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5° (Appel à minima. — Délais.) Le ministère public près le tribunal d'appel, tant qu'il est dans le délai de deux mois imparti par l'article 205 du Code d'instruction criminelle, peut interjeter appel d'un jugement correctionnel, même à la seconde audience du tribunal d'appel. Rej. 22 mai 1857. B. 205, p. 324. — 4 avril 1861. B. 71, p. 113. 6° Il peut l'exercer même après la mise en délibéré de la cause, au même titre que le prévenu peut produire toutes pièces et documents utiles à la manifestation de la vérité. Rej. 22 mai 1857. B. 206, p. 324. 7° Le délai accordé au procureur général pour former un appel correctionnel à minima n'est pas réduit à un mois, soit pour la transmission effective de l'appel de la partie civile et des pièces au greffe de la cour, soit à fortiori par l'expiration du délai des vingt-quatre heures imparti pour cette transmission par l'article 207 du Code d'instruction criminelle. Rej. 15 mai 1869. B. 113, p. 186. 8° La cour a pu valablement statuer sur l'appel à minima déclaré, à l'audience et dans le délai légal par le ministère public, le prévenu, appelant principal, n'ayant pas demandé de délai et ayant défendu sur cet appel. Rej. 13 juin 1872. B. 139, p. 231. 9° (Acte d'appel. Forme.) Il ne saurait résulter aucune nullité de ce que l'appel à minima du ministère public, au lieu d'être interjeté au greffe, aurait été interjeté au parquet, où le greffier se serait transporté sur la demande de ce magistrat. Cass. 22 janvier 1857. B. 33, p. 61. 10° (Appel à l'audience. Notification.) L'appel que le ministère public a le droit droit d'interjeter, aux termes de l'article 205 du Code d'instruction criminelle, doit être notifié au prévenu; l'accomplissement de cette formalité essentielle ne peut être implicite; mais il peut résulter des réquisitions prises à l'audience par le ministère public pour l'application de la peine refusée par les premiers juges. Rej. 27 novembre 1858. B. 289, p. 458. 11. — (Notification.) L'appel interjeté par le procureur général dans le délai de l'article 205 du Code
et ayant défendu sur cet appel. Rej. 13 juin 1872. B. 139, p. 231. 9° (Acte d'appel. Forme.) Il ne saurait résulter aucune nullité de ce que l'appel à minima du ministère public, au lieu d'être interjeté au greffe, aurait été interjeté au parquet, où le greffier se serait transporté sur la demande de ce magistrat. Cass. 22 janvier 1857. B. 33, p. 61. 10° (Appel à l'audience. Notification.) L'appel que le ministère public a le droit droit d'interjeter, aux termes de l'article 205 du Code d'instruction criminelle, doit être notifié au prévenu; l'accomplissement de cette formalité essentielle ne peut être implicite; mais il peut résulter des réquisitions prises à l'audience par le ministère public pour l'application de la peine refusée par les premiers juges. Rej. 27 novembre 1858. B. 289, p. 458. 11. — (Notification.) L'appel interjeté par le procureur général dans le délai de l'article 205 du Code d'instruction criminelle ne peut avoir d'effet utile qu'autant qu'il a été régulièrement notifié au prévenu; cette notification est nulle si, au lieu d'être faite au domicile élu par le prévenu dans un acte d'opposition à un jugement par défaut signifié au procureur de la République, elle a été faite à un domicile inconnu, copie de l'exploit d'appel remise au procureur général et une seconde copie affichée à la porte de l'auditoire de la cour d'appel, et si ladite notification n'est pas parvenue à la connaissance du prévenu dans le délai de l'article 205. Cass. 4 février 1859. B. 44, p. 67. 13. Le procureur de la République n'est pas tenu, comme le procureur général, de notifier son appel au prévenu, qui, cité devant la cour, peut seulement demander un renvoi pour préparer sa défense. Rej. 10 juillet 1868. B. 157, p. 264. 264. De l'appel du prévenu, ou de ses ayants droit. 13. La voie de l'opposition étant toujours facultative, le prévenu condamné par défaut a pu interjeter appel même dans le délai d'opposition et nonobstant opposition précédemment formée, s'il a signifié à la partie adverse qu'il renonçait à ce recours. Cass. 9 août 1872. B. 215, p. 367. 14.
un domicile inconnu, copie de l'exploit d'appel remise au procureur général et une seconde copie affichée à la porte de l'auditoire de la cour d'appel, et si ladite notification n'est pas parvenue à la connaissance du prévenu dans le délai de l'article 205. Cass. 4 février 1859. B. 44, p. 67. 13. Le procureur de la République n'est pas tenu, comme le procureur général, de notifier son appel au prévenu, qui, cité devant la cour, peut seulement demander un renvoi pour préparer sa défense. Rej. 10 juillet 1868. B. 157, p. 264. 264. De l'appel du prévenu, ou de ses ayants droit. 13. La voie de l'opposition étant toujours facultative, le prévenu condamné par défaut a pu interjeter appel même dans le délai d'opposition et nonobstant opposition précédemment formée, s'il a signifié à la partie adverse qu'il renonçait à ce recours. Cass. 9 août 1872. B. 215, p. 367. 14. Le prévenu décédé au cours de l'appel, qui avait obtenu en première instance des dommages-intérêts sur sa demande reconventielle, peut être représenté devant le juge d'appel, quant à ses intérêts civils, par ses héritiers ou par les tiers que ceux-ci auraient subrogés dans leurs droits. Cette intervention n'est pas une violation de l'article 466 du Code de procédure civile. Rej. 16 juin 1860. B. 137, p. 141. 15. Toutes les voies de droit ouvertes contre les jugements des tribunaux de police correctionnelle étant d'intérêt général et d'ordre public, le tribunal d'appel ne peut déclarer l'appel du prévenu non recevable par le motif que ce prévenu aurait acquiescé à l'exécution du jugement en payant l'amende et les frais auxquels il a été condamné. Cass. 17 février 1859. B. 56, p. 89. ART. 3. De l'appel de la partie civile. 16. (Délai.) La partie civile doit interjeter appel dans les dix jours du jugement contradictoire à son égard, quoique par défaut et susceptible d'opposition à l'égard des prévenus absents. Rej. 18 mars 1868. B. 75, p. 123. 17 janvier 1873. B. 15, p. 27. 17. Est recevable au cours du procès l'appel de l'administration de l'octroi, tant qu'on ne lui a pas
violation de l'article 466 du Code de procédure civile. Rej. 16 juin 1860. B. 137, p. 141. 15. Toutes les voies de droit ouvertes contre les jugements des tribunaux de police correctionnelle étant d'intérêt général et d'ordre public, le tribunal d'appel ne peut déclarer l'appel du prévenu non recevable par le motif que ce prévenu aurait acquiescé à l'exécution du jugement en payant l'amende et les frais auxquels il a été condamné. Cass. 17 février 1859. B. 56, p. 89. ART. 3. De l'appel de la partie civile. 16. (Délai.) La partie civile doit interjeter appel dans les dix jours du jugement contradictoire à son égard, quoique par défaut et susceptible d'opposition à l'égard des prévenus absents. Rej. 18 mars 1868. B. 75, p. 123. 17 janvier 1873. B. 15, p. 27. 17. Est recevable au cours du procès l'appel de l'administration de l'octroi, tant qu'on ne lui a pas notifié le jugement, sans que la notification faite à sa requête puisse être considérée, faute de réserve, comme un acquiescement. Rej. 29 novembre 1867. B. 239, p. 398. 18. La cour, sur la demande du défaillant, peut surseoir à statuer sur l'appel pour permettre de former opposition; mais elle déclare, à bon droit, recevable l'appel de la partie civile, et juge légalement au fond, lorsque le défaillant a conclu sur le fond et renoncé ainsi à user du droit d'opposition. Rej. 17 janvier 1873. B. 15, p. 27. 19. (Élection de domicile nécessaire.) La partie civile appelante, tenue de faire élection de domicile dans la ville chef-lieu de la cour, n'est pas fondée, quand elle n'a pas accompli cette obligation, à réclamer le délai des distances du siège de la cour à son domicile réel. Rej. 13 juillet 1872. B. 173, p. 292. 20. (Prévenu acquitté.) La partie civile a le droit de l'appel contre le prévenu même acquitté, et encore bien que le ministère public n'ait pas interjeté appel; elle peut, en appel, conclure contre lui sur le fait délictueux, tout en ne concluant que contre le civilement responsable pour la réparation du préjudice causé. Rej. 10 novembre 1870.
à bon droit, recevable l'appel de la partie civile, et juge légalement au fond, lorsque le défaillant a conclu sur le fond et renoncé ainsi à user du droit d'opposition. Rej. 17 janvier 1873. B. 15, p. 27. 19. (Élection de domicile nécessaire.) La partie civile appelante, tenue de faire élection de domicile dans la ville chef-lieu de la cour, n'est pas fondée, quand elle n'a pas accompli cette obligation, à réclamer le délai des distances du siège de la cour à son domicile réel. Rej. 13 juillet 1872. B. 173, p. 292. 20. (Prévenu acquitté.) La partie civile a le droit de l'appel contre le prévenu même acquitté, et encore bien que le ministère public n'ait pas interjeté appel; elle peut, en appel, conclure contre lui sur le fait délictueux, tout en ne concluant que contre le civilement responsable pour la réparation du préjudice causé. Rej. 10 novembre 1870. B. 178, p. 288. 21. L'action publique et l'action civile sont essentiellement distinctes; elles sont indépendantes l'une de l'autre, à ce point que l'une peut être définitivement réglée par l'autorité de la chose jugée, tandis que l'autre peut encore se débattre. Par suite de ce principe, la cour d'appel, saisie par l'appel simultané du ministère public et de la partie civile, peut bien, statuant sur l'appel du ministère public et malgré l'absence d'appel du prévenu, réformer la sentence des premiers juges et acquitter ce prévenu; mais elle doit néanmoins statuer sur l'appel de la partie civile relativement à ses intérêts. De plus, il y a chose jugée quant au chiffre des dommages-intérêts prononcé par les juges, et, en l'absence d'appel du prévenu, elle ne peut les modifier que pour les augmenter; elle ne peut pas les supprimer, sous prétexte qu'acquittant le prévenu elle est incompétente, puisqu'elle ne peut statuer sur la demande de la partie civile que lorsqu'elle est fondée sur un dommage causé par un délit dont le prévenu est reconnu coupable. Cass. 21 juillet 1859. B. 185, p. 314. 33. La partie civile a, comme le ministère public et comme en première instance, le droit de saisir le
par l'appel simultané du ministère public et de la partie civile, peut bien, statuant sur l'appel du ministère public et malgré l'absence d'appel du prévenu, réformer la sentence des premiers juges et acquitter ce prévenu; mais elle doit néanmoins statuer sur l'appel de la partie civile relativement à ses intérêts. De plus, il y a chose jugée quant au chiffre des dommages-intérêts prononcé par les juges, et, en l'absence d'appel du prévenu, elle ne peut les modifier que pour les augmenter; elle ne peut pas les supprimer, sous prétexte qu'acquittant le prévenu elle est incompétente, puisqu'elle ne peut statuer sur la demande de la partie civile que lorsqu'elle est fondée sur un dommage causé par un délit dont le prévenu est reconnu coupable. Cass. 21 juillet 1859. B. 185, p. 314. 33. La partie civile a, comme le ministère public et comme en première instance, le droit de saisir le juge d'appel par une citation. Par son silence sur la procédure, l'article 202 du Code d'instruction criminelle s'en réfère au principe général posé en l'article 182. Rej. 28 novembre 1857. B. 384, p. 602. 24 décembre 1857. B. 4u, p. 642. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. 59 Des jugements qui peuvent être frappés d'appel. — Des jugements avant faire droit. — Solutions diverses. 33. (Jugement sur le fond préjugé.) Si, en principe général, les jugements qui ordonnent un renvoi ou un sursis ne constituent que de simples préparatoires, il peut cependant en être autrement, et ils prennent un caractère interlocutoire, et dès lors sont susceptibles d'appel, si par leurs motifs ils préjugent le fond. Il en est spécialement ainsi lorsque, dans une prévention de complicité d'un vol commis par un fils au préjudice de son père, le jugement a ordonné un sursis jusqu'après la décision de la cour d'assises saisie d'une accusation de faux témoignage portée contre le fils, présumé auteur du vol. Rej. 28 juillet 1859. B. 191, p. 322. 84. (Jugement ordonnant une expertise.) Le jugement qui, avant faire droit, ordonne une expertise, a tous les caractères d'un jugement préparatoire qui ne peut être attaqué par la voie de
être frappés d'appel. — Des jugements avant faire droit. — Solutions diverses. 33. (Jugement sur le fond préjugé.) Si, en principe général, les jugements qui ordonnent un renvoi ou un sursis ne constituent que de simples préparatoires, il peut cependant en être autrement, et ils prennent un caractère interlocutoire, et dès lors sont susceptibles d'appel, si par leurs motifs ils préjugent le fond. Il en est spécialement ainsi lorsque, dans une prévention de complicité d'un vol commis par un fils au préjudice de son père, le jugement a ordonné un sursis jusqu'après la décision de la cour d'assises saisie d'une accusation de faux témoignage portée contre le fils, présumé auteur du vol. Rej. 28 juillet 1859. B. 191, p. 322. 84. (Jugement ordonnant une expertise.) Le jugement qui, avant faire droit, ordonne une expertise, a tous les caractères d'un jugement préparatoire qui ne peut être attaqué par la voie de l'appel qu'après le jugement définitif. Rej. 13 novembre 1858. B. 269, p. 432. 85. Le jugement qui ordonne une expertise peut être considéré comme un jugement interlocutoire susceptible d'appel, lorsque l'expertise porte sur un chef que l'une des parties soutient être en dehors du débat, et que la décision ordonnant cette expertise préjuge ainsi le fond sur ce chef. Rej. 13 août 1857. B. 303, p. 470. 86. (Jugement joignant des exceptions au fond. — Appel non suspensif.) Il n'y a pas d'effet suspensif dans l'appel d'un jugement purement préparatoire, qui s'est borné à joindre au fond des exceptions tirées par le prévenu de la chose jugée ou de l'insuffisance de la déclaration préalable sur la fausseté d'une dénonciation calomnieuse. Rej. 16 novembre 1866. B. 232, p. 396. V. d'ailleurs v° JUGEMENT, où on trouvera l'ensemble des décisions ayant statué sur le caractère des différents jugements et arrêts. 89. Du jugement par les tribunaux d'appel. ART. 1. Composition de la cour. — Délibération. — Constatations. — Formes. 89. (Composition de la cour.) Est nul l'arrêt auquel a concouru un magistrat qui n'a pas assisté à toutes les audiences de l'affaire, et notamment à celle où le rapport a été fait.
cette expertise préjuge ainsi le fond sur ce chef. Rej. 13 août 1857. B. 303, p. 470. 86. (Jugement joignant des exceptions au fond. — Appel non suspensif.) Il n'y a pas d'effet suspensif dans l'appel d'un jugement purement préparatoire, qui s'est borné à joindre au fond des exceptions tirées par le prévenu de la chose jugée ou de l'insuffisance de la déclaration préalable sur la fausseté d'une dénonciation calomnieuse. Rej. 16 novembre 1866. B. 232, p. 396. V. d'ailleurs v° JUGEMENT, où on trouvera l'ensemble des décisions ayant statué sur le caractère des différents jugements et arrêts. 89. Du jugement par les tribunaux d'appel. ART. 1. Composition de la cour. — Délibération. — Constatations. — Formes. 89. (Composition de la cour.) Est nul l'arrêt auquel a concouru un magistrat qui n'a pas assisté à toutes les audiences de l'affaire, et notamment à celle où le rapport a été fait. Cass. 3 décembre 1859. B. 267, p. 434. 90. (Vote sur la mise en accusation.) Le magistrat qui a voté la mise en accusation d'un accusé renvoyé aux assises et acquitté peut faire partie de la chambre correctionnelle appelée à statuer ultérieurement sur le fait qualifié délit. Rej. 3 septembre 1858. B. 250, p. 4049. 4049. (Juge d'instruction.) Le juge d'instruction peut siéger comme membre de la chambre correctionnelle appelée à juger l'affaire dont il a dirigé l'information. Rej. 28 mars 1860. B. 83, p. 137. V. d'ailleurs v° JUGEMENT. 30. Le consentement formel de la partie civile et du prévenu ne peut couvrir la nullité d'ordre public résultant de ce que la cour s'est complétée par un magistrat n'ayant pas assisté à une audience antérieure où l'on avait procédé à une enquête ordonnée par arrêt précédent. Cass. 2 décembre 1869. B. 248, p. 39931. 39931. (Délibération.) Les délibérations des magistrats doivent être secrètes; c'est une règle de droit public qui assure l'indépendance de la justice et l'autorité de ses décisions; dès lors, est nul l'arrêt qui, au lieu de se borner à prononcer l'acquittement du prévenu, en cas de partage, déclare un partage de voix qui s'est produit dans
1858. B. 250, p. 4049. 4049. (Juge d'instruction.) Le juge d'instruction peut siéger comme membre de la chambre correctionnelle appelée à juger l'affaire dont il a dirigé l'information. Rej. 28 mars 1860. B. 83, p. 137. V. d'ailleurs v° JUGEMENT. 30. Le consentement formel de la partie civile et du prévenu ne peut couvrir la nullité d'ordre public résultant de ce que la cour s'est complétée par un magistrat n'ayant pas assisté à une audience antérieure où l'on avait procédé à une enquête ordonnée par arrêt précédent. Cass. 2 décembre 1869. B. 248, p. 39931. 39931. (Délibération.) Les délibérations des magistrats doivent être secrètes; c'est une règle de droit public qui assure l'indépendance de la justice et l'autorité de ses décisions; dès lors, est nul l'arrêt qui, au lieu de se borner à prononcer l'acquittement du prévenu, en cas de partage, déclare un partage de voix qui s'est produit dans la cour et énonce les deux opinions opposées. Cass. 9 juin 1859. B. 144, p. 542. 33. (Audition du ministère public.) Est nul l'arrêt qui a omis de constater l'accomplissement d'une formalité substantielle, comme l'audition du ministère public, même lorsqu'à défaut d'appel de sa part le procès est restreint aux intérêts civils. Cass. 17 août 1865. B. 176, p. 297. 33 bis. L'assistance du ministère public à tout le cours des débats est suffisamment établie par l'arrêt énonçant qu'il a été entendu dans ses conclusions et réquisitions, et par les qualités où on dit: La présence du procureur général joint en l'affaire. Rej. 14 mai 1869. B. 110, p. 180. —— 19 novembre 1869. B. 234, p. 374. V. d'ailleurs v° JUGEMENT. 33. (Publicité.) Le procès-verbal des séances d'une cour d'appel complète l'arrêt en ce qui concerne la publicité des débats et l'identité de composition de la cour à toutes les audiences. Rej. 22 juillet 1864. B. 192, p. 344. JUGEMENT, — TÉMOINS. 34. (Presse. — Délai comminatoire.) Le délai de trois jours imposé à la cour d'appel par l'article 13 de la loi du 9 mai 1868, pour le jugement en matière de presse, est une prescription réglementaire et
intérêts civils. Cass. 17 août 1865. B. 176, p. 297. 33 bis. L'assistance du ministère public à tout le cours des débats est suffisamment établie par l'arrêt énonçant qu'il a été entendu dans ses conclusions et réquisitions, et par les qualités où on dit: La présence du procureur général joint en l'affaire. Rej. 14 mai 1869. B. 110, p. 180. —— 19 novembre 1869. B. 234, p. 374. V. d'ailleurs v° JUGEMENT. 33. (Publicité.) Le procès-verbal des séances d'une cour d'appel complète l'arrêt en ce qui concerne la publicité des débats et l'identité de composition de la cour à toutes les audiences. Rej. 22 juillet 1864. B. 192, p. 344. JUGEMENT, — TÉMOINS. 34. (Presse. — Délai comminatoire.) Le délai de trois jours imposé à la cour d'appel par l'article 13 de la loi du 9 mai 1868, pour le jugement en matière de presse, est une prescription réglementaire et comminatoire dont l'inobservation n'entraîne aucune nullité. Rej. 15 janvier 1869. B. 15, p. 23. 35. (Signature de l'arrêt. — Délai.) La loi ne prescrit pas, à peine de nullité, que les arrêts soient signés dans les vingt-quatre heures: prononcés publiquement à l'audience, les parties en connaissent par là la portée légale. Cass. 23 avril 1863. B. 127, p. 212. 36. (Arrêt par défaut. — Opposition.) L'opposition à un arrêt par défaut emporte de plein droit citation à la première audience; mais si, à cette première audience l'affaire n'est pas jugée, il y a nécessité d'assigner régulièrement les parties. Toutefois il ne saurait résulter nullité de ce qu'une partie mineure, devenue majeure, quoiqu'elle ait notifié sa majorité dans une opposition signifiée en son nom personnel, n'a pas été personnellement assignée, s'il résulte des actes de la procédure que sa mère, tutrice, partie comme elle au procès, qui l'avait représentée jusqu'à son opposition, a été assignée avec elle; qu'élection de domicile a été faite pour les deux dans l'opposition, en l'étude du même avoué; que cet avoué s'est présenté et a conclu, tant au nom personnel de la mère que pour elle comme tutrice du mineur. La qualité inexactement énoncée de la
légale. Cass. 23 avril 1863. B. 127, p. 212. 36. (Arrêt par défaut. — Opposition.) L'opposition à un arrêt par défaut emporte de plein droit citation à la première audience; mais si, à cette première audience l'affaire n'est pas jugée, il y a nécessité d'assigner régulièrement les parties. Toutefois il ne saurait résulter nullité de ce qu'une partie mineure, devenue majeure, quoiqu'elle ait notifié sa majorité dans une opposition signifiée en son nom personnel, n'a pas été personnellement assignée, s'il résulte des actes de la procédure que sa mère, tutrice, partie comme elle au procès, qui l'avait représentée jusqu'à son opposition, a été assignée avec elle; qu'élection de domicile a été faite pour les deux dans l'opposition, en l'étude du même avoué; que cet avoué s'est présenté et a conclu, tant au nom personnel de la mère que pour elle comme tutrice du mineur. La qualité inexactement énoncée de la partie précédemment mineure n'empêche pas qu'elle ait été réellement représentée et défendue. Rej. 27 avril 1861. B. 89, p. 150. ART. 2. Faits et recours dont peuvent connaître les tribunaux d'appel correctionnels. — De la citation: — Des questions de compétence. — Règle des deux degrés de juridiction. — Généralités. 37. (Juridiction changée.) L'appel d'un jugement correctionnel doit être porté devant la chambre des appels correctionnels de la cour, encore bien que dans l'intervalle et avant le jugement de l'appel une nouvelle loi ait déféré au jury le délit de presse poursuivi. Cass. 7 juillet 1871. B. 62, p. 127. 38. (Étendue de l'acte d'appel. L'acte d'appel qui ne fait aucune restriction quant à l'objet et aux effets de l'appel s'applique à l'ensemble du jugement aussi bien qu'à toutes ses dispositions et aux parties en cause. Requête 10 novembre 1870. B. 178, p. 288. 39. Le tribunal saisi d'un appel formé pour tous torts et griefs contre un jugement statue valablement sur le rejet de la demande en révision et sur la décision du fond. Cass. 1er août 1872. B. 214, p. 365. 40. (Citation. Compétence.) La compétence du tribunal correctionnel est fixée par la nature de la demande résultant