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dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; que chacune d'elles ne pouvant se méprendre sur la portée des accords, il ne saurait y avoir lieu à allocation de dommages-intérêts, ces accords devant être considérés comme nuls et non avenus ; Attendu toutefois que Gaimar ayant pris possession du fonds, l'ayant exploité personnellement en attendant la réalisation des conditions prévues et ayant fait certaines dépenses, il est, faute par les parties de s'entendre amiablement, de les renvoyer devant arbitre-rapporteur à l'effet d'établir leurs comptes respectifs ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare nuls et non avenus les pourparlers de vente dont s'agit ci-dessus ; en conséquence, dit que Faucherand devra reprendre possession de son fonds de commerce que Gaimar devra délaisser ; nomme M° Blanc, arbitre-rapporteur, à l'effet d'assister à la reprise du fonds, de dresser inventaire, d'établir tous comptes entre les parties et d'accomplir toutes formalités légales ; dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts ; et, vu la succombance réciproque des parties, dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune d'elles, y compris les frais d'arbitrage. Du 7 décembre 1933. — Pr. : M. ALBOUY, juge. — Pl. : MES LONGKAT pour Gaimar, ROCHE pour Faucherand. SAUVETAGE. — DEMANDE EN RÈGLEMENT D'AVARIE COMMUNE INUTILE. — MARCHANDISES SEULES, SAUVÉES. — FRAIS, DUES. Lorsque le capitaine d'un navire a passé un contrat pour le sauvetage du navire échoué et de sa cargaison, il n'y a pas lieu à procéder à un règlement d'avarie commune si le navire est perdu et les marchandises seules sauvées. Les frais de sauvetage de la cargaison doivent alors être répartis entre ses propriétaires, dont le capitaine a géré les intérêts en traitant pour leur compte avec le sauveteur. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE REMORQUAGE ET DE TRAVAUX MARITIMES CONTRE REYNAUD, MATHIEU-MARTIN SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS GREY POUPON SOCIÉTÉ DES GRANDES VINAIGRERIES MARSEILLAISES JUGEMENT Attendu que, par exploit du 19 août 1932, la Société Générale de Remorquage et de Travaux Maritimes a assigné la Société des Grandes Vinaigreries Marseillaises en paiement de la somme de 7.498 fr. 25, montant de la quote-part contributive qui serait due à cette
— DEMANDE EN RÈGLEMENT D'AVARIE COMMUNE INUTILE. — MARCHANDISES SEULES, SAUVÉES. — FRAIS, DUES. Lorsque le capitaine d'un navire a passé un contrat pour le sauvetage du navire échoué et de sa cargaison, il n'y a pas lieu à procéder à un règlement d'avarie commune si le navire est perdu et les marchandises seules sauvées. Les frais de sauvetage de la cargaison doivent alors être répartis entre ses propriétaires, dont le capitaine a géré les intérêts en traitant pour leur compte avec le sauveteur. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE REMORQUAGE ET DE TRAVAUX MARITIMES CONTRE REYNAUD, MATHIEU-MARTIN SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS GREY POUPON SOCIÉTÉ DES GRANDES VINAIGRERIES MARSEILLAISES JUGEMENT Attendu que, par exploit du 19 août 1932, la Société Générale de Remorquage et de Travaux Maritimes a assigné la Société des Grandes Vinaigreries Marseillaises en paiement de la somme de 7.498 fr. 25, montant de la quote-part contributive qui serait due à cette dernière à raison des marchandises qu'elle aurait récupérées grâce au sauvetage de la cargaison du navire « Ville-de-Marseille », effectué par la demanderesse ; Attendu que, par exploit du 23 août 1932, la Société de Remorquage a demandé aux Établissements Grey Poupon le paiement de la somme de 1.929 fr. 04 pour quote-part contributive qui serait due par ces derniers pour des raisons identiques ; Attendu enfin que, par autre exploit du 13 mai 1932, la Société demanderesse a, toujours sur le même fondement, assigné solidairement Reynaud et Mathieu et Martin, ses cautions, en paiement de la somme de 24.016 fr. 88 ; Attendu que toutes ces instances étant connexes, il est, dans l'intérêt d'une bonne justice, de les joindre pour ne statuer sur elles que par un seul et même jugement ; Au fond, attendu que chacune des parties défenderesses conclut au déboutement de la demande dirigée contre elle ; qu'en outre, Reynaud demande reconventionnellement paiement d'une somme de 50.000 francs, à titre de dommages-intérêts, pour le préjudice qu'il aurait subi par suite d'une saisie conservatoire que la Société demanderesse aurait fait abusivement opérer et qui n'a pu être levée que moyennant la caution de Mathieu et Martin ;
04 pour quote-part contributive qui serait due par ces derniers pour des raisons identiques ; Attendu enfin que, par autre exploit du 13 mai 1932, la Société demanderesse a, toujours sur le même fondement, assigné solidairement Reynaud et Mathieu et Martin, ses cautions, en paiement de la somme de 24.016 fr. 88 ; Attendu que toutes ces instances étant connexes, il est, dans l'intérêt d'une bonne justice, de les joindre pour ne statuer sur elles que par un seul et même jugement ; Au fond, attendu que chacune des parties défenderesses conclut au déboutement de la demande dirigée contre elle ; qu'en outre, Reynaud demande reconventionnellement paiement d'une somme de 50.000 francs, à titre de dommages-intérêts, pour le préjudice qu'il aurait subi par suite d'une saisie conservatoire que la Société demanderesse aurait fait abusivement opérer et qui n'a pu être levée que moyennant la caution de Mathieu et Martin ; Attendu que la Société Générale de Remorquage fait valoir à l'appui de sa demande que, selon contrat de sauvetage du 21 novembre 1930, elle aurait été chargée par le capitaine du « Ville-de-Marseille » d'essayer de sauver le navire et sa cargaison qui s'était échoué le 20 novembre 1930 sur le plan de Carro ; qu'après de nombreux efforts, elle aurait réussi à sauver les marchandises et à les mettre à terre ; que, dès lors, les chargeurs étant engagés par les contrats passés en leur nom par le capitaine, leur mandataire légal, ils devaient payer la partie des frais correspondante aux marchandises qu'ils ont pu récupérer grâce au dit contrat de sauvetage ; Attendu que la Société Grey Poupon et Reynaud et Mathieu et Martin appuient leurs conclusions en déboutement sur ce qu'aucun lien de droit ne les unirait à la demanderesse ; que cette dernière, en effet, ne pourrait exiger une part contributive des chargeurs que tout autant qu'il y aurait eu règlement d'avaries communes, procédure que n'a nullement suivie, la Société de Remorquage ; qu'en fait, les sauveteurs ne se seraient pas occupés de la cargaison, mais seulement du navire, et que les marchandises auraient été simplement
le plan de Carro ; qu'après de nombreux efforts, elle aurait réussi à sauver les marchandises et à les mettre à terre ; que, dès lors, les chargeurs étant engagés par les contrats passés en leur nom par le capitaine, leur mandataire légal, ils devaient payer la partie des frais correspondante aux marchandises qu'ils ont pu récupérer grâce au dit contrat de sauvetage ; Attendu que la Société Grey Poupon et Reynaud et Mathieu et Martin appuient leurs conclusions en déboutement sur ce qu'aucun lien de droit ne les unirait à la demanderesse ; que cette dernière, en effet, ne pourrait exiger une part contributive des chargeurs que tout autant qu'il y aurait eu règlement d'avaries communes, procédure que n'a nullement suivie, la Société de Remorquage ; qu'en fait, les sauveteurs ne se seraient pas occupés de la cargaison, mais seulement du navire, et que les marchandises auraient été simplement débarquées par l'armateur lui-même ; qu'ainsi, ni en droit, ni en fait, la demande de la Société Générale de Remorquage ne serait fondée ; Attendu que la Société des Grandes Vinaigreries Marseillaises fait remarquer, en. outre, que, de toute façon, il ne pourrait lui être demandé la somme dont s'agit, même sur la base d'un règlement d'avaries communes, cette procédure n'étant possible que tout autant que les sacrifices acceptés par le capitaine ont réussi à sauver le navire ; que, dès lors, en l'espèce, le navire n'ayant pu être sauvé, il ne saurait y avoir lieu à telle procédure ; que tout au plus la demanderesse pourrait prétendre au remboursement de la seule portion des frais par elle exposés s'appliquant au débarquement de la cargaison, s'il a été effectué par ses soins ; Attendu que des prétentions ci-dessus il résulte que les parties se trouvent en désaccord à la fois sur le point de droit de savoir si, à supposer que les cargaisons des défendeurs aient été vraiment sauvées par les soins de la Société demanderesse, celle-ci, aucun règlement d'avarie commune n'ayant été fait, peut être fondée à réclamer aux dits défendeurs une part contributive des frais par elle exposés,
même sur la base d'un règlement d'avaries communes, cette procédure n'étant possible que tout autant que les sacrifices acceptés par le capitaine ont réussi à sauver le navire ; que, dès lors, en l'espèce, le navire n'ayant pu être sauvé, il ne saurait y avoir lieu à telle procédure ; que tout au plus la demanderesse pourrait prétendre au remboursement de la seule portion des frais par elle exposés s'appliquant au débarquement de la cargaison, s'il a été effectué par ses soins ; Attendu que des prétentions ci-dessus il résulte que les parties se trouvent en désaccord à la fois sur le point de droit de savoir si, à supposer que les cargaisons des défendeurs aient été vraiment sauvées par les soins de la Société demanderesse, celle-ci, aucun règlement d'avarie commune n'ayant été fait, peut être fondée à réclamer aux dits défendeurs une part contributive des frais par elle exposés, et en second lieu, sur le point de fait de savoir si les cargaisons des défendeurs ont été effectivement sauvées par la Compagnie défenderesse, Sur le premier point, attendu que si les frais exposés pour l'assistance d'un navire en cours d'expédition maritime doivent être, dans certains cas, classés en avaries communes, ce n'est que pour autant que les frais dont s'agit se trouvent exposés alors qu'il y a encore communauté d'intérêts entre le navire assisté et sa cargaison ; que, par contre, si le sort de ces deux éléments se trouve dissocié, si notamment la cargaison se trouve sauveée, il n'y a pas lieu à règlement d'avarie commune, mais seulement à action par l'assistant en paiement de la rémunération qui peut lui être due contre ceux auxquels son assistance a pu profiter ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des débats que le « Ville-de-Marseille » n'a pu, malgré les efforts des remorqueurs de la Société demanderesse, être sauvé par celle-ci et que si les marchandises se trouvant à bord de ce navire ont été vraiment sauvées par les soins de la dite Société, ce sauvetage, d'après les rapports de mer dressés par le capitaine des remorqueurs eux-mêmes, n'aurait été effectué
communes, ce n'est que pour autant que les frais dont s'agit se trouvent exposés alors qu'il y a encore communauté d'intérêts entre le navire assisté et sa cargaison ; que, par contre, si le sort de ces deux éléments se trouve dissocié, si notamment la cargaison se trouve sauveée, il n'y a pas lieu à règlement d'avarie commune, mais seulement à action par l'assistant en paiement de la rémunération qui peut lui être due contre ceux auxquels son assistance a pu profiter ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des débats que le « Ville-de-Marseille » n'a pu, malgré les efforts des remorqueurs de la Société demanderesse, être sauvé par celle-ci et que si les marchandises se trouvant à bord de ce navire ont été vraiment sauvées par les soins de la dite Société, ce sauvetage, d'après les rapports de mer dressés par le capitaine des remorqueurs eux-mêmes, n'aurait été effectué qu'après que le « Ville-de-Marseille », ayant été abandonné par son équipage, n'aurait plus constitué qu'une épave ; Attendu, dans ces conditions, que c'est à tort que, comme d'ailleurs le reconnaît la Société des Grandes Vinaigreries Marseillaises, les deux autres défendeurs repoussent l'action des demandeurs au prétexte de ce qu'elle ne serait pas exercée sous forme d'une demande en contribution pour avarie commune ; Attendu, par contre, que toutes les personnes qui profitent de l'assistance doivent contribuer au paiement de la rémunération due au navire, assistant ou sauveteur, c'est à bon droit que ce navire s'étant trouvé perdu et le contrat passé entre le capitaine de la « Ville-de-Marseille » et la Société demanderesse ayant été conclu sous la forme « no cure no pay », c'est à bon droit que cette Société a intenté son action contre les chargeurs dont elle prétend avoir sauvé la cargaison ; Attendu que le capitaine, mandataire légal des chargeurs, ayant valablement stipulé pour ceux-ci, c'est donc à bon droit que la Société Générale de Remorquage réclame à ceux-ci de contribuer, dans la limite des accords convenus, au paiement des indemnités prévues aux dits accords ; Sur le second point, attendu toutefois que les
ne serait pas exercée sous forme d'une demande en contribution pour avarie commune ; Attendu, par contre, que toutes les personnes qui profitent de l'assistance doivent contribuer au paiement de la rémunération due au navire, assistant ou sauveteur, c'est à bon droit que ce navire s'étant trouvé perdu et le contrat passé entre le capitaine de la « Ville-de-Marseille » et la Société demanderesse ayant été conclu sous la forme « no cure no pay », c'est à bon droit que cette Société a intenté son action contre les chargeurs dont elle prétend avoir sauvé la cargaison ; Attendu que le capitaine, mandataire légal des chargeurs, ayant valablement stipulé pour ceux-ci, c'est donc à bon droit que la Société Générale de Remorquage réclame à ceux-ci de contribuer, dans la limite des accords convenus, au paiement des indemnités prévues aux dits accords ; Sur le second point, attendu toutefois que les parties étant contraires, en fait sur le point même de savoir, en premier lieu, s'il y a eu véritablement sauvetage par la Société demanderesse des marchandises des défendeurs, et en second lieu, sur le montant exact des frais exposés par les demandeurs pour ce sauvetage des marchandises à l'exclusion de celui du navire, il y a lieu de faire préalablement instruire par arbitre ces deux points ; Sur la demande reconventionnelle de Reynaud, attendu qu'au cas où il serait démontré que la caution bancaire qu'a dû donner le défendeur aux demandeurs a été exigée par ceux-ci pour des causes exagérées, il convient d'ores et déjà de décider que la Société Générale de Remorquage devra rembourser à Reynaud, à titre de dommages-intérêts, les frais de banque par lui exposés à concurrence des sommes dont il ne serait pas reconnu débiteur ; Par ces motifs, Le Tribunal, joignant les instances susvisées, déboute les défendeurs de leurs fins de irrecevabilité tirées de ce que les demandeurs n'auraient pas exercé leur action sous forme de demande en contribution pour avaries communes ; Sur le fond, préparatoirement, et tous droits des parties étant quant à ce réservés, les renvoie devant Me Loniewski, lequel, en qualité
celui du navire, il y a lieu de faire préalablement instruire par arbitre ces deux points ; Sur la demande reconventionnelle de Reynaud, attendu qu'au cas où il serait démontré que la caution bancaire qu'a dû donner le défendeur aux demandeurs a été exigée par ceux-ci pour des causes exagérées, il convient d'ores et déjà de décider que la Société Générale de Remorquage devra rembourser à Reynaud, à titre de dommages-intérêts, les frais de banque par lui exposés à concurrence des sommes dont il ne serait pas reconnu débiteur ; Par ces motifs, Le Tribunal, joignant les instances susvisées, déboute les défendeurs de leurs fins de irrecevabilité tirées de ce que les demandeurs n'auraient pas exercé leur action sous forme de demande en contribution pour avaries communes ; Sur le fond, préparatoirement, et tous droits des parties étant quant à ce réservés, les renvoie devant Me Loniewski, lequel, en qualité d'arbitre, aura pour mandat de rechercher et déterminer par tous moyens qu'il jugera utiles : 1° si les marchandises des défendeurs ont été ou non sauvées par les soins de la Société demanderesse, et dans quelle mesure elles l'ont été ; 2° quels sont les frais exposés par la Société demanderesse pour le sauvetage des dites marchandises, à l'exclusion de ceux qu'elle a pu exposer pour le sauvetage du navire ; 3° quelles sont, en définitive, les sommes que chacun des défendeurs peut, en l'état des accords conclus en leur nom par le capitaine de la « Ville-de-Marseille », avoir à payer à la Société demanderesse ; concilier les parties, si faire se peut, sinon dresser et déposer rapport pour, sur le dit dépôt, être ultérieurement statué ce que de droit ; D'ores et déjà, déclare qu'au cas où les sommes restant dues par Reynaud à la Société demanderesse seraient inférieures à celles pour lesquelles la dite Société a exigé de celui-ci la caution de Mathieu et Martin, la dite Société sera tenue, à titre de dommages-intérêts, de rembourser à Reynaud les frais de caution exposés par ce dernier pour la portion cautionnée excédant les sommes par lui dues :
demanderesse pour le sauvetage des dites marchandises, à l'exclusion de ceux qu'elle a pu exposer pour le sauvetage du navire ; 3° quelles sont, en définitive, les sommes que chacun des défendeurs peut, en l'état des accords conclus en leur nom par le capitaine de la « Ville-de-Marseille », avoir à payer à la Société demanderesse ; concilier les parties, si faire se peut, sinon dresser et déposer rapport pour, sur le dit dépôt, être ultérieurement statué ce que de droit ; D'ores et déjà, déclare qu'au cas où les sommes restant dues par Reynaud à la Société demanderesse seraient inférieures à celles pour lesquelles la dite Société a exigé de celui-ci la caution de Mathieu et Martin, la dite Société sera tenue, à titre de dommages-intérêts, de rembourser à Reynaud les frais de caution exposés par ce dernier pour la portion cautionnée excédant les sommes par lui dues : réserve les dépens. Du 8 décembre 1933. — Pr. : M. FACE, juge. — Pl. Mes BOUVIER pour la Société Générale de Remorquage et de Travaux Maritimes, ~GRANDVAL pour Reynaud, CARLINI pour Mathieu-Martin, SCAPEL pour la Société des Etablissements Grey Poupon et la Société des Grandes Vinaigreries Marseillaises. FAILLITE. — PRIVILÈGE. — ART. 549 C. DE COMM. — QUALITÉ DE LA CRÉANCE ET NON PERSONNE DU CRÉANCIER. — OPÉRATIONS. -CARTE. — ADMISSION. Les privilèges sont des garanties accordées par la loi en raison de la qualité d'une créance, et non en considération de la personne du créancier. Doit donc bénéficier du privilège de l'article 549 du Code de Commerce le créancier qui agit comme représentant du failli, et non comme simple courtier, et qui est, en outre, muni de la carte de requête. SOCIÉTÉ VEUVE FÉLIX ROBEIN ET CIE ET INGELBRECHT CONTRE SEMERIVA JUGEMENT Attendu que Semeriva, ayant produit au passif de la liquidation judiciaire de la Société Veuve Félix Robein et Cie, pour la somme de 3.871 fr. 50, à titre privilégié, Ingelbrecht, en qualité de liquidateur judiciaire, demande qu'il ne soit admis qu'à titre simplement chirographaire pour le montant de cette somme; Attendu que Semeriva conclut à son
PRIVILÈGE. — ART. 549 C. DE COMM. — QUALITÉ DE LA CRÉANCE ET NON PERSONNE DU CRÉANCIER. — OPÉRATIONS. -CARTE. — ADMISSION. Les privilèges sont des garanties accordées par la loi en raison de la qualité d'une créance, et non en considération de la personne du créancier. Doit donc bénéficier du privilège de l'article 549 du Code de Commerce le créancier qui agit comme représentant du failli, et non comme simple courtier, et qui est, en outre, muni de la carte de requête. SOCIÉTÉ VEUVE FÉLIX ROBEIN ET CIE ET INGELBRECHT CONTRE SEMERIVA JUGEMENT Attendu que Semeriva, ayant produit au passif de la liquidation judiciaire de la Société Veuve Félix Robein et Cie, pour la somme de 3.871 fr. 50, à titre privilégié, Ingelbrecht, en qualité de liquidateur judiciaire, demande qu'il ne soit admis qu'à titre simplement chirographaire pour le montant de cette somme; Attendu que Semeriva conclut à son admission à titre privilégié, motif pris de ce que les sommes par lui réclamées seraient dues à titre de commission sur les affaires par lui conclues en qualité de représentant de la Société susvisée; Attendu qu'il résulte des débats que le montant des sommes dues n'est pas discuté; que, de même, n'est pas discutée la question de savoir si les dites sommes ont été acquises au défendeur hors la période où le privilège dont il se prévaut garantissait leur recouvrement; que la seule question litigieuse est celle de savoir si Semeriva est, en ce qui concerne les dites sommes, fondé à invoquer le privilège des représentants; Attendu, à ce point de vue, que la Société Félix Robein et son liquidateur contestent ce privilège, motif pris de ce que Semeriva n'exerçait pas la profession de représentant; qu'ils prétendent le démontrer en s'appuyant notamment sur le fait que le dit Semeriva écrivait sa correspondance sur des papiers portant son en-tête personnel, sur ce qu'il serait inscrit au Registre du Commerce, sur ce qu'enfin il userait d'un code télégraphique; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2098 du Code Civil, Les privilèges sont des garanties accordées par la loi en considération de la seule
même, n'est pas discutée la question de savoir si les dites sommes ont été acquises au défendeur hors la période où le privilège dont il se prévaut garantissait leur recouvrement; que la seule question litigieuse est celle de savoir si Semeriva est, en ce qui concerne les dites sommes, fondé à invoquer le privilège des représentants; Attendu, à ce point de vue, que la Société Félix Robein et son liquidateur contestent ce privilège, motif pris de ce que Semeriva n'exerçait pas la profession de représentant; qu'ils prétendent le démontrer en s'appuyant notamment sur le fait que le dit Semeriva écrivait sa correspondance sur des papiers portant son en-tête personnel, sur ce qu'il serait inscrit au Registre du Commerce, sur ce qu'enfin il userait d'un code télégraphique; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2098 du Code Civil, Les privilèges sont des garanties accordées par la loi en considération de la seule qualité de la créance, mais point de la personne du créancier que, par suite, le privilège de l'article 549 du Code de Commerce, dont se prévaut Semeriva, se trouve attaché non pas à la profession de représentant, mais seulement à l'opération même de représentation, quelle que puisse être la profession habituelle de celui qui l'a accomplie, alors même que, par ailleurs, ce dernier aurait traité des affaires pour son compte personnel; Attendu que le seul point à vérifier consiste dès lors, non pas à rechercher quelle est la profession ordinaire et principale de Semeriva, mais uniquement si les sommes par lui réclamées à la Société Robein le sont à raison d'actes de représentation qu'il aurait accomplis pour celle-ci; Attendu, à cet égard, qu'il résulte de la correspondance échangée entre les parties que Semeriva ne se contentait pas, comme un simple courtier, de rapprocher les vendeurs et les acheteurs, mais qu'au contraire, il suivait les contrats passés par son entremise jusqu'à leur exécution finale et leur règlement; qu'à l'inverse du courtier, il agissait sous l'impulsion détaillée de la Société susvisée, qui lui donnait ses directives et qui le chargeait d'aplanir les difficultés qui pouvaient surgir; que la correspondance avec les clients