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présentation d'un chèque faux devaient éveiller l'attention des employés préposés au visa ou au paiement, et qu'il eût été en ce cas possible de découvrir la fraude"; Attendu qu'à la clarté de ces principes, l'examen des circonstances de fait ayant accompagné la présentation et le paiement du chèque litigieux permet de résoudre le problème de responsabilité qui se pose ici; Attendu que le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie a fait valoir, pour sa défense, que les demandeurs seraient en faute d'avoir fait imprimer pour leur usage des formules de chèques qui se sont naturellement trouvées en de nombreuses mains, et qu'il était relativement facile d'imiter; que le défendeur ajoute que les Établissements Rocca, Tassy et de Roux auraient fait en quelque sorte l'aveu de leur faute, dans une lettre du 29 avril 1931 par laquelle ils informaient le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie qu'ils avaient pris la décision "de barrer désormais tous leurs chèques sur Marseille et de les établir sur des imprimés de la Banque". laquelle ils sont tirés ; Attendu que le fait par les demandeurs d'avoir adopté pour l'avenir les mesures de précaution dont ils ont donné avis à leurs banquiers, ne change rien à la question qu'il s'agit de trancher ; que dans cet ordre d'idées, les Établissements Rocca, Tassy et de Roux pourraient tout aussi bien se prévaloir de ce que le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, qui acquittait depuis de longues années les chèques établis sur leurs formules, était de ce fait tenu de ne point payer des chèques créés au moyen de formules qui auraient été grossièrement imitées ; Attendu que, dans le cas présent, l'impression de la formule employée pour l'établissement du chèque faux n'apparaît pas dissemblable, à première vue, de l'impression des formules usitées par les demandeurs ; que la perte de la somme en litige serait donc à supporter par ces derniers s'il ne s'était rien trouvé d'autre, dans les apparences du chèque, qui eût dû attirer l'attention des préposés de la Banque défenderesse ; Or, attendu que dans l'inscription en lettres de la somme à payer,
la question qu'il s'agit de trancher ; que dans cet ordre d'idées, les Établissements Rocca, Tassy et de Roux pourraient tout aussi bien se prévaloir de ce que le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, qui acquittait depuis de longues années les chèques établis sur leurs formules, était de ce fait tenu de ne point payer des chèques créés au moyen de formules qui auraient été grossièrement imitées ; Attendu que, dans le cas présent, l'impression de la formule employée pour l'établissement du chèque faux n'apparaît pas dissemblable, à première vue, de l'impression des formules usitées par les demandeurs ; que la perte de la somme en litige serait donc à supporter par ces derniers s'il ne s'était rien trouvé d'autre, dans les apparences du chèque, qui eût dû attirer l'attention des préposés de la Banque défenderesse ; Or, attendu que dans l'inscription en lettres de la somme à payer, le mot « vingt » du nombre quatre-vingt-cinq mille, a été écrit avec un s ; que la somme répétée en chiffres dans le cadre à ce destiné comporte une virgule, au lieu d'un point, après les chiffres 8 et 5 représentant les dizaines et les unités de mille ; que ce sont là deux fautes d'orthographe qui n'auraient assurément pas été commises dans les bureaux d'une maison aussi importante que la Société des Établissements Rocca, Tassy et de Roux ; qu'une autre anomalie pouvait et devait être relevée au premier aspect du chèque dont l'acquit a été donné avec la mention « pour acquit », avec deux c, soit avec une nouvelle faute d'orthographe grossière ; qu'en l'état, l'employé au visa aurait dû regarder de plus près et que, s'il l'avait fait, il n'aurait pas manqué de se rendre compte, d'une part, que le nom de Servan, dans la signature apposée au bas de l'acquit, était tracé d'une écriture identique au tracé du nom du bénéficiaire du chèque, d'autre part et surtout, que la signature de l'administrateur délégué, où la préposition « de » et le nom « Roux » ne sont pas écrits lisiblement, présentait des dissemblances avec
que ce sont là deux fautes d'orthographe qui n'auraient assurément pas été commises dans les bureaux d'une maison aussi importante que la Société des Établissements Rocca, Tassy et de Roux ; qu'une autre anomalie pouvait et devait être relevée au premier aspect du chèque dont l'acquit a été donné avec la mention « pour acquit », avec deux c, soit avec une nouvelle faute d'orthographe grossière ; qu'en l'état, l'employé au visa aurait dû regarder de plus près et que, s'il l'avait fait, il n'aurait pas manqué de se rendre compte, d'une part, que le nom de Servan, dans la signature apposée au bas de l'acquit, était tracé d'une écriture identique au tracé du nom du bénéficiaire du chèque, d'autre part et surtout, que la signature de l'administrateur délégué, où la préposition « de » et le nom « Roux » ne sont pas écrits lisiblement, présentait des dissemblances avec la signature du même administrateur délégué, déposée chez la Banque défenderesse : qu'ainsi donc, c'est par une négligence, un défaut d'attention reprochables au Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, que, malgré les circonstances anormales relevées dans la confection du chèque faux, le faussaire n'a pas été aussitôt dépisté ; Par ces motifs, Le Tribunal dit et déclare que le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie devra rembourser aux Établissements Rocca, Tassy et de Roux le montant du chèque litigieux, soit la somme de 85.760 fr. 50 par annulation du débit passé au compte-courant des demandeurs à la date du 19 mars 1931 ; condamne en conséquence la Banque défenderesse à payer aux dits Établissements Rocca, Tassy et de Roux la somme ci-dessus, accrue des intérêts en compte courant jusqu'au 18 mai 1931, jour de la citation introductive d'instance, et ce avec intérêts de droit à compter du 18 mai 1931, et dépens. Du 15 mai 1933. — Pour : M. ROUSTAN. — Pl. Mes Georges DAVID pour Rocca, Tassy et de Roux, JAUFFRET pour le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie. RESPONSABILITÉ. — AGENT DE CHANGE. — EMPLOYÉ INFIDÈLE. — DÉFAUT DE CONTRÔLE. — DÉTOURNEMENTS. — DROITS DES TÎERS. L'agent
ces motifs, Le Tribunal dit et déclare que le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie devra rembourser aux Établissements Rocca, Tassy et de Roux le montant du chèque litigieux, soit la somme de 85.760 fr. 50 par annulation du débit passé au compte-courant des demandeurs à la date du 19 mars 1931 ; condamne en conséquence la Banque défenderesse à payer aux dits Établissements Rocca, Tassy et de Roux la somme ci-dessus, accrue des intérêts en compte courant jusqu'au 18 mai 1931, jour de la citation introductive d'instance, et ce avec intérêts de droit à compter du 18 mai 1931, et dépens. Du 15 mai 1933. — Pour : M. ROUSTAN. — Pl. Mes Georges DAVID pour Rocca, Tassy et de Roux, JAUFFRET pour le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie. RESPONSABILITÉ. — AGENT DE CHANGE. — EMPLOYÉ INFIDÈLE. — DÉFAUT DE CONTRÔLE. — DÉTOURNEMENTS. — DROITS DES TÎERS. L'agent de change qui, faute de contrôle, laisse un employé fausser les écritures et commettre des détournements pendant un grand nombre d'années, est responsable envers les tiers des conséquences des agissements de son préposé, même dans le cas où des relations personnelles auraient existé entre ce dernier et le client lésé. PAUL CONTRE GAUTIER JUGEMENT Attendu que Frézard était employé comme chef comptable depuis de longues années dans la charge d'agent de change d'Albert Gautier ; que, lorsque ce dernier a fait cession de sa charge, en 1932, et qu'il a fallu établir la situation dont le successeur prendrait la responsabilité à l'égard de la clientèle, il s'est révélé que des malversations nombreuses avaient été commises par Frézard ; que celui-ci, à la suite d'une instruction ouverte sur la plainte de son ancien patron, a été condamné à trois années d'emprisonnement. Attendu que Émile Paul avait confié au dit Frézard, avec qui il était en relations d'amitié, le soin de faire effectuer par la charge où il était employé, des opérations en suite desquelles il réclame aujourd'hui à Albert Gautier une somme de 25.964 fr. 15, en outre des titres mis par ce dernier à la disposition du demandeur ; que,
PAUL CONTRE GAUTIER JUGEMENT Attendu que Frézard était employé comme chef comptable depuis de longues années dans la charge d'agent de change d'Albert Gautier ; que, lorsque ce dernier a fait cession de sa charge, en 1932, et qu'il a fallu établir la situation dont le successeur prendrait la responsabilité à l'égard de la clientèle, il s'est révélé que des malversations nombreuses avaient été commises par Frézard ; que celui-ci, à la suite d'une instruction ouverte sur la plainte de son ancien patron, a été condamné à trois années d'emprisonnement. Attendu que Émile Paul avait confié au dit Frézard, avec qui il était en relations d'amitié, le soin de faire effectuer par la charge où il était employé, des opérations en suite desquelles il réclame aujourd'hui à Albert Gautier une somme de 25.964 fr. 15, en outre des titres mis par ce dernier à la disposition du demandeur ; que, pour combattre la prétention d'Émile Paul, le défendeur soutient que celui-ci aurait fait confiance exclusivement à Frézard et que lui, Gautier, ne peut pas être tenu de détournements commis au préjudice de quelqu'un de qui l'auteur des actes délictueux était en réalité le mandataire ; Attendu qu'il est résulté des constatations faites par l'expert commis par le juge d'instruction que, pendant l'année 1923, les détournements dont Frézard s'est rendu coupable se sont élevés à 65.471 fr. 15 ; que, depuis lors, les malversations du susnommé n'ont point cessé et que, durant les années 1928, 1929 et 1930, elle ont atteint les chiffres respectifs de 111.925 fr. 55 ; 194.836 fr. 29, et 108.187 fr. 95 ; que, d'après l'expert, le montant minimum des détournements de Frézard s'est élevé à 860.557 fr. 09 ; Attendu qu'il est indiqué dans le rapport d'expertise : « que Frézard, agissant méthodiquement, pratiquait ses détournements de façon en quelque sorte scientifique » ; que « la comptabilité de la charge était correctement tenue en la forme » ; que « les balances des comptes généraux soumises au chef de maison et les balances des comptes particuliers ouverts aux clients et correspondants divers, étaient établies de
constatations faites par l'expert commis par le juge d'instruction que, pendant l'année 1923, les détournements dont Frézard s'est rendu coupable se sont élevés à 65.471 fr. 15 ; que, depuis lors, les malversations du susnommé n'ont point cessé et que, durant les années 1928, 1929 et 1930, elle ont atteint les chiffres respectifs de 111.925 fr. 55 ; 194.836 fr. 29, et 108.187 fr. 95 ; que, d'après l'expert, le montant minimum des détournements de Frézard s'est élevé à 860.557 fr. 09 ; Attendu qu'il est indiqué dans le rapport d'expertise : « que Frézard, agissant méthodiquement, pratiquait ses détournements de façon en quelque sorte scientifique » ; que « la comptabilité de la charge était correctement tenue en la forme » ; que « les balances des comptes généraux soumises au chef de maison et les balances des comptes particuliers ouverts aux clients et correspondants divers, étaient établies de façon régulière » ; qu'ainsi, « la confiance que, depuis de très nombreuses années, Gautier accordait à son comptable apparaissait justifiée » ; Mais attendu qu'il est dit dans le même rapport « que les balances des comptes particuliers n'étant pas établies à la même date que les situations de la comptabilité générale, le rapprochement entre ces deux documents ne pouvait conduire à aucun contrôle certain et efficace » ; que « les comptes particuliers ouverts dans la comptabilité auxiliaire étaient truqués » ; que « les crédits étaient majorés indûment, les débits réduits irrégulièrement » ; que « des écritures inexactes étaient passées, des sommes surchargées ou effacées » ; Attendu que, entre autres truquages auxquels Frézard s'est livré pour masquer ses malversations, l'expert signale que « pour l'établissement des balances, l'énumération des comptes-courants Dehors comportait une quinzaine de feuilles totalisées séparément, et que les totaux relevés dans la récapitulation ne correspondaient pas à ceux figurant au bas de chaque feuille ; que c'est ainsi que pour la balance au 21 décembre 1928, une somme de 1.961 fr. 50 est reportée pour 118.961 fr. 50 ; que pour la balance au 7 juillet 1929, une somme de 31.151 fr.
la comptabilité générale, le rapprochement entre ces deux documents ne pouvait conduire à aucun contrôle certain et efficace » ; que « les comptes particuliers ouverts dans la comptabilité auxiliaire étaient truqués » ; que « les crédits étaient majorés indûment, les débits réduits irrégulièrement » ; que « des écritures inexactes étaient passées, des sommes surchargées ou effacées » ; Attendu que, entre autres truquages auxquels Frézard s'est livré pour masquer ses malversations, l'expert signale que « pour l'établissement des balances, l'énumération des comptes-courants Dehors comportait une quinzaine de feuilles totalisées séparément, et que les totaux relevés dans la récapitulation ne correspondaient pas à ceux figurant au bas de chaque feuille ; que c'est ainsi que pour la balance au 21 décembre 1928, une somme de 1.961 fr. 50 est reportée pour 118.961 fr. 50 ; que pour la balance au 7 juillet 1929, une somme de 31.151 fr. 67 et une autre somme de 4.412 fr. 17 sont reportées pour 281.151 fr. 67 et pour 6.912 fr. 17 » ; Attendu encore que le compte personnel de Frézard dans la charge, qu'il tenait lui-même, fournit d'irrégularités par majoration de crédits et minoration de débits, à partir de l'année 1923 ; que, pour citer seulement les premières irrégularités relevées par l'expert Ridard : le 19 juillet 1923, Frézard se crédite d'une somme de 471 fr. 15 sans contre-partie sur le livre de caisse ; le 22 août suivant, il se crédite de 12.000 francs sous la rubrique « Virement G. Frézard », alors que le compte de Guillaume Frézard, son père, n'est débité que de 2.000 francs ; qu'il porte après coup à son crédit, sous la date du 16 octobre 1923, par adjonction des deux premiers chiffres, une somme de 10.878 fr. 95 au lieu de celle de 878 fr. 95 dont il est crédité au titre de courtages dans le Livre Journal Caisse ; qu'en résumé, les divers artifices comptables imaginés par Frézard, au nombre desquels figurent même des erreurs d'addition, ont eu pour résultat d'augmenter le crédit chez Albert Gautier du compte de l'employé infidèle d'un
1923 ; que, pour citer seulement les premières irrégularités relevées par l'expert Ridard : le 19 juillet 1923, Frézard se crédite d'une somme de 471 fr. 15 sans contre-partie sur le livre de caisse ; le 22 août suivant, il se crédite de 12.000 francs sous la rubrique « Virement G. Frézard », alors que le compte de Guillaume Frézard, son père, n'est débité que de 2.000 francs ; qu'il porte après coup à son crédit, sous la date du 16 octobre 1923, par adjonction des deux premiers chiffres, une somme de 10.878 fr. 95 au lieu de celle de 878 fr. 95 dont il est crédité au titre de courtages dans le Livre Journal Caisse ; qu'en résumé, les divers artifices comptables imaginés par Frézard, au nombre desquels figurent même des erreurs d'addition, ont eu pour résultat d'augmenter le crédit chez Albert Gautier du compte de l'employé infidèle d'un total de 324.905 fr. 33 dont il a consommé le détournement ; Attendu qu'un pareil état de choses, qui durerait sans doute encore si Albert Gautier était resté titulaire de la charge, n'a pu se perpétuer pendant plus de neuf ans, qu'à cause de la confiance excessive que le défendeur avait en son chef-comptable ; qu'effettivement, les faits susénoncés témoignent que Gautier n'a jamais songé à vérifier par lui-même ou à faire vérifier par un autre les écritures tenues par Frézard ou sous sa direction ; que les erreurs, dont ces écritures étaient émaillées, ou du moins certaines d'entre elles, comme les erreurs d'addition, les adjonctions de chiffres et les inexactitudes de reports, dans la récapitulation des comptes-courants Dehors, auraient été démasquées sans grandes difficultés, contrairement à l'opinion exprimée par l'expert, au premier contrôle opéré de façon sérieuse ; que Frézard, certain que ce contrôle ne s'effectuerait pas et se croyant par là sûr de l'impunité, a pu tout à son aise répéter ses coupables agissements ; que le demandeur au procès est fondé à arguer du susdit état de choses pour soutenir que c'est grâce à la négligence prolongée d'Albert Gautier que Frézard a pu se livrer, à l'occasion
avait en son chef-comptable ; qu'effettivement, les faits susénoncés témoignent que Gautier n'a jamais songé à vérifier par lui-même ou à faire vérifier par un autre les écritures tenues par Frézard ou sous sa direction ; que les erreurs, dont ces écritures étaient émaillées, ou du moins certaines d'entre elles, comme les erreurs d'addition, les adjonctions de chiffres et les inexactitudes de reports, dans la récapitulation des comptes-courants Dehors, auraient été démasquées sans grandes difficultés, contrairement à l'opinion exprimée par l'expert, au premier contrôle opéré de façon sérieuse ; que Frézard, certain que ce contrôle ne s'effectuerait pas et se croyant par là sûr de l'impunité, a pu tout à son aise répéter ses coupables agissements ; que le demandeur au procès est fondé à arguer du susdit état de choses pour soutenir que c'est grâce à la négligence prolongée d'Albert Gautier que Frézard a pu se livrer, à l'occasion des opérations le concernant, lui, Emile Paul, à des agissements coupables, qui ne remontent pas au-delà de l'année 1928 ; Attendu que le dit Albert Gautier, pour dégager sa responsabilité au regard du demandeur, excipe de ce que Frézard, par ses fonctions de chef-comptable, ne se trouvait pas dans la charge en relations avec la clientèle et de ce que, par suite, les détournements dont se plaint Emile Paul, n'auraient pas été commis par Frézard dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu que l'argument du défendeur serait fondé s'il avait pu ignorer que son chef-comptable était en relations avec certains clients ayant des comptes ouverts sur ses livres, et pour qui il était fait des opérations de Bourse par son entremise ; qu'à l'occasion de ces opérations de Bourse, qui n'étaient point faites en spéculation, des commissions ou remises étaient versées à Frézard ; que le tort du défendeur a consisté en ce qu'il a laissé ce dernier, tantôt disposer comme de choses lui appartenant des titres achetés pour des clients amis, tantôt se faire remettre des fonds par le caissier de la charge, sous des fausses signatures que le caissier, imitant en cela la confiance aveugle du patron, ne
charge en relations avec la clientèle et de ce que, par suite, les détournements dont se plaint Emile Paul, n'auraient pas été commis par Frézard dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu que l'argument du défendeur serait fondé s'il avait pu ignorer que son chef-comptable était en relations avec certains clients ayant des comptes ouverts sur ses livres, et pour qui il était fait des opérations de Bourse par son entremise ; qu'à l'occasion de ces opérations de Bourse, qui n'étaient point faites en spéculation, des commissions ou remises étaient versées à Frézard ; que le tort du défendeur a consisté en ce qu'il a laissé ce dernier, tantôt disposer comme de choses lui appartenant des titres achetés pour des clients amis, tantôt se faire remettre des fonds par le caissier de la charge, sous des fausses signatures que le caissier, imitant en cela la confiance aveugle du patron, ne songeait pas à contrôler ; que, de ce fait, les clients dont il s'agit, soit Emile Paul en l'espèce, sont en droit de dire que les détournements commis sous le couvert d'Albert Gautier l'ont été au détriment de ce dernier ; Attendu, en conséquence, qu'il appartient de rechercher avec soin, en vue de déterminer l'importance des sommes dont Albert Gautier aura à répondre envers le demandeur, comment et dans quelles circonstances se sont produits les faits répréhensibles, en suite desquels Emile Paul se prétend créancier de la somme de 25.964 fr. 15 ; que, pour les recherches à opérer, il importe de désigner un arbitre-rapporteur ; Par ces motifs, Le Tribunal dit et déclare Albert Gautier responsable envers le demandeur des détournements commis par Frézard, sous le couvert de la charge, à l’occasion des opérations diverses faites au nom d’Emile Paul ; De même suite, nomme Me Pezen arbitre-rapporteur, lequel aura pour mandat de rechercher et préciser comment et dans quelles circonstances se sont produits les faits en suite desquels le compte d’Emile Paul, ouvert sur les livres de l’agent de change, a été l’objet d’inscriptions inexactes, d’omissions ou d’irrégularités quelconques imputables au chef-comptable du défendeur, de déterminer l’importance des
en vue de déterminer l'importance des sommes dont Albert Gautier aura à répondre envers le demandeur, comment et dans quelles circonstances se sont produits les faits répréhensibles, en suite desquels Emile Paul se prétend créancier de la somme de 25.964 fr. 15 ; que, pour les recherches à opérer, il importe de désigner un arbitre-rapporteur ; Par ces motifs, Le Tribunal dit et déclare Albert Gautier responsable envers le demandeur des détournements commis par Frézard, sous le couvert de la charge, à l’occasion des opérations diverses faites au nom d’Emile Paul ; De même suite, nomme Me Pezen arbitre-rapporteur, lequel aura pour mandat de rechercher et préciser comment et dans quelles circonstances se sont produits les faits en suite desquels le compte d’Emile Paul, ouvert sur les livres de l’agent de change, a été l’objet d’inscriptions inexactes, d’omissions ou d’irrégularités quelconques imputables au chef-comptable du défendeur, de déterminer l’importance des sommes détournées qui seraient à supporter par l’agent de change pour les causes énoncées plus haut, pour, sur son rapport fait et déposé, être ensuite définitivement statué ce que de droit ; dépens réservés. Du 15 mai 1933. — Pr. : M. ROUSSEL. — Pl. : Mes Paul GRAVIER pour Paul, GOIRAND pour Gautier. VENTE DE CAFFÉ. — MARCHANDISES AVARIÉES. — MOUILLURE PAR EAU DE PLUIE AVANT L’EMBARQUEMENT. LETTRE DE GARANTIE EXIGÉE PAR LE TRANSPORTEUR. TRANSPORTEUR IRRESPONSABLE. — ASSURANCE DES SORTIES DES MAGASINS DU VENDEUR. SORTIE NÉCESSAIRE PAR LA DATE DE L’ARRIVÉE DU NAVIRE. PRÉCAUTIONS PRISES PAR LE VENDEUR. TEMPÊTES. VENDEUR HORS DE CAUSE. — ASSUREURS TENUS. Le vendeur en cale n'est pas responsable des avaries causées aux marchandises par la pluie pendant le séjour qu’elles ont dû faire sur les quais en attendant le navire qui devait les emporter et qui est arrivé avec un retard de trois jours sur l’horaire annoncé, lorsqu’il avait pris toutes les précautions utiles et que les intempéries ont été d'une violence anormale durant ce séjour. Le transporteur ne peut être recherché à raison de ces avaries antérieures à sa prise en charge, s’il a obtenu la délivrance d’une lettre de garantie relative aux