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mais qui, par contre, déprécier la valeur du salaire. Tous ces arguments ne sont pas nouveaux pour nous, nous les connaissons; nous pensons qu’ils ont leur part de vérité, mais nous pensons surtout que les intéressés doivent, avant tout, être libres de diriger leur vie à leur guise. Nous pensons, et nous l’avons dit maintes fois ici même, que mieux vaut un agent qui reste quelques mois de plus dans le poste qu’il occupe que celui qui va travailler dehors à vil prix. Mais nous pensons aussi que dès qu’il a obtenu une pension suffisante pour vivre, et le plus tôt possible, il doit se reposer. Nous pensons surtout que l’on n’a pas le droit, même lorsqu’on est à la tête du Gouvernement, d’imposer à son personnel une limite d’âge presque impossible à atteindre, sous le seul prétexte de réaliser des économies, que l’on distribuera aux pensionnés plus âgés. Seuls, les intéressés, selon leurs conditions de famille et de santé, et dans les limites d’une pension insuffisante, peuvent décider du recul de l’âge auquel ils entreront en jouissance de leur retraite. * * * Ces considérations, qui peuvent paraître d’ordre théorique, souvent exprimées dans les colonnes de notre publication, semblent éloignées des renseignements formant le début de cet article. Hélas ! elles n’en sont que trop proches. En effet, que manque-t-il à notre règlement pour sa mise en application ? L’approbation ministérielle. Et quel est l’état d’esprit du ministre qui doit approuver ? N’est-il pas déterminé par le dernier vote du Parlement ? Vote qu’il a, à n’en pas douter, suscité lui-même ? Et alors, n’est-on pas en droit de craindre que notre règlement, avec sa limite d’âge extrême à 60 ans — encore que dans des cas exceptionnels — mais avec sa retraite normale à 55 ans, ne paraisse un obstacle au désir du Gouvernement de généraliser le recul à 65 ans du droit à la retraite pour tout le personnel de l'Etat, des départements et des communes ? Le cas particulier du personnel de la Régie de Bordeaux ne risque-t-il pas d’être regardé par lui comme une menace
éloignées des renseignements formant le début de cet article. Hélas ! elles n’en sont que trop proches. En effet, que manque-t-il à notre règlement pour sa mise en application ? L’approbation ministérielle. Et quel est l’état d’esprit du ministre qui doit approuver ? N’est-il pas déterminé par le dernier vote du Parlement ? Vote qu’il a, à n’en pas douter, suscité lui-même ? Et alors, n’est-on pas en droit de craindre que notre règlement, avec sa limite d’âge extrême à 60 ans — encore que dans des cas exceptionnels — mais avec sa retraite normale à 55 ans, ne paraisse un obstacle au désir du Gouvernement de généraliser le recul à 65 ans du droit à la retraite pour tout le personnel de l'Etat, des départements et des communes ? Le cas particulier du personnel de la Régie de Bordeaux ne risque-t-il pas d’être regardé par lui comme une menace à son principe ? Dans une précédente dépêche, nos camarades s’en souviennent, le Ministère de l’intérieur nous a demandé de nous conformer au projet de loi sur les agents municipaux, pour lesquels la retraite ne devient un droit qu’à 60 ans. L’Administration municipale, acceptant notre point de vue, a démontré dans sa réponse la situation spéciale que nous occupions de par les contrats antérieurs liant le personnel des compagnies rachetées et la Ville, qui s’était substituée à ces compagnies. Elle a indiqué que nous n’étions pas vraiment des agents municipaux. Elle a, par des textes que nous avons mis à sa disposition, et sous le couvert des droits acquis, fait la preuve au ministre du bien-fondé de notre demande à maintenir les avantages que nous tenions du Cahier des charges de 1904 (art. 78). Les raisons invoquées, dont le bon droit n’est pas contestable, semblent devoir nous laisser espérer gain de cause. Nous devons regretter cependant le vote du Parlement pour ce qu’il a de profondément injuste envers nos camarades fonctionnaires et pour le retard que subit notre propre revendication, retard auquel il n’est peut-être pas étranger. Georges Dupuiat. NÉCROLOGIE Notre camarade Jules Martet, secrétaire de la Section des Services
dans sa réponse la situation spéciale que nous occupions de par les contrats antérieurs liant le personnel des compagnies rachetées et la Ville, qui s’était substituée à ces compagnies. Elle a indiqué que nous n’étions pas vraiment des agents municipaux. Elle a, par des textes que nous avons mis à sa disposition, et sous le couvert des droits acquis, fait la preuve au ministre du bien-fondé de notre demande à maintenir les avantages que nous tenions du Cahier des charges de 1904 (art. 78). Les raisons invoquées, dont le bon droit n’est pas contestable, semblent devoir nous laisser espérer gain de cause. Nous devons regretter cependant le vote du Parlement pour ce qu’il a de profondément injuste envers nos camarades fonctionnaires et pour le retard que subit notre propre revendication, retard auquel il n’est peut-être pas étranger. Georges Dupuiat. NÉCROLOGIE Notre camarade Jules Martet, secrétaire de la Section des Services extérieurs a eu la douleur de perdre son frère. Notre ami Gérard (Agénor), de Condé, a été non moins cruellement frappé en la personne de sa sœur. Enfin notre camarade Capeyrou, actuellement à Condé, anciennement au Laboratoire électrique vient à son tour d’être douloureusement affecté par la disparition de son père. A nos camarades, à leurs familles nous adressons l’hommage de nos condoléances attristées. "Il suffit souvent de paraître ignorer ce que l’on sait pour avoir la réputation de savoir ce qu’on ignore." Vauvenargues. Le Gerant : Émile BAUDOUIN. 15,780. B., impr. Gaullerot, 3, place Saint-Christophe y
BULLETIN JUDICIAIRE SUPPLÉMENT AU BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ DES ARCHITECTES DIPLÔMÉS PAR LE GOUVERNEMENT ALPHONSE BONPAIX Docteur en droit, avocat à la Cour d'appel Membre du Conseil judiciaire de la Société RÉDACTEUR EN CHEF 1ère année. JUIN 1899 N° 5, SOMMAIRE REVUE DE LA JURISPRUDENCE AVIS A. — Tout ce qui concerne la rédaction du Bulletin judiciaire doit être adressé à M. Alphonse BONPAIX, 14 rue d'Offémont, Paris ; tout ce qui concerne l'administration à M. le Secrétaire de la Société, 59 rue de Grenelle, Paris. B. — La Rédaction, désireuse de publier le plus possible de décisions inédites, sera reconnaissante à MM. les Architectes de lui envoyer les jugements et arrêts rendus dans leur ressort ; elle sera heureuse également de publier les observations critiques dont ils voudront bien les faire suivre. C. — Tous les articles du Bulletin judiciaire sont publiés sous la responsabilité exclusive et personnelle de leurs auteurs. La Société demeure étrangère aux idées qui y sont émises. D. — La reproduction des matières publiées dans ce Bulletin est interdite, sauf entente avec la Rédaction. S. A. D. G. — BULLETIN JUDICIAIRE N° 5. JURISPRUDENCE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.) 31 JANVIER 1899 1° Architecte. Devis dépassés. Responsabilité. 2° Id. Honoraires après rabais. 1° L'architecte, qui, après avoir dressé un devis, dépasse en cours d'exécution les chiffres de ce devis, sans obtenir préalablement l'autorisation du propriétaire, est, en principe, responsable vis-à-vis de ce dernier des excédents de dépense et peut être condamné à les lui rembourser. Mais il en est autrement si l'architecte ne pouvait raisonnablement prévoir au moment de la confection de son devis les travaux exécutés plus tard, s'il s'agit par exemple de travaux dont la nécessité ne s'est révélée que de façon toute imprévue et qui ont eu pour but de remédier à des vices de construction, ou éviter des dangers impossibles à préjuger. Il a été jugé en ce sens : C. Bordeaux, 16 janvier 1867. L'architecte, chargé d'évaluer le montant des réparations à exécuter dans une construction, commet une faute lourde qui engage sa responsabilité, s'il néglige de s'assurer
Architecte. Devis dépassés. Responsabilité. 2° Id. Honoraires après rabais. 1° L'architecte, qui, après avoir dressé un devis, dépasse en cours d'exécution les chiffres de ce devis, sans obtenir préalablement l'autorisation du propriétaire, est, en principe, responsable vis-à-vis de ce dernier des excédents de dépense et peut être condamné à les lui rembourser. Mais il en est autrement si l'architecte ne pouvait raisonnablement prévoir au moment de la confection de son devis les travaux exécutés plus tard, s'il s'agit par exemple de travaux dont la nécessité ne s'est révélée que de façon toute imprévue et qui ont eu pour but de remédier à des vices de construction, ou éviter des dangers impossibles à préjuger. Il a été jugé en ce sens : C. Bordeaux, 16 janvier 1867. L'architecte, chargé d'évaluer le montant des réparations à exécuter dans une construction, commet une faute lourde qui engage sa responsabilité, s'il néglige de s'assurer de l'importance de ses travaux et s'il engage ainsi son client dans une dépense, comme en l'espèce, six fois plus forte que celle qu'il croyait avoir à effectuer. Par suite, c'est à bon droit que le client se refuse à payer à l'architecte ses honoraires pour se couvrir du préjudice grave qu'il a souffert. C. Rouen, 3 mars 1880. Lorsque dans un marché à forfait est insérée la clause d'usage portant que l'architecte aura droit de commander les travaux supplémentaires nécessaires pour le complet achèvement de l'ouvrage, cette clause vise les travaux destinés à combler des lacunes toujours possibles et pour ainsi dire inévitables des plans et devis, mais elle suppose qu'il s'agit de travaux purement accessoires et ne devant entraîner que des dépenses peu considérables. Si donc l'architecte commande des travaux s'élevant à une somme supérieure à celle que De même l'architecte n'encourt aucune responsabilité dans le cas où l'extension de dépenses est pour l'immeuble l'origine d'une plus-value certaine au moins égale au montant des travaux supplémentaires exécutés. 2° L'honoraire de l'architecte doit être calculé sur le montant de la dépense réelle et non sur le montant des règlements avant rabais. JUGEMENT LE TRIBUNAL : — Attendu que dans
grave qu'il a souffert. C. Rouen, 3 mars 1880. Lorsque dans un marché à forfait est insérée la clause d'usage portant que l'architecte aura droit de commander les travaux supplémentaires nécessaires pour le complet achèvement de l'ouvrage, cette clause vise les travaux destinés à combler des lacunes toujours possibles et pour ainsi dire inévitables des plans et devis, mais elle suppose qu'il s'agit de travaux purement accessoires et ne devant entraîner que des dépenses peu considérables. Si donc l'architecte commande des travaux s'élevant à une somme supérieure à celle que De même l'architecte n'encourt aucune responsabilité dans le cas où l'extension de dépenses est pour l'immeuble l'origine d'une plus-value certaine au moins égale au montant des travaux supplémentaires exécutés. 2° L'honoraire de l'architecte doit être calculé sur le montant de la dépense réelle et non sur le montant des règlements avant rabais. JUGEMENT LE TRIBUNAL : — Attendu que dans l'instance formée contre l'architecte, la dame de la Roquette demandait, à titre de dommages-intérêts, le remboursement de 10,000 francs, ladite somme représentant un excédent de dépenses qu'avaient occasionné dans son immeuble, 19, rue Mazarine, des travaux non prévus dans le devis dressé par le défendeur ; — Attendu que V..., qui a conclu au rejet de la demande, réclamait reconventionnellement 1,223 fr. 30, pour ses honoraires; — Attendu, qu'avant dire droit sur ces conclusions contraires, le Tribunal de la Seine, par jugement du 15 mars 1897, a chargé Guadet, expert, commis d'office, d'examiner les travaux exécutés sous la direction de V..., et les comparant au devis de cet architecte, coûte le travail principal et s'il est établi que ces travaux ont eu lieu pour réparer des imprévisions résultant de son impéritie ou de sa négligence, le propriétaire est en droit de se refuser au paiement desdits travaux qu'il n'a autorisés expressément ni tacitement. Quant à l'entrepreneur non payé, un recours lui est ouvert contre l'architecte, surtout s'il avait eu soin, conformément aux termes de son marché, de demander à chaque travail supplémentaire un ordre écrit. Trib. civ. Seine, 13 mars 1884. Commet une faute professionnelle dont il est responsable, l'architecte,
qui a conclu au rejet de la demande, réclamait reconventionnellement 1,223 fr. 30, pour ses honoraires; — Attendu, qu'avant dire droit sur ces conclusions contraires, le Tribunal de la Seine, par jugement du 15 mars 1897, a chargé Guadet, expert, commis d'office, d'examiner les travaux exécutés sous la direction de V..., et les comparant au devis de cet architecte, coûte le travail principal et s'il est établi que ces travaux ont eu lieu pour réparer des imprévisions résultant de son impéritie ou de sa négligence, le propriétaire est en droit de se refuser au paiement desdits travaux qu'il n'a autorisés expressément ni tacitement. Quant à l'entrepreneur non payé, un recours lui est ouvert contre l'architecte, surtout s'il avait eu soin, conformément aux termes de son marché, de demander à chaque travail supplémentaire un ordre écrit. Trib. civ. Seine, 13 mars 1884. Commet une faute professionnelle dont il est responsable, l'architecte, qui, après avoir déclaré à son client que les travaux à exécuter ne s'élèveraient pas au-delà d'une certaine somme et avoir rédigé un devis conforme, l'a entraîné dans une dépense dépassant de plus de moitié les prévisions du devis. Le jugement du Tribunal, formulé de façon aussi générale, peut prêter à la critique; et il y aurait lieu, à notre avis, de distinguer suivant les espèces. La question fera l'objet d'un prochain article de doctrine. (2) Jurisprudence constante. Voir le Bulletin judiciaire, n° 1 p. 15. architecte, de lui établir le devis de la dépense que devaient occasionner les travaux de remise en état, pour lui faciliter la location de deux boutiques, de l'appartement du premier étage, de l'appartement du troisième étage et des logements vacants; — Attendu que le montant de la dépense totale avait été porté en devis accepté à 12,361 fr. 65, y compris le dixième en sus pour les travaux non prévus ; — Attendu que les travaux exécutés se sont élevés en réalité à la somme totale de 22,171 fr. 74, soit un excédent de 9,810 fr. 09 ; — Attendu que d'après l'expert, sur cette dernière somme, 4,560 fr. 09 s'appliquent à des travaux
à la critique; et il y aurait lieu, à notre avis, de distinguer suivant les espèces. La question fera l'objet d'un prochain article de doctrine. (2) Jurisprudence constante. Voir le Bulletin judiciaire, n° 1 p. 15. architecte, de lui établir le devis de la dépense que devaient occasionner les travaux de remise en état, pour lui faciliter la location de deux boutiques, de l'appartement du premier étage, de l'appartement du troisième étage et des logements vacants; — Attendu que le montant de la dépense totale avait été porté en devis accepté à 12,361 fr. 65, y compris le dixième en sus pour les travaux non prévus ; — Attendu que les travaux exécutés se sont élevés en réalité à la somme totale de 22,171 fr. 74, soit un excédent de 9,810 fr. 09 ; — Attendu que d'après l'expert, sur cette dernière somme, 4,560 fr. 09 s'appliquent à des travaux non compris au devis, mais dont la nécessité s'est révélée en cours d'exécution, tandis que 5,250 francs s'appliquent aux travaux prévus au devis et constituent la dépense dépassant les prévisions de l'architecte ; — Attendu que l'architecte devrait être déclaré responsable de cette dépense de 4,560 fr. 09, puisqu'elle a été la conséquence de travaux d'entretien général et de réparation, et que le devis ne prévoyait que la remise en état de location de divers locaux à louer ; — Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'expertise, que personne ne conteste, que la nécessité de tous ces travaux d'entretien et de réparation paraît bien s'être révélée en cours d'exécution, même pour la demanderesse ou pour son représentant, le sieur Debard; que ces travaux s'imposaient pour remédier à des vices de construction, à des accidents et pour éviter des dangers impossibles à préjuger ; — Attendu, dès lors, qu'il n'est pas, sur ce chef, de retenir la responsabilité de V..., qui, dans l'accomplissement de sa mission, n'a commis aucune faute, mais a mené à bonne fin une œuvre utile et nécessaire ; — Attendu que la seconde dépense de 5,250 francs provient de l'extension des travaux et aurait pu être
été la conséquence de travaux d'entretien général et de réparation, et que le devis ne prévoyait que la remise en état de location de divers locaux à louer ; — Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'expertise, que personne ne conteste, que la nécessité de tous ces travaux d'entretien et de réparation paraît bien s'être révélée en cours d'exécution, même pour la demanderesse ou pour son représentant, le sieur Debard; que ces travaux s'imposaient pour remédier à des vices de construction, à des accidents et pour éviter des dangers impossibles à préjuger ; — Attendu, dès lors, qu'il n'est pas, sur ce chef, de retenir la responsabilité de V..., qui, dans l'accomplissement de sa mission, n'a commis aucune faute, mais a mené à bonne fin une œuvre utile et nécessaire ; — Attendu que la seconde dépense de 5,250 francs provient de l'extension des travaux et aurait pu être prévue dans le devis ; — Mais, attendu qu'en émettant l'avis que cette dépense ne paraît pas avoir été portée, comme celle de 4,560 fr. 09 précitée, à la connaissance de la demanderesse ou de son représentant, l'expert affirme que la plus-value certaine, qui est résultée pour l'immeuble, 19, rue Mazarine de l'ensemble des travaux, doit être considérée comme égale au moins au montant de tous ces travaux; — Attendu, au surplus, que ces travaux n'ont fait l'objet d'aucune critique ; — Attendu, dès lors, que la dame de la Roquette n'a subi aucun préjudice du fait de son architecte ; — En ce qui concerne la demande reconventionnelle de V... : — Attendu que, pour fixer à 1,124 fr. 55 les honoraires de l'architecte, l'expert commis les a justement calculés sur le montant de la dépense réelle et non sur le montant des règlements avant rabais. PAR CES MOTIFS: — Déboute la dame de la Roquette de sa demande qui n'est pas fondée ; la condamne reconventionnellement à payer au sieur V... la somme de 1,124 francs 55 avec les intérêts de droit ; la condamne aux dépens. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.), 31 JANV. 1899 Rapports
Mazarine de l'ensemble des travaux, doit être considérée comme égale au moins au montant de tous ces travaux; — Attendu, au surplus, que ces travaux n'ont fait l'objet d'aucune critique ; — Attendu, dès lors, que la dame de la Roquette n'a subi aucun préjudice du fait de son architecte ; — En ce qui concerne la demande reconventionnelle de V... : — Attendu que, pour fixer à 1,124 fr. 55 les honoraires de l'architecte, l'expert commis les a justement calculés sur le montant de la dépense réelle et non sur le montant des règlements avant rabais. PAR CES MOTIFS: — Déboute la dame de la Roquette de sa demande qui n'est pas fondée ; la condamne reconventionnellement à payer au sieur V... la somme de 1,124 francs 55 avec les intérêts de droit ; la condamne aux dépens. TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE (5e CH.), 31 JANV. 1899 Rapports entre architecte et entrepreneur. Refus de l'entrepreneur d'exécuter les ordres de l'architecte. Résiliation du marché et indemnité demandée par le propriétaire. Rejet. En admettant qu'un entrepreneur, qui a construit sur les plans et sous la direction d'un architecte, ne réponde en principe ni des vices du plan, ni des vices du sol, il ne saurait en être ainsi, du moment que les vices constatés sont de ceux dont un homme du métier peut se rendre compte. En conséquence, c'est à bon droit que l'entrepreneur se refuse à exécuter les ordres de l'architecte, si son expérience lui révèle que l'exécution de ces ordres peut, en entraînant la ruine du bâtiment, l'exposer à une responsabilité personnelle. Et dans le cas où cette divergence de vues amènerait la résiliation du marché, cette résiliation ne met à la charge de l'entrepreneur aucune indemnité. (Chapelle c. Vve Fournier). JUGEMENT LE TRIBUNAL, — Attendu que, suivant acte sous seings privés du 18 juin 1895, Chapelle, entrepreneur de maçonnerie, s'est obligé d'exécuter les travaux de son état, nécessaires pour la construction d'une maison sur le terrain de la veuve Fournier; que, par suite de désaccords survenus entre l'entrepreneur et l'architecte, ce marché a été résilié; que la
du sol, il ne saurait en être ainsi, du moment que les vices constatés sont de ceux dont un homme du métier peut se rendre compte. En conséquence, c'est à bon droit que l'entrepreneur se refuse à exécuter les ordres de l'architecte, si son expérience lui révèle que l'exécution de ces ordres peut, en entraînant la ruine du bâtiment, l'exposer à une responsabilité personnelle. Et dans le cas où cette divergence de vues amènerait la résiliation du marché, cette résiliation ne met à la charge de l'entrepreneur aucune indemnité. (Chapelle c. Vve Fournier). JUGEMENT LE TRIBUNAL, — Attendu que, suivant acte sous seings privés du 18 juin 1895, Chapelle, entrepreneur de maçonnerie, s'est obligé d'exécuter les travaux de son état, nécessaires pour la construction d'une maison sur le terrain de la veuve Fournier; que, par suite de désaccords survenus entre l'entrepreneur et l'architecte, ce marché a été résilié; que la veuve Fournier reproche à Chapelle l'inexécution de ses engagements et lui demande une indemnité de résiliation; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le juge de paix; Attendu qu'une expertise a été ordonnée par le