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BILLECOCQ. Vu la décision locale du 2 avril 1834, portant que les vivres en nature, délivrés aux noirs du service colonial, conformément à l’arrêté du 3 mars 1828, seraient remplacés par une prestation en argent ; Considérant que la valeur des subsistances qui, à cette époque, était en rapport avec le montant de la prestation accordée, se trouve maintenant, par l'élévation des prix, hors de proportion avec cette indemnité ; Considérant que, par ce motif et par d’autres considérations qui intéressent le bien-être des noirs et l'administration des affaires, il convient de revenir au ancien mode des fournitures de vivres en nature ; Sur le rapport du conseiller ; De l’avis du conseil privé ; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit. Art. 1er. La décision locale du 2 avril 1834, qui a alloué aux noirs du service colonial une prestation en argent pour tenir lieu de vivres, est et demeure abrogée à dater du 1er août prochain. 2. À compter de la même époque, la ration sera délivrée en nature auxdits noirs, conformément aux dispositions de l'arrêté local du 3 mars 1828. 3. L’ordonnateur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré à l’inspection et inséré au Bulletin officiel. Donné à la Basse-Terre, le 13 juillet 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le commissaire-ordonnateur, Signé MOTAS. N° 114 — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR, en conseil, au sujet de la nouvelle direction à donner à la route royale, entre le bourg et les nouveaux ponts de la Capesterre. Basse-Terre, le 13 juillet 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances. Considérant que le remplacement choisi pour la construction des nouveaux ponts de la Grande Rivière et du Pérou, quartier de la Capesterre, a nécessité un changement de direction dans la partie de la route royale, située entre le bourg de la Capesterre et ces nouveaux ponts; Vu la direction nouvelle arrêtée par nous en conseil privé le 30 juin 1837; Vu le plan dressé en exécution de la décision dont il s’agit; Vu l’ordonnance locale du 3 avril 1834, sur les expropriations forcées pour cause d’utilité publique; Considérant
Bulletin officiel. Donné à la Basse-Terre, le 13 juillet 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le commissaire-ordonnateur, Signé MOTAS. N° 114 — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR, en conseil, au sujet de la nouvelle direction à donner à la route royale, entre le bourg et les nouveaux ponts de la Capesterre. Basse-Terre, le 13 juillet 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances. Considérant que le remplacement choisi pour la construction des nouveaux ponts de la Grande Rivière et du Pérou, quartier de la Capesterre, a nécessité un changement de direction dans la partie de la route royale, située entre le bourg de la Capesterre et ces nouveaux ponts; Vu la direction nouvelle arrêtée par nous en conseil privé le 30 juin 1837; Vu le plan dressé en exécution de la décision dont il s’agit; Vu l’ordonnance locale du 3 avril 1834, sur les expropriations forcées pour cause d’utilité publique; Considérant que conformément à l’article 6 de cette ordonnance, le plan dont il s’agit a été déposé, pendant huit jours entre les mains du commandant de quartier; Vu le certificat du commandant constatant que les formalités de dépôt, de publication et d’affiches, déterminées par l’ordonnance, ont été remplies. Vu le procès-verbal de la commission administrative, créé conformément à l’art. 7 de la même ordonnance; Considérant qu’il résulte de ce procès-verbal qu’aucune opposition ne s’est élevée au sujet du changement des directions projetés; Sur la proposition du Directeur de l’administration intérieure; De l’avis du conseil privé; Avons arrêté et arrêtons; Art. 1er. La portion de route située entre le bourg de la Capesterre et l’embranchement de cette même route avec le chemin de Roissy, recevra désormais la direction au plan joint au présent. A cet effet, l’administration est autorisée à se pourvoir devant les tribunaux pour se faire mettre en possession du terrain nécessaire à cette nouvelle direction. 2. Le Directeur de l’administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 15 juillet 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le directeur
de la commission administrative, créé conformément à l’art. 7 de la même ordonnance; Considérant qu’il résulte de ce procès-verbal qu’aucune opposition ne s’est élevée au sujet du changement des directions projetés; Sur la proposition du Directeur de l’administration intérieure; De l’avis du conseil privé; Avons arrêté et arrêtons; Art. 1er. La portion de route située entre le bourg de la Capesterre et l’embranchement de cette même route avec le chemin de Roissy, recevra désormais la direction au plan joint au présent. A cet effet, l’administration est autorisée à se pourvoir devant les tribunaux pour se faire mettre en possession du terrain nécessaire à cette nouvelle direction. 2. Le Directeur de l’administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au Bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 15 juillet 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le directeur de l’administration intérieure, Signé Jules BILLECOQ. N° 117. — Par arrêté du gouverneur, en conseil, du 18 juillet 1837, les sieurs Dignac et Boujol-Domornay ont été autorisés à construire une forge et un fourneau à fonderie, dans l'établissement du sieur Baroncel, situé à la Pointe-à-Pitre, rue des Abymes, près du canal Vatable. N° 118. — Par arrêté du gouverneur, du même jour, le sieur Louis Placide Le Seigneur a été autorisé à établir une forge, sous le vent du bourg du Port-Louis. NOMINATIONS, PROMOTIONS ET CONGÉS. N° 119. — Par ordonnance royale du 30 mai 1837, ont été nommés chevalier de la Légion d'Honneur : MM. Bigeon, Président de ville à la Pointe-à-Pitre; Poujol (Louis), capitaine attaché à l'état-major du Gouverneur; Vidal (Louis-Étienne), capitaine au 1er régiment de marine; Gourguen (Yves-Hervé-Marie), capitaine, commandant la compagnie d’ouvriers d’artillerie. N° 120 — Par décision de M. le Gouverneur, du 1er juillet 1837, M. Lesbazeilles, capitaine en second d’artillerie de marine, a été nommé temporairement rapporteur près le premier conseil de guerre permanent. N° 121. — Arrêté du Gouverneur, en conseil, du 1er juillet 1837, qui désigne MM. Lasserre et Gauchard, conseillers à la cour royale, pour siéger pendant le deuxième semestre 1837,
canal Vatable. N° 118. — Par arrêté du gouverneur, du même jour, le sieur Louis Placide Le Seigneur a été autorisé à établir une forge, sous le vent du bourg du Port-Louis. NOMINATIONS, PROMOTIONS ET CONGÉS. N° 119. — Par ordonnance royale du 30 mai 1837, ont été nommés chevalier de la Légion d'Honneur : MM. Bigeon, Président de ville à la Pointe-à-Pitre; Poujol (Louis), capitaine attaché à l'état-major du Gouverneur; Vidal (Louis-Étienne), capitaine au 1er régiment de marine; Gourguen (Yves-Hervé-Marie), capitaine, commandant la compagnie d’ouvriers d’artillerie. N° 120 — Par décision de M. le Gouverneur, du 1er juillet 1837, M. Lesbazeilles, capitaine en second d’artillerie de marine, a été nommé temporairement rapporteur près le premier conseil de guerre permanent. N° 121. — Arrêté du Gouverneur, en conseil, du 1er juillet 1837, qui désigne MM. Lasserre et Gauchard, conseillers à la cour royale, pour siéger pendant le deuxième semestre 1837, au conseil privé constitué en conseil du contentieux administratif. N° 122. — Par décision de M. le Gouverneur, du 3 juillet 1837, et en exécution de la dépêche ministérielle du 3 mai 1836, un congé de six mois, pour affaires personnelles, a été accordé à M. Poumeau, chirurgien de 2e classe de la marine. N° 123. — Selon décision de M. le Gouverneur, du 3 juillet 1837, M. Trebos, n. m., a été nommé médecin aux rapports du quartier du Petit-Bourg, en remplacement de M. Hicord-Madiana, démissionnaire. N° 124. — Par décision de M. le Gouverneur, du 3 juillet 1837, M. Perrot, sergent-major au 1er régiment de marine, a été nommé juge au 9e conseil de guerre, en remplacement de M. Monniot, promu sous-lieutenant. N° 125. — Arrêté du Gouverneur, en conseil, du 5 juillet 1837, qui attache le sieur Violet, huissier, au tribunal de paix de la Pointe-à-Pitre, et le sieur Maulois, huissier, à celui de Marie-Galante. N° 126. — Par décision de M. le Gouverneur, du 14 juillet 1837, M. Jules Lévesque, surnuméraire de l’enregistrement, a été nommé provisoirement receveur à Saint-Martin, en remplacement de M. Vincent, appelé à d’autres fonctions à la Martinique. N° 127. — Selon
classe de la marine. N° 123. — Selon décision de M. le Gouverneur, du 3 juillet 1837, M. Trebos, n. m., a été nommé médecin aux rapports du quartier du Petit-Bourg, en remplacement de M. Hicord-Madiana, démissionnaire. N° 124. — Par décision de M. le Gouverneur, du 3 juillet 1837, M. Perrot, sergent-major au 1er régiment de marine, a été nommé juge au 9e conseil de guerre, en remplacement de M. Monniot, promu sous-lieutenant. N° 125. — Arrêté du Gouverneur, en conseil, du 5 juillet 1837, qui attache le sieur Violet, huissier, au tribunal de paix de la Pointe-à-Pitre, et le sieur Maulois, huissier, à celui de Marie-Galante. N° 126. — Par décision de M. le Gouverneur, du 14 juillet 1837, M. Jules Lévesque, surnuméraire de l’enregistrement, a été nommé provisoirement receveur à Saint-Martin, en remplacement de M. Vincent, appelé à d’autres fonctions à la Martinique. N° 127. — Selon décision du 15 juillet 1837, la démission offerte par M. Brifford, officier de la milice du Lamentin, a été accepté par M. le Gouverneur. (N° 19.8. — Suivant arrêté de M. le Gouverneur du 17 juillet, M. Reboul, conseiller à la cour royale, reprend ses fonctions. INT 129 — Suivant décision de M. le Gouverneur, du 17 juillet, M. Lasagne de V aucun (Félix-César Claude-Pierre), commissaire de la marine, nommé inspecteur colonial à la Guadeloupe, a pris son service à compter dudit jour. N° 130. — Par ordre de service du même jour, et par suite de l'arrivée de M. de V aucun, inspecteur colonial, M. le Var., sous-commissaire de 1re classe, qui exerçait ces fonctions en interims, a été chargé du détail des fonds. N° 131. — Arrêté de M. le Gouverneur, du 17 juillet 1837, le maintient M. Daney dans les fonctions provisoires de conseiller-auditeur à la cour royale. N° 132. — Par décisions de M. le Gouverneur, du juillet 1837, M. Cabaret, chef de bataillon, directeur d'artillerie, a été provisoirement appelé à la présidence du conseil de révision, en remplacement de M. le colonel Cappès, et par empêchement momentané de M. le lieutenant-colonel Kr misse.—M Dulyon de
décision de M. le Gouverneur, du 17 juillet, M. Lasagne de V aucun (Félix-César Claude-Pierre), commissaire de la marine, nommé inspecteur colonial à la Guadeloupe, a pris son service à compter dudit jour. N° 130. — Par ordre de service du même jour, et par suite de l'arrivée de M. de V aucun, inspecteur colonial, M. le Var., sous-commissaire de 1re classe, qui exerçait ces fonctions en interims, a été chargé du détail des fonds. N° 131. — Arrêté de M. le Gouverneur, du 17 juillet 1837, le maintient M. Daney dans les fonctions provisoires de conseiller-auditeur à la cour royale. N° 132. — Par décisions de M. le Gouverneur, du juillet 1837, M. Cabaret, chef de bataillon, directeur d'artillerie, a été provisoirement appelé à la présidence du conseil de révision, en remplacement de M. le colonel Cappès, et par empêchement momentané de M. le lieutenant-colonel Kr misse.—M Dulyon de Rochefort a été nommé juge audit conseil, en remplacement de M. Cabaret. N° 133. — Par décisions de M. le Gouverneur, du 16 juillet 1837, MM. Goerguien, capitaine en 2e d'artillerie, et Gorbéaux, capitaine au 1er régiment de marine, ont été nommés juges au conseil de révision, en remplacement de MM. Quarré et Bouche, malades. N° 134. — Suivant ordre de M. le Gouverneur, du 27 juillet 1837, M. Motas, commissaire ordonnateur, admis à faire valoir ses droits à la retraite, a cessé ses fonctions au compter du 29 du même mois. N° 135. Ordre de M. le Gouverneur, du 29 juillet 1837, il prescrit l’entrée en fonctions, à compter dudit jour, de M. Paris, commissaire de la marine de 1re classe, nommé ordonnateur de la Guadeloupe, en remplacement de M. Motas. Certifié conforme : A la Basse-Terre, le 4 août 1837. Le Commissaire de la marine, Inspecteur colonial, L. de VAUCLIN. Basse-Terre-Guadeloupe, Imprimerie du Gouvernement. AOUT 1837. BULLETIN OFFICIEL DE LA GUADELOUPE. N° 8. ERRATUM au bulletin officiel du mois de juillet 1837. N° 103. — Page 97, ligne 2, Basse-Terre, 3,000 f. Lisez : ... 3,600 f. 130. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE, n° 80, sur les améliorations dont est
MM. Quarré et Bouche, malades. N° 134. — Suivant ordre de M. le Gouverneur, du 27 juillet 1837, M. Motas, commissaire ordonnateur, admis à faire valoir ses droits à la retraite, a cessé ses fonctions au compter du 29 du même mois. N° 135. Ordre de M. le Gouverneur, du 29 juillet 1837, il prescrit l’entrée en fonctions, à compter dudit jour, de M. Paris, commissaire de la marine de 1re classe, nommé ordonnateur de la Guadeloupe, en remplacement de M. Motas. Certifié conforme : A la Basse-Terre, le 4 août 1837. Le Commissaire de la marine, Inspecteur colonial, L. de VAUCLIN. Basse-Terre-Guadeloupe, Imprimerie du Gouvernement. AOUT 1837. BULLETIN OFFICIEL DE LA GUADELOUPE. N° 8. ERRATUM au bulletin officiel du mois de juillet 1837. N° 103. — Page 97, ligne 2, Basse-Terre, 3,000 f. Lisez : ... 3,600 f. 130. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE, n° 80, sur les améliorations dont est susceptible le service des gens de mer, dans les colonies, Paris, le 9 février 1828. Le Pair de France, Ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, À Messieurs les Gouverneurs et Commandants, pour le Roi, dans les colonies. Monsieur, D’après les règles en vigueur dans les colonies, l’établissement des invalides reçoit, pour remettre en France aux familles, les décomptes et soldes parts de pris, etc.; ensemble, le produit de l'ouverture des effets que laisse à son décès toute personne embarquée sur un bâtiment quelconque, ou attachée à un service public. Pour que cette intervention favorable aux parties atteigne le degré d’utilité dont elle était susceptible, il fallait que les paiements s’effectuassent avec toute la célérité que comportent les distances, et avec toutes les facilités que permettent d’ailleurs l’ordre et la régularité des opérations. Aussi des mesures ont-elles été prises, afin que les dépôts, une fois réalisés dans la caisse des gens de mer à Paris, fussent immédiatement portés à la connaissance des intéressés, et que les paiements à domicile suivissent de près les réclamations. (Voir la circulaire du 18 juin 1823, n° 800 J. Pour compléter ce système d’amélioration, il reste, dans chaque colonie : 1° À maintenir
des invalides reçoit, pour remettre en France aux familles, les décomptes et soldes parts de pris, etc.; ensemble, le produit de l'ouverture des effets que laisse à son décès toute personne embarquée sur un bâtiment quelconque, ou attachée à un service public. Pour que cette intervention favorable aux parties atteigne le degré d’utilité dont elle était susceptible, il fallait que les paiements s’effectuassent avec toute la célérité que comportent les distances, et avec toutes les facilités que permettent d’ailleurs l’ordre et la régularité des opérations. Aussi des mesures ont-elles été prises, afin que les dépôts, une fois réalisés dans la caisse des gens de mer à Paris, fussent immédiatement portés à la connaissance des intéressés, et que les paiements à domicile suivissent de près les réclamations. (Voir la circulaire du 18 juin 1823, n° 800 J. Pour compléter ce système d’amélioration, il reste, dans chaque colonie : 1° À maintenir la réunion au service des gens de mer de tous les produits auxquels sont applicables les règlements spéciaux de l’établissement des invalides; 2° À administrer les successions avec une sévère économie et une parfaite exactitude; 3° Enfin à remettre les produits en France, dans le plus bref délai possible, et avec toutes les pièces qui peuvent justifier des dépenses et faciliter les paiements. J’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion d’appeler, sur cette partie de leurs attributions, la sollicitude des administrations coloniales, et j’ai aime à reconnaître que mes observations ont déjà produit des résultats satisfaisants. Toutefois l’ensemble du service laisse encore à désirer; les instructions n’ont pas été partout exécutées complètement; soit qu’on les ait laissé modifier par des usages locaux, soit que des circonstances particulières aient jeté du doute sur l’entendue de leur application. Pour faire cesser toute incertitude et prévenir toute déviation, j’ai voulu reproduire dans une même circulaire les principes généraux dont l’administration ne doit pas s’écarter. Tel est l’objet de la présente, dans laquelle je suivrai l’ordre indiqué plus haut. 1° Réunion des Produits. Les sommes provenant, à quelque titre que ce soit, de personnes embarquées, et celles qui appartiennent à des agents sans surnuméraires de
avec toutes les pièces qui peuvent justifier des dépenses et faciliter les paiements. J’ai déjà eu plusieurs fois l’occasion d’appeler, sur cette partie de leurs attributions, la sollicitude des administrations coloniales, et j’ai aime à reconnaître que mes observations ont déjà produit des résultats satisfaisants. Toutefois l’ensemble du service laisse encore à désirer; les instructions n’ont pas été partout exécutées complètement; soit qu’on les ait laissé modifier par des usages locaux, soit que des circonstances particulières aient jeté du doute sur l’entendue de leur application. Pour faire cesser toute incertitude et prévenir toute déviation, j’ai voulu reproduire dans une même circulaire les principes généraux dont l’administration ne doit pas s’écarter. Tel est l’objet de la présente, dans laquelle je suivrai l’ordre indiqué plus haut. 1° Réunion des Produits. Les sommes provenant, à quelque titre que ce soit, de personnes embarquées, et celles qui appartiennent à des agents sans surnuméraires de l’État, morts ou décédés, quels que soient d’ailleurs leurs grades et leurs fonctions, doivent être versées dans la caisse des gens de mer de la colonie où s’opère la réalisation. (Voir l'ordonnance du 20 mars 1815, le règlement du Roi du 2 août 1709 et celui du 17 juillet 1817). On s’est parfois écarté de cette règle absolue, en laissant gérer par le curateur aux successions vacantes, des produits qui auraient dû être gérés par les administrateurs de la marine chargés des marins, des classes ou des revues; et récemment encore, (dans une seule colonie il est vrai), une fausse interprétation de l’art. 788 de l’ordonnance royale du 19 mars 1813, a fait attribuer à la caisse des dépôts et consignations les successions de deux officiers d'infanterie qui devaient passer par la caisse des gens de mer, ainsi que l’a reconnu S. E. Le Ministre de la guerre dans la lettre qu'il m'a adressée le 11 septembre dernier. Les produits ainsi déplacés sont, il est vrai, lors de leur arrivée en France, rendus à leur véritable destination par versement à la caisse des gens de mer de Paris; mais on conçoit facilement tout ce que de semblables déviations doivent amener
On s’est parfois écarté de cette règle absolue, en laissant gérer par le curateur aux successions vacantes, des produits qui auraient dû être gérés par les administrateurs de la marine chargés des marins, des classes ou des revues; et récemment encore, (dans une seule colonie il est vrai), une fausse interprétation de l’art. 788 de l’ordonnance royale du 19 mars 1813, a fait attribuer à la caisse des dépôts et consignations les successions de deux officiers d'infanterie qui devaient passer par la caisse des gens de mer, ainsi que l’a reconnu S. E. Le Ministre de la guerre dans la lettre qu'il m'a adressée le 11 septembre dernier. Les produits ainsi déplacés sont, il est vrai, lors de leur arrivée en France, rendus à leur véritable destination par versement à la caisse des gens de mer de Paris; mais on conçoit facilement tout ce que de semblables déviations doivent amener de trouble, de complication dans les écritures, et de préjudice même pour les familles, par les délais qu'éprouve la remise des fonds en France, et par les efforts des agents d'affaires pour exploiter ces produits. D'après ces motifs, il importe de ne plus retomber dans la même irrégularité. Je vous recommande, en conséquence, de donner des ordres précis pour qu'aucun produit de cote ne puisse désormais être versé dans une autre caisse que celle des gens de mer, ni administré selon les principes que ceux qui régissent l'établissement (sauf les cas d'exception nécessairement laissés dont il sera parlé ci-après). Economie dans la Gestion. Les comptes de produits de successions, dressés dans les colonies, donnent lieu, sous ce rapport, à de fréquentes observations dont l'objet se modifie suivant les localités et quelquefois dans la même localité, selon les temps. Ainsi, telle dépense admise d'abord dans les liquidations se trouve tout à coup supprimée, et remplacée par quelque allocation d'une autre espèce, qui n'y avait pas encore apparu. Les remarques ont porté principalement jusqu'ici : 1° Sur les frais d'expédition des actes de décès, 2° Sur les dépenses accessoires d'inhumation ; comme creusement de tombeau, salaires de porteurs, etc.; 3° Sur le
recommande, en conséquence, de donner des ordres précis pour qu'aucun produit de cote ne puisse désormais être versé dans une autre caisse que celle des gens de mer, ni administré selon les principes que ceux qui régissent l'établissement (sauf les cas d'exception nécessairement laissés dont il sera parlé ci-après). Economie dans la Gestion. Les comptes de produits de successions, dressés dans les colonies, donnent lieu, sous ce rapport, à de fréquentes observations dont l'objet se modifie suivant les localités et quelquefois dans la même localité, selon les temps. Ainsi, telle dépense admise d'abord dans les liquidations se trouve tout à coup supprimée, et remplacée par quelque allocation d'une autre espèce, qui n'y avait pas encore apparu. Les remarques ont porté principalement jusqu'ici : 1° Sur les frais d'expédition des actes de décès, 2° Sur les dépenses accessoires d'inhumation ; comme creusement de tombeau, salaires de porteurs, etc.; 3° Sur le coût d'expédition et de copies de procès-verbaux; 4° Sur les remises proportionnelles attribuées à des officiers publics tels que greffiers, notaires, encanteurs, pour leur assistance ou coopération aux inventaires, ventes, etc. Quant aux deux premiers points, je ne puis que recommander à l'administration de réduire au plus strict nécessaire, dans toutes les parties, des dépenses qui, plusieurs fois, ont paru bien onéreuses pour les familles. Mais, en ce qui touche le 3e objet, la rédaction et l'expédition des procès-verbaux d'inventaire et de vente, faisant essentiellement partie des devoirs de l'administration coloniale, je ne saurais autoriser, pour ce travail, aucune dépense supplémentaire; surtout lorsqu'elle tombe à la charge des produits. A l'égard du dernier article, c'est-à-dire, des dépenses occasionnées par l'intervention de fonctionnaires étrangers au service de la marine, je rappelle d'abord, qu'aux termes des règlements exceptionnels de la marine, les inventaires, ventes, recouvrements et liquidations, doivent être faits par les soins des commissaires chargés des revues, des administrations ou des classes; ce principe a été de nouveau reconnu en 1819, pour la métropole par S.E. le garde des sceaux, ministre de la justice. L'intervention des encanteurs, notaires, ou greffiers ne serait donc susceptible d'être admise que dans les successions qui