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supposé, par une erreur évidente, que l'opération décrite exigeait deux versements d'acide cumulatifs, faits successivement, le premier au moment du rapage, le second au moment où le jus est dans la cuve, tandis qu'il est manifeste, par l'examen attentif du brevet, et spécialement du paragraphe ci-dessus visé, que le brevet n'a entendu parler que de versements alternatifs, pouvant, au gré de celui qui opère, être effectués l'un ou l'autre, à l'un ou à l'autre de ces moments, mais ne devant pas être effectués l'un et l'autre; Attendu que cette erreur d'interprétation relève du contrôle de la Cour de cassation, puisqu'elle a porté atteinte à la loi du brevet; Attendu qu'une telle erreur, point de départ des diverses déductions de l'arrêt qui a suivi, a nécessairement réagi sur ces déductions, pour les entacher, par l'influence du vice originaire, d'inexactitude, ou tout au moins d'indécision ; Qu'en effet, et en premier lieu, relativement à l'examen de la question des dosages, il est difficile d'admettre comme certaine la décision du juge qui taxe ces dosages d'incertitude et d'insuffisance, — 33 — puisqu'on voit qu'elle se fonde sur l'absence totale d'indication dans la première opération prétendue, aussi bien et plus encore que sur ce qu'il y aurait d'insuffisant, selon cette décision, dans l'indication du dosage pour la seconde ; Qu'en second lieu, et relativement à l'examen de la question de nouveauté ou de non-nouveauté du dosage breveté, il est également impossible de considérer comme irréfragable la déclaration du juge à cet égard puisque son erreur sur le dosage revendiqué par le brevet, dosage qu'il avait à comparer et qu'il comparait avec les dosages antérieurement indiqués, entachait d'inexactitude forcée le premier terme nécessaire de comparaison, et ne lui permettait pas, dès lors, d'affirmer avec certitude cette antériorité prétendue, à la suite de laquelle, cependant, l'arrêt a déclaré que le dosage indiqué par Dubrunfaut manquait de nouveauté et ne pouvait être breveté; d'où il suit que ledit arrêt a violé tout ensemble la foi due au brevet et les dispositions des articles 2 et 30 ci-dessus visés: Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de
qu'il y aurait d'insuffisant, selon cette décision, dans l'indication du dosage pour la seconde ; Qu'en second lieu, et relativement à l'examen de la question de nouveauté ou de non-nouveauté du dosage breveté, il est également impossible de considérer comme irréfragable la déclaration du juge à cet égard puisque son erreur sur le dosage revendiqué par le brevet, dosage qu'il avait à comparer et qu'il comparait avec les dosages antérieurement indiqués, entachait d'inexactitude forcée le premier terme nécessaire de comparaison, et ne lui permettait pas, dès lors, d'affirmer avec certitude cette antériorité prétendue, à la suite de laquelle, cependant, l'arrêt a déclaré que le dosage indiqué par Dubrunfaut manquait de nouveauté et ne pouvait être breveté; d'où il suit que ledit arrêt a violé tout ensemble la foi due au brevet et les dispositions des articles 2 et 30 ci-dessus visés: Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens, Vidant le délibéré par elle ordonné à sa précédente audience, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour impériale de Douai, du 31 mars 1857; et, pour être fait droit sur l'appel interjeté par Lanfrey, Leiebvre et compagnie, du jugement du tribunal correctionnel de Cambrai, du 21 novembre précédent, RENVOIE la cause et les parties devant la cour impériale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, etc.; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 18. I. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — MINISTRE DE LA JUSTICE. 2° FAUSSETÉ DES FAITS. — DÉCLARATION. II. FRAIS. — AVOUÉ. — DISTRACTION. — MATIÈRE CORRECTIONNELLE. I. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, dans le sens de l'article 373 du Code pénal; dès lors, la dénonciation qui lui est adressée tombe sous l'application de cet article lorsqu'elle est calomnieuse (1). 2° Le renvoi, après information, fait par le ministre de la justice au procureur général, avec ordre de poursuivre pour dénonciation calomnieuse l'auteur de la dénonciation, constitue une décision suffisante sur la fausseté des faits dénoncés. II. La juridiction correctionnelle peut faire distraction, au profit
Cambrai, du 21 novembre précédent, RENVOIE la cause et les parties devant la cour impériale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, etc.; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 18. I. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — MINISTRE DE LA JUSTICE. 2° FAUSSETÉ DES FAITS. — DÉCLARATION. II. FRAIS. — AVOUÉ. — DISTRACTION. — MATIÈRE CORRECTIONNELLE. I. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, dans le sens de l'article 373 du Code pénal; dès lors, la dénonciation qui lui est adressée tombe sous l'application de cet article lorsqu'elle est calomnieuse (1). 2° Le renvoi, après information, fait par le ministre de la justice au procureur général, avec ordre de poursuivre pour dénonciation calomnieuse l'auteur de la dénonciation, constitue une décision suffisante sur la fausseté des faits dénoncés. II. La juridiction correctionnelle peut faire distraction, au profit de l'avoué de la partie civile, des frais avancés par lui, et les mettre à la charge des prévenus ; cette manière de procéder est conforme à l'article 133 du Code de procédure civile (2). REJET du pourvoi du nommé Nigon en cassation d'un Arrêt rendu par la cour impériale d'Orléans, chambre correctionnelle, le 6 octobre 1857, qui l'a condamné à quatre mois de prison, trois cents francs d'amende, etc. Du 23 Janvier 1858. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Faur, Hélie, les observations de M. Maulde, et les conclusions de M. CORRECTION ### et se terminant par ceux-ci : à une température supérieure à 28 degrés ; Attendu que, parmi les inventions revendiquées dans son brevet par Dubrunfaut, comme constituant à son profit un droit privatif, Dubrunfaut plaçait en première ligne, indépendamment du mérite en lui-même de l'emploi des acides pour l'alcoolisation directe du jus de betterave, la découverte (à laquelle il prétendait) de l'exacte proportion dans laquelle, pour assurer le succès de l'opération, l'acide sulfurique devait être employé, proportion qu'il prétendait également avoir précisée, comme elle devait l'être, dans sa description; Attendu que l'arrêt attaqué, en appréciant les diverses données, à cet égard, du brevet,
d'Orléans, chambre correctionnelle, le 6 octobre 1857, qui l'a condamné à quatre mois de prison, trois cents francs d'amende, etc. Du 23 Janvier 1858. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Faur, Hélie, les observations de M. Maulde, et les conclusions de M. CORRECTION ### et se terminant par ceux-ci : à une température supérieure à 28 degrés ; Attendu que, parmi les inventions revendiquées dans son brevet par Dubrunfaut, comme constituant à son profit un droit privatif, Dubrunfaut plaçait en première ligne, indépendamment du mérite en lui-même de l'emploi des acides pour l'alcoolisation directe du jus de betterave, la découverte (à laquelle il prétendait) de l'exacte proportion dans laquelle, pour assurer le succès de l'opération, l'acide sulfurique devait être employé, proportion qu'il prétendait également avoir précisée, comme elle devait l'être, dans sa description; Attendu que l'arrêt attaqué, en appréciant les diverses données, à cet égard, du brevet, les a mal comprises et inexactement interprétées; qu'il a, en effet, supposé, par une erreur évidente, que l'opération décrite exigeait deux versements d'acide cumulatifs, faits successivement, le premier au moment du rapage, le second au moment où le jus est dans la cuve, tandis qu'il est manifeste, par l'examen attentif du brevet, et spécialement du paragraphe ci-dessus visé, que le brevet n'a entendu parler que de versements alternatifs, pouvant, au gré de celui qui opère, être effectués l'un ou l'autre, à l'un ou à l'autre de ces moments, mais ne devant pas être effectués l'un et l'autre; Attendu que cette erreur d'interprétation relève du contrôle de la Cour de cassation, puisqu'elle a porté atteinte à la loi du brevet; Attendu qu'une telle erreur, point de départ des diverses déductions de l'arrêt qui a suivi, a nécessairement réagi sur ces déductions, pour les entacher, par l'influence du vice originaire, d'inexactitude, ou tout au moins d'indécision ; Qu'en effet, et en premier lieu, relativement à l'examen de la question des dosages, il est difficile d'admettre comme certaine la décision du juge qui taxe ces dosages d'incertitude et d'insuffisance, — 33 — puisqu'on voit qu'elle se fonde sur l'absence totale d'indication dans la
du brevet, et spécialement du paragraphe ci-dessus visé, que le brevet n'a entendu parler que de versements alternatifs, pouvant, au gré de celui qui opère, être effectués l'un ou l'autre, à l'un ou à l'autre de ces moments, mais ne devant pas être effectués l'un et l'autre; Attendu que cette erreur d'interprétation relève du contrôle de la Cour de cassation, puisqu'elle a porté atteinte à la loi du brevet; Attendu qu'une telle erreur, point de départ des diverses déductions de l'arrêt qui a suivi, a nécessairement réagi sur ces déductions, pour les entacher, par l'influence du vice originaire, d'inexactitude, ou tout au moins d'indécision ; Qu'en effet, et en premier lieu, relativement à l'examen de la question des dosages, il est difficile d'admettre comme certaine la décision du juge qui taxe ces dosages d'incertitude et d'insuffisance, — 33 — puisqu'on voit qu'elle se fonde sur l'absence totale d'indication dans la première opération prétendue, aussi bien et plus encore que sur ce qu'il y aurait d'insuffisant, selon cette décision, dans l'indication du dosage pour la seconde ; Qu'en second lieu, et relativement à l'examen de la question de nouveauté ou de non-nouveauté du dosage breveté, il est également impossible de considérer comme irréfragable la déclaration du juge à cet égard puisque son erreur sur le dosage revendiqué par le brevet, dosage qu'il avait à comparer et qu'il comparait avec les dosages antérieurement indiqués, entachait d'inexactitude forcée le premier terme nécessaire de comparaison, et ne lui permettait pas, dès lors, d'affirmer avec certitude cette antériorité prétendue, à la suite de laquelle, cependant, l'arrêt a déclaré que le dosage indiqué par Dubrunfaut manquait de nouveauté et ne pouvait être breveté; d'où il suit que ledit arrêt a violé tout ensemble la foi due au brevet et les dispositions des articles 2 et 30 ci-dessus visés: Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens, Vidant le délibéré par elle ordonné à sa précédente audience, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour impériale de Douai, du 31 mars 1857; et, pour être fait droit sur l'appel interjeté
comme irréfragable la déclaration du juge à cet égard puisque son erreur sur le dosage revendiqué par le brevet, dosage qu'il avait à comparer et qu'il comparait avec les dosages antérieurement indiqués, entachait d'inexactitude forcée le premier terme nécessaire de comparaison, et ne lui permettait pas, dès lors, d'affirmer avec certitude cette antériorité prétendue, à la suite de laquelle, cependant, l'arrêt a déclaré que le dosage indiqué par Dubrunfaut manquait de nouveauté et ne pouvait être breveté; d'où il suit que ledit arrêt a violé tout ensemble la foi due au brevet et les dispositions des articles 2 et 30 ci-dessus visés: Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deuxième et troisième moyens, Vidant le délibéré par elle ordonné à sa précédente audience, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour impériale de Douai, du 31 mars 1857; et, pour être fait droit sur l'appel interjeté par Lanfrey, Leiebvre et compagnie, du jugement du tribunal correctionnel de Cambrai, du 21 novembre précédent, RENVOIE la cause et les parties devant la cour impériale de Paris, chambre des appels de police correctionnelle, etc.; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 18. I. DÉNONCIATION CALOMNIEUSE. — MINISTRE DE LA JUSTICE. 2° FAUSSETÉ DES FAITS. — DÉCLARATION. II. FRAIS. — AVOUÉ. — DISTRACTION. — MATIÈRE CORRECTIONNELLE. I. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, dans le sens de l'article 373 du Code pénal; dès lors, la dénonciation qui lui est adressée tombe sous l'application de cet article lorsqu'elle est calomnieuse (1). 2° Le renvoi, après information, fait par le ministre de la justice au procureur général, avec ordre de poursuivre pour dénonciation calomnieuse l'auteur de la dénonciation, constitue une décision suffisante sur la fausseté des faits dénoncés. II. La juridiction correctionnelle peut faire distraction, au profit de l'avoué de la partie civile, des frais avancés par lui, et les mettre à la charge des prévenus ; cette manière de procéder est conforme à l'article 133 du Code de procédure civile (2). REJET du pourvoi du
— MINISTRE DE LA JUSTICE. 2° FAUSSETÉ DES FAITS. — DÉCLARATION. II. FRAIS. — AVOUÉ. — DISTRACTION. — MATIÈRE CORRECTIONNELLE. I. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, dans le sens de l'article 373 du Code pénal; dès lors, la dénonciation qui lui est adressée tombe sous l'application de cet article lorsqu'elle est calomnieuse (1). 2° Le renvoi, après information, fait par le ministre de la justice au procureur général, avec ordre de poursuivre pour dénonciation calomnieuse l'auteur de la dénonciation, constitue une décision suffisante sur la fausseté des faits dénoncés. II. La juridiction correctionnelle peut faire distraction, au profit de l'avoué de la partie civile, des frais avancés par lui, et les mettre à la charge des prévenus ; cette manière de procéder est conforme à l'article 133 du Code de procédure civile (2). REJET du pourvoi du nommé Nigon en cassation d'un Arrêt rendu par la cour impériale d'Orléans, chambre correctionnelle, le 6 octobre 1857, qui l'a condamné à quatre mois de prison, trois cents francs d'amende, etc. Du 23 Janvier 1858. LA COUR, Ouï le rapport de M. le conseiller Faur, Hélie, les observations de M. Maulde, et les conclusions de M. l'avocat général Raynal ; Sur le premier moyen, pris de ce que la dénonciation calomnieuse a été adressée au ministre de la justice: Attendu que les ministres sont compris parmi les officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire que mentionne l'article 373 du Code pénal, puisque la dénonciation peut devenir la base d'une poursuite, soit lorsqu'elle provoque une action judiciaire, soit lorsqu'elle provoque la révocation de la personne dénoncée, si cette personne occupe une fonction publique; Sur le deuxième moyen, fondé sur ce que le ministre de la justice n'aurait pas statué, dans l'espèce, sur la fausseté des faits imputés : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la dénonciation a été transmise par le ministre de la justice à la chambre des huissiers de Montargis, pour que cette chambre donnât son avis sur les faits dénoncés contre l'huissier Patron; que cette chambre
Maulde, et les conclusions de M. l'avocat général Raynal ; Sur le premier moyen, pris de ce que la dénonciation calomnieuse a été adressée au ministre de la justice: Attendu que les ministres sont compris parmi les officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire que mentionne l'article 373 du Code pénal, puisque la dénonciation peut devenir la base d'une poursuite, soit lorsqu'elle provoque une action judiciaire, soit lorsqu'elle provoque la révocation de la personne dénoncée, si cette personne occupe une fonction publique; Sur le deuxième moyen, fondé sur ce que le ministre de la justice n'aurait pas statué, dans l'espèce, sur la fausseté des faits imputés : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la dénonciation a été transmise par le ministre de la justice à la chambre des huissiers de Montargis, pour que cette chambre donnât son avis sur les faits dénoncés contre l'huissier Patron; que cette chambre a déclaré ces faits inexacts et mensongers ; que cette délibération, approuvée par le procureur impérial, a été adressée au ministre, qui l'a renvoyée au procureur général d'Orléans, pour qu'il fût donné suite à la poursuite pour dénonciation calomnieuse; que de ces diverses constatations résulte une décision suffisante sur la fausseté des faits dénoncés ; Sur le troisième moyen, pris de ce que l'arrêt attaqué aurait mis à la charge du prévenu les honoraires de l'avoué de la partie civile : Attendu que l'arrêt qui, en liquidant à la somme de 35 fr. 05 cent, les frais d'appel, ordonne la distraction de ces dépens au profit de l'avoué de la partie civile, n'a fait que prononcer, en conformité de l'article 133 du Code de procédure civile, une distraction de dépens qui devaient régulièrement être mises à la charge du prévenu, au profit de l'avoué qui en avait fait l'avance : Par ces motifs, REJETTE, etc. — Chambre criminelle. N° 19. COURS D'EAU. — CURAGE. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — COMPÉTENCE. Le préfet peut déléguer au maire le droit qu'il tient de la loi, de réglementer la police et le curage des cours d'eau non navigables; par suite, l'arrêté municipal qui, en
fausseté des faits dénoncés ; Sur le troisième moyen, pris de ce que l'arrêt attaqué aurait mis à la charge du prévenu les honoraires de l'avoué de la partie civile : Attendu que l'arrêt qui, en liquidant à la somme de 35 fr. 05 cent, les frais d'appel, ordonne la distraction de ces dépens au profit de l'avoué de la partie civile, n'a fait que prononcer, en conformité de l'article 133 du Code de procédure civile, une distraction de dépens qui devaient régulièrement être mises à la charge du prévenu, au profit de l'avoué qui en avait fait l'avance : Par ces motifs, REJETTE, etc. — Chambre criminelle. N° 19. COURS D'EAU. — CURAGE. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — COMPÉTENCE. Le préfet peut déléguer au maire le droit qu'il tient de la loi, de réglementer la police et le curage des cours d'eau non navigables; par suite, l'arrêté municipal qui, en vertu de cette délégation, a enjoint, pour cause de salubrité publique, aux propriétaires riverains d'un cours d'eau situé sur son territoire, de curer immédiatement ce cours d'eau, chacun en droit soi, est légal et obligatoire, et les contraventions à cet arrêté doivent être réprimées par les peines de l'article 671, n° 15, du Code pénal, peines que le tribunal de police est seul compétent pour procéder à leur jugement (1). ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de la ville de Nantes, d'un Jugement rendu, par ce tribunal, le 19 novembre 1857, en faveur de Genin, Allard et autres. Du 23 Janvier 1858. LA COUR, Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, et les conclusions de M. Raynal, avocat général ; Sur l'unique moyen pris d'une violation des articles 471, n° 15, du Code pénal, 137 et 139 du Code d'instruction criminelle, en ce que le tribunal de police s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'infraction à un arrêté administratif ordonnant le curage d'un cours d'eau non navigable : Vu ces articles ; Attendu qu'un arrêté du préfet de la Loire-Inférieure, en date du 6 juin 1845, dans le double but d'obvier au danger
n° 15, du Code pénal, peines que le tribunal de police est seul compétent pour procéder à leur jugement (1). ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de la ville de Nantes, d'un Jugement rendu, par ce tribunal, le 19 novembre 1857, en faveur de Genin, Allard et autres. Du 23 Janvier 1858. LA COUR, Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, et les conclusions de M. Raynal, avocat général ; Sur l'unique moyen pris d'une violation des articles 471, n° 15, du Code pénal, 137 et 139 du Code d'instruction criminelle, en ce que le tribunal de police s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'infraction à un arrêté administratif ordonnant le curage d'un cours d'eau non navigable : Vu ces articles ; Attendu qu'un arrêté du préfet de la Loire-Inférieure, en date du 6 juin 1845, dans le double but d'obvier au danger des inondations et de l'insalubrité, prescrivit aux riverains d'opérer le curage de la Chézine, cours d'eau non navigable ni flottable, qui coule sur les territoires de la ville de Nantes et du village de Chantenay, en chargeant les maires de ces communes de faire renouveler cette opération, lorsqu'ils le jugeraient nécessaire ; Attendu qu'outre les droits que leur confère sur les rivières navigables l'arrêté du directoire du 20 ventôse an VI, les préfets ont reçu, des lois des 22 décembre 1789 (section VI, article 2, n° 6), 12-20 août 1790 (chapitre VI) et 14 floréal an XI, confirmées par le décret-loi sur la décentralisation administrative, du 25 mars 1852, article 116, tableau a, n° 51, et article 4, tableau d, n° 5, le pouvoir de réglementer la police et le curage des cours d'eau non navigables; que, par suite, le préfet de la Loire-Inférieure a pu déléguer au maire de Nantes la faculté de faire opérer un nouveau curage de la Chézine, quand le besoin s'en ferait sentir ; Attendu que le maire de Nantes, se basant tout à la fois sur cet arrêté préfectoral, sur ce que la loi du 14 floréal an XI mettait, selon lui, les frais
nécessaire ; Attendu qu'outre les droits que leur confère sur les rivières navigables l'arrêté du directoire du 20 ventôse an VI, les préfets ont reçu, des lois des 22 décembre 1789 (section VI, article 2, n° 6), 12-20 août 1790 (chapitre VI) et 14 floréal an XI, confirmées par le décret-loi sur la décentralisation administrative, du 25 mars 1852, article 116, tableau a, n° 51, et article 4, tableau d, n° 5, le pouvoir de réglementer la police et le curage des cours d'eau non navigables; que, par suite, le préfet de la Loire-Inférieure a pu déléguer au maire de Nantes la faculté de faire opérer un nouveau curage de la Chézine, quand le besoin s'en ferait sentir ; Attendu que le maire de Nantes, se basant tout à la fois sur cet arrêté préfectoral, sur ce que la loi du 14 floréal an XI mettait, selon lui, les frais de curage à la charge des riverains, et sur les dispositions de la loi des 16-24 août 1790, fit, le 22 août 1857, un règlement qui enjoignait, pour cause de salubrité publique, aux propriétaires riverains de la Chézine, sur le territoire de Nantes, comme le maire de Chantenay l'ordonna pour son territoire, le 27 du même mois, de curer immédiatement le cours d'eau, chacun en droit soi; Attendu que ce règlement, malgré l'inexactitude de l'un de ses motifs, était légal et obligatoire, et devait trouver sa sanction dans l'article 471, n° 15, du Code pénal, et que les infractions à ses dispositions rentraient dans les attributions du juge de police, aux termes des articles 137 et 139 précités; Que, cependant, le tribunal de police de Nantes, devant qui les défendeurs avaient été traduits pour non-exécution de l'arrêté, s'est déclaré incompétent, par le motif que l'article 4 de la loi du 14 floréal an XI attribuait aux conseils de préfecture la connaissance des contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux en matière de curage sur les cours d'eau non navigables ; Mais attendu que, si l'esprit de la loi du 14