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opérations. XVI TRANSPORTS PAR TERRE Commissionnaire de transports (Tableau B). — Ne fait pas les transports lui-même, mais s'entremet entre les expéditeurs et les transporteurs (voituriers, entrepreneurs de roulage, compagnies de chemins de fer et de navigation). Les expéditions se font en son nom et sous sa responsabilité. Il signe les lettres de voiture. Considéré comme tel, « un correspondant de chemin de fer qui se charge de transporter sous sa responsabilité personnelle, et moyennant commission, les marchandises en provenance du chemin de fer, et de faire les expéditions (arrêt 15 novembre 1909, Audigier, Seine-et-Oise). Entrepreneur de roulage (Tableau B). — Fait les transports par ses propres moyens et sous sa responsabilité. À bureaux, magasins, cours, remises. Fait un service régulier et délivre des lettres de voiture. Voiturier (Tableau A, 3e, 5e ou 8e classe suivant le nombre de ses équipages). — Fait les transports À l'entreprise, À forfait et À la journée au moyen d'un matériel loué ou lui appartenant. N'a pas de service régulier et ne délivre pas de lettres de voiture. Entrepreneur de diligences. — Droit fixe établi sur la distance kilométrique parcourue (les fractions de kilomètre ne comptent pas). Entrepreneur d'omnibus. — Droit fixe calculé À raison du nombre de places des voitures. Ces deux professions se différencient en ce que l'entrepreneur de diligences a un bureau, fait un parcours relativement étendu et proportionne le prix des places À la distance parcourue par le voyageur. L'omnibus fait des voyages moins étendus, mais plus fréquents, et le prix des places est uniforme, quel que soit le parcours. Patachier (7e classe). — La patache est une voiture publique, de faible capacité, dont le service est moins régulier que celui de la diligence. Entrepreneurs de cabriolets, fiacres sur place ou sous remise (Tableau B). — Droit fixe par voiture, variable suivant le chiffre ou la population des communes où circulent les voitures. Voitures louées À l'heure ou À la course, souvent munies de taximètres et toujours conduites par l'entrepreneur ou ses employés. Loueur de voitures suspendues (À, 58 classe). Love ses équipages À la journée À des clients qui
raison du nombre de places des voitures. Ces deux professions se différencient en ce que l'entrepreneur de diligences a un bureau, fait un parcours relativement étendu et proportionne le prix des places À la distance parcourue par le voyageur. L'omnibus fait des voyages moins étendus, mais plus fréquents, et le prix des places est uniforme, quel que soit le parcours. Patachier (7e classe). — La patache est une voiture publique, de faible capacité, dont le service est moins régulier que celui de la diligence. Entrepreneurs de cabriolets, fiacres sur place ou sous remise (Tableau B). — Droit fixe par voiture, variable suivant le chiffre ou la population des communes où circulent les voitures. Voitures louées À l'heure ou À la course, souvent munies de taximètres et toujours conduites par l'entrepreneur ou ses employés. Loueur de voitures suspendues (À, 58 classe). Love ses équipages À la journée À des clients qui souvent conduisent eux-mêmes. TRANSPORTS PAR EAU Courtier de fret ou affréteur : A. Pour la navigation intérieure, s'il n'occupe pas plus d'un employé (Tableau A, 2e classe). B. Pour la navigation maritime ou pour la navigation intérieure s'il occupe plus d'un employé (Tableau B), droit fixe variant de 300 à 50 fr. et taxe par employé en sus de cinq variant de 15 à 5 fr. suivant la population. Droit proportionnel au dixième. Agence de paquebots étrangers. — Mêmes droits que le courtier de fret pour la navigation maritime. Armateur. A. Pour le cabotage, la pêche et au commerce : 0,05 par tonneau des navires à voiles ; 0,20 par tonneau des navires à vapeur. Droit proportionnel au vingtième avec la restriction ci-après (V. long cours). B. Au long cours : 0,10 par tonneau des navires à voiles ; 0,40 par tonneau des navires à vapeur. Droit proportionnel au vingtième. Ne sont pas compris les hangars où les marchandises sont déposées le temps d'être embarquées, débarquées et visitées par la douane. Maître de bateau pour le transport des marchandises sur canaux. — 0,03 par tonneau de capacité brute des bateaux. Droit proportionnel au vingtième. Bateaux à vapeur sur fleuves, rivières
50 fr. et taxe par employé en sus de cinq variant de 15 à 5 fr. suivant la population. Droit proportionnel au dixième. Agence de paquebots étrangers. — Mêmes droits que le courtier de fret pour la navigation maritime. Armateur. A. Pour le cabotage, la pêche et au commerce : 0,05 par tonneau des navires à voiles ; 0,20 par tonneau des navires à vapeur. Droit proportionnel au vingtième avec la restriction ci-après (V. long cours). B. Au long cours : 0,10 par tonneau des navires à voiles ; 0,40 par tonneau des navires à vapeur. Droit proportionnel au vingtième. Ne sont pas compris les hangars où les marchandises sont déposées le temps d'être embarquées, débarquées et visitées par la douane. Maître de bateau pour le transport des marchandises sur canaux. — 0,03 par tonneau de capacité brute des bateaux. Droit proportionnel au vingtième. Bateaux à vapeur sur fleuves, rivières ou lacs. — 0,13 par tonneau. Bateaux à vapeur omnibus. — 0,25 par place. Bateaux remorqueurs. — 60 fr. par bateau et 30 fr. par bateau jaugeant 10 tonnes et au-dessous. Fermier de bac et batelier. — Un bac est un grand bateau destiné À passer d'une rive À l'autre d'un cours d'eau, non seulement les personnes mais les voitures et les bestiaux. Il est toujours concédé à un fermier imposé (Tableau C) proportionnellement au prix de fermage. Le batelier (A, 8e classe) ne passe que les piétons. TAXES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES A. Perçues au profit de l'État ou par l'État pour le compte de tiers. 1° Taxe des biens de main-morte; 2° redevance des mines; 3° taxe de vérification des poids et mesures; 4° taxes de vérification des alcoolomètres et densimètres; 5° taxe de vérification des appareils à vapeur; 6° droits de visite des pharmacies et drogueries; 7° droit de visite des fabriques et dépôts d’eaux minérales; 8° droit de visite des fabriques de margarine et oléo-margarine; 9° redevances pour la rétribution des délégués mineurs; 10° contribution sur les voitures, chevaux et automobiles; 11° taxe sur les billards; 12° taxe sur les cercles; 13° taxe militaire; 14° taxe
d'un cours d'eau, non seulement les personnes mais les voitures et les bestiaux. Il est toujours concédé à un fermier imposé (Tableau C) proportionnellement au prix de fermage. Le batelier (A, 8e classe) ne passe que les piétons. TAXES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES A. Perçues au profit de l'État ou par l'État pour le compte de tiers. 1° Taxe des biens de main-morte; 2° redevance des mines; 3° taxe de vérification des poids et mesures; 4° taxes de vérification des alcoolomètres et densimètres; 5° taxe de vérification des appareils à vapeur; 6° droits de visite des pharmacies et drogueries; 7° droit de visite des fabriques et dépôts d’eaux minérales; 8° droit de visite des fabriques de margarine et oléo-margarine; 9° redevances pour la rétribution des délégués mineurs; 10° contribution sur les voitures, chevaux et automobiles; 11° taxe sur les billards; 12° taxe sur les cercles; 13° taxe militaire; 14° taxe de garantie (accidents du travail); 15° contribution au profit des Bourses et Chambres de commerce. B. Perçues au profit des communes. 1° Prestations et taxe vicinale; 2° taxe sur les chiens; 3° taxes de remplacement des droits d’octroi. ÉTUDE DES PRINCIPALES DE CES TAXES 1° Taxe des biens de main-morte. C'est une taxe additionnelle à la contribution foncière des biens possédés par les personnes morales, qui aliènent rarement et ne meurent jamais. Ces biens échappent aux droits de mutation entre vifs et surtout par décès qui frappent ceux des simples particuliers : la taxe de main-morte a pour but de compenser cette immunité. Sont passibles de la taxe : les départements, communes, hospices, congrégations religieuses, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés (loi du 20 février 1819, art Vr) (1). La loi du 31 mars 1903 étend l'application de la taxe À toutes les collectivités qui ont une existence propre et subsistent indépendamment des mutations qui peuvent se produire dans leur personnel, À l'exception des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple (art. 2). Taux de la taxe. — Pour les propriétés bâties, 1 fr. 125 ; pour les propriétés
C'est une taxe additionnelle à la contribution foncière des biens possédés par les personnes morales, qui aliènent rarement et ne meurent jamais. Ces biens échappent aux droits de mutation entre vifs et surtout par décès qui frappent ceux des simples particuliers : la taxe de main-morte a pour but de compenser cette immunité. Sont passibles de la taxe : les départements, communes, hospices, congrégations religieuses, établissements de charité, bureaux de bienfaisance, sociétés anonymes et tous établissements publics légalement autorisés (loi du 20 février 1819, art Vr) (1). La loi du 31 mars 1903 étend l'application de la taxe À toutes les collectivités qui ont une existence propre et subsistent indépendamment des mutations qui peuvent se produire dans leur personnel, À l'exception des sociétés en nom collectif et des sociétés en commandite simple (art. 2). Taux de la taxe. — Pour les propriétés bâties, 1 fr. 125 ; pour les propriétés non bâties, 0 fr. 70, par franc du principal de la contribution foncière, plus les décimes d'enregistrement en vigueur, soit actuellement 25 0/0 en sus (même loi, art. 3). Exemptions. — 1° Les biens non passibles de l'impôt foncier; 2° Les sociétés anonymes ayant pour objet exclusif l'achat et la vente des immeubles; mais reniant pour les biens qui font l'objet de leur commerce, non pour ceux qu'elles exploitent; 3° Compagnies de chemins de fer, pour la voie ferrée et ses dépendances, lorsqu'elles n'en sont que concessionnaires; 4° Réduction de moitié pour les biens grevés d’usufruit. Questions diverses. — Les propriétés acquises en cours d’année par des établissements main-mortables ou omises au rôle primitif peuvent être reprises par rôles supplémentaires. 1. — Une ville n'est pas imposable pour des constructions élevées sur la voie publique par un concessionnaire qui les exploite, lors même que ces constructions doivent faire retour à la ville sans indemnité, lors de l’expiration de la concession (C. d'État, 20 novembre 1906). TAXES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES 103 Toute décharge ou réduction de l'impôt foncier entraîne de droit un dégrèvement correspondant pour la taxe de main-morte ; mais il n'en est pas de même des remises et
vente des immeubles; mais reniant pour les biens qui font l'objet de leur commerce, non pour ceux qu'elles exploitent; 3° Compagnies de chemins de fer, pour la voie ferrée et ses dépendances, lorsqu'elles n'en sont que concessionnaires; 4° Réduction de moitié pour les biens grevés d’usufruit. Questions diverses. — Les propriétés acquises en cours d’année par des établissements main-mortables ou omises au rôle primitif peuvent être reprises par rôles supplémentaires. 1. — Une ville n'est pas imposable pour des constructions élevées sur la voie publique par un concessionnaire qui les exploite, lors même que ces constructions doivent faire retour à la ville sans indemnité, lors de l’expiration de la concession (C. d'État, 20 novembre 1906). TAXES ASSIMILÉES AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES 103 Toute décharge ou réduction de l'impôt foncier entraîne de droit un dégrèvement correspondant pour la taxe de main-morte ; mais il n'en est pas de même des remises et modérations. 2° Redevance des Mines. Réglée par la loi du 8 avril 1910, art. 4. 1° Redevance fixe. 0 fr. 50 par hectare compris dans chaque concession. Réduction à 0 fr. 15 pour les concessions de mines de combustibles n'excédant pas 300 hect., dont le revenu net n'est pas supérieur à 1.500 fr., à condition que le combustible soit employé au chauffage domestique dans un rayon de 30 kilom. Elle n'est due qu'à partir du 1er janvier de la 3e année qui suit celle au cours de laquelle le décret de concession est intervenu. 2° Redevance proportionnelle. — 6 0/0 du produit net de l'exploitation pendant l’année précédente, dont 5 0/0 pour l'État et 1 0/0 pour les communes. Sont comprises dans l'évaluation du produit net toutes les opérations commerciales ou industrielles consécutives et accessoires de l’exploitation. Ces opérations ne sont pas soumises à la contribution des patentes. Le produit net est, lorsque l'exploitation constitue l'objet principal de l'entreprise, réputé égal au montant des dividendes distribués aux porteurs d'actions ou de parts d'intérêts, et de toute répartition autre que le remboursement total ou partiel du capital. Dans les autres cas, l'évaluation du revenu doit être faite administrativement. 3° Redevance communale.
à 1.500 fr., à condition que le combustible soit employé au chauffage domestique dans un rayon de 30 kilom. Elle n'est due qu'à partir du 1er janvier de la 3e année qui suit celle au cours de laquelle le décret de concession est intervenu. 2° Redevance proportionnelle. — 6 0/0 du produit net de l'exploitation pendant l’année précédente, dont 5 0/0 pour l'État et 1 0/0 pour les communes. Sont comprises dans l'évaluation du produit net toutes les opérations commerciales ou industrielles consécutives et accessoires de l’exploitation. Ces opérations ne sont pas soumises à la contribution des patentes. Le produit net est, lorsque l'exploitation constitue l'objet principal de l'entreprise, réputé égal au montant des dividendes distribués aux porteurs d'actions ou de parts d'intérêts, et de toute répartition autre que le remboursement total ou partiel du capital. Dans les autres cas, l'évaluation du revenu doit être faite administrativement. 3° Redevance communale. — La part de 10% ci-dessus est divisée en deux portions égales, dont l'une est attribuée aux communes sur le territoire desquelles fonctionne l'exploitation, proportionnellement au principal de la contribution foncière des propriétés bâties afférente à chaque commune. L'autre part est destinée à former un fonds commun qui sera réparti entre toutes les communes où sont domiciliés des ouvriers ou employés occupés aux mines, sauf celles où le nombre en est inférieur à 25. Les exploitants de mines sont tenus d'adresser à la préfecture, dans le courant de janvier, l'état nominatif de leurs employés et ouvriers, avec indication de leurs domiciles. Cet état est communiqué aux maires intéressés pendant un délai de 15 jours, à l'effet de recevoir leurs observations. Le recouvrement de la taxe est fait, les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. La déchéance du concessionnaire peut être prononcée en cas de non-paiement de la redevance fixe durant deux années consécutives. La taxe comporte des centimes additionnels pour affectations diverses. 3° Contributions sur les voitures, chevaux, mules et mulets. — Automobiles. Éléments imposables. — Les voitures suspendues servant au transport des personnes (loi du 23 juillet 1872, art. 5). Les chevaux, mules et
entre toutes les communes où sont domiciliés des ouvriers ou employés occupés aux mines, sauf celles où le nombre en est inférieur à 25. Les exploitants de mines sont tenus d'adresser à la préfecture, dans le courant de janvier, l'état nominatif de leurs employés et ouvriers, avec indication de leurs domiciles. Cet état est communiqué aux maires intéressés pendant un délai de 15 jours, à l'effet de recevoir leurs observations. Le recouvrement de la taxe est fait, les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes. La déchéance du concessionnaire peut être prononcée en cas de non-paiement de la redevance fixe durant deux années consécutives. La taxe comporte des centimes additionnels pour affectations diverses. 3° Contributions sur les voitures, chevaux, mules et mulets. — Automobiles. Éléments imposables. — Les voitures suspendues servant au transport des personnes (loi du 23 juillet 1872, art. 5). Les chevaux, mules et mulets servant à les atteler (loi du 23 juillet 1872, art. 5, et 22 décembre 1879, art. 2). Les chevaux, mules et mulets de selle (mêmes lois). Les voitures automobiles, même non suspendues, servant au transport des personnes (loi du 13 juillet 1900, art. 5). La taxe est imposée au nom du possesseur (loi du 23 juillet 1872, art. 8) sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il est ou non propriétaire des éléments. Ainsi est réputé possesseur le particulier qui, les prenant en location, les loge dans des locaux à sa disposition, alors que les voitures, chevaux, etc., seraient entretenus aux frais du loueur ou marchand, et conduits par des personnes au service de ce dernier (loi du 17 juillet 1895, art. 4). Toute voiture en état de servir est imposable, qu'elle soit utilisée ou non (par exemple si son possesseur n'a pas de chevaux). Une voiture simplement démontée, mais pouvant être rapidement remise en état est imposable (Conseil d'Etat). Comme chevaux d'attelage, on doit imposer ceux qui sont effectivement employés à remorquer les voitures imposables. Dans les exploitations rurales ou autres dont les chevaux sont utilisés tour à tour pour cet usage et pour d'autres travaux, on doit
nom du possesseur (loi du 23 juillet 1872, art. 8) sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il est ou non propriétaire des éléments. Ainsi est réputé possesseur le particulier qui, les prenant en location, les loge dans des locaux à sa disposition, alors que les voitures, chevaux, etc., seraient entretenus aux frais du loueur ou marchand, et conduits par des personnes au service de ce dernier (loi du 17 juillet 1895, art. 4). Toute voiture en état de servir est imposable, qu'elle soit utilisée ou non (par exemple si son possesseur n'a pas de chevaux). Une voiture simplement démontée, mais pouvant être rapidement remise en état est imposable (Conseil d'Etat). Comme chevaux d'attelage, on doit imposer ceux qui sont effectivement employés à remorquer les voitures imposables. Dans les exploitations rurales ou autres dont les chevaux sont utilisés tour à tour pour cet usage et pour d'autres travaux, on doit compter seulement le nombre de chevaux nécessaires au service des voitures imposables. Exemptions (loi du 23 juillet 1872, art. 7). — 1° Eléments affectés exclusivement au service des voitures publiques soumises aux droits indirects. 2° Eléments possédés par les marchands de chevaux et voitures, et par les carrossiers, et exclusivement destinés à la vente ou à la location, sous réserve des dispositions de la loi du 17 juillet 1895, art. 4 (V. supra). 3° Chevaux et voitures possédés en conformité des règlements militaires et administratifs. 4° Chevaux et juments exclusivement employés à la reproduction. Réduction à la demi-taxe. — Elle est accordée aux éléments habituellement utilisés pour le service de l'agriculture et des professions industrielles autres que celles qui figurent au tableau D annexé à la loi du 15 juillet 1880 (loi du 22 décembre 1879, art. 3). Toutefois, les médecins et vétérinaires ont droit à la réduction (loi du 11 juillet 1899, art. 3 et 4). Le droit à la réduction résulte de l'usage auquel sont affectés les voitures et chevaux, et non de leur valeur intrinsèque. Annualité de la taxe (loi du 23 juillet 1872, art. 8). — La taxe est due pour l'année entière, en ce qui
destinés à la vente ou à la location, sous réserve des dispositions de la loi du 17 juillet 1895, art. 4 (V. supra). 3° Chevaux et voitures possédés en conformité des règlements militaires et administratifs. 4° Chevaux et juments exclusivement employés à la reproduction. Réduction à la demi-taxe. — Elle est accordée aux éléments habituellement utilisés pour le service de l'agriculture et des professions industrielles autres que celles qui figurent au tableau D annexé à la loi du 15 juillet 1880 (loi du 22 décembre 1879, art. 3). Toutefois, les médecins et vétérinaires ont droit à la réduction (loi du 11 juillet 1899, art. 3 et 4). Le droit à la réduction résulte de l'usage auquel sont affectés les voitures et chevaux, et non de leur valeur intrinsèque. Annualité de la taxe (loi du 23 juillet 1872, art. 8). — La taxe est due pour l'année entière, en ce qui concerne les faits existants au 1er janvier. Impositions supplémentaires. — 1° Les personnes qui dans le courant de l'année, deviennent possesseurs de voitures ou de chevaux imposables doivent la contribution à partir du 1er du mois dans lequel le fait s'est produit, et sans qu'il ait lieu de tenir compte des taxes imposées au nom des précédents possesseurs (loi du 23 juillet 1872, art. 8). 2° Dans le cas où, à raison d'une résidence nouvelle, le contribuable devient passible d'une taxe supérieure à celle à laquelle il a été assujetti au 1er janvier, il doit un droit complémentaire égal au montant de la différence, et calculé à partir du 1er du mois dans lequel le changement s'est produit (art. 9). 3° Les éléments possédés antérieurement au 1er janvier et omis au rôle primitif peuvent être repris par rôle supplémentaire, mais les droits ne sont dus qu'à partir du 1er janvier (loi du 29 décembre 1884, art. 3). Contribuable ayant plusieurs résidences. — Il est imposable dans celle où il paie la cote personnelle : mais, pour les éléments qui le suivent dans plusieurs résidences, la taxe est établie suivant le tarif afférent à la commune dont la population est la
des taxes imposées au nom des précédents possesseurs (loi du 23 juillet 1872, art. 8). 2° Dans le cas où, à raison d'une résidence nouvelle, le contribuable devient passible d'une taxe supérieure à celle à laquelle il a été assujetti au 1er janvier, il doit un droit complémentaire égal au montant de la différence, et calculé à partir du 1er du mois dans lequel le changement s'est produit (art. 9). 3° Les éléments possédés antérieurement au 1er janvier et omis au rôle primitif peuvent être repris par rôle supplémentaire, mais les droits ne sont dus qu'à partir du 1er janvier (loi du 29 décembre 1884, art. 3). Contribuable ayant plusieurs résidences. — Il est imposable dans celle où il paie la cote personnelle : mais, pour les éléments qui le suivent dans plusieurs résidences, la taxe est établie suivant le tarif afférent à la commune dont la population est la plus élevée. Pour les éléments qui restent attachés à l'une de ces résidences, la taxe est due dans cette résidence et d'après le tarif y afférent (loi du 2 juillet 1862, art. 10). Automobiles importées temporairement en France. Sont taxées proportionnellement à la durée de séjour en France, toute fraction de mois comptant pour un mois entier. Tarif pour l’année: 1 ou 2 places, 50 fr.; plus de 198 TROISIÈME PARTIE 2 places, 90 fr., plus le droit par cheval-vapeur fixé par l’art. 5 (v. suprà). Toute infraction à cette disposition est passible d’une amende égale au quadruple de la taxe exigible (loi du 8 avril 1910, art. 7). Déclarations obligatoires. Pénalités. — Les contribuables sont tenus de déclarer à la mairie, avant le 15 janvier, les éléments qu’ils possèdent à cette époque, avec circonstances de nature à influer sur la quotité de l’impôt (résidences multiples, etc.) (1). La déclaration une fois faite, il est inutile de la renouveler tant qu’il n'est pas survenu de changement dans les bases de cotisation (Décr. du 2 juillet 1862, art. 11) (2). Les faits nouveaux susceptibles de donner lieu à des taxes supplémentaires (voir suprà) doivent être déclarés dans le délai de 30