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personnel de désignation dérivant de l'article 253, modifié par la loi du 21 mars 1855, tenir compte de l'ancienneté du magistrat qu'il désigne et en faire mention dans son ordonnance. Rej. 18 novembre 1869. B. 231, p. 370. — 8 janvier 1874. B. n, p. 20. 85. — L'ordonnance qui remplace par un autre magistrat un assesseur empêché, sans limite de temps et sans énoncer que l'empêchement soit accidentel temporaire, a son effet pour le reste de la session d'assises et n'a pas besoin d'être renouvelée à chaque affaire. Rej. 18 avril 1867. B. 91, p. 150. 36. Lorsqu'un assesseur empêché est remplacé par ordonnance du président avec la mention que cette ordonnance a été rendue en audience publique, il ne résulte pas nécessairement de cette mention, surabondante d'ailleurs, que la désignation ait eu lieu après la constitution de la cour d'assises et l'ouverture des débats. Il y a, au contraire, présomption légale que la mesure a été prise avant qu'il eût été procédé à aucun acte de juridiction. Rej. 22 janvier 1874. B. 23, p. 42. ART. 3. Du ministère public. 37. Le ministère public, étant indivisible, peut être représenté dans une même cause par des magistrats différents. Rej. 22 août 1867. B. 201, p. 334. — 20 février 1873. B. 56, p. 104. 88. Le ministère public étant indivisible, il ne résulte aucune nullité d'une contradiction entre l'arrêt de condamnation et le procès-verbal d'après lesquels l'application de la peine aurait été requise par des membres du parquet différents, mais également compétents. Rej. 22 août 1867. B. 201, p. 334. 89. Un juge suppléant, après avoir pris part, comme assesseur au début de la session, à la formation de la liste du jury, acte d'administration générale, peut remplir les fonctions du ministère public à l'une des audiences subséquentes. Rej. 29 novembre 1866. B. 228, p. 425. ART. 4. Du greffier. 30. Il y a, jusqu'à preuve contraire, présomption que le greffier, comme les magistrats composant la cour d'assises, remplit les conditions légales nécessaires à l'exercice de ses fonctions, et, notamment, a prêté le serment professionnel. Rej. 8 avril 1864.
22 août 1867. B. 201, p. 334. — 20 février 1873. B. 56, p. 104. 88. Le ministère public étant indivisible, il ne résulte aucune nullité d'une contradiction entre l'arrêt de condamnation et le procès-verbal d'après lesquels l'application de la peine aurait été requise par des membres du parquet différents, mais également compétents. Rej. 22 août 1867. B. 201, p. 334. 89. Un juge suppléant, après avoir pris part, comme assesseur au début de la session, à la formation de la liste du jury, acte d'administration générale, peut remplir les fonctions du ministère public à l'une des audiences subséquentes. Rej. 29 novembre 1866. B. 228, p. 425. ART. 4. Du greffier. 30. Il y a, jusqu'à preuve contraire, présomption que le greffier, comme les magistrats composant la cour d'assises, remplit les conditions légales nécessaires à l'exercice de ses fonctions, et, notamment, a prêté le serment professionnel. Rej. 8 avril 1864. B. 87, p. 146. 31. La capacité d'un commis greffier qui assiste la cour repose, jusqu'à preuve contraire, sur une présomption de droit qui dispense d'indiquer au procès verbal s'il a été préalablement assermenté. Rej. 28 mars 1867. B. 75, p. 123. 38. Si, au cours d'une audience, le greffier est subitement indisposé, et que le procès-verbal constate la nécessité où il a été de se retirer, et, par suite, l'impossibilité de signer, 1° la signature de son remplaçant, nécessaire pour la seconde partie de la séance, est légalement apposée au pied du procès-verbal rédigé en un seul contexte; 2° la signature du président suffit pour authentiquer la relation des actes accomplis dans la première partie, sans qu'il soit besoin d'une mention spéciale dans les termes de l'article 37 du décret du 30 mars 1808, Rej. 14 juillet 1869. B. 184, p. 330. ART. 5. Des constatations diverses sur la composition. 33. -Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal des débats indique le mode de nomination des magistrats de la cour d'assises. Lorsqu'il les désigne suffisamment et que l'accusé n'a élevé aucune réclamation, la cour est présumée avoir été régulièrement composée. Rej. 20 février 1874. B. 60, p. 108. Encore
est subitement indisposé, et que le procès-verbal constate la nécessité où il a été de se retirer, et, par suite, l'impossibilité de signer, 1° la signature de son remplaçant, nécessaire pour la seconde partie de la séance, est légalement apposée au pied du procès-verbal rédigé en un seul contexte; 2° la signature du président suffit pour authentiquer la relation des actes accomplis dans la première partie, sans qu'il soit besoin d'une mention spéciale dans les termes de l'article 37 du décret du 30 mars 1808, Rej. 14 juillet 1869. B. 184, p. 330. ART. 5. Des constatations diverses sur la composition. 33. -Il n'est pas nécessaire que le procès-verbal des débats indique le mode de nomination des magistrats de la cour d'assises. Lorsqu'il les désigne suffisamment et que l'accusé n'a élevé aucune réclamation, la cour est présumée avoir été régulièrement composée. Rej. 20 février 1874. B. 60, p. 108. Encore que, dans une affaire qui a occupé deux audiences, la composition légale de la cour d'assises ne soit pas expressément constatée au procès-verbal de la seconde séance, il y a présomption légale que la composition de la cour est demeurée, à cette seconde audience, ce qu'elle était à la première. L'identité de composition doit surtout être considérée comme constante quand les termes du procès verbal impliquent, en fait, référence de la seconde audience à la première, pour les constatations relatives à tous les éléments essentiels qui les constituent. Rej. 23 février 1871. B. 26, p. 66. S 3. Des incompatibilités et des non-incompatibilités. 35. (Magistrat ayant voté sur la mise en accusation.) — Est nul, aux termes de l'article 257 du Code d'instruction criminelle, l'arrêt de la cour d'assises auquel a concouru un magistrat ayant voté sur la mise en accusation. Cass. 26 février 1858. B. 69, p. 11. — 9 septembre 1858. B. 261, p. 406. — 5 juillet 1860. B. 148, p. 260. — 28 décembre 1860. B. 306, p. 526. — 16 janvier 1862. B. 31, p. 29. — 8 janvier 1863. B. 10, p. 13. — 27 mars 1873. B. 82, p. 153. 36. Et c'est
L'identité de composition doit surtout être considérée comme constante quand les termes du procès verbal impliquent, en fait, référence de la seconde audience à la première, pour les constatations relatives à tous les éléments essentiels qui les constituent. Rej. 23 février 1871. B. 26, p. 66. S 3. Des incompatibilités et des non-incompatibilités. 35. (Magistrat ayant voté sur la mise en accusation.) — Est nul, aux termes de l'article 257 du Code d'instruction criminelle, l'arrêt de la cour d'assises auquel a concouru un magistrat ayant voté sur la mise en accusation. Cass. 26 février 1858. B. 69, p. 11. — 9 septembre 1858. B. 261, p. 406. — 5 juillet 1860. B. 148, p. 260. — 28 décembre 1860. B. 306, p. 526. — 16 janvier 1862. B. 31, p. 29. — 8 janvier 1863. B. 10, p. 13. — 27 mars 1873. B. 82, p. 153. 36. Et c'est avec raison que les débats auxquels ce magistrat a assisté ont été annulés par la cour d'assises; mais cette annulation doit être prononcée avec le concours d'un autre magistrat, et ne doit pas remonter jusqu'au tirage du jury, lequel est extrinsèque aux débats. Cass. 28 décembre 1860. B. 306, p. 526. 37. (Juges d'instruction.) Le magistrat qui a pris part à l'instruction d'une affaire ne peut concourir à l'arrêt de la cour d'assises ordonnant l'adjonction d'un juré suppléant. Cass. 3 avril 1873. B. 89, p. 164. 38. Le président de la cour d'assises peut prononcer seul l'annulation d'une partie des débats (serment des jurés, lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, appel des témoins) et les faire recommencer, lorsqu'il s'aperçoit qu'un des membres de la cour a rempli les fonctions de juge d'instruction dans l'affaire. Il y a là une incompatibilité absolue qui ne pouvait être résolue que dans le même sens; en l'absence de réclamations de l'accusé, il n'y a aucun grief pour lui. Rej. 5 août 1858. B. 222, p. 363. 39. (Assesseur ayant requis comme ministère public.) Les fonctions du ministère public sont incompatibles avec celles du juge; par suite, est nul l'arrêt de la
526. 37. (Juges d'instruction.) Le magistrat qui a pris part à l'instruction d'une affaire ne peut concourir à l'arrêt de la cour d'assises ordonnant l'adjonction d'un juré suppléant. Cass. 3 avril 1873. B. 89, p. 164. 38. Le président de la cour d'assises peut prononcer seul l'annulation d'une partie des débats (serment des jurés, lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, appel des témoins) et les faire recommencer, lorsqu'il s'aperçoit qu'un des membres de la cour a rempli les fonctions de juge d'instruction dans l'affaire. Il y a là une incompatibilité absolue qui ne pouvait être résolue que dans le même sens; en l'absence de réclamations de l'accusé, il n'y a aucun grief pour lui. Rej. 5 août 1858. B. 222, p. 363. 39. (Assesseur ayant requis comme ministère public.) Les fonctions du ministère public sont incompatibles avec celles du juge; par suite, est nul l'arrêt de la cour d'assises auquel a concouru, comme assesseur, un magistrat qui avait requis, comme officier du ministère public, la mise en accusation de l'accusé. Rej. 3 mars 1859. B. 67, p. 109. 40. — (Magistrat ayant interrogé l'accusé.) L'interrogatoire de l'accusé, prescrit par l'article 227 du Code d'instruction criminelle, ne rend pas le magistrat qui y a procédé, avant des débats suivis de cassation, inhabile à présider la cour d'assises à laquelle l'affaire a été renvoyée. Rej. 8 juillet 1869. B. 170, p. 274. 41. (Concours à l'arrêt par contumace.) L'incompatibilité de l'article 257 du Code d'instruction criminelle ne peut être appliquée au magistrat qui a concouru à l'arrêt de contumace; dès lors, ce magistrat peut concourir à l'arrêt de condamnation rendu contradictoirement contre cet accusé contumax arrêté. Rej. 15 mars 1860. B. 77, p. 129. 42. (Concours à un jugement correctionnel antérieur.) — Les magistrats ayant connu, comme faisant partie de la chambre correctionnelle, d'une prévention de délit jugée contre l'accusé, peuvent néanmoins être assesseurs dans une affaire jugée contre lui par la cour d'assises. L'incompatibilité de l'article 257 du Code d'instruction criminelle n'existe pas dans ce cas. Rej. 15 mai 1863. B. 142, p. 236. 43. Il en est
pas le magistrat qui y a procédé, avant des débats suivis de cassation, inhabile à présider la cour d'assises à laquelle l'affaire a été renvoyée. Rej. 8 juillet 1869. B. 170, p. 274. 41. (Concours à l'arrêt par contumace.) L'incompatibilité de l'article 257 du Code d'instruction criminelle ne peut être appliquée au magistrat qui a concouru à l'arrêt de contumace; dès lors, ce magistrat peut concourir à l'arrêt de condamnation rendu contradictoirement contre cet accusé contumax arrêté. Rej. 15 mars 1860. B. 77, p. 129. 42. (Concours à un jugement correctionnel antérieur.) — Les magistrats ayant connu, comme faisant partie de la chambre correctionnelle, d'une prévention de délit jugée contre l'accusé, peuvent néanmoins être assesseurs dans une affaire jugée contre lui par la cour d'assises. L'incompatibilité de l'article 257 du Code d'instruction criminelle n'existe pas dans ce cas. Rej. 15 mai 1863. B. 142, p. 236. 43. Il en est de même du magistrat qui a concouru à l'arrêt antérieur par lequel la chambre des appels de police correctionnelle s'est déclarée incompétente. Rej. 8 mars 1860. B. 69, p. 115. — 29 janvier 1863. B. 33, p. 49. 44. ... Mais ce magistrat peut s'abstenir, et son abstention ne saurait entraîner la nullité. Rej. 29 janvier 1863. B. 33, p. 49. 45. (Concours à un jugement disciplinaire antérieur.) Le fait qu'un des assesseurs de la cour d'assises a pris part au jugement de l'affaire disciplinaire dirigée contre l'accusé, ancien notaire, ne crée aucune incompatibilité. Rej. 19 avril 1872. B. 91, p. 178. 46. (Service simultané). Les membres de la chambre correctionnelle, délégués comme assesseurs aux assises, reprennent régulièrement leur service dans les intervalles que leur laissent les audiences de la cour d'assises. Rej. 16 novembre 1866. B. 232, p. 397. 397. Pendant une suspension d'audience de la cour d'assises régulièrement prononcée, les magistrats qui composent la cour peuvent, sans qu'il en résulte l'interruption prohibée par l'article 353 du Code d'instruction criminelle, siéger aux audiences ordinaires de la cour ou du tribunal dont ils font partie. Rej. 31 janvier 1867. B. 21, p. 35. CHAPITRE II. De la compétence de la
entraîner la nullité. Rej. 29 janvier 1863. B. 33, p. 49. 45. (Concours à un jugement disciplinaire antérieur.) Le fait qu'un des assesseurs de la cour d'assises a pris part au jugement de l'affaire disciplinaire dirigée contre l'accusé, ancien notaire, ne crée aucune incompatibilité. Rej. 19 avril 1872. B. 91, p. 178. 46. (Service simultané). Les membres de la chambre correctionnelle, délégués comme assesseurs aux assises, reprennent régulièrement leur service dans les intervalles que leur laissent les audiences de la cour d'assises. Rej. 16 novembre 1866. B. 232, p. 397. 397. Pendant une suspension d'audience de la cour d'assises régulièrement prononcée, les magistrats qui composent la cour peuvent, sans qu'il en résulte l'interruption prohibée par l'article 353 du Code d'instruction criminelle, siéger aux audiences ordinaires de la cour ou du tribunal dont ils font partie. Rej. 31 janvier 1867. B. 21, p. 35. CHAPITRE II. De la compétence de la cour d'assises. 48. — (Cour d'assises saisie.) Est nul l'arrêt rendu par une cour d'assises autre que celle à laquelle a été renvoyée l'affaire par un arrêt de mise en accusation passé en force de chose jugée. Cass. 28 juillet 1870. B. 153, p. 251. 49. (Cour d'assises non saisie.) La cour d'assises est incompétente pour statuer sur un crime non prévu par l'arrêt de renvoi. Cass. 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. — 25 janvier 1872. B. 23, p. 35. 50. (Domicile.) La cour d'assises du domicile d'un des accusés, fût-ce un complice, est compétente pour connaître de l'ensemble des faits incriminés. Rej. 15 juin 1866. B. 154, p. 250. 277 criminelle, la cour d'assises n'est compétente pour statuer sur les faits commis à l'étranger par un Français contre un Français qu'autant que ces faits ont le caractère de crime; mais si, devant la cour d'assises, ces faits perdent ce premier caractère pour ne plus constituer qu'un simple délit, cette cour doit se déclarer incompétente et décider qu'il n'y a lieu pour elle de statuer en l'état. Cass. 23 juillet 1863. B. 203, p. 34458. (Crime commis par un étranger en pays étranger.) Les cours d'assises françaises sont
La cour d'assises est incompétente pour statuer sur un crime non prévu par l'arrêt de renvoi. Cass. 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. — 25 janvier 1872. B. 23, p. 35. 50. (Domicile.) La cour d'assises du domicile d'un des accusés, fût-ce un complice, est compétente pour connaître de l'ensemble des faits incriminés. Rej. 15 juin 1866. B. 154, p. 250. 277 criminelle, la cour d'assises n'est compétente pour statuer sur les faits commis à l'étranger par un Français contre un Français qu'autant que ces faits ont le caractère de crime; mais si, devant la cour d'assises, ces faits perdent ce premier caractère pour ne plus constituer qu'un simple délit, cette cour doit se déclarer incompétente et décider qu'il n'y a lieu pour elle de statuer en l'état. Cass. 23 juillet 1863. B. 203, p. 34458. (Crime commis par un étranger en pays étranger.) Les cours d'assises françaises sont sans pouvoir pour juger les étrangers à raison de crimes par eux commis en pays étranger. Leur incompétence à cet égard est absolue, permanente, et elle peut être invoquée pour la première fois devant la cour d'assises, sans qu'on puisse opposer à l'accusé son silence pendant l'instruction, ni son consentement, ni le défaut de pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation. Cass. 10 janvier 1873. B. 10, p. 17. 53. La cour d'assises, appelée à statuer sur une exception d'incompétence pour la première fois proposée devant elle par un accusé poursuivi pour crime commis à l'étranger et qui se prétend lui-même étranger, peut rejeter cette exception d'étrangeté, lorsqu'elle trouve dans les documents de la cause une preuve suffisante que les allégations de l'accusé sont un mensonge inventé par lui pour se soustraire aux poursuites. Rej. 22 mars 1873. B. 78, p. 147. 54. (Incompétence tardivement invoquée.) Le moyen d'incompétence ratione loci est non recevable lorsqu'il est proposé contre l'arrêt de la cour d'assises; il doit l'être contre l'arrêt de mise en accusation. Rej. 22 mai 1862. B. 136, p. 204. 55. (Délit, Connivence.) La cour d'assises est compétente pour statuer sur un délit connexe à un crime commis pour assurer
ni le défaut de pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation. Cass. 10 janvier 1873. B. 10, p. 17. 53. La cour d'assises, appelée à statuer sur une exception d'incompétence pour la première fois proposée devant elle par un accusé poursuivi pour crime commis à l'étranger et qui se prétend lui-même étranger, peut rejeter cette exception d'étrangeté, lorsqu'elle trouve dans les documents de la cause une preuve suffisante que les allégations de l'accusé sont un mensonge inventé par lui pour se soustraire aux poursuites. Rej. 22 mars 1873. B. 78, p. 147. 54. (Incompétence tardivement invoquée.) Le moyen d'incompétence ratione loci est non recevable lorsqu'il est proposé contre l'arrêt de la cour d'assises; il doit l'être contre l'arrêt de mise en accusation. Rej. 22 mai 1862. B. 136, p. 204. 55. (Délit, Connivence.) La cour d'assises est compétente pour statuer sur un délit connexe à un crime commis pour assurer l'impunité du délit. Rej. 16 décembre 1869. B. 264, p. 422. 56. — (Intérêts civils, Exceptions.) — La cour d'assises, investie de la plénitude de juridiction, a qualité pour apprécier souverainement tous contrats ou actes passés par un Français à l'étranger, comme assurances ou transactions, et les nullités ou exceptions proposées par les parties en présence. Rej. 17 février 1866. B. 44, p. 77. 57. (Excès de pouvoirs, Rectification.) Dès que la cour d'assises a prononcé une décision, cette décision est définitive, et il ne lui appartient pas, après surtout avoir procédé à l'examen d'une autre affaire, de réparer l'erreur que peut contenir ladite décision; c'est à la Cour de cassation seule qu'appartient ce droit, et, en le faisant, la cour d'assises excède ses pouvoirs. Cass. 11 janvier 1861. B. 12, p. 17. 58. La cour d'assises n'a pas le droit de donner acte à l'accusé, deux jours après la déclaration du jury et l'arrêt de condamnation, d'un fait qui aurait porté atteinte à la libre délibération du jury (présence d'un gendarme pendant la délibération et le vote du jury), et d'ordonner une enquête à l'effet d'établir la réalité de ce fait. Rej. 27 décembre 1873. B. 31, p. 603.
proposées par les parties en présence. Rej. 17 février 1866. B. 44, p. 77. 57. (Excès de pouvoirs, Rectification.) Dès que la cour d'assises a prononcé une décision, cette décision est définitive, et il ne lui appartient pas, après surtout avoir procédé à l'examen d'une autre affaire, de réparer l'erreur que peut contenir ladite décision; c'est à la Cour de cassation seule qu'appartient ce droit, et, en le faisant, la cour d'assises excède ses pouvoirs. Cass. 11 janvier 1861. B. 12, p. 17. 58. La cour d'assises n'a pas le droit de donner acte à l'accusé, deux jours après la déclaration du jury et l'arrêt de condamnation, d'un fait qui aurait porté atteinte à la libre délibération du jury (présence d'un gendarme pendant la délibération et le vote du jury), et d'ordonner une enquête à l'effet d'établir la réalité de ce fait. Rej. 27 décembre 1873. B. 31, p. 603. 59. (Impulsion d'un fait non relevé.) La cour d'assises est incompétente pour prononcer une peine relative à un crime non prévu par l'arrêt de mise en accusation. Mais, dans le cas où elle l'a fait, c'est seulement par voie de retranchement et sans renvoi que doit être prononcée la nullité partielle de l'arrêt de condamnation. Cass. 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. — 25 janvier 1872. B. 23, p. 35. 60. (Renvoi après cassation, Peine.) La cour d'assises saisie par renvoi de cassation a plénitude de juridiction; elle a spécialement le droit de prononcer les peines dans les limites du minimum et du maximum, sans se préoccuper de la condamnation prononcée par la cour d'assises dont l'arrêt a été annulé. Rej. 15 mars 1861. B. 59, p. 94 278 COUR D'ASSISES. CHAPITRE III. Des nullités ou irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi. 61. (Fin de non-recevoir.) Les vices de procédure antérieurs à l'arrêt de mise en accusation ne peuvent donner ouverture à cassation de l'arrêt de condamnation. Rej. 7 décembre 1865. B. 218, p. 369. — 26 mars 1874. B. 69, p. 174. 63. (Arrestation irrégulière.) L'irrégularité prétendue de l'arrestation de l'accusé ne peut être proposée pour la première
partielle de l'arrêt de condamnation. Cass. 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. — 25 janvier 1872. B. 23, p. 35. 60. (Renvoi après cassation, Peine.) La cour d'assises saisie par renvoi de cassation a plénitude de juridiction; elle a spécialement le droit de prononcer les peines dans les limites du minimum et du maximum, sans se préoccuper de la condamnation prononcée par la cour d'assises dont l'arrêt a été annulé. Rej. 15 mars 1861. B. 59, p. 94 278 COUR D'ASSISES. CHAPITRE III. Des nullités ou irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi. 61. (Fin de non-recevoir.) Les vices de procédure antérieurs à l'arrêt de mise en accusation ne peuvent donner ouverture à cassation de l'arrêt de condamnation. Rej. 7 décembre 1865. B. 218, p. 369. — 26 mars 1874. B. 69, p. 174. 63. (Arrestation irrégulière.) L'irrégularité prétendue de l'arrestation de l'accusé ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation, si, ni devant la chambre d'accusation, ni devant la cour d'assises, elle n'a fait l'objet d'aucune réclamation de la part de l'accusé. Rej. 27 septembre 1860. B. 221, p. 385. — 8 novembre 1860. B. 227, p. 396. 63. (Ecrou.) L'exécution plus ou moins complète de l'article 243 du Code d'instruction criminelle, sur le transfèrement et l'écrou de l'accusé dans la maison de justice, n'étant qu'une mesure purement administrative, ne peut servir de base à un moyen de cassation. Rej. 9 juillet 1863. B. 192, p. 327. 64. (Pièces non traduites.) Le demandeur en cassation ne peut se prévaloir de ce que des pièces de la procédure antérieure à la mise en accusation, écrites en langue étrangère, n'auraient pas été traduites; la nullité est couverte par le défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi. Rej. 19 août 1872. B. 169, p. 335. 65. (Absence d'enquête sur un moyen de défense.) L'absence de pourvoi contre l'arrêt de renvoi couvre toute irrégularité de la procédure écrite, y compris le défaut d'enquête sur un moyen de défense exclusif du crime. Rej. 25 juillet 1867. B. 168, p. 278. 66. (Erreurs sur l'âge dans l'ordonnance de prise de