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d'arbitrage. Le présent Accord entrera en vigueur à partir de la date de sa signature par les Plénipotentiaires. Fait et signé en la ville du Cap, le premier juillet 1926. (Signé) JACOB DE VILLIERS. (Signé) GYSBERT REITZ HOFMEYR. (Signé) REENEN JACOB VAN REENEN. (Signé) AUGUSTO DE VASCONCELLOS. (Signé) ERNESTO DE VASCONCELLOS. (Signé) CARLOS ROMA MACHADO. III. C. 575. M. 215. 1926. VI. C. P. M. 472. FRONTIÈRE ENTRE LE TERRITOIRE SOUS MANDAT DU TANGANYIKA ET LE TERRITOIRE SOUS MANDAT DU RUANDA-URUNDI. NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 7 octobre 1926. Le Secrétaire général a l'honneur de faire connaître au Conseil et aux Membres de la Société des Nations que, conformément aux dispositions de l'article 2 du mandat belge sur l'Est Africain et de l'article 2 du mandat britannique sur l'Est Africain, les Gouvernements belge et britannique ont déposé aux archives de la Société des Nations les documents suivants concernant la frontière entre le territoire sous mandat du Tanganyika et le territoire sous mandat du Ruanda-Urundi : 1. Copies certifiées du procès-verbal déterminant la frontière entre le territoire sous mandat du Tanganyika et le territoire sous mandat du Ruanda-Urundi, signé à Kigoma, le 5 août 1925, par les Commissaires nommés par Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté Britannique, pour délimiter ladite frontière ; 2. Copies des cartes annexées au procès-verbal précité ; 3. Échange de notes entre sir George Graham, ambassadeur britannique à Bruxelles, et M. Vandervelde, ministre des Affaires étrangères de Belgique, en date du 17 mai 1926, notifiant la reconnaissance formelle du procès-verbal et concernant certains arrangements particuliers qui devront être effectués en application du paragraphe 5 de dit procès-verbal. En faisant l'envoi des documents mentionnés ci-dessus aux numéros 1 et 2, les Gouvernements belge et britannique ont fait connaître que, malheureusement, ils n'étaient pas en mesure de déposer aux archives de la Société des Nations un original signé du procès-verbal, car, par suite d'un malentendu, ce dernier n'avait été dressé par les commissaires qu'en double exemplaire. Les gouvernements précités ont toutefois exprimé l'espoir que lesdits documents seront admis comme témoignant
par les Commissaires nommés par Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté Britannique, pour délimiter ladite frontière ; 2. Copies des cartes annexées au procès-verbal précité ; 3. Échange de notes entre sir George Graham, ambassadeur britannique à Bruxelles, et M. Vandervelde, ministre des Affaires étrangères de Belgique, en date du 17 mai 1926, notifiant la reconnaissance formelle du procès-verbal et concernant certains arrangements particuliers qui devront être effectués en application du paragraphe 5 de dit procès-verbal. En faisant l'envoi des documents mentionnés ci-dessus aux numéros 1 et 2, les Gouvernements belge et britannique ont fait connaître que, malheureusement, ils n'étaient pas en mesure de déposer aux archives de la Société des Nations un original signé du procès-verbal, car, par suite d'un malentendu, ce dernier n'avait été dressé par les commissaires qu'en double exemplaire. Les gouvernements précités ont toutefois exprimé l'espoir que lesdits documents seront admis comme témoignant de l'accomplissement de l'obligation instituée aux termes du mandat. L'échange de notes et le procès-verbal ont été enregistrés au Secrétariat le 1er septembre 1926. Ils seront publiés aussitôt que possible dans la série des traités de la Société des Nations. Cet article, dont le texte est presque identique à celui de l'article 2 du mandat britannique, est conçu comme suit : "Une commission de délimitation sera nommée par Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté Britannique, pour le tracé sur place de la ligne frontière décrite à l'article 1er ci-dessus. "Si les travaux de cette commission donnent lieu à contestation, la question sera soumise au Conseil de la Société des Nations, dont la décision sera sans appel. "Le rapport définitif de la commission de délimitation donnera la description exacte de la frontière telle qu'elle aura été déterminée sur le terrain ; les cartes signées par les commissaires seront jointes au rapport. Ce document avec ses annexes sera établi en triple exemplaire ; l'un des originaux sera déposé dans les archives de la Société des Nations, le deuxième sera conservé par le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le troisième par le Gouvernement de Sa Majesté
de l'article 2 du mandat britannique, est conçu comme suit : "Une commission de délimitation sera nommée par Sa Majesté le Roi des Belges et Sa Majesté Britannique, pour le tracé sur place de la ligne frontière décrite à l'article 1er ci-dessus. "Si les travaux de cette commission donnent lieu à contestation, la question sera soumise au Conseil de la Société des Nations, dont la décision sera sans appel. "Le rapport définitif de la commission de délimitation donnera la description exacte de la frontière telle qu'elle aura été déterminée sur le terrain ; les cartes signées par les commissaires seront jointes au rapport. Ce document avec ses annexes sera établi en triple exemplaire ; l'un des originaux sera déposé dans les archives de la Société des Nations, le deuxième sera conservé par le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges et le troisième par le Gouvernement de Sa Majesté Britannique." PROJET DE CONVENTION RELATIVE A L'ESCLAVAGE, RECOMMANDÉ PAR LA SIXIÈME ASSEMBLÉE RÉPONSE DU GOUVERNEMENT CHINOIS. Genève, le 27 juillet 1926. (Me référant à votre lettre (C.L.40.1926) du 30 mars, concernant le projet de convention sur l'esclavage, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'ai reçu de Pékin des instructions conçues en ces termes : "Étant donné que l'esclavage est considéré en Chine comme étant illégal et que notre législation prévoit des sanctions pénales adéquates pour la traite des esclaves, le projet de convention sur l'esclavage pourra recevoir l'approbation du Gouvernement chinois". (RÉPONSE DU GOUVERNEMENT PORTUGAIS. 27 août 1926. Avant d'exposer les observations que lui suggère le projet de protocole accompagnant la lettre du 8 octobre 1925 que lui a adressée le Secrétariat de la Société des Nations, le Gouvernement portugais croit utile de présenter quelques considérations sur la politique qu'il a suivie en ce qui concerne le travail indigène dans ses colonies. Le Portugal est certainement une des Puissances coloniales les plus anciennes, sinon la plus ancienne des temps modernes, et ses méthodes de colonisation sont le fruit d'une expérience de plusieurs siècles. Les anciennes colonies du Portugal, aussi bien que celles qui lui appartiennent et veulent continuer
instructions conçues en ces termes : "Étant donné que l'esclavage est considéré en Chine comme étant illégal et que notre législation prévoit des sanctions pénales adéquates pour la traite des esclaves, le projet de convention sur l'esclavage pourra recevoir l'approbation du Gouvernement chinois". (RÉPONSE DU GOUVERNEMENT PORTUGAIS. 27 août 1926. Avant d'exposer les observations que lui suggère le projet de protocole accompagnant la lettre du 8 octobre 1925 que lui a adressée le Secrétariat de la Société des Nations, le Gouvernement portugais croit utile de présenter quelques considérations sur la politique qu'il a suivie en ce qui concerne le travail indigène dans ses colonies. Le Portugal est certainement une des Puissances coloniales les plus anciennes, sinon la plus ancienne des temps modernes, et ses méthodes de colonisation sont le fruit d'une expérience de plusieurs siècles. Les anciennes colonies du Portugal, aussi bien que celles qui lui appartiennent et veulent continuer à lui appartenir, attestent combien les résultats de sa politique indigène (laquelle a naturellement suivi le mouvement général de la civilisation) sont conformes aux exigences du progrès et de l'humanité. Dès le début de ses conquêtes, le Portugal a voulu traiter les peuples soumis à son gouvernement, non comme des peuples conquis, mais plutôt comme des peuples appelés à collaborer au développement progressif du pays. Le résultat fut que ces peuples acceptèrent de bon gré la domination portugaise, à tel point qu'ils devinrent des auxiliaires précieux quand nous dûmes combattre pour repousser les attaques que soutint, pendant des siècles, notre domaine colonial. C'est ce qui s'est produit dans l'Amérique du Sud, dans l'Angola, au Mozambique et dans les Indes. Il n'y a jamais existé et n'existe pas dans nos colonies, pas plus qu'à la métropole, et tous, Portugais d'Europe, Portugais nés aux colonies et indigènes de nos colonies, jouissent des mêmes droits, garantis par les lois et la Constitution de la République Portugaise, qui reconnaît comme citoyens portugais ceux qui sont nés dans les colonies, aussi bien que ceux qui sont nés sur le continent et dans les îles qui en dépendent. Les indigènes des colonies ont le droit d'être
peuples conquis, mais plutôt comme des peuples appelés à collaborer au développement progressif du pays. Le résultat fut que ces peuples acceptèrent de bon gré la domination portugaise, à tel point qu'ils devinrent des auxiliaires précieux quand nous dûmes combattre pour repousser les attaques que soutint, pendant des siècles, notre domaine colonial. C'est ce qui s'est produit dans l'Amérique du Sud, dans l'Angola, au Mozambique et dans les Indes. Il n'y a jamais existé et n'existe pas dans nos colonies, pas plus qu'à la métropole, et tous, Portugais d'Europe, Portugais nés aux colonies et indigènes de nos colonies, jouissent des mêmes droits, garantis par les lois et la Constitution de la République Portugaise, qui reconnaît comme citoyens portugais ceux qui sont nés dans les colonies, aussi bien que ceux qui sont nés sur le continent et dans les îles qui en dépendent. Les indigènes des colonies ont le droit d'être admis dans l'armée, dans la marine, dans les administrations publiques, au parlement, et ils y sont admis sur le même pied que les autres Portugais. C'est ainsi que l'on voit les postes les plus élevés, civils et militaires, occupés par des indigènes des colonies qui y sont parvenus, grâce à leur éducation et à leurs mérites personnels. Partout, on a avec raison travaillé à abolir toute espèce d'esclavage, mais on a oublié souvent que les préjugés de race font à ceux qui en sont victimes une situation morale bien pire que celle qui peut résulter du travail obligatoire. Instruire un homme, l'élever par l'éducation à un niveau si possible supérieur à celui de la majorité des autres hommes, quand après, chaque jour et à toute heure, il se voit mis au ban de la société, soumis parfois à toutes sortes d'humiliations, n'est-ce pas cruel et inhumain ? C'est pour cette raison que les lois et les mœurs portugaises ont pratiquement créé l'égalité pour tous ceux qui sont nés sous le même drapeau, où qu'il fût planté. C'est grâce à cette politique que le Portugal a réussi à garder ses colonies et les garde encore, avec l'appui de ceux qui y
leur éducation et à leurs mérites personnels. Partout, on a avec raison travaillé à abolir toute espèce d'esclavage, mais on a oublié souvent que les préjugés de race font à ceux qui en sont victimes une situation morale bien pire que celle qui peut résulter du travail obligatoire. Instruire un homme, l'élever par l'éducation à un niveau si possible supérieur à celui de la majorité des autres hommes, quand après, chaque jour et à toute heure, il se voit mis au ban de la société, soumis parfois à toutes sortes d'humiliations, n'est-ce pas cruel et inhumain ? C'est pour cette raison que les lois et les mœurs portugaises ont pratiquement créé l'égalité pour tous ceux qui sont nés sous le même drapeau, où qu'il fût planté. C'est grâce à cette politique que le Portugal a réussi à garder ses colonies et les garde encore, avec l'appui de ceux qui y sont nés, et à l'abri de ces révoltes dont les échos nous arrivent de toutes parts. Il va de soi que si les lois nationales donnent les mêmes droits à tous les Portugais, elles leur imposent, à tous, les mêmes devoirs. Dans une société organisée, tous les citoyens ont l'obligation de contribuer par leur travail à assurer l'avancement de la civilisation et la bonne marche du progrès ; s'il en doit être ainsi dans les sociétés complètement formées, à combien plus forte raison dans une société en voie de formation, comme le sont les sociétés constituées par les habitants des colonies. L'intérêt général de l'humanité exige qu'on applique le principe selon lequel il est indispensable que les indigènes cultivent les terres qu'ils habitent et profitent de leurs richesses. Ce principe exige aussi qu'on établisse un parfait équilibre entre les conditions de bien-être des peuples indigènes, qui sont ethnologiquement arriérés, et la nécessité du développement économique des pays auxquels ils appartiennent, sans quoi il n'y aurait pas de progrès possible. Sans aucun doute, l'évolution des populations arriérées ne se produit que sous l'influence de l'éducation, c'est-à-dire grâce à l'œuvre des écoles et des missions. Ces populations ont besoin d'être protégées contre
de contribuer par leur travail à assurer l'avancement de la civilisation et la bonne marche du progrès ; s'il en doit être ainsi dans les sociétés complètement formées, à combien plus forte raison dans une société en voie de formation, comme le sont les sociétés constituées par les habitants des colonies. L'intérêt général de l'humanité exige qu'on applique le principe selon lequel il est indispensable que les indigènes cultivent les terres qu'ils habitent et profitent de leurs richesses. Ce principe exige aussi qu'on établisse un parfait équilibre entre les conditions de bien-être des peuples indigènes, qui sont ethnologiquement arriérés, et la nécessité du développement économique des pays auxquels ils appartiennent, sans quoi il n'y aurait pas de progrès possible. Sans aucun doute, l'évolution des populations arriérées ne se produit que sous l'influence de l'éducation, c'est-à-dire grâce à l'œuvre des écoles et des missions. Ces populations ont besoin d'être protégées contre les chocs de notre civilisation, contre les maladies et contre leurs propres vices. Il leur faut encore d'autres soins exigeant des ressources considérables qui, tôt ou tard, doivent être fournies par les revenus des terres habitées par ces populations. Il est donc nécessaire que le peuple colonisateur amène les indigènes par tous les moyens, à condition que ces moyens ne soient ni inhumains, ni malhonnêtes, ni cruels, à contribuer par leur travail au bien-être de la collectivité. On ne doit pas imposer à l'indigène une législation spéciale à cet effet, mais on ne doit pas non plus permettre qu'il s'affranchisse de la législation commune à tous, aux blancs comme aux noirs. Puisque la législation portugaise accorde à l'indigène des colonies les mêmes droits qu'aux autres citoyens, il faut aussi admettre qu'il ait les mêmes devoirs. Les lois portugaises sur le travail indigène sont établies dans cet ordre d'idées. Leur promulgation a été guidée par deux principes fondamentaux : la liberté du travail et la répression de l'oisiveté. Ainsi, l'indigène qui ne possède pas de moyens d'existence doit travailler pour gagner sa vie, exactement comme le Portugais né à la métropole. Pour les indigènes des colonies portugaises, nos lois concernant le
par tous les moyens, à condition que ces moyens ne soient ni inhumains, ni malhonnêtes, ni cruels, à contribuer par leur travail au bien-être de la collectivité. On ne doit pas imposer à l'indigène une législation spéciale à cet effet, mais on ne doit pas non plus permettre qu'il s'affranchisse de la législation commune à tous, aux blancs comme aux noirs. Puisque la législation portugaise accorde à l'indigène des colonies les mêmes droits qu'aux autres citoyens, il faut aussi admettre qu'il ait les mêmes devoirs. Les lois portugaises sur le travail indigène sont établies dans cet ordre d'idées. Leur promulgation a été guidée par deux principes fondamentaux : la liberté du travail et la répression de l'oisiveté. Ainsi, l'indigène qui ne possède pas de moyens d'existence doit travailler pour gagner sa vie, exactement comme le Portugais né à la métropole. Pour les indigènes des colonies portugaises, nos lois concernant le travail sont basées sur les mêmes principes que ceux qui sont appliqués à la métropole, avec les modifications exigées par l'état de civilisation inférieure des colonies, modifications faites surtout dans un sens tutélaire et protecteur des peuples intéressés. Comparons les dispositions de notre code pénal métropolitain avec celles qui résultent de la réglementation du travail indigène. Les articles 256 et 260 du code disent : « Article 256. — Ceux qui n'ont pas de domicile déterminé, qui sont dépourvus de moyens d'existence et n'exercent habituellement aucune profession, métier ou emploi, afin de gagner leur vie, et qui ne peuvent invoquer aucune raison de force majeure pour se justifier, seront considérés comme vagabonds et déclarés tels. Ils seront passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à six mois de prison correctionnelle et livrés au gouvernement pour qu'on leur donne du travail pendant le temps jugé convenable. » « Article 260. — Tout individu capable de gagner sa vie et qui serait convaincu de mendier habituellement, sera considéré comme vagabond et puni comme tel. » Voyons maintenant les principes fondamentaux des règlements relatifs au travail indigène, tels qu'ils sont contenus dans les articles 1 et 2 : « Article 1er. — Tout indigène valide
de la réglementation du travail indigène. Les articles 256 et 260 du code disent : « Article 256. — Ceux qui n'ont pas de domicile déterminé, qui sont dépourvus de moyens d'existence et n'exercent habituellement aucune profession, métier ou emploi, afin de gagner leur vie, et qui ne peuvent invoquer aucune raison de force majeure pour se justifier, seront considérés comme vagabonds et déclarés tels. Ils seront passibles d'une peine pouvant aller jusqu'à six mois de prison correctionnelle et livrés au gouvernement pour qu'on leur donne du travail pendant le temps jugé convenable. » « Article 260. — Tout individu capable de gagner sa vie et qui serait convaincu de mendier habituellement, sera considéré comme vagabond et puni comme tel. » Voyons maintenant les principes fondamentaux des règlements relatifs au travail indigène, tels qu'ils sont contenus dans les articles 1 et 2 : « Article 1er. — Tout indigène valide des colonies portugaises est soumis, en vertu de cette loi, à l'obligation légale et morale de pourvoir lui-même à son entretien et ensuite d'améliorer son état social par le travail. » « Article 2. — Tout indigène valide qui ne possède ni moyens d'existence, ni domicile, et n'exerce habituellement aucune profession, métier ou emploi, afin de pourvoir à son entretien, conformément à l'article 1er, et qui ne peut invoquer aucune raison de force majeure propre à justifier les circonstances dans lesquelles il se trouve, sera jugé par le curateur des indigènes (« serviciais » et « colonos ») ou l'administrateur de la circonscription civile ou, suivant le cas, par l'autorité militaire. S'il est condamné, il sera remis à l'autorité administrative, qui pourra lui fournir du travail dans la même circonscription pendant un laps de temps convenable qui ne sera jamais inférieur à trois mois, mais ne dépassera pas un an. » Après avoir comparé ces articles, on reconnaîtra immédiatement que les principes qui ont présidé à leur rédaction sont identiques et que la seule différence consiste en ce que les punitions légales infligées aux indigènes sont plus douces que celles dont sont passibles les Portugais de la métropole. Et cette
profession, métier ou emploi, afin de pourvoir à son entretien, conformément à l'article 1er, et qui ne peut invoquer aucune raison de force majeure propre à justifier les circonstances dans lesquelles il se trouve, sera jugé par le curateur des indigènes (« serviciais » et « colonos ») ou l'administrateur de la circonscription civile ou, suivant le cas, par l'autorité militaire. S'il est condamné, il sera remis à l'autorité administrative, qui pourra lui fournir du travail dans la même circonscription pendant un laps de temps convenable qui ne sera jamais inférieur à trois mois, mais ne dépassera pas un an. » Après avoir comparé ces articles, on reconnaîtra immédiatement que les principes qui ont présidé à leur rédaction sont identiques et que la seule différence consiste en ce que les punitions légales infligées aux indigènes sont plus douces que celles dont sont passibles les Portugais de la métropole. Et cette différence s'accentue, quand on voit de quelle façon le règlement du travail indigène s'efforce, avec sollicitude, de protéger les ouvriers agricoles. On leur donne des terres gratuitement ; on leur désigne des curateurs qui doivent les surveiller en contrôlant leur alimentation, leur habitation, leur vêtement, la manière dont on les transporte, leur salaire. Et tant d'autres soins que l'on n'a pas pour les ouvriers de la métropole. On a estimé que la loi du travail est une loi naturelle, à l'observation de laquelle tous sont astreints. Les choses iraient évidemment mal, si une partie de la société vivait aux dépens de l'autre. Nos codes et nos règlements, confirmant cette loi naturelle, ont traité de la même façon tous les Portugais, blancs, noirs, jaunes ou cuivrés. Et ce que nous avons fait, c'est ce que nous voyons faire par toutes les nations civilisées. Si le travail doit être libre, l'oisiveté ne doit pas jouir du même privilège. Notre règlement du travail impose à l'indigène, à côté de l'obligation de pourvoir à son entretien, le devoir d'améliorer progressivement son état social en profitant de la protection et de l'éducation dont le fait bénéficier le pays colonisateur. A ce dernier incombent non seulement
transporte, leur salaire. Et tant d'autres soins que l'on n'a pas pour les ouvriers de la métropole. On a estimé que la loi du travail est une loi naturelle, à l'observation de laquelle tous sont astreints. Les choses iraient évidemment mal, si une partie de la société vivait aux dépens de l'autre. Nos codes et nos règlements, confirmant cette loi naturelle, ont traité de la même façon tous les Portugais, blancs, noirs, jaunes ou cuivrés. Et ce que nous avons fait, c'est ce que nous voyons faire par toutes les nations civilisées. Si le travail doit être libre, l'oisiveté ne doit pas jouir du même privilège. Notre règlement du travail impose à l'indigène, à côté de l'obligation de pourvoir à son entretien, le devoir d'améliorer progressivement son état social en profitant de la protection et de l'éducation dont le fait bénéficier le pays colonisateur. A ce dernier incombent non seulement des devoirs de politique sociale et économique, mais encore l'obligation de travailler au développement moral, physique, intellectuel et social des peuples qu'il administre. Or, ces devoirs ne peuvent être accomplis que si l'œuvre de civilisation est soutenue au moyen du revenu économique de la colonie, lequel est forcément insuffisant, si tout le monde n'apporte pas sa contribution de travail. Au soin du pays colonisateur de pourvoir à ce qu'il ne manque pas d'ouvriers pour les entreprises susceptibles de contribuer au développement des colonies, mais sous la réserve expresse de ne pas gêner le progrès de la population et, en même temps, de veiller à son bien-être matériel. Mais, pour apprécier les mesures adoptées, il ne faut jamais oublier l'un des principes fondamentaux de notre législation, celui qui défend de contraindre qui que ce soit à travailler pour des entreprises ou des intérêts particuliers. En vertu du même principe, il est formellement interdit de procéder à tout recrutement officiel d'ouvriers, à moins que ce ne soit pour des travaux publics ou d'intérêt essentiellement public. D'après ce que nous venons de dire, il faut convenir que le problème que nous discutons est bien complexe, surtout dans les régions où la population est