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le conseil général. Art. 2 Pendant toute la durée de l'entreprise le département, avec le concours de l'État et des intéressés, subventionnera l’entreprise dans les conditions fixées par les articles ci-après, à l'exclusion de toute entreprise concurrente de transports publics sur les routes et chemins suivant le même parcours. Le département ne garantit d’ailleurs l'entrepreneur contre aucune autre concurrence. Tous les frais d’organisation et de fonctionnement du service, toutes les dépenses entraînées par l’exécution des règlements intervenus ou à intervenir, toutes les indemnités, quelle qu’en soit la cause, tous les impôts spéciaux établis par l’État sur les transports seront supportés par l’entrepreneur sans aucun recours contre le département. Art. 3. — L’entrepreneur aura droit à la résiliation dans le cas où au cours d’une année quelconque postérieure au 1er janvier suivant la mise en exploitation, la recette brute pour l'ensemble de la ligne n’atteindrait pas 80.000 fr. Dans ce cas, il devra continuer le service pendant un mois à dater de sa demande au préfet, sans avoir droit à aucune indemnité de ce chef. Art. 4 — La subvention totale annuelle à verser par le département de l’Aude avec le concours de l’État et des intéressés est fixée à 28.100 fr. Cette subvention maximum ne sera acquise à l’entreprise que dans l’un ou l’autre des deux cas ci-après: 1° Le service normal prévu à l’article 10 du cahier des charges aura été complètement fait; 2° Le service en question n'ayant été que partiellement exécuté, les réductions dont il aura été l’objet se trouveront compensées dans les conditions stipulées à l’article 10 du cahier des charges. Dans tout autre cas, la subvention sera réduite dans la proportion des services non faits au service normal prévu. Pour le calcul de cette réduction, on admettra que la subvention totale se décompose comme suit: Voyageurs, 18.300 fr. Bagages et messageries, 9.800 fr. À la fin de chaque année, d’après le registre à souches de l’entreprise, on recherchera, pour chaque catégorie de trafic séparément, si les services régulièrement faits ou compensés ont bien offert les capacités prévues pour le service normal, et on déterminera, s’il
fr. Cette subvention maximum ne sera acquise à l’entreprise que dans l’un ou l’autre des deux cas ci-après: 1° Le service normal prévu à l’article 10 du cahier des charges aura été complètement fait; 2° Le service en question n'ayant été que partiellement exécuté, les réductions dont il aura été l’objet se trouveront compensées dans les conditions stipulées à l’article 10 du cahier des charges. Dans tout autre cas, la subvention sera réduite dans la proportion des services non faits au service normal prévu. Pour le calcul de cette réduction, on admettra que la subvention totale se décompose comme suit: Voyageurs, 18.300 fr. Bagages et messageries, 9.800 fr. À la fin de chaque année, d’après le registre à souches de l’entreprise, on recherchera, pour chaque catégorie de trafic séparément, si les services régulièrement faits ou compensés ont bien offert les capacités prévues pour le service normal, et on déterminera, s’il y a lieu, l’insuffisance des capacités offertes; puis on calculera, proportionnellement aux chiffres ainsi établis, la réduction applicable à la partie correspondante de la subvention. La somme de ces réductions devra être retranchée de la subvention totale annuelle. Quand pour une année d’exploitation la recette brute (R) dépassera 86.000 fr., la subvention sera réduite de 4/5 (R — 86.000 fr.) et les subventions affectées aux deux catégories seront réduites dans la même proportion. Art. 5. — Pour déterminer la recette brute pouvant donner lieu à l’application de l’article 3 (et du dernier paragraphe de l’article 4 ci-dessus) on portera en compte toutes les recettes se rattacheant directement au service public notamment celles qui proviennent: 1° Du transport des voyageurs, des bagages et des messageries, de la consigne, du camionnage; 2° Du transport dans les voitures, aux arrêts, sur les billets; 3° Du transport des dépêches postales et des colis postaux en tant qu’il est effectué dans le service subventionné. Art. 6. — Lorsqu’au cours du contrat les tarifs seront revisés par application de l’article 16 du cahier des charges, les chiffres fixés par les articles 3 et 4 ci-dessus pour les recettes limites pouvant entraîner la résiliation de l’entreprise ou
la subvention sera réduite de 4/5 (R — 86.000 fr.) et les subventions affectées aux deux catégories seront réduites dans la même proportion. Art. 5. — Pour déterminer la recette brute pouvant donner lieu à l’application de l’article 3 (et du dernier paragraphe de l’article 4 ci-dessus) on portera en compte toutes les recettes se rattacheant directement au service public notamment celles qui proviennent: 1° Du transport des voyageurs, des bagages et des messageries, de la consigne, du camionnage; 2° Du transport dans les voitures, aux arrêts, sur les billets; 3° Du transport des dépêches postales et des colis postaux en tant qu’il est effectué dans le service subventionné. Art. 6. — Lorsqu’au cours du contrat les tarifs seront revisés par application de l’article 16 du cahier des charges, les chiffres fixés par les articles 3 et 4 ci-dessus pour les recettes limites pouvant entraîner la résiliation de l’entreprise ou la réduction de la subvention seront modifiés dans la même proportion et dans le même sens par arrêté préfectoral. Art. 7. — Supprimé. Art. 8. — Le département de l’Aude centralisera les subventions de l’État et des différents intéressés et restera seul chargé de verser la somme due à l’entrepreneur. Le compte de la subvention sera arrêté conformément au règlement d’administration publique du 24 mars 1924. L’entrepreneur pourra demander trimestriellement au département de l’Aude des acomptes sur la subvention due, mais ces acomptes ne pourront jamais être supérieurs à 80 p. 100 de la subvention totale maximum correspondant à la période de temps écoulée. Le solde de la subvention ne sera remis à l’entrepreneur qu’après le versement de la subvention de l’État dans la caisse du département de l’Aude. Art. 9. — Les frais de timbres et d’enregistrement, ainsi que les frais d’inscription au Journal officiel de la présente convention et du cahier des charges y annexé, seront supportés par l’entrepreneur. Fait en double exemplaire à Carcassonne, le 19 mars 1932. Lu et approuvé: Lu et approuvé L’entrepreneur, Le préfet, Signé: MOT. Signé: BOUGOIN. CAHIER DES CHARGES Objet de l’entreprise. Art. 1. — Le service régulier de transports automobiles qui
Le compte de la subvention sera arrêté conformément au règlement d’administration publique du 24 mars 1924. L’entrepreneur pourra demander trimestriellement au département de l’Aude des acomptes sur la subvention due, mais ces acomptes ne pourront jamais être supérieurs à 80 p. 100 de la subvention totale maximum correspondant à la période de temps écoulée. Le solde de la subvention ne sera remis à l’entrepreneur qu’après le versement de la subvention de l’État dans la caisse du département de l’Aude. Art. 9. — Les frais de timbres et d’enregistrement, ainsi que les frais d’inscription au Journal officiel de la présente convention et du cahier des charges y annexé, seront supportés par l’entrepreneur. Fait en double exemplaire à Carcassonne, le 19 mars 1932. Lu et approuvé: Lu et approuvé L’entrepreneur, Le préfet, Signé: MOT. Signé: BOUGOIN. CAHIER DES CHARGES Objet de l’entreprise. Art. 1. — Le service régulier de transports automobiles qui fait l’objet du présent cahier des charges comprend la ligne définie ci-après: VOIES PUBLIQUES EMPRUNTÉES * Longitude Latitude Origine Terminus parcourt LOCALITÉS DÉSIGNÉES Désignation. (en nombres ronds d'hectomètres). jj ,— ——————————————— ———————————————————————— ——————————— ———————— —————————————b3tJ: Limoux Saint-André: Limoux, Magrie, Roquebridge. Chemin de ronde à Limoux. 1.0 quétaille, Boule. Route nationale no 118 0 k. 3 riège. la Serpent, Saint-André-Chalabre. Couilhaire-la-Motte. 0 k. 7 gne, Saint-André, Puivert. Chalabre 14 k. 7 gne, Bourigeole, Les Chemins de la Cerdagne. 16 k. tes, Saint-André, Puivert, 3 vert, Villefort, et Chalabre. Chemin de la Cerdagne no 16. 3k.2 Chalabre. Chemin de la Cerdagne no 18. 5k.5 22k. Longueur totale 38 k. 8 &amp; î Art. 2. — Conforme au cahier des charges type. Durée de l'entreprise. Art. 3. — L'entreprise aura une durée de cinq années consécutives, à partir du 15 juin 1931. Composition du matériel. Art. 4. — Le matériel comprendra au moins: 1° Deux voitures pouvant porter 16 voyageurs et 300 kilogr. de bagages et messageries; 2° Une voiture de réserve pouvant porter 7 voyageurs et 200 kilogr. de bagages et messageries. (Le reste conforme au cahier des charges type.) Moteurs et freins. Art. 5.—. js -.. Voitures. Art. 6. — Art.
no 118 0 k. 3 riège. la Serpent, Saint-André-Chalabre. Couilhaire-la-Motte. 0 k. 7 gne, Saint-André, Puivert. Chalabre 14 k. 7 gne, Bourigeole, Les Chemins de la Cerdagne. 16 k. tes, Saint-André, Puivert, 3 vert, Villefort, et Chalabre. Chemin de la Cerdagne no 16. 3k.2 Chalabre. Chemin de la Cerdagne no 18. 5k.5 22k. Longueur totale 38 k. 8 &amp; î Art. 2. — Conforme au cahier des charges type. Durée de l'entreprise. Art. 3. — L'entreprise aura une durée de cinq années consécutives, à partir du 15 juin 1931. Composition du matériel. Art. 4. — Le matériel comprendra au moins: 1° Deux voitures pouvant porter 16 voyageurs et 300 kilogr. de bagages et messageries; 2° Une voiture de réserve pouvant porter 7 voyageurs et 200 kilogr. de bagages et messageries. (Le reste conforme au cahier des charges type.) Moteurs et freins. Art. 5.—. js -.. Voitures. Art. 6. — Art. 7. — Supprimé. Essais et réception du matériel. Visite annuelle. Art. 8. .t .: Bureaux et arrêts. Art. 9. Les bureaux de l'exploitation seront installés à Chalabre. Des arrêts seront établis à Limoux, Chalabre. L'entrepreneur sera tenu de tenir les correspondants pour le service des voyageurs et pour celui des messageries et devra y organiser un local de stockage pour le dépôt des messageries. Des arrêts sans correspondants pourront être créés à Magrie, à l'embranchement du chemin de Roquetaillade, à Bourigeole, à Saint-André, à Puivert, en cours d'entreprise, à la demande de l'entrepreneur. Définition du service. Art. 10. Le nombre de jours de service seront normalement être fixés ainsi que les diverses périodes de travail de l'année, définis à l'article 4, par catégorie de trafic. Aussi, en l'absence de l'année. De Limoux à Saint-André. Tous les jours. Autobus Berliet 15 CV. 16 voyageurs. De Saint-André à Chalabre. Ou autobus Ford 11 CV. 300 kilogr. de bagages, et messageries. (Le reste conforme au cahier des charges type.) Marche des voitures. Art. 11. — Conforme au cahier des charges type. Voyageurs et bagages. Art. 12. — Les prix applicables aux diverses sections seront établis d'après les tarifs maxima suivants : Voyageurs. —
messageries et devra y organiser un local de stockage pour le dépôt des messageries. Des arrêts sans correspondants pourront être créés à Magrie, à l'embranchement du chemin de Roquetaillade, à Bourigeole, à Saint-André, à Puivert, en cours d'entreprise, à la demande de l'entrepreneur. Définition du service. Art. 10. Le nombre de jours de service seront normalement être fixés ainsi que les diverses périodes de travail de l'année, définis à l'article 4, par catégorie de trafic. Aussi, en l'absence de l'année. De Limoux à Saint-André. Tous les jours. Autobus Berliet 15 CV. 16 voyageurs. De Saint-André à Chalabre. Ou autobus Ford 11 CV. 300 kilogr. de bagages, et messageries. (Le reste conforme au cahier des charges type.) Marche des voitures. Art. 11. — Conforme au cahier des charges type. Voyageurs et bagages. Art. 12. — Les prix applicables aux diverses sections seront établis d'après les tarifs maxima suivants : Voyageurs. — 33 centimes par kilomètre, Avec minimum de perception de 1 fr. 30. Aux différents arrêts avec correspondants, il pourra être retenu des places moyennant un supplément de 25 centimes par place. Le reste conforme au cahier des charges type. Messageries. Art. 13. — Sont considérés comme messageries les colis pesant au plus 50 kilogr. dont les expéditions demanderont le transport par les voitures à voyageurs. Pour la perception des taxes, la ligne est divisée en quatre sections: 1ère section, de Limoux à l'embranchement du chemin de Roquetaillade; 2e section, de l'embranchement du chemin de Roquetaillade à Saint-André; 3e section, de Saint-André à Puivert; 4e section de Puivert à Chalabre. Les prix maxima seront: Par colis ne pesant pas plus de 10 kilogr., pour chaque section ou fraction de section. 4 fr.; Par colis de 10 à 25 kilogr. inclus, pour chaque section ou fraction de section, 1 fr. 70; Par colis au-delà de 25 kilogr. et jusqu'à 50 kilogr. inclus, pour chaque section ou fraction de section, 3 fr. Ces tarifs ne comprennent pas le droit de timbre sur les bulletins de bagages et sur les récépissés de messageries qui sera l'objet d'une perception supplémentaire. Ces prix seront doublés pour
au plus 50 kilogr. dont les expéditions demanderont le transport par les voitures à voyageurs. Pour la perception des taxes, la ligne est divisée en quatre sections: 1ère section, de Limoux à l'embranchement du chemin de Roquetaillade; 2e section, de l'embranchement du chemin de Roquetaillade à Saint-André; 3e section, de Saint-André à Puivert; 4e section de Puivert à Chalabre. Les prix maxima seront: Par colis ne pesant pas plus de 10 kilogr., pour chaque section ou fraction de section. 4 fr.; Par colis de 10 à 25 kilogr. inclus, pour chaque section ou fraction de section, 1 fr. 70; Par colis au-delà de 25 kilogr. et jusqu'à 50 kilogr. inclus, pour chaque section ou fraction de section, 3 fr. Ces tarifs ne comprennent pas le droit de timbre sur les bulletins de bagages et sur les récépissés de messageries qui sera l'objet d'une perception supplémentaire. Ces prix seront doublés pour les bicyclettes et les voitures d'enfants. (L'entrepreneur pourra se refuser à transporter tout colis dont les dimensions excéderaient celles du matériel en service. Un droit fixe d'enregistrement fixé à 30 centimes sera perçu pour chaque expédition. (Le reste conforme au cahier des charges type.) Art. 14. — Supprimé. Dispositions relatives aux messageries. Art. 15. — Conforme au cahier des charges type. Revision éventuelle des tarifs. Art. 16. — Les maxima indiqués par les articles 12 et 13 ci-dessus pour les divers tarifs et la rétribution postale prévue à l'article 22, paragraphe c, pourront être révisés ainsi qu'il suit: En cours d'entreprise à la demande du préfet ou de l'entrepreneur, si le demandeur établit que les prix de l'essence et des bandages ont subi une fluctuation telle que les tarifs modifiés conformément à la règle ci-dessous subissent une variation de 10 p. 100 au moins. Pour opérer cette révision, il sera établi un Index économique représentant la dépense kilométrique d'une voiture en matières premières essentielles : carburant et bandages. La valeur initiale ayant servi à déterminer les tarifs maxima est suivie de détail ci-après: Carburant (essence, poids lourds), prix à Limoux, 2,5 centilitres Bandages (prix à Limoux) : Pour avant, 2
aux messageries. Art. 15. — Conforme au cahier des charges type. Revision éventuelle des tarifs. Art. 16. — Les maxima indiqués par les articles 12 et 13 ci-dessus pour les divers tarifs et la rétribution postale prévue à l'article 22, paragraphe c, pourront être révisés ainsi qu'il suit: En cours d'entreprise à la demande du préfet ou de l'entrepreneur, si le demandeur établit que les prix de l'essence et des bandages ont subi une fluctuation telle que les tarifs modifiés conformément à la règle ci-dessous subissent une variation de 10 p. 100 au moins. Pour opérer cette révision, il sera établi un Index économique représentant la dépense kilométrique d'une voiture en matières premières essentielles : carburant et bandages. La valeur initiale ayant servi à déterminer les tarifs maxima est suivie de détail ci-après: Carburant (essence, poids lourds), prix à Limoux, 2,5 centilitres Bandages (prix à Limoux) : Pour avant, 2 pneus avec chambre à air, 10 centilitres. Pour arrière, 2 pneus avec chambre à air, 34 x 7, valant 1.280 fr. 000 en 10.000 kilomètres. Total Le prix du carburant et des bandages à la détermination des arrêtés par le préfet, de Bordeaux, l'entrepreneur, et, à défaut de ce dernier, désigné par le conseil de la région, sera le prix en vigueur dans le mois qui précède la demande. Cette révision devra être effectuée dans un délai maximum de un mois à partir de la demande. Les frais seront supportés par l'Etat et par l'entrepreneur en parts. 100 de l'index cent les voyageurs et messageries les nouvelles, variation de 0,50 pour le tarif seront arrondis au nombre entier. Les nouveaux tarifs seront approuvés par le préfet dans les 30 jours qui suivent l'achèvement des opérations pour être immédiatement à la disposition du public et entreront en vigueur dans 30 jours à compter de la date, laquelle ils seront inférieure à six mois. La rétribution postale variera dans le même sens et variera dans le même sens. An 17 Dispositions générales. Cas d'irrégularités, pour chaque service, outre les réductions prévues non sucrées qui résultent des circonstances, à imputer sur les retards,
désigné par le conseil de la région, sera le prix en vigueur dans le mois qui précède la demande. Cette révision devra être effectuée dans un délai maximum de un mois à partir de la demande. Les frais seront supportés par l'Etat et par l'entrepreneur en parts. 100 de l'index cent les voyageurs et messageries les nouvelles, variation de 0,50 pour le tarif seront arrondis au nombre entier. Les nouveaux tarifs seront approuvés par le préfet dans les 30 jours qui suivent l'achèvement des opérations pour être immédiatement à la disposition du public et entreront en vigueur dans 30 jours à compter de la date, laquelle ils seront inférieure à six mois. La rétribution postale variera dans le même sens et variera dans le même sens. An 17 Dispositions générales. Cas d'irrégularités, pour chaque service, outre les réductions prévues non sucrées qui résultent des circonstances, à imputer sur les retards, à une perte sur les acomptes à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause
à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause
à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, à cause des retards, Elle sera égale à 56 p. 100 de la subvention globale attribuée par le département en exécution de l'article V de la convention modifié par l'avenant visé ci-dessus, déduction faite du produit des surtaxes perçues en vertu de l'article 17 du cahier des charges. Cet avenant restera annexe au précédent