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Compagnie Cyprien-Fabre, attendu qu'en supposant même que l'expertise dont se prévaut la Société demanderesse soit recevable, il ne résulte pas du rapport de l'expert qu'aucune faute ait été relevée contre la Compagnie Cyprien-Fabre, susceptible d'engager en quoi que ce soit sa responsabilité ; que, du plan d'arrimage produit par la dite Compagnie, ainsi que des constatations opérées par l'expert quant au conditionnement extérieur de la marchandise litigieuse, il ressort au contraire que celle-ci avait reçu à bord du navire sur lequel elle était chargée tous les soins normaux ; Attendu, au surplus, qu'aux termes de l'article 12 du connaissement, le transporteur n'est pas responsable, en cas de détérioration de fruits ou d'autres marchandises périssables, en cours de transport, ainsi que cela s'est produit en l'espèce ; qu'il convient, en conséquence, de mettre la Compagnie susvisée jouement et simplement hors de cause, sans dépens ; En ce qui concerne les assureurs, attendu qu'aux termes de la police couvrant la marchandise, celle-ci n'était assurée que franc d'avaries ou de dommages provenant de la moisissure ou de la pourriture, à moins qu'elle ne résulte, ce qui n'a jamais été allégué en l'espèce, d'un contact de l'eau de mer ; que, dès lors, il n'y a pas lieu non plus de retenir leur responsabilité ; En ce qui concerne Dechaud, attendu que, s'agissant de vente de café avec paiement contre documents, aucune expertise n'est recevable de la part de l'acheteur, s'il n'a pas, au préalable, retiré et réglé les documents dont s'agit, conformément aux accords ; Mais attendu qu'en se laissant représenter à l'expertise de M. Lombard sans protestations ni réserves quant à l'irrecevabilité de la dite expertise, Dechaud a tacitement renoncé à la dite irrecevabilité ; Attendu toutefois que si le vendeur est responsable des vices infectant la marchandise avant sa mise à bord, encore faut-il, d'une part, que l'acheteur fasse la preuve de l'existence de ces vices antérieurement à la mise à bord, et que, d'autre part, le vice dont s'agit ne résulte pas d'une cause inhérente à la nature même des marchandises expédiées, mais constitue au contraire, un vice véritable caché,
n'y a pas lieu non plus de retenir leur responsabilité ; En ce qui concerne Dechaud, attendu que, s'agissant de vente de café avec paiement contre documents, aucune expertise n'est recevable de la part de l'acheteur, s'il n'a pas, au préalable, retiré et réglé les documents dont s'agit, conformément aux accords ; Mais attendu qu'en se laissant représenter à l'expertise de M. Lombard sans protestations ni réserves quant à l'irrecevabilité de la dite expertise, Dechaud a tacitement renoncé à la dite irrecevabilité ; Attendu toutefois que si le vendeur est responsable des vices infectant la marchandise avant sa mise à bord, encore faut-il, d'une part, que l'acheteur fasse la preuve de l'existence de ces vices antérieurement à la mise à bord, et que, d'autre part, le vice dont s'agit ne résulte pas d'une cause inhérente à la nature même des marchandises expédiées, mais constitue au contraire, un vice véritable caché, et tel que l'acheteur n'avait pu le prévoir ; Attendu notamment que, s'agissant de matières organiques, telles que des pommes fraîches, on ne saurait considérer comme un vice caché, susceptible d'engager la responsabilité du vendeur, l'altération de ces fruits, due au temps, à la température ou au manque d'aération inhérents à une traversée sur mer ; Attendu, à ce point de vue, que si l'expert a constaté, six jours environ après l'arrivée, que les pommes litigieuses étaient atteintes de pourriture dans la proportion de 75 %, il reconnaît cependant que la marchandise n'a pas été embarquée dans l'état où il l'a vue, l'avarie originaire s'étant accentuée en cours de route par suite de la durée de la traversée, la marchandise étant en cale et manquant d'aération ; Attendu, d'autre part, que si ce même expert déclare que l'avarie est due à un vice originaire, antérieur à l'embarquement, il ne fournit pas au Tribunal d'indication lui permettant de dire que l'avarie dont s'agit, bien qu'originaire, provienne d'un vice caché, soit tel que l'acheteur ne pourrait le prévoir, plutôt que d'un vice propre inhérent à la nature particulièrement fragile et périssable de la marchandise ; que, dès lors, la Société Alimentaire Lyon-Marseille
à une traversée sur mer ; Attendu, à ce point de vue, que si l'expert a constaté, six jours environ après l'arrivée, que les pommes litigieuses étaient atteintes de pourriture dans la proportion de 75 %, il reconnaît cependant que la marchandise n'a pas été embarquée dans l'état où il l'a vue, l'avarie originaire s'étant accentuée en cours de route par suite de la durée de la traversée, la marchandise étant en cale et manquant d'aération ; Attendu, d'autre part, que si ce même expert déclare que l'avarie est due à un vice originaire, antérieur à l'embarquement, il ne fournit pas au Tribunal d'indication lui permettant de dire que l'avarie dont s'agit, bien qu'originaire, provienne d'un vice caché, soit tel que l'acheteur ne pourrait le prévoir, plutôt que d'un vice propre inhérent à la nature particulièrement fragile et périssable de la marchandise ; que, dès lors, la Société Alimentaire Lyon-Marseille n'administrant pas la preuve de ce vice caché, ainsi qu'elle en avait l'obligation, doit être déboutée de toutes ses fins et prétentions, tandis qu'il échet au contraire de faire droit en son entier à la demande de son vendeur ; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances susvisées ; condamne la Société Alimentaire Lyon-Marseille à payer à Dechaud, avec intérêts de droit, la somme de $ 667,50 ; la déboute de ses fins et conclusions tant principales que subsidiaires et la condamne aux dépens. Du 5 mai 1933. — Pr. : M. VESGHI, juge. — Pl. : Mes RENAUDIN pour la Société Alimentaire Lyon-Marseille, REGARD pour Dechaud, TALON pour la Compagnie Cyprien-Fabre, SCAPEL pour les assureurs. ABORDAGE. — NAVIRES, A L'ANCRE. AMARRES. ROMPUES. TEMPÊTE. — FORCE MAJEURE. — ART. 407 CODE DE COMMERCE. — DÉBOÎTEMENT. Si l'abordage, qui se produit entre deux navires ancrés dans un port est dû à la rupture des amarres de l'un d'eux, la responsabilité du sinistre ne peut incomber à ce dernier lorsque la rupture est due au vent soufflant brusquement en tempête. Ce fait constitue, en effet, un cas de force majeure qui, aux termes de l'article 407 du Code de Commerce, modifié
condamne la Société Alimentaire Lyon-Marseille à payer à Dechaud, avec intérêts de droit, la somme de $ 667,50 ; la déboute de ses fins et conclusions tant principales que subsidiaires et la condamne aux dépens. Du 5 mai 1933. — Pr. : M. VESGHI, juge. — Pl. : Mes RENAUDIN pour la Société Alimentaire Lyon-Marseille, REGARD pour Dechaud, TALON pour la Compagnie Cyprien-Fabre, SCAPEL pour les assureurs. ABORDAGE. — NAVIRES, A L'ANCRE. AMARRES. ROMPUES. TEMPÊTE. — FORCE MAJEURE. — ART. 407 CODE DE COMMERCE. — DÉBOÎTEMENT. Si l'abordage, qui se produit entre deux navires ancrés dans un port est dû à la rupture des amarres de l'un d'eux, la responsabilité du sinistre ne peut incomber à ce dernier lorsque la rupture est due au vent soufflant brusquement en tempête. Ce fait constitue, en effet, un cas de force majeure qui, aux termes de l'article 407 du Code de Commerce, modifié par la loi du 15 juillet 1915, laisse les dommages à la charge de celui qui les a éprouvés. GULI CONTRE COMPAGNIE PAQUET JUGEMENT Attendu que Guli, capitaine du vapeur Virgilio, prétend à la Compagnie de Navigation Paquet paiement d'une indemnité de 20.000 francs, plus toutes autres sommes à fixer par état, en réparation des dégâts qu'aurait causés à son navire le vapeur Oued Tesis de la Compagnie défenderesse, alors qu', le 29 octobre 1931, dans le port de Marseille, les amarres de ce dernier s'étant rompues, il serait venu heurter le Virgilio ; Attendu que la Compagnie défenderesse, soutenant que le heurt dont s'agit résulterait d'un véritable cas de force majeure, conclut au rejet de la demande dirigée contre elle ; Attendu qu'il est constant que, le 29 octobre 1931, vers 14 heures, le vapeur Oued-Tes se trouvait amarré en pointe au môle F. du port de Marseille quand, sous la pression du mistral, qui soufflait alors, les amarres qui retenaient par l'arrière le navire au. quai se rompirent brusquement, en suite de quoi le navire, se mettant à dériver, vint par son arrière heurter le Virgilio, mouillé dans le voisinage ; Attendu que les parties ayant donné mandat
par état, en réparation des dégâts qu'aurait causés à son navire le vapeur Oued Tesis de la Compagnie défenderesse, alors qu', le 29 octobre 1931, dans le port de Marseille, les amarres de ce dernier s'étant rompues, il serait venu heurter le Virgilio ; Attendu que la Compagnie défenderesse, soutenant que le heurt dont s'agit résulterait d'un véritable cas de force majeure, conclut au rejet de la demande dirigée contre elle ; Attendu qu'il est constant que, le 29 octobre 1931, vers 14 heures, le vapeur Oued-Tes se trouvait amarré en pointe au môle F. du port de Marseille quand, sous la pression du mistral, qui soufflait alors, les amarres qui retenaient par l'arrière le navire au. quai se rompirent brusquement, en suite de quoi le navire, se mettant à dériver, vint par son arrière heurter le Virgilio, mouillé dans le voisinage ; Attendu que les parties ayant donné mandat à M. Pasquier, directeur à Marseille du Lloyd Maritime, de constater les dommages subis par les deux navires et d'en indiquer les causes, il résulte du rapport dressé par cet expert que l'Oued-Tes se trouvait amarré en tête du môle F., l'arrière à quai, à l'aide de six amarres réparties comme suit : à tribord, une aisselle de 180 m., un filin d'acier de 80 m., un grelin coco de 250 m. ; à bâbord, une aisselle de 180 m., une remorque filin de 150 m., un fil d'acier de 800 m. ; qu'à l'avant se trouvaient les deux ancres à la mer ; qu'à la suite d'une rafale de vent, le navire a chassé sur ses ancres et les amarres se sont rompues, laissant dériver le navire ; Attendu que l'expert ayant interrogé l'Observatoire de Marseille pour connaître la force du vent qui, le 29 octobre, vers 14 h. 30, soufflait au môle F. à Marseille, en obtint la déclaration suivante : « Vitesse et force du vent le 29 octobre 1931, à 14 h. 30, relevées sur l'anémomètre enregistreur Dines au môle de l'Abattoir : 29 octobre 1931, à 14 h. 30, vent Nord-Ouest violent, 82 km. à
comme suit : à tribord, une aisselle de 180 m., un filin d'acier de 80 m., un grelin coco de 250 m. ; à bâbord, une aisselle de 180 m., une remorque filin de 150 m., un fil d'acier de 800 m. ; qu'à l'avant se trouvaient les deux ancres à la mer ; qu'à la suite d'une rafale de vent, le navire a chassé sur ses ancres et les amarres se sont rompues, laissant dériver le navire ; Attendu que l'expert ayant interrogé l'Observatoire de Marseille pour connaître la force du vent qui, le 29 octobre, vers 14 h. 30, soufflait au môle F. à Marseille, en obtint la déclaration suivante : « Vitesse et force du vent le 29 octobre 1931, à 14 h. 30, relevées sur l'anémomètre enregistreur Dines au môle de l'Abattoir : 29 octobre 1931, à 14 h. 30, vent Nord-Ouest violent, 82 km. à l'heure, 36 km. de pression par m² » ; qu'à la suite de ces renseignements, l'expert, faisant observer que la vitesse de 82 km. à l'heure correspond à 22 m. 74 à la seconde qui, d'après l'échelle de Beaufort, ne constitue qu'un vent violent, la rupture des amarres de l'Oued-Tes ne serait pas due à une tempête qui ne correspond qu'à une vitesse de 25 à 30 m. à la seconde ; que, dès lors, un vent simplement « violent » ne constituant pas l'une de ces forces majeures que l'on ne peut ni prévoir ni empêcher, on devrait déduire de ces constatations expertises que l'abordage des deux navires ne serait pas dû, comme le prétend la Compagnie de Navigation Paquet, à une force majeure, mais à une faute de l'équipage n'ayant pas pris les précautions suffisantes pour éviter la rupture des amarres dont cet abordage est résulté ; Mais attendu que d'un bulletin de l'Observatoire de Marseille produit par la Compagnie défenderesse il résulte que, si la vitesse du vent fut, dans la journée du 29 octobre, à l'anémomètre Richard de l'Observatoire de Marseille, de 10 km. à 7 h. du matin, 29 km. à 10 h., 36 km.
ne serait pas due à une tempête qui ne correspond qu'à une vitesse de 25 à 30 m. à la seconde ; que, dès lors, un vent simplement « violent » ne constituant pas l'une de ces forces majeures que l'on ne peut ni prévoir ni empêcher, on devrait déduire de ces constatations expertises que l'abordage des deux navires ne serait pas dû, comme le prétend la Compagnie de Navigation Paquet, à une force majeure, mais à une faute de l'équipage n'ayant pas pris les précautions suffisantes pour éviter la rupture des amarres dont cet abordage est résulté ; Mais attendu que d'un bulletin de l'Observatoire de Marseille produit par la Compagnie défenderesse il résulte que, si la vitesse du vent fut, dans la journée du 29 octobre, à l'anémomètre Richard de l'Observatoire de Marseille, de 10 km. à 7 h. du matin, 29 km. à 10 h., 36 km. à 12 h., 68 km. à 16 h., 70 km. à 18 h., et 32 km. à 22 h., la vitesse maximale de la journée enregistrée à l'anémomètre Dines de la Traverse de l'Abattoir, a été de 102 km. à l'heure à 14 h. 10 minutes ; Attendu que cette vitesse maximale, qui ne fut pas révélée à l'expert, paraît bien correspondre au moment où se produisit la rupture des amarres de l'Oued-Tes et constituerait, non plus un vent violent, mais bien une tempête, assimilable par sa violence et aussi la soudaineté de sa rafale, à une force majeure ; Attendu que l'expert n'ayant nullement relevé par ailleurs que les amarres de l'Oued-Tes eussent été de mauvaise qualité, ni que l'ancrage du navire par l'avant eut été insuffisant, et qu'il ait été possible au capitaine de l'Oued-Tes de le renforcer, il s'ensuit que l'on peut considérer l'abordage litigieux comme résultant d'une force majeure ; Attendu qu'aux termes de l'article 407, § 2 du Code de Commerce, modifié par la loi du 15 juillet 1915, si l'abordage est dû à un cas de force majeure, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ; qu'ainsi, il convient de rejeter
vitesse maximale, qui ne fut pas révélée à l'expert, paraît bien correspondre au moment où se produisit la rupture des amarres de l'Oued-Tes et constituerait, non plus un vent violent, mais bien une tempête, assimilable par sa violence et aussi la soudaineté de sa rafale, à une force majeure ; Attendu que l'expert n'ayant nullement relevé par ailleurs que les amarres de l'Oued-Tes eussent été de mauvaise qualité, ni que l'ancrage du navire par l'avant eut été insuffisant, et qu'il ait été possible au capitaine de l'Oued-Tes de le renforcer, il s'ensuit que l'on peut considérer l'abordage litigieux comme résultant d'une force majeure ; Attendu qu'aux termes de l'article 407, § 2 du Code de Commerce, modifié par la loi du 15 juillet 1915, si l'abordage est dû à un cas de force majeure, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ; qu'ainsi, il convient de rejeter les fins en indemnité prises par le demandeur ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute le capitaine Guli de ses fins et conclusions ; le condamne aux dépens. Du 9 mai 1933. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : Mes BÈRGASSE pour Guli, VIAL pour la Compagnie de Navigation Paquet. COMPÉTENCE. — VENTE. — FONDS DE COMMERCE. — HUMIDITÉ DES LOCAUX SERVANT A L'HABITATION. — TROUBLES DE JOUISSANCE. — RÉSILIATION DU BAIL. — TRIBUNAL CIVIL. Le Tribunal de Commerce ne peut connaître, d'une demande en résiliation de la vente d'un fonds de commerce lorsque, cette demande est fondée sur l'état d'humidité des locaux servant à l'habitation. Elle a pour base, en effet, un trouble dans la jouissance des lieux loués, et cette action doit être portée devant les tribunaux civiles. BELLANTONIO CONTRE CHALIER JUGEMENT Attendu que Bellantonio demande au Tribunal de résilier, aux torts et griefs des époux Chalier, la vente d'un fonds de commerce d'épicerie que ceux-ci lui ont consentie, suivant acte Borel, notaire à Marseille, du 2 mars 1931, enregistré, et de les condamner au remboursement de la somme de 19.300 francs, montant du prix réel de la vente, ainsi qu'au paiement de 5.000 francs à
Navigation Paquet. COMPÉTENCE. — VENTE. — FONDS DE COMMERCE. — HUMIDITÉ DES LOCAUX SERVANT A L'HABITATION. — TROUBLES DE JOUISSANCE. — RÉSILIATION DU BAIL. — TRIBUNAL CIVIL. Le Tribunal de Commerce ne peut connaître, d'une demande en résiliation de la vente d'un fonds de commerce lorsque, cette demande est fondée sur l'état d'humidité des locaux servant à l'habitation. Elle a pour base, en effet, un trouble dans la jouissance des lieux loués, et cette action doit être portée devant les tribunaux civiles. BELLANTONIO CONTRE CHALIER JUGEMENT Attendu que Bellantonio demande au Tribunal de résilier, aux torts et griefs des époux Chalier, la vente d'un fonds de commerce d'épicerie que ceux-ci lui ont consentie, suivant acte Borel, notaire à Marseille, du 2 mars 1931, enregistré, et de les condamner au remboursement de la somme de 19.300 francs, montant du prix réel de la vente, ainsi qu'au paiement de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le demandeur base en droit son instance sur l'article 1641 du Code Civil, et en fait, sur l'état d'excessive humidité d'un petit appartement contigu au magasin dépendant du fonds vendu, et qui rendrait inhabitable ce logement, accessoire de son commerce ; Attendu qu'il précise que cette humidité a été dissimulée à sa vue, jusqu'à son entrée dans les lieux, par un épais badigeonnage fraîchement étendu ; qu'elle n'a cependant pas tardé à se manifester sous une forme extrêmement préjudiciable ; que ses vendeurs s'étant refusés à remédier à cet état de choses, il a dû, afin de les y contraindre, les actionner devant le juge de paix, lequel, à la suite de deux rapport d'expert, les a condamnés à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 2. 500 francs ; Attendu que le défendeur conclut au déboutement pour divers motifs, tirés notamment de ce que ce minuscule appartement ne constituerait pas un élément rigoureusement nécessaire à l'exploitation du fonds ; qu'il fait en outre valoir que l'humidité dont se plaignent les demandeurs peut, dans une certaine mesure, provenir du fait que les cinq personnes qui composent leur famille couchent dans une unique
que cette humidité a été dissimulée à sa vue, jusqu'à son entrée dans les lieux, par un épais badigeonnage fraîchement étendu ; qu'elle n'a cependant pas tardé à se manifester sous une forme extrêmement préjudiciable ; que ses vendeurs s'étant refusés à remédier à cet état de choses, il a dû, afin de les y contraindre, les actionner devant le juge de paix, lequel, à la suite de deux rapport d'expert, les a condamnés à lui payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 2. 500 francs ; Attendu que le défendeur conclut au déboutement pour divers motifs, tirés notamment de ce que ce minuscule appartement ne constituerait pas un élément rigoureusement nécessaire à l'exploitation du fonds ; qu'il fait en outre valoir que l'humidité dont se plaignent les demandeurs peut, dans une certaine mesure, provenir du fait que les cinq personnes qui composent leur famille couchent dans une unique pièce ; Mais attendu qu'en dehors de ces considérations, au demeurant assez plausibles, il importe d'observer que les vendeurs du fonds sont également propriétaires des murs ; que le jour même où l'acte de vente a été dressé, ils ont consenti à leur acquéreur un bail de neuf ans suivant acte s. s. p. dûment enregistré ; qu'ils se sont ainsi obligés, d'après les règles définies aux articles 1719 et suivants du Code Civil ; que les inconvénients dont se plaint le demandeur sont d'ordre locatif et par conséquent relèvent de la juridiction civile ; que, d'ailleurs, Bellantonio en a lui-même implicitement convenu du fait qu'il a premièrement saisi de sa contestation le juge de paix du 5e Canton ; Attendu que la juridiction consulaire a qualité pour connaître d'une demande tendant à la résiliation d'une vente commerciale ; mais qu'en l'espèce, agissant de troubles de jouissance, la résiliation de la vente ne pourrait être éventuellement prononcée que comme conséquence de la résiliation du bail ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Bellantonio des fins de sa demande et le condamne aux dépens. Du 10 mai 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes BARTHÉLEMY pour Bellantonio,
acte s. s. p. dûment enregistré ; qu'ils se sont ainsi obligés, d'après les règles définies aux articles 1719 et suivants du Code Civil ; que les inconvénients dont se plaint le demandeur sont d'ordre locatif et par conséquent relèvent de la juridiction civile ; que, d'ailleurs, Bellantonio en a lui-même implicitement convenu du fait qu'il a premièrement saisi de sa contestation le juge de paix du 5e Canton ; Attendu que la juridiction consulaire a qualité pour connaître d'une demande tendant à la résiliation d'une vente commerciale ; mais qu'en l'espèce, agissant de troubles de jouissance, la résiliation de la vente ne pourrait être éventuellement prononcée que comme conséquence de la résiliation du bail ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Bellantonio des fins de sa demande et le condamne aux dépens. Du 10 mai 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes BARTHÉLEMY pour Bellantonio, CASIMIR pour Chalier. VENTE. — FONDS DE COMMERCE. — SERVITUDE D'ALIGNEMENT. — RENONCIATION A TOUTE INDEMNITÉ. — IGNORANCE DE L'ACHETEUR. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. Le vendeur d'un fonds de commerce qui laisse ignorer à son acheteur que les locaux où s'exploite le dit fonds sont frappés d'une servitude d'alignement et qu'il a lui-même renoncé d'avance à toute indemnité de ce chef, doit réparer, par l'allocation de dommages-intérêts, le préjudice résultant de l'éviction partielle dont le fonds est désormais grevé. ESCOFFIER CONTRE ADRIAN JUGEMENT Attendu que Escoffier a cité Adrian en paiement de dommages-intérêts, à raison de ce qu'ayant acquis le 25 juin 1931, de Adrian un fonds de commerce de garage automobiles sis à Marseille, rue Goudard, 26, les locaux dans lesquels se trouve exploité le dit fonds, avaient été frappés d'un arrêté d'alignement ; que ce fait n'avait pas été porté à sa connaissance par le vendeur et surtout que celui-ci avait pris, vis-à-vis de la Ville de Marseille, l'engagement de reculer le bâtiment construit lors de l'élargissement de la rue, sans formuler aucune réclamation ni réclamer aucuns dommages-intérêts ; Attendu qu'Adrian ayant absolument contesté lesdits faits, suivant jugement du 18 mai 1932, le Tribunal de céans a ordonné une enquête