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assermenté, ce moyen, produit pour la première fois devant la cour de cassation, étant d'ailleurs tardif. Rej. 8 août 1873. B. 223, p. 412, 414 et 421. Témoins. Le témoin cité devant la cour d'assises d'Algérie qui n'a pas répondu à l'appel de son nom peut être recherché et cité de nouveau par le procureur général; les investigations d'un juge de paix à cet effet, sous quelque forme que la constatation en soit faite, ne sauraient être considérées comme un empiétement sur les pouvoirs du président de la cour d'assises. Rej. 3 octobre 1857. B. 359, p. 569. Témoins arabes. — Assesseur musulman. — Interprète. — Serment sur le Coran. En Algérie, les témoins arabes qui ne parlent pas le français sont présumés avoir régulièrement prêté serment, lorsque la cour s'est fait assister d'un interprète assermenté pour la langue arabe, sans préjudice d'un assesseur musulman appelé par le président, pour assurer au serment, toute sa solennité en le faisant prêter sur le Coran. Rej. 28 mars 1867. B. 75, p. 124. En Algérie, la loi ne prescrit pas au président de la cour d'assises de faire un résumé des débats, d'ailleurs inutile, puisque, en l'absence de jurés, les juges délibèrent sur le fait et sur le droit. Rej. 7 août 1861. B. 183, p. 310. — 5 mars 1868. B. 62, p. 100. — 5 août 1869. B. 188, p. 301. Question sur les circonstances atténuantes. — En Algérie, aucune loi ne prescrit au président de la cour d'assises de poser une question sur les circonstances atténuantes, ni de donner à la cour les avertissements relatifs à ces circonstances. Rej. 3 octobre 1857. B. 359, p. 569. Droit du président. C'est au président, et non à la cour d'assises, qu'il appartient de poser les questions, lorsqu'aucun incident ne s'est élevé à ce sujet. Rej. 3 octobre 1857. B. 359, p. 569. Complexité. En Algérie, comme dans la métropole, est nulle, pour vice de complexité, la déclaration de la cour d'assises qui résout affirmativement, par une seule et même réponse, une question qui comprend plusieurs circonstances aggravantes; les questions ainsi que
sur le fait et sur le droit. Rej. 7 août 1861. B. 183, p. 310. — 5 mars 1868. B. 62, p. 100. — 5 août 1869. B. 188, p. 301. Question sur les circonstances atténuantes. — En Algérie, aucune loi ne prescrit au président de la cour d'assises de poser une question sur les circonstances atténuantes, ni de donner à la cour les avertissements relatifs à ces circonstances. Rej. 3 octobre 1857. B. 359, p. 569. Droit du président. C'est au président, et non à la cour d'assises, qu'il appartient de poser les questions, lorsqu'aucun incident ne s'est élevé à ce sujet. Rej. 3 octobre 1857. B. 359, p. 569. Complexité. En Algérie, comme dans la métropole, est nulle, pour vice de complexité, la déclaration de la cour d'assises qui résout affirmativement, par une seule et même réponse, une question qui comprend plusieurs circonstances aggravantes; les questions ainsi que les réponses, quelles soient relatives aux faits principaux ou aux circonstances aggravantes, doivent, à peine de nullité, être distinctes et séparées. Cass. 11 mai 1861. B. 105, p. 180. — 24 mars 1870. B. 71, p. 116. Feuilles de questions non produites. — Dans les affaires criminelles jugées même en Algérie sans assistance de jurés, le défaut de production de la feuille des questions entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation et des débats. Cass. 14 octobre 1869. B. 202, p. 351. Nom arabe. — Identité certaine. L'addition ou la suppression, dans le nom d'un accusé arabe, des mots ben Mohamed, qui n'indiquent qu'un degré de filiation, ne peut pas créer dans l'esprit du jury une incertitude assez grande sur l'identité pour l'empêcher de décider que toutes les questions sont relatives au même individu. Cass. 3 mai 1872. B. 105, p. 170. Déclaration de culpabilité. L'original même de la déclaration de culpabilité émanée de la cour d'assises, en Algérie, doit être représenté à la Cour de cassation, à peine de nullité. Cass. 6 décembre 1862. B. 368, p. 450. Majorité non exprimée. En Algérie, où la cour d'assises se compose d'un nombre impair de magistrats juges du fait en même
Algérie sans assistance de jurés, le défaut de production de la feuille des questions entraîne la nullité de l'arrêt de condamnation et des débats. Cass. 14 octobre 1869. B. 202, p. 351. Nom arabe. — Identité certaine. L'addition ou la suppression, dans le nom d'un accusé arabe, des mots ben Mohamed, qui n'indiquent qu'un degré de filiation, ne peut pas créer dans l'esprit du jury une incertitude assez grande sur l'identité pour l'empêcher de décider que toutes les questions sont relatives au même individu. Cass. 3 mai 1872. B. 105, p. 170. Déclaration de culpabilité. L'original même de la déclaration de culpabilité émanée de la cour d'assises, en Algérie, doit être représenté à la Cour de cassation, à peine de nullité. Cass. 6 décembre 1862. B. 368, p. 450. Majorité non exprimée. En Algérie, où la cour d'assises se compose d'un nombre impair de magistrats juges du fait en même temps que du droit, la déclaration de culpabilité, tant sur le fond que sur les circonstances accessoires, emporte virtuellement la présomption légale d'une majorité qu'il est inutile de constater expressément. Rej. 16 août 1861. B. 183, p. 310. — 31 janvier 1867. B. 51, p. 35. — 5 mars 1868. B. 63, p. 101. Signatures nécessaires. La déclaration de culpabilité rendue par les cours d'assises en Algérie est régulièrement signée par le président et le greffier; il n'est pas nécessaire qu'elle soit signée, comme l'arrêt de condamnation, par tous les magistrats qui l'ont rendue. Rej. 3 octobre 1857. B. 359, p. 569. En Algérie, lorsque les questions et réponses relatives à la culpabilité de plusieurs accusés sont transcrites à la suite les unes des autres sur une même feuille et ne forment qu'un seul et même contexte, leur authenticité est constatée par la double signature du président et du greffier à la fin de l'acte, et les signatures placées au bas de chaque page sont surabondantes. Rej. 11 mai 1866. B. 134, p. 331. L'article 11 du décret du 20 avril 1816, dans sa première comme dans sa seconde partie, a entendu restreindre le pouvoir des cours d'appel, chambres assemblées,
B. 63, p. 101. Signatures nécessaires. La déclaration de culpabilité rendue par les cours d'assises en Algérie est régulièrement signée par le président et le greffier; il n'est pas nécessaire qu'elle soit signée, comme l'arrêt de condamnation, par tous les magistrats qui l'ont rendue. Rej. 3 octobre 1857. B. 359, p. 569. En Algérie, lorsque les questions et réponses relatives à la culpabilité de plusieurs accusés sont transcrites à la suite les unes des autres sur une même feuille et ne forment qu'un seul et même contexte, leur authenticité est constatée par la double signature du président et du greffier à la fin de l'acte, et les signatures placées au bas de chaque page sont surabondantes. Rej. 11 mai 1866. B. 134, p. 331. L'article 11 du décret du 20 avril 1816, dans sa première comme dans sa seconde partie, a entendu restreindre le pouvoir des cours d'appel, chambres assemblées, au cas unique où il s'agit d'un crime ou d'un délit non poursuivi; il est, dès lors, inapplicable au cas où des poursuites ont déjà été exercées et où une procédure est en cours d'exécution; dans cette dernière hypothèse, si les officiers du ministère public ne donnent pas à l'information commencée les suites qu'elle comporte, les cours d'appel doivent directement s'adresser au ministre de la justice, conformément à l'article 61 du même décret. Cass. 12 juillet 1861. B. 1/(7, p. 248. 8. Pour un acte qui ne participe pas de la juridiction contentieuse, comme la réception du serment d'un conseiller nouvellement nommé, l'assemblée générale d'une cour d'appel est régulièrement formée par la union de dix-neuf membres, même quand chacune des chambres ne serait pas spécialement représentée. Rej. 14 mai 1868. B. 137, p. 210. V. v" JUGEMENT, S 1", art. 1", sur la limite d'âge des magistrats, et encore v" APPEL CORRECTIONNEL et JUGEMENT, pour tout ce qui concerne la juridiction des appels correctionnels. Cour de renvoi. V. CASSATION, ch. vu, S 4. Cour martiale. 4. (Composition.) Est nul le jugement rendu par une cour martiale dans la composition de laquelle entraient des étrangers. Cass. 30 janvier 1871. B. 16,
commencée les suites qu'elle comporte, les cours d'appel doivent directement s'adresser au ministre de la justice, conformément à l'article 61 du même décret. Cass. 12 juillet 1861. B. 1/(7, p. 248. 8. Pour un acte qui ne participe pas de la juridiction contentieuse, comme la réception du serment d'un conseiller nouvellement nommé, l'assemblée générale d'une cour d'appel est régulièrement formée par la union de dix-neuf membres, même quand chacune des chambres ne serait pas spécialement représentée. Rej. 14 mai 1868. B. 137, p. 210. V. v" JUGEMENT, S 1", art. 1", sur la limite d'âge des magistrats, et encore v" APPEL CORRECTIONNEL et JUGEMENT, pour tout ce qui concerne la juridiction des appels correctionnels. Cour de renvoi. V. CASSATION, ch. vu, S 4. Cour martiale. 4. (Composition.) Est nul le jugement rendu par une cour martiale dans la composition de laquelle entraient des étrangers. Cass. 30 janvier 1871. B. 16, p. 33. 8. Est nul le jugement d'une cour martiale dans laquelle une personne a remplacé l'une de celles qui avaient été primitivement désignées pour faire partie de la cour, sans qu'il apparaisse ni de l'empêchement légitime de la première, ni de la délégation régulièrement conférée à la seconde. Cass. 30 janvier 1871. B. 16, p. 33. 3. Est nul le jugement rendu par une cour martiale qui ne comptait pas au nombre des juges un sous-officier de la compagnie de l'accusé; spécialement, le jugement rendu contre un soldat d'infanterie de marine, avec concours, comme sous-officier, d'un second maître de timonerie. Cass. 2 mars 1871. B. 34, p. 83. 4. Aux termes du décret du 2 octobre 1870, les cours martiales ne sont instituées que pour connaître des crimes et délits flagrants. En conséquence, n'était plus de la compétence de la cour martiale, et ne pouvait plus appartenir qu'à la juridiction normale du conseil de guerre, le fait depuis la perpétration duquel treize ou quinze jours, ou dix-sept jours, ou un mois, s'étaient écoulés au moment de la mise en jugement. Cass. 30 janvier 1871. B. 16, p. 33. — 16 février 1871. B. 22, p. 58. — 2 mars
30 janvier 1871. B. 16, p. 33. 3. Est nul le jugement rendu par une cour martiale qui ne comptait pas au nombre des juges un sous-officier de la compagnie de l'accusé; spécialement, le jugement rendu contre un soldat d'infanterie de marine, avec concours, comme sous-officier, d'un second maître de timonerie. Cass. 2 mars 1871. B. 34, p. 83. 4. Aux termes du décret du 2 octobre 1870, les cours martiales ne sont instituées que pour connaître des crimes et délits flagrants. En conséquence, n'était plus de la compétence de la cour martiale, et ne pouvait plus appartenir qu'à la juridiction normale du conseil de guerre, le fait depuis la perpétration duquel treize ou quinze jours, ou dix-sept jours, ou un mois, s'étaient écoulés au moment de la mise en jugement. Cass. 30 janvier 1871. B. 16, p. 33. — 16 février 1871. B. 22, p. 58. — 2 mars 1871. B. 33, p. 77. — 2 mars 1871. B. 34, p. 83. 5. Dans une compagnie de discipline inférieure en force à un bataillon, une cour martiale n'a pu être valablement constituée, alors que cette compagnie de discipline, constituant un corps détaché, n'avait pas commencé ses opérations militaires et marchait seulement pour se rendre vers les lieux occupés par l'ennemi. Cass. 24 février 1871. B.30, p. 71. 6. Dans un corps de francs-tireurs marchant isolément, commandé par un chef de bataillon, mais inférieur en force à un bataillon, une cour martiale n'a pu être valablement constituée, alors que ces francs-tireurs n'avaient été attachés, par décision du ministre de la guerre, à aucun corps d'armée ou division militaire, et qu'en fait ils n'opéraient pas encore sur le territoire d'un corps d'armée ou d'une division, et marchaient seulement pour se rendre vers les lieux occupés par l'ennemi. Cass. 3 février 1871. B. 17, p. 46. 9. Le crime ou délit commis par un individu non militaire, sans complicité avec un militaire, encore bien qu'à raison de l'état de guerre et des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il a été commis il dût relever des tribunaux militaires, ne peut
marchait seulement pour se rendre vers les lieux occupés par l'ennemi. Cass. 24 février 1871. B.30, p. 71. 6. Dans un corps de francs-tireurs marchant isolément, commandé par un chef de bataillon, mais inférieur en force à un bataillon, une cour martiale n'a pu être valablement constituée, alors que ces francs-tireurs n'avaient été attachés, par décision du ministre de la guerre, à aucun corps d'armée ou division militaire, et qu'en fait ils n'opéraient pas encore sur le territoire d'un corps d'armée ou d'une division, et marchaient seulement pour se rendre vers les lieux occupés par l'ennemi. Cass. 3 février 1871. B. 17, p. 46. 9. Le crime ou délit commis par un individu non militaire, sans complicité avec un militaire, encore bien qu'à raison de l'état de guerre et des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles il a été commis il dût relever des tribunaux militaires, ne peut être valablement déféré à une cour martiale. Cass. 2 mars 1871. B. 33, p. 77. 8. (Jugement. Mentions nécessaires.) Est nul le jugement d'une cour martiale qui ne constate pas qu'il a été rendu au nom de la patrie envahie; il manque d'une des conditions essentielles à sa validité. Cass. 2 mars 1871. B. 33, p. 77. 9. Le jugement d'une cour martiale doit, à peine de nullité, constater que les questions ont été posées en commençant par le membre de la cour le moins élevé en grade. Cass. 3 mars 1871. B. 33, p. 77. 10. Le jugement d'une cour martiale doit constater, à peine de nullité, qu'il a été rendu à la majorité. Cass. 2 mars 1871. B. 33, p. 77. 44. (Pourvoi en cassation. — Intervention.) Sur le pourvoi dirigé par le procureur général près la Cour de cassation, d'ordre du ministre de la justice, dans l'intérêt de la loi et dans celui du condamné, contre un jugement de la cour martiale, il y a lieu de recevoir le condamné intervenant. Cass. 5 janvier 1871. B. 2, p. 3. — 31 janvier 1871. B. 16, p. 33. — 3 février 1871. B. 17, p. 46. — 16
2 mars 1871. B. 33, p. 77. 9. Le jugement d'une cour martiale doit, à peine de nullité, constater que les questions ont été posées en commençant par le membre de la cour le moins élevé en grade. Cass. 3 mars 1871. B. 33, p. 77. 10. Le jugement d'une cour martiale doit constater, à peine de nullité, qu'il a été rendu à la majorité. Cass. 2 mars 1871. B. 33, p. 77. 44. (Pourvoi en cassation. — Intervention.) Sur le pourvoi dirigé par le procureur général près la Cour de cassation, d'ordre du ministre de la justice, dans l'intérêt de la loi et dans celui du condamné, contre un jugement de la cour martiale, il y a lieu de recevoir le condamné intervenant. Cass. 5 janvier 1871. B. 2, p. 3. — 31 janvier 1871. B. 16, p. 33. — 3 février 1871. B. 17, p. 46. — 16 février 1871. B. 23, p. 58. — 24 février 1871. B. 30, p. 71. — 2 mars 1871. B. 33, p. 77. — 2 mars 1871. B. 34, p. 83. 18. (Pourvoi en cassation. Exécution du jugement. ) Ni la commutation de peine, illégalement accordée par l'autorité militaire, ni la dégradation militaire, exécutée matériellement et sans valeur légale par la même autorité, ne s'opposent à la recevabilité du pourvoi formé d'ordre du ministre de la justice par le procureur général près la Cour de cassation contre le jugement d'une cour martiale qui a prononcé la peine de mort. Cass. 30 janvier 1871. B. 16, p. 33. Cours d'eau. V. v" EAU. Courtiers de commerce. 4. L'entremise entre marchands de la même place ou de places différentes pour la vente ou l'achat des marchandises constitue un acte de courtage prohibé par la loi, acte que ne peut excuser un mandat général donné au prévenu d'immixtion par des maisons de commerce étrangères à la place, à l'effet de les représenter. Rej. 25 janvier 1862. B. 33, p. 47. 3. Le privilège conféré aux courtiers de commerce n'exclut ni la représentation du commerçant par un commis qui stipule uniquement dans son intérêt, ni
dégradation militaire, exécutée matériellement et sans valeur légale par la même autorité, ne s'opposent à la recevabilité du pourvoi formé d'ordre du ministre de la justice par le procureur général près la Cour de cassation contre le jugement d'une cour martiale qui a prononcé la peine de mort. Cass. 30 janvier 1871. B. 16, p. 33. Cours d'eau. V. v" EAU. Courtiers de commerce. 4. L'entremise entre marchands de la même place ou de places différentes pour la vente ou l'achat des marchandises constitue un acte de courtage prohibé par la loi, acte que ne peut excuser un mandat général donné au prévenu d'immixtion par des maisons de commerce étrangères à la place, à l'effet de les représenter. Rej. 25 janvier 1862. B. 33, p. 47. 3. Le privilège conféré aux courtiers de commerce n'exclut ni la représentation du commerçant par un commis qui stipule uniquement dans son intérêt, ni le mandat spécial d'acheter ou de vendre, donné par un mandant qui est censé s'être obligé par lui-même. Mais, dans le cas de mandat, il faut que le mandataire soit autorisé à conclure le marché d'une manière ferme, sans être obligé d'en référer préalablement à son mandant. Dans le cas contraire, ce n'est plus un mandat qui existe, c'est un acte de courtage prohibé par la loi. Cass. 25 janvier 1862. B. 32, p. 44. 3. Le fait, par un propriétaire producteur, de vendre, par lui-même ou par un mandataire, des denrées provenant de son cru, ne constitue pas de sa part un acte de commerce obligeant l'intervention des courtiers de commerce, alors même que l'achat serait fait par un négociant, ces denrées ne devenant marchandises qu'entre les mains de ceux qui les achètent pour les revendre. Rej. 10 juillet 1858. B. 136, p. 317. 4. L'arrêt qui constate que les prévenus se sont rendus intermédiaires entre les négociants d'une ville et ceux d'une autre ; qu'ils prenaient les ordres ou propositions des négociants ; qu'ils recherchaient des vendeurs ou des acheteurs pour les marchandises dont ils voulaient opérer le placement, constate un ensemble de circonstances d'où résulte l'immixtion illicite
contraire, ce n'est plus un mandat qui existe, c'est un acte de courtage prohibé par la loi. Cass. 25 janvier 1862. B. 32, p. 44. 3. Le fait, par un propriétaire producteur, de vendre, par lui-même ou par un mandataire, des denrées provenant de son cru, ne constitue pas de sa part un acte de commerce obligeant l'intervention des courtiers de commerce, alors même que l'achat serait fait par un négociant, ces denrées ne devenant marchandises qu'entre les mains de ceux qui les achètent pour les revendre. Rej. 10 juillet 1858. B. 136, p. 317. 4. L'arrêt qui constate que les prévenus se sont rendus intermédiaires entre les négociants d'une ville et ceux d'une autre ; qu'ils prenaient les ordres ou propositions des négociants ; qu'ils recherchaient des vendeurs ou des acheteurs pour les marchandises dont ils voulaient opérer le placement, constate un ensemble de circonstances d'où résulte l'immixtion illicite dans les fonctions de courtiers. Rej. 3 avril 1863. B. 128, p. 214. Courtiers maritimes. 1. Aux termes de l'ordonnance du 2 janvier février 1662, le capitaine d'un navire étranger entrant dans un port français est tenu de se faire assister, pour ses déclarations en douane et le dépôt de son manifeste, d'un courtier maritime juré. Il commet une contravention s'il se fait assister d'un conducteur autre qu'un courtier juré, alors même qu'il entendrait et parlerait la langue française. Rej, 27 décembre 1873. B. 317, p. 596. 2. Se rend coupable du délit d'immixtion dans les fonctions de courtier maritime, la personne qui assiste le capitaine dans ses déclarations en douane et son dépôt du manifeste et qui les signe avec lui, encore bien que cette personne ait reçu un mandat à cet effet. L'exception faite en faveur des propriétaires de ces marchandises, ou de leurs commis les représentant, leur est exclusivement personnelle. S'ils n'assistent pas le capitaine eux-mêmes, ils doivent se servir du ministère des courtiers, et ne peuvent se faire représenter ni par le cosignataire de la coque du navire, s'il n'est pas le consignataire du chargement entier, ni par un mandataire, que le mandat soit spécial ou
son manifeste, d'un courtier maritime juré. Il commet une contravention s'il se fait assister d'un conducteur autre qu'un courtier juré, alors même qu'il entendrait et parlerait la langue française. Rej, 27 décembre 1873. B. 317, p. 596. 2. Se rend coupable du délit d'immixtion dans les fonctions de courtier maritime, la personne qui assiste le capitaine dans ses déclarations en douane et son dépôt du manifeste et qui les signe avec lui, encore bien que cette personne ait reçu un mandat à cet effet. L'exception faite en faveur des propriétaires de ces marchandises, ou de leurs commis les représentant, leur est exclusivement personnelle. S'ils n'assistent pas le capitaine eux-mêmes, ils doivent se servir du ministère des courtiers, et ne peuvent se faire représenter ni par le cosignataire de la coque du navire, s'il n'est pas le consignataire du chargement entier, ni par un mandataire, que le mandat soit spécial ou compris dans un mandat général à l'effet de représenter le propriétaire. Rej. 27 décembre 1873. B. 317, p. 596. 3. Le chef d'une maison de commerce qui a donné à son associé le mandat illégal dont nous venons de parler et les instructions nécessaires à la perpétration de l'acte constituant une immixtion dans les fonctions de courtier est coauteur de la contravention et non complice. C'est comme coauteur qu'il doit être condamné; mais, s'il l'a été comme complice, cette erreur de droit, qu'il est bon de rectifier, n'entraîne pas la cassation. Rej. 27 décembre 1873. B. 317, p. 696. Crimes commis à l'étranger. 4. Les cours d'assises françaises sont sans pouvoir pour juger les étrangers à raison des crimes par eux commis en pays étranger. Leur incompétence en cet égard est absolument permanente. Et elle peut être invoquée pour la première fois devant la cour d'assises, sans qu'on puisse opposer à l'accusé ni son silence pendant l'instruction, ni son consentement, ni le défaut de pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation. Cass. 10 janvier 1873. B. 10, p. 17. 5. En matière de crime commis à l'étranger par un Français arrêté en France, la Cour de cassation peut, sur la