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qu'une limitation des forces armées pourrait être effectuée par la réduction ou la limitation des dépenses afférentes à la défense nationale. La Commission désire connaître l'avis des deux Sous-Commissions sur ce dernier point et au sujet des conditions d'application de cette méthode, dans le cas où elles jugeraient qu'elle peut être employée. Question IV. Il y a-t-il des armements « offensifs » et des armements « défensifs » ? Existe-t-il une méthode permettant de se rendre compte si une certaine force est organisée dans un esprit purement défensif (quel que soit le mode d'emploi qui puisse en être fait en temps de guerre) ou si, au contraire, elle est constituée dans un esprit d'agression ? La Commission renvoie à la Sous-Commission A les questions suivantes : Y a-t-il des armements (et dans l'affirmative quels sont-ils) qui ne peuvent être utilisés que pour la défense du territoire d'un État ? Existe-t-il une méthode permettant de se rendre compte si une certaine force est organisée dans un esprit purement défensif (quel que soit le mode d'emploi qui puisse en être fait en temps de guerre) ou si, au contraire, elle est constituée dans un esprit d'agression ? Question V a. D'après quels principes serait-il possible d'établir des proportions entre les armements qui pourraient être attribués à chaque pays en tenant compte notamment : 1. du nombre d'habitants. 2. des ressources ; 3. de la situation géographique ; 4. de la longueur et nature des communications maritimes ; 5. de la densité et du caractère des chemins de fer ; 6. des frontières vulnérables et grands centres vitaux proches des frontières ; 7. des délais nécessaires, et variables suivant les États, pour transformer les armements de paix en armements de guerre ? Des considérations mathématiques ne pouvant suffire à déterminer l'ensemble des armements à entretenir dans chaque pays et afin de permettre un examen profitable de la question des bases possibles pour la réduction ou la limitation des armements, la Commission charge les deux Sous-Commissions A et B de préciser l'influence qu'exercent sur les armements en général les éléments 1, 2, 3, 4,
principes serait-il possible d'établir des proportions entre les armements qui pourraient être attribués à chaque pays en tenant compte notamment : 1. du nombre d'habitants. 2. des ressources ; 3. de la situation géographique ; 4. de la longueur et nature des communications maritimes ; 5. de la densité et du caractère des chemins de fer ; 6. des frontières vulnérables et grands centres vitaux proches des frontières ; 7. des délais nécessaires, et variables suivant les États, pour transformer les armements de paix en armements de guerre ? Des considérations mathématiques ne pouvant suffire à déterminer l'ensemble des armements à entretenir dans chaque pays et afin de permettre un examen profitable de la question des bases possibles pour la réduction ou la limitation des armements, la Commission charge les deux Sous-Commissions A et B de préciser l'influence qu'exercent sur les armements en général les éléments 1, 2, 3, 4, 5, 7 énumérés dans la question V a) et renvoie à la Sous-Commission A l'élément 6. Question VI. a) Y a-t-il moyen de distinguer entre avions civils et militaires ? S'il est impossible de faire une telle distinction, comment peut-on estimer la valeur militaire d'avions civils en évaluant la force aérienne d'un pays ? b) Est-il possible ou désirable de donner suite aux conclusions sub a) par rapport aux pièces de rechange d'avions et de machines ? c) Peut-on attribuer une valeur militaire aux flottes de commerce en évaluant la force navale d'un pays ? La Commission renvoie la question VI à la Sous-Commission A, pour avis. Question VII. Si l'on admet que le désarmement dépend de la sécurité, à quel point peut-on réaliser le désarmement régional comme suite de la sécurité régionale ? Ou doit-on dire que tout projet de désarmement est irréalisable à moins qu'il ne soit d'une étendue générale ? Si le désarmement régional est réalisable, peut-on arriver par cette voie au désarmement général ? La Commission renvoie à l'étude des Sous-Commissions techniques A et B la question de savoir si le désarmement régional militaire, naval et aérien peut être envisagé comme une étape importante vers le
aérienne d'un pays ? b) Est-il possible ou désirable de donner suite aux conclusions sub a) par rapport aux pièces de rechange d'avions et de machines ? c) Peut-on attribuer une valeur militaire aux flottes de commerce en évaluant la force navale d'un pays ? La Commission renvoie la question VI à la Sous-Commission A, pour avis. Question VII. Si l'on admet que le désarmement dépend de la sécurité, à quel point peut-on réaliser le désarmement régional comme suite de la sécurité régionale ? Ou doit-on dire que tout projet de désarmement est irréalisable à moins qu'il ne soit d'une étendue générale ? Si le désarmement régional est réalisable, peut-on arriver par cette voie au désarmement général ? La Commission renvoie à l'étude des Sous-Commissions techniques A et B la question de savoir si le désarmement régional militaire, naval et aérien peut être envisagé comme une étape importante vers le désarmement général, et, au cas où le désarmement général ne pourrait être immédiatement réalisé, quelles sont les régions qui, au point de vue de la limitation des armements, peuvent être considérées séparément. Les Sous-Commissions A et B sont priées d'étudier de quels éléments doit se composer la région au point de vue sécurité et au point de vue désarmement. La Commission a examiné la proposition ci-dessous du délégué de la Belgique. Sans exprimer une opinion définitive quant aux mesures envisagées dans cette proposition, au sujet de laquelle certaines délégations ont exprimé des réserves, la Commission s'est prononcée pour le renvoi aux Sous-Commissions techniques, étant donné que ce renvoi ne préjuge en rien ni de la possibilité de ces mesures ni de la décision ultérieure que pourra prendre à ce sujet la Commission préparatoire elle-même, lorsqu'elle examinera la question du point de vue général et politique. Le délégué de l'Italie, répétant qu'il estime le contrôle inefficace et inadmissible, a tenu à faire prendre acte de ses réserves. Proposition. « L'article 8, paragraphe final, du Pacte de la Société des Nations stipule que « les Membres de la Société s'engagent à échanger de la manière la plus franche et la plus complète
de vue sécurité et au point de vue désarmement. La Commission a examiné la proposition ci-dessous du délégué de la Belgique. Sans exprimer une opinion définitive quant aux mesures envisagées dans cette proposition, au sujet de laquelle certaines délégations ont exprimé des réserves, la Commission s'est prononcée pour le renvoi aux Sous-Commissions techniques, étant donné que ce renvoi ne préjuge en rien ni de la possibilité de ces mesures ni de la décision ultérieure que pourra prendre à ce sujet la Commission préparatoire elle-même, lorsqu'elle examinera la question du point de vue général et politique. Le délégué de l'Italie, répétant qu'il estime le contrôle inefficace et inadmissible, a tenu à faire prendre acte de ses réserves. Proposition. « L'article 8, paragraphe final, du Pacte de la Société des Nations stipule que « les Membres de la Société s'engagent à échanger de la manière la plus franche et la plus complète tous renseignements relatifs à l'échelle de leurs armements, à leurs programmes militaires, navals et aériens et à la condition de celles de leurs industries susceptibles d'être utilisées pour la guerre. » « En vue de l'organisation de cet échange de renseignements, on demande à la Sous-Commission A d'apprécier les avantages et les désavantages que présentent, du point de vue militaire, les diverses méthodes que l'on pourrait envisager et notamment : a) L'organisation, à Genève, d'un service permanent groupant les renseignements recueillis auprès des divers gouvernements; « b) La conclusion d'une convention internationale rendant obligatoire la publicité de toutes les inventions susceptibles d'être utilisées pour la guerre chimique, la guerre bactériologique et, de façon générale, toutes les formes de la guerre condamnées par l'opinion du monde civilisé. « La Sous-Commission A est priée d'examiner les conséquences qu'aurait, du point de vue militaire, l'insertion dans la convention relative au désarmement ou à l'interdiction de certaines formes de la guerre, de dispositions analogues à celles contenues dans la charte de l'Organisation internationale du Travail (Articles 411 à 420 du Traité de Versailles). « La Sous-Commission B est priée d'examiner quelles seraient les conséquences de pareille insertion du point de vue économique. « On
et les désavantages que présentent, du point de vue militaire, les diverses méthodes que l'on pourrait envisager et notamment : a) L'organisation, à Genève, d'un service permanent groupant les renseignements recueillis auprès des divers gouvernements; « b) La conclusion d'une convention internationale rendant obligatoire la publicité de toutes les inventions susceptibles d'être utilisées pour la guerre chimique, la guerre bactériologique et, de façon générale, toutes les formes de la guerre condamnées par l'opinion du monde civilisé. « La Sous-Commission A est priée d'examiner les conséquences qu'aurait, du point de vue militaire, l'insertion dans la convention relative au désarmement ou à l'interdiction de certaines formes de la guerre, de dispositions analogues à celles contenues dans la charte de l'Organisation internationale du Travail (Articles 411 à 420 du Traité de Versailles). « La Sous-Commission B est priée d'examiner quelles seraient les conséquences de pareille insertion du point de vue économique. « On demande à la Sous-Commission A dans quelle mesure les expériences faites en matière de contrôle du désarmement permettent de conclure à la possibilité militaire d'un contrôle général. « On demande à la Sous-Commission B d'indiquer si ce contrôle offre des difficultés du point de vue économique et éventuellement lesquelles. » La Commission, sans préjudice des Conventions et règles du Droit des gens à ce sujet, renvoie aux Sous-Commissions les questions ci-dessous : Aux Sous-Commissions A et B. 1. a) Les fabriques normalement et légitimement utilisées pour la fabrication des produits chimiques, y compris les produits colorants, peuvent-elles être rapidement adaptées à la fabrication de gaz toxiques ? b) Dans l'affirmative, quel serait le délai nécessaire pour effectuer le changement ? c) Peut-on formuler des propositions en vue d'empêcher ou de gêner l'utilisation des fabriques de produits chimiques pour la production de gaz toxiques ? A la Sous-Commission A. 2. a) Quels sont les moyens qui seraient probablement employés pour répandre les gaz et quel serait l'appareil nécessaire ? b) Quel serait le délai nécessaire pour fabriquer cet appareil et pour le superposer à l'équipement normal d'un aéroplane ? c) Le délai susmentionné varierait-il selon qu'il s'agirait d'avions militaires ou civils
La Commission, sans préjudice des Conventions et règles du Droit des gens à ce sujet, renvoie aux Sous-Commissions les questions ci-dessous : Aux Sous-Commissions A et B. 1. a) Les fabriques normalement et légitimement utilisées pour la fabrication des produits chimiques, y compris les produits colorants, peuvent-elles être rapidement adaptées à la fabrication de gaz toxiques ? b) Dans l'affirmative, quel serait le délai nécessaire pour effectuer le changement ? c) Peut-on formuler des propositions en vue d'empêcher ou de gêner l'utilisation des fabriques de produits chimiques pour la production de gaz toxiques ? A la Sous-Commission A. 2. a) Quels sont les moyens qui seraient probablement employés pour répandre les gaz et quel serait l'appareil nécessaire ? b) Quel serait le délai nécessaire pour fabriquer cet appareil et pour le superposer à l'équipement normal d'un aéroplane ? c) Le délai susmentionné varierait-il selon qu'il s'agirait d'avions militaires ou civils ? 3. a) Quels sont les renseignements dont on dispose actuellement sur les effets de la projection de gaz toxiques sur des districts à population dense ? b) A-t-on procédé à des expériences à ce sujet ? c) En dehors de la difficulté de munir la population entière d'une ville de masques contre les gaz, connaît-on des gaz dont il soit impossible de se protéger au moyen d'un masque ? La Sous-Commission A est invitée à étudier les sanctions efficaces qui pourraient être envisagées en vue d'assurer l'exécution de l'engagement international de ne pas employer de gaz toxiques ou de bactéries dans la guerre. 3. A. Question V a) 8 et V b). 8. Le degré de sécurité que celui-ci, en cas d'agression, pourrait recevoir en vertu, soit des dispositions du Pacte, soit des engagements particuliers contractés envers lui? b) Peut-on aider à la détermination de la réduction des armements en examinant la possibilité de rechercher les procédés propres à faciliter la mise en œuvre rapide, au moment où se produirait une agression, du mutuel appui économique et militaire prévu à l'article 16 du Pacte? La Commission a été saisie par la délégation française de la très importante proposition suivante
de masques contre les gaz, connaît-on des gaz dont il soit impossible de se protéger au moyen d'un masque ? La Sous-Commission A est invitée à étudier les sanctions efficaces qui pourraient être envisagées en vue d'assurer l'exécution de l'engagement international de ne pas employer de gaz toxiques ou de bactéries dans la guerre. 3. A. Question V a) 8 et V b). 8. Le degré de sécurité que celui-ci, en cas d'agression, pourrait recevoir en vertu, soit des dispositions du Pacte, soit des engagements particuliers contractés envers lui? b) Peut-on aider à la détermination de la réduction des armements en examinant la possibilité de rechercher les procédés propres à faciliter la mise en œuvre rapide, au moment où se produirait une agression, du mutuel appui économique et militaire prévu à l'article 16 du Pacte? La Commission a été saisie par la délégation française de la très importante proposition suivante : Proposition. « En application du N° 8 du paragraphe a) et du paragraphe b) de la question V, la Commission estime que la détermination de la méthode et des mécanismes susceptibles de mettre rapidement en œuvre les secours dont un Etat attaqué pourrait bénéficier est nécessaire pour permettre à cet Etat de calculer les réductions ou limitations d'armements qu'il peut consentir. « La Commission propose donc au Conseil : « 1. De mettre à l'étude les méthodes ou règlements propres: a) A faciliter la réunion du Conseil dans un délai très court en cas de guerre ou de menace de guerre; b) A accélérer l'élaboration des décisions à prendre par le Conseil pour donner effet aux obligations du Pacte. « 2. De charger la Commission permanente consultative : a) De préciser les moyens nécessaires pour répondre au No 8 du paragraphe a) ; b) D'étudier la procédure permettant l'élaboration rapide des recommandations d'assistance militaire prévues par le deuxième alinéa de l'article 16 du Pacte, lorsque le Conseil aura décidé de faire de telles recommandations ; c) D'étudier les mesures qu'il serait possible de prendre en cas de conflit dont serait saisi le Conseil et après décision arrêtée par ce
cet Etat de calculer les réductions ou limitations d'armements qu'il peut consentir. « La Commission propose donc au Conseil : « 1. De mettre à l'étude les méthodes ou règlements propres: a) A faciliter la réunion du Conseil dans un délai très court en cas de guerre ou de menace de guerre; b) A accélérer l'élaboration des décisions à prendre par le Conseil pour donner effet aux obligations du Pacte. « 2. De charger la Commission permanente consultative : a) De préciser les moyens nécessaires pour répondre au No 8 du paragraphe a) ; b) D'étudier la procédure permettant l'élaboration rapide des recommandations d'assistance militaire prévues par le deuxième alinéa de l'article 16 du Pacte, lorsque le Conseil aura décidé de faire de telles recommandations ; c) D'étudier les mesures qu'il serait possible de prendre en cas de conflit dont serait saisi le Conseil et après décision arrêtée par ce dernier, pour empêcher le développement des hostilités ou leur préparation suivant l'exemple du différend gréco-bulgare. a) 3. De charger la Commission mixte: a) D'étudier les moyens de perfectionnement des transmissions télégraphiques et téléphoniques des divers pays avec le Secrétariat général de la Société des Nations; b) D'étudier la réglementation qui permettra, quand le Conseil en aura ainsi décidé, d'apporter rapidement à l'Etat attaqué les secours d'ordre économique et financier qui pourront lui être nécessaires; c) De fixer la composition et les règles de fonctionnement des Comités de ressources et de répartition que la Société des Nations pourrait utiliser à cet effet. » On a objecté que le but de cette proposition était de définir et d'élaborer un mécanisme pour mettre à exécution les décisions prises par le Conseil de la Société des Nations en vertu de l'article 16 du Pacte et qu'une proposition constructive de cette nature relève plutôt de la compétence des organismes de la Société des Nations que de cette Commission. Sans exprimer aucun opinion sur la valeur de cette objection, la Commission estime qu'il y a une évidente difficulté à demander à un organisme dont font partie des représentants de pays non membres de la Société des
permettra, quand le Conseil en aura ainsi décidé, d'apporter rapidement à l'Etat attaqué les secours d'ordre économique et financier qui pourront lui être nécessaires; c) De fixer la composition et les règles de fonctionnement des Comités de ressources et de répartition que la Société des Nations pourrait utiliser à cet effet. » On a objecté que le but de cette proposition était de définir et d'élaborer un mécanisme pour mettre à exécution les décisions prises par le Conseil de la Société des Nations en vertu de l'article 16 du Pacte et qu'une proposition constructive de cette nature relève plutôt de la compétence des organismes de la Société des Nations que de cette Commission. Sans exprimer aucun opinion sur la valeur de cette objection, la Commission estime qu'il y a une évidente difficulté à demander à un organisme dont font partie des représentants de pays non membres de la Société des Nations de discuter de nouveaux moyens d'exécuter les stipulations d'un acte qu'ils n'ont pas signé. La Commission a, en conséquence, décidé de transmettre la proposition de la délégation française au Conseil en lui demandant qu'elle puisse être immédiatement prise en considération. B. La Commission a décidé de transmettre également au Conseil la proposition ci-dessous de la délégation polonaise, qui se rattache étroitement à celle de la délégation française: Proposition. « La Commission propose au Conseil de faire examiner si une organisation spéciale de l'assistance régionale dans le cadre du Pacte de la Société des Nations serait de nature à aider efficacement les organes de la Société dans leur tâche d'assistance et à rendre ainsi la mise en exécution des articles correspondants du Pacte plus facile et plus rapide (étude du mécanisme, des formes et de la procédure éventuelle de l'assistance régionale). » C. La sous-Commission a décidé de transmettre également au Conseil la proposition ci-dessous de la délégation finlandaise: Proposition. « La Commission propose au Conseil de faire examiner par quels arrangements spéciaux la réduction des armements consentie par les Etats qui, en raison de leur situation géographique ou d'autres circonstances exceptionnelles, se trouvent dans une situation relativement défavorable, pourrait
Conseil la proposition ci-dessous de la délégation polonaise, qui se rattache étroitement à celle de la délégation française: Proposition. « La Commission propose au Conseil de faire examiner si une organisation spéciale de l'assistance régionale dans le cadre du Pacte de la Société des Nations serait de nature à aider efficacement les organes de la Société dans leur tâche d'assistance et à rendre ainsi la mise en exécution des articles correspondants du Pacte plus facile et plus rapide (étude du mécanisme, des formes et de la procédure éventuelle de l'assistance régionale). » C. La sous-Commission a décidé de transmettre également au Conseil la proposition ci-dessous de la délégation finlandaise: Proposition. « La Commission propose au Conseil de faire examiner par quels arrangements spéciaux la réduction des armements consentie par les Etats qui, en raison de leur situation géographique ou d'autres circonstances exceptionnelles, se trouvent dans une situation relativement défavorable, pourrait être compensée afin de donner satisfaction à leurs besoins de sécurité. » La délégation américaine a déclaré qu'elle était désireuse de favoriser tout effort tenté en vue du désarmement et qu'elle ne s'opposait donc en aucune façon à ce que l'on discutât certaines propositions relatives aux obligations contractées par les Membres de la Société des Nations, mais qu'elle ne pouvait naturellement être engagée en aucune mesure par ces débats, auxquels il ne lui appartenait pas de prendre part. Cette observation se rapporte notamment à certains aspects des propositions reprises sous les numéros 1, 2 B et 3 ci-dessus. La délégation allemande a déclaré qu'en raison de sa position exceptionnelle, qui ne lui donne pas encore la possibilité de se faire entendre au Conseil, elle désire être en mesure de présenter au Conseil son opinion sur les propositions qui lui sont renvoyées relativement aux Questions V a) 8 et V b). L'examen suggéré des méthodes propres à mettre rapidement en œuvre les secours dont un État attaqué pourrait bénéficier ne devrait pas se baser, à son avis, sur l'état actuel des armements, qui n'est que passager. Cet examen devrait partir d'un état de désarmement qui serait le résultat de la Conférence
Membres de la Société des Nations, mais qu'elle ne pouvait naturellement être engagée en aucune mesure par ces débats, auxquels il ne lui appartenait pas de prendre part. Cette observation se rapporte notamment à certains aspects des propositions reprises sous les numéros 1, 2 B et 3 ci-dessus. La délégation allemande a déclaré qu'en raison de sa position exceptionnelle, qui ne lui donne pas encore la possibilité de se faire entendre au Conseil, elle désire être en mesure de présenter au Conseil son opinion sur les propositions qui lui sont renvoyées relativement aux Questions V a) 8 et V b). L'examen suggéré des méthodes propres à mettre rapidement en œuvre les secours dont un État attaqué pourrait bénéficier ne devrait pas se baser, à son avis, sur l'état actuel des armements, qui n'est que passager. Cet examen devrait partir d'un état de désarmement qui serait le résultat de la Conférence et qui devrait être tel qu'aucun État ne soit assez fort pour pouvoir faire prévaloir sa force contre celles de la Société des Nations. L'examen des questions V a) 8 et V b) ne pourrait donner que des résultats provisoires, s'il prenait comme point de départ la situation actuelle des armements. (Voir procès-verbal de la septième séance du Comité de rédaction.) C. 296. 1925. IX [C. D. C. 25.1 ANNÉE 891. FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Rapport du Comité du Conseil, soumis au Conseil le 10 juin 1926. Le Conseil, par sa résolution en date du 12 décembre 1925, avait décidé d'adopter la proposition qui lui était faite par le Comité du Conseil aux termes de laquelle le Comité d'études, composé de MM. COBIAN, GUANI, et VEVERKA, engagerait les études préliminaires nécessaires pour l'établissement d'un projet de convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Le Comité d'études s'est donc réuni à Paris, le 12 avril, et a établi un avant-projet de convention qu'il a soumis au Comité du Conseil. Le Comité du Conseil, réuni à Genève, le 22 mai 1926, afin d'examiner cet avant-projet