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n'est donc pas opposable aux demandeurs ; Attendu, par contre, qu'il ressort des duplicata de lettres de voiture remis par Boudou aux demandeurs, qu'il a perçu d'eux diverses sommes pour l'assurance des marchandises à lui confiées ; qu'il avait donc le devoir d'assurer celles-ci dans les conditions couvrant les demandeurs contre les risques auxquels leur expédition s'est trouvée soumise, et que, ne l'ayant pas fait, il a commis une faute dont il doit seul supporter les conséquences en réparant le préjudice subi par les Établissements Gouin ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne Boudou à payer aux Établissements Gouin la somme de 1.671 fr. 25, avec intérêts de droit ; le condamne, en outre, aux dépens, Du 3 octobre 1933. — Pr. M. ODE, juge. — Pl. : Mme BERGASSE pour les Établissements Gouin, Georges DAVID pour Boudou. FAILLITE. — DEMANDE DE RAPPORT. — ART. 446. — GARANTIES DONNÉES PAR LE DÉBITEUR. — COMPTE-COURANT. — PAS DE CRÉANCE ANTÉRIEURE. ART. 447. — CONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CESSATION DE PAIEMENTS. — GAGE. — ART. 2074 CODE CIVIL INAPPLICABLE. Les garanties données à un banquier par son client au cours de l'existence d'un compte-courant ne sont pas constituées pour une créance antérieure, puisqu'il n'existe pas de créance jusqu'à la clôture du dit compte. Elles ne peuvent donc être annulées en vertu de l'article 446 du Code de Commerce. Le créancier n'est tenu de rapporter à la masse que les sommes qu'il a touchées de son débiteur dont il connaissait l'état de cessation de paiements. Les gages consentis par un commerçant au profit d'un autre commerçant ne sont pas réglementés par l'article 2074 du Code Civil, en vertu de l'article 2084 du même Code. Leur existence peut donc être prouvée par l'un quelconque des modes de preuve de l'article 109 du Code de Commerce et résulte le plus souvent de la simple détention. FAURE-DURIF SYNDIC GOUIRAN CONTRE CRÉDIT LYONNais JUGEMENT Attendu que Faure-Durif, syndic d'Elie et d'Henri Gouiran, poursuit à l'encontre du Crédit Lyonnais le rapport à la masse d'une somme d'abord fixée à 132.097 francs dans sa citation introductive d'instance du 13
puisqu'il n'existe pas de créance jusqu'à la clôture du dit compte. Elles ne peuvent donc être annulées en vertu de l'article 446 du Code de Commerce. Le créancier n'est tenu de rapporter à la masse que les sommes qu'il a touchées de son débiteur dont il connaissait l'état de cessation de paiements. Les gages consentis par un commerçant au profit d'un autre commerçant ne sont pas réglementés par l'article 2074 du Code Civil, en vertu de l'article 2084 du même Code. Leur existence peut donc être prouvée par l'un quelconque des modes de preuve de l'article 109 du Code de Commerce et résulte le plus souvent de la simple détention. FAURE-DURIF SYNDIC GOUIRAN CONTRE CRÉDIT LYONNais JUGEMENT Attendu que Faure-Durif, syndic d'Elie et d'Henri Gouiran, poursuit à l'encontre du Crédit Lyonnais le rapport à la masse d'une somme d'abord fixée à 132.097 francs dans sa citation introductive d'instance du 13 février 1928, puis élevée à 379.556 francs dans une citation postérieure ; Attendu que la demande est basée pour partie sur les dispositions de l'article 446 du Code de Commerce, certains gages ayant été, aux dires du syndic, remis au Crédit Lyonnais par Gouiran père et fils en garantie de débits préexistants, et ce postérieurement au 4 avril 1926, date d'ouverture de la période suspecte ; Attendu que l'instance est également fondée pour partie sur les dispositions des articles 447 et 597 du Code de Commerce, en raison de sommes que le Crédit Lyonnais aurait encaissées de Gouiran père et fils postérieurement à la date indiquée et en parfaite connaissance de l'état de cessation de paiements dans lequel se trouvaient leurs débiteurs ; Attendu enfin que, faisant état des règles définies à l'article 2074 du Code Civil, le syndic soutient la nullité d'un nantissement en date du 28 janvier 1927 qui aurait été consenti en dehors des formes prescrites par ce texte ; 1° Sur l'application de l'article 446, attendu que par jugement préparatoire du 5 juillet 1928, M. Bernus, secrétaire de la présidence du Tribunal de Commerce, a été désigné en qualité d'arbitre-rapporteur avec mandat d'instruire le litige ;
débits préexistants, et ce postérieurement au 4 avril 1926, date d'ouverture de la période suspecte ; Attendu que l'instance est également fondée pour partie sur les dispositions des articles 447 et 597 du Code de Commerce, en raison de sommes que le Crédit Lyonnais aurait encaissées de Gouiran père et fils postérieurement à la date indiquée et en parfaite connaissance de l'état de cessation de paiements dans lequel se trouvaient leurs débiteurs ; Attendu enfin que, faisant état des règles définies à l'article 2074 du Code Civil, le syndic soutient la nullité d'un nantissement en date du 28 janvier 1927 qui aurait été consenti en dehors des formes prescrites par ce texte ; 1° Sur l'application de l'article 446, attendu que par jugement préparatoire du 5 juillet 1928, M. Bernus, secrétaire de la présidence du Tribunal de Commerce, a été désigné en qualité d'arbitre-rapporteur avec mandat d'instruire le litige ; Attendu qu'il appert, en fait, du rapport dressé et déposé le 31 décembre 1930 par ce mandataire de justice, que les gages remis au Crédit Lyonnais par les Gouiran au cours de la période suspecte, l'ont été pour garantir des soldes de comptes-courants, lesquels comptes-courants n'étaient pas arrêtés lors de la constitution de ces gages ; Attendu que cet état de choses n'étant pas contesté dans sa matérialité, il s'ensuit que les dispositions de l'art. 446 du Code de Commerce invoquées par le demandeur au procès ne sauraient en droit trouver en l'espèce leur application ; Attendu, en effet, qu'il est de l'essence du compte-courant d'être constitué par des remises réciproques qui forment un compte unique et indivisible, en sorte qu'il ne peut y avoir dette ou créance qu'au jour de la clôture du compte ; qu'ainsi, tant que le compte se poursuit, il ne comporte que des articles de crédit et de débit, la balance finale pouvant seule déterminer le solde à la charge de l'une ou l'autre des parties ; Attendu, dès lors, qu'il n'est pas possible de considérer que les sûretés consenties à un banquier par son client à l'occasion d'un compte-courant non arrêté, puissent l'avoir été
la constitution de ces gages ; Attendu que cet état de choses n'étant pas contesté dans sa matérialité, il s'ensuit que les dispositions de l'art. 446 du Code de Commerce invoquées par le demandeur au procès ne sauraient en droit trouver en l'espèce leur application ; Attendu, en effet, qu'il est de l'essence du compte-courant d'être constitué par des remises réciproques qui forment un compte unique et indivisible, en sorte qu'il ne peut y avoir dette ou créance qu'au jour de la clôture du compte ; qu'ainsi, tant que le compte se poursuit, il ne comporte que des articles de crédit et de débit, la balance finale pouvant seule déterminer le solde à la charge de l'une ou l'autre des parties ; Attendu, dès lors, qu'il n'est pas possible de considérer que les sûretés consenties à un banquier par son client à l'occasion d'un compte-courant non arrêté, puissent l'avoir été en couverture d'un débit préexistant (Cass. C. Civ. 8 déc. 1875, D. P. 76.1.105 ; Cass. Civ. 29 déc. 1880, D. P. 81.1.54 ; Cass. Civ. 24 juin 1903, D. P. 1903.1. 472; Lacour et Bouteron, Précis de Dr. Comm., T. 4, p. 136 et suiv.) ; Attendu, il est vrai, qu'à rencontre de ces principes de droit, le syndic fait état d'un arrêt de la Cour de Douai du 22 avril 1926, aux termes duquel les sûretés consenties pour une ouverture de crédit au cours d'un compte-courant pendant la période suspecte, sont nulles en cas de fraude, notamment si l'ouverture de crédit a été simulée et n'a eu, en réalité, d'autre objet que de fournir des sûretés au créancier pour ses avances antérieures ; Mais attendu que la fraude ne se présume pas et qu'en l'espèce, elle n'est nullement établie par les éléments de la cause ; qu'il ressort, au contraire, des investigations de l'arbitre que des avances nouvelles ont été consenties par le Crédit Lyonnais à Gouiran, postérieurement à la constitution des sûretés critiquées, en sorte que l'arrêt précité ne saurait être utilement invoqué ; 2° Sur l'application des articles 447 et 597, attendu qu'il n'existe dans les
vrai, qu'à rencontre de ces principes de droit, le syndic fait état d'un arrêt de la Cour de Douai du 22 avril 1926, aux termes duquel les sûretés consenties pour une ouverture de crédit au cours d'un compte-courant pendant la période suspecte, sont nulles en cas de fraude, notamment si l'ouverture de crédit a été simulée et n'a eu, en réalité, d'autre objet que de fournir des sûretés au créancier pour ses avances antérieures ; Mais attendu que la fraude ne se présume pas et qu'en l'espèce, elle n'est nullement établie par les éléments de la cause ; qu'il ressort, au contraire, des investigations de l'arbitre que des avances nouvelles ont été consenties par le Crédit Lyonnais à Gouiran, postérieurement à la constitution des sûretés critiquées, en sorte que l'arrêt précité ne saurait être utilement invoqué ; 2° Sur l'application des articles 447 et 597, attendu qu'il n'existe dans les faits de la cause aucun élément qui permette de considérer que le Crédit Lyonnais ait été au courant de l'état de cessation de paiements de ses débiteurs, lorsque, au cours de la période suspecte, ceux-ci lui ont consenti certaines garanties ; Attendu, en effet, qu'à l'époque où ces sûretés ont été constituées, aucun signe apparent ne pouvait dénoter aux yeux de la Banque que les Gouiran étaient hors d'état de faire face à leurs engagements ; qu'il n'a été communiqué à l'arbitre, ni versé aux débats, aucun protêt, aucune demande en report d'échéance et aucune procédure dont les Gouiran auraient fait l'objet pour défaut de paiement ; qu'au contraire, et ainsi que le rapport Bernus l'a très justement souligné, le Crédit Lyonnais était fondé à tenir les Gouiran pour solvables, puisque, d'une façon régulière et suivie, ils ont été constamment en mesure de satisfaire aux garanties qui leur étaient réclamées ; Attendu toutefois que si le Crédit Lyonnais a pu ignorer la situation difficile des Gouiran dans les premiers jours qui ont suivi la date d'ouverture de la période suspecte, il apparaît, par contre, qu'il en a eu connaissance entre le 24 et le 27 janvier 1927, époque où lui
été constituées, aucun signe apparent ne pouvait dénoter aux yeux de la Banque que les Gouiran étaient hors d'état de faire face à leurs engagements ; qu'il n'a été communiqué à l'arbitre, ni versé aux débats, aucun protêt, aucune demande en report d'échéance et aucune procédure dont les Gouiran auraient fait l'objet pour défaut de paiement ; qu'au contraire, et ainsi que le rapport Bernus l'a très justement souligné, le Crédit Lyonnais était fondé à tenir les Gouiran pour solvables, puisque, d'une façon régulière et suivie, ils ont été constamment en mesure de satisfaire aux garanties qui leur étaient réclamées ; Attendu toutefois que si le Crédit Lyonnais a pu ignorer la situation difficile des Gouiran dans les premiers jours qui ont suivi la date d'ouverture de la période suspecte, il apparaît, par contre, qu'il en a eu connaissance entre le 24 et le 27 janvier 1927, époque où lui ont été présentés deux chèques tirés sur lui par ses débiteurs, sans provision suffisante Attendu, dans ces conditions, que s'il convient de tenir pour régulières les garanties consenties antérieurement au 24 janvier 1927, il est échéant par contre d'annuler comme fait en fraude des droits de la masse et constituant un avantage particulier inadmissible, le virement postal de 10.000 francs effectué le 28 janvier 1927 au profit du Crédit Lyonnais ; 3° Sur l'application de l'article 2074 du Code Civil, attendu qu'à défaut d'acte écrit et enregistré constatant la dation en nantissement de marchandises représentant une valeur de 60.960 francs que les Gouiran ont consenti au Crédit Lyonnais le 18 janvier 1927, le syndic demande au Tribunal de tenir cette sûreté pour inexistente ; Mais attendu qu'après avoir traité du gage dans les premiers articles qui composent le chapitre 1 du titre XVII du Code Civil, et au nombre desquels se trouve l'article 2074, le législateur a précisé dans un douzième article portant le n° 2084 que « les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux matières de commerce pour lesquelles on doit suivre les lois et règlements qui les concernent » ; Attendu que, s'agissant de la constitution d'un
un avantage particulier inadmissible, le virement postal de 10.000 francs effectué le 28 janvier 1927 au profit du Crédit Lyonnais ; 3° Sur l'application de l'article 2074 du Code Civil, attendu qu'à défaut d'acte écrit et enregistré constatant la dation en nantissement de marchandises représentant une valeur de 60.960 francs que les Gouiran ont consenti au Crédit Lyonnais le 18 janvier 1927, le syndic demande au Tribunal de tenir cette sûreté pour inexistente ; Mais attendu qu'après avoir traité du gage dans les premiers articles qui composent le chapitre 1 du titre XVII du Code Civil, et au nombre desquels se trouve l'article 2074, le législateur a précisé dans un douzième article portant le n° 2084 que « les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux matières de commerce pour lesquelles on doit suivre les lois et règlements qui les concernent » ; Attendu que, s'agissant de la constitution d'un gage commercial, les articles 91 et 109 du Code de Commerce sont donc applicables, le premier de ces textes ne constituant d'ailleurs qu'une simple référence au second ; Attendu qu'il s'ensuit que les formalités de l'article 2074 ne sont pas nécessaires à la validité de la constitution du gage ; que l'un ou l'autre des moyens de preuve de l'article 109 peut être utilement invoqué, la simple détention du gage étant, dans la pratique, suffisante à démontrer la convention ; Attendu que le Tribunal ne saurait en l'état accueillir sur ce point l'argument du syndic ; Par ces motifs, Le Tribunal homologue le rapport dressé et déposé le 31 décembre 1930 par Me Bernus, arbitre rapporteur ; Dit et juge, en conséquence, que le Crédit Lyonnais devra verser à la masse de la faillite Gouiran, et pour elle, en mains de Me Faure-Durif, syndic, la somme de 10.100 francs, qu'il a irrégulièrement encaissé le 28 janvier 1927 ; le condamne pareillement aux intérêts de cette somme, lesquels devront être calculés à 6 % l'an à compter de cette date ; déboute Faure-Durif, syndic, du surplus de ses fins et le condamne aux dépens. Du 9 octobre 1933. — Pr. :
que l'un ou l'autre des moyens de preuve de l'article 109 peut être utilement invoqué, la simple détention du gage étant, dans la pratique, suffisante à démontrer la convention ; Attendu que le Tribunal ne saurait en l'état accueillir sur ce point l'argument du syndic ; Par ces motifs, Le Tribunal homologue le rapport dressé et déposé le 31 décembre 1930 par Me Bernus, arbitre rapporteur ; Dit et juge, en conséquence, que le Crédit Lyonnais devra verser à la masse de la faillite Gouiran, et pour elle, en mains de Me Faure-Durif, syndic, la somme de 10.100 francs, qu'il a irrégulièrement encaissé le 28 janvier 1927 ; le condamne pareillement aux intérêts de cette somme, lesquels devront être calculés à 6 % l'an à compter de cette date ; déboute Faure-Durif, syndic, du surplus de ses fins et le condamne aux dépens. Du 9 octobre 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : M'es HEARIES pour Faure-Durif syndic Gouiran, "VIAL pour le Crédit Lyonnais. EFFETS DE COMMERCE. — BILLET A PERSONNE DÉNOMMÉE. — TRANSMISSIBILITÉ PAR VOIE DE CESSION. — SAISIE-ARRÊT VALIDÉE ENTRE LES MAINS DU DÉBITEUR. Un billet à personne dénommée ne peut être transmis que par voie de cession (art. 1690 du Code Civil) À défaut, il reste la propriété du bénéficiaire et les créanciers de celui-ci ont le droit de former et faire valider à son encontre une saisie-arrêt entre les mains du débiteur de l'effet. BELLESI CONTRE ÉPoux TRAVERSA ET ALLESANT JUGEMENT Attendu que Alfred Bellesi a cité les époux Traverso en paiement conjointement et solidairement de : 1° la somme de 1.055 francs, montant avec frais de protesté d'un billet de 1.000 francs souscrit par les époux Traverso au profit de Louis Bellesi et Bizot Marius, le 16 février 1932, à échéance du 1er juillet 1933, portant au dos la signature de ces derniers sans aucune mention en date, et 2° d'une autre somme de 4.000 francs, montant pour solde de compte, mais représentée par quatre autres billets souscrits et passés de la même manière à Alfred Bellesi qui se prétend tiers-porteur de
voie de cession (art. 1690 du Code Civil) À défaut, il reste la propriété du bénéficiaire et les créanciers de celui-ci ont le droit de former et faire valider à son encontre une saisie-arrêt entre les mains du débiteur de l'effet. BELLESI CONTRE ÉPoux TRAVERSA ET ALLESANT JUGEMENT Attendu que Alfred Bellesi a cité les époux Traverso en paiement conjointement et solidairement de : 1° la somme de 1.055 francs, montant avec frais de protesté d'un billet de 1.000 francs souscrit par les époux Traverso au profit de Louis Bellesi et Bizot Marius, le 16 février 1932, à échéance du 1er juillet 1933, portant au dos la signature de ces derniers sans aucune mention en date, et 2° d'une autre somme de 4.000 francs, montant pour solde de compte, mais représentée par quatre autres billets souscrits et passés de la même manière à Alfred Bellesi qui se prétend tiers-porteur de bonne foi ; Attendu que les époux Traverso ont appelé en cause le sieur Allesant, qui a pratiqué en. leurs mains une saisie-arrêt sur les fonds qu'ils pourraient devoir à Louis Bellesi et Marius Bizot, saisie qui a été validée par jugement du jugé de paix du 7e canton du 17 août 1932 ; Attendu que les époux Traverso n'étaient pas juges du mérite ou non de la dite saisie, car il ne s'agissait ni de lettres de change, ni de billets à ordre, mais pour échapper aux effets de la saisie, Louis Bellesi et Marius Bizot ont passé les effets dont ils étaient créanciers des époux Traverso à Alfred Bellesi, père de l'un d'eux ; Attendu que les billets n'étaient pas à ordre, par suite, ils ne pouvaient être endossés par leurs bénéficiaires et comme ils n'étaient que l'instrument de paiement d'une reconnaissance de dette, il était nécessaire, pour que la cession de la créance soit valable à l'encontre des tiers (art. 1690 du Code civil), que celle-ci comportât la signification de transport faite au débiteur ; or, en l'espèce, aucune signification n'a été faite aux époux Traverso de cette cession, par suite, il n'est pas possible de dire
17 août 1932 ; Attendu que les époux Traverso n'étaient pas juges du mérite ou non de la dite saisie, car il ne s'agissait ni de lettres de change, ni de billets à ordre, mais pour échapper aux effets de la saisie, Louis Bellesi et Marius Bizot ont passé les effets dont ils étaient créanciers des époux Traverso à Alfred Bellesi, père de l'un d'eux ; Attendu que les billets n'étaient pas à ordre, par suite, ils ne pouvaient être endossés par leurs bénéficiaires et comme ils n'étaient que l'instrument de paiement d'une reconnaissance de dette, il était nécessaire, pour que la cession de la créance soit valable à l'encontre des tiers (art. 1690 du Code civil), que celle-ci comportât la signification de transport faite au débiteur ; or, en l'espèce, aucune signification n'a été faite aux époux Traverso de cette cession, par suite, il n'est pas possible de dire que Bellesi Alfred en soit devenu propriétaire avant la saisie ; Attendu toutefois que les époux Traverso déclarent être prêts à verser le solde des effets par eux souscrits à leurs véritables créanciers et au fur et à mesure de leur échéance respective, sous déduction du montant de la saisie et des frais effectués à son sujet qu'il y a lieu de leur concéder acte de leurs réserves faites à la barre à cet effet ; En ce qui concerne Allesant, attendu que sa saisie arrêt à l'encontre de Louis Bellesi et Marius Bizot ayant été reconnue parfaitement régulière, fondée et validée, sa mise hors de cause s'impose ; que, de plus, il n'a aucun lien de droit avec Alfred Bellesi ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Alfred Bellesi de sa demande et le condamne aux dépens ; Concéde acte aux époux Traverso de leur offre pour le règlement des sommes par eux dues à leurs véritables créanciers, sous déduction du montant de la saisie et des frais justifiés au fur et à mesure de l'échéance des billets par eux souscrits ; de même suite, met Allesant hors de cause, sans dépens. Du 10 octobre 1933. — Pr. :
et des frais effectués à son sujet qu'il y a lieu de leur concéder acte de leurs réserves faites à la barre à cet effet ; En ce qui concerne Allesant, attendu que sa saisie arrêt à l'encontre de Louis Bellesi et Marius Bizot ayant été reconnue parfaitement régulière, fondée et validée, sa mise hors de cause s'impose ; que, de plus, il n'a aucun lien de droit avec Alfred Bellesi ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Alfred Bellesi de sa demande et le condamne aux dépens ; Concéde acte aux époux Traverso de leur offre pour le règlement des sommes par eux dues à leurs véritables créanciers, sous déduction du montant de la saisie et des frais justifiés au fur et à mesure de l'échéance des billets par eux souscrits ; de même suite, met Allesant hors de cause, sans dépens. Du 10 octobre 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl. : M168 LIANDRAT pour Alfred Bellesi, Jean MAGNIER pour les époux Traverso, Max GRANDVAL pour Allesant. ACCIDENT. — PASSANT RENVERSÉ PAR LA PORTIÈRE D'UNE AUTOMOBILE. — FAUTE DU VOYAGEUR. — MIS HORS DE CAUSE DU PROPRIÉTAIRE DE LA VOITURE. — ASSUREUR DE CE DERNIER. — COMPAGNIE D'ASSURANCES MUTUELLES. — SOCIÉTÉ CIVILE. — INCOMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE. Le passant blessé par la portière d'une automobile brusquement ouverte par l'occupant de celle-ci, a une action en dommages-intérêts contre le dit occupant, responsable de l'accident. Le propriétaire de l'automobile, recherché en vertu de l'article 1384 du Code Civil, doit être mis hors de cause, le fait du tiers faisant disparaître la présomption établie par le dit article. Le Tribunal de Commerce est incompétent pour connaître du recours exercé contre l'assureur du dit propriétaire, lorsque cet assureur est une compagnie d'assurance, mutuelle, société civile. DESMOLLINS CONTRE AUTOS TAXIS MARSEILLAIS LA MUTUELLE GÉNÉRALE FRANÇAISE ET ESPÉRANDIEU JUGEMENT Attendu que, le 1er juillet 1932, vers 16 heures, Desmoulins cheminait sur le trottoir de la rue de l'Académie, quand un taxi survint derrière lui; qu'arrivé à sa hauteur, la portière du véhicule, s'ouvrant brusquement, heurta et renversa Desmoulins, qui, tombant en