jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du préfet, est insuffisant. Déch. 7 mai 1869. B. 107, p. 175. 1°. (Approbation du sous-préfet.) Doit être déclaré déchu de son pourvoi le demandeur en cassation qui produit un certificat d'indigence simplement approuvé par le sous-préfet. Déch. 27 juillet 1872. B. 118, p. 333. 1°. (Pas d'affirmation personnelle du maire.) Le demandeur en cassation doit produire un certificat émané du maire et contenant l'opinion personnelle de ce magistrat sur son état d'indigence; l'attestation de deux témoins constatée par ce magistrat est insuffisante. Le visa et l'approbation du préfet au bas du certificat, ainsi irréguliers, ne sauront le régulariser et remplacer l'attestation personnelle du maire. Déch. 18 juin 1857. B. 231, p. 364. — 15 sept. 1859. B. 225, p. 373. — 31 mai 1867. B. 133, p. 218. — 3 octobre 1867. B. 216, p. 359. 1°. (Déclaration du demandeur.) L'indigence du demandeur en cassation n'est pas établie légalement par un certificat du maire qui, sans exprimer son opinion personnelle, se borne à recueillir la déclaration du demandeur. Déch. 18 juin 1857. B. 231, p. 364. — 28 Déc. 1862. B. 257, p. 431. — 27 mai 1869. B. 235, p. 376. — 16 nov. 1869. B. 235, p. 376. — 6 juin 1872. B. 134, p. 222. 1°. L'indigence ne peut être établie par la déclaration de sa femme ou par celle de tout autre. Déch. 6 juin 1872. B. 134, p. 222. 1°. (Déclaration faite au maire.) La déclaration faite au maire que le demandeur en cassation est hors d'état de supporter les frais occasionnés par son pourvoi, déclaration dont il a été simplement donné acte, ne peut suppléer au certificat d'indigence prescrit par l'article 420. Déch. 28 nov. 1862. B. 257, p. 431. 1°. (Immeuble grevé d'hypothèques.) Le demandeur qui produit un certificat constatant qu'il paye une somme de contributions supérieure à 6 francs ne remplit pas le vœu de l'article 420. Cette circonstance, que le maire a certifié que l'immeuble imposé est « grevé d'hypothèques au-delà de sa valeur, », ne saurait suppléer aux exigences de la loi. Cass. 3 janvier 1862. B. 3, p.
376. — 6 juin 1872. B. 134, p. 222. 1°. L'indigence ne peut être établie par la déclaration de sa femme ou par celle de tout autre. Déch. 6 juin 1872. B. 134, p. 222. 1°. (Déclaration faite au maire.) La déclaration faite au maire que le demandeur en cassation est hors d'état de supporter les frais occasionnés par son pourvoi, déclaration dont il a été simplement donné acte, ne peut suppléer au certificat d'indigence prescrit par l'article 420. Déch. 28 nov. 1862. B. 257, p. 431. 1°. (Immeuble grevé d'hypothèques.) Le demandeur qui produit un certificat constatant qu'il paye une somme de contributions supérieure à 6 francs ne remplit pas le vœu de l'article 420. Cette circonstance, que le maire a certifié que l'immeuble imposé est « grevé d'hypothèques au-delà de sa valeur, », ne saurait suppléer aux exigences de la loi. Cass. 3 janvier 1862. B. 3, p. 3. 1°. (Pas d'immeuble. Travail seul. Certificat négatif du percepteur.) Le demandeur en cassation, qui se borne à produire un certificat négatif du percepteur et une attestation de son maire « qu'il ne possède aucun immeuble et ne vit que de son travail, » ne justifie pas légalement de son indigence. Déch. 26 juin 1859. B. 153, p. 266. — 9 avril 1868. B. 93, p. 159. 1°. (Son travail.) Le certificat du maire qui se borne à déclarer que le condamné n'a d'autres moyens d'exister que son travail comme laboureur est insuffisant. Déch. 25 juin 1869. B. 153, p. 266. — 30 mars 1865. B. 77, p. 128. — 9 avril 1868. B. 93, p. 159. — 23 juin 1868. B. 152, p. 255. 1°. (Ne possède rien.) Le certificat constatant que le demandeur « ne possède rien » dans la commune où il réside ne peut suppléer à la consignation de l'amende. Déch. 27 juin 1867. B. 148, p. 240. 1°. (Pas d'imposition.) Est insuffisante l'attestation du maire certifiant que le demandeur en cassation « ne paye aucune imposition dans la commune ». Déch. 6 juin 1872. B. 134, p. 222. — 5 déc. 1872. B. 305, p.
indigence. Déch. 26 juin 1859. B. 153, p. 266. — 9 avril 1868. B. 93, p. 159. 1°. (Son travail.) Le certificat du maire qui se borne à déclarer que le condamné n'a d'autres moyens d'exister que son travail comme laboureur est insuffisant. Déch. 25 juin 1869. B. 153, p. 266. — 30 mars 1865. B. 77, p. 128. — 9 avril 1868. B. 93, p. 159. — 23 juin 1868. B. 152, p. 255. 1°. (Ne possède rien.) Le certificat constatant que le demandeur « ne possède rien » dans la commune où il réside ne peut suppléer à la consignation de l'amende. Déch. 27 juin 1867. B. 148, p. 240. 1°. (Pas d'imposition.) Est insuffisante l'attestation du maire certifiant que le demandeur en cassation « ne paye aucune imposition dans la commune ». Déch. 6 juin 1872. B. 134, p. 222. — 5 déc. 1872. B. 305, p. 512. — 13 juin 1873. B. 160, p. 299. 1°. (Certificat du percepteur seul.) Il y a déchéance du pourvoi si le demandeur produit seulement un certificat du percepteur, sans l'affirmation personnelle du maire ni l'approbation du préfet. Rej. 6 mai 1867. B. 133, p. 218. Déch. 3 octobre 1867. B. 216, p. 359. Des pourvois recevables ou non, suivant qu'ils frappent des arrêts interlocutoires et définitifs ou simplement préparatoires et d'instruction, — ou sans intérêt, etc. Des arrêts et jugements interlocutoires et définitifs. — Exemples. 193. (Arrêt interlocutoire. Diffamation envers une cour d'appel. Validité de poursuites.) — Est interlocutoire, et dès lors susceptible d'être attaqué avant l'arrêt définitif, l'arrêt qui déclare valable une poursuite en injures et diffamation publiques envers une cour d'appel. Rej. 15 juillet 1870. B. 143, p. 232. 193. — (Opposition et appel possibles.) Est définitif vis-à-vis du ministère public le jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu, dès lors susceptible d'opposition, ou le jugement susceptible d'appel de sa part. Mais son pourvoi ne doit être formé qu'après l'expiration des délais de l'opposition ou de l'appel. Non-recev. 8 janvier 1857. B. 8, p. 11. — 14 nov. 1861. B. 232, p. 378. Rej. 10 avril
B. 216, p. 359. Des pourvois recevables ou non, suivant qu'ils frappent des arrêts interlocutoires et définitifs ou simplement préparatoires et d'instruction, — ou sans intérêt, etc. Des arrêts et jugements interlocutoires et définitifs. — Exemples. 193. (Arrêt interlocutoire. Diffamation envers une cour d'appel. Validité de poursuites.) — Est interlocutoire, et dès lors susceptible d'être attaqué avant l'arrêt définitif, l'arrêt qui déclare valable une poursuite en injures et diffamation publiques envers une cour d'appel. Rej. 15 juillet 1870. B. 143, p. 232. 193. — (Opposition et appel possibles.) Est définitif vis-à-vis du ministère public le jugement rendu par défaut à l'égard du prévenu, dès lors susceptible d'opposition, ou le jugement susceptible d'appel de sa part. Mais son pourvoi ne doit être formé qu'après l'expiration des délais de l'opposition ou de l'appel. Non-recev. 8 janvier 1857. B. 8, p. 11. — 14 nov. 1861. B. 232, p. 378. Rej. 10 avril 1863. B. 111, p. 184Non-recev. 184. février 1864. B. 31, p. 55. — 3 juin 1864. B. 141, p. 258. — 19 nov. 1864. B. 261, p. 455. — 3 mars 1866. B. 61, p. 104. Cass. 7 mai 1869. B. 106, p. 172. Non-recev. 23 janv. 1873. B. 20, p. 34. — 17 mai 1873. B. 135, p. 254. — 21 août 1873. B. 237, p. 453. — 20 nov. 1873. B. 280, p. 526. 193 bis. Mais sur le délai du pourvoi, voir : Rej. 10 avril 1863. B. 111, p. 184. Cass. 7 mai 1869. B. 106, p. 172. V. d'ailleurs infra, SS 4 et 5, sur cette question spéciale. 194. (Amendes inférieures à 5 francs. Total supérieur.) — Est définitif le jugement prononçant plusieurs amendes inférieures à 5 fr., quoique le total excède cette somme. Rej. 26 décembre 1857. B. 413, p. 641. — 28 novembre 1859. B. 256, p. 416. Mais voir dans un sens contraire : Non-recev. 28 mars 1873. B. 86, p. 159. 195. (Député d'opposition. Arrêt contradictoire.) L'arrêt de débouté d'opposition est réputé contradictoire et définitif. Rej. 8 août 1861. B. 174, p. 296. V. le numéro suivant. 195 bis. (Débiteur d'opposition.)
p. 34. — 17 mai 1873. B. 135, p. 254. — 21 août 1873. B. 237, p. 453. — 20 nov. 1873. B. 280, p. 526. 193 bis. Mais sur le délai du pourvoi, voir : Rej. 10 avril 1863. B. 111, p. 184. Cass. 7 mai 1869. B. 106, p. 172. V. d'ailleurs infra, SS 4 et 5, sur cette question spéciale. 194. (Amendes inférieures à 5 francs. Total supérieur.) — Est définitif le jugement prononçant plusieurs amendes inférieures à 5 fr., quoique le total excède cette somme. Rej. 26 décembre 1857. B. 413, p. 641. — 28 novembre 1859. B. 256, p. 416. Mais voir dans un sens contraire : Non-recev. 28 mars 1873. B. 86, p. 159. 195. (Député d'opposition. Arrêt contradictoire.) L'arrêt de débouté d'opposition est réputé contradictoire et définitif. Rej. 8 août 1861. B. 174, p. 296. V. le numéro suivant. 195 bis. (Débiteur d'opposition.) — Un arrêt de débiteur d'opposition faute de comparaître est un arrêt définitif et non contradictoire, contre lequel le pourvoi en cassation est recevable, tant qu'il n'a pas été signifié. Cass. 9 novembre 1861. B. 222, p. 365. Déch. 24 novembre 1871. B. 165, p. 280. V. le numéro précédent. CASSATION. 159 2, 196. (Compétence.) Le pourvoi contre un arrêt qui statue sur la compétence doit être formé dans les trois jours de sa prononciation, et non avec l'arrêt au fond; cet arrêt est définitif sur la compétence: il ne peut être assimilé à un arrêt préparatoire et d'instruction. Rej. 3 mars 1860. B. 67, p. 113. Cass. 17 janvier 1861. B. 13, p. 19. — 12 août 1864. B. 215, p. 385. — 14 février 1868. B. 43, p. 64. V. dans un sens contraire : Non-recev. 12 déc. 1868. B. 248, p. 410. 496 bis. (Absence de plainte:— Matière spéciale.) — N'est pas simplement préparatoire, mais bien définitif, l'arrêt qui statue sur les exceptions préjudicielles tirées soit du défaut de plainte, soit de ce que les faits n'ont pas été déclarés faux, en matière de dénonciation calomnieuse et d'outrages; le pourvoi doit être formé dans les trois jours
CASSATION. 159 2, 196. (Compétence.) Le pourvoi contre un arrêt qui statue sur la compétence doit être formé dans les trois jours de sa prononciation, et non avec l'arrêt au fond; cet arrêt est définitif sur la compétence: il ne peut être assimilé à un arrêt préparatoire et d'instruction. Rej. 3 mars 1860. B. 67, p. 113. Cass. 17 janvier 1861. B. 13, p. 19. — 12 août 1864. B. 215, p. 385. — 14 février 1868. B. 43, p. 64. V. dans un sens contraire : Non-recev. 12 déc. 1868. B. 248, p. 410. 496 bis. (Absence de plainte:— Matière spéciale.) — N'est pas simplement préparatoire, mais bien définitif, l'arrêt qui statue sur les exceptions préjudicielles tirées soit du défaut de plainte, soit de ce que les faits n'ont pas été déclarés faux, en matière de dénonciation calomnieuse et d'outrages; le pourvoi doit être formé dans les trois jours de sa prononciation. Rej. 7 août 1868. B. 188, p. 312. 497. (Chose jugée.) L'arrêt qui rejette l'exception de la chose jugée est un arrêt interlocutoire, et dès lors, ne peut être déféré à la Cour de cassation que par un pourvoi spécial. Rej. 9 janvier 1858. B. 7, p. 12. — 23 nov. 1866. B. 243, p. 417. 498. (Expertise. -Chose jugée.) — L'arrêt de la cour d'appel qui ordonne une expertise et statue soit sur une exception de chose jugée, soit sur une exception de déchéance, soit sur une question de limitation de brevet, n'est pas un simple arrêt préparatoire et d'instruction, pouvant n'être attaqué, qu'avec l'arrêt définitif. Rej. 9 janvier 1858. B. 7, p. 12. 499. (Expertise.) L'arrêt qui statue sur la validité d'une expertise est interlocutoire, Cass. 24 juillet 1857. B. 287, p. 441. Rej. 13 août 1857. B. 363, p. 470. Cass. 9 janvier 1858. B. 7, p. 12. 300. (~Enquête ordonnée.) Le jugement qui ordonne une enquête du résultat de laquelle dépend le sort de la poursuite consacre un préjugé définitif: et n'est pas seulement préparatoire. Cass. 8 janvier 1864. B. 8, p. 11. 501. (Preuve testimoniale.) Est définitif, et dès lors doit être
12. — 23 nov. 1866. B. 243, p. 417. 498. (Expertise. -Chose jugée.) — L'arrêt de la cour d'appel qui ordonne une expertise et statue soit sur une exception de chose jugée, soit sur une exception de déchéance, soit sur une question de limitation de brevet, n'est pas un simple arrêt préparatoire et d'instruction, pouvant n'être attaqué, qu'avec l'arrêt définitif. Rej. 9 janvier 1858. B. 7, p. 12. 499. (Expertise.) L'arrêt qui statue sur la validité d'une expertise est interlocutoire, Cass. 24 juillet 1857. B. 287, p. 441. Rej. 13 août 1857. B. 363, p. 470. Cass. 9 janvier 1858. B. 7, p. 12. 300. (~Enquête ordonnée.) Le jugement qui ordonne une enquête du résultat de laquelle dépend le sort de la poursuite consacre un préjugé définitif: et n'est pas seulement préparatoire. Cass. 8 janvier 1864. B. 8, p. 11. 501. (Preuve testimoniale.) Est définitif, et dès lors doit être attaqué dans les trois jours, l'arrêt qui ordonne la preuve testimoniale pour une somme supérieure à 150 francs, alors qu'il n'existait aucun commencement de preuve par écrit. Rej. 23 février 1860. B. 54, p. 81. — 27 juillet 1872. B. 156, p. 331. 303. (Exception préjudicielle de propriété. — Sursis.) Le jugement qui prononce un sursis avec renvoi à fins civiles, pour être statué sur une exception préjudicielle, a un caractère définitif et préjuge le fond. Rej. 16 juin 1870. B. 126, p. 203. 303. Le jugement qui, en matière de contravention de voirie, émende la sentence de première instance et sursuit à statuer au fond jusqu'à ce qu'il ait été donné un alignement régulier, n'étant pas simplement préparatoire et d'instruction, doit être attaqué devant la Cour de cassation dans les trois jours de sa prononciation. Rej. 16 février 1859. B. 60, p. 95. — 16 juin 1870. B. 126, p. 203. 304. Le jugement qui, sur soi, sursoit à statuer sur une contravention à un arrêté préfectoral sur l'usage des eaux d'un canal, jusqu'après la décision du Conseil d'État saisi d'un pourvoi contre cet arrêté, est interlocutoire et définitif. Cass. 6 décembre 1862. B. 270, p. 455. V. encore
Le jugement qui prononce un sursis avec renvoi à fins civiles, pour être statué sur une exception préjudicielle, a un caractère définitif et préjuge le fond. Rej. 16 juin 1870. B. 126, p. 203. 303. Le jugement qui, en matière de contravention de voirie, émende la sentence de première instance et sursuit à statuer au fond jusqu'à ce qu'il ait été donné un alignement régulier, n'étant pas simplement préparatoire et d'instruction, doit être attaqué devant la Cour de cassation dans les trois jours de sa prononciation. Rej. 16 février 1859. B. 60, p. 95. — 16 juin 1870. B. 126, p. 203. 304. Le jugement qui, sur soi, sursoit à statuer sur une contravention à un arrêté préfectoral sur l'usage des eaux d'un canal, jusqu'après la décision du Conseil d'État saisi d'un pourvoi contre cet arrêté, est interlocutoire et définitif. Cass. 6 décembre 1862. B. 270, p. 455. V. encore v° JUGEMENT, ch. 11, m et iv, sur les différentes natures de jugements. S. 2. Des arrêts de la chambre d'accusation. — Renvoi en police correctionnelle. — Non lieu. — Renonciation du pourvoi. 305. (Arrêt de renvoi aux assises.) Moyens de défense. L'accusé renvoyé aux assises, à la suite d'un exposé de faits suffisants et sous l'imputation de crimes commis en France, ne peut soulever devant la Cour de cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation, les moyens de défense réservés pour la cour d'assises et tirés de ce que tout ou partie des faits auraient été commis en pays étranger, avant la loi du 27 juin 1866. Rej. 15 mars 1867. B. 63, p. 105, 306. (Renonciation au pourvoi.) L'accusé qui, lors de l'interrogatoire subi devant le président de la cour d'assises, a déclaré renoncer à se pourvoir contre l'arrêt qui le renvoie devant la cour d'assises, est non recevable à revenir sur sa renonciation, et, par suite, dans son pourvoi. Rej. 11 mars 1858. B. 84, p. 138. — 31 mars 1859. B. 86, p. 140. Non-recev. 6 juin 1867, B. 138, p. 225. V. d'ailleurs v° COUR D'ASSISSES, chap. v, § 4. 308. — (Renvoi en police
exposé de faits suffisants et sous l'imputation de crimes commis en France, ne peut soulever devant la Cour de cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation, les moyens de défense réservés pour la cour d'assises et tirés de ce que tout ou partie des faits auraient été commis en pays étranger, avant la loi du 27 juin 1866. Rej. 15 mars 1867. B. 63, p. 105, 306. (Renonciation au pourvoi.) L'accusé qui, lors de l'interrogatoire subi devant le président de la cour d'assises, a déclaré renoncer à se pourvoir contre l'arrêt qui le renvoie devant la cour d'assises, est non recevable à revenir sur sa renonciation, et, par suite, dans son pourvoi. Rej. 11 mars 1858. B. 84, p. 138. — 31 mars 1859. B. 86, p. 140. Non-recev. 6 juin 1867, B. 138, p. 225. V. d'ailleurs v° COUR D'ASSISSES, chap. v, § 4. 308. — (Renvoi en police correctionnelle.) Est non recevable le pourvoi dirigé contre les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi en police correctionnelle, si cet arrêt ne tranche aucune question de compétence, et ne présente aucune disposition définitive de nature à enchaîner le tribunal saisi par le renvoi. Non-recev. 3 sept. 1857. B. 331, p. 520. — 21 mai 1858. B. 159, p. 257. Cass. 31 déc. 1858. B. 327, p. 538. 308 bis..... à moins que la cour n'ait omis de statuer sur un des chefs de la prévention. Non-recev. 30 déc. 1864. B. 306, p. 534. — 4 mars 1870. B. 52, p. 85. — 15 juill. 1870. B. 144, p. 235. 308. Ainsi, est recevable le pourvoi lorsque ces arrêts ont statué définitivement sur des points de compétence ou sur des exceptions qui ne pouvaient être soumises au tribunal correctionnel; il en est particulièrement ainsi de l'arrêt qui a décidé qu'une opposition à une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a été formée dans le délai légal. Cass. 31 déc. 1858. B. 327, p. 538. 309. (Opposition à ordonnance de renvoi en police correctionnelle.) Est non recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a débouté le prévenu de son opposition
p. 520. — 21 mai 1858. B. 159, p. 257. Cass. 31 déc. 1858. B. 327, p. 538. 308 bis..... à moins que la cour n'ait omis de statuer sur un des chefs de la prévention. Non-recev. 30 déc. 1864. B. 306, p. 534. — 4 mars 1870. B. 52, p. 85. — 15 juill. 1870. B. 144, p. 235. 308. Ainsi, est recevable le pourvoi lorsque ces arrêts ont statué définitivement sur des points de compétence ou sur des exceptions qui ne pouvaient être soumises au tribunal correctionnel; il en est particulièrement ainsi de l'arrêt qui a décidé qu'une opposition à une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction a été formée dans le délai légal. Cass. 31 déc. 1858. B. 327, p. 538. 309. (Opposition à ordonnance de renvoi en police correctionnelle.) Est non recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui a débouté le prévenu de son opposition à l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel. Non-recev. 4 juill. 1873. B. 182, p. 337. 314. — (Chose jugée.) Doit être annulé l'arrêt de la chambre d'accusation renvoyant en police correctionnelle un prévenu à l'égard duquel il y a eu une ordonnance de non-lieu ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Cass. 28 sept. 1865. B. 185, p. 313. 315. (Non-lieu. -Partie civile.) En l'absence de tout recours en cassation, par le ministère public, contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, le pourvoi de la partie civile contre cet arrêt est non recevable; l'action publique se trouve éteinte par cet arrêt, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, et il n'appartient pas plus à la partie civile, encore bien qu'il s'agisse du délit d'adultère, de la faire revivre, qu'à la chambre d'accusation de statuer sur les intérêts civils dont, en principe, elle ne peut être saisie qu'accessoirement à l'action publique. Rej. 14 juillet 1859. B. 178, p. 301. Non-recev. 8 sept, 1859. B. 223, p. 372. — 8 janvier 1870. B. 4, p. 6. 318. Est encore non recevable le pourvoi formé par la partie civile, en matière de crime, contre un arrêt
l'autorité de la chose jugée. Cass. 28 sept. 1865. B. 185, p. 313. 315. (Non-lieu. -Partie civile.) En l'absence de tout recours en cassation, par le ministère public, contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation, le pourvoi de la partie civile contre cet arrêt est non recevable; l'action publique se trouve éteinte par cet arrêt, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, et il n'appartient pas plus à la partie civile, encore bien qu'il s'agisse du délit d'adultère, de la faire revivre, qu'à la chambre d'accusation de statuer sur les intérêts civils dont, en principe, elle ne peut être saisie qu'accessoirement à l'action publique. Rej. 14 juillet 1859. B. 178, p. 301. Non-recev. 8 sept, 1859. B. 223, p. 372. — 8 janvier 1870. B. 4, p. 6. 318. Est encore non recevable le pourvoi formé par la partie civile, en matière de crime, contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation. Aucun renvoi, en effet, ne peut être prononcé devant le jury, puisqu'il n'y aurait plus à statuer que sur des intérêts civils. Non-recev. 8 janvier 1870. B. 4, p. 6. 313. (Frais.) La partie civile recevable à se pourvoir contre un arrêt de chambre d'accusation ayant statué définitivement sur la compétence ou sur un point de droit, ou portant atteinte à ses intérêts, ne peut invoquer ce droit lorsqu'il ne s'est produit aucun incident sur la compétence, que la chose jugée n'a été alléguée que comme argumentation dans les motifs de l'arrêt, et qu'il n'a été prononcé contre elle aucune autre condamnation que celle aux dépens exigée par la loi. Non-recev. 8 janvier 1870. B. 4, p. 6. 814. (Charges nouvelles.) La partie civile est non recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare n'y avoir lieu à procéder à une nouvelle information, à raison de charges nouvelles. Non-recev. 21 juill. 1860. B. 111, p. 305. 815. (Charges nouvelles. — Chose jugée.) —Mais le pourvoi en cassation par la partie civile est recevable cependant quand l'arrêt juge une question de compétence, notamment une question de chose jugée par
d'accusation ayant statué définitivement sur la compétence ou sur un point de droit, ou portant atteinte à ses intérêts, ne peut invoquer ce droit lorsqu'il ne s'est produit aucun incident sur la compétence, que la chose jugée n'a été alléguée que comme argumentation dans les motifs de l'arrêt, et qu'il n'a été prononcé contre elle aucune autre condamnation que celle aux dépens exigée par la loi. Non-recev. 8 janvier 1870. B. 4, p. 6. 814. (Charges nouvelles.) La partie civile est non recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare n'y avoir lieu à procéder à une nouvelle information, à raison de charges nouvelles. Non-recev. 21 juill. 1860. B. 111, p. 305. 815. (Charges nouvelles. — Chose jugée.) —Mais le pourvoi en cassation par la partie civile est recevable cependant quand l'arrêt juge une question de compétence, notamment une question de chose jugée par elle à l'occasion de charges nouvelles qui se seraient produites dans la même procédure criminelle. (Décision implicite, la Cour ayant statué sur le pourvoi au fond.) Rej. 22 juill. 1859. B. 186, p. 315. 316. (Pourvoi. Délai.) N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt de mise en accusation qui n'a pas été formé dans les trois jours, et qui est fondé sur un moyen ne rentrant pas dans les prescriptions limitatives de l'article 299 du Code d'instruction criminelle. Rej. 13 nov. 1873. B. 271, p. 514. 817. (Moyens non recevables.) Le moyen tiré de la fausse qualification donnée aux faits n'est pas recevable lorsqu'il se fonde, non sur des motifs de droit, mais sur des circonstances de fait que la chambre des mises en accusation a souverainement appréciées. Rej. 13 nov. 1873. B. 271, p. 514. 318. Est non recevable devant la Cour de cassation, saisie du pourvoi contre un arrêt de renvoi, le moyen tiré de la légitime défense virtuellement repoussé en fait par l'incrimination même. Rej. 3 juin 1869. B. 123, p. 104. V. encore v° CHAMBRE D'ACCUSATION. § 3. Des décisions des juridictions militaires. 819, 880, 881. (Non militaire ni assimilé.) Le condamné par un