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cet acte, les faits sont qualifiés en droit, tandis que, dans la question, ils ne sont qu'énoncés dans leur matérialité. Rej. 26 mars 1874. B. 98, p. 171. Pourvoi tardif. — Le moyen fondé sur la qualification donnée dans la question au jury conforme au dispositif de l'arrêt de renvoi est tardivement produit contre l'arrêt de condamnation. Il ne pouvait se produire que sur un pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation. Rej. 14 mai 1870. B. 106, p. 173. Lorsqu'une question est posée conformément à l'arrêt de renvoi contre lequel il n'y a pas eu de pourvoi, on ne peut, en alléguer l'irrégularité en prétendant que la question de complicité aurait dû être posée au lieu de celle d'auteur ou de coauteur. Rej. 26 mars 1874. B. 97, p. 170. Tentative. Pour que l'accusation de tentative de crime soit purgée, la question posée au jury doit, à peine de nullité, énoncer que la tentative n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, comme le prescrit l'article a du Code pénal. La question au jury lui demandant si la tentative a été suspendue ou a manqué son effet par des circonstances indépendantes, etc., est nulle. Cass. 4 avril 1872. B. 81, p. 129. (Complicité.) Le président des assises ne substitue pas une question à une autre et ne donne aucune ouverture à cassation, en posant la question au jury dans les termes de l'article 60 du Code pénal au lieu de reproduire les expressions de l'acte d'accusation, alors que la question posée impute à l'accusé les mêmes actes de complicité. Rej. 11 mai 1872. B. 112, p. 183. Lorsqu'un individu accusé de faits de complicité comparaît seul devant la cour d'assises, l'auteur principal ayant déjà été jugé, le jury est régulièrement interrogé : 1° sur l'existence légale du crime, abstraction faite de la culpabilité de l'auteur principal, 2° sur la culpabilité du complice. Rej. juin 1873. B. 165, p. 308. Lorsque l'auteur principal d'un crime est en fuite et que le complice paraît seul aux débats, il est de
des circonstances indépendantes, etc., est nulle. Cass. 4 avril 1872. B. 81, p. 129. (Complicité.) Le président des assises ne substitue pas une question à une autre et ne donne aucune ouverture à cassation, en posant la question au jury dans les termes de l'article 60 du Code pénal au lieu de reproduire les expressions de l'acte d'accusation, alors que la question posée impute à l'accusé les mêmes actes de complicité. Rej. 11 mai 1872. B. 112, p. 183. Lorsqu'un individu accusé de faits de complicité comparaît seul devant la cour d'assises, l'auteur principal ayant déjà été jugé, le jury est régulièrement interrogé : 1° sur l'existence légale du crime, abstraction faite de la culpabilité de l'auteur principal, 2° sur la culpabilité du complice. Rej. juin 1873. B. 165, p. 308. Lorsque l'auteur principal d'un crime est en fuite et que le complice paraît seul aux débats, il est de toute nécessité que le jury soit interrogé, non sur la culpabilité de l'auteur, mais abstraction faite de toute criminalité de sa part, sur l'existence du fait criminel dont il aurait été l'auteur et dont sa qualité serait une circonstance constitutive ou aggravante. Dans tous les cas, le président, pour faciliter la délibération, a le droit de diviser en questions distinctes les circonstances d'un même crime comme le fait principal et la complicité. Rej. 9 mars 1866. B. 50, p. 90. Un accusé ne peut être puni comme complice d'un crime qu'autant que les questions au jury énoncent les éléments constitutifs de ce crime. Lors donc qu'il s'agit de complicité de pièces fausses, la question au jury doit constater que l'auteur de l'usage connaissait la fausseté des pièces dont il a fait usage. Rej. 26 février 1874. B. 62, p. 111. L'article 60 du Code pénal, sur la complicité par instructions données, n'exige pas que, dans la question au jury, la personne qui a reçu les instructions soit dénommée. Rej. 3 mars 1870. B. 50, p. 83. En dehors du cas de l'article 63 du Code pénal, le jury ne doit pas être interpellé sur la question de savoir si le
la délibération, a le droit de diviser en questions distinctes les circonstances d'un même crime comme le fait principal et la complicité. Rej. 9 mars 1866. B. 50, p. 90. Un accusé ne peut être puni comme complice d'un crime qu'autant que les questions au jury énoncent les éléments constitutifs de ce crime. Lors donc qu'il s'agit de complicité de pièces fausses, la question au jury doit constater que l'auteur de l'usage connaissait la fausseté des pièces dont il a fait usage. Rej. 26 février 1874. B. 62, p. 111. L'article 60 du Code pénal, sur la complicité par instructions données, n'exige pas que, dans la question au jury, la personne qui a reçu les instructions soit dénommée. Rej. 3 mars 1870. B. 50, p. 83. En dehors du cas de l'article 63 du Code pénal, le jury ne doit pas être interpellé sur la question de savoir si le receleur a eu connaissance des circonstances aggravantes du crime. Rej. 14 septembre 1865. B. 181, p. 305. (Délit renvoyé au correctionnel soumis à tort au jury. Cassation partielle.) Quand un accusé est renvoyé à la fois aux assises pour crimes et au correctionnel pour délits, si le président de la cour d'assises le fait juger à tort pour un délit non compris dans le résumé de l'acte d'accusation, la question et la réponse du jury doivent être annulées, sans cassation de l'arrêt de condamnation justifié par le verdict sur les crimes, et sans renvoi, puisque la juridiction correctionnelle était déjà saisie par une décision non attaquée. Cass. 8 janvier 1869. B. 9, p. 11. Lorsque la cour de cassation a annulé une déclaration du jury sans en excepter les questions résolues négativement, le second jury doit être interrogé sur ces questions; il n'y a pas violation de la chose jugée parce que ces mêmes questions auraient été soumises à ce second jury. Rej. 16 avril 1857. B. 150, p. 240. Et ce, alors même que l'accusé aurait été déclaré non coupable par le premier jury sur les questions résultant du résumé de l'arrêt de renvoi, et condamné seulement sur une
cour d'assises le fait juger à tort pour un délit non compris dans le résumé de l'acte d'accusation, la question et la réponse du jury doivent être annulées, sans cassation de l'arrêt de condamnation justifié par le verdict sur les crimes, et sans renvoi, puisque la juridiction correctionnelle était déjà saisie par une décision non attaquée. Cass. 8 janvier 1869. B. 9, p. 11. Lorsque la cour de cassation a annulé une déclaration du jury sans en excepter les questions résolues négativement, le second jury doit être interrogé sur ces questions; il n'y a pas violation de la chose jugée parce que ces mêmes questions auraient été soumises à ce second jury. Rej. 16 avril 1857. B. 150, p. 240. Et ce, alors même que l'accusé aurait été déclaré non coupable par le premier jury sur les questions résultant du résumé de l'arrêt de renvoi, et condamné seulement sur une question de complicité posée comme résultant des débats. Rej. 16 avril 1857. B. 150, p. 240. Le président rédacteur d'une série de questions presque identiques peut, sans nullité, s'en référer aux énonciations des questions précédentes, dès qu'il y a assez de clarté et de précision pour que le jury ne puisse être induit en erreur. Rej. 10 septembre 1869. B. 210, p. 331. Il importe peu que le président ait omis de déposer au jury une circonstance aggravante résultant de l'arrêt de renvoi, si la peine est d'ailleurs justifiée par les autres déclarations régulières du jury. Cass. 17 septembre 1857. B. 341, p. 530. Le président peut, dans la question sur le fait principal, énoncer le fait constitutif de la circonstance aggravante, si une question spéciale et distincte a été néanmoins posée sur cette circonstance aggravante. Rej. 18 juin 1858. B. 175, p. 284. Il n'y a pas nullité parce que le président, dans la question sur la circonstance aggravante énonçant la qualité de la victime, aurait demandé si, en cette qualité, la victime était agent de la force publique; c'est une superfétation qui n'empêche pas la cour d'assises de rechercher le caractère, en droit, de la qualité de la
puisse être induit en erreur. Rej. 10 septembre 1869. B. 210, p. 331. Il importe peu que le président ait omis de déposer au jury une circonstance aggravante résultant de l'arrêt de renvoi, si la peine est d'ailleurs justifiée par les autres déclarations régulières du jury. Cass. 17 septembre 1857. B. 341, p. 530. Le président peut, dans la question sur le fait principal, énoncer le fait constitutif de la circonstance aggravante, si une question spéciale et distincte a été néanmoins posée sur cette circonstance aggravante. Rej. 18 juin 1858. B. 175, p. 284. Il n'y a pas nullité parce que le président, dans la question sur la circonstance aggravante énonçant la qualité de la victime, aurait demandé si, en cette qualité, la victime était agent de la force publique; c'est une superfétation qui n'empêche pas la cour d'assises de rechercher le caractère, en droit, de la qualité de la victime et de décider quelle conséquence cette qualité doit avoir sur l'application de la peine. Rej. 18 juin 1858. B. 175, p. 284. Lorsque la question au jury énonce, en matière de faux par exemple, les circonstances matérielles et morales constitutives du crime, on ne peut prétendre que le jury a été interrogé sur une question de droit et a été appelé à qualifier les faits parce que cette question aurait en même temps qualifié les faits de faux en écriture authentique et publique. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. La circonstance aggravante d'effraction résultant de l'enlèvement d'une malle fermée n'est légalement établie qu'autant que la question au jury constate que cette malle était fermée à l'aide d'une serrure ou d'un cadenas que le voleur a été obligé de briser pour s'approprier les objets qui y étaient contenus. L'annulation prononcée, faute par le président d'avoir interrogé le jury sur la nature de la fermeture de la malle, doit avoir lieu avec renvoi devant une autre cour d'assises, s'il résulte de l'arrêt de renvoi que cette malle était fermée avec un cadenas. Cass. 9 mars 1860. B. 73, p. 121. Questions contradictoires. En matière de faux, les questions au
a été interrogé sur une question de droit et a été appelé à qualifier les faits parce que cette question aurait en même temps qualifié les faits de faux en écriture authentique et publique. Rej. 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. La circonstance aggravante d'effraction résultant de l'enlèvement d'une malle fermée n'est légalement établie qu'autant que la question au jury constate que cette malle était fermée à l'aide d'une serrure ou d'un cadenas que le voleur a été obligé de briser pour s'approprier les objets qui y étaient contenus. L'annulation prononcée, faute par le président d'avoir interrogé le jury sur la nature de la fermeture de la malle, doit avoir lieu avec renvoi devant une autre cour d'assises, s'il résulte de l'arrêt de renvoi que cette malle était fermée avec un cadenas. Cass. 9 mars 1860. B. 73, p. 121. Questions contradictoires. En matière de faux, les questions au jury qui signalent le même accusé comme auteur et comme complice du faux exposent à une déclaration contradictoire. Rej. 26 février 1874. B. 62, p. 111. Question alternative au jury. Le président pose valablement au jury une question alternative de vol ou de détournement, lorsque cette qualification alternative résulte des termes mêmes de l'arrêt de renvoi, et, bien que le dispositif de l'arrêt ne relève pas la circonstance que l'accusé était commis au ministère des finances, le président peut compléter à cet égard la question, en puisant les éléments d'appréciation dans les motifs de l'arrêt. Rej. 14 novembre 1873. B. 275, p. 520. Extradition. — Disjonction. Lorsqu'un accusé paraît devant les assises par suite d'extradition, le président n'interroge à bon droit le jury que sur les faits compris dans la convention diplomatique, et disjoint à juste titre quant aux autres chefs d'accusation, alors surtout que l'accusé, dans son interrogatoire, a expressément fait des réserves à cet égard. Rej. 25 septembre 1873. B. 250, p. 480. Annexion. En cas d'annexion d'un pays à la France, la question au jury doit être posée dans les termes de la loi française, si le crime est différemment qualifié par l'une et l'autre législation. Cass.
termes mêmes de l'arrêt de renvoi, et, bien que le dispositif de l'arrêt ne relève pas la circonstance que l'accusé était commis au ministère des finances, le président peut compléter à cet égard la question, en puisant les éléments d'appréciation dans les motifs de l'arrêt. Rej. 14 novembre 1873. B. 275, p. 520. Extradition. — Disjonction. Lorsqu'un accusé paraît devant les assises par suite d'extradition, le président n'interroge à bon droit le jury que sur les faits compris dans la convention diplomatique, et disjoint à juste titre quant aux autres chefs d'accusation, alors surtout que l'accusé, dans son interrogatoire, a expressément fait des réserves à cet égard. Rej. 25 septembre 1873. B. 250, p. 480. Annexion. En cas d'annexion d'un pays à la France, la question au jury doit être posée dans les termes de la loi française, si le crime est différemment qualifié par l'une et l'autre législation. Cass. 28 mars 1861. B. 66, p. 103. Date du crime. L'erreur de date dans la question au jury, sur l'existence du fait soumis au jury, ne laisse aucun doute pouvant porter préjudice à l'accusé, et dès lors est insignifiante au point de vue de la cassation. Rej. 4 septembre 1862. B. 227, p. 379. — 7 mars 1873. B. 63, p. 118. Omission de la date du crime dans la question au jury même quand elle porte sur l'année, n'entraîne aucune nullité, la présomption étant, lorsque les demandeurs n'ont soulevé aucune objection au cours des débats, que la question posée au jury s'en réfère aux dates qui sont énoncées dans l'arrêt de renvoi et qui excluent toute exception de prescription. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. En matière d'abus de confiance commis par un notaire, le président des assises peut se borner à employer la formule : « Est-il coupable d'avoir depuis moins de dix ans... » en spécifiant le nom des victimes, le lieu du délit et la circonstance aggravante, lorsqu'il résulte d'ailleurs de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation que la date de la plupart des crimes est postérieure à la loi du 13 mai
B. 227, p. 379. — 7 mars 1873. B. 63, p. 118. Omission de la date du crime dans la question au jury même quand elle porte sur l'année, n'entraîne aucune nullité, la présomption étant, lorsque les demandeurs n'ont soulevé aucune objection au cours des débats, que la question posée au jury s'en réfère aux dates qui sont énoncées dans l'arrêt de renvoi et qui excluent toute exception de prescription. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. En matière d'abus de confiance commis par un notaire, le président des assises peut se borner à employer la formule : « Est-il coupable d'avoir depuis moins de dix ans... » en spécifiant le nom des victimes, le lieu du délit et la circonstance aggravante, lorsqu'il résulte d'ailleurs de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation que la date de la plupart des crimes est postérieure à la loi du 13 mai 1863, et qu'il n'appert d'aucun moyen proposé par le demandeur que la prescription triennale ait été invoquée. Rej. 19 avril 1872. B. 90, p. 1479. Date du crime. — Surcharges, ratures, etc. L'indication du jour où le crime a été commis n'est pas prescrite à peine de nullité : peu importe, par conséquent, que la date du jour soit raturée. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. Le président, en posant au jury, soit une question résultant du débat, soit la question prévue par l'arrêt de renvoi, a le droit de rectifier la date erronée attribuée au crime, surtout si la rectification est d'accord avec l'exposé même de l'arrêt et de l'acte d'accusation. Il ne peut résulter nullité d'un grattage opéré sur le dernier chiffre du millésime indiquant la date du crime, lorsqu'il est évident, d'après les trois premiers chiffres intacts, que le fait n'est pas couvert par la prescription. Rej. 23 décembre 1865. B. 228, p. 385. La rature du mot vingt et la substitution, en interligne, du mot soixante, dans le millésime faisant partie d'une question posée au jury, sont suffisamment régularisées par un renvoi revêtu du paraphes du président et ainsi conçu : « Approuvé, et
importe, par conséquent, que la date du jour soit raturée. Rej. 7 mars 1873. B. 63, p. 118. Le président, en posant au jury, soit une question résultant du débat, soit la question prévue par l'arrêt de renvoi, a le droit de rectifier la date erronée attribuée au crime, surtout si la rectification est d'accord avec l'exposé même de l'arrêt et de l'acte d'accusation. Il ne peut résulter nullité d'un grattage opéré sur le dernier chiffre du millésime indiquant la date du crime, lorsqu'il est évident, d'après les trois premiers chiffres intacts, que le fait n'est pas couvert par la prescription. Rej. 23 décembre 1865. B. 228, p. 385. La rature du mot vingt et la substitution, en interligne, du mot soixante, dans le millésime faisant partie d'une question posée au jury, sont suffisamment régularisées par un renvoi revêtu du paraphes du président et ainsi conçu : « Approuvé, et un mot rayé nul. » Rej. 9 avril 1868. B. 97, p. 164. Les ratures et surcharges faites au contexte des questions posées au jury, mais revêtues de la signature du président, ont la même authenticité que les questions elles-mêmes. Rej. 5 juillet 1872. B. 165, p. 279. L'accusé ne peut, faute d'intérêt légal, invoquer comme moyen de cassation une nullité dans la position d'une question résolue négativement par le jury. Rej. 18 mars 1869. B. 69, p. 112. Obligation du président. La question au jury sur un délit connexe d'escroquerie doit contenir les faits constitutifs des manoeuvres frauduleuses; mais il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt, si la peine est justifiée par la déclaration régulière du jury sur le crime. Rej. 5 mai 1870. B. 100, p. 163. 989. (Peine justifiée par une question régulière.) — Lorsque, sur quatre questions admises par le jury, l'une est irréprochable et justifie pleinement l'arrêt qui a prononcé le minimum de la peine encourue, il n'y a pas lieu de rechercher si les trois autres questions sont entachées d'un vice de complexité qui pourrait entraîner la nullité. Rej. 5 janvier 1865. B. 1, p. 1. 990. — (Circonstances aggravantes.) Une circonstance aggravante peut,
peut, faute d'intérêt légal, invoquer comme moyen de cassation une nullité dans la position d'une question résolue négativement par le jury. Rej. 18 mars 1869. B. 69, p. 112. Obligation du président. La question au jury sur un délit connexe d'escroquerie doit contenir les faits constitutifs des manoeuvres frauduleuses; mais il n'y a pas lieu d'annuler l'arrêt, si la peine est justifiée par la déclaration régulière du jury sur le crime. Rej. 5 mai 1870. B. 100, p. 163. 989. (Peine justifiée par une question régulière.) — Lorsque, sur quatre questions admises par le jury, l'une est irréprochable et justifie pleinement l'arrêt qui a prononcé le minimum de la peine encourue, il n'y a pas lieu de rechercher si les trois autres questions sont entachées d'un vice de complexité qui pourrait entraîner la nullité. Rej. 5 janvier 1865. B. 1, p. 1. 990. — (Circonstances aggravantes.) Une circonstance aggravante peut, sans complexité, être énoncée dans la question sur le fait principal, si elle a néanmoins fait l'objet d'une question spéciale et distincte. Rej. 15 juin 1858. B. 175, p. 284. 991. Les questions sur les circonstances aggravantes d'un crime ne doivent être distinctes et spéciales à chaque accusé que lorsqu'elles résident dans un fait intentionnel et volontaire; il en est autrement, et elles peuvent faire l'objet d'une seule et même question relative à tous les accusés et se rapportant au fait principal, lorsqu'il s'agit des circonstances aggravantes matérielles d'escalade, d'effraction, etc., dans une accusation de vol qualifié. Rej. 4 avril 1863. B. 105, p. 170. — 9 mai 1865. B. 116, p. 309. — 11 juin 1868. B. 142, p. 337. — 30 juillet 1868. B. 182, p. 300. — 3 juin 1869. B. 125, p. 206. — 11 mars 1870. B. 61, p. 69. — 29 janvier 1874. B. 31, p. 59. 993. Lorsque deux arrêts de la chambre d'accusation imputent à deux coaccusés un même vol, les questions relatives aux circonstances aggravantes peuvent n'être résolues qu'une fois, pourvu que toutes se rapportent aux questions principales posées distinctement, pour chaque accusé. Rej. 19 mai 1865. B. 116, p. 209.
résident dans un fait intentionnel et volontaire; il en est autrement, et elles peuvent faire l'objet d'une seule et même question relative à tous les accusés et se rapportant au fait principal, lorsqu'il s'agit des circonstances aggravantes matérielles d'escalade, d'effraction, etc., dans une accusation de vol qualifié. Rej. 4 avril 1863. B. 105, p. 170. — 9 mai 1865. B. 116, p. 309. — 11 juin 1868. B. 142, p. 337. — 30 juillet 1868. B. 182, p. 300. — 3 juin 1869. B. 125, p. 206. — 11 mars 1870. B. 61, p. 69. — 29 janvier 1874. B. 31, p. 59. 993. Lorsque deux arrêts de la chambre d'accusation imputent à deux coaccusés un même vol, les questions relatives aux circonstances aggravantes peuvent n'être résolues qu'une fois, pourvu que toutes se rapportent aux questions principales posées distinctement, pour chaque accusé. Rej. 19 mai 1865. B. 116, p. 209. — 30 juillet 1868. B. 182, p. 300. 993. Des questions séparées doivent être posées pour chacun des accusés d'un même crime en ce qui concerne la culpabilité et la circonstance aggravante toute personnelle de la préméditation; mais une question générale suffit pour chacune des autres circonstances aggravantes du crime unique dont tous sont responsables comme auteurs ou complices. Rej. 11 juin 1868. B. 142, p. 237. — 3 juin 1869. B. 125, p. 206. 994. Les circonstances aggravantes qui se rattachent à la culpabilité individuelle, comme la préméditation et le guet-apens, doivent être affirmées séparément pour chaque accusé, mais il n'y a ni complexité ni nullité dans la réponse commune à tous sur les faits matériels, comme la concomitance de l'homicide avec un vol. Rej. 11 juin 1868. B. 142, p. 237. — 3 juin 1869. B. 125, p. 206. 995. (Lieu du crime énoncé dans la question principale.) — Il n'y a pas vice de complexité dans la question au jury qui s'est bornée à rappeler, avec renonciation du fait principal, l'indication du lieu où le crime a été commis. Cette dernière ne constitue pas une circonstance aggravante. Rej. 27 septembre 1860. B. 221, p. 385. 996. (Exemples