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lieu en février et mars 1929, Giraud, d'Angoulême, a pris comme représentant sur la place de Marseille, Pariente, pour le placement des produits par lui fabriqués, soit les pantoufles charentaises, moyennant une commission de 3 % sur les ordres tant directs qu'indirects, règlement par chèque tous les trois mois des factures encaissées; Attendu que de nombreux ordres furent passés par Pariente, dont certains furent exécutés et les commissions payées, mais un certain nombre d'autres, confirmés ou non, n'ont pas été exécutés; Attendu qu'au mois de février 1930, Giraud, ayant signifié à Pariente qu'il était décidé à se priver de ses services, ce dernier protesta contre ce brusque congé; Attendu que Pariente a actionné Giraud devant le Conseil des Prud'hommes qui, sur contestation de sa compétence, s'était, par jugement du 3 juillet 1931, déclaré compétent; qu'appel devant le Tribunal Civil ayant été interjeté, suivant jugement du 9 juillet 1931, celui-ci a réformé et mis à néant la décision du Conseil des Prud'hommes, indiquant que Pariente n'était pas un employé de Giraud, mais un simple représentant jouissant de sa complète liberté d'action, ne recevant aucun traitement fixe ni frais de déplacement; que, par suite, c'était à tort que le Conseil des Prud'hommes s'était déclaré compétent, et l'a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit; Attendu que Pariente a alors cité devant le Tribunal de céans Giraud en paiement de 8.457 fr. 40, pour solde de commissions et en 20.000 francs de dommages-intérêts pour préjudice à lui causé à la suite de ce brusque retrait de la représentation qui lui avait été accordée; Attendu, en ce qui concerne le montant des commissions, qu'il faut distinguer dans les ordres transmis ceux qui ont été confirmés et non exécutés, pour une raison de mauvais renseignements des acheteurs ou d'insolvabilité de ceux-ci, de ceux qui ne l'ont pas été pour un motif dû uniquement à Giraud qui se trouve dans l'impossibilité de livrer; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que le simple représentant, qui n'a que sa seule commission pour toutes les commandes qu'il apporte, a droit à celles-ci si ses ordres ont
s'était déclaré compétent, et l'a renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit; Attendu que Pariente a alors cité devant le Tribunal de céans Giraud en paiement de 8.457 fr. 40, pour solde de commissions et en 20.000 francs de dommages-intérêts pour préjudice à lui causé à la suite de ce brusque retrait de la représentation qui lui avait été accordée; Attendu, en ce qui concerne le montant des commissions, qu'il faut distinguer dans les ordres transmis ceux qui ont été confirmés et non exécutés, pour une raison de mauvais renseignements des acheteurs ou d'insolvabilité de ceux-ci, de ceux qui ne l'ont pas été pour un motif dû uniquement à Giraud qui se trouve dans l'impossibilité de livrer; Attendu qu'il est de jurisprudence constante que le simple représentant, qui n'a que sa seule commission pour toutes les commandes qu'il apporte, a droit à celles-ci si ses ordres ont été confirmés et qu'il n'y a pas de faute grave de sa part; Attendu que, pour rechercher quels ont été les ordres passés par Pariente, qui ont été confirmés, ceux exécutés et ceux qui ne l'ont pas été et les motifs de leur non-exécution, il y a lieu à la nomination d'un arbitre-rapporteur mandataire de justice; En ce qui concerne l'indemnité pour brusque retrait de la représentation, attendu que le contrat qui avait été passé entre les parties était un contrat de mandat et non pas de travail de services sans durée limitée, Pariente ne recevant pas de rémunération fixe et continuant à représenter d'autres maisons en même temps que celle de Giraud, n'ayant avec celle-ci aucun lien de dépendance et de subordination dans l'exécution de ses obligations, il appartenait à l'une et l'autre des parties de mettre fin à ce contrat sans allocation de dommages-intérêts ni de part ni d'autre, et le représentant n'est pas fondé dans sa demande à raison de l'enrichissement sans cause que son mandataire aurait réalisé en s'appropriant, par le retrait de sa représentation, la clientèle personnelle qu'il avait créée, alors qu'en réalité, il n'y a pas eu à proprement parler d'appropriation de clientèle de
nomination d'un arbitre-rapporteur mandataire de justice; En ce qui concerne l'indemnité pour brusque retrait de la représentation, attendu que le contrat qui avait été passé entre les parties était un contrat de mandat et non pas de travail de services sans durée limitée, Pariente ne recevant pas de rémunération fixe et continuant à représenter d'autres maisons en même temps que celle de Giraud, n'ayant avec celle-ci aucun lien de dépendance et de subordination dans l'exécution de ses obligations, il appartenait à l'une et l'autre des parties de mettre fin à ce contrat sans allocation de dommages-intérêts ni de part ni d'autre, et le représentant n'est pas fondé dans sa demande à raison de l'enrichissement sans cause que son mandataire aurait réalisé en s'appropriant, par le retrait de sa représentation, la clientèle personnelle qu'il avait créée, alors qu'en réalité, il n'y a pas eu à proprement parler d'appropriation de clientèle de la part de Giraud, le but du contrat intervenu entre Pariente et Giraud étant précisément la recherche par le mandataire, dans l'intérêt du mandant aussi bien que dans le sien, de cette clientèle qui, par suite, ne peut être considérée comme lui étant personnelle; Par ces motifs, Le Tribunal préparatoirement nomme Me de Belsunce, secrétaire de la Présidence, arbitre-rapporteur, avec le mandat général d'instruire le litige, notamment de rechercher quels ont été les ordres passés par Pariente et Giraud, ceux qui ont été confirmés et exécutés et ceux confirmés qui n'ont pas été exécutés par le fait de Giraud, sur lesquels Pariente a droit à sa commission; ceux, par contre, qui n'ont pas donné lieu à la livraison par suite de mauvais renseignements ou d'insolvabilité des acheteurs; établir les sommes qui sont dues à Pariente, en tenant compte des acomptes qui lui ont été versés, pour, sur son rapport fait et déposé, être ensuite statué ce que de droit; dépens réservés; De même suite, débouté Pariente de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice par lui éprouvé à la suite du brusque retrait par Giraud de sa représentation, et condamné Pariente de ce chef aux dépens. Du 22 décembre 1933. —
nomme Me de Belsunce, secrétaire de la Présidence, arbitre-rapporteur, avec le mandat général d'instruire le litige, notamment de rechercher quels ont été les ordres passés par Pariente et Giraud, ceux qui ont été confirmés et exécutés et ceux confirmés qui n'ont pas été exécutés par le fait de Giraud, sur lesquels Pariente a droit à sa commission; ceux, par contre, qui n'ont pas donné lieu à la livraison par suite de mauvais renseignements ou d'insolvabilité des acheteurs; établir les sommes qui sont dues à Pariente, en tenant compte des acomptes qui lui ont été versés, pour, sur son rapport fait et déposé, être ensuite statué ce que de droit; dépens réservés; De même suite, débouté Pariente de sa demande en dommages-intérêts pour préjudice par lui éprouvé à la suite du brusque retrait par Giraud de sa représentation, et condamné Pariente de ce chef aux dépens. Du 22 décembre 1933. — Pr. : M. ODE, juge. Pl. : Mes DE CORMIS pour Pariente, BLACHÈRE pour Giraud. ARMATEUR — CAPITAINE — FOURNITURES ET PRÊTS — QUITTANCES DU CAPITAINE — PRÉSENCE DE L'ARMATEUR — OBLIGATION — CAPITAINE AFFRÉTEUR DU NAVIRE — ARMATEUR TENU. Le créancier du prix des fournitures faites à un navire et de sommes prêtées pour les besoins de ce navire, produit valablement des visas et reçus du capitaine, même quand l'armateur est présent à son bord. Ce dernier est responsable de tout ce qui a été fourni à son navire, sans pouvoir exciper d'un contrat d'affrètement intervenu entre lui et son capitaine. BARTHÉLÉMY CONTRE HADJY EL KADI FARDJALLAH JUGEMENT Attendu que Aug. Barthélemy, fournisseur pour la marine, réclame à Hadjy El Kadi Fardjallah, armateur du navire El-Médina, la somme de 7.316 fr. 25, se décomposant : 1.916 fr. 25, montant de vivres et 5.400 francs, argent prêté pour les besoins dudit navire ; Attendu que les marchandises ont été livrées à bord du navire le 7 septembre 1932, reçues par le commandant qui en a pris possession et a visé la facture ; que l'argent prêté l'a été en deux fois, 5.000 francs le 14 septembre et 400 francs le
et de sommes prêtées pour les besoins de ce navire, produit valablement des visas et reçus du capitaine, même quand l'armateur est présent à son bord. Ce dernier est responsable de tout ce qui a été fourni à son navire, sans pouvoir exciper d'un contrat d'affrètement intervenu entre lui et son capitaine. BARTHÉLÉMY CONTRE HADJY EL KADI FARDJALLAH JUGEMENT Attendu que Aug. Barthélemy, fournisseur pour la marine, réclame à Hadjy El Kadi Fardjallah, armateur du navire El-Médina, la somme de 7.316 fr. 25, se décomposant : 1.916 fr. 25, montant de vivres et 5.400 francs, argent prêté pour les besoins dudit navire ; Attendu que les marchandises ont été livrées à bord du navire le 7 septembre 1932, reçues par le commandant qui en a pris possession et a visé la facture ; que l'argent prêté l'a été en deux fois, 5.000 francs le 14 septembre et 400 francs le 20 du même mois ; que les reçus délivrés par le commandant portent que c'est pour les besoins du vapeur El-Médina ; Attendu que l'enquête à laquelle il a été procédé a révélé que tant les marchandises que les prêts ont eu lieu à bord, en présence de l'armateur Hadjy El Kadi Fardjallah, qui ne le conteste pas ; Attendu que le défendeur allègue que le capitaine ne représente l'armateur qu'en l'absence de celui-ci ; que ce dernier étant présent lors des livraisons et des remises de fonds, c'est à lui qu'on aurait dû demander de signer les reçus ; Attendu que ce moyen de défense est irrecevable, car le capitaine représente l'armateur pour tout ce qui concerne le navire, l'article 191 du Code de Commerce indique nettement dans son § 7, que « les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage », et § 8, « les sommes dues aux créanciers pour fournitures avant le départ du navire, etc., sont privilégiées » ; Attendu que le législateur avait bien prévu que c'était le capitaine qui pouvait emprunter pour les besoins du navire, puisqu'il désigne nommément « sommes prêtées au capitaine pour les besoins
El Kadi Fardjallah, qui ne le conteste pas ; Attendu que le défendeur allègue que le capitaine ne représente l'armateur qu'en l'absence de celui-ci ; que ce dernier étant présent lors des livraisons et des remises de fonds, c'est à lui qu'on aurait dû demander de signer les reçus ; Attendu que ce moyen de défense est irrecevable, car le capitaine représente l'armateur pour tout ce qui concerne le navire, l'article 191 du Code de Commerce indique nettement dans son § 7, que « les sommes prêtées au capitaine pour les besoins du bâtiment pendant le dernier voyage », et § 8, « les sommes dues aux créanciers pour fournitures avant le départ du navire, etc., sont privilégiées » ; Attendu que le législateur avait bien prévu que c'était le capitaine qui pouvait emprunter pour les besoins du navire, puisqu'il désigne nommément « sommes prêtées au capitaine pour les besoins du navire », et comme celui-ci est le mandataire de l'armateur, il engage la responsabilité de ce dernier, alors qu'étant auprès de son capitaine, il n'a fait aucune protestation ni réserve sur les opérations effectuées en sa présence et que les reçus donnés portent bien pour le navire El-Médina ; Attendu que le défendeur allègue, en outre, une charte-partie passée entre lui et son capitaine quelques jours avant les dits prêts, de laquelle il résulterait que toutes les dépenses faites pour le navire et l'expédition seraient à la charge du capitaine devenu affréteur ; Attendu que ce motif n'est pas plus recevable que le premier, car si les conventions intervenues entre le capitaine et l'armateur autorisent ce dernier à se reprendre sur son capitaine des condamnations prononcées contre lui, les dites conventions sont pour les tiers res inter alios acta, elles ne sauraient leur préjudicier et éviter que le navire, qui est le gage des fournitures et avances faites au capitaine en sa qualité et non pour ses besoins personnels, ne soient dues par son propriétaire armateur ; Par ces motifs, Le Tribunal, sans s'arrêter aux fins prises par Hadjy El Kadi Fardjallah, le condamne à payer à Barthélemy la
Attendu que le défendeur allègue, en outre, une charte-partie passée entre lui et son capitaine quelques jours avant les dits prêts, de laquelle il résulterait que toutes les dépenses faites pour le navire et l'expédition seraient à la charge du capitaine devenu affréteur ; Attendu que ce motif n'est pas plus recevable que le premier, car si les conventions intervenues entre le capitaine et l'armateur autorisent ce dernier à se reprendre sur son capitaine des condamnations prononcées contre lui, les dites conventions sont pour les tiers res inter alios acta, elles ne sauraient leur préjudicier et éviter que le navire, qui est le gage des fournitures et avances faites au capitaine en sa qualité et non pour ses besoins personnels, ne soient dues par son propriétaire armateur ; Par ces motifs, Le Tribunal, sans s'arrêter aux fins prises par Hadjy El Kadi Fardjallah, le condamne à payer à Barthélemy la somme de 7.316 fr. 25, remontant des causes susénoncées, avec intérêts de droit et dépens, dans lesquels seront compris 569 fr. 35, frais que Barthélemy a dû exposer pour empêcher la sortie du navire et le saisir pour ne pas voir s'échapper le gage, cette somme allouée au besoin à titre de dommages-intérêts ; ordonne l'exécution provisoire du présent, nonobstant appel, sans caution, étant donné qu'il y a titre. Du 28 décembre 1933. — Pr. : M. DE LAVISON, juge. — Pl. : M. DE BORDE pour Barthélemy, BAZAT pour Hadjy El Kadi Fardjallah. VENTE. — FONDS DE COMMERCE. — ACTE SOUS SEING PRIVÉ. — PLURALITÉ DES EXEMPLAIRES. — ART. 1325 C. CIVIL. — EXEMPLAIRE UNIQUE. — MENTION CONTRAIRE. — VALIDITÉ. — ARRHES. — ART. 1590 C. CIVIL. — REFUS D'EXÉCUTION. — ABANDON. L'article 1325 du Code Civil exige que tout acte sous seing privé soit fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées au contrat. Mais si, malgré la mention contraire, il n'est dressé qu'un seul exemplaire, sa validité ne peut être contestée lorsque, signé par les parties, il contient toutes les conditions convenues entre elles. Lorsque la vente d'un fonds de commerce a été accompagnée d'un
titre de dommages-intérêts ; ordonne l'exécution provisoire du présent, nonobstant appel, sans caution, étant donné qu'il y a titre. Du 28 décembre 1933. — Pr. : M. DE LAVISON, juge. — Pl. : M. DE BORDE pour Barthélemy, BAZAT pour Hadjy El Kadi Fardjallah. VENTE. — FONDS DE COMMERCE. — ACTE SOUS SEING PRIVÉ. — PLURALITÉ DES EXEMPLAIRES. — ART. 1325 C. CIVIL. — EXEMPLAIRE UNIQUE. — MENTION CONTRAIRE. — VALIDITÉ. — ARRHES. — ART. 1590 C. CIVIL. — REFUS D'EXÉCUTION. — ABANDON. L'article 1325 du Code Civil exige que tout acte sous seing privé soit fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties intéressées au contrat. Mais si, malgré la mention contraire, il n'est dressé qu'un seul exemplaire, sa validité ne peut être contestée lorsque, signé par les parties, il contient toutes les conditions convenues entre elles. Lorsque la vente d'un fonds de commerce a été accompagnée d'un versement d'arrhes, le refus par l'acheteur d'exécuter les accords a pour résultat, aux termes de l'article 1590 du Code Civil, l'abandon des arrhes au profit du vendeur. BADIA CONTRE VEUVE AGNÈSE ET GARNIER JUGEMENT Attendu que, le 26 août 1933, par l'intermédiaire du Cabinet Vauclusien, la dame Badia a traité de l'acquisition d'un fonds de commerce de meublé, sis à Marseille, 14 rue Barbaroux, appartenant à la dame veuve Agnèse et géré par la dame Garnier, la prise de possession était fixée au 1er octobre lors suivant ; Attendu que, pour lier la vente, la dame Badia a versé entre les mains du courtier une somme de 10.000 francs à titre d'arrhes ; Attendu que la dame Badia a refusé de prendre possession du fonds dont s'agit, sous le prétexte que le compromis par elle signé n'aurait été dressé qu'à un seul exemplaire ; qu'à cet effet, elle se prévaut de l'article 1325 du Code Civil, qui prévoit que les actes s.s.p. qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; Attendu que l'acte produit porte en mêmes caractères que le corps de
de l'acquisition d'un fonds de commerce de meublé, sis à Marseille, 14 rue Barbaroux, appartenant à la dame veuve Agnèse et géré par la dame Garnier, la prise de possession était fixée au 1er octobre lors suivant ; Attendu que, pour lier la vente, la dame Badia a versé entre les mains du courtier une somme de 10.000 francs à titre d'arrhes ; Attendu que la dame Badia a refusé de prendre possession du fonds dont s'agit, sous le prétexte que le compromis par elle signé n'aurait été dressé qu'à un seul exemplaire ; qu'à cet effet, elle se prévaut de l'article 1325 du Code Civil, qui prévoit que les actes s.s.p. qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct ; Attendu que l'acte produit porte en mêmes caractères que le corps de l'acte et en tête « fait en autant d'originaux que de parties en cause, à Marseille, etc... qu'il n'est pas démontré par la dame Badia qu'il n'y avait eu qu'un seul exemplaire ; Attendu qu'à côté de la lettre de la loi, il estché de rechercher quel en est l'esprit et la volonté du législateur, ce qu'il a voulu en employant les termes ci-dessus, c'est que "s'il est produit un autre acte dans lequel les engagements ne sont pas les mêmes que ceux de l'exemplaire unique, il ne faudrait pas considérer celui-ci comme valable et pouvant faire foi pour les obligations qui y seraient mentionnées ; mais comme, en l'espèce, il n'est pas démontré que tous les accords convenus entre les parties contractantes n'aient été portés dans l'acte produit et que celui-ci porte, sous la mention « lu et approuvé », la signature de la dame Badia, le dit acte doit être considéré comme valable et sortir son effet ; Attendu toutefois que la vente a été liée par le versement d'une somme à titre d'arrhes ; qu'aux termes de l'article 1590 du Code Civil, il est indiqué que, si la promesse de vente a été faite avec des arrhes,
et la volonté du législateur, ce qu'il a voulu en employant les termes ci-dessus, c'est que "s'il est produit un autre acte dans lequel les engagements ne sont pas les mêmes que ceux de l'exemplaire unique, il ne faudrait pas considérer celui-ci comme valable et pouvant faire foi pour les obligations qui y seraient mentionnées ; mais comme, en l'espèce, il n'est pas démontré que tous les accords convenus entre les parties contractantes n'aient été portés dans l'acte produit et que celui-ci porte, sous la mention « lu et approuvé », la signature de la dame Badia, le dit acte doit être considéré comme valable et sortir son effet ; Attendu toutefois que la vente a été liée par le versement d'une somme à titre d'arrhes ; qu'aux termes de l'article 1590 du Code Civil, il est indiqué que, si la promesse de vente a été faite avec des arrhes, chacun des contractants est maître de s'en déporter, celui qui les a données les perdant ; Attendu que la dame Badia n'ayant pas obtempéré à la mise en demeure à elle faite de passer les actes définitifs, de verser le prix convenu et de prendre possession du fonds, il y a lieu de déclarer résiliés les accords convenus et d'allouer à la dame veuve Agnès, vendeuse, les 10.000 francs versés à titre d'arrhes ; Attendu que la dame Badia invoque qu'elle aurait été trompée sur la nature du fonds ; mais outre qu'elle avait dû se renseigner sur le rendement de celui-ci et la clientèle qui le fréquentait ou en était les hôtes, elle n'apporte pas la preuve qu'avant de traiter elle ignorait tout ce qui constituait ce fonds, son importance, ses produits, car on ne peut admettre qu'elle ait consenti à acquérir le dit meublé et à en payer le prix de 230.000 francs sans renseignements exacts pris et contrôlés au préalable ; Par ces motifs, Le Tribunal, sans s'arrêter aux fins prises par la dame Badia, dit que les accords du 26 août 1933 sont résiliés à ses torts et griefs ; en conséquence, dit que la somme
a lieu de déclarer résiliés les accords convenus et d'allouer à la dame veuve Agnès, vendeuse, les 10.000 francs versés à titre d'arrhes ; Attendu que la dame Badia invoque qu'elle aurait été trompée sur la nature du fonds ; mais outre qu'elle avait dû se renseigner sur le rendement de celui-ci et la clientèle qui le fréquentait ou en était les hôtes, elle n'apporte pas la preuve qu'avant de traiter elle ignorait tout ce qui constituait ce fonds, son importance, ses produits, car on ne peut admettre qu'elle ait consenti à acquérir le dit meublé et à en payer le prix de 230.000 francs sans renseignements exacts pris et contrôlés au préalable ; Par ces motifs, Le Tribunal, sans s'arrêter aux fins prises par la dame Badia, dit que les accords du 26 août 1933 sont résiliés à ses torts et griefs ; en conséquence, dit que la somme de 10.000 francs par elle versée à titre d'arrhes demeurera acquise à la dame veuve Agnès à titre de sanction, conformément à la loi, et la condamne aux dépens. Du 28 décembre 1933. — Pr. : M. ALBOUY, juge. — Pl. : Mes Charles BLANC pour la dame Badia, LIANDRAT pour la veuve Agnès et Garnier. OBLIGATION. — JOURNAL. — CONCOURS. — LAURÉAT. — PRIX. — BON SUR LE FURNISSEUR. — RETARD DANS LA PRISE DE POSSESSION. — LIQUIDATION JUDICIAIRE. — CESSION DÉFINITIVE ENTRE LES PARTIES. — DÉFAUT DE RECOURS CONTRE LE CÉDANT. — PUBLICATION. — ABSENCE D'ENRICHEMENT SANS CAUSE. — ACTION IRRECEVABLE. Le lauréat d'un concours ouvert par un journal, qui obtient comme prix un mobilier à prendre chez un commerçant et qui reçoit du journal un bon lui permettant de retirer ce mobilier, est un véritable cessionnaire, auquel le cédant garantit uniquement l'existence actuelle de la créance, mais non la solvabilité future du débiteur. Si donc ce dernier est déclaré en liquidation judiciaire avant que la prise de possession du mobilier soit intervenue, par suite des convenances personnelles du cessionnaire, le journal cédant échappe à tout recours. Le cessionnaire ne peut, sous le prétexte que le prix du