jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Narcisse Strugo de la location de l'ancien moulin de la Côte avec ses dépendances, propriété de la Ville de Paris située à Saint-Vigor (Eure), ainsi que de celle des droits de chasse et des droits de pêche sur lesdits immeubles, et la majoration du prix de cette location ; ensemble le projet de bail joint au mémoire susvisé ; Sur le rapport présenté par M. Clément Baudouin, au nom de la 6e Commission, et par M. René Thomas, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à donner en location à M. Narcisse Strugo pour trois, six ou neuf années, à la volonté réciproque des parties, à compter du 1er juillet 1962, l'ancien moulin de la Côte avec ses dépendances, propriété de la Ville de Paris, située à Saint-Vigor (Eure), ainsi que les droits de chasse et de pêche sur les limites desdits immeubles, aux conditions prévues au projet de contrat joint au mémoire susvisé, lequel est approuvé. Art. 2. — La recette à provenir de cette location, consentie moyennant un loyer annuel de 2.700 N F, sera inscrite au chap. 5, art. 5, sous-détail 4°, du budget de 1962 et aux chapitres, articles et sous-détails correspondants des budgets des exercices suivants. 1962. 134. — Relèvement du prix des pensions et de l'indemnité d'entretien du trousseau des boursiers des internats primaires (M. Louis Baillot et Mme Bécourt-Foch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 22 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose le relèvement à partir du 1er janvier 1962 du prix de pension et de l'indemnité d'entretien du trousseau pour les boursiers d'internat primaire, maternel et professionnel placés dans les institutions privées agréées ; Sur le rapport présenté par M. Louis Baillot, au nom de la 4e Commission, et par Mme Bécourt-Foch, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — A partir du 1er janvier 1962, les taux unitaires des prix payés pour l'entretien des boursiers d'internat maternel, primaire et professionnel, dans les institutions privées
de 1962 et aux chapitres, articles et sous-détails correspondants des budgets des exercices suivants. 1962. 134. — Relèvement du prix des pensions et de l'indemnité d'entretien du trousseau des boursiers des internats primaires (M. Louis Baillot et Mme Bécourt-Foch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 22 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose le relèvement à partir du 1er janvier 1962 du prix de pension et de l'indemnité d'entretien du trousseau pour les boursiers d'internat primaire, maternel et professionnel placés dans les institutions privées agréées ; Sur le rapport présenté par M. Louis Baillot, au nom de la 4e Commission, et par Mme Bécourt-Foch, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — A partir du 1er janvier 1962, les taux unitaires des prix payés pour l'entretien des boursiers d'internat maternel, primaire et professionnel, dans les institutions privées agréées, sont fixés ainsi qu'il suit : Prix de pension, 2.700 N F ; Indemnité d'entretien du trousseau, 325 N F. Art. 2. — Pour permettre de faire face aux dépenses supplémentaires résultant de l'application de ces nouveaux taux, un crédit complémentaire de 177.820 N F sera ouvert au chap. 100, art. 10, du budget modificatif de l'exercice 1962 par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve), du même budget. 1962. 139. — Ordre du jour sur un mémoire de M. le Préfet de la Seine proposant la participation de la Ville de Paris à la campagne de fleurissement de la France (MM. Julien Tardieu et Chavanac, rapporteurs. Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'autoriser l'ouverture d'un crédit de 20.000 NF en vue de la participation de la Ville de Paris à la campagne de fleurissement de la France ; Sur le rapport présenté par M. Julien Tardieu, au nom de la 3e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Passe à l'ordre du jour : Sur le mémoire susvisé
100, art. 10, du budget modificatif de l'exercice 1962 par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve), du même budget. 1962. 139. — Ordre du jour sur un mémoire de M. le Préfet de la Seine proposant la participation de la Ville de Paris à la campagne de fleurissement de la France (MM. Julien Tardieu et Chavanac, rapporteurs. Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'autoriser l'ouverture d'un crédit de 20.000 NF en vue de la participation de la Ville de Paris à la campagne de fleurissement de la France ; Sur le rapport présenté par M. Julien Tardieu, au nom de la 3e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Passe à l'ordre du jour : Sur le mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine. 1962. 140. — Ordre du jour sur un mémoire de M. le Préfet de la Seine relatif au projet de création par l'État d'un centre de diffusion culturelle au théâtre Marigny (MM. Moscovitch, Armand Massard et Griotteray, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet le projet de l'État tendant à la création d'un centre de diffusion culturelle au théâtre Marigny. Sur le rapport présenté par MM. Moscovitch, au nom de la 2e Commission, Armand Massard, au nom de la 4e Commission, et Griotteray, au nom de la Commission du budget ; ensemble les motifs portés au compte rendu, Passe à l'ordre du jour : Sur le mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine. 1962. 141. — Avis favorable à l'acquisition, par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Ville de Paris, des immeubles, situés 66 à 82, rue des Couronnes (20e), compris dans la deuxième phase d'aménagement de l'îlot insalubre n° 7 (M. Watelet, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la délibération, en date du 6 juillet 1961, par laquelle il a émis un avis
mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet le projet de l'État tendant à la création d'un centre de diffusion culturelle au théâtre Marigny. Sur le rapport présenté par MM. Moscovitch, au nom de la 2e Commission, Armand Massard, au nom de la 4e Commission, et Griotteray, au nom de la Commission du budget ; ensemble les motifs portés au compte rendu, Passe à l'ordre du jour : Sur le mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine. 1962. 141. — Avis favorable à l'acquisition, par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Ville de Paris, des immeubles, situés 66 à 82, rue des Couronnes (20e), compris dans la deuxième phase d'aménagement de l'îlot insalubre n° 7 (M. Watelet, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu la délibération, en date du 6 juillet 1961, par laquelle il a émis un avis favorable sur l'acquisition par l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Ville de Paris des parcelles comprises dans la 2e phase d'aménagement de l'îlot insalubre n° 7 dans le 20e arrondissement à l'exception des immeubles situés 66 à 82, rue des Couronnes pour lesquels une nouvelle étude devait être présentée à l'Assemblée ; Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet les résultats de cette étude ; Vu le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération ; Vu l'avis favorable émis par M. le commissaire enquêteur ; Considérant que l'acquisition des immeubles susvisés est indispensable à la réalisation de la 2e phase d'aménagement de l'îlot insalubre n° 7 ; Considérant que les observations formulées à l'encontre du projet ne s'inspirent que de la défense d'intérêts privés et ne sauraient faire obstacle à la réalisation de l'opération en cours qui présente un caractère d'utilité publique incontestable. Considérant que tous les intéressés recevront conformément à la réglementation en vigueur, une juste et préalable indemnité ; Considérant que les locataires d'habitation seront relogés par l'Office ; Sur le rapport présenté par M. Watelet, au nom de la
présentée à l'Assemblée ; Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet les résultats de cette étude ; Vu le dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération ; Vu l'avis favorable émis par M. le commissaire enquêteur ; Considérant que l'acquisition des immeubles susvisés est indispensable à la réalisation de la 2e phase d'aménagement de l'îlot insalubre n° 7 ; Considérant que les observations formulées à l'encontre du projet ne s'inspirent que de la défense d'intérêts privés et ne sauraient faire obstacle à la réalisation de l'opération en cours qui présente un caractère d'utilité publique incontestable. Considérant que tous les intéressés recevront conformément à la réglementation en vigueur, une juste et préalable indemnité ; Considérant que les locataires d'habitation seront relogés par l'Office ; Sur le rapport présenté par M. Watelet, au nom de la 1re Commission, 1° Emet un avis favorable : À l'approbation des délibérations du 5 mars et du 25 juin 1957 du conseil d'administration de l'Office, en tant qu'elles concernent l'acquisition des immeubles situés 66 à 82, rue des Couronnes (20e), 2° Délibère : Monsieur le Préfet de la Seine est invité à poursuivre, au nom de la Ville de Paris et pour le compte de son Office public d'habitations à loyer modéré, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles susvisés. 1962. 142. — Octroi par la Ville de Paris, d'une cession d'antériorité sur inscription de privilège de vendeur en faveur des organismes prêteurs de fonds aux acquéreurs de locaux de la Cité artisanale de l'îlot insalubre n° 11 (Mme Micheline Krasucki, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération du 6 juillet 1961 autorisant M. le Préfet de la Seine à procéder aux formalités de rétrocession de la Cité artisanale édifiée dans l'îlot insalubre n° 11, à Paris (20e), 24-32, rue des Amandiers ; Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande l'autorisation de consentir aux organismes prêteurs de fonds aux acquéreurs de locaux dans la cité artisanale,
invité à poursuivre, au nom de la Ville de Paris et pour le compte de son Office public d'habitations à loyer modéré, la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles susvisés. 1962. 142. — Octroi par la Ville de Paris, d'une cession d'antériorité sur inscription de privilège de vendeur en faveur des organismes prêteurs de fonds aux acquéreurs de locaux de la Cité artisanale de l'îlot insalubre n° 11 (Mme Micheline Krasucki, rapporteur). Le Conseil municipal, Vu sa délibération du 6 juillet 1961 autorisant M. le Préfet de la Seine à procéder aux formalités de rétrocession de la Cité artisanale édifiée dans l'îlot insalubre n° 11, à Paris (20e), 24-32, rue des Amandiers ; Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande l'autorisation de consentir aux organismes prêteurs de fonds aux acquéreurs de locaux dans la cité artisanale, une cession d'antériorité sur l'inscription de privilège de vendeur prise par la Ville de Paris et de renoncer à exercer l'action résolutoire résultant au profit de la Ville de Paris du contrat de vente à intervenir ; Sur le rapport présenté par Mme Micheline Krasucki, au nom de la 1re Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : En vue de faciliter la poursuite des opérations de vente des locaux de la Cité artisanale dont la construction a été préfinancée par la Ville de Paris dans l'îlot insalubre n° 11, à Paris (20e), M. le Préfet de la Seine est habilité d'une part à consentir à tous organismes prêteurs de fonds, aux acquéreurs de locaux de cette cité, une cession d'antériorité sur l'inscription de privilège de vendeur qui sera prise au Bureau des hypothèques de la Seine, en garantie du paiement du solde du prix et de l'exécution des charges de la vente, d'autre part à renoncer à exercer l'action résolutoire résultant au profit de la Ville de Paris du contrat de vente à intervenir. 1962. 144. — Renouvellement au profit de M. Grimaud du bail du restaurant de la Grande-Cascade, au bois de Boulogne (MM. André-Yves
Commission ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : En vue de faciliter la poursuite des opérations de vente des locaux de la Cité artisanale dont la construction a été préfinancée par la Ville de Paris dans l'îlot insalubre n° 11, à Paris (20e), M. le Préfet de la Seine est habilité d'une part à consentir à tous organismes prêteurs de fonds, aux acquéreurs de locaux de cette cité, une cession d'antériorité sur l'inscription de privilège de vendeur qui sera prise au Bureau des hypothèques de la Seine, en garantie du paiement du solde du prix et de l'exécution des charges de la vente, d'autre part à renoncer à exercer l'action résolutoire résultant au profit de la Ville de Paris du contrat de vente à intervenir. 1962. 144. — Renouvellement au profit de M. Grimaud du bail du restaurant de la Grande-Cascade, au bois de Boulogne (MM. André-Yves Breton, Weill et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de renouveler le bail dont bénéficie M. Marcel Grimaud pour la location du restaurant de la Grande-Cascade, au bois de Boulogne ; Sur le rapport présenté par MM. André-Yves Breton, au nom de la 3e Commission, par M. Weill, au nom de la 2e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget ; Délibère : Article premier. Est autorisé le renouvellement du bail du restaurant de la Grande-Cascade, au bois de Boulogne, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er janvier 1962 au profit de M. Marcel Grimaud moyennant un loyer annuel de 39.000 NF, aux clauses et conditions du bail annexé au mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine et dont le texte suit : BAIL pour la location par la Ville de Paris du « Pavillon de la Grande-Cascade », au bois de Boulogne. « Entre les soussignés : « M. le Préfet de la Seine, agissant au nom de la Ville de Paris, en exécution d'une délibération du Conseil municipal de
le rapport présenté par MM. André-Yves Breton, au nom de la 3e Commission, par M. Weill, au nom de la 2e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget ; Délibère : Article premier. Est autorisé le renouvellement du bail du restaurant de la Grande-Cascade, au bois de Boulogne, pour une durée de neuf années à compter rétroactivement du 1er janvier 1962 au profit de M. Marcel Grimaud moyennant un loyer annuel de 39.000 NF, aux clauses et conditions du bail annexé au mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine et dont le texte suit : BAIL pour la location par la Ville de Paris du « Pavillon de la Grande-Cascade », au bois de Boulogne. « Entre les soussignés : « M. le Préfet de la Seine, agissant au nom de la Ville de Paris, en exécution d'une délibération du Conseil municipal de Paris, en date du 12 avril 1962 ; « Et M. Marcel Grimaud, restaurateur, concessionnaire du « Pavillon de la Grande-Cascade », situé entre les routes de l'Espérance et de la Vierge-aux-Berceaux, au bois de Boulogne ; « Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Art. 1er. — Objet du bail. « Le présent bail consenti par la Ville de Paris à M. Marcel Grimaud a pour objet le droit à l'exploitation du café-restaurant dans les conditions des maisons de ce genre les mieux tenues de Paris, de l'établissement connu sous le nom de « Pavillon de la Grande-Cascade », situé au bois de Boulogne, à Paris (16e). « Cette concession comprend: « 1° Un emplacement de 7.650 mètres carrés environ, situé au bois de Boulogne, à droite de la cascade de Longchamp, entre les routes de l'Espérance et de la Vierge-aux-Berceaux ; « 2° Les constructions existant sur le terrain ci-dessus désigné (pavillon proprement dit, buvette et hangar) emplacement et locaux qu'il déclare bien connaître pour les occuper déjà. Art. 2. — Durée du bail. « Le présent bail est consenti à M. Grimaud pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1962.
— Objet du bail. « Le présent bail consenti par la Ville de Paris à M. Marcel Grimaud a pour objet le droit à l'exploitation du café-restaurant dans les conditions des maisons de ce genre les mieux tenues de Paris, de l'établissement connu sous le nom de « Pavillon de la Grande-Cascade », situé au bois de Boulogne, à Paris (16e). « Cette concession comprend: « 1° Un emplacement de 7.650 mètres carrés environ, situé au bois de Boulogne, à droite de la cascade de Longchamp, entre les routes de l'Espérance et de la Vierge-aux-Berceaux ; « 2° Les constructions existant sur le terrain ci-dessus désigné (pavillon proprement dit, buvette et hangar) emplacement et locaux qu'il déclare bien connaître pour les occuper déjà. Art. 2. — Durée du bail. « Le présent bail est consenti à M. Grimaud pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 1962. Par le fait même de la signature du présent bail, M. Grimaud s'engage à accepter la mise en vigueur immédiate à compter de cette date, des clauses qui y sont inscrites. Art. 3. — Loyer. « Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de 39.000 NF, payable à terme échu à la Recette municipale de Paris en quatre termes trimestriels les premier janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. « Révision périodique du loyer. « Il est expressément convenu, comme condition essentielle du présent bail, que le loyer ci-dessus stipulé pourra subir à l'expiration de chaque période triennale, c'est-à-dire les premier janvier 1965 et 1968, en hausse comme en diminution, un rajustement conforme aux conditions économiques du moment et à la valeur de la construction aux époques envisagées, de telle sorte que le loyer corresponde bien aux conditions du marché libre en fin de chaque période. « La révision devra, en principe, être effectuée par tractation amiable provoquée par la partie intéressée six mois avant la fin de chaque période. « Elle sera constatée par un simple avenant ajouté au présent acte. « A défaut d'entente amiable, chaque partie pourra provoquer en référé la nomination d'un expert
terme échu à la Recette municipale de Paris en quatre termes trimestriels les premier janvier, avril, juillet et octobre de chaque année. « Révision périodique du loyer. « Il est expressément convenu, comme condition essentielle du présent bail, que le loyer ci-dessus stipulé pourra subir à l'expiration de chaque période triennale, c'est-à-dire les premier janvier 1965 et 1968, en hausse comme en diminution, un rajustement conforme aux conditions économiques du moment et à la valeur de la construction aux époques envisagées, de telle sorte que le loyer corresponde bien aux conditions du marché libre en fin de chaque période. « La révision devra, en principe, être effectuée par tractation amiable provoquée par la partie intéressée six mois avant la fin de chaque période. « Elle sera constatée par un simple avenant ajouté au présent acte. « A défaut d'entente amiable, chaque partie pourra provoquer en référé la nomination d'un expert chargé d'indiquer la valeur locative équitable. Si le chiffre indiqué par l'expert était contesté par l'une des parties, le loyer serait fixé par les tribunaux. Art. 4. — Conditions d'exploitation. Destination des lieux. « L'établissement en question est à usage de café-restaurant, Il devra être exploité dans les conditions des maisons de ce genre les mieux tenues de Paris et devra rester ouvert et accessible au public toute l'année. « Le concessionnaire ne pourra changer la destination de l'immeuble loué sous peine de dommages-intérêts, sans préjudice du droit pour la Ville de Paris de procéder dans ce cas à la résiliation du bail. « Notamment, il est formellement interdit d'exercer ou de faire exercer par qui que ce soit, aucune industrie ou aucun commerce accessoire ne se rattachant pas directement à l'exploitation de café-restaurant pour laquelle la location est consentie. « En ce qui concerne les concerts vocaux ou instrumentaux que M. Grimaud, concessionnaire, pourrait être autorisé à donner, M. le Préfet de la Seine aura le droit d'exercer un contrôle sur la composition générale du programme et sur celle du personnel de ces concerts. « Enfin, il ne pourra être fait de bals publics ni cafés-concerts ni concerts instrumentaux
maisons de ce genre les mieux tenues de Paris et devra rester ouvert et accessible au public toute l'année. « Le concessionnaire ne pourra changer la destination de l'immeuble loué sous peine de dommages-intérêts, sans préjudice du droit pour la Ville de Paris de procéder dans ce cas à la résiliation du bail. « Notamment, il est formellement interdit d'exercer ou de faire exercer par qui que ce soit, aucune industrie ou aucun commerce accessoire ne se rattachant pas directement à l'exploitation de café-restaurant pour laquelle la location est consentie. « En ce qui concerne les concerts vocaux ou instrumentaux que M. Grimaud, concessionnaire, pourrait être autorisé à donner, M. le Préfet de la Seine aura le droit d'exercer un contrôle sur la composition générale du programme et sur celle du personnel de ces concerts. « Enfin, il ne pourra être fait de bals publics ni cafés-concerts ni concerts instrumentaux sans l'autorisation préalable et par écrit de M. le Préfet de la Seine. Cette autorisation devra être renouvelée chaque fois que ce genre de divertissement sera projeté. Art. 5. — Meubles et marchandises garnissant les lieux loués. « Le concessionnaire devra tenir constamment les lieux loués garnis de meubles, effets et marchandises d'une valeur suffisante pour répondre du paiement exact des loyers et de l'exécution de toutes les conditions qui lui sont imposées. Art. 6. — Charges de ville et de police. — Contributions. « Le concessionnaire devra supporter seul toutes les charges de ville et de police. « Il devra faire exécuter à ses frais le ramonage des cheminées chaque fois que cette opération sera nécessaire. « Il acquittera, en sus de son loyer, toutes les contributions y compris l'impôt foncier et les taxes de toute nature établies ou à établir frappant le sol et les constructions, alors même qu'elles seraient mises par la loi à la charge du propriétaire. « Ces contributions s'élèvent actuellement à la somme de 1.623 NF par an. Art. 7. — Entretien des locaux. Travaux. — Conditions particulières. « M. Grimaud s'engage à ne réclamer à la Ville de Paris aucun travail quel qu'il