jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Royer-Collard déplorait la « platitude », discuta pendant un mois et adopta, le 15 juillet, un projet définitif, un peu plus développé, en 40 articles, mais, sauf différences de pure forme ou parfois de procédure dans le mécanisme des assemblées, à peine modifié : il imposait seulement au gouvernement le choix du maire parmi les domiciliés de la commune, comptait parmi les électeurs les propriétaires non domiciliés de fait mais compris parmi les plus forts contribuables, renouvelait les conseils par moitié tous les cinq ans, ce qui doublait la durée de leur mandat, et abaissait de 30 à 25 ans cette sorte de majorité politique. Voilà, prises pour des conseils dont le rôle était à peu près nul, bien des garanties de docilité. Et le projet n’alla plus loin que le Conseil d’État. Fut-il arrêté par les efforts des bureaux ? était-ce souci de faire œuvre plus complète et plus logique ? j’inclinerais vers la première hypothèse, car, au mois de septembre 1817, un projet d’ordonnance fut dressé pour « régler les attributions des autorités administratives des départements » (2). C’aurait été une sorte de Charte administrative, codifiant les règlements parfois contradictoires et de dates diverses. L’exposé des motifs contient des phrases significatives : « Nous voulons que l’action administrative conserve ou acquière toute la force nécessaire pour garantir les intérêts de l’État et s’étende sans obstacles à toutes les parties du territoire ». Il ajoutait bien : « Nous voulons aussi qu’elle soit modérée et tutéliale, éclairée par le vœu et le conseil des principaux habitants » ; mais les 75 articles, répartis en 4 titres, réalisaient le premier désir plus que l’autre, car, à côté de tant d’articles qui n’innovent point, et pour s’en tenir aux points essentiels où se définit la pensée du législateur, on remarque que c’est au préfet « de veiller à la conservation et à l’exercice des droits de l’État et aux intérêts sociaux des départements », de « diriger et de surveiller toutes les administrations inférieures. » (art. 14), dont il peut d’office réformer les actes (art. 17) ; qu’en face de lui,
des phrases significatives : « Nous voulons que l’action administrative conserve ou acquière toute la force nécessaire pour garantir les intérêts de l’État et s’étende sans obstacles à toutes les parties du territoire ». Il ajoutait bien : « Nous voulons aussi qu’elle soit modérée et tutéliale, éclairée par le vœu et le conseil des principaux habitants » ; mais les 75 articles, répartis en 4 titres, réalisaient le premier désir plus que l’autre, car, à côté de tant d’articles qui n’innovent point, et pour s’en tenir aux points essentiels où se définit la pensée du législateur, on remarque que c’est au préfet « de veiller à la conservation et à l’exercice des droits de l’État et aux intérêts sociaux des départements », de « diriger et de surveiller toutes les administrations inférieures. » (art. 14), dont il peut d’office réformer les actes (art. 17) ; qu’en face de lui, les autres organes s’aplatissent, le conseil de préfecture dont, pour les affaires sur lesquelles il doit être statué en conseil, le rôle se borne à émettre un avis, le préfet prononçant seul (art. 27), ou le conseil général aux séances duquel il assistera avec voix consultative (art. 35), qui est réduit à « exprimer ses propositions et ses vœux sur la distribution des recettes départementales », d’après un budget dressé par les bureaux, à « désigner » seulement l’emploi des centimes facultatifs (art. 36), sans action sur les fonds de toute nature qui demeurent à la disposition exclusive du préfet (art. 37) et dont une énumération soigneuse, et par là-même exclusive, limite à des objets strictement locaux et matériels le droit d’adresse au ministre (art. 39). La même subordination est transportée dans la commune, du conseil au maire : toutes les délibérations du conseil, réduites d’ailleurs à des affaires financières (art. 69), ont pour base le budget par lui présenté (art. 60) et ne sont exécutoires qu’une fois approuvées par le préfet ou le ministre (art. 71). Cette ordonnance eût consacré le triomphe de la centralisation. Mais, tout en se bornant, disait-elle, à codifier, elle eût réglé par autorité royale
réduit à « exprimer ses propositions et ses vœux sur la distribution des recettes départementales », d’après un budget dressé par les bureaux, à « désigner » seulement l’emploi des centimes facultatifs (art. 36), sans action sur les fonds de toute nature qui demeurent à la disposition exclusive du préfet (art. 37) et dont une énumération soigneuse, et par là-même exclusive, limite à des objets strictement locaux et matériels le droit d’adresse au ministre (art. 39). La même subordination est transportée dans la commune, du conseil au maire : toutes les délibérations du conseil, réduites d’ailleurs à des affaires financières (art. 69), ont pour base le budget par lui présenté (art. 60) et ne sont exécutoires qu’une fois approuvées par le préfet ou le ministre (art. 71). Cette ordonnance eût consacré le triomphe de la centralisation. Mais, tout en se bornant, disait-elle, à codifier, elle eût réglé par autorité royale des matières législatives : à cela doit-on probablement qu’elle demeura sans suite. Cependant l’influence des doctrinaires sur le ministère et sur Decazes s’affermissait. Pleins des plus beaux projets pour développer les institutions et vivifier la Charte, ils entraînaient, au-delà souvent de leur désir, Richelieu et Laîné. Bon gré, ou mal gré, R. H. M. Tome I, Numéro 5. Le projet sur la formation des conseils et la nomination des maires est un mélange plus complexe des deux textes de 1817 : il fait nommer les conseillers municipaux par les contribuables payant un cens qui varie de 25 francs pour les petites communes à 300 francs pour les villes de plus de 100.000 habitants, parmi des éligibles payant une contribution triple ; pour les conseils d'arrondissement et de département, les membres en seraient nommés par le Roi sur une liste de candidats désignés par une assemblée de tous les conseillers municipaux du canton et pris parmi des contribuables à 600 francs. En cas d'insuffisance numérique, on complétait ces divers collèges par les plus imposés. Ces deux textes offrent cet intérêt de porter des annotations de Barante et de Laîné qui nous font pénétrer dans la pensée du gouvernement. Barante fait des
gré, R. H. M. Tome I, Numéro 5. Le projet sur la formation des conseils et la nomination des maires est un mélange plus complexe des deux textes de 1817 : il fait nommer les conseillers municipaux par les contribuables payant un cens qui varie de 25 francs pour les petites communes à 300 francs pour les villes de plus de 100.000 habitants, parmi des éligibles payant une contribution triple ; pour les conseils d'arrondissement et de département, les membres en seraient nommés par le Roi sur une liste de candidats désignés par une assemblée de tous les conseillers municipaux du canton et pris parmi des contribuables à 600 francs. En cas d'insuffisance numérique, on complétait ces divers collèges par les plus imposés. Ces deux textes offrent cet intérêt de porter des annotations de Barante et de Laîné qui nous font pénétrer dans la pensée du gouvernement. Barante fait des objections souvent spécieuses, inspirées parfois de l'amour des principes ou d'un certain souci littéraire de clarté et de logique ; Laîné répond en réaliste par des raisons de fait ou de service. Avec quelle peine ce personnel impérial s'adapte-t-il aux conditions du gouvernement libre, mais comme il cède à ce penchant naturel de tirer la réforme sur le terrain stérile de la politique ! Ainsi Barante, ancien préfet et secrétaire général du ministère, tout libéral qu'il soit en doctrine, craint de désarmer l'autorité ; il n'admet pas que le préfet puisse présenter au Conseil général un exposé de la marche et des résultats de son administration : c'est « déplacer la responsabilité du préfet ; il ne doit au Conseil général de détails que sur la question des fonds du département ; au reste il est agent direct des ministres du Roi ». Barante s'effraye à la pensée que les conseils puissent sortir de leur domaine strictement financier et local, qu'ils puissent présenter des vœux sur l'agriculture, le commerce et l'industrie, ou sur les établissements destinés à l'instruction publique par exemple : « donc, dit-il, sur l'impôt foncier, les impôts indirects, les douanes et tout le système financier de l'État
penchant naturel de tirer la réforme sur le terrain stérile de la politique ! Ainsi Barante, ancien préfet et secrétaire général du ministère, tout libéral qu'il soit en doctrine, craint de désarmer l'autorité ; il n'admet pas que le préfet puisse présenter au Conseil général un exposé de la marche et des résultats de son administration : c'est « déplacer la responsabilité du préfet ; il ne doit au Conseil général de détails que sur la question des fonds du département ; au reste il est agent direct des ministres du Roi ». Barante s'effraye à la pensée que les conseils puissent sortir de leur domaine strictement financier et local, qu'ils puissent présenter des vœux sur l'agriculture, le commerce et l'industrie, ou sur les établissements destinés à l'instruction publique par exemple : « donc, dit-il, sur l'impôt foncier, les impôts indirects, les douanes et tout le système financier de l'État ? Donc sur le Concordat et l'administration ecclésiastique ? Donc voilà une autorité constituée qui délibère sur les lois rendues, qui peut ameuter l'opinion contre ces lois ! » Et il conclut plus loin : « Dans l'intérêt général, on peut parler de toutes choses générales : sans cela on n'aurait rien à dire. La seule limite possible et fixe, ce sont les dépenses départementales. Là le Conseil général ne court pas de risque de délibérer sur ce que les lois ont statué. » Cet ancien préfet n'admet aucune extension des libertés locales : déformation professionnelle de l'administrateur. Mais, par contre, s'il envisage le recrutement de ces conseils, auxquels il refuse une action réelle, il est tout fervent du droit de suffrage. Il dit d'ailleurs des choses justes : s'il demande que le maire soit obligatoirement choisi parmi les conseillers municipaux, « il ne faut jamais oublier que tout le secret de notre origine, c'est de puiser la force dans l'opinion et non de lutter contre elle. Maintenir à la tête d'une administration un homme qui ne jouit d'aucun crédit, ce n'est pas de la force, c'est de la duperie » ; de même quand il objecte au système des
n'aurait rien à dire. La seule limite possible et fixe, ce sont les dépenses départementales. Là le Conseil général ne court pas de risque de délibérer sur ce que les lois ont statué. » Cet ancien préfet n'admet aucune extension des libertés locales : déformation professionnelle de l'administrateur. Mais, par contre, s'il envisage le recrutement de ces conseils, auxquels il refuse une action réelle, il est tout fervent du droit de suffrage. Il dit d'ailleurs des choses justes : s'il demande que le maire soit obligatoirement choisi parmi les conseillers municipaux, « il ne faut jamais oublier que tout le secret de notre origine, c'est de puiser la force dans l'opinion et non de lutter contre elle. Maintenir à la tête d'une administration un homme qui ne jouit d'aucun crédit, ce n'est pas de la force, c'est de la duperie » ; de même quand il objecte au système des listes de candidats au lieu de l'élection directe, « on ne conçoit pas quel bénéfice de force résultera pour le gouvernement de ce triage. Le Conseil général se trouvera moins bien autorisé dans l'opinion à voter des dépenses et des impôts. En définitif, c'est le préfet qui guidera le ministre dans ce triage et il se fera par là des ennemis considérables dans le département, ce qui n'est certes bon à rien ; il critique la limite d'âge de trente ans, car il voudrait « diriger de bonne heure les esprits vers des choses positives, attacher les jeunes gens riches et indépendants à leur province en leur fournissant une occupation sérieuse et utile. » Un système d'élection, voilà notre libéral qui s'enflamme. Mais si ces corps élus n'ont pouvoir de rien ? Illogisme et illusionnisme : déformation professionnelle du politicien. Nous touchons, en quelque sorte, du doigt la déviation de la réforme. Le ministère Richelieu disparu, Decazes à l'Intérieur au lieu de Laîné, les doctrinaires pourront réaliser leur dessein ? Ils ont remarqué que les succès d'extrême gauche aux élections de 1818 ont été remportés partout où les autorités locales étaient encore aux mains des ultra. Aux raisons de doctrine
dans ce triage et il se fera par là des ennemis considérables dans le département, ce qui n'est certes bon à rien ; il critique la limite d'âge de trente ans, car il voudrait « diriger de bonne heure les esprits vers des choses positives, attacher les jeunes gens riches et indépendants à leur province en leur fournissant une occupation sérieuse et utile. » Un système d'élection, voilà notre libéral qui s'enflamme. Mais si ces corps élus n'ont pouvoir de rien ? Illogisme et illusionnisme : déformation professionnelle du politicien. Nous touchons, en quelque sorte, du doigt la déviation de la réforme. Le ministère Richelieu disparu, Decazes à l'Intérieur au lieu de Laîné, les doctrinaires pourront réaliser leur dessein ? Ils ont remarqué que les succès d'extrême gauche aux élections de 1818 ont été remportés partout où les autorités locales étaient encore aux mains des ultra. Aux raisons de doctrine s'ajoutent ainsi de pressants mobiles politiques : leur journal, le Courrier, exige. Sitôt formé le ministère, une commission de conseillers d'État parmi lesquels Cuvier, Guizot, Barante, est créée pour mettre en train la réforme. Première réunion chez Decazes dès le 11 janvier 1819. Barante avait préparé son texte, celui sans doute qui figure aux Archives Nationales. LA RÉFORME ADMINISTRATIVE 341 celui sans doute qui figure aux Archives Nationales : tous les conseillers élus pour 7 ans (avec renouvellement intégral) par des électeurs de 25 ans payant 100 francs de contribution directe pour le Conseil général (éligibles de 300 francs), de 5 francs à 100 francs, selon les communes (éligibles de 10 à 300 francs), pour les conseils municipaux, suppression des conseils d'arrondissement : ce sont là formules doctrinaires ; mais, sur la compétence, pas de réforme en réalité, ou même l'état de choses aggravé en quelques points : le Conseil général perd le droit d'émettre des vœux, les caisses locales confient au Trésor pour en faire usage provisoirement, moyennant un intérêt de 4 %, leurs fonds au-dessus du douzième du montant total. La commission rejeta le projet. Decazes l'avait saisie par l'intermédiaire du comte de Serre d'une série de questions
doute qui figure aux Archives Nationales. LA RÉFORME ADMINISTRATIVE 341 celui sans doute qui figure aux Archives Nationales : tous les conseillers élus pour 7 ans (avec renouvellement intégral) par des électeurs de 25 ans payant 100 francs de contribution directe pour le Conseil général (éligibles de 300 francs), de 5 francs à 100 francs, selon les communes (éligibles de 10 à 300 francs), pour les conseils municipaux, suppression des conseils d'arrondissement : ce sont là formules doctrinaires ; mais, sur la compétence, pas de réforme en réalité, ou même l'état de choses aggravé en quelques points : le Conseil général perd le droit d'émettre des vœux, les caisses locales confient au Trésor pour en faire usage provisoirement, moyennant un intérêt de 4 %, leurs fonds au-dessus du douzième du montant total. La commission rejeta le projet. Decazes l'avait saisie par l'intermédiaire du comte de Serre d'une série de questions préalables : elles furent incorporées à une « Première Rédaction ». Nos doctrinaires avaient la chose à cœur : ils en discutaient entre eux. Guizot en faisait écrire aux préfets et rédigeait des notes ou des mémoires. Cette première rédaction marqua une volonté réelle de réforme. Le poids dont l'Etat pesait sur les finances locales était d'abord allégé : sauf l'entretien des casernes et des lits militaires par abonnement, les dépenses incombant aux municipalités sont d'intérêt purement communal ; des « dépenses obligées », imposées aux départements, disparaît tout ce qui était en réalité dépenses d'Etat, c'est-à-dire les anciennes « dépenses fixes » et parmi les anciennes « dépenses variables » tout ce qui n'est pas entretien matériel ou loyer des bâtiments, travaux de routes non comprises au budget des Ponts et Chaussées, ou service des dettes Pour Paris cens de 300 et 1000 francs, soit les mêmes que pour la Chambre. La « première rédaction » n'existe pas aux Archives Nationales : on la trouve au VAL RICHER et à BROGLIE. Elle est d'ailleur incomplète, le titre relatif à Paris et au département de la Seine n'a pas encore été rédigé. Lettres de Mme de Rémusat à son mari,
pesait sur les finances locales était d'abord allégé : sauf l'entretien des casernes et des lits militaires par abonnement, les dépenses incombant aux municipalités sont d'intérêt purement communal ; des « dépenses obligées », imposées aux départements, disparaît tout ce qui était en réalité dépenses d'Etat, c'est-à-dire les anciennes « dépenses fixes » et parmi les anciennes « dépenses variables » tout ce qui n'est pas entretien matériel ou loyer des bâtiments, travaux de routes non comprises au budget des Ponts et Chaussées, ou service des dettes Pour Paris cens de 300 et 1000 francs, soit les mêmes que pour la Chambre. La « première rédaction » n'existe pas aux Archives Nationales : on la trouve au VAL RICHER et à BROGLIE. Elle est d'ailleur incomplète, le titre relatif à Paris et au département de la Seine n'a pas encore été rédigé. Lettres de Mme de Rémusat à son mari, 29 février 1818, lettres de Charles de Rémusat à sa mère, 15 février, 23 septembre 1819 (Correspondance de M. de Rémusat, VII, p. 127, p. 224, t. VI, p. 112). — VAL RICHER dossier cité. — Cf. plus haut, p. 343 note 1. 344 REVUE D'HISTOIRE MODERNE départementales. Quand les départements ou les villes seront appelés à contribuer à une dépense générale, une comptabilité séparée leur permettra de suivre le sort de leur argent. Un fonds commun est créé au bénéfice des communes pauvres, à l'intérieur du département. Les conseils généraux et municipaux reçoivent le droit de contracter des emprunts par voie de remboursement et amortissement sur simple approbation royale, du moment que le service annuel de l'intérêt, ajouté aux autres dépenses, n'excède pas le montant des centimes additionnels autorisé par la loi de finances. Il devient possible à plusieurs maires de se réunir pour régler en assemblées régulières des intérêts communs et voter des ressources correspondantes dont ils assureraient le contrôle. La surveillance de l'Etat revenait aux allures d'une tutelle plutôt que d'un asservissement : le préfet n'assisterait plus aux séances que sur sa demande ou sur appel du conseil ; le gouvernement se réserve toujours, par ses ministres
départements ou les villes seront appelés à contribuer à une dépense générale, une comptabilité séparée leur permettra de suivre le sort de leur argent. Un fonds commun est créé au bénéfice des communes pauvres, à l'intérieur du département. Les conseils généraux et municipaux reçoivent le droit de contracter des emprunts par voie de remboursement et amortissement sur simple approbation royale, du moment que le service annuel de l'intérêt, ajouté aux autres dépenses, n'excède pas le montant des centimes additionnels autorisé par la loi de finances. Il devient possible à plusieurs maires de se réunir pour régler en assemblées régulières des intérêts communs et voter des ressources correspondantes dont ils assureraient le contrôle. La surveillance de l'Etat revenait aux allures d'une tutelle plutôt que d'un asservissement : le préfet n'assisterait plus aux séances que sur sa demande ou sur appel du conseil ; le gouvernement se réserve toujours, par ses ministres ou ses préfets, d'approuver les budgets locaux, mais en renonçant au droit de modifier quelque chose à l'emploi des centimes additionnels et en se pliant à de multiples garanties qui assuraient la conformité des dépenses avec les usages votés ; il s'interdit de même toute vente où tout échange d'immeubles en dehors des conseils. Un choix réel était laissé aux contribuables pour le mode d'acquitter leur part à la confection ou l'entretien des chemins vicinaux. Enfin le contentieux était organisé de façon libérale. C'était s'engager sur une voie nouvelle. — Dans le recrutement des conseils triomphaient le principe de l'élection directe et celui du cens, pour l'électorat comme pour l'éligibilité (celui-ci triple du précédent) : les plus imposés n'étaient ajoutés au collège électoral, qu'au cas de nombre insuffisant des premiers ; les vacances étaient comblées par des votes nouveaux. Les doctrinaires réalisaient donc leurs théories. La rédaction était d'ailleurs incomplète : on avait fixé à une somme de 10 à 200 francs le cens électoral des municipalités (300 francs à Paris), mais on avait réservé celui des conseils d'arrondissement et de département ; les mesures concernant Paris et la Seine étaient encore en suspens. La commission soumettait enfin au ministre
en dehors des conseils. Un choix réel était laissé aux contribuables pour le mode d'acquitter leur part à la confection ou l'entretien des chemins vicinaux. Enfin le contentieux était organisé de façon libérale. C'était s'engager sur une voie nouvelle. — Dans le recrutement des conseils triomphaient le principe de l'élection directe et celui du cens, pour l'électorat comme pour l'éligibilité (celui-ci triple du précédent) : les plus imposés n'étaient ajoutés au collège électoral, qu'au cas de nombre insuffisant des premiers ; les vacances étaient comblées par des votes nouveaux. Les doctrinaires réalisaient donc leurs théories. La rédaction était d'ailleurs incomplète : on avait fixé à une somme de 10 à 200 francs le cens électoral des municipalités (300 francs à Paris), mais on avait réservé celui des conseils d'arrondissement et de département ; les mesures concernant Paris et la Seine étaient encore en suspens. La commission soumettait enfin au ministre quelques remarques consignées en marge du projet. On discuta plusieurs mois sur ce texte : on en établit plusieurs : on aboutit enfin à une forme nouvelle, plus complète et modifiant quelque peu la première rédaction : rien de changé sur les compétences sauf d'insignifiants détails et pour le nombre (porté à 15) des centimes additionnels que peut voter de lui-même le conseil municipal, au-delà de quoi les contribuables plus imposés lui sont adjoints pour le vote. Pour le choix des conseillers au contraire, tout en maintenant un cens d'électorat à la base, qui, cette fois, était défini pour les conseils généraux selon quatre catégories de départements entre 100 et 250 francs (sauf 50 francs en Corse), on revenait au système de candidats présentés au choix du Roi. Le suffrage était fixé pour Paris aux chiffres législatifs. On avait ajouté un titre de dispositions pénales, frappant de la perte temporaire des droits civiques, les usurpations de pouvoir. Mais un danger imprévu menaçait la réforme. À mesure que la position politique de Decazes s'affermissait et qu'il se croyait plus assuré de sa majorité, les doctrinaires lui étaient moins utiles, et son indifférence croissait pour un objet qui lui était si cher.