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Paul 3 Boluix 1 Serradeill 4 Romeu 2 Garreta 1 Batlle 1 Farines 1 La Commission est composée de MM. Escanyé, Massot Justin, Forné, Pallarès et Ramon. La séance est levée. — H — SÉANCE DU 24 OCTOBRE 1871 à une heure après-midi. PRÉSIDENCE DE M. LAZARE ESCARGUEL. Présents : MM. Lazare Escarguel, président; Garreta, vice-président; Justin Massot et Escanyé, secrétaires; Batlle, Benêt, Boluix, Farines, Forné, Massot Paul, Pallarès, Planes, Pujol, Ramon, Serradeill et Tisseyre. M. le Préfet assiste à la séance. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. M. le Président propose au Conseil de procéder à la discussion sur le projet de règlement intérieur. Avant que M. Escanyé, rapporteur de la Commission de règlement, ne commence la lecture du projet, M. Tisseyre demande qu'il soit statué sur le mode de discussion et de votation du projet de règlement présenté. Le Conseil, consulté par M. le Président, décide qu'il sera discuté et voté par article. M. Escanyé, rapporteur, avant de donner lecture du projet de règlement lit le rapport suivant : « D'après la loi départementale votée par l'Assemblée nationale, les Conseils généraux font leur règlement intérieur. C'est une obligation qui nous a été judicieusement imposée ; nous devions y satisfaire avant de commencer nos travaux. « La Commission est heureuse de pouvoir vous soumettre aujourd'hui même le projet que vous l'aviez chargée de préparer. — 12 — Nous n'avons pas cru devoir reproduire les dispositions qui se trouvent dans la loi elle-même ; les membres du Conseil n'auront qu'à se référer, pour les cas qui y sont prévus, aux règles qu'elle détermine. Nous nous sommes simplement attachés à édicter les mesures qui nous ont paru nécessaires pour maintenir la police du Conseil, le bon ordre dans les discussions et pour faciliter à chacun de nous la défense des intérêts qui nous sont confiés, sans perdre de vue toutefois que notre assemblée ne se compose que de dix-sept membres. Les dispositions adoptées se justifient d'elles-mêmes par la lecture qui vous en sera faite; le bon sens, l'usage, tous les précédents nous les indiquaient d'avance; aussi nous
; nous devions y satisfaire avant de commencer nos travaux. « La Commission est heureuse de pouvoir vous soumettre aujourd'hui même le projet que vous l'aviez chargée de préparer. — 12 — Nous n'avons pas cru devoir reproduire les dispositions qui se trouvent dans la loi elle-même ; les membres du Conseil n'auront qu'à se référer, pour les cas qui y sont prévus, aux règles qu'elle détermine. Nous nous sommes simplement attachés à édicter les mesures qui nous ont paru nécessaires pour maintenir la police du Conseil, le bon ordre dans les discussions et pour faciliter à chacun de nous la défense des intérêts qui nous sont confiés, sans perdre de vue toutefois que notre assemblée ne se compose que de dix-sept membres. Les dispositions adoptées se justifient d'elles-mêmes par la lecture qui vous en sera faite; le bon sens, l'usage, tous les précédents nous les indiquaient d'avance; aussi nous dispensons-nous de les faire précéder d'un commentaire explicatif. Nous appellerons cependant votre attention sur le chapitre consacré aux Commissions et sur celui par lequel nous avons réglementé le droit qui appartient à tout Conseiller de faire des propositions ou d'émettre un vœu. Nous avons admis en principe que tout Conseiller a le droit de faire partie d'une des trois Commissions entre lesquelles doivent se répartir les objets principaux soumis à nos délibérations, mais la répartition des membres eux-mêmes dans les trois Commissions présentait une difficulté. Il nous a paru qu'elle ne pouvait pas être établie par suite d'un concert amiable; ce mode amenant des tiraillements et pouvant entraîner parfois de sérieux inconvénients. Il fallait donc concilier avec la nécessité du scrutin l'obligation de n'exclure aucun membre. Nous avons cru y parvenir en faisant nommer d'abord au scrutin la Commission des finances. Le contrôle de la gestion de l'administration préfectorale constitue l'attribution majeure du Conseil ; elle — 13 — engage plus particulièrement la responsabilité des membres qui en sont chargés; ce travail est dépourvu d'attraits, aussi cette mission n'a jamais été très recherchée. Il nous a paru que le scrutin devait en imposer l'obligation aux membres que leurs aptitudes ou
a le droit de faire partie d'une des trois Commissions entre lesquelles doivent se répartir les objets principaux soumis à nos délibérations, mais la répartition des membres eux-mêmes dans les trois Commissions présentait une difficulté. Il nous a paru qu'elle ne pouvait pas être établie par suite d'un concert amiable; ce mode amenant des tiraillements et pouvant entraîner parfois de sérieux inconvénients. Il fallait donc concilier avec la nécessité du scrutin l'obligation de n'exclure aucun membre. Nous avons cru y parvenir en faisant nommer d'abord au scrutin la Commission des finances. Le contrôle de la gestion de l'administration préfectorale constitue l'attribution majeure du Conseil ; elle — 13 — engage plus particulièrement la responsabilité des membres qui en sont chargés; ce travail est dépourvu d'attraits, aussi cette mission n'a jamais été très recherchée. Il nous a paru que le scrutin devait en imposer l'obligation aux membres que leurs aptitudes ou des convenances diverses désignaient au choix de leurs collègues. On procédera ensuite à la formation de la deuxième Commission qui étant à même de résoudre des questions de principe se rattachant à l'instruction publique, peut donner occasion au Conseil de marquer ses tendances. Quant à la troisième Commission, celle des travaux, il est probable que le scrutin réservera pour les y appeler les membres qui doivent naturellement en faire partie, à raison de leurs aptitudes et connaissances spéciales présumées. Nous avons pensé que le Président du Conseil devait faire partie d'une Commission. Les Présidents seront toujours investis maintenant de la confiance des Conseils, car si l'Empire croyait nécessaire de les imposer, la République nous a donné le droit de les choisir; mais le Président n'en est pas moins le Conseiller d'un canton et le représentant de ses intérêts particuliers. Lui donner le privilège d'assister à toutes les Commissions pour les présider, c'était en réalité lui enlever la faculté de participer sérieusement aux travaux d'une Commission en particulier. En ce qui touche les propositions ou les vœux, nous avons adopté des dispositions qui, tout en entourant l'exercice du droit individuel des garanties nécessaires, donnent toute latitude au Conseil pour prendre une
travaux, il est probable que le scrutin réservera pour les y appeler les membres qui doivent naturellement en faire partie, à raison de leurs aptitudes et connaissances spéciales présumées. Nous avons pensé que le Président du Conseil devait faire partie d'une Commission. Les Présidents seront toujours investis maintenant de la confiance des Conseils, car si l'Empire croyait nécessaire de les imposer, la République nous a donné le droit de les choisir; mais le Président n'en est pas moins le Conseiller d'un canton et le représentant de ses intérêts particuliers. Lui donner le privilège d'assister à toutes les Commissions pour les présider, c'était en réalité lui enlever la faculté de participer sérieusement aux travaux d'une Commission en particulier. En ce qui touche les propositions ou les vœux, nous avons adopté des dispositions qui, tout en entourant l'exercice du droit individuel des garanties nécessaires, donnent toute latitude au Conseil pour prendre une détermination selon le degré d'importance ou d'opportunité de ces propositions ou de ces vœux. Nous pensons que les dispositions adoptées n'entraveront pas la marche du travail, mais nous les croyons nécessaires pour assurer à chacun de nous la — a — plénitude de nos droits et l'accomplissement de notre mandat. D'ailleurs vous apprécierez dans votre sagesse; c'est un projet seulement que nous vous présentons. La lecture du projet de règlement étant terminée, il est procédé à la discussion et au vote article par article. Règlement adopté par le Conseil général. ARTICLE PREMIER. À l'ouverture de la session d'août, le Conseil général se réunit sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonctions de secrétaire; si cette session vient à la suite du renouvellement triennal des membres du Conseil, il est procédé immédiatement à la vérification des pouvoirs. S'il n'y a pas eu de renouvellement, lorsque les pouvoirs des deux tiers des membres sont vérifiés, le Conseil nomme immédiatement ses bureaux. Les membres dont les pouvoirs ne sont pas encore validés pourront prendre part aux travaux du Conseil général. (Ce dernier paragraphe a été adopté après discussion sur la proposition de M. Tisseyre.) ARTICLE 2. Le bureau se
D'ailleurs vous apprécierez dans votre sagesse; c'est un projet seulement que nous vous présentons. La lecture du projet de règlement étant terminée, il est procédé à la discussion et au vote article par article. Règlement adopté par le Conseil général. ARTICLE PREMIER. À l'ouverture de la session d'août, le Conseil général se réunit sous la présidence du doyen d'âge, le plus jeune membre faisant fonctions de secrétaire; si cette session vient à la suite du renouvellement triennal des membres du Conseil, il est procédé immédiatement à la vérification des pouvoirs. S'il n'y a pas eu de renouvellement, lorsque les pouvoirs des deux tiers des membres sont vérifiés, le Conseil nomme immédiatement ses bureaux. Les membres dont les pouvoirs ne sont pas encore validés pourront prendre part aux travaux du Conseil général. (Ce dernier paragraphe a été adopté après discussion sur la proposition de M. Tisseyre.) ARTICLE 2. Le bureau se compose d'un Président, d'un vice-Président et de deux Secrétaires. ARTICLE 3. Le Président a pour fonctions de maintenir l'ordre dans l'Assemblée, de faire observer le règlement, d'accorder la parole, de poser les questions, de proclamer les résultats des votes, de prononcer les décisions et d'annoncer les jours et heures de réunion des diverses Commissions. ARTICLE 4. Les Secrétaires ont pour fonctions de rédiger le procès-verbal des séances, le compte-rendu sommaire, d'inscrire successivement les Conseillers qui demandent la parole, de donner lecture des propositions et des amendements, de tenir note des résolutions et des votes. ARTICLE 5. S'il y a lieu de vérifier quelques pouvoirs par suite d'élections accidentelles, le Conseil nomme au scrutin secret pour chaque élection à vérifier une Commission de trois membres, qui, par l'organe d'un rapporteur, lui fait connaître le résultat de son examen. ARTICLE 6. S'il s'agit de la vérification nécessaire par un renouvellement triennal prévu par la Loi, le Conseil se partage en trois bureaux, composés chacun des membres d'un arrondissement qui vérifieront les pouvoirs des Conseillers élus dans un autre. ARTICLE 7. Le Président ouvre la séance, il fait lire le procès-verbal par un Secrétaire, les réclamations ne sont reçues que si elles ont
réunion des diverses Commissions. ARTICLE 4. Les Secrétaires ont pour fonctions de rédiger le procès-verbal des séances, le compte-rendu sommaire, d'inscrire successivement les Conseillers qui demandent la parole, de donner lecture des propositions et des amendements, de tenir note des résolutions et des votes. ARTICLE 5. S'il y a lieu de vérifier quelques pouvoirs par suite d'élections accidentelles, le Conseil nomme au scrutin secret pour chaque élection à vérifier une Commission de trois membres, qui, par l'organe d'un rapporteur, lui fait connaître le résultat de son examen. ARTICLE 6. S'il s'agit de la vérification nécessaire par un renouvellement triennal prévu par la Loi, le Conseil se partage en trois bureaux, composés chacun des membres d'un arrondissement qui vérifieront les pouvoirs des Conseillers élus dans un autre. ARTICLE 7. Le Président ouvre la séance, il fait lire le procès-verbal par un Secrétaire, les réclamations ne sont reçues que si elles ont trait à la rédaction, à l'inexactitude ou à l'omission d'un fait ou d'une opinion émise; les rectifications ne peuvent avoir lieu que sur l'avis conforme du Conseil. Le Président donne ensuite connaissance au Conseil des communications qui le concernent. ARTICLE 8. Le Président dirige les délibérations; la parole doit lui être demandée; aucun orateur ne peut parler qu'après l'avoir obtenue. ARTICLE 9. La parole est accordée suivant l'ordre d'inscription et des demandes. Toutefois le Rapporteur d'une proposition, le Préfet, s'il assiste à la séance, sont entendus quand ils le désirent; nul n'est interrompu quand il parle si ce n'est pour un rappel au règlement. ARTICLE 10. Si un orateur s'écarte de la question, le Président seul l'y rappelle. Mais après deux rappels à la question, l'Assemblée seule peut, sur l'invitation du Président, interdire par assis et levé la parole à l'orateur. ARTICLE 11. Le Président réprime les interruptions et les personnalités; il avertit et au besoin il rappelle à l'ordre. Le Conseiller rappelé à l'ordre aura le droit de s'expliquer et d'en appeler à l'Assemblée. ARTICLE 12. Le Président ferme les discussions, après avoir consulté le Conseil ; en cas de partage des voix sur la clôture, la discussion continue.
être demandée; aucun orateur ne peut parler qu'après l'avoir obtenue. ARTICLE 9. La parole est accordée suivant l'ordre d'inscription et des demandes. Toutefois le Rapporteur d'une proposition, le Préfet, s'il assiste à la séance, sont entendus quand ils le désirent; nul n'est interrompu quand il parle si ce n'est pour un rappel au règlement. ARTICLE 10. Si un orateur s'écarte de la question, le Président seul l'y rappelle. Mais après deux rappels à la question, l'Assemblée seule peut, sur l'invitation du Président, interdire par assis et levé la parole à l'orateur. ARTICLE 11. Le Président réprime les interruptions et les personnalités; il avertit et au besoin il rappelle à l'ordre. Le Conseiller rappelé à l'ordre aura le droit de s'expliquer et d'en appeler à l'Assemblée. ARTICLE 12. Le Président ferme les discussions, après avoir consulté le Conseil ; en cas de partage des voix sur la clôture, la discussion continue. Le Président met aux voix les propositions, vœux et amendements. ARTICLE 13. Avant la clôture de la séance, le Président consulte le Conseil sur la fixation de l'ordre du jour, ainsi que sur l'heure et le jour de la séance suivante. ARTICLE 14. Le Conseil général nomme trois Commissions dites principales : 1re Commission. — Comptabilité, finances, budget. 2e Commission. — Assistance, instruction publique, affaires diverses. 3e Commission. — Agriculture, travaux publics, routes. À chaque session le Conseil décidera le nombre des membres dont se composeront les Commissions selon les besoins du service. ARTICLE 15. Indépendamment de ces trois Commissions, le Conseil nommera une Commission de cinq membres chargée d'examiner les vœux sur les questions générales d'administration, de législation et d'économie. Le Conseil pourra nommer aussi des Commissions spéciales pour les questions particulières et importantes qui pourront se présenter. ARTICLE 16. Les membres du Conseil sont répartis entre les trois Commissions au moyen d'un scrutin de liste et à la majorité relative; on procédera successivement à la formation des Commissions. ARTICLE 17. Le Président du Conseil est Président de droit de la Commission ou des Commissions dont il fait partie; il en est de même du Vice-Président quand le président
principales : 1re Commission. — Comptabilité, finances, budget. 2e Commission. — Assistance, instruction publique, affaires diverses. 3e Commission. — Agriculture, travaux publics, routes. À chaque session le Conseil décidera le nombre des membres dont se composeront les Commissions selon les besoins du service. ARTICLE 15. Indépendamment de ces trois Commissions, le Conseil nommera une Commission de cinq membres chargée d'examiner les vœux sur les questions générales d'administration, de législation et d'économie. Le Conseil pourra nommer aussi des Commissions spéciales pour les questions particulières et importantes qui pourront se présenter. ARTICLE 16. Les membres du Conseil sont répartis entre les trois Commissions au moyen d'un scrutin de liste et à la majorité relative; on procédera successivement à la formation des Commissions. ARTICLE 17. Le Président du Conseil est Président de droit de la Commission ou des Commissions dont il fait partie; il en est de même du Vice-Président quand le président ne se trouve pas avec lui dans la même Commission. Les Commissions dont ne font partie ni le Président ni le Vice-Président en prennent un dans leur sein. Les nominations de Président, de Secrétaire et de Rapporteur de Commission se font dans les formes que chaque Commission juge à propos. ARTICLE 18. Les dossiers des affaires soumises aux Commissions leur sont distribués suivant l'ordre et la nature des objets qu'elles ont à examiner. Les Commissions se réunissent d'après un ordre du jour arrêté en séance par le Conseil. ARTICLE 19. Lorsque les Rapporteurs des Commissions seront prêts à présenter leurs rapports en séance, ils devront en informer le Président du Conseil. Tous les rapports seront écrits. ARTICLE 20. Tout Conseiller a le droit de prendre connaissance des dossiers remis aux Commissions, en dehors des travaux de la Commission et sans déplacement des dossiers. Tout Conseiller auteur d'une proposition ou d'un vœu qui a été renvoyé à l'examen d'une Commission peut demander à être entendu par elle. ARTICLE 21. Tout Conseiller qui voudra faire une proposition la rédigera par écrit et la déposera sur le bureau en séance publique. ARTICLE 22. Toute proposition faite par un Membre du Conseil sera renvoyée
ARTICLE 18. Les dossiers des affaires soumises aux Commissions leur sont distribués suivant l'ordre et la nature des objets qu'elles ont à examiner. Les Commissions se réunissent d'après un ordre du jour arrêté en séance par le Conseil. ARTICLE 19. Lorsque les Rapporteurs des Commissions seront prêts à présenter leurs rapports en séance, ils devront en informer le Président du Conseil. Tous les rapports seront écrits. ARTICLE 20. Tout Conseiller a le droit de prendre connaissance des dossiers remis aux Commissions, en dehors des travaux de la Commission et sans déplacement des dossiers. Tout Conseiller auteur d'une proposition ou d'un vœu qui a été renvoyé à l'examen d'une Commission peut demander à être entendu par elle. ARTICLE 21. Tout Conseiller qui voudra faire une proposition la rédigera par écrit et la déposera sur le bureau en séance publique. ARTICLE 22. Toute proposition faite par un Membre du Conseil sera renvoyée après lecture à la Commission compétente à moins que le Conseil n'en décide l'urgence. Si la disposition concerne des questions générales ou étrangères aux matières afférentes aux trois principales Commissions, elle sera déposée sur le bureau du Président et le Conseil général décidera également de l'opportunité de la discussion immédiate ou du renvoi à la Commission spéciale des vœux. ARTICLE 23. Ce qui est dit des propositions s'applique également aux vœux. ARTICLE 24. Tout Conseiller peut présenter des amendements. Les amendements doivent être rédigés par écrit et déposés sur le bureau. L'auteur d'un amendement le développera dans la séance où la question principale sera discutée; le Conseil décidera ensuite si l'amendement sera immédiatement mis en délibération ou s'il sera renvoyé à la Commission saisie du sujet auquel il se rapporte. ARTICLE 25. Les amendements sont mis aux voix avant la question principale; ceux qui s'éloignent le plus des projets en délibération sont soumis aux votes avant les autres; s'il y a doute, le Conseil est consulté sur la question de priorité. ARTICLE 26. Tout Conseiller peut en séance publique adresser une interpellation au Préfet; mais il doit l'en prévenir avant la séance. ARTICLE 27. Le vote par assis et levé
ou du renvoi à la Commission spéciale des vœux. ARTICLE 23. Ce qui est dit des propositions s'applique également aux vœux. ARTICLE 24. Tout Conseiller peut présenter des amendements. Les amendements doivent être rédigés par écrit et déposés sur le bureau. L'auteur d'un amendement le développera dans la séance où la question principale sera discutée; le Conseil décidera ensuite si l'amendement sera immédiatement mis en délibération ou s'il sera renvoyé à la Commission saisie du sujet auquel il se rapporte. ARTICLE 25. Les amendements sont mis aux voix avant la question principale; ceux qui s'éloignent le plus des projets en délibération sont soumis aux votes avant les autres; s'il y a doute, le Conseil est consulté sur la question de priorité. ARTICLE 26. Tout Conseiller peut en séance publique adresser une interpellation au Préfet; mais il doit l'en prévenir avant la séance. ARTICLE 27. Le vote par assis et levé est le mode de votation ordinaire; il est constaté par le Président et les Secrétaires. ARTICLE 28. Le scrutin public est de droit toutes les fois que le 7e des membres présents le demande, sauf le cas où la Loi exige le vote au scrutin secret. ARTICLE 29. Les décisions sont prises à la majorité absolue des votants; en cas de partage soit par assis et levé, soit au scrutin public, la voix du Président est prépondérante. Si le Président ne vote pas et que les voix soient partagées, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée. ARTICLE 30. Dans les questions complexes la division est de droit si elle est demandée. ARTICLE 31. Les séances du Conseil général sont publiques; néanmoins sur la demande de cinq membres, du Président ou du Préfet, le Conseil général, par assis et levé, sans débat, décide s'il se formera en comité secret. Le Président peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Nulle personne étrangère au Conseil, autre que le Préfet et les employés appelés à donner des renseignements ou à y faire un service autorisé, ne peut sous aucun prétexte s'introduire dans l'enceinte où siègent les Membres du
sont prises à la majorité absolue des votants; en cas de partage soit par assis et levé, soit au scrutin public, la voix du Président est prépondérante. Si le Président ne vote pas et que les voix soient partagées, la proposition mise aux voix n'est pas adoptée. ARTICLE 30. Dans les questions complexes la division est de droit si elle est demandée. ARTICLE 31. Les séances du Conseil général sont publiques; néanmoins sur la demande de cinq membres, du Président ou du Préfet, le Conseil général, par assis et levé, sans débat, décide s'il se formera en comité secret. Le Président peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. Nulle personne étrangère au Conseil, autre que le Préfet et les employés appelés à donner des renseignements ou à y faire un service autorisé, ne peut sous aucun prétexte s'introduire dans l'enceinte où siègent les Membres du Conseil général. Pendant tout le cours de la séance, les personnes placées dans l'auditoire se tiennent assises, découvertes et en silence. ARTICLE 33. À la fin de la session d'août, le Conseil général élit la Commission départementale conformément aux prescriptions de la Loi. ARTICLE 34. En dehors de la Commission départementale qui seule est permanente et a des attributions générales, le Conseil général peut charger un ou plusieurs de ses membres d'une mission particulière et temporaire dans l'intervalle des sessions. (Sur l'observation du Préfet, le mot temporaire est ajouté. L'art. 34, après une discussion à laquelle ont pris — 22 — part MM. Pallarès, le Préfet, Forné, Tisseyre, Paul Massot et le Rapporteur, le Conseil décide que l'article ainsi modifié ne contient rien de contraire à la Loi.) M. le Président met aux voix l'ensemble du projet. Le Conseil l'adopte à l'unanimité et sur la proposition du Président il en vote l'impression ainsi que la distribution à chacun des membres. M. le Président invite le Conseil à déterminer le nombre de membres qui, pour cette session, composeront les trois Commissions principales. Le Conseil décide, après une discussion à laquelle ont pris part MM. le Préfet, Justin Massot et Farines, que