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ce que Desmero soit condamné, à lui payer, outre intérêts de droit et dépens, la somme de 150.000 francs, pour comblement du préjudice que lui aurait occasionné la contamination de son étable par l'une de ces deux vaches, qui était, affirme-t-il, atteinte de fièvre aphteuse; Attendu que la résistance de Laval au paiement de la somme qui lui est réclamée a son fondement dans les causes de cette deuxième citation; qu'ainsi, ces deux procédures mettent aux prises les mêmes adversaires au sujet de différends qui présentent entre eux une étroite connexité; qu'il est, dès lors, expédient, ainsi que le demandent l'une et l'autre des parties, d'ordonner la jonction des instances; Attendu, encore en la forme, que Desmero soulève l’irrecevabilité de l'action dont il est l’objet, au motif qu'elle n'aurait pas été introduite dans les délais prescrits par l'article 13 de la loi du 31 juillet 1895, en matière d’actions en nullité de vente d’animaux atteints de maladies contagieuses ; que aux termes de ce texte, lorsque l’animal contagieux a dû être abattu, le délai de l’engagement de l’instance n’est que de dix jours à compter de la mise à mort ; qu’en l’espèce, la vache prétendue atteinte de fièvre aphteuse étant décédée le 3 février, l’action n’a été introduite que le 13 mars, donc hors délais ; Mais attendu d’abord que le texte invoqué vise le cas où la bête contagieuse a dû être abattue, alors que, dans le cas présent, il s’agit d’une vache décédée de mort naturelle ; que la jurisprudence est très divisée sur le point de savoir si le législateur n’a entendu viser dans le texte précité que l'abattage proprement dit, ou s’il a entendu, au contraire, englober dans cette expression la mort naturelle ; qu’il semble bien cependant que les deux cas ne sauraient être assimilés en l’état du principe que les formalités sont de droit étroit et qu’en cette matière, les tribunaux doivent, au cas où il y a doute dans leur esprit, interpréter les textes dans leur sens le plus littéral ; Attendu encore que l’action en dommages-intérêts formée par Laval ne tend
étant décédée le 3 février, l’action n’a été introduite que le 13 mars, donc hors délais ; Mais attendu d’abord que le texte invoqué vise le cas où la bête contagieuse a dû être abattue, alors que, dans le cas présent, il s’agit d’une vache décédée de mort naturelle ; que la jurisprudence est très divisée sur le point de savoir si le législateur n’a entendu viser dans le texte précité que l'abattage proprement dit, ou s’il a entendu, au contraire, englober dans cette expression la mort naturelle ; qu’il semble bien cependant que les deux cas ne sauraient être assimilés en l’état du principe que les formalités sont de droit étroit et qu’en cette matière, les tribunaux doivent, au cas où il y a doute dans leur esprit, interpréter les textes dans leur sens le plus littéral ; Attendu encore que l’action en dommages-intérêts formée par Laval ne tend qu’indirectement à la nullité de la vente et, par suite, au déboutement des fins de Desmero en paiement du prix de cette vente ; que son principal objet est la réparation, par l'allocation de dommages-intérêts, de l’ensemble du préjudice qu’aurait occasionné au requérant l’introduction dans son étable d’un animal contagieux ; que c’est là une action de droit commun fondée sur les dispositions générales de l’art. 1382 du Code civil, lequel n’est pas régi, au point de vue de la forclusion, par l'article 13 de la loi susvisée, mais par l'article 2262 Code civil ; Attendu, dans ces conditions, que quel que soit le terrain sur lequel l’action de Laval a été engagée, elle l’a été en temps voulu ; que le moyen tiré de l’irrecevabilité prétendue doit donc être rejeté ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Desmero de ses fins en irrecevabilité de l’action dont il est l’objet, et, joignant les deux instances, fixe les débats sur le fond du droit à son audience du 25 janvier et jours suivants, parties intimées de comparaître en personne ou par mandataires réguliers ; condamne, d’autre part, Desmero aux dépenses de l’incident. Du 23 janvier 1934. — Pr. : M. REGGIO,
; que c’est là une action de droit commun fondée sur les dispositions générales de l’art. 1382 du Code civil, lequel n’est pas régi, au point de vue de la forclusion, par l'article 13 de la loi susvisée, mais par l'article 2262 Code civil ; Attendu, dans ces conditions, que quel que soit le terrain sur lequel l’action de Laval a été engagée, elle l’a été en temps voulu ; que le moyen tiré de l’irrecevabilité prétendue doit donc être rejeté ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Desmero de ses fins en irrecevabilité de l’action dont il est l’objet, et, joignant les deux instances, fixe les débats sur le fond du droit à son audience du 25 janvier et jours suivants, parties intimées de comparaître en personne ou par mandataires réguliers ; condamne, d’autre part, Desmero aux dépenses de l’incident. Du 23 janvier 1934. — Pr. : M. REGGIO, juge. — Pl. : Mes BÉDARRIDE pour Desmero, PARIGI pour Laval. FAILLITE. — TIERCE-OPPOSITION. — INSERTION DU JUGEMENT DÉCLARATIF NON FAITE. DÉLAI PROROGÉ. — ACTION RECEVABLE. — FAILLITE PRONONCÉE SUR LE VU D’UN JUGEMENT PAR DÉFAUT. — OPPOSITION FORMÉE EN TEMPS UTILE — CONSIGNATION DES FONDS. — RÉTRACTATION. Aux termes de l’article 580 du Code de Commerce, les tiers ont le droit de former opposition à un jugement déclaratif de faillite dans le délai de un mois à partir de l’accomplissement des formalités de publicité édictées par l’article 445 du même Code. Si, donc l’une de ces formalités, la publication par extrait dans un journal du lieu de la faillite, n’est pas remplie, le dit délai ne court pas et la tierce opposition est régulière, à quelque date qu’elle soit signifiée. La faillite doit être personnellement mise en cause. Il y a lieu de rétracter la faillite d’un commerçant prononcée sur requête, sur la production d’un jugement de condamnation par défaut, alors que le demandeur a laissé ignorer au tribunal que ce jugement a été frappé d'opposition, le tribunal pouvant du reste, ordonner la consignation de la somme litigieuse en mains d’un sequestre. Époux ABRAHAM ALIMI, SIMON ALIMI, KLAUSS CONTRE
de l’article 580 du Code de Commerce, les tiers ont le droit de former opposition à un jugement déclaratif de faillite dans le délai de un mois à partir de l’accomplissement des formalités de publicité édictées par l’article 445 du même Code. Si, donc l’une de ces formalités, la publication par extrait dans un journal du lieu de la faillite, n’est pas remplie, le dit délai ne court pas et la tierce opposition est régulière, à quelque date qu’elle soit signifiée. La faillite doit être personnellement mise en cause. Il y a lieu de rétracter la faillite d’un commerçant prononcée sur requête, sur la production d’un jugement de condamnation par défaut, alors que le demandeur a laissé ignorer au tribunal que ce jugement a été frappé d'opposition, le tribunal pouvant du reste, ordonner la consignation de la somme litigieuse en mains d’un sequestre. Époux ABRAHAM ALIMI, SIMON ALIMI, KLAUSS CONTRE INGELBRECHT SYNDIC ALIMI ALIMI, BISHIRGIAN, AUSSAN JUGEMENT Attendu que la dame Abraham Alimi, assistée de son mari, Simon Alimi, frère du précédent, et Klauss, créancier dudit Abraham Alimi, ayant, par exploit du 19 janvier 1934, formé tierce-opposition au jugement par lequel, en date du 8 novembre 1933, Abraham Alimi a été déclaré en état de faillite sur la requête de Bishirgian et Aussan, demandent la rétraction du jugement entrepris, motif pris de ce que Bishirgian et Aussan auraient surpris la bonne foi du Tribunal en présentant comme définitif un jugement, condamnant Alimi à leur payer diverses sommes, mais qui, n’étant en réalité rendu que par défaut et ayant été frappé d’opposition, devait, provisoirement au moins, être considéré comme sans valeur ; que, dès lors, Alimi n’étant pas en état de cessation de paiements, ne saurait être déclaré en état de faillite ; qu’au surplus, et dans le dernier état de leurs conclusions, ils font offre de faire consigner immédiatement en mains d’un séquestre par Abraham Alimi somme nécessaire pour répondre des condamnations éventuelles portées au jugement dont se prévalent Bishirgian et Aussan ; Attendu qu’Ingelbrecht, syndic de la faillite Alimi, bien que faisant toutes réserves de ce que Abraham Alimi
été déclaré en état de faillite sur la requête de Bishirgian et Aussan, demandent la rétraction du jugement entrepris, motif pris de ce que Bishirgian et Aussan auraient surpris la bonne foi du Tribunal en présentant comme définitif un jugement, condamnant Alimi à leur payer diverses sommes, mais qui, n’étant en réalité rendu que par défaut et ayant été frappé d’opposition, devait, provisoirement au moins, être considéré comme sans valeur ; que, dès lors, Alimi n’étant pas en état de cessation de paiements, ne saurait être déclaré en état de faillite ; qu’au surplus, et dans le dernier état de leurs conclusions, ils font offre de faire consigner immédiatement en mains d’un séquestre par Abraham Alimi somme nécessaire pour répondre des condamnations éventuelles portées au jugement dont se prévalent Bishirgian et Aussan ; Attendu qu’Ingelbrecht, syndic de la faillite Alimi, bien que faisant toutes réserves de ce que Abraham Alimi n’aurait pas acquitté en ses mains les frais lui incombant tant sur la faillite litigieuse que sur une précédente faillite dont il avait été l’objet, déclare sur le fond s’en rapporter à justice : Attendu que Bishirgian et Aussan concluent à l’irrecevabilité de la tierce-opposition des demandeurs, motif pris d’une part de ce qu’elle aurait été formée passé les délais prescrits par la loi et sans qu’Abraham Alimi eût été mis en cause ; que, sur le fond, ils déclarent faire défaut ; Sur la recevabilité, attendu qu’aux termes de l’art. 580 du Code de Commerce, le délai de un mois durant lequel les tiers intéressés peuvent faire opposition à un jugement déclaratif de faillite, court à partir du jour où les formalités de l'affiche et de l’insertion énoncée dans l’art. 445 auront été accomplies ; Attendu qu'aux termes dudit article 442, les jugements déclaratifs de faillite doivent être insérés par extrait dans les journaux du lieu où la faillite aura été ouverte, en sus du Journal Officiel ; que, dès lors, étant acquis aux débats que le jugement entrepris n'a pas été publié dans les journaux de Marseille, où Abraham Alimi avait le siège de son commerce, le délai
part de ce qu’elle aurait été formée passé les délais prescrits par la loi et sans qu’Abraham Alimi eût été mis en cause ; que, sur le fond, ils déclarent faire défaut ; Sur la recevabilité, attendu qu’aux termes de l’art. 580 du Code de Commerce, le délai de un mois durant lequel les tiers intéressés peuvent faire opposition à un jugement déclaratif de faillite, court à partir du jour où les formalités de l'affiche et de l’insertion énoncée dans l’art. 445 auront été accomplies ; Attendu qu'aux termes dudit article 442, les jugements déclaratifs de faillite doivent être insérés par extrait dans les journaux du lieu où la faillite aura été ouverte, en sus du Journal Officiel ; que, dès lors, étant acquis aux débats que le jugement entrepris n'a pas été publié dans les journaux de Marseille, où Abraham Alimi avait le siège de son commerce, le délai d'un mois imparti aux tiers-opposants n'a pas commencé à courir, et qu'ainsi c'est à tort que Bishirgian et Aussan excipent de la tardiveté de l'opposition litigieuse ; • Attendu, d'autre part, qu'il est de doctrine et de jurisprudence constante que la tierce-opposition à un jugement déclaratif de faillite doit être signifiée non seulement au syndic et aux créanciers ayant sur requête fait déclarer cette faillite, mais encore au failli lui-même ; Attendu toutefois en l'espèce que si Abraham Alimi n'a pas été formellement mis en cause, il convient de noter qu'étant intervenu dans l'instance pour assister son épouse et autoriser celle-ci à ester en justice, il a, par cela même, connaissance nécessaire et suffisante de la dite instance ; Attendu que les opposants étant, au surplus, tous intéressés à discuter la mise en faillite d'Abraham Alimi, c'est donc à tort que Bishirgian et Aussan soutiennent l'irrecevabilité de la tierce-opposition ; Sur le fond, attendu que la mise en état de faillite d'Abraham Alimi n'a été déclarée que sur la requête de Bishirgian et Aussan, qui se prévalent de ce que le dit Alimi n'aurait pas exécuté un jugement par lequel le Tribunal de Commerce de la Seine condamnait ce dernier,
signifiée non seulement au syndic et aux créanciers ayant sur requête fait déclarer cette faillite, mais encore au failli lui-même ; Attendu toutefois en l'espèce que si Abraham Alimi n'a pas été formellement mis en cause, il convient de noter qu'étant intervenu dans l'instance pour assister son épouse et autoriser celle-ci à ester en justice, il a, par cela même, connaissance nécessaire et suffisante de la dite instance ; Attendu que les opposants étant, au surplus, tous intéressés à discuter la mise en faillite d'Abraham Alimi, c'est donc à tort que Bishirgian et Aussan soutiennent l'irrecevabilité de la tierce-opposition ; Sur le fond, attendu que la mise en état de faillite d'Abraham Alimi n'a été déclarée que sur la requête de Bishirgian et Aussan, qui se prévalent de ce que le dit Alimi n'aurait pas exécuté un jugement par lequel le Tribunal de Commerce de la Seine condamnait ce dernier, en date du 27 janvier 1933, à leur payer la somme principale de £ 127.6.11 ; Mais attendu que ledit jugement n'ayant été rendu que par défaut, Alimi y a formé opposition ; que, dès lors, la créance de Bishirgian et Aussan étant litigieuse, ne pouvait être retenue pour servir de base à une poursuite en déclaration de faillite, et que c'est à tort que ces derniers, dissimulant au Tribunal l'opposition formée contre ce jugement dont ils se prévalent, ont sollicité la mise en état de faillite d'Alimi ; Attendu que les opposants faisant offre de faire consigner par Abraham Alimi, en mains d'un sequestre, le montant de la créance éventuelle de Bishirgian et Aussan, il convient donc de rétracter purement et simplement le jugement entrepris ; Attendu toutefois que les demandeurs ne justifient d'aucun préjudice que leur aurait causé le dit jugement, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande en dommages-intérêts ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare la tierce-opposition de la dame Alimi, de Klauss et de Simon Alimi recevable en la forme ; Au fond, statuant par défaut faute de conclure et plaider, rétracte et annule le jugement entrepris, condamne Bishirgian et Aussan
de base à une poursuite en déclaration de faillite, et que c'est à tort que ces derniers, dissimulant au Tribunal l'opposition formée contre ce jugement dont ils se prévalent, ont sollicité la mise en état de faillite d'Alimi ; Attendu que les opposants faisant offre de faire consigner par Abraham Alimi, en mains d'un sequestre, le montant de la créance éventuelle de Bishirgian et Aussan, il convient donc de rétracter purement et simplement le jugement entrepris ; Attendu toutefois que les demandeurs ne justifient d'aucun préjudice que leur aurait causé le dit jugement, il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande en dommages-intérêts ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare la tierce-opposition de la dame Alimi, de Klauss et de Simon Alimi recevable en la forme ; Au fond, statuant par défaut faute de conclure et plaider, rétracte et annule le jugement entrepris, condamne Bishirgian et Aussan aux dépenses, y compris ceux de la faillite ; dit toutefois que, faute par Abraham Alimi de consigner en mains de Me Loniewski, nommé séquestre à cet effet, la somme de 15.000 francs dans les 24 heures du prononcé du présent, il sera déclaré en faillite sur simple requête ; débouté les demandeurs de leurs fins en dommages-intérêts. Du 23 janvier 1934. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes Marc RENAUDIN pour les époux Abraham Alimi, Jean MAGNIER, pour Bishirgian Aussan, D'AMALRIC pour ingelbrecht. ASSURANCE TERRESTRE. — INCENDIE. — DOMMAGES MATÉRIELS. PLAINTE. DISCREDIT. — PERTE DE CLIENTÈLE. DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'assureur contre l'incendie qui, à la suite d'un sinistre, dépose contre son assuré une plainte qui est écartée par une ordonnance de non-lien, doit au dit assuré, en outre de la réparation du préjudice matériel, des dommages-intérêts à raison du discrédit et des pertes résultant de l'instruction judiciaire témérairement provoquée. PANDOLFINI CONTRE COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD JUGEMENT Attendu que Pandolfini, qui exerce la profession de cordonnier au quartier de l'Estaque, s'était assuré contre les risques d'incendie à la Compagnie Le Nord ; Attendu qu'à la date du 17 septembre 1931, un incendie s'est déclaré dans son atelier de cordonnier,
débouté les demandeurs de leurs fins en dommages-intérêts. Du 23 janvier 1934. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes Marc RENAUDIN pour les époux Abraham Alimi, Jean MAGNIER, pour Bishirgian Aussan, D'AMALRIC pour ingelbrecht. ASSURANCE TERRESTRE. — INCENDIE. — DOMMAGES MATÉRIELS. PLAINTE. DISCREDIT. — PERTE DE CLIENTÈLE. DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'assureur contre l'incendie qui, à la suite d'un sinistre, dépose contre son assuré une plainte qui est écartée par une ordonnance de non-lien, doit au dit assuré, en outre de la réparation du préjudice matériel, des dommages-intérêts à raison du discrédit et des pertes résultant de l'instruction judiciaire témérairement provoquée. PANDOLFINI CONTRE COMPAGNIE D'ASSURANCES LE NORD JUGEMENT Attendu que Pandolfini, qui exerce la profession de cordonnier au quartier de l'Estaque, s'était assuré contre les risques d'incendie à la Compagnie Le Nord ; Attendu qu'à la date du 17 septembre 1931, un incendie s'est déclaré dans son atelier de cordonnier, en suite de quoi les parties ont organisé une expertise amiablie, en confiant chacune à un mandataire de leur choix la mission de procéder à l'estimation contradictoire des dommages causés par le sinistre ; Attendu toutefois que la Compagnie Le Nord a déclaré ne procéder à cette expertise que sous les plus expresses réserves, en raison des faits que pourrait amener l'instruction judiciaire en cours ; Attendu que l'expertise amiable ayant eu lieu, les représentants des parties ont estimé à 610 francs la perte sur matériel et 1.070 francs celle sur marchandises, d'où un dommage total de 1.680 francs ; Attendu que, postérieurement, Pandolfini a réclamé, par son assignation, la somme de 10.000 francs, en réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi, cette somme comprenant, en dehors de la perte sur matériel et marchandises, des dommages-intérêts pour la non utilisation de l'atelier pendant une certaine période, par le fait et la faute de la Compagnie d'assurances ; Attendu que cette dernière conclut au déboutement de cette demande, au bénéfice de l'offre qu'elle fait de régler la somme de 1.680 francs, montant du dommage fixé par les experts ; Attendu qu'il y a lieu de s'en tenir à cette appréciation qui
les plus expresses réserves, en raison des faits que pourrait amener l'instruction judiciaire en cours ; Attendu que l'expertise amiable ayant eu lieu, les représentants des parties ont estimé à 610 francs la perte sur matériel et 1.070 francs celle sur marchandises, d'où un dommage total de 1.680 francs ; Attendu que, postérieurement, Pandolfini a réclamé, par son assignation, la somme de 10.000 francs, en réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi, cette somme comprenant, en dehors de la perte sur matériel et marchandises, des dommages-intérêts pour la non utilisation de l'atelier pendant une certaine période, par le fait et la faute de la Compagnie d'assurances ; Attendu que cette dernière conclut au déboutement de cette demande, au bénéfice de l'offre qu'elle fait de régler la somme de 1.680 francs, montant du dommage fixé par les experts ; Attendu qu'il y a lieu de s'en tenir à cette appréciation qui concerne exclusivement la réparation du dommage matériel, sans avoir recours à l'expertise judiciaire que sollicite Pandolfini ; qu'il est apparu, en effet, des conclusions des Experts, qui ont été pris d'un commun accord, que le chiffre de leur estimation correspond à la réalité du préjudice matériel; Attendu qu'il n'en est pas de même en ce qui a trait aux dommages-intérêts demandés pour indisponibilité de l'atelier pendant la période de l'instruction judiciaire ouverte à la suite de l'accusation de malveillance portée contre Pandolfini ou son fils, quant aux causes de l'incendie; Attendu que cette instruction s'est terminée par un non-lieu, mais que, pendant la période de plusieurs mois où elle a duré, le demandeur n'a pu utiliser son atelier, tandis que la clientèle s'en éloignait, tant pour cette cause que par le discrédit né d'accusations téméraires; Attendu que la Compagnie Le Nord est l'auteur de cet état de choses, qu'elle a eu tort de provoquer et de laisser subsister pendant une assez longue période; que la somme de 2.500 francs qui lui est demandée de ce chef, à titre d'indemnité, n'est pas exagérée et doit être validée; Par ces motifs, Le Tribunal dit l'offre de la Compagnie Le Nord insuffisante et
pas de même en ce qui a trait aux dommages-intérêts demandés pour indisponibilité de l'atelier pendant la période de l'instruction judiciaire ouverte à la suite de l'accusation de malveillance portée contre Pandolfini ou son fils, quant aux causes de l'incendie; Attendu que cette instruction s'est terminée par un non-lieu, mais que, pendant la période de plusieurs mois où elle a duré, le demandeur n'a pu utiliser son atelier, tandis que la clientèle s'en éloignait, tant pour cette cause que par le discrédit né d'accusations téméraires; Attendu que la Compagnie Le Nord est l'auteur de cet état de choses, qu'elle a eu tort de provoquer et de laisser subsister pendant une assez longue période; que la somme de 2.500 francs qui lui est demandée de ce chef, à titre d'indemnité, n'est pas exagérée et doit être validée; Par ces motifs, Le Tribunal dit l'offre de la Compagnie Le Nord insuffisante et non satisfactoire; la condamne à payer au demandeur la somme de 4.180 francs, comprenant celle de 1.680 francs pour perte d'objets matériels et marchandises et celle de 2.500 francs de dommages-intérêts en réparation des causes ci-dessus, avec intérêts de droit; la condamne, en outre, en tous les dépens. Du 23 janvier 1934. — Pr. : M. VEscm, juge. — Pl. : Me B CERVONI pour Pandolfini, DE PTJYMORIN pour la Compagnie d'assurances Le Nord. ASSURANCE MARITIME. MARCHANDISES AVARIÉES, FUTS DÉFECTUEUX, CHARGEURS RESPONSABLES, VICE PROPRE, ARMATEURS ET ASSUREURS, HORS DE CAUSE, FABRICANTS, RECOURS IRRECEVABLE. Lorsque des marchandises arrivent à destination en état d'avaries, et que ces avaries sont dues à la faiblesse des emballages, des fûts en l'espèce, les chargeurs répondent des dommages dus ainsi à un vice propre de la chose. Les armateurs qui ont signalé cette faiblesse et les assureurs doivent être mis hors de cause. Les fabricants à qui l'on a laissé ignorer les conditions et les risques des transports auxquels ces fûts étaient destinés, ne peuvent être recherchés à raison des avaries survenues. LEENHARDT CONTRE ASSUREURS ET AUTRES JUGEMENT Attendu que Leenhardt demande au Tribunal de condamner Poliet et Chausson, conjointement et solidairement avec les assureurs, à