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Circul. »,»»». liquid.: »». Marines de Corbeil: 30 »». Paris, CENTRAL PARISIEN, imp. -gérant, 5, boulevard des Italiens. Le projet sera conforme à celui adopté par la seconde Chambre, mais rejeté par la première. Toutefois, il ne contiendra pas l'article additionnel concernant les obligations financières des industriels et la Banque centrale d'État. (Service Havas) Constantinople, 6 juin. Contrairement à ce qu'on avait annoncé, le khédive ne viendra pas à Constantinople, malgré le désir du sultan de le voir avant son départ pour Londres. Le khédive a quitté l'Égypte à destination de Trieste, avec sa femme. Celle-ci, seule, viendra à Constantinople rejoindre la mère du khédive. Thiers, 6 juin. Un orage d'une violence extraordinaire a sévi pendant toute la nuit sur Thiers et les environs. Les dégâts matériels sont considérables. Les trains sont restés en détresse pendant toute la nuit; les voies ferrées ont été endommagées, ainsi que les lignes télégraphiques. Le quartier du Moutier est inondé. Quelques maisons menacent ruine. Il y aurait eu, dit-on, quelques accidents de personnes. Saint-Etienne, 6 juin. Des orages ont sévi avec fureur hier après-midi et cette nuit, sur le département. La foudre est tombée en plusieurs endroits à Saint-Étienne, notamment sur l'école professionnelle libre, située sur la colline de Sainte-Barbe, à Saint-Étienne qui a été incendiée. Dans la campagne voisine de Saint-Étienne, les terrains sont profondément ravinés. À Saint-Chamond et à Izieux, les dégâts occasionnés par l'inondation du Gier sont très sérieux. Le train de voyageurs qui devait arriver hier soir à 11 h. 27 de Clermont, n'était pas encore arrivé ce matin à 8 heures. Il a été bloqué par un éboulement entre Thiers et Noirétable. Bourse de commerce (Halle au blé) L'assistance est plus nombreuse, les affaires se font lentement au début, avec offres modérées et prix fermes. Les blés roux du Centre étaient tenus de 20 à 20 25, ceux de l'Oise de 19 85 à 20 10, ceux de l'Est de 20 à 20 25; les bigarrés tenus de 20 25 à 20 50 et les blancs de 20 25 à 20 50 pour ceux de l'Oise et de 20
située sur la colline de Sainte-Barbe, à Saint-Étienne qui a été incendiée. Dans la campagne voisine de Saint-Étienne, les terrains sont profondément ravinés. À Saint-Chamond et à Izieux, les dégâts occasionnés par l'inondation du Gier sont très sérieux. Le train de voyageurs qui devait arriver hier soir à 11 h. 27 de Clermont, n'était pas encore arrivé ce matin à 8 heures. Il a été bloqué par un éboulement entre Thiers et Noirétable. Bourse de commerce (Halle au blé) L'assistance est plus nombreuse, les affaires se font lentement au début, avec offres modérées et prix fermes. Les blés roux du Centre étaient tenus de 20 à 20 25, ceux de l'Oise de 19 85 à 20 10, ceux de l'Est de 20 à 20 25; les bigarrés tenus de 20 25 à 20 50 et les blancs de 20 25 à 20 50 pour ceux de l'Oise et de 20 50 à 20 75 pour ceux de l'Est. Les avoines indigènes restent bien tenues avec offres ordinaires et affaires lentes suivies: on cotait blanches, 17 rouges, 17 25 grises, 17 50 noires, 18 à 19. Les seigles sont fermes à 17; les sarrasins de 17 50 à 17 75; les orges de 17 50 à 22; les escourgeons de 17 50 à 19 fr.; les petits blés de 10 à 14 fr. 10 Kft D. Il. Les blés roux de l'Ouest sont payés de 19 85 jusqu'à 20 10, ceux du Centre de 19 85 à 20 10, ceux de l'Est de 20 à 20 15, de l'Oise depuis 19 15 jusqu'à 19 85.
orges de 17 50 à 22; les escourgeons de 17 50 à 19 fr.; les petits blés de 10 à 14 fr. 10 Kft D. Il. Les blés roux de l'Ouest sont payés de 19 85 jusqu'à 20 10, ceux du Centre de 19 85 à 20 10, ceux de l'Est de 20 à 20 15, de l'Oise depuis 19 15 jusqu'à 19 85.
Annexe au procès-verbal de la 1re séance du 26 décembre 1923. PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ET PORTANT: PERCEVOIR, PENDANT L'ANNÉE 1924, LES DROITS, PRODUITS REVENUS PUBLICS AINSI QUE DÉMETTRE ET DE RENOUVELER PENDANT MÊME EXERCICE DES VALEURS DU TRÉSOR A COURT TERME; OUVERTURE DE CRÉDITS SUR L'EXERCICE 1924 EN VUE DU RELÈVEMENT DE INDÉMNITÉ POUR CHARGES DE FAMILLE ET DES INDÉMNITÉS DE RÉSIDENCE. (RENVOYÉ À LA COMMISSION DES FINANCES) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. ALEXANDRE MILLERAND, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, PAR M. CHARLES DE LASTEYRIE, MINISTRE DES FINANCES. EXPOSÉ DES MOTIFS. M. MILLERAND s'est déposé sur le bureau de la Chambre des Députés, le 12 juillet, projet de loi (n° 6.472) portant autorisation de percevoir pendant l'année, des droits, produits et revenus publics ainsi que d'émettre et de renouveler à la même année, des valeurs du Trésor à court terme. l'article autorisant la perception en 1924 des divers droits, produits et revenus attribués, en conformité des lois existantes aux budgets de l'Etat, des Municipes, des communes, des établissements publics et des communautés dûment autorisées, le projet contenait deux dispositions ayant pour objet la première, le renouvellement des bons et obligations échéant en 1924, et la seconde, l'émission au cours de la même année de 13 milliards de nouvelles valeurs à court terme. EXAMEN DE LA COMMISSION DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. La Commission des Finances de la Chambre des Députés (rapporteur: M. MORAND) a porté, dans son rapport au procès-verbal de la première séance du 27 novembre 1923, plusieurs modifications à ces propositions. En premier lieu, elle a complété l'article premier autorisant, pour 1924, la perception des revenus publics par une clause de style portant interdiction de percevoir d'autres contributions que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur; d'autre part, elle a apposé de l'article 2 autorisant le renouvellement des valeurs à court terme une légère modification de forme en qualifiant la Dette extérieure de Dette commerciale. Par ailleurs, la Commission a repris, dans le présent projet, les deux articles formièrement disjoints par la Chambre du projet de loi n°
la seconde, l'émission au cours de la même année de 13 milliards de nouvelles valeurs à court terme. EXAMEN DE LA COMMISSION DES FINANCES DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. La Commission des Finances de la Chambre des Députés (rapporteur: M. MORAND) a porté, dans son rapport au procès-verbal de la première séance du 27 novembre 1923, plusieurs modifications à ces propositions. En premier lieu, elle a complété l'article premier autorisant, pour 1924, la perception des revenus publics par une clause de style portant interdiction de percevoir d'autres contributions que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur; d'autre part, elle a apposé de l'article 2 autorisant le renouvellement des valeurs à court terme une légère modification de forme en qualifiant la Dette extérieure de Dette commerciale. Par ailleurs, la Commission a repris, dans le présent projet, les deux articles formièrement disjoints par la Chambre du projet de loi n° 6.471 et concédé, jusqu'au 31 décembre 1924, des indemnités temporaires de 720 francs par an allouées aux personnels civils et aux petits retraités de la fonction publique, et aux agents en retraite des chemins de fer secondaires d'intérêt général et aux chemins de fer d'intérêt local. Elle a complété ces dispositions par un article fixant l'âge limite auquel les enfants de fonctionnaires donnent droit à l'indemnité pour charges de famille. En outre, sur la proposition du Gouvernement, elle a compris dans le projet deux dispositions ayant pour objet le relèvement de 50 p. 100 des allocations pour charges de famille et, à l'autre, le relèvement, dans la proportion d'un tiers, des indemnités de résidence. La Commission a d'autre part décidé de rapporter devant la Chambre, en même temps que le projet autorisant la perception des impôts pendant l'année, le projet de loi n° 6.552 tendant à modifier le régime fiscal applicable aux petites entreprises et à la petite industrie. En conséquence, elle a inséré dans son rapport plusieurs diverses modifications, les six articles du projet de loi concernant : 1. L'établissement d'un coefficient unique pour l'impôt sur le revenu. 2. concerne la détermination du bénéfice net des petits commerçants et
dispositions par un article fixant l'âge limite auquel les enfants de fonctionnaires donnent droit à l'indemnité pour charges de famille. En outre, sur la proposition du Gouvernement, elle a compris dans le projet deux dispositions ayant pour objet le relèvement de 50 p. 100 des allocations pour charges de famille et, à l'autre, le relèvement, dans la proportion d'un tiers, des indemnités de résidence. La Commission a d'autre part décidé de rapporter devant la Chambre, en même temps que le projet autorisant la perception des impôts pendant l'année, le projet de loi n° 6.552 tendant à modifier le régime fiscal applicable aux petites entreprises et à la petite industrie. En conséquence, elle a inséré dans son rapport plusieurs diverses modifications, les six articles du projet de loi concernant : 1. L'établissement d'un coefficient unique pour l'impôt sur le revenu. 2. concerne la détermination du bénéfice net des petits commerçants et 3. Institution d'un forfait pour l'établissement de l'impôt sur le revenu des petits commerçants et industriels; 4. Procédure de fixation du coefficient unique pour l'impôt sur le revenu des petites entreprises, commerçants et industriels ; 5. La fixation de la date d'application des nouvelles règles; 6. Les règles d'établissement du chiffre d'affaires des petits contribuables; 7. Adoption de dispositions transitoires en ce qui concerne les règles fixées par le présent compte d'une lettre du Ministre des Finances en date du 28 novembre 1933 (document parlementaire n° 6.636), la Commission a inséré dans son rapport une disposition portant modifications aux conditions de perception des impôts revenus en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux ainsi que l'octroi d'enregistrement en matière de cessions de fonds de commerce. VOTE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. La Chambre des Députés, dans sa deuxième séance du 22 décembre, a apporté aux textes de sa Commission de nombreuses modifications. 1. et 2. sur l'instance une ses membres e accord avec sa commission et le Gouvernement, elle a complété l'article fixant à 21 ans l'âge limite auquel les enfants de fonctionnaires donnent droit, sous certaines conditions, à l'indemnité pour charges de famille, par une disposition ouvrant les
chiffre d'affaires des petits contribuables; 7. Adoption de dispositions transitoires en ce qui concerne les règles fixées par le présent compte d'une lettre du Ministre des Finances en date du 28 novembre 1933 (document parlementaire n° 6.636), la Commission a inséré dans son rapport une disposition portant modifications aux conditions de perception des impôts revenus en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux ainsi que l'octroi d'enregistrement en matière de cessions de fonds de commerce. VOTE DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. La Chambre des Députés, dans sa deuxième séance du 22 décembre, a apporté aux textes de sa Commission de nombreuses modifications. 1. et 2. sur l'instance une ses membres e accord avec sa commission et le Gouvernement, elle a complété l'article fixant à 21 ans l'âge limite auquel les enfants de fonctionnaires donnent droit, sous certaines conditions, à l'indemnité pour charges de famille, par une disposition ouvrant les mêmes droits, jusqu'à l'âge de 21 ans, aux enfants en apprentissage. 3. En part, la Chambre d'accord avec sa Commission et le Gouvernement, a inséré dans le projet une disposition nouvelle ayant pour objet la ratification par le Parlement de l'article 1er de la loi du 3 octobre 1923 ayant pour objet la revision générale des traitements prévue par l'article 39 de la loi du 30 avril 1921. Elle a stipulé, dans le même article, que la commission chargée des travaux préparatoires de cette revision comprendrait un tiers de représentants du personnel. La Chambre a modifié le texte relatif au relèvement des indemnités de résidence en établissant une distinction entre les fonctionnaires logés et les autres. Elle a enfin une revision du classement des localités donnant droit à l'indemnité sur les serait opérée par décret et elle a limité à 40 p. 100 des crédits ouverts pour l'augmentation total des dépenses résultant des relèvements accordés. Il s'applique, coté la Chambre a adopté deux dispositions ayant fait l'objet d'un rapport de sa Commission et concernant: 1° la répartition entre les départements et les communes du produit de la perception du décime ajouté à l'impôt sur le chiffre d'affaires; 2° la fixation
pour objet la revision générale des traitements prévue par l'article 39 de la loi du 30 avril 1921. Elle a stipulé, dans le même article, que la commission chargée des travaux préparatoires de cette revision comprendrait un tiers de représentants du personnel. La Chambre a modifié le texte relatif au relèvement des indemnités de résidence en établissant une distinction entre les fonctionnaires logés et les autres. Elle a enfin une revision du classement des localités donnant droit à l'indemnité sur les serait opérée par décret et elle a limité à 40 p. 100 des crédits ouverts pour l'augmentation total des dépenses résultant des relèvements accordés. Il s'applique, coté la Chambre a adopté deux dispositions ayant fait l'objet d'un rapport de sa Commission et concernant: 1° la répartition entre les départements et les communes du produit de la perception du décime ajouté à l'impôt sur le chiffre d'affaires; 2° la fixation des coefficients applicables à la valeur, les établissements locatifs des terrains exploités pour la détermination des bénéfices imposables. Projet Par ailleurs, la Chambre sur la proposition du Gouvernement a inclus dans trois dispositions extraites du projet de loi n° 6.233 relatif à la clôture de divers comptes spéciaux et dont le vote présentait un caractère particulier. Enfin, la Chambre a disjoint, pour en faire l'objet d'un projet distinct à discuter dans le plus court délai, les articles relatifs aux modifications du régime applicable au petit commerce et à la petite industrie ainsi qu'aux impôts concernant les plus-values acquises par les fonds de commerce. Par contre, pour permettre l'application des relèvements des allocations pour charges de famille et des indemnités de résidence, elle a voté un certain nombre d'articles, portant ouverture de crédits tant au titre des dépenses ordinaires générales (189,826,088 fr.), qu'en ce qui concerne divers budgets annuels, il faut en compte de cette adjonction, elle a modifié le titre du projet de loi de manière dans son libellé que ledit projet portait d'une part, autorisation des impôts et revenus publics en 1924 et, d'autre part, ouverture de crédits 1924 pour permettre les relèvements des allocations pour charges et des
le vote présentait un caractère particulier. Enfin, la Chambre a disjoint, pour en faire l'objet d'un projet distinct à discuter dans le plus court délai, les articles relatifs aux modifications du régime applicable au petit commerce et à la petite industrie ainsi qu'aux impôts concernant les plus-values acquises par les fonds de commerce. Par contre, pour permettre l'application des relèvements des allocations pour charges de famille et des indemnités de résidence, elle a voté un certain nombre d'articles, portant ouverture de crédits tant au titre des dépenses ordinaires générales (189,826,088 fr.), qu'en ce qui concerne divers budgets annuels, il faut en compte de cette adjonction, elle a modifié le titre du projet de loi de manière dans son libellé que ledit projet portait d'une part, autorisation des impôts et revenus publics en 1924 et, d'autre part, ouverture de crédits 1924 pour permettre les relèvements des allocations pour charges et des indemnités de résidence. En conséquence, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations le Projet de loi ci-après: PROJET DE LOI. DE L'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DÉCRÉTE: la loi dont la teneur suit sera présentée au Sénat par le Ministre des Finances et soutenue par ses motifs et d'en soutenir la discussion. ART. 1. En 1924, conformément aux lois existantes, la perception des produits et revenus énoncés dans l'état annexé à la présente loi. Toutes Contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois ou par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, seront formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les fonctionnaires qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, et comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre les receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Les mêmes peines seront applicables à tous les fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation de la loi, accorderont des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits
soutenir la discussion. ART. 1. En 1924, conformément aux lois existantes, la perception des produits et revenus énoncés dans l'état annexé à la présente loi. Toutes Contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois ou par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, seront formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les fonctionnaires qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, et comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre les receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Les mêmes peines seront applicables à tous les fonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, sans l'autorisation de la loi, accorderont des exonérations ou franchises de droits, impôts et taxes ou auront effectué gratuitement la délivrance de produits des établissements de l'Etat ou en auront bénéficié de ces faveurs seront poursuivis comme complices. ART. 2. Le Trésor est autorisé à pourvoir au remboursement des obligations à court terme et est autorisé à pourvoir au remboursement des obligations à court des bons du Trésor de diverses natures émis en France et à l'étranger et échéant en 1924 et des valeurs du Trésor dont la date de remboursement ne pourra pas dépasser 1934. ART. 3. Le Ministre des Finances est autorisé à émettre en 1924 pour le service de la Trésorerie jusqu'à concurrence d'un capital de 13 milliards de francs, dont 4 milliards au titre du Trésor général et 9 milliards au titre du budget spécial des dépenses recouvrables, des et des obligations à court terme payables à une échéance qui ne pourra dépasser dix ans. ART. 4. À partir du 1er janvier 1924, les enfants qui poursuivent des études justifiées par diplôme délivré par les chefs d'établissements ouvrent droit jusqu'à l'âge de vingt ans les mêmes conditions que les enfants âgés de moins de seize ans, aux indemnités de famille allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat. Ouvrent droit aux mêmes indemnités, jusqu'à l'âge de dix-huit ans, les
France et à l'étranger et échéant en 1924 et des valeurs du Trésor dont la date de remboursement ne pourra pas dépasser 1934. ART. 3. Le Ministre des Finances est autorisé à émettre en 1924 pour le service de la Trésorerie jusqu'à concurrence d'un capital de 13 milliards de francs, dont 4 milliards au titre du Trésor général et 9 milliards au titre du budget spécial des dépenses recouvrables, des et des obligations à court terme payables à une échéance qui ne pourra dépasser dix ans. ART. 4. À partir du 1er janvier 1924, les enfants qui poursuivent des études justifiées par diplôme délivré par les chefs d'établissements ouvrent droit jusqu'à l'âge de vingt ans les mêmes conditions que les enfants âgés de moins de seize ans, aux indemnités de famille allouées aux personnels civils et militaires de l'Etat. Ouvrent droit aux mêmes indemnités, jusqu'à l'âge de dix-huit ans, les enfants pour lesquels aura été passé un contrat écrit d'apprentissage. ART. 5. Par la revision générale des traitements, soldes et indemnités de toute nature prévue par l'article 39 de la loi du 30 avril 1921 sera l'objet de propositions qui devront être faites au Parlement avant le 31 octobre 1924. ART. 6. À partir du 1er janvier 1924, il est alloué aux personnels civils et militaires, le bénéficiaire des indemnités de charges de famille établies par l'article 11 de la loi de 1919, un supplément temporaire dont le montant est fixé à 50 francs pour indemnités, soit 165 francs pour chacun des deux premiers enfants et 260 francs pour enfant à partir du troisième. ART. 7. Aux agents civils de l'Etat ayant fonctions À partir du 1er janvier 1924, il est alloué à tous les agents civils de l'Etat les indemnités de résidence instituées par la loi du 18 octobre 1919 un supplément temporaire. de dont le montant est fixé, pour les fonctionnaires non logés, au tiers de celui de la dite dignité. Pour les fonctionnaires logés, ce supplément temporaire sera de 15 pour cent. Le supplément temporaire institué par le présent article est à la charge de l'État. Il
ART. 6. À partir du 1er janvier 1924, il est alloué aux personnels civils et militaires, le bénéficiaire des indemnités de charges de famille établies par l'article 11 de la loi de 1919, un supplément temporaire dont le montant est fixé à 50 francs pour indemnités, soit 165 francs pour chacun des deux premiers enfants et 260 francs pour enfant à partir du troisième. ART. 7. Aux agents civils de l'Etat ayant fonctions À partir du 1er janvier 1924, il est alloué à tous les agents civils de l'Etat les indemnités de résidence instituées par la loi du 18 octobre 1919 un supplément temporaire. de dont le montant est fixé, pour les fonctionnaires non logés, au tiers de celui de la dite dignité. Pour les fonctionnaires logés, ce supplément temporaire sera de 15 pour cent. Le supplément temporaire institué par le présent article est à la charge de l'État. Il sera procédé par décret contresigné par le Ministre des Finances et revisé annuellement des localités donnant droit aux indemnités de résidence. ART. 8. L'article 103 de la loi des finances du 30 juin 1913 pour la suppression de l'État illimité exceptionnelle de cherté de vie de 720 francs par an allouée aux personnels civils est prolongé jusqu'au 31 décembre 1924. Jusqu'à la même date, le supplément temporaire d'indemnité pour charges de famille de 120 francs par an institué par l'article 103 de la loi du 30 juin 1923 en faveur des personnels civils et militaires de l'État. Est prolongé jusqu'au 31 décembre 1924, le paragraphe précédent s'appliquent également au personnel en retraite des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local à l'exclusion du personnel en retraite des grands réseaux d'intérêt général auxquels sont applicables les dispositions spéciales qui ont fait l'objet de l'article 132 de la loi des finances du 31 décembre 1923. ART. 10. Pour la perception en 1923 du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires, l'article 63 de la loi du 2 juin 1920 sera réparti entre les communes et les départements au prorata de la population municipale totale et