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à la demande des Etats-Unis dans les dispositions du Règlement de la Cour qui concernent la procédure consultative, telles qu'elles ont été récemment amendées. Il propose toutefois que, si les Etats-Unis le jugent utile, des stipulations à ce sujet interviennent entre eux et les autres Etats signataires. 7. La seconde partie de la cinquième réserve a formé l'objet d'une étude longuement approfondie au sein du Comité, étant donné l'importance essentielle qui s'y rattache. Dans la discussion générale au sein de la Conférence, plusieurs orateurs avaient attiré l'attention de celle-ci sur les "4 %" travaux préparatoires de la résolution du Sénat des Etats-Unis qui a décidé l'adhésion conditionnelle à la Cour. Il a été remarqué, d'une part, que dans les débats du Sénat, on avait fait état de l'opinion exprimée par la Cour dans son avis consultatif N° 5 (Carélie orientale), selon laquelle un avis portant sur le fond d'un différend entre un Etat membre de la Société des Nations et une Puissance étrangère à la Société ne pourrait être rendu sans le consentement de cette Puissance. Il a été, d'autre part, observé que l'idée dominante, dans ces mêmes débats, paraissait avoir été d'assurer aux Etats-Unis l'égalité avec tout Etat membre de la Société appelé à se prononcer, en tant que représenté au Conseil ou à l'Assemblée, au sujet d'une requête d'avis consultatif qu'on proposerait, respectivement au sein du Conseil ou au sein de l'Assemblée, d'adresser à la Cour. Le Comité a tenu compte de ces observations en introduisant, dans la réponse qu'il envisage pour cette partie de la cinquième réserve, une distinction entre les différends dans lesquels les Etats-Unis seraient partie, et les différends dans lesquels ils ne seraient pas partie, ou les questions autres que des différends. Il a estimé que, pour la première hypothèse, la réponse peut se borner à une référence à la jurisprudence de la Cour telle qu'elle est consacrée dans l'avis de la Carélie orientale. Pour la seconde hypothèse, la réponse ne peut consister que dans la déclaration, de la part des Etats signataires, qu'ils reconnaissent aux Etats-Unis l'égalité avec les Etats membres de la
de la Société appelé à se prononcer, en tant que représenté au Conseil ou à l'Assemblée, au sujet d'une requête d'avis consultatif qu'on proposerait, respectivement au sein du Conseil ou au sein de l'Assemblée, d'adresser à la Cour. Le Comité a tenu compte de ces observations en introduisant, dans la réponse qu'il envisage pour cette partie de la cinquième réserve, une distinction entre les différends dans lesquels les Etats-Unis seraient partie, et les différends dans lesquels ils ne seraient pas partie, ou les questions autres que des différends. Il a estimé que, pour la première hypothèse, la réponse peut se borner à une référence à la jurisprudence de la Cour telle qu'elle est consacrée dans l'avis de la Carélie orientale. Pour la seconde hypothèse, la réponse ne peut consister que dans la déclaration, de la part des Etats signataires, qu'ils reconnaissent aux Etats-Unis l'égalité avec les Etats membres de la Société des Nations, représentés soit au Conseil, soit à l'Assemblée. Le principe d'égalité comporte la conséquence que l'opposition des Etats-Unis à l'adoption, par le Conseil ou l'Assemblée, d'une requête d'avis consultatif aurait exactement la même valeur qu'aurait une voix émise pour s'opposer à la requête, par un Etat représenté, soit au Conseil, soit à l'Assemblée. Cette valeur serait celle d'un empêchement absolu au seul cas où la requête devrait être approuvée par un vote unanime. Il semble bien que la nécessité d'un vote unanime du Conseil ou de l'Assemblée pour demander un avis à la Cour ait été considérée aux Etats-Unis comme certaine; mais le Comité n'a pas cru que pareille certitude soit démontrée, aucun précédent n'ayant été établi à ce sujet jusqu'ici. 8. Le Comité a dû se poser la question pratique des modalités que les Etats-Unis auraient à suivre pour exprimer leur manière de voir au sujet de l'adoption d'une requête d'avis consultatif. Il est évident qu'il y a une différence entre la situation d'un Etat étranger à la Société des Nations et celle d'un Etat membre de la Société qui émet sa voix au sein du Conseil ou de l'Assemblée, après avoir apprécié l'ensemble des circonstances, et
au Conseil, soit à l'Assemblée. Cette valeur serait celle d'un empêchement absolu au seul cas où la requête devrait être approuvée par un vote unanime. Il semble bien que la nécessité d'un vote unanime du Conseil ou de l'Assemblée pour demander un avis à la Cour ait été considérée aux Etats-Unis comme certaine; mais le Comité n'a pas cru que pareille certitude soit démontrée, aucun précédent n'ayant été établi à ce sujet jusqu'ici. 8. Le Comité a dû se poser la question pratique des modalités que les Etats-Unis auraient à suivre pour exprimer leur manière de voir au sujet de l'adoption d'une requête d'avis consultatif. Il est évident qu'il y a une différence entre la situation d'un Etat étranger à la Société des Nations et celle d'un Etat membre de la Société qui émet sa voix au sein du Conseil ou de l'Assemblée, après avoir apprécié l'ensemble des circonstances, et s'être rendu compte de l'importance que présente la recherche d'une solution au point de vue de l'application du Pacte, et des conséquences qui pourraient se produire au cas où le résultat de cette recherche serait négatif. C'est à cette question que la cinquième réserve se réduit. Le Comité estime qu'elle devrait être étudiée, en vue d'arriver, d'un commun accord, à un modus operandi entre le Gouvernement des Etats-Unis et le Conseil de la Société des Nations, organe spécialement désigné par ses attributions pour veiller au bon fonctionnement de la Société. 9. Le Comité a cru qu'il y aurait avantage à accompagner les réponses aux cinq réserves d'une esquisse de convention dans laquelle seraient arrêtées les stipulations particulières que requiert l'adhésion des Etats-Unis au Protocole du 16 décembre 1920. Le Comité n'a pas estimé que cette adhésion justifiât des modifications ou des adjonctions au Statut de la Cour. Elle semble, au contraire, devoir donner lieu à un accord spécial à conclure entre les Etats signataires du Protocole du 16 décembre 1920, d'une part, et les Etats-Unis, de l'autre. Il est bien entendu que ces stipulations devraient avoir la même valeur que celles du Statut. Dans cet ordre d'idées, le Comité a
devrait être étudiée, en vue d'arriver, d'un commun accord, à un modus operandi entre le Gouvernement des Etats-Unis et le Conseil de la Société des Nations, organe spécialement désigné par ses attributions pour veiller au bon fonctionnement de la Société. 9. Le Comité a cru qu'il y aurait avantage à accompagner les réponses aux cinq réserves d'une esquisse de convention dans laquelle seraient arrêtées les stipulations particulières que requiert l'adhésion des Etats-Unis au Protocole du 16 décembre 1920. Le Comité n'a pas estimé que cette adhésion justifiât des modifications ou des adjonctions au Statut de la Cour. Elle semble, au contraire, devoir donner lieu à un accord spécial à conclure entre les Etats signataires du Protocole du 16 décembre 1920, d'une part, et les Etats-Unis, de l'autre. Il est bien entendu que ces stipulations devraient avoir la même valeur que celles du Statut. Dans cet ordre d'idées, le Comité a préparé un avant-projet de protocole d'exécution, à soumettre au Gouvernement des Etats-Unis, en même temps que les réponses. L'avant-projet vise : la participation des représentants des Etats-Unis aux opérations du Conseil et de l'Assemblée concernant l'élection des juges; la nécessité du concours de tous les Etats contractants pour modifier le Statut de la Cour; la publicité du prononcé des avis consultatifs; l'accord à conclure entre les Etats-Unis et le Conseil de la Société des Nations au sujet des modalités selon lesquelles le consentement prévu à la cinquième réserve serait donné; l'attribution à l'opposition éventuelle des Etats-Unis à une requête d'avis consultatif d'une valeur égale à celle qu'aurait une voix contraire à la requête émise au sein du Conseil ou de l'Assemblée; les conditions de l'entrée en vigueur du protocole et, enfin, l'exercice de la faculté de dénonciation tant de la part des Etats-Unis que de celle des autres Etats signataires. 10. Tel est le résultat de la minutieuse étude à laquelle s'est livré votre Comité. Pour le résumer, on peut dire qu'au moins, en principe, toutes les réserves devraient être acceptées. Au nom du Comité, j'ai l'honneur de formuler l'espoir que la Conférence pourra se rallier à ce résultat. J'ai
Statut de la Cour; la publicité du prononcé des avis consultatifs; l'accord à conclure entre les Etats-Unis et le Conseil de la Société des Nations au sujet des modalités selon lesquelles le consentement prévu à la cinquième réserve serait donné; l'attribution à l'opposition éventuelle des Etats-Unis à une requête d'avis consultatif d'une valeur égale à celle qu'aurait une voix contraire à la requête émise au sein du Conseil ou de l'Assemblée; les conditions de l'entrée en vigueur du protocole et, enfin, l'exercice de la faculté de dénonciation tant de la part des Etats-Unis que de celle des autres Etats signataires. 10. Tel est le résultat de la minutieuse étude à laquelle s'est livré votre Comité. Pour le résumer, on peut dire qu'au moins, en principe, toutes les réserves devraient être acceptées. Au nom du Comité, j'ai l'honneur de formuler l'espoir que la Conférence pourra se rallier à ce résultat. J'ai permis, en outre, d'exprimer le vœu que la grande république américaine puisse trouver dans nos conclusions le reflet de l'esprit de bonne volonté et de bonne foi qui nous a animés dans la recherche de formules juridiques équitables propres à rencontrer sa proposition. Nous aurons satisfait par là même au vif désir de tous les Etats membres de la Société des Nations, qui, respectant les motifs pour lesquels les Etats-Unis ont estimé ne pas pouvoir accéder à la Société, souhaitent de voir leur participation venir accroître encore la haute autorité de la Cour permanente de Justice internationale, à constituer, pour la communauté internationale tout entière, une garantie de paix par la That the United States will pay a fair share of the expenses of the Court as determined and appropriated from time to time by the Congress of the United States. That the United States may at any time withdraw its adherence to the said Protocol and that the Statute for the Permanent Court of International Justice adjoined to the Protocol shall not be amended without the consent of the United States. That the Court shall not render any advisory opinion except publicly after due notice to all States adhering
vif désir de tous les Etats membres de la Société des Nations, qui, respectant les motifs pour lesquels les Etats-Unis ont estimé ne pas pouvoir accéder à la Société, souhaitent de voir leur participation venir accroître encore la haute autorité de la Cour permanente de Justice internationale, à constituer, pour la communauté internationale tout entière, une garantie de paix par la That the United States will pay a fair share of the expenses of the Court as determined and appropriated from time to time by the Congress of the United States. That the United States may at any time withdraw its adherence to the said Protocol and that the Statute for the Permanent Court of International Justice adjoined to the Protocol shall not be amended without the consent of the United States. That the Court shall not render any advisory opinion except publicly after due notice to all States adhering to the Court and to all interested States and after public hearing or opportunity for hearing given to any State concerned; nor shall it, without the consent of the United States, entertain any request for an advisory opinion touching any dispute or question in which the United States has or claims an interest. La dite lettre a ensuite donné lieu à une résolution du Conseil de la Société des Nations en date du 18 mars 1926, tendant à la convocation d'une Conférence de délégués des Etats signataires, devant se réunir à Genève et à laquelle le Gouvernement des Etats-Unis serait invité à se faire représenter. La Conférence fut chargée de la mission de rechercher la voie par laquelle les gouvernements signataires du Protocole susmentionné pourraient donner satisfaction aux cinq réserves et conditions posées par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis, pour les motifs exposés dans une lettre adressée, le 17 avril 1926, par le Secrétaire d'Etat au Secrétaire général de la Société des Nations, déclina l'invitation de prendre part à la Conférence. Les Etats signataires dont l'énumération suit ont désigné pour leurs délégués : Union Sud-Africaine : Mr. J. S. SMIT, Haut Commissaire à Londres. Albanie: Son
claims an interest. La dite lettre a ensuite donné lieu à une résolution du Conseil de la Société des Nations en date du 18 mars 1926, tendant à la convocation d'une Conférence de délégués des Etats signataires, devant se réunir à Genève et à laquelle le Gouvernement des Etats-Unis serait invité à se faire représenter. La Conférence fut chargée de la mission de rechercher la voie par laquelle les gouvernements signataires du Protocole susmentionné pourraient donner satisfaction aux cinq réserves et conditions posées par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Le Gouvernement des Etats-Unis, pour les motifs exposés dans une lettre adressée, le 17 avril 1926, par le Secrétaire d'Etat au Secrétaire général de la Société des Nations, déclina l'invitation de prendre part à la Conférence. Les Etats signataires dont l'énumération suit ont désigné pour leurs délégués : Union Sud-Africaine : Mr. J. S. SMIT, Haut Commissaire à Londres. Albanie: Son Excellence M. Ilias VRIONI, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Excellence le Président de la République française et près Sa Majesté Britannique. Son Excellence M. Djemil DINO, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi d'Italie. Australie: L'honorable J. G. LATHAM, C.M.G., K.C., Procureur général du Commonwealth d'Australie. Autriche: M. le Dr Marc LEITMAIER, Conseiller ministériel. Belgique: M. H. ROLIN, Chef de Cabinet du Ministre des Affaires étrangères. Empire Britannique : Sir Cecil James Barrington HURST, G.C.M.G., K.C.B., K.C., Conseiller juridique du Foreign Office Britannique. FINAL ACT OF THE CONFERENCE I. The Conference of States signatories of the Protocol of Signature of the Statute of the Permanent Court of International Justice (Protocol of December 16th, 1920) met at the International Labour Office in Geneva on September 1st, 1926. 2. The occasion of this Conference was the letter of March 2nd, 1926, by which the Secretary of State of the United States of America informed the Secretary-General of the League of Nations that the United States was disposed to adhere to the Protocol of Signature of December 16th, 1920, on condition that each of the States signatories of the said Protocol should previously accept five reservations and conditions
d'Australie. Autriche: M. le Dr Marc LEITMAIER, Conseiller ministériel. Belgique: M. H. ROLIN, Chef de Cabinet du Ministre des Affaires étrangères. Empire Britannique : Sir Cecil James Barrington HURST, G.C.M.G., K.C.B., K.C., Conseiller juridique du Foreign Office Britannique. FINAL ACT OF THE CONFERENCE I. The Conference of States signatories of the Protocol of Signature of the Statute of the Permanent Court of International Justice (Protocol of December 16th, 1920) met at the International Labour Office in Geneva on September 1st, 1926. 2. The occasion of this Conference was the letter of March 2nd, 1926, by which the Secretary of State of the United States of America informed the Secretary-General of the League of Nations that the United States was disposed to adhere to the Protocol of Signature of December 16th, 1920, on condition that each of the States signatories of the said Protocol should previously accept five reservations and conditions as follows: I. That such adherence shall not be taken to involve any legal relation on the part of the United States to the League of Nations or the assumption of any obligations by the United States under the Treaty of Versailles. II. That the United States shall be permitted to participate through representatives designated for the purpose and upon an equality with the other States, Members respectively, of the Council and Assembly of the League of Nations, in any and all proceedings of either the Council or the Assembly for the election of judges or deputy-judges of the Permanent Court of International Justice or for the filling of vacancies. III. That the United States will pay a fair share of the expenses of the Court as determined and appropriated from time to time by the Congress of the United States. IV. That the United States may at any time withdraw its adherence to the said Protocol and that the Statute for the Permanent Court of International Justice adjoined to the Protocol shall not be amended without the consent of the United States. V. That the Court shall not render any advisory opinion except publicly after due notice to all
to participate through representatives designated for the purpose and upon an equality with the other States, Members respectively, of the Council and Assembly of the League of Nations, in any and all proceedings of either the Council or the Assembly for the election of judges or deputy-judges of the Permanent Court of International Justice or for the filling of vacancies. III. That the United States will pay a fair share of the expenses of the Court as determined and appropriated from time to time by the Congress of the United States. IV. That the United States may at any time withdraw its adherence to the said Protocol and that the Statute for the Permanent Court of International Justice adjoined to the Protocol shall not be amended without the consent of the United States. V. That the Court shall not render any advisory opinion except publicly after due notice to all States adhering to the Court and to all interested States and after public hearing or opportunity for hearing given to any State concerned; nor shall it, without the consent of the United States, entertain any request for an advisory opinion touching any dispute or question in which the United States has or claims an interest. This letter gave rise to the resolution of the Council of the League of Nations of March 18th, 1926, suggesting that a Conference of the delegates of the States signatories of the Protocol should be convened at Geneva, in which the Government of the United States was also invited to participate. The Conference was charged with the task of studying the way in which the Governments of the signatories of the Protocol above mentioned might satisfy the five reservations and conditions proposed by the Government of the United States of America. 3. The Government of the United States, for the reasons set forth in a letter of April 17th, 1926, addressed by the Secretary of State of the United States to the Secretary-General of the League of Nations, declined the invitation to take part in the Conference. The signatory States enumerated below designated as their
has or claims an interest. This letter gave rise to the resolution of the Council of the League of Nations of March 18th, 1926, suggesting that a Conference of the delegates of the States signatories of the Protocol should be convened at Geneva, in which the Government of the United States was also invited to participate. The Conference was charged with the task of studying the way in which the Governments of the signatories of the Protocol above mentioned might satisfy the five reservations and conditions proposed by the Government of the United States of America. 3. The Government of the United States, for the reasons set forth in a letter of April 17th, 1926, addressed by the Secretary of State of the United States to the Secretary-General of the League of Nations, declined the invitation to take part in the Conference. The signatory States enumerated below designated as their delegates to the Conference: Union of South Africa: Mr. J. S. SMIT, High Commissioner in London. Albanie: His Excellency M. Ilias VRIONI, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary accredited to His Excellency the President of the French Republic and to His Britannic Majesty. His Excellency Dr. Djemil DINO, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary accredited to His Majesty the King of Italy. Australia: The Honourable J. G. LATHAM, C.M.G., K.C., Attorney-General of the Commonwealth of Australia. Austria: Dr. Marc LEITMAIER, Ministerial Counsellor. Belgium: M. H. ROLIN, Chef de Cabinet of the Minister for Foreign Affairs. British Empire: Sir Cecil James Barrington HURST, G.C.M.G., K.C.B., K.C., Legal Adviser to the British Foreign Office. Bulgaria: His Excellency M. V. MOLLOFF, Minister of Finance. Deputy: M. Dimitri MIKOFF, Charge d'affaires at Bern, Permanent Representative of the Bulgarian Government accredited to the League of Nations. Canada: The Right Honourable Sir George Eulas FOSTER, G.C.M.G., Member of the King's Privy Council for Canada. China: His Excellency M. CHAO-HSIN CHU, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary accredited to His Majesty the King of Italy. Denmark: His Excellency M. A. DE OLDENBURG, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary accredited to the Swiss Federal Council. Permanent Danish Representative accredited to the League
Minister Plenipotentiary accredited to His Majesty the King of Italy. Australia: The Honourable J. G. LATHAM, C.M.G., K.C., Attorney-General of the Commonwealth of Australia. Austria: Dr. Marc LEITMAIER, Ministerial Counsellor. Belgium: M. H. ROLIN, Chef de Cabinet of the Minister for Foreign Affairs. British Empire: Sir Cecil James Barrington HURST, G.C.M.G., K.C.B., K.C., Legal Adviser to the British Foreign Office. Bulgaria: His Excellency M. V. MOLLOFF, Minister of Finance. Deputy: M. Dimitri MIKOFF, Charge d'affaires at Bern, Permanent Representative of the Bulgarian Government accredited to the League of Nations. Canada: The Right Honourable Sir George Eulas FOSTER, G.C.M.G., Member of the King's Privy Council for Canada. China: His Excellency M. CHAO-HSIN CHU, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary accredited to His Majesty the King of Italy. Denmark: His Excellency M. A. DE OLDENBURG, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary accredited to the Swiss Federal Council. Permanent Danish Representative accredited to the League of Nations. Dominican Republic: M. Tulio FRANCO FRANCO, Charge d'affaires at Paris, Rome and Brussels. Spain: His Excellency M. Emilio DE PALACIOS, Ambassador accredited to His Majesty the King of the Belgians. Substitutes: M. Ramirez MONTESINOS, Chef du Cabinet diplomatique at the Ministry for Foreign Affairs. M. DE ARENZANA, Consul at Geneva. Estonia: M. A. SCHMIDT, Director of Political Questions at the Foreign Office. Finland: His Excellency M. Rafael ERICH, Minister Plenipotentiary, Permanent Representative of Finland accredited to the League of Nations. France: M. Henri FROMAGEOT, Legal Adviser to the Ministry for Foreign Affairs. Substitute: M. le Comte CLAUZEL, Minister Plenipotentiary, Head of the French League of Nations Service. Greece: M. Vassili DENDRAMIS, Charge d'affaires at Bern, Permanent Representative of the Greek Republic accredited to the League of Nations. Substitute: M. Panayotis PIPINELLIS, Secretary at the Ministry for Foreign Affairs. Hungary: M. P. DE HEVESY, Resident Minister accredited to the League of Nations. India: Sir William Henry Hoare VINCENT, G.C.I.E., K.C.S.I., Member of the Council of the Secretary of State for India. Sir Edward Maynard DES CHAMPS CHAMIER, K.C.I.E., Legal Adviser to the Secretary of State. Irish Free State: M. Michael MACWHITE, Representative of the Irish Free State accredited to