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ni à l'occasion de la ratification du Protocole, le Gouvernement royal, s'autorisant des dispositions de l'article 8 dudit Protocole, fait la déclaration en question par la présente note. Il ne semble pas que cette notification puisse être jugée tardive, étant donné que l'article 8 ne fixe pas de délai pour la déclaration concernant la non-extension du Protocole à certains des territoires envisagés par ledit article. Il importe, en outre, de faire remarquer que l'instrument de ratification italien ne contient pas de mention explicite — mention qui, autrement, aurait dû y figurer — dans le sens d'une extension du Protocole aux colonies italiennes. Le Gouvernement royal est convaincu, par conséquent, que la déclaration en question ne pourra soulever aucune objection. D'ailleurs, au cas où une opinion contraire serait adoptée, le Gouvernement royal, usant de la faculté accordée par l'article 8 (dernier alinéa) du Protocole, signifie, dès à présent, sa dénonciation formelle dudit Protocole, en ce qui concerne les colonies italiennes. (Signé) MUSSOLINI. MANDATS TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU COURS DE SA SIXIÈME SESSION EXPOSÉ FOURNI PAR L'ADMINISTRATEUR DE NAURU À LA SUITE DE L'EXAMEN DU RAPPORT SUR L'ILE DE NAURU LORS DE LA SIXIÈME SESSION DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS. LETTRE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET EXPOSÉ DE L'ADMINISTRATEUR DE NAURU. [Traduction.] Londres, le 7 juin 1926. J'ai l'honneur, d'ordre du Secrétaire d'Etat, sir Austen Chamberlain, de me référer à la lettre du Foreign Office N° W.4453 /59/98, en date du 26 mai, accompagnant les exemplaires du rapport annuel sur l'administration de Nauru, et de vous communiquer ci-joint copie d'un exposé fourni par l'administrateur de Nauru, pour compléter les réponses faites, le 2 juillet 1925, par le Haut Commissaire du Commonwealth, aux membres de la Commission permanente des mandats, lors de l'examen par ladite Commission du rapport relatif à Nauru. Sir Austen Chamberlain vous prie de bien vouloir communiquer à la Commission permanente des mandats l'exposé en question. (Signé) G. W. VILLIERS. RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS PAR DIVERS MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS LORS DE L'EXAMEN DU RAPPORT RELATIF À NAURU, LE 2 JUILLET 1925. Conseil consultatif. Actuellement
PERMANENTE DES MANDATS. LETTRE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE ET EXPOSÉ DE L'ADMINISTRATEUR DE NAURU. [Traduction.] Londres, le 7 juin 1926. J'ai l'honneur, d'ordre du Secrétaire d'Etat, sir Austen Chamberlain, de me référer à la lettre du Foreign Office N° W.4453 /59/98, en date du 26 mai, accompagnant les exemplaires du rapport annuel sur l'administration de Nauru, et de vous communiquer ci-joint copie d'un exposé fourni par l'administrateur de Nauru, pour compléter les réponses faites, le 2 juillet 1925, par le Haut Commissaire du Commonwealth, aux membres de la Commission permanente des mandats, lors de l'examen par ladite Commission du rapport relatif à Nauru. Sir Austen Chamberlain vous prie de bien vouloir communiquer à la Commission permanente des mandats l'exposé en question. (Signé) G. W. VILLIERS. RENSEIGNEMENTS DEMANDÉS PAR DIVERS MEMBRES DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS LORS DE L'EXAMEN DU RAPPORT RELATIF À NAURU, LE 2 JUILLET 1925. Conseil consultatif. Actuellement (janvier 1926), les membres européens du Conseil consultatif sont deux fonctionnaires, à savoir, le commandant du port et un contremaître de la « Commission britannique des phosphates ». Les autres membres du Conseil sont deux chefs indigènes élus par les chefs des îles (voir page 20 du Rapport sur l'Administration de Nauru pour l'année 1924). Communications entre les fonctionnaires et la population indigène. Il existe un interprète indigène à la station du gouvernement; mais, à l'exception des vieillards, tous les indigènes comprennent l'anglais, et le « Pidgin English » n'est que peu employé. En général, toutes les instructions sont rédigées en anglais et sont traduites, lorsqu'il est nécessaire, par l'interprète officiel. Langage de l'Île de Nauru dans les écoles. Dans les classes inférieures, l'enseignement est donné en langue indigène, tandis que, dans les classes supérieures, il est entièrement donné en anglais. On ne croit pas que le langage indigène disparaisse, car il reste employé par les enfants dans leur famille. Confirmation des Ordonnances. On indiquera dans les rapports futurs si les ordonnances ont été confirmées ou non. Travail. Quelque désirable qu'il puisse être en principe de substituer l'action civile à l'action pénale, dans les cas de rupture des contrats de
de Nauru pour l'année 1924). Communications entre les fonctionnaires et la population indigène. Il existe un interprète indigène à la station du gouvernement; mais, à l'exception des vieillards, tous les indigènes comprennent l'anglais, et le « Pidgin English » n'est que peu employé. En général, toutes les instructions sont rédigées en anglais et sont traduites, lorsqu'il est nécessaire, par l'interprète officiel. Langage de l'Île de Nauru dans les écoles. Dans les classes inférieures, l'enseignement est donné en langue indigène, tandis que, dans les classes supérieures, il est entièrement donné en anglais. On ne croit pas que le langage indigène disparaisse, car il reste employé par les enfants dans leur famille. Confirmation des Ordonnances. On indiquera dans les rapports futurs si les ordonnances ont été confirmées ou non. Travail. Quelque désirable qu'il puisse être en principe de substituer l'action civile à l'action pénale, dans les cas de rupture des contrats de travail, cette substitution est considérée comme n'étant ni sage ni réalisable à Nauru dans les circonstances présentes. Il n'existe dans l'île qu'une seule industrie où la main-d'œuvre régie par les contrats de travail est, ou peut être, employée : l'industrie des phosphates. Selon l'expérience acquise par l'Administrateur, la clause pénale dans les contrats est nécessaire dans les conditions actuelles. Absence de femmes chinoises. Il est tout à fait exact que, si l'absence de femmes chinoises n'a donné lieu à aucun désordre entre Chinois et indigènes, on a constaté d'autres fâcheux effets parmi les Chinois ; mais ces conséquences n'ont pas présenté de gravité appréciable. Le système d'engagement pour une courte période (limitée à trois ans) tend probablement à diminuer les inconvénients de cette situation. Pourcentage élevé des ouvriers chinois rapatriés pour cause de maladie. L'indication relevée dans le rapport, selon laquelle « la tuberculose était répandue parmi les ouvriers et la mortalité due à cette cause était élevée » était relative aux ouvriers de la Nouvelle-Guinée, qui ont tous été rapatriés en 1924, et ne visait pas les Chinois. Il est certain que le nombre des Chinois renvoyés en Chine avant l'expiration de leur contrat est élevé, mais on considère
dans les contrats est nécessaire dans les conditions actuelles. Absence de femmes chinoises. Il est tout à fait exact que, si l'absence de femmes chinoises n'a donné lieu à aucun désordre entre Chinois et indigènes, on a constaté d'autres fâcheux effets parmi les Chinois ; mais ces conséquences n'ont pas présenté de gravité appréciable. Le système d'engagement pour une courte période (limitée à trois ans) tend probablement à diminuer les inconvénients de cette situation. Pourcentage élevé des ouvriers chinois rapatriés pour cause de maladie. L'indication relevée dans le rapport, selon laquelle « la tuberculose était répandue parmi les ouvriers et la mortalité due à cette cause était élevée » était relative aux ouvriers de la Nouvelle-Guinée, qui ont tous été rapatriés en 1924, et ne visait pas les Chinois. Il est certain que le nombre des Chinois renvoyés en Chine avant l'expiration de leur contrat est élevé, mais on considère que le pourcentage n'est pas plus élevé qu'il ne le serait, par exemple, dans un régiment britannique en service dans un pays tropical et où tous les hommes doivent, au point de vue de l'aptitude physique, être rangés dans la catégorie A 1. Gestion des « Royalty Trust Funds ». L'Administrateur soumet les prévisions de recettes et les propositions de dépenses au Gouvernement australien avant le début de chaque exercice financier et toutes les dépenses doivent être approuvées par ledit gouvernement. Enseignement. Il s'écoulera encore quelques années avant que l'on puisse espérer disposer d'un personnel plus nombreux que quelques rares indigènes suffisamment instruits pour s'acquitter de fonctions autres que de fonctions subalternes. Le pourcentage de ceux qui pourront jamais atteindre le degré d'instruction nécessaire pour remplir des postes plus élevés restera toujours faible. On a toutes raisons de croire que les indigènes de cette catégorie pourront, pendant de nombreuses années encore, être tous pourvus de postes appropriés, comme fonctionnaires supérieurs au service du gouvernement, de la Commission des phosphates et des Églises. En ce qui concerne les mécaniciens, on compte que beaucoup d'indigènes recevront une formation de mécaniciens et il y aura assez de travail dans l'administration et à la
L'Administrateur soumet les prévisions de recettes et les propositions de dépenses au Gouvernement australien avant le début de chaque exercice financier et toutes les dépenses doivent être approuvées par ledit gouvernement. Enseignement. Il s'écoulera encore quelques années avant que l'on puisse espérer disposer d'un personnel plus nombreux que quelques rares indigènes suffisamment instruits pour s'acquitter de fonctions autres que de fonctions subalternes. Le pourcentage de ceux qui pourront jamais atteindre le degré d'instruction nécessaire pour remplir des postes plus élevés restera toujours faible. On a toutes raisons de croire que les indigènes de cette catégorie pourront, pendant de nombreuses années encore, être tous pourvus de postes appropriés, comme fonctionnaires supérieurs au service du gouvernement, de la Commission des phosphates et des Églises. En ce qui concerne les mécaniciens, on compte que beaucoup d'indigènes recevront une formation de mécaniciens et il y aura assez de travail dans l'administration et à la Commission des phosphates pour que l'on puisse utiliser tous ceux qui rempliront les conditions nécessaires. En ce qui concerne l'enseignement des arts et métiers, l'administration a acheté, auprès du Département d'instruction publique de Victoria, un nombre suffisant d'« outillages Sloyd » pour commencer, dès cette année, l'instruction des jeunes garçons ; cette instruction est actuellement en cours. Régime foncier. Pour autant qu'on le sait, il n'existe pas d'indigènes qui soient « devenus fermiers de propriétaires indigènes et paient un fermage pour leurs terres ». Tout indigène adulte, ou quelque membre de sa famille, possède la terre sur laquelle il vit et, selon la coutume indigène, les membres de la famille ont tous leur part des produits du sol. TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU COURS DE SA SEPTIÈME SESSION C. 317 (a). 1926. VI. OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT JAPONAIS AU SUJET DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPORT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS SUR LES TRAVAUX DE SA SEPTIÈME SESSION ET DES TROIS QUESTIONS GÉNÉRALES SUIVANTES : RECRUTEMENT MILITAIRE, RÉGIME FONCIER ET TRAFIC DES SPIRITUEUX. LETTRE DU GOUVERNEMENT JAPONAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Paris, le 2 juin 1926. Par lettre en date du 22
; cette instruction est actuellement en cours. Régime foncier. Pour autant qu'on le sait, il n'existe pas d'indigènes qui soient « devenus fermiers de propriétaires indigènes et paient un fermage pour leurs terres ». Tout indigène adulte, ou quelque membre de sa famille, possède la terre sur laquelle il vit et, selon la coutume indigène, les membres de la famille ont tous leur part des produits du sol. TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU COURS DE SA SEPTIÈME SESSION C. 317 (a). 1926. VI. OBSERVATIONS DU GOUVERNEMENT JAPONAIS AU SUJET DES DÉCISIONS DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPORT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS SUR LES TRAVAUX DE SA SEPTIÈME SESSION ET DES TROIS QUESTIONS GÉNÉRALES SUIVANTES : RECRUTEMENT MILITAIRE, RÉGIME FONCIER ET TRAFIC DES SPIRITUEUX. LETTRE DU GOUVERNEMENT JAPONAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Paris, le 2 juin 1926. Par lettre en date du 22 décembre 1925, adressée au ministre des Affaires étrangères à Tokyo, vous avez bien voulu lui communiquer la résolution du Conseil du 9 décembre 19251 en lui demandant de donner suite à certaines observations de la Commission permanente des mandats sur des questions d'ordre général. 1 Voir Journal Officiel, février 1926, page 136. Les biens susmentionnés ont été achetés par le Gouvernement japonais ou vendus aux enchères. Il ne reste plus de biens ni d'affaires qui sont sous l'administration du gouvernement. 2. Pétitions et envoi des rapports. (C. 649. M. 238. 1925. VI — C. P. M. 330). Le Gouvernement du Japon fera tout son possible, en ces matières, pour répondre aux vœux de la Commission. 3. Recrutement militaire. (A. 50. 1924. VI). Le Gouvernement du Japon n'a jamais procédé au recrutement militaire des indigènes dans le territoire sous mandat, de même qu'il n'a pas l'intention d'y recourir dans l'avenir. 4. Régime foncier. (A. 50. 1924. VI). Au sujet de la nature juridique du domaine public dans le territoire sous mandat, le Gouvernement du Japon a eu l'occasion de développer son point de vue dans son rapport annuel pour l'année 1924 (pages 85 et 86). D'après son opinion, les domaines fonciers
page 136. Les biens susmentionnés ont été achetés par le Gouvernement japonais ou vendus aux enchères. Il ne reste plus de biens ni d'affaires qui sont sous l'administration du gouvernement. 2. Pétitions et envoi des rapports. (C. 649. M. 238. 1925. VI — C. P. M. 330). Le Gouvernement du Japon fera tout son possible, en ces matières, pour répondre aux vœux de la Commission. 3. Recrutement militaire. (A. 50. 1924. VI). Le Gouvernement du Japon n'a jamais procédé au recrutement militaire des indigènes dans le territoire sous mandat, de même qu'il n'a pas l'intention d'y recourir dans l'avenir. 4. Régime foncier. (A. 50. 1924. VI). Au sujet de la nature juridique du domaine public dans le territoire sous mandat, le Gouvernement du Japon a eu l'occasion de développer son point de vue dans son rapport annuel pour l'année 1924 (pages 85 et 86). D'après son opinion, les domaines fonciers dans le territoire sous mandat peuvent être classés en deux catégories. Les uns sont ceux qui ont été transférés au Japon en vertu de l'article 257, paragraphe 2, du Traité de Versailles et les autres sont ceux qui ont été achetés par le gouvernement ou exploités par lui à ses frais. Les premiers doivent être considérés comme des biens appartenant au gouvernement en sa qualité de mandataire. Quant aux seconds, on en peut dire autant. Cependant, si on examine cette seconde catégorie du domaine, on se rendra compte qu'elle comprend des biens qui ont été achetés ou exploités par le gouvernement à son propre compte et qu'on peut considérer ces domaines comme le propre domaine du gouvernement. Tels sont, par exemple, les terrains achetés à la Compagnie allemande de phosphate des Mers du Sud. Le territoire sous mandat est administré par le Gouvernement du Japon sous ses lois comme partie intégrante de son propre territoire, en conformité des termes du Pacte de la Société des Nations. Par conséquent, le gouvernement applique ses lois sur le domaine de l'Etat, également aux domaines dans le territoire sous mandat. 5. Trafic des spiritueux. Le trafic des boissons alcooliques de plus de 30° est
frais. Les premiers doivent être considérés comme des biens appartenant au gouvernement en sa qualité de mandataire. Quant aux seconds, on en peut dire autant. Cependant, si on examine cette seconde catégorie du domaine, on se rendra compte qu'elle comprend des biens qui ont été achetés ou exploités par le gouvernement à son propre compte et qu'on peut considérer ces domaines comme le propre domaine du gouvernement. Tels sont, par exemple, les terrains achetés à la Compagnie allemande de phosphate des Mers du Sud. Le territoire sous mandat est administré par le Gouvernement du Japon sous ses lois comme partie intégrante de son propre territoire, en conformité des termes du Pacte de la Société des Nations. Par conséquent, le gouvernement applique ses lois sur le domaine de l'Etat, également aux domaines dans le territoire sous mandat. 5. Trafic des spiritueux. Le trafic des boissons alcooliques de plus de 30° est interdit aux indigènes dans le territoire sous mandat japonais. C. 391. 1926. VI. (C. P. M. 453.) COMMUNICATION DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE RELATIVE AUX DÉCISIONS DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPORT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS SUR LES TRAVAUX DE SA SEPTIÈME SESSION. LETTE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction.] Londres, le 9 juin 1926. Comme suite à votre lettre en date du 22 décembre dernier, j'ai l'honneur, d'ordre du Secrétaire d'Etat sir Austen Chamberlain, de porter à votre connaissance qu'un exemplaire du rapport de la Commission permanente des mandats sur les travaux de sa septième session a été communiqué au Gouverneur du territoire du Tanganyika. L'attention du Gouverneur a été attirée sur les demandes spéciales de renseignements formulées dans le rapport, et il a été prié de fournir les renseignements demandés, en vue de leur transmission à la Société des Nations. 2. Des exemplaires du rapport ont déjà été envoyés aux Hauts Commissaires pour l'Irak et pour la Palestine, qui ont été invités à fournir les renseignements nécessaires pour permettre de répondre en détail aux questions concernant les biens ex-ennemis dans ces territoires. Les observations de la Commission sur les diverses questions relatives à
LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction.] Londres, le 9 juin 1926. Comme suite à votre lettre en date du 22 décembre dernier, j'ai l'honneur, d'ordre du Secrétaire d'Etat sir Austen Chamberlain, de porter à votre connaissance qu'un exemplaire du rapport de la Commission permanente des mandats sur les travaux de sa septième session a été communiqué au Gouverneur du territoire du Tanganyika. L'attention du Gouverneur a été attirée sur les demandes spéciales de renseignements formulées dans le rapport, et il a été prié de fournir les renseignements demandés, en vue de leur transmission à la Société des Nations. 2. Des exemplaires du rapport ont déjà été envoyés aux Hauts Commissaires pour l'Irak et pour la Palestine, qui ont été invités à fournir les renseignements nécessaires pour permettre de répondre en détail aux questions concernant les biens ex-ennemis dans ces territoires. Les observations de la Commission sur les diverses questions relatives à la Palestine et la Transjordanie seront traitées dans les rapports pour 1925. 3. En ce qui concerne le Togo et le Cameroun britanniques, des exemplaires du rapport de M. Undén ont été adressés aux Gouverneurs de la Côte de l'Or et du Nigéria, et leur attention a été attirée tout spécialement sur les pages 4, 5 et 6 dudit rapport. Ils ont également été priés de fournir des rapports séparés, pouvant être transmis au Conseil de la Société des Nations, au sujet de la liquidation des biens ex-ennemis dans lesdits territoires sous mandat. (Signé) G. H. VILLIERS. C. P. M. 396. III. PETITION DU VAAD HA'IR ASHKENAZI EXAMINÉE DANS LE RAPPORT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS SUR LES TRAVAUX DE SA SEPTIÈME SESSION. LETTE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS, ET MÉMORANDUM ANNEXÉ. [Traduction.] Londres, le 6 avril 1926. Comme suite à votre lettre N° 1 /39544x /2413, du 16 février, et à la correspondance antérieure relative au mémoire soumis à la Commission permanente des mandats par l'Agudath Israel, j'ai l'honneur, d'ordre de sir Austen Chamberlain, secrétaire d'Etat, de vous transmettre, pour être communiqués à la Commission, les trois exemplaires ci-joints d'un nouveau mémorandum
spécialement sur les pages 4, 5 et 6 dudit rapport. Ils ont également été priés de fournir des rapports séparés, pouvant être transmis au Conseil de la Société des Nations, au sujet de la liquidation des biens ex-ennemis dans lesdits territoires sous mandat. (Signé) G. H. VILLIERS. C. P. M. 396. III. PETITION DU VAAD HA'IR ASHKENAZI EXAMINÉE DANS LE RAPPORT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS SUR LES TRAVAUX DE SA SEPTIÈME SESSION. LETTE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS, ET MÉMORANDUM ANNEXÉ. [Traduction.] Londres, le 6 avril 1926. Comme suite à votre lettre N° 1 /39544x /2413, du 16 février, et à la correspondance antérieure relative au mémoire soumis à la Commission permanente des mandats par l'Agudath Israel, j'ai l'honneur, d'ordre de sir Austen Chamberlain, secrétaire d'Etat, de vous transmettre, pour être communiqués à la Commission, les trois exemplaires ci-joints d'un nouveau mémorandum contenant des observations sur la pétition primitive adressée à la Commission par le Vaad Ha'ir Ashkenazi de Jérusalem. 2. Ce document, qui a été établi par le Gouvernement de Sa Majesté, à la lumière de nouveaux renseignements fournis par le Haut Commissaire de Sa Majesté pour la Palestine, contient les indications complémentaires que la Commission a demandées dans le paragraphe 1 de ses observations sur les pétitions examinées au cours de sa septième session (Voir pages 218-219 du document de la Société des Nations C. 648. M. 237). (Signé) Thomas SPRING RICE. MÉMORANDUM PRÉSENTÉ EN RÉPONSE A LA REQUÊTE CONTENUE DANS LE PARAGRAPHE 1 DES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS, AU SUJET DES PÉTITIONS EXAMINÉES A SA SEPTIÈME SESSION. Londres, mars 1926. Dans le rapport sur les travaux de sa septième session, la Commission permanente des mandats a prié le Gouvernement de Sa Majesté de bien vouloir lui fournir des renseignements complémentaires sur quatre points soulevés par la pétition présentée à la Commission par le Vaad Ha'ir Ashkenazi. Il s'agissait des points suivants : a) Les dispositions relatives à l'abattage des animaux ; b) La taxe sur le pain azyme ; c) Le refus d'accorder à la Communauté