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Paul, GOIRAND pour Gautier. VENTE DE CAFFÉ. — MARCHANDISES AVARIÉES. — MOUILLURE PAR EAU DE PLUIE AVANT L’EMBARQUEMENT. LETTRE DE GARANTIE EXIGÉE PAR LE TRANSPORTEUR. TRANSPORTEUR IRRESPONSABLE. — ASSURANCE DES SORTIES DES MAGASINS DU VENDEUR. SORTIE NÉCESSAIRE PAR LA DATE DE L’ARRIVÉE DU NAVIRE. PRÉCAUTIONS PRISES PAR LE VENDEUR. TEMPÊTES. VENDEUR HORS DE CAUSE. — ASSUREURS TENUS. Le vendeur en cale n'est pas responsable des avaries causées aux marchandises par la pluie pendant le séjour qu’elles ont dû faire sur les quais en attendant le navire qui devait les emporter et qui est arrivé avec un retard de trois jours sur l’horaire annoncé, lorsqu’il avait pris toutes les précautions utiles et que les intempéries ont été d'une violence anormale durant ce séjour. Le transporteur ne peut être recherché à raison de ces avaries antérieures à sa prise en charge, s’il a obtenu la délivrance d’une lettre de garantie relative aux mouillures apparentes, les connaissements ayant été signés sans réserves avant l’arrivée du navire. Les assureurs qui ont couvert les risques depuis le moment où les marchandises quittent les magasins du vendeur, doivent, en l’état, indemniser l’acheteur des pertes qu’il subit. RAOUL DUVAL ET CIE CONTRE COMPAGNIE DES MESSAGERIES-MARITIMES VUILLEME FRÈRES ET ASSUREURS. JUGEMENT Attendu que Vuillerme frères ont remis à la Compagnie des Messageries-Maritimes, à Ananalave (Ile de Madagascar), neuf lots, d’ensemble 449 balles de raphia, pour être chargées sur vapeur Maréchal-Gallieni, à la destination de Raoul Duval et Cie, à Marseille, suivant connaissements numérotés 1 à 9 et datés du 8 février 1930 ; que les dites balles présentant au débarquement des traces apparentes d’avaries, un expert a été nommé, à la requête de Raoul Duval et Cie, acheteurs en coût-frêt-assurance, par ordonnance de référé du 1er avril 1930 ; que, dès le surlendemain, le dit expert, pensant qu’il lui serait impossible de déterminer de visu le quantum d’avarie et désireux d’éviter les frais qui seraient occasionnés par l’ouverture et la réfection des balles, a provoqué, avec l’assentiment des divers intéressés, la vente aux enchères publiques des raphias en question ; Attendu que la vente de 424 balles, une
ET ASSUREURS. JUGEMENT Attendu que Vuillerme frères ont remis à la Compagnie des Messageries-Maritimes, à Ananalave (Ile de Madagascar), neuf lots, d’ensemble 449 balles de raphia, pour être chargées sur vapeur Maréchal-Gallieni, à la destination de Raoul Duval et Cie, à Marseille, suivant connaissements numérotés 1 à 9 et datés du 8 février 1930 ; que les dites balles présentant au débarquement des traces apparentes d’avaries, un expert a été nommé, à la requête de Raoul Duval et Cie, acheteurs en coût-frêt-assurance, par ordonnance de référé du 1er avril 1930 ; que, dès le surlendemain, le dit expert, pensant qu’il lui serait impossible de déterminer de visu le quantum d’avarie et désireux d’éviter les frais qui seraient occasionnés par l’ouverture et la réfection des balles, a provoqué, avec l’assentiment des divers intéressés, la vente aux enchères publiques des raphias en question ; Attendu que la vente de 424 balles, une partie de 25 balles non avariées ont été retirées par des sous-acheteurs de Raoul Duval et Cie, a produit net une somme de 115.284 fr. 35, de beaucoup inférieure à la valeur d’assurance de la marchandise ; que Raoul Duval et Cie ont alors assigné en paiement de la perte subie Vuillerme frères, leurs vendeurs, la Compagnie des Messageries-Maritimes, transporteur, ainsi que les Assureurs ; Attendu que l’expert a attribué l’avarie de la marchandise, à concurrence de neuf dixièmes, à la mouillure par eau douce, et à concurrence d’un dixième, à la mouillure par eau de mer qui serait survenue pendant le voyage d’Ananalave à Marseille ; Attendu que l’arrivée du Maréchal-Gallieni en rade d’Ananalave avait été annoncée pour le 10 février ; que les chargeurs, pour se tenir prêts à embarquer leurs balles de raphia sur les boutres qui devaient les amener le long du bord, avaient fait transporter ces balles sur des filan-tanes, des magasins où elles étaient entreposées jusqu’à l’endroit de la jetée où peut se faire le chargement des boutres ; qu’il avait été procédé à cette opération dans les journées des 8 et 9 février ; que le Maréchal-Gallieni n’est venu que le 13 février,
subie Vuillerme frères, leurs vendeurs, la Compagnie des Messageries-Maritimes, transporteur, ainsi que les Assureurs ; Attendu que l’expert a attribué l’avarie de la marchandise, à concurrence de neuf dixièmes, à la mouillure par eau douce, et à concurrence d’un dixième, à la mouillure par eau de mer qui serait survenue pendant le voyage d’Ananalave à Marseille ; Attendu que l’arrivée du Maréchal-Gallieni en rade d’Ananalave avait été annoncée pour le 10 février ; que les chargeurs, pour se tenir prêts à embarquer leurs balles de raphia sur les boutres qui devaient les amener le long du bord, avaient fait transporter ces balles sur des filan-tanes, des magasins où elles étaient entreposées jusqu’à l’endroit de la jetée où peut se faire le chargement des boutres ; qu’il avait été procédé à cette opération dans les journées des 8 et 9 février ; que le Maréchal-Gallieni n’est venu que le 13 février, avec trois jours de retard sur son horaire ; que, dans cet intervalle, des pluies torrentielles sont tombées, mouillant abondamment l’enveloppe des balles ; que le commandant du Maréchal-Gallieni n’a voulu recevoir la marchandise à son bord qu’après avoir exigé des chargeurs la remise d’une lettre de garantie, les connaissements, qui avaient été préalablement établis, ne mentionnant pas de réserves pour cause de mouillure ; Attendu que, suivant les conditions particulières de la police flottante à laquelle il a été fait application des neuf lots de raphia en question, « les marchandises sont couvertes depuis le moment où elles quittent les magasins des expéditeurs, jusques et y compris celui où elles entrent à destination dans les magasins des réceptionnaires » ; que les risques d’avarie ont donc été couverts, en l’espèce, à partir des 8 et 9 février 1930, c’est-à-dire pendant les quatre ou cinq jours où les balles de raphia sont restées sur la jetée d’Ananalave, en attendant qu’il fût possible de les embarquer : que le nœud du procès est de déterminer si les balles arrivées à destination en état d’avarie étaient déjà mouillées quand elles. Sont sorties des magasins des chargeurs, ou si, au contraire, elles ont
qui avaient été préalablement établis, ne mentionnant pas de réserves pour cause de mouillure ; Attendu que, suivant les conditions particulières de la police flottante à laquelle il a été fait application des neuf lots de raphia en question, « les marchandises sont couvertes depuis le moment où elles quittent les magasins des expéditeurs, jusques et y compris celui où elles entrent à destination dans les magasins des réceptionnaires » ; que les risques d’avarie ont donc été couverts, en l’espèce, à partir des 8 et 9 février 1930, c’est-à-dire pendant les quatre ou cinq jours où les balles de raphia sont restées sur la jetée d’Ananalave, en attendant qu’il fût possible de les embarquer : que le nœud du procès est de déterminer si les balles arrivées à destination en état d’avarie étaient déjà mouillées quand elles. Sont sorties des magasins des chargeurs, ou si, au contraire, elles ont été ou pu être atteintes de mouillure pendant leur stationnement forcé sur le lieu d'embarquement ; Attendu que la question se trouve résolue par le constat auquel Vuillerme frères ont eu la précaution de faire procéder, antérieurement à l'embarquement, par le commissaire d'avaries Lesueur, qui est aussi l'agent de la Compagnie des Messageries Maritimes à Diégo-Suarez ; qu'il appert de la déclaration du susdit que, à la date du 11 février 1930, il a constaté que « les chargeurs avaient fait tout le nécessaire, le temps étant menaçant, pour garantir contre les intempéries les balles de raphia, placées sur fardage et couvertes à triple précaution ; mais que la pluie étant tombée jour et nuit sans relâche, mêlée de forts grains, une grande quantité de balles avaient été mouillées par des torrents d'eau, malgré les précautions, qui étaient déplacées constamment par les grains violents, et en dépit des efforts du personnel qui tenait à côté pour vider les poches d'eau et empêcher les bâches d'être emportées par le vent » ; Attendu que le commissaire d'avaries achève sa déclaration en disant : « J'attribue l'avarie aux risques ordinaires pendant la saison des pluies » ; que le constat ci-dessus se
Compagnie des Messageries Maritimes à Diégo-Suarez ; qu'il appert de la déclaration du susdit que, à la date du 11 février 1930, il a constaté que « les chargeurs avaient fait tout le nécessaire, le temps étant menaçant, pour garantir contre les intempéries les balles de raphia, placées sur fardage et couvertes à triple précaution ; mais que la pluie étant tombée jour et nuit sans relâche, mêlée de forts grains, une grande quantité de balles avaient été mouillées par des torrents d'eau, malgré les précautions, qui étaient déplacées constamment par les grains violents, et en dépit des efforts du personnel qui tenait à côté pour vider les poches d'eau et empêcher les bâches d'être emportées par le vent » ; Attendu que le commissaire d'avaries achève sa déclaration en disant : « J'attribue l'avarie aux risques ordinaires pendant la saison des pluies » ; que le constat ci-dessus se trouve corroboré par une lettre que le commandant du Maréchal-Gallieni a adressée, le 2 juin 1930, à l'agent des Messageries Maritimes à Diégo-Suarez, où la marchandise a été transbordée sur le Chambord, de la même Compagnie : que, dans cette lettre, expliquant pourquoi il avait exigé la garantie des chargeurs, le capitaine Sauvaligo signale que les balles de raphia ont pu être mouillées à terre durant les jours ayant précédé l'embarquement qui furent très pluvieux ; Attendu que ces déclarations et les explications qui ont été fournies à la barre par Vuillerme frères ne permettent pas aux Assureurs de se fonder sur les appréciations de l'expert Anthoine pour mettre en doute les constatations faites sur les lieux de l'événement et, en quelque sorte, au moment même de cet événement, par Lesueur, agissant en la circonstance comme mandataire des dits Assureurs ; que si l'on rapproche les déclarations et les explications ci-dessus du fait que, au dire absolument désintéressé de deux acheteurs de lots importants, les raphia vendus aux enchères n'étaient pas aussi avariés qu'il apparaîtrait du rapport d'expertise et des résultats de la vente, l'on doit se demander si les appréciations de l'expert n'ont pas été trop hâtives et si
le capitaine Sauvaligo signale que les balles de raphia ont pu être mouillées à terre durant les jours ayant précédé l'embarquement qui furent très pluvieux ; Attendu que ces déclarations et les explications qui ont été fournies à la barre par Vuillerme frères ne permettent pas aux Assureurs de se fonder sur les appréciations de l'expert Anthoine pour mettre en doute les constatations faites sur les lieux de l'événement et, en quelque sorte, au moment même de cet événement, par Lesueur, agissant en la circonstance comme mandataire des dits Assureurs ; que si l'on rapproche les déclarations et les explications ci-dessus du fait que, au dire absolument désintéressé de deux acheteurs de lots importants, les raphia vendus aux enchères n'étaient pas aussi avariés qu'il apparaîtrait du rapport d'expertise et des résultats de la vente, l'on doit se demander si les appréciations de l'expert n'ont pas été trop hâtives et si ce dernier ne s'est pas trompé en supposant que le « nid de fourmis » par lui découvert dans une tresse moisie et avariée s'était formé là après la mouillure, alors que les termites ou fourmis de Madagascar, insectes xénophiles, recherchent, pour pondre leurs œufs, des endroits exempts d'humidité ; Attendu que, de tout ce qui précède, il ressort manifestement que ce n'est pas dans l'intention de surprendre la bonne foi de leurs acheteurs et d'induire en erreur les Assureurs, que Vuillerme frères ont remis au commandant du Maréchal-Gallieni, dans les conditions où elle a été obtenue d'eux, la lettre de garantie susvisée ; qu'ainsi, les Assureurs sont mal fondés à arguer d'un prétendu vice d'origine ou d'un défaut de précautions qui serait imputable aux chargeurs, pour se soustraire aux conséquences d'une vente, opérée avec leur assentiment, en vue de fixer l'importance de l'avarie ; Attendu, cela étant, que Raoul Duval et Cie ne peuvent exercer aucun recours contre leurs vendeurs en ce qui concerne ce qui a été fait, qui ont fait ce qu'il leur appartenait de faire pour assurer la bonne exécution de leur marché et qui ne pouvaient évidemment pas être tenus de rentrer en magasin les
Attendu que, de tout ce qui précède, il ressort manifestement que ce n'est pas dans l'intention de surprendre la bonne foi de leurs acheteurs et d'induire en erreur les Assureurs, que Vuillerme frères ont remis au commandant du Maréchal-Gallieni, dans les conditions où elle a été obtenue d'eux, la lettre de garantie susvisée ; qu'ainsi, les Assureurs sont mal fondés à arguer d'un prétendu vice d'origine ou d'un défaut de précautions qui serait imputable aux chargeurs, pour se soustraire aux conséquences d'une vente, opérée avec leur assentiment, en vue de fixer l'importance de l'avarie ; Attendu, cela étant, que Raoul Duval et Cie ne peuvent exercer aucun recours contre leurs vendeurs en ce qui concerne ce qui a été fait, qui ont fait ce qu'il leur appartenait de faire pour assurer la bonne exécution de leur marché et qui ne pouvaient évidemment pas être tenus de rentrer en magasin les balles dont l'enveloppe avait été mouillée pour reconditionner et attendre pendant plusieurs semaines le passage d'un autre navire susceptible de prendre la marchandise à son bord ; Attendu qu'à plus forte raison, les fins de la demande contre la Compagnie des Messageries Maritimes ne sauraient être accueillies, les causes de l'avarie n'étant aucunement imputables au transporteur, et le capitaine Sauvaligo ayant agi comme il avait l'obligation de le faire pour sauvegarder les intérêts de la Compagnie ; Par ces motifs, Le Tribunal, tenant les fins respectives des parties, déboute Raoul Duval et Cie des fins de leur demande à l'encontre tant de la Compagnie des Messageries Maritimes et du capitaine Razimbaud, commandant le Chambord, que de Vuillerme frères ; condamne les demandeurs aux dépens de ce chef ; Dit et déclare, par contre, que les Compagnies d'assurances défenderesses sont tenues de couvrir les risques dont s'agit ; en conséquence, condamne les Compagnies susdites, chacune pour sa part et portion, à payer aux demandeurs le montant de l'indemnité à régler en conformité des clauses de la police, avec intérêts de droit ; En cas de contestation sur la fixation de cette indemnité, renvoie les parties devant M. Pelen, arbitre-rapporteur, pour procéder
l'avarie n'étant aucunement imputables au transporteur, et le capitaine Sauvaligo ayant agi comme il avait l'obligation de le faire pour sauvegarder les intérêts de la Compagnie ; Par ces motifs, Le Tribunal, tenant les fins respectives des parties, déboute Raoul Duval et Cie des fins de leur demande à l'encontre tant de la Compagnie des Messageries Maritimes et du capitaine Razimbaud, commandant le Chambord, que de Vuillerme frères ; condamne les demandeurs aux dépens de ce chef ; Dit et déclare, par contre, que les Compagnies d'assurances défenderesses sont tenues de couvrir les risques dont s'agit ; en conséquence, condamne les Compagnies susdites, chacune pour sa part et portion, à payer aux demandeurs le montant de l'indemnité à régler en conformité des clauses de la police, avec intérêts de droit ; En cas de contestation sur la fixation de cette indemnité, renvoie les parties devant M. Pelen, arbitre-rapporteur, pour procéder au règlement litigieux ; Condamne les Compagnies d'assurances défenderesses, chacune toujours pour sa part et portion, aux dépenses, les frais d'arbitrage, s'il y a lieu, demeurant seuls réservés. Du 15 mai 1933. — Pr. M. ROUSTAN. — Pl. : M68 Henri GAITIER pour Raoul Duval et Cie, RENARD pour les Assureurs, TALON pour la Compagnie des Messageries Maritimes, VIAL pour Vuillerme frères VENTE. — FONDS DE COMMERCE. — RÉSOLUTION. — DEMANDE EN DISTRACTION. — OBJETS NON COMPRIS DANS LA VENTE. REJET. REPRISE TOTALE. — VALEUR DES OBJETS AFFECTÉE AU CRÉANCIER REVENDIQUANT. Lorsque le vendeur impayé d'un fonds de commerce exerce l'action résolutoire que lui a réservée le contrat, un créancier ne peut demander la distraction des objets qui n'existaient pas dans le fonds au moment de la vente. L'article 2 de la loi du 17 mars 1909 consacre, en effet, le droit du vendeur à la reprise intégrale de tous les éléments du fonds. Mais l'acheteur peut prétendre à l'indemnité résultant de la plus-value donnée au fonds par les objets qu'il a lui-même apportés, et ses créanciers font valoir ce droit de créance à l'encontre du vendeur jusqu'à concurrence de la valeur des dits objets. GRAND CONTRÉ SOCIÉTÉ NOUVELLE DE
Assureurs, TALON pour la Compagnie des Messageries Maritimes, VIAL pour Vuillerme frères VENTE. — FONDS DE COMMERCE. — RÉSOLUTION. — DEMANDE EN DISTRACTION. — OBJETS NON COMPRIS DANS LA VENTE. REJET. REPRISE TOTALE. — VALEUR DES OBJETS AFFECTÉE AU CRÉANCIER REVENDIQUANT. Lorsque le vendeur impayé d'un fonds de commerce exerce l'action résolutoire que lui a réservée le contrat, un créancier ne peut demander la distraction des objets qui n'existaient pas dans le fonds au moment de la vente. L'article 2 de la loi du 17 mars 1909 consacre, en effet, le droit du vendeur à la reprise intégrale de tous les éléments du fonds. Mais l'acheteur peut prétendre à l'indemnité résultant de la plus-value donnée au fonds par les objets qu'il a lui-même apportés, et ses créanciers font valoir ce droit de créance à l'encontre du vendeur jusqu'à concurrence de la valeur des dits objets. GRAND CONTRÉ SOCIÉTÉ NOUVELLE DE DISTILLERIE DE L'AMER MASIN CONTRE CONTRIBUTIONS, INDIRECTES JUGEMENT Attendu que Grand demande la résolution, aux torts et griefs de la Société Nouvelle de la Distillerie de l'Amer Masin, de la vente qu'il avait consentie à cette Société, suivant acte reçu le 19 mai 1931, aux minutes de M' Chanot, notaire à Marseille, des fonds de commerce de distillerie et spiritueux, sis à Marseille, 24 et 26 rue Saint-Bruno, au prix total de 291.000 francs ; Attendu que Grand fait valoir à l'appui de sa demande que la Société défenderesse ne lui aurait pas payé, malgré sommation, la somme de 38.831 fr. 80, montant de la somme exigible le 19 mai 1932 sur la partie du prix payable à terme, et dont le paiement était garanti par une inscription de privilège de vendeur ; que, dès lors, Grand se prétend en droit d'exercer l'action résolutoire, qu'il s'est expressément réservée dans son acte de vente ; Attendu que l'Administration des Contributions Indirectes, intervenant au procès, demande que soient soustraits de la reprise de possession demandée par Grand, un certain nombre d'objets saisis par Béraud, huissier, à l'encontre de la Société défenderesse et qui ne faisaient point partie de la vente consentie par
à Marseille, des fonds de commerce de distillerie et spiritueux, sis à Marseille, 24 et 26 rue Saint-Bruno, au prix total de 291.000 francs ; Attendu que Grand fait valoir à l'appui de sa demande que la Société défenderesse ne lui aurait pas payé, malgré sommation, la somme de 38.831 fr. 80, montant de la somme exigible le 19 mai 1932 sur la partie du prix payable à terme, et dont le paiement était garanti par une inscription de privilège de vendeur ; que, dès lors, Grand se prétend en droit d'exercer l'action résolutoire, qu'il s'est expressément réservée dans son acte de vente ; Attendu que l'Administration des Contributions Indirectes, intervenant au procès, demande que soient soustraits de la reprise de possession demandée par Grand, un certain nombre d'objets saisis par Béraud, huissier, à l'encontre de la Société défenderesse et qui ne faisaient point partie de la vente consentie par Grand à la Société susvisée ; que, subsidiairement, elle demande, en outre, que ne soit pas prononcée la résolution demandée par Grand à raison de l'importance des paiements effectués par la débitrice sur le prix de vente stipulé ; Attendu que l'intervention de la susdite Administration est recevable en la forme ; Attendu, en outre, que l'instance par elle introduite étant connexe avec celle introduite par Grand, il est échéant de joindre ces deux instances pour ne statuer sur elles que par un seul et même jugement ; Au fond, en ce qui concerne la résolution demandée, attendu que la Société Nouvelle de la Distillerie de l'Amer Masin ne comparaissant pas, ni personne pour elle, laisse ainsi présumer n'avoir rien à objecter à cette demande ; que celle-ci, vérifiée, paraît juste et fondée dans son principe ; Attendu, toutefois, qu'il appartient aux juges du fait d'accorder au débiteur tel délai de grâce qu'ils peuvent juger équitable ; Attendu qu'en l'espèce, la Société débitrice ayant payé une partie très importante de son prix de vente, son défaut de paiement ne semble pas provenir de sa mauvaise volonté, mais de difficultés tenant aux circonstances économiques actuelles ; qu'il est conséquence, en conséquence,
forme ; Attendu, en outre, que l'instance par elle introduite étant connexe avec celle introduite par Grand, il est échéant de joindre ces deux instances pour ne statuer sur elles que par un seul et même jugement ; Au fond, en ce qui concerne la résolution demandée, attendu que la Société Nouvelle de la Distillerie de l'Amer Masin ne comparaissant pas, ni personne pour elle, laisse ainsi présumer n'avoir rien à objecter à cette demande ; que celle-ci, vérifiée, paraît juste et fondée dans son principe ; Attendu, toutefois, qu'il appartient aux juges du fait d'accorder au débiteur tel délai de grâce qu'ils peuvent juger équitable ; Attendu qu'en l'espèce, la Société débitrice ayant payé une partie très importante de son prix de vente, son défaut de paiement ne semble pas provenir de sa mauvaise volonté, mais de difficultés tenant aux circonstances économiques actuelles ; qu'il est conséquence, en conséquence, de ne prononcer d'ores et déjà la résolution de la dite vente que faute par la Société débitrice de s'être libérée de sa dette à raison de 45.000 francs au 1er juillet 1933 et du solde, augmenté des intérêts et des frais au 1er janvier 1934 ; En ce qui concerne la demande de distraction dans la reprise éventuelle de possession par Grand, des objets saisis par l'Administration des Contributions Indirectes et non compris dans la vente dont s'agit, attendu qu'il n'y a pas à y faire droit, et qu'il y a lieu de débouter ladite Administration de ses fins et conclusions de ce chef ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 mars 1909, le vendeur est, en cas d'action résolutoire, tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints, et qu'il est comptable, en outre, du prix des marchandises et du matériel existant au moment de la reprise de possession d'après l'estimation qui en sera faite ; Attendu, dès lors, que la résolution de la vente entraînant la reprise de possession par le vendeur du