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et l'inscription de faux est ouverte à l'accusé contre les faits omis ou altérés dans le procès-verbal. Rej. 3 mai 1872. B. 104, p. 168. 84. Il n'y a pas violation des droits de la défense dans le refus d'ouvrir une enquête sur l'état mental du plaignant, qui ne peut être, comme celui du prévenu, une excuse légale du délit. Rej. 12 avril 1866. B. 103, p. 172. 85. Le prévenu qui prend un faux nom pour échapper aux poursuites dont il est l'objet use d'une fraude qui peut être considérée comme rentrant dans son droit de défense; ce fait peut prendre aussi, suivant les circonstances, le caractère de crime de faux. Cass. 2 juillet 1857. B. 248, p. 390. V. d'ailleurs v° FAUX. Défense nationale. V. GOUVERNEMENT DE LA DÉFENSE NATIONALE. Dégradation de monuments publics. V. DESTRUCTION DE MONUMENTS PUBLICS. Délaissement d'enfant. V. EXPOSITION D'ENFANT. Délit d'administration. V. FONCIER. Délits d'aires. Délit d'audience. V. VICE D'AUDIENCE, — GARDE NATIONALE. Délit de chasse. V. CHASSE. Délit de fournisseurs des armées de terre et de mer. V. Fournisseurs. Délit maritime. La disposition de la loi des 21-22 août 1790, relative au pilote qui, par négligence ou ignorance, sans intention coupable, perd un bâtiment de commerce non convoyé, n'a été abrogée par aucune loi antérieure. Mais elle est inapplicable, faute de sanction pénale; la peine des galères qu'elle édictait ayant cessé d'exister, et les tribunaux n'ayant pas le pouvoir d'y substituer arbitrairement une peine équivalente. Rej. 30 avril 1874. B. 125, p. 218. V. encore VICE DE NAVIGATION MARITIME et MARIN. Délit militaire. V. ARMÉE DE TERRE. — V. encore MARIN. Délit politique. V. BANDES INSURRECTIONNELLES, — ÉTAT DE SIÈGE, — INSURRECTION. 1. [Saisie de lettres à la poste. Préfet de police.) Le préfet de police à Paris a le droit de rechercher les crimes et délits où il suppose pouvoir en trouver les preuves; et, spécialement, il a le droit de saisir à la poste une lettre dans laquelle il présume rencontrer la preuve du délit de manoeuvres et intelligences à l'étranger, dans le but d'exciter à la haine et au
un bâtiment de commerce non convoyé, n'a été abrogée par aucune loi antérieure. Mais elle est inapplicable, faute de sanction pénale; la peine des galères qu'elle édictait ayant cessé d'exister, et les tribunaux n'ayant pas le pouvoir d'y substituer arbitrairement une peine équivalente. Rej. 30 avril 1874. B. 125, p. 218. V. encore VICE DE NAVIGATION MARITIME et MARIN. Délit militaire. V. ARMÉE DE TERRE. — V. encore MARIN. Délit politique. V. BANDES INSURRECTIONNELLES, — ÉTAT DE SIÈGE, — INSURRECTION. 1. [Saisie de lettres à la poste. Préfet de police.) Le préfet de police à Paris a le droit de rechercher les crimes et délits où il suppose pouvoir en trouver les preuves; et, spécialement, il a le droit de saisir à la poste une lettre dans laquelle il présume rencontrer la preuve du délit de manoeuvres et intelligences à l'étranger, dans le but d'exciter à la haine et au mépris du Gouvernement et de troubler la paix publique. Rej. 16 août 1862. B. 212, p. 357. 2. [Manoeuvres et intelligences à l'étranger.] Les tribunaux sont souverains pour décider que d'une série de faits et de circonstances consignés dans une lettre saisie à la poste résulte le délit de manoeuvres et intelligences propres à troubler la paix publique; il suffit que l'arrêt constate tous ces faits et circonstances pour être à l'abri de la censure de la Cour de cassation. Rej. 16 août 1862. B. 212, p. 357. 3. [Gouvernement de la défense nationale. — Décret non promulgué.] Le décret de la délégation du Gouvernement de la défense nationale, en date du 27 octobre 1870, n'ayant pas été promulgué conformément à la loi en vigueur à cette époque, et n'ayant pas été inséré au Moniteur universel postérieurement au décret du 11 novembre 1870, qui a changé le mode de promulgation, les délits politiques continuent à être de la compétence de la juridiction correctionnelle. Cette compétence n'a pas pu être changée par le décret de la délégation du Gouvernement de la défense nationale, en date du 31 janvier 1871, qui doit être considéré comme non avenu, en présence des décrets du
et intelligences propres à troubler la paix publique; il suffit que l'arrêt constate tous ces faits et circonstances pour être à l'abri de la censure de la Cour de cassation. Rej. 16 août 1862. B. 212, p. 357. 3. [Gouvernement de la défense nationale. — Décret non promulgué.] Le décret de la délégation du Gouvernement de la défense nationale, en date du 27 octobre 1870, n'ayant pas été promulgué conformément à la loi en vigueur à cette époque, et n'ayant pas été inséré au Moniteur universel postérieurement au décret du 11 novembre 1870, qui a changé le mode de promulgation, les délits politiques continuent à être de la compétence de la juridiction correctionnelle. Cette compétence n'a pas pu être changée par le décret de la délégation du Gouvernement de la défense nationale, en date du 31 janvier 1871, qui doit être considéré comme non avenu, en présence des décrets du Gouvernement central des 29 janvier et 4 février 1871. Rej. 1er septembre 1871. B. 107, p. 194. — 30 décembre 1871. B. 111, p. 321. Délit rural. S 1. — Passage sur la propriété d'autrui, préparée, ensemencée ou chargée de récolles. (Art. 411, n° 13 et 14; 415, n° 10, et 479, n° 10, du Code pénal.) — Excuses illégales. (N° 1 à 14.) S 2. — Exceptions de nécessité. — Enclave. — Chemin public impraticable. (N° 15 à 24.) S 3. — Abandon ou introduction d'animaux sur la propriété d'autrui. (N° 25 à 62.) ART. 1. — Dommage à la propriété d'autrui. (Titre II, art. 3 et 12 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791; art. 2 de la loi du 23 thermidor an IV.) (N° 25 à 37.) ART. 2. — Délit rural de garde à vue de bestiaux. (N° 38 à 45.) ART. 3. — Contraventions réprimées par les articles 471, n° 14; 476, n° 10, et 479, n° 10, du Code pénal. — Distinctions. — (V. encore supra, § 1.) (N° 46 à 52.) ART. 4. — Jugement de ces infractions. — Décisions diverses. (N° 53 à 62.) S 4. — Contravention à
et 479, n° 10, du Code pénal.) — Excuses illégales. (N° 1 à 14.) S 2. — Exceptions de nécessité. — Enclave. — Chemin public impraticable. (N° 15 à 24.) S 3. — Abandon ou introduction d'animaux sur la propriété d'autrui. (N° 25 à 62.) ART. 1. — Dommage à la propriété d'autrui. (Titre II, art. 3 et 12 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791; art. 2 de la loi du 23 thermidor an IV.) (N° 25 à 37.) ART. 2. — Délit rural de garde à vue de bestiaux. (N° 38 à 45.) ART. 3. — Contraventions réprimées par les articles 471, n° 14; 476, n° 10, et 479, n° 10, du Code pénal. — Distinctions. — (V. encore supra, § 1.) (N° 46 à 52.) ART. 4. — Jugement de ces infractions. — Décisions diverses. (N° 53 à 62.) S 4. — Contravention à l'article 475, n° 15, du Code pénal. — Vol de récoltes non détachées du sol. (N° 63). S 5. — De la légalité des arrêtés de l'administration de police rurale. (N° 64 et 65.) S 6. — Peine. — Prescription. (N° 66 à 70.) S 7. Passage sur la propriété d'autrui, préparée ou ensemencée ou chargée de récoltes. (Art. 471, n° 13 et 14; 475, n° 10, et 479, n° 10, du Code pénal.) — Excuses illégales. 1. [Éléments de la contravention.] Le fait d'avoir passé sur un terrain d'autrui, préparé ou ensemencé, constitue une contravention prévue et punie par l'article 471, n° 13, du Code pénal. Rej. 14 novembre 1861. B. 233, p.379. Cass. 21 novembre 1861. B. 242, p. 392. — 12 février 1863. B. 46, p. 76. 16 mars 1867. B. 68, p. 112. — 16 mai 1867. B. 122, p. 202. — 27 avril 1867. B. 102, p. 166. 3. Cette contravention ne peut être excusée par ce motif qu'il n'y aurait pas eu dommage causé. Cass. 12 février 1863. B. 46, p. 76. 3. Elle ne peut être excusée, soit par le défaut de clôture du terrain, soit parce que le passage ordinaire du public
d'autrui, préparée ou ensemencée ou chargée de récoltes. (Art. 471, n° 13 et 14; 475, n° 10, et 479, n° 10, du Code pénal.) — Excuses illégales. 1. [Éléments de la contravention.] Le fait d'avoir passé sur un terrain d'autrui, préparé ou ensemencé, constitue une contravention prévue et punie par l'article 471, n° 13, du Code pénal. Rej. 14 novembre 1861. B. 233, p.379. Cass. 21 novembre 1861. B. 242, p. 392. — 12 février 1863. B. 46, p. 76. 16 mars 1867. B. 68, p. 112. — 16 mai 1867. B. 122, p. 202. — 27 avril 1867. B. 102, p. 166. 3. Cette contravention ne peut être excusée par ce motif qu'il n'y aurait pas eu dommage causé. Cass. 12 février 1863. B. 46, p. 76. 3. Elle ne peut être excusée, soit par le défaut de clôture du terrain, soit parce que le passage ordinaire du public empêchait la récolte de pousser ou de croître. Cass. 21 novembre 1861. B. 242, p. 392. — 19 janvier 1865. B. 15, p. 24. Rej. 28 avril 1865. B. 101, p. 184. Cass. 13 avril 1866. B. 106, p. 177. 4. (Passage sur terrain communal.) Le juge de police peut prononcer le relaxe sur le fait de passage non autorisé sur un terrain communal ensemencé, lorsqu'en traversant ce terrain l'inculpé a suivi un chemin ouvert par ordre ou du consentement du maire, et fréquenté depuis vingt-cinq ou trente ans sans aucune opposition de la part de l'autorité municipale. Rej. 21 novembre 1873. B. 286, p. 538. 5. [Passage sur terrain d'autrui. Distinction des articles 479, n° 10, DELIT RURAL. 427 471, n° 12, et 475, n° 10.) Le berger qui laisse pénétrer par mégarde des bestiaux dans un champ semé en lupin n'encourt pas l'application de l'article 479, n° 10, qui exige qu'il les ait menés, ni de l'article 471, n° 14, restreint aux champs dont les fruits récoltés n'ont pas encore été enlevés, mais bien celle de l'article 476, n° 10, spécial aux terres ensemencées ou chargées de récoltes sur pied. Cass. 23 juin 1864. B. 162, p. 296.
prononcer le relaxe sur le fait de passage non autorisé sur un terrain communal ensemencé, lorsqu'en traversant ce terrain l'inculpé a suivi un chemin ouvert par ordre ou du consentement du maire, et fréquenté depuis vingt-cinq ou trente ans sans aucune opposition de la part de l'autorité municipale. Rej. 21 novembre 1873. B. 286, p. 538. 5. [Passage sur terrain d'autrui. Distinction des articles 479, n° 10, DELIT RURAL. 427 471, n° 12, et 475, n° 10.) Le berger qui laisse pénétrer par mégarde des bestiaux dans un champ semé en lupin n'encourt pas l'application de l'article 479, n° 10, qui exige qu'il les ait menés, ni de l'article 471, n° 14, restreint aux champs dont les fruits récoltés n'ont pas encore été enlevés, mais bien celle de l'article 476, n° 10, spécial aux terres ensemencées ou chargées de récoltes sur pied. Cass. 23 juin 1864. B. 162, p. 296. 6. Le fait d'avoir, en labourant son champ, froissé et détruit la récolte du champ voisin dans une partie même minime de ce dernier champ, constitue la contravention prévue et réprimée par l'article 475, 11° 10, du Code pénal; cette contravention ne peut être excusée par le motif que le dommage occasionné par le prévenu serait la conséquence obligée de l'extrême division et de la contiguïté des héritages; que ce fait se produisait très communément dans le canton; qu'il était toléré par l'usage, et que d'ailleurs il devait être assimilé au cas d'enclave prévu par l'article 682 du Code civil. Cass. 7 décembre 1860. B. 279, p. 481. V. [Charrues tournant sur le terrain d'autrui non ensemencé.) Le fait d'avoir, en labourant son propre champ, fait passer ses chevaux et tourner sa charrue sur un champ contigu labouré, n'est pas puni ni par l'article 471, § 14, du Code pénal, à défaut de passage personnel du laboureur, ni par les articles 471, § 13, 475, § 10, ou 479, § 10, puisque le sol n'était ni ensemencé ni chargé de récoltes et qu'il n'y avait pas eu dépaissance. Rej. 1er juin 1866. B. 146, p. 237. 8. [Prairies.] Les herbages
dommage occasionné par le prévenu serait la conséquence obligée de l'extrême division et de la contiguïté des héritages; que ce fait se produisait très communément dans le canton; qu'il était toléré par l'usage, et que d'ailleurs il devait être assimilé au cas d'enclave prévu par l'article 682 du Code civil. Cass. 7 décembre 1860. B. 279, p. 481. V. [Charrues tournant sur le terrain d'autrui non ensemencé.) Le fait d'avoir, en labourant son propre champ, fait passer ses chevaux et tourner sa charrue sur un champ contigu labouré, n'est pas puni ni par l'article 471, § 14, du Code pénal, à défaut de passage personnel du laboureur, ni par les articles 471, § 13, 475, § 10, ou 479, § 10, puisque le sol n'était ni ensemencé ni chargé de récoltes et qu'il n'y avait pas eu dépaissance. Rej. 1er juin 1866. B. 146, p. 237. 8. [Prairies.] Les herbages ou prairies naturelles que l'on fait paître en vert sont, par leur nature et dans toutes les saisons, en état de production permanente, et doivent être considérés comme des terres préparées et ensemencées, protégées par l'article l'article § 13, du Code pénal contre le passage. Cass. 27 avril 1867. B. 102, p. 166. — 16 mars 1867. B. 68, p. 112. — 16 mai 1867. B. 122, p. 202. 9. et le juge ne peut admettre l'excuse tirée de ce qu'un sentier aurait été indûment, pratiqué sur cette prairie par d'autres délinquants. Cass. 16 mars 1867. B. 68, p. 112. — 16 mai 1867. B. 122, p. 202. 10. [Bruyères.] Le passage sur le terrain d'autrui en nature de bruyères n'est puni ni par l'article 471, n° 13, du Code pénal, ni par aucune autre loi. Rej. 2 juin 1865. B. 121, p. 220. 11. (Autorisation du propriétaire.) Le prévenu d'avoir traversé un pré appartenant à autrui peut être acquitté par le jugement qui se fonde sur une autorisation verbale du propriétaire; cette autorisation n'a pas besoin d'être écrite. En la prenant comme base de son acquittement, le juge ne viole pas la foi due au procès-verbal, qui s'était borné
102, p. 166. — 16 mars 1867. B. 68, p. 112. — 16 mai 1867. B. 122, p. 202. 9. et le juge ne peut admettre l'excuse tirée de ce qu'un sentier aurait été indûment, pratiqué sur cette prairie par d'autres délinquants. Cass. 16 mars 1867. B. 68, p. 112. — 16 mai 1867. B. 122, p. 202. 10. [Bruyères.] Le passage sur le terrain d'autrui en nature de bruyères n'est puni ni par l'article 471, n° 13, du Code pénal, ni par aucune autre loi. Rej. 2 juin 1865. B. 121, p. 220. 11. (Autorisation du propriétaire.) Le prévenu d'avoir traversé un pré appartenant à autrui peut être acquitté par le jugement qui se fonde sur une autorisation verbale du propriétaire; cette autorisation n'a pas besoin d'être écrite. En la prenant comme base de son acquittement, le juge ne viole pas la foi due au procès-verbal, qui s'était borné à constater que le prévenu avait traversé le pré, sans déclarer s'il y avait ou non autorisation du propriétaire. Rej. 14 novembre 1861. B. 233, p. 379. 13. L'inculpé de passage sur un terrain ensemencé appartenant à autrui est justement admis à prouver que le propriétaire du terrain l'a verbalement autorisé à passer en tout temps sur ces terres même ensemencées; et, après l'audition de témoins, le juge prononce à bon droit le relaxe, nonobstant la foi due au procès-verbal. Rej. 24 mai 1873. B. 148, p. 277. 13. [Plainte inutile.] -L'individu prévenu d'avoir conduit son troupeau dans les propriétés d'autrui non encore dépouillées de leurs récoltes et plantées en arbres fruitiers, commet une contravention à l'article 479, § 10, du Code pénal, dont il ne peut être acquitté par le motif que les propriétaires n'ont pas porté plainte contre lui. Cass. 26 novembre 1858. B. 290, p. 460. 14. [Nature du terrain. Compétence.] Le juge de répression, juge d'une contravention commise sur un terrain dont la nature est contestée, est juge de l'exception portant sur cette contestation. Rej. 19 février 1864. B. 48, p. 80. S. 2. exceptions de nécessité. — Enclave. — Chemin public impraticable. 15. [Enclave.] Le
autorisé à passer en tout temps sur ces terres même ensemencées; et, après l'audition de témoins, le juge prononce à bon droit le relaxe, nonobstant la foi due au procès-verbal. Rej. 24 mai 1873. B. 148, p. 277. 13. [Plainte inutile.] -L'individu prévenu d'avoir conduit son troupeau dans les propriétés d'autrui non encore dépouillées de leurs récoltes et plantées en arbres fruitiers, commet une contravention à l'article 479, § 10, du Code pénal, dont il ne peut être acquitté par le motif que les propriétaires n'ont pas porté plainte contre lui. Cass. 26 novembre 1858. B. 290, p. 460. 14. [Nature du terrain. Compétence.] Le juge de répression, juge d'une contravention commise sur un terrain dont la nature est contestée, est juge de l'exception portant sur cette contestation. Rej. 19 février 1864. B. 48, p. 80. S. 2. exceptions de nécessité. — Enclave. — Chemin public impraticable. 15. [Enclave.] Le juge de police est compétent pour vérifier et apprécier les circonstances matérielles de fait, de temps et de lieu, qui peuvent donner ou ôter au fait de passage sur le terrain d'autrui, par suite d'enclave, le caractère de contravention. La compétence de la juridiction civile pour déterminer les conséquences légales de l'enclave ne saurait enlever à la juridiction de répression le droit d'appréciation qui lui appartient au regard de la contravention. Le juge de police acquitte à bon droit le prévenu de passage sur le terrain d'autrui, par suite d'enclave, en se fondant sur ce que, si, d'un côté, le champ enclavé borde une route nationale, ce champ cependant est séparé de la route par un fossé et un talus qui empêchent d'y aborder. Rej. 26 novembre 1861. B. 255, p. 415. 16° Le passage des bestiaux sur le terrain d'autrui est légalement excusé lorsque le juge de police constate, après enquête, que le prévenu a fait suivre à ses bestiaux le trajet le plus direct de sa propriété enclavée à la voie publique. Réj. 8 janvier 1869. B. 11, p. 16. IV. Le tribunal de répression ne doit pas surseoir en présence d'une exception d'enclave, lorsque la question préjudicielle
de l'enclave ne saurait enlever à la juridiction de répression le droit d'appréciation qui lui appartient au regard de la contravention. Le juge de police acquitte à bon droit le prévenu de passage sur le terrain d'autrui, par suite d'enclave, en se fondant sur ce que, si, d'un côté, le champ enclavé borde une route nationale, ce champ cependant est séparé de la route par un fossé et un talus qui empêchent d'y aborder. Rej. 26 novembre 1861. B. 255, p. 415. 16° Le passage des bestiaux sur le terrain d'autrui est légalement excusé lorsque le juge de police constate, après enquête, que le prévenu a fait suivre à ses bestiaux le trajet le plus direct de sa propriété enclavée à la voie publique. Réj. 8 janvier 1869. B. 11, p. 16. IV. Le tribunal de répression ne doit pas surseoir en présence d'une exception d'enclave, lorsque la question préjudicielle présumée résolue en faveur du demandeur, ne peut légitimer le passage sur le terrain d'autrui exercé, non pour sortir du terrain enclavé, mais parallèlement à ce terrain pour en ménager la récolte. Réj. 17 août 1867. B. 105, p. 324. 18. D'ailleurs la question d'enclave n'est pas préjudicielle, et le juge de répression est compétent pour connaître de cette exception proposée par le prévenu. Réj. 1er mai 1863. B. 137, p. 229. — 10 février 1872. B. 35, p. 54. 19. ... et le juge de l'action est juge de l'exception. Réj. 1er mai 1863. B. 137, p. 229. — 10 février 1872. B. 35, p. 54. 30. [Indemnité préalable.] Le propriétaire dont le terrain est enclavé peut faire passer son troupeau sur les propriétés qui l'enclavent; il n'est pas nécessaire que le lieu du passage et l'indemnité aient été préalablement fixés. Cass. 22 janvier 1857. B. 30, p. 47. Réj. 2 mai 1861. B. 95, p. 164. 31. Le propriétaire du fond enclavé a une servitude légalement de passage sur les terres qui constituent l'enclave; l'indemnité due au propriétaire sur les terres duquel le passage a été opéré, est, à défaut de règlement sur l'endroit de ce passage, de
juge de répression est compétent pour connaître de cette exception proposée par le prévenu. Réj. 1er mai 1863. B. 137, p. 229. — 10 février 1872. B. 35, p. 54. 19. ... et le juge de l'action est juge de l'exception. Réj. 1er mai 1863. B. 137, p. 229. — 10 février 1872. B. 35, p. 54. 30. [Indemnité préalable.] Le propriétaire dont le terrain est enclavé peut faire passer son troupeau sur les propriétés qui l'enclavent; il n'est pas nécessaire que le lieu du passage et l'indemnité aient été préalablement fixés. Cass. 22 janvier 1857. B. 30, p. 47. Réj. 2 mai 1861. B. 95, p. 164. 31. Le propriétaire du fond enclavé a une servitude légalement de passage sur les terres qui constituent l'enclave; l'indemnité due au propriétaire sur les terres duquel le passage a été opéré, est, à défaut de règlement sur l'endroit de ce passage, de la compétence exclusive des tribunaux civils. Cass. 22 janvier 1857. B. 30, p. 47. Réj. 2 mai 1861. B. 95, p. 164. 33. En matière d'enclave, le juge de police peut, en l'état d'un procès-verbal ne mentionnant pas que le terrain possédé par les prévenus soit en communication avec la voie publique, se fonder sur l'appréciation des pièces produites et des débats, pour décider que la prairie des prévenus, dans laquelle ils ont mené paître leurs bestiaux, en passant sur la prairie voisine, était distante, de toutes parts, de la voie publique. Réj. 21 avril 1860. B. 105, p. 175. 33. [Impraticabilité du chemin.] Le mot voyageurs, dans le sens de l'article 41 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791, doit s'entendre non seulement des personnes qui parcourent les chemins publics d'une commune dans laquelle elles n'ont pas leur demeure, mais encore des habitants de la commune qui se transportent d'un endroit à l'autre de son territoire. Le droit consacré par l'article 41 précité, en faveur des voyageurs qui suivent un chemin public, de se faire un passage sur les champs riverains, si ce chemin est impraticable, n'est pas restreint aux chemins vicinaux proprement dits; il doit
voie publique, se fonder sur l'appréciation des pièces produites et des débats, pour décider que la prairie des prévenus, dans laquelle ils ont mené paître leurs bestiaux, en passant sur la prairie voisine, était distante, de toutes parts, de la voie publique. Réj. 21 avril 1860. B. 105, p. 175. 33. [Impraticabilité du chemin.] Le mot voyageurs, dans le sens de l'article 41 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791, doit s'entendre non seulement des personnes qui parcourent les chemins publics d'une commune dans laquelle elles n'ont pas leur demeure, mais encore des habitants de la commune qui se transportent d'un endroit à l'autre de son territoire. Le droit consacré par l'article 41 précité, en faveur des voyageurs qui suivent un chemin public, de se faire un passage sur les champs riverains, si ce chemin est impraticable, n'est pas restreint aux chemins vicinaux proprement dits; il doit être étendu à toute espèce de chemin public et notamment aux chemins ruraux. Réj. 20 juin 1857. B. 29, p. 376. 84. Quand le chemin public est impraticable, le droit de déclarer un terrain riverain pour se frayer un passage appartient légalement à tout voyageur, y compris le cultivateur ainsi entravé dans son exploitation agricole. Réj. 1er juin 1866. B. 145, p. 236. 5 3. Abandon ou introduction d'animaux sur la propriété d'autrui. ART. 1er. Dommage à la propriété d'autrui. ( Titre XI, art. 3 et 12 de la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791; art. 2 de la loi du 23 thermidor an IV ) 35. Lorsqu'un procès-verbal non combattu fait foi de l'existence de dégâts causés sur le terrain ensemencé d'autrui par des bestiaux laissés à l'abandon, le juge doit appliquer la loi de 1791, article 12, et non considérer la contravention comme un simple passage prévu par l'article 471, n° 14, du Code pénal. Cass. 17 août 1867. B. 197, p. 327. 86. Le fait d'avoir laissé à l'abandon des bestiaux qui ont été trouvés pacageant dans la propriété d'autrui constitue, non la contravention de l'article 471, §) 4, mais le délit rural que les