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telle enseigne que les défendeurs se trouveraient, si une enquête était ordonnée, dans l'impossibilité de rapporter la preuve contraire ; qu'il semble, d'autre part, que la Société Générale de Publicité n'est pas en mesure d'établir la réalité du deuxième fait produit en preuve, s'agissant d'une conversation privée qui n'a pu avoir lieu en présence de témoins susceptibles d'être entendus ; que le troisième fait enfin n'est nullement concluant ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'avoir davantage égard aux fins subsidiaires prises par la Société demanderesse qu'à celles principales d'ores et déjà rejetées ; Par ces motifs; Le Tribunal condamne Tassy à payer à la Société Générale de Publicité la somme de 16.700 francs. montant des causes susénoncées, avec intérêts de droit et dépens de ce chef ; De même suite, met purement et simplement Vitalis et Katz hors de cause et condamne la Société Générale de Publicité aux dépens de ce chef. Du 16 juin 1933. — Pr. : M. REGGIO, juge. — Pl. : Mes ARNAL pour la Société Générale de Publicité, PETIT pour Vitalis et Katz, LESCUDIER pour la Société Le Fuseau. NAVIRE. — STARÉES. — CLAUSE DE LA CHARTE-PARTIE. — NAVIRE PRÊT À DÉCHARGER ET AVIS DONNÉ PAR ÉCRIT. — USAGES DE MARSEILLE NON APPLICABLES. Les starées se comptent, en vertu des usages de Marseille, à partir de la première heure du lendemain lorsque le navire a rempli les formalités de douane après la reprise du travail dans l'après-midi, et à partir de la première heure de l'après-midi lorsque ces formalités n'ont été accomplies qu'après le commencement du travail du matin. Déroge à ces usages et doit être strictement appliquée la clause d'une charte-partie qui stipule que les starées courrent du moment où le navire sera prêt à décharger et en aura donné avis par écrit, qu'il soit ou non en rade. Ainsi jugé par le Tribunal de Commerce de Marseille, le 20 mars 1931. 1931. 1. 125. — Appel par Cory-Brothers. CORY-BROTHERS, WORMS ET Cie ET SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE HOUILLE CONTRE "CAPITAIN EDWARDY" ARRÊT Attendu que la recevabilité de l'intervention du Syndicat
ET AVIS DONNÉ PAR ÉCRIT. — USAGES DE MARSEILLE NON APPLICABLES. Les starées se comptent, en vertu des usages de Marseille, à partir de la première heure du lendemain lorsque le navire a rempli les formalités de douane après la reprise du travail dans l'après-midi, et à partir de la première heure de l'après-midi lorsque ces formalités n'ont été accomplies qu'après le commencement du travail du matin. Déroge à ces usages et doit être strictement appliquée la clause d'une charte-partie qui stipule que les starées courrent du moment où le navire sera prêt à décharger et en aura donné avis par écrit, qu'il soit ou non en rade. Ainsi jugé par le Tribunal de Commerce de Marseille, le 20 mars 1931. 1931. 1. 125. — Appel par Cory-Brothers. CORY-BROTHERS, WORMS ET Cie ET SYNDICAT DES IMPORTATEURS DE HOUILLE CONTRE "CAPITAIN EDWARDY" ARRÊT Attendu que la recevabilité de l'intervention du Syndicat des Importateurs de Houille n'est pas contestée ; qu'elle se justifie au surplus par l'intérêt qu'il y a à faire trancher le litige en faveur de Worms et Cie, ses adhérents devant subir les répercussions des décisions à intervenir ; Au fond : Attendu que les usages ne sauraient prévaloir à l'encontre de la volonté clairement exprimée des parties dans une convention qui, n'étant pas contraire à l'ordre public, doit, dès lors, faire la loi entre elles en l'absence d'un texte législatif, ce qui est le cas en France, en l'espèce ; Attendu que la charte-partie litigieuse stipule formellement que « le temps commencera à courir lorsque le navire sera prêt à décharger et qu'avis écrit en aura été donné, qu'il soit en place ou non, cargaison à prendre le long du bord » ; qu'il est constant que l'avis seul a été donné par le capitaine au réceptionnaire Worms, le 27 juin 1930, au soir ; qu'il apparaît des faits et circonstances de la cause que c'est sur ce seul avis que Worms et Cie ont diligenté les formalités préalables au déchargement ; que, s'ils ne l'avaient pas tenu pour l'avis prescrit par la convention, ils auraient attendu, pour
à l'encontre de la volonté clairement exprimée des parties dans une convention qui, n'étant pas contraire à l'ordre public, doit, dès lors, faire la loi entre elles en l'absence d'un texte législatif, ce qui est le cas en France, en l'espèce ; Attendu que la charte-partie litigieuse stipule formellement que « le temps commencera à courir lorsque le navire sera prêt à décharger et qu'avis écrit en aura été donné, qu'il soit en place ou non, cargaison à prendre le long du bord » ; qu'il est constant que l'avis seul a été donné par le capitaine au réceptionnaire Worms, le 27 juin 1930, au soir ; qu'il apparaît des faits et circonstances de la cause que c'est sur ce seul avis que Worms et Cie ont diligenté les formalités préalables au déchargement ; que, s'ils ne l'avaient pas tenu pour l'avis prescrit par la convention, ils auraient attendu, pour se livrer à leurs démarches, un autre avis ; qu'ils sont donc mal fondés à demander à la Cour de dire et juger que le capitaine ne leur a pas donné l'avis prévu par la charte-partie ; qu'ils ont donc tenu cet avis, pour conforme à la charte-partie ; qu'ils ont, par cela même, admis que, dès le moment où ils le recevaient, le chargement était à leur disposition pour le lendemain matin, et qu'il leur appartenait, dès lors, de s'organiser pour commencer le déchargement dès la première partie de la journée du lendemain, dès neuf heures du matin ; qu'ils avaient tout le temps nécessaire pour engager le personnel à ces fins, sauf à effectuer, le 28 juin au matin, au plus tard, toutes formalités qu'ils n'auraient pu remplir la veille et à faire constater, à toutes fins utiles, que le navire n'était pas prêt à décharger, si cette éventualité s'était produite, ou à subir les conséquences du retard dans le déchargement, s'ils n'avaient pas achevé de remplir les formalités leur incombant pour commencer le travail, dès neuf heures du matin ; qu'on ne saurait admettre, en méconnaissance des conventions d'entre-parties, et au point de vue de l'équité qui
ont, par cela même, admis que, dès le moment où ils le recevaient, le chargement était à leur disposition pour le lendemain matin, et qu'il leur appartenait, dès lors, de s'organiser pour commencer le déchargement dès la première partie de la journée du lendemain, dès neuf heures du matin ; qu'ils avaient tout le temps nécessaire pour engager le personnel à ces fins, sauf à effectuer, le 28 juin au matin, au plus tard, toutes formalités qu'ils n'auraient pu remplir la veille et à faire constater, à toutes fins utiles, que le navire n'était pas prêt à décharger, si cette éventualité s'était produite, ou à subir les conséquences du retard dans le déchargement, s'ils n'avaient pas achevé de remplir les formalités leur incombant pour commencer le travail, dès neuf heures du matin ; qu'on ne saurait admettre, en méconnaissance des conventions d'entre-parties, et au point de vue de l'équité qui doit présider aux relations commerciales, qu'un navire arrivé le soir vers 6 heures, le 27 juin 1930, et qui en donne avis le soir même, ne doit commencer son déchargement que le lendemain ; Adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges ; Par ces motifs, La Cour reçoit le Syndicat des Importateurs de Houille, en son intervention ; confirme le jugement entrepris ; déboute les appelants de leur appel et les condamne aux dépens de première instance et à ceux d'appel ; dit que le Syndicat des Importateurs de Houille est mal fondé en son intervention ; condamne Worms et Cie à l'amende ; déboute les parties de toutes fins et conclusions contraires comme mal fondées. Du 19 juin 1933. — C. d'Aix (2e Ch.). — Pr. : M. LAFON. — M. SIAME, av. gén. — Pl. : Mes Pierre JAUFFRET et GRANDVAL (tous deux du Barreau de Marseille) pour les appelants et l'intervenant, RENARD (du même Barreau) pour l'intimé. ASSURANCE TERRESTRE. — ACCIDENTS. — AUTOMOBILE. — CHAUFFEUR NON MUNI DU PERMIS, DE CONDUIRE. — CLAUSE DE LA POLICE. — DÉCHÉANCE. Lorsque une police d'assurance contre les accidents garantit le propriétaire d'une automobile, ses parents et préposés,
reçoit le Syndicat des Importateurs de Houille, en son intervention ; confirme le jugement entrepris ; déboute les appelants de leur appel et les condamne aux dépens de première instance et à ceux d'appel ; dit que le Syndicat des Importateurs de Houille est mal fondé en son intervention ; condamne Worms et Cie à l'amende ; déboute les parties de toutes fins et conclusions contraires comme mal fondées. Du 19 juin 1933. — C. d'Aix (2e Ch.). — Pr. : M. LAFON. — M. SIAME, av. gén. — Pl. : Mes Pierre JAUFFRET et GRANDVAL (tous deux du Barreau de Marseille) pour les appelants et l'intervenant, RENARD (du même Barreau) pour l'intimé. ASSURANCE TERRESTRE. — ACCIDENTS. — AUTOMOBILE. — CHAUFFEUR NON MUNI DU PERMIS, DE CONDUIRE. — CLAUSE DE LA POLICE. — DÉCHÉANCE. Lorsque une police d'assurance contre les accidents garantit le propriétaire d'une automobile, ses parents et préposés, pourvus du permis de conduire, l'assureur oppose à bon droit la déchéance résultant de l'inobservation de cette clause dans le cas où un accident a été causé par le chauffeur de l'assuré non encore muni du dit permis de conduire. COMPTOIR INDO-CHINOIS CONTRE COMPAGNIE NATIONALE JUGEMENT Attendu que le Comptoir Indo-Chinois, qui, en suite de l'accident causé par son préposé à Marasco, a été condamné à payer à ce dernier une somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts, a assigné la Compagnie Nationale, à laquelle il est assuré, suivant police de l'agence de Marseille, pour entendre dire que la dite Compagnie serait condamnée à le couvrir des conséquences du sinistre dont s'agit et, partant, à lui rembourser la somme de 5.000 francs. 000 francs qu'il a dû personnellement débourser ; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'au moment de la survenance de l'accident, le véhicule ayant causé des blessures à Marasco était conduit par l'aide-chaffeur Rogliano, lequel n'était pas encore en possession de son permis de conduire ; que c'est la raison pour laquelle la Compagnie d'assurances, invoquant les termes de l'article 2 du contrat, a refusé de garantir le Comptoir Indo-Chinois des conséquences de ce sinistre ; que cet
Indo-Chinois, qui, en suite de l'accident causé par son préposé à Marasco, a été condamné à payer à ce dernier une somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts, a assigné la Compagnie Nationale, à laquelle il est assuré, suivant police de l'agence de Marseille, pour entendre dire que la dite Compagnie serait condamnée à le couvrir des conséquences du sinistre dont s'agit et, partant, à lui rembourser la somme de 5.000 francs. 000 francs qu'il a dû personnellement débourser ; Attendu qu'il n'est pas contesté qu'au moment de la survenance de l'accident, le véhicule ayant causé des blessures à Marasco était conduit par l'aide-chaffeur Rogliano, lequel n'était pas encore en possession de son permis de conduire ; que c'est la raison pour laquelle la Compagnie d'assurances, invoquant les termes de l'article 2 du contrat, a refusé de garantir le Comptoir Indo-Chinois des conséquences de ce sinistre ; que cet article limite en effet la garantie aux seuls accidents survenus du fait des voitures conduites par l'assuré, Les membres de sa famille dont il répond, ses préposés et ses salariés, tous âgés d'au moins 18 ans, pourvus du permis de conduite ; Attendu que le demandeur allègue qu'il avait confié la conduite du véhicule au chauffeur Galetti, qui était bénéficiaire d'un permis régulier de conduire, et que c'est hors son consentement que le dit chauffeur aurait passé la conduite à Rogliano, commettant ainsi un véritable abus de fonction, des conséquences duquel la Compagnie d'assurances devrait le couvrir ; Mais attendu que le contrat d'assurance est un contrat de droit strict et que l'obligation de l'assureur ne peut être étendue au-delà de ses termes ; Attendu que la police en cause ayant limité la garantie aux accidents survenus du fait de conducteurs titulaires du permis de conduire, on ne saurait, sans dénaturer la convention, admettre la prétention du Comptoir Indo-Chinois, qui doit en conséquence être débouté de sa demande ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute le Comptoir Indo-Chinois de sa demande et le condamne aux dépens. Du 19 juin 1933. — Pr. : M. REGGIO, juge. — Pl. : Mes
la conduite du véhicule au chauffeur Galetti, qui était bénéficiaire d'un permis régulier de conduire, et que c'est hors son consentement que le dit chauffeur aurait passé la conduite à Rogliano, commettant ainsi un véritable abus de fonction, des conséquences duquel la Compagnie d'assurances devrait le couvrir ; Mais attendu que le contrat d'assurance est un contrat de droit strict et que l'obligation de l'assureur ne peut être étendue au-delà de ses termes ; Attendu que la police en cause ayant limité la garantie aux accidents survenus du fait de conducteurs titulaires du permis de conduire, on ne saurait, sans dénaturer la convention, admettre la prétention du Comptoir Indo-Chinois, qui doit en conséquence être débouté de sa demande ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute le Comptoir Indo-Chinois de sa demande et le condamne aux dépens. Du 19 juin 1933. — Pr. : M. REGGIO, juge. — Pl. : Mes Etienne BARET pour le Comptoir Indo-Chinois, HEIRREIS. pour la Compagnie Nationale. TRANSPORT DE SERVICES. — ENGAGEMENT DE LIVRER DANS UN DÉLAI DÉTERMINÉ LES ORDRES REÇUS. — PROMESSE DE DÉPÔT DE MARCHANDISES. — CONTINGENTEMENT. — INDUCTION RUPTURE DU CONTRAT. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'industriel qui s'est engagé à livrer à son représentant, dans un délai déterminé à partir de leur réception, tous les ordres qui celui-ci lui transmettra et à constituer un dépôt de ses marchandises dans la ville où réside le dit représentant, ne peut, sous peine de dommages-intérêts, mettre brusquement fin au contrat sous le prétexte qu'un décret a contingenté les importations en France. Ce décret a eu seulement pour conséquence d'obliger les importateurs à obtenir des licences et n'a pas rendu impossible l'exécution des engagements antérieurs. BARDA WIL CONTRE SOCIÉTÉ ROMER JUGEMENT Attendu que Bardawil était lié comme représentant à la Société Romer, fabricant de mallettes à Berlin, par des accords aux termes desquels celle-ci s'engageait à livrer tous les ordres acceptés par elle, dans un délai ne dépassant pas 25 jours après la réception de la commande, et à maintenir en outre à Marseille un dépôt de marchandises ; Attendu que la Société Romer n'a pas cru, contrairement aux
un délai déterminé à partir de leur réception, tous les ordres qui celui-ci lui transmettra et à constituer un dépôt de ses marchandises dans la ville où réside le dit représentant, ne peut, sous peine de dommages-intérêts, mettre brusquement fin au contrat sous le prétexte qu'un décret a contingenté les importations en France. Ce décret a eu seulement pour conséquence d'obliger les importateurs à obtenir des licences et n'a pas rendu impossible l'exécution des engagements antérieurs. BARDA WIL CONTRE SOCIÉTÉ ROMER JUGEMENT Attendu que Bardawil était lié comme représentant à la Société Romer, fabricant de mallettes à Berlin, par des accords aux termes desquels celle-ci s'engageait à livrer tous les ordres acceptés par elle, dans un délai ne dépassant pas 25 jours après la réception de la commande, et à maintenir en outre à Marseille un dépôt de marchandises ; Attendu que la Société Romer n'a pas cru, contrairement aux accords susvisés, devoir exécuter une série de commandes de mallettes, dites Bains de Mer, qui lui avaient été adressées par l'entremise de Bardawil ; qu'elle a, d'autre part, et à la date du 31 mai 1931, cité son représentant en référé aux fins d'être autorisée à reprendre purement et simplement l'intégralité des marchandises constituant le dépôt ; Attendu que Bardawil se prévaut de ce que ces agissements constitueraient une violation formelle des accords régissant les rapports des parties et manifesteraient l'intention de la Société Romer de reprendre sa liberté d'action pour demander l'allocation, pour résilier que soient ces accords, d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour justifier du défaut de livraison des mallettes Bains de Mer, la Société défenderesse invoque le cas de force majeure qu'aurait constitué la publication en France, le 29 mars 1933, du décret de contingentement ; que ce moyen ne saurait être retenu en ce qu'une partie des commandes aurait dû, aux termes des accords susvisés, être livrée antérieurement au 29 mars, puisqu'acceptée avant le 4 mars, et en ce que les commandes acceptées postérieurement à cette date auraient pu être exécutées si la Société Romer avait eu soin de
l'intégralité des marchandises constituant le dépôt ; Attendu que Bardawil se prévaut de ce que ces agissements constitueraient une violation formelle des accords régissant les rapports des parties et manifesteraient l'intention de la Société Romer de reprendre sa liberté d'action pour demander l'allocation, pour résilier que soient ces accords, d'une somme de 100.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour justifier du défaut de livraison des mallettes Bains de Mer, la Société défenderesse invoque le cas de force majeure qu'aurait constitué la publication en France, le 29 mars 1933, du décret de contingentement ; que ce moyen ne saurait être retenu en ce qu'une partie des commandes aurait dû, aux termes des accords susvisés, être livrée antérieurement au 29 mars, puisqu'acceptée avant le 4 mars, et en ce que les commandes acceptées postérieurement à cette date auraient pu être exécutées si la Société Romer avait eu soin de demander les licences d'importation auxquelles elle avait droit ; qu'elle ne justifie d'aucune démarche entreprise en vue de leur obtention ; Attendu, d'autre part, que la Société défenderesse n'a justifié d'aucun motif sérieux, le retrait brutal du dépôt de marchandises ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de déclarer les accords dont s'agit résiliés aux torts et griefs de la Société Romer ; Sur la demande en dommages-intérêts et commissions, attendu que le Tribunal possède les éléments d'appreciation suffisants pour fixer les dommages-intérêts et régler les comptes entre les parties ; qu'il y a lieu, en considérant que Bardawil pourra, en reprenant sa liberté d'action, s'occuper librement, de modérer dans une large mesure le chiffre réclamé Par ces motifs, Le Tribunal déclare résiliés aux torts et griefs, exclusifs de la Société Romer les accords intervenus entre Bardawil et cette dernière ; condamne, tous comptes apurés entre les parties tant en ce qui concerne les chiffres de commissions que les dommages-intérêts, la Société Romer à payer à Bardawil la somme de 10.000 francs, avec intérêts de droit et dépens. Du 20 juin 1933. — Pr. : M. VESCHI, juge. — Pl. : Mes PAS. C. ALET pour Bardawil, LASSARLIE pour
les accords dont s'agit résiliés aux torts et griefs de la Société Romer ; Sur la demande en dommages-intérêts et commissions, attendu que le Tribunal possède les éléments d'appreciation suffisants pour fixer les dommages-intérêts et régler les comptes entre les parties ; qu'il y a lieu, en considérant que Bardawil pourra, en reprenant sa liberté d'action, s'occuper librement, de modérer dans une large mesure le chiffre réclamé Par ces motifs, Le Tribunal déclare résiliés aux torts et griefs, exclusifs de la Société Romer les accords intervenus entre Bardawil et cette dernière ; condamne, tous comptes apurés entre les parties tant en ce qui concerne les chiffres de commissions que les dommages-intérêts, la Société Romer à payer à Bardawil la somme de 10.000 francs, avec intérêts de droit et dépens. Du 20 juin 1933. — Pr. : M. VESCHI, juge. — Pl. : Mes PAS. C. ALET pour Bardawil, LASSARLIE pour la Société Romer. LIBERTÉ DU COMMERCCE ET DE L'INDUSTRIE. — CESSION DE COMMERCE. CLAUSE D'INTERDICTION. RÉSERVE POUR LES AFFAIRES ANTÉRIEURES. INTERPRÉTATION. — CRÉATION D'AFFAIRES SIMILAIRES. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. — TIERS MIS EN CAUSE. — ABUS. — INDEMNITÉ. La clause d'interdiction de créer un commerce similaire contenue dans un contrat de cession d'un fonds doit, comme toute convention restrictive de la liberté du commerce et de l'industrie, être interprétée, de façon libérale. Si donc le vendeur, qui s'est réservé le droit de continuer à s'occuper des affaires de même nature que le commerce vendu dans lesquelles il avait déjà un intérêt, use de ce droit et contribue au développement de ces affaires, l'acheteur est irrecevable à invoquer la clause d'interdiction. Si le dit vendeur, au contraire, organise une affaire nouvelle avant l'expiration du délai stipulé, il est passible de dommages-intérêts envers son acheteur. Les tiers avec lesquels le vendeur était associé pour l'exploitation des commerces étrangers à la vente et qui ne sont pas intervenus à la cession, ne peuvent être poursuivis abusivement par l'acheteur, qui leur doit de ce chef des dommages-intérêts. ENTREPRISES. BRAUNBERGER-RICHEBÉ CONTRE MARTEL ET AUTRES JUGEMENT Attendu que Gabriel Martel était membre, avec Henri et Lucien Rachet, Léon
d'un fonds doit, comme toute convention restrictive de la liberté du commerce et de l'industrie, être interprétée, de façon libérale. Si donc le vendeur, qui s'est réservé le droit de continuer à s'occuper des affaires de même nature que le commerce vendu dans lesquelles il avait déjà un intérêt, use de ce droit et contribue au développement de ces affaires, l'acheteur est irrecevable à invoquer la clause d'interdiction. Si le dit vendeur, au contraire, organise une affaire nouvelle avant l'expiration du délai stipulé, il est passible de dommages-intérêts envers son acheteur. Les tiers avec lesquels le vendeur était associé pour l'exploitation des commerces étrangers à la vente et qui ne sont pas intervenus à la cession, ne peuvent être poursuivis abusivement par l'acheteur, qui leur doit de ce chef des dommages-intérêts. ENTREPRISES. BRAUNBERGER-RICHEBÉ CONTRE MARTEL ET AUTRES JUGEMENT Attendu que Gabriel Martel était membre, avec Henri et Lucien Rachet, Léon et Roger Richebé, d'une société en nom collectif « H. Rachet et R. Richebé », qui avait pour objet toutes opérations liées aux opérations cinématographiques ; que les susnommés ont fait apport à la Société anonyme des Établissements Braunberger-Richebé de l'ensemble corporel et incorporel du fonds industriel et commercial de la susdite Société en nom collectif, comprenant, entre autres éléments, le cinéma dénommé le Capitole et tous accessoires, l'agence de distribution et location de films exploitée sous la dénomination Ciné-Midi-Location ; que, dans l'acte constitutif de la Société Braunberger-Richebé, il est stipulé que « les membres de la Société Rachet et Richebé, tant en leur nom personnel qu'au nom de la dite Société, s'interdisent expressément, pendant une durée de trois années à compter de la constitution définitive de la Société Braunberger-Richebé, d'exercer aucune entreprise ou de faire aucune opération se rattachant à l'exploitation de salles de spectacle ou de cinéma et pouvant concurrencer la présente Société... sauf autorisation préalable et expresse du Conseil d'administration de la présente Société », mais que toutefois « cette interdiction ne s'applique pas aux affaires actuellement existantes, dans lesquelles les Sociétés susnommées ou leurs membres individuellement seraient déjà intéressés, directement ou indirectement » ; Attendu