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ART. 20. — Le tarif des frais de poursuites pour le recouvrement des contributions est modifié. A partir du 1er janvier 1912, il sera proportionnel au montant de la dette. (Décret du 26 juin 1911) A partir du 1er janvier 1912, les contribuables pourront se libérer de leurs contributions dans tous les bureaux de poste, au lieu de se rendre au bureau du Percepteur. Il sera créé à cet effet une formule spéciale de mandat-poste, dont le talon tiendra lieu de quittance. Le montant des décharges et réductions accordées sur les impôts de répartition est ajouté aux contingents de l'année suivante, de sorte que le Trésor ne perd rien. C'est ce qu'on appelle réimposition. LOI DE FINANCES DE 1911 Cette loi n'a été promulguée que le 13 juillet 1911. Le fonctionnement des services publics a donc exigé l'ouverture de sept douzièmes provisoires. TITRE I Budget général. § 1. — Crédits ouverts. Le montant des crédits ouverts pour les dépenses du budget général a été de 4.386.462.181 francs. § 2. — Impôts et revenus autorisés. Impôts directs. ART. 3. — Habitations à bon marché. — Les avantages concédés par l'article 9 de la loi du 12 avril 1906 (exemption de contribution foncière et des portes et fenêtres pendant douze ans à compter de l'achèvement de la construction) s'appliquent aux maisons destinées à l'habitation collective, lorsque la valeur locative réelle de chaque logement ne dépasse pas, au moment de la construction, les maxima déterminés ci-après : 1° Communes au-dessous de 1.001 habitants.. 140 fr. 2° — de 1.001 à 2.000 — .. 200 3° — de 2.001 à 5.000 — .. 225 4° — de 5.001 à 30.000 — .. 250 5° — de 30.001 à 200.000 — .. 325 LOI DE FINANCES DE 1911 6° Commune de 200.001 et au-dessus 440 fr. 7° Ville de Paris 550 La banlieue des communes de 30.001 à 200.000, dans un rayon de 10 kilomètres, est assimilée à la 4e catégorie. La banlieue des communes de 200.001 au-dessus, dans un rayon de 15 kilomètres, est assimilée à la 5e catégorie. La grande banlieue de Paris
foncière et des portes et fenêtres pendant douze ans à compter de l'achèvement de la construction) s'appliquent aux maisons destinées à l'habitation collective, lorsque la valeur locative réelle de chaque logement ne dépasse pas, au moment de la construction, les maxima déterminés ci-après : 1° Communes au-dessous de 1.001 habitants.. 140 fr. 2° — de 1.001 à 2.000 — .. 200 3° — de 2.001 à 5.000 — .. 225 4° — de 5.001 à 30.000 — .. 250 5° — de 30.001 à 200.000 — .. 325 LOI DE FINANCES DE 1911 6° Commune de 200.001 et au-dessus 440 fr. 7° Ville de Paris 550 La banlieue des communes de 30.001 à 200.000, dans un rayon de 10 kilomètres, est assimilée à la 4e catégorie. La banlieue des communes de 200.001 au-dessus, dans un rayon de 15 kilomètres, est assimilée à la 5e catégorie. La grande banlieue de Paris (rayon de 15 à 40 kilomètres à partir des fortifications) est assimilée à la 5e catégorie. La petite banlieue de Paris (rayon de 15 kilomètres à partir des fortifications) est assimilée à la 6e catégorie. Bénéficieront également des mêmes avantages les maisons individuelles dont la valeur locative ne dépassera pas de plus d'un cinquième les chiffres précédents. Auparavant les maxima ci-dessus pouvaient être réduits jusqu'à concurrence d'un quart par décision d'une commission départementale: ils sont maintenant invariables. ART. 4. — Les propriétaires d'habitations à bon marché auxquels l'exemption a été refusée pour cause de non-production en temps utile du certificat de salubrité délivré par le Comité de patronage peuvent, dans les six mois de promulgation de la présente loi, c'est-à-dire jusqu'au 14 janvier 1913, former une nouvelle demande à condition de produire ledit certificat dans le même délai. ART. 5. — Les avertissements de contribution indiqueront distinctement le montant de la part de l'Etat, du département, de la commune. Enregistrement et Timbre. ART. 7. — Le paiement des droits de succession peut être fractionné en versements semestriels (de deux à six suivant le taux du droit) au lieu de s'effectuer en un seul versement lors de la déclaration. Pour obtenir
de plus d'un cinquième les chiffres précédents. Auparavant les maxima ci-dessus pouvaient être réduits jusqu'à concurrence d'un quart par décision d'une commission départementale: ils sont maintenant invariables. ART. 4. — Les propriétaires d'habitations à bon marché auxquels l'exemption a été refusée pour cause de non-production en temps utile du certificat de salubrité délivré par le Comité de patronage peuvent, dans les six mois de promulgation de la présente loi, c'est-à-dire jusqu'au 14 janvier 1913, former une nouvelle demande à condition de produire ledit certificat dans le même délai. ART. 5. — Les avertissements de contribution indiqueront distinctement le montant de la part de l'Etat, du département, de la commune. Enregistrement et Timbre. ART. 7. — Le paiement des droits de succession peut être fractionné en versements semestriels (de deux à six suivant le taux du droit) au lieu de s'effectuer en un seul versement lors de la déclaration. Pour obtenir cette facilité il faut : 1° En faire la demande au Receveur au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé pour la déclaration ; 2° Déposer en même temps un projet de déclaration ; 3° Constituer une garantie suffisante pour répondre du paiement des droits différés. Les droits différés sont passibles d'intérêts au taux légal. Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes à partir du 1er juillet 1912. ART. 8. — Augmentation de 1,50 % du droit d'enregistrement exigible sur la valeur en capital des apports immobiliers constatés dans les actes de société, lorsque ces apports n'ont pas donné lieu à des droits de mutation. ART. 9. — Exemption du droit de timbre des quittances de 0,10 pour les écrits constatant la déduction de la valeur des enveloppes ou récipients ayant servi à des livraisons de marchandises. ART. 10 et 11. — Obligation imposée aux courtiers et commissionnaires en marchandises de tenir un répertoire de leurs opérations. Droit de timbre proportionnel sur les dites opérations à déterminer par une loi. ART. 12. — La taxe annuelle sur les intérêts, dividendes, etc., des actions, parts d'intérêt et commandites dans les sociétés est étendue aux bénéfices qui, par suite des
différés sont passibles d'intérêts au taux légal. Ces dispositions sont applicables aux successions ouvertes à partir du 1er juillet 1912. ART. 8. — Augmentation de 1,50 % du droit d'enregistrement exigible sur la valeur en capital des apports immobiliers constatés dans les actes de société, lorsque ces apports n'ont pas donné lieu à des droits de mutation. ART. 9. — Exemption du droit de timbre des quittances de 0,10 pour les écrits constatant la déduction de la valeur des enveloppes ou récipients ayant servi à des livraisons de marchandises. ART. 10 et 11. — Obligation imposée aux courtiers et commissionnaires en marchandises de tenir un répertoire de leurs opérations. Droit de timbre proportionnel sur les dites opérations à déterminer par une loi. ART. 12. — La taxe annuelle sur les intérêts, dividendes, etc., des actions, parts d'intérêt et commandites dans les sociétés est étendue aux bénéfices qui, par suite des dispositions statutaires, sont distribués aux administrateurs. Contributions indirectes. ART. 13. — Les fabriques de vinaigre existant actuellement à Paris seront soumises à la surveillance permanente de la Régie. ART. 14. — Relatif à la surveillance à exercer par la Régie sur la fabrication des vins pour diffusion du marc. Celui qui veut s'y livrer doit en faire la déclaration huit jours à l'avance. Aux titres de mouvement des vins qui, à Paris, font l'objet du commerce en gros, est annexé un coupon qui doit être collé sur un des récipients composant le chargement. Tarifs postaux et télégraphiques. ART. 15 à 22. — Clichés d'imprimerie ou paquets non cachetés, 0 fr. 05 par 50 grammes ou fraction ; poids maximum, 300 grammes. Impressions en relief à l'usage des aveugles sous plis non cachetés : jusqu'à 100 grammes, 0 fr. 05 ; de 100 à 500 grammes, 0 fr. 10 ; 0 fr. 05 par 500 grammes ou fraction de 500 grammes en sus. Poids maximum, 3 kilos. Les objets recommandés peuvent, à l'avenir, être grevés de remboursements. Le tarif applicable au retour de fonds est celui des recouvrements. Toutes les valeurs papier insérées dans des lettres peuvent être déclarées. Dans la
qui veut s'y livrer doit en faire la déclaration huit jours à l'avance. Aux titres de mouvement des vins qui, à Paris, font l'objet du commerce en gros, est annexé un coupon qui doit être collé sur un des récipients composant le chargement. Tarifs postaux et télégraphiques. ART. 15 à 22. — Clichés d'imprimerie ou paquets non cachetés, 0 fr. 05 par 50 grammes ou fraction ; poids maximum, 300 grammes. Impressions en relief à l'usage des aveugles sous plis non cachetés : jusqu'à 100 grammes, 0 fr. 05 ; de 100 à 500 grammes, 0 fr. 10 ; 0 fr. 05 par 500 grammes ou fraction de 500 grammes en sus. Poids maximum, 3 kilos. Les objets recommandés peuvent, à l'avenir, être grevés de remboursements. Le tarif applicable au retour de fonds est celui des recouvrements. Toutes les valeurs papier insérées dans des lettres peuvent être déclarées. Dans la télégraphie intérieure, le nom du bureau et celui du département destinataire ne comptent que pour un mot. Evaluation des recettes : 4.386.690.609 francs. BUDGETS ANNEXES. Imprimerie nationale. — Prélèvement sur les bénéfices en faveur de la caisse de secours et de retraites. Poudres et Salpêtres. — Organisation du service. Caisse des invalides de la marine. Chemin de fer de l'État. — Organisation de l'administration, faculté d'émettre au fur et à mesure des besoins des obligations amortissables en 50 ans au maximum. INTÉRÊTS DE CAUTIONNEMENT VERSÉS AU TRÉSOR FIXÉS À 2 %. Modifications aux lois relatives aux pensions civiles. Pensions militaires. Percepteurs. — Le produit net des perceptions ne pourra excéder 15.000 francs dans la Seine et 12.000 francs dans les autres départements. L'administration pénitentiaire est transférée au Ministère de la Justice. Les jurés d'expropriation, obligés de se transporter à plus de 2 kilomètres de leur résidence peuvent, sur leur demande, obtenir une indemnité. Le Ministre de la Guerre est autorisé à mettre hors cadres, en 1911, 50 officiers et 50 sous-officiers pour être affectés au service de l'aéronautique (dirigeables et aéroplanes). Nouvelle fixation des traitements du personnel enseignant. Toute nomination à une fonction publique ou promotion d'une personne attachée au
des invalides de la marine. Chemin de fer de l'État. — Organisation de l'administration, faculté d'émettre au fur et à mesure des besoins des obligations amortissables en 50 ans au maximum. INTÉRÊTS DE CAUTIONNEMENT VERSÉS AU TRÉSOR FIXÉS À 2 %. Modifications aux lois relatives aux pensions civiles. Pensions militaires. Percepteurs. — Le produit net des perceptions ne pourra excéder 15.000 francs dans la Seine et 12.000 francs dans les autres départements. L'administration pénitentiaire est transférée au Ministère de la Justice. Les jurés d'expropriation, obligés de se transporter à plus de 2 kilomètres de leur résidence peuvent, sur leur demande, obtenir une indemnité. Le Ministre de la Guerre est autorisé à mettre hors cadres, en 1911, 50 officiers et 50 sous-officiers pour être affectés au service de l'aéronautique (dirigeables et aéroplanes). Nouvelle fixation des traitements du personnel enseignant. Toute nomination à une fonction publique ou promotion d'une personne attachée au cabinet d'un ministre n'est valable que si elle paraît à l'Officiel antérieurement à la démission de ce ministre. Un décret déterminera le nombre et la nature des emplois à prévoir pour chaque cabinet de ministre ou de sous-secrétariat d'État. Organisation du contrôle des dépenses. Crédits ouverts pour liquidations de pensions de retraite en 1911 : Guerre 8.500.000 Marine 3.300.000 Colonies 350.000 Les bons du Trésor remis ou à émettre pour le service de la Trésorerie et pour négociations avec la Banque de France ne peuvent excéder 600 millions. Autorisation de proroger jusqu'en 1917 les obligations à court terme à échéance en 1911. Autorisation d'émettre des obligations amortissables en vue de solder le compte ouvert en 1908 (Exploitation provisoire du réseau de l'Ouest) et de rembourser les obligations à court terme, émises en 1909 et 1910. La Caisse des retraites est autorisée à avancer au Trésor 10 millions pour prêts aux sociétés de crédit mobilier. Autorisation à la ville de Paris d'émettre des bons de Caisse municipale pour 40 millions. Subventions autorisées au Ministre de l'Intérieur pour le service vicinal : 10 millions. Autorisation au Ministre de l'Instruction publique de créer 15 établissements d'enfance et 1.440 écoles primaires. Subventions autorisées pour
de retraite en 1911 : Guerre 8.500.000 Marine 3.300.000 Colonies 350.000 Les bons du Trésor remis ou à émettre pour le service de la Trésorerie et pour négociations avec la Banque de France ne peuvent excéder 600 millions. Autorisation de proroger jusqu'en 1917 les obligations à court terme à échéance en 1911. Autorisation d'émettre des obligations amortissables en vue de solder le compte ouvert en 1908 (Exploitation provisoire du réseau de l'Ouest) et de rembourser les obligations à court terme, émises en 1909 et 1910. La Caisse des retraites est autorisée à avancer au Trésor 10 millions pour prêts aux sociétés de crédit mobilier. Autorisation à la ville de Paris d'émettre des bons de Caisse municipale pour 40 millions. Subventions autorisées au Ministre de l'Intérieur pour le service vicinal : 10 millions. Autorisation au Ministre de l'Instruction publique de créer 15 établissements d'enfance et 1.440 écoles primaires. Subventions autorisées pour constructions scolaires Enseignement secondaire 5.500.000 — primaire 10.000.000 Travaux publics : Subventions aux chemins de fer d'intérêt local et tramways 1.900.000 Subventions aux services réguliers d'automobiles 200.000 Travaux neufs autorisés sur les chemins de fer 70.000.000 Travaux complémentaires autorisés 112.000.000 Travaux complémentaires. Chemin de fer du Saint-Louis à Dakar : 200.000. Table des matières La crise budgétaire (J. Roche) PREMIÈRE PARTIE Le Budget de 1912 Les Budgets français depuis 1900 Les grandes puissances coloniales Le Commerce extérieur de la France en 1910. Le Commerce extérieur des principaux pays en 1909 et 1910 Statistique agricole de la France DEUXIÈME PARTIE La Baisse des valeurs des chemins de fer. 845 millions de pertes (J. Roche) Contre le gaspillage La Commission parlementaire des économies "L'Impôt sur le revenu devant le Sénat La Banque de France TROISIÈME PARTIE Contribution des patentes I. DÉFINITION DE LA LOI II. PAR QUI EST DUE LA PATENTE ? III. DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE 1° Droit fixe. A) Définition. — Divisions du tarif des patentes: tableaux A, B, C B) Professions non comprises au tarif C) Eléments d'imposition du droit fixe : a) Chiffre de la population b) Unité ou pluralité d'établissements c) Lieu d'imposition du droit
200.000. Table des matières La crise budgétaire (J. Roche) PREMIÈRE PARTIE Le Budget de 1912 Les Budgets français depuis 1900 Les grandes puissances coloniales Le Commerce extérieur de la France en 1910. Le Commerce extérieur des principaux pays en 1909 et 1910 Statistique agricole de la France DEUXIÈME PARTIE La Baisse des valeurs des chemins de fer. 845 millions de pertes (J. Roche) Contre le gaspillage La Commission parlementaire des économies "L'Impôt sur le revenu devant le Sénat La Banque de France TROISIÈME PARTIE Contribution des patentes I. DÉFINITION DE LA LOI II. PAR QUI EST DUE LA PATENTE ? III. DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE 1° Droit fixe. A) Définition. — Divisions du tarif des patentes: tableaux A, B, C B) Professions non comprises au tarif C) Eléments d'imposition du droit fixe : a) Chiffre de la population b) Unité ou pluralité d'établissements c) Lieu d'imposition du droit fixe d) Etablissements industriels 8° Droit proportionnel, A) Ses éléments : a) Habitation b) Locaux professionnels c) Locaux occupés à titre gratuit B) Comment se déterminent les bases du droit proportionnel : a) Baux et locations verbales b) Comparaison c) Appréciation directe d) Etablissements industriels c) Taux du droit proportionnel D) Exemptions du droit proportionnel E) Patentables sans domicile fixe F) Où est dû le droit proportionnel a) Cas de plusieurs professions exercées dans le même établissement H) Cas où le chiffre de la population vient à changer IV. PERSONNES EXEMPTES DE PATENTE V. ÉPOUSES SÉPARÉES DE BIENS VI. CARACTÈRE PERSONNEL DE LA PATENTE VII. DES SOCIÉTÉS a) En nom collectif. b) Anonymes c) En commandite d) Coopératives VIII. MARCHANDS NON SÉDENTAIERS, DÉBALLEURS ET COMMIS-VOYAGEURS IX. ÉTABLISSEMENT DES RÔLES DE PATENTES. X. RÉCLAMATIONS. a) Dispositions diverses b) Cas de réclamation (Principe de l'annualité, cession d'établissement, décès, liquidation judiciaire et faillite) XI. DES RÔLES SUPPLÉMENTAIRES. XII. RECOURREMENT (Responsabilité des propriétaires). XIII. TITRE JUSTIFICATIF DE LA PATENTE. a) En quoi consiste-t-il ? b) Obligations des patentables c) Cas où la délivrance immédiate d'une patente est nécessaire. 150 d) Si on a égaré son titre 151 . TABLE DES MATIÈRES 210 XIV. DISPOSITIONS
D) Exemptions du droit proportionnel E) Patentables sans domicile fixe F) Où est dû le droit proportionnel a) Cas de plusieurs professions exercées dans le même établissement H) Cas où le chiffre de la population vient à changer IV. PERSONNES EXEMPTES DE PATENTE V. ÉPOUSES SÉPARÉES DE BIENS VI. CARACTÈRE PERSONNEL DE LA PATENTE VII. DES SOCIÉTÉS a) En nom collectif. b) Anonymes c) En commandite d) Coopératives VIII. MARCHANDS NON SÉDENTAIERS, DÉBALLEURS ET COMMIS-VOYAGEURS IX. ÉTABLISSEMENT DES RÔLES DE PATENTES. X. RÉCLAMATIONS. a) Dispositions diverses b) Cas de réclamation (Principe de l'annualité, cession d'établissement, décès, liquidation judiciaire et faillite) XI. DES RÔLES SUPPLÉMENTAIRES. XII. RECOURREMENT (Responsabilité des propriétaires). XIII. TITRE JUSTIFICATIF DE LA PATENTE. a) En quoi consiste-t-il ? b) Obligations des patentables c) Cas où la délivrance immédiate d'une patente est nécessaire. 150 d) Si on a égaré son titre 151 . TABLE DES MATIÈRES 210 XIV. DISPOSITIONS DIVERSES (Fonds de non valeurs, attribution aux communes, Investigations des agents du fisc) loi Appendice relatif à la taxation de certaines professions. I. Commerce en général (gros, demi-gros et détail, négociants; commissionnaires et représentants, entrepositaires, agents en douane, magasins généraux) 153 Bazars et grands magasins 155 Marchands forains 156 Marchés de fournitures 157 II. Industrie en général (fabricants et intermédiaires) 159 III. Alimentation (boucherie, boulangerie, charcuterie, comestibles, épicerie, commerce de boissons, restaurants et débits, hôtels et auberges, grains, moulins, tonnellerie) 161 IV. Métallures (architectes, vérificateurs et mesureurs, entrepreneurs, artisans et façonniers, matériaux de construction, travaux publics) 167 V. Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie 171 VI. Combustible 172 VII. Constructions mécaniques 173 VIII. Cuir et carrosserie 174 IX. Éclairage et force motrice 174 X. Établissements financiers (Banque, bourse, agents d'affaires) 177 XI. Mines et carrières 181 XII. Papeterie et librairie 182 XIII. Métallurgie du fer 183 XIV. Vêtement et toilette (lingerie, mercerie, vetements, modes, chapellerie, chaussures, parfumerie, blanchisserie, teinture) 185 XV. Filature et lissage 187 XVI. Transports par terre 189 XVII. Transports par eau 190 TAXES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES 191 Loi RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES DE 1912 193 Loi DE FINANCES DE 1911 196 MORT. — IMP. TH. MARTIN CONSEIL GÉNÉRAL
de fournitures 157 II. Industrie en général (fabricants et intermédiaires) 159 III. Alimentation (boucherie, boulangerie, charcuterie, comestibles, épicerie, commerce de boissons, restaurants et débits, hôtels et auberges, grains, moulins, tonnellerie) 161 IV. Métallures (architectes, vérificateurs et mesureurs, entrepreneurs, artisans et façonniers, matériaux de construction, travaux publics) 167 V. Bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, horlogerie 171 VI. Combustible 172 VII. Constructions mécaniques 173 VIII. Cuir et carrosserie 174 IX. Éclairage et force motrice 174 X. Établissements financiers (Banque, bourse, agents d'affaires) 177 XI. Mines et carrières 181 XII. Papeterie et librairie 182 XIII. Métallurgie du fer 183 XIV. Vêtement et toilette (lingerie, mercerie, vetements, modes, chapellerie, chaussures, parfumerie, blanchisserie, teinture) 185 XV. Filature et lissage 187 XVI. Transports par terre 189 XVII. Transports par eau 190 TAXES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES 191 Loi RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES DE 1912 193 Loi DE FINANCES DE 1911 196 MORT. — IMP. TH. MARTIN CONSEIL GÉNÉRAL MM. AYNARD O. *, président honoraire de la Chambre de Commerce de Lyon, membre de l'institut, député du Rhône. BËRENGER, membre de l'Institut, sénateur. BERTHOULAT #, directeur de la Liberté, ancien député. BONNEFUUS, député de Seine-et-Oise. BOURDEL *, éditeur, directeur de la Maison Plon-Nourrit, secrétaire général de l'Union Syndicale des Maîtres imprimeurs de France. BOUVATIER, ancien député. BRINDEAU, député de la Seine Inférieure. CALMETTE #, directeur du Figaro. Ch. BENOIST #, membre de l'institut, professeur à l'École des Sciences politiques, député de Paris. CIVET, POMMIER et C", industriels. DELALANDE, président de l'Union centrale des Syndicats des Agriculteurs de France. DION (Mlle de) #, député et conseiller général de la Loire-Inférieure. DIOR, industriel, député de la Manche. DETAILLE C. *, membre de l'institut, artiste peintre. DE FONTGALLAND, président de l'Union du Sud-Est des Syndicats agricoles. DE GAILLARD-BANCEL, ancien député de l'Ardèche. GLOTIN (Paul), Maison Mnrie-Renford, Bordeaux. GUILLAIN C. #, inspecteur général des ponts et chaussées en retraite, ancien ministre des Colonies. LAIROLLE, député des Alpes-Maritimes. LANJUINAIS (G*), député du Morbihan. LANNES DE MONTEBELLO (G* Adrien), député de la Marne. MM. LEFÈBURE, fabricant de dentelles. LEVERDIER #, vice-président de la Chambre de Commerce de Rouen. LUR SALUCES (G* Pierre de), propriétaire, maire