jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
même en supposant que la chose soit possible, il n'en resterait pas moins vrai que la proposition des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, selon les propositions des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que
il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, selon les propositions des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, selon les propositions des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, selon les propositions des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas
En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, selon les propositions des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, selon les propositions des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul,
point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, selon les propositions des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, selon les propositions des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, selon les propositions des gouvernants lithuaniens,
selon les propositions des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, selon les propositions des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, selon les propositions des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer
à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, selon les propositions des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, selon les propositions des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a
en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. En effet, il résulte que le Gouvernement lithuanien devrait, selon les propositions des gouvernants lithuaniens, d'après laquelle le Territoire de Memel doit prendre à sa charge les dépenses diplomatiques à sa charge et 15,36 % des dépenses économiques, n'est pas justifiée. En effet, il n'y a pas eu de dépenses supplémentaires réelles de cette importance, et l'assertion n'a pas été démontrée, et il est impossible à qui que ce soit d'affirmer en quoi les Affaires étrangères ait jusqu'à maintenant déployé une activité particulière sous la situation économique du Territoire de Memel. Le Gouvernement lithuanien a, sur ce point essentiel de tout le calcul, à savoir le pourcentage du Territoire de Memel, pourcentage qui constitue la base de tout le calcul, tout en reconnaissant qu'un certain progrès a été réalisé, il n'en reste pas moins que la différence des deux évaluations est encore très importante. Les négociations engagées avec lui n'ont de nouveau abouti à aucun résultat, bien que les représentants du Territoire de Memel, tenant compte des difficultés économiques qui règnent actuellement dans l'est et de l'état des finances lithuaniennes et de la situation politique intérieure, eussent fait toutes les concessions possibles au nouveau gouvernement. La situation économique et la culture du Territoire sont si dangèreusement menacées par le manque de ressources, les possibilités d'obtenir des crédits sont reculées dans un avenir si lointain, que l'on peut parler dès à présent d'un arrêt de la vie économique et administrative. Le budget de 1926 n'a pu être voté jusqu'à présent, parce qu'il est impossible de pressurer le Territoire de nouveaux impôts et que le versement mensuel de 400.000 litas = 40.000 dollars, effectué par le Gouvernement central, s'est révélé de plus en plus absolument insuffisant. Dans la question des passeports également, le nouveau gouvernement ne se conforme pas à l'esprit du statut. Sans doute, les autorités autonomes memeloises sont actuellement autorisées à établir et à délivrer les passeports aux citoyens de Memel, mais c'est toujours le service des
des finances lithuaniennes et de la situation politique intérieure, eussent fait toutes les concessions possibles au nouveau gouvernement. La situation économique et la culture du Territoire sont si dangèreusement menacées par le manque de ressources, les possibilités d'obtenir des crédits sont reculées dans un avenir si lointain, que l'on peut parler dès à présent d'un arrêt de la vie économique et administrative. Le budget de 1926 n'a pu être voté jusqu'à présent, parce qu'il est impossible de pressurer le Territoire de nouveaux impôts et que le versement mensuel de 400.000 litas = 40.000 dollars, effectué par le Gouvernement central, s'est révélé de plus en plus absolument insuffisant. Dans la question des passeports également, le nouveau gouvernement ne se conforme pas à l'esprit du statut. Sans doute, les autorités autonomes memeloises sont actuellement autorisées à établir et à délivrer les passeports aux citoyens de Memel, mais c'est toujours le service des passeports dépendant du gouverneur, et non les autorités memeloises, qui doit donner le visa. Par suite, les autorités memeloises n'ont pratiquement aucune action sur ce qui fait l'objet essentiel d'un passeport pour l'étranger. En outre, dans la question des permis de séjour, le gouvernement actuel a adopté la même attitude que son prédécesseur. Il refuse, après comme avant, de laisser aux autorités memeloises le droit de permettre l'entrée dans le pays, bien que ces autorités ne désirent exercer ce droit, comme le statut le prévoit, que conformément à la législation lithuanienne. De simples règlements de police concernant le régime du séjour des étrangers dans le Territoire n'ont aucune importance, si les autorités en question n'ont pas la faculté d'autoriser ou de refuser l'entrée dans le Territoire. La justesse de cette assertion se manifeste tout particulièrement dans le cas des juges, pour lesquels un permis d'entrée a été demandé au Directoire. Environ 30% des sièges de juges sont vacants, parce que le Territoire ne possède pas de personnes qualifiées pour occuper ces postes, et l'on peut parler, dès à présent, d'un arrêt complet des services judiciaires; pourtant, le Territoire demande seulement la permission de faire venir, pour une période de transition
que son prédécesseur. Il refuse, après comme avant, de laisser aux autorités memeloises le droit de permettre l'entrée dans le pays, bien que ces autorités ne désirent exercer ce droit, comme le statut le prévoit, que conformément à la législation lithuanienne. De simples règlements de police concernant le régime du séjour des étrangers dans le Territoire n'ont aucune importance, si les autorités en question n'ont pas la faculté d'autoriser ou de refuser l'entrée dans le Territoire. La justesse de cette assertion se manifeste tout particulièrement dans le cas des juges, pour lesquels un permis d'entrée a été demandé au Directoire. Environ 30% des sièges de juges sont vacants, parce que le Territoire ne possède pas de personnes qualifiées pour occuper ces postes, et l'on peut parler, dès à présent, d'un arrêt complet des services judiciaires; pourtant, le Territoire demande seulement la permission de faire venir, pour une période de transition de deux à trois ans, le nombre strictement nécessaire de juges ayant fait des études de droit allemand et capables de rendre la justice conformément au droit allemand, qui est encore en vigueur à Memel. La chose est rendue impossible du fait que le Gouvernement central refuse le permis d'entrée aux juges et déclare, contrairement au statut, que les autorités autonomes sont incompétentes en la matière. De même, le Gouvernement central soutient, comme son prédécesseur, que le gouverneur a le droit de rappeler en tout temps le président du Directoire. Devant le texte bien clair du statut, ce point de vue est insoutenable et constitue un grave danger, si l'on songe que le cas peut se produire à n'importe quel moment et qu'il s'est effectivement produit à l'occasion des nominations à la direction du port. L'ancien gouvernement a menacé de rappeler le président du Directoire et, comme on le sait, ainsi obtenu de force la confirmation illégale par le Directoire de la nomination de M. Borchert aux fonctions de directeur du port, le Directoire voulant épargner au pays une crise gouvernementale, après une lutte de plus de trois mois au sujet de l'occupation de ce poste, alors que, pendant tout
aux juges et déclare, contrairement au statut, que les autorités autonomes sont incompétentes en la matière. De même, le Gouvernement central soutient, comme son prédécesseur, que le gouverneur a le droit de rappeler en tout temps le président du Directoire. Devant le texte bien clair du statut, ce point de vue est insoutenable et constitue un grave danger, si l'on songe que le cas peut se produire à n'importe quel moment et qu'il s'est effectivement produit à l'occasion des nominations à la direction du port. L'ancien gouvernement a menacé de rappeler le président du Directoire et, comme on le sait, ainsi obtenu de force la confirmation illégale par le Directoire de la nomination de M. Borchert aux fonctions de directeur du port, le Directoire voulant épargner au pays une crise gouvernementale, après une lutte de plus de trois mois au sujet de l'occupation de ce poste, alors que, pendant tout ce temps, la Diète n'avait pu travailler et qu'il n'y avait pas de Directoire qui pût expédier les affaires administratives courantes. Enfin, suivant une déclaration du président du Conseil, le Gouvernement central projette une loi d'introduction au statut, dans laquelle il entend donner, de sa propre autorité, une interprétation des points litigieux de ce statut. Nous croyons que le gouvernement n'a pas qualité pour interpréter ainsi le statut unilatéralement, et nous considérons ce projet de loi comme une tentative pour imposer, par la voie législative, au Territoire de Memel les conceptions erronées qui ont eu cours jusqu'ici. En effet, l'expérience nous a montré que manifestement le nouveau gouvernement comprend aussi « l'exécution loyale du statut » d'une tout autre manière que la population de Memel. Nous avons cru, Monsieur le Secrétaire général, devoir appeler votre attention sur ces faits, parce que les questions soulevées par la requête de Memel ont été inscrites à l'ordre du jour du Conseil et que, sur les points très importants que nous avons mentionnés, nous attendons que l'autorité de la Société des Nations — dont la coopération avec les grandes Puissances nous a valu la convention et le statut — fera disparaître enfin, dans l'intérêt
points litigieux de ce statut. Nous croyons que le gouvernement n'a pas qualité pour interpréter ainsi le statut unilatéralement, et nous considérons ce projet de loi comme une tentative pour imposer, par la voie législative, au Territoire de Memel les conceptions erronées qui ont eu cours jusqu'ici. En effet, l'expérience nous a montré que manifestement le nouveau gouvernement comprend aussi « l'exécution loyale du statut » d'une tout autre manière que la population de Memel. Nous avons cru, Monsieur le Secrétaire général, devoir appeler votre attention sur ces faits, parce que les questions soulevées par la requête de Memel ont été inscrites à l'ordre du jour du Conseil et que, sur les points très importants que nous avons mentionnés, nous attendons que l'autorité de la Société des Nations — dont la coopération avec les grandes Puissances nous a valu la convention et le statut — fera disparaître enfin, dans l'intérêt de la tranquillité du Territoire de Memel et de l'Etat lithuanien, les incertitudes qui ont provoqué de si graves difficultés lors de l'introduction de l'autonomie et qui doivent être enfin résolues par une interprétation autorisée. En résumé, nous estimons qu'il serait désirable qu'une commission de la Société des Nations se persuadât à nouveau de l'état de choses qui règne dans le Territoire de Memel: le mieux serait, sans doute, que la Commission qui, par son travail, a, jadis, posé les fondements du statut, revînt à Memel pour constater de visu que les choses ont évolué dans un sens contraire aux vœux exprimés lors de l'adoption du statut par le Conseil de la Société des Nations. La situation financière est telle qu'il convient de prendre des mesures immédiates, si l'on veut éviter la débâcle du Territoire de Memel. Au nom de la Diète de Memel: (Signé) J. KRAUS, Président de la Diète. (Signé) GUBBA, Député à la Diète. (Signé) KISLAT, Député à la Diète. (Signé) VON DRESSLER, Député à la Diète. (Signé) ROGGE, Député à la Diète. C.532.I926. VII. ANNEXE 912 c. ALLÉGATIONS CONCERNANT DES INFRACTIONS A LA CONVENTION DE MEMEL. Lettre du délégué de la Lituanie au Secrétaire général, soumise