jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
— Le locataire paiera les taxes réglementaires pour l'écoulement à l'égout. En cas d'engorgement des canalisations, les canalisations intéressant la concession seulement seront réparées par le Service des promenades aux frais du locataire. Art. 15. — Assurance contre l'incendie. Le concessionnaire devra faire assurer contre l'incendie pendant toute la durée du bail les constructions élevées ou qu'il pourra faire élever dans l'intérieur de sa concession, par une ou plusieurs compagnies d'assurances agréées par M. le Préfet de la Seine, et ce, pour une valeur égale au prix des constructions et aménagements intérieurs tel qu'il sera fixé par les évaluations de M. le Préfet de la Seine. Lorsque M. le Préfet de la Seine le jugera nécessaire à raison des améliorations effectuées dans les lieux par le concessionnaire, celui-ci sera tenu, au moyen d'avenants passés par ses soins et à ses frais, d'augmenter le chiffre du capital assuré dans la proportion qui sera fixée par M. le Préfet de la Seine d'après les estimations des services compétents. Il devra justifier de l'exécution des clauses qui précèdent en communiquant à toute réquisition les polices, avenants et quittances de la compagnie. La police d'assurances sera faite par le concessionnaire aux nom et profit de la Ville de Paris et portera non seulement sur les incendies ordinaires mais encore sur les autres genres de risques avec ou sans incendie, notamment sur les dégâts à provenir, soit des atteintes de la foudre ou des explosions, soit du gaz, soit de toute autre matière inflammable, et il devra être stipulé dans la police : 1° Que la compagnie d'assurances renonce à tout recours contre le locataire, le cas de malveillance excepté ; 2° Que la compagnie d'assurances ne pourra se prévaloir de déchéance vis-à-vis de la Ville de Paris pour retard dans le paiement des primes de la part du preneur et que la compagnie aura le droit de s'adresser à la Ville de Paris pour le paiement, sur la simple présentation d'une mise en demeure infructueuse vis-à-vis du concessionnaire ; 3° Que la compagnie devra verser directement toute indemnité à la Caisse municipale, quoi qu'il
de la Ville de Paris et portera non seulement sur les incendies ordinaires mais encore sur les autres genres de risques avec ou sans incendie, notamment sur les dégâts à provenir, soit des atteintes de la foudre ou des explosions, soit du gaz, soit de toute autre matière inflammable, et il devra être stipulé dans la police : 1° Que la compagnie d'assurances renonce à tout recours contre le locataire, le cas de malveillance excepté ; 2° Que la compagnie d'assurances ne pourra se prévaloir de déchéance vis-à-vis de la Ville de Paris pour retard dans le paiement des primes de la part du preneur et que la compagnie aura le droit de s'adresser à la Ville de Paris pour le paiement, sur la simple présentation d'une mise en demeure infructueuse vis-à-vis du concessionnaire ; 3° Que la compagnie devra verser directement toute indemnité à la Caisse municipale, quoi qu'il arrive et par dérogation tant à l'art. 1721 du Code civil qu'à l'exception prévue à l'art. 1733 du même code. La Ville de Paris, en cas de sinistre, ne sera responsable en rien vis-à-vis du locataire, même pour vice de construction, défaut d'entretien ou malveillance, négligence ou autres cas analogues. Le montant de cette indemnité sera remboursé au concessionnaire après l'achèvement des travaux qu'il sera tenu de faire exécuter dans le plus bref délai et sous la surveillance des agents de la Ville de Paris. Si les dépenses d'exécution desdits travaux n'atteignent pas la somme versée par la compagnie, cette somme n'en sera pas moins versée intégralement au concessionnaire, mais par contre la Ville de Paris ne pourra jamais être recherchée dans le cas où les dépenses dont il s'agit seraient supérieures au montant de l'indemnité. Le concessionnaire devra, en outre, faire assurer par une compagnie agréée par M. le Préfet de la Seine les installations et les ameublements qu'il est tenu d'avoir. L'indemnité à verser par la compagnie en cas de sinistre constituera le gage de la Ville de Paris tant que le concessionnaire n'aura pas garni à nouveau les lieux loués de meubles d'une valeur suffisante pour répondre
Le montant de cette indemnité sera remboursé au concessionnaire après l'achèvement des travaux qu'il sera tenu de faire exécuter dans le plus bref délai et sous la surveillance des agents de la Ville de Paris. Si les dépenses d'exécution desdits travaux n'atteignent pas la somme versée par la compagnie, cette somme n'en sera pas moins versée intégralement au concessionnaire, mais par contre la Ville de Paris ne pourra jamais être recherchée dans le cas où les dépenses dont il s'agit seraient supérieures au montant de l'indemnité. Le concessionnaire devra, en outre, faire assurer par une compagnie agréée par M. le Préfet de la Seine les installations et les ameublements qu'il est tenu d'avoir. L'indemnité à verser par la compagnie en cas de sinistre constituera le gage de la Ville de Paris tant que le concessionnaire n'aura pas garni à nouveau les lieux loués de meubles d'une valeur suffisante pour répondre du loyer conformément à l'art. 1752 du Code civil. Art. 16. — Personnel. Le locataire ne pourra employer de personnel étranger que dans la proportion du dixième au maximum de l'effectif total du personnel employé et il devra fournir à cet égard toutes les justifications demandées. Dans le cas où le locataire aurait recours à un représentant pour diriger son établissement à son lieu et place il sera tenu de faire agréer ce représentant par M. le Préfet de la Seine. Le locataire devra, au surplus, congédier tout employé dont le renvoi lui serait demandé par M. le Préfet de la Seine sans que celui-ci puisse, en aucun cas, être rendu responsable dudit renvoi. Le locataire sera également assujetti à l'obligation de se conformer aux dispositions de l'art. 7 de la loi du 30 janvier 1923 modifiée par la loi du 21 juillet 1928 sur les emplois réservés aux victimes de la guerre. M. le Préfet de la Seine se réserve le droit de faire inspecter à toute heure l'établissement et ses dépendances par les agents du Service des promenades et du domaine municipal. Art. 17. — Interdiction de sous-louer, céder ou transporter sans autorisation. Le locataire ne pourra sous-louer,
le locataire aurait recours à un représentant pour diriger son établissement à son lieu et place il sera tenu de faire agréer ce représentant par M. le Préfet de la Seine. Le locataire devra, au surplus, congédier tout employé dont le renvoi lui serait demandé par M. le Préfet de la Seine sans que celui-ci puisse, en aucun cas, être rendu responsable dudit renvoi. Le locataire sera également assujetti à l'obligation de se conformer aux dispositions de l'art. 7 de la loi du 30 janvier 1923 modifiée par la loi du 21 juillet 1928 sur les emplois réservés aux victimes de la guerre. M. le Préfet de la Seine se réserve le droit de faire inspecter à toute heure l'établissement et ses dépendances par les agents du Service des promenades et du domaine municipal. Art. 17. — Interdiction de sous-louer, céder ou transporter sans autorisation. Le locataire ne pourra sous-louer, céder ou transporter en tout ou en partie son droit au bail sans le consentement exprès et par écrit de M. le Préfet de la Seine. Il devra dans tous les cas rester garant solidaire du paiement des redevances et de l'exécution de toutes les clauses et conditions du présent bail. Art. 18. — Cas de résiliation du bail. La Ville de Paris se réserve le droit de résilier le bail en cours à défaut de paiements à son échéance d'un seul terme de loyer comme aussi en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions imposées ; la résiliation sera prononcée par un simple arrêté préfectoral dix jours après une mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de l'action en dommages-intérêts que pourrait intenter la Ville de Paris et sans que le locataire puisse formuler aucune réclamation ni demander aucune indemnité, pour quelque prétexte que ce soit. Le présent bail sera encore résilié : 1° En cas de désordre, scandale ou abus quelconque dans la jouissance de l'exploitation et notamment en cas d'infraction à la réglementation du ravitaillement ou à la police des cafés-restaurants, étant entendu qu'en cas de récidive après une première mise en demeure, même suivie d'effet, la
bail. Art. 18. — Cas de résiliation du bail. La Ville de Paris se réserve le droit de résilier le bail en cours à défaut de paiements à son échéance d'un seul terme de loyer comme aussi en cas d'inexécution de l'une quelconque des conditions imposées ; la résiliation sera prononcée par un simple arrêté préfectoral dix jours après une mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de l'action en dommages-intérêts que pourrait intenter la Ville de Paris et sans que le locataire puisse formuler aucune réclamation ni demander aucune indemnité, pour quelque prétexte que ce soit. Le présent bail sera encore résilié : 1° En cas de désordre, scandale ou abus quelconque dans la jouissance de l'exploitation et notamment en cas d'infraction à la réglementation du ravitaillement ou à la police des cafés-restaurants, étant entendu qu'en cas de récidive après une première mise en demeure, même suivie d'effet, la résiliation sera prononcée par simple arrêté préfectoral sans nouvelle mise en demeure ; 2° Dans le cas où l'exploitation serait dirigée de manière à compromettre l'avenir de l'établissement. En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, les créanciers ne pourront ni exploiter par eux-mêmes ni céder le droit au bail sans une autorisation par écrit de M. le Préfet de la Seine. — ***•• « Il est stipulé, en outre, que les parties considèrent comme essentielle la clause de l'art. 17 visant l'interdiction de céder, sous-louer ou transporter tout ou partie du droit au bail, et qu'en cas d'infraction à cette clause, la résiliation pourra être prononcée par simple arrêté préfectoral, sans mise en demeure préalable. Art. 19. — Frais. Il sera procédé, aux frais du locataire, à un récolement et à l'établissement d'un plan statistique de la concession. Les frais de timbre, d'enregistrement et tous autres auxquels pourra donner lieu le présent bail seront également à la charge de M. Grimaud. Fait en triple à Paris, le Art. 2. — La recette à provenir de cette location sera inscrite au chap. 5, art. 12, du budget de l'exercice 1962, ainsi qu'aux chapitres et articles correspondants des exercices ultérieurs. 1962.
sans une autorisation par écrit de M. le Préfet de la Seine. — ***•• « Il est stipulé, en outre, que les parties considèrent comme essentielle la clause de l'art. 17 visant l'interdiction de céder, sous-louer ou transporter tout ou partie du droit au bail, et qu'en cas d'infraction à cette clause, la résiliation pourra être prononcée par simple arrêté préfectoral, sans mise en demeure préalable. Art. 19. — Frais. Il sera procédé, aux frais du locataire, à un récolement et à l'établissement d'un plan statistique de la concession. Les frais de timbre, d'enregistrement et tous autres auxquels pourra donner lieu le présent bail seront également à la charge de M. Grimaud. Fait en triple à Paris, le Art. 2. — La recette à provenir de cette location sera inscrite au chap. 5, art. 12, du budget de l'exercice 1962, ainsi qu'aux chapitres et articles correspondants des exercices ultérieurs. 1962. 145. — Augmentation du tarif des droits d'occupation des places et des boutiques au marché Saint-Didier (MM. Ribéra et Moscovitch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date des 30-31 décembre 1954, approuvant les clauses et conditions d'un cahier des charges relatif à la concession du marché municipal Saint-Didier ; Vu la convention du 13 avril 1955 intervenue entre la Ville de Paris et M. Hartmann, concessionnaire du marché Saint-Didier ; Vu l'art. 25 du cahier des charges susvisé fixant notamment les tarifs des droits d'occupation des boutiques à compter du 1er mars 1955 ; Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'augmenter les redevances des boutiques en triplant les prix actuels et de relever les droits d'occupation des places, ces deux majorations devant intervenir à compter du 1er juillet 1962 ; Sur le rapport présenté par M. Ribéra, au nom de la 2e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à passer avec M. Hartmann (Marcel), concessionnaire du marché Saint-Didier, un avenant à la convention du 13 avril
; Vu la convention du 13 avril 1955 intervenue entre la Ville de Paris et M. Hartmann, concessionnaire du marché Saint-Didier ; Vu l'art. 25 du cahier des charges susvisé fixant notamment les tarifs des droits d'occupation des boutiques à compter du 1er mars 1955 ; Vu le mémoire, en date du 23 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose d'augmenter les redevances des boutiques en triplant les prix actuels et de relever les droits d'occupation des places, ces deux majorations devant intervenir à compter du 1er juillet 1962 ; Sur le rapport présenté par M. Ribéra, au nom de la 2e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à passer avec M. Hartmann (Marcel), concessionnaire du marché Saint-Didier, un avenant à la convention du 13 avril 1955 fixant comme suit les tarifs des boutiques et autres locaux, à compter du 1er juillet 1962 : I. — Boutiques et locaux sur rue Saint-Didier : a) Boutiques : 105 N F par mètre carré et par an ; b) Autres locaux : 24 N F par mètre carré et par an. II. — Boutiques et locaux sur rue Mesnil : a) Boutiques : 90 N F par mètre carré et par an ; b) Autres locaux : 21 N F par mètre carré et par an. Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à relever les droits d'occupation des boutiques, à compter du 1er juillet 1962, conformément aux tarifs fixés à l'art. 1er ci-dessus ; Art. 3. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à fixer, à compter du 1er juillet 1962, le tarif des droits de places, de balayage et d'abri, payables par les titulaires des places du marché intérieur et au marché installé sur le trottoir de la rue Mesnil, au tarif actuel des droits applicables sur les marchés découverts alimentaires de la Ville, majoré de 33 %. Ce tarif demeure dans la limite du maximum fixé, par l'art. 25,
et par an. II. — Boutiques et locaux sur rue Mesnil : a) Boutiques : 90 N F par mètre carré et par an ; b) Autres locaux : 21 N F par mètre carré et par an. Art. 2. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à relever les droits d'occupation des boutiques, à compter du 1er juillet 1962, conformément aux tarifs fixés à l'art. 1er ci-dessus ; Art. 3. — M. le Préfet de la Seine est autorisé à fixer, à compter du 1er juillet 1962, le tarif des droits de places, de balayage et d'abri, payables par les titulaires des places du marché intérieur et au marché installé sur le trottoir de la rue Mesnil, au tarif actuel des droits applicables sur les marchés découverts alimentaires de la Ville, majoré de 33 %. Ce tarif demeure dans la limite du maximum fixé, par l'art. 25, alinéa 1°, du cahier des charges précité de la concession au double du tarif en vigueur sur les marchés découverts alimentaires de la Ville de Paris. Art. 4. — La recette à provenir de cette double augmentation des tarifs, évaluée à 3.640 N F pour 1962, sera inscrite au chap. 6, art. 34, sous-détail 1°, du budget de l'exercice 1962, et aux chapitres et article correspondants des budgets des exercices ultérieurs. 1962. 148. — Renvoi à l'Administration d'un mémoire tendant à la transformation d'immeubles domaniaux en foyers d'étudiants (MM. Maurice Berlemont et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 26 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose la transformation d'immeubles domaniaux en foyers d'étudiants ; Sur le rapport présenté par M. Maurice Berlemont, au nom de la 1re Commission, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Renvoie à l'Administration : Le mémoire susvisé par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de transformer plusieurs immeubles domaniaux en foyers d'étudiants. 1962. 149. — Renvoi à l'Administration d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine tendant
6, art. 34, sous-détail 1°, du budget de l'exercice 1962, et aux chapitres et article correspondants des budgets des exercices ultérieurs. 1962. 148. — Renvoi à l'Administration d'un mémoire tendant à la transformation d'immeubles domaniaux en foyers d'étudiants (MM. Maurice Berlemont et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 26 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose la transformation d'immeubles domaniaux en foyers d'étudiants ; Sur le rapport présenté par M. Maurice Berlemont, au nom de la 1re Commission, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Renvoie à l'Administration : Le mémoire susvisé par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de transformer plusieurs immeubles domaniaux en foyers d'étudiants. 1962. 149. — Renvoi à l'Administration d'un mémoire de M. le Préfet de la Seine tendant à l'ouverture d'un crédit complémentaire pour l'entretien et les réparations des immeubles zoniers expropriés et non encore évacués (M. Weill et Moscovitch, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 24 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui demande l'ouverture d'un crédit complémentaire en vue de l'entretien et de la réparation des immeubles zoniers expropriés et non encore évacués ; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget ; ensemble les motifs portés au compte rendu, Renvoie à l'Administration : Le mémoire de M. le Préfet de la Seine.. 1962. 151. — Règlement, au titre de l'année 1962, des indemnités de privation de jouissance de terrain et frais de procédure afférents aux immeubles zoniers expropriés (MM. Boissonnet et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 24 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine demande l'ouverture d'un crédit en vue du règlement des indemnités de privation de jouissance et des frais de procédure afférents aux immeubles zoniers expropriés ; Sur le rapport présenté par M. Boissonnet, au nom de la 3° Commission,
vue de l'entretien et de la réparation des immeubles zoniers expropriés et non encore évacués ; Sur le rapport présenté par M. Weill, au nom de la 2e Commission, et par M. Moscovitch, au nom de la Commission du budget ; ensemble les motifs portés au compte rendu, Renvoie à l'Administration : Le mémoire de M. le Préfet de la Seine.. 1962. 151. — Règlement, au titre de l'année 1962, des indemnités de privation de jouissance de terrain et frais de procédure afférents aux immeubles zoniers expropriés (MM. Boissonnet et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 24 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine demande l'ouverture d'un crédit en vue du règlement des indemnités de privation de jouissance et des frais de procédure afférents aux immeubles zoniers expropriés ; Sur le rapport présenté par M. Boissonnet, au nom de la 3° Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget, Délibère : En vue de permettre le règlement des indemnités de privation de jouissance et des frais de procédure afférents aux immeubles zoniers expropriés, un crédit de 36.000 NF sera ouvert au chap. 73, art. 6, du budget de l'exercice 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve) du même budget. 1962. 153. — Transport, de l'exercice 1961 à l'exercice 1962, du budget de l'Assistance publique, de crédits de modernisation, de grosses réparations ainsi que de travaux neufs prélevés sur les fonds d'amortissement et disponibles au 31 décembre 1961 (MM. Peretti et Auburtin, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 24 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis une proposition de transporter au budget de l'administration générale de l'Assistance publique de l'exercice 1962 certains crédits ou reliquats de crédits disponibles au 31 décembre 1961 et afférents aux services 1961 et antérieurs ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique en date du 15 mars 1962 ; Sur le rapport présenté par M. Peretti, au nom de la 58 Commission, et par M. Auburtin, au nom
l'exercice 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve) du même budget. 1962. 153. — Transport, de l'exercice 1961 à l'exercice 1962, du budget de l'Assistance publique, de crédits de modernisation, de grosses réparations ainsi que de travaux neufs prélevés sur les fonds d'amortissement et disponibles au 31 décembre 1961 (MM. Peretti et Auburtin, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 24 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet pour avis une proposition de transporter au budget de l'administration générale de l'Assistance publique de l'exercice 1962 certains crédits ou reliquats de crédits disponibles au 31 décembre 1961 et afférents aux services 1961 et antérieurs ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique en date du 15 mars 1962 ; Sur le rapport présenté par M. Peretti, au nom de la 58 Commission, et par M. Auburtin, au nom de la Commission du budget, Emet un avis favorable : Au transport au budget de l'exercice 1962 de l'administration générale de l'Assistance publique, pour dépenses à continuer, des crédits ou portions de crédits de travaux et d'équipement non utilisés au 31 décembre 1961 et s'élevant à la somme de 50.068.365,09 NF se répartissant comme suit : I. — Budget général : Chap. 15, § 1570. — Grosses Réparations dans les immeubles de la dotation non affectée, 1.369.447,86 NF ; Chap. 15, § 1571. — Grosses réparations et modernisations dans les établissements hospitaliers, 18.515.390,16 NF ; Chap. 15, § 1572. — Grosses réparations exécutées à l'administration centrale, 582.798,65 NF ; Chap. 15, § 1573. — Grosses réparations dans les bâtiments de l'Aide sociale, 304.846,54 NF ; Chap. 20 et 21, art. 204, 215, 214 et 216. — Equipement et rééquipement mobiliers, 12.669.885,65 NF ; Chap. 23, art. 232, § 233. — Grands travaux effectués sur fonds d'amortissement, 11.886.381,81 NF. II. — Budget annexe des magasins généraux et services industriels : Chap. 15, art. 157. — Grosses réparations, 142.413,58 NF ; Chap. 21, art. 214, 215, 216. — Matériel et outillage, 1 million 56.039,13 NF ; Chap. 23. — Grands travaux en