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sont très inégales, à mon détillement. On apporte ici des documents, dont je n'ai pas l'indiscrétion de savoir comment on les a obtenus. Mais, à voir les pages, il m'a semblé avoir été permis dans des dossiers. Quels sont, donc, lescionnaires ou les conseils des parlementaires? (Sur divers bancs à gauche.) M. le président du conseil, ainsi distrait arbitrairement des pièces qui semblent utiles pour lui. (Plaudissements à gauche.) M. Arthur Ramette. C'est exact, ainsi M. le président du conseil, je souhaite toute la lumière, je dirai c'est aussi l'un des points sur lequel je tenterai de la faire en demandant aux chefs des administrations responsables au bâtonnier de l'ordre des avocats (pareils procédés sont admissibles). (Plaudissements à gauche.) Cela dit, j'en parle en me plaignant de l'inégalité de traitement qui est là car, si vous avez la possibilité de procurer ainsi des pièces, vous voudrez, à bon droit, d'en faire part. Quant aux pièces de la procédure, l'interpellation de ne les point connaître. (Plaudissements à gauche.) Je tiens d'ailleurs, à dire que, dans ce qui concerne le fait qui vise mon administration, je n'ai aucun embarras à me déclarer: la déposition du commissaire est précisément un des points sur lequel l'enquête administrative a donné. (Rires bien! très bien! à gauche.) Au sujet de la sûreté générale, je tiens à dire encore un mot. On s'est étonné, paraît-il, que la sûreté générale parût être chargée par là de poursuivre et de diriger l'enquête dans cette affaire. Je tiens à dire qu'il n'en est que la Sûreté générale, qui aurait ne pas en être chargée, a suivi exécuté quelques commissions données par les juges d'instruction. Dès que je l'ai su, considérant comme fâcheux, non pas que je le pensez bien, le moindre esprit de défiance à l'égard des fonctionnaires. Mais parce qu'ils ont de la cause et que, dans une affaire naturelle, il faut prendre le maximum de précautions pour assurer l'Opinion publique sur tous les sujets et tenir compte même des plus légères suggestions ou d'une nervosité excessive; je me suis immédiatement demandé pour qu'il n'en fût plus une seule
lequel l'enquête administrative a donné. (Rires bien! très bien! à gauche.) Au sujet de la sûreté générale, je tiens à dire encore un mot. On s'est étonné, paraît-il, que la sûreté générale parût être chargée par là de poursuivre et de diriger l'enquête dans cette affaire. Je tiens à dire qu'il n'en est que la Sûreté générale, qui aurait ne pas en être chargée, a suivi exécuté quelques commissions données par les juges d'instruction. Dès que je l'ai su, considérant comme fâcheux, non pas que je le pensez bien, le moindre esprit de défiance à l'égard des fonctionnaires. Mais parce qu'ils ont de la cause et que, dans une affaire naturelle, il faut prendre le maximum de précautions pour assurer l'Opinion publique sur tous les sujets et tenir compte même des plus légères suggestions ou d'une nervosité excessive; je me suis immédiatement demandé pour qu'il n'en fût plus une seule déposition importante ayant été reçue par un commissaire de la sûreté nationale. J'ai immédiatement demandé au garde des sceaux de faire venir sous sa coupe le nouveau, sans délai, le texte d'un juge d'instruction. Voilà l'esprit dans lequel, pour moi, j'ai mené mon enquête. Il y a encore un autre fait qui a été, paraît-il, à cette tribune. J'avoue que je n'ai pas assez surpris. Votre honneur m'a rapporté ce reproche, en se souvenant de vendredi dernier. Je parlais de l'accomplissement de devoir et que je disais: n'avez-vous pas fait confiance à Monsieur, dès le premier moment, en ce point la liberté à la justice, et actes importants ont été sans doute commis? Je me rappelle que l'honorable M. Franklin-Bouillon m'interrompit en disant : « Mais ce n'est pas dantine : vous avez arrêté! ». J'ai immédiatement répondu : « Bien sûr! Ce n'est pas moi qui les ai arrêtés, c'est le juge d'instruction, dans la plénitude de ses droits.» Ce qui est vrai pour l'arrestation est vrai aussi pour le contraire. Qu'avais-je à faire ? Le Procureur général avait transmis au gouvernement la demande de liberté individuelle parlementaire, je l'ai vue vous la faire devant vous et je vous
fait qui a été, paraît-il, à cette tribune. J'avoue que je n'ai pas assez surpris. Votre honneur m'a rapporté ce reproche, en se souvenant de vendredi dernier. Je parlais de l'accomplissement de devoir et que je disais: n'avez-vous pas fait confiance à Monsieur, dès le premier moment, en ce point la liberté à la justice, et actes importants ont été sans doute commis? Je me rappelle que l'honorable M. Franklin-Bouillon m'interrompit en disant : « Mais ce n'est pas dantine : vous avez arrêté! ». J'ai immédiatement répondu : « Bien sûr! Ce n'est pas moi qui les ai arrêtés, c'est le juge d'instruction, dans la plénitude de ses droits.» Ce qui est vrai pour l'arrestation est vrai aussi pour le contraire. Qu'avais-je à faire ? Le Procureur général avait transmis au gouvernement la demande de liberté individuelle parlementaire, je l'ai vue vous la faire devant vous et je vous l'ai demandé de faire toute diligente investigation. Et si j'avais eu, à ce moment, l'appui de plusieurs collègues en ont été témoins, il est indiqué que j'ai mandat du juge, quelqu'un ? Peine j'en eusse éprouvé — et M. J'aurais eu de la peine de voir fait arrêter notre collègue enivain comme il avait été fait chez les autres. Mais il était de devoir. Le juge d'instruction n'avait pas devant lui de mandat. Reste à dire que l'inculpé a été devant lui, il a toutes raisons juridiques que je ne connais pas des raisons juridiques que le corrigerait ainsi et que je ne veux même pas être censé en avoir eu l'intention. (Applaudissements à gauche et droite). Qu'il n'avait été excepté à son arrestation. Soit, messieurs, les quelques explications que je pouvais fournir, trop sans doute, puisque j'arrive, je l'ai fait à toute simplicité et, je crois devoir le dire en honnête homme. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.) Je voudrais — j'espère sans inutilement — adresser à mes collègues un appel pour leur dire de Voir s'il n'y a pas étrangement si vous continuez de faire de cette affaire une cause pour le Gouvernement ou pour vous-même — vous
enivain comme il avait été fait chez les autres. Mais il était de devoir. Le juge d'instruction n'avait pas devant lui de mandat. Reste à dire que l'inculpé a été devant lui, il a toutes raisons juridiques que je ne connais pas des raisons juridiques que le corrigerait ainsi et que je ne veux même pas être censé en avoir eu l'intention. (Applaudissements à gauche et droite). Qu'il n'avait été excepté à son arrestation. Soit, messieurs, les quelques explications que je pouvais fournir, trop sans doute, puisque j'arrive, je l'ai fait à toute simplicité et, je crois devoir le dire en honnête homme. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes bancs.) Je voudrais — j'espère sans inutilement — adresser à mes collègues un appel pour leur dire de Voir s'il n'y a pas étrangement si vous continuez de faire de cette affaire une cause pour le Gouvernement ou pour vous-même — vous arriverez au but. Quelle haine tous avez, Vous atteindrez le Parlement tout entier. (Applaudissements à gauche.) Il est ton de gouverneur. Qui ne mérite pas cela, jetant 90 votes du conseil, en jetant 60 votes la suite sur des hommes qui ne tentent pas (Applaudissements à gauche). J'avais la fierté de gagner nos collègues de la Chambre dont nous connaissons tous le labeur probe et désintéressé. Depuis trois jours, j'ai eu le plaisir d'assister au Sénat à un débat au cours duquel j'ai entendu une série d'admirables discours dont la hauteur de vues, dont le talent éclatant faisaient honneur à la tribune française. Eh bien ! messieurs, c'est contre des Assemblées de cette nature, qui remplissent leur devoir, un devoir souvent austère et difficile, que vous allez tenter, pour un but politique qui ne peut pas être atteint, de jeter le discrédit dans l'opinion. (Applaudissements à gauche. — Interruptions à droite.) M. le marquis de La Ferronnays. Alors, acceptez la commission d'enquête. M. le président du conseil, Non, messieurs, je n'accepterai pour moi, à aucun moment, la commission d'enquête. (Applaudissements à gauche.) J'ai assumé un devoir : je ferai la lumière de mon mieux, en honnête homme, et le jour
de gagner nos collègues de la Chambre dont nous connaissons tous le labeur probe et désintéressé. Depuis trois jours, j'ai eu le plaisir d'assister au Sénat à un débat au cours duquel j'ai entendu une série d'admirables discours dont la hauteur de vues, dont le talent éclatant faisaient honneur à la tribune française. Eh bien ! messieurs, c'est contre des Assemblées de cette nature, qui remplissent leur devoir, un devoir souvent austère et difficile, que vous allez tenter, pour un but politique qui ne peut pas être atteint, de jeter le discrédit dans l'opinion. (Applaudissements à gauche. — Interruptions à droite.) M. le marquis de La Ferronnays. Alors, acceptez la commission d'enquête. M. le président du conseil, Non, messieurs, je n'accepterai pour moi, à aucun moment, la commission d'enquête. (Applaudissements à gauche.) J'ai assumé un devoir : je ferai la lumière de mon mieux, en honnête homme, et le jour où la Chambre n'aura pas confiance en moi, je passerai le pouvoir à un autre. (Vifs applaudissements à gauche.) Laissez-moi vous le dire, mes chers collègues, sans hausser le ton, avec plus de tristesse que de colère, lorsque, sans l'avoir cherchée, je vous prie de le croire, le chef du gouvernement rencontre sur sa route une affaire de cette nature, dans l'état présent des esprits, c'est sans regret qu'il regarderait cette porte (Très bien! très bien!) et je vous assure que, s'il y a des candidats, c'est le moment pour eux de se présenter. Si je suis résolu à ne pas laisser atteindre ma probité, je suis bien indifférent à mon sort politique. Mais, messieurs, ce n'est pas une question de gouvernement qui se pose; c'est l'honneur même du Parlement tout entier et du régime qui est en cause. (Applaudissements à gauche.) Sur divers bancs à droite. Non! Non! M. le président du conseil. Pour ma part, messieurs, je le défendrai de toute mon énergie et de toute ma probité. C'est à la Chambre de dire si elle me fait confiance pour cette mission. (Vifs applaudissements à gauche et sur divers bancs au centre.) M. Jacques du Luart. Le pays
gouvernement rencontre sur sa route une affaire de cette nature, dans l'état présent des esprits, c'est sans regret qu'il regarderait cette porte (Très bien! très bien!) et je vous assure que, s'il y a des candidats, c'est le moment pour eux de se présenter. Si je suis résolu à ne pas laisser atteindre ma probité, je suis bien indifférent à mon sort politique. Mais, messieurs, ce n'est pas une question de gouvernement qui se pose; c'est l'honneur même du Parlement tout entier et du régime qui est en cause. (Applaudissements à gauche.) Sur divers bancs à droite. Non! Non! M. le président du conseil. Pour ma part, messieurs, je le défendrai de toute mon énergie et de toute ma probité. C'est à la Chambre de dire si elle me fait confiance pour cette mission. (Vifs applaudissements à gauche et sur divers bancs au centre.) M. Jacques du Luart. Le pays n'est pas derrière vous. M. le président. La parole est à M. Moch. M. Jules Moch. Autant que quiconque, nous sommes désireux de dissiper des nuages malsains, qui semblent s'accroître à nouveau par des documents échappés d'un service pour en attaquer un autre. Nous acceptons la séance de demain matin qui nous est demandée. Mais je voudrais rappeler à la Chambre que le scandale, si exploité partout, a déjà fait s'effacer de notre ordre du jour l'évocation douloureuse de la catastrophe de Lagny. (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.) Je voudrais rappeler que cette catastrophe qui a coûté 200 morts, autant de blessés et beaucoup plus de millions que l'affaire Stavisky, n'a pas encore été évoquée ici; qu'il y a des veuves, des orphelins, toutes les victimes qui attendent des réparations matérielles et morales. (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.) Nous avions réservé la séance de demain après-midi pour parler de cette pénible affaire. Je demande à la Chambre de maintenir sa décision et d'inscrire à son ordre du jour de la séance de demain après-midi, les interpellations sur la catastrophe de Lagny. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) M. le président. Le Gouvernement demande à la Chambre de
qui nous est demandée. Mais je voudrais rappeler à la Chambre que le scandale, si exploité partout, a déjà fait s'effacer de notre ordre du jour l'évocation douloureuse de la catastrophe de Lagny. (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.) Je voudrais rappeler que cette catastrophe qui a coûté 200 morts, autant de blessés et beaucoup plus de millions que l'affaire Stavisky, n'a pas encore été évoquée ici; qu'il y a des veuves, des orphelins, toutes les victimes qui attendent des réparations matérielles et morales. (Applaudissements à l'extrême gauche et à gauche.) Nous avions réservé la séance de demain après-midi pour parler de cette pénible affaire. Je demande à la Chambre de maintenir sa décision et d'inscrire à son ordre du jour de la séance de demain après-midi, les interpellations sur la catastrophe de Lagny. (Applaudissements sur les mêmes bancs.) M. le président. Le Gouvernement demande à la Chambre de tenir, demain matin, une séance exceptionnelle pour examiner le projet de loi sur la protection de l'épargne. Il n'y a pas d'opposition ?. Il en est ainsi décidé. Je dois faire remarquer que, si la discussion de ce projet n'est pas terminée demain matin, il faudra en renvoyer la suite à mardi, la séance de demain après-midi étant réservée aux interpellations sur la catastrophe de Lagny. M. le président du conseil. Ne pourrait-on pas tenir une séance exceptionnelle lundi après-midi pour terminer ce débat ? M. le président. Le Gouvernement peut, seul, demander une séance exceptionnelle. M. le président du conseil. Si la discussion n'est pas terminée demain matin, le Gouvernement demandera à la Chambre de la poursuivre lundi après-midi. (Très bien! très bien!) DEMANDES D'INTERPELLATION M. le président. J'ai reçu de M. Paul Perrin une demande d'interpellation sur les causes et responsabilités de la catastrophe aérienne de l'Emeraude et sur les mesures envisagées pour garantir la sécurité des transports aériens. La date du débat sera fixée ultérieurement. J'ai reçu de M. Émile Périn (Nièvre) une demande d'interpellation sur les évènements de la catastrophe de l'Emeraude et les mesures de protection à prendre pour l'avenir. La date du débat sera
à mardi, la séance de demain après-midi étant réservée aux interpellations sur la catastrophe de Lagny. M. le président du conseil. Ne pourrait-on pas tenir une séance exceptionnelle lundi après-midi pour terminer ce débat ? M. le président. Le Gouvernement peut, seul, demander une séance exceptionnelle. M. le président du conseil. Si la discussion n'est pas terminée demain matin, le Gouvernement demandera à la Chambre de la poursuivre lundi après-midi. (Très bien! très bien!) DEMANDES D'INTERPELLATION M. le président. J'ai reçu de M. Paul Perrin une demande d'interpellation sur les causes et responsabilités de la catastrophe aérienne de l'Emeraude et sur les mesures envisagées pour garantir la sécurité des transports aériens. La date du débat sera fixée ultérieurement. J'ai reçu de M. Émile Périn (Nièvre) une demande d'interpellation sur les évènements de la catastrophe de l'Emeraude et les mesures de protection à prendre pour l'avenir. La date du débat sera fixée ultérieurement. J'ai reçu de MM. Monjauvis et Ramette une demande d'interpellation sur les conditions dans lesquelles ont été entreprises les nouvelles opérations militaires dans le Sud marocain. La date du débat sera fixée ultérieurement. J'ai reçu de M. Fie une demande d'interpellation sur : 1° les sanctions que le Gouvernement envisage contre les responsabilités encourues par des placements immobiliers et mobiliers aléatoires des caisses d'assurances sociales, signalés avec force par la commission d'enquête ; 2° les modifications qu'il entend apporter à la loi d'avril 1930, pour un meilleur aménagement des deniers des assurés sociaux. La date du débat sera fixée ultérieurement. J'ai reçu de M. Gaston Martin une demande d'interpellation sur l'annonce totale des mesures conservatoires et répressives prises par le Gouvernement dans l'affaire des agriculteurs de France. La date du débat sera fixée ultérieurement. Lengrand, Montagnon et Ernest Lafont, sur la catastrophe de Pomponne-Lagny, sur les responsabilités engagées, tant en ce qui concerne la circulation des trains et les fonctionnements des signaux que l'organisation des secours et sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer à l'avenir plus de sécurité aux voyageurs. Les honorables membres, d'accord avec le Gouvernement, demandent que leurs interpellations soient jointes à
Gouvernement envisage contre les responsabilités encourues par des placements immobiliers et mobiliers aléatoires des caisses d'assurances sociales, signalés avec force par la commission d'enquête ; 2° les modifications qu'il entend apporter à la loi d'avril 1930, pour un meilleur aménagement des deniers des assurés sociaux. La date du débat sera fixée ultérieurement. J'ai reçu de M. Gaston Martin une demande d'interpellation sur l'annonce totale des mesures conservatoires et répressives prises par le Gouvernement dans l'affaire des agriculteurs de France. La date du débat sera fixée ultérieurement. Lengrand, Montagnon et Ernest Lafont, sur la catastrophe de Pomponne-Lagny, sur les responsabilités engagées, tant en ce qui concerne la circulation des trains et les fonctionnements des signaux que l'organisation des secours et sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer à l'avenir plus de sécurité aux voyageurs. Les honorables membres, d'accord avec le Gouvernement, demandent que leurs interpellations soient jointes à celles ayant le même objet et dont la discussion a été fixée à demain vendredi. Il n'y a pas d'opposition. La jonction est ordonnée. MOTION D'ORDRE M. le président. La Chambre sait qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 12 août 1933, un de ses membres, désigné par elle, est appelé à faire partie de la commission spéciale de placement aux emplois réservés de médecins, de pharmaciens, de chirurgiens-dentistes ou de vétérinaires. M. le ministre des pensions demande qu'il soit procédé à cette désignation. En conséquence, et conformément à la résolution du 18 février 1915, je prie la commission des pensions civiles et militaires de faire connaître la candidature qu'elle présente à la Chambre. COMMUNICATION RELATIVE À LA REVISION DES MARCHÉS DE GUERRE M. le président. Conformément à la résolution adoptée le 23 décembre dernier, et relative à la revision des marchés de guerre, je dois faire connaître à la Chambre que, après entente avec M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers des commissions des marchés ont été directement remis, le 15 janvier, au commissaire du Gouvernement près le jury national institué par le décret du 18 octobre 1933. RENVOI À DES COMMISSIONS POUR
elle, est appelé à faire partie de la commission spéciale de placement aux emplois réservés de médecins, de pharmaciens, de chirurgiens-dentistes ou de vétérinaires. M. le ministre des pensions demande qu'il soit procédé à cette désignation. En conséquence, et conformément à la résolution du 18 février 1915, je prie la commission des pensions civiles et militaires de faire connaître la candidature qu'elle présente à la Chambre. COMMUNICATION RELATIVE À LA REVISION DES MARCHÉS DE GUERRE M. le président. Conformément à la résolution adoptée le 23 décembre dernier, et relative à la revision des marchés de guerre, je dois faire connaître à la Chambre que, après entente avec M. le garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers des commissions des marchés ont été directement remis, le 15 janvier, au commissaire du Gouvernement près le jury national institué par le décret du 18 octobre 1933. RENVOI À DES COMMISSIONS POUR AVIS M. le président. La commission des finances demande à être appelée à donner son avis sur la proposition de loi de M. Fiori tendant à faire bénéficier de la retraite prévue par la loi du 13 juillet 1911, pour les adjudants-chefs, les adjudants ayant le rang de sous-officiers de première classe avant la création des adjudants-chefs (n° 2565). Conformément à l'article 32 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission de l'administration générale, départementale et communale, d'accord avec la commission des postes, télégraphes et téléphones, demande à être appelée à donner son avis sur la proposition de loi de M. Emile Périn (Nièvre) et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la participation de 25 % des municipalités dans les dépenses de construction d'hôtels des postes (n° 1208). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission du commerce et de l'industrie, d'accord avec la commission du travail, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi tendant à réglementer l'usage de la clause de non-concurrence dans les contrats régis par le titre II du livre 1er du code du travail (n° 2855). Conformément à l'article 31 du
première classe avant la création des adjudants-chefs (n° 2565). Conformément à l'article 32 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission de l'administration générale, départementale et communale, d'accord avec la commission des postes, télégraphes et téléphones, demande à être appelée à donner son avis sur la proposition de loi de M. Emile Périn (Nièvre) et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer la participation de 25 % des municipalités dans les dépenses de construction d'hôtels des postes (n° 1208). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. La commission du commerce et de l'industrie, d'accord avec la commission du travail, demande à être appelée à donner son avis sur le projet de loi tendant à réglementer l'usage de la clause de non-concurrence dans les contrats régis par le titre II du livre 1er du code du travail (n° 2855). Conformément à l'article 31 du règlement, le renvoi est prononcé pour avis. INSCRIPTION D'AFFAIRES SOUS RESERVE QU'IL N'Y AIT PAS DEBAT (3e jour de séance à partir du jeudi 18 janvier.) M. le président. En vertu de l'article 97 du règlement et à la demande des commissions intéressées, d'accord avec le Gouvernement, il y a lieu d'inscrire, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en tête de la séance du troisième jour de séance à partir d'aujourd'hui: La discussion de la proposition de résolution de M. Jean Longuet et plusieurs de ses collègues tendant à faire hâter le vote par le Sénat du projet de loi concernant l'élection des conseillers municipaux de Paris (commission de l'administration générale, départementale et communale); La discussion du projet de loi rendant applicable à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion l'article 1er de la loi du 27 décembre 1916 complétant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885, modifié par la loi du 3 avril 1903, et tendant à aggraver les pénalités en matière de vagabondage spécial (commission de l'Algérie, des colonies et des pays de protectorat); La discussion du projet de loi rendant applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, la