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colonie d'origine, bénéficient de l'indemnité représentative de vivres n'est pas due à bord pendant les traversées aller et retour dans leur colonie d'origine, ont droit à la solde de présence sur pied d'Europe, augmentée d'une indemnité représentative de vivres, uniformément fixée à 12 fr., pour la durée de la permission. (Voyage compris.) Art. 2. — Les ministres des colonies, de la guerre et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 1918. Fait à Paris, le 29 août 1918. R. Poincaré. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, HENRY SIMON. Le président du conseil, ministre de la guerre, GEORGES CLEMENCEAU. Le ministre des finances, L.-L. Klotz. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 3 septembre 1918. Monsieur le Président, Un décret du 6 mai 1916 a approuvé une délibération du conseil général des établissements français dans l'Inde en date du 1er octobre 1913, instituant une réglementation d'ensemble pour les spiritueux dans les établissements de Mahé et Yanaon. La délibération précitée ne prévoyait aucun droit de consommation sur les spiritueux indigènes, en raison de la difficulté d'installer un contrôle effectif sur les appareils primitifs au moyen desquels sont fabriquées les boissons indigènes. L'application du régime nouveau institué par le décret du 6 mai 1916 ayant rencontré de sérieuses difficultés d'application à Yanaon, l'administration se décida à fournir directement l'arack-patté de la distillerie de Pondichéry à l'établissement de Yanaon. Rien ne s'opposant plus dès lors à la création d'un droit de consommation, une délibération du conseil général du 13 décembre 1917 a étendu aux spiritueux indigènes, livrés par l'administration, le droit de consommation existant à Pondichéry et Karikal. La délibération dont il s'agit est liée à un arrangement avec le gouvernement anglo-indien portant suppression de la douane qui entoure le territoire de Yanaon. Le conseil d'Etat a donné son adhésion aux mesures proposées, sauf en ce qui concerne l'interdiction sous certaines pénalités de l'exportation des boissons alcooliques en territoire anglais. Cette disposition relève, en effet, de la compétence du gouverneur de la colonie. Sous cette réserve,
moyen desquels sont fabriquées les boissons indigènes. L'application du régime nouveau institué par le décret du 6 mai 1916 ayant rencontré de sérieuses difficultés d'application à Yanaon, l'administration se décida à fournir directement l'arack-patté de la distillerie de Pondichéry à l'établissement de Yanaon. Rien ne s'opposant plus dès lors à la création d'un droit de consommation, une délibération du conseil général du 13 décembre 1917 a étendu aux spiritueux indigènes, livrés par l'administration, le droit de consommation existant à Pondichéry et Karikal. La délibération dont il s'agit est liée à un arrangement avec le gouvernement anglo-indien portant suppression de la douane qui entoure le territoire de Yanaon. Le conseil d'Etat a donné son adhésion aux mesures proposées, sauf en ce qui concerne l'interdiction sous certaines pénalités de l'exportation des boissons alcooliques en territoire anglais. Cette disposition relève, en effet, de la compétence du gouverneur de la colonie. Sous cette réserve, la délibération du conseil général des établissements français de l'Inde en date du 13 décembre 1917 me paraît pouvoir être approuvée, et j'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction, en vous priant de vouloir bien, si vous partagez ma manière de voir, le revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, modifié par l'article 10 de la loi du 30 mars 1916; l'article 11 de la loi du 30 juin 1916 et l'article 55 de la loi du 29 juin 1918; Vu le décret du 11 juillet 1912, relatif au régime des spiritueux dans les établissements de Pondichéry et de Karikal, modifié par le décret du 6 mai 1916; Vu le décret du 6 mai 1916, portant création d'un régime nouveau pour les spiritueux dans les établissements de Mahé et de Yanaon; Vu la délibération du conseil général des établissements français dans l'Inde en date du 13 décembre 1917,
ma manière de voir, le revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 33, paragraphe 3, de la loi de finances du 13 avril 1900, modifié par l'article 10 de la loi du 30 mars 1916; l'article 11 de la loi du 30 juin 1916 et l'article 55 de la loi du 29 juin 1918; Vu le décret du 11 juillet 1912, relatif au régime des spiritueux dans les établissements de Pondichéry et de Karikal, modifié par le décret du 6 mai 1916; Vu le décret du 6 mai 1916, portant création d'un régime nouveau pour les spiritueux dans les établissements de Mahé et de Yanaon; Vu la délibération du conseil général des établissements français dans l'Inde en date du 13 décembre 1917, portant création d'une taxe de consommation sur les spiritueux indigènes dans l'établissement de Yanaon; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État enjoint, Décrète: Art. 1er. — Est approuvée, sous la réserve énoncée à l'article suivant, la délibération ci-annexée du conseil général des établissements français dans l'Inde en date du 13 décembre 1917, portant création d'une taxe de consommation sur les spiritueux indigènes dans l'établissement de Yanaon. Art. 2. N'est pas approuvée ladite délibération en tant qu'elle aurait pour objet l'interdiction de toute exportation de boissons alcooliques en territoire anglais. Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la colonie et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 3 septembre 1918. R. PÔINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, HENRY SIMON. DÉLIBÉRATION Le conseil général des établissements français dans l'Inde, délibérant conformément à l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900, à l'article 10 de la loi du 30 mars 1916 et à l'article 11 de la loi du
des établissements français dans l'Inde en date du 13 décembre 1917, portant création d'une taxe de consommation sur les spiritueux indigènes dans l'établissement de Yanaon. Art. 2. N'est pas approuvée ladite délibération en tant qu'elle aurait pour objet l'interdiction de toute exportation de boissons alcooliques en territoire anglais. Art. 3. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la colonie et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 3 septembre 1918. R. PÔINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, HENRY SIMON. DÉLIBÉRATION Le conseil général des établissements français dans l'Inde, délibérant conformément à l'article 33 de la loi de finances du 13 avril 1900, à l'article 10 de la loi du 30 mars 1916 et à l'article 11 de la loi du 30 juin 1917 a, dans sa séance du 13 décembre 1917, adopté les dispositions dont la teneur suit : Art. 1er. — Toute distillation de matière alcoolique est interdite, dans l'établissement d'Yanaon, aux particuliers et aux débitants de boissons. Art. 2. — Toute exportation de boisson alcoolique en territoire anglais est interdite. Art. 3. — Les contraventions aux articles 1er et 2 qui précèdent sont punies, conformément aux articles 13 et 14 de la délibération du 1er octobre 1913, approuvée par décret du 6 mai 1916. Art. 4. — Les spiritueux indigènes livrés par l'administration, conformément à la délibération du 1er octobre 1913, sont frappés d'un droit de consommation égal à celui fixé dans les établissements de Pondichéry et de Karikal. Le prix de vente aux licenciés de ces spiritueux est indiqué par le cahier des charges de l'adjudication annuelle des licences de vente au détail; il est le même que le prix de revient de ces produits à l'administration. Art. 5. — Les dispositions de la délibération du 1er octobre 1913 sont abrogées, en tant qu'elles sont contraires aux règles fixées par la présente délibération pour l'établissement d'Yanaon. Vu pour être annexée au décret du 3 septembre 1918. Le
est interdite. Art. 3. — Les contraventions aux articles 1er et 2 qui précèdent sont punies, conformément aux articles 13 et 14 de la délibération du 1er octobre 1913, approuvée par décret du 6 mai 1916. Art. 4. — Les spiritueux indigènes livrés par l'administration, conformément à la délibération du 1er octobre 1913, sont frappés d'un droit de consommation égal à celui fixé dans les établissements de Pondichéry et de Karikal. Le prix de vente aux licenciés de ces spiritueux est indiqué par le cahier des charges de l'adjudication annuelle des licences de vente au détail; il est le même que le prix de revient de ces produits à l'administration. Art. 5. — Les dispositions de la délibération du 1er octobre 1913 sont abrogées, en tant qu'elles sont contraires aux règles fixées par la présente délibération pour l'établissement d'Yanaon. Vu pour être annexée au décret du 3 septembre 1918. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 3 septembre 1918. Monsieur le Président, Aux termes d'un arrêté du gouverneur de nos établissements dans l'Inde en date du 20 janvier 1900, l'impôt foncier dans l'établissement de Yanaon est exigible par trimestres les 1er février, 1er avril, 1er octobre et 1er décembre. Mais, l'adoption de ces deux derniers bruits termes qui ne correspondent pas à des périodes de récoltes a rendu difficile le recouvrement d'une partie de l'impôt. En vue de remédier à cette situation, le conseil général de la colonie a, dans sa séance du 17 décembre dernier, adopté une résolution fixant les termes de recouvrement de l'impôt foncier à Yanaon aux dates des 1er février, 1er mars, 1er avril et 1er mai de l'année pour 1918, l'impôt est taxé. D'après la réglementation actuellement en vigueur, cette délibération doit être approuvée par décret, Le vote du conseil général ne soulevant aucune objection de ma part, j'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joinx qui a reçu l'agrément de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies, du conseil d'État et que j'ai l'honneur de vous prier de
1er avril, 1er octobre et 1er décembre. Mais, l'adoption de ces deux derniers bruits termes qui ne correspondent pas à des périodes de récoltes a rendu difficile le recouvrement d'une partie de l'impôt. En vue de remédier à cette situation, le conseil général de la colonie a, dans sa séance du 17 décembre dernier, adopté une résolution fixant les termes de recouvrement de l'impôt foncier à Yanaon aux dates des 1er février, 1er mars, 1er avril et 1er mai de l'année pour 1918, l'impôt est taxé. D'après la réglementation actuellement en vigueur, cette délibération doit être approuvée par décret, Le vote du conseil général ne soulevant aucune objection de ma part, j'ai, en conséquence, fait préparer le projet de décret ci-joinx qui a reçu l'agrément de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies, du conseil d'État et que j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, Vu l'article 33, paragraphe 3 de la loi de finances du 13 avril 1900, modifié par l'article 10 de la loi du 30 mars 1916, l'article 11 de la loi du 30 juin 1916 et par l'article 55 de la loi du 29 juin 1918; Vu la délibération du conseil général des établissements français dans l'Inde, en date du 17 décembre 1917, portant fixation des termes de recouvrement de l'impôt foncier dans l'établissement de Yanaon; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies, du conseil d'État, entendue, Décrète: Art. 1er. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général des établissements français dans l'Inde, en date du 17 décembre 1917, portant fixation des termes de recouvrement de l'impôt foncier dans l'établissement de Yanaon. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel des établissements français dans l'Inde, et inséré au
par l'article 10 de la loi du 30 mars 1916, l'article 11 de la loi du 30 juin 1916 et par l'article 55 de la loi du 29 juin 1918; Vu la délibération du conseil général des établissements français dans l'Inde, en date du 17 décembre 1917, portant fixation des termes de recouvrement de l'impôt foncier dans l'établissement de Yanaon; La section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies, du conseil d'État, entendue, Décrète: Art. 1er. — Est approuvée la délibération susvisée et ci-annexée du conseil général des établissements français dans l'Inde, en date du 17 décembre 1917, portant fixation des termes de recouvrement de l'impôt foncier dans l'établissement de Yanaon. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, au Journal officiel des établissements français dans l'Inde, et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 3 septembre 1918. R. PÔINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre des colonies, HENRY SIMON. DÉLIBÉRATION Le conseil général des établissements français dans l'Inde, délibérant conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi du 13 avril 1909, de l'article 10 de la loi du 30 mars 1916 et de l'article 11 de la loi du 30 juin 1917 a, dans sa séance du 17 décembre 1917, adopté la disposition dont la teneur suit : Article unique. — L'impôt foncier, dans l'établissement d'Yanaon, est exigible en quatre termes égaux : le 1er février, le 1er mars, le 1er avril, le 1er mai de l'année pour laquelle l'impôt est taxé. Vu pour être annexé au décret du 3 septembre 1918. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 3 septembre 1918. Monsieur le Président, Le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies, n'a pas prévu, pour les officiers généraux et assimilés montés à leurs frais, l'indemnité pour
loi du 13 avril 1909, de l'article 10 de la loi du 30 mars 1916 et de l'article 11 de la loi du 30 juin 1917 a, dans sa séance du 17 décembre 1917, adopté la disposition dont la teneur suit : Article unique. — L'impôt foncier, dans l'établissement d'Yanaon, est exigible en quatre termes égaux : le 1er février, le 1er mars, le 1er avril, le 1er mai de l'année pour laquelle l'impôt est taxé. Vu pour être annexé au décret du 3 septembre 1918. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 3 septembre 1918. Monsieur le Président, Le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies, n'a pas prévu, pour les officiers généraux et assimilés montés à leurs frais, l'indemnité pour perte de chevaux, dans le cas d'événement de force majeure dûment constaté. Il a paru nécessaire de combler cette lacune. Par ailleurs, la plus-value considérable sur les effets d'habillement et d'équipement pendant la période des hostilités, l'augmentation des indemnités qui peuvent être allouées en cas de perte. Un relèvement de 40 p. 100 des indemnités maxima prévues au tarif n° 15 annexe audit décret paraît tenir suffisamment compte des divers éléments qui doivent entrer en ligne pour la détermination des nouvelles indemnités. Toutefois, il y a lieu de considérer que les officiers et adjudants ne sont pas tenus d'avoir avec eux tous leurs effets dans la plupart des circonstances où ils sont exposés à les perdre ; les nouveaux tarifs ne seraient, par suite, appliqués qu'en cas de naufrage, échouement et tout autre événement de mer. Enfin, le tarif n° 15 annexé au décret du 29 décembre 1903 prévoit trois taux d'indemnité, suivant que la perte a été totale ou partielle. Ce mode de tarification ne répond plus à aucune nécessité. Il suffit pour tous les cas de maintenir le taux le plus élevé en indiquant que l'indemnité est allouée dans la limite de ce chiffre maximum, Tel est l'objet
40 p. 100 des indemnités maxima prévues au tarif n° 15 annexe audit décret paraît tenir suffisamment compte des divers éléments qui doivent entrer en ligne pour la détermination des nouvelles indemnités. Toutefois, il y a lieu de considérer que les officiers et adjudants ne sont pas tenus d'avoir avec eux tous leurs effets dans la plupart des circonstances où ils sont exposés à les perdre ; les nouveaux tarifs ne seraient, par suite, appliqués qu'en cas de naufrage, échouement et tout autre événement de mer. Enfin, le tarif n° 15 annexé au décret du 29 décembre 1903 prévoit trois taux d'indemnité, suivant que la perte a été totale ou partielle. Ce mode de tarification ne répond plus à aucune nécessité. Il suffit pour tous les cas de maintenir le taux le plus élevé en indiquant que l'indemnité est allouée dans la limite de ce chiffre maximum, Tel est l'objet du présent projet de décret, que nous avons l'honneur de soumettre à votre signature. Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect. Le ministre des colonies, HENRY SIMON. Le président du conseil, ministre de la guerre, GEORGES CLEMENCEAU. Le ministre des finances, L.-L. KLOTZ. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies, du président du conseil, ministre de la guerre et du ministre des finances, Vu le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies; Vu le décret du 3 août 1904, portant règlement sur la remonte des officiers de tous grades et assimilés en service aux colonies; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901, Décrète : Art. 1. — L'article 15 du décret du 29 décembre 1903 (indemnités, 11 et 12) est modifié comme suit : DÉSIGNATION DES MILITAIRES QU'IL REGLE L'INDÉMNITÉ DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES NUMÉROTÉES DES CIRCONSTANCES QUI DONNENT DROIT AUX INDÉMNITÉS, INDICANT LA PÉRTÉ DES CHEVAUX ET LES CAS PARTICULIERS OU LES DEMANDES DOIVENT ÊTRE APPUYÉES. Pour les chevaux tués ou perdus par suite de captivité,
République française, Sur le rapport du ministre des colonies, du président du conseil, ministre de la guerre et du ministre des finances, Vu le décret du 29 décembre 1903, portant règlement sur la solde et les accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du département des colonies; Vu le décret du 3 août 1904, portant règlement sur la remonte des officiers de tous grades et assimilés en service aux colonies; Vu l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901, Décrète : Art. 1. — L'article 15 du décret du 29 décembre 1903 (indemnités, 11 et 12) est modifié comme suit : DÉSIGNATION DES MILITAIRES QU'IL REGLE L'INDÉMNITÉ DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES NUMÉROTÉES DES CIRCONSTANCES QUI DONNENT DROIT AUX INDÉMNITÉS, INDICANT LA PÉRTÉ DES CHEVAUX ET LES CAS PARTICULIERS OU LES DEMANDES DOIVENT ÊTRE APPUYÉES. Pour les chevaux tués ou perdus par suite de captivité, la perte est constatée par un certificat délivré par le chef d'état-major relatant, avec indication de la date, l'affaire au cours de laquelle l'animal a été tué ou l'officier a été fait prisonnier. Pour les chevaux perdus par suite de circonstances extraordinaires, les demandes doivent être appuyées : 1° D'un état de proposition ou d'un extrait du contrat ou de la matricule indiquant, pour les chevaux pris en capture ou perdus dans une action ou fixés d'après le principe adopté dans ces deux cas, indiquant, pour les chevaux pris en capture ou perdus dans une action ou fixés d'après le principe adopté dans ces deux cas, la date de l'achat et la preuve du coût, dus soit par suite du calcul du prix de cession, sans que, pour les chevaux achetés dans le commerce, la date de captivité, soit celle-ci puisse être inférieure aux deux dates de l'achat et le prix budgétaire; 2° D'un procès-verbal dressé par la fonctionnaire de l'intendance relatant les circonstances extraordinaires du prix budgétaire si l'animal provenant de l'intendance; 3° D'une copie certifiée conforme du rapport d'autopsie. Indemnités pour la perte de chevaux. Pour les chevaux tués dans une action, la demande doit être produite dans
état de proposition ou d'un extrait du contrat ou de la matricule indiquant, pour les chevaux pris en capture ou perdus dans une action ou fixés d'après le principe adopté dans ces deux cas, indiquant, pour les chevaux pris en capture ou perdus dans une action ou fixés d'après le principe adopté dans ces deux cas, la date de l'achat et la preuve du coût, dus soit par suite du calcul du prix de cession, sans que, pour les chevaux achetés dans le commerce, la date de captivité, soit celle-ci puisse être inférieure aux deux dates de l'achat et le prix budgétaire; 2° D'un procès-verbal dressé par la fonctionnaire de l'intendance relatant les circonstances extraordinaires du prix budgétaire si l'animal provenant de l'intendance; 3° D'une copie certifiée conforme du rapport d'autopsie. Indemnités pour la perte de chevaux. Pour les chevaux tués dans une action, la demande doit être produite dans un délai maximum de trois mois et pour les pertes résultant de captivité, dans les deux mois qui suivent le retour de l'officier. Pour les pertes par suite de circonstances extraordinaires, le délai maximum de production de la demande est de deux mois. En cas de décès, les héritiers ont droit à la demande est de deux mois. En cas de cessation, les héritiers ont droit à l'indemnité qui aurait été régulièrement allouée si le militaire décédé avait fait valoir ses droits. L'indemnité peut être supprimée ou diminuée du fait d'un changement dans la position du militaire rendant impossible l'accomplissement du service. de tout ou partie des effets perdus. Les remplacements d'effets auxquels l'intéressé aurait procédé avant que se produise ce changement de position peuvent entrer en ligne de compte pour la fixation de l'indemnité. L'indemnité ne peut ouvrir droit à indemnité les effets qui ont un caractère extraréglementaire, ni les pertes qui sont la conséquence de la nécessité et des effets simplement détériorés, mais susceptibles de captivité ou dans une position effective pour l'intéressé de remplacer, d'être réparés. Le montant de l'indemnité doit rester dans la limite du tarif 15 annexé au présent décret. La demande de l'intéressé est