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mobilier acheté par l'État lors de la réorganisation des services dans les régions libérées. (Décision des 9 octobre 1919.). Droits perçus à l'occasion des essais effectués par le service des laboratoires. (Loi du 26 décembre 1908, art. 45.). 18% des pénalités par les communes. (Lois des 15 mai 1818 et 29 décembre 1897.). Indemnité pour exercice dans l'intérieur des villes (service des octrois). (Ordonnance du 9 décembre 1814.). Avances sur les fabricants de cartes pour papiers filigrains et moulages de cartes. (Loi du 28 avril 1816.). 5 juin 1893 et 1904. Pour chaque 100 kilogrammes de sucre en poudre introduits dans les raffineries, (Lois des 5 août 1890, 4 août 1911 et 1904). Pour frais de surveillance des fabriques de soude et autres établissements industriels; pour timbres d'appoinement du 1er juillet et décret du 13 décembre 1862; loi du 31 décembre 1873; loi du 8 mars 1875; loi du 17 juillet 1902; décret du 4 janvier 1921 et loi du 12 avril 1922. Produits (Loi du 30 janvier 1920, au montant net de l'impôt sur les jeux de hasard dans les cercles pour frais de contrôle et d'enseigne. Redevances pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires de l'État. (Décret du 3 juin 1902.). Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés dûment autorisées. Suite du § 4. — RECETTES D'ORDRE. 1° Recettes en atténuation de dépenses. (Suite.) 2 octobre. Produits des amendes et condamnations pécuniaires en France. (Loi du 29 décembre 1873; décrets des 21 avril et 28 décembre 1880; loi du 26 décembre 1890; loi de finances du 28 avril 1893 et loi du 25 juin 1920, art. 110.). 15 janvier 1918. Retenues et autres produits perçus en exécution de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. (Loi du 9 novembre suivant; loi du 22 mars 1885, art. 11; loi du 26 décembre 1890, art. 29; loi du 16 avril 1895, art. 9; loi du 8 avril 1910, art. 85;
du 3 juin 1902.). Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés dûment autorisées. Suite du § 4. — RECETTES D'ORDRE. 1° Recettes en atténuation de dépenses. (Suite.) 2 octobre. Produits des amendes et condamnations pécuniaires en France. (Loi du 29 décembre 1873; décrets des 21 avril et 28 décembre 1880; loi du 26 décembre 1890; loi de finances du 28 avril 1893 et loi du 25 juin 1920, art. 110.). 15 janvier 1918. Retenues et autres produits perçus en exécution de la loi du 9 juin 1853 sur les pensions civiles. (Loi du 9 novembre suivant; loi du 22 mars 1885, art. 11; loi du 26 décembre 1890, art. 29; loi du 16 avril 1895, art. 9; loi du 8 avril 1910, art. 85; loi du 13 juillet 1911, art. 87; loi du 27 février 1912, art. 64.). Recettes en atténuation des dépenses de la dette flottante. (Loi de finances du 17 juillet 1889.). Loi de finances. Intérêts des avances faites par le Trésor aux Chemins de fer de l'État et remboursées par le réseau. (Lois des 13 juillet 1911 et 27 février 1912.). Versements effectués par la Banque de l'Algérie. Prélèvement sur les fonds de réserve des caisses d'épargne pour frais de contrôle des opérations des caisses d'épargne. (Loi du 20 juillet 1895, art. 12.). Produits accessoires du service de trésorerie. (Décret du 31 décembre 1881, art. 2.). Otages d'argent perçu additionnellement au droit de 1 franc par 100 en vertu du décret du 30 septembre 1899 sur les mandats d'argent délivrés dans certaines colonies, Redevance de la vallée d'Andorre. (Décrets des 27 mars 1806, 3 et 28 juin 1882.). Droit de justice de 1 franc au mois d'octobre et prix d'expédition des extraits du casier judiciaire délivrés par le Casier judiciaire central au profit de l'Excédent des recettes sur les dépenses de la Légion d'honneur. (Décret et arrêté ministériel du 1er décembre 1918 et loi de finances du 27 décembre 1890.). Produit
réseau. (Lois des 13 juillet 1911 et 27 février 1912.). Versements effectués par la Banque de l'Algérie. Prélèvement sur les fonds de réserve des caisses d'épargne pour frais de contrôle des opérations des caisses d'épargne. (Loi du 20 juillet 1895, art. 12.). Produits accessoires du service de trésorerie. (Décret du 31 décembre 1881, art. 2.). Otages d'argent perçu additionnellement au droit de 1 franc par 100 en vertu du décret du 30 septembre 1899 sur les mandats d'argent délivrés dans certaines colonies, Redevance de la vallée d'Andorre. (Décrets des 27 mars 1806, 3 et 28 juin 1882.). Droit de justice de 1 franc au mois d'octobre et prix d'expédition des extraits du casier judiciaire délivrés par le Casier judiciaire central au profit de l'Excédent des recettes sur les dépenses de la Légion d'honneur. (Décret et arrêté ministériel du 1er décembre 1918 et loi de finances du 27 décembre 1890.). Produit des maisons centrales de force et de correction et établissements assimilés. (Code pénal, décret des 19 juillet 1815, art. 10; loi de finances du 19 juillet 1815, art. 10; décrets des 25 février 1852 et 23 novembre 1893.). 1878 et de Cl. Retenue de 5% sur la solde des officiers de sapeurs-pompiers de la ville de Paris. (Loi du 22 juin 1818 et décret du 25 juin 1889.). Contribution des Chambres de commerce de Rouen et du Havre aux frais de police de la région rouennaise. Produits de l'exploitation des établissements régis ou affermés par l'État. Établissement thermal (Créé le 20 juillet 1837.) 99 8 10ème Libre Revenus des lazarets et établissements sanitaires. (Loi du 3 mars 1822; décrets des 23 novembre 1896, 16 juillet 1907 et 26 novembre 1918.) Prix des affiches relatives à la répression de l'ivresse publique. (Lois des 1er octobre 1917 et 29 mars 1918.) Contribution de l'Algérie aux dépenses militaires de la Métropole. (Loi du 31 juillet 1920.) Contribution des Territoires du Sud de l'Algérie aux dépenses militaires de la Métropole. (Loi du 31 juillet 1920.) Retenue de 5 p. 100 sur la solde des officiers et assimilés de l'armée de terre et de la
de sapeurs-pompiers de la ville de Paris. (Loi du 22 juin 1818 et décret du 25 juin 1889.). Contribution des Chambres de commerce de Rouen et du Havre aux frais de police de la région rouennaise. Produits de l'exploitation des établissements régis ou affermés par l'État. Établissement thermal (Créé le 20 juillet 1837.) 99 8 10ème Libre Revenus des lazarets et établissements sanitaires. (Loi du 3 mars 1822; décrets des 23 novembre 1896, 16 juillet 1907 et 26 novembre 1918.) Prix des affiches relatives à la répression de l'ivresse publique. (Lois des 1er octobre 1917 et 29 mars 1918.) Contribution de l'Algérie aux dépenses militaires de la Métropole. (Loi du 31 juillet 1920.) Contribution des Territoires du Sud de l'Algérie aux dépenses militaires de la Métropole. (Loi du 31 juillet 1920.) Retenue de 5 p. 100 sur la solde des officiers et assimilés de l'armée de terre et de la marine en France et de 2 p. 100 sur la solde des employés militaires sous-officiers. (Loi du 22 juin 1913.) Remboursement des frais de scolarité par les officiers qui se retirent prématurément du service. (Loi du 22 juin 1913.) Remboursement de pension et trousseaux des officiers n'ayant pas accompli un engagement décennal, lorsqu'ils sont libres des écoles militaires. (Décret du 13 mars 1894; décision du 2 septembre 1882; instruction du 11 avril 1888.) Remboursement au Trésor, par les officiers quittant volontairement le service avant un délai de 10 ans. (Décret du 10 octobre 1918.) Remboursement au Trésor, par les officiers quittant volontairement le service avant un délai de 10 ans de l'École supérieure d'électricité, des frais de scolarité acquittés par l'État à cette école. (Loi du 15 août 1888 et 1er février 1901.) Frais de scolarité des médecins élèves du service de santé des missionnaires. (Décret du 25 décembre 1888 et décrets des 10 et 28 décembre 1898, 11 octobre 1909 et 23 décembre 1912.) Remboursement des premières mises d'équipement par les médecins militaires (décrets des 29 octobre et 29 décembre 1898) et par les vétérinaires militaires (décret du 29 juin 1904), par les interprètes stagiaires (décret du 8 février
engagement décennal, lorsqu'ils sont libres des écoles militaires. (Décret du 13 mars 1894; décision du 2 septembre 1882; instruction du 11 avril 1888.) Remboursement au Trésor, par les officiers quittant volontairement le service avant un délai de 10 ans. (Décret du 10 octobre 1918.) Remboursement au Trésor, par les officiers quittant volontairement le service avant un délai de 10 ans de l'École supérieure d'électricité, des frais de scolarité acquittés par l'État à cette école. (Loi du 15 août 1888 et 1er février 1901.) Frais de scolarité des médecins élèves du service de santé des missionnaires. (Décret du 25 décembre 1888 et décrets des 10 et 28 décembre 1898, 11 octobre 1909 et 23 décembre 1912.) Remboursement des premières mises d'équipement par les médecins militaires (décrets des 29 octobre et 29 décembre 1898) et par les vétérinaires militaires (décret du 29 juin 1904), par les interprètes stagiaires (décret du 8 février 1904) et par les officiers de cadre, pour condamnation, révocation ou en instance de démission. (Instruction du 2 février 1909.) Allocation des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pour 1924, conformément aux lois. TABLEAU des produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois. Produits au Profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitation autorisés. Suite du § 4. RECETTES D'ORDRE. 1° Recettes en atténuation de dépenses. (Suite.) Contribution au Trésor de la subvention accordée par la ville de Marseille à l'École d'application de service de santé colonial. (Décret du 12 avril 1905.) Contribution au Trésor du produit du travail des détenus dans les établissements pénitentiaires (ateliers, pénitenciers, etc.) Département de la Guerre et recouvrement des frais de poursuites. (Loi du 25 juin 1841 et loi de finances du 30 décembre 1902, art. 21.) Travail des sections métropolitaines d'exclus. (Décret du 28 décembre 1900, instruction du 15 janvier 1903, etc.) Travail des sections métropolitaines d'exclus. (Décret du 28 décembre 1900; instruction du 15 janvier 1903, sur les salaires du personnel civil des établissements de l'artillerie pour le logement, le couchage, le chauffage, etc.) Émoluments pour l'amortissement de
lois. Produits au Profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitation autorisés. Suite du § 4. RECETTES D'ORDRE. 1° Recettes en atténuation de dépenses. (Suite.) Contribution au Trésor de la subvention accordée par la ville de Marseille à l'École d'application de service de santé colonial. (Décret du 12 avril 1905.) Contribution au Trésor du produit du travail des détenus dans les établissements pénitentiaires (ateliers, pénitenciers, etc.) Département de la Guerre et recouvrement des frais de poursuites. (Loi du 25 juin 1841 et loi de finances du 30 décembre 1902, art. 21.) Travail des sections métropolitaines d'exclus. (Décret du 28 décembre 1900, instruction du 15 janvier 1903, etc.) Travail des sections métropolitaines d'exclus. (Décret du 28 décembre 1900; instruction du 15 janvier 1903, sur les salaires du personnel civil des établissements de l'artillerie pour le logement, le couchage, le chauffage, etc.) Émoluments pour l'amortissement de la valeur du mobilier. (Décisions ministérielles des 15 novembre 1912, 6 mars et 11 juin 1916.) Réduction de 10% à des particuliers de divers matériels fabriqués par les établissements constructeurs de l'artillerie. (Loi du 5 août 1879, art. 13; loi de finances du 31 décembre 1879, art. 9 à 11.) Produit de la majoration affectant les cessions faites par la Marine. (Instruction générale du 9 août 1912, la Comptabilité des matières, art. 612.) Réduction de frets transportés pour le compte de tiers par des navires affrétés par l'État. (Loi des Pays Polaires versées par les élèves libres du cours préparatoire de l'École du génie maritime. (Rètributions imposées sur les élèves des établissements d'enseignement supérieur et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades, ainsi que sur les candidats aux brevets de capacité de l'enseignement primaire. (Lois des 16 juin 1852 et 31 juillet 1867; décrets des 22 août 1854 et 12 août 1867; arrêté du Gouvernement du 20 prairial an XI concernant les droits d'examen proprement dits pour les officiers de santé; arrêté du Gouvernement du 25 thermidor an XI concernant les droits d'examen proprement dits pour les herboristes de 2e classe; arrêté du 15 février 1859
Produit de la majoration affectant les cessions faites par la Marine. (Instruction générale du 9 août 1912, la Comptabilité des matières, art. 612.) Réduction de frets transportés pour le compte de tiers par des navires affrétés par l'État. (Loi des Pays Polaires versées par les élèves libres du cours préparatoire de l'École du génie maritime. (Rètributions imposées sur les élèves des établissements d'enseignement supérieur et sur les candidats qui se présentent pour y obtenir des grades, ainsi que sur les candidats aux brevets de capacité de l'enseignement primaire. (Lois des 16 juin 1852 et 31 juillet 1867; décrets des 22 août 1854 et 12 août 1867; arrêté du Gouvernement du 20 prairial an XI concernant les droits d'examen proprement dits pour les officiers de santé; arrêté du Gouvernement du 25 thermidor an XI concernant les droits d'examen proprement dits pour les herboristes de 2e classe; arrêté du 15 février 1859 imposant aux chirurgiens embarqués à bord des navires expédiés pour la pèche à la morue un droit de certificat d'aptitude et de visa dans une école préparatoire; loi de finances du 29 décembre 1873, art. 9, instituant un droit de bibliothèque; règlement d'administration publique du 14 juillet 1875 concernant les aspirants au titre de pharmacien de 2e classe; règlement d'administration publique du 20 juin 1878 concernant les aspirants au doctorat en médecine; règlement d'administration publique du 12 juillet 1878 concernant les aspirants au titre de pharmacien de 1re classe; décret du 14 octobre 1879 relatif aux établissements. mode de paiement des droits de travaux pratiques imposés aux élèves en médecine et en pharmacie par les règlements d'administration publique susvisés; règlement d'administration publique du 3 août 1880 concernant l'examen de validation de stage des pharmaciens; règlement d'administration publique du 8 janvier 1881 réglant à nouveau le mode de perception des droits exigés des aspirants à la licence en droit; règlement d'administration publique du 1er septembre 1882, réglant à nouveau le mode de perception des droits exigés des aspirants au doctorat en droit; décret du 1er août 1883 modifiant la scolarité exigée des aspirants au titre d'officier de santé, et leur imposant,
aspirants au titre de pharmacien de 2e classe; règlement d'administration publique du 20 juin 1878 concernant les aspirants au doctorat en médecine; règlement d'administration publique du 12 juillet 1878 concernant les aspirants au titre de pharmacien de 1re classe; décret du 14 octobre 1879 relatif aux établissements. mode de paiement des droits de travaux pratiques imposés aux élèves en médecine et en pharmacie par les règlements d'administration publique susvisés; règlement d'administration publique du 3 août 1880 concernant l'examen de validation de stage des pharmaciens; règlement d'administration publique du 8 janvier 1881 réglant à nouveau le mode de perception des droits exigés des aspirants à la licence en droit; règlement d'administration publique du 1er septembre 1882, réglant à nouveau le mode de perception des droits exigés des aspirants au doctorat en droit; décret du 1er août 1883 modifiant la scolarité exigée des aspirants au titre d'officier de santé, et leur imposant, à titre obligatoire, les travaux pratiques dans les conditions précédemment déterminées pour les aspirants au doctorat en médecine; loi de finances du 26 février 1887 rétablissant le droit d'inscription; règlements d'administration publique des 31 mars 1887 et 5 octobre 1889 réglant à nouveau le mode de perception des droits de bibliothèque et de travaux pratiques dans toutes les facultés et écoles. — Droit d'examen pour l'admission aux brevets de capacité de l'enseignement primaire. (Décret du 12 mars 1887, rendu en exécution de l'article 3 de la loi de finances du 26 février 1887); droits d'examen Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pour 1924, existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des comptables dûment autorisés. Suite du S 6. ---"RECETTES D'ORDRE. 1° Recettes en atténuation de dépenses. * Contributions les pour l'admission au brevet de l'enseignement primaire supérieur (art 16 de la Loi pour l'admission au brevet de l'enseignement primaire supérieur (c. art. 1er de décret du 12 août 1919.) Droits à percevoir: 1° des aspirants au certificat d'études supérieures et naturelles; 2° des aspirants au diplôme de chirurgien-dentiste; 3° des aspirants en médecine; des aspirantes au diplôme
bibliothèque et de travaux pratiques dans toutes les facultés et écoles. — Droit d'examen pour l'admission aux brevets de capacité de l'enseignement primaire. (Décret du 12 mars 1887, rendu en exécution de l'article 3 de la loi de finances du 26 février 1887); droits d'examen Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée pour 1924, existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des comptables dûment autorisés. Suite du S 6. ---"RECETTES D'ORDRE. 1° Recettes en atténuation de dépenses. * Contributions les pour l'admission au brevet de l'enseignement primaire supérieur (art 16 de la Loi pour l'admission au brevet de l'enseignement primaire supérieur (c. art. 1er de décret du 12 août 1919.) Droits à percevoir: 1° des aspirants au certificat d'études supérieures et naturelles; 2° des aspirants au diplôme de chirurgien-dentiste; 3° des aspirants en médecine; des aspirantes au diplôme de sage-femme de 1ère et de 2° classe exigés des aspirants. 31 juillet 1893 et du 31 février 1894.) Droits d'examen pour le certificat d'exigence au titre de pharmacien de 2e classe. (Loi de finances du 16 avril 1895, art. 3) Règlement d'administration publique du 1er août 1895 sur la licence et le doctorat en droit des étudiants étrangers. Règlement d'administration publique du 1er août 1895 fixant le droit à exiger des étudiants souhaitant assister aux travaux pratiques du certificat d'études physiques, ainsi que dans les autres laboratoires. Loi du 28 décembre 1895 (Loi du 28 décembre 1895 [art. 30) Fixant le droit à exiger des étudiants admis dans les laboratoires des sciences appliquées des Facultés de sciences. — Loi du 10 juillet 1896 relative à la constitution des Universités qui s'applique à partir du 1er octobre 1897 (art. 18) fixant le droit à exiger des aspirants aux diplômes. — Décret du 15 décembre 1902 fixant les conditions d'âge et le droit à percevoir, à partir du 1er janvier 1903, des aspirants au baccalauréat en lettres et des étudiants en sciences. — Loi relative aux universités (seconde, ainsi qu'aux baccalauréats de l'enseignement secondaire classique et secondaire moderne pendant la période
licence et le doctorat en droit des étudiants étrangers. Règlement d'administration publique du 1er août 1895 fixant le droit à exiger des étudiants souhaitant assister aux travaux pratiques du certificat d'études physiques, ainsi que dans les autres laboratoires. Loi du 28 décembre 1895 (Loi du 28 décembre 1895 [art. 30) Fixant le droit à exiger des étudiants admis dans les laboratoires des sciences appliquées des Facultés de sciences. — Loi du 10 juillet 1896 relative à la constitution des Universités qui s'applique à partir du 1er octobre 1897 (art. 18) fixant le droit à exiger des aspirants aux diplômes. — Décret du 15 décembre 1902 fixant les conditions d'âge et le droit à percevoir, à partir du 1er janvier 1903, des aspirants au baccalauréat en lettres et des étudiants en sciences. — Loi relative aux universités (seconde, ainsi qu'aux baccalauréats de l'enseignement secondaire classique et secondaire moderne pendant la période où ils sont maintenus à titre transitoire. Loi de finances du 31 mars 1903 [art. 43) établissant un droit fixe de 20 francs pour le diplôme de fin d'études secondaires aux élèves des lycées classiques. Loi de finances du 31 mars 1903 [art. 43) établissant un droit fixe de 20 francs pour le diplôme de fin d'études secondaires aux élèves des lycées classiques. — Décret du 7 juin 1906 relatif aux droits d'exams, de certificat d'aptitude de se acquitter par les aspirants à la licence en droit. — Décret du 15 décembre 1906 fixant les droits à percevoir des aspirants au certificat de capacité en droit. Décret du 26 février 1901 fixant les droits à percevoir des aspirants au certificat de capacité en droit. Décret du 24 août 1901 fixant la suppression du droit de robe et la fixation des droits de renvoi dans les facultés et écoles d'enseignement supérieur. — Règlements d'administration publique des 25 octobre et 29 novembre 1909 sur les droits à percevoir des aspirants au grade de chirurgien-dentiste et des 29 novembre 1909 sur les droits à percevoir des aspirants au grade de médecin et de docteur en médecine. 17 mai 1913 fixant les droits à
francs pour le diplôme de fin d'études secondaires aux élèves des lycées classiques. — Décret du 7 juin 1906 relatif aux droits d'exams, de certificat d'aptitude de se acquitter par les aspirants à la licence en droit. — Décret du 15 décembre 1906 fixant les droits à percevoir des aspirants au certificat de capacité en droit. Décret du 26 février 1901 fixant les droits à percevoir des aspirants au certificat de capacité en droit. Décret du 24 août 1901 fixant la suppression du droit de robe et la fixation des droits de renvoi dans les facultés et écoles d'enseignement supérieur. — Règlements d'administration publique des 25 octobre et 29 novembre 1909 sur les droits à percevoir des aspirants au grade de chirurgien-dentiste et des 29 novembre 1909 sur les droits à percevoir des aspirants au grade de médecin et de docteur en médecine. 17 mai 1913 fixant les droits à percevoir en vue de l'obtention du certificat d'études secondaires supérieures. Décret du 2 mai 1921 fixant les droits à percevoir en vue des obtention des diplômes de lettres et de la licence ès lettres. — Loi du 30 juin 1923 (art. 1) droits d'examens de la seule unique d'examen les consignations à effectuer en vue de se acquitter les droits d'aspirant à thèse, de certificat d'aptitude, de visa ou de diplôme afférents aux titres et attestations que délivrent les Facultés et écoles d'enseignement supérieur. Ent primitif. Subventions versées par les villes de plus de 150,000 habitants pour les dépenses de la loi du 29 mars 1919). Contributions aux Lois et remboursement, par la Ville de Paris, des dépenses correspondant aux avantages spéciaux accordés. (Art. 4 de la loi du 29 mars 1919.) Remboursement des frais de pension des élèves-maîtres et des élèves-maîtresses des écoles normales qui ne remplissent pas les conditions de leur engagement décennal. (Lois des 30 octobre 1886 et 19 juillet 1889; décrets des 31 juillet 1887, art. 70 et 78, et 29 mars 1890.) Produit des expéditions des archives de la République. (Loi du 29 décembre 1888 et loi du Les Revenus ordinaires de l'Académie de France