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loi du 16 juin 1917, de l'indemnité compensatrice accordée par la loi du 22 juillet 1930 aux officiers du cadre général retraités en vertu de la loi du 6 mars 1916. 14. Retrait d'une proposition de loi de l'ordre du jour. 15. Retrait provisoire, sur opposition, d'un projet de loi de l'ordre du jour. 16. Adoption, au scrutin, d'une proposition de loi tendant à protéger l'industrie de la rizière, sa main-d'œuvre et les colonies françaises contre la concurrence des rices manufacturés à l'étranger. 17. Discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1934. Désignation de commissaires du Gouvernement. Passage à la discussion des articles. Art. 1er. — Réservé. Demande de renvoi à la commission : MM. de Tinguy, Louis Malvy, président de la commission ; Paul Marchandeau, ministre du budget ; Vincent Auriol. — Retrait. État A. Services judiciaires. Chapitre 1er (Traitements du ministre et du personnel de l'administration centrale.) Sur le chapitre : MM. Guernut, Marcel Héraud, Emile Seitz, Georges Bonnet, ministre des finances ; Elbel, le président. Suspension et reprise de la séance. Reprise de la discussion du budget. Services judiciaires (suite). Suite du chapitre 1er : MM. le président, Drach, Reynoso, André Hesse, Raynaldy, garde des sceaux, ministre de la justice, Creyssel. Renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance. Suspension et reprise de la séance. 18. Question adressée par M. Pierre Dignac à M. Paul Marchandeau, ministre du budget et réponse de M. le ministre (art. 120 du règlement). 19. Ajournement d'une question orale. 20. Règlement de l'ordre du jour : MM. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur ; Jules Moch, le président. — Décision de la Chambre de tenir séance demain matin pour discuter le projet de loi sur la protection de l'épargne. 21. Demandes d'interpellation : 1° De M. Paul Perrin sur les causes et les responsabilités de la catastrophe aérienne de l'Emeraude; 2° De M. Emile Périn sur les causes de la catastrophe de l'Emeraude; 3° De MM. Monjauvis et Ramette sur les nouvelles opérations entreprises dans le Sud-Marocain; 4° De M. Fié, sur
Raynaldy, garde des sceaux, ministre de la justice, Creyssel. Renvoi de la suite de la discussion à une prochaine séance. Suspension et reprise de la séance. 18. Question adressée par M. Pierre Dignac à M. Paul Marchandeau, ministre du budget et réponse de M. le ministre (art. 120 du règlement). 19. Ajournement d'une question orale. 20. Règlement de l'ordre du jour : MM. Camille Chautemps, président du conseil, ministre de l'intérieur ; Jules Moch, le président. — Décision de la Chambre de tenir séance demain matin pour discuter le projet de loi sur la protection de l'épargne. 21. Demandes d'interpellation : 1° De M. Paul Perrin sur les causes et les responsabilités de la catastrophe aérienne de l'Emeraude; 2° De M. Emile Périn sur les causes de la catastrophe de l'Emeraude; 3° De MM. Monjauvis et Ramette sur les nouvelles opérations entreprises dans le Sud-Marocain; 4° De M. Fié, sur les responsabilités encourues à la suite des placements aléatoires des caisses d'assurance sociale; 5° De M. Gaston Martin, au sujet de l'affaire des agriculteurs de France. Fixation ultérieure. 22. Jonction de plusieurs demandes d'interpellation. 23. Motion d'ordre. 24. Communication relative à la visite des marchés de guerre. 25. Renvoi à des commissions pour avis. 26. Inscription d'affaires sous réserve qu'il n'y ait pas débat. 27. Reprise du règlement de l'ordre du jour. Adoption des propositions de la conférence des présidents. 28. Dépôt de projets de loi. 29. Dépôt de rapports. 30. Dépôt d'avis. 31. Dépôt de propositions de loi. 32. Dépôt de propositions de résolution. PRESIDENCE DE M. FERNAND BOUISSON La séance est ouverte à quinze heures et demie. — 1 — PROCÈS-VERBAL M. Maurice Vincent, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance de mardi dernier. Le procès-verbal est adopté. — 2 — EXCUSES ET CONGÉ M. le président. M. de Castellane s'excuse de ne pouvoir, pendant quelques jours, assister aux séances de la Chambre. M. Colomb s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ce congé. N'y a-t-il
des commissions pour avis. 26. Inscription d'affaires sous réserve qu'il n'y ait pas débat. 27. Reprise du règlement de l'ordre du jour. Adoption des propositions de la conférence des présidents. 28. Dépôt de projets de loi. 29. Dépôt de rapports. 30. Dépôt d'avis. 31. Dépôt de propositions de loi. 32. Dépôt de propositions de résolution. PRESIDENCE DE M. FERNAND BOUISSON La séance est ouverte à quinze heures et demie. — 1 — PROCÈS-VERBAL M. Maurice Vincent, l'un des secrétaires, donne lecture du procès-verbal de la séance de mardi dernier. Le procès-verbal est adopté. — 2 — EXCUSES ET CONGÉ M. le président. M. de Castellane s'excuse de ne pouvoir, pendant quelques jours, assister aux séances de la Chambre. M. Colomb s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demande un congé. Conformément à l'article 129 du règlement, le bureau est d'avis d'accorder ce congé. N'y a-t-il pas d'opposition ? Le congé est accordé. 3 — MOTION D'ORDRE M. le président. M. le garde des sceaux, ministre de la justice, demandera, au cours de la présente séance, la discussion immédiate du projet de loi tendant à interdire certaines opérations mobilières aux auteurs d'infractions préjudiciables à l'épargne publique. Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 96 du règlement, le débat ne pourra commencer que dans une heure. D'autre part, je dois faire connaître à la Chambre que certains de nos collègues ont protesté contre le fait que, depuis trop longtemps, il ne leur était plus permis d'interroger le Gouvernement par la procédure normale des questions orales, celles-ci étant continuellement reportées d'une séance à l'autre. Dans ces conditions, il est entendu que nous interromprons, à dix-huit heures et demie, le débat budgétaire ou même, si elle est entamée, la discussion du projet de loi dont M. le garde des sceaux demandera, comme je viens de l'annoncer, la discussion immédiate, pour aborder les questions inscrites à notre ordre du jour. ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION RELATIVE A LA PROTECTION DES PRODUITS DU CULTIVATEUR L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Prosper Blanc et
Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'article 96 du règlement, le débat ne pourra commencer que dans une heure. D'autre part, je dois faire connaître à la Chambre que certains de nos collègues ont protesté contre le fait que, depuis trop longtemps, il ne leur était plus permis d'interroger le Gouvernement par la procédure normale des questions orales, celles-ci étant continuellement reportées d'une séance à l'autre. Dans ces conditions, il est entendu que nous interromprons, à dix-huit heures et demie, le débat budgétaire ou même, si elle est entamée, la discussion du projet de loi dont M. le garde des sceaux demandera, comme je viens de l'annoncer, la discussion immédiate, pour aborder les questions inscrites à notre ordre du jour. ADOPTION D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION RELATIVE A LA PROTECTION DES PRODUITS DU CULTIVATEUR L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Prosper Blanc et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre d'urgence toutes mesures utiles pour protéger les produits du cultivateur, notamment le bétail, le lait et les produits laitiers. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (La Chambre, consultée, décide de passer à l'article unique.) Avant de mettre aux voix l'article unique, je dois faire connaître à la Chambre que la commission de l'agriculture propose de rédiger comme suit le titre de la proposition de résolution: « Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre d'urgence toutes mesures utiles pour protéger les produits du cultivateur, notamment le bétail, le lait, les produits laitiers et la volaille. » Il n'y a pas d'opposition. Le titre demeure ainsi rédigé. Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution. (L'article unique de la proposition de résolution, mis aux voix, est adopté.) RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR D'UNE PROPOSITION DE LOI L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Louis Guichard et Houmageoux réglementant le
97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (La Chambre, consultée, décide de passer à l'article unique.) Avant de mettre aux voix l'article unique, je dois faire connaître à la Chambre que la commission de l'agriculture propose de rédiger comme suit le titre de la proposition de résolution: « Proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre d'urgence toutes mesures utiles pour protéger les produits du cultivateur, notamment le bétail, le lait, les produits laitiers et la volaille. » Il n'y a pas d'opposition. Le titre demeure ainsi rédigé. Je mets aux voix l'article unique de la proposition de résolution. (L'article unique de la proposition de résolution, mis aux voix, est adopté.) RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR D'UNE PROPOSITION DE LOI L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Louis Guichard et Houmageoux réglementant le mode d'emploi des eaux d'irrigation. Cette affaire avait été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat. Mais une opposition a été formulée et sera insérée à la suite du compte rendu in extenso de la présente séance. En conséquence, la proposition de loi est provisoirement retirée de l'ordre du jour et un rapport supplémentaire sera présenté par la commission, conformément à l'article 98 du règlement. RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Bardon tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder le marché des céréales secondaires et en particulier celui du seigle. Cette affaire avait été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat. Mais une opposition a été formulée et sera insérée à la suite du compte rendu in extenso de la présente séance. En conséquence, la proposition de résolution est provisoirement retirée de l'ordre du jour et un rapport supplémentaire sera présenté par la commission, conformément à l'article 98 du règlement. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PORTANT DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DE L'ENCEINTA DE GUELMA L'ordre du jour appelle la
retirée de l'ordre du jour et un rapport supplémentaire sera présenté par la commission, conformément à l'article 98 du règlement. RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR D'UNE PROPOSITION DE RESOLUTION L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Bardon tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder le marché des céréales secondaires et en particulier celui du seigle. Cette affaire avait été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat. Mais une opposition a été formulée et sera insérée à la suite du compte rendu in extenso de la présente séance. En conséquence, la proposition de résolution est provisoirement retirée de l'ordre du jour et un rapport supplémentaire sera présenté par la commission, conformément à l'article 98 du règlement. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI PORTANT DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DE L'ENCEINTA DE GUELMA L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant déclassement d'une partie de l'enceinte de Guelma, Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas d'opposition en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (La Chambre, consultée, décide de passer à l'article unique.) Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR D'UN PROJET DE LOI L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi réglant la surveillance et le contrôle des entreprises privées d'assurances contre les questions d'accidents causés par les véhicules automobiles. Cette affaire avait été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Mais le Gouvernement demande que le projet de loi soit provisoirement retiré de l'ordre du jour. Il en est ainsi ordonné. RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR D'UN PROJET DE LOI L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour but de ratifier le décret du 20 mars 1934 qui a institué des surtaxes compensatrices
consultée, décide de passer à l'article unique.) Je mets aux voix l'article unique du projet de loi. (L'article unique du projet de loi, mis aux voix, est adopté.) RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR D'UN PROJET DE LOI L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi réglant la surveillance et le contrôle des entreprises privées d'assurances contre les questions d'accidents causés par les véhicules automobiles. Cette affaire avait été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat, en exécution des articles 97 à 99 du règlement. Mais le Gouvernement demande que le projet de loi soit provisoirement retiré de l'ordre du jour. Il en est ainsi ordonné. RETRAIT PROVISOIRE DE L'ORDRE DU JOUR D'UN PROJET DE LOI L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi ayant pour but de ratifier le décret du 20 mars 1934 qui a institué des surtaxes compensatrices de l'écart des changes. Cette affaire avait été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y aurait pas débat. Mais une opposition a été formulée et sera insérée à la suite du compte rendu in extenso de la présente séance. En conséquence, le projet de loi est provisoirement retiré de l'ordre du jour et un rapport supplémentaire sera présenté par la commission, conformément à l'article 98 du règlement. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS DE DOUANE PERCEVUS SUR LES BISCUITS, AU PAIN ET AUX COTTES GRILLES L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant fixation du décret du 3 octobre 1933 sur les droits de douane perçus sur les biscuits, au pain et aux cottas grilles. droits de douane applicables aux biscuits dits de fantaisie ou de luxe, et aux pain et aux biscottes grillés. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas lieu en exécution des articles 97 et 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (La Chambre, consultée, décide de voter à l'article unique.) M. le président. « Article unique. 13 est ratifié et converti en loi le décret
de l'ordre du jour et un rapport supplémentaire sera présenté par la commission, conformément à l'article 98 du règlement. ADOPTION D'UN PROJET DE LOI RELATIF AUX DROITS DE DOUANE PERCEVUS SUR LES BISCUITS, AU PAIN ET AUX COTTES GRILLES L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant fixation du décret du 3 octobre 1933 sur les droits de douane perçus sur les biscuits, au pain et aux cottas grilles. droits de douane applicables aux biscuits dits de fantaisie ou de luxe, et aux pain et aux biscottes grillés. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, sous réserve qu'il n'y ait pas lieu en exécution des articles 97 et 99 du règlement. Je consulte la Chambre sur le passage à l'article unique. (La Chambre, consultée, décide de voter à l'article unique.) M. le président. « Article unique. 13 est ratifié et converti en loi le décret du 1er octobre 1933 qui a relevé les droits de douane applicables aux biscuits dits de fantaisie et aux biscuits grillés, qu'au pain et aux biscuits grillés. » (L'avis, pris aux voix, sur l'article unique du projet de loi, est adopté.) APTITUDE D'UN PROJET DE LOI APPROVANT LA CONVENTION FRANCO-LITHUANIENNE RELATIVE À LA PROTECTION ET À L'ASSISTANCE JUDICIAIRE M. le président. L'ordre du jour appelle l'appel du projet de loi portant approbation de la convention entre la France et la Lituanie relative à la protection et à l'assistance judiciaire, signée à Paris, le 9 mai 1928. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, réserve qu'il n'y ait pas débat, en vue de l'application des articles 97 à 99 du règlement, l'avis de la Chambre sur le passage à l'article unique. (La chambre, consultée, décide de passer à l'article unique.) M. le président. « Article unique. — Le Parlement est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention entre la France et la Lituanie relative à la protection et à l'assistance judiciaire, signée à Paris, le 9 mai 1928. Un exemplaire authentique de cette convention demeure annexé à la présente loi. » (L'avis, pris
RELATIVE À LA PROTECTION ET À L'ASSISTANCE JUDICIAIRE M. le président. L'ordre du jour appelle l'appel du projet de loi portant approbation de la convention entre la France et la Lituanie relative à la protection et à l'assistance judiciaire, signée à Paris, le 9 mai 1928. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, réserve qu'il n'y ait pas débat, en vue de l'application des articles 97 à 99 du règlement, l'avis de la Chambre sur le passage à l'article unique. (La chambre, consultée, décide de passer à l'article unique.) M. le président. « Article unique. — Le Parlement est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention entre la France et la Lituanie relative à la protection et à l'assistance judiciaire, signée à Paris, le 9 mai 1928. Un exemplaire authentique de cette convention demeure annexé à la présente loi. » (L'avis, pris aux voix, sur l'article unique du projet de loi, est adopté.) AMENDEMENT D'UN PROJET DE LOI CONCERNANT LE REMBOURSEMENT DES DÉPOTS EFFECTUÉS DANS LES ETUDES NOTARIALES M. le président. L'ordre du jour appelle l'avis de la commission du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, adopté avec modifications par le Sénat, tendant à garantir progressivement des dépôts effectués dans les études notariales. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, réserve qu'il n'y ait pas débat, en vue de l'application des articles 97 à 99 du règlement. aux avis la Chambre sur le passage à l'article 1er. (La chambre, consultée, décide de passer aux articles.) CHAPITRE Ier. Du principe de la garantie. Des dépôts auxquels elle s'applique. M. le président. Article 1er. — Le remboursement de tous les dépôts reçus par les notaires à raison de leurs fonctions sera, s'il n'est pas opéré par le notaire responsable, assuré par une caisse commune constituée dans le ressort de leur juridiction d'appel entre tous les notaires exercant dans ce ressort. Pour les ressorts de cour d'appel composant au moins cinq départements, la caisse en sections pourvues de règlement de garantie distinctes et dont l'organisation d'administration publique prévue à l'article
par le Sénat, tendant à garantir progressivement des dépôts effectués dans les études notariales. Cette affaire a été inscrite à l'ordre du jour, réserve qu'il n'y ait pas débat, en vue de l'application des articles 97 à 99 du règlement. aux avis la Chambre sur le passage à l'article 1er. (La chambre, consultée, décide de passer aux articles.) CHAPITRE Ier. Du principe de la garantie. Des dépôts auxquels elle s'applique. M. le président. Article 1er. — Le remboursement de tous les dépôts reçus par les notaires à raison de leurs fonctions sera, s'il n'est pas opéré par le notaire responsable, assuré par une caisse commune constituée dans le ressort de leur juridiction d'appel entre tous les notaires exercant dans ce ressort. Pour les ressorts de cour d'appel composant au moins cinq départements, la caisse en sections pourvues de règlement de garantie distinctes et dont l'organisation d'administration publique prévue à l'article 13 déterminera le nombre et la constitution, en outre, entre tous les états de France, une caisse centrale en cas de couverture aux caisses régionales, le versement des ressources, l'administration, les nécessités à l'exécution de leurs obligations. Je mets aux voix l'article 1er. (L'article 1er, mis aux voix, est adopté.) Art. 2. — Les caisses régionales et la caisse centrale ont pour objet de garantir, dans les conditions qui seront ci-après déterminées, le remboursement des sommes d'argent, titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions et en leur qualité d'officiers publics. (Adopté.) Art. 3. — Le remboursement prévu aux articles 1er et 2 devra être effectué par la caisse de garantie sur la seule justification de l'exigibilité du dépôt et de la défaillance du notaire débiteur et sans qu'elle puisse opposer le bénéfice de discussion prévu par l'article 2021 du code civil. — (Adopté.) CHAPITRE II. — Des caisses régionales de garantie. Art. 4. — Chaque caisse régionale de garantie est administrée par un conseil de trois membres, élu pour six ans et renouvelable par tiers tous les deux ans, l'ordre
Art. 2. — Les caisses régionales et la caisse centrale ont pour objet de garantir, dans les conditions qui seront ci-après déterminées, le remboursement des sommes d'argent, titres et valeurs quelconques reçus par les notaires à l'occasion des actes de leur ministère ou des opérations dont ils sont chargés à raison de leurs fonctions et en leur qualité d'officiers publics. (Adopté.) Art. 3. — Le remboursement prévu aux articles 1er et 2 devra être effectué par la caisse de garantie sur la seule justification de l'exigibilité du dépôt et de la défaillance du notaire débiteur et sans qu'elle puisse opposer le bénéfice de discussion prévu par l'article 2021 du code civil. — (Adopté.) CHAPITRE II. — Des caisses régionales de garantie. Art. 4. — Chaque caisse régionale de garantie est administrée par un conseil de trois membres, élu pour six ans et renouvelable par tiers tous les deux ans, l'ordre du renouvellement étant déterminé par tirage au sort. Ces membres sont choisis par l'assemblée générale des délégués des compagnies de notaires du ressort de la cour d'appel ou de la section établie par application de l'article 1er, parmi les notaires en exercice dans ce ressort ou cette section. L'élection de ces délégués a lieu dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues par les articles 2 et 3 du décret du 16 mars 1931 pour l'élection des délégués appelés à composer les commissions de contrôle instituées par ledit décret. Toutefois si, par application de la faculté prévue au deuxième alinéa de l'article 1er, le ressort d'une caisse régionale ne se trouve comprendre qu'une seule compagnie de notaires, les membres du conseil seront nommés directement par l'assemblée générale de cette compagnie. — (Adopté.) Art. 5. — Les ressources de la caisse régionale sont constituées par: 1° Une cotisation annuelle à la charge de ses membres dont les taux et les modalités seront fixés par le décret prévu à l'article 13; 2° Les sommes à recouvrer sur les notaires débiteurs ou leurs successions, du chef des paiements effectués en leur acquit et en raison de la garantie établie au chapitre 1er;