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avez décidé que l'enfant naturel était en état d'infériorité vis-à-vis de l'enfant légitime. Le Sénat sait, je le répète très modestement, que ce n'est pas là mon sentiment ; mais enfin, comme il a jugé différemment, je dois, jusqu'à nouvel ordre au moins, m'incliner devant cette décision de l'Assemblée à laquelle j'appartiens. Mais est-ce une raison, parce que vous avez décidé que l'enfant naturel est dans une situation inférieure à celle de l'enfant légitime, pour décider que ce même enfant naturel est dans une situation inférieure à celle des collatéraux ? Car enfin, que ce soit un frère ou une sœur, ce n'en est pas moins un collatéral, et je vous avoue très humblement que mon sentiment personnel de justice se révolte absolument à cette pensée que, quand le père est mort, laissant un enfant qu'il a reconnu, auquel il a donné son nom, le frère de cet homme puisse venir enlever une portion quelconque de la succession à l'enfant de son frère. Quelle raison peut-il bien y avoir de faire cette violente dérogation aux principes de notre droit civil en matière de succession ? Quand il s'agit de successions ordinaires, il ne vient à la pensée de personne de supposer qu'un enfant ne soit pas appelé à l'encontre des collatéraux de son père à recueillir toute la succession. Je ne comprends pas, quant à moi, que l'idée puisse venir d'établir cette dualité de situation entre l'enfant qui est de mon sang, qui est mon fils, que j'ai élevé chez moi, et l'oncle ou la tante, les cousins ou petits-cousins qui proviennent de l'union de cet oncle ou de cette tante avec une tierce personne. Je me permettrai de reprendre l'objection que j'ai formulée hier. Cette préférence de la commission pour les collatéraux repose sur cette hypothèse que la fortune laissée par le père peut provenir des ancêtres et qu'il y a une nécessité sociale à conserver dans la famille des biens qui y ont été introduits depuis cent ou cent cinquante ans par telle ou telle personne. Je ne saurais trop m'élever contre cette théorie d'après laquelle le père
supposer qu'un enfant ne soit pas appelé à l'encontre des collatéraux de son père à recueillir toute la succession. Je ne comprends pas, quant à moi, que l'idée puisse venir d'établir cette dualité de situation entre l'enfant qui est de mon sang, qui est mon fils, que j'ai élevé chez moi, et l'oncle ou la tante, les cousins ou petits-cousins qui proviennent de l'union de cet oncle ou de cette tante avec une tierce personne. Je me permettrai de reprendre l'objection que j'ai formulée hier. Cette préférence de la commission pour les collatéraux repose sur cette hypothèse que la fortune laissée par le père peut provenir des ancêtres et qu'il y a une nécessité sociale à conserver dans la famille des biens qui y ont été introduits depuis cent ou cent cinquante ans par telle ou telle personne. Je ne saurais trop m'élever contre cette théorie d'après laquelle le père qui a reconnu un enfant naturel et qui lui a donné le droit de porter son nom, qui l'a élevé chez lui de la même façon que son enfant légitime, serait censé avoir préféré des collatéraux à cet enfant de sa chair et de son sang ! Je sais bien que M. le rapporteur, dans la réponse qu'il a faite hier à mes conclusions en faveur de l'enfant naturel, nous a dit qu'on pouvait être un très honnête homme, un très honorable citoyen, sans pour cela traiter son enfant naturel sur le même pied d'égalité que son enfant légitime. Je sais bien qu'il a fait apercevoir des perspectives de traitement différent ; je ne les ai pas bien saisies. Quant à moi, lorsqu'un homme possède à la fois des enfants naturels et des enfants légitimes, je ne sais trop comment, sans manquer aux devoirs les plus essentiels de la paternité, il peut leur faire subir des traitements différents. Est-ce qu'il reléguera son enfant naturel dans un coin obscur pour s'épargner le souvenir d'une faute ? Est-ce qu'il le fera manger à la cuisine ? Est-ce qu'il le contraindra à servir de domestique à ses frères légitimes ? Quelle est donc
que M. le rapporteur, dans la réponse qu'il a faite hier à mes conclusions en faveur de l'enfant naturel, nous a dit qu'on pouvait être un très honnête homme, un très honorable citoyen, sans pour cela traiter son enfant naturel sur le même pied d'égalité que son enfant légitime. Je sais bien qu'il a fait apercevoir des perspectives de traitement différent ; je ne les ai pas bien saisies. Quant à moi, lorsqu'un homme possède à la fois des enfants naturels et des enfants légitimes, je ne sais trop comment, sans manquer aux devoirs les plus essentiels de la paternité, il peut leur faire subir des traitements différents. Est-ce qu'il reléguera son enfant naturel dans un coin obscur pour s'épargner le souvenir d'une faute ? Est-ce qu'il le fera manger à la cuisine ? Est-ce qu'il le contraindra à servir de domestique à ses frères légitimes ? Quelle est donc la différence de traitement qu'un homme dans ces conditions puisse appliquer à ses enfants ? M. le rapporteur dit : « C'est un citoyen honorable ! » Soit ; mais c'est un mauvais père. Quand un homme a reconnu son enfant naturel librement, qu'il l'a reçu chez lui, vous ne pouvez pas décider qu'il y aura de la part de cet homme une préférence au profit des collatéraux, et même des descendants des collatéraux, d'après la commission. En sorte que le petit-fils du frère, celui qui est parent au 5e degré avec le de cujus viendra sur la même ligne, ou tout au moins sera traité comme le fils le serait lui-même. Il prendra un quart de cette succession ; il viendra arracher à l'enfant naturel une partie de ce que le père a acquis, et cela, non pas en vertu d'un testament, d'une volonté dernière qu'il faudrait, dans tous les cas, respecter, mais en vertu de la volonté même de la loi. Si ce père, ce citoyen honorable dont parlait M. le rapporteur, a une préférence pour son frère, pour le fils ou pour le petit-fils de son frère, s'il veut lui faire un legs quelconque, qu'il le fasse
pouvez pas décider qu'il y aura de la part de cet homme une préférence au profit des collatéraux, et même des descendants des collatéraux, d'après la commission. En sorte que le petit-fils du frère, celui qui est parent au 5e degré avec le de cujus viendra sur la même ligne, ou tout au moins sera traité comme le fils le serait lui-même. Il prendra un quart de cette succession ; il viendra arracher à l'enfant naturel une partie de ce que le père a acquis, et cela, non pas en vertu d'un testament, d'une volonté dernière qu'il faudrait, dans tous les cas, respecter, mais en vertu de la volonté même de la loi. Si ce père, ce citoyen honorable dont parlait M. le rapporteur, a une préférence pour son frère, pour le fils ou pour le petit-fils de son frère, s'il veut lui faire un legs quelconque, qu'il le fasse par voie de testament, il en a toujours le droit, mais que la loi elle-même, l'organe de la législation générale, la loi qui se base sur le degré de l'affection, dise que l'enfant viendra seulement après le frère et après la sœur, que ceux-ci auront le droit de lui arracher une partie de la succession, c'est là un résultat auquel le Sénat, malgré tout, ne peut pas consentir et ne consentira pas. M. Ranc. Très bien ! M. Demôle. Reste la question des ascendants. Je trouve que la Chambre des députés l'a très sagement résolue. Quand l'enfant naturel est en présence d'un ascendant, la Chambre des députés attribue, sur l'ensemble de la succession, la jouissance de la moitié au profit de l'ascendant ou des ascendants qui survivent. Dans le projet que j'avais eu l'honneur de formuler devant le Sénat, ce droit d'usufruit était remplacé, vous le savez, par un droit alimentaire. C'était la conséquence logique du point de vue auquel je me plaçais ; le Sénat a rejeté mon contre-projet ; je n'y reviens pas ; mais en présence de cet enfant naturel que l'on déclare héritier, en présence de cet enfant auquel on attribue dans certains cas la totalité
une partie de la succession, c'est là un résultat auquel le Sénat, malgré tout, ne peut pas consentir et ne consentira pas. M. Ranc. Très bien ! M. Demôle. Reste la question des ascendants. Je trouve que la Chambre des députés l'a très sagement résolue. Quand l'enfant naturel est en présence d'un ascendant, la Chambre des députés attribue, sur l'ensemble de la succession, la jouissance de la moitié au profit de l'ascendant ou des ascendants qui survivent. Dans le projet que j'avais eu l'honneur de formuler devant le Sénat, ce droit d'usufruit était remplacé, vous le savez, par un droit alimentaire. C'était la conséquence logique du point de vue auquel je me plaçais ; le Sénat a rejeté mon contre-projet ; je n'y reviens pas ; mais en présence de cet enfant naturel que l'on déclare héritier, en présence de cet enfant auquel on attribue dans certains cas la totalité de la succession laissée par son père, je dis que le devoir est de souffrir que la moitié de la succession soit donnée en usufruit à l'ascendant que son père a laissé. La commission attribue à l'ascendant en toute propriété le quart de la succession au lieu de la moitié; la Chambre lui attribuait la jouissance de la moitié de la succession tout entière. Elle le faisait évidemment dans le but de pourvoir à des besoins de l'âge avancé, pour ne pas permettre qu'un vieillard — ce sera nécessairement un vieillard ou presque un vieillard — souffre de la misère en présence d'une succession laissée par son fils. Je dis que cela est sage, que cela est conforme à la nature des choses, à la réciprocité des situations, et, par conséquent, les conclusions que j'ai l'honneur de prendre en ce moment devant le Sénat tendent à ce que l'enfant naturel, en présence d'ascendants, soit tenu de supporter la jouissance de l'ascendant ou des ascendants sur la moitié de la succession. Quant aux collatéraux, quant aux frères, aux sœurs, aux neveux, aux petits-neveux, ceux-ci n'ont rien à prendre à l'enfant naturel. C'est la loi de la nature qui le veut ainsi;
la Chambre lui attribuait la jouissance de la moitié de la succession tout entière. Elle le faisait évidemment dans le but de pourvoir à des besoins de l'âge avancé, pour ne pas permettre qu'un vieillard — ce sera nécessairement un vieillard ou presque un vieillard — souffre de la misère en présence d'une succession laissée par son fils. Je dis que cela est sage, que cela est conforme à la nature des choses, à la réciprocité des situations, et, par conséquent, les conclusions que j'ai l'honneur de prendre en ce moment devant le Sénat tendent à ce que l'enfant naturel, en présence d'ascendants, soit tenu de supporter la jouissance de l'ascendant ou des ascendants sur la moitié de la succession. Quant aux collatéraux, quant aux frères, aux sœurs, aux neveux, aux petits-neveux, ceux-ci n'ont rien à prendre à l'enfant naturel. C'est la loi de la nature qui le veut ainsi; le Sénat ne voudra pas en décider autrement. (Très bien! très bien! et applaudissements sur divers bancs.) M. Dauphin, rapporteur. Je demande le parole. M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. le rapporteur. Messieurs, je crois qu'il est utile de commencer par vous rappeler les dispositions du code civil actuel. Elles sont comprises dans l'article 756. Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs. Ainsi, dans la législation actuelle, les enfants naturels n'ont que la moitié quand il y a des ascendants ou des frères ou sœurs. Je réponds tout de suite à la question qui vient de m'être posée, celle de savoir comment le partage s'opérera entre les frères ou sœurs et les ascendants, lorsqu'ils reçoivent une moitié de la succession. L'honorable M. Demôle, tout en posant la question, ne s'y est pas mépris : il a donné lui-même la réponse. Le partage se fera dans les conditions où il a lieu entre les ascendants et les frères et sœurs, d'après les dispositions du code civil. S'occupant
du code civil actuel. Elles sont comprises dans l'article 756. Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou sœurs. Ainsi, dans la législation actuelle, les enfants naturels n'ont que la moitié quand il y a des ascendants ou des frères ou sœurs. Je réponds tout de suite à la question qui vient de m'être posée, celle de savoir comment le partage s'opérera entre les frères ou sœurs et les ascendants, lorsqu'ils reçoivent une moitié de la succession. L'honorable M. Demôle, tout en posant la question, ne s'y est pas mépris : il a donné lui-même la réponse. Le partage se fera dans les conditions où il a lieu entre les ascendants et les frères et sœurs, d'après les dispositions du code civil. S'occupant spécialement du sort des enfants naturels, la commission n'avait nul besoin de reprendre toutes les dispositions du code civil en matière de succession. Si donc la disposition est votée, aujourd'hui comme hier, le partage se fera sous l'empire du code civil. Le père ou la mère du défunt, s'ils existent, recueilleront la totalité de la partie qui est attribuée à la famille, et le frère et la sœur n'auront rien. S'il n'y a pas de père ni de mère, le frère et la sœur en seront saisis, à l'exclusion du grand-père, de la grand'mère et des autres ascendants; et les ascendants autres que le père ou la mère n'arriveront à la succession que s'il n'y a pas de frère ou de sœur. Je crois que cela ne peut pas faire de doute et que satisfaction est ainsi donnée à l'honorable M. Demôle. Je vous parlerai dans un instant de la rédaction de la Chambre, mais je veux vous mettre sous les yeux les conclusions de la commission. Elle a modifié la quotité de la part de l'enfant naturel. Au lieu de lui donner la moitié lorsqu'il est en concours avec des ascendants ou des frères ou sœurs, nous lui avons
recueilleront la totalité de la partie qui est attribuée à la famille, et le frère et la sœur n'auront rien. S'il n'y a pas de père ni de mère, le frère et la sœur en seront saisis, à l'exclusion du grand-père, de la grand'mère et des autres ascendants; et les ascendants autres que le père ou la mère n'arriveront à la succession que s'il n'y a pas de frère ou de sœur. Je crois que cela ne peut pas faire de doute et que satisfaction est ainsi donnée à l'honorable M. Demôle. Je vous parlerai dans un instant de la rédaction de la Chambre, mais je veux vous mettre sous les yeux les conclusions de la commission. Elle a modifié la quotité de la part de l'enfant naturel. Au lieu de lui donner la moitié lorsqu'il est en concours avec des ascendants ou des frères ou sœurs, nous lui avons attribué les trois quarts, de même qu'en face d'enfants légitimes nous avons porté à la moitié le tiers fixé par le code civil. Dans les deux cas, nous avons suivi une progression à peu près dans les mêmes proportions. Nous avons fait autre chose. À l'expression « des frères ou sœurs », nous avons ajouté celle-ci : « ou des descendants légitimes de ces frères ou sœurs ». Je ne conteste pas que la jurisprudence de la cour de cassation a décidé que sous l'empire de l'article 757 du code civil, les descendants des frères ou sœurs, c'est-à-dire les neveux et nièces, ne sont pas appelés. La doctrine a singulièrement résisté ; examinant la question non pas au point de vue du texte seulement, mais d'après les principes et les nécessités sociales, la doctrine a été presque unanime — je ne dis pas unanime — pour dire que les descendants des frères et sœurs, c'est-à-dire les neveux et nièces, doivent remplacer les frères et sœurs quand ils sont décédés. Je comprends très bien que la jurisprudence ait été obligée de s'incliner devant l'article 757 qui ne parle pas des descendants des frères ou sœurs. La cour n'aurait pu pas ajouter
sœurs », nous avons ajouté celle-ci : « ou des descendants légitimes de ces frères ou sœurs ». Je ne conteste pas que la jurisprudence de la cour de cassation a décidé que sous l'empire de l'article 757 du code civil, les descendants des frères ou sœurs, c'est-à-dire les neveux et nièces, ne sont pas appelés. La doctrine a singulièrement résisté ; examinant la question non pas au point de vue du texte seulement, mais d'après les principes et les nécessités sociales, la doctrine a été presque unanime — je ne dis pas unanime — pour dire que les descendants des frères et sœurs, c'est-à-dire les neveux et nièces, doivent remplacer les frères et sœurs quand ils sont décédés. Je comprends très bien que la jurisprudence ait été obligée de s'incliner devant l'article 757 qui ne parle pas des descendants des frères ou sœurs. La cour n'aurait pu pas ajouter une tout à la loi, et dans la matière surprise des successions irrégulières où la ren est pas admise. Mais la question est de savoir, à l'heure où nous modifions cette législation et où les enfants naturels vont prendre la qualité d'héritiers, s'il y a lieu ou non d'ajouter les mots : et leurs descendants légitimes. Je crois, messieurs, que la question se trouve ainsi suffisamment posée. J'examine maintenant les objections qui ont été faites par mes deux honorables collègues. Premièrement, M. Bernard accepte notre article 757. M. Bernard. Je l'accepte, parce que je ne puis faire autrement ! M. le rapporteur. Vous pouvez toujours réagir ainsi, puisque l'honorable M. Delacroix le fait autrement. (Hilarité,) Vous avez droit de l'imiter. Mais, en fait, je ne vois mal répondre qu'à ce qui a été dit à la tribune par mes honorables contradictoirement : M. Bernard accepte que les ascendants viennent en concours pour un quart ; il le fait, parce qu'il ne peut pas faire autrement ; que les frères et sœurs concouvent aussi pour un quart. Il déclare qu'il sera l'article jusque-là, mais qu'il se réserva d'étendre aux neveux et nièces le privilège accordé aux frères et sœurs. M. Demolle
mots : et leurs descendants légitimes. Je crois, messieurs, que la question se trouve ainsi suffisamment posée. J'examine maintenant les objections qui ont été faites par mes deux honorables collègues. Premièrement, M. Bernard accepte notre article 757. M. Bernard. Je l'accepte, parce que je ne puis faire autrement ! M. le rapporteur. Vous pouvez toujours réagir ainsi, puisque l'honorable M. Delacroix le fait autrement. (Hilarité,) Vous avez droit de l'imiter. Mais, en fait, je ne vois mal répondre qu'à ce qui a été dit à la tribune par mes honorables contradictoirement : M. Bernard accepte que les ascendants viennent en concours pour un quart ; il le fait, parce qu'il ne peut pas faire autrement ; que les frères et sœurs concouvent aussi pour un quart. Il déclare qu'il sera l'article jusque-là, mais qu'il se réserva d'étendre aux neveux et nièces le privilège accordé aux frères et sœurs. M. Demolle va beaucoup plus loin : il reconnaît pour son compte l'article qui a été adopté par la Chambre des députés. Cet article, il est temps, messieurs, que je vous en donne connaissance. La Chambre des députés écarte d'un seul coup tout qui est en dehors des enfants légitimes ; elle n'admet pas qu'une partie quelconque de la propriété entière, jouissance et nue-propriété, puisse être retenue par aucun membre de la famille légitime. Voilà sa loi. Demolle. Moins l'ascendant ! M. le rapporteur. Je n'entends pas l'intéressé. M. le garde des sceaux. Moins l'ascendant auquel la Chambre des députés donne un droit de jouissance. M. le rapporteur. Je regrette de ne pas m'être fait suffisamment comprendre, et je le reconne aisément que la théorie de la Chambre des députés consiste à écarter absolument de la provision de l'enfant naturel, en toute proprialité, les ascendants, les frères et sœurs, et les neveux et nièces, parce que aucun d'entre eux ne recevra une provision de terre ni un centime en toute proprialité. Telle est la théorie de la Chambre des députés, et je ne croyais pas m'être expliqué en la reproduisant devant vous. En conséquence, les frères et sœurs ne ont pas un
n'admet pas qu'une partie quelconque de la propriété entière, jouissance et nue-propriété, puisse être retenue par aucun membre de la famille légitime. Voilà sa loi. Demolle. Moins l'ascendant ! M. le rapporteur. Je n'entends pas l'intéressé. M. le garde des sceaux. Moins l'ascendant auquel la Chambre des députés donne un droit de jouissance. M. le rapporteur. Je regrette de ne pas m'être fait suffisamment comprendre, et je le reconne aisément que la théorie de la Chambre des députés consiste à écarter absolument de la provision de l'enfant naturel, en toute proprialité, les ascendants, les frères et sœurs, et les neveux et nièces, parce que aucun d'entre eux ne recevra une provision de terre ni un centime en toute proprialité. Telle est la théorie de la Chambre des députés, et je ne croyais pas m'être expliqué en la reproduisant devant vous. En conséquence, les frères et sœurs ne ont pas un centime, — ab intestat, bien entendu ; — les neveux et nièces ne tiennent rien non plus ni en toute propriété en usufruit ; les ascendants, on admet un correctif qui ne change nullement l'ensemble de la loi : c'est que l'usufruit de la moitié des héritages de la succession appartiendra aux père et mère et aux autres ascendants. M. Demolle a, tout à l'heure, expliqué, avec la clarté habituelle de son langage, la raison pour laquelle la Chambre des députés et lui fassent cette concession d'usufruit : c'est une offense, il est temps, messieurs, que je vous en donne connaissance. La Chambre des députés écarte d'un seul coup tout qui est en dehors des enfants légitimes ; elle n'admet pas qu'une partie quelconque de la propriété entière, jouissance et nue-propriété, puisse être retenue par aucun membre de la famille légitime. Voilà sa loi. Demolle. Moins l'ascendant ! M. le rapporteur. Je n'entends pas l'intéressé. M. le garde des sceaux. Moins l'ascendant auquel la Chambre des députés donne un droit de jouissance. M. le rapporteur. Je regrette de ne pas m'être fait suffisamment comprendre, et je le reconnais aisément que la théorie de la Chambre des députés consiste à écarter
appartiendra aux père et mère et aux autres ascendants. M. Demolle a, tout à l'heure, expliqué, avec la clarté habituelle de son langage, la raison pour laquelle la Chambre des députés et lui fassent cette concession d'usufruit : c'est une offense, il est temps, messieurs, que je vous en donne connaissance. La Chambre des députés écarte d'un seul coup tout qui est en dehors des enfants légitimes ; elle n'admet pas qu'une partie quelconque de la propriété entière, jouissance et nue-propriété, puisse être retenue par aucun membre de la famille légitime. Voilà sa loi. Demolle. Moins l'ascendant ! M. le rapporteur. Je n'entends pas l'intéressé. M. le garde des sceaux. Moins l'ascendant auquel la Chambre des députés donne un droit de jouissance. M. le rapporteur. Je regrette de ne pas m'être fait suffisamment comprendre, et je le reconnais aisément que la théorie de la Chambre des députés consiste à écarter absolument de la provision de l'enfant naturel, en toute proprialité, les ascendants, les frères et sœurs, et les neveux et nièces, parce que aucun d'entre eux ne recevra une provision de terre ni un centime en toute proprialité. Telle est la théorie de la Chambre des députés, et je ne croyais pas m'être expliqué en la reproduisant devant vous. En conséquence, les frères et sœurs ne ont pas un centime, — ab intestat, bien entendu ; — les neveux et nièces ne tiennent rien non plus ni en toute propriété en usufruit ; les ascendants, on admet un correctif qui ne change nullement l'ensemble de la loi : c'est que l'usufruit de la moitié des héritages de la succession appartiendra aux père et mère et aux autres ascendants. M. Demolle a, tout à l'heure, expliqué, avec la clarté habituelle de son langage, la raison pour laquelle la Chambre des députés et lui fassent cette concession d'usufruit : c'est une offense, il est temps, messieurs, que je vous en donne connaissance. La Chambre des députés écarte d'un seul coup tout qui est en dehors des enfants légitimes ; elle n'admet pas qu'une partie quelconque de la propriété entière, jouissance et nue-propriété,