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du même délit. Rej 19 décembre 1868. B. 206, p. 460. 145. (Double amende. Restitution.) Lorsque deux amendes ont été consignées par deux demandeurs en cassation contre un seul et même arrêt, dans un intérêt commun, la Cour, en déclarant la déchéance ou la non-recevabilité du pourvoi, doit ordonner la restitution d'une des amendes. Déch. 28 nov. 1873. B. 292, p. 547. 146. Lorsqu'un pourvoi en cassation est dirigé par toutes les parties comprises dans une poursuite collective qui a motivé un seul arrêt, leur intérêt étant commun, une seule amende est nécessaire; les autres doivent être restituées. Restit. d'amende, 31 décembre 1857. B. 421, p. 658. Rej. 21 nov. 1872. B. 279, p. 477. 147. Au cas de rejet de quatre pourvois contre un même arrêt attaqué par les mêmes moyens, une seule amende doit être prononcée et les trois autres restituées. Rej. 28 février 1868. B. 55, p. 82. 148. La Cour de cassation doit ordonner la restitution de l'amende au demandeur à l'égard duquel il y a eu amnistie. N'y a lieu, 19 août 1869. B. 201, p. 365. — 15 septembre 1870. B. 172, p. 280. 149. (Moyens et intérêts distincts. — Amende unique. Pas de restitution.) Lorsque plusieurs co-prévenus se sont pourvus en cassation, les uns contre un arrêt interlocutoire, les autres contre un arrêt définitif, il n'y a identité ni de décisions, ni d'intérêts, ni de moyens, ni de question à juger; et, dès lors, deux amendes distinctes doivent être consignées; si une seule l'a été, l'impossibilité de lui donner une attribution exclusive entraîne la déchéance des deux pourvois et condamnation à une double amende. Non-recev. 31 déc. 1864. B. 309, p. 538. 150. (Amende unique. -Deux demandeurs. Cassation et rejet. — Pas de restitution.) Lorsqu'une seule amende a été consignée par deux demandeurs, et que le pourvoi a été rejeté à l'égard de l'un et cassé à l'égard de l'autre, il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution de la seule amende consignée. Cass. 27 août 1863. B. 232, p. 361. 151. (Amende consignée avant l'arrêt de déchéance.) Lorsqu'il est justifié à la
restitution.) Lorsque plusieurs co-prévenus se sont pourvus en cassation, les uns contre un arrêt interlocutoire, les autres contre un arrêt définitif, il n'y a identité ni de décisions, ni d'intérêts, ni de moyens, ni de question à juger; et, dès lors, deux amendes distinctes doivent être consignées; si une seule l'a été, l'impossibilité de lui donner une attribution exclusive entraîne la déchéance des deux pourvois et condamnation à une double amende. Non-recev. 31 déc. 1864. B. 309, p. 538. 150. (Amende unique. -Deux demandeurs. Cassation et rejet. — Pas de restitution.) Lorsqu'une seule amende a été consignée par deux demandeurs, et que le pourvoi a été rejeté à l'égard de l'un et cassé à l'égard de l'autre, il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution de la seule amende consignée. Cass. 27 août 1863. B. 232, p. 361. 151. (Amende consignée avant l'arrêt de déchéance.) Lorsqu'il est justifié à la Cour de cassation que le demandeur, déchu de son pourvoi pour n'avoir pas consigné l'amende, avait cependant consigné cette amende avant l'arrêt de déchéance, la Cour rapporte son arrêt de déchéance et statue au fond. Arr. 25 mars 1859. B. 84, p. 137. V. supra, ch. I, S 3, n° 43, 44, 45, et infra, ch. VI, SS 3 et 4 sur les effets soit du désistement, soit du décès antérieur à l'arrêt de déchéance. 152. (Mise en état. — Compétence de la juridiction. — Exemples divers.) 153. (Mise en état.) Doit être déclaré déchu de son pourvoi le condamné, à l'emprisonnement qui ne justifie pas de sa mise en état. Déch. 28 nov. 1873. B. 292, p. 547. 153. (Liberté provisoire avec ou sans caution.) La mise en état exigée par l'article 4 al. 1 du Code d'instruction criminelle peut être suppléée par la mise en liberté provisoire, même sans caution. Rej. 17 juillet 1867. B. 172, p. 283. 154. (Demandes ineptes.) Est recevable, nonobstant l'absence de mise en état, le pourvoi formé contre une sentence portant peine d'emprisonnement, le condamné s'est vainement adressé, pour faire statuer sur la liberté provisoire, au juge de paix, d'où émanait la sentence
43, 44, 45, et infra, ch. VI, SS 3 et 4 sur les effets soit du désistement, soit du décès antérieur à l'arrêt de déchéance. 152. (Mise en état. — Compétence de la juridiction. — Exemples divers.) 153. (Mise en état.) Doit être déclaré déchu de son pourvoi le condamné, à l'emprisonnement qui ne justifie pas de sa mise en état. Déch. 28 nov. 1873. B. 292, p. 547. 153. (Liberté provisoire avec ou sans caution.) La mise en état exigée par l'article 4 al. 1 du Code d'instruction criminelle peut être suppléée par la mise en liberté provisoire, même sans caution. Rej. 17 juillet 1867. B. 172, p. 283. 154. (Demandes ineptes.) Est recevable, nonobstant l'absence de mise en état, le pourvoi formé contre une sentence portant peine d'emprisonnement, le condamné s'est vainement adressé, pour faire statuer sur la liberté provisoire, au juge de paix, d'où émanait la sentence et à diverses autres juridictions. Recev. 7 août 1873. B. 222, p. 410. 155. (Liberté provisoire accordée par le juge d'instruction.) La mise en liberté provisoire accordée par le juge d'instruction, dans le cours de l'information, est insuffisante pour la Cour de cassation. Pour se conformer à l'article 4 al. 1 du Code d'instruction criminelle, la demande en liberté provisoire doit être renouvelée devant la cour d'appel où le tribunal dont la décision en dernier ressort est attaquée devant la Cour de cassation. Non-recev. 25 mars 1870. B. 74, p. 120. V. le numéro suivant. 156. (Mise en liberté antérieure à la condamnation.) Pour être dispensé de la mise en état préalable au pourvoi, le demandeur condamné à l'emprisonnement doit avoir obtenu la mise en liberté provisoire postérieurement à la condamnation. Il n'y a pas à tenir compte de la mise en liberté ordonnée par le jugement définitif. Déch. 28 juin 1872. B. 166, p. 262. — 9 avril 1873. B. 5, p. 7. V. le numéro précédent. 157. (Levée d'un mandat de dépôt.) À la différence de la mise en liberté sous caution, la levée du mandat de dépôt ne protège pas le condamné correctionnel non détenu contre la
1 du Code d'instruction criminelle, la demande en liberté provisoire doit être renouvelée devant la cour d'appel où le tribunal dont la décision en dernier ressort est attaquée devant la Cour de cassation. Non-recev. 25 mars 1870. B. 74, p. 120. V. le numéro suivant. 156. (Mise en liberté antérieure à la condamnation.) Pour être dispensé de la mise en état préalable au pourvoi, le demandeur condamné à l'emprisonnement doit avoir obtenu la mise en liberté provisoire postérieurement à la condamnation. Il n'y a pas à tenir compte de la mise en liberté ordonnée par le jugement définitif. Déch. 28 juin 1872. B. 166, p. 262. — 9 avril 1873. B. 5, p. 7. V. le numéro précédent. 157. (Levée d'un mandat de dépôt.) À la différence de la mise en liberté sous caution, la levée du mandat de dépôt ne protège pas le condamné correctionnel non détenu contre la déchéance de son pourvoi, prononcée par l'article 421 du Code d'instruction criminelle. Non-recev. 16 nov. 1866. B. 233, p. 402. 158. (Liberté postérieure à la déclaration de pourvoi) Il n'est pas nécessaire que la mise en liberté sous caution, accordée au demandeur en cassation pour rendre son pourvoi admissible, soit antérieure à la déclaration du pourvoi; il suffit qu'elle existe au moment où la Cour est appelée à admettre ou à rejeter le pourvoi. Rej; 27 mai 1873. B. 150, p. 279. provisoire pour la mise en état doit être adressée au conseil de guerre qui a prononcé la condamnation, fût-ce même pour délit de la presse, et non à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel, laquelle est incompétente. Rej. 1er décembre 1871...B. i68,p.285. — 1er décembre 1871. B. 170; p.288. 160. (Emprisonnement rachetable.) Dans le cas de condamnation à un emprisonnement rachetable, conformément à l'article 75 de la loi du 28 mai 1836, par le fait de l'option pour le rachat réalisée par la consignation de la somme voulue, la peine privant de la liberté est convertie en peine pécuniaire, et, par suite, le pourvoi en cassation est recevable, nonobstant l'absence de mise en état. Rec. et rej.
antérieure à la déclaration du pourvoi; il suffit qu'elle existe au moment où la Cour est appelée à admettre ou à rejeter le pourvoi. Rej; 27 mai 1873. B. 150, p. 279. provisoire pour la mise en état doit être adressée au conseil de guerre qui a prononcé la condamnation, fût-ce même pour délit de la presse, et non à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel, laquelle est incompétente. Rej. 1er décembre 1871...B. i68,p.285. — 1er décembre 1871. B. 170; p.288. 160. (Emprisonnement rachetable.) Dans le cas de condamnation à un emprisonnement rachetable, conformément à l'article 75 de la loi du 28 mai 1836, par le fait de l'option pour le rachat réalisée par la consignation de la somme voulue, la peine privant de la liberté est convertie en peine pécuniaire, et, par suite, le pourvoi en cassation est recevable, nonobstant l'absence de mise en état. Rec. et rej. 16 et 19 déc. 1872. B. 327, p. 552. 161. (Repris de justice.) L'article 421 du Code d'instruction criminelle, qui veut que le condamné à une peine emportant privation de la liberté ne soit pas admis à se pourvoir en cassation, s'il n'est pas en état ou s'il n'a pas été mis en liberté sous caution, n'ayant pas établi de règles spéciales, se réfère nécessairement à l'article 115; dès lors, le repris de justice, demandeur en cassation, ne peut obtenir sa liberté sous caution; il doit se constituer prisonnier. Cass. 10 janvier 1857. B. 20, p. 31. 163. (Condamné évadé.) — Est non recevable dans son pourvoi le condamné qui s'évade après son pourvoi en cassation. Non-recev. 7 mars 1867. B. 54, p. 91. 163. — (Renvoi aux assises. — Chambre d'accusation.) L'accusé qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de renvoi aux assises peut obtenir de la chambre d'accusation sa mise en liberté provisoire pour justifier de sa mise en état exigée par l'article 421. Rej. 23 avril 1868. B. 107, p. 179. 164. La demande en nullité d'un arrêt de renvoi aux assises est recevable, l'absence de mise en état du demandeur ne constituant, d'une part, la loi
été mis en liberté sous caution, n'ayant pas établi de règles spéciales, se réfère nécessairement à l'article 115; dès lors, le repris de justice, demandeur en cassation, ne peut obtenir sa liberté sous caution; il doit se constituer prisonnier. Cass. 10 janvier 1857. B. 20, p. 31. 163. (Condamné évadé.) — Est non recevable dans son pourvoi le condamné qui s'évade après son pourvoi en cassation. Non-recev. 7 mars 1867. B. 54, p. 91. 163. — (Renvoi aux assises. — Chambre d'accusation.) L'accusé qui s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de renvoi aux assises peut obtenir de la chambre d'accusation sa mise en liberté provisoire pour justifier de sa mise en état exigée par l'article 421. Rej. 23 avril 1868. B. 107, p. 179. 164. La demande en nullité d'un arrêt de renvoi aux assises est recevable, l'absence de mise en état du demandeur ne constituant, d'une part, la loi n'exigeant cette condition que des individus condamnés à une peine privant de la liberté, et, d'autre part, l'effet de l'ordonnance de saisie de corps se trouvant suspendu par le pourvoi. Rej. 13 décembre 1872. B. 321, p. 544. — 10 janvier 1873. B. 9, p. 12. 165. (Condamné correctionnel.) Pour être déclaré recevable dans son pourvoi, le condamné correctionnel doit s'être constitué prisonnier, ou, s'il a obtenu sa mise en liberté provisoire sous caution, justifier du paiement de la caution. Déch. 30 janvier 1868. B. 33, p. 48. — 7 juillet 1870. B. 140, p. 228. — 11 août 1871. B. 85, p. 160. 166. (Presse. Délai.) En matière de délit de presse, la Cour de cassation doit statuer dans les dix jours qui suivent l'arrivée des pièces au greffe. Le demandeur condamné à une peine correctionnelle emportant privation de la liberté, qui dans ce délai ne s'est pas mis en état, est déchu de son pourvoi. Déch. 5 octobre 1871. B. 130, p. 227. — 19 avril 1873. B. 113, p. 207. 167. (Presse. — Mise en état tardive.) L'arrêt de déchéance encouru par le demandeur en cassation qui n'a ni consigné l'amende, ni justifié de sa mise en
être déclaré recevable dans son pourvoi, le condamné correctionnel doit s'être constitué prisonnier, ou, s'il a obtenu sa mise en liberté provisoire sous caution, justifier du paiement de la caution. Déch. 30 janvier 1868. B. 33, p. 48. — 7 juillet 1870. B. 140, p. 228. — 11 août 1871. B. 85, p. 160. 166. (Presse. Délai.) En matière de délit de presse, la Cour de cassation doit statuer dans les dix jours qui suivent l'arrivée des pièces au greffe. Le demandeur condamné à une peine correctionnelle emportant privation de la liberté, qui dans ce délai ne s'est pas mis en état, est déchu de son pourvoi. Déch. 5 octobre 1871. B. 130, p. 227. — 19 avril 1873. B. 113, p. 207. 167. (Presse. — Mise en état tardive.) L'arrêt de déchéance encouru par le demandeur en cassation qui n'a ni consigné l'amende, ni justifié de sa mise en état, doit être maintenu, même quand il est établi que l'amende avait été consignée en temps utile, si d'ailleurs il est constant que la mise en état a eu lieu, ou que la liberté sous caution a été obtenue tardivement. Rej. 28 juillet 1871. B. 75, p. 143. 168. (Simple police. Condamnation à l'emprisonnement.) Le pourvoi en cassation contre un jugement de simple police prononçant une condamnation à l'emprisonnement doit, à peine de déchéance, être précédé de la mise en état et de la consignation de l'amende. Déch. 6 février 1873. B. 40, p. 77. 169. (Arrêt interlocutoire.) Est interlocutoire, et par conséquent susceptible d'être attaqué avant l'arrêt définitif, l'arrêt qui déclare valable une poursuite en injures et diffamations publiques envers une Cour d'appel, et ce pourvoi est recevable sans que le demandeur se mette spécialement en état. Rej: 15 juillet 1870. B. 143,p.-232. 169. (Arrêt interlocutoire et de condamnation.) La mise en état préalable est exigée, à peine de déchéance, dans le cas de pourvoi en cassation dirigé à la fois contre un arrêt interlocutoire et contre l'arrêt de condamnation au fond. Rej: 20 avril 1867. B. 97, p. 159. — 15 juillet 1870. B. 143, p. 232. 170.
police. Condamnation à l'emprisonnement.) Le pourvoi en cassation contre un jugement de simple police prononçant une condamnation à l'emprisonnement doit, à peine de déchéance, être précédé de la mise en état et de la consignation de l'amende. Déch. 6 février 1873. B. 40, p. 77. 169. (Arrêt interlocutoire.) Est interlocutoire, et par conséquent susceptible d'être attaqué avant l'arrêt définitif, l'arrêt qui déclare valable une poursuite en injures et diffamations publiques envers une Cour d'appel, et ce pourvoi est recevable sans que le demandeur se mette spécialement en état. Rej: 15 juillet 1870. B. 143,p.-232. 169. (Arrêt interlocutoire et de condamnation.) La mise en état préalable est exigée, à peine de déchéance, dans le cas de pourvoi en cassation dirigé à la fois contre un arrêt interlocutoire et contre l'arrêt de condamnation au fond. Rej: 20 avril 1867. B. 97, p. 159. — 15 juillet 1870. B. 143, p. 232. 170. (Arrêts préparatoire et d'instruction et au fond.) Les pourvois contre les arrêts préparatoires ou d'instruction ne pouvant être déférés à la Cour de cassation qu'avec le pourvoi contre l'arrêt définitif, il s'ensuit qu'il y a déchéance pour le tout quand le demandeur, condamné au fond à l'emprisonnement, ne s'est pas mis en état. Rej. 15 juillet 1870. B. 143, p. 232. 171. (Cautionnement non fourni.) Doit être déclaré déchu de son pourvoi le demandeur correctionnel qui ne justifie ni de sa mise en état, ni de la consignation du cautionnement sous le bénéfice duquel la liberté provisoire a été accordée. Déch. 30 janvier 1868. B. 33, p. 48. — 7 juillet 1870. B. 140, p. 228. — 11 août 1871. B. 85, p. 160. 172. (Désistement. Cautionnement non restituable.) La Cour de cassation, en cas de désistement, ne doit pas ordonner la restitution du cautionnement versé par le demandeur en cassation pour obtenir sa mise en liberté provisoire, comme elle le fait de l'amende. Ce cautionnement, en effet, est non seulement le gage de la représentation de la personne du condamné, mais encore la garantie du paiement des frais, amendes, dommages-intérêts, etc. Arr. du 18 juillet 1873. Non inséré au
mis en état. Rej. 15 juillet 1870. B. 143, p. 232. 171. (Cautionnement non fourni.) Doit être déclaré déchu de son pourvoi le demandeur correctionnel qui ne justifie ni de sa mise en état, ni de la consignation du cautionnement sous le bénéfice duquel la liberté provisoire a été accordée. Déch. 30 janvier 1868. B. 33, p. 48. — 7 juillet 1870. B. 140, p. 228. — 11 août 1871. B. 85, p. 160. 172. (Désistement. Cautionnement non restituable.) La Cour de cassation, en cas de désistement, ne doit pas ordonner la restitution du cautionnement versé par le demandeur en cassation pour obtenir sa mise en liberté provisoire, comme elle le fait de l'amende. Ce cautionnement, en effet, est non seulement le gage de la représentation de la personne du condamné, mais encore la garantie du paiement des frais, amendes, dommages-intérêts, etc. Arr. du 18 juillet 1873. Non inséré au Bulletin. 173. Le certificat d'indigence, pour être valable, doit, aux termes de l'article 420, être délivré par le maire, visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet; il doit, de plus, être accompagné d'un certificat du percepteur. Déch. 2 août 1861. B. 172, p. 294. — 8 novembre 1866. B. 227, p. 391. 7 mai 1869. B. 107, p. 175. — 16 décembre 1869, B. 262, p. 421. — 23 juin 1870. B. 128, p. 211. — 6 juin 1872. B. 134, p. 222. — 5 décembre 1872. B. 305, p. 512. — 13 juin 1873. B. 160, p. 299. — 2 octobre 1873. B. 253, p. 430. 1°. (Assistance judiciaire.) Le certificat d'indigence, dans la forme prescrite par l'article 420, est absolument nécessaire; il n'y est nullement dérogé par la loi du 10 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire; dès lors, il ne peut être suppléé à cette justification par une délibération du bureau d'assistance judiciaire attestant que les renseignements par lui recueillis établiraient l'état d'indigence du prévenu. Déch. 19 février 1857. B. 69, p. 111. 1°. (Absence d'approbation du préfet.) Doit être déclaré déchu de son pourvoi le demandeur en cassation dont le certificat d'indigence n'est pas revêtu
B. 227, p. 391. 7 mai 1869. B. 107, p. 175. — 16 décembre 1869, B. 262, p. 421. — 23 juin 1870. B. 128, p. 211. — 6 juin 1872. B. 134, p. 222. — 5 décembre 1872. B. 305, p. 512. — 13 juin 1873. B. 160, p. 299. — 2 octobre 1873. B. 253, p. 430. 1°. (Assistance judiciaire.) Le certificat d'indigence, dans la forme prescrite par l'article 420, est absolument nécessaire; il n'y est nullement dérogé par la loi du 10 janvier 1851 sur l'assistance judiciaire; dès lors, il ne peut être suppléé à cette justification par une délibération du bureau d'assistance judiciaire attestant que les renseignements par lui recueillis établiraient l'état d'indigence du prévenu. Déch. 19 février 1857. B. 69, p. 111. 1°. (Absence d'approbation du préfet.) Doit être déclaré déchu de son pourvoi le demandeur en cassation dont le certificat d'indigence n'est pas revêtu de l'approbation préfectorale. Déch. 22 juillet 1871. B. 71, p. 140. — 27 juillet 1872. B. 118, p. 333. V. d'ailleurs les espèces des numéros suivants. 1°. (Visa du sous-préfet. Pas d'approbation du préfet.) Le certificat d'indigence doit être délivré par le maire, visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet. Il est nul, même depuis le décret de décentralisation du 13 avril 1861, s'il n'est revêtu que du visa du sous-préfet, sans approbation du préfet. Déch. 2 août 1861. B. 172, p. 291. — 8 novembre 1866. B. 227, p. 394. — 16 avril 1868. B. 103, p. 172. 1°. (Légalisation du préfet, mais pas d'approbation.) Si le certificat d'indigence n'est pas approuvé par le préfet, qui a seulement légalisé la signature du maire, il est insuffisant. Déch. 8 mai 1858. B. 148, p. 241. — 19 mars 1860. B. 63, p. 107. — 16 déc. 1869. B. 262, p. 421. — 23 juin 1870. B. 128, p. 211. 1°. (Légalisation du sous-préfet. Pas d'approbation du préfet. Pas de certificat du percepteur.) — Le certificat d'indigence simplement légalisé par le sous-préfet, sans avoir été approuvé par le préfet et sans qu'il y ait été joint un certificat constatant
le préfet. Il est nul, même depuis le décret de décentralisation du 13 avril 1861, s'il n'est revêtu que du visa du sous-préfet, sans approbation du préfet. Déch. 2 août 1861. B. 172, p. 291. — 8 novembre 1866. B. 227, p. 394. — 16 avril 1868. B. 103, p. 172. 1°. (Légalisation du préfet, mais pas d'approbation.) Si le certificat d'indigence n'est pas approuvé par le préfet, qui a seulement légalisé la signature du maire, il est insuffisant. Déch. 8 mai 1858. B. 148, p. 241. — 19 mars 1860. B. 63, p. 107. — 16 déc. 1869. B. 262, p. 421. — 23 juin 1870. B. 128, p. 211. 1°. (Légalisation du sous-préfet. Pas d'approbation du préfet. Pas de certificat du percepteur.) — Le certificat d'indigence simplement légalisé par le sous-préfet, sans avoir été approuvé par le préfet et sans qu'il y ait été joint un certificat constatant que le demandeur n'est pas imposé, ou qu'il paye moins de 6 francs de contributions, est insuffisant. Déch. 23 juin 1870. B. 128, p. 211. 1°. (Légalisation du sous-préfet.) Le certificat du maire d'une commune autre que celle du domicile actuel du demandeur, ou légalisé par le sous-préfet sans approbation du préfet, est insuffisant. Déch. 7 mai 1869. B. 107, p. 175. 1°. (Approbation du sous-préfet.) Doit être déclaré déchu de son pourvoi le demandeur en cassation qui produit un certificat d'indigence simplement approuvé par le sous-préfet. Déch. 27 juillet 1872. B. 118, p. 333. 1°. (Pas d'affirmation personnelle du maire.) Le demandeur en cassation doit produire un certificat émané du maire et contenant l'opinion personnelle de ce magistrat sur son état d'indigence; l'attestation de deux témoins constatée par ce magistrat est insuffisante. Le visa et l'approbation du préfet au bas du certificat, ainsi irréguliers, ne sauront le régulariser et remplacer l'attestation personnelle du maire. Déch. 18 juin 1857. B. 231, p. 364. — 15 sept. 1859. B. 225, p. 373. — 31 mai 1867. B. 133, p. 218. — 3 octobre 1867. B. 216, p. 359. 1°. (Déclaration du demandeur.) L'indigence du demandeur en cassation n'est pas établie légalement