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quand ces indispensables tribunaux vont enfin être créés. 16782. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Nectoux, député, demandant à M. le ministre de la guerre et des pensions en ce qui concerne l'application de la nouvelle loi sur les emplois réservés aux réformés, employés auxiliaires de l'Etat, qui postulent déjà pour un emploi, si un mutilé, titulaire d'une pension d'invalidité de 65 p. 100, qui occupe à titre auxiliaire dans un état-major l'emploi de principal, qui en raison de la situation peu stable qui lui est faite, postule depuis 1920 pour l'emploi d'expéditionnaire dans un établissement de l'Etat et a reçu à ce sujet un certificat d'aptitude professionnelle, pourra au moment de son classement prévoir qu'il sera titularisé dans son poste ou s'il faudra qu'il renonce à la situation qu'il occupe pour en rechercher une autre, ajoutant que la première solution se réclamerait des apparences de la raison, car il s'agirait simplement d'une situation à régulariser et que cette mesure aurait de nombreux avantages pour l'Etat puisqu'il y aurait continuation d'exercice dans une fonction où le candidat aurait été reconnu doué de qualités d'aptitude. INSTRUCTION PUBLIQUE 16783. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Aussoleil, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si un fonctionnaire de l'enseignement secondaire peut être frappé d'une sanction grave, sur un rapport dont il n'a pas eu connaissance pour des faits qu'il ignore et sur lesquels il n'a pas été admis à s'expliquer. 16784. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Ferdinand Buisson, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique s'il ne serait pas possible d'accorder à l'instituteur mis à la retraite et tombant ainsi dans une situation pécuniaire souvent très difficile, la continuation des bourses ou des exemptions de frais d'études dont il jouissait pour ses enfants alors qu'il avait son traitement plein jusqu'à ce que ses enfants aient fini leurs classes au lycée. INTERIEUR 16785. — Question écrite, remise à la
remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Aussoleil, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique si un fonctionnaire de l'enseignement secondaire peut être frappé d'une sanction grave, sur un rapport dont il n'a pas eu connaissance pour des faits qu'il ignore et sur lesquels il n'a pas été admis à s'expliquer. 16784. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Ferdinand Buisson, député, demandant à M. le ministre de l'instruction publique s'il ne serait pas possible d'accorder à l'instituteur mis à la retraite et tombant ainsi dans une situation pécuniaire souvent très difficile, la continuation des bourses ou des exemptions de frais d'études dont il jouissait pour ses enfants alors qu'il avait son traitement plein jusqu'à ce que ses enfants aient fini leurs classes au lycée. INTERIEUR 16785. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. le colonel Girod, député, demandant à Monsieur le ministre de l'intérieur : 1° s'il est exact qu'un sous-préfet, âgé seulement de vingt-trois ans, ait été nommé dans l'arrondissement de la Franche-Comté ; 2° quels sont les titres éminents de ce fonctionnaire; 3° si ce dernier possède des diplômes, et lesquels, et s'il a effectué son service militaire aux armées; 4° comment, en tout état de cause, il est possible d'admettre que de pareils heureux benjamins puissent avoir auprès des fonctionnaires et des maires de leur arrondissement, tous au moins âgés de vingt-cinq ans, et dont nombre ont des cheveux blancs, l'autorité morale, l'expérience administrative et l'éducation sociale indispensables pour remplir la fonction qui leur est dévolue ; 5° si ce sont là des procédés destinés : a) à rehausser le prestige du régime actuel ; b) à installer, mieux encore, la « République des camarades » ou bien ; c) à confirmer le vieil adage que quand on « naît riche » on est aimé des dieux. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre
fonctionnaire; 3° si ce dernier possède des diplômes, et lesquels, et s'il a effectué son service militaire aux armées; 4° comment, en tout état de cause, il est possible d'admettre que de pareils heureux benjamins puissent avoir auprès des fonctionnaires et des maires de leur arrondissement, tous au moins âgés de vingt-cinq ans, et dont nombre ont des cheveux blancs, l'autorité morale, l'expérience administrative et l'éducation sociale indispensables pour remplir la fonction qui leur est dévolue ; 5° si ce sont là des procédés destinés : a) à rehausser le prestige du régime actuel ; b) à installer, mieux encore, la « République des camarades » ou bien ; c) à confirmer le vieil adage que quand on « naît riche » on est aimé des dieux. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la justice quelles mesures il compte prendre contre les exploiteurs de la hausse des sucres et particulièrement contre les épiciers de Paris, notamment M. F. P. (succursale de la rue Lafayette), qui, ayant de grands approvisionnements réalisés antérieurement, ont vendu le sucre à 1 fr. le jeudi 15 février, sous prétexte que leur maison suivait le mouvement des cours, et qui, le lendemain, ont maintenu le sucre au même prix de 4 fr., bien que les cours aient baissé la veille de 50 fr. les 100 kilogrammes. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre de la justice: 1° si, dans le cas d'infraction criminelle poursuivie devant la cour d'assises, les débats ayant eu lieu devant le jury et le président ayant renvoyé l'affaire à la session suivante par suite de l'absence d'un témoin cité, lorsque dans l'intervalle des sessions une loi pénale nouvelle punit l'infraction de peines correctionnelles et en défère la connaissance aux tribunaux correctionnels, il y a un droit acquis pour les inculpés à revendiquer la juridiction criminelle et l'application des peines criminelles sous l'empire desquelles l'infraction a été commise et poursuivie;
sous prétexte que leur maison suivait le mouvement des cours, et qui, le lendemain, ont maintenu le sucre au même prix de 4 fr., bien que les cours aient baissé la veille de 50 fr. les 100 kilogrammes. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre de la justice: 1° si, dans le cas d'infraction criminelle poursuivie devant la cour d'assises, les débats ayant eu lieu devant le jury et le président ayant renvoyé l'affaire à la session suivante par suite de l'absence d'un témoin cité, lorsque dans l'intervalle des sessions une loi pénale nouvelle punit l'infraction de peines correctionnelles et en défère la connaissance aux tribunaux correctionnels, il y a un droit acquis pour les inculpés à revendiquer la juridiction criminelle et l'application des peines criminelles sous l'empire desquelles l'infraction a été commise et poursuivie; 2° si l'on peut, sous prétexte de leur appliquer les peines les plus douces, les priver du bénéfice du jury. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. René-Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des régions libérées si les entrepositaires de spiritueux payant la taxe de luxe, peuvent imputer sur leurs dommages les droits constatés. (Ils payent la taxe de luxe en compte avec le Trésor et ont le crédit des droits à l'enlèvement.) Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Cautru, député, demandant à M. le ministre des travaux publics pourquoi le décret du 22 janvier 1923 n'attribue l'indemnité de 2,000 fr. prévue par la loi du 30 novembre 1922 qu'aux inspecteurs dont le traitement est d'au moins 12,000 fr., aucune distinction de ce genre n'ayant été faite dans le texte de la loi ni au cours des débats et tous les inspecteurs des postes, des télégraphes et des téléphones, quel que soit leur traitement, étant des fonctionnaires du cadre supérieur. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. René-Lefebvre (Nord), député, demandant à M.
spiritueux payant la taxe de luxe, peuvent imputer sur leurs dommages les droits constatés. (Ils payent la taxe de luxe en compte avec le Trésor et ont le crédit des droits à l'enlèvement.) Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Cautru, député, demandant à M. le ministre des travaux publics pourquoi le décret du 22 janvier 1923 n'attribue l'indemnité de 2,000 fr. prévue par la loi du 30 novembre 1922 qu'aux inspecteurs dont le traitement est d'au moins 12,000 fr., aucune distinction de ce genre n'ayant été faite dans le texte de la loi ni au cours des débats et tous les inspecteurs des postes, des télégraphes et des téléphones, quel que soit leur traitement, étant des fonctionnaires du cadre supérieur. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. René-Lefebvre (Nord), député, demandant à M. le ministre des travaux publics quelle est la situation faite aux agents des P. T. T. qui sont malades de la poitrine. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des travaux publics où en est la question de la gare de triage de Danjoutin dont la création a été reconnue d'utilité publique. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des travaux publics les raisons pour lesquelles on n'est pas tenu compte, en ce qui concerne l'avancement de grade, de la situation des commis des postes de 1re classe, mutilés, qui devraient voir leur ancienneté ou leur rang de classe portés à celui qu'ils auraient s'ils étaient toujours restés commis, ajoutant que des receveurs sont maintenus au tableau pour 1re classe, bien qu'au moment des abattements alors que des contrôleurs ou prévôturs ne sont pas retenus avec un traitement de 7,000 fr. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Victor Boret, député, demandant à M. le ministre des travaux publics, si il est
la question de la gare de triage de Danjoutin dont la création a été reconnue d'utilité publique. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Saget, député, demandant à M. le ministre des travaux publics les raisons pour lesquelles on n'est pas tenu compte, en ce qui concerne l'avancement de grade, de la situation des commis des postes de 1re classe, mutilés, qui devraient voir leur ancienneté ou leur rang de classe portés à celui qu'ils auraient s'ils étaient toujours restés commis, ajoutant que des receveurs sont maintenus au tableau pour 1re classe, bien qu'au moment des abattements alors que des contrôleurs ou prévôturs ne sont pas retenus avec un traitement de 7,000 fr. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Victor Boret, député, demandant à M. le ministre des travaux publics, si il est possible de construire et exploiter un réseau de transport et de distribution publique de l'électricité; 2° dans le cas de l'affirmative, les autorisations doivent être obtenues, en premier lieu, pour l'exploitation et pour la vente de l'électricité. RÉPONSES DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGER 16414. — M. Aimé Pierrot, en réponse à M. le ministre des affaires étrangères et à plusieurs questions, en constatant l'insuffisance des réponses et en demandant des explications, exposant au ministre la publicité faite dans différentes sociétés qu'un ambassadeur et officier de la Légion d'honneur pour la société d'assurances "la vie de la Nation", société "mutuelle de France et des colonies", la dernière ayant donné lieu à de retentissants scandales, alors que les autres, tout en enrichissant les exploitants, et le pouvoir, peuvent admettre que le titre d'agent de "France" puisse servir d'appui à des exploitants "de la Nation" pour dévaliser la petite épargne de leurs clients, et de sa devancière, la "Mutuelle des colonies", et quelles mesures il prend. Il s'agit, dans ce cas, d'un ambassadeur en retraite, plus particulièrement des cadres du Parti Communiste, dont la situation actuelle, soumise à l'appréciation des étrangers. COLONIE - Rappelé (décret 16438, M. Pierre, député), demande le respect des
à M. le ministre des affaires étrangères et à plusieurs questions, en constatant l'insuffisance des réponses et en demandant des explications, exposant au ministre la publicité faite dans différentes sociétés qu'un ambassadeur et officier de la Légion d'honneur pour la société d'assurances "la vie de la Nation", société "mutuelle de France et des colonies", la dernière ayant donné lieu à de retentissants scandales, alors que les autres, tout en enrichissant les exploitants, et le pouvoir, peuvent admettre que le titre d'agent de "France" puisse servir d'appui à des exploitants "de la Nation" pour dévaliser la petite épargne de leurs clients, et de sa devancière, la "Mutuelle des colonies", et quelles mesures il prend. Il s'agit, dans ce cas, d'un ambassadeur en retraite, plus particulièrement des cadres du Parti Communiste, dont la situation actuelle, soumise à l'appréciation des étrangers. COLONIE - Rappelé (décret 16438, M. Pierre, député), demande le respect des colonies en vertu de la convention des douanes de 1884 et 1902. Réponse. L'acte du 8 février 1920 étant enregistré, il n'est pas possible, dans ces circonstances, de faire de l'effet rétroactif. Réponse. L'opposition, janvier 1920 étant clairement exprimée, il n'est pas possible de tirer argument des finances et des douanes en ce qui concerne l'efficacité de la question. Il est constaté que, en enrichissant sa balance civile, la société, gérée par la Société de gestion des colonies, a institué un nouvel honneur à qui a succédé à la Société Nationale, en lui attribuant un secrétaire des finances, grand officier d'honneur, et dans la publicité au sens où le titre de secrétaire périclète des finances peut être des finances pour inspirer la petite épargne et si le ministre croit utile, dans un sentiment général de faire apporter le décès concomitant à l'honorariat audit secrétaire au ministère des finances. Aucun texte n'interdit à un qui a obtenu l'honnorer depuis au moins 3 fonctions, de faire l'administration d'une entreprise appelée à surveiller ou à diriger avant son admission à la société visée, se reconnaissant et s'abstenant des éléments en rigueur. L'administrateur ne serait pas en contravention si, en l'absence de délai indiqué
douanes en ce qui concerne l'efficacité de la question. Il est constaté que, en enrichissant sa balance civile, la société, gérée par la Société de gestion des colonies, a institué un nouvel honneur à qui a succédé à la Société Nationale, en lui attribuant un secrétaire des finances, grand officier d'honneur, et dans la publicité au sens où le titre de secrétaire périclète des finances peut être des finances pour inspirer la petite épargne et si le ministre croit utile, dans un sentiment général de faire apporter le décès concomitant à l'honorariat audit secrétaire au ministère des finances. Aucun texte n'interdit à un qui a obtenu l'honnorer depuis au moins 3 fonctions, de faire l'administration d'une entreprise appelée à surveiller ou à diriger avant son admission à la société visée, se reconnaissant et s'abstenant des éléments en rigueur. L'administrateur ne serait pas en contravention si, en l'absence de délai indiqué par le Président de la Chambre, il s'agissait d'une question de guerre, nécessaire pour rassembler les réponses à faire aux écrits des réponses à faire aux écrits (réponses à faire aux écrits des réponses à faire aux écrits des demandes 16462, 16465, 16467, 16468, 16531, 16514, 16519, 16520, 16521, du 8 janvier au 1er février 1923, par le secrétariat de la Chambre, Paul Laisard, le lieutenant-colonel Ladanne, ouss-Fréjissac, le maire de Taurines, député. BIOGRAPHIE ET BEAUX-ARTS. Commande à M. le député public, que si l'administration lui propose le taux de 30 p. 100 d'intérêt, au choix, de la somme, l'instituteur qui est seul en cause de la question, n'aura pas de doute que le taux effectif ne dépasse pas celui proposé, compris, dans ses élections au choix, quel que soit l'instituteur inscrit en qualité. Question d'un député, demande à l'Instruction publique: 1° si la circulaire qui ordonne de surveiller attentivement les étudiants en médecine (en vertu de la loi de 1872) doit être interprétée dans ce sens que l'administration n'aurait pas fixé normalement de la classe "A", celle du 20 octobre ou la circulaire du 20 ou de l'avis du 20 juin 1912; 2° si les étudiants pourraient être admis
8 janvier au 1er février 1923, par le secrétariat de la Chambre, Paul Laisard, le lieutenant-colonel Ladanne, ouss-Fréjissac, le maire de Taurines, député. BIOGRAPHIE ET BEAUX-ARTS. Commande à M. le député public, que si l'administration lui propose le taux de 30 p. 100 d'intérêt, au choix, de la somme, l'instituteur qui est seul en cause de la question, n'aura pas de doute que le taux effectif ne dépasse pas celui proposé, compris, dans ses élections au choix, quel que soit l'instituteur inscrit en qualité. Question d'un député, demande à l'Instruction publique: 1° si la circulaire qui ordonne de surveiller attentivement les étudiants en médecine (en vertu de la loi de 1872) doit être interprétée dans ce sens que l'administration n'aurait pas fixé normalement de la classe "A", celle du 20 octobre ou la circulaire du 20 ou de l'avis du 20 juin 1912; 2° si les étudiants pourraient être admis dans toutes les disciplines jusqu'à ce que les prévues par l'article 77, alinéa 2, eussent été 4. La candidature ne serait pas admise entre les différentes catégories de candidats. Les candidats seront admis dans les départements à partir du 1er janvier 1923. M. Etienne Rognon, député, ex-président de l'Association des constructeurs de grandes communications, commande d'un décret qu'il demeurera, propriétaire des arbres situés sur les chemins de fer qu'ils ont vivus, sans que nonobstant la cessation de la possession, ils ou leurs rejetons restent éteints, ou si leurs successeurs, à part la continuité de la possession, ont hérité des mêmes droits que leurs auteurs, enfin si les accroissements ou produits provenant des arbres, naturellement faits, leur appartiennent. (Question du 25 janvier 1923.) Réponse. — Il est de jurisprudence constante que les arbres plantés sur le sol d'une voie publique sont susceptibles d'une appropriation particulière distincte de la propriété du terrain sur lequel ils existent (Cass. 1er décembre 1871, D. P. 75.1323 et les renvois en note; 21 novembre 1877, D. P. 78.1301; 8 novembre 1881, D. P. 81.128; conf. cons. d'Etat, 29 février 1860, D. P. 80.366; 30 avril 1908, Rec. Leb., p. 447); on doit en conclure que les
constructeurs de grandes communications, commande d'un décret qu'il demeurera, propriétaire des arbres situés sur les chemins de fer qu'ils ont vivus, sans que nonobstant la cessation de la possession, ils ou leurs rejetons restent éteints, ou si leurs successeurs, à part la continuité de la possession, ont hérité des mêmes droits que leurs auteurs, enfin si les accroissements ou produits provenant des arbres, naturellement faits, leur appartiennent. (Question du 25 janvier 1923.) Réponse. — Il est de jurisprudence constante que les arbres plantés sur le sol d'une voie publique sont susceptibles d'une appropriation particulière distincte de la propriété du terrain sur lequel ils existent (Cass. 1er décembre 1871, D. P. 75.1323 et les renvois en note; 21 novembre 1877, D. P. 78.1301; 8 novembre 1881, D. P. 81.128; conf. cons. d'Etat, 29 février 1860, D. P. 80.366; 30 avril 1908, Rec. Leb., p. 447); on doit en conclure que les rejetons de souches, lorsque ces arbres ont été coupés, ainsi que les ordures et semis restent, dans l'espèce envisagée par l'honorable député, la propriété des vendeurs et de leurs ayants droit. Toutefois, l'exploitation de ces plantations, en raison même de leur situation sur la voie publique, est, en ce qui concerne l'élagage et l'abatage, soumise aux règlements qui régissent la police de la voirie et notamment, les propriétaires ne peuvent ni élaguer, ni abattre les arbres, ni, à plus forte raison, en disposer, sans l'autorisation de l'administration (cons. d'Etat, arrêts précités du 29 février 1860 et 10 avril 1908). Au surplus, aux termes de l'article 187 du règlement général du 6 décembre 1870: « Si l'intérêt de la viabilité exigeait leur destruction, les propriétaires seraient mis en demeure, par un arrêté du maire pour les chemins vicinaux ordinaires et du préfet pour les chemins de grande communication ou d'intérêt commun d'enlever dans un délai de 30 jours les chemins de grande communication ou terminé les arbres leur appartenant, sauf à eux à faire valoir les droits qu'ils croiraient avoir à une indemnité. Si les particuliers n'obtiennent pas cette mise en demeure, il serait dressé procès-verbal pour être statué par l'autorité
concerne l'élagage et l'abatage, soumise aux règlements qui régissent la police de la voirie et notamment, les propriétaires ne peuvent ni élaguer, ni abattre les arbres, ni, à plus forte raison, en disposer, sans l'autorisation de l'administration (cons. d'Etat, arrêts précités du 29 février 1860 et 10 avril 1908). Au surplus, aux termes de l'article 187 du règlement général du 6 décembre 1870: « Si l'intérêt de la viabilité exigeait leur destruction, les propriétaires seraient mis en demeure, par un arrêté du maire pour les chemins vicinaux ordinaires et du préfet pour les chemins de grande communication ou d'intérêt commun d'enlever dans un délai de 30 jours les chemins de grande communication ou terminé les arbres leur appartenant, sauf à eux à faire valoir les droits qu'ils croiraient avoir à une indemnité. Si les particuliers n'obtiennent pas cette mise en demeure, il serait dressé procès-verbal pour être statué par l'autorité compétente. MARINE 16493. — M. Pierre Even, député, demande à M. le ministre de la marine s'il est exact que les circulaires des 6 mai 1921 et 20 février 1922 prévoient la mise à la retraite d'office, après vingt-cinq ans de services, de tous les marins, jusqu'au grade de maître principal, à l'exception des radiotélégraphistes, et, dans le cas de l'affirmative, les raisons de cette exception. (Question du 31 janvier 1923.) Réponse. — Les mises à la retraite d'office, après vingt-cinq ans de services, ordonnées par les circulaires des 6 mai 1921 et 20 février 1922, ont été motivées par les excédents existants dans certaines spécialités. Ont été exceptés de ces prescriptions, les pilotes, les armuriers, les radiotélégraphistes, les mécaniciens et les musiciens, dont les cadres étaient déjà déficitaires. À partir du 1er avril 1923 (circulaire du 23 janvier 1923), les mises à la retraite d'office, à vingt-cinq ans de services, cesseront pour les fusiliers, clairons, torpilleurs, électriciens, fourriers et commis aux vivres, spécialités dans lesquelles les excédents ont disparu par application des circulaires susvisées. TRAVAUX PUBLICS 16608. — M. Compère-Morel, député, demande à M. le ministre des travaux publics quelles mesures il envisage pour faciliter aux facteurs des postes