jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
officier français par des Italiens non militaires est justiciable des conseils de guerre, puisqu'il réunit les deux conditions exigées par l'article 63 du Code de justice militaire. En effet, d'une part, les termes « territoire militaire » comprennent tout territoire étranger occupé par les troupes françaises, même après la guerre, pour la protection des mêmes intérêts; d'autre part, le vol au préjudice d'un militaire est bien prévu par le Code militaire, article 248, quoique la peine soit empruntée au Code pénal ordinaire. Cass. 23 juin 1865. B. 133, p. 235. En territoire ennemi, les conseils de guerre sont compétents pour juger l'étranger non militaire accusé du crime, même non prévu par le Code militaire, d'empoisonnement de soldats français. Non-recev. 24 août 1865. B. 178, p. 301. Mais l'individu prévenu de détournement ne peut se prévaloir de ce que les objets détournés étaient devenus, par réquisition, la propriété de l'armée allemande, pour décliner la compétence de la juridiction correctionnelle française au profit des conseils de guerre étrangers, qui n'ont pas revendiqué le jugement de la cause. Rej. 14 juin 1872. B. 141, p. 236. Est mal fondé, au point de vue de l'incompétence, le pourvoi en cassation formé contre un jugement de conseil de guerre par un employé au service de sûreté des résidences impériales, non militaire ni assimilé, mais qui a été jugé conformément à l'article 77, n° 3, du Code de justice militaire, pour faux commis en pays étranger et conjointement avec un soldat. Rej. 2 août 1866. B. 197, p. 326. Le crime commis par des indigènes non militaires dans un territoire militaire, en Algérie, échappe à la compétence des conseils de guerre, à partir du jour où ce territoire, ultérieurement déclassé, a été attribué à la juridiction civile. Cass. 7 décembre 1866. B. 217, p. 367. V. encore v° ALGÉRIE. L'armée renfermée dans une ville assiégée et investie est aussi bien en présence de l'ennemi que quand elle est en campagne. Par suite, le vol commis au préjudice de l'État par un militaire de complicité avec deux non-militaires, même après la conclusion d'un armistice et des préliminaires
de conseil de guerre par un employé au service de sûreté des résidences impériales, non militaire ni assimilé, mais qui a été jugé conformément à l'article 77, n° 3, du Code de justice militaire, pour faux commis en pays étranger et conjointement avec un soldat. Rej. 2 août 1866. B. 197, p. 326. Le crime commis par des indigènes non militaires dans un territoire militaire, en Algérie, échappe à la compétence des conseils de guerre, à partir du jour où ce territoire, ultérieurement déclassé, a été attribué à la juridiction civile. Cass. 7 décembre 1866. B. 217, p. 367. V. encore v° ALGÉRIE. L'armée renfermée dans une ville assiégée et investie est aussi bien en présence de l'ennemi que quand elle est en campagne. Par suite, le vol commis au préjudice de l'État par un militaire de complicité avec deux non-militaires, même après la conclusion d'un armistice et des préliminaires de paix, rentre dans la compétence des conseils de guerre. La Cour de cassation, ayant à régler des juges, renvoie devant le général commandant la division militaire. Réj. de jug. 15 septembre 1871. B. 217, p. 208. Le conseil de guerre (en Algérie) qui a prononcé un jugement de contumace pour un crime commis en territoire militaire est incompétent pour juger ce contumax arrêté depuis que le territoire est devenu civil. Règl.dejug. 12 décembre 1873. B. 302, p. 566. V. encore v° ALGÉRIE. ART. 4. Inculpation dont la connaissance peut échapper à la juridiction militaire, à raison du temps où les faits ont été commis. — Jeunes soldats. — Désertion, etc. La juridiction ordinaire est compétente, à l'exclusion de la juridiction militaire, pour connaître des crimes ou délits commis par un jeune soldat, engagé volontaire, avant son arrivée au corps. Règl.dejug. 22 novembre 1861. B. 246, p. 397. Le jeune soldat de la réserve laissé dans ses foyers est justiciable des tribunaux ordinaires pour le crime commis avant d'être réuni à son corps, si d'ailleurs il ne faisait partie d'aucun détachement; il importe peu que le crime ait été commis postérieurement à l'ordre de départ, les conseils de guerre n'étant
pour un crime commis en territoire militaire est incompétent pour juger ce contumax arrêté depuis que le territoire est devenu civil. Règl.dejug. 12 décembre 1873. B. 302, p. 566. V. encore v° ALGÉRIE. ART. 4. Inculpation dont la connaissance peut échapper à la juridiction militaire, à raison du temps où les faits ont été commis. — Jeunes soldats. — Désertion, etc. La juridiction ordinaire est compétente, à l'exclusion de la juridiction militaire, pour connaître des crimes ou délits commis par un jeune soldat, engagé volontaire, avant son arrivée au corps. Règl.dejug. 22 novembre 1861. B. 246, p. 397. Le jeune soldat de la réserve laissé dans ses foyers est justiciable des tribunaux ordinaires pour le crime commis avant d'être réuni à son corps, si d'ailleurs il ne faisait partie d'aucun détachement; il importe peu que le crime ait été commis postérieurement à l'ordre de départ, les conseils de guerre n'étant compétents que lorsque le crime a été commis par un individu étant présent sous les drapeaux ou voyageant en détachement. Réj, de jug. 26 février 1863. B. 65, p. 105. Les jeunes soldats laissés dans leurs foyers ne sont justiciables des conseils de guerre, pour la répression des délits de droit commun, que lorsqu'ils sont réunis pour des revues et exercices; leur compétence cesse avec la réunion qui a motivé seule cette compétence; de là il résulte que les tribunaux militaires sont incompétents pour statuer sur un délit de droit commun commis par un jeune soldat, à sept heures du soir, alors que la réunion s'était terminée à deux heures environ. Règl. de jug. 9 juillet 1863. B. 191, p. 323. Le militaire déserteur et rayé des contrôles de l'armée comme ayant passé le délai de grâce accordé par la loi n'est plus justiciable que des tribunaux ordinaires pour les crimes et délits commis depuis l'expiration de ce délai. Règl.dejug. (surrequis.) 28 avril 1859. B. 104, p. 170. Règl. de jug. (sur requis.) 13 décembre 1860. B. 285, p. 489. Le militaire libéré, mais qui reprend du service en contractant un nouvel engagement volontaire, même après un certain intervalle de
droit commun, que lorsqu'ils sont réunis pour des revues et exercices; leur compétence cesse avec la réunion qui a motivé seule cette compétence; de là il résulte que les tribunaux militaires sont incompétents pour statuer sur un délit de droit commun commis par un jeune soldat, à sept heures du soir, alors que la réunion s'était terminée à deux heures environ. Règl. de jug. 9 juillet 1863. B. 191, p. 323. Le militaire déserteur et rayé des contrôles de l'armée comme ayant passé le délai de grâce accordé par la loi n'est plus justiciable que des tribunaux ordinaires pour les crimes et délits commis depuis l'expiration de ce délai. Règl.dejug. (surrequis.) 28 avril 1859. B. 104, p. 170. Règl. de jug. (sur requis.) 13 décembre 1860. B. 285, p. 489. Le militaire libéré, mais qui reprend du service en contractant un nouvel engagement volontaire, même après un certain intervalle de temps, doit être considéré comme déserteur six jours après la date de son absence constatée; au contraire, le conscrit qui entre au service n'est considéré comme déserteur, lorsqu'il n'a pas six mois de service, qu'après un mois d'absence du corps. Cette distinction dans le caractère légal de la désertion est nécessaire pour déterminer la compétence des tribunaux ordinaires ou de la juridiction militaire pour connaître de crimes commis par un militaire en état de désertion ou non, suivant la solution qui précède; c'est ce qui a donné lieu à un règlement de juges pour faire cesser le conflit négatif de juridiction élevé entre ces deux autorités. Règl. de jug. (sur réquisit.) 9 août 1860. B. 185, p. 323. Ainsi, par exemple, les délits de vagabondage et d'escroquerie commis par un militaire postérieurement à la date où son absence du corps l'a constitué en état de désertion sont justiciables des tribunaux ordinaires. Réj, de jug. 28 juillet 1864. B. 199, p. 356. Les tribunaux ordinaires sont également compétents pour statuer sur des crimes emportant, contre le militaire en état de désertion, des peines plus graves que le délit de désertion. Règl.dejug. 22 novembre 1861.B.247, p. 400. Mais le militaire absent illégalement
nécessaire pour déterminer la compétence des tribunaux ordinaires ou de la juridiction militaire pour connaître de crimes commis par un militaire en état de désertion ou non, suivant la solution qui précède; c'est ce qui a donné lieu à un règlement de juges pour faire cesser le conflit négatif de juridiction élevé entre ces deux autorités. Règl. de jug. (sur réquisit.) 9 août 1860. B. 185, p. 323. Ainsi, par exemple, les délits de vagabondage et d'escroquerie commis par un militaire postérieurement à la date où son absence du corps l'a constitué en état de désertion sont justiciables des tribunaux ordinaires. Réj, de jug. 28 juillet 1864. B. 199, p. 356. Les tribunaux ordinaires sont également compétents pour statuer sur des crimes emportant, contre le militaire en état de désertion, des peines plus graves que le délit de désertion. Règl.dejug. 22 novembre 1861.B.247, p. 400. Mais le militaire absent illégalement de son corps doit être considéré comme y comptant encore tant que le délai de grâce accordé par la loi pour se représenter avant que le délit de désertion ne soit consommé n'est pas expiré; il reste donc, jusqu'à l'expiration de ce délai, justiciable des tribunaux militaires, et c'est à tort que ces derniers se déclarent incompétents pour connaître des crimes ou délits commis par ce militaire antérieurement à ce délai et avant qu'il ne puisse être déclaré légalement en état de désertion. Les tribunaux ordinaires ne sont compétents que pour connaître des crimes ou délits commis postérieurement à l'expiration du délai dont il s'agit. Règl. de jug. (sur réquisit.), 24 février 1860. B. 55, p. 82. V., supra, n° 29, arrêt du 9 août 1860. Les tribunaux ordinaires sont compétents, aux termes de l'article 67 du Code militaire, pour connaître, à l'exclusion des tribunaux militaires, des crimes et délits de droit commun commis par des militaires en congé ou en permission. Or, le vol commis par un militaire en congé rénuable, avec effraction dans une église, ou le vol commis sur un chemin public à l'aide de violence sur un individu non militaire, n'étant pas compris dans l'énumération des
tort que ces derniers se déclarent incompétents pour connaître des crimes ou délits commis par ce militaire antérieurement à ce délai et avant qu'il ne puisse être déclaré légalement en état de désertion. Les tribunaux ordinaires ne sont compétents que pour connaître des crimes ou délits commis postérieurement à l'expiration du délai dont il s'agit. Règl. de jug. (sur réquisit.), 24 février 1860. B. 55, p. 82. V., supra, n° 29, arrêt du 9 août 1860. Les tribunaux ordinaires sont compétents, aux termes de l'article 67 du Code militaire, pour connaître, à l'exclusion des tribunaux militaires, des crimes et délits de droit commun commis par des militaires en congé ou en permission. Or, le vol commis par un militaire en congé rénuable, avec effraction dans une église, ou le vol commis sur un chemin public à l'aide de violence sur un individu non militaire, n'étant pas compris dans l'énumération des crimes ou délits militaires contenus dans l'article 248 du Code militaire, il en résulte que c'est à tort que le juge d'instruction s'est déclaré incompétent et a renvoyé le prévenu devant l'autorité militaire. Règl. de jug. 6 février 1858. B. 36, p. 63. 34.-L'avis du Conseil d’État du 7 fructidor an XI n'attribue aux tribunaux ordinaires que la connaissance des délits communs commis par des militaires en congé ou absents de leur corps. Règl. de jug. 30 juillet 1857. B. 290, p. 446. 35. -Le militaire détenu dans un pénitentiel reste inscrit sur les contrôles; il conserve sa qualité de militaire pleine et entière, et à ce titre, aux termes de l'article 56 du Code de justice militaire, il est justiciable des conseils de guerre pour tous crimes et délits dont il se rend coupable. Il importe peu qu'il se soit évadé si le crime poursuivi a été commis moins de six jours après son évasion, délai déterminé pour le constituer en état de désertion. Cass. 3 juillet 1858. B. 191, p. 309. ART. 5. Cas spéciaux. — Militaire complice d'un individu non militaire. — Délits de vente et d'achat d'objets militaires. — Vol d'objets appartenant à l'État. 36. (Complicité
an XI n'attribue aux tribunaux ordinaires que la connaissance des délits communs commis par des militaires en congé ou absents de leur corps. Règl. de jug. 30 juillet 1857. B. 290, p. 446. 35. -Le militaire détenu dans un pénitentiel reste inscrit sur les contrôles; il conserve sa qualité de militaire pleine et entière, et à ce titre, aux termes de l'article 56 du Code de justice militaire, il est justiciable des conseils de guerre pour tous crimes et délits dont il se rend coupable. Il importe peu qu'il se soit évadé si le crime poursuivi a été commis moins de six jours après son évasion, délai déterminé pour le constituer en état de désertion. Cass. 3 juillet 1858. B. 191, p. 309. ART. 5. Cas spéciaux. — Militaire complice d'un individu non militaire. — Délits de vente et d'achat d'objets militaires. — Vol d'objets appartenant à l'État. 36. (Complicité avec des non-militaires.)-La rébellion envers les agents de l'autorité, commise par un militaire de complicité avec deux individus n'appartenant pas à l'armée, est passible des peines des articles 209 et 211 du Code pénal, et non de celles de l'article 225, S 1°, du Code militaire, qui n'a eu uniquement en vue que la rébellion par un ou deux militaires. Réj. 15 mai 1858. B. 154, p. 248. 39. Mais la chambre d'accusation saisie d'une instruction dirigée contre deux individus, l'un militaire, l'autre non militaire, prévenus soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime, doit se déclarer incompétente en ce qui concerne le prévenu militaire et le renvoyer devant devant militaire, si elle déclare n'y avoir lieu à suivre contre le prévenu non militaire. Cass. 8 septembre 1859. B. 222, p. 370. 38. — Les contraventions de voirie poursuivies concurremment contre des militaires et des civils sont de la compétence des tribunaux ordinaires; mais, si les civils sont tous renvoyés de la prévention, les tribunaux deviennent incompétents pour statuer sur la prévention relative aux militaires, et il y a lieu de renvoyer ces derniers devant l'autorité militaire. Cass. 30 avril 1863. B. 132, p. 220. 39. La juridiction militaire est
en vue que la rébellion par un ou deux militaires. Réj. 15 mai 1858. B. 154, p. 248. 39. Mais la chambre d'accusation saisie d'une instruction dirigée contre deux individus, l'un militaire, l'autre non militaire, prévenus soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime, doit se déclarer incompétente en ce qui concerne le prévenu militaire et le renvoyer devant devant militaire, si elle déclare n'y avoir lieu à suivre contre le prévenu non militaire. Cass. 8 septembre 1859. B. 222, p. 370. 38. — Les contraventions de voirie poursuivies concurremment contre des militaires et des civils sont de la compétence des tribunaux ordinaires; mais, si les civils sont tous renvoyés de la prévention, les tribunaux deviennent incompétents pour statuer sur la prévention relative aux militaires, et il y a lieu de renvoyer ces derniers devant l'autorité militaire. Cass. 30 avril 1863. B. 132, p. 220. 39. La juridiction militaire est incompétente pour juger les simples citoyens coupables de complicité par recel d'un vol commis par des militaires, il est vrai, mais qui ne se rattache en rien aux actes insurrectionnels ayant amené la mise en état de siège et qui n'intéresse pas l'ordre et la paix publique dans le sens de l'article 8 de la loi des 9-11 août 1849. Cass. 17 Juillet 1873. B. 196, p. 364. V. d'ailleurs v° ÉTAT DE SIÈGE. 40. (Vente et achat d'effets militaires.) Le fait de vente d'effets militaires par des militaires constitue un fait spécial, distinct et indépendant de celui d'achat d'effets militaires par des non-militaires, et non un fait de complicité de ce dernier délit; dès lors, les militaires et les non-militaires restent soumis aux juridictions respectivement compétentes, chacun pour les faits particuliers qui leur sont propres. Règl. de juges, 16 février 1860. B. 42, p. 62. 41. Le Code de justice militaire a distingué, dans le fait de vente et d'achat d'effets militaires, deux délits distincts : l'un à la charge de l'auteur justiciable des tribunaux ordinaires, l'autre imputable aux soldats vendeurs, qui ne peuvent être distraits de la juridiction militaire sous prétexte de communauté ou d'indivisibilité. Règl. de juges,
de l'article 8 de la loi des 9-11 août 1849. Cass. 17 Juillet 1873. B. 196, p. 364. V. d'ailleurs v° ÉTAT DE SIÈGE. 40. (Vente et achat d'effets militaires.) Le fait de vente d'effets militaires par des militaires constitue un fait spécial, distinct et indépendant de celui d'achat d'effets militaires par des non-militaires, et non un fait de complicité de ce dernier délit; dès lors, les militaires et les non-militaires restent soumis aux juridictions respectivement compétentes, chacun pour les faits particuliers qui leur sont propres. Règl. de juges, 16 février 1860. B. 42, p. 62. 41. Le Code de justice militaire a distingué, dans le fait de vente et d'achat d'effets militaires, deux délits distincts : l'un à la charge de l'auteur justiciable des tribunaux ordinaires, l'autre imputable aux soldats vendeurs, qui ne peuvent être distraits de la juridiction militaire sous prétexte de communauté ou d'indivisibilité. Règl. de juges, 11 avril 1867. B. 87, p. 144. 42. L'avis du Conseil d’État du 7 fructidor an XI n'attribue aux tribunaux ordinaires que la connaissance des délits communs commis par des militaires en congé ou absents de leur corps; par suite, la juridiction militaire est compétente pour statuer sur le délit exclusivement militaire de vente d'effets d'habillement et de petit équipement opérée par des militaires momentanément déposés dans une prison civile. Règl. de juges, 30 juillet 1857. B. 290, p. 446. 43. (Détournement d'effets militaires.) L'article 245 du Code de justice militaire, qui punit tout militaire qui dissipe ou détourne les armes, munitions, effets et autres objets à lui remis pour le service, a un sens général et absolu; il s'applique à la dissipation ou au détournement de tout effet ou objet remis au militaire pour le service, sans distinguer si cet effet ou objet est classé parmi ceux de grand ou de petit équipement. Ainsi, le militaire reconnu coupable de dissipation d'un effet d'habillement de deuxième durée (petit équipement) ne peut être affranchi des peines dudit article 245, par le motif que cet article ne prévoit que la dissipation des objets de grand équipement. Cass. 15 juillet 1858. B. 198,
exclusivement militaire de vente d'effets d'habillement et de petit équipement opérée par des militaires momentanément déposés dans une prison civile. Règl. de juges, 30 juillet 1857. B. 290, p. 446. 43. (Détournement d'effets militaires.) L'article 245 du Code de justice militaire, qui punit tout militaire qui dissipe ou détourne les armes, munitions, effets et autres objets à lui remis pour le service, a un sens général et absolu; il s'applique à la dissipation ou au détournement de tout effet ou objet remis au militaire pour le service, sans distinguer si cet effet ou objet est classé parmi ceux de grand ou de petit équipement. Ainsi, le militaire reconnu coupable de dissipation d'un effet d'habillement de deuxième durée (petit équipement) ne peut être affranchi des peines dudit article 245, par le motif que cet article ne prévoit que la dissipation des objets de grand équipement. Cass. 15 juillet 1858. B. 198, p. 322. 44. (Vente d'avoine par un militaire.) La vente par un militaire de l'avoine qui lui a été confiée par l'État est exclusivement justiciable du conseil de guerre, et sa cause doit être disjointe de celle de l'acheteur civil, justiciable des tribunaux ordinaires. Réj. 8 avril 1869. B. 86, p. 137. 45. (Vol de munitions.) Le vol de munitions appartenant à l'État, abstraction faite de toute circonstance aggravante, ne constitue ni le délit puni des peines de l'article 401 du Code pénal ordinaire, ni le crime prévu par l'article 386, mais le crime prévu et puni par l'article 248 du Code de justice militaire. Mais la peine prononcée par les articles 386 du Code pénal ordinaire et 248 du Code de justice militaire étant la même, il n'y a pas lieu d'annuler la décision qui a prononcé la peine portée par ces deux articles, alors même que, par erreur, elle viserait celui de ces articles qui n'est point applicable. C'est le cas de faire application de l'article 411 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel l'erreur dans la citation du texte de la loi applicable ne vicie pas la décision. Cass. 15 juillet 1858. B. 199, p. 326. 46.
p. 137. 45. (Vol de munitions.) Le vol de munitions appartenant à l'État, abstraction faite de toute circonstance aggravante, ne constitue ni le délit puni des peines de l'article 401 du Code pénal ordinaire, ni le crime prévu par l'article 386, mais le crime prévu et puni par l'article 248 du Code de justice militaire. Mais la peine prononcée par les articles 386 du Code pénal ordinaire et 248 du Code de justice militaire étant la même, il n'y a pas lieu d'annuler la décision qui a prononcé la peine portée par ces deux articles, alors même que, par erreur, elle viserait celui de ces articles qui n'est point applicable. C'est le cas de faire application de l'article 411 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel l'erreur dans la citation du texte de la loi applicable ne vicie pas la décision. Cass. 15 juillet 1858. B. 199, p. 326. 46. (Concussion.) Les fonctions attribuées aux sergents-majors par l'ordonnance réglementaire du 2 novembre 1833 sont de véritables fonctions publiques; par suite, le sergent-major qui, en abusant de sa qualité et de ses fonctions, s'est fait livrer par les soldats de sa compagnie diverses sommes qu'il savait ne lui être pas dues pour salaire ou traitement, se rend coupable des faits prévus et punis par l'article 171 du Code pénal. Requête (sur réquisitoire), 14 août 1857. B. 304, p. 471. 49. — (Question au jury. — Élément constitutif.) — Le fait que des effets appartenant à l'État ont été volés par un militaire qui n'en était pas comptable est un élément constitutif, et non pas une circonstance aggravante, du délit prévu par l'article 248 du Code de justice militaire. Cette particularité ne doit donc faire l'objet d'une question spéciale, ni à l'égard de l'accusé principal, ni à l'égard du complice non militaire. Cass. 22 août 1872. B. 225, p. 385. ART. 6. Procédure et jugement devant les conseils de guerre. 48. (Instruction.) — Devant la juridiction militaire, l'instruction ouverte par l'ordre d'informer est irrévocablement close par l'ordre de mise en jugement. Est nulle la procédure accomplie sans nouvel ordre d'informer après renvoi