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septembre 1912; décrets du 10 septembre et 12 novembre 1920, 11 janvier, 22 mars, 12 avril et 1er décembre 1921, 9 janvier, 20 mai, 24 août 1922, et 1er 26 septembre 1923.) Impôt sur les cigarettes. (Lois locales des 3 juin 1906 et 12 juin 1916.) Impôt sur les allumettes chimiques. (Loi locale du 15 juillet 1909.) et décret Impôt sur les briquets. (Arrêté du Commissaire général du 18 juin 1919, 26 septembre 1919.) 13, Alsace et Lorraine. Produit de la vente des poudres à feu. (Arrêté du Commissaire général du 18 juin 1919 et décret du 12 avril 1921.) (Loi du 11 Produit net de l'exploitation des Manufactures de l'État d'Alsace et de Lorraine, 1813, [an. 07.] art. 1, 51) 11 (11 190' 1 Décrets des 31 mai 1918, des 21 décembre 1918 et 27 mars 1919.) Décrets des 21 décembre 1918 et 27 mars 1919 concernant le tabac et les produits des manufactures de France. Recettes accessoires et 17 juillet 1918, décret des 21 décembre 1918 et 28 novembre 1919 concernant les poudres à feu. — Produit de la vente des poudres. (Ordonnance du 4 novembre 1890, loi du 29 décembre 1899 et décret du 21 janvier 1901.) TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois existantes au Profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitation. Suite du § 2. PRODUITS DE MONOPOLES ET EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DE L'ÉTAT. 20 Produits de diverses exploitations. Excédent des recettes sur les dépenses de la fabrication des monnaies et des médailles. (Loi du 31 juillet 1879 et décrets des 31 octobre et 1er novembre 1879; loi de finances du 22 décembre 1880, art. 8; loi de finances du 26 février 1887, art. 15; loi des finances du 31 mars 1903, art. 50; loi du 29 mars 1918, art. 14 à 17; loi de finances du 30 avril 1921, art. 52.) Excédent des recettes sur les dépenses de l'Imprimerie nationale. (Ordonnances des 21 novembre 1823 et 11 octobre 1838; loi du 21 décembre 1879, art. 8; loi de finances
TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois existantes au Profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitation. Suite du § 2. PRODUITS DE MONOPOLES ET EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES DE L'ÉTAT. 20 Produits de diverses exploitations. Excédent des recettes sur les dépenses de la fabrication des monnaies et des médailles. (Loi du 31 juillet 1879 et décrets des 31 octobre et 1er novembre 1879; loi de finances du 22 décembre 1880, art. 8; loi de finances du 26 février 1887, art. 15; loi des finances du 31 mars 1903, art. 50; loi du 29 mars 1918, art. 14 à 17; loi de finances du 30 avril 1921, art. 52.) Excédent des recettes sur les dépenses de l'Imprimerie nationale. (Ordonnances des 21 novembre 1823 et 11 octobre 1838; loi du 21 décembre 1879, art. 8; loi de finances du 29 décembre 1884, art. 27.) Excédent des produits de l'exploitation de chemins de fer en régie. (Décret du 19 juillet 1898.) Excédent des produits de l'exploitation en régie des journaux officiels. (Loi du 28 décembre 1880, Cérémonie 1884 concernant l'édition des communes; loi de finances du 29 décembre 1888, art. 2; décret du 29 décembre 1890 et 2 décrets des 7 avril et 10 décembre 1902; loi de finances du 30 janvier 1907, art. 3; décrets des 27 février, 19 juillet 1907, 2 décembre 1908; décret du 3 février 1912; décrets des 9 et 10 octobre 1917; décret du 28 avril 1918; décret du 30 avril 1920; 4 décrets des 4 septembre et 23 décembre 1920; décret du 20 avril 1922.) PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ETAT. 1° Produits du domaine autre que le domaine forestier. Revenus et produits de toute nature du domaine public fluvial, maritime et terrestre; revenus et produits de toute nature des biens de l'Etat; rentes et créances; produit des aliénations d'objets mobiliers et d'immeubles; successions en déshérence, épaves et biens vacants. (Lois des 23 octobre et 5 novembre 1790, 22 novembre-1er décembre 1790, 8-10 juillet 1791, 11-24 ventôse an xi; Code civil, art.
art. 2; décret du 29 décembre 1890 et 2 décrets des 7 avril et 10 décembre 1902; loi de finances du 30 janvier 1907, art. 3; décrets des 27 février, 19 juillet 1907, 2 décembre 1908; décret du 3 février 1912; décrets des 9 et 10 octobre 1917; décret du 28 avril 1918; décret du 30 avril 1920; 4 décrets des 4 septembre et 23 décembre 1920; décret du 20 avril 1922.) PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ETAT. 1° Produits du domaine autre que le domaine forestier. Revenus et produits de toute nature du domaine public fluvial, maritime et terrestre; revenus et produits de toute nature des biens de l'Etat; rentes et créances; produit des aliénations d'objets mobiliers et d'immeubles; successions en déshérence, épaves et biens vacants. (Lois des 23 octobre et 5 novembre 1790, 22 novembre-1er décembre 1790, 8-10 juillet 1791, 11-24 ventôse an xi; Code civil, art. 713 et 768; lois des 18 juin 1864 et 20 décembre 1872; loi du 30 décembre 1903; loi du 8 avril 1910, loi du 31 décembre 1917, art. 17; confiscation pour intelligence avec l'ennemi (Loi du 14 novembre 1918); sommes, coupons et valeurs mobilières atteints par la prescription (Loi du 25 juin 1920, art. 11) Écoles vétérinaires (Décret du 10 septembre 1903); écoles nationales d'arts et métiers, école d'horlogerie de Cluses (Loi du 20 juillet 1837; règlement du 28 novembre 1837 et arrêté ministériel du 20 décembre 1866); haras et dépôts d'étalons (Lois de l'exploitation des 20 juillet 1837, 8 juillet 1865, 8 août 1875 et règlement du 28 novembre 1837); établissements thermaux régis par l'État : Aix-les-Bains; établissements thermaux hydrothermaux régis ou affermés par l'État : Vichy (Lois des 10 juin 1853, 7 mai 1864 et 28 février 1898), Néris et Bourbonne (Loi du 27 décembre 1884), Etablissements thermaux régis par l'État. Plombières (Loi du 6 juin 1857), Luxeuil (Loi du 10 décembre 1903), Bourbon-l'Archambault et sources Saint-Pierre de Luxeuil et la Côte d'or et la Trollière (Lois des 22 décembre 1888 et 9 mars 1906). Droits de touage. (Décrets des 28 avril 1866, 13 avril 1887, 21 juin
25 juin 1920, art. 11) Écoles vétérinaires (Décret du 10 septembre 1903); écoles nationales d'arts et métiers, école d'horlogerie de Cluses (Loi du 20 juillet 1837; règlement du 28 novembre 1837 et arrêté ministériel du 20 décembre 1866); haras et dépôts d'étalons (Lois de l'exploitation des 20 juillet 1837, 8 juillet 1865, 8 août 1875 et règlement du 28 novembre 1837); établissements thermaux régis par l'État : Aix-les-Bains; établissements thermaux hydrothermaux régis ou affermés par l'État : Vichy (Lois des 10 juin 1853, 7 mai 1864 et 28 février 1898), Néris et Bourbonne (Loi du 27 décembre 1884), Etablissements thermaux régis par l'État. Plombières (Loi du 6 juin 1857), Luxeuil (Loi du 10 décembre 1903), Bourbon-l'Archambault et sources Saint-Pierre de Luxeuil et la Côte d'or et la Trollière (Lois des 22 décembre 1888 et 9 mars 1906). Droits de touage. (Décrets des 28 avril 1866, 13 avril 1887, 21 juin 1878, 15 mars 1880 et 3 novembre 1900.) Péages sur les ponts. (Loi du 14 floréal an x.) Bacs et passages d'eau. (Loi du 6 frimaire an IV.) Pêches, francs-bords, prises d'eau. (Lois des 28 messidor an VI, 15 avril 1829, 6 juin et 16 juillet 1840, 14 juillet 1856, 31 mai 1865, 26 décembre 1901, art. 4, et 20 janvier 1902; décrets des 23 décembre 1810 et 7 novembre 1896; lois des 8 avril 1898 et 26 décembre 1901; décret du 17 février 1903.) Produits de la liquidation des stocks (Lois des 18 avril 1919, 31 juillet 1920 et 31 décembre 1921.) Taxes et redevances afférentes à l'utilisation de l'énergie hydraulique (Loi du 16 octobre 1919). Participation de l'Etat aux bénéfices des concessions de mines (Loi du 9 septembre 1919). Redevances dues pour location du domaine public par les ouvrages de distributions d'énergie électrique (Loi du 15 juin 1906, art. 18). Sommes perçues à titre d'amortissement du réseau électrique de l'État des régions libérées et de dividende des actions des sociétés de transport exploitant ledit réseau, possédées par l'Etat. — Dividende et intérêt des actions. (Loi du 11 août 1920.) Dividends et intérêts des actions et obligations attribuées à
31 mai 1865, 26 décembre 1901, art. 4, et 20 janvier 1902; décrets des 23 décembre 1810 et 7 novembre 1896; lois des 8 avril 1898 et 26 décembre 1901; décret du 17 février 1903.) Produits de la liquidation des stocks (Lois des 18 avril 1919, 31 juillet 1920 et 31 décembre 1921.) Taxes et redevances afférentes à l'utilisation de l'énergie hydraulique (Loi du 16 octobre 1919). Participation de l'Etat aux bénéfices des concessions de mines (Loi du 9 septembre 1919). Redevances dues pour location du domaine public par les ouvrages de distributions d'énergie électrique (Loi du 15 juin 1906, art. 18). Sommes perçues à titre d'amortissement du réseau électrique de l'État des régions libérées et de dividende des actions des sociétés de transport exploitant ledit réseau, possédées par l'Etat. — Dividende et intérêt des actions. (Loi du 11 août 1920.) Dividends et intérêts des actions et obligations attribuées à l'Etat par les sociétés concessionnaires de forces hydrauliques (Loi du 16 octobre 1919, art. 10, § c, d, e et f.) Produits des ventes et des locations immobilières (Loi du 17 octobre 1919, art. 3). Alsace et Lorraine. Produits des successions vacantes et des biens confisqués ou sans maître (Loi du 17 octobre 1919, art. 3). Alsace et Lorraine. Produits accessoires et location de la pêche (Loi du 17 octobre 1919, art. 3). Produits accessoires des routes nationales et du domaine public fluvial (Loi du 17 octobre 1919, art. 3). axe de usage sur le nom normalement rempli le 17 octobre 1919. act. 3). Les lois émises, Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément à celles existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des commandants dûment autorisés. Suite du S 3. — PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ÉTAT. 2° Produits des eaux et forêts. Les forêts domaniales ont six origines principales : 1° Domaine royal antérieur à 1669; 2° Anciens domaines souverains réunis postérieurement à 1669; 3° Bois ecclésiastiques réunis à ceux de l'État par les lois des 2 novembre 1789, 2 mars 1790,
du 17 octobre 1919, art. 3). Alsace et Lorraine. Produits accessoires et location de la pêche (Loi du 17 octobre 1919, art. 3). Produits accessoires des routes nationales et du domaine public fluvial (Loi du 17 octobre 1919, art. 3). axe de usage sur le nom normalement rempli le 17 octobre 1919. act. 3). Les lois émises, Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément à celles existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des commandants dûment autorisés. Suite du S 3. — PRODUITS ET REVENUS DU DOMAINE DE L'ÉTAT. 2° Produits des eaux et forêts. Les forêts domaniales ont six origines principales : 1° Domaine royal antérieur à 1669; 2° Anciens domaines souverains réunis postérieurement à 1669; 3° Bois ecclésiastiques réunis à ceux de l'État par les lois des 2 novembre 1789, 2 mars 1790, etc., et par la loi du 9 décembre 1905; avril 1862; décrets 40 Fixation des dunes sur le littoral maritime. (Décrets des 14 décembre 1902 et 2 mars 1913, et de 5° Reboisement des montagnes (Lois des 28 juillet 1860, 4 avril 1882 et 16 août 1923; décrets des 10 novembre 1864 et 11 juillet 1882); acquisitions diverses à l'aide de crédits inscrits annuellement au budget. Les produits des forêts domaniales et des cours d'eau navigables et flottables sont canalisés et se répartissent comme il suit : 1° Produits encaissés par les Trésoriers généraux. 1° Coupes ordinaires et extraordinaires vendues en bloc sur pied [Code forestier, art. 71 et 73; décret sur l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827, art. 71 et 73]; 2° Exploitations accidentelles (chablis, bois de délits, abatages sur traces de routière) vendues par unités de marchandises; 3° Bois de chauffage fourni pour les besoins du personnel et des locaux affectés au service des forêts (Décisions ministérielles des 23 juin 1837 et 19 mars 1920). II. — Produits encaissés par les receveurs des Domaines. [Ordonnance réglementaire du 1er août 1827, art. 87; Code forestier, art. 88; Décret sur l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827, art. 102 et suivants;
novembre 1864 et 11 juillet 1882); acquisitions diverses à l'aide de crédits inscrits annuellement au budget. Les produits des forêts domaniales et des cours d'eau navigables et flottables sont canalisés et se répartissent comme il suit : 1° Produits encaissés par les Trésoriers généraux. 1° Coupes ordinaires et extraordinaires vendues en bloc sur pied [Code forestier, art. 71 et 73; décret sur l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827, art. 71 et 73]; 2° Exploitations accidentelles (chablis, bois de délits, abatages sur traces de routière) vendues par unités de marchandises; 3° Bois de chauffage fourni pour les besoins du personnel et des locaux affectés au service des forêts (Décisions ministérielles des 23 juin 1837 et 19 mars 1920). II. — Produits encaissés par les receveurs des Domaines. [Ordonnance réglementaire du 1er août 1827, art. 87; Code forestier, art. 88; Décret sur l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827, art. 102 et suivants; autres que ceux de Lorraine et d'Alsace]. 4° Coupes vendues par unités de marchandises; 5° Coupes vendues après façonnage [Ordonnance du 1er août 1827, art. 88; Code forestier, art. 88; Décret sur l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827, art. 102 et suivants; autres que ceux de Lorraine et d'Alsace]; 6° Exploitations accidentelles (chablis, bois de délits, abatages sur traces de routière) vendues en bloc, sans précomptage sur la possibilité [Art. 102 et 17 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827]; 7° Chasse dans les forêts de l'État [Loi du 24 avril 1833; ordonnance royale du 20 novembre 1845 déclaratoire d'Alsace (décision ministérielle du 28 novembre 1863); et de Lorraine]. 8° Pêche dans les étangs et cours d'eau non navigables dépendant du domaine privé ou forestier, art. 143; ordonnance du 1er août 1827, art. 169; ordonnance du 4 décembre 1834. 9° Menus produits, lards, bourbaine, plants, fruits, semences, herbes, etc. de la terre ferme, sable, pâturage, pacage, panage, etc. [Code forestier, art. 53 et 144; ordonnance art. 169; ordonnance du 4 décembre 1844; décisions ministérielles des 27 novembre 1886 et 2 février 1881; et autres décrets fixant les prix, all. art. 169; ordonnance du 4 décembre 1844; décisions ministérielles des 27
Exploitations accidentelles (chablis, bois de délits, abatages sur traces de routière) vendues en bloc, sans précomptage sur la possibilité [Art. 102 et 17 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827]; 7° Chasse dans les forêts de l'État [Loi du 24 avril 1833; ordonnance royale du 20 novembre 1845 déclaratoire d'Alsace (décision ministérielle du 28 novembre 1863); et de Lorraine]. 8° Pêche dans les étangs et cours d'eau non navigables dépendant du domaine privé ou forestier, art. 143; ordonnance du 1er août 1827, art. 169; ordonnance du 4 décembre 1834. 9° Menus produits, lards, bourbaine, plants, fruits, semences, herbes, etc. de la terre ferme, sable, pâturage, pacage, panage, etc. [Code forestier, art. 53 et 144; ordonnance art. 169; ordonnance du 4 décembre 1844; décisions ministérielles des 27 novembre 1886 et 2 février 1881; et autres décrets fixant les prix, all. art. 169; ordonnance du 4 décembre 1844; décisions ministérielles des 27 janvier et 2 février 1886 et 2 février 1881]; 10° Restitutions, dommages-intérêts et frais dans les instances civiles concernant les bois états, all. communes, pour cause d'utilité publique [Loi du 3 mai 1841]; objets apparus 11° Produits divers et imprévus: redevances, indemnités de toute nature pour le gestiòn sol forestier ou attribuées au domaine de l'État (produits des forêts) à l'occasion; 12° Produits du domaine public fluvial dans les cours d'eau non navigables [Décrets des 15 avril 1829, 6 juin et 16 juillet 1840, 31 mai 1865, 26 décembre 1868, et suivants; décés des 7 novembre 1896 et 17 février 1903]; 13° Produits du domaine public fluvial dans les cours d'eau navigables et flottables [Décrets des 15 avril 1829, 6 juin et 16 juillet 1840, 31 mai 1865, 26 décembre 1868, et suivants; décés des 7 novembre 1896 et 17 février 1903]. III. — Produits réglés par virements de comptes (cédés à la Marine, à la Guerre et aux autres services). 14° Produits en bois [Décret du 16 octobre 1858; ordonnance du 24 décembre 1858]; décrets de 1874; et autres. 15° Autres produits [Décret du 16 octobre 1858; ordonnance du 24 décembre 1858; décrets de 1874; et autres]. 16° Indemnités:
ou attribuées au domaine de l'État (produits des forêts) à l'occasion; 12° Produits du domaine public fluvial dans les cours d'eau non navigables [Décrets des 15 avril 1829, 6 juin et 16 juillet 1840, 31 mai 1865, 26 décembre 1868, et suivants; décés des 7 novembre 1896 et 17 février 1903]; 13° Produits du domaine public fluvial dans les cours d'eau navigables et flottables [Décrets des 15 avril 1829, 6 juin et 16 juillet 1840, 31 mai 1865, 26 décembre 1868, et suivants; décés des 7 novembre 1896 et 17 février 1903]. III. — Produits réglés par virements de comptes (cédés à la Marine, à la Guerre et aux autres services). 14° Produits en bois [Décret du 16 octobre 1858; ordonnance du 24 décembre 1858]; décrets de 1874; et autres. 15° Autres produits [Décret du 16 octobre 1858; ordonnance du 24 décembre 1858; décrets de 1874; et autres]. 16° Indemnités: a) pour dommages matériels causés aux forêts domaniales par les besoins de l'armée et entraînant une dépense réelle pour le service des forêts; b) pour dommages matériels causés aux forêts domaniales par le passage des troupes. [Art. 1382 du Code civil; Loi du 23 août 1897 de la commission instituée par décret du 28 octobre 1896]. Produits des coupes de bois. [Loi du 17 octobre 1919, art. 3]. Alsace et Lorraine. Chasse et menus produits. [Loi du 17 octobre 1919, art. 3]. Reliquat de la vente d'une parcelle de bois dans le cantonnement de Bouaye. [Loi du 17 octobre 1919, art. 3]. TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. RECECETTES D'ONDER. 1° Recettes en atténuation de dépenses. 2° Recouvrements de frais, de justice. [Loi du 22 janvier 1851]. 3° Recouvrements de frais de poursuites et d'instances. [Divers des receveurs]. 4° Valeur des tableaux fournis aux distributeurs auxiliaires de papiers timbrés. 5° Frais d'abonnement aux instructions et circulaires. [Loi du 5 mai 1855, art. 16]. 6° Frais de manipulation (échange de papiers filigranes, de
par décret du 28 octobre 1896]. Produits des coupes de bois. [Loi du 17 octobre 1919, art. 3]. Alsace et Lorraine. Chasse et menus produits. [Loi du 17 octobre 1919, art. 3]. Reliquat de la vente d'une parcelle de bois dans le cantonnement de Bouaye. [Loi du 17 octobre 1919, art. 3]. TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés. RECECETTES D'ONDER. 1° Recettes en atténuation de dépenses. 2° Recouvrements de frais, de justice. [Loi du 22 janvier 1851]. 3° Recouvrements de frais de poursuites et d'instances. [Divers des receveurs]. 4° Valeur des tableaux fournis aux distributeurs auxiliaires de papiers timbrés. 5° Frais d'abonnement aux instructions et circulaires. [Loi du 5 mai 1855, art. 16]. 6° Frais de manipulation (échange de papiers filigranes, de papiers timbrés, etc.). 7° Autres recettes. des versements de reprises de primes. Les valeurs d'objets d'équipement, d'armement ou d'habillement non restitués. Valeurs d'objets d'équipement, d'armement ou d'habillement non restitués. Indemnités (Autres recettes). Édités. Payées pour frais d'exercice par les fabricants de soude et autres (Décret du 4 septembre 1901, art. 9.). Droits de garantie des marques de fabrique et de commerce. (Loi du 26 novembre 1873 et décret du 25 juin 1874.). Redevance de 1 franc par 100 kilogrammes de saindoux dénaturé ailleurs que dans les bureaux d'importation. (Loi du 26 juillet 1893.). Redevance de 0 fr. 80 c. par hectolitre d'alcool pur soumis à la dénaturation (Loi du 16 avril 1895.). Indemnités pour frais de surveillance de la fabrication des vermouts et vins de liqueur. (Loi des divers, du 13 avril 1898.). Contributions des receveurs Indemnités pour frais de surveillance de la fabrication de l'essence d'absinthe et des produits phonographiques assimilés. (Loi du 30 janvier 1907.). Redevance de 2 centimes par hectolitre de vin sortant des magasins des marchands en gros établis dans Paris. (Loi du 6 juillet 1905.). Remboursement des frais de surveillance relatifs à l'admission temporaire des clous et griffes de girofle. (Loi du 30 mai 1899.).
9.). Droits de garantie des marques de fabrique et de commerce. (Loi du 26 novembre 1873 et décret du 25 juin 1874.). Redevance de 1 franc par 100 kilogrammes de saindoux dénaturé ailleurs que dans les bureaux d'importation. (Loi du 26 juillet 1893.). Redevance de 0 fr. 80 c. par hectolitre d'alcool pur soumis à la dénaturation (Loi du 16 avril 1895.). Indemnités pour frais de surveillance de la fabrication des vermouts et vins de liqueur. (Loi des divers, du 13 avril 1898.). Contributions des receveurs Indemnités pour frais de surveillance de la fabrication de l'essence d'absinthe et des produits phonographiques assimilés. (Loi du 30 janvier 1907.). Redevance de 2 centimes par hectolitre de vin sortant des magasins des marchands en gros établis dans Paris. (Loi du 6 juillet 1905.). Remboursement des frais de surveillance relatifs à l'admission temporaire des clous et griffes de girofle. (Loi du 30 mai 1899.). Remboursement des frais de surveillance relatifs à l'admission temporaire des alcools à Paris. (Loi du 13 avril 1900.). Indemnités pour frais de surveillance de l'emploi des sucres cristallisés, mélasse et glucoses utilisés à la préparation de produits industriels. (Loi du 8 avril 1910.). Autres recettes. Indemnités, notamment pour l'usage du mobilier acheté par l'État lors de la réorganisation des services dans les régions libérées. (Décision des 9 octobre 1919.). Droits perçus à l'occasion des essais effectués par le service des laboratoires. (Loi du 26 décembre 1908, art. 45.). 18% des pénalités par les communes. (Lois des 15 mai 1818 et 29 décembre 1897.). Indemnité pour exercice dans l'intérieur des villes (service des octrois). (Ordonnance du 9 décembre 1814.). Avances sur les fabricants de cartes pour papiers filigrains et moulages de cartes. (Loi du 28 avril 1816.). 5 juin 1893 et 1904. Pour chaque 100 kilogrammes de sucre en poudre introduits dans les raffineries, (Lois des 5 août 1890, 4 août 1911 et 1904). Pour frais de surveillance des fabriques de soude et autres établissements industriels; pour timbres d'appoinement du 1er juillet et décret du 13 décembre 1862; loi du 31 décembre 1873; loi du 8 mars 1875; loi du 17