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Douanes et Régies de l'Indochine, à compter de la veille du jour de son embarquement à Marseille. M. Marchive (Clément-Louis), agent temporaire, est nommé préposé auxiliaire de 2e classe des Douanes et Régies de l'Indochine. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, en date du 21 novembre 1903, rendu sur la proposition du Résident supérieur au Tonkin et l'avis conforme du Procureur général, chef du service judiciaire en Indochine : M. Serra (Don-Jacques-Octave), secrétaire rédacteur de 2e classe au Secrétariat général du service judiciaire de l'Indochine, est nommé commissaire de police de 3e classe au Tonkin, en remplacement numérique de M. Zimmerman, décédé. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, en date du 25 novembre 1903, rendu sur la proposition du Secrétaire général de l'Indochine : M. Gazano (Barthélemy), commis de 1re classe des Services civils de l'Indochine, est nommé administrateur de 5e classe. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, en date du 27 novembre 1903, rendu sur la proposition du Secrétaire général de l'Indochine : M. Doutré, commis de 1re classe des Services civils de l'Indochine, est nommé administrateur de 5e classe. Démissions Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, en date du 20 novembre 1903, rendu sur la proposition du Directeur général des Douanes et Régies et l'avis conforme du Secrétaire général de l'Indochine : Est acceptée la démission de son emploi offerte par M. Fouquerry (Jacques-Léon-Ambroise), préposé de 3e classe des Douanes et Régies de l'Indochine. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, en date du 20 novembre 1903, rendu sur la proposition du Résident supérieur au Cambodge ; Est acceptée la démission de son emploi d'agent de 4e classe de l'administration coloniale de la Cochinchine, présentée par M. Valenceau (Jean). Valenceau est nommé agent de 2e classe de l'imprimerie du gouvernement du Cambodge, à la solde annuelle de 4.000 francs, à compter du 5 août 1903, date à laquelle il a pris son service au Cambodge. Cet agent sera classé, au point de vue des indemnités de route, de logement, des voyages à l'étranger et de l'admission dans les hôpitaux, dans la 3e catégorie du
la proposition du Directeur général des Douanes et Régies et l'avis conforme du Secrétaire général de l'Indochine : Est acceptée la démission de son emploi offerte par M. Fouquerry (Jacques-Léon-Ambroise), préposé de 3e classe des Douanes et Régies de l'Indochine. Par arrêté du Gouverneur général de l'Indochine, en date du 20 novembre 1903, rendu sur la proposition du Résident supérieur au Cambodge ; Est acceptée la démission de son emploi d'agent de 4e classe de l'administration coloniale de la Cochinchine, présentée par M. Valenceau (Jean). Valenceau est nommé agent de 2e classe de l'imprimerie du gouvernement du Cambodge, à la solde annuelle de 4.000 francs, à compter du 5 août 1903, date à laquelle il a pris son service au Cambodge. Cet agent sera classé, au point de vue des indemnités de route, de logement, des voyages à l'étranger et de l'admission dans les hôpitaux, dans la 3e catégorie du tableau n° 2 annexé au décret du 5 juillet 1897. Peines disciplinaires Par arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine, en date du 26 novembre 1903, rendu sur la proposition du Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, en Conseil privé : Une suspension de fonctions de 2 mois pour absence illégale et indiscipline grave dans le service, est infligée à M. Romani (Jacques), géomètre de 4e classe du service du Cadastre et de la Topographie en Cochinchine, dans les conditions prévues à l'article 1.3 du décret du 23 décembre 1897, portant règlement sur la solde. Retraite. Pensions Par arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine, en date du 27 octobre 1903, rendu sur la proposition du Directeur de l'Agriculture, des Forêts et du Commerce de l'Indo-Chine : M. Benard, François-Alphonse, garde-forestier de 1re classe, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension proportionnelle de retraite pour compter du 16 novembre 1903. Le montant de cette pension est fixé à mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit francs.
grave dans le service, est infligée à M. Romani (Jacques), géomètre de 4e classe du service du Cadastre et de la Topographie en Cochinchine, dans les conditions prévues à l'article 1.3 du décret du 23 décembre 1897, portant règlement sur la solde. Retraite. Pensions Par arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine, en date du 27 octobre 1903, rendu sur la proposition du Directeur de l'Agriculture, des Forêts et du Commerce de l'Indo-Chine : M. Benard, François-Alphonse, garde-forestier de 1re classe, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension proportionnelle de retraite pour compter du 16 novembre 1903. Le montant de cette pension est fixé à mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit francs.
ABONNEMENTS 1 FRANC PAU AN, POUR LA FRANCE ET L'ALGÉRIE. ANGLETERRE, 10 SHILLINGS. — ALLEMAGNE, 10 MARKS AUTRICHE-HONGRIE, 6 FLORINS. — ITALIE, 12 FRANCS. AUTRES PAYS D'EUROPE, 12 FRANCS. ÉTATS-UNIS, 3 DOLLARS. AUTRES PAYS DU MONDE, 15 FRANCS PAR AN. Les abonnements sont annuels et partent tous du 1er Janvier. Les numéros parus sont envoyés aux nouveaux abonnés. N° 1023 — "Vingt-quatrième année 21 JANVIER 1900 ADMINISTRATION ET RÉDACTION Paris, rue de Châteaudun, 2 Directeur : LAGRANGE ANNONCES Ordinaires. ... . 1 fr. 50 la ligne. Les abonnements sont annuels et payables d'avance. ON S'ABONNE : Aux bureaux du journal. — Chez les principaux libraires de France et de l'étranger Et dans tous les bureaux de poste. Le Journal paraît chaque Dimanche. UN NUMÉRO: 50 CENTIMES. ADRESSE TÉLÉGRAPHIQUE : ASSURARGUS — PARIS SOMMAIRE. La production des Compagnies françaises d'assurances sur la vie en 1895. Chronique des Compagnies d'assurances Assurances Maritimes. — L'obligation du propriétaire de la cargaison en cas de sauvetage. Revue de l'assurance. Lettres de nos correspondants. — (Italie). Documents officiels. — 1ère Gauloise, Transformation de société. « La Laverriere. Modification de société. Jurisprudence. Annonces, Cours des Actions d'assurances. PRODUCTION 3158 COMPAGNIES FRANÇAISES D'ASSURANCES sur la vie en 1895. Les embarras n'ont pas manqué au cours de l'année 1899 : l'Affaire, le renchérissement de l'argent, la guerre du Transvaal, l'attention des agents retenue sur l'organisation de l'assurance contre les accidents, d'après les prescriptions de la loi. nouveau, tout permettait de prévoir et laissait craindre, en assurances-vie, un mauvais exercice. Il n'en a rien été, heureusement; on l'a constaté dans notre tableau publié il y a huit jours. Grâce à leurs persévérants efforts, nos Compagnies couchent sur leurs positions, sans perte aucune. Elles ont même réalisé, malgré tout, quelques progrès. On ne saurait trop les en féliciter. La passe était difficile à franchir et le succès obtenu, quoique modeste, leur fait le plus grand honneur; il emprunte aux circonstances dans lesquelles il se produit, une signification tout à fait encourageante et rassurante. En assurances nouvelles, la production passe de 349,060,243 à 353,316,584, en augmentation de 4,256,341 fr. sur 1898. La
Les embarras n'ont pas manqué au cours de l'année 1899 : l'Affaire, le renchérissement de l'argent, la guerre du Transvaal, l'attention des agents retenue sur l'organisation de l'assurance contre les accidents, d'après les prescriptions de la loi. nouveau, tout permettait de prévoir et laissait craindre, en assurances-vie, un mauvais exercice. Il n'en a rien été, heureusement; on l'a constaté dans notre tableau publié il y a huit jours. Grâce à leurs persévérants efforts, nos Compagnies couchent sur leurs positions, sans perte aucune. Elles ont même réalisé, malgré tout, quelques progrès. On ne saurait trop les en féliciter. La passe était difficile à franchir et le succès obtenu, quoique modeste, leur fait le plus grand honneur; il emprunte aux circonstances dans lesquelles il se produit, une signification tout à fait encourageante et rassurante. En assurances nouvelles, la production passe de 349,060,243 à 353,316,584, en augmentation de 4,256,341 fr. sur 1898. La Générale remonte au premier rang avec le joli chiffre de 57,500.000 francs, en augmentation de 2,012,339 fr. sur le précédent exercice. L'Union avance aussi d'environ un million et demi, exactement 1,479,513 francs. La Nationale qui sait que pour être heureux il faut être interrompu, cède la primauté à La Générale et la suit de près au deuxième rang avec ses 56,450,000 fr. d'affaires nouvelles. Le Phénix accuse une légère différence en plus de 380,590 fr. avec 44 millions et demi d'affaires. À la Caisse Paternelle les promesses faites à la dernière assemblée générale commencent à se réaliser. Messieurs les sous-directeurs de la branche-incendie, dûment stylés, ont donné leur coup d'épaule et nous constatons une augmentation de 1,714,000 fr. soit environ 25 0/0 de plus qu'au précédent exercice. La Caisse des Familles enregistre la plus forte augmentation de production : 2,277,677 fr. Le Monde maintient son chiffre. Le Soleil est en avance de 438,000 fr. Le Patrimoine, L'Abeille et La Providence accusent une diminution qui provient de l'effort exceptionnel de leurs administrations et de leurs agents en faveur de la branche-accidents. Elles se rattraperont l'an prochain. La France se fait toujours remarquer par une abondante production qui dépasse encore celle du
et la suit de près au deuxième rang avec ses 56,450,000 fr. d'affaires nouvelles. Le Phénix accuse une légère différence en plus de 380,590 fr. avec 44 millions et demi d'affaires. À la Caisse Paternelle les promesses faites à la dernière assemblée générale commencent à se réaliser. Messieurs les sous-directeurs de la branche-incendie, dûment stylés, ont donné leur coup d'épaule et nous constatons une augmentation de 1,714,000 fr. soit environ 25 0/0 de plus qu'au précédent exercice. La Caisse des Familles enregistre la plus forte augmentation de production : 2,277,677 fr. Le Monde maintient son chiffre. Le Soleil est en avance de 438,000 fr. Le Patrimoine, L'Abeille et La Providence accusent une diminution qui provient de l'effort exceptionnel de leurs administrations et de leurs agents en faveur de la branche-accidents. Elles se rattraperont l'an prochain. La France se fait toujours remarquer par une abondante production qui dépasse encore celle du précédent exercice et atteint 16,219,000 fr. L'Aigle n'a qu'à se féliciter des mesures d'ordre intérieur prises l'année dernière, qui lui assurent un concours plus actif de l'administration et du personnel de la branche-incendie. Ce concours a déjà produit de heureux effets ; ils se traduisent par une augmentation de production de près de 2 millions. La Confiance, La Foncière et Le Nord restent à peu près stationnaires. Les rentes viagères se présentent en diminution de 570,000 francs, ce qui n'est pas surprendre personne. Plus le cours des fonds publics s'élève, plus leur produit s'abaisse, plus les rentiers sont disposés à placer en viager tout ou partie de leur fortune ou de leurs économies pour augmenter leurs revenus. Or, les meilleurs fonds d'État et les grandes obligations, on peut dire presque toutes les valeurs à revenu fixe, ont sensiblement baissé en 1899. Le rentier n'a pas jugé bon de vendre aux cours pratiques. Dans certains cas, il a même un intérêt à acheter soit pour se faire une moyenne, soit pour profiter d'un revenu devenu plus rémunérateur, il a donc attendu le cours qu'il s'est fixé 34 L'ARGUS pour la conversion de ses titres en rente viagère et la hausse ne
de près de 2 millions. La Confiance, La Foncière et Le Nord restent à peu près stationnaires. Les rentes viagères se présentent en diminution de 570,000 francs, ce qui n'est pas surprendre personne. Plus le cours des fonds publics s'élève, plus leur produit s'abaisse, plus les rentiers sont disposés à placer en viager tout ou partie de leur fortune ou de leurs économies pour augmenter leurs revenus. Or, les meilleurs fonds d'État et les grandes obligations, on peut dire presque toutes les valeurs à revenu fixe, ont sensiblement baissé en 1899. Le rentier n'a pas jugé bon de vendre aux cours pratiques. Dans certains cas, il a même un intérêt à acheter soit pour se faire une moyenne, soit pour profiter d'un revenu devenu plus rémunérateur, il a donc attendu le cours qu'il s'est fixé 34 L'ARGUS pour la conversion de ses titres en rente viagère et la hausse ne s'étant pas produite, il est resté sur ses positions. Le mouvement en avant reprendra lorsque la hausse, qui est l'état normal du marché, rendra ses avantages à la conversion. Les sinistres se présentent en augmentation d'environ 4 millions, sans qu'il soit possible d'assigner à cette aggravation des causes bien précises. Quelques Compagnies, cependant, fournissent des chiffres meilleurs que ceux du précédent exercice, entre autres La Générale, avec un million de moins; Le Monde, avec 300,000 francs; La Confiance, avec 100,000 francs; La Providence, avec 223,000 francs. En résumé, résultats passables, mais pleins de promesses pour l'avenir. AVIS AUX ABONNÉS Nous avons l'honneur de rappeler aux abonnés qui n'ont pas encore payé, qu'il suffit de verser le prix d'abonnement dans un bureau de poste, en joignant une bande du journal. C'est le moyen le plus simple et le plus économique; le talon délivré par la poste sert de quittance et l'abonné n'a à écrire aucune lettre d'envoi ni à supporter aucun frais. N. 6. — Les quittances en retard, pour les abonnés qui préfèrent ce mode de paiement, vont être mises en recouvrement au premier jour. COMPAGNIES D'ASSURANCES Compagnies-Accidents. — Surveillance et contrôle de l'État. Nous avons, sous ce titre, dans
Quelques Compagnies, cependant, fournissent des chiffres meilleurs que ceux du précédent exercice, entre autres La Générale, avec un million de moins; Le Monde, avec 300,000 francs; La Confiance, avec 100,000 francs; La Providence, avec 223,000 francs. En résumé, résultats passables, mais pleins de promesses pour l'avenir. AVIS AUX ABONNÉS Nous avons l'honneur de rappeler aux abonnés qui n'ont pas encore payé, qu'il suffit de verser le prix d'abonnement dans un bureau de poste, en joignant une bande du journal. C'est le moyen le plus simple et le plus économique; le talon délivré par la poste sert de quittance et l'abonné n'a à écrire aucune lettre d'envoi ni à supporter aucun frais. N. 6. — Les quittances en retard, pour les abonnés qui préfèrent ce mode de paiement, vont être mises en recouvrement au premier jour. COMPAGNIES D'ASSURANCES Compagnies-Accidents. — Surveillance et contrôle de l'État. Nous avons, sous ce titre, dans notre dernier numéro, publié une lettre qui nous a paru résumer l'impression ressentie par les assureurs, en présence des dernières prescriptions du ministre du commerce et de l'interprétation un peu léonine qu'il a faite du texte des articles 12 et 13 du décret du 28 février 1899, en imposant aux Compagnies d'assurances contre les accidents la production régulière d'états comprenant les détails les plus intimes de leur statistique commerciale. Nous avons commenté cette lettre et signalé quelques moyens de réagir contre ces tendances préoccupantes pour l'avenir de l'institution. Cette publication nous a valu, sur le même sujet, la nouvelle communication suivante, qu'avec notre impartialité habituelle, et en raison de l'intérêt attaché à cette question, nous croyons devoir soumettre à nos lecteurs : 18 Janvier 1900. Monsieur le Directeur, J'ai lu avec intérêt l'article publié le 14 janvier, dans l'Argus, sur la surveillance et le contrôle de l'État. Je ne suis nullement tenté de trouver mal fondées les préoccupations que votre estimable journal a si justement manifestées, en s'associant à celles de son correspondant. Les Compagnies se sont vues trop souvent intentionnellement malmenées à la tribune, pour être autorisées à se croire, désormais, à l'abri d'un retour offensif de l'assurance obligatoire.
Compagnies d'assurances contre les accidents la production régulière d'états comprenant les détails les plus intimes de leur statistique commerciale. Nous avons commenté cette lettre et signalé quelques moyens de réagir contre ces tendances préoccupantes pour l'avenir de l'institution. Cette publication nous a valu, sur le même sujet, la nouvelle communication suivante, qu'avec notre impartialité habituelle, et en raison de l'intérêt attaché à cette question, nous croyons devoir soumettre à nos lecteurs : 18 Janvier 1900. Monsieur le Directeur, J'ai lu avec intérêt l'article publié le 14 janvier, dans l'Argus, sur la surveillance et le contrôle de l'État. Je ne suis nullement tenté de trouver mal fondées les préoccupations que votre estimable journal a si justement manifestées, en s'associant à celles de son correspondant. Les Compagnies se sont vues trop souvent intentionnellement malmenées à la tribune, pour être autorisées à se croire, désormais, à l'abri d'un retour offensif de l'assurance obligatoire. Il convient donc de ne pas trop oublier qu'en règle générale, il est très légitime qu'un fabricant trouve peu prudent de livrer les secrets de son prix de revient. Il ne faut pourtant rien exagérer. Une simple formule n'est pas un talisman qui possède la vertu de produire des effets identiques, quel que soit le milieu où s'exerce son action. Cela est plus particulièrement vrai, lorsqu'il s'agit de la pratique de l'assurance contre les accidents, où l'on ne rencontre pas deux risques, même de dénomination similaire, qui soient effectivement de même intensité, et où, par conséquent, l'expérience acquise par le praticien exerce une influence prépondérante sur le résultat obtenu. Ceci sera toujours, à mes yeux, une cause irrémédiable d'infériorité pour l'assurance par l'État. Ceci dit, je me permets d'émettre un doute au sujet des bons effets à attendre des mesures dont vous signalez l'opportunité. Ainsi que vous le reconnaissez, le texte du décret du février 1899 est formel, et, au point de vue de son interprétation, les droits de l'administration ne sont malheureusement pas limités. Se pourvoir en Conseil d'Etat contre l'initiative du ministère sans pouvoir s'appuyer sur une formule précise, ce serait faire un procès de tendance qui serait
identiques, quel que soit le milieu où s'exerce son action. Cela est plus particulièrement vrai, lorsqu'il s'agit de la pratique de l'assurance contre les accidents, où l'on ne rencontre pas deux risques, même de dénomination similaire, qui soient effectivement de même intensité, et où, par conséquent, l'expérience acquise par le praticien exerce une influence prépondérante sur le résultat obtenu. Ceci sera toujours, à mes yeux, une cause irrémédiable d'infériorité pour l'assurance par l'État. Ceci dit, je me permets d'émettre un doute au sujet des bons effets à attendre des mesures dont vous signalez l'opportunité. Ainsi que vous le reconnaissez, le texte du décret du février 1899 est formel, et, au point de vue de son interprétation, les droits de l'administration ne sont malheureusement pas limités. Se pourvoir en Conseil d'Etat contre l'initiative du ministère sans pouvoir s'appuyer sur une formule précise, ce serait faire un procès de tendance qui serait sans issue, si l'on considère surtout que le Conseil d'Etat s'est déjà prononcé et que le ministère, en organisant la surveillance des Sociétés, défend les droits de l'État qui, dans certains cas, est responsable. D'autre part, il ne paraît pas possible de mettre en doute que les mesures en question aient été, au préalable, revêtues de l'assentiment du Comité consultatif. Il ne autorise à penser que les représentants de l'assurance mutuelle et des primes fixes n'ont pas eu leur part législative dans ce débat, ainsi qu'ils l'ont certainement dans toutes les délibérations du Comité, où — il convient de ne pas l'oublier — ils ont été appelés, non comme avocats de telle ou telle forme de l'assurance, mais uniquement pour apporter, comme tous les autres membres, à l'exécution de la nouvelle loi, le concours de leurs lumières spéciales. Dans ces conditions, les Compagnies s'iraient-elles à l'attaque pour la défense d'intérêts trop faciles à contester? Il y a lieu d'en douter. N'en prendrait-on pas, au contraire, l'occasion de les représenter, encore une fois, comme des vampires qui subordonnent tout à leur prospérité commerciale et dont l'intervention est inconciliable avec l'intérêt général? Or, j'ai oui dire que, jusqu'ici, les rapports entre le
aient été, au préalable, revêtues de l'assentiment du Comité consultatif. Il ne autorise à penser que les représentants de l'assurance mutuelle et des primes fixes n'ont pas eu leur part législative dans ce débat, ainsi qu'ils l'ont certainement dans toutes les délibérations du Comité, où — il convient de ne pas l'oublier — ils ont été appelés, non comme avocats de telle ou telle forme de l'assurance, mais uniquement pour apporter, comme tous les autres membres, à l'exécution de la nouvelle loi, le concours de leurs lumières spéciales. Dans ces conditions, les Compagnies s'iraient-elles à l'attaque pour la défense d'intérêts trop faciles à contester? Il y a lieu d'en douter. N'en prendrait-on pas, au contraire, l'occasion de les représenter, encore une fois, comme des vampires qui subordonnent tout à leur prospérité commerciale et dont l'intervention est inconciliable avec l'intérêt général? Or, j'ai oui dire que, jusqu'ici, les rapports entre le ministère et les Compagnies sont courtois et plutôt conciliants. Vous estimerez peut-être avec moi qu'il ne semble pas très utile de les rendre plus tendus sans nécessité bien démontrée et sans espoir d'un profit sérieux. Si, d'ailleurs, on parcourt les états demandés, l'on découvre certains détails que, bon gré malgré, les Compagnies ne pourront jamais fournir, par la raison bien simple qu'elles n'ont jamais pu triompher de la résistance du patron assuré. Ne sera-t-il pas préférable, le cas échéant, d'éviter de se donner l'apparence d'un mauvais vouloir ? Je me résume en souhaitant qu'il soit possible de conserver l'état de paix. Il permettra de mettre en lumière l'aptitude spéciale, et, pour moi, incontestable de l'assurance libre et de rendre, dans les meilleures conditions, les services que comporte l'exécution de la loi. Veuillez agréer XXX. Loi-Accidents. — Le Tribunal civil de la Seine vient d'appliquer, pour la première fois, la loi du 9 avril 1898, sur les accidents du travail. Nous devons cette primeur au Métropolitain, et c'est devant la 4e Chambre, présidée par M. Richard, que l'affaire a été plaidée. Un terrassier, du nom de Gaudon, employé au service de M. Weber, entrepreneur, avait eu un doigt de la main