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La convention du 16 juillet 1954, intervenue entre la Ville de Paris et l'Etat, et relative à la transformation en lycée du collège Turgot, est annulée. Art. 2. — Est autorisée la cession, à titre gratuit, au profit de l'Etat, au titre du Ministère de l'éducation nationale — Service de l'équipement scolaire, universitaire et sportif, 15, rue Boissy-d'Anglas de l'ensemble immobilier situé 69-71, rue de Turbigo, à Paris (3e), figuré sous le bleu sur le plan susvisé et constitué par les locaux affectés au lycée Turgot, les boutiques au rez-de-chaussée et locaux au premier étage, destinés à l'agrandissement dudit lycée, ensemble d'une superficie totale de 4.800 m2 90 environ. Art. 3. — L'Etat fera son affaire personnelle de l'éviction de tous les locataires commerçants installés au rez-de-chaussée et locaux du premier étage de l'immeuble, ainsi que du paiement de toutes les indemnités qui leur seront dues en raison de cette éviction. L'Etat sera — à compter du jour de la signature du contrat de cession à intervenir — entièrement substitué à la Ville de Paris dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci de sa qualité de propriétaire. Art. 4. — Il est entendu que l'Etat acquéreur aura à sa charge tous les travaux, réparations grosses ou menues sans aucune exception, comme il est de règle pour les lycées dont il est déjà propriétaire. Art. 5. — Tous les frais, droits et honoraires, auxquels pourra donner lieu la réalisation de la présente cession, seront supportés par l'Etat acquéreur, sauf les frais de timbre qui resteront à la charge de la Ville de Paris, conformément aux dispositions de l'art. 864 du Code général des impôts. Art. 6. — Les contributions et taxes de toute nature auxquelles l'immeuble cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l'Etat acquéreur, à compter du 1er janvier de l'année qui suivra celle de la signature du contrat de cession à intervenir. 1961. 522. — Fixation des bases de détermination des redevances annuelles dues par les concessionnaires des attractions enfantines dans les promenades parisiennes (MM. Billebaut, André-Yves Breton et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu
sa charge tous les travaux, réparations grosses ou menues sans aucune exception, comme il est de règle pour les lycées dont il est déjà propriétaire. Art. 5. — Tous les frais, droits et honoraires, auxquels pourra donner lieu la réalisation de la présente cession, seront supportés par l'Etat acquéreur, sauf les frais de timbre qui resteront à la charge de la Ville de Paris, conformément aux dispositions de l'art. 864 du Code général des impôts. Art. 6. — Les contributions et taxes de toute nature auxquelles l'immeuble cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l'Etat acquéreur, à compter du 1er janvier de l'année qui suivra celle de la signature du contrat de cession à intervenir. 1961. 522. — Fixation des bases de détermination des redevances annuelles dues par les concessionnaires des attractions enfantines dans les promenades parisiennes (MM. Billebaut, André-Yves Breton et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération du 12 décembre 1960 portant révision des redevances dues pour l'occupation du domaine de la Ville de Paris dans les promenades et relèvement des tarifs des permis de pêche et des attractions enfantines; Vu le mémoire, en date du 9 novembre 1961, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose la fixation des bases de détermination des redevances annuelles dues par les concessionnaires d'attractions enfantines dans les promenades municipales; Sur le rapport présenté par MM. Billebaut et André-Yves Breton, au nom de la 3e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget, Délibère: Article premier. — Les bases de détermination des redevances annuelles dues par les concessionnaires d'attractions enfantines dans les promenades municipales sont fixées de la manière suivante, à dater du 1er janvier 1962. Le prix des places (P) sera multiplié par le nombre d'éléments de l'exploitation (E) et par le coefficient de la valeur commerciale (V), pour déterminer le montant de la redevance annuelle (R) de chaque concession d'attraction enfantine comportant des éléments variables. Art. 2. — Les coefficients exprimant la valeur commerciale sont fixés comme suit: 1° Attractions composées d'éléments mus par les enfants : sulkys, chevaux hygiéniques, balançoires,
la Seine lui propose la fixation des bases de détermination des redevances annuelles dues par les concessionnaires d'attractions enfantines dans les promenades municipales; Sur le rapport présenté par MM. Billebaut et André-Yves Breton, au nom de la 3e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget, Délibère: Article premier. — Les bases de détermination des redevances annuelles dues par les concessionnaires d'attractions enfantines dans les promenades municipales sont fixées de la manière suivante, à dater du 1er janvier 1962. Le prix des places (P) sera multiplié par le nombre d'éléments de l'exploitation (E) et par le coefficient de la valeur commerciale (V), pour déterminer le montant de la redevance annuelle (R) de chaque concession d'attraction enfantine comportant des éléments variables. Art. 2. — Les coefficients exprimant la valeur commerciale sont fixés comme suit: 1° Attractions composées d'éléments mus par les enfants : sulkys, chevaux hygiéniques, balançoires, etc. — Valeur commerciale: Très bonne : 120. Bonne : 100. Assez bonne : 80. Faible : 60. 2° Manèges. — Valeur commerciale: Très bonne : 60. Bonne : 50. Assez bonne : 40. Faible : 30. 3° Animaux sellés et voitures attelées. — Valeur commerciale: Très bonne : 50. Bonne : 40. Assez bonne : 30. Faible : 20. Art. 3. — Toute modification du prix des places doit être autorisée par délibération du Conseil municipal. Le nombre d'éléments de chaque concession et le degré de la valeur commerciale sont constatés par M. le Préfet de la Seine. Art. 4. — L'art. 4 de sa délibération du 12 décembre 1960 susvisée est annulé. 1961. 605. — Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts contractés par la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris » en vue de la construction de 135 logements rue Vigée-Lebrun et rue des Volontaires prolongée (15e) (MM. Roger Pinoteau et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 20 novembre 1961, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts à
Bonne : 40. Assez bonne : 30. Faible : 20. Art. 3. — Toute modification du prix des places doit être autorisée par délibération du Conseil municipal. Le nombre d'éléments de chaque concession et le degré de la valeur commerciale sont constatés par M. le Préfet de la Seine. Art. 4. — L'art. 4 de sa délibération du 12 décembre 1960 susvisée est annulé. 1961. 605. — Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts contractés par la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris » en vue de la construction de 135 logements rue Vigée-Lebrun et rue des Volontaires prolongée (15e) (MM. Roger Pinoteau et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 20 novembre 1961, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts à contracter par la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris », en vue du financement des dépenses de construction d'un immeuble d'habitation rue Vigée-Lebrun et rue des Volontaires prolongée (15e); Sur le rapport présenté par M. Roger Pinoteau, au nom de la 1ère Commission, et par M. Chavanac, au nom de la 3e Commission; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère: Article premier. — La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 3.238.220 NF amortissable en quarante-cinq ans au taux de 1 %, que la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris » dont le siège social est à Paris (2e), 18, rue Vivienne, se propose de contracter auprès de l'Etat en vue du financement principal des dépenses de construction d'immeuble qui comprendra cent trente-cinq logements locatifs à édifier à Paris (15e), rue Vigée-Lebrun et rue des Volontaires prolongée. Art. 2. — La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 350.000 NF, amortissable en vingt ans au taux de 3 %, à contracter auprès du Trésor par
M. Chavanac, au nom de la 3e Commission; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère: Article premier. — La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 3.238.220 NF amortissable en quarante-cinq ans au taux de 1 %, que la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris » dont le siège social est à Paris (2e), 18, rue Vivienne, se propose de contracter auprès de l'Etat en vue du financement principal des dépenses de construction d'immeuble qui comprendra cent trente-cinq logements locatifs à édifier à Paris (15e), rue Vigée-Lebrun et rue des Volontaires prolongée. Art. 2. — La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 350.000 NF, amortissable en vingt ans au taux de 3 %, à contracter auprès du Trésor par la Société « de l'extension de Paris », en vue du financement des fondations d'importance exceptionnelle à exécuter pour l'opération de construction visée à l'art. 1er ci-dessus. Art. 3. — La Ville de Paris garantit pour la totalité de sa durée, le service en intérêts et amortissement d'un emprunt de 544.670 NF, amortissable en trente ans au taux de 5,25 %, à contracter par la Société « de l'extension de Paris » auprès de la Caisse des dépôts et consignations disposant des fonds de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement complémentaire de l'opération de construction visée à l'art. 1er ci-dessus. Art. 4. — Les charges de la garantie accordée par la Ville de Paris seront couvertes, éventuellement, par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas de besoin, sur le produit des centimes additionnels spécialement créés pour les opérations de cette nature. Art. 5. — Est approuvé le projet suivant de la convention à intervenir entre la Ville de Paris représentée par M. le Préfet de la Seine, et la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris », pour fixer, conformément aux dispositions de l'art. 3 du décret du 1er
544.670 NF, amortissable en trente ans au taux de 5,25 %, à contracter par la Société « de l'extension de Paris » auprès de la Caisse des dépôts et consignations disposant des fonds de la Caisse d'épargne de Paris en vue du financement complémentaire de l'opération de construction visée à l'art. 1er ci-dessus. Art. 4. — Les charges de la garantie accordée par la Ville de Paris seront couvertes, éventuellement, par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas de besoin, sur le produit des centimes additionnels spécialement créés pour les opérations de cette nature. Art. 5. — Est approuvé le projet suivant de la convention à intervenir entre la Ville de Paris représentée par M. le Préfet de la Seine, et la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris », pour fixer, conformément aux dispositions de l'art. 3 du décret du 1er mars 1959, les conditions dans lesquelles s'exerceront les garanties accordées par la Ville de Paris. Convention entre la Ville de Paris et la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris ». "Entre les soussignés: M. Jean Benedetti, grand officier de la Légion d'honneur, Préfet de la Seine, agissant au nom de la Ville de Paris en exécution d'une délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 1962, d'une part, "Et M. Jean Duale, président du conseil d'administration de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris », dont le siège social est à Paris (2e), 18, rue Vivienne, désignée dans les présentes par le terme « la Société »; agissant en exécution d'une délibération du conseil d'administration de ladite société en date du d'autre part, "Il a été exposé et convenu ce qui suit: "Article premier. " La Société se propose de procéder à la construction d'un immeuble qui comprendra cent trente-cinq logements locatifs, sur un terrain situé à Paris (15e), rue Vigée-Lebrun et rue des Volontaires prolongée, et elle a sollicité, à cet effet, l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour des emprunts d'un montant total de
Seine, agissant au nom de la Ville de Paris en exécution d'une délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 1962, d'une part, "Et M. Jean Duale, président du conseil d'administration de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré « de l'extension de Paris », dont le siège social est à Paris (2e), 18, rue Vivienne, désignée dans les présentes par le terme « la Société »; agissant en exécution d'une délibération du conseil d'administration de ladite société en date du d'autre part, "Il a été exposé et convenu ce qui suit: "Article premier. " La Société se propose de procéder à la construction d'un immeuble qui comprendra cent trente-cinq logements locatifs, sur un terrain situé à Paris (15e), rue Vigée-Lebrun et rue des Volontaires prolongée, et elle a sollicité, à cet effet, l'octroi de la garantie de la Ville de Paris pour des emprunts d'un montant total de 4.132.890 NF à contracter en vue du financement de l'opération. « Conformément aux dispositions du décret du 1er mars 1939, la présente convention a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera la garantie accordée par la Ville de Paris pour emprunts susvisés ainsi que celle qui serait éventuellement accordée pour les emprunts complémentaires autorisés en vue de la réalisation du même programme de construction. « Art. 2. — La Société s'engage à affecter par priorité les logements compris dans l'immeuble susvisé, soit à des personnes évacuées de l'îlot en vue de reconstruction situé à Paris (15e), rue de Suffren, rue Dupleix, rue Duguesclin, rue de Presles et rue de la Fédération, soit à des personnes ayant occupé les locaux démolis pour la construction dudit immeuble sur le terrain sis rue Vigée-Lebrun et rue des Volontaires prolongée. « Les logements qui ne pourraient être attribués dans les conditions prévues ci-dessus seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris, celle-ci disposant de trois mois à compter de l'offre de la Société pour désigner les bénéficiaires dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré. « Art. 3. — Les opérations poursuivies par la
accordée pour les emprunts complémentaires autorisés en vue de la réalisation du même programme de construction. « Art. 2. — La Société s'engage à affecter par priorité les logements compris dans l'immeuble susvisé, soit à des personnes évacuées de l'îlot en vue de reconstruction situé à Paris (15e), rue de Suffren, rue Dupleix, rue Duguesclin, rue de Presles et rue de la Fédération, soit à des personnes ayant occupé les locaux démolis pour la construction dudit immeuble sur le terrain sis rue Vigée-Lebrun et rue des Volontaires prolongée. « Les logements qui ne pourraient être attribués dans les conditions prévues ci-dessus seront réservés à des candidats désignés par la Ville de Paris, celle-ci disposant de trois mois à compter de l'offre de la Société pour désigner les bénéficiaires dans les conditions prévues par la législation sur les habitations à loyer modéré. « Art. 3. — Les opérations poursuivies par la Société, tant au moyen de ses ressources propres que des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie de la Ville de Paris, donneront lieu à la fin de chaque année, à l'établissement par la Société de comptes de gestion en recettes et en dépenses faisant ressortir, pour ladite année, le résultat de l'exploitation de chaque groupe d'immeubles et d'un compte général d'équilibre établi dans la forme indiquée à l'art. 5 ci-après. « Ces comptes devront être fournis à M. le Préfet de la Seine dans les trois mois qui suivront la clôture de l'exercice. « Art. 4. — Les comptes de gestion définis à l'art. 3 ci-dessus comprendront : au crédit, les recettes de toute nature encaissées par la Société au titre de la gestion des immeubles, groupées suivant leur caractère commun, et au débit, les charges financières et d'exploitation afférentes aux immeubles groupées suivant leur caractère commun. « Art. 5. — Les excédents de recettes ou de dépenses accusés par les comptes de gestion définis ci-dessus seront reportés au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à l'art. 3 ci-dessus. « Si pour un exercice déterminé, le solde du compte général ainsi établi est débiteur, la garantie
de l'exploitation de chaque groupe d'immeubles et d'un compte général d'équilibre établi dans la forme indiquée à l'art. 5 ci-après. « Ces comptes devront être fournis à M. le Préfet de la Seine dans les trois mois qui suivront la clôture de l'exercice. « Art. 4. — Les comptes de gestion définis à l'art. 3 ci-dessus comprendront : au crédit, les recettes de toute nature encaissées par la Société au titre de la gestion des immeubles, groupées suivant leur caractère commun, et au débit, les charges financières et d'exploitation afférentes aux immeubles groupées suivant leur caractère commun. « Art. 5. — Les excédents de recettes ou de dépenses accusés par les comptes de gestion définis ci-dessus seront reportés au crédit ou au débit du compte général d'équilibre annuel visé à l'art. 3 ci-dessus. « Si pour un exercice déterminé, le solde du compte général ainsi établi est débiteur, la garantie accordée par la Ville de Paris au service de l'intérêt et de l'amortissement des emprunts contractés par la Société jouera à concurrence dudit solde, étant entendu que ce versement, qui ne pourra, en aucun cas, être supérieur au montant des annuités des emprunts garantis, devra être affecté par elle au réglement de ces annuités. « Toutefois, la Ville de Paris pourra verser directement à l'établissement prêteur les annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par la société à l'échéance fixée et qui lui seraient réclamées par ledit établissement conformément aux stipulations de garantie. « Ces versements auront le caractère d'avances remboursables. « Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé, par priorité, à l'amortissement des dettes contractées éventuellement par la société vis-à-vis de la Ville de Paris et figurant au compte d'avances communales ouvert dans ses écritures dans les conditions prévues à l'art. 6 ci-après. « Si le compte d'avances ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé conformément aux statuts de la société. « Art. 6. — Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la société. « Il comportera : au crédit, le montant des
réglement de ces annuités. « Toutefois, la Ville de Paris pourra verser directement à l'établissement prêteur les annuités ou fractions d'annuités qui ne seraient pas payées par la société à l'échéance fixée et qui lui seraient réclamées par ledit établissement conformément aux stipulations de garantie. « Ces versements auront le caractère d'avances remboursables. « Si le solde du compte général est créditeur, le montant de ce solde sera utilisé, par priorité, à l'amortissement des dettes contractées éventuellement par la société vis-à-vis de la Ville de Paris et figurant au compte d'avances communales ouvert dans ses écritures dans les conditions prévues à l'art. 6 ci-après. « Si le compte d'avances ne fait apparaître aucune dette, le solde excédentaire sera employé conformément aux statuts de la société. « Art. 6. — Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la société. « Il comportera : au crédit, le montant des versements effectués par la Ville de Paris, soit à la société, soit à l'établissement prêteur, en vertu de l'art. 5 ci-dessus et, éventuellement, dans le cas où la Ville de Paris serait amenée à se procurer par voie d'emprunts les fonds nécessaires à l'exécution de son obligation de garantie, les charges d'intérêts desdits emprunts et, d'une manière générale, tous frais que pourraient occasionner, pour la Ville de Paris, l'exécution de cette obligation. « Il comportera, au débit, le montant des remboursements effectués par la société. « Le solde créditeur constituera la dette de la société vis-à-vis de la Ville de Paris. « Ce solde sera à tout instant exigible, sauf à la Ville de Paris d'accorder des délais à la société pour lui permettre de s'acquitter au moyen des excédents du compte général prévu à l'art. 5 ci-dessus. « Art. 7. — En aucun cas le remboursement à la Ville de Paris, des avances consenties par elle en vue du règlement de la dette de la société envers les établissements prêteurs, ne pourra porter préjudice à l'acquittement, par priorité, des sommes dues, tant en amortissement qu'en intérêts, à ces établissements prêteurs. « Art. 8. — La société, sur simple demande
charges d'intérêts desdits emprunts et, d'une manière générale, tous frais que pourraient occasionner, pour la Ville de Paris, l'exécution de cette obligation. « Il comportera, au débit, le montant des remboursements effectués par la société. « Le solde créditeur constituera la dette de la société vis-à-vis de la Ville de Paris. « Ce solde sera à tout instant exigible, sauf à la Ville de Paris d'accorder des délais à la société pour lui permettre de s'acquitter au moyen des excédents du compte général prévu à l'art. 5 ci-dessus. « Art. 7. — En aucun cas le remboursement à la Ville de Paris, des avances consenties par elle en vue du règlement de la dette de la société envers les établissements prêteurs, ne pourra porter préjudice à l'acquittement, par priorité, des sommes dues, tant en amortissement qu'en intérêts, à ces établissements prêteurs. « Art. 8. — La société, sur simple demande de M. le Préfet de la Seine, devra fournir, à l'appui des comptes visés aux articles précédents, toutes justifications utiles. « Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par M. le Préfet de la Seine, de contrôler son fonctionnement, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations. « Art. 9. — L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts à contracter avec la garantie de la Ville de Paris. « A l'expiration de cette période, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, une nouvelle convention devra intervenir entre la Ville de Paris et la société, en vue de déterminer les conditions de remboursement à la Ville de Paris du solde de ce compte. En l'absence d'une convention nouvelle, resteront en vigueur les dispositions des articles 3, 4, 5, 6 et 8 jusqu'à ce que le compte prévu à l'article 6 soit soldé. Art. 10. — Tous les frais auxquels pourrait donner lieu la présente convention seront à la charge de la société. Fait en double, à Paris, le Le Préfet