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à leur mode d'emploi dans une troupe, sur un navire, sur un char de combat, un avion, etc. Elle a donc fait rentrer dans la catégorie I toutes les armes et les munitions qui pourraient être mises en œuvre, aussi bien par des matériels de guerre, tels que navires de guerre ou chars de combat, que par des matériels qui ne sont pas nécessairement destinés à la guerre, tels que les avions.» Quant au fond de la question, le Comité crut devoir préciser les principes qui devraient inspirer son étude, tels qu'ils se dégageaient des travaux précédents de la Commission temporaire mixte. Le but de ces travaux est défini par le paragraphe de l'article 8 du Pacte qui dit : «Considérant que la fabrication privée des munitions et du matériel de guerre soulève de graves objections, les Membres de la Société chargent le Conseil d'aviser aux mesures propres à en éviter les fâcheux effets, en tenant compte des besoins des Membres de la Société qui ne peuvent pas fabriquer les munitions et le matériel de guerre nécessaires à leur sûreté.» Une certaine divergence de vues s'est manifestée au sein du Comité au sujet des principes qui devaient inspirer les mesures dont il est question à l'article ci-dessus du Pacte. Cette divergence a porté sur les deux points suivants : a) Prohibition de la fabrication privée : b) Nature du contrôle. De l'avis de la majorité, le Comité, ayant à examiner un projet de contrôle pour la fabrication privée, n'avait naturellement pas à prendre en considération la question de la prohibition de la fabrication privée. Quant au contrôle, cette majorité a été d'avis que la nature même du sujet implique que le contrôle de la fabrication privée doit être exclusivement national, tout en étant basé sur des principes communs à tous les Etats. En effet, alors que le commerce international des armes est, par définition même, un phénomène dépassant les frontières nationales, la fabrication privée doit être, au contraire, considérée comme un phénomène national dont la réglementation et l'inspection doivent être laissées aux autorités nationales. La Commission temporaire mixte, en sa
dont il est question à l'article ci-dessus du Pacte. Cette divergence a porté sur les deux points suivants : a) Prohibition de la fabrication privée : b) Nature du contrôle. De l'avis de la majorité, le Comité, ayant à examiner un projet de contrôle pour la fabrication privée, n'avait naturellement pas à prendre en considération la question de la prohibition de la fabrication privée. Quant au contrôle, cette majorité a été d'avis que la nature même du sujet implique que le contrôle de la fabrication privée doit être exclusivement national, tout en étant basé sur des principes communs à tous les Etats. En effet, alors que le commerce international des armes est, par définition même, un phénomène dépassant les frontières nationales, la fabrication privée doit être, au contraire, considérée comme un phénomène national dont la réglementation et l'inspection doivent être laissées aux autorités nationales. La Commission temporaire mixte, en sa session de juillet à Genève, a partagé l'avis de la majorité de son Comité. La Commission, après examen de l'avis technique de la Commission permanente consultative, cité ci-dessus, a décidé que le matériel dont la fabrication privée ferait l'objet d'un contrôle devait comprendre les armes, munitions et matériels de guerre énumérés dans la catégorie 1 de l'article 1 du projet de convention sur le commerce international des armes, munitions et matériels de guerre. Pour ce qui est du principe même de la convention, la Commission s'est aussi ralliée, à la majorité, à l'idée du contrôle national. La Commission, en étudiant le projet de convention, a, du reste, limité sa tâche aux clauses qui présentaient un caractère purement technique, estimant qu'il n'était pas nécessaire de s'occuper des clauses diplomatiques et juridiques de nature à compléter une convention internationale, ces clauses devant être analogues à celles de la Convention sur le contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre. La Commission crut cependant devoir rappeler qu'une de ces clauses devra spécifier qu'aucune atteinte ne sera portée aux droits et obligations qui résultent des traités de paix. Le texte arrêté par la Commission est reproduit ci-après. PRINCIPES RECOMMANDÉS POUR SERVIR
énumérés dans la catégorie 1 de l'article 1 du projet de convention sur le commerce international des armes, munitions et matériels de guerre. Pour ce qui est du principe même de la convention, la Commission s'est aussi ralliée, à la majorité, à l'idée du contrôle national. La Commission, en étudiant le projet de convention, a, du reste, limité sa tâche aux clauses qui présentaient un caractère purement technique, estimant qu'il n'était pas nécessaire de s'occuper des clauses diplomatiques et juridiques de nature à compléter une convention internationale, ces clauses devant être analogues à celles de la Convention sur le contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre. La Commission crut cependant devoir rappeler qu'une de ces clauses devra spécifier qu'aucune atteinte ne sera portée aux droits et obligations qui résultent des traités de paix. Le texte arrêté par la Commission est reproduit ci-après. PRINCIPES RECOMMANDÉS POUR SERVIR DE BASE À UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE CONTRÔLE NATIONAL DE LA FABRICATION PRIVÉE DES ARMES, MUNITIONS ET MATÉRIELS DE GUERRE. Préambule. « La Commission temporaire mixte, « Considérant qu'il est possible d'obvier aux «fâcheux effets» de la fabrication privée du matériel de guerre, visés par le paragraphe 5 de l'article 8 du Pacte, au moyen d'un contrôle effectué dans tous les Etats par les gouvernements, suivant des principes communs ; « Considérant que ce contrôle, tout en laissant aux gouvernements le droit entier de s'adresser à l'entreprise privée ou aux manufactures d'Etat pour acquérir le matériel de guerre qui leur est nécessaire, devrait viser en particulier : « 1° A empêcher toute fabrication clandestine, complétant ainsi sur ce point la Convention relative au contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre ; « 2° A prévenir toutes pratiques irrégulières ou toutes tentatives de corruption dans les transactions relatives à l'acquisition de matériels de guerre par les Etats, « Soumet au Conseil de la Société des Nations les principes énumérés ci-dessous, comme pouvant servir de base à une convention internationale sur le contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre : Le matériel
l'article 8 du Pacte, au moyen d'un contrôle effectué dans tous les Etats par les gouvernements, suivant des principes communs ; « Considérant que ce contrôle, tout en laissant aux gouvernements le droit entier de s'adresser à l'entreprise privée ou aux manufactures d'Etat pour acquérir le matériel de guerre qui leur est nécessaire, devrait viser en particulier : « 1° A empêcher toute fabrication clandestine, complétant ainsi sur ce point la Convention relative au contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre ; « 2° A prévenir toutes pratiques irrégulières ou toutes tentatives de corruption dans les transactions relatives à l'acquisition de matériels de guerre par les Etats, « Soumet au Conseil de la Société des Nations les principes énumérés ci-dessous, comme pouvant servir de base à une convention internationale sur le contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre : Le matériel de guerre dont la fabrication doit faire l'objet d'un contrôle, doit comprendre les armes, munitions et matériels de guerre de la catégorie 1 définie à l'article 1 de la Convention relative au contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre. Sera définie « fabrication privée », toute fabrication effectuée pour le bénéfice des particuliers, par une entreprise s'occupant uniquement ou partiellement d'obtenir des contrats en vue de la fabrication et de la vente des armes, munitions et matériels de guerre de la catégorie I, ou par toute autre entreprise privée ayant pour but principal la fabrication et la vente des pièces détachées des articles de la catégorie 1 visée ci-dessus. La fabrication privée du matériel de guerre est interdite sur le territoire d'un Etat, sans le consentement exprès du gouvernement de cet Etat. Ce consentement doit être donné sous forme d'une licence valable pour une période à déterminer par chaque gouvernement intéressé et délivrée aux conditions suivantes : La licence doit stipuler, par écrit, l'espèce ou les espèces de matériel de guerre que le titulaire demande l'autorisation de fabriquer. Le titulaire doit communiquer au gouvernement qui octroie la licence de fabrication les noms, qualités et adresses du
fabrication effectuée pour le bénéfice des particuliers, par une entreprise s'occupant uniquement ou partiellement d'obtenir des contrats en vue de la fabrication et de la vente des armes, munitions et matériels de guerre de la catégorie I, ou par toute autre entreprise privée ayant pour but principal la fabrication et la vente des pièces détachées des articles de la catégorie 1 visée ci-dessus. La fabrication privée du matériel de guerre est interdite sur le territoire d'un Etat, sans le consentement exprès du gouvernement de cet Etat. Ce consentement doit être donné sous forme d'une licence valable pour une période à déterminer par chaque gouvernement intéressé et délivrée aux conditions suivantes : La licence doit stipuler, par écrit, l'espèce ou les espèces de matériel de guerre que le titulaire demande l'autorisation de fabriquer. Le titulaire doit communiquer au gouvernement qui octroie la licence de fabrication les noms, qualités et adresses du ou des propriétaires, s'il s'agit d'entreprises appartenant à un particulier ou à des associés en nom collectif, des administrateurs ou directeurs s'il s'agit d'entreprises organisées sous forme de sociétés commerciales. Le gouvernement donnera la publicité officielle à ces renseignements. Le titulaire doit communiquer au gouvernement qui octroie la licence de fabrication, les noms de toutes les entreprises avec lesquelles il a conclu des ententes ou associations de n'importe quel genre pour la production de matériel de guerre. Le titulaire doit présenter tous les ans au gouvernement qui octroie la licence un mémoire d'opérations industrielles, commerciales et financières, relatif à la production qui fait l'objet de la licence. Le gouvernement décidera de la méthode de vérification de ce mémoire et de l'étendue de sa publication. Le gouvernement d'un Etat qui délivrera une licence aura le droit d'inspecter les usines de l'impétrant avant et après la délivrance de la licence et au cours de la validité de cette dernière. Le gouvernement se réserve, à l'égard du titulaire de la licence, le droit de priorité en matière d'achat et d'usage de tous brevets, procédés, méthodes de fabrications, formules et de toutes autres particularités analogues relatives à la fabrication du matériel de guerre. Le
fabrication, les noms de toutes les entreprises avec lesquelles il a conclu des ententes ou associations de n'importe quel genre pour la production de matériel de guerre. Le titulaire doit présenter tous les ans au gouvernement qui octroie la licence un mémoire d'opérations industrielles, commerciales et financières, relatif à la production qui fait l'objet de la licence. Le gouvernement décidera de la méthode de vérification de ce mémoire et de l'étendue de sa publication. Le gouvernement d'un Etat qui délivrera une licence aura le droit d'inspecter les usines de l'impétrant avant et après la délivrance de la licence et au cours de la validité de cette dernière. Le gouvernement se réserve, à l'égard du titulaire de la licence, le droit de priorité en matière d'achat et d'usage de tous brevets, procédés, méthodes de fabrications, formules et de toutes autres particularités analogues relatives à la fabrication du matériel de guerre. Le titulaire d'une licence de fabrication ne devra pas être en mesure d'exercer une influence sur un journal, soit par la possession d'une proportion suffisante du capital de ce journal, soit par l'exercice de fonctions administratives ou autres dans l'entreprise du journal. Cette interdiction devra s'appliquer également aux administrateurs, directeurs et hauts fonctionnaires de l'entreprise titulaire de la licence. Le titulaire d'une licence s'engagera à ne faire aucune publicité au sujet du matériel de guerre pour lequel la licence a été accordée. Il y a incompatibilité à exercer en même temps un mandat législatif et des fonctions d'administrateur ou de directeur d'une entreprise privée de fabrication de matériel de guerre ayant des contrats avec l'Etat. Les gouvernements s'engagent à communiquer à l'organisme central international les listes des noms et adresses de toutes les entreprises qui sont titulaires d'une licence délivrée par eux. L'organisme central international devra publier les listes des licences délivrées par les gouvernements aussitôt qu'elles leur auront été transmises. Les membres soussignés de la Commission temporaire mixte regrettent de ne pas pouvoir se rallier au rapport de la majorité de la Commission au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes. Ils tiennent tout d'abord à affirmer qu'à
hauts fonctionnaires de l'entreprise titulaire de la licence. Le titulaire d'une licence s'engagera à ne faire aucune publicité au sujet du matériel de guerre pour lequel la licence a été accordée. Il y a incompatibilité à exercer en même temps un mandat législatif et des fonctions d'administrateur ou de directeur d'une entreprise privée de fabrication de matériel de guerre ayant des contrats avec l'Etat. Les gouvernements s'engagent à communiquer à l'organisme central international les listes des noms et adresses de toutes les entreprises qui sont titulaires d'une licence délivrée par eux. L'organisme central international devra publier les listes des licences délivrées par les gouvernements aussitôt qu'elles leur auront été transmises. Les membres soussignés de la Commission temporaire mixte regrettent de ne pas pouvoir se rallier au rapport de la majorité de la Commission au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes. Ils tiennent tout d'abord à affirmer qu'à leur avis, la meilleure solution pour éviter les fâcheux effets que le Pacte reconnaît à la fabrication privée des armes, ce serait la prohibition absolue. Mais, même si, dans un esprit de conciliation, ils étaient prêts à admettre une solution intermédiaire consistant à maintenir la fabrication privée, tout en la soumettant à un contrôle, il leur paraît impossible d'accepter comme une solution adéquate la limitation de ce contrôle aux frontières nationales. Ils estiment en effet que le caractère international de la question ne saurait être nié. D'un côté, parmi les objections énumérées dans le rapport de la Commission temporaire mixte du 15 septembre 1921 comme ayant trait à la fabrication privée et non contrôlée des armes, figurent les notes suivantes dont le caractère est éminemment international : « 2. Ces sociétés auraient cherché à soudoyer des fonctionnaires aussi bien dans leur pays qu'à l'étranger ; « 3. Ces sociétés ont répandu de faux rapports sur les programmes militaires et navals des différents pays, afin de provoquer des augmentations de dépenses d'armements ; « 4. Ces sociétés ont cherché à influencer l'opinion publique en contrôlant les journaux de leurs propres pays et de l'étranger ; « 5. Ces sociétés ont organisé
soumettant à un contrôle, il leur paraît impossible d'accepter comme une solution adéquate la limitation de ce contrôle aux frontières nationales. Ils estiment en effet que le caractère international de la question ne saurait être nié. D'un côté, parmi les objections énumérées dans le rapport de la Commission temporaire mixte du 15 septembre 1921 comme ayant trait à la fabrication privée et non contrôlée des armes, figurent les notes suivantes dont le caractère est éminemment international : « 2. Ces sociétés auraient cherché à soudoyer des fonctionnaires aussi bien dans leur pays qu'à l'étranger ; « 3. Ces sociétés ont répandu de faux rapports sur les programmes militaires et navals des différents pays, afin de provoquer des augmentations de dépenses d'armements ; « 4. Ces sociétés ont cherché à influencer l'opinion publique en contrôlant les journaux de leurs propres pays et de l'étranger ; « 5. Ces sociétés ont organisé de véritables combinaisons internationales grâce auxquelles la course aux armements a été précipitée en jouant d'un pays contre un autre ; « 6. Ces sociétés ont organisé de véritables trusts internationaux d'industries de guerre qui ont contribué à l'augmentation du prix des armements vendus aux différents gouvernements. » Ces citations du rapport de 1921 de la Commission temporaire mixte suffiraient à établir le caractère international du problème. Mais il semble aux soussignés que ce caractère n'a pas besoin de démonstration, du moment qu'il a été proclamé par le fait de l'inscription du problème en tête des préoccupations qui inspirent le Pacte de la Société des Nations. C'est, en effet, à l'article 8 du Pacte que figure le paragraphe qui est à la base des travaux de la Commission temporaire mixte à ce sujet. Ce paragraphe dit : « Considérant que la fabrication privée des munitions et du matériel de guerre soulève de graves objections, les Membres de la Société chargent le Conseil d'aviser aux mesures propres à en éviter les fâcheux effets, en tenant compte des besoins des Membres de la Société qui ne peuvent pas fabriquer les munitions et le matériel de guerre nécessaires à leur sûreté. » Cette
du rapport de 1921 de la Commission temporaire mixte suffiraient à établir le caractère international du problème. Mais il semble aux soussignés que ce caractère n'a pas besoin de démonstration, du moment qu'il a été proclamé par le fait de l'inscription du problème en tête des préoccupations qui inspirent le Pacte de la Société des Nations. C'est, en effet, à l'article 8 du Pacte que figure le paragraphe qui est à la base des travaux de la Commission temporaire mixte à ce sujet. Ce paragraphe dit : « Considérant que la fabrication privée des munitions et du matériel de guerre soulève de graves objections, les Membres de la Société chargent le Conseil d'aviser aux mesures propres à en éviter les fâcheux effets, en tenant compte des besoins des Membres de la Société qui ne peuvent pas fabriquer les munitions et le matériel de guerre nécessaires à leur sûreté. » Cette rédaction ne laisse pas l'ombre d'un doute sur le caractère éminemment international du contrôle auquel les inspirateurs et les signataires du Pacte désiraient soumettre la fabrication privée des armes et des munitions. De ces divergences de principes avec la majorité découlent, à leur tour, les divergences de détail quant au texte qui a été adopté. Les soussignés ne croient pas nécessaire de s'étendre sur ces dernières divergences. Qu'il leur suffise de constater qu'à leur point de vue, et pour les raisons plus haut énoncées, le texte est insuffisant sur les points suivants : Internationalité du contrôle et rôle du Conseil de la Société des Nations en la matière ; Contrôle de la comptabilité des entreprises d'armes et de munitions ; Mesures propres à empêcher que les propriétaires, directeurs ou hauts fonctionnaires des entreprises de fabrication privée d'armes exercent une influence indue sur les organes d'opinion publique et en particulier sur les journaux ; Mesures de nature à empêcher la création de cartels internationaux d'entreprises de fabrication d'armes ; Mesures de nature à uniformiser les inspections nationales des entreprises d'armes et de munitions et à en coordonner les efforts par un système international. Ont Signé : MM. JANCOVICI, JOUHAUX, OUDEGEEST, THORHEG.
texte qui a été adopté. Les soussignés ne croient pas nécessaire de s'étendre sur ces dernières divergences. Qu'il leur suffise de constater qu'à leur point de vue, et pour les raisons plus haut énoncées, le texte est insuffisant sur les points suivants : Internationalité du contrôle et rôle du Conseil de la Société des Nations en la matière ; Contrôle de la comptabilité des entreprises d'armes et de munitions ; Mesures propres à empêcher que les propriétaires, directeurs ou hauts fonctionnaires des entreprises de fabrication privée d'armes exercent une influence indue sur les organes d'opinion publique et en particulier sur les journaux ; Mesures de nature à empêcher la création de cartels internationaux d'entreprises de fabrication d'armes ; Mesures de nature à uniformiser les inspections nationales des entreprises d'armes et de munitions et à en coordonner les efforts par un système international. Ont Signé : MM. JANCOVICI, JOUHAUX, OUDEGEEST, THORHEG. Annexe III au questionnaire. PROPOSITIONS RELATIVES A LA FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE PRÉSENTÉES A LA CONFÉRENCE POUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. 1. Proposition de la délégation du Royaume des Serbes, Croates et Slovènes. « La présente Convention entrera en vigueur le même jour et sous les mêmes conditions que la Convention sur la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre. » 2. Proposition de la délégation roumaine. « La Conférence pour le contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre constate la nécessité urgente de la publicité des fabrications de guerre, qu'elle considère comme une partie indispensable de la publicité du trafic réglée par la présente Convention. » 3. Proposition de la délégation grecque. « La présente Convention entrera en vigueur le même jour et sous les mêmes conditions qu'une convention entre les pays producteurs, établissant le contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre, analogue à celui établi par la présente Convention sur le commerce des armes. » 4. Projet de rapport de la Commission de coordination des travaux de la Conférence pour
« La présente Convention entrera en vigueur le même jour et sous les mêmes conditions que la Convention sur la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre. » 2. Proposition de la délégation roumaine. « La Conférence pour le contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre constate la nécessité urgente de la publicité des fabrications de guerre, qu'elle considère comme une partie indispensable de la publicité du trafic réglée par la présente Convention. » 3. Proposition de la délégation grecque. « La présente Convention entrera en vigueur le même jour et sous les mêmes conditions qu'une convention entre les pays producteurs, établissant le contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre, analogue à celui établi par la présente Convention sur le commerce des armes. » 4. Projet de rapport de la Commission de coordination des travaux de la Conférence pour le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre. « La Commission de coordination, après avoir consacré toute son attention à la question, croit pouvoir proposer à la Commission générale l'adoption du texte ci-dessous à insérer dans l'Acte final : « Les signataires de cet Acte déclarent que la Convention ci-dessus doit être considérée comme la première étape vers un système général d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et des matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre soit examiné le plus tôt possible par les différents gouvernements. » 5. Projet de rapport de la Commission de coordination. Texte à insérer dans l'Acte final — texte amendé. « Les signataires de cet Acte déclarent que la Convention ci-dessus doit être considérée comme une étape importante vers un système général d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et des matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre soit examiné, le plus tôt possible, par les différents gouvernements en vue d'une réglementation conventionnelle de la question.