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souffrent nos camarades algériens doivent prendre fin. Aucun texte légal ne place, en effet, un Commissaire de police sous les ordres d'un Juge de paix. « Il faut que la situation actuelle cesse, devrions-nous en saisir le Parlement ». Il n'aura pas été, heureusement, nécessaire de recourir à ce moyen extrême pour faire reconnaître nos légitimes droits. Et maintenant, à la fin de cet article et en conclusion, un mot à nos collègues d'Algérie: Vous savez l'omniprésence de l'hostilité de l'Administration à l'égard de la section algérienne du S.N.C. Vous savez que cette légende s'est propagée avec une telle force qu'à un moment donné — de février 1932 à Mars 1933 — notre recrutement s'en était trouvé presque entièrement taré. Croyez-vous, que cette odieuse légende puisse continuer à être propagée, de bonne foi, par les adversaires de notre Idée au sein de la corporation des Commissaires de police d'Algérie ? MERCI ! Notre vétéran, Daniel Guedj. Commissaire central honoraire, dans un article de la vaillante revue « La Brèche » de Constantine — dont il est un des brillants rédacteurs — parle en termes élogieux du « Petit Bulletin ». Je cède à la tentation de citer quelques lignes de sa bonne prose. « Le Petit Bulletin est un journal ayant pour mission de compléter par une documentation impeccable, basée sur la pratique et l'expérience, l'instruction professionnelle des Commissaires et des Gendarmes, sans cesse balancés par de nouvelles lois, submergés par de nouveaux règlements. Je possède un atome dans la paternité de cet organe si vaillant qui parcourt allègrement sa route ; et j'en suis rudement fier » C'est exact, l'idée première de la création en Algérie d'un organe corporatif mensuel des Commissaires de Police fut émise par notre ami Guedj lors d'un Congrès de l'Amicale à Alger. Il voulait confier le soin de la publication au bureau de l'Amicale — qui, la pauvre ! a déjà bien de la peine à faire paraître un bulletin annuel ! Nous n'avons pas oublié l'initiative de notre vétéran et le premier numéro du Petit Bulletin lui adressait une pensée émue et reconnaissante.
sa bonne prose. « Le Petit Bulletin est un journal ayant pour mission de compléter par une documentation impeccable, basée sur la pratique et l'expérience, l'instruction professionnelle des Commissaires et des Gendarmes, sans cesse balancés par de nouvelles lois, submergés par de nouveaux règlements. Je possède un atome dans la paternité de cet organe si vaillant qui parcourt allègrement sa route ; et j'en suis rudement fier » C'est exact, l'idée première de la création en Algérie d'un organe corporatif mensuel des Commissaires de Police fut émise par notre ami Guedj lors d'un Congrès de l'Amicale à Alger. Il voulait confier le soin de la publication au bureau de l'Amicale — qui, la pauvre ! a déjà bien de la peine à faire paraître un bulletin annuel ! Nous n'avons pas oublié l'initiative de notre vétéran et le premier numéro du Petit Bulletin lui adressait une pensée émue et reconnaissante. Un bienfait n'est jamais perdu, puisque aujourd'hui, grâce à notre ami, notre organe syndical a les honneurs de la presse Constantinoise. Que Guedj continue son œuvre et nous amène de sa province de l'Est de nombreux abonnés. Devant, sûrs du résultat, nous lui disons : Merci ! Bruits et tapages Depuis quelque temps une campagne se destine en France et en Algérie pour réduire dans la mesure du possible les bruits qui, dans notre trépidante vie moderne, sont devenus vraiment excessifs. Le vieil article 479 du Code Pénal qui, dans son paragraphe 8, réprime les bruits et tapages injurieux ou nocturnes, est devenu, notoirement insuffisant. Il ne vise plus en réalité qu'une infime partie des bruits et vacarmes de toute nature qui semblent faire, en quelque sorte, partie intégrante de notre vie publique et rendent bien précaires le repos et la tranquillité des citoyens. Et peu à peu une nouvelle législation se crée à côté de l'ancienne dont les prescriptions subsistent et même se trouvent élargies par la jurisprudence de la cour de Cassation. Nous croyons faire œuvre utile en présentant de cette question une rapide étude qui examinera : 1° Les infractions tombant sous le coup de l'article 479,
Depuis quelque temps une campagne se destine en France et en Algérie pour réduire dans la mesure du possible les bruits qui, dans notre trépidante vie moderne, sont devenus vraiment excessifs. Le vieil article 479 du Code Pénal qui, dans son paragraphe 8, réprime les bruits et tapages injurieux ou nocturnes, est devenu, notoirement insuffisant. Il ne vise plus en réalité qu'une infime partie des bruits et vacarmes de toute nature qui semblent faire, en quelque sorte, partie intégrante de notre vie publique et rendent bien précaires le repos et la tranquillité des citoyens. Et peu à peu une nouvelle législation se crée à côté de l'ancienne dont les prescriptions subsistent et même se trouvent élargies par la jurisprudence de la cour de Cassation. Nous croyons faire œuvre utile en présentant de cette question une rapide étude qui examinera : 1° Les infractions tombant sous le coup de l'article 479, paragraphe 8, du Code Pénal. 2° Les infractions prévues et punies par la loi du 19 décembre 1917 rendue applicable à l'Algérie par le Décret du 18 janvier 1920 (bruits provenant des établissements industriels). 3° Les infractions réprimées par des arrêtés municipaux (métiers bruyants, bruits provenant d'automobiles, motocyclette, amplificateurs de T.S.F., etc..) 1. — BRUITS ET TAPAGES INJURIEUX Pour que les bruits ou tapages nocturnes prévus par l'article 479, paragraphe 8, du Code Pénal, soient punissables, il faut : 1° qu'ils soient injurieux ou nocturnes ; 2° qu'ils troublent la tranquillité publique ; 1° TAPAGE INJURIEUX. — « Le tapage est réputé injurieux, dit Le Poittevin dans son Dictionnaire-Formulaire de Simple Police, lorsqu'il résulte d'invectives ou de propos grossiers, proférés contre une ou plusieurs personnes ou échangées entre deux ou plusieurs personnes sur la voie publique ». En résumé, il n'y a tapage injurieux qu'autant qu'il y a eu INJURES proférées ou échangées. Il résulte de cette définition qu'il est indispensable que le rédacteur d'un procès-verbal ou d'un rapport reproduise les mots grossiers ou injurieux employés par les contrevenants. Trop souvent les agents omettent de le faire. Ils se contentent de noter que l'inculpé a causé ou provoqué du scandale.
T.S.F., etc..) 1. — BRUITS ET TAPAGES INJURIEUX Pour que les bruits ou tapages nocturnes prévus par l'article 479, paragraphe 8, du Code Pénal, soient punissables, il faut : 1° qu'ils soient injurieux ou nocturnes ; 2° qu'ils troublent la tranquillité publique ; 1° TAPAGE INJURIEUX. — « Le tapage est réputé injurieux, dit Le Poittevin dans son Dictionnaire-Formulaire de Simple Police, lorsqu'il résulte d'invectives ou de propos grossiers, proférés contre une ou plusieurs personnes ou échangées entre deux ou plusieurs personnes sur la voie publique ». En résumé, il n'y a tapage injurieux qu'autant qu'il y a eu INJURES proférées ou échangées. Il résulte de cette définition qu'il est indispensable que le rédacteur d'un procès-verbal ou d'un rapport reproduise les mots grossiers ou injurieux employés par les contrevenants. Trop souvent les agents omettent de le faire. Ils se contentent de noter que l'inculpé a causé ou provoqué du scandale. Cela n'est pas suffisant pour entraîner une condamnation devant le Tribunal de Simple Police. Il est, d'autre part, de jurisprudence constante, que certains bruits, bien qu'ils ne soient pas accompagnés de paroles injurieuses ou grossières, contiennent la contravention de tapage injurieux. Il en est ainsi, notamment, des charivaris en usage dans certaines circonstances: remariages de veufs, échecs électoraux, etc. De même le fait d'avoir fait jouer le sifflet d'une locomotive sur le passage d'un convoi funèbre peut, à raison des circonstances, constituer un bruit injurieux pour la famille du défunt. Constitue également la contravention punie par l'article 479 le fait de siffler sur le passage de certains personnages politiques. Pour qu'il y ait contravention, il n'est pas indispensable que les propos injurieux aient été tenus sur la voie publique; il suffit qu'ils aient été entendus de la voie publique au point de troubler la tranquillité des habitants. Par contre, ne constitue pas une contravention de tapage injurieux le fait d'avoir, dans un théâtre ou un concert, sifflé des artistes et provoqué ainsi des manifestations. Toutefois l'autorité municipale a qualité pour prescrire des mesures propres à assurer le calme des représentations théâtrales, mais ces infractions tombent, non sous le coup de
dans certaines circonstances: remariages de veufs, échecs électoraux, etc. De même le fait d'avoir fait jouer le sifflet d'une locomotive sur le passage d'un convoi funèbre peut, à raison des circonstances, constituer un bruit injurieux pour la famille du défunt. Constitue également la contravention punie par l'article 479 le fait de siffler sur le passage de certains personnages politiques. Pour qu'il y ait contravention, il n'est pas indispensable que les propos injurieux aient été tenus sur la voie publique; il suffit qu'ils aient été entendus de la voie publique au point de troubler la tranquillité des habitants. Par contre, ne constitue pas une contravention de tapage injurieux le fait d'avoir, dans un théâtre ou un concert, sifflé des artistes et provoqué ainsi des manifestations. Toutefois l'autorité municipale a qualité pour prescrire des mesures propres à assurer le calme des représentations théâtrales, mais ces infractions tombent, non sous le coup de l'article 479, paragraphe 8 du Code Pénal, mais sous le coup de l'article 471, paragraphe 15. 2. — BRUIT ET TAPAGE NOCTURNE Est qualifié bruit ou tapage nocturne celui qui se produit après le coucher et avant le lever du soleil. Les heures varient donc selon les saisons auxquelles un bruit ou tapage peut être qualifié de nocturne. La notion du bruit ou de tapage nocturne implique une idée de désordre, de discordance, de vacarme. Cette remarque est essentielle. Des concerts de musique, de chant, l'exercice pendant la nuit d'un métier bruyant (forgeron, charron), etc.) ne constituent pas par eux-mêmes une contravention de bruit ou tapage nocturne. Par contre, des hurlements, des sons tirés d'instruments bruyants ou discordants, des chants à tue-tête, des détonations sans motif valables d'armes à feu et autres bruits et vacarmes de même nature, tombent sous le coup de l'article 479 du Code Pénal. Encore est-il nécessaire pour qu'il soit punissable que le fait soit personnel à l'inculpé et volontaire de sa part. Il n'y a pas de contravention de tapage nocturne lorsqu'un chien hurle la nuit, si ses hurlements ne sont pas provoqués par des mauvais traitements exercés sur l'animal. Par contre, l'autorité municipale peut,
bruit ou tapage peut être qualifié de nocturne. La notion du bruit ou de tapage nocturne implique une idée de désordre, de discordance, de vacarme. Cette remarque est essentielle. Des concerts de musique, de chant, l'exercice pendant la nuit d'un métier bruyant (forgeron, charron), etc.) ne constituent pas par eux-mêmes une contravention de bruit ou tapage nocturne. Par contre, des hurlements, des sons tirés d'instruments bruyants ou discordants, des chants à tue-tête, des détonations sans motif valables d'armes à feu et autres bruits et vacarmes de même nature, tombent sous le coup de l'article 479 du Code Pénal. Encore est-il nécessaire pour qu'il soit punissable que le fait soit personnel à l'inculpé et volontaire de sa part. Il n'y a pas de contravention de tapage nocturne lorsqu'un chien hurle la nuit, si ses hurlements ne sont pas provoqués par des mauvais traitements exercés sur l'animal. Par contre, l'autorité municipale peut, sous la sanction de l'article 471, paragraphe 15 du code Pénal, prescrire les mesures utiles à empêcher les aboiements des chiens pendant la nuit. •• Remarquons, d'ailleurs, dit Le Poittevin, que la contravention de tapage nocturne ne disparait qu'au cas où le bruit est une conséquence nécessaire de l'exercice de la profession. S'il était inutile ou s'il est établi que l'ouvrier ne s'est livré à un travail bruyant que dans le but de troubler le voisinage, il y aurait lieu à application des peines édictées par l'article 479. Il en est ainsi, à notre sens, lorsqu'un conducteur de voiture ou de camion automobile fait fonctionner inutilement le klaxon de son véhicule dans le but de réveiller les voisins, les incommoder ou les tourner en dérision. Comme pour le tapage injurieux, il n'est pas nécessaire pour qu'il y ait contravention, que le tapage ou bruit nocturne se produise sur la voie publique. Il suffit qu'il ait été entendu de la voie publique, au point de troubler la tranquillité des habitants. Cette dernière condition: trouble apporté à la tranquillité publique, est indispensable pour que la contravention de tapage nocturne — et aussi de tapage injurieux — soit caractérisée. Aussi, les rédacteurs des
la profession. S'il était inutile ou s'il est établi que l'ouvrier ne s'est livré à un travail bruyant que dans le but de troubler le voisinage, il y aurait lieu à application des peines édictées par l'article 479. Il en est ainsi, à notre sens, lorsqu'un conducteur de voiture ou de camion automobile fait fonctionner inutilement le klaxon de son véhicule dans le but de réveiller les voisins, les incommoder ou les tourner en dérision. Comme pour le tapage injurieux, il n'est pas nécessaire pour qu'il y ait contravention, que le tapage ou bruit nocturne se produise sur la voie publique. Il suffit qu'il ait été entendu de la voie publique, au point de troubler la tranquillité des habitants. Cette dernière condition: trouble apporté à la tranquillité publique, est indispensable pour que la contravention de tapage nocturne — et aussi de tapage injurieux — soit caractérisée. Aussi, les rédacteurs des procès-verbaux ou des rapports devront-ils toujours mentionner ce détail important; sinon le Juge de Police pourra prononcer la relaxe. 3. — COMPLICITE Les articles 59 et 60 du Code Pénal qui définissent la complicité ne s'appliquent qu'à la complicité des crimes et délits. La complicité n'existe pas en fait de contravention. C'est donc par une dérogation unique à une règle générale que l'article 479, paragraphe 8, punit les complices des bruits et tapages injurieux ou nocturnes. A défaut de texte légal, la jurisprudence de la Cour de Cassation applique en la matière les principes généraux de la complicité en cas de crimes et délits. Doivent donc être considérés et punis comme complices de la contravention de bruit et tapage nocturne ou injurieux « ceux qui auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui auront procuré des armes, instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y sévir; ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou. assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparé ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée. » En vertu de ces principes, il y a, notamment, complicité lorsque la contravention
contravention. C'est donc par une dérogation unique à une règle générale que l'article 479, paragraphe 8, punit les complices des bruits et tapages injurieux ou nocturnes. A défaut de texte légal, la jurisprudence de la Cour de Cassation applique en la matière les principes généraux de la complicité en cas de crimes et délits. Doivent donc être considérés et punis comme complices de la contravention de bruit et tapage nocturne ou injurieux « ceux qui auront provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre; ceux qui auront procuré des armes, instruments ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y sévir; ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou. assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparé ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée. » En vertu de ces principes, il y a, notamment, complicité lorsque la contravention a été commise dans la maison des inculpés sans que ceux-ci aient fait opposition, lorsqu'un débitant de boissons a laissé des personnes ivres ou non se livrer dans son débit à des querelles bruyantes de nature à troubler la tranquillité publique. 4. — PÉNALITÉS Les contraventions de bruit et tapage injurieux sont poursuivies devant le Tribunal de Simple Police et punies d'une amende de 5 à 15 francs. Elles peuvent l'être également d'un emprisonnement de un à cinq jours. Il. BRUIT DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS Les manufactures, ateliers et autres établissements industriels lorsqu'ils présentent pour le voisinage certains dangers ou inconvénients ne peuvent s'ouvrir sans une autorisation administrative (loi du 19 décembre 1917 rendue applicable à l'Algérie par le Décret du 18 janvier 1920). Ces établissements sont dits, selon la nature des dangers ou inconvénients, dangereux, insalubres ou incommodes. Nous n'avons à nous occuper dans cette étude que des établissements incommodes, c'est-à-dire de ceux qui, par les bruits inhérents à leur exploitation, sont de nature à incommoder les habitants et à troubler leur tranquillité. Entrent dans cette catégorie, notamment: les ateliers où l'on travaille le bois, à l'aide de moteurs (scieries mécaniques de toutes sortes) ayant plus de 2 machines-outils; les
injurieux sont poursuivies devant le Tribunal de Simple Police et punies d'une amende de 5 à 15 francs. Elles peuvent l'être également d'un emprisonnement de un à cinq jours. Il. BRUIT DES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS Les manufactures, ateliers et autres établissements industriels lorsqu'ils présentent pour le voisinage certains dangers ou inconvénients ne peuvent s'ouvrir sans une autorisation administrative (loi du 19 décembre 1917 rendue applicable à l'Algérie par le Décret du 18 janvier 1920). Ces établissements sont dits, selon la nature des dangers ou inconvénients, dangereux, insalubres ou incommodes. Nous n'avons à nous occuper dans cette étude que des établissements incommodes, c'est-à-dire de ceux qui, par les bruits inhérents à leur exploitation, sont de nature à incommoder les habitants et à troubler leur tranquillité. Entrent dans cette catégorie, notamment: les ateliers où l'on travaille le bois, à l'aide de moteurs (scieries mécaniques de toutes sortes) ayant plus de 2 machines-outils; les écuries et manèges contenant plus de 10 chevaux dans les agglomérations urbaines; les ateliers de la fabrication de la fonte de fer, que ce soit à l'aide de hauts-fourneaux ou de fours électriques, les forges de grosses oeuvres employant les presses ou les marteaux mécaniques, les laiteries en grand dans les agglomérations urbaines, les porcheries; les fourrières de chiens, etc. 1° POURSUITES Il y a contravention lorsqu'un établissement incommode a été ouvert sans autorisation préalable. Le Commissaire de Police a qualité pour dresser procès-verbal dès le premier jour de son fonctionnement effectif. Il y a également contravention lorsque l'établissement incommode a été autorisé, mais ne fonctionne pas selon les prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation. Dans ce cas, les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des Commissaires de Police et des personnes chargées de la surveillance des établissements qui, avant de dresser les dits procès-verbaux mettront par écrit les chefs d'établissements en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux prescriptions des arrêtés préfectoraux, auxquels il aura été contrevenu. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au Préfet et l'autre au Procureur de la République. Ils font foi jusqu'à preuve contraire (article 22 de la loi
les agglomérations urbaines, les porcheries; les fourrières de chiens, etc. 1° POURSUITES Il y a contravention lorsqu'un établissement incommode a été ouvert sans autorisation préalable. Le Commissaire de Police a qualité pour dresser procès-verbal dès le premier jour de son fonctionnement effectif. Il y a également contravention lorsque l'établissement incommode a été autorisé, mais ne fonctionne pas selon les prescriptions fixées par l'arrêté d'autorisation. Dans ce cas, les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des Commissaires de Police et des personnes chargées de la surveillance des établissements qui, avant de dresser les dits procès-verbaux mettront par écrit les chefs d'établissements en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux prescriptions des arrêtés préfectoraux, auxquels il aura été contrevenu. Les procès-verbaux sont dressés en double exemplaire dont l'un est envoyé au Préfet et l'autre au Procureur de la République. Ils font foi jusqu'à preuve contraire (article 22 de la loi du 19 décembre 1917). 2° PÉNALITÉS Les chefs, directeurs ou gérants des établissements visés qui auront contrevenu aux dispositions de la loi et des règlements d'administration publique rendus pour son exécution ainsi qu'aux prescriptions des arrêtés préfectoraux prévus par la dite loi, seront poursuivis devant le Tribunal de Simple Police et passibles d'une amende de 5 à 15 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a d'infraction sans, toutefois, que le chiffre total des amendes puisse excéder 200 francs. Les chefs d'établissement sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés. Le jugement fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel seront exécutés les travaux imposés par les arrêtés préfectoraux auxquels il aura été contrevenu (article 32). III. — BRUITS DIVERS 1° MÉTIERS BRUYANTS. — La loi du 19 décembre 1917 rendue applicable à l'Algérie par le décret du 18 janvier 1920, ne réprime, nous l'avons vu, que les bruits provenant de certains établissements industriels, dits classés. Mais, il est d'autres établissements ou ateliers, d'une importance moindre, il est vrai, dont le bruit peut incommoder de façon réelle le voisinage immédiat : forges ordinaires, ateliers de menuiserie, de cordonnerie, de réparations de véhicules automobiles
et passibles d'une amende de 5 à 15 francs. L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a d'infraction sans, toutefois, que le chiffre total des amendes puisse excéder 200 francs. Les chefs d'établissement sont civilement responsables des condamnations prononcées contre leurs directeurs, gérants ou préposés. Le jugement fixera, s'il y a lieu, le délai dans lequel seront exécutés les travaux imposés par les arrêtés préfectoraux auxquels il aura été contrevenu (article 32). III. — BRUITS DIVERS 1° MÉTIERS BRUYANTS. — La loi du 19 décembre 1917 rendue applicable à l'Algérie par le décret du 18 janvier 1920, ne réprime, nous l'avons vu, que les bruits provenant de certains établissements industriels, dits classés. Mais, il est d'autres établissements ou ateliers, d'une importance moindre, il est vrai, dont le bruit peut incommoder de façon réelle le voisinage immédiat : forges ordinaires, ateliers de menuiserie, de cordonnerie, de réparations de véhicules automobiles et autres, buanderies, petits moulins à moteurs, etc. L'autorité municipale — en l'absence de lois et décrets sur la matière — a qualité pour prendre toutes dispositions utiles par voie d'arrêtés pour assurer, dans la mesure du possible, la tranquillité des habitants. La Cour de Cassation par sa jurisprudence constante a reconnu formellement ce droit. Ainsi, est obligatoire l'arrêté portant que les professions bruyantes ne pourront plus désormais s'exercer que dans les ateliers fermés et couverts (Cassation 4 aût 1853) à la condition cependant que cet arrêté n'impose pas des mesures telles qu'il rende de tels établissements impossibles dans la plupart des maisons. De même est obligatoire l'arrêté qui fixe des heures de travail pour les professions bruyantes (Cas. 3 mars 1842) ainsi un arrêté municipal peut interdire à ceux qui ont un métier bruyant de travailler avant cinq heures du matin et après neuf heures du soir et un arrêté de cette nature est applicable notamment aux bouchers qui troublent la tranquillité des habitants du voisinage en fendant des os sur le billot de leur boutique à l'aide d'un couteau. (Dictionnaire-Formulaire de Simple Police par G. Le Poittevin, page 439). 2° AUTRES BRUITS. — En dehors des bruits du