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de « dépenses à régulariser » et ont été expliqués aux Assemblées dans l'exposé des demandes formulées à ce titre, ou bien sont dûs à des dépenses qui s'engagent d'elles-mêmes et pour lesquelles les crédits budgétaires n'ont qu'une valeur évaluative. Les seuls « dépassements » proprement dits sont les suivants : Section III. — Chapitre 25, 816 90 Section IV. — Chapitre 33 640 71 Section VIII. — Chapitre 6 4.487 95 Ils sont dûs à des dépenses que les services ont engagés sans les soumettre au visa du Contrôle et qui n'ont été révélées qu'après épuisement des crédits. La Commission remarque que d'une façon générale la dépréciation monétaire, avec les majorations de prix et relèvements des salaires qu'elle entraîne, est en quelque sorte à la base de presque tous ces dépassements, qu'elle justifie plus ou moins, pour une grande partie. De même, la préparation du budget algérien intervient à une date éloignée de l'exécution et il n'est pas prévu une procédure d'ajustement, permettant au cours de l'année de faire face à des besoins nouveaux en mettant, en regard de ces besoins, des ressources correspondantes. On rappellera, à cet égard, la motion votée par les Délégations financières (Assemblées plénières) dans leur séance du 28 janvier 1928 demandant l'institution pour l'Algérie d'un budget supplémentaire qui permettrait de reviser, en cours d'année, les prévisions budgétaires établies auparavant et d'équilibrer ainsi par des ressources nouvelles les dépenses supplémentaires. Il n'en est pas moins à craindre qu'en matière de crédits évaluatifs, les services, sachant qu'ils ne seront pas arrêtés par une limite strictement fixée, n'apportent pas toujours dans l'élaboration de leurs budgets respectifs un souci assez scrupuleux de couvrir les dépenses probables. Parmi les dépassements de crédit qui se reproduisent chaque année et qui, à priori, semblent dans une assez large mesure évitables, on remarque ceux qui ressortent au chap. 36 de la Section V « Dégrèvements et non-valeurs ». L'imputation, comme on le sait, se fait sur le budget de l'année pendant laquelle intervient l'allocation du dégrèvement, sans considération de l'année au titre de laquelle l'impôt était établi. Il y a donc en
leur séance du 28 janvier 1928 demandant l'institution pour l'Algérie d'un budget supplémentaire qui permettrait de reviser, en cours d'année, les prévisions budgétaires établies auparavant et d'équilibrer ainsi par des ressources nouvelles les dépenses supplémentaires. Il n'en est pas moins à craindre qu'en matière de crédits évaluatifs, les services, sachant qu'ils ne seront pas arrêtés par une limite strictement fixée, n'apportent pas toujours dans l'élaboration de leurs budgets respectifs un souci assez scrupuleux de couvrir les dépenses probables. Parmi les dépassements de crédit qui se reproduisent chaque année et qui, à priori, semblent dans une assez large mesure évitables, on remarque ceux qui ressortent au chap. 36 de la Section V « Dégrèvements et non-valeurs ». L'imputation, comme on le sait, se fait sur le budget de l'année pendant laquelle intervient l'allocation du dégrèvement, sans considération de l'année au titre de laquelle l'impôt était établi. Il y a donc en pareille matière des motifs nombreux d'incertitude. L'Administration ne peut préjuger, surtout en face d'impôts nouveaux, ni du nombre, ni de l'importance, ni du bien-fondé des réclamations à venir. Elle ignore, en outre, l'époque à laquelle chacune d'elles recevra sa solution. Il lui est toutefois possible de tenir compte du résultat des exercices antérieurs et surtout de la progression du montant des rôles. On peut, se demander, à cet égard, si les relèvements de crédits figurant aux derniers budgets n'étaient pas d'une manière générale trop sensiblement inférieurs aux probables d'emplois. 1926 — Relèvement Crédit 3.425.000 — Dépassement 1 environ 2.500.000 1925— — 1.600.000 — 3.425.000— — 9.500.000 1924— — » — 1.825.000— — 10.250.000 1923 — Diminution 25.000 — — — — 8.737.000 Le crédit de 1927 a été porté à 6 millions, le dépassement pour cet exercice n'en atteindra pas moins 5 millions. Il n'y a pas eu de relèvement pour 1928. Quoiqu'il en soit, l'attention de l'Administration, celle du Contrôle des dépenses engagées — bien que celui-ci ne soit pas encore appelé en Algérie, comme il l'est depuis longtemps dans la Métropole, à donner son avis sur les projets budgétaires — et celle des Assemblées Algériennes se porteront à
des exercices antérieurs et surtout de la progression du montant des rôles. On peut, se demander, à cet égard, si les relèvements de crédits figurant aux derniers budgets n'étaient pas d'une manière générale trop sensiblement inférieurs aux probables d'emplois. 1926 — Relèvement Crédit 3.425.000 — Dépassement 1 environ 2.500.000 1925— — 1.600.000 — 3.425.000— — 9.500.000 1924— — » — 1.825.000— — 10.250.000 1923 — Diminution 25.000 — — — — 8.737.000 Le crédit de 1927 a été porté à 6 millions, le dépassement pour cet exercice n'en atteindra pas moins 5 millions. Il n'y a pas eu de relèvement pour 1928. Quoiqu'il en soit, l'attention de l'Administration, celle du Contrôle des dépenses engagées — bien que celui-ci ne soit pas encore appelé en Algérie, comme il l'est depuis longtemps dans la Métropole, à donner son avis sur les projets budgétaires — et celle des Assemblées Algériennes se porteront à juste titre, dans la préparation des budgets futurs, sur le montant des crédits de ce chapitre important. Un autre dépassement digne d'attention concerne le chapitre 24 bis de la Section 3 (Avances aux hôpitaux pour fonds de roulement). Ce chapitre a été doté d'un crédit initial de 50.000 francs qui a été porté en cours d'exercice à 90.000 I'r. par prélèvement sur les disponibilités du chapitre des Dépenses éventuelles. Or, les dépenses engagées sur ce chapitre à la clôture de l'exercice atteignent 1.590.000I'r., le complément étant apporté par les Dépenses à régulariser (autorisations des 2 août et 27 décembre). Il s'agissait uniquement de venir à l'aide de l'hôpital de Mustapha dont la situation de trésorerie, depuis longtemps difficile, ne permettait nullement d'assurer les nouvelles augmentations de traitement du personnel. Deux avances remboursables lui ont été consenties : l'une au mois d'août de 1.000.000, l'autre en février 1927 de 420.000 francs. Antérieurement à 1926, l'hôpital avait déjà reçu diverses avances atteignant le total de 420.000 i'r. (Décisions des 5 juillet 1917, des 1er et 8 décembre 1919, du 9 février et du 30 septembre 1920). L'hôpital est actuellement débiteur de 1.840.000 francs. Les décisions qui ont accordé les avances de 1926
a été porté en cours d'exercice à 90.000 I'r. par prélèvement sur les disponibilités du chapitre des Dépenses éventuelles. Or, les dépenses engagées sur ce chapitre à la clôture de l'exercice atteignent 1.590.000I'r., le complément étant apporté par les Dépenses à régulariser (autorisations des 2 août et 27 décembre). Il s'agissait uniquement de venir à l'aide de l'hôpital de Mustapha dont la situation de trésorerie, depuis longtemps difficile, ne permettait nullement d'assurer les nouvelles augmentations de traitement du personnel. Deux avances remboursables lui ont été consenties : l'une au mois d'août de 1.000.000, l'autre en février 1927 de 420.000 francs. Antérieurement à 1926, l'hôpital avait déjà reçu diverses avances atteignant le total de 420.000 i'r. (Décisions des 5 juillet 1917, des 1er et 8 décembre 1919, du 9 février et du 30 septembre 1920). L'hôpital est actuellement débiteur de 1.840.000 francs. Les décisions qui ont accordé les avances de 1926 ont prévu que les 1.420.000 I'r. reçus au mois d'août 1926 (420.000 fr. d'avances antérieures et 1.000.000 fr. du 13 août 1926) seraient remboursés en huit annuités. La dernière avance de 420.000 i'r. de février 1927 devait faire l'objet d'un reversement échelonné sur quatre années seulement. Mais la situation financière de l'hôpital en 1927 ne lui a pas permis de faire face à la première échéance qui a été reportée sur 1928. Ce qui retient surtout l'attention de la Commission, c'est que les avances ainsi accordées pour fonds de roulement sur le chapitre 24 bis ne sont pas les seules dont bénéficie la trésorerie de l'Hôpital ; en effet, les subventions qui lui sont allouées sur le chapitre 25, paragraphe I (matériel de l'assistance publique, acquisition d'immeubles, constructions, grosses réparations, achat et réparation de matériel, conservant les hôpitaux) lui sont fréquemment versées bien avant le règlement des dépenses auxquelles ces subventions ont pour but de faire face ; de sorte que l'Hôpital a toujours en caisse des sommes importantes, grevées, il est vrai, d'affectation spéciale, mais qui, en raison de la non spécialisation des fonds disponibles, servent souvent à acquitter ses dépenses courantes. Exemples : Subvention de 45.000 fr. pour
de l'hôpital en 1927 ne lui a pas permis de faire face à la première échéance qui a été reportée sur 1928. Ce qui retient surtout l'attention de la Commission, c'est que les avances ainsi accordées pour fonds de roulement sur le chapitre 24 bis ne sont pas les seules dont bénéficie la trésorerie de l'Hôpital ; en effet, les subventions qui lui sont allouées sur le chapitre 25, paragraphe I (matériel de l'assistance publique, acquisition d'immeubles, constructions, grosses réparations, achat et réparation de matériel, conservant les hôpitaux) lui sont fréquemment versées bien avant le règlement des dépenses auxquelles ces subventions ont pour but de faire face ; de sorte que l'Hôpital a toujours en caisse des sommes importantes, grevées, il est vrai, d'affectation spéciale, mais qui, en raison de la non spécialisation des fonds disponibles, servent souvent à acquitter ses dépenses courantes. Exemples : Subvention de 45.000 fr. pour aménagement d'un cabinet d'isolement, encaissée au cours du premier trimestre 1925, employée pendant le troisième trimestre 1926 ; Subvention de 7.000 fr. pour acquisition d'un électro-aimant, reçue au début de 1926, non encore employée. Subvention de 2.050 fr. pour acquisition d'appareils de stérilisation, encaissée en 1924, employée pendant le quatrième trimestre de l'année 1926 ; Subvention de 4.000 fr. pour achat de 2 étuveuses, encaissée en 1923 et employée au cours du 3e trimestre de 1925 ; Subvention de 50.000 fr. pour construction et amélioration de la salle Panas, prise en recette pendant le troisième trimestre 1924, utilisée à concurrence de 46.465 fr. 20 en 1925 ; le solde de 3.824 fr. 72 a été reporté en 1926 et employé pendant le trimestre complémentaire de cet exercice (premier trimestre 1927). Dans l'ensemble, le montant des fonds ayant une affectation spéciale et restant disponibles dans la caisse de l'Hôpital a atteint à la fin de chacun des trimestres des exercices 1926 et 1927, les chiffres suivants : Année 1926. — 1er Trimestre 829.824 57 2e — 720.729 80 3e — 727.247 83 4e — 677.477 70 Année 1927. — 1er Trimestre 534.439 98 2e — 1.256.716 01 3e — 1.068.656 87
trimestre de l'année 1926 ; Subvention de 4.000 fr. pour achat de 2 étuveuses, encaissée en 1923 et employée au cours du 3e trimestre de 1925 ; Subvention de 50.000 fr. pour construction et amélioration de la salle Panas, prise en recette pendant le troisième trimestre 1924, utilisée à concurrence de 46.465 fr. 20 en 1925 ; le solde de 3.824 fr. 72 a été reporté en 1926 et employé pendant le trimestre complémentaire de cet exercice (premier trimestre 1927). Dans l'ensemble, le montant des fonds ayant une affectation spéciale et restant disponibles dans la caisse de l'Hôpital a atteint à la fin de chacun des trimestres des exercices 1926 et 1927, les chiffres suivants : Année 1926. — 1er Trimestre 829.824 57 2e — 720.729 80 3e — 727.247 83 4e — 677.477 70 Année 1927. — 1er Trimestre 534.439 98 2e — 1.256.716 01 3e — 1.068.656 87 4e — 1.090.748 52 L'importance de ces disponibilités tient, d'ailleurs, non seulement à ce que les subventions ont été souvent versées à l'Hôpital longtemps avant leur emploi effectif, mais aussi à ce que, lorsque les subventions n'ont pas été entièrement employées, leur solde reste quelquefois plusieurs années dans la caisse de l'Hôpital en attendant, soit un reversement au Trésor, soit un changement d'affectation. Exemple : Construction d'un amphithéâtre : subvention de 1925 dont le solde, soit 4.630,09 a été reporté en 1926, 1927 et 1928 et est encore inemployé ; Construction d'un pavillon pour consultations vénériennes ; subvention de 1925 dont le solde soit 6.300,10 a fait l'objet des mêmes reports ; Mais l'exemple le plus net de cette conservation prolongée dans la caisse de l'Hôpital de fonds ayant une affectation spéciale concerne une subvention pour construction du Pavillon des machines, remontant à l'année 1910 et dont, après l'achèvement des travaux en 1912, le solde, soit 15.465,12, a été reporté d'année en année pendant quatorze ans jusqu'à l'année 1926, où il a enfin été utilisé en partie (et bien entendu avec autorisation) à l'acquisition de deux appareils scialytiques et d'une table orthopédique. Il reste encore disponible sur cette subvention, une
de l'Hôpital en attendant, soit un reversement au Trésor, soit un changement d'affectation. Exemple : Construction d'un amphithéâtre : subvention de 1925 dont le solde, soit 4.630,09 a été reporté en 1926, 1927 et 1928 et est encore inemployé ; Construction d'un pavillon pour consultations vénériennes ; subvention de 1925 dont le solde soit 6.300,10 a fait l'objet des mêmes reports ; Mais l'exemple le plus net de cette conservation prolongée dans la caisse de l'Hôpital de fonds ayant une affectation spéciale concerne une subvention pour construction du Pavillon des machines, remontant à l'année 1910 et dont, après l'achèvement des travaux en 1912, le solde, soit 15.465,12, a été reporté d'année en année pendant quatorze ans jusqu'à l'année 1926, où il a enfin été utilisé en partie (et bien entendu avec autorisation) à l'acquisition de deux appareils scialytiques et d'une table orthopédique. Il reste encore disponible sur cette subvention, une somme de 1.165,52 qui a été reportée en 1927 et 1928. Il n'est pas besoin d'insister sur le caractère anormal de ces écarts. Ceux-ci n'ont pas été d'ailleurs sans appeler l'attention du Contrôle des Dépenses engagées, qui a déjà insisté pour le versement fractionné des subventions de l'espèce, un acompte étant remis d'avance, d'autres au fur et à mesure des travaux certifiés, et le solde sur preuve de leur achèvement. De cette manière les crédits qui doivent être consacrés à des achats d'appareils ne seront pas détournés de leur destination budgétaire. Par ailleurs l'Administration s'occupe tout particulièrement d'apurer la situation financière des hôpitaux de Mustapha et de ceux qui, dans une moindre mesure, ont dû faire appel aux avances de trésorerie de la Colonie. Il est certain que l'allègement apporté aux charges hospitalières des communes va permettre à celles-ci d'acquitter dans de moindres délais la partie des états de journée qui leur incombe et qui est désormais uniformément réduite à la moitié. Des relèvements du prix de journée n'en sont pas moins rendus nécessaires par l'accroissement continu des charges de personnel : et ils seront calculés de façon à garantir, par l'acquittement des dettes passées, un assainissement financier dont les
étant remis d'avance, d'autres au fur et à mesure des travaux certifiés, et le solde sur preuve de leur achèvement. De cette manière les crédits qui doivent être consacrés à des achats d'appareils ne seront pas détournés de leur destination budgétaire. Par ailleurs l'Administration s'occupe tout particulièrement d'apurer la situation financière des hôpitaux de Mustapha et de ceux qui, dans une moindre mesure, ont dû faire appel aux avances de trésorerie de la Colonie. Il est certain que l'allègement apporté aux charges hospitalières des communes va permettre à celles-ci d'acquitter dans de moindres délais la partie des états de journée qui leur incombe et qui est désormais uniformément réduite à la moitié. Des relèvements du prix de journée n'en sont pas moins rendus nécessaires par l'accroissement continu des charges de personnel : et ils seront calculés de façon à garantir, par l'acquittement des dettes passées, un assainissement financier dont les Assemblées Algériennes se préoccupent à juste titre et qui est une condition primordiale de bonne gestion. Il faut d'ailleurs reconnaître que l'Hôpital de Mustapha est placé dans des conditions extraordinairement difficiles ; ses prix de journée qui étaient déjà de 10 fr. en 1926 et de 24 fr. 50 en 1927 (Cfr tarifs de remboursement, de l'Hôpital d'Oran 13 fr. 60 et 18 fr.) ne tiennent sans doute pas à une gestion moins économique, mais bien plutôt aux frais très lourds qui dérivent de ses obligations d'ordre universitaire. Dans la deuxième partie (renseignements divers) du présent rapport de vérification figure, sous le chapitre XXII, comme les années précédentes, d'importantes informations concernant les règlements financiers qu'impose à la Colonie la situation des réseaux de chemins de fer d'intérêt général. La Commission note que les versements à faire par l'Algérie, notamment pour déficit du fonds commun institué par la Convention de 1921, ne supportent plus de retard, en raison même des instructions très efficaces que la Direction des Travaux publics a données aux deux réseaux. La "Dette" qui subsistait de ce chef était déjà à la fin de 1926, en dépit des nouveaux déficits à couvrir, sensiblement moindre qu'à la fin de
1927 (Cfr tarifs de remboursement, de l'Hôpital d'Oran 13 fr. 60 et 18 fr.) ne tiennent sans doute pas à une gestion moins économique, mais bien plutôt aux frais très lourds qui dérivent de ses obligations d'ordre universitaire. Dans la deuxième partie (renseignements divers) du présent rapport de vérification figure, sous le chapitre XXII, comme les années précédentes, d'importantes informations concernant les règlements financiers qu'impose à la Colonie la situation des réseaux de chemins de fer d'intérêt général. La Commission note que les versements à faire par l'Algérie, notamment pour déficit du fonds commun institué par la Convention de 1921, ne supportent plus de retard, en raison même des instructions très efficaces que la Direction des Travaux publics a données aux deux réseaux. La "Dette" qui subsistait de ce chef était déjà à la fin de 1926, en dépit des nouveaux déficits à couvrir, sensiblement moindre qu'à la fin de 1925. A l'heure présente les réseaux n'ont plus aucun motif de se procurer eux-mêmes des fonds de trésorerie. Les déficits cumulés du fonds commun, tels qu'ils résultent des comptes établis par les réseaux en conformité des règles tracées par la convention de 1921, à partir de 1922, s'élèveraient à la fin de 1926 à 218 millions. On peut présumer déjà qu'ils atteindront, exercice 1927 compris, environ 267 millions. Or les recettes brutes de l'année ne dépassent pas encore 300 millions. Les déficits budgétaires, c'est-à-dire les besoins effectifs auxquels la Colonie a dû ou devra pourvoir (en sus des remboursements conventionnels pour charges anciennes et pour partages de primes qui ne lui sont pas faits effectivement), vont sans doute s'élever pour la même période à près de 190 millions. Les paiements qui ont eu lieu, pour une somme sensiblement égale, ont porté soit sur les crédits budgétaires de la Section XI (dépenses exceptionnelles) soit sur autorisations spéciales de dépenses à régulariser. Les ressources qui ont été ainsi, soit par avance, soit a posteriori, affectées à la couverture des déficits du fonds commun étaient donc toujours jusqu'à 1926 inclus, des ressources extraordinaires, qui provenaient uniquement (les prélèvements successifs sur le compte provisionnel
fin de 1926 à 218 millions. On peut présumer déjà qu'ils atteindront, exercice 1927 compris, environ 267 millions. Or les recettes brutes de l'année ne dépassent pas encore 300 millions. Les déficits budgétaires, c'est-à-dire les besoins effectifs auxquels la Colonie a dû ou devra pourvoir (en sus des remboursements conventionnels pour charges anciennes et pour partages de primes qui ne lui sont pas faits effectivement), vont sans doute s'élever pour la même période à près de 190 millions. Les paiements qui ont eu lieu, pour une somme sensiblement égale, ont porté soit sur les crédits budgétaires de la Section XI (dépenses exceptionnelles) soit sur autorisations spéciales de dépenses à régulariser. Les ressources qui ont été ainsi, soit par avance, soit a posteriori, affectées à la couverture des déficits du fonds commun étaient donc toujours jusqu'à 1926 inclus, des ressources extraordinaires, qui provenaient uniquement (les prélèvements successifs sur le compte provisionnel des bénéfices de guerre ayant été, en fait, affectés à la couverture des déficits au nouveau régime des chemins de fer) des excédents de recettes des budgets successifs de la Colonie, soustraits à l'accroissement de la Caisse de réserve, ou retirés de cette Caisse. C'est seulement pour 1927 qu'on trouverait au budget ordinaire, parmi les prévisions de dépenses à couvrir par les ressources normales de l'année, une dotation de 10 millions pour déficit éventuel du fonds commun. Cette dotation a été très insuffisante. Il n'en figure plus, cependant, au budget de 1928. On notera encore qu'avec 1927 a pris fin cette période de 6 ans qui dans la convention métropolitaine avait été regardée comme une période de réadaptation pendant laquelle — l'équilibre apparaissant à priori comme peu irréalisable — les déficits éventuels successifs devaient se capitaliser. La Commission de vérification des comptes ne pouvait se dispenser de mettre sous les yeux des Assemblées des constatations aussi importantes. Sous le bénéfice des observations qui figurent à la page 78 du rapport présenté par la Commission précédente, il paraît intéressant de présenter, comme il a été fait depuis plusieurs années, l'essai d'un examen d'ensemble, qui est loin d'avoir par lui-même une valeur
au budget ordinaire, parmi les prévisions de dépenses à couvrir par les ressources normales de l'année, une dotation de 10 millions pour déficit éventuel du fonds commun. Cette dotation a été très insuffisante. Il n'en figure plus, cependant, au budget de 1928. On notera encore qu'avec 1927 a pris fin cette période de 6 ans qui dans la convention métropolitaine avait été regardée comme une période de réadaptation pendant laquelle — l'équilibre apparaissant à priori comme peu irréalisable — les déficits éventuels successifs devaient se capitaliser. La Commission de vérification des comptes ne pouvait se dispenser de mettre sous les yeux des Assemblées des constatations aussi importantes. Sous le bénéfice des observations qui figurent à la page 78 du rapport présenté par la Commission précédente, il paraît intéressant de présenter, comme il a été fait depuis plusieurs années, l'essai d'un examen d'ensemble, qui est loin d'avoir par lui-même une valeur objective indiscutable, mais qui, établi avec les mêmes éléments et suivants la même méthode, présente tout au moins un intérêt de comparaison. Les comptes spéciaux de l'Algérie ont été affectés en 1926 de la manière suivante : En plus Ravitaillement (Recettes par application du décret du 16 août 1920) 785.182 59 Compte provisionnel constitué par la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre 14.545 .082 78 Caisse de réserve 67.316.111 60 82.646.376 97 En moins Recettes à classer 90.240 78 Ravitaillement (3e section) 1.671.403 12 Avances et redevances annuelles de la Banque de l'Algérie 3.627.608 53 Législatif Gustave Picard (affecté aux dépenses de colonisation) Compte « Prélèvements sur les excédents du fonds de réserve » 4.083.619 24 Caisse des céréales 297.308 35 9.770.180 02 Il s'est donc produit en 1926 une augmentation globale nette de l'actif des comptes spéciaux de 72.876.196 95 De leur côté le solde des dépenses à régulariser a été diminué au cours de l'année 1926 de 30.254.600 42 En récapitulant on trouve qu'au total : 1° L'augmentation d'actif des comptes spéciaux, soit 72.876.196 95 2° L'excédent de recettes de l'exercice budgétaire de 1926 que le projet de règlement fixe à 32.391.072 89 3° La somme nette