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non signifié. Rej. 18 mars 1870. B. 66, p. 107. 600. L'irrégularité dans la désignation d'un témoin sur la liste notifiée à l'accusé ne donne pas ouverture à cassation quand il n'y a pas eu opposition à l'audition du témoin à l'audience. Rej. 27 août 1868. B. 198, p. 328. 601. (Erreur sur le nom.) Le demandeur en cassation ne peut se faire grief de ce que le nom d'un témoin a été écrit Guy au lieu de Gény sur la liste du procureur général, surtout si ce témoin a été entendu sans opposition de la part de l'accusé. Rej. 12 juin 1873. B. 158, p. 294. 602. (Erreur sur la qualité du témoin.) -La inexactitude sur la qualité d'un témoin sur la liste notifiée doit être relevée par l'accusé devant la cour d'assises et ne peut servir de base à un moyen utile de cassation. Rej. 11 décembre 1857.B. 394, p. 622 . 603. (Constatation de la remise.) Il y a nullité lorsqu'il ne résulte pas d'une manière authentique de l'exploit de notification que remise de la copie de l'arrêt de renvoi a été faite à l'accusé. Tout autre document ne peut tenir lieu de la représentation de l'acte exigé par l'article 242 du Code d'instruction criminelle. Cass; 19 février 1857. B. 71, p. 113. 604. La remise à l'accusé d'une copie de l'arrêt de renvoi doit être constatée, à peine de nullité, par l'exploit de notification ou un autre acte de procédure, comme l'interrogatoire ou l'arrêt de condamnation. En cas d'annulation par la faute grave de l'huissier, les frais de la procédure à recommencer sont mis à sa charge. Cass. 12 décembre 1867. B. 253, p. 414. Lorsqu'il existe un acte de signification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, signification dans laquelle a été omise la constatation de remise de copies à chacun des accusés, cette remise peut s'induire de l'ensemble des constatations de l'exploit, lorsque d'ailleurs le coût de cet exploit constate l'existence d'autant de copies signifiées qu'il y a d'accusés. Rej. 6 mai 1859. B. 117, p. 195. La remise à chacun des accusés
exigé par l'article 242 du Code d'instruction criminelle. Cass; 19 février 1857. B. 71, p. 113. 604. La remise à l'accusé d'une copie de l'arrêt de renvoi doit être constatée, à peine de nullité, par l'exploit de notification ou un autre acte de procédure, comme l'interrogatoire ou l'arrêt de condamnation. En cas d'annulation par la faute grave de l'huissier, les frais de la procédure à recommencer sont mis à sa charge. Cass. 12 décembre 1867. B. 253, p. 414. Lorsqu'il existe un acte de signification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, signification dans laquelle a été omise la constatation de remise de copies à chacun des accusés, cette remise peut s'induire de l'ensemble des constatations de l'exploit, lorsque d'ailleurs le coût de cet exploit constate l'existence d'autant de copies signifiées qu'il y a d'accusés. Rej. 6 mai 1859. B. 117, p. 195. La remise à chacun des accusés d'une copie de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est suffisamment prouvée quand le corps de l'exploit constate que l'huissier a parlé séparément à la personne de chacun et a laissé copie aux susnommés, et que, d'ailleurs, la mention en marge du détail des frais comprend le coût de deux copies. Rej. 11 juin 1868. B. 142, p. 287. Lorsque l'exploit de notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation n'énonce pas formellement qu'il a été laissé copie du tout à l'accusé, il peut être suppléé à cette mention, s'il ressort des mentions de l'acte et de celles placées en marge que le coût comprend, avec l'original, un certain nombre de rôles délivrés à l'accusé. Rej. 14 février 1867. B. 35, p. 55. Est nulle la signification à l'accusé de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, lorsque, au lieu d'être remise à sa personne, la copie des pièces et de l'exploit est laissée à la personne du gardien chef de la maison d'arrêt. Cette faute grave de l'huissier entraîne sa condamnation aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 5 janvier 1866. B. 6, p. 10. Lorsque l'exploit de notification constate la signification faite à un accusé
deux copies. Rej. 11 juin 1868. B. 142, p. 287. Lorsque l'exploit de notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation n'énonce pas formellement qu'il a été laissé copie du tout à l'accusé, il peut être suppléé à cette mention, s'il ressort des mentions de l'acte et de celles placées en marge que le coût comprend, avec l'original, un certain nombre de rôles délivrés à l'accusé. Rej. 14 février 1867. B. 35, p. 55. Est nulle la signification à l'accusé de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, lorsque, au lieu d'être remise à sa personne, la copie des pièces et de l'exploit est laissée à la personne du gardien chef de la maison d'arrêt. Cette faute grave de l'huissier entraîne sa condamnation aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 5 janvier 1866. B. 6, p. 10. Lorsque l'exploit de notification constate la signification faite à un accusé d'un acte et la remise de la copie de cet acte, il n'y a pas nullité parce que la remise de la copie de l'exploit lui-même n'est pas expressément constatée, si le fait de cette remise est prouvé implicitement par les différentes énonciations de l'exploit et notamment par la décomposition de son coût. Rej. 9 mars 1874. B. 89, p. 157. La nullité n'est pas couverte par la déclaration écrite de l'accusé en marge d'un exploit, qu'il a reçu la notification, s'il n'y est pas parlé de la remise de la copie également indispensable. Cass. 7 octobre 1869. B. 220, p. 369. L'ambiguïté des termes de l'exploit de notification sur la remise de la copie de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation à l'accusé, tombe devant la reconnaissance expresse de l'accusé, dans son interrogatoire, qu'il a reçu copie de ces pièces aux dates indiquées. Rej. 28 juillet 1870. B. 154, p. 252. — 21 juin 1872. B. 147, p. 247. — 7 mars 1873. B. 63, p. 118. — 8 août 1873. B. 223, p. Aia. — 27 décembre 1873. B. 3ai, p. 603. Dans une accusation contre plusieurs accusés, la remise à chacun d'eux des copies qui leur
de son coût. Rej. 9 mars 1874. B. 89, p. 157. La nullité n'est pas couverte par la déclaration écrite de l'accusé en marge d'un exploit, qu'il a reçu la notification, s'il n'y est pas parlé de la remise de la copie également indispensable. Cass. 7 octobre 1869. B. 220, p. 369. L'ambiguïté des termes de l'exploit de notification sur la remise de la copie de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation à l'accusé, tombe devant la reconnaissance expresse de l'accusé, dans son interrogatoire, qu'il a reçu copie de ces pièces aux dates indiquées. Rej. 28 juillet 1870. B. 154, p. 252. — 21 juin 1872. B. 147, p. 247. — 7 mars 1873. B. 63, p. 118. — 8 août 1873. B. 223, p. Aia. — 27 décembre 1873. B. 3ai, p. 603. Dans une accusation contre plusieurs accusés, la remise à chacun d'eux des copies qui leur sont destinées est suffisamment constatée par les énonciations de l'exploit qui mentionne la remise à 1° 2° etc., et en outre, par le coût de l'exploit. Rej. 12 septembre 1861. B. 207, p. 341. S'il y a doute sur le point de savoir si la liste des témoins a été notifiée à chaque accusé, le coût de chaque exploit énoncé à la fin de l'acte et détaillé en marge de l'original suffit à prouver le nombre de copies distinctes remises aux accusés. Rej. 18 mars 1870. B. 66, p. 107. V. encore Ch. IX, S 5, art. 2, de la remise de copie de la liste des jurés. Est nulle la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, si l'exploit ne constate pas formellement que l'huissier a parlé à l'accusé, lors même qu'il contiendrait les mots : « avoir notifié » en lui laissant copie... en lui déclarant qu'il allait être transféré, etc. Cass. 7 février 1867. B. 29, p. 47. Il y a nullité lorsque, dans la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation à l'accusé, le parlant à a été laissé en blanc. Cette nullité résultant de la faute grave de l'huissier instrumentaire, cet
notifiée à chaque accusé, le coût de chaque exploit énoncé à la fin de l'acte et détaillé en marge de l'original suffit à prouver le nombre de copies distinctes remises aux accusés. Rej. 18 mars 1870. B. 66, p. 107. V. encore Ch. IX, S 5, art. 2, de la remise de copie de la liste des jurés. Est nulle la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, si l'exploit ne constate pas formellement que l'huissier a parlé à l'accusé, lors même qu'il contiendrait les mots : « avoir notifié » en lui laissant copie... en lui déclarant qu'il allait être transféré, etc. Cass. 7 février 1867. B. 29, p. 47. Il y a nullité lorsque, dans la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation à l'accusé, le parlant à a été laissé en blanc. Cette nullité résultant de la faute grave de l'huissier instrumentaire, cet officier ministériel doit, aux termes de l'article 215 du Code d'instruction criminelle, être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 17 mars 1859. B. 80, p. 131. — 6 mai 1859. B. 118, p. 196. — 19 mai 1859. B. 132, p. 220. — 13 février 1868. B. 39, p. 57. La notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation doit être faite à l'accusé détenu en parlant à sa personne; il y a nullité, si l'exploit de notification constate que la remise de la copie a été faite à l'accusé en parlant à un tiers, qui a visé le présent. L'huissier instrumentaire doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 16 mai 1861. B. 106, p. 182. Il y a nullité lorsque l'huissier, après avoir énoncé, dans l'original de l'exploit, qu'il avait signifié et donné copie de l'arrêt de renvoi, se borne à constater qu'il avait parlé ainsi qu'en l'original sans mentionner à qui la copie avait été remise. Cass. 5 novembre 1857. B. 365, p. 571. La notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation qui énonce que copie de ces actes a été délivrée à l'accusé « parla en personne,
39, p. 57. La notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation doit être faite à l'accusé détenu en parlant à sa personne; il y a nullité, si l'exploit de notification constate que la remise de la copie a été faite à l'accusé en parlant à un tiers, qui a visé le présent. L'huissier instrumentaire doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 16 mai 1861. B. 106, p. 182. Il y a nullité lorsque l'huissier, après avoir énoncé, dans l'original de l'exploit, qu'il avait signifié et donné copie de l'arrêt de renvoi, se borne à constater qu'il avait parlé ainsi qu'en l'original sans mentionner à qui la copie avait été remise. Cass. 5 novembre 1857. B. 365, p. 571. La notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation qui énonce que copie de ces actes a été délivrée à l'accusé « parla en personne, entre les deux guichets de la prison où il est détenu », doit s'entendre dans ce sens que c'est parlant à la personne de l'accusé que ces actes ont été remis. Rej. 28 décembre 1860. B. 305, p. 523. 619. — (Notification à la personne de l'accusé.) La notification régulière à l'accusé de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est substantielle au droit de défense; il y a nullité, notamment, si l'exploit ne constate pas à qui a été remise la copie de ces actes. L'huissier qui a commis cette faute lourde doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 4 août 1870. B. 159, p. 261. — 11 août 1870. B. 163, p. 266. 630. Et encore est nulle la signification dont la copie a été remise au greffier de la prison au lieu de l'être à l'accusé en personne. Cass. 8 mai 1862. B. 127, p. 190. V. encore Ch. ix, S 5, art. 2, relatif au parlant à... sur la notification de la liste des jurés. S 9. Des surcharges, grattages, ratures, etc. 681. (Arrêt de renvoi et acte d'accusation.) Est nulle la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation ainsi
à l'accusé de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est substantielle au droit de défense; il y a nullité, notamment, si l'exploit ne constate pas à qui a été remise la copie de ces actes. L'huissier qui a commis cette faute lourde doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 4 août 1870. B. 159, p. 261. — 11 août 1870. B. 163, p. 266. 630. Et encore est nulle la signification dont la copie a été remise au greffier de la prison au lieu de l'être à l'accusé en personne. Cass. 8 mai 1862. B. 127, p. 190. V. encore Ch. ix, S 5, art. 2, relatif au parlant à... sur la notification de la liste des jurés. S 9. Des surcharges, grattages, ratures, etc. 681. (Arrêt de renvoi et acte d'accusation.) Est nulle la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation ainsi constatée: « Et j'ai laissé auxdits... (avec surcharge du pluriel non approuvée) copies... au singulier, dans une affaire où se trouvent plusieurs accusés. Le coût de l'exploit est sans valeur légale, s'il est lui-même surchargé. L'huissier doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 15 juin 1860. B. 134, p. 236. 833. (Surcharges non approuvées) du mot leurs dans le parlant à d'une signification faite à plusieurs accusés, n'empêche pas de tenir pour constante la signification personnelle faite à chacun des accusés, si cela ressort des autres mentions de l'exploit. Rej. 5 mars 1874. B. 71, p. 127. 633. (Liste des témoins.) Un mot surchargé sans approbation étant nul, d'après l'article 78 du Code d'instruction criminelle, la notification de la liste des témoins, reportée ainsi du 23 au 20 avril, reste valable comme faite plus de vingt-quatre heures avant les débats. D'ailleurs, l'inexécution de l'article 315 n'entraîne d'autre conséquence que le droit, pour l'accusé, de s'opposer à l'audition des témoins non signifiés. Rej. 11 juin 1868. B. 142, p. 237. V. encore Ch. ix, § 6, relatif aux surcharges, etc., existant sur la notification de la liste des jurés. CHAPITRE XII. De l'acte d'accusation. 634. (Copie remise
B. 134, p. 236. 833. (Surcharges non approuvées) du mot leurs dans le parlant à d'une signification faite à plusieurs accusés, n'empêche pas de tenir pour constante la signification personnelle faite à chacun des accusés, si cela ressort des autres mentions de l'exploit. Rej. 5 mars 1874. B. 71, p. 127. 633. (Liste des témoins.) Un mot surchargé sans approbation étant nul, d'après l'article 78 du Code d'instruction criminelle, la notification de la liste des témoins, reportée ainsi du 23 au 20 avril, reste valable comme faite plus de vingt-quatre heures avant les débats. D'ailleurs, l'inexécution de l'article 315 n'entraîne d'autre conséquence que le droit, pour l'accusé, de s'opposer à l'audition des témoins non signifiés. Rej. 11 juin 1868. B. 142, p. 237. V. encore Ch. ix, § 6, relatif aux surcharges, etc., existant sur la notification de la liste des jurés. CHAPITRE XII. De l'acte d'accusation. 634. (Copie remise aux jurés.) Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire distribuer aux jurés une copie de l'acte d'accusation. Rej. 10 décembre 1857. B. 293, p. 619. — 12 août 1858. B. 227, p. 371. 635. (Lecture à huis clos.) La cour d'assises peut étendre à la lecture de l'acte d'accusation la mesure qui ordonne que les débats auront lieu à huis clos. Rej. 6 octobre 1857. B. 355, p. 553. 636. (Lecture omise.) Les dispositions de l'article 313 du Code d'instruction criminelle ne sont pas prescrites à peine de nullité; dès lors l'omission de la lecture de l'acte d'accusation à l'audience ne peut amener l'annulation des débats. Rej. 10 décembre 1857. B. 293, p. 619. 637. (Publication anticipée de l'acte d'accusation.) La publication anticipée de l'acte d'accusation n'entraîne pas la nullité de l'arrêt de condamnation. Rej. 14 mai 1870. B. 106, p. 173. 638. (Absence de notification.) La notification à l'accusé de l'acte d'accusation est une formalité essentielle de la procédure, et il y a nullité, s'il ne résulte d'aucun document qu'elle ait été accomplie. Cass. 10 décembre 1857. B. 292, p. 618. — 13 janvier 1859. B. 17, p. 21. — 27 août
à la lecture de l'acte d'accusation la mesure qui ordonne que les débats auront lieu à huis clos. Rej. 6 octobre 1857. B. 355, p. 553. 636. (Lecture omise.) Les dispositions de l'article 313 du Code d'instruction criminelle ne sont pas prescrites à peine de nullité; dès lors l'omission de la lecture de l'acte d'accusation à l'audience ne peut amener l'annulation des débats. Rej. 10 décembre 1857. B. 293, p. 619. 637. (Publication anticipée de l'acte d'accusation.) La publication anticipée de l'acte d'accusation n'entraîne pas la nullité de l'arrêt de condamnation. Rej. 14 mai 1870. B. 106, p. 173. 638. (Absence de notification.) La notification à l'accusé de l'acte d'accusation est une formalité essentielle de la procédure, et il y a nullité, s'il ne résulte d'aucun document qu'elle ait été accomplie. Cass. 10 décembre 1857. B. 292, p. 618. — 13 janvier 1859. B. 17, p. 21. — 27 août 1868. B. 197, p. 827. — 7 juillet 1870. B. 139, p. 227. 639. (Délit de presse.) La rédaction et la notification d'un acte d'accusation ne sont pas prescrites en matière de délit de presse, encore bien que le prévenu ait été renvoyé devant la cour d'assises par un arrêt de la chambre d'accusation. Elles ne le sont qu'à l'égard des individus renvoyés devant la cour d'assises pour crime. Rej. 6 mars 1874. B. 73, p. 130. 640. (Notification après l'interrogatoire.) L'interrogatoire de l'article 293 du Code d'instruction criminelle, postérieur à la notification de l'arrêt de renvoi, peut légalement précéder la notification de l'acte d'accusation, pourvu que celle-ci soit antérieure de cinq jours au moins à l'ouverture des débats. Rej. 18 février 1863. B. 57, p. 92. — 4 juin 1864. B. 144, p. 263. Cass. 16 avril 1868. B. 101, p. 168. Rej. 15 juillet 1869. B. 172, p. 277. Rej. 21 avril 1870. B. 90, p. 148. 631. (Signification du préambule et des conclusions seulement.) — La signification de l'acte d'accusation est incomplète, si elle ne contient que le préambule et les conclusions de cet acte. Cass. 17 décembre 1858. B. 309, p. 509. 633. (Date inexacte.) L'énonciation
de la chambre d'accusation. Elles ne le sont qu'à l'égard des individus renvoyés devant la cour d'assises pour crime. Rej. 6 mars 1874. B. 73, p. 130. 640. (Notification après l'interrogatoire.) L'interrogatoire de l'article 293 du Code d'instruction criminelle, postérieur à la notification de l'arrêt de renvoi, peut légalement précéder la notification de l'acte d'accusation, pourvu que celle-ci soit antérieure de cinq jours au moins à l'ouverture des débats. Rej. 18 février 1863. B. 57, p. 92. — 4 juin 1864. B. 144, p. 263. Cass. 16 avril 1868. B. 101, p. 168. Rej. 15 juillet 1869. B. 172, p. 277. Rej. 21 avril 1870. B. 90, p. 148. 631. (Signification du préambule et des conclusions seulement.) — La signification de l'acte d'accusation est incomplète, si elle ne contient que le préambule et les conclusions de cet acte. Cass. 17 décembre 1858. B. 309, p. 509. 633. (Date inexacte.) L'énonciation inexacte, dans l'acte d'accusation, de la date de l'arrêt de renvoi concernant l'auteur principal, ne peut nuire au complice et ne crée aucune nullité. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. V. d'ailleurs chap. xi, SA. 334 COUR D'ASSISES. CHAPITRE XIII. Des pièces de l'information: S 1. De la copie des pièces. 633. (Absence de copie.) Le défaut de remise à l'accusé de la copie des pièces désignées en l'article 305 du Code d'instruction criminelle ne saurait entraîner nullité que s'il y a eu réclamation de l'accusé. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. — 13 février 1873. B. 47, p. 89. 634. (Remise au défenseur.) La copie des pièces de la procédure peut être remise au défenseur de l'accusé sans qu'il y ait nullité; d'ailleurs, la réclamation de l'accusé à cet égard doit être faite devant la cour d'assises; elle le serait tardivement devant la cour de cassation. Rej. 23 juillet 1863. B. 202, p. 343. 635. (Procès-verbal. La production aux débats d'un procès-verbal ne saurait constituer une violation des droits de défense par le motif qu'il aurait eu pour but de constater les explications d'un témoin cité et entendu devant la cour d'assises; en effet, ou
copie des pièces. 633. (Absence de copie.) Le défaut de remise à l'accusé de la copie des pièces désignées en l'article 305 du Code d'instruction criminelle ne saurait entraîner nullité que s'il y a eu réclamation de l'accusé. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. — 13 février 1873. B. 47, p. 89. 634. (Remise au défenseur.) La copie des pièces de la procédure peut être remise au défenseur de l'accusé sans qu'il y ait nullité; d'ailleurs, la réclamation de l'accusé à cet égard doit être faite devant la cour d'assises; elle le serait tardivement devant la cour de cassation. Rej. 23 juillet 1863. B. 202, p. 343. 635. (Procès-verbal. La production aux débats d'un procès-verbal ne saurait constituer une violation des droits de défense par le motif qu'il aurait eu pour but de constater les explications d'un témoin cité et entendu devant la cour d'assises; en effet, ou ce témoin a été interpellé sur la pièce dont il s'agit, et alors elle a été contradictoirement disculpée; ou le silence a été gardé, et alors aucun grief n'a été fait à la défense. Rej. 5 mars 1857. B. 92, p. 144. 636. [Procès-verbaux postérieurs à l'arrêt de renvoi.] Les procès-verbaux dressés par le ministère public après l'arrêt de renvoi, lorsqu'il y a urgence, ne peuvent être assimilés aux actes dont copie doit être délivrée aux accusés. Rej. 18 mars 1870. B. 66, p. 107. 639. — (Copie incomplète.) À défaut de réclamation par la défense, avant ou pendant les débats, les condamnés ne peuvent se faire un grief : 1° d'une lacune qui aurait existé dans la copie des pièces délivrées à l'accusé ; 2° d'une prétendue omission à l'audience de dépositions non notifiées, reçues par le procureur de la république dans son cabinet. Rej. 11 janvier 1866. B. 11, p. 16. 638. (Pièces étrangères à la procédure.) Le double droit de la défense d'obtenir copie gratuite de certaines pièces et de se faire délivrer, en les payant, la copie des autres pièces du dossier, ne s'étend pas à une pièce étrangère à la procédure dirigée contre l'accusé. Rej.
procès-verbaux dressés par le ministère public après l'arrêt de renvoi, lorsqu'il y a urgence, ne peuvent être assimilés aux actes dont copie doit être délivrée aux accusés. Rej. 18 mars 1870. B. 66, p. 107. 639. — (Copie incomplète.) À défaut de réclamation par la défense, avant ou pendant les débats, les condamnés ne peuvent se faire un grief : 1° d'une lacune qui aurait existé dans la copie des pièces délivrées à l'accusé ; 2° d'une prétendue omission à l'audience de dépositions non notifiées, reçues par le procureur de la république dans son cabinet. Rej. 11 janvier 1866. B. 11, p. 16. 638. (Pièces étrangères à la procédure.) Le double droit de la défense d'obtenir copie gratuite de certaines pièces et de se faire délivrer, en les payant, la copie des autres pièces du dossier, ne s'étend pas à une pièce étrangère à la procédure dirigée contre l'accusé. Rej. 31 mai 1866. B. 142, p. 231. § 2. De la communication et de la production des pièces. 639. (Présomption.) Il y a présomption légale que les pièces jointes à la procédure avant les débats et inventoriées ont été communiquées à l'accusé, s'il n'a pas réclamé cette communication. Rej. 9 septembre 1861. B. 212, p. 346. 640. Quand il résulte d'un numéro d'ordre inscrit sur une pièce et correspondant à l'inventaire, que cette pièce a été jointe au dossier avant l'arrêt de renvoi, la défense, qui a pu en prendre connaissance, ne peut se plaindre d'un défaut de communication. Rej. 5 juillet 1867. B. 153, p. 255. 641. Il ne saurait résulter une nullité de ce qu'une pièce contenant des renseignements aurait été jointe à la procédure après la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation et remise au jury, pièce dont n'auraient pu prendre connaissance ni l'accusé ni son défenseur, parce que la présomption légale est que, la pièce ayant été jointe à la procédure plusieurs jours avant les débats, la défense a pu et dû en prendre connaissance. Rej. 12 août 1858. B. 228, p. 372. 643. (Retard.) Le seul effet d'un retard dans la communication