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télégraphiques indo-chinois. No 431. — ARRÊTÉ chargeant le médecin chef de l'hôpital de Haiphong de la visite médicale de l'équipage de l'Adour et du personnel des ateliers maritimes. (Du 12 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 11 juin 1901, sur l'administration des troupes coloniales; Vu l'arrêté du 13 février 1899, fixant les attributions des services internes et des services locaux de l'Indo-Chine et les rapports de ces services en vertu des articles du 25 juillet 1901, plaçant les services du Commissariat et de la Gendarmerie coloniale sous l'autorité du Général de division, Commandant en chef; Vu le décret ministériel du 24 août 1901, relative à l'imputation de la solde des indemnités de tous grades employés dans les Services civils; Sur la proposition du Général de division, Commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indo-Chine, et l'avis conforme du Secrétaire général de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article Premier. Le médecin chef de l'hôpital de Haiphong est chargé de la visite médicale de l'équipage de l'Adour et du personnel des ateliers maritimes. Art. 2. L'indemnité prévue pour ces fonctions par le chapitre VI du budget général (exercice 1903) est attribuée à cet officier depuis le 1er septembre. Art. 3. Le Général de division, Commandant supérieur des îles du groupe de l'Indo-Chine, et le Secrétaire général de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général : Le Général de division, commandant supérieur, des troupes du groupe de l'Indo-Chine, CORONNAT. Le Secrétaire général de l'Indo-Chine, ADAM. No 432. ARRÊTÉ rapportant l'arrêté du 31 décembre 1898 et fixant le taux conventionnel de conversion de la piastre pour les dépenses des cliniques à faire aux tirailleurs tonkinois et annamites au compte des divers budgets de l'Indo-Chine. (Du 12 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu et lu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 31 décembre 1898, fixant à 3 fr. 50 le taux de la
(exercice 1903) est attribuée à cet officier depuis le 1er septembre. Art. 3. Le Général de division, Commandant supérieur des îles du groupe de l'Indo-Chine, et le Secrétaire général de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général : Le Général de division, commandant supérieur, des troupes du groupe de l'Indo-Chine, CORONNAT. Le Secrétaire général de l'Indo-Chine, ADAM. No 432. ARRÊTÉ rapportant l'arrêté du 31 décembre 1898 et fixant le taux conventionnel de conversion de la piastre pour les dépenses des cliniques à faire aux tirailleurs tonkinois et annamites au compte des divers budgets de l'Indo-Chine. (Du 12 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu et lu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 31 décembre 1898, fixant à 3 fr. 50 le taux de la conversion de la piastre pour les paiements à faire aux tirailleurs tonkinois et annamites; Vu la délibération du 11 mai 1903, ramenant le taux conventionnel à 3 fr; Considérant qu'il est équitable d'adopter cette dernière fixation dans le compte des allocations pouvant être dues, à un titre quelconque, aux militaires indigènes, soit par le budget général, soit par les budgets locaux ou mêmes par les budgets de la Cochinchine et des pays de protectorat; Sur la proposition du Général de division, Commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indo-Chine, et du Secrétaire général de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. — Est rapporté l'arrêté précité du 31 décembre 1898. Art. 2. — À compter de ce jour, les paiements à faire aux différents officiers, caporaux et soldats indigènes des régiments annamites et tonkinois, au compte du budget général, du budget de la Cochinchine, ou des divers budgets de protectorat et des résidences en Indo-Chine, seront convertis et décomptés en piastres au taux conventionnel de 3 francs. Art. 3. — Le Général de division, Commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indo-Chine, et le Secrétaire général de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
indigènes, soit par le budget général, soit par les budgets locaux ou mêmes par les budgets de la Cochinchine et des pays de protectorat; Sur la proposition du Général de division, Commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indo-Chine, et du Secrétaire général de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. — Est rapporté l'arrêté précité du 31 décembre 1898. Art. 2. — À compter de ce jour, les paiements à faire aux différents officiers, caporaux et soldats indigènes des régiments annamites et tonkinois, au compte du budget général, du budget de la Cochinchine, ou des divers budgets de protectorat et des résidences en Indo-Chine, seront convertis et décomptés en piastres au taux conventionnel de 3 francs. Art. 3. — Le Général de division, Commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indo-Chine, et le Secrétaire général de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera. Saigon, le 12 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général : Le Général de division, Commandant supérieur des troupes du groupe de l'Indo-Chine, CORONNAT. Le Secrétaire général de l'Indo-Chine, ADAM. No 438. — ARRÊTÉ portant promulgation en Indo-Chine de l'article 78 de la loi de finance du 13 avril 1898. Du 13 novembre 1903 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891, Vu la dépêche ministérielle n° 25, du 24 septembre 1903; Sur la proposition du Secrétaire général de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Indo-Chine l'article 78 de la loi du 13 avril 1898. retiré — Le Secrétaire général de l'Indo-Chine est chargé de la mention du présent arrêté. Saigon, le 18 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général Le Secrétaire général de l'Indo-Chine, ADAM. Loi du 13 avril 1898 art. 78. — Les emprunts des communes des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie, non régies par la loi du 5 avril 1890, sont autorisés par décrets en forme de règlements d'administration toutes les fois que la somme à emprunter dépasse de 100 000 francs (500.000
la loi de finance du 13 avril 1898. Du 13 novembre 1903 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891, Vu la dépêche ministérielle n° 25, du 24 septembre 1903; Sur la proposition du Secrétaire général de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Indo-Chine l'article 78 de la loi du 13 avril 1898. retiré — Le Secrétaire général de l'Indo-Chine est chargé de la mention du présent arrêté. Saigon, le 18 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général Le Secrétaire général de l'Indo-Chine, ADAM. Loi du 13 avril 1898 art. 78. — Les emprunts des communes des colonies et pays de protectorat autres que la Tunisie, non régies par la loi du 5 avril 1890, sont autorisés par décrets en forme de règlements d'administration toutes les fois que la somme à emprunter dépasse de 100 000 francs (500.000 fr.) ou que, réunie aux autres emprunts non encore remboursés, elle dépasse 500 000 francs (500.000 fr.). Les emprunts des colonies et des communes des colonies et Pays de protectorat autres que la Tunisie peuvent être réalisés soit à Publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par souscription, soit en jouant que avec faculté d'émettre des obligations négociables, de la sorte que avec la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, par extension de l'article 22 de la loi du 20 juillet 1886, aux conditions de ces placements. Chine. DÉCRET du 30 août 1903, relatif à la répression en Indo-Chine des crimes, délits et contraventions commis sur les lignes de force électrique d'intérêt public autres que les lignes télégraphiques et téléphoniques. — (Arrêté de promulgation). (Du 13 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 Vu la dépêche ministérielle n° 25, du 24 septembre 1903; Sur la proposition du Secrétaire général et du Procureur général p. i., chef du Service judiciaire, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Indo-Chine le décret du 20 août 1903 relatif à la répression
soit en jouant que avec faculté d'émettre des obligations négociables, de la sorte que avec la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, par extension de l'article 22 de la loi du 20 juillet 1886, aux conditions de ces placements. Chine. DÉCRET du 30 août 1903, relatif à la répression en Indo-Chine des crimes, délits et contraventions commis sur les lignes de force électrique d'intérêt public autres que les lignes télégraphiques et téléphoniques. — (Arrêté de promulgation). (Du 13 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 Vu la dépêche ministérielle n° 25, du 24 septembre 1903; Sur la proposition du Secrétaire général et du Procureur général p. i., chef du Service judiciaire, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué en Indo-Chine le décret du 20 août 1903 relatif à la répression en Indo-Chine des crimes, délits et contraventions commis sur les lignes d'énergie électrique d'intérêt public autres que les lignes télégraphiques et téléphoniques. Art. 2. — Le Secrétaire général de l'Indo-Chine et le Procureur général p. i. chef du Service judiciaire en Indo-Chine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 13 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général : Le Secrétaire général de l'Indo-Chine, ADAM. Pour le Procureur général Chef du Service judiciaire L'avocat général p. i., délégué, LENCOUR BARÈME. DÉCRET Le Président de la République française, Vu le Sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE : Article premier. Quiconque aura, par imprudence ou volontairement, commis un fait matériel pouvant compromettre le service d'intérêt public pour lequel un conducteur d'énergie électrique a été établi; Quiconque aura dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les appareils, machines actionnant les lignes de force électrique d'intérêt public autres que les lignes télégraphiques et téléphoniques, sera puni d'une amende de 16 à 300 francs. Art. 2. — Quiconque, par la rupture des fils, par la désactivation des appareils ou par
de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 13 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général : Le Secrétaire général de l'Indo-Chine, ADAM. Pour le Procureur général Chef du Service judiciaire L'avocat général p. i., délégué, LENCOUR BARÈME. DÉCRET Le Président de la République française, Vu le Sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu le rapport du Ministre des Colonies et du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, DÉCRÈTE : Article premier. Quiconque aura, par imprudence ou volontairement, commis un fait matériel pouvant compromettre le service d'intérêt public pour lequel un conducteur d'énergie électrique a été établi; Quiconque aura dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les appareils, machines actionnant les lignes de force électrique d'intérêt public autres que les lignes télégraphiques et téléphoniques, sera puni d'une amende de 16 à 300 francs. Art. 2. — Quiconque, par la rupture des fils, par la désactivation des appareils ou par tout autre moyen, aura volontairement causé l'interruption du service d'intérêt public pour lequel sont destinés les conducteurs d'énergie électrique, sera puni d'un emprisonnement illégalement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. Art. 3. Seront punis de la détention et d'une amende de 1.000 à 5.000 francs, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront détruit ou rendu impropre à un service d'intérêt public un ou plusieurs fils d'une ligne de conducteurs d'énergie électrique y afférents, autres que les fils télégraphiques et téléphoniques; ceux qui auront brisé ou détruit ou rendu impropre audit service un ou plusieurs appareils ou machines actionnant les lignes d'énergie électrique ou qui auront provoqué, à l'aide de violences ou de menaces, un ou plusieurs postes de force électrique et intercepté par tout autre moyen, avec contraintes et menaces, le service d'intérêt public pour lequel les conducteurs d'énergie électrique auront été établis, ou qui s'opposeront par violences ou menaces au rétablissement d'une ligne de conducteurs d'énergie électrique intéressant un service d'utilité publique. Art. 4. Lorsque sur une ligne de conducteurs d'énergie électrique déjà établie, pour un service d'intérêt public,
à 5.000 francs, sans préjudice des peines que pourrait entraîner leur complicité avec l'insurrection, les individus qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront détruit ou rendu impropre à un service d'intérêt public un ou plusieurs fils d'une ligne de conducteurs d'énergie électrique y afférents, autres que les fils télégraphiques et téléphoniques; ceux qui auront brisé ou détruit ou rendu impropre audit service un ou plusieurs appareils ou machines actionnant les lignes d'énergie électrique ou qui auront provoqué, à l'aide de violences ou de menaces, un ou plusieurs postes de force électrique et intercepté par tout autre moyen, avec contraintes et menaces, le service d'intérêt public pour lequel les conducteurs d'énergie électrique auront été établis, ou qui s'opposeront par violences ou menaces au rétablissement d'une ligne de conducteurs d'énergie électrique intéressant un service d'utilité publique. Art. 4. Lorsque sur une ligne de conducteurs d'énergie électrique déjà établie, pour un service d'intérêt public, la transmission de l'énergie électrique sera empêchée ou gênée soit par des arbres, soit par l'interposition d'un objet quelconque placé à demeure, mais susceptibles d'être déplacés, un arrêté du Résident supérieur ou du Gouverneur provincial prescrira les mesures nécessaires pour faire enlever l'obstacle, à la charge de payer l'indemnité qui sera fixée par suite de paix ou le magistrat en tenant lieu. Cette indemnité sera consignée préalablement à l'exécution de l'arrêté du Résident Supérieur ou du Gouverneur provincial. Si l'objet est mobile et non point placé à demeure, un arrêté du Maire suffira pour en faire enlèvement. Art. 5. Les crimes, délits ou contraventions prévus dans le présent décret pourront être constatés par les procès-verbaux des concurremment par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des lignes télégraphiques et les agents de surveillance nommés ou agréés par l'Administration et dûment assermentés. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Art. 6. — Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débit. Ceux qui doivent être dressés par des agents de surveillance assermentés seront affirmés dans les 5 jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le magistrat en tenant lieu, soit
sera fixée par suite de paix ou le magistrat en tenant lieu. Cette indemnité sera consignée préalablement à l'exécution de l'arrêté du Résident Supérieur ou du Gouverneur provincial. Si l'objet est mobile et non point placé à demeure, un arrêté du Maire suffira pour en faire enlèvement. Art. 5. Les crimes, délits ou contraventions prévus dans le présent décret pourront être constatés par les procès-verbaux des concurremment par les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des lignes télégraphiques et les agents de surveillance nommés ou agréés par l'Administration et dûment assermentés. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. Art. 6. — Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débit. Ceux qui doivent être dressés par des agents de surveillance assermentés seront affirmés dans les 5 jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le magistrat en tenant lieu, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de la résidence de l'agent. Art. 7. — L'Administration pourra prendre immédiatement toutes les mesures provisoires pour faire cesser les dommages causés par les crimes, délits, et contraventions. Art. 8. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution du présent décret. Art. 9. — La déclaration d'intérêt public pour les services d'énergie électrique sera prononcée par le Gouverneur général en Conseil supérieur de l'Indo-Chine. Art. 10. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude de Mazenc, le 30 août 1903. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Gaston DOUMERGUE. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, VALLÉ. No 435. — DÉCRET du 30 août 1903, approuvant l'arrêté du 5 juin 1903, sur la procédure en matière de fraudes de contributions indirectes et sur l'exécution des jugements prononcés en matière de douanes et régies contre les indigènes et assimilés. (Arrêté de régulation). (Du 13 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 1er mai 1881, établissant
prononcées en exécution du présent décret. Art. 9. — La déclaration d'intérêt public pour les services d'énergie électrique sera prononcée par le Gouverneur général en Conseil supérieur de l'Indo-Chine. Art. 10. — Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à la Bégude de Mazenc, le 30 août 1903. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre des Colonies, Gaston DOUMERGUE. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, VALLÉ. No 435. — DÉCRET du 30 août 1903, approuvant l'arrêté du 5 juin 1903, sur la procédure en matière de fraudes de contributions indirectes et sur l'exécution des jugements prononcés en matière de douanes et régies contre les indigènes et assimilés. (Arrêté de régulation). (Du 13 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu le décret du 1er mai 1881, établissant la Régie des contributions indirectes en Indochine; Vu le traité d'Ho Chi Minh, passé à Hué entre le Gouvernement de la France et le roi d'Annam, le 5 juin 1884; Vu les décrets en Indo-Chine (1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e, 16e, 17e, 18e, 19e, 20e, 21e, 22e, 23e, 24e, 25e, 26e, 27e, 28e, 29e, 30e, 31e, 32e, 33e, 34e, 35e, 36e, 37e, 38e, 39e, 40e, 41e, 42e, 43e, 44e, 45e, 46e, 47e, 48e, 49e, 50e, 51e, 52e, 53e, 54e, 55e, 56e, 57e, 58e, 59e, 60e, 61e, 62e, 63e, 64e, 65e, 66e, 67e, 68e, 69e, 70e, 71e, 72e, 73e, 74e, 75e, 76e, 77e, 78e, 79e, 80e, 81e, 82e, 83e, 84e, 85e, 86e, 87e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 93e, 94e, 95e, 96e, 97e, 98e, 99e, 100e, 101e, 102e, 103e, 104e, 105e, 106e, 107e, 108e, 109e, 110e, 111e, 112e, 113e, 114e, 115e, 116e, 117e, 118e, 119e, 120e, 121e, 122e, 123e, 124e, 125e, 126e, 127e, 128e, 129e, 130e, 131e, 132e, 133e, 134e, 135e, 136e, 137e, 138e, 139e, 140e, 141e, 142e, 143e, 144e, 145e, 146e, 147e, 148e, 149e, 150e, 151e, 152e, 153e, 154e, 155e, 156e, 157e, 158e, 159e, 160e, 161e, 162e, 163e, 164e, 165e,
16e, 17e, 18e, 19e, 20e, 21e, 22e, 23e, 24e, 25e, 26e, 27e, 28e, 29e, 30e, 31e, 32e, 33e, 34e, 35e, 36e, 37e, 38e, 39e, 40e, 41e, 42e, 43e, 44e, 45e, 46e, 47e, 48e, 49e, 50e, 51e, 52e, 53e, 54e, 55e, 56e, 57e, 58e, 59e, 60e, 61e, 62e, 63e, 64e, 65e, 66e, 67e, 68e, 69e, 70e, 71e, 72e, 73e, 74e, 75e, 76e, 77e, 78e, 79e, 80e, 81e, 82e, 83e, 84e, 85e, 86e, 87e, 88e, 89e, 90e, 91e, 92e, 93e, 94e, 95e, 96e, 97e, 98e, 99e, 100e, 101e, 102e, 103e, 104e, 105e, 106e, 107e, 108e, 109e, 110e, 111e, 112e, 113e, 114e, 115e, 116e, 117e, 118e, 119e, 120e, 121e, 122e, 123e, 124e, 125e, 126e, 127e, 128e, 129e, 130e, 131e, 132e, 133e, 134e, 135e, 136e, 137e, 138e, 139e, 140e, 141e, 142e, 143e, 144e, 145e, 146e, 147e, 148e, 149e, 150e, 151e, 152e, 153e, 154e, 155e, 156e, 157e, 158e, 159e, 160e, 161e, 162e, 163e, 164e, 165e, 166e, 167e, 168e, 169e, 170e, 171e, 172e, 173e, 174e, 175e, 176e, 177e, 178e, 179e, 180e, 181e, 182e, 183e, 184e, 185e, 186e, 187e, 188e, 189e, 190e, 191e, 192e, 193e, 194e, 195e, 196e, 197e, 198e, 199e, 200e, 201e, 202e, 203e, 204e, 205e, 206e, 207e, 208e, 209e, 210e, 211e, 212e, 213e, 214e, 215e, 216e, 217e, 218e, 219e, 220e, 221e, 222e, 223e, 224e, 225e, 226e, 227e, 228e, 229e, 230e, 231e, 232e, 233e, 234e, 235e, 236e, 237e, 238e, 239e, 240e, 241e, 242e, 243e, 244e, 245e, 246e, 247e, 248e, 249e, 250e, 251e, 252e, 253e, 254e, 255e, 256e, 257e, 258e, 259e, 260e, 261e, 262e, 263e, 264e, 265e, 266e, 267e, 268e, 269e, 270e, 271e, 272e, 273e, 274e, 275e, 276e, 277e, 278e, 279e, 280e, 281e, 282e, 283e, 284e, 285e, 286e, 287e, 288e, 289e, 290e, 291e, 292e, 293e, 294e, 295e, 296e, 297e, 298e, 299e, 300e, 301e, 302e, 303e, 304e, 305e, 306e, 307e, 308e, 309e, 310e, 311e, 312e, 313e, 314e, 315e, 316e, 317e, 318e, 319e, 320e, 321e, 322e, 323e, 324e, 325e, 326e, 327e, 328e, 329e, 330e, 331e, 332e, 333e, 334e, 335e, 336e, 337e, 338e, 339e, 340e, 341e, 342e, 343e, 344e, 345e, 346e, 347e, 348e, 349e, 350e, 351e, 352e, 353e, 354e, 355e, 356e, 357e, 358e, 359e, 360e, 361e, 362e, 363e, 364e, 365e,
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