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Le président du conseil, ministre des affaires étrangères, ANDRÉ TARDIEU. Le garde des sceaux, ministre de la justice et du contrôle des administrations publiques, PAUL REYNAUD. Le ministre de l'intérieur, ALBERT MAHIEU. MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Arrêté du 2 juin 1932 à Paris, en application provisoire de l'acte commercial tchécoslovaque du 2 Juillet 1928, Décret du 2 juin 1932 à Paris, en application provisoire de l'acte commercial tchécoslovaque du 2 Juillet 1928, Décret du 6 avril 1932, Bulletin officiel du Royaume de Tchécoslovaquie, concernant les différences entre M. le maréchal Pilsudski, président du conseil, ministre des affaires étrangères, et M. Masaryk, vice-président de la République de Tchécoslovaquie, au sujet de la Commission des dérogations du gouvernement du territoire de la Tchécoslovaquie, Commission des dérogations du territoire de la MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Répression à l'ordre de la nation pour l'agression des inspecteurs de la sûreté nationale M. SAINT-PAUL et Mmes THIBON et LOT, marquis, ancien inspecteur de la sûreté nationale, tous victimes des balles des dangereux malfaiteurs ayant mission d'arrêter. Le 22 avril 1932. Le ministre de l'intérieur, ALBERT MAHIEU. Légion d'honneur. Par décret du Président de la République en date du 22 avril 1932, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 1932, portant que les nominations à titre posthume faites aux termes du présent décret n'ont rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, Sont nommés à titre posthume au grade de chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur: M. Saint-Paul (Eloi-Georges-Joseph), inspecteur de la sûreté de la police de Marseille. Tué en service commandé en procédant à l'arrestation de dangereux malfaiteurs. Cité à l'ordre de la nation. M. Thibon (Alphonse), inspecteur de la sûreté de la police de Marseille. Tué en service commandé en procédant à l'arrestation de dangereux malfaiteurs. Cité à l'ordre de la nation. M. Cambours (François), inspecteur de la sûreté de la police de Marseille. Tué en service commandé en procédant à l'arrestation de dangereux malfaiteurs. Cité à l'ordre de la nation. Par décret en date du 20 avril 1932,
de l'intérieur, Vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 1932, portant que les nominations à titre posthume faites aux termes du présent décret n'ont rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, Sont nommés à titre posthume au grade de chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur: M. Saint-Paul (Eloi-Georges-Joseph), inspecteur de la sûreté de la police de Marseille. Tué en service commandé en procédant à l'arrestation de dangereux malfaiteurs. Cité à l'ordre de la nation. M. Thibon (Alphonse), inspecteur de la sûreté de la police de Marseille. Tué en service commandé en procédant à l'arrestation de dangereux malfaiteurs. Cité à l'ordre de la nation. M. Cambours (François), inspecteur de la sûreté de la police de Marseille. Tué en service commandé en procédant à l'arrestation de dangereux malfaiteurs. Cité à l'ordre de la nation. Par décret en date du 20 avril 1932, rendu sur la proposition du ministre de l'intérieur, Vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 avril 1932, portant que la nomination faite aux termes du présent décret n'a rien de contraire aux lois, décrets et règlements en vigueur, Est nommé au grade de chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur: M. Court (Frédéric-Louis-Michel), directeur de la société des chauffeurs français. 28 ans de services civils. Mobilisé pendant la guerre du 4 août 1914 au 25 janvier 1919. Règlement du budget des territoires du Sud de l'Algérie pour l'exercice 1932. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et de la défense nationale, Vu la loi du 24 décembre 1902 portant organisation des territoires du Sud de l'Algérie et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions; Vu le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1902; Vu le décret du 14 août 1905 sur l'organisation administrative et militaire des territoires du Sud de l'Algérie; Vu la délibération du conseil de gouvernement en date du 5 février 1932, Décrète: Art. 1er. — Le budget des
national de la Légion d'honneur: M. Court (Frédéric-Louis-Michel), directeur de la société des chauffeurs français. 28 ans de services civils. Mobilisé pendant la guerre du 4 août 1914 au 25 janvier 1919. Règlement du budget des territoires du Sud de l'Algérie pour l'exercice 1932. Le Président de la République française, Sur le rapport des ministres de l'intérieur, des finances et de la défense nationale, Vu la loi du 24 décembre 1902 portant organisation des territoires du Sud de l'Algérie et instituant un budget spécial et autonome pour ces régions; Vu le décret du 30 décembre 1903 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 24 décembre 1902; Vu le décret du 14 août 1905 sur l'organisation administrative et militaire des territoires du Sud de l'Algérie; Vu la délibération du conseil de gouvernement en date du 5 février 1932, Décrète: Art. 1er. — Le budget des territoires du Sud de l'Algérie pour l'exercice 1932 est arrêté en dépenses à la somme de 25 millions 377.094 fr., conformément à l'état ci-annexé et en recettes à la somme de 25.586.607 fr., conformément aux évaluations prévues à l'état B ci-annexé. Art. 2. — La nomenclature des services pouvant donner lieu à prélèvement sur le crédit ouvert au chapitre des dépenses éventuelles est fixée conformément aux indications de l'état C ci-annexé. Art. 3. — Le budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, rattaché par ordre au budget des territoires du Sud, est fixé en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1932, à la somme de 3 millions 989.298 fr., conformément à l'état D annexé au présent décret. Art. 4. — Les contributions directes, les taxes y assimilées, les contributions arabes, les impôts sur les cultures, les animaux et les palmiers possédés par les Européens, les droits, produits, et revenus divers prévus à l'état B susmentionné seront perçus pour 1932 au profit du budget des territoires du Sud, conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. Art. 5. — Aucune modification n'est apportée en ce qui concerne la perception de la contribution foncière sur les propriétés bâties, de l'impôt des patentes
lieu à prélèvement sur le crédit ouvert au chapitre des dépenses éventuelles est fixée conformément aux indications de l'état C ci-annexé. Art. 3. — Le budget annexe des postes, télégraphes et téléphones, rattaché par ordre au budget des territoires du Sud, est fixé en recettes et en dépenses, pour l'exercice 1932, à la somme de 3 millions 989.298 fr., conformément à l'état D annexé au présent décret. Art. 4. — Les contributions directes, les taxes y assimilées, les contributions arabes, les impôts sur les cultures, les animaux et les palmiers possédés par les Européens, les droits, produits, et revenus divers prévus à l'état B susmentionné seront perçus pour 1932 au profit du budget des territoires du Sud, conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. Art. 5. — Aucune modification n'est apportée en ce qui concerne la perception de la contribution foncière sur les propriétés bâties, de l'impôt des patentes et des contributions arabes dans les territoires du Sud; ces impositions continueront à être perçues (principal et centimes additionnels) conformément aux textes en vigueur dans les territoires du Sud. Art. 6. — Le maximum des centimes ordinaires que les commissions municipales peuvent voter est fixé, pour 1932, à 5 centimes sur la contribution foncière des propriétés bâties. Art. 7. — Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les commissions municipales sont autorisées à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale ne pourra dépasser, en 1932, 20 centimes. Ces centimes portent en nombre égal sur la contribution foncière des propriétés bâties, et sur la contribution des patentes. Art. 8. — Lorsqu'il y a lieu d'imposer sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquisition de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel il pourra être élevé jusqu'à 20 centimes. Ces centimes portent en nombre égal sur la contribution foncière des propriétés bâties et sur la contribution des patentes. Art. 9. Le maximum des centimes additionnels ordinaires au principal
sur la contribution foncière des propriétés bâties. Art. 7. — Le maximum des centimes extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les commissions municipales sont autorisées à voter pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale ne pourra dépasser, en 1932, 20 centimes. Ces centimes portent en nombre égal sur la contribution foncière des propriétés bâties, et sur la contribution des patentes. Art. 8. — Lorsqu'il y a lieu d'imposer sur les communes, des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10 centimes, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquisition de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel il pourra être élevé jusqu'à 20 centimes. Ces centimes portent en nombre égal sur la contribution foncière des propriétés bâties et sur la contribution des patentes. Art. 9. Le maximum des centimes additionnels ordinaires au principal des contributions arabes et des contributions sur les cultures, les animaux et les palmiers dus par les Européens qui pourront être établis en 1932 au profit des communes mixtes et indigènes des territoires du Sud est fixé à 50 centimes. Le nombre des centimes à imposer sera fixé par arrêté du gouverneur général, après avis du conseil de gouvernement. Art. 10. — Est également autorisée pour l'exercice 1932, conformément aux lois, décrets et règlements existants, la perception dans les territoires du Sud des droits, produits et revenus divers, au profit des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art. 11. — Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées pour l'exercice 1932, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles soient perçues, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Art. 12. Les ministres de l'intérieur, des finances et de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le
du gouverneur général, après avis du conseil de gouvernement. Art. 10. — Est également autorisée pour l'exercice 1932, conformément aux lois, décrets et règlements existants, la perception dans les territoires du Sud des droits, produits et revenus divers, au profit des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. Art. 11. — Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles qui sont autorisées pour l'exercice 1932, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles soient perçues, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Art. 12. Les ministres de l'intérieur, des finances et de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Journal officiel de l'Algérie. Fait à Paris, le 31 mars 1932. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, ARRE ARRE; Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN; Le ministre de la défense nationale, FRANÇOIS PLETRI. Inspecteurs de police. Le ministre de l'intérieur, Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur de la sûreté générale, Arrête : Art. 1er. — Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1932, nommant inspecteur stagiaire de police spéciale, radiotélégraphiste, au contrôle général des services de police administrative (F2 T. S. F.), à Paris, M. Pardineille (Charles) inspecteur stagiaire de police spéciale, radiotélégraphiste, à la 14e brigade régionale à Montpellier (Hérault), sont et demeurent rapportées. M. Pardineille est mis en congé, sur sa demande, dans ses fonctions d'inspecteur stagiaire de police spéciale, radiotélégraphiste, à la 14e brigade, à Montpellier. Art. 2. — Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur de la sûreté générale, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 2 avril 1932. Le ministre de l'intérieur, Vu la loi du 19 mars 1928, article
Le ministre de la défense nationale, FRANÇOIS PLETRI. Inspecteurs de police. Le ministre de l'intérieur, Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur de la sûreté générale, Arrête : Art. 1er. — Les dispositions de l'arrêté du 30 mars 1932, nommant inspecteur stagiaire de police spéciale, radiotélégraphiste, au contrôle général des services de police administrative (F2 T. S. F.), à Paris, M. Pardineille (Charles) inspecteur stagiaire de police spéciale, radiotélégraphiste, à la 14e brigade régionale à Montpellier (Hérault), sont et demeurent rapportées. M. Pardineille est mis en congé, sur sa demande, dans ses fonctions d'inspecteur stagiaire de police spéciale, radiotélégraphiste, à la 14e brigade, à Montpellier. Art. 2. — Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur de la sûreté générale, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 2 avril 1932. Le ministre de l'intérieur, Vu la loi du 19 mars 1928, article 41 ; Vu l'avis émis par la commission de réforme départementale de la Marine dans sa séance du 7 avril 1932; Sur la proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur de la sûreté générale, Arrête: Art. 1er. — M. Casanova (Paul-Pierre-Honoré), inspecteur de police mobile de 1re classe, en raison de raisons de santé, est mis en congé avec solde pour une période de trois mois (deuxième congé), par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928, à compter du 16 avril 1932. Art. 2. — Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur de la sûreté générale, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 20 avril 1932. ALBERT MAHIEU. MINISTÈRE DES FINANCES Ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 21 avril 1932. Monsieur le Président, Les crédits ouverts par la loi de finances du 31 mars 1931, au titre du chapitre 14 du budget annexe de l'Imprimerie nationale : « Approvisionnements pour le service des ateliers et dépenses remboursables », se trouvent actuellement épuisés. Il conviendrait de mettre à la disposition de l'administration une
en raison de raisons de santé, est mis en congé avec solde pour une période de trois mois (deuxième congé), par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928, à compter du 16 avril 1932. Art. 2. — Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, directeur de la sûreté générale, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 20 avril 1932. ALBERT MAHIEU. MINISTÈRE DES FINANCES Ouverture de crédits supplémentaires au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 21 avril 1932. Monsieur le Président, Les crédits ouverts par la loi de finances du 31 mars 1931, au titre du chapitre 14 du budget annexe de l'Imprimerie nationale : « Approvisionnements pour le service des ateliers et dépenses remboursables », se trouvent actuellement épuisés. Il conviendrait de mettre à la disposition de l'administration une somme de 4 millions 500.000 fr. qui lui est nécessaire pour assurer le paiement de fournitures de papiers. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous proposer, conformément aux dispositions de l'article 46 de la loi du 31 mars 1931, de vouloir bien ouvrir les crédits supplémentaires nécessaires au chapitre visé. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'honneur de mon respectueux dévouement. Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Le Président de la République française, Vu la loi de finances du 31 mars 1931, portant fixation du budget général et des budgets annexes pour l'exercice 1931-1932; Vu l'article 46 de la loi de finances du 31 mars 1931; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale sur l'exercice 1931-1932, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 mars 1931, et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 4.500.000 fr. et applicables au chapitre 14 : « Approvisionnements pour le service des ateliers et dépenses remboursables ». Art. 2. — Les évaluations de recettes du budget annexe de l'Imprimerie nationale pour l'exercice 1931-1932 sont augmentées d'une somme de
agréer, monsieur le Président, l'honneur de mon respectueux dévouement. Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Le Président de la République française, Vu la loi de finances du 31 mars 1931, portant fixation du budget général et des budgets annexes pour l'exercice 1931-1932; Vu l'article 46 de la loi de finances du 31 mars 1931; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale sur l'exercice 1931-1932, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 31 mars 1931, et par des lois spéciales, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 4.500.000 fr. et applicables au chapitre 14 : « Approvisionnements pour le service des ateliers et dépenses remboursables ». Art. 2. — Les évaluations de recettes du budget annexe de l'Imprimerie nationale pour l'exercice 1931-1932 sont augmentées d'une somme de 4.500.000 fr. qui sera inscrite au chapitre 18 : « Produit des impressions exécutées pour le compte des ministères et administrations publiques ». Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la sanction des chambres dans la première quinzaine de leur prochaine réunion. Art 4. Le ministre des finances chargé de l'exécution a soumis à l'approuvement du conseil des ministres le décret ci-attaché tendant à l'application des dispositions de la loi du 30 avril 1921, affectant le compte : « Avances à régler » et à laquelle est destiné une somme de 8.290.592 fr. 00. Les crédits nécessaires à ces avances sont compris dans le projet de loi collectif adapté par la commission des Finances et des Affaires économiques à la commission de la Maison de l'Humanité le 24 mars 1932 et au Sénat le 26 du même mois. Je vous prie d'acquitter, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Président de la République Vu l'article 43 de la loi de finances du 30 avril 1921; Vu la loi de finances du 31 mars 1931; Sur la disposition du budget, Décrète: Art. 1er. — Est autorisé, à concurrence de 5 millions de francs, l'imputation au compte: «
chargé de l'exécution a soumis à l'approuvement du conseil des ministres le décret ci-attaché tendant à l'application des dispositions de la loi du 30 avril 1921, affectant le compte : « Avances à régler » et à laquelle est destiné une somme de 8.290.592 fr. 00. Les crédits nécessaires à ces avances sont compris dans le projet de loi collectif adapté par la commission des Finances et des Affaires économiques à la commission de la Maison de l'Humanité le 24 mars 1932 et au Sénat le 26 du même mois. Je vous prie d'acquitter, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le Président de la République Vu l'article 43 de la loi de finances du 30 avril 1921; Vu la loi de finances du 31 mars 1931; Sur la disposition du budget, Décrète: Art. 1er. — Est autorisé, à concurrence de 5 millions de francs, l'imputation au compte: « Paiements à régulariser sauf ordonnancement ultérieur sur crédits budgétaires », de dépenses à effectuer au titre du chapitre 56 du budget des finances de l'exercice 1931-1932: « Dépenses administratives de la Chambre des députés et indemnités des députés ». Art. 2. — Aucun comptable ne pourra effectuer de paiement dans les conditions prévues à l'article précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation du ministre des finances et dans la limite de la somme visée par cette autorisation. Les paiements seront effectués au vu de titres de paiements spéciaux émis par les ordonnateurs du ministère des finances. Les paiables adresseront aux ordonnateurs, dans les dix jours du paiement, des relevés indiquant la nature des créances, le nom des créanciers et la somme versée à chacun d'eux. Le montant des sommes payées en vertu des autorisations visées au premier alinéa du présent article sera ordonnancé avant la clôture de l'exercice 1931-1932 au nom des comptables intéressés, à charge par ces derniers d'en créditer le compte: « Paiements à régulariser ». Les ordres de paiement acquittés, accompagnés des relevés produits par les comptables, seront annexés aux ordonnances de régularisation. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui
les conditions prévues à l'article précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation du ministre des finances et dans la limite de la somme visée par cette autorisation. Les paiements seront effectués au vu de titres de paiements spéciaux émis par les ordonnateurs du ministère des finances. Les paiables adresseront aux ordonnateurs, dans les dix jours du paiement, des relevés indiquant la nature des créances, le nom des créanciers et la somme versée à chacun d'eux. Le montant des sommes payées en vertu des autorisations visées au premier alinéa du présent article sera ordonnancé avant la clôture de l'exercice 1931-1932 au nom des comptables intéressés, à charge par ces derniers d'en créditer le compte: « Paiements à régulariser ». Les ordres de paiement acquittés, accompagnés des relevés produits par les comptables, seront annexés aux ordonnances de régularisation. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 avril 1932. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 21 avril 1932. Monsieur le Président, Un décret en date du 11 novembre 1931 a autorisé l'imputation au compte: « Avances à régulariser », d'une somme de 7 millions 912.404 fr., destinée à assurer le service des échéances des 30 juin et 30 septembre 1931 d'un emprunt de 433 millions 200.000 fr. contracté par l'Etat auprès de la caisse des dépôts et consignations, en exécution de l'article 9 de la loi du 8 avril 1930 relative à la réparation des dommages causés par les inondations dans le Sud-Ouest de la France. La loi de finances de 1931-1932 n'a prévu, en effet, aucune dotation au titre du budget des finances pour le paiement des échéances trimestrielles de cet emprunt entre le 30 juin 1931, date de la première échéance, et le 31 mars 1932. En attendant qu'intervienne le vote des crédits demandés à cet effet dans le projet collectif sur l'exercice 1931-1932, adopté par la Chambre des députés le 21 mars dernier et transmis au Sénat