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dépenses. (Suite.) Meubles affectés - Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles de l'Etat ou loués par l'État. [Décret du 25 septembre 1875, art. 13; décret du 7 janvier 1908, art. 11; décret du 26 septembre 1908, art. 13; décision du Ministre des finances du 25 avril 1913; décrets des 29 décembre 1903 et 2 mai 1904; décret du 10 janvier 1912, art. 36; décret du 19 juillet 1912, art. 3; décrets des 31 mars 1915 et 5 octobre 1917.) Reversements de fonds sur les dépenses des Ministères. (Décret du 31 mai 1862, art. 44 à 47.) Dérégel. (Arrêté du 21 février 1912) Remboursement par les armateurs des frais de séjour à l'étranger et de rapatriement des marins du 2 septembre 262 du Code de commerce; décret du 22 septembre 1891 modifié par le décret du 10 août 1912, et décret du 8 septembre modifié par les décrets des 15 février 1919 et 10 août 1920 et prorogé par le décret du 30 décembre 1920.) - Alsace et Lorraine. - Loi du 2 août Alsace et Lorraine. - Indemnités pour travaux d'arpentage relatifs à la conservation du cadastre dans les communes ou - 17 octobre 1919, art. 3.) Contribution des communes aux travaux d'arpentage. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Remboursement des frais afférents à des travaux exécutés par les agents du cadastre pour le compte des particuliers et administration. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Travaux d'arpentage des communes - Produits de la délivrance de copies de plans, de l'impression de formulaires, de la vente des enregistrements et de l'exécution de travaux de reliure. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Produits des amendes et condamnations pécuniaires. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) 7 octobre - Quote-part sur le fonds commun des amendes. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Etat (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) - Versements des communes en représentation des frais de gestion de leurs caisses par les agents 3, 1919, art. 3.) - Contributions des villes de Strasbourg, Mulhouse et Metz aux
- 17 octobre 1919, art. 3.) Contribution des communes aux travaux d'arpentage. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Remboursement des frais afférents à des travaux exécutés par les agents du cadastre pour le compte des particuliers et administration. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Travaux d'arpentage des communes - Produits de la délivrance de copies de plans, de l'impression de formulaires, de la vente des enregistrements et de l'exécution de travaux de reliure. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Produits des amendes et condamnations pécuniaires. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) 7 octobre - Quote-part sur le fonds commun des amendes. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Etat (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) - Versements des communes en représentation des frais de gestion de leurs caisses par les agents 3, 1919, art. 3.) - Contributions des villes de Strasbourg, Mulhouse et Metz aux frais de service de la police - Taxes pour les examens des aspirants aux fonctions pastorales. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3) Contribution des communes aux dépenses de l'enseignement primaire (Loi du 17 octobre 1919, art. 3, Recettes de l'école des sourds et muets de Metz (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Recettes des écoles normales et préparatoires. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Subvention du chapitre Saint-Thomas à l'Université de Strasbourg pour concourir aux dépenses de la faculté de théologie protestante. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) 1919, art. 3.) - Contribution légale des départements aux frais de l'enseignement primaire. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Contributions des sociétés minières aux frais de fonctionnement de l'École des Mines et des écoles préparatoires des eaux et forêts de la Moselle. (Convention du 13 octobre 1898; loi du 17 octobre 1919, art. 3.) - Versement de l'Allemagne en vertu de la décision de la Société des nations du 21 juin 1921 et représentation de la part des capitaux constitutifs des rentes d'assurance-invalidité (subside d'État) d'Alsace et de Lorraine. Droits d'inspection des taureaux reproducteurs et des établissements privés. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) - Redevance
octobre 1919, art. 3.) Recettes des écoles normales et préparatoires. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Subvention du chapitre Saint-Thomas à l'Université de Strasbourg pour concourir aux dépenses de la faculté de théologie protestante. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) 1919, art. 3.) - Contribution légale des départements aux frais de l'enseignement primaire. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Contributions des sociétés minières aux frais de fonctionnement de l'École des Mines et des écoles préparatoires des eaux et forêts de la Moselle. (Convention du 13 octobre 1898; loi du 17 octobre 1919, art. 3.) - Versement de l'Allemagne en vertu de la décision de la Société des nations du 21 juin 1921 et représentation de la part des capitaux constitutifs des rentes d'assurance-invalidité (subside d'État) d'Alsace et de Lorraine. Droits d'inspection des taureaux reproducteurs et des établissements privés. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) - Redevance pour frais d'analyses et d'essais effectués par les stations et laboratoires dépendant de l'agence agricole. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) - Produits des établissements d'enseignement agricole. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3. des barrages et Contribution payée par des collectivités ou des particuliers pour l'entretien des cours d'eau et des barrages. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Contribution du génie à Metz, des compagnies de tramways et lignes d'intérêt local pour l'entretien des routes et par les voies ferrées. (Arrêté du 30 janvier 1920.) TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois qui en profitent. Profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Suite du § 4. RECETTES D'ORDRE. 1° Recettes en atténuation de dépenses. (Suite.) Alsace et Lorraine. (Suite.) Contribution de l'Alsace et de la Lorraine aux dépenses d'entretien de la section commune de la Sarre canalisée. (Recettes depuis septembre 1876 et loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Droits perçus sur les eaux de police. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Pour les examens bactériologiques à l'institut de bactériologie de Strasbourg (Loi du 17 octobre 1919, art.
d'eau et des barrages. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Contribution du génie à Metz, des compagnies de tramways et lignes d'intérêt local pour l'entretien des routes et par les voies ferrées. (Arrêté du 30 janvier 1920.) TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois qui en profitent. Profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Suite du § 4. RECETTES D'ORDRE. 1° Recettes en atténuation de dépenses. (Suite.) Alsace et Lorraine. (Suite.) Contribution de l'Alsace et de la Lorraine aux dépenses d'entretien de la section commune de la Sarre canalisée. (Recettes depuis septembre 1876 et loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Droits perçus sur les eaux de police. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Pour les examens bactériologiques à l'institut de bactériologie de Strasbourg (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Pour l'entretien par les départements et les communes des avances consenties pour l'exécution des travaux d'améliorations et études. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3; décisions des 18 et 21 décembre 1920.) Pour les établissements des 1113180118 centrales de force et de correction et établissements assimilés (Arrêté du Commissaire général du 31 janvier 1920.) Rétributions scolaires dans les établissements d'enseignement secondaire. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Octroi des frais de pension des élèves des écoles normales et primaires qui ont rompu leur engagement de l'année 1919. (Recettes scolaires, art. 3-î arrêté des élèves de l'École nationale technique de Strasbourg. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Pour les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique (Loi du 17 octobre 1919, art. 6; décret du 12 mars 1921.) Pour les services effectués sur les émoluments de fonctionnaires logés dans les immeubles appartenant à l'État ou par arrêté du 17 octobre 1919, art. 3. 2° Recettes d'ordre proprement dites. Contribution des conservateurs des hypothèques en représentation de la rémunération de leurs commis (Loi du 21 octobre 1919, art. 14.) Recettes des douanes pour frais de surveillance des entrepôts et pour frais de perception des taxes de péage. (Loi du
général du 31 janvier 1920.) Rétributions scolaires dans les établissements d'enseignement secondaire. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Octroi des frais de pension des élèves des écoles normales et primaires qui ont rompu leur engagement de l'année 1919. (Recettes scolaires, art. 3-î arrêté des élèves de l'École nationale technique de Strasbourg. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Pour les frais de contrôle des distributions d'énergie électrique (Loi du 17 octobre 1919, art. 6; décret du 12 mars 1921.) Pour les services effectués sur les émoluments de fonctionnaires logés dans les immeubles appartenant à l'État ou par arrêté du 17 octobre 1919, art. 3. 2° Recettes d'ordre proprement dites. Contribution des conservateurs des hypothèques en représentation de la rémunération de leurs commis (Loi du 21 octobre 1919, art. 14.) Recettes des douanes pour frais de surveillance des entrepôts et pour frais de perception des taxes de péage. (Loi du 29 mars 1902.) Recettes des receveurs des enceintes et entrées en réception directes. Remboursement des frais de visite des véhicules affectés aux transports publics. (Décret du 27 mai 1921, art. 38.) Majorations tombées en déchéance revenant au Trésor. Autres recettes. Sur les frais de bureau des directeurs de l'enregistrement et sur les frais de gestion des receveurs et conservateurs en représentation de la rémunération de leurs commis titulaires. D'avances sur les communes pour abonnement au traitement des employés des octrois. (Ordonnance du 28 avril 1816.) Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Suite du § 4. RECETTES D'ORDRE. 2° Recettes d'ordre proprement dites. (Suite.) Recouvrements d'avances sur les communes pour frais d'impressions, de transports, etc. Retenue opérée sur le prix des tabacs pour le paiement des experts. (Lois des 24 décembre 1814 et 13 juillet 1850.) Vente de fumier de tabac et allocation pour les quantités de tabacs soumises au lavage. Indemnités pour frais de surveillance des entrepôts de sucres. (Lois des 27 février 1832 et 31 mai 1866.) Versement, par la Caisse des dépôts
sur les frais de gestion des receveurs et conservateurs en représentation de la rémunération de leurs commis titulaires. D'avances sur les communes pour abonnement au traitement des employés des octrois. (Ordonnance du 28 avril 1816.) Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Suite du § 4. RECETTES D'ORDRE. 2° Recettes d'ordre proprement dites. (Suite.) Recouvrements d'avances sur les communes pour frais d'impressions, de transports, etc. Retenue opérée sur le prix des tabacs pour le paiement des experts. (Lois des 24 décembre 1814 et 13 juillet 1850.) Vente de fumier de tabac et allocation pour les quantités de tabacs soumises au lavage. Indemnités pour frais de surveillance des entrepôts de sucres. (Lois des 27 février 1832 et 31 mai 1866.) Versement, par la Caisse des dépôts et consignations, des frais de perception et dégrèvements pour crédits renouvelables pour fonds de garantie. (Loi du 9 avril 1898, art. 25, et circulaire du 14 novembre 1900; loi du 22 août 1917.) Versement par les villes des frais de perception et de distribution d'avertissements concernant les taxes de rein. (Loi du 29 mars 1902.) Remboursement par divers gouvernements étrangers des frais de confection et d'expédition de papiers sur timbres mobiles. (Lois des 28 décembre 1895, 29 mars 1897, 28 février 1901 et 31 décembre 1907.) Édition de papiers. Remboursement par l'Algérie, les colonies et le territoire de la Sarre des frais de confection et d'expédition des timbres, timbres et impressions qui leur sont cédés. (Décision ministérielle du 18 septembre 1908). (Loi Intérêt et amortissement des titres de rente 5% amortissable dont l'État est devenu propriétaire. (Loi Remboursement par les Chemins de fer de l'État des frais de service des obligations émises pour compte de finances du 13 juillet 1911; décrets des 9 mars 1912, 27 mars 1913, 17 janvier 1914, 25 août et 11 septembre 1919. Décret du 16 décembre 1919. Produits consommés en nature dans les établissements pénitentiaires. (Décret du 31 mai 1862, rt., 851; décret du 13
(Loi du 29 mars 1902.) Remboursement par divers gouvernements étrangers des frais de confection et d'expédition de papiers sur timbres mobiles. (Lois des 28 décembre 1895, 29 mars 1897, 28 février 1901 et 31 décembre 1907.) Édition de papiers. Remboursement par l'Algérie, les colonies et le territoire de la Sarre des frais de confection et d'expédition des timbres, timbres et impressions qui leur sont cédés. (Décision ministérielle du 18 septembre 1908). (Loi Intérêt et amortissement des titres de rente 5% amortissable dont l'État est devenu propriétaire. (Loi Remboursement par les Chemins de fer de l'État des frais de service des obligations émises pour compte de finances du 13 juillet 1911; décrets des 9 mars 1912, 27 mars 1913, 17 janvier 1914, 25 août et 11 septembre 1919. Décret du 16 décembre 1919. Produits consommés en nature dans les établissements pénitentiaires. (Décret du 31 mai 1862, rt., 851; décret du 13 janvier 1913.) Contingent des communes dans les frais de police de l'agglomération lyonnaise. (Loi du 19 janvier 1851; lois des 13 mars 1873, 17 juillet 1880, 8 janvier 1881, 13 avril 1900, 25 février 1901, 17 avril 1906, 8 avril 1910, 13 juillet 1911, 27 février 1912 et 30 juillet 1913.) Pour les services rétribués de la police lyonnaise. ril et 26 déc. Contingent de la commune de Marseille dans les frais de la police marseillaise. (Lois des 8 mars, 1er avril et 2 oct. 1908, 13 juillet 1911, 27 févr. 1912 et 30 juillet 1913.) Produit des services rétribués de la police marseillaise. (Loi du 30 juillet 1913.) Remboursement par les communes du département de la Seine des dépenses faites pour le police (Loi du 10 juin 1817; ordonnance du 11 juin 1817; lois des 10 juin 1853, 30 déc. 1873, 13 avril 1900, 30 janv., 10 juil. et 1907, 8 avril 1910, 13 juil. 1911, 29 févr. 1912 et 30 juil. 1913.) Contingent du département de la Seine dans les frais de police des communes suburbaines. (Lois des finances du 8 avril et 13 juil. 1911.) Contingent des communes de Toulon et de la Seyne dans les frais
1913.) Pour les services rétribués de la police lyonnaise. ril et 26 déc. Contingent de la commune de Marseille dans les frais de la police marseillaise. (Lois des 8 mars, 1er avril et 2 oct. 1908, 13 juillet 1911, 27 févr. 1912 et 30 juillet 1913.) Produit des services rétribués de la police marseillaise. (Loi du 30 juillet 1913.) Remboursement par les communes du département de la Seine des dépenses faites pour le police (Loi du 10 juin 1817; ordonnance du 11 juin 1817; lois des 10 juin 1853, 30 déc. 1873, 13 avril 1900, 30 janv., 10 juil. et 1907, 8 avril 1910, 13 juil. 1911, 29 févr. 1912 et 30 juil. 1913.) Contingent du département de la Seine dans les frais de police des communes suburbaines. (Lois des finances du 8 avril et 13 juil. 1911.) Contingent des communes de Toulon et de la Seyne dans les frais de leur police. (Loi du 26 juin 1920.) Contingent de la commune de Nice dans les frais de sa police. (Loi du 26 juin 1920.) Portion des dépenses de la Garde républicaine remboursée à l'État par la ville de Paris. (Loi du 26 juin 1920.) Remboursement par le Gouvernement beylical des dépenses de la gendarmerie française en Tunisie, 26 janvier 1892. Décrets des 16 mai et 2 juin 1916. Retenues à opérer sur les premiers arrérages de la Légion d'honneur pour valeur des insignes. (Décrets des 10 août 1914, 1er févr. et 19 juin 1920.) Remboursement des avances faites aux organisations ouvrières. (Loi du 29 mai 1917; arrêté du 28 Contribution des départements pour le paiement des traitements des archivistes départementaux. Remboursement des avances faites au budget annexe de l'École centrale des arts et métiers. Finances du. Remboursement des frais de mission des membres de la Commission de métrologie usuelle. (Loi des finances.) RECETTES D'ORDRE. Suite. Remboursement des frais de surveillance de sociétés et établissements divers dépendant du Ministère. Convention passées avec diverses sociétés ou associations syndicales d'irrigation; loi du 31 juil. 1920, art. 55 et décret du 6 juil. 1836; adjudication des produits en bois encaissés tant par les
des dépenses de la gendarmerie française en Tunisie, 26 janvier 1892. Décrets des 16 mai et 2 juin 1916. Retenues à opérer sur les premiers arrérages de la Légion d'honneur pour valeur des insignes. (Décrets des 10 août 1914, 1er févr. et 19 juin 1920.) Remboursement des avances faites aux organisations ouvrières. (Loi du 29 mai 1917; arrêté du 28 Contribution des départements pour le paiement des traitements des archivistes départementaux. Remboursement des avances faites au budget annexe de l'École centrale des arts et métiers. Finances du. Remboursement des frais de mission des membres de la Commission de métrologie usuelle. (Loi des finances.) RECETTES D'ORDRE. Suite. Remboursement des frais de surveillance de sociétés et établissements divers dépendant du Ministère. Convention passées avec diverses sociétés ou associations syndicales d'irrigation; loi du 31 juil. 1920, art. 55 et décret du 6 juil. 1836; adjudication des produits en bois encaissés tant par les trésoriers-payeurs généraux que par les receveurs des domaines des forêts recouvrés sur les co-propriétaires, les usagers, etc. (Code forestier, art. 115.) Domaines (art. 1) (Arrêté ministériel du 4 juil. 1836; décisions ministérielles des 20 juil. 1872, 11 avril 1883 et juil. 1917.) Frais des adjudications concernant les forêts, autres que les adjudications de produits en bois. (Décisions ministérielles des 28 septembre 1861 et 20 juil. 1872.) Remboursement des frais de contrôle de la répartition des fournitures intéressant le service des eaux et forêts livrées par des frais de contrôle de la répartition des fournitures intéressant le service des eaux et forêts livrées par. Remboursement des frais de surveillance et de contrôle des opérations de grainage des vers à soie. (Loi du 31 juil. 1920,) Avances faites aux communes pour la construction des chemins forestiers. (Loi de finances du 11 juil. 1920, art. 100.) Prélement fait sur le Pari mutuel en faveur de l'élevage. (Loi du 2 juin 1891 et décret du 7 juil. 1891; loi du 5 août 1920.) Produit du prélèvement fait sur le pari mutuel en faveur des établissements d'enseignement agricole. (Loi du 5 août 1920,) Remboursement des frais de surveillance de, 30 avril 1833, 21 mai 1856
les adjudications de produits en bois. (Décisions ministérielles des 28 septembre 1861 et 20 juil. 1872.) Remboursement des frais de contrôle de la répartition des fournitures intéressant le service des eaux et forêts livrées par des frais de contrôle de la répartition des fournitures intéressant le service des eaux et forêts livrées par. Remboursement des frais de surveillance et de contrôle des opérations de grainage des vers à soie. (Loi du 31 juil. 1920,) Avances faites aux communes pour la construction des chemins forestiers. (Loi de finances du 11 juil. 1920, art. 100.) Prélement fait sur le Pari mutuel en faveur de l'élevage. (Loi du 2 juin 1891 et décret du 7 juil. 1891; loi du 5 août 1920.) Produit du prélèvement fait sur le pari mutuel en faveur des établissements d'enseignement agricole. (Loi du 5 août 1920,) Remboursement des frais de surveillance de, 30 avril 1833, 21 mai 1856 et 8 avril 1879, lois spéciales. Remboursement du prix des échelles métriques livrées par l'administration pour le jaugeage des bateaux de navigation (Décret du 23 avr. 1919; Instructions ministérielles des 7 avril, 18 mai et 3 novembre 1920.) 2° Recettes d'ordre proprement dites. (Suite.) Remboursement des frais de séjour et de déplacement des agents chargés du jaugeage des bateaux de navigation en 1917. (Décret du 3 avril 1919, art. 13 et instructions ministérielles des 7 avril et 18 mai 1920.) du 5 juillet Produit du droit fixe de 5 francs afférent à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure (Loi des art. 5; décret du 3 avril 1919 art. 6; instructions ministérielles des 7 avril et 18 mai 1920.) public (Loi. Transactions sur les procès-verbaux de contraventions en matière de pêche sur les cours d'eau du domaine public (Loi du 15 avril 1829 et 31 mai 1865.) industriel de l'année Versement, par l'administration des chemins de fer de l'État, des charges correspondant au capital versé au réseau au 31 décembre 1910. (Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 50.) 3 Lois du 20 novembre Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de
de déplacement des agents chargés du jaugeage des bateaux de navigation en 1917. (Décret du 3 avril 1919, art. 13 et instructions ministérielles des 7 avril et 18 mai 1920.) du 5 juillet Produit du droit fixe de 5 francs afférent à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure (Loi des art. 5; décret du 3 avril 1919 art. 6; instructions ministérielles des 7 avril et 18 mai 1920.) public (Loi. Transactions sur les procès-verbaux de contraventions en matière de pêche sur les cours d'eau du domaine public (Loi du 15 avril 1829 et 31 mai 1865.) industriel de l'année Versement, par l'administration des chemins de fer de l'État, des charges correspondant au capital versé au réseau au 31 décembre 1910. (Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 50.) 3 Lois du 20 novembre Fonds de concours versés par les compagnies de chemins de fer en exécution des conventions de 1900 (Loi du 20 novembre 1883.) concession 2 st Remboursement des traitements des commissaires du Gouvernement près les Compagnies de navigation concessionnaires des services maritimes d'intérêt général. (Convention du 20 novembre 1912, ratifiée par la loi du 30 juillet 1923; convention du 25 juin 1920, ratifiée par la loi du 8 août 1920; décret du 26 juillet 1920, convention du 29 décembre 1920, ratifiée par la loi du 28 juillet 1921.) (Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 110.) Prélèvements sur les fonds affectés aux avances du crédit maritime pour les frais de gestion de ce service. (Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 110.) Retenues d'habillement effectuées sur la solde des agents chargés de la police de la navigation et des pêches et des gardiennages. (Décret du 7 janvier 1908 et instruction du 1er juillet 1919.) Avances remboursables faites à l'État pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. Recouvrement des frais de main-d'œuvre des ateliers d'aérostation. Remboursement des frais de commissariat du Gouvernement près les compagnies subventionnées de navigation aérienne. Remboursement des frais de contrôle de sociétés et établissements divers dépendant du Ministère de la Marine, et de la Prévoyance sociale. (Lois des 6 juin 1857, 9