jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ce remboursement a été arrêté à la somme de 40 millions 674.935 fr. 59. Il a été effectué en 1923 et 1924 sauf une somme de 2.623.530 fr. réservée jusqu'à l'approbation des comptes définitifs des années considérées. D'autre part, la situation des insuffisances à la charge du fonds commun pour l'exploitation des réseaux d'intérêt général en 1926 est la suivante, d'après les comptes fournis par les réseaux : Chemins de fer algériens de l'Etat 23.636.085 » Compagnie P.L. M 17.451.203 y. Total des insuffisances 41.087.288 » À déduire : Sommes versées à l'Algérie et au fonds commun par les réseaux (art. 16 de la convention) 16.343.572 » Reste pour avances de l'Algérie au fonds commun.. . 24.743.716 » Situation des comptes de la garantie d'intérêts Par application de la convention du 1er juillet 1921, les comptes courants de garantie d'intérêts concernant la Compagnie P.L.M. ont été arrêtés au 31 décembre 1921, la dette de garantie étant annulée. Il en a été de même pour la Compagnie de l'Ouest Algérien à la suite du règlement financier intervenu au sujet du rachat de cette Compagnie par l'Algérie. Garantie d'intérêts et déficits d'exploitation Situation au 31 décembre 1926 Le montant des garanties d'intérêts et déficits d'exploitation jusqu'au 31 décembre 1921 et des avances remboursables au fonds commun à dater du 1er janvier 1922 s'établit comme suit, d'après les indications des réseaux pour les réseaux P.L.M., O.A. et Etat : Exercices 1920 et antérieurs 113. 958. 472 » Exercice 1921 82.670.126 » Exercice 1922 51.184.377 » Exercice 1923 33.341.393 » Exercice 1924 30.048.211 » Exercice 1925 18.428.405 » Exercice 1926 25. 402. 471 » Total au 31 décembre 1926 355. 033. 455 » La situation des paiements effectués au 31 décembre 1926 est la suivante : PAIEMENTS Sur crédits Sur avances budgétaires à régulariser Déficits des exercices 1920 et antérieurs 39.470.097 » 74.344.612 » Déficits de l'exercice 1921 12.592.097 » 07.453.899 » Déficits de l'exercice 1922 23.094.282 » 28.500.000 » Déficits de l'exercice 1923 13.001.795 » 17.029.928 » Déficits de l'exercice 1924 32.432.605 » 2. 302.293 » Déficits de l'exercice 1925 6.240.181 » 9.300.000
et déficits d'exploitation jusqu'au 31 décembre 1921 et des avances remboursables au fonds commun à dater du 1er janvier 1922 s'établit comme suit, d'après les indications des réseaux pour les réseaux P.L.M., O.A. et Etat : Exercices 1920 et antérieurs 113. 958. 472 » Exercice 1921 82.670.126 » Exercice 1922 51.184.377 » Exercice 1923 33.341.393 » Exercice 1924 30.048.211 » Exercice 1925 18.428.405 » Exercice 1926 25. 402. 471 » Total au 31 décembre 1926 355. 033. 455 » La situation des paiements effectués au 31 décembre 1926 est la suivante : PAIEMENTS Sur crédits Sur avances budgétaires à régulariser Déficits des exercices 1920 et antérieurs 39.470.097 » 74.344.612 » Déficits de l'exercice 1921 12.592.097 » 07.453.899 » Déficits de l'exercice 1922 23.094.282 » 28.500.000 » Déficits de l'exercice 1923 13.001.795 » 17.029.928 » Déficits de l'exercice 1924 32.432.605 » 2. 302.293 » Déficits de l'exercice 1925 6.240.181 » 9.300.000 » Déficit de l'exercice 1926 5.745.000 » 19.240.000 » Total des paiements au 31 décembre 1926 352.073.592 » (1) Tous les paiements faits sur avances à régulariser au titre des exercices 1920 et antérieurs, 1921, 1922 et 1925 (partie), ont été remboursés au Trésor. Depuis le 1er janvier 1922, les dépenses afférentes au paiement de l'indemnité de cherté de vie aux cheminots ont été incorporées dans le compte d'exploitation des réseaux. Examen des Comptes, Rachat du Bône-Guelma, de l'Est-Algérien et de l'Ouest-Algérien Les dossiers des comptes ne sont plus adressés, depuis 1920, au service de l'Enregistrement pour vérification ; celle-ci est assurée par le service local de contrôle des comptes. En ce qui concerne la Compagnie P.L.M., les comptes de l'exercice 1916, sont réglés, ceux des exercices 1917, 1918 et 1919 sont en cours de règlement. Pour la Compagnie de l'Ouest-Algérien, le dernier compte réglé est celui de 1918. Les comptes du Bône-Guelma de 1915 (dernier exercice), sont définitivement réglés. Ainsi qu'on l'a déjà fait connaître dans les précédents rapports, un décret du 9 juin 1914 a autorisé le Gouverneur général de l'Algérie à opérer le rachat des concessions de chemins de fer d'intérêt général du réseau algérien de la
dépenses afférentes au paiement de l'indemnité de cherté de vie aux cheminots ont été incorporées dans le compte d'exploitation des réseaux. Examen des Comptes, Rachat du Bône-Guelma, de l'Est-Algérien et de l'Ouest-Algérien Les dossiers des comptes ne sont plus adressés, depuis 1920, au service de l'Enregistrement pour vérification ; celle-ci est assurée par le service local de contrôle des comptes. En ce qui concerne la Compagnie P.L.M., les comptes de l'exercice 1916, sont réglés, ceux des exercices 1917, 1918 et 1919 sont en cours de règlement. Pour la Compagnie de l'Ouest-Algérien, le dernier compte réglé est celui de 1918. Les comptes du Bône-Guelma de 1915 (dernier exercice), sont définitivement réglés. Ainsi qu'on l'a déjà fait connaître dans les précédents rapports, un décret du 9 juin 1914 a autorisé le Gouverneur général de l'Algérie à opérer le rachat des concessions de chemins de fer d'intérêt général du réseau algérien de la Compagnie de Bône-Guelma, et un arrêté gouvernemental du 27 février 1915 a fixé au 1er avril suivant la date effective de ce rachat. Les questions litigieuses pendantes entre l'Algérie et la Compagnie de Bône-Guelma (actuellement Compagnie fermière des chemins de fer tunisiens), ont fait l'objet d'un arbitrage de M. Colson, Vice-Président du Conseil d'Etat, en date du 28 septembre 1923, qui a donné lieu à un règlement financier opéré en 1923 et 1924. En vertu de ce règlement, une somme de 3.253.901 fr. 44 due par l'Algérie à la Compagnie à la date du 31 décembre 1923, a été payée à la Compagnie. L'annuité de rachat a été fixée définitivement à la somme de 5.787.150 fr. 66 payable en deux termes égaux, le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Le Conseil d'Etat a statué le 11 août 1922 sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien contre le jugement du Conseil de Préfecture de Constantine du 6 mai 1912, portant règlement définitif des litiges concernant le rachat de ce réseau. A la suite de l'arbitrage de M. Colson, Vice-Président du Conseil d'Etat, un règlement financier est intervenu entre l'Algérie et la Compagnie de
Vice-Président du Conseil d'Etat, en date du 28 septembre 1923, qui a donné lieu à un règlement financier opéré en 1923 et 1924. En vertu de ce règlement, une somme de 3.253.901 fr. 44 due par l'Algérie à la Compagnie à la date du 31 décembre 1923, a été payée à la Compagnie. L'annuité de rachat a été fixée définitivement à la somme de 5.787.150 fr. 66 payable en deux termes égaux, le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Le Conseil d'Etat a statué le 11 août 1922 sur le pourvoi de la Compagnie des chemins de fer de l'Est-Algérien contre le jugement du Conseil de Préfecture de Constantine du 6 mai 1912, portant règlement définitif des litiges concernant le rachat de ce réseau. A la suite de l'arbitrage de M. Colson, Vice-Président du Conseil d'Etat, un règlement financier est intervenu entre l'Algérie et la Compagnie de l'Est-Algérien. Celle-ci a reversé à la Colonie une somme de 112.198 fr. 59. L'annuité de rachat a été fixée définitivement à la somme de 9.799.353 fr. 36 payable, en deux termes égaux, le 30 juin et le 31 décembre de chaque année. Par décret du 31 décembre 1920, la Compagnie de l'Ouest algérien a été rachetée à dater du 1er janvier 1921. L'arrêté gouvernemental a fixé provisoirement le montant de l'annuité à 5.050.000 francs. En 1926, il a été payé en quatre acomptes, la somme totale de 5.050.000 francs sur le budget ordinaire. Comme pour le Bône-Guelma et l'Est-Algérien, les questions litigieuses résultant du rachat de la Compagnie de l'Ouest-Algérien ont fait l'objet d'un arbitrage de M. le Vice-Président Colson en date des 28 septembre 1923 et 1er août 1925. A la suite de cet arbitrage un règlement financier provisoire à la date du 1er novembre 1925, est intervenu, en vertu duquel, la Compagnie a reversé au Trésor, la somme de 1.161.295 fr. 42. Voies ferrées d'intérêt local La loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways a été abrogée par la loi du 31 juillet 1913 qui a été appliquée à l'Algérie
de l'Ouest algérien a été rachetée à dater du 1er janvier 1921. L'arrêté gouvernemental a fixé provisoirement le montant de l'annuité à 5.050.000 francs. En 1926, il a été payé en quatre acomptes, la somme totale de 5.050.000 francs sur le budget ordinaire. Comme pour le Bône-Guelma et l'Est-Algérien, les questions litigieuses résultant du rachat de la Compagnie de l'Ouest-Algérien ont fait l'objet d'un arbitrage de M. le Vice-Président Colson en date des 28 septembre 1923 et 1er août 1925. A la suite de cet arbitrage un règlement financier provisoire à la date du 1er novembre 1925, est intervenu, en vertu duquel, la Compagnie a reversé au Trésor, la somme de 1.161.295 fr. 42. Voies ferrées d'intérêt local La loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways a été abrogée par la loi du 31 juillet 1913 qui a été appliquée à l'Algérie par décret du 4 septembre 1919. Les lignes d'intérêt local ou de tramways actuellement en exploitation, qui bénéficient des subventions de l'Algérie, sont au nombre de sept, savoir : Département d'Alger. — Société des chemins de fer sur routes d'Algérie (Lignes de : El Affroun à Cherchell, Dellys à Boghni, Maison-Carrée à Aïn Taya), Miliana-Margueritte à Miliana. Département d'Oran. — Oran à Hammam bou Hadjar. Département de Constantine. — Aïn Mokra à Saint-Charles, Bône à La Calle. La situation des comptes de chacune de ces lignes est la suivante : DÉPARTEMENT D'ALGER Société des C.F.R.A. — Les comptes des diverses lignes sont réglés jusqu'à 1914 inclus ; ceux des exercices 1915 à 1917 ont été retournés par la Commission supérieure de vérification des comptes des compagnies de chemins de fer et transmis à M. le Préfet pour être modifiés conformément aux indications de ladite Commission. Les comptes ont été arrêtés provisoirement jusqu'en 1926 inclusivement, les provisions suivantes sur la subvention due, ont été versées au département suivant décision des : 13 août 1915 42.500 fr. pour provision afférente à l’année 1914. 27 juillet 1916 ... 26.500 fr. pour provision afférente à l’année 1915. 27 avril 1918 .... 13.300 fr. pour
Maison-Carrée à Aïn Taya), Miliana-Margueritte à Miliana. Département d'Oran. — Oran à Hammam bou Hadjar. Département de Constantine. — Aïn Mokra à Saint-Charles, Bône à La Calle. La situation des comptes de chacune de ces lignes est la suivante : DÉPARTEMENT D'ALGER Société des C.F.R.A. — Les comptes des diverses lignes sont réglés jusqu'à 1914 inclus ; ceux des exercices 1915 à 1917 ont été retournés par la Commission supérieure de vérification des comptes des compagnies de chemins de fer et transmis à M. le Préfet pour être modifiés conformément aux indications de ladite Commission. Les comptes ont été arrêtés provisoirement jusqu'en 1926 inclusivement, les provisions suivantes sur la subvention due, ont été versées au département suivant décision des : 13 août 1915 42.500 fr. pour provision afférente à l’année 1914. 27 juillet 1916 ... 26.500 fr. pour provision afférente à l’année 1915. 27 avril 1918 .... 13.300 fr. pour provision complémentaire à l’année 1915. Suivant les rapports de la Commission locale de vérification, aucune subvention n’est due par l’Algérie pour les années 1916 à 1926. DÉPARTEMENT DE CONSTANTINE Aïn Mokra à Saint-Charles. — Les comptes sont réglés jusques et y compris l’exercice 1925, à l’exception de l’exercice 1906. Bône à La Calle. — Les comptes des années 1904 à 1913, ont été réglés définitivement. L’Algérie a pris à sa charge, depuis le 1er janvier 1926, certaines augmentations de salaires et d’indemnités allouées aux agents des chemins de fer d’intérêt local. Pour l’année 1926, le total des charges incombant à la Colonie s’est élevé à la somme de 3. 542.876 fr. 15. Cette dépense a été remboursée aux départements, en 1926 et en 1927, par imputation au compte «Hors budget, avances à régulariser». III. EXAMEN DES ÉCRITURES DE L’AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR (TERRITOIRES DU NORD). — 56 RAPPORT DE L’AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR (ALGÉRIE DU NORD) Il restait à recouvrer, au 31 décembre 1925, dans les écritures de l’Agent judiciaire du Trésor (Algérie du Nord) 269 débets ou créances s’élevant : En capital 2 .847.336 95 En intérêts 501.135 34 En frais 337 45 Total 3.348.809 74 3.348.809 74 Ces
à La Calle. — Les comptes des années 1904 à 1913, ont été réglés définitivement. L’Algérie a pris à sa charge, depuis le 1er janvier 1926, certaines augmentations de salaires et d’indemnités allouées aux agents des chemins de fer d’intérêt local. Pour l’année 1926, le total des charges incombant à la Colonie s’est élevé à la somme de 3. 542.876 fr. 15. Cette dépense a été remboursée aux départements, en 1926 et en 1927, par imputation au compte «Hors budget, avances à régulariser». III. EXAMEN DES ÉCRITURES DE L’AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR (TERRITOIRES DU NORD). — 56 RAPPORT DE L’AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR (ALGÉRIE DU NORD) Il restait à recouvrer, au 31 décembre 1925, dans les écritures de l’Agent judiciaire du Trésor (Algérie du Nord) 269 débets ou créances s’élevant : En capital 2 .847.336 95 En intérêts 501.135 34 En frais 337 45 Total 3.348.809 74 3.348.809 74 Ces débets étaient ainsi répartis par section. Section Nombre Capital Intérêts Frais III 13 12.440 11 » » IV 1 493 75 » » V 23 221.220 09 63.292 88 27185 VI 197 212.778 06 21.244 02 15 60 VII 3 7.096 28 2.493 82 » VIII 24 716.498 78 » 50 » . VIII bis 6 2.254 50 » » XI 2 1.674.555 38 414.104 62 » 269 2.847.336 95 501.135 34 337 45 L’Agent judiciaire a porté, en 1926, dans ses écritures 51 nouveaux débets ou créances qui se répartissent ainsi par section : Section III : 3 créances pour 3.081 37 Section V : 4 débets pour 10.444 97 Section VI : 42 débets ou créances pour 56.945 05 Section VIII : 2 créances pour 89.521 30 Total : 51 débets ou créances pour 159.992 69 159.992 69 D’autre part, deux sommes de 7 fr. 21 et 0 fr. 07 (soit au total : 7.28) ci 7 28 ayant été versées en trop par des débiteurs (débets Bassoul et Chabanc. art. 974 et 959 du volume 3 des comptes individuels) ont été portées pour ordre, aux accroissements en capital de la dite année. La première a été remboursée
50 » . VIII bis 6 2.254 50 » » XI 2 1.674.555 38 414.104 62 » 269 2.847.336 95 501.135 34 337 45 L’Agent judiciaire a porté, en 1926, dans ses écritures 51 nouveaux débets ou créances qui se répartissent ainsi par section : Section III : 3 créances pour 3.081 37 Section V : 4 débets pour 10.444 97 Section VI : 42 débets ou créances pour 56.945 05 Section VIII : 2 créances pour 89.521 30 Total : 51 débets ou créances pour 159.992 69 159.992 69 D’autre part, deux sommes de 7 fr. 21 et 0 fr. 07 (soit au total : 7.28) ci 7 28 ayant été versées en trop par des débiteurs (débets Bassoul et Chabanc. art. 974 et 959 du volume 3 des comptes individuels) ont été portées pour ordre, aux accroissements en capital de la dite année. La première a été remboursée à l’intéressé, en vertu d’une décision du 28 mars 1927. La seconde n’a pas paru, vu son peu d’importance devoir faire l’objet d’un remboursement. On a également porté pour ordre, aux accroissements en capital une somme de 27 fr. montant d’une déduction faite à tort en 1908 sur le capital d’un débet Hermerv (Section V, n° de l’état) ci 27 » Le total des prises en charges s’est ainsi élevé à 3. 508.836 71 À reporter 3. 508. 836 71 — 57 — Report 3. 508.836 71 Les intérêts liquidés pendant l’année 1926 se sont élevés à la somme de 22. 655 57 à laquelle il y a lieu d’ajouter celle de 63 16 Total 22.718 73 22.718 73 qui ayant été versée en trop, par les débiteurs, a été portée aux accroissements en intérêts de l’année 1926. Cette somme de 63,16 se décompose ainsi : 0,37 versée en trop par M. Berlin (C. O. n° 975) 62,79 versée en trop par M. Bassoul (C.O. n°974). Ces sommes ont été restituées aux intéressés suivant décisions des 16 juin 1926 et 18 mars 1927. Le total général des prises en charge s’est élevé à. : 3. 531.555 44 Les 51 débets
d’un débet Hermerv (Section V, n° de l’état) ci 27 » Le total des prises en charges s’est ainsi élevé à 3. 508.836 71 À reporter 3. 508. 836 71 — 57 — Report 3. 508.836 71 Les intérêts liquidés pendant l’année 1926 se sont élevés à la somme de 22. 655 57 à laquelle il y a lieu d’ajouter celle de 63 16 Total 22.718 73 22.718 73 qui ayant été versée en trop, par les débiteurs, a été portée aux accroissements en intérêts de l’année 1926. Cette somme de 63,16 se décompose ainsi : 0,37 versée en trop par M. Berlin (C. O. n° 975) 62,79 versée en trop par M. Bassoul (C.O. n°974). Ces sommes ont été restituées aux intéressés suivant décisions des 16 juin 1926 et 18 mars 1927. Le total général des prises en charge s’est élevé à. : 3. 531.555 44 Les 51 débets ou créances constatées en 1926 peuvent être ainsi répartis d’après leur nature : 11 débets de comptables 58.432 75 33 redevances téléphoniques ... 7.387 33 1 remboursement d’avances faites à des sociétés coopératives de consommation 89.311 30 3 Remboursements de frais de pension dans les écoles normales d’instituteurs 3.081 37 3 Créances diverses 1.779 94 Total 159.992 69 En 1926 les radiations d’articles opérées à la suite de décisions prises par les autorités compétentes se sont élevées à un total de 87.022 51 Il y a eu 26 radiations, dont 3 partielles par décisions du Ministre de l’intérieur et du Gouverneur Général de l’Algérie pour 10.685 fr. 31 et 23 totales dent 2 par décisions du Ministre de l’Instruction Publique pour 1.374fr. 43; 3 par décisions du Ministre des Finances et de l’Intérieur pour 34.010fr. 72 et 18 par arrêtés et décisions du Gouverneur Général pour 40.949 fr. 05. En 1926, 57 articles ont été recouvrés intégralement pour 23.076 fr. 52 et 48 partiellement pour 89.962 fr. 09 soit un total de recouvrements de .• 113.038 61 À reporter 200.06112 3.531.555 44 — 58 — Report 200.06112 3.531.555 44 Sur cette somme 26.035 fr. 17 sont restés dans les écritures
3 Créances diverses 1.779 94 Total 159.992 69 En 1926 les radiations d’articles opérées à la suite de décisions prises par les autorités compétentes se sont élevées à un total de 87.022 51 Il y a eu 26 radiations, dont 3 partielles par décisions du Ministre de l’intérieur et du Gouverneur Général de l’Algérie pour 10.685 fr. 31 et 23 totales dent 2 par décisions du Ministre de l’Instruction Publique pour 1.374fr. 43; 3 par décisions du Ministre des Finances et de l’Intérieur pour 34.010fr. 72 et 18 par arrêtés et décisions du Gouverneur Général pour 40.949 fr. 05. En 1926, 57 articles ont été recouvrés intégralement pour 23.076 fr. 52 et 48 partiellement pour 89.962 fr. 09 soit un total de recouvrements de .• 113.038 61 À reporter 200.06112 3.531.555 44 — 58 — Report 200.06112 3.531.555 44 Sur cette somme 26.035 fr. 17 sont restés dans les écritures de la Trésorerie générale au compte « Recouvrements poursuivis par l’Agent judiciaire du Trésor algérien »; 8.045 fr. 57 ont été transportés au compte «Débets de comptables»; 54.853 fr. 50 au compte spécial du crédit agricole et 24.104 fr. 37 au compte « Recettes à classer» pour être rattachés ultérieurement au budget annexe des Postes et des Télégraphes Total des recouvrements et annulations 200.061 12 200.001 12 Il est resté à recouvrer au 31 décembre 1926 dans les écritures de l’Agent judiciaire du Trésor (Algérie du Nord) 240 débets débets créances s’élevant à 3.331.494 32 Soit. : En capital, à 2.826.926 06 En intérêts, à , 504.476 41 En frais, à 91 85 Total égal 3.331.494 32 Ces débets étaient ainsi répartis par section : Section Nombre Capital Intérêts Frais III 8 9.161 91 » » IV 1 493 75 » » V 20 213. 648 90 70.925 47 4185 VI 182 192.356 11 17.790 65 VII 2 1.879 03 VIII 22 733.340 98 VIII bis 3 1.490 XI 2 1.674.555 38 415.760 29 240 2.826.926 06 504.476 41 91 85 Alger, le 31 mai 1927. L'Agent judiciaire du Trésor, Signé : AMADE. — 59 — AVANCES REMBOURSABLES CONSENTIES SUR
au budget annexe des Postes et des Télégraphes Total des recouvrements et annulations 200.061 12 200.001 12 Il est resté à recouvrer au 31 décembre 1926 dans les écritures de l’Agent judiciaire du Trésor (Algérie du Nord) 240 débets débets créances s’élevant à 3.331.494 32 Soit. : En capital, à 2.826.926 06 En intérêts, à , 504.476 41 En frais, à 91 85 Total égal 3.331.494 32 Ces débets étaient ainsi répartis par section : Section Nombre Capital Intérêts Frais III 8 9.161 91 » » IV 1 493 75 » » V 20 213. 648 90 70.925 47 4185 VI 182 192.356 11 17.790 65 VII 2 1.879 03 VIII 22 733.340 98 VIII bis 3 1.490 XI 2 1.674.555 38 415.760 29 240 2.826.926 06 504.476 41 91 85 Alger, le 31 mai 1927. L'Agent judiciaire du Trésor, Signé : AMADE. — 59 — AVANCES REMBOURSABLES CONSENTIES SUR LES FONDS DU BUDGET DE L'ALGÉRIE (1) Depuis 1921, il a été consenti des avances remboursables sur les fonds du budget de l'Algérie à diverses parties prenantes, non compris les sommes versées aux fonds de dotation. La situation, au 31 décembre 1926, de ces avances et des remboursements effectués est consignée dans le tableau ci-dessous. IMPUTATION de la DÉSIGNATION AVANCES AVANCES DISPENSE . des OBSERVATIONS I I PARTIES PRENANTES CONSENTIES REMBOURSÉES ItAemee Section Chapitre 1921 VIII 32 Sociétés régionales de crédit agricole agricole 620.000 1022 VIII 32 d° 312.500 1923 XI 12 bis d° 2.833.800 1924 2 d° 1.903.645 VIII 2 d° 60.000 1925 2 d° 1.267.087 50 20 bis d° 1.437.767 1926 VIII 2 d° 1.653.200 XI 18 d° 61.950 Budgets antérieurs Sociétés coopératives de consommation consommation 385.851 05 1924 VIII 41 d° 50.000 1925 44 d° 40.000 1926 53 d° 30.000 1922 XI 1UT Sociétés d'habitations à bon marché 450.000 1923 3 d° 1.105.392 98 16.000 3 bis d° 299.200 1924 3 d° 258.319 02 76.767 33 4 d° 160.800 -ibis d° 16.800 1925 5 d° 24.000 141.427 23 1926 10 d° 52.800 Budgets antérieurs Hôpitaux civils 654.540 95 914.570 13 1923 11 21 d° 10.000 1924 19
consignée dans le tableau ci-dessous. IMPUTATION de la DÉSIGNATION AVANCES AVANCES DISPENSE . des OBSERVATIONS I I PARTIES PRENANTES CONSENTIES REMBOURSÉES ItAemee Section Chapitre 1921 VIII 32 Sociétés régionales de crédit agricole agricole 620.000 1022 VIII 32 d° 312.500 1923 XI 12 bis d° 2.833.800 1924 2 d° 1.903.645 VIII 2 d° 60.000 1925 2 d° 1.267.087 50 20 bis d° 1.437.767 1926 VIII 2 d° 1.653.200 XI 18 d° 61.950 Budgets antérieurs Sociétés coopératives de consommation consommation 385.851 05 1924 VIII 41 d° 50.000 1925 44 d° 40.000 1926 53 d° 30.000 1922 XI 1UT Sociétés d'habitations à bon marché 450.000 1923 3 d° 1.105.392 98 16.000 3 bis d° 299.200 1924 3 d° 258.319 02 76.767 33 4 d° 160.800 -ibis d° 16.800 1925 5 d° 24.000 141.427 23 1926 10 d° 52.800 Budgets antérieurs Hôpitaux civils 654.540 95 914.570 13 1923 11 21 d° 10.000 1924 19 d° 90.000 1926 III 24 d° 1.590.000 XI 10 d° 87.600 1923 11 d° 41.160 () d° 318.344 85 316.586 35 1925 11 bis d° 2.424.200 1.184.700 Observations. — Le fonds de dotation du crédit agricole a été institué par la loi du 27 décembre 1923. Ce fonds est constitué partie par des avances et redevances de la Banque de l'Algérie ainsi que par des recouvrements opérés sur les avances consenties par l'Algérie aux Caisses régionales de crédit agricole mutuel. Les avances consenties sur les fonds du budget de l'Algérie aux sociétés régionales de crédit mutuel doivent donc faire retour à ce fonds. Les remboursements des avances consenties sur ce fonds aux Caisses régionales de crédit mutuel sont poursuivis par la Direction de l'Agriculture. Le fonds de dotation des sociétés coopératives de consommation a été institué par la loi du 30 décembre 1922. Ainsi que le fonds de dotation du Crédit agricole il fait recette des avances consenties sur les fonds du budget de la Colonie dont les recouvrements sont également opérés par la Direction de l'Agriculture. Société d'habitations à bon marché. — Le recouvrement des avances consenties aux sociétés d'habitations à bon marché et poursuivi par la Direction des