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ou d'étendre — dans la mesure rendue nécessaire par la prolongation des hostilités — les règles précédemment établies. Dans l'ensemble, les dispositions nouvelles maintiennent, sous réserve de quelques modifications, le régime antérieur. Elles ne réduisent en rien les facilités accordées jusqu'ici aux mobilisés ou à leurs familles. Au contraire, le décret du 7 janvier 1915 accorde aux veuves de militaires morts sous les drapeaux, aux femmes de militaires disparus ou aux membres de leurs familles qui habitaient antérieurement avec eux les lieux loués, le bénéfice de dispositions nouvelles édictées en leur faveur. De même, les avantages jusqu'ici admis à l'égard des locataires dont les loyers n'excèdent pas les taux maxima fixés au décret du 14 août 1914 (petits loyers), ont été maintenus. Ils ont même été étendus par l'assimilation aux petits loyers des loyers des patentés ne dépassant pas 2,500 francs par an, à Paris, dans les communes du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise). Une rectification a été apportée, en tenant compte de la situation présente, à la liste des régions considérées comme ayant été éprouvées par les hostilités et dont les habitants bénéficient d'un régime particulièrement favorable. Enfin, des dispositions spéciales ont réglé, avantageusement, la situation des locataires qui ont acquitté d'avance un ou plusieurs termes de leurs loyers. En raison de ces modifications, il a paru nécessaire de préciser par la présente circulaire la portée des dispositions qui régissent, à l'heure actuelle, les rapports entre propriétaires et locataires. Ces dispositions sont groupées pour chacune des catégories de locataires auxquels les décrets ont concédé un régime particulier. Ce sont les suivantes : 1° Loyers des mobilisés ; 2° Petits loyers ; 3° Loyers des patentés ; 4° Loyers des non-patentés ; 5° Loyers payables d'avance ; 6° Locataires en garni. I. — Loyers des mobilisés. Les locataires présents sous les drapeaux bénéficient, de plein droit, sans déclaration ni formalités d'aucune sorte, de la prorogation des termes de loyers, quel que soit le taux des loyers et quel que soit le département où est situé l'immeuble habité. C'est ce que décide
spéciales ont réglé, avantageusement, la situation des locataires qui ont acquitté d'avance un ou plusieurs termes de leurs loyers. En raison de ces modifications, il a paru nécessaire de préciser par la présente circulaire la portée des dispositions qui régissent, à l'heure actuelle, les rapports entre propriétaires et locataires. Ces dispositions sont groupées pour chacune des catégories de locataires auxquels les décrets ont concédé un régime particulier. Ce sont les suivantes : 1° Loyers des mobilisés ; 2° Petits loyers ; 3° Loyers des patentés ; 4° Loyers des non-patentés ; 5° Loyers payables d'avance ; 6° Locataires en garni. I. — Loyers des mobilisés. Les locataires présents sous les drapeaux bénéficient, de plein droit, sans déclaration ni formalités d'aucune sorte, de la prorogation des termes de loyers, quel que soit le taux des loyers et quel que soit le département où est situé l'immeuble habité. C'est ce que décide l'article 1er du décret du 17 décembre 1914, ainsi conçu : « Il est accordé, de plein droit, dans tous les départements, aux locataires présents sous les drapeaux, un délai de trois mois pour le paiement des termes de leurs loyers qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée par les décrets des 14 août, 1er et 27 septembre et 27 octobre 1914, deviendraient exigibles à dater du 1er janvier jusqu'au 31 mars 1915 inclusivement. » La prorogation s'applique comme l'indique le texte ci-dessus, tant aux loyers échus qu'aux loyers à échoir. Les loyers échus sont ceux qui, étant arrivés à leur date d'échéance avant le 31 décembre 1914 inclusivement ont déjà fait l'objet de prorogations sous le régime des décrets antérieurs à celui du 17 décembre 1914. Les termes des loyers ainsi prorogés, qui deviendront exigibles entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement bénéficient d'un nouveau délai de trois mois. Les loyers à échoir sont ceux qui deviendront exigibles, par suite de leur échéance normale, entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement. Les termes de ces loyers bénéficient également d'un nouveau délai de trois mois. Dans les deux cas, soit
échéance prorogée par les décrets des 14 août, 1er et 27 septembre et 27 octobre 1914, deviendraient exigibles à dater du 1er janvier jusqu'au 31 mars 1915 inclusivement. » La prorogation s'applique comme l'indique le texte ci-dessus, tant aux loyers échus qu'aux loyers à échoir. Les loyers échus sont ceux qui, étant arrivés à leur date d'échéance avant le 31 décembre 1914 inclusivement ont déjà fait l'objet de prorogations sous le régime des décrets antérieurs à celui du 17 décembre 1914. Les termes des loyers ainsi prorogés, qui deviendront exigibles entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement bénéficient d'un nouveau délai de trois mois. Les loyers à échoir sont ceux qui deviendront exigibles, par suite de leur échéance normale, entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement. Les termes de ces loyers bénéficient également d'un nouveau délai de trois mois. Dans les deux cas, soit qu'il s'agisse de termes échus et déjà prorogés, soit qu'il s'agisse de termes à échoir, la prorogation est acquise « de plein droit », c'est-à-dire que le locataire en bénéficie sans être tenu ni à une déclaration, ni à aucune autre formalité. Le propriétaire n'est pas admis à justifier devant le juge de paix que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes prorogés. La prorogation s'applique tant au principal du loyer qu'aux charges accessoires telles que les frais d'éclairage, de chauffage, de consommation d'eau, ainsi qu'à la part d'impôts incombant au locataire en vertu du bail. Les veuves de militaires morts sous les drapeaux depuis le 1er août 1914, ainsi que les femmes des militaires disparus, depuis la même date, ou les membres de leur famille qui habitaient antérieurement avec eux les lieux loués, bénéficient, au même titre et dans les mêmes conditions que les citoyens présents sous les drapeaux de la prorogation des termes de loyers. Les héritiers et les ayants droit d'un militaire mort sous les drapeaux peuvent, d'autre part, et à moins que le bail ne stipule expressément qu'il se continuera en cas de décès, être autorisés par le juge de paix,
le juge de paix que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes prorogés. La prorogation s'applique tant au principal du loyer qu'aux charges accessoires telles que les frais d'éclairage, de chauffage, de consommation d'eau, ainsi qu'à la part d'impôts incombant au locataire en vertu du bail. Les veuves de militaires morts sous les drapeaux depuis le 1er août 1914, ainsi que les femmes des militaires disparus, depuis la même date, ou les membres de leur famille qui habitaient antérieurement avec eux les lieux loués, bénéficient, au même titre et dans les mêmes conditions que les citoyens présents sous les drapeaux de la prorogation des termes de loyers. Les héritiers et les ayants droit d'un militaire mort sous les drapeaux peuvent, d'autre part, et à moins que le bail ne stipule expressément qu'il se continuera en cas de décès, être autorisés par le juge de paix, à défaut d'accord avec le propriétaire, à sortir des lieux loués sans avoir à acquitter préalablement les termes et, le cas échéant, les indemnités qui peuvent être dues en vertu du contrat ou de l'usage des lieux. Ce magistrat fixe, dans sa sentence, les délais accordés pour le paiement des sommes ainsi dues au propriétaire. Le bénéfice des dispositions concernant les locataires présents sous les drapeaux est applicable, d'après l'art. 6 du décret du 17 décembre 1914, « aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite dont tous les gérants sont présents sous les drapeaux ». II. — Petits loyers. Les petits loyers sont, d'après le décret du 14 août 1914 et les décrets subséquents, les suivants : 1° A Paris, dans toutes les communes du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise) : les loyers inférieurs ou égaux à 1,000 francs ; 20 Dans les villes de 100,000 habitants et au-dessus, les loyers annuels inférieurs ou égaux à 600 francs ; 3° Dans les villes de moins de 100,000 habitants et de plus de 5,000 habitants, les loyers annuels inférieurs ou égaux à 300 francs. Dans
sommes ainsi dues au propriétaire. Le bénéfice des dispositions concernant les locataires présents sous les drapeaux est applicable, d'après l'art. 6 du décret du 17 décembre 1914, « aux sociétés en nom collectif dont tous les associés et aux sociétés en commandite dont tous les gérants sont présents sous les drapeaux ». II. — Petits loyers. Les petits loyers sont, d'après le décret du 14 août 1914 et les décrets subséquents, les suivants : 1° A Paris, dans toutes les communes du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise) : les loyers inférieurs ou égaux à 1,000 francs ; 20 Dans les villes de 100,000 habitants et au-dessus, les loyers annuels inférieurs ou égaux à 600 francs ; 3° Dans les villes de moins de 100,000 habitants et de plus de 5,000 habitants, les loyers annuels inférieurs ou égaux à 300 francs. Dans les autres localités, les loyers annuels inférieurs ou égaux à 100 francs. Les locataires dont les loyers rentrent dans les diverses catégories ci-dessus énumérées, bénéficient, d'après le décret du 17 décembre 1914 d'un délai de trois mois pour le paiement des termes de leur loyer. Ce délai s'applique aussi bien pour les termes de loyers venus à échéance avant le 1er janvier 1915 et qui ont fait l'objet de prorogations en vertu des décrets des 14 août, 1er et 27 septembre, 27 octobre 1914, que pour ceux qui deviendront exigibles à dater du 1er janvier jusqu'au 31 mars 1915 inclusivement. Le bénéfice de la prorogation est acquis de plein droit, c'est-à-dire sans déclaration ni formalité d'aucune sorte. Il suffit que le montant du loyer ne dépasse pas les taux ci-dessus indiqués pour que le paiement des termes soit prorogé. Les propriétaires sont admis à justifier devant le juge de paix que leurs locataires sont, en état de payer tout ou partie des termes échus prorogés. Cependant à Paris, dans les communes du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), c'est seulement au-delà de 600 francs de loyer annuel que le propriétaire est admis
pour les termes de loyers venus à échéance avant le 1er janvier 1915 et qui ont fait l'objet de prorogations en vertu des décrets des 14 août, 1er et 27 septembre, 27 octobre 1914, que pour ceux qui deviendront exigibles à dater du 1er janvier jusqu'au 31 mars 1915 inclusivement. Le bénéfice de la prorogation est acquis de plein droit, c'est-à-dire sans déclaration ni formalité d'aucune sorte. Il suffit que le montant du loyer ne dépasse pas les taux ci-dessus indiqués pour que le paiement des termes soit prorogé. Les propriétaires sont admis à justifier devant le juge de paix que leurs locataires sont, en état de payer tout ou partie des termes échus prorogés. Cependant à Paris, dans les communes du département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), c'est seulement au-delà de 600 francs de loyer annuel que le propriétaire est admis à justifier que son locataire est en état de payer. Pour les locataires de maisons à petits loyers qui n'ont pas été rappelés sous les drapeaux la prorogation de plein droit accordée pour non paiement des termes de loyers s'applique également au principal des termes de loyers conséquently demeurent exigibles toutes charges accessoires, notamment les frais d'éclairage, de chauffage, de consommation d'eau, ainsi que la part d'impôts incombant au locataire en vertu du bail. Lorsque les locations n'ont pas une somme distincte pour les charges susvisées les propriétaires, à défaut d'accord entre parties, peuvent demander au juge de paix de déterminer la quote-part incombant au locataire. Cette quote-part ne peut dépasser le montant du loyer annuel (décret et 27 octobre 1914, art. 4). III. — Loyers des industriels, commerçants et autres patentés. Les avantages particuliers accordés aux patentés, en ce qui concerne la prorogation des termes de leurs loyers, ne s'appliquent que aux locaux servant à l'exercice de la profession et entrant en compte pour le calcul de la contribution des patentes. Bénéficient de ces avantages, indépendamment des commerçants et des industriels, « autres patentés » tels que : avocats, huissiers, officiers ministériels, etc. Les conditions auxquelles est subordonnée la
toutes charges accessoires, notamment les frais d'éclairage, de chauffage, de consommation d'eau, ainsi que la part d'impôts incombant au locataire en vertu du bail. Lorsque les locations n'ont pas une somme distincte pour les charges susvisées les propriétaires, à défaut d'accord entre parties, peuvent demander au juge de paix de déterminer la quote-part incombant au locataire. Cette quote-part ne peut dépasser le montant du loyer annuel (décret et 27 octobre 1914, art. 4). III. — Loyers des industriels, commerçants et autres patentés. Les avantages particuliers accordés aux patentés, en ce qui concerne la prorogation des termes de leurs loyers, ne s'appliquent que aux locaux servant à l'exercice de la profession et entrant en compte pour le calcul de la contribution des patentes. Bénéficient de ces avantages, indépendamment des commerçants et des industriels, « autres patentés » tels que : avocats, huissiers, officiers ministériels, etc. Les conditions auxquelles est subordonnée la concession de ces avantages ne sont pas uniformes. Elles varient suivant les diverses catégories de patentés établies par les décrets portant prorogation des termes de loyers. 1° PROROGATION DE PLEIN DROIT, MAIS FACULTÉ POUR LE PROPRIÉTAIRE DE JUSTIFIER DEVANT LE JUGE DE PAIX QUE SON LOCATAIRE EST EN ÉTAT DE PAYER TOUT OU PARTIELLEMENT LES TERMES PROROGÉS. Trois catégories d'industriels, commerçants et autres patentés bénéficient de ce régime, sont les suivantes : a) Patentés des territoires particulièrement éprouvés par les hostilités. Cette première catégorie est constituée par les industriels, commerçants et autres patentés établis dans les portions de territoires désignées ci-après. Cette liste comprend des territoires qui ont été particulièrement éprouvés par les hostilités. Elle figure en annexe au décret du 17 décembre 1914. Aisne, Ardennes, Marne, Meurthe, Moselle, Meuse, Nord, Oise (arrondissements de Compiègne et de Senlis), Pas-de-Calais (arrondissements d'Arras, Béthune et Saint-Omer), Seine-et-Marne (arrondissements de Coulommiers, Meaux, Melun et Fontainebleau), Somme (arrondissements d'Amiens, Montdidier et Péronne), territoire de Vosges (arrondissements d'Epinal et de Saint-Dié). Le bénéfice de la prorogation est octroyé dans ces territoires, quel que soit le pourcentage du loyer. La durée de la prorogation est de six mois : elle s'applique aux termes de loyer qui,
PAYER TOUT OU PARTIELLEMENT LES TERMES PROROGÉS. Trois catégories d'industriels, commerçants et autres patentés bénéficient de ce régime, sont les suivantes : a) Patentés des territoires particulièrement éprouvés par les hostilités. Cette première catégorie est constituée par les industriels, commerçants et autres patentés établis dans les portions de territoires désignées ci-après. Cette liste comprend des territoires qui ont été particulièrement éprouvés par les hostilités. Elle figure en annexe au décret du 17 décembre 1914. Aisne, Ardennes, Marne, Meurthe, Moselle, Meuse, Nord, Oise (arrondissements de Compiègne et de Senlis), Pas-de-Calais (arrondissements d'Arras, Béthune et Saint-Omer), Seine-et-Marne (arrondissements de Coulommiers, Meaux, Melun et Fontainebleau), Somme (arrondissements d'Amiens, Montdidier et Péronne), territoire de Vosges (arrondissements d'Epinal et de Saint-Dié). Le bénéfice de la prorogation est octroyé dans ces territoires, quel que soit le pourcentage du loyer. La durée de la prorogation est de six mois : elle s'applique aux termes de loyer qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée par les décrets du 24 septembre, 27 octobre 1914, 1915, sont exigibles du 1er janvier au 31 mars 1915. Elle est acquise « de plein droit » sans déclaration ni formalités d'aucune sorte. b) Le bénéfice des loyers de patentés ayant fait l'objet de prorogations antérieures. Les décrets antérieurs à celui du 17 décembre 1914 ont accordé aux industriels, commerçants et autres patentés, des prorogations jusqu'au paiement des loyers entrant dans le calcul de la contribution des propriétaires (art. a), que pour les régions ayant particulièrement éprouvé les hostilités, les prorogations antérieures ont été maintenues pour les termes échus et se continuant pour les termes à échoir entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement. Pour les territoires autres que ceux qui ont particulièrement éprouvé les hostilités, le décret du 17 décembre 1914 maintient, mais seulement pour les termes échus, le bénéfice donné par la prorogation antérieurement acquise. Il faut que le propriétaire de droit de justice de paix que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi levés. On doit entendre par « termes échus » ceux qui, ayant bénéficié de prorogations,
ayant fait l'objet de prorogations antérieures. Les décrets antérieurs à celui du 17 décembre 1914 ont accordé aux industriels, commerçants et autres patentés, des prorogations jusqu'au paiement des loyers entrant dans le calcul de la contribution des propriétaires (art. a), que pour les régions ayant particulièrement éprouvé les hostilités, les prorogations antérieures ont été maintenues pour les termes échus et se continuant pour les termes à échoir entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement. Pour les territoires autres que ceux qui ont particulièrement éprouvé les hostilités, le décret du 17 décembre 1914 maintient, mais seulement pour les termes échus, le bénéfice donné par la prorogation antérieurement acquise. Il faut que le propriétaire de droit de justice de paix que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes ainsi levés. On doit entendre par « termes échus » ceux qui, ayant bénéficié de prorogations, deviennent exigibles entre le 1er janvier et le 31 mars 1915 inclusivement. La nouvelle prorogation est d'une durée de trois mois; elle est octroyée « de plein droit » sans déclaration ni formalités d'aucune sorte. Pour les patentés ne dépassant pas 30 francs de loyer par mois à Paris et dans le département de la Seine. Les commerçants et autres patentés dont le loyer annuel ne dépasse pas 30 francs à Paris, dans les communes du département de la Seine et dans les communes de Bois-dArcy, Houm, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise) bénéficient d'une prorogation de trois mois pour le paiement des termes de leurs loyers. La prorogation est de « plein droit », ce qu'elle ne comporte ni déclaration, ni d'aucune sorte : elle s'applique à tous les termes de loyers qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée par les décrets antérieurs, sont exigibles du 1er janvier au 31 mars 1915 inclusivement. Le propriétaire est admis à justifier, devant le juge de paix, que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes prorogés. À ce moment, le locataire doit présenter toutes preuves à l'appui de sa déclaration. Le régime de la déclaration
dans le département de la Seine. Les commerçants et autres patentés dont le loyer annuel ne dépasse pas 30 francs à Paris, dans les communes du département de la Seine et dans les communes de Bois-dArcy, Houm, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise) bénéficient d'une prorogation de trois mois pour le paiement des termes de leurs loyers. La prorogation est de « plein droit », ce qu'elle ne comporte ni déclaration, ni d'aucune sorte : elle s'applique à tous les termes de loyers qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée par les décrets antérieurs, sont exigibles du 1er janvier au 31 mars 1915 inclusivement. Le propriétaire est admis à justifier, devant le juge de paix, que son locataire est en état de payer tout ou partie des termes prorogés. À ce moment, le locataire doit présenter toutes preuves à l'appui de sa déclaration. Le régime de la déclaration n'est applicable qu'à l'égard des termes de loyers venant à échéance du 1er janvier au 31 mars inclusivement. Il ne concerne pas les termes échus des patentés qui, comme on l'a vu, font l'objet des dispositions du paragraphe « b » de l'alinéa précédent. De même, ce régime n'est applicable qu'aux industriels, commerçants et autres patentés des régions autres que celles où la prorogation est acquise de plein droit, sans déclaration (régions particulièrement éprouvées par les hostilités — tableau du paragraphe « a » de l'alinéa précédent), Enfin, à Paris, dans les communes du Département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), le régime de la déclaration ne s'applique qu'aux patentés ayant plus de 2,500 francs de loyer annuel. IV. — Loyers des non-patentés. Les loyers des non-patentés sont, en principe, ceux des locataires non soumis au paiement de la contribution des patentes. Ce sont, par suite, les loyers autres que ceux des industriels, des commerçants ou de ceux que leur profession soumet à la patente (avocats, médecins, officiers ministériels, etc.). Toutefois, les locaux des patentés comprenant, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, ceux qui servent à l'exercice de la profession et qui entrent en
qu'aux industriels, commerçants et autres patentés des régions autres que celles où la prorogation est acquise de plein droit, sans déclaration (régions particulièrement éprouvées par les hostilités — tableau du paragraphe « a » de l'alinéa précédent), Enfin, à Paris, dans les communes du Département de la Seine et dans les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon (Seine-et-Oise), le régime de la déclaration ne s'applique qu'aux patentés ayant plus de 2,500 francs de loyer annuel. IV. — Loyers des non-patentés. Les loyers des non-patentés sont, en principe, ceux des locataires non soumis au paiement de la contribution des patentes. Ce sont, par suite, les loyers autres que ceux des industriels, des commerçants ou de ceux que leur profession soumet à la patente (avocats, médecins, officiers ministériels, etc.). Toutefois, les locaux des patentés comprenant, ainsi qu'il est indiqué ci-dessus, ceux qui servent à l'exercice de la profession et qui entrent en compte pour le calcul de la contribution des patentes, il s'ensuit que les loyers des locaux — même occupés par un patenté — qui n'entreraient pas en compte pour ce calcul, suivent le même régime que les loyers des non-patentés. Il faut également tenir compte, dans l'examen de la situation des locataires non-patentés, des dispositions spéciales édictées en faveur de ceux d'entre eux qui sont mobilisés ou qui rentrent dans les catégories des petits loyers (voir ci-dessus). Les indications données ci-après au sujet des loyers des non-patentés ne visent évidemment pas ces deux groupes ; elles ne s'appliquent, par suite, qu'aux locataires non-patentés qui ne sont pas mobilisés et qui ne rentrent pas dans la catégorie des petits loyers. A. — NON-PATENTÉS DES RÉGIONS PARTICULIÈREMENT ÉPROUVÉES PAR LES HOSTILITÉS ÉNUMÉRÉES À LA LISTE ANNEXÉE AU DÉCRET DU 17 DÉCEMBRE 1914. Pour les non-patentés établis dans les portions de territoire énumérées par le décret du 17 décembre 1914, une prorogation de trois mois est accordée quel que soit le montant du loyer, pour le paiement des termes de loyer qui, soit par leur échéance normale, soit par leur échéance prorogée en vertu des décrets antérieurs, deviendront exigibles du 1er janvier au