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une loi du 28 juin 1927, dont les dispositions ont été déclarées applicables à l'Algérie par son article 6, institue des permis d'exploitation de mines, qui confèrent à leurs titulaires, dans la limite du périmètre prévu, des droits analogues à ceux accordés aux concessionnaires, mais moins complets, moins étendus et d'une durée restreinte (trente-quatre ans au maximum, toutes prorogations comprises). Le nouveau texte stipule que la Colonie aura droit à une redevance fixe annuelle de un franc par hectare de terrain compris dans le périmètre du permis et à une taxe égale à 5 % de la valeur, sur le carreau de la mine, des produits bruts ou préparés qui auront été expédiés hors du lieu de l'exploitation. Produits A. — Impôts sur les revenus (Voir le tableau de la page 58) Centimes additionnels. — Exception faite pour l'impôt complémentaire, qui ne comporte pas de centimes additionnels, le produit des rôles comprend non seulement l'impôt perçu au profit de la Colonie, mais également les parts revenant aux départements et aux communes. Comme elle l'avait fait en 1926, en vertu des dispositions de l'article 13 de la loi d'autorisation de recettes du 31 décembre 1925, pour les communes dans lesquelles la révision des évaluations foncières avait été effectuée en 1925, l'Administration a rectifié d'office en 1927, en tenant compte des nouveaux principaux, le nombre des centimes votés par les Conseils municipaux des communes révisées en 1925. Malgré l'accroissement des principaux compris dans les rôles à la suite de l'achèvement des évaluations foncières, la progression des charges auxquelles il y avait lieu de faire face a nécessité une augmentation du nombre de tous les centimes départementaux ; ce nombre est passé de 68,35 à 81,32 pour Alger, de 73,34 à 90,35 pour Oran et de 78,68 à 86,59 pour Constantine. Quant au nombre moyen des centimes communaux, il ressort respectivement à 55, 35,16 et 55,20 au lieu de 58,71, 42,47 et 57,64. Contribution foncière. — Le rendement en principal de la contribution foncière accuse en 1927 une plus-value de 5.955.240 francs par rapport à 1926. Le tableau de la page 57 indique,
révision des évaluations foncières avait été effectuée en 1925, l'Administration a rectifié d'office en 1927, en tenant compte des nouveaux principaux, le nombre des centimes votés par les Conseils municipaux des communes révisées en 1925. Malgré l'accroissement des principaux compris dans les rôles à la suite de l'achèvement des évaluations foncières, la progression des charges auxquelles il y avait lieu de faire face a nécessité une augmentation du nombre de tous les centimes départementaux ; ce nombre est passé de 68,35 à 81,32 pour Alger, de 73,34 à 90,35 pour Oran et de 78,68 à 86,59 pour Constantine. Quant au nombre moyen des centimes communaux, il ressort respectivement à 55, 35,16 et 55,20 au lieu de 58,71, 42,47 et 57,64. Contribution foncière. — Le rendement en principal de la contribution foncière accuse en 1927 une plus-value de 5.955.240 francs par rapport à 1926. Le tableau de la page 57 indique, pour chacune de ces années, le revenu net des propriétés bâties et le revenu imposable des propriétés non bâties, situées, d'une part, en territoire européen, d'autre part, en territoire indigène. L'augmentation des revenus nets ou imposables provient principalement de la révision des évaluations des propriétés bâties et non bâties ; les résultats d'ensemble de cette importante opération font l'objet d'une partie spéciale du présent exposé. Impôts sur les Revenus. — Comparaison du produit des rôles de 1927 avec celui de 1926 PART DE LA COLONIE PRODUIT PRODUIT DIFFÉRENCE DÉSIGNATION DES IMPÔTS des rôles en des rôles en en + 1926 1927 en 1927 Contribution foncière (P.B. et P.N.B.) 54.531.319 72 906.805 18.371.287 23.293.033 29.248.273 5.955.240 Bénéfices agricoles 25.718.859 33.054.529 7.335.770 13 492.389 17.042.766 3.550.377 Bénéfices industriels et commerciaux 46.822.075 57.277.807 10.455.732 22.445.666 26.908.439 4.462.773 Traitements et salaires... 7.354.969 10.437.402 3.082.433 3.957.783 5.536.093 1.578.310 Bénéfices non commerciaux 2.224 374 3.317.714 1.093.340 950.881 1.221.057 270.176 Impôt complémentaire . . . 62.062.436 82.114.263 20.051.827 62.062.436 82.114.263 20.051.827 Totaux 198.718.032 259.108.421 60.390.389 126 202.188 162.070.891 35.868.703 DIFFÉRENCE CONTRIBUTION FONCIÈRE ANNÉE 1926 ANNÉE 1927 EN PLUS en 1927 Revenu net Territoire européen 181,842,274 207,415,137 18.072.863 des propriétés bâties Territoire indigène 13.517.517 20.816.591 7.299.074 Totaux 202.859.701
les résultats d'ensemble de cette importante opération font l'objet d'une partie spéciale du présent exposé. Impôts sur les Revenus. — Comparaison du produit des rôles de 1927 avec celui de 1926 PART DE LA COLONIE PRODUIT PRODUIT DIFFÉRENCE DÉSIGNATION DES IMPÔTS des rôles en des rôles en en + 1926 1927 en 1927 Contribution foncière (P.B. et P.N.B.) 54.531.319 72 906.805 18.371.287 23.293.033 29.248.273 5.955.240 Bénéfices agricoles 25.718.859 33.054.529 7.335.770 13 492.389 17.042.766 3.550.377 Bénéfices industriels et commerciaux 46.822.075 57.277.807 10.455.732 22.445.666 26.908.439 4.462.773 Traitements et salaires... 7.354.969 10.437.402 3.082.433 3.957.783 5.536.093 1.578.310 Bénéfices non commerciaux 2.224 374 3.317.714 1.093.340 950.881 1.221.057 270.176 Impôt complémentaire . . . 62.062.436 82.114.263 20.051.827 62.062.436 82.114.263 20.051.827 Totaux 198.718.032 259.108.421 60.390.389 126 202.188 162.070.891 35.868.703 DIFFÉRENCE CONTRIBUTION FONCIÈRE ANNÉE 1926 ANNÉE 1927 EN PLUS en 1927 Revenu net Territoire européen 181,842,274 207,415,137 18.072.863 des propriétés bâties Territoire indigène 13.517.517 20.816.591 7.299.074 Totaux 202.859.701 228.231.728 25.371.937 Revenu Territoire européen 163,097.575 190,560.315 35.862.740 des propriétés non bâties Territoire indigène 93.882.803 140.916.765 47.033.962 Totaux 257.580.378 340.477.080 82.896.702 Impôt sur les Bénéfices Nets Différence AGRICOLES EN PLUS ANNÉE 1926 ANNÉE 1927 en 1927 Totalité du Territoire européen 24.942.373 25.804.680 49.802.313 des terres exploitées Territoire indigène 148.583.541 207.580.588 58.997.047 Totaux 353.525.919 102.385.274 108.859.355 Valeur des territoires Territoire européen 20.097.554 30.804.318 4.700.594 exploités Territoire indigène 111.725.531 112.540.378 814.847 Totaux 137.823.085 113.404.520 5.581.441 une augmentation considérable: 113.299.170 francs; cette augmentation provient à la fois de l'accroissement des chiffres d'affaires dû à la hausse générale des prix et du resserrement du contrôle des déclarations. Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux en -1927 Nombre de contributions 93.540 95.038 1.498 Montant des bénéfices 791.967.810 9f0.267.310 143.299.470 La plus-value par rapport à 1926 est de 10.455.732 francs, dont 4.462.773. 773 francs pour la part de la Colonie. Impôt sur les traitements et salaires. - Ainsi que l'indique le tableau ci-après, le montant des traitements et salaires assujettis à cet impôt au titre de l'année 1927 excède de 127.083.520 francs le total correspondant de 1926 ; de même, le nombre des contribuables passibles de la cédule passe de 26.351 à 33.594. Ces résultats sont
58.997.047 Totaux 353.525.919 102.385.274 108.859.355 Valeur des territoires Territoire européen 20.097.554 30.804.318 4.700.594 exploités Territoire indigène 111.725.531 112.540.378 814.847 Totaux 137.823.085 113.404.520 5.581.441 une augmentation considérable: 113.299.170 francs; cette augmentation provient à la fois de l'accroissement des chiffres d'affaires dû à la hausse générale des prix et du resserrement du contrôle des déclarations. Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux en -1927 Nombre de contributions 93.540 95.038 1.498 Montant des bénéfices 791.967.810 9f0.267.310 143.299.470 La plus-value par rapport à 1926 est de 10.455.732 francs, dont 4.462.773. 773 francs pour la part de la Colonie. Impôt sur les traitements et salaires. - Ainsi que l'indique le tableau ci-après, le montant des traitements et salaires assujettis à cet impôt au titre de l'année 1927 excède de 127.083.520 francs le total correspondant de 1926 ; de même, le nombre des contribuables passibles de la cédule passe de 26.351 à 33.594. Ces résultats sont la conséquence du relèvement des rétributions allouées aux fonctionnaires, employés et ouvriers en raison de la cherté de la vie. Ils ont déterminé, dans le produit de l'impôt en principal, un rehaussement de 1.578.310 francs. Différence Impôt sur les traitements et salaires 1927 en plus Nombre de cotes 26.351 33.594 7.243 Montant des revenus imposés 378.801.540 505.885.000 127.083.520 Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. — Le rendement en principal de cette cédule accuse un progrès de 270.176 francs ; l'assistance de cet impôt, dont le contrôle est particulièrement malaisé, sera sensiblement améliorée par le fonctionnement des commissions consultatives instituées en vertu de l'article 4 de la décision des Délégations financières du 17 juin 1927 : Différence Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales en 1927 Nombre de cotes 2.326 2.776 450 Montant des revenus imposés 49.078.470 58.085.280 9.006.810 Impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu. — Les importantes plus-values constatées dans le montant des revenus imposés (285.347.300 francs) et, partant, dans le produit des rôles (20.051.827 francs), sont la conséquence de celles qui ont déjà été signalées dans les différentes cédules : Différence impôt complémentaire en 1927 Nombre de cotes 44.954 54.965 10.011 Montant des revenus imposés 1.194.985.500
7.243 Montant des revenus imposés 378.801.540 505.885.000 127.083.520 Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. — Le rendement en principal de cette cédule accuse un progrès de 270.176 francs ; l'assistance de cet impôt, dont le contrôle est particulièrement malaisé, sera sensiblement améliorée par le fonctionnement des commissions consultatives instituées en vertu de l'article 4 de la décision des Délégations financières du 17 juin 1927 : Différence Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales en 1927 Nombre de cotes 2.326 2.776 450 Montant des revenus imposés 49.078.470 58.085.280 9.006.810 Impôt complémentaire sur l'ensemble du revenu. — Les importantes plus-values constatées dans le montant des revenus imposés (285.347.300 francs) et, partant, dans le produit des rôles (20.051.827 francs), sont la conséquence de celles qui ont déjà été signalées dans les différentes cédules : Différence impôt complémentaire en 1927 Nombre de cotes 44.954 54.965 10.011 Montant des revenus imposés 1.194.985.500 1.480.332.800 285.347.300 B. — Contributions ou Taxes autres que les Impôts sur les Revenus Le tableau ci-après permet de comparer le produit des rôles en 1927 avec celui de 1926. PRODUIT DES RÔLES en 1926 en 1927 en plus DESIGNATION DES IMPOTS — — rôles rôles (M) en 1926 en 1927 en plus moins Taxes assimilées Rentes du domaine 2 168.134 2.696.534 528.400 Redevance des mines 8.445.807 9.683.110 1.237.303 Redevance sur les permis exclusifs de recherches de pétroles 12 932 11.536 1.396 Droits de visite des pharmacies 27 060 26.740 320 Droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales 2.965 2.599 366 Droits de vérification des poids et mesures 591.301 391.000 300 Droits d'épreuve des appareils à vapeur 7.669 6.902 767 Totaux 11.255.867 13.018.421 1.762.551 + 1.762.551 Taxes municipales Taxe sur les loyers 17.729.183 21.825.788 4.097.605 Taxe des prestations (chemins vicinaux) 30.611 621 37.159.204 6.197.583 Taxe des prestations (chemins ruraux) 7.696.563 9.312.537 1.615.974 Taxe sur les chiens 3.209.664 3.415.714 206.030 Totaux 59.277.031 71.694.243 12.417.212 Autres taxes Contribution spéciale pour frais de bourses et de chambres de commerce 773.840 184.165 Taxe sur le bétail 1 710 559 2.692.900 982.401 Totaux 2.300.234 3.466.800 1.166.566 L'augmentation du rendement de la taxe des biens
1927 en plus moins Taxes assimilées Rentes du domaine 2 168.134 2.696.534 528.400 Redevance des mines 8.445.807 9.683.110 1.237.303 Redevance sur les permis exclusifs de recherches de pétroles 12 932 11.536 1.396 Droits de visite des pharmacies 27 060 26.740 320 Droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales 2.965 2.599 366 Droits de vérification des poids et mesures 591.301 391.000 300 Droits d'épreuve des appareils à vapeur 7.669 6.902 767 Totaux 11.255.867 13.018.421 1.762.551 + 1.762.551 Taxes municipales Taxe sur les loyers 17.729.183 21.825.788 4.097.605 Taxe des prestations (chemins vicinaux) 30.611 621 37.159.204 6.197.583 Taxe des prestations (chemins ruraux) 7.696.563 9.312.537 1.615.974 Taxe sur les chiens 3.209.664 3.415.714 206.030 Totaux 59.277.031 71.694.243 12.417.212 Autres taxes Contribution spéciale pour frais de bourses et de chambres de commerce 773.840 184.165 Taxe sur le bétail 1 710 559 2.692.900 982.401 Totaux 2.300.234 3.466.800 1.166.566 L'augmentation du rendement de la taxe des biens de main-morte est due en grande partie au rehaussement des bases d'imposition consécutif à l'achèvement des revisions foncières et, pour le surplus, au fait qu'une certaine nombre de sociétés de création récente ont été inscrites aux rôles pour la première fois en 1927. Le produit de la redevance sur les mines accuse pour l'année écoulée une plus-value de 1.237.303 francs ; parmi les entreprises dont l'essor a particulièrement influé sur le produit de la taxe, il convient de citer celles de Djebel-Felten, de Kef-Semmah, d'Ouasta-Mesloula (Constantine) et de Sebabna (Oran). Différence Redevance des Mines en 1926 en 1927 en plus en 1927 Nombre de mines imposées à la redevance fixe 107 113 6 Nombre de mines imposées à la redevance proportionnelle 34 36 2 Revenus imposables à la redevance proportionnelle 30.701.336 42.100.458 210 La taxe sur les loyers a donné en 1927, par rapport à 1926, un excédent de 4.097.805 francs, qui est dû aux trois causes principales déjà signalées dans l'exposé de la situation de l'année 1928 : nouvelle hausse du cours des loyers, mise en service d'un nombre important d'immeubles nouvellement construits et majoration des tarifs de la taxe dans certaines communes : Différence Taxe sur les loyers
mines accuse pour l'année écoulée une plus-value de 1.237.303 francs ; parmi les entreprises dont l'essor a particulièrement influé sur le produit de la taxe, il convient de citer celles de Djebel-Felten, de Kef-Semmah, d'Ouasta-Mesloula (Constantine) et de Sebabna (Oran). Différence Redevance des Mines en 1926 en 1927 en plus en 1927 Nombre de mines imposées à la redevance fixe 107 113 6 Nombre de mines imposées à la redevance proportionnelle 34 36 2 Revenus imposables à la redevance proportionnelle 30.701.336 42.100.458 210 La taxe sur les loyers a donné en 1927, par rapport à 1926, un excédent de 4.097.805 francs, qui est dû aux trois causes principales déjà signalées dans l'exposé de la situation de l'année 1928 : nouvelle hausse du cours des loyers, mise en service d'un nombre important d'immeubles nouvellement construits et majoration des tarifs de la taxe dans certaines communes : Différence Taxe sur les loyers en 1926 en 1927 en plus en 1927 Nombre de cotes 997.831 1.031.991 3.160 Valeurs locatives imposées 20.167.763 20.617.803 450.040 Les rôles de la taxe des prestations — chemins vicinaux — enregistrent, par rapport à ceux de 1926, une plus-value de 6.497.083 francs produite principalement par les relèvements des tarifs de conversion en argent votés par les Conseils généraux d'Oran et de Constantine ; ce résultat est également dû en partie au développement de la traction automobile. Le rendement des prestations pour chemins ruraux présente, pour les mêmes raisons, une augmentation sensible : 1.615.971 francs. En ce qui concerne la taxe sur les chiens, la comparaison du montant des rôles fait apparaître, en 1927, une différence en plus de 208.050 francs, qui provient autant de l'augmentation du nombre des animaux recensés que du relèvement des tarifs dans diverses communes. L'importante plus-value constatée dans le produit de la taxe sur le bétail — 982.401 francs, soit 57 % — s'explique surtout par le fait que cet impôt a été perçu pour la première fois en 1927 dans le département d'Alger, où son montant s'est élevé à 571.658 francs ; le surplus de l'augmentation est la conséquence du rehaussement de 50 %
de conversion en argent votés par les Conseils généraux d'Oran et de Constantine ; ce résultat est également dû en partie au développement de la traction automobile. Le rendement des prestations pour chemins ruraux présente, pour les mêmes raisons, une augmentation sensible : 1.615.971 francs. En ce qui concerne la taxe sur les chiens, la comparaison du montant des rôles fait apparaître, en 1927, une différence en plus de 208.050 francs, qui provient autant de l'augmentation du nombre des animaux recensés que du relèvement des tarifs dans diverses communes. L'importante plus-value constatée dans le produit de la taxe sur le bétail — 982.401 francs, soit 57 % — s'explique surtout par le fait que cet impôt a été perçu pour la première fois en 1927 dans le département d'Alger, où son montant s'est élevé à 571.658 francs ; le surplus de l'augmentation est la conséquence du rehaussement de 50 % appliqué aux tarifs de 1925 par le Conseil général de Constantine. La quotité de la contribution spéciale pour frais de bourses et de Chambres de commerce varie suivant les besoins de ces établissements ; ceux-ci ont été autorisés, en 1927, à prévoir dans leurs budgets de recettes des ressources supérieures de 184.165 francs à celles de l'exercice précédent. Revision d'ensemble des Évaluations foncières (Propriétés bâties et propriétés non bâties) Considérations générales Dans un pays neuf essentiellement agricole comme l’Algérie, il importait de laisser la propriété rurale se créer et se consolider avant de l’obliger à apporter son contingent aux ressources du budget. Aussi la contribution foncière, établie dans la Colonie à compter du 1er janvier 1885 sur les immeubles bâtis (loi du 23 décembre 1884), n’a-t-elle été appliquée aux terrains non bâtis qu’à partir du 1er janvier 1918. (Décision des Délégations financières du 3 avril 1917, homologuée par décret du 21 décembre 1917). Les textes actuellement en vigueur prévoient que les évaluations assignées aux propriétés, bâties ou non bâties, pour l’assiette de l’impôt, restent fixes pendant dix ans. Elles doivent donc être revisées à l’expiration de cette période ; à cet effet, les commissions de chaque département sont réparties en
de 184.165 francs à celles de l'exercice précédent. Revision d'ensemble des Évaluations foncières (Propriétés bâties et propriétés non bâties) Considérations générales Dans un pays neuf essentiellement agricole comme l’Algérie, il importait de laisser la propriété rurale se créer et se consolider avant de l’obliger à apporter son contingent aux ressources du budget. Aussi la contribution foncière, établie dans la Colonie à compter du 1er janvier 1885 sur les immeubles bâtis (loi du 23 décembre 1884), n’a-t-elle été appliquée aux terrains non bâtis qu’à partir du 1er janvier 1918. (Décision des Délégations financières du 3 avril 1917, homologuée par décret du 21 décembre 1917). Les textes actuellement en vigueur prévoient que les évaluations assignées aux propriétés, bâties ou non bâties, pour l’assiette de l’impôt, restent fixes pendant dix ans. Elles doivent donc être revisées à l’expiration de cette période ; à cet effet, les commissions de chaque département sont réparties en dix séries et, tous les ans, une évaluation nouvelle des valeurs locatives est entreprise pour les communes de l’une des dix séries, prises à tour de rôle. La répartition des communes entre les séries est réglée par le préfet et l’ordre dans lequel les dix séries sont rangées en vue des opérations de revision est arrêté par le Conseil général. L’application de ce système, qui devait être mis en vigueur à partir de 1922, aurait abouti à de graves inégalités en raison de la hausse subie par le cours des locations dans les années d’après-guerre. Les propriétaires des communes groupées dans les premières séries auraient été taxés en retenant état des nouveaux prix de location ; ceux des communes comprises dans les dernières séries auraient, au contraire, pendant une période pouvant ne prendre fin qu’au bout de dix ans, payé l’impôt sur des bases qui avaient été établies en 1917. D’autre part, l’ajournement des revisions aurait fait bénéficier les propriétaires fonciers d’un traitement de faveur, puisque ces redevables auraient continué d’être forfaitairement imposés sur des revenus fixés d’après les valeurs locatives d’avant-guerre, alors que les autres contribuables étaient taxés chaque année à raison des profits réels acquis au cours de
des opérations de revision est arrêté par le Conseil général. L’application de ce système, qui devait être mis en vigueur à partir de 1922, aurait abouti à de graves inégalités en raison de la hausse subie par le cours des locations dans les années d’après-guerre. Les propriétaires des communes groupées dans les premières séries auraient été taxés en retenant état des nouveaux prix de location ; ceux des communes comprises dans les dernières séries auraient, au contraire, pendant une période pouvant ne prendre fin qu’au bout de dix ans, payé l’impôt sur des bases qui avaient été établies en 1917. D’autre part, l’ajournement des revisions aurait fait bénéficier les propriétaires fonciers d’un traitement de faveur, puisque ces redevables auraient continué d’être forfaitairement imposés sur des revenus fixés d’après les valeurs locatives d’avant-guerre, alors que les autres contribuables étaient taxés chaque année à raison des profits réels acquis au cours de l’année précédente. En outre, les nécessités budgétaires incitaient les Assemblées algériennes à assurer le plein rendement des impôts sur les revenus. Tenant compte de ces différentes considérations, les Délégations financières ont décidé, le 24 juin 1924, qu’une revision d’ensemble serait effectuée simultanément dans toutes les communes de la Colonie. Cette revision a été entreprise en 1925 ; mais, en raison de son importance, elle n’a pu être exécutée qu’en deux années, le personnel des contributions directes devant par ailleurs satisfaire aux lourdes obligations dont il a normalement la charge. Les résultats des opérations ont été appliqués successivement, au fur et à mesure de l’exécution des travaux, dans les titres de recette de 1926, puis dans ceux de 1927. En ce qui concerne les villes importantes où les opérations d’évaluation ont porté presque exclusivement sur des propriétés bâties, les nouvelles bases d’imposition ont pu être déterminées assez tôt pour être comprises dans les rôles de 1926. Pour les autres communes, les impositions foncières ont été calculées d’après les nouveaux revenus, soit à partir de 1926, soit à partir de 1927, les communes ayant été préalablement rangées, dans chaque département, en deux séries d’importance sensiblement égale. Le présent rapport a pour objet