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en activité lorsqu'il existera dans les entrepôts ou autres lieux dépendant de ces établissements des matières en fermentation, des liquides, produits ou denrées susceptibles d'être foulés, rectifiés, transformés, manipulés ou fabriqués. Art. 26. — Tout agent de la force publique, tout préposé de la police pourra, à toute heure du jour et de la nuit, entrer et circuler dans les débits et fumeries d'opium et y faire toutes les visites jugées nécessaires. Art. 27. Les visites et exercices chez les marchands en gros et débitants au détail de tous produits autres que l'opium pourront se faire à toute heure, avoir lieu de huit comme de jour, mais pendant seulement le temps où leurs débits seront ouverts au public. Ils seront tenus de permettre qu'on fasse des visites, même les jours de fêtes et dimanches, dans leurs caves, celliers, magasins et autres lieux de dépôt pour y laisser faire des visites, même les jours de fêtes et dimanches. Ce droit de visite s'étend à toutes les parties de la campagne et de ses dépendances et aux habitations des voisins, dans le cas où il est prévu par le 2e paragraphe de l'article 13 ci-dessus. Art. 29. — Au domicile des personnes soumises à leurs visites, les employés des Douanes et Régies pourront constater les contraventions étrangères à la matière qui fait l'objet de l'assujettissement. TITRE III DU REFUS DE L'EXERCICE ET DE LA REBELLION Art. 30. — En aucun cas, le droit de visite ne pourra être par un obstacle quelconque, prétexte, excuse, opposition véritable ou de fait, refus d'entrer, injures, menaces ou acte de rébellion, de même, l'exercice ne pourra être retardé, sous peine d'une amende de 500 francs, en dehors de la répression qui serait prévue pour l'opposition à l'exercice, par les règlements spéciaux à chaque régie. Art. 31. — Tout refus d'exercice sera constaté au procès-verbal qui mentionnera que l'assujetti a été requis ou sommé de se soumettre et qu'il s'y est opposé. Art. 32. — Ce procès-verbal sera foi, en ce qui concerne le trouble et l'opposition aux exercices, jusqu'à l'inscription de faux. La preuve testimoniale pourra
soumises à leurs visites, les employés des Douanes et Régies pourront constater les contraventions étrangères à la matière qui fait l'objet de l'assujettissement. TITRE III DU REFUS DE L'EXERCICE ET DE LA REBELLION Art. 30. — En aucun cas, le droit de visite ne pourra être par un obstacle quelconque, prétexte, excuse, opposition véritable ou de fait, refus d'entrer, injures, menaces ou acte de rébellion, de même, l'exercice ne pourra être retardé, sous peine d'une amende de 500 francs, en dehors de la répression qui serait prévue pour l'opposition à l'exercice, par les règlements spéciaux à chaque régie. Art. 31. — Tout refus d'exercice sera constaté au procès-verbal qui mentionnera que l'assujetti a été requis ou sommé de se soumettre et qu'il s'y est opposé. Art. 32. — Ce procès-verbal sera foi, en ce qui concerne le trouble et l'opposition aux exercices, jusqu'à l'inscription de faux. La preuve testimoniale pourra être admise contre les procès-verbaux pour injures, menaces, voies de fait contre les fonctionnaires, employés et agents dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Art. 33. — Les actes de rébellion et voies de fait contre des fonctionnaires, employés et agents des Douanes et Régies seront punis selon les règles du Code pénal, indépendamment des amendes et confiscations qui pourraient être encourues par les contrevenants. Quand les rebellions ou voies de fait auront été commises en débitant ou un assujetti quelconque, l'Administration pourra ordonner la fermeture de ses établissements, soit après condamnation, soit d'urgence, par mesure de sûreté publique. TITRE IV DE L'ARRESTATION ET DE LA DÉTENTION DES FRAUDEURS ET CONTRE-ANDIERS Art. 34. — Les fonctionnaires, les préposés et les commis assermentés de la Régie, les officiers de la police judiciaire, les gardes forestiers et, généralement, tout employé européen ou autorité indigène, pourront, en constatant la fraude et en ayant fait la saisie des objets prohibés ou de contrebande, ou servant à leur fabrication, procéder à l'arrestation des fraudeurs et colporteurs dans les cas où cette arrestation est prévue par les règlements. Lorsque, conformément à l'article précédent, les autorités ou les autorités indigènes auront arrêté un fraudeur
selon les règles du Code pénal, indépendamment des amendes et confiscations qui pourraient être encourues par les contrevenants. Quand les rebellions ou voies de fait auront été commises en débitant ou un assujetti quelconque, l'Administration pourra ordonner la fermeture de ses établissements, soit après condamnation, soit d'urgence, par mesure de sûreté publique. TITRE IV DE L'ARRESTATION ET DE LA DÉTENTION DES FRAUDEURS ET CONTRE-ANDIERS Art. 34. — Les fonctionnaires, les préposés et les commis assermentés de la Régie, les officiers de la police judiciaire, les gardes forestiers et, généralement, tout employé européen ou autorité indigène, pourront, en constatant la fraude et en ayant fait la saisie des objets prohibés ou de contrebande, ou servant à leur fabrication, procéder à l'arrestation des fraudeurs et colporteurs dans les cas où cette arrestation est prévue par les règlements. Lorsque, conformément à l'article précédent, les autorités ou les autorités indigènes auront arrêté un fraudeur ou possédant des matières sus-désignées, ils seront tenus de le conduire sur-le-champ devant un officier de police judiciaire ou devant le juge de paix ou magistrat qui en remplit les fonctions, lequel statuera de même et statuera en l'un des deux cas, soit en faisant prononcer une décision motivée, sur son emprisonnement ou sa mise à liberté sous caution suffisante pour garantir la représentation de la justice du prévenu, ainsi que le paiement des amendes et confiscations encourues. Lorsque l'arrestation aura été faite par les autorités indigènes, l'officier de police judiciaire, le juge de paix ou le magistrat en remplit les fonctions, devant lequel sera conduit le fraudeur, sera tenu de s'entretenir avec l'administration des Douanes et Régies. Art. 36. Dans le cas où, pour un motif quelconque, les employés ne peuvent immédiatement arrêter un fraudeur ne pourront le conduire immédiatement devant le fonctionnaire ou le magistrat appelé à statuer sur son emprisonnement ou sa mise à liberté sous caution, ils devront s'adresser à la force armée ou aux autorités indigènes des villages où le délinquant sera tenu de le conduire devant ledit fonctionnaire ou magistrat. Chargé de ce cas, une copie du procès-verbal sera remise à l'autorité des forces
son emprisonnement ou sa mise à liberté sous caution suffisante pour garantir la représentation de la justice du prévenu, ainsi que le paiement des amendes et confiscations encourues. Lorsque l'arrestation aura été faite par les autorités indigènes, l'officier de police judiciaire, le juge de paix ou le magistrat en remplit les fonctions, devant lequel sera conduit le fraudeur, sera tenu de s'entretenir avec l'administration des Douanes et Régies. Art. 36. Dans le cas où, pour un motif quelconque, les employés ne peuvent immédiatement arrêter un fraudeur ne pourront le conduire immédiatement devant le fonctionnaire ou le magistrat appelé à statuer sur son emprisonnement ou sa mise à liberté sous caution, ils devront s'adresser à la force armée ou aux autorités indigènes des villages où le délinquant sera tenu de le conduire devant ledit fonctionnaire ou magistrat. Chargé de ce cas, une copie du procès-verbal sera remise à l'autorité des forces de la garde et de la conduite du délinquant. Les frais de transport des prévenus ainsi arrêtés, seront, à la charge de l'administration des Douanes et Régies. TITRE V DES PROCÈS-VERBAUX Toute contravention aux lois, arrêtés et règlements des contributions indirectes sera constatée par un procès-verbal fermé et triple expédition. Une de ces expéditions sera adressée, avec les pièces, au Directeur des Douanes et Régies ou à son représentant dans la province; la troisième sera transmise aussitôt que possible, au procureur de la République de la province de la circonscription judiciaire, ou au président du Tribunal résidentiel compétent. Il pourra être fait autant de copies verbales que jugé nécessaire. Elles seront certifiées conformes par les poursuites à défaut, par les fonctionnaires chargés des condamnations relevées par les autorités indigènes dans les faits prévus à l'article 5, seront l'objet d'un simple rapport qui sera transmis au Procureur de la République ou au Président du Tribunal résidentiel compétent, et copie sera adressée au Directeur des Douanes et Régies et au chef de la province. Art. 38. — Les procès-verbaux en matière de contrôles des contributions indirectes seront dressés dans les huit jours de la constatation de l'acte même de contravention ou des
Une de ces expéditions sera adressée, avec les pièces, au Directeur des Douanes et Régies ou à son représentant dans la province; la troisième sera transmise aussitôt que possible, au procureur de la République de la province de la circonscription judiciaire, ou au président du Tribunal résidentiel compétent. Il pourra être fait autant de copies verbales que jugé nécessaire. Elles seront certifiées conformes par les poursuites à défaut, par les fonctionnaires chargés des condamnations relevées par les autorités indigènes dans les faits prévus à l'article 5, seront l'objet d'un simple rapport qui sera transmis au Procureur de la République ou au Président du Tribunal résidentiel compétent, et copie sera adressée au Directeur des Douanes et Régies et au chef de la province. Art. 38. — Les procès-verbaux en matière de contrôles des contributions indirectes seront dressés dans les huit jours de la constatation de l'acte même de contravention ou des autres faits matériels qu'apportent directement l'existence. Art. 39. Les procès-verbaux énonceront la date et l'heure de la saisie, la déclaration qui en aura été faite au prévenu, noms, qualités et demeures des saisissants et de celui chargé des poursuites, l'espèce, poids et mesure des objets saisis, la présence de la partie à leur description ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister, les noms et qualités du gardien, s'il y a lieu, le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture. Art. 40. — Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le coût ou l'altération des expéditions ou des marques de la Régie, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges desdites pièces, fausses seront signées et paraphées des saisis, annexées au procès-verbal qui contiendra la sommation à la partie de les parapher et sa réponse. Il sera offert main-levée sous caution solvable en consignant la valeur des navires, bateaux, barques et voiles, chevaux et équipages saisis pour autre cause que pour importation de marchandises dont la consommation est défendue, et cet arrêt, ainsi que la réponse de la partie, sera mentionnée au procès-verbal. Il pourra aussi être
partie à leur description ou la sommation qui lui aura été faite d'y assister, les noms et qualités du gardien, s'il y a lieu, le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture. Art. 40. — Dans le cas où le motif de la saisie portera sur le coût ou l'altération des expéditions ou des marques de la Régie, le procès-verbal énoncera le genre de faux, les altérations ou surcharges desdites pièces, fausses seront signées et paraphées des saisis, annexées au procès-verbal qui contiendra la sommation à la partie de les parapher et sa réponse. Il sera offert main-levée sous caution solvable en consignant la valeur des navires, bateaux, barques et voiles, chevaux et équipages saisis pour autre cause que pour importation de marchandises dont la consommation est défendue, et cet arrêt, ainsi que la réponse de la partie, sera mentionnée au procès-verbal. Il pourra aussi être offert main-levée des objets salés sous caution solvable et suivant estimation de gré à gré, s'ils sont à dépérissement, surtout en cas de fraude simple et quand la prohibition n'est pas motivée par la prohibition. En cas d'absence du prévenu, la copie sera affichée dans le jour à la porte de la mairie du lieu de la saisie ou notifiée soit au domicile du prévenu, soit en parlant à sa personne en quelque heure et endroit être trouvé. Ces procès-verbaux affichés et notifications pourront être faits tous les jours indistinctement. Les procès-verbaux dressés par un ou plusieurs agents et les rapports dressés par les autorités indigènes dans les circonscriptions stipulées par l'article 3, seront affirmés dans les trois soirs ou antérieurs à leur clôture, devant le juge de paix ou et les magistrats qui en rempliront les fonctions, si la contravention a été constatée au chef-lieu d'une circonscription judiciaire, et dans huit jours, si la constatation s'est faite en dehors de ce arrondissement et provinces où il n'existe pas de juge de paix, ni de magistrat en remplaçant les fonctions, le procès-verbal sera affirmé dans les mêmes conditions, devant l'Administrateur ou le Résident ou leurs adjoints. L'affirmation énoncera qu'il a
de la mairie du lieu de la saisie ou notifiée soit au domicile du prévenu, soit en parlant à sa personne en quelque heure et endroit être trouvé. Ces procès-verbaux affichés et notifications pourront être faits tous les jours indistinctement. Les procès-verbaux dressés par un ou plusieurs agents et les rapports dressés par les autorités indigènes dans les circonscriptions stipulées par l'article 3, seront affirmés dans les trois soirs ou antérieurs à leur clôture, devant le juge de paix ou et les magistrats qui en rempliront les fonctions, si la contravention a été constatée au chef-lieu d'une circonscription judiciaire, et dans huit jours, si la constatation s'est faite en dehors de ce arrondissement et provinces où il n'existe pas de juge de paix, ni de magistrat en remplaçant les fonctions, le procès-verbal sera affirmé dans les mêmes conditions, devant l'Administrateur ou le Résident ou leurs adjoints. L'affirmation énoncera qu'il a été donné lecture du procès-verbal aux assérmons ou les d'empêchement ou de difficultés résultant de la distance ou de l'absence de moyens de transport, l'affirmation des procès-verbaux dressés en matière de contributions indirectes dans l'un ou l'autre de l'Inde-Chine, la Cochinchine exceptée, pourra être faite selon la formule suivante : « Je, us soussigné, commis ou proposé assermenté des Douanes et leurs de * demeurant à affirmons sincèrement et déclarons indubitablement, le procès-verbal ci-contre. » (Signature.) En foi de quoi, nous, Président du Tribunal de première instance, avons fait le présent arrêté pour valoir ce que de droit, » (Date et Signature.) L'assignation à fin de condamnation sera faite dans les trois mois de la date du procès-verbal et, en cas d'absence du contrevenant, dans le mois, au plus tard, de la date du procès-verbal. Elle pourra être donnée tous les jours indistinctement par les agents assermentés des Douanes et Régies ou tous autres agents de la police publique. Si le tribunal juge la saisie mal fondée, il sera condamné la Régie, non seulement aux frais du procès et à la restitution du dépôt, le cas échéant, mais encore à une indemnité proportionnée à la valeur des objets dont le
« Je, us soussigné, commis ou proposé assermenté des Douanes et leurs de * demeurant à affirmons sincèrement et déclarons indubitablement, le procès-verbal ci-contre. » (Signature.) En foi de quoi, nous, Président du Tribunal de première instance, avons fait le présent arrêté pour valoir ce que de droit, » (Date et Signature.) L'assignation à fin de condamnation sera faite dans les trois mois de la date du procès-verbal et, en cas d'absence du contrevenant, dans le mois, au plus tard, de la date du procès-verbal. Elle pourra être donnée tous les jours indistinctement par les agents assermentés des Douanes et Régies ou tous autres agents de la police publique. Si le tribunal juge la saisie mal fondée, il sera condamné la Régie, non seulement aux frais du procès et à la restitution du dépôt, le cas échéant, mais encore à une indemnité proportionnée à la valeur des objets dont le saisi aura été privé pendant le temps de la saisie, jusqu'à leur remise ou l'offre qui en aura été faite ; mais cette indemnité ne pourra excéder 10% (1 pour cent) par mois de la valeur des dits objets. Si, par l'effet de la saisie et de leur dépôt à la garde d'un dépositaire qui n'aurait pas été choisi indiqué par le saisi, les objets saisis avaient dépéri avant être remise ou l'offre valable de cette remise, la Régie pourra être condamnée à en payer la valeur ou l'indemnité de leur dépérissement. Dans le cas où la saisie n'étant pas déclarée, l'administration des Douanes et Régies interjetterait un autre jugement, les navires, bateaux, barques, voitures, chevaux et autres animaux saisis et tous les objets sujets à dépérissement pourront être remis que sous caution solvable, après estimation de leur valeur. Les propriétaires des marchandises seront responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens. La confiscation des objets saisis pourra être exercée contre les conducteurs, colporteurs, ou détenteurs, sans que la Régie Le décret en cause soumet les propriétaires, quand même ils lui seraient indiqués, sauf si le ou les propriétaires
la garde d'un dépositaire qui n'aurait pas été choisi indiqué par le saisi, les objets saisis avaient dépéri avant être remise ou l'offre valable de cette remise, la Régie pourra être condamnée à en payer la valeur ou l'indemnité de leur dépérissement. Dans le cas où la saisie n'étant pas déclarée, l'administration des Douanes et Régies interjetterait un autre jugement, les navires, bateaux, barques, voitures, chevaux et autres animaux saisis et tous les objets sujets à dépérissement pourront être remis que sous caution solvable, après estimation de leur valeur. Les propriétaires des marchandises seront responsables du fait de leurs facteurs, agents ou domestiques, en ce qui concerne les droits, confiscations, amendes et dépens. La confiscation des objets saisis pourra être exercée contre les conducteurs, colporteurs, ou détenteurs, sans que la Régie Le décret en cause soumet les propriétaires, quand même ils lui seraient indiqués, sauf si le ou les propriétaires intervenaient ou étant apparus par ceux sur qui les saisies auraient été faites pour être statué ainsi que de droit, sur leur intervention ou réclamation. Art. 55 — Les condamnations pécuniaires contre plusieurs personnes pour un même fait de fraude seront solidaires. Art. 56. Les objets, soit saisis pour fraude ou contraventions, soit restitués, ne pourront être revendiqués par les propriétaires, ni le fait prétendu, soit qu'il soit consigné ou non, réclamé par aucun créancier, ni autre privilège, sauf le recours contre les auteurs de la fraude. Art. 57. Les juges ne pourront, sous aucun prétexte, modérer les confiscations ou amendes, ni en ordonner l'emploi au préjudice de la Régie. Toutefois, dans le cas où la peine de l'emprisonnement est prévue, elles pourront, en ce qui concerne cette peine et s'il n'y a pas récidive, être modérées ou effacées en ce qui concerne cette peine et s'il n'y a pas récidive, en application de l'article 51 du Code pénal. Les bénéfices de la loi du 26 mars 1891 pourra être accordé, dans les même conditions, aux contrevenants aux lois et règlements sur les exemptions indirectes en Indo-Chine; mais, en aucun cas, ce bénéfice ne pourra s'étendre aux amendes et confiscations.
ou contraventions, soit restitués, ne pourront être revendiqués par les propriétaires, ni le fait prétendu, soit qu'il soit consigné ou non, réclamé par aucun créancier, ni autre privilège, sauf le recours contre les auteurs de la fraude. Art. 57. Les juges ne pourront, sous aucun prétexte, modérer les confiscations ou amendes, ni en ordonner l'emploi au préjudice de la Régie. Toutefois, dans le cas où la peine de l'emprisonnement est prévue, elles pourront, en ce qui concerne cette peine et s'il n'y a pas récidive, être modérées ou effacées en ce qui concerne cette peine et s'il n'y a pas récidive, en application de l'article 51 du Code pénal. Les bénéfices de la loi du 26 mars 1891 pourra être accordé, dans les même conditions, aux contrevenants aux lois et règlements sur les exemptions indirectes en Indo-Chine; mais, en aucun cas, ce bénéfice ne pourra s'étendre aux amendes et confiscations. En cas de préjudice réel causé au service des contributions indirectes ou aux débitants généraux agissant au nom de l'Administration, les tribunaux pourront accorder des dommages-intérêts dont le montant ne pourra, en aucun cas, être inférieur au montant de l'amende encourue. Les juges ne pourront ni réparer ou modérer les dommages-intérêts dans le cas où leur atteinte est prévue aux arrêtés et règlements spéciaux à chaque Article. L'opposition aux jugements et arrêts correctionnels en matière de contributions indirectes sera faite, à peine de nullité, dans les cinq jours de l'inscription de l'extrait du jugement ou de l'arrêt par l'huissier au domicile du défendeur au chef-lieu de la circonscription judiciaire ou de la cour d'appel. La citation sera notifiée au ministère public et à la partie. Art. 60. — L'appel devra être notifié dans la huitaine de la signification de l'extrait du jugement. Après ce délai, il ne sera plus recevable. La déclaration d'appel contiendra assignation à quinzaine de la Cour d'appel. Le délai sera prolongé d'un jour par chaque myriamètre de distance du domicile du défendeur. Art. 61. — Il est fait exception à la règle ci-dessus en faveur des tenus en état d'insolvabilité, qui seront autorisés à interjeter appel
dommages-intérêts dans le cas où leur atteinte est prévue aux arrêtés et règlements spéciaux à chaque Article. L'opposition aux jugements et arrêts correctionnels en matière de contributions indirectes sera faite, à peine de nullité, dans les cinq jours de l'inscription de l'extrait du jugement ou de l'arrêt par l'huissier au domicile du défendeur au chef-lieu de la circonscription judiciaire ou de la cour d'appel. La citation sera notifiée au ministère public et à la partie. Art. 60. — L'appel devra être notifié dans la huitaine de la signification de l'extrait du jugement. Après ce délai, il ne sera plus recevable. La déclaration d'appel contiendra assignation à quinzaine de la Cour d'appel. Le délai sera prolongé d'un jour par chaque myriamètre de distance du domicile du défendeur. Art. 61. — Il est fait exception à la règle ci-dessus en faveur des tenus en état d'insolvabilité, qui seront autorisés à interjeter appel dans le délai fixé par l'article 203 du Code d'Instruction criminelle, en faisant la simple déclaration au greffe du tribunal où les condemnations. La notification de cet appel sera faite à l'Administration des Douanes et Régies par simple lettre des parquets. Art. 62. — La notification prescrite par le paragraphe premier de l'article 60 précité, devra, sous peine de non-recevabilité de faite à l'Administration, par acte d'huissier, dans les huit jours de la signification du jugement. Toutes significations et notifications ci-dessus indiquées pourront être faites aux contrevenants et à des tiers, s'il y a lieu, aux agents assermentés des Douanes et Régies et par tous les autres agents de la force publique, ainsi qu'il a été prévu par l'arrêté du Gouverneur général en date du 5 janvier 1898. Art. 63. — Les pourvois en cassation en matière correctionnelle seront faits conformément aux prescriptions du Code d'Instruction criminelle, sous la réserve que les actes et exploits à soumettre seront notifiés en pareils cas par les huissiers pourront être faits, soit de façon ou notifiés pour le compte et au profit de l'administration des Douanes et Régies par les agents assermentés de cette administration ou tous autres agents de la force publique.