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du budget de l'exercice courant pour les réparations à faire au pont d'Onard. Commune de Biganon. — Réfection des chemins Vicinaux Ordinaires N° 1 et 5 MESSIEURS, La commune de Biganon est traversée du nord au sud, par le chemin V. O. n° 5 qui la relie aux communes de Joué et Belin (Gironde), et par le chemin V. O. n° 1 qui, prolongeant le chemin V.O. n° 5 se dirige vers Moustey et le G. C. n° 20 embranchement (via Mont-de-Marsan). Les chemins V. O. n°s 5 et 1 constituent la principale voie de communication de la commune, desservant une région très étendue, essentiellement agricole et forestière. Ils supportent un trafic très important, susceptible de s'accroître d'une façon considérable si l'on procédait à la remise en bon état des chaussées des deux chemins précités. Le chemin V.O. n° 1 a une longueur de 2.030 m.l. ; le chemin V.O. n° 5 mesure 3.772 m.1., soit au total une longueur de 5.802 m.l. sur lesquels 1.500 mètres environ sont en bon état, Ils ont été restaurés en 1927 au moyen de secours départementaux formant un total de 30.000 francs, de souscriptions volontaires qui se sont élevées à 3.000 francs et d'un prélèvement de 3.000 francs sur les fonds libres de la commune. Le reste de la ligne est à peu près impraticable l'hiver et la circulation y est des plus difficiles à la belle saison. La remise en état de cette section s'appliquerait à une longueur de 4,300 mètres. Elle pourrait être faite au moyen d'une couche unique de calcaire de Villandraut de 0 m. 12 d'épaisseur et de 3 m. de largeur, à mettre en œuvre après un régalage de la chaussée actuelle. Cette dernière opération nécessiterait 200 tonnes environ de matériaux afin de combler complètement les ornières et les trous existants. Aux prix actuels de la main-d'œuvre, des matériaux et des transports, cette restauration donnerait lieu à une dépense de 180.000 francs suivant le détail ci-après : Nettoyage des fossés et régalage de la plateforme ... 4.000 » Achat de pierre calcaire de Villandraut grossière, de 0.08 à
d'un prélèvement de 3.000 francs sur les fonds libres de la commune. Le reste de la ligne est à peu près impraticable l'hiver et la circulation y est des plus difficiles à la belle saison. La remise en état de cette section s'appliquerait à une longueur de 4,300 mètres. Elle pourrait être faite au moyen d'une couche unique de calcaire de Villandraut de 0 m. 12 d'épaisseur et de 3 m. de largeur, à mettre en œuvre après un régalage de la chaussée actuelle. Cette dernière opération nécessiterait 200 tonnes environ de matériaux afin de combler complètement les ornières et les trous existants. Aux prix actuels de la main-d'œuvre, des matériaux et des transports, cette restauration donnerait lieu à une dépense de 180.000 francs suivant le détail ci-après : Nettoyage des fossés et régalage de la plateforme ... 4.000 » Achat de pierre calcaire de Villandraut grossière, de 0.08 à 0,12 sur wagon gare Joué : 2.350 tonnes à 43 francs '. 101.050 » Transport à pied d'œuvre : 2.350 tonnes à 12 francs — 28.200 » Imprévus 4.450 » Total 180.000 » La commune de Biganon possède un réseau V. O. d'une longueur totale de 15.767 mètres et, bien qu'elle consacre à son entretien, en dehors des prestations et des centimes ordinaires, la totalité de ses ressources disponibles, il lui est impossible d'assurer l'entretien normal, aussi ces chemins sont-ils généralement en mauvais état. La commune, dont les ressources sont très limitées, a de lourdes charges, qui vont s'accroître considérablement pour la réalisation prochaine du projet d'électrification de son territoire dont l'utilité est incontestable. Elle se trouve donc dans l'impossibilité absolue de procéder, par ses propres moyens à la restauration des chemins V. O. n° 1 et 5. C'est pour cette raison que le Conseil municipal de Biganon a demandé, à plusieurs reprises, le classement dans la grande vicinalité de ces deux chemins qui sont les seuls à assurer les relations entre les quatre importantes communes de Belin, Joue (Gironde), Biganon et Moustey. Le bien fondé de la demande formulée par le Conseil municipal de Biganon a été chaque fois
qu'elle consacre à son entretien, en dehors des prestations et des centimes ordinaires, la totalité de ses ressources disponibles, il lui est impossible d'assurer l'entretien normal, aussi ces chemins sont-ils généralement en mauvais état. La commune, dont les ressources sont très limitées, a de lourdes charges, qui vont s'accroître considérablement pour la réalisation prochaine du projet d'électrification de son territoire dont l'utilité est incontestable. Elle se trouve donc dans l'impossibilité absolue de procéder, par ses propres moyens à la restauration des chemins V. O. n° 1 et 5. C'est pour cette raison que le Conseil municipal de Biganon a demandé, à plusieurs reprises, le classement dans la grande vicinalité de ces deux chemins qui sont les seuls à assurer les relations entre les quatre importantes communes de Belin, Joue (Gironde), Biganon et Moustey. Le bien fondé de la demande formulée par le Conseil municipal de Biganon a été chaque fois reconnu et si la demande n'a pu être prise en considération, c'est que le Conseil général a décidé, dans sa séance du 28 septembre 1921 de surseoir à tout classement nouveau jusqu'à la remise en bon état d'entretien du réseau existant, En conséquence, eu égard à la situation financière particulièrement digne d'intérêt de la commune de Biganon et au caractère intercommunal que présentent ses chemins V.O. nos 1 et 5 et aussi de leur destination qui est d'assurer les communications entre les Landes et la Gironde, nous pensons que la restauration de ces derniers pourrait être effectuée avec une subvention du département fixée à 70 % de la dépense à engager, soit 126.000 francs et une contribution de la commune fixée à 30 % de la dépense, soit 54.000 francs. Par délibération en date du 4 août 1929, le Conseil municipal de Biganon ayant voté cette contribution, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien accorder à cette commune la subvention de 126.000 francs envisagée et à ouvrir au chapitre VI du budget de 1930 le crédit nécessaire pour en assurer le versement. Association internationale des Congrès de la Route Subvention MESSIEURS, L'Association internationale des Congrès de la Route, par
digne d'intérêt de la commune de Biganon et au caractère intercommunal que présentent ses chemins V.O. nos 1 et 5 et aussi de leur destination qui est d'assurer les communications entre les Landes et la Gironde, nous pensons que la restauration de ces derniers pourrait être effectuée avec une subvention du département fixée à 70 % de la dépense à engager, soit 126.000 francs et une contribution de la commune fixée à 30 % de la dépense, soit 54.000 francs. Par délibération en date du 4 août 1929, le Conseil municipal de Biganon ayant voté cette contribution, j'ai l'honneur de vous demander de vouloir bien accorder à cette commune la subvention de 126.000 francs envisagée et à ouvrir au chapitre VI du budget de 1930 le crédit nécessaire pour en assurer le versement. Association internationale des Congrès de la Route Subvention MESSIEURS, L'Association internationale des Congrès de la Route, par lettre ci-jointe, sollicite le renouvellement de la subvention de 100 francs que le Conseil général lui a attribuée en 1928 et 1929. Au cours de la séance du 28 septembre 1927, vous avez décidé d'inscrire le département comme membre de l'Association précitée et de voter une subvention de 100 francs. J'ai donc l'honneur de vous proposer l'inscription au budget de 1930 du crédit de 100 francs qui figure dans mes propositions budgétaires, chapitre 21, article 21. Délégations à la Commission Départementale MESSIEURS, Au cours de sa dernière Session, le Conseil général a donné les délégations suivantes à la Commission départementale : 1° Service Vicinal Délégation pour statuer sur toutes les difficultés qui pourraient se produire à l’occasion des programmes de l’année courante et des autres programmes en cours relatifs aux travaux subventionnés en vertu de la loi du 12 mars 1880 ou aux travaux de grosses réparations, notamment pour substituer, si besoin était, d’autres projets à ceux portés à ces programmes. 2° Service automobile de Mont-de-Marsan à Bordeaux Délégation pour approuver les modifications à apporter à la convention relative au service automobile de Mont-de-Marsan à Bordeaux, dans le cas où les Compagnies de Chemins de fer assureraient des relations rapides
J'ai donc l'honneur de vous proposer l'inscription au budget de 1930 du crédit de 100 francs qui figure dans mes propositions budgétaires, chapitre 21, article 21. Délégations à la Commission Départementale MESSIEURS, Au cours de sa dernière Session, le Conseil général a donné les délégations suivantes à la Commission départementale : 1° Service Vicinal Délégation pour statuer sur toutes les difficultés qui pourraient se produire à l’occasion des programmes de l’année courante et des autres programmes en cours relatifs aux travaux subventionnés en vertu de la loi du 12 mars 1880 ou aux travaux de grosses réparations, notamment pour substituer, si besoin était, d’autres projets à ceux portés à ces programmes. 2° Service automobile de Mont-de-Marsan à Bordeaux Délégation pour approuver les modifications à apporter à la convention relative au service automobile de Mont-de-Marsan à Bordeaux, dans le cas où les Compagnies de Chemins de fer assureraient des relations rapides avec Bordeaux, soit à titre d’essai, soit à titre définitif. 3° Voies ferrées d’intérêt local Délégation pour statuer : a) Sur les affaires urgentes relatives à ces voies ferrées ; b) Sur les propositions que la Compagnie des Tramways de la Chalosse et du Béarn pourrait présenter en vue de la vente d’excédents de terrains inutiles à l’exploitation des tramways ; c) Sur les majorations de tarifs qui pourraient résulter des augmentations éventuelles de salaires du personnel des tramways de Chalosse-Béarn. J’ai l’honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien renouveler à la Commission départementale les délégations dont il s’agit. Compagnie des Tramways à vapeur Chalosse-Béarn Traverse de Dax. — Autobus pour voyageurs MESSIEURS, Par lettre du 6 août 1929, la Compagnie des Tramways à vapeur Chalosse-Béarn m’a demandé de l’autoriser, à titre provisoire : 1° A substituer des autobus aux trains-vapeur pour le transport des voyageurs, des bagages et de la poste entre Dax-Saint-Pierre et Dax-Midi, autobus qui circuleraient à partir du 16 août prochain suivant l’horaire annexé ; 2° A percevoir, pour chaque voyageur transporté, les taxes indiquées ci-dessous aux lieu et place des taxes actuelles, afin de couvrir des dépenses supplémentaires que va lui occasionner un service
la vente d’excédents de terrains inutiles à l’exploitation des tramways ; c) Sur les majorations de tarifs qui pourraient résulter des augmentations éventuelles de salaires du personnel des tramways de Chalosse-Béarn. J’ai l’honneur de vous proposer, Messieurs, de vouloir bien renouveler à la Commission départementale les délégations dont il s’agit. Compagnie des Tramways à vapeur Chalosse-Béarn Traverse de Dax. — Autobus pour voyageurs MESSIEURS, Par lettre du 6 août 1929, la Compagnie des Tramways à vapeur Chalosse-Béarn m’a demandé de l’autoriser, à titre provisoire : 1° A substituer des autobus aux trains-vapeur pour le transport des voyageurs, des bagages et de la poste entre Dax-Saint-Pierre et Dax-Midi, autobus qui circuleraient à partir du 16 août prochain suivant l’horaire annexé ; 2° A percevoir, pour chaque voyageur transporté, les taxes indiquées ci-dessous aux lieu et place des taxes actuelles, afin de couvrir des dépenses supplémentaires que va lui occasionner un service nouveau donnant aux voyageurs plus de confort et plus de facilités. Dax-Midi. — Halte de St-Pierre et vice-versa.. 1 » Halte de St-Pierre. — Dax-St-Pierre et vice-versa.. 0 50 Dax-Midi. — Dax-St-Pierre et vice-versa 1 50 3° A percevoir pour les bagages qui seront transportés par autobus, quelque soit le parcours effectué, une taxe fixe de 1 franc par colis et, en sus, une taxe de 0 fr. 50 par 10 kilos ou fraction de 10 kilos de bagages sans aucune franchise. Le service des marchandises continuerait à être effectué, provisoirement, par des trains vapeur qui circuleraient deux fois par jour, à des heures convenables. Depuis longtemps déjà, la traversée de la ville de Dax par les trains vapeur de Chalosse-Béarn a soulevé de nombreuses critiques par suite des incommodités telles que bruit, fumée, jets de vapeur, accidents, etc., résultant du système de traction utilisé, de la longueur des convois et de la nature des marchandises transportées (matériaux d’empierrement notamment). La Compagnie, d’accord avec les services intéressés, recherche une solution rationnelle et économique susceptible d’éviter ces inconvénients soit en détournant le trafic de la ville, grâce à une gare de transbordement à établir à Narbonne, soit en créant des services
parcours effectué, une taxe fixe de 1 franc par colis et, en sus, une taxe de 0 fr. 50 par 10 kilos ou fraction de 10 kilos de bagages sans aucune franchise. Le service des marchandises continuerait à être effectué, provisoirement, par des trains vapeur qui circuleraient deux fois par jour, à des heures convenables. Depuis longtemps déjà, la traversée de la ville de Dax par les trains vapeur de Chalosse-Béarn a soulevé de nombreuses critiques par suite des incommodités telles que bruit, fumée, jets de vapeur, accidents, etc., résultant du système de traction utilisé, de la longueur des convois et de la nature des marchandises transportées (matériaux d’empierrement notamment). La Compagnie, d’accord avec les services intéressés, recherche une solution rationnelle et économique susceptible d’éviter ces inconvénients soit en détournant le trafic de la ville, grâce à une gare de transbordement à établir à Narbonne, soit en créant des services d’autobus pour voyageurs, bagages et poste et des convois automobiles pour les marchandises qui assureraient les transports entre Dax-Saint-Pierre et Dax-Midi par l’extérieur de la ville. La réalisation de l’un de ces programmes devant être longue par suite des formalités administratives à remplir, il convenait d’obtenir transitoirement une amélioration sensible et quasi immédiate ; c’est pourquoi la Compagnie s’est arrêtée à un service d’autobus pour les voyageurs et de trains vapeur à passages très réduits (4 au lieu de 10) pour les marchandises entre Dax-St-Pierre et Dax-Midi. En vertu du décret du 1er octobre 1926, les Préfets ont pouvoir de suspendre le service sur certaines lignes d’un réseau de voies ferrées départementales ou certaines sections d’une ligne. Quant aux augmentations de tarifs, elles ne peuvent être homologuées qu’après approbation du Conseil général. C’est pourquoi j’ai autorisé, à titre d’essai, la substitution du service voyageurs à Dax-Saint-Pierre au lieu de Dax-Midi, en laissant à la Compagnie le soin d’assurer par autobus, le transbordement des voyageurs, bagages et poste entre ces deux stations avec application provisoire des tarifs en vigueur sur le réseau étant entendu que le nouveau service ne pourrait entraîner pour le département aucune charge supplémentaire. Par ailleurs, le Conseil
et quasi immédiate ; c’est pourquoi la Compagnie s’est arrêtée à un service d’autobus pour les voyageurs et de trains vapeur à passages très réduits (4 au lieu de 10) pour les marchandises entre Dax-St-Pierre et Dax-Midi. En vertu du décret du 1er octobre 1926, les Préfets ont pouvoir de suspendre le service sur certaines lignes d’un réseau de voies ferrées départementales ou certaines sections d’une ligne. Quant aux augmentations de tarifs, elles ne peuvent être homologuées qu’après approbation du Conseil général. C’est pourquoi j’ai autorisé, à titre d’essai, la substitution du service voyageurs à Dax-Saint-Pierre au lieu de Dax-Midi, en laissant à la Compagnie le soin d’assurer par autobus, le transbordement des voyageurs, bagages et poste entre ces deux stations avec application provisoire des tarifs en vigueur sur le réseau étant entendu que le nouveau service ne pourrait entraîner pour le département aucune charge supplémentaire. Par ailleurs, le Conseil municipal de Dax a décidé de garantir les insuffisances éventuelles de l’autobus pendant 3 mois, à partir du 19 août 1929, date de la mise en application du nouveau régime. Si, à l’expiration de ce délai, l’essai donnait satisfaction, le service pourrait être maintenu par voie d’avenant. C’est en vue d’une pareille éventualité que je vous prie d’émettre un avis sur les tarifs proposés qui me paraissent susceptibles d’être adoptés provisoirement en attendant que la question plus générale de la réorganisation des transports sur le réseau Chalosse-Béarn soit définitivement traitée. Je vous prie également de donner délégation à la Commission départementale qui aura à examiner l’avenant à intervenir et à m’autoriser à le signer. Caserne de gendarmerie de Hagetmau MESSIEURS, Concernant la caserne de gendarmerie de Hagetmau dont le bail expire le 31 décembre 1929, le Conseil général, dans sa séance du 14 mai 1929, a décidé qu’un projet de bail d’une durée de 3-6-9, avec insertion d’une clause résolutoire à la fin de chaque période ternaire, lui serait présenté au cours de sa prochaine session et qu’à ce moment, il serait statué sur le principe de la construction d’une caserne neuve. Un projet de bail établi dans le sens
d’une pareille éventualité que je vous prie d’émettre un avis sur les tarifs proposés qui me paraissent susceptibles d’être adoptés provisoirement en attendant que la question plus générale de la réorganisation des transports sur le réseau Chalosse-Béarn soit définitivement traitée. Je vous prie également de donner délégation à la Commission départementale qui aura à examiner l’avenant à intervenir et à m’autoriser à le signer. Caserne de gendarmerie de Hagetmau MESSIEURS, Concernant la caserne de gendarmerie de Hagetmau dont le bail expire le 31 décembre 1929, le Conseil général, dans sa séance du 14 mai 1929, a décidé qu’un projet de bail d’une durée de 3-6-9, avec insertion d’une clause résolutoire à la fin de chaque période ternaire, lui serait présenté au cours de sa prochaine session et qu’à ce moment, il serait statué sur le principe de la construction d’une caserne neuve. Un projet de bail établi dans le sens indiqué ci-dessus a été soumis à la signature de Madame Vve Dupouy, propriétaire, qui a déclaré ne vouloir louer son immeuble qu’aux conditions ci-après : 1° Bail à loyer de 10 années consécutives. 2° Prix déjà fixé, 9.000 francs par an ; 3° Aucun engagement ne sera pris en ce qui concerne les 466 RAPPORT DU PRÉFECTE réparations stipulées par le projet de bail, la propriétaire se réservant de faire effectuer celles qui lui paraîtraient indispensables. Etant donné l'état de vétusté de l'immeuble, l'Assemblée départementale ne saurait s'incliner devant les exigences de Mme Dupouy. Par ailleurs, la ville d'Hagetmau ayant moins de 4.000 habitants et l'accroissement de sa population de 1926 par rapport à celle de 1921 n'atteignant pas 5 %, la loi du 29 juin 1929 n'est pas applicable à cette localité. Dans ces conditions, M. le Commandant de gendarmerie (rapport ci-joint du 17 courant) estime qu'en attendant l'édification urgente d'une caserne, il conviendrait de rechercher un casernement provisoire, faute de quoi, la dispersion temporaire de la brigade, jusqu'après l'achèvement d'une construction neuve, devrait être envisagée. Les recherches auxquelles je fais procéder pour trouver un ou plusieurs logements soit dans Hagetmau soit dans une commune voisine, pour assurer une
qui concerne les 466 RAPPORT DU PRÉFECTE réparations stipulées par le projet de bail, la propriétaire se réservant de faire effectuer celles qui lui paraîtraient indispensables. Etant donné l'état de vétusté de l'immeuble, l'Assemblée départementale ne saurait s'incliner devant les exigences de Mme Dupouy. Par ailleurs, la ville d'Hagetmau ayant moins de 4.000 habitants et l'accroissement de sa population de 1926 par rapport à celle de 1921 n'atteignant pas 5 %, la loi du 29 juin 1929 n'est pas applicable à cette localité. Dans ces conditions, M. le Commandant de gendarmerie (rapport ci-joint du 17 courant) estime qu'en attendant l'édification urgente d'une caserne, il conviendrait de rechercher un casernement provisoire, faute de quoi, la dispersion temporaire de la brigade, jusqu'après l'achèvement d'une construction neuve, devrait être envisagée. Les recherches auxquelles je fais procéder pour trouver un ou plusieurs logements soit dans Hagetmau soit dans une commune voisine, pour assurer une installation provisoire des gendarmes, n'ont pas encore abouti. Je ferai connaître par un rapport complémentaire, les résultats de ces négociations. J'ai l'honneur de demander au Conseil général de vouloir bien adopter le principe de la construction d'une caserne neuve à Hagetmau et désigner l'architecte patenté qui sera chargé de la rédaction du projet et de la surveillance des travaux Caserne de Samadet. — Achat d'un immeuble MESSIEURS, . Dans sa séance du 16 mai 1928, le Conseil général avait décidé la construction d'une caserne de gendarmerie à Samadet et un crédit de 250.000 francs avait été inscrit, à cet effet, au budget. Les travaux n'ont pas encore été entrepris par suite des difficultés auxquelles s'est heurtée la commune lorsqu'il s'est agi de remettre au département le terrain à bâtir qu'elle s'était engagée à livrer. A la suite de recherches infructueuses, le Conseil municipal, en accord avec les services intéressés avait pu traiter à l'amiable, sur des bases raisonnables, avec M. Bancons, propriétaire d'une pièce de terre bien située. Lors de la passation de l'acte de vente, il a été reconnu que M. Bancons n'était pas seul propriétaire et que l'un des héritiers habitait l'Amérique. Malgré les démarches faites auprès du
rédaction du projet et de la surveillance des travaux Caserne de Samadet. — Achat d'un immeuble MESSIEURS, . Dans sa séance du 16 mai 1928, le Conseil général avait décidé la construction d'une caserne de gendarmerie à Samadet et un crédit de 250.000 francs avait été inscrit, à cet effet, au budget. Les travaux n'ont pas encore été entrepris par suite des difficultés auxquelles s'est heurtée la commune lorsqu'il s'est agi de remettre au département le terrain à bâtir qu'elle s'était engagée à livrer. A la suite de recherches infructueuses, le Conseil municipal, en accord avec les services intéressés avait pu traiter à l'amiable, sur des bases raisonnables, avec M. Bancons, propriétaire d'une pièce de terre bien située. Lors de la passation de l'acte de vente, il a été reconnu que M. Bancons n'était pas seul propriétaire et que l'un des héritiers habitait l'Amérique. Malgré les démarches faites auprès du Consul de France, il n'a pas été possible d'avoir des nouvelles de cet héritier, en sorte que le terrain n'a pu être acquis ni à l'amiable, ni par voie d'expropriation. L'affaire en était à ce point morte et l'on pensait demander une prorogation du bail en cours de la caserne actuelle lorsque dans les premiers jours du mois d'août courant, M. Rebeillé, propriétaire à Samadet, a offert de céder au département au prix de 150.000 francs un bel immeuble sis dans le bourg vis-à-vis de la mairie. Cet immeuble que M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal a visité avec M. le Commandant de gendarmerie et le capitaine de Saint-Sever, occupe une surface approximative de 790 mètres carrés; il est dégagé sur ses 4 faces et comprend un rez-de-chaussée, un étage, un grenier, une cave, une vaste cour avec puits et eau potable et de nombreuses dépendances. Il est construit en maçonnerie de moellons, les murs extérieurs d'une épaisseur de 0 m. 60, sont en excellent état; il en est de même de toutes les parties de l'édifice. Les pièces sont en général très vastes, bien aérées et éclairées. Elles ont au moins 3 mètres de hauteur sous plafond: Le