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la 58 Commission, et par M. Auburtin, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article premier. — Est pris en considération, au titre du programme d'équipement de la Ville de Paris pour l'année 1963, et dans la limite d'une dépense de 241.337 N F, le projet joint au mémoire susvisé complétant celui approuvé le 4 juillet 1957, relatif à la troisième étape de construction de la clinique médicale du groupe hospitalier Necker—Enfants-Malades et ayant pour objet l'adaptation au « plein temps universitaire » des deux services utilisateurs du nouveau bâtiment médical ; Art. 2. — Ladite dépense sera inscrite au chap. 23, art. 2322, du budget de l'Assistance publique. Art. 3. — Elle sera couverte : a) A concurrence de 40 %, soit 96.535 N F, par une subvention du Ministère de la santé publique et de la population ; b) A concurrence de 30 %, soit 72.401 N F, par une subvention éventuelle des organismes de sécurité sociale ; c) Pour le reliquat, soit 72.401 NF, par une subvention d'égal montant de la Ville de Paris. Art. 4. — Lesdites subventions seront inscrites en recettes au chap. 10, art. 105, du même budget. 1962. 199. — Prise en considération d'un projet d'achèvement du centre de chirurgie cardiaque de l'hôpital Broussais en vue de son inscription à la tranche de 1963 du programme d'équipement de la région parisienne (Mme Maria Doriath et M. Auburtin, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 5 juillet 1958, approuvant le projet de construction d'un centre de chirurgie cardiaque à l'hôpital Broussais ; Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet, au titre de la tranche 1963 du programme d'équipement de la région parisienne, le projet relatif à la dernière étape de l'opération précitée ; Sur le rapport présenté par Mme Maria Doriath, au nom de la 5e Commission, et par M. Auburtin, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article
105, du même budget. 1962. 199. — Prise en considération d'un projet d'achèvement du centre de chirurgie cardiaque de l'hôpital Broussais en vue de son inscription à la tranche de 1963 du programme d'équipement de la région parisienne (Mme Maria Doriath et M. Auburtin, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 5 juillet 1958, approuvant le projet de construction d'un centre de chirurgie cardiaque à l'hôpital Broussais ; Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet, au titre de la tranche 1963 du programme d'équipement de la région parisienne, le projet relatif à la dernière étape de l'opération précitée ; Sur le rapport présenté par Mme Maria Doriath, au nom de la 5e Commission, et par M. Auburtin, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article premier. — Est pris en considération, au titre de la tranche de 1963 du programme d'équipement de la région parisienne, et dans la limite d'une dépense de 3.171.901 N F, le projet joint au mémoire susvisé, d'achèvement des travaux de construction d'un centre de chirurgie cardiaque à l'hôpital Broussais. Art. 2. — Ladite dépense sera inscrite au chap. 23, art. 2322, du budget de l'Assistance publique. Art. 3. — Elle sera couverte : a) A concurrence de 40 %, soit 1.268.760 N F, par une subvention du Ministère de la santé publique et de la population ; b) Pour le reliquat, soit 1.903.141 N F, et sous réserve de la déduction ultérieure de participation des organismes de sécurité sociale, par une subvention d'égal montant de la Ville de Paris. Art. 4. — Lesdites subventions seront inscrites en recettes au chap. 10, art. 105, du même budget. Art. 5. — La subvention allouée pour ladite opération par les organismes de sécurité sociale donnera lieu éventuellement soit à une réduction à due concurrence de la participation de la Ville de Paris si l'opération est en cours d'exécution, soit à l'inscription d'une recette d'égal montant, à titre de remboursement anticipé de l'emprunt si
2. — Ladite dépense sera inscrite au chap. 23, art. 2322, du budget de l'Assistance publique. Art. 3. — Elle sera couverte : a) A concurrence de 40 %, soit 1.268.760 N F, par une subvention du Ministère de la santé publique et de la population ; b) Pour le reliquat, soit 1.903.141 N F, et sous réserve de la déduction ultérieure de participation des organismes de sécurité sociale, par une subvention d'égal montant de la Ville de Paris. Art. 4. — Lesdites subventions seront inscrites en recettes au chap. 10, art. 105, du même budget. Art. 5. — La subvention allouée pour ladite opération par les organismes de sécurité sociale donnera lieu éventuellement soit à une réduction à due concurrence de la participation de la Ville de Paris si l'opération est en cours d'exécution, soit à l'inscription d'une recette d'égal montant, à titre de remboursement anticipé de l'emprunt si l'opération est achevée et l'autorisation de programme annulée. 1962. 200. — Prise en considération d'un projet de construction d'une clinique de neurologie à l'hôpital-hospice de la Salpêtrière en vue de son inscription à la tranche de 1963 du programme d'équipement de la région parisienne (MM. Le Goff et Auburtin, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 4 juillet 1957, approuvant le projet d'une première étape de construction d'une clinique de neurologie à l'hôpital-hospice de La Salpêtrière et celle en date du 23 mars 1961 approuvant, dans la limite d'une dépense de 10.288.530 N F, dont 8.839.630 N F pour les travaux et 1.448.900 N F pour l'équipement en mobilier, un projet réévalué et modifié de ladite opération ; Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet un nouveau projet consistant en l'exécution de l'ouvrage dans son intégralité ; Sur le rapport présenté par M. Le Goff, au nom de la 5e Commission, et par M. Auburtin, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article premier. — Est pris en considération, au titre de la tranche de
Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 4 juillet 1957, approuvant le projet d'une première étape de construction d'une clinique de neurologie à l'hôpital-hospice de La Salpêtrière et celle en date du 23 mars 1961 approuvant, dans la limite d'une dépense de 10.288.530 N F, dont 8.839.630 N F pour les travaux et 1.448.900 N F pour l'équipement en mobilier, un projet réévalué et modifié de ladite opération ; Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet un nouveau projet consistant en l'exécution de l'ouvrage dans son intégralité ; Sur le rapport présenté par M. Le Goff, au nom de la 5e Commission, et par M. Auburtin, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article premier. — Est pris en considération, au titre de la tranche de 1963 du plan d'équipement de la région parisienne et dans la limite d'une dépense totale de 14.687.524 N F, soit 13.238.624 N F pour les travaux et 1.448.900 N F pour une première partie de l'équipement, le projet d'ensemble de la construction d'une clinique de neurologie à l'hôpital-hospice de La Salpêtrière, joint au mémoire susvisé. Art. 2. — La dépense complémentaire résultant de ces nouvelles modalités d'exécution, et évaluée, compte tenu de celle de 10.288.530 N F déjà autorisée au titre d'une première étape par la délibération en date du 23 mars 1961 précitée, à 4.398.994 N F sera à inscrire aux chapitres et articles ci-après du budget de l'Assistance publique : Chap. 23, art. 2322, 3.623.811 N F représentant la partie de dépenses à la charge de l'administration hospitalière ; Chap. 23, art. 2325, 775.183 N F correspondant à la participation financière du Ministère de l'éducation nationale pour les locaux dits d'enseignement. Art. 3. — La part de dépense concernant les locaux à usage hospitalier soit 3.623.811 N F sera couverte : a) A concurrence de 40 %, soit 1.449.524 N F, par une subvention du Ministère de la santé publique et de la population ; b) A concurrence
Salpêtrière, joint au mémoire susvisé. Art. 2. — La dépense complémentaire résultant de ces nouvelles modalités d'exécution, et évaluée, compte tenu de celle de 10.288.530 N F déjà autorisée au titre d'une première étape par la délibération en date du 23 mars 1961 précitée, à 4.398.994 N F sera à inscrire aux chapitres et articles ci-après du budget de l'Assistance publique : Chap. 23, art. 2322, 3.623.811 N F représentant la partie de dépenses à la charge de l'administration hospitalière ; Chap. 23, art. 2325, 775.183 N F correspondant à la participation financière du Ministère de l'éducation nationale pour les locaux dits d'enseignement. Art. 3. — La part de dépense concernant les locaux à usage hospitalier soit 3.623.811 N F sera couverte : a) A concurrence de 40 %, soit 1.449.524 N F, par une subvention du Ministère de la santé publique et de la population ; b) A concurrence de 30 %, soit 1.087.143 N F, par une subvention éventuelle des organismes de sécurité sociale ; c) Pour le reliquat, soit 1.087.143 N F, par une subvention d'égal montant de la Ville de Paris. Art. 4. — Lesdites subventions seront inscrites en recettes au chap. 10, art. 105, du même budget. 1962. 201. — Autorisation à M. le Préfet de police d'ouvrir en 1962 un concours pour le recrutement de soixante officiers de paix (MM. Frédéric-Dupont et Moscovitch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation d'ouvrir un concours pour le recrutement de soixante officiers de paix ; Sur le rapport présenté par M. Frédéric-Dupont, au nom de la 2e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget, Délibère : M. le Préfet de police est autorisé à organiser, en 1962, un concours pour le recrutement de soixante officiers de paix, afin de combler les vacances existantes ou devant s'ouvrir en 1962. 1962. 204. — Echange, entre la Ville de Paris et la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, d'un terrain communal situé 26 à 34, rue
même budget. 1962. 201. — Autorisation à M. le Préfet de police d'ouvrir en 1962 un concours pour le recrutement de soixante officiers de paix (MM. Frédéric-Dupont et Moscovitch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de police lui demande l'autorisation d'ouvrir un concours pour le recrutement de soixante officiers de paix ; Sur le rapport présenté par M. Frédéric-Dupont, au nom de la 2e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget, Délibère : M. le Préfet de police est autorisé à organiser, en 1962, un concours pour le recrutement de soixante officiers de paix, afin de combler les vacances existantes ou devant s'ouvrir en 1962. 1962. 204. — Echange, entre la Ville de Paris et la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, d'un terrain communal situé 26 à 34, rue Archevêque contre une parcelle contiguë de 1.669 mètres carrés dépendant de l'immeuble 19 à 25, rue Mathieu (19e) (MM. Weill et Moscovitch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'autoriser l'échange entre la Ville de Paris et la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris d'une parcelle de terrain communal située 26 à 34, rue Archereau contre une parcelle contiguë de 1.669 mètres carrés dépendant de l'immeuble 19 à 25, rue Mathis, à Paris (19e) ; ensemble le plan joint audit mémoire ; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget ; ensemble les motifs portés au compte rendu, Délibère : Article premier. — Est autorisée la cession au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris dite S.I.E.M.P., dont le siège est 27, quai de la Tournelle, à Paris (5e), du terrain communal 26 à 34, rue Archereau, à Paris (19e), ledit terrain, d'une superficie de 1.343 mètres carrés environ, étant figuré sous une teinte bleue et par les lettres A,
de Paris et la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris d'une parcelle de terrain communal située 26 à 34, rue Archereau contre une parcelle contiguë de 1.669 mètres carrés dépendant de l'immeuble 19 à 25, rue Mathis, à Paris (19e) ; ensemble le plan joint audit mémoire ; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget ; ensemble les motifs portés au compte rendu, Délibère : Article premier. — Est autorisée la cession au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris dite S.I.E.M.P., dont le siège est 27, quai de la Tournelle, à Paris (5e), du terrain communal 26 à 34, rue Archereau, à Paris (19e), ledit terrain, d'une superficie de 1.343 mètres carrés environ, étant figuré sous une teinte bleue et par les lettres A, B, C, D, E, sur le plan susvisé. Art. 2. — En contrepartie, la S.I.E.M.P. cédera à la Ville de Paris une parcelle de fond contiguë pour partie au terrain communal et dépendant de l'immeuble lui appartenant 19 à 25, rue Mathis, à Paris (19e), ladite parcelle, d'une superficie de 1.669 mètres carrés environ, étant figuré sous une teinte jaune et par les lettres B, F, G, H, I, sur le plan susvisé. Art. 3. — Cet échange aura lieu moyennant le versement d'une soulte par la S.I.E.M.P. à la Ville de Paris d'un montant au moins égal à 188.000 NF. Ladite soulte sera payable comptant le jour de la signature du contrat d'échange à intervenir, date à laquelle est fixée l'entrée en jouissance des terrains échangés qui seront livrés dans l'état où ils se trouveront à cette époque. Art. 4. — Cet échange aura lieu, en outre, aux clauses et conditions particulières suivantes : La S.I.E.M.P. s'engagera à aménager à ses frais, sur la parcelle B, C, F, G, H, I, du plan susvisé d'une superficie de 1.860 mètres carrés environ, un nouveau centre sportif d'éducation physique conformément aux directives qui lui seront indiquées par M. le Préfet de
1.669 mètres carrés environ, étant figuré sous une teinte jaune et par les lettres B, F, G, H, I, sur le plan susvisé. Art. 3. — Cet échange aura lieu moyennant le versement d'une soulte par la S.I.E.M.P. à la Ville de Paris d'un montant au moins égal à 188.000 NF. Ladite soulte sera payable comptant le jour de la signature du contrat d'échange à intervenir, date à laquelle est fixée l'entrée en jouissance des terrains échangés qui seront livrés dans l'état où ils se trouveront à cette époque. Art. 4. — Cet échange aura lieu, en outre, aux clauses et conditions particulières suivantes : La S.I.E.M.P. s'engagera à aménager à ses frais, sur la parcelle B, C, F, G, H, I, du plan susvisé d'une superficie de 1.860 mètres carrés environ, un nouveau centre sportif d'éducation physique conformément aux directives qui lui seront indiquées par M. le Préfet de la Seine. Cet aménagement devra avoir lieu de telle façon qu'il n'y ait aucune solution de continuité entre la mise en service du nouveau centre sportif d'éducation physique et la suppression du centre actuel ; La S.I.E.M.P. s'engagera également à prévoir un accès provisoire du futur centre sportif d'éducation physique par la rue Mathis et un accès définitif, d'une largeur d'au moins 4 mètres, par la rue Archereau. Art. 5. — Le présent échange ayant pour objet de permettre l'implantation du bâtiment prévu par la S.I.E.M.P. à l'angle des rues Mathis et Archereau, la Ville de Paris consentira, le cas échéant, sur la parcelle qui lui est présentement attribuée (teinte jaune du plan susvisé), le droit de vue qui serait nécessaire pour assurer les prospects arrière du bâtiment projeté. Art. 6. — Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation du présent échange seront partagés par moitié entre les coéchangistes, sauf ceux afférents à la soulte qui resteront à la charge de la S.I.E.M.P. seule. Art. 7. — Le montant des inscriptions budgétaires, tant en dépense qu'en recette, sera inscrit au chap. 922, art. 210, du budget d'investissement de l'exercice au cours duquel la constatation sera
par la rue Mathis et un accès définitif, d'une largeur d'au moins 4 mètres, par la rue Archereau. Art. 5. — Le présent échange ayant pour objet de permettre l'implantation du bâtiment prévu par la S.I.E.M.P. à l'angle des rues Mathis et Archereau, la Ville de Paris consentira, le cas échéant, sur la parcelle qui lui est présentement attribuée (teinte jaune du plan susvisé), le droit de vue qui serait nécessaire pour assurer les prospects arrière du bâtiment projeté. Art. 6. — Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation du présent échange seront partagés par moitié entre les coéchangistes, sauf ceux afférents à la soulte qui resteront à la charge de la S.I.E.M.P. seule. Art. 7. — Le montant des inscriptions budgétaires, tant en dépense qu'en recette, sera inscrit au chap. 922, art. 210, du budget d'investissement de l'exercice au cours duquel la constatation sera effectuée. Art. 8. — Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les terrains échangés sont et pourront être assujettis seront acquittées par les acquéreurs respectifs à compter du 1er janvier de l'année qui suivra celle de la signature du contrat d'échange à intervenir. 1962. 205. — Renvoi à l'Administration d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine tendant à la location à bail emphytéotique à la Régie immobilière de la Ville de Paris d'un terrain communal sis 83-95, rue Jeanne-d'Arc et 2-8, rue du Docteur-Richet, à Paris (13e) (MM. Weill et Moscovitch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'autoriser la location à bail emphytéotique, pour une durée de cinquante ans, au profit de la Régie immobilière de la Ville de Paris du terrain communal situé 83-95, rue Jeanne-d'Arc et 2-8, rue du Docteur-Richet, à Paris (13e) ; ensemble le plan joint audit mémoire ; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 28e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget ; ensemble les motifs portés au compte rendu, Renvoie à l'Administration : Le
d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine tendant à la location à bail emphytéotique à la Régie immobilière de la Ville de Paris d'un terrain communal sis 83-95, rue Jeanne-d'Arc et 2-8, rue du Docteur-Richet, à Paris (13e) (MM. Weill et Moscovitch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'autoriser la location à bail emphytéotique, pour une durée de cinquante ans, au profit de la Régie immobilière de la Ville de Paris du terrain communal situé 83-95, rue Jeanne-d'Arc et 2-8, rue du Docteur-Richet, à Paris (13e) ; ensemble le plan joint audit mémoire ; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 28e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget ; ensemble les motifs portés au compte rendu, Renvoie à l'Administration : Le mémoire susvisé de M. le Préfet de la Seine. 1962. 207. — Location du terrain communal délimité par les rues Treilhard, Corvetto, Maleville et Mollien à la société Messine-Automobile (MM. Weill et Moscovitch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet les nouvelles propositions faites par la société Messine-Automobile pour la location du terrain communal délimité par les rues Treilhard, Corvetto, Maleville et Mollien ; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à louer à la société Messine-Automobile, pour une durée de soixante ans, qui prendra effet du 1er juillet 1962, le terrain communal délimité par les rues Treilhard, Corvetto, Maleville et Mollien, en vue de la construction à toute hauteur sur ce terrain d'un immeuble où seront relogés le marché de l'Europe et les services techniques locaux, le surplus étant affecté à l'aménagement d'un garage-parcage et de bureaux. Art. 2. — La présente location est consentie à la société Messine-Automobile moyennant le versement d'un
Préfet de la Seine lui soumet les nouvelles propositions faites par la société Messine-Automobile pour la location du terrain communal délimité par les rues Treilhard, Corvetto, Maleville et Mollien ; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à louer à la société Messine-Automobile, pour une durée de soixante ans, qui prendra effet du 1er juillet 1962, le terrain communal délimité par les rues Treilhard, Corvetto, Maleville et Mollien, en vue de la construction à toute hauteur sur ce terrain d'un immeuble où seront relogés le marché de l'Europe et les services techniques locaux, le surplus étant affecté à l'aménagement d'un garage-parcage et de bureaux. Art. 2. — La présente location est consentie à la société Messine-Automobile moyennant le versement d'un loyer annuel fixé sur la base des prix actuels à 160.000 NF. Toutefois, ce nouveau loyer ne sera exigé de la société qu'à partir d'un an après la date de délivrance du permis de e construire ; jusqu'à cette date, le loyer sera fixé au taux de 45.000 N F par an, sauf en ce qui est dit ci-après en ce qui concerne la révision triennale du loyer. En effet, dès le 1er juillet 1965, et tous les trois ans à partir de cette date, le loyer applicable à la société — loyer ancien si le permis de construire n'a pas encore été délivré ou loyer nouveau s'il a été délivré — sera soumis à révision compte tenu des conditions économiques du moment. Cette révision se fera à l'amiable. A défaut d'entente amiable, chaque partie pourra provoquer en référé la nomination d'un expert chargé d'indiquer la valeur locative équitable. Si le chiffre indiqué par l'expert était contesté par l'une des parties, le loyer serait fixé par les tribunaux. Art. 3. — La société Messine-Automobile devra à ses frais exclusifs : a) Démolir l'immeuble actuel en deux étapes, de telle sorte que le fonctionnement normal du marché ne subisse pas d'interruption