jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
l’Etat français entraînerait une accentuation du discrédit croissant de ces derniers. Et il est de ce chef douteux que le Gouvernement renonce au bénéfice qu’il retire d’empêcher toute concurrence en cette matière. COURS MOYEN DE L’ANNEE Années Cours Années Cours Rente Française 1898 102 85 1910 97 80 Obligations Nord 1898 481 1910 442 Actions Nord 1898 2.119 40 1910 1.705 50 Actions d’Orléans 1898 3.868 70 1910 1.382 05 Obligations d’Orléans 1898 482 70 1910 436 30 Brésil 89 1901 67 85 1910 9175 Bulgare 1896 1901 379 50 1910 510 Portugal 1903 64 80 1910 66 30 Serbe 1901 06 95 1910 87 40 Turc 1903 85 05 1910 99 50 C'est le retour à la planche aux assignats et aux perspectives de faillite. Il est heureux d'avoir à constater que quelques rares Chambres de commerce se sont faites les interprètes d'une semblable hérésie. E. -Se charger du service des trésoreries pour économiser à l'État de coûteux fonctionnaires. Il serait dangereux pour la Banque de se laisser aller à « paraître » absorber les services du Trésor. De l'une elle serait entraînée à l'autre, jusqu'au jour où ayant « paru » les absorber tous, elle serait en réalité absorbée par le Gouvernement. Enfin, des objections très graves, d'ordre administratif et financier, apparaissent clairement si, pour apprécier cette réforme, on l'envisage soit au point de vue des modifications à apporter à l'organisation actuelle, soit au point de vue des charges imposées à la Banque, comparées à l'économie que l'État en retirerait. Les services de Trésorerie sont exécutés par les percepteurs, les receveurs des finances et les trésoriers payeurs généraux. Certaines attributions de ces fonctionnaires pourraient leur être retirées; mais elles sont connexes à d'autres attributions « de puissance publique » et qu'il est impossible de confier à des agents d'une administration privée. D'ailleurs, il n'a jamais été question, et il ne saurait l'être, de proposer la création d'établissements spéciaux de la Banque ayant exclusivement pour but d'assurer le service des 4.926 percepteurs que nous avons. Il n'y aurait aucune économie à remplacer un agent du Trésor par un agent
absorbée par le Gouvernement. Enfin, des objections très graves, d'ordre administratif et financier, apparaissent clairement si, pour apprécier cette réforme, on l'envisage soit au point de vue des modifications à apporter à l'organisation actuelle, soit au point de vue des charges imposées à la Banque, comparées à l'économie que l'État en retirerait. Les services de Trésorerie sont exécutés par les percepteurs, les receveurs des finances et les trésoriers payeurs généraux. Certaines attributions de ces fonctionnaires pourraient leur être retirées; mais elles sont connexes à d'autres attributions « de puissance publique » et qu'il est impossible de confier à des agents d'une administration privée. D'ailleurs, il n'a jamais été question, et il ne saurait l'être, de proposer la création d'établissements spéciaux de la Banque ayant exclusivement pour but d'assurer le service des 4.926 percepteurs que nous avons. Il n'y aurait aucune économie à remplacer un agent du Trésor par un agent de la Banque. Est-il besoin d'ajouter que le percepteur chargé de recouvrir l'impôt direct et les taxes communales, de poursuivre les débiteurs, d'exécuter le budget de la plupart des communes de France et de présenter leurs comptes, possède, de ce chef, des attributions qui doivent être réservées aux agents de l'État. Dès lors, impossible à réaliser par la base, la réforme se heurterait à la difficulté, d'ordre administratif, de placer pour une partie de leurs fonctions les percepteurs, agents de l'État, sous la dépendance d'agents de la Banque substitués aux receveurs des finances et aux trésoriers généraux. Les receveurs et les trésoriers ont, de leur côté, des attributions de nature gouvernementale. A. — Les receveurs des finances sont chargés: 1° Du recouvrement des contributions directes, des taxes assimilées, des cotisations municipales et particulières, des amendes et des condamnations pécuniaires. 2° De la direction des poursuites qu'entraîne ce recouvrement. 3° Des paiements sur mandats revêtus du bon à payer du Trésorier général. 4° Des mouvements de fonds. 5° Du service spécial des valeurs du Trésor. 6° Du service des recettes et des dépenses de la Caisse des dépôts; des opérations concernant la Caisse des retraites et les Caisses d'épargne. 7° Des
l'État. Dès lors, impossible à réaliser par la base, la réforme se heurterait à la difficulté, d'ordre administratif, de placer pour une partie de leurs fonctions les percepteurs, agents de l'État, sous la dépendance d'agents de la Banque substitués aux receveurs des finances et aux trésoriers généraux. Les receveurs et les trésoriers ont, de leur côté, des attributions de nature gouvernementale. A. — Les receveurs des finances sont chargés: 1° Du recouvrement des contributions directes, des taxes assimilées, des cotisations municipales et particulières, des amendes et des condamnations pécuniaires. 2° De la direction des poursuites qu'entraîne ce recouvrement. 3° Des paiements sur mandats revêtus du bon à payer du Trésorier général. 4° Des mouvements de fonds. 5° Du service spécial des valeurs du Trésor. 6° Du service des recettes et des dépenses de la Caisse des dépôts; des opérations concernant la Caisse des retraites et les Caisses d'épargne. 7° Des dépôts de fonds par les particuliers (ceci pour le compte des trésoriers généraux). 8° De la comptabilité de toutes les opérations ci-dessus énumérées. 9° De la surveillance de leurs subordonnés (percepteurs, receveurs spéciaux des communes et des établissements publics). Les trésoriers payeurs généraux: 1° Remplissent les fonctions de receveurs des finances dans l'arrondissement de leur résidence. 2° Suivent tous les ordonnancements assignés sur leurs caisses et s'assurent que les mandats n'excèdent pas les crédits ouverts. 3° Autorisent, sous leur responsabilité, tous les paiements de dépenses publiques faits dans le département. 4° Centralisent la comptabilité des receveurs et classent par chapitres, le budget des dépenses publiques. 5° Exécutent, en recettes et en dépenses, le budget départemental. 6° Surveillent les receveurs des finances. 7° Enfin reçoivent en dépôt des fonds de particuliers vis-à-vis desquels ils jouent le rôle de banquiers, assurant à l'État, pour ses émissions, une clientèle directe qu'il serait maladroit de lui faire perdre au profit d'un établissement de crédit, fût-il la Banque de France. Il est évident que parmi ces attributions, tant des receveurs des finances que des trésoriers généraux, un certain nombre pourraient être confiés à la Banque. Mais il en est qui sont essentiellement des fonctions de
finances dans l'arrondissement de leur résidence. 2° Suivent tous les ordonnancements assignés sur leurs caisses et s'assurent que les mandats n'excèdent pas les crédits ouverts. 3° Autorisent, sous leur responsabilité, tous les paiements de dépenses publiques faits dans le département. 4° Centralisent la comptabilité des receveurs et classent par chapitres, le budget des dépenses publiques. 5° Exécutent, en recettes et en dépenses, le budget départemental. 6° Surveillent les receveurs des finances. 7° Enfin reçoivent en dépôt des fonds de particuliers vis-à-vis desquels ils jouent le rôle de banquiers, assurant à l'État, pour ses émissions, une clientèle directe qu'il serait maladroit de lui faire perdre au profit d'un établissement de crédit, fût-il la Banque de France. Il est évident que parmi ces attributions, tant des receveurs des finances que des trésoriers généraux, un certain nombre pourraient être confiés à la Banque. Mais il en est qui sont essentiellement des fonctions de la puissance publique et qui ne sauraient être abandonnées à un établissement privé. Il faudrait donc les réserver et créer à côté de la Banque un organisme financier dépendant de l'État. serait une complication que justifieraient seulement soit la perspective d'une économie appréciable, soit la nécessité de mettre fin à une mauvaise organisation de la trésorerie. Quelle serait l'économie à réaliser ? On a calculé que si la Banque était appelée à prendre une partie des services de trésorerie dans les villes où elle a des représentants actuellement, c'est-à-dire dans toutes les trésoreries et dans 79 recettes, la dépense pour elle atteindrait 1.679.000 francs. Si la Banque devait exécuter ces services dans toutes les recettes, la dépense annuelle s'élèverait à 3.609.000 francs, sans parler de grands frais d'installation. Or, dans une lettre adressée au Président de la Commission du renouvellement du privilège de la Banque (23 décembre 1896), le Ministre des finances reconnaissait que l'économie réalisée par l'État égalerait à peine la moitié de la dépense imposée à la Banque. Et encore faudrait-il admettre, et ce serait inadmissible, que l'État n'accorderait aucune indemnité à la Banque et la grèverait ainsi d'un formidable supplément d'impôts. Quelle serait l'amélioration à faire valoir
une mauvaise organisation de la trésorerie. Quelle serait l'économie à réaliser ? On a calculé que si la Banque était appelée à prendre une partie des services de trésorerie dans les villes où elle a des représentants actuellement, c'est-à-dire dans toutes les trésoreries et dans 79 recettes, la dépense pour elle atteindrait 1.679.000 francs. Si la Banque devait exécuter ces services dans toutes les recettes, la dépense annuelle s'élèverait à 3.609.000 francs, sans parler de grands frais d'installation. Or, dans une lettre adressée au Président de la Commission du renouvellement du privilège de la Banque (23 décembre 1896), le Ministre des finances reconnaissait que l'économie réalisée par l'État égalerait à peine la moitié de la dépense imposée à la Banque. Et encore faudrait-il admettre, et ce serait inadmissible, que l'État n'accorderait aucune indemnité à la Banque et la grèverait ainsi d'un formidable supplément d'impôts. Quelle serait l'amélioration à faire valoir ? Aujourd'hui, l'organisation du service de trésorerie est telle que l'État est garanti contre toutes les pertes et toutes les malversations. Il n'y a pas d'exemple qu'un Ministre des finances ait été obligé de faire une demande de crédit supplémentaire pour un débit résultant de la gestion d'un trésorier général ou d'un des comptables placés sous ses ordres. Il n'y a donc, de ce chef, aucune amélioration à désirer. En résumé, la réforme demandée infligerait à la Banque un préjudice qui rejaillirait sur le monde des affaires. Elle compliquerait les services en rétablissant la dualité supprimée par la réforme de 1866 qui avait eu pour objet de réunir en un seul le service des payeurs et celui des receveurs généraux. Le public lui-même en vérifierait les inconvénients. Pour les irrégularités de paiement, pour les réclamations, pour les renseignements de toutes sortes il serait renvoyé de la Banque à la Trésorerie et de la Trésorerie à la Banque, victime (comme l'État le serait lui-même) de la dispersion des responsabilités. F. — Augmenter le nombre de ses succursales, de ses bureaux auxiliaires et étendre à toute la France le bénéfice de son escompte. Rien de plus désirable. Seulement il faut considérer que
ou d'un des comptables placés sous ses ordres. Il n'y a donc, de ce chef, aucune amélioration à désirer. En résumé, la réforme demandée infligerait à la Banque un préjudice qui rejaillirait sur le monde des affaires. Elle compliquerait les services en rétablissant la dualité supprimée par la réforme de 1866 qui avait eu pour objet de réunir en un seul le service des payeurs et celui des receveurs généraux. Le public lui-même en vérifierait les inconvénients. Pour les irrégularités de paiement, pour les réclamations, pour les renseignements de toutes sortes il serait renvoyé de la Banque à la Trésorerie et de la Trésorerie à la Banque, victime (comme l'État le serait lui-même) de la dispersion des responsabilités. F. — Augmenter le nombre de ses succursales, de ses bureaux auxiliaires et étendre à toute la France le bénéfice de son escompte. Rien de plus désirable. Seulement il faut considérer que tous, ou presque tous, les bureaux à créer, aujourd'hui coûteraient d'abord, pour ensuite ne rien rendre ou rendre peu de chose. La Banque remet 305 milliards par an. C'est énorme. Elle donne 14.860.000 francs sur ses bénéfices commerciaux à ses actionnaires. C'est ce dernier chiffre qu'il faut considérer. Il est, pour ceux qui veulent lui demander plus qu'elle ne fait, d'une modestie inquiétante. Il est la limite à leurs exigences, car si on augmente inconsidérément les charges de la Banque, il se pose l'alternative suivante : la Banque sera réduite à élever le taux de son escompte ou devra renoncer au privilège. La première éventualité n'est pas ce que désire le commerce. La seconde est celle que doit craindre le pays. La Banque de France a sauvé son crédit en temps de guerre. Une Banque d'État le ruinerait en temps de paix. J. MAROY. Le Gouvernement a déposé le 13 novembre un projet concernant les relations de la Banque de France et de l'État. Ce n'est pas le projet qu'auraient rové MM. Bedouce et Thomas. Evidemment l'enquête auprès des Chambres de Commerce a porté ses fruits. Le projet porte sur les points suivants : 1. Relèvement de taux de la
pour ceux qui veulent lui demander plus qu'elle ne fait, d'une modestie inquiétante. Il est la limite à leurs exigences, car si on augmente inconsidérément les charges de la Banque, il se pose l'alternative suivante : la Banque sera réduite à élever le taux de son escompte ou devra renoncer au privilège. La première éventualité n'est pas ce que désire le commerce. La seconde est celle que doit craindre le pays. La Banque de France a sauvé son crédit en temps de guerre. Une Banque d'État le ruinerait en temps de paix. J. MAROY. Le Gouvernement a déposé le 13 novembre un projet concernant les relations de la Banque de France et de l'État. Ce n'est pas le projet qu'auraient rové MM. Bedouce et Thomas. Evidemment l'enquête auprès des Chambres de Commerce a porté ses fruits. Le projet porte sur les points suivants : 1. Relèvement de taux de la redevance due par la Banque à l'État toutes les fois que le taux de l'escompte dépassera 4 % ; 2. Création de 58 établissements nouveaux en plus des 143 dont la Banque a pris l'initiative ; 3. Admission à l'escompte du papier tiré de France sur l'étranger ; 4. Réduction de un quart du montant des droits de garde sur les titres nominatifs ; 5. Avance au Trésor d'un supplément de 20 millions de francs, ce qui porterait le total des avances faites à l'État à 200 millions ; 6. Élévation des 5.800 millions à 600 millions de la limite de circulation des billets ; 7. Dotation du personnel de la Banque d'un statut réglementaire soumis à l'agrément du ministre des finances. La gravité de cette dernière modification n'échappera à personne. Tout individu français ou étranger qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes. Les cas d'exemption sont énumérés à l'article 17. Pour exercer une profession, il faut se livrer d'une manière habituelle aux actes qui la constituent. Les faits accidentels ne doivent pas être pris en considération (Conseil d'Etat). Dès
de un quart du montant des droits de garde sur les titres nominatifs ; 5. Avance au Trésor d'un supplément de 20 millions de francs, ce qui porterait le total des avances faites à l'État à 200 millions ; 6. Élévation des 5.800 millions à 600 millions de la limite de circulation des billets ; 7. Dotation du personnel de la Banque d'un statut réglementaire soumis à l'agrément du ministre des finances. La gravité de cette dernière modification n'échappera à personne. Tout individu français ou étranger qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non comprise dans les exceptions déterminées par la présente loi, est assujetti à la contribution des patentes. Les cas d'exemption sont énumérés à l'article 17. Pour exercer une profession, il faut se livrer d'une manière habituelle aux actes qui la constituent. Les faits accidentels ne doivent pas être pris en considération (Conseil d'Etat). Dès lors qu'une profession est exercée dans le sens de la jurisprudence ci-dessus, la patente est due, quelle que soit l'importance des bénéfices réalisés (Conseil d'Etat). La question de nationalité est indifférente. La patente est due, lors même que l'assujetti exercerait illégalement la profession imposable (1), à moins toutefois que cette profession ne soit illicite par elle-même, telle celle de rebouteur. La patente ne saurait faire obstacle à ce que l'infraction commise soit poursuivie par l'autorité compétente ; mais le fisc n'a pas qualité pour apprécier ce point (Dalloz). La patente est un impôt de quotité : l'omission totale ou partielle d'un redevable ne saurait donc avoir aucune influence sur la taxe de ceux qui sont imposés, ni par conséquent fournir à ces derniers un motif valable de réclamation (Conseil d'Etat, arrêt des 1er et 7 février 1896). 1. — Supposons, par exemple, une personne qui pratique l'art dentaire sans être munie de diplôme. Elle n'en sera pas moins soumise à la patente; mais sa responsabilité, en cas de poursuites, n'en sera diminuée en aucune façon. DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE ? ART. 2. — La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. Dans certains
profession ne soit illicite par elle-même, telle celle de rebouteur. La patente ne saurait faire obstacle à ce que l'infraction commise soit poursuivie par l'autorité compétente ; mais le fisc n'a pas qualité pour apprécier ce point (Dalloz). La patente est un impôt de quotité : l'omission totale ou partielle d'un redevable ne saurait donc avoir aucune influence sur la taxe de ceux qui sont imposés, ni par conséquent fournir à ces derniers un motif valable de réclamation (Conseil d'Etat, arrêt des 1er et 7 février 1896). 1. — Supposons, par exemple, une personne qui pratique l'art dentaire sans être munie de diplôme. Elle n'en sera pas moins soumise à la patente; mais sa responsabilité, en cas de poursuites, n'en sera diminuée en aucune façon. DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE ? ART. 2. — La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel. Dans certains cas déterminés par la loi, la patente peut ne comprendre qu'un seul de ces droits. L'ensemble de ces droits résultant de l'application du tarif constitue le principal, qui revient à l'Etat, sauf un prélèvement de 80 % au profit de la commune. Mais chaque cotisation comprend en plus les centimes additionnels perçus au profit de l'Etat, du département et de la commune. Cette dernière partie est le produit de la multiplication du principal par un coefficient fixé pour chaque commune, et inscrit à gauche de l'avertissement. 1° DROIT FIXE A. Définition du droit fixe. ART. 3. — Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B et C, annexés à la présente loi. Il est établi : En égard à la population et d'après un tarif général, pour les industries et professions énumérées dans le tableau A ; En égard à la population et d'après un tarif exceptionnel, pour les industries et professions portées dans le tableau B ; Sans avoir égard à la population, pour celles qui font l'objet du tableau C. Le texte de la loi est suivi d'une nomenclature des professions patentables, rangées en trois séries ou tableaux A, B, C. Lorsque la nature d'une profession
additionnels perçus au profit de l'Etat, du département et de la commune. Cette dernière partie est le produit de la multiplication du principal par un coefficient fixé pour chaque commune, et inscrit à gauche de l'avertissement. 1° DROIT FIXE A. Définition du droit fixe. ART. 3. — Le droit fixe est réglé conformément aux tableaux A, B et C, annexés à la présente loi. Il est établi : En égard à la population et d'après un tarif général, pour les industries et professions énumérées dans le tableau A ; En égard à la population et d'après un tarif exceptionnel, pour les industries et professions portées dans le tableau B ; Sans avoir égard à la population, pour celles qui font l'objet du tableau C. Le texte de la loi est suivi d'une nomenclature des professions patentables, rangées en trois séries ou tableaux A, B, C. Lorsque la nature d'une profession d'un patentable est reconnue, la taxation se réduit donc à une application de tarif. Nous ne reproduisons pas celui-ci, car le développement de cette notice deviendrait excessif. Il se trouve d'ailleurs en librairie (Imprimerie Nationale); En outre, le Bulletin des lois (19 avril 1905) se trouve dans la plupart des mairies, où chacun peut le consulter. Les nombreuses professions inscrites au tableau A (commerce) sont distribuées en huit classes. Nous reproduisons ci-dessous le tarif par classe. TABLEAU A DROIT FIXE IMPOSABLE DES COMMUNES 1re 100 300 240 180 120 80 60 45 35 2e 200 150 120 90 60 45 40 30 25 3e 140 100 80 60 40 30 25 22 18 4e 75 75 60 45 30 25 20 15 12 5e 50 50 40 30 20 15 12 9 7 6e 40 40 32 28 18 10 8 6 4 7e 16 16 12 10 8 6 5 4 1 8e 10 10 8 6 5 4 3 2 Le signe * signifie exemption du droit proportionnel, DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE ? Les professions classées dans le tableau B ne sont plus soumises à un tarif général : il existe pour chacune un tarif spécial
mairies, où chacun peut le consulter. Les nombreuses professions inscrites au tableau A (commerce) sont distribuées en huit classes. Nous reproduisons ci-dessous le tarif par classe. TABLEAU A DROIT FIXE IMPOSABLE DES COMMUNES 1re 100 300 240 180 120 80 60 45 35 2e 200 150 120 90 60 45 40 30 25 3e 140 100 80 60 40 30 25 22 18 4e 75 75 60 45 30 25 20 15 12 5e 50 50 40 30 20 15 12 9 7 6e 40 40 32 28 18 10 8 6 4 7e 16 16 12 10 8 6 5 4 1 8e 10 10 8 6 5 4 3 2 Le signe * signifie exemption du droit proportionnel, DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE ? Les professions classées dans le tableau B ne sont plus soumises à un tarif général : il existe pour chacune un tarif spécial et gradué d'après le chiffre de la population. Pour quelques-unes, le droit fixe se subdivise en taxe déterminée et en taxes variables assises sur certains signes présomptifs de l'importance des bénéfices, tels que le nombre des employés. Il ne mérite donc plus absolument son nom. Le tableau C comprend les professions dont les bénéfices sont indépendants de l'importance de la commune où elles sont exercées, telles les professions industrielles. Chaque profession a sa tarification spéciale : pour la plupart, le droit fixe comprend des taxes établies sur les éléments de production : ouvriers, machines, etc. B. Professions non comprises au tarif. ART. 4. — Les commerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux n'en sont pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés, d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du Préfet, rendu sur la proposition du Directeur des Contributions directes et après avoir pris l'avis du Maire. Tous les cinq ans des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et professions classés par voie d'assimilation depuis trois années au moins seront soumis à la sanction législative. L'imposition d'une profession non inscrite au tarif doit