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part, que le GOUVERNEMENT DE L'UNION SUD-AFRICAINE, en sa capacité susindiquée, a nommé comme Plénipotentiaires : 1. L'Honorable Jacob DE VILLIERS, Juge en appel à la Cour Suprême de l'Afrique du Sud, Président, 2. Gysbert Reitz HOFMEYR, Esquire, Compagnon de l'Ordre très distingué de St-Michel et de St-George, ancien Administrateur du Sud-Ouest Africain, 3. Reenen Jacob VAN REENEN, Esquire, Bachelier ès arts de l'Université du Cap de Bonne-Espérance, Ingénieur civil de l'Université de Lehigh, Membre associé de la Société américaine des ingénieurs civils, Membre associé de l'Institut des ingénieurs civils ; et que le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE a nommé comme Plénipotentiaires : 1. Dr Augusto DE VASCONCELLOS, Président de la délégation, Sénateur, Ministre plénipotentiaire, ancien Président du Conseil, ancien Ministre des Affaires étrangères, Chef du Service portugais de la Société des Nations, 2. Le Vice-Amiral Ernesto DE VASCONCELLOS, Directeur général au Ministère des Colonies, ancien Directeur des Services diplomatique, géographique et maritime au Ministère des Colonies, Professeur à l'Ecole coloniale de Lisbonne, Secrétaire permanent de la Société de géographie de Lisbonne, 3. Le Colonel Carlos Roma MACHADO, Ingénieur militaire, Directeur de la Société de géographie de Lisbonne, ancien Directeur des Chemins de fer et des Travaux publics aux Colonies, en vue de négocier un Accord en vertu duquel, tout en conservant intacts ses droits souverains, le Gouvernement de la République Portugaise concède au Gouvernement de l'Union Sud-Africaine, en sa qualité de Mandataire, le droit de construire et d'utiliser des installations sur la rivière Kunene en territoire portugais, en vue de détourner une partie des eaux de la rivière Kunene et de la diriger sur le Territoire sous Mandat pour y être utilisée comme il est dit ci-dessus. Lesdits Plénipotentiaires, en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés, et après avoir dûment négocié, se sont mis d'accord ainsi qu'il suit, au nom de leurs Gouvernements respectifs : 1. Un barrage, une digue ou un batardeau, destiné au détournement des eaux qui seront utilisées dans les installations génératrices de force hydraulique dans le Territoire sous Mandat, pourra être construit à travers la rivière Kunene sur le territoire portugais, à
Colonies, en vue de négocier un Accord en vertu duquel, tout en conservant intacts ses droits souverains, le Gouvernement de la République Portugaise concède au Gouvernement de l'Union Sud-Africaine, en sa qualité de Mandataire, le droit de construire et d'utiliser des installations sur la rivière Kunene en territoire portugais, en vue de détourner une partie des eaux de la rivière Kunene et de la diriger sur le Territoire sous Mandat pour y être utilisée comme il est dit ci-dessus. Lesdits Plénipotentiaires, en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés, et après avoir dûment négocié, se sont mis d'accord ainsi qu'il suit, au nom de leurs Gouvernements respectifs : 1. Un barrage, une digue ou un batardeau, destiné au détournement des eaux qui seront utilisées dans les installations génératrices de force hydraulique dans le Territoire sous Mandat, pourra être construit à travers la rivière Kunene sur le territoire portugais, à une distance ne dépassant pas trois kilomètres en amont du point des chutes Rua Cana qui, aux termes de l'Accord du 22 juin 1926 entre les deux Gouvernements, constitue le point de départ du parallèle de latitude définissant la ligne frontière vers l'est. 2. Ce barrage, cette digue ou ce batardeau, pourra être construit soit par le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine, soit par le Gouvernement de la République Portugaise. Le présent Accord sera expédié aux deux Gouvernements pour enregistrement et sera exécuté et interprété en conformité avec ses termes et dans l'esprit en quoi il a été établi. Si l'un quelconque de ces deux Gouvernements désire construire ce barrage, cette digue ou ce batardeau, il devra donner à l'autre Gouvernement un préavis de deux ans de son intention à cet effet et l'autre Gouvernement pourra faire connaître dans ce délai son intention de prendre part à la construction, auquel cas les plans et les devis devront être approuvés par les deux Gouvernements, qui surveilleront également la construction au double point de vue technique et financier. En cas de construction conjointe du barrage, de la digue ou du batardeau, les frais de construction seront répartis également entre les deux Gouvernements. Si,
batardeau, pourra être construit soit par le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine, soit par le Gouvernement de la République Portugaise. Le présent Accord sera expédié aux deux Gouvernements pour enregistrement et sera exécuté et interprété en conformité avec ses termes et dans l'esprit en quoi il a été établi. Si l'un quelconque de ces deux Gouvernements désire construire ce barrage, cette digue ou ce batardeau, il devra donner à l'autre Gouvernement un préavis de deux ans de son intention à cet effet et l'autre Gouvernement pourra faire connaître dans ce délai son intention de prendre part à la construction, auquel cas les plans et les devis devront être approuvés par les deux Gouvernements, qui surveilleront également la construction au double point de vue technique et financier. En cas de construction conjointe du barrage, de la digue ou du batardeau, les frais de construction seront répartis également entre les deux Gouvernements. Si, dans les délais spécifiés, l'autre Gouvernement ne signifie pas son intention de prendre part au projet, le Gouvernement ayant donné le préavis aura, en consultation avec l'autre Gouvernement, le droit de construire ce barrage, cette digue ou ce batardeau, les frais en étant supportés par le Gouvernement ayant entrepris la construction. Toutefois, l'autre Gouvernement pourra, à n'importe quel moment, en donnant dix années de préavis et en payant la moitié des frais de construction, tels qu'ils auront été définis d'un commun accord lors de l'achèvement dudit barrage, de ladite digue ou dudit batardeau, acquérir le droit de prendre part à l'entreprise jusqu'à concurrence de la moitié des eaux de la rivière. Nonobstant le droit de chaque Gouvernement sur la moitié des eaux, le Gouvernement qui aura construit le barrage, la digue ou le batardeau pourra employer la totalité des eaux jusqu'au moment où l'autre Gouvernement prendra part à l'entreprise. Toutefois, le Gouvernement ayant le droit d'utiliser la totalité des eaux, pourra, par contrat, concéder à l'autre Gouvernement une partie de la force hydraulique. 3. En cas de construction conjointe dudit barrage, de ladite digue ou dudit batardeau, les frais d'entretien seront répartis également entre les deux Gouvernements ; si lesdits
construction. Toutefois, l'autre Gouvernement pourra, à n'importe quel moment, en donnant dix années de préavis et en payant la moitié des frais de construction, tels qu'ils auront été définis d'un commun accord lors de l'achèvement dudit barrage, de ladite digue ou dudit batardeau, acquérir le droit de prendre part à l'entreprise jusqu'à concurrence de la moitié des eaux de la rivière. Nonobstant le droit de chaque Gouvernement sur la moitié des eaux, le Gouvernement qui aura construit le barrage, la digue ou le batardeau pourra employer la totalité des eaux jusqu'au moment où l'autre Gouvernement prendra part à l'entreprise. Toutefois, le Gouvernement ayant le droit d'utiliser la totalité des eaux, pourra, par contrat, concéder à l'autre Gouvernement une partie de la force hydraulique. 3. En cas de construction conjointe dudit barrage, de ladite digue ou dudit batardeau, les frais d'entretien seront répartis également entre les deux Gouvernements ; si lesdits travaux sont entrepris par un seul Gouvernement, ce Gouvernement devra supporter les frais d'entretien jusqu'à ce que l'autre Gouvernement prenne sa part de l'entreprise, auquel cas les frais d'entretien seront dès lors divisés également entre les deux Gouvernements. 4. Le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine aura le droit de construire des travaux de captation sur la rive gauche de la rivière Kunene, immédiatement au-dessus dudit barrage, de ladite digue ou dudit batardeau, et ainsi prélever et diriger, dans un canal à construire par lui sur la rive gauche de la rivière, en territoire portugais, telle partie des eaux de la rivière auxquelles il pourra avoir droit en ce point. 5. Les limites dans lesquelles les opérations de construction du canal pourront avoir lieu en territoire portugais seront, sans attribution d'aucun droit de propriété au Gouvernement de l'Union Sud-Africaine sur la rive droite du canal, la rive gauche de la rivière Kunene, et, sur la rive gauche du canal, une ligne dont le point de départ sera situé à 300 mètres au-dessus du point de captation du canal et se continuant parallèlement à la rive gauche du canal à une distance de 150 mètres de ladite rive gauche jusqu'à la ligne frontière.
travaux de captation sur la rive gauche de la rivière Kunene, immédiatement au-dessus dudit barrage, de ladite digue ou dudit batardeau, et ainsi prélever et diriger, dans un canal à construire par lui sur la rive gauche de la rivière, en territoire portugais, telle partie des eaux de la rivière auxquelles il pourra avoir droit en ce point. 5. Les limites dans lesquelles les opérations de construction du canal pourront avoir lieu en territoire portugais seront, sans attribution d'aucun droit de propriété au Gouvernement de l'Union Sud-Africaine sur la rive droite du canal, la rive gauche de la rivière Kunene, et, sur la rive gauche du canal, une ligne dont le point de départ sera situé à 300 mètres au-dessus du point de captation du canal et se continuant parallèlement à la rive gauche du canal à une distance de 150 mètres de ladite rive gauche jusqu'à la ligne frontière. 6. Le Gouvernement de la République Portugaise concède au Gouvernement de l'Union Sud-Africaine le droit d'utiliser le trop-plein de la rivière Kunene jusqu'à concurrence de la moitié, en vue d'inondation et d'irrigation dans le Territoire sous Mandat, à condition que le rapport visé à l'article neuf (a) ci-dessous juge ce plan praticable. 7. Aucun détournement d'eau ne sera fait par l'un quelconque des deux Gouvernements entre les rapides de Kazambue et de Naulila, à moins qu'une quantité d'eau suffisante pour toute installation d'énergie hydraulique construite en un point quelconque au-dessous des rapides puisse s'écouler. 8. Le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine aura le droit : a) sous réserve de l'article sept ci-dessus, de détourner, au moyen de travaux de détournement de toute sorte, la totalité ou une partie de la moitié lui revenant du trop-plein de la rivière Kunene, à tel point ou tels points qui, de l'avis d'une Commission technique mixte, pourra (ou pourront) être considéré (s), aux termes de l'article neuf ci-dessous, comme étant le (les) mieux adapté (s) à cet effet ; b) construire et entretenir les ouvrages susvisés sur la rivière Kunene, ainsi que tous talus et barrages qui pourront être nécessaires pour la protection des travaux
plan praticable. 7. Aucun détournement d'eau ne sera fait par l'un quelconque des deux Gouvernements entre les rapides de Kazambue et de Naulila, à moins qu'une quantité d'eau suffisante pour toute installation d'énergie hydraulique construite en un point quelconque au-dessous des rapides puisse s'écouler. 8. Le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine aura le droit : a) sous réserve de l'article sept ci-dessus, de détourner, au moyen de travaux de détournement de toute sorte, la totalité ou une partie de la moitié lui revenant du trop-plein de la rivière Kunene, à tel point ou tels points qui, de l'avis d'une Commission technique mixte, pourra (ou pourront) être considéré (s), aux termes de l'article neuf ci-dessous, comme étant le (les) mieux adapté (s) à cet effet ; b) construire et entretenir les ouvrages susvisés sur la rivière Kunene, ainsi que tous talus et barrages qui pourront être nécessaires pour la protection des travaux de détournement et leur exploitation efficace ; c) à partir du ou des points visés au paragraphe a) du présent article, construire et entretenir un canal, conduit ou tout autre aqueduc, à partir de la rivière Kunene à travers le territoire portugais, et d) construire et entretenir, de chaque côté de la rivière, des ouvrages régulateurs de prise d'eau pour les installations de détournement et les canaux. 9. En vue de procéder à l'enquête visée à l'article huit a) ci-dessus, le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine et le Gouvernement de la République Portugaise nommeront, à une date rapprochée et au plus tard en mars 1927, une Commission technique mixte composée d'un nombre égal de membres pour chacun d'eux, qui se rendra sur les lieux. Cette Commission indiquera un moyen de fournir des eaux destinées à l'inondation et à l'irrigation en Territoire sous Mandat et à cet effet, inter alia : a) elle présentera un rapport sur la possibilité de détourner les eaux de la rivière Kunene ; b) elle fixera le ou les points de détournement ; c) elle dressera les plans des travaux et canaux de détournement nécessaires ; d) elle évaluera le coût de la construction et de l'entretien
de la rivière, des ouvrages régulateurs de prise d'eau pour les installations de détournement et les canaux. 9. En vue de procéder à l'enquête visée à l'article huit a) ci-dessus, le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine et le Gouvernement de la République Portugaise nommeront, à une date rapprochée et au plus tard en mars 1927, une Commission technique mixte composée d'un nombre égal de membres pour chacun d'eux, qui se rendra sur les lieux. Cette Commission indiquera un moyen de fournir des eaux destinées à l'inondation et à l'irrigation en Territoire sous Mandat et à cet effet, inter alia : a) elle présentera un rapport sur la possibilité de détourner les eaux de la rivière Kunene ; b) elle fixera le ou les points de détournement ; c) elle dressera les plans des travaux et canaux de détournement nécessaires ; d) elle évaluera le coût de la construction et de l'entretien des installations ; e) elle formulera des propositions en ce qui concerne l'exploitation et l'entretien des installations une fois construites. 10. Les frais de l'enquête à laquelle se livrera ladite Commission seront supportés par le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine. 11. Le coût de la construction et de l'entretien de toutes installations destinées à l'inondation et à l'irrigation en Territoire sous Mandat sera supporté uniquement par le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine, qui devra effectuer des remboursements au Gouvernement de la République Portugaise jusqu'à concurrence des frais que ce dernier pourra être appelé à supporter par arrangement mutuel au sujet ou par suite de la construction et de l'entretien de ces installations. Aucun paiement ne sera fait pour les eaux de la rivière Kunene détournées en vue de fournir des moyens de subsistance aux tribus indigènes du Territoire sous Mandat; toutefois, au cas où l'on désirerait utiliser une partie des eaux visées à l'article six ci-dessus pour toute autre fin, dans une intention de lucre, le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine devra donner, par écrit, au Gouvernement de la République Portugaise, un préavis de trois mois de son intention à cet égard, et payer à ce Gouvernement, pour la partie des eaux ainsi
installations destinées à l'inondation et à l'irrigation en Territoire sous Mandat sera supporté uniquement par le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine, qui devra effectuer des remboursements au Gouvernement de la République Portugaise jusqu'à concurrence des frais que ce dernier pourra être appelé à supporter par arrangement mutuel au sujet ou par suite de la construction et de l'entretien de ces installations. Aucun paiement ne sera fait pour les eaux de la rivière Kunene détournées en vue de fournir des moyens de subsistance aux tribus indigènes du Territoire sous Mandat; toutefois, au cas où l'on désirerait utiliser une partie des eaux visées à l'article six ci-dessus pour toute autre fin, dans une intention de lucre, le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine devra donner, par écrit, au Gouvernement de la République Portugaise, un préavis de trois mois de son intention à cet égard, et payer à ce Gouvernement, pour la partie des eaux ainsi utilisées, telle compensation qui pourra être fixée d'un commun accord. Le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine, sous réserve d'un préavis écrit de trois mois au Gouvernement de la République Portugaise, aura le droit de faire entrer ses ingénieurs, géomètres et autres employés dans le territoire portugais de l'Angola, en vue de procéder aux levées de terrain et, d'une façon générale, de se procurer tous les renseignements nécessaires en vue de faciliter l'établissement des plans envisagés dans le présent Accord. Ces recherches seront effectuées en consultation avec le Gouvernement de la République Portugaise. Toutefois, en ce qui concerne les travaux d'inondation et d'irrigation, le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine ne pourra exercer ce droit tant qu'un projet de détournement des eaux n'aura pas été approuvé par les deux Gouvernements. Le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine aura le droit : a) de s'approprier, d'enlever et d'utiliser gratuitement, pour la construction des installations envisagées dans le présent Accord, tous matériaux se trouvant commodément situés près des travaux, sur des terrains appartenant au Gouvernement de la République Portugaise ; b) il aura également, pour ses employés, le droit d'accès aux emplacements des travaux envisagés dans le présent Accord et ce, en vue de la construction, de l'entretien
procéder aux levées de terrain et, d'une façon générale, de se procurer tous les renseignements nécessaires en vue de faciliter l'établissement des plans envisagés dans le présent Accord. Ces recherches seront effectuées en consultation avec le Gouvernement de la République Portugaise. Toutefois, en ce qui concerne les travaux d'inondation et d'irrigation, le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine ne pourra exercer ce droit tant qu'un projet de détournement des eaux n'aura pas été approuvé par les deux Gouvernements. Le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine aura le droit : a) de s'approprier, d'enlever et d'utiliser gratuitement, pour la construction des installations envisagées dans le présent Accord, tous matériaux se trouvant commodément situés près des travaux, sur des terrains appartenant au Gouvernement de la République Portugaise ; b) il aura également, pour ses employés, le droit d'accès aux emplacements des travaux envisagés dans le présent Accord et ce, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des installations qu'il aura de plus, à cet effet, le droit de faire tout ce qui sera nécessaire ou accessoire à cette construction, à cet entretien et à cette exploitation, y compris la construction d'une habitation permanente, entre la rivière et le canal, pour le gardien des installations de détournement aux chutes Rua Cana. Toute habitation, tout bâtiment et tout camp de travailleurs temporaires qu'il pourra être nécessaire d'élever au cours de la construction, seront remis au Gouvernement de la République Portugaise après l'achèvement des travaux. Pour éviter la formation de marécages artificiels, les trous, tranchées ou excavations devront être comblés une fois les travaux achevés. Ainsi est reconnu et déclaré expressément que, nonobstant les droits accordés par le présent Accord, le Gouvernement de la République Portugaise conserve sa souveraineté sur les territoires affectés par les travaux susmentionnés. De plus, il est reconnu et déclaré expressément que, nonobstant les droits accordés par le présent Accord, les plans, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations envisagées dans le présent Accord seront soumis aux lois en vigueur dans la province Aucune installation hydraulique sur les rivières Kunene ou Okavango (Cubango), sauf celles des chutes Rua Cana, ne pourra, dans
installations de détournement aux chutes Rua Cana. Toute habitation, tout bâtiment et tout camp de travailleurs temporaires qu'il pourra être nécessaire d'élever au cours de la construction, seront remis au Gouvernement de la République Portugaise après l'achèvement des travaux. Pour éviter la formation de marécages artificiels, les trous, tranchées ou excavations devront être comblés une fois les travaux achevés. Ainsi est reconnu et déclaré expressément que, nonobstant les droits accordés par le présent Accord, le Gouvernement de la République Portugaise conserve sa souveraineté sur les territoires affectés par les travaux susmentionnés. De plus, il est reconnu et déclaré expressément que, nonobstant les droits accordés par le présent Accord, les plans, la construction, l'entretien et l'exploitation des installations envisagées dans le présent Accord seront soumis aux lois en vigueur dans la province Aucune installation hydraulique sur les rivières Kunene ou Okavango (Cubango), sauf celles des chutes Rua Cana, ne pourra, dans les endroits où ces rivières forment la frontière entre le Territoire sous Mandat et l'Angola, être construite par le Gouvernement d'un autre Gouvernement, par la République Portugaise, sans le consentement préalable des Tous les différends susceptibles de s'élever entre les Parties au sujet du présent Accord seront tranchés par voie d'arbitrage. Le présent Accord entrera en vigueur à partir de la date de sa signature par les Plénipotentiaires. Fait et signé en la ville du Cap, le premier juillet 1926. (Signé) JACOB DE VILLIERS. (Signé) GYSBERT REITZ HOFMEYR. (Signé) REENEN JACOB VAN REENEN. (Signé) AUGUSTO DE VASCONCELLOS. (Signé) ERNESTO DE VASCONCELLOS. (Signé) CARLOS ROMA MACHADO. III. C. 575. M. 215. 1926. VI. C. P. M. 472. FRONTIÈRE ENTRE LE TERRITOIRE SOUS MANDAT DU TANGANYIKA ET LE TERRITOIRE SOUS MANDAT DU RUANDA-URUNDI. NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 7 octobre 1926. Le Secrétaire général a l'honneur de faire connaître au Conseil et aux Membres de la Société des Nations que, conformément aux dispositions de l'article 2 du mandat belge sur l'Est Africain et de l'article 2 du mandat britannique sur l'Est Africain, les Gouvernements belge et britannique ont déposé aux archives de la Société des Nations