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et applicables aux chapitres ci-après : CHAP. 3. Indemnités diverses 196,200' CHAP. 10. — Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille. 52,000 ———————————— TOTAL égal. 247,200 ART. 33. Les crédits ouverts au Ministre des Travaux publics au titre du budget annexe de la Caisse nationale d'épargne, sur l'exercice 1924, en application de l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923, une somme de 21 7,200 francs est et demeure définitivement annulée au chapitre 15 : Versement à la dotation de l'excédent des recettes sur les dépenses (loi du 17 juin 1919). CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE. ART. 34. Il est ouvert au Ministre des Travaux publics, au titre du budget annexe de la Caisse des Invalides de la Marine, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 21 de la loi de finances du 30 juin 1923, des crédits supplémentaires à la somme totale de 0.8,917 francs et applicables aux chapitres ci-après : CHAP. 1er — Frais d'administration et de trésorerie pour les quatre services composant l'établissement des Invalides. 9,6 1 7f CAP) 1 d., J' Hap. 2. — Indemnités diverses. 12,000 CAP. 14. — Attribution aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille. 17,400 Chap. 14 ter. — Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional. 19,900 Total égal 68,917 ART. 35. Les évaluations de recettes du budget annexe de la Caisse des Invalides de la Marine, pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de 58,917 francs qui sera insérée chapitre 12 : Subvention de la Marine Marchande. Fait à Paris, le 26 décembre 1923. Signé : A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le Ministre des finances, Signé : CH. DE LASTEYRIE. ETAT A. AU CONGREGATION DROITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE, POUR 1924, CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES, AU PROFIT DE L'ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DÛMENT AUTORISÉS. 1° DROITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE AU PROFIT DE L'ÉTAT POUR 1924, CONFORMÉMENT AUX LOIS
aux personnels civils de l'État d'allocations pour charges de famille. 17,400 Chap. 14 ter. — Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional. 19,900 Total égal 68,917 ART. 35. Les évaluations de recettes du budget annexe de la Caisse des Invalides de la Marine, pour l'exercice 1924, sont augmentées d'une somme de 58,917 francs qui sera insérée chapitre 12 : Subvention de la Marine Marchande. Fait à Paris, le 26 décembre 1923. Signé : A. MILLERAND. Par le Président de la République : Le Ministre des finances, Signé : CH. DE LASTEYRIE. ETAT A. AU CONGREGATION DROITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE, POUR 1924, CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES, AU PROFIT DE L'ÉTAT, DES DÉPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DÛMENT AUTORISÉS. 1° DROITS, PRODUITS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE AU PROFIT DE L'ÉTAT POUR 1924, CONFORMÉMENT AUX LOIS EXISTANTES. 1. IMPÔTS ET REVENUS. 1" Contributions directes et centimes d'État. 1. Contribution foncière des propriétés bâties. (Loi du 3 frimaire an IV et autres; lois des 29 décembre 1882, 8 août 1890, 13 juillet 1900, 29 mars 1916, 31 juillet 1917 et 25 juin 1920). Contribution foncière des propriétés non bâties. (Loi du 3 frimaire an IV et autres; lois des 29 mars 1916, 31 juillet 1917 et 25 juin 1920). Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920 et 30 juin 1923). Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920 et 30 juin 1923). Impôt sur les traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923). Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923). Contribue. Impôt général sur le revenu (Lois des 15 juillet 1916, 30 décembre 1916, 23 février et 31 juillet 1917, 29 juin 1918, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30
non bâties. (Loi du 3 frimaire an IV et autres; lois des 29 mars 1916, 31 juillet 1917 et 25 juin 1920). Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920 et 30 juin 1923). Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920 et 30 juin 1923). Impôt sur les traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923). Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923). Contribue. Impôt général sur le revenu (Lois des 15 juillet 1916, 30 décembre 1916, 23 février et 31 juillet 1917, 29 juin 1918, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923). Centimes pour frais de perception des impositions départementales (Loi du 8 juillet 1852, article 14, loi des centimes pour frais des 31 juillet 1917, art. 45 et loi du 16 juillet 1923). Et des impositions communales (Loi du 8 juillet 1852, article 27, loi du 31 juillet 1917, article 15 et loi du 16 juillet 1923). Centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de chambre de commerce (Loi du 20 juillet 1837, art. 5; loi du 16 juillet 1838, art. 6; loi du 13 avril 1898, art. 57; loi du 31 juillet 1917, art. 45 et loi du 16 juillet 1923). Centimes pour frais de confection des rôles spéciaux d'impositions extraordinaires (Loi du 6 août 1849, art. 9 et loi du 31 juillet 1920, art. 15). Frais d'avertissement (Loi du 15 mai 1818, art. 50 et 51). Impôt sur les propriétés bâties. (Lois des 17 octobre 1919, art. 3, et 31 mars 1923.) Impôt sur les propriétés non bâties. (Lois des 17 octobre 1919, art. 3, et 31 mars 1923.) Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 mars 1923 et 30 juin 1923.)
article 15 et loi du 16 juillet 1923). Centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de chambre de commerce (Loi du 20 juillet 1837, art. 5; loi du 16 juillet 1838, art. 6; loi du 13 avril 1898, art. 57; loi du 31 juillet 1917, art. 45 et loi du 16 juillet 1923). Centimes pour frais de confection des rôles spéciaux d'impositions extraordinaires (Loi du 6 août 1849, art. 9 et loi du 31 juillet 1920, art. 15). Frais d'avertissement (Loi du 15 mai 1818, art. 50 et 51). Impôt sur les propriétés bâties. (Lois des 17 octobre 1919, art. 3, et 31 mars 1923.) Impôt sur les propriétés non bâties. (Lois des 17 octobre 1919, art. 3, et 31 mars 1923.) Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 mars 1923 et 30 juin 1923.) Impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole. (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 mars 1923 et 30 juin 1923.) Impôt sur les traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères. (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923.) Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923.) Impôt général sur le revenu. (Loi des 15 juillet 1916, 30 décembre 1916, 26 février 1917, 31 juillet 1917, 21 juin 1918, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923). Centimes pour fonds de non-valeurs sur le montant des impositions départementales et communales. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de chambre de commerce. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Centimes pour frais de confection de rôles spéciaux. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Frais d'avertissement. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois existantes,
juin 1923.) Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales. (Lois des 31 juillet 1917, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923.) Impôt général sur le revenu. (Loi des 15 juillet 1916, 30 décembre 1916, 26 février 1917, 31 juillet 1917, 21 juin 1918, 25 juin 1920, 31 juillet 1920, 30 mars 1923 et 30 juin 1923). Centimes pour fonds de non-valeurs sur le montant des impositions départementales et communales. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Centimes pour frais de perception des impositions communales et des impositions pour frais de chambre de commerce. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Centimes pour frais de confection de rôles spéciaux. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Frais d'avertissement. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des commautés d'habitants dûment autorisées. Suite du SIRE : — IMPÔTS ET REVENUS. 20 Taxes assimilées aux contributions directes. 2 juin, octobre 1911 Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre (Lois des 1er juillet et 12 décembre 1916 et 31 décembre 1917, 31 décembre 1918, 12 août 1919, 9 mars, 31 mars, 25 juin, 31 décembre 1920). Taxe exceptionnelle de guerre (Loi du 30 décembre 1916 et loi du 12 août 1919). Taxe des biens défunts morts (Lois des 20 février 1849, 30 mars 1872, 29 décembre 1884, 31 juillet 1903, 30 juillet 1913, 15 juillet 1914, 29 juin et 31 juillet 1920). Redevances des mines (Loi du 21 avril 1810 et décret du 6 mai 1811; loi du 8 avril 1921, 16 décembre 1922 et 3 août 1913, lois des 30 décembre 1916, 25 juin 1920, 30 avril 1921, 16 juin 1922, 30 juin 1923, art. 14). 16 septembre 1899, Contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets. (Lois des 2 juillet 1898, 23 juillet 1872, 22 décembre 1879, 29 décembre 1882, 17 juillet 1895, 13 avril 1905, 31 décembre 1907, 8 avril 1910 et 30 décembre
et 31 décembre 1917, 31 décembre 1918, 12 août 1919, 9 mars, 31 mars, 25 juin, 31 décembre 1920). Taxe exceptionnelle de guerre (Loi du 30 décembre 1916 et loi du 12 août 1919). Taxe des biens défunts morts (Lois des 20 février 1849, 30 mars 1872, 29 décembre 1884, 31 juillet 1903, 30 juillet 1913, 15 juillet 1914, 29 juin et 31 juillet 1920). Redevances des mines (Loi du 21 avril 1810 et décret du 6 mai 1811; loi du 8 avril 1921, 16 décembre 1922 et 3 août 1913, lois des 30 décembre 1916, 25 juin 1920, 30 avril 1921, 16 juin 1922, 30 juin 1923, art. 14). 16 septembre 1899, Contribution sur les voitures, chevaux, mules et mulets. (Lois des 2 juillet 1898, 23 juillet 1872, 22 décembre 1879, 29 décembre 1882, 17 juillet 1895, 13 avril 1905, 31 décembre 1907, 8 avril 1910 et 30 décembre 1916.) Taxe sur les cercles, sociétés et lieux de réunion. (Lois des 16 septembre 1899, 30 décembre 1895, 8 août 1874, 30 mars 1888, 8 août 1890, décret du 30 décembre 1890, Lois des 25 juin 1920.) Taxe sur les gardes-chasse. (Lois des 30 juillet 1913 et 30 décembre 1916.) Autres que ceux Taxe des poids et mesures. (Décret du 26 février 1873; lois des 29 juin et 24 juillet 1918, décret d'Alsace et de Lorraine du 5 avril 1919, loi du 31 décembre 1921.) Droits de vérification des alcoolomètres et des densimètres. (Lois des 7 juillet 1884, 28 juillet 1883, 6 juin 1889, 3 août 1894 et 29 mars 1907; décrets des 27 décembre et 15 janvier 1904.) Droits d'épreuve et de vérification des appareils à vapeur et des récipients à gaz compressés. (Lois des 18 juillet 1892, 13 avril 1898 et 30 juin 1923.) Taxe pour frais de surveillance en vue de la répression des fraudes. (Loi des 30 juillet 1918, 25 juin 1920.) Département et Communes. Droits de visite des pharmacies. (Loi du 21 germinal an XI; arrêté du 25 juin 1920, 6 de la même année; décret du 23 mars 1859; lois des 31 juillet 1867,
Autres que ceux Taxe des poids et mesures. (Décret du 26 février 1873; lois des 29 juin et 24 juillet 1918, décret d'Alsace et de Lorraine du 5 avril 1919, loi du 31 décembre 1921.) Droits de vérification des alcoolomètres et des densimètres. (Lois des 7 juillet 1884, 28 juillet 1883, 6 juin 1889, 3 août 1894 et 29 mars 1907; décrets des 27 décembre et 15 janvier 1904.) Droits d'épreuve et de vérification des appareils à vapeur et des récipients à gaz compressés. (Lois des 18 juillet 1892, 13 avril 1898 et 30 juin 1923.) Taxe pour frais de surveillance en vue de la répression des fraudes. (Loi des 30 juillet 1918, 25 juin 1920.) Département et Communes. Droits de visite des pharmacies. (Loi du 21 germinal an XI; arrêté du 25 juin 1920, 6 de la même année; décret du 23 mars 1859; lois des 31 juillet 1867, 25 juin 1908, 31 décembre 1921.) Droits d'inspection des fabriques et dépôts d'eaux minérales. (Lois des 21 avril 1890, 26 décembre 1895, 25 juin 1908 et 31 décembre 1921; décret du 9 mai 1887.) Redevances pour la rétribution des délégués mineurs. (Lois des 8 juillet 1890, 16 décembre 1890, 25 février 1914, 29 mars 1919 et 30 avril 1920; décret du 1er octobre 1914. (Loi du 4 avril 1897; décret du 13 juin 1917; loi du 13 avril 1898 et loi du 30 décembre 1921.) Taxe des biens de main-morte (Loi du 17 octobre 1919 et 31 mars 1923.) Impôt sur les mines (Loi du 17 octobre 1919 et 31 mars 1923.) Taxe des poids et mesures (Loi du 17 octobre 1919, art. 3). Arrêté du 15 L. Droits de visite des pharmacies. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3). Travail, art. 1. Code du travail d'Alsace et de Lorraine. Redevance pour la rétribution des délégués mineurs [Livre VIII du Code du travail, 1er octobre 1919). Impôt sur l'accroissement de la fortune. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Impôt extraordinaire de guerre (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Produits de l'enregistrement. Droits d'enregistrement. (Loi organique du 22 frimaire
février 1914, 29 mars 1919 et 30 avril 1920; décret du 1er octobre 1914. (Loi du 4 avril 1897; décret du 13 juin 1917; loi du 13 avril 1898 et loi du 30 décembre 1921.) Taxe des biens de main-morte (Loi du 17 octobre 1919 et 31 mars 1923.) Impôt sur les mines (Loi du 17 octobre 1919 et 31 mars 1923.) Taxe des poids et mesures (Loi du 17 octobre 1919, art. 3). Arrêté du 15 L. Droits de visite des pharmacies. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3). Travail, art. 1. Code du travail d'Alsace et de Lorraine. Redevance pour la rétribution des délégués mineurs [Livre VIII du Code du travail, 1er octobre 1919). Impôt sur l'accroissement de la fortune. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Impôt extraordinaire de guerre (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Produits de l'enregistrement. Droits d'enregistrement. (Loi organique du 22 frimaire an XII, 30 juin 1920.) Droits d'enregistrement. (Loi organique du 22 frimaire an XII, 30 juin 1920.) Droits de mutation par décès (Lois des 22 frimaire an XII, 30 avril 1921 et autres). Droits de gestion (Lois des 25 juin 1920, loi de finances du 30 juin 1923 et autres). Droits de vente de l'Alsace et de Lorraine. (Loi de finances du 30 juin 1923, et autres). Taxe sur les formalités et d'Alsace et de Lorraine. (Loi des 27 juillet 1900, 30 avril 1921 et autres). Amendes de contraventions. (Loi des 27 juillet 1900, 30 avril 1921 et autres). Amendes de 1884 contraventions; taxe d'accroissement. (Loi des 28 décembre 1880, 29 décembre) Ou le montant des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitation. Suite du 3°. — IMPÔTS ET REVENUS. Produits de l'enregistrement. (Suite.) Droits de transmission des titres d'actions et d'obligations (Lois des 23 juin 1857, 29 juin 1872, 29 mars 1904, 28 décembre 1922, loi de finances du 30 juin 1923 et autres). Taxe sur les capitaux assurés contre l'incendie (Lois des 13 avril 1898,
Droits de vente de l'Alsace et de Lorraine. (Loi de finances du 30 juin 1923, et autres). Taxe sur les formalités et d'Alsace et de Lorraine. (Loi des 27 juillet 1900, 30 avril 1921 et autres). Amendes de contraventions. (Loi des 27 juillet 1900, 30 avril 1921 et autres). Amendes de 1884 contraventions; taxe d'accroissement. (Loi des 28 décembre 1880, 29 décembre) Ou le montant des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois existantes, au profit de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitation. Suite du 3°. — IMPÔTS ET REVENUS. Produits de l'enregistrement. (Suite.) Droits de transmission des titres d'actions et d'obligations (Lois des 23 juin 1857, 29 juin 1872, 29 mars 1904, 28 décembre 1922, loi de finances du 30 juin 1923 et autres). Taxe sur les capitaux assurés contre l'incendie (Lois des 13 avril 1898, 30 janvier 1907 et 12 août 1919). Vues sur les assurances d'Alsace (Lois des 23 août 1871, 29 juin 1918, 28 juin 1919, 25 juin 1920, 16 juillet 1921 et autres). Droits de timbre (Lois des 28 avril 1816, 29 janvier 1831, 20 février 1849 et 31 juillet 1920). Prix des formules de règlement des successions (Loi du 25 février 1901, art. 22). Prix des formules de bordereaux d'inscription d'hypothèques (Loi du 1er mars 1918 et des formules de transcription (Loi du 24 juillet 1921). Délits et demi-décimes (Lois des 6 prairial an VII, 23 août 1871, 30 décembre 1873 et 25 juin 1920). Droits d'enregistrement et de mutation par décès (Loi du 17 octobre 1919, art. 6; décret des 22 mars et 5 avril 1920, 1er décembre 1921 et 6 décembre 1921; loi du 28 décembre 1922, art. 24; loi de finances du 30 juin 1923 et autres lois directement applicables ou spécialement introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Taxe sur la plus-value (Loi du 17 octobre 1919, art. 3 et autres lois directement applicables ou spécialement introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). 4° Produits du timbre.
des formules de règlement des successions (Loi du 25 février 1901, art. 22). Prix des formules de bordereaux d'inscription d'hypothèques (Loi du 1er mars 1918 et des formules de transcription (Loi du 24 juillet 1921). Délits et demi-décimes (Lois des 6 prairial an VII, 23 août 1871, 30 décembre 1873 et 25 juin 1920). Droits d'enregistrement et de mutation par décès (Loi du 17 octobre 1919, art. 6; décret des 22 mars et 5 avril 1920, 1er décembre 1921 et 6 décembre 1921; loi du 28 décembre 1922, art. 24; loi de finances du 30 juin 1923 et autres lois directement applicables ou spécialement introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Taxe sur la plus-value (Loi du 17 octobre 1919, art. 3 et autres lois directement applicables ou spécialement introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). 4° Produits du timbre. Droits de timbre (Loi organique du 13 brumaire an VI, loi du 25 juin 1920 et autres); timbre des cartes d'identité et des visas de ces cartes (Loi du 29 avril 1921); bulletin n° 3 du casier judiciaire (Loi du 31 juillet 1920); passeports, visas de passeports (Lois des 16 juin 1888 et 31 décembre 1917); permis de chasse (Lois des 3 mai 1844, 20 décembre 1872, 2 juin 1875 et 25 juin 1920); affiches sur papier (Lois du 25 juin 1920 et autres); affiches peintes (Loi du 26 décembre 1890; décret du 18 février 1891, lois des 26 juillet 1893, 8 avril 1910 et autres); affiches préparées ou protégées ou apposées dans un lieu public couvert (Lois des 8 avril 1910, 30 juillet 1913 et autres); affiches lumineuses (Lois des 8 avril 1910, 25 juin 1920 et autres); affiches dites « panneaux-réclames » (Loi du 12 juillet 1912 et loi de finances du 30 juin 1923); titres négociables des valeurs mobilières françaises (Lois des 5 juin 1850, 29 mars 1914, 25 juin, 31 juillet 1920 et autres); titres étrangers (Lois des 23 juin 1857, 29 juin 1872, 8 décembre 1895, 13 avril 1898, 30 janvier 1907, 31 décembre 1907,
juin 1888 et 31 décembre 1917); permis de chasse (Lois des 3 mai 1844, 20 décembre 1872, 2 juin 1875 et 25 juin 1920); affiches sur papier (Lois du 25 juin 1920 et autres); affiches peintes (Loi du 26 décembre 1890; décret du 18 février 1891, lois des 26 juillet 1893, 8 avril 1910 et autres); affiches préparées ou protégées ou apposées dans un lieu public couvert (Lois des 8 avril 1910, 30 juillet 1913 et autres); affiches lumineuses (Lois des 8 avril 1910, 25 juin 1920 et autres); affiches dites « panneaux-réclames » (Loi du 12 juillet 1912 et loi de finances du 30 juin 1923); titres négociables des valeurs mobilières françaises (Lois des 5 juin 1850, 29 mars 1914, 25 juin, 31 juillet 1920 et autres); titres étrangers (Lois des 23 juin 1857, 29 juin 1872, 8 décembre 1895, 13 avril 1898, 30 janvier 1907, 31 décembre 1907, 4 avril et 29 mars 1914 et 25 juin 1920); polices d'assurances, contrats de rentes viagères et contrats souscrits par les entreprises françaises ou étrangères de capitalisation (Lois des 5 juin 1850, 29 décembre 1884, 13 avril 1898, 29 juin 1918 et autres); effets négociables et non négociables (Lois des 5 juin 1850, 31 décembre 1920 et autres); avances sur titres (Loi du 11 septembre 1919); quittances et chèques (Lois des 23 août 1871, 25 juin 1920 et autres); ordres de virement en banque (Lois des 30 juillet 1913 et 15 juillet 1914); contrats de transports (Lois des 30 mars 1872, 29 juin 1918, 30 juin 1923 et autres); cartes d'entrées dans les cercles et les casinos (Loi du 31 juillet 1920); décimes (Lois des 23 août 1871, 30 mars 1872 et autres). Produits du timbre (Arrêté du 7 avril 1919, loi du 17 octobre 1919, art. 6; décrets des 22 mars 1920, 11 juillet 1920, 1er et 6 décembre 1921 et autres lois directement applicables ou spécialement introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Taxe pour la délivrance de cartes d'identité aux étrangers et de cartes frontalières (Loi du 17 octobre 1919, art. 3
5 juin 1850, 31 décembre 1920 et autres); avances sur titres (Loi du 11 septembre 1919); quittances et chèques (Lois des 23 août 1871, 25 juin 1920 et autres); ordres de virement en banque (Lois des 30 juillet 1913 et 15 juillet 1914); contrats de transports (Lois des 30 mars 1872, 29 juin 1918, 30 juin 1923 et autres); cartes d'entrées dans les cercles et les casinos (Loi du 31 juillet 1920); décimes (Lois des 23 août 1871, 30 mars 1872 et autres). Produits du timbre (Arrêté du 7 avril 1919, loi du 17 octobre 1919, art. 6; décrets des 22 mars 1920, 11 juillet 1920, 1er et 6 décembre 1921 et autres lois directement applicables ou spécialement introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Taxe pour la délivrance de cartes d'identité aux étrangers et de cartes frontalières (Loi du 17 octobre 1919, art. 3 et autres lois directement applicables ou spécialement introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Timbre d'Empire (Loi du 17 octobre 1919, art. 3 et autres lois directement applicables ou spécialement introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Impôt sur les opérations de bourse. Taxe sur les négociations des valeurs de bourse (Lois des 28 avril 1893, 28 décembre 1895, 13 avril 1898, 8 décembre 1907, 15 juillet 1914 et 25 juin 1920) et sur les opérations traitées dans les bourses de commerce (Loi du 27 février 1912, art. 9). Tableau des droits, produits et revenus dont la perception et autorisée, pour 1924, conformément à la loi existante, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des commissions dûment autorisées. Suite du § 1er. IMPÔTS ET REVENUS. Impôt sur les opérations de bourse. Impôts sur les opérations de bourse (Loi du 17 octobre 1919, art. 6, décret du 22 mars 1920, Alsace et Lorraine, art. 11 et autres lois directement applicables ou spécialement introduites dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle). Taxe sur le revenu des valeurs mobilières, etc. Taxe de 10 p.