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appliquée soit légale, lorsqu'il y a eu, non pas fausse citation des textes, mais fausse interprétation de la loi, de nature à préjudicier soit à l'accusé, soit à l'action publique, par le déplacement des bases d'après lesquelles se mesurent le minimum et le maximum de la peine. Cass. 25 juin 1868. B. 153, p. 254. 342. (Erreur de droit.) La fausse application d'une loi pénale, par suite d'une erreur de droit, spécialement d'une illégale interprétation de l'article 248 du Code de justice militaire, emporte nullité, alors même que, à raison de l'admission des circonstances atténuantes, la peine prononcée se trouve justifiée par la loi qui devait être appliquée au fait déclaré constant. Cass. 22 août 1872. B. 225, p. 385. 343. (Erreur de droit. Récidive.) Lorsque la cour d'assises se fonde, par une erreur de droit, sur l'article 58 du Code pénal, pour prononcer le maximum de la peine applicable à un état de récidive légal qui n'existe pas, il y a lieu de casser. Ce n'est pas le cas d'appliquer l'article 411 du Code d'instruction criminelle, quoique la peine prononcée puisse l'être légalement. Cass. 21 décembre 1871. B. 186, p. 313. 344. (Erreur de droit. Circonstance aggravante écartée.) — Bien qu'à la peine prononcée par la cour soit une de celles qui sont applicables au fait dont l'accusé est reconnu coupable, l'erreur dans l'article visé ne peut être couverte si elle entraîne un grief possible pour l'accusé. Spécialement, doit être annulé l'arrêt qui condamne un accusé, reconnu coupable de vol avec circonstances atténuantes, à deux années d'emprisonnement, en prenant pour point de départ la peine des travaux forcés, alors que, par suite du verdict, les faits reconnus constants n'étaient passibles que de la réclusion. Cass. 17 janvier 1873. B. 17, p. 30. 345. (Chef de prévention justifiant l'amende, écarté.) — Est nul, pour le tout, l'arrêt correctionnel qui a maintenu une condamnation à l'emprisonnement et à l'amende, alors qu'il écartait celui des deux chefs de prévention qui avait, en première instance, motivé l'application d'une amende. Cass. 10 février 1866. B. 40, p. 71. 346. (Erreur de droit. — Circonstances
Bien qu'à la peine prononcée par la cour soit une de celles qui sont applicables au fait dont l'accusé est reconnu coupable, l'erreur dans l'article visé ne peut être couverte si elle entraîne un grief possible pour l'accusé. Spécialement, doit être annulé l'arrêt qui condamne un accusé, reconnu coupable de vol avec circonstances atténuantes, à deux années d'emprisonnement, en prenant pour point de départ la peine des travaux forcés, alors que, par suite du verdict, les faits reconnus constants n'étaient passibles que de la réclusion. Cass. 17 janvier 1873. B. 17, p. 30. 345. (Chef de prévention justifiant l'amende, écarté.) — Est nul, pour le tout, l'arrêt correctionnel qui a maintenu une condamnation à l'emprisonnement et à l'amende, alors qu'il écartait celui des deux chefs de prévention qui avait, en première instance, motivé l'application d'une amende. Cass. 10 février 1866. B. 40, p. 71. 346. (Erreur de droit. — Circonstances atténuantes.) L'erreur de droit commise par une cour d'assises, sur l'application de l'article 463 du Code pénal, n'entraîne pas cassation, si la peine réellement prononcée est justifiée légalement en tenant compte des circonstances atténuantes. Rej. 28 février 1867. B. 49, p. 83. — 23 novembre 1872. B. 287, p. 481. 347. (Récidive.) — Conformément à l'article 411 du Code d'instruction criminelle, il n'y a pas lieu de casser un arrêt qui a confondu la récidive de délit à délit avec celle de crime à délit, si la peine se trouve justifiée. Rej. 18 décembre 1873. B. 310, p. 584. 348. (Questions contradictoires sur un fait.) — Il n'y a pas lieu de casser un arrêt de condamnation pour contradiction des questions relatives à un chef d'accusation, si le verdict, régulier sur un autre chef, justifie la peine appliquée dans l'espèce. Rej. 6 avril 1866. B. 94, p. 160. 349. (Chef de prévention écarté.) Lorsqu'une déclaration régulière de culpabilité, sur divers chefs de prévention, suffit à motiver l'application de la peine prononcée, il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt qui aurait relevé d'un autre chef d'inculpation non compris dans l'ordonnance du juge d'instruction ou dans la citation. Rej. 3 janvier 1873.
347. (Récidive.) — Conformément à l'article 411 du Code d'instruction criminelle, il n'y a pas lieu de casser un arrêt qui a confondu la récidive de délit à délit avec celle de crime à délit, si la peine se trouve justifiée. Rej. 18 décembre 1873. B. 310, p. 584. 348. (Questions contradictoires sur un fait.) — Il n'y a pas lieu de casser un arrêt de condamnation pour contradiction des questions relatives à un chef d'accusation, si le verdict, régulier sur un autre chef, justifie la peine appliquée dans l'espèce. Rej. 6 avril 1866. B. 94, p. 160. 349. (Chef de prévention écarté.) Lorsqu'une déclaration régulière de culpabilité, sur divers chefs de prévention, suffit à motiver l'application de la peine prononcée, il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt qui aurait relevé d'un autre chef d'inculpation non compris dans l'ordonnance du juge d'instruction ou dans la citation. Rej. 3 janvier 1873. B. 3, p. 4. 350. (Double délit. Peine justifiée par l'un.) En cas de condamnation pour deux délits, si l'un d'eux justifie la peine appliquée, il n'est pas besoin d'examiner si tous les éléments constitutifs de l'autre résultent des constatations de l'arrêt. Rej. 18 janvier 1866. B. 20, p. 33. — 13 juillet 1866. B. 181, p. 301. — 20 juin 1867. B. 144, p. 234. — 23 août 1872. B. 228, p. 430. 351. (Fausse qualification.) Une fausse qualification du délit et une citation erronée de la loi n'entraînent pas cassation d'une condamnation justifiée par la constatation des circonstances constitutives d'un autre délit. Rej. 5 février 1869. B. 31, p. 53. 352. L'article 411 du Code d'instruction criminelle est applicable au cas d'une qualification inexacte des faits déclarés constants, aussi bien qu'au cas d'une citation erronée de la loi pénale : par exemple, lorsque la cour d'assises déclare l'accusé coupable de faux en écriture de commerce, alors que les faits ne constituent qu'un faux en écriture privée. Rej. 25 janvier 1861. B. 21, p. 32. 353. (Délit non compris dans l'ordonnance.) Il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt qui aurait relevé et condamné pour un délit non compris dans
— 13 juillet 1866. B. 181, p. 301. — 20 juin 1867. B. 144, p. 234. — 23 août 1872. B. 228, p. 430. 351. (Fausse qualification.) Une fausse qualification du délit et une citation erronée de la loi n'entraînent pas cassation d'une condamnation justifiée par la constatation des circonstances constitutives d'un autre délit. Rej. 5 février 1869. B. 31, p. 53. 352. L'article 411 du Code d'instruction criminelle est applicable au cas d'une qualification inexacte des faits déclarés constants, aussi bien qu'au cas d'une citation erronée de la loi pénale : par exemple, lorsque la cour d'assises déclare l'accusé coupable de faux en écriture de commerce, alors que les faits ne constituent qu'un faux en écriture privée. Rej. 25 janvier 1861. B. 21, p. 32. 353. (Délit non compris dans l'ordonnance.) Il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt qui aurait relevé et condamné pour un délit non compris dans l'ordonnance ni dans la citation, si la condamnation est justifiée par la déclaration de culpabilité sur d'autres délits régulièrement déférés. Rej. 3 janvier 1873. B. 3, p. 4. 354. (Fausse citation de la loi.) L'erreur dans la citation de la loi pénale ne peut donner ouverture à cassation, lorsque la peine est justifiée par la loi dont l'application aurait dû être faite. Rej. 5 novembre 1857. B. 367, p. 573. — 25 janvier 1861. B. 21, p. 32. — 12 décembre 1864. B. 290, p. 512. — 13 janvier 1865. B. 13, p. 20. — 5 février 1869. B. 31, p. 53. — 19 mars 1869. B. 71, p. 13. — 30 septembre 1869. B. 217, p. 343. — 3 janvier 1873. B. 3, p. 4. Abus de confiance. Qu'il s'agisse d'un dépôt ou d'un nantissement, la peine applicable étant celle de l'article 408 du Code pénal, il n'y a pas lieu de casser par application de l'article 41 du Code d'instruction criminelle, en cas d'erreur sur la véritable qualification légale. Rej. 29 novembre 1866. B. 247, p. 423. Décès du demandeur en cassation. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du demandeur décédé depuis l'arrêt qu'il
peine est justifiée par la loi dont l'application aurait dû être faite. Rej. 5 novembre 1857. B. 367, p. 573. — 25 janvier 1861. B. 21, p. 32. — 12 décembre 1864. B. 290, p. 512. — 13 janvier 1865. B. 13, p. 20. — 5 février 1869. B. 31, p. 53. — 19 mars 1869. B. 71, p. 13. — 30 septembre 1869. B. 217, p. 343. — 3 janvier 1873. B. 3, p. 4. Abus de confiance. Qu'il s'agisse d'un dépôt ou d'un nantissement, la peine applicable étant celle de l'article 408 du Code pénal, il n'y a pas lieu de casser par application de l'article 41 du Code d'instruction criminelle, en cas d'erreur sur la véritable qualification légale. Rej. 29 novembre 1866. B. 247, p. 423. Décès du demandeur en cassation. Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi du demandeur décédé depuis l'arrêt qu'il a attaqué; l'action publique est éteinte. N'y a lieu, 16 mai 1873. B. 131, p. 247. — 11 déc. 1873. B. 303, p. 571. Intérêts civils. Le décès du condamné demandeur en cassation, avant le jugement de son pourvoi, éteint l'action publique et rend impossible l'exécution de la condamnation prononcée contre lui, même celle aux frais et aux dommages-intérêts, qui n'en est que l'accessoire, alors même que la partie civile intervient devant la Cour de cassation. La juridiction correctionnelle, en effet, devient incompétente pour statuer sur les réparations civiles, alors qu'il n'y a plus d'action publique possible. N'y a lieu, 27 janv. 1860. B. 23, p. 32. — 18 déc. 1862. B. 282, p. 472. — 15 janv. 1863. B. 18, p. 25. — 5 fév. 1863. B. 37, p. 59. — 30 nov. 1865. B. 215, p. 361. Rej. 21 janvier 1869. B. 20, p. 32. Intérêts civils. Cocondamné. Mais l'effet du décès du condamné n'est pas de diminuer la responsabilité de ses coprévenus à l'égard des dommages intérêts résultants des faits communs dont la réparation incombe pour le tout à chaque condamné. Rej. 21 janvier 1869. B. 20, p. 32. Déchéance rapportée. Décès antérieur. La Cour de cassation
contre lui, même celle aux frais et aux dommages-intérêts, qui n'en est que l'accessoire, alors même que la partie civile intervient devant la Cour de cassation. La juridiction correctionnelle, en effet, devient incompétente pour statuer sur les réparations civiles, alors qu'il n'y a plus d'action publique possible. N'y a lieu, 27 janv. 1860. B. 23, p. 32. — 18 déc. 1862. B. 282, p. 472. — 15 janv. 1863. B. 18, p. 25. — 5 fév. 1863. B. 37, p. 59. — 30 nov. 1865. B. 215, p. 361. Rej. 21 janvier 1869. B. 20, p. 32. Intérêts civils. Cocondamné. Mais l'effet du décès du condamné n'est pas de diminuer la responsabilité de ses coprévenus à l'égard des dommages intérêts résultants des faits communs dont la réparation incombe pour le tout à chaque condamné. Rej. 21 janvier 1869. B. 20, p. 32. Déchéance rapportée. Décès antérieur. La Cour de cassation qui, dans l'ignorance du décès d'un prévenu, a rendu un arrêt de déchéance, doit rabattre cet arrêt lorsque l'extinction de l'action publique par suite du décès lui est signalée. Arr. du 15 septembre 1871, qui rabat celui du 1er du même mois. B. 114, p. 203. Désistements. Conditions de validité. En cas de désistement, le pourvoi en cassation doit être considéré comme non avenu. Désist. 3 mai 1872. B. 105, p. 191. Désistement. Amende restituée. En cas de désistement d'un pourvoi en cassation, la Cour, en donnant acte, doit ordonner la restitution de l'amende. Désist. 16 mai 1873. B. 131, p. 247. Lettre missive. Le désistement d'un pourvoi en cassation, pour être valable, doit être sur papier timbré et enregistré; il est nul s'il est adressé au procureur général par une simple lettre missive. Décb. 18 août 1859. B. 206, p. 345. — 3 septembre 1868. B. 205, p. 339. Lettre missive. Il n'y a pas lieu, pour la Cour de cassation, de faire état d'un désistement de pourvoi envoyé par un condamné au procureur général de la cour qui a statué, sous la forme d'une lettre signée, mais sur papier libre et non enregistrée. Décb. 18 août 1859. B.
En cas de désistement, le pourvoi en cassation doit être considéré comme non avenu. Désist. 3 mai 1872. B. 105, p. 191. Désistement. Amende restituée. En cas de désistement d'un pourvoi en cassation, la Cour, en donnant acte, doit ordonner la restitution de l'amende. Désist. 16 mai 1873. B. 131, p. 247. Lettre missive. Le désistement d'un pourvoi en cassation, pour être valable, doit être sur papier timbré et enregistré; il est nul s'il est adressé au procureur général par une simple lettre missive. Décb. 18 août 1859. B. 206, p. 345. — 3 septembre 1868. B. 205, p. 339. Lettre missive. Il n'y a pas lieu, pour la Cour de cassation, de faire état d'un désistement de pourvoi envoyé par un condamné au procureur général de la cour qui a statué, sous la forme d'une lettre signée, mais sur papier libre et non enregistrée. Décb. 18 août 1859. B. 206, p. 345. — 3 septembre 1868. B. 205, p. 339. Dépêche télégraphique. Une dépêche télégraphique par laquelle le demandeur se désiste de son pourvoi n'a pas un caractère suffisant d'authenticité. Rej. 12 octobre 1871. B. 131, p. 228. Désistement irrégulier. Déchéance. Lorsqu'un désistement de pourvoi est irrégulier, il y a lieu de prononcer la déchéance, s'il n'y a pas eu consignation d'amende. Rej. 8 décembre 1870. B. 195, p. 314. Rejet rapporté. Désistement antérieur. La Cour de cassation, après avoir rejeté un pourvoi, peut, si elle acquiert la preuve que le demandeur s'était désisté avant l'arrêt de rejet, rapporter son arrêt et donner acte du désistement. Désist. 7 mai 1857. B. 181, p. 292. — 9 janvier 1858. B. 9, p. 16. — 25 mars 1859. B. 84, p. 137. — 12 sept. 1872. B. 239, p. 412. Déchéance rapportée. Désistement antérieur. Lorsqu'il est authentiquement constaté qu'un désistement a été adressé au greffe de la cour dont l'arrêt est attaqué, le jour même où la Cour de cassation prononçait un arrêt de déchéance, il y a lieu de rapporter ce dernier arrêt et de donner acte du désistement du pourvoi. Désist. 7 mai 1857. B. 181, p. 292. —
a lieu de prononcer la déchéance, s'il n'y a pas eu consignation d'amende. Rej. 8 décembre 1870. B. 195, p. 314. Rejet rapporté. Désistement antérieur. La Cour de cassation, après avoir rejeté un pourvoi, peut, si elle acquiert la preuve que le demandeur s'était désisté avant l'arrêt de rejet, rapporter son arrêt et donner acte du désistement. Désist. 7 mai 1857. B. 181, p. 292. — 9 janvier 1858. B. 9, p. 16. — 25 mars 1859. B. 84, p. 137. — 12 sept. 1872. B. 239, p. 412. Déchéance rapportée. Désistement antérieur. Lorsqu'il est authentiquement constaté qu'un désistement a été adressé au greffe de la cour dont l'arrêt est attaqué, le jour même où la Cour de cassation prononçait un arrêt de déchéance, il y a lieu de rapporter ce dernier arrêt et de donner acte du désistement du pourvoi. Désist. 7 mai 1857. B. 181, p. 292. — 9 janvier 1858. B. 9, p. 16. — 25 mars 1859. B. 84, p. 137. Amnistie. L'amnistie couvre le délit et ne permet pas à la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi en ce qui concerne l'action publique; mais, au regard de l'action civile, elle doit statuer et donner acte du désistement produit. Désist. 9 sept. 1869. B. 209, p. 330. Amnistie. Concours de délit commun et de délit spécial. Lorsqu'il y a amnistie des délits de douanes, et que dans une affaire il y avait, en outre, un délit commun, le désistement du pourvoi de l'administration ne peut être accepté par la Cour de cassation qu'au regard du délit commun. L'action publique quant au délit de douanes est éteinte par l'effet de l'amnistie. Désist. 5 février 1870. B. 30, p. 49. Rejet. Indemnité. La partie civile dont le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation doit être condamnée à l'indemnité de 50 francs envers le prévenu défendeur. (Art. 436 du Code d'instruction criminelle. Rej. 19 décembre 1867. B. 261, p. 426. — 15 juin 1872. B. 144, p. 241. La partie civile qui ne produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi, lequel par conséquent est
donner acte du désistement produit. Désist. 9 sept. 1869. B. 209, p. 330. Amnistie. Concours de délit commun et de délit spécial. Lorsqu'il y a amnistie des délits de douanes, et que dans une affaire il y avait, en outre, un délit commun, le désistement du pourvoi de l'administration ne peut être accepté par la Cour de cassation qu'au regard du délit commun. L'action publique quant au délit de douanes est éteinte par l'effet de l'amnistie. Désist. 5 février 1870. B. 30, p. 49. Rejet. Indemnité. La partie civile dont le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation doit être condamnée à l'indemnité de 50 francs envers le prévenu défendeur. (Art. 436 du Code d'instruction criminelle. Rej. 19 décembre 1867. B. 261, p. 426. — 15 juin 1872. B. 144, p. 241. La partie civile qui ne produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi, lequel par conséquent est rejeté, doit être condamnée à l'indemnité en faveur du prévenu acquitté. Rej. 6 décembre 1873. Non inséré au Bulletin. CASSATION. 398. (Prévenu non intervenant. Indemnité.) et ce alors même que le prévenu n'interviendrait pas devant la Cour de cassation. Rej. 10 août 1867. B. 189, p. 315. — 10 août 1867. B. 190, p. 317. — 5 décembre 1868. B. 216, p. 360. — 15 novembre 1869. B. 235, p. 376. — 9 octobre 1873. Non inséré au Bulletin. — 5 décembre 1873. Deux arrêts non insérés. V. infra, n° 374 et suiv., en cas de déchéance du pourvoi de la partie civile. 393. (Décadence. Indemnité. Prévenu intervenant.) La partie civile demanderesse en cassation et déchue de son pourvoi pour n'avoir pas consigné l'amende prescrite par la loi succombe dans son pourvoi, et doit, par suite, être condamnée à l'indemnité envers le prévenu défendeur intervenant. Décb. 17 juin 1858. B. 172., p. 280. — 8 août 1867. B. 182, p. 303. — 19 septembre 1867. B. 184, p. 348. — 20 août 1868. B. 194, p. 022. — 14 août 1873. B. 229, p. 431. 394. (Déchéance. Prévenu non intervenant.) et même envers le prévenu non intervenant devant la Cour
1867. B. 190, p. 317. — 5 décembre 1868. B. 216, p. 360. — 15 novembre 1869. B. 235, p. 376. — 9 octobre 1873. Non inséré au Bulletin. — 5 décembre 1873. Deux arrêts non insérés. V. infra, n° 374 et suiv., en cas de déchéance du pourvoi de la partie civile. 393. (Décadence. Indemnité. Prévenu intervenant.) La partie civile demanderesse en cassation et déchue de son pourvoi pour n'avoir pas consigné l'amende prescrite par la loi succombe dans son pourvoi, et doit, par suite, être condamnée à l'indemnité envers le prévenu défendeur intervenant. Décb. 17 juin 1858. B. 172., p. 280. — 8 août 1867. B. 182, p. 303. — 19 septembre 1867. B. 184, p. 348. — 20 août 1868. B. 194, p. 022. — 14 août 1873. B. 229, p. 431. 394. (Déchéance. Prévenu non intervenant.) et même envers le prévenu non intervenant devant la Cour de cassation; Rej. 10 août 1867. B. 189, p. 315. — 10 août 1867. B. 190, p. 317. Décb. 5 nov. 1868. B. 216, p. 360. — 15 nov. 1869. B. 235, p. 376. 395. (Non-lieu. — Prévenu non intervenant.) La partie civile qui succombe dans son pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation doit être condamnée à l'indemnité de l'article 436 du Code d'instruction criminelle, au profit de l'individu dénoncé, même non intervenant. Indemnité, 8 janvier 1870. B. 4, p. 6. 396. (Dommages-intérêts.) Et il importe peu que les défendeurs soient les prévenus, ou bien, comme dans l'espèce, les experts réclamant taxe et contre lesquels le pourvoi est dirigé. Rej. 22 décembre 1860. B. 298, p. 513. 398. (Défendeurs multiples.) La partie civile qui succombe dans son pourvoi en cassation doit être condamnée à l'amende envers le Trésor et à une indemnité envers chacun des défendeurs au pourvoi. Rej. 31 janvier 1873. B. 32, p. 60. 399. (Administration publique. Action publique. — Pas d'indemnité.) — Les administrations publiques, parties civiles, doivent, aux termes de l'article 436 du Code d'instruction criminelle, être condamnées à l'indemnité et aux dépens, lorsqu'elles poursuivent la réparation d'un préjudice matériel et pécuniaire.
arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation doit être condamnée à l'indemnité de l'article 436 du Code d'instruction criminelle, au profit de l'individu dénoncé, même non intervenant. Indemnité, 8 janvier 1870. B. 4, p. 6. 396. (Dommages-intérêts.) Et il importe peu que les défendeurs soient les prévenus, ou bien, comme dans l'espèce, les experts réclamant taxe et contre lesquels le pourvoi est dirigé. Rej. 22 décembre 1860. B. 298, p. 513. 398. (Défendeurs multiples.) La partie civile qui succombe dans son pourvoi en cassation doit être condamnée à l'amende envers le Trésor et à une indemnité envers chacun des défendeurs au pourvoi. Rej. 31 janvier 1873. B. 32, p. 60. 399. (Administration publique. Action publique. — Pas d'indemnité.) — Les administrations publiques, parties civiles, doivent, aux termes de l'article 436 du Code d'instruction criminelle, être condamnées à l'indemnité et aux dépens, lorsqu'elles poursuivent la réparation d'un préjudice matériel et pécuniaire. Mais il en est autrement lorsque l'agent public qui les représente a reçu de la loi la mission de poursuivre un délit ou une contravention qui intéresse exclusivement l'ordre public, notamment lorsque c'est l'administration de la marine qui poursuit une contravention au décret du 19 mars 1852, qui oblige tout capitaine, maître ou patron, à exhiber son rôle d'équipage à toute réquisition, et à marquer à la poupe le nom et le port d'attache de tout bâtiment ou embarcation exerçant une navigation maritime. Rej. 4 juillet 1861. B. 141, p. 237. 380. (Administration forestière. Indemnité.) L'administration forestière qui succombe dans son pourvoi en cassation doit être condamnée à l'indemnité de 150 francs envers les prévenus acquittés. Rej. 28 août 1868. B. 202, p. 352. 381. (Désistement de la partie civile. — Pas d'indemnité.) — La partie civile qui se désiste de son pourvoi en cassation ne succombe pas, et, par suite, elle ne doit pas être condamnée à l'indemnité; elle doit seulement être condamnée aux frais qu'a nécessités son pourvoi. Désist. 18 avril 1857. B. 159, p. 257. — 13 mai 1870. B. 105, p. 172. 383. (Prévenu condamné, demandeur, dont le pourvoi est également rejeté. — Pas d'indemnité.) La