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défenseur à la cour, qui s'est à bon droit déclarée incompétente. Rej. 11 janvier 1867. B. 4, p. 8. 113. (Droit de défense. Refus de poser des questions aux témoins.) Si la défense a le droit de faire poser des questions à un témoin ou à un coaccusé, ce n'est qu'après la déposition ou l'interrogatoire et en respectant le droit du président de diriger le débat. En cas de refus, la cour n'intervient que si des conclusions formelles soulèvent un incident contentieux. Rej. 30 août 1866. B. 214, p. 369. 113. Il ne résulte pas de violation du droit de défense du prétendu refus de faire à un témoin une interpellation dont le défenseur n'a pas demandé acte. Rej. 11 août 1864-B. 214, p. 385. 114. (Suspension des débats.) Le président est autorisé par la disposition finale de l'article 353 du Code d'instruction criminelle à suspendre les débats pendant les intervalles qu'il juge nécessaires pour le repos des juges, des jurés, des témoins et des accusés; il peut notamment accorder un repos de vingt-quatre heures. Rej. 12 août 1858. B. 227, p. 371. 115. Il n'y a pas nullité parce que le président, après avoir fait retirer un accusé du débat pendant l'interrogatoire de son coaccusé, conformément à l'art. 327 du Code d'instruction criminelle, aurait prononcé la suspension des débats et leur remise au lendemain en l'absence d'un accusé. Rej. 10 décembre 1857. B. 293, p. 619. 116. (Clôture des débats.) Aucune forme sacramentelle n'est imposée au président pour déclarer la clôture des débats. Rej. 16 août 1872. B. 224, p. 384. 117. (Clôture des débats. Interpellation à l'accusé.) L'article 335 du Code d'instruction criminelle n'impose pas au président de la cour d'assises l'obligation expresse d'interpeller l'accusé immédiatement avant la clôture des débats, pour savoir de lui s'il n'a rien à ajouter à sa défense; l'omission de cette interpellation, utile dans l'intérêt de la défense, ne saurait entraîner la nullité: il suffit que l'accusé et son conseil aient eu la parole les derniers. Rej. 11 décembre 1857. B. 294, p.622. — 17 juin 1858. B. 170, p. 279. — 16
débat pendant l'interrogatoire de son coaccusé, conformément à l'art. 327 du Code d'instruction criminelle, aurait prononcé la suspension des débats et leur remise au lendemain en l'absence d'un accusé. Rej. 10 décembre 1857. B. 293, p. 619. 116. (Clôture des débats.) Aucune forme sacramentelle n'est imposée au président pour déclarer la clôture des débats. Rej. 16 août 1872. B. 224, p. 384. 117. (Clôture des débats. Interpellation à l'accusé.) L'article 335 du Code d'instruction criminelle n'impose pas au président de la cour d'assises l'obligation expresse d'interpeller l'accusé immédiatement avant la clôture des débats, pour savoir de lui s'il n'a rien à ajouter à sa défense; l'omission de cette interpellation, utile dans l'intérêt de la défense, ne saurait entraîner la nullité: il suffit que l'accusé et son conseil aient eu la parole les derniers. Rej. 11 décembre 1857. B. 294, p.622. — 17 juin 1858. B. 170, p. 279. — 16 août 1860. B. 194, p. 343. — 23 mars 1862.B. 71, p. 105. — 28 janvier 1870. B. 8, p. 14. — 9 mai 1870. B. 110, p. 179. — 23 juin 1870. B. 130, p. 213. 118. (Résumé du président.) L'article 336 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit au président de faire un résumé des débats, ne contient qu'une instruction sur les éléments de ce résumé, et sa forme est abandonnée à la conscience de ce magistrat; d'ailleurs, lorsque le procès-verbal des débats constate que le président a résumé l'affaire et a fait remarquer aux jurés les principales preuves pour ou contre l'accusé, ce dernier n'est pas fondé à prétendre que le président aurait omis de rappeler dans son résumé les moyens de défense. Rej. 13 juin 1861. B. 123, p. 212. — 18 juin 1863. B. 165, p. 275. 119. Il ne pourrait résulter de nullité de ce que, après avoir rappelé les moyens de l'accusation et de la défense, le président aurait de nouveau présenté l'affaire à un point de vue personnel. Rej. 5 octobre 1866. B. 225, p. 388. 123. La constatation que le président a résumé l'affaire suffit; on ne peut arguer en cassation de
président de faire un résumé des débats, ne contient qu'une instruction sur les éléments de ce résumé, et sa forme est abandonnée à la conscience de ce magistrat; d'ailleurs, lorsque le procès-verbal des débats constate que le président a résumé l'affaire et a fait remarquer aux jurés les principales preuves pour ou contre l'accusé, ce dernier n'est pas fondé à prétendre que le président aurait omis de rappeler dans son résumé les moyens de défense. Rej. 13 juin 1861. B. 123, p. 212. — 18 juin 1863. B. 165, p. 275. 119. Il ne pourrait résulter de nullité de ce que, après avoir rappelé les moyens de l'accusation et de la défense, le président aurait de nouveau présenté l'affaire à un point de vue personnel. Rej. 5 octobre 1866. B. 225, p. 388. 123. La constatation que le président a résumé l'affaire suffit; on ne peut arguer en cassation de l'insuffisance de ce résumé. Rej. 12 janvier 1870. B. 8, p. 14. 124. La constatation faite par la cour d'assises, en dehors de ses attributions, de la manière dont le président a fait le résumé, ne saurait modifier le droit et avoir une portée légale. Rej. 18 juin 1863. B. 165, p. 275. 125. Le président peut, pour la première fois, donner lecture d'une pièce jointe à la procédure, alors même qu'elle n'aurait pas été discutée dans le cours des débats; d'ailleurs, l'accusé, qui a le droit de réclamer la réouverture des débats et qui n'a pas usé de ce droit, n'est pas fondé à s'en plaindre. Rej. 10 juillet 1863. B. 193, p. 828. — 2 décembre 1871. B. 172, p. 290. 125. (Questions au jury.-Incident contentieux. Le président, seul compétent, en général, pour poser les questions au jury, cesse de l'être lorsqu'il s'agit de statuer sur un incident contentieux relatif à la position d'une question subsidiaire demandée par l'accusé et combattue par le ministère public. Cass. 23 décembre 1858. B. 316, p. 517. 134. (Différence dans l'accusation.) L'accusé n'est pas fondé à se plaindre de certaines différences introduites dans les questions posées par le président, lorsque celui-ci n'a
165, p. 275. 125. Le président peut, pour la première fois, donner lecture d'une pièce jointe à la procédure, alors même qu'elle n'aurait pas été discutée dans le cours des débats; d'ailleurs, l'accusé, qui a le droit de réclamer la réouverture des débats et qui n'a pas usé de ce droit, n'est pas fondé à s'en plaindre. Rej. 10 juillet 1863. B. 193, p. 828. — 2 décembre 1871. B. 172, p. 290. 125. (Questions au jury.-Incident contentieux. Le président, seul compétent, en général, pour poser les questions au jury, cesse de l'être lorsqu'il s'agit de statuer sur un incident contentieux relatif à la position d'une question subsidiaire demandée par l'accusé et combattue par le ministère public. Cass. 23 décembre 1858. B. 316, p. 517. 134. (Différence dans l'accusation.) L'accusé n'est pas fondé à se plaindre de certaines différences introduites dans les questions posées par le président, lorsque celui-ci n'a pas changé les caractères des faits retenus par l'accusation. Rej. 31 décembre 1858. B. 328, p. 529. 185. (Substitution ou non d'une accusation à une autre. Espèces diverses.) — Le président ne substitue pas une question à une autre en posant la question au jury dans les termes de l'article 60 du Code pénal, au lieu de reproduire les expressions de l'acte d'accusation, alors que la question posée impute à l'accusé les mêmes actes de complicité. Rej. 11 mai 1872. B. 112, p. 183. 136. Le président n'est pas tenu de poser les questions au jury dans les termes même de l'arrêt de renvoi. Il suffit qu'il les pose dans des termes équivalents, contenant tous les éléments constitutifs du crime. Rej. 22 juillet 1868. B. 207, p. 341. Rej. 17 septembre 1863. B. 247, p. 416. Cass. 12 décembre 1868. B. 206, p. 476. Rej. 18 avril 1872. B. 87, p. 141. — 18 septembre 1872. B. 240, p. 413. 137. Il suffit de reproduire les éléments de l'accusation véritable d'après les données de l'arrêt de renvoi, nonobstant le faux visa, dans cet arrêt, d'un article de la loi pénale. Rej. 10 juillet 1865. B. 166, p. 276. 138. Le
60 du Code pénal, au lieu de reproduire les expressions de l'acte d'accusation, alors que la question posée impute à l'accusé les mêmes actes de complicité. Rej. 11 mai 1872. B. 112, p. 183. 136. Le président n'est pas tenu de poser les questions au jury dans les termes même de l'arrêt de renvoi. Il suffit qu'il les pose dans des termes équivalents, contenant tous les éléments constitutifs du crime. Rej. 22 juillet 1868. B. 207, p. 341. Rej. 17 septembre 1863. B. 247, p. 416. Cass. 12 décembre 1868. B. 206, p. 476. Rej. 18 avril 1872. B. 87, p. 141. — 18 septembre 1872. B. 240, p. 413. 137. Il suffit de reproduire les éléments de l'accusation véritable d'après les données de l'arrêt de renvoi, nonobstant le faux visa, dans cet arrêt, d'un article de la loi pénale. Rej. 10 juillet 1865. B. 166, p. 276. 138. Le président peut d'office réparer l'erreur du dispositif de l'arrêt de renvoi. Non-recev. 29 nov. 1866. B. 249, p. 428. V. encore : Cass. 4 décembre 1873. B. 296, p. 556. 189. ... et sans s'en tenir aux termes de l'acte d'accusation; cet acte devant être conforme à l'arrêt, le président n'est pas tenu d'insérer dans la question une erreur qui s'y serait glissée. Cass. 26 septembre 1872. B. 244, p. 423. 138. Le président est maître de la rédaction des questions au jury, pourvu qu'il respecte le dispositif de l'arrêt de renvoi. Cass. 12 décembre 1868. B. 206, p. 476. 131. ... Ainsi, le président ne peut, sans nullité, substituer, dans la question posée au jury, l'accusation de fausse monnaie d'or ayant cours légal en France à l'accusation de fausse monnaie étrangère. Rej. 18 décembre 1858. B. 312, p. 402. 133. (Faux.) Il peut sans irrégularité ajouter, dans une accusation de faux fondée sur l'article 117 du Code pénal, les mots par supposition de personne, mode de fabrication rentrant dans le paragraphe 2 de l'article, ou substituer les mots au profit de l'accusé, à ceux-ci: au préjudice de N. si l'identité de ces termes résulte de l'arrêt et de l'acte
n'est pas tenu d'insérer dans la question une erreur qui s'y serait glissée. Cass. 26 septembre 1872. B. 244, p. 423. 138. Le président est maître de la rédaction des questions au jury, pourvu qu'il respecte le dispositif de l'arrêt de renvoi. Cass. 12 décembre 1868. B. 206, p. 476. 131. ... Ainsi, le président ne peut, sans nullité, substituer, dans la question posée au jury, l'accusation de fausse monnaie d'or ayant cours légal en France à l'accusation de fausse monnaie étrangère. Rej. 18 décembre 1858. B. 312, p. 402. 133. (Faux.) Il peut sans irrégularité ajouter, dans une accusation de faux fondée sur l'article 117 du Code pénal, les mots par supposition de personne, mode de fabrication rentrant dans le paragraphe 2 de l'article, ou substituer les mots au profit de l'accusé, à ceux-ci: au préjudice de N. si l'identité de ces termes résulte de l'arrêt et de l'acte d'accusation. Cass. 12 décembre 1868. B. 206, p. 476. 133. (Intelligences avec l'ennemi.) Dans une accusation d'intelligences avec l'ennemi et de manoeuvres en vue de lui procurer des vivres et munitions dans un département et autres lieux circonvoisins, le président peut supprimer les mots munitions et lieux circonvoisins et ajouter le mot manoeuvres. Rej. 18 avril 1872. B. 87, p. 141. 134. (Faux témoignage.) La provocation à commettre un faux témoignage n'étant pas légalement équivalente à la subornation, le président, doit, à peine de nullité, s'il veut substituer à la question de subornation la question de provocation, qui ne constitue qu'une complicité du faux témoignage, insérer dans les questions au jury les éléments constitutifs de la complicité, qui est inutile lorsqu'il s'agit du crime de l'article 365 du Code pénal. Cass. 10 mai 1861. B. 101, p. 172. 135. Si le président a cru devoir indiquer, dans une question au jury, les moyens à l'aide desquels la subornation a eu lieu, cette addition, inutile d'ailleurs, n'a pas changé le caractère des faits déclarés constants par le jury, ni enlevé au mot subornation le sens légal que lui attribue l'article 365 du Code pénal. Cass. 2 juillet 1857. B. 249, p.
le mot manoeuvres. Rej. 18 avril 1872. B. 87, p. 141. 134. (Faux témoignage.) La provocation à commettre un faux témoignage n'étant pas légalement équivalente à la subornation, le président, doit, à peine de nullité, s'il veut substituer à la question de subornation la question de provocation, qui ne constitue qu'une complicité du faux témoignage, insérer dans les questions au jury les éléments constitutifs de la complicité, qui est inutile lorsqu'il s'agit du crime de l'article 365 du Code pénal. Cass. 10 mai 1861. B. 101, p. 172. 135. Si le président a cru devoir indiquer, dans une question au jury, les moyens à l'aide desquels la subornation a eu lieu, cette addition, inutile d'ailleurs, n'a pas changé le caractère des faits déclarés constants par le jury, ni enlevé au mot subornation le sens légal que lui attribue l'article 365 du Code pénal. Cass. 2 juillet 1857. B. 249, p. 361. Rej. 17 juillet 1857. B. 273, p. 420. 136. (Incendie.) Le président peut, lorsqu'la propriété incendiée est indivise entre l'accusé et sa femme, poser une question unique en ces termes: « N. est-il coupable d'avoir volontairement mis le feu à un bâtiment appartenant tant à lui qu'à sa femme? » D'ailleurs, il n'y a pas grief pour l'accusé, et, par suite, il ne peut résulter une nullité de cette question, lorsque, par une question ultérieure, le président a demandé au jury si ledit bâtiment était habité, ce qui caractérise le crime d'incendie à la charge du mari accusé; quoique, en ce qui le concerne, il eût été mieux de réunir les deux questions en une seule. Rej. 12-août 1858. B. 228, p. 372. 137. (Infanticide.) Il n'y a pas nullité parce que, dans une question d'infanticide, le président a demandé s'il y avait meurtre d'un enfant dont l'accusée était nouvellement accouchée; la définition légale de l'article 300 du Code pénal n'est pas sacramentelle. Rej. 11 mars 1870. B. 62, p. 101. 138. (Meurtre.) Il n'y a pas nullité de la déclaration du jury parce que le président aurait, dans la question sur le fait principal, compris l'âge de la
» D'ailleurs, il n'y a pas grief pour l'accusé, et, par suite, il ne peut résulter une nullité de cette question, lorsque, par une question ultérieure, le président a demandé au jury si ledit bâtiment était habité, ce qui caractérise le crime d'incendie à la charge du mari accusé; quoique, en ce qui le concerne, il eût été mieux de réunir les deux questions en une seule. Rej. 12-août 1858. B. 228, p. 372. 137. (Infanticide.) Il n'y a pas nullité parce que, dans une question d'infanticide, le président a demandé s'il y avait meurtre d'un enfant dont l'accusée était nouvellement accouchée; la définition légale de l'article 300 du Code pénal n'est pas sacramentelle. Rej. 11 mars 1870. B. 62, p. 101. 138. (Meurtre.) Il n'y a pas nullité de la déclaration du jury parce que le président aurait, dans la question sur le fait principal, compris l'âge de la victime du meurtre, laquelle constituait l'une des éléments de la circonstance aggravante, si, dans une question subséquente, cette qualité a fait l'objet d'une question distincte résolue séparément. Rej. 18 juin 1858. B. 175, p. 284. 139. Il n'y aurait pas nullité non plus parce que le président, dans une question sur la circonstance aggravante de la qualité de garde forestier ayant appartenu à la victime, aurait demandé si, en cette qualité, la victime était agent de la force publique; cette énonciation, qui n'est qu'une superfétation, n'enlève en rien au tribunal d'assises le droit de rechercher quelle influence la qualité indiquée doit avoir sur l'application de la peine. Rej. 15 juin 1858. B. 175, p. 284. 140. — (Division des questions.) Le président, dans tous les cas, pour faciliter la délibération, a le droit de diviser en questions distinctes les circonstances d'un même crime comme le fait principal et la complicité. Rej. 1er mars 1866. B. 50, p. 90. Pour relever des chefs complexes ou alternatifs d'accusation, il est tenu de diviser et de préciser les questions. Rej. 1er février 1866. B. 30, p. 54. Ainsi, dans une accusation de coups portés à son père et à sa mère, le président
sur la circonstance aggravante de la qualité de garde forestier ayant appartenu à la victime, aurait demandé si, en cette qualité, la victime était agent de la force publique; cette énonciation, qui n'est qu'une superfétation, n'enlève en rien au tribunal d'assises le droit de rechercher quelle influence la qualité indiquée doit avoir sur l'application de la peine. Rej. 15 juin 1858. B. 175, p. 284. 140. — (Division des questions.) Le président, dans tous les cas, pour faciliter la délibération, a le droit de diviser en questions distinctes les circonstances d'un même crime comme le fait principal et la complicité. Rej. 1er mars 1866. B. 50, p. 90. Pour relever des chefs complexes ou alternatifs d'accusation, il est tenu de diviser et de préciser les questions. Rej. 1er février 1866. B. 30, p. 54. Ainsi, dans une accusation de coups portés à son père et à sa mère, le président de la cour d'assises peut poser au jury une seule question relative à chacun d'eux; il n'est pas nécessaire qu'il y ait autant de questions qu'il y a eu d'actes distincts, tous ces actes formant les éléments d'un seul et même crime. Rej. 3 juin 1859. B. 141, p. 238. — Les éléments du crime de faux étant indivisibles, la question qui les renferme tous ne présente pas de complexité, et, quand la possibilité du préjudice est la conséquence naturelle de la fabrication, le jury ne doit pas être spécialement interpellé sur ce point. Rej. 22 septembre 1859, B. 227, p. 376. — 14 septembre 1865, B. 182, p. 307. — 5 octobre 1865. B. 187, p. 317. — 12 février 1874. B. 44, p. 84. Dans une accusation de faux portant sur quatre lettres de change, et d'usage de ces quatre pièces fausses, le président doit, à peine de nullité, poser au jury des questions distinctes et séparées sur chacune des lettres de change fausses et l'usage de chacune de ces pièces. Cass. 6 août 1857. B. 294, p. 455. — 13 sep. 1866. B. 218, p. 375. N'est pas complexe la question qui porte à la fois sur
— Les éléments du crime de faux étant indivisibles, la question qui les renferme tous ne présente pas de complexité, et, quand la possibilité du préjudice est la conséquence naturelle de la fabrication, le jury ne doit pas être spécialement interpellé sur ce point. Rej. 22 septembre 1859, B. 227, p. 376. — 14 septembre 1865, B. 182, p. 307. — 5 octobre 1865. B. 187, p. 317. — 12 février 1874. B. 44, p. 84. Dans une accusation de faux portant sur quatre lettres de change, et d'usage de ces quatre pièces fausses, le président doit, à peine de nullité, poser au jury des questions distinctes et séparées sur chacune des lettres de change fausses et l'usage de chacune de ces pièces. Cass. 6 août 1857. B. 294, p. 455. — 13 sep. 1866. B. 218, p. 375. N'est pas complexe la question qui porte à la fois sur le fait d'avoir fabriqué un faux billet et d'y avoir apposé une fausse signature. Rej. 20 février 1873. B. 67, p. 108. Il en est de même de la question qui comprend plusieurs faits d'émargement frauduleux sur les listes électorales. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Le fait d'avoir pris un nom supposé au cours d'une poursuite, 1° dans un procès-verbal de gendarmerie, 2° dans l'interrogatoire du juge d'instruction et 3° devant le tribunal, ne constitue qu'un tout homogène et ne renferme que les éléments d'un seul crime de faux, et le président des assises a pu réunir tous ces éléments devant une seule question sans complexité. Rej. 5 septembre 1872. B. 238, p. 410. — 26 février 1874. B. 62, p. 111. Le président, malgré la pluralité des victimes, peut réunir dans une même question des faits identiques, inspirés par les mêmes mobiles, commis dans le même temps, dans le même lieu et par les mêmes moyens, et concourant à établir un seul crime, celui de séquestration. Rej. 26 janvier 1872. B. 25, p. 29. Quand des circonstances aggravantes d'un crime se rapportent à des faits matériels, et que des réponses distinctes sur chacune d'elles ont été
d'avoir pris un nom supposé au cours d'une poursuite, 1° dans un procès-verbal de gendarmerie, 2° dans l'interrogatoire du juge d'instruction et 3° devant le tribunal, ne constitue qu'un tout homogène et ne renferme que les éléments d'un seul crime de faux, et le président des assises a pu réunir tous ces éléments devant une seule question sans complexité. Rej. 5 septembre 1872. B. 238, p. 410. — 26 février 1874. B. 62, p. 111. Le président, malgré la pluralité des victimes, peut réunir dans une même question des faits identiques, inspirés par les mêmes mobiles, commis dans le même temps, dans le même lieu et par les mêmes moyens, et concourant à établir un seul crime, celui de séquestration. Rej. 26 janvier 1872. B. 25, p. 29. Quand des circonstances aggravantes d'un crime se rapportent à des faits matériels, et que des réponses distinctes sur chacune d'elles ont été faites à l'égard de l'un des coauteurs, il n'y a pas de nullité à poser pour un autre coauteur l'unique question : « Est-il coupable dans les circonstances ci-dessus indiquées. » Rej. 18 mai 1865. B. 116, p. 209. Le président peut poser, comme résultant des débats, une question sur un fait écarté par l'arrêt de la chambre d'accusation. Rej. 24 décembre 1863. B. 307, p. 504. Il n'y a pas nullité si le président pose comme résultant des débats une question qui avait fait l'objet d'un second chef dans l'acte d'accusation, mais qui ne se trouvait pas dans l'arrêt de renvoi. L'énonciation erronée du président qu'une question est posée sur ce chef, soit en conformité de l'acte d'accusation, soit comme résultant des débats, ne saurait non plus amener à cette conséquence. Rej. 28 décembre 1860. B. 305, p. 523. Toute question posée comme résultant des débats doit, à peine de nullité, se rattacher clairement au fait objet de l'accusation; le président ne peut poser, à l'égard d'un accusé de banqueroute frauduleuse, par exemple, une question subsidiaire de complicité de la banqueroute de sa femme, s'il n'est pas établi, en termes explicites, qu'il s'agit du même commerce et de la
un fait écarté par l'arrêt de la chambre d'accusation. Rej. 24 décembre 1863. B. 307, p. 504. Il n'y a pas nullité si le président pose comme résultant des débats une question qui avait fait l'objet d'un second chef dans l'acte d'accusation, mais qui ne se trouvait pas dans l'arrêt de renvoi. L'énonciation erronée du président qu'une question est posée sur ce chef, soit en conformité de l'acte d'accusation, soit comme résultant des débats, ne saurait non plus amener à cette conséquence. Rej. 28 décembre 1860. B. 305, p. 523. Toute question posée comme résultant des débats doit, à peine de nullité, se rattacher clairement au fait objet de l'accusation; le président ne peut poser, à l'égard d'un accusé de banqueroute frauduleuse, par exemple, une question subsidiaire de complicité de la banqueroute de sa femme, s'il n'est pas établi, en termes explicites, qu'il s'agit du même commerce et de la même faillite. Cass. 27 Janvier 1865. B. 20, p. 31. Dans une accusation de vol avec violence et port d'armes, le président peut poser comme résultant des débats une question de coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail de plus de vingt jours. Rej. 24 décembre 1863. B. 307, p. 504. Quand une question sur une circonstance aggravante a été ajoutée par le président sans réclamation de la défense, il y a présomption légale qu'elle a été posée comme résultant des débats. Rej. 27 août 1868. B. 136, p. 325. Quant un accusé est renvoyé à la fois aux assises pour crimes et au correctionnel pour délits, si le président de la cour d'assises le fait juger à tort pour un délit non compris dans le résumé de l'acte d'accusation, la question et la réponse du jury doivent être annulées, sans cassation de l'arrêt de condamnation justifié par le verdict sur les crimes, et sans renvoi, puisque la juridiction correctionnelle était déjà saisie par une décision non attaquée. Cass. 8 janvier 1869. B. 9, p. 11. C'est au président de la cour d'assises qu'il appartient de poser les questions au jury; il doit les rédiger de façon à