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substantielle prescrite à peine de nullité. Réj. 27 juin 1867. B. 147, p. 235. — 5 mars 1868. B. 63, p. 101. 1336. — La lecture des articles sur la récidive est encore moins nécessaire quand les circonstances atténuantes ont réduit la peine au simple emprisonnement. Réj. 31 mars 1866. B. 90, p. 151. 1339. (Lecture d'un texte au lieu de deux.) ...... En tout cas, satisfaction serait donnée à la loi par la lecture d'un des deux textes emportant la même peine et simultanément applicables au condamné. Réj. 6 novembre 1868. B. 222, p. 369. 4348. (Constatation de la lecture.) La lecture de la loi pénale est suffisamment constatée par le procès-verbal des débats, qui affirme la lecture de l'arrêt de condamnation dans lequel se trouve la mention vu et lu les articles. Réj. 27 août 1868. B. 196, p. 325. 4339. (Articles relatifs au mode d'exécution.) C'est le texte de la loi pénale appliquée qui doit être lu et inséré dans l'arrêt, et non celui des articles relatifs au mode d'exécution des peines. Réj. 1er février 1866. B. 31, p. 55. 4330. La disposition de l'article 369 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit l'insertion dans l'arrêt des articles de loi appliqués, n'a entendu parler que des dispositions des lois pénales, et nullement des dispositions accessoires relatives aux conditions d'exécution de la peine, spécialement de l'article 12 du Code pénal. Réj. 20 mars 1862. B. 87, p. 127. 4334. (Peine de mort. — Lieu d'exécution.) L'article 26 du Code pénal n'oblige pas la cour d'assises à fixer par son arrêt le lieu d'exécution de la peine de mort. Dans le silence de son arrêt à cet égard, le lieu d'exécution est celui où siège la cour d'assises. Réj. 26 déc. 1873. B. 315, p. 593. Motifs des arrêts suffisants ou non. 4333. (Insuffisance de motifs.) L'insuffisance de motifs dans un arrêt ne peut en entraîner l'annulation en vertu de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui est uniquement relatif au défaut de motifs. Réj. 27 novembre 1857. B. 38, p. 597. 4333. Est suffisamment motivé l'arrêt
de loi appliqués, n'a entendu parler que des dispositions des lois pénales, et nullement des dispositions accessoires relatives aux conditions d'exécution de la peine, spécialement de l'article 12 du Code pénal. Réj. 20 mars 1862. B. 87, p. 127. 4334. (Peine de mort. — Lieu d'exécution.) L'article 26 du Code pénal n'oblige pas la cour d'assises à fixer par son arrêt le lieu d'exécution de la peine de mort. Dans le silence de son arrêt à cet égard, le lieu d'exécution est celui où siège la cour d'assises. Réj. 26 déc. 1873. B. 315, p. 593. Motifs des arrêts suffisants ou non. 4333. (Insuffisance de motifs.) L'insuffisance de motifs dans un arrêt ne peut en entraîner l'annulation en vertu de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui est uniquement relatif au défaut de motifs. Réj. 27 novembre 1857. B. 38, p. 597. 4333. Est suffisamment motivé l'arrêt de condamnation qui, après avoir rapporté les réponses affirmatives aux questions sur les points de fait, ajoute que le fait déclaré constant constitue le crime prévu par un article déterminé du Code pénal. Réj. 14 mai 1868. B. 127, p. 210. — 14 mars 1874. B. 86, p. 151. 4334. Est suffisamment motivé l'arrêt qui, dans un seul motif, répond aussi bien aux conclusions principales qu'aux conclusions subsidiaires de l'accusé; il n'est pas nécessaire de donner des motifs explicites sur l'une et l'autre conclusion. Réj. 16 janvier 1863. B. 20, p. 29. 4335. Est suffisamment motivé l'arrêt qui déclare que les faits déclarés constants par le jury constituent le crime de faux, surtout s'il contient en outre la transcription textuelle de la déclaration du jury et la citation des textes appliqués. Réj. mars 1874. B. 98, p. 171. 4336. (Erreur sur la date du crime.) Une date erronée ayant été assignée au crime dans l'instruction, puis régulièrement rectifiée aux débats et dans le verdict du jury, il ne résulte pas de nullité de ce que la première erreur a été reproduite dans les motifs de l'arrêt de la cour. Réj. 21 mars 1872. B. 71, p. 116. 4348. (Défaut de
Est suffisamment motivé l'arrêt qui, dans un seul motif, répond aussi bien aux conclusions principales qu'aux conclusions subsidiaires de l'accusé; il n'est pas nécessaire de donner des motifs explicites sur l'une et l'autre conclusion. Réj. 16 janvier 1863. B. 20, p. 29. 4335. Est suffisamment motivé l'arrêt qui déclare que les faits déclarés constants par le jury constituent le crime de faux, surtout s'il contient en outre la transcription textuelle de la déclaration du jury et la citation des textes appliqués. Réj. mars 1874. B. 98, p. 171. 4336. (Erreur sur la date du crime.) Une date erronée ayant été assignée au crime dans l'instruction, puis régulièrement rectifiée aux débats et dans le verdict du jury, il ne résulte pas de nullité de ce que la première erreur a été reproduite dans les motifs de l'arrêt de la cour. Réj. 21 mars 1872. B. 71, p. 116. 4348. (Défaut de motifs.) Est nul l'arrêt de la cour d'assises qui, sans exprimer de motifs, se borne à dire que la question subsidiaire demandée par le défenseur de l'accusé ne sera pas posée. Cass. 25 février 1869. B. 42, p. 73. 4338. De simples observations sans réquisitions expresses, faites par le ministère public, n'obligent pas la cour à y répondre par des motifs explicites; mais, lorsque l'accusé, après la déclaration du jury, conclut formellement à être renvoyé libre, parce que le fait déclaré constant ne constitue ni crime ni délit, la cour d'assises doit, à peine de nullité, donner des motifs explicites pour les repousser; elle ne peut se borner à viser la déclaration du jury et à prononcer la peine, sans que rien n'atteste qu'elle a tenu compte de ces conclusions. L'annulation prononcée dans ce cas ne porte que sur les actes postérieurs à la déclaration du jury, laquelle demeure maintenue. Cass. 1er décembre 1860. B. 269, p. 465. S 4. Ordonnance d'acquittement. 4339. (Président, Ordonnance d'acquittement.) Est illégal l'arrêt de la cour qui prononce l'acquittement d'un accusé. L'ordonnance d'acquittement doit être rendue par le président seul. Cass. 1er décembre 1873.B. 308, p. 579. CHAPITRE XXIX. Du procès-verbal des débats. Formes
public, n'obligent pas la cour à y répondre par des motifs explicites; mais, lorsque l'accusé, après la déclaration du jury, conclut formellement à être renvoyé libre, parce que le fait déclaré constant ne constitue ni crime ni délit, la cour d'assises doit, à peine de nullité, donner des motifs explicites pour les repousser; elle ne peut se borner à viser la déclaration du jury et à prononcer la peine, sans que rien n'atteste qu'elle a tenu compte de ces conclusions. L'annulation prononcée dans ce cas ne porte que sur les actes postérieurs à la déclaration du jury, laquelle demeure maintenue. Cass. 1er décembre 1860. B. 269, p. 465. S 4. Ordonnance d'acquittement. 4339. (Président, Ordonnance d'acquittement.) Est illégal l'arrêt de la cour qui prononce l'acquittement d'un accusé. L'ordonnance d'acquittement doit être rendue par le président seul. Cass. 1er décembre 1873.B. 308, p. 579. CHAPITRE XXIX. Du procès-verbal des débats. Formes générales du procès-verbal des débats. — Impression à l'avance. — Constatations diverses. — Signature. 4340. — (Formules imprimées à l'avance.) Léprocès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être entièrement manuscrit; mais il ne saurait résulter aucune nullité de ce que l'opération de la formation du jury, avec ses formules imprimées, se trouve réunie dans le même contexte avec le procès-verbal de la séance, s'il est bien certain que tout ce qui concerne cette dernière partie est écrit à la main. Rej. 6 novembre 1868. B. 221. p. 367. — 1er juillet 1872. B. 183, p. 31. Il n'y a pas nullité de ce que le procès-verbal des débats porte imprimées a l'avance les formules, semblables dans toutes les affaires à constatant ce qui se passe dans la chambre du conseil au moment du tirage du jury, en dehors de la composition de la cour et du jury ou des débats publics. Rej. 6 novembre 1868. B. 221, p. 367. Est suffisant le procès-verbal des débats qui, pour constater l'accomplissement de plusieurs formalités essentielles, se borne à citer les articles qui les prescrivent en disant qu'on s'y est conformé. Rej. 5 octobre 1866. B. 224, p. 387. La foi due
imprimées, se trouve réunie dans le même contexte avec le procès-verbal de la séance, s'il est bien certain que tout ce qui concerne cette dernière partie est écrit à la main. Rej. 6 novembre 1868. B. 221. p. 367. — 1er juillet 1872. B. 183, p. 31. Il n'y a pas nullité de ce que le procès-verbal des débats porte imprimées a l'avance les formules, semblables dans toutes les affaires à constatant ce qui se passe dans la chambre du conseil au moment du tirage du jury, en dehors de la composition de la cour et du jury ou des débats publics. Rej. 6 novembre 1868. B. 221, p. 367. Est suffisant le procès-verbal des débats qui, pour constater l'accomplissement de plusieurs formalités essentielles, se borne à citer les articles qui les prescrivent en disant qu'on s'y est conformé. Rej. 5 octobre 1866. B. 224, p. 387. La foi due au procès-verbal des débats, jusqu'à inscription de faux, n'est pas ébranlée lorsque la cour, en réponse à des conclusions de la défense, déclare ne pas se souvenir qu'un témoin n'ait pas prêté serment. Lorsque des conclusions déposées par la défense se bornent à demander acte d'une offre de preuve testimoniale, on ne peut attaquer, faute de motifs ou de dispositif, l'arrêt qui fait entièrement droit, à la demande, en donnant acte des conclusions. Rej. 18 mai 1865. B. 15, p. 207. Quand l'arrêt de condamnation constate l'audition de l'accusé et de son défenseur sur l'application de la peine, peu importe que le procès-verbal des débats ne mentionne pas l'avertissement du président à l'accusé d'avoir à produire ses moyens. Rej. 12 juin 1869. B. 140, p. 233. Lorsque le procès-verbal des débats constate que l'avertissement du délai du pourvoi a été donné sous un autre nom que celui de l'accusé, il n'y a pas nullité s'il ne peut en résulter aucune incertitude sur l'individualité du condamné et si en fait il s'est pourvu. Rej. 26 mars 1874. B. 98, p. 171. En cas d'empêchement du président de la cour d'assises, le procès-verbal des débats peut être valablement signé par un des
on ne peut attaquer, faute de motifs ou de dispositif, l'arrêt qui fait entièrement droit, à la demande, en donnant acte des conclusions. Rej. 18 mai 1865. B. 15, p. 207. Quand l'arrêt de condamnation constate l'audition de l'accusé et de son défenseur sur l'application de la peine, peu importe que le procès-verbal des débats ne mentionne pas l'avertissement du président à l'accusé d'avoir à produire ses moyens. Rej. 12 juin 1869. B. 140, p. 233. Lorsque le procès-verbal des débats constate que l'avertissement du délai du pourvoi a été donné sous un autre nom que celui de l'accusé, il n'y a pas nullité s'il ne peut en résulter aucune incertitude sur l'individualité du condamné et si en fait il s'est pourvu. Rej. 26 mars 1874. B. 98, p. 171. En cas d'empêchement du président de la cour d'assises, le procès-verbal des débats peut être valablement signé par un des assesseurs, mais il est nécessaire que ce magistrat ait été commis à cet effet par arrêt de la cour d'appel. Cass. 12 janvier 1871. B. 6, p. 15. Lorsque, dans une affaire ayant occupé plusieurs séances de la cour d'assises, le greffier a dressé un procès-verbal distinct pour chacune de ces audiences, l'omission de sa signature au bas de l'un d'eux entraîne nullité; et cette omission ne peut être considérée comme réparée par les signatures régulièrement apposées au bas du procès-verbal de la dernière séance. Cass. 22 janvier 1857. B. 31, p. 48. — 1er février 1866. B. 26, p. 53. Le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le greffier; l'absence de cette signature entraîne contre lui, aux termes de l'article 372 du Code d'instruction criminelle, la condamnation à l'amende de 500 francs. Cass. 28 novembre 1863. B. 272, p. 45s. — 1er février 1866. B. 26, p. 53. — 16 mai 1872. B. 117, p. 169. Le procès-verbal des débats fait suffisamment connaître la date du jour où s'est terminée l'affaire, lorsqu'il énonce, que l'audience, ouverte tel jour, a été suspendue à six heures du soir, reprise à huit heures, et s'est continuée sans
ces audiences, l'omission de sa signature au bas de l'un d'eux entraîne nullité; et cette omission ne peut être considérée comme réparée par les signatures régulièrement apposées au bas du procès-verbal de la dernière séance. Cass. 22 janvier 1857. B. 31, p. 48. — 1er février 1866. B. 26, p. 53. Le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, être signé par le greffier; l'absence de cette signature entraîne contre lui, aux termes de l'article 372 du Code d'instruction criminelle, la condamnation à l'amende de 500 francs. Cass. 28 novembre 1863. B. 272, p. 45s. — 1er février 1866. B. 26, p. 53. — 16 mai 1872. B. 117, p. 169. Le procès-verbal des débats fait suffisamment connaître la date du jour où s'est terminée l'affaire, lorsqu'il énonce, que l'audience, ouverte tel jour, a été suspendue à six heures du soir, reprise à huit heures, et s'est continuée sans interruption jusqu'à la fin, même quand elle n'aurait été levée qu'après minuit. Rej. 17 mai 1872. B. 121, p. 169. Aucun délai n'est fixé pour la rédaction des procès-verbaux des débats à la suite desquels renvoi a été fait à une autre session; ils peuvent être régulièrement rédigés plus de deux mois après la séance. Les droits de la défense restent entiers, et l'inscription de faux est ouverte à l'accusé contre les faits omis ou altérés dans le procès-verbal. Rej. 3 mai 1872. B. 104, p. 168. La constatation au procès-verbal de l'accomplissement de diverses formalités, fait foi jusqu'à inscription de faux, lorsqu'il n'y a eu ni arrêt incident à leur égard, ni conclusions ou oppositions de l'accusé. Rej. 26 mars 1874. B. 97, p. 170. L'erreur dans le procès-verbal des débats sur le nom du président de la cour d'assises ne peut entraîner la nullité de l'arrêt, lorsque'il résulte des diverses autres énonciations de ce procès-verbal, de celles du procès-verbal du tirage du jury et de l'arrêt de condamnation, que le magistrat qui a signé est bien celui qui a présidé, et si aucune incertitude ne peut exister à cet égard. Rej. 1er juillet 1858. B. 186, p. 392.
deux mois après la séance. Les droits de la défense restent entiers, et l'inscription de faux est ouverte à l'accusé contre les faits omis ou altérés dans le procès-verbal. Rej. 3 mai 1872. B. 104, p. 168. La constatation au procès-verbal de l'accomplissement de diverses formalités, fait foi jusqu'à inscription de faux, lorsqu'il n'y a eu ni arrêt incident à leur égard, ni conclusions ou oppositions de l'accusé. Rej. 26 mars 1874. B. 97, p. 170. L'erreur dans le procès-verbal des débats sur le nom du président de la cour d'assises ne peut entraîner la nullité de l'arrêt, lorsque'il résulte des diverses autres énonciations de ce procès-verbal, de celles du procès-verbal du tirage du jury et de l'arrêt de condamnation, que le magistrat qui a signé est bien celui qui a présidé, et si aucune incertitude ne peut exister à cet égard. Rej. 1er juillet 1858. B. 186, p. 392. Bien que, dans une affaire qui a occupé deux audiences, la composition légale de la cour d'assises ne soit pas expressément constatée au procès-verbal de la seconde séance, il y a présomption légale que la composition de la cour est demeurée, à cette seconde audience, ce qu'elle était à la première. L'identité de composition doit surtout être considérée comme constante quand les termes du procès-verbal impliquent, en fait, référence de la seconde audience à la première pour les constatations relatives à tous les éléments essentiels qui les constituent. Rej. 23 février 1871. B. 26, p. 66. Lorsqu'une affaire a été continuée plusieurs jours, si la présence des jurés, des accusés et des défenseurs est formellement constatée dans le procès-verbal d'une première audience, il n'est pas nécessaire que cette mention soit renouvelée d'une manière expresse dans les procès-verbaux des audiences qui ont suivi. Rej. 17 avril 1873. B. 103, p. 189. 4855. --(Greffier. Présence.) — Si, au cours d'une audience, le greffier est subitement indisposé et que le procès-verbal constate la nécessité où il a été de se retirer, et, par suite, l'impossibilité de signer, 1° la signature de son remplaçant, nécessaire pour la seconde partie de la séance, est légalement
première. L'identité de composition doit surtout être considérée comme constante quand les termes du procès-verbal impliquent, en fait, référence de la seconde audience à la première pour les constatations relatives à tous les éléments essentiels qui les constituent. Rej. 23 février 1871. B. 26, p. 66. Lorsqu'une affaire a été continuée plusieurs jours, si la présence des jurés, des accusés et des défenseurs est formellement constatée dans le procès-verbal d'une première audience, il n'est pas nécessaire que cette mention soit renouvelée d'une manière expresse dans les procès-verbaux des audiences qui ont suivi. Rej. 17 avril 1873. B. 103, p. 189. 4855. --(Greffier. Présence.) — Si, au cours d'une audience, le greffier est subitement indisposé et que le procès-verbal constate la nécessité où il a été de se retirer, et, par suite, l'impossibilité de signer, 1° la signature de son remplaçant, nécessaire pour la seconde partie de la séance, est légalement apposée au pied du procès-verbal rédigé en un seul contexte; 2° la signature du président suffit pour authentiquer la relation des actes accomplis dans la seconde partie, sans qu'il soit besoin d'une mention spéciale dans les termes de l'article 37 du décret du 30 mars 1808. Réj. 1er juillet 1864. B. 184, p. 330. 4356. — (Présence des jurés.) — Le procès-verbal des débats, après une suspension d'audience pendant la nuit, constate suffisamment que les mêmes douze jurés qui ont siégé le premier jour ont concouru le second jour à la formation de la cour d'assises, lorsqu'il mentionne que la cour d'assises s'est réunie le second jour pour procéder à la continuation des débats. Réj. 27 novembre 1873. B. 188, p. 541. 4359. (Publicité des débats.) Omission non suppléée par l'arrêt.) -La mention de l'arrêt de condamnation qu'il a été prononcé en audience publique ne suffit pas pour établir, à défaut de procès-verbal, la publicité indispensable des débats et de la déclaration préalable de culpabilité. Cass. 14 juin 1866. B. 152, p. 248. 4358. — (Mention de dépositions des témoins.-Nullité.) -Aux termes de l'article 372 du Code d'instruction criminelle, le procès-verbal des débats devant la cour d'assises ne doit rien
B. 184, p. 330. 4356. — (Présence des jurés.) — Le procès-verbal des débats, après une suspension d'audience pendant la nuit, constate suffisamment que les mêmes douze jurés qui ont siégé le premier jour ont concouru le second jour à la formation de la cour d'assises, lorsqu'il mentionne que la cour d'assises s'est réunie le second jour pour procéder à la continuation des débats. Réj. 27 novembre 1873. B. 188, p. 541. 4359. (Publicité des débats.) Omission non suppléée par l'arrêt.) -La mention de l'arrêt de condamnation qu'il a été prononcé en audience publique ne suffit pas pour établir, à défaut de procès-verbal, la publicité indispensable des débats et de la déclaration préalable de culpabilité. Cass. 14 juin 1866. B. 152, p. 248. 4358. — (Mention de dépositions des témoins.-Nullité.) -Aux termes de l'article 372 du Code d'instruction criminelle, le procès-verbal des débats devant la cour d'assises ne doit rien reproduire des dépositions des témoins, sauf l'application de l'article 318, lorsque les dépositions orales diffèrent des précédentes déclarations. Cass. 3 juillet 1857. B. 284, p. 436. — 1er décembre 1857. B. 356, p. 555. Réj. 8 août 1860. B. 187, p. 330. Cass. 11 mars 1864. B. 66, p. 113. Réj. 15 décembre 1871. B. 180, p. 303. Cass. 17 avril 1873. B. 106, p. 189. 4859. Hormis cette exception, il y a nullité lorsqu'il est énoncé au procès-verbal que des témoins ont reconnu des pièces à conviction qui leur étaient représentées. Cass. 17 avril 1873. B. 106, p. 192. 4360. Il y a nullité quand le procès-verbal des débats constate la substance de dépositions de témoins non entendus dans l'instruction écrite, dépositions qui, par suite, ne peuvent rentrer dans la catégorie de celles dont parle l'article 318. Cass. 3 juillet 1857. B. 384, p. 436. 4364. Mais l'accusé ne peut se plaindre devant la Cour de cassation de la relation au procès-verbal des débats de la substance d'une déposition de témoins, lorsque c'est sur sa demande que cette mesure a été ordonnée. Réj. 7 janvier 1858. B. 3, p. 6. 4363. Le procès-verbal des débats peut, sans contreviennent aux
Réj. 15 décembre 1871. B. 180, p. 303. Cass. 17 avril 1873. B. 106, p. 189. 4859. Hormis cette exception, il y a nullité lorsqu'il est énoncé au procès-verbal que des témoins ont reconnu des pièces à conviction qui leur étaient représentées. Cass. 17 avril 1873. B. 106, p. 192. 4360. Il y a nullité quand le procès-verbal des débats constate la substance de dépositions de témoins non entendus dans l'instruction écrite, dépositions qui, par suite, ne peuvent rentrer dans la catégorie de celles dont parle l'article 318. Cass. 3 juillet 1857. B. 384, p. 436. 4364. Mais l'accusé ne peut se plaindre devant la Cour de cassation de la relation au procès-verbal des débats de la substance d'une déposition de témoins, lorsque c'est sur sa demande que cette mesure a été ordonnée. Réj. 7 janvier 1858. B. 3, p. 6. 4363. Le procès-verbal des débats peut, sans contreviennent aux prescriptions de l'article 372, faire mention de plusieurs dépositions de témoins lorsque le président juge utile à la manifestation de la vérité de les réunir toutes dans une constatation unique. Réj. 13 août 1863. B. 219, p. 374. 4363. L'article 318 du Code d'instruction criminelle, qui permet de faire tenir note au procès-verbal des additions, variations, etc., dans les dépositions des témoins, n'est pas obligatoire; l'accusé n'est pas fondé à se plaindre de ce défaut de constatation, s'il n'en a pas réclamé l'exécution. Réj. 17 septembre 1863. B. 247, p. 416. 4364. La loi ne prohibe l'insertion au procès-verbal des débats que du contenu des dépositions des témoins, et non de leurs réponses préliminaires sur leur nom, leur âge, leurs relations de parenté avec l'accusé. Réj. 17 avril 1863. B. 124, p. 205. — 12 juin 1873. B. 158, p. 294. 4365. Les prescriptions des articles 318 et 372 du Code d'instruction criminelle doivent être combinées dans ce sens, que l'article 372 n'a pu faire obstacle à l'exercice du droit, conféré au ministère public par l'article 318, de faire constater au procès-verbal, sans être tenu d'en articuler les motifs, tout fait ou toute déposition qui se réfère à l'objet de