jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
allouée aux personnels civils est prolongé jusqu'au 31 décembre 1924. Jusqu'à la même date, le supplément temporaire d'indemnité pour charges de famille de 120 francs par an institué par l'article 103 de la loi du 30 juin 1923 en faveur des personnels civils et militaires de l'État. Est prolongé jusqu'au 31 décembre 1924, le paragraphe précédent s'appliquent également au personnel en retraite des chemins de fer secondaires d'intérêt général et des chemins de fer d'intérêt local à l'exclusion du personnel en retraite des grands réseaux d'intérêt général auxquels sont applicables les dispositions spéciales qui ont fait l'objet de l'article 132 de la loi des finances du 31 décembre 1923. ART. 10. Pour la perception en 1923 du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires, l'article 63 de la loi du 2 juin 1920 sera réparti entre les communes et les départements au prorata de la population municipale totale et de la population permanente de chaque commune, respectivement déterminée par le recensement de 1921. En ce qui concerne les communes dévastées par les événements de guerre, les résultats du recensement de 1911 seront retenus si le recensement de 1921 fait apparaître une diminution de la population. Le produit indiqué au paragraphe précédent jouera en ce qui concerne le fonds additionnel à la concurrence de la somme nécessaire pour attribuer à ceux-ci 2 francs par habitant. L'excédent, s'il y en a un, sera réparti entre les départements au prorata de la population affectée à cette fin des coefficients 1, 2, 3, 4, 5 et 6, selon que la densité démographique, dans les trois dernières années pour lesquelles elle aura ou sera été, sera de 10 centimes; de 11 centimes et 9 centimes; de 9 centimes et 8 centimes; de 8 et 7 centimes; de 7 et entre 6 centimes et 5 centimes; de 5 centimes et 4 centimes; de 4 centimes et 3 centimes; de 3 centimes et 2 centimes; de 2 centimes et 1 centime. Les attributions provisionnelles du produit à répartir en 1923 seront versées aux communes et aux départements à partir du 31 décembre 1923, et le solde
paragraphe précédent jouera en ce qui concerne le fonds additionnel à la concurrence de la somme nécessaire pour attribuer à ceux-ci 2 francs par habitant. L'excédent, s'il y en a un, sera réparti entre les départements au prorata de la population affectée à cette fin des coefficients 1, 2, 3, 4, 5 et 6, selon que la densité démographique, dans les trois dernières années pour lesquelles elle aura ou sera été, sera de 10 centimes; de 11 centimes et 9 centimes; de 9 centimes et 8 centimes; de 8 et 7 centimes; de 7 et entre 6 centimes et 5 centimes; de 5 centimes et 4 centimes; de 4 centimes et 3 centimes; de 3 centimes et 2 centimes; de 2 centimes et 1 centime. Les attributions provisionnelles du produit à répartir en 1923 seront versées aux communes et aux départements à partir du 31 décembre 1923, et le solde le 31 mars 1925. Pour les exercices subséquents, la moitié approximative de ce produit sera versée aux mêmes collectivités les 30 avril, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre, le solde sera versé le 31 mars de l'année suivante. ART. 12. Sont clos à la date du 31 décembre 1923 : 1° Les comptes spéciaux ouverts dans les écritures du Trésor en vue de suivre les avances consenties à diverses chambres de commerce en vertu des lois à l'occasion de la guerre de 1914 ; 2° Le compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor, en exécution de la loi du 11 décembre 1918, sous la rubrique « Réquisitions civiles et cessions. Opérations de la chaussure nationale » ; 3° Le compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor, en exécution de la loi du 31 juillet 1920, sous la rubrique : « Service des essences et pétroles » ; 4° Le compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor en exécution de l'article 9 de la loi du 31 juillet 1920 sous la rubrique : « Liquidation des installations et des sièges des chemins de fer et de transports cédés au Gouvernement français par le Gouvernement britannique. » Les
: 1° Les comptes spéciaux ouverts dans les écritures du Trésor en vue de suivre les avances consenties à diverses chambres de commerce en vertu des lois à l'occasion de la guerre de 1914 ; 2° Le compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor, en exécution de la loi du 11 décembre 1918, sous la rubrique « Réquisitions civiles et cessions. Opérations de la chaussure nationale » ; 3° Le compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor, en exécution de la loi du 31 juillet 1920, sous la rubrique : « Service des essences et pétroles » ; 4° Le compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor en exécution de l'article 9 de la loi du 31 juillet 1920 sous la rubrique : « Liquidation des installations et des sièges des chemins de fer et de transports cédés au Gouvernement français par le Gouvernement britannique. » Les opérations restant à effectuer ou à régulariser à la date du 31 décembre 1923 de ces comptes spéciaux, seront inscrites au compte « d'apurement des sommes perçues par le Trésor » créé par la loi du 1er décembre 1922. ART. 13. A défaut de paiement dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, les redevables sont astreints, sur la somme dont ils seront reconnus le défaut de paiement, d'un intérêt de retard calculé au taux de 8 pour cent par an, et qui commence à compter de la date de ladite promulgation. ART. 14. Est close à la date du 31 décembre 1923 la section B du compte spécial « indemnités en culture de terres abandonnées » ouvert dans les écritures du Trésor par l'article 6 de la loi du 4 mai 1917. 6e section à cette date est attribué à l'Office national du crédit agricole au même titre que les recouvrements effectués ou restant à effectuer par cet établissement sur les avances consenties en exécution de la loi du 31 mai 1918. ART. 15. Il est ouvert aux Ministres, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables et exercice par l'article
jours à compter de la promulgation de la présente loi, les redevables sont astreints, sur la somme dont ils seront reconnus le défaut de paiement, d'un intérêt de retard calculé au taux de 8 pour cent par an, et qui commence à compter de la date de ladite promulgation. ART. 14. Est close à la date du 31 décembre 1923 la section B du compte spécial « indemnités en culture de terres abandonnées » ouvert dans les écritures du Trésor par l'article 6 de la loi du 4 mai 1917. 6e section à cette date est attribué à l'Office national du crédit agricole au même titre que les recouvrements effectués ou restant à effectuer par cet établissement sur les avances consenties en exécution de la loi du 31 mai 1918. ART. 15. Il est ouvert aux Ministres, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables et exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires évaluant à la somme totale de 189,826,088 francs. Ces crédits doivent être répartis, par ministère et par chapitre, conformément à l'état de présent loi. Il est pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1924. FABRICATION DES MONNAIES ET MÉDAILLES. ART. 16. Il est ouvert au Ministre des Finances, au titre du budget annexe des Monnaies et Médailles, pour 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 77,950 francs et applicables aux chapitres ci-après : CHAP. 21. Indemnités diverses 29,200 CHAP. 22. Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille 48,760 TOTAL égal. 77,960 ART. 17. Tous les crédits ouverts au Ministre des Finances, au titre du budget annexe des Monnaies et Médailles, sur l'exercice 1924, en application de l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, sommant à 77,950 francs est et demeure définitivement annulé au titre du chapitre 24 : Dotation au Trésor de l'excédent des recettes sur les dépenses. IMPRIMERIE
de l'exercice 1924. FABRICATION DES MONNAIES ET MÉDAILLES. ART. 16. Il est ouvert au Ministre des Finances, au titre du budget annexe des Monnaies et Médailles, pour 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 77,950 francs et applicables aux chapitres ci-après : CHAP. 21. Indemnités diverses 29,200 CHAP. 22. Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille 48,760 TOTAL égal. 77,960 ART. 17. Tous les crédits ouverts au Ministre des Finances, au titre du budget annexe des Monnaies et Médailles, sur l'exercice 1924, en application de l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, sommant à 77,950 francs est et demeure définitivement annulé au titre du chapitre 24 : Dotation au Trésor de l'excédent des recettes sur les dépenses. IMPRIMERIE NATIONALE. ART. 18. Il est ouvert au Ministre des Finances au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de Finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 243,580 francs et applicables aux chapitres ci-après: CHAP. 2. — Indemnités et allocations diverses du personnel commissionné 55,200 CHAP. 4. — Indemnités et allocations diverses du personnel non commissionné 60,000 CHAP. 7. — Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille 178,100 TOTAL égal. 243,580 ART. 19. Tous les crédits ouverts au Ministre des Finances, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, sur l'exercice 1924, en application de l'article 213 de la loi de finances, sont attribués au titre du chapitre 24 : Dotation au Trésor de l'excédent des recettes sur les dépenses. SERVICE DES MANUFACTURES DE L'ÉTAT EN ALSACE ET LORRAINE. ART. 20. Il est ouvert au Ministre des Finances au titre du budget annexe des Manufactures en Alsace et Lorraine, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923,
243,580 francs et applicables aux chapitres ci-après: CHAP. 2. — Indemnités et allocations diverses du personnel commissionné 55,200 CHAP. 4. — Indemnités et allocations diverses du personnel non commissionné 60,000 CHAP. 7. — Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille 178,100 TOTAL égal. 243,580 ART. 19. Tous les crédits ouverts au Ministre des Finances, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, sur l'exercice 1924, en application de l'article 213 de la loi de finances, sont attribués au titre du chapitre 24 : Dotation au Trésor de l'excédent des recettes sur les dépenses. SERVICE DES MANUFACTURES DE L'ÉTAT EN ALSACE ET LORRAINE. ART. 20. Il est ouvert au Ministre des Finances au titre du budget annexe des Manufactures en Alsace et Lorraine, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, aux crédits s'élevant à la somme totale de 357,250 francs et applicables aux chapitres ci-après: CHAP. 3. — Personnel. — Indemnités diverses CHAP. 6. — Indemnités pour charges de famille et indemnités diverses au personnel de surveillance à la journée et au personnel ouvrier 357,250 TOTAL égal. 357,250 ART. 21. Sur les crédits ouverts au Ministre des Finances, au titre du budget annexe des Manufactures de l'État en Alsace et Lorraine, sur l'exercice 1924, en application de l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, une somme de 357,250 francs est et demeure attribuée, au titre du chapitre 24 : Dotation au Trésor de l'excédent des recettes sur les dépenses. LÉGION D'HONNEUR. ART. 22. Il est ouvert au Ministre de la Justice, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 49,500 francs et applicables aux chapitres ci-après: CHAP. 2. — Grande Chancellerie. — Allocations diverses et secours 21,600 CHAP. 15. Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille, 9,100 CHAP.
Sur les crédits ouverts au Ministre des Finances, au titre du budget annexe des Manufactures de l'État en Alsace et Lorraine, sur l'exercice 1924, en application de l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, une somme de 357,250 francs est et demeure attribuée, au titre du chapitre 24 : Dotation au Trésor de l'excédent des recettes sur les dépenses. LÉGION D'HONNEUR. ART. 22. Il est ouvert au Ministre de la Justice, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 49,500 francs et applicables aux chapitres ci-après: CHAP. 2. — Grande Chancellerie. — Allocations diverses et secours 21,600 CHAP. 15. Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille, 9,100 CHAP. 15 ter. — Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional 18,800 TOTAL égal. 49,500 ART. 23. Les recettes du budget annexe de la Légion d'honneur, pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de 49,500 francs qui sera inscrite au chapitre 9 : Supplément à la dotation. SERVICE DES POUSSINES. ART. 24. Il est ouvert au Ministre de la Guerre et des Pensions au titre du budget annexe des Poudres, de l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 1,375 francs et applicables aux chapitres ci-après: PREMIÈRE SECTION. — DÉPENSES ORDINAIRES. CHAP. 1. — Personnel du cadre attaché à la direction des Poudres et à l'Administration centrale 11,780 CHAP. 2. — Personnel de l'agence comptable 3,600 CHAP. 3. — Autorisations de paiement. 15,381 CHAP. 4. — Projets de loi. 12,381 CHAP. 5. — Personnel. 50,000 CHAP. 12. Attribution aux personnels civils permanents de l'État d'allocations pour charges de famille 2e SECTION. — DÉPENSES EXTRAORDINAIRES. CHAP. 22. — Frais d'exploitation des établissements producteurs. — Personnel. CHAP. 28. — Attribution au personnel civil temporaire de
SERVICE DES POUSSINES. ART. 24. Il est ouvert au Ministre de la Guerre et des Pensions au titre du budget annexe des Poudres, de l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 1,375 francs et applicables aux chapitres ci-après: PREMIÈRE SECTION. — DÉPENSES ORDINAIRES. CHAP. 1. — Personnel du cadre attaché à la direction des Poudres et à l'Administration centrale 11,780 CHAP. 2. — Personnel de l'agence comptable 3,600 CHAP. 3. — Autorisations de paiement. 15,381 CHAP. 4. — Projets de loi. 12,381 CHAP. 5. — Personnel. 50,000 CHAP. 12. Attribution aux personnels civils permanents de l'État d'allocations pour charges de famille 2e SECTION. — DÉPENSES EXTRAORDINAIRES. CHAP. 22. — Frais d'exploitation des établissements producteurs. — Personnel. CHAP. 28. — Attribution au personnel civil temporaire de l'État de 357,500 d'allocations pour charges de famille. TOTAL égal. Il sera pourvu à ces crédits au moyen des ressources propres audit budget annuel. CHEMIN DE FER ET PORT DE LA RÉUNION, ART. 25. du Port Il est ouvert au Ministre des Colonies, au titre du budget annexe du chemin de fer et du Port de la Réunion, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923 un crédit supplémentaire de 100 francs applicable au chapitre Indemnités de logement. Primes d'économie. Frais divers. Secours et allocations diverses. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget. CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT. ART. 26. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires évalués à la somme totale de 21,840,000 francs et applicables aux chapitres ci-après : 1re SECTION. — DÉPENSES ORDINAIRES. CHAP. 1. — Administration centrale. — Personnel. 78,000* CHAP. 5. — Exploitation. —
de fer et du Port de la Réunion, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923 un crédit supplémentaire de 100 francs applicable au chapitre Indemnités de logement. Primes d'économie. Frais divers. Secours et allocations diverses. Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget. CHEMINS DE FER DE L'ÉTAT. ART. 26. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics au titre du budget annexe des chemins de fer de l'État, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires évalués à la somme totale de 21,840,000 francs et applicables aux chapitres ci-après : 1re SECTION. — DÉPENSES ORDINAIRES. CHAP. 1. — Administration centrale. — Personnel. 78,000* CHAP. 5. — Exploitation. — Personnel 10,660,000 CHAP. 7. — Matériel et traction. — Personnel. 5,902,000 CHAP. 9. — Voie et bâtiments. — Personnel. 5,200,000 TOTAL égal 21,840,000 ART. 27. Les évaluations de recettes du budget annexe des chemins de fer de l'État pour l'exercice 1924 sont augmentées d'une somme de 21,840,000 francs qui sera inscrite au chapitre 13 1ère section (recettes ordinaires) : Insuffisance des produits de l'exploitation à couvrir par le commerce. CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE. ART. 28. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics au titre du budget annexe des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923 des crédits supplémentaires à la somme totale de 9,876,490 francs et applicables aux chapitres ci-après : 1re SECTION. — DÉPENSES ORDINAIRES. CHAP. 1ER — Administration centrale et dépenses générales. Personnel. 68,250* CHAP. 3. — Exploitation. Personnel 5,569,525 CHAP. 5. — Matériel et traction. — Personnel. 1,959,035 CHAP. 7. — Voie et bâtiments. — Personnel. 2,279,680 TOTAL égal. 9,876,490 ART. 29. Les évaluations de recettes du budget annexe des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour l'exercice
inscrite au chapitre 13 1ère section (recettes ordinaires) : Insuffisance des produits de l'exploitation à couvrir par le commerce. CHEMINS DE FER D'ALSACE ET DE LORRAINE. ART. 28. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics au titre du budget annexe des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923 des crédits supplémentaires à la somme totale de 9,876,490 francs et applicables aux chapitres ci-après : 1re SECTION. — DÉPENSES ORDINAIRES. CHAP. 1ER — Administration centrale et dépenses générales. Personnel. 68,250* CHAP. 3. — Exploitation. Personnel 5,569,525 CHAP. 5. — Matériel et traction. — Personnel. 1,959,035 CHAP. 7. — Voie et bâtiments. — Personnel. 2,279,680 TOTAL égal. 9,876,490 ART. 29. Les évaluations de recettes du budget annexe des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de 9,876,490 francs qui sera inscrite au chapitre 5 de la 1re section (recettes ordinaires) : Insuffisance des produits d'exploitation à couvrir par le fonds commun. POSTES, TÉLÉGRAPHES ET TÉLÉPHONES. ART. 30. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics au titre du budget annexe des Postes, des Télégraphes et des Téléphones, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations prévues à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923, des chapitres supplémentaires s'élevant à la somme totale de 41,402,802 francs et applicables aux chapitres ci-après : 1re SECTION. DÉPENSES ORDINAIRES. CHAP. 2. — Indemnités, secours et pensions de l'Administration centrale. CHAP. 4. — Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille. CHAP. 4 quater. Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional horaire non. CHAP. 12. Enseignement. Indemnités. CHAP. 20. Indemnités diverses. TOTAL égal — ART. 31. Les évaluations de recettes du budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones inscrites pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de 44,404,802 francs qui sera inscrite au chapitre 12 de la 1re section (recettes ordinaires) : Avances du Trésor. CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. ART. 32.
des Postes, des Télégraphes et des Téléphones, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations prévues à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923, des chapitres supplémentaires s'élevant à la somme totale de 41,402,802 francs et applicables aux chapitres ci-après : 1re SECTION. DÉPENSES ORDINAIRES. CHAP. 2. — Indemnités, secours et pensions de l'Administration centrale. CHAP. 4. — Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille. CHAP. 4 quater. Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional horaire non. CHAP. 12. Enseignement. Indemnités. CHAP. 20. Indemnités diverses. TOTAL égal — ART. 31. Les évaluations de recettes du budget annexe des postes, des télégraphes et des téléphones inscrites pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de 44,404,802 francs qui sera inscrite au chapitre 12 de la 1re section (recettes ordinaires) : Avances du Trésor. CAISSE NATIONALE D'ÉPARGNE. ART. 32. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics, au titre du budget annexe de la caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 247,200 francs et applicables aux chapitres ci-après : CHAP. 3. Indemnités diverses 196,200' CHAP. 10. — Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille. 52,000 ———————————— TOTAL égal. 247,200 ART. 33. Les crédits ouverts au Ministre des Travaux publics au titre du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1924, en application de l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923, une somme de 21 7,200 francs est et demeure définitivement annulée au chapitre 15 : Versement à la dotation de l'excédent des recettes sur les dépenses (loi du 17 juin 1919). CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE. ART. 34. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics, au titre du budget annexe de la Caisse des Invalides de la Marine, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin