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un créancier qui, engagé de sa créance, a fait souscrire par son débiteur une assurance sur la vie et en a payé les premières primes échues, ne peut prétendre être son créancier pour le montant de ces primes et se faire colloquer, à ce titre, dans une contribution ouverte sur lui ; car il contraindrait ainsi indirectement son débiteur au paiement des primes, paiement qu'il ne peut pas avoir fait. Ainsi jugé sur les plaidoiries de M. Gaslon Courtois (du barreau de Paris) pour MM. Raux, Gaulay et Chalol, avoués, pour les créanciers contestés, et de Messieurs Sylvestre et Michel, avoués, pour les créanciers reconnus. Le Tribunal, Attendu qu'une contribution fut ouverte au greffe du Tribunal des Annelys le 22 février 1899 sur une somme de 8,260 francs versée à la Caisse des dépôts et consignations le 11 février précédent et représentant les fractions échues d'une rente viagère et annuelle de 3,960 francs servie par Frédéric Foersler et la veuve Raoul Duval à la dame Henriette-Emily Aymard, épouse Henri-Norbert Loisel, ladite somme consignée étant frappée de plusieurs oppositions; Attendu que le règlement provisoire dressé le 3 mai 1899, par le juge-commissaire, fut contesté dans le délai de la loi; 1° Par les époux Raux-Douay, les époux Chalot-Francandré et Isidore-Désiré Gaulay, créanciers des époux Loisel, en ce que le sieur Morin y serait à tort colloqué par privilège sur la somme de 4,130 francs formant la portion versée par la veuve Raoul Duval, dans la rente viagère prémentionnée, et en outre en ce que ledit Morin y serait également à tort colloqué pour le montant de primes d'assurances sur la vie qu'il aurait payées à la Compagnie Mutual Life, de New-York; 2° Par Morin lui-même en ce qu'il n'y est pas colloqué par préférence pour le montant de ces primes d'assurance et en ce que les intérêts ne lui ont été alloués que du jour de sa production, alors que, d'après lui, ils seraient dus à partir du versement du principal des primes, conformément aux stipulations d'un acte d'ouverture de crédit en date du 2 avril 1895; Attendu que Michel s'est
Par les époux Raux-Douay, les époux Chalot-Francandré et Isidore-Désiré Gaulay, créanciers des époux Loisel, en ce que le sieur Morin y serait à tort colloqué par privilège sur la somme de 4,130 francs formant la portion versée par la veuve Raoul Duval, dans la rente viagère prémentionnée, et en outre en ce que ledit Morin y serait également à tort colloqué pour le montant de primes d'assurances sur la vie qu'il aurait payées à la Compagnie Mutual Life, de New-York; 2° Par Morin lui-même en ce qu'il n'y est pas colloqué par préférence pour le montant de ces primes d'assurance et en ce que les intérêts ne lui ont été alloués que du jour de sa production, alors que, d'après lui, ils seraient dus à partir du versement du principal des primes, conformément aux stipulations d'un acte d'ouverture de crédit en date du 2 avril 1895; Attendu que Michel s'est désisté du contredit par lui formé, par un dire sur le procès-verbal en date du 29 juin 1899; Que Morin s'est aussi désisté de son contredit relatif à la répartition des frais de la contribution; Que il y a lieu de donner acte de ces désistements; Sur le contredit Raux, Chalot et Gaulay, relatif à la colloction privilégiée de Morin sur les 4,130 francs; Attendu que Morin, créancier des époux Loisel pour une somme principale de 9,115 francs, a, par exploit de Langlois, huissier à Louviers, en date du 9 avril 1896, fait pratiquer une Saisie-arrêt entre les mains de la veuve Raoul Duval sur toutes les sommes ou valeurs qu'elle devait alors ou devrait dans l'avenir aux époux Loisel; Attendu que cette saisie arrêt fut dénoncée à ces derniers par exploit de Vallois, huissier à Paris, en date du 15 avril 1896, et ce avec assignation en valeur devant le Tribunal civil des Andelys; Que, par un autre exploit de Langlois, huissier à Louviers, en date du 21 avril 1896, elle fut contré-dénoncée à la veuve Raoul Duval; Attendu que par jugement de défaut faute de comparaître, rendu le 20 mai 1896, le Tribunal des Andelys a validé la
Chalot et Gaulay, relatif à la colloction privilégiée de Morin sur les 4,130 francs; Attendu que Morin, créancier des époux Loisel pour une somme principale de 9,115 francs, a, par exploit de Langlois, huissier à Louviers, en date du 9 avril 1896, fait pratiquer une Saisie-arrêt entre les mains de la veuve Raoul Duval sur toutes les sommes ou valeurs qu'elle devait alors ou devrait dans l'avenir aux époux Loisel; Attendu que cette saisie arrêt fut dénoncée à ces derniers par exploit de Vallois, huissier à Paris, en date du 15 avril 1896, et ce avec assignation en valeur devant le Tribunal civil des Andelys; Que, par un autre exploit de Langlois, huissier à Louviers, en date du 21 avril 1896, elle fut contré-dénoncée à la veuve Raoul Duval; Attendu que par jugement de défaut faute de comparaître, rendu le 20 mai 1896, le Tribunal des Andelys a validé la saisie arrêt ainsi pratiquée entre les mains de la veuve Raoul Duval en même temps qu'une autre saisie de Morin régulièrement dénoncée et contré-dénoncée, formée entre les mains de Frédéric Foersler, codebiteur de la rente viagère servie aux époux Loisel; Attendu que par exploit dudit Langlois, en date du 28 mai 1896, Morin fit signifier ce jugement à la veuve Raoul Duval, tiers saisie, et l'assigna en outre en déclaration affirmative; Que, le 26 mai précédent, il avait tenté de le signifier également aux époux Loisel, mais l'huissier instrumentant constata qu'ils avaient alors disparu de leur domicile, sis rue Laffitte, 51, à Paris; Attendu néanmoins que par acte sous signatures privées en date du 16 juillet 1896, enregistré aux Andelys le 18 juillet suivant, les époux Loisel ont ensemble déclaré acquiescer purement et simplement au jugement de défaut rendu contre eux solidairement le 20 mai 1896, renonçant ainsi expressément à l'attaquer par la voie de l'opposition ou de l'appel et même par toute voie de recours extraordinaire; Attendu que Morin a conclu de ces faits et diligences qu'il était devenu attributaire définitif de la somme de 4,130 francs. 130 francs saisie-arrestée chez la veuve Raoul Duval, et que, par suite,
mai 1896, Morin fit signifier ce jugement à la veuve Raoul Duval, tiers saisie, et l'assigna en outre en déclaration affirmative; Que, le 26 mai précédent, il avait tenté de le signifier également aux époux Loisel, mais l'huissier instrumentant constata qu'ils avaient alors disparu de leur domicile, sis rue Laffitte, 51, à Paris; Attendu néanmoins que par acte sous signatures privées en date du 16 juillet 1896, enregistré aux Andelys le 18 juillet suivant, les époux Loisel ont ensemble déclaré acquiescer purement et simplement au jugement de défaut rendu contre eux solidairement le 20 mai 1896, renonçant ainsi expressément à l'attaquer par la voie de l'opposition ou de l'appel et même par toute voie de recours extraordinaire; Attendu que Morin a conclu de ces faits et diligences qu'il était devenu attributaire définitif de la somme de 4,130 francs. 130 francs saisie-arrestée chez la veuve Raoul Duval, et que, par suite, aucun créancier ne pouvait concourir avec lui sur cette somme ; Mais, entendu que cette conclusion est erronée dans l'espèce ; Qu'en effet, il est de jurisprudence constante que le jugement de validité d'une saisie-arrest n'attribue au saisissant les sommes arrêtées, dans la mesure des causes de la saisie, que du jour où, cet acte étant passé en force de chose jugée, il est susceptible d'exécution contre le tiers saisi, celui-ci, tant qu'il ne peut être contraint à vider ses mains en celles du saisissant, demeurant le débiteur du saisi ; Que le jugement de validité de la saisie-arrest doit donc, pour produire les effets d'un transport judiciaire, avoir acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard du tiers saisi, et non pas seulement vis-à-vis du débiteur saisi ; Qu'il suit de ces principes que, si la signification d'un jugement contradictoire et définitif au tiers saisi est suffisante, vis-à-vis des autres créanciers, pour opérer la cession judiciaire au profit du saisissant, de la somme arrêtée, il n'en peut être de même de la signification d'un jugement de validité par défaut, puisque ce jugement n'a qu'un caractère provisoire à l'égard du saisi lui-même tant qu'il n'aura pas renoncé expressément ou tacitement
du jour où, cet acte étant passé en force de chose jugée, il est susceptible d'exécution contre le tiers saisi, celui-ci, tant qu'il ne peut être contraint à vider ses mains en celles du saisissant, demeurant le débiteur du saisi ; Que le jugement de validité de la saisie-arrest doit donc, pour produire les effets d'un transport judiciaire, avoir acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard du tiers saisi, et non pas seulement vis-à-vis du débiteur saisi ; Qu'il suit de ces principes que, si la signification d'un jugement contradictoire et définitif au tiers saisi est suffisante, vis-à-vis des autres créanciers, pour opérer la cession judiciaire au profit du saisissant, de la somme arrêtée, il n'en peut être de même de la signification d'un jugement de validité par défaut, puisque ce jugement n'a qu'un caractère provisoire à l'égard du saisi lui-même tant qu'il n'aura pas renoncé expressément ou tacitement à l'attaquer par la voie de l'opposition ou de l'appel ; Que sur la seule signification d'un tel jugement au tiers saisi, celui-ci ne pourrait donc être contraint à payer le créancier saisi ; Que le transport judiciaire ne sera "achevé" que par la signification, soit d'un jugement résultant de l'opposition, soit d'un arrêt confirmatif, soit d'un acquiescement pur et simple ; Que l'acquiescement à une décision judiciaire susceptible de recours, produit, en effet, l'autorité de la chose jugée comme le ferait un jugement de déboulé d'Opposition ou un arrêt confirmatif de la Cour d'appel ; Que il résulte de là qu'il doit être signifié au tiers saisi pour consommer le transport de la créance, comme le seraient les décisions judiciaires définitives dont il lie lieu ; Attendu que, dans l'espèce, Morin n'a pas signifié à la veuve Raoul Duval l'acquiescement, du 16 juillet 1806, des époux Loisel défaillants lors du jugement du 20 mai précédent ; Que ce jugement, simplement signifié au tiers saisi, n'a pu acquérir vis-à-vis d'elle l'autorité de la chose jugée, puisqu'elle a toujours ignoré l'acte consensuel, qui seul lui a conféré cette autorité ; Qu'il s'ensuit que le transport judiciaire dont se prévaut Morin est
l'opposition, soit d'un arrêt confirmatif, soit d'un acquiescement pur et simple ; Que l'acquiescement à une décision judiciaire susceptible de recours, produit, en effet, l'autorité de la chose jugée comme le ferait un jugement de déboulé d'Opposition ou un arrêt confirmatif de la Cour d'appel ; Que il résulte de là qu'il doit être signifié au tiers saisi pour consommer le transport de la créance, comme le seraient les décisions judiciaires définitives dont il lie lieu ; Attendu que, dans l'espèce, Morin n'a pas signifié à la veuve Raoul Duval l'acquiescement, du 16 juillet 1806, des époux Loisel défaillants lors du jugement du 20 mai précédent ; Que ce jugement, simplement signifié au tiers saisi, n'a pu acquérir vis-à-vis d'elle l'autorité de la chose jugée, puisqu'elle a toujours ignoré l'acte consensuel, qui seul lui a conféré cette autorité ; Qu'il s'ensuit que le transport judiciaire dont se prévaut Morin est resté "imparfait" et inopposable aux tiers qui ont intérêt à en contester l'existence juridique ; Qu'il ne peut donc en arguer dans la présente contribution pour obtenir à son profit exclusif une collocation lui attribuant les 4,130 francs versés à la Caisse des consignations par la veuve Raoul Duval ; Qu'en vain il soutient que dans son exploit de signification du jugement du 20 mai 1896, il a déclaré "qu'il entendait" que la présente signification vaudrait "le transport" son profit des sommes et valeurs dont la tiers-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers les époux Loisel ; Qu'en effet, une telle déclaration ne pourrait donner au jugement signifié une force ou une portée que la loi ne lui accorde pas ; Qu'il restait toujours un titre laissant le transport inachevé ou imparfait, faute du consentement volontaire ou forcé des débiteurs saisis ; Attendu que le règlement provisoire attaqué doit donc être réformé en ce sens que Morin n'y sera collocataire qu'au maréchal-le franc sur ladite somme de 4,130 francs provenant de la veuve Raoul Duval, aucune cause de préférence ne s'appliquant à sa créance en principal et accessoires ; Attendu que cette solution rend sans intérêt la question de
Qu'en vain il soutient que dans son exploit de signification du jugement du 20 mai 1896, il a déclaré "qu'il entendait" que la présente signification vaudrait "le transport" son profit des sommes et valeurs dont la tiers-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice envers les époux Loisel ; Qu'en effet, une telle déclaration ne pourrait donner au jugement signifié une force ou une portée que la loi ne lui accorde pas ; Qu'il restait toujours un titre laissant le transport inachevé ou imparfait, faute du consentement volontaire ou forcé des débiteurs saisis ; Attendu que le règlement provisoire attaqué doit donc être réformé en ce sens que Morin n'y sera collocataire qu'au maréchal-le franc sur ladite somme de 4,130 francs provenant de la veuve Raoul Duval, aucune cause de préférence ne s'appliquant à sa créance en principal et accessoires ; Attendu que cette solution rend sans intérêt la question de savoir si la saisie-arrest de Gaulay, en date du 29 juin 1886, est nulle faute d'avoir été dénoncée dans le délai fixé par l'art. 563 C. pr. civ. ; Qu'en effet, il n'est nullement nécessaire qu'un créancier ait la qualité de saisissant ou d'Opposant pour produire à une contribution et y être collocataire si sa créance est légitimement due par les débiteurs sur lesquels la contribution est ouverte ; Attendu que la créance de Gaulay sur les époux Loisel est, d'après les documents de la cause, indiscutable ; Qu'il a été, avec raison, collocataire chirographairement sur la somme en dit requis, mais qu'il y a lieu de préciser ici que sa collocation devra, par suite de ce qui précède, s'étendre aux 4,130 francs de la veuve Raoul Duval ; Attendu que les autres créanciers prodiguants, les époux Raux et Chalol, devront aussi concourir avec Morin sur cette dernière somme ; II. — Sur la partie du contrêt relatif aux primes d'assurances acquittées par Morin : Attendu que Morin a été, de ce chef, collocataire chirographairement pour une somme totale de 1,248 fr. 10 en principal, J; représentant les primes par lui payées à la Compagnie Mutual Life depuis le 25
y être collocataire si sa créance est légitimement due par les débiteurs sur lesquels la contribution est ouverte ; Attendu que la créance de Gaulay sur les époux Loisel est, d'après les documents de la cause, indiscutable ; Qu'il a été, avec raison, collocataire chirographairement sur la somme en dit requis, mais qu'il y a lieu de préciser ici que sa collocation devra, par suite de ce qui précède, s'étendre aux 4,130 francs de la veuve Raoul Duval ; Attendu que les autres créanciers prodiguants, les époux Raux et Chalol, devront aussi concourir avec Morin sur cette dernière somme ; II. — Sur la partie du contrêt relatif aux primes d'assurances acquittées par Morin : Attendu que Morin a été, de ce chef, collocataire chirographairement pour une somme totale de 1,248 fr. 10 en principal, J; représentant les primes par lui payées à la Compagnie Mutual Life depuis le 25 août 1897 jusqu'au 25 février 1899 ; Attendu qu'en matière d'assurance sur la vie, il est de principe que le paiement des primes est facultatif, en ce sens que l'assuré est toujours libre de renoncer à l'avantage du contrat en cessant de payer, à l'échéance, la prime convenue ; Que, par suite, en payant les primes trimestrielles à la Compagnie d'assurance susnommée, Morin n'acquittait pas alors une dette exigible de sa débiteuse, dont il ne rapporte pas le consentement au maintien de la police pour chaque trimestre ; Qu'il versait seulement des sommes dans son propre intérêt et dont il ne peut se récupérer au préjudice d'autres créanciers sur le patrimoine actuel de la dame Loisel, puisque de cette façon il la contraindrait indirectement à exécuter toute sa vie un contrat dont elle peut, par essence, abandonner, quand elle veut, les avantages ; Que Morin ne pourrait se dire créancier de la dame Loisel que si les primes constituaient à la charge de celle-ci une dette qu'elle ne pouvait en aucune façon éviter de payer; Mais que telle n'est pas la situation, ainsi qu'il a été dit précédemment ; Que, dès lors, Morin, « ayant fait » exclusivement son affaire
par suite, en payant les primes trimestrielles à la Compagnie d'assurance susnommée, Morin n'acquittait pas alors une dette exigible de sa débiteuse, dont il ne rapporte pas le consentement au maintien de la police pour chaque trimestre ; Qu'il versait seulement des sommes dans son propre intérêt et dont il ne peut se récupérer au préjudice d'autres créanciers sur le patrimoine actuel de la dame Loisel, puisque de cette façon il la contraindrait indirectement à exécuter toute sa vie un contrat dont elle peut, par essence, abandonner, quand elle veut, les avantages ; Que Morin ne pourrait se dire créancier de la dame Loisel que si les primes constituaient à la charge de celle-ci une dette qu'elle ne pouvait en aucune façon éviter de payer; Mais que telle n'est pas la situation, ainsi qu'il a été dit précédemment ; Que, dès lors, Morin, « ayant fait » exclusivement son affaire personnelle », ne peut être collocataire dans la contribution actuelle, pour la somme principale de 1,248 fr. 10, ni pour les intérêts de celle somme ; Qu'il importe peu qu'il détienne la police d'assurance en garantie du paiement de ce qui lui est dû par la dame Loisel, cette garantie n'ayant pas pour conséquence de changer la nature du contrat d'assurance, ni les droits de l'assurée vis-à-vis de la Compagnie, ni le droit incertain et éventuel qui s'attache à ce genre de garantie; Qu'une exception doit néanmoins être faite pour la première prime constitutive du contrat d'assurance et acquittée par Morin ; Que sa collocation chirographaire, de ce chef, doit donc s'élever à 178 fr. 30, avec intérêts du jour du paiement qu'il a effectué comme banquier avançant des fonds ; Qu'il y a lieu de réformer le règlement provisoire pour le surplus, c'est-à-dire pour la différence entre cette dernière somme et 1,248 fr. 10 ; III. — Sur le contredit de Morin relatif au privilège qui s'attacherait à sa prétendue créance née du paiement des primes d'assurance : Attendu que les considérations qui précèdent répondent suffisamment à ce grief; Que Morin, n'ayant droit à aucun rang privilégié pour sa
n'ayant pas pour conséquence de changer la nature du contrat d'assurance, ni les droits de l'assurée vis-à-vis de la Compagnie, ni le droit incertain et éventuel qui s'attache à ce genre de garantie; Qu'une exception doit néanmoins être faite pour la première prime constitutive du contrat d'assurance et acquittée par Morin ; Que sa collocation chirographaire, de ce chef, doit donc s'élever à 178 fr. 30, avec intérêts du jour du paiement qu'il a effectué comme banquier avançant des fonds ; Qu'il y a lieu de réformer le règlement provisoire pour le surplus, c'est-à-dire pour la différence entre cette dernière somme et 1,248 fr. 10 ; III. — Sur le contredit de Morin relatif au privilège qui s'attacherait à sa prétendue créance née du paiement des primes d'assurance : Attendu que les considérations qui précèdent répondent suffisamment à ce grief; Que Morin, n'ayant droit à aucun rang privilégié pour sa créance principale, ne peut y avoir droit pour sa prétendue créance qu'il qualifie lui-même d'accessoire ; Qu'au surplus, à l'exception de la somme de 178 fr. 30, il vient d'être dit qu'il ne peut être collocataire dans la présente contribution à titre chirographaire pour le montant des primes par lui payées (à l'exception de la première) à la Mutual Life ; Que, par suite, le contredit de Morin doit être rejeté comme mal fondé ; Que le règlement provisoire doit même être réformé en ce qu'il a accordé à Morin les intérêts à 5 % l'an sur le montant des primes d'assurances payées, et ce à partir du jour de la production à la présente contribution ; Que, en effet, du moment où la collocation pour le principal n'était pas justifiée, elle ne peut l'être davantage pour les intérêts ; IV. — Sur la demande en dommages-intérêts de Morin : Attendu qu'elle n'est nullement justifiée en fait ou en droit; Par ces motifs, Donne acte à M. Michel, avoué le plus ancien des créanciers opposants et produisants, commis pour suivre l'audience, de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice sur les contestations formées à rencontre du règlement provisoire, de la
payées (à l'exception de la première) à la Mutual Life ; Que, par suite, le contredit de Morin doit être rejeté comme mal fondé ; Que le règlement provisoire doit même être réformé en ce qu'il a accordé à Morin les intérêts à 5 % l'an sur le montant des primes d'assurances payées, et ce à partir du jour de la production à la présente contribution ; Que, en effet, du moment où la collocation pour le principal n'était pas justifiée, elle ne peut l'être davantage pour les intérêts ; IV. — Sur la demande en dommages-intérêts de Morin : Attendu qu'elle n'est nullement justifiée en fait ou en droit; Par ces motifs, Donne acte à M. Michel, avoué le plus ancien des créanciers opposants et produisants, commis pour suivre l'audience, de ce qu'il déclare s'en rapporter à justice sur les contestations formées à rencontre du règlement provisoire, de la contribution Loisel ; Donne acte à Michel et à Morin de leur désistement à leur contredit respectif dessus énoncé; Et, statuant au fond, défaut donné contre les époux Loisel ; Dit que le règlement provisoire attaqué sera réformé en ce sens : 1° Que Morin y sera seulement collocataire chirographairement et sans attribution spéciale d'aucune sorte, pour le montant de sa créance fixée par lui à 9,115 fr. 15 en principal ; pour les intérêts de cette somme à 6 % l'an à partir du 5 mars 1896, ainsi qu'il est dit au règlement provisoire, ensemble pour tous autres accessoires y énumérés ; 2° Que la collocation dudit Morin pour le montant des primes d'assurances par lui versées à la Mutual Life, depuis le 25 novembre 1897 jusqu'au 25 février 1899, sera rejetée en principal et accessoires ; Maintient pour le surplus le règlement provisoire, notamment en ce qui concerne la collocation chirographaire dudit Morin pour le montant de la première prime d'assurance par lui payée le 25 août 1897, soit pour 178 fr. 30; Dit toutefois qu'il sera collocataire pour les intérêts à 5 % à partir du paiement; Réforme, en conséquence, sur ce point le règlement provisoire; Dit