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les dits époux Reuland en contre valeur de l'appareil litigieux, la vente du 16 décembre 1931 serait résolue et les susnommés seraient autorisés à expulser leurs acheteurs du fonds vendu pour en reprendre eux-mêmes possession, le jugement dont il s'agit exécutoire sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel, sans caution ; Attendu que la Cour d'Appel d'Aix a prononcé, le 3 octobre dernier, un arrêt faisant défense aux demandeurs de procéder à l'exécution provisoire, sans caution, du jugement susdit ; que les époux Reuland ont alors présenté comme caution le Crédit Lyonnais qui a fait soumission au greffe pour une somme de 50.000 francs ; que les défendeurs contestent à la partie adverse le droit de forcer l'exécution du jugement frappé d'appel, malgré la caution offerte comme dit ci-dessus ; Attendu que le montant des effets au paiement desquels les défendeurs ont été condamnés, ne dépasse pas le chiffre de 50. 000 francs ; que la caution offerte devrait donc être validée, la solvabilité du Crédit Lyonnais n'étant point discutée, s'il s'agissait uniquement pour les époux Reuland de poursuivre le paiement des effets litigieux ; mais que ces derniers entendent exécuter le jugement dont est appel, en cas de non-paiement desdits effets, par la dépossession de Bistagne et Roubaud et leur expulsion du fonds dont il s'agit ; Attendu qu'en vertu même du jugement susvisé, un compte de reprises serait à établir par les soins d'un mandataire de justice, qui ferait ressortir au crédit des défendeurs, pour aménagements ayant augmenté la valeur du fonds, une somme dont le montant ne saurait être maintenant fixé ; qu'il n'est pas davantage possible d'apprécier l'importance du préjudice qui serait causé aux défendeurs, dans le cas où le jugement dont est appel ne serait pas confirmé ; qu'ainsi, l'on ne se trouve pas en présence d'une décision de justice portant uniquement condamnation pour une somme déterminée ; que la sanction prescrite d'ores et déjà en prévision du non-paiement de la somme considérée, laquelle sanction fait corps dans le dispositif avec la condamnation prononcée contre les défendeurs, entraînerait des conséquences pécuniaires qui sont indéterminées ;
desdits effets, par la dépossession de Bistagne et Roubaud et leur expulsion du fonds dont il s'agit ; Attendu qu'en vertu même du jugement susvisé, un compte de reprises serait à établir par les soins d'un mandataire de justice, qui ferait ressortir au crédit des défendeurs, pour aménagements ayant augmenté la valeur du fonds, une somme dont le montant ne saurait être maintenant fixé ; qu'il n'est pas davantage possible d'apprécier l'importance du préjudice qui serait causé aux défendeurs, dans le cas où le jugement dont est appel ne serait pas confirmé ; qu'ainsi, l'on ne se trouve pas en présence d'une décision de justice portant uniquement condamnation pour une somme déterminée ; que la sanction prescrite d'ores et déjà en prévision du non-paiement de la somme considérée, laquelle sanction fait corps dans le dispositif avec la condamnation prononcée contre les défendeurs, entraînerait des conséquences pécuniaires qui sont indéterminées ; qu'il y a lieu d'appliquer, par analogie le principe selon lequel « l'exécution provisoire sous caution d'un jugement frappé d'appel n'est possible que s'il s'agit d'une décision portant condamnation pour une somme dont le chiffre est nettement déterminé » ; qu'il ne peut pas en être ainsi dans l'espèce, où la condamnation pécuniaire prononcée est assortie d'une mesure telle que l'expulsion de Bistagne et Roubaud d'un fonds de commerce dont, ils seront légitimes propriétaires tant qu'une décision de justice définitive ne sera pas intervenue sur le différend qui s'agite entre parties ; Par ces motifs, Le Tribunal dit et déclare qu'il n'y a lieu de valider la caution offerte par les époux Reuland, pour des causes dont l'importance est indéterminée ; condamne lesdits époux Reuland aux dépens de l'incident. Du 19 décembre 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl. : Me LECONTE pour Bistagne et Roubaud. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — RENVOI DEVANT ARBITRE RAPPORTEUR. — INSTRUCTION CONTRADICTOIRE. — JUGEMENT D'HOMOLOGATION. — DÉFAUT FAUTE DE CONCLURE ET PLAIDER. OPPOSITION APRÈS HUITAINE DE LA SIGNIFICATION. — IRRECEVABILITÉ. Est rendu par défaut faute de conclure et plaider, le jugement qui homologue un rapport d'arbitre intervenant après une instruction contradictoire. En conséquences,
la condamnation pécuniaire prononcée est assortie d'une mesure telle que l'expulsion de Bistagne et Roubaud d'un fonds de commerce dont, ils seront légitimes propriétaires tant qu'une décision de justice définitive ne sera pas intervenue sur le différend qui s'agite entre parties ; Par ces motifs, Le Tribunal dit et déclare qu'il n'y a lieu de valider la caution offerte par les époux Reuland, pour des causes dont l'importance est indéterminée ; condamne lesdits époux Reuland aux dépens de l'incident. Du 19 décembre 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl. : Me LECONTE pour Bistagne et Roubaud. JUGEMENT PAR DÉFAUT. — RENVOI DEVANT ARBITRE RAPPORTEUR. — INSTRUCTION CONTRADICTOIRE. — JUGEMENT D'HOMOLOGATION. — DÉFAUT FAUTE DE CONCLURE ET PLAIDER. OPPOSITION APRÈS HUITAINE DE LA SIGNIFICATION. — IRRECEVABILITÉ. Est rendu par défaut faute de conclure et plaider, le jugement qui homologue un rapport d'arbitre intervenant après une instruction contradictoire. En conséquences, il ne peut être frappé d'opposition que dans la huitaine de sa signification, sous peine d'irrecevabilité (1). HYGONET ET RICOLVI CONTRE DOMERGUE JUGEMENT Attendu que Emile Domergue a formé opposition au jugement de défaut du 8 juin dernier, qui l'a condamné à payer, en règlement de comptes de participation, à Hygonet, la somme principale de Fr. 25.629,55, et à Ricolvi celle de Fr. 26.675,20, et ce pour solide de comptes, tels qu'ils résultent d'un rapport dressé par Me Pelen, arbitre rapporteur ; Attendu que l'opposant se prévaut de ce que le rapport susdit ne lui a pas été signifié, préalablement à la citation en reprise d'instance ; qu'il conclut à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fond jusqu'à ce que la signification dont il s'agit lui ait été faite ; Mais attendu que les demandeurs ont plaidé l'irrecevabilité de l'opposition de Domergue, à eux signifiée par exploit de Blanchin, huissier, du 2 septembre 1933 ; Attendu que le jugement du 8 juin 1933, rendu à la suite d'une instruction contradictoire devant arbitre rapporteur, est l'aboutissement d'une instance reprise et continuée sur les opérations accomplies par l'arbitre rapporteur, en exécution d'un précédent jugement du 12 février 1932 ; que
Hygonet, la somme principale de Fr. 25.629,55, et à Ricolvi celle de Fr. 26.675,20, et ce pour solide de comptes, tels qu'ils résultent d'un rapport dressé par Me Pelen, arbitre rapporteur ; Attendu que l'opposant se prévaut de ce que le rapport susdit ne lui a pas été signifié, préalablement à la citation en reprise d'instance ; qu'il conclut à ce qu'il soit sursis à statuer sur le fond jusqu'à ce que la signification dont il s'agit lui ait été faite ; Mais attendu que les demandeurs ont plaidé l'irrecevabilité de l'opposition de Domergue, à eux signifiée par exploit de Blanchin, huissier, du 2 septembre 1933 ; Attendu que le jugement du 8 juin 1933, rendu à la suite d'une instruction contradictoire devant arbitre rapporteur, est l'aboutissement d'une instance reprise et continuée sur les opérations accomplies par l'arbitre rapporteur, en exécution d'un précédent jugement du 12 février 1932 ; que le jugement dont est opposition a, par conséquent, été rendu par défaut faute de conclure et plaider, et qu'il importe peu que les qualités, dont la rédaction n'est point l'œuvre du Tribunal, n'en fassent pas mention ; Attendu que le dit jugement de défaut a été signifié à Domergue le 1er août 1933 ; que ce dernier n'ayant songé à former opposition que le 2 septembre suivant, soit plus de huit jours après la signification, la dite opposition se trouve irrecevable ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare irrecevable l'opposition de Domergue, signifiée par exploit de Blanchin, huissier, du 2 septembre 1933 ; condamne le dit Domergue aux dépens de l'incident ; En conséquence, dit et déclare en tant que de besoin que le jugement de défaut, faute de conclure et plaider, du 8 juin dernier, sera exécuté suivant sa forme et teneur, lequel jugement a condamné Domergue à payer : d'une part à Hygonet, et d'autre part à Ricolvi, les sommes sus-nommées, pour solde de comptes d'association en participation, et ce avec intérêts de droit et dépens, y compris notamment les frais d'arbitrage taxés à 2.150 francs. Du 21 décembre 1933. — Pr. : M. ROUSTAN. — Pl. :
1er août 1933 ; que ce dernier n'ayant songé à former opposition que le 2 septembre suivant, soit plus de huit jours après la signification, la dite opposition se trouve irrecevable ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare irrecevable l'opposition de Domergue, signifiée par exploit de Blanchin, huissier, du 2 septembre 1933 ; condamne le dit Domergue aux dépens de l'incident ; En conséquence, dit et déclare en tant que de besoin que le jugement de défaut, faute de conclure et plaider, du 8 juin dernier, sera exécuté suivant sa forme et teneur, lequel jugement a condamné Domergue à payer : d'une part à Hygonet, et d'autre part à Ricolvi, les sommes sus-nommées, pour solde de comptes d'association en participation, et ce avec intérêts de droit et dépens, y compris notamment les frais d'arbitrage taxés à 2.150 francs. Du 21 décembre 1933. — Pr. : M. ROUSTAN. — Pl. : MES Georges DAVID pour Hygonet et Ricolvi, BONNIFACE pour Domergue. RESPONSABILITÉ. — ACCIDENT. — CHEMIN DE FER. — VOYAGEUR. — CHUTE. — MARCHE-PIÉD DÉFECTUEUX. — EXAGÉRATION DE LA DEMANDE. — PARTAGE DES DÉPENS. ENQUÊTE. — TÉMOINS. — REPROCHES. — PARENTS. ET ALLIÉS. — EMPLOYÉS. — NON DOMESTIQUES. Une Compagnie de Chemins de Fer est responsable des conséquences de la chute d'un voyageur imputable à l'état défectueux du marchepied du wagon d'où le dit voyageur a dû descendre. Mais l'exagération anormale de la demande en dommages intérêts, qui a empêché tous pourparlers transactionnels, doit avoir pour résultat le partage des dépens. Tous parents et alliés de l'une des parties sont reprochés comme témoins. Les employés, qui ne sont pas des domestiques attachés à la personne, ne peuvent être reprochés en vertu de l'article 283 du Code de procédure civile (1). DAME SCARELLA CONTRE COMPAGNIE P.-L.-M. JUGEMENT Attendu que la dame Scarella, imputant à la Compagnie P.-L.-M. la responsabilité de l'accident dont elle a été victime le 24 mai 1931, alors qu'elle descendait en gare des Arcs d'un wagon de la dite Compagnie, a assigné celle-ci en paiement de la somme de 60.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'à l'enquête
Chemins de Fer est responsable des conséquences de la chute d'un voyageur imputable à l'état défectueux du marchepied du wagon d'où le dit voyageur a dû descendre. Mais l'exagération anormale de la demande en dommages intérêts, qui a empêché tous pourparlers transactionnels, doit avoir pour résultat le partage des dépens. Tous parents et alliés de l'une des parties sont reprochés comme témoins. Les employés, qui ne sont pas des domestiques attachés à la personne, ne peuvent être reprochés en vertu de l'article 283 du Code de procédure civile (1). DAME SCARELLA CONTRE COMPAGNIE P.-L.-M. JUGEMENT Attendu que la dame Scarella, imputant à la Compagnie P.-L.-M. la responsabilité de l'accident dont elle a été victime le 24 mai 1931, alors qu'elle descendait en gare des Arcs d'un wagon de la dite Compagnie, a assigné celle-ci en paiement de la somme de 60.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'à l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution du jugement rendu par le Tribunal de siège le 23 décembre 1932, la Compagnie P.-L.-M. et la dame Scarella ont mutuellement reproché divers témoins entendus à la requête des parties et demandé que leurs dépositions ne soient pas prises en considération ; qu'il y a lieu de décider de l'admission des dits reproches et qu'il convient, le fond de la cause étant en état, de statuer sur le tout par un seul et même jugement ; Sur les reproches, attendu que la Compagnie P.-L.-M. fonde les reproches qu'elle a formulés contre la dame Blanche Gay et Bernard Gay, sur le fait que les susnommés se trouveraient vis-à-vis de la (1) Conf. : Mars., 2,9 mai 1902.1902.1.298. — 7 janv. 1903.1903.1, 141, — 28 mars 1917,1917.1.345. — 26 mars 1918.191?. 1.254, dame Scarella dans des liens de parenté et d'alliance n'autorisant pas leur audition ; Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par les parties que les témoins reprochés sont respectivement fille et gendre de la demanderesse ; qu'aux termes de l'art. 268 du Code de Procédure Civile, nul ne pourra être assigné comme témoin s'il est parent ou allié, en ligne directe avec
qu'il y a lieu de décider de l'admission des dits reproches et qu'il convient, le fond de la cause étant en état, de statuer sur le tout par un seul et même jugement ; Sur les reproches, attendu que la Compagnie P.-L.-M. fonde les reproches qu'elle a formulés contre la dame Blanche Gay et Bernard Gay, sur le fait que les susnommés se trouveraient vis-à-vis de la (1) Conf. : Mars., 2,9 mai 1902.1902.1.298. — 7 janv. 1903.1903.1, 141, — 28 mars 1917,1917.1.345. — 26 mars 1918.191?. 1.254, dame Scarella dans des liens de parenté et d'alliance n'autorisant pas leur audition ; Attendu qu'il résulte des renseignements fournis par les parties que les témoins reprochés sont respectivement fille et gendre de la demanderesse ; qu'aux termes de l'art. 268 du Code de Procédure Civile, nul ne pourra être assigné comme témoin s'il est parent ou allié, en ligne directe avec l'une des parties ; qu'en l'état, la Compagnie P.-L.-M. est bien fondée à invoquer l'incapacité des témoins dont s'agit ; Attendu que la dame Scarella, se fondant sur l'article 253 du Code de procédure civile, qui rend reprochables les serviteurs et domestiques, a reproché tous les témoins cités à la requête de la Compagnie P.-L.-M., au prétexte qu'ils seraient tous employés de la dite Compagnie ; Mais attendu que les employés de chemin de fer ne se trouvent pas, vis-à-vis de la Compagnie à qui ils louent leurs services, dans les mêmes liens de dépendance que ceux que l'on retrouve dans les rapports de serviteurs et domestiques à patron ; que par ces termes, il faut entendre les personnes employées à gages à des travaux manuels, qui sont logées et nourries chez un patron, à la personne et à la maison duquel ils sont attachés ; qu'aucune assimilation ne saurait être tentée entre une telle situation et celle qui est faite aux employés de chemins de fer ; qu'il n'y a donc pas lieu d'avoir égard aux reproches formulés par la dame Scarella ; Au fond, attendu. qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé, que, le 23
requête de la Compagnie P.-L.-M., au prétexte qu'ils seraient tous employés de la dite Compagnie ; Mais attendu que les employés de chemin de fer ne se trouvent pas, vis-à-vis de la Compagnie à qui ils louent leurs services, dans les mêmes liens de dépendance que ceux que l'on retrouve dans les rapports de serviteurs et domestiques à patron ; que par ces termes, il faut entendre les personnes employées à gages à des travaux manuels, qui sont logées et nourries chez un patron, à la personne et à la maison duquel ils sont attachés ; qu'aucune assimilation ne saurait être tentée entre une telle situation et celle qui est faite aux employés de chemins de fer ; qu'il n'y a donc pas lieu d'avoir égard aux reproches formulés par la dame Scarella ; Au fond, attendu. qu'il résulte de l'enquête à laquelle il a été procédé, que, le 23 mai 1931, la demanderesse, voyageuse de 3e classe du train 3068 allant de Draguignan à Marseille, descendait pour changer de train en gare des Arcs de la voiture C. 7. T. 13.275, lorsqu'elle glissa sur le marchepied et tomba sur le trottoir, se blessant au pied gauche ; Attendu que les 3°, 4e et dernier témoins de l'enquête, lesquels n'ont pas été reprochés, ont précisé que la chute de la dame Scarelli était due au fait que le marchepied était en mauvais état et glissant ; que, partant, il convient, la Compagnie ayant contracté l'obligation de transporter la dame Scarelli saine et sauve à destination, et aucune imprudence ne pouvant être reprochée à cette dernière, de retenir la responsabilité de la défenderesse ; Attendu que l'accident dont s'agit a occasionné à la dame Scarelli une entorse tibio-tarsienne, sans lésion osseuse, avec ecchymose assez étendue et enflement surtout au niveau de la région malléolaire externe ; Attendu que la demanderesse soutient que, malgré l'absence de lésion osseuse, l'entorse dont s'agit aurait entraîné une incapacité de très longue durée, en sorte qu'elle aurait dû se faire aider par une commise dans son commerce jusqu'à fin décembre 1931 et recourir à l'emploi d'une
les 3°, 4e et dernier témoins de l'enquête, lesquels n'ont pas été reprochés, ont précisé que la chute de la dame Scarelli était due au fait que le marchepied était en mauvais état et glissant ; que, partant, il convient, la Compagnie ayant contracté l'obligation de transporter la dame Scarelli saine et sauve à destination, et aucune imprudence ne pouvant être reprochée à cette dernière, de retenir la responsabilité de la défenderesse ; Attendu que l'accident dont s'agit a occasionné à la dame Scarelli une entorse tibio-tarsienne, sans lésion osseuse, avec ecchymose assez étendue et enflement surtout au niveau de la région malléolaire externe ; Attendu que la demanderesse soutient que, malgré l'absence de lésion osseuse, l'entorse dont s'agit aurait entraîné une incapacité de très longue durée, en sorte qu'elle aurait dû se faire aider par une commise dans son commerce jusqu'à fin décembre 1931 et recourir à l'emploi d'une femme de ménage pendant une durée d'une année ; qu'elle prétend d'ailleurs encore souffrir de cette blessure ; Mais attendu que la demanderesse, qui allègue cependant la permanence de son incapacité, ne produit aucune pièce médicale en justifiant, et ne sollicite pas la nomination d'un expert ; qu'au surplus, de la note d'honoraires du médecin traitant, il résulte que les soins donnés par celui-ci ont cessé le 1er octobre 1931 ; qu'il résulte de ces faits que la demanderesse a manifestement exagéré les conséquences de son accident quant à la durée de l'incapacité ; que les dépenses qu'elle a avancées et qui peuvent être considérées comme suite directe de l'accident, sont justifiées seulement à concurrence de la somme de 1.289 fr. 50 ; que, compte tenu de l'incapacité dont elle justifie et de la gêne qui en a pu résulter pour elle dans son activité ménagère et commerciale, le Tribunal a les éléments d'appréciation pour fixer à 4.500 francs le montant de l'entier préjudice subi par la dite dame ; Attendu qu'en l'état de la manifeste exagération de la demande formée par cette dernière et compte tenu de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée la Compagnie P.-L.-M., en présence d'un chiffre
la note d'honoraires du médecin traitant, il résulte que les soins donnés par celui-ci ont cessé le 1er octobre 1931 ; qu'il résulte de ces faits que la demanderesse a manifestement exagéré les conséquences de son accident quant à la durée de l'incapacité ; que les dépenses qu'elle a avancées et qui peuvent être considérées comme suite directe de l'accident, sont justifiées seulement à concurrence de la somme de 1.289 fr. 50 ; que, compte tenu de l'incapacité dont elle justifie et de la gêne qui en a pu résulter pour elle dans son activité ménagère et commerciale, le Tribunal a les éléments d'appréciation pour fixer à 4.500 francs le montant de l'entier préjudice subi par la dite dame ; Attendu qu'en l'état de la manifeste exagération de la demande formée par cette dernière et compte tenu de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvée la Compagnie P.-L.-M., en présence d'un chiffre aussi fantaisiste, d'engager des pourparlers transactionnels, il y a lieu de partager les dépens ; Par ces motifs, Le Tribunal, statuant sur les reproches proposés par les deux parties, admet ceux formulés par la Compagnie P.-L.-M. et repousse, au contraire, ceux émanant de la dame Scarelli. ; De même suite, dit que la responsabilité de l'accident dont s'agit incombe entièrement à la Compagnie P.-L.-M. ; condamne la dite Compagnie à payer à la demanderesse la somme de 4.500 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit ; dépens partagés. Du 21 décembre 1933. — Pr. : M. BLAIN, juge. — Pl. : Mme DUVAS pour la dame Scarelli, M. GOIRAND pour la Compagnie P.-L.-M. REPRÉSENTANT. — COMMISSIONS SUR ORDRES REÇUS ET EXÉCUTÉS ET SUR ORDRES NON EXÉCUTÉS, PAR LA FAUTE DU REPRÉSENTÉ. RUPTURE DU CONTRAT. — MANDAT. — DROIT ABSOLU. — ABSENCE D'APPROPRIATION DE LA CLIENTÈLE. PAS D'INDEMNITÉ. Le représentant a droit à la commission sur les ordres reçus par le représenté et exécutés et sur les ordres non exécutés par la faute du représenté. Il ne peut, au contraire, prétendre à une commission sur les ordres non exécutés pour un juste motif, tel que l'insolvabilité de l'acheteur. Le
dit que la responsabilité de l'accident dont s'agit incombe entièrement à la Compagnie P.-L.-M. ; condamne la dite Compagnie à payer à la demanderesse la somme de 4.500 francs à titre de dommages-intérêts, avec intérêts de droit ; dépens partagés. Du 21 décembre 1933. — Pr. : M. BLAIN, juge. — Pl. : Mme DUVAS pour la dame Scarelli, M. GOIRAND pour la Compagnie P.-L.-M. REPRÉSENTANT. — COMMISSIONS SUR ORDRES REÇUS ET EXÉCUTÉS ET SUR ORDRES NON EXÉCUTÉS, PAR LA FAUTE DU REPRÉSENTÉ. RUPTURE DU CONTRAT. — MANDAT. — DROIT ABSOLU. — ABSENCE D'APPROPRIATION DE LA CLIENTÈLE. PAS D'INDEMNITÉ. Le représentant a droit à la commission sur les ordres reçus par le représenté et exécutés et sur les ordres non exécutés par la faute du représenté. Il ne peut, au contraire, prétendre à une commission sur les ordres non exécutés pour un juste motif, tel que l'insolvabilité de l'acheteur. Le contrat de représentation constituant un mandat, est toujours révocable « ad nutum », et le représenté, qui n'a pas cherché à s'approprier la clientèle du représentant, ne saurait être passible de dommages-intérêts au profit de ce dernier. PARIENTE CONTRE GIRAUD JUGEMENT Attendu qu'à la suite de pourparlers qui ont eu lieu en février et mars 1929, Giraud, d'Angoulême, a pris comme représentant sur la place de Marseille, Pariente, pour le placement des produits par lui fabriqués, soit les pantoufles charentaises, moyennant une commission de 3 % sur les ordres tant directs qu'indirects, règlement par chèque tous les trois mois des factures encaissées; Attendu que de nombreux ordres furent passés par Pariente, dont certains furent exécutés et les commissions payées, mais un certain nombre d'autres, confirmés ou non, n'ont pas été exécutés; Attendu qu'au mois de février 1930, Giraud, ayant signifié à Pariente qu'il était décidé à se priver de ses services, ce dernier protesta contre ce brusque congé; Attendu que Pariente a actionné Giraud devant le Conseil des Prud'hommes qui, sur contestation de sa compétence, s'était, par jugement du 3 juillet 1931, déclaré compétent; qu'appel devant le Tribunal Civil ayant été interjeté, suivant jugement du 9 juillet 1931, celui-ci a