jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'arrêté ci-après, qui devra être également approuvé par M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, avant d'entrer en application. PROJET D'ARRETE pour l'admission à l'Asile public d'Aliénés de Mont-de-Marsan des malades dont l'état mental ne compromettrait point l'ordre public ou la sûreté des personnes. Le Préfet des Landes, Chevalier de la Légion d'Honneur, décoré de la Croix de guerre ; Vu l'article 25, paragraphe 2 de la loi du 30 juin 1838 ; Vu les instructions ministérielles des 5 août 1838 et 14 juillet 1840 ; Vu la délibération prise par le Conseil général, dans sa séance du ... ; Considérant que la loi du 30 juin 1838 n'est pas seulement une loi de police, mais encore une loi de bienfaisance qui a pour but d'assurer, autant que possible, un traitement et des soins aux aliénés en général dont la position malheureuse appelle les secours publics ; Que l'obligation des départements ne se borne pas à pourvoir à la séquestration et à l'entretien des aliénés dangereux, que les bienfaits de la loi doivent s'étendre même aux aliénés dont l'état mental ne compromettrait point l'ordre public ou la sûreté des personnes, notamment lorsque ces insensés sont en proie aux premiers accès de la maladie, ou présentent des chances de guérison ; ARRETE : Article premier. — L'Asile public d'aliénés de Mont-de-Marsan pourra recevoir, pendant l'année 1930, dans la mesure des places disponibles, les aliénés indigents du département des Landes, dont l'état mental ne comprométant point l'ordre public ou la sûreté des personnes. Art. 2. — Les admissions à ces places auront lieu, en vertu de l'autorisation préfectorale, dans les formes, dans les circonstances et aux conditions ci-après : Art. 3. — Les demandes d'admission pourront être formulées par toute personne intéressée, parent, tuteur, curateur, ami et par le Maire de la commune. Art. 4. — Toute demande d'admission sera écrite et signée par celui qui la présentera. S'il ne sait écrire, elle sera reçue par le Maire ou par le Commissaire de police. Art. 5. — Elle devra contenir, autant que possible, les nom,
insensés sont en proie aux premiers accès de la maladie, ou présentent des chances de guérison ; ARRETE : Article premier. — L'Asile public d'aliénés de Mont-de-Marsan pourra recevoir, pendant l'année 1930, dans la mesure des places disponibles, les aliénés indigents du département des Landes, dont l'état mental ne comprométant point l'ordre public ou la sûreté des personnes. Art. 2. — Les admissions à ces places auront lieu, en vertu de l'autorisation préfectorale, dans les formes, dans les circonstances et aux conditions ci-après : Art. 3. — Les demandes d'admission pourront être formulées par toute personne intéressée, parent, tuteur, curateur, ami et par le Maire de la commune. Art. 4. — Toute demande d'admission sera écrite et signée par celui qui la présentera. S'il ne sait écrire, elle sera reçue par le Maire ou par le Commissaire de police. Art. 5. — Elle devra contenir, autant que possible, les nom, prénoms, profession, âge et domicile, tant de la personne dont l'admission sera réclamée et l'indication de parenté ou à défaut, de la nature des relations qui existent entre eux. Art. 6. — Elle devra être accompagnée, en outre, d'un certificat du médecin, dûment légalisé, constatant l'état mental de la personne et indiquant les motifs pour lesquels le malade doit et peut être l'objet d'un placement volontaire. Art. 7. — Toute demande devra être remise au Maire de la commune qui en donnera acte et qui y joindra : 1° Son avis sur le mérite de cette demande ; 2° Un certificat constatant la situation de fortune de l'aliéné et de ceux de ses parents habitant la commune, auxquels des aliments pourraient être réclamés, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. La demande et toutes les pièces seront immédiatement transmises à la Préfecture. Art. 8. — Seront admis de préférence aux places réservées, les aliénés dont la maladie sera le moins invétérée ou qui, d'après l'avis des médecins, présenteront le plus de chances de guérison. Art. 9. — Les frais de transport, d'entretien et de traitement des aliénés ainsi placés seront à la charge du département des Landes,
et indiquant les motifs pour lesquels le malade doit et peut être l'objet d'un placement volontaire. Art. 7. — Toute demande devra être remise au Maire de la commune qui en donnera acte et qui y joindra : 1° Son avis sur le mérite de cette demande ; 2° Un certificat constatant la situation de fortune de l'aliéné et de ceux de ses parents habitant la commune, auxquels des aliments pourraient être réclamés, aux termes des articles 205 et suivants du Code civil. La demande et toutes les pièces seront immédiatement transmises à la Préfecture. Art. 8. — Seront admis de préférence aux places réservées, les aliénés dont la maladie sera le moins invétérée ou qui, d'après l'avis des médecins, présenteront le plus de chances de guérison. Art. 9. — Les frais de transport, d'entretien et de traitement des aliénés ainsi placés seront à la charge du département des Landes, sans préjudice des indemnités à fournir par les familles et du concours de la commune du domicile de secours de chaque aliéné, d'après les bases proposées par le Conseil général, sur mon avis, et approuvées par le Gouvernement et sauf, s'il y a lieu, le recours du département, conformément aux articles 27 et 28 de la loi du 30 juin 1838 contre les aliénés eux-mêmes et ceux de leurs parents auxquels il pourrait être demandé des aliments. Art. 10. — Tous les trois mois, il sera rendu compte, par le Directeur-Médecin, de l'état de ces aliénés au Préfet qui pourra ordonner la sortie de ceux qu'il croira devoir désigner. Art. 11. — Les placements effectués en exécution des articles ci-dessus resteront, au surplus, soumis à toutes les dispositions des lois et règlements relatifs aux placements volontaires. Art. 12. — Le présent arrêté sera soumis à l'approbation de M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, conformément à l'article 25 de la loi du 30 juin 1838. Assistance médicale gratuite. — Désignation des représentants du Conseil Général à la Commission de surveillance et de contrôle. MESSIEURS, Aux termes de l'article 35 du Règlement départemental du
articles 27 et 28 de la loi du 30 juin 1838 contre les aliénés eux-mêmes et ceux de leurs parents auxquels il pourrait être demandé des aliments. Art. 10. — Tous les trois mois, il sera rendu compte, par le Directeur-Médecin, de l'état de ces aliénés au Préfet qui pourra ordonner la sortie de ceux qu'il croira devoir désigner. Art. 11. — Les placements effectués en exécution des articles ci-dessus resteront, au surplus, soumis à toutes les dispositions des lois et règlements relatifs aux placements volontaires. Art. 12. — Le présent arrêté sera soumis à l'approbation de M. le Ministre du Travail, de l'Hygiène, de l'Assistance et de la Prévoyance sociales, conformément à l'article 25 de la loi du 30 juin 1838. Assistance médicale gratuite. — Désignation des représentants du Conseil Général à la Commission de surveillance et de contrôle. MESSIEURS, Aux termes de l'article 35 du Règlement départemental du Service de l'Assistance médicale gratuite, la surveillance et le contrôle des soins médicaux et pharmaceutiques sont assurés par une Commission composée de onze membres, comprenant trois Conseillers généraux. J'ai l'honneur de vous prier, Messieurs, de vouloir bien procéder à la désignation des trois membres de l'Assemblée qui devront la représenter au sein de la dite Commission en 1930. Les membres sortants sont MM. Gaûzère, Bezos et Ducasse. Sourds-muets, jeunes aveugles et enfants anormaux MESSIEURS, Au cours de sa dernière Session, le Conseil général a donné délégation à la Commission départementale, pour statuer sur les demandes de bourses qui seraient formulées dans l'intervalle des Sessions, en faveur des sourds-muets, jeunes aveugles et enfants anormaux, dont l'admission est sollicitée dans des institutions publiques ou privées, pour y recevoir l'enseignement général ou professionnel qui convient à leur état. Je vous prie de vouloir bien renouveler cette délégation. Projet de traité pour le placement des malades du sexe féminin, au Sanatorium départemental de Pignélin (Nièvre) MESSIEURS, Dans votre Session de mai 1925, vous avez autorisé mon prédécesseur à passer avec le département du Lot-et-Garonne une convention pour le traitement des tuberculeux (hommes), au Sanatorium de Mombran. Au cours de la discussion qui a eu
au sein de la dite Commission en 1930. Les membres sortants sont MM. Gaûzère, Bezos et Ducasse. Sourds-muets, jeunes aveugles et enfants anormaux MESSIEURS, Au cours de sa dernière Session, le Conseil général a donné délégation à la Commission départementale, pour statuer sur les demandes de bourses qui seraient formulées dans l'intervalle des Sessions, en faveur des sourds-muets, jeunes aveugles et enfants anormaux, dont l'admission est sollicitée dans des institutions publiques ou privées, pour y recevoir l'enseignement général ou professionnel qui convient à leur état. Je vous prie de vouloir bien renouveler cette délégation. Projet de traité pour le placement des malades du sexe féminin, au Sanatorium départemental de Pignélin (Nièvre) MESSIEURS, Dans votre Session de mai 1925, vous avez autorisé mon prédécesseur à passer avec le département du Lot-et-Garonne une convention pour le traitement des tuberculeux (hommes), au Sanatorium de Mombran. Au cours de la discussion qui a eu lieu à ce sujet, vous avez exprimé le désir qu'il conviendrait de traiter, aussitôt que possible avec un autre établissement, pour le traitement des malades-femmes. Le nombre des établissements qui sont réservés aux malades du sexe féminin, ou qui peuvent les recevoir, est excessivement réduit. Malgré les recherches constantes effectuées depuis 1925, il n'a pas été possible de trouver un établissement qui veuille consentir à passer une convention pour le traitement des malades-femmes, et ces malades n'ont pu être placées dans les établissements existants, que dans la limite très restreinte des places disponibles. Mon Administration n'était donc pas en mesure de donner satisfaction au désir exprimé par le Conseil général, lorsque j'ai reçu de M. le Préfet de la Nièvre une lettre m'informant que le Conseil général de son département avait décidé de réserver aux malades du sexe féminin, de 5 à 20 ans, le Sanatorium départemental de Pignélin, qui était précédemment affecté aux enfants tuberculeux des deux sexes, de 5 à 15 ans. Tous les contrats passés avec les départements ayant été dénoncés, le département de la Nièvre est actuellement libre de tout engagement. Dans ces conditions, je crois le moment venu de profiter de cette circonstance pour assurer
depuis 1925, il n'a pas été possible de trouver un établissement qui veuille consentir à passer une convention pour le traitement des malades-femmes, et ces malades n'ont pu être placées dans les établissements existants, que dans la limite très restreinte des places disponibles. Mon Administration n'était donc pas en mesure de donner satisfaction au désir exprimé par le Conseil général, lorsque j'ai reçu de M. le Préfet de la Nièvre une lettre m'informant que le Conseil général de son département avait décidé de réserver aux malades du sexe féminin, de 5 à 20 ans, le Sanatorium départemental de Pignélin, qui était précédemment affecté aux enfants tuberculeux des deux sexes, de 5 à 15 ans. Tous les contrats passés avec les départements ayant été dénoncés, le département de la Nièvre est actuellement libre de tout engagement. Dans ces conditions, je crois le moment venu de profiter de cette circonstance pour assurer le placement des malades femmes du département des Landes, au Sanatorium de Pignélin. A cet effet, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien m'autoriser à signer avec M. le Préfet de la Nièvre une convention dont vous trouverez ci-après le texte, et aux termes de laquelle deux lits seraient réservés au département des Landes. Aux termes de cette convention, le prix de journée, fixé dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 7 septembre 1919, serait majoré de 1 franc par jour, au profit du département de la Nièvre. D'autre part, le prix de journée serait dû, pour les lits réservés, même lorsqu'ils ne seraient pas occupés et, en ce cas, évidemment, la dépense resterait à la charge exclusive du département, sans participation de l'Etat, ni des communes. Le nombre des malades femmes placées dans des sanatoria depuis le 1er janvier 1927, a été de 8, dont une seule, seulement, était âgée de moins de 20 ans. CONVENTION Entre M. le Préfet de la Nièvre, agissant au nom du département de la Nièvre ; Et M. le Préfet des Landes, agissant au nom du département des Landes. Il a été convenu ce qui suit : Article
réservés au département des Landes. Aux termes de cette convention, le prix de journée, fixé dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi du 7 septembre 1919, serait majoré de 1 franc par jour, au profit du département de la Nièvre. D'autre part, le prix de journée serait dû, pour les lits réservés, même lorsqu'ils ne seraient pas occupés et, en ce cas, évidemment, la dépense resterait à la charge exclusive du département, sans participation de l'Etat, ni des communes. Le nombre des malades femmes placées dans des sanatoria depuis le 1er janvier 1927, a été de 8, dont une seule, seulement, était âgée de moins de 20 ans. CONVENTION Entre M. le Préfet de la Nièvre, agissant au nom du département de la Nièvre ; Et M. le Préfet des Landes, agissant au nom du département des Landes. Il a été convenu ce qui suit : Article premier. — Deux lits du Sanatorium public départemental de Pignélin sont réservés aux malades du sexe féminin du département des Landes, justiciables de la cure sanatoriale et âgées de 5 à 20 ans. Art. 2 — L'admission des malades sera prononcée par le Préfet du département des Landes, sur la proposition du Médecin-Directeur du Sanatorium. L'entrée et la sortie des malades seront prononcées par le Médecin-Directeur qui devra aviser immédiatement le Préfet du département d'origine du malade. Art. 3. — La durée de la cure est fixée à 6 mois, réserve faite pour le droit accordé au Médecin-Directeur par le décret du 10 août 1920, art. 15, de se prononcer sur le maintien du malade au cours du premier mois. Le maintien du malade au-delà de cette période de 6 mois devra être autorisé par le Préfet des Landes, sur la proposition du Médecin-Directeur qui joindra un rapport explicatif. Le Médecin-Directeur pourra ordonner la sortie du malade, soit pour raisons médicales, soit pour faits d'indiscipline. Art. 4. — Le prix de journée est celui fixé par décision ministérielle en exécution de l'art. 3 de la loi du 7 septembre 1919. Ce prix de journée comprend le logement, la nourriture appropriée,
proposition du Médecin-Directeur du Sanatorium. L'entrée et la sortie des malades seront prononcées par le Médecin-Directeur qui devra aviser immédiatement le Préfet du département d'origine du malade. Art. 3. — La durée de la cure est fixée à 6 mois, réserve faite pour le droit accordé au Médecin-Directeur par le décret du 10 août 1920, art. 15, de se prononcer sur le maintien du malade au cours du premier mois. Le maintien du malade au-delà de cette période de 6 mois devra être autorisé par le Préfet des Landes, sur la proposition du Médecin-Directeur qui joindra un rapport explicatif. Le Médecin-Directeur pourra ordonner la sortie du malade, soit pour raisons médicales, soit pour faits d'indiscipline. Art. 4. — Le prix de journée est celui fixé par décision ministérielle en exécution de l'art. 3 de la loi du 7 septembre 1919. Ce prix de journée comprend le logement, la nourriture appropriée, le blanchissage, les soins médicaux et pharmaceutiques, la radiologie, les analyses et le traitement au pneumothorax. Les frais de transport à l'aller et au retour des malades et les frais d'inhumation sont à la charge du département qui supporte les frais de traitement. Le prix de journée sera dû pour les lits réservés et non occupés. Art. 5. — Il sera perçu, en outre, au profit du département de la Nièvre, une indemnité de 1 franc par jour et par malade soigné. Art. 6. — Les malades devront, à l'arrivée, être munies du trousseau réglementaire. Si la malade fait à l'établissement un séjour de plus de 6 mois, ce trousseau devra être renouvelé par la collectivité si besoin est. Art. 7. — Le règlement des frais de traitement des malades sera effectué à trimestre échu, sur la production d'états détaillés, donnant pour chaque malade, le décompte des journées de traitement. Le jour d'entrée est compté comme journée de présence; En cas de sortie par décès, le jour de la sortie est compté comme jour de présence, Art. 8. — Les malades seront soumises aux prescriptions du règlement intérieur pour tout ce qui touche la discipline et le bon ordre de
les lits réservés et non occupés. Art. 5. — Il sera perçu, en outre, au profit du département de la Nièvre, une indemnité de 1 franc par jour et par malade soigné. Art. 6. — Les malades devront, à l'arrivée, être munies du trousseau réglementaire. Si la malade fait à l'établissement un séjour de plus de 6 mois, ce trousseau devra être renouvelé par la collectivité si besoin est. Art. 7. — Le règlement des frais de traitement des malades sera effectué à trimestre échu, sur la production d'états détaillés, donnant pour chaque malade, le décompte des journées de traitement. Le jour d'entrée est compté comme journée de présence; En cas de sortie par décès, le jour de la sortie est compté comme jour de présence, Art. 8. — Les malades seront soumises aux prescriptions du règlement intérieur pour tout ce qui touche la discipline et le bon ordre de l'établissement. Des permissions pourront être accordées par le Médecin-Directeur pour des cas graves et urgents, si l'état de la malade ne s'y oppose pas. Les frais de route resteront à la charge des intéressés. Aucune pression d'ordre politique ou religieux ne sera exercée. Art. 9. — Les états des prix de journée seront envoyés en double exemplaire à la Préfecture des Landes, dans les 15 jours qui suivront l'expiration de chaque trimestre. Le paiement sera effectué dans le mois qui suivra la présentation des états. Le département des Landes devra d'abord supporter la totalité du prix de journée et récupérer lui-même sur les autres collectivités de placement, la part des frais leur incombant et sur l'Etat la part qui dépasse le prix de journée à l'hôpital de rattachement. Art. 10. Dans les 24 heures qui suivent le décès, avis sera donné au Préfet du département d'origine du malade qui avisera ensuite, s'il y a lieu, le Maire de la commune du domicile de secours. Art. 11. — La présente convention, entrera en vigueur le 1er janvier 1930 et se perpétuera d'année en année par tacite reconduction. Toutefois, les deux parties contractantes se réservent le droit de la résilier en stipulant
de journée seront envoyés en double exemplaire à la Préfecture des Landes, dans les 15 jours qui suivront l'expiration de chaque trimestre. Le paiement sera effectué dans le mois qui suivra la présentation des états. Le département des Landes devra d'abord supporter la totalité du prix de journée et récupérer lui-même sur les autres collectivités de placement, la part des frais leur incombant et sur l'Etat la part qui dépasse le prix de journée à l'hôpital de rattachement. Art. 10. Dans les 24 heures qui suivent le décès, avis sera donné au Préfet du département d'origine du malade qui avisera ensuite, s'il y a lieu, le Maire de la commune du domicile de secours. Art. 11. — La présente convention, entrera en vigueur le 1er janvier 1930 et se perpétuera d'année en année par tacite reconduction. Toutefois, les deux parties contractantes se réservent le droit de la résilier en stipulant que la dénonciation devra être notifiée trois mois avant l'expiration de l'année en cours, l'année comptant de la date du contrat. Art. 12. — En cas d'inobservation des conditions ci-dessus le retrait des malades aura lieu de plein droit, sans que ce retrait puisse motiver une demande d'indemnité. Fait à Mont-de-Marsan, le Le Préfet du Département Le Préfet du Département, de la Nièvre, des Landes, RAPPORT DU PRÉFET 359 Office départemental des Pupilles de la Nation Renouvellement de la subvention départementale MESSIEURS, Vus avez bien voulu, depuis que l'Office des Pupilles de la Nation a été constitué dans le département, témoigner tout l'intérêt que vous portez à cette œuvre tant en participant à ses travaux, qu'en lui accordant votre aide financière ; les rapports annuels qui vous ont été présentés depuis dix années vous ont exposé son action et indiqué les résultats obtenus. L'Office départemental poursuit normalement l'œuvre de protection qui lui a été confiée ; par des mesures appropriées à l'âge, l'état de santé, les aptitudes du pupille et la situation de leur famille, il assure le patronage effectif des enfants placés sous la sauvegarde de la Nation et les fait bénéficier — moralement et matériellement — des avantages
Mont-de-Marsan, le Le Préfet du Département Le Préfet du Département, de la Nièvre, des Landes, RAPPORT DU PRÉFET 359 Office départemental des Pupilles de la Nation Renouvellement de la subvention départementale MESSIEURS, Vus avez bien voulu, depuis que l'Office des Pupilles de la Nation a été constitué dans le département, témoigner tout l'intérêt que vous portez à cette œuvre tant en participant à ses travaux, qu'en lui accordant votre aide financière ; les rapports annuels qui vous ont été présentés depuis dix années vous ont exposé son action et indiqué les résultats obtenus. L'Office départemental poursuit normalement l'œuvre de protection qui lui a été confiée ; par des mesures appropriées à l'âge, l'état de santé, les aptitudes du pupille et la situation de leur famille, il assure le patronage effectif des enfants placés sous la sauvegarde de la Nation et les fait bénéficier — moralement et matériellement — des avantages de la loi du 27 juillet 1917 modifiée par celle du 26 octobre 1922. Tous ces enfants sont placés sous le patronage de personnes désignées par l'Office dans chaque commune et qui sont ses représentants auprès des familles ; l'ensemble de ces correspondants forme la section cantonale ; c'est à ces sections cantonales qu'il appartient de provoquer l'application de la loi et de donner aux familles toutes les indications nécessaires ; les directives générales que nous leur avons données, la forte documentation qu'elles possèdent actuellement, font qu'elles apportent à l'Office une collaboration des plus précieuses et lui permettent de prendre dans les meilleures conditions de justice et d'équité toutes les mesures d'ordre moral et matériel nécessitées par la situation des familles ; au surplus, le rapport spécial fourni sur son fonctionnement en 1927, vous donne tous les éléments qui permettront de juger l'ensemble de son action. Après son examen, j'espère, Messieurs, que vous voudrez bien donner une fois de plus aux pupilles de ce département un témoignage de votre sympathique sollicitude en renouvelant à l'organisme chargé d'assurer leur protection, la subvention de 2.000 francs que vous lui avez accordée pour l'année 1929. 360 RAPPORT DU PRÉFET Office départemental de Placement