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point une sommation judiciaire ou un acte introductif d'instance : tout avertissement même extra-judiciaire est suffisant. De même, il suffit, de la part du débiteur, qu'il ait reconnu n'importe comment l'existence de la dette. Si la prescription a été interrompue d'une façon ou d'autre, un nouveau délai commence à courir. En Norvège, l'usucapion n'est interrompue que par une action en justice. Pour la prescription libératoire, toute reconnaissance expresse ou implicite du débiteur est interruptive et, à partir du jour où elle a été faite, un nouveau délai commence à courir. L'interruption résulte aussi d'une action en justice. Si elle est réjective ou, pour un motif quelconque, n'aboutit pas à la consécration judiciaire de la créance, le créancier bénéficie, nonobstant le délai ordinaire de la prescription, d'un délai de six mois pour intenter une nouvelle demande. Quand, au contraire, la créance a été fixée par un jugement ou une transaction officielle, un nouveau délai, généralement de dix ou de vingt ans, court à partir du jour où, aux termes de cet acte, la créance échoit ou peut échoir par une mise en demeure du créancier. Les causes de suspension ou de restriction de la prescription sont les suivantes : dans le cas où le débiteur a laissé ignorer ou a dissimulé frauduleusement des circonstances dont dépend l'existence ou l'échéance de la créance, la prescription n'est accomplie que trois ans après que le créancier a connu ces circonstances ou un an après la mort du débiteur. De même, pour les créances appartenant à l'un des époux contre l'autre, à une personne en tutelle contre son tuteur, à des personnes morales contre leurs administrateurs, la prescription ne commence à courir que trois ans après la cessation du mariage et des administrations tutélaires et sociales. En Suède, l'usucapion n'est interrompue que par une action en justice, à l'exclusion de toute protestation extra-judiciaire. La prescription libératoire est régie par l'ordonnance royale du 4 mars 1862 qui exige que le créancier, ainsi qu'on l'a vu, notifie tous les dix ans à son débiteur un rappel de cette créance, faute de quoi il perd toute action. Le
cas où le débiteur a laissé ignorer ou a dissimulé frauduleusement des circonstances dont dépend l'existence ou l'échéance de la créance, la prescription n'est accomplie que trois ans après que le créancier a connu ces circonstances ou un an après la mort du débiteur. De même, pour les créances appartenant à l'un des époux contre l'autre, à une personne en tutelle contre son tuteur, à des personnes morales contre leurs administrateurs, la prescription ne commence à courir que trois ans après la cessation du mariage et des administrations tutélaires et sociales. En Suède, l'usucapion n'est interrompue que par une action en justice, à l'exclusion de toute protestation extra-judiciaire. La prescription libératoire est régie par l'ordonnance royale du 4 mars 1862 qui exige que le créancier, ainsi qu'on l'a vu, notifie tous les dix ans à son débiteur un rappel de cette créance, faute de quoi il perd toute action. Le paiement en principal ou intérêts qui est fait par le débiteur ou à sa connaissance, de même que toute autre reconnaissance faite par lui de l'existence de la créance, ont la même valeur que le rappel de cette créance. Le renouvelement de l'inscription produit le même effet interruptif contre le propriétaire de l'immeuble hypothéqué; si le créancier veut conserver son action contre un autre, il doit rappeler sa créance dans les conditions ci-dessus examinées. La législation suédoise est muette en ce qui concerne la suspension de la prescription pour les mineurs, les interdits et les déments. Le Code espagnol de 1889 admet diverses causes de suspension tant pour la prescription acquisitive que pour la prescription libératoire. En ce qui touche les mineurs de vingt-cinq ans, la prescription est suspendue lorsqu'elle a commencé à courir contre eux ; mais si c'est contre leur auteur que ce commencement s'est accompli, la suspension cesse et le délai court malgré la minorité. En ce cas, les mineurs qui ont subi un préjudice n'ont plus qu'à demander la restitutio in integrum. Bénéficient encore d'une suspension les fils de famille, pour leurs biens, tant qu'ils sont soumis à la puissance paternelle, les individus retenus hors d'Espagne
propriétaire de l'immeuble hypothéqué; si le créancier veut conserver son action contre un autre, il doit rappeler sa créance dans les conditions ci-dessus examinées. La législation suédoise est muette en ce qui concerne la suspension de la prescription pour les mineurs, les interdits et les déments. Le Code espagnol de 1889 admet diverses causes de suspension tant pour la prescription acquisitive que pour la prescription libératoire. En ce qui touche les mineurs de vingt-cinq ans, la prescription est suspendue lorsqu'elle a commencé à courir contre eux ; mais si c'est contre leur auteur que ce commencement s'est accompli, la suspension cesse et le délai court malgré la minorité. En ce cas, les mineurs qui ont subi un préjudice n'ont plus qu'à demander la restitutio in integrum. Bénéficient encore d'une suspension les fils de famille, pour leurs biens, tant qu'ils sont soumis à la puissance paternelle, les individus retenus hors d'Espagne pour un service militaire ou civil, les prisonniers, les jeunes gens qui poursuivent leurs études loin de chez eux quand la prescription a commencé durant leur absence. Tout au moins, ils jouissent, à partir de leur retour, d'un délai supplémentaire de quatre ans pour se faire restituer. L'interruption de la prescription résulte de la perte, pour une cause quelconque, de la possession pendant plus d'une année d'une citation en justice, pourvu qu'elle ne soit pas nulle pour absence des formes légales, alors même qu'elle aurait été ordonnée par un juge incompétent, d'un acte de conciliation si, dans les deux mois qui suivent, le juge est saisi d'une demande relative à la possession ou à la propriété en litige, et enfin d'une reconnaissance. En matière de prescription extinctive, l'interruption peut provenir de l'introduction d'une action en justice, d'une réclamation extrajudiciaire du créancier ou d'un acte quelconque par lequel le débiteur reconnaît sa dette. En Portugal, le Code de 1867 dispose que la prescription est suspendue en ce qui concerne les mineurs, tant qu'ils n'ont pas de représentants légaux, entre enfants mineurs soumis à la puissance paternelle et leurs parents dans le cas où l'action de ceux-là retomberait sur ces derniers. L'interruption
prescription résulte de la perte, pour une cause quelconque, de la possession pendant plus d'une année d'une citation en justice, pourvu qu'elle ne soit pas nulle pour absence des formes légales, alors même qu'elle aurait été ordonnée par un juge incompétent, d'un acte de conciliation si, dans les deux mois qui suivent, le juge est saisi d'une demande relative à la possession ou à la propriété en litige, et enfin d'une reconnaissance. En matière de prescription extinctive, l'interruption peut provenir de l'introduction d'une action en justice, d'une réclamation extrajudiciaire du créancier ou d'un acte quelconque par lequel le débiteur reconnaît sa dette. En Portugal, le Code de 1867 dispose que la prescription est suspendue en ce qui concerne les mineurs, tant qu'ils n'ont pas de représentants légaux, entre enfants mineurs soumis à la puissance paternelle et leurs parents dans le cas où l'action de ceux-là retomberait sur ces derniers. L'interruption de la prescription résulte de la citation en justice donnée au possesseur ou débiteur, à condition que le demandeur ne se désiste pas de son action, ne laisse pas périmer l'instance et ne soit pas finalement débouté de sa demande. La prescription est encore interrompue par la saisie, par la citation en conciliation, par l'interpellation judiciaire, pourvu que dans le mois l'action soit portée devant le juge du fond et, enfin, par la reconnaissance expresse faite verbalement ou par écrit ou résultant de tout acte qui implique nécessairement cette reconnaissance. L'Allemagne, dans son Code civil de 1900, admet que l'usucapion est suspendue tant que, pour une cause quelconque, il y a suspension de la prescription de l'action en revendication. Elle est interrompue par la dépossession, à moins que le possesseur n'ait perdu sa possession sans le vouloir et ne l'ait recouvrée dans le délai d'un an moyennant une action intentée dans le même laps de temps ; elle l'est également quand une action en revendication est dirigée contre le possesseur. La prescription extinctive est suspendue tant que la prestation due est ajournée ou que, pour un autre motif, le débiteur est temporairement en droit de refuser de s'exécuter. Cette disposition
citation en conciliation, par l'interpellation judiciaire, pourvu que dans le mois l'action soit portée devant le juge du fond et, enfin, par la reconnaissance expresse faite verbalement ou par écrit ou résultant de tout acte qui implique nécessairement cette reconnaissance. L'Allemagne, dans son Code civil de 1900, admet que l'usucapion est suspendue tant que, pour une cause quelconque, il y a suspension de la prescription de l'action en revendication. Elle est interrompue par la dépossession, à moins que le possesseur n'ait perdu sa possession sans le vouloir et ne l'ait recouvrée dans le délai d'un an moyennant une action intentée dans le même laps de temps ; elle l'est également quand une action en revendication est dirigée contre le possesseur. La prescription extinctive est suspendue tant que la prestation due est ajournée ou que, pour un autre motif, le débiteur est temporairement en droit de refuser de s'exécuter. Cette disposition ne s'applique pas aux exceptions dérivant du droit de rétention, de l'inexécution du contrat, de l'insuffisance des sûretés foncières, de la poursuite à exercer préalablement contre le débiteur principal, ni aux exceptions accordées aux cautions et aux héritiers par certains textes spéciaux du Code. Il y a également suspension de la prescription lorsque le tribunal compétent ayant cessé de fonctionner : par suite d'une guerre, d'un événement dans les six derniers mois du délai requis pour prescrire, l'intéressé s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Il en est de même dans tous les autres cas de force majeure à cet égard. Enfin, la prescription de toute action entre époux est suspendue pendant la durée du mariage; il en est également ainsi pour les actions entre parents et enfants durant la minorité des enfants, et pour celles entre le tuteur et le pupille pendant la tutelle. Les interruptions de la prescription sont fort nombreuses. Elles résultent de ce que l'obligé reconnaît vis-à-vis de l'ayant droit l'existence de la créance au moyen du paiement d'un acompte ou d'intérêts, de la prestation d'une sûreté ou de toute autre manière, ou d'une demande soit en paiement ou en reconnaissance de dette, soit en exécution ou en
la prescription lorsque le tribunal compétent ayant cessé de fonctionner : par suite d'une guerre, d'un événement dans les six derniers mois du délai requis pour prescrire, l'intéressé s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir. Il en est de même dans tous les autres cas de force majeure à cet égard. Enfin, la prescription de toute action entre époux est suspendue pendant la durée du mariage; il en est également ainsi pour les actions entre parents et enfants durant la minorité des enfants, et pour celles entre le tuteur et le pupille pendant la tutelle. Les interruptions de la prescription sont fort nombreuses. Elles résultent de ce que l'obligé reconnaît vis-à-vis de l'ayant droit l'existence de la créance au moyen du paiement d'un acompte ou d'intérêts, de la prestation d'une sûreté ou de toute autre manière, ou d'une demande soit en paiement ou en reconnaissance de dette, soit en exécution ou en vertu d'une clause exécutoire. Il faut assimiler à une demande intentée la notification d'un ordre de paiement dans la procédure par voie de sommation, la production dans une faillite, l'opposition du moyen de compensation au cours d'un procès, la dénonciation du litige dans un procès de l'issue duquel le droit dépend, un acte d'exécution, et lorsque l'exécution est confiée aux tribunaux ou aux autres autorités, la présentation de la requête tendant à cette exécution. On ne saurait être plus complet dans cette énumération et plus équitable dans les actes dont elle se compose. Tout agissement juridique de nature à ne laisser au débiteur aucun doute sur les intentions et les prétentions du créancier est interruptif de la prescription. Cette disposition est conforme à la justice : elle permet au créancier d'éviter des procédures coûteuses pour sauvegarder ses droits, elle met en mesure le débiteur de savoir qu'il va avoir à se défendre. Combien est préférable aux règles restrictives du droit français sur la matière cette conception large des causes qui ont pour effet d'interrompre la prescription ! Enfin, en ce qui touche la prescription libératoire, la seule dont s'occupe le Code fédéral suisse des obligations, en matière d'actions personnelles pour
dépend, un acte d'exécution, et lorsque l'exécution est confiée aux tribunaux ou aux autres autorités, la présentation de la requête tendant à cette exécution. On ne saurait être plus complet dans cette énumération et plus équitable dans les actes dont elle se compose. Tout agissement juridique de nature à ne laisser au débiteur aucun doute sur les intentions et les prétentions du créancier est interruptif de la prescription. Cette disposition est conforme à la justice : elle permet au créancier d'éviter des procédures coûteuses pour sauvegarder ses droits, elle met en mesure le débiteur de savoir qu'il va avoir à se défendre. Combien est préférable aux règles restrictives du droit français sur la matière cette conception large des causes qui ont pour effet d'interrompre la prescription ! Enfin, en ce qui touche la prescription libératoire, la seule dont s'occupe le Code fédéral suisse des obligations, en matière d'actions personnelles pour dettes ou prestations personnelles, il est édicté que les créances des enfants contre leurs parents ne peuvent être prescrites tant que dure la puissance paternelle. Il en est de même pendant la durée de la tutelle pour les créances que les mineurs ont contre leurs tuteurs ou contre l'autorité tutélaire, sorte de tribunal chargé de statuer sur les questions relatives à la tutelle. Ce sont là des exceptions pleinement justifiées par la situation respective des parties; mais la législation suisse s'est bien gardée de les étendre à tous ceux qui peuvent avoir affaire aux mineurs en puissance ou aux pupilles, comme l'a fait le Code français. La prescription est encore suspendue à l'égard des domestiques contre leurs maîtres pendant la durée de leurs services, et quant au débiteur, durant le temps où il est usufruitier de la créance. Il est manifeste qu'en ces deux cas le serviteur et le possesseur de l'usufruit ne sont pas toujours dans des conditions de liberté et d'indépendance suffisantes pour accomplir des actes interruppeurs. La prescription est interrompue par la reconnaissance de la dette, ou lorsque le créancier fait valoir ses droits soit par voie de poursuites, soit par voie d'action ou d'exception devant un
sorte de tribunal chargé de statuer sur les questions relatives à la tutelle. Ce sont là des exceptions pleinement justifiées par la situation respective des parties; mais la législation suisse s'est bien gardée de les étendre à tous ceux qui peuvent avoir affaire aux mineurs en puissance ou aux pupilles, comme l'a fait le Code français. La prescription est encore suspendue à l'égard des domestiques contre leurs maîtres pendant la durée de leurs services, et quant au débiteur, durant le temps où il est usufruitier de la créance. Il est manifeste qu'en ces deux cas le serviteur et le possesseur de l'usufruit ne sont pas toujours dans des conditions de liberté et d'indépendance suffisantes pour accomplir des actes interruppeurs. La prescription est interrompue par la reconnaissance de la dette, ou lorsque le créancier fait valoir ses droits soit par voie de poursuites, soit par voie d'action ou d'exception devant un tribunal ou devant des arbitres. La production ou l'intervention dans une faillite est également interruptive. Quant à la citation en conciliation, elle équivaut à une action en justice. L'examen auquel nous venons de nous livrer en ce qui concerne les législations étrangères nous met en mesure de constater à quel point les causes d'interruption et de suspension de la prescription civile sont incomplètement et imparfaitement déterminées dans notre Code. Le but que s'est proposé le législateur est, ayant tout, que celui qui a la prétention de prescrire contre un autre soit nettement interpellé par ce dernier au sujet des droits dont il a l'intention d'exercer. Il a également voulu, et c'est de toute justice, que la prescription fût suspendue pendant le temps où une personne n'est pas en situation de pouvoir se défendre contre son accomplissement. C'est à cette nécessité d'une interpellation que correspond la citation en justice de notre article 2244 du Code civil. Il est bon de remarquer que cette expression n'est pas heureuse et qu'elle paraît restreindre abusivement à l'exploit introductif d'instance l'effet interruptif de la prescription. Ce n'est pas seulement l'introduction d'une action en justice, mais toute demande judiciaire régulièrement intentée, quelle qu'en soit la forme,
point les causes d'interruption et de suspension de la prescription civile sont incomplètement et imparfaitement déterminées dans notre Code. Le but que s'est proposé le législateur est, ayant tout, que celui qui a la prétention de prescrire contre un autre soit nettement interpellé par ce dernier au sujet des droits dont il a l'intention d'exercer. Il a également voulu, et c'est de toute justice, que la prescription fût suspendue pendant le temps où une personne n'est pas en situation de pouvoir se défendre contre son accomplissement. C'est à cette nécessité d'une interpellation que correspond la citation en justice de notre article 2244 du Code civil. Il est bon de remarquer que cette expression n'est pas heureuse et qu'elle paraît restreindre abusivement à l'exploit introductif d'instance l'effet interruptif de la prescription. Ce n'est pas seulement l'introduction d'une action en justice, mais toute demande judiciaire régulièrement intentée, quelle qu'en soit la forme, demande principale ou incidente, reconventionnelle ou en intervention, par assignation, requête, conclusions, acte d'avoué à avoué qui doit avoir pour conséquence d'interrompre la prescription. Il en était ainsi dans notre ancien droit, et juridiquement il ne saurait en être autrement aujourd'hui. La jurisprudence l'admet dans presque tous les cas que nous venons d'énumérer, mais il est utile qu'un texte précis fasse cesser toute controverse à cet égard. On s'est posé la question de savoir si la demande en collocation dans une distribution par contribution ou la production dans un ordre interrompent la prescription. Cela ne semble pas douteux. En effet, que comme dans la procédure de distribution par contribution on adresse au débiteur une sommation d'avoir à prendre communication des pièces des créanciers produisants et de contredire, s'il y a lieu, ou que, comme dans l'ordre, ce soit par un autre moyen que le débiteur est avisé de ses poursuites dirigées contre lui par la convocation des créanciers et de lui-même en tant que partie saisie, ou par la dénonciation de l'état de collocation avec sommation de prendre connaissance des pièces produites par les créanciers, il y a toujours une interpellation relative à la dette. C'est donc une demande judiciaire
nous venons d'énumérer, mais il est utile qu'un texte précis fasse cesser toute controverse à cet égard. On s'est posé la question de savoir si la demande en collocation dans une distribution par contribution ou la production dans un ordre interrompent la prescription. Cela ne semble pas douteux. En effet, que comme dans la procédure de distribution par contribution on adresse au débiteur une sommation d'avoir à prendre communication des pièces des créanciers produisants et de contredire, s'il y a lieu, ou que, comme dans l'ordre, ce soit par un autre moyen que le débiteur est avisé de ses poursuites dirigées contre lui par la convocation des créanciers et de lui-même en tant que partie saisie, ou par la dénonciation de l'état de collocation avec sommation de prendre connaissance des pièces produites par les créanciers, il y a toujours une interpellation relative à la dette. C'est donc une demande judiciaire aussi bien dans le cas de l'ordre que dans celui de la distribution par contribution. Le débiteur sait ce que demande son créancier; il peut débattre ses intérêts contradictoirement avec lui et conséquemment se défendre contre les prétentions formulées à son encontre. Nous ne comprenons donc pas, conformément d'ailleurs aux traditions de notre ancien droit, qu'ainsi que le décide une certaine jurisprudence et que l'admettent divers auteurs, il y ait à faire une distinction entre la distribution par contribution et l'ordre, l'interruption de la prescription étant admissible dans le premier cas et devant être écartée dans le second. A notre sens, l'effet interruptif ne peut que se produire dans les deux cas, mais il est bon qu'une disposition formelle intervienne à cet égard. La citation en référé, procédure préalable instituée pour faire ordonner des mesures provisoires, qui ne préjuge pas le fond, ne semble pas tout d'abord constituer une demande judiciaire. Néanmoins, le débiteur, nettement interpellé sur les points en litige, sait ce qu'on lui demande et est en mesure de se défendre contradictoirement. Dans ces conditions, pourvu qu'une demande au fond soit intentée dans les deux mois, nous ne voyons aucun inconvénient à décider qu'une instance de cette nature
traditions de notre ancien droit, qu'ainsi que le décide une certaine jurisprudence et que l'admettent divers auteurs, il y ait à faire une distinction entre la distribution par contribution et l'ordre, l'interruption de la prescription étant admissible dans le premier cas et devant être écartée dans le second. A notre sens, l'effet interruptif ne peut que se produire dans les deux cas, mais il est bon qu'une disposition formelle intervienne à cet égard. La citation en référé, procédure préalable instituée pour faire ordonner des mesures provisoires, qui ne préjuge pas le fond, ne semble pas tout d'abord constituer une demande judiciaire. Néanmoins, le débiteur, nettement interpellé sur les points en litige, sait ce qu'on lui demande et est en mesure de se défendre contradictoirement. Dans ces conditions, pourvu qu'une demande au fond soit intentée dans les deux mois, nous ne voyons aucun inconvénient à décider qu'une instance de cette nature peut être interruptive de la prescription; ce sera même une réforme des plus utiles. Quant à la citation en conciliation, préliminaire de la plupart des procès, instance sui generis dans laquelle propriétaire, possesseur, créancier et débiteur ont le champ libre pour fournir toutes explications utiles, nous estimons qu'elle constitue par elle-même la demande, l'interpellation judiciaire exigée par l'esprit même de notre législation. Celui qui en est l'objet n'ignore rien des prétentions adverses et des moyens invoqués contre lui. L'assignation en conciliation doit donc avoir un effet interruptif, et c'est à tort que notre Code subordonne cette conséquence à une citation en justice notifiée dans un délai déterminé. C'est ce qu'admet le Code fédéral suisse des obligations, et nous ne saurions mieux faire que de l'imiter. En ce qui concerne l'exploit d'assignation judiciaire, il nous paraît difficile d'adopter le principe que, s'il est nul pour défaut de forme, il ne produit pas d'effet interruptif, alors qu'il en a un s'il est posé devant un juge incompétent. Là encore, pour combattre cette doctrine, il est nécessaire de se rendre un compte exact de ce qui dans l'assignation est substantiel au point de vue des droits prétendus par une partie et de la