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exposées dans les rapports de la Commission temporaire mixte (Annexes I et II au questionnaire) concernant la fabrication privée des armes, munitions et des matériels de guerre. Il estime que le contrôle de la fabrication privée, de même que son interdiction, contribuera puissamment au principe de la diminution générale de l'armement. 2. La Bulgarie ne possède pas de fabriques d'armes, de munitions et de matériels de guerre. En exécution de l'article 79 du Traité de Neuilly, le Gouvernement bulgare a procédé à la construction et l'installation d'une fabrique d'État, dont la production sera strictement limitée aux besoins de l'armée. Le même article interdit formellement l'existence d'une autre fabrique d'armes, de munitions et de matériels de guerre. 3. La Constitution bulgare ne présente pas d'obstacles à la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes, de munitions et des matériels de guerre. 4. Le Gouvernement bulgare considère que les conditions du contrôle sur la fabrication privée doivent être fixées en conformité de celles pour le contrôle sur le commerce international des armes, munitions et matériels de guerre. Le contrôle de la fabrication ainsi que du commerce doit être exercé par des organes de la Société des Nations. Le Gouvernement bulgare adhère à la proposition de la délégation des Serbes, Croates et Slovènes suivant laquelle les deux conventions — celle du contrôle de la fabrication privée et celle du contrôle du commerce international des armes, munitions et des matériels de guerre — doivent entrer en vigueur le même jour. Le Ministre des Affaires étrangères de Bulgarie, (Signé) BOUROFF. C. 315 (e). 1926. IX. (C. D. C. 42.) RÉPONSE DU GOVERNEMENT CUBAIN. [Traduction. ] Question 1. La Havane, le 18 mai 1926. Réponse. — Les « graves objections » que soulève la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre peuvent être appréciées sous deux aspects : l'un est le péril que présente la production illimitée de ces engins et l'autre est l'ambition qu'éveille le gain que cette production permet de réaliser aux dépens de la tranquillité du monde. Les armes, munitions et matériels de guerre
Le Gouvernement bulgare adhère à la proposition de la délégation des Serbes, Croates et Slovènes suivant laquelle les deux conventions — celle du contrôle de la fabrication privée et celle du contrôle du commerce international des armes, munitions et des matériels de guerre — doivent entrer en vigueur le même jour. Le Ministre des Affaires étrangères de Bulgarie, (Signé) BOUROFF. C. 315 (e). 1926. IX. (C. D. C. 42.) RÉPONSE DU GOVERNEMENT CUBAIN. [Traduction. ] Question 1. La Havane, le 18 mai 1926. Réponse. — Les « graves objections » que soulève la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre peuvent être appréciées sous deux aspects : l'un est le péril que présente la production illimitée de ces engins et l'autre est l'ambition qu'éveille le gain que cette production permet de réaliser aux dépens de la tranquillité du monde. Les armes, munitions et matériels de guerre sont des éléments nécessaires jusqu'à une certaine limite, parce que la sécurité de chaque pays exige l'adoption de mesures tendant à l'assurer, mais une nation qui dépasse cette limite pour obtenir cette sécurité peut atteindre un degré d'armements tel qu'elle se trouve alors dans un état propre à favoriser l'instinct d'agression, tendance que l'on cherche actuellement à faire disparaître. Les armes et les munitions sont en elles-mêmes des engins de guerre, mais lorsqu'on parle de matériels de guerre, il faut envisager la possibilité de l'application de beaucoup d'éléments qui, en temps de paix, représentent des facteurs très importants du développement industriel, commercial et même scientifique des pays. La fabrication privée de ces armes et munitions et l'usage de ces derniers éléments, parmi lesquels on compte beaucoup de produits chimiques, de matériaux employés dans les transports et les communications et beaucoup d'autres engins utilisés, pendant la paix, pour le développement des peuples, et, pendant la guerre, comme moyens de destruction, peuvent avoir pour résultat de propager librement dans le monde le péril de la guerre, sous couvert des principes qui régissent le commerce international, lorsque tous ces éléments sont produits à cette fin par des particuliers. Etant donné l'esprit de lucre
d'agression, tendance que l'on cherche actuellement à faire disparaître. Les armes et les munitions sont en elles-mêmes des engins de guerre, mais lorsqu'on parle de matériels de guerre, il faut envisager la possibilité de l'application de beaucoup d'éléments qui, en temps de paix, représentent des facteurs très importants du développement industriel, commercial et même scientifique des pays. La fabrication privée de ces armes et munitions et l'usage de ces derniers éléments, parmi lesquels on compte beaucoup de produits chimiques, de matériaux employés dans les transports et les communications et beaucoup d'autres engins utilisés, pendant la paix, pour le développement des peuples, et, pendant la guerre, comme moyens de destruction, peuvent avoir pour résultat de propager librement dans le monde le péril de la guerre, sous couvert des principes qui régissent le commerce international, lorsque tous ces éléments sont produits à cette fin par des particuliers. Etant donné l'esprit de lucre commercial, il est logique de supposer que l'ambition aveugle les producteurs de ces engins de guerre, lesquels s'efforcent d'assurer à leurs produits le plus de débouchés possible, en menaçant la tranquillité qui doit régner dans le monde. L'histoire de notre Amérique latine témoigne de beaucoup de cas dans lesquels des peuples frères se sont armés pour s'attaquer grâce à la facilité offerte par la fabrication et le trafic privés des armes et munitions et des matériels de guerre qui placent ces engins sur le marché libre, de la même manière que toute autre espèce de produits. Question 2. Réponse. — La fabrication d'armes et de munitions n'existe pas dans la République de Cuba. On peut considérer, dans notre pays, comme élément utilisable en temps de guerre, la fabrication des explosifs. Bien que cette fabrication soit autorisée en vue des applications industrielles dans les exploitations minières, les carrières et les exploitations agricoles et d'autres encore, elle est cependant soumise à une réglementation, qui restreint l'usage et le commerce des explosifs, de sorte que le gouvernement peut toujours avoir la garantie que la sécurité générale est assurée, sans préjudice pour le développement de l'industrie. Le règlement pour la fabrication, l'emmagasinage, la vente
peuples frères se sont armés pour s'attaquer grâce à la facilité offerte par la fabrication et le trafic privés des armes et munitions et des matériels de guerre qui placent ces engins sur le marché libre, de la même manière que toute autre espèce de produits. Question 2. Réponse. — La fabrication d'armes et de munitions n'existe pas dans la République de Cuba. On peut considérer, dans notre pays, comme élément utilisable en temps de guerre, la fabrication des explosifs. Bien que cette fabrication soit autorisée en vue des applications industrielles dans les exploitations minières, les carrières et les exploitations agricoles et d'autres encore, elle est cependant soumise à une réglementation, qui restreint l'usage et le commerce des explosifs, de sorte que le gouvernement peut toujours avoir la garantie que la sécurité générale est assurée, sans préjudice pour le développement de l'industrie. Le règlement pour la fabrication, l'emmagasinage, la vente et l'usage des explosifs, en vigueur dans notre pays, répond à cet objet. Question 3. Réponse. — La Constitution de la République de Cuba ne présente pas d'obstacles pour la conclusion d'accords d'un caractère international restreignant la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Question 4. Réponse. — La question de la fabrication privée des armes, considérée d'une manière universelle, soulève des problèmes qui affectent le maintien de la paix. Le Pacte de la Société des Nations le reconnaît dans son article 8, et il y a lieu de recommander d'éviter que de tels problèmes surgissent. Si ces problèmes se posent, c'est principalement parce que la fabrication des armes et des munitions est transformée en une industrie privée, sans que des mesures soient prises pour que le matériel dangereux produit soit soumis à une réglementation, qui, ainsi que l'établit l'article 8 du Pacte, tout en étant compatible avec la sécurité nationale, contribue au maintien de la paix sans nuire à l'exécution des obligations internationales imposées par une action commune. Ce principe pourrait être accepté sans discussion, mais le caractère privé de la fabrication des armes élargit le domaine de l'industrie dans les pays où ce genre
Réponse. — La question de la fabrication privée des armes, considérée d'une manière universelle, soulève des problèmes qui affectent le maintien de la paix. Le Pacte de la Société des Nations le reconnaît dans son article 8, et il y a lieu de recommander d'éviter que de tels problèmes surgissent. Si ces problèmes se posent, c'est principalement parce que la fabrication des armes et des munitions est transformée en une industrie privée, sans que des mesures soient prises pour que le matériel dangereux produit soit soumis à une réglementation, qui, ainsi que l'établit l'article 8 du Pacte, tout en étant compatible avec la sécurité nationale, contribue au maintien de la paix sans nuire à l'exécution des obligations internationales imposées par une action commune. Ce principe pourrait être accepté sans discussion, mais le caractère privé de la fabrication des armes élargit le domaine de l'industrie dans les pays où ce genre de production est possible et lucratif ; ainsi se créent ensuite des intérêts, qui poussent les producteurs à oublier la nécessité de ne pas répandre leurs produits sans restriction, parce qu'ils sont dangereux, et ces ressources constituent finalement ce que l'on pourrait appeler une partie de la richesse nationale à laquelle, de par la loi naturelle, on a toujours défendu de porter atteinte. Tout projet qui viserait la prohibition de la fabrication privée des armes ne nous paraît pas viable, parce que le degré de sécurité nationale ainsi obtenu ne serait pas suffisant, et que, d'autre part, le préjudice porté aux intérêts qui en résulterait ne serait pas propre à préparer la voie dans chaque pays producteur. De plus, beaucoup de nations, qu'il s'agisse de pays membres de la Société ou de pays qui n'en font pas partie, ne produisent pas d'armes, de munitions et de matériels de guerre, et ce degré de sécurité nationale que l'article 8 du Pacte indique, c'est-à-dire le minimum, ne pourrait être obtenu si l'on supprimait le moyen qui permet à ces pays de l'obtenir, en prohibant la fabrication des armes par des maisons particulières, avec lesquelles le concert international des peuples autorise des transactions
laquelle, de par la loi naturelle, on a toujours défendu de porter atteinte. Tout projet qui viserait la prohibition de la fabrication privée des armes ne nous paraît pas viable, parce que le degré de sécurité nationale ainsi obtenu ne serait pas suffisant, et que, d'autre part, le préjudice porté aux intérêts qui en résulterait ne serait pas propre à préparer la voie dans chaque pays producteur. De plus, beaucoup de nations, qu'il s'agisse de pays membres de la Société ou de pays qui n'en font pas partie, ne produisent pas d'armes, de munitions et de matériels de guerre, et ce degré de sécurité nationale que l'article 8 du Pacte indique, c'est-à-dire le minimum, ne pourrait être obtenu si l'on supprimait le moyen qui permet à ces pays de l'obtenir, en prohibant la fabrication des armes par des maisons particulières, avec lesquelles le concert international des peuples autorise des transactions — transactions qui, même si elles ne sont pas libres et illimitées comme elles peuvent l'être en temps de paix, et comme elles le sont actuellement, constituent pourtant le péril signalé pour le maintien de la paix. L'idée de réglementer la fabrication privée des armes en la soumettant à des règles d'un caractère international qui, sans porter atteinte aux intérêts nationaux d'une manière aussi radicale que la prohibition, empêcheraient le péril d'aller plus loin que les limites correspondant aux moyens rationnels d'obtenir la sécurité nationale à l'aide de ce commerce, voilà ce qui fournirait une solution possible au problème et qui permettrait de sortir finalement du cercle vicieux, du conflit entre les intérêts internationaux, qui tendent à la réduction des armements, et les intérêts commerciaux qui poussent toujours plus à l'augmentation de la production privée des armes. Il est nécessaire, si l'on veut aborder le problème au point de vue pratique, que les pays qui ne font pas partie de la Société des Nations et dont la production d'armes et de munitions constitue une branche de leurs industries très développées prêtent leur concours en vue de la solution de ce problème. Il n'est pas possible de prévoir quelles sont les
règles d'un caractère international qui, sans porter atteinte aux intérêts nationaux d'une manière aussi radicale que la prohibition, empêcheraient le péril d'aller plus loin que les limites correspondant aux moyens rationnels d'obtenir la sécurité nationale à l'aide de ce commerce, voilà ce qui fournirait une solution possible au problème et qui permettrait de sortir finalement du cercle vicieux, du conflit entre les intérêts internationaux, qui tendent à la réduction des armements, et les intérêts commerciaux qui poussent toujours plus à l'augmentation de la production privée des armes. Il est nécessaire, si l'on veut aborder le problème au point de vue pratique, que les pays qui ne font pas partie de la Société des Nations et dont la production d'armes et de munitions constitue une branche de leurs industries très développées prêtent leur concours en vue de la solution de ce problème. Il n'est pas possible de prévoir quelles sont les opinions que l'on peut soutenir en définitive sur ce sujet, mais il faut reconnaître que ce problème est un facteur de grande importance pour la réduction des armements, qui correspond incontestablement à un désir universel. L'idée de conclure une convention internationale qui réglemente la fabrication privée des armes en la soumettant à un contrôle international est conforme à l'esprit de l'article 8 du Pacte ; celui-ci reconnaît que le maintien de la paix exige la réduction des armements et fait en même temps ressortir la nécessité, pour aboutir à cette réduction, de proposer des mesures relatives à la fabrication privée des armes, en tenant compte des besoins des Membres de la Société qui ne peuvent pas fabriquer les munitions et le matériel nécessaire à leur sécurité. Question 5. Réponse. — Etant donné l'opinion soutenue dans les réponses données aux questions précédentes, à savoir que ce n'est pas la prohibition, mais la réglementation de la fabrication privée des armes qui répond, d'une manière assez étroite, à l'objet essentiel de l'article 8 du Pacte, on a estimé que le texte des principes recommandés par la Commission temporaire mixte pouvait servir de base à une convention internationale. Ces principes contiennent les éléments désirables
soumettant à un contrôle international est conforme à l'esprit de l'article 8 du Pacte ; celui-ci reconnaît que le maintien de la paix exige la réduction des armements et fait en même temps ressortir la nécessité, pour aboutir à cette réduction, de proposer des mesures relatives à la fabrication privée des armes, en tenant compte des besoins des Membres de la Société qui ne peuvent pas fabriquer les munitions et le matériel nécessaire à leur sécurité. Question 5. Réponse. — Etant donné l'opinion soutenue dans les réponses données aux questions précédentes, à savoir que ce n'est pas la prohibition, mais la réglementation de la fabrication privée des armes qui répond, d'une manière assez étroite, à l'objet essentiel de l'article 8 du Pacte, on a estimé que le texte des principes recommandés par la Commission temporaire mixte pouvait servir de base à une convention internationale. Ces principes contiennent les éléments désirables pour atteindre l'objet poursuivi, et il ne paraît pas nécessaire d'ajouter à ce texte de nouvelles clauses, tant qu'une discussion des articles établis en principe n'en aura pas fait sentir le besoin. (Signé) J. Cruz BUSTILLO, M. M., Lieutenant-colonel, chef du 7me District, président de la Commission. (Signé) F. FERNANDEZ, M.M., Lieutenant-colonel de l'Etat-Major général, chef de la Section de renseignements, membre de la Commission. (Signé) J. M. BONICH, Commandant en chef du corps du génie, membre de la Commission, rapporteur. C. 315 (a). 1926. IX. (C. D. C. 38.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT EGYPTIEN. Le Caire, le 1er juin 1926. Faisant suite à ma lettre N° 87.130 /1 (P. 6340), du 31 janvier 1926, relative à la résolution adoptée par le Conseil de la Société des Nations, dans sa séance du 12 décembre 1925, sur le contrôle de la fabrication des armes, munitions et matériels de guerre, j'ai l'honneur de vous communiquer avec la présente, dûment remplie, le questionnaire qui était joint à votre lettre N° C. L. 159. 1925. IX, du 9 janvier 1926. Je dois, toutefois, vous signaler la situation spéciale de l'Egypte considérée du point de vue du régime capitulaire qui met les étrangers habitant son territoire
M.M., Lieutenant-colonel de l'Etat-Major général, chef de la Section de renseignements, membre de la Commission. (Signé) J. M. BONICH, Commandant en chef du corps du génie, membre de la Commission, rapporteur. C. 315 (a). 1926. IX. (C. D. C. 38.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT EGYPTIEN. Le Caire, le 1er juin 1926. Faisant suite à ma lettre N° 87.130 /1 (P. 6340), du 31 janvier 1926, relative à la résolution adoptée par le Conseil de la Société des Nations, dans sa séance du 12 décembre 1925, sur le contrôle de la fabrication des armes, munitions et matériels de guerre, j'ai l'honneur de vous communiquer avec la présente, dûment remplie, le questionnaire qui était joint à votre lettre N° C. L. 159. 1925. IX, du 9 janvier 1926. Je dois, toutefois, vous signaler la situation spéciale de l'Egypte considérée du point de vue du régime capitulaire qui met les étrangers habitant son territoire à l'abri des sanctions de la législation locale, à moins qu'une mesure spéciale de caractère international n'en étende l'application aux ressortissants des pays jouissant des capitulations. C'est dans cet ordre d'idées que le Gouvernement égyptien estime qu'il faudrait incorporer au projet de convention une clause spéciale en assurant l'application à tous les habitants du territoire égyptien indistinctement. Cette stipulation aurait pour effet de mettre les étrangers dans l'impossibilité de se prévaloir du bénéfice des capitulations pour se livrer impunément, et sans possibilité de contrôle aucun, à la fabrication des armes en Egypte. Bien plus, à défaut de cette clause, l'Egypte pourrait devenir un centre de fabrication d'armes pour les étrangers qui se verraient dans leur pays dans l'impossibilité de s'y livrer librement, ce qui serait nuisible aux Puissances étrangères elles-mêmes. Aussi, le Gouvernement égyptien espère-t-il que cette réserve, dont l'intérêt est général et ne se limite pas seulement à l'Egypte, rencontrera l'agrément du Conseil de la Société des Nations. Pour le Ministre des Affaires étrangères : (Signé) T. WAGUIN. Réponse à la première question. Le Gouvernement égyptien est d'accord avec l'opinion de la Sous-Commission instituée par le Conseil de la Société des Nations et considère, comme elle, qu'il serait préférable
tous les habitants du territoire égyptien indistinctement. Cette stipulation aurait pour effet de mettre les étrangers dans l'impossibilité de se prévaloir du bénéfice des capitulations pour se livrer impunément, et sans possibilité de contrôle aucun, à la fabrication des armes en Egypte. Bien plus, à défaut de cette clause, l'Egypte pourrait devenir un centre de fabrication d'armes pour les étrangers qui se verraient dans leur pays dans l'impossibilité de s'y livrer librement, ce qui serait nuisible aux Puissances étrangères elles-mêmes. Aussi, le Gouvernement égyptien espère-t-il que cette réserve, dont l'intérêt est général et ne se limite pas seulement à l'Egypte, rencontrera l'agrément du Conseil de la Société des Nations. Pour le Ministre des Affaires étrangères : (Signé) T. WAGUIN. Réponse à la première question. Le Gouvernement égyptien est d'accord avec l'opinion de la Sous-Commission instituée par le Conseil de la Société des Nations et considère, comme elle, qu'il serait préférable d'établir un contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre plutôt que de l'interdire purement et simplement. En approuvant toutes les raisons d'où découle cette opinion, il appuie particulièrement la considération que l'Egypte n'est pas un pays industriel et a recours, pour l'achat de ses armes, à la production étrangère dont l'interdiction serait nuisible à l'intérêt du Gouvernement égyptien. Réponse à la deuxième question. L'Egypte n'étant pas un pays producteur de matériels de guerre à défaut de matières premières, sa législation est plutôt muette sur cette question. Toutefois, la loi N° 13 de 1904, relative aux établissements dangereux, incommodes et insalubres, prévoit l'interdiction de fonder ou d'exploiter des dépôts de poudre et de matières explosives, sans une licence gouvernementale. D'autre part, la loi 37 de 1923 frappe le fabricant d'obus et de matières explosives d'une peine ne dépassant pas deux ans ou d'une amende de 100 livres égyptiennes. Réponse à la troisième question. La Constitution égyptienne ne contient pas de dispositions interdisant la conclusion de conventions internationales sur le contrôle des armes, munitions et matériels de guerre. Réponse à la quatrième question. L'Egypte n'étant pas un pays où l'on fabrique des armes, munitions et matériels de