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2 mars 1926. MÉMOIRE DE LA DIÈTE (LE LANDTAG) DU TERRITOIRE DE MEMEL CONCERNANT DES VIOLATIONS DU STATUT DE MEMEL. La Diète, en sa qualité de représentation nationale élue du territoire de Memel, se voit forcée de porter plainte contre les façons de faire du Gouvernement de la République Lithuanienne, lequel, nonobstant les réclamations réitérées et pressantes de la Diète, ne cesse pas d'enfreindre des clauses importantes du Statut de Memel. Pour entrer dans le détail, nous avons l'honneur d'énumérer les points suivants: 1. Concernant la question des finances et de l'économie autonomes. 1. Article 35. — Cet article prévoit la fixation de la quote-part revenant au territoire de Memel dans le rendement net des droits de douane, des droits d'accise et des taxes de consommation, y compris le produit des monopoles. C'est au moyen de ces recettes dont le Statut a, désormais, privé le territoire de Memel, que ledit territoire a su, pendant la période de la souveraineté alliée, c'est-à-dire pendant les années 1920-1922, satisfaire intégralement à ses propres besoins. L'article 35 part de l'idée que les caisses de l'Etat lithuanien devront allouer un subside audit territoire. Car tout en continuant à faire peser sur le territoire de Memel les principales charges publiques (institutions scolaires, police et justice), on l'a dépouillé des recettes les plus essentielles (droits de douane, accise et postes). Les négociations au sujet de la quote-part aux finances publiques, engagées et poursuivies avec le Gouvernement lithuanien par une délégation de la Diète, de concert avec le Directoire, n'ont pas plus abouti à un résultat, jusqu'à l'heure qu'il est, que ne l'ont fait les nombreuses tractations précédentes entreprises par le Directoire provisoire, dit de Borchert. Il a été soumis au Gouvernement lithuanien une proposition détaillée à laquelle il n'a pas, jusqu'à l'heure actuelle, daigné opposer une contre-proposition discutable. S'il est vrai que le Gouvernement lithuanien met, chaque mois, à la disposition du territoire de Memel la somme absolument insuffisante de 400.000 Lit, ledit territoire, en vertu de l'article 35, peut et doit réclamer tout au moins 1.000.000 de Lit. Voilà pourquoi il a, dès la période de
les principales charges publiques (institutions scolaires, police et justice), on l'a dépouillé des recettes les plus essentielles (droits de douane, accise et postes). Les négociations au sujet de la quote-part aux finances publiques, engagées et poursuivies avec le Gouvernement lithuanien par une délégation de la Diète, de concert avec le Directoire, n'ont pas plus abouti à un résultat, jusqu'à l'heure qu'il est, que ne l'ont fait les nombreuses tractations précédentes entreprises par le Directoire provisoire, dit de Borchert. Il a été soumis au Gouvernement lithuanien une proposition détaillée à laquelle il n'a pas, jusqu'à l'heure actuelle, daigné opposer une contre-proposition discutable. S'il est vrai que le Gouvernement lithuanien met, chaque mois, à la disposition du territoire de Memel la somme absolument insuffisante de 400.000 Lit, ledit territoire, en vertu de l'article 35, peut et doit réclamer tout au moins 1.000.000 de Lit. Voilà pourquoi il a, dès la période de l'administration du territoire par le Directoire provisoire, dit de Borchert, dû s'accuser immanquablement un délabrement progressif de la situation financière du territoire en question. Les organes du territoire autonome ayant, désormais, inauguré leur activité constitutionnelle, il faudra, le plus promptement possible, procéder à l'élaboration d'un règlement qui garantisse au point de vue financier la viabilité de l'autonomie. Car, on ne saurait, comme il est dit dans le rapport de la Commission Davis de la Société des Nations et comme ce problème financier le fait peut-être se manifester le plus clairement, « accorder l'autonomie d'une main, et la retirer en même temps de l'autre ». 2. Article 5, N° 9. — Aux termes de cet article, la législation civile et la législation en matière de commerce, donc également le droit en matière d'assurance privée, sont dans les attributions et font partie du champ d'activité de l'autorité autonome. En sortant du cadre des lois générales de la République Lithuanienne, le Gouvernement lithuanien demande aux compagnies d'assurance étrangères, de l'activité desquelles le territoire de Memel ne saurait se passer, de déposer un cautionnement extrêmement élevé et en fait dépendre l'activité d'une autorisation spéciale du ministre des Finances. Cette façon de faire va, en
de vue financier la viabilité de l'autonomie. Car, on ne saurait, comme il est dit dans le rapport de la Commission Davis de la Société des Nations et comme ce problème financier le fait peut-être se manifester le plus clairement, « accorder l'autonomie d'une main, et la retirer en même temps de l'autre ». 2. Article 5, N° 9. — Aux termes de cet article, la législation civile et la législation en matière de commerce, donc également le droit en matière d'assurance privée, sont dans les attributions et font partie du champ d'activité de l'autorité autonome. En sortant du cadre des lois générales de la République Lithuanienne, le Gouvernement lithuanien demande aux compagnies d'assurance étrangères, de l'activité desquelles le territoire de Memel ne saurait se passer, de déposer un cautionnement extrêmement élevé et en fait dépendre l'activité d'une autorisation spéciale du ministre des Finances. Cette façon de faire va, en même temps, à l'encontre de l'article 12 de la Convention. Le Gouvernement lithuanien paralyse de la sorte l'activité de compagnies étrangères dans le territoire de Memel, chose qui, au point de vue économique, cause au territoire un grave préjudice. 3. Article 5, Nos 5, 12. — Le Gouvernement lithuanien fait échapper les fonctionnaires d'Etat lithuaniens exerçant leurs fonctions dans le territoire à l'obligation contributive et aux charges de l'assurance sociale, encore que lesdits fonctionnaires soient assujettis, en matière fiscale, à l'autonomie fiscale et, en matière d'assurances sociales, à l'autonomie administrative du territoire en question. II. Problèmes de l'autonomie dans le domaine culturel. 4. Article 27. — La présente disposition, qui stipule que les langues lithuanienne et allemande devront être, dans le territoire de Memel, des langues officielles traitées sur le pied d'égalité, n'est pas respectée par les autorités du Gouvernement lithuanien dans le territoire de Memel (chemins de fer, postes, douanes, police d'Etat). 5. Article 31. — La mise à exécution pratique du présent article — nomination aux postes d'instituteurs et de professeurs de personnel enseignant de nationalité étrangère — se trouve être entravée, du fait que, dans plusieurs cas, le Gouvernement lithuanien a refusé aux personnes intéressées la délivrance
échapper les fonctionnaires d'Etat lithuaniens exerçant leurs fonctions dans le territoire à l'obligation contributive et aux charges de l'assurance sociale, encore que lesdits fonctionnaires soient assujettis, en matière fiscale, à l'autonomie fiscale et, en matière d'assurances sociales, à l'autonomie administrative du territoire en question. II. Problèmes de l'autonomie dans le domaine culturel. 4. Article 27. — La présente disposition, qui stipule que les langues lithuanienne et allemande devront être, dans le territoire de Memel, des langues officielles traitées sur le pied d'égalité, n'est pas respectée par les autorités du Gouvernement lithuanien dans le territoire de Memel (chemins de fer, postes, douanes, police d'Etat). 5. Article 31. — La mise à exécution pratique du présent article — nomination aux postes d'instituteurs et de professeurs de personnel enseignant de nationalité étrangère — se trouve être entravée, du fait que, dans plusieurs cas, le Gouvernement lithuanien a refusé aux personnes intéressées la délivrance de permis d'entrée dans le pays. III. Problèmes de l'autonomie dans le domaine administratif. 6. Article 28. — Le Gouvernement lithuanien s'est engagé à garder à son service les fonctionnaires qui possèdent la qualité de citoyens du territoire de Memel et qui, à la date du 1er janvier 1924, tenaient un emploi. Ce nonobstant, il a licencié un nombre assez considérable desdits fonctionnaires et continue à agir de la sorte. 7. Article 5, N° 8, et article 20. a) A l'encontre des dispositions de l'article 5, N° 8, le Gouvernement lithuanien entretient dans le territoire de Memel des effectifs de police politique. b) Par un arrêté en date du 26 août 1925, le ministre de l'Intérieur lithuanien a ordonné que les citoyens du territoire de Memel devront, sur ce territoire, se légitimer au moyen de ce qu'on est convenu d'appeler des « passeports pour l'intérieur », ordonnance qui, en même temps, constitue une infraction à l'article 20. 8. Article 34. Par passeports, dans le sens du présent article, il faut, comme partout de par le monde, entendre des passeports pour l'étranger. Quant à la délivrance de ces passeports, le Gouvernement lithuanien en a, cependant, en allant à l'encontre des stipulations
un emploi. Ce nonobstant, il a licencié un nombre assez considérable desdits fonctionnaires et continue à agir de la sorte. 7. Article 5, N° 8, et article 20. a) A l'encontre des dispositions de l'article 5, N° 8, le Gouvernement lithuanien entretient dans le territoire de Memel des effectifs de police politique. b) Par un arrêté en date du 26 août 1925, le ministre de l'Intérieur lithuanien a ordonné que les citoyens du territoire de Memel devront, sur ce territoire, se légitimer au moyen de ce qu'on est convenu d'appeler des « passeports pour l'intérieur », ordonnance qui, en même temps, constitue une infraction à l'article 20. 8. Article 34. Par passeports, dans le sens du présent article, il faut, comme partout de par le monde, entendre des passeports pour l'étranger. Quant à la délivrance de ces passeports, le Gouvernement lithuanien en a, cependant, en allant à l'encontre des stipulations du présent article, confié le soin au gouverneur. Les « passeports pour l'intérieur » prévus par le Gouvernement lithuanien comme devant être délivrés par le Directoire et mentionnés sous le III, 7 b ne sont pas des passeports dans le sens de l'article 34. 9. Article 5, N° 7. — Le Gouvernement lithuanien prive les autorités autonomes de la faculté de pourvoir au règlement du séjour des étrangers dans le territoire de Memel. C'est qu'il réclame à cette fin, et ceci tant pour l'entrée dans le pays que pour le séjour, la présentation d'une autorisation délivrée par le gouverneur ou par le ministre de l'Intérieur lithuanien. Or, le règlement du séjour des étrangers dans le territoire de Memel, soit tant de l'entrée dans le pays que du séjour proprement dit, relève de la compétence et fait partie de la sphère d'activité des pouvoirs autonomes locaux du territoire de Memel. De la mise en évidence de ces seules doléances les plus importantes, il ressort que le Statut de Memel n'est aucunement interprété par le Gouvernement lithuanien dans l'esprit au règne duquel la Commission spéciale Davis de la Société des Nations, comme elle l'a souligné expressément dans son rapport, s'était attendue avec
Le Gouvernement lithuanien prive les autorités autonomes de la faculté de pourvoir au règlement du séjour des étrangers dans le territoire de Memel. C'est qu'il réclame à cette fin, et ceci tant pour l'entrée dans le pays que pour le séjour, la présentation d'une autorisation délivrée par le gouverneur ou par le ministre de l'Intérieur lithuanien. Or, le règlement du séjour des étrangers dans le territoire de Memel, soit tant de l'entrée dans le pays que du séjour proprement dit, relève de la compétence et fait partie de la sphère d'activité des pouvoirs autonomes locaux du territoire de Memel. De la mise en évidence de ces seules doléances les plus importantes, il ressort que le Statut de Memel n'est aucunement interprété par le Gouvernement lithuanien dans l'esprit au règne duquel la Commission spéciale Davis de la Société des Nations, comme elle l'a souligné expressément dans son rapport, s'était attendue avec confiance, en créant l'autonomie. Appendice B, joint à la lettre du 2 mars 1926. RÉSOLUTION PRISE PAR LA DIÈTE DANS SA SÉANCE EN DATE DU 25 FÉVRIER 1926. La Diète a résolu ce qui suit : Il sera institué une commission se composant des députés Gubba, von Dressler, Röffe, Kraus et Kislat et ayant pour mission: I. D'élaborer un mémoire par lequel l'attention de la Société des Nations soit attirée sur les infractions au Statut de Memel commises par le Gouvernement central et par lequel la Société soit priée de bien vouloir pourvoir au redressement desdites infractions ; 2. De faire toutes les autres démarches qui pourraient se révéler nécessaires à l'avenir. C. 459. 1926. VII. ANNEXE 897 b. ALLÉGATIONS CONCERNANT DES INFRACTIONS A LA CONVENTION DE MEMEL. Lettre du Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères de Lithuanie, au Secrétaire général de la Société, soumise au Conseil le 3 septembre 1926. Kaunas, le 11 août 1926. Après avoir pris connaissance de la lettre en date du 9 juin de l'année courante C. 112 /52038 / 15971, V. ,qm vf"3! a été adressée par Leurs Excellences Messieurs Paul-Boncour, A. Chamberlain V. Scialoja et V. K. l shii, comme représentants des
et Kislat et ayant pour mission: I. D'élaborer un mémoire par lequel l'attention de la Société des Nations soit attirée sur les infractions au Statut de Memel commises par le Gouvernement central et par lequel la Société soit priée de bien vouloir pourvoir au redressement desdites infractions ; 2. De faire toutes les autres démarches qui pourraient se révéler nécessaires à l'avenir. C. 459. 1926. VII. ANNEXE 897 b. ALLÉGATIONS CONCERNANT DES INFRACTIONS A LA CONVENTION DE MEMEL. Lettre du Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères de Lithuanie, au Secrétaire général de la Société, soumise au Conseil le 3 septembre 1926. Kaunas, le 11 août 1926. Après avoir pris connaissance de la lettre en date du 9 juin de l'année courante C. 112 /52038 / 15971, V. ,qm vf"3! a été adressée par Leurs Excellences Messieurs Paul-Boncour, A. Chamberlain V. Scialoja et V. K. l shii, comme représentants des Puissances signataires avec la Lithuanie de la Convention de Paris relative au territoire de Memel, ainsi que de la lettre en date du 14 juin de la même année C. 112 /52038 /15971 adressée par vos soins au délégué permanent de la Lithuanie auprès de la Société des Nations, le Gouvernement de la République de Lithuanie a l'honneur de soumettre à la bienveillante attention du Conseil de la Société des Nations les observations suivantes : En présence de la démarche des représentants de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie et du Japon au Conseil de la Société des Nations, le Gouvernement de la République de Lithuanie se voit obligé à soulever la question de la procédure à suivre dans le cas où l'on voudrait accuser le Gouvernement lithuanien de non-exécution des dispositions de ladite Convention de Paris. Suivant le premier alinéa de l'article 17 de ladite Convention, seules les Puissances, membres du Conseil de la Société des Nations, ont le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction aux dispositions de cette Convention, soit par la Lithuanie, soit par les Puissances alliées. En cas de divergence d'opinions entre le Gouvernement lithuanien et l'une quelconque des Puissances alliées, membres
Gouvernement de la République de Lithuanie a l'honneur de soumettre à la bienveillante attention du Conseil de la Société des Nations les observations suivantes : En présence de la démarche des représentants de la Grande-Bretagne, de la France, de l'Italie et du Japon au Conseil de la Société des Nations, le Gouvernement de la République de Lithuanie se voit obligé à soulever la question de la procédure à suivre dans le cas où l'on voudrait accuser le Gouvernement lithuanien de non-exécution des dispositions de ladite Convention de Paris. Suivant le premier alinéa de l'article 17 de ladite Convention, seules les Puissances, membres du Conseil de la Société des Nations, ont le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction aux dispositions de cette Convention, soit par la Lithuanie, soit par les Puissances alliées. En cas de divergence d'opinions entre le Gouvernement lithuanien et l'une quelconque des Puissances alliées, membres du Conseil de la Société des Nations, cette divergence, d'après le deuxième alinéa du même article, sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'article 14 du Pacte de la Société des Nations. L'analogie qui existe entre la rédaction de l'article 17 de la Convention de Paris et celle des dispositions des Conventions dites de minorités a donné l'occasion au Secrétariat de la Société des Nations, ainsi que, plus tard, au Conseil lui-même, d'appliquer dans ce cas la procédure préliminaire établie pour les pétitions des minorités. En effet, ayant reçu, à la date du 16 janvier 1925, une pétition signée par MM. Kraus et autres, M. le Secrétaire général a trouvé opportun d'envoyer la copie de ladite pétition au Gouvernement lithuanien, afin que celui-ci, le cas échéant, présente ses observations au sujet de ce document ou des faits qui y étaient allégués. Le Gouvernement lithuanien a, par sa note N° 66 du 16 juillet 1925, adressée à M. le Secrétaire général et accompagnée d'un aide-mémoire, protesté contre la tentative du Secrétariat d'identifier la procédure établie par l'article 17 de la Convention de Paris avec celle appliquée aux pétitions des minorités. Sur l'initiative du Secrétariat, cette
de Paris et celle des dispositions des Conventions dites de minorités a donné l'occasion au Secrétariat de la Société des Nations, ainsi que, plus tard, au Conseil lui-même, d'appliquer dans ce cas la procédure préliminaire établie pour les pétitions des minorités. En effet, ayant reçu, à la date du 16 janvier 1925, une pétition signée par MM. Kraus et autres, M. le Secrétaire général a trouvé opportun d'envoyer la copie de ladite pétition au Gouvernement lithuanien, afin que celui-ci, le cas échéant, présente ses observations au sujet de ce document ou des faits qui y étaient allégués. Le Gouvernement lithuanien a, par sa note N° 66 du 16 juillet 1925, adressée à M. le Secrétaire général et accompagnée d'un aide-mémoire, protesté contre la tentative du Secrétariat d'identifier la procédure établie par l'article 17 de la Convention de Paris avec celle appliquée aux pétitions des minorités. Sur l'initiative du Secrétariat, cette question a été portée devant la trente-cinquième session du Conseil de la Société des Nations et a été examinée à la dix-septième séance, le 28 septembre 1925. Le point de vue du Gouvernement lithuanien en ce qui concerne la procédure découlant de l'article 17 de la Convention, point de vue qui écarte catégoriquement toute procédure préliminaire par l'intermédiaire du Secrétariat de la Société des Nations, ainsi que toute intervention de M. le Secrétaire général dans la période antérieure au moment où un des Membres du Conseil saisit régulièrement ce dernier de la question, est fondé sur les faits et motifs suivants: I. Lors de la rédaction dudit article 17, il a été convenu, avec la Commission de la Conférence des ambassadeurs présidée par M. Laroche, que les autorités locales du territoire de Memel (Chambre des représentants et Directoire), ainsi que les organisations, quelles qu'elles soient, n'auront le droit ni de porter plainte devant les organes et institutions internationales contre le Gouvernement lithuanien pour non-exécution de dispositions quelconques de la Convention, ni d'envoyer des pétitions, demandes ou mémorandums dirigés contre le Gouvernement central. Cette décision avait été dictée par la considération qu'il s'agissait, en l'occurrence, de graves questions étroitement liées à
qui écarte catégoriquement toute procédure préliminaire par l'intermédiaire du Secrétariat de la Société des Nations, ainsi que toute intervention de M. le Secrétaire général dans la période antérieure au moment où un des Membres du Conseil saisit régulièrement ce dernier de la question, est fondé sur les faits et motifs suivants: I. Lors de la rédaction dudit article 17, il a été convenu, avec la Commission de la Conférence des ambassadeurs présidée par M. Laroche, que les autorités locales du territoire de Memel (Chambre des représentants et Directoire), ainsi que les organisations, quelles qu'elles soient, n'auront le droit ni de porter plainte devant les organes et institutions internationales contre le Gouvernement lithuanien pour non-exécution de dispositions quelconques de la Convention, ni d'envoyer des pétitions, demandes ou mémorandums dirigés contre le Gouvernement central. Cette décision avait été dictée par la considération qu'il s'agissait, en l'occurrence, de graves questions étroitement liées à la base même sur laquelle l'Etat est fondé et qu'en reconnaissant ce droit aux autorités locales du territoire de Memel, on risquerait de susciter l'opposition contre l'Etat d'une partie de son territoire. Le danger apparaît d'autant plus grave que, dans des cas semblables, presque toujours, il serait difficile de distinguer entre le bien-fondé de ces plaintes et le rôle qu'y pourraient jouer les visées de certains facteurs extérieurs. Aussi a-t-il été entendu entre la Conférence des ambassadeurs et la délégation lithuanienne que les Puissances ayant le droit de soulever ces questions au Conseil auront toute latitude de s'informer au sujet de l'exécution de la Convention de Paris par le Gouvernement lithuanien, au moyen de leurs représentants diplomatiques et consulaires en Lithuanie, et, le cas échéant, de porter la question devant le Conseil sous leur propre responsabilité. Comme conséquence, la Conférence des ambassadeurs a renoncé à la rédaction initiale de l'article 17 (voir Documents diplomatiques, question de Memel, vol. I, pages 129 et 160) et a adopté celle que proposait la délégation lithuanienne. Il en résulte que M. le Secrétaire général n'est autorisé ni à donner suite aux documents, pétitions et mémorandums émanant des autorités locales du territoire de Memel, ni