jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'après les mêmes règles que les subventions principales du département concernant la haute tension intercommunale et communale. II. — Propositions budgétaires a) Subventions aux syndicats de communes et aux communes : Le Conseil général ; Adopte les propositions financières contenues dans le rapport de M. le Préfet pour l'exercice 1930, et vote une imposition extraordinaire de 10 centimes pour les subventions à accorder aux syndicats de communes et aux communes pour leur électrification. 746 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 b) Construction directe de lignes à haute tension, par le département Le Conseil général ; Vu la convention intervenue entre M. le Préfet et la Société Hydro-Electrique des Basses-Pyrénées, le 11 octobre 1928, en ce qui concerne l'électrification du département et notamment la construction directe par lui de lignes à haute tension placées sous le régime de la concession d'État, en vue d'alimenter certaines distributions électriques syndicales ou communales ; Vu la lettre de M. le Ministre de l'Agriculture en date du 11 juillet 1928 faisant connaître dans quelles conditions les lignes dont il s'agit pourront bénéficier d'une subvention de l'État ; Considérant qu'il y a lieu d'électrifier isolément, en dehors de toute formation syndicale, un certain nombre de communes et de construire, sous le régime de la concession d'État, les lignes électriques à haute tension destinées à alimenter leurs distributions ; Considérant que la dépense totale de construction de ces lignes, suivant le bordereau des prix annexés à la convention du 11 octobre 1928, s'élève à 1.589.031 francs ; Considérant que la participation du concessionnaire sera de 34 % de la dépense et celle de l'État de 25 %, soit au total 59%, représentant une somme de 937.528 francs ; Considérant qu'il restera à la charge du département une dépense de : (1.589.031 fr. — 937.528 fr.) = 651.503 francs ; Décide de demander à la Caisse nationale de Crédit agricole, par application de la loi du 2 août 1923, un prêt à taux réduit de 650.000 francs remboursable en 30 ans ; Considérant que l'annuité d'amortissement d'un prêt de cette somme à 3 % s'élève pour 30
communes et de construire, sous le régime de la concession d'État, les lignes électriques à haute tension destinées à alimenter leurs distributions ; Considérant que la dépense totale de construction de ces lignes, suivant le bordereau des prix annexés à la convention du 11 octobre 1928, s'élève à 1.589.031 francs ; Considérant que la participation du concessionnaire sera de 34 % de la dépense et celle de l'État de 25 %, soit au total 59%, représentant une somme de 937.528 francs ; Considérant qu'il restera à la charge du département une dépense de : (1.589.031 fr. — 937.528 fr.) = 651.503 francs ; Décide de demander à la Caisse nationale de Crédit agricole, par application de la loi du 2 août 1923, un prêt à taux réduit de 650.000 francs remboursable en 30 ans ; Considérant que l'annuité d'amortissement d'un prêt de cette somme à 3 % s'élève pour 30 ans à 33.011 fr. 45 et que la valeur du centime départemental est de 21.819 fr. 04. Vote pour une durée de 30 ans une imposition extraordinaire de 1 centime 51297 pour faire face à l'amortissement de l'emprunt dont il s'agit. Délégation à la Commission départementale Le Conseil général, Donne délégation à la Commission départementale : 1° pour approuver le contrat à intervenir entre M. le Préfet et la Caisse nationale de Crédit agricole en vue de la réalisation d'un emprunt de 650.000 francs par application de la loi du 2 août 1923 ; 2° pour accorder aux syndicats de communes et aux communes, pendant l'exercice 1930, les subventions principales et complémentaires du département, destinées à faciliter leur électrification. 3° pour donner son avis sur les créations nouvelles de syndicats intercommunaux d'électrification par application de l'article 169 de la loi du 5 avril 1884. Nomination de la Commission d'électrification Le Conseil général renouvelle le mandat de sa Commission d'Électrification, chargée de donner son avis sur toutes les questions intéressant l'électrification du département, et nomme pour en faire partie : MM. Barrère, Beaumont, Bezos, Caliot, Ducasse, Faget, Gaûzère, Lourties, Portalier, Saint-Pé.. Al. DUPIN. — Je demande à M. le Préfet de
délégation à la Commission départementale : 1° pour approuver le contrat à intervenir entre M. le Préfet et la Caisse nationale de Crédit agricole en vue de la réalisation d'un emprunt de 650.000 francs par application de la loi du 2 août 1923 ; 2° pour accorder aux syndicats de communes et aux communes, pendant l'exercice 1930, les subventions principales et complémentaires du département, destinées à faciliter leur électrification. 3° pour donner son avis sur les créations nouvelles de syndicats intercommunaux d'électrification par application de l'article 169 de la loi du 5 avril 1884. Nomination de la Commission d'électrification Le Conseil général renouvelle le mandat de sa Commission d'Électrification, chargée de donner son avis sur toutes les questions intéressant l'électrification du département, et nomme pour en faire partie : MM. Barrère, Beaumont, Bezos, Caliot, Ducasse, Faget, Gaûzère, Lourties, Portalier, Saint-Pé.. Al. DUPIN. — Je demande à M. le Préfet de faire activer un peu les travaux en intervenant auprès de la Société concessionnaire. Certaines communes, Morcenx, notamment, trouvent qu'elles ont reçu assez de bonnes paroles. Il est temps de leur donner ce qu'elles attendent : l'électricité. M. LE PRÉFET. — La Société a des quantités de projets à préparer. Les communes n'auront rien perdu pour attendre, puisqu'elles vont pouvoir bénéficier de la subvention de 50 pour cent, et non plus de 33 p. cent. Nous allons entrer dans la période des réalisations. M. LE DR DUCASSE. — En complétant son œuvre, le Conseil général lui donne un caractère social par la discrimination entre les communes riches et les communes pauvres, auxquelles il vient en aide aujourd'hui. Nous avons le droit de nous féliciter d'accomplir ainsi le geste d'équité que notre président, dans son discours d'ouverture, nous a conseillé de faire en faveur de nos populations les plus déshéritées. M. LALANNE. Présidant la séance. — Notre collègue parle en homme sage et juste. Les électeurs nous ont envoyés ici parce qu'ils nous considéraient comme des hommes de justice et nous sommes toujours heureux de montrer qu'ils ne se sont pas trompés. Les conclusions du rapport sont adoptées. 748 DEUXIÈME SÉANCE DU
communes n'auront rien perdu pour attendre, puisqu'elles vont pouvoir bénéficier de la subvention de 50 pour cent, et non plus de 33 p. cent. Nous allons entrer dans la période des réalisations. M. LE DR DUCASSE. — En complétant son œuvre, le Conseil général lui donne un caractère social par la discrimination entre les communes riches et les communes pauvres, auxquelles il vient en aide aujourd'hui. Nous avons le droit de nous féliciter d'accomplir ainsi le geste d'équité que notre président, dans son discours d'ouverture, nous a conseillé de faire en faveur de nos populations les plus déshéritées. M. LALANNE. Présidant la séance. — Notre collègue parle en homme sage et juste. Les électeurs nous ont envoyés ici parce qu'ils nous considéraient comme des hommes de justice et nous sommes toujours heureux de montrer qu'ils ne se sont pas trompés. Les conclusions du rapport sont adoptées. 748 DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 M. LE PRÉSIDENT. — Il ne nous reste plus à examiner que quelques rapports de chacune de nos trois Commissions. "Je donne la parole à M. Lassalle, rapporteur de la première Commission (Commission du budget et des finances). Caisse départementale des Retraites M. ROBERT LASSALLE, rapporteur. — Messieurs, aux pages 373 et suivantes de son rapport, M. le Préfet nous expose la situation de la Caisse départementale des retraites en 1928 et ses prévisions budgétaires pour 1930. Votre première Commission vous propose d'approuver le rapport de M. le Préfet et, conformément à ses prévisions, de voter les crédits suivants : Dépenses. — Chap. 4, paragraphe 1er, art. 2. — Subvention à la Caisse départementale des retraites : 107.000 fr. Chap. 4, paragraphe 1er, art. 3. — Suppléments de pensions aux retraités départementaux : 300.870 francs. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Ecoles Normales Primaires. — Comptes Administratifs de 1928 M. LASSALLE, rapporteur. Messieurs, en conformité des dispositions de l'article 52 du décret du 7 septembre 1921, portant règlement d'administration publique sur l'administration et la comptabilité des Ecoles Normales primaires, M. le Préfet nous soumet les comptes administratifs des Ecoles normales de Mont-de-Marsan et de Dax
— Messieurs, aux pages 373 et suivantes de son rapport, M. le Préfet nous expose la situation de la Caisse départementale des retraites en 1928 et ses prévisions budgétaires pour 1930. Votre première Commission vous propose d'approuver le rapport de M. le Préfet et, conformément à ses prévisions, de voter les crédits suivants : Dépenses. — Chap. 4, paragraphe 1er, art. 2. — Subvention à la Caisse départementale des retraites : 107.000 fr. Chap. 4, paragraphe 1er, art. 3. — Suppléments de pensions aux retraités départementaux : 300.870 francs. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Ecoles Normales Primaires. — Comptes Administratifs de 1928 M. LASSALLE, rapporteur. Messieurs, en conformité des dispositions de l'article 52 du décret du 7 septembre 1921, portant règlement d'administration publique sur l'administration et la comptabilité des Ecoles Normales primaires, M. le Préfet nous soumet les comptes administratifs des Ecoles normales de Mont-de-Marsan et de Dax pour l'exercice 1928. Ces comptes ont été approuvés par le Conseil d'administration de ces établissements. Votre première Commission vous propose d'approuver ces documents. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Ecoles Normales Primaires. — Récolement du Mobilier et du Matériel M. LASSALLE, rapporteur. — Messieurs, conformément aux prescriptions de l'article 47 du décret du 7 septembre 1921 sur l'administration et la comptabilité des Ecoles Normales primaires, M. le Préfet nous communique les procès-verbaux de récolement du mobilier et du matériel des Ecoles Normales d'instituteurs et d'institutrices du département. Ces procès-verbaux ont trait, les uns, au mobilier appartenant au département; les autres, au mobilier appartenant aux Établissements eux-mêmes. Votre première Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est donné à M. le Préfet. Ecoles Normales Primaires. — Projets de budget pour l'Exercice 1930 M. LASSALLE, rapporteur. — Messieurs, M. le Préfet nous soumet les projets de budget des écoles normales primaires de Mont-de-Marsan et de Dax pour l'exercice 1930. Votre Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet et d'approuver l'inscription des crédits qui figurent dans le projet de budget primitif de 1930 sous les articles 3 et 4 du
47 du décret du 7 septembre 1921 sur l'administration et la comptabilité des Ecoles Normales primaires, M. le Préfet nous communique les procès-verbaux de récolement du mobilier et du matériel des Ecoles Normales d'instituteurs et d'institutrices du département. Ces procès-verbaux ont trait, les uns, au mobilier appartenant au département; les autres, au mobilier appartenant aux Établissements eux-mêmes. Votre première Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est donné à M. le Préfet. Ecoles Normales Primaires. — Projets de budget pour l'Exercice 1930 M. LASSALLE, rapporteur. — Messieurs, M. le Préfet nous soumet les projets de budget des écoles normales primaires de Mont-de-Marsan et de Dax pour l'exercice 1930. Votre Commission vous propose d'adopter les conclusions du rapport de M. le Préfet et d'approuver l'inscription des crédits qui figurent dans le projet de budget primitif de 1930 sous les articles 3 et 4 du chapitre 20 et 1er du chapitre 23. Les crédits dont il s'agit sont les suivants: Chapitre 20, article 3. — Ecole normale primaire d'instituteurs de Dax 7.500 » Entretien des bâtiments, 4.500 » Entretien et renouvellement du mobilier et du matériel 3.000 » Total égal 7 500 » Chapitre 20, article 4. — Ecole normale primaire d'institutrices de Mont-de-Marsan, 5.800 » Entretien des bâtiments 3.500 » Entretien du mobilier 600 » Renouvellement du mobilier 500 » Entretien et achat de matériel d'enseignement 500 » Dépenses de l'École annexe 700 » Total égal 5.800 » Chapitre 23, article 1er. — Ecole normale primaire d'institutrices de Mont-de-Marsan, 15.500 » Réfection du mur de clôture 5.000 » Réfection des peintures de la grille et réparation des tôles du grand portail 2.000 » Aménagement de douches sous le préau de l'école annexe 7.300 » Aménagement de la salle de récréation 1.200 » Total égal 15.500 » Les conclusions de la Commission sont adoptées. Ecole Normale de Dax. — Grosses réparations Emploi d'un reliquat de 1.093 fr. 48 M. LASSALLE, rapporteur. — Messieurs, dans cette session d'août 1927, le Conseil général a voté un crédit de 12.500 fr. pour grosses réparations à exécuter à l'École
article 4. — Ecole normale primaire d'institutrices de Mont-de-Marsan, 5.800 » Entretien des bâtiments 3.500 » Entretien du mobilier 600 » Renouvellement du mobilier 500 » Entretien et achat de matériel d'enseignement 500 » Dépenses de l'École annexe 700 » Total égal 5.800 » Chapitre 23, article 1er. — Ecole normale primaire d'institutrices de Mont-de-Marsan, 15.500 » Réfection du mur de clôture 5.000 » Réfection des peintures de la grille et réparation des tôles du grand portail 2.000 » Aménagement de douches sous le préau de l'école annexe 7.300 » Aménagement de la salle de récréation 1.200 » Total égal 15.500 » Les conclusions de la Commission sont adoptées. Ecole Normale de Dax. — Grosses réparations Emploi d'un reliquat de 1.093 fr. 48 M. LASSALLE, rapporteur. — Messieurs, dans cette session d'août 1927, le Conseil général a voté un crédit de 12.500 fr. pour grosses réparations à exécuter à l'École normale d'instituteurs de Dax en 1928; les travaux qui comprenaient notamment, la réfection de chenaux et le remaniement de la toiture au-dessus de la salle de dessin et des ateliers n'ont donné lieu qu'à une dépense de 11.406 fr. 52, ce qui représente une économie de 1.093 fr. 48 sur les prévisions. Depuis lors, il s'est manifesté dans la toiture du bâtiment nord de l'école des désordres assez importants par suite du mauvais état d'un éneau laissant couler l'eau de pluie dans un mur. L'économie réalisée sur le crédit de 12.500 fr. pourrait être très futilement affectée à la réparation de cette partie de toiture. M. le Préfet nous fait observer que la somme de 1.093 fr. 48 constituant le reliquat en question est déjà dans la caisse de l'Économe de l'École normale et qu'il s'agit simplement d'en autoriser la dépense au cours de l'exercice 1929, alors qu'elle avait été votée pour 1928. Votre première Commission vous propose de donner cette autorisation. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Rapport sur les Caisses d'Assurances Mutuelles contre la grêle M. ROBERT LASSALLE. — Puisque j'ai la parole, le Conseil général m'excusera, je l'espère, d'en profiter pour l'inviter à revenir sur deux
les prévisions. Depuis lors, il s'est manifesté dans la toiture du bâtiment nord de l'école des désordres assez importants par suite du mauvais état d'un éneau laissant couler l'eau de pluie dans un mur. L'économie réalisée sur le crédit de 12.500 fr. pourrait être très futilement affectée à la réparation de cette partie de toiture. M. le Préfet nous fait observer que la somme de 1.093 fr. 48 constituant le reliquat en question est déjà dans la caisse de l'Économe de l'École normale et qu'il s'agit simplement d'en autoriser la dépense au cours de l'exercice 1929, alors qu'elle avait été votée pour 1928. Votre première Commission vous propose de donner cette autorisation. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Rapport sur les Caisses d'Assurances Mutuelles contre la grêle M. ROBERT LASSALLE. — Puisque j'ai la parole, le Conseil général m'excusera, je l'espère, d'en profiter pour l'inviter à revenir sur deux des affaires qui ont été déjà examinées par lui. Dans la deuxième séance de cette heure, l'Assemblée a adopté les conclusions présentées par M. Larrède, au nom de la troisième Commission, au sujet du rapport de M. le Préfet, sur les caisses d'assurances mutuelles contre la grêle. Il a été décidé que la somme de 64.600 francs, constituée par le département et les communes en vue d'indemniser les dégâts causés par la grêle, serait réservée pour être éventuellement employée à la dotation d'une caisse d'assurances. Dans la discussion, M. le Préfet a fait observer que la moitié de cette somme, soit 32.300 francs, avait été votée par les communes pour un objet bien déterminé : venir en aide aux cultivateurs qui ont été victimes de la grêle en 1928. Cette considération me paraît s'opposer absolument à ce que nous mettrons en réserve les 64.600 francs disponibles. Je vous propose de décider qu'ils seront immédiatement répartis. M. LALANNE, présidant la séance. — Permettez-moi de rappeler que j'ai invité le Conseil général à ne pas mettre à l'étude la création d'une caisse départementale, tant que la Commission, qui siège à Paris, n'aurait pas statué sur le projet de caisse d'État. Je mets
décidé que la somme de 64.600 francs, constituée par le département et les communes en vue d'indemniser les dégâts causés par la grêle, serait réservée pour être éventuellement employée à la dotation d'une caisse d'assurances. Dans la discussion, M. le Préfet a fait observer que la moitié de cette somme, soit 32.300 francs, avait été votée par les communes pour un objet bien déterminé : venir en aide aux cultivateurs qui ont été victimes de la grêle en 1928. Cette considération me paraît s'opposer absolument à ce que nous mettrons en réserve les 64.600 francs disponibles. Je vous propose de décider qu'ils seront immédiatement répartis. M. LALANNE, présidant la séance. — Permettez-moi de rappeler que j'ai invité le Conseil général à ne pas mettre à l'étude la création d'une caisse départementale, tant que la Commission, qui siège à Paris, n'aurait pas statué sur le projet de caisse d'État. Je mets aux voix la proposition de M. Lassalle, modifiant les conclusions adoptées hier. La proposition de M. Lassalle est adoptée. Fonctionnaires départementaux. — Relèvement des traitements : 1° des employés de la Préfecture et de la Sous-Préfecture de Dax; 2° des ingénieurs et employés du Service Vicinal. M. ROBERT LASSALLE. — En second lieu, je propose au Conseil général de réparer une omission involontaire qui a été commise ce matin, lorsque nous avons décidé de relever les traitements des fonctionnaires départementaux, sur le rapport présenté par M. Bordes, au nom de la troisième Commission. Dans les propositions qui nous étaient soumises, aucune disposition n'était prévue pour les adjoints techniques du Service Vicinal. Pourquoi ? Parce que les bases manquaient pour déterminer le relèvement dont ils bénéficieraient, les traitements nouveaux de leurs collègues des Ponts et Chaussées n’étant pas encore arrêtés. Mais, dans des cas analogues, nous avons voté des crédits destinés à être répartis seulement après décision de l’État pour son propre personnel. Faisons de même pour les adjoints techniques du Service Vicinal. Ces fonctionnaires sont au nombre de cinq seulement. Leurs traitements actuels, qui sont les mêmes que ceux attribués aux adjoints techniques des Ponts et Chaussées, comportent 8 classes,
En second lieu, je propose au Conseil général de réparer une omission involontaire qui a été commise ce matin, lorsque nous avons décidé de relever les traitements des fonctionnaires départementaux, sur le rapport présenté par M. Bordes, au nom de la troisième Commission. Dans les propositions qui nous étaient soumises, aucune disposition n'était prévue pour les adjoints techniques du Service Vicinal. Pourquoi ? Parce que les bases manquaient pour déterminer le relèvement dont ils bénéficieraient, les traitements nouveaux de leurs collègues des Ponts et Chaussées n’étant pas encore arrêtés. Mais, dans des cas analogues, nous avons voté des crédits destinés à être répartis seulement après décision de l’État pour son propre personnel. Faisons de même pour les adjoints techniques du Service Vicinal. Ces fonctionnaires sont au nombre de cinq seulement. Leurs traitements actuels, qui sont les mêmes que ceux attribués aux adjoints techniques des Ponts et Chaussées, comportent 8 classes, de 9.000 à 17.000 francs. Les nouveaux traitements des adjoints techniques des Ponts et Chaussées ne sont pas encore définitivement fixés, ainsi que je viens de le dire. On compte qu’ils seront modifiés ainsi: 8 classes, de 10.000 fr. à 19.000 francs. L’application de cette nouvelle échelle aux agents du Service Vicinal entraînerait un supplément de dépenses d’une dizaine de mille francs, pour chacune des années 1929 et 1930. Il conviendrait donc de majorer de 10.000 francs les crédits prévus aux pages 527 et 528 du rapport et de donner délégation à la Commission départementale pour fixer définitivement le chiffre des traitements à allouer aux adjoints techniques du Service Vicinal, dès que les traitements correspondants des Ponts et Chaussées seront connus. M. LE PRÉFET. — D’accord. M. LE PRÉSIDENT. — Les propositions de M. Lassalle constituent des additions aux conduites que nous avons adoptées ce matin. Il n’y a pas d’opposition à leur adoption ? Les propositions de M. Lassalle sont adoptées. Nomination des membres de la Commission départementale M. LE PRÉSIDENT. — Il y a lieu, pour le Conseil général, de désigner ceux de ses membres qui composeront la Commission départementale. Je crois traduire le sentiment unanime en vous
Service Vicinal entraînerait un supplément de dépenses d’une dizaine de mille francs, pour chacune des années 1929 et 1930. Il conviendrait donc de majorer de 10.000 francs les crédits prévus aux pages 527 et 528 du rapport et de donner délégation à la Commission départementale pour fixer définitivement le chiffre des traitements à allouer aux adjoints techniques du Service Vicinal, dès que les traitements correspondants des Ponts et Chaussées seront connus. M. LE PRÉFET. — D’accord. M. LE PRÉSIDENT. — Les propositions de M. Lassalle constituent des additions aux conduites que nous avons adoptées ce matin. Il n’y a pas d’opposition à leur adoption ? Les propositions de M. Lassalle sont adoptées. Nomination des membres de la Commission départementale M. LE PRÉSIDENT. — Il y a lieu, pour le Conseil général, de désigner ceux de ses membres qui composeront la Commission départementale. Je crois traduire le sentiment unanime en vous proposant de renouveler les pouvoirs de MM. Banrieu, Beaumont, Bezos, Docasse, Dupayrat, Gaüzère, et Portalier. Il n’y a pas d’opposition ? La composition de la Commission départementale est ainsi fixée. M. LE PRÉSIDENT. — Je donne la parole à M. le Dr Depeton pour nous présenter les deux derniers rapports de la deuxième Commission (Commission de la voirie et des travaux). DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25. SEPTEMBRE 1929 753 Association internationale des Congrès de la Route Subvention M. LE DR DEPETON, rapporteur...— Messieurs, l’Association internationale des Congrès de la Route sollicite le renouvellement de la subvention de 100 francs que le Conseil général lui a attribuée en 1928 et 1929. Votre deuxième Commission était disposée à accueillir favorablement cette demande, mais elle se range à l’avis de la première Commission, qui estime que l’état des finances départementales ne permet pas le renouvellement de la subvention. Les conclusions du rapport sont adoptées. Service public de transports par automobiles de Nogaro à Villeneuve. — Compte rendu du fonctionnement pendant l’année 1928. M. LE DR DEPETON, — Messieurs, aux pages 338 et 339 de son rapport, M. le Préfet nous présente le compte rendu du fonctionnement, pendant l’année 1928, du service public de