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les entrées et les sorties au cours de ces années; 2° aux recettes et aux dépenses supplémentaires qu'entraîne pour l'État lituanien le transfert de la souveraineté du Territoire de Memel à la Lituanie. Le pourcentage ainsi déterminé pourra être revisé de temps en temps par le Gouvernement lituanien, d'accord avec les pouvoirs locaux du Territoire de Memel. » Dans le délai fixé, les négociations ont été entamées entre les délégations du Ministère des Finances et celles du Territoire en vue de fixer le pourcentage du produit net des droits de douane, des droits d'accise et des taxes de consommation, y compris le produit des monopoles, qui devra être attribué au Territoire de Memel. Toutefois, la question étant des plus complexes, vu que l'article susmentionné manque de précision et que les données statistiques, de même que le mode d'évaluation appliqué par le Ministère des Finances et le Directoire différaient sensiblement, les deux délégations, après avoir éclairci les questions dans leurs grandes lignes, sont tombées d'accord pour ajourner les négociations en vue de permettre aux deux parties de vérifier les données soumises, ainsi que les modes d'évaluation. La plus grande difficulté a été celle de fixer la valeur moyenne des importations et exportations par tête d'habitant, dans le Territoire de Memel et les autres parties de la Lituanie, pendant les années 1921 et 1922, en tenant compte des circonstances spéciales qui pouvaient avoir influé sur les entrées et sorties au cours de ces années. Une partie seulement des marchandises importées et enregistrées par les douanes du Territoire de Memel a été utilisée dans le Territoire même. À cette époque déjà, une quantité importante de marchandises a été importée à travers le Territoire, mais à destination d'autres régions de la Lituanie, sans faire mention du commerce de contrebande extrêmement développé à cette époque dans le Territoire de Memel et exercé non seulement avec la Lituanie, mais encore avec la Lettonie. Les mêmes observations s'appliquent aux exportations de 1921 et 1922 enregistrées par les douanes du Territoire. D'autres régions de la Lituanie ne s'étaient pas encore relevées, à cette époque, des conséquences de la
exportations par tête d'habitant, dans le Territoire de Memel et les autres parties de la Lituanie, pendant les années 1921 et 1922, en tenant compte des circonstances spéciales qui pouvaient avoir influé sur les entrées et sorties au cours de ces années. Une partie seulement des marchandises importées et enregistrées par les douanes du Territoire de Memel a été utilisée dans le Territoire même. À cette époque déjà, une quantité importante de marchandises a été importée à travers le Territoire, mais à destination d'autres régions de la Lituanie, sans faire mention du commerce de contrebande extrêmement développé à cette époque dans le Territoire de Memel et exercé non seulement avec la Lituanie, mais encore avec la Lettonie. Les mêmes observations s'appliquent aux exportations de 1921 et 1922 enregistrées par les douanes du Territoire. D'autres régions de la Lituanie ne s'étaient pas encore relevées, à cette époque, des conséquences de la guerre mondiale et de l'occupation militaire prolongée, conséquences qui ont sensiblement diminué la production de la Lituanie et le pouvoir d'achat de ses habitants. Par conséquent, la fixation du coefficient servant de mesure exacte à l'évaluation des deux pouvoirs d'achat et de production de la Lituanie par rapport à ceux du Territoire de Memel, moins profondément atteint par la guerre et l'occupation, exigeait une évaluation très attentive et un sérieux délai. Il est non moins difficile d'évaluer exactement les recettes et les dépenses supplémentaires occasionnées à l'État lituanien par le transfert de la souveraineté du Territoire de Memel à la Lituanie. Le Ministère des Finances reprend, le 9 août prochain, les négociations provisoirement interrompues avec le Directoire, et il est assuré qu'elles aboutiront à un résultat positif. Le Gouvernement lituanien estime de son devoir de constater que la plus grande partie des difficultés surgies entre le Gouvernement central et le Directoire dans le règlement des questions financières est due à la rédaction de l'article 35 de la Convention. Au cours des discussions relatives à cet article, les délégués lituaniens ont attiré l'attention de la Commission désignée par la Conférence des ambassadeurs sur le fait que sa proposition concernant les arrangements
du Territoire de Memel, moins profondément atteint par la guerre et l'occupation, exigeait une évaluation très attentive et un sérieux délai. Il est non moins difficile d'évaluer exactement les recettes et les dépenses supplémentaires occasionnées à l'État lituanien par le transfert de la souveraineté du Territoire de Memel à la Lituanie. Le Ministère des Finances reprend, le 9 août prochain, les négociations provisoirement interrompues avec le Directoire, et il est assuré qu'elles aboutiront à un résultat positif. Le Gouvernement lituanien estime de son devoir de constater que la plus grande partie des difficultés surgies entre le Gouvernement central et le Directoire dans le règlement des questions financières est due à la rédaction de l'article 35 de la Convention. Au cours des discussions relatives à cet article, les délégués lituaniens ont attiré l'attention de la Commission désignée par la Conférence des ambassadeurs sur le fait que sa proposition concernant les arrangements financiers, n'étant ni précise ni pratique, risquait de créer de très grosses difficultés. Les délégués lituaniens proposaient en conséquence une autre méthode, à leur sens plus pratique et plus rapide, pour la solution de cette question, en se basant sur une somme globale inscrite au budget général (voir question de Memel, vol. I, page 199). Cependant, la Commission de la Conférence des ambassadeurs n'a pas cru pouvoir accepter cette proposition. L'affirmation des auteurs du mémorandum selon laquelle le Gouvernement lituanien, en ajournant le règlement des questions financières, se proposerait d'étouffer les libertés du Territoire autonome, est dénuée de tout fondement. Est également injustifiée l'assertion suivant laquelle la période de la présidence au Directoire de M. Borcherts aurait été marquée par un délabrement progressif des finances du Territoire de Memel, provoqué par l'insuffisance de la somme mensuelle de 400.000 litas alloués par le Gouvernement lituanien. Le Gouvernement lituanien se contentera de rappeler à cette occasion qu'en 1923, à l'époque des négociations avec la Conférence des ambassadeurs, les représentants du Territoire de Memel ont demandé au Trésor d'État la somme de 300.000 litas pour la caisse du Directoire en compensation des recettes de douane et autres transférées au Gouvernement central. Plus tard,
Memel, vol. I, page 199). Cependant, la Commission de la Conférence des ambassadeurs n'a pas cru pouvoir accepter cette proposition. L'affirmation des auteurs du mémorandum selon laquelle le Gouvernement lituanien, en ajournant le règlement des questions financières, se proposerait d'étouffer les libertés du Territoire autonome, est dénuée de tout fondement. Est également injustifiée l'assertion suivant laquelle la période de la présidence au Directoire de M. Borcherts aurait été marquée par un délabrement progressif des finances du Territoire de Memel, provoqué par l'insuffisance de la somme mensuelle de 400.000 litas alloués par le Gouvernement lituanien. Le Gouvernement lituanien se contentera de rappeler à cette occasion qu'en 1923, à l'époque des négociations avec la Conférence des ambassadeurs, les représentants du Territoire de Memel ont demandé au Trésor d'État la somme de 300.000 litas pour la caisse du Directoire en compensation des recettes de douane et autres transférées au Gouvernement central. Plus tard, la somme accordée par le Trésor d'État au Directoire — non comprise les différents autres subsides — avait été augmentée jusqu'à 400.000 litas. Il convient de signaler, en outre, que les fonctionnaires des organes autonomes du Territoire de Memel sont mieux rémunérés que les fonctionnaires correspondants des organes centraux. 2. — Article 5, paragraphe 9. Suivant le paragraphe 9 de l'article 5, « toute opération effectuée par les établissements de crédit et d'assurances et par les bourses seront soumises aux lois générales de la République ». Le Gouvernement lithuanien n'a pas l'intention d'imposer aux compagnies étrangères d'autres conditions que celles qui sont ou seront établies par les lois de la République. Il ne connaît pas de cas où il aurait pu, par ces réclamations légales, paralyser l'activité desdites compagnies étrangères dans le Territoire de Memel et causer des préjudices économiques au Territoire lui-même. 3. — Article 5, paragraphes 5 et 12. Le Gouvernement lithuanien, après examen de la question, a abouti à la conclusion que les fonctionnaires d'État lithuanien exerçant leurs fonctions dans le Territoire doivent être assujettis au paiement d'impôts sur les traitements au profit des organes autonomes. Par conséquent, il n'existe en cette question aucune divergence d'opinions entre
— Article 5, paragraphe 9. Suivant le paragraphe 9 de l'article 5, « toute opération effectuée par les établissements de crédit et d'assurances et par les bourses seront soumises aux lois générales de la République ». Le Gouvernement lithuanien n'a pas l'intention d'imposer aux compagnies étrangères d'autres conditions que celles qui sont ou seront établies par les lois de la République. Il ne connaît pas de cas où il aurait pu, par ces réclamations légales, paralyser l'activité desdites compagnies étrangères dans le Territoire de Memel et causer des préjudices économiques au Territoire lui-même. 3. — Article 5, paragraphes 5 et 12. Le Gouvernement lithuanien, après examen de la question, a abouti à la conclusion que les fonctionnaires d'État lithuanien exerçant leurs fonctions dans le Territoire doivent être assujettis au paiement d'impôts sur les traitements au profit des organes autonomes. Par conséquent, il n'existe en cette question aucune divergence d'opinions entre les autorités centrales et celles du Territoire autonome. Les décrets correspondants seront promulgués sous peu. II. — Questions culturales. 4. — Article 27. Se basant sur l'article 27 du Statut, lequel reconnaît les langues lithuanienne et allemande comme langues officielles traitées dans le Territoire de Memel sur pied d'égalité, le Gouvernement lithuanien est fermement résolu à respecter cette égalité des deux langues et à la rétablir dans tous les cas où elle ne serait pas scrupuleusement appliquée. La question n'a pas à être examinée, puisque les auteurs du mémorandum n'ont cité aucun fait défini. Le Gouvernement lithuanien se permet de souligner à cette occasion qu'il veillera avec la même vigilance à ce que l'égalité des deux langues soit respectée dans toutes les institutions autonomes du Territoire de Memel. 5. — Article 31. Le Gouvernement lithuanien considère comme un devoir du Directoire de Memel de veiller à ce que les instituteurs du Territoire soient recrutés parmi les habitants locaux. Il est permis d'espérer que l'École normale des instituteurs saura constituer les cadres nécessaires au Territoire. D'ailleurs, d'après les rapports du gouverneur du Territoire, celui-ci n'empêche pas le Directoire d'employer, en cas de nécessité, des instituteurs étrangers. III. — Questions administratives. 6.
Gouvernement lithuanien est fermement résolu à respecter cette égalité des deux langues et à la rétablir dans tous les cas où elle ne serait pas scrupuleusement appliquée. La question n'a pas à être examinée, puisque les auteurs du mémorandum n'ont cité aucun fait défini. Le Gouvernement lithuanien se permet de souligner à cette occasion qu'il veillera avec la même vigilance à ce que l'égalité des deux langues soit respectée dans toutes les institutions autonomes du Territoire de Memel. 5. — Article 31. Le Gouvernement lithuanien considère comme un devoir du Directoire de Memel de veiller à ce que les instituteurs du Territoire soient recrutés parmi les habitants locaux. Il est permis d'espérer que l'École normale des instituteurs saura constituer les cadres nécessaires au Territoire. D'ailleurs, d'après les rapports du gouverneur du Territoire, celui-ci n'empêche pas le Directoire d'employer, en cas de nécessité, des instituteurs étrangers. III. — Questions administratives. 6. — Article 28. Le Gouvernement lithuanien n'a pas le pouvoir de garder à son service ceux des fonctionnaires qui, de leur plein gré, quittent le service de l'État. D'autre part, ce gouvernement ne peut pas renoncer à son droit de licencier les fonctionnaires coupables de délits ou crimes. Les auteurs du mémorandum n'ayant apporté aucune preuve à l'appui de leurs assertions, le Gouvernement lithuanien ne se voit pas en mesure de fournir d'autres éclaircissements à ce sujet. 7. — Article 5, paragraphe 8, et article 20. Le maintien de l'ordre public, à l'exception de la zone du chemin de fer, des frontières et du port, est assuré par une police locale relevant des autorités du Territoire. Cependant, aucune disposition de la Convention ou du Statut n'empêche le Gouvernement lithuanien d'avoir à sa disposition, dans le Territoire de Memel, des agents confidentiels dont la tâche serait absolument différente de celle de la police publique. Cette plainte d'une partie de la Chambre des représentants de Memel a pour origine une perquisition opérée à la frontière, chez un représentant de la Chambre soupçonné d'être possesseur de deux passeports, l'un délivré par l'État lithuanien, l'autre par une Puissance étrangère, ce qui a été confirmé
du mémorandum n'ayant apporté aucune preuve à l'appui de leurs assertions, le Gouvernement lithuanien ne se voit pas en mesure de fournir d'autres éclaircissements à ce sujet. 7. — Article 5, paragraphe 8, et article 20. Le maintien de l'ordre public, à l'exception de la zone du chemin de fer, des frontières et du port, est assuré par une police locale relevant des autorités du Territoire. Cependant, aucune disposition de la Convention ou du Statut n'empêche le Gouvernement lithuanien d'avoir à sa disposition, dans le Territoire de Memel, des agents confidentiels dont la tâche serait absolument différente de celle de la police publique. Cette plainte d'une partie de la Chambre des représentants de Memel a pour origine une perquisition opérée à la frontière, chez un représentant de la Chambre soupçonné d'être possesseur de deux passeports, l'un délivré par l'État lithuanien, l'autre par une Puissance étrangère, ce qui a été confirmé par les faits. 8. — Article 34, S, et article 5, paragraphe 8. Article 20. Ces deux plaintes concernent la question des passeports. Le Gouvernement lithuanien est heureux de constater qu'une entente est intervenue à ce sujet avec les autorités du Territoire de Memel, de sorte que les passeports sont délivrés par le Territoire au nom de la République et conformément aux règlements établis par le Gouvernement central. 9. — Article 5, paragraphe 7. L'interprétation que les auteurs du mémorandum voudraient attacher à l'article 5, paragraphe 7, du Statut est dénuée de tout fondement. Il est vrai que la Commission désignée par la Conférence des ambassadeurs et présidée par M. Laroche s'est montrée disposée à accorder aux autorités autonomes le droit de décision en ce qui concerne l'entrée des étrangers dans le Territoire de Memel; par conséquent, le paragraphe correspondant de l'article 5 du projet de la Conférence des ambassadeurs a été libellé comme suit: «Accès et séjour des étrangers» (voir Documents diplomatiques, question de Memel, vol. I, page 122, art. 4). Mais la délégation lithuanienne ayant observé qu'un règlement serait inacceptable pour le Gouvernement lithuanien, vu que, d'une part, le droit d'entrée dans le Territoire de Memel implique celui
délivrés par le Territoire au nom de la République et conformément aux règlements établis par le Gouvernement central. 9. — Article 5, paragraphe 7. L'interprétation que les auteurs du mémorandum voudraient attacher à l'article 5, paragraphe 7, du Statut est dénuée de tout fondement. Il est vrai que la Commission désignée par la Conférence des ambassadeurs et présidée par M. Laroche s'est montrée disposée à accorder aux autorités autonomes le droit de décision en ce qui concerne l'entrée des étrangers dans le Territoire de Memel; par conséquent, le paragraphe correspondant de l'article 5 du projet de la Conférence des ambassadeurs a été libellé comme suit: «Accès et séjour des étrangers» (voir Documents diplomatiques, question de Memel, vol. I, page 122, art. 4). Mais la délégation lithuanienne ayant observé qu'un règlement serait inacceptable pour le Gouvernement lithuanien, vu que, d'une part, le droit d'entrée dans le Territoire de Memel implique celui de l'entrée dans les autres régions de la Lithuanie et que, d'autre part, le droit d'entrée en Lithuanie peut être accordé uniquement par les représentants diplomatiques et consulaires de la Lithuanie à l'étranger, il a été convenu de conférer aux autorités autonomes, qui ont à leur disposition la police locale, le droit de réglementer le séjour des étrangers sur le Territoire de Memel et de laisser à la compétence des autorités centrales la réglementation de l'entrée et de la durée du séjour des étrangers en Lithuanie. A. 45. 1926. XII. [C. 490. 1926. XII.] ANNEXE 898. TRAVAUX DE LA COMMISSION DE COOPÉRATION INTELLECTUELLE AU COURS DE SA HUITIÈME SESSION Rapport de M. Briand et résolution adoptée par le Conseil le 3 septembre 1926. La huitième session de la Commission de coopération intellectuelle s'est tenue à Genève du 26 au 29 juillet 1926. Elle avait été précédée, comme d'habitude, des réunions des quatre sous-commissions. C'était la première fois que la Commission de coopération intellectuelle se trouvait en mesure d'apprécier à sa valeur le concours qui lui avait apporté l'Institut international de coopération intellectuelle en tant qu'organe d'étude et d'exécution. La Commission s'est félicitée du travail accompli par l'Institut et a exprimé
le droit de réglementer le séjour des étrangers sur le Territoire de Memel et de laisser à la compétence des autorités centrales la réglementation de l'entrée et de la durée du séjour des étrangers en Lithuanie. A. 45. 1926. XII. [C. 490. 1926. XII.] ANNEXE 898. TRAVAUX DE LA COMMISSION DE COOPÉRATION INTELLECTUELLE AU COURS DE SA HUITIÈME SESSION Rapport de M. Briand et résolution adoptée par le Conseil le 3 septembre 1926. La huitième session de la Commission de coopération intellectuelle s'est tenue à Genève du 26 au 29 juillet 1926. Elle avait été précédée, comme d'habitude, des réunions des quatre sous-commissions. C'était la première fois que la Commission de coopération intellectuelle se trouvait en mesure d'apprécier à sa valeur le concours qui lui avait apporté l'Institut international de coopération intellectuelle en tant qu'organe d'étude et d'exécution. La Commission s'est félicitée du travail accompli par l'Institut et a exprimé sa satisfaction à son directeur, M. Luchaire. Une grande partie de la session a été consacrée à l'examen des rapports présentés par les différentes sous-commissions, dont le travail avait été facilité par la documentation préparée dans les diverses sections de l'Institut. Le Conseil prendra certainement connaissance avec intérêt du résultat des travaux de ces sous-commissions. La Sous-Commission des droits intellectuels, ancienne sous-commission de la propriété intellectuelle, a continué l'étude des questions se rapportant aux différents aspects des droits intellectuels et notamment à la question de la propriété scientifique (projet Ruffini). Les débats ont montré que les informations recueillies jusqu'à présent par l'Institut et par le Secrétariat de la Commission, tout en laissant l'impression que le principe de la propriété scientifique n'est plus contesté, ne sont pas encore assez complètes pour permettre la convocation du Comité d'experts envisagé dans les résolutions successives de la Commission de coopération intellectuelle en 1924 et 1925. Le représentant du Comité économique, qui assistait à la séance, a été du même avis. Il s'est rallié à l'idée que la réunion des experts ne pouvait avoir lieu avec profit avant un supplément d'enquête auprès des milieux industriels, notamment allemands et américains, par les soins de l'Institut. La
des travaux de ces sous-commissions. La Sous-Commission des droits intellectuels, ancienne sous-commission de la propriété intellectuelle, a continué l'étude des questions se rapportant aux différents aspects des droits intellectuels et notamment à la question de la propriété scientifique (projet Ruffini). Les débats ont montré que les informations recueillies jusqu'à présent par l'Institut et par le Secrétariat de la Commission, tout en laissant l'impression que le principe de la propriété scientifique n'est plus contesté, ne sont pas encore assez complètes pour permettre la convocation du Comité d'experts envisagé dans les résolutions successives de la Commission de coopération intellectuelle en 1924 et 1925. Le représentant du Comité économique, qui assistait à la séance, a été du même avis. Il s'est rallié à l'idée que la réunion des experts ne pouvait avoir lieu avec profit avant un supplément d'enquête auprès des milieux industriels, notamment allemands et américains, par les soins de l'Institut. La Sous-Commission des relations universitaires a eu à examiner, en plus du rapport de la Section des relations universitaires de l'Institut, plusieurs autres rapports dont elle avait été saisie. L'un avait pour auteur Mme Curie et concernait la question des bourses à accorder aux jeunes savants qui se destinent, après l'obtention d'un diplôme universitaire, aux études et aux recherches scientifiques désintéressées. Des institutions très puissantes accordent déjà, dans les différents pays, un nombre de bourses considérable aux jeunes savants, sans distinction de nationalité. Sur la suggestion de Mme Curie, la Commission a estimé qu'une réunion d'experts serait de nature à faciliter une coordination des efforts et une plus juste répartition de ces bourses dans les différents champs de l'activité scientifique, aussi bien dans le domaine des sciences exactes que dans celui des humanités. En ce qui concerne le problème si important du rapprochement des universités et des universitaires, maîtres et étudiants, la Commission a eu la satisfaction de constater les résultats appréciables obtenus par les réunions récentes des représentants des associations internationales d'étudiants et diplômés des Universités, de même que par la réunion des représentants des Offices nationaux de renseignements universitaires. Grâce aux relations qui se sont ainsi établies et au