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contravention de dommage à la propriété mobilière d'autrui, mais bien le délit de vol. Cass. 1er juillet 1864. B. 169, p. 31. — 27 avril 1866. B. 124, p. 203. Dommages-intérêts. V. ACTION CIVILE, — COUR D'ASSISSES, — DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, DIFFAMATION, etc. Douanes. S. 1. — Généralités. — Des infractions en matière de douanes. — Eléments constitutifs. (N° 1 à 6.) S. 2. — Jugement des infractions. — Constatation. — Saisies. — Tribunaux compétents. (N° 7 à 12.) 3o DOUANES, S. 3. — Condamnations, confiscation, amende, emprisonnement, dépens. — Action restreinte de l'administration. (N° 13 à 23.) S. 4. — Responsabilité civile de l'administration des douanes. (N° 24.) S. 5. — Douanes coloniales. — Algérie. (N° 25 à 28.) Pourvoi en cassation, (N° 29 à 32) S 7.— Tabacs. (N° 33.) S 8. — Crimes commis par des employés des douanes. (N° 34.) S 9. — Généralités. — Des infractions en matière de douanes. — Éléments constitutifs. 1. (Circulaire de l'administration sans effet.) — Une circulaire de l'administration des douanes supprimant des bureaux ne peut enlever au fait d'introduction frauduleuse de marchandises prohibées le caractère de contravention que lui imprime la loi ; cette suppression de bureaux ne supprime pas l'obligation prescrite par la loi de se munir d'un passeport. Rej. 19 mars 1870. B. ég,p. 112. 2. [Feuilles de gros. Altération.] Le fait d'avoir altéré les feuilles dites feuilles de gros, dans le but de dissimuler le nombre, l'espèce ou le poids de marchandises importées de l'étranger, et de frauder ainsi le Trésor d'une partie des droits de douane, constitue le crime de faux, et non une contravention spéciale à la législation douanière. Rej. 27 février 1873. B. 5g, p. 108. 3.[Entreprise de contrebande.] L'arrêt qui constate l'existence d'une vaste entreprise de contrebande, ayant pour objet l'introduction frauduleuse de marchandises prohibées, n'a pas besoin de rechercher si les prévenus ou quelques-uns d'entre eux y ont pris part hors du rayon frontière; il suffit que l'arrêt déclare qu'ils y ont tous participé sciemment, les uns comme entrepreneurs ou intéressés, les autres comme assureurs. Rej. 12 août 1875. B. 201, p.
l'obligation prescrite par la loi de se munir d'un passeport. Rej. 19 mars 1870. B. ég,p. 112. 2. [Feuilles de gros. Altération.] Le fait d'avoir altéré les feuilles dites feuilles de gros, dans le but de dissimuler le nombre, l'espèce ou le poids de marchandises importées de l'étranger, et de frauder ainsi le Trésor d'une partie des droits de douane, constitue le crime de faux, et non une contravention spéciale à la législation douanière. Rej. 27 février 1873. B. 5g, p. 108. 3.[Entreprise de contrebande.] L'arrêt qui constate l'existence d'une vaste entreprise de contrebande, ayant pour objet l'introduction frauduleuse de marchandises prohibées, n'a pas besoin de rechercher si les prévenus ou quelques-uns d'entre eux y ont pris part hors du rayon frontière; il suffit que l'arrêt déclare qu'ils y ont tous participé sciemment, les uns comme entrepreneurs ou intéressés, les autres comme assureurs. Rej. 12 août 1875. B. 201, p. 335. 4. [Contrabande.] — La déclaration non sincère dans les bureaux de douanes constitue une simple contravention, prévue par la loi du 27 mars 1817; mais l'introduction frauduleuse de marchandises soustraites à toute perception et surveillance a les caractères du délit de contrebande, prévu par l'article 41 de la loi du 28 avril 1816. Cass. 2 avril 1874. B. 100, p. 177. 5. — (Entrepreneur de transport, Participation.) La participation aux moyens de faciliter le transport des marchandises introduites en fraude et leur arrivée à destination n'est pas exclusive de la qualité d'entrepreneur, relativement au fait de contrebande; cette qualité, au contraire, en devient la preuve, lorsqu'il est constaté que la participation a procuré des remises ou des primes d'où résulte un intérêt dans l'entreprise. Rej. 12 août 1859. B. 201, p. 335. 6. (Déclarations. — Assistance d'un courtier maritime juré.) Aux termes de l'ordonnance du 24 février 1662, le capitaine d'un navire étranger entrant dans un port français est tenu de se faire assister, pour ses déclarations en douane et le dépôt de son manifeste, d'un courtier maritime juré. Il commet une contravention s'il se fait assister d'un conducteur autre qu'un courtier juré, alors même qu'il entendrait et parlerait
du 28 avril 1816. Cass. 2 avril 1874. B. 100, p. 177. 5. — (Entrepreneur de transport, Participation.) La participation aux moyens de faciliter le transport des marchandises introduites en fraude et leur arrivée à destination n'est pas exclusive de la qualité d'entrepreneur, relativement au fait de contrebande; cette qualité, au contraire, en devient la preuve, lorsqu'il est constaté que la participation a procuré des remises ou des primes d'où résulte un intérêt dans l'entreprise. Rej. 12 août 1859. B. 201, p. 335. 6. (Déclarations. — Assistance d'un courtier maritime juré.) Aux termes de l'ordonnance du 24 février 1662, le capitaine d'un navire étranger entrant dans un port français est tenu de se faire assister, pour ses déclarations en douane et le dépôt de son manifeste, d'un courtier maritime juré. Il commet une contravention s'il se fait assister d'un conducteur autre qu'un courtier juré, alors même qu'il entendrait et parlerait la langue française. Rej. 27 décembre 1873. B. 317, p. 596. V. v. COURTIERS MARITIMES. S 2. — Jugement des infractions. — Constatation. — Saisie. — Tribunaux compétents. 1. — [Procès-verbal. Aveu du prévenu.] En cas de nullité du procès-verbal constatant une introduction frauduleuse de marchandises en France, il importe peu qu'il s'agisse d'une prohibition relative ou d'une prohibition absolue; à l'un comme à l'autre de ces deux points de vue, il peut être suppléé au procès-verbal nul par tout autre mode de preuve autorisé par le droit commun, notamment par l'aveu du prévenu. Rej. 8 mars 1870. B. 69, p. 112. 2. [Exception de force majeure.] — En matière de douane comme en toute autre, il n'y a de force majeure que celle à laquelle il n'a pas été possible de résister. Par suite, lorsque la loi des 6-22 août 1791 impose à tout importateur de marchandises prohibées ou tarifées l'obligation de les conduire directement au premier et plus prochain bureau de la frontière, cela doit s'entendre du premier bureau ouvert, et l'exception de force majeure ne peut être invoquée par l'importateur prévenu de contrebande que s'il est établi qu'il lui a été impossible de conduire ces marchandises au
peu qu'il s'agisse d'une prohibition relative ou d'une prohibition absolue; à l'un comme à l'autre de ces deux points de vue, il peut être suppléé au procès-verbal nul par tout autre mode de preuve autorisé par le droit commun, notamment par l'aveu du prévenu. Rej. 8 mars 1870. B. 69, p. 112. 2. [Exception de force majeure.] — En matière de douane comme en toute autre, il n'y a de force majeure que celle à laquelle il n'a pas été possible de résister. Par suite, lorsque la loi des 6-22 août 1791 impose à tout importateur de marchandises prohibées ou tarifées l'obligation de les conduire directement au premier et plus prochain bureau de la frontière, cela doit s'entendre du premier bureau ouvert, et l'exception de force majeure ne peut être invoquée par l'importateur prévenu de contrebande que s'il est établi qu'il lui a été impossible de conduire ces marchandises au premier bureau ouvert. Cette exception ne saurait donc profiter à l'importateur qui, volontairement et dans le but unique de frauder le Trésor, a dirigé des marchandises vers des bureaux qu'il savait fermés par suite de l'occupation allemande, alors que rien ne l'empêchait de les conduire à des bureaux voisins demeurés ouverts. Cass. 23 janvier 1874. B. 27, p. 50. 3. — (Saisie.) Le principe que les lois de procédure et d'instruction n'ont pas d'effet rétroactif s'applique en matière de douanes; par suite, la saisie de marchandises prohibées, faite sous l'empire de la loi du 28 avril 1816 n'en est pas moins valable, malgré la loi nouvelle intervenue dans le cours des poursuites, qui modifie les conditions de saisie. Rej. 1er décembre 1863. B. 290, p. 478. 4. — [Compétence. Solutions diverses.] Est compétent pour statuer sur un ensemble de faits constituant une vaste entreprise de contrebande, le tribunal dans l'arrondissement duquel ont été accomplis et constatés plusieurs délits de contrebande se rattachant ensemble. Cass. 3 mai 1867. B. 108, p. 178. 5. La loi de douanes du 21 avril 1818 n'a pas abrogé les articles 12 et 14 de la loi du 27 mars 1817. En conséquence, en matière de
ouverts. Cass. 23 janvier 1874. B. 27, p. 50. 3. — (Saisie.) Le principe que les lois de procédure et d'instruction n'ont pas d'effet rétroactif s'applique en matière de douanes; par suite, la saisie de marchandises prohibées, faite sous l'empire de la loi du 28 avril 1816 n'en est pas moins valable, malgré la loi nouvelle intervenue dans le cours des poursuites, qui modifie les conditions de saisie. Rej. 1er décembre 1863. B. 290, p. 478. 4. — [Compétence. Solutions diverses.] Est compétent pour statuer sur un ensemble de faits constituant une vaste entreprise de contrebande, le tribunal dans l'arrondissement duquel ont été accomplis et constatés plusieurs délits de contrebande se rattachant ensemble. Cass. 3 mai 1867. B. 108, p. 178. 5. La loi de douanes du 21 avril 1818 n'a pas abrogé les articles 12 et 14 de la loi du 27 mars 1817. En conséquence, en matière de contrebande sur les côtes, la tentative est de la compétence du juge de paix, tandis que la contrebande consommée est de la compétence des tribunaux correctionnels, comme elle l'était autrefois des cours prévôtales; il n'en est pas de même de la contrebande par terre, dont la tentative est assimilée au fait consommé, et, par suite, reste de la compétence du même juge. L'article 350 de la loi du 21 avril 1818 réserve aux juges de paix la connaissance des fraudes commises sur les côtes, découvertes par suite des visites faites par les employés des douanes, aussi bien que par suite des visites faites après déclaration, conformément à l'article 15 de la loi du 27 mars 1817. Rej. 23 février 1861. B. 44, p. 71. L'action de l'administration des douanes tendant à faire prononcer, à titre de réparation civile, l'amende édictée par les lois des 22 août 1791 et 4 germinal an 11, pour trouble ou opposition à l'exercice des préposés, doit être portée devant le jugedepaix, et la preuve ne peut être faite que par un procès-verbal régulier. Mais, s'il y a eu des voies de fait constituant un délit, le tribunal correctionnel prononcera et sur la répression de ce
fait consommé, et, par suite, reste de la compétence du même juge. L'article 350 de la loi du 21 avril 1818 réserve aux juges de paix la connaissance des fraudes commises sur les côtes, découvertes par suite des visites faites par les employés des douanes, aussi bien que par suite des visites faites après déclaration, conformément à l'article 15 de la loi du 27 mars 1817. Rej. 23 février 1861. B. 44, p. 71. L'action de l'administration des douanes tendant à faire prononcer, à titre de réparation civile, l'amende édictée par les lois des 22 août 1791 et 4 germinal an 11, pour trouble ou opposition à l'exercice des préposés, doit être portée devant le jugedepaix, et la preuve ne peut être faite que par un procès-verbal régulier. Mais, s'il y a eu des voies de fait constituant un délit, le tribunal correctionnel prononcera et sur la répression de ce délit et accessoirement sur la demande intentée à fins civiles par l'administration. La preuve alors pourra être faite conformément au droit commun. Cass: 28 février 1874. B. 67, p. 120. S 3. " . Condamnations : confiscation, amende, emprisonnement, dépens.—Action restreinte de l'administration. 13. — (Confiscation.) —Lorsque les préposés de l'administration des douanes n'ont pu saisir ni les objets introduits en fraude ni les moyens de transport, les tribunaux de répression doivent bien prononcer la confiscation de ces divers objets, mais aucun texte de loi ne leur prescrit de condamner les prévenus à une somme représentative de la valeur desdits objets, arbitrée par l'administration. Rej, 19 août 1858. B. 135, p. 380. 14. La confiscation de marchandises introduites en contrebande doit être prononcée, non pas seulement contre l'auteur même de l'introduction, mais contre toute personne qui, d'une manière quelconque, a participé au fait de contrebande. Rej. 2 avril 1874. B. 100, p. 177 15. (Amende.) L'amende en matière de douane n'ayant pas le caractère de peine, mais bien celui de réparations civiles, le fait de la contravention fait naître le droit au moment de sa perpétration; dès lors, cette amende doit être appliquée encore bien qu'entre la contravention et sa
l'administration des douanes n'ont pu saisir ni les objets introduits en fraude ni les moyens de transport, les tribunaux de répression doivent bien prononcer la confiscation de ces divers objets, mais aucun texte de loi ne leur prescrit de condamner les prévenus à une somme représentative de la valeur desdits objets, arbitrée par l'administration. Rej, 19 août 1858. B. 135, p. 380. 14. La confiscation de marchandises introduites en contrebande doit être prononcée, non pas seulement contre l'auteur même de l'introduction, mais contre toute personne qui, d'une manière quelconque, a participé au fait de contrebande. Rej. 2 avril 1874. B. 100, p. 177 15. (Amende.) L'amende en matière de douane n'ayant pas le caractère de peine, mais bien celui de réparations civiles, le fait de la contravention fait naître le droit au moment de sa perpétration; dès lors, cette amende doit être appliquée encore bien qu'entre la contravention et sa répression ait paru une loi qui abroge le délit. Réj. 1 décembre 1863.B. 29, p.478. 16. L'article 41 de la loi du 28 avril 1816, en matière de contrebande, n'est applicable qu'autant que les objets introduits en fraude sont tarifés à 20 francs par quintal métrique et au-dessus. Mais il n'est pas nécessaire que l'arrêt se prononce explicitement sur ce point, lorsque l'énumération qu'il donne desdits objets permet de reconnaître que la loi a été légalement appliquée. Rej. 2 avril 1874. B. 100, p. 177, 19. L'article 41 de la loi du 28 avril 1816 n'ayant pas déterminé, pour l'amende à prononcer, la valeur des marchandises qui doivent lui servir de base, les juges du fait ont un pouvoir souverain d'appréciation d'après les éléments de l'instruction et des débats. Rej. 12 août 1859. B, 201, p. 335. 18. Lorsque ledit article 41 prononce une amende en matière de contrebande par terre, égale à la valeur de l'objet, elle a entendu la valeur marchande en France ; par exemple, s'il s'agit de tabac, la valeur déterminée par la loi. Cass. 23 janvier 1874: B. 26, p. 49. 19. (Reidive.) À défaut de dispositions spéciales dans la loi du 28 avril 1816
n'est pas nécessaire que l'arrêt se prononce explicitement sur ce point, lorsque l'énumération qu'il donne desdits objets permet de reconnaître que la loi a été légalement appliquée. Rej. 2 avril 1874. B. 100, p. 177, 19. L'article 41 de la loi du 28 avril 1816 n'ayant pas déterminé, pour l'amende à prononcer, la valeur des marchandises qui doivent lui servir de base, les juges du fait ont un pouvoir souverain d'appréciation d'après les éléments de l'instruction et des débats. Rej. 12 août 1859. B, 201, p. 335. 18. Lorsque ledit article 41 prononce une amende en matière de contrebande par terre, égale à la valeur de l'objet, elle a entendu la valeur marchande en France ; par exemple, s'il s'agit de tabac, la valeur déterminée par la loi. Cass. 23 janvier 1874: B. 26, p. 49. 19. (Reidive.) À défaut de dispositions spéciales dans la loi du 28 avril 1816 sur la récidive, l'article 58 du Code pénal exige une aggravation de la peine du récidiviste coupable de contrebande de tabacs. Cass. 28 novembre 1868.B. 238, p. 397. 20. (Contrainte par corps.) Les décimes et doubles décimes perçus en matière de douanes comme supplément de l'amende, conformément aux lois du 6 prairial an VII et du 14 juillet 1855, font partie intégrante de l'amende elle-même et doivent être pris en considération pour fixer la durée de la contrainte par corps. Cass. 27 août 1868. B. 195, p. 223. — 28 juillet 1871. B. 79, p. 126. — 16 novembre 1871.B. 151, p. 256. — 16 janvier 1872. B. 11, p. 17. — 8 février 1872. B, 29, p. 45. V. V. TABACS et CONTRAINTE PAR CORPS. 81. (Dépens.) La solidarité peut être prononcée pour les dépens contre tous les prévenus que l'arrêt déclare avoir fait partie d'une même entreprise de contrebande; ce ne sont pas des faits isolés et individuels, mais, au contraire, une série de faits identiques accomplis par plusieurs agissant dans un même intérêt d'après un plan organisé et obéissant à une même direction. Rej. 12 août 1859. B. 201, p. 335. 82. (Action restreinte de l'administration.) L'action
6 prairial an VII et du 14 juillet 1855, font partie intégrante de l'amende elle-même et doivent être pris en considération pour fixer la durée de la contrainte par corps. Cass. 27 août 1868. B. 195, p. 223. — 28 juillet 1871. B. 79, p. 126. — 16 novembre 1871.B. 151, p. 256. — 16 janvier 1872. B. 11, p. 17. — 8 février 1872. B, 29, p. 45. V. V. TABACS et CONTRAINTE PAR CORPS. 81. (Dépens.) La solidarité peut être prononcée pour les dépens contre tous les prévenus que l'arrêt déclare avoir fait partie d'une même entreprise de contrebande; ce ne sont pas des faits isolés et individuels, mais, au contraire, une série de faits identiques accomplis par plusieurs agissant dans un même intérêt d'après un plan organisé et obéissant à une même direction. Rej. 12 août 1859. B. 201, p. 335. 82. (Action restreinte de l'administration.) L'action publique accordée par la loi à l'administration des douanes est limitée aux peines pécuniaires de la confiscation et de l'amende, et ne peut être étendue à la peine corporelle de l'emprisonnement, qui reste exclusivement dans le domaine du ministère public. Rej. 27 novembre 1858,B. 289, p. 458. 83. (Introduction frauduleuse — Circulation illicite — Indivisibilité prétendue.) Le délit d'introduction frauduleuse de marchandises soumises aux droits et celui de dépôt et circulation illicites des mêmes marchandises dans le rayon frontière ne sont pas indivisibles, et il peut y avoir acquittement sur le premier délit et condamnation sur le second. Cass. 23 janvier 1874, B 27, p. 50. 84. Responsabilité civile de l'administration des douanes. 85. L'administration des douanes, comme toute autre administration publique, est civilement responsable des délits commis par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions; en cette qualité, cette administration a le droit d'intervenir dans les poursuites correctionnelles qui ont pour objet ces sortes de délit. Mais, si l'administration se borne à intervenir pour réclamer, dans un intérêt public, le bénéfice de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an IV, sans qu'il résulte de ses conclusions, soit en première instance, soit en appel, qu'elle a entendu procéder
— Circulation illicite — Indivisibilité prétendue.) Le délit d'introduction frauduleuse de marchandises soumises aux droits et celui de dépôt et circulation illicites des mêmes marchandises dans le rayon frontière ne sont pas indivisibles, et il peut y avoir acquittement sur le premier délit et condamnation sur le second. Cass. 23 janvier 1874, B 27, p. 50. 84. Responsabilité civile de l'administration des douanes. 85. L'administration des douanes, comme toute autre administration publique, est civilement responsable des délits commis par ses préposés dans l'exercice de leurs fonctions; en cette qualité, cette administration a le droit d'intervenir dans les poursuites correctionnelles qui ont pour objet ces sortes de délit. Mais, si l'administration se borne à intervenir pour réclamer, dans un intérêt public, le bénéfice de l'article 75 de la constitution du 22 frimaire an IV, sans qu'il résulte de ses conclusions, soit en première instance, soit en appel, qu'elle a entendu procéder comme civilement responsable, l'objet de cette intervention étant ainsi limité, le ministère public n'est pas tenu de l'appeler dans la suite de l'instance, après que, par jugement passé en force de chose jugée, son déclinatoire a été rejeté. Elle aurait pu, toutefois, même en appel, intervenir en qualité de partie civilement responsable; mais, à défaut de conclusions prises en cette qualité, elle ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'elle n'a pas été reçue intervenante. Rej. 16 avril 1858. B. 123, p. 202. 85. Douanes coloniales — Algérie. En matière de douanes coloniales, l'introduction de marchandises dans les colonies, d'un port de la colonie à un autre, doit être accompagnée, aux termes des lettres patentes d'octobre 1727 et de la déclaration du roi du 20 juin 1785, d'un certificat d'origine visé par le maire du lieu d'origine. Sur le refus du maire de donner son visa, il y a présomption que ces marchandises sont de provenance étrangère, et par suite contravention, sauf au prévenu à administrer la preuve contraire. Cass. 11 mars 1808. B. 83, p. 136. Étant donné que, sur le refus du maire du lieu de l'origine des marchandises de viser le certificat d'origine conformément
civilement responsable; mais, à défaut de conclusions prises en cette qualité, elle ne peut se faire un moyen de cassation de ce qu'elle n'a pas été reçue intervenante. Rej. 16 avril 1858. B. 123, p. 202. 85. Douanes coloniales — Algérie. En matière de douanes coloniales, l'introduction de marchandises dans les colonies, d'un port de la colonie à un autre, doit être accompagnée, aux termes des lettres patentes d'octobre 1727 et de la déclaration du roi du 20 juin 1785, d'un certificat d'origine visé par le maire du lieu d'origine. Sur le refus du maire de donner son visa, il y a présomption que ces marchandises sont de provenance étrangère, et par suite contravention, sauf au prévenu à administrer la preuve contraire. Cass. 11 mars 1808. B. 83, p. 136. Étant donné que, sur le refus du maire du lieu de l'origine des marchandises de viser le certificat d'origine conformément à la déclaration du roi du 20 juin 1786, il y a présomption que les marchandises sont de provenance étrangère, présomption de contravention par conséquent, est nulle la décision qui acquitte le prévenu en se fondant uniquement sur ce qu'il n'existait pas d'indices suffisants de l'origine étrangères, et mettant ainsi à la charge de l'administration des douanes la preuve directe de l'extranéité, tandis que la preuve contraire incombait au prévenu. Cass. 11 mars 1858. B. 83, p. 136. En Algérie, en matière de contraventions aux lois de douanes commises en territoire militaire, la compétence militaire a été maintenue à l'égard des musulmans et indigènes par le décret du 15 mars 1860, qui en excepte les Européens et les israélites, nonobstant le Code militaire, qui n'a pas abrogé la législation spéciale de l'Algérie. Règl. de juges, 24 novembre 1864. B. 265, p. 461. Les lois sur les douanes publiées en Algérie dérogent aux lois militaires, et l'administration des douanes y puise le droit exceptionnel : 1° d'intervenir devant les conseils de guerre, en territoire militaire, pour invoquer la foi due jusqu'à inscription de faux aux procès-verbaux; 2° de se pourvoir devant le conseil de révision, en cas d'acquittement, nonobstant l'article 144