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des eaux minérales artificielles et des produits d'eaux minérales artificielles à une permission, étant donné que la production desdits articles est, en Autriche, également subordonnée à une permission spéciale. Il estime que ce point tombe sous le paragraphe 7 de l'article 4. Le Comité économique, tout en signalant l'observation du Gouvernement autrichien, attire l'attention sur le danger inhérent à une interprétation aussi large du paragraphe 7. De même, le Gouvernement autrichien estime que le droit de réglementer l'importation en ce qui concerne l'alcool, tombe sous le N° 8 de l'article 4, étant donné que la production et le commerce de l'alcool rentrent dans la catégorie des monopoles. Certaines organisations hongroises voudraient mettre en relief à l'article 4, la condition de réciprocité. Elles voudraient, en outre, que la question de savoir si les prohibitions imposées en vertu de cet article sont légitimes soit tranchée par l'arbitrage d'experts à nommer par le Société des Nations aux termes de l'article 7. Elles désireraient, finalement, que les mesures de restriction et de prohibition relevant de l'article 4 ainsi que leurs modifications éventuelles soient réunies par le Secrétariat de la Société des Nations, publiées et communiquées aux autres Etats. Le Gouvernement finlandais estime que l'article 4 devrait laisser aux gouvernements le droit d'édicter des prohibitions d'une courte durée, destinées à empêcher une importation excessive faite dans un but de spéculation, lorsque le public est informé qu'une augmentation du tarif douanier est imminente. Le Conseil de l'économie nationale de l'Espagne voudrait voir introduire dans l'article 4 ou l'article 5 une déclaration assurant aux Etats le droit illimité de modifier le tarif douanier, sans que ceci puisse être considéré comme portant atteinte à l'accord. En ce qui concerne l'exportation, le même Conseil désire confirmer l'opinion déjà exprimée autrefois sur les inconvénients résultants de l'application des « lois sèches », application de prohibitions en rapport avec l'existence supposée d'opportunités, qui peuvent servir à la discrimination, application de prohibitions sous le prétexte de fausses indications d'origine et, finalement, application des droits excessifs pour l'expédition et la légalisation des certificats d'origine et autres pièces analogues. L'Union Sud-Africaine désire réserver le
4 devrait laisser aux gouvernements le droit d'édicter des prohibitions d'une courte durée, destinées à empêcher une importation excessive faite dans un but de spéculation, lorsque le public est informé qu'une augmentation du tarif douanier est imminente. Le Conseil de l'économie nationale de l'Espagne voudrait voir introduire dans l'article 4 ou l'article 5 une déclaration assurant aux Etats le droit illimité de modifier le tarif douanier, sans que ceci puisse être considéré comme portant atteinte à l'accord. En ce qui concerne l'exportation, le même Conseil désire confirmer l'opinion déjà exprimée autrefois sur les inconvénients résultants de l'application des « lois sèches », application de prohibitions en rapport avec l'existence supposée d'opportunités, qui peuvent servir à la discrimination, application de prohibitions sous le prétexte de fausses indications d'origine et, finalement, application des droits excessifs pour l'expédition et la légalisation des certificats d'origine et autres pièces analogues. L'Union Sud-Africaine désire réserver le droit de prohiber l'exportation des autruches et des œufs d'autruches, prohibition qu'elle considère comme présentant une importance vitale pour la sauvegarde des intérêts économiques de l'Union. En outre, elle désire réserver le droit de prohiber l'importation des vins et des alcools en provenance d'un pays dont la législation interdit la vente de ces produits pour la consommation intérieure. Pour les raisons indiquées au chapitre II, 2, et comme suite à l'amendement proposé à l'article 9, le Conseil économique et le Gouvernement du Reich sont d'avis que l'article 5 du projet devient superflu et peut être supprimé. La stabilité des changes une fois rétablie, le maintien de cette clause générale serait non seulement superflu, mais même susceptible, dans certains cas, de rendre la Convention illusoire. Organisations patronales de l'industrie et du commerce en Autriche : « Le texte actuel de l'article 5 est de nature à ôter toute valeur pratique à la convention : une modification du texte de cet article semble indispensable. Dans le cas où il ne serait pas possible de renoncer à cette disposition d'un commun accord, il conviendrait de prévoir certaines garanties destinées à subordonner la mise en vigueur de telle prohibition à un examen objectif des
vente de ces produits pour la consommation intérieure. Pour les raisons indiquées au chapitre II, 2, et comme suite à l'amendement proposé à l'article 9, le Conseil économique et le Gouvernement du Reich sont d'avis que l'article 5 du projet devient superflu et peut être supprimé. La stabilité des changes une fois rétablie, le maintien de cette clause générale serait non seulement superflu, mais même susceptible, dans certains cas, de rendre la Convention illusoire. Organisations patronales de l'industrie et du commerce en Autriche : « Le texte actuel de l'article 5 est de nature à ôter toute valeur pratique à la convention : une modification du texte de cet article semble indispensable. Dans le cas où il ne serait pas possible de renoncer à cette disposition d'un commun accord, il conviendrait de prévoir certaines garanties destinées à subordonner la mise en vigueur de telle prohibition à un examen objectif des conditions par lesquelles cette mesure est motivée, ce qui pourrait être obtenu par une application des dispositions de l'article 7. Nous proposons en conséquence de stipuler que des prohibitions ne pourront être mises en vigueur pour les motifs mentionnés à l'article 5 qu'après notification au Conseil de la Société des Nations, et que si aucune objection n'est formulée dans un délai relativement court. Même en cas de protestation d'un seul des Etats, à la ratification desquels l'entrée en vigueur de la convention était subordonnée, il conviendrait de procéder à un examen objectif du bien-fondé de telles mesures ; dans le cas où les motifs invoqués pour l'application de prohibitions seraient reconnus comme fondés, il faudrait, en outre, déterminer pour quelles mesures de protection les Etats signataires, lésés par les prohibitions, pourront, le cas échéant, être relevés des obligations qui découlent de la convention. » Le Gouvernement du Japon propose d'adopter, au lieu de la formule : « pour assurer la sauvegarde des intérêts vitaux d'ordre économique et financier du pays » (« to protect the vital economic and financial interests of the State ») de l'article 5, alinéa II, la formule suivante: pour sauvegarder les industries dont le maintien ou
Nations, et que si aucune objection n'est formulée dans un délai relativement court. Même en cas de protestation d'un seul des Etats, à la ratification desquels l'entrée en vigueur de la convention était subordonnée, il conviendrait de procéder à un examen objectif du bien-fondé de telles mesures ; dans le cas où les motifs invoqués pour l'application de prohibitions seraient reconnus comme fondés, il faudrait, en outre, déterminer pour quelles mesures de protection les Etats signataires, lésés par les prohibitions, pourront, le cas échéant, être relevés des obligations qui découlent de la convention. » Le Gouvernement du Japon propose d'adopter, au lieu de la formule : « pour assurer la sauvegarde des intérêts vitaux d'ordre économique et financier du pays » (« to protect the vital economic and financial interests of the State ») de l'article 5, alinéa II, la formule suivante: pour sauvegarder les industries dont le maintien ou la création est ou sera requis par les intérêts vitaux du pays », (to safeguard the industries, the maintenance or creation of which is, or may be required by the vital interests of the State »). En outre, les organisations commerciales et industrielles du Japon estiment qu'avant de prohiber ou de restreindre l'importation ou l'exportation, conformément aux dispositions du présent accord, les Etats devraient notifier lesdites mesures à la Société des Nations, exception faite pour les cas urgents. 4. Le Gouvernement des Pays-Bas exprime la crainte que certains Etats ne puissent identifier des droits de douane élevés, établis par un autre Etat, avec les « circonstances extraordinaires et anormales » prévues à l'article 5 et il se demande si, dans les circonstances actuelles, une telle interprétation pourra être justement écartée. 5. La « Federation of British Industries » et plusieurs organisations italiennes considèrent cet article comme rédigé en termes trop généraux et pouvant prêter à des abus. 6. C'est pourquoi la Confédération de l'industrie italienne propose d'établir explicite que les prohibitions ne seront applicables — en dehors des cas prévus à l'article 4 — qu'en cas de guerre, de conflits douaniers, de famine ou d'autres calamités publiques, ou par mesure
de restreindre l'importation ou l'exportation, conformément aux dispositions du présent accord, les Etats devraient notifier lesdites mesures à la Société des Nations, exception faite pour les cas urgents. 4. Le Gouvernement des Pays-Bas exprime la crainte que certains Etats ne puissent identifier des droits de douane élevés, établis par un autre Etat, avec les « circonstances extraordinaires et anormales » prévues à l'article 5 et il se demande si, dans les circonstances actuelles, une telle interprétation pourra être justement écartée. 5. La « Federation of British Industries » et plusieurs organisations italiennes considèrent cet article comme rédigé en termes trop généraux et pouvant prêter à des abus. 6. C'est pourquoi la Confédération de l'industrie italienne propose d'établir explicite que les prohibitions ne seront applicables — en dehors des cas prévus à l'article 4 — qu'en cas de guerre, de conflits douaniers, de famine ou d'autres calamités publiques, ou par mesure de rétorsion. Dans son mémoire, le Gouvernement italien examine en détail cette proposition et arrive à la conclusion que la formule proposée est superflue à certains égards, trop générale et trop peu précise à d'autres, et insuffisante à certains points de vue. Il lui préfère la formule actuelle du projet. 7. La Chambre de commerce de Trieste a soumis la proposition suivante: « Pour certaines marchandises, la prohibition répond, tout au moins dans la situation économique actuelle, à des nécessités dont il serait difficile de ne pas tenir compte. Dans ces conditions, la convention aurait plus de chance de donner des résultats satisfaisants dans la pratique si elle indiquait explicitement les prohibitions que chaque Etat contractant devrait nécessairement maintenir en vigueur, au moins pendant une période de temps déterminée. Le Gouvernement italien estime que cette proposition, bien que d'une application difficile dans la pratique, mérite de faire l'objet d'un examen approfondi, comme étant susceptible de dissiper des préoccupations qui seront parmi les principales causes déterminantes de l'attitude des différents gouvernements en ce qui concerne l'accord envisagé. 8. Le Gouvernement belge considère comme entendu que l'article 5 implique la faculté de réglementer, dans des circonstances extraordinaires et anormales, le trafic: a)
7. La Chambre de commerce de Trieste a soumis la proposition suivante: « Pour certaines marchandises, la prohibition répond, tout au moins dans la situation économique actuelle, à des nécessités dont il serait difficile de ne pas tenir compte. Dans ces conditions, la convention aurait plus de chance de donner des résultats satisfaisants dans la pratique si elle indiquait explicitement les prohibitions que chaque Etat contractant devrait nécessairement maintenir en vigueur, au moins pendant une période de temps déterminée. Le Gouvernement italien estime que cette proposition, bien que d'une application difficile dans la pratique, mérite de faire l'objet d'un examen approfondi, comme étant susceptible de dissiper des préoccupations qui seront parmi les principales causes déterminantes de l'attitude des différents gouvernements en ce qui concerne l'accord envisagé. 8. Le Gouvernement belge considère comme entendu que l'article 5 implique la faculté de réglementer, dans des circonstances extraordinaires et anormales, le trafic: a) Des denrées alimentaires de première nécessité; b) Des produits servant de matières premières aux industries nationales; c) Des produits livrés en compte réparations, par exemple charbons et matières colorantes. Quant au c), le Gouvernement belge préférerait qu'une mention expresse en soit faite, soit dans l'accord, soit dans le protocole de clôture. Article 7. 1. Le Conseil économique et le Gouvernement du Reich, comme suite aux observations faites au sujet de l'article 5, remarquent que les moyens prévus à l'article 7 n'empêcheront pas un Etat de tirer profit, au moins pendant un assez long délai, de l'application abusive de l'article 5, s'il était maintenu. 2. Les organisations commerciales et industrielles de Tchécoslovaquie sont d'avis que la procédure arbitrale prévue à l'article 7 constitue une sanction imparfaite, étant donné que les parties adhérentes ne sont pas tenues de se soumettre à la décision de la Cour permanente de Justice internationale. En outre, les Etats voudront certainement conserver leur liberté de décider quels sont leurs intérêts vitaux, et quand ces intérêts vitaux sont en cause, puisqu'une telle décision échappe par sa nature même à une procédure arbitrale. 3. La Chambre de commerce de Milan propose de rendre plus rigoureuse et coercitive la procédure
clôture. Article 7. 1. Le Conseil économique et le Gouvernement du Reich, comme suite aux observations faites au sujet de l'article 5, remarquent que les moyens prévus à l'article 7 n'empêcheront pas un Etat de tirer profit, au moins pendant un assez long délai, de l'application abusive de l'article 5, s'il était maintenu. 2. Les organisations commerciales et industrielles de Tchécoslovaquie sont d'avis que la procédure arbitrale prévue à l'article 7 constitue une sanction imparfaite, étant donné que les parties adhérentes ne sont pas tenues de se soumettre à la décision de la Cour permanente de Justice internationale. En outre, les Etats voudront certainement conserver leur liberté de décider quels sont leurs intérêts vitaux, et quand ces intérêts vitaux sont en cause, puisqu'une telle décision échappe par sa nature même à une procédure arbitrale. 3. La Chambre de commerce de Milan propose de rendre plus rigoureuse et coercitive la procédure prévue à l'article 7 afin d'établir un contrôle sérieux sur l'usage que les Etats contractants feront du droit qui leur est accordé par l'article 5. 4. Le Gouvernement belge ainsi que les associations intéressées sont d'avis que la procédure envisagée réclamerait des délais très étendus, qui la rendraient peut-être, dans la pratique, inefficace. Pour remédier à cette situation et pour couvrir les cas où la prohibition n'atteindrait pas spécialement les intérêts d'un Etat déterminé, on suggère d'attribuer un droit d'initiative à l'organisme technique visé à l'article 7 (ou à un autre organisme à instituer), qui devrait apprécier si la prohibition appliquée reste dans les limites tracées par les articles 4 et 5. 5. Organisations patronales de l'industrie et du commerce en Autriche. « Comme suite aux remarques faites à propos de l'article 5, nous supposons que l'article 7 devrait s'appliquer également aux différends qui pourraient surgir de l'application de l'article 5. Nous tenons à faire observer que nous préférons à une procédure facultative l'introduction d'une procédure arbitrale obligatoire et la compétence de la Cour permanente de Justice internationale. » 6. Le Gouvernement du Japon considère nécessaire d'exclure de la juridiction obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale (alinéa 3
la pratique, inefficace. Pour remédier à cette situation et pour couvrir les cas où la prohibition n'atteindrait pas spécialement les intérêts d'un Etat déterminé, on suggère d'attribuer un droit d'initiative à l'organisme technique visé à l'article 7 (ou à un autre organisme à instituer), qui devrait apprécier si la prohibition appliquée reste dans les limites tracées par les articles 4 et 5. 5. Organisations patronales de l'industrie et du commerce en Autriche. « Comme suite aux remarques faites à propos de l'article 5, nous supposons que l'article 7 devrait s'appliquer également aux différends qui pourraient surgir de l'application de l'article 5. Nous tenons à faire observer que nous préférons à une procédure facultative l'introduction d'une procédure arbitrale obligatoire et la compétence de la Cour permanente de Justice internationale. » 6. Le Gouvernement du Japon considère nécessaire d'exclure de la juridiction obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale (alinéa 3 de l'article 7) l'article 5 du projet. 7. L'Association commerciale nationale de Hongrie propose de soumettre expressément les différends pouvant surgir de l'application de l'article 4 à l'arbitrage des experts à nommer par la Société des Nations aux termes de l'article 7 du « projet ». Article 9. 1. Le Conseil économique du Reich propose la formule suivante pour remplacer le premier alinéa de l'article 9: « Le présent accord sera ratifié lorsque la valeur des monnaies de tous les Etats mentionnés à l'annexe aura été stabilisée par rapport à l'or. Les instruments de ratification seront... », etc. (comme dans le projet). L'acceptation de cette formule entraînerait la suppression de l'article 5. 2. Le Gouvernement du Japon propose de supprimer les mots suivants: 1° Dans l'alinéa 1, « y compris ceux qui sont mentionnés à l'annexe » ("including those mentioned in Appendix"). 2° Dans l'alinéa 2, la dernière phrase, qui commence par: « Si, dans un délai de deux ans... » ("If within two years..."). Le Gouvernement autrichien ainsi que les organisations patronales estiment que l'accord ne saurait entrer en vigueur pour l'Autriche qu'au moment où il serait également appliqué dans les Etats limitrophes de l'Autriche ainsi que dans les
Conseil économique du Reich propose la formule suivante pour remplacer le premier alinéa de l'article 9: « Le présent accord sera ratifié lorsque la valeur des monnaies de tous les Etats mentionnés à l'annexe aura été stabilisée par rapport à l'or. Les instruments de ratification seront... », etc. (comme dans le projet). L'acceptation de cette formule entraînerait la suppression de l'article 5. 2. Le Gouvernement du Japon propose de supprimer les mots suivants: 1° Dans l'alinéa 1, « y compris ceux qui sont mentionnés à l'annexe » ("including those mentioned in Appendix"). 2° Dans l'alinéa 2, la dernière phrase, qui commence par: « Si, dans un délai de deux ans... » ("If within two years..."). Le Gouvernement autrichien ainsi que les organisations patronales estiment que l'accord ne saurait entrer en vigueur pour l'Autriche qu'au moment où il serait également appliqué dans les Etats limitrophes de l'Autriche ainsi que dans les Etats successeurs. Les grandes organisations italiennes, après avoir indiqué le prix qu'elles attachent au principe de la réciprocité, expriment l'avis que la convention doit s'étendre au moins à tous les Etats d'Europe. La Chambre de commerce internationale estime que l'accord projeté ne pourrait avoir de valeur pratique que s'il était adopté par tous les Etats, sans aucune exception. Les organisations commerciales et industrielles de Tchécoslovaquie observent que la convention ne saurait être efficace qu'à la condition que le plus grand nombre de pays importants pour les échanges commerciaux y adhèrent. Article 10. 1. Comme conséquence nécessaire de l'amendement proposé à l'article 9, le Conseil économique du Reich considère qu'il faudrait insérer à l'article 10 une clause aux termes de laquelle l'accord pourra être dénoncé à courte échéance, au cas où la monnaie d'un Etat important au point de vue économique subirait une dépréciation de plus de 20 % de sa valeur-or. 2. Le Gouvernement du Japon propose de supprimer dans l'article 10 les alinéas 2, 3 et 4 du texte français (alinéa 2 du texte anglais). 3. Organisations patronales du commerce et de l'industrie en Autriche: Pour l'Autriche, le délai pendant lequel la convention ne pourra être dénoncée ne devrait
adopté par tous les Etats, sans aucune exception. Les organisations commerciales et industrielles de Tchécoslovaquie observent que la convention ne saurait être efficace qu'à la condition que le plus grand nombre de pays importants pour les échanges commerciaux y adhèrent. Article 10. 1. Comme conséquence nécessaire de l'amendement proposé à l'article 9, le Conseil économique du Reich considère qu'il faudrait insérer à l'article 10 une clause aux termes de laquelle l'accord pourra être dénoncé à courte échéance, au cas où la monnaie d'un Etat important au point de vue économique subirait une dépréciation de plus de 20 % de sa valeur-or. 2. Le Gouvernement du Japon propose de supprimer dans l'article 10 les alinéas 2, 3 et 4 du texte français (alinéa 2 du texte anglais). 3. Organisations patronales du commerce et de l'industrie en Autriche: Pour l'Autriche, le délai pendant lequel la convention ne pourra être dénoncée ne devrait pas être beaucoup plus long que les délais de dénonciation prévus par ses traités de commerce les plus importants. Il ne devrait donc pas dépasser un an. 4. La période de cinq années envisagée à l'article 10 semble trop longue à l'Association finlandaise de l'industrie pour pouvoir faire face en temps utile aux inconvénients que l'expérience pourrait révéler. Note. — Le Comité économique désire ne pas préjuger de la question de savoir si la période prévue au premier alinéa de l'article 10 — période qui doit précéder toute dénonciation éventuelle — devra compter à partir de l'entrée en vigueur de l'accord pour l'Etat en question, ou bien à partir de l'entrée en vigueur de l'accord aux termes du premier alinéa de l'article 9. Article 11. 1. La Confédération générale de l'industrie italienne est d'avis qu'il conviendrait d'assurer en en prescrivant la publication, une grande diffusion aux rapports concernant les mesures adoptées par chaque pays en exécution de la Convention. 2. Certaines organisations hongroises sont d'avis que tous les cas qui tombent ou qui tomberont sous l'article 4 devraient être réunis par le Secrétariat de la Société des Nations en vue d'être publiés et communiqués aux autres Etats. Sous-Appendice 2. OBSERVATIONS