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éteinte par la prescription. L'action civile ne peut jamais entraver l'action publique; elle doit, au contraire, être suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action publique. La transaction avec la partie civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. La constitution de partie civile est tardive si elle se produit après la clôture des débats; en ce cas, si elle a eu lieu après la déclaration du jury, elle doit être annulée, mais par voie de retranchement seulement. Dès que la partie civile s'est constituée en cette qualité avant la clôture des débats, elle a satisfait aux prescriptions de l'article 35g du Code d'instruction criminelle; elle peut, au jour indiqué par l'ajournement, produire tous les motifs servant de base à sa demande, et spécialement la fonder tant sur son intérêt personnel que sur l'intérêt des siens. La partie civile, qui poursuit correctionnellement un failli, n'est pas tenue de mettre en cause son syndic. La juridiction correctionnelle est compétente pour statuer sur l'action en responsabilité civile exercée contre les membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite, concurremment avec l'action publique dirigée contre le gérant, dans le cas prévu par l'article 13 de la loi du 17 juillet 1856. Aucune poursuite en injures contre des particuliers ne peut avoir lieu d'office, sans la plainte de la partie qui se prétend lésée; ce principe s'applique aux injures simples de la compétence du tribunal de police, aussi bien qu'aux injures publiques. L'opposition de la partie civile à une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, en faveur du prévenu, doit être formée dans les vingt-quatre heures de sa notification. Ainsi, est non recevable l'opposition formée le 16 à une ordonnance signifiée le 14, alors même que le 15 serait un jour férié. Elle est recevable, formée dans les vingt-quatre heures, sans qu'on puisse lui opposer le retard apporté par le ministère public à la signification elle-même. L'action publique et l'action civile sont essentiellement distinctes; conséquences diverses au point de vue de l'appel. Le jugement sur l'action publique n'est pas vicié par une irrégularité de pure forme dont serait
juillet 1856. Aucune poursuite en injures contre des particuliers ne peut avoir lieu d'office, sans la plainte de la partie qui se prétend lésée; ce principe s'applique aux injures simples de la compétence du tribunal de police, aussi bien qu'aux injures publiques. L'opposition de la partie civile à une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, en faveur du prévenu, doit être formée dans les vingt-quatre heures de sa notification. Ainsi, est non recevable l'opposition formée le 16 à une ordonnance signifiée le 14, alors même que le 15 serait un jour férié. Elle est recevable, formée dans les vingt-quatre heures, sans qu'on puisse lui opposer le retard apporté par le ministère public à la signification elle-même. L'action publique et l'action civile sont essentiellement distinctes; conséquences diverses au point de vue de l'appel. Le jugement sur l'action publique n'est pas vicié par une irrégularité de pure forme dont serait entachée l'intervention de la partie civile. La convention passée entre la partie lésée et l'inculpé, et qui fixe un délai de grâce pour la restitution des valeurs détournées, n'éteint pas l'action civile lorsque cette convention n'a pas été exécutée dans le délai voulu. Efets de la constitution de la partie civile quant à la prescription. La citation donnée par une partie civile devant un juge incompétent est interruptive de la prescription. La citation directe donnée devant le tribunal de police correctionnelle, à la requête de la partie civile, interrompt la prescription en faveur du ministère public comme en sa faveur. Un jugement de condamnation pour contravention de police est interruptif de la prescription des réparations civiles réclamées par la partie civile. Pourvoi en cassation. Est recevable le pourvoi en cassation formé par une partie civile qui a reconnu et déclaré devant le juge du fait que le prévenu n'était pas coupable du délit dont il s'était plaint, reconnaissance et déclaration dont il a été donné acte au prévenu, qui par suite a été acquitté. Lâ partie civile peut, sans le concours du ministère public, se pourvoir contre le jugement du tribunal de simple police qui ordonne un sursis pour la
civile quant à la prescription. La citation donnée par une partie civile devant un juge incompétent est interruptive de la prescription. La citation directe donnée devant le tribunal de police correctionnelle, à la requête de la partie civile, interrompt la prescription en faveur du ministère public comme en sa faveur. Un jugement de condamnation pour contravention de police est interruptif de la prescription des réparations civiles réclamées par la partie civile. Pourvoi en cassation. Est recevable le pourvoi en cassation formé par une partie civile qui a reconnu et déclaré devant le juge du fait que le prévenu n'était pas coupable du délit dont il s'était plaint, reconnaissance et déclaration dont il a été donné acte au prévenu, qui par suite a été acquitté. Lâ partie civile peut, sans le concours du ministère public, se pourvoir contre le jugement du tribunal de simple police qui ordonne un sursis pour la solution d'une question préjudicielle. Elle est recevable à se pourvoir contre toute décision qui préjudicie à ses intérêts, et notamment contre la fausse qualification d'injure attribuée à une imputation qui, sous le titre de diffamation, pourrait entraîner des dommages-intérêts plus considérables. Est recevable le pourvoi formé par le maire au nom de sa commune, dont l'intervention comme partie civile a été admise par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. De même le pourvoi formé par le légataire universel de la partie civile décédée sans héritiers à réserve. Est non-recevable le pourvoi en cassation formé par la partie civile contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, soit en matière de crime, soit en matière de délit; l'action publique est éteinte, et aucun renvoi utile ne pourrait être ordonné. À moins que la cour n'ait omis de statuer sur un des chefs de la prévention. La partie civile est non recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare n'y avoir lieu à procéder à une nouvelle information à raison de charges nouvelles contre un prévenu à l'égard duquel est intervenu antérieurement un arrêt de non-lieu. Mais ce pourvoi devient recevable quand
nom de sa commune, dont l'intervention comme partie civile a été admise par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. De même le pourvoi formé par le légataire universel de la partie civile décédée sans héritiers à réserve. Est non-recevable le pourvoi en cassation formé par la partie civile contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, soit en matière de crime, soit en matière de délit; l'action publique est éteinte, et aucun renvoi utile ne pourrait être ordonné. À moins que la cour n'ait omis de statuer sur un des chefs de la prévention. La partie civile est non recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare n'y avoir lieu à procéder à une nouvelle information à raison de charges nouvelles contre un prévenu à l'égard duquel est intervenu antérieurement un arrêt de non-lieu. Mais ce pourvoi devient recevable quand l'arrêt de non-lieu tranche une question de compétence, et spécialement une question de chose jugée, à l'occasion de charges nouvelles s'étant produites dans la même procédure criminelle. La partie civile n'est pas receivable à intervenir devant la Cour de cassation sur le pourvoi du prévenu, lorsque ce dernier en a expressément limité les effets aux condamnations prononcées sur les réquisitions du ministère public. La partie civile ne peut se faire un moyen de cassation de ce que l'arrêt, en déclarant les faits constants, ne leur a pas appliqué d'office des dispositions pénales qui n'ont pas été invoquées et qui ne pouvaient pas l'être. La partie civile qui succombe dans son pourvoi en cassation, ou qui est déchue dans son pourvoi, doit être condamnée à l'indemnité envers le prévenu, alors même qu'il n'interviendrait pas devant la Cour de cassation. Le juge du fait statue souverainement sur la question du préjudice causé. Le juge de répression est souverain pour décider s'il y a lieu ou non d'accorder des dommages-intérêts à la partie civile, alors même qu'il reconnaît le prévenu coupable et qu'il ferait application de la loi pénale. Le droit d'arbitrer les dommages-intérêts d'après le préjudice causé n'est pas restreint par l'existence
expressément limité les effets aux condamnations prononcées sur les réquisitions du ministère public. La partie civile ne peut se faire un moyen de cassation de ce que l'arrêt, en déclarant les faits constants, ne leur a pas appliqué d'office des dispositions pénales qui n'ont pas été invoquées et qui ne pouvaient pas l'être. La partie civile qui succombe dans son pourvoi en cassation, ou qui est déchue dans son pourvoi, doit être condamnée à l'indemnité envers le prévenu, alors même qu'il n'interviendrait pas devant la Cour de cassation. Le juge du fait statue souverainement sur la question du préjudice causé. Le juge de répression est souverain pour décider s'il y a lieu ou non d'accorder des dommages-intérêts à la partie civile, alors même qu'il reconnaît le prévenu coupable et qu'il ferait application de la loi pénale. Le droit d'arbitrer les dommages-intérêts d'après le préjudice causé n'est pas restreint par l'existence d'une clause pénale convenue en matière de contrefaçon, mais qui n'a été invoquée ni en première instance ni en appel. La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur la validité d'offres réelles faites par le prévenu à la partie civile. Des offres réelles ne peuvent d'ailleurs intervenir qu'à l'occasion d'une dette déjà exigible et liquide; et, par suite, il n'en peut être fait pour la réparation d'un dommage qui n'a pas encore été évalué par le tribunal. La cour ne peut rejeter par défaut d'intérêt l'appel de la partie civile, en se fondant sur ce que le montant des dommages-intérêts auxquels il a été conclu ne dépasse pas le chiffre de la réparation spontanément offerte par le défendeur. Les tribunaux de répression, saisis d'une demande en dommages-intérêts faite et formulée au nom d'une seule personne réclamant la réparation entière du dommage causé, peuvent étendre l'effet de leur décision sur les membres de la famille de cette personne, en vue des obligations naturelles et légales que sa qualité lui impose (celle de mère, par exemple, vis-à-vis de ses enfants), bien qu'ils ne soient pas en cause et n'aient pas personnellement conclu. Les tribunaux de répression, lorsqu'ils statuent sur l'action de la partie
déjà exigible et liquide; et, par suite, il n'en peut être fait pour la réparation d'un dommage qui n'a pas encore été évalué par le tribunal. La cour ne peut rejeter par défaut d'intérêt l'appel de la partie civile, en se fondant sur ce que le montant des dommages-intérêts auxquels il a été conclu ne dépasse pas le chiffre de la réparation spontanément offerte par le défendeur. Les tribunaux de répression, saisis d'une demande en dommages-intérêts faite et formulée au nom d'une seule personne réclamant la réparation entière du dommage causé, peuvent étendre l'effet de leur décision sur les membres de la famille de cette personne, en vue des obligations naturelles et légales que sa qualité lui impose (celle de mère, par exemple, vis-à-vis de ses enfants), bien qu'ils ne soient pas en cause et n'aient pas personnellement conclu. Les tribunaux de répression, lorsqu'ils statuent sur l'action de la partie civile peuvent prononcer l'acquittement en se fondant sur un moyen qui n'a pas été proposé par le prévenu ou qui même est en contradiction avec ses conclusions. La cour d'assises a un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer le chiffre des dommages-intérêts résultant du préjudice éprouvé pour défaut de restitution de sommes perçues par un mandataire; il n'en est pas de ce cas comme de celui des articles 1153 et 1996 du Code civil, et dès lors, il. n'y a pas lieu de limiter les condamnations civiles à l'intérêt légal. Cass. 18 septembre 1862. B. 232, p. 385. 55. Lorsqu'après l'acquittement de l'accusé la cour d'assises veut le condamner à des dommages-intérêts, elle doit, en matière de meurtre spécialement, établir dans son arrêt une faute imputable à cet accusé acquitté ; elle viole l'article 1382 du Code civil en se bornant à déclarer que la mort de la victime est le résultat d'un fait involontaire ou accidentel. Cass. 10 juillet 1862. B. 166, p. 285. V. d'ailleurs v° COUR D'ASSISSES, ch. XXVII, Sa. 56. L'accusé acquitté du crime de meurtre peut être condamné à des dommages-intérêts comme auteur de la mort; mais l'arrêt doit s'expliquer sur le cas de légitime défense
sommes perçues par un mandataire; il n'en est pas de ce cas comme de celui des articles 1153 et 1996 du Code civil, et dès lors, il. n'y a pas lieu de limiter les condamnations civiles à l'intérêt légal. Cass. 18 septembre 1862. B. 232, p. 385. 55. Lorsqu'après l'acquittement de l'accusé la cour d'assises veut le condamner à des dommages-intérêts, elle doit, en matière de meurtre spécialement, établir dans son arrêt une faute imputable à cet accusé acquitté ; elle viole l'article 1382 du Code civil en se bornant à déclarer que la mort de la victime est le résultat d'un fait involontaire ou accidentel. Cass. 10 juillet 1862. B. 166, p. 285. V. d'ailleurs v° COUR D'ASSISSES, ch. XXVII, Sa. 56. L'accusé acquitté du crime de meurtre peut être condamné à des dommages-intérêts comme auteur de la mort; mais l'arrêt doit s'expliquer sur le cas de légitime défense invoquée et établir une faute civile de sa part. Cass. 12 décembre 1873. B. 308, p. 579. 59. Si l'accusé est acquitté parce qu'il se trouvait en état de légitime défense, la cour d'assises ne peut pas le condamner à des dommages-intérêts. Rej. 23 février 1865. B. 44, p. 71. Cass. 12 déc 1873. B. 308, p. 679. ACTION CIVILE. 58. L'accusé de coups volontaires ayant occasionné la mort peut, après acquittement par le jury, être condamné par la cour à des dommages-intérêts fondés sur le fait matériel et la faute de l'article 1383 du Code civil, si le verdict, qui peut s'expliquer par l'absence d'intention criminelle, n'exclut pas ces bases et n'admet pas, par exemple, l'excuse péremptoire de la légitime défense. Rej. 23 février 1865. B. 44, p. 71. Cass. 12 décembre 1873. B. 308, p. 579. Mandat. — Commis salarié. La qualité de commis établit, entre le patron et son employé, un lien légal qui dispense les juges criminels de recourir aux règles du droit civil pour établir la preuve du mandat et du dépôt. Sur cette seule qualité notoire, non contestée par l'accusé et non déniée par le juge, la cour d'assises peut et doit statuer sur
Cass. 12 déc 1873. B. 308, p. 679. ACTION CIVILE. 58. L'accusé de coups volontaires ayant occasionné la mort peut, après acquittement par le jury, être condamné par la cour à des dommages-intérêts fondés sur le fait matériel et la faute de l'article 1383 du Code civil, si le verdict, qui peut s'expliquer par l'absence d'intention criminelle, n'exclut pas ces bases et n'admet pas, par exemple, l'excuse péremptoire de la légitime défense. Rej. 23 février 1865. B. 44, p. 71. Cass. 12 décembre 1873. B. 308, p. 579. Mandat. — Commis salarié. La qualité de commis établit, entre le patron et son employé, un lien légal qui dispense les juges criminels de recourir aux règles du droit civil pour établir la preuve du mandat et du dépôt. Sur cette seule qualité notoire, non contestée par l'accusé et non déniée par le juge, la cour d'assises peut et doit statuer sur les intérêts civils, sans avoir recours à la preuve du mandat, telle que l'exige le Code civil. Cass. 18 juillet 1862. B. 176, p. 298. V. d'ailleurs v° ABUS DE CONFIANCE. 60. La cour d'assises peut bien condamner aux frais un accusé acquitté lorsqu'elle les alloue à la partie civile à titre de dommages-intérêts, mais elle doit le déclarer explicitement; elle viole l'article 368 du Code d'instruction criminelle, si elle condamne la partie civile aux dépens, sauf son recours contre l'accusé acquitté. Cass. 5 décembre 1861. B. 265, p. 431. 61. [Tribunal correctionnel.) A la différence des cours d'assises, les tribunaux correctionnels ne doivent prononcer contre le prévenu acquitté ni dommages-intérêts ni restitutions; mais, en déclarant que les objets saisis seront restitués à leur propriétaire, ils renvoient à bon droit la décision du litige à la juridiction civile compétente. Rej. 12 mars 1868. B. 69, p. 112. 62. [Tribunal de police.) Le juge de police doit, à peine de nullité, statuer par un seul et même jugement sur la peine et sur les réparations civiles; s'il n'est pas suffisamment éclairé pour statuer sur ces dernières, il doit surseoir sur le tout pour être statué ultérieurement. Cass. 7 juillet 1860. B.
à titre de dommages-intérêts, mais elle doit le déclarer explicitement; elle viole l'article 368 du Code d'instruction criminelle, si elle condamne la partie civile aux dépens, sauf son recours contre l'accusé acquitté. Cass. 5 décembre 1861. B. 265, p. 431. 61. [Tribunal correctionnel.) A la différence des cours d'assises, les tribunaux correctionnels ne doivent prononcer contre le prévenu acquitté ni dommages-intérêts ni restitutions; mais, en déclarant que les objets saisis seront restitués à leur propriétaire, ils renvoient à bon droit la décision du litige à la juridiction civile compétente. Rej. 12 mars 1868. B. 69, p. 112. 62. [Tribunal de police.) Le juge de police doit, à peine de nullité, statuer par un seul et même jugement sur la peine et sur les réparations civiles; s'il n'est pas suffisamment éclairé pour statuer sur ces dernières, il doit surseoir sur le tout pour être statué ultérieurement. Cass. 7 juillet 1860. B. 153 et 154, p. 265 et 287. — 18 août 1860. B. 209, p. 364. — 23 août 1860. B. 211, p. 367. — 8 décembre 1860. B. 283, p. 486. — 6 janvier 1872. B. 4, p. 5. 63. Il y a nullité s'il omet de statuer sur les conclusions du ministère public tendant à des dommages-intérêts pour inexécution de travaux ordonnés pour les fosses d'aisances par un arrêté municipal. Cass. 18 août 1860. B. 206, p. 361. 64. La compétence du juge de simple police est déterminée par le taux de la peine encourue, et non par le chiffre des dommages-intérêts réclamés. Puisque ce chiffre est resté indéterminé dans la citation donnée par la partie civile, il n'en résulte donc pas que le juge fût incompétent. Rej. 28 août 1873. B. 243, p. 465. 65. Le juge est régulièrement saisi comme juge de police quand la citation énonce, outre la demande en dommages-intérêts, que le défendeur aura à répondre aux réquisitions du ministère public. Rej. 28 août 1873. B. 243, p. 465. 66. [Jeux publics.) La contravention à un arrêté municipal sur les jeux publics ne peut donner ouverture à des réparations civiles au profit soit de la
conclusions du ministère public tendant à des dommages-intérêts pour inexécution de travaux ordonnés pour les fosses d'aisances par un arrêté municipal. Cass. 18 août 1860. B. 206, p. 361. 64. La compétence du juge de simple police est déterminée par le taux de la peine encourue, et non par le chiffre des dommages-intérêts réclamés. Puisque ce chiffre est resté indéterminé dans la citation donnée par la partie civile, il n'en résulte donc pas que le juge fût incompétent. Rej. 28 août 1873. B. 243, p. 465. 65. Le juge est régulièrement saisi comme juge de police quand la citation énonce, outre la demande en dommages-intérêts, que le défendeur aura à répondre aux réquisitions du ministère public. Rej. 28 août 1873. B. 243, p. 465. 66. [Jeux publics.) La contravention à un arrêté municipal sur les jeux publics ne peut donner ouverture à des réparations civiles au profit soit de la commune, soit du fermier adjudicataire des jeux et bals substitué en ses droits, et le jugement qui alloue à ce dernier des dommages-intérêts doit être cassé parte in qua pour violation du principe de la liberté de l'industrie. Cass. 4 mai 1866. B. 132, p. 218. 69. [Voie. — Démolition.) Le tribunal de simple police qui prononce une peine doit en même temps statuer sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts. Est ACTION CIVILE. nul le jugement qui, en condamnant un propriétaire à l'amende pour reconstruction sans autorisation d'un mur sur ou joignant la voie publique, a refusé, nonobstant les conclusions du ministère public, d'ordonner la destruction de la besogne mal plantée. Cass. 1er mars 1872. B. 52, p. 82. — 28 juin 1872. B. 157, p. 263. 68. Spécialement, lorsqu'en condamnant le propriétaire à l'amende pour infraction à un règlement municipal qui prescrit la suppression des gouttières saillantes et l'établissement de tuyaux adhérents au mur, il a refusé de statuer sur les conclusions du ministère public tendant à ce que le contrevenant fût condamné à satisfaire dans un certain délai aux prescriptions de l'arrêté. Cass. 1er mars 1872. B. 52, p. 82. — 28 juin 1872. B. 157,
Le tribunal de simple police qui prononce une peine doit en même temps statuer sur les demandes en restitution et en dommages-intérêts. Est ACTION CIVILE. nul le jugement qui, en condamnant un propriétaire à l'amende pour reconstruction sans autorisation d'un mur sur ou joignant la voie publique, a refusé, nonobstant les conclusions du ministère public, d'ordonner la destruction de la besogne mal plantée. Cass. 1er mars 1872. B. 52, p. 82. — 28 juin 1872. B. 157, p. 263. 68. Spécialement, lorsqu'en condamnant le propriétaire à l'amende pour infraction à un règlement municipal qui prescrit la suppression des gouttières saillantes et l'établissement de tuyaux adhérents au mur, il a refusé de statuer sur les conclusions du ministère public tendant à ce que le contrevenant fût condamné à satisfaire dans un certain délai aux prescriptions de l'arrêté. Cass. 1er mars 1872. B. 52, p. 82. — 28 juin 1872. B. 157, p. 263. V. d'ailleurs v° VOIRIE, où on trouvera l'ensemble des décisions sur ces questions. 69. -(Forêts. En matière forestière, l'article 172 du Code forestier détermine la somme de dommages-intérêts à allouer, en prenant pour base l'essence et la circonférence des arbres abattus en délit ; le juge trouve dans cet article, combiné avec l'article 183, une règle absolue dont il ne doit pas se départir, et, à défaut d'un procès-verbal régulier établissant le mesurage des souches des arbres abattus, lesquelles sont la base du chiffre des dommages-intérêts, il doit faire droit aux conclusions de la partie civile demandant que ce mesurage soit judiciairement ordonné, les souches existant encore. Le juge ne doit pas comprendre dans les dommages-intérêts alloués les sommes prétendues versées par chaque prévenu entre les mains du prétendu vendeur des arbres coupés en délit. Cass. 5 janvier 1871. B. 1, p. 1. En matière de presse, c'est à la cour d'assises, et non au jury, qu'il appartient de statuer sur la question de dommages-intérêts, le décret de la délégation de Tours, du 27 octobre 1870, étant sans promulgation régulière, partant sans force obligatoire, et la loi du 15 avril 1871, qui remet en vigueur le chapitre VIII,