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juridiction d'appel, devait comprendre : deux conseillers à la Cour d'appel, le professeur de déontologie à la Faculté de médecine ou à l'École de plein exercice du ressort de la Cour d'appel, et quatre médecins, élus au scrutin majoritaire par tous les médecins électeurs du ressort de la Cour. Cette proposition, était conforme au texte adopté antérieurement par la Chambre des députés. Elle prévoyait, à tous les degrés, l'utilité d'une discipline professionnelle dans le Corps médical, parce que la profession médicale est, de toutes, celle où la conscience professionnelle, comme une conscience individuelle, doit être, vis-à-vis d'elle-même, la plus vigilante et la plus sévère. Quant à l'institution d'une juridiction, qui ne soit pas de droit commun, n'en trouve-t-on pas déjà un exemple dans la loi du 30 avril 1930 sur les Assurances sociales, dont l'article 7 prévoit un contrôle par le Syndicat professionnel sur la façon dont les services techniques sont assurés. De plus, la Chambre des députés a voté, et le Sénat va être appelé à voter un sixième paragraphe de cet article, instituant une Commission d'appel, composée d'un conseiller d'État, président, d'un représentant des Caisses et d'un représentant des groupements professionnels (médecins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens, suivant le litige), Commission qui connaîtra en appel et en dernier ressort des décisions prises, au sujet du contrôle et conformément à leurs statuts, par les groupements professionnels nationaux de praticiens. Cette Commission d'appel aura le droit d'appliquer des sanctions qui pourront aller pour le praticien, jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitive du droit de donner des soins aux affiliés, soit de la Caissière concernée, soit de toutes les Caisses d'un ou de plusieurs départements; Cependant M. GASNIER-DUPARC proposait de son côté la Cour d'appel du ressort, comme juridiction d'appel. Mais, pour éviter de donner l'impression que celle-ci juge une affaire d'ordre pénal, il demandait qu'elle statue ici, comme elle le fait pour la discipline des avocats, en assemblée générale et en chambre du Conseil. Pas de ces juridictions exceptionnelles, qui donnent peut-être moins de garanties. Et ce sénateur de rappeler la critique faite de ces juridictions par notre ami le Docteur P.
litige), Commission qui connaîtra en appel et en dernier ressort des décisions prises, au sujet du contrôle et conformément à leurs statuts, par les groupements professionnels nationaux de praticiens. Cette Commission d'appel aura le droit d'appliquer des sanctions qui pourront aller pour le praticien, jusqu'à l'exclusion temporaire ou définitive du droit de donner des soins aux affiliés, soit de la Caissière concernée, soit de toutes les Caisses d'un ou de plusieurs départements; Cependant M. GASNIER-DUPARC proposait de son côté la Cour d'appel du ressort, comme juridiction d'appel. Mais, pour éviter de donner l'impression que celle-ci juge une affaire d'ordre pénal, il demandait qu'elle statue ici, comme elle le fait pour la discipline des avocats, en assemblée générale et en chambre du Conseil. Pas de ces juridictions exceptionnelles, qui donnent peut-être moins de garanties. Et ce sénateur de rappeler la critique faite de ces juridictions par notre ami le Docteur P. Boudin dans le Concours Médical, du 22 février 1934 : « Si une juridiction de première instance peut être, utilement ou équitablement, une juridiction professionnelle (prud'hommes, tribunaux de commerce, même Conseil de l'Ordre des avocats), une juridiction d'appel doit toujours être la juridiction de droit commun. C'est la garantie du citoyen de pouvoir en appeler du jugement de ses pairs à la justice de son pays. « D'ailleurs, la juridiction d'appel des décisions du Conseil de l'Ordre des avocats n'est pas un Conseil de l'Ordre régional, mais bien la Cour d'appel du ressort. » Si l'on adopte la proposition de M. Gadaud, continuait M. Gasnier-Duparc, une profession, et quelle profession importante à notre époque ! va échapper à tout contrôle extérieur. Elle va être complètement maîtresse chez elle, et, sur ses membres, elle va pouvoir exercer toute la tyrannie qui lui plaira. » « On déclare aussi, ajoutait le même sénateur, que la Cour d'appel serait incompétente pour juger les faits qui lui seraient soumis. Mais, pourquoi donc cette incompétence ? Il y a bien d'autres matières extrêmement délicates où la Cour d'appel statue d'une façon souveraine. Et même en matière de médecine, les demandes en responsabilité médicale, questions essentiellement
citoyen de pouvoir en appeler du jugement de ses pairs à la justice de son pays. « D'ailleurs, la juridiction d'appel des décisions du Conseil de l'Ordre des avocats n'est pas un Conseil de l'Ordre régional, mais bien la Cour d'appel du ressort. » Si l'on adopte la proposition de M. Gadaud, continuait M. Gasnier-Duparc, une profession, et quelle profession importante à notre époque ! va échapper à tout contrôle extérieur. Elle va être complètement maîtresse chez elle, et, sur ses membres, elle va pouvoir exercer toute la tyrannie qui lui plaira. » « On déclare aussi, ajoutait le même sénateur, que la Cour d'appel serait incompétente pour juger les faits qui lui seraient soumis. Mais, pourquoi donc cette incompétence ? Il y a bien d'autres matières extrêmement délicates où la Cour d'appel statue d'une façon souveraine. Et même en matière de médecine, les demandes en responsabilité médicale, questions essentiellement techniques, sont jugées par la Cour d'appel, et c'est là de la technicité pure... De plus, la Cour est compétente pour connaître des délits de droit commun commis par les médecins, affaires beaucoup plus graves que les affaires de discipline que VOUS lui soumettrez. Voilà donc la Cour d'appel qui statue dans des questions purement techniques, dans des cas où l'on peut déshonorer un homme, l'envoyer en prison et prononcer contre lui des peines très graves, et vous ne voudriez pas qu'elle soit compétente pour juger des infractions moindres qui ne constituent pas un délit de droit commun... Et puis, cette Cour d'appel à qui je donne compétence sera singulièrement informée; elle aura à sa disposition toute l'instruction déjà faite devant le Tribunal de première instance; elle aura le jugement même des médecins qui auront statué en première instance et qui sera motivé. Elle possédra donc un travail parfaitement complet, elle aura toute la documentation désirable, en fait et en droit, pour rendre son arrêt. « Mais si les manquements disciplinaires, dont il est question, n'ont pas un caractère aussi grave que les délits qui constituent des infractions de droit commun, ils peuvent présenter un caractère singulièrement sérieux. Il s'agit
statue dans des questions purement techniques, dans des cas où l'on peut déshonorer un homme, l'envoyer en prison et prononcer contre lui des peines très graves, et vous ne voudriez pas qu'elle soit compétente pour juger des infractions moindres qui ne constituent pas un délit de droit commun... Et puis, cette Cour d'appel à qui je donne compétence sera singulièrement informée; elle aura à sa disposition toute l'instruction déjà faite devant le Tribunal de première instance; elle aura le jugement même des médecins qui auront statué en première instance et qui sera motivé. Elle possédra donc un travail parfaitement complet, elle aura toute la documentation désirable, en fait et en droit, pour rendre son arrêt. « Mais si les manquements disciplinaires, dont il est question, n'ont pas un caractère aussi grave que les délits qui constituent des infractions de droit commun, ils peuvent présenter un caractère singulièrement sérieux. Il s'agit de fautes qui pourront entraîner l'avertissement, la réprimande, l'interdiction partielle, l'interdiction temporaire et même la radiation. « Ce sont là des peines très gravès, qui, lorsqu'elles sont prononcées, mettent en jeu l'honneur et la situation du médecin, et sa fortune tout entière, puisque, si on le radie, il ne pourra plus exercer sa profession. Un avocat, quand il est radié, peut encore donner des consultations, tandis qu'un médecin radié de l'ordre sera dans l'impossibilité de continuer d'aucune manière l'exercice de sa profession. « Il s'agit donc de peines extrêmement graves. Le médecin ainsi poursuivi va comparaître devant un Tribunal du premier degré qui sera composé de médecins élus, mais ces juges pourraient être intéressés au débat ! Ce sont des confrères qui vont juger un confrère, et des considérations d'intérêt peuvent entrer en jeu, risquant de troubler la sérénité et l'impartialité qui doivent être l'apanouissement de la justice. LE CONCOURS MÉDICAL Que feront, dans la proposition de M. Gadaud, deux conseillers, en face de quatre médecins et d'un professeur de la Faculté ? Ils formeront une minorité infime. Un Tribunal ainsi composé jugera des questions, dans lesquelles la majorité de ses membres sera intéressée ; il pourra être animé de
plus exercer sa profession. Un avocat, quand il est radié, peut encore donner des consultations, tandis qu'un médecin radié de l'ordre sera dans l'impossibilité de continuer d'aucune manière l'exercice de sa profession. « Il s'agit donc de peines extrêmement graves. Le médecin ainsi poursuivi va comparaître devant un Tribunal du premier degré qui sera composé de médecins élus, mais ces juges pourraient être intéressés au débat ! Ce sont des confrères qui vont juger un confrère, et des considérations d'intérêt peuvent entrer en jeu, risquant de troubler la sérénité et l'impartialité qui doivent être l'apanouissement de la justice. LE CONCOURS MÉDICAL Que feront, dans la proposition de M. Gadaud, deux conseillers, en face de quatre médecins et d'un professeur de la Faculté ? Ils formeront une minorité infime. Un Tribunal ainsi composé jugera des questions, dans lesquelles la majorité de ses membres sera intéressée ; il pourra être animé de l'esprit de corps, s'inspirer de passions. On prétend que si la juridiction d'appel n'est pas professionnelle, la juridiction du premier degré risque de s'en trouver diminuée, annihilée. Mais toutes les sentences n'iront pas en appel. « Seuls ceux qui présenteront un caractère de gravité ou qui mettront en jeu un principe seront déférés à la juridiction supérieure. Ensuite, toutes les décisions du Conseil de discipline portées en appel ne seront pas infirmées. Croit-on que la Cour d'appel va se livrer à un jeu de massacre et casser par plaisir toutes les décisions qui lui seront déférées ? Les juges n'iront tout de même pas, de parti pris, réformer toutes les décisions des Conseils de discipline. Et alors, si la Cour d'appel confirme la décision prise par la juridiction du premier degré, quelle force acquerra cette décision. La Cour d'appel sera composée de magistrats absolument indépendants, statuant en dehors de tout esprit de coterie... En cette matière, comme dans d'autres, s'il est naturel d'avoir à la base un Conseil de discipline, qui, d'une façon plus ou moins paternelle, avertira celui qui a commis une faute professionnelle ou le châtiera si elle a un caractère grave, il est aussi naturel que l'arrêt
principe seront déférés à la juridiction supérieure. Ensuite, toutes les décisions du Conseil de discipline portées en appel ne seront pas infirmées. Croit-on que la Cour d'appel va se livrer à un jeu de massacre et casser par plaisir toutes les décisions qui lui seront déférées ? Les juges n'iront tout de même pas, de parti pris, réformer toutes les décisions des Conseils de discipline. Et alors, si la Cour d'appel confirme la décision prise par la juridiction du premier degré, quelle force acquerra cette décision. La Cour d'appel sera composée de magistrats absolument indépendants, statuant en dehors de tout esprit de coterie... En cette matière, comme dans d'autres, s'il est naturel d'avoir à la base un Conseil de discipline, qui, d'une façon plus ou moins paternelle, avertira celui qui a commis une faute professionnelle ou le châtiera si elle a un caractère grave, il est aussi naturel que l'arrêt définitif soit rendu par des hommes complètement indépendants, choisis en dehors de toute coterie et de tout clan. » M. François LABROUSSE propose un Conseil régional composé de trois conseillers à la Cour, du professeur de déontologie et de deux médecins. Il n'est pas partisan de la Cour d'appel, et d'autre part, il estime que la juridiction d'appel ne doit pas accorder une prédominance excessive et presque exclusive au Corps médical, afin de ne pas s'exposer à des querelles d'écoles, après les querelles de personnes. Et il ajoute : « Je donne donc trois magistrats à la juridiction d'appel et à l'un d'eux, le président, voix prépondérante en cas de partage des opinions. Aux médecins, j'admets qu'on adjoigne, si la Commission y tient, le professeur de déontologie, bien que je ne sache pas trop ce que cela représente. En général, c'est le professeur de médecine légale qui enseigne la déontologie. Or, le professeur de médecine légale fait peu de clientèle ; il est peut-être, de tous les professeurs, celui qui, peut-être, ignore le plus le monde médical ; il vit surtout avec des cadavres. (Rires). Son utilité, au sein de la juridiction d'appel, peut être discutée... Je ne crois pas
d'autre part, il estime que la juridiction d'appel ne doit pas accorder une prédominance excessive et presque exclusive au Corps médical, afin de ne pas s'exposer à des querelles d'écoles, après les querelles de personnes. Et il ajoute : « Je donne donc trois magistrats à la juridiction d'appel et à l'un d'eux, le président, voix prépondérante en cas de partage des opinions. Aux médecins, j'admets qu'on adjoigne, si la Commission y tient, le professeur de déontologie, bien que je ne sache pas trop ce que cela représente. En général, c'est le professeur de médecine légale qui enseigne la déontologie. Or, le professeur de médecine légale fait peu de clientèle ; il est peut-être, de tous les professeurs, celui qui, peut-être, ignore le plus le monde médical ; il vit surtout avec des cadavres. (Rires). Son utilité, au sein de la juridiction d'appel, peut être discutée... Je ne crois pas que la confiance puisse être absolue si la juridiction d'appel est composée exclusivement de médecins ou si ceux-ci y ont une prédominance absolue. Par ailleurs, je ne crois pas que la Cour d'appel doive être exclusivement composée de magistrats, parce qu'il faut qu'elle soit éclairée sur le monde médical. Pas plus qu'un médecin ne doit se considérer comme pur justicier, il ne faudrait pas que chacun des magistrats pût se considérer comme une sorte de médecin malgré lui. (Sourires.) » M. M. VIOLETTE pense essentiel que l'élément « magistrats » soit en majorité dans la Commission ; mais il croit qu'il y faut aussi des médecins. M. GADAUD, rapporteur, ne peut admettre que la juridiction d'appel soit uniquement la Cour d'appel. « D'ailleurs, il est bien évident que jamais une juridiction d'appel pour des questions de discipline professionnelle, n'aura à connaître de questions de droit commun. Jamais, dans ces litiges, il ne s'agira de questions de droit commun. Si un médecin a commis un délit, il sera traduit devant les Tribunaux de droit commun, et même si l'interdiction de l'exercice de la médecine est la conséquence d'une condamnation à une peine afflctive ou infamante prononcée par le Tribunal correctionnel ou
plus qu'un médecin ne doit se considérer comme pur justicier, il ne faudrait pas que chacun des magistrats pût se considérer comme une sorte de médecin malgré lui. (Sourires.) » M. M. VIOLETTE pense essentiel que l'élément « magistrats » soit en majorité dans la Commission ; mais il croit qu'il y faut aussi des médecins. M. GADAUD, rapporteur, ne peut admettre que la juridiction d'appel soit uniquement la Cour d'appel. « D'ailleurs, il est bien évident que jamais une juridiction d'appel pour des questions de discipline professionnelle, n'aura à connaître de questions de droit commun. Jamais, dans ces litiges, il ne s'agira de questions de droit commun. Si un médecin a commis un délit, il sera traduit devant les Tribunaux de droit commun, et même si l'interdiction de l'exercice de la médecine est la conséquence d'une condamnation à une peine afflctive ou infamante prononcée par le Tribunal correctionnel ou par la Cour d'assises, l'affaire ira encore devant les Tribunaux de droit commun. Par conséquent, c'est exclusivement les questions ayant trait à la règle professionnelle, à la discipline professionnelle, les questions de réclames tapageuses, les annonces qui sont de véritables mensonges et d'abus de confiance, ce sont les dons occultes, les ristournes du fournisseur de produits pharmaceutiques ou de bandages, par exemple, au médecin, ce sont les ristournes de praticien à praticien, qui vont au Conseil de discipline, qui iront au Conseil d'appel, et, en aucune façon, il ne s'agira de questions de droit commun. J'ajoute que vous verrez tout à l'heure, à l'article 47, une rédaction, qui vous donnera encore des apaisements et qui est la suivante : « L'exercice de l'action disciplinaire sus-indiquée ne met pas obstacle aux poursuites que le ministère public ou les particuliers se croient fondés à intenter devant les Tribunaux de répression dans les termes du droit commun, ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou quasi-délit. » M. GASNIER-DUPARC. — On fait juger en première instance un médecin par d'autres médecins, et ceux-ci déjà auront peut-être un intérêt direct à sa condamnation. Il n'aura pour se défendre que la juridiction d'appel. Et
les ristournes du fournisseur de produits pharmaceutiques ou de bandages, par exemple, au médecin, ce sont les ristournes de praticien à praticien, qui vont au Conseil de discipline, qui iront au Conseil d'appel, et, en aucune façon, il ne s'agira de questions de droit commun. J'ajoute que vous verrez tout à l'heure, à l'article 47, une rédaction, qui vous donnera encore des apaisements et qui est la suivante : « L'exercice de l'action disciplinaire sus-indiquée ne met pas obstacle aux poursuites que le ministère public ou les particuliers se croient fondés à intenter devant les Tribunaux de répression dans les termes du droit commun, ni aux actions civiles en réparation d'un délit ou quasi-délit. » M. GASNIER-DUPARC. — On fait juger en première instance un médecin par d'autres médecins, et ceux-ci déjà auront peut-être un intérêt direct à sa condamnation. Il n'aura pour se défendre que la juridiction d'appel. Et si vous composez votre Tribunal d'appel de telle façon que les mêmes influences puissent s'y faire sentir, je dis que ce médecin n'aura plus aucune garantie de justice. On pourra lui infliger la radiation totale, on pourra le ruiner entièrement. « J'ai vu, il n'y a pas très longtemps, un homme condamné par le Tribunal de première instance, composé de ses pairs, à une longue suspension, ce qui, pour lui, équivalait à une ruine totale. Heureusement, le Tribunal d'appel, totalement indépendant, a brisé la sentence. Je me demande ce qui serait arrivé s'il avait été jugé une seconde fois par ses pairs. » M. Henri MERLIN accorde très bien qu'il y ait des magistrats dans la juridiction disciplinaire d'appel, mais il ne voudrait pas que. la juridiction d'appel fût composée exclusivement de magistrats, Ce serait, en effet, une sorte de contradiction, « Pourquoi la juridiction disciplinaire de première instance comprend-elle des médecins, uniquement des médecins ? C'est pour donner, évidemment, à l'accusé, des garanties particulières : la garantie qu'il sera jugé par des hommes qui connaissent en détail les règles professionnelles. Or, cette garantie qu'on ne refuse pas en première instance au prévenu, pourquoi la lui retirer en appel, c'est-à-dire
homme condamné par le Tribunal de première instance, composé de ses pairs, à une longue suspension, ce qui, pour lui, équivalait à une ruine totale. Heureusement, le Tribunal d'appel, totalement indépendant, a brisé la sentence. Je me demande ce qui serait arrivé s'il avait été jugé une seconde fois par ses pairs. » M. Henri MERLIN accorde très bien qu'il y ait des magistrats dans la juridiction disciplinaire d'appel, mais il ne voudrait pas que. la juridiction d'appel fût composée exclusivement de magistrats, Ce serait, en effet, une sorte de contradiction, « Pourquoi la juridiction disciplinaire de première instance comprend-elle des médecins, uniquement des médecins ? C'est pour donner, évidemment, à l'accusé, des garanties particulières : la garantie qu'il sera jugé par des hommes qui connaissent en détail les règles professionnelles. Or, cette garantie qu'on ne refuse pas en première instance au prévenu, pourquoi la lui retirer en appel, c'est-à-dire devant la juridiction qui se prononcera en dernier ressort. D'autre part, le juge d'appel a un double rôle, une double tâche ; il a à juger non pas seulement le fait, mais le jugement, les juges, il a à apprécier comment les juges auront appliqué à certains faits les règles professionnelles qui régissent l'espèce qui leur était soumise. « Or, comment veut-on que des juges d'appel, qui ne connaîtraient point ces règles, puissent apprécier comment elles ont été appliquées par les juges de première instance ? « Il faut proposer une juridiction dans laquelle les médecins soient en majorité. Mais on ne pourrait pas accepter une juridiction exclusivement composée de magistrats. (Applaudissements.) En fin de compte, le Sénat s'est rallié à un texte transactionnel, rejetant la Cour d'appel comme juridiction d'appel, mais donnant dans le Conseil régional, la prédominance aux magistrats (trois conseillers dont le président), et remplaçant le professeur de déontologie par un troisième médecin. Voici d'ailleurs le texte de loi adopté par le Sénat ; il devra être de nouveau soumis à l'examen de la Chambre. ARTICLE 46. — Deuxième alinéa ; « Cet appel est porté devant un Conseil régional composé de : 1° « Trois conseillers
professionnelles qui régissent l'espèce qui leur était soumise. « Or, comment veut-on que des juges d'appel, qui ne connaîtraient point ces règles, puissent apprécier comment elles ont été appliquées par les juges de première instance ? « Il faut proposer une juridiction dans laquelle les médecins soient en majorité. Mais on ne pourrait pas accepter une juridiction exclusivement composée de magistrats. (Applaudissements.) En fin de compte, le Sénat s'est rallié à un texte transactionnel, rejetant la Cour d'appel comme juridiction d'appel, mais donnant dans le Conseil régional, la prédominance aux magistrats (trois conseillers dont le président), et remplaçant le professeur de déontologie par un troisième médecin. Voici d'ailleurs le texte de loi adopté par le Sénat ; il devra être de nouveau soumis à l'examen de la Chambre. ARTICLE 46. — Deuxième alinéa ; « Cet appel est porté devant un Conseil régional composé de : 1° « Trois conseillers à la Cour d'appel, en exercice ou honoraires, ayant voix délibérative, désignés par le premier président, l'un d'eux faisant fonction de président et ayant voix prépondérante en cas de partage des voix. » 2° « Trois médecins élus pour six ans au scrutin majoritaire par tous les médecins électeurs du ressort de la Cour. Sont éligibles les médecins ayant fait partie d'un Conseil départemental de l'ordre pendant trois ans au moins. » Durant les trois premières années de l'application de la loi, seront éligibles les médecins ayant six années d'exercice et quarante ans d'âge. Les fonctions de conseiller régional sont incompatibles avec celles de conseiller départemental. L'appel est introduit par une déclaration au greffe de la Cour d'appel. Cette déclaration doit être faite par le doyen de la Faculté, par le directeur de l'École de médecine du ressort judiciaire ou par le procureur général dans les trente jours de la décision et par le médecin ou l'intéressé dans les dix jours de la notification qui lui a été donnée ou, en cas de décision par défaut, dans les dix jours qui suivent l'expiration du délai d'opposition. Les décisions rendues par le Conseil régional ne sont susceptibles de recours que devant