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imposé une obligation extralégale, dont il a pu ne pas être tenu compte par le lieutenant de louveterie, et qui, dès lors, n'a pu le constituer en délit de chasse sur le terrain d'autrui sans autorisation du propriétaire. Rej. 21 janvier 1864. B. 177, p. 31. 52. (Lieutenant de louveterie. — Forêt domaniale.) — Le lieutenant de louveterie ne peut chasser le loup dans une forêt domaniale sans le consentement de l'administration; il contrevient aux articles 1° et 11 de la loi du 3 mai 1844, sur la chasse. Les individus appelés par ce lieutenant à concourir avec lui à cette chasse se rendent, comme lui, coupables de ce délit. Cass. 6 juillet 1861. B. 144, p. 242. 53. (Battues. Maire délégué du préfet.) Le maire qui, en vertu de la délégation qu'il a reçue du préfet, dirige une battue aux sangliers, fait un acte de ses fonctions administratives qui ne peut tomber sous le contrôle de l'autorité judiciaire, sous le prétexte qu'il ne se serait pas conformé de tous les points aux règles tracées par l'arrêté du 19 pluviôse an V; et cette exception couvre les chasseurs qui ont obtempéré à la convocation administrative, qu'ils devaient considérer comme légale et obligatoire. Rej. 17 mai 1866. B. 187, p. 225. S 9. Du droit de réglementation en matière de chasse, et notamment des arrêtés des préfets. 54. (Gouvernement de la défense nationale. Interdiction de la chasse. ) Le décret du Gouvernement de la défense nationale, en date du 13 septembre 1870, qui interdit la chasse et prononce une pénalité spéciale, est légal et obligatoire jusqu'à l'époque où il sera rapporté. Sa durée n'est pas limitée à celle de l'état de guerre. Cass. 2 mars 1871. B. 35, p. 87. — 8 juin 1871. B. 46, p. 106. 55. (Arrêtés des préfets. Ouverture.) L'arrêté du préfet qui fixe l'ouverture de la chasse peut être rapporté par un arrêté postérieur qui fixe l'ouverture à un autre jour que le premier arrêté; il suffit que le délai de dix jours qu'exige l'article 3 de la loi spéciale du 3 mai 1844 sur la
et obligatoire. Rej. 17 mai 1866. B. 187, p. 225. S 9. Du droit de réglementation en matière de chasse, et notamment des arrêtés des préfets. 54. (Gouvernement de la défense nationale. Interdiction de la chasse. ) Le décret du Gouvernement de la défense nationale, en date du 13 septembre 1870, qui interdit la chasse et prononce une pénalité spéciale, est légal et obligatoire jusqu'à l'époque où il sera rapporté. Sa durée n'est pas limitée à celle de l'état de guerre. Cass. 2 mars 1871. B. 35, p. 87. — 8 juin 1871. B. 46, p. 106. 55. (Arrêtés des préfets. Ouverture.) L'arrêté du préfet qui fixe l'ouverture de la chasse peut être rapporté par un arrêté postérieur qui fixe l'ouverture à un autre jour que le premier arrêté; il suffit que le délai de dix jours qu'exige l'article 3 de la loi spéciale du 3 mai 1844 sur la chasse, entre sa publication et l'époque de l'ouverture nouvelle, ait été observé. Cass. 14 décembre 1860. B. 288, p. 495. 56. (Chasse à tir prohibée.) La loi du 3 mai 1844 ne donne aux préfets que le droit de déterminer l'époque de l'ouverture et de la clôture de la chasse, de délivrer ou de refuser les permis, nullement de restreindre les droits attribués légalement aux chasseurs. Par suite, est sans force obligatoire l'arrêté préfectoral qui, en déclarant la chasse ouverte, a prohibé l'usage des armes à feu. Cass. 16 mars 1872. B. 67, p. 110. 57. (Oiseaux de passage. — Détermination espèces.) Le droit attribué aux préfets, par la loi du 3 mai 1844, de fixer l'époque, les modes et les procédés de la chasse des oiseaux de passage, ne s'étend pas jusqu'à la détermination des espèces comprises dans la qualification légale d'oiseaux de passage. Cass. 22 février 1868. B. 52, p. 78. Rej. 12 juin 1868. B. 146, p. 245. 58. (Légitime défense. Bêtes fauves.) La loi du 3 mai 1844, qui autorise les préfets à réglementer l'exercice de la chasse, ne les autorise pas à réglementer le droit de légitime défense accordé par l'article 9 à tout propriétaire
de délivrer ou de refuser les permis, nullement de restreindre les droits attribués légalement aux chasseurs. Par suite, est sans force obligatoire l'arrêté préfectoral qui, en déclarant la chasse ouverte, a prohibé l'usage des armes à feu. Cass. 16 mars 1872. B. 67, p. 110. 57. (Oiseaux de passage. — Détermination espèces.) Le droit attribué aux préfets, par la loi du 3 mai 1844, de fixer l'époque, les modes et les procédés de la chasse des oiseaux de passage, ne s'étend pas jusqu'à la détermination des espèces comprises dans la qualification légale d'oiseaux de passage. Cass. 22 février 1868. B. 52, p. 78. Rej. 12 juin 1868. B. 146, p. 245. 58. (Légitime défense. Bêtes fauves.) La loi du 3 mai 1844, qui autorise les préfets à réglementer l'exercice de la chasse, ne les autorise pas à réglementer le droit de légitime défense accordé par l'article 9 à tout propriétaire pour détruire les bêtes fauves qui porteraient dommage à sa propriété, cette disposition de la loi spéciale étant écrite, non à titre de concession, mais comme la reconnaissance d'un droit naturel. Rej. 23 juillet 1858. B. 211, p. 348. 59. (Arrêté préfectoral. Compétence. Contravention.) Les préfets ne peuvent, en vertu de la loi du 3 mai 1844, prendre des arrêtés créant des infractions justiciables du tribunal correctionnel, en dehors des cas spécialement prévus par cette loi. Mais le juge de police saisi de l'infraction à cet arrêté doit, au lieu de se déclarer incompétent, examiner si elle ne constituerait pas une contravention trouvant sa répression dans l'article 471, 8° 15, du Code pénal. Cass. 4 décembre 1862. B. 263, p. 442. S 10. Constatation et jugement des infractions. — Prescription. 60. (Procès-verbal. Gardes forestiers. Délai d'affirmation.) Est nul le procès-verbal d'un garde forestier constatant un délit de chasse et affirmé dans les vingt-quatre heures, non du délit, mais de la clôture, sans que celle-ci ait été retardée par une force majeure. Rej. 28 août 1868. B. 202, p. 352. 61. (Constatation du dehors de la propriété close.) Est régulière la constatation du délit de chasse faite du dehors de l'enclos,
de la loi du 3 mai 1844, prendre des arrêtés créant des infractions justiciables du tribunal correctionnel, en dehors des cas spécialement prévus par cette loi. Mais le juge de police saisi de l'infraction à cet arrêté doit, au lieu de se déclarer incompétent, examiner si elle ne constituerait pas une contravention trouvant sa répression dans l'article 471, 8° 15, du Code pénal. Cass. 4 décembre 1862. B. 263, p. 442. S 10. Constatation et jugement des infractions. — Prescription. 60. (Procès-verbal. Gardes forestiers. Délai d'affirmation.) Est nul le procès-verbal d'un garde forestier constatant un délit de chasse et affirmé dans les vingt-quatre heures, non du délit, mais de la clôture, sans que celle-ci ait été retardée par une force majeure. Rej. 28 août 1868. B. 202, p. 352. 61. (Constatation du dehors de la propriété close.) Est régulière la constatation du délit de chasse faite du dehors de l'enclos, sans atteinte à l'inviolabilité du domicile. Cass. 7 mars 1868. B. 67, p. 108. 62. (Constatation. Introduction illégale dans l'intérieur des habitations.) Le procès-verbal du garde champêtre qui s'est introduit illégalement dans l'intérieur d'une habitation, c'est-à-dire sans l'assistance des officiers publics indiqués par la loi, pour y constater un délit de chasse et y saisir les engins, est nul et ne peut servir de base légale à la prévention. Le juge de répression ne peut, à défaut de base légale, recevoir le témoignage de ce même garde champêtre, sa déposition ne pouvant porter que sur des faits dont il n'a eu connaissance qu'illégalement. Rej. 21 avril 1864. B. 108, p. 178. 63. (Transaction avec l'administration forestière. ) — Si le prévenu oppose à l'action du ministère public une transaction avec l'administration forestière, l'interprétation de cet acte administratif n'est pas en cause, et la question de droit relève exclusivement de la compétence des tribunaux, juges des exceptions comme des actions. Cass. 7 avril 1866. B. 99, p. 166. 64. (Actes constitutifs ou préparatoires. — Appréciation souveraine.) On ne peut contester en cassation les appréciations souveraines d'une décision qui affirme le fait de chasse, après vérification contradictoire et par témoins d'un procès-verbal
de chasse et y saisir les engins, est nul et ne peut servir de base légale à la prévention. Le juge de répression ne peut, à défaut de base légale, recevoir le témoignage de ce même garde champêtre, sa déposition ne pouvant porter que sur des faits dont il n'a eu connaissance qu'illégalement. Rej. 21 avril 1864. B. 108, p. 178. 63. (Transaction avec l'administration forestière. ) — Si le prévenu oppose à l'action du ministère public une transaction avec l'administration forestière, l'interprétation de cet acte administratif n'est pas en cause, et la question de droit relève exclusivement de la compétence des tribunaux, juges des exceptions comme des actions. Cass. 7 avril 1866. B. 99, p. 166. 64. (Actes constitutifs ou préparatoires. — Appréciation souveraine.) On ne peut contester en cassation les appréciations souveraines d'une décision qui affirme le fait de chasse, après vérification contradictoire et par témoins d'un procès-verbal présentant toutes les conditions constitutives du délit, et non de simples actes préparatoires. Cass. 9 juin 1864. B. 146, p. 268. 65. (Prescription.) Lorsqu'en matière de chasse la loi fixe la prescription de l'action publique à compter du jour du délit, ce jour, ou dies a quo, n'est pas compris dans le délai nécessaire pour acquérir la prescription; Cass. 2 février 1865. B. 23, p. 5. V. d'ailleurs v° PRESCRIPTION. Chaudronniers. V. v° PROFESSIONS BROYANTES. Chaume. V. v° INCENDIE. Cheminées. V. v° INCENDIE. Chemins de fer. S 11. — Des règlements relatifs à l'exploitation des chemins de fer. — Transports. — Voie ferrée. — Messageries. (N° 1 à 17.) S 2. — Contraventions aux règlements relatifs à la police intérieure des chemins de fer. (N° 18 à 28.) S 3. — Lois et règlements intéressant la sûreté publique. — Accidents. — Responsabilité. — Chefs de gare. (N° 29 à 36.) S 4. — Introduction sur la voie ferrée de personnes étrangères au service. Fraudes. (N° 37 à 45 bis.) Solutions, diverses. (N° 46 à 55.) Des règlements relatifs à l'exploitation des chemins de fer. — Transports. — Roulage. — Messageries. 1. (Des tarifs.) L'article 48 de l'ordonnance de 1846, qui
dans le délai nécessaire pour acquérir la prescription; Cass. 2 février 1865. B. 23, p. 5. V. d'ailleurs v° PRESCRIPTION. Chaudronniers. V. v° PROFESSIONS BROYANTES. Chaume. V. v° INCENDIE. Cheminées. V. v° INCENDIE. Chemins de fer. S 11. — Des règlements relatifs à l'exploitation des chemins de fer. — Transports. — Voie ferrée. — Messageries. (N° 1 à 17.) S 2. — Contraventions aux règlements relatifs à la police intérieure des chemins de fer. (N° 18 à 28.) S 3. — Lois et règlements intéressant la sûreté publique. — Accidents. — Responsabilité. — Chefs de gare. (N° 29 à 36.) S 4. — Introduction sur la voie ferrée de personnes étrangères au service. Fraudes. (N° 37 à 45 bis.) Solutions, diverses. (N° 46 à 55.) Des règlements relatifs à l'exploitation des chemins de fer. — Transports. — Roulage. — Messageries. 1. (Des tarifs.) L'article 48 de l'ordonnance de 1846, qui prescrit l'affiche des tarifs dans les gares et stations des chemins de fer, est violé par une affiche incomplète limitant à certains trains l'usage des billets de retour à prix réduit, applicable à tous les trains. La prévention d'avoir réglementé, contrairement aux tarifs, la distribution des billets, est fondée, quand il résulte de l'affiche restrictive placardée que des prescriptions irrégulières ont été imposées aux voyageurs. Rej. 20 mars 1868. B. 76, p. 125. La juridiction correctionnelle, saisie d'une contravention aux tarifs officiels des chemins de fer pour le transport des marchandises, déclare souverainement, en fait, si des cuirs déclarés doivent être considérés comme tannés ou corroyés. Rej. 11 avril 1868. B. 96, p. 166. La pénalité de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1845 réprime toute perception qu'une compagnie de chemin de fer ou les entrepreneurs qu'elle se substitue auraient faite en dehors des tarifs approuvés par le ministre des travaux publics, sans distinction entre les services obligatoires ou facultatifs, comme, d'une part, le camionnage de la gare d'arrivée au domicile du destinataire, et, de l'autre, le camionnage du domicile de l'expéditeur à la gare de départ. Cass. 20 mai 1865. B. 117, p. 211, Les expéditeurs, aussi
il résulte de l'affiche restrictive placardée que des prescriptions irrégulières ont été imposées aux voyageurs. Rej. 20 mars 1868. B. 76, p. 125. La juridiction correctionnelle, saisie d'une contravention aux tarifs officiels des chemins de fer pour le transport des marchandises, déclare souverainement, en fait, si des cuirs déclarés doivent être considérés comme tannés ou corroyés. Rej. 11 avril 1868. B. 96, p. 166. La pénalité de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1845 réprime toute perception qu'une compagnie de chemin de fer ou les entrepreneurs qu'elle se substitue auraient faite en dehors des tarifs approuvés par le ministre des travaux publics, sans distinction entre les services obligatoires ou facultatifs, comme, d'une part, le camionnage de la gare d'arrivée au domicile du destinataire, et, de l'autre, le camionnage du domicile de l'expéditeur à la gare de départ. Cass. 20 mai 1865. B. 117, p. 211, Les expéditeurs, aussi bien que les compagnies de chemins de fer, sont soumis aux prescriptions des règlements administratifs légalement pris en matière de tarifs. Les peines de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sont encourues par la violation des arrêtés que l'ordonnance du 15 novembre 1846, article 79, autorise le ministre des travaux publics à prendre pour l'exploitation, c'est-à-dire pour le transport même des marchandises, et notamment pour les déclarations par l'expéditeur de la valeur réelle des marchandises à transporter. Rej. 23 juin 1864. B. 161, p. 294. L'obligation imposée aux compagnies de chemin de fer de déterminer, dans les lettres de voiture, le délai de transport fixé par les règlements, constitue la compagnie en contravention par le fait seul d'une inscription d'un délai excédant le délai réglementaire, encore bien que le transport ait été réellement effectué dans le cours dudit délai. Cass. 31 juillet 1857. B. 228, p. 448. Le délai imparti aux compagnies de chemin de fer pour le temps du transport des marchandises de la gare de départ à la gare d'arrivée doit être compté par jours francs et non par heures; par suite, la stipulation d'un délai de trois jours, dans lesquels ne doivent pas être
ministre des travaux publics à prendre pour l'exploitation, c'est-à-dire pour le transport même des marchandises, et notamment pour les déclarations par l'expéditeur de la valeur réelle des marchandises à transporter. Rej. 23 juin 1864. B. 161, p. 294. L'obligation imposée aux compagnies de chemin de fer de déterminer, dans les lettres de voiture, le délai de transport fixé par les règlements, constitue la compagnie en contravention par le fait seul d'une inscription d'un délai excédant le délai réglementaire, encore bien que le transport ait été réellement effectué dans le cours dudit délai. Cass. 31 juillet 1857. B. 228, p. 448. Le délai imparti aux compagnies de chemin de fer pour le temps du transport des marchandises de la gare de départ à la gare d'arrivée doit être compté par jours francs et non par heures; par suite, la stipulation d'un délai de trois jours, dans lesquels ne doivent pas être compris le jour de la remise de la marchandise à la gare de départ, ni le jour de la livraison à la gare d'arrivée, est régulier pour un parcours de 125 kilomètres. Cass. 31 juillet 1857. B. 292, p. 448. (Chemin de fer. Messagerie. Agent de transports.) — Un chemin de fer, entreprise de messagerie au premier chef, est responsable, en dehors de toute intention criminelle, du transport de colis renfermant à son insu des papiers réservés au monopole de l'administration. Sont exposés aux poursuites : 1° l'agent chef de gare ou de reconnaissance spécialement préposé au départ des colis; 2° la compagnie elle-même, en la personne de son directeur, conjointement avec l'agent ou même séparément, en vertu d'une responsabilité personnelle et non pas seulement civile. Rej. 24 décembre 1864.B. 302, p. 528. Cass. 4 janvier 1866. B. 4, p. 6. (Administrateurs.) — Mais aucune peine ne peut atteindre le chef de la station d'arrivée qui, étranger à l'expédition, s'est borné à recevoir et à conserver en entrepôt les colis, et les administrateurs de la compagnie ne peuvent être condamnés comme entrepreneurs de transports responsables de leurs employés, s'ils n'ont été directement mis en cause par une citation notifiée à
de fer, entreprise de messagerie au premier chef, est responsable, en dehors de toute intention criminelle, du transport de colis renfermant à son insu des papiers réservés au monopole de l'administration. Sont exposés aux poursuites : 1° l'agent chef de gare ou de reconnaissance spécialement préposé au départ des colis; 2° la compagnie elle-même, en la personne de son directeur, conjointement avec l'agent ou même séparément, en vertu d'une responsabilité personnelle et non pas seulement civile. Rej. 24 décembre 1864.B. 302, p. 528. Cass. 4 janvier 1866. B. 4, p. 6. (Administrateurs.) — Mais aucune peine ne peut atteindre le chef de la station d'arrivée qui, étranger à l'expédition, s'est borné à recevoir et à conserver en entrepôt les colis, et les administrateurs de la compagnie ne peuvent être condamnés comme entrepreneurs de transports responsables de leurs employés, s'ils n'ont été directement mis en cause par une citation notifiée à leur personne. Rej. 4 juin 1864. B. 143, p. 261. (Chief de gare agent de transport.) Est passible, comme agent de transport, des amendes en matière de fraude sur les boissons, le chef de la gare dans laquelle les liquides sont en transit sans cesser de voyager, parce que des temps d'arrêt leur sont imposés par la longueur du parcours ou l'accomplissement de formalités légales. Cass. 16 janvier 1869. B. 16, p. 25. Les chefs de gare des chemins de fer sont personnellement soumis aux pénalités de la loi de prairial an IX, pour tout fait d'expédition de paquets constituant immixtion dans le service des postes et commis dans la gare soumise à leur contrôle. Cass. 10 novembre 1864. B. 253, p.442. Rej. 24 décembre 1864.B. 302, p. 528. Cass. 4 janvier 1866. B. 4, p. 6. Le chef de gare de la station d'arrivée, étranger à l'expédition, n'est pas responsable pénalément du transport par la voie de fer de prospectus et papiers contenus dans un colis d'articles de librairie, s'il s'est borné à recevoir et à conserver le colis en entrepôt. Rej. 4 juin 1864. B. 143, p. 261. Le chef de gare d'expédition est entrepreneur de messageries dans
temps d'arrêt leur sont imposés par la longueur du parcours ou l'accomplissement de formalités légales. Cass. 16 janvier 1869. B. 16, p. 25. Les chefs de gare des chemins de fer sont personnellement soumis aux pénalités de la loi de prairial an IX, pour tout fait d'expédition de paquets constituant immixtion dans le service des postes et commis dans la gare soumise à leur contrôle. Cass. 10 novembre 1864. B. 253, p.442. Rej. 24 décembre 1864.B. 302, p. 528. Cass. 4 janvier 1866. B. 4, p. 6. Le chef de gare de la station d'arrivée, étranger à l'expédition, n'est pas responsable pénalément du transport par la voie de fer de prospectus et papiers contenus dans un colis d'articles de librairie, s'il s'est borné à recevoir et à conserver le colis en entrepôt. Rej. 4 juin 1864. B. 143, p. 261. Le chef de gare d'expédition est entrepreneur de messageries dans le sens de l'article 9 du décret du 27 prairial an IX. Il ne peut décliner la responsabilité des négligences ou contraventions commises dans sa gare, qui deviennent par cela même son propre fait, lors même qu'il n'aurait pas agi personnellement. Cass. 10 novembre 1864.B. 253, p. 442. (Employés expéditeurs. Peste bovine.) Les employés de chemins de fer qui ne se conforment pas à l'arrêté préfectoral relatif aux mesures à prendre pour combattre la peste bovine, et qui spécialement expédient des bestiaux sans se faire représenter le certificat d'origine, sont responsables pénalément de la contravention, et ne peuvent être relaxés sous prétexte qu'ils ignoraient l'existence du règlement, qu'ils étaient de bonne foi, et que la responsabilité devait incomber à la compagnie. Cass. 25 janvier 1873. B. 23, p. 42. Entrepreneur de messageries. Coalition. — Traités. — Le délit de coalition ne peut exister qu'à la condition qu'il y aura eu accord, entente entre les prétendus coalisés pour opérer la baisse du prix des objets transportés, et, en outre, qu'ils seront détenteurs d'une même marchandise ou denrée. Or ces deux éléments du délit manquent quand l'arrêt attaqué déclare, d'une part, qu'un seul des prévenus a opéré des baisses successives sur les
Peste bovine.) Les employés de chemins de fer qui ne se conforment pas à l'arrêté préfectoral relatif aux mesures à prendre pour combattre la peste bovine, et qui spécialement expédient des bestiaux sans se faire représenter le certificat d'origine, sont responsables pénalément de la contravention, et ne peuvent être relaxés sous prétexte qu'ils ignoraient l'existence du règlement, qu'ils étaient de bonne foi, et que la responsabilité devait incomber à la compagnie. Cass. 25 janvier 1873. B. 23, p. 42. Entrepreneur de messageries. Coalition. — Traités. — Le délit de coalition ne peut exister qu'à la condition qu'il y aura eu accord, entente entre les prétendus coalisés pour opérer la baisse du prix des objets transportés, et, en outre, qu'ils seront détenteurs d'une même marchandise ou denrée. Or ces deux éléments du délit manquent quand l'arrêt attaqué déclare, d'une part, qu'un seul des prévenus a opéré des baisses successives sur les prix des places dans ses voitures, et, d'autre part, qu'il s'agit d'une entreprise de voitures et d'un chemin de fer. Il est impossible, en effet, de reconnaître dans ces deux modes si différents de transports la similitude de denrées ou marchandises voulue par la loi. Rej. 10 avril 1863. B. 110, p. 183. En matière de coalition, l'arrêt qui constate que les conventions intervenues entre les parties n'ont pas eu pour effet d'opérer la hausse ou la baisse du prix de transport des voyageurs ou marchandises, que, au contraire, ces prix sont restés tels qu'ils étaient fixés antérieurement, constate des faits exclusifs du délit de coalition. Cass. 9 avril 1863. B. 108, p. 175. Les compagnies de chemins de fer doivent faire jouir tous les voituriers desservant une même route des mêmes avantages consentis en faveur de l'un d'eux; l'arrêt qui constate que l'avantage consenti à l'un d'eux n'a pas été consenti au profit de l'autre constate à la charge de la compagnie une contravention à l'article 14 de la loi du 15 juillet 1845, qui interdit aux compagnies de détruire l'égalité assurée par la loi aux diverses entreprises de transport. Rej. 14 août 1863. B. 223, p. 380. Entrepreneur