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Puis, dans sa dernière séance, ses membres exprimèrent leurs vues sur la question de l'augmentation du nombre de sièges permanents et les demandes formulées à cet égard. Sur le premier point, la Commission eut à étudier des amendements au projet de règlement présenté par le Gouvernement français. Après un échange de vues d'un caractère général, elle confia la rédaction d'un projet définitif à une sous-commission de neuf membres dont elle approuva ensuite les conclusions dans la matinée du 1er septembre 1926. Le texte adopté est le suivant : « Article 1. — Le nombre des Membres non permanents du Conseil est porté à neuf. « Article 2. — Les Membres non permanents du Conseil seront élus pour un terme de trois années. Ils entrent en fonctions immédiatement après leur élection. Un tiers des Membres est élu chaque année. « Article 3. — Un Membre sortant ne pourra, pendant trois années à compter de l'expiration de son mandat, être réélu que si, à ce moment, ou en cours desdites trois années, l'Assemblée, statuant à la majorité des deux tiers au moins, en décide ainsi: toutefois, le nombre des Membres ainsi réélus ne pourra dépasser le tiers du nombre total des Membres non permanents siégeant au Conseil. « Article 4. — Dispositions transitoires. « 1. En 1926, les neuf Membres non permanents du Conseil seront élus par l'Assemblée, savoir trois pour le terme de trois ans, trois pour le terme de deux ans et trois pour le terme d'un an. « 2. Parmi les neuf Membres ainsi élus en 1926, trois au maximum pourront être immédiatement déclarés « rééligibles » par une décision de l'Assemblée intervenant à la suite d'un vote spécial et prise à la majorité des deux tiers des votants. « 3. La qualification de « rééligible », qui aurait été reconnue par avance en 1926 à un, deux ou trois Membres élus à cette date, ne porte pas atteinte au droit de l'Assemblée d'user en 1927 et 1928, au profit d'autres Membres non permanents sortant du Conseil à ces dates, de la faculté prévue dans l'article 3. Toutefois, il
non permanents siégeant au Conseil. « Article 4. — Dispositions transitoires. « 1. En 1926, les neuf Membres non permanents du Conseil seront élus par l'Assemblée, savoir trois pour le terme de trois ans, trois pour le terme de deux ans et trois pour le terme d'un an. « 2. Parmi les neuf Membres ainsi élus en 1926, trois au maximum pourront être immédiatement déclarés « rééligibles » par une décision de l'Assemblée intervenant à la suite d'un vote spécial et prise à la majorité des deux tiers des votants. « 3. La qualification de « rééligible », qui aurait été reconnue par avance en 1926 à un, deux ou trois Membres élus à cette date, ne porte pas atteinte au droit de l'Assemblée d'user en 1927 et 1928, au profit d'autres Membres non permanents sortant du Conseil à ces dates, de la faculté prévue dans l'article 3. Toutefois, il est entendu que, si trois Membres se trouvent déjà avoir dès 1926 la qualification de « rééligibles », l'Assemblée n'usera de cette faculté que dans des cas tout à fait exceptionnels. » Le représentant de l'Espagne déclare s'abstenir. Le représentant de l'Italie rappelle que, s'il acceptait la disposition portant à neuf le nombre des Membres non permanents, c'était à la condition expresse que le nombre des Membres du Conseil n'excéderait en aucun cas le chiffre total de quatorze. Le représentant de la Pologne fit savoir que, tout en ne voulant pas empêcher l'unanimité de se réaliser sur l'ensemble du projet, il devait faire des réserves sur le paragraphe 3 de l'article 4. En donnant leur assentiment au projet, les représentants de la République Argentine et de la Suède rappelèrent expressément les réserves de principe qu'ils avaient faites précédemment et au cours de la présente session. La question de l'augmentation des sièges permanents se trouvait intimement liée aux demandes présentées par quelques Membres de la Société, notamment par l'Espagne, dont le représentant confirma ses déclarations antérieures à ce sujet et pria la Commission de se prononcer sur la question posée par son gouvernement. Le représentant de la Chine déclara appuyer la
neuf le nombre des Membres non permanents, c'était à la condition expresse que le nombre des Membres du Conseil n'excéderait en aucun cas le chiffre total de quatorze. Le représentant de la Pologne fit savoir que, tout en ne voulant pas empêcher l'unanimité de se réaliser sur l'ensemble du projet, il devait faire des réserves sur le paragraphe 3 de l'article 4. En donnant leur assentiment au projet, les représentants de la République Argentine et de la Suède rappelèrent expressément les réserves de principe qu'ils avaient faites précédemment et au cours de la présente session. La question de l'augmentation des sièges permanents se trouvait intimement liée aux demandes présentées par quelques Membres de la Société, notamment par l'Espagne, dont le représentant confirma ses déclarations antérieures à ce sujet et pria la Commission de se prononcer sur la question posée par son gouvernement. Le représentant de la Chine déclara appuyer la demande de l'Espagne, en réservant son droit de présenter de nouveau la revendication d'un siège permanent pour la Chine, lorsque les circonstances le permettraient. Le représentant de la Pologne, reconnaissant également le bien-fondé de la demande de l'Espagne, constata en même temps que, tout en maintenant la revendication polonaise concernant un siège permanent, il était prêt, dans la situation politique actuelle, à ne pas s'opposer à une solution susceptible de dénouer la crise au sein de la Société des Nations. Des déclarations des autres membres de la Commission, il apparut que, malgré le vif désir de leurs gouvernements de tenir le plus grand compte des titres et des intérêts de l'Espagne, ils ne se trouvaient pas en mesure de soumettre au Conseil une proposition qui tendrait à créer des sièges permanents en dehors de celui que la Commission estime unanimement devoir être occupé par l'Allemagne. La Commission ne peut donc, pour cette raison, et à son profond regret, recommander au Conseil l'adoption de la demande espagnole. Tout en s'abstenant d'exprimer une opinion sur la question des sièges permanents, le représentant de l'Allemagne s'associa à la manifestation générale de sympathie à l'égard de l'Espagne. Le représentant de l'Espagne, en remerciant ses
un siège permanent, il était prêt, dans la situation politique actuelle, à ne pas s'opposer à une solution susceptible de dénouer la crise au sein de la Société des Nations. Des déclarations des autres membres de la Commission, il apparut que, malgré le vif désir de leurs gouvernements de tenir le plus grand compte des titres et des intérêts de l'Espagne, ils ne se trouvaient pas en mesure de soumettre au Conseil une proposition qui tendrait à créer des sièges permanents en dehors de celui que la Commission estime unanimement devoir être occupé par l'Allemagne. La Commission ne peut donc, pour cette raison, et à son profond regret, recommander au Conseil l'adoption de la demande espagnole. Tout en s'abstenant d'exprimer une opinion sur la question des sièges permanents, le représentant de l'Allemagne s'associa à la manifestation générale de sympathie à l'égard de l'Espagne. Le représentant de l'Espagne, en remerciant ses collègues de cette manifestation, déclara, tout en maintenant sa demande, qu'il soumettrait la situation à l'appéciation de son gouvernement. En présentant ce rapport au Conseil, la Commission croit opportun de renouveler l'indication contenue dans les dernières lignes de son rapport provisoire du mois de mai dernier : « La Commission estime que l'augmentation du nombre des sièges non permanents du Conseil devra permettre à l'Assemblée de tenir compte, dans une plus large et équitable mesure, du principe de la répartition géographique, conformément aux vœux adoptés par les troisième, quatrième, cinquième et sixième Assemblées. « Il y a lieu de rappeler que la Commission unanime a estimé que trois des sièges non permanents devraient être attribués aux Etats de l'Amérique latine et qu'une représentation adéquate devrait être assurée à l'Asie. Le représentant de la Chine a revendiqué avec insistance l'attribution de deux sièges, au moins, à l'Asie et autres parties du monde, à l'Amérique et l'Europe non comprises. » De l'avis de la Commission, les modifications que le projet de règlement apporterait à l'organisation actuelle du Conseil permettraient à l'Assemblée de tenir compte de titres particuliers qu'elle reconnaîtrait à certains Etats à être représentés au Conseil pendant une période prolongée. La
estime que l'augmentation du nombre des sièges non permanents du Conseil devra permettre à l'Assemblée de tenir compte, dans une plus large et équitable mesure, du principe de la répartition géographique, conformément aux vœux adoptés par les troisième, quatrième, cinquième et sixième Assemblées. « Il y a lieu de rappeler que la Commission unanime a estimé que trois des sièges non permanents devraient être attribués aux Etats de l'Amérique latine et qu'une représentation adéquate devrait être assurée à l'Asie. Le représentant de la Chine a revendiqué avec insistance l'attribution de deux sièges, au moins, à l'Asie et autres parties du monde, à l'Amérique et l'Europe non comprises. » De l'avis de la Commission, les modifications que le projet de règlement apporterait à l'organisation actuelle du Conseil permettraient à l'Assemblée de tenir compte de titres particuliers qu'elle reconnaîtrait à certains Etats à être représentés au Conseil pendant une période prolongée. La Commission espère avoir accompli, dans la mesure de ses moyens, la tâche que le Conseil lui avait confiée par sa résolution du 18 mars 1926 et avoir ainsi contribué à résoudre les difficultés existantes. Les procès-verbaux des séances de la Commission, au cours tant de sa première que de sa seconde session, rendent compte dans leurs détails des opinions exprimées par ses membres. Faisant droit à la demande du représentant de l'Espagne, la Commission attire particulièrement l'attention du Conseil sur les déclarations faites par ce représentant le 13 mai et le 1er septembre 1926, à l'appui de la demande de son gouvernement. Il appartient au Conseil, s'il approuve le présent rapport, de se prononcer sur la création d'un siège permanent et de trois sièges non permanents, l'Assemblée étant appelée à confirmer ses décisions et à adopter le règlement relatif aux sièges non permanents. C. 521(1). 1926. II. ANNEXE 905. TRAVAUX DU COMITÉ ÉCONOMIQUE AU COURS DE SES DIX-NEUVIÈME ET VINGTIÈME SESSIONS. Rapport de M. Vandervelde et résolution adoptée par le Conseil le 7 septembre 1926. Le rapport du Comité économique (Annexe 905a) qui vous a été distribué porte sur les deux sessions qu'il a tenues depuis qu'en mars dernier, j'ai
seconde session, rendent compte dans leurs détails des opinions exprimées par ses membres. Faisant droit à la demande du représentant de l'Espagne, la Commission attire particulièrement l'attention du Conseil sur les déclarations faites par ce représentant le 13 mai et le 1er septembre 1926, à l'appui de la demande de son gouvernement. Il appartient au Conseil, s'il approuve le présent rapport, de se prononcer sur la création d'un siège permanent et de trois sièges non permanents, l'Assemblée étant appelée à confirmer ses décisions et à adopter le règlement relatif aux sièges non permanents. C. 521(1). 1926. II. ANNEXE 905. TRAVAUX DU COMITÉ ÉCONOMIQUE AU COURS DE SES DIX-NEUVIÈME ET VINGTIÈME SESSIONS. Rapport de M. Vandervelde et résolution adoptée par le Conseil le 7 septembre 1926. Le rapport du Comité économique (Annexe 905a) qui vous a été distribué porte sur les deux sessions qu'il a tenues depuis qu'en mars dernier, j'ai été chargé, comme à présent, de vous tenir au courant de ses travaux. Il convient tout d'abord de féliciter le Comité d'avoir terminé la tâche qui lui avait été assignée par l'Assemblée de 1924 en menant à bien l'étude de la question de l'abolition des prohibitions et des restrictions à l'importation et à l'exportation. Les résultats de ces travaux se trouvent condensés dans un document annexé au rapport. Ce document, à la fois concis et complet, contient le résultat sommaire d’une enquête à laquelle ont participé les gouvernements et les organisations commerciales de 36 pays, un commentaire détaillé et, finalement, le texte d’un avant-projet d'accord international, devant servir de base aux délibérations d’une conférence de représentants des gouvernements. Le Comité vous propose de convoquer cette conférence. Je voudrais suggérer au Conseil d’accepter la proposition du Comité économique et de décider la convocation de cette conférence. Il peut le faire d’autant mieux que la préparation du Comité économique a été l’objet d’une étude minutieuse qui constitue certainement une garantie de succès. La question de prohibitions se trouvant inscrite également au programme du Comité préparatoire de la Conférence économique internationale, on peut se demander s’il n’y a pas danger de double emploi.
l'importation et à l'exportation. Les résultats de ces travaux se trouvent condensés dans un document annexé au rapport. Ce document, à la fois concis et complet, contient le résultat sommaire d’une enquête à laquelle ont participé les gouvernements et les organisations commerciales de 36 pays, un commentaire détaillé et, finalement, le texte d’un avant-projet d'accord international, devant servir de base aux délibérations d’une conférence de représentants des gouvernements. Le Comité vous propose de convoquer cette conférence. Je voudrais suggérer au Conseil d’accepter la proposition du Comité économique et de décider la convocation de cette conférence. Il peut le faire d’autant mieux que la préparation du Comité économique a été l’objet d’une étude minutieuse qui constitue certainement une garantie de succès. La question de prohibitions se trouvant inscrite également au programme du Comité préparatoire de la Conférence économique internationale, on peut se demander s’il n’y a pas danger de double emploi. Je ne le crois pas et je partage en ceci l’opinion exprimée dans son rapport par le Comité économique. En effet, la Conférence économique internationale est une conférence consultative, dont l’objet n’est pas d’arriver immédiatement à des accords contractuels. Au contraire, la conférence diplomatique envisagée par le Comité économique aurait pour tâche de réaliser un accord international entre gouvernements. Il n’est pas douteux que la Conférence économique internationale envisage favorablement la conclusion d’un pareil accord, qui réaliserait au moins partiellement, l’un des buts qu’elle se propose. En conclusion, au lieu d’empiéter l’une sur l’autre, ces deux initiatives semblent au contraire se compléter. Toutefois, en ce qui concerne la date de la Conférence diplomatique pour l’abolition des prohibitions, il serait utile de tenir compte des travaux préparatoires en cours pour la Conférence économique internationale, mais le Conseil estimera sans doute avec moi que nous pouvons nous en remettre au Secrétaire général du soin de prendre à cet effet les arrangements voulus avec le président du Comité économique et le président du Comité préparatoire de la Conférence économique internationale. Vous vous souvenez, Messieurs, que, durant l’Assemblée de 1923, fut ouvert à la signature des Etats un protocole relatif à la connaissance de
pour tâche de réaliser un accord international entre gouvernements. Il n’est pas douteux que la Conférence économique internationale envisage favorablement la conclusion d’un pareil accord, qui réaliserait au moins partiellement, l’un des buts qu’elle se propose. En conclusion, au lieu d’empiéter l’une sur l’autre, ces deux initiatives semblent au contraire se compléter. Toutefois, en ce qui concerne la date de la Conférence diplomatique pour l’abolition des prohibitions, il serait utile de tenir compte des travaux préparatoires en cours pour la Conférence économique internationale, mais le Conseil estimera sans doute avec moi que nous pouvons nous en remettre au Secrétaire général du soin de prendre à cet effet les arrangements voulus avec le président du Comité économique et le président du Comité préparatoire de la Conférence économique internationale. Vous vous souvenez, Messieurs, que, durant l’Assemblée de 1923, fut ouvert à la signature des Etats un protocole relatif à la connaissance de la validité de la clause compromissorie dans les contrats et, notamment, dans les contrats commerciaux. Ce protocole, ratifié par un bon nombre d’Etats, a déjà contribué largement à la diffusion de l’arbitrage commercial. Toutefois, il ne prévoit pas l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger. Vous vous rendez compte de l’importance pratique de cette question et vous saisissez tout l’intérêt qu’il y aurait à tenter d’arriver, par un nouvel accord international, à assurer également, dans l’avenir, l’exécution de ces sentences. Je suis donc heureux de constater que les études du Comité économique en cette matière lui ont déjà permis d’arriver à certains résultats. Il nous propose, en effet, de l’autoriser à convoquer une réunion d’experts-juristes avec l’aide desquels il espère arriver à l’établissement d’un projet d’accord international, projet dont il a déjà esquissé les bases dans son rapport. Le Comité économique nous informe que l’étude à laquelle il s’est adonné sur la question des fausses déclarations en douane l’a conduit à la conclusion qu’il convenait de poursuivre ses recherches, mais en étendant le champ de celles-ci à toutes les fausses déclarations préjudiciables à la sincérité des relations commerciales. Certains Etats ont envoyé au Secrétariat le rapport prévu par l’article 9
l’importance pratique de cette question et vous saisissez tout l’intérêt qu’il y aurait à tenter d’arriver, par un nouvel accord international, à assurer également, dans l’avenir, l’exécution de ces sentences. Je suis donc heureux de constater que les études du Comité économique en cette matière lui ont déjà permis d’arriver à certains résultats. Il nous propose, en effet, de l’autoriser à convoquer une réunion d’experts-juristes avec l’aide desquels il espère arriver à l’établissement d’un projet d’accord international, projet dont il a déjà esquissé les bases dans son rapport. Le Comité économique nous informe que l’étude à laquelle il s’est adonné sur la question des fausses déclarations en douane l’a conduit à la conclusion qu’il convenait de poursuivre ses recherches, mais en étendant le champ de celles-ci à toutes les fausses déclarations préjudiciables à la sincérité des relations commerciales. Certains Etats ont envoyé au Secrétariat le rapport prévu par l’article 9 de la Convention sur les formalités douanières et indiquant les mesures prises par eux pour assurer une simplification toujours plus grande de la réglementation douanière. J’ai été frappé, d’autre part, de constater que de nombreuses dispositions de la Convention de Genève servent de modèle à des dispositions correspondantes de nombreux traités de commerce. Le Comité nous a transmis également une série de vœux de l’Institut international de statistique qu’après étude il a approuvés et qu’il recommande au Conseil de communiquer aux gouvernements des divers Etats en vue de leur examen favorable. Ces vœux sont relatifs à l’unification des méthodes de recensement de la production industrielle, et l’importance ne vous en aura pas échappé. Je me rallierais volontiers à la suggestion du Comité d’inviter les gouvernements à faire éventuellement part de leurs observations au sujet de ces vœux. Sur quelques autres questions ayant fait l’objet de son activité, le Comité économique nous rend compte de ce qui a été fait et de la suite qu’il compte donner à ses travaux. Comme les années précédentes, il se propose de soumettre à l’Assemblée, avec votre approbation, un rapport sur son activité pendant l’année écoulée. Je pense que le Conseil sera d’avis de donner
traités de commerce. Le Comité nous a transmis également une série de vœux de l’Institut international de statistique qu’après étude il a approuvés et qu’il recommande au Conseil de communiquer aux gouvernements des divers Etats en vue de leur examen favorable. Ces vœux sont relatifs à l’unification des méthodes de recensement de la production industrielle, et l’importance ne vous en aura pas échappé. Je me rallierais volontiers à la suggestion du Comité d’inviter les gouvernements à faire éventuellement part de leurs observations au sujet de ces vœux. Sur quelques autres questions ayant fait l’objet de son activité, le Comité économique nous rend compte de ce qui a été fait et de la suite qu’il compte donner à ses travaux. Comme les années précédentes, il se propose de soumettre à l’Assemblée, avec votre approbation, un rapport sur son activité pendant l’année écoulée. Je pense que le Conseil sera d’avis de donner au rapport une approbation d’ensemble. C’est pourquoi j’ai l’honneur de vous proposer l’adoption de la résolution suivante: « Le Conseil : « Approuve le rapport du Comité économique et charge le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’exécution des propositions que ce rapport contient; « En particulier, il prend acte avec satisfaction des progrès accomplis par le Comité économique dans l’étude de la question de l’abolition des prohibitions et restrictions à l’importation et à l’exportation; « Approuve la proposition de convoquer une conférence internationale des délégués des gouvernements, en vue d’établir un accord international sur cet objet; « Laisse au Secrétaire général le soin de fixer, d’accord avec le président du Comité économique, la date de cette conférence, après avoir consulté le président du Comité préparatoire de la Conférence économique internationale; « Approuve l’intention du Comité de convoquer une réunion de juristes qui l’aideraient à rédiger le texte d’un projet d’accord destiné à assurer l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger et dont le Comité a déjà esquissé les principes fondamentaux. » C. 510 (1). M. 203. 1926. II. (C. 521. 1926. II.) ANNEXE 905 a. TRAVAUX DU COMITÉ ÉCONOMIQUE AU COURS DE SES DIX-NEUVIÈME ET VINGT-DEUXIÈME