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informations suivantes : Les cas d'albanicité qui restent aujourd'hui en suspens devant la Commission mixte sont les suivants : A. POUR L'ÉPÈRE. 1. Les deux veuves Patchanda, savoir : a) NAKIE veuve HAIRI PATCHANDA qui est, de statut personnel, d'une famille Kamber Agha reconnue albanaise ; son fils a été reconnu échangé, la famille Patchanda étant une famille d'origine grecque convertie à l'islamisme, et b) Sa belle-fille : NESSIME, veuve de MOUCHAVIR PATCHANDA, née DINO, de statut personnel d'origine albanaise, mère de plusieurs enfants. 2. CHEFICA MEHDI DJEMALI AGHA, de statut personnel d'origine albanaise, dont le statut, en sa qualité de femme manchée — ou divorcée —, partiellement à considérer comme une question de nationalité, n'est pas encore déterminé par la Commission mixte. Ad. 1 et 2. La Commission mixte a jugé nécessaire de prendre une décision de principe concernant l'échangeabilité des veuves et des femmes divorcées, mais n'est pas encore arrivée à se mettre d'accord sur un texte défini. Au cours de la séance plénière, dans laquelle le cas N° 1 a été introduit, pour être définitivement tranché, la délégation hellénique a demandé l'ajournement de ce cas d'espèce jusqu'à ce qu'une décision de principe intervienne. Aux cas précités, il faut joindre le sort de : 3. Dix-sept familles de Parga invoquant la sujétion turque par le fait d'avoir opté en son temps pour cette sujétion, selon les dispositions du Traité d'Athènes. La question de nationalité ainsi soulevée n'a pas encore été tranchée par les deux gouvernements. 4. Un certain ABDULKADIR BEHAI, habitant de Pendik (Asie mineure) et échangé de zone auina au mois d'avril 1925, se est présenté à la Commission mixte, alléguant que, muni d'un passeport d'échangeable de la Sous-Commission, il avait reçu l'ordre des autorités locales de quitter l'Épire, en dépit du fait que l'agent des mandataires aurait prié le Gouvernement général de Janina de le laisser sur place jusqu'à nouvel ordre. A son retour à Constantinople, au mois de juin, la Sous-Commission a attiré l'attention de la Commission mixte sur les deux cas suivants : 5. BESAD PERMETI, de Janina, et 6. YAHIA BIBETO, sur la
faut joindre le sort de : 3. Dix-sept familles de Parga invoquant la sujétion turque par le fait d'avoir opté en son temps pour cette sujétion, selon les dispositions du Traité d'Athènes. La question de nationalité ainsi soulevée n'a pas encore été tranchée par les deux gouvernements. 4. Un certain ABDULKADIR BEHAI, habitant de Pendik (Asie mineure) et échangé de zone auina au mois d'avril 1925, se est présenté à la Commission mixte, alléguant que, muni d'un passeport d'échangeable de la Sous-Commission, il avait reçu l'ordre des autorités locales de quitter l'Épire, en dépit du fait que l'agent des mandataires aurait prié le Gouvernement général de Janina de le laisser sur place jusqu'à nouvel ordre. A son retour à Constantinople, au mois de juin, la Sous-Commission a attiré l'attention de la Commission mixte sur les deux cas suivants : 5. BESAD PERMETI, de Janina, et 6. YAHIA BIBETO, sur la situation est douteuse : il s'agit de personnes toujours en Épire ; mais, par les archives a été Sous-Commission, le résultat, il n'a pu être précisé si leur cas a fait l'objet d'un examen et quel en 1 Voir Journal Officiel, juillet 1926, pages 947 et 948. B. POUR LA MACÉDOINE. 1. Quatre cas traités chacun en son temps et décidés à la majorité par la Sous-Commission de Salonique, jugés ensuite par la Section juridique de la Commission mixte et, faute d'unanimité, portés à l'ordre du jour de la séance plénière, à savoir : a) Frères MAZHAR et TAHSIN VESSAF ; b) NADJIE HANOUM ; c) HUSNI ALI ; d) RIZA AHMED et HALIL AHMED. 2. HALIL AHMED, de Salonique : La Commission mixte demandait à être renseignée sur la question de savoir si ce requérant invoque la sujétion albanaise ou seulement l'origine albanaise, chose qui ne ressort pas du dossier. 3. EKREM ADEM, de Castoria : Même remarque que sous N° 2. 4. Quatre cas de Musulmans de Castoria qui sont peut-être partis comme échangeables, fait sur lequel la Commission mixte n'a pas encore de renseignements. Il s'agit des nommés : a) HASSAN ZULFICAR ; b) HILMI KIAZIM ;
MACÉDOINE. 1. Quatre cas traités chacun en son temps et décidés à la majorité par la Sous-Commission de Salonique, jugés ensuite par la Section juridique de la Commission mixte et, faute d'unanimité, portés à l'ordre du jour de la séance plénière, à savoir : a) Frères MAZHAR et TAHSIN VESSAF ; b) NADJIE HANOUM ; c) HUSNI ALI ; d) RIZA AHMED et HALIL AHMED. 2. HALIL AHMED, de Salonique : La Commission mixte demandait à être renseignée sur la question de savoir si ce requérant invoque la sujétion albanaise ou seulement l'origine albanaise, chose qui ne ressort pas du dossier. 3. EKREM ADEM, de Castoria : Même remarque que sous N° 2. 4. Quatre cas de Musulmans de Castoria qui sont peut-être partis comme échangeables, fait sur lequel la Commission mixte n'a pas encore de renseignements. Il s'agit des nommés : a) HASSAN ZULFICAR ; b) HILMI KIAZIM ; c) BEITOULAH Bey ; d) KEMAL et FOUAD ZULFICAR. 5. Les cent-dix familles des villages Shak, Revan et Zélingrad. Le cas de ces cent-dix familles est rappelé pour mémoire, car il ne constitue pas, en l'état, au sein de la Commission mixte, un cas d'albanicité en suspens. Sur le vu de la lettre de M. le directeur de la Section des minorités auprès de la Société des Nations, en date du 12 mars 1926, se rapportant à ce cas, les mandataires décidaient de saisir la Commission mixte de cette question. La Commission mixte a ajourné l'examen de cette affaire jusqu'au moment où elle aura reçu les renseignements y relatifs que M. le président a.i. de la délégation hellénique a bien voulu se charger de recueillir. A l'heure actuelle, il n'existe pas, devant la Commission mixte, d'autres cas de sujets grecs de religion musulmane relatifs à l'exemption de l'échange, en raison de l'origine albanaise des intéressés, hormis ceux qui viennent d'être rappelés ci-dessus. Il faut, toutefois, relever que des cas individuels peuvent encore surgir à l'avenir, comme cela s'est produit pour les cas mentionnés supra sous A 4, 5, 6 et B 4, et notamment pour le cas des cent-dix familles
de la lettre de M. le directeur de la Section des minorités auprès de la Société des Nations, en date du 12 mars 1926, se rapportant à ce cas, les mandataires décidaient de saisir la Commission mixte de cette question. La Commission mixte a ajourné l'examen de cette affaire jusqu'au moment où elle aura reçu les renseignements y relatifs que M. le président a.i. de la délégation hellénique a bien voulu se charger de recueillir. A l'heure actuelle, il n'existe pas, devant la Commission mixte, d'autres cas de sujets grecs de religion musulmane relatifs à l'exemption de l'échange, en raison de l'origine albanaise des intéressés, hormis ceux qui viennent d'être rappelés ci-dessus. Il faut, toutefois, relever que des cas individuels peuvent encore surgir à l'avenir, comme cela s'est produit pour les cas mentionnés supra sous A 4, 5, 6 et B 4, et notamment pour le cas des cent-dix familles visées ci-dessus sous chiffre 5, dont la Commission mixte, et partant les mandataires, ignoraient les revendications jusqu'en novembre 1925. Au nom des mandataires : (Signé) Hans HOLST. PROCÉDURE DE CONCILIATION 40 /52824 /17567. COMMISSION DE CONCILIATION ÉTABLIE EN VERTU DU TRAITÉ CONCLU ENTRE L'ESTHONIE, LA FINLANDE, LA LETTONIE ET LA POLOGNE, LE 17 JANVIER 1925. LETTRE DU GOUVERNEMENT FINLANDAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Helsinki, le 19 juillet 1926. Me référant à la lettre de M. Idman, en date du 16 décembre 1925, N° 22196, par laquelle il vous fit parvenir deux copies certifiées conformes de la Convention de conciliation et d'arbitrage entre l'Esthonie, la Finlande, la Lettonie et la Pologne, et en conséquence des dispositions de l'article 12, second alinéa, et de l'article 17 de la dite Convention, j'ai l'honneur, tout en vous remettant, ci-annexées, deux copies certifiées conformes du procès-verbal y relatif, signé à Helsinki (Helsingfors), le 31 mai 1926, de vous communiquer que Son Excellence M. Minetciro ADATCI, ambassadeur du Japon à Bruxelles, a été désigné, d'un commun accord entre les Parties contractantes, pour président de la Commission permanente prévue par l'article 6 de la Convention. Les Parties contractantes ont nommé comme leurs membres
POLOGNE, LE 17 JANVIER 1925. LETTRE DU GOUVERNEMENT FINLANDAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Helsinki, le 19 juillet 1926. Me référant à la lettre de M. Idman, en date du 16 décembre 1925, N° 22196, par laquelle il vous fit parvenir deux copies certifiées conformes de la Convention de conciliation et d'arbitrage entre l'Esthonie, la Finlande, la Lettonie et la Pologne, et en conséquence des dispositions de l'article 12, second alinéa, et de l'article 17 de la dite Convention, j'ai l'honneur, tout en vous remettant, ci-annexées, deux copies certifiées conformes du procès-verbal y relatif, signé à Helsinki (Helsingfors), le 31 mai 1926, de vous communiquer que Son Excellence M. Minetciro ADATCI, ambassadeur du Japon à Bruxelles, a été désigné, d'un commun accord entre les Parties contractantes, pour président de la Commission permanente prévue par l'article 6 de la Convention. Les Parties contractantes ont nommé comme leurs membres à la dite Commission : l'Estonie, M. O. STRANDMANN, ancien président du Conseil des ministres; la Finlande, M. K. J. STAHLBERG, ancien président de la République; la Lettonie, M. Arved BERG, ancien ministre de l'Industrie, député; et la Pologne, M. Waslow MAKOWSKI, docteur en droit, professeur d'université. (Signé) Emile SETÄLÄ. Procès-verbal déclaratif. Nous soussignés, dûment autorisés et réunis à cet effet à Helsinki (Helsingfors), au Ministère des Affaires étrangères, faisons, d'un commun accord, la déclaration suivante : Le fait que la Commission permanente de conciliation prévue par l'article 6 de la Convention de conciliation et d'arbitrage conclue entre les Républiques de Finlande, d'Estonie, de Lettonie et de Pologne, à Helsinki (Helsingfors), le 17 janvier 1925, n'a pu être établie dans le délai fixé par ledit article, ne sera pas considéré comme constituant un empêchement à l'établissement futur de ladite Commission. En foi de quoi, nous avons dressé ce procès-verbal, que nous avons signé et revêtu de nos cachets. Fait à Helsinki (Helsingfors), en quatre exemplaires, le 31 mai 1926. Pour la Finlande : Emile SETÄLÄ (Cachet); Pour l'Estonie : Rudolf ISE (Cachet); Pour la Lettonie : O. GROSVALD (Cachet); Pour la Pologne : Tytus FILIPOWICZ (Cachet). C'est pourquoi l'esclavage domestique
Procès-verbal déclaratif. Nous soussignés, dûment autorisés et réunis à cet effet à Helsinki (Helsingfors), au Ministère des Affaires étrangères, faisons, d'un commun accord, la déclaration suivante : Le fait que la Commission permanente de conciliation prévue par l'article 6 de la Convention de conciliation et d'arbitrage conclue entre les Républiques de Finlande, d'Estonie, de Lettonie et de Pologne, à Helsinki (Helsingfors), le 17 janvier 1925, n'a pu être établie dans le délai fixé par ledit article, ne sera pas considéré comme constituant un empêchement à l'établissement futur de ladite Commission. En foi de quoi, nous avons dressé ce procès-verbal, que nous avons signé et revêtu de nos cachets. Fait à Helsinki (Helsingfors), en quatre exemplaires, le 31 mai 1926. Pour la Finlande : Emile SETÄLÄ (Cachet); Pour l'Estonie : Rudolf ISE (Cachet); Pour la Lettonie : O. GROSVALD (Cachet); Pour la Pologne : Tytus FILIPOWICZ (Cachet). C'est pourquoi l'esclavage domestique sera atteint, lui aussi, par la suppression, proposée ici, de l'esclavage. Les formes de sujétion qui doivent encore être traitées dans cet ordre d'idées ne rentrent pas dans la notion de l'esclavage, mais aboutissent à un état de choses qui lui ressemble, et d'où résultent des conséquences également néfastes au double point de vue économique et social. Parmi celles-ci, il faut citer la servitude pour dettes, l'adoption fictive, le mariage avec des enfants achetés et la traite des femmes. Cette dernière a lieu quand un homme abuse de son pouvoir marital pour vendre sa femme à d'autres hommes. Il n'est pas rare, dans l'Ouest Africain qu'en quelques années des femmes soient vendues plusieurs fois à l'étranger, et cela contre leur volonté, étant ainsi souvent séparées de leurs enfants. De pareils usages ressemblent à la traite. Il va sans dire qu'on ne recommande nullement des mesures contre le mariage par achat de la femme, usité dans toute l'Afrique et n'ayant rien de commun avec l'esclavage. On propose donc d'ajouter à l'article 2, comme alinéa N° c) : Il faut poursuivre, dans la mesure du possible, la disparition des sujétions involontaires ressemblant à l'esclavage, telles que la servitude pour dettes, l'adoption fictive,
double point de vue économique et social. Parmi celles-ci, il faut citer la servitude pour dettes, l'adoption fictive, le mariage avec des enfants achetés et la traite des femmes. Cette dernière a lieu quand un homme abuse de son pouvoir marital pour vendre sa femme à d'autres hommes. Il n'est pas rare, dans l'Ouest Africain qu'en quelques années des femmes soient vendues plusieurs fois à l'étranger, et cela contre leur volonté, étant ainsi souvent séparées de leurs enfants. De pareils usages ressemblent à la traite. Il va sans dire qu'on ne recommande nullement des mesures contre le mariage par achat de la femme, usité dans toute l'Afrique et n'ayant rien de commun avec l'esclavage. On propose donc d'ajouter à l'article 2, comme alinéa N° c) : Il faut poursuivre, dans la mesure du possible, la disparition des sujétions involontaires ressemblant à l'esclavage, telles que la servitude pour dettes, l'adoption fictive, le mariage avec des enfants achetés, la traite des femmes, etc. 3. L'expérience a démontré que les prescriptions les plus catégoriques dirigées contre l'esclavage, et même l'interdiction formelle de cette institution, ont eu peu d'effet, parce que les propriétaires d'esclaves, qui craignent d'être ruinés par la perte de leur main-d'œuvre, savent les tourner, et que, d'autre part, les esclaves privés de moyens de subsistance préfèrent leur situation actuelle à une liberté économique aléatoire. Il est donc de la plus haute importance pour la réalisation de l'émancipation des esclaves qu'en supprimant, dans la mesure du possible, les inconvénients qui viennent d'être mentionnés, on réussisse à gagner à l'œuvre de l'émancipation à la fois les propriétaires d'esclaves et les esclaves eux-mêmes. On propose donc d'ajouter à l'article 2 les stipulations suivantes: Les Parties contractantes veilleront à ce que ceux des propriétaires d'esclaves qui sont de bonne foi soient convenablement indemnisés de la perte de la main-d'œuvre représentée par leurs esclaves. L'indemnité sera à la charge de fonds publics et pourra être récupérée sur l'esclave, si celui-ci possède de la fortune. Sur leur demande, les esclaves émancipés seront rapatriés ; sinon ils devront être établis comme colons sous la surveillance du gouvernement, les
savent les tourner, et que, d'autre part, les esclaves privés de moyens de subsistance préfèrent leur situation actuelle à une liberté économique aléatoire. Il est donc de la plus haute importance pour la réalisation de l'émancipation des esclaves qu'en supprimant, dans la mesure du possible, les inconvénients qui viennent d'être mentionnés, on réussisse à gagner à l'œuvre de l'émancipation à la fois les propriétaires d'esclaves et les esclaves eux-mêmes. On propose donc d'ajouter à l'article 2 les stipulations suivantes: Les Parties contractantes veilleront à ce que ceux des propriétaires d'esclaves qui sont de bonne foi soient convenablement indemnisés de la perte de la main-d'œuvre représentée par leurs esclaves. L'indemnité sera à la charge de fonds publics et pourra être récupérée sur l'esclave, si celui-ci possède de la fortune. Sur leur demande, les esclaves émancipés seront rapatriés ; sinon ils devront être établis comme colons sous la surveillance du gouvernement, les frais étant à la charge du gouvernement émancipateur. Article 6. — Travail forcé. 1. En connexion avec l'esclavage, le projet d'ordonnance, cette fois-ci, — et c'est là la plus importante nouveauté qui s'y trouve — traite aussi du travail forcé. Evidemment, la situation des hommes réquisitionnés pour le travail forcé a une grande analogie avec celle de l'esclave par suite du transport, entraînant des dangers sanitaires, des ouvriers au lieu du travail, du fait immoral de la séparation des hommes de leurs familles, des dangers qui résultent des logements en masse pour la santé, de la nourriture insuffisante, de la promiscuité des enfants et des adultes, etc. On propose donc pour l'alinéa 2 de l'article 6 le texte suivant : Le travail forcé ne devra être exigé que contre rétribution adéquate et pour des fins publiques, et cela seulement à titre d'exception quand il n'y aura pas moyen d'obtenir du travail volontaire. En tout cas, il devra avoir été, au préalable, ordonné par écrit, par le fonctionnaire gouvernemental compétent. Aucun indigène ne pourra être astreint au travail forcé plus de six jours dans un laps de temps de 12 mois. Pour les femmes et les enfants au-dessous de l'âge de
a une grande analogie avec celle de l'esclave par suite du transport, entraînant des dangers sanitaires, des ouvriers au lieu du travail, du fait immoral de la séparation des hommes de leurs familles, des dangers qui résultent des logements en masse pour la santé, de la nourriture insuffisante, de la promiscuité des enfants et des adultes, etc. On propose donc pour l'alinéa 2 de l'article 6 le texte suivant : Le travail forcé ne devra être exigé que contre rétribution adéquate et pour des fins publiques, et cela seulement à titre d'exception quand il n'y aura pas moyen d'obtenir du travail volontaire. En tout cas, il devra avoir été, au préalable, ordonné par écrit, par le fonctionnaire gouvernemental compétent. Aucun indigène ne pourra être astreint au travail forcé plus de six jours dans un laps de temps de 12 mois. Pour les femmes et les enfants au-dessous de l'âge de puberté, le travail forcé est restreint à un rayon ne dépassant pas 15 km de distance de leur résidence. Le travail forcé exécuté pour des particuliers, qu'ils soient indigènes ou non, est interdit. Sont toutefois exceptés des dispositions du présent article les travaux à effectuer entre indigènes à des fins locales, d'après l'usage de la tribu. En ce qui concerne les individus qui, par suite d'une condamnation légale, subissent une détention pour cause de délit, ainsi que pour les militaires qui, pour une raison analogue, ont été incorporés dans une section de discipline ou de travail, leur emploi au travail n'est pas considéré comme travail forcé au sens du présent article. 2. De même que l'esclavage a coutume de se déguiser sous nombre de formes légales similaires, le travail forcé est fréquemment imposé à l'aide de détours. Il paraît donc indiqué de fermer ces détours au moyen de mesures appropriées et de punitions. On propose donc d'ajouter les points suivants: Afin de protéger les indigènes contre l'abus du travail forcé, les Parties contractantes prescriront que: a) Tout contrat de travail valable pour une durée de plus d'un mois devra être conclu par écrit et contrôlé par les autorités; b) Sera
locales, d'après l'usage de la tribu. En ce qui concerne les individus qui, par suite d'une condamnation légale, subissent une détention pour cause de délit, ainsi que pour les militaires qui, pour une raison analogue, ont été incorporés dans une section de discipline ou de travail, leur emploi au travail n'est pas considéré comme travail forcé au sens du présent article. 2. De même que l'esclavage a coutume de se déguiser sous nombre de formes légales similaires, le travail forcé est fréquemment imposé à l'aide de détours. Il paraît donc indiqué de fermer ces détours au moyen de mesures appropriées et de punitions. On propose donc d'ajouter les points suivants: Afin de protéger les indigènes contre l'abus du travail forcé, les Parties contractantes prescriront que: a) Tout contrat de travail valable pour une durée de plus d'un mois devra être conclu par écrit et contrôlé par les autorités; b) Sera dûment puni quiconque entreprendra d'astreindre des indigènes au travail forcé au-delà des limites tracées ci-dessus ou bien de décider, par la voie de la corruption ou d'autres moyens de pression illégale, les chefs de tribus à fournir des ouvriers qui ne se présentent pas volontairement. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BELGE. Bruxelles, le 13 juillet 1926. Pour répondre au désir que vous avez bien voulu m'exprimer sous la date du 30 mars 1926, au sujet du projet de convention sur l'esclavage, j'ai l'honneur de vous faire part des observations suivantes : Le Gouvernement du Roi se déclare tout disposé à signer une convention se rapportant aux objets traités dans le projet arrêté par la sixième Assemblée. Il rend bien volontiers hommage aux sentiments élevés qui ont inspiré les rédacteurs de ce projet, et apprécie le soin qu'ils ont apporté dans la confection de leur travail. Il pense, cependant, comme le Gouvernement britannique, que le projet gagnerait encore en efficacité à être amendé au cours d'une nouvelle discussion en septembre prochain. D'ores et déjà, le Gouvernement du Roi croit utile de présenter certaines suggestions: L'article premier définit ce que l'on doit entendre par « esclavage ». La définition donnée n'apparaît pas aux autorités
le 13 juillet 1926. Pour répondre au désir que vous avez bien voulu m'exprimer sous la date du 30 mars 1926, au sujet du projet de convention sur l'esclavage, j'ai l'honneur de vous faire part des observations suivantes : Le Gouvernement du Roi se déclare tout disposé à signer une convention se rapportant aux objets traités dans le projet arrêté par la sixième Assemblée. Il rend bien volontiers hommage aux sentiments élevés qui ont inspiré les rédacteurs de ce projet, et apprécie le soin qu'ils ont apporté dans la confection de leur travail. Il pense, cependant, comme le Gouvernement britannique, que le projet gagnerait encore en efficacité à être amendé au cours d'une nouvelle discussion en septembre prochain. D'ores et déjà, le Gouvernement du Roi croit utile de présenter certaines suggestions: L'article premier définit ce que l'on doit entendre par « esclavage ». La définition donnée n'apparaît pas aux autorités coloniales belges comme rigoureusement exacte. Ce n'est pas, disent-elles, parce que les attributs du droit de propriété ou quelques-uns d'entre eux sont exercés sur une personne que l'on peut dire que cette personne est nécessairement esclave. Une observation du même genre peut être faite à propos de la définition de la traite; il est difficile de considérer comme « traite », tout acte de transport d'esclave. Sous le bénéfice des observations formulées ci-dessus relativement à la définition de l'esclavage et de la traite, l'article 2 paraît satisfaisant en tant qu'indicatif de la politique générale à adopter, à savoir: suppression immédiate et sans réserve de la traite; suppression progressive de l'esclavage sous toutes ses formes et, notamment, de l'esclavage domestique. Mais on peut regretter qu'en ce qui concerne l'esclavage, l'article 3 n'envisage pas, comme pour la répression de la traite, certaines mesures pratiques, et que le projet abandonne entièrement aux Parties contractantes le soin de déterminer de quelle façon elles poursuivront la disparition de l'esclavage. Le Gouvernement belge estime qu'un pas en avant pourrait être fait: ce serait de stipuler que les Parties contractantes s'engagent à supprimer, si elles ne l'ont déjà fait, le statut juridique d'esclave, c'est-à-dire à ne pas