jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
fins de sa demande à l’encontre des deux sociétés susnommées, et reconventionnellement, condamne la dite Société Braunberger-Richebé à payer 1° À la Société Rex la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts ; 2° À la Société le Régent, une autre somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts, le tout avec intérêts de droit à compter de ce jour, et dépens. Du 27 juin 1933. — Pr. : M. FAGE, juge. — Pl. Mes MAULION (du Barreau de Paris) pour les Établissements Braunberger-Richebé, HERR (du même Barreau) et PETIT pour les défendeurs. VENTE DE CAFFÉ — DÉSIGNATION DU NAVIRE — AVARIES COMMUNES — TRANSBORDEMENT. PERTE PARTIELLE DES MARCHANDISES. — OBLIGATION DU VENDEUR DE RÉPARTIR LA PERTE ENTRE SES ACHETEURS. — REFUS DE LIVRAISON. — RÉSILIATION AUX TORTS DU VENDEUR. — DIFFÉRENCE DES COURS A LA DATE DU RESILI. Le vendeur en caf, qui a chargé des marchandises sur un navire qu’il désigne aux acheteurs de ces marchandises, ne peut se prévaloir de ce que ce navire a subi en cours de route des avaries communes et de ce que les marchandises ont été transbordées sur un autre vapeur pour refuser de livrer à l’un de ses acheteurs la partie arrivée à destination. Il doit répartir entre tous le prorata des pertes causées par les événements. ASSOUD CONTRE JENNY-PFISTER JUGEMENT Attendu qu’Assouad demande, avec paiement des différences d’usage, résolution aux torts et griefs des sieurs Jenny & Pfister d’un marché de 10 tonnes d’arachides HPS 38/40 à £ 12.25. 6 tonnes de café à Marseille, motif pris de ce que les défendeurs ne lui auraient pas livré les dites marchandises ; Attendu que les défendeurs concluent au déboutement de cette demande, s'appuyant sur ce que les marchandises par eux offertes en aliment dudit marché auraient été perdues par suite d'avaries communes subies par le vapeur « Burgenland » sur lequel elles étaient chargées ; que, dès lors, la vente étant conclue caf, les risques auraient été à la charge de l'acheteur ; Attendu que, par facture du 26 septembre 1931, Jenny & Pfister spécifièrent à Assouad qu'en aliment du
partie arrivée à destination. Il doit répartir entre tous le prorata des pertes causées par les événements. ASSOUD CONTRE JENNY-PFISTER JUGEMENT Attendu qu’Assouad demande, avec paiement des différences d’usage, résolution aux torts et griefs des sieurs Jenny & Pfister d’un marché de 10 tonnes d’arachides HPS 38/40 à £ 12.25. 6 tonnes de café à Marseille, motif pris de ce que les défendeurs ne lui auraient pas livré les dites marchandises ; Attendu que les défendeurs concluent au déboutement de cette demande, s'appuyant sur ce que les marchandises par eux offertes en aliment dudit marché auraient été perdues par suite d'avaries communes subies par le vapeur « Burgenland » sur lequel elles étaient chargées ; que, dès lors, la vente étant conclue caf, les risques auraient été à la charge de l'acheteur ; Attendu que, par facture du 26 septembre 1931, Jenny & Pfister spécifièrent à Assouad qu'en aliment du marché conclu avec ce dernier ils lui appliquaient 114 sacs marque C 20 C chargés sur vapeur « Burgenland » ; que, toutefois, à la même date, ils lui laissaient connaître que par télégramme ils venaient d'apprendre que le « Burgenland » avait eu un accident et que les agents en considéraient la cargaison comme totalement perdue ; Attendu qu'Assouad prétend avoir écrit à Jenny & Pfister le 10 octobre suivant, pour leur confirmer, qu'ayant revendu la marchandise il comptait essentiellement recevoir de ceux-ci toutes justifications utiles, mais que la dite lettre n'ayant pas été recommandée et Jenny & Pfister démentant l'avoir reçue, il ne peut en être fait état ; Attendu, par contre, qu'Assouad ayant, par lettres recommandées des 23 et 27 février 1932, réclamé à Jenny & Pfister l'exécution du marché, ceux-ci prétendirent que le lot spécifié de la marque CC n'était pas arrivé à Marseille et que, dans ces conditions, ils considéraient la vente comme résiliée par application du contrat de Londres N° 41, aux termes duquel le marché serait annulé pour toutes parties de la marchandise embarquée qui n'arriveraient pas au port de destination par le navire désigné ; Mais attendu qu'il ressort du manifeste d'entrée
en considéraient la cargaison comme totalement perdue ; Attendu qu'Assouad prétend avoir écrit à Jenny & Pfister le 10 octobre suivant, pour leur confirmer, qu'ayant revendu la marchandise il comptait essentiellement recevoir de ceux-ci toutes justifications utiles, mais que la dite lettre n'ayant pas été recommandée et Jenny & Pfister démentant l'avoir reçue, il ne peut en être fait état ; Attendu, par contre, qu'Assouad ayant, par lettres recommandées des 23 et 27 février 1932, réclamé à Jenny & Pfister l'exécution du marché, ceux-ci prétendirent que le lot spécifié de la marque CC n'était pas arrivé à Marseille et que, dans ces conditions, ils considéraient la vente comme résiliée par application du contrat de Londres N° 41, aux termes duquel le marché serait annulé pour toutes parties de la marchandise embarquée qui n'arriveraient pas au port de destination par le navire désigné ; Mais attendu qu'il ressort du manifeste d'entrée au port de Marseille que, le 16 décembre 1931, le navire allemand « Lahn », sur lequel avait été transbordée la cargaison du « Burgenland », a débarqué dans ce port la quantité de 570 sacs d'arachides portant, comme celle offerte en aliment du marché par Jenny & Pfister, la marque C 20 C ; qu'ainsi il ressort des faits eux-mêmes que la cargaison totale du « Burgenland » n'a pas été perdue ; Attendu dès lors que Jenny & Pfister, alors même qu'une partie des arachides sous la marque C 20 C aurait péri, n'avaient pas le droit d'appliquer l'intégralité de cette perte à certains acheteurs, tels qu'Assouad, pour au contraire conserver à d'autres acheteurs, ou plutôt à eux-mêmes, l'intégralité de leur propre droit dans l'espoir de tirer profit de la hausse qui, entre temps, s'est produite sur la marchandise ; qu'ils eussent dû ne répartir la perte qu'au prorata du lot de chacun et, en tous cas, présenter à l'arrivée du « Lahn », au plus tard, les documents, revenant à Assouad pour permettre à ce dernier de défendre ses droits ainsi qu'il l'aurait entendu ; Attendu que l'art. 9 du contrat 41 de Londres n'a pas le
marque C 20 C ; qu'ainsi il ressort des faits eux-mêmes que la cargaison totale du « Burgenland » n'a pas été perdue ; Attendu dès lors que Jenny & Pfister, alors même qu'une partie des arachides sous la marque C 20 C aurait péri, n'avaient pas le droit d'appliquer l'intégralité de cette perte à certains acheteurs, tels qu'Assouad, pour au contraire conserver à d'autres acheteurs, ou plutôt à eux-mêmes, l'intégralité de leur propre droit dans l'espoir de tirer profit de la hausse qui, entre temps, s'est produite sur la marchandise ; qu'ils eussent dû ne répartir la perte qu'au prorata du lot de chacun et, en tous cas, présenter à l'arrivée du « Lahn », au plus tard, les documents, revenant à Assouad pour permettre à ce dernier de défendre ses droits ainsi qu'il l'aurait entendu ; Attendu que l'art. 9 du contrat 41 de Londres n'a pas le sens que lui donnent les défendeurs ; Attendu, d'autre part, qu'ils ne sont pas fondés à prétendre que, dès le 26 septembre, ils faisaient connaître à Assouad l'impossibilité où ils étaient d'exécuter le marché et que, dès lors, ils n'auraient à payer de différences de cours que calculées à cette date ; qu'en effet, si le 26 septembre ils informaient Assouad des bruits courant sur la perte totale de la cargaison du « Burgenland », ils ajoutaient eux-mêmes que le navire gagnait par ses propres moyens le port de Tama et qu'ils attendaient des précisions de leurs surveillants ; que, le 27 février, ils n'ont pas prétendu que le marché avait été résilié dès le mois de septembre précédent ; qu'ainsi c'est seulement à la date du 27 février, où Assouad a su de façon positive que ses vendeurs n'exécuteraient pas le marché, qu'il est de fixer celle du cours sur lequel devront se calculer les différences d'usage ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare résilié aux torts et griefs de Jenny & Pfister le marché dont s'agit ; les condamne en conséquence à payer à Assouad, avec intérêts de droit, la différence entre le prix convenu et le cours,
date ; qu'en effet, si le 26 septembre ils informaient Assouad des bruits courant sur la perte totale de la cargaison du « Burgenland », ils ajoutaient eux-mêmes que le navire gagnait par ses propres moyens le port de Tama et qu'ils attendaient des précisions de leurs surveillants ; que, le 27 février, ils n'ont pas prétendu que le marché avait été résilié dès le mois de septembre précédent ; qu'ainsi c'est seulement à la date du 27 février, où Assouad a su de façon positive que ses vendeurs n'exécuteraient pas le marché, qu'il est de fixer celle du cours sur lequel devront se calculer les différences d'usage ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare résilié aux torts et griefs de Jenny & Pfister le marché dont s'agit ; les condamne en conséquence à payer à Assouad, avec intérêts de droit, la différence entre le prix convenu et le cours, au 27 février 1932, des marchandises de même nature, provenance et qualité, tel qu'il sera fixé par certificat du Syndicat des courtiers inscrits de Marseille : condamne les sieurs Jenny & Pfister aux dépens. Du 28 juin 1933. — Pr. : M. VESCHI, juge. — Pl. : Mes CARABEILLI pour Assouad, SCAPEL pour Jenny & Pfister. NANTISSEMENT. — FONDS DE COMMERCE. — SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. DETTE PERSONNELLE DE L'UN DES ASSOCIÉS. — ASSOCIÉ NON GÉRANT. — PROMESSE DE VENTE DES PARTS SOCIALES. VENTE A TERME. — NULLITÉ. Est nul le nantissement constitué sur le fonds de commerce appartenant à une Société à responsabilité limitée pour garantir la dette personnelle de l'un des associés et consenti par un associé non gérant. La promesse de vente à terme des parts sociales ne peut être assimilée à la cession dont la forme est réglementée par la loi de 1925 et le bénéficiaire de la promesse ne peut être considéré comme propriétaire des dites parts. JULIEN CONTRE EPOUX MIARD ET STEFFENHAUER ET SARBACH EPOUX MIARD CONTRE STEFFENHAUER ET SARBACH JUGEMENT Attendu que Julien, tiers opposant à un jugement de défaut que le Tribunal de céans a rendu le 1er juillet 1932, à la
Assouad, SCAPEL pour Jenny & Pfister. NANTISSEMENT. — FONDS DE COMMERCE. — SOCIÉTÉ A RESPONSABILITÉ LIMITÉE. DETTE PERSONNELLE DE L'UN DES ASSOCIÉS. — ASSOCIÉ NON GÉRANT. — PROMESSE DE VENTE DES PARTS SOCIALES. VENTE A TERME. — NULLITÉ. Est nul le nantissement constitué sur le fonds de commerce appartenant à une Société à responsabilité limitée pour garantir la dette personnelle de l'un des associés et consenti par un associé non gérant. La promesse de vente à terme des parts sociales ne peut être assimilée à la cession dont la forme est réglementée par la loi de 1925 et le bénéficiaire de la promesse ne peut être considéré comme propriétaire des dites parts. JULIEN CONTRE EPOUX MIARD ET STEFFENHAUER ET SARBACH EPOUX MIARD CONTRE STEFFENHAUER ET SARBACH JUGEMENT Attendu que Julien, tiers opposant à un jugement de défaut que le Tribunal de céans a rendu le 1er juillet 1932, à la requête des époux Miard, demande au Tribunal de mettre à néant le dit jugement et de condamner les époux Miard à 50.000 francs de dommages-intérêts pour comblement du préjudice que lui a occasionné cette procédure ; Attendu que l'instance de Julien tend également à ce que soit prononcée la nullité d'un nantissement grevant le fonds de commerce de l'Hôtel Victoria et sur lequel s'étaient basés les époux Miard pour obtenir le jugement précité ordonnant la vente aux. Enchères publiques dudit fonds ; Attendu que la recevabilité en la forme de la demande de Julien n'a pas été discutée ; Au fond, sur la demande en nullité du nantissement, attendu qu'à l'appui de sa demande Julien prétend qu'il est propriétaire de 210 parts de la Société à responsabilité limitée au capital de 950.000 francs du Victoria Hôtel, et que la dame Miard est elle-même propriétaire de 186 parts de la même Société ; que, par suite, la dame Miard doit être déclarée mal fondée dans sa prétention à invoquer un nantissement consenti en sa faveur sur le fonds de commerce litigieux, résultant d'un acte s. s. p. en date du 25 mars 1931, qui, enregistré à Marseilles s. p. le 3
d'un nantissement grevant le fonds de commerce de l'Hôtel Victoria et sur lequel s'étaient basés les époux Miard pour obtenir le jugement précité ordonnant la vente aux. Enchères publiques dudit fonds ; Attendu que la recevabilité en la forme de la demande de Julien n'a pas été discutée ; Au fond, sur la demande en nullité du nantissement, attendu qu'à l'appui de sa demande Julien prétend qu'il est propriétaire de 210 parts de la Société à responsabilité limitée au capital de 950.000 francs du Victoria Hôtel, et que la dame Miard est elle-même propriétaire de 186 parts de la même Société ; que, par suite, la dame Miard doit être déclarée mal fondée dans sa prétention à invoquer un nantissement consenti en sa faveur sur le fonds de commerce litigieux, résultant d'un acte s. s. p. en date du 25 mars 1931, qui, enregistré à Marseilles s. p. le 3 avril 1931, porte que Steffenhauer et Sarbach agissent comme seuls membres de la Société Victoria Hôtel ; Attendu qu'il est de principe indiscutable que les gérants d'une société à responsabilité limitée ne peuvent consentir une sûreté réelle sur les biens sociaux pour des dettes qui leur sont personnelles et que, d'autre part, pour agir au nom d'une société, les gérants doivent invoquer leur qualité de mandataires sociaux ; Attendu que, pour échapper à l'argumentation du demandeur, la dame Miard essaie, il est vrai, d'invoquer les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Attendu, à cet égard, qu'il est exact que, par acte Roussot-Kouvière, notaire, du 13 février 1930, Julien a promis de céder ses parts à Steffenhauer et Sarbach ; que, toutefois, cette promesse n'a pas entraîné une transmission immédiate de la propriété des parts ; qu'elle a, en effet, prévu une vente à termes échelonnés, entraînant la transmission de la propriété au fur et à mesure des dates prévues pour les échéances ; qu'il s'agit, en somme, d'une promesse de vente à terme n'ayant pas rendu immédiatement propriétaires les bénéficiaires de cette option ; Attendu que, par le même acte, la dame Miard a fait une promesse identique,
d'autre part, pour agir au nom d'une société, les gérants doivent invoquer leur qualité de mandataires sociaux ; Attendu que, pour échapper à l'argumentation du demandeur, la dame Miard essaie, il est vrai, d'invoquer les articles 1583 et 1589 du Code civil ; Attendu, à cet égard, qu'il est exact que, par acte Roussot-Kouvière, notaire, du 13 février 1930, Julien a promis de céder ses parts à Steffenhauer et Sarbach ; que, toutefois, cette promesse n'a pas entraîné une transmission immédiate de la propriété des parts ; qu'elle a, en effet, prévu une vente à termes échelonnés, entraînant la transmission de la propriété au fur et à mesure des dates prévues pour les échéances ; qu'il s'agit, en somme, d'une promesse de vente à terme n'ayant pas rendu immédiatement propriétaires les bénéficiaires de cette option ; Attendu que, par le même acte, la dame Miard a fait une promesse identique, et également à terme, à Steffenhauer et Sarbach ; que ces deux promesses ont d'autant moins entraîné la mutation de ces parts au profit de Steffenhauer et Sarbach que la loi a prévu pour ce genre de cession une publicité spéciale ; Attendu enfin qu'au cours des deux assemblées générales des porteurs de parts de la Société à responsabilité limitée de l'Hôtel Victoria, tenues respectivement les 2 et 10 septembre 1932, la dame Miard et son mari ont reconnu d'une façon explicite que le demandeur était propriétaire de 210 parts et qu'eux-mêmes étaient restés propriétaires de 186 parts ; qu'en conséquence, les époux Miard savaient d'une façon indiscutable que Steffenhauer et Sarbach n'étaient pas, à la date du 25 mars 1931, les seuls membres de la Société à responsabilité limitée de l'Hôtel Victoria ; Attendu que le nantissement qui a été pris à la suite de l'acte précité du 25 mars 1931 est donc nul, comme ayant été consenti par d'autres personnes que par les gérants régulièrement qualifiés, agissant dans l'intérêt de la Société ; Sur la demande de Julien en 50.000 francs de dommages-intérêts ; attendu que, quelque critiquable que soit l'attitude prise par les époux Miard, il n'est
des porteurs de parts de la Société à responsabilité limitée de l'Hôtel Victoria, tenues respectivement les 2 et 10 septembre 1932, la dame Miard et son mari ont reconnu d'une façon explicite que le demandeur était propriétaire de 210 parts et qu'eux-mêmes étaient restés propriétaires de 186 parts ; qu'en conséquence, les époux Miard savaient d'une façon indiscutable que Steffenhauer et Sarbach n'étaient pas, à la date du 25 mars 1931, les seuls membres de la Société à responsabilité limitée de l'Hôtel Victoria ; Attendu que le nantissement qui a été pris à la suite de l'acte précité du 25 mars 1931 est donc nul, comme ayant été consenti par d'autres personnes que par les gérants régulièrement qualifiés, agissant dans l'intérêt de la Société ; Sur la demande de Julien en 50.000 francs de dommages-intérêts ; attendu que, quelque critiquable que soit l'attitude prise par les époux Miard, il n'est pas établi qu'un préjudice en soit résulté pour Julien ; que la vente aux enchères n'ayant pas eu lieu, le Tribunal estime que la seule sanction à imposer aux époux Miard est de les condamner aux entiers dépens ; Sur l'appel en garantie formé par les époux Miard à l'encontre de Steffenhauer et Sarbach, attendu que le Tribunal ne saurait y faire droit ; qu'il appartient aux époux Miard d'intenter telle action principale qu'ils estimeront contre Steffenhauer et Sarbach, dont la mise hors de cause s'impose dans la présente instance ; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit en la forme Julien en sa tierce opposition envers le jugement entrepris du 1er juillet 1932 ; au fond, rétracte et annule le dit jugement ; déclare nul le nantissement consenti au profit des époux Miard sur le fonds de commerce de l'Hôtel Victoria ; dit et juge que, sur le vu du présent jugement, le greffier du Tribunal de Commerce devra purement et simplement radier le susdit nantissement ; Déclare non recevable l'appel en garantie des époux Miard contre Steffenhauer et Sarbach, et met les susnommés hors de cause, sans dépens ; Condamne, à titre de seuls dommages-intérêts, les époux Miard aux
de Steffenhauer et Sarbach, attendu que le Tribunal ne saurait y faire droit ; qu'il appartient aux époux Miard d'intenter telle action principale qu'ils estimeront contre Steffenhauer et Sarbach, dont la mise hors de cause s'impose dans la présente instance ; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit en la forme Julien en sa tierce opposition envers le jugement entrepris du 1er juillet 1932 ; au fond, rétracte et annule le dit jugement ; déclare nul le nantissement consenti au profit des époux Miard sur le fonds de commerce de l'Hôtel Victoria ; dit et juge que, sur le vu du présent jugement, le greffier du Tribunal de Commerce devra purement et simplement radier le susdit nantissement ; Déclare non recevable l'appel en garantie des époux Miard contre Steffenhauer et Sarbach, et met les susnommés hors de cause, sans dépens ; Condamne, à titre de seuls dommages-intérêts, les époux Miard aux entiers dépens, et dit n'être le cas d'ordonner l'exécution provisoire. Du 28 juin 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes SCAPEL pour Julien, BLACHÈRE pour les époux Miard, Henri BERTRAND pour Steffenhauer et Sarbach. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. — TRAITE JOINTE AU CONNAISSEMENT. LIVRAISON SUR LETTRE DE GARANTIE.— DÉFAUT DE PAIEMENT PAR LE RÉCEPTIONNAIRE. — FAUTE. — RESPONSABILITÉ. Le commissionnaire de transport, chargé de livrer une marchandise contre paiement d'une traite jointe au connaissement, répond de la faute que son préposé a commise en effectuant la livraison sur la règle d'une lettre de garantie du destinataire. Il doit donc payer au chargeur le montant de la traite que le destinataire a ensuite refusé de payer, sauf son recours contre ce chargeur. GAIMAR CONTRE COMPAGNIE FRAISSINET JUGEMENT Attendu que Gaimar avait fait expédier à un sieur Salva, de Guitteras, par les soins de Roche et de Villanfray, trois caisses contenant des machines qui ont été chargées sur vapeur « Ville-d'Ajaccio », à destination de Propriano, le 17 juin 1930 ; que le connaissement établi au nom dudit Salva a été épinglé à une traite remise pour l'encaissement au Crédit Lyonnais, laquelle a été impayée et a fait retour
GARANTIE.— DÉFAUT DE PAIEMENT PAR LE RÉCEPTIONNAIRE. — FAUTE. — RESPONSABILITÉ. Le commissionnaire de transport, chargé de livrer une marchandise contre paiement d'une traite jointe au connaissement, répond de la faute que son préposé a commise en effectuant la livraison sur la règle d'une lettre de garantie du destinataire. Il doit donc payer au chargeur le montant de la traite que le destinataire a ensuite refusé de payer, sauf son recours contre ce chargeur. GAIMAR CONTRE COMPAGNIE FRAISSINET JUGEMENT Attendu que Gaimar avait fait expédier à un sieur Salva, de Guitteras, par les soins de Roche et de Villanfray, trois caisses contenant des machines qui ont été chargées sur vapeur « Ville-d'Ajaccio », à destination de Propriano, le 17 juin 1930 ; que le connaissement établi au nom dudit Salva a été épinglé à une traite remise pour l'encaissement au Crédit Lyonnais, laquelle a été impayée et a fait retour avec le connaissement au demandeur ; Attendu que, avant le retour de cet impayé, l'agent de la Compagnie de Navigation Fraissinet a délivré au charretier Arrighi, mandataire de Salva, les trois colis en question, sur une déclaration dudit Arrighi, destinée à couvrir la responsabilité du transporteur pour la non remise du connaissement à la réception des colis ; que Gaimar, n'ayant pas pu obtenir paiement du prix dû par Salva, réclame à la Compagnie Fraissinet le prix en question, soit la somme de 1.960 francs, pour n'avoir pas rempli ses obligations de transporteur ; Attendu que, suivant l'article premier des conditions particulières du connaissement, « la livraison des marchandises ne sera faite que sur la remise du connaissement régulièrement acquitté, après paiement des frais, fret et contribution, s'il y a lieu, entre les mains de l'agent et le visa du connaissement par ce dernier » ; que l'agent de la Compagnie défenderesse n'ignorait pas qu'il contrevenait à cette stipulation en délivrant les trois colis dont s'agit, sans exiger la production du connaissement ; que le soin pris par cet agent de faire signer par le mandataire de Salva une déclaration destinée à suppléer l'absence du connaissement démontre qu'il a entendu