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concerne la demande de distraction dans la reprise éventuelle de possession par Grand, des objets saisis par l'Administration des Contributions Indirectes et non compris dans la vente dont s'agit, attendu qu'il n'y a pas à y faire droit, et qu'il y a lieu de débouter ladite Administration de ses fins et conclusions de ce chef ; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 mars 1909, le vendeur est, en cas d'action résolutoire, tenu de reprendre tous les éléments du fonds qui ont fait partie de la vente, même ceux pour lesquels son privilège et l'action résolutoire sont éteints, et qu'il est comptable, en outre, du prix des marchandises et du matériel existant au moment de la reprise de possession d'après l'estimation qui en sera faite ; Attendu, dès lors, que la résolution de la vente entraînant la reprise de possession par le vendeur du fonds considéré dans son ensemble et quels qu'en soient alors les éléments, cette reprise doit comprendre tous les éléments et objets le composant au jour de la reprise, sauf par lui à indemniser l'acquéreur de la plus-value donnée au fonds, la dite indemnité étant, vis-à-vis des tiers, substituée aux objets formant son gage ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de décider que la reprise de possession de Grand, autorisée en cas de non paiement par la Société débitrice, devra comprendre les objets saisis par l'Administration des Contributions Indirectes, qui ne se trouvaient pas dans le fonds lors de la vente litigieuse, mais que Grand devra être débité de leur valeur qui sera grevée du privilège pouvant exister déjà au profit de la Régie ; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit l'Administration des Contributions Indirectes en son intervention ; joint son instance à celle introduite par Grand ; Au fond, dit que, faute par la Société Nouvelle de la Distillerie de l'Amer Masin de payer à Grand l'intégralité des sommes restant dues à ce dernier, avec intérêts de droit, à raison de 45.000 francs le 1er juillet 1933 et le solde le 1er janvier 1934, la vente qui lui
formant son gage ; Attendu, en conséquence, qu'il y a lieu de décider que la reprise de possession de Grand, autorisée en cas de non paiement par la Société débitrice, devra comprendre les objets saisis par l'Administration des Contributions Indirectes, qui ne se trouvaient pas dans le fonds lors de la vente litigieuse, mais que Grand devra être débité de leur valeur qui sera grevée du privilège pouvant exister déjà au profit de la Régie ; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit l'Administration des Contributions Indirectes en son intervention ; joint son instance à celle introduite par Grand ; Au fond, dit que, faute par la Société Nouvelle de la Distillerie de l'Amer Masin de payer à Grand l'intégralité des sommes restant dues à ce dernier, avec intérêts de droit, à raison de 45.000 francs le 1er juillet 1933 et le solde le 1er janvier 1934, la vente qui lui a été consentie par ce dernier du fonds de commerce litigieux sera, de plein droit, résolue aux torts et griefs de ladite Société ; pour ce cas seulement, autorise Grand à se remettre en possession dudit fonds et à en expulser tant la Société susvisée que tous occupants pour elle, même par la force armée ; Dit toutefois que cette reprise de possession ne pourra avoir lieu qu'en présence de M. de Belsunce, lequel aura mandat de dresser inventaire et d'établir le compte des parties ; Déboute l'Administration des Contributions Indirectes de ses fins en distraction, mais dit que Grand devra être débité de la valeur des objets saisis, par lui repris avec, au profit de la Régie, tout privilège pouvant, sur les dits objets, compléter à celle-ci ; condamne la Société défenderesse aux dépens. Du 1er juin 1933. — Pr. : M. ALBOUY, juge. — Pl. : MOS ROURE pour Grand, BOUVIER pour les Contributions Indirectes. FAILLITE. — PRIVILÈGE. — HYPOTHÈQUE ET NANTISSEMENT. — REPORT D'OUVERTURE. — ACTE POSTÉRIEUR À LA DATE FIXÉE. — CRÉANCE ANTÉRIEURE. — NULLITÉ. — ART. 446 CODE DE COMMERCE. — SUBROGATION À L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME MARIÉE. — ÉTRANGERS. — Loi INAPPLICABLE. FEMME
même par la force armée ; Dit toutefois que cette reprise de possession ne pourra avoir lieu qu'en présence de M. de Belsunce, lequel aura mandat de dresser inventaire et d'établir le compte des parties ; Déboute l'Administration des Contributions Indirectes de ses fins en distraction, mais dit que Grand devra être débité de la valeur des objets saisis, par lui repris avec, au profit de la Régie, tout privilège pouvant, sur les dits objets, compléter à celle-ci ; condamne la Société défenderesse aux dépens. Du 1er juin 1933. — Pr. : M. ALBOUY, juge. — Pl. : MOS ROURE pour Grand, BOUVIER pour les Contributions Indirectes. FAILLITE. — PRIVILÈGE. — HYPOTHÈQUE ET NANTISSEMENT. — REPORT D'OUVERTURE. — ACTE POSTÉRIEUR À LA DATE FIXÉE. — CRÉANCE ANTÉRIEURE. — NULLITÉ. — ART. 446 CODE DE COMMERCE. — SUBROGATION À L'HYPOTHÈQUE LÉGALE DE LA FEMME MARIÉE. — ÉTRANGERS. — Loi INAPPLICABLE. FEMME NON, CRÉANCIÈRE DU MARI. — CRÉANCE CHIROGRAPHIQUE. Sont nuls, en vertu de l'article 446 du Code de Commerce, l'hypothèque conventionnelle et le nantissement constitués par le débiteur pour dettes antérieures, par un acte intervenu après la date que le Tribunal, par un jugement de report d'ouverture, a fixée comme celle de la cessation de paiements. La femme mariée étrangère ne bénéficie pas de l'hypothèque légale, bien que le mariage ait été célébré en France et le régime de la communauté dès lors adopté par les époux. L'hypothèque légale de la femme garantit les créances que, à la dissolution de la communauté, celle-ci aura contre son mari. La subrogation qu'elle consent à un tiers n'a donc aucun effet si cette propre qualité de créancière n'existe pas. DE PROVANA CONTRE CASTELLAN SYNDIC PARDINI JUGEMENT Attendu que la dame Charpenne veuve de Provana a produit au passif de la faillite Pardini pour la somme de 165.000 francs, plus intérêts de la même somme à 8,35 %, l'an depuis le 29 octobre 1931 ; qu'elle entend être admise au passif de la faillite à titre privilégié ; Attendu que sa créance a été contestée, quant à son caractère privilégié, par le syndic de la
de la cessation de paiements. La femme mariée étrangère ne bénéficie pas de l'hypothèque légale, bien que le mariage ait été célébré en France et le régime de la communauté dès lors adopté par les époux. L'hypothèque légale de la femme garantit les créances que, à la dissolution de la communauté, celle-ci aura contre son mari. La subrogation qu'elle consent à un tiers n'a donc aucun effet si cette propre qualité de créancière n'existe pas. DE PROVANA CONTRE CASTELLAN SYNDIC PARDINI JUGEMENT Attendu que la dame Charpenne veuve de Provana a produit au passif de la faillite Pardini pour la somme de 165.000 francs, plus intérêts de la même somme à 8,35 %, l'an depuis le 29 octobre 1931 ; qu'elle entend être admise au passif de la faillite à titre privilégié ; Attendu que sa créance a été contestée, quant à son caractère privilégié, par le syndic de la faillite Pardini, Me Castellan ; qu'un procès-verbal de renvoi à l'audience a été régulièrement signé ; que le Tribunal saisi du contredit, est appelé à statuer sur le point de savoir si la créance de la dame de Provana doit être admise à titre privilégié, comme elle le demande, ou à titre chirographaire, comme le demande le syndic ; Attendu que, pour justifier ses prétentions, la dame de Provana fait état d'un acte de reconnaissance de dette signé par Pardini, acte déposé aux minutes de Me Deydier, notaire à Marseille, le 29 octobre 1931 ; que, dans cet acte, Pardini se reconnaît débiteur de la dame de Provana de la susdite somme de 165.000 francs, et, pour garantir sa dette, donne à la dame de Provana une inscription de nantissement sur son fonds de commerce et une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, sis à Marseille, rue Horace-Bertin 99 ; que l'inscription de nantissement a été régulièrement prise au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille le 4 novembre 1931, et l'inscription d'hypothèque régulièrement transcrite au premier bureau des hypothèques de Marseille, le 4 novembre 1931 ; Attendu que le syndic Castellan, pour contester le caractère privilégié de la créance
à titre chirographaire, comme le demande le syndic ; Attendu que, pour justifier ses prétentions, la dame de Provana fait état d'un acte de reconnaissance de dette signé par Pardini, acte déposé aux minutes de Me Deydier, notaire à Marseille, le 29 octobre 1931 ; que, dans cet acte, Pardini se reconnaît débiteur de la dame de Provana de la susdite somme de 165.000 francs, et, pour garantir sa dette, donne à la dame de Provana une inscription de nantissement sur son fonds de commerce et une hypothèque sur un immeuble lui appartenant, sis à Marseille, rue Horace-Bertin 99 ; que l'inscription de nantissement a été régulièrement prise au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille le 4 novembre 1931, et l'inscription d'hypothèque régulièrement transcrite au premier bureau des hypothèques de Marseille, le 4 novembre 1931 ; Attendu que le syndic Castellan, pour contester le caractère privilégié de la créance de la dame Pardini, demande au Tribunal de prononcer la nullité, par application de l'article 446 du Code de Commerce, du nantissement et de l'hypothèque ainsi consentis ; Attendu qu'aux termes de l'article 446 du Code de Commerce « sont nuls et sans effet, relativement à la faillite, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation des paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... Toute hypothèque conventionnelle et tous droits de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées » ; Attendu qu'en vertu d'une doctrine et d'une jurisprudence constantes, comme aussi des dispositions de l'article 446, trois conditions sont requises pour que soit prononcée par le Tribunal la nullité de plein droit établie par cet article ; qu'il faut, tout d'abord, que l'acte ait été fait depuis la cessation des paiements, que cet acte ait causé un préjudice à la masse et qu'enfin il s'agisse d'un des actes visés par l'article 446 ; Attendu que l'acte litigieux est du 29 octobre 1931 et que les inscriptions de nantissement et d'hypothèque sont du 4 novembre 1931 ; Attendu que, par jugement du
été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le Tribunal comme étant celle de la cessation des paiements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque... Toute hypothèque conventionnelle et tous droits de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées » ; Attendu qu'en vertu d'une doctrine et d'une jurisprudence constantes, comme aussi des dispositions de l'article 446, trois conditions sont requises pour que soit prononcée par le Tribunal la nullité de plein droit établie par cet article ; qu'il faut, tout d'abord, que l'acte ait été fait depuis la cessation des paiements, que cet acte ait causé un préjudice à la masse et qu'enfin il s'agisse d'un des actes visés par l'article 446 ; Attendu que l'acte litigieux est du 29 octobre 1931 et que les inscriptions de nantissement et d'hypothèque sont du 4 novembre 1931 ; Attendu que, par jugement du 3 janvier 1933, le Tribunal de céans a reporté au 14 janvier 1931 l'époque de la cessation des paiements de Pardini ; que ce jugement, régulièrement publié, est devenu définitif, pour ne pas avoir été attaqué dans les délais légaux ; qu'ainsi, de toute évidence, l'acte litigieux a été fait depuis l'époque fixée par le Tribunal comme étant celle de la cessation des paiements ; Attendu, d'autre part, qu'il est certain que l'acte litigieux, en ayant pour résultat de créer un privilège au profit de la dame de Provana, cause par cela même un préjudice à la masse ; Attendu enfin qu'il résulte du texte même de l'acte du 29 octobre 1931, que l'hypothèque conventionnelle et le nantissement litigieux ont été accordés à la dame de Provana pour une dette antérieurement contractée ; que l'acte précise, en effet, que la remise des fonds cause de la dette, a eu lieu dès avant le jour de l'acte et hors la vue du notaire soussigné ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la dette correspond non à un versement d'espèces, mais représente les soldes dus d'opérations d'escompte d'effets passées entre Pardini et la dame de Provana ; qu'ainsi toutes les conditions exigées
depuis l'époque fixée par le Tribunal comme étant celle de la cessation des paiements ; Attendu, d'autre part, qu'il est certain que l'acte litigieux, en ayant pour résultat de créer un privilège au profit de la dame de Provana, cause par cela même un préjudice à la masse ; Attendu enfin qu'il résulte du texte même de l'acte du 29 octobre 1931, que l'hypothèque conventionnelle et le nantissement litigieux ont été accordés à la dame de Provana pour une dette antérieurement contractée ; que l'acte précise, en effet, que la remise des fonds cause de la dette, a eu lieu dès avant le jour de l'acte et hors la vue du notaire soussigné ; qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que la dette correspond non à un versement d'espèces, mais représente les soldes dus d'opérations d'escompte d'effets passées entre Pardini et la dame de Provana ; qu'ainsi toutes les conditions exigées par la loi se trouvent réunies pour l'application de l'article 446 du Code de Commerce ; que la nullité prévue par cet article s'applique à l'intégralité de la somme garantie, dès lors que l'acte précise que la dette a été antérieure aux garanties données ; Attendu, il est vrai, que pour échapper à l'application de la nullité de l'article 446, la dame de Provana excipe de la subrogation qui lui a été consentie par la dame Pardini, dans l'acte susvisé, à son hypothèque légale de femme mariée ; Attendu qu'en l'espèce, il ne saurait être sérieusement soutenu que les époux Pardini sont mariés sous un autre régime matrimonial que celui de la communauté légale de biens, puisqu'ils se sont mariés, malgré leur nationalité italienne, en adoptant les formes de la loi française, à la Mairie d'Auriol, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage ; Attendu que les biens hypothéqués ou nantis ont été acquis après la célébration de leur mariage et font partie de la communauté légale (art. 1401 C. Civ.), dont le mari a la disposition pendant le cours de la vie conjugale (art. 1421 du C. Civ. Attendu que la dame Pardini est étrangère ;
pour échapper à l'application de la nullité de l'article 446, la dame de Provana excipe de la subrogation qui lui a été consentie par la dame Pardini, dans l'acte susvisé, à son hypothèque légale de femme mariée ; Attendu qu'en l'espèce, il ne saurait être sérieusement soutenu que les époux Pardini sont mariés sous un autre régime matrimonial que celui de la communauté légale de biens, puisqu'ils se sont mariés, malgré leur nationalité italienne, en adoptant les formes de la loi française, à la Mairie d'Auriol, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage ; Attendu que les biens hypothéqués ou nantis ont été acquis après la célébration de leur mariage et font partie de la communauté légale (art. 1401 C. Civ.), dont le mari a la disposition pendant le cours de la vie conjugale (art. 1421 du C. Civ. Attendu que la dame Pardini est étrangère ; que l'hypothèque légale de la femme mariée résultant uniquement de la loi (art. 2117 C. Civ.), la jurisprudence refuse d'en faire bénéficier la femme, étrangère (Civ., 4 mars 1884. D. P. 84. 1. 205 ; Alger, 25 mars 1893. D. P. 96. 2. 381) ; que, par application de cette jurisprudence et de la doctrine (Aubry et Rau, Baudry-Lacantinerie et de Loynes), il semble bien que la dame Pardini, ne pouvant bénéficier de l'hypothèque légale, ne pouvait subroger la dame de Provana dans des droits qu'elle n'avait pas ; que, de toute façon, les droits de la femme mariée bénéficiant de l'hypothèque légale n'existent que dans la mesure où la femme est créancière de son mari ; que cette créance de la femme ne peut s'apprécier que lors de la dissolution de la communauté ; que la subrogation à l'hypothèque légale de la femme mariée n'a pour effet que de permettre aux créanciers à qui elle a consenti cette subrogation, de toucher en ses lieu et place, et par préférence à elle, la créance éventuelle de la femme, le jour où elle est déterminée ; que le créancier subrogé n'a de droits que dans la mesure où la femme en
jurisprudence et de la doctrine (Aubry et Rau, Baudry-Lacantinerie et de Loynes), il semble bien que la dame Pardini, ne pouvant bénéficier de l'hypothèque légale, ne pouvait subroger la dame de Provana dans des droits qu'elle n'avait pas ; que, de toute façon, les droits de la femme mariée bénéficiant de l'hypothèque légale n'existent que dans la mesure où la femme est créancière de son mari ; que cette créance de la femme ne peut s'apprécier que lors de la dissolution de la communauté ; que la subrogation à l'hypothèque légale de la femme mariée n'a pour effet que de permettre aux créanciers à qui elle a consenti cette subrogation, de toucher en ses lieu et place, et par préférence à elle, la créance éventuelle de la femme, le jour où elle est déterminée ; que le créancier subrogé n'a de droits que dans la mesure où la femme en a elle-même à la liquidation de la communauté ; que l'avantage éventuel que peut avoir ainsi le créancier n'a rien à voir avec celui que lui procure une hypothèque conventionnelle consentie comme dans l'espèce ; que la dame de Provana n'a nullement allégué que la dame Pardini serait créancière de son mari ; que la seule question soumise au Tribunal est de savoir si l'hypothèque conventionnelle et le nantissement consentis au profit de la dame de Provana peuvent garantir sa créance ; qu'il est indiscutable, ainsi qu'il a été ci-dessus exposé, que cette hypothèque conventionnelle et ce nantissement sont nuls et inopposables à la masse pour avoir garantie une dette antérieurement contractée après la date de la cessation des paiements de Pardini ; que, dans ces conditions, la créance de la dame de Provana ne peut être admise qu'à titre chirographaire, pour la somme de 165.000 francs en principal, plus les intérêts conventionnels depuis le 29 octobre 1931, jusqu'au jour de la déclaration de faillite Attendu, sur la demande reconventionnelle de la dame de Provana, qu'outre qu'elle n'est pas recevable, le Tribunal, étant saisi du seul renvoi à l'audience, elle n'est pas justifiée ; que le syndic ni la masse
son mari ; que la seule question soumise au Tribunal est de savoir si l'hypothèque conventionnelle et le nantissement consentis au profit de la dame de Provana peuvent garantir sa créance ; qu'il est indiscutable, ainsi qu'il a été ci-dessus exposé, que cette hypothèque conventionnelle et ce nantissement sont nuls et inopposables à la masse pour avoir garantie une dette antérieurement contractée après la date de la cessation des paiements de Pardini ; que, dans ces conditions, la créance de la dame de Provana ne peut être admise qu'à titre chirographaire, pour la somme de 165.000 francs en principal, plus les intérêts conventionnels depuis le 29 octobre 1931, jusqu'au jour de la déclaration de faillite Attendu, sur la demande reconventionnelle de la dame de Provana, qu'outre qu'elle n'est pas recevable, le Tribunal, étant saisi du seul renvoi à l'audience, elle n'est pas justifiée ; que le syndic ni la masse ne sauraient, en effet, être tenus des conséquences d'une tromperie commise par le failli dans l'acte du 29 octobre 1931, dès lors surtout, ainsi qu'il a été précisé ci-dessus, que la tromperie commise n'a pas eu pour conséquence de faire ouvrir un crédit qui avait été antérieurement consenti ; Par ces motifs, Le Tribunal, vidant le contredit, admet la dame de Provana au passif de la faillite de Pardini pour la somme de 165.000 francs en principal, plus les intérêts conventionnels du 29 octobre 1931 au jour de la faillite, et ce à titre chirographaire ; la déboute du surplus de ses prétentions, tant comme irrecevables que mal fondées ; la condamne aux dépens. Du 1er juin 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes ORRECHIONI pour la dame de Provana, VENCE pour Castellan syndic Pardini. EMPLOI DE SERVICES. SOCIÉTÉ. ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ RÉVOCABLE AD NUTUM. EMPLOI DISTINCT D'AGENT GÉNÉRAL. — LONGS SERVICES. DÉLAI CONGÉ D'UN AN. — CONGÉ ABUSIF. — DOMMAGES INTÉRÊTS. Les administrateurs-délégués des sociétés par actions sont toujours révocables ad nutum. Mais si l'un d'eux remplit depuis de longues années, à la satisfaction de la Société, les fonctions d'agent général, le délai-congé relatif à cet
ces motifs, Le Tribunal, vidant le contredit, admet la dame de Provana au passif de la faillite de Pardini pour la somme de 165.000 francs en principal, plus les intérêts conventionnels du 29 octobre 1931 au jour de la faillite, et ce à titre chirographaire ; la déboute du surplus de ses prétentions, tant comme irrecevables que mal fondées ; la condamne aux dépens. Du 1er juin 1933. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes ORRECHIONI pour la dame de Provana, VENCE pour Castellan syndic Pardini. EMPLOI DE SERVICES. SOCIÉTÉ. ADMINISTRATEUR DÉLÉGUÉ RÉVOCABLE AD NUTUM. EMPLOI DISTINCT D'AGENT GÉNÉRAL. — LONGS SERVICES. DÉLAI CONGÉ D'UN AN. — CONGÉ ABUSIF. — DOMMAGES INTÉRÊTS. Les administrateurs-délégués des sociétés par actions sont toujours révocables ad nutum. Mais si l'un d'eux remplit depuis de longues années, à la satisfaction de la Société, les fonctions d'agent général, le délai-congé relatif à cet emploi distinct est d'une année. En outre, le caractère abusif du renvoi justifie l'allocation des dommages-intérêts supplémentaires prévus par la loi du 19 juillet 1928. BACON CONTRE ÉTABLISSEMENTS BÉNSA JUGEMENT Attendu que Bacon était depuis six ans chef de rayon des chaussures dans de grands magasins de Marseille, quand il est entré au service de feu Bernard Bensa, en octobre 1908, comme employé ayant mission spéciale de faire les voyages pour le placement des chaussures fabriquées par ledit Bensa ; qu'il a donné pleine satisfaction à son patron et que ses appointements fixes ont été progressivement augmentés, de 250 francs à 1.000 francs par mois en 1920 ; que Bensa avait, dans l'intervalle, constitué une société anonyme dénommée Manufacture de Chaussures du Midi, dont le capital était, en 1920, de cinq millions de francs ; que, sur l'initiative du susdit, Président du Conseil d'administration et administrateur-délégué de la Société qu'il avait fondée, Bacon a été, avec deux autres employés de la maison, les sieurs Genin et Dedieu, désigné comme administrateur par l'Assemblée générale des actionnaires du 20 novembre 1920 ; qu'il a conservé les attributions de son emploi, comme les sieurs Genin et Dedieu pour le leur, et a continué