jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la jouissance au profit d'un tiers qui se substitue entièrement à lui. La cession doit comprendre le fonds, l'achalandage, le droit au bail, enfin tout ce qui constitue l'établissement. Si le cessionnaire est déjà patenté, le transfert ne peut porter que sur l'excès des droits afférents à l'établissement cédé sur ceux auxquels le cessionnaire est déjà assujetti. Le surplus reste à la charge du cédant. S'il n'y a pas, à proprement parler, cession d'établissement, il n'y a pas lieu à transfert. N. B. — Si la cession est antérieure au 1er janvier, le cédant doit produire une demande en décharge; mais le cessionnaire doit absolument éviter de payer la patente inscrite au nom de son prédécesseur (il ne peut d'ailleurs en aucun cas y être contraint) et refuser l'avertissement, s'il lui est remis. Autrement il s'expose à payer deux fois, car il sera établi à son nom une imposition supplémentaire, qu'il ne pourra pas contester. § 3. — En cas de fermeture des magasins, établissements, boutiques et ateliers par suite de décès, de liquidation judiciaire ou de faillite déclarée, les droits ne seront dus que pour le passé et le mois courant. Sur la réclamation des parties intéressées il sera accordé décharge du surplus de la taxe. Ces trois cas sont les seuls qui puissent donner droit à un dégrèvement ; encore faut-il le demander. D'autres motifs de cessation peuvent donner lieu à des demandes en remise, mais à titre gracieux et exceptionnel. Ceux qui entreprennent dans le cours de l'année une profession sujette à patente ne doivent la contribution qu'à partir du premier du mois dans lequel ils ont commencé d'exercer, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse être exercée pendant toute l'année. Dans ce cas la contribution sera due pour l'année entière, quelle que soit l'époque à laquelle la profession aura été entreprise. Les patentés qui, dans le cours de l'année, entreprennent une profession comportant un droit fixe plus élevé que celui qui était afférent à la profession qu'ils exerçaient d'abord, ou qui transportent leur établissement dans une commune d'une plus forte population sont tenus
accordé décharge du surplus de la taxe. Ces trois cas sont les seuls qui puissent donner droit à un dégrèvement ; encore faut-il le demander. D'autres motifs de cessation peuvent donner lieu à des demandes en remise, mais à titre gracieux et exceptionnel. Ceux qui entreprennent dans le cours de l'année une profession sujette à patente ne doivent la contribution qu'à partir du premier du mois dans lequel ils ont commencé d'exercer, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse être exercée pendant toute l'année. Dans ce cas la contribution sera due pour l'année entière, quelle que soit l'époque à laquelle la profession aura été entreprise. Les patentés qui, dans le cours de l'année, entreprennent une profession comportant un droit fixe plus élevé que celui qui était afférent à la profession qu'ils exerçaient d'abord, ou qui transportent leur établissement dans une commune d'une plus forte population sont tenus de payer au prorata un supplément de droit fixe. Il est également dû un supplément de droit proportionnel par les patentables qui prennent des maisons ou locaux d'une valeur locative supérieure à celle des maisons ou locaux pour lesquels ils ont été primitivement imposés, et par ceux qui entreprennent une profession passible d'un droit proportionnel plus élevé. Les suppléments seront dus à partir du premier du mois dans lequel les changements prévus par les deux derniers paragraphes auront été opérés. Seront imposables, au moyen de rôles supplémentaires, les individus omis aux rôles primitifs qui, exerçant avant le 1er janvier de l'année de l'émission de ces rôles une profession, un commerce et une industrie sujets à patente ou qui, antérieurement à la même époque, avaient apporté dans leur profession, commerce ou industrie des changements donnant lieu à des augmentations de droits. Toutefois les droits ne sont dus qu'à partir du 1er janvier de l'année pour laquelle le rôle primitif a été émis. Chaque trimestre, les contrôleurs rédigent des matrices supplémentaires dans les formes prescrites par l'article 28 et les déposent aux mairies le 5 avril, 5 juillet, 1er novembre et 25 décembre. L'imposition, quel que soit le trimestre où elle est
profession passible d'un droit proportionnel plus élevé. Les suppléments seront dus à partir du premier du mois dans lequel les changements prévus par les deux derniers paragraphes auront été opérés. Seront imposables, au moyen de rôles supplémentaires, les individus omis aux rôles primitifs qui, exerçant avant le 1er janvier de l'année de l'émission de ces rôles une profession, un commerce et une industrie sujets à patente ou qui, antérieurement à la même époque, avaient apporté dans leur profession, commerce ou industrie des changements donnant lieu à des augmentations de droits. Toutefois les droits ne sont dus qu'à partir du 1er janvier de l'année pour laquelle le rôle primitif a été émis. Chaque trimestre, les contrôleurs rédigent des matrices supplémentaires dans les formes prescrites par l'article 28 et les déposent aux mairies le 5 avril, 5 juillet, 1er novembre et 25 décembre. L'imposition, quel que soit le trimestre où elle est établie, part du premier jour du mois où se sont produits les faits qui la motivent sans pourvoir toutefois remonter au-delà du 1er janvier de l'année en cours, et court jusqu'au 31 décembre. Une imposition supplémentaire doit résulter de faits nouveaux, et le texte ci-dessus n'autorise pas l'administration à réparer, par ce moyen, une erreur d'appréciation qu'elle aurait commise. Exemple : X... a été régulièrement imposé pour 1910 en qualité d'escompteur. Dans les derniers mois de l'année, il a étendu le champ de ses opérations et s'est ainsi rendu passible de la patente de banquier. Ce fait n'a pas été constaté de suite, mais seulement en 1911. X... pourra légalement être repris en 1911 par rôle supplémentaire pour la différence des droits, et ce à partir du 1er janvier. Mais supposons qu'il ait toujours exercé dans des conditions qui comportent la patente de banquier et que, par erreur, l'Administration lui ait attribué la qualité d'escompteur. Que le contrôleur remarque cette erreur en 1911, il ne pourra la rectifier qu'au rôle général de 1912. Un patentable qui entreprend un commerce dans les premiers mois de l'année peut avoir avantage à le déclarer de suite au contrôleur et à demander son imposition
par ce moyen, une erreur d'appréciation qu'elle aurait commise. Exemple : X... a été régulièrement imposé pour 1910 en qualité d'escompteur. Dans les derniers mois de l'année, il a étendu le champ de ses opérations et s'est ainsi rendu passible de la patente de banquier. Ce fait n'a pas été constaté de suite, mais seulement en 1911. X... pourra légalement être repris en 1911 par rôle supplémentaire pour la différence des droits, et ce à partir du 1er janvier. Mais supposons qu'il ait toujours exercé dans des conditions qui comportent la patente de banquier et que, par erreur, l'Administration lui ait attribué la qualité d'escompteur. Que le contrôleur remarque cette erreur en 1911, il ne pourra la rectifier qu'au rôle général de 1912. Un patentable qui entreprend un commerce dans les premiers mois de l'année peut avoir avantage à le déclarer de suite au contrôleur et à demander son imposition immédiate. S'il n'était en effet compris qu'au rôle du troisième ou du quatrième trimestre, il se verrait contraint de payer immédiatement en une seule fois une somme relativement importante. ART. 29. — La contribution des patentes est payable par douzièmes, et le recouvrement en est poursuivi comme celui des contributions directes. Dans le cas où le rôle n'est publié que postérieurement au 1er mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles. Le recouvrement en est fait par portions égales en même temps que celui des douzièmes non échus. — Néanmoins les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs de jeux et amusements publics non sédentaires, et tous autres patentables dont la profession n'est pas exercée à demeure fixe, sont tenus d'acquitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur est délivrée. ART. 30. — En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes est immédiatement exigible en totalité. Les propriétaires, et à leur place les principaux locataires, qui n'auront pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou les conventions verbales, donné avis au percepteur du
directes. Dans le cas où le rôle n'est publié que postérieurement au 1er mars, les douzièmes échus ne sont pas immédiatement exigibles. Le recouvrement en est fait par portions égales en même temps que celui des douzièmes non échus. — Néanmoins les marchands forains, les colporteurs, les directeurs de troupes ambulantes, les entrepreneurs de jeux et amusements publics non sédentaires, et tous autres patentables dont la profession n'est pas exercée à demeure fixe, sont tenus d'acquitter le montant total de leur cote au moment où la patente leur est délivrée. ART. 30. — En cas de déménagement hors du ressort de la perception, comme en cas de vente volontaire ou forcée, la contribution des patentes est immédiatement exigible en totalité. Les propriétaires, et à leur place les principaux locataires, qui n'auront pas, un mois avant le terme fixé par le bail ou les conventions verbales, donné avis au percepteur du déménagement de leurs locataires, seront responsables des sommes dues par ceux-ci pour la contribution des patentes. Dans le cas où ce terme serait devancé, comme dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires, et à leur place les principaux locataires, deviendront responsables de la contribution de leurs locataires, s'ils n'ont pas, dans les huit jours, donné avis du déménagement au percepteur. La part de contribution laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les paragraphes précédents comprendra seulement le dernier douzième échu et le douzième courant dû par le patentable. Ces dispositions très nettes ne nécessitent aucun développement, mais il convient de les signaler particulièrement à l'attention du lecteur. TITRE JUSTIFICATIF DE LA PATENTE ART. 31. — Les formules de patentes sont expédiées par le Directeur des Contributions directes. Elles sont affranchies du droit de timbre. En remplacement de ce droit, il est ajouté au principal de la contribution des patentes des centimes généraux dont le nombre est annuellement fixé par la loi des finances. B. Obligations imposées aux patentables et sanctions. Les formules de patentes sont à la diligence des intéressés, visées par le maire et revêtues du sceau de la commune. Cette dernière obligation n'est plus
pas, dans les huit jours, donné avis du déménagement au percepteur. La part de contribution laissée à la charge des propriétaires ou principaux locataires par les paragraphes précédents comprendra seulement le dernier douzième échu et le douzième courant dû par le patentable. Ces dispositions très nettes ne nécessitent aucun développement, mais il convient de les signaler particulièrement à l'attention du lecteur. TITRE JUSTIFICATIF DE LA PATENTE ART. 31. — Les formules de patentes sont expédiées par le Directeur des Contributions directes. Elles sont affranchies du droit de timbre. En remplacement de ce droit, il est ajouté au principal de la contribution des patentes des centimes généraux dont le nombre est annuellement fixé par la loi des finances. B. Obligations imposées aux patentables et sanctions. Les formules de patentes sont à la diligence des intéressés, visées par le maire et revêtues du sceau de la commune. Cette dernière obligation n'est plus imposée aux patentables sédentaires. D'ailleurs, il n'est même plus délivré de formule spéciale ; l'avertissement en tient lieu. Pour les patentables non sédentaires, cette pièce est établie sur papier rose et comporte un cadre pour le signalement de l'imposé et le visa du maire. ART. 32. Tout patentable est tenu d'exhiber sa patente lorsqu'il en est requis par les maires, adjoints, juges de paix ou autres officiers ou agents de police judiciaire. ART. 33.— Les individus qui exercent hors de la commune de leur domicile une profession imposable sont tenus de justifier à toute réquisition de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre, à leurs frais, des marchandises par eux mises en vente ainsi que des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. Si les individus non munis de patente exercent dans la commune de leur domicile, il sera seulement dressé des procès-verbaux qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes. Dans ce dernier cas, il n'y a aucune pénalité. Le contrôleur établit purement et simplement l'imposition sans aggravation
d'exhiber sa patente lorsqu'il en est requis par les maires, adjoints, juges de paix ou autres officiers ou agents de police judiciaire. ART. 33.— Les individus qui exercent hors de la commune de leur domicile une profession imposable sont tenus de justifier à toute réquisition de leur imposition à la patente, à peine de saisie ou de séquestre, à leurs frais, des marchandises par eux mises en vente ainsi que des instruments servant à l'exercice de leur profession, à moins qu'ils ne donnent caution suffisante jusqu'à la représentation de la patente ou la production de la preuve que la patente a été délivrée. Si les individus non munis de patente exercent dans la commune de leur domicile, il sera seulement dressé des procès-verbaux qui seront transmis immédiatement aux agents des contributions directes. Dans ce dernier cas, il n'y a aucune pénalité. Le contrôleur établit purement et simplement l'imposition sans aggravation des droits. Cas où la délivrance immédiate d'une patente est nécessaire. ART. 34. — Les agents des contributions directes peuvent, sur la demande qui leur en est faite, délivrer des patentes avant l'émission du rôle, après toutefois que les requérants ont acquitté, entre les mains du percepteur les douzièmes échus, s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés à l'article 29 ou d'individus étrangers au ressort de la perception. Il arrive, fréquemment, en effet, qu'un patentable ne peut attendre une émission de rôles pour se munir de la patente sans laquelle il lui serait impossible d'exercer sa profession. Il s'adresse alors, soit au Directeur (s'il se trouve au chef-lieu), soit au contrôleur des Contributions directes. (Noter que ce dernier fonctionnaire est fréquemment appelé par son service hors de sa résidence : il est donc utile de prendre rendez-vous avec lui). L'agent des Contributions directes remet au patentable une note indiquant le montant des droits à payer. Muni de cette note, le requérant se rend chez le percepteur, qui a seul qualité pour encaisser les fonds, et, après paiement, revient chez l'agent qui lui a délivré la note. Celui-ci,
s'il s'agit d'individus domiciliés dans le ressort de la perception, ou la totalité des droits, s'il s'agit des patentables désignés à l'article 29 ou d'individus étrangers au ressort de la perception. Il arrive, fréquemment, en effet, qu'un patentable ne peut attendre une émission de rôles pour se munir de la patente sans laquelle il lui serait impossible d'exercer sa profession. Il s'adresse alors, soit au Directeur (s'il se trouve au chef-lieu), soit au contrôleur des Contributions directes. (Noter que ce dernier fonctionnaire est fréquemment appelé par son service hors de sa résidence : il est donc utile de prendre rendez-vous avec lui). L'agent des Contributions directes remet au patentable une note indiquant le montant des droits à payer. Muni de cette note, le requérant se rend chez le percepteur, qui a seul qualité pour encaisser les fonds, et, après paiement, revient chez l'agent qui lui a délivré la note. Celui-ci, au vu de la quittance, lui remet la formule de patente. En vue d'éviter, autant que possible, aux redevables ces multiples démarches, de nouvelles instructions autorisent les percepteurs à délivrer ces patentes aux personnes étrangères au département. Les receveurs des douanes des postes frontières sont également qualifiés pour les délivrer aux marchands forains et bateliers en provenance de l'étranger. Cas où le patentable a égaré son titre. ART. 35. — Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le Directeur ou le Contrôleur des Contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer et devra être sur papier timbré. La rédaction du certificat est gratuite. Le requérant doit fournir la feuille de papier timbré, dont le contrôleur ou le directeur ne sauraient être tenus de faire avance. DISPOSITIONS DIVERSES Fonds de non-valeurs. — Attribution aux communes. ART. 36. — Il est ajouté au principal de la contribution des patentes, ainsi qu'au montant des centimes additionnels départementaux et communaux ordinaires et extraordinaires, afférents à cette contribution, cinq centimes par franc dont le produit est destiné à couvrir
aux marchands forains et bateliers en provenance de l'étranger. Cas où le patentable a égaré son titre. ART. 35. — Le patenté qui aura égaré sa patente ou qui sera dans le cas d'en justifier hors de son domicile, pourra se faire délivrer un certificat par le Directeur ou le Contrôleur des Contributions directes. Ce certificat fera mention des motifs qui obligent le patenté à le réclamer et devra être sur papier timbré. La rédaction du certificat est gratuite. Le requérant doit fournir la feuille de papier timbré, dont le contrôleur ou le directeur ne sauraient être tenus de faire avance. DISPOSITIONS DIVERSES Fonds de non-valeurs. — Attribution aux communes. ART. 36. — Il est ajouté au principal de la contribution des patentes, ainsi qu'au montant des centimes additionnels départementaux et communaux ordinaires et extraordinaires, afférents à cette contribution, cinq centimes par franc dont le produit est destiné à couvrir les décharges, réductions, remises et modérations, ainsi que les frais d'impression et d'expédition des formulaires de patentes. Il est en outre prélevé sur le principal 0 fr. 08 par franc, dont le produit est versé dans la caisse municipale. Investigations des agents du fisc. ART. 37. — Les Compagnies de chemins de fer, les services de transports fluviaux, maritimes et terrestres, ainsi que les établissements d'entrepôts et de magasins généraux sont tenus de laisser prendre connaissance des registres d'expédition et de réception de marchandises aux agents des contributions directes chargés de l'assiette des droits de patente. C'est par des recherches dans les bureaux des administrations publiques, entreprises de transports, enregistrements, greffes des tribunaux, etc., que l'administration est mise sur la trace de faits intéressant l'assiette des patentes. C'est à tort que bien souvent les contribuables attribuent leurs impositions à des dénonciations. Celles-ci, en effet, ne sont accueillies qu'avec une extrême réserve, car l'expérience prouve que dans la plupart des cas, elles ne sont pas sérieuses, surtout lorsqu'elles sont anonymes. D'ailleurs, un contribuable qui croit avoir à se plaindre de l'exemption injustifiée d'un concurrent ne doit pas hésiter à signer sa déclaration. L'agent du fisc auquel il s'adresse est tenu au
chemins de fer, les services de transports fluviaux, maritimes et terrestres, ainsi que les établissements d'entrepôts et de magasins généraux sont tenus de laisser prendre connaissance des registres d'expédition et de réception de marchandises aux agents des contributions directes chargés de l'assiette des droits de patente. C'est par des recherches dans les bureaux des administrations publiques, entreprises de transports, enregistrements, greffes des tribunaux, etc., que l'administration est mise sur la trace de faits intéressant l'assiette des patentes. C'est à tort que bien souvent les contribuables attribuent leurs impositions à des dénonciations. Celles-ci, en effet, ne sont accueillies qu'avec une extrême réserve, car l'expérience prouve que dans la plupart des cas, elles ne sont pas sérieuses, surtout lorsqu'elles sont anonymes. D'ailleurs, un contribuable qui croit avoir à se plaindre de l'exemption injustifiée d'un concurrent ne doit pas hésiter à signer sa déclaration. L'agent du fisc auquel il s'adresse est tenu au secret professionnel ; aucune indiscrétion n'est donc à craindre de sa part. La dénonciation anonyme est un acte de lâcheté indigne d'un vrai Français. Jurisprudence récente concernant les Commerces et industries dont la taxation peut prêter à controverse COMMERCE EN GÉNÉRAL MARCHANDS EN GROS, DEMI-GROS ET DÉTAIL Sont réputés d'après le tarif : 1° Marchands en gros. — Ceux qui vendent principalement à d'autres marchands. Sont réputées ventes en gros, si elles excèdent l'importance de celles faites habituellement ou susceptibles d'être faites aux simples consommateurs, les ventes faites aux commerçants, industriels et artisans qui, sans revendre directement les marchandises achetées, les utilisent dans l'exercice de leur profession (Dalloz, n° 5174, Conseil d'Etat, 27 mai 1909). 2° Marchands en demi-gros. — Ceux qui vendent habituellement aux détaillants et aux consommateurs. 3° Marchands en détail. — Ceux qui ne vendent habituellement qu'aux consommateurs. Quand, pour une profession, la catégorie de demi-gros ne figure pas au tarif, c'est la patente de gros qui est applicable. Par exception, pour les professions ci-après, le classement en gros, demi-gros et détail résulte non pas de la nature de la clientèle mais de l'importance des ventes (Voir le tarif) : Marchands d'ardoises, bois à brûler, charbon de
le tarif : 1° Marchands en gros. — Ceux qui vendent principalement à d'autres marchands. Sont réputées ventes en gros, si elles excèdent l'importance de celles faites habituellement ou susceptibles d'être faites aux simples consommateurs, les ventes faites aux commerçants, industriels et artisans qui, sans revendre directement les marchandises achetées, les utilisent dans l'exercice de leur profession (Dalloz, n° 5174, Conseil d'Etat, 27 mai 1909). 2° Marchands en demi-gros. — Ceux qui vendent habituellement aux détaillants et aux consommateurs. 3° Marchands en détail. — Ceux qui ne vendent habituellement qu'aux consommateurs. Quand, pour une profession, la catégorie de demi-gros ne figure pas au tarif, c'est la patente de gros qui est applicable. Par exception, pour les professions ci-après, le classement en gros, demi-gros et détail résulte non pas de la nature de la clientèle mais de l'importance des ventes (Voir le tarif) : Marchands d'ardoises, bois à brûler, charbon de terre, Ce chapitre ne traite que d'un petit nombre de professions. Celles qui ne figurent pas n'ont pas semblé devoir nécessiter des explications spéciales. 154 THOISIÈME PARTIE chiffons, déchets de laine, coton et lin, fer en barre ou fonte, graines, grains, pommes de terre, rognures de peaux, tourteaux, vieux papiers. Négociant. — Ce terme n'a pas, en langage fiscal, la même acception que dans le langage courant. En matière de patente, le négociant (Tab. B) est celui qui vend en gros plusieurs espèces de marchandises. Par exemple: vins et farines, vins, farines, fers et laine (Conseil d'État). 1° Commissionnaires en marchandises; 2° Courtiers, facteurs de marchandises ou représentants de commerce. On est porté à confondre ces deux catégories de professions; cependant la taxation en est différente: celle des commissionnaires étant plus élevée. Elles ont un point commun : la nature des bénéfices qui consistent en remises; mais la nature des opérations diffère. Le commissionnaire achète et vend en son nom personnel et sous sa responsabilité. Il possède des magasins où il reçoit les marchandises qu'il est chargé de vendre et sur lesquelles il consent en certains cas des avances (marchandises en consignation). Il endosse la responsabilité des paiements et reçoit,