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ce sujet avant d'avoir reçu les observations de ceux qui ont la responsabilité directe et immédiate de la paix, de l'ordre et de la bonne administration des territoires sous mandat, et avant d'avoir examiné très attentivement tous les arguments qu'ils auraient à faire valoir. M. BRIAND s'associe entièrement, d'une façon générale, aux observations si judicieuses qu'a présentées le représentant de l'Empire Britannique. C'est une question qui doit être examinée de très près, et il trouve tout à fait naturel et absolument juste qu'avant de prendre une résolution définitive, le Conseil ait pu s'éclairer de tous renseignements, non seulement de la part des administrés dans les pays de mandats, mais aussi de la part des Puissances ayant la responsabilité des mandats. Pour ne prendre qu'un point, le droit de pétition, il est évident que c'est un devoir pour la Société des Nations d'employer tous les moyens propres à s'éclairer sur l'administration des pays sous mandat, de manière à exercer son contrôle en pleine efficacité. Mais l'on arrive ici à un mode de renseignements particulièrement délicat et qui doit être pratiqué par la Société des Nations, par sa commission spéciale, avec un tact infini. La pétition est un moyen parfaitement respectable et il veut croire que ce moyen sera pratiqué le plus souvent par des hommes sincères, loyaux, ayant à faire connaître certaines choses à la Société des Nations. Cependant, ses collègues voudront bien admettre qu'il se trouvera des cas, peu nombreux, où le moyen de la pétition sera un canal par lequel s'écouleront des sentiments qui ne seront pas toujours respectables. Il ne faut pas, précisément dans les cas les plus graves, ceux où la Puissance mandataire est aux prises avec des responsabilités redoutables et des nécessités graves, que dans ces moments-là, sous prétexte de pétition, puissent se créer, au sein de la Société des Nations, des centres d'intrigue qui poursuivent toute autre chose qu'une bonne administration dans les pays de mandat. Si c'était le moment et le lieu de faire connaître certains faits, il montrerait combien ces milieux pétitionnaires peuvent s'employer à des opérations qui ne mériteraient ni l'estime ni
il veut croire que ce moyen sera pratiqué le plus souvent par des hommes sincères, loyaux, ayant à faire connaître certaines choses à la Société des Nations. Cependant, ses collègues voudront bien admettre qu'il se trouvera des cas, peu nombreux, où le moyen de la pétition sera un canal par lequel s'écouleront des sentiments qui ne seront pas toujours respectables. Il ne faut pas, précisément dans les cas les plus graves, ceux où la Puissance mandataire est aux prises avec des responsabilités redoutables et des nécessités graves, que dans ces moments-là, sous prétexte de pétition, puissent se créer, au sein de la Société des Nations, des centres d'intrigue qui poursuivent toute autre chose qu'une bonne administration dans les pays de mandat. Si c'était le moment et le lieu de faire connaître certains faits, il montrerait combien ces milieux pétitionnaires peuvent s'employer à des opérations qui ne mériteraient ni l'estime ni la considération de la Société des Nations. Il représente une nation qui, dans certains pays de mandats, a été aux prises avec des responsabilités redoutables, qui a eu une tâche de civilisation fort rude à accomplir, qui n'a pas hésité à faire tous les sacrifices d'argent et de sang pour remplir son devoir; il lui a été particulièrement pénible dans ces moments-là de voir que, sous prétexte de pétitionnement, certains milieux s'employaient à des intrigues qui n'avaient pour but que de rendre plus difficile encore à la nation mandataire l'accomplissement de son devoir. Il ne faut pas qu'il puisse encore en être ainsi dans l'avenir. Il importe donc que ce genre de pétition soit examiné de très près. Quand il s'agit seulement de recevoir la pétition, de la transmettre à la Puissance mandataire qui, elle, renseigne le Conseil, cela peut être parfaitement légitime; mais s'il s'agit, dans des circonstances graves où les responsabilités des Puissances mandataires sont le plus redoutables, d'instituer contre elles, au sein de la Société des Nations, une espèce d'enquête verbale, d'établir une sorte de tribunal, à la barre duquel on ferait défiler tous les mécontentements, même les moins respectables, il pense que la Société des Nations
remplir son devoir; il lui a été particulièrement pénible dans ces moments-là de voir que, sous prétexte de pétitionnement, certains milieux s'employaient à des intrigues qui n'avaient pour but que de rendre plus difficile encore à la nation mandataire l'accomplissement de son devoir. Il ne faut pas qu'il puisse encore en être ainsi dans l'avenir. Il importe donc que ce genre de pétition soit examiné de très près. Quand il s'agit seulement de recevoir la pétition, de la transmettre à la Puissance mandataire qui, elle, renseigne le Conseil, cela peut être parfaitement légitime; mais s'il s'agit, dans des circonstances graves où les responsabilités des Puissances mandataires sont le plus redoutables, d'instituer contre elles, au sein de la Société des Nations, une espèce d'enquête verbale, d'établir une sorte de tribunal, à la barre duquel on ferait défiler tous les mécontentements, même les moins respectables, il pense que la Société des Nations ne peut hésiter à refuser d'aller jusque-là. Le Conseil est donc saisi d'une question infiniment délicate et qui doit être examinée avec la plus grande attention. La proposition du représentant de l'Empire Britannique qui tend à permettre au Conseil de recueillir auprès des Puissances mandataires tous les renseignements dont il a besoin pour être pleinement éclairé est une proposition tout à fait raisonnable. M. Briand s'y associe pleinement, avec l'espoir que le rapporteur, au travail duquel il a rendu hommage, voudra bien reconnaître lui-même que la question est fort difficile et qu'il est tout à fait nécessaire que le Conseil ne se prononce qu'après avoir profondément réfléchi sur toutes les données du problème. Le vicomte ISHII s'associe entièrement, comme représentant d'une Puissance mandataire, aux observations du représentant britannique, notamment en ce qui concerne les pétitions, questions et auditions de personnes. Il ne s'étendra pas sur les raisons de son adhésion, ces raisons ayant été si heureusement mises en avant par ses honorables collègues de l'Empire Britannique et de la France. M. VANDERVELDE tient également à déclarer, comme représentant d'une Puissance mandataire, qu'il se rallie aux observations formulées par les représentants de l'Empire Britannique, de la France et du Japon. Il
a besoin pour être pleinement éclairé est une proposition tout à fait raisonnable. M. Briand s'y associe pleinement, avec l'espoir que le rapporteur, au travail duquel il a rendu hommage, voudra bien reconnaître lui-même que la question est fort difficile et qu'il est tout à fait nécessaire que le Conseil ne se prononce qu'après avoir profondément réfléchi sur toutes les données du problème. Le vicomte ISHII s'associe entièrement, comme représentant d'une Puissance mandataire, aux observations du représentant britannique, notamment en ce qui concerne les pétitions, questions et auditions de personnes. Il ne s'étendra pas sur les raisons de son adhésion, ces raisons ayant été si heureusement mises en avant par ses honorables collègues de l'Empire Britannique et de la France. M. VANDERVELDE tient également à déclarer, comme représentant d'une Puissance mandataire, qu'il se rallie aux observations formulées par les représentants de l'Empire Britannique, de la France et du Japon. Il désire cependant ajouter une considération à celle qu'ils ont fait valoir. Le droit de pétition est certes une chose importante, essentielle. Ce droit est reconnu dans tous les pays qui possèdent des institutions représentatives. Mais on a eu soin, dans ces pays, de prendre des précautions sévères contre les abus du droit de pétition. En Belgique, par exemple, les pétitionnaires ne peuvent pas présenter directement une pétition collective au président de la Chambre. Jamais une commission des pétitions n'entend des pétitionnaires oralement, dans un débat; et il aurait quelque peine à comprendre, il l'avoue, qu'alors que, dans tous les pays, on limite très strictement le droit de pétition, on se montre beaucoup plus large dans des cas où peuvent se présenter les abus et les dangers signalés par M. Briand et par Sir Austen Chamberlain. Ce serait en quelque sorte donner une tribune pour prononcer des réquisitoires contre les Puissances mandataires. Ces réquisitoires seraient chose d'autant plus grave que la Puissance mandataire ne serait pas nécessairement représentée dans un débat oral. Ce ne serait même pas une instruction contradictoire. Dans ces conditions, tout en étant très préoccupé de faciliter le contrôle de la Commission et de faire du droit de
du droit de pétition. En Belgique, par exemple, les pétitionnaires ne peuvent pas présenter directement une pétition collective au président de la Chambre. Jamais une commission des pétitions n'entend des pétitionnaires oralement, dans un débat; et il aurait quelque peine à comprendre, il l'avoue, qu'alors que, dans tous les pays, on limite très strictement le droit de pétition, on se montre beaucoup plus large dans des cas où peuvent se présenter les abus et les dangers signalés par M. Briand et par Sir Austen Chamberlain. Ce serait en quelque sorte donner une tribune pour prononcer des réquisitoires contre les Puissances mandataires. Ces réquisitoires seraient chose d'autant plus grave que la Puissance mandataire ne serait pas nécessairement représentée dans un débat oral. Ce ne serait même pas une instruction contradictoire. Dans ces conditions, tout en étant très préoccupé de faciliter le contrôle de la Commission et de faire du droit de pétition une chose effective, il croit, comme tous ceux qui ont pris la parole avant lui, qu'il faut se montrer extrêmement prudent et y regarder à deux fois avant d'accueillir les suggestions qui ont été faites par la Commission. Sir Francis BELL, représentant de la Nouvelle-Zélande, déclare que Sir Austen Chamberlain a exactement exprimé l'opinion de la Nouvelle-Zélande en tant que Puissance mandataire. Il tient à ajouter que la Nouvelle-Zélande, qui a toujours été l'objet des éloges de la Commission des mandats et du Conseil, commence à éprouver quelque impatience des enquêtes minutieuses de cette Commission sur des détails d'administration. M. J. S. SMIT, représentant de l'Union Sud-Africaine, est heureux d'avoir entendu les remarques de sir Austen Chamberlain et de M. Briand. Ces remarques seront également accueillies avec satisfaction non seulement dans le territoire sous mandat, mais encore dans celui de la Puissance mandataire. On a de jour en jour davantage, et sans doute involontairement, l'impression dans le territoire sous mandat — il représente un territoire sous mandat C — que, plus le territoire se développe au point de vue constitutionnel, plus la Commission permanente des mandats tend à assumer de pouvoirs pour diriger le gouvernement du territoire sous mandat.
Chamberlain a exactement exprimé l'opinion de la Nouvelle-Zélande en tant que Puissance mandataire. Il tient à ajouter que la Nouvelle-Zélande, qui a toujours été l'objet des éloges de la Commission des mandats et du Conseil, commence à éprouver quelque impatience des enquêtes minutieuses de cette Commission sur des détails d'administration. M. J. S. SMIT, représentant de l'Union Sud-Africaine, est heureux d'avoir entendu les remarques de sir Austen Chamberlain et de M. Briand. Ces remarques seront également accueillies avec satisfaction non seulement dans le territoire sous mandat, mais encore dans celui de la Puissance mandataire. On a de jour en jour davantage, et sans doute involontairement, l'impression dans le territoire sous mandat — il représente un territoire sous mandat C — que, plus le territoire se développe au point de vue constitutionnel, plus la Commission permanente des mandats tend à assumer de pouvoirs pour diriger le gouvernement du territoire sous mandat. Dans le cas d'un territoire sous mandat doté d'un corps législatif, cet organe supportera difficilement que des questions telles que l'audition de pétitionnaires et le questionnaire soient réglées sans qu'il ait été consulté et sans qu'on l'ait invité à formuler ses observations. Il a l'impression que deux des parties les plus intéressées dans les questions soulevées dans le rapport (la Puissance mandataire et le corps législatif du territoire sous mandat) n'ont pas été consultées et que l'on n'avait pas l'intention de les consulter. Dans ses remarques, sir Austen Chamberlain a signalé les objections que peut, à juste titre, soulever le questionnaire, tant de la part de la Puissance mandataire que dans les territoires sous mandat. D'autres Membres du Conseil se sont plus ou moins bornés à la question de l'audition des pétitionnaires. Il prie instamment le Conseil de ne pas négliger le fait que ce questionnaire très complet touche à des sujets qui, en réalité, ne concernent pas la Commission permanente des mandats et qui constituent véritablement une enquête sur la politique de la Puissance mandataire dans son propre territoire. Le Conseil ne doit pas négliger le fait que les territoires sous mandat font partie intégrante du territoire de la
plus intéressées dans les questions soulevées dans le rapport (la Puissance mandataire et le corps législatif du territoire sous mandat) n'ont pas été consultées et que l'on n'avait pas l'intention de les consulter. Dans ses remarques, sir Austen Chamberlain a signalé les objections que peut, à juste titre, soulever le questionnaire, tant de la part de la Puissance mandataire que dans les territoires sous mandat. D'autres Membres du Conseil se sont plus ou moins bornés à la question de l'audition des pétitionnaires. Il prie instamment le Conseil de ne pas négliger le fait que ce questionnaire très complet touche à des sujets qui, en réalité, ne concernent pas la Commission permanente des mandats et qui constituent véritablement une enquête sur la politique de la Puissance mandataire dans son propre territoire. Le Conseil ne doit pas négliger le fait que les territoires sous mandat font partie intégrante du territoire de la Puissance mandataire et que certaines des questions — telle que la question 54 — visent la politique future du Gouvernement de l'Union, par exemple. Poser de cette manière au Gouvernement de l'Union de telles questions serait provoquer un profond ressentiment. C'est pourquoi il appuie énergiquement la proposition de sir Austen Chamberlain. M. VAN REES, vice-président de la Commission des mandats, désire tout d'abord exprimer, au nom de la Commission des mandats, sa profonde gratitude pour les bienveillantes paroles qu'a bien voulu lui adresser le représentant britannique au début de son discours. Il est bien entendu qu'il ne songe pas à entrer dans le débat qu'il vient d'entendre sur les deux points soulevés dans le dernier rapport de la Commission des mandats: l'audition des pétitionnaires et la liste des questions. Il ne lui appartient pas, après les discours qu'il a écoutés avec un grand intérêt, d'apporter ici au Conseil des précisions qui pourraient expliquer et étayer le point de vue de la Commission des mandats, qui diffère considérablement de celui qu'ont exprimé différents orateurs. Mais il y a un point auquel il se doit de s'arrêter, à savoir le reproche qui l'a profondément affecté et qu'il a entendu adresser à la
Chamberlain. M. VAN REES, vice-président de la Commission des mandats, désire tout d'abord exprimer, au nom de la Commission des mandats, sa profonde gratitude pour les bienveillantes paroles qu'a bien voulu lui adresser le représentant britannique au début de son discours. Il est bien entendu qu'il ne songe pas à entrer dans le débat qu'il vient d'entendre sur les deux points soulevés dans le dernier rapport de la Commission des mandats: l'audition des pétitionnaires et la liste des questions. Il ne lui appartient pas, après les discours qu'il a écoutés avec un grand intérêt, d'apporter ici au Conseil des précisions qui pourraient expliquer et étayer le point de vue de la Commission des mandats, qui diffère considérablement de celui qu'ont exprimé différents orateurs. Mais il y a un point auquel il se doit de s'arrêter, à savoir le reproche qui l'a profondément affecté et qu'il a entendu adresser à la Commission des mandats après un travail ardu et consciencieux de cinq années. La Commission s'est toujours inspirée du plus cordial esprit de collaboration avec les représentants accrédités des Puissances mandataires. Dès le début, elle n'a jamais perdu de vue le souci de s'associer aux efforts des Puissances mandataires. Cependant, il a entendu dire que la Commission des mandats serait sortie de son rôle, qu'elle aurait dépassé les limites de sa compétence, et, pour appuyer cette affirmation, on s'est référé à l'article 22 du Pacte. Il fait observer que l'article 22 du Pacte, et particulièrement son dernier paragraphe, ne délimitent nullement la compétence de la Commission des mandats. Lors de la constitution de la Commission, le représentant de la Belgique, M. Hymans, a exposé la mission qui allait être confiée à la Commission des mandats, et c'est le Conseil de la Société des Nations lui-même qui, à cette époque, déclara que la Commission devait avoir une conception aussi large que possible de son mandat. M. Hymans a expliqué d'une manière absolument claire, dans un rapport très remarquable, élaboré en août 1920, que le contrôle de la Commission des mandats devrait s'étendre sur toute l'administration de la Puissance mandataire. C'est cette déclaration
a entendu dire que la Commission des mandats serait sortie de son rôle, qu'elle aurait dépassé les limites de sa compétence, et, pour appuyer cette affirmation, on s'est référé à l'article 22 du Pacte. Il fait observer que l'article 22 du Pacte, et particulièrement son dernier paragraphe, ne délimitent nullement la compétence de la Commission des mandats. Lors de la constitution de la Commission, le représentant de la Belgique, M. Hymans, a exposé la mission qui allait être confiée à la Commission des mandats, et c'est le Conseil de la Société des Nations lui-même qui, à cette époque, déclara que la Commission devait avoir une conception aussi large que possible de son mandat. M. Hymans a expliqué d'une manière absolument claire, dans un rapport très remarquable, élaboré en août 1920, que le contrôle de la Commission des mandats devrait s'étendre sur toute l'administration de la Puissance mandataire. C'est cette déclaration qui guida la Commission jusqu'à présent. Il attache encore l'attention sur un des derniers paragraphes de la Constitution de la Commission, qui a été approuvée par le Conseil. On y trouvera que la Commission des mandats a parfaitement le droit de présenter au Conseil toutes questions regardant l'ensemble de l'administration des territoires sous mandat qui pourraient intéresser le Conseil. Il est convaincu que tous ses collègues s'exprimeraient comme il le fait. La Commission n'a jamais songé à sortir de son rôle. Elle a, bien entendu, tendance à recueillir le plus de renseignements possible pour éclairer sa conviction, mais cette tendance légitime ne justifie pas ce qui lui a été imputé. Sa tâche n'est pas seulement délicate, elle est, en plus, extrêmement pénible. Cette tâche a été confiée, il y a cinq ans, à une Commission composée de personnalités absolument indépendantes, et qui y ont travaillé en toute conscience. Il croit donc pouvoir déclarer qu'à ses yeux, le reproche qui a été fait à la Commission n'est aucunement mérité. M. UNDÉN dit qu'en ce qui concerne la question relative à l'audition des pétitionnaires, il comprend parfaitement les appréhensions très légitimes exprimées par les représentants des Puissances mandataires. Il les partage lui-même
des territoires sous mandat qui pourraient intéresser le Conseil. Il est convaincu que tous ses collègues s'exprimeraient comme il le fait. La Commission n'a jamais songé à sortir de son rôle. Elle a, bien entendu, tendance à recueillir le plus de renseignements possible pour éclairer sa conviction, mais cette tendance légitime ne justifie pas ce qui lui a été imputé. Sa tâche n'est pas seulement délicate, elle est, en plus, extrêmement pénible. Cette tâche a été confiée, il y a cinq ans, à une Commission composée de personnalités absolument indépendantes, et qui y ont travaillé en toute conscience. Il croit donc pouvoir déclarer qu'à ses yeux, le reproche qui a été fait à la Commission n'est aucunement mérité. M. UNDÉN dit qu'en ce qui concerne la question relative à l'audition des pétitionnaires, il comprend parfaitement les appréhensions très légitimes exprimées par les représentants des Puissances mandataires. Il les partage lui-même dans une certaine mesure. S'il a suggéré le renvoi de la question à la Commission des mandats en vue d'obtenir une proposition concrète en la matière — celle-ci devant être examinée par le Conseil ultérieurement — c'est parce qu'il ressort clairement des discussions qui ont eu lieu au sein de la Commission des mandats que les membres de celle-ci sont très attentifs aux inconvénients que pourrait provoquer une telle procédure, si elle n'est pas accompagnée des précautions nécessaires. Les membres de la Commission des mandats n'ont jamais pensé à en user que dans des cas tout à fait exceptionnels et dans des conditions très restrictives, dans le seul but d'obtenir des renseignements complémentaires. Cependant, il se rallie volontiers à la proposition de sir Austen Chamberlain tendant à renvoyer cette question aux Etats mandataires pour avis. En ce qui concerne le second point soulevé par sir Austen Chamberlain, il se rallie également à sa proposition. Il voudrait seulement souligner que la décision finale appartient au Conseil. En effet, les termes de tous les mandats B et C contiennent une disposition d'après laquelle « la Puissance mandataire présentera au Conseil de la Société des Nations un rapport annuel répondant à ses vues
la Commission des mandats que les membres de celle-ci sont très attentifs aux inconvénients que pourrait provoquer une telle procédure, si elle n'est pas accompagnée des précautions nécessaires. Les membres de la Commission des mandats n'ont jamais pensé à en user que dans des cas tout à fait exceptionnels et dans des conditions très restrictives, dans le seul but d'obtenir des renseignements complémentaires. Cependant, il se rallie volontiers à la proposition de sir Austen Chamberlain tendant à renvoyer cette question aux Etats mandataires pour avis. En ce qui concerne le second point soulevé par sir Austen Chamberlain, il se rallie également à sa proposition. Il voudrait seulement souligner que la décision finale appartient au Conseil. En effet, les termes de tous les mandats B et C contiennent une disposition d'après laquelle « la Puissance mandataire présentera au Conseil de la Société des Nations un rapport annuel répondant à ses vues ». Ils stipulent également que les rapports devraient contenir tous renseignements sur les mesures prises en vue d'appliquer les dispositions du mandat. C'est là une disposition clairement exprimée dans les mandats. C'est donc bien le Conseil qui doit prendre la décision finale. Si ses collègues sont d'accord, il se chargera de soumettre au Conseil une résolution un peu modifiée, à une séance ultérieure. M. BRIAND voudrait dire un mot en réponse aux paroles prononcées par le vice-président de la Commission des mandats, paroles qui n'ont pas été sans l'émouvoir en même temps que l'étonner. Il voudrait que le vice-président de la Commission fût bien convaincu que les observations que le représentant de la France a formulées — et il est persuadé qu'il en est de même pour tous ses collègues représentant des Puissances mandataires — n'avaient nullement pour but d'émettre un doute sur la valeur des travaux de la Commission. Personne plus que les représentants des Puissances mandataires ne peut apprécier le mérite de celle-ci. Tous ont collaboré avec elle et toujours ils ont pu constater que ses travaux étaient des plus dignes d'éloges. Les observations qui ont été faites n'ont nullement le caractère d'une critique et tous sont très