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propose de rédiger ainsi le 11e alinéa : "Les souscriptions de 50 actions au moins, seront servies de préférence aux grandes souscriptions étant reçues dans la mesure où il sera nécessaire attribuer des titres aux petites souscriptions." M. le rapporteur. La commission a cet amendement. M. le ministre de l’agriculture. Le Gouvernement l'accepte également. M. le président. Personne ne demande la parole ?. Je mets l'amendement aux voix. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. En conséquence, se substitue au second paragraphe de l'article 2. (L'ensemble de l'article 2 est adopté.) M. le président. "Art. 3. - Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne seront admis aux droits que possédait dans les mines de potasse l'ancien Etat d'Alsace-Lorraine, qu'à la condition de prendre cette charge, les prorata de la répartition, droits qui sera faite entre eux, conformément des emprunts précédemment contractés par l'Etat d'Alsace-Lorraine pour les mines de potasse." M. Rocher propose de rédiger ainsi l'article : "Les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle seront admis aux droits que possédait dans les mines de potasse l'ancien Etat d'Alsace-Lorraine, à la condition de prendre à leur charge, les prorata de la répartition qui sera faite entre eux, laquelle, des emprunts précédemment contractés par l'Etat d'Alsace-Lorraine pour les mines de potasse." M. le rapporteur. La commission a cet amendement. M. le ministre de l’agriculture. Le Gouvernement l'accepte également. M. le président. Personne ne demande la parole ?. Je mets aux voix l'amendement. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. En conséquence, se substitue à l'article 3. M. Rocher propose d'ajouter à l'article la disposition suivante : "Le montant de ces contributions à l'exercice du droit de soumission de l'article 2, paragraphe 3, sera fixé par le Gouvernement." M. le ministre de l'agriculture. Le Gouvernement accepte cette disposition. M. le président et la commission également. Je suis à la disposition proposée par le Gouvernement, acceptée par le Gouvernement, disposant: 1. (Cette disposition, mise à jour.) 2. Le président. Je ne semble de l'article 3, enc (L'article 3, mis aux voix - nombreuses.)
qui sera faite entre eux, laquelle, des emprunts précédemment contractés par l'Etat d'Alsace-Lorraine pour les mines de potasse." M. le rapporteur. La commission a cet amendement. M. le ministre de l’agriculture. Le Gouvernement l'accepte également. M. le président. Personne ne demande la parole ?. Je mets aux voix l'amendement. (L'amendement, mis aux voix, est adopté.) M. le président. En conséquence, se substitue à l'article 3. M. Rocher propose d'ajouter à l'article la disposition suivante : "Le montant de ces contributions à l'exercice du droit de soumission de l'article 2, paragraphe 3, sera fixé par le Gouvernement." M. le ministre de l'agriculture. Le Gouvernement accepte cette disposition. M. le président et la commission également. Je suis à la disposition proposée par le Gouvernement, acceptée par le Gouvernement, disposant: 1. (Cette disposition, mise à jour.) 2. Le président. Je ne semble de l'article 3, enc (L'article 3, mis aux voix - nombreuses.) A - président. Il n'y a pas d'opposition à mardi de la suite de la session. 3. PROJETS DE LOI DES COMMISSIONS du 1922 entrée. Dans la séance du 21 novembre, la Chambre avait renvoyé à l'objet de son, de l'Algérie et des colonies projet de loi tendant à ratifier et concourir à l'arrêté portant fixation des coefficients de recherche des droits spécifiques. 4. Opposition des douanes, de l'Algérie et des colonies que ce projet soit renvoyé à la commission pour examen. 5. Il est ordonné. 6. Le 2e bureau au dessus du 1er décembre 1922, Envoyé à la commission Projet de loi tendant à l'aménagement des finances un crédit pour l'acquisition de francs en vue de l'acquisition de l'immeuble, 8 bis à l'ocation de l'ancien siège de l'Opéra à l'archevêque de Paris des finances demande que l'objet soit renvoyé pour le fond à la commission des affaires étrangères sous l'œil de la commission. 7. Opposition ? 8. Il est ordonné. 9. D'une commission pour avis À l'ode de l'adreau, départementale et coloniale à être appelée à donner une proposition de résolution de Rothschild, relative aux articles 4 et 5 de la loi ayant pour objet la fixation et le
et concourir à l'arrêté portant fixation des coefficients de recherche des droits spécifiques. 4. Opposition des douanes, de l'Algérie et des colonies que ce projet soit renvoyé à la commission pour examen. 5. Il est ordonné. 6. Le 2e bureau au dessus du 1er décembre 1922, Envoyé à la commission Projet de loi tendant à l'aménagement des finances un crédit pour l'acquisition de francs en vue de l'acquisition de l'immeuble, 8 bis à l'ocation de l'ancien siège de l'Opéra à l'archevêque de Paris des finances demande que l'objet soit renvoyé pour le fond à la commission des affaires étrangères sous l'œil de la commission. 7. Opposition ? 8. Il est ordonné. 9. D'une commission pour avis À l'ode de l'adreau, départementale et coloniale à être appelée à donner une proposition de résolution de Rothschild, relative aux articles 4 et 5 de la loi ayant pour objet la fixation et le fonctionnement des chevaux. 10. Ont à l'ordre de l'opposition l'article 31 du règlement, Commission pour avis. 11. ORDRE DU JOUR Il est ordonné que l'ouverture de la session du 28 décembre se fera à une heure et demie, suivie immédiatement par l'ouverture du scrutin sur le projet de loi informel déclaré sur l'ensemble par l'Assemblée, puisque à quatorze heures précises, l'heure des vacances parlementaires, de la 14e commission des affaires réelles et de la commission des plaintes d'article 12 du règlement. 12. Projet de loi ayant pour objet et des 5e Secrétariat d'État aux transports aériens, examen de l'amendement de décorateur, ébat des sous réserve de l'ébat. Publication des articles de loi portant sur l'aide à l'immigration des Russes réfugiés. 13. Discussion du projet de loi tendant à l'institution d'un double décime sur l'ensemble des contributions; Suite de la discussion: 1° du projet de loi relatif à l'amélioration des mines de potasse d'Alsace sous séquestre; 2° de la proposition de loi de M. Lesaché et plusieurs de ses collègues tendant à réglementer le régime d'exploitation des mines de potasse d'Alsace; 3° de la proposition de loi de M. Mistral et plusieurs de ses collègues relative à l'exploitation des mines de
déclaré sur l'ensemble par l'Assemblée, puisque à quatorze heures précises, l'heure des vacances parlementaires, de la 14e commission des affaires réelles et de la commission des plaintes d'article 12 du règlement. 12. Projet de loi ayant pour objet et des 5e Secrétariat d'État aux transports aériens, examen de l'amendement de décorateur, ébat des sous réserve de l'ébat. Publication des articles de loi portant sur l'aide à l'immigration des Russes réfugiés. 13. Discussion du projet de loi tendant à l'institution d'un double décime sur l'ensemble des contributions; Suite de la discussion: 1° du projet de loi relatif à l'amélioration des mines de potasse d'Alsace sous séquestre; 2° de la proposition de loi de M. Lesaché et plusieurs de ses collègues tendant à réglementer le régime d'exploitation des mines de potasse d'Alsace; 3° de la proposition de loi de M. Mistral et plusieurs de ses collègues relative à l'exploitation des mines de potasse d'Alsace; 4° de la discussion du projet de loi tendant à faciliter, par des avances de l'État, la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes; 5° Suite de la discussion: 1° du projet de loi portant fixation et affectation des établissements industriels de la marine militaire dans la métropole et l'Afrique du Nord; 2° de la proposition de résolution de M. Goude et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement: a) à suspendre toute mesure de licenciement ou de diminution de salaire des travailleurs des arsenaux; b) à utiliser et à organiser les établissements industriels de la marine militaire; 6° Discussion du projet de loi portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires; 7° Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, relatif aux chambres d'agriculture; 8° Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, portant modification de l'article 1737 du code civil en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel; 9° Discussion: 1° de la proposition de loi de M. Cautru et plusieurs de ses collègues
et l'Afrique du Nord; 2° de la proposition de résolution de M. Goude et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement: a) à suspendre toute mesure de licenciement ou de diminution de salaire des travailleurs des arsenaux; b) à utiliser et à organiser les établissements industriels de la marine militaire; 6° Discussion du projet de loi portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires; 7° Discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, relatif aux chambres d'agriculture; 8° Discussion de la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, portant modification de l'article 1737 du code civil en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles à usage commercial ou industriel; 9° Discussion: 1° de la proposition de loi de M. Cautru et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 2 de la loi du 12 juillet 1919 sur l'élection des députés; 2° de la proposition de loi de M. J.-L. Bonnet ayant pour objet de modifier les lois organiques sur l'élection des députés et tendant à établir le scrutin de liste avec représentation proportionnelle; 3° de l'amendement de M. de Tinguy du Pouët et plusieurs de ses collègues à la proposition de loi de M. Georges Bonnefous tendant à réduire, par voie d'extinction, le nombre des députés, conformément aux résultats du dénombrement de la population française recensée le 6 mars 1921; 10° Discussion de la proposition de loi de M. Marc Sangnier tendant à modifier l'article 10 et à supprimer l'article 11 de la loi du 12 juillet 1919 sur l'élection des députés; 11° Discussion de la proposition de loi de M. Elisée Frouin concernant les élections législatives portant sur moins de trois sièges; 12° Discussion: 1° de la proposition de loi de M. Emile Vincent (Côte-d'Or) et plusieurs de ses collègues sur l'exercice de la pharmacie; 2° de la proposition de loi de MM. Gratien Candace, Ternois et Paul Dubois (Somme) sur la pharmacie; 13° Discussion: 1° du projet de loi tendant à instituer
de l'amendement de M. de Tinguy du Pouët et plusieurs de ses collègues à la proposition de loi de M. Georges Bonnefous tendant à réduire, par voie d'extinction, le nombre des députés, conformément aux résultats du dénombrement de la population française recensée le 6 mars 1921; 10° Discussion de la proposition de loi de M. Marc Sangnier tendant à modifier l'article 10 et à supprimer l'article 11 de la loi du 12 juillet 1919 sur l'élection des députés; 11° Discussion de la proposition de loi de M. Elisée Frouin concernant les élections législatives portant sur moins de trois sièges; 12° Discussion: 1° de la proposition de loi de M. Emile Vincent (Côte-d'Or) et plusieurs de ses collègues sur l'exercice de la pharmacie; 2° de la proposition de loi de MM. Gratien Candace, Ternois et Paul Dubois (Somme) sur la pharmacie; 13° Discussion: 1° du projet de loi tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée; 2° de la proposition de loi de MM. Jean Maillard et Georges Bureau tendant à autoriser le commerce à risque limité avec association du capital et du travail; 14° Discussion: 1° du projet de loi relatif au régime intérieur du pétrole; 2° de la proposition de loi de MM. Georges Boussenot; Edouard Barthe et Lamoureux avant pour objet l'institution d'un régime d'achat et d'importation du pétrole et de ses dérivés; 3° de la proposition de loi de M. Paul Aubriot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un office national des pétroles et essences; 4° de la proposition de loi de M. Gourin et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir la liberté du pétrole à partir du 1er janvier 1921; 5° de la proposition de loi de M. Lamoureux et plusieurs de ses collègues concernant les sociétés qui désirent se livrer en France, aux colonies ou dans les pays de protectorat à l'importation, à la vente, à la recherche ou à l'exploitation du pétrole et de ses dérivés; 6° de la proposition de loi de M. Raynaldy et plusieurs de ses collègues tendant à organiser en France le commerce et l'industrie des
de loi de MM. Georges Boussenot; Edouard Barthe et Lamoureux avant pour objet l'institution d'un régime d'achat et d'importation du pétrole et de ses dérivés; 3° de la proposition de loi de M. Paul Aubriot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'un office national des pétroles et essences; 4° de la proposition de loi de M. Gourin et plusieurs de ses collègues tendant à rétablir la liberté du pétrole à partir du 1er janvier 1921; 5° de la proposition de loi de M. Lamoureux et plusieurs de ses collègues concernant les sociétés qui désirent se livrer en France, aux colonies ou dans les pays de protectorat à l'importation, à la vente, à la recherche ou à l'exploitation du pétrole et de ses dérivés; 6° de la proposition de loi de M. Raynaldy et plusieurs de ses collègues tendant à organiser en France le commerce et l'industrie des pétroles; Discussion de la proposition de loi de M. Henry-Paté tendant à accorder le bénéfice de la loi du 17 avril 1919 aux victimes des torpillages ennemis; -' Suite de l'ordre du jour. Il n'y a pas d'observation ?.id L'ordre du jour est ainsi fixé. 15. DÉPÔT DE PROJETS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la guerre, et de M. le ministre des finances un projet de loi portant: 1° annulation de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget général; 2° ouverture de crédits additionnels aux crédits provisoires votés pour les mois de janvier et février 1923 au titre du budget général. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 5594, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de la marine et de M. le ministre des finances un projet de loi portant création et organisation dans le corps des officiers de marine d'un cadre de l'hydrographie. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 5605, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la marine militaire, sous réserve de l'avis de la commission
LOI M. le président. J'ai reçu de M. le ministre de la guerre, et de M. le ministre des finances un projet de loi portant: 1° annulation de crédits sur l'exercice 1922 au titre du budget général; 2° ouverture de crédits additionnels aux crédits provisoires votés pour les mois de janvier et février 1923 au titre du budget général. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 5594, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. le ministre de la marine et de M. le ministre des finances un projet de loi portant création et organisation dans le corps des officiers de marine d'un cadre de l'hydrographie. Le projet de loi sera imprimé sous le n° 5605, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de la marine militaire, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.), 16. — DÉPÔT DE RAPPORTS M. le président. J'ai reçu de M. Edouard Néron un rapport, fait au nom de la commission des douanes, sur le projet de loi portant ratification du décret du 9 juin 1922 qui a réduit à 1,9 % le coefficient de majoration 2,3 des droits de douane applicables aux poissons frais de mer. Le rapport sera imprimé sous le n° 5609 et distribué. J'ai reçu de M. Edouard Néron un rapport, fait au nom de la commission des douanes, sur le projet de loi tendant à ratifier et convertir en loi divers arrêtés portant promulgation, dans certaines colonies françaises, de décrets modifiant le tarif douanier métropolitain ou instituant des coefficients de majoration des droits spécifiques. Le rapport sera imprimé sous le n° 5603; et distribué. J'ai reçu de M. Félix Delvelle un rapport supplémentaire, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Félix Delvelle et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer l'usurpation des titres professionnels. Le rapport sera imprimé sous le n° 5604 et distribué. J'ai reçu de M. Calmes un rapport, fait au nom de la commission de l'administration
2,3 des droits de douane applicables aux poissons frais de mer. Le rapport sera imprimé sous le n° 5609 et distribué. J'ai reçu de M. Edouard Néron un rapport, fait au nom de la commission des douanes, sur le projet de loi tendant à ratifier et convertir en loi divers arrêtés portant promulgation, dans certaines colonies françaises, de décrets modifiant le tarif douanier métropolitain ou instituant des coefficients de majoration des droits spécifiques. Le rapport sera imprimé sous le n° 5603; et distribué. J'ai reçu de M. Félix Delvelle un rapport supplémentaire, fait au nom de la commission de la législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de M. Félix Delvelle et plusieurs de ses collègues tendant à réprimer l'usurpation des titres professionnels. Le rapport sera imprimé sous le n° 5604 et distribué. J'ai reçu de M. Calmes un rapport, fait au nom de la commission de l'administration générale, sur le projet de loi tendant à proroger les majorations de taxes et les taxes nouvelles créées au profit de la ville de Paris par la loi du 29 décembre 1920. Le rapport sera imprimé sous le n° 129184 et distribué. J'ai reçu de M. Courjal un rapport, fait au nom de la commission de l'administration générale, sur le projet de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 28 juin 1901, qui a autorisé la ville de Lyon à établir à son profit diverses taxes en remplacement de ses droits d'octroi supprimés. Le rapport sera imprimé sous le n° 13015 et distribué. 17. — DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Edmond Gast et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour objet d'avancer l'heure légale. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 5593, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts, sous réserve de l'avis des commissions des finances et des mines et de la force motrice. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Désiré Bouteille une proposition de loi tendant à n'ouvrir les bureaux électoraux des communes n'ayant pas
au nom de la commission de l'administration générale, sur le projet de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 28 juin 1901, qui a autorisé la ville de Lyon à établir à son profit diverses taxes en remplacement de ses droits d'octroi supprimés. Le rapport sera imprimé sous le n° 13015 et distribué. 17. — DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Edmond Gast et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour objet d'avancer l'heure légale. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 5593, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts, sous réserve de l'avis des commissions des finances et des mines et de la force motrice. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Désiré Bouteille une proposition de loi tendant à n'ouvrir les bureaux électoraux des communes n'ayant pas plus de 50 électeurs qu'à douze heures. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 5595, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'administration générale, départementale et communale. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Georges Aimond une proposition de loi tendant à exempter de la formalité du timbre les écrits faisant double emploi avec des récépissés délivrés par les administrations exploitantes des voies ferrées. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 5596, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances, sous réserve de l'avis de la commission des Travaux publics. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Balanant et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour but de modifier le deuxième paragraphe de l'article 30 de la loi du 31 mars 1919 en faveur des ascendants très âgés ou invalides du sexe masculin. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 5597, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions militaires, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Pierre Even une proposition de loi portant modification de la loi du 15 février 1902 relative
formalité du timbre les écrits faisant double emploi avec des récépissés délivrés par les administrations exploitantes des voies ferrées. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 5596, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances, sous réserve de l'avis de la commission des Travaux publics. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Balanant et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour but de modifier le deuxième paragraphe de l'article 30 de la loi du 31 mars 1919 en faveur des ascendants très âgés ou invalides du sexe masculin. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 5597, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions militaires, sous réserve de l'avis de la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Pierre Even une proposition de loi portant modification de la loi du 15 février 1902 relative à la protection de la santé publique. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 5599, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'hygiène. (Assentiment.) 18. DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. de La Ferronnays une proposition de résolution concernant l'heure d'été. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 5598, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement, sous réserve de l'avis de la commission des finances et de la commission des mines et de la force motrice.' (Assentiment.) (La séance est levée à dix-neuf heures vingt minutes.) Le Chef adjoint du Service sténographique de la Chambre des députés, GEORGES DETOT. Désignation des candidatures pour les commissions des affaires étrangères et des pensions par suite de vacances (application de l'article 12 du règlement). Le groupe des indépendants a désigné: 1° M. de Magallon, pour remplacer dans la commission des affaires étrangères, M. de Gailhard-Bancel ; 20 M. Joly pour remplacer, dans la commission des pensions, M. Xavier Vallat. (Ces candidatures seront considérées comme ratifiées si, dans les trois jours de la présente insertion, aucune opposition n'a été remise au président de