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lui-même renoncé d'avance à toute indemnité de ce chef, doit réparer, par l'allocation de dommages-intérêts, le préjudice résultant de l'éviction partielle dont le fonds est désormais grevé. ESCOFFIER CONTRE ADRIAN JUGEMENT Attendu que Escoffier a cité Adrian en paiement de dommages-intérêts, à raison de ce qu'ayant acquis le 25 juin 1931, de Adrian un fonds de commerce de garage automobiles sis à Marseille, rue Goudard, 26, les locaux dans lesquels se trouve exploité le dit fonds, avaient été frappés d'un arrêté d'alignement ; que ce fait n'avait pas été porté à sa connaissance par le vendeur et surtout que celui-ci avait pris, vis-à-vis de la Ville de Marseille, l'engagement de reculer le bâtiment construit lors de l'élargissement de la rue, sans formuler aucune réclamation ni réclamer aucuns dommages-intérêts ; Attendu qu'Adrian ayant absolument contesté lesdits faits, suivant jugement du 18 mai 1932, le Tribunal de céans a ordonné une enquête pour permettre à Adrian d'apporter la preuve que les faits incriminés avaient été portés par lui-même à la connaissance d'Escoffier, et que, bien mieux, il se faisait fort de prouver qu'avant la vente, il avait amené Escoffier dans les bureaux de la Mairie pour qu'il prenne ainsi connaissance de la situation qui lui était faite ; Attendu qu'un seul témoin, cité tant à la requête d'Escoffier que d'Adrian, a été entendu ; que le Tribunal retient de la déposition dudit témoin, employé à la Mairie, que c'est lui-même, et après la vente, alors que se trouvant fortuitement dans les locaux 26, rue Goudard, qui a appris à Escoffier tant l'arrêté d'alignement pris que la renonciation de la part d'Adrian à tous droits et indemnités ; Attendu qu'ainsi, le vendeur a incontestablement omis sciemment d'indiquer à son acquéreur l'engagement de recouvrir et la renonciation faite par lui à tous droits et indemnités ; Attendu que si un arrêté d'alignement est un fait qui est porté à la connaissance de tous, il n'en est pas de même pour l'engagement de recouvrir et la renonciation au droit à indemnité ; que Adrian n'a pas apporté la preuve des faits dont il avait la
situation qui lui était faite ; Attendu qu'un seul témoin, cité tant à la requête d'Escoffier que d'Adrian, a été entendu ; que le Tribunal retient de la déposition dudit témoin, employé à la Mairie, que c'est lui-même, et après la vente, alors que se trouvant fortuitement dans les locaux 26, rue Goudard, qui a appris à Escoffier tant l'arrêté d'alignement pris que la renonciation de la part d'Adrian à tous droits et indemnités ; Attendu qu'ainsi, le vendeur a incontestablement omis sciemment d'indiquer à son acquéreur l'engagement de recouvrir et la renonciation faite par lui à tous droits et indemnités ; Attendu que si un arrêté d'alignement est un fait qui est porté à la connaissance de tous, il n'en est pas de même pour l'engagement de recouvrir et la renonciation au droit à indemnité ; que Adrian n'a pas apporté la preuve des faits dont il avait la charge et qu'ainsi, le principe même des dommages-intérêts doit trouver son application en l'espèce : qu'en effet, l'on se trouve en présence d'une vente dont le vendeur doit garantir son acheteur contre tous troubles d'éviction ; Attendu qu'il a bien été allégué qu'une transaction était intervenue par la suite entre acheteur et vendeur, sur ce vice de la vente, mais preuve suffisante n'en a pas été apportée ; Attendu qu'en ce qui concerne l'amputation faite au garage sur sa superficie, le Tribunal a tous éléments d'appréciation ; Attendu que, sans doute, le défendeur soutient que l'intérêt ne serait pas né et actuel et que rien ne viendrait indiquer l'époque à laquelle l'arrêté d'alignement recevra son application ; Mais attendu qu'incontestablement, l'intérêt est bien né et actuel pour Escoffier, puisque, propriétaire de ce fonds de commerce, il a bien, lui, l'obligation, comme l'avait d'ailleurs Adrian, de faire connaître à un acquéreur éventuel l'engagement du recouvrir et la renonciation qui a été faite par son auteur aux droits et indemnités qu'il peut se faire dans la loi ; En ce qui concerne les dommages-intérêts, si la demande doit être admise dans son principe, elle doit néanmoins être réduite en ce qui concerne
acheteur et vendeur, sur ce vice de la vente, mais preuve suffisante n'en a pas été apportée ; Attendu qu'en ce qui concerne l'amputation faite au garage sur sa superficie, le Tribunal a tous éléments d'appréciation ; Attendu que, sans doute, le défendeur soutient que l'intérêt ne serait pas né et actuel et que rien ne viendrait indiquer l'époque à laquelle l'arrêté d'alignement recevra son application ; Mais attendu qu'incontestablement, l'intérêt est bien né et actuel pour Escoffier, puisque, propriétaire de ce fonds de commerce, il a bien, lui, l'obligation, comme l'avait d'ailleurs Adrian, de faire connaître à un acquéreur éventuel l'engagement du recouvrir et la renonciation qui a été faite par son auteur aux droits et indemnités qu'il peut se faire dans la loi ; En ce qui concerne les dommages-intérêts, si la demande doit être admise dans son principe, elle doit néanmoins être réduite en ce qui concerne le chiffre réclamé ; qu'en effet, le Tribunal ne peut se baser que sur le chiffre porté dans l'acte de vente et que, compte tenu dudit chiffre, de la faute du vendeur et de la répercussion qui en résulte pour l'acheteur, une somme de 3.000 francs est suffisante pour réparer le dommage ; Par ces motifs, Le Tribunal dit que Adrian n'ayant pas apporté la preuve qu'il s'était réservé de faire, le condamne à payer à Escoffier la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts pour les causes susénoncées, avec intérêts de droit et dépens dans lesquels seront compris tous doubles droits et amendes qui pourraient être perçus, et ce au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts. Du 10 mai 1933. — Pr. : M. DE LAVISON, juge. — Pl. : Mes GALLIER pour Escoffier, GRAVIER pour Adrian. FONDS DE COMMERCE. — COURTAGE. — BONS REMIS. AU COURTIER APRÈS LA CONCLUSION DE L'AFFAIRE. — CONTESTATION REJETÉE. — DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX. RÉSILIATION AUX TORTS DE L'ACHETEUR. - DOMMAGES-INTÉRÊTS. Les bons remis au courtier après la conclusion de la vente ne peuvent être ultérieurement discutés et chacune des parties doit le montant de la somme qu'il a ainsi
le dommage ; Par ces motifs, Le Tribunal dit que Adrian n'ayant pas apporté la preuve qu'il s'était réservé de faire, le condamne à payer à Escoffier la somme de 3.000 francs à titre de dommages-intérêts pour les causes susénoncées, avec intérêts de droit et dépens dans lesquels seront compris tous doubles droits et amendes qui pourraient être perçus, et ce au besoin à titre de supplément de dommages-intérêts. Du 10 mai 1933. — Pr. : M. DE LAVISON, juge. — Pl. : Mes GALLIER pour Escoffier, GRAVIER pour Adrian. FONDS DE COMMERCE. — COURTAGE. — BONS REMIS. AU COURTIER APRÈS LA CONCLUSION DE L'AFFAIRE. — CONTESTATION REJETÉE. — DÉFAUT DE PAIEMENT DU PRIX. RÉSILIATION AUX TORTS DE L'ACHETEUR. - DOMMAGES-INTÉRÊTS. Les bons remis au courtier après la conclusion de la vente ne peuvent être ultérieurement discutés et chacune des parties doit le montant de la somme qu'il a ainsi promis en connaissance de cause. Le vendeur est fondé à ne pas faire la délivrance du fonds lorsque l'acheteur n'en a pas payé le prix à la date convenue. C'est aux torts de ce dernier que la vente doit être résiliée, avec des dommages-intérêts comprenant le remboursèment de la commission payée par le vendeur au courtier. JAN ET DREUX CONTRE ARTALE ET COURT ARTALE CONTRE COURT JUGEMENT Attendu que Jan et Dreux ont fait citer par devant le Tribunal de Commerce de Marseille les époux Artale et Jules Court en paiement, les premiers, d'une somme de 8.250 francs, le second, d'une somme de 3.300 francs, montant du courtage qu'ils estiment lui être dû à l'occasion d'une cession de droit au bail que, par son intermédiaire, les époux Artale auraient consenti à Court; Attendu que, par autre exploit, les époux Artale ont demandé au Tribunal de condamner leur cessionnaire Court à leur payer la somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts, au motif qu'il aurait arbitrairement dénoncé les dits accords; Attendu, en la forme, que les deux instances étant connexes, il appartient de les joindre et de ne statuer sur leur objet respectif que par un seul et même jugement;
payée par le vendeur au courtier. JAN ET DREUX CONTRE ARTALE ET COURT ARTALE CONTRE COURT JUGEMENT Attendu que Jan et Dreux ont fait citer par devant le Tribunal de Commerce de Marseille les époux Artale et Jules Court en paiement, les premiers, d'une somme de 8.250 francs, le second, d'une somme de 3.300 francs, montant du courtage qu'ils estiment lui être dû à l'occasion d'une cession de droit au bail que, par son intermédiaire, les époux Artale auraient consenti à Court; Attendu que, par autre exploit, les époux Artale ont demandé au Tribunal de condamner leur cessionnaire Court à leur payer la somme de 50.000 francs à titre de dommages-intérêts, au motif qu'il aurait arbitrairement dénoncé les dits accords; Attendu, en la forme, que les deux instances étant connexes, il appartient de les joindre et de ne statuer sur leur objet respectif que par un seul et même jugement; Au fond, 1° sur la demande Jan et Dreux, attendu qu'à l'appui de leurs prétentions, les demandeurs exposent avoir mis en rapport les époux Artale et Court et les auraient amenés, le 9 septembre 1932, à signer un compromis aux termes duquel les premiers auraient cédé au second, moyennant le prix de 165.000 frs, le droit à un bail commercial que venait de leur consentir le propriétaire de l'immeuble sis à Marseille, 27, boulevard Dugommier; Attendu que les dits Jan et Dreux font, en outre, valoir que, suivant stipulation expresse insérée dans ce compromis, les vendeurs leur ont reconnu un droit à courtage de 5 % sur le prix de la cession, et l'acheteur 2 %, en sorte que sa créance serait indiscutable; Attendu que, sans contester la réalité de cet engagement, les défendeurs soutiennent, au contraire, que les courtiers se seraient bornés à leur faire signer ce compromis ; que toutes les formalités postérieures, et notamment la dresse des actes, auraient été accomplies par les soins de Me Maria, notaire, en présence de qui, affirment-ils, auraient été discutées et arrêtées les conditions et modalités de paiement ; qu'ainsi le Tribunal, dont le pouvoir d'appréciation en cette matière est d'ailleurs
prix de 165.000 frs, le droit à un bail commercial que venait de leur consentir le propriétaire de l'immeuble sis à Marseille, 27, boulevard Dugommier; Attendu que les dits Jan et Dreux font, en outre, valoir que, suivant stipulation expresse insérée dans ce compromis, les vendeurs leur ont reconnu un droit à courtage de 5 % sur le prix de la cession, et l'acheteur 2 %, en sorte que sa créance serait indiscutable; Attendu que, sans contester la réalité de cet engagement, les défendeurs soutiennent, au contraire, que les courtiers se seraient bornés à leur faire signer ce compromis ; que toutes les formalités postérieures, et notamment la dresse des actes, auraient été accomplies par les soins de Me Maria, notaire, en présence de qui, affirment-ils, auraient été discutées et arrêtées les conditions et modalités de paiement ; qu'ainsi le Tribunal, dont le pouvoir d'appréciation en cette matière est d'ailleurs souverain, ne saurait allouer aux demandeurs qu'un simple droit d'indication; Mais attendu que si telle est bien la jurisprudence du siège s'agissant de bons de commission dont la signature est antérieure au rapprochement des parties, parce qu'en pareil cas le courtage peut avoir été consenti en considération d'avantages illusoires et de profits chimériques, il n'est au contraire de sanctionner les accords intervenus entre les parties et leurs courtiers quand ils sont postérieurs au service rendu, et donc souscrits en pleine connaissance de cause; 2° Sur la demande des époux Artale, attendu qu'il n'est pas contesté par Court qu'à la date du 15 octobre 1932, il a avisé les vendeurs de sa décision de ne donner aucune suite aux obligations résultant pour lui du compromis précité, motif pris de ce que les dits vendeurs s'étaient refusés à le mettre en possession des lieux; Attendu que, de leur côté, les époux Artale reconnaissent s'être opposés à la prise de possession de Court, mais exposent que, lors du compromis, date avait été prise au 21 septembre suivant pour la signature des actes chez Me Maria, notaire, en mains de qui le cessionnaire devait verser le même jour 155.000 francs pour solde de son
de profits chimériques, il n'est au contraire de sanctionner les accords intervenus entre les parties et leurs courtiers quand ils sont postérieurs au service rendu, et donc souscrits en pleine connaissance de cause; 2° Sur la demande des époux Artale, attendu qu'il n'est pas contesté par Court qu'à la date du 15 octobre 1932, il a avisé les vendeurs de sa décision de ne donner aucune suite aux obligations résultant pour lui du compromis précité, motif pris de ce que les dits vendeurs s'étaient refusés à le mettre en possession des lieux; Attendu que, de leur côté, les époux Artale reconnaissent s'être opposés à la prise de possession de Court, mais exposent que, lors du compromis, date avait été prise au 21 septembre suivant pour la signature des actes chez Me Maria, notaire, en mains de qui le cessionnaire devait verser le même jour 155.000 francs pour solde de son prix d'acquisition ; que Court a fait faux bond advenant la date convenue et par la suite n'a pas cherché à régulariser sa situation; Attendu qu'il n'est pas douteux, en l'état de ce fait non dénié, que la rupture des accords ne doit pas être imputée aux époux Artale, mais au sieur Court; Attendu qu'aux termes des articles 1142 et suivants du Code Civil, toute inexécution d'obligation de faire se résout en dommages-intérêts ; que toutefois les allégations des demandeurs quant à l'étendue de leur préjudice ne sont assorties d'aucune preuve sérieuse ; qu'il y a donc lieu de limiter à une simple indemnité de principe le montant de la somme à allouer, en sus du remboursement du courtage auquel l'opération a donné lieu pour les vendeurs ; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances comme connexes au fond, condamne Court à payer à Jan et Dreux, avec intérêts de droit, la somme de 3.300 francs, montant du courtage incombant à l'acheteur aux termes des accords ; Condamne pareillement les époux Artale à payer à Jan et Dreux, avec intérêts de droit, la somme de 8.250 francs, suivant le taux conventionnel du courtage incombant aux vendeurs, mais dit que
au sieur Court; Attendu qu'aux termes des articles 1142 et suivants du Code Civil, toute inexécution d'obligation de faire se résout en dommages-intérêts ; que toutefois les allégations des demandeurs quant à l'étendue de leur préjudice ne sont assorties d'aucune preuve sérieuse ; qu'il y a donc lieu de limiter à une simple indemnité de principe le montant de la somme à allouer, en sus du remboursement du courtage auquel l'opération a donné lieu pour les vendeurs ; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances comme connexes au fond, condamne Court à payer à Jan et Dreux, avec intérêts de droit, la somme de 3.300 francs, montant du courtage incombant à l'acheteur aux termes des accords ; Condamne pareillement les époux Artale à payer à Jan et Dreux, avec intérêts de droit, la somme de 8.250 francs, suivant le taux conventionnel du courtage incombant aux vendeurs, mais dit que Court, responsable de l'inexécution des accords, sera tenu de relever et garantir ses vendeurs du montant de cette condamnation ; Et statuant sur la demande principale des époux Artale à l'encontre de leur acheteur, condamne Court à leur payer la somme de 1.000 francs de dommages-intérêts ; Condamne enfin Court aux entiers dépens de l'instance. Du 10 mai 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes LIANDRAT pour Jan et Dreux, LECONTE pour Artale, GUIS,OL pour Court. BANQUIER. — CHÈQUE CRÉÉ ET ENCAISSÉ PAR UN FAUSSAIRE. — FAUTES D'ORTHOGRAPHE. — SIGNATURE DU TIREUR MAL IMITÉE. — NOM DU BÉNÉFICIAIRE INSCRIT PAR LE PORTEUR. — FAUTES. — RESPONSABILITÉ. Le banquier est responsable du paiement des chèques sur lesquels existent des irrégularités qui eussent dû appeler l'attention de ses préposés. C'est ainsi qu'il doit garder à sa charge la somme qu'il a payée sur la présentation d'un chèque émanant en apparence de l'un de ses clients, alors que la signature du tireur ne correspondait pas avec celle qui avait été déposée chez le dit banquier, que des tableaux d'orthographe grossières figuraient dans le texte comme dans la quittance et qu'enfin le nom du bénéficiaire et la signature de ce
aux entiers dépens de l'instance. Du 10 mai 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes LIANDRAT pour Jan et Dreux, LECONTE pour Artale, GUIS,OL pour Court. BANQUIER. — CHÈQUE CRÉÉ ET ENCAISSÉ PAR UN FAUSSAIRE. — FAUTES D'ORTHOGRAPHE. — SIGNATURE DU TIREUR MAL IMITÉE. — NOM DU BÉNÉFICIAIRE INSCRIT PAR LE PORTEUR. — FAUTES. — RESPONSABILITÉ. Le banquier est responsable du paiement des chèques sur lesquels existent des irrégularités qui eussent dû appeler l'attention de ses préposés. C'est ainsi qu'il doit garder à sa charge la somme qu'il a payée sur la présentation d'un chèque émanant en apparence de l'un de ses clients, alors que la signature du tireur ne correspondait pas avec celle qui avait été déposée chez le dit banquier, que des tableaux d'orthographe grossières figuraient dans le texte comme dans la quittance et qu'enfin le nom du bénéficiaire et la signature de ce dernier comme porteur émanaient indiscutablement de la même personne. ROCCA, TASSY ET DE ROUX CONTRE CRÉDIT FONCIER D'ALGÉRIE ET DE TUNISIE JUGEMENT Attendu que, le 19 mars 1931, un escroc disant s'appeler Julien Servan s'est présenté aux guichets du Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, porteur d'un chèque daté du 18 mars, établi sur une formule imitant celles qui étaient alors utilisées par les Établissements Rocca, Tassy et de Roux, avec la signature imitée de Barthélemy de Roux, l'un des administrateurs délégués de cette Société, et portant la mention suivante : "Payez à l'ordre de Julien Servan la somme de quatre-vingt-cinq mille sept cent soixante francs 50 centimes"; que, sur la présentation d'une carte d'identité délivrée par la Mairie de Marseille, et la mention ci-après au verso du chèque : "Marseille, ce 19/3/31. Pour acquit : J. Servan", il a été remis à cet individu par le caissier du Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, un chèque sur la Banque de France de la même somme de 85.760 fr. 50, qui a été encaissé par le bénéficiaire; Attendu que les Établissements Rocca, Tassy et de Roux, en recevant l'extrait du 31 mars de leur compte-courant, se sont émus d'y relever
18 mars, établi sur une formule imitant celles qui étaient alors utilisées par les Établissements Rocca, Tassy et de Roux, avec la signature imitée de Barthélemy de Roux, l'un des administrateurs délégués de cette Société, et portant la mention suivante : "Payez à l'ordre de Julien Servan la somme de quatre-vingt-cinq mille sept cent soixante francs 50 centimes"; que, sur la présentation d'une carte d'identité délivrée par la Mairie de Marseille, et la mention ci-après au verso du chèque : "Marseille, ce 19/3/31. Pour acquit : J. Servan", il a été remis à cet individu par le caissier du Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, un chèque sur la Banque de France de la même somme de 85.760 fr. 50, qui a été encaissé par le bénéficiaire; Attendu que les Établissements Rocca, Tassy et de Roux, en recevant l'extrait du 31 mars de leur compte-courant, se sont émus d'y relever un débit de 85.760 fr. 50 à la date précitée du 19 mars; qu'ils ont déclaré au Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie, par une lettre du 28 avril, que le chèque dont il s'agit était l'œuvre d'un faussaire et qu'ils repoussaient le débit ci-dessus; que le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie ayant de son côté décliné toute responsabilité, les Établissements Rocca, Tassy et de Roux ont assigné cette maison de banque en remboursement du montant du chèque litigieux; Attendu que le faussaire est resté inconnu; que les règles qui se dégagent des nombreuses décisions de justice rendues en matière de chèques ouverts ou non barrés, s'analysent ainsi qu'il suit : "Le dommage résultant de l'encaissement d'un chèque par un porteur irrégulier ou par un faussaire, incombe au tireur qui ne s'est pas entouré de précautions suffisantes pour éviter la soustraction d'un chèque qu'il a créé ou l'imitation de sa signature sur une formule qui lui a été dérobée; "La responsabilité du banquier tiré doit être écartée lorsque ce dernier a payé un chèque d'apparence régulière et présenté à l'encaissement d'une façon normale. — La rapidité requise pour le paiement des chèques empêche que les employés qui visent ou
et de Tunisie ayant de son côté décliné toute responsabilité, les Établissements Rocca, Tassy et de Roux ont assigné cette maison de banque en remboursement du montant du chèque litigieux; Attendu que le faussaire est resté inconnu; que les règles qui se dégagent des nombreuses décisions de justice rendues en matière de chèques ouverts ou non barrés, s'analysent ainsi qu'il suit : "Le dommage résultant de l'encaissement d'un chèque par un porteur irrégulier ou par un faussaire, incombe au tireur qui ne s'est pas entouré de précautions suffisantes pour éviter la soustraction d'un chèque qu'il a créé ou l'imitation de sa signature sur une formule qui lui a été dérobée; "La responsabilité du banquier tiré doit être écartée lorsque ce dernier a payé un chèque d'apparence régulière et présenté à l'encaissement d'une façon normale. — La rapidité requise pour le paiement des chèques empêche que les employés qui visent ou paient les chèques en fassent un examen minutieux. — Le banquier ne saurait donc être tenu des conséquences provenant de la falsification d'un chèque, lorsque cette falsification était invisible ou difficile à découvrir. — D'où il suit que le banquier sera tenu pour responsable lorsque des circonstances anormales dans la présentation d'un chèque faux devaient éveiller l'attention des employés préposés au visa ou au paiement, et qu'il eût été en ce cas possible de découvrir la fraude"; Attendu qu'à la clarté de ces principes, l'examen des circonstances de fait ayant accompagné la présentation et le paiement du chèque litigieux permet de résoudre le problème de responsabilité qui se pose ici; Attendu que le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie a fait valoir, pour sa défense, que les demandeurs seraient en faute d'avoir fait imprimer pour leur usage des formules de chèques qui se sont naturellement trouvées en de nombreuses mains, et qu'il était relativement facile d'imiter; que le défendeur ajoute que les Établissements Rocca, Tassy et de Roux auraient fait en quelque sorte l'aveu de leur faute, dans une lettre du 29 avril 1931 par laquelle ils informaient le Crédit Foncier d'Algérie et de Tunisie qu'ils avaient pris la décision