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la taxe de 5 pour cent perçu sur les retardataires en matière d’impôt direct, conformément à l’arrêté du 26 juillet 1833. 3. Tout bâtiment caboteur français quelqu’en soit le tonnage, venant de la Martinique à la Guadeloupe, ou expédié des ports de cette dernière colonie, pour aller directement à la Martinique, ne sera assujetti, au profit de la caisse coloniale, qu’à un droit d’expédition fixé à cinq francs par voyage. LICENSES DE COLPORTAGE. 4. Les licences de colportage ne seront délivrées qu’à des individus domiciliés dans la colonie et assujettis au droit de patente. Elles seront divisées en quatre époques de trois mois, chacune exigibles à l’avance. Ceux qui se présenteront dans le courant d’un trimestre pour obtenir une licence, seront tenus de payer le terme entier. 5. Les licences de colportage mentionneront le nom du propriétaire des marchandises, et de celui qui les Colporte, sous peine d’être condamné à l’amende prononcée par le paragraphe 23 de l’article 471 du code pénal. Celui ou celle qui colportera avec une licence dont le terme sera expiré, ou qui ne sera pas en son nom; la personne qui aura prêté la licence, seront punis de la même amende, et payeront, en outre, le prix de la licence du trimestre. La licence de colportage n’est valable que pour l’arrondissement où elle a été délivrée. Les contrevenants seront passibles des peines portées au paragraphe 23 de l’article 471 du code pénal. Avant de se livrer au débit de ses marchandises, tout colporteur, s’il est étranger à la commune, sera tenu, sous la même peine, de faire viser par le maire, sa licence de colportage. 6. Le droit de licence de colportage est fixé à la somme de soixante francs, ci 60 fr. 7. Dans les communes rurales, les licences de colportage seront prises au commencement de chaque trimestre, chez le percepteur de la circonscription; à cet effet l’administration déposera entre les mains de cet agent, qui percevra le montant du droit des licences à talons, pour les délivrées par lui au fur et à mesure des demandes faites par les personnes auxquelles l’article 5
le prix de la licence du trimestre. La licence de colportage n’est valable que pour l’arrondissement où elle a été délivrée. Les contrevenants seront passibles des peines portées au paragraphe 23 de l’article 471 du code pénal. Avant de se livrer au débit de ses marchandises, tout colporteur, s’il est étranger à la commune, sera tenu, sous la même peine, de faire viser par le maire, sa licence de colportage. 6. Le droit de licence de colportage est fixé à la somme de soixante francs, ci 60 fr. 7. Dans les communes rurales, les licences de colportage seront prises au commencement de chaque trimestre, chez le percepteur de la circonscription; à cet effet l’administration déposera entre les mains de cet agent, qui percevra le montant du droit des licences à talons, pour les délivrées par lui au fur et à mesure des demandes faites par les personnes auxquelles l’article 5 donne droit de prendre licence de colportage. Les talons des licences délivrées seront envoyés dans les dix jours, à la direction de l’intérieur de chaque arrondissement qui, après avoir pris enregistrement les transmettra sans délai au bureau de l’inspection. Dans les communes de la Basse-Terre, de la Pointe-à-Pitre, du Grand Bourg de Marie-Galante et du Marigot de Saint-Martin, la délivrance des licences de colportage reste soumise aux formalités accoutumées. PORT-D’ARMÉS. 8. Le prix du permis du port d’armes de chasse est fixé à vingt francs. TITRE 2. Évaluations des recettes de l'exercice 1838. 9 Les voies et moyens ordinaires sont évalués pour l’exercice 1838, à la somme de deux millions trente-six mille sept cent quarante-trois francs, conformément à l’état annexé au présent décret. L’administration est autorisée à prélever sur les fonds de la caisse de réserve, la somme de onze mille soixante-dix francs vingt-neuf centimes dont le budget des dépenses excède celui des recettes. TITRE 3. Des impôts relatifs aux communes. 10. Continueront d’être perçues au profit des bureaux de bienfaisance, les redevances fixées par le décret du 8 décembre 1836, sur les impositions de 1837. 11. Continueront d’être perçues au profit des caisses municipales de la Basse-Terre, de la
Bourg de Marie-Galante et du Marigot de Saint-Martin, la délivrance des licences de colportage reste soumise aux formalités accoutumées. PORT-D’ARMÉS. 8. Le prix du permis du port d’armes de chasse est fixé à vingt francs. TITRE 2. Évaluations des recettes de l'exercice 1838. 9 Les voies et moyens ordinaires sont évalués pour l’exercice 1838, à la somme de deux millions trente-six mille sept cent quarante-trois francs, conformément à l’état annexé au présent décret. L’administration est autorisée à prélever sur les fonds de la caisse de réserve, la somme de onze mille soixante-dix francs vingt-neuf centimes dont le budget des dépenses excède celui des recettes. TITRE 3. Des impôts relatifs aux communes. 10. Continueront d’être perçues au profit des bureaux de bienfaisance, les redevances fixées par le décret du 8 décembre 1836, sur les impositions de 1837. 11. Continueront d’être perçues au profit des caisses municipales de la Basse-Terre, de la Pointe-à-Pitre et du Grand-Bourg de Marie-Galante, telles qu’elles ont été fixées par le même décret, les différentes taxes : À la Basse-Terre, Sur le produit de la capitation des esclaves des villes de l’âge de 14 à 60 ans; Sur chaque cheval et mulet de trait en usage dans l'intérieur de la ville; Par ligne d’eau des fontaines particulières à la charge des propriétaires des maisons qui en jouissent; Sur l’imposition locative des maisons. À la Pointe-à-Pitre, Sur le produit des loyers de maisons; Sur la capitation des esclaves de ville, de l’âge de 14 à 60 ans; Sur chaque cheval et mulet de trait en usage dans l’intérieur de la ville; Sur les terrains non bâtis, par pied de façade; Sur le prix du loyer ou de la valeur locative destiné aux réparations des quais; Sur les droits d’expéditions sur les caboteurs; les droits annuels de passe, pour le montant en être appliqué à l’entretien et aux réparations des quais. Au Grand-Bourg de Marie-Galante, Sur le produit de la capitation des esclaves de l’âge de 14 à 60 ans; Sur chaque cheval et mulet de trait en usage dans l’intérieur du Grand-Bourg; Sur les terrains non bâtis ou non
de la ville; Par ligne d’eau des fontaines particulières à la charge des propriétaires des maisons qui en jouissent; Sur l’imposition locative des maisons. À la Pointe-à-Pitre, Sur le produit des loyers de maisons; Sur la capitation des esclaves de ville, de l’âge de 14 à 60 ans; Sur chaque cheval et mulet de trait en usage dans l’intérieur de la ville; Sur les terrains non bâtis, par pied de façade; Sur le prix du loyer ou de la valeur locative destiné aux réparations des quais; Sur les droits d’expéditions sur les caboteurs; les droits annuels de passe, pour le montant en être appliqué à l’entretien et aux réparations des quais. Au Grand-Bourg de Marie-Galante, Sur le produit de la capitation des esclaves de l’âge de 14 à 60 ans; Sur chaque cheval et mulet de trait en usage dans l’intérieur du Grand-Bourg; Sur les terrains non bâtis ou non clos, par pied de façade; Sur les cabrouets; Sur le droit d’octroi destiné à couvrir les avances faites à la fabrique. 12. Continuera d’être perçu à l’entrée des ports ouverts et sera versé au trésor pour être reparti entre toutes les communes, en égard à la population libre, le droit d’octroi sur certaines marchandises impôtables de France et dont la nomenclature figure au décret du 31 décembre 1835. 13. Le montant du droit des licences de cabaret attribué jusqu’ici à la caisse coloniale, sera, à partir du 1er janvier 1838, et dans les formes indiquées par le décret du 31 décembre 1835, perçu au profit de chaque commune respective. Dispositions générales. 14. Toutes dispositions relatives à la prise et remise des dénombrements, continueront d’être exécutées conformément à l’ordonnance royale du 4 août 1833, et au décret du 31 décembre 1835. Toutefois, dans les communes de la Basse-Terre, de la Pointe-à-Pitre, du Grand-Bourg de Marie-Galante et du bourg de St-Martin, les dénombrements seront pris chez les maires, auxquels ils seront, après avoir été remplis, remis pour être adressés à la direction de l’intérieur. 15. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par le présent décret colonial, à
d’octroi sur certaines marchandises impôtables de France et dont la nomenclature figure au décret du 31 décembre 1835. 13. Le montant du droit des licences de cabaret attribué jusqu’ici à la caisse coloniale, sera, à partir du 1er janvier 1838, et dans les formes indiquées par le décret du 31 décembre 1835, perçu au profit de chaque commune respective. Dispositions générales. 14. Toutes dispositions relatives à la prise et remise des dénombrements, continueront d’être exécutées conformément à l’ordonnance royale du 4 août 1833, et au décret du 31 décembre 1835. Toutefois, dans les communes de la Basse-Terre, de la Pointe-à-Pitre, du Grand-Bourg de Marie-Galante et du bourg de St-Martin, les dénombrements seront pris chez les maires, auxquels ils seront, après avoir été remplis, remis pour être adressés à la direction de l’intérieur. 15. Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles qui sont autorisées par le présent décret colonial, à quelque titre et sous quelque dénomination qu’elles se perçoivent, sont formellement et interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonnent, contre les employés qui en construisaient les rôles et ceux qui en seraient le recouvrement, d’être poursuivis comme concussionnaires sans préjudice de l’action en répétition contre tous receveurs ou individus qui en auraient fait la perception. Il n’est pas dérogé néanmoins aux dispositions des actes relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes prévues par le décret sur l’organisation municipale. Fait à la Basse-Terre, le 10 octobre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLECOCQ. Enregistré à l’Inspection, f. il v. à 15 r. du reg. des décrets coloniaux. Basse-Terre, le 4 janvier 1838. Le Commis principal de marine, Chef du bureau, Signé E. de Vauclain. N° 277. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, portant rejet des protestations contre l’élection d’un conseiller municipal de la commune du Moule. Basse-Terre, le 23 décembre 1837. Nous, Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu le procès-verbal des opérations de la première section de l’assemblée électorale communale du Moule, en date du 7 de ce mois, duquel il résulte que M. Cicéron père a
individus qui en auraient fait la perception. Il n’est pas dérogé néanmoins aux dispositions des actes relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes prévues par le décret sur l’organisation municipale. Fait à la Basse-Terre, le 10 octobre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLECOCQ. Enregistré à l’Inspection, f. il v. à 15 r. du reg. des décrets coloniaux. Basse-Terre, le 4 janvier 1838. Le Commis principal de marine, Chef du bureau, Signé E. de Vauclain. N° 277. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, portant rejet des protestations contre l’élection d’un conseiller municipal de la commune du Moule. Basse-Terre, le 23 décembre 1837. Nous, Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu le procès-verbal des opérations de la première section de l’assemblée électorale communale du Moule, en date du 7 de ce mois, duquel il résulte que M. Cicéron père a obtenu, au second tour de scrutin, le nombre de suffrages nécessaire pour être élu conseiller municipal; Vu les protestations déposées le 10 du même mois entre les mains de M. le président de ville du Moule, contre l’élection de M. Cicéron père, par MM. J.-J. Chérief, G. Portalis, P. Lemoine, P. Duchassaing et Deshais-Gendron, membres de l’assemblée électorale de cette commune, ladite protestation fondée sur ce que M. Cicéron père ne possède pas le cens voulu pour être électeur au conseil colonial; Vu le 1 § de l’article 12 du décret colonial du 20 septembre 1837, sur l’organisation municipale à la Guadeloupe, ainsi conçu : « Les conseillers municipaux seront pris parmi les électeurs au conseil colonial; » Vu la liste de la 4e circonscription électorale pour les élections au conseil colonial, close par nous le 16 octobre dernier, en exécution de l’article 23 de l’ordonnance royale du 13 mai 1833, et de l’article 8 de l’arrêté local du 17 juillet suivant; Considérant que M. Cicéron père est porté, sous le n°41 de cette liste, comme possédant un cens de 30,000 fr., le même pour lequel il y a toujours figuré depuis l’établissement de ladite liste, en 1833; Considérant que,
P. Duchassaing et Deshais-Gendron, membres de l’assemblée électorale de cette commune, ladite protestation fondée sur ce que M. Cicéron père ne possède pas le cens voulu pour être électeur au conseil colonial; Vu le 1 § de l’article 12 du décret colonial du 20 septembre 1837, sur l’organisation municipale à la Guadeloupe, ainsi conçu : « Les conseillers municipaux seront pris parmi les électeurs au conseil colonial; » Vu la liste de la 4e circonscription électorale pour les élections au conseil colonial, close par nous le 16 octobre dernier, en exécution de l’article 23 de l’ordonnance royale du 13 mai 1833, et de l’article 8 de l’arrêté local du 17 juillet suivant; Considérant que M. Cicéron père est porté, sous le n°41 de cette liste, comme possédant un cens de 30,000 fr., le même pour lequel il y a toujours figuré depuis l’établissement de ladite liste, en 1833; Considérant que, les protestations des MM. Chérot, Portalis, Lemoine, Duchassaing et Deshais-Gendron ne sont appuyés d’aucune pièce justificative; Considérant que conformément aux articles 24 et 29 de l’ordonnance royale du 13 mai, liste pour les élections au conseil de communauté permanente jusqu’à l’époque de la révision annuelle; Sur la proposition du Directeur de l’administration intérieure; De l’avis du conseil privé, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. Les protestations déposées le 10 décembre en reçeu les mains de M. le président de ville du Moule, par MM. Chérot, Portalis, Lemoine, Duchassaing et Deshais-Gendron ne sont point admises. L’élection de M. Cicéron père comme conseiller municipal du Moule est maintenue. 2. Le Directeur de l’administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au bulletin officiel; Donné à la Basse-Terre, le décembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'administration intérieure, Signé Jules BILLEÇOCQ. Enregistré à l’Inspection, f. 2/ (, v. Basse Terre, le 30 décembre 1837. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vauclin. N° 279. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, qui renvoie à se pourvoir devant qui de droit les signataires d'une
de l’administration intérieure; De l’avis du conseil privé, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. Les protestations déposées le 10 décembre en reçeu les mains de M. le président de ville du Moule, par MM. Chérot, Portalis, Lemoine, Duchassaing et Deshais-Gendron ne sont point admises. L’élection de M. Cicéron père comme conseiller municipal du Moule est maintenue. 2. Le Directeur de l’administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au bulletin officiel; Donné à la Basse-Terre, le décembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'administration intérieure, Signé Jules BILLEÇOCQ. Enregistré à l’Inspection, f. 2/ (, v. Basse Terre, le 30 décembre 1837. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vauclin. N° 279. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, qui renvoie à se pourvoir devant qui de droit les signataires d'une protestation suite à l’occasion des premières élections communales de la Pointe-à-Pitre. Basse-Terre, le 28 décembre 1837. Nous GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, Vu la protestation déposée le 15 de ce mois à l’occasion des opérations de l’assemblée électorale communale de la Pointe-à-Pitre, entre les mains de M. le président de ville, par M. Crauford-Lawson, membre de cette assemblée, tant en son nom que comme mandataire de plusieurs autres électeurs signataires de cette protestation; Considérant que ladite protestation est dirigée non contre les opérations des sections de l’assemblée électorale, mais contre le mode prescrit par l'arrêté du 21 novembre, pour la division de l’assemblée électorale de la Pointe-à-Pitre en sections; Considérant que l’article 44 du décret du 20 septembre, sur l’organisation municipale, en vertu duquel les signataires de la protestation ont entendu agir, ainsi qu’il résulte de la lettre d’envoi de M. le Président de ville, n’est point applicable à l’espèce; Sur la proposition du Directeur de l’administration intérieure, De l’avis du Conseil privé; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. M. Crauford-Lawson, et les autres électeurs signataires de la protestation déposée le 15 de ce mois entre les mains de M. le président de ville de
de ville, par M. Crauford-Lawson, membre de cette assemblée, tant en son nom que comme mandataire de plusieurs autres électeurs signataires de cette protestation; Considérant que ladite protestation est dirigée non contre les opérations des sections de l’assemblée électorale, mais contre le mode prescrit par l'arrêté du 21 novembre, pour la division de l’assemblée électorale de la Pointe-à-Pitre en sections; Considérant que l’article 44 du décret du 20 septembre, sur l’organisation municipale, en vertu duquel les signataires de la protestation ont entendu agir, ainsi qu’il résulte de la lettre d’envoi de M. le Président de ville, n’est point applicable à l’espèce; Sur la proposition du Directeur de l’administration intérieure, De l’avis du Conseil privé; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. M. Crauford-Lawson, et les autres électeurs signataires de la protestation déposée le 15 de ce mois entre les mains de M. le président de ville de la Pointe-à-Pitre, sont renvoyés à se pourvoir devant qui de droit. 2. Le Directeur de l’administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au bulletin officiel de la colonie. Donné à la Basse-Terre, le 28 décembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'administration intérieure, Signé Jules BILLEÇOCQ. Enregistré à l’Inspection, f. 2j r. Basse-Terre, le 30 décembre 1837. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vauclin. N° 280. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, qui renvoie à se pourvoir (levant que de droit le sieur Rochoux, signataire d'une protestation faite à l’occasion des premières élections communales de la Pointe-à-Pitre. Basse-Terre, le 30 décembre 1837. NOUS GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, Vu la protestation déposée le 23 de ce mois, à l’occasion des opérations de l’assemblée électorale communale de la Pointe-à-Pitre, entre les mains de M. le président de ville, par M. Rochoux, membre de cette assemblée; Considérant que ladite protestation est dirigée, non contre les opérations des sections de l’assemblée électorale de la Pointe-à-Pitre, mais contre le mode prescrit par l’arrêté du 21 novembre, pour la division de l’assemblée électorale de la
le Gouverneur : Le Directeur de l'administration intérieure, Signé Jules BILLEÇOCQ. Enregistré à l’Inspection, f. 2j r. Basse-Terre, le 30 décembre 1837. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vauclin. N° 280. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, qui renvoie à se pourvoir (levant que de droit le sieur Rochoux, signataire d'une protestation faite à l’occasion des premières élections communales de la Pointe-à-Pitre. Basse-Terre, le 30 décembre 1837. NOUS GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, Vu la protestation déposée le 23 de ce mois, à l’occasion des opérations de l’assemblée électorale communale de la Pointe-à-Pitre, entre les mains de M. le président de ville, par M. Rochoux, membre de cette assemblée; Considérant que ladite protestation est dirigée, non contre les opérations des sections de l’assemblée électorale de la Pointe-à-Pitre, mais contre le mode prescrit par l’arrêté du 21 novembre, pour la division de l’assemblée électorale de la Pointe-à-Pitre en sections; Considérant que l’article 44 du décret du 20 septembre, sur l’organisation municipale, en vertu duquel le signataire de la protestation a entendu agir, ainsi qu’il résulte de la lettre d’envoi de M. le président de ville, n’est point applicable à l’espèce; Sur la proposition du Directeur de l’administration intérieure; De l’avis du Conseil privé; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. M. Rochoux, signataire de la protestation déposée le 23 de ce mois entre les mains de M. le président de ville de la Pointe-à-Pitre, est renvoyé à se pourvoir devant qui de droit. 2. Le Directeur de l’Administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au bulletin officiel de la colonie. Donné à la Basse-Terre, le 26 décembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'administration intérieure, Signé Jules BILLEÇOCQ. Enregistré à l’Inspection, f. ?5 r. Basse-Terre, le 30 décembre 1837. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vauclin. Par le Gouverneur : Le Commissaire-Ordonnateur Signé PARISET. Enregistré à l’Inspection, le 30 décembre 1837. Le Commis principal chef du Bureau central. Budget des dépenses pour l'exercice 1838. PERSONNEL. MONTANT
l’administration intérieure; De l’avis du Conseil privé; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. M. Rochoux, signataire de la protestation déposée le 23 de ce mois entre les mains de M. le président de ville de la Pointe-à-Pitre, est renvoyé à se pourvoir devant qui de droit. 2. Le Directeur de l’Administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au bulletin officiel de la colonie. Donné à la Basse-Terre, le 26 décembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'administration intérieure, Signé Jules BILLEÇOCQ. Enregistré à l’Inspection, f. ?5 r. Basse-Terre, le 30 décembre 1837. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vauclin. Par le Gouverneur : Le Commissaire-Ordonnateur Signé PARISET. Enregistré à l’Inspection, le 30 décembre 1837. Le Commis principal chef du Bureau central. Budget des dépenses pour l'exercice 1838. PERSONNEL. MONTANT DES DÉPENSES. Subdivisions. Articles. ARTICLE 1er. — Solde et allocations accessoires. 2° Commissariat de la marine 80,380 » 3° Service des ports 41,720 » 4° Service de santé mémoire. 5° Direction de l’intérieur 51,108 » 6° Délices de la colonie 43,100 » 7° Administrations financières 275, à » 8° Service du culte 71,400 » 9° Justice 341,000 » 10° Police 145,900 » 11° Service des ponts et chaussées. 42,632 » 12° Institut pour les pauvres 10,838 » 13° Concierge, Geôliers, Gardiens, etc 7,440 » 14° Divers autres 31,940 » 15° Dépenses assimilées à la solde 64,000 » 1,274,454 60 À déduire, pour le produit présumé des retenues à opérer sur le traitement des salariés admis aux hôpitaux 10,000 « 1,264,454 60 ARTICLE 2. — Dénig. 10 Journées de malades à la charge du service intérieur 57,211 30 30. Entretien des lépreux au dépôt de la Désirade 60,000 « 1 117,219 39 ARTICLE 3. — Vivres. 21,481 65 1,403,147 64 A reporter AU BUDGET 5.—Dépenses diverses. Total général 5,047,81 « 29 Basse-Terre, le 30 décembre 1837. Le Gouverneur et Commissaire Colonial Signé PARISET. Approuvé en Conseil, le 30 décembre 1837. Le Gouverneur Signé JUBELIN. N° 9.81. — ARRÊTÉ DE M. LE