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permanente des mandats au cours de sa neuvième session (suite) : Résolutions du Conseil. M. J. S. Smith, représentant de l'Afrique du Sud, prend place à la table du Conseil. M. SMITH, représentant de l'Afrique du Sud, présente les excuses de son collègue de la Nouvelle-Zélande qui, ayant été appelé aux fonctions de vice-président d'une autre réunion, ne peut assister au présent débat. M. UNDEN donne lecture du projet de résolution discuté la veille, avec les amendements qui y ont été apportés, conformément à la décision du Conseil. Le texte amendé est ainsi conçu : « Le Conseil « Prend acte des rapports annuels relatifs à huit territoires sous mandat, du rapport de la Commission permanente des mandats sur les travaux de sa neuvième session, des observations du représentant accrédité de l'une des Puissances mandataires et du rapport présenté par le représentant de la Suède et adopte les résolutions suivantes : « A. Questions générales. « En ce qui concerne les observations de la Commission sur : « I. La question de l'audition des pétitionnaires : « Le Conseil charge le Secrétaire général de prier les Puissances mandataires de bien vouloir lui faire connaître leurs vues au sujet de la question soulevée par la Commission permanente des mandats dans son rapport, d'entendre, dans certains cas, les pétitionnaires; « II. La liste des questions pour l'établissement des rapports annuels concernant les territoires sous mandat B et C : « Le Conseil invite le Secrétaire général à transmettre des exemplaires de la liste des questions aux Puissances mandataires en les priant de bien vouloir lui communiquer, si possible avant le 1er décembre 1926, les observations qu'elles désireraient, le cas échéant, présenter à son sujet; « III. Les renseignements statistiques concernant les territoires sous mandat : « Le Conseil invite le Secrétaire général à entrer en rapports avec les Puissances mandataires en vue d'obtenir toutes informations et explications supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour compléter les tableaux statistiques que la Commission des mandats désire obtenir. « B. Observations concernant des territoires déterminés. « En ce qui concerne les observations de la Commission sur
question soulevée par la Commission permanente des mandats dans son rapport, d'entendre, dans certains cas, les pétitionnaires; « II. La liste des questions pour l'établissement des rapports annuels concernant les territoires sous mandat B et C : « Le Conseil invite le Secrétaire général à transmettre des exemplaires de la liste des questions aux Puissances mandataires en les priant de bien vouloir lui communiquer, si possible avant le 1er décembre 1926, les observations qu'elles désireraient, le cas échéant, présenter à son sujet; « III. Les renseignements statistiques concernant les territoires sous mandat : « Le Conseil invite le Secrétaire général à entrer en rapports avec les Puissances mandataires en vue d'obtenir toutes informations et explications supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour compléter les tableaux statistiques que la Commission des mandats désire obtenir. « B. Observations concernant des territoires déterminés. « En ce qui concerne les observations de la Commission sur les huit rapports annuels qu'elle a examinés, le Conseil décide de les transmettre, dans chaque cas, au gouvernement de la Puissance mandataire intéressée, en le priant de bien vouloir prendre les mesures nécessaires. « C. Pétitions. « En ce qui concerne les pétitions relatives : « 1° A la Palestine, le Conseil approuve les conclusions de la Commission et invite le Secrétaire général à les transmettre à la Puissance mandataire et aux pétitionnaires respectifs ; « 2° Au Togo sous mandat français, le Conseil prie la Puissance mandataire de bien vouloir fournir à la Commission les renseignements complémentaires désirés. » M. SCIALOJA dit n'avoir aucune observation à présenter sur les conclusions du rapporteur. Il se bornera à faire une déclaration. La veille, il n'a pas pris part au débat, parce qu'il ne se proposait pas de conclure autrement que ses collègues, en particulier ceux de l'Empire Britannique, de la France et de la Belgique. Toutefois, il a été soulevé une question qui est, pour ainsi dire, théorique et d'interprétation générale de l'article 22 du Pacte. A ce sujet, il a été fait quelques propositions qui ne portaient pas sur les conclusions immédiates et sur lesquelles il doit faire des réserves
le Conseil approuve les conclusions de la Commission et invite le Secrétaire général à les transmettre à la Puissance mandataire et aux pétitionnaires respectifs ; « 2° Au Togo sous mandat français, le Conseil prie la Puissance mandataire de bien vouloir fournir à la Commission les renseignements complémentaires désirés. » M. SCIALOJA dit n'avoir aucune observation à présenter sur les conclusions du rapporteur. Il se bornera à faire une déclaration. La veille, il n'a pas pris part au débat, parce qu'il ne se proposait pas de conclure autrement que ses collègues, en particulier ceux de l'Empire Britannique, de la France et de la Belgique. Toutefois, il a été soulevé une question qui est, pour ainsi dire, théorique et d'interprétation générale de l'article 22 du Pacte. A ce sujet, il a été fait quelques propositions qui ne portaient pas sur les conclusions immédiates et sur lesquelles il doit faire des réserves au cas où elles viendraient de nouveau à être débattues. Le Conseil prend acte de la déclaration et des réserves de M. Scialoja. Sir Austen CHAMBERLAIN est certain que les Gouvernements de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie feront de leur mieux, conformément au désir exprimé, pour faire connaître leurs vues avant le 1er décembre; mais il faut tenir compte de la longueur des communications; il leur sera peut-être impossible de faire parvenir leur réponse à une date aussi rapprochée. Les résolutions sont adoptées. 1786. Travaux de la Commission chargée d'étudier la question de la composition du Conseil au cours de sa deuxième session. Le vicomte ISHII donne lecture du rapport et du projet de résolution ci-après : « Dans sa séance du 18 mars 1926, le Conseil, après avoir entendu un rapport de son président en exercice, avait adopté la résolution suivante : « Le Conseil, « Estimant qu'il y a lieu de soumettre à une étude approfondie les problèmes touchant la composition du Conseil, ainsi que le nombre et le mode d'élection de ses Membres, « Décide de constituer à cet effet une commission. « Cette commission consacrera une attention particulière aux demandes formulées jusqu'ici par des Membres quelconques
avant le 1er décembre; mais il faut tenir compte de la longueur des communications; il leur sera peut-être impossible de faire parvenir leur réponse à une date aussi rapprochée. Les résolutions sont adoptées. 1786. Travaux de la Commission chargée d'étudier la question de la composition du Conseil au cours de sa deuxième session. Le vicomte ISHII donne lecture du rapport et du projet de résolution ci-après : « Dans sa séance du 18 mars 1926, le Conseil, après avoir entendu un rapport de son président en exercice, avait adopté la résolution suivante : « Le Conseil, « Estimant qu'il y a lieu de soumettre à une étude approfondie les problèmes touchant la composition du Conseil, ainsi que le nombre et le mode d'élection de ses Membres, « Décide de constituer à cet effet une commission. « Cette commission consacrera une attention particulière aux demandes formulées jusqu'ici par des Membres quelconques de la Société, ou en leur nom, et sera autorisée à inviter les gouvernements des Membres de la Société qui le désireront à lui soumettre, soit par écrit, soit par l'intermédiaire d'un représentant officiel, tous exposés, soit pour défendre leur thèse, soit pour exprimer leurs vues sur l'un quelconque des problèmes rentrant dans la compétence de la commission. La commission tiendra compte des diverses propositions qui ont été précédemment discutées à ce sujet par le Conseil ou l'Assemblée et, en particulier, de la résolution concernant les considérations géographiques ou autres, adoptées à plusieurs reprises par l'Assemblée. La commission comprendra des représentants des Membres du Conseil, ainsi que des Etats suivants: Allemagne, Argentine, Chine, Pologne, Suisse. Les noms de ces représentants seront communiqués aussitôt que possible au Secrétaire général. La commission se réunira le 10 mai 1926 et préparera un rapport au Conseil, qui sera communiqué le plus tôt possible à titre d'information aux Membres de la Société. Au cas où elle ne pourrait présenter un rapport unanime, elle soumettra les rapports de majorité et de minorité qui pourraient être nécessaires pour mettre les Membres de la Société au courant des résultats complets de ses délibérations. La Commission, constituée en exécution
problèmes rentrant dans la compétence de la commission. La commission tiendra compte des diverses propositions qui ont été précédemment discutées à ce sujet par le Conseil ou l'Assemblée et, en particulier, de la résolution concernant les considérations géographiques ou autres, adoptées à plusieurs reprises par l'Assemblée. La commission comprendra des représentants des Membres du Conseil, ainsi que des Etats suivants: Allemagne, Argentine, Chine, Pologne, Suisse. Les noms de ces représentants seront communiqués aussitôt que possible au Secrétaire général. La commission se réunira le 10 mai 1926 et préparera un rapport au Conseil, qui sera communiqué le plus tôt possible à titre d'information aux Membres de la Société. Au cas où elle ne pourrait présenter un rapport unanime, elle soumettra les rapports de majorité et de minorité qui pourraient être nécessaires pour mettre les Membres de la Société au courant des résultats complets de ses délibérations. La Commission, constituée en exécution de cette résolution, a tenu deux sessions, la première du 10 au 17 mai, la seconde du 30 août au 3 septembre 1926. Le rapport provisoire adopté par la Commission à la fin de sa première session a été soumis au Conseil en sa séance du 10 juin 1926. Mes collègues se souviendront que la Commission avait proposé de se réunir une seconde fois le 28 juin pour achever sa tâche. Le Conseil avait cru opportun de différer cette seconde réunion. Celle-ci fut convoquée pour le 30 août, à la suite d'une démarche du membre espagnol de la Commission. C'est le rapport (Annexe 904) où se trouvent consignés les résultats de cette seconde session que le Conseil a aujourd'hui sous les yeux. Ainsi qu'elle en avait manifesté l'intention dans son rapport provisoire, la Commission a, dans sa deuxième session: 1° procédé à une seconde lecture du projet de règlement qu'elle avait antérieurement élaboré concernant le nombre et le mode d'élection des Membres non permanents; 2° examiné la question du nombre des Membres permanents du Conseil et des demandes présentées à cet égard par plusieurs Etats membres de la Société. Le rapport de la Commission apporte au Conseil des indications précises
collègues se souviendront que la Commission avait proposé de se réunir une seconde fois le 28 juin pour achever sa tâche. Le Conseil avait cru opportun de différer cette seconde réunion. Celle-ci fut convoquée pour le 30 août, à la suite d'une démarche du membre espagnol de la Commission. C'est le rapport (Annexe 904) où se trouvent consignés les résultats de cette seconde session que le Conseil a aujourd'hui sous les yeux. Ainsi qu'elle en avait manifesté l'intention dans son rapport provisoire, la Commission a, dans sa deuxième session: 1° procédé à une seconde lecture du projet de règlement qu'elle avait antérieurement élaboré concernant le nombre et le mode d'élection des Membres non permanents; 2° examiné la question du nombre des Membres permanents du Conseil et des demandes présentées à cet égard par plusieurs Etats membres de la Société. Le rapport de la Commission apporte au Conseil des indications précises sur l'un et l'autre de ces points. En ce qui concerne la question du nombre et du mode d'élection des Membres non permanents, la Commission a apporté à son premier projet un certain nombre de modifications dont l'intérêt n'échappera pas à mes collègues. L'échange de vues auquel a donné lieu, au sein de la Commission, la question des sièges permanents se trouve relaté dans le rapport, de manière à permettre au Conseil de fonder ses résolutions sur une connaissance approfondie des divers aspects du problème. Comme le fait observer la Commission dans la dernière phrase de son rapport, il appartient au Conseil de se prononcer sur le nombre des sièges, tant permanents que non permanents, dont la création est envisagée et de transmettre à l'Assemblée les résolutions qu'elle prendra à ce sujet, en même temps que le projet de règlement relatif au nombre des sièges non permanents. Si le Conseil approuve le rapport de la Commission, je me permettrai de lui soumettre le projet de résolution suivant: Le Conseil, prenant note de la résolution proposée par le délégué de la France et votée par l'Assemblée extraordinaire de mars 1926, ladite résolution étant ainsi conçue: L'Assemblée regrette que les difficultés rencontrées
au sein de la Commission, la question des sièges permanents se trouve relaté dans le rapport, de manière à permettre au Conseil de fonder ses résolutions sur une connaissance approfondie des divers aspects du problème. Comme le fait observer la Commission dans la dernière phrase de son rapport, il appartient au Conseil de se prononcer sur le nombre des sièges, tant permanents que non permanents, dont la création est envisagée et de transmettre à l'Assemblée les résolutions qu'elle prendra à ce sujet, en même temps que le projet de règlement relatif au nombre des sièges non permanents. Si le Conseil approuve le rapport de la Commission, je me permettrai de lui soumettre le projet de résolution suivant: Le Conseil, prenant note de la résolution proposée par le délégué de la France et votée par l'Assemblée extraordinaire de mars 1926, ladite résolution étant ainsi conçue: L'Assemblée regrette que les difficultés rencontrées jusqu'à présent n'aient pas permis d'atteindre le but pour lequel elle avait été convoquée et exprime le vœu que ces difficultés soient aplanies d'ici à la session ordinaire de septembre, afin de rendre possible à cette époque l'entrée de l'Allemagne dans la Société des Nations; Et, agissant en conformité du vœu exprimé dans ladite résolution: 1° Approuve le rapport de la Commission sur la composition du Conseil; 2° Décide en conséquence et en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 4 du Pacte a) La désignation de l'Allemagne comme Membre permanent du Conseil dès son entrée dans la Société des Nations; b) L'augmentation du nombre des sièges non permanents, qui seront portés à neuf; 3° Recommende à l'Assemblée l'approbation de ces décisions; 4° Recommende à l'Assemblée d'examiner favorablement les propositions faites par la Commission concernant le mode d'élection des membres non permanents du Conseil et le régime de leur mandat. Le rapporteur ajoute qu'il est certain d'être l'interprète du sentiment unanime du Conseil en adressant aux membres de la Commission, et particulièrement à son président, le distingué représentant de la Suisse, M. Motta, l'expression de la gratitude du Conseil pour l'œuvre si utile qu'ils ont accomplie, ainsi que de toute
vœu exprimé dans ladite résolution: 1° Approuve le rapport de la Commission sur la composition du Conseil; 2° Décide en conséquence et en vertu des pouvoirs qu'il tient de l'article 4 du Pacte a) La désignation de l'Allemagne comme Membre permanent du Conseil dès son entrée dans la Société des Nations; b) L'augmentation du nombre des sièges non permanents, qui seront portés à neuf; 3° Recommende à l'Assemblée l'approbation de ces décisions; 4° Recommende à l'Assemblée d'examiner favorablement les propositions faites par la Commission concernant le mode d'élection des membres non permanents du Conseil et le régime de leur mandat. Le rapporteur ajoute qu'il est certain d'être l'interprète du sentiment unanime du Conseil en adressant aux membres de la Commission, et particulièrement à son président, le distingué représentant de la Suisse, M. Motta, l'expression de la gratitude du Conseil pour l'œuvre si utile qu'ils ont accomplie, ainsi que de toute son appréciation de l'esprit élevé dont la Commission s'est inspirée au cours de ses travaux. M. UNDÉN. — Le Gouvernement suédois estime — et je sais qu'un grand nombre d'autres Membres de la Société des Nations sont du même avis — que l'augmentation proposée du nombre des Membres non permanents du Conseil entraînerait de sérieux inconvénients, et ce à plusieurs titres. Cependant, pour sortir des difficultés présentes, mon gouvernement est prêt à faire les sacrifices que comporte, à son point de vue, l'adoption du projet. Tout en me référant aux déclarations faites au sein de la Commission par le représentant de la Suède, j'estime devoir renouveler les mêmes déclarations. J'espère fermement que l'augmentation envisagée permettra de résoudre la crise que traverse actuellement la Société des Nations. La résolution est adoptée. Le PRÉSIDENT croit être l'interprète de tous ses collègues en priant le Conseil de faire sienne la résolution adoptée par la Commission, sur la proposition du vicomte Cecil, dans les termes suivants: Les membres de la Commission chargée d'étudier la question de la composition du Conseil, avant de se séparer, tiennent à prier leur collègue espagnol de bien vouloir transmettre à son gouvernement leur vif espoir de voir le Gouvernement
du Conseil entraînerait de sérieux inconvénients, et ce à plusieurs titres. Cependant, pour sortir des difficultés présentes, mon gouvernement est prêt à faire les sacrifices que comporte, à son point de vue, l'adoption du projet. Tout en me référant aux déclarations faites au sein de la Commission par le représentant de la Suède, j'estime devoir renouveler les mêmes déclarations. J'espère fermement que l'augmentation envisagée permettra de résoudre la crise que traverse actuellement la Société des Nations. La résolution est adoptée. Le PRÉSIDENT croit être l'interprète de tous ses collègues en priant le Conseil de faire sienne la résolution adoptée par la Commission, sur la proposition du vicomte Cecil, dans les termes suivants: Les membres de la Commission chargée d'étudier la question de la composition du Conseil, avant de se séparer, tiennent à prier leur collègue espagnol de bien vouloir transmettre à son gouvernement leur vif espoir de voir le Gouvernement espagnol examiner favorablement les efforts faits par la Commission pour donner satisfaction, dans toute la mesure possible, étant donné les circonstances, aux désirs du Gouvernement espagnol. La Commission a recommandé la création, dans le Conseil, de sièges rééligibles, qui permettront à leurs titulaires de rester Membres du Conseil pendant un temps indéfini, tant qu'ils jouiront de la confiance des autres Membres de la Société des Nations. Afin de donner à ces sièges un caractère de dignité et de sécurité, la Commission a prévu que la désignation y sera faite, non par le même acte que l'élection des Membres non permanents, mais par un vote spécial de l'Assemblée. « Afin de ne laisser subsister aucun intervalle au cours duquel les pays possédant de justes titres à ces sièges rééligibles pourraient éprouver quelque incertitude au sujet de leur position, la Commission a décidé que la première désignation se ferait immédiatement après l'élection de 1926. En vue d'éviter toute impression d'insécurité dans la possession de ces sièges, la Commission a retiré sa proposition concernant le pouvoir de l'Assemblée de décider une réélection générale de tous les Membres non permanents du Conseil, point sur lequel le Gouvernement espagnol avait, semble-t-il, exprimé quelque inquiétude. «
temps indéfini, tant qu'ils jouiront de la confiance des autres Membres de la Société des Nations. Afin de donner à ces sièges un caractère de dignité et de sécurité, la Commission a prévu que la désignation y sera faite, non par le même acte que l'élection des Membres non permanents, mais par un vote spécial de l'Assemblée. « Afin de ne laisser subsister aucun intervalle au cours duquel les pays possédant de justes titres à ces sièges rééligibles pourraient éprouver quelque incertitude au sujet de leur position, la Commission a décidé que la première désignation se ferait immédiatement après l'élection de 1926. En vue d'éviter toute impression d'insécurité dans la possession de ces sièges, la Commission a retiré sa proposition concernant le pouvoir de l'Assemblée de décider une réélection générale de tous les Membres non permanents du Conseil, point sur lequel le Gouvernement espagnol avait, semble-t-il, exprimé quelque inquiétude. « La Commission se permet de penser que ces dispositions montrent que les expressions unanimes de bonne volonté vis-à-vis de l'Espagne, qu'ont formulées ses membres, ne sont pas de vaines paroles, mais qu'elles prouvent d'une manière irréfutable leur désir de répondre au vœu de l'Espagne dans les limites de ce qu'ils considèrent être leur devoir vis-à-vis de l'organisation dans laquelle l'Espagne a jusqu'ici joué un rôle si remarquable et si honorable. » La résolution est adoptée. Le PRÉSIDENT croit que ses collègues seront d'avis de prier le Secrétaire général de faire parvenir cette résolution au délégué de l'Espagne au Conseil. Il en est ainsi décidé. CINQUIÈME SÉANCE (PUBLIQUE) Tenue à Genève, le mardi 7 septembre 1926, à 17 heures. Présents: Tous les représentants des Membres du Conseil (à l'exception des représentants du Brésil et de l'Espagne) et le Secrétaire général. 1787. Restauration financière de l'Autriche. M. Ramek, représentant de l'Autriche, et M. Pospisil, président du Comité financier, prennent place à la table du Conseil. Sir Austen CHAMBERLAIN, rapporteur, dit que le Comité du Conseil a examiné le rapport du Comité financier (Annexe 901), qui n'appelle aucun commentaire. En conséquence, il a l'honneur de présenter, au nom du Comité du Conseil, le
considèrent être leur devoir vis-à-vis de l'organisation dans laquelle l'Espagne a jusqu'ici joué un rôle si remarquable et si honorable. » La résolution est adoptée. Le PRÉSIDENT croit que ses collègues seront d'avis de prier le Secrétaire général de faire parvenir cette résolution au délégué de l'Espagne au Conseil. Il en est ainsi décidé. CINQUIÈME SÉANCE (PUBLIQUE) Tenue à Genève, le mardi 7 septembre 1926, à 17 heures. Présents: Tous les représentants des Membres du Conseil (à l'exception des représentants du Brésil et de l'Espagne) et le Secrétaire général. 1787. Restauration financière de l'Autriche. M. Ramek, représentant de l'Autriche, et M. Pospisil, président du Comité financier, prennent place à la table du Conseil. Sir Austen CHAMBERLAIN, rapporteur, dit que le Comité du Conseil a examiné le rapport du Comité financier (Annexe 901), qui n'appelle aucun commentaire. En conséquence, il a l'honneur de présenter, au nom du Comité du Conseil, le projet de résolution suivant: « Le Conseil: « 1° Prend acte des quarante et unième 1 et quarante-deuxième 2 rapports du Commissaire général; « 2° Prend acte du rapport du Comité financier et approuve ce rapport. » M. RAMEK, représentant de l'Autriche, et M. POSPISIL, président du Comité financier, déclarent n'avoir aucune observation à présenter. La résolution est adoptée. M. Ramek et M. Pospisil se retirent. 1788. Travaux du Comité économique au cours de ses dix-neuvième et vingtième sessions. M. VANDERVELDE, rapporteur, donne lecture de son rapport (Annexe 905) et du projet de résolution suivant: « Le Conseil « Approuve le rapport du Comité économique (Annexe 905a) et charge le Secrétaire général de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des propositions que ce rapport contient. « En particulier, il prend acte avec satisfaction des progrès accomplis par le Comité économique dans l'étude de la question de l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation. « Approuve la proposition de convoquer une conférence internationale des délégués des gouvernements, en vue d'établir un accord international sur cet objet. « Laisse au Secrétaire général le soin de fixer, d'accord avec le président du Comité économique, la date de cette conférence,