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Mirecourt (Vosges); Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 11. COUR D'ASSISES. — AVERTISSEMENTS AU JURY. — SCRUTIN SECRET. Il y a nullité lorsque le président de la cour d'assises n'a pas donné au jury l'avertissement porté en l'article 361 du Code d'instruction criminelle, qu'il devait vouloir au scrutin secret ; la constatation du procès-verbal des débats que le jury a été averti qu'il devait vouloir au scrutin, sans ajouter secret, est insuffisante. ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Cases, d'un Arrêt rendu, le 17 décembre 1857, par la Cour d'assises de la Haute-Garonne, qui l'a condamné en cinq années de réclusion. Du 16 Janvier 1858. LA COUR, Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, et les conclusions de M. Raynal, avocat général; Sur le moyen pris d'une violation de l'article 341 du Code d'instruction criminelle; Vu cet article; Attendu que l'obligation imposée par l'article 341 au jury, de voter au scrutin secret, a pour but de garantir l'indépendance de ses délibérations, tant en faveur de l'accusé que dans l'intérêt de la vindicte publique, et qu'elle constitue une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de la déclaration; Attendu que la loi n'a établi d'autres garanties de son accomplissement que l'avertissement à donner sur ce point aux jurés par le président de la cour d'assises; qu'ainsi l'omission de cet avertissement est une cause de nullité; Et attendu, en fait, que le procès-verbal des débats fait mention d'un avertissement donné par le président au jury de voler au scrutin, mais sans ajouter que ce scrutin devra être secret; En quoi, il y a violation de l'article 341 du Code d'instruction criminelle, CASSE et ANNULE la déclaration affirmative du jury dans l'affaire instruite contre Michel Cazes, ainsi que l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 17 décembre dernier, qui le condamne à cinq ans de réclusion, pour vol qualifié; Et, pour être statué conformément à la loi sur l'accusation portée Criminel. ISM.ff 1". a — 18 —contre ledit Michel Cazes par l'arrêt de la cour impériale de Toulouse, du 4 novembre précédent, en ce
de son accomplissement que l'avertissement à donner sur ce point aux jurés par le président de la cour d'assises; qu'ainsi l'omission de cet avertissement est une cause de nullité; Et attendu, en fait, que le procès-verbal des débats fait mention d'un avertissement donné par le président au jury de voler au scrutin, mais sans ajouter que ce scrutin devra être secret; En quoi, il y a violation de l'article 341 du Code d'instruction criminelle, CASSE et ANNULE la déclaration affirmative du jury dans l'affaire instruite contre Michel Cazes, ainsi que l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 17 décembre dernier, qui le condamne à cinq ans de réclusion, pour vol qualifié; Et, pour être statué conformément à la loi sur l'accusation portée Criminel. ISM.ff 1". a — 18 —contre ledit Michel Cazes par l'arrêt de la cour impériale de Toulouse, du 4 novembre précédent, en ce qui concerne le second chef d'accusation, affirmé par la déclaration du jury, la réponse négative sur le premier chef demeurant maintenue, RENVOIE la cause et l'accusé, en l'état où il est, devant la cour d'assises du département de Tarn-et-Garonne, etc.; Ordonne, etc. Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. N° 12. ATTENTAT À LA PUDEUR. — AUTORITÉ. — QUESTION AU JURY. Au jury seul il appartient de statuer sur les éléments de fait qui constituent la circonstance aggravante d'autorité du coupable d'attentat à la pudeur sur la victime; par suite, est nulle la question soumise au jury qui l'interroge en ces termes: « L'accusé avait-il, au moment du crime, autorité sur la jeune fille, victime de l'attentat. » ANNULATION, sur le pourvoi de Jean-Marie Delanoue, d'un Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de la Loire-Inférieure, le 12 décembre 1857, qui l'a condamné à douze ans de travaux forcés, etc. Du 21 Janvier 1858. LA COUR, Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, et les conclusions de M. Raynal, avocat général; Sur le moyen relevé d'office et pris d'une fausse application de l'article 333 du Code pénal: Attendu que cet article élève aux travaux forcés à temps la
N° 12. ATTENTAT À LA PUDEUR. — AUTORITÉ. — QUESTION AU JURY. Au jury seul il appartient de statuer sur les éléments de fait qui constituent la circonstance aggravante d'autorité du coupable d'attentat à la pudeur sur la victime; par suite, est nulle la question soumise au jury qui l'interroge en ces termes: « L'accusé avait-il, au moment du crime, autorité sur la jeune fille, victime de l'attentat. » ANNULATION, sur le pourvoi de Jean-Marie Delanoue, d'un Arrêt rendu par la Cour d'assises du département de la Loire-Inférieure, le 12 décembre 1857, qui l'a condamné à douze ans de travaux forcés, etc. Du 21 Janvier 1858. LA COUR, Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, et les conclusions de M. Raynal, avocat général; Sur le moyen relevé d'office et pris d'une fausse application de l'article 333 du Code pénal: Attendu que cet article élève aux travaux forcés à temps la peine prononcée par l'article 331 contre les auteurs d'attentats à la pudeur sans violences, commis sur des enfants au-dessous de onze ans, lorsque le coupable est de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime de l'attentat, ou qu'il est son instituteur ou son serviteur à gages; Attendu qu'il appartient au jury de reconnaître et de constater l'existence des faits constitutifs du crime et de ses circonstances aggravantes, et à la cour d'assises de rechercher si les faits déclarés constants constituent le crime prévu et puni par la loi pénale; Qu'en vertu de ce principe, c'était au jury seul qu'il appartenait, dans l'espèce, de constater l'existence des éléments constitutifs tant du crime que de la circonstance aggravante prévue par l'article 333; Que, cependant, le président des assises, au lieu d'énumérer les faits par suite desquels l'accusé Delanoue aurait eu autorité sur la personne de Marie-Augustine Robert, dans la question portant sur la circonstance aggravante, a interrogé le jury en ces termes : « L'accusé avait-il, au moment du crime, autorité sur cette jeune fille ? », et que, sur la réponse affirmative du jury, tant sur cette seconde question que sur la question principale d'attentat à la pudeur
qu'il appartient au jury de reconnaître et de constater l'existence des faits constitutifs du crime et de ses circonstances aggravantes, et à la cour d'assises de rechercher si les faits déclarés constants constituent le crime prévu et puni par la loi pénale; Qu'en vertu de ce principe, c'était au jury seul qu'il appartenait, dans l'espèce, de constater l'existence des éléments constitutifs tant du crime que de la circonstance aggravante prévue par l'article 333; Que, cependant, le président des assises, au lieu d'énumérer les faits par suite desquels l'accusé Delanoue aurait eu autorité sur la personne de Marie-Augustine Robert, dans la question portant sur la circonstance aggravante, a interrogé le jury en ces termes : « L'accusé avait-il, au moment du crime, autorité sur cette jeune fille ? », et que, sur la réponse affirmative du jury, tant sur cette seconde question que sur la question principale d'attentat à la pudeur sans violence sur un enfant âgé de moins de onze ans, la cour d'assises a prononcé contre le demandeur en cassation la peine des travaux forcés à temps; En quoi cette cour a violé l'article 333 du Code pénal, dont elle a fait l'application dans un cas où la circonstance aggravante n'avait pas été régulièrement constatée; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que Delanoue aurait commis le crime dont il est accusé au moment où Marie-Augustine Robert, qui en a été la victime, alors âgée de quatre ans, habitait dans la demeure de l'accusé et de sa femme, sa nourrice, à qui elle avait été confiée par ses parents; Que la question telle qu'elle a été posée ne purgeait pas l'accusation sous ce rapport; qu'il y a donc lieu de soumettre l'affaire à un nouveau jury. CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 12 décembre dernier, par la cour d'assises du département de la Loire-Inférieure, qui condamne Jean-Marie Delanoue à douze ans de travaux forcés; et, pour être procédé conformément à la loi à une nouvelle pose de questions et à de nouveaux débats, en vertu de l'arrêt de mise en accusation rendu contre Delanoue, le 17 novembre précédent,
aggravante n'avait pas été régulièrement constatée; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que Delanoue aurait commis le crime dont il est accusé au moment où Marie-Augustine Robert, qui en a été la victime, alors âgée de quatre ans, habitait dans la demeure de l'accusé et de sa femme, sa nourrice, à qui elle avait été confiée par ses parents; Que la question telle qu'elle a été posée ne purgeait pas l'accusation sous ce rapport; qu'il y a donc lieu de soumettre l'affaire à un nouveau jury. CASSE et ANNULE l'arrêt rendu, le 12 décembre dernier, par la cour d'assises du département de la Loire-Inférieure, qui condamne Jean-Marie Delanoue à douze ans de travaux forcés; et, pour être procédé conformément à la loi à une nouvelle pose de questions et à de nouveaux débats, en vertu de l'arrêt de mise en accusation rendu contre Delanoue, le 17 novembre précédent, par la cour impériale de Rennes, RENVOIE la cause et l'accusé, en état d'ordonnance de prise de corps, devant la cour d'assises du département d'Ille-et-Vilaine; Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 13. COUR D'ASSIS. — INTERPRÈTE. — TÉMOINS, Il y a nullité lorsque, le procès-verbal des débats gardant le silence sur les noms et prénoms de l'interprète, il est allégué par l'accusé que cet interprète a été choisi, par le président de la cour d'assises, parmi les témoins, contrairement à l'article 332 du Code d'instruction criminelle. ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Autheville, d'un Arrêt rendu, le 9 décembre 1867, par la Cour d'assises du département de l'Ardèche, qui le condamne à six ans de réclusion, etc. La Cour, Ouï le rapport de M. le conseiller Faustin Hélie, et les conclusions de M. l'avocat général Raynal; Vu l'article 372 du Code d'instruction criminelle; Vu également les articles 332 et 333 du même code; Attendu que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, aux termes de l'article 372 du Code d'instruction criminelle, constater que les formalités prescrites par la loi ont été observées; Qu'au nombre de ces formalités se trouve celle qui concerne l'accomplissement
des débats gardant le silence sur les noms et prénoms de l'interprète, il est allégué par l'accusé que cet interprète a été choisi, par le président de la cour d'assises, parmi les témoins, contrairement à l'article 332 du Code d'instruction criminelle. ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Autheville, d'un Arrêt rendu, le 9 décembre 1867, par la Cour d'assises du département de l'Ardèche, qui le condamne à six ans de réclusion, etc. La Cour, Ouï le rapport de M. le conseiller Faustin Hélie, et les conclusions de M. l'avocat général Raynal; Vu l'article 372 du Code d'instruction criminelle; Vu également les articles 332 et 333 du même code; Attendu que le procès-verbal des débats doit, à peine de nullité, aux termes de l'article 372 du Code d'instruction criminelle, constater que les formalités prescrites par la loi ont été observées; Qu'au nombre de ces formalités se trouve celle qui concerne l'accomplissement de la mission des interprètes, lorsque, dans les cas où leur concours est nécessaire, ils sont appelés aux débats; Que l'article 332 du même code dispose que l'interprète ne pourra, à peine de nullité, même du consentement de l'accusé ou du ministère public, être pris parmi les témoins, les juges et les jurés; Que, dans l'espèce, le procès-verbal des débats se borne à constater « qu'un des témoins étant à peu près sourd-muet, M. le président a nommé d'office pour interprète une personne âgée de plus de vingt et un ans, et que cet interprète, avant la déposition de ce témoin, a prêté serment de la traduire fidèlement, en conformité de l'article 332; » Que ces énonciations, muettes sur le nom et sur la qualité de l'interprète désigné, omettent d'ailleurs de déclarer, puisqu'il s'agissait d'un sourd-muet, que la personne chargée de ce ministère fût, comme l'eût permis, dans tous les cas, l'article 333, celle qui avait le plus d'habitude de converser avec lui; Qu'elles ne permettent donc pas de vérifier si, comme le soutient le demandeur à l'appui du pourvoi, et comme l'établissent les pièces jointes au dossier, l'interprète nommé dans l'espèce par le président était l'un des témoins assignés
et les jurés; Que, dans l'espèce, le procès-verbal des débats se borne à constater « qu'un des témoins étant à peu près sourd-muet, M. le président a nommé d'office pour interprète une personne âgée de plus de vingt et un ans, et que cet interprète, avant la déposition de ce témoin, a prêté serment de la traduire fidèlement, en conformité de l'article 332; » Que ces énonciations, muettes sur le nom et sur la qualité de l'interprète désigné, omettent d'ailleurs de déclarer, puisqu'il s'agissait d'un sourd-muet, que la personne chargée de ce ministère fût, comme l'eût permis, dans tous les cas, l'article 333, celle qui avait le plus d'habitude de converser avec lui; Qu'elles ne permettent donc pas de vérifier si, comme le soutient le demandeur à l'appui du pourvoi, et comme l'établissent les pièces jointes au dossier, l'interprète nommé dans l'espèce par le président était l'un des témoins assignés à la requête du ministère public et entendus aux débats; Qu'il suit de là que le procès-verbal a omis de constater les formes qui constituent la légalité de l'intervention de l'interprète, et qui ont pour objet de garantir l'impartialité de son ministère; Qu'une telle omission constitue une violation formelle de l'article 372: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de l'Ardèche, du 6 décembre dernier, ensemble les débats qui ont précédé cet arrêt; Et, pour être statué sur l'accusation portée contre Jean-Pierre Aulheville, le RENVOIE, en l'état où il se trouve, ainsi que les pièces de la procédure, devant la cour d'assises du Gard; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. Livrets d'Ouvriers. — Cultivateur. La loi du 22 juin 1856, sur les livrets d'ouvriers, a eu uniquement en vue les rapports existant entre les ouvriers proprement dits, attachés aux manufactures, fabriques, usines, mines, minières, carrières, chantiers, ateliers et autres établissements industriels, et les chefs ou directeurs de ces établissements; elle est, dès lors, inapplicable au cultivateur qui a reçu chez lui un garçon de ferme, alors même que cet individu, avant d'entrer en cette qualité, aurait été ouvrier bonnetier. REJET du pourvoi du Ministère public près le
l'article 372: Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de l'Ardèche, du 6 décembre dernier, ensemble les débats qui ont précédé cet arrêt; Et, pour être statué sur l'accusation portée contre Jean-Pierre Aulheville, le RENVOIE, en l'état où il se trouve, ainsi que les pièces de la procédure, devant la cour d'assises du Gard; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. Livrets d'Ouvriers. — Cultivateur. La loi du 22 juin 1856, sur les livrets d'ouvriers, a eu uniquement en vue les rapports existant entre les ouvriers proprement dits, attachés aux manufactures, fabriques, usines, mines, minières, carrières, chantiers, ateliers et autres établissements industriels, et les chefs ou directeurs de ces établissements; elle est, dès lors, inapplicable au cultivateur qui a reçu chez lui un garçon de ferme, alors même que cet individu, avant d'entrer en cette qualité, aurait été ouvrier bonnetier. REJET du pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police du canton de Romilly-sur-Seine (Aube), en cassation du Jugement rendu par ce tribunal, le 29 septembre 1857, en faveur du sieur Adam. Du 21 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport, et M. l'avocat général Raynal, en ses conclusions; Attendu, en fait, qu'il appert des mentions du procès-verbal et des constatations du jugement qu'Hippolyte Adam est cultivateur; Attendu, en droit, que la loi du 22 juin 1854, sur les livrets d'ouvriers, n'est point applicable aux rapports existant entre les cultivateurs et leurs domestiques, valets ou serviteurs à gages; qu'il ressort, en effet, de son titre, de l'ensemble de ses dispositions, et spécialement de ses articles 1, 3, 4, 5 et 7, qu'elle a eu uniquement en vue les rapports existant entre les ouvriers proprement dits, attachés aux « manufactures, fabriques, usines, mines, minières, carrières, chantiers, ateliers et autres établissements industriels », et les chefs ou directeurs de ces établissements; Attendu qu'on exciperait vainement de cette circonstance que l'individu accepté par Adam comme garçon de ferme était, avant d'entrer en cette qualité chez Adam, ouvrier bonnetier; — Que si, à ce premier titre, il devait être muni d'un livret en règle, cette
fait, qu'il appert des mentions du procès-verbal et des constatations du jugement qu'Hippolyte Adam est cultivateur; Attendu, en droit, que la loi du 22 juin 1854, sur les livrets d'ouvriers, n'est point applicable aux rapports existant entre les cultivateurs et leurs domestiques, valets ou serviteurs à gages; qu'il ressort, en effet, de son titre, de l'ensemble de ses dispositions, et spécialement de ses articles 1, 3, 4, 5 et 7, qu'elle a eu uniquement en vue les rapports existant entre les ouvriers proprement dits, attachés aux « manufactures, fabriques, usines, mines, minières, carrières, chantiers, ateliers et autres établissements industriels », et les chefs ou directeurs de ces établissements; Attendu qu'on exciperait vainement de cette circonstance que l'individu accepté par Adam comme garçon de ferme était, avant d'entrer en cette qualité chez Adam, ouvrier bonnetier; — Que si, à ce premier titre, il devait être muni d'un livret en règle, cette obligation cessait pour lui, comme pour le maître cultivateur au service duquel il s'engageait, du jour où il changeait de position et entrait dans une condition non assujettie à la loi de 1854; — D'où il suit qu'en décidant, dans cet état des faits, qu'Adam n'avait point enfreint ladite loi, le juge de police, loin d'en violer les dispositions, en a fait une saine appréciation, REJETTE le pourvoi, etc. Ainsi fait et jugé. — Chambre criminelle. Cours d'Eau. — Canal l'Alaric. — Réglementation. — Préfet. Les préfets sont investis, par l'article 2 de la loi du 28 pluviôse an VIII, du droit de réglementer l'usage des cours d'eau non navigables ni flottables, même sous le rapport de l'irrigation, lorsque ces cours d'eau sont communs de divers propriétaires riverains et ne forment pas la propriété exclusive d'un seul; Spécialement, il ne peut être dérogé à ce principe général par le décret du 31 juillet 1812, qui déclare applicable au canal l'Alaric la loi du 16 floréal an XI, qui s'occupe du curage des canaux et rivières; et, par suite, le préfet a pu légalement réglementer les eaux du canal l'Alaric, et déterminer le mode et les conditions de distribution de ses
le juge de police, loin d'en violer les dispositions, en a fait une saine appréciation, REJETTE le pourvoi, etc. Ainsi fait et jugé. — Chambre criminelle. Cours d'Eau. — Canal l'Alaric. — Réglementation. — Préfet. Les préfets sont investis, par l'article 2 de la loi du 28 pluviôse an VIII, du droit de réglementer l'usage des cours d'eau non navigables ni flottables, même sous le rapport de l'irrigation, lorsque ces cours d'eau sont communs de divers propriétaires riverains et ne forment pas la propriété exclusive d'un seul; Spécialement, il ne peut être dérogé à ce principe général par le décret du 31 juillet 1812, qui déclare applicable au canal l'Alaric la loi du 16 floréal an XI, qui s'occupe du curage des canaux et rivières; et, par suite, le préfet a pu légalement réglementer les eaux du canal l'Alaric, et déterminer le mode et les conditions de distribution de ses eaux pour l'irrigation des propriétés riveraines, et, notamment, fixer les heures d'ouverture et de fermeture des vannes. ANNULATION, sur le réquisitoire du Procureur général, d'un Jugement rendu par le Tribunal de simple police de Bagnères, le 13 septembre 1856, en faveur des sieurs Paso et autres. Du 22 Janvier 1858. COUR DE CASSATION; CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général impérial près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir, en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, l'annulation, dans l'intérêt de la loi, pour violation des articles 161 du Code d'instruction criminelle et 471 du Code pénal, d'un jugement du tribunal de simple police de Bagnères, du 3 septembre 1856, rendu dans les circonstances suivantes. Un décret impérial du 29 août 1856, organisant des syndicats pour la conservation, l'entretien du canal l'Alaric et de Bagnères (dérivation de l'Adour), et la réglementation de leurs eaux, porte : « Art. 10. L'assemblée générale des syndics, les trois sections réunies, et chaque section isolément, ont pour mission, 1° de donner leur avis sur des projets de règlements qui leur seront soumis, et d'en présenter elles-mêmes, pour fixer tout ce qui concerne....
COUR DE CASSATION; CHAMBRE CRIMINELLE. Le procureur général impérial près la Cour de cassation expose qu'il est chargé par M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de requérir, en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, l'annulation, dans l'intérêt de la loi, pour violation des articles 161 du Code d'instruction criminelle et 471 du Code pénal, d'un jugement du tribunal de simple police de Bagnères, du 3 septembre 1856, rendu dans les circonstances suivantes. Un décret impérial du 29 août 1856, organisant des syndicats pour la conservation, l'entretien du canal l'Alaric et de Bagnères (dérivation de l'Adour), et la réglementation de leurs eaux, porte : « Art. 10. L'assemblée générale des syndics, les trois sections réunies, et chaque section isolément, ont pour mission, 1° de donner leur avis sur des projets de règlements qui leur seront soumis, et d'en présenter elles-mêmes, pour fixer tout ce qui concerne.... le mode de distribution et la répartition des eaux entre les usiniers, les arrosants et les populations traversées ; ... 2° de provoquer au besoin la répression des infractions aux lois et règlements faits ou à faire sur les cours d'eau en général, et sur le canal Alaric ou Bagnères en particulier. » En exécution de ce décret et conformément aux dispositions du chapitre VI de la loi en forme d'instruction du 20 août 1790, M. le préfet des Hautes-Pyrénées, sur l'avis des trois sections du syndicat de l'Alaric, réunies en assemblée générale, a déterminé, par un arrêté en date du 5 juillet 1856, le mode et les conditions de distribution des eaux du dit canal pour l'irrigation des propriétés riveraines ; cet arrêté, légalement rendu public, contient, entre autres, les dispositions suivantes : «Art. 17, §2. ... A partir du 15 juin au 1er octobre, les vannes tolérées pour la dérivation des eaux seront toutes soigneusement tenues ouvertes de six heures du matin à six heures du soir. En outre, ceux de ces vannes qui se trouvent situés sur le territoire de la commune d'Ordizan ou au-dessus ne pourront, toute l'année durant, être tenues fermées que depuis le samedi,