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est entré au service de feu Bernard Bensa, en octobre 1908, comme employé ayant mission spéciale de faire les voyages pour le placement des chaussures fabriquées par ledit Bensa ; qu'il a donné pleine satisfaction à son patron et que ses appointements fixes ont été progressivement augmentés, de 250 francs à 1.000 francs par mois en 1920 ; que Bensa avait, dans l'intervalle, constitué une société anonyme dénommée Manufacture de Chaussures du Midi, dont le capital était, en 1920, de cinq millions de francs ; que, sur l'initiative du susdit, Président du Conseil d'administration et administrateur-délégué de la Société qu'il avait fondée, Bacon a été, avec deux autres employés de la maison, les sieurs Genin et Dedieu, désigné comme administrateur par l'Assemblée générale des actionnaires du 20 novembre 1920 ; qu'il a conservé les attributions de son emploi, comme les sieurs Genin et Dedieu pour le leur, et a continué de visiter la clientèle au titre de voyageur, aux appointements fixes de 2.000 francs par mois, plus une rétribution basée sur le chiffre d'affaires de la maison ; Attendu que les résultats obtenus dans ses tournées ont mérité au demandeur, à maintes reprises, les plus vifs éloges de la part de Bensa, jusqu'au décès de celui-ci survenu en avril 1930 ; que les appointements fixes de Bacon étaient alors de 4.000 francs par mois, plus sa commission sur le chiffre d'affaires qui s'est élevée en 1930 au chiffre de 53.619 fr. 65 ; Attendu que, par une résolution de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 mai 1930, Bacon, Genin et Dedieu ont été maintenus dans leurs fonctions d'administrateurs qu'ils ont conservé leurs anciennes attributions et ont reçu en outre les pouvoirs d'administrateurs-délégués ; qu'à l'expiration du mandat en cours, en décembre 1930, Genin n'a pas été réélu et que, au mois d'octobre suivant, Dedieu a été à son tour éliminé ; que Bacon, à qui la signature sociale avait été retirée sans motif plausible le 1er octobre 1931, s'est vu supplanter. peu de temps après par le fils de l’un des nouveaux membres du Conseil d’administration dans la visite de la
de Bensa, jusqu'au décès de celui-ci survenu en avril 1930 ; que les appointements fixes de Bacon étaient alors de 4.000 francs par mois, plus sa commission sur le chiffre d'affaires qui s'est élevée en 1930 au chiffre de 53.619 fr. 65 ; Attendu que, par une résolution de l'Assemblée générale extraordinaire du 17 mai 1930, Bacon, Genin et Dedieu ont été maintenus dans leurs fonctions d'administrateurs qu'ils ont conservé leurs anciennes attributions et ont reçu en outre les pouvoirs d'administrateurs-délégués ; qu'à l'expiration du mandat en cours, en décembre 1930, Genin n'a pas été réélu et que, au mois d'octobre suivant, Dedieu a été à son tour éliminé ; que Bacon, à qui la signature sociale avait été retirée sans motif plausible le 1er octobre 1931, s'est vu supplanter. peu de temps après par le fils de l’un des nouveaux membres du Conseil d’administration dans la visite de la clientèle ; que, finalement, dans une séance du 30 décembre 1931, les administrateurs présents ont décidé de demander à la prochaine Assemblée générale des actionnaires la révocation du demandeur qui, sans attendre la réunion de cette Assemblée, a assigné la Manufacture des Chaussures du Midi, suivant exploit de Obscur, huissier, du 25 janvier 1932, en paiement de 500.000 francs de dommages-intérêts ; qu’à la barre, Bacon a pris des fins ampliatives en paiement des jetons de présence, des tantièmes qui lui seraient dûs au titre de membre du Conseil d’administration, ainsi que de sa commission sur le chiffre d’affaires ou de la part représentative de cette commission ; Attendu que le demandeur avait été accompagné dans ses tournées, en 1930 et 1931, par le sieur Rouvier fils, qu’il avait initié à la pratique du métier pour les achats de matières premières et pour le placement des marchandises fabriquées : qu’il appert des débats que l’on a voulu se débarrasser de lui lorsque le dit Rouvier fils a été suffisamment au courant des affaires de la maison ; que, néanmoins, il ne saurait prétendre à aucune indemnité pour avoir été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué, les administrateurs de sociétés anonymes étant
du 25 janvier 1932, en paiement de 500.000 francs de dommages-intérêts ; qu’à la barre, Bacon a pris des fins ampliatives en paiement des jetons de présence, des tantièmes qui lui seraient dûs au titre de membre du Conseil d’administration, ainsi que de sa commission sur le chiffre d’affaires ou de la part représentative de cette commission ; Attendu que le demandeur avait été accompagné dans ses tournées, en 1930 et 1931, par le sieur Rouvier fils, qu’il avait initié à la pratique du métier pour les achats de matières premières et pour le placement des marchandises fabriquées : qu’il appert des débats que l’on a voulu se débarrasser de lui lorsque le dit Rouvier fils a été suffisamment au courant des affaires de la maison ; que, néanmoins, il ne saurait prétendre à aucune indemnité pour avoir été révoqué de ses fonctions d’administrateur-délégué, les administrateurs de sociétés anonymes étant révocables à la volonté, en vertu de l’article 22 de la Loi du 24 juillet 1867 ; Mais attendu qu’il y a lieu de considérer en l’espèce que, en dehors de son mandat d’administrateur-délégué, Bacon avait continué de remplir dans la Société des Etablissements Bensa le même emploi que celui dont il était chargé depuis son entrée au service de Bernard Bensa, mais avec une plus grande autorité sur les représentants qu’il avait, du reste, recrutés pour la plupart dans les principales villes de France et à Alger ; qu’il en était si bien fait que, dans les prospectus de vente distribués aux acheteurs, au mois d’octobre 1930, le nom de Bacon figure en caractères très apparents, avec la qualification d’agent général ; Attendu encore que lorsque le demandeur agissait au titre de voyageur, les membres du Conseil d’administration restés à Marseille ne craignaient pas de lui donner des ordres en termes impératifs, comme ils l’auraient fait pour un subordonné ; que c’est ainsi que, dans une lettre du 30 juin 1931, la veuve Bensa, le sieur Rouvier père et le sieur Dedieu écrivaient à Bacon, alors en tournée : « Lorsque vous avez des affaires dites importantes, vous devez
dont il était chargé depuis son entrée au service de Bernard Bensa, mais avec une plus grande autorité sur les représentants qu’il avait, du reste, recrutés pour la plupart dans les principales villes de France et à Alger ; qu’il en était si bien fait que, dans les prospectus de vente distribués aux acheteurs, au mois d’octobre 1930, le nom de Bacon figure en caractères très apparents, avec la qualification d’agent général ; Attendu encore que lorsque le demandeur agissait au titre de voyageur, les membres du Conseil d’administration restés à Marseille ne craignaient pas de lui donner des ordres en termes impératifs, comme ils l’auraient fait pour un subordonné ; que c’est ainsi que, dans une lettre du 30 juin 1931, la veuve Bensa, le sieur Rouvier père et le sieur Dedieu écrivaient à Bacon, alors en tournée : « Lorsque vous avez des affaires dites importantes, vous devez appliquer le tarif, avec un maximum de cinq pour cent de rabais. Nous n’accepterons aucun ordre, si important soit-il à des prix différents. Nous vous prions donc de vous en tenir intégralement à ces décisions ». ; que ce n’est pas là le langage que des membres d’un Conseil d’administration peuvent et doivent tenir à un des leurs, agissant dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur-délégué ; Attendu, au surplus, que le poste d’agent général pour le service des achats et des ventes, dont le demandeur a été dépossédé dans les premiers jours de décembre 1931, avant qu’il ait été question de le révoquer comme administrateur, a été aussitôt confié à celui qui, simple employé jusque-là, avait été depuis quelque temps son coadjuteur ; que cet emploi était donc indépendant des fonctions d’administrateur, dont Bacon avait été investi par un patron qui lui avait témoigné de la sorte sa gratitude pour les longs services rendus ; qu’enfin, lorsque les dirigeants des Etablissements Bensa se sont séparés de Genin et Dedieu, qui avaient comme Bacon conservé leurs attributions antérieures à la constitution de la Société, il leur a été alloué aimablement une indemnité de brusque congé ; Attendu, en résumé, que le
peuvent et doivent tenir à un des leurs, agissant dans l’exercice de ses fonctions d’administrateur-délégué ; Attendu, au surplus, que le poste d’agent général pour le service des achats et des ventes, dont le demandeur a été dépossédé dans les premiers jours de décembre 1931, avant qu’il ait été question de le révoquer comme administrateur, a été aussitôt confié à celui qui, simple employé jusque-là, avait été depuis quelque temps son coadjuteur ; que cet emploi était donc indépendant des fonctions d’administrateur, dont Bacon avait été investi par un patron qui lui avait témoigné de la sorte sa gratitude pour les longs services rendus ; qu’enfin, lorsque les dirigeants des Etablissements Bensa se sont séparés de Genin et Dedieu, qui avaient comme Bacon conservé leurs attributions antérieures à la constitution de la Société, il leur a été alloué aimablement une indemnité de brusque congé ; Attendu, en résumé, que le demandeur ne pourrait pas être privé de son emploi d’agent général sans un large préavis ; qu’en raison du service important dont il avait soigné l’organisation et dont il avait la direction, il y a lieu de fixer à une année le préavis de congé auquel il a droit ; que ses appointements annuels et les commissions perçues pour ce service spécial, en dehors des jetons de présence et des tantièmes de l’administrateur, ont atteint dans les derniers exercices le chiffre de 100.000 francs ; qu’il convient d’ajouter à ce chiffre une autre somme de 50.000 francs de dommages-intérêts, en application de la loi du 19 juillet 1928, pour le congédiement, abusif et de caractère injurieux dont le demandeur a eu à souffrir, après vingt-trois ans de loyaux services dans la maison Bensa ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Société des Etablissements Bensa, dénommée Manufacture de Chaussures du Midi, à payer à Bacon : 1° La somme de cent cinquante mille francs, à titre de dommages-intérêts pour le congédiement brusque et abusif de son emploi d’agent général pour la vente des produits de la fabrication de la susdite Société ; 2° La commission ou la part représentative de
que ses appointements annuels et les commissions perçues pour ce service spécial, en dehors des jetons de présence et des tantièmes de l’administrateur, ont atteint dans les derniers exercices le chiffre de 100.000 francs ; qu’il convient d’ajouter à ce chiffre une autre somme de 50.000 francs de dommages-intérêts, en application de la loi du 19 juillet 1928, pour le congédiement, abusif et de caractère injurieux dont le demandeur a eu à souffrir, après vingt-trois ans de loyaux services dans la maison Bensa ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Société des Etablissements Bensa, dénommée Manufacture de Chaussures du Midi, à payer à Bacon : 1° La somme de cent cinquante mille francs, à titre de dommages-intérêts pour le congédiement brusque et abusif de son emploi d’agent général pour la vente des produits de la fabrication de la susdite Société ; 2° La commission ou la part représentative de cette commission restant due au demandeur au 31 décembre 1931, ainsi que ses jetons de présence et ses tantièmes d’administrateur à la même date ; En cas de contestation sur la fixation des chiffres non déterminés ci-dessus, renvoie les parties devant Me Pelen, arbitre-rapporteur, pour procéder à la dite fixation ; Le tout avec intérêts de droit et dépens, les frais d’arbitrage, s’il y a lieu, demeurant seuls réservés. Du 14 juin 1933. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : Mes Georges DAVID pour Bacon, BOUVIER pour les Etablissements Bensa. SOCIÉTÉ. — DÉFAUT DE PUBLICITÉ. PAS DE RAISON SOCIALE ET DE CAPITAL SOCIAL. — CARACTÈRE OCCULTE. — ASSOCIATION EN PARTICIPATION. — DROITS DES TIERS DE PROUVER L’EXISTENCE D’UNE SOCIÉTÉ DE FAIT. — DEMANDE EN ENQUÊTE. — FAITS NON PERTINENTS NI CONCLUANTS. — REJET. Les accords intervenus entre plusieurs personnes dont une seule traite avec le public, constituent une association en participation, si ces accords n’ont reçu aucune publicité, s’il n’existe aucune raison sociale et s’il n’a été formé aucun capital social. Les tiers ne peuvent donc poursuivre ni la société inexistante ni ses divers membres pour obtenir l'exécution des engagements par eux passés avec un seul commerçant en
; Le tout avec intérêts de droit et dépens, les frais d’arbitrage, s’il y a lieu, demeurant seuls réservés. Du 14 juin 1933. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : Mes Georges DAVID pour Bacon, BOUVIER pour les Etablissements Bensa. SOCIÉTÉ. — DÉFAUT DE PUBLICITÉ. PAS DE RAISON SOCIALE ET DE CAPITAL SOCIAL. — CARACTÈRE OCCULTE. — ASSOCIATION EN PARTICIPATION. — DROITS DES TIERS DE PROUVER L’EXISTENCE D’UNE SOCIÉTÉ DE FAIT. — DEMANDE EN ENQUÊTE. — FAITS NON PERTINENTS NI CONCLUANTS. — REJET. Les accords intervenus entre plusieurs personnes dont une seule traite avec le public, constituent une association en participation, si ces accords n’ont reçu aucune publicité, s’il n’existe aucune raison sociale et s’il n’a été formé aucun capital social. Les tiers ne peuvent donc poursuivre ni la société inexistante ni ses divers membres pour obtenir l'exécution des engagements par eux passés avec un seul commerçant en son nom personnel. La raison sociale se compose des noms de tous les associés ou de quelques-uns d'entre eux. On ne saurait donc qualifier de raison sociale l'enseigne, nom commercial tiré de l'objet de l'entreprise ou de pure fantaisie. Les tiers ont le droit de prouver l'existence d'une société de fait, responsable comme telle à leur égard. Mais le Tribunal peut refuser d'ordonner l'enquête, sollicitée, si les faits articulés ne sont ni pertinents, ni concluants, ni admissibles. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE PUBLICITÉ CONTRE VITALIS KATZ, SOCIÉTÉ 'LE FUSEAU ET TASSY JUGEMENT Attendu que la Société Générale de Publicité se prévaut de ce que Tassy, Katz et Vitalis auraient, à son dire, constitué une Société en nom collectif de fait, sous la raison sociale Ateliers Le Fuseau, pour demander leur condamnation conjointe et solidaire au paiement de la somme de 16.700 francs, montant de fournitures de publicité faites pour le compte des "ateliers susnommés ; que la Société requérante allègue, au soutien de ses prétentions, qu'elle serait fondée à se prévaloir des accords intervenus le 4 novembre 1930 entre les requis, et par lesquels ceux-ci se reconnaissaient propriétaires par tiers égaux du fonds de commerce d'articles d'appartement dénommé Le Fuseau, acquis par
fait, responsable comme telle à leur égard. Mais le Tribunal peut refuser d'ordonner l'enquête, sollicitée, si les faits articulés ne sont ni pertinents, ni concluants, ni admissibles. SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE PUBLICITÉ CONTRE VITALIS KATZ, SOCIÉTÉ 'LE FUSEAU ET TASSY JUGEMENT Attendu que la Société Générale de Publicité se prévaut de ce que Tassy, Katz et Vitalis auraient, à son dire, constitué une Société en nom collectif de fait, sous la raison sociale Ateliers Le Fuseau, pour demander leur condamnation conjointe et solidaire au paiement de la somme de 16.700 francs, montant de fournitures de publicité faites pour le compte des "ateliers susnommés ; que la Société requérante allègue, au soutien de ses prétentions, qu'elle serait fondée à se prévaloir des accords intervenus le 4 novembre 1930 entre les requis, et par lesquels ceux-ci se reconnaissaient propriétaires par tiers égaux du fonds de commerce d'articles d'appartement dénommé Le Fuseau, acquis par Tassy de Quinet, en ce que les dits accords ne préciseraient pas qu'il s'agissait d'une participation et en ce que la dénomination Ateliers Le Fuseau, véritable raison sociale, affirmerait au regard des tiers l'existence d'une société en nom collectif ; que, très subsidiairement, la Société poursuivante a, pour le cas où le Tribunal estimerait que les accords susvisés constitueraient une véritable association en participation, demandé à prouver que Vitalis et Katz s'étaient immiscés dans la gestion de l'affaire et devraient, partant, être tenus au paiement au même titre que le gérant Tassy ; que c'est ainsi qu'elle a produit en preuve un certain nombre de faits ; Attendu que Tassy n'a pas comparu, quoique régulièrement assigné ; que de ce défaut de comparution résulte la présomption qu'il n'a rien à opposer à la demande dirigée contre lui, laquelle, vérifiée, paraît juste et fondée ; Sur les fins prises à l'encontre de Vitalis et Katz, attendu que les accords ayant régi les rapports des susnommés avec Tassy présentent tous les caractères d'une association en participation ; qu'il apparaît en effet que Vitalis et Katz entendaient demeurer ignorés des tiers, puisqu'aussi bien ils faisaient acheter par Tassy personnellement le fonds de commerce
où le Tribunal estimerait que les accords susvisés constitueraient une véritable association en participation, demandé à prouver que Vitalis et Katz s'étaient immiscés dans la gestion de l'affaire et devraient, partant, être tenus au paiement au même titre que le gérant Tassy ; que c'est ainsi qu'elle a produit en preuve un certain nombre de faits ; Attendu que Tassy n'a pas comparu, quoique régulièrement assigné ; que de ce défaut de comparution résulte la présomption qu'il n'a rien à opposer à la demande dirigée contre lui, laquelle, vérifiée, paraît juste et fondée ; Sur les fins prises à l'encontre de Vitalis et Katz, attendu que les accords ayant régi les rapports des susnommés avec Tassy présentent tous les caractères d'une association en participation ; qu'il apparaît en effet que Vitalis et Katz entendaient demeurer ignorés des tiers, puisqu'aussi bien ils faisaient acheter par Tassy personnellement le fonds de commerce dénommé Le Fuseau, sur lequel ils se reconnaissaient cependant, par acte destiné à demeurer occulte, puisque non enregistré ni publié, un droit de propriété par tiers égaux ; que, de plus, la Société dont s'agit n'avait ni raison sociale, ni siège social ; qu'on ne saurait, en effet, voir une raison sociale dans la dénomination Ateliers Le Fuseau, sous laquelle le fonds de commerce était connu bien avant la conclusion des accords, mais seulement une véritable enseigne destinée à individualiser l'établissement commercial et en faisant partie intégrante ; que, d'ailleurs, la Société requérante est d'autant plus mal fondée à prétendre que l'appellation ci-dessus attesterait l'existence d'une société en nom collectif, du fait que la raison des sociétés de cette nature se compose obligatoirement du nom de tous les associés ou de quelques-uns d'entre eux, ce qui n'est pas le cas de l'espèce ; qu'enfin, il convient de relever l'absence de tout capital social, chaque participant étant demeuré propriétaire de son apport et aucun patrimoine distinct de celui des associés n'ayant été constitué ; qu'ainsi, malgré l'absence de qualification dans l'acte du 4 novembre 1930, les accords qui s'y trouvent matérialisés apparaissent avec tous les caractères d'une association en participation ;
raison sociale dans la dénomination Ateliers Le Fuseau, sous laquelle le fonds de commerce était connu bien avant la conclusion des accords, mais seulement une véritable enseigne destinée à individualiser l'établissement commercial et en faisant partie intégrante ; que, d'ailleurs, la Société requérante est d'autant plus mal fondée à prétendre que l'appellation ci-dessus attesterait l'existence d'une société en nom collectif, du fait que la raison des sociétés de cette nature se compose obligatoirement du nom de tous les associés ou de quelques-uns d'entre eux, ce qui n'est pas le cas de l'espèce ; qu'enfin, il convient de relever l'absence de tout capital social, chaque participant étant demeuré propriétaire de son apport et aucun patrimoine distinct de celui des associés n'ayant été constitué ; qu'ainsi, malgré l'absence de qualification dans l'acte du 4 novembre 1930, les accords qui s'y trouvent matérialisés apparaissent avec tous les caractères d'une association en participation ; Attendu, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu d'accueillir les fins principales en condamnation prises par la demanderesse, au motif que la Société dont s'agit aurait constitué une société en nom collectif de fait ; Attendu, il est vrai, que les tiers sont fondés à actionner les coparticipants qui, s'étant immiscés dans la gestion des affaires sociales, se sont comportés comme de véritables associés solidaires ; que c'est ainsi que la demanderesse imputant à Vitalis et Katz de semblables agissements, a demandé à prouver par enquête : 1° que Vitalis et Katz se sont immiscés dans la gestion de l'affaire dénommée Le Fuseau ; 2° que Vitalis et Katz se sont présentés dans les locaux de la Société Générale de Publicité, La Canebière, à Marseille, à MM. Garcin frères, en compagnie de M. Tassy, en indiquant qu'ils venaient de fonder une société commerciale, dénommée Le Fuseau, qui aurait à faire une importante publicité ; 3° que Vitalis a garanti à Ferrari, propriétaire de l'immeuble cours Devilliers 50, à Marseille, siège social du Fuseau, le paiement du loyer des locaux occupés par La Société et que, après des poursuites engagées par Ferrari, Vitalis a payé les loyers dus à ce
s'étant immiscés dans la gestion des affaires sociales, se sont comportés comme de véritables associés solidaires ; que c'est ainsi que la demanderesse imputant à Vitalis et Katz de semblables agissements, a demandé à prouver par enquête : 1° que Vitalis et Katz se sont immiscés dans la gestion de l'affaire dénommée Le Fuseau ; 2° que Vitalis et Katz se sont présentés dans les locaux de la Société Générale de Publicité, La Canebière, à Marseille, à MM. Garcin frères, en compagnie de M. Tassy, en indiquant qu'ils venaient de fonder une société commerciale, dénommée Le Fuseau, qui aurait à faire une importante publicité ; 3° que Vitalis a garanti à Ferrari, propriétaire de l'immeuble cours Devilliers 50, à Marseille, siège social du Fuseau, le paiement du loyer des locaux occupés par La Société et que, après des poursuites engagées par Ferrari, Vitalis a payé les loyers dus à ce dernier ; 4° que Vitalis et Katz ont commandé à diverses reprises des fournitures ou travaux à diverses personnes, pour le compte de la Société Le Fuseau ; Mais attendu que le premier et le quatrième faits produits en preuve sont conçus en termes vagues et manquent de précision, à telle enseigne que les défendeurs se trouveraient, si une enquête était ordonnée, dans l'impossibilité de rapporter la preuve contraire ; qu'il semble, d'autre part, que la Société Générale de Publicité n'est pas en mesure d'établir la réalité du deuxième fait produit en preuve, s'agissant d'une conversation privée qui n'a pu avoir lieu en présence de témoins susceptibles d'être entendus ; que le troisième fait enfin n'est nullement concluant ; qu'il n'y a pas lieu, dans ces conditions, d'avoir davantage égard aux fins subsidiaires prises par la Société demanderesse qu'à celles principales d'ores et déjà rejetées ; Par ces motifs; Le Tribunal condamne Tassy à payer à la Société Générale de Publicité la somme de 16.700 francs. montant des causes susénoncées, avec intérêts de droit et dépens de ce chef ; De même suite, met purement et simplement Vitalis et Katz hors de cause et condamne la Société Générale de Publicité