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dentistes Attendu que ces achats ne sont point l'accessoire de son art, mais donnent lieu, au contraire, par l'acceptation de nombreuses lettres de change, à l'exécution habituelle d'actes de commerce ; Attendu qu'il en résulte que Sylvestre a bien qualité de commerçant et est, en conséquence, soumis à la loi sur les faillites, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à d'autres considérations ; Attendu, par ailleurs, que malgré les délais qui lui ont été consentis par ses créanciers, les époux Thomazeau, Sylvestre n'a pas satisfait à ses engagements à leur égard ; qu'il a donc cessé ses paiements; Attendu, dès lors, qu'il y a lieu de confirmer purement et simplement le jugement intervenu ; Par ces motifs, Le Tribunal dit l'opposition de Sylvestre recevable en la forme ; au fond, l'en déboute, confirme purement et simplement le jugement intervenu ; les dépens en frais privilégiés de faillite. Du 4 juillet 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : MES BEDOS pour Sylvestre, VENCE pour Castellan. LOCATION — NAVIRE — PAIEMENT D'UN ACOMPTE — RÈGLEMENT DU SOLDE PAR MENSUALITÉS — INDEMNITÉ EN CAS DE PERTE. VENTE VÉRITABLE. ENRICHISSEMENT SANS CAUSE. Les tribunaux doivent déterminer, la nature véritable des contrats soumis à leur examen, quelle que soit la qualification que leur aient donnée les parties. Constitue une véritable vente l'acte par lequel le propriétaire d'un navire le loue, avec stipulation qu'après le paiement d'un important acompte, et d'un certain nombre de mensualités le locataire en deviendra l'acquéreur, alors surtout qu'en cas de perte du dit navire avant le règlement de toutes les sommes convenues, le prétendu locataire aura droit à une partie de l'indemnité d'assurance. Il ne saurait exister d'enrichissement sans cause lorsque cet enrichissement a pour cause un acte juridique antérieur qui le justifie. INGELBRECHT LIQUIDATEUR BLAYAC CONTRE ISNARDI JUGEMENT Attendu que par acte s. s. p. du 13 mai 1931, enregistré, Isnardi déclarait donner en location-vente à Blayac le voilier à moteur « Jocelyn », moyennant le paiement à la livraison de la somme de 50.000 francs, suivi du versement de cinq acomptes de 8.500 francs et
contrats soumis à leur examen, quelle que soit la qualification que leur aient donnée les parties. Constitue une véritable vente l'acte par lequel le propriétaire d'un navire le loue, avec stipulation qu'après le paiement d'un important acompte, et d'un certain nombre de mensualités le locataire en deviendra l'acquéreur, alors surtout qu'en cas de perte du dit navire avant le règlement de toutes les sommes convenues, le prétendu locataire aura droit à une partie de l'indemnité d'assurance. Il ne saurait exister d'enrichissement sans cause lorsque cet enrichissement a pour cause un acte juridique antérieur qui le justifie. INGELBRECHT LIQUIDATEUR BLAYAC CONTRE ISNARDI JUGEMENT Attendu que par acte s. s. p. du 13 mai 1931, enregistré, Isnardi déclarait donner en location-vente à Blayac le voilier à moteur « Jocelyn », moyennant le paiement à la livraison de la somme de 50.000 francs, suivi du versement de cinq acomptes de 8.500 francs et de dix acomptes de 7.500 francs s'échelonnant mensuellement à compter de la date de livraison ; que le même acte précisait qu'à l'expiration de la période de quinze mois, au cours de laquelle devait intervenir le paiement des mensualités ci-dessus prévues, la propriété du navire « Jocelyn » serait transférée à Blayac, moyennant le versement de la somme de 157.500 francs, payable en 21 acceptations mensuelles de 7.500 francs chacune, remises par le susnommé au moment du transfert de propriété ; qu'en exécution des dites conventions, Blayac a payé à la livraison la somme de 50.000 francs et par versements échelonnés celle de 112.500 francs ; Attendu que Blayac, actuellement en état de liquidation judiciaire, assisté d'Ingelbrecht, son liquidateur, soutient que le contrat dont s'agit constituerait, malgré son intitulé, une véritable vente et demande en conséquence à Isnardi le paiement d'une somme de 266.600 francs, montant tant des acomptes par lui versés que des dépenses effectuées à raison de l'installation d'un treuil et de réparations diverses ; Attendu que, pour déterminer la nature d'un contrat, il faut s'attacher moins à la qualification donnée par les parties qu'à la substance des stipulations qu'elles ont faites ; que l'analyse des clauses de
à Blayac, moyennant le versement de la somme de 157.500 francs, payable en 21 acceptations mensuelles de 7.500 francs chacune, remises par le susnommé au moment du transfert de propriété ; qu'en exécution des dites conventions, Blayac a payé à la livraison la somme de 50.000 francs et par versements échelonnés celle de 112.500 francs ; Attendu que Blayac, actuellement en état de liquidation judiciaire, assisté d'Ingelbrecht, son liquidateur, soutient que le contrat dont s'agit constituerait, malgré son intitulé, une véritable vente et demande en conséquence à Isnardi le paiement d'une somme de 266.600 francs, montant tant des acomptes par lui versés que des dépenses effectuées à raison de l'installation d'un treuil et de réparations diverses ; Attendu que, pour déterminer la nature d'un contrat, il faut s'attacher moins à la qualification donnée par les parties qu'à la substance des stipulations qu'elles ont faites ; que l'analyse des clauses de l'acte du 13 mai 1931 révèle que les parties ont eu, dès la signature dudit acte, l'intention réciproque d'acheter et de vendre, en sorte que l'opération réalisée constitue une véritable vente à tempérament ; Attendu, en effet, qu'il est indiqué à l'article 10 que, dans le cas où, pendant la période de quinze mois au cours de laquelle le paiement des quinze premières mensualités devait intervenir, le navire viendrait à se perdre ou subirait une perte totale, Blayac encaisserait, à titre d'indemnité, sur les sommes récupérées des assureurs, 50.000 francs, plus 2.000 francs par mois d'exploitation du navire si l'inistre survenait au cours des cinq premiers mois d'exploitation, cette indemnité étant réduite à 1. 000 francs pour les dix mois qui suivent; que le paiement de ces indemnités ne se comprendrait pas si le contrat constituait, comme le soutient Isnardi, une location assortie d'une option de vente, la dite location ne comportant comme contre-partie que la jouissance du navire; qu'une telle stipulation témoigne, au contraire, d'un accord réalisé entre les parties, à la signature de l'acte, en vue du transfert, immédiat de la propriété; Attendu que pour la détermination du prix, il ne convient pas d'avoir égard à la clause
période de quinze mois au cours de laquelle le paiement des quinze premières mensualités devait intervenir, le navire viendrait à se perdre ou subirait une perte totale, Blayac encaisserait, à titre d'indemnité, sur les sommes récupérées des assureurs, 50.000 francs, plus 2.000 francs par mois d'exploitation du navire si l'inistre survenait au cours des cinq premiers mois d'exploitation, cette indemnité étant réduite à 1. 000 francs pour les dix mois qui suivent; que le paiement de ces indemnités ne se comprendrait pas si le contrat constituait, comme le soutient Isnardi, une location assortie d'une option de vente, la dite location ne comportant comme contre-partie que la jouissance du navire; qu'une telle stipulation témoigne, au contraire, d'un accord réalisé entre les parties, à la signature de l'acte, en vue du transfert, immédiat de la propriété; Attendu que pour la détermination du prix, il ne convient pas d'avoir égard à la clause visée aux articles 2 et 12 et aux termes de laquelle la propriété était transférée à l'expiration de la période de 15 mois ci-dessus spécifiée, moyennant le paiement d'une somme de 157.500 francs; que le prix véritable était, en réalité, constitué tant par la somme dont s'agit que par le paiement des 50.000 francs effectué à la livraison et le règlement des quinze mensualités y faisant suite, tous versements qui avaient le caractère de véritables acomptes; que l'article 17 du contrat précise, en effet, que le courtage fixé à 5 % devait être calculé sur la somme de 325.000 francs, laquelle s'établissait en totalisant les différentes sommes à verser par Blayac; qu'en l'état de ces faits, en attribuant à la convention dont s'agit le caractère légal de vente, bien que les parties l'aient qualifiée de location-vente, le Tribunal ne dénature pas le contrat, mais au contraire fait une exacte interprétation de la volonté des contractants; Mais attendu que le liquidateur est mal venu à se prévaloir d'un prétendu enrichissement sans cause pour demander le paiement des sommes portées à la citation; Attendu, en effet, que la théorie de l'enrichissement sans cause ne peut recevoir application là où l'enrichissement a pour
paiement des 50.000 francs effectué à la livraison et le règlement des quinze mensualités y faisant suite, tous versements qui avaient le caractère de véritables acomptes; que l'article 17 du contrat précise, en effet, que le courtage fixé à 5 % devait être calculé sur la somme de 325.000 francs, laquelle s'établissait en totalisant les différentes sommes à verser par Blayac; qu'en l'état de ces faits, en attribuant à la convention dont s'agit le caractère légal de vente, bien que les parties l'aient qualifiée de location-vente, le Tribunal ne dénature pas le contrat, mais au contraire fait une exacte interprétation de la volonté des contractants; Mais attendu que le liquidateur est mal venu à se prévaloir d'un prétendu enrichissement sans cause pour demander le paiement des sommes portées à la citation; Attendu, en effet, que la théorie de l'enrichissement sans cause ne peut recevoir application là où l'enrichissement a pour cause un acte juridique antérieur qui justifie le dit enrichissement; que tel est bien le cas de l'espèce; Attendu qu'au surplus l'action donnée contre l'enrichi sans cause est essentiellement subsidiaire, en ce qu'elle ne peut être intentée que lorsque le demandeur ne peut recevoir satisfaction par l'exercice d'une autre action; qu'il est clair qu'aucun préjudice n'aurait été subi par la masse Blayac si le demandeur avait revendiqué la propriété du navire, ce qu'il avait juridiquement la possibilité de faire; Par ces motifs, Le Tribunal dit que le contrat passé entre Blayac et Isnardi le 13 mai 1931 est un contrat de vente véritable; De même suite, dit qu'Ingelbrecht est mal fondé à demander la restitution de la somme de 266.600 francs, montant des causes susvisées; le déboute en conséquence de sa demande et le condamne aux dépens. Du 4 juillet 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : MES BLACHÈRE pour Ingelbrecht liquidateur Blayac, HEIRIÉS, pour Isnardi. SOCIÉTÉ. SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — APPORT D'UN CONTRAT DE VENTE-LOCATION D'UN NAVIRE. — APPORTEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. — REPORT D'OUVERTURE À UNE DATE ANTÉRIEURE À LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ. — ART. 446 NON APPLICABLE À L'APPORT FAIT À TITRE
qu'il est clair qu'aucun préjudice n'aurait été subi par la masse Blayac si le demandeur avait revendiqué la propriété du navire, ce qu'il avait juridiquement la possibilité de faire; Par ces motifs, Le Tribunal dit que le contrat passé entre Blayac et Isnardi le 13 mai 1931 est un contrat de vente véritable; De même suite, dit qu'Ingelbrecht est mal fondé à demander la restitution de la somme de 266.600 francs, montant des causes susvisées; le déboute en conséquence de sa demande et le condamne aux dépens. Du 4 juillet 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : MES BLACHÈRE pour Ingelbrecht liquidateur Blayac, HEIRIÉS, pour Isnardi. SOCIÉTÉ. SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. — APPORT D'UN CONTRAT DE VENTE-LOCATION D'UN NAVIRE. — APPORTEUR EN LIQUIDATION JUDICIAIRE. — REPORT D'OUVERTURE À UNE DATE ANTÉRIEURE À LA CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ. — ART. 446 NON APPLICABLE À L'APPORT FAIT À TITRE ONÉREUX. — CONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CESSATION DE PAIEMENTS. PRÉJUDICE POUR LA MASSE. — ANNULATION ARTICLE 447. APPORT NON LIBÉRÉ. — NULLITÉ DE LA SOCIÉTÉ ENTRE ASSOCIÉS. L'apport fait à une société ne constituant pas une disposition à titre gratuit, la nullité ne peut en être prononcée en vertu de l'article 446 du Code de Commerce. Au contraire, celle nullité peut être prononcée sur l'article 447 si l'apport a été fait à une date postérieure à celle que le Tribunal a fixée pour la cessation de paiements de l'apporté, déclaré en liquidation judiciaire, si la masse de la liquidation subit un préjudice par suite de la sous-estimation de cet apport et si enfin l'état de cessation de paiements était connu des associés. Il y a lieu de déclarer nulle entre les associés la société à responsabilité limitée dont toutes les parts n'ont pas été intégralement libérées. INGELBRECHT LIQUIDATEUR BLAYAC CONTRE SOCIÉTÉ LANGUEDOCIENNE DE TRANSPORTS PAR EAU JUGEMENT Attendu que, suivant acte aux minutes de M. Bonifay, notaire, du 29 juin 1932, Blayac et Roques d'Orbcastel ont constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « Société Languedocienne de Transports par Eau », dont le capital social était fixé à
l'article 446 du Code de Commerce. Au contraire, celle nullité peut être prononcée sur l'article 447 si l'apport a été fait à une date postérieure à celle que le Tribunal a fixée pour la cessation de paiements de l'apporté, déclaré en liquidation judiciaire, si la masse de la liquidation subit un préjudice par suite de la sous-estimation de cet apport et si enfin l'état de cessation de paiements était connu des associés. Il y a lieu de déclarer nulle entre les associés la société à responsabilité limitée dont toutes les parts n'ont pas été intégralement libérées. INGELBRECHT LIQUIDATEUR BLAYAC CONTRE SOCIÉTÉ LANGUEDOCIENNE DE TRANSPORTS PAR EAU JUGEMENT Attendu que, suivant acte aux minutes de M. Bonifay, notaire, du 29 juin 1932, Blayac et Roques d'Orbcastel ont constitué une société à responsabilité limitée, sous la dénomination « Société Languedocienne de Transports par Eau », dont le capital social était fixé à la somme de 30.000 francs; Attendu qu'aux termes dudit acte, Blayac faisait apport à la Société du bénéfice du contrat dit de location-vente passé le 13 mai 1931 entre Isnardi et lui, ainsi que du fonds de commerce qu'il exploitait à Marseille, rue de Beausset, n° 2, la valeur de ces apports étant fixée respectivement à 14.000 et 1. 000 francs ; Attendu que, postérieurement à la constitution de la Société, soit à la date du 20 septembre 1932, Blayac a été déclaré en état de liquidation judiciaire; et que, par jugement du 3 janvier 1933, publié les 7, 8 et 9 janvier 1933, la cessation des paiements du susnommé a été reportée au 6 janvier 1932, soit à une date antérieure à la création de la Société Languedocienne de Transports par Eau; Attendu que c'est dans ces circonstances qu'Ingelbrecht, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Blayac, a assigné la Société dont s'agit et Roques d'Orbcastel, aux fins de voir prononcer la nullité tant de l'apport du bénéfice du contrat du 13 mai 1931 et du fonds de commerce que de la Société elle-même; qu'au soutien de sa demande en nullité des apports, Ingelbrecht invoque les dispositions des
ces apports étant fixée respectivement à 14.000 et 1. 000 francs ; Attendu que, postérieurement à la constitution de la Société, soit à la date du 20 septembre 1932, Blayac a été déclaré en état de liquidation judiciaire; et que, par jugement du 3 janvier 1933, publié les 7, 8 et 9 janvier 1933, la cessation des paiements du susnommé a été reportée au 6 janvier 1932, soit à une date antérieure à la création de la Société Languedocienne de Transports par Eau; Attendu que c'est dans ces circonstances qu'Ingelbrecht, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Blayac, a assigné la Société dont s'agit et Roques d'Orbcastel, aux fins de voir prononcer la nullité tant de l'apport du bénéfice du contrat du 13 mai 1931 et du fonds de commerce que de la Société elle-même; qu'au soutien de sa demande en nullité des apports, Ingelbrecht invoque les dispositions des articles 446 et 447 du Code de Commerce; Attendu que la nullité qui est requise ne saurait être prononcée en vertu de l'article 446 susvisé qui ne vise, en dehors des paiements, que les actes translatifs de propriété mobilière ou immobilière à titre gratuit; qu'en effet, l'apport en société, s'il est translatif de propriété, n'est pas à titre gratuit, puisqu'en contre-partie de son apport l'apporteur reçoit un droit de créance sur la Société; Attendu que l'article 447 qui déclare annulables les actes onéreux passés par le débiteur après la cessation de ses paiements, ne peut recevoir application que tout autant que les actes dont s'agit ont été préjudiciables à la masse des créanciers, et que les tiers avec qui ils ont été passés ont connu l'état de cessation de paiements de leur contre-partie; Attendu que le défendeur qui, en l'état du jugement de report, ne peut contester l'antériorité de la cessation de paiements au regard de l'apport litigieux, soutient par contre que les conditions d'application ci-dessus visées ne sont pas réunies en l'espèce; que cependant, le préjudice occasionné à la masse Blayac par l'opération critiquée est incontestable; que par l'acte du 13 mai 1931, Isnardi donnait en location ou vente
est translatif de propriété, n'est pas à titre gratuit, puisqu'en contre-partie de son apport l'apporteur reçoit un droit de créance sur la Société; Attendu que l'article 447 qui déclare annulables les actes onéreux passés par le débiteur après la cessation de ses paiements, ne peut recevoir application que tout autant que les actes dont s'agit ont été préjudiciables à la masse des créanciers, et que les tiers avec qui ils ont été passés ont connu l'état de cessation de paiements de leur contre-partie; Attendu que le défendeur qui, en l'état du jugement de report, ne peut contester l'antériorité de la cessation de paiements au regard de l'apport litigieux, soutient par contre que les conditions d'application ci-dessus visées ne sont pas réunies en l'espèce; que cependant, le préjudice occasionné à la masse Blayac par l'opération critiquée est incontestable; que par l'acte du 13 mai 1931, Isnardi donnait en location ou vente à Blayac son voilier à moteur « Jocelyn », moyennant le paiement à la livraison d'une somme de 50.000 francs, suivie du versement de cinq acomptes de 8.500 francs et de dix acomptes de 7.500 francs, s'échelonnant mensuellement à compter de la date de livraison; que, par le même acte, il était stipulé que la propriété du voilier serait transférée à Blayac moyennant le versement par lui d'une autre somme de 157.500 francs, payable en 21 acomptes mensuels de 7.500 francs; qu'en exécution des dites conventions, Blayac a payé à la livraison la somme de 50.000 francs et par versements échelonnés celle de 112.500 francs; que, de ces faits, il apparaît que la valeur de l'apport du bénéfice du contrat dont s'agit a été notablement sous-estimée; qu'on ne saurait, en effet, soutenir que le versement comptant de 50.000 francs constituait la contre-partie de la jouissance du navire, et qu'il résulte au surplus clairement des clauses et conditions de l'acte que partie seulement du montant des versements mensuels était représentative de la valeur de la location; Attendu, d'autre part, que Baudouin repousse la demande dirigée contre lui, au motif que l'article 447 ne saurait recevoir application, alors qu'il ne peut être
il était stipulé que la propriété du voilier serait transférée à Blayac moyennant le versement par lui d'une autre somme de 157.500 francs, payable en 21 acomptes mensuels de 7.500 francs; qu'en exécution des dites conventions, Blayac a payé à la livraison la somme de 50.000 francs et par versements échelonnés celle de 112.500 francs; que, de ces faits, il apparaît que la valeur de l'apport du bénéfice du contrat dont s'agit a été notablement sous-estimée; qu'on ne saurait, en effet, soutenir que le versement comptant de 50.000 francs constituait la contre-partie de la jouissance du navire, et qu'il résulte au surplus clairement des clauses et conditions de l'acte que partie seulement du montant des versements mensuels était représentative de la valeur de la location; Attendu, d'autre part, que Baudouin repousse la demande dirigée contre lui, au motif que l'article 447 ne saurait recevoir application, alors qu'il ne peut être sérieusement soutenu que l'être moral que constitue la Société a pu connaître l'état de cessation des paiements de Blayac; Mais attendu que la Société, personne morale, est représentée par son ou ses gérants; qu'aux termes de l'acte constructif, Blayac et Roques d'Orbcastel avaient tous deux la qualité de gérants, avec les pouvoirs les plus étendus; qu'aucun des susnommés ne peut être réputé avoir ignoré l'état de cessation de paiements de rapporteur, Blayac réunissant sur sa tête tant cette qualité que celle de gérant et Roques d'Orbcastel ayant traité dans des conditions qui affirment la connaissance qu'il avait, de l'arrêt des paiements de son co-associé, notamment par la valeur dérisoire donnée à l'apport de ce dernier; que toutes les conditions d'application de l'article 447 se trouvant ainsi réunies, il y a lieu de faire droit aux fins en nullité de l'apport du bénéfice du contrat dont s'agit; Sur la demande en nullité de la Société, attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 7 et 8 de la loi du 7 mars 1925 qu'est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés toute société à responsabilité limitée constituée sans que les parts aient été intégralement libérées; Attendu que l'apport de
les pouvoirs les plus étendus; qu'aucun des susnommés ne peut être réputé avoir ignoré l'état de cessation de paiements de rapporteur, Blayac réunissant sur sa tête tant cette qualité que celle de gérant et Roques d'Orbcastel ayant traité dans des conditions qui affirment la connaissance qu'il avait, de l'arrêt des paiements de son co-associé, notamment par la valeur dérisoire donnée à l'apport de ce dernier; que toutes les conditions d'application de l'article 447 se trouvant ainsi réunies, il y a lieu de faire droit aux fins en nullité de l'apport du bénéfice du contrat dont s'agit; Sur la demande en nullité de la Société, attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 7 et 8 de la loi du 7 mars 1925 qu'est nulle et de nul effet à l'égard des intéressés toute société à responsabilité limitée constituée sans que les parts aient été intégralement libérées; Attendu que l'apport de Blayac étant entaché de nullité, l'entière libération des parts sociales n'a pu être réalisée en l'espèce, contrairement aux dispositions susvisées; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer nulle, dans les rapports des associés entre eux, la Société dont s'agit; Par ces motifs, Le Tribunal déclare nul et de nul effet l'apport fait par Blayac du contrat de location-vente portant date du 13 mai 1931; De même suite, déclare également nulle et de nul effet, mais dans les rapports des associés seulement, la Société constituée suivant acte de Bonifay, notaire, du 29 juin 1932, entre Blayac et Roques d'Orbcastel, sous la dénomination « Société Languedocienne de Transports par Eau »; condamne les défendeurs aux dépens. Du 4 juillet 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes BLACHÈRE pour Ingelbrecht liquidateur Blayac, VENCE pour la Société Languedocienne. RESPONSABILITÉ. — ACCIDENT. — TRAMWAYS. — VOYAGEUR SUR LE MARCHÉPIÉD. — CAMION ARRÊTÉ. — FAUTE LOURDE. — DÉBOUTEMENT. Le voyageur qui prend place sur le marchepied, d'une voiture de tramway, au mépris des règles et des avis de la Compagnie des Tramways, commet une faute lourde. Si donc il est heurté par un camion arrêté sur la voie publique, coincé entre