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annulé, lesquels on doit comprendre les frais des débats oraux, qui se confondent et s’identifient avec lui. Rej. 19 février 1859. B. 59, p. 94. Des pourvois formés aux colonies. — De leur recevabilité. — Des renvois après cassation. Compétence de la Cour de cassation. — Règlement de juges. Depuis le décret du 4 juin 1858, qui régit la justice militaire aux colonies, la Cour de cassation est devenue compétente, à l’exclusion du conseil privé de la colonie, pour régler de juges sur tous les conflits existant entre une juridiction maritime et une juridiction civile. Règl. de juges, 30 août 1873. B. 227, p. 425. (Océanie. — Pourvoi non recevable.) Dans les établissements français de l’Océanie et dans les États du protectorat des îles de la Société, le pourvoi en cassation n’est pas recevable de la part du condamné. Non-recev. 8 déc. 1870. B. 190, p. 310. V. v° COUR D’ASSISES COLONIALE, — AMNISTIE. Arrêt de chambre d’accusation. Pourvoi non recevable. — Les arrêts de la chambre d’accusation de la cour d’appel de la Guadeloupe ne peuvent être attaqués par la voie du recours en cassation que par le ministère public et seulement dans l’intérêt de la loi. Rej. 23 avril 1868. B. 109, p. 182. — 24 avril 1868. B. 111, p. 184. Commission d’appel de la Martinique. — Décision par défaut. Opposition possible. Est non recevable, tant que les délais de l’opposition ne sont pas expirés, le pourvoi en cassation dirigé contre une décision par défaut du conseil privé de la Martinique, constitué en commission d’appel. Non-recev. 8 janvier 1857. B. 8, p. 11. (Inde. Chambre correctionnelle. ) Doit être déclaré non recevable en son pourvoi, aux termes de l’article 73 de l’ordonnance du 7 février 1842, le demandeur en cassation condamné dans les établissements français de l’Inde par la cour d’appel statuant en matière correctionnelle. Décb. 28 novembre 1873. B. 292, p. 547. (Guyane. Pourvoi en matière de simple police. Non-recevabilité.) — Est non recevable le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue à Cayenne en matière de simple police, quelle que soit la juridiction qui
avril 1868. B. 109, p. 182. — 24 avril 1868. B. 111, p. 184. Commission d’appel de la Martinique. — Décision par défaut. Opposition possible. Est non recevable, tant que les délais de l’opposition ne sont pas expirés, le pourvoi en cassation dirigé contre une décision par défaut du conseil privé de la Martinique, constitué en commission d’appel. Non-recev. 8 janvier 1857. B. 8, p. 11. (Inde. Chambre correctionnelle. ) Doit être déclaré non recevable en son pourvoi, aux termes de l’article 73 de l’ordonnance du 7 février 1842, le demandeur en cassation condamné dans les établissements français de l’Inde par la cour d’appel statuant en matière correctionnelle. Décb. 28 novembre 1873. B. 292, p. 547. (Guyane. Pourvoi en matière de simple police. Non-recevabilité.) — Est non recevable le pourvoi en cassation formé contre une décision rendue à Cayenne en matière de simple police, quelle que soit la juridiction qui ait statué. Il ne peut y avoir qu’un recours en annulation devant la cour d’appel. Rej. 18 juin 1869. B. 147, p. 242. Guyane. — Arrêt de cour d’assises. — Renvoi à la même cour d’assises. En cas d’annulation d’un arrêt de la cour d’assises de la Guyane, l’affaire doit être renvoyée à la même cour d’assises composée d’autres juges. Cass. 26 juin 1868. B. 153, p. 254. — 11 novembre 1869 B. 225, p. 361. Guyane. Arrêt correctionnel. Renvoi à la même cour. En cas d'annulation d'un arrêt correctionnel de la cour de Cayenne, le renvoi est ordonné devant la même cour, chambre des appels correctionnels, composée d'autres juges. En cas d'annulation d'un arrêt de la cour d'assises du Sénégal, la cour de cassation a renvoyé devant la même cour d'assises composée d'autres juges. En cas d'annulation d'un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel du Sénégal, la cour a renvoyé devant la même cour, composée d'autres juges. En cas d'annulation d'une décision du conseil d'appel de la Nouvelle-Calédonie, jugeant correctionnellement, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire au procureur général près le conseil d'appel des îles Marquises. Lorsque la Cour de cassation, annulant une décision du
être renvoyée à la même cour d’assises composée d’autres juges. Cass. 26 juin 1868. B. 153, p. 254. — 11 novembre 1869 B. 225, p. 361. Guyane. Arrêt correctionnel. Renvoi à la même cour. En cas d'annulation d'un arrêt correctionnel de la cour de Cayenne, le renvoi est ordonné devant la même cour, chambre des appels correctionnels, composée d'autres juges. En cas d'annulation d'un arrêt de la cour d'assises du Sénégal, la cour de cassation a renvoyé devant la même cour d'assises composée d'autres juges. En cas d'annulation d'un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel du Sénégal, la cour a renvoyé devant la même cour, composée d'autres juges. En cas d'annulation d'une décision du conseil d'appel de la Nouvelle-Calédonie, jugeant correctionnellement, la Cour de cassation a renvoyé l'affaire au procureur général près le conseil d'appel des îles Marquises. Lorsque la Cour de cassation, annulant une décision du conseil d'appel d'une colonie, a saisi la juridiction d'appel d'un autre établissement français, la suppression de cette juridiction et l'éloignement de toute autre colonie constituent des impossibilités d'exécution qui autorisent le procureur général à requérir, et la cour, en chambre du conseil, à prononcer, le renvoi à un tribunal supérieur nouvellement constitué, en remplacement de celui-là même qui avait rendu le jugement cassé. Le préfet, tenant de la loi le pouvoir d'autoriser l'ouverture d'un cercle composé de plus de vingt personnes, peut également, par son arrêté, imposer à ces cercles les conditions qu'il juge convenables, dans l'intérêt public, et notamment l'obligation de se conformer aux prescriptions des règlements de police sur les heures de fermeture. L'infraction à cet arrêté constitue une contravention réprimée par l'article 471. § 2, du Code pénal, justiciable du tribunal de police, et que le commissaire de police est compétent pour constater. Un cercle dans lequel peut être admis tout individu qui satisfait à certaines conditions est nécessairement une réunion publique; dès lors, l'individu qui a tenu dans un cercle des propos diffamatoires se rend coupable du délit prévu par les lois des 28 juillet 1848 et 17 mai 1819. Le prévenu trouvé dans une chambre
nouvellement constitué, en remplacement de celui-là même qui avait rendu le jugement cassé. Le préfet, tenant de la loi le pouvoir d'autoriser l'ouverture d'un cercle composé de plus de vingt personnes, peut également, par son arrêté, imposer à ces cercles les conditions qu'il juge convenables, dans l'intérêt public, et notamment l'obligation de se conformer aux prescriptions des règlements de police sur les heures de fermeture. L'infraction à cet arrêté constitue une contravention réprimée par l'article 471. § 2, du Code pénal, justiciable du tribunal de police, et que le commissaire de police est compétent pour constater. Un cercle dans lequel peut être admis tout individu qui satisfait à certaines conditions est nécessairement une réunion publique; dès lors, l'individu qui a tenu dans un cercle des propos diffamatoires se rend coupable du délit prévu par les lois des 28 juillet 1848 et 17 mai 1819. Le prévenu trouvé dans une chambre tenant à un cabaret après l'heure fixée pour la fermeture des lieux publics ne peut pas être acquitté sous prétexte que cette chambre avait été louée pour un cercle, s'il est constant que l'autorisation nécessaire à l'établissement de ce cercle a été refusée. Le procédure devant la chambre d'accusation - De son caractère. Notifications nécessaires ou non. Composition de la cour. Délibération. Constatations. Les délais indiqués par les articles 217 et 219 du Code d'instruction criminelle, pour la mise en état des affaires, devant la chambre d'accusation, ne sont pas prescrits à peine de nullité. Il n'y a aucune nullité de ce que le rapport du procureur général à la chambre d'accusation, et ensuite l'arrêt de cette cour, n'auraient pas été l'un fait et l'autre rendu dans les délais indiqués par les articles 219 et 238 du Code d'instruction criminelle. L'instruction est essentiellement secrète, jusques et y compris l'arrêt de mise en accusation; la chambre d'accusation peut donc, à bon droit, refuser toute communication des pièces de l'information, sans violer les droits de la défense. Elle n'est pas tenue davantage d'accorder au prévenu un délai pour fournir son mémoire. De même, aucune loi ne prescrit à la chambre d'accusation de
De son caractère. Notifications nécessaires ou non. Composition de la cour. Délibération. Constatations. Les délais indiqués par les articles 217 et 219 du Code d'instruction criminelle, pour la mise en état des affaires, devant la chambre d'accusation, ne sont pas prescrits à peine de nullité. Il n'y a aucune nullité de ce que le rapport du procureur général à la chambre d'accusation, et ensuite l'arrêt de cette cour, n'auraient pas été l'un fait et l'autre rendu dans les délais indiqués par les articles 219 et 238 du Code d'instruction criminelle. L'instruction est essentiellement secrète, jusques et y compris l'arrêt de mise en accusation; la chambre d'accusation peut donc, à bon droit, refuser toute communication des pièces de l'information, sans violer les droits de la défense. Elle n'est pas tenue davantage d'accorder au prévenu un délai pour fournir son mémoire. De même, aucune loi ne prescrit à la chambre d'accusation de statuer par des dispositions distinctes et rendues à des jours différents sur les diverses exceptions proposées par les parties, ni encore de les informer du rejet desdites exceptions. Dès qu'un arrêt constate que les pièces du procès ont été lues devant la chambre d'accusation, l'accusé n'est pas recevable à fonder un moyen de cassation sur ce que, vu la brièveté de la délibération, il n'est pas possible que les pièces aient été lues; le seul moyen à sa disposition serait de procéder par la voie de l'inscription de faux. B. 24, p. 47. 9. (Mandat de justice non notifié. — Pas d'interrogatoire préalable.) Un accusé ne peut être mis ni en prévention ni en accusation sans avoir été préalablement entendu, ou, au moins, sans avoir été l'objet d'un mandat de justice décerné par le juge compétent et notifié suivant les règles tracées par la loi; l'envoi d'un mandat d'arrêt à un gouvernement étranger, bien qu'il ait amené l'extradition, ne peut suppléer à l'interpellation par notification du mandat. L'arrêt de renvoi et l'ordonnance de prise de corps se trouvant par suite annulés, et aucun mandat régulier ne légitimant la détention, l'accusé doit être mis en liberté, si le Gouvernement n'use pas
un moyen de cassation sur ce que, vu la brièveté de la délibération, il n'est pas possible que les pièces aient été lues; le seul moyen à sa disposition serait de procéder par la voie de l'inscription de faux. B. 24, p. 47. 9. (Mandat de justice non notifié. — Pas d'interrogatoire préalable.) Un accusé ne peut être mis ni en prévention ni en accusation sans avoir été préalablement entendu, ou, au moins, sans avoir été l'objet d'un mandat de justice décerné par le juge compétent et notifié suivant les règles tracées par la loi; l'envoi d'un mandat d'arrêt à un gouvernement étranger, bien qu'il ait amené l'extradition, ne peut suppléer à l'interpellation par notification du mandat. L'arrêt de renvoi et l'ordonnance de prise de corps se trouvant par suite annulés, et aucun mandat régulier ne légitimant la détention, l'accusé doit être mis en liberté, si le Gouvernement n'use pas de la faculté de le faire reconduire à la frontière. Cass. 21 mars 1873. B. 75, p. 142. 8. (Ordonnance de dessaisissement pour cause d'incompétence. — Notification.) Le défaut de communication au prévenu détenu ou de signification au non détenu de l'ordonnance du juge d'instruction, qui se dessaisit pour cause d'incompétence, entraîne la nullité de l'arrêt de la chambre d'accusation qui a admis l'opposition des prévenus et statué sur sa compétence, malgré leur réclamation d'avoir la communication et la connaissance légale de la décision qu'ils avaient déférée à la chambre d'accusation. Cass. 9 février 1866. B. 37, p. 66. 9. (Ordonnance de mise en prévention non notifiée.) Aucune loi ne prescrit la notification aux inculpés de l'ordonnance de mise en prévention, et, par suite, l'inculpé n'est pas fondé à se plaindre de n'avoir pas été mis en demeure de présenter en temps utile un mémoire à la chambre d'accusation. Le refus fait par cette chambre d'accorder un sursis pour présenter le mémoire ne peut pas entraîner de nullité. Réj. 13 août 1863. B. 218, p. 370. — 25 juillet 1872. B. 188, p. 325. 10. (Transmission des pièces à la chambre d'accusation. Avis au prévenu.) Aucune loi ne prescrit au
d'incompétence, entraîne la nullité de l'arrêt de la chambre d'accusation qui a admis l'opposition des prévenus et statué sur sa compétence, malgré leur réclamation d'avoir la communication et la connaissance légale de la décision qu'ils avaient déférée à la chambre d'accusation. Cass. 9 février 1866. B. 37, p. 66. 9. (Ordonnance de mise en prévention non notifiée.) Aucune loi ne prescrit la notification aux inculpés de l'ordonnance de mise en prévention, et, par suite, l'inculpé n'est pas fondé à se plaindre de n'avoir pas été mis en demeure de présenter en temps utile un mémoire à la chambre d'accusation. Le refus fait par cette chambre d'accorder un sursis pour présenter le mémoire ne peut pas entraîner de nullité. Réj. 13 août 1863. B. 218, p. 370. — 25 juillet 1872. B. 188, p. 325. 10. (Transmission des pièces à la chambre d'accusation. Avis au prévenu.) Aucune loi ne prescrit au ministère public d'avertir le prévenu du jour où les pièces de la procédure criminelle sont transmises au greffe de la chambre d'accusation. Réj. 13 août 1863. B. 218, p. 370. — 31 mai 1866. B. 140, p. 229. 11. (Délibération. Présence du ministère public.) — L'article 224 du Code d'instruction criminelle ne prescrit pas une peine de nullité que le ministère public se retirerait lors de la délibération de la chambre d'accusation. Réj. 16 juin 1864. B. 156, p. 284. 12. (Composition de la cour.) Le conseiller, membre d'une chambre d'accusation et délégué pour un complément d'information, doit y être rappelé lorsqu'il s'agit de statuer sur l'affaire, quoique, par le roulement, il ait cessé de faire partie de la chambre. Cass. 8 avril 1869. B. 84, p. 135. 13. Il y a présomption légale que le magistrat appelé d'une autre chambre pour compléter la chambre d'accusation a siégé en l'absence des magistrats plus anciens, légalement empêchés. Réj. 13 août 1863. B. 218, p. 370. 14. Les énonciations de l'expédition authentique de l'arrêt sur la composition de la chambre d'accusation doivent prévaloir sur celles de la notification à l'accusé. Réj. 16 juin 1864. B. 156, p. 284. S 2. Nécessité d'un
criminelle ne prescrit pas une peine de nullité que le ministère public se retirerait lors de la délibération de la chambre d'accusation. Réj. 16 juin 1864. B. 156, p. 284. 12. (Composition de la cour.) Le conseiller, membre d'une chambre d'accusation et délégué pour un complément d'information, doit y être rappelé lorsqu'il s'agit de statuer sur l'affaire, quoique, par le roulement, il ait cessé de faire partie de la chambre. Cass. 8 avril 1869. B. 84, p. 135. 13. Il y a présomption légale que le magistrat appelé d'une autre chambre pour compléter la chambre d'accusation a siégé en l'absence des magistrats plus anciens, légalement empêchés. Réj. 13 août 1863. B. 218, p. 370. 14. Les énonciations de l'expédition authentique de l'arrêt sur la composition de la chambre d'accusation doivent prévaloir sur celles de la notification à l'accusé. Réj. 16 juin 1864. B. 156, p. 284. S 2. Nécessité d'un exposé de faits. 15. Est nul l'arrêt de la chambre d'accusation qui ne contient pas l'exposé sommaire des faits, lequel peut seul mettre la Cour de cassation à même d'apprécier la qualification légale des faits de l'accusation. Cass. 8 janvier 1859. B. 8, p. 10. — 23 mars 1861. B. 63, p. 100. — 8 février 1862. B. 41, p. 64. — 26 avril 1862. B. 103, p. 154. — 24 décembre 1870. B. 109, p. 320. V. les numéros suivants, rappelant les diverses espèces jugées. 16. Aux termes de l'article 232 du Code d'instruction criminelle, il y a nullité si l'arrêt de la chambre d'accusation ne contient pas un exposé de faits permettant à la Cour de cassation d'user du droit qui lui appartient de rapprocher les faits de la qualification qu'elle leur a été donnée et de contrôler la légalité de cette appréciation. Cass. 8 janvier 1859. B. 8, p. 10. 17. Ainsi, est nul l'arrêt qui se borne à renvoyer devant la cour d'assises l'accusé à l'égard duquel il déclare qu'il y a charges suffisantes d'un vol commis à l'aide d'escalade et d'effraction; l'absence de tout exposé de faits ne permet pas à la Cour de cassation
63, p. 100. — 8 février 1862. B. 41, p. 64. — 26 avril 1862. B. 103, p. 154. — 24 décembre 1870. B. 109, p. 320. V. les numéros suivants, rappelant les diverses espèces jugées. 16. Aux termes de l'article 232 du Code d'instruction criminelle, il y a nullité si l'arrêt de la chambre d'accusation ne contient pas un exposé de faits permettant à la Cour de cassation d'user du droit qui lui appartient de rapprocher les faits de la qualification qu'elle leur a été donnée et de contrôler la légalité de cette appréciation. Cass. 8 janvier 1859. B. 8, p. 10. 17. Ainsi, est nul l'arrêt qui se borne à renvoyer devant la cour d'assises l'accusé à l'égard duquel il déclare qu'il y a charges suffisantes d'un vol commis à l'aide d'escalade et d'effraction; l'absence de tout exposé de faits ne permet pas à la Cour de cassation de décider si les éléments du fait justifiaient la qualification légale qui leur a été faite. Cass. 8 février 1862. B. 41, p. 64. — 26 avril 1862. B. 103, p. 154. 18. Est nul également l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare s'en référer à ce qui est indiqué par l'information, et qui se borne à constater que « le crime paraît avoir été commis par l'accusé. » Cass. 2 mai 1861. B. 92, p. 160. 19. De même, est nul l'arrêt de chambre d'accusation qui, dans une accusation d'assassinat, s'est borné à la qualification légale des circonstances de ce crime, sans spécifier les éléments de fait qui constituaient l'homicide volontaire avec la circonstance aggravante de préméditation. Cass. 5 juillet 1860. B. 147, p. 257. 20. Est nul l'arrêt de la chambre d'accusation qui, au lieu de contenir un exposé de faits pouvant mettre la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, se borne à déclarer « qu'il résulte des pièces de la procédure des indices suffisants pour accuser N de s'être rendu coupable d'avoir, à la... volontairement homicide N, avec la circonstance que ledit homicide volontaire aurait été commis avec préméditation, crime prévu par les articles... »
par l'information, et qui se borne à constater que « le crime paraît avoir été commis par l'accusé. » Cass. 2 mai 1861. B. 92, p. 160. 19. De même, est nul l'arrêt de chambre d'accusation qui, dans une accusation d'assassinat, s'est borné à la qualification légale des circonstances de ce crime, sans spécifier les éléments de fait qui constituaient l'homicide volontaire avec la circonstance aggravante de préméditation. Cass. 5 juillet 1860. B. 147, p. 257. 20. Est nul l'arrêt de la chambre d'accusation qui, au lieu de contenir un exposé de faits pouvant mettre la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, se borne à déclarer « qu'il résulte des pièces de la procédure des indices suffisants pour accuser N de s'être rendu coupable d'avoir, à la... volontairement homicide N, avec la circonstance que ledit homicide volontaire aurait été commis avec préméditation, crime prévu par les articles... » Cass. 23 février 1860. B. 52, p. 783. 21. Est nul l'arrêt de la chambre d'accusation qui, au lieu de contenir un exposé de faits pouvant mettre la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle, se borne à déclarer qu'il résulte de l'information des indices assez graves pour motiver la mise en accusation de l'accusé, sur le fait d'avoir, le, dans la commune de, commis volontairement un homicide sur la personne de., et que ce fait constitue un crime de la compétence de la cour d'assises. 1er décembre 1859. B. 262, p. 4788. L'article 232 du Code d'instruction criminelle, en exigeant que l'arrêt de renvoi contienne l'exposé sommaire et la qualification légale des faits incriminés, ne prescrit pas d'indiquer les charges qui rendent probable le crime imputé à l'accusé. Rej. 16 juin 1864. B. 156, p. 284. 83. Les ordonnances de prise de corps rendues par la chambre des mises en accusation doivent contenir, à peine de nullité, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait objet de l'accusation. Cass. 28 décembre 1870.B. 189, p. 320. 84. L'arrêt de la chambre d'accusation qui, par ses diverses énonciations, permet à la Cour de cassation de contrôler la qualification légale des
la mise en accusation de l'accusé, sur le fait d'avoir, le, dans la commune de, commis volontairement un homicide sur la personne de., et que ce fait constitue un crime de la compétence de la cour d'assises. 1er décembre 1859. B. 262, p. 4788. L'article 232 du Code d'instruction criminelle, en exigeant que l'arrêt de renvoi contienne l'exposé sommaire et la qualification légale des faits incriminés, ne prescrit pas d'indiquer les charges qui rendent probable le crime imputé à l'accusé. Rej. 16 juin 1864. B. 156, p. 284. 83. Les ordonnances de prise de corps rendues par la chambre des mises en accusation doivent contenir, à peine de nullité, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait objet de l'accusation. Cass. 28 décembre 1870.B. 189, p. 320. 84. L'arrêt de la chambre d'accusation qui, par ses diverses énonciations, permet à la Cour de cassation de contrôler la qualification légale des faits incriminés, suffit pour se conformer aux obligations de l'article 232 du Code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 17 juillet 1856, qui prescrit un exposé sommaire des faits. Rej. 15 février 1861.B. 39, p. 61. 194 CHAMBRE D'ACCUSATION. S 3. Des arrêts de la chambre d'accusation et de leur contenu. — Complexité. — Contradictions. — Motifs. — Omission de statuer. — Excès de pouvoir. — Solutions diverses. 35. -(Chefs d'accusation complexes ou alternatifs.) La chambre d'accusation peut relever des chefs complexes ou alternatifs sans être tenue, comme le président des assises, de diviser et de préciser les questions. Rej. 1er février 1866. B. 30, p. 54. 36. Le dispositif de l'arrêt de renvoi ne peut être attaqué sous prétexte de complexité résultant de la réunion des circonstances constitutives et aggravantes. Rej. 29 avril 1869. B. 97, p. 158. 89. — (Contradiction.)— Il y a contradiction et, par suite, nullité dans un arrêt de chambre d'accusation qui, après avoir attribué à l'inculpé un fait de coups, le renvoie des poursuites sans écarter l'intention coupable ou invoquer une excuse légale. Cass. 23 mai 1867B. 124, p. 205. Voir arrêt de rejet du 26 décembre 1867, B. 270, p. 430. 88.