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dépenses 547.337 19 Rappel des dépenses extraordinaires figurant au budget supplémentaire de l'exercice 1929 12.316.082 94 Total des dépenses extraordinaires. . 12.863.420 13 Récapitulation des dépenses Dépenses ordinaires 21.123.861 74 Dépenses extraordinaires . . . 12.863.420 13 Total . . . . . 33.987.281 87 BALANCE Recettes ....... 34.220.706 37 Dépenses 33.987.281 87 Excédent de recettes . . 233.424 50 564 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Caserne de Gendarmerie de Hagetmau MESSIEURS, Les recherches auxquelles j'ai fait procéder pour trouver dans Hagetmau ou une commune voisine un ou plusieurs logements susceptibles de permettre une installation provisoire de la brigade de gendarmerie, en attendant la construction d'une caserne, ont donné les résultats ci-après : a) 2 locaux situés en bordure de la route nationale (voir plan) sont disponibles ; ils sont en bon état et seraient susceptibles d'être occupés respectivement par 3 et 2 ménages. De l'avis de M. le Commandant de gendarmerie, cette installation provisoire pourrait être favorablement accueillie par le Ministère de la Guerre. Les promesses de location ci-jointes engageraient les bailleurs pour 3 années moyennant les prix annuels respectifs de 3.800 francs et 3.000 francs, soit 6.800 francs en totalité ; b) À part la gendarmerie actuelle dont il est question plus loin, il n'existe pas dans la ville de local pouvant être loué ou vendu. Par ailleurs, les propositions ci-après me sont parvenues: M. Laferrère, propriétaire à Hagetmau, offre à vendre une parcelle de terrain d'une contenance approximative de 3.000 m2 située en bordure de la route nationale (voir plan) sur laquelle un casernement pourrait être édifié dans de bonnes conditions. Le prix d'achat serait de 45.000 francs en sorte que le nouveau bâtiment donnerait lieu à une dépense de 310.350 francs, soit : Acquisition du terrain .. • • • • 45.000 » Frais d'actes, purification des hypothèques et 3 pour cent 1.350 » Construction 270.000 » Total égal 316.350 » C'est le seul terrain à vendre dans Hagetmau, mais il est à présumer qu'on pourrait en trouver d'autres à une distance moyenne de 1 kilomètre en extrémis. Toutefois, suivant les renseignements fournis, le prix serait encore élevé. Mme
plus loin, il n'existe pas dans la ville de local pouvant être loué ou vendu. Par ailleurs, les propositions ci-après me sont parvenues: M. Laferrère, propriétaire à Hagetmau, offre à vendre une parcelle de terrain d'une contenance approximative de 3.000 m2 située en bordure de la route nationale (voir plan) sur laquelle un casernement pourrait être édifié dans de bonnes conditions. Le prix d'achat serait de 45.000 francs en sorte que le nouveau bâtiment donnerait lieu à une dépense de 310.350 francs, soit : Acquisition du terrain .. • • • • 45.000 » Frais d'actes, purification des hypothèques et 3 pour cent 1.350 » Construction 270.000 » Total égal 316.350 » C'est le seul terrain à vendre dans Hagetmau, mais il est à présumer qu'on pourrait en trouver d'autres à une distance moyenne de 1 kilomètre en extrémis. Toutefois, suivant les renseignements fournis, le prix serait encore élevé. Mme Vve Dupouy, propriétaire de la caserne actuelle a RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 565 fait parvenir à M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal la lettre ci-après : « Hagetmau, le 16 septembre 1929. » Monsieur l'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, » J'ai l'honneur de vous offrir la vente de l'immeuble que j'ai en location pour la gendarmerie à Hagetmau au prix de 170.000 francs. » Contrairement aux rapports qui vous ont été faits sur la solidité de cet immeuble, je peux vous affirmer que les réparations qu'il nécessite ne sont pas de l'importance que vous voulez bien croire. » À la suite de cette communication, M. l'Ingénieur en chef a procédé à une visite détaillée des lieux et voici son avis : Le prix de 170.000 francs est hors de proportion avec l'état de vétusté dans lequel se trouve la construction dont la tourelle renfermant l'escalier et plusieurs cloisons menacent ruine et dont certaines parties des ouvrages vives présentent des lézardes inquiétantes. Une estimation des travaux à exécuter pour une remise en état de l'immeuble dans des conditions définitives de solidité ne peut être établie d'une manière précise, car, à côté des défectuosités apparentes, il en existe très certainement qui sont
j'ai en location pour la gendarmerie à Hagetmau au prix de 170.000 francs. » Contrairement aux rapports qui vous ont été faits sur la solidité de cet immeuble, je peux vous affirmer que les réparations qu'il nécessite ne sont pas de l'importance que vous voulez bien croire. » À la suite de cette communication, M. l'Ingénieur en chef a procédé à une visite détaillée des lieux et voici son avis : Le prix de 170.000 francs est hors de proportion avec l'état de vétusté dans lequel se trouve la construction dont la tourelle renfermant l'escalier et plusieurs cloisons menacent ruine et dont certaines parties des ouvrages vives présentent des lézardes inquiétantes. Une estimation des travaux à exécuter pour une remise en état de l'immeuble dans des conditions définitives de solidité ne peut être établie d'une manière précise, car, à côté des défectuosités apparentes, il en existe très certainement qui sont cachées et ne peuvent être décelées que par un examen approfondi des murs et fondations à l'aide de sondages prudemment menés. Quoi qu'il en soit, M. l'Ingénieur en chef estime que la dépense à engager serait très importante et de l'ordre de 100.000 francs au minimum et n'aurait pas pour résultat de faire disparaître en totalité tous les inconvénients de la construction et notamment l'humidité du rez-de-chaussée, cause d'insalubrité. Il est même d'avis qu'il serait prudent d'évacuer le bâtiment le plus rapidement possible. Il est même d'avis qu'il serait prudent d'évacuer le bâtiment le plus rapidement possible. J'ajoute que Mme Dupouy n'est plus disposée à renouveler un bail de location. En conclusion, il conviendrait : 1° De loger provisoirement la brigade dans les 2 bâtiments pour lesquels des promesses de location avec bail de 3 ans ont été faites ; 2° D'envisager, sans plus tarder, la construction d'une caserne neuve pour l'édification de laquelle on pourrait, peut-être, obtenir des conditions de vente de terrain plus 566 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE avantageuses que celle résultant de la proposition de M. Laferrère. Si tel est votre avis, il conviendrait : 1° D'inscrire au budget une somme complémentaire de 3.200 francs pour la location des
résultat de faire disparaître en totalité tous les inconvénients de la construction et notamment l'humidité du rez-de-chaussée, cause d'insalubrité. Il est même d'avis qu'il serait prudent d'évacuer le bâtiment le plus rapidement possible. Il est même d'avis qu'il serait prudent d'évacuer le bâtiment le plus rapidement possible. J'ajoute que Mme Dupouy n'est plus disposée à renouveler un bail de location. En conclusion, il conviendrait : 1° De loger provisoirement la brigade dans les 2 bâtiments pour lesquels des promesses de location avec bail de 3 ans ont été faites ; 2° D'envisager, sans plus tarder, la construction d'une caserne neuve pour l'édification de laquelle on pourrait, peut-être, obtenir des conditions de vente de terrain plus 566 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE avantageuses que celle résultant de la proposition de M. Laferrère. Si tel est votre avis, il conviendrait : 1° D'inscrire au budget une somme complémentaire de 3.200 francs pour la location des deux logements proposés ; 2° De voter le principe d'une construction neuve et d'inscrire à cet effet au budget de 1930 une somme prévisionnelle de 320.000 francs ; 3° De décider que cette somme sera constituée au moyen d'un emprunt remboursable en 30 ans et donnant lieu au versement d'une annuité de 26.698 fr. 27, à couvrir par une imposition extraordinaire de 1 c. 2237 ; 4° De prévoir au budget de l'année prochaine, les inscriptions correspondantes ; 5° De donner délégation à la Commission départementale pour : a) Approuver les baux de location et m'autoriser à les signer ; b) Arrêter l'emplacement sur lequel devra être édifiée la nouvelle caserne et m'autoriser à signer l'acte d'acquisition; c) Approuver le projet de caserne qui sera dressé par l'architecte patenté que vous aurez désigné afin que les travaux puissent être entrepris en temps utile pour permettre l'occupation des locaux avant le 1er janvier 1933. Autobus Départementaux. — Ligne de Mont-de-Marsan à Dax MESSIEURS, Par une lettre jointe au dossier, M. Laulom, entrepreneur de la ligne d'autobus Mont-de-Marsan-Dax, expose que la convention, en vertu de laquelle il exploite cette ligne, arrive à expiration le 28 février 1930 ; il sollicite une prorogation
annuité de 26.698 fr. 27, à couvrir par une imposition extraordinaire de 1 c. 2237 ; 4° De prévoir au budget de l'année prochaine, les inscriptions correspondantes ; 5° De donner délégation à la Commission départementale pour : a) Approuver les baux de location et m'autoriser à les signer ; b) Arrêter l'emplacement sur lequel devra être édifiée la nouvelle caserne et m'autoriser à signer l'acte d'acquisition; c) Approuver le projet de caserne qui sera dressé par l'architecte patenté que vous aurez désigné afin que les travaux puissent être entrepris en temps utile pour permettre l'occupation des locaux avant le 1er janvier 1933. Autobus Départementaux. — Ligne de Mont-de-Marsan à Dax MESSIEURS, Par une lettre jointe au dossier, M. Laulom, entrepreneur de la ligne d'autobus Mont-de-Marsan-Dax, expose que la convention, en vertu de laquelle il exploite cette ligne, arrive à expiration le 28 février 1930 ; il sollicite une prorogation de cette concession pour une nouvelle durée de six ans. Un réseau départemental d'autobus étant à l'étude, il y a intérêt, pour le département, à ne pas s'engager pour une durée de six ans, demandée par le concessionnaire. Conformément à l'avis émis par l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées dans son rapport du 19 septembre 1929, RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 567 également annexé au dossier, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien prendre une délibération : 1° Décidant la prorogation de l'entreprise de M. Laulom pour la ligne de Mont-de-Marsan-Dax, pour une année à dater du 1er mars 1930 ; il est vraisemblable que cet entrepreneur, en présence d'une décision ferme de l'Assemblée consentira à cette prorogation ; 2° Demandant le maintien de la subvention de l'Etat pendant cette période ; 3° Donnant délégation à la Commission départementale, pour examiner les retouches prescrites par l'Administration supérieure à l'avenant qu'il sera nécessaire d'établir ; 4° M'autorisant à signer cet avenant après mise au point définitive. J'ajoute que la subvention totale attribuée à M. Laulom, pour l'exploitation de la ligne d'autobus Mont-de-Marsan-Dax est de 57.200 se décomposant ainsi : Part de l'Etat 28.600 Part du département 18.450 Part des communes traversées 10.150
dans son rapport du 19 septembre 1929, RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 567 également annexé au dossier, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien prendre une délibération : 1° Décidant la prorogation de l'entreprise de M. Laulom pour la ligne de Mont-de-Marsan-Dax, pour une année à dater du 1er mars 1930 ; il est vraisemblable que cet entrepreneur, en présence d'une décision ferme de l'Assemblée consentira à cette prorogation ; 2° Demandant le maintien de la subvention de l'Etat pendant cette période ; 3° Donnant délégation à la Commission départementale, pour examiner les retouches prescrites par l'Administration supérieure à l'avenant qu'il sera nécessaire d'établir ; 4° M'autorisant à signer cet avenant après mise au point définitive. J'ajoute que la subvention totale attribuée à M. Laulom, pour l'exploitation de la ligne d'autobus Mont-de-Marsan-Dax est de 57.200 se décomposant ainsi : Part de l'Etat 28.600 Part du département 18.450 Part des communes traversées 10.150 57.200 Cette somme est inscrite en recettes et en dépenses au budget de l'exercice 1930. Projets de budgets primitifs de 1930. — Asile Sainte-Anne et Domaine d'Ognoas MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous faire connaître, comme suite à ma communication insérée à la page 324 du volume, que le projet de budget primitif de l'Hôpital-Hospice Ste-Anne, n'englobe pas, pour 1930, les opérations budgétaires propres au Domaine départemental d'Ognoas. Conformément au désir exprimé par le Conseil général, dans sa séance du 14 mai 1929, deux budgets primitifs sont soumis à votre approbation : budget de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne, d'une part ; budget du domaine d'Ognoas, d'autre part. Quant aux budgets supplémentaires de 1929, ils restent jumelés parce que les mêmes budgets primitifs de la même année qu'ils rectifient ont été établis suivant les anciens errements. M. le Directeur de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne indique que l'établissement des deux budgets "distincts : Asile Ste Anne et Domaine d'Ognoas, implique, en ce qui concerne le budget d'Ognoas, la constitution d'un fonds de roulement de 100.000 francs à porter en recettes au budget primitif du domaine. La question se pose de savoir si ce fonds de roulement doit être aussi important et s'il doit être fourni par l'Hôpital-Hospice
budget primitif de l'Hôpital-Hospice Ste-Anne, n'englobe pas, pour 1930, les opérations budgétaires propres au Domaine départemental d'Ognoas. Conformément au désir exprimé par le Conseil général, dans sa séance du 14 mai 1929, deux budgets primitifs sont soumis à votre approbation : budget de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne, d'une part ; budget du domaine d'Ognoas, d'autre part. Quant aux budgets supplémentaires de 1929, ils restent jumelés parce que les mêmes budgets primitifs de la même année qu'ils rectifient ont été établis suivant les anciens errements. M. le Directeur de l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne indique que l'établissement des deux budgets "distincts : Asile Ste Anne et Domaine d'Ognoas, implique, en ce qui concerne le budget d'Ognoas, la constitution d'un fonds de roulement de 100.000 francs à porter en recettes au budget primitif du domaine. La question se pose de savoir si ce fonds de roulement doit être aussi important et s'il doit être fourni par l'Hôpital-Hospice Sainte-Anne ou prélevé sur les fonds départementaux. Je vous laisse le soin, Messieurs, de décider par qui, de l'Asile ou du département, seront fournis les 100.000 francs du fonds de roulement; J'incline à penser qu'une telle avance devrait être consentie par l'Asile Sainte-Anne tant que cet établissement sera chargé de l'exploitation du Domaine d'Ognoas, d'autant mieux qu'il possède des disponibilités suffisantes pour effectuer une pareille opération. Attribution d'un secours renouvelable à Mme Veuve Bats MESSIEURS, J'ai l'honneur de soumettre à votre bienveillante attention la requête ci-jointe de Mme Bats, veuve d'un rédacteur principal de la Préfecture, qui sollicite un secours renouvelable du département. M. René Bats est décédé le 14 juin 1929, après avoir accompli à la Préfecture, comme expéditionnaire et comme rédacteur, 9 ans, 1 mois et 14 jours de services effectifs. Si l'on considère que M. René Bats, avant d'être titularisé, avait été employé comme auxiliaire dans les bureaux de la Préfecture pendant une période de 2 ans et 6 mois et qu'il avait rempli les fonctions de chef des services administratifs de l'Office départemental des Mutilés durant 1 an et 11 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 569 jours, on trouve que M. René Bats avait à son actif 12 ans,
l'exploitation du Domaine d'Ognoas, d'autant mieux qu'il possède des disponibilités suffisantes pour effectuer une pareille opération. Attribution d'un secours renouvelable à Mme Veuve Bats MESSIEURS, J'ai l'honneur de soumettre à votre bienveillante attention la requête ci-jointe de Mme Bats, veuve d'un rédacteur principal de la Préfecture, qui sollicite un secours renouvelable du département. M. René Bats est décédé le 14 juin 1929, après avoir accompli à la Préfecture, comme expéditionnaire et comme rédacteur, 9 ans, 1 mois et 14 jours de services effectifs. Si l'on considère que M. René Bats, avant d'être titularisé, avait été employé comme auxiliaire dans les bureaux de la Préfecture pendant une période de 2 ans et 6 mois et qu'il avait rempli les fonctions de chef des services administratifs de l'Office départemental des Mutilés durant 1 an et 11 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 569 jours, on trouve que M. René Bats avait à son actif 12 ans, 7 mois et 25 jours de services administratifs. M. René Bats, n'ayant pas effectué 15 ans de services, n'aurait pu prétendre, au jour de son décès, à une retraite proportionnelle, Néanmoins, comme la situation de Mme Veuve René Bats, qui a deux enfants en bas âge, est des plus intéressantes et qu'il me paraît équitable de tenir compte de la durée relativement longue des services accomplis par son mari, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien lui allouer un secours annuel et renouvelable de 2.400 francs par an, à compter du 14 juin 1929, jour du décès de M. Bats. Autobus Dax-Bayonne. — Modification de l'itinéraire actuel en vue de desservir la commune de Saint-Martin-de-Hinx MESSIEURS, La commune de Saint-Martin-de-Hinx était jusqu'à présent reliée avec Bayonne par un service privé d'autobus et c'est pour cette raison que, lors de l'établissement de la ligne subventionnée Dax-Bayonne par Port-de-Lanne, la desserte de cette commune n'a pas été prévue. Mais ce service privé va cesser de fonctionner à partir du mois d'octobre et le Conseil municipal de Saint-Martin-de-Hinx demande que l'itinéraire actuel de l'autobus Dax-Bayonne soit modifié de façon à desservir la commune. Au cours d'une réunion qui a eu lieu à
et qu'il me paraît équitable de tenir compte de la durée relativement longue des services accomplis par son mari, j'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien lui allouer un secours annuel et renouvelable de 2.400 francs par an, à compter du 14 juin 1929, jour du décès de M. Bats. Autobus Dax-Bayonne. — Modification de l'itinéraire actuel en vue de desservir la commune de Saint-Martin-de-Hinx MESSIEURS, La commune de Saint-Martin-de-Hinx était jusqu'à présent reliée avec Bayonne par un service privé d'autobus et c'est pour cette raison que, lors de l'établissement de la ligne subventionnée Dax-Bayonne par Port-de-Lanne, la desserte de cette commune n'a pas été prévue. Mais ce service privé va cesser de fonctionner à partir du mois d'octobre et le Conseil municipal de Saint-Martin-de-Hinx demande que l'itinéraire actuel de l'autobus Dax-Bayonne soit modifié de façon à desservir la commune. Au cours d'une réunion qui a eu lieu à la Sous-Préfecture de Dax, un accord est intervenu entre l'Administration des Postes, le représentant de la commune et le concessionnaire sur les bases suivantes : 1° Subvention complémentaire de 1.000 francs par an, donnée à l'entrepreneur ; 2° Relèvement du point de partage des recettes pour l'ensemble de la ligne de 200.000 à 230. 000 francs ; 3° Rétribution de 900 francs par an environ à l'entrepreneur par l'Administration des P. T. T. pour assurer le service postal. M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées chargé du contrôle de cette ligne a émis un avis favorable à l'acceptation de ces conditions. 570 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Le Conseil Municipal de Saint-Martin-de-Hinx accepte de fournir la moitié de la subvention, soit 500 francs, par délibération du 15 septembre, figurant au dossier. Il reste donc au Conseil général à voter une somme égale, comme il l'a fait pour les communes desservies par cette ligne et d'une façon générale pour toutes les communes des Landes traversées par une ligne d'autobus. J'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien augmenter de 1.000 francs à partir du 1er octobre 1929, la subvention allouée au concessionnaire de l'autobus Dax-Bayonne, étant entendu que le département recevra une participation
de 200.000 à 230. 000 francs ; 3° Rétribution de 900 francs par an environ à l'entrepreneur par l'Administration des P. T. T. pour assurer le service postal. M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées chargé du contrôle de cette ligne a émis un avis favorable à l'acceptation de ces conditions. 570 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Le Conseil Municipal de Saint-Martin-de-Hinx accepte de fournir la moitié de la subvention, soit 500 francs, par délibération du 15 septembre, figurant au dossier. Il reste donc au Conseil général à voter une somme égale, comme il l'a fait pour les communes desservies par cette ligne et d'une façon générale pour toutes les communes des Landes traversées par une ligne d'autobus. J'ai l'honneur de vous proposer de vouloir bien augmenter de 1.000 francs à partir du 1er octobre 1929, la subvention allouée au concessionnaire de l'autobus Dax-Bayonne, étant entendu que le département recevra une participation de 500 francs de la commune de Saint-Martin-de-Hinx. Je vous demande, en outre, de vouloir bien donner délégation à la Commission départementale pour approuver l'avenant à intervenir avec le concessionnaire, en vue de modifier la convention existante Préfecture. — Aménagement de nouveaux locaux MESSIEURS, Le projet ci-joint relatif à l'aménagement de nouveaux locaux à la Préfecture et qui a fait l'objet du rapport imprimé, page 452 du volume, comporte une dépense totale de 112.000 francs, se décomposant ainsi : A. — Logement destiné au chef de Cabinet, à l'étage de l'aile droite 36.000 » B. — Agrandissement des appartements du Préfet par l'adjonction de trois pièces actuellement occupées par le chef de Cabinet (un cabinet de toilette pour la chambre d'honneur et une chambre à donner avec le cabinet de toilette). 12.000 ». C. — Au rez-de-chaussée de l'aile droite : aménagement d'un passage pour le chef de Cabinet et de deux chambres pour le concierge, en remplacement de celles qu'il occupe à l'entresol et à l'étage 14.000 » A REPORTER 62.000 » RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 571 REPORT 62.000 » D. — Installation du chauffage central, dans les locaux affectés au Service Vicinal, aux Pupilles de la Nation et à l'appartement
de nouveaux locaux à la Préfecture et qui a fait l'objet du rapport imprimé, page 452 du volume, comporte une dépense totale de 112.000 francs, se décomposant ainsi : A. — Logement destiné au chef de Cabinet, à l'étage de l'aile droite 36.000 » B. — Agrandissement des appartements du Préfet par l'adjonction de trois pièces actuellement occupées par le chef de Cabinet (un cabinet de toilette pour la chambre d'honneur et une chambre à donner avec le cabinet de toilette). 12.000 ». C. — Au rez-de-chaussée de l'aile droite : aménagement d'un passage pour le chef de Cabinet et de deux chambres pour le concierge, en remplacement de celles qu'il occupe à l'entresol et à l'étage 14.000 » A REPORTER 62.000 » RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 571 REPORT 62.000 » D. — Installation du chauffage central, dans les locaux affectés au Service Vicinal, aux Pupilles de la Nation et à l'appartement du Chef de Cabinet. 27.000 » E. — Construction d'un garage dans le parc, avec entrée rue Maubee, en remplacement du garage actuel dans lequel on propose d'aménager deux chambres pour le concierge. 23.000 » Total général 112.000 » J'ai l'honneur de vous proposer d'approuver le dit projet et de vouloir bien créditer de 112.000 francs qui figure au projet de Décision modificative n° 2 de l'exercice courant, à l'art. 12 du chapitre 23, sous la rubrique « Aménagement de nouveaux locaux à la Préfecture. » Rétablissement d'un poste de Chef de Bureau au Cabinet du Préfet MESSIEURS, A la suite d'impérieuses nécessités de service, j'ai été amené à envisager une nouvelle répartition des attributions des divisions et des bureaux de la Préfecture et j'ai l'intention d'augmenter notamment celles de mon Cabinet, Or, l'effectif fixé par l'arrêté réglementaire du 16 novembre 1922, approuvé par vous et par M. le Ministre de l'Intérieur en ce qui concerne les crédits, prévoit seulement, en outre du chef de Cabinet, un rédacteur ou un rédacteur principal et une dactylographe. Ce personnel ne saurait suffire aux besoins du service et j'ai dû envisager le rétablissement de l'emploi de chef de bureau qui existait auparavant au