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Le conseil pourra étendre l'indication de la mutuelle aux communes limitrophes autant que celles-ci n'auront pas de caisses propres et après approbation de la caisse régionale. Tous les adhérents font élection de domicile attributif de juridiction au siège de la société, exception faite pour les personnes auxquelles la loi du 2 janvier 1902 serait applicable. Art. 2. La société se compose de membres titulaires et de membres exceptionnels. Le nombre des membres de toute nature ne peut être inférieur à sept. L'engagement des membres expectants étant à terme n'aura d'effet qu'à dater de l'expiration de leur contrat ancien et de la signature de la police nouvelle; jusqu'à ce moment, ils ne pourront prendre aucune part aux votes dans les assemblées générales; ou le conseil d'administration; ils n'auront que voix consultative; mais toutefois, ceux qui auraient participé à la fondation ou adhéré avant le 1er septembre 1921 jouiront du droit de vote. Durée. Art. 5. Durée de la société, est fixée à 50 années, pourvu qu'elle soit renouvelée chaque année par les statuts et de la liste triannuelle des administrateurs à la makio du siège social. Elle pourra être dissoute, soit par l'assemblée générale, conformément aux articles 72 et 74 des statuts, soit par application des lois et règlements. Objet de la société. Art. 6. La société a pour objet d'assurer ses membres dans les conditions prévues par les articles ci-après ainsi que par les dispositions des diverses polices, contre les accidents de travail, vie, maladie, maladies de la peau, corps ou matériels dont ils pourraient être victimes les adhérents eux-mêmes, les membres de leur famille travaillant avec eux, les ouvriers, employés, commessaux occupés même occasionnellement, dans l'exploitation, ainsi que les tiers. Elle se charge ou peut se charger notamment : 1° De garantir ses membres contre les conséquences pécuniaires des accidents survenir par le fait ou à l'occasion du travail, soit aux ouvriers et employés, soit aux membres de leur famille, soit à eux-mêmes, lorsque ces accidents seront régis par la législation sur les accidents du travail; 2° La caisse locale délivre des coupons garantissant la totalité des risques visés
statuts, soit par application des lois et règlements. Objet de la société. Art. 6. La société a pour objet d'assurer ses membres dans les conditions prévues par les articles ci-après ainsi que par les dispositions des diverses polices, contre les accidents de travail, vie, maladie, maladies de la peau, corps ou matériels dont ils pourraient être victimes les adhérents eux-mêmes, les membres de leur famille travaillant avec eux, les ouvriers, employés, commessaux occupés même occasionnellement, dans l'exploitation, ainsi que les tiers. Elle se charge ou peut se charger notamment : 1° De garantir ses membres contre les conséquences pécuniaires des accidents survenir par le fait ou à l'occasion du travail, soit aux ouvriers et employés, soit aux membres de leur famille, soit à eux-mêmes, lorsque ces accidents seront régis par la législation sur les accidents du travail; 2° La caisse locale délivre des coupons garantissant la totalité des risques visés par cette législation, mais le risque de mort et d'incapacité permanente est immédiatement et des premiers réassuré à la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles, qui s'est engagée à accepter volontairement cette réassurance dans les termes de l'article 2 du décret du 22 août 1923. 3° Le versement des primes dues à la caisse régionale par la caisse locale, qui ne serait pas effectué en une fois, et d'avance, aura lieu tous les trois mois; 4° De garantir ses membres, non assujettis à la législation sur les accidents du travail, en totalité ou en partie contre la responsabilité civile pouvant leur incomber, en vertu des articles 1245 et suivants du code civil, par suite d'accidents survenus dans le personnel auquel la législation des accidents du travail n'est pas applicable, au cours des travaux nécessités par l'exploitation spécifiée dans la police; 5° De garantir ses membres contre la responsabilité civile pouvant leur incomber par suite d'accidents corporels ou matériels occasionnés à des tiers par eux-mêmes ou par les animaux ou les choses dont ils sont responsables, conformément aux articles 1245 et suivants du code civil, mais seulement si lesdits accidents ont pour cause l'exploitation même visée par la police. Exception est
dues à la caisse régionale par la caisse locale, qui ne serait pas effectué en une fois, et d'avance, aura lieu tous les trois mois; 4° De garantir ses membres, non assujettis à la législation sur les accidents du travail, en totalité ou en partie contre la responsabilité civile pouvant leur incomber, en vertu des articles 1245 et suivants du code civil, par suite d'accidents survenus dans le personnel auquel la législation des accidents du travail n'est pas applicable, au cours des travaux nécessités par l'exploitation spécifiée dans la police; 5° De garantir ses membres contre la responsabilité civile pouvant leur incomber par suite d'accidents corporels ou matériels occasionnés à des tiers par eux-mêmes ou par les animaux ou les choses dont ils sont responsables, conformément aux articles 1245 et suivants du code civil, mais seulement si lesdits accidents ont pour cause l'exploitation même visée par la police. Exception est faite en ce qui concerne les accidents matériels pour les choses dont l'assuré aurait seulement la garde ou la charge; 6° De garantir ses membres non assujettis à la législation sur les accidents du travail, ainsi que leurs conjoints, contre les décès corporels provenant d'une cause violente, forte, ou involontaire, qui les atteindraient au cours des divers travaux nécessités par l'exploitation des biens déclarés en leurs polices; 7° De garantir au personnel mentionné au paragraphe 2, sinistré en participant aux travaux de l'exploitation, des indemnités contractuelles en cas de mort, d'infirmité ou d'incapacité temporaire, tout ou partie des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospice, ceux de clinique exclus, alors même que la responsabilité civile du sociétaire ne serait pas engagée; 8° De garantir ces membres contre tous accidents pouvant leur survenir et contre toutes autres responsabilités pouvant leur incomber à la suite d'un accident; 9° La société réassurera tout ou partie des risques visés dans ses contrats d'assurance. Art. 7. La locale devra toujours conserver dans son compte une partie des risques assurés, sauf en ce qui concerne les cas de mort et d'incapacité permanente régis par la législation sur les accidents du travail. La part des risques à conserver sera
qui les atteindraient au cours des divers travaux nécessités par l'exploitation des biens déclarés en leurs polices; 7° De garantir au personnel mentionné au paragraphe 2, sinistré en participant aux travaux de l'exploitation, des indemnités contractuelles en cas de mort, d'infirmité ou d'incapacité temporaire, tout ou partie des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospice, ceux de clinique exclus, alors même que la responsabilité civile du sociétaire ne serait pas engagée; 8° De garantir ces membres contre tous accidents pouvant leur survenir et contre toutes autres responsabilités pouvant leur incomber à la suite d'un accident; 9° La société réassurera tout ou partie des risques visés dans ses contrats d'assurance. Art. 7. La locale devra toujours conserver dans son compte une partie des risques assurés, sauf en ce qui concerne les cas de mort et d'incapacité permanente régis par la législation sur les accidents du travail. La part des risques à conserver sera déterminée d'accord avec la caisse de réassurances. Dispositions spéciales si l'assuré des accidents tombant hors sous l'application de la législation sur les accidents du travail. Art. 8. L'assurance a pour objet de garantir plusieurs, en faveur des personnes employées, contre les indemnités en cas d'accidents survenus dans tous les travaux de la ferme indiquée, ainsi que dans ceux de cours, d'écurie, de labour, sénailles, battages, entrelieus de cultures, dans les transports ou traitement des produits de l'exploitation, dans la conduite d'animaux de toutes espèces, attelés ou non, sur les routes et marchés et lorsque ces accidents proviennent d'une cause violente, forte, involontaire. Les accidents causés par les voitures attelées et momentanément abandonnées sur la voie publique pour les besoins du service sont garantis par l'assurance. Les cas de rage, d'immersion et d'asphyxie par les gaz délériants sont compris dans l'assurance. La garantie s'applique à tous les travaux agricoles y compris les travaux de ménage et de lessive, de cuisine, de coulure, l'usage de la scie pour les besoins de l'exploitation assurée. Sont, en outre, garantis les accidents survenus au cours des travaux ci-après désignés, à la condition que ces travaux soient exécutés uniquement pour les besoins de l'exploitation agricole et
de la ferme indiquée, ainsi que dans ceux de cours, d'écurie, de labour, sénailles, battages, entrelieus de cultures, dans les transports ou traitement des produits de l'exploitation, dans la conduite d'animaux de toutes espèces, attelés ou non, sur les routes et marchés et lorsque ces accidents proviennent d'une cause violente, forte, involontaire. Les accidents causés par les voitures attelées et momentanément abandonnées sur la voie publique pour les besoins du service sont garantis par l'assurance. Les cas de rage, d'immersion et d'asphyxie par les gaz délériants sont compris dans l'assurance. La garantie s'applique à tous les travaux agricoles y compris les travaux de ménage et de lessive, de cuisine, de coulure, l'usage de la scie pour les besoins de l'exploitation assurée. Sont, en outre, garantis les accidents survenus au cours des travaux ci-après désignés, à la condition que ces travaux soient exécutés uniquement pour les besoins de l'exploitation agricole et par les ouvriers de la ferme à la solde de l'assuré ou encore par le patron ou sa famille, et non par des ouvriers spéciaux, bûcherons ou autres, savoir: élevage, abattage, charriage d'arbres et de bois en provenance, charroi de la provision de chauffage de l'assuré et de celle de ses ouvriers, charroi et épandage de matières telles que marne, craie, fable, cailloux, argile, charroi de briques ou autres matériaux de construction, mais pour la ferme seulement, réparation des routes et chemins de fer ne se rapportant qu'à l'exploitation agricole. 11 est entendu que la caisse étend les garanties ci-dessus non seulement aux accidents survenus dans les limites de l'exploitation, mais encore en dehors de la propriété pour les travaux agricoles commandés pour les besoins de cette exploitation. L'assurance pourra s'étendre aux hectares cultivés pour autrui à la condition que la déclaration en soit faite et que la cotisation soit calculée en conséquence. Les accidents causés aux tiers par des voitures faisant un service régulier de la ferme à la ville ou par des voitures servant à l'usage personnel du sociétaire et des membres en ligne directe de sa famille pourront être garantis par un contrat spécial. La locomotion en
ses ouvriers, charroi et épandage de matières telles que marne, craie, fable, cailloux, argile, charroi de briques ou autres matériaux de construction, mais pour la ferme seulement, réparation des routes et chemins de fer ne se rapportant qu'à l'exploitation agricole. 11 est entendu que la caisse étend les garanties ci-dessus non seulement aux accidents survenus dans les limites de l'exploitation, mais encore en dehors de la propriété pour les travaux agricoles commandés pour les besoins de cette exploitation. L'assurance pourra s'étendre aux hectares cultivés pour autrui à la condition que la déclaration en soit faite et que la cotisation soit calculée en conséquence. Les accidents causés aux tiers par des voitures faisant un service régulier de la ferme à la ville ou par des voitures servant à l'usage personnel du sociétaire et des membres en ligne directe de sa famille pourront être garantis par un contrat spécial. La locomotion en automobile est exclue des garanties ; toutefois, les accidents en résultant pourront être garantis par police spéciale et moyennant une cotisation spéciale. Art. 7. Sont exclus de l'assurance les suicides, les accidents résultant de mutilation volontaire, animation malin, anévrisme, vidoine, tarage, épilepsie, ceux causés par la chute apoplexie, épilepsie. ceux causés par la chute de la foudre, ceux du travail ou de l'exercice de la profession déclarée, les tremblements de terre, les inondations, l'incendie et ceux provenant de guerre, émeutes, agression ou altérations. Sont également exclus de l'assurance les maladies ordinaires, alors même qu'elles seraient contractées pendant le travail, les accidents résultant de rupture de varices et d'étranglement de hernies anciennes ou nouvelles. Ils sont aussi exclus les accidents survenant par suite de rixe, lutte, ivresse ou infraction aux lois, ordonnances et règlements. Cependant, si la responsabilité civile du sociétaire se trouve engagée en sa qualité de fermier d'exploitation, il sera couvert par la caisse dans la limite de la garantie prévue par la police tant à l'égard du personnel que des tiers. Toutefois, le fait que le sociétaire ou un membre de sa famille aura pris part à la rixe ou à la lutte cause de l'accident, ou que
causés par la chute de la foudre, ceux du travail ou de l'exercice de la profession déclarée, les tremblements de terre, les inondations, l'incendie et ceux provenant de guerre, émeutes, agression ou altérations. Sont également exclus de l'assurance les maladies ordinaires, alors même qu'elles seraient contractées pendant le travail, les accidents résultant de rupture de varices et d'étranglement de hernies anciennes ou nouvelles. Ils sont aussi exclus les accidents survenant par suite de rixe, lutte, ivresse ou infraction aux lois, ordonnances et règlements. Cependant, si la responsabilité civile du sociétaire se trouve engagée en sa qualité de fermier d'exploitation, il sera couvert par la caisse dans la limite de la garantie prévue par la police tant à l'égard du personnel que des tiers. Toutefois, le fait que le sociétaire ou un membre de sa famille aura pris part à la rixe ou à la lutte cause de l'accident, ou que l'accident aura été occasionné par l'ivresse de l'un d'eux, ou enfin que l'infraction aux lois, ordonnances et règlements aura été commise par l'assuré ou un membre de sa famille, emportera déchéance de tout recours contre la société. L'amende prononcée contre l'assuré, les membres de sa famille ou son personnel conséquente une sanction pénale n'incombe pas à la caisse, non plus que les frais ainsi relatifs. Art. 8. Les affections et infirmités préexistantes d'un sinistré qui auraient aggravé les conséquences de l'accident ne seront jamais prises en considération au moment du règlement de sinistres, par suite, les paiements à la charge de la caisse ne pourraient ce qui serait dû pour un accident arrivé à une personne déjà malade ou infirme. Art. 9. Ne sont pas personnellement couverts par l'assurance les ouvriers ou australiens entreprenant des travaux par l'ouvrier embauché directement par le propriétaire, de même que toute personne employée directement par le chef d'exploitation, ainsi que les employés travaillant seul sans stabilité éventuelle du sociétaire, moins garantie. TITRE III - RÈGLES NATURELLES DES CONTRATS Art. 10. L'assurance est du police établie, sur les demandes d'adhésion, en triple exemplaire, sous les signatures de l'assuré, son syndic et le président de la
une sanction pénale n'incombe pas à la caisse, non plus que les frais ainsi relatifs. Art. 8. Les affections et infirmités préexistantes d'un sinistré qui auraient aggravé les conséquences de l'accident ne seront jamais prises en considération au moment du règlement de sinistres, par suite, les paiements à la charge de la caisse ne pourraient ce qui serait dû pour un accident arrivé à une personne déjà malade ou infirme. Art. 9. Ne sont pas personnellement couverts par l'assurance les ouvriers ou australiens entreprenant des travaux par l'ouvrier embauché directement par le propriétaire, de même que toute personne employée directement par le chef d'exploitation, ainsi que les employés travaillant seul sans stabilité éventuelle du sociétaire, moins garantie. TITRE III - RÈGLES NATURELLES DES CONTRATS Art. 10. L'assurance est du police établie, sur les demandes d'adhésion, en triple exemplaire, sous les signatures de l'assuré, son syndic et le président de la commission; elle contient les clauses générales et particulières de la tarification la remise d'un exemplaire complet contenant l'objet et les conditions de la garantie. Chaque sociétaire est tenu de fournir à la caisse les indications qui lui seront demandées d'après un questionnaire, selon les différentes modalités, le nombre et de faire connaître, non seulement les héctaires cultivés (par espèces cultivées) mais aussi les salaires payés, le salaire annuel au cultivateur et de faire connaître l'exploitation s'il y a lieu. Les membres expectants de décès pourront adresser au secrétaire trésorier toutes les informations nécessaires à l'obtention d'une résolution de leur contrat, y compris. Art. 11. Tout cercueil destiné à être placé dans la caisse locale en vue de l'incinération du corps du défunt doit, en outre, en donner en exemplaire à l'organisme d'assurance, indiquer l'engagement des assureurs et les conditions du décret du 25 août 1905 ainsi que la profession du défunt, le nom et l'adresse de la caisse et la place de la caisse où le cadavre sera transporté, indiquer la fraction du prix des rappels, si elle y a lieu, et la limite des rappels. Si le réassureur ne fait pas des rappels, l'assuré doit indemniser, envers la caisse
faire connaître, non seulement les héctaires cultivés (par espèces cultivées) mais aussi les salaires payés, le salaire annuel au cultivateur et de faire connaître l'exploitation s'il y a lieu. Les membres expectants de décès pourront adresser au secrétaire trésorier toutes les informations nécessaires à l'obtention d'une résolution de leur contrat, y compris. Art. 11. Tout cercueil destiné à être placé dans la caisse locale en vue de l'incinération du corps du défunt doit, en outre, en donner en exemplaire à l'organisme d'assurance, indiquer l'engagement des assureurs et les conditions du décret du 25 août 1905 ainsi que la profession du défunt, le nom et l'adresse de la caisse et la place de la caisse où le cadavre sera transporté, indiquer la fraction du prix des rappels, si elle y a lieu, et la limite des rappels. Si le réassureur ne fait pas des rappels, l'assuré doit indemniser, envers la caisse locale, et préciser si la réassurance est facultative, défaite dehors des rentes allouées ou d'incapacité journalière lesquelles ont été payées préalablement et les frais d'entretien, médicaments, etc., que si aucun médicament ne pourra être administré sans l'avis d'un médecin. Art. 12. En ce qui concerne le facultatif, qui ont adhésion à la loi du 4 décembre, concernant l'assurance personnel, salarié ou non, il est à accélerer sera notifié au côté légalisation dans les cas où il pourrait bénéficier de la loi. Ainsi que l'exposé des variations de la loi le concernant, 26 Février 1924 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1993 considéré comme salariés, bénéficiaires de la loi du 15 décembre 1922. L'exercice commence le 1er janvier, l'exercice conclut le 31 décembre. L'assurance professionnelle, ainsi que la première cotisation est calculée au profit des salariés restant à courir du 1er ou 16 du mois lequel elle a été souscrite, jusqu'au premier jour. Les cotisations de chaque exercice, sont payables au siège de la caisse, au 4e mois après le commencement de l'exercice ou de chaque trimestre. Les polices d'assurances et les modalités de l'article 4 de la loi 1922 ne prennent effet qu'après. Déclaration d'adhésion en même temps que la
à la loi du 4 décembre, concernant l'assurance personnel, salarié ou non, il est à accélerer sera notifié au côté légalisation dans les cas où il pourrait bénéficier de la loi. Ainsi que l'exposé des variations de la loi le concernant, 26 Février 1924 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE 1993 considéré comme salariés, bénéficiaires de la loi du 15 décembre 1922. L'exercice commence le 1er janvier, l'exercice conclut le 31 décembre. L'assurance professionnelle, ainsi que la première cotisation est calculée au profit des salariés restant à courir du 1er ou 16 du mois lequel elle a été souscrite, jusqu'au premier jour. Les cotisations de chaque exercice, sont payables au siège de la caisse, au 4e mois après le commencement de l'exercice ou de chaque trimestre. Les polices d'assurances et les modalités de l'article 4 de la loi 1922 ne prennent effet qu'après. Déclaration d'adhésion en même temps que la 1923, l'article 1er du décret du 20 juillet 1923, le contrat est contracté soit pour une durée fixe ou toute la durée de la société. Parties au Premier cas, la dénonciation par l'une des parties doit être notifiée à l'autre par lettre recommandée. Dans un mois au moins, l'assuré peut exercer sa volonté de se desser l'effet des services. En cas de non-responset, le contrat continuera de plein effet pour une nouvelle période de même durée. De même, au fur et à mesure de l'expiration de chaque nouvelle période. En deuxième cas, la société et l'assuré ont le droit de résilier le contrat par lettre recommandée. Les documents de souscription et de cessation d'assurance doivent être faits par une personne mandatée. La déclaration de la société, elle sera envoyée à la caisse par le président ou le vice-président, notifiée à l'assuré par lettre recommandée. La 6e loi, en ce qui concerne les primes affectées, la caisse locale se réserve le droit, sans porter atteinte aux polices subsistantes, de majorer ses primes proportionnellement aux salaires de base ou hausse des salaires de base en fonction de l'index prévu par le ministre, quand ces majorations atteignent 10% par rapport aux salaires dont
exercer sa volonté de se desser l'effet des services. En cas de non-responset, le contrat continuera de plein effet pour une nouvelle période de même durée. De même, au fur et à mesure de l'expiration de chaque nouvelle période. En deuxième cas, la société et l'assuré ont le droit de résilier le contrat par lettre recommandée. Les documents de souscription et de cessation d'assurance doivent être faits par une personne mandatée. La déclaration de la société, elle sera envoyée à la caisse par le président ou le vice-président, notifiée à l'assuré par lettre recommandée. La 6e loi, en ce qui concerne les primes affectées, la caisse locale se réserve le droit, sans porter atteinte aux polices subsistantes, de majorer ses primes proportionnellement aux salaires de base ou hausse des salaires de base en fonction de l'index prévu par le ministre, quand ces majorations atteignent 10% par rapport aux salaires dont les tarifs ont été calculés. Il sera fait mention que le souscripteur déjà assuré ou qui sera un autre société devra en premier instance la caisse, et celle-ci fera la caisse et aura le droit de notifier la résiliation du contrat au souscripteur, ainsi continuer de plein droit. La cessation quand les effets ont droit ou le devoir de l'assuré de souscrire une autre assurance sur les objets soumis à l'assurance où les successibles restent tenus solidairement des obligations de la police, et doivent dans la détermination faire cesser un défaut de la part de l'exploitant des objets. La société pourra dans un délai d'un mois supplémentaire dans le délai de la déclaration, être suspendue et terminée, l'objet de la sinistre, à cette caisse n'est pas subi. L'indemnité ou de ce genre de bail, ou dans l'éventualité où la police n'a pas été déclarée, une déclaration lui sera faite dès qu'il lui sera fait entendre, au défaut de ce faire à la société propriétaire ou par l'exploitant principal, l'annuité. La commission dans la caisse pourra dans une même façon, elle le pourra aussi en revoir le contrat d'assurance, et en commander de nouveau. Art. 22. A défaut du paiement, aux