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Commissaire royal du Ruanda-Urundi, les secrétaires principaux des Gouvernements de la Palestine et du Tanganyika, et le secrétaire du « Home and Territories Department du Gouvernement australien. Je suis persuadé que le Conseil, de même que la Commission, appréciera cette preuve d'amicale collaboration ainsi manifestée par des Puissances mandataires. Dans le rapport de la Commission figurent plusieurs questions générales au sujet desquelles le Conseil devra prendre des décisions. L'une a trait à l'audition des pétitionnaires par la Commission. La Commission a pour fonction de soumettre au Conseil un avis sur la manière dont la Puissance mandataire s'est acquittée de ses obligations aux termes du Pacte et des mandats. Le Conseil a reconnu que les pétitions peuvent constituer pour la Commission une source précieuse de renseignements; il a donc prié la Commission de les examiner et de lui faire connaître les conclusions auxquelles elle aurait pu aboutir. Il semble que la Commission recueille généralement tous les renseignements qu'elle peut raisonnablement désirer, soit dans les pétitions mêmes, soit auprès de la Puissance mandataire. Cependant, les membres de la Commission ont parfois constaté qu'il leur était impossible de se former une opinion précise sur le bien ou mal-fondé de la pétition. La Commission a donc discuté la possibilité et l'opportunité d'inviter les pétitionnaires à se présenter devant elle, afin de lui permettre d'obtenir des renseignements supplémentaires. Au cours de la discussion de cette question, différentes opinions ont été émises touchant la compétence de la Commission pour instituer une procédure orale, cette procédure n'ayant pas été examinée dans le règlement intérieur de la Commission approuvé par le Conseil. C'est pourquoi la Commission n'a pas jugé bon de formuler à ce sujet une proposition. En ce qui concerne la question de fond, les membres de la Commission ont exprimé certaines hésitations sur l'opportunité de la procédure projetée. L'opinion générale semble avoir été que cette procédure ne devrait être appliquée que dans des cas exceptionnels et très peu nombreux. La Commission a été d'avis que la nature de sa tâche générale et de ses fonctions ne lui permettait en aucune manière de se constituer en une
a donc discuté la possibilité et l'opportunité d'inviter les pétitionnaires à se présenter devant elle, afin de lui permettre d'obtenir des renseignements supplémentaires. Au cours de la discussion de cette question, différentes opinions ont été émises touchant la compétence de la Commission pour instituer une procédure orale, cette procédure n'ayant pas été examinée dans le règlement intérieur de la Commission approuvé par le Conseil. C'est pourquoi la Commission n'a pas jugé bon de formuler à ce sujet une proposition. En ce qui concerne la question de fond, les membres de la Commission ont exprimé certaines hésitations sur l'opportunité de la procédure projetée. L'opinion générale semble avoir été que cette procédure ne devrait être appliquée que dans des cas exceptionnels et très peu nombreux. La Commission a été d'avis que la nature de sa tâche générale et de ses fonctions ne lui permettait en aucune manière de se constituer en une sorte de tribunal qui formulerait des jugements sur des différends entre des pétitionnaires et la Puissance mandataire. La Commission, étant donné la nature délicate de la question, a jugé opportun de ne pas même formuler une recommandation au Conseil, avant que celui-ci ait eu l'occasion d'exprimer son opinion sur la question de principe. Toutefois, il ressort des discussions que les membres de la Commission ont songé à des règles si restrictives que l'audition de pétitionnaires ne se produirait que dans des cas tout à fait exceptionnels. « Etant donné que la Commission ne nous a présenté aucune proposition, je me permets de soumettre à mes collègues la question de savoir s'il conviendrait de demander à la Commission d'établir certaines règles relatives à l'audition de pétitionnaires, ces règles devant être soumises au Conseil au cours d'une session ultérieure. Personnellement, j'incline à penser que l'on pourrait autoriser la Commission à formuler un projet de proposition de ce genre. « En vue de faciliter la préparation des rapports annuels des Puissances mandataires pour les territoires sous mandat B et C, le Conseil a approuvé, il y a cinq ans, un questionnaire qui avait été établi par la Commission et qui était destiné à
question de principe. Toutefois, il ressort des discussions que les membres de la Commission ont songé à des règles si restrictives que l'audition de pétitionnaires ne se produirait que dans des cas tout à fait exceptionnels. « Etant donné que la Commission ne nous a présenté aucune proposition, je me permets de soumettre à mes collègues la question de savoir s'il conviendrait de demander à la Commission d'établir certaines règles relatives à l'audition de pétitionnaires, ces règles devant être soumises au Conseil au cours d'une session ultérieure. Personnellement, j'incline à penser que l'on pourrait autoriser la Commission à formuler un projet de proposition de ce genre. « En vue de faciliter la préparation des rapports annuels des Puissances mandataires pour les territoires sous mandat B et C, le Conseil a approuvé, il y a cinq ans, un questionnaire qui avait été établi par la Commission et qui était destiné à indiquer un certain nombre de points sur lesquels elle désirait obtenir régulièrement des renseignements. Ce questionnaire a été, en règle générale, imprimé sous forme d'annexe aux rapports des Puissances mandataires, avec, en regard, les réponses des différentes questions ou l'indication d'un renvoi aux pages du rapport où se trouvaient les réponses. « Les travaux de ces dernières années ont révélé un certain nombre d'autres points importants qui n'étaient pas mentionnés dans le questionnaire et ils ont fait ressortir que de nombreuses répétitions résultaient du fait qu'en règle générale, le rapport et les réponses au questionnaire avaient été établis séparément. La Commission a donc préparé une liste de questions qu'elle désire voir traiter dans les rapports annuels et elle a suggéré que les rapports soient, à l'avenir, établis conformément au plan général de ce questionnaire revisé. Je suis persuadé que l'adoption de cette procédure, qui sera, je l'espère, recommandée par le Conseil, entraînera des avantages pour tous les intéressés, et je pense que le Conseil désirera se joindre à moi pour exprimer sa haute appréciation des soins que la Commission et, notamment, le rapporteur chargé de cette tâche délicate ont apportés, au cours des deux dernières années, à la révision de
réponses. « Les travaux de ces dernières années ont révélé un certain nombre d'autres points importants qui n'étaient pas mentionnés dans le questionnaire et ils ont fait ressortir que de nombreuses répétitions résultaient du fait qu'en règle générale, le rapport et les réponses au questionnaire avaient été établis séparément. La Commission a donc préparé une liste de questions qu'elle désire voir traiter dans les rapports annuels et elle a suggéré que les rapports soient, à l'avenir, établis conformément au plan général de ce questionnaire revisé. Je suis persuadé que l'adoption de cette procédure, qui sera, je l'espère, recommandée par le Conseil, entraînera des avantages pour tous les intéressés, et je pense que le Conseil désirera se joindre à moi pour exprimer sa haute appréciation des soins que la Commission et, notamment, le rapporteur chargé de cette tâche délicate ont apportés, au cours des deux dernières années, à la révision de ce document. « A la demande de la Commission, le Secrétariat a élaboré, au cours de l'année passée, des tableaux qui fournissent un certain nombre de données statistiques fondamentales relatives aux différents territoires sous mandat. Dans plusieurs cas, cependant, les rapports annuels des Puissances mandataires ne contenaient pas tous les renseignements nécessaires pour l'achèvement de ces tableaux. Je suis persuadé que le Conseil sera heureux de donner suite à la suggestion de la Commission, en invitant le Secrétaire général à se mettre directement en rapports avec les Puissances mandataires en vue d'obtenir les données complémentaires qui pourraient être désirées et que ces Puissances seraient en mesure de fournir. « La Commission a fait figurer dans son rapport ses observations sur les huit rapports annuels qu'elle a examinés au cours de sa dernière session. Le Conseil désirera, dans tous cas, charger le Secrétaire général de transmettre ces observations aux Puissances mandataires, à toutes fins utiles. Ces observations ne semblent pas appeler de commentaires particuliers de ma part. « Une annexe au rapport de la Commission traite d'une manière assez détaillée de quatre pétitions relatives à la Palestine. J'estime que le Conseil pourrait faire siennes les conclusions de la Commission et que
renseignements nécessaires pour l'achèvement de ces tableaux. Je suis persuadé que le Conseil sera heureux de donner suite à la suggestion de la Commission, en invitant le Secrétaire général à se mettre directement en rapports avec les Puissances mandataires en vue d'obtenir les données complémentaires qui pourraient être désirées et que ces Puissances seraient en mesure de fournir. « La Commission a fait figurer dans son rapport ses observations sur les huit rapports annuels qu'elle a examinés au cours de sa dernière session. Le Conseil désirera, dans tous cas, charger le Secrétaire général de transmettre ces observations aux Puissances mandataires, à toutes fins utiles. Ces observations ne semblent pas appeler de commentaires particuliers de ma part. « Une annexe au rapport de la Commission traite d'une manière assez détaillée de quatre pétitions relatives à la Palestine. J'estime que le Conseil pourrait faire siennes les conclusions de la Commission et que ces conclusions devraient, conformément à l'usage suivi antérieurement, être communiquées à la fois aux pétitionnaires et à la Puissance mandataire. Le Conseil conviendra aussi, sans doute, que la Puissance mandataire intéressée pourrait être invitée à fournir certains renseignements complémentaires qui sont demandés au sujet d'une pétition concernant le Togo sous mandat français. « En ce qui concerne l'audition des pétitionnaires, j'espère, après avoir entendu mes collègues, être en mesure de soumettre au Conseil une résolution précise. « En ce qui concerne les autres points soulevés dans les documents soumis au Conseil, j'ai l'honneur de proposer les résolutions suivantes : « Le Conseil « Prend acte des rapports annuels relatifs à huit territoires sous mandat, du rapport de la Commission permanente des mandats sur les travaux de sa neuvième session (Annexe 899), des observations du représentant accrédité de l'une des Puissances mandataires (Annexe 899 a) et du rapport présenté par le représentant de la Suède. « A. Questions générales. « En ce qui concerne les observations de la Commission sur : « I. La liste des questions pour l'établissement des rapports annuels concernant les territoires sous mandats B et C : « Le Conseil invite le Secrétaire général à transmettre des
mandat français. « En ce qui concerne l'audition des pétitionnaires, j'espère, après avoir entendu mes collègues, être en mesure de soumettre au Conseil une résolution précise. « En ce qui concerne les autres points soulevés dans les documents soumis au Conseil, j'ai l'honneur de proposer les résolutions suivantes : « Le Conseil « Prend acte des rapports annuels relatifs à huit territoires sous mandat, du rapport de la Commission permanente des mandats sur les travaux de sa neuvième session (Annexe 899), des observations du représentant accrédité de l'une des Puissances mandataires (Annexe 899 a) et du rapport présenté par le représentant de la Suède. « A. Questions générales. « En ce qui concerne les observations de la Commission sur : « I. La liste des questions pour l'établissement des rapports annuels concernant les territoires sous mandats B et C : « Le Conseil invite le Secrétaire général à transmettre des exemplaires de la liste des questions (Annexe 899 b) aux Puissances mandataires et à prier celles-ci d'examiner la demande de la Commission, aux termes de laquelle les rapports annuels devraient être établis conformément au plan général de ce questionnaire revisé; « II. Les renseignements statistiques concernant les territoires sous mandat: « Le Conseil invite le Secrétaire général à entrer en rapport avec les Puissances mandataires en vue d'obtenir toutes informations et explications supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour compléter les tableaux statistiques que la Commission des mandats désire obtenir. « B. Observations concernant des territoires déterminés. « En ce qui concerne les observations de la Commission sur les huit rapports annuels qu'elle a examinés, le Conseil décide de les transmettre dans chaque cas au gouvernement de la Puissance mandataire intéressée, en le priant de bien vouloir prendre les mesures nécessaires. « C. Pétitions. « En ce qui concerne les pétitions relatives à: « 1. La Palestine, le Conseil approuve les conclusions de la Commission et invite le Secrétaire général à les transmettre à la Puissance mandataire et aux pétitionnaires respectifs; « 2. Le Togo sous mandat français, le Conseil prie la Puissance mandataire de bien vouloir fournir à la Commission
« Le Conseil invite le Secrétaire général à entrer en rapport avec les Puissances mandataires en vue d'obtenir toutes informations et explications supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour compléter les tableaux statistiques que la Commission des mandats désire obtenir. « B. Observations concernant des territoires déterminés. « En ce qui concerne les observations de la Commission sur les huit rapports annuels qu'elle a examinés, le Conseil décide de les transmettre dans chaque cas au gouvernement de la Puissance mandataire intéressée, en le priant de bien vouloir prendre les mesures nécessaires. « C. Pétitions. « En ce qui concerne les pétitions relatives à: « 1. La Palestine, le Conseil approuve les conclusions de la Commission et invite le Secrétaire général à les transmettre à la Puissance mandataire et aux pétitionnaires respectifs; « 2. Le Togo sous mandat français, le Conseil prie la Puissance mandataire de bien vouloir fournir à la Commission les renseignements complémentaires désirés. Sir Austen CHAMBERLAIN tient tout d'abord à rendre hommage à la Commission des mandats pour le soin, l'attention et le dévouement qu'elle apporte à son travail, et il espère que le représentant de cette commission voudra bien ne pas croire inspirées par des sentiments inamicaux les observations qu'il croit devoir présenter sur le rapport de la Commission et sur les questions que ce rapport soulève. Il traitera en premier lieu le moins important des deux points sur lesquels il désire appeler l'attention du Conseil. La Commission a préparé un immense questionnaire auquel elle aimerait voir toutes les Puissances mandataires répondre dans leurs rapports annuels. C'est un questionnaire infiniment plus détaillé, infiniment plus inquisitorial que celui qui a, jusqu'ici, été en vigueur et qu'a sanctionné le Conseil; et, à son avis, le nouveau questionnaire soulève le problème de savoir quelles sont, en réalité, les situations respectives du gouvernement mandataire dans un territoire sous mandat, de la Commission permanente, qui examine les rapports de ce gouvernement, et du Conseil, qui prend les mesures appropriées en sa qualité de tuteur, aux termes du Pacte. Il a l'impression — et il sait que ce sentiment est partagé par d'autres Membres
observations qu'il croit devoir présenter sur le rapport de la Commission et sur les questions que ce rapport soulève. Il traitera en premier lieu le moins important des deux points sur lesquels il désire appeler l'attention du Conseil. La Commission a préparé un immense questionnaire auquel elle aimerait voir toutes les Puissances mandataires répondre dans leurs rapports annuels. C'est un questionnaire infiniment plus détaillé, infiniment plus inquisitorial que celui qui a, jusqu'ici, été en vigueur et qu'a sanctionné le Conseil; et, à son avis, le nouveau questionnaire soulève le problème de savoir quelles sont, en réalité, les situations respectives du gouvernement mandataire dans un territoire sous mandat, de la Commission permanente, qui examine les rapports de ce gouvernement, et du Conseil, qui prend les mesures appropriées en sa qualité de tuteur, aux termes du Pacte. Il a l'impression — et il sait que ce sentiment est partagé par d'autres Membres de la Société, ainsi que de l'Empire Britannique qui exercent une autorité mandataire — que la Commission manifeste un certain penchant à étendre son autorité, au point que ce ne serait plus la Puissance mandataire, mais la Commission des mandats qui administrerait. Il a la conviction que telle n'est pas l'intention du Pacte. Il résulte clairement de ce document que les territoires en question doivent être placés sous la tutelle de nations développées et que celles-ci exerceront leur autorité sous le contrôle de la Société, celle-ci recevant à cet effet l'assistance d'une commission spéciale. Mais si le représentant britannique comprend bien le Pacte, il n'est nullement question, pour l'administration de ces territoires, d'une autorité autre que le gouvernement auquel a été attribué le mandat. A première vue, l'adoption d'un questionnaire aussi détaillé et aussi étendu lui semble soulever de grandes objections et il se permet de demander que ce questionnaire soit, avant toute décision du Conseil à ce sujet, soumis à l'examen des divers gouvernements mandataires, qui seraient invités à présenter leurs observations. Il espère que la proposition contenue dans la résolution du rapporteur doit s'entendre comme envisageant cette procédure et non pas comme impliquant l'adoption du questionnaire par le
l'intention du Pacte. Il résulte clairement de ce document que les territoires en question doivent être placés sous la tutelle de nations développées et que celles-ci exerceront leur autorité sous le contrôle de la Société, celle-ci recevant à cet effet l'assistance d'une commission spéciale. Mais si le représentant britannique comprend bien le Pacte, il n'est nullement question, pour l'administration de ces territoires, d'une autorité autre que le gouvernement auquel a été attribué le mandat. A première vue, l'adoption d'un questionnaire aussi détaillé et aussi étendu lui semble soulever de grandes objections et il se permet de demander que ce questionnaire soit, avant toute décision du Conseil à ce sujet, soumis à l'examen des divers gouvernements mandataires, qui seraient invités à présenter leurs observations. Il espère que la proposition contenue dans la résolution du rapporteur doit s'entendre comme envisageant cette procédure et non pas comme impliquant l'adoption du questionnaire par le Conseil, avant que l'on ait reçu les observations des gouvernements intéressés. Sur le second point, le rapporteur a demandé l'opinion du Conseil. Il s'agit de savoir s'il est désirable que la Commission des mandats entende les pétitionnaires en personne, en quelque circonstance que ce soit, et, dans l'affirmative, comment il y aurait lieu de formuler les conditions auxquelles il pourrait leur être donné audience. Cette proposition lui semble d'un caractère excessif. En cette matière, plus fortement encore que dans le cas du questionnaire, il croit qu'il serait peu sage, imprudent et même dangereux pour le Conseil de prendre une décision quelconque, avant d'être saisi des observations des divers gouvernements mandataires sur la suggestion (car il ne s'agit pas d'une recommandation) de la Commission des mandats. Il faut observer qu'il existe trois espèces de mandats et qu'une procédure appropriée pour l'une ne serait pas nécessairement tout aussi appropriée pour une autre. Les territoires sous mandats C doivent être administrés, d'après le Pacte, comme une partie intégrante du territoire du mandataire. A première vue, il serait au plus haut degré inopportun d'admettre que des pétitionnaires venant de ces territoires se présentassent devant la Commission des mandats. Cela lui semblerait incompatible avec le
y aurait lieu de formuler les conditions auxquelles il pourrait leur être donné audience. Cette proposition lui semble d'un caractère excessif. En cette matière, plus fortement encore que dans le cas du questionnaire, il croit qu'il serait peu sage, imprudent et même dangereux pour le Conseil de prendre une décision quelconque, avant d'être saisi des observations des divers gouvernements mandataires sur la suggestion (car il ne s'agit pas d'une recommandation) de la Commission des mandats. Il faut observer qu'il existe trois espèces de mandats et qu'une procédure appropriée pour l'une ne serait pas nécessairement tout aussi appropriée pour une autre. Les territoires sous mandats C doivent être administrés, d'après le Pacte, comme une partie intégrante du territoire du mandataire. A première vue, il serait au plus haut degré inopportun d'admettre que des pétitionnaires venant de ces territoires se présentassent devant la Commission des mandats. Cela lui semblerait incompatible avec le fait que ces territoires font « partie intégrante » du territoire du Mandataire. La proposition n'est pas tout à fait aussi dangereuse, mais elle l'est sans doute presque autant, en ce qui concerne d'autres territoires. En tout cas, il demande instamment au Conseil de ne pas prendre de décision à ce sujet avant d'avoir reçu les observations de ceux qui ont la responsabilité directe et immédiate de la paix, de l'ordre et de la bonne administration des territoires sous mandat, et avant d'avoir examiné très attentivement tous les arguments qu'ils auraient à faire valoir. M. BRIAND s'associe entièrement, d'une façon générale, aux observations si judicieuses qu'a présentées le représentant de l'Empire Britannique. C'est une question qui doit être examinée de très près, et il trouve tout à fait naturel et absolument juste qu'avant de prendre une résolution définitive, le Conseil ait pu s'éclairer de tous renseignements, non seulement de la part des administrés dans les pays de mandats, mais aussi de la part des Puissances ayant la responsabilité des mandats. Pour ne prendre qu'un point, le droit de pétition, il est évident que c'est un devoir pour la Société des Nations d'employer tous les moyens propres à s'éclairer sur l'administration