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à la fabrique de l'église de Pomayrols et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 38. — Sont attribués à la commune de Saint-Martin-de-Larzac (Aveyron), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Pons et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 39. — Sont attribués à la commune de Pont-de-Salars (Aveyron) à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique et à la mense de l'église de Pont-de-Salars et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 40. — Sont attribués au bureau de bienfaisance de la Salvetat (Aveyron) les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Pradials et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 41. — Sont attribués à la commune de Pradinas (Aveyron), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Pradinas et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 42. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 février 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le président du conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Aristide Briand. Ministère des finances. La nomenclature des bureaux désignés par l'article 1er du décret du 19 novembre 1883 et par
la présente attribution faite sous condition d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 41. — Sont attribués à la commune de Pradinas (Aveyron), à défaut de bureau de bienfaisance, les biens ayant appartenu à la fabrique de l'église de Pradinas et actuellement placés sous séquestre, la présente attribution faite sous la double condition par la commune : 1° d'affecter tous les revenus ou produits desdits biens au service des secours de bienfaisance; 2° d'exécuter les charges maintenues par la liste ci-dessus visée. Art. 42. Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 16 février 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le président du conseil, Ministre de l'intérieur et des cultes, Aristide Briand. Ministère des finances. La nomenclature des bureaux désignés par l'article 1er du décret du 19 novembre 1883 et par les décrets des 17 janvier et 18 juin 1885, du 1er février 1887, des 31 janvier et 25 août 1888, du 30 août 1889, du 2 septembre 1892, du 30 décembre 1890, du 18 avril 1899, du 17 décembre 1905, du 7 novembre 1907 et du 1er mars 1909 pour constater la sortie des boissons expédiées sur la Suisse, en franchise des droits de circulation et de consommation, conformément aux articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816, est modifiée ainsi qu'il suit : BUREAUX SUISSES BUREAUX FRANÇAIS correspondant aux bureaux français. Département de la Haute-Savoie. Viry Sorano. Morgon, Sezzignin. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. fait à Paris, le 13 février 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des finances, M. GEORGES COCHERY. Par décret du Président de la République date du 22 février 1910, rendu sur la position du ministre des finances, M. Albert-Abraham, ancien agent de change, est nommé agent de change honoraire. Le ministre des finances, Vu le décret du 28 novembre 1883; Vu le décret du
constater la sortie des boissons expédiées sur la Suisse, en franchise des droits de circulation et de consommation, conformément aux articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816, est modifiée ainsi qu'il suit : BUREAUX SUISSES BUREAUX FRANÇAIS correspondant aux bureaux français. Département de la Haute-Savoie. Viry Sorano. Morgon, Sezzignin. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. fait à Paris, le 13 février 1910. A. FALLIÈRES. Par le Président de la République : Le ministre des finances, M. GEORGES COCHERY. Par décret du Président de la République date du 22 février 1910, rendu sur la position du ministre des finances, M. Albert-Abraham, ancien agent de change, est nommé agent de change honoraire. Le ministre des finances, Vu le décret du 28 novembre 1883; Vu le décret du 30 janvier 1884; Vu le décret du 31 janvier 1885; Vu le décret du 1er février 1887; Vu le décret du 31 janvier 1888; Vu le décret du 30 août 1889; Vu le décret du 2 septembre 1892; Vu le décret du 30 décembre 1890; Vu le décret du 18 avril 1899; Vu le décret du 17 décembre 1905; Vu le décret du 7 novembre 1907; Vu le décret du 1er mars 1909 pour constater la sortie des boissons expédiées sur la Suisse, en franchise des droits de circulation et de consommation, conformément aux articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816, est modifié ainsi qu'il suit : BUREAUX SUISSES BUREAUX FRANÇAIS correspondant aux bureaux français. Département de la Haute-Savoie. Viry Sorano. Morgon, Sezzignin. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. fait à Paris, le 21 février 1910. GEORGES COCHERY, Ministre de l'instruction et des beaux-arts. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, AU PRÉSIDENT DE LA FACULTÉ DES BEAUX-ARTS. Paris, le 22 février 1910. Monsieur le Président, Le 30 décembre 1909 a été loii constituant en université
avril 1899; Vu le décret du 17 décembre 1905; Vu le décret du 7 novembre 1907; Vu le décret du 1er mars 1909 pour constater la sortie des boissons expédiées sur la Suisse, en franchise des droits de circulation et de consommation, conformément aux articles 5, 8 et 87 de la loi du 28 avril 1816, est modifié ainsi qu'il suit : BUREAUX SUISSES BUREAUX FRANÇAIS correspondant aux bureaux français. Département de la Haute-Savoie. Viry Sorano. Morgon, Sezzignin. Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. fait à Paris, le 21 février 1910. GEORGES COCHERY, Ministre de l'instruction et des beaux-arts. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, AU PRÉSIDENT DE LA FACULTÉ DES BEAUX-ARTS. Paris, le 22 février 1910. Monsieur le Président, Le 30 décembre 1909 a été loii constituant en université le enseignement supérieur d'Alger en outre jugé que l'heure législative par Paul Bert, le appoinryement du 20 décembre 1879, relative à l'enseignement supérieur en Algérie, de l'enseignement, des écoles le titre de facultés. La loi du 30 décembre, en répondant aux desiderata formulés par les assemblées alternatives, satisfait au vœu du Gouvernement et tentent les intentions du ministère de l'instruction publique, qui, dès 1897, avait vu créer une université fonctionnant, le projet avait été étudié en 1908, par une commission permanente, dont les conclusions étaient globalement favorables à l'augmentation du nombre d'étudiants. Le 30 en janvier 1880; 1,005 en 1908; l'accroissement correspondrait aux attributions conférées à l'origine et aux développements pris par les enseignements ou, sans une réforme générale, une part de plus importante a été faite aux métiers. Cela devrait correspondre une organisation plus forte et plus souple de l'enseignement supérieur en Algérie. Il convient mieux adapter, d'une part, les moyens matérielles et moraux de la recherche et, d'autre part, de statut plus conforme aux besoins depuis plus de quarante ans dans notre haut enseignement. En 1896, à la création des facultés, Dans son ensemble, la reforme de l'université algérienne et la réforme des universités métropolitaines, prenant en compte
du Gouvernement et tentent les intentions du ministère de l'instruction publique, qui, dès 1897, avait vu créer une université fonctionnant, le projet avait été étudié en 1908, par une commission permanente, dont les conclusions étaient globalement favorables à l'augmentation du nombre d'étudiants. Le 30 en janvier 1880; 1,005 en 1908; l'accroissement correspondrait aux attributions conférées à l'origine et aux développements pris par les enseignements ou, sans une réforme générale, une part de plus importante a été faite aux métiers. Cela devrait correspondre une organisation plus forte et plus souple de l'enseignement supérieur en Algérie. Il convient mieux adapter, d'une part, les moyens matérielles et moraux de la recherche et, d'autre part, de statut plus conforme aux besoins depuis plus de quarante ans dans notre haut enseignement. En 1896, à la création des facultés, Dans son ensemble, la reforme de l'université algérienne et la réforme des universités métropolitaines, prenant en compte la situation particulière de l'Algérie, financièrement, la création des instituts littéraires et scientifiques, laissant subsister les relations et les facultés entre elles, permettront de mieux coordonner leurs actions. La complementarité de l'enseignement n'est qu'en partie réalisée, des travaux nécessitant certaines réformes aux règlements en vigueur concernant la composition et les attributions des conseils d'universités, des nominations des doyens et des professeurs, des facilités de collocation des étudiants, des dispositions particulières d'Alger qui font l'objet des arrêtés des décrets sur lesquels le conseil supérieur de l'instruction Publique a été appelé à son avis et que j'ai l'honneur de vous soumettre à votre haute approbation. il est applicable au conseil de l'université. Portant que le décret du 21 juillet 1897 sur les conseils des universités remplace, sur les conseils des facultés, trois articles du décret du 30 décembre 1881; que l'article 11, qui énumère les matières sur lesquelles les conseils sont appelés à donner leurs avis, et l'article 13, qui détermine l'emploi que les certaines peuvent faire de certaines ressources dont elles ont la disposition dans les universités d'Alger. Comme en 1897, les universités métropolitaines comprennent, d'après les lois, les conseils des facultés. Alger en a, d'après les décrets, de 1897 membres
attributions des conseils d'universités, des nominations des doyens et des professeurs, des facilités de collocation des étudiants, des dispositions particulières d'Alger qui font l'objet des arrêtés des décrets sur lesquels le conseil supérieur de l'instruction Publique a été appelé à son avis et que j'ai l'honneur de vous soumettre à votre haute approbation. il est applicable au conseil de l'université. Portant que le décret du 21 juillet 1897 sur les conseils des universités remplace, sur les conseils des facultés, trois articles du décret du 30 décembre 1881; que l'article 11, qui énumère les matières sur lesquelles les conseils sont appelés à donner leurs avis, et l'article 13, qui détermine l'emploi que les certaines peuvent faire de certaines ressources dont elles ont la disposition dans les universités d'Alger. Comme en 1897, les universités métropolitaines comprennent, d'après les lois, les conseils des facultés. Alger en a, d'après les décrets, de 1897 membres qui, d'après les lois, composent les conseils des facultés métropolitaines, auxquels un recteur d'université a été adjoint, ainsi que l'observatoire rattaché à la contrôle des universités en France. L'université d'Alger, dans son ensemble, est libre de toute sa liberté d'action technique et matérielle, condition indispensable à un fonctionnement réel et étroitement unifié au gouvernement et aux assemblées algériennes. Il ne faut pas perdre de vue en effet que, par la loi civile du 10/12/1900, l'Algérie a la personnalité consensuelle et l'Autonomie financière et est, de facto, à charge de son budget et le gouvernement général qui propose et ce sont les délégations financières qui votent ce budget; si certaines dépenses sont faites, si certaines « obligations » nulle dépense ou augmentation de crédits ne y est inscrite sans qu'elles ne les aient préalablement approuvées par leur vote. Les délégations financières n'ont d'ailleurs pas seulement l'attribution, à la promulgation de la loi en cours, pour consentir les sacrifices qui leur étaient demandés la session précédente. Dans l'année 1909, elles ont approuvé l'amplification des travaux, qui comporte une allocation pédagogique de 1,200,000 fr. Elles ont en effet les mêmes droits et devoirs, les même règles et des droits pour créer des États
étroitement unifié au gouvernement et aux assemblées algériennes. Il ne faut pas perdre de vue en effet que, par la loi civile du 10/12/1900, l'Algérie a la personnalité consensuelle et l'Autonomie financière et est, de facto, à charge de son budget et le gouvernement général qui propose et ce sont les délégations financières qui votent ce budget; si certaines dépenses sont faites, si certaines « obligations » nulle dépense ou augmentation de crédits ne y est inscrite sans qu'elles ne les aient préalablement approuvées par leur vote. Les délégations financières n'ont d'ailleurs pas seulement l'attribution, à la promulgation de la loi en cours, pour consentir les sacrifices qui leur étaient demandés la session précédente. Dans l'année 1909, elles ont approuvé l'amplification des travaux, qui comporte une allocation pédagogique de 1,200,000 fr. Elles ont en effet les mêmes droits et devoirs, les même règles et des droits pour créer des États et des villes, elles sont prêtes enfin à construire de nouveaux sacrifices dans l'intérêt de l'enseignement supérieur algérien. Il serait meilleur dans ces conditions, d'assurer l'unité de ces conditions, le gouvernement général de l'Algérie, de son administration financière, une collaboration plus réelle et cordiale. Le gouvernement général a autorisé, M. et les membres des délégués de l'Assemblée sont admis à siéger au conseil supérieur, ils seront de cette gestion consultive il convient, à sa vie scientifique. Toutefois, ni le président pourani ni les membres des différentes finances n'auront séance dans les et disciplinaires. Ces trois universités représentants des délégués de l'Assemblée auront la même durée que des professeurs des facultés ; elle sera de quatre droits avec le mandat qui leur otierte. Lorsque le gouverneur général prend séance du conseil de l'université, le président; mais il est bien entendu qu'il est fondateur permanent et effectif comme dans les universités métropolitaines, le recteur de l'académie, avec toutes les attributions que cette présidence comporte. Les modifications apportées aux articles 11 et 13 du décret du 21 juillet 1897 sont la conséquence de l'article 2 de la loi du 30 décembre, aux termes duquel « les facultés d'Alger ne jouissent ni de la
et les membres des délégués de l'Assemblée sont admis à siéger au conseil supérieur, ils seront de cette gestion consultive il convient, à sa vie scientifique. Toutefois, ni le président pourani ni les membres des différentes finances n'auront séance dans les et disciplinaires. Ces trois universités représentants des délégués de l'Assemblée auront la même durée que des professeurs des facultés ; elle sera de quatre droits avec le mandat qui leur otierte. Lorsque le gouverneur général prend séance du conseil de l'université, le président; mais il est bien entendu qu'il est fondateur permanent et effectif comme dans les universités métropolitaines, le recteur de l'académie, avec toutes les attributions que cette présidence comporte. Les modifications apportées aux articles 11 et 13 du décret du 21 juillet 1897 sont la conséquence de l'article 2 de la loi du 30 décembre, aux termes duquel « les facultés d'Alger ne jouissent ni de la personnalité civile, ni de l'autonomie financière et n'ont pas de budget spécial ». Cet article déroge au droit commun appliqué, depuis les décrets de 1885, aux lacunes de la métropole. Il a paru, après mûri examen, qu'un régime spécial convenait mieux à des établissements où vont fonctionner, dans des conditions particulières, des instituts d'enseignement supérieur et des groupements de cours techniques. Il n'y aura donc, dans l'université algérienne, afin d'assurer une utilisation plus rationnelle des ressources, qu'un seul budget, celui de l'université, et c'est le conseil de l'université seul qui fera, chaque année, entre les divers organismes d'enseignement et de recherches, instituts, laboratoires, etc., la distribution définitive des crédits budgétaires, en tenant compte uniquement des besoins présents de chaque service. Décret modifiant, en ce qui concerne les facultés d'Alger, le décret du 28 décembre 1885 sur l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur. Le décret du 28 décembre 1885 a été rendu applicable avec certaines modalités aux écoles d'enseignement supérieur d'Alger par un décret du 30 juillet 1886. Il continuera d'être applicable dans son ensemble aux nouvelles facultés ; mais celles-ci n'ayant, comme il a été exposé plus haut, ni la personnalité civile, ni l'autonomie financière, il convient d'en faire
particulières, des instituts d'enseignement supérieur et des groupements de cours techniques. Il n'y aura donc, dans l'université algérienne, afin d'assurer une utilisation plus rationnelle des ressources, qu'un seul budget, celui de l'université, et c'est le conseil de l'université seul qui fera, chaque année, entre les divers organismes d'enseignement et de recherches, instituts, laboratoires, etc., la distribution définitive des crédits budgétaires, en tenant compte uniquement des besoins présents de chaque service. Décret modifiant, en ce qui concerne les facultés d'Alger, le décret du 28 décembre 1885 sur l'organisation des facultés et écoles d'enseignement supérieur. Le décret du 28 décembre 1885 a été rendu applicable avec certaines modalités aux écoles d'enseignement supérieur d'Alger par un décret du 30 juillet 1886. Il continuera d'être applicable dans son ensemble aux nouvelles facultés ; mais celles-ci n'ayant, comme il a été exposé plus haut, ni la personnalité civile, ni l'autonomie financière, il convient d'en faire disparaître toutes les dispositions du titre II (Conseil de la faculté) et du titre IV (Du doyen), qui n'ont d'application que dans les facultés de la métropole investies de cette personnalité et de cette autonomie. Décret relatif à la collation des grades et des titres d'Etat. Les grades que peuvent conférer les facultés ont été déterminés par le décret-loi du 17 mars 1808 (art. 16); ces grades sont au nombre de trois : le baccalauréat, la licence, le doctorat. Tout établissement d'enseignement public, ayant le titre de faculté, est donc, par les dispositions de ce titre même, à moins de dispositions spéciales et restrictives contenues dans l'acte qui l'a constitué, du droit de faire des bacheliers, des licenciés, des docteurs. On n'a pas pensé que le moment soit encore venu de donner à l'université d'Alger le plein exercice de la collation des grades; elles ne possèdent pas toutes en effet tous les enseignements qui sont nécessaires pour assurer la préparation des grades supérieurs. La loi a donc laissé au ministre de l'instruction publique cette matière par décret, mais il est entendu que ce décret ne sera pas autrement les dispositions qu'il édicte seront transitoires. Au fur et à mesure que
conférer les facultés ont été déterminés par le décret-loi du 17 mars 1808 (art. 16); ces grades sont au nombre de trois : le baccalauréat, la licence, le doctorat. Tout établissement d'enseignement public, ayant le titre de faculté, est donc, par les dispositions de ce titre même, à moins de dispositions spéciales et restrictives contenues dans l'acte qui l'a constitué, du droit de faire des bacheliers, des licenciés, des docteurs. On n'a pas pensé que le moment soit encore venu de donner à l'université d'Alger le plein exercice de la collation des grades; elles ne possèdent pas toutes en effet tous les enseignements qui sont nécessaires pour assurer la préparation des grades supérieurs. La loi a donc laissé au ministre de l'instruction publique cette matière par décret, mais il est entendu que ce décret ne sera pas autrement les dispositions qu'il édicte seront transitoires. Au fur et à mesure que les enseignements s'étendront dans l'université d'Alger et qu'elle aura créé, soit sur ses ressources, soit à l'aide des fonds alloués sur le budget spécial, des chaires et des cours qui n'existent pas à l'heure présente et dont l'utilité aura été reconnue, le ministre pourra étendre ses attributions en conséquence. C'est en tenant compte de ces choses, et de l'organisation actuelle des facultés, que ont été arrêtées les diverses dispositions du décret relatif à la collation des grades et des titres d'Etat. On remarquera que ni la faculté de médecine, ni la faculté des sciences n'y figurent : cela because elles peuvent déjà être investies du droit de conférer tous les grades. Un projet de décret spécial détermine les éprouves de la licence ès lettres, série langues et littératures étrangères et en fait mention arabe, que la faculté des lettres est autorisée à faire subir. Ce projet ne fera que s'inspirer du programme général déjà établi pour la licence ès lettres, série langues et littératures étrangères, par le décret du 8 juillet 1907. Tels sont, brièvement exposés, les motifs des projets de décrets relatifs à l'université d'Alger. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre
en tenant compte de ces choses, et de l'organisation actuelle des facultés, que ont été arrêtées les diverses dispositions du décret relatif à la collation des grades et des titres d'Etat. On remarquera que ni la faculté de médecine, ni la faculté des sciences n'y figurent : cela because elles peuvent déjà être investies du droit de conférer tous les grades. Un projet de décret spécial détermine les éprouves de la licence ès lettres, série langues et littératures étrangères et en fait mention arabe, que la faculté des lettres est autorisée à faire subir. Ce projet ne fera que s'inspirer du programme général déjà établi pour la licence ès lettres, série langues et littératures étrangères, par le décret du 8 juillet 1907. Tels sont, brièvement exposés, les motifs des projets de décrets relatifs à l'université d'Alger. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, M GASTON DOUMERGUE, Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Vu la loi du 10 juillet 1896, relative à la constitution des universités; Vu le décret du 21 juillet 1897, relatif aux conseils des universités; Vu la loi du 30 décembre 1909, constituant en université les écoles d'enseignement supérieur d'Alger; Le conseil supérieur de l'instruction publique entendu, Décrète: Art. 1er. — Les dispositions du décret du 21 juillet 1897, relatif aux conseils des universités, sont applicables au conseil de l'université d'Alger, sauf réserve des modifications indiquées à l'article 2 du présent décret. Art. 2. — Les articles 1er, 11 et 13 du décret du 21 juillet 1897 sont modifiés ainsi qu'il suit, en ce qui concerne l'université d'Alger : Art. 1er. Le conseil de l'université comprend : 1° Le recteur de l'académie, président ; 2° Les doyens des facultés et le directeur de l'observatoire annexé à la faculté des sciences; 3° Deux délégués de chaque faculté, élus pour trois ans, en la forme prescrite par l'article 2 du décret susvisé, par l'assemblée de la faculté, parmi les professeurs titulaires ou adjoints; 4° Trois membres