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juridiction compétente pour prononcer la peine la plus forte. Rej. 10 septembre 1868. B. 208, p. 342. S 3. Compétence ratione personae. 22. — (Militaires et civils.) Les contraventions de voirie poursuivies concurremment contre des militaires et civils sont de la compétence des tribunaux ordinaires; mais, si les civils sont tous renvoyés de la prévention, les tribunaux deviennent alors incompétents pour statuer sur la prévention relative aux militaires, et il y a lieu de renvoyer ces derniers devant l'autorité militaire. Cass. 30 avril 1863. B. 132, p. 220. 23. (Militaire. Droits de péage.) Le militaire prévenu de la contravention spéciale aux droits de péage est justiciable du tribunal de police, seul compétent pour ordonner la restitution du droit dû et statuer sur les intérêts civils principalement en question dans cette matière spéciale. Rej. 8 mai 1857. B. 184, p. 295. 24. (Délit commis en France par un étranger.) Le tribunal français est compétent pour statuer sur un délit commis en France par un étranger, quoique le bénéfice frauduleux doive se réaliser à l'étranger. Rej. 3 mai 1867. B. 109, p. 181. 25. (Fonctionnaires publics.) Le privilège de juridiction établi par l'article 479 du Code d'instruction criminelle COMPETENCE, minelle n'existe en faveur des inamovibles que lorsque ceux-ci ont commis le délit dans l'exercice de leur fonctions. 8 mai 1862. B. 125, p. 187. V. d'ailleurs v° FONCTIONNAIRE. Crimes imputés à des magistrats. — Juridiction spéciale non abrogée. L'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an IX ne porte aucune atteinte aux règles à suivre en matière de procédure criminelle prescrites par les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, lorsqu'il y a poursuites à exercer contre des magistrats. Cass. 14 septembre 1871. B. 112, p. 200. Diffamation. -Magistrats inculpés. Le tribunal correctionnel, à tort saisi par une partie civile d'une plainte de diffamation dirigée contre plusieurs délinquants, parmi lesquels figurent deux suppléants de la justice de paix, justiciables seulement de la cour d'appel, se déclare à bon droit incompétent pour connaître de l'affaire à l'égard de tous les prévenus, à raison de l'indivisibilité de la procédure, même lorsque la
faveur des inamovibles que lorsque ceux-ci ont commis le délit dans l'exercice de leur fonctions. 8 mai 1862. B. 125, p. 187. V. d'ailleurs v° FONCTIONNAIRE. Crimes imputés à des magistrats. — Juridiction spéciale non abrogée. L'abrogation de l'article 75 de la Constitution de l'an IX ne porte aucune atteinte aux règles à suivre en matière de procédure criminelle prescrites par les articles 479 et suivants du Code d'instruction criminelle, lorsqu'il y a poursuites à exercer contre des magistrats. Cass. 14 septembre 1871. B. 112, p. 200. Diffamation. -Magistrats inculpés. Le tribunal correctionnel, à tort saisi par une partie civile d'une plainte de diffamation dirigée contre plusieurs délinquants, parmi lesquels figurent deux suppléants de la justice de paix, justiciables seulement de la cour d'appel, se déclare à bon droit incompétent pour connaître de l'affaire à l'égard de tous les prévenus, à raison de l'indivisibilité de la procédure, même lorsque la partie civile se désiste de son action contre les magistrats ; mais l'exception d'incompétence fondée exclusivement sur la présence parmi les prévenus de deux suppléants de la justice de paix et sur l'indivisibilité de la procédure laisse à la partie civile le droit d'intenter une nouvelle action devant le tribunal correctionnel, en la restreignant aux prévenus justiciables de cette juridiction, et le premier jugement, même devenu définitif, ne peut constituer au profit des prévenus l'exception de chose jugée. Cass. 11 mai 1872. B. 15, p. 186. Compétence ratione loci. Résidence du prévenu. Exclusion du domicile. — C'est le lieu de la résidence du prévenu, et non celui de son domicile, qui détermine l'une des trois compétences du tribunal correctionnel établies par les articles 23 et 63 du Code d'instruction criminelle. Rej. 12 décembre 1859. B. 270, p. 437. — 14 avril 1870. B. 85, p. 140. V. d'ailleurs v° JUGEMENT. Est incompétent le tribunal correctionnel qui n'est ni celui du lieu de la résidence du prévenu, ni celui du lieu de son arrestation, ni celui du lieu de la perpétration du délit. Cass. 3 janvier 1862. B. 4, p. 5. Lieu du délit. — Résidence du prévenu. Le lieu du
correctionnel, en la restreignant aux prévenus justiciables de cette juridiction, et le premier jugement, même devenu définitif, ne peut constituer au profit des prévenus l'exception de chose jugée. Cass. 11 mai 1872. B. 15, p. 186. Compétence ratione loci. Résidence du prévenu. Exclusion du domicile. — C'est le lieu de la résidence du prévenu, et non celui de son domicile, qui détermine l'une des trois compétences du tribunal correctionnel établies par les articles 23 et 63 du Code d'instruction criminelle. Rej. 12 décembre 1859. B. 270, p. 437. — 14 avril 1870. B. 85, p. 140. V. d'ailleurs v° JUGEMENT. Est incompétent le tribunal correctionnel qui n'est ni celui du lieu de la résidence du prévenu, ni celui du lieu de son arrestation, ni celui du lieu de la perpétration du délit. Cass. 3 janvier 1862. B. 4, p. 5. Lieu du délit. — Résidence du prévenu. Le lieu du délit et celui de la résidence du prévenu déterminent la compétence du tribunal correctionnel de l'arrondissement; est nul, par suite, comme vicié d'incompétence, le jugement d'un tribunal correctionnel autre que celui de l'arrondissement dans lequel le délit a été commis et où réside le prévenu. On ne peut objecter que deux autres prévenus compris dans la poursuite justifieraient de cette dernière compétence, s'il y a eu non-lieu à l'égard de ces deux prévenus. Cass. 17 Janvier 1861. B. 13, p. 19. Lieu d'arrestation de l'un des coprévenus. Indivisibilité. Le juge du lieu où l'un des prévenus a été trouvé et arrêté est compétent au même degré que le juge du lieu du délit, pour juger le détenu ainsi que les autres co-auteurs du délit, à raison de l'indivisibilité de la procédure. Rej. 17 novembre 1866. B. 236, p. 406. Crime commis par étranger en pays étrangers. Les cours d'assises françaises sont sans pouvoir pour juger les étrangers à raison de crimes par eux commis en pays étranger. Leur incompétence à cet égard est absolue, permanente, et elle peut être invoquée pour la première fois devant la cour d'assises, sans qu'on puisse opposer à l'accusé ni son silence pendant l'instruction, ni
deux autres prévenus compris dans la poursuite justifieraient de cette dernière compétence, s'il y a eu non-lieu à l'égard de ces deux prévenus. Cass. 17 Janvier 1861. B. 13, p. 19. Lieu d'arrestation de l'un des coprévenus. Indivisibilité. Le juge du lieu où l'un des prévenus a été trouvé et arrêté est compétent au même degré que le juge du lieu du délit, pour juger le détenu ainsi que les autres co-auteurs du délit, à raison de l'indivisibilité de la procédure. Rej. 17 novembre 1866. B. 236, p. 406. Crime commis par étranger en pays étrangers. Les cours d'assises françaises sont sans pouvoir pour juger les étrangers à raison de crimes par eux commis en pays étranger. Leur incompétence à cet égard est absolue, permanente, et elle peut être invoquée pour la première fois devant la cour d'assises, sans qu'on puisse opposer à l'accusé ni son silence pendant l'instruction, ni son consentement, ni le défaut de pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation. Cass. 10 janvier 1873. B. 10, p. 17. Prévenu étranger. Le tribunal français est compétent pour statuer sur un délit commis en France, quoique le bénéfice frauduleux doive se réaliser à l'étranger. Rej. 3 mai 1867. B. 106, p. 181. V. BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. Extranéité prétendue. La cour d'assises, appelée à statuer sur une exception d'incompétence pour la première fois proposée devant elle par un accusé poursuivi pour crime commis à l'étranger et qui se prétend lui-même étranger, peut rejeter cette exception d'extranéité, lorsqu'elle trouve dans les documents de la cause une preuve suffisante que les allégations de l'accusé sont un mensonge inventé par lui pour se soustraire aux poursuites. Rej. 22 mars 1873. B. 78, p. 147. Les tribunaux français sont compétents pour connaître du crime de banqueroute frauduleuse, lorsque le détournement a été perpétré en pays étranger, encore bien que l'achat des marchandises détournées en fraude de créanciers ait eu lieu en France avec des stipulations même frauduleuses. Rej. 5 février 1857. B. 46, p. 77. Vallée d'Andorre. Le Français qui se rend coupable d'un crime dans la vallée d'Andorre, sur laquelle la France a un
106, p. 181. V. BANQUEROUTE FRAUDULEUSE. Extranéité prétendue. La cour d'assises, appelée à statuer sur une exception d'incompétence pour la première fois proposée devant elle par un accusé poursuivi pour crime commis à l'étranger et qui se prétend lui-même étranger, peut rejeter cette exception d'extranéité, lorsqu'elle trouve dans les documents de la cause une preuve suffisante que les allégations de l'accusé sont un mensonge inventé par lui pour se soustraire aux poursuites. Rej. 22 mars 1873. B. 78, p. 147. Les tribunaux français sont compétents pour connaître du crime de banqueroute frauduleuse, lorsque le détournement a été perpétré en pays étranger, encore bien que l'achat des marchandises détournées en fraude de créanciers ait eu lieu en France avec des stipulations même frauduleuses. Rej. 5 février 1857. B. 46, p. 77. Vallée d'Andorre. Le Français qui se rend coupable d'un crime dans la vallée d'Andorre, sur laquelle la France a un droit de suzeraineté, est justiciable des tribunaux français. Rej. 12 mai 1859. B. 122, p. 201. Crime commis dans l'hôtel d'une ambassade étrangère en France. Immunité des ambassadeurs. Les tribunaux français sont compétents pour juger le crime commis par un étranger dans l'hôtel de son ambassadeur, soit sur un sujet de sa nation, soit sur tout autre. L'immunité adoptée par le droit des gens est restreinte strictement à la personne de l'ambassadeur ou à ses subordonnés revêtus d'un caractère public. Rej. 13 octobre 1865. B. 188, p. 318. Tribunal correctionnel. — Délimitation légale des communes et arrondissements. — Arrêté préfectoral illégal. La compétence territoriale d'un tribunal correctionnel n'a d'autres bornes que l'arrondissement, tel qu'il a été limité par les lois de l'État, et l'on ne peut exciper d'un arrêté préfectoral qui aurait irrégulièrement rattaché à un autre arrondissement une fraction de commune légalement attribuée à la circonscription primitive et permanente du tribunal. Rej. 1er juin 1867. B. 135, p. 220. Délits connexes. Les délits considérés comme connexes peuvent être jugés indifféremment par l'un ou par l'autre des tribunaux compétents pour connaître de chacun d'eux. Rej. 7 décembre 1860. B. 278, p. 479. Cass. 22 avril 1869. B. 91, p. 147.
de sa nation, soit sur tout autre. L'immunité adoptée par le droit des gens est restreinte strictement à la personne de l'ambassadeur ou à ses subordonnés revêtus d'un caractère public. Rej. 13 octobre 1865. B. 188, p. 318. Tribunal correctionnel. — Délimitation légale des communes et arrondissements. — Arrêté préfectoral illégal. La compétence territoriale d'un tribunal correctionnel n'a d'autres bornes que l'arrondissement, tel qu'il a été limité par les lois de l'État, et l'on ne peut exciper d'un arrêté préfectoral qui aurait irrégulièrement rattaché à un autre arrondissement une fraction de commune légalement attribuée à la circonscription primitive et permanente du tribunal. Rej. 1er juin 1867. B. 135, p. 220. Délits connexes. Les délits considérés comme connexes peuvent être jugés indifféremment par l'un ou par l'autre des tribunaux compétents pour connaître de chacun d'eux. Rej. 7 décembre 1860. B. 278, p. 479. Cass. 22 avril 1869. B. 91, p. 147. Délit complexe. L'exception d'incompétence, opposable même devant la Cour de cassation, n'est pas fondée quand les principaux éléments du délit complexe, comme les manœuvres frauduleuses en matière d'escroquerie, se sont accomplis dans le ressort du tribunal qui a statué. Il en est de même en vertu de l'indivisibilité des procédures, quand l'un des co-auteurs est domicilié dans ce ressort. Cass. 9 décembre 1864. B. 281, p. 430. 41. (Abus de confiance.) En matière d'abus de confiance, est compétent ratione loci le tribunal du lieu où la somme destinée à autrui a été reçue et dissipée et où a été formulé le refus de restituer. Rej. 13 août 1868. B. 191, p. 318. 48. Le tribunal compétent n'est pas celui du lieu de l'appropriation matérielle des sommes remises à titre de dépôt ou de mandat; il faut du moins que le juge constate qu'à ce moment l'intention frauduleuse existait. Mais s'il constate, au contraire, COMPLEXITÉ. — COMPLICE. que cette intention n'a existé qu'au moment de la mise en demeure faite dans un autre lieu, c'est dans ce dernier lieu que se consomme le délit et qu'est la compétence. Cass. 5 décembre 1862. B. 267, p. 447. 43. (Tromperie. — Falsification de
quand l'un des co-auteurs est domicilié dans ce ressort. Cass. 9 décembre 1864. B. 281, p. 430. 41. (Abus de confiance.) En matière d'abus de confiance, est compétent ratione loci le tribunal du lieu où la somme destinée à autrui a été reçue et dissipée et où a été formulé le refus de restituer. Rej. 13 août 1868. B. 191, p. 318. 48. Le tribunal compétent n'est pas celui du lieu de l'appropriation matérielle des sommes remises à titre de dépôt ou de mandat; il faut du moins que le juge constate qu'à ce moment l'intention frauduleuse existait. Mais s'il constate, au contraire, COMPLEXITÉ. — COMPLICE. que cette intention n'a existé qu'au moment de la mise en demeure faite dans un autre lieu, c'est dans ce dernier lieu que se consomme le délit et qu'est la compétence. Cass. 5 décembre 1862. B. 267, p. 447. 43. (Tromperie. — Falsification de boissons. — Lieu de vente.) En matière de tromperie par falsification de boissons, la compétence de la juridiction est établie par le lieu de la vente ou de la mise en vente de ces boissons; si donc le marchand prévenu a falsifié les vins vendus dans un autre arrondissement que celui où il les expédie et les vend, le tribunal de ce dernier arrondissement est compétent pour connaître de la poursuite. Rej. 10 août 1861. B. 179, p. 305. 44. (Tromperie. — Lieu de livraison.) En matière de tromperie sur la quantité de la chose vendue, est compétent le tribunal du lieu de la livraison qui, aux termes de l'article 1 de la loi du 27 mars 1851, est celui où le délit se commet. Rej. 13 décembre 1872. B. 365, p. 541. 45. (Tromperie. — Lieu de mesurage.) En matière de tromperie sur la quantité de la chose vendue, le délit est consommé là où ont eu lieu le mesurage inexact des fûts contenant les eaux-de-vie expédiées et indiquées comme étant d'une contenance supérieure à celles qu'ils avaient en réalité, la rédaction des factures portant l'indication de la quantité des hectolitres contenus dans chaque fût, et enfin la délivrance
celui où il les expédie et les vend, le tribunal de ce dernier arrondissement est compétent pour connaître de la poursuite. Rej. 10 août 1861. B. 179, p. 305. 44. (Tromperie. — Lieu de livraison.) En matière de tromperie sur la quantité de la chose vendue, est compétent le tribunal du lieu de la livraison qui, aux termes de l'article 1 de la loi du 27 mars 1851, est celui où le délit se commet. Rej. 13 décembre 1872. B. 365, p. 541. 45. (Tromperie. — Lieu de mesurage.) En matière de tromperie sur la quantité de la chose vendue, le délit est consommé là où ont eu lieu le mesurage inexact des fûts contenant les eaux-de-vie expédiées et indiquées comme étant d'une contenance supérieure à celles qu'ils avaient en réalité, la rédaction des factures portant l'indication de la quantité des hectolitres contenus dans chaque fût, et enfin la délivrance de ces fûts au voiturier chargé de leur transport et devenu le mandataire de l'acheteur. Par suite, c'est le juge du domicile du vendeur qui est compétent, et non celui de l'acheteur. Rej. 3 juillet 1857. B. 252, p. 396. 46. (Bureau de péage.) La situation du bureau du préposé à la perception des droits de péage sur un pont détermine la compétence du juge qui a à réprimer une contravention commise dans la perception. Rej. 13 février 1857. B. 65, p. 105. 49. (Livret des ouvriers.) Le chef d'un établissement industriel qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la loi sur les livrets d'ouvriers est justiciable du tribunal de police où est le siège de son établissement, encore bien que les ouvriers résident en dehors de sa circonscription. Cass. 27 mars 1857. B. 130, p. 205. V. d'ailleurs les mots spéciaux, et notamment les mots : ABUS DE CONFIANCE, § 7, — ACTION PUBLIQUE, — ALGÉRIE, — APPEL CORRECTIONNEL, — APPEL DE SIMPLE POLICE, — ARMÉE DE TERRE, — BANQUEROUTE, — CHAMBRE D'ACCUSATION, — COLONIES, — COMPLEXITÉ, — CONNEXITÉ, — CONTRAITE PAR CORPS, — CONTRAVENTIONS, — COUR D'ASSISES, — COUR D'ASSISES D'ALGÉRIE, — COUR D'ASSISES COLONIALE, — DIFFAMATION,
à la perception des droits de péage sur un pont détermine la compétence du juge qui a à réprimer une contravention commise dans la perception. Rej. 13 février 1857. B. 65, p. 105. 49. (Livret des ouvriers.) Le chef d'un établissement industriel qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la loi sur les livrets d'ouvriers est justiciable du tribunal de police où est le siège de son établissement, encore bien que les ouvriers résident en dehors de sa circonscription. Cass. 27 mars 1857. B. 130, p. 205. V. d'ailleurs les mots spéciaux, et notamment les mots : ABUS DE CONFIANCE, § 7, — ACTION PUBLIQUE, — ALGÉRIE, — APPEL CORRECTIONNEL, — APPEL DE SIMPLE POLICE, — ARMÉE DE TERRE, — BANQUEROUTE, — CHAMBRE D'ACCUSATION, — COLONIES, — COMPLEXITÉ, — CONNEXITÉ, — CONTRAITE PAR CORPS, — CONTRAVENTIONS, — COUR D'ASSISES, — COUR D'ASSISES D'ALGÉRIE, — COUR D'ASSISES COLONIALE, — DIFFAMATION, — ÉCHELLES DU LEVANT, — ESCROQUERIE, — EXTRADITION, — ÉTRANGER, — FONCTIONNAIRE PUBLIC, — GARDE NATIONALE, — INSTRUCTION CRIMINELLE, — LIVRET DES OUVRIERS, — MARINE MILITAIRE, — PREUVE, — PONTS, — PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, — TRIBUNAL CORRECTIONNEL, — TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE, — TROMPERIE, — VALLÉE D'ANDORRE, — VOIRIE. Complexité. V. la COUR D'ASSISES, — CHAMBRE D'ACCUSATION, — JUGEMENT, et aux mots spéciaux. Complice, — Complicité. S 12. — De la complicité. (N° 1 à 30.) § 2. — Des co-auteurs. (N° 31 à 34.) § 1. Complicité. 1. Les articles 59 et 62 du Code pénal posent, d'une manière absolue, les principes de la complicité applicables à tout crime ou délit, que le fait punissable soit un crime ou délit commun, ou un crime ou délit spécial. Cass. 8 janvier 1863. B. 8, p. 10. 3. La question au jury, relative à la complicité, doit contenir tous les COMPLICE. 237 éléments constitutifs de la complicité définis par les articles 60 à 63 du Code pénal; sinon, elle est nulle et l'accusation n'est pas purgée. Cass. 6 octobre 1864. B. 238, p. 422. 3. Les principes sur la complicité (articles 59 et 60 du Code pénal) sont, d'une manière absolue, applicables
la COUR D'ASSISES, — CHAMBRE D'ACCUSATION, — JUGEMENT, et aux mots spéciaux. Complice, — Complicité. S 12. — De la complicité. (N° 1 à 30.) § 2. — Des co-auteurs. (N° 31 à 34.) § 1. Complicité. 1. Les articles 59 et 62 du Code pénal posent, d'une manière absolue, les principes de la complicité applicables à tout crime ou délit, que le fait punissable soit un crime ou délit commun, ou un crime ou délit spécial. Cass. 8 janvier 1863. B. 8, p. 10. 3. La question au jury, relative à la complicité, doit contenir tous les COMPLICE. 237 éléments constitutifs de la complicité définis par les articles 60 à 63 du Code pénal; sinon, elle est nulle et l'accusation n'est pas purgée. Cass. 6 octobre 1864. B. 238, p. 422. 3. Les principes sur la complicité (articles 59 et 60 du Code pénal) sont, d'une manière absolue, applicables aux simples particuliers qui se rendent complices d'un crime ou délit qui ne peut être commis que par un fonctionnaire, comme à ceux qui peuvent être commis par tous. Rej. 9 janvier 1863. B. 13, p. 17. 4. (Aide et assistance. Connaissance.) — D'après l'article 60 du Code pénal, il n'y a complicité qu'autant que c'est avec connaissance qu'aide et assistance ont été prêtées à l'auteur principal; les mots avec connaissance, ou d'autres équivalents, doivent se rencontrer dans la question au jury, à peine de nullité. Cass. 18 août 1871. B. 92, p. 169. Rej. 12 avril 1873. B. 99, p. 182. 5. Mais il suffit que cette circonstance soit implicitement constatée dans l'arrêt, sans qu'il soit besoin d'une déclaration expresse. Rej. 12 avril 1873. B. 99, p. 182. 6. (Provocation. La complicité par provocation à commettre le crime d'assassinat, suivie de la perpétration des crimes que cette provocation avait pour but de faire commettre, ladite complicité résultant des questions posées dans les termes mêmes de l'article 60, S 1, du Code pénal, suffit pour justifier l'application de la peine, sans qu'il soit nécessaire que la déclaration mentionne explicitement que la provocation a été exercée envers celui ou ceux par
n'y a complicité qu'autant que c'est avec connaissance qu'aide et assistance ont été prêtées à l'auteur principal; les mots avec connaissance, ou d'autres équivalents, doivent se rencontrer dans la question au jury, à peine de nullité. Cass. 18 août 1871. B. 92, p. 169. Rej. 12 avril 1873. B. 99, p. 182. 5. Mais il suffit que cette circonstance soit implicitement constatée dans l'arrêt, sans qu'il soit besoin d'une déclaration expresse. Rej. 12 avril 1873. B. 99, p. 182. 6. (Provocation. La complicité par provocation à commettre le crime d'assassinat, suivie de la perpétration des crimes que cette provocation avait pour but de faire commettre, ladite complicité résultant des questions posées dans les termes mêmes de l'article 60, S 1, du Code pénal, suffit pour justifier l'application de la peine, sans qu'il soit nécessaire que la déclaration mentionne explicitement que la provocation a été exercée envers celui ou ceux par qui le crime a été commis. Rej. 3 octobre 1867. B. 35g, p. 55g. 9. (Instructions données.) L'article 60 du Code pénal, sur la complicité par instructions données, n'exige pas que la personne qui a reçu les instructions soit désignée. Rej. 3 mars 1870. B. 50, p. 83. 8. — Il n'y a pas contradiction entre l'arrêt d'accusation déclarant non-lieu en faveur d'individus poursuivis pour un crime et l'arrêt de la cour d'assises qui condamne un autre accusé pour complicité de ce crime par instructions données sans spécifier à qui, et, par conséquent, pouvant s'appliquer à d'autres auteurs que les premiers. Rej. 3 mars 1870. B. 50, p. 83. 9. (Instructions données et recelé.) Le fait d'avoir donné des instructions à l'auteur principal d'un délit suppose, chez l'instigateur de l'acte, la connaissance de la criminalité, et il n'est pas nécessaire que cette dernière circonstance soit expressément constatée dans l'arrêt, qui déclare la culpabilité du complice. Un accusé peut, sans qu'il y ait contradiction, être déclaré coupable d'une double complicité par instructions données et par recelé. Rej. 27 décembre 1872. B. 333, p. 561. 12. (Recelé.) En dehors du cas de l'article 63 du Code pénal, le jury ne doit pas