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168 et suiv. Elle s'analyse en la possession d'une chose, c'est-à-dire d'une situation ou d'une fonction qui est douée de facultés actives, et ces facultés actives elles-mêmes sont opposables à tous, à la façon du droit réel. Ce n'est pas à dire qu'entre la Société et l'actionnaire il ne puisse exister des rapports de droit de créance. Ainsi, il n'est pas douteux que l'actionnaire ne doive à la Société le versement de son apport lorsqu'il n'est pas complètement réalisé, de même que la Société lui doit sa part de dividendes; et même, dans ces relations-là, la personnalité juridique de la Société apparaît. Mais c'est qu'on n'est plus dans la série des rapports qui ont trait à la constitution ou à l'organisation de la Société; on est, au contraire, dans la série des rapports qui ont trait au commerce juridique entrepris par la Société, à la gestion des entreprises sociales et, dans cette perspective-là, les actionnaires ne sont plus des membres de la Société mais des collaborateurs et des partenaires. (Renvoi à la théorie de la gestion administrative; voy. mon Précis, 6e édit., pp. 462 et suiv.). Pour expliquer ces rapports de droit de créance, il n'est même pas nécessaire de faire intervenir le contrat, car ils résultent de la seule gestion. Alors, que devient le contrat dans la Société par actions? Dans quel domaine reculé se réduit-il? À quoi sert-il? Je n'en sais rien quant à moi, et c'est aux spécialistes du droit commercial à faire des recherches à cet égard. Je me borne à signaler ce à quoi il ne sert pas et ne doit pas servir. Je suis seulement frappé de ce fait que les fondateurs de la Société, dont le rôle éphémère est épuisé à la fin de la période constitutive, peuvent conclure entre eux un contrat formel ou même une Société au lieu de se contenter d'une entente de fait. (Thaler, op. cit., 3e édit., p. 275.) M. Valéry vient d'admettre l'hypothèse d'un contrat entre les porteurs de parts et les actionnaires (et non entre les porteurs et la Société) pour expliquer le prélèvement sur les
faire intervenir le contrat, car ils résultent de la seule gestion. Alors, que devient le contrat dans la Société par actions? Dans quel domaine reculé se réduit-il? À quoi sert-il? Je n'en sais rien quant à moi, et c'est aux spécialistes du droit commercial à faire des recherches à cet égard. Je me borne à signaler ce à quoi il ne sert pas et ne doit pas servir. Je suis seulement frappé de ce fait que les fondateurs de la Société, dont le rôle éphémère est épuisé à la fin de la période constitutive, peuvent conclure entre eux un contrat formel ou même une Société au lieu de se contenter d'une entente de fait. (Thaler, op. cit., 3e édit., p. 275.) M. Valéry vient d'admettre l'hypothèse d'un contrat entre les porteurs de parts et les actionnaires (et non entre les porteurs et la Société) pour expliquer le prélèvement sur les bénéfices qu'opèrent les parts de fondateurs. Pourquoi n'admettrait-on pas aussi qu'il existe un contrat entre actionnaires dont le but serait : 1° de déterminer le groupe des associés et de créer entre eux un lien, si léger fût-il ? ; 2° de préparer, ainsi qu'il vient d'être dit plus haut, l'occupation des actions par la souscription; 3° de régler certaines choses qui ne supposent pas l'existence de l'être social collectif, par exemple certains détails du partage après la dissolution? Ce ne sont évidemment que des indications. Il apparaît très peu de solidarité entre actionnaires d'une même Société par action, mais c'est une matière qui peut se développer. En tout cas, si la solidarité entre associés est, ici, réduite au minimum, elle va se renforçant dans les Sociétés de personnes qui constituent quand même des organismes collectifs. Il y a donc à distinguer la ligne de l'être collectif qui n'est pas contractuelle et la ligne de la solidarité entre associés que l'on peut admettre contractuelle ; ce sont deux lignes parallèles, mieux marquées ici que là, mais dont partout on doit pouvoir suivre la trace. Ainsi la situation contractuelle uniquement entre les actionnaires, la situation statutaire soit pour l'organisation de la
l'occupation des actions par la souscription; 3° de régler certaines choses qui ne supposent pas l'existence de l'être social collectif, par exemple certains détails du partage après la dissolution? Ce ne sont évidemment que des indications. Il apparaît très peu de solidarité entre actionnaires d'une même Société par action, mais c'est une matière qui peut se développer. En tout cas, si la solidarité entre associés est, ici, réduite au minimum, elle va se renforçant dans les Sociétés de personnes qui constituent quand même des organismes collectifs. Il y a donc à distinguer la ligne de l'être collectif qui n'est pas contractuelle et la ligne de la solidarité entre associés que l'on peut admettre contractuelle ; ce sont deux lignes parallèles, mieux marquées ici que là, mais dont partout on doit pouvoir suivre la trace. Ainsi la situation contractuelle uniquement entre les actionnaires, la situation statutaire soit pour l'organisation de la Société soit pour les rapports de l'actionnaire avec la Société et pour le fondement de ses droits propres, telle serait la solution logique, en appliquant nos principes. Maurice HAURIOU. Équise d'une théorie nouvelle, à propos du traité de M. Lecouturier sur les parts de fondateurs. Dans les organisations administratives, le groupe des membres est déterminé par des faits relatifs au territoire et finalement par une circonscription ou un périmètre (même dans les associations syndicales autorisées); Dans les associations volontaires, il faut bien qu'une détermination quelconque remplace celle du périmètre. Il est naturel d'admettre qu'elle résulte du contrat et que la première utilité de celui-ci est de créer la circonscription du groupe. LA PRESCRIPTION CIVILE ET LES MODIFICATIONS QU'IL Y A LIEU d'APPORTÉE La prescription est un mode d'acquisition de la propriété et des droits réels et de libération d'une prestation pécuniaire par l'expiration d'un certain laps de temps dans les conditions déterminées par la loi. Il y a donc deux sortes de prescriptions : la prescription acquisitive ou usucapion, selon l'expression romaine, qui est subordonnée à l'accomplissement d'actes de possession réunissant les éléments de durée, d'intention et de fait nécessaires pour son efficacité; la prescription extinctive ou libératoire, fondée surtout
groupe des membres est déterminé par des faits relatifs au territoire et finalement par une circonscription ou un périmètre (même dans les associations syndicales autorisées); Dans les associations volontaires, il faut bien qu'une détermination quelconque remplace celle du périmètre. Il est naturel d'admettre qu'elle résulte du contrat et que la première utilité de celui-ci est de créer la circonscription du groupe. LA PRESCRIPTION CIVILE ET LES MODIFICATIONS QU'IL Y A LIEU d'APPORTÉE La prescription est un mode d'acquisition de la propriété et des droits réels et de libération d'une prestation pécuniaire par l'expiration d'un certain laps de temps dans les conditions déterminées par la loi. Il y a donc deux sortes de prescriptions : la prescription acquisitive ou usucapion, selon l'expression romaine, qui est subordonnée à l'accomplissement d'actes de possession réunissant les éléments de durée, d'intention et de fait nécessaires pour son efficacité; la prescription extinctive ou libératoire, fondée surtout sur une présomption d'extinction de la dette, qui produit son effet par l'expiration d'un délai fixé par le législateur. Tout d'abord, on s'explique difficilement comment la révolution d'un nombre d'années déterminé par la loi peut faire acquérir la propriété à celui qui ne possède pas un acte d'acquisition ou libérer de ce qu'il doit le débiteur qui ne produit pas la quittance de son créancier. Il semble, en effet, qu'en droit pur le temps doit être sans influence sur le patrimoine et sur les droits de l'homme, et qu'il ne peut ni les augmenter, ni les diminuer. L'existence de droits sur des biens meubles et immeubles se suffit à elle-même et ne saurait, dans la rigueur des principes, subir l'atteinte des années. Ce qu'ils sont, ils le demeurent sans limitation de durée. Aussi certains esprits considèrent-ils la prescription comme une véritable spoliation au détriment du propriétaire ou du créancier. Qu'au point de vue purement privé la prescription puisse être parfois envisagée sous cet aspect, c'est incontestable. Mais l'homme ne vit pas isolément; il vit en société et, par conséquent, il faut qu'en certains cas le droit individuel sache se sacrifier au droit social en échange des avantages de protection et
de ce qu'il doit le débiteur qui ne produit pas la quittance de son créancier. Il semble, en effet, qu'en droit pur le temps doit être sans influence sur le patrimoine et sur les droits de l'homme, et qu'il ne peut ni les augmenter, ni les diminuer. L'existence de droits sur des biens meubles et immeubles se suffit à elle-même et ne saurait, dans la rigueur des principes, subir l'atteinte des années. Ce qu'ils sont, ils le demeurent sans limitation de durée. Aussi certains esprits considèrent-ils la prescription comme une véritable spoliation au détriment du propriétaire ou du créancier. Qu'au point de vue purement privé la prescription puisse être parfois envisagée sous cet aspect, c'est incontestable. Mais l'homme ne vit pas isolément; il vit en société et, par conséquent, il faut qu'en certains cas le droit individuel sache se sacrifier au droit social en échange des avantages de protection et de sécurité que la société lui assure. Autrement, il n'y aurait plus qu'incertitude et manque de stabilité en matière de propriété, qu'insécurité pour le débiteur ou ses ayants cause qui ne seraient pas nantis du titre extinctif d'une créance remontant à quarante, à cinquante, à cent années. Un tel état de choses produirait dans la transmission de la propriété et dans toutes les transactions un trouble profond, préjudiciable à tous égards à l'intérêt social. En de telles conditions, il est évident que personne ne serait assuré de conserver sa propriété, car étant donné le principe qu'on ne peut transmettre plus de droits qu'on n'en a soi-même, le propriétaire actuel, dont les titres se seraient perdus ou auraient été détruits par l'action du temps, serait obligé de faire la preuve des droits des anciens détenteurs alors que le bien revendiqué contre lui aurait, par suite de multiples transmissions, passé de mains en mains durant de longues années. Qui ne voit à quelles impossibilités juridiques le malheureux serait acculé, à quelle consommation de capitaux, à quelles dépenses il lui faudrait se livrer pour faire sanctionner judiciairement les plus légitimes prétentions? C'est pour remédier à ces périlleuses éventualités que la prescription acquisitive a
de choses produirait dans la transmission de la propriété et dans toutes les transactions un trouble profond, préjudiciable à tous égards à l'intérêt social. En de telles conditions, il est évident que personne ne serait assuré de conserver sa propriété, car étant donné le principe qu'on ne peut transmettre plus de droits qu'on n'en a soi-même, le propriétaire actuel, dont les titres se seraient perdus ou auraient été détruits par l'action du temps, serait obligé de faire la preuve des droits des anciens détenteurs alors que le bien revendiqué contre lui aurait, par suite de multiples transmissions, passé de mains en mains durant de longues années. Qui ne voit à quelles impossibilités juridiques le malheureux serait acculé, à quelle consommation de capitaux, à quelles dépenses il lui faudrait se livrer pour faire sanctionner judiciairement les plus légitimes prétentions? C'est pour remédier à ces périlleuses éventualités que la prescription acquisitive a été créée : elle consolide la propriété plus encore qu'elle ne la procure au possesseur. D'autre part, en ce qui concerne la prescription libératoire, comment serait-il admissible qu'au bout d'un délai prolongé à l'excès on puisse réclamer à un débiteur qui 185 Il est peut-être payé, mais qui a égaré la preuve de l'extinction de sa dette, et surtout à ses héritiers ou ayants-cause qui n'ont jamais été au courant de ses affaires, des sommes dont le remboursement est presque toujours injustifiable? Outre les difficultés inextricables qu'éprouveraient les tribunaux à se reconnaître, faute de preuves, dans ce dédale d'années et de délais excessifs, de tels litiges constitueraient une véritable perturbation sociale qui remettait en question les droits de la presque complète universalité des citoyens. C'est donc sans conteste dans l'intérêt de la société que les prescriptions acquisitives et libératoires ont été établies. Du reste, à la réflexion, on doit reconnaître qu'elles sont moins injustes qu'elles ne le paraissent. Celui qui laisse posséder sa propriété pendant dix, vingt, trente années sans s'opposer à l'usurpation dont il est victime, le créancier qui néglige de réclamer ce qui lui est dû pendant le temps plus ou moins long exigé pour la prescription ne
la preuve de l'extinction de sa dette, et surtout à ses héritiers ou ayants-cause qui n'ont jamais été au courant de ses affaires, des sommes dont le remboursement est presque toujours injustifiable? Outre les difficultés inextricables qu'éprouveraient les tribunaux à se reconnaître, faute de preuves, dans ce dédale d'années et de délais excessifs, de tels litiges constitueraient une véritable perturbation sociale qui remettait en question les droits de la presque complète universalité des citoyens. C'est donc sans conteste dans l'intérêt de la société que les prescriptions acquisitives et libératoires ont été établies. Du reste, à la réflexion, on doit reconnaître qu'elles sont moins injustes qu'elles ne le paraissent. Celui qui laisse posséder sa propriété pendant dix, vingt, trente années sans s'opposer à l'usurpation dont il est victime, le créancier qui néglige de réclamer ce qui lui est dû pendant le temps plus ou moins long exigé pour la prescription ne sont-ils pas présumés renoncer à leurs droits? Du reste, ainsi que nous le verrons dans le cours de cette étude, les deux prescriptions qui nous occupent ont existé chez presque tous les peuples civilisés. C'est un fait de nature à faire impression, qui en démontre la nécessité, voire même la légitimité. Mais, comme toutes les institutions juridiques, elles sont susceptibles d'évoluer, et si leur réglementation n'est plus en harmonie avec les nécessités économiques et les besoins sociaux de notre époque, si, dans une période de transactions rapides et multipliées, le sort de la propriété et des créances ne doit pas rester en suspens aussi longtemps que par le passé, alors que les conditions d'existence ne présentaient pas les mêmes caractères, il doit y avoir lieu de réformer les règles de ce mode d'acquérir et de se libérer. Le droit ne saurait être, en effet, que la résultante de la nature des choses, des besoins sociaux et des mœurs d'une nation. RECUEIL DE LÉGISLATION. I. La prescription acquisitive a été admise dans la législation de la plupart des peuples civilisés. A-t-elle existé dans la Grèce antique? M. Caillemer, dans son étude sur les Antiquités juridiques d'Athènes, se prononce pour l'affirmative. M.
légitimité. Mais, comme toutes les institutions juridiques, elles sont susceptibles d'évoluer, et si leur réglementation n'est plus en harmonie avec les nécessités économiques et les besoins sociaux de notre époque, si, dans une période de transactions rapides et multipliées, le sort de la propriété et des créances ne doit pas rester en suspens aussi longtemps que par le passé, alors que les conditions d'existence ne présentaient pas les mêmes caractères, il doit y avoir lieu de réformer les règles de ce mode d'acquérir et de se libérer. Le droit ne saurait être, en effet, que la résultante de la nature des choses, des besoins sociaux et des mœurs d'une nation. RECUEIL DE LÉGISLATION. I. La prescription acquisitive a été admise dans la législation de la plupart des peuples civilisés. A-t-elle existé dans la Grèce antique? M. Caillemer, dans son étude sur les Antiquités juridiques d'Athènes, se prononce pour l'affirmative. M. Dareste (la Prescription en droit civil) considère la question comme douteuse, à raison de l'insuffisance des documents. À Rome, d'après M. Troplong, la prescription acquisitive ou usucapion avait eu d'abord une courte durée, deux ans pour les immeubles, un an pour les meubles. Ce bref délai suffisait au début, alors que les biens fonciers n'avaient qu'une importance restreinte, que le mouvement de la propriété était peu rapide, que ses transmissions se caractérisaient par leur peu de fréquence, et qu'enfin la vie des Romains était sédentaire; Mais avec l'expansion de la puissance romaine et l'extension du territoire, il cessa bientôt d'en être ainsi. Dans les provinces, on dut fixer à dix ans entre présents et à vingt ans entre absents, selon que les possesseurs et les propriétaires habitaient ou n'habitaient pas la même province, la durée de la possession nécessaire pour prescrire. Cette prescription reçut le nom de prescription longissima. Elle se différenciait, d'ailleurs, à l'origine de l'usucapion à certains égards sur lesquels il n'y a pas lieu d'insister. Plus tard, Justinien confondit ces deux prescriptions en une seule qui, sous le nom d'usucapion, pouvait s'accomplir dans le délai précité et s'appliquait aussi bien aux meubles qu'aux immeubles. Quant aux actions,
que les biens fonciers n'avaient qu'une importance restreinte, que le mouvement de la propriété était peu rapide, que ses transmissions se caractérisaient par leur peu de fréquence, et qu'enfin la vie des Romains était sédentaire; Mais avec l'expansion de la puissance romaine et l'extension du territoire, il cessa bientôt d'en être ainsi. Dans les provinces, on dut fixer à dix ans entre présents et à vingt ans entre absents, selon que les possesseurs et les propriétaires habitaient ou n'habitaient pas la même province, la durée de la possession nécessaire pour prescrire. Cette prescription reçut le nom de prescription longissima. Elle se différenciait, d'ailleurs, à l'origine de l'usucapion à certains égards sur lesquels il n'y a pas lieu d'insister. Plus tard, Justinien confondit ces deux prescriptions en une seule qui, sous le nom d'usucapion, pouvait s'accomplir dans le délai précité et s'appliquait aussi bien aux meubles qu'aux immeubles. Quant aux actions, dans le principe elles étaient perpétuelles, mais à partir de Théodose le Jeune elles furent soumises à la prescription de trente ans. Notre ancien droit français, dans certaines coutumes du centre et du nord, admettait la prescription de dix ans entre présents et de vingt ans entre absents avec juste titre et bonne foi. D'autres coutumes, à Orléans et dans le sud-est, ne connaissaient uniformément que la prescription de trente ans. En Bretagne et en Normandie, la prescription de quarante ans était en vigueur pour les immeubles et celle de trente ans pour les meubles. Le droit canonique enfin consacrait la légitimité de la prescription de trente ans comme mode d'acquisition ou de libération; mais à la différence du droit romain, dans un but manifeste de moralité, il exigeait que la bonne foi fût présente pendant toute la durée de la possession. On sait qu'aujourd'hui notre Code civil dispense la prescription trentenaire de la condition de bonne foi. Il la maintient pour la prescription de dix ou vingt ans entre présents ou absents habitant ou n'habitant pas le ressort de la même Cour d'appel, mais il exige en outre du possesseur un juste titre. Par une disposition qui peut prêter
titre et bonne foi. D'autres coutumes, à Orléans et dans le sud-est, ne connaissaient uniformément que la prescription de trente ans. En Bretagne et en Normandie, la prescription de quarante ans était en vigueur pour les immeubles et celle de trente ans pour les meubles. Le droit canonique enfin consacrait la légitimité de la prescription de trente ans comme mode d'acquisition ou de libération; mais à la différence du droit romain, dans un but manifeste de moralité, il exigeait que la bonne foi fût présente pendant toute la durée de la possession. On sait qu'aujourd'hui notre Code civil dispense la prescription trentenaire de la condition de bonne foi. Il la maintient pour la prescription de dix ou vingt ans entre présents ou absents habitant ou n'habitant pas le ressort de la même Cour d'appel, mais il exige en outre du possesseur un juste titre. Par une disposition qui peut prêter à la critique, il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition pour que le vœu de la loi soit rempli. Avant d'examiner les réformes qu'il peut y avoir lieu d'introduire en la matière, nous devons étudier la façon dont les législations étrangères ont réglementé la prescription acquisitive, car ce travail nous permettra sans doute d'y puiser d'utiles enseignements et même des exemples bons à suivre. Sauf dans le Code allemand, ainsi que nous l'allons voir, la tendance générale des diverses lois est d'abréger le délai nécessaire pour prescrire. Nous aurons plus loin à en déterminer les causes. Le Code civil allemand de 1900, comme la législation française, admet, sous le nom d'usucapion, la prescription acquisitive. Mais ce mode d'acquisition de la propriété n'y a qu'une importance fort restreinte, car on ne devient propriétaire d'un immeuble que si l'on est inscrit en cette qualité sur le registre foncier et à partir du moment où l'inscription a été effectuée. Par suite, une possession même de bonne foi, si prolongée soit-elle, ne saurait conférer le droit de propriété. Il en résulte que l'usucapion n'est réalisée que dans des cas fort rares. Les conditions sont déterminées de la manière suivante
acquisitive, car ce travail nous permettra sans doute d'y puiser d'utiles enseignements et même des exemples bons à suivre. Sauf dans le Code allemand, ainsi que nous l'allons voir, la tendance générale des diverses lois est d'abréger le délai nécessaire pour prescrire. Nous aurons plus loin à en déterminer les causes. Le Code civil allemand de 1900, comme la législation française, admet, sous le nom d'usucapion, la prescription acquisitive. Mais ce mode d'acquisition de la propriété n'y a qu'une importance fort restreinte, car on ne devient propriétaire d'un immeuble que si l'on est inscrit en cette qualité sur le registre foncier et à partir du moment où l'inscription a été effectuée. Par suite, une possession même de bonne foi, si prolongée soit-elle, ne saurait conférer le droit de propriété. Il en résulte que l'usucapion n'est réalisée que dans des cas fort rares. Les conditions sont déterminées de la manière suivante dans le paragraphe 900 : « Celui qui a été inscrit sur le registre foncier comme propriétaire sans avoir obtenu la propriété, par exemple parce qu'il n'était pas d'accord à ces fins avec le propriétaire antérieur, acquiert la propriété si l'inscription a duré trente ans et si pendant ce temps il a possédé l'immeuble cum animo domini. La prescription est suspendue tant qu'un contredit à l'exactitude de l'inscription se trouve inscrit au registre. Cette prescription acquisitive s'applique également à l'hypothèse où l'on a inscrit sur le registre foncier, au profit d'une personne, un droit qui ne lui appartient pas et qui l'autise à posséder l'immeuble ou dont l'exercice est protégé conformément aux règles posées en matière de possession. C'est la date de l'inscription qui détermine le rang du droit. » Ce sont là des règles spéciales à un régime légal tout différent du nôtre, qui, ont pour nous actuellement un intérêt de curiosité plutôt qu'un intérêt d'imitation possible; mais avec l'institution des livres fonciers que verront peut-être fonctionner nos arrière-neveux, la situation deviendra toute différente. L'Autriche connaît aussi l'usucapion. Dans certaines parties de cet Etat sont tenus des registres fonciers, et là, moyennant une possession de bonne foi, légitime et