée,
pas que ces derniers aient jamais contesté que cette distribution, faite à des abonnés, ne procédât de leur fait personnel; Qu'il suit de ce qui précède que le tribunal d'Amiens était compétent pour la poursuite et le jugement du délit imputé aux prévenus; Sur le moyen résultant de la fausse application de l'article 15 du décret du 17 février 1852, en ce que l'article reproduit ne contenait pas une nouvelle, mais seulement une appréciation morale d'un ensemble de faits relatifs aux élections et à la conduite du commissaire de police de Montdidier: Attendu que l'article dont il s'agit offre, par les détails circonstanciés et précis qu'il contient, tous les caractères d'une nouvelle; et que c'est précisément avec cette qualification qu'il est caractérisé par le Mémorial d'Amiens, du 13 juin 1857, dans les termes suivants: L'article qu'on vient de lire était composé lorsque LA NOUVELLE d'un fait grave nous est arrivée, etc.; Que, si les faits signalés en l'article incriminé pouvaient donner lieu à une plainte en diffamation de la part du fonctionnaire désigné, ce droit, dont la partie lésée était libre d'en usage ou de ne pas en usage, ne faisait pas obstacle à ce que le ministère public, dans la plénitude de ses attributions, ne poursuive le délit de publication ou de reproduction de fausse nouvelle que renfermait l'article dont il s'agit; Attendu que, par une appréciation de faits définitive et souveraine, l'arrêt attaqué a déclaré que la nouvelle insérée au Mémorial de la Somme, et reproduite par les demandeurs, était fausse, et que les témoins produits avaient démontré les faits imputés au sieur Gibert; Que cette déclaration implique la fausseté de tous ces faits, détaillés d'ailleurs et spécifiés dans le jugement confirmé, et conséquemment la fausseté absolue de la nouvelle; D'où il suit qu'il a été fait par l'arrêt attaqué une sîne application de l'article 15 du décret du 17 février 1852; En ce qui touche le moyen particulier invoqué par l'Estafette à l'appui de son pourvoi, et résultant de ce que, à son égard, l'insertion successive et simultanée, dans le même numéro de ce journal, tant de