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de renvoi et l'interrogatoire du président, provoquer les explications sur cette pièce, en dresser procès-verbal et le transmettre à son supérieur, le procureur général; ce procès-verbal n'a pas le caractère d'acte d'instruction. Rej. 5 mars 1857. B. 92, p. 144. 318. Et il n'y a ni violation des règles de la compétence ni empiétement sur les pouvoirs du président des assises dans les recherches sur l'identité et les renseignements sur le fond réclamés par le ministère public « après l'arrêt de renvoi, quelle que soit la forme des actes constatant ces investigations. Rej. 16 janvier 1868. B. 13, p. 18. 319. Il n'y a pas non plus empiétement sur les attributions du président des assises de la part du ministère public chargé d'appeler à l'audience tous témoins nécessaires, et qui, pour y parvenir, dirige, par l'intermédiaire des juges de paix et de la gendarmerie, non pas un supplément d'information officielle, mais une enquête non produite aux débats et lui communiquée au jury. Rej. 29 juin 1865. B. 139, p. 243. 320. Il peut faire prendre officieusement, sur le lieu du crime, par le commissaire de police, tous renseignements utiles pour s'éclairer, et les joindre avant l'audience au dossier dont communication a pu être prise par le défenseur et dont copie a été donnée aux accusés. Rej. 28 juin 1866. B. 162, p. 264. 331. Il peut recueillir, même par écrit, à titre de simples renseignements, la déclaration d'un prévenu; la cour d'assises se déclare à bon droit incompétente pour distraire du dossier communicable au jury ces documents régulièrement joints. Rej. 8 juillet 1865. B. 141, p. 248. 383. Il peut encore constater d'urgence et à titre de simples renseignements, par des procès-verbaux, les révélations qui se produisent soit pour, soit contre les accusés, et qui pourraient dépérir. Et ces procès-verbaux ne peuvent être assimilés aux actes dont copie doit être donnée aux accusés. Rej. 18 mars 1870. B. 66, p. 107. 333. (Chambre d'accusation non encore saisie.) Il peut dresser procès-verbal des actes et déclarations de l'accusé qui l'a fait appeler, surtout lorsque le juge d'instruction est dessaisi et que
a pu être prise par le défenseur et dont copie a été donnée aux accusés. Rej. 28 juin 1866. B. 162, p. 264. 331. Il peut recueillir, même par écrit, à titre de simples renseignements, la déclaration d'un prévenu; la cour d'assises se déclare à bon droit incompétente pour distraire du dossier communicable au jury ces documents régulièrement joints. Rej. 8 juillet 1865. B. 141, p. 248. 383. Il peut encore constater d'urgence et à titre de simples renseignements, par des procès-verbaux, les révélations qui se produisent soit pour, soit contre les accusés, et qui pourraient dépérir. Et ces procès-verbaux ne peuvent être assimilés aux actes dont copie doit être donnée aux accusés. Rej. 18 mars 1870. B. 66, p. 107. 333. (Chambre d'accusation non encore saisie.) Il peut dresser procès-verbal des actes et déclarations de l'accusé qui l'a fait appeler, surtout lorsque le juge d'instruction est dessaisi et que la chambre d'accusation n'est pas encore saisie. Rej. 13 janvier 1870. B. 7, p. 11. 334. (Information supplémentaire. Réclamations. Formalités.) Le supplément d'information postérieur à l'arrêt de renvoi ne peut entraîner nullité qu'autant que, étant irrégulier, il a été produit devant le jury et a pu exercer sur sa décision une influence illégale. Or, lorsque rien à la procédure ne constate que ce supplément d'information ait été versé au procès, et qu'aucune réclamation ait été faite devant la cour d'assises, la Cour de cassation ne doit pas, sur la simple allégation de l'existence de ce supplément d'information, ordonner une enquête en dehors des faits constatés au procès-verbal des débats. Rej. 28 mai 1863. B. 152, p. 247. 385. La nullité résultant de ce qu'une instruction supplémentaire, ordonnée après cassation, a été confiée à un juge d'instruction compétent, ne peut vider ni les débats ni l'arrêt subséquent, bien que l'information complémentaire ait été jointe à la procédure et communiquée à la défense, si elle n'a pas été utilisée dans le débat oral, et n'a pu, à aucun degré, déterminer la conviction du jury. Rej. 17 juillet 1873. B. 197, p. 365. 386. -Mais, lorsqu'une expertise, ordonnée après l'arrêt de renvoi, est
une influence illégale. Or, lorsque rien à la procédure ne constate que ce supplément d'information ait été versé au procès, et qu'aucune réclamation ait été faite devant la cour d'assises, la Cour de cassation ne doit pas, sur la simple allégation de l'existence de ce supplément d'information, ordonner une enquête en dehors des faits constatés au procès-verbal des débats. Rej. 28 mai 1863. B. 152, p. 247. 385. La nullité résultant de ce qu'une instruction supplémentaire, ordonnée après cassation, a été confiée à un juge d'instruction compétent, ne peut vider ni les débats ni l'arrêt subséquent, bien que l'information complémentaire ait été jointe à la procédure et communiquée à la défense, si elle n'a pas été utilisée dans le débat oral, et n'a pu, à aucun degré, déterminer la conviction du jury. Rej. 17 juillet 1873. B. 197, p. 365. 386. -Mais, lorsqu'une expertise, ordonnée après l'arrêt de renvoi, est viciée par la nullité du procès-verbal de prestation de serment de l'expert, lequel est signé par le greffier et non par le magistrat, la communication de l'expertise aux jurés après la clôture des débats porte atteinte aux droits de la défense et entraîne nullité. Cass. 8 août 1867. B. 181, p. 301. L'absence du greffier au procès-verbal de constat dressé par le président des assises dans un supplément d'information, fût-elle une cause de nullité, ne pourrait être alléguée pour la première fois devant la Cour de cassation. Rej. 20 juin 1872. B. i46, p. 245. CHAPITRE VII. Des renvois à une autre session. La Cour d'assises est souveraine pour ordonner ou refuser le renvoi de l'affaire à une autre session. Rej. 11 mai 1865. B. 111, p. 200. — 28 décembre 1865. B. 231, p. 389. — 16 mars 1866. B. 72, p. 121. — 5 décembre 1867. B. 244, p. 401. Par exemple, quand il y a lieu de contrôler un fait contesté et de vérifier un fait révélé pour la première fois à l'audience. Rej. 11 mai 1865. B. 111, p. 200. — 16 mars 1866. B. 72, p. 121. — 5 décembre 1867. B. 244,p. 401. Ou
p. 301. L'absence du greffier au procès-verbal de constat dressé par le président des assises dans un supplément d'information, fût-elle une cause de nullité, ne pourrait être alléguée pour la première fois devant la Cour de cassation. Rej. 20 juin 1872. B. i46, p. 245. CHAPITRE VII. Des renvois à une autre session. La Cour d'assises est souveraine pour ordonner ou refuser le renvoi de l'affaire à une autre session. Rej. 11 mai 1865. B. 111, p. 200. — 28 décembre 1865. B. 231, p. 389. — 16 mars 1866. B. 72, p. 121. — 5 décembre 1867. B. 244, p. 401. Par exemple, quand il y a lieu de contrôler un fait contesté et de vérifier un fait révélé pour la première fois à l'audience. Rej. 11 mai 1865. B. 111, p. 200. — 16 mars 1866. B. 72, p. 121. — 5 décembre 1867. B. 244,p. 401. Ou quand, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, il y a lieu de rechercher la participation au crime d'un complice présumé. Rej. 28 décembre 1865. B. 231, p. 389. Ou encore, en matière de banqueroute frauduleuse, en fondant le renvoi sur ce que la juridiction civile est saisie de la question relative à la déclaration de faillite; quoique la déclaration de commerçant failli ne soit pas indispensable à la décision du jury, cependant elle peut exercer une influence qui justifie le renvoi. Rej. 15 mai 1863. B. 143, p. 236. La cour d'assises peut régulièrement ajourner après les débats sa décision sur la demande en renvoi d'une session à une autre faite par l'accusé à l'ouverture des débats, fondée sur un motif précisé et à laquelle s'oppose le ministère public, si elle croit que les débats peuvent donner satisfaction à la défense sur l'objet même de sa demande. Le moment venu de statuer sur la demande en renvoi, une audition nouvelle du ministère public n'est pas plus nécessaire que celle du défenseur; et on ne saurait induire cette nécessité de l'interpellation au défenseur sur la question de savoir s'il persistait dans sa demande en renvoi. En réalité, ce n'est
la question relative à la déclaration de faillite; quoique la déclaration de commerçant failli ne soit pas indispensable à la décision du jury, cependant elle peut exercer une influence qui justifie le renvoi. Rej. 15 mai 1863. B. 143, p. 236. La cour d'assises peut régulièrement ajourner après les débats sa décision sur la demande en renvoi d'une session à une autre faite par l'accusé à l'ouverture des débats, fondée sur un motif précisé et à laquelle s'oppose le ministère public, si elle croit que les débats peuvent donner satisfaction à la défense sur l'objet même de sa demande. Le moment venu de statuer sur la demande en renvoi, une audition nouvelle du ministère public n'est pas plus nécessaire que celle du défenseur; et on ne saurait induire cette nécessité de l'interpellation au défenseur sur la question de savoir s'il persistait dans sa demande en renvoi. En réalité, ce n'est que la suite de l'incident sur le renvoi auquel le ministère public s'est déjà opposé et auquel encore il s'est virtuellement opposé en prenant ses réquisitions au fond. Rej. 26 décembre 1873. B. 315, p. 593. Les conclusions de la défense tendant au renvoi à une autre session, pour produire un nouveau témoin, sont souverainement repoussées par l'arrêt qui déclare cette demande non justifiée. Rej. 6 avril 1865. B. 88, p. 143. Irégularité prétendue. Enquête inutile.) — Les cours d'assises ont un pouvoir souverain pour ordonner le renvoi d'une session à une autre, et la Cour de cassation ne peut en ordonner un avant faire droit pour vérifier une irrégularité qui ne saurait en aucune façon avoir pour effet de vicier les débats. Rej. 5 décembre 1867. B. 244, p. 401. La cour d'assises peut renvoyer à une prochaine session pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés contre l'accusé acquitté. Rej. 14 juin 1873. B. 164, p. 307. Le renvoi d'une affaire à une autre session, après audition des témoins, donne immédiatement ouverture à un pourvoi recevable, car l'arrêt qui anéantit la formation du tableau du jury et tout ce qui l'a suivi est bien définitif et non préparatoire ou d'instruction.
un nouveau témoin, sont souverainement repoussées par l'arrêt qui déclare cette demande non justifiée. Rej. 6 avril 1865. B. 88, p. 143. Irégularité prétendue. Enquête inutile.) — Les cours d'assises ont un pouvoir souverain pour ordonner le renvoi d'une session à une autre, et la Cour de cassation ne peut en ordonner un avant faire droit pour vérifier une irrégularité qui ne saurait en aucune façon avoir pour effet de vicier les débats. Rej. 5 décembre 1867. B. 244, p. 401. La cour d'assises peut renvoyer à une prochaine session pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés contre l'accusé acquitté. Rej. 14 juin 1873. B. 164, p. 307. Le renvoi d'une affaire à une autre session, après audition des témoins, donne immédiatement ouverture à un pourvoi recevable, car l'arrêt qui anéantit la formation du tableau du jury et tout ce qui l'a suivi est bien définitif et non préparatoire ou d'instruction. Rej. 9 août 1860. B. 187, p. 330. — 28 décembre 1865. B. 231, p. 389. — 14 novembre 1867. B. 227, p. 374. Et, à défaut de pourvoi, l'accusé n'est pas recevable à se prévaloir de ce que cet arrêt de renvoi à une autre session, consigné dans le procès-verbal, aurait mentionné, contrairement à l'article 372 du Code d'instruction criminelle, certaines réponses nouvelles ou rétractations émanées d'un des accusés. Rej. 9 août 1860. B. 187, p. 330. L'accusé qui ne s'est pas pourvu contre un arrêt de renvoi d'une session à une autre, ne peut discuter la légalité sur son pourvoi contre l'arrêt définitif de condamnation. Rej. 9 août 1860. B. 187, p. 330. — 14 novembre 1867. B. 227, p. 374. N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises qui a renvoyé le jugement de l'affaire à une autre session. Non recev. 2 janvier 1868. B. 2, p. 2. V. les arrêts précédents Ordonnance. L'ordonnance du président de la cour d'assises qui renvoie l'affaire à une autre session n'a pas besoin d'être notifiée à l'accusé. Rej. 21 juillet 1859. B. 184, p. 312. CHAPITRE VIII. Des jonction et disjonction. Si. De la jonction.
procès-verbal, aurait mentionné, contrairement à l'article 372 du Code d'instruction criminelle, certaines réponses nouvelles ou rétractations émanées d'un des accusés. Rej. 9 août 1860. B. 187, p. 330. L'accusé qui ne s'est pas pourvu contre un arrêt de renvoi d'une session à une autre, ne peut discuter la légalité sur son pourvoi contre l'arrêt définitif de condamnation. Rej. 9 août 1860. B. 187, p. 330. — 14 novembre 1867. B. 227, p. 374. N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'assises qui a renvoyé le jugement de l'affaire à une autre session. Non recev. 2 janvier 1868. B. 2, p. 2. V. les arrêts précédents Ordonnance. L'ordonnance du président de la cour d'assises qui renvoie l'affaire à une autre session n'a pas besoin d'être notifiée à l'accusé. Rej. 21 juillet 1859. B. 184, p. 312. CHAPITRE VIII. Des jonction et disjonction. Si. De la jonction. Appréciation souveraine. — Il appartient à la cour d'assises de décider souverainement s'il y a lieu de prononcer la jonction de deux affaires et de les soumettre à un seul et même débat. Rej. 16 septembre 1861. B. 212, p. 347. La jonction de deux procédures est une mesure administrative qui n'est pas susceptible d'être attaquée lorsqu'elle a été prononcée régulièrement et qu'elle n'a causé aucun préjudice à l'accusé. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Exemples divers. L'article 307 du Code d'instruction criminelle sur la jonction n'est pas limitatif; il contient un principe général dont l'application est autorisée toutes les fois qu'elle paraît utile à la manifestation de la vérité, et il appartient aux juges du fait de décider souverainement de la nécessité de la jonction de deux affaires et de les soumettre à un seul et même débat. Spécialement, le président de la cour d'assises peut joindre, pour être soumises à un seul et même débat, une accusation de faux témoignage et l'accusation principale au cours de laquelle le faux témoignage aurait été porté. L'accusation de faux témoignage n'est pas préjudiciable, et, d'ailleurs, urs, les accusés ne sont pas fondés à s'en plaindre, si non-seulement ils ne
qui n'est pas susceptible d'être attaquée lorsqu'elle a été prononcée régulièrement et qu'elle n'a causé aucun préjudice à l'accusé. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Exemples divers. L'article 307 du Code d'instruction criminelle sur la jonction n'est pas limitatif; il contient un principe général dont l'application est autorisée toutes les fois qu'elle paraît utile à la manifestation de la vérité, et il appartient aux juges du fait de décider souverainement de la nécessité de la jonction de deux affaires et de les soumettre à un seul et même débat. Spécialement, le président de la cour d'assises peut joindre, pour être soumises à un seul et même débat, une accusation de faux témoignage et l'accusation principale au cours de laquelle le faux témoignage aurait été porté. L'accusation de faux témoignage n'est pas préjudiciable, et, d'ailleurs, urs, les accusés ne sont pas fondés à s'en plaindre, si non-seulement ils ne se sont pas opposés à la jonction, mais encore s'ils l'ont formellement demandée. Rej. 30 mars 1861. B. 67, p. 105. 344. Le président des assises ne fait qu'user d'un droit légitime en ordonnant la jonction de deux procédures instruites à l'occasion de faits COUR D'ASSISES. 305 306 COUR D'ASSISES. discrets, contre deux individus différents, lorsque les faits incriminés dans chacune d'elles sont unis par les liens de la connexité; spécialement, lorsqu'un des accusés ne s'est rendu coupable d'incendie que pour se venger de l'auteur d'une tentative de meurtre dirigée contre lui. Rej. 17 mai 1872. B. 121, p. 199. 345.-Deux infanticides distincts, poursuivis contre deux sœurs, peuvent être soumis au même jury, en vertu de la connexité, sans que l'acquittement de l'une des sœurs sur l'infanticide qui la concerne puisse exercer une influence quelconque sur la jonction prononcée. Rej. 19 septembre 1861. B. 212, p. 347. 346. Des faits distincts d'attentats à la pudeur, dirigés contre deux individus différents, peuvent être soumis aux mêmes débats, donner lieu à une seule et même déclaration du jury et à un seul et même arrêt, lorsque ces faits ont été l'objet d'une seule et même procédure criminelle, et ont été commis sur
discrets, contre deux individus différents, lorsque les faits incriminés dans chacune d'elles sont unis par les liens de la connexité; spécialement, lorsqu'un des accusés ne s'est rendu coupable d'incendie que pour se venger de l'auteur d'une tentative de meurtre dirigée contre lui. Rej. 17 mai 1872. B. 121, p. 199. 345.-Deux infanticides distincts, poursuivis contre deux sœurs, peuvent être soumis au même jury, en vertu de la connexité, sans que l'acquittement de l'une des sœurs sur l'infanticide qui la concerne puisse exercer une influence quelconque sur la jonction prononcée. Rej. 19 septembre 1861. B. 212, p. 347. 346. Des faits distincts d'attentats à la pudeur, dirigés contre deux individus différents, peuvent être soumis aux mêmes débats, donner lieu à une seule et même déclaration du jury et à un seul et même arrêt, lorsque ces faits ont été l'objet d'une seule et même procédure criminelle, et ont été commis sur les mêmes jeunes filles et aux mêmes époques, quoique successivement; lorsque, en outre, ces faits ont donné lieu à un seul et même renvoi, non attaqué devant la Cour de cassation, et à un seul et même acte d'accusation. Rej. 16 août 1860. B. 196, p. 344. 347. (Effets de la jonction.) Quand la jonction de deux procédures connexes a été réclamée au début sans opposition, exécutée au cours des débats et prononcée par le jugement au fond, il n'y a eu légalement qu'une seule affaire comprenant plusieurs prévenus. Rej. 22 juillet 1864. B. 192, p. 344. 348. (Signification de la jonction.) En cas de jonction d'affaires d'assises comprenant des accusés différents, aucun texte de loi ne prescrit de signifier à chacun des accusés les arrêts de renvoi et acte d'accusation concernant ses coaccusés. Rej. 16 décembre 1869. B 263, p. 422. Si ' De la disjonction. 349. (Appréciation souveraine.) — La cour d'assises à laquelle deux groupes d'accusés sont déférés par un même arrêt de renvoi doit les juger ensemble. Elle n'est pas tenue d'en prononcer la disjonction, surtout si elle n'est pas réclamée par les accusés. Rej. 9 juin 1866. B. 148, p. 241. 350. Lorsque les accusés
la jonction.) Quand la jonction de deux procédures connexes a été réclamée au début sans opposition, exécutée au cours des débats et prononcée par le jugement au fond, il n'y a eu légalement qu'une seule affaire comprenant plusieurs prévenus. Rej. 22 juillet 1864. B. 192, p. 344. 348. (Signification de la jonction.) En cas de jonction d'affaires d'assises comprenant des accusés différents, aucun texte de loi ne prescrit de signifier à chacun des accusés les arrêts de renvoi et acte d'accusation concernant ses coaccusés. Rej. 16 décembre 1869. B 263, p. 422. Si ' De la disjonction. 349. (Appréciation souveraine.) — La cour d'assises à laquelle deux groupes d'accusés sont déférés par un même arrêt de renvoi doit les juger ensemble. Elle n'est pas tenue d'en prononcer la disjonction, surtout si elle n'est pas réclamée par les accusés. Rej. 9 juin 1866. B. 148, p. 241. 350. Lorsque les accusés ont été renvoyés ensemble devant une cour d'assises pour des faits connexes en ce qu'ils émanaient d'une pensée commune et se rattachaient à une même insurrection, mais divisibles en ce qu'ils ont été exécutés en des temps et en des lieux différents, une ordonnance de disjonction peut diviser les faits en plusieurs catégories et les accusés en plusieurs groupes pour être jugés séparément, sans violer les articles 307 et 308 du Code d'instruction criminelle, dont les dispositions ne sont pas limitatives. Il n'en résulte aucune violation des droits de la défense, si la faculté de confrontation entre eux les accusés et de faire entendre dans chaque affaire les témoins appartenant aux différents groupes a été réservée. Rej. 8 août 1873. B. 224, 225 et 226, p. 414, 417 et 421. 351. Lorsqu'un arrêt de disjonction a séparé les faits et les accusés en plusieurs groupes pour être jugés séparément, il ne résulte aucune nullité de ce que des jurés ont siégé successivement dans les différentes phases du procès qui comprenaient des accusés différents et comportaient des appréciations diverses. Rej. 8 août 1873. B. 224, 225 et 226, p. 414, 417 et 421. 353. (Extradition suite en dehors des traités.) Lorsque
en plusieurs catégories et les accusés en plusieurs groupes pour être jugés séparément, sans violer les articles 307 et 308 du Code d'instruction criminelle, dont les dispositions ne sont pas limitatives. Il n'en résulte aucune violation des droits de la défense, si la faculté de confrontation entre eux les accusés et de faire entendre dans chaque affaire les témoins appartenant aux différents groupes a été réservée. Rej. 8 août 1873. B. 224, 225 et 226, p. 414, 417 et 421. 351. Lorsqu'un arrêt de disjonction a séparé les faits et les accusés en plusieurs groupes pour être jugés séparément, il ne résulte aucune nullité de ce que des jurés ont siégé successivement dans les différentes phases du procès qui comprenaient des accusés différents et comportaient des appréciations diverses. Rej. 8 août 1873. B. 224, 225 et 226, p. 414, 417 et 421. 353. (Extradition suite en dehors des traités.) Lorsque l'extradition d'un accusé renvoyé aux assises pour divers crimes n'a été demandée et obtenue que pour ceux de ces faits qui sont prévus au traité, l'extradé ne peut être jugé que sur ces derniers chefs, et la disjonction doit être ordonnée pour les faits connexes, à moins d'indivisibilité absolue, et sans qu'on soit en droit de prétendre que la chose jugée par l'arrêt de renvoi est violée. La cour d'assises a, comme le président, le droit d'ordonner la disjonction, alors surtout si l'on a contestation. Rej. 14 mars 1873. B. 69, p. 133. 353. (Arrêt de disjonction. Pourvoi.) Est prématuré le pourvoi contre un arrêt de disjonction, formé avant l'arrêt définitif de la cour d'assises. Ce pourvoi devient d'ailleurs sans objet lorsque l'arrêt définitif est passé en force de chose jugée. Non recev. 14 août 1873. B. 231, p. 433. 354. Sont non recevables à se pourvoir contre un arrêt de disjonction les accusés qui ont été acquittés et ceux dont la condamnation est passée en force de chose jugée. Rej. 8 août 1873. B. 225 et 226, p. 417 et 421. CHAPITRE IX. De la liste du jury et de sa notification. Si". De la liste générale du jury.