jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
en particulier. » En exécution de ce décret et conformément aux dispositions du chapitre VI de la loi en forme d'instruction du 20 août 1790, M. le préfet des Hautes-Pyrénées, sur l'avis des trois sections du syndicat de l'Alaric, réunies en assemblée générale, a déterminé, par un arrêté en date du 5 juillet 1856, le mode et les conditions de distribution des eaux du dit canal pour l'irrigation des propriétés riveraines ; cet arrêté, légalement rendu public, contient, entre autres, les dispositions suivantes : «Art. 17, §2. ... A partir du 15 juin au 1er octobre, les vannes tolérées pour la dérivation des eaux seront toutes soigneusement tenues ouvertes de six heures du matin à six heures du soir. En outre, ceux de ces vannes qui se trouvent situés sur le territoire de la commune d'Ordizan ou au-dessus ne pourront, toute l'année durant, être tenues fermées que depuis le samedi, à six heures du soir, jusqu'au lendemain au dimanche, à six heures. « Les contraventions au présent article seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi. «Art. 18. Il est expressément enjoint à tout arrosant de fermer les eaux de manière à les rendre à leur cours naturel aussitôt qu'elles seront arrivées au bout de la prairie de l'arrosant. » Par sept procès-verbaux en date des 22 juillet, 16 et 18 août 1856, le gardien du canal l'Alaric constata : 1° Que le sieur André Puzo, habitant de la commune d'Ordizan, avait, le mardi 22 juillet, dérivé de l'eau du canal l'Alaric, pour l'arrosement de sa propriété, en dehors du temps permis ; 2° Que les sieurs Pitret (Joussens-Dominique), Semmartin (Bertrand), Jean-Marie Destarac, Touzas (Jean-Marie), propriétaires cultiveurs, habitants de la commune d'Ordizan; Dubarry (Jean), maire de la commune d'Antisl, avaient dérivé de l'eau du canal l'Alaric pour l'arrosement de leurs propriétés, et ne faisaient pas rentrer dans le canal l'eau qui avait servi à l'arrosement. Ces faits constituaient des contraventions aux articles 17 et 18 de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées, rapporté plus haut. Les contrevenants, ainsi que la dame Demont, demeurant à Bagnères, comme civilement responsable des
aussitôt qu'elles seront arrivées au bout de la prairie de l'arrosant. » Par sept procès-verbaux en date des 22 juillet, 16 et 18 août 1856, le gardien du canal l'Alaric constata : 1° Que le sieur André Puzo, habitant de la commune d'Ordizan, avait, le mardi 22 juillet, dérivé de l'eau du canal l'Alaric, pour l'arrosement de sa propriété, en dehors du temps permis ; 2° Que les sieurs Pitret (Joussens-Dominique), Semmartin (Bertrand), Jean-Marie Destarac, Touzas (Jean-Marie), propriétaires cultiveurs, habitants de la commune d'Ordizan; Dubarry (Jean), maire de la commune d'Antisl, avaient dérivé de l'eau du canal l'Alaric pour l'arrosement de leurs propriétés, et ne faisaient pas rentrer dans le canal l'eau qui avait servi à l'arrosement. Ces faits constituaient des contraventions aux articles 17 et 18 de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées, rapporté plus haut. Les contrevenants, ainsi que la dame Demont, demeurant à Bagnères, comme civilement responsable des faits de Pitret (Joussens-Dominique), son fermier, furent cités à comparaître devant le tribunal de simple police de Bagnères; le ministère public conclut à ce que les prévenus fussent déclarés convaincus de contravention auxdits articles 17 et 18, de l'arrêté précité, et condamnés, le premier à cinq francs d'amende, et les autres chacun à cinq francs d'amende et au rétablissement des lieux dans leur état primitif. Les contrevenants conclurent à leur renvoi des fins de la poursuite, prétendant : 1° que l'arrêté de M. le préfet des Hautes-Pyrénées, du 5 juillet 1856, avait été pris en dehors des limites de ses attributions; 2° Qu'ils avaient usé de leurs droits en se servant des eaux de l'Alaric pour l'arrosement de leurs propriétés; ils offraient, en même temps, de prouver cet usage depuis un temps immémorial. Le tribunal de simple police, par le jugement déféré à la Cour, déclara que les faits dénoncés ne constituaient ni délit ni contravention, annula les poursuites et relaxa tous les prévenus, ainsi que la dame Demont, citée comme civilement responsable. Pour statuer ainsi, le tribunal de simple police s'est fondé sur des motifs longuement développés, mais qui se réduisent aux considérations suivantes : 1° Le canal l'Alaric
autres chacun à cinq francs d'amende et au rétablissement des lieux dans leur état primitif. Les contrevenants conclurent à leur renvoi des fins de la poursuite, prétendant : 1° que l'arrêté de M. le préfet des Hautes-Pyrénées, du 5 juillet 1856, avait été pris en dehors des limites de ses attributions; 2° Qu'ils avaient usé de leurs droits en se servant des eaux de l'Alaric pour l'arrosement de leurs propriétés; ils offraient, en même temps, de prouver cet usage depuis un temps immémorial. Le tribunal de simple police, par le jugement déféré à la Cour, déclara que les faits dénoncés ne constituaient ni délit ni contravention, annula les poursuites et relaxa tous les prévenus, ainsi que la dame Demont, citée comme civilement responsable. Pour statuer ainsi, le tribunal de simple police s'est fondé sur des motifs longuement développés, mais qui se réduisent aux considérations suivantes : 1° Le canal l'Alaric n'étant ni navigable ni flottable, ni public, la réglementation des droits d'usage ou de propriété que les riverains pouvaient avoir acquis sur ses eaux ne rentrait pas dans les attributions de l'autorité administrative, et n'avait, dès lors, pu faire légalement l'objet de l'arrêté du 5 juillet ; 2° Alors même que la police et la réglementation des eaux de l'Alaric pourraient, d'une manière générale, rentrer dans les limites du pouvoir réglementaire de l'autorité préfectorale, tel qu'il est déterminé par les lois des 20 août 1790, 6 octobre 1791 et 28 pluviôse an IV, un décret spécial du 31 juillet 1812 y a formellement dérogé, en déclarant applicables à l'Alaric les dispositions de la loi du 14 floréal, qui veut, par les articles 1 et 2, qu'il soit pourvu par le Gouvernement, dans un règlement d'administration publique, sur les difficultés que pourrait soulever l'application des anciens règlements au curage des canaux et rivières et à la contribution de chaque imposé pour les travaux qui devront s'effectuer. Les dispositions de ce décret du 31 juillet 1812, ajouté le jugement, ne sont en rien contrariées ni infirmées par le décret du 29 août 1806, et elles ne pouvaient réellement l'être que par un
que la police et la réglementation des eaux de l'Alaric pourraient, d'une manière générale, rentrer dans les limites du pouvoir réglementaire de l'autorité préfectorale, tel qu'il est déterminé par les lois des 20 août 1790, 6 octobre 1791 et 28 pluviôse an IV, un décret spécial du 31 juillet 1812 y a formellement dérogé, en déclarant applicables à l'Alaric les dispositions de la loi du 14 floréal, qui veut, par les articles 1 et 2, qu'il soit pourvu par le Gouvernement, dans un règlement d'administration publique, sur les difficultés que pourrait soulever l'application des anciens règlements au curage des canaux et rivières et à la contribution de chaque imposé pour les travaux qui devront s'effectuer. Les dispositions de ce décret du 31 juillet 1812, ajouté le jugement, ne sont en rien contrariées ni infirmées par le décret du 29 août 1806, et elles ne pouvaient réellement l'être que par un règlement d'administration publique, dont ce dernier décret n'a ni le caractère ni la forme. En opposition avec les principes de la matière et la jurisprudence de la Cour, ces raisons ne sauraient justifier le jugement dénoncé, et leur réfutation n'exigera pas une longue discussion. S.Ier. L'arrêté du 5 juillet 1856 a été pris dans les limites des attributions de l'autorité préfectorale. Le jugement déféré à la Cour consacre de nombreux considérants à établir que le cours d'eau dont il s'agit ne fait pas partie du domaine public. Si, rigoureusement, en effet, le canal l'Alaric ne peut rentrer dans les propriétés qui, aux termes de l'article 528 du Code Napoléon, doivent être considérées comme dépendances du domaine public, il importe cependant de ne pas confondre ce cours d'eau avec un simple cours d'eau ordinaire ; c'est ce que fait remarquer M. le ministre de l'agriculture, dans une lettre du 26 juin 1857, jointe au dossier. « Ce qui rend plus extraordinaire, dit-on dans cette lettre, la présention du tribunal de simple police de Bagnères, qui dénie à l'administration le droit de réglementer la distribution des eaux d'un cours d'eau public, c'est que l'Alaric est une dérivation de l'Adour ; que l'origine
a été pris dans les limites des attributions de l'autorité préfectorale. Le jugement déféré à la Cour consacre de nombreux considérants à établir que le cours d'eau dont il s'agit ne fait pas partie du domaine public. Si, rigoureusement, en effet, le canal l'Alaric ne peut rentrer dans les propriétés qui, aux termes de l'article 528 du Code Napoléon, doivent être considérées comme dépendances du domaine public, il importe cependant de ne pas confondre ce cours d'eau avec un simple cours d'eau ordinaire ; c'est ce que fait remarquer M. le ministre de l'agriculture, dans une lettre du 26 juin 1857, jointe au dossier. « Ce qui rend plus extraordinaire, dit-on dans cette lettre, la présention du tribunal de simple police de Bagnères, qui dénie à l'administration le droit de réglementer la distribution des eaux d'un cours d'eau public, c'est que l'Alaric est une dérivation de l'Adour ; que l'origine de cette dérivation, faite évidemment par la puissance publique, se perd dans la nuit des temps ; qu'il existe cinquante-deux usines sur ce cours d'eau, et qu'il sert soit à l'irrigation des prairies, soit aux besoins domestiques des communes qu'il traverse, sur une distance de plus de soixante et dix kilomètres. » On comprend que le législateur a dû réserver formellement à l'administration, dans l'intérêt général, le pouvoir de réglementer l'exercice des droits des riverains sur des propriétés de cette nature : c'est, en effet, ce qu'il a fait par les dispositions suivantes : La loi du 22 décembre 1789, section m, S, 2, n° 6, est ainsi conçue : « Les administrations de départements seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives ... « 6° à la conservation des forêts, rivières, chemins. » La loi, en forme d'instruction, des 12 et 20 août 1790, chapitre vi, précise d'une manière plus explicite les droits et devoirs des assemblées administratives : « Elles doivent aussi rechercher et indiquer le moyen de procurer le libre cours
kilomètres. » On comprend que le législateur a dû réserver formellement à l'administration, dans l'intérêt général, le pouvoir de réglementer l'exercice des droits des riverains sur des propriétés de cette nature : c'est, en effet, ce qu'il a fait par les dispositions suivantes : La loi du 22 décembre 1789, section m, S, 2, n° 6, est ainsi conçue : « Les administrations de départements seront encore chargées, sous l'autorité et l'inspection du roi, comme chef suprême de la nation et de l'administration générale du royaume, de toutes les parties de cette administration, notamment de celles qui sont relatives ... « 6° à la conservation des forêts, rivières, chemins. » La loi, en forme d'instruction, des 12 et 20 août 1790, chapitre vi, précise d'une manière plus explicite les droits et devoirs des assemblées administratives : « Elles doivent aussi rechercher et indiquer le moyen de procurer le libre cours des eaux, d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses, des moulins, et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières; de diriger enfin, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation. » La loi des 28 septembre et 6 octobre 1791, titre II, art. 16 : « Les propriétaires seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par le directoire de département. » Enfin l'article 645 du Code civil porte : « S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. » Ces dispositions sont trop explicites pour qu'elles aient besoin d'interprétation. Aussi la Cour suprême a-t-elle constamment ramené à leur exécution les décisions judiciaires qui s'en étaient écartées. On trouve le principe nettement posé par la Cour dans un premier arrêt du 6 février 1827 : « Qu'il
l'irrigation. » La loi des 28 septembre et 6 octobre 1791, titre II, art. 16 : « Les propriétaires seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne, et qui sera fixée par le directoire de département. » Enfin l'article 645 du Code civil porte : « S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés. » Ces dispositions sont trop explicites pour qu'elles aient besoin d'interprétation. Aussi la Cour suprême a-t-elle constamment ramené à leur exécution les décisions judiciaires qui s'en étaient écartées. On trouve le principe nettement posé par la Cour dans un premier arrêt du 6 février 1827 : « Qu'il suit de là, dit-elle, après avoir cité le chapitre vi de la loi, en forme d'instruction, du 20 août 1790, que les préfets, qui, selon la disposition de l'article 2 de la loi du 28 pluviôse an IV, remplissent les fonctions précédemment exercées par les administrations de département, ont le droit et le devoir de déterminer, selon l'exigence des cas, par des règlements particuliers, l'usage des cours d'eau qui ne sont ni navigables ni flottables, même sous le rapport de l'irrigation, lorsque ces cours d'eau sont communs à divers propriétaires riverains et ne forment pas la propriété exclusive d'un seul propriétaire. » La Cour a confirmé sa jurisprudence par d'autres arrêts en date des 17 janvier 1834 (Bull. crim. n° 22), 20 août 1851 (Bull. crim. n° 324) et 18 juin 1852 (Bull. crim. n° 220). Il importe de remarquer que cette attribution à l'autorité administrative du droit de réglementer les cours d'eau n'est pas exclusive du droit, qui appartient aux tribunaux, de statuer sur les contestations qui peuvent s'élever entre les riverains relativement à l'usage des eaux réglementées par le préfet. Ces contestations sont précisément celles que prévoit l'article 645 du Code Napoléon, et dans lesquelles il veut que
droit et le devoir de déterminer, selon l'exigence des cas, par des règlements particuliers, l'usage des cours d'eau qui ne sont ni navigables ni flottables, même sous le rapport de l'irrigation, lorsque ces cours d'eau sont communs à divers propriétaires riverains et ne forment pas la propriété exclusive d'un seul propriétaire. » La Cour a confirmé sa jurisprudence par d'autres arrêts en date des 17 janvier 1834 (Bull. crim. n° 22), 20 août 1851 (Bull. crim. n° 324) et 18 juin 1852 (Bull. crim. n° 220). Il importe de remarquer que cette attribution à l'autorité administrative du droit de réglementer les cours d'eau n'est pas exclusive du droit, qui appartient aux tribunaux, de statuer sur les contestations qui peuvent s'élever entre les riverains relativement à l'usage des eaux réglementées par le préfet. Ces contestations sont précisément celles que prévoit l'article 645 du Code Napoléon, et dans lesquelles il veut que les tribunaux concilient l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété, en observant, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux. Cette distinction entre les attributions de l'autorité administrative et celles de l'autorité judiciaire, relativement aux cours d'eau, a été également consacrée par la jurisprudence de la Cour suprême, et, notamment, dans un arrêt émané de la chambre des requêtes, dont voici les termes : « Attendu que, si le décret invoqué attribue à l'autorité administrative le règlement des cours d'eau, lorsque les conséquences de ces règlements peuvent affecter l'intérêt collectif des riverains, il appartient à l'autorité judiciaire de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre des particuliers et dans un intérêt privé à l'occasion du mode de jouissance des cours d'eau et des entreprises qui peuvent y être faites. » (Arrêt du 16 avril 1856, Sirey, 57, 1, 202.) C'est sans doute parce que le juge de police ignorait cette importante distinction, que le jugement déféré à la Cour dénie d'une manière absolue à l'autorité administrative le droit de réglementer les cours d'eau privés. S.2. Légalité du décret du 29 août 1855, en exécution duquel a été pris l'arrêté
également consacrée par la jurisprudence de la Cour suprême, et, notamment, dans un arrêt émané de la chambre des requêtes, dont voici les termes : « Attendu que, si le décret invoqué attribue à l'autorité administrative le règlement des cours d'eau, lorsque les conséquences de ces règlements peuvent affecter l'intérêt collectif des riverains, il appartient à l'autorité judiciaire de statuer sur les contestations qui s'élèvent entre des particuliers et dans un intérêt privé à l'occasion du mode de jouissance des cours d'eau et des entreprises qui peuvent y être faites. » (Arrêt du 16 avril 1856, Sirey, 57, 1, 202.) C'est sans doute parce que le juge de police ignorait cette importante distinction, que le jugement déféré à la Cour dénie d'une manière absolue à l'autorité administrative le droit de réglementer les cours d'eau privés. S.2. Légalité du décret du 29 août 1855, en exécution duquel a été pris l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1856. Le jugement attaqué invoque, pour contester la légalité du décret du 29 août, un décret du 31 juillet 1812, qui n'est pas au dossier. Ce décret de 1812 aurait, selon le tribunal de simple police, dérogé au principe qui attribue à l'autorité préfectorale le droit de réglementer les cours d'eau privés, en supposant fondé ce principe, qu'il dénie d'ailleurs d'une manière absolue. En effet, le tribunal de simple police affirme que ce décret de 1812 a déclaré applicable à l'Alaric la loi du 14 floréal an XI, qui porte, art. 1, « qu'il sera pourvu au curage des canaux et rivières non navigables de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux, et que, art. 2, lorsque l'application des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le Gouvernement, dans un règlement d'administration publique, de manière que la quotité de la contribution, de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. » Or, d'un côté, ajoute le tribunal de police, l'autorité préfectorale ne pouvait faire des règlements
de réglementer les cours d'eau privés, en supposant fondé ce principe, qu'il dénie d'ailleurs d'une manière absolue. En effet, le tribunal de simple police affirme que ce décret de 1812 a déclaré applicable à l'Alaric la loi du 14 floréal an XI, qui porte, art. 1, « qu'il sera pourvu au curage des canaux et rivières non navigables de la manière prescrite par les anciens règlements ou d'après les usages locaux, et que, art. 2, lorsque l'application des règlements ou l'exécution du mode consacré par l'usage éprouvera des difficultés, ou lorsque des changements survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu par le Gouvernement, dans un règlement d'administration publique, de manière que la quotité de la contribution, de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. » Or, d'un côté, ajoute le tribunal de police, l'autorité préfectorale ne pouvait faire des règlements réservés par ces dispositions à l'autorité centrale, et, d'un autre côté, le décret du 29 août 1855 n'a ni le caractère ni la forme d'un règlement d'administration publique. La réponse que M. le garde des sceaux fait à cette argumentation nous paraît périmptoire. Il suffit, en effet, de lire avec attention les dispositions plus haut transcrites, pour se convaincre que cette loi du 14 floréal an XI n'a jamais eu pour but de modifier le pouvoir réglementaire de l'autorité préfectorale ou centrale, en ce qui touche la distribution des eaux du canal d'Alaric, mais seulement de statuer sur la question d'entretien et de curage, et en réservant au Gouvernement le soin de pourvoir, par un règlement d'administration publique, aux difficultés que pourrait faire naître la contribution des riverains aux dépenses de cet entretien et de ce curage. Cette loi du 14 floréal an XI, et, par suite, le décret du 31 juillet 1812, qui l'aurait déclarée applicable au canal d'Alaric, étaient donc tout à fait en dehors de la question qui était soumise au tribunal de simple police de Bagnères, et il ne pouvait les invoquer pour déclarer l'illégalité de l'arrêté du 5 juillet 1856 et du décret du 29
attention les dispositions plus haut transcrites, pour se convaincre que cette loi du 14 floréal an XI n'a jamais eu pour but de modifier le pouvoir réglementaire de l'autorité préfectorale ou centrale, en ce qui touche la distribution des eaux du canal d'Alaric, mais seulement de statuer sur la question d'entretien et de curage, et en réservant au Gouvernement le soin de pourvoir, par un règlement d'administration publique, aux difficultés que pourrait faire naître la contribution des riverains aux dépenses de cet entretien et de ce curage. Cette loi du 14 floréal an XI, et, par suite, le décret du 31 juillet 1812, qui l'aurait déclarée applicable au canal d'Alaric, étaient donc tout à fait en dehors de la question qui était soumise au tribunal de simple police de Bagnères, et il ne pouvait les invoquer pour déclarer l'illégalité de l'arrêté du 5 juillet 1856 et du décret du 29 août 1855, en exécution duquel ledit arrêté a été pris. Nous devons remarquer en finissant que, relativement aux questions de forme et de publicité, l'arrêté du 5 juillet n'a point été attaqué et n'est susceptible d'aucune critique. Par ces considérations, Vu la lettre de Son Excellence le garde des sceaux, ministre de la justice, du 27-août 1845; l'article 645 du Code Napoléon; le chapitre vu de la loi, en forme d'instruction, du 20 août 1790; les articles 441 et 161 du Code d'instruction criminelle, 471. n° 15, du Code pénal, 10 du décret du 29 août 1855, 17, § 2, et 18 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1856, et toutes les pièces du dossier, Le procureur général impérial requiert, pour l'Empereur, qu'il plaise à la Cour casser et annuler, dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu, le 13 septembre 1856, par le tribunal de simple police de Bagnères; Ordonner que l'arrêt à intervenir sera transcrit sur les registres du tribunal de première instance. Fait au parquet, le 7 décembre 1857. Le Procureur général, Signé DUPIN. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions; Vu