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messidor an III. Mercier, négociant, élu administrateur municipal en germinal an V. Merle, avocat au Parlement, capitoul en 1790. Miot, maître écrivain, nommé notable le 25 août 1793. Mobilier le père, bourgeois, notable en février 1790. Molinier (Richard), officier municipal en février 1790, démissionnaire en octobre 1791. Moysset, écuyer, procureur du roi, capitoul en 1790. LES MUNICIPALITÉS DE TOULOUSE. Murât, pépiniériste, notable le 5e jour complémentaire an III. Muret (Arnaud-Raymond), « àrborigiste » à Saint-Michel, faubourg de la Tolérance, notable en novembre 1791, réélu en octobre 1792; officier municipal en mai 1793, maintenu par Dartigoeyte le 26 ventôse an II; destitué; élu administrateur municipal le 5e germinal an V. Pelegry, nommé notable le 12 germinal an II. Picot, bourgeois, notable en février 1790. Picot-dela Peyrouse, professeur d'histoire naturelle, nommé maire de Toulouse par arrêté du premier Consul du 5 floréal an VIII. Pins, directeur du canal, nommé officier municipal le 27 août 1793, démissionnaire le 6 ventôse an IV. Piquepé fils, élu administrateur municipal en germinal an V. Portes (Arnaud), négociant, notable en novembre 1791. Pouzaux, « graveur à la Monoye », notable en novembre 1791; officier municipal en octobre 1792, démissionnaire en août 1793. Pujol, négociant, notable le 18 octobre 1793; maintenu en ventôse an II. Redonnet, négociant, notable en novembre 1791. Rességuier, nommé notable en ventôse an II. Ricard, apothicaire, nommé notable en ventôse an II, notable le 29 messidor an III et le 5e jour complémentaire. Rigaud, professeur de droit, élu maire en février 1790, réélu en novembre 1790. Robert, libraire, Grand-Rue, notable le 29 prairial an III, maintenu le 29 messidor an III. Roger-Martin, notable, suspendu en avril 1793; procureur général syndic en l'an III. Romiguières, avocat, élu officier municipal en février 1790. Roques (Dominique), marchand de bois à Saint-Pierre, notable en février 1790, réélu en novembre 1790 (?), maintenu en novembre 1791; officier municipal en octobre 1792, maintenu par Dartigoeyte le 26 ventôse an I, maintenu par Laurence le 29 frimaire an III et le 5e jour complémentaire an III, par Mallarmé le 18 frimaire an III; nommé adjoint, au maire le 5 floréal an
octobre 1793; maintenu en ventôse an II. Redonnet, négociant, notable en novembre 1791. Rességuier, nommé notable en ventôse an II. Ricard, apothicaire, nommé notable en ventôse an II, notable le 29 messidor an III et le 5e jour complémentaire. Rigaud, professeur de droit, élu maire en février 1790, réélu en novembre 1790. Robert, libraire, Grand-Rue, notable le 29 prairial an III, maintenu le 29 messidor an III. Roger-Martin, notable, suspendu en avril 1793; procureur général syndic en l'an III. Romiguières, avocat, élu officier municipal en février 1790. Roques (Dominique), marchand de bois à Saint-Pierre, notable en février 1790, réélu en novembre 1790 (?), maintenu en novembre 1791; officier municipal en octobre 1792, maintenu par Dartigoeyte le 26 ventôse an I, maintenu par Laurence le 29 frimaire an III et le 5e jour complémentaire an III, par Mallarmé le 18 frimaire an III; nommé adjoint, au maire le 5 floréal an VIII, refusé. Roques, bourgeois, à la Commutation, notable en février 1790; notable le 29 prairial an III, maintenu le 29 messidor an III et le 5e jour complémentaire an III. Rougé, député de la légion de la Dalbade au Conseil de 1790. Roussillou, négociant, maire de Toulouse du 29 messidor an III au 15 brumaire an IV, maintenu par Glauzel le 5e jour complémentaire an III. Rouzet, député de la Légion Saint-Pierre au Conseil de 1790, avocat au Parlement, notable en février 1790; officier municipal en novembre 1790; élu notable en octobre 1792, suspendu en août 1793. Roze, notable en novembre 1791, maintenu en 1792. Ruotte, nommé notable le 18 frimaire an III, non maintenu par Laurence; nommé officier municipal par Glauzel, le 5e jour complémentaire an III, démissionnaire le 18 vendémiaire an IV (parent d'émigré). Sabatier cadet, entrepreneur des ouvrages publics de la province, propriétaire à Saint-Cyprien, officier municipal en février 1790, puis administrateur du district; officier municipal le 29 prairial an III (d'abord nommé par Mallarmé le 18 frimaire an III), maintenu le 29 messidor an III, non maintenu par Glauzel. Sabatier neveu, négociant, notable le 29 messidor an III, maintenu le 5e jour complémentaire an III. Sahuqué,
an III au 15 brumaire an IV, maintenu par Glauzel le 5e jour complémentaire an III. Rouzet, député de la Légion Saint-Pierre au Conseil de 1790, avocat au Parlement, notable en février 1790; officier municipal en novembre 1790; élu notable en octobre 1792, suspendu en août 1793. Roze, notable en novembre 1791, maintenu en 1792. Ruotte, nommé notable le 18 frimaire an III, non maintenu par Laurence; nommé officier municipal par Glauzel, le 5e jour complémentaire an III, démissionnaire le 18 vendémiaire an IV (parent d'émigré). Sabatier cadet, entrepreneur des ouvrages publics de la province, propriétaire à Saint-Cyprien, officier municipal en février 1790, puis administrateur du district; officier municipal le 29 prairial an III (d'abord nommé par Mallarmé le 18 frimaire an III), maintenu le 29 messidor an III, non maintenu par Glauzel. Sabatier neveu, négociant, notable le 29 messidor an III, maintenu le 5e jour complémentaire an III. Sahuqué, négociant, notable le 29 prairial an III, non maintenu en messidor, renommé le 5e jour complémentaire an III. Saint-Jean, négociant, notable en novembre 1791; élu administrateur municipal, en germinal an VII. Saint-Polit, négociant, notable le 29 prairial an III, maintenu le 29 messidor an III. Saint-Raymond-Sacarin, négociant, officier municipal en février 1790, réélu en novembre 1790; nommé notable par Mallarmé le 18 février an III, non maintenu le 29 prairial an III; renommé le 29 messidor an III; officier municipal le 5e jour complémentaire an III. Saint-Romain (Martin), notable en octobre 1792, suspendu en août 1793. Saint-Salvy, nommé notable le 18 septembre 1793; nommé officier municipal le 26 ventôse an II. Salles, couverturier, nommé notable en ventôse an II. Saurin, vicaire épiscopal, nommé notable en juillet 1793, suspendu en août 1793. Savères, de Saint-Simon, agriculteur, notable en novembre 1791. Savy, marchand de bois, notable en février 1790, réélu en novembre 1790. Senovert (de), avocat, premier de justice en 1790. Sicard, relieur, notable le 29 prairial an III, maintenu le 29 messidor an III. Sieurac, nommé notable le 29 août 1793, maintenu en ventôse an II, puis destitué; élu administrateur municipal le 15 brumaire an IV-11 germinal an VI. Sol, médecin,
février 1790, réélu en novembre 1790; nommé notable par Mallarmé le 18 février an III, non maintenu le 29 prairial an III; renommé le 29 messidor an III; officier municipal le 5e jour complémentaire an III. Saint-Romain (Martin), notable en octobre 1792, suspendu en août 1793. Saint-Salvy, nommé notable le 18 septembre 1793; nommé officier municipal le 26 ventôse an II. Salles, couverturier, nommé notable en ventôse an II. Saurin, vicaire épiscopal, nommé notable en juillet 1793, suspendu en août 1793. Savères, de Saint-Simon, agriculteur, notable en novembre 1791. Savy, marchand de bois, notable en février 1790, réélu en novembre 1790. Senovert (de), avocat, premier de justice en 1790. Sicard, relieur, notable le 29 prairial an III, maintenu le 29 messidor an III. Sieurac, nommé notable le 29 août 1793, maintenu en ventôse an II, puis destitué; élu administrateur municipal le 15 brumaire an IV-11 germinal an VI. Sol, médecin, rue de l'Echarpe, nommé notable par Mallarmé le 18 frimaire an III, maintenu le 29 prairial an III, maintenu le 29 messidor an III; et le 5e jour complémentaire an III. Sol, rue d'Astorg, notable le 29 prairial an III, maintenu le 29 messidor an III. Souchon, administrateur du district de Toulouse (septembre 1792) jusqu'en frimaire an III; président de l'administration municipale de Toulouse (18 brumaire an IV-5 germinal an V). Soulié-Joucas, négociant, notable le 5e jour complémentaire an III. Teynier neveu, notable le 3 messidor an III à la place de Ga, Ga démissionnaire. Teyssinier, ou Tissinier, ou Teyssenier, homme de loi, député de la légion de Saint-Sernin au Conseil de 1790; juge de paix en février 1791; notable en octobre 1792, suspendu en août 1793; notable le 5e jour complémentaire an III. Theulé, officier municipal en novembre 1790; député à la Législative en septembre 1791. Toulza, potier d'étain, notable en novembre 1791. Treissac, négociant au Canal, notable le 5e jour complémentaire an III. Trémoulet, marchand chapelier, notable en février 1790, réélu en novembre 1790; officier municipal en novembre 1791, réélu en octobre 1792, destitué le 11 octobre 1793; nommé notable par Mallarmé le 18 frimaire an III, non
de Toulouse (septembre 1792) jusqu'en frimaire an III; président de l'administration municipale de Toulouse (18 brumaire an IV-5 germinal an V). Soulié-Joucas, négociant, notable le 5e jour complémentaire an III. Teynier neveu, notable le 3 messidor an III à la place de Ga, Ga démissionnaire. Teyssinier, ou Tissinier, ou Teyssenier, homme de loi, député de la légion de Saint-Sernin au Conseil de 1790; juge de paix en février 1791; notable en octobre 1792, suspendu en août 1793; notable le 5e jour complémentaire an III. Theulé, officier municipal en novembre 1790; député à la Législative en septembre 1791. Toulza, potier d'étain, notable en novembre 1791. Treissac, négociant au Canal, notable le 5e jour complémentaire an III. Trémoulet, marchand chapelier, notable en février 1790, réélu en novembre 1790; officier municipal en novembre 1791, réélu en octobre 1792, destitué le 11 octobre 1793; nommé notable par Mallarmé le 18 frimaire an III, non maintenu par Laurence. Troy, marchand teinturier, notable en février 1790, réélu en novembre 1790; officier municipal en novembre 1799; nommé notable le 26 ventôse an II. Vaysse (Jacques), négociant, élu administrateur municipal en germinal an V; président de l'administration municipale du 1er floréal an VI au 1er floréal an VII. Vaysse (Paul), élu administrateur municipal en germinal an VI; LES MUNICIPALITÉS DE TOULOUSE. 4º9 président de l'administration municipale du 22 floréal an VII au 18 floréal an VIII. Veyrieu, homme de loi, procureur de la commune le 5? jour complémentaire de l'an III. Vidal, notaire, notable en février 1790, réélu en novembre 1790. Vie le père, maître cordonnier, notable en février 1790, réélu en novembre 1790. Vignoles, négociant, ancien consul, officier municipal en février 1790. Viguerie, chirurgien, notable le 18 frimaire an III, démissionnaire à cause de sa réintégration dans les fonctions de chirurgien à l'hôpital Saint-Jacques le 14 nivôse an III. Villar, professeur en chirurgie, chirurgien major à l'hôpital militaire, notable en novembre 1790; officier municipal en novembre 1791, réélu en octobre 1792, démissionnaire en août 1793. Virbès, à Saint-Michel, nommé notable le 29 prairial an III, maintenu le 29 messidor an IV. Virebent, officier municipal en novembre 1790,
Vaysse (Paul), élu administrateur municipal en germinal an VI; LES MUNICIPALITÉS DE TOULOUSE. 4º9 président de l'administration municipale du 22 floréal an VII au 18 floréal an VIII. Veyrieu, homme de loi, procureur de la commune le 5? jour complémentaire de l'an III. Vidal, notaire, notable en février 1790, réélu en novembre 1790. Vie le père, maître cordonnier, notable en février 1790, réélu en novembre 1790. Vignoles, négociant, ancien consul, officier municipal en février 1790. Viguerie, chirurgien, notable le 18 frimaire an III, démissionnaire à cause de sa réintégration dans les fonctions de chirurgien à l'hôpital Saint-Jacques le 14 nivôse an III. Villar, professeur en chirurgie, chirurgien major à l'hôpital militaire, notable en novembre 1790; officier municipal en novembre 1791, réélu en octobre 1792, démissionnaire en août 1793. Virbès, à Saint-Michel, nommé notable le 29 prairial an III, maintenu le 29 messidor an IV. Virebent, officier municipal en novembre 1790, démissionnaire en octobre 1791. Zimmermann, rue Gros-Rouge, notable en novembre 1790, maintenu en novembre 1791, réélu notable en octobre 1792; nommé officier municipal en septembre 1793, maintenu par Dartigoirey le 26 ventôse an IV, destitué par Mallarmé le 18 frimaire; nommé commissaire de police du 12e arrondissement le 23 brumaire an IV, démissionnaire le 7 nivôse. L'IMPÔT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE (Suite et fin). Le système que l'on n'a pas réussi à introduire par voie de proposition directe, par la voie normale, en 1898, est introduit cinq ans après par une voie détournée et presque à l'improviste, par la voie budgétaire, qui est aujourd'hui le chemin de beaucoup de réformes. En effet, le 7 février 1903, au cours du vote à la Chambre des députés de la loi des finances, et sur l'article 4 de cette loi, M. Bouhey-Alex, député de la Côte-d'Or, dépose, avec plusieurs de ses collègues, un article additionnel reproduisant les règles essentielles contenues dans le texte voté en première lecture par le Sénat en 1895. Après une courte discussion, dans laquelle interviennent MM. Bouhey-Alex, Charles Dumont, Gauthier de Glagny pour soutenir, Morlot, rapporteur du budget du ministère de l'intérieur, Payelle, directeur des contributions directes,
an IV, démissionnaire le 7 nivôse. L'IMPÔT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE (Suite et fin). Le système que l'on n'a pas réussi à introduire par voie de proposition directe, par la voie normale, en 1898, est introduit cinq ans après par une voie détournée et presque à l'improviste, par la voie budgétaire, qui est aujourd'hui le chemin de beaucoup de réformes. En effet, le 7 février 1903, au cours du vote à la Chambre des députés de la loi des finances, et sur l'article 4 de cette loi, M. Bouhey-Alex, député de la Côte-d'Or, dépose, avec plusieurs de ses collègues, un article additionnel reproduisant les règles essentielles contenues dans le texte voté en première lecture par le Sénat en 1895. Après une courte discussion, dans laquelle interviennent MM. Bouhey-Alex, Charles Dumont, Gauthier de Glagny pour soutenir, Morlot, rapporteur du budget du ministère de l'intérieur, Payelle, directeur des contributions directes, 1898 à mars 1903, il faut encore signaler deux propositions de rachat de la prestation par des centimes additionnels communaux : 1° la proposition de loi de M. Albert Poulain, du 29 janvier 1901, J. off., DocPari., Chambre, annexe n° 2161, p. 63; 2° la proposition de loi de M. Picqueny du 30 janvier 1903, J. off., Doc. Pari., Ch., annexe n° 722, p. 126. L'IMPÔT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE. ll ï les au ministère des finances, pour combattre l'amendement, ce dernier est voté le jour même. Au Sénat, M. Labiche, rapporteur, invite la haute Assemblée à sanctionner la décision de la Chambre des députés créant la taxe vicinale, après en avoir toutefois modifié légèrement la rédaction. En effet, le texte de la Chambre portait autorisation pour les Conseils municipaux de remplacer tout ou partie des prestations sans distinguer entre la prestation individuelle et la prestation des animaux et véhicules; la commission du Sénat propose de ne pas autoriser le rachat total ou partiel de la prestation des animaux et véhicules avant que la prestation individuelle ait été régulièrement convertie. Une seconde modification consiste à soumettre la décision du Conseil municipal à l'autorisation préfectorale, après avis du Conseil
Picqueny du 30 janvier 1903, J. off., Doc. Pari., Ch., annexe n° 722, p. 126. L'IMPÔT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE. ll ï les au ministère des finances, pour combattre l'amendement, ce dernier est voté le jour même. Au Sénat, M. Labiche, rapporteur, invite la haute Assemblée à sanctionner la décision de la Chambre des députés créant la taxe vicinale, après en avoir toutefois modifié légèrement la rédaction. En effet, le texte de la Chambre portait autorisation pour les Conseils municipaux de remplacer tout ou partie des prestations sans distinguer entre la prestation individuelle et la prestation des animaux et véhicules; la commission du Sénat propose de ne pas autoriser le rachat total ou partiel de la prestation des animaux et véhicules avant que la prestation individuelle ait été régulièrement convertie. Une seconde modification consiste à soumettre la décision du Conseil municipal à l'autorisation préfectorale, après avis du Conseil général, lorsque la taxe vicinale exigera plus de 20 centimes additionnels. Ces conclusions de la commission sont discutées le 27 mars. Sur l'intervention de M. Antonin Dubost, rapporteur général du budget, le Sénat repousse la demande de M. Pédebidon tendant à la disjonction de l'article 5 (relatif à la réforme) et au renvoi de l'examen de ce texte à la séance prochaine où l'on discuterait la législation entière des prestations. Un amendement de M. G. Denis, ayant pour objet de limiter la réforme à la suppression de la prestation individuelle et exigeant l'approbation du préfet, après avis du Conseil général pour toutes les délibérations créant des taxes vicinales de plus de 10 centimes, amendement combattu par M. Labiche, est également écarté et le Sénat vote l'article 5 de la loi de finances. Lorsque cet article revient pour la seconde fois, le 30 mars, à la Chambre des députés, celle-ci décide, malgré les conclusions de sa commission et par l'adoption d'un amendement de MM. de Castelnau et Bouctot, que dans le cas de taxes vicinales supérieures à 20 centimes la substitution devra être approuvée par le Conseil général seul, et non plus par le préfet après avis du Conseil général. Le
et au renvoi de l'examen de ce texte à la séance prochaine où l'on discuterait la législation entière des prestations. Un amendement de M. G. Denis, ayant pour objet de limiter la réforme à la suppression de la prestation individuelle et exigeant l'approbation du préfet, après avis du Conseil général pour toutes les délibérations créant des taxes vicinales de plus de 10 centimes, amendement combattu par M. Labiche, est également écarté et le Sénat vote l'article 5 de la loi de finances. Lorsque cet article revient pour la seconde fois, le 30 mars, à la Chambre des députés, celle-ci décide, malgré les conclusions de sa commission et par l'adoption d'un amendement de MM. de Castelnau et Bouctot, que dans le cas de taxes vicinales supérieures à 20 centimes la substitution devra être approuvée par le Conseil général seul, et non plus par le préfet après avis du Conseil général. Le même jour, le Sénat adhère au texte de la Chambre des députés, qui devient donc l'article 5 de la loi de finances du 31 mars 1903 et qui est ainsi conçu : « Dans les budgets de 1904 et suivants, les Conseils municipaux auront la faculté de remplacer par une taxe vicinale le produit des journées de prestations que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. « Ce remplacement pourra porter soit sur la totalité ou sur une partie de la prestation individuelle considérée isolément, soit, après que celle-ci aura été entièrement convertie, sur la totalité ou sur une partie de la prestation des animaux et véhicules. « La taxe vicinale sera représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à 20, la substitution devra être autorisée par le Conseil général. Les redevables pourront se libérer en nature de la taxe vicinale pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 franc, et à condition de déclarer, dans les délais prescrits, qu'ils entendent faire usage de cette faculté. La libération en nature sera soumise aux dispositions
taxe vicinale le produit des journées de prestations que les communes sont tenues de voter pour les chemins vicinaux. « Ce remplacement pourra porter soit sur la totalité ou sur une partie de la prestation individuelle considérée isolément, soit, après que celle-ci aura été entièrement convertie, sur la totalité ou sur une partie de la prestation des animaux et véhicules. « La taxe vicinale sera représentée par des centimes additionnels aux quatre contributions directes en nombre suffisant pour produire une somme équivalente à la valeur des prestations remplacées. Lorsque ce nombre de centimes sera supérieur à 20, la substitution devra être autorisée par le Conseil général. Les redevables pourront se libérer en nature de la taxe vicinale pourvu qu'elle ne soit pas inférieure à 1 franc, et à condition de déclarer, dans les délais prescrits, qu'ils entendent faire usage de cette faculté. La libération en nature sera soumise aux dispositions qui régissent la prestation. Elle s'effectuera soit en journées, évaluées aux prix fixés par le Conseil général pour le rachat de la prestation, soit en tâches, d'après un tarif de conversion arrêté par la Commission départementale sur la proposition du Conseil municipal. Le règlement établi en conformité de l'article 21 de la loi du 21 mai 1836 sera modifié et complété de manière à assurer l'exécution du présent article. Ainsi donc la taxe vicinale a pour objet, comme son nom l'indique, de pourvoir aux dépenses des chemins vicinaux (article 5, § 1er 1e fin). Elle ne saurait être substituée aux journées de prestation applicables aux chemins ruraux. C'est, en principe, un impôt en argent, remboursable par un travail; la prestation, au contraire, est, en principe, un impôt en travail rachetable par une taxe en argent. La taxe vicinale impose au contribuable une somme d'argent ou son équivalent en nature, la prestation consiste dans l'obligation de fournir trois journées de travail ou leur valeur en numéraire. La taxe vicinale est constituée par des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes; des journées de travail, basées sur le principe de l'usage des chemins, forment la prestation (art. 5, § 3). La
de la loi du 21 mai 1836 sera modifié et complété de manière à assurer l'exécution du présent article. Ainsi donc la taxe vicinale a pour objet, comme son nom l'indique, de pourvoir aux dépenses des chemins vicinaux (article 5, § 1er 1e fin). Elle ne saurait être substituée aux journées de prestation applicables aux chemins ruraux. C'est, en principe, un impôt en argent, remboursable par un travail; la prestation, au contraire, est, en principe, un impôt en travail rachetable par une taxe en argent. La taxe vicinale impose au contribuable une somme d'argent ou son équivalent en nature, la prestation consiste dans l'obligation de fournir trois journées de travail ou leur valeur en numéraire. La taxe vicinale est constituée par des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes; des journées de travail, basées sur le principe de l'usage des chemins, forment la prestation (art. 5, § 3). La taxe vicinale est un impôt direct de répartition, la prestation un impôt direct de quotité. La taxe vicinale est un impôt communal comme la prestation qu'elle remplace; les centimes qui la constituent sont des centimes communaux. La taxe vicinale est, pour les communes, un impôt facultatif (art. 5, § 1er). Les Conseils municipaux qui préfèrent la prestation ne peuvent être contraints de la racheter; on ne peut que demander aux municipalités de voter les ressources vicinales reconnues nécessaires. Le moyen de se procurer des ressources ne saurait leur être imposé; le libre choix leur est laissé entre le système de la loi de 1836 et le système nouveau de 1903. Mais ce choix n'appartient qu'à la commune; il doit être refusé aux contribuables de la commune pris individuellement. C'est le Conseil municipal qui décide la transformation des prestations en taxe vicinale; il le fait à la session de mai. Il doit continuer à voter le nombre de journées dont la commune est imposée et inscrire en recette au budget le produit, présumé de ces journées. Il se borne ensuite à indiquer dans quelle mesure il entend user de la faculté ouverte par la loi de 1903, c'est-à-dire s'il veut remplacer