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les fonctions sont incompatibles avec celles de juré. Il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'assises. Cass. 25 mars 1869. B. 73, p. 119. 397. (Capitaine marin.) Le titre de capitaine marin n'implique pas la qualité de militaire au service de l'État et dès lors il n'y a pas incompatibilité avec les fonctions de juré. Rej. 6 avril 1866. B. 98, p. 164. 398. (Directeur des contributions directes. Délivrance d'un extrait du plan cadastrale.) Le directeur des contributions directes qui, en sa qualité, a délivré et signé un extrait du plan cadastrale de la commune dans laquelle le crime aurait été commis, n'est pas exclu, par cela seul, du droit de faire partie du jury de jugement; il ne peut être considéré comme un expert dont parle l'article 392 du Code d'instruction criminelle, s'il est constant que ce plan n'a aucune relation avec les circonstances de l'affaire et les éléments légaux du crime. Rej. 19 juin 1862. B. 150, p. 227. 399. (Receveur principal des contributions indirectes.) L'article 3 de la loi du 2 juin 1853, qui déclare les fonctions de juré incompatibles avec celles d'employé du service actif des contributions indirectes, n'est pas applicable à un receveur principal des contributions indirectes, qui doit être considéré comme un employé du service sédentaire. Rej. 27 septembre 1860. B. 220, p. 384. — 30 mai 1863. B. 145, p. 238. 400. — (Receveur buraliste des contributions indirectes.) Les fonctions de receveur buraliste des contributions indirectes ne sont pas incompatibles avec celles de juré. Rej. 12 mars 1868. B. 70, p. 114. 401 bis. (Agent du service actif détaché au service sédentaire.) — L'incompatibilité qui existe entre les fonctions de juré et celle d'agent du service actif, et spécialement de brigadier forestier, cesse d'exister lorsque cet agent est détaché au service sédentaire. Rej. 30 juillet 1874. Vacoub Messalati. V. supra, n° 392 et suiv. 401. (Présomption légale de capacité.) -L'inscription sur la liste du jury établit, en faveur du juré inscrit, une présomption de capacité qui ne peut tomber que devant une preuve contraire. C'est au demandeur à prouver
un receveur principal des contributions indirectes, qui doit être considéré comme un employé du service sédentaire. Rej. 27 septembre 1860. B. 220, p. 384. — 30 mai 1863. B. 145, p. 238. 400. — (Receveur buraliste des contributions indirectes.) Les fonctions de receveur buraliste des contributions indirectes ne sont pas incompatibles avec celles de juré. Rej. 12 mars 1868. B. 70, p. 114. 401 bis. (Agent du service actif détaché au service sédentaire.) — L'incompatibilité qui existe entre les fonctions de juré et celle d'agent du service actif, et spécialement de brigadier forestier, cesse d'exister lorsque cet agent est détaché au service sédentaire. Rej. 30 juillet 1874. Vacoub Messalati. V. supra, n° 392 et suiv. 401. (Présomption légale de capacité.) -L'inscription sur la liste du jury établit, en faveur du juré inscrit, une présomption de capacité qui ne peut tomber que devant une preuve contraire. C'est au demandeur à prouver les faits pouvant établir l'incapacité de ce juré. Rej. 8 janvier 1863. B. 9, p. 12. — 22 septembre 1864. B. 234, p. 416. — 23 décembre 1865. B. 229, p. 387. — 6 avril 1866. B. 8, p. 164. 403. L'inscription du nom d'un juré sur la liste annuelle établit, à l'égard de sa qualité de Français, une présomption légale de capacité que l'accusé doit faire tomber par une preuve contraire. Rej. 8 janvier 1863. B. 9, p. 12. Rej. 23 décembre 1865. B. 229, p. 387. Rej. 29 novembre 1866. B. 248, p. 425. S 4. Des jurés excusés ou dispensés, ou refusant le service. ART. 1. Des jurés excusés ou dispensés. 403. (Caractère administratif de l'arrêt.)-Le condamné dont le jury de jugement a été tiré sur trente jurés idoines, sans entraves pour son droit de récusation, ne peut, en cassation, COUR D'ASSISTANCE. critiquer l'opération, plutôt administrative que judiciaire, par laquelle, au début de la session et hors du contrôle des accusés, la cour prononce sur les excuses ou dispenses des jurés, et notamment sur une question d'incompatibilité de fonctions. Rej. 14 décembre 1865. B. 226, p. 381. 404. L'accusé n'est pas fondé à critiquer l'excuse admise en
établit, à l'égard de sa qualité de Français, une présomption légale de capacité que l'accusé doit faire tomber par une preuve contraire. Rej. 8 janvier 1863. B. 9, p. 12. Rej. 23 décembre 1865. B. 229, p. 387. Rej. 29 novembre 1866. B. 248, p. 425. S 4. Des jurés excusés ou dispensés, ou refusant le service. ART. 1. Des jurés excusés ou dispensés. 403. (Caractère administratif de l'arrêt.)-Le condamné dont le jury de jugement a été tiré sur trente jurés idoines, sans entraves pour son droit de récusation, ne peut, en cassation, COUR D'ASSISTANCE. critiquer l'opération, plutôt administrative que judiciaire, par laquelle, au début de la session et hors du contrôle des accusés, la cour prononce sur les excuses ou dispenses des jurés, et notamment sur une question d'incompatibilité de fonctions. Rej. 14 décembre 1865. B. 226, p. 381. 404. L'accusé n'est pas fondé à critiquer l'excuse admise en faveur du juré dispensé du service, l'arrêt qui a admis cette excuse étant extrinsèque aux débats et n'intéressant point les droits de la défense, si cette excuse est prononcée pour des faits personnels au juré et non pour des faits relatifs à l'affaire même. Un certificat émané du greffier et la déclaration de ce juré répondant à une sommation faite par un huissier autorisé par le président du tribunal, ces deux documents constatant le motif de l'excuse du juré, ne sauraient changer ce caractère légal de l'excuse. Rej. 28 décembre 1860. B. 304, p. 521. 405. (Jure ayant déjà siégé.) Le fait d'avoir déjà rempli dans l'année les fonctions de juré constitue une dispense facultative que le juré s' seul est admis à faire valoir et dont l'accusé ne peut arguer. Rej. 6 juin 1861. B. 113, p. 196. 406. — (Absence des accusés.) La cour a le droit d'exonérer des jurés du service de la session hors de la présence des accusés, qui ne peuvent élever le débat contentieux. Rej. 8 août 1867. B. 186, p. 809. 407. (Excuses en masse et collectives des jurés.) Il y a nullité quand la cour d'assises excuse collectivement et en masse les
la déclaration de ce juré répondant à une sommation faite par un huissier autorisé par le président du tribunal, ces deux documents constatant le motif de l'excuse du juré, ne sauraient changer ce caractère légal de l'excuse. Rej. 28 décembre 1860. B. 304, p. 521. 405. (Jure ayant déjà siégé.) Le fait d'avoir déjà rempli dans l'année les fonctions de juré constitue une dispense facultative que le juré s' seul est admis à faire valoir et dont l'accusé ne peut arguer. Rej. 6 juin 1861. B. 113, p. 196. 406. — (Absence des accusés.) La cour a le droit d'exonérer des jurés du service de la session hors de la présence des accusés, qui ne peuvent élever le débat contentieux. Rej. 8 août 1867. B. 186, p. 809. 407. (Excuses en masse et collectives des jurés.) Il y a nullité quand la cour d'assises excuse collectivement et en masse les jurés titulaires de la session, sans donner de motifs à ces excuses; il y a une méconnaissance du droit de la défense et violation du droit de récusation. Cass. 2 mars 1870. B. 52, p. 88. ART. 2. De la notification aux jurés et des jurés refusant le service. 408. (Notification à personne. Refus de copie.)-La notification au domicile du juré n'est pas nécessaire quand elle a été faite à sa personne, quoiqu'il ait refusé de recevoir copie. Rej. 26 novembre 1868. B. 231, p. 389 409. (Absence de notification.) Le défaut de notification à chaque juré de l'extrait de la liste qui le concerne, n'a d'autre effet que d'empêcher la condamnation à l'amende du juré défaillant. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. 410. (Individualité désignée. — Erreur sur un prénom.) — Est tenu de se présenter pour remplir ses fonctions le juré dont l'individualité est suffisamment désignée dans la citation, malgré une erreur sur un des prénoms. Rej, 26 novembre 1868. B. 234, p. 389. 411. (Absence de preuves.) Il y a nullité lorsqu'il n'apparaît d'aucun acte ou exploit régulier que la notification de la liste des jurés de la session ait été faite à l'accusé. Cass.
(Notification à personne. Refus de copie.)-La notification au domicile du juré n'est pas nécessaire quand elle a été faite à sa personne, quoiqu'il ait refusé de recevoir copie. Rej. 26 novembre 1868. B. 231, p. 389 409. (Absence de notification.) Le défaut de notification à chaque juré de l'extrait de la liste qui le concerne, n'a d'autre effet que d'empêcher la condamnation à l'amende du juré défaillant. Rej. 12 août 1871. B. 89, p. 165. 410. (Individualité désignée. — Erreur sur un prénom.) — Est tenu de se présenter pour remplir ses fonctions le juré dont l'individualité est suffisamment désignée dans la citation, malgré une erreur sur un des prénoms. Rej, 26 novembre 1868. B. 234, p. 389. 411. (Absence de preuves.) Il y a nullité lorsqu'il n'apparaît d'aucun acte ou exploit régulier que la notification de la liste des jurés de la session ait été faite à l'accusé. Cass. 8 mai 1857. B. 182, p. 293. — 6 octobre 1869. B. 281, p. 426. 418. (Délit de presse.) La notification de la liste du jury aux prévenus d'un délit de presse est une formalité substantielle dont l'inobservation entraîne la nullité des débats et de tout ce qui a suivi. Cass. 8 novembre 1872. B. 262, p. 451. 413. (Signification. Mentions.) Il n'est pas indispensable que toutes les énonciations de la liste originale du jury de session soient portées sur l'expédition signifiée à l'accusé, si les mentions de la copie sont suffisantes pour permettre le libre exercice du droit de récusation. Rej. 16 août 1873. B. 232, p. 438 314 COUR D'ASSISTES. 414. Le demandeur en cassation ne peut se prévaloir de prétendues erreurs ou omissions commises dans la copie de la liste du jury qui lui a été signifiée, lorsque cette copie n'est pas produite et que l'original est régulier. Rej. 14 août 1873. B. 230, p. 432. 415. (Faussée indication de la loi). L'indication inexacte, sur la liste annuelle du jury notifiée à un accusé, de la loi en vertu de laquelle le tirage au sort a été opéré, n'entraîne point de nullité, s'il résulte d'ailleurs des énonciations
Cass. 8 novembre 1872. B. 262, p. 451. 413. (Signification. Mentions.) Il n'est pas indispensable que toutes les énonciations de la liste originale du jury de session soient portées sur l'expédition signifiée à l'accusé, si les mentions de la copie sont suffisantes pour permettre le libre exercice du droit de récusation. Rej. 16 août 1873. B. 232, p. 438 314 COUR D'ASSISTES. 414. Le demandeur en cassation ne peut se prévaloir de prétendues erreurs ou omissions commises dans la copie de la liste du jury qui lui a été signifiée, lorsque cette copie n'est pas produite et que l'original est régulier. Rej. 14 août 1873. B. 230, p. 432. 415. (Faussée indication de la loi). L'indication inexacte, sur la liste annuelle du jury notifiée à un accusé, de la loi en vertu de laquelle le tirage au sort a été opéré, n'entraîne point de nullité, s'il résulte d'ailleurs des énonciations de l'exploit qu'il a été régulièrement procédé conformément à la loi en vigueur. Rej. 21 mars 1872. B. 72, p. 117. — 21 juin 1872. B. 147, p. 247. 416. (Mention de la publicité du tirage). Dans la notification à l'accusé de la liste des jurés de la session, la publicité de l'audience où le tirage de ce jury a eu lieu est suffisamment constatée par la mention que ce tirage a été fait conformément à l'article 388 du Code d'instruction criminelle. Rej. 9 décembre 1869. B. 255, p. 406. 419. (Détenu. Désignation du lieu de notification.) Aucune loi ne prescrit que la notification de la liste du jury soit faite à l'accusé détenu entre deux guichets, comme en lieu de liberté. Rej. 31 mars 1806. B. 90, p. 101. 418. (Omission du nom d'un juré.) Il y a nullité, si le nom de l'un des jurés sur lesquels le tirage du jury de jugement a eu lieu n'a pas été compris dans la liste notifiée à l'accusé, et si, en outre, il résulte du procès-verbal que ce juré a pris part au jugement de l'affaire. Cass. 3 septembre 1857. B. 332, p. 520. — 6 novembre 1857. B. 375,
publicité de l'audience où le tirage de ce jury a eu lieu est suffisamment constatée par la mention que ce tirage a été fait conformément à l'article 388 du Code d'instruction criminelle. Rej. 9 décembre 1869. B. 255, p. 406. 419. (Détenu. Désignation du lieu de notification.) Aucune loi ne prescrit que la notification de la liste du jury soit faite à l'accusé détenu entre deux guichets, comme en lieu de liberté. Rej. 31 mars 1806. B. 90, p. 101. 418. (Omission du nom d'un juré.) Il y a nullité, si le nom de l'un des jurés sur lesquels le tirage du jury de jugement a eu lieu n'a pas été compris dans la liste notifiée à l'accusé, et si, en outre, il résulte du procès-verbal que ce juré a pris part au jugement de l'affaire. Cass. 3 septembre 1857. B. 332, p. 520. — 6 novembre 1857. B. 375, p. 587. — 12 décembre 1863. B. 296, p. 491. — 9 octobre 1873. B. 266, p. 493. 419. Doivent être annulés la composition du jury de jugement, les débats et tout ce qui a suivi, lorsque deux jurés du même nom sont portés comme ayant fait partie du jury de jugement, si la liste générale notifiée à l'accusé ne contient qu'un seul juré de ce nom. Cass. 6 novembre 1873. B. 258, p. 496. 436. (Pourvoi. Nécessité de reproduire la copie notifiée.) L'extrait de la liste des jurés, délivré par le greffier et sur lequel sont relevées des irrégularités, ne peut servir de base à un moyen utile de cassation, lorsque l'accusé ne produit pas la copie qui lui a été remise, et que, d'ailleurs, il n'est pas allégué que ces irrégularités aient été reproduites sur cette copie. Rej. 28 mai 1857. B. 209, p. 330. 431. (Liste non jointe au dossier.) La loi ne prescrit pas de joindre au dossier la liste générale des jurés de la session qui a été notifiée aux accusés. Rej. 27 décembre 1860. B. 300, p. 517. — 4 janvier 1866. B. 1, p. 1. 433. Le défaut de jonction aux pièces de
de jugement, si la liste générale notifiée à l'accusé ne contient qu'un seul juré de ce nom. Cass. 6 novembre 1873. B. 258, p. 496. 436. (Pourvoi. Nécessité de reproduire la copie notifiée.) L'extrait de la liste des jurés, délivré par le greffier et sur lequel sont relevées des irrégularités, ne peut servir de base à un moyen utile de cassation, lorsque l'accusé ne produit pas la copie qui lui a été remise, et que, d'ailleurs, il n'est pas allégué que ces irrégularités aient été reproduites sur cette copie. Rej. 28 mai 1857. B. 209, p. 330. 431. (Liste non jointe au dossier.) La loi ne prescrit pas de joindre au dossier la liste générale des jurés de la session qui a été notifiée aux accusés. Rej. 27 décembre 1860. B. 300, p. 517. — 4 janvier 1866. B. 1, p. 1. 433. Le défaut de jonction aux pièces de la procédure de l'exploit de notification de la liste des jurés de la session, d'ailleurs régulièrement signifiée à l'accusé, ne saurait entraîner la nullité ni même nécessiter un interlocutoire pour ordonner l'apport de cette pièce, si l'accusé n'articule aucune irrégularité de nature à justifier une violation des droits de la défense. Rej. 27 décembre 1860. B. 300, p. 517. 433. (Délai de la notification.) La notification de la liste des jurés, substantielle au droit de défense, doit être faite la veille du jour déterminé pour la formation du jury de jugement. Elle ne peut, à peine de nullité, avoir lieu postérieurement (par exemple le jour même des débats). Cass. 3 novembre 1870. B. 176, p. 288. — 12 décembre 1870. B. 187, p. 305. — 11 juillet 1872. B. 171, p. 286. 484. Mais elle peut être faite avant. Rej. 17 janvier 1862. B. 23, p. 31. — 28 septembre 1865. B. 183, p. 309. — 26 juillet 1867. B. 168, p. 278. — 12 mars 1870. B. 133, p. 213. 435. En effet, la notification à l'accusé de la liste du jury, faite plus de vingt-quatre heures avant l'ouverture des débats, étendant, au lieu de restreindre le bénéfice du
défense. Rej. 27 décembre 1860. B. 300, p. 517. 433. (Délai de la notification.) La notification de la liste des jurés, substantielle au droit de défense, doit être faite la veille du jour déterminé pour la formation du jury de jugement. Elle ne peut, à peine de nullité, avoir lieu postérieurement (par exemple le jour même des débats). Cass. 3 novembre 1870. B. 176, p. 288. — 12 décembre 1870. B. 187, p. 305. — 11 juillet 1872. B. 171, p. 286. 484. Mais elle peut être faite avant. Rej. 17 janvier 1862. B. 23, p. 31. — 28 septembre 1865. B. 183, p. 309. — 26 juillet 1867. B. 168, p. 278. — 12 mars 1870. B. 133, p. 213. 435. En effet, la notification à l'accusé de la liste du jury, faite plus de vingt-quatre heures avant l'ouverture des débats, étendant, au lieu de restreindre le bénéfice du délai accordé par la loi, l'accusé n'est pas fondé à s'en plaindre. Rej. 17 janvier 1862. B. 23, p. 31. 436. Est conforme à l'article 395 du Code d'instruction criminelle la notification faite la veille des débats, sans qu'il soit constaté qu'elle a précédé l'ouverture de vingt-quatre heures. Rej. 25 juillet 1867. B. 168, p. 278. copie, remise à l'accusé, de l'exploit de notification de la liste du jury, entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure, malgré la régularité de l'original. L'huissier coupable de cette faute grave doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 9 avril 1864. B. 94, p. 156. 488. L'erreur de la date sur la feuille des questions au jury, date qui serait la même que celle de la notification de la liste des jurés, ne peut laisser de doute sur la notification en temps utile, lorsque cette erreur est rectifiée par le procès-verbal du tirage du jury de jugement, par le procès-verbal des débats et par l'arrêt de condamnation, qui tous donnent à l'ouverture des débats et au jugement, la date du lendemain de cette notification. Rej. 26 février 1857. B. 78, p. 123. 489. — (Transcription des noms des jurés.)
juillet 1867. B. 168, p. 278. copie, remise à l'accusé, de l'exploit de notification de la liste du jury, entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure, malgré la régularité de l'original. L'huissier coupable de cette faute grave doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 9 avril 1864. B. 94, p. 156. 488. L'erreur de la date sur la feuille des questions au jury, date qui serait la même que celle de la notification de la liste des jurés, ne peut laisser de doute sur la notification en temps utile, lorsque cette erreur est rectifiée par le procès-verbal du tirage du jury de jugement, par le procès-verbal des débats et par l'arrêt de condamnation, qui tous donnent à l'ouverture des débats et au jugement, la date du lendemain de cette notification. Rej. 26 février 1857. B. 78, p. 123. 489. — (Transcription des noms des jurés.) L'article 385 du Code d'instruction criminelle n'exige pas que la liste des jurés soit transcrite en tête de l'original de l'exploit de notification. Rej. 28 septembre 1865. B. 183, p. 309. — 9 décembre 1869. B. 254, p. 408. 430. (Authenticité. Signature de l'huissier.) La liste du jury imprimée en tête de l'exploit de notification est rendue suffisamment authentique par la signature de l'huissier au bas de l'exploit. Rej. 18 mars 1869. B. 67, p. 106. — 29 avril 1869. B. 99, p. 161. 431. (Condamnation de l'huissier aux frais.) Est nulle la notification à l'accusé de la liste des jurés, si l'exploit de notification n'est pas signé par l'huissier qui a procédé à cette notification. La cassation qui en résulte provenant de la faute grave de l'huissier instrumentaire, ce dernier doit, aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle, être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 25 septembre 1862. B. 235, p. 388. — 26 juillet 1872. B. 190, p. 322. 438. Est nulle la procédure dans laquelle il n'est pas produit un acte régulier de notification de la liste des jurés, mais seulement un projet non revêtu de la signature de l'huissier. Ce dernier
tête de l'exploit de notification est rendue suffisamment authentique par la signature de l'huissier au bas de l'exploit. Rej. 18 mars 1869. B. 67, p. 106. — 29 avril 1869. B. 99, p. 161. 431. (Condamnation de l'huissier aux frais.) Est nulle la notification à l'accusé de la liste des jurés, si l'exploit de notification n'est pas signé par l'huissier qui a procédé à cette notification. La cassation qui en résulte provenant de la faute grave de l'huissier instrumentaire, ce dernier doit, aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle, être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 25 septembre 1862. B. 235, p. 388. — 26 juillet 1872. B. 190, p. 322. 438. Est nulle la procédure dans laquelle il n'est pas produit un acte régulier de notification de la liste des jurés, mais seulement un projet non revêtu de la signature de l'huissier. Ce dernier doit être condamné aux frais de la procédure à recommencer. Cass. 27 mai 1869. B. 116, p. 191. ART. 2. Des remises de copies, — Parlant à . . . et autres formalités. 433. (Erreur dans l'orthographe d'un nom de l'accusé.) L'accusé auquel la notification de la liste du jury a été faite sous le nom de Mirail, au lieu du nom de Mirai qui est le sien, n'est pas fondé à se faire de cette légère irrégularité un moyen de cassation, alors surtout qu'il a reçu cette notification sans élever de réclamation. Rej. 3 juillet 1873. B. 181, p. 335. 434. (Désignation de la personne à qui la remise a été faite.) Est nulle la notification de la liste du jury à l'accusé, quand l'exploit ne constate pas à qui a été faite la remise de la copie. Cette nullité constitue une faute grave qui entraîne la condamnation de l'huissier au frais de la procédure à recommencer, aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle, Cass. 9 avril 1868. B. 94, p. 160. 435. (Remise au concierge.) Est nulle la notification de la liste du jury faite au concierge et non à la personne de l'accusé détenu, même
a été faite sous le nom de Mirail, au lieu du nom de Mirai qui est le sien, n'est pas fondé à se faire de cette légère irrégularité un moyen de cassation, alors surtout qu'il a reçu cette notification sans élever de réclamation. Rej. 3 juillet 1873. B. 181, p. 335. 434. (Désignation de la personne à qui la remise a été faite.) Est nulle la notification de la liste du jury à l'accusé, quand l'exploit ne constate pas à qui a été faite la remise de la copie. Cette nullité constitue une faute grave qui entraîne la condamnation de l'huissier au frais de la procédure à recommencer, aux termes de l'article 415 du Code d'instruction criminelle, Cass. 9 avril 1868. B. 94, p. 160. 435. (Remise au concierge.) Est nulle la notification de la liste du jury faite au concierge et non à la personne de l'accusé détenu, même quand il a été transféré pour maladie à l'hospice. Cass. 14 décembre 1867; B. 206, p. 408. 436. — ('Formule non sacramentelle.) La loi ne prescrivant pas de formule pour la constatation de la remise à l'accusé de la copie de la liste des jurés, la cour de cassation décide, par les énonciations mêmes de l'exploit de notification, si cette remise a réellement eu lieu ou non. Rej. 28 novembre 1863. B. 281, p. 464. 439. (Cout sans preuve en cas de doute.) S'il y a doute sur le point de savoir si la liste des jurés a été notifiée à chaque accusé, le cout peut servir à prouver le nombre de copies distinctes remises aux accusés. Cass. 28 novembre 1863. B. 281, p. 464. Rej. 18 mars 1870. B. 66, p. 107. — 4 juillet 1872. B. 160, p. 271. — 16 mars 1874. B. 89, p. 157. 438. Lorsque la notification de la liste du jury a été faite à chaque accusé séparément, la remise de la copie de cette liste est présumée avoir été faite de la même manière, malgré les termes équivoques employés dans l'exploit (le singulier au lieu du pluriel), si, d'ailleurs, le décompte des