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Télégramme du président de la Commission mixte au Secrétaire général de la Société, le 5 mai 1926 1069 Mémorandum du Secrétaire général de la Société, le 21 mai 1926 1069 9. COMMUNICATIONS ET TRANSIT : Travaux de la Sous-Commission de la navigation intérieure de la Commission consultative et technique des communications et transit : Situation de la navigation intérieure en Europe : Résolution adoptée par la Sous-Commission, le 10 juillet 1926... 1070 Unification des statistiques : Résolution adoptée par la Sous-Commission, le 10 juillet 1926 1070 10. RESTAURATION FINANCIÈRE DE L'AUTRICHE : Quarante et unième rapport du Commissaire général de la Société des Nations pour l'Autriche, 15 avril-15 mai 1926 1071 11. MINORITÉS EN ROUMANIE : Distribution de la somme de 700.000 francs-or, offerte par le Gouvernement roumain, parmi les colons de race hongroise du Banat et de la Transylvanie : Note du Secrétaire général de la Société, le 16 juin 1926 1084 12. CONFÉRENCE DES PASSEPORTS (Genève, 12-18 mai 1926) : Acte final de la Conférence, le 18 mai 1926 1088 13. COOPÉRATION INTELLECTUELLE : I. Enseignement aux enfants et à la jeunesse de l'existence et de l'idéal de la Société des Nations, et développement des relations entre les jeunes gens de différentes nationalités par l'octroi de facilités de voyage, par l'organisation d'échanges et par la correspondance : Réponses des gouvernements des Etats suivants : Belgique, Grande-Bretagne, Canada, Finlande, Tchécoslovaquie, Union de l'Afrique du Sud 1099 Il. Prêt international des livres et des documents d'archives : Réponses des gouvernements des Etats suivants : Grande-Bretagne, Finlande, Inde, Lettonie 1103 III. Restauration de la bibliothèque de l'Université impériale de Tokio : Lettre du Gouvernement japonais au Secrétaire général de la Société, le 24 juin 1926 1106 14. UNION INTERNATIONALE DE SECOURS : Réponses des gouvernements des Etats suivants : Albanie, Egypte, Equateur, Estonie, France, Grèce, Japon, Lettonie, Norvège, Pays-Bas, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Suisse, Union de l'Afrique du Sud, Venezuela 1107 ÉTAT ACTUEL DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DÉPOSÉS AU SECRÉTARIAT DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS I. PUBLICATIONS OBSCÈNES. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION DE LA CIRCULATION ET DU TRAFIC DES
jeunes gens de différentes nationalités par l'octroi de facilités de voyage, par l'organisation d'échanges et par la correspondance : Réponses des gouvernements des Etats suivants : Belgique, Grande-Bretagne, Canada, Finlande, Tchécoslovaquie, Union de l'Afrique du Sud 1099 Il. Prêt international des livres et des documents d'archives : Réponses des gouvernements des Etats suivants : Grande-Bretagne, Finlande, Inde, Lettonie 1103 III. Restauration de la bibliothèque de l'Université impériale de Tokio : Lettre du Gouvernement japonais au Secrétaire général de la Société, le 24 juin 1926 1106 14. UNION INTERNATIONALE DE SECOURS : Réponses des gouvernements des Etats suivants : Albanie, Egypte, Equateur, Estonie, France, Grèce, Japon, Lettonie, Norvège, Pays-Bas, Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, Suisse, Union de l'Afrique du Sud, Venezuela 1107 ÉTAT ACTUEL DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DÉPOSÉS AU SECRÉTARIAT DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS I. PUBLICATIONS OBSCÈNES. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION DE LA CIRCULATION ET DU TRAFIC DES PUBLICATIONS OBSCÈNES (Genève, le 12 septembre 1923). Adhésion : CANADA 23 mai 1924. Ratification : ROUMANIE 7 juin 1926. II. TRAFIC DE L'OPIUM ET AUTRES DROGUES NUISIBLES. PREMIÈRE CONFÉRENCE DE L'OPIUM DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS : ACCORD ET PROTOCOLE. (Genève, le 11 février 1925). Ratification : FRANCE 29 avril 1926. III. CONTRÔLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. CONVENTION CONCERNANT LE CONTRÔLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE (Genève, le 17 juin 1925). Signatures : BELGIQUE 25 juin 1926. SUISSE 29 juin 1926. DÉCLARATION CONCERNANT LE TERRITOIRE D'IFNI (Genève, le 17 juin 1925). Signatures : BELGIQUE 25 juin 1926. SUISSE 29 juin 1926. 1 La liste ci-dessus constitue un supplément à la liste complète de signatures et de ratifications qui a été publiée dans le Journal officiel de novembre 1925 (première partie). Pour les suppléments précédents, voir Journal officiel, décembre 1925, pages 1725 et 1726 ; mars 1926, pages 371-373 ; mai 1926, pages 647-649 ; juin 1926, pages 731 et 732. 3 Le document par lequel cette adhésion était donnée n'a pas semblé au Secrétariat constituer l'instrument envisagé IX de la Convention, mais des éclaircissements ultérieurs
1926. III. CONTRÔLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. CONVENTION CONCERNANT LE CONTRÔLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE (Genève, le 17 juin 1925). Signatures : BELGIQUE 25 juin 1926. SUISSE 29 juin 1926. DÉCLARATION CONCERNANT LE TERRITOIRE D'IFNI (Genève, le 17 juin 1925). Signatures : BELGIQUE 25 juin 1926. SUISSE 29 juin 1926. 1 La liste ci-dessus constitue un supplément à la liste complète de signatures et de ratifications qui a été publiée dans le Journal officiel de novembre 1925 (première partie). Pour les suppléments précédents, voir Journal officiel, décembre 1925, pages 1725 et 1726 ; mars 1926, pages 371-373 ; mai 1926, pages 647-649 ; juin 1926, pages 731 et 732. 3 Le document par lequel cette adhésion était donnée n'a pas semblé au Secrétariat constituer l'instrument envisagé IX de la Convention, mais des éclaircissements ultérieurs du Gouvernement canadien ayant précisé cette adhésion, elle portera la date du dépôt au Secrétariat dudit document, c'est-à-dire le 23 mai 1926; et déployera ses effets à partir du 7 août 1924, date de l'entrée en vigueur de la Convention. L'instrument de ratification portait également ratification de l'Arrangement relatif à la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris le 4 mai 1910. L'accord susmentionné et le Protocole y relatif ayant été ratifié par Sa Majesté Britannique pour l'Empire Britannique et l'Inde le 17 février 1926, sont entrés en vigueur, conformément à l'article 14 de l'Accord, le 28 juillet 1926. Avec la réserve suivante : « Le Plénipotentiaire soussigné déclare au nom de son gouvernement que la signature qu'il appose n'engage la Belgique que pour autant que la Convention porte également ses effets dans les Etats ci-après énumérés : Allemagne, Autriche, Espagne, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie. » PROTOCOLE CONCERNANT LA PROHIBITION D'EMPLOI A LA GUERRE DE GAZ ASPHYXIANTS, TOXIQUES OU SIMILAIRES ET DE MOYENS BACTÉRIOLOGIQUES (Genève, le 17 juin 1925). Signature : BELGIQUE 25 juin 1926. ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE POUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS
la répression de la circulation des publications obscènes, signé à Paris le 4 mai 1910. L'accord susmentionné et le Protocole y relatif ayant été ratifié par Sa Majesté Britannique pour l'Empire Britannique et l'Inde le 17 février 1926, sont entrés en vigueur, conformément à l'article 14 de l'Accord, le 28 juillet 1926. Avec la réserve suivante : « Le Plénipotentiaire soussigné déclare au nom de son gouvernement que la signature qu'il appose n'engage la Belgique que pour autant que la Convention porte également ses effets dans les Etats ci-après énumérés : Allemagne, Autriche, Espagne, Etats-Unis, France, Grande-Bretagne, Italie, Japon, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie. » PROTOCOLE CONCERNANT LA PROHIBITION D'EMPLOI A LA GUERRE DE GAZ ASPHYXIANTS, TOXIQUES OU SIMILAIRES ET DE MOYENS BACTÉRIOLOGIQUES (Genève, le 17 juin 1925). Signature : BELGIQUE 25 juin 1926. ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE POUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE (Genève, le 17 juin 1925). Signature : SUISSE 29 juin 1926. IV. COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. DISPOSITION FACULTATIVE RECONNAISSANT LA JURIDICTION DE LA COUR TELLE QU'ELLE EST DÉCRITE A L'ARTICLE 36 DU STATUT. Ratification : DANEMARK 28 mars 1926. V. CLAUSES D'ARBITRAGE EN MATIÈRE COMMERCIALE. PROTOCOLE RELATIF AUX CLAUSES D'ARBITRAGE (Genève, le 24 septembre 1923). Adhésion : TERRITOIRE DU TANGANYIKA 17 juin 1926. Ratifications : LETRECE 28 mai 1926. NOUVELLE-ZÉLANDE 9 juin 1926. VI. AMENDEMENT AU PACTE DE LA SOCIÉTÉ. PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 4 (Genève, le 5 octobre 1921). Ratification : FRANCE 19 mai 1926. VII. AMENDEMENT A LA PARTIE DES TRAITÉS DE PAIX RELATIVE AU TRAVAIL. PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 393 DU TRAITÉ DE VERSAILLES ET AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES TRAITÉS DE PAIX (Ouvert à la signature à Genève, le 14 juin 1923). Ratification : CHINE 3 juin 1926. VIII. CONVENTIONS INTERNATIONALES DU TRAVAIL. 1. CONVENTION CONCERNANT L'EMPLOI DES FEMMES AVANT ET APRÈS L'ACCOUCHEMENT (adoptée par la première Conférence internationale du travail, le 29 novembre 1919). Ratification : LETTONIE 3 juin 1926. 2. CONVENTION FIXANT L'AGE MINIMUM D'ADMISSION DES ENFANTS AUX TRAVAUX INDUSTRIELS (adoptée par la première Conférence
AUX CLAUSES D'ARBITRAGE (Genève, le 24 septembre 1923). Adhésion : TERRITOIRE DU TANGANYIKA 17 juin 1926. Ratifications : LETRECE 28 mai 1926. NOUVELLE-ZÉLANDE 9 juin 1926. VI. AMENDEMENT AU PACTE DE LA SOCIÉTÉ. PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 4 (Genève, le 5 octobre 1921). Ratification : FRANCE 19 mai 1926. VII. AMENDEMENT A LA PARTIE DES TRAITÉS DE PAIX RELATIVE AU TRAVAIL. PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 393 DU TRAITÉ DE VERSAILLES ET AUX ARTICLES CORRESPONDANTS DES AUTRES TRAITÉS DE PAIX (Ouvert à la signature à Genève, le 14 juin 1923). Ratification : CHINE 3 juin 1926. VIII. CONVENTIONS INTERNATIONALES DU TRAVAIL. 1. CONVENTION CONCERNANT L'EMPLOI DES FEMMES AVANT ET APRÈS L'ACCOUCHEMENT (adoptée par la première Conférence internationale du travail, le 29 novembre 1919). Ratification : LETTONIE 3 juin 1926. 2. CONVENTION FIXANT L'AGE MINIMUM D'ADMISSION DES ENFANTS AUX TRAVAUX INDUSTRIELS (adoptée par la première Conférence internationale du travail, le 28 novembre 1919). Ratification : LETTONIE 3 juin 1926. 3. CONVENTION CONCERNANT LE TRAVAIL DE NUIT DES ENFANTS DANS L'INDUSTRIE (adoptée par la première Conférence internationale du travail, le 28 novembre 1919). Ratification : LETTONIE 3 juin 1926. 4. CONVENTION FIXANT L'AGE MINIMUM D'ADMISSION DES ENFANTS AU TRAVAIL MARITIME (adoptée par la deuxième Conférence internationale du travail, le 9 juillet 1920). Ratification : LETTONIE 3 juin 1926. 5. CONVENTION CONCERNANT LE PLACEMENT DES MARINS (adoptée par la deuxième Conférence internationale du travail, le 10 juillet 1920). Ratification : LETTONIE 3 juin 1926. C. 389.1926. XI. TRAFIC DE L'OPIUM ET AUTRES DROGUES NUISIBLES RÉSERVE A LAQUELLE ÉTAIT SUBORDONNÉE LA SIGNATURE PAR L'AUTRICHE DE LA CONVENTION ADOPTÉE PAR LA DEUXIÈME CONFÉRENCE DE L'OPIUM (Genève, le 19 février 1925). LETTERE DU GOUVERNEMENT AUTRICHIEN AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 27 mai 1926. Par ma lettre du 27 septembre 1925, N° 5181, j'avais eu l'honneur de vous informer que le Gouvernement fédéral m'avait autorisé à signer la Convention internationale de l'opium du 19 février 1925, mais que ma signature était subordonnée à une réserve concernant la disposition de l'article 13, alinéa 4, la disposition correspondante de
AU TRAVAIL MARITIME (adoptée par la deuxième Conférence internationale du travail, le 9 juillet 1920). Ratification : LETTONIE 3 juin 1926. 5. CONVENTION CONCERNANT LE PLACEMENT DES MARINS (adoptée par la deuxième Conférence internationale du travail, le 10 juillet 1920). Ratification : LETTONIE 3 juin 1926. C. 389.1926. XI. TRAFIC DE L'OPIUM ET AUTRES DROGUES NUISIBLES RÉSERVE A LAQUELLE ÉTAIT SUBORDONNÉE LA SIGNATURE PAR L'AUTRICHE DE LA CONVENTION ADOPTÉE PAR LA DEUXIÈME CONFÉRENCE DE L'OPIUM (Genève, le 19 février 1925). LETTERE DU GOUVERNEMENT AUTRICHIEN AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 27 mai 1926. Par ma lettre du 27 septembre 1925, N° 5181, j'avais eu l'honneur de vous informer que le Gouvernement fédéral m'avait autorisé à signer la Convention internationale de l'opium du 19 février 1925, mais que ma signature était subordonnée à une réserve concernant la disposition de l'article 13, alinéa 4, la disposition correspondante de l'article 15 et la disposition de l'article 22, alinéa 2. J'avais aussi eu l'honneur de vous faire connaître les motifs qui avaient amené mon gouvernement à faire cette réserve. Le fait de cette réserve a donné lieu à un commentaire de la part du Gouvernement britannique, qui a saisi de cette question le Conseil de la Société des Nations: Dans sa séance du 17 mars 1926 le Conseil a décidé, conformément aux propositions du Gouvernement britannique auxquelles je m'étais associé au nom du Gouvernement fédéral, de prier le Comité d'experts pour la codification progressive du droit international de lui adresser un rapport sur la question de la faculté de formuler des réserves concernant des conventions générales et de renvoyer pour étude la question des réserves formulées par le Gouvernement autrichien à la Commission consultative de l'opium. A la suite de la demande que j'avais présentée au Conseil, il avait été entendu que le gouvernement aura la faculté de se faire représenter par un expert lors de l'étude de cette question par la Commission consultative de l'opium. Dans sa lettre du 19 décembre 1925 et dans le mémoire y joint le Gouvernement britannique avait exprimé l'avis que les réserves faites par
cette question le Conseil de la Société des Nations: Dans sa séance du 17 mars 1926 le Conseil a décidé, conformément aux propositions du Gouvernement britannique auxquelles je m'étais associé au nom du Gouvernement fédéral, de prier le Comité d'experts pour la codification progressive du droit international de lui adresser un rapport sur la question de la faculté de formuler des réserves concernant des conventions générales et de renvoyer pour étude la question des réserves formulées par le Gouvernement autrichien à la Commission consultative de l'opium. A la suite de la demande que j'avais présentée au Conseil, il avait été entendu que le gouvernement aura la faculté de se faire représenter par un expert lors de l'étude de cette question par la Commission consultative de l'opium. Dans sa lettre du 19 décembre 1925 et dans le mémoire y joint le Gouvernement britannique avait exprimé l'avis que les réserves faites par le Gouvernement fédéral avaient, en dehors de la question de principe, une certaine importance du fait que les dispositions en question de la Convention constituaient une partie essentielle du système de contrôle envisagé par la deuxième Conférence de l'opium. Le Gouvernement fédéral n'avait pas considéré comme tellement essentielles les stipulations auxquelles se rapportaient ses réserves. Déjà, dans le mémoire qu'il avait transmis à la Conférence, le Gouvernement fédéral avait exprimé l'avis que l'obligation d'envoyer une copie de la licence d'exportation au gouvernement du pays importateur ne contribuerait pas d'une manière appréciable à la répression du trafic illicite. Il avait aussi fait ressortir de ce même mémoire qu'à son avis on pourrait s'en tenir aux rapports annuels de chaque pays qui fourniraient une base suffisante pour des mesures efficaces contre tout abus. Par contre, les deux dispositions en question devaient, à son avis, impliquer un surcroît de travail dans les bureaux et des frais assez considérables. Le Gouvernement fédéral, désireux de se conformer, en premier lieu, aux engagements contractés en vertu du plan de relèvement financier, établi sous les auspices de la Société des Nations, avait cru devoir donner préférence plutôt à ces considérations, tenant à l'économie des moyens, qu'aux dispositions
auxquelles se rapportaient ses réserves. Déjà, dans le mémoire qu'il avait transmis à la Conférence, le Gouvernement fédéral avait exprimé l'avis que l'obligation d'envoyer une copie de la licence d'exportation au gouvernement du pays importateur ne contribuerait pas d'une manière appréciable à la répression du trafic illicite. Il avait aussi fait ressortir de ce même mémoire qu'à son avis on pourrait s'en tenir aux rapports annuels de chaque pays qui fourniraient une base suffisante pour des mesures efficaces contre tout abus. Par contre, les deux dispositions en question devaient, à son avis, impliquer un surcroît de travail dans les bureaux et des frais assez considérables. Le Gouvernement fédéral, désireux de se conformer, en premier lieu, aux engagements contractés en vertu du plan de relèvement financier, établi sous les auspices de la Société des Nations, avait cru devoir donner préférence plutôt à ces considérations, tenant à l'économie des moyens, qu'aux dispositions susmentionnées de la Convention qui, à son avis, n'en constituaient point un élément essentiel. Or, de la lettre du Gouvernement britannique du 19 décembre 1925 le Gouvernement fédéral s'est rendu compte du fait que les autres Puissances signataires de la Convention de l'opium qui avaient pris part à la Conférence, ou du moins quelques-unes d'entre elles, considéraient, en effet, les clauses en question comme un élément essentiel du système entier de contrôle. Dans ladite lettre, le Gouvernement britannique avait aussi exprimé l'opinion que la Commission consultative de l'opium pourrait fournir au Gouvernement fédéral des explications sur l'aspect pratique de la question, et que cette procédure conduirait peut-être à une solution satisfaisante du problème. Le Gouvernement fédéral a cru pouvoir en conclure que le Gouvernement britannique entendait par une solution satisfaisante le retrait par le Gouvernement fédéral des réserves formulées. Désireux de tenir compte du point de vue du Gouvernement britannique, le Gouvernement a fait procéder à un nouvel examen approfondi de la question. Il s'est inspiré, dans cet examen, de la considération que des objections d'ordre pratique, si sérieuses et fondées qu'elles soient, ne devaient peut-être pas prévaloir contre des stipulations que d'autres Puissances signataires considéraient comme une partie essentielle
ou du moins quelques-unes d'entre elles, considéraient, en effet, les clauses en question comme un élément essentiel du système entier de contrôle. Dans ladite lettre, le Gouvernement britannique avait aussi exprimé l'opinion que la Commission consultative de l'opium pourrait fournir au Gouvernement fédéral des explications sur l'aspect pratique de la question, et que cette procédure conduirait peut-être à une solution satisfaisante du problème. Le Gouvernement fédéral a cru pouvoir en conclure que le Gouvernement britannique entendait par une solution satisfaisante le retrait par le Gouvernement fédéral des réserves formulées. Désireux de tenir compte du point de vue du Gouvernement britannique, le Gouvernement a fait procéder à un nouvel examen approfondi de la question. Il s'est inspiré, dans cet examen, de la considération que des objections d'ordre pratique, si sérieuses et fondées qu'elles soient, ne devaient peut-être pas prévaloir contre des stipulations que d'autres Puissances signataires considéraient comme une partie essentielle du système même de la Convention. C'est pour cette raison que le Gouvernement fédéral, à la suite de cet examen, malgré le souci de la répercussion inévitable sur le travail dans ses bureaux, est arrivé à la décision d'abandonner ses réserves. J'ai, par conséquent, l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de porter à votre connaissance que je suis autorisé à retirer la réserve à laquelle ma signature de la Convention du 19 février 1925 avait été subordonnée. Je me permets de vous prier, Monsieur le Secrétaire général, de bien vouloir donner connaissance de ma présente communication au Conseil, au Gouvernement britannique et aux autres Puissances signataires auxquelles vous avez bien voulolu communiquer ma lettre N° 158, en date du 27 septembre 1925, ainsi qu'à la Commission consultative de l'opium. (Signé) E. PFLUGL, Représentant du Gouvernement fédéral d'Autriche auprès de la Société des Nations. PROTOCOLE RELATIF AUX CLAUSES D'ARBITRAGE EN MATIÈRE COMMERCIALE DÉCLARATION PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELATIVE A LA NON-EXTENSION DU PROTOCOLE AUX COLONIES ITALIENNES. LETTRE DU GOUVERNEMENT ITALIEN AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction de l'italien.] Rome, le 19 avril 1926. Me référant à la correspondance antérieure concernant le Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage en
porter à votre connaissance que je suis autorisé à retirer la réserve à laquelle ma signature de la Convention du 19 février 1925 avait été subordonnée. Je me permets de vous prier, Monsieur le Secrétaire général, de bien vouloir donner connaissance de ma présente communication au Conseil, au Gouvernement britannique et aux autres Puissances signataires auxquelles vous avez bien voulolu communiquer ma lettre N° 158, en date du 27 septembre 1925, ainsi qu'à la Commission consultative de l'opium. (Signé) E. PFLUGL, Représentant du Gouvernement fédéral d'Autriche auprès de la Société des Nations. PROTOCOLE RELATIF AUX CLAUSES D'ARBITRAGE EN MATIÈRE COMMERCIALE DÉCLARATION PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN RELATIVE A LA NON-EXTENSION DU PROTOCOLE AUX COLONIES ITALIENNES. LETTRE DU GOUVERNEMENT ITALIEN AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction de l'italien.] Rome, le 19 avril 1926. Me référant à la correspondance antérieure concernant le Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage en matière commerciale, je vous prie de bien vouloir notifier aux Hautes Parties contractantes de cet Accord, et également, si vous le jugez opportun, aux Etats autorisés à y adhérer, que l'Italie n'a pas cru devoir l'étendre à ses colonies. Cette déclaration n'ayant été faite ni au moment de la signature, ni à l'occasion de la ratification du Protocole, le Gouvernement royal, s'autorisant des dispositions de l'article 8 dudit Protocole, fait la déclaration en question par la présente note. Il ne semble pas que cette notification puisse être jugée tardive, étant donné que l'article 8 ne fixe pas de délai pour la déclaration concernant la non-extension du Protocole à certains des territoires envisagés par ledit article. Il importe, en outre, de faire remarquer que l'instrument de ratification italien ne contient pas de mention explicite — mention qui, autrement, aurait dû y figurer — dans le sens d'une extension du Protocole aux colonies italiennes. Le Gouvernement royal est convaincu, par conséquent, que la déclaration en question ne pourra soulever aucune objection. D'ailleurs, au cas où une opinion contraire serait adoptée, le Gouvernement royal, usant de la faculté accordée par l'article 8 (dernier alinéa) du Protocole, signifie, dès à présent, sa dénonciation formelle