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ayant donné lieu, pendant le cours de l’année précédente, à versement de fonds à la caisse coloniale; cet état indiquera outre les noms, prénoms, professions et l’origine des défunts, la date de leur décès et le montant des sommes versées pour le compte de leurs successions. Une colonne d’observations devra: 1° Faire connaître à l’égard des successions ayant cinq ans de gestion ou liquidées avant l’expiration de cette période, si le compte y relatif a été apuré par la cour royale et dans le cas de l’affirmative indiquer la date de l’arrêt; 2° Désigner celles des successions portées sur chaque état dont la remise aurait été faite sur les lieux aux avants droits, et contenir tous autres détails que comporterait la situation des successions. Je vous prie de m’accuser par réponse spéciale, la réception de la présente circulaire et de me rendre compte des mesures que vous aurez prises ou prescrites pour en assurer complètement la mise à exécution. Je ne terminerai point cette lettre sans vous rappeler qu'il n’a pas encore été satisfait par l'administration de la Guadeloupe, à la dépêche ministérielle du 30 octobre 1833, n° 347, qui a renouvelé la demande de divers documents relatifs à la gestion des anciens curateurs aux successions vacantes de la colonie. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l’assurance de ma considération très-distinguée. L’Amiral, Pair de France, Ministre de la marine et des colonies, Signé DUPERRÉ. N° 78. — EXTRAIT DE LA DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 307, au sujet de certains traitements dans les colonies, attachés à l'exercice des fonctions et non au titulaire de l'emploi. Paris, le 11 août 1836. Les greffiers des tribunaux, comme les capitaines de port et les trésoriers, jouissent, dans les colonies, des traitements qui sont attachés à l’exercice des fonctions, et non pas au titulaire de l'emploi. Il ne peut donc leur être attribué de traitement d’Europe : aussi, dans le cas où ces fonctionnaires s’absentent de la colonie, ont-ils la faculté de présenter leur remplaçant intérimaire, lequel exerce après avoir été agréé par l'administration, et reçoit, pendant la durée de son intérim, toutes les allocations attribuées à l’emploi.
gestion des anciens curateurs aux successions vacantes de la colonie. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l’assurance de ma considération très-distinguée. L’Amiral, Pair de France, Ministre de la marine et des colonies, Signé DUPERRÉ. N° 78. — EXTRAIT DE LA DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 307, au sujet de certains traitements dans les colonies, attachés à l'exercice des fonctions et non au titulaire de l'emploi. Paris, le 11 août 1836. Les greffiers des tribunaux, comme les capitaines de port et les trésoriers, jouissent, dans les colonies, des traitements qui sont attachés à l’exercice des fonctions, et non pas au titulaire de l'emploi. Il ne peut donc leur être attribué de traitement d’Europe : aussi, dans le cas où ces fonctionnaires s’absentent de la colonie, ont-ils la faculté de présenter leur remplaçant intérimaire, lequel exerce après avoir été agréé par l'administration, et reçoit, pendant la durée de son intérim, toutes les allocations attribuées à l’emploi. L'Amiral, Pair de France, Ministre de la marine et des colonies, Signé DUPERRÉ. Enregistré à l’Inspection, f. 110 y. du reg. des actes de la métropole, Le Commis principal, Signé G. Le Dentu. N° 79. — LETTRE DU GARDE DES SCEAUX AU MINISTRE DE LA MARINE ET DES COLONIES, touchant le caractère des infirmiers dans les hôpitaux à l'entreprise. Paris, le 12 novembre 1836. Monsieur et cher collègue, J’ai l'honneur de vous renvoyer les pièces que vous m’avez transmises le 26 août dernier, et qui sont relatives à une procédure instruite à la Guadeloupe au sujet d’une rixe survenue entre différents employés de l’hôpital militaire à la Basse-Terre. M. le Gouverneur de la Guadeloupe a cru que cette procédure devait donner lieu à un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi, parce que le sieur Denis, infirmier major, a été poursuivi et condamné à l’amende sans autorisation préalable du gouvernement. D’après l’article 75 de la loi du 29 frimaire an 8, et l’interprétation qui lui a été donnée par la jurisprudence, l’autorisation de poursuivre, n’est nécessaire qu’à l’égard des agents qui sont dépositaires d’une partie de la puissance publique, et qui agissent directement au nom du gouvernement (v. notamment
le caractère des infirmiers dans les hôpitaux à l'entreprise. Paris, le 12 novembre 1836. Monsieur et cher collègue, J’ai l'honneur de vous renvoyer les pièces que vous m’avez transmises le 26 août dernier, et qui sont relatives à une procédure instruite à la Guadeloupe au sujet d’une rixe survenue entre différents employés de l’hôpital militaire à la Basse-Terre. M. le Gouverneur de la Guadeloupe a cru que cette procédure devait donner lieu à un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi, parce que le sieur Denis, infirmier major, a été poursuivi et condamné à l’amende sans autorisation préalable du gouvernement. D’après l’article 75 de la loi du 29 frimaire an 8, et l’interprétation qui lui a été donnée par la jurisprudence, l’autorisation de poursuivre, n’est nécessaire qu’à l’égard des agents qui sont dépositaires d’une partie de la puissance publique, et qui agissent directement au nom du gouvernement (v. notamment un arrêt du 3 mars 1831). Or, comme les infirmiers majors ne sont chargés que d’un service de surveillance, sous la direction du commissaire de l’hôpital et des officiers de santé supérieurs, comme d’ailleurs, aux termes de l’article 43 du règlement que vous avez bien voulu me communiquer le 23 septembre 1836, l’infirmier major dans les hôpitaux à l'entreprise, tel que celui de la Basse-Terre, n’est que le préposé des entrepreneurs qui le salarient, il est évident qu’il ne peut, sous aucun rapport, être assimilé aux fonctionnaires dont parle l’article de la loi précitée. Dans l’espèce, la cour royale de la Guadeloupe a donc pu, comme elle l’a fait, juger le sieur Denis sans autorisation préalable, et dès lors vous jugerez sans doute, comme moi, qu’il convient de s’abstenir de faire former contre son airet un pourvoi, qui, d’après les principes proclamés par la jurisprudence constante de la cour de cassation, serait nécessairement rejeté. Agréez, etc. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé PERSIL. Enregistré à l’Inspection, f. 130 y. au registre des actes de la métropole, Le Commis principal, Signé G. Le Dentu. N° 80. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 351, au sujet de l'application à tous les
septembre 1836, l’infirmier major dans les hôpitaux à l'entreprise, tel que celui de la Basse-Terre, n’est que le préposé des entrepreneurs qui le salarient, il est évident qu’il ne peut, sous aucun rapport, être assimilé aux fonctionnaires dont parle l’article de la loi précitée. Dans l’espèce, la cour royale de la Guadeloupe a donc pu, comme elle l’a fait, juger le sieur Denis sans autorisation préalable, et dès lors vous jugerez sans doute, comme moi, qu’il convient de s’abstenir de faire former contre son airet un pourvoi, qui, d’après les principes proclamés par la jurisprudence constante de la cour de cassation, serait nécessairement rejeté. Agréez, etc. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé PERSIL. Enregistré à l’Inspection, f. 130 y. au registre des actes de la métropole, Le Commis principal, Signé G. Le Dentu. N° 80. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 351, au sujet de l'application à tous les noirs du domaine de l'article 1 de l'ordonnance royale du 4 août 1833, sur les recenséments. Paris, le 13 septembre 1836. Monsieur le Gouverneur, Il m’a été rendu compte que dans une de nos colonies, les noirs appartenant au domaine, qui sont placés sur les habitations domaniales, sont seuls l'objet des enregistrements prescrits par l'article 1 de l’ordonnance royale du 1er août 1833, pour les naissances, décès et mariages des esclaves; mais que, quant à l’atelier colonial proprement dit, il a continué jusqu’à présent d’être soumis sous ce rapport aux formalités particulières antérieurement prescrites pour les noirs du domaine par les règlements locaux. Cette exception n’est justifiée par aucun motif, et il convient de la faire cesser là où elle existe, en appliquant indistinctement l’article 2 de ladite ordonnance à tous les noirs du domaine, comme aux esclaves appartenant aux particuliers. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé ROSAMEL. Enregistré à l’Inspection, f. 117 y. du reg. des actes de la métropole. Le Commis principal, Signé G. Le Dentu. N° 81. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 435, concernant les militaires renvoyés en France pour cause d'infirmités ou blessures. Paris, le 14 novembre 1836. Monsieur le
des enregistrements prescrits par l'article 1 de l’ordonnance royale du 1er août 1833, pour les naissances, décès et mariages des esclaves; mais que, quant à l’atelier colonial proprement dit, il a continué jusqu’à présent d’être soumis sous ce rapport aux formalités particulières antérieurement prescrites pour les noirs du domaine par les règlements locaux. Cette exception n’est justifiée par aucun motif, et il convient de la faire cesser là où elle existe, en appliquant indistinctement l’article 2 de ladite ordonnance à tous les noirs du domaine, comme aux esclaves appartenant aux particuliers. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies, Signé ROSAMEL. Enregistré à l’Inspection, f. 117 y. du reg. des actes de la métropole. Le Commis principal, Signé G. Le Dentu. N° 81. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 435, concernant les militaires renvoyés en France pour cause d'infirmités ou blessures. Paris, le 14 novembre 1836. Monsieur le Gouverneur, des militaires ayant contracté des infirmités incurables aux colonies, soit par l'effet du climat, soit par suite de blessures graves reçues au service, sont revenus en France sans que l’origine de leurs infirmités eût été constatée par des certificats réguliers. Cependant il est arrivé quelquefois que ces infirmités se sont trouvées de nature à donner à ces militaires, en les mettant hors d’état de pourvoir à leur subsistance, des titres à obtenir, soit une pension de retraite, soit une pension de réforme; mais faute de documents justificatifs, le conseil d’administration du dépôt n’est point en mesure de soumettre de proposition à cet égard en leur faveur. Afin de prévenir toute omission semblable, susceptible de porter préjudice aux intérêts des militaires dont il s’agit, je vous prie de vouloir bien donner aux conseils d’administration des corps de troupes en garnison dans la colonie, l’ordre de délivrer un certificat établi dans la forme prescrite par les règlements, à tous les militaires renvoyés en France pour cause de blessures ou d’infirmités graves contractées au service. Recevez etc, le ministre etc. Signé ROSAMEL. N° 82. — ORDONNANCE DU ROI relative aux emplois à la mer, aux appointements et suppléments et au traitement de
sont trouvées de nature à donner à ces militaires, en les mettant hors d’état de pourvoir à leur subsistance, des titres à obtenir, soit une pension de retraite, soit une pension de réforme; mais faute de documents justificatifs, le conseil d’administration du dépôt n’est point en mesure de soumettre de proposition à cet égard en leur faveur. Afin de prévenir toute omission semblable, susceptible de porter préjudice aux intérêts des militaires dont il s’agit, je vous prie de vouloir bien donner aux conseils d’administration des corps de troupes en garnison dans la colonie, l’ordre de délivrer un certificat établi dans la forme prescrite par les règlements, à tous les militaires renvoyés en France pour cause de blessures ou d’infirmités graves contractées au service. Recevez etc, le ministre etc. Signé ROSAMEL. N° 82. — ORDONNANCE DU ROI relative aux emplois à la mer, aux appointements et suppléments et au traitement de table des officiers de vaisseau. Paris, le 30 décembre 1836. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, salut. Vu notre ordonnance du 29 décembre 1819, sur le corps royal de la marine; Vu notre ordonnance du 11 novembre 1835, portant modification à celle du 1er mars 1831, en ce qui concerne les commandements des bâtiments de 1 état à donner aux capitaines de vaisseau, aux capitaines de frégate et aux lieutenants de vaisseau; Vu enfin l’ordonnance du 31 octobre 1819, en ce qui concerne les appointements du corps de la marine; Voulant pourvoir à la répartition des emplois à la mer auxquels doivent et peuvent être appelés les officiers supérieurs et lieutenants de vaisseau, et à la fixation des appointements des divers grades dont se compose le corps royal de la marine; Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d’état au département de la marine et des colonies; Le conseil d’amirauté entendu, Nous Avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE Ier. Des Emplois à la mer. Art. 1er. Les capitaines de vaisseau seront seuls chargés, en temps de paix comme en temps de guerre, du commandement des vaisseaux de ligne et des frégates de tous rangs.
en ce qui concerne les commandements des bâtiments de 1 état à donner aux capitaines de vaisseau, aux capitaines de frégate et aux lieutenants de vaisseau; Vu enfin l’ordonnance du 31 octobre 1819, en ce qui concerne les appointements du corps de la marine; Voulant pourvoir à la répartition des emplois à la mer auxquels doivent et peuvent être appelés les officiers supérieurs et lieutenants de vaisseau, et à la fixation des appointements des divers grades dont se compose le corps royal de la marine; Sur le rapport de notre ministre secrétaire-d’état au département de la marine et des colonies; Le conseil d’amirauté entendu, Nous Avons ordonné et ordonnons ce qui suit : TITRE Ier. Des Emplois à la mer. Art. 1er. Les capitaines de vaisseau seront seuls chargés, en temps de paix comme en temps de guerre, du commandement des vaisseaux de ligne et des frégates de tous rangs. Ils pourront même, dans des cas exceptionnels, et suivant la nature ou l'importance des missions, être appelés au commandement de bâtiments d’un rang inférieur à celui de frégate. Sauf les cas exceptionnels énoncés ci-dessus, les capitaines de corvette seront seuls chargés, en temps de paix comme en temps de guerre, du commandement des corvettes de guerre, des corvettes-avisos, de tous autres bâtiments armés en guerre, et ayant en batterie plus de dix canons, et de toutes les corvettes de charge. Ils seront appelés aussi au commandement de tous les bâtiments à vapeur de la marine royale, de la puissance de deux cents chevaux et au-dessus, et de celui des bâtiments à vapeur de cent soixante à deux cents chevaux, lorsqu’ils seront armés en guerre. 3. Les lieutenants de vaisseau commanderont tous les bâtiments, armés en guerre, de dix bouches à feu et au-dessous, et tous les bâtiments à vapeur autres que ceux dont le commandement est assigné par l’article 1er ci-dessus aux capitaines de corvette. 4. Tout bâtiment de l’État commandé par un capitaine de vaisseau aura pour second un capitaine de corvette. Tout bâtiment commandé par un capitaine de corvette aura pour second un lieutenant de vaisseau. Tout bâtiment
du commandement des corvettes de guerre, des corvettes-avisos, de tous autres bâtiments armés en guerre, et ayant en batterie plus de dix canons, et de toutes les corvettes de charge. Ils seront appelés aussi au commandement de tous les bâtiments à vapeur de la marine royale, de la puissance de deux cents chevaux et au-dessus, et de celui des bâtiments à vapeur de cent soixante à deux cents chevaux, lorsqu’ils seront armés en guerre. 3. Les lieutenants de vaisseau commanderont tous les bâtiments, armés en guerre, de dix bouches à feu et au-dessous, et tous les bâtiments à vapeur autres que ceux dont le commandement est assigné par l’article 1er ci-dessus aux capitaines de corvette. 4. Tout bâtiment de l’État commandé par un capitaine de vaisseau aura pour second un capitaine de corvette. Tout bâtiment commandé par un capitaine de corvette aura pour second un lieutenant de vaisseau. Tout bâtiment commandé par un lieutenant de vaisseau aura pour second un enseigne de vaisseau. 5. Nul enseigne de vaisseau ne pourra être chargé du commandement d’un bâtiment de l’État, excepté dans des circonstances extraordinaires, et lorsque le bâtiment se trouvant dans des parages éloignés, il serait impossible de pourvoir immédiatement au remplacement du capitaine titulaire. 6. Les fonctions de chef d’état-major ne pourront, en aucun cas, être confiées à un officier qui ne sera pas revêtu d’un grade supérieur à celui de lieutenant de vaisseau. 7. La nomination des capitaines de vaisseau, capitaines de corvette et lieutenants de vaisseau au commandement des bâtiments de l’État, et celle des officiers supérieurs aux fonctions de chef d’état-major ou de second, seront soumises à notre approbation par notre ministre secrétaire-d’état au département de la marine et des colonies. TITRE II. Des Appointements et Suppléments. 8. Les appointements annuels des capitaines de corvette et des lieutenants de vaisseau seront réglés ainsi qu’il suit : 1re classe... 3 500 fr. Capitaines de corvettes, 1re classe... 3,000 fr. 1re classe... 2,000 fr. Lieutenants de vaisseau, 1re classe... 1,500 fr. Les appointements des autres officiers de tous grades, ceux des élèves de la marine de 1re classe, ainsi
remplacement du capitaine titulaire. 6. Les fonctions de chef d’état-major ne pourront, en aucun cas, être confiées à un officier qui ne sera pas revêtu d’un grade supérieur à celui de lieutenant de vaisseau. 7. La nomination des capitaines de vaisseau, capitaines de corvette et lieutenants de vaisseau au commandement des bâtiments de l’État, et celle des officiers supérieurs aux fonctions de chef d’état-major ou de second, seront soumises à notre approbation par notre ministre secrétaire-d’état au département de la marine et des colonies. TITRE II. Des Appointements et Suppléments. 8. Les appointements annuels des capitaines de corvette et des lieutenants de vaisseau seront réglés ainsi qu’il suit : 1re classe... 3 500 fr. Capitaines de corvettes, 1re classe... 3,000 fr. 1re classe... 2,000 fr. Lieutenants de vaisseau, 1re classe... 1,500 fr. Les appointements des autres officiers de tous grades, ceux des élèves de la marine de 1re classe, ainsi que la solde des élèves de 2e classe, restent fixés conformément aux articles 18 et 20 de l’ordonnance du 31 octobre 1819. 9. Les dispositions de l’article 19 de l’ordonnance du 31 octobre 1819, et celles de l’article 26 de l’ordonnance du 1er mars 1831 continueront à recevoir leur exécution dans tous les cas prévus par lesdits articles. Le supplément de mer sera du tiers des appointements fixes, au lieu du cinquième, pour tout lieutenant de vaisseau qui sera embarqué comme second sur un bâtiment de l’État. TITRE III. Du Traitement de table. 10. Le traitement de table des officiers, de tous grades, commandant les escadres, divisions ou bâtiments de l’État, et celui des officiers et élèves embarqués sur lesdits bâtiments, demeure fixé conformément aux dispositions des ordonnances ou règlements existants, sauf les modifications ci-après : Le traitement du capitaine de vaisseau commandant une division sera réduit de quarante à trente-cinq francs par jour, ci 35 fr. Le traitement du capitaine de corvette commandant un bâtiment armé sera de dix-huit francs par jour, ci 18 fr. Le traitement du lieutenant de vaisseau commandant un bâtiment armé sera de douze francs par jour, ci 12 fr. Sont maintenues les dispositions de
dans tous les cas prévus par lesdits articles. Le supplément de mer sera du tiers des appointements fixes, au lieu du cinquième, pour tout lieutenant de vaisseau qui sera embarqué comme second sur un bâtiment de l’État. TITRE III. Du Traitement de table. 10. Le traitement de table des officiers, de tous grades, commandant les escadres, divisions ou bâtiments de l’État, et celui des officiers et élèves embarqués sur lesdits bâtiments, demeure fixé conformément aux dispositions des ordonnances ou règlements existants, sauf les modifications ci-après : Le traitement du capitaine de vaisseau commandant une division sera réduit de quarante à trente-cinq francs par jour, ci 35 fr. Le traitement du capitaine de corvette commandant un bâtiment armé sera de dix-huit francs par jour, ci 18 fr. Le traitement du lieutenant de vaisseau commandant un bâtiment armé sera de douze francs par jour, ci 12 fr. Sont maintenues les dispositions de l’ordonnance du 15 mai 1834, relatives aux suppléments à allouer, dans certains cas, aux officiers embarqués. Le traitement de table sera réduit à la moitié des fixations réglementaires pour les commandants des bâtiments en disponibilité, ainsi que pour ceux des bâtiments stationnaires employés à la police des rades en France. Toutefois le traitement de table des commandants des bâtiments en disponibilité sera des deux tiers du traitement de table d’activité de mer, lorsque le second sera officier supérieur. Indépendamment de la somme allouée pour traitement de table, tout officier de la marine, quelque soit son grade, embarqué à bord d’un bâtiment de l’État, recevra chaque jour une ration complète en nature, laquelle sera, en tous points, semblable à celle de l’équipage. Lorsque par suite de circonstances extraordinaires, un enseigne de vaisseau se trouvera investi du commandement d’un bâtiment armé, il aura droit, pour le temps pendant lequel il aura exercé ce commandement, à une indemnité qui sera déterminée par décision royale, d’après l’importance du bâtiment, et suivant les parages où il aura navigué et les dépenses qu’il aura laissé. Toutes les dispositions contraires à la présente Ordonnance sont et demeurent abrogées. Notre ministre de la marine et des colonies est
Toutefois le traitement de table des commandants des bâtiments en disponibilité sera des deux tiers du traitement de table d’activité de mer, lorsque le second sera officier supérieur. Indépendamment de la somme allouée pour traitement de table, tout officier de la marine, quelque soit son grade, embarqué à bord d’un bâtiment de l’État, recevra chaque jour une ration complète en nature, laquelle sera, en tous points, semblable à celle de l’équipage. Lorsque par suite de circonstances extraordinaires, un enseigne de vaisseau se trouvera investi du commandement d’un bâtiment armé, il aura droit, pour le temps pendant lequel il aura exercé ce commandement, à une indemnité qui sera déterminée par décision royale, d’après l’importance du bâtiment, et suivant les parages où il aura navigué et les dépenses qu’il aura laissé. Toutes les dispositions contraires à la présente Ordonnance sont et demeurent abrogées. Notre ministre de la marine et des colonies est chargé de l’exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Vice-Amiral, Ministre secrétaire-d'état au département de la marine et des colonies, Signé ROSAMEL. N° 83. — DÉPÊCHE MINISTÉRIELLE, n° 14, concernant la présentation des comptes coloniaux. Paris, le 13 janvier 1837 Monsieur le Gouverneur, Dans la dernière session de la chambre des députés, il a été demandé que les comptes du service intérieur des colonies, dont la publication a été interrompue depuis celle du compte de l'exercice 1818, fussent à nouveau imprimés et distribués aux chambres. J’ai dû accéder à ce vœu. Afin d’épargner aux colonies les frais qu’elles ont eu à payer précédemment pour l’impression des comptes, j'ai jugé convenable de ne plus les publier séparément, comme cela a eu lieu par le passé, mais de les faire imprimer comme annexés à la suite des comptes généraux de mon département: en conséquence les comptes des colonies, pour l’exercice 1835, par lequel commence cette nouvelle publication, ont été placés à la suite du compte du département de la marine pour l’exercice 1835, lequel doit être soumis aux chambres pendant la présente session, et il en sera ainsi d’année en année. Les comptes coloniaux étant de nouveau livrés