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qu’on la conçoit facilement sans Homestead. Mais, pour qu’il soit perdu, il est nécessaire que les faits, d’où l’on induit l’abandon, ne soient pas susceptibles d’équivoque ou de doutes. Il s’agit d’un privilège favorable, dont la déchéance ne doit être prononcée qu’avec une extrême réserve. Les circonstances du délaissement sans esprit de retour se présentent multiples et variées à l’appréciation des Cours, qui tiennent grand compte des nécessités de déplacement et de voyages commandés par les affaires, l’étude ou le plaisir, dont s’accommode si volontiers d’ailleurs le tempérament américain. 5° Le Homestead peut s’éteindre aussi par une renonciation expresse des deux conjoints. Un grand nombre d’États exigent que cette abdication ait lieu par écrit. 6° Enfin, un arrêt (décision) de Cour prononçant le divorce met un terme à ce privilège; mais la simple séparation de corps, soit volontaire, soit même judiciaire, ne produit pas cet effet. S’il existe des enfants communs, dans l’hypothèse du divorce, la solution est-elle différente? Quand la garde des enfants est confiée à la femme, on ne lui reconnaît pas, dans certains États, de titre au Homestead, sous le prétexte que le père ne cessant pas; en cas d’impossibilité pour la mère, d’être tenu de leur entretien, cette dernière n’est pas absolument devenue chef de la famille. Mais une règle plus humaine et plus raisonnable prévaut au Texas, dans l’Illinois et dans le Kansas, où l’on tient que celui des époux divorcés auquel la Cour a donné la garde des enfants devient véritablement chef de famille et a droit au Homestead. Des lois de 1871-72 disposent formellement, en Illinois, que la Cour est maîtresse de disposer de l’immeuble privilégié, suivant les cas et suivant l’équité. Il n’est guère possible que d’effleurer ce qui touche à la procédure et à la pratique. Il va de soi qu’en cette matière, comme en toute autre, les règles générales conservent leur empire. Il est incontestable, d’abord, que la chose jugée par une Cour compétente ne saurait être à nouveau mise en question, soit devant la même Cour, soit devant quelque juridiction de même ordre. En second lieu, la décision rendue
entretien, cette dernière n’est pas absolument devenue chef de la famille. Mais une règle plus humaine et plus raisonnable prévaut au Texas, dans l’Illinois et dans le Kansas, où l’on tient que celui des époux divorcés auquel la Cour a donné la garde des enfants devient véritablement chef de famille et a droit au Homestead. Des lois de 1871-72 disposent formellement, en Illinois, que la Cour est maîtresse de disposer de l’immeuble privilégié, suivant les cas et suivant l’équité. Il n’est guère possible que d’effleurer ce qui touche à la procédure et à la pratique. Il va de soi qu’en cette matière, comme en toute autre, les règles générales conservent leur empire. Il est incontestable, d’abord, que la chose jugée par une Cour compétente ne saurait être à nouveau mise en question, soit devant la même Cour, soit devant quelque juridiction de même ordre. En second lieu, la décision rendue sur le Homestead ne peut produire d’effet qu’autant que les époux ont l’un et l’autre figuré dans l’instance. Qu'arriverait-il si le mari avait seul aliéné l'immeuble insaisissable, en dépit du droit de la famille et de la femme? Cette dernière serait-elle recevable, en pareil cas, à intenter en son propre nom une action en nullité ? Dans certains États, on lui dénie le droit d'agir seule, sans son mari; ailleurs, au Tennessee par exemple, pour échapper aux conséquences fâcheuses de cette rigueur, on admet par fiction qu'elle est valablement représentée en justice par « son plus proche ami (next friend) »; dans l'Iowa, la Névada, le Michigan, la règle la plus raisonnable prévaut, et l'on autorise la femme à ester en son propre nom pour sauvegarder ses droits au Homestead, ainsi que ceux de la famille. Quand un créancier, après avoir obtenu un jugement condamnant son débiteur à lui payer une somme d'argent ou à délaisser un immeuble engagé par suite de l'exigibilité de la foreclosure du mortgage, charge un sheriff à procéder à la saisie réelle, en vertu d'un writ d'exécution, c'est alors que le saisi se prévaut du privilège d'insaisissabilité. Si des difficultés s'élèvent à ce moment sur
nom une action en nullité ? Dans certains États, on lui dénie le droit d'agir seule, sans son mari; ailleurs, au Tennessee par exemple, pour échapper aux conséquences fâcheuses de cette rigueur, on admet par fiction qu'elle est valablement représentée en justice par « son plus proche ami (next friend) »; dans l'Iowa, la Névada, le Michigan, la règle la plus raisonnable prévaut, et l'on autorise la femme à ester en son propre nom pour sauvegarder ses droits au Homestead, ainsi que ceux de la famille. Quand un créancier, après avoir obtenu un jugement condamnant son débiteur à lui payer une somme d'argent ou à délaisser un immeuble engagé par suite de l'exigibilité de la foreclosure du mortgage, charge un sheriff à procéder à la saisie réelle, en vertu d'un writ d'exécution, c'est alors que le saisi se prévaut du privilège d'insaisissabilité. Si des difficultés s'élèvent à ce moment sur l'étendue et la portée de ce droit, si le sheriff menace de passer outre, une action est portée en justice. Il est à remarquer que la juridiction appartient en parelle matière aux Cours d'équité; d'où il résulte que toutes les questions qui se rattachent au Homestead, bien que régies par des lois spéciales, sont interprétées (comme on l'a déjà vu) et résolues suivant des règles larges et libérales. On comprend toute l'importance de cette juridiction pour l'élaboration et le développement de la jurisprudence, qui contribuera si puissamment aux destinées de la nouvelle institution. L'instance est introduite par le débiteur au moyen d'une action d'équité [Mil in equity). Ce document doit être présenté avant la vente des immeubles saisis, sans que, pour agir, le débiteur soit obligé d'attendre la violation de son droit de propriété (trespass). Par exception, il est recevable de la part des époux, lors même qu'après une vente forcée, à la suite de l'exécution d'un mortgage, une action en détention par force [forcible detainer) a été portée contre le mari afin de le déposséder du Homestead, le silence de ce dernier ne pouvant pas entraîner la déchéance du privilège de la femme. Le Mil in equity doit mentionner
des lois spéciales, sont interprétées (comme on l'a déjà vu) et résolues suivant des règles larges et libérales. On comprend toute l'importance de cette juridiction pour l'élaboration et le développement de la jurisprudence, qui contribuera si puissamment aux destinées de la nouvelle institution. L'instance est introduite par le débiteur au moyen d'une action d'équité [Mil in equity). Ce document doit être présenté avant la vente des immeubles saisis, sans que, pour agir, le débiteur soit obligé d'attendre la violation de son droit de propriété (trespass). Par exception, il est recevable de la part des époux, lors même qu'après une vente forcée, à la suite de l'exécution d'un mortgage, une action en détention par force [forcible detainer) a été portée contre le mari afin de le déposséder du Homestead, le silence de ce dernier ne pouvant pas entraîner la déchéance du privilège de la femme. Le Mil in equity doit mentionner les faits légalement constitutifs du Homestead, et indiquer que sa valeur n'excède pas le maximum fixé par le statut. S'il y avait excédant, il y aurait lieu à une estimation par experts. Si la Cour d'équité juge qu'il a été mal à propos procédé par le shériff, la vente par lui passée est nulle et non avenue, et l'éviction (ejectement) de l'acquéreur étant prononcée, l'officier peut être contraint, notamment par un ordre de la Cour (mandamus), à replacer le débiteur en possession de ses biens. A l'action du demandeur en Homestead (plaintif) différentes fins de non-recevoir ou exceptions peuvent être opposées par le créancier saisissant défendeur (défendant). Ce dernier peut invoquer un privilège préférable, celui du vendeur par exemple, ou bien offrir de prouver que le mari et la femme ont l'un et l'autre renoncé à se prévaloir contre lui de l'insaisissabilité. Même dans ces cas, il est remarquable qu'en Californie, dans le Wisconsin et l'Iowa, par une sorte de bénéfice de discussion, les immeubles affectés au Homestead ne sont mis en vente qu'en cas d'insuffisance des autres biens. III. Pour compléter ce qui touche à l'insaisissabilité des biens; il faut ajouter qu'outre les immeubles compris dans le Homestead, les
lui passée est nulle et non avenue, et l'éviction (ejectement) de l'acquéreur étant prononcée, l'officier peut être contraint, notamment par un ordre de la Cour (mandamus), à replacer le débiteur en possession de ses biens. A l'action du demandeur en Homestead (plaintif) différentes fins de non-recevoir ou exceptions peuvent être opposées par le créancier saisissant défendeur (défendant). Ce dernier peut invoquer un privilège préférable, celui du vendeur par exemple, ou bien offrir de prouver que le mari et la femme ont l'un et l'autre renoncé à se prévaloir contre lui de l'insaisissabilité. Même dans ces cas, il est remarquable qu'en Californie, dans le Wisconsin et l'Iowa, par une sorte de bénéfice de discussion, les immeubles affectés au Homestead ne sont mis en vente qu'en cas d'insuffisance des autres biens. III. Pour compléter ce qui touche à l'insaisissabilité des biens; il faut ajouter qu'outre les immeubles compris dans le Homestead, les lois américaines mettent certains meubles à l'abri de la saisie, exécution. Ces dispositions diffèrent profondément de celles de nos lois, en ce qu'elles sont établies autant dans l'intérêt de la famille du débiteur que de ce dernier lui-même. A l'origine, la règle du droit coutumier (common law) était, en cette matière, qu'en considération de la paix publique il n'était pas permis de saisir des objets mobiliers dont le débiteur faisait un usage actuel, comme ses vêtements, le cheval qu'il montait, la montre qu'il portait. Mais aujourd'hui la faveur a été étendue et des statuts, dits Exemptions, déterminent les objets mobiliers qui échappent à la saisie, pourvu qu'ils soient en fait jugés nécessaires au débiteur ou à sa famille. Ce sont, par exemple, les vêtements, même ceux des jours fériés, les choses servant à l'entretien de la famille, les instruments de travail, les outils, la presse de l'imprimeur, les livres de commerce et coffres qui les renferment, la trousse d'un chirurgien ou d'un dentiste, certains animaux considérés comme instruments de travail avec une certaine quantité de fourrage, certains attelages, les tombeaux, les salaires ou appointements gagnés pendant une certaine période de temps qui varie, suivant les États, de trente à quatre-vingt-dix
matière, qu'en considération de la paix publique il n'était pas permis de saisir des objets mobiliers dont le débiteur faisait un usage actuel, comme ses vêtements, le cheval qu'il montait, la montre qu'il portait. Mais aujourd'hui la faveur a été étendue et des statuts, dits Exemptions, déterminent les objets mobiliers qui échappent à la saisie, pourvu qu'ils soient en fait jugés nécessaires au débiteur ou à sa famille. Ce sont, par exemple, les vêtements, même ceux des jours fériés, les choses servant à l'entretien de la famille, les instruments de travail, les outils, la presse de l'imprimeur, les livres de commerce et coffres qui les renferment, la trousse d'un chirurgien ou d'un dentiste, certains animaux considérés comme instruments de travail avec une certaine quantité de fourrage, certains attelages, les tombeaux, les salaires ou appointements gagnés pendant une certaine période de temps qui varie, suivant les États, de trente à quatre-vingt-dix jours avant la saisie, de même que ceux qui courent après la saisie arrêt (garnishment). Dans tous ces cas, les lois sont interprétées largement. Le shériff ne peut pas plus porter la main sur ces meubles insaisissables, que s'ils étaient la propriété d'un tiers ; s'il excède ses pouvoirs, il n'est plus qu'un simple particulier sans autorité et il peut même engager sa propre responsabilité. Quant au débiteur, il a le droit de disposer, comme bon lui semble, de ses biens meubles insaisissables ; il pourrait même, dans un petit nombre d'États, renoncer à son privilège. Il est possible maintenant de se rendre compte des dispositions consacrées par la législation fédérale, dans les différents actes des 2 mars 1867 (art. 14), 8 juin 1872 et 3 mars 1873 sur la faillite (Bankrupt-Law). Ces actes portent que le failli pourra conserver, A — 43 — pour lui et sa famille, les meubles nécessaires jusqu'à concurrence de 500 dollars, en outre ses vêtements, ceux des siens, ses armes, s'il sert dans la milice ou dans l'armée fédérale, et enfin toute autre propriété déclarée insaisissable par les lois de l'Union ou par celles de l'État où il a son domicile. En vertu de
n'est plus qu'un simple particulier sans autorité et il peut même engager sa propre responsabilité. Quant au débiteur, il a le droit de disposer, comme bon lui semble, de ses biens meubles insaisissables ; il pourrait même, dans un petit nombre d'États, renoncer à son privilège. Il est possible maintenant de se rendre compte des dispositions consacrées par la législation fédérale, dans les différents actes des 2 mars 1867 (art. 14), 8 juin 1872 et 3 mars 1873 sur la faillite (Bankrupt-Law). Ces actes portent que le failli pourra conserver, A — 43 — pour lui et sa famille, les meubles nécessaires jusqu'à concurrence de 500 dollars, en outre ses vêtements, ceux des siens, ses armes, s'il sert dans la milice ou dans l'armée fédérale, et enfin toute autre propriété déclarée insaisissable par les lois de l'Union ou par celles de l'État où il a son domicile. En vertu de ces dispositions, le failli peut prétendre cumulativement à un mobilier insaisissable, dont la valeur varie, suivant les États, de 100 à 2,000 dollars, et à un Homestead immobilier susceptible de s'étendre de 300 à 5,000 dollars et même au-delà, puisque, d'après des Constitutions récentes votées depuis 1868, on ne doit pas tenir compte, dans l'estimation, de la plus-value postérieure à la constitution du Homestead. Faut-il imputer sur le mobilier insaisissable, aux termes des lois d'États, celui que l'article 14 de l'acte de 1867 excepte de la saisie jusqu'à concurrence de 500 dollars ? L'opinion qui paraît la plus sûre condamne le cumul. La juridiction, en matière de faillite, appartient aux Cours fédérales, devant lesquelles la procédure suivie est, aux termes d'un acte du Congrès du 19 mai 1828 (art. 3), la même que devant les Cours d'États. Elles ont à trancher toutes les questions qui s'élèvent entre le failli et le syndic de la faillite (assignée) sur la valeur des biens insaisissables. Un ordre général de la Cour suprême des États-Unis, ce que nous aurions appelé jadis un arrêt de règlement, détermine, conformément à l'article 10 de la Bankrupt-Law, les formalités que doit remplir le syndic. Par tout ce qui
pas tenir compte, dans l'estimation, de la plus-value postérieure à la constitution du Homestead. Faut-il imputer sur le mobilier insaisissable, aux termes des lois d'États, celui que l'article 14 de l'acte de 1867 excepte de la saisie jusqu'à concurrence de 500 dollars ? L'opinion qui paraît la plus sûre condamne le cumul. La juridiction, en matière de faillite, appartient aux Cours fédérales, devant lesquelles la procédure suivie est, aux termes d'un acte du Congrès du 19 mai 1828 (art. 3), la même que devant les Cours d'États. Elles ont à trancher toutes les questions qui s'élèvent entre le failli et le syndic de la faillite (assignée) sur la valeur des biens insaisissables. Un ordre général de la Cour suprême des États-Unis, ce que nous aurions appelé jadis un arrêt de règlement, détermine, conformément à l'article 10 de la Bankrupt-Law, les formalités que doit remplir le syndic. Par tout ce qui précède, on peut juger de l'extension rapide prise par le Homestead dans ces dernières années et de la faveur singulière qu'il a rencontrée auprès des Législatures et des Cours de l'Union. Peut-être même la mesure a-t-elle été dépassée, eu égard au respect dû aux droits légitimes des créanciers. Mais, d'autre part, on comprend les bienfaits qu'on peut espérer de cette sorte de dotalité, née en pleine démocratie, qui contribue puissamment à resserrer les liens de la famille, à venir en aide au travailleur courageux contre la détresse, à le préserver du vagabondage et des mauvaises actions qu'il conseille, à lui rendre confiance et espoir, et à lui fournir les moyens, par son énergie, de se redresser contre le malheur et de préparer un avenir à sa femme et à ses enfants. Ces hommes déshérités forment la véritable race des colons. Aussi n'est-il pas permis de conjecturer que l'application d'une loi semblable dans un pays où, comme en Algérie, la colonisation en est encore à chercher sa voie, y produirait d'aussi bons résultats que le Homestead dans les vastes régions du Far-West. La séance est levée à dix heures, un quart. — 45 — TRAVAUX DES SECTIONS. CHRONIQUE LÉGISLATIVE. REICHSRATH AUTRICHIEN....,
part, on comprend les bienfaits qu'on peut espérer de cette sorte de dotalité, née en pleine démocratie, qui contribue puissamment à resserrer les liens de la famille, à venir en aide au travailleur courageux contre la détresse, à le préserver du vagabondage et des mauvaises actions qu'il conseille, à lui rendre confiance et espoir, et à lui fournir les moyens, par son énergie, de se redresser contre le malheur et de préparer un avenir à sa femme et à ses enfants. Ces hommes déshérités forment la véritable race des colons. Aussi n'est-il pas permis de conjecturer que l'application d'une loi semblable dans un pays où, comme en Algérie, la colonisation en est encore à chercher sa voie, y produirait d'aussi bons résultats que le Homestead dans les vastes régions du Far-West. La séance est levée à dix heures, un quart. — 45 — TRAVAUX DES SECTIONS. CHRONIQUE LÉGISLATIVE. REICHSRATH AUTRICHIEN...., Le Reichsrath s'est réuni cette année dès le 4 septembre. Cette réunion anticipée a été jugée nécessaire pour permettre aux Chambres de voter avant le 31 décembre les lois relatives au renouvellement du compromis austro-hongrois de 1867, qui expire avec l'année 1877. Cependant l'année s'écoulera avant que ces importantes lois aient été votées ; on n'aura pas même pu voter avant le 1er janvier le budget de 1878. C'est ce qui explique que, dans la séance du 4 décembre dernier, M. le baron de Prétis, ministre des finances, ait dû présenter à la Chambre des députés un projet de loi qui autorise le gouvernement à percevoir, pour les trois premiers mois de 1878, les mêmes impôts directs et indirects que ceux perçus en 1877, et à faire, durant cette période, les mêmes dépenses qu'en 1877. Dans la séance du 7 décembre, M. le prince Auersperg a présenté aussi à la Chambre des députés un projet tendant à maintenir provisoirement jusqu'au 1er mars 1878, les lois comprises dans le renouvellement du compromis et à laisser en vigueur, jusqu'à la même date, les traités de commerce conclus avec la France, l'Italie et l'Allemagne. Le même projet a été nécessairement présenté en même
aient été votées ; on n'aura pas même pu voter avant le 1er janvier le budget de 1878. C'est ce qui explique que, dans la séance du 4 décembre dernier, M. le baron de Prétis, ministre des finances, ait dû présenter à la Chambre des députés un projet de loi qui autorise le gouvernement à percevoir, pour les trois premiers mois de 1878, les mêmes impôts directs et indirects que ceux perçus en 1877, et à faire, durant cette période, les mêmes dépenses qu'en 1877. Dans la séance du 7 décembre, M. le prince Auersperg a présenté aussi à la Chambre des députés un projet tendant à maintenir provisoirement jusqu'au 1er mars 1878, les lois comprises dans le renouvellement du compromis et à laisser en vigueur, jusqu'à la même date, les traités de commerce conclus avec la France, l'Italie et l'Allemagne. Le même projet a été nécessairement présenté en même temps au Parlement hongrois. Ces deux projets viennent d'être adoptés par les deux Chambres. Ce n'est pas, du reste, que les deux Chambres, et surtout celle des députés, aient déployé durant quatre mois peu d'activité. Dès la rentrée, la Chambre des députés a commencé la discussion des lois destinées à remanier le système des impôts directs. A la suite d'une discussion générale très approfondie sur les divers projets de loi concernant les impôts, la Chambre des députés a abordé le projet de loi de l'impôt sur le revenu (Personal Einkommensteuer). Renvoyé à la commission, ce projet n'a pas encore été adopté. La Chambre, au contraire, a voté différents projets de loi, l'un relatif à l'impôt sur l'eau-de-vie, un autre sur les chemins de fer garantis auquel la Chambre des seigneurs avait fait subir quelques modifications, un troisième sur les transports de marchandises par chemins de fer, un quatrième sur l'expropriation pour l'établissement des lignes ferrées. Enfin, la Chambre a examiné longuement les lois comprises dans le renouvellement du compromis et relatives à la Banque austro-hongroise; mais elle ne les a pas encore adoptées. Le projet de loi sur les chemins de fer garantis a été promulgué et est devenu la
remanier le système des impôts directs. A la suite d'une discussion générale très approfondie sur les divers projets de loi concernant les impôts, la Chambre des députés a abordé le projet de loi de l'impôt sur le revenu (Personal Einkommensteuer). Renvoyé à la commission, ce projet n'a pas encore été adopté. La Chambre, au contraire, a voté différents projets de loi, l'un relatif à l'impôt sur l'eau-de-vie, un autre sur les chemins de fer garantis auquel la Chambre des seigneurs avait fait subir quelques modifications, un troisième sur les transports de marchandises par chemins de fer, un quatrième sur l'expropriation pour l'établissement des lignes ferrées. Enfin, la Chambre a examiné longuement les lois comprises dans le renouvellement du compromis et relatives à la Banque austro-hongroise; mais elle ne les a pas encore adoptées. Le projet de loi sur les chemins de fer garantis a été promulgué et est devenu la loi du 14 décembre 1877. Il est probable que la Chambre des députés pourra, dès qu'elle aura achevé sa grande œuvre, relative au renouvellement du compromis de 1867, commencer la discussion du projet de Code pénal. Le rapport de la Commission relatif à cet important projet a été déposé sur le bureau de la Chambre dès le mois d'octobre. On doit remarquer spécialement que la Commission a fait disparaître du projet la peine de mort. La suppression de cette peine a été admise par la Commission à une majorité de 11 voix contre 4. En prévision d'un assez prochain vote du nouveau Code, M. Glaser a présenté un projet de loi sur la mise en vigueur du Code pénal et un autre projet destiné à mettre d'accord avec le nouveau Code, dès qu'il sera adopté, plusieurs dispositions des lois constitutionnelles. La Chambre des seigneurs n'est pas non plus restée inactive depuis le 4 septembre dernier. Elle a discuté et adopté, avec quelques modifications, le projet de loi déjà voté par la Chambre des députés dans la première partie de l'année, sur les pourvois en cassation en matière criminelle. Ce projet, comme nous l'avons indiqué dans une de nos précédentes chroniques,