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ministre de la justice, du 27-août 1845; l'article 645 du Code Napoléon; le chapitre vu de la loi, en forme d'instruction, du 20 août 1790; les articles 441 et 161 du Code d'instruction criminelle, 471. n° 15, du Code pénal, 10 du décret du 29 août 1855, 17, § 2, et 18 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1856, et toutes les pièces du dossier, Le procureur général impérial requiert, pour l'Empereur, qu'il plaise à la Cour casser et annuler, dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu, le 13 septembre 1856, par le tribunal de simple police de Bagnères; Ordonner que l'arrêt à intervenir sera transcrit sur les registres du tribunal de première instance. Fait au parquet, le 7 décembre 1857. Le Procureur général, Signé DUPIN. LA COUR, Ouï M. le conseiller Caussin de Perceval, en son rapport, et M. le procureur général Dupin, en ses conclusions; Vu le jugement rendu, le 13 septembre 1856, par le tribunal de simple police de la ville et canton de Bagnères, qui relaxe des fins de la poursuite du ministère public les nommés Puzo et autres, prévenus de contravention à un arrêté administratif concernant le mode et les conditions de la distribution des eaux du canal d'Alaric et de Bagnères; Vu également le réquisitoire pris, le 7 décembre 1857, par M. le procureur général impérial près la Cour de cassation, de l'ordre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, ledit réquisitoire tendant à l'annulation, mais dans l'intérêt de la loi seulement, du jugement ci-dessus visé; Vu les lois des 22 décembre 1789, 20 août 1790, chapitre VI, 6 octobre 1791, 14 floréal an XI, et l'article 645 du Code Napoléon ; Attendu, en droit, que, d'après la loi du 22 décembre 1789, section III, S 2, n° 6, les administrations de départements sont chargées notamment de veiller à la conservation des forêts, rivières et chemins; Qu'aux termes du chapitre VI de la loi, en forme d'instruction, des 12 et 20 août 1792, il appartient aux administrations départementales de
distribution des eaux du canal d'Alaric et de Bagnères; Vu également le réquisitoire pris, le 7 décembre 1857, par M. le procureur général impérial près la Cour de cassation, de l'ordre de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, et en vertu de l'article 441 du Code d'instruction criminelle, ledit réquisitoire tendant à l'annulation, mais dans l'intérêt de la loi seulement, du jugement ci-dessus visé; Vu les lois des 22 décembre 1789, 20 août 1790, chapitre VI, 6 octobre 1791, 14 floréal an XI, et l'article 645 du Code Napoléon ; Attendu, en droit, que, d'après la loi du 22 décembre 1789, section III, S 2, n° 6, les administrations de départements sont chargées notamment de veiller à la conservation des forêts, rivières et chemins; Qu'aux termes du chapitre VI de la loi, en forme d'instruction, des 12 et 20 août 1792, il appartient aux administrations départementales de rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux et de diriger, autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation ; Qu'il suit de là que les préfets investis, par l'article 2 de la loi du 28 pluviôse an VI, des fonctions précédemment exercées par les administrations de départements, sont chargés de régler, suivant l'existence des cas, par des arrêtés particuliers, l'usage des cours d'eau qui ne sont ni navigables ni flottables, même sous le rapport de l'irrigation, lorsque ces cours d'eau sont communs à divers propriétaires riverains et ne forment pas la propriété exclusive d'un seul; Que la force obligatoire de ces règlements est reconnue et sanctionnée par l'article 645 du Code Napoléon; Attendu que c'est en conformité des dispositions susvisées et en exécution d'un décret impérial du 29 août 1855, relatif à la réglementation des eaux du canal l'Alaric, que le préfet des Hautes-Pyrénées a pris un arrêté, sous la date du 5 juillet 1856, qui règle et détermine le mode et les conditions de distribution des eaux dudit canal pour l'irrigation des propriétés riveraines, et dont les articles 17 et 18 disposent
du 28 pluviôse an VI, des fonctions précédemment exercées par les administrations de départements, sont chargés de régler, suivant l'existence des cas, par des arrêtés particuliers, l'usage des cours d'eau qui ne sont ni navigables ni flottables, même sous le rapport de l'irrigation, lorsque ces cours d'eau sont communs à divers propriétaires riverains et ne forment pas la propriété exclusive d'un seul; Que la force obligatoire de ces règlements est reconnue et sanctionnée par l'article 645 du Code Napoléon; Attendu que c'est en conformité des dispositions susvisées et en exécution d'un décret impérial du 29 août 1855, relatif à la réglementation des eaux du canal l'Alaric, que le préfet des Hautes-Pyrénées a pris un arrêté, sous la date du 5 juillet 1856, qui règle et détermine le mode et les conditions de distribution des eaux dudit canal pour l'irrigation des propriétés riveraines, et dont les articles 17 et 18 disposent qu'à partir du 15 juin au 1er octobre, «les vannes tolérées pour la dérivation des eaux seront soigneusement tenues ouvertes de six heures du matin à six heures du soir; qu'en outre, ceux «de ces vannes qui se trouvent situés sur la commune d'Ordizan »ou au-dessus ne pourront, toute l'année durant, être tenus fermés «que depuis le samedi, à six heures du soir, jusqu'au lendemain matin dimanche, à six heures, et qu'enfin il est expressément enjoint «à tout arrosant de fermer les eaux de manière à les rendre à leur »cours naturel aussitôt qu'elles seront arrivées au bout de sa prairie » en l'arrosant;» Attendu qu'il ne peut pus méconnu que le canal l'Alaric, dérivation d« l'Adour, ne serve, en traversant plusieurs communes dans un parcours d'une étendue considérable, à l'alimentation d'usines nombreuses et à l'irrigation de prairies appartenant à un grand nombre de propriétaires différents, circonstances qui lui impriment un caractère évident de publicité; Que, dès lors, il était dans le droit et le devoir de l'administration de réglementer le mode et les conditions de distribution des eaux dudit canal entre les intérêts multipliés et rivaux auxquels leur usage est commun ; Attendu que le décret du 31 juillet
durant, être tenus fermés «que depuis le samedi, à six heures du soir, jusqu'au lendemain matin dimanche, à six heures, et qu'enfin il est expressément enjoint «à tout arrosant de fermer les eaux de manière à les rendre à leur »cours naturel aussitôt qu'elles seront arrivées au bout de sa prairie » en l'arrosant;» Attendu qu'il ne peut pus méconnu que le canal l'Alaric, dérivation d« l'Adour, ne serve, en traversant plusieurs communes dans un parcours d'une étendue considérable, à l'alimentation d'usines nombreuses et à l'irrigation de prairies appartenant à un grand nombre de propriétaires différents, circonstances qui lui impriment un caractère évident de publicité; Que, dès lors, il était dans le droit et le devoir de l'administration de réglementer le mode et les conditions de distribution des eaux dudit canal entre les intérêts multipliés et rivaux auxquels leur usage est commun ; Attendu que le décret du 31 juillet 1812, en déclarant applicable au canal l'Alaric la loi du 14 floréal an XI, dont les articles 1 et 2 déclarent qu'il sera pourvu par le Gouvernement, dans un règlement d'administration publique, aux difficultés que pourrait soulever l'application des anciens règlements au curage des canaux et rivières, n'a nullement modifié le pouvoir réglementaire de l'autorité administrative, en ce qui concerne la distribution des eaux du canal dont il s'agit; que la loi du 14 floréal an XI n'a eu pour but que de statuer sur la question d'entretien et de curage, en réservant au Gouvernement le soin de pourvoir, par un règlement d'administration publique, aux difficultés que pourrait faire naître la contribution des riverains aux dépenses de cet entretien et de ce curage ; D'où il suit que le décret du 31 juillet 1812, invoqué par le jugement attaqué, est sans application dans la cause; Attendu, dès lors, que l'arrêté préfectoral susvisé a été pris légalement et dans la limite des attributions conférées par les lois de la matière à l'autorité administrative; Attendu, en fait, que, par sept procès-verbaux, en date des 22 juillet, 16 et 18 août 1856, le garde du canal l'Alaric a constaté qu'André Puzo avait, le
le pouvoir réglementaire de l'autorité administrative, en ce qui concerne la distribution des eaux du canal dont il s'agit; que la loi du 14 floréal an XI n'a eu pour but que de statuer sur la question d'entretien et de curage, en réservant au Gouvernement le soin de pourvoir, par un règlement d'administration publique, aux difficultés que pourrait faire naître la contribution des riverains aux dépenses de cet entretien et de ce curage ; D'où il suit que le décret du 31 juillet 1812, invoqué par le jugement attaqué, est sans application dans la cause; Attendu, dès lors, que l'arrêté préfectoral susvisé a été pris légalement et dans la limite des attributions conférées par les lois de la matière à l'autorité administrative; Attendu, en fait, que, par sept procès-verbaux, en date des 22 juillet, 16 et 18 août 1856, le garde du canal l'Alaric a constaté qu'André Puzo avait, le 22 juillet même année, dérivé de l'eau du canal l'Alaric, pour l'arrosement de sa propriété, en dehors du temps permis; que les nommés Pitret (Joussens-Dominique), Semmarlin, Destarac, Touzas, habitants de la commune d'Ordizan, et Dubarry, maire de la commune d'Antist, ont dérivé de l'eau du canal dont s'agit, pour l'arrosement de leurs propriétés, sans faire rentrer cette eau dans le canal ; Que ces faits, qui ne sont pas d'ailleurs méconnus, constituent des infractions aux articles 17 et 18 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1856, et qu'en relaxant les inculpés de la poursuite, à raison de l'illégalité prétendue dudit arrêté, le jugement attaqué a expressément violé cet arrêté, les lois susvisées qui lui servent de base, ensemble l'article 471, n° 15, du Code pénal; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu, le 10 septembre 1856, par le tribunal de simple police des ville et canton de Bagnères (Hautes-Pyrénées); Ordonne, etc. ! Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 101 PRESSE (DÉLIT DE). -«SIGNATURE DES ARTICLES DE JOURNAUX. — DISCUSSION POLITIQUE ET D'INTÉRÊTS COLLECTIFS. Doit être revêtu de la signature du journaliste l'article de journal qui, au lieu de
de leurs propriétés, sans faire rentrer cette eau dans le canal ; Que ces faits, qui ne sont pas d'ailleurs méconnus, constituent des infractions aux articles 17 et 18 de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 1856, et qu'en relaxant les inculpés de la poursuite, à raison de l'illégalité prétendue dudit arrêté, le jugement attaqué a expressément violé cet arrêté, les lois susvisées qui lui servent de base, ensemble l'article 471, n° 15, du Code pénal; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, mais dans l'intérêt de la loi seulement, le jugement rendu, le 10 septembre 1856, par le tribunal de simple police des ville et canton de Bagnères (Hautes-Pyrénées); Ordonne, etc. ! Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 101 PRESSE (DÉLIT DE). -«SIGNATURE DES ARTICLES DE JOURNAUX. — DISCUSSION POLITIQUE ET D'INTÉRÊTS COLLECTIFS. Doit être revêtu de la signature du journaliste l'article de journal qui, au lieu de se borner à annoncer à ses lecteurs une circulaire ministérielle relative au tarif des chemins de fer, se livre à l'interprétation de la mesure prise par le ministre, traite la question économique sous plusieurs de ses faces, exprime l'opinion que la circulaire ministérielle ne donne pas une satisfaction assez complète aux réclamations élevées dans l'intérêt des citoyens et du commerce, et manifeste le désir qu'une mesure plus radicale vienne réformer des taxes qui ont été appliquées jusqu'ici dans l'intérêt exclusif des compagnies. Le lien est de même de l'article de journal qui, sous l'intitulé: Assurances sur la vie, établit un parallèle entre ces assurances, d'une part, et les sociétés mutualistes, de secours mutuels ou caisses d'épargne, d'autre part, en conseillant de déserter ces dernières, pour se tourner vers les premières. Ces articles contiennent, le premier, une discussion politique, le second, une discussion d'intérêts collectifs, tombant sous les prescriptions des articles 3 et 6 de la loi du 16 juillet 1850, qui exigent la signature de leur auteur. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale d'Orléans, d'un Arrêt rendu par ladite cour, chambre correctionnelle, le 15 décembre 1857, en faveur du sieur Lavedan, gérant responsable du journal
aux réclamations élevées dans l'intérêt des citoyens et du commerce, et manifeste le désir qu'une mesure plus radicale vienne réformer des taxes qui ont été appliquées jusqu'ici dans l'intérêt exclusif des compagnies. Le lien est de même de l'article de journal qui, sous l'intitulé: Assurances sur la vie, établit un parallèle entre ces assurances, d'une part, et les sociétés mutualistes, de secours mutuels ou caisses d'épargne, d'autre part, en conseillant de déserter ces dernières, pour se tourner vers les premières. Ces articles contiennent, le premier, une discussion politique, le second, une discussion d'intérêts collectifs, tombant sous les prescriptions des articles 3 et 6 de la loi du 16 juillet 1850, qui exigent la signature de leur auteur. ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour impériale d'Orléans, d'un Arrêt rendu par ladite cour, chambre correctionnelle, le 15 décembre 1857, en faveur du sieur Lavedan, gérant responsable du journal le Moniteur du Loiret. Du 22 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. Lascoux, conseiller, en son rapport; M. Saint-Malo, avocat, en ses observations, et M. Dupin, procureur général, en ses conclusions; Attendu qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 16 juillet 1850, tout article de discussion politique inséré dans un journal doit être signé de son auteur; Qu'aux termes de l'article 4 de ladite loi, il en est de même des articles où sont discutés des intérêts individuels ou collectifs; Attendu que, dans le numéro du journal le Moniteur du Loiret, publié le 29 octobre 1857, se trouve un article commençant par ces mots : Nous avons annoncé, et qui est relatif à une dépêche du ministre du commerce concernant les traités particuliers entre les compagnies des chemins de fer et les négociants expéditeurs; Attendu qu'après avoir rappelé l'origine de ladite dépêche et indiqué les résultats qu'on attendait d'elle, l'auteur de l'article regrette que l'interprétation de cette dépêche ait été trop étendue, s'attache à démontrer que le ministre n'a pas fait assez, et manifeste l'espoir qu'il fera davantage; Attendu que cet article présente ainsi tous les caractères soit d'une discussion politique, soit d'une discussion d'intérêts individuels ou collectifs;
dans un journal doit être signé de son auteur; Qu'aux termes de l'article 4 de ladite loi, il en est de même des articles où sont discutés des intérêts individuels ou collectifs; Attendu que, dans le numéro du journal le Moniteur du Loiret, publié le 29 octobre 1857, se trouve un article commençant par ces mots : Nous avons annoncé, et qui est relatif à une dépêche du ministre du commerce concernant les traités particuliers entre les compagnies des chemins de fer et les négociants expéditeurs; Attendu qu'après avoir rappelé l'origine de ladite dépêche et indiqué les résultats qu'on attendait d'elle, l'auteur de l'article regrette que l'interprétation de cette dépêche ait été trop étendue, s'attache à démontrer que le ministre n'a pas fait assez, et manifeste l'espoir qu'il fera davantage; Attendu que cet article présente ainsi tous les caractères soit d'une discussion politique, soit d'une discussion d'intérêts individuels ou collectifs; Attendu que dans le même numéro du même journal a été inséré un autre article commençant par ces mots: Tout le monde connaît le but; Que dans cet article, consacré à la compagnie d'assurances sur la vie The Gresham, l'auteur préconise le système des assurances sur la vie, dont il fait ressortir les avantages, critique les placements d'argent qui s'adressent soit aux sociétés tontinières, soit aux compagnies de secours mutuels, soit aux caisses d'épargne qui, suivant lui, sont l'économie à l'état d'enfance, tandis que l'assurance sur la vie en est le perfectionnement, et engage les capitaux français à imiter l'exemple de l'Angleterre et à entrer dans cette voie de spéculation prévoyante; Attendu que dans un pareil article, fût-il considéré comme une simple annonce ou réclame, se rencontrent les caractères d'une véritable discussion d'intérêts collectifs; Attendu, dès lors, que les deux articles insérés, le 29 octobre 1857, dans le Moniteur du Loiret, auraient dû être revêtus de la signature de leur auteur; Attendu qu'en refusant, dans les circonstances qui viennent, d'être indiqué, de faire au prévenu application des articles 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1850, l'arrêt attaqué a formellement violé ladite loi, LA COUR CASSE et ANNULE
fait ressortir les avantages, critique les placements d'argent qui s'adressent soit aux sociétés tontinières, soit aux compagnies de secours mutuels, soit aux caisses d'épargne qui, suivant lui, sont l'économie à l'état d'enfance, tandis que l'assurance sur la vie en est le perfectionnement, et engage les capitaux français à imiter l'exemple de l'Angleterre et à entrer dans cette voie de spéculation prévoyante; Attendu que dans un pareil article, fût-il considéré comme une simple annonce ou réclame, se rencontrent les caractères d'une véritable discussion d'intérêts collectifs; Attendu, dès lors, que les deux articles insérés, le 29 octobre 1857, dans le Moniteur du Loiret, auraient dû être revêtus de la signature de leur auteur; Attendu qu'en refusant, dans les circonstances qui viennent, d'être indiqué, de faire au prévenu application des articles 3 et 4 de la loi du 16 juillet 1850, l'arrêt attaqué a formellement violé ladite loi, LA COUR CASSE et ANNULE l'arrêt rendu par la cour impériale d'Orléans, chambre correctionnelle, le 15 décembre 1857; Et, pour être statué conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour impériale de Bourges, chambre correctionnelle, etc.; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 17. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — CONTREFAÇON. — BREVET D'INVENTION. Lorsqu'il résulte d'un brevet d'invention, dont l'interprétation relève du contrôle de la Cour de cassation, que le breveté n'a entendu parler dans sa description que de versements alternatifs d'acide, pouvant, au gré de celui qui opère, être effectués l'un ou l'autre, au moment où la betterave, est dans la cuve, l'arrêt qui suppose, par une erreur évidente, que le breveté a voulu que l'opération soit faite par deux versements faits successivement, le premier au moment du rapport, et le second au moment où le jus de betterave est dans la cave, viole la loi du brevet et doit être annulé. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Dubrunfaut, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Douai, chambre des appels de police correctionnelle, le 31 mars 1857, en faveur des sieurs Lanfrey, Lefebvre et compagnie. Du 23 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Nouguier, en son
— BREVET D'INVENTION. Lorsqu'il résulte d'un brevet d'invention, dont l'interprétation relève du contrôle de la Cour de cassation, que le breveté n'a entendu parler dans sa description que de versements alternatifs d'acide, pouvant, au gré de celui qui opère, être effectués l'un ou l'autre, au moment où la betterave, est dans la cuve, l'arrêt qui suppose, par une erreur évidente, que le breveté a voulu que l'opération soit faite par deux versements faits successivement, le premier au moment du rapport, et le second au moment où le jus de betterave est dans la cave, viole la loi du brevet et doit être annulé. ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Dubrunfaut, d'un Arrêt rendu par la Cour impériale de Douai, chambre des appels de police correctionnelle, le 31 mars 1857, en faveur des sieurs Lanfrey, Lefebvre et compagnie. Du 23 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Nouguier, en son rapport; M. Paul Fabre, en ses observations pour Auguste-Pierre Dubrunfaut, demandeur en cassation; M. Rendu, en ses observations pour Lanfrey, Lefebvre et compagnie, défendeurs intervenants, et M. l'avocat général Raynal, en ses conclusions; Sur le premier moyen de cassation, proposé et fondé sur une violation prétendue des articles 2 et 30 de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, et de la foi due au brevet, en ce que l'arrêt attaqué aurait supposé des dosages autres que ceux que le brevet aurait réellement indiqués: Vu le brevet pris, le 9 octobre 1852, par Dubrunfaut, pour la fabrication des alcools tirés directement du jus de betterave à l'aide d'une addition d'acide, notamment d'acide sulfurique; Vu, spécialement, le paragraphe de la description dudit brevet commençant par ces mots : L'acide auquel nous donnons la préférence... et se terminant par ceux-ci : à une température supérieure à 28 degrés ; Attendu que, parmi les inventions revendiquées dans son brevet par Dubrunfaut, comme constituant à son profit un droit privatif, Dubrunfaut plaçait en première ligne, indépendamment du mérite en lui-même de l'emploi des acides pour l'alcoolisation directe du jus de betterave, la découverte (à laquelle il prétendait) de l'exacte proportion dans
30 de la loi du 5 juillet 1844, sur les brevets d'invention, et de la foi due au brevet, en ce que l'arrêt attaqué aurait supposé des dosages autres que ceux que le brevet aurait réellement indiqués: Vu le brevet pris, le 9 octobre 1852, par Dubrunfaut, pour la fabrication des alcools tirés directement du jus de betterave à l'aide d'une addition d'acide, notamment d'acide sulfurique; Vu, spécialement, le paragraphe de la description dudit brevet commençant par ces mots : L'acide auquel nous donnons la préférence... et se terminant par ceux-ci : à une température supérieure à 28 degrés ; Attendu que, parmi les inventions revendiquées dans son brevet par Dubrunfaut, comme constituant à son profit un droit privatif, Dubrunfaut plaçait en première ligne, indépendamment du mérite en lui-même de l'emploi des acides pour l'alcoolisation directe du jus de betterave, la découverte (à laquelle il prétendait) de l'exacte proportion dans laquelle, pour assurer le succès de l'opération, l'acide sulfurique devait être employé, proportion qu'il prétendait également avoir précisée, comme elle devait l'être, dans sa description; Attendu que l'arrêt attaqué, en appréciant les diverses données, à cet égard, du brevet, les a mal comprises et inexactement interprétées; qu'il a, en effet, supposé, par une erreur évidente, que l'opération décrite exigeait deux versements d'acide cumulatifs, faits successivement, le premier au moment du rapage, le second au moment où le jus est dans la cuve, tandis qu'il est manifeste, par l'examen attentif du brevet, et spécialement du paragraphe ci-dessus visé, que le brevet n'a entendu parler que de versements alternatifs, pouvant, au gré de celui qui opère, être effectués l'un ou l'autre, à l'un ou à l'autre de ces moments, mais ne devant pas être effectués l'un et l'autre; Attendu que cette erreur d'interprétation relève du contrôle de la Cour de cassation, puisqu'elle a porté atteinte à la loi du brevet; Attendu qu'une telle erreur, point de départ des diverses déductions de l'arrêt qui a suivi, a nécessairement réagi sur ces déductions, pour les entacher, par l'influence du vice originaire, d'inexactitude, ou tout au moins d'indécision ; Qu'en effet, et en premier lieu,