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— 21 septembre 1871. B. 121, p. 215. — 28 septembre 1871. B. 122, p. 216. La cassation ne peut être prononcée sans renvoi, lorsque l'annulation de l'arrêt correctionnel laisse subsister un jugement de condamnation frappé d'un appel qui doit être soumis à un second degré de juridiction. Cass. 3 juin 1864. B. 140, p. 257. Lorsqu'un prévenu est reconnu coupable de plusieurs délits et qu'un seul d'eux, celui annulé, justifie la peine prononcée, le renvoi doit être ordonné pour le tout. Cass. 11 juillet 1862. B. 170, p. 291. Doit être annulé, pour le tout, l'arrêt qui, par un seul et même dispositif indivisible, a statué sur plusieurs chefs dont l'un entraîne la cassation. Cass. 31 juillet 1869. B. 187, p. 298. 413. (Coprévenus. Nullité à l'égard d'un seul. Condamnations non indivisibles.) Il n'y a pas indivisibilité entre les condamnations de deux coprévenus quant à la quotité de la peine, et la nullité de l'une pour fausse application d'une amende ne vicie pas l'autre. Cass. 18 mars 1869. B. 71, p. 113. 414. (Chef de condamnation accessoire. Renvoi total.) — La cassation d'un arrêt sur un chef de confiscation de l'arme saisie, déjà admis par le jugement de première instance, entraîne le renvoi devant une autre cour sur la prévention de chasse tout entière, à raison de l'indivisibilité. Cass. 7 mars 1868. B. 67, p. 108. 415. (Annulation de dommages-intérêts. — Chef légal. — Renvoi total néanmoins.) L'annulation restreinte à l'allocation erronée de dommages-intérêts faite à une compagnie d'assurance entraîne le renvoi pour le tout, lorsque les faits communs à cette compagnie et aux assurés victimes de l'escroquerie, maintenue en ce qui concerne ces derniers, sont indivisibles; les chefs de prévention ne peuvent, en effet, être appréciés séparément par le juge. Cass. 26 mai 1865. B. 119, p. 216. 416. (Frais.) Lorsque la cour d'appel a joint deux procédures distinctes, et a statué par un seul et même arrêt sur les deux délits poursuivis, et que la Cour de cassation annule cet arrêt relativement à un des délits seulement, le renvoi doit être ordonné relativement aux frais concernant les
instance, entraîne le renvoi devant une autre cour sur la prévention de chasse tout entière, à raison de l'indivisibilité. Cass. 7 mars 1868. B. 67, p. 108. 415. (Annulation de dommages-intérêts. — Chef légal. — Renvoi total néanmoins.) L'annulation restreinte à l'allocation erronée de dommages-intérêts faite à une compagnie d'assurance entraîne le renvoi pour le tout, lorsque les faits communs à cette compagnie et aux assurés victimes de l'escroquerie, maintenue en ce qui concerne ces derniers, sont indivisibles; les chefs de prévention ne peuvent, en effet, être appréciés séparément par le juge. Cass. 26 mai 1865. B. 119, p. 216. 416. (Frais.) Lorsque la cour d'appel a joint deux procédures distinctes, et a statué par un seul et même arrêt sur les deux délits poursuivis, et que la Cour de cassation annule cet arrêt relativement à un des délits seulement, le renvoi doit être ordonné relativement aux frais concernant les deux délits, sur lesquels la cour d'appel n'a pas distinctement statué. Cass. 3 janvier 1862. B. 4, p. 5. 419. (Règlements de juges. — Conflits divers.) Étant donné un conflit négatif de juridiction résultant de deux décisions, l'une du tribunal correctionnel se déclarant incompétente pour statuer sur un délit de coups et blessures volontaires imputé à un garde forestier dans l'exercice de ses fonctions, et l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant saisi, le renvoi doit être fait directement devant la première chambre civile de la cour d'appel pour être procédé conformément à l'article 479 du Code d'instruction criminelle. Règl. de juges, 8 décembre 1858. B. 27, p. 473. 418. — En cas de déclaration d'incompétence de deux juges d'instruction ressortissant pas de la même cour d'appel, le renvoi doit être ordonné devant la chambre d'accusation de la cour dans le ressort de laquelle le prévenu a son domicile. Règl. de juges, 2 mai 1861. B. 9, p. 159. 419. En cas de règlement de juges par suite de la déclaration d'incompétence du tribunal correctionnel saisi par le juge d'instruction, la Cour de cassation doit renvoyer devant le juge d'instruction du lieu du délit, de celui de la résidence du prévenu ou
coups et blessures volontaires imputé à un garde forestier dans l'exercice de ses fonctions, et l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant saisi, le renvoi doit être fait directement devant la première chambre civile de la cour d'appel pour être procédé conformément à l'article 479 du Code d'instruction criminelle. Règl. de juges, 8 décembre 1858. B. 27, p. 473. 418. — En cas de déclaration d'incompétence de deux juges d'instruction ressortissant pas de la même cour d'appel, le renvoi doit être ordonné devant la chambre d'accusation de la cour dans le ressort de laquelle le prévenu a son domicile. Règl. de juges, 2 mai 1861. B. 9, p. 159. 419. En cas de règlement de juges par suite de la déclaration d'incompétence du tribunal correctionnel saisi par le juge d'instruction, la Cour de cassation doit renvoyer devant le juge d'instruction du lieu du délit, de celui de la résidence du prévenu ou de celui de son arrestation. Règl. de juges, 15 mai 1862. B. 130, p. 195. 430. Il y a lieu à renvoi devant une chambre d'accusation, et non devant l'autorité militaire, dans le cas où, le militaire libéré à tort, le juge d'instruction et le général se sont également dessaisis, en se fondant, le premier sur la libération erronée, le second sur le titre régulier de libération. Règl. de juges, 20 février 1873. B. 54, p. 100. 481. Lorsqu'un général s'est à tort déclaré incompétent, la Cour, statuant par voie de règlement de juges, doit renvoyer, non devant un conseil de guerre ou le même général, mais devant le général d'une autre division. Règl. de juges, 24 février 1860. B. 55, p. 82. 433. S'il y a impossibilité de constituer un conseil de bord, la Cour de cassation renvoie devant un conseil de guerre maritime permanent. Règl. de juges, 1er juillet 1872. B. 172, p. 289. 483. — En cas de conflit négatif résultant du refus, du juge d'instruction et du préfet maritime de se saisir d'un délit commis par un marin déserteur, la Cour de cassation doit renvoyer devant une chambre d'accusation. Règl. de juges, 20 février 1868. B.
en se fondant, le premier sur la libération erronée, le second sur le titre régulier de libération. Règl. de juges, 20 février 1873. B. 54, p. 100. 481. Lorsqu'un général s'est à tort déclaré incompétent, la Cour, statuant par voie de règlement de juges, doit renvoyer, non devant un conseil de guerre ou le même général, mais devant le général d'une autre division. Règl. de juges, 24 février 1860. B. 55, p. 82. 433. S'il y a impossibilité de constituer un conseil de bord, la Cour de cassation renvoie devant un conseil de guerre maritime permanent. Règl. de juges, 1er juillet 1872. B. 172, p. 289. 483. — En cas de conflit négatif résultant du refus, du juge d'instruction et du préfet maritime de se saisir d'un délit commis par un marin déserteur, la Cour de cassation doit renvoyer devant une chambre d'accusation. Règl. de juges, 20 février 1868. B. 48, p. 72. 433 bis. Il en est de même en cas de conflit entre un tribunal commercial maritime et un juge d'instruction en cas de crime ou délit commis par un matelot. Règl. de juges, 14 décembre 1872. B. 326, p. 550. 424. (Quatre contraventions. Deux annulées.) Lorsque quatre contraventions commises au même lieu et en même temps forment un tout en quelque sorte indivisible, l'annulation sur deux chefs doit entraîner cassation et renvoi sur le tout. Cass. 16 avril 1864. B. 102, p. 148. 485. (Voie. — Arrêté préfectoral annulé par le Conseil d'État.) Lorsqu'un arrêté préfectoral sur l'alignement d'un chemin a été annulé par arrêté du Conseil d’État, la Cour de cassation doit annuler le jugement du tribunal de police qui se fonde sur cet arrêté et l'alignement qu'il prescrit, pour ordonner la démolition de la construction qui aurait été élevée en contravention à cet arrêté. Dans ce cas, le jugement est annulé pour le tout, et la Cour de cassation renvoie à statuer sur la contravention après délivrance d'un nouvel alignement. Cass. 15 décembre 1861. B. 265, p. 454. — 21 août 1863. B. 229, p. 388. 428. (Voie. Connexité.) Lorsque tous les faits incriminés se
contraventions commises au même lieu et en même temps forment un tout en quelque sorte indivisible, l'annulation sur deux chefs doit entraîner cassation et renvoi sur le tout. Cass. 16 avril 1864. B. 102, p. 148. 485. (Voie. — Arrêté préfectoral annulé par le Conseil d'État.) Lorsqu'un arrêté préfectoral sur l'alignement d'un chemin a été annulé par arrêté du Conseil d’État, la Cour de cassation doit annuler le jugement du tribunal de police qui se fonde sur cet arrêté et l'alignement qu'il prescrit, pour ordonner la démolition de la construction qui aurait été élevée en contravention à cet arrêté. Dans ce cas, le jugement est annulé pour le tout, et la Cour de cassation renvoie à statuer sur la contravention après délivrance d'un nouvel alignement. Cass. 15 décembre 1861. B. 265, p. 454. — 21 août 1863. B. 229, p. 388. 428. (Voie. Connexité.) Lorsque tous les faits incriminés se rattachent à une seule et même construction forment un ensemble qu'on ne peut diviser, l'annulation sur un chef entraîne cassation pour le tout, à raison de la connexité. Cass. 17 février 1865. B. 108, p. 60. 489. (Intérêts civils. Chose jugée.) L'annulation de l'arrêt qui a, à tort, accordé des dommages-intérêts, en violation de l'autorité de la chose jugée, ne porte que sur la partie de cet arrêt relative aux intérêts civils; la partie pénale doit être maintenue. Cass. 27 août 1863. B. 232, p. 391. 438. — (Intérêts civils. Renvoi devant un tribunal correctionnel.) En cas d'annulation sur le pourvoi de la partie civile, le renvoi a lieu exclusivement en ce qui concerne les intérêts civils et devant une autre chambre correctionnelle. Cass. 10 août 1865. B. 170, p. 288. 489. Lorsque l'annulation d'un arrêt correctionnel est intervenue uniquement sur la demande d'un intervenant à fin de restitution d'objets saisis, et que par suite l'action répressive est complètement éteinte, le renvoi doit être ordonné devant une juridiction de même nature, et non devant la juridiction civile. Cass. 25 novembre 1858. B. 285, p.452. Cass. 27 novembre 1869. B.247, p. 396. V. dans un sens contraire, supra, n° 428 et
dommages-intérêts, en violation de l'autorité de la chose jugée, ne porte que sur la partie de cet arrêt relative aux intérêts civils; la partie pénale doit être maintenue. Cass. 27 août 1863. B. 232, p. 391. 438. — (Intérêts civils. Renvoi devant un tribunal correctionnel.) En cas d'annulation sur le pourvoi de la partie civile, le renvoi a lieu exclusivement en ce qui concerne les intérêts civils et devant une autre chambre correctionnelle. Cass. 10 août 1865. B. 170, p. 288. 489. Lorsque l'annulation d'un arrêt correctionnel est intervenue uniquement sur la demande d'un intervenant à fin de restitution d'objets saisis, et que par suite l'action répressive est complètement éteinte, le renvoi doit être ordonné devant une juridiction de même nature, et non devant la juridiction civile. Cass. 25 novembre 1858. B. 285, p.452. Cass. 27 novembre 1869. B.247, p. 396. V. dans un sens contraire, supra, n° 428 et 429. 430. (Amnistie. — Renvoi devant le juge correctionnel.) Quand le jugement correctionnel annulé par la Cour de cassation allouait des dommages-intérêts à la partie civile, l'amnistie intervenue quant à l'action publique ne fait pas obstacle au renvoi devant un tribunal correctionnel pour statuer sur les intérêts civils réservés. Cass. 27 novembre 1869. B.247, p. 396. 431. (Intérêts civils. — Renvoi devant un tribunal civil.) En cas d'annulation d'un arrêt de cour d'assises qui se borne à prononcer une condamnation à des dommages-intérêts, le renvoi doit être ordonné devant un tribunal civil dont le choix est laissé à l'appréciation souveraine de la Cour de cassation. Cass. 25 novembre 1858. B. 285, p. 452. — 27 novembre 1869. B.247, p.396. — 13 février 1862. B. 44, p. 68. — 26 mai 1865. B. 119, p. 216. — 8 novembre 1872. B. 262, p. 451. V. dans un sens contraire, supra, n° 428 et 429. 433. (Prévenu acquitté. Renvoi devant un tribunal civil.) Dans le cas d'annulation d'un jugement de police qui a acquitté le prévenu parce que le fait constituait un délit, au lieu de se déclarer incompétent, le renvoi doit être fait devant la juridiction civile pour être statué sur
27 novembre 1869. B.247, p. 396. 431. (Intérêts civils. — Renvoi devant un tribunal civil.) En cas d'annulation d'un arrêt de cour d'assises qui se borne à prononcer une condamnation à des dommages-intérêts, le renvoi doit être ordonné devant un tribunal civil dont le choix est laissé à l'appréciation souveraine de la Cour de cassation. Cass. 25 novembre 1858. B. 285, p. 452. — 27 novembre 1869. B.247, p.396. — 13 février 1862. B. 44, p. 68. — 26 mai 1865. B. 119, p. 216. — 8 novembre 1872. B. 262, p. 451. V. dans un sens contraire, supra, n° 428 et 429. 433. (Prévenu acquitté. Renvoi devant un tribunal civil.) Dans le cas d'annulation d'un jugement de police qui a acquitté le prévenu parce que le fait constituait un délit, au lieu de se déclarer incompétent, le renvoi doit être fait devant la juridiction civile pour être statué sur les réparations civiles réclamées. Cass. 13 mars 1862. B. 75, p. 110. 433. (Révision.) Des renvois dans le cas de révision. V. RÉVISION, S 2, Des renvois. ART. 1er. Des renvois directs devant le tribunal correctionnel dans le cas où le tribunal de police a statué sur un délit. 434. (Délit. Tribunal de police.) La Cour de cassation qui annule un jugement de police qui aurait dû déclarer son incompétence, parce que le fait poursuivi constituerait un délit, doit renvoyer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel, aux termes de l'article 429 du Code d'instruction criminelle, et non devant un autre tribunal de police. Cass. 22 novembre 1862. B. 254, p. 426. — 12 décembre 1862. B. 276, p. 463. — 24 janvier 1863. B. 30, p. 46. — 21 novembre 1863. B. 280, p.463. — 19 décembre 1863. B. 303, p. 500. — 22 janvier 1864. B. 18, p. 34. — 16 avril 1864. B. 105, p. 173. — 5 mai 1865. B. 105, p. 192. — 21 mars 1868. B. 78, p. 131. — 8 janvier 1870. B. 6, p. 9. V. infra, n° 436, renvoi devant le tribunal de simple police. 435. (Renvoi sans mention d'une délibération
(Délit. Tribunal de police.) La Cour de cassation qui annule un jugement de police qui aurait dû déclarer son incompétence, parce que le fait poursuivi constituerait un délit, doit renvoyer directement le prévenu devant le tribunal correctionnel, aux termes de l'article 429 du Code d'instruction criminelle, et non devant un autre tribunal de police. Cass. 22 novembre 1862. B. 254, p. 426. — 12 décembre 1862. B. 276, p. 463. — 24 janvier 1863. B. 30, p. 46. — 21 novembre 1863. B. 280, p.463. — 19 décembre 1863. B. 303, p. 500. — 22 janvier 1864. B. 18, p. 34. — 16 avril 1864. B. 105, p. 173. — 5 mai 1865. B. 105, p. 192. — 21 mars 1868. B. 78, p. 131. — 8 janvier 1870. B. 6, p. 9. V. infra, n° 436, renvoi devant le tribunal de simple police. 435. (Renvoi sans mention d'une délibération spéciale.) Et dans ce cas, la Cour de cassation ne doit pas mentionner que ce renvoi a eu lieu par suite de délibération prise en chambre du conseil. Cass. 5 mai 1865. B. 105, p. 192. 436. (Délit. Tribunal de police.) L'annulation d'un jugement de police qui, à tort, ne s'est pas déclaré incompétent pour statuer sur un délit, entraîne le renvoi devant un autre tribunal de police, et non directement devant le tribunal correctionnel compétent. Cass. 13 juin 1863. B. 164, p. 273. V. supra, n° 434, les arrêts qui ont statué dans le sens d'un renvoi direct devant le tribunal correctionnel. 439. (Délit d'audience.) Doit être renvoyé directement devant le tribunal correctionnel le délit d'outrage commis envers un témoin à l'audience du tribunal de simple police, si ce tribunal ne l'a pas réprimé séance tenante ou si son jugement est annulé. Cass. 17 août 1860. B. 200, p. 353. — 4 janvier 1862. B. 7, p. 11. — 10 mai 1867. B. 105, p. 190. — 21 décembre 1867. B. 266, p. 432. 438. (Délit et contraventions connexes. Partie civile. Chose jugée.) Le tribunal de police saisi irrégulièrement par une partie civile d'un délit et de contraventions connexes
s'est pas déclaré incompétent pour statuer sur un délit, entraîne le renvoi devant un autre tribunal de police, et non directement devant le tribunal correctionnel compétent. Cass. 13 juin 1863. B. 164, p. 273. V. supra, n° 434, les arrêts qui ont statué dans le sens d'un renvoi direct devant le tribunal correctionnel. 439. (Délit d'audience.) Doit être renvoyé directement devant le tribunal correctionnel le délit d'outrage commis envers un témoin à l'audience du tribunal de simple police, si ce tribunal ne l'a pas réprimé séance tenante ou si son jugement est annulé. Cass. 17 août 1860. B. 200, p. 353. — 4 janvier 1862. B. 7, p. 11. — 10 mai 1867. B. 105, p. 190. — 21 décembre 1867. B. 266, p. 432. 438. (Délit et contraventions connexes. Partie civile. Chose jugée.) Le tribunal de police saisi irrégulièrement par une partie civile d'un délit et de contraventions connexes commet un double excès de pouvoir en condamnant à des dommages-intérêts le prévenu auquel il refuse d'appliquer une peine sur les conclusions du ministère public intervenant. La Cour, sur le pourvoi de la partie publique seule, doit maintenir, malgré l'incompétence, la chose jugée envers la partie civile, et renvoyer à la juridiction correctionnelle l'appréciation du délit et des faits connexes au point de vue exclusif de l'action publique. Cass. 8 janvier 1868. B. 8, p. 10. ART. 2. Des renvois devant le tribunal de police. 439. (Compétence douteuse.) Quand rien n'établit, dès à présent, les éléments qui rendent le tribunal de police compétent, la Cour de cassation doit renvoyer devant un tribunal du même ordre qui vérifiera la compétence. Cass. 17 novembre 1865. B. 200, p. 337. 440. (Tribunal correctionnel incompétent.) La Cour de cassation peut renvoyer devant le tribunal de simple police seul compétent pour statuer sur une contravention, lorsqu'elle annule un jugement de tribunal correctionnel, et que, par suite de cette annulation, il ne reste plus à juger qu'une contravention. Cass. 10 novembre 1859. B. 241, p. 396. 441. (Maître et domestique. Citation mal donnée.) — Dans le cas où le juge a, à tort, acquitté le prévenu
la juridiction correctionnelle l'appréciation du délit et des faits connexes au point de vue exclusif de l'action publique. Cass. 8 janvier 1868. B. 8, p. 10. ART. 2. Des renvois devant le tribunal de police. 439. (Compétence douteuse.) Quand rien n'établit, dès à présent, les éléments qui rendent le tribunal de police compétent, la Cour de cassation doit renvoyer devant un tribunal du même ordre qui vérifiera la compétence. Cass. 17 novembre 1865. B. 200, p. 337. 440. (Tribunal correctionnel incompétent.) La Cour de cassation peut renvoyer devant le tribunal de simple police seul compétent pour statuer sur une contravention, lorsqu'elle annule un jugement de tribunal correctionnel, et que, par suite de cette annulation, il ne reste plus à juger qu'une contravention. Cass. 10 novembre 1859. B. 241, p. 396. 441. (Maître et domestique. Citation mal donnée.) — Dans le cas où le juge a, à tort, acquitté le prévenu qui devait être condamné comme responsable pénalement d'une contravention à un arrêté réglant l'exercice de sa profession, et a condamné, aussi à tort, le tiers (son domestique) non cité, mais qui s'est présenté comme auteur du fait même de la contravention, la Cour de cassation doit annuler le jugement, tant en ce qui concerne le maître qu'en ce qui concerne le domestique, et la cassation doit être prononcée avec renvoi du premier et sans renvoi en ce qui touche le domestique. Cass. 26 novembre 1859. B. 261, p. 423. § 3. Des cassations sans renvoi et par retranchement. 448. (Action publique éteinte.) Il y a lieu de casser sans renvoi et par retranchement quand l'action publique est éteinte et qu'il n'y a plus rien à juger. Cass. 31 janvier 1867. B. 22, p. 36. 443. (Chose jugée.) L'annulation de l'arrêt de la cour d'assises pour violation de la chose jugée doit avoir lieu sans renvoi. Cass. 3 mai 1860. B. 120, p. 198. 444. (Question d'état.) Il n'y a pas lieu à renvoi lorsqu'il y a cassation d'un arrêt de la cour d'assises qui a condamné pour suppression d'état, avant que les tribunaux civils aient statué sur la question d'état.
en ce qui concerne le maître qu'en ce qui concerne le domestique, et la cassation doit être prononcée avec renvoi du premier et sans renvoi en ce qui touche le domestique. Cass. 26 novembre 1859. B. 261, p. 423. § 3. Des cassations sans renvoi et par retranchement. 448. (Action publique éteinte.) Il y a lieu de casser sans renvoi et par retranchement quand l'action publique est éteinte et qu'il n'y a plus rien à juger. Cass. 31 janvier 1867. B. 22, p. 36. 443. (Chose jugée.) L'annulation de l'arrêt de la cour d'assises pour violation de la chose jugée doit avoir lieu sans renvoi. Cass. 3 mai 1860. B. 120, p. 198. 444. (Question d'état.) Il n'y a pas lieu à renvoi lorsqu'il y a cassation d'un arrêt de la cour d'assises qui a condamné pour suppression d'état, avant que les tribunaux civils aient statué sur la question d'état. Par voie de conséquence, l'arrêt de la chambre d'accusation doit être annulé. Cass. 29 mai 1873. B. 15a, p. 282. 445. (Crime non compris dans l'arrêt de renvoi.) Doit être prononcée sans renvoi la cassation de l'arrêt de la cour d'assises qui a condamné un accusé pour un crime non compris dans l'arrêt de renvoi. Cass. 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. — 25 janvier 1872. B. 28, p. 35. 446. (Acquittement sur le chef de l'arrêt d'accusation. — Questions résultant des débats.) Quand le jury a acquitté sur les chefs d'accusation compris dans l'arrêt de renvoi et résolu seulement une question résultant des débats, il n'y a lieu à aucun renvoi, sauf au ministère public à saisir la juridiction compétente pour les faits révélés aux débats et non purgés. Cass. 3 septembre 1868. B. 203, p. 335. — 15 juillet 1869. B. 173, p. 278. V. supra, n° 400 et suiv., arrêts ayant ordonné des renvois dans des cas analogues. 449. — (Acquittement sur le chef de l'arrêt d'accusation. Question subsidiaire nulle. Délit non justifié.) Il y a lieu à cassation sans renvoi quand l'accusation principale de faux a été purgée légalement par des réponses négatives, et que