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postes et chemins de fer, ont été transférées à l'Etat lithuanien et, par conséquent, enlevées au Territoire de Memel, tandis que les chapitres de dépenses les plus importants: instruction publique, culte, justice, police, assistance publique et prévoyance sociale, ont été laissés à sa charge. Pour cette raison, l'article 35 du Statut prévoit une procédure de compensation financière entre le Territoire de Memel et l'Etat lithuanien, en stipulant qu'un pourcentage des recettes provenant des douanes, de l'accise, des monopoles, etc., devra être attribué au Territoire de Memel. L'article 35 prescrit textuellement: « Dans le délai d'un mois, à partir de la mise en vigueur du présent Statut, des négociations auront lieu entre le Gouvernement lithuanien et les pouvoirs locaux du territoire de Memel, à l'effet de fixer le pourcentage du produit net des droits de douane, des droits d'accise et des taxes de consommation, y compris le produit des monopoles visés au paragraphe 12 de l'article 5, qui devra être attribué au Territoire de Memel. Ce pourcentage sera déterminé eu égard: « 1° À la valeur moyenne des importations et des exportations par tête d'habitant, respectivement dans le Territoire de Memel et dans les autres parties de la Lithuanie, pendant les années 1921 et 1922, en tenant compte des circonstances spéciales qui peuvent avoir influé sur les entrées et les sorties au cours de ces années; « 2° Aux recettes et aux dépenses supplémentaires qu'entraîne pour l'Etat lithuanien le transfert de la souveraineté du Territoire de Memel à la Lithuanie. « Le pourcentage ainsi établi pourra être revisé de temps en temps par le Gouvernement lithuanien, d'accord avec les pouvoirs locaux du Territoire de Memel. » II. EXPOSÉ DES PRINCIPES. Il existe déjà des divergences de vues entre le Gouvernement lithuanien et le Gouvernement du Territoire de Memel au sujet de la procédure à suivre pour cette détermination: 1. Aux termes de la première phrase de l’alinéa 1 de l'article 35, le pourcentage doit être déterminé par voie de négociations entre le Gouvernement lithuanien et le Territoire de Memel (ce dernier étant, aux termes de l'article 17, représenté par le Directoire).
années 1921 et 1922, en tenant compte des circonstances spéciales qui peuvent avoir influé sur les entrées et les sorties au cours de ces années; « 2° Aux recettes et aux dépenses supplémentaires qu'entraîne pour l'Etat lithuanien le transfert de la souveraineté du Territoire de Memel à la Lithuanie. « Le pourcentage ainsi établi pourra être revisé de temps en temps par le Gouvernement lithuanien, d'accord avec les pouvoirs locaux du Territoire de Memel. » II. EXPOSÉ DES PRINCIPES. Il existe déjà des divergences de vues entre le Gouvernement lithuanien et le Gouvernement du Territoire de Memel au sujet de la procédure à suivre pour cette détermination: 1. Aux termes de la première phrase de l’alinéa 1 de l'article 35, le pourcentage doit être déterminé par voie de négociations entre le Gouvernement lithuanien et le Territoire de Memel (ce dernier étant, aux termes de l'article 17, représenté par le Directoire). L’expression « négociations » implique certainement l’idée d’entente volontairement consentie, d’accord bilatéral. De tels accords entre le Gouvernement autonome et le Gouvernement central sont également prévus à plusieurs reprises dans d’autres parties de la Convention de Memel (alinéa 3 de l'article 5 de la Convention, paragraphe 14 de l’alinéa 1 et alinéa 3 de l'article 5 de l'Annexe I, phrase 2 de l'article 4 et alinéa 2 de l'article 9 de l’Annexe II). La capacité juridique du Territoire de Memel, en sa qualité d’unité autonome pour conclure de tels accords, ne peut être contestée, car, d'après les termes exprès de l'article 1 du Statut, le Territoire de Memel jouit non seulement de l'autonomie législative, judiciaire et administrative, mais aussi de l’autonomie en matière de finances. Contrairement à ce point de vue, le Gouvernement lithuanien estime que la Commission nommée par les deux gouvernements pour procéder aux négociations prévues par l’article 35 n’a que les attributions d’un comité d’experts chargé de préparer les données numériques et de les contrôler; le Gouvernement lithuanien s’attribue le droit de se prononcer en dernier ressort et unilatéralement sur les questions examinées par cette commission; c’est ce qu’ont formellement déclaré les représentants du Gouvernement lithuanien, au
et alinéa 3 de l'article 5 de l'Annexe I, phrase 2 de l'article 4 et alinéa 2 de l'article 9 de l’Annexe II). La capacité juridique du Territoire de Memel, en sa qualité d’unité autonome pour conclure de tels accords, ne peut être contestée, car, d'après les termes exprès de l'article 1 du Statut, le Territoire de Memel jouit non seulement de l'autonomie législative, judiciaire et administrative, mais aussi de l’autonomie en matière de finances. Contrairement à ce point de vue, le Gouvernement lithuanien estime que la Commission nommée par les deux gouvernements pour procéder aux négociations prévues par l’article 35 n’a que les attributions d’un comité d’experts chargé de préparer les données numériques et de les contrôler; le Gouvernement lithuanien s’attribue le droit de se prononcer en dernier ressort et unilatéralement sur les questions examinées par cette commission; c’est ce qu’ont formellement déclaré les représentants du Gouvernement lithuanien, au cours de la séance du 3 avril 1925 de la Commission (procès-verbal N° 16). Il ne peut en aucune façon être inféré du fait que l’article 35 n’a pas prévu d'arbitre en cas d’échec des négociations que la décision finale au sujet du montant du pourcentage puisse appartenir au Gouvernement lithuanien seul. 2. Aux termes de l'article 35, les négociations devraient avoir lieu « dans le délai d’un mois à partir de la mise en vigueur du Statut ». La Convention de Memel, dont le Statut constitue une partie intégrante (article 16), a été ratifiée le 17 septembre 1924 par la Lithuanie et enregistrée le 3 octobre 1924 par le Secrétariat de la Société des Nations. D’après la « disposition transitoire », cette ratification engage la Lithuanie à observer ladite Convention, ce que le Gouvernement lithuanien a reconnu en la publiant dans le Bulletin Officiel (Staatsanzeiger) du 18 septembre 1924 et dans la Feuille d’Avis officielle (Amtsblatt) du Territoire de Memel du 18 mai 1924. Les négociations auraient donc dû commencer, au plus tard, au cours du mois d’octobre 1924. Mais elles n’ont commencé que le 2 mars 1925 et ce n’est qu’en janvier 1926 que le Gouvernement lithuanien a
lithuanien seul. 2. Aux termes de l'article 35, les négociations devraient avoir lieu « dans le délai d’un mois à partir de la mise en vigueur du Statut ». La Convention de Memel, dont le Statut constitue une partie intégrante (article 16), a été ratifiée le 17 septembre 1924 par la Lithuanie et enregistrée le 3 octobre 1924 par le Secrétariat de la Société des Nations. D’après la « disposition transitoire », cette ratification engage la Lithuanie à observer ladite Convention, ce que le Gouvernement lithuanien a reconnu en la publiant dans le Bulletin Officiel (Staatsanzeiger) du 18 septembre 1924 et dans la Feuille d’Avis officielle (Amtsblatt) du Territoire de Memel du 18 mai 1924. Les négociations auraient donc dû commencer, au plus tard, au cours du mois d’octobre 1924. Mais elles n’ont commencé que le 2 mars 1925 et ce n’est qu’en janvier 1926 que le Gouvernement lithuanien a rendu possible la constitution d’un Directoire du Territoire de Memel, responsable devant le Parlement et légalement qualifié pour provoquer la conclusion d’un accord au sujet de la détermination du pourcentage. III. MARCHE DES NÉGOCIATIONS JUSQU’À L’ÉPOQUE ACTUELLE. Les négociations engagées le 2 mars 1925 entre le Gouvernement lithuanien, d’une part, et le Directoire provisoire du Territoire de Memel, d’autre part, ont duré, avec des interruptions répétées, jusqu’au 20 octobre 1925. Immédiatement après la constitution d’un Directoire collaborant avec la Diète constitutionnelle du Territoire de Memel, ces deux corps prirent en commun l’initiative de renouer sur une nouvelle base les négociations restées sans résultat en octobre de l’année précédente et de faire une dernière tentative pour arriver à un accord. Ce dernier effort aboutit également à une suspension provisoire, parce qu’aucune entente n’était possible, bien que les représentants du Territoire de Memel eussent tout mis en œuvre pour parvenir à un accord. La Commission n’ayant pas tenu moins de quarante et une séances au total, les possibilités d’entente sont maintenant épuisées. Les dernières négociations, qui ont duré du 9 au 12 février 1926, se sont terminées par la remise écrite des propositions définitives des délégués de la Diète constitutionnelle et du
et le Directoire provisoire du Territoire de Memel, d’autre part, ont duré, avec des interruptions répétées, jusqu’au 20 octobre 1925. Immédiatement après la constitution d’un Directoire collaborant avec la Diète constitutionnelle du Territoire de Memel, ces deux corps prirent en commun l’initiative de renouer sur une nouvelle base les négociations restées sans résultat en octobre de l’année précédente et de faire une dernière tentative pour arriver à un accord. Ce dernier effort aboutit également à une suspension provisoire, parce qu’aucune entente n’était possible, bien que les représentants du Territoire de Memel eussent tout mis en œuvre pour parvenir à un accord. La Commission n’ayant pas tenu moins de quarante et une séances au total, les possibilités d’entente sont maintenant épuisées. Les dernières négociations, qui ont duré du 9 au 12 février 1926, se sont terminées par la remise écrite des propositions définitives des délégués de la Diète constitutionnelle et du Directoire de Memel, qui ont déclaré se considérer comme engagés par cette dernière offre jusqu’au 20 février 1926. Le Gouvernement lithuanien n’a répondu par aucune contre-proposition officielle, mais a fait savoir officieusement au président du Directoire qu’il repoussait les propositions du Territoire de Memel. Les négociations sont ainsi interrompues; il est peu probable que leur reprise puisse mener à un accord, si un arbitre neutre n’y participe. Étant donné qu’en raison de ce résultat négatif, le Territoire de Memel souffre de difficultés financières de plus en plus grandes et qu’il est désormais impossible d’établir un budget normal, il ne restait donc à la Chambre des Représentants du Territoire de Memel qu’une solution: s’adresser à la Société des Nations en la priant de prendre d’urgence une décision qui tiende compte des intérêts vitaux du Territoire autonome. Sans l’attribution d’un pourcentage des recettes, l’autonomie n’est qu’un vain mot. Ce n’est qu’après la démarche entreprise auprès de Genève que le Gouvernement lithuanien a consenti à accepter quelques-unes des contre-propositions du Territoire de Memel; mais il n’a encore fixé jusqu’à ce jour aucun montant défini pour le pourcentage (voir IV ci-dessous). IV. LES PRINCIPALES DIVERGENCES DE VUES ENTRE LE GOUVERNEMENT LITHUANIEN ET LE TERRITOIRE
est peu probable que leur reprise puisse mener à un accord, si un arbitre neutre n’y participe. Étant donné qu’en raison de ce résultat négatif, le Territoire de Memel souffre de difficultés financières de plus en plus grandes et qu’il est désormais impossible d’établir un budget normal, il ne restait donc à la Chambre des Représentants du Territoire de Memel qu’une solution: s’adresser à la Société des Nations en la priant de prendre d’urgence une décision qui tiende compte des intérêts vitaux du Territoire autonome. Sans l’attribution d’un pourcentage des recettes, l’autonomie n’est qu’un vain mot. Ce n’est qu’après la démarche entreprise auprès de Genève que le Gouvernement lithuanien a consenti à accepter quelques-unes des contre-propositions du Territoire de Memel; mais il n’a encore fixé jusqu’à ce jour aucun montant défini pour le pourcentage (voir IV ci-dessous). IV. LES PRINCIPALES DIVERGENCES DE VUES ENTRE LE GOUVERNEMENT LITHUANIEN ET LE TERRITOIRE DE MEMEL AU SUJET DE L’INTERPRÉTATION DE L’ARTICLE 35. A. Détermination de la proportion du commerce total revenant au Territoire de Memel et au reste de la Lithuanie. I. Sans tenir compte des « circonstances spéciales » (proportion non rectifiée). 1. Le pourcentage de Memel doit être fixé, aux termes de l’article 35, en tenant compte en premier lieu de la valeur moyenne des importations et des exportations par tête d’habitant, dans le Territoire de Memel et dans le reste de la Lithuanie respectivement, pendant les années 1921 et 1922. Le commerce total par tête d’habitant (évalué en mark-papier) a incontestablement été de: Dans le Territoire de Memel: En 1921: 7.983 En 1922: 79.531 Dans le reste de la Lithuanie: 783 13. 598 Proportion : 1921 = 1 : 10,46 1922 = 1 : 5,84 Pour calculer la moyenne arithmétique de ces nombres, les représentants du Gouvernement lituanien et ceux du Territoire de Memel suivent des méthodes différentes; tandis que les premiers calculent directement la moyenne arithmétique en partant du chiffre total des deux années, les autres la calculent indirectement en partant des moyennes relatives à chacune des deux années séparément. En conséquence, on obtient ainsi, d'après le point de
de l’article 35, en tenant compte en premier lieu de la valeur moyenne des importations et des exportations par tête d’habitant, dans le Territoire de Memel et dans le reste de la Lithuanie respectivement, pendant les années 1921 et 1922. Le commerce total par tête d’habitant (évalué en mark-papier) a incontestablement été de: Dans le Territoire de Memel: En 1921: 7.983 En 1922: 79.531 Dans le reste de la Lithuanie: 783 13. 598 Proportion : 1921 = 1 : 10,46 1922 = 1 : 5,84 Pour calculer la moyenne arithmétique de ces nombres, les représentants du Gouvernement lituanien et ceux du Territoire de Memel suivent des méthodes différentes; tandis que les premiers calculent directement la moyenne arithmétique en partant du chiffre total des deux années, les autres la calculent indirectement en partant des moyennes relatives à chacune des deux années séparément. En conséquence, on obtient ainsi, d'après le point de vue : du Gouvernement lituanien, une proportion de 1: 6 du Territoire de Memel une proportion de 1: 7,49 2. De toute façon, les seconds termes de ces deux proportions (6 et 7,49 respectivement) sont trop bas comme les deux parties l'ont reconnu, parce que, à dater du 1er octobre 1922, la Lituanie possédait une monnaie stable, tandis que le terme relatif au Territoire de Memel ne fait pas ressortir pour cette période la puissance d'achat du mark-papier, qui était alors supérieure à la valeur indiquée par le cours du dollar. Ces termes ont donc été (approximativement) rectifiés comme suit : 1: 7 Les représentants du Gouvernement central s'en tiennent à ces derniers chiffres. 1: 8,5 La délégation du Territoire de Memel s'est déclarée prête à ramener la proportion à 1: 7,5. Cette proposition a été repoussée. Il y a lieu de remarquer que ces proportions constituent seulement des chiffres de base qui doivent encore être soumis à une procédure de rectification (voir II). II. « Circonstances spéciales » (proportion rectifiée). Aux termes de l'article 35, il doit être tenu compte, pour la détermination de la valeur moyenne des importations et des exportations par tête d'habitant, « des circonstances spéciales
1922, la Lituanie possédait une monnaie stable, tandis que le terme relatif au Territoire de Memel ne fait pas ressortir pour cette période la puissance d'achat du mark-papier, qui était alors supérieure à la valeur indiquée par le cours du dollar. Ces termes ont donc été (approximativement) rectifiés comme suit : 1: 7 Les représentants du Gouvernement central s'en tiennent à ces derniers chiffres. 1: 8,5 La délégation du Territoire de Memel s'est déclarée prête à ramener la proportion à 1: 7,5. Cette proposition a été repoussée. Il y a lieu de remarquer que ces proportions constituent seulement des chiffres de base qui doivent encore être soumis à une procédure de rectification (voir II). II. « Circonstances spéciales » (proportion rectifiée). Aux termes de l'article 35, il doit être tenu compte, pour la détermination de la valeur moyenne des importations et des exportations par tête d'habitant, « des circonstances spéciales » qui peuvent avoir influé sur les entrées et les sorties au cours des années 1921 et 1922. Doivent être considérés comme circonstances spéciales: d'après le Gouvernement lituanien : I. La différence des prix. Le Gouvernement lituanien prétend que: a) La Lituanie aurait, au cours des années 1921 et 1922, appliqué des droits de douane ad valorem plus élevés que ceux en vigueur dans le Territoire de Memel; pour cette raison, les commerçants lituaniens auraient été amenés à déclarer faussement leurs marchandises au-dessous de leur valeur, ce qui a influé sur les données statistiques dans un sens défavorable à la Lituanie; b) De plus, les statistiques du commerce extérieur ne seraient pas comparables parce que, pour les déclarations en douane, on ne tiendrait compte, en Lituanie, que du prix net de la marchandise, tandis que, dans le Territoire de Memel, on aurait ajouté à ce prix les frais de transport jusqu'au destinataire. Pour ces raisons, le Gouvernement lituanien demande que le chiffre du premier terme (1) de la proportion concernant la Lituanie soit augmenté de 15%. d'après le Territoire de Memel: Le Territoire de Memel doit laisser la responsabilité de cette affirmation au Gouvernement lituanien et n'est pas en mesure
appliqué des droits de douane ad valorem plus élevés que ceux en vigueur dans le Territoire de Memel; pour cette raison, les commerçants lituaniens auraient été amenés à déclarer faussement leurs marchandises au-dessous de leur valeur, ce qui a influé sur les données statistiques dans un sens défavorable à la Lituanie; b) De plus, les statistiques du commerce extérieur ne seraient pas comparables parce que, pour les déclarations en douane, on ne tiendrait compte, en Lituanie, que du prix net de la marchandise, tandis que, dans le Territoire de Memel, on aurait ajouté à ce prix les frais de transport jusqu'au destinataire. Pour ces raisons, le Gouvernement lituanien demande que le chiffre du premier terme (1) de la proportion concernant la Lituanie soit augmenté de 15%. d'après le Territoire de Memel: Le Territoire de Memel doit laisser la responsabilité de cette affirmation au Gouvernement lituanien et n'est pas en mesure de la contrôler. Contesté. Les représentants du Territoire de Memel manquent des éléments d'appréciation nécessaires, mais se déclarent, toutefois, prêts à accorder une augmentation de 15%. 2. Contrebande. Les négociateurs des deux gouvernements admettent qu'une partie des marchandises exportées du Territoire de Memel à destination de la Lituanie ont été introduites dans ce pays en contrebande et ont ainsi échappé à la statistique. Mais, tandis que les représentants du Gouvernement lituanien estiment que cette circonstance n'a influé que sur le commerce de la Lituanie et que, par conséquent, le premier terme de la proportion concernant la Lituanie doit être de nouveau augmenté de 10%, 3. Dommages de guerre. Les représentants lituaniens prétendent que la guerre, l'occupation et leurs suites ont porté atteinte à la situation économique du pays, en diminuant sa puissance d'achat. Ils évaluent l'influence de ce facteur à 73%. 4. Transit indirect. Le Gouvernement lituanien veut déduire 25% de la proportion qui, selon lui, doit être attribuée au Territoire de Memel, sous prétexte que les chiffres relatifs au commerce extérieur dudit Territoire auraient été artificiellement grossis du fait que, seule, une très petite partie des marchandises importées a été consommée dans le pays. 5. Boycottage économique. Repoussé. les
introduites dans ce pays en contrebande et ont ainsi échappé à la statistique. Mais, tandis que les représentants du Gouvernement lituanien estiment que cette circonstance n'a influé que sur le commerce de la Lituanie et que, par conséquent, le premier terme de la proportion concernant la Lituanie doit être de nouveau augmenté de 10%, 3. Dommages de guerre. Les représentants lituaniens prétendent que la guerre, l'occupation et leurs suites ont porté atteinte à la situation économique du pays, en diminuant sa puissance d'achat. Ils évaluent l'influence de ce facteur à 73%. 4. Transit indirect. Le Gouvernement lituanien veut déduire 25% de la proportion qui, selon lui, doit être attribuée au Territoire de Memel, sous prétexte que les chiffres relatifs au commerce extérieur dudit Territoire auraient été artificiellement grossis du fait que, seule, une très petite partie des marchandises importées a été consommée dans le pays. 5. Boycottage économique. Repoussé. les représentants du Territoire de Memel estiment que la contrebande a également affecté les chiffres relatifs au commerce du Territoire de Memel et que si la Lituanie évalue cette influence à 100% en ce qui concerne son propre commerce, cette influence a été de 5% au moins, en ce qui concerne le commerce du Territoire de Memel. Ils demandent donc que le chiffre de la Lituanie ne soit pas seul augmenté, mais aussi celui du Territoire de Memel, et sont même prêts, à cette condition, à concéder à la Lituanie l'augmentation de 15%. A cet argument, les représentants du Territoire de Memel opposent que: a) L'occupation, du fait de la construction de chemins de fer et de routes et de l'abandon d'un matériel immobilier et mobilier important, a également eu pour résultat de créer de nouvelles richesses en Lituanie; b) L'Etat lituanien a lui-même reconnu par le traité du 1er juin 1923 avec l'Allemagne que les dommages et les avantages de l'occupation se compensaient; c) L'appauvrissement du pays en matières premières a provoque, après la guerre, un besoin intense de marchandises; et, surtout, d) Le territoire de Memel, lui aussi, a eu énormément à souffrir des conséquences économiques et politiques de
le commerce du Territoire de Memel. Ils demandent donc que le chiffre de la Lituanie ne soit pas seul augmenté, mais aussi celui du Territoire de Memel, et sont même prêts, à cette condition, à concéder à la Lituanie l'augmentation de 15%. A cet argument, les représentants du Territoire de Memel opposent que: a) L'occupation, du fait de la construction de chemins de fer et de routes et de l'abandon d'un matériel immobilier et mobilier important, a également eu pour résultat de créer de nouvelles richesses en Lituanie; b) L'Etat lituanien a lui-même reconnu par le traité du 1er juin 1923 avec l'Allemagne que les dommages et les avantages de l'occupation se compensaient; c) L'appauvrissement du pays en matières premières a provoque, après la guerre, un besoin intense de marchandises; et, surtout, d) Le territoire de Memel, lui aussi, a eu énormément à souffrir des conséquences économiques et politiques de la guerre, ce qui se manifeste, d'une manière très sensible, par la fermeture de nombreux établissements industriels importants et, notamment, par l'arrêt du flottage du bois sur le Niémen, car le port de Memel tirait, avant la guerre, 90% de ses ressources du commerce du bois; il est donc injuste de ne tenir compte des dommages de guerre qu'en faveur de la Lituanie et non en faveur de l'économie du Territoire de Memel. En conséquence, les représentants du Territoire de Memel ont proposé d'augmenter le chiffre lituanien de 40% et le chiffre du Territoire de Memel de 10%. Les représentants du Gouvernement central ont déclaré cette proposition inacceptable. Cette circonstance est, d'après les représentants du Territoire de Memel, de peu d'importance et cette conception de « transit indirect » absolument fantaisiste. La proposition tendant à réduire la proportion du Territoire de Memel de 25% est donc repoussée. Le Gouvernement lithuanien a, au cours des années 1921 et 1922, par la fermeture répétée de la frontière entre la Lithuanie et Memel, causé un préjudice très sensible au commerce du Territoire de Memel. La proportion attribuée au Territoire de Memel doit donc, de ce fait, être augmentée de 5%. Résumé. Point de