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note au procès-verbal des additions, variations, etc., dans les dépositions des témoins, n'est pas obligatoire; l'accusé n'est pas fondé à se plaindre de ce défaut de constatation, s'il n'en a pas réclamé l'exécution. Réj. 17 septembre 1863. B. 247, p. 416. 4364. La loi ne prohibe l'insertion au procès-verbal des débats que du contenu des dépositions des témoins, et non de leurs réponses préliminaires sur leur nom, leur âge, leurs relations de parenté avec l'accusé. Réj. 17 avril 1863. B. 124, p. 205. — 12 juin 1873. B. 158, p. 294. 4365. Les prescriptions des articles 318 et 372 du Code d'instruction criminelle doivent être combinées dans ce sens, que l'article 372 n'a pu faire obstacle à l'exercice du droit, conféré au ministère public par l'article 318, de faire constater au procès-verbal, sans être tenu d'en articuler les motifs, tout fait ou toute déposition qui se réfère à l'objet de l'accusation et qui lui paraît devoir être retenu comme pouvant servir de base à une poursuite ultérieure, notamment pour faux témoignage. Réj. 13 décembre 1860. B. 286, p. 493. 4366. (Déclaration d'experts.) — Est entaché de nullité le procès-verbal des débats qui contient le résumé de la déclaration d'experts nommés à l'audience par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, et non entendus dans l'instruction. Cass. 22 mars 1873. B. 79, p. 146. 4369. — L'énonciation au procès-verbal que l'un des experts entendus aurait dit avoir été unanimes, n'est pas une constatation prohibée par l'article 372 du Code d'instruction criminelle. Réj. 1er septembre 1859. B. 220, p. 367. 4368. — (Interpellation à l'accusé.— Réponse constatée.) Les réponses ou déclarations des accusés, dont l'insertion au procès-verbal des débats est prohibée par l'article 372, sont celles qui touchent aux faits mêmes de l'accusation; il n'en est pas de même, notamment, de la réponse négative de l'accusé à l'interpellation du président, avant la clôture des débats, s'il a quelque chose à ajouter à sa défense. Réj. 6 juin 1861. B. 112, p. 194. 4370. ... De même, lorsque, sur l'interpellation du président relative à l'application de la peine, l'accusé a répondu négativement.
à l'audience par le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, et non entendus dans l'instruction. Cass. 22 mars 1873. B. 79, p. 146. 4369. — L'énonciation au procès-verbal que l'un des experts entendus aurait dit avoir été unanimes, n'est pas une constatation prohibée par l'article 372 du Code d'instruction criminelle. Réj. 1er septembre 1859. B. 220, p. 367. 4368. — (Interpellation à l'accusé.— Réponse constatée.) Les réponses ou déclarations des accusés, dont l'insertion au procès-verbal des débats est prohibée par l'article 372, sont celles qui touchent aux faits mêmes de l'accusation; il n'en est pas de même, notamment, de la réponse négative de l'accusé à l'interpellation du président, avant la clôture des débats, s'il a quelque chose à ajouter à sa défense. Réj. 6 juin 1861. B. 112, p. 194. 4370. ... De même, lorsque, sur l'interpellation du président relative à l'application de la peine, l'accusé a répondu négativement. Réj. 12 avril 1861. B. 78, p. 129. 4371. (Déclarations insérées comme motifs d'un arrêt.) -L'article 372 n'est pas violé par la mention, dans un arrêt incident insérée au procès-verbal des débats, de rétractations d'un accusé ayant motivé le renvoi d'une affaire à une autre session, si cet arrêt a été rendu sur les réquisitions formelles du procureur général, et si la mention n'a eu lieu que par la nécessité de motiver l'arrêt incident. Cass. 1er octobre 1857. B. 356, p. 555. Réj. 8 août 1860. B. 187, p. 330. — 15 décembre 1871. B. 180, p. 303. 1891. La mention au procès-verbal de la déposition d'un témoin n'est pas une cause de nullité quand elle n'a pour but et pour effet que d'expliquer des réquisitions du ministère public tendant à faire écarter un chef d'accusation démenti par ce témoignage. Réj. 15 décembre 1871. B. 180, p. Le mot "contumax" est encore aux différents chapitres de ce mot. CHAPITRE XXX. Des contumaces. S 1". De la signification des divers actes. 1393. (Arrêt de renvoi. Lieu de notification.) Aux termes de l'article 109 du Code civil, les domestiques ont leur domicile dans la maison des maîtres chez lesquels ils servent; la
été rendu sur les réquisitions formelles du procureur général, et si la mention n'a eu lieu que par la nécessité de motiver l'arrêt incident. Cass. 1er octobre 1857. B. 356, p. 555. Réj. 8 août 1860. B. 187, p. 330. — 15 décembre 1871. B. 180, p. 303. 1891. La mention au procès-verbal de la déposition d'un témoin n'est pas une cause de nullité quand elle n'a pour but et pour effet que d'expliquer des réquisitions du ministère public tendant à faire écarter un chef d'accusation démenti par ce témoignage. Réj. 15 décembre 1871. B. 180, p. Le mot "contumax" est encore aux différents chapitres de ce mot. CHAPITRE XXX. Des contumaces. S 1". De la signification des divers actes. 1393. (Arrêt de renvoi. Lieu de notification.) Aux termes de l'article 109 du Code civil, les domestiques ont leur domicile dans la maison des maîtres chez lesquels ils servent; la signification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation peut, par suite, leur être faite, aux termes de l'article 68 du Code de procédure civile, au domicile de ces maîtres, au préjudice desquels ils ont commis le crime pour lequel ils sont poursuivis par contumace. Réj. 5 août 1858. B. 222, p. 363. — 37 décembre 1873. B. 321, p. 603. COUR D'ASSISES. 4893.— L'arrêt de renvoi est régulièrement notifié à l'auberge dans laquelle l'accusé avait son dernier domicile, s'il y a conservé une chambre dans laquelle ses effets sont déposés, encore bien qu'il n'y réside plus. Réj. 11 janvier 1874. B. 1, p. 1. 4894. La notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation à l'accusé non détenu et sans domicile ni résidence connus en France, doit être faite, suivant l'article 69 du Code de procédure, au siège de la cour d'assises, et non à celui du tribunal d'instruction désormais dessaisi. Cass. 7 octobre 1869. B. 220, p. 429. 1395. — (Notification d'arrêt de renvoi.) Lorsqu'un accusé fugitif n'a ni domicile ni résidence connus en France, la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est régulièrement faite suivant les prescriptions de l'article 69 du Code de
222, p. 363. — 37 décembre 1873. B. 321, p. 603. COUR D'ASSISES. 4893.— L'arrêt de renvoi est régulièrement notifié à l'auberge dans laquelle l'accusé avait son dernier domicile, s'il y a conservé une chambre dans laquelle ses effets sont déposés, encore bien qu'il n'y réside plus. Réj. 11 janvier 1874. B. 1, p. 1. 4894. La notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation à l'accusé non détenu et sans domicile ni résidence connus en France, doit être faite, suivant l'article 69 du Code de procédure, au siège de la cour d'assises, et non à celui du tribunal d'instruction désormais dessaisi. Cass. 7 octobre 1869. B. 220, p. 429. 1395. — (Notification d'arrêt de renvoi.) Lorsqu'un accusé fugitif n'a ni domicile ni résidence connus en France, la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est régulièrement faite suivant les prescriptions de l'article 69 du Code de procédure civile, et, si cette notification a été faite avant l'ordonnance de se représenter, il n'y a pas lieu de la recommencer, alors surtout que l'accusé a reconnu expressément et par écrit l'avoir reçue en temps utile. Réj. 25 septembre 1873. B. 250, p. 480. 1396. (Arrêt de renvoi. — Affiche.) Lorsque la cour d'assises siège dans le même édifice que le tribunal civil, l'affiche de la copie de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation contre un accusé contumax peut être apposée à la porte du tribunal civil. Cass. 1er avril 1858. B. 212, p. 184. 4899. — (Contumace. — Lieu de signification.) Lorsque la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation n'a pu être faite, ni à l'accusé en fuite, ni à son domicile vainement recherché, l'affiche et le dépôt prescrits par l'article 69 du Code de procédure civile doivent avoir lieu au siège de la cour d'assises saisie, et non de la ville où l'accusé s'était dit domicilié. Cette nullité n'est pas couverte par le pourvoi en cassation que l'accusé aurait formé contre l'arrêt de renvoi, ni par l'arrêt qui l'a rejeté. Cass. 27 avril 1865. B. 98, p. 179. 4398. La notification de l'arrêt
Affiche.) Lorsque la cour d'assises siège dans le même édifice que le tribunal civil, l'affiche de la copie de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation contre un accusé contumax peut être apposée à la porte du tribunal civil. Cass. 1er avril 1858. B. 212, p. 184. 4899. — (Contumace. — Lieu de signification.) Lorsque la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation n'a pu être faite, ni à l'accusé en fuite, ni à son domicile vainement recherché, l'affiche et le dépôt prescrits par l'article 69 du Code de procédure civile doivent avoir lieu au siège de la cour d'assises saisie, et non de la ville où l'accusé s'était dit domicilié. Cette nullité n'est pas couverte par le pourvoi en cassation que l'accusé aurait formé contre l'arrêt de renvoi, ni par l'arrêt qui l'a rejeté. Cass. 27 avril 1865. B. 98, p. 179. 4398. La notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation est valablement faite au domicile du dernier maître de l'accusé alors sans domicile connu en France. Réj. 5 août 1858. B. 222, p. 363. Réj. 27 décembre 1873. B. 321, p. 603. 4399. Le contumax qui a reconnu dans son interrogatoire avoir reçu la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation n'est pas fondé à prétendre que cette notification a été irrégulièrement faite avant son arrestation. Réj. 25 sept. 1873. B. 250, p. 480. Réj. 27 décembre 1873. B. 321, p. 603. 4380. (Ordonnance du président. Notification et affiche.) — L'ordonnance du président de la cour d'assises prescrivant au contumax de se représenter doit être non seulement notifiée, mais affichée à la porte principale de la cour d'assises, conformément à l'article 69, § 8, du Code de procédure civile, lorsque le contumax n'a pas de domicile connu en France. Réj. 17 janvier 1862. B. 333, p. 30. S 2. De l'instruction avant les débats et aux débats. 4384. (Magistrat ayant concouru à l'arrêt par contumace.) Le magistrat qui a concouru à l'arrêt par contumace peut concourir à l'arrêt de condamnation rendu contradictoirement contre l'accusé contumax arrêté. Réj. 15 mars 1860. B. 77,
notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation n'est pas fondé à prétendre que cette notification a été irrégulièrement faite avant son arrestation. Réj. 25 sept. 1873. B. 250, p. 480. Réj. 27 décembre 1873. B. 321, p. 603. 4380. (Ordonnance du président. Notification et affiche.) — L'ordonnance du président de la cour d'assises prescrivant au contumax de se représenter doit être non seulement notifiée, mais affichée à la porte principale de la cour d'assises, conformément à l'article 69, § 8, du Code de procédure civile, lorsque le contumax n'a pas de domicile connu en France. Réj. 17 janvier 1862. B. 333, p. 30. S 2. De l'instruction avant les débats et aux débats. 4384. (Magistrat ayant concouru à l'arrêt par contumace.) Le magistrat qui a concouru à l'arrêt par contumace peut concourir à l'arrêt de condamnation rendu contradictoirement contre l'accusé contumax arrêté. Réj. 15 mars 1860. B. 77, p. 129. 4888. (Identité du contumax arrêté.) La cour d'assises "n'est pas tenue de rendre un arrêt d'identité à l'égard de l'accusé contumax arrêté; sa dénégation d'identité est un moyen de défense; l'article 518 du Code d'instruction criminelle n'a eu en vue que le condamné évadé et repris. Réj. 15 mars 1860. B. 77, p. 129. Voir cependant le n° suivant: Réj. 4 novembre 1865. B. 111, p. 353. 4383. — En vertu des dispositions générales des articles 518 et 519 du Code d'instruction criminelle, c'est à la cour d'assises qu'il appartient de statuer, sans assistance des jurés, sur la question d'identité d'un condamné par contumace. Lorsqu'elle est soulevée par des conclusions sérieuses, cette question est préjudicielle, sauf, dans le cas de reconnaissance de l'identité, à procéder sur le fond de l'accusation en la forme ordinaire. Réj. 4 novembre 1865. B. 111, p. 353. Voir cependant le n° précédent. Réj. 15 mars 1860. B. 77, p. 129. 4884. (Témoin cité et non comparant, — Lecture de la déposition obligatoire.) — Aux termes de l'article 477 du Code d'instruction criminelle, le président de la cour d'assises doit, à peine de nullité, dans un débat contre un contumax repris, donner lecture de
mars 1860. B. 77, p. 129. Voir cependant le n° suivant: Réj. 4 novembre 1865. B. 111, p. 353. 4383. — En vertu des dispositions générales des articles 518 et 519 du Code d'instruction criminelle, c'est à la cour d'assises qu'il appartient de statuer, sans assistance des jurés, sur la question d'identité d'un condamné par contumace. Lorsqu'elle est soulevée par des conclusions sérieuses, cette question est préjudicielle, sauf, dans le cas de reconnaissance de l'identité, à procéder sur le fond de l'accusation en la forme ordinaire. Réj. 4 novembre 1865. B. 111, p. 353. Voir cependant le n° précédent. Réj. 15 mars 1860. B. 77, p. 129. 4884. (Témoin cité et non comparant, — Lecture de la déposition obligatoire.) — Aux termes de l'article 477 du Code d'instruction criminelle, le président de la cour d'assises doit, à peine de nullité, dans un débat contre un contumax repris, donner lecture de la déposition écrite d'un témoin entendu dans l'instruction, cité devant la cour d'assises et non comparant. Le consentement de l'accusé à ce qu'il soit passé outre aux débats, nonobstant l'absence de ce témoin, n'implique pas la renonciation formelle à la lecture de la déposition écrite. Cass. 1er avril 1858. B. 213, p. 186. 4385. L'article 477 du Code d'instruction criminelle, qui exige la lecture à l'audience des dépositions écrites des témoins non comparants, ne s'applique pas au cas où le contumax est jugé après l'ordonnance de se représenter, mais avant tout arrêt de condamnation. Réj. 3 décembre 1869. B. 253, p. 406. 4386. (Procédure. — Lecture des dépositions écrites. — Témoins non cités. L'obligation, pour le président, de lire les dépositions écrites, ne s'étend pas à tous les témoins entendus dans l'information, mais seulement à ceux qui, appelés, cités et notifiés, n'ont pu être produits aux débats. Réj. 27 septembre 1866. B. 332, p. 380. — 7 mars 1873. B. 62, p. 117. S. 3. De la prescription. 1889. Le condamné par contumace ne peut plus invoquer la prescription de l'action; c'est la prescription de la peine qui seule peut être acquise. Cass. 1er avril 1868. B. 11a, p. 184.
213, p. 186. 4385. L'article 477 du Code d'instruction criminelle, qui exige la lecture à l'audience des dépositions écrites des témoins non comparants, ne s'applique pas au cas où le contumax est jugé après l'ordonnance de se représenter, mais avant tout arrêt de condamnation. Réj. 3 décembre 1869. B. 253, p. 406. 4386. (Procédure. — Lecture des dépositions écrites. — Témoins non cités. L'obligation, pour le président, de lire les dépositions écrites, ne s'étend pas à tous les témoins entendus dans l'information, mais seulement à ceux qui, appelés, cités et notifiés, n'ont pu être produits aux débats. Réj. 27 septembre 1866. B. 332, p. 380. — 7 mars 1873. B. 62, p. 117. S. 3. De la prescription. 1889. Le condamné par contumace ne peut plus invoquer la prescription de l'action; c'est la prescription de la peine qui seule peut être acquise. Cass. 1er avril 1868. B. 11a, p. 184. Rej. 5 décembre 1861. B. 366, p. 433. — 17 avril 1863. B. 114, p. 205. 4898. Et il est non recevable à demander la nullité des actes de la procédure antérieure, pour arriver ainsi indirectement à la nullité de l'arrêt de contumace et par suite à la prescription de l'action publique. Cass. 1er avril 1858. B. 11a, p. 184. Rej. 5 décembre 1861. B. 266, p. 433. — 27 septembre 1866. B. 233, p. 380. 4399. La prescription est acquise en faveur de l'individu qui, condamné d'abord par contumace, puis repris et traduit devant la cour d'assises plus de cinq ans après l'arrêt de contumace, n'a été reconnu coupable que d'un simple délit par suite de la réponse négative sur les circonstances aggravantes. Cass. 11 janvier 1861. B. 12, p. 17. — 29 juin 1871. B. 55, p. 118. 1398. L'accusé n'est pas plus fondé à se prévaloir des irrégularités de la procédure par contumace poursuivie contre lui que s'il n'en avait pas été suivi du tout; la seule conséquence pour lui est le changement de délai de la prescription. Rej. 3 février 1870. B. 31, p. 50. V. encore COURS D'ASSISSES, ch. XVI, des TÉMOINS. SUR Jugement par
l'action publique. Cass. 1er avril 1858. B. 11a, p. 184. Rej. 5 décembre 1861. B. 266, p. 433. — 27 septembre 1866. B. 233, p. 380. 4399. La prescription est acquise en faveur de l'individu qui, condamné d'abord par contumace, puis repris et traduit devant la cour d'assises plus de cinq ans après l'arrêt de contumace, n'a été reconnu coupable que d'un simple délit par suite de la réponse négative sur les circonstances aggravantes. Cass. 11 janvier 1861. B. 12, p. 17. — 29 juin 1871. B. 55, p. 118. 1398. L'accusé n'est pas plus fondé à se prévaloir des irrégularités de la procédure par contumace poursuivie contre lui que s'il n'en avait pas été suivi du tout; la seule conséquence pour lui est le changement de délai de la prescription. Rej. 3 février 1870. B. 31, p. 50. V. encore COURS D'ASSISSES, ch. XVI, des TÉMOINS. SUR Jugement par contumace à l'étranger. 4391. L'individu poursuivi en France pour crime de contrefaçon de monnaies françaises ayant cours légal en France, commis à l'étranger, ne peut exciper, contre la poursuite en France, de la chose jugée à l'étranger, si la condamnation n'a été rendue que par contumace. Pour que cette exception de chose jugée, puisse être utilement invoquée en France, il faudrait que la condamnation prononcée à l'étranger eût été définitive et irrévocable. Rej. 21 décembre 1861. B. 282, p. 457. S. 5. Algérie. — Territoire militaire devenu civil. 1398. L'article 476 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel la représentation du contumax laisse subsister l'arrêt de renvoi ou l'ordre de mise en jugement quand il s'agit d'un conseil de guerre, n'est pas applicable quand la juridiction saisie par cet arrêt ou cet ordre a été supprimée ou a cessé légalement d'être compétente. Par exemple, le conseil de guerre qui a prononcé un jugement de contumace est incompétent pour juger ce contumax arrêté alors que le territoire est devenu civil, de militaire qu'il était au moment du crime et de l'ordre de mise en jugement. Regl. de juges, 11 décembre 1873. B. 302, p. 566. S. 6. De l'extradition. 1393. V.
de chose jugée, puisse être utilement invoquée en France, il faudrait que la condamnation prononcée à l'étranger eût été définitive et irrévocable. Rej. 21 décembre 1861. B. 282, p. 457. S. 5. Algérie. — Territoire militaire devenu civil. 1398. L'article 476 du Code d'instruction criminelle, aux termes duquel la représentation du contumax laisse subsister l'arrêt de renvoi ou l'ordre de mise en jugement quand il s'agit d'un conseil de guerre, n'est pas applicable quand la juridiction saisie par cet arrêt ou cet ordre a été supprimée ou a cessé légalement d'être compétente. Par exemple, le conseil de guerre qui a prononcé un jugement de contumace est incompétent pour juger ce contumax arrêté alors que le territoire est devenu civil, de militaire qu'il était au moment du crime et de l'ordre de mise en jugement. Regl. de juges, 11 décembre 1873. B. 302, p. 566. S. 6. De l'extradition. 1393. V. EXTRADITION. Cour d'assises coloniale. S. 1. — Composition de la cour.—Des magistrats qui doivent faire partie de la cour d'assises. (N° 51 à 61.) S. 2. — Composition de la liste générale des assesseurs. (N° 10 à 21.) S. 3. — Notification. (N° 22 à 27.) S. 4. — Formation de la liste spéciale de jugement. — Tirage, — modalités. (N° 28 à 38.) S. 5. — Du serment des assesseurs. (N° 39 et 40.) S. 6. — Des débats. — Mode de procéder. — Procès-verbal des débats. (N° 41 à 52.) S. 7. — Des témoins. (N° 53 à 58.) S. 8. — Des experts et des interprètes. (N° 59 à 67.) S. 9. — Délibération en commun des magistrats et des assesseurs. — Points à résoudre. — Déclaration de culpabilité. — Circonstances atténuantes. (N° 68 à 79.) S. 10. — Des arrêts des cours d'assises coloniales. — Formes. (N° 80 à 84.) S. 11. — De la contrainte par corps. (N° 85.) S. 12. — Du pourvoi en cassation. (N° 86 à 98.) S. 1. Composition de la cour.—Des magistrats qui doivent faire partie de la cour d'assises. 1. (Constitution. Ordonnance de nomination.) — L'ordonnance qui nomme le
de la liste spéciale de jugement. — Tirage, — modalités. (N° 28 à 38.) S. 5. — Du serment des assesseurs. (N° 39 et 40.) S. 6. — Des débats. — Mode de procéder. — Procès-verbal des débats. (N° 41 à 52.) S. 7. — Des témoins. (N° 53 à 58.) S. 8. — Des experts et des interprètes. (N° 59 à 67.) S. 9. — Délibération en commun des magistrats et des assesseurs. — Points à résoudre. — Déclaration de culpabilité. — Circonstances atténuantes. (N° 68 à 79.) S. 10. — Des arrêts des cours d'assises coloniales. — Formes. (N° 80 à 84.) S. 11. — De la contrainte par corps. (N° 85.) S. 12. — Du pourvoi en cassation. (N° 86 à 98.) S. 1. Composition de la cour.—Des magistrats qui doivent faire partie de la cour d'assises. 1. (Constitution. Ordonnance de nomination.) — L'ordonnance qui nomme le président et les conseillers qui, avec les assesseurs, composeront les cours d'assises coloniales, est un acte d'administration antérieur à la procédure d'assises, étrangère aux droits de la défense, et dont l'absence aux pièces de la procédure ne peut servir de base à un moyen de cassation, en supposant même qu'il contient une irrégularité. Rej. 26 février 1860. B. 26, p. 30. 3. (Composition. Magistrat provisoirement continué dans ses fonctions.) Aux colonies, les gouverneurs ayant le droit, en cas d'urgence, de pourvoir provisoirement aux emplois devenus vacants, il en résulte que le magistrat admis à la retraite et remplacé, mais provisoirement continué dans ses fonctions, peut faire partie de la cour d'assises, alors même que le magistrat qui l'a remplacé en ferait également partie. Et aucune interruption n'existant dans l'exercice des fonctions de ce magistrat, il est couvert par son ancienne investiture qui se continue, et il n'a pas à prêter un serment nouveau. Rej. 2 février 1869. B. 27, p. 40. 3. Le conseiller auditeur qui, nommé provisoirement par le gouverneur de la Guyane, a prêté serment et publiquement exercé ses fonctions, est présumé en avoir été régulièrement investi, et il a pu valablement remplacer, en cas d'empêchement, un membre