jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
(porté à 15) des centimes additionnels que peut voter de lui-même le conseil municipal, au-delà de quoi les contribuables plus imposés lui sont adjoints pour le vote. Pour le choix des conseillers au contraire, tout en maintenant un cens d'électorat à la base, qui, cette fois, était défini pour les conseils généraux selon quatre catégories de départements entre 100 et 250 francs (sauf 50 francs en Corse), on revenait au système de candidats présentés au choix du Roi. Le suffrage était fixé pour Paris aux chiffres législatifs. On avait ajouté un titre de dispositions pénales, frappant de la perte temporaire des droits civiques, les usurpations de pouvoir. Mais un danger imprévu menaçait la réforme. À mesure que la position politique de Decazes s'affermissait et qu'il se croyait plus assuré de sa majorité, les doctrinaires lui étaient moins utiles, et son indifférence croissait pour un objet qui lui était si cher. Il rétrogradait sur Laine même ; aux objurgations de Guizot qui lui mettait le marché à la main, il répondait « par des douceurs ou des calembredaines ». Il cessait de réunir la commission. Les élections du 11 septembre, marquées par le succès de Grégoire et la défaite des ultra et des ministériels au profit de l'extrême gauche, le convertirent à une politique de droite : au milieu des démarches pour l'entrée de Villèle, de Chateaubriand, de Richelieu au ministère, puis du remaniement amené par la démission de Dessolles, de Gouvion-Saint-Cyr et du baron Louis, quand le ministère étudie une modification de la loi électorale et son fameux projet de « législature », que pesait la question administrative ? Dès le mois d'octobre, pour dessaisir la commission, Decazes ressuscitait une vieille ordonnance sur les Conseils Privés et confiait la réforme à un Comité de Ministres et de conseillers d'État de l'ancienne génération, Garnier, Jaucourt, Beugnot, Pasquier, Cuvier ; Guizot et Barante en étaient écartés. Royer-Collard seul faisait encore entendre la voix du libéralisme en ces séances tri-hebdomadaires, où l'on discutait quelquefois quatre heures durant. Nous n'en avons pas les textes ; mais, disait Royer-Collard à Rémusat, ils étaient honteux, c'est
et des ministériels au profit de l'extrême gauche, le convertirent à une politique de droite : au milieu des démarches pour l'entrée de Villèle, de Chateaubriand, de Richelieu au ministère, puis du remaniement amené par la démission de Dessolles, de Gouvion-Saint-Cyr et du baron Louis, quand le ministère étudie une modification de la loi électorale et son fameux projet de « législature », que pesait la question administrative ? Dès le mois d'octobre, pour dessaisir la commission, Decazes ressuscitait une vieille ordonnance sur les Conseils Privés et confiait la réforme à un Comité de Ministres et de conseillers d'État de l'ancienne génération, Garnier, Jaucourt, Beugnot, Pasquier, Cuvier ; Guizot et Barante en étaient écartés. Royer-Collard seul faisait encore entendre la voix du libéralisme en ces séances tri-hebdomadaires, où l'on discutait quelquefois quatre heures durant. Nous n'en avons pas les textes ; mais, disait Royer-Collard à Rémusat, ils étaient honteux, c'est du bonapartisme érigé en loi : on n'osait même pas en parler à Guizot. De Serre, d'ailleurs, observait à Decazes, que mieux valait laisser tomber l'affaire, car on aurait contre soi le centre-gauche et toute la gauche. Vinrent l'assassinat du duc de Berry, la chute de Decazes. Cette tempête emporta la réforme, — avec celles du jury, du code pénal, de la procédure d'assises, de la responsabilité des ministres et des fonctionnaires et tant d'autres espoirs doctrinaires. Jamais elle ne fut, de toute la Restauration, plus près d'aboutir. Mais la politique s'était mise en travers, la bloqua, puis l'engloutit. Les soucis où se débattait l'équivoque ministère Richelieu de Serre, interdisaient d'en rien attendre. Cependant un projet curieux, où l'on retrouve l'idéalisme du comte de Serre et son désir de faire œuvre durable, aurait doté la France d'un organe, qui lui manque encore : il fit préparer, en septembre 1820, une ordonnance créant dans l'Académie de Paris, une Faculté d'Administration, rattachée au même titre que les autres à l'Université, dont elle suivrait les règlements ; elle enseignerait, par leçons et exercices pratiques, le droit public et administratif, l'économie politique, la science financière, l'économie agricole, la technologie, l'exploitation des forêts et des
la réforme, — avec celles du jury, du code pénal, de la procédure d'assises, de la responsabilité des ministres et des fonctionnaires et tant d'autres espoirs doctrinaires. Jamais elle ne fut, de toute la Restauration, plus près d'aboutir. Mais la politique s'était mise en travers, la bloqua, puis l'engloutit. Les soucis où se débattait l'équivoque ministère Richelieu de Serre, interdisaient d'en rien attendre. Cependant un projet curieux, où l'on retrouve l'idéalisme du comte de Serre et son désir de faire œuvre durable, aurait doté la France d'un organe, qui lui manque encore : il fit préparer, en septembre 1820, une ordonnance créant dans l'Académie de Paris, une Faculté d'Administration, rattachée au même titre que les autres à l'Université, dont elle suivrait les règlements ; elle enseignerait, par leçons et exercices pratiques, le droit public et administratif, l'économie politique, la science financière, l'économie agricole, la technologie, l'exploitation des forêts et des mines, l'hygiène publique. Elle préparerait un personnel d'administrateurs et, passé le 1er janvier 1825, il ne serait plus admis aux fonctions d'administrateurs, notamment celles de sous-préfets, préfets et maîtres des requêtes, que les titulaires du diplôme délivré par elle, obtenu, après un minimum de deux ans d'études, par examen ou concours. Le projet fut-il même présenté à la commission royale de l'Instruction Publique et au ministre de l'Intérieur, je l'ignore ; en tout cas, il avorta. Le ministère du double vote qui cédera lui-même la place le 14 décembre 1821 aux chefs de la droite, les comptait déjà dans ses rangs et ne vivait que de leur aveu. Or Villèle, Corbière et leurs partisans n'avaient-ils pas réclamé éperdument la réforme administrative depuis 1815 ? Leur majorité croissante à la Chambre : le champ était libre devant eux. On pouvait se croire à la veille d'une réforme. Mais un organisme autoritaire, dont on a souffert, opposant, est un bien commode instrument de règne. La palinodie fut complète. Si proches pourtant de leur programme, les ministres se crurent obligés d'avoir l'air de faire quelque chose. Siméon déposa à la Chambre, le 22 février 1821, un projet de loi, précédé d'un exposé des
concours. Le projet fut-il même présenté à la commission royale de l'Instruction Publique et au ministre de l'Intérieur, je l'ignore ; en tout cas, il avorta. Le ministère du double vote qui cédera lui-même la place le 14 décembre 1821 aux chefs de la droite, les comptait déjà dans ses rangs et ne vivait que de leur aveu. Or Villèle, Corbière et leurs partisans n'avaient-ils pas réclamé éperdument la réforme administrative depuis 1815 ? Leur majorité croissante à la Chambre : le champ était libre devant eux. On pouvait se croire à la veille d'une réforme. Mais un organisme autoritaire, dont on a souffert, opposant, est un bien commode instrument de règne. La palinodie fut complète. Si proches pourtant de leur programme, les ministres se crurent obligés d'avoir l'air de faire quelque chose. Siméon déposa à la Chambre, le 22 février 1821, un projet de loi, précédé d'un exposé des motifs copieux et embarrassé. La véritable liberté, celle des attributions, était escamotée par cette formule admirable : « il convient que l'administration générale abandonne aux administrations particulières, tout ce qui ne les soustraira pas à sa surveillance, à cette tutelle par laquelle elle peut ramener celles qui s'en écarteraient, aux règles communes à toutes et empêcher qu'elles n'abusent au préjudice de leurs administrés ou même du bien général, des facultés qui leur appartiennent ». Il ne craignait pas d'opposer à la rigidité d'une loi la souplesse des ordonnances, qui permettait de satisfaire aux besoins reconnus, et il allait jusqu'à décerner aux bureaux ce monumental éloge : « tous les jours, l'administration corrige les défauts qu'on peut remarquer et remédie aux abus qui s'étaient introduits ». Il feignait de croire que le vice unique était l'excès des correspondances et la lenteur des décisions : « il suffira de rapprocher la décision du lieu même de la délibération et de répandre sur tous les points du territoire cette surveillance tutélaire concentrée dans la capitale». Le projet se limitait donc au recrutement des conseils. Il distinguait deux sortes de communes : dans les communes rurales, la population est une, « les intérêts sont
règles communes à toutes et empêcher qu'elles n'abusent au préjudice de leurs administrés ou même du bien général, des facultés qui leur appartiennent ». Il ne craignait pas d'opposer à la rigidité d'une loi la souplesse des ordonnances, qui permettait de satisfaire aux besoins reconnus, et il allait jusqu'à décerner aux bureaux ce monumental éloge : « tous les jours, l'administration corrige les défauts qu'on peut remarquer et remédie aux abus qui s'étaient introduits ». Il feignait de croire que le vice unique était l'excès des correspondances et la lenteur des décisions : « il suffira de rapprocher la décision du lieu même de la délibération et de répandre sur tous les points du territoire cette surveillance tutélaire concentrée dans la capitale». Le projet se limitait donc au recrutement des conseils. Il distinguait deux sortes de communes : dans les communes rurales, la population est une, « les intérêts sont simples, ils aboutissent tous à la propriété » : c'est aux propriétaires les plus imposés, réunis en assemblées avec le conseil sortant, qu'on remettra donc l'élection des conseillers municipaux. Dans les communes urbaines, la diversité des intérêts, l'existence d'une classe éclairée, fournissent plus d'éléments capables ; on adjoindrait donc à l'assemblée composée comme il vient d'être dit, des notables : magistrats, universitaires, chevaliers des ordres royaux, avocats, avoués ou notaires, médecins et syndics élus. Les conseillers d'arrondissement et les conseillers généraux ne seraient pas élus ; mais, au choix du roi, une liste de candidats serait offerte, pour les premiers par une assemblée cantonale, composée de délégués des conseils municipaux et des contribuables les plus imposés du canton, — pour les conseillers généraux par deux assemblées à la fois, une d'arrondissement faite des conseillers d'arrondissement, des candidats désignés par l'assemblée cantonale pour le conseil d'arrondissement et des contribuables les plus imposés en nombre égal aux deux autres groupes, une de département faite des conseillers généraux, des candidats élus aux assemblées du renouvellement précédent et aussi des plus imposés. Le mécanisme était étrange, mais il attribuait toujours le droit de suffrage à la propriété foncière. Sur ce point du moins, la
l'assemblée composée comme il vient d'être dit, des notables : magistrats, universitaires, chevaliers des ordres royaux, avocats, avoués ou notaires, médecins et syndics élus. Les conseillers d'arrondissement et les conseillers généraux ne seraient pas élus ; mais, au choix du roi, une liste de candidats serait offerte, pour les premiers par une assemblée cantonale, composée de délégués des conseils municipaux et des contribuables les plus imposés du canton, — pour les conseillers généraux par deux assemblées à la fois, une d'arrondissement faite des conseillers d'arrondissement, des candidats désignés par l'assemblée cantonale pour le conseil d'arrondissement et des contribuables les plus imposés en nombre égal aux deux autres groupes, une de département faite des conseillers généraux, des candidats élus aux assemblées du renouvellement précédent et aussi des plus imposés. Le mécanisme était étrange, mais il attribuait toujours le droit de suffrage à la propriété foncière. Sur ce point du moins, la parti ultra ne reniait pas ses principes. Pour les maires, le gouvernement semblait accepter une limitation à la liberté de ses choix, en prescrivant qu'ils porteraient sur des conseillers municipaux, ou — condition qui annulait la première — sur d'anciens maires. — Le rapport sur le projet, volumineux et complaisant, fut lu à la séance du 13 avril par le président de la commission Pardessus : il est animé du plus pur esprit centralisateur. « Ce serait une grande erreur de croire qu'il y eut une seule partie de l'administration dont le Roi ne fût pas investi, et que dans un royaume, il pût exister un pouvoir municipal distinct de l'administration du roi. L'administration du Roi doit être entière, illimitée, s'étendre jusqu'aux dernières extrémités de l'Etat et se faire sentir jusque dans le village le plus obscur. » Il dénie même au Roi le pouvoir de renoncer à sa prérogative. Et il conclut par ce sophisme, qui rassura sans doute les consciences ultra : « Quand le pouvoir est absolu au sommet de la société, la démocratie est utile dans les institutions inférieures ; lorsque la démocratie tempère le pouvoir dans son principe, les institutions inférieures doivent être d'autant moins
fut lu à la séance du 13 avril par le président de la commission Pardessus : il est animé du plus pur esprit centralisateur. « Ce serait une grande erreur de croire qu'il y eut une seule partie de l'administration dont le Roi ne fût pas investi, et que dans un royaume, il pût exister un pouvoir municipal distinct de l'administration du roi. L'administration du Roi doit être entière, illimitée, s'étendre jusqu'aux dernières extrémités de l'Etat et se faire sentir jusque dans le village le plus obscur. » Il dénie même au Roi le pouvoir de renoncer à sa prérogative. Et il conclut par ce sophisme, qui rassura sans doute les consciences ultra : « Quand le pouvoir est absolu au sommet de la société, la démocratie est utile dans les institutions inférieures ; lorsque la démocratie tempère le pouvoir dans son principe, les institutions inférieures doivent être d'autant moins populaires. » Au reste, par une sorte d'accord tacite du ministère et de la chambre, malgré le nombre d'orateurs inscrits, la discussion ne fut jamais abordée et le gouvernement retira son projet le 8 août 1821. Il resta bien, cependant, quelques ultra fidèles à leurs anciennes convictions. Fiévée, un des royalistes de la première heure, fulmina en deux brochures contre le projet du ministère : « La présentation de cette loi ne servira qu'à confirmer ce fait incontestable depuis six ans, savoir que les ministres du Roi ne veulent pas que la France ait des libertés. » Il montrait toute l'absurdité de prétendre organiser le pouvoir municipal et de ne pas définir son action : « y eut-il élection partout, si l'administration publique absorbe l'administration locale dans tous ses détails, on ne voit pas trop à quoi serviraient les élus ? »... « Ce n'est qu'une affaire de déménagement entre le ministre de l'Intérieur et ses préfets ». La chambre écouta, sans leur donner de suite, des pétitions sur la réforme. A la tribune, de temps en temps, quelques « pointus » revenaient à leurs projets de décentralisation par 4) Pétition Brun de Villeret, 16 janvier 1822 (Arch. Pari, t.
royalistes de la première heure, fulmina en deux brochures contre le projet du ministère : « La présentation de cette loi ne servira qu'à confirmer ce fait incontestable depuis six ans, savoir que les ministres du Roi ne veulent pas que la France ait des libertés. » Il montrait toute l'absurdité de prétendre organiser le pouvoir municipal et de ne pas définir son action : « y eut-il élection partout, si l'administration publique absorbe l'administration locale dans tous ses détails, on ne voit pas trop à quoi serviraient les élus ? »... « Ce n'est qu'une affaire de déménagement entre le ministre de l'Intérieur et ses préfets ». La chambre écouta, sans leur donner de suite, des pétitions sur la réforme. A la tribune, de temps en temps, quelques « pointus » revenaient à leurs projets de décentralisation par 4) Pétition Brun de Villeret, 16 janvier 1822 (Arch. Pari, t. XXXIV, p. 79). 348 REVUE D'HISTOIRE MODERNE rétablissement des organes anciens des intérêts locaux : ainsi le 6 juillet 1824, le baron Bacot de Romans et Leroux-Duchâtelet, le lendemain M. de Lézardière et le chevalier de Berbis. Le 12 juillet Bacot de Romans ramenait encore au jour ses intendants ressuscités; par un renfort inattendu au ministère, Stanislas de Girardin le réfuta avec ironie : « Les rois se sont montrés quelquefois partisans de liberté des peuples, les grands jamais ! (1) ». Deux ans après, le 15 mars 1826, le vicomte de Beaumont se plaignait que les promesses solennellement faites, n'eussent jamais été tenues, et il était appuyé le lendemain par MM. de Charencey et de Lézardière. Villèle, cette fois, jeta le masque (2) : une réforme administrative supposerait résolues, dit-il, deux questions préjudiciales auxquelles il n'aperçoit pas pour sa part de solution : par qui faire élire les autorités locales ? avec quelles ressources les autorités pourront-elles satisfaire aux besoins qu'elles sont chargées de gérer ? Ne doutez pas, ajoutait-il, qu'elles ne soient le sujet constant des méditations des ministres. Peut-être se réservait-il, selon la formule de 1821, de satisfaire par ordonnances les besoins et de réformer ces abus
par un renfort inattendu au ministère, Stanislas de Girardin le réfuta avec ironie : « Les rois se sont montrés quelquefois partisans de liberté des peuples, les grands jamais ! (1) ». Deux ans après, le 15 mars 1826, le vicomte de Beaumont se plaignait que les promesses solennellement faites, n'eussent jamais été tenues, et il était appuyé le lendemain par MM. de Charencey et de Lézardière. Villèle, cette fois, jeta le masque (2) : une réforme administrative supposerait résolues, dit-il, deux questions préjudiciales auxquelles il n'aperçoit pas pour sa part de solution : par qui faire élire les autorités locales ? avec quelles ressources les autorités pourront-elles satisfaire aux besoins qu'elles sont chargées de gérer ? Ne doutez pas, ajoutait-il, qu'elles ne soient le sujet constant des méditations des ministres. Peut-être se réservait-il, selon la formule de 1821, de satisfaire par ordonnances les besoins et de réformer ces abus ? À peine est-il nécessaire de dire qu'il n'en est rien. Il prétendit bien assurer aux peuples les bénéfices dont l'avortement du projet les aurait privés : une ordonnance du 8 avril 1821 permit aux préfets de rendre exécutoires, sans en référer au ministre, les délibérations des conseils municipaux relatives à leur bien ou aux travaux dont les dépenses seraient couvertes par leur revenu propre, de régler les budgets inférieurs à 100.000 francs, d'approuver les réparations aux bâtiments communaux n'entraînant pas 20.000 francs de frais, ou les travaux d'entretien des routiers inférieurs à 5000 francs ; d'ailleurs les préfets pourront toujours déférer la décision au ministre. Le 5 septembre 1821, généreusement, le gouvernement faisait verser aux caisses des receveurs de département les fonds provenant des coupes extraordinaires des bois communaux n'excédant pas 1000 francs, ce qui d'ailleurs (1) Arch. Parl., t. XLII : 6 juillet 1824, B. de R., p. 16, L-B, p. 19 ; 7 juillet, M. de L., p. 38, ch. de B., p. 46 ; 12 juillet B. de R., p. 197, St. de G., p. 198. (2) Arch. Pari., t. XLVIII. vie. de B., p. 42, M. de Ch., p. 60, M. de L., p. 77,
à leur bien ou aux travaux dont les dépenses seraient couvertes par leur revenu propre, de régler les budgets inférieurs à 100.000 francs, d'approuver les réparations aux bâtiments communaux n'entraînant pas 20.000 francs de frais, ou les travaux d'entretien des routiers inférieurs à 5000 francs ; d'ailleurs les préfets pourront toujours déférer la décision au ministre. Le 5 septembre 1821, généreusement, le gouvernement faisait verser aux caisses des receveurs de département les fonds provenant des coupes extraordinaires des bois communaux n'excédant pas 1000 francs, ce qui d'ailleurs (1) Arch. Parl., t. XLII : 6 juillet 1824, B. de R., p. 16, L-B, p. 19 ; 7 juillet, M. de L., p. 38, ch. de B., p. 46 ; 12 juillet B. de R., p. 197, St. de G., p. 198. (2) Arch. Pari., t. XLVIII. vie. de B., p. 42, M. de Ch., p. 60, M. de L., p. 77, Villèle p. 79. LA RÉFORME ADMINISTRATIVE .349 était un empiétement arbitraire sur une matière relevant de la loi. Le 22 mai 1822, les préfets deviennent habiles à approuver les adjudications pour travaux inférieurs à 20.000 francs et couverts en totalité par les recettes départementales (1). Que le préfet décidât à la place du ministre, en quoi les départements et communes étaient-ils plus libres ? Comme le disait naguère Fiévée, « je ne vois que les commis des ministres qui aient à dire quelque chose, puisque ce sont eux qui sont décentralisés en faveur des commis des préfets ». — Au reste, les bureaux mettaient la dernière main à leur entreprise de tout uniformiser (2). Une ordonnance du 14 septembre 1822 appliquait aux départements et communes les règles de comptabilité et de justification des dépenses publiques, qu'une autre du 15 juillet 1824 étendait aux octrois ; les caisses et comptes spéciaux des octrois disparaissaient d'ailleurs le 23 juillet 1826 dans l'ensemble des comptes des receveurs municipaux ; enfin le 19 novembre 1826 une ordonnance définissait la responsabilité des comptables des finances publiques sans distinguer ceux du trésor, des communes et des établissements de bienfaisance (3). La jurisprudence, appliquant les lois et
la place du ministre, en quoi les départements et communes étaient-ils plus libres ? Comme le disait naguère Fiévée, « je ne vois que les commis des ministres qui aient à dire quelque chose, puisque ce sont eux qui sont décentralisés en faveur des commis des préfets ». — Au reste, les bureaux mettaient la dernière main à leur entreprise de tout uniformiser (2). Une ordonnance du 14 septembre 1822 appliquait aux départements et communes les règles de comptabilité et de justification des dépenses publiques, qu'une autre du 15 juillet 1824 étendait aux octrois ; les caisses et comptes spéciaux des octrois disparaissaient d'ailleurs le 23 juillet 1826 dans l'ensemble des comptes des receveurs municipaux ; enfin le 19 novembre 1826 une ordonnance définissait la responsabilité des comptables des finances publiques sans distinguer ceux du trésor, des communes et des établissements de bienfaisance (3). La jurisprudence, appliquant les lois et ordonnances en exercice, se prononçait sur les cas d'espèce dans le sens autoritaire de la tutelle administrative (4). La Restauration avait poursuivi et mené à bien la centralisation de l'Empire ; les conseils intéressés des bureaux avaient parlé plus fort que le souvenir des programmes ou que la logique des principes. Si la droite au gouvernement abandonnait la réforme administrative revendiquée au temps de son opposition, par un naturel balancement des partis, la gauche, exclue du pouvoir, en fit un article de son programme. Déjà en août 1822, le congrès de la (1) Bull, des lois., 7e série, t. XIII, p. 250, p. 403 ; t. XIV, p. 594. (2) Une commission fut nommée le 20 août 1824 pour codifier l'ensemble des arrêtés, décrets et décisions. Le travail, s'il commença, n'aboutit pas. Il en avait déjà été question du temps de la direction de Guizot en 1819 (Arch. Nat., F 3 1,1-2). (3) Bull, des lois, t. XXV, p. 320, t. XIX, p. 23 ; 8e série, t. V, p. 369. Cf. aux Arch. Nat., les instructions de Corbière pour la comptabilité (F 3 1,1-2). (4) On les trouvera dans le Recueil de Chremin. Mais il est aussi convaincu, qu'une