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VICINAL Par délibération du 4 mai 1926, le Conseil général a assimilé, au point de vue du traitement, le personnel du Service Vicinal à celui des Ponts et Chaussées. Or, les traitements des Agents des Ponts et Chaussées ont été modifiés dans les conditions ci-après : Ingénieurs en chef. — Traitements anciens : de 34.500 fr. à 40.000 francs. Traitements nouveaux fixés par décret du 22 juin 1929 : de 40.500 francs à 48.000 francs avec effet du 1er janvier 1929. Ingénieurs d'arrondissement. — Traitements anciens : de 18.000 francs à 30.000 francs. 000 francs. Traitements nouveaux fixés par décret du 22 juin 1929 : de 20.000 francs à 36.000 francs, avec effet du 1er janvier 1929. Ingénieurs de circonscription. — Traitements anciens : de 12.000 francs à 24.000 francs. Traitements nouveaux fixés par décrets des 30 janvier 1929 et 5 août 1929 : de 12.000 francs à 26.000 francs, avec effet du 1er janvier 1928 ; de 13.000 francs à 30.000 francs, avec effet du 1er janvier 1929. Agents de bureau. — Traitements anciens : de 8.000 francs à 13.500 francs. Traitements nouveaux : de 8.500 francs à 14.000 francs, avec effet du 1er janvier 1929. Dans ces conditions, j'ai l'honneur de vous demander d'appliquer dans des conditions semblables les traitements des ingénieurs et employés de bureau du Service Vicinal. L'application des nouveaux traitements nécessite l'allocation d'un crédit complémentaire de 130.200 francs, se décomposant comme suit : Supplément de dépenses pour 1928 Rappel aux ingénieurs de circonscription... 23.400 Supplément de dépenses pour 1929 Ingénieur en chef 6.000 Ingénieurs principaux 18.000 Ingénieurs, 83.300 Sténo-dactylographe 500 . — — 106,800 Total 130.200 En tenant compte de ces nouveaux traitements, des avancements à donner aux agents par application du règlement applicable au personnel Vicinal du département des Landes, le crédit à inscrire au budget primitif de 1.930 s'élève à 839.500 francs. Il est en totalité à la charge du département, car l'Etat qui participe au traitement des employés de Préfecture ne contribue pas à celui des fonctionnaires du Service Vicinal. Ce crédit se répartit comme suit : 1 ingénieur en chef de
j'ai l'honneur de vous demander d'appliquer dans des conditions semblables les traitements des ingénieurs et employés de bureau du Service Vicinal. L'application des nouveaux traitements nécessite l'allocation d'un crédit complémentaire de 130.200 francs, se décomposant comme suit : Supplément de dépenses pour 1928 Rappel aux ingénieurs de circonscription... 23.400 Supplément de dépenses pour 1929 Ingénieur en chef 6.000 Ingénieurs principaux 18.000 Ingénieurs, 83.300 Sténo-dactylographe 500 . — — 106,800 Total 130.200 En tenant compte de ces nouveaux traitements, des avancements à donner aux agents par application du règlement applicable au personnel Vicinal du département des Landes, le crédit à inscrire au budget primitif de 1.930 s'élève à 839.500 francs. Il est en totalité à la charge du département, car l'Etat qui participe au traitement des employés de Préfecture ne contribue pas à celui des fonctionnaires du Service Vicinal. Ce crédit se répartit comme suit : 1 ingénieur en chef de 3e classe. 40.500 2 ingénieurs principaux hors classe à 36.000.. 72.000 1 ingénieur principal hors classe, chef des bureaux de l'Ingénieur en chef 36.000 7 ingénieurs de 1re classe à 30.000 210.000 2 ingénieurs de 2e classe à 27.200..: 54.400 3 ingénieurs de 3e classe à 24.600 .... 73.800 3 ingénieurs de 4e classe à 22.000 66.000 1 ingénieur adjoint de 1re classe à 20.000 20.000 A REPORTER 572.700 REPORT... 572.700 2 ingénieurs adjoints de 2e classe à 17.600.. 35.200 7 ingénieurs adjoints de 3e classe à 15.300 . 107.100 1 adjoint technique principal de 1re classe à 17.000 francs 17.000 1 adjoint technique principal de 3e classe à 14.000 francs 14.600 1 adjoint technique de 2e classe ..'.....-. 11.200 1 adjoint technique de 3e classe à 10.100 1 adjoint technique de 4e classe . 9.500 1 dame sténo-dactylographe de 3e classe.... 12.100 Avancements au choix, indemnités aux agents déplacés pour raisons de service et imprévus.. 8.000 Indemnités pour charges de famille 25.000 Indemnités de logement. 17.000 Total... 839.500 3° INDEMNITÉS AUX INGÉNIEURS DU SERVICE VICTINAL J'ai l'honneur de vous proposer d'inscrire au chapitre 4 les crédits suivants : Article 9. — Indemnité au chef des bureaux de l'Ingénieur en
ingénieurs de 4e classe à 22.000 66.000 1 ingénieur adjoint de 1re classe à 20.000 20.000 A REPORTER 572.700 REPORT... 572.700 2 ingénieurs adjoints de 2e classe à 17.600.. 35.200 7 ingénieurs adjoints de 3e classe à 15.300 . 107.100 1 adjoint technique principal de 1re classe à 17.000 francs 17.000 1 adjoint technique principal de 3e classe à 14.000 francs 14.600 1 adjoint technique de 2e classe ..'.....-. 11.200 1 adjoint technique de 3e classe à 10.100 1 adjoint technique de 4e classe . 9.500 1 dame sténo-dactylographe de 3e classe.... 12.100 Avancements au choix, indemnités aux agents déplacés pour raisons de service et imprévus.. 8.000 Indemnités pour charges de famille 25.000 Indemnités de logement. 17.000 Total... 839.500 3° INDEMNITÉS AUX INGÉNIEURS DU SERVICE VICTINAL J'ai l'honneur de vous proposer d'inscrire au chapitre 4 les crédits suivants : Article 9. — Indemnité au chef des bureaux de l'Ingénieur en chef du Service Vicinal... 2.500 fr. Le chef des bureaux de l'Ingénieur en chef reçoit une indemnité de fonctions qui était de 500 francs par an, avant la guerre et qui a été portée à 1.000 francs en 1923. Il me paraît opportun d'élever cette indemnité à 2.500 francs, soit cinq fois le chiffre d'avant-guerre. Cette augmentation est justifiée par le dévouement absolu apporté par M. Suaty dans l'exercice de ses fonctions. Article 10. — Frais de tournée des Ingénieurs du Service Vicinal. Le crédit actuellement alloué, qui est fixé à 75.160 francs se répartit ainsi : Ingénieur en chef : indemnité fixe 1.500 Remboursement de frais d'automobile 2.400 3.900 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 529 Ingénieur principal de Mont-de-Pietersan : Indemnité fixe 1.200 Remboursement de frais d'automobiles 900 2.100 Ingénieur principal de Dax : Indemnité fixe 1.200 Remboursement de frais d'automobile.., 900 2.100 Total pour les agents supérieurs. 8.100 18 ingénieurs de circonscription : Indemnités fixes 25.200 Remboursement de frais d'automobiles...... 41.860 75.160 Les indemnités accordées à l'Ingénieur en chef et aux Ingénieurs principaux sont insuffisantes. Il y aurait le plus grand intérêt à les relever de manière à permettre des déplacements plus nombreux. J'estime, en effet, que les agents supérieurs doivent
cinq fois le chiffre d'avant-guerre. Cette augmentation est justifiée par le dévouement absolu apporté par M. Suaty dans l'exercice de ses fonctions. Article 10. — Frais de tournée des Ingénieurs du Service Vicinal. Le crédit actuellement alloué, qui est fixé à 75.160 francs se répartit ainsi : Ingénieur en chef : indemnité fixe 1.500 Remboursement de frais d'automobile 2.400 3.900 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 529 Ingénieur principal de Mont-de-Pietersan : Indemnité fixe 1.200 Remboursement de frais d'automobiles 900 2.100 Ingénieur principal de Dax : Indemnité fixe 1.200 Remboursement de frais d'automobile.., 900 2.100 Total pour les agents supérieurs. 8.100 18 ingénieurs de circonscription : Indemnités fixes 25.200 Remboursement de frais d'automobiles...... 41.860 75.160 Les indemnités accordées à l'Ingénieur en chef et aux Ingénieurs principaux sont insuffisantes. Il y aurait le plus grand intérêt à les relever de manière à permettre des déplacements plus nombreux. J'estime, en effet, que les agents supérieurs doivent parcourir les routes le plus souvent possible de manière à coordonner les efforts du personnel subalterne et donner les directives nécessaires. En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer d'élever de 75.160 à 89.060 francs le crédit affecté aux frais de tournées de manière à porter aux chiffres ci-dessous les indemnités attribuées aux Ingénieurs en chef et principaux : Ingénieur en chef : Indemnité fixe 3.000 Frais d'automobiles 9.000 12.000 Il est d'ailleurs vraisemblable que dans un avenir prochain, le département sera amené à envisager l'achat d'une voiture automobile à affecter à M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal, ainsi que cela se pratique dans beaucoup d'autres départements. 34. 530 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Ingénieurs principaux : Indemnités fixes : 2 à 2.000. 4.000 Frais d'automobiles : 2 à 3.000 6.000 10,000 Ensemble 22.000 Article 11. — Réserve pour déplacements et travaux exceptionnels des ingénieurs du service actif 3.000 Ce crédit, qui est fixé à 600 francs, n'a pas été relevé depuis la guerre ; il ne permet plus de rembourser aux agents du service actif les frais qu'ils exposent pour la visite et la surveillance des travaux importants. J'estime que ce crédit, prévisionnel doit être porté à 3.000 francs pour l'exercice 1930.
attribuées aux Ingénieurs en chef et principaux : Ingénieur en chef : Indemnité fixe 3.000 Frais d'automobiles 9.000 12.000 Il est d'ailleurs vraisemblable que dans un avenir prochain, le département sera amené à envisager l'achat d'une voiture automobile à affecter à M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal, ainsi que cela se pratique dans beaucoup d'autres départements. 34. 530 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Ingénieurs principaux : Indemnités fixes : 2 à 2.000. 4.000 Frais d'automobiles : 2 à 3.000 6.000 10,000 Ensemble 22.000 Article 11. — Réserve pour déplacements et travaux exceptionnels des ingénieurs du service actif 3.000 Ce crédit, qui est fixé à 600 francs, n'a pas été relevé depuis la guerre ; il ne permet plus de rembourser aux agents du service actif les frais qu'ils exposent pour la visite et la surveillance des travaux importants. J'estime que ce crédit, prévisionnel doit être porté à 3.000 francs pour l'exercice 1930. J'ai prévu les crédits ci-dessus mentionnés dans mes propositions budgétaires. Avances aux communes pour travaux de restauration de chemins et d’adduction d’eau MESSIEURS, J’ai eu l’honneur de vous faire connaître, au cours de votre dernière Session, que les articles 142 et 143 de la loi de Finances du 30 décembre 1928 disposaient qu’une avance de 500 millions pourrait être consentie par l’État aux départements pendant les cinq années 1929 à 1933 et dans la limite d’un maximum annuel de cent millions pour leur permettre d’aider les communes rurales : 1° à restaurer leurs chemins vicinaux ordinaires et leurs chemins ruraux ; 2° à effectuer des travaux d’adduction d’eau. Je vous informais en même temps que tous renseignements utiles avaient été donnés aux Maires sur les conditions dans lesquelles les communes pourraient obtenir de l’État le versement d’une avance remboursable à taux réduit et sur la constitution des dossiers concernant les demandes, d’attribution d’avances, les dits dossiers devant être soumis pour avis au Conseil général. C’est ainsi qu’en mai dernier, vous avez émis un avis favorable à la demande d’avance formée par la commune de Grenade (adduction d’eau). D’autres communes viennent de se mettre en instance auprès de mon Administration pour
1928 disposaient qu’une avance de 500 millions pourrait être consentie par l’État aux départements pendant les cinq années 1929 à 1933 et dans la limite d’un maximum annuel de cent millions pour leur permettre d’aider les communes rurales : 1° à restaurer leurs chemins vicinaux ordinaires et leurs chemins ruraux ; 2° à effectuer des travaux d’adduction d’eau. Je vous informais en même temps que tous renseignements utiles avaient été donnés aux Maires sur les conditions dans lesquelles les communes pourraient obtenir de l’État le versement d’une avance remboursable à taux réduit et sur la constitution des dossiers concernant les demandes, d’attribution d’avances, les dits dossiers devant être soumis pour avis au Conseil général. C’est ainsi qu’en mai dernier, vous avez émis un avis favorable à la demande d’avance formée par la commune de Grenade (adduction d’eau). D’autres communes viennent de se mettre en instance auprès de mon Administration pour bénéficier des dispositions des articles 142 et 143 de la loi de finances du 30 décembre 1928. J’ai l’honneur de vous soumettre les dossiers afférents à ces demandes et qui concernent les communes suivantes : Avances réalisables en 1929 Tartas. — Adduction d’eau. — Montant de l’avance : 500.000 francs. Dax. — Restauration de chemins ruraux. — Montant de l’avance : 200.000 francs. Avances réalisables en 1930 Belliôte.— Restauration de chemins vicinaux. — Montant de l’avance : 87.500 francs. Le versement aux communes des avances de l’État et le remboursement à l’État des avances consenties aux communes devant se faire par l’intermédiaire du département, j’avais été amené à vous proposer l’inscription au budget, en mai dernier, de crédits prévisionnels en recettes et en dépenses, ce qui constitue d’ailleurs une opération blanche pour les finances départementales. Ces crédits doivent être relevés pour permettre aux communes de Grenade, Tartas et Dax de recevoir, le cas échéant, satisfaction en 1929. D’autres communes ayant mis à l’étude des projets de restauration de chemins ou d’adduction d’eau réalisables en 1930 et dont les dossiers seront produits ultérieurement, il est nécessaire de prévoir des crédits suffisamment larges au budget primitif de l’exercice, prochain. En résumé, j’ai
Dax. — Restauration de chemins ruraux. — Montant de l’avance : 200.000 francs. Avances réalisables en 1930 Belliôte.— Restauration de chemins vicinaux. — Montant de l’avance : 87.500 francs. Le versement aux communes des avances de l’État et le remboursement à l’État des avances consenties aux communes devant se faire par l’intermédiaire du département, j’avais été amené à vous proposer l’inscription au budget, en mai dernier, de crédits prévisionnels en recettes et en dépenses, ce qui constitue d’ailleurs une opération blanche pour les finances départementales. Ces crédits doivent être relevés pour permettre aux communes de Grenade, Tartas et Dax de recevoir, le cas échéant, satisfaction en 1929. D’autres communes ayant mis à l’étude des projets de restauration de chemins ou d’adduction d’eau réalisables en 1930 et dont les dossiers seront produits ultérieurement, il est nécessaire de prévoir des crédits suffisamment larges au budget primitif de l’exercice, prochain. En résumé, j’ai l’honneur de vous proposer : 1° De vouloir bien émettre votre avis sur les demandes d’avances remboursables présentées par les communes de Tartas, Dax et Belhade : 2° D’arrêter ainsi qu’il suit, par voie de décision modificative, les crédits prévisionnels pour 1929 : Recettes. — Chapitre 15, art. 9 — Avances de l’État aux communes, en vertu des dispositions de l'article 142 de la loi de finances du 30 décembre 1928 1.000.000 francs Dépenses. — Chapitre 30, art. 11, — Attribution aux communes des avances consenties par l’État, en exécution des dispositions de l'article 142 de la loi de finances du 30 décembre 1928 : 1.000.000 francs 3° De prévoir au budget primitif de 1930 : a) Un crédit de 1 million de francs tant en recettes qu'en dépenses, en remplacement de celui de 500.000 francs que j’avais inscrit à mon projet de budget primitif, en vue d’assurer éventuellement le service des avances pendant l’année 1930 ; b) Un crédit de 83.278 fr. 38, tant en recettes qu’en dépenses pour permettre le versement à l’État des annuités d’amortissement de l’emprunt à taux réduit qui seraient dues par les communes ; 4° De donner délégation à la Commission départementale, ainsi que
Avances de l’État aux communes, en vertu des dispositions de l'article 142 de la loi de finances du 30 décembre 1928 1.000.000 francs Dépenses. — Chapitre 30, art. 11, — Attribution aux communes des avances consenties par l’État, en exécution des dispositions de l'article 142 de la loi de finances du 30 décembre 1928 : 1.000.000 francs 3° De prévoir au budget primitif de 1930 : a) Un crédit de 1 million de francs tant en recettes qu'en dépenses, en remplacement de celui de 500.000 francs que j’avais inscrit à mon projet de budget primitif, en vue d’assurer éventuellement le service des avances pendant l’année 1930 ; b) Un crédit de 83.278 fr. 38, tant en recettes qu’en dépenses pour permettre le versement à l’État des annuités d’amortissement de l’emprunt à taux réduit qui seraient dues par les communes ; 4° De donner délégation à la Commission départementale, ainsi que le prévoit les instructions ministérielles, pour qu’elle puisse formuler son avis sur les demandes d’avances qui viendraient à être produites pendant l’intersession. Consultations de Nourrissons MESSIEURS, Au cours de sa session d’octobre 1928, le Conseil général a décidé la création de consultations de nourrissons dans diverses communes du département et voté, à cet effet, un crédit de 5.000 francs devant permettre, notamment, de rémunérer les médecins attachés à ces œuvres. Le syndicat médical des Landes a été saisi de la question des honoraires à leur allouer ainsi que de celle touchant les modalités d’attribution. Le Conseil d’administration du Syndicat, réuni à Monl-de-Marsan, le 7 mai dernier, a décidé ce qui suit : « Conformément aux décisions antérieures du Syndicat concernant la participation des médecins aux services publics, l’organisation des consultations de nourrissons doit faire l’objet entre l’Administration et le Syndicat, d’un contrat collectif qui fixera les conditions de la participation des médecins à ce service et spécifiera notamment, le mode de nomination des médecins, leur rôle et leurs honoraires. ». À titre de simple indication, le Syndicat étudiant cette dernière question, a estimé qu’une consultation à heure et jour fixes, constituait une gêne dont il fallait tenir compte et qu’il
voté, à cet effet, un crédit de 5.000 francs devant permettre, notamment, de rémunérer les médecins attachés à ces œuvres. Le syndicat médical des Landes a été saisi de la question des honoraires à leur allouer ainsi que de celle touchant les modalités d’attribution. Le Conseil d’administration du Syndicat, réuni à Monl-de-Marsan, le 7 mai dernier, a décidé ce qui suit : « Conformément aux décisions antérieures du Syndicat concernant la participation des médecins aux services publics, l’organisation des consultations de nourrissons doit faire l’objet entre l’Administration et le Syndicat, d’un contrat collectif qui fixera les conditions de la participation des médecins à ce service et spécifiera notamment, le mode de nomination des médecins, leur rôle et leurs honoraires. ». À titre de simple indication, le Syndicat étudiant cette dernière question, a estimé qu’une consultation à heure et jour fixes, constituait une gêne dont il fallait tenir compte et qu’il ne pourrait proposer à l’Assemblée générale un prix inférieur à 50 francs la séance. La création de ces œuvres se poursuit lentement. Elle ne semble pas de nature à porter atteinte aux intérêts professionnels du corps médical des Landes. L’organisation d’un certain nombre de consultations a été envisagée, en effet, à titre d’essai. C’est pour ces raisons, que je n’ai pas cru, pour l’instant, devoir élaborer un règlement départemental. Par ailleurs, un contrat collectif avec le Syndicat médical des Landes ne saurait se justifier ni en droit, ni en fait, étant donné que tous les médecins des Landes ne font pas partie de ce Syndicat et que, d’autre part, lors de sa session d’août 1922, l’Assemblée départementale s’est prononcée contre un contrat avec cette organisation, en ce qui concerne le règlement du service de l’assistance médicale gratuite. Dans ces conditions, j’ai l’honneur de vous demander de vouloir bien : 1° Fixer les honoraires dus aux médecins chargés de consultations et qui seront désignés par un arrêté à intervenir. 50 francs par séance, quel que soit le nombre d'enfants présentés et sans indemnité kilométrique ; 2° 10 francs par séance la rémunération du secrétaire chargé d'assister le médecin, pour les pesées
à titre d’essai. C’est pour ces raisons, que je n’ai pas cru, pour l’instant, devoir élaborer un règlement départemental. Par ailleurs, un contrat collectif avec le Syndicat médical des Landes ne saurait se justifier ni en droit, ni en fait, étant donné que tous les médecins des Landes ne font pas partie de ce Syndicat et que, d’autre part, lors de sa session d’août 1922, l’Assemblée départementale s’est prononcée contre un contrat avec cette organisation, en ce qui concerne le règlement du service de l’assistance médicale gratuite. Dans ces conditions, j’ai l’honneur de vous demander de vouloir bien : 1° Fixer les honoraires dus aux médecins chargés de consultations et qui seront désignés par un arrêté à intervenir. 50 francs par séance, quel que soit le nombre d'enfants présentés et sans indemnité kilométrique ; 2° 10 francs par séance la rémunération du secrétaire chargé d'assister le médecin, pour les pesées et la tenue des fiches ; 3° De donner délégation à votre Commission départementale pour accorder, en fin d'exercice, des subventions aux diverses consultations, sous forme de primes d'assiduité aux mères dans la limite du crédit de 5.000 francs, inscrit au budget de 1929 et que j'ai cru devoir maintenir dans mes propositions budgétaires relatives à l'exercice 1930. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Assistance médicale gratuite. — Modification de l'arrêté fixant le tarif des honoraires médicaux MESSIEURS, J'ai été saisi, par le Syndicat médical des Landes, d'une demande tendant au relèvement, du tarif des honoraires à allouer aux médecins du service de l'assistance médicale gratuite. Vous voudrez bien trouver au dossier, le texte de cette requête. En conformité des prescriptions de l'article 49 du règlement départemental du service de l'Assistance médicale, j'ai soumis à la Commission de surveillance et de contrôle les propositions du syndicat. Celles-ci tendent à obtenir : 1° Le relèvement de 8 à 10 francs du prix de la visite et de la consultation ; 2° Le paiement des menues interventions, actuellement comprises dans le prix de la visite, au tarif des accidents du travail ; 3° La fixation à 150 francs des honoraires applicables aux accouchements simples, lorsqu'ils sont
dans mes propositions budgétaires relatives à l'exercice 1930. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Assistance médicale gratuite. — Modification de l'arrêté fixant le tarif des honoraires médicaux MESSIEURS, J'ai été saisi, par le Syndicat médical des Landes, d'une demande tendant au relèvement, du tarif des honoraires à allouer aux médecins du service de l'assistance médicale gratuite. Vous voudrez bien trouver au dossier, le texte de cette requête. En conformité des prescriptions de l'article 49 du règlement départemental du service de l'Assistance médicale, j'ai soumis à la Commission de surveillance et de contrôle les propositions du syndicat. Celles-ci tendent à obtenir : 1° Le relèvement de 8 à 10 francs du prix de la visite et de la consultation ; 2° Le paiement des menues interventions, actuellement comprises dans le prix de la visite, au tarif des accidents du travail ; 3° La fixation à 150 francs des honoraires applicables aux accouchements simples, lorsqu'ils sont pratiqués par des docteurs en médecine, Après discussion, la Commission de contrôle a estime qu'il y avait lieu de rechercher si les Conseils généraux des départements limitrophes avaient été saisis de demandes identiques. Elle a laissé, en outre, au Conseil général, conformément à la loi du 15 juillet 1893, le soin d'apprécier dans quelle mesure il convient de donner satisfaction à la requête présentée par le Syndicat médical. De l'enquête à laquelle j'ai fait procéder, il résulte : 1° Qu'aucune demande de relèvement des tarifs n'a été formulée dans les départements de la Gironde, des Hautes-Pyrénées, des Basses-Pyrénées, du Lot-et-Garonne, du Lot, du Tarn, de l'Aude et de l'Ariège. 2° Que le Conseil général du Gers a été saisi d'une demande de relèvement qui sera examinée au cours de la présente Session. Les prix pratiqués actuellement sont, pour chacun de ces départements, les suivants : Gironde. — Consultations : 8 fr. — Visites : 10 fr. — Menues interventions ; tarif Breton. — Accouchements, 100 fr. Hautes-Pyrénées, — Consultations : 8 fr. — Visites : 10 francs. — Accouchements : 200 francs. Basses-Pyrénées. — Consultations : 6 fr. — Visites : 7 fr. Accouchements : 120 francs. Lot-et-Garonne. — Consultations