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mai 1926, « Convaincu de la nécessité d'introduire des mesures destinées à améliorer les systèmes de certificats d'identité pour les réfugiés et créer un fonds de roulement en vue d'aider les migrations et l'établissement des réfugiés, « Prie instamment les Etats membres de la Société et les autres gouvernements intéressés d'adopter, le plus tôt possible, l'Arrangement recommandé par la Conférence intergouvernementale, du 10 au 12 mai 1926, et « Recommande aux gouvernements des Etats membres de la Société d'autoriser leurs délégations à faire connaître à la prochaine Assemblée les mesures prises dans leurs territoires respectifs pour donner effet aux dispositions de l'Arrangement. » R.I.G.C.7.1926. Appendice. ARRANGEMENT RELATIF A LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS D'IDENTITÉ AUX RÉFUGIÉS RUSSES ET ARMÉNIENS, COMPLÉTANT ET AMENDANT LES ARRANGEMENTS ANTÉRIEURS DU 5 JUILLET 1922 ET DU 31 MAI 1924. Les soussignés, représentants des gouvernements ayant participé à la Conférence relative aux réfugiés russes et arméniens, convoqués à Genève par le Haut Commissaire de la Société des Nations, le 10 mai 1926, en exécution de la résolution prise par la sixième session de l'Assemblée de la Société des Nations, et adoptée par le Conseil de la Société des Nations le 28 septembre 1925, Après avoir considéré les excellents avantages obtenus par les systèmes des certificats d'identité pour les réfugiés russes et arméniens, Considérant la nécessité : 1° De régulariser les systèmes des certificats d'identité pour les réfugiés russes et arméniens; 2° D'établir, d'une façon plus précise et plus définitive, le nombre et la situation des réfugiés russes et arméniens dans les différents pays; 3° D'instituer un fonds de roulement pour pourvoir aux frais de transport et d'établissement des réfugiés, Adoptent les résolutions suivantes, complétant et amendant les Arrangements du 5 juillet 1922 et du 31 mai 1924 : 1° La Conférence émet le vœu pressant que tous les Etats qui n'ont pas encore adhéré aux arrangements du 5 juillet 1922 et du 31 mai 1924 concernant les certificats d'identité pour les réfugiés russes et arméniens veuillent bien ratifier, le plus tôt possible, ces Arrangements. 2° En ce qui concerne la définition de la qualité de réfugié, la
excellents avantages obtenus par les systèmes des certificats d'identité pour les réfugiés russes et arméniens, Considérant la nécessité : 1° De régulariser les systèmes des certificats d'identité pour les réfugiés russes et arméniens; 2° D'établir, d'une façon plus précise et plus définitive, le nombre et la situation des réfugiés russes et arméniens dans les différents pays; 3° D'instituer un fonds de roulement pour pourvoir aux frais de transport et d'établissement des réfugiés, Adoptent les résolutions suivantes, complétant et amendant les Arrangements du 5 juillet 1922 et du 31 mai 1924 : 1° La Conférence émet le vœu pressant que tous les Etats qui n'ont pas encore adhéré aux arrangements du 5 juillet 1922 et du 31 mai 1924 concernant les certificats d'identité pour les réfugiés russes et arméniens veuillent bien ratifier, le plus tôt possible, ces Arrangements. 2° En ce qui concerne la définition de la qualité de réfugié, la Conférence adopte les définitions suivantes : Russe: Toute personne d'origine russe qui ne jouit pas ou ne jouit plus de la protection du Gouvernement de l'Union des Républiques soviétiques socialistes et qui n'a pas acquis une autre nationalité. Arménien : Toute personne d'origine arménienne auparavant sujette de l'Empire Ottoman qui ne jouit pas ou ne jouit plus de la protection du Gouvernement de la République Turque et qui n'a pas acquis une autre nationalité. 3° La Conférence, en vue de faciliter la liberté de déplacement des réfugiés, approuve le principe de l'apposition sur les certificats d'identité du visa de retour pour les réfugiés quittant le pays, étant cependant entendu que les gouvernements se réservent la faculté d'apporter à ce principe des exceptions dans des cas spéciaux. 4° La Conférence accepte de faire mentionner sur le certificat d'identité de leurs parents, les enfants jusqu'à 15 ans. 5° La Conférence exprime le vœu que le gouvernement qui délivre un passeport national à un réfugié lui retire son certificat d'identité pour le restituer à l'autorité qui l'a émis. 6° La Conférence estime que la taxe perçue pour le certificat d'identité au profit de l'Etat dans lequel se trouve le réfugié ne doit pas
ne jouit pas ou ne jouit plus de la protection du Gouvernement de la République Turque et qui n'a pas acquis une autre nationalité. 3° La Conférence, en vue de faciliter la liberté de déplacement des réfugiés, approuve le principe de l'apposition sur les certificats d'identité du visa de retour pour les réfugiés quittant le pays, étant cependant entendu que les gouvernements se réservent la faculté d'apporter à ce principe des exceptions dans des cas spéciaux. 4° La Conférence accepte de faire mentionner sur le certificat d'identité de leurs parents, les enfants jusqu'à 15 ans. 5° La Conférence exprime le vœu que le gouvernement qui délivre un passeport national à un réfugié lui retire son certificat d'identité pour le restituer à l'autorité qui l'a émis. 6° La Conférence estime que la taxe perçue pour le certificat d'identité au profit de l'Etat dans lequel se trouve le réfugié ne doit pas être supérieure à celle du passeport national. 7° La Conférence recommande aux gouvernements d'accorder gratuitement les divers visas d'entrée, de sortie et de transit aux réfugiés indigents sur la recommandation du Bureau international du Travail ou de ses délégations dans les divers pays. Elle émet le vœu que, d'une façon générale, les gouvernements accueillent favorablement les propositions du Bureau international du Travail concernant des réductions éventuelles des taxes pour ces visas. 8° La Conférence émet le vœu que tous les gouvernements veuillent bien considérer favorablement toute demande du Bureau international du Travail tendant à obtenir des facilités spéciales pour le transport des réfugiés se rendant dans un pays où un emploi leur a été trouvé. 9° En sus des taxes perçues dans chaque pays, d'après la législation nationale, pour la délivrance soit du certificat d'identité aux réfugiés russes ou arméniens, dont la validité ne devrait pas en principe dépasser un an, soit de la carte d'identité ou du permis de séjour, il sera perçu un droit de cinq francs-or au profit du fonds de roulement institué par la Société des Nations. Ce droit sera perçu à la volonté des Etats à l'occasion de la délivrance de l'un ou de l'autre
générale, les gouvernements accueillent favorablement les propositions du Bureau international du Travail concernant des réductions éventuelles des taxes pour ces visas. 8° La Conférence émet le vœu que tous les gouvernements veuillent bien considérer favorablement toute demande du Bureau international du Travail tendant à obtenir des facilités spéciales pour le transport des réfugiés se rendant dans un pays où un emploi leur a été trouvé. 9° En sus des taxes perçues dans chaque pays, d'après la législation nationale, pour la délivrance soit du certificat d'identité aux réfugiés russes ou arméniens, dont la validité ne devrait pas en principe dépasser un an, soit de la carte d'identité ou du permis de séjour, il sera perçu un droit de cinq francs-or au profit du fonds de roulement institué par la Société des Nations. Ce droit sera perçu à la volonté des Etats à l'occasion de la délivrance de l'un ou de l'autre de ces documents ou de tous les deux, de manière à assurer le versement de ce droit par tous les réfugiés russes et arméniens (exception faite des indigents). 10° La Conférence recommande que des mesures soient prises pour éviter qu'un réfugié verse plus d'une fois par an le droit susmentionné. 11° La Conférence insiste auprès des différents gouvernements, soit pour qu'ils généralisent l'emploi du certificat d'identité, soit pour qu'ils prennent des mesures assurant le versement annuel de la taxe par chaque réfugié. 12° Pour assurer la perception de la taxe de cinq francs-or, les gouvernements se procureront, ou les intéressés seront invités à se procurer, un timbre de cette valeur émis par le Haut Commissaire de la Société des Nations pour les réfugiés, timbre qui sera apposé soit sur le certificat d'identité, soit sur la carte d'identité ou sur le permis de séjour, et oblitéré par l'autorité qui délivrera l'un ou l'autre de ces documents. 13° Afin de ménager les ressources du fonds de roulement, la Conférence recommande que les Etats consentent des contributions spéciales pour couvrir les frais de transport ou d'établissement d'un certain nombre de réfugiés quittant ou gagnant leur territoire. La Conférence recommande l'adoption du présent Arrangement
11° La Conférence insiste auprès des différents gouvernements, soit pour qu'ils généralisent l'emploi du certificat d'identité, soit pour qu'ils prennent des mesures assurant le versement annuel de la taxe par chaque réfugié. 12° Pour assurer la perception de la taxe de cinq francs-or, les gouvernements se procureront, ou les intéressés seront invités à se procurer, un timbre de cette valeur émis par le Haut Commissaire de la Société des Nations pour les réfugiés, timbre qui sera apposé soit sur le certificat d'identité, soit sur la carte d'identité ou sur le permis de séjour, et oblitéré par l'autorité qui délivrera l'un ou l'autre de ces documents. 13° Afin de ménager les ressources du fonds de roulement, la Conférence recommande que les Etats consentent des contributions spéciales pour couvrir les frais de transport ou d'établissement d'un certain nombre de réfugiés quittant ou gagnant leur territoire. La Conférence recommande l'adoption du présent Arrangement aux Etats représentés à la Conférence, aux Membres de la Société des Nations ainsi qu'aux Etats n'en faisant pas partie. La Conférence invite, d'autre part, M. le Haut Commissaire de la Société des Nations pour les réfugiés et M. le Directeur du Bureau international du Travail à poursuivre leurs négociations avec les gouvernements en vue d'obtenir, à titre d'avance, les moyens financiers nécessaires pour le placement des réfugiés, en attendant que les taxes prévues par le présent Arrangement puissent être perçues; Et exprime le vœu que les représentants des gouvernements à la prochaine session de l'Assemblée de la Société des Nations soient mis en mesure de faire connaître la suite qui sera donnée aux dispositions du présent Arrangement. Fait à Genève le 12 mai 1926. J. RÉVEILLAUD. Fridtjof NANSEN. Albert THOMAS. With reservations on 8 and 9. G. A. JENKIN (Afrique du Sud). KRASKE (Allemagne). 9-12 ad réf. E. PFLÜGL (Autriche). Concernant le paragraphe 12 de cet Arrangement, il reste entendu que la perception de la taxe prévue se fera en Autriche par l'entremise des organes du Haut Commissaire. H. COSTERMANS (Belgique). GONNE (Belgique). D. MIKOFF (Bulgarie). J. Bruce WALKER (Canada). Aristides DE AGUERO (Cuba). C. R. PUSTA (Estonie). Eino
avec les gouvernements en vue d'obtenir, à titre d'avance, les moyens financiers nécessaires pour le placement des réfugiés, en attendant que les taxes prévues par le présent Arrangement puissent être perçues; Et exprime le vœu que les représentants des gouvernements à la prochaine session de l'Assemblée de la Société des Nations soient mis en mesure de faire connaître la suite qui sera donnée aux dispositions du présent Arrangement. Fait à Genève le 12 mai 1926. J. RÉVEILLAUD. Fridtjof NANSEN. Albert THOMAS. With reservations on 8 and 9. G. A. JENKIN (Afrique du Sud). KRASKE (Allemagne). 9-12 ad réf. E. PFLÜGL (Autriche). Concernant le paragraphe 12 de cet Arrangement, il reste entendu que la perception de la taxe prévue se fera en Autriche par l'entremise des organes du Haut Commissaire. H. COSTERMANS (Belgique). GONNE (Belgique). D. MIKOFF (Bulgarie). J. Bruce WALKER (Canada). Aristides DE AGUERO (Cuba). C. R. PUSTA (Estonie). Eino VALIKANGAS (Finlande). DE NAVAILLES (France). W. Haldane PORTER (Grande-Bretagne). D. NICOLOPOULOS (Grèce)? Dr Baranyai ZOLTAN (Hongrie). J. W. HOSE (Inde). Charles DUZMANS (Lettonie). Chr. L. LANGE (Norvège). Léon MALHOMME (Pologne). N. P. COMNÈNE (Roumanie). ADLERCREUTZ (Suède) DELAQUIS (Suisse). ROTHMUND (Suisse). C. 3 l 2 (1) . M. l 18. 1926.1. ANNEXE 885. PROTECTION DES MINORITÉS: PROCÉDURE ACTUELLEMENT SUIVIE EN CE QUI CONCERNE LES RÉPONSES ADRESSÉES, EN MATIÈRE DE PROTECTION DE MINORITÉS AUX PÉTITIONNAIRES PRIVÉS. Note du Secrétaire général soumise au Conseil le 10 juin 1926. I. Le Secrétaire général a l'honneur de communiquer au Conseil la présente note où est exposée la procédure actuellement suivie en ce qui concerne les réponses faites aux personnes qui adressent des pétitions à la Société des Nations au sujet de questions relatives à la protection des minorités. II. Le Secrétariat accuse réception des pétitions de minorités lorsqu'une adresse suffisante est indiquée. Cet accusé de réception est, habituellement, d'un caractère purement formel et se borne à indiquer que la pétition a été reçue. III. Dès qu'une pétition de minorités est reçue au Secrétariat, on l'examine pour rechercher si elle remplit les conditions prescrites dans la résolution du Conseil du 5 septembre 1923 et si, par
ANNEXE 885. PROTECTION DES MINORITÉS: PROCÉDURE ACTUELLEMENT SUIVIE EN CE QUI CONCERNE LES RÉPONSES ADRESSÉES, EN MATIÈRE DE PROTECTION DE MINORITÉS AUX PÉTITIONNAIRES PRIVÉS. Note du Secrétaire général soumise au Conseil le 10 juin 1926. I. Le Secrétaire général a l'honneur de communiquer au Conseil la présente note où est exposée la procédure actuellement suivie en ce qui concerne les réponses faites aux personnes qui adressent des pétitions à la Société des Nations au sujet de questions relatives à la protection des minorités. II. Le Secrétariat accuse réception des pétitions de minorités lorsqu'une adresse suffisante est indiquée. Cet accusé de réception est, habituellement, d'un caractère purement formel et se borne à indiquer que la pétition a été reçue. III. Dès qu'une pétition de minorités est reçue au Secrétariat, on l'examine pour rechercher si elle remplit les conditions prescrites dans la résolution du Conseil du 5 septembre 1923 et si, par conséquent, elle doit être soumise à la procédure ordinaire en matière de questions de minorités. Si la pétition est jugée recevable, l'accusé de réception ne mentionne pas ce fait. Si le pétitionnaire adresse par écrit une question formelle au Secrétariat pour savoir si la pétition a été jugée recevable, ou pour demander la suite qui y est donnée, il lui est répondu que la pétition est traitée conformément à la procédure prescrite par le Conseil pour les cas de ce genre. Mais on n'indique pas expressément que la pétition a été jugée recevable. Le Secrétariat n'est pas disposé à donner au pétitionnaire des renseignements précis et officiels à cet effet. Les raisons de cette attitude réservée vis-à-vis d'un pétitionnaire au sujet de la recevabilité de sa pétition sont au nombre de deux: a) En principe, toute personne, quelle qu'elle soit, a la faculté d'adresser une pétition à la Société en matière de minorités. Mais le pétitionnaire, selon les traités de minorités et la procédure en vigueur, n'est pas partie à un procès entre lui-même et le gouvernement intéressé. Sa pétition constitue seulement une source de renseignements à l'usage des Membres du Conseil pour permettre à ceux-ci d'exercer les droits et
pour demander la suite qui y est donnée, il lui est répondu que la pétition est traitée conformément à la procédure prescrite par le Conseil pour les cas de ce genre. Mais on n'indique pas expressément que la pétition a été jugée recevable. Le Secrétariat n'est pas disposé à donner au pétitionnaire des renseignements précis et officiels à cet effet. Les raisons de cette attitude réservée vis-à-vis d'un pétitionnaire au sujet de la recevabilité de sa pétition sont au nombre de deux: a) En principe, toute personne, quelle qu'elle soit, a la faculté d'adresser une pétition à la Société en matière de minorités. Mais le pétitionnaire, selon les traités de minorités et la procédure en vigueur, n'est pas partie à un procès entre lui-même et le gouvernement intéressé. Sa pétition constitue seulement une source de renseignements à l'usage des Membres du Conseil pour permettre à ceux-ci d'exercer les droits et les devoirs qui découlent pour eux des traités. b) La décision prise par le Secrétariat de considérer une pétition comme recevable n'a pas un caractère définitif, car elle peut être contestée par le gouvernement intéressé ; la question de recevabilité est alors soumise au président du Conseil qui peut se concerter avec deux des autres Membres. Enfin, la question de recevabilité peut être soumise au Conseil sur la demande du gouvernement intéressé. IV. Lorsqu'une pétition de minorités n'est pas jugée recevable par le Secrétariat, elle est traitée dans chaque cas, selon l'espèce. En principe, il serait suffisant d'envoyer un accusé de réception de pure forme, sans donner d'autre suite à la pétition. C'est la procédure ordinairement suivie lorsque le Secrétariat peut considérer comme assuré que le pétitionnaire est au courant des conditions que doivent remplir les pétitions pour être recevables, mais néanmoins ne les observe pas. Dans les cas où l'on peut considérer que le pétitionnaire, tout en étant peut-être au courant des règles qui doivent être observées pour qu'une pétition soit recevable, ignore le fait que sa cause est présentée d'une manière telle que lesdites règles ne sont pas observées, le Secrétariat s'efforce d'attirer l'attention du pétitionnaire sur les
concerter avec deux des autres Membres. Enfin, la question de recevabilité peut être soumise au Conseil sur la demande du gouvernement intéressé. IV. Lorsqu'une pétition de minorités n'est pas jugée recevable par le Secrétariat, elle est traitée dans chaque cas, selon l'espèce. En principe, il serait suffisant d'envoyer un accusé de réception de pure forme, sans donner d'autre suite à la pétition. C'est la procédure ordinairement suivie lorsque le Secrétariat peut considérer comme assuré que le pétitionnaire est au courant des conditions que doivent remplir les pétitions pour être recevables, mais néanmoins ne les observe pas. Dans les cas où l'on peut considérer que le pétitionnaire, tout en étant peut-être au courant des règles qui doivent être observées pour qu'une pétition soit recevable, ignore le fait que sa cause est présentée d'une manière telle que lesdites règles ne sont pas observées, le Secrétariat s'efforce d'attirer l'attention du pétitionnaire sur les points obscurs. Toutefois, le Secrétariat est obligé de faire preuve de la plus grande prudence en cette matière, car il n'est pas autorisé à conseiller les pétitionnaires sur la façon de présenter leurs pétitions. C'est pourquoi le Secrétariat se borne à répondre que tel ou tel fait, qui serait nécessaire pour faire rentrer la pétition dans les cas prévus par le traité de minorités, ne ressort pas de la pétition. Si la pétition émane de personnes qui semblent ignorer les conditions fixées par le Conseil pour que les pétitions puissent être jugées recevables le Secrétariat, dans certains cas, s'est borné, en accusant réception de la pétition, à indiquer d'une manière tout à fait générale, que celle-ci ne semblait pas remplir ces conditions. Dans certains cas, copie de la résolution du Conseil du 5 septembre 1923, où sont énumérées ces conditions, a été communiquée au pétitionnaire pour lui servir de guide. A cet égard, il y a lieu de signaler que toute personne peut, en écrivant au Secrétariat, obtenir des renseignements sur les règles de procédure fixées par le Conseil. La brochure publiée par la Section d'information du Secrétariat au sujet du problème des minorités donne des renseignements détaillés au sujet
pour faire rentrer la pétition dans les cas prévus par le traité de minorités, ne ressort pas de la pétition. Si la pétition émane de personnes qui semblent ignorer les conditions fixées par le Conseil pour que les pétitions puissent être jugées recevables le Secrétariat, dans certains cas, s'est borné, en accusant réception de la pétition, à indiquer d'une manière tout à fait générale, que celle-ci ne semblait pas remplir ces conditions. Dans certains cas, copie de la résolution du Conseil du 5 septembre 1923, où sont énumérées ces conditions, a été communiquée au pétitionnaire pour lui servir de guide. A cet égard, il y a lieu de signaler que toute personne peut, en écrivant au Secrétariat, obtenir des renseignements sur les règles de procédure fixées par le Conseil. La brochure publiée par la Section d'information du Secrétariat au sujet du problème des minorités donne des renseignements détaillés au sujet des conditions que doit remplir une pétition pour être jugée recevable. V. Lorsqu'une pétition est jugée recevable par le Secrétariat, elle est communiquée, pour observations, au gouvernement intéressé et ensuite elle est transmise, accompagnée, le cas échéant, desdites observations, à tous les Membres du Conseil, à titre de renseignement. Aux termes de la résolution du Conseil en date du 5 septembre 1923, la pétition et les observations du gouvernement intéressé sont communiquées uniquement aux Membres du Conseil et ne sont pas rendues publiques. Toutefois, les Membres de la Société non représentés au Conseil peuvent, en vertu de la résolution de la quatrième Assemblée, en date du 26 septembre 1923, prier le Secrétariat de leur communiquer les pétitions, ainsi que les observations du gouvernement intéressé, qui ont été transmises au Conseil. Le Conseil, en vertu de la résolution du 5 septembre 1923 et après qu'il a été dûment saisi de la question, peut ordonner que les documents soient rendus publics. En pratique, on a considéré que, lorsqu'une question de minorités a été portée devant le Conseil, sur l'initiative d'un ou de plusieurs des membres du Conseil, toute la documentation relative à l'affaire est accessible au public. Mais si cette procédure n'est
termes de la résolution du Conseil en date du 5 septembre 1923, la pétition et les observations du gouvernement intéressé sont communiquées uniquement aux Membres du Conseil et ne sont pas rendues publiques. Toutefois, les Membres de la Société non représentés au Conseil peuvent, en vertu de la résolution de la quatrième Assemblée, en date du 26 septembre 1923, prier le Secrétariat de leur communiquer les pétitions, ainsi que les observations du gouvernement intéressé, qui ont été transmises au Conseil. Le Conseil, en vertu de la résolution du 5 septembre 1923 et après qu'il a été dûment saisi de la question, peut ordonner que les documents soient rendus publics. En pratique, on a considéré que, lorsqu'une question de minorités a été portée devant le Conseil, sur l'initiative d'un ou de plusieurs des membres du Conseil, toute la documentation relative à l'affaire est accessible au public. Mais si cette procédure n'est pas adoptée, il n'est pas donné connaissance au pétitionnaire du contenu des observations formulées par le gouvernement intéressé, au sujet de sa pétition. Naturellement, de nombreux pétitionnaires, par exemple les députés au Parlement, peuvent normalement obtenir de leur propre gouvernement copie du document du Conseil contenant les observations du gouvernement intéressé. Lorsqu'une pétition et, le cas échéant, les observations du gouvernement intéressé ont été communiquées aux Membres du Conseil, le président fait appel à deux de ses collègues pour examiner avec lui, en comité, les documents. Un exposé détaillé de la situation, en ce qui concerne les travaux des comités de minorités, est donné dans le rapport supplémentaire à la sixième Assemblée. Les comités de minorités ne portent pas à la connaissance des pétitionnaires le contenu des observations du gouvernement intéressé et n'engagent aucune discussion avec eux. Cette procédure se justifie par la même raison que l'attitude adoptée par le Secrétariat, et indiquée au chiffre III a) ci-dessus, à savoir que le pétitionnaire n'est pas partie à un procès entre lui-même et le gouvernement intéressé. Un comité de minorités peut charger le Secrétariat de vérifier certains renseignements, quelle que soit leur source. Mais cette procédure n'implique pas la communication au