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donc d'en indiquer ici les traits principaux. Conformément à l'article 12 de la Convention de Lausanne, les fonctions du président sont exercées par le représentant de la Turquie. En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont exercées par le vice-président. La vice-présidence revient à tour de rôle à chacun des autres délégués pendant une période de six mois. Le secrétaire général est chargé de l'administration des différents services dont dispose la Commission, ainsi que de la comptabilité. Il assiste aux réunions et rédige les procès-verbaux. Ses appointements sont à la charge de la Commission. Les fonctions de secrétaire général sont actuellement remplies par un ancien haut fonctionnaire du Département des Affaires étrangères de Turquie. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix. Pour préparer la solution des questions soumises à l'examen de la Commission, trois sous-commissions sont constituées d'une façon permanente : 1° La Sous-Commission financière ; 2° La Sous-Commission juridique et économique ; 3° La Sous-Commission technique. Ces sous-commissions ont un rôle purement consultatif. Leur désignation suffit à déterminer la nature de leurs attributions. Pour l'année courante, elles ont été constituées comme suit : Sous-Commission financière : les délégués de la Bulgarie, de la France et de l'Italie ; Sous-Commission juridique : les délégués de la France, de l'Italie et de la Roumanie ; Sous-Commission technique : les délégués de la Grande-Bretagne, de la Grèce et du Japon. Le délégué turc, en sa qualité de président, a le droit de prendre part aux travaux des sous-commissions. Cette répartition a été faite en tenant compte des aptitudes spéciales et de la compétence personnelle des délégués ; la Sous-Commission technique, par exemple, réunissant ceux des délégués qui sont officiers de marine. Depuis l'adoption de son règlement, la Commission a estimé que le concours d'un expert comptable était utile pour éviter toute erreur dans une comptabilité compliquée par les questions de changes inhérentes à un organisme international. A cet effet, elle a engagé, dans un des grands établissements de crédit représentés à Constantinople, un expert qui examine périodiquement sa situation financière. c) ÉTABLISSEMENT DU BUDGET. D'après l'article 13
et de l'Italie ; Sous-Commission juridique : les délégués de la France, de l'Italie et de la Roumanie ; Sous-Commission technique : les délégués de la Grande-Bretagne, de la Grèce et du Japon. Le délégué turc, en sa qualité de président, a le droit de prendre part aux travaux des sous-commissions. Cette répartition a été faite en tenant compte des aptitudes spéciales et de la compétence personnelle des délégués ; la Sous-Commission technique, par exemple, réunissant ceux des délégués qui sont officiers de marine. Depuis l'adoption de son règlement, la Commission a estimé que le concours d'un expert comptable était utile pour éviter toute erreur dans une comptabilité compliquée par les questions de changes inhérentes à un organisme international. A cet effet, elle a engagé, dans un des grands établissements de crédit représentés à Constantinople, un expert qui examine périodiquement sa situation financière. c) ÉTABLISSEMENT DU BUDGET. D'après l'article 13 de la Convention de Lausanne, les frais de la Commission doivent être supportés par les Etats représentés dans la proportion fixée pour la répartition des frais de la Société des Nations. La Commission, ayant inauguré ses travaux au mois d'octobre 1924, a dû, pour faire face à ses dépenses d'installation et de fonctionnement pendant le dernier trimestre de cette année, effectuer une mise de fonds dont il était difficile d'évaluer le montant. Les différents délégués ont, en conséquence, sollicité de leurs gouvernements des avances destinées à former une masse. Grâce au bon vouloir des gouvernements, cette masse s'est trouvée suffisante pour couvrir les dépenses afférentes au quatrième trimestre de 1924, y compris les frais d'installation, et pour équilibrer, à peu de choses près, le premier budget régulier de la Commission, celui de 1925. Les versements opérés par les divers Etats se sont montés, pour chacun d'eux et pour 1925, aux chiffres suivants en livres anglaises : £ s. d. Bulgarie 20 7 4 France 226 18 2 Grande-Bretagne 256 0 0 Grèce 23 5 6 Italie 177 9 1 Japon 177 9 1 Roumanie 78 10 10 Soit, au total ...... 960 00 00 Ces fonds ont été déposés dans
et de fonctionnement pendant le dernier trimestre de cette année, effectuer une mise de fonds dont il était difficile d'évaluer le montant. Les différents délégués ont, en conséquence, sollicité de leurs gouvernements des avances destinées à former une masse. Grâce au bon vouloir des gouvernements, cette masse s'est trouvée suffisante pour couvrir les dépenses afférentes au quatrième trimestre de 1924, y compris les frais d'installation, et pour équilibrer, à peu de choses près, le premier budget régulier de la Commission, celui de 1925. Les versements opérés par les divers Etats se sont montés, pour chacun d'eux et pour 1925, aux chiffres suivants en livres anglaises : £ s. d. Bulgarie 20 7 4 France 226 18 2 Grande-Bretagne 256 0 0 Grèce 23 5 6 Italie 177 9 1 Japon 177 9 1 Roumanie 78 10 10 Soit, au total ...... 960 00 00 Ces fonds ont été déposés dans un des grands établissements de crédit de Constantinople qui offrait à la Commission, pour la rémunération de ce dépôt, un taux d'intérêt supérieur à celui des autres établissements. Il va sans dire que les sommes retirées de la Banque au moyen de chèques sont prélevées sur la masse, mais qu'en fin d'année, chaque gouvernement sera crédité ou débité en tenant compte de la règle posée à l'article 13 de la Convention, c'est-à-dire au prorata de son apport et de sa participation aux frais de la Société des Nations. Le tableau suivant donne le résumé des dépenses de la Commission depuis ses débuts : Année 1924. £T. Dépenses d'installation 1.952,24 Traitements (un trimestre) 902,46 Dépenses générales 145,03 Total £T. 2.999,73 Année 1925. £T. Matériel 240 Traitements 6.873 Frais généraux 1.245 Missions 101 Total.... £T. 8.459 Total général 1924 et 1925 ......... £T. 11.458,73 d) ORGANISATION DES SERVICES. La première des conditions nécessaires à la Commission, pour être en mesure d'assurer l'application des règles de la Convention des Détroits au passage des navires de guerre, est d'être informée en temps utile des mouvements de ceux-ci. Il était donc indispensable que fût organisé un système de liaison mettant la Commission en communication rapide
fin d'année, chaque gouvernement sera crédité ou débité en tenant compte de la règle posée à l'article 13 de la Convention, c'est-à-dire au prorata de son apport et de sa participation aux frais de la Société des Nations. Le tableau suivant donne le résumé des dépenses de la Commission depuis ses débuts : Année 1924. £T. Dépenses d'installation 1.952,24 Traitements (un trimestre) 902,46 Dépenses générales 145,03 Total £T. 2.999,73 Année 1925. £T. Matériel 240 Traitements 6.873 Frais généraux 1.245 Missions 101 Total.... £T. 8.459 Total général 1924 et 1925 ......... £T. 11.458,73 d) ORGANISATION DES SERVICES. La première des conditions nécessaires à la Commission, pour être en mesure d'assurer l'application des règles de la Convention des Détroits au passage des navires de guerre, est d'être informée en temps utile des mouvements de ceux-ci. Il était donc indispensable que fût organisé un système de liaison mettant la Commission en communication rapide avec l'entrée des Dardanelles et celle du Bosphore. Actuellement, la liaison s'opère au moyen des installations appartenant au Gouvernement turc. Son mécanisme est le suivant : Conformément au paragraphe 3 b) de l'annexe à la Convention, tout navire de guerre s'apprêtant à franchir les Détroits signale son nom à la station désignée pour recevoir cette communication. Pour les Dardanelles, cette station est celle de Seddul-Bahr. Elle est munie d'un poste de T. S. F. et les renseignements recueillis par elle sont immédiatement transmis au poste de T.S.F. d'Ok-Meydan, à Constantinople, qui peut les téléphoner au siège de la Commission. La station de Seddul-Bahr n'a été munie que tardivement d'un appareil de T.S.F. Jusqu'au mois de septembre dernier, les messages étaient émis par l'antenne d'une canonnière de la marine turque mouillée à cet effet devant la station, en attendant que l'installation de cette dernière fût complétée. La Commission est intervenue à plusieurs reprises auprès du Gouvernement pour hâter l'établissement d'un poste à terre, l'installation d'un service international et essentiellement neutre sur un navire de guerre turc constituant une anomalie qui n'avait pas échappé à certains gouvernements. C'est le lieu de formuler cette simple remarque que, même dans l'état actuel, la Commission
station désignée pour recevoir cette communication. Pour les Dardanelles, cette station est celle de Seddul-Bahr. Elle est munie d'un poste de T. S. F. et les renseignements recueillis par elle sont immédiatement transmis au poste de T.S.F. d'Ok-Meydan, à Constantinople, qui peut les téléphoner au siège de la Commission. La station de Seddul-Bahr n'a été munie que tardivement d'un appareil de T.S.F. Jusqu'au mois de septembre dernier, les messages étaient émis par l'antenne d'une canonnière de la marine turque mouillée à cet effet devant la station, en attendant que l'installation de cette dernière fût complétée. La Commission est intervenue à plusieurs reprises auprès du Gouvernement pour hâter l'établissement d'un poste à terre, l'installation d'un service international et essentiellement neutre sur un navire de guerre turc constituant une anomalie qui n'avait pas échappé à certains gouvernements. C'est le lieu de formuler cette simple remarque que, même dans l'état actuel, la Commission internationale des Détroits est tributaire, pour toutes ses informations, de services exclusivement turcs, tant comme direction que comme matériel et comme personnel. La Commission se plaît à reconnaître que ces services s'acquittent de leur tâche avec la meilleure volonté. Il y aurait là, néanmoins, en cas de tension politique et, à plus forte raison, en cas de guerre, une situation qui mérite de retenir l'attention de la Société des Nations. La Commission a également obtenu que le poste de Seddul-Bahr fût doté d'un indicatif d'appel international. Cet indicatif a été, par les soins du Secrétariat de la Société des Nations, communiqué à tous les Etats membres et aux Gouvernements allemand, américain, turc et russe. Il permet aux bâtiments de faire connaître leur identité par un moyen plus sûr que le signalement très aléatoire par pavillons ou signaux lumineux. Si des Dardanelles on passe au Bosphore, le système de liaison comprend une ligne téléphonique directe reliant la station des signaux de Buyuk-Liman au siège de la Commission. Le Gouvernement turc s'est chargé de l'établissement de cette ligne. A la suite d'un orage qui avait fait subir des dégâts à la ligne, la question s'est posée de savoir à qui en revenait
à plus forte raison, en cas de guerre, une situation qui mérite de retenir l'attention de la Société des Nations. La Commission a également obtenu que le poste de Seddul-Bahr fût doté d'un indicatif d'appel international. Cet indicatif a été, par les soins du Secrétariat de la Société des Nations, communiqué à tous les Etats membres et aux Gouvernements allemand, américain, turc et russe. Il permet aux bâtiments de faire connaître leur identité par un moyen plus sûr que le signalement très aléatoire par pavillons ou signaux lumineux. Si des Dardanelles on passe au Bosphore, le système de liaison comprend une ligne téléphonique directe reliant la station des signaux de Buyuk-Liman au siège de la Commission. Le Gouvernement turc s'est chargé de l'établissement de cette ligne. A la suite d'un orage qui avait fait subir des dégâts à la ligne, la question s'est posée de savoir à qui en revenait l'entretien. La Commission a émis l'avis qu'elle ne pourrait assumer l'entretien d'un matériel qui ne lui appartient pas et que cette charge incombait au Gouvernement turc, ce qui, d'ailleurs, a été admis. La station de Buyuk-Liman n'est pas munie d'un poste de T.S.F. en raison de la proximité du poste d'Ok-Meydan (Constantinople) qui reçoit les messages émis dans la Mer Noire. Il est apparu à la Commission que, pour être en mesure de remplir efficacement sa mission, elle devait chercher à connaître les intentions des commandants de forces navales avant que leur passage dans les Détroits ne fût un fait accompli. A cet effet, elle a prié le Secrétariat de la Société des Nations, par lettre du 3 octobre 1925, de vouloir bien prier les gouvernements de donner à leurs commandants d'unités des instructions pour que ceux-ci fassent connaître par T.S.F. les particularités intéressant la Commission, dès qu'ils se trouveront à distance efficace des stations des Détroits. D'autre part, la Commission estime que, pour obliger les différents services locaux qui concourent à la transmission des communications à prendre leurs responsabilités, il y aurait lieu de recommander à tous les commandants de forces navales de terminer leurs messages par la mention
d'Ok-Meydan (Constantinople) qui reçoit les messages émis dans la Mer Noire. Il est apparu à la Commission que, pour être en mesure de remplir efficacement sa mission, elle devait chercher à connaître les intentions des commandants de forces navales avant que leur passage dans les Détroits ne fût un fait accompli. A cet effet, elle a prié le Secrétariat de la Société des Nations, par lettre du 3 octobre 1925, de vouloir bien prier les gouvernements de donner à leurs commandants d'unités des instructions pour que ceux-ci fassent connaître par T.S.F. les particularités intéressant la Commission, dès qu'ils se trouveront à distance efficace des stations des Détroits. D'autre part, la Commission estime que, pour obliger les différents services locaux qui concourent à la transmission des communications à prendre leurs responsabilités, il y aurait lieu de recommander à tous les commandants de forces navales de terminer leurs messages par la mention : « Communiquer à la Commission des Détroits ». Plusieurs délégués ont déjà sollicité leurs gouvernements de donner des instructions générales dans ce sens aux commandants de leurs forces navales. e) RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES FORCES NAVALES DANS LA MER NOIRE. Le paragraphe 2 de l'annexe à la Convention des Détroits prescrit à la Commission des Détroits de s'enquérir deux fois par an, auprès des Puissances riveraines de la Mer Noire, de la composition de leur flotte pour servir de base au calcul des forces autorisées à pénétrer dans les Détroits. Dès le 29 novembre 1924, le président de la Commission a prié le délégué du Gouvernement de la République Turque à Constantinople de solliciter ces renseignements du représentant du Gouvernement soviétique à Angora. Cette demande fut réitérée plus tard et, comme la réponse du Gouvernement de Moscou tardait, un premier état de la flotte russe, dressé grâce aux renseignements recueillis par d'autres voies et collationnés, fut envoyé à la Société des Nations. Il fut suivi de l'état fourni par le représentant soviétique à Angora, lorsque la Commission l'eut reçu. L'accomplissement de cette obligation a déterminé au sein de la Commission une discussion au sujet de l'interprétation qu'il convenait de donner
prescrit à la Commission des Détroits de s'enquérir deux fois par an, auprès des Puissances riveraines de la Mer Noire, de la composition de leur flotte pour servir de base au calcul des forces autorisées à pénétrer dans les Détroits. Dès le 29 novembre 1924, le président de la Commission a prié le délégué du Gouvernement de la République Turque à Constantinople de solliciter ces renseignements du représentant du Gouvernement soviétique à Angora. Cette demande fut réitérée plus tard et, comme la réponse du Gouvernement de Moscou tardait, un premier état de la flotte russe, dressé grâce aux renseignements recueillis par d'autres voies et collationnés, fut envoyé à la Société des Nations. Il fut suivi de l'état fourni par le représentant soviétique à Angora, lorsque la Commission l'eut reçu. L'accomplissement de cette obligation a déterminé au sein de la Commission une discussion au sujet de l'interprétation qu'il convenait de donner au mot type, dans le passage de l'annexe à la Convention ainsi conçu : « Le nombre et le type des bâtiments armés seront, seuls, pris en considération pour le calcul d'une force navale à passer par les Détroits à destination de la Mer Noire. » Bien que les deux alinéas précédents du même article contiennent une énumération des catégories de bâtiments envisagés par les auteurs de la Convention, certains délégués ont estimé que cette nomenclature ne donnait qu'une idée imparfaite de la puissance relative des divers bâtiments qui constituent les flottes actuelles. La règle prescrite à Lausanne ayant comme objet de créer un équilibre de forces, il leur apparaissait qu'on ne devait pas compter comme unités équivalentes des bâtiments très inégaux comme valeur militaire et compris, cependant, sous le même terme « cuirassés », par exemple. Diverses suggestions furent émises à ce sujet. La plus intéressante consistait à substituer éventuellement à la nomenclature un peu générale de Lausanne celle plus technique de la conférence de Washington. f) APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION. Le principal rôle de la Commission consiste à veiller à l'application des règles édictées par la Convention de Lausanne pour assurer la liberté du passage, en
alinéas précédents du même article contiennent une énumération des catégories de bâtiments envisagés par les auteurs de la Convention, certains délégués ont estimé que cette nomenclature ne donnait qu'une idée imparfaite de la puissance relative des divers bâtiments qui constituent les flottes actuelles. La règle prescrite à Lausanne ayant comme objet de créer un équilibre de forces, il leur apparaissait qu'on ne devait pas compter comme unités équivalentes des bâtiments très inégaux comme valeur militaire et compris, cependant, sous le même terme « cuirassés », par exemple. Diverses suggestions furent émises à ce sujet. La plus intéressante consistait à substituer éventuellement à la nomenclature un peu générale de Lausanne celle plus technique de la conférence de Washington. f) APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION. Le principal rôle de la Commission consiste à veiller à l'application des règles édictées par la Convention de Lausanne pour assurer la liberté du passage, en tenant compte des réserves prévues. Au cours de l'année présente, les seules circonstances dans lesquelles la Commission a été amenée à exercer son action sont dues à l'ingérence irrégulière des services sanitaires. Dès le mois de novembre 1924, à la suite du passage de deux contre-torpilleurs britanniques, le Gouvernement turc avait saisi les missions diplomatiques à Constantinople de la question de savoir si les bâtiments de guerre passant les Détroits en transit étaient tenus de signaler leur état sanitaire. La question, étant de la compétence de la Commission, a été évoquée par elle et, par lettre du 3 mars 1925, elle a fait savoir au Gouvernement d'Angora qu'aux termes de la Convention de Lausanne, aucune obligation de cet ordre n'était imposée aux bâtiments de guerre. Malgré cela, les autorités sanitaires ont encore tenté d'intervenir dans le passage des navires de guerre. En dernier lieu, le navire auxiliaire français Rhône, se rendant en Mer Noire, a été arrêté en rade de Constantinople par des officiers du Service de Santé, sous le prétexte qu'il n'avait pas satisfait aux formalités sanitaires à son entrée dans les Dardanelles. La Commission, saisie de cet incident, n'a pas manqué de le signaler au Gouvernement turc en
avait saisi les missions diplomatiques à Constantinople de la question de savoir si les bâtiments de guerre passant les Détroits en transit étaient tenus de signaler leur état sanitaire. La question, étant de la compétence de la Commission, a été évoquée par elle et, par lettre du 3 mars 1925, elle a fait savoir au Gouvernement d'Angora qu'aux termes de la Convention de Lausanne, aucune obligation de cet ordre n'était imposée aux bâtiments de guerre. Malgré cela, les autorités sanitaires ont encore tenté d'intervenir dans le passage des navires de guerre. En dernier lieu, le navire auxiliaire français Rhône, se rendant en Mer Noire, a été arrêté en rade de Constantinople par des officiers du Service de Santé, sous le prétexte qu'il n'avait pas satisfait aux formalités sanitaires à son entrée dans les Dardanelles. La Commission, saisie de cet incident, n'a pas manqué de le signaler au Gouvernement turc en le priant d'instruire plus complètement la Direction de la Santé des dispositions de la Convention de Lausanne. Le Ministère des Affaires étrangères de Turquie a reconnu le bien-fondé de cette observation. Dans l'hypothèse où se produirait dans les Détroits tel événement qui méritait d'être porté à la connaissance des gouvernements, le Secrétariat général de la Société des Nations a, par sa lettre du 4 octobre dernier, attiré l'attention de la Commission des Détroits sur l'intérêt qu'il pourrait y avoir, en cas d'urgence, à saisir directement les gouvernements intéressés en même temps que la Société des Nations. La Commission a reconnu le bien-fondé de cette observation et a fait savoir au Secrétaire général de la Société des Nations que, le cas échéant, elle en tiendrait compte. Lorsqu'un semblable événement consiste en une infraction aux règles édictées à Lausanne, la procédure applicable est prévue à l'article 16 de la Convention. Par contre, cet acte diplomatique ne prévoit pas l'intervention directe de la Commission auprès d'un délinquant éventuel et, pourtant, il peut se trouver tel cas où une action rapide permettrait de faire cesser l'infraction avant qu'elle n'ait dégénéré en incident. Les textes ne prévoyant pas d'initiative de cet ordre de la part
le Secrétariat général de la Société des Nations a, par sa lettre du 4 octobre dernier, attiré l'attention de la Commission des Détroits sur l'intérêt qu'il pourrait y avoir, en cas d'urgence, à saisir directement les gouvernements intéressés en même temps que la Société des Nations. La Commission a reconnu le bien-fondé de cette observation et a fait savoir au Secrétaire général de la Société des Nations que, le cas échéant, elle en tiendrait compte. Lorsqu'un semblable événement consiste en une infraction aux règles édictées à Lausanne, la procédure applicable est prévue à l'article 16 de la Convention. Par contre, cet acte diplomatique ne prévoit pas l'intervention directe de la Commission auprès d'un délinquant éventuel et, pourtant, il peut se trouver tel cas où une action rapide permettrait de faire cesser l'infraction avant qu'elle n'ait dégénéré en incident. Les textes ne prévoyant pas d'initiative de cet ordre de la part de la Commission, son rôle local reste délicat. Mais, cependant, il ne lui paraît pas douteux que, pour s'éclairer, elle ne puisse et ne doive faire sur place les constatations nécessaires et qu'aucune autorité n'est en droit de s'y opposer. g) RAPPORT DE LA COMMISSION AVEC LE GOUVERNEMENT TURC. Il est conforme à la nature des choses que la Commission soit amenée à traiter avec le Gouvernement turc, qui représente l'autorité territoriale, un nombre de questions plus considérable qu'avec tout autre gouvernement. Telle est la raison pour laquelle elle a cru devoir consacrer un paragraphe spécial de son rapport aux questions qui ont été débattues entre elle et le Gouvernement turc, en tant que souverain territorial. Question des immunités. La Commission des Détroits, dès le début de ses réunions, a appelé l'attention du Gouvernement turc sur la qualité que ses membres étaient en droit de se voir reconnaître par lui. Ceux-ci, ayant le caractère de représentants diplomatiques, ne mettaient pas en doute qu'ils dussent jouir de toutes les immunités que confère ce caractère, y compris la franchise douanière. A leur grand étonnement, le Gouvernement turc, pour ce qui concerne spécialement la franchise douanière, a répondu négativement. Le motif de ce