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cet article, combiné avec l'article 183, une règle absolue dont il ne doit pas se départir, et, à défaut d'un procès-verbal régulier établissant le mesurage des souches des arbres abattus, lesquelles sont la base du chiffre des dommages-intérêts, il doit faire droit aux conclusions de la partie civile demandant que ce mesurage soit judiciairement ordonné, les souches existant encore. Le juge ne doit pas comprendre dans les dommages-intérêts alloués les sommes prétendues versées par chaque prévenu entre les mains du prétendu vendeur des arbres coupés en délit. Cass. 5 janvier 1871. B. 1, p. 1. En matière de presse, c'est à la cour d'assises, et non au jury, qu'il appartient de statuer sur la question de dommages-intérêts, le décret de la délégation de Tours, du 27 octobre 1870, étant sans promulgation régulière, partant sans force obligatoire, et la loi du 15 avril 1871, qui remet en vigueur le chapitre VIII, articles 16 à 28, de la loi du 27 juillet 1849, n'ayant fait ni explicitement ni virtuellement revivre l'article 84 de la constitution de 1848. Rej. 6 décembre 1871. B. 178, p. 269. Les marchands en gros et en détail condamnés pour tromperie sur les marchandises qu'ils auront respectivement vendues commettent un délit unique; tous les prévenus qui en sont déclarés coupables peuvent être, dès lors, condamnés solidairement aux dommages-intérêts. Rej. 27 juin 1873. B. 176, p. 326. La mise en vente de boissons falsifiées, assimilée à la vente même, peut, comme la vente, donner lieu à la fixation du chiffre des restitutions et dommages-intérêts devant servir de base à l'amende proportionnelle déterminée par l'article 423 du Code pénal. Rej. 13 décembre 1861. B. 276, p. 449. La cour qui relaxe un inculpé sur les chefs de culpabilité retenus à la charge de coprévenus et ne le reconnaît coupable que d'un délit distinct ne peut maintenir la condamnation solidaire aux dommages-intérêts prononcée par les premiers juges. La cassation a lieu partiellement et par voie de retranchement. Cass. 31 décembre 1868. B. 266, p.476. — 17 Janvier 1873. B. 16, p. 28. En matière criminelle, le ministère des avoués n'étant pas
commettent un délit unique; tous les prévenus qui en sont déclarés coupables peuvent être, dès lors, condamnés solidairement aux dommages-intérêts. Rej. 27 juin 1873. B. 176, p. 326. La mise en vente de boissons falsifiées, assimilée à la vente même, peut, comme la vente, donner lieu à la fixation du chiffre des restitutions et dommages-intérêts devant servir de base à l'amende proportionnelle déterminée par l'article 423 du Code pénal. Rej. 13 décembre 1861. B. 276, p. 449. La cour qui relaxe un inculpé sur les chefs de culpabilité retenus à la charge de coprévenus et ne le reconnaît coupable que d'un délit distinct ne peut maintenir la condamnation solidaire aux dommages-intérêts prononcée par les premiers juges. La cassation a lieu partiellement et par voie de retranchement. Cass. 31 décembre 1868. B. 266, p.476. — 17 Janvier 1873. B. 16, p. 28. En matière criminelle, le ministère des avoués n'étant pas nécessaire, l'accusé ou le prévenu ne peut être condamné au remboursement de ses frais. Ce ne serait qu'à titre de dommages-intérêts ou de supplément de dommages intérêts que ces frais pourraient être alloués. Cass. 12 décembre 1873. B. 308, p. 579. V. d'ailleurs v. FRAIS. L'article 380 du Code pénal n'est pas violé par la condamnation à des dommages-intérêts du receleur sans solidarité du voleur, lorsque ni le plaignant ni le coprévenu ne l'ont réclamé, et que, d'ailleurs, légalement, dans les rapports entre coauteurs d'un délit, celui qui en a seul profité peut être tenu, seul, en définitive, de la totalité des réparations. Rej. 19 novembre 1869. B. 234, p.374. Le tribunal correctionnel, saisi d'une plainte en contrefaçon, peut, en allouant une somme à titre de dommages-intérêts, accorder les intérêts de cette somme à partir du jour de la citation injunctive d'instance, sans qu'il ait été formé de demande à cet égard ; il peut, en outre, accorder des intérêts pour des sommes de dommages-intérêts qui n'ont été dues qu'après cette demande. Ces divers intérêts doivent être considérés comme un supplément de dommages-intérêts, dont l'appréciation souveraine appartient au juge du fait. Rej. 1er mai 1857. B. 174, p. 280. Le
n'est pas violé par la condamnation à des dommages-intérêts du receleur sans solidarité du voleur, lorsque ni le plaignant ni le coprévenu ne l'ont réclamé, et que, d'ailleurs, légalement, dans les rapports entre coauteurs d'un délit, celui qui en a seul profité peut être tenu, seul, en définitive, de la totalité des réparations. Rej. 19 novembre 1869. B. 234, p.374. Le tribunal correctionnel, saisi d'une plainte en contrefaçon, peut, en allouant une somme à titre de dommages-intérêts, accorder les intérêts de cette somme à partir du jour de la citation injunctive d'instance, sans qu'il ait été formé de demande à cet égard ; il peut, en outre, accorder des intérêts pour des sommes de dommages-intérêts qui n'ont été dues qu'après cette demande. Ces divers intérêts doivent être considérés comme un supplément de dommages-intérêts, dont l'appréciation souveraine appartient au juge du fait. Rej. 1er mai 1857. B. 174, p. 280. Le tribunal correctionnel qui a condamné un prévenu de contrefaçon à l'amende et à des dommages-intérêts à donner par état reste compétent pour la fixation de ces dommages-intérêts, si le jugement a été confirmé. Règl. de juges, 18 janv. 1862. B. 26, p. 35. Le tribunal correctionnel peut comprendre dans la fixation des dommages-intérêts les actes de contrefaçon postérieurs à l'introduction de l'instance, lorsque le plaignant, dans ses conclusions devant lui, a signalé ces faits postérieurs et a compris dans le montant des dommages qu'il réclamait le préjudice à lui causé par ces nouveaux actes. Cass. 8 août 1857. B. 298, p. 460. Le prévenu est sans intérêt, et par suite sans droit, pour se plaindre de la disposition de l'arrêt qui, sans prononcer, même en principe, une condamnation actuelle à des dommages-intérêts au profit de la partie civile, a réservé à cette dernière le droit de réclamer ultérieurement des réparations civiles, lorsque cette réserve, accordée dans les termes mêmes de la demande, ne lui attribue aucun droit et ne préjuge rien à son profit. Rej. 12 février 1858. B. 50, p. 86. Les tribunaux peuvent ordonner, en matière de dénonciation calomnieuse par exemple, l'impression et l'affiche de leurs jugements. Cette
fixation des dommages-intérêts les actes de contrefaçon postérieurs à l'introduction de l'instance, lorsque le plaignant, dans ses conclusions devant lui, a signalé ces faits postérieurs et a compris dans le montant des dommages qu'il réclamait le préjudice à lui causé par ces nouveaux actes. Cass. 8 août 1857. B. 298, p. 460. Le prévenu est sans intérêt, et par suite sans droit, pour se plaindre de la disposition de l'arrêt qui, sans prononcer, même en principe, une condamnation actuelle à des dommages-intérêts au profit de la partie civile, a réservé à cette dernière le droit de réclamer ultérieurement des réparations civiles, lorsque cette réserve, accordée dans les termes mêmes de la demande, ne lui attribue aucun droit et ne préjuge rien à son profit. Rej. 12 février 1858. B. 50, p. 86. Les tribunaux peuvent ordonner, en matière de dénonciation calomnieuse par exemple, l'impression et l'affiche de leurs jugements. Cette insertion ne peut être ordonnée qu'à titre de supplément de dommages-intérêts. Rej. 3 juin 1858. B. 162, p. 262. Cass. 21 juillet 1859. B. 185, p. 314. Rej. avril 1862. B. 117, p. 174. — 24 novembre 1862. B. 264, p. 459. — 17 mai 1872. B. 120, p. 196. — 14 février 1873. B. 52, p. 95. L'insertion de l'arrêt dans les journaux peut être ordonnée d'après l'article 1036 de la procédure civile, non comme peine, à la requête du ministère public, mais comme réparation, sur les conclusions de la partie civile. Rej. 24 novembre 1864. B. 264, p. 459. L'affiche du jugement de condamnation pour injures est ordonnée, non comme peine, mais comme supplément de dommages-intérêts, s'il y a des conclusions de la partie civile. Rej. 3 juin 1858. B. 162, p. 262. L'affiche et la publication du jugement de condamnation rentrant nécessairement dans les dommages-intérêts que les tribunaux ont la faculté d'accorder, il n'est pas nécessaire qu'il y ait des motifs spéciaux à cet égard. Cass. 21 juillet 1859. B. 185, p. 314. Rej. 25 avril 1862. B. 117, p. 174. — 24 novembre 1862. B. 264, p. 459. encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION
— 14 février 1873. B. 52, p. 95. L'insertion de l'arrêt dans les journaux peut être ordonnée d'après l'article 1036 de la procédure civile, non comme peine, à la requête du ministère public, mais comme réparation, sur les conclusions de la partie civile. Rej. 24 novembre 1864. B. 264, p. 459. L'affiche du jugement de condamnation pour injures est ordonnée, non comme peine, mais comme supplément de dommages-intérêts, s'il y a des conclusions de la partie civile. Rej. 3 juin 1858. B. 162, p. 262. L'affiche et la publication du jugement de condamnation rentrant nécessairement dans les dommages-intérêts que les tribunaux ont la faculté d'accorder, il n'est pas nécessaire qu'il y ait des motifs spéciaux à cet égard. Cass. 21 juillet 1859. B. 185, p. 314. Rej. 25 avril 1862. B. 117, p. 174. — 24 novembre 1862. B. 264, p. 459. encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION
CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION
CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéc vue, elle représente l'État, agit dans son intérêt, et, pas plus que le ministère public, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts au profit du prévenu acquitté, sauf le cas spécial prévu par le décret du 1er germinal an XI. Cass. 4 mars 1864. B. 57, p. 69. 99. [Désistement.] L'arrêt qui donne acte du désistement de la partie civile annule virtuellement la partie du jugement qui condamne à des dommages-intérêts. Réj. 27 mai 1870. B. 115, p. 188. 109. [Responsabilité civile.] La déclaration qu'une partie est civilement responsable des condamnations doit s'entendre, à moins d'intention contraire, des frais et dommages-intérêts,
CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéciaux. ACTION CIVILE. 27 encore v° PEINE et aux mots spéc vue, elle représente l'État, agit dans son intérêt, et, pas plus que le ministère public, ne peut être condamnée à des dommages-intérêts au profit du prévenu acquitté, sauf le cas spécial prévu par le décret du 1er germinal an XI. Cass. 4 mars 1864. B. 57, p. 69. 99. [Désistement.] L'arrêt qui donne acte du désistement de la partie civile annule virtuellement la partie du jugement qui condamne à des dommages-intérêts. Réj. 27 mai 1870. B. 115, p. 188. 109. [Responsabilité civile.] La déclaration qu'une partie est civilement responsable des condamnations doit s'entendre, à moins d'intention contraire, des frais et dommages-intérêts, et non des amendes. Réj. 20 mars 1868. B. 76, p. 125. — 21 janvier 1870. B. 15, p. 24. 191. Aucune condamnation à dommages-intérêts ne peut frapper l'usager cité seulement comme civilement responsable du passé, qui n'a pas personnellement commis de délit. Cass. 13 juillet 1865. B. 182, p. 303. 102. [Prescription.] Lorsque l'arrêt base une condamnation civile sur des faits envisagés comme dol ou faute de l'article 1382 du Code civil, le défendeur ne peut, en fait ni en droit, leur imposer le caractère d'escroquerie pour invoquer l'incompétence ou la prescription, car surtout que toute prescription criminelle aurait été interrompue par des actes successifs de poursuite. Réj. 17 février 1866. B. 44, p. 77. 103. — [Amende proportionnelle.] Lorsque les tribunaux ne bornent pas la répression du délit prévu par l'article 123 du Code pénal à l'amende fixe de 50 francs, que cet article édicté, ils doivent déterminer le chiffre des restitutions et dommages-intérêts, qui seul peut servir de base légale à la condamnation à une amende proportionnelle. Cass. 27 mars 1807. B. 128, p. 201. — 24 juillet 1857. B. 287, p. 441. — 12 juillet 1860. B. 156, p. 272. — 7 décembre 1860. B. 278,
303. 102. [Prescription.] Lorsque l'arrêt base une condamnation civile sur des faits envisagés comme dol ou faute de l'article 1382 du Code civil, le défendeur ne peut, en fait ni en droit, leur imposer le caractère d'escroquerie pour invoquer l'incompétence ou la prescription, car surtout que toute prescription criminelle aurait été interrompue par des actes successifs de poursuite. Réj. 17 février 1866. B. 44, p. 77. 103. — [Amende proportionnelle.] Lorsque les tribunaux ne bornent pas la répression du délit prévu par l'article 123 du Code pénal à l'amende fixe de 50 francs, que cet article édicté, ils doivent déterminer le chiffre des restitutions et dommages-intérêts, qui seul peut servir de base légale à la condamnation à une amende proportionnelle. Cass. 27 mars 1807. B. 128, p. 201. — 24 juillet 1857. B. 287, p. 441. — 12 juillet 1860. B. 156, p. 272. — 7 décembre 1860. B. 278, p. 479. — 9 juillet 1862. B. 180, p. 306. — 29 janvier 1864. B. 27, p. 49. Réj. 22 juillet 1869. B. 178, p. 285. 104. Cette évaluation n'est obligatoire que si le tribunal veut infliger l'amende proportionnelle, supérieure à 50 francs. Réj. 4 novembre 1860. B. 92, p. 325. V. encore aux mots spéciaux, où on trouvera les diverses solutions intervenues sur ces questions. Action disciplinaire. V. DISCIPLINE. Action publique. § 1. — Généralités. — De l'indépendance du ministère public et de son droit absolu de mettre l'action publique en mouvement. — Du devoir pour le juge de statuer sur l'action publique régulièrement introduite. — Désistement. (N° 1 à 22.) § 2. — Mise en mouvement de l'action publique par d'autres que par le ministère public. (N° 23 à 30.) § 3. — L'action publique est soumise à certaines conditions. — Fonctionnaires publics; autorisation de poursuites, art. 75 de la Constitution de l'an VIII. — Fournisseurs des armées de terre et de mer, etc. (N° 31 à 39.) § 4. — Droits de poursuites s'appliquant aux crimes et délits commis en pays étranger. (N° 40 et 41.) § 5. Généralités. — De l'indépendance du ministère public et de
325. V. encore aux mots spéciaux, où on trouvera les diverses solutions intervenues sur ces questions. Action disciplinaire. V. DISCIPLINE. Action publique. § 1. — Généralités. — De l'indépendance du ministère public et de son droit absolu de mettre l'action publique en mouvement. — Du devoir pour le juge de statuer sur l'action publique régulièrement introduite. — Désistement. (N° 1 à 22.) § 2. — Mise en mouvement de l'action publique par d'autres que par le ministère public. (N° 23 à 30.) § 3. — L'action publique est soumise à certaines conditions. — Fonctionnaires publics; autorisation de poursuites, art. 75 de la Constitution de l'an VIII. — Fournisseurs des armées de terre et de mer, etc. (N° 31 à 39.) § 4. — Droits de poursuites s'appliquant aux crimes et délits commis en pays étranger. (N° 40 et 41.) § 5. Généralités. — De l'indépendance du ministère public et de son droit absolu de mettre l'action publique en mouvement. — Du devoir pour le juge de statuer sur l'action publique régulièrement introduite. — Désistement. N° 1. [Indépendance du ministère public.] Est nul, pour excès de pouvoir, jugement de police qui, d'office et en dehors des conclusions des parties, prescrit au ministère public de mettre en cause, comme prévenu, un tiers cité seulement comme civilement responsable, et sursoit à statuer en conséquence. Cass. 14 décembre 1867. B. 257, p. 420. V. v" JUGEMENT, § 3. N° 2. [Maire.] Le maire, investi par sa qualité du droit d'exercer l'action publique pour la poursuite des contraventions de police, n'a aucune autorisation à demander à l'autorité préfectorale. Cass. 29 novembre 1872. B. 293, p. 500. N° 3. Une cour d'appel, appelée à statuer sur un délit de fraude en matière électorale, ne peut, sans excès de pouvoir, et sans porter atteinte à l'indépendance du ministère public, surseoir à statuer sur la prévention jusqu'à ce que la juridiction criminelle ait été saisie d'un chef de faute, que le ministère public n'avait pas cru devoir relever. Cass. 23 août 1866. B. 211, p. 364. N° 4. [Chose jugée.] Il n'y a pas chose jugée sur une
ministère public de mettre en cause, comme prévenu, un tiers cité seulement comme civilement responsable, et sursoit à statuer en conséquence. Cass. 14 décembre 1867. B. 257, p. 420. V. v" JUGEMENT, § 3. N° 2. [Maire.] Le maire, investi par sa qualité du droit d'exercer l'action publique pour la poursuite des contraventions de police, n'a aucune autorisation à demander à l'autorité préfectorale. Cass. 29 novembre 1872. B. 293, p. 500. N° 3. Une cour d'appel, appelée à statuer sur un délit de fraude en matière électorale, ne peut, sans excès de pouvoir, et sans porter atteinte à l'indépendance du ministère public, surseoir à statuer sur la prévention jusqu'à ce que la juridiction criminelle ait été saisie d'un chef de faute, que le ministère public n'avait pas cru devoir relever. Cass. 23 août 1866. B. 211, p. 364. N° 4. [Chose jugée.] Il n'y a pas chose jugée sur une tentative de meurtre parce que l'accusé, s'étant rendu coupable d'un délit de chasse le même jour et dans la même commune, aurait été poursuivi et condamné d'abord pour ce dernier délit. Réj. 22 mars 1873. B. 79, p. 148. N° 5. Bien qu'un accusé ait été poursuivi et condamné pour bruits et tapages ayant troublé la tranquillité publique et résultants d'un coup de fusil tiré pendant la nuit, le ministère public n'en a pas moins le droit de le poursuivre pour tentative de meurtre, si ce coup de fusil a été dirigé contre une personne déterminée. Il n'y a pas, dans ce cas, violation de la maxime non bis in idem. Réj. 18 avril 1873. B. 108, p. 197. N° 6. L'acquittement par le jury sur une accusation de faux ne fait pas obstacle à la poursuite ultérieure de l'accusé, devant le tribunal correctionnel, pour le délit distinct de détournement de fonds. Cass. 30 juin 1864. B. 164, p. 306. Réj. 28 février 1868. B. 55, p. 82. N° 7. [Chose jugée au civil.] La chose jugée au civil ne paralyse pas l'action publique et ne fait pas obstacle à ce que le ministère public, qui reconnaît dans les faits