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a envisagé la possibilité d'attribuer au territoire sous mandat une part des bénéfices tirés de la frappe de la monnaie (monnaie du Congo belge) proportionnelle aux sommes mises à la disposition du Ruanda-Urundi. La Commission a entendu avec intérêt les explications que le représentant accrédité a fournies au sujet du fonctionnement de l'Union douanière établie entre le territoire sous mandat et la colonie du Congo belge. Elle émet le vœu de trouver, dans les prochains rapports, l'indication de la part du revenu total des douanes qui a été portée au crédit du territoire sous mandat. Tanganyika. Observations générales. La Commission espère vivement qu'à l'avenir, tous renseignements que la Puissance mandataire voudra bien lui transmettre à la suite des observations de la Commission au sujet du rapport de l'année précédente lui parviendront avant l'examen du rapport annuel et que le soin de fournir ces renseignements ne sera pas seulement laissé au représentant accrédité. Observations spéciales. 1. Organisation administrative. — La Commission apprécie l'offre du représentant accrédité de faire figurer dans les prochains rapports un relevé du nombre des fonctionnaires et employés de la Puissance mandataire dans le territoire indiquant leur race et la nature de leurs fonctions. La Commission sera heureuse de recevoir des renseignements quant aux changements ultérieurs dans le système d'administration indigène qui sont préconisés dans le rapport. La Commission apprendra avec intérêt les mesures qui pourront être prises par le Gouvernement du Tanganyika pour assurer l'assimilation des lois applicables à la tribu Masaï, dans les réserves du Kenya et du Tanganyika, en vue d'introduire une coordination plus grande dans la politique administrative en ce qui concerne cette tribu. 2. Travail. — La Commission constate avec satisfaction que la Puissance mandataire a, d'accord avec les chefs et les tribus, supprimé les taxes et le travail obligatoire exigés antérieurement par les chefs en les remplaçant par un impôt de capitation dont une partie est versée dans les caisses indigènes destinées à fournir des émoluments aux chefs; d'autre part, que l'Administration se propose de rendre illégal le fait pour un chef d'exiger ou de chercher à exiger d'autres taxes que celles
de recevoir des renseignements quant aux changements ultérieurs dans le système d'administration indigène qui sont préconisés dans le rapport. La Commission apprendra avec intérêt les mesures qui pourront être prises par le Gouvernement du Tanganyika pour assurer l'assimilation des lois applicables à la tribu Masaï, dans les réserves du Kenya et du Tanganyika, en vue d'introduire une coordination plus grande dans la politique administrative en ce qui concerne cette tribu. 2. Travail. — La Commission constate avec satisfaction que la Puissance mandataire a, d'accord avec les chefs et les tribus, supprimé les taxes et le travail obligatoire exigés antérieurement par les chefs en les remplaçant par un impôt de capitation dont une partie est versée dans les caisses indigènes destinées à fournir des émoluments aux chefs; d'autre part, que l'Administration se propose de rendre illégal le fait pour un chef d'exiger ou de chercher à exiger d'autres taxes que celles légalement autorisées. La Commission serait heureuse de recevoir des statistiques des cas portés devant les tribunaux en vertu de la « Master and native Servants Ordinance ». La Commission prend acte du fait que le Gouvernement du Tanganyika espère bientôt pouvoir assurer l'examen médical, avant leur engagement, de tous les travailleurs liés par contrat. 3. Trafic des spiritueux. — La Commission constate que l'importation des spiritueux a augmenté considérablement en 1925; elle se félicitera de toutes mesures prises en vue de combattre l'alcoolisme. 4. Égalité économique. — La Commission apprécierait les renseignements que la Puissance mandataire pourrait lui fournir sur la différence des tarifs postaux appliqués au transport des lettres et des autres plis destinés, d'une part, aux « possessions britanniques » et, d'autre part, aux « pays étrangers ». 5. Enseignement. — La Commission se félicite d'avoir reçu communication des procès-verbaux de la Conférence de Dar-es-Salaam sur l'enseignement qui constituent un document très précieux, et elle suivra avec intérêt les progrès réalisés dans l'exécution du programme adopté. 6. Santé publique. — La Commission suggère que le prochain rapport contienne des renseignements sur le personnel médical et le nombre des cas traités durant l'année dans le territoire. 7. Finances publiques.
travailleurs liés par contrat. 3. Trafic des spiritueux. — La Commission constate que l'importation des spiritueux a augmenté considérablement en 1925; elle se félicitera de toutes mesures prises en vue de combattre l'alcoolisme. 4. Égalité économique. — La Commission apprécierait les renseignements que la Puissance mandataire pourrait lui fournir sur la différence des tarifs postaux appliqués au transport des lettres et des autres plis destinés, d'une part, aux « possessions britanniques » et, d'autre part, aux « pays étrangers ». 5. Enseignement. — La Commission se félicite d'avoir reçu communication des procès-verbaux de la Conférence de Dar-es-Salaam sur l'enseignement qui constituent un document très précieux, et elle suivra avec intérêt les progrès réalisés dans l'exécution du programme adopté. 6. Santé publique. — La Commission suggère que le prochain rapport contienne des renseignements sur le personnel médical et le nombre des cas traités durant l'année dans le territoire. 7. Finances publiques. — La Commission n'a pas reçu le rapport de trésorerie du territoire pour 1923-1924, qu'elle avait mentionnée dans le rapport sur les travaux de sa septième session, non plus que le rapport analogue pour 1924-1925; les renseignements fournis dans le rapport annuel ne lui ont pas permis de se rendre exactement compte de toutes les opérations financières. Elle aimerait, par exemple, que les prochains rapports indiquaient les années au cours desquelles des subsides à titre de prêts ont été reçus. Territoires sous mandat C. Sud-Ouest Africain. Observations générales. La Commission prend acte avec satisfaction des renseignements complets fournis en ce qui concerne, non seulement la plupart des points indiqués dans le rapport de la Commission sur les travaux de sa sixième session, mais aussi diverses autres questions qui ont été soulevées au cours des discussions de cette session. Observations particulières. 1. Administration générale. — La Commission désirerait recevoir des renseignements sur celles des lois allemandes encore en vigueur dans le territoire. La commission serait heureuse d'obtenir des renseignements plus détaillés sur le nombre des fonctionnaires en dehors de la zone de police et sur leurs rapports avec les chefs indigènes. La Commission apprend acte de la déclaration du représentant accrédité,
exactement compte de toutes les opérations financières. Elle aimerait, par exemple, que les prochains rapports indiquaient les années au cours desquelles des subsides à titre de prêts ont été reçus. Territoires sous mandat C. Sud-Ouest Africain. Observations générales. La Commission prend acte avec satisfaction des renseignements complets fournis en ce qui concerne, non seulement la plupart des points indiqués dans le rapport de la Commission sur les travaux de sa sixième session, mais aussi diverses autres questions qui ont été soulevées au cours des discussions de cette session. Observations particulières. 1. Administration générale. — La Commission désirerait recevoir des renseignements sur celles des lois allemandes encore en vigueur dans le territoire. La commission serait heureuse d'obtenir des renseignements plus détaillés sur le nombre des fonctionnaires en dehors de la zone de police et sur leurs rapports avec les chefs indigènes. La Commission apprend acte de la déclaration du représentant accrédité, d'après laquelle le rapport d'enquête sur la situation des Rehoboths sera transmis à la Commission. 2. Travail. — La Commission a constaté, avec satisfaction, les résultats qui ont été obtenus par l'application des mesures que l'Administration du Sud-Ouest Africain a prises en vue d'améliorer, dans les camps de mineurs, la situation des travailleurs, notamment en ce qui concerne le service sanitaire. La Commission suivra avec un vif intérêt l'exécution des nouvelles mesures qu'on se propose de prendre dans ce domaine. La Commission exprime le désir d'obtenir des renseignements complémentaires sur les causes qui ont amené les Xosas employés dans le territoire, à déserter leurs chantiers de travail, question à laquelle il est fait allusion à la page 28 du rapport. 3. Trafic des spiritueux. — La Commission désirerait recevoir des renseignements sur les causes auxquelles est due l'augmentation importante des importations de spiritueux en 1925, par rapport à 1924. 4. Liberté de conscience. — D'après le rapport, les missions, qui exercent leur activité dans le Ovamboland, ont dû prendre l'engagement écrit: a) de soutenir la politique de l'Administration et d'y collaborer; b) d'encourager tous les indigènes, sur lesquels elles exercent une influence, à chercher du travail dans le territoire même
situation des travailleurs, notamment en ce qui concerne le service sanitaire. La Commission suivra avec un vif intérêt l'exécution des nouvelles mesures qu'on se propose de prendre dans ce domaine. La Commission exprime le désir d'obtenir des renseignements complémentaires sur les causes qui ont amené les Xosas employés dans le territoire, à déserter leurs chantiers de travail, question à laquelle il est fait allusion à la page 28 du rapport. 3. Trafic des spiritueux. — La Commission désirerait recevoir des renseignements sur les causes auxquelles est due l'augmentation importante des importations de spiritueux en 1925, par rapport à 1924. 4. Liberté de conscience. — D'après le rapport, les missions, qui exercent leur activité dans le Ovamboland, ont dû prendre l'engagement écrit: a) de soutenir la politique de l'Administration et d'y collaborer; b) d'encourager tous les indigènes, sur lesquels elles exercent une influence, à chercher du travail dans le territoire même du Sud-Ouest Africain, c'est-à-dire dans la zone de police. La Commission attacherait du prix à trouver dans le prochain rapport annuel des informations complémentaires, propres à dissiper les doutes qui ont été exprimés, au sein de la Commission, concernant la conformité de ses exigences avec l'esprit et la lettre de l'article 5 du mandat. 5. Enseignement. — La Commission a appris que toutes les questions relatives aux affaires indigènes sont réservées au Parlement de l'Union et en dehors de la compétence de l'Assemblée législative. Toutefois, ayant également appris que l'Assemblée législative sera appelée à adopter le budget de l'instruction publique, la Commission serait heureuse d'avoir des renseignements détaillés sur la somme affectée à l'instruction des indigènes et sur les motifs invoqués à l'appui de cette affectation. 6. Chemins de fer et ports. — La Commission a examiné à nouveau la question de l'interprétation et de l'application de la loi de 1922 sur les chemins de fer et les ports du Sud-Ouest Africain, loi d'après laquelle les chemins de fer et les ports du territoire ont été remis à l'Union « in full dominium ». Cette question a déjà été examinée au cours de la troisième et de la sixième session
l'article 5 du mandat. 5. Enseignement. — La Commission a appris que toutes les questions relatives aux affaires indigènes sont réservées au Parlement de l'Union et en dehors de la compétence de l'Assemblée législative. Toutefois, ayant également appris que l'Assemblée législative sera appelée à adopter le budget de l'instruction publique, la Commission serait heureuse d'avoir des renseignements détaillés sur la somme affectée à l'instruction des indigènes et sur les motifs invoqués à l'appui de cette affectation. 6. Chemins de fer et ports. — La Commission a examiné à nouveau la question de l'interprétation et de l'application de la loi de 1922 sur les chemins de fer et les ports du Sud-Ouest Africain, loi d'après laquelle les chemins de fer et les ports du territoire ont été remis à l'Union « in full dominium ». Cette question a déjà été examinée au cours de la troisième et de la sixième session et la Commission ne peut que se référer à ce qui s'est dit en ces occasions, quant à l'opportunité de conformer le texte de ladite loi à l'interprétation qu'en a donnée la Puissance mandataire. La Commission n'a pas été à même de se rendre exactement compte de la situation et de la gestion financière des chemins de fer et des ports du Sud-Ouest Africain. Elle demande un exposé complet de cette situation financière et, notamment, des renseignements sur la question de savoir si les profits provenant de l'exploitation des chemins de fer et des ports ont été portés au crédit du territoire sous mandat et si celui-ci a dû faire face à des dépenses de capital quelconques. Bien-être moral et matériel. — La Commission, tout en appréciant les données que la Puissance mandataire a déjà fournies, serait heureuse d'obtenir, dans les rapports futurs, des renseignements plus complets sur la condition économique des indigènes dans le territoire. Enseignement. — La Commission désirerait avoir des renseignements complémentaires sur le fonctionnement du « Royalty Trust Fund » en ce qui concerne l'instruction publique et sur les sommes directement affectées par l'Administration à l'éducation des indigènes. Nouvelle-Guinée. Administration générale. — La Commission espère que
de la gestion financière des chemins de fer et des ports du Sud-Ouest Africain. Elle demande un exposé complet de cette situation financière et, notamment, des renseignements sur la question de savoir si les profits provenant de l'exploitation des chemins de fer et des ports ont été portés au crédit du territoire sous mandat et si celui-ci a dû faire face à des dépenses de capital quelconques. Bien-être moral et matériel. — La Commission, tout en appréciant les données que la Puissance mandataire a déjà fournies, serait heureuse d'obtenir, dans les rapports futurs, des renseignements plus complets sur la condition économique des indigènes dans le territoire. Enseignement. — La Commission désirerait avoir des renseignements complémentaires sur le fonctionnement du « Royalty Trust Fund » en ce qui concerne l'instruction publique et sur les sommes directement affectées par l'Administration à l'éducation des indigènes. Nouvelle-Guinée. Administration générale. — La Commission espère que la Puissance mandataire fera tous ses efforts pour amener sous son contrôle et son administration effectifs une plus grande partie du territoire placé sous mandat. Elle suivra avec un intérêt spécial l'œuvre entreprise en vue d'instruire des fonctionnaires pleinement qualifiés pour faire face aux problèmes particuliers à ce territoire tropical et à ses habitants. Travail. — La Commission enregistre avec satisfaction la nomination d'un inspecteur du travail indigène, ainsi que l'offre du représentant accrédité de communiquer à la Commission le résumé des rapports de cet inspecteur. Il semble bien que plus d'un onzième de la population recensée travaille sous le régime de contrats à long terme. La Commission désirerait savoir quelle est la proportion de ces travailleurs qui acceptent un deuxième contrat sans retourner dans leurs foyers. Finances publiques. — La Commission désirerait posséder un relevé complet des prêts, avances, dons, etc., consentis par la Puissance mandataire au territoire, ainsi que des obligations que ces transactions ont imposées au territoire à l'égard de la Puissance mandataire. Elle accueillerait également avec satisfaction des précisions sur le déficit existant à la fin de la période d'administration militaire. La Commission serait heureuse de voir figurer dans les prochains rapports un exposé relatif aux
et à ses habitants. Travail. — La Commission enregistre avec satisfaction la nomination d'un inspecteur du travail indigène, ainsi que l'offre du représentant accrédité de communiquer à la Commission le résumé des rapports de cet inspecteur. Il semble bien que plus d'un onzième de la population recensée travaille sous le régime de contrats à long terme. La Commission désirerait savoir quelle est la proportion de ces travailleurs qui acceptent un deuxième contrat sans retourner dans leurs foyers. Finances publiques. — La Commission désirerait posséder un relevé complet des prêts, avances, dons, etc., consentis par la Puissance mandataire au territoire, ainsi que des obligations que ces transactions ont imposées au territoire à l'égard de la Puissance mandataire. Elle accueillerait également avec satisfaction des précisions sur le déficit existant à la fin de la période d'administration militaire. La Commission serait heureuse de voir figurer dans les prochains rapports un exposé relatif aux dépenses totales faites dans le territoire, qui seraient groupées sous diverses rubriques, telles que : administration générale, enseignement, hygiène publique, etc. La Commission désirerait recevoir tous les renseignements détaillés sur les autres « Trust Funds » auxquels il est fait allusion à la page 35 du rapport et que le représentant accrédité a offert de lui fournir dans le prochain rapport. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS SUR LES PÉTITIONS EXAMINÉES AU COURS DE SA NEUVIÈME SESSION. Au cours de sa neuvième session, la Commission a pris connaissance de cinq pétitions et des observations présentées à leur sujet par les Puissances mandataires. Sur chaque pétition, un rapport a été présenté par un membre de la Commission. Après discussion et amendements, les conclusions de ces rapports furent adoptées par la Commission. Les rapports figurent en appendice au présent document. RAPPORTS SUR LES PÉTITIONS A. Palestine. I. PÉTITIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF DU CONGRÈS ARABE DE PALESTINE, EN DATE DU 12 AVRIL 1925 ET DU 9 MAI 1926. a) RAPPORT DE M. L. PALACIOS. Genève, le 19 juin 1926. Le 31 mars dernier, notre président m'a chargé de continuer à exercer les fonctions de rapporteur auprès de la Commission permanente des mandats,
représentant accrédité a offert de lui fournir dans le prochain rapport. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS SUR LES PÉTITIONS EXAMINÉES AU COURS DE SA NEUVIÈME SESSION. Au cours de sa neuvième session, la Commission a pris connaissance de cinq pétitions et des observations présentées à leur sujet par les Puissances mandataires. Sur chaque pétition, un rapport a été présenté par un membre de la Commission. Après discussion et amendements, les conclusions de ces rapports furent adoptées par la Commission. Les rapports figurent en appendice au présent document. RAPPORTS SUR LES PÉTITIONS A. Palestine. I. PÉTITIONS DU COMITÉ EXÉCUTIF DU CONGRÈS ARABE DE PALESTINE, EN DATE DU 12 AVRIL 1925 ET DU 9 MAI 1926. a) RAPPORT DE M. L. PALACIOS. Genève, le 19 juin 1926. Le 31 mars dernier, notre président m'a chargé de continuer à exercer les fonctions de rapporteur auprès de la Commission permanente des mandats, en ce qui concerne la pétition du Comité exécutif du Congrès arabe. La Commission, après une longue discussion, a résolu, en octobre 1925, sur la proposition de M. Rapparcel, de surseoir à toute décision définitive à ce sujet. Les raisons de cette résolution étaient les suivantes : 1° La Commission doutait qu'il lui serait possible de fonder quelque reconnaissance utile, en une matière aussi complexe et aussi délicate, sur la seule base de documents écrits; 2° Elle avait reçu avis que de nouvelles pétitions devaient prochainement lui être adressées par les mêmes auteurs (Procès-verbaux de la septième session, page 136). Depuis cette époque, la Commission n'a pas reçu de renseignements nouveaux ni, en réalité, de nouvelles pétitions. Elle n'a même pas reçu les documents que le représentant de la Puissance mandataire avait promis de lui envoyer au sujet des concessions Rutenberg, l'une des questions faisant l'objet de controverses (Procès-verbaux, p. 121). Toutefois, dans le rapport sur la Palestine et la Transjordanie, reçu il y a quelques jours, on peut voir figurer des bilans autorités, relatifs à la « Jaffa Electric Company Limited » et à la « Palestine Salt Company Limited » (pages 84-89). J'ajoute que, « en réalité »,
doutait qu'il lui serait possible de fonder quelque reconnaissance utile, en une matière aussi complexe et aussi délicate, sur la seule base de documents écrits; 2° Elle avait reçu avis que de nouvelles pétitions devaient prochainement lui être adressées par les mêmes auteurs (Procès-verbaux de la septième session, page 136). Depuis cette époque, la Commission n'a pas reçu de renseignements nouveaux ni, en réalité, de nouvelles pétitions. Elle n'a même pas reçu les documents que le représentant de la Puissance mandataire avait promis de lui envoyer au sujet des concessions Rutenberg, l'une des questions faisant l'objet de controverses (Procès-verbaux, p. 121). Toutefois, dans le rapport sur la Palestine et la Transjordanie, reçu il y a quelques jours, on peut voir figurer des bilans autorités, relatifs à la « Jaffa Electric Company Limited » et à la « Palestine Salt Company Limited » (pages 84-89). J'ajoute que, « en réalité », la Commission n'a pas reçu de nouvelles pétitions, parce que celle qui a été adressée au président de la Commission le 9 mai dernier, signée du secrétaire du Comité exécutif, Jamaal Hussein, et accompagnée des observations y relatives du Gouvernement britannique, en date du 10 juin, et que j'ai reçue aujourd'hui par pli urgent, se borne à insister : a) Sur la suggestion antérieurement faite à la Commission d'entreprendre un voyage en Palestine pour étudier les points énoncés dans les pétitions de 1924 et 1925, ainsi que les questions relatives à l'immigration juive. b) Sur la non-application de l'article 22 du Pacte et de l'article 3 du mandat, en ce qui concerne le gouvernement représentatif et l'autonomie locale. Il suffit d'énumérer ces points, en les résumant, pour que la Commission, se souvenant des documents antérieurs, se rende compte que la pétition récente n'est pas, à vrai dire, nouvelle, mais qu'elle constitue seulement un réquisitoire plus pressant. Ce qu'il faut retenir c'est que, dans sa pétition récente, le Comité exécutif du Congrès arabe, pour la première fois, ne manifeste pas une opposition radicale et totale à l'égard du mandat, mais se borne à protester contre la prétendue non-application d'une de ses