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gérant, si elle résulte de tous les actes antérieurs de la procédure, et si, d'ailleurs, elle n'a pas été contestée devant la cour impériale. Rej. 23 novembre 1861. B. 268, p. 405. 112. L'insertion dans les journaux, autorisée par l'article 26 de la loi du 26 mai 1819, est une véritable peine, qui peut être prononcée par le juge d'appel, sur l'appel seul du ministère public et sans qu'il y ait eu appel de la partie civile; seulement, cette peine, comme toutes les peines dont l'exécution ne peut être laissée qu'au ministère public, ne permet pas que le choix des journaux soit abandonné à la partie civile. Cass. 19 mai 1860. B. 126, p. 209. V. APPEL CORRECTIONNEL. 113. L'insertion dans les journaux du jugement de condamnation peut être ordonnée par les juges, non à titre de peine, mais à titre de réparation du dommage causé. Rej. 14 février 1873. B. 52, p. 95. 114. Bien que l'insertion du jugement n'ait été ordonnée par le tribunal dans trois journaux, la cour, sur l'appel de la partie civile et conformément à ses conclusions primitives, peut ordonner l'insertion dans un quatrième journal. Rej. 17 mai 1872. B. 120, p. 196. 115. — L'insertion du jugement dans les journaux, non pas à titre de peine, mais comme réparation du dommage causé, peut être ordonnée bien qu'elle l'ait déjà été à la suite d'une première instance, lorsque, dans un article diffamatoire publié par un journal, plusieurs personnes ayant été diffamées, les parties lésées peuvent porter successivement leur plainte devant la juridiction correctionnelle, sans que l'action publique et l'action civile se trouvent épuisées par la première poursuite. Rej. 14 février 1873. B. 52, p. 95. 116. — L'impression et l'affichage des jugements ne peuvent être ordonnés qu'à titre de supplément aux dommages-intérêts. Cass. 21 juillet 1859. B. 185, p. 314. Rej. 25 avril 1862. B. 117, p. 174. — 24 novembre 1864. B. 264, p. 465. et il n'est pas nécessaire qu'il y ait des motifs spéciaux à cet égard. Cass. juillet 1859. B. 185, p. 314. S 10. Des dommages-intérêts accordés par la cour
L'insertion du jugement dans les journaux, non pas à titre de peine, mais comme réparation du dommage causé, peut être ordonnée bien qu'elle l'ait déjà été à la suite d'une première instance, lorsque, dans un article diffamatoire publié par un journal, plusieurs personnes ayant été diffamées, les parties lésées peuvent porter successivement leur plainte devant la juridiction correctionnelle, sans que l'action publique et l'action civile se trouvent épuisées par la première poursuite. Rej. 14 février 1873. B. 52, p. 95. 116. — L'impression et l'affichage des jugements ne peuvent être ordonnés qu'à titre de supplément aux dommages-intérêts. Cass. 21 juillet 1859. B. 185, p. 314. Rej. 25 avril 1862. B. 117, p. 174. — 24 novembre 1864. B. 264, p. 465. et il n'est pas nécessaire qu'il y ait des motifs spéciaux à cet égard. Cass. juillet 1859. B. 185, p. 314. S 10. Des dommages-intérêts accordés par la cour d'assises après l'acquittement du prévenu par le jury. 118. La cour d'assises, après l'acquittement du prévenu, statue valablement sur les dommages-intérêts, alors même qu'il s'agit du délit de diffamation envers un fonctionnaire public, déféré à sa juridiction par une loi spéciale. Cass. 1er août 1872. B. 200, p. 337. Rej. 16 avril 1872. B. 15, p. 200. 119. Mais l'arrêt qui condamne le prévenu acquitté à une réparation civile doit constater "explicitement, avec le dommage occasionné, l'existence de la faute civile, qui est un élément essentiel de quasi-délit. Est nulle la condamnation fondée uniquement sur ce que le défenseur a articulé des faits dénaturés à causer un dommage au demandeur. Cass. 1er août 1872. B. 200, p. 337. 120. Il faut et il suffit que cette condamnation soit conciliable avec la déclaration de non-culpabilité. Spécialement, l'acquittement sur le chef de diffamation laisse à la cour le droit d'examiner s'il y a eu légèreté ou précipitation dans l'article dénoncé, c'est-à-dire une faute, et s'il n'en résulte pas pour les parties civiles un dommage susceptible de réparation. Rej. 13 juillet 1872. B. 178, p. 304, — 16 avril 1874. B. 15, p. 220. S 11. Du pourvoi en cassation. — Droit d'appréciation
16 avril 1872. B. 15, p. 200. 119. Mais l'arrêt qui condamne le prévenu acquitté à une réparation civile doit constater "explicitement, avec le dommage occasionné, l'existence de la faute civile, qui est un élément essentiel de quasi-délit. Est nulle la condamnation fondée uniquement sur ce que le défenseur a articulé des faits dénaturés à causer un dommage au demandeur. Cass. 1er août 1872. B. 200, p. 337. 120. Il faut et il suffit que cette condamnation soit conciliable avec la déclaration de non-culpabilité. Spécialement, l'acquittement sur le chef de diffamation laisse à la cour le droit d'examiner s'il y a eu légèreté ou précipitation dans l'article dénoncé, c'est-à-dire une faute, et s'il n'en résulte pas pour les parties civiles un dommage susceptible de réparation. Rej. 13 juillet 1872. B. 178, p. 304, — 16 avril 1874. B. 15, p. 220. S 11. Du pourvoi en cassation. — Droit d'appréciation de la Cour de cassation, notamment en matière de diffamation par la voie de la presse. 181. (Moyen tardif.) Ce n'est pas devant la Cour de cassation, mais avant toute défense, d'après l'article 173 du Code de procédure civile, qu'on doit relever le préjudice causé au prévenu par une citation qui ne serait pas conforme à l'article 183 du Code d'instruction criminelle, dont l'inobservation n'emporte pas de nullité. Rej. 5 juin 1869. B. 130, p. 213. 182. (Pouvoirs d'appréciation des écrits diffamatoires.) — La Cour de cassation a qualité pour apprécier si l'écrit publié dans un journal contient les éléments légaux constitutifs du délit de diffamation. Cass. 8 mars 1861. B. 48, p. 79. Rej. 23 novembre 1861. B. 248, p. 400. Cass. 21 novembre 1862. B. 252, p. 423. Rej. 7 mars 1863. B. 48, p. 79. Cass. 23 avril 1863. B. 127, p. 212. — 31 décembre 1863. B. 314, p. 515. Rej. 17 mars 1864. B. 72, p. 121. Cass. 10 août 1865. B. 17, p. 288. — 11 janvier 1873. B. 12, p. 22. 183. La Cour de cassation a le droit d'apprécier l'article incriminé qui lui est produit, et de décider souverainement que le délit
qui ne serait pas conforme à l'article 183 du Code d'instruction criminelle, dont l'inobservation n'emporte pas de nullité. Rej. 5 juin 1869. B. 130, p. 213. 182. (Pouvoirs d'appréciation des écrits diffamatoires.) — La Cour de cassation a qualité pour apprécier si l'écrit publié dans un journal contient les éléments légaux constitutifs du délit de diffamation. Cass. 8 mars 1861. B. 48, p. 79. Rej. 23 novembre 1861. B. 248, p. 400. Cass. 21 novembre 1862. B. 252, p. 423. Rej. 7 mars 1863. B. 48, p. 79. Cass. 23 avril 1863. B. 127, p. 212. — 31 décembre 1863. B. 314, p. 515. Rej. 17 mars 1864. B. 72, p. 121. Cass. 10 août 1865. B. 17, p. 288. — 11 janvier 1873. B. 12, p. 22. 183. La Cour de cassation a le droit d'apprécier l'article incriminé qui lui est produit, et de décider souverainement que le délit de diffamation résulte de cet écrit produit par un prévenu comme mémoire en défense. Rej. 8 mars 1861. B. 48, p. 79 184. Mais les juges du fond conservent un droit souverain d'appréciation, pour déclarer l'intention malveillante du journaliste, l'atteinte portée à la considération du fonctionnaire, etc. Rej. 23 novembre 1861. B. 248, p. 405. 185. Le point de savoir si les circonstances de la cause sont exclusives de la bonne foi appartient au juge du fait et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Rej. 3 septembre 1872, B. 237, p. 407. 186. Les juges du fait sont certainement souverains pour reconnaître et constater l'intention mauvaise de l'article incriminé, mais il appartient à la Cour de cassation de rechercher la qualification légale dudit article, et de décider, abstraction faite de l'intention, si l'article incriminé contient ou non les éléments constitutifs du délit poursuivi. Cass. 21 novembre 1862. B. 252, p. 423. 187. La Cour de cassation peut, après la cour d'appel, décider que l'article incriminé contient les délits poursuivis, et déclarer que, nonobstant les constatations de l'arrêt attaqué, il ne peut y avoir de bonne foi de la part de l'auteur de l'article; elle peut, notamment, faire résulter
1861. B. 248, p. 405. 185. Le point de savoir si les circonstances de la cause sont exclusives de la bonne foi appartient au juge du fait et échappe au contrôle de la Cour de cassation. Rej. 3 septembre 1872, B. 237, p. 407. 186. Les juges du fait sont certainement souverains pour reconnaître et constater l'intention mauvaise de l'article incriminé, mais il appartient à la Cour de cassation de rechercher la qualification légale dudit article, et de décider, abstraction faite de l'intention, si l'article incriminé contient ou non les éléments constitutifs du délit poursuivi. Cass. 21 novembre 1862. B. 252, p. 423. 187. La Cour de cassation peut, après la cour d'appel, décider que l'article incriminé contient les délits poursuivis, et déclarer que, nonobstant les constatations de l'arrêt attaqué, il ne peut y avoir de bonne foi de la part de l'auteur de l'article; elle peut, notamment, faire résulter une contradiction entre l'article qui exclut la bonne foi et la déclaration de l'arrêt qui acquitte le prévenu en se fondant sur sa bonne foi. Cass. 23 avril 1863. B 127, p. 212. 188. La Cour de cassation, ayant sous les yeux l'article incriminé, corps du délit, a le droit souverain d'apprécier la qualification légale du délit; elle peut décider que l'élément constitutif du délit de diffamation n'existe pas dans l'écrit, sauf la question de bonne foi, qu'il appartient à la cour d'appel d'apprécier souverainement. Cass. 31 décembre 1863. B. 314, p. 515. 189. Si l'arrêt correctionnel a constaté souverainement la mauvaise foi et l'intention de nuire, il appartient à la Cour de cassation de rechercher les autres éléments constitutifs du délit, spécialement si l'écrit s'adresse à une personne déterminée et lui impute un fait de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. Rej. 17 mars 1864. B. 72, p. 121. 190. Il appartient à la Cour de cassation de contrôler l'appréciation que les juges du fait ont donnée d'un écrit, et d'examiner s'il constitue le délit de diffamation écarté par le tribunal de répression. Cass. 1er janvier 1873, B. 12, p. 22. 191. Est insuffisamment
souverain d'apprécier la qualification légale du délit; elle peut décider que l'élément constitutif du délit de diffamation n'existe pas dans l'écrit, sauf la question de bonne foi, qu'il appartient à la cour d'appel d'apprécier souverainement. Cass. 31 décembre 1863. B. 314, p. 515. 189. Si l'arrêt correctionnel a constaté souverainement la mauvaise foi et l'intention de nuire, il appartient à la Cour de cassation de rechercher les autres éléments constitutifs du délit, spécialement si l'écrit s'adresse à une personne déterminée et lui impute un fait de nature à porter atteinte à son honneur et à sa considération. Rej. 17 mars 1864. B. 72, p. 121. 190. Il appartient à la Cour de cassation de contrôler l'appréciation que les juges du fait ont donnée d'un écrit, et d'examiner s'il constitue le délit de diffamation écarté par le tribunal de répression. Cass. 1er janvier 1873, B. 12, p. 22. 191. Est insuffisamment motivé l'arrêt de la cour d'appel qui, pour infirmer la condamnation prononcée en première instance, se borne à déclarer non délictueux un des faits diffamatoires imputés au prévenu, sans se prononcer sur les autres griefs qui ont déterminé les premiers juges. Cass. 2 août 1873. B. 216, p. 402. 192. Est nul pour défaut de motifs, l'arrêt qui se borne à dire que le délit de diffamation n'est point établi; il est impossible à la Cour de cassation d'apprécier si cette décision est prise en fait ou en droit. Cass. 2 février 1871. B. 16, p. 31. S 12. Compte rendu des procès en diffamation. 193. En matière de diffamation verbale contre des fonctionnaires, tout compte rendu du procès par les journaux tombe sous l'application de l'article 11 de la loi du 27 juillet 1849. Cass. 29 février 1868. B. 58, p. 89. — (en réunies), 28 décembre 1868, B. 264, p. 473. 194. Est interdit par l'article 11 de la loi du 27 juillet 1847 le compte rendu du procès même porté devant les tribunaux civils en réparation d'une diffamation. Rej. 15 janvier 1869. B. 14, p. 20. 135. La citation en compte rendu d'un procès en diffamation interdit
Est nul pour défaut de motifs, l'arrêt qui se borne à dire que le délit de diffamation n'est point établi; il est impossible à la Cour de cassation d'apprécier si cette décision est prise en fait ou en droit. Cass. 2 février 1871. B. 16, p. 31. S 12. Compte rendu des procès en diffamation. 193. En matière de diffamation verbale contre des fonctionnaires, tout compte rendu du procès par les journaux tombe sous l'application de l'article 11 de la loi du 27 juillet 1849. Cass. 29 février 1868. B. 58, p. 89. — (en réunies), 28 décembre 1868, B. 264, p. 473. 194. Est interdit par l'article 11 de la loi du 27 juillet 1847 le compte rendu du procès même porté devant les tribunaux civils en réparation d'une diffamation. Rej. 15 janvier 1869. B. 14, p. 20. 135. La citation en compte rendu d'un procès en diffamation interdit par l'article 11 de la loi du 27 juillet 1849 n'implique pas nécessairement et cumulativement le délit de diffamation. La cour d'appel peut interpréter la citation dans ce sens qu'elle ne relève que le délit spécial de compte rendu. Rej. 31 juillet 1874. (Drouhet et Grenier.) Directeur d'hospices d'aliénés. V. DIFFAMATION, S. 5, et encore GARDE NATIONALE Dimanche (Repos du). FÉRIÉS. Discipline. -1. [Chef du parquet. — Dissentiment avec ses substituts] Les parties n'ont pas le droit de immiscer dans les dissentiments qui peuvent exister entre le chef du parquet et ses substituts sur les réquisitions à prendre dans leur affaire ; c'est un point de discipline intérieure qui ne peut créer à leur profit aucun motif de nullité. Rej. 29 janvier 1864. B. a3, p. 47. 2. (Avocat.) Il appartient souverainement aux tribunaux d'apprécier le caractère et la gravité des paroles prononcées par un avocat et qui constituent l'infraction disciplinaire. Rej. 7 avril 1860. B. 96, p. 161. 3. L'arrêt de la cour d'assises qui punit un avocat de la peine de la réprimande pour une faute commise à l'audience n'est vicié ni d'incompétence ni d'excès de pouvoir, et ne viole pas l'article 103 du décret du 30 mars
DIFFAMATION, S. 5, et encore GARDE NATIONALE Dimanche (Repos du). FÉRIÉS. Discipline. -1. [Chef du parquet. — Dissentiment avec ses substituts] Les parties n'ont pas le droit de immiscer dans les dissentiments qui peuvent exister entre le chef du parquet et ses substituts sur les réquisitions à prendre dans leur affaire ; c'est un point de discipline intérieure qui ne peut créer à leur profit aucun motif de nullité. Rej. 29 janvier 1864. B. a3, p. 47. 2. (Avocat.) Il appartient souverainement aux tribunaux d'apprécier le caractère et la gravité des paroles prononcées par un avocat et qui constituent l'infraction disciplinaire. Rej. 7 avril 1860. B. 96, p. 161. 3. L'arrêt de la cour d'assises qui punit un avocat de la peine de la réprimande pour une faute commise à l'audience n'est vicié ni d'incompétence ni d'excès de pouvoir, et ne viole pas l'article 103 du décret du 30 mars 1808, parce que, dans ses motifs, il rappelle des circonstances étrangères aux débats de l'audience non incriminées, mais qui ont amené les déclarations de l'avocat frappé de la peine disciplinaire. Rej. 3 mars 1860. B. 65, p. 110. 4. L'arrêt de la cour d'appel qui déclare que la défense n'entraîne pas pour l'avocat le droit d'attaquer le ministère public ne doit s'entendre que de l'attaque dirigée contre l'organe du ministère public, et non de l'attaque contre les arguments de ce magistrat. Rej. 7 avril 1860. B. 96, p. 161. 5. En matière disciplinaire, la cour d'appel saisie de l'appel de l'avocat frappé disciplinairement par le tribunal correctionnel n'est pas tenue d'accorder l'audition des témoins demandés par cet avocat; sa constatation que les faits qui se sont passés à l'audience du tribunal sont régulièrement et judiciairement constatés indique suffisamment que la cour s'est référée aux énonciations du jugement qu'elle a confirmé et des notes d'audience; et, par là, elle n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle a d'apprécier l'utilité de la preuve offerte. Rej. 7 avril 1860. B. 96, p. 161. 6. L'article 103 du décret du 30 mars 1808 est applicable aux avocats comme aux officiers ministériels. L'appel du jugement du
pas pour l'avocat le droit d'attaquer le ministère public ne doit s'entendre que de l'attaque dirigée contre l'organe du ministère public, et non de l'attaque contre les arguments de ce magistrat. Rej. 7 avril 1860. B. 96, p. 161. 5. En matière disciplinaire, la cour d'appel saisie de l'appel de l'avocat frappé disciplinairement par le tribunal correctionnel n'est pas tenue d'accorder l'audition des témoins demandés par cet avocat; sa constatation que les faits qui se sont passés à l'audience du tribunal sont régulièrement et judiciairement constatés indique suffisamment que la cour s'est référée aux énonciations du jugement qu'elle a confirmé et des notes d'audience; et, par là, elle n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle a d'apprécier l'utilité de la preuve offerte. Rej. 7 avril 1860. B. 96, p. 161. 6. L'article 103 du décret du 30 mars 1808 est applicable aux avocats comme aux officiers ministériels. L'appel du jugement du tribunal correctionnel, qui a condamné un avocat à une peine disciplinaire pour infraction disciplinaire d'audience, doit être porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel, et non devant la cour d'appel, chambres réunies, qui n'a à statuer que sur l'appel des décisions du conseil de discipline de l'ordre. C'est la nature, non de l'affaire ou de la condamnation, mais de la juridiction de qui émane le jugement, qui sert à déterminer le choix du juge du second degré, sauf le cas de l'article 505 du Code d'instruction criminelle, où le juge civil se constitue en tribunal correctionnel pour prononcer sur un délit commis à son audience. Rej. 10 février 1860. B. 39, p. 51. 7. Une observation du président de la cour d'assises adressée à un avocat, alors même qu'elle serait étrangère aux débats, ne peut être considérée comme un arrêt ou jugement en dernier ressort ou comme une décision ayant ce caractère; dès lors, le pourvoi dirigé contre cette observation est non recevable. Rej. 3 mars 1860. B. 65, p. 110. Domicile (Violation de). Est nul le procès-verbal du garde champêtre qui s'est introduit seul dans l'intérieur d'une habitation pour y constater un délit de chasse
l'ordre. C'est la nature, non de l'affaire ou de la condamnation, mais de la juridiction de qui émane le jugement, qui sert à déterminer le choix du juge du second degré, sauf le cas de l'article 505 du Code d'instruction criminelle, où le juge civil se constitue en tribunal correctionnel pour prononcer sur un délit commis à son audience. Rej. 10 février 1860. B. 39, p. 51. 7. Une observation du président de la cour d'assises adressée à un avocat, alors même qu'elle serait étrangère aux débats, ne peut être considérée comme un arrêt ou jugement en dernier ressort ou comme une décision ayant ce caractère; dès lors, le pourvoi dirigé contre cette observation est non recevable. Rej. 3 mars 1860. B. 65, p. 110. Domicile (Violation de). Est nul le procès-verbal du garde champêtre qui s'est introduit seul dans l'intérieur d'une habitation pour y constater un délit de chasse et y saisir les engins. Rej. 21 avril 1864.B. 108, p. 178. V. VIOLATION DE DOMICILE. Dommage à la propriété mobilière d'autrui. V. encore ANIMAUX, — DÉLIT RURAL. 1. La destruction des animaux domestiques, et spécialement d'un chien, entre dans la compétence des tribunaux de simple police, et est prévue, comme la destruction de toute autre propriété mobilière, par l'article 479, n° 1, du Code pénal. Rej. 17 décembre 1864. B. 295, p. 519. 26 janvier 1873. B. 205, p. 46. 2. L'article 479, n° 1, du Code pénal, qui punit le dommage à la propriété mobilière d'autrui, comprend bien la destruction d'un chien de garde, mais seulement si elle a eu lieu sans nécessité. Cette nécessité résulte de la présence de l'animal, la nuit, dans la propriété close du prévenu, où des lapins ont été trouvés étranglés. Rej. 18 décembre 1864.B. 290,p.519. 3. L'incendie d'une voiture stationnant ou circulant sur la voie publique constitue une contravention prévue par l'article 470, n° 1, du Code pénal, et non le crime prévu par l'article 434, n° 5, applicable exclusivement aux voitures et wagons de chemins de fer. Rej. 9 juin 1864. B. 145, p. 266. 4. C'est l'article 451 du Code
comme la destruction de toute autre propriété mobilière, par l'article 479, n° 1, du Code pénal. Rej. 17 décembre 1864. B. 295, p. 519. 26 janvier 1873. B. 205, p. 46. 2. L'article 479, n° 1, du Code pénal, qui punit le dommage à la propriété mobilière d'autrui, comprend bien la destruction d'un chien de garde, mais seulement si elle a eu lieu sans nécessité. Cette nécessité résulte de la présence de l'animal, la nuit, dans la propriété close du prévenu, où des lapins ont été trouvés étranglés. Rej. 18 décembre 1864.B. 290,p.519. 3. L'incendie d'une voiture stationnant ou circulant sur la voie publique constitue une contravention prévue par l'article 470, n° 1, du Code pénal, et non le crime prévu par l'article 434, n° 5, applicable exclusivement aux voitures et wagons de chemins de fer. Rej. 9 juin 1864. B. 145, p. 266. 4. C'est l'article 451 du Code pénal, et non l'article 434 sur les incendies, qui punit la destruction, même par le feu, d'une simple cabane de gardien. Rej. 15 avril 1869. B. 90, p. 145. V. encore INCENDIE. 5. Le fait de prendre une quantité de pierres sur la propriété d'autrui ne constitue pas une simple contravention de dommage à la propriété mobilière d'autrui, mais bien le délit de vol. Cass. 1er juillet 1864. B. 169, p. 31. — 27 avril 1866. B. 124, p. 203. Dommages-intérêts. V. ACTION CIVILE, — COUR D'ASSISSES, — DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, DIFFAMATION, etc. Douanes. S. 1. — Généralités. — Des infractions en matière de douanes. — Eléments constitutifs. (N° 1 à 6.) S. 2. — Jugement des infractions. — Constatation. — Saisies. — Tribunaux compétents. (N° 7 à 12.) 3o DOUANES, S. 3. — Condamnations, confiscation, amende, emprisonnement, dépens. — Action restreinte de l'administration. (N° 13 à 23.) S. 4. — Responsabilité civile de l'administration des douanes. (N° 24.) S. 5. — Douanes coloniales. — Algérie. (N° 25 à 28.) Pourvoi en cassation, (N° 29 à 32) S 7.— Tabacs. (N° 33.) S 8. — Crimes commis par des employés des douanes. (N° 34.) S 9. — Généralités. — Des infractions