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par décret du 25 décembre 1861, était limitée au 31 décembre 1871. Le Conseil municipal de cette ville, croyant toujours en vigueur les dispositions des articles 8 et 10 de la loi du 24 juillet 1867, ne s’est occupé de la demande de prorogation de son Octroi que dans le mois de novembre, c’est-à-dire quelques jours après votre Session. Pour qu’il n’y eût pas interruption dans la perception, ce Conseil a dû, vers la fin de décembre, proposer d’urgence un nouveau Tarif, en se renfermant dans les limites indiquées par l’article 9 de la loi précitée. Ce nouveau Tarif, ainsi que l’explique la délibération prise, à ce sujet, n’a été voté qu’à titre provisoire et pour être exécuté jusqu’à ce que le Conseil général ait pu statuer sur les projets de Règlement et de Tarif votés le 20 novembre 1871. Les documents qui vous sont soumis aujourd'hui donnent lieu aux observations suivantes : Le dernier paragraphe de l’article 16 du Règlement, qui exempte de toute déclaration à l’entrée les bestiaux amenés dans le rayon de l’Octroi les jours de foires, me paraît contraire à la jurisprudence, notamment au § Ier du Titre III de la loi du 5 mai 1809 ; je sais néanmoins que cette exemption est pratiquée dans plusieurs villes. La taxe sur les fromages secs est accompagnée d’une note d’après laquelle les fromages fabriqués dans le Département seraient exempts de tout droit d’entrée. Je ne pense pas qu’il soit possible d’admettre cette exception. Elle serait contraire aux principes d'égalité en matière d’impôt et à l’article 10 du décret du 12 février 1870. Il y aurait lieu, à mon avis, de supprimer la taxe qui, d’après les prévisions, ne doit produire qu’une somme insignifiante de 200 fr. Sauf ces deux observations, le Tarif et Règlement, proposés par le Conseil municipal de Châteauroux m’ont paru réguliers et susceptibles d’être approuvés par vous, en vertu de l’article 48, N° 4, de la loi du 10 août 1871. Parmi les nouvelles taxes proposées, celle sur les allouettes et ortolans excède le maximum fixé par le Tarif général établi conformément à la
; je sais néanmoins que cette exemption est pratiquée dans plusieurs villes. La taxe sur les fromages secs est accompagnée d’une note d’après laquelle les fromages fabriqués dans le Département seraient exempts de tout droit d’entrée. Je ne pense pas qu’il soit possible d’admettre cette exception. Elle serait contraire aux principes d'égalité en matière d’impôt et à l’article 10 du décret du 12 février 1870. Il y aurait lieu, à mon avis, de supprimer la taxe qui, d’après les prévisions, ne doit produire qu’une somme insignifiante de 200 fr. Sauf ces deux observations, le Tarif et Règlement, proposés par le Conseil municipal de Châteauroux m’ont paru réguliers et susceptibles d’être approuvés par vous, en vertu de l’article 48, N° 4, de la loi du 10 août 1871. Parmi les nouvelles taxes proposées, celle sur les allouettes et ortolans excède le maximum fixé par le Tarif général établi conformément à la loi du 24 juillet 1867. La taxe proposée est de 10 centimes par douzaine ; le maximum indiqué est de 7 centimes 2/10es. La taxe sur les vermicelles, macaroni, pâtes d’Italie, semoule et tapioca, qui figure dans le Tarif local, n’est pas comprise dans le Tarif général. La ville de Châteauroux ne saurait se passer de son Octroi qui constitue son principal revenu. D’après les calculs du Conseil municipal, les taxes de l’ancien Tarif ont produit en moyenne pendant les trois dernières années 225,069 fr 65c Les nouvelles taxes produiront 230,917. 35c Soit une différence en plus de 5,847. 70c. Nous vous prions par les présentes de faire connaître si les demandes des Conseils municipaux de Châteauroux et d’Issoudun pour la suppression des sections électorales dans ces deux villes. Par délibérations, prises le 19 novembre 1871 et le 9 février 1872, des Conseils municipaux de Châteauroux et d’Issoudun sollicitent de nouveau la suppression des sections électorales. Dans votre séance du 4 novembre, vous avez déjà voté le maintien de ces sections. Il y a là, à nouveau, une question de principe dont la loi 1871 vous réserve complètement la solution. Construction temporaire sur l’terrain départemental. Le Directeur chef de la
Châteauroux ne saurait se passer de son Octroi qui constitue son principal revenu. D’après les calculs du Conseil municipal, les taxes de l’ancien Tarif ont produit en moyenne pendant les trois dernières années 225,069 fr 65c Les nouvelles taxes produiront 230,917. 35c Soit une différence en plus de 5,847. 70c. Nous vous prions par les présentes de faire connaître si les demandes des Conseils municipaux de Châteauroux et d’Issoudun pour la suppression des sections électorales dans ces deux villes. Par délibérations, prises le 19 novembre 1871 et le 9 février 1872, des Conseils municipaux de Châteauroux et d’Issoudun sollicitent de nouveau la suppression des sections électorales. Dans votre séance du 4 novembre, vous avez déjà voté le maintien de ces sections. Il y a là, à nouveau, une question de principe dont la loi 1871 vous réserve complètement la solution. Construction temporaire sur l’terrain départemental. Le Directeur chef de la prison, du Blanc demande la permission d’élever à ses frais, sur le terrain dépendant de la Maison d’arrêt, un petit appentis, couvert en tuiles, qu’il s’engage, d’ailleurs, à faire disparaître dès que l’Administration le jugera utile. L’Architecte du Département est d’avis qu’il n’y a aucun inconvénient à accorder l’autorisation sollicitée. Je vous demanderai donc de vouloir bien donner cette autorisation. Aliénés. — Traité avec l’Asile de Clermont-Berruyer. — Renouvellement. Le traité passé entre le département de l’Indré et l’Asile public de Naugeat, pour le traitement de ses aliénés, expire le 31 décembre prochain. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me faire connaître s’il entre dans vos intentions, de renouveler ce traité sur les mêmes bases que les conventions actuelles. Une fois ce principe admis, je m’entendrai avec mon collègue de la Haute-Vienne, pour préparer un projet de traité qui vous sera soumis lors de votre prochaine réunion d’août. Demandes de Secours à l’État. Suzeret. — Acquisition d’un Presbytère, La commune de Suzeret demande un secours de 3,000 fr. sur les fonds de l’État pour l’acquisition d’un Presbytère. La maison que la commune se propose d’acquérir, est située près de l’église et convient parfaitement pour la destination qu’on veut lui
Je vous demanderai donc de vouloir bien donner cette autorisation. Aliénés. — Traité avec l’Asile de Clermont-Berruyer. — Renouvellement. Le traité passé entre le département de l’Indré et l’Asile public de Naugeat, pour le traitement de ses aliénés, expire le 31 décembre prochain. Je vous prie, Messieurs, de vouloir bien me faire connaître s’il entre dans vos intentions, de renouveler ce traité sur les mêmes bases que les conventions actuelles. Une fois ce principe admis, je m’entendrai avec mon collègue de la Haute-Vienne, pour préparer un projet de traité qui vous sera soumis lors de votre prochaine réunion d’août. Demandes de Secours à l’État. Suzeret. — Acquisition d’un Presbytère, La commune de Suzeret demande un secours de 3,000 fr. sur les fonds de l’État pour l’acquisition d’un Presbytère. La maison que la commune se propose d’acquérir, est située près de l’église et convient parfaitement pour la destination qu’on veut lui donner. Aucune observation n'a été faite pendant l'enquête. Le Conseil municipal ne voulant faire exécuter immédiatement que quelques travaux évalués à 400 fr., la dépense s'élèverait qu'à 9,000 fr., y compris 600 fr. 18 pour frais d'acte. Pour y faire face, une somme de 6,020 fr., provenant de la "vente d'un terrain communal, a été inscrite au Budget additionnel de 1871. Je pense qu'en présence de ce sacrifice, le secours de 3,000 fr. sollicité sur les fonds de l'État doit être accordé. Je vous prie donc, Messieurs, de vouloir bien émettre un avis favorable. La commune, dont le principal n'est que de 1,861 fr., est grevée de 9 centimes, jusqu'en 1874 inclusivement, pour travaux sur le Chemin d'intérêt commun N° 52. Construction de la Chapelle vicaire de Saint-Aoustrin. Par une délibération du 8 août 1869, qui ne m'a été adressée que le 26 janvier dernier, la commune de Saint-Aoustrin sollicite de l'État un secours de 2,833 fr. pour l'aider à payer la dépense de sa chapelle vicaire et des objets indispensables à l'exercice du culte. La chapelle dont il s'agit a été érigée en chapelle vicaire par décret du 9 juin 1869. Pour obtenir ce titre, la commune a dû
d'un terrain communal, a été inscrite au Budget additionnel de 1871. Je pense qu'en présence de ce sacrifice, le secours de 3,000 fr. sollicité sur les fonds de l'État doit être accordé. Je vous prie donc, Messieurs, de vouloir bien émettre un avis favorable. La commune, dont le principal n'est que de 1,861 fr., est grevée de 9 centimes, jusqu'en 1874 inclusivement, pour travaux sur le Chemin d'intérêt commun N° 52. Construction de la Chapelle vicaire de Saint-Aoustrin. Par une délibération du 8 août 1869, qui ne m'a été adressée que le 26 janvier dernier, la commune de Saint-Aoustrin sollicite de l'État un secours de 2,833 fr. pour l'aider à payer la dépense de sa chapelle vicaire et des objets indispensables à l'exercice du culte. La chapelle dont il s'agit a été érigée en chapelle vicaire par décret du 9 juin 1869. Pour obtenir ce titre, la commune a dû justifier qu'elle avait les ressources nécessaires pour construire une chapelle; mais la dépense, évaluée à 5,800 fr., s'est élevée à 8,500 fr., soit une différence en plus de 2,300 fr. D'autre part, cette commune s'est imposée de grands sacrifices pour l'établissement d'un cimetière et la construction d'une Maison d'école; elle a aliéné ses communaux et s'est imposée du maximum des centimes extraordinaires et de 3 centimes facultatifs jusqu'en 1875. De tels efforts méritent d'être encouragés: il serait donc très-désirable que la commune de Saint-Aoustrin obtint le secours qu'elle sollicite. Commune de Gaultier-Marcel. — Achat de vitraux pour l'Église. Je n'ai trouvé aucun précédent qui m'autorise à appuyer auprès de vous cette demande; les dépenses de cette nature sont généralement couvertes par des dons et des souscriptions particulières. Le Ministère des Cultes, ne peut même pas accorder de secours pour l'entretissement et l'ornementation intérieure des Églises, les sommes inscrites au Budget de l'État étant expressément réservées pour les travaux de constructions ou de grosses réparations. CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION ET D'INTÉRÊT COMMUN, Chemin de grande communication N° 34. — Rectification du plan d'Harcourt. L'instruction de cette affaire a été faite d'une manière régulière, et la rectification sollicitée par la commune de
a aliéné ses communaux et s'est imposée du maximum des centimes extraordinaires et de 3 centimes facultatifs jusqu'en 1875. De tels efforts méritent d'être encouragés: il serait donc très-désirable que la commune de Saint-Aoustrin obtint le secours qu'elle sollicite. Commune de Gaultier-Marcel. — Achat de vitraux pour l'Église. Je n'ai trouvé aucun précédent qui m'autorise à appuyer auprès de vous cette demande; les dépenses de cette nature sont généralement couvertes par des dons et des souscriptions particulières. Le Ministère des Cultes, ne peut même pas accorder de secours pour l'entretissement et l'ornementation intérieure des Églises, les sommes inscrites au Budget de l'État étant expressément réservées pour les travaux de constructions ou de grosses réparations. CHEMINS DE GRANDE COMMUNICATION ET D'INTÉRÊT COMMUN, Chemin de grande communication N° 34. — Rectification du plan d'Harcourt. L'instruction de cette affaire a été faite d'une manière régulière, et la rectification sollicitée par la commune de Reuilly, satisfera les intérêts des propriétaires riverains, sans nuire à la circulation. En conséquence, je vous propose de décider que les alignements du Chemin de grande communication N° 24, dans la traverse de Reuilly, qui ont été approuvés par l'arrêté préfectoral du 25 mai 1868, soient fixés définitivement et ne varietur, suivant les lignes rouges modifiées en bleu sur le plan dressé le 20 avril 1867, par l'Agent voyer de l'arrondissement de Châteauroux. Chemin d'intérêt commun N° 47. — Alignements de la traverse de Sassierges-Saint-Germain. Le plan d'alignement de cette traverse a été dressé le 14 septembre 1871 par l'Agent voyer d'arrondissement. Ces alignements paraissant établis de manière à concilier l'intérêt général avec celui des populations, et toutes les formalités prescrites par les lois et instructions ayant été accomplies, je viens vous proposer: 1° D'approuver, conformément aux lignes traces du plan, ces alignements du Chemin d'intérêt commun N° 47, dans la traverse de Sassierges-Saint-Germain. 2° De décider que ces alignements ne sortiront leur plein et entier effet que par simple mesure de voirie et au fur et à mesure des demandes, qui seront faites avec l'autorisation de construire, reconstruire ou réparer. Chemin d'intérêt commun N° 84, de Sauvières à la
varietur, suivant les lignes rouges modifiées en bleu sur le plan dressé le 20 avril 1867, par l'Agent voyer de l'arrondissement de Châteauroux. Chemin d'intérêt commun N° 47. — Alignements de la traverse de Sassierges-Saint-Germain. Le plan d'alignement de cette traverse a été dressé le 14 septembre 1871 par l'Agent voyer d'arrondissement. Ces alignements paraissant établis de manière à concilier l'intérêt général avec celui des populations, et toutes les formalités prescrites par les lois et instructions ayant été accomplies, je viens vous proposer: 1° D'approuver, conformément aux lignes traces du plan, ces alignements du Chemin d'intérêt commun N° 47, dans la traverse de Sassierges-Saint-Germain. 2° De décider que ces alignements ne sortiront leur plein et entier effet que par simple mesure de voirie et au fur et à mesure des demandes, qui seront faites avec l'autorisation de construire, reconstruire ou réparer. Chemin d'intérêt commun N° 84, de Sauvières à la station de Celon. Projet de construction entre Sauvières et Dournet, sur une étendue de 2,789 mètres, dont la dépense est évaluée à 15,894 fr. 67 c. Le projet présenté par les Agents voyers, paraissant bien conçu, tant au point de vue de l'économie que de la solidité des ouvrages, je vous propose de l'approuver et de mettre immédiatement les travaux en adjudication. Chemin d'intérêt commun N° 83, de Sauvières à la station de Celon. Projet de parachevement entre la partie faite vers Sauvières et le village du Châillon, sur une longueur de 1,326 mètres, dont la dépense est évaluée à 5,004 fr. 45 c. La nécessité de parachever les travaux ébauchés dans la commune de Prissac étant suffisamment démontrée, par le rapport des Agents voyers, je viens vous proposer d'approuver les pièces du projet et de fixer le plus promptement possible le jour de l'adjudication. Chemin d'intérêt communal N° 51 de Châteauroux à Argenton. — Projet de reconstruction du Pont de Carnay. Ce projet paraissant conçu dans les meilleures conditions d'économie et de solidité, je vous prie de vouloir bien l'approuver. La dépense, évaluée à 20,779 fr. 06 c, sera couverte au moyen des crédits disponibles au Budget du Chemin
vous propose de l'approuver et de mettre immédiatement les travaux en adjudication. Chemin d'intérêt commun N° 83, de Sauvières à la station de Celon. Projet de parachevement entre la partie faite vers Sauvières et le village du Châillon, sur une longueur de 1,326 mètres, dont la dépense est évaluée à 5,004 fr. 45 c. La nécessité de parachever les travaux ébauchés dans la commune de Prissac étant suffisamment démontrée, par le rapport des Agents voyers, je viens vous proposer d'approuver les pièces du projet et de fixer le plus promptement possible le jour de l'adjudication. Chemin d'intérêt communal N° 51 de Châteauroux à Argenton. — Projet de reconstruction du Pont de Carnay. Ce projet paraissant conçu dans les meilleures conditions d'économie et de solidité, je vous prie de vouloir bien l'approuver. La dépense, évaluée à 20,779 fr. 06 c, sera couverte au moyen des crédits disponibles au Budget du Chemin N° 31, étant à 12,500 fr. Le surplus, 8,279 fr. 06 c., pourrait être prélevé sur les fonds de subventions de 1873. J'aurai l'honneur de vous faire des propositions dans ce sens pour la Session d'août. Chemin d'intérêt communal N° 39, de Chârost à Vatan. Changement de tracé dans la traverse de Sainte-Lizaigne. Le changement de tracé, demandé par les habitants et par le Conseil municipal de Sainte-Lizaigne, n'ayant rencontré aucune opposition pendant l'enquête, j'ai l'honneur de vous proposer d'approuver le tracé bleu figuré au plan dressé par les Agents voyers. Commune d'Argenton. — Voirie urbaine. Projet de restauration d'un vieux pont sur la Creuse. La commune d'Argenton demande une subvention pour la restauration d'un pont communal sur la Creuse. Le Budget départemental ne comportant aucun crédit pour des travaux de cette nature, je ne puis que vous communiquer le dossier de l'affaire, afin que vous examiniez la suite dont elle vous paraîtra susceptible. Projet de prolongement de la Route départementale N° 13 dans la traverse de Châtillon. J'ai fait déposer sur votre bureau l'avant-projet de prolongement de la Route départementale N° 13, dans la commune de Châtillon, dont l'étude a été faite suivant le désir que vous en avez
traverse de Sainte-Lizaigne. Le changement de tracé, demandé par les habitants et par le Conseil municipal de Sainte-Lizaigne, n'ayant rencontré aucune opposition pendant l'enquête, j'ai l'honneur de vous proposer d'approuver le tracé bleu figuré au plan dressé par les Agents voyers. Commune d'Argenton. — Voirie urbaine. Projet de restauration d'un vieux pont sur la Creuse. La commune d'Argenton demande une subvention pour la restauration d'un pont communal sur la Creuse. Le Budget départemental ne comportant aucun crédit pour des travaux de cette nature, je ne puis que vous communiquer le dossier de l'affaire, afin que vous examiniez la suite dont elle vous paraîtra susceptible. Projet de prolongement de la Route départementale N° 13 dans la traverse de Châtillon. J'ai fait déposer sur votre bureau l'avant-projet de prolongement de la Route départementale N° 13, dans la commune de Châtillon, dont l'étude a été faite suivant le désir que vous en avez manifesté à mon prédécesseur dans votre dernière Session. Répartition de la subvention de l'État pour les Chemins d'intérêt commun, La subvention accordée pour les Chemins d'intérêt commun sur le Budget 1872, s'élève à 13,728 fr., dont il y a lieu de faire dès à présent la répartition. L'état ci-joint, dressé à cet effet, comprend une somme de 1,066 fr. 67 c. destinée au traitement pendant huit mois, à raison de 1,600 fr. par an, d'un employé supplémentaire qui serait attaché au bureau de l'Agent voyer en chef. Le personnel de ce bureau n'a pas été augmenté depuis plus de dix ans et se compose de deux Agents voyers et d'un survenant. Il est devenu insuffisant en raison de l'impulsion donnée à la vie dans la loi du 11 juillet 1869. Le prélèvement que j'ai l'honneur de vous proposer est autorisé par la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 23 septembre 1871, ainsi conçue: « L'impulsion extraordinaire donnée à la vie rurale par la loi du 11 juillet 1868, exige que les Conseils généraux voient largement aux besoins du service, et que pour faciliter le passage d'un agent d'un département dans un autre, ils adoptent un mode uniforme de
à cet effet, comprend une somme de 1,066 fr. 67 c. destinée au traitement pendant huit mois, à raison de 1,600 fr. par an, d'un employé supplémentaire qui serait attaché au bureau de l'Agent voyer en chef. Le personnel de ce bureau n'a pas été augmenté depuis plus de dix ans et se compose de deux Agents voyers et d'un survenant. Il est devenu insuffisant en raison de l'impulsion donnée à la vie dans la loi du 11 juillet 1869. Le prélèvement que j'ai l'honneur de vous proposer est autorisé par la circulaire du Ministère de l'Intérieur en date du 23 septembre 1871, ainsi conçue: « L'impulsion extraordinaire donnée à la vie rurale par la loi du 11 juillet 1868, exige que les Conseils généraux voient largement aux besoins du service, et que pour faciliter le passage d'un agent d'un département dans un autre, ils adoptent un mode uniforme de rémunération pour les différents grades. Dans les départements dont le centime est inférieur à 20,000 francs, mon administration ne s'oppose pas à ce qu'une partie de la subvention soit appliquée à cet objet; elle se serait même disposée à augmenter l'allocation de l'État, lorsqu'il lui sera démontré que le Département a fait tout ce qu'il pouvait faire dans ce but. » Le prélèvement opéré, il restera 12,661 fr. 33 c. que M. l'Agent voyer en chef propose de répartir entre les Chemins N° 4 et N° 21 en les appliquant à la construction des lacunes pour lesquelles il n'a été encore accordé aucune subvention, bien que les Communes intéressées aient fait de sérieux sacrifices. MONTANT ; NATURE DES DÉPENSES. des DEMANDES DESPENSES DEMANDÉES. 1° Pour huit mois de traitement d'un Agent voyer cantonal de 3° classe à attacher au bureau de l'Agent voyer en chef à raison de 1,600 fr. par an, 8 mois. 1,066 fr. 67 c. 2° Chemin d'intérêt commun, N° 4. Construction entre Gournay-en-Vebose et la Route nationale, N° 151. Projet fourni, ci 6,116. 28. 3° Même Chemin, construction de l'arcade de Plumbia. Projet fourni, ci 14,300. 84. 4° Chemin d'intérêt commun, N° 21. Construction entre la
a fait tout ce qu'il pouvait faire dans ce but. » Le prélèvement opéré, il restera 12,661 fr. 33 c. que M. l'Agent voyer en chef propose de répartir entre les Chemins N° 4 et N° 21 en les appliquant à la construction des lacunes pour lesquelles il n'a été encore accordé aucune subvention, bien que les Communes intéressées aient fait de sérieux sacrifices. MONTANT ; NATURE DES DÉPENSES. des DEMANDES DESPENSES DEMANDÉES. 1° Pour huit mois de traitement d'un Agent voyer cantonal de 3° classe à attacher au bureau de l'Agent voyer en chef à raison de 1,600 fr. par an, 8 mois. 1,066 fr. 67 c. 2° Chemin d'intérêt commun, N° 4. Construction entre Gournay-en-Vebose et la Route nationale, N° 151. Projet fourni, ci 6,116. 28. 3° Même Chemin, construction de l'arcade de Plumbia. Projet fourni, ci 14,300. 84. 4° Chemin d'intérêt commun, N° 21. Construction entre la partie faite vers Prissac et le Châtelier. Projet fourni, ci 5,084. 45. 5° Même Chemin. Construction entre Maïvières et Durnet. Projet fourni, ci 15,894. 67. Totaux............. 42,462 fr. 9 c. = 13,728 fr. 00 c. CHAPITRE III TRAVAUX D'INTÉRÊT DÉPARTEMENTAL. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL, Dans sa séance du 5 novembre, le Conseil général a déclaré d'intérêt départemental les projets de Chemins de fer de Port-de-Piles à La Châtre et de Gièvrès-Chabris au Blanc; par la même délibération, il a chargé le Préfet de préparer, avec le concours de la Commission départementale, les éléments d'une concession, soit par voie amicale, soit par adjudication, sur laquelle le Conseil général serait appelé à se prononcer. Plusieurs concessionnaires se sont présentés. J'ai signé avec l'un d'eux, MM. Seguineau et Jackson, un traité provisoire de concession pour la ligne de Port-de-Piles à La Châtre. Plus tard, M. Armieux, ingénieur en chef de la Compagnie du Chemin de fer de Bressuire à Poitiers, s'est présenté et a offert de se charger, dans des conditions plus avantageuses que celles consenties par MM. Seguineau et Jackson, de la ligne du Nahon et de deux tronçons, l'un allant du Blanc à la frontière du département de la Vienne