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la susdite Société en nom collectif, comprenant, entre autres éléments, le cinéma dénommé le Capitole et tous accessoires, l'agence de distribution et location de films exploitée sous la dénomination Ciné-Midi-Location ; que, dans l'acte constitutif de la Société Braunberger-Richebé, il est stipulé que « les membres de la Société Rachet et Richebé, tant en leur nom personnel qu'au nom de la dite Société, s'interdisent expressément, pendant une durée de trois années à compter de la constitution définitive de la Société Braunberger-Richebé, d'exercer aucune entreprise ou de faire aucune opération se rattachant à l'exploitation de salles de spectacle ou de cinéma et pouvant concurrencer la présente Société... sauf autorisation préalable et expresse du Conseil d'administration de la présente Société », mais que toutefois « cette interdiction ne s'applique pas aux affaires actuellement existantes, dans lesquelles les Sociétés susnommées ou leurs membres individuellement seraient déjà intéressés, directement ou indirectement » ; Attendu que la Société Braunberger-Richebé a été définitivement constituée le 12 juin 1930 ; que la clause d'interdiction devait en conséquence produire ses effets jusqu'au 12 juin 1933 ; que la Société demanderesse, reprochant à Martel d'avoir contrevenu à la clause précitée, de connivence avec la Société des Grands Cinémas de Provence, la Société Rex et la Société du Régent, a assigné le dit Martel, conjointement et solidairement avec les trois sociétés susdésignées, en paiement de 2.500.000 francs de dommages-intérêts, pour le préjudice que lui aurait causé la violation prétendue des accords par elle invoquée ; que, de plus, dans les citations introductives d'instance en date des 8 avril et 10 mai 1933, ainsi que dans ses conclusions développées à l'audience du 19 mai dernier, la Société Braunberger-Richebé a demandé que fût ordonnée la fermeture, jusqu'à l'expiration de la période d'interdiction, des deux salles de cinéma le Rex et le Régent ; que la demanderesse reproche, en outre, à Martel d'avoir été fondateur et d'être administrateur-délégué, toujours en violation de la clause d'interdiction, de la Société des Films Martel ; En ce qui concerne Martel, attendu qu'à la formation de la Société Braunberger-Richebé, du Conseil d'administration de laquelle il faisait partie,
Provence, la Société Rex et la Société du Régent, a assigné le dit Martel, conjointement et solidairement avec les trois sociétés susdésignées, en paiement de 2.500.000 francs de dommages-intérêts, pour le préjudice que lui aurait causé la violation prétendue des accords par elle invoquée ; que, de plus, dans les citations introductives d'instance en date des 8 avril et 10 mai 1933, ainsi que dans ses conclusions développées à l'audience du 19 mai dernier, la Société Braunberger-Richebé a demandé que fût ordonnée la fermeture, jusqu'à l'expiration de la période d'interdiction, des deux salles de cinéma le Rex et le Régent ; que la demanderesse reproche, en outre, à Martel d'avoir été fondateur et d'être administrateur-délégué, toujours en violation de la clause d'interdiction, de la Société des Films Martel ; En ce qui concerne Martel, attendu qu'à la formation de la Société Braunberger-Richebé, du Conseil d'administration de laquelle il faisait partie, le défendeur était, d'une part, actionnaire et administrateur de la Société Foncière Provençale, alors propriétaire du cinéma Odéon, et en même temps titulaire avec un sieur Fougeret du bail de l'Odéon, sous-loué à la Société des Films-Paramount, qui exploitait cet établissement, d'autre part membre de la Société à responsabilité limitée l'Union Cinématographique, propriétaire des salles de cinéma le Modern, le Régent et le Majestic, ce dernier pris en location le 1er octobre 1930 par la Société Braunberger-Richebé ; Attendu que celle-ci articule à l'encontre du défendeur les griefs suivants : A. — Par acte aux minutes de Me Jan, notaire, du 21 septembre 1931, la sous-location de la maison Paramount ayant pris fin, la Société des Grands Cinémas de Provence, récemment constituée, a acquis de Fougeret ses droits indivis dans le bail de l'Odéon, pour la durée de 18 ans commençant à courir, et depuis lors, la Société des Grands Cinémas de Provence exploite l'Odéon, de concert avec Martel, demeuré titulaire indivis du bail en question ; B. — Par un autre acte reçu de Me Jan, notaire, du 24 décembre 1931, la Société anonyme Ritz, depuis dénommée Rex, a été créée pour l'acquisition à faire du Modern-Cinéma. Cette acquisition
l'Union Cinématographique, propriétaire des salles de cinéma le Modern, le Régent et le Majestic, ce dernier pris en location le 1er octobre 1930 par la Société Braunberger-Richebé ; Attendu que celle-ci articule à l'encontre du défendeur les griefs suivants : A. — Par acte aux minutes de Me Jan, notaire, du 21 septembre 1931, la sous-location de la maison Paramount ayant pris fin, la Société des Grands Cinémas de Provence, récemment constituée, a acquis de Fougeret ses droits indivis dans le bail de l'Odéon, pour la durée de 18 ans commençant à courir, et depuis lors, la Société des Grands Cinémas de Provence exploite l'Odéon, de concert avec Martel, demeuré titulaire indivis du bail en question ; B. — Par un autre acte reçu de Me Jan, notaire, du 24 décembre 1931, la Société anonyme Ritz, depuis dénommée Rex, a été créée pour l'acquisition à faire du Modern-Cinéma. Cette acquisition s'est effectuée le 12 mars 1932. La salle a été transformée à grands frais et le Modern est devenu Rex, pour l'ouverture duquel il a été fait une abondante réclame. Martel a été l'un des fondateurs et il est l'un des administrateurs-délégués de la Société qui exploite le Rex ; C. — Par un nouvel acte reçu de Me Jan, notaire, du 26 juillet 1932, la Société anonyme le Régent, dont Martel est encore l'un des fondateurs et administrateurs-délégués, s'est constituée pour l'exploitation du cinéma de ce nom ; les trois cinémas dont s'agit, sis à La Canebière 162, rue Saint-Ferréol 57, et rue du Jeune-Anacharsis 3, font une concurrence directe et active au Capitole, sis à La Canebière 142, et au Majestic, rue Saint-Ferréol 53 ; D. — Enfin, la Société anonyme des Films Martel, également fondée par le défendeur, qui est aussi l'un de ses administrateurs, a été constituée suivant acte aux minutes de Me Jan, notaire, du 26 juillet 1932. Cette dernière Société fait concurrence au Ciné-Midi-Location ; Attendu que le défendeur se prévaut de ce que le deuxième paragraphe de la clause litigieuse, qui comporte exception à l'interdiction stipulée dans le premier paragraphe, lui serait profitable
C. — Par un nouvel acte reçu de Me Jan, notaire, du 26 juillet 1932, la Société anonyme le Régent, dont Martel est encore l'un des fondateurs et administrateurs-délégués, s'est constituée pour l'exploitation du cinéma de ce nom ; les trois cinémas dont s'agit, sis à La Canebière 162, rue Saint-Ferréol 57, et rue du Jeune-Anacharsis 3, font une concurrence directe et active au Capitole, sis à La Canebière 142, et au Majestic, rue Saint-Ferréol 53 ; D. — Enfin, la Société anonyme des Films Martel, également fondée par le défendeur, qui est aussi l'un de ses administrateurs, a été constituée suivant acte aux minutes de Me Jan, notaire, du 26 juillet 1932. Cette dernière Société fait concurrence au Ciné-Midi-Location ; Attendu que le défendeur se prévaut de ce que le deuxième paragraphe de la clause litigieuse, qui comporte exception à l'interdiction stipulée dans le premier paragraphe, lui serait profitable ; qu'il fait valoir que, au vu et au su des autres fondateurs de la Société Braunberger-Richebé, il avait de gros intérêts aussi bien dans la Société Foncière Provençale et le cinéma Odéon, que dans la Société Union Cinématographique ; qu'il soutient, en l'état, qu'il lui a été loisible, sans contrevenir à ses obligations, de s'intéresser, dès avant le 12 juin 1933, soit à l'exploitation de l'Odéon, délaissé par la maison Paramount, au titre de locataire indivis avec la Société qui a fait l'acquisition des droits de Fougeret, et à l'administration de laquelle il est étranger, soit à l'exploitation des deux cinémas Rex et Régent, lesquels appartenaient, en 1930, à une Société dont lui-même faisait partie ; Attendu effectivement que toute la question est de savoir quelle interprétation il faut donner à la stipulation aux termes de laquelle l'interdiction d'exercer une entreprise qui concurrencerait la Société demanderesse ne s'applique point « aux affaires actuellement existantes », dans lesquelles Martel était déjà intéressé ; Attendu que le fait par le vendeur d'un fonds de commerce ou par rapporteur d'un fonds à une société de s'interdire de créer ou d'exploiter un fonds similaire, dans des circonstances de temps et de lieu déterminées,
contrevenir à ses obligations, de s'intéresser, dès avant le 12 juin 1933, soit à l'exploitation de l'Odéon, délaissé par la maison Paramount, au titre de locataire indivis avec la Société qui a fait l'acquisition des droits de Fougeret, et à l'administration de laquelle il est étranger, soit à l'exploitation des deux cinémas Rex et Régent, lesquels appartenaient, en 1930, à une Société dont lui-même faisait partie ; Attendu effectivement que toute la question est de savoir quelle interprétation il faut donner à la stipulation aux termes de laquelle l'interdiction d'exercer une entreprise qui concurrencerait la Société demanderesse ne s'applique point « aux affaires actuellement existantes », dans lesquelles Martel était déjà intéressé ; Attendu que le fait par le vendeur d'un fonds de commerce ou par rapporteur d'un fonds à une société de s'interdire de créer ou d'exploiter un fonds similaire, dans des circonstances de temps et de lieu déterminées, procède de l'obligation de garantie prescrite par l'article 1626 du Code Civil ; mais qu'en vertu du grand principe de la liberté du commerce, l'application des clauses d'interdiction qui dérogent au droit commun, ne doit pas se faire dans un sens extensif ; que ces clauses sont, au contraire, sujettes à une interprétation libérale, en vue de laquelle il faut s'inspirer des circonstances de la cause et rechercher qu'elle a été l'intention des parties contractantes ; Attendu que le défendeur, dont les intérêts dans plusieurs autres entreprises cinématographiques, alors existantes, étaient de plus grande importance que ses intérêts dans la Société Braunberger-Richebé, a évidemment voulu se réserver de façon complète le droit de soigner ses intérêts dans les affaires visées par le paragraphe restrictif de la clause d'interdiction ; que, par voie de conséquence, les fondateurs de la Société Braunberger-Richebé n'ont pas pu s'imaginer en 1930, comme ils le prétendent aujourd'hui, que Martel ait voulu s'imposer de ne rien tenter, pendant un délai de trois ans, pour faire valoir et accroître à l'occasion les capitaux par lui investis dans les affaires actuellement existantes que c'est bien ce qui a décidé Martel, menacé de ne pas trouver aussitôt un sous-locataire pour
à une interprétation libérale, en vue de laquelle il faut s'inspirer des circonstances de la cause et rechercher qu'elle a été l'intention des parties contractantes ; Attendu que le défendeur, dont les intérêts dans plusieurs autres entreprises cinématographiques, alors existantes, étaient de plus grande importance que ses intérêts dans la Société Braunberger-Richebé, a évidemment voulu se réserver de façon complète le droit de soigner ses intérêts dans les affaires visées par le paragraphe restrictif de la clause d'interdiction ; que, par voie de conséquence, les fondateurs de la Société Braunberger-Richebé n'ont pas pu s'imaginer en 1930, comme ils le prétendent aujourd'hui, que Martel ait voulu s'imposer de ne rien tenter, pendant un délai de trois ans, pour faire valoir et accroître à l'occasion les capitaux par lui investis dans les affaires actuellement existantes que c'est bien ce qui a décidé Martel, menacé de ne pas trouver aussitôt un sous-locataire pour l'Odéon, à participer avec la Société des Grands Cinémas de Provence dans l'exploitation de cet établissement ; qu'il en a été de même pour le cinéma Rex, ex-Modern, que la majorité des membres de l'Union Cinématographique a décidé de vendre ; que, d'ailleurs, cette dernière Société avait pour objet, non pas seulement d'acquérir des cinémas pour les louer à d'autres, mais qu'aux termes de l'article 4 des statuts, son objet était « l'exploitation en tous pays, et plus spécialement à Marseille, de spectacles de toute nature et particulièrement cinématographiques... » ; qu'ainsi, l'on ne voit pas comment ce qui eût été permis à Martel, en sa qualité de membre-gérant de l'Union Cinématographique, pourrait lui être interdit à titre personnel, en l'état de la stipulation susmentionnée ; Attendu enfin qu'il est acquis aux débats que, avant même les actes de concurrence dont se plaint la Société demanderesse, celle-ci, vraisemblablement mal gérée, se trouvait dans une situation tellement obscurcie que Martel a pu craindre que les sommes par lui aventurées dans l'affaire du Capitole ne fussent complètement perdues ; que c'était là une raison de plus pour qu'il se préoccupât de mettre en valeur les sommes qu'il avait investies dans d'autres entreprises
pas seulement d'acquérir des cinémas pour les louer à d'autres, mais qu'aux termes de l'article 4 des statuts, son objet était « l'exploitation en tous pays, et plus spécialement à Marseille, de spectacles de toute nature et particulièrement cinématographiques... » ; qu'ainsi, l'on ne voit pas comment ce qui eût été permis à Martel, en sa qualité de membre-gérant de l'Union Cinématographique, pourrait lui être interdit à titre personnel, en l'état de la stipulation susmentionnée ; Attendu enfin qu'il est acquis aux débats que, avant même les actes de concurrence dont se plaint la Société demanderesse, celle-ci, vraisemblablement mal gérée, se trouvait dans une situation tellement obscurcie que Martel a pu craindre que les sommes par lui aventurées dans l'affaire du Capitole ne fussent complètement perdues ; que c'était là une raison de plus pour qu'il se préoccupât de mettre en valeur les sommes qu'il avait investies dans d'autres entreprises cinématographiques, antérieurement au 12 juin 1930 ; Attendu, en résumé, que Martel n'a pas commis la faute qui lui est reprochée, en s'intéressant de façon active, comme il l'a fait, à l'exploitation des trois cinémas Odéon, Rex et Régent ; que les fins de la demande afférentes aux faits ci-dessus doivent être repoussées ; Mais attendu qu'il n'en est pas de même pour ce qui a trait à la Société des Films Martel ; que le défendeur a mis trop de hâte à créer une entreprise qui devait inévitablement concurrencer le Ciné-Midi-Location ; qu'une sanction s'impose de ce chef à l'encontre de Martel ; Attendu toutefois qu'il ne ressort nullement des débats que la concurrence dont il s'agit ait causé jusqu'ici un grave préjudice à la Société demanderesse ; qu'il y a lieu, en conséquence, de fixer à 1.000 francs par mois seulement, soit à 10.500 frs pour dix mois et demi, du 26 juillet 1932 au 12 juin 1933, l'équitable réparation du préjudice susdit ; Attendu que Martel a posé in limine litis des conclusions en sursis basées sur ce qu'une plainte a été déposée par lui au Parquet de la Seine, avant la première citation introductive d'instance, contre
doivent être repoussées ; Mais attendu qu'il n'en est pas de même pour ce qui a trait à la Société des Films Martel ; que le défendeur a mis trop de hâte à créer une entreprise qui devait inévitablement concurrencer le Ciné-Midi-Location ; qu'une sanction s'impose de ce chef à l'encontre de Martel ; Attendu toutefois qu'il ne ressort nullement des débats que la concurrence dont il s'agit ait causé jusqu'ici un grave préjudice à la Société demanderesse ; qu'il y a lieu, en conséquence, de fixer à 1.000 francs par mois seulement, soit à 10.500 frs pour dix mois et demi, du 26 juillet 1932 au 12 juin 1933, l'équitable réparation du préjudice susdit ; Attendu que Martel a posé in limine litis des conclusions en sursis basées sur ce qu'une plainte a été déposée par lui au Parquet de la Seine, avant la première citation introductive d'instance, contre les administrateurs de la Société Braunberger-Richebé. reproche d’avoir, par des agissements répréhensibles, conduit cette Société à la ruine ; mais que c’est là une question sans relation aucune avec le différend qui s'agite devant le Tribunal de céans ; que les fins en sursis ne sauraient donc être prises en considération ; Attendu enfin qu’il n’y a point lieu, en raison de ce qui vient d'être dit au sujet de la Société des Films Martel, d’allouer au défendeur, une somme quelconque de dommages-intérêts ; En ce qui concerne les Sociétés défenderesses, attendu que les fins de la demande contre Martel n’étant pas accueillies pour ce qui a trait aux cinémas Odéon, Rex et Régent, les trois Sociétés citées conjointement avec le dit Martel doivent, à plus forte raison, être mises hors de cause ; que, du reste, les Sociétés défenderesses seraient fondées, en tout état de cause, à opposer à la Société Braunberger-Richebé qu’elles sont étrangères aux engagements pris par Martel et que rien n’autorise cette dernière à les accuser d’avoir été de connivence avec leur « codéfendeur », en vue de faciliter à celui-ci les moyens d’éluder les obligations prétendues par la susdite Société Braunberger-Richebé ; Attendu que cette
considération ; Attendu enfin qu’il n’y a point lieu, en raison de ce qui vient d'être dit au sujet de la Société des Films Martel, d’allouer au défendeur, une somme quelconque de dommages-intérêts ; En ce qui concerne les Sociétés défenderesses, attendu que les fins de la demande contre Martel n’étant pas accueillies pour ce qui a trait aux cinémas Odéon, Rex et Régent, les trois Sociétés citées conjointement avec le dit Martel doivent, à plus forte raison, être mises hors de cause ; que, du reste, les Sociétés défenderesses seraient fondées, en tout état de cause, à opposer à la Société Braunberger-Richebé qu’elles sont étrangères aux engagements pris par Martel et que rien n’autorise cette dernière à les accuser d’avoir été de connivence avec leur « codéfendeur », en vue de faciliter à celui-ci les moyens d’éluder les obligations prétendues par la susdite Société Braunberger-Richebé ; Attendu que cette dernière a été sans conteste en faute d’exercer une action en dommages-intérêts contre les trois Sociétés susnommées ; que cette faute s’est aggravée, à l’égard de la Société Rex et de la Société le Régent, de ce que la demanderesse n’a pas craint de conclure à la fermeture du Rex et du Régent jusqu’à une date qui n’était guère éloignée que de deux mois du jour de la première assignation ; qu’à supposer que le procès eût pu être plaidé et jugé sur l’heure et que la demanderesse eût obtenu pleinement gain de cause, il est bien certain que le temps nécessaire pour la signification du jugement et le délai d’appel n’auraient pas été expirés à la date du 12 juin ; que ce chef de la demande, tout à fait abusif, a revêtu un caractère nettement vexatoire ; qu’il ne peut s’expliquer que par le dessein d’accréditer dans le public et que le Rex et le Régent seraient bientôt fermés et de détourner ainsi la clientèle de ces deux établissements ; qu’à la vérité, le préjudice causé de la sorte aux deux sociétés susdites ne semble pas avoir été bien grand ; qu’il sera fait suffisante réparation de ce
et du Régent jusqu’à une date qui n’était guère éloignée que de deux mois du jour de la première assignation ; qu’à supposer que le procès eût pu être plaidé et jugé sur l’heure et que la demanderesse eût obtenu pleinement gain de cause, il est bien certain que le temps nécessaire pour la signification du jugement et le délai d’appel n’auraient pas été expirés à la date du 12 juin ; que ce chef de la demande, tout à fait abusif, a revêtu un caractère nettement vexatoire ; qu’il ne peut s’expliquer que par le dessein d’accréditer dans le public et que le Rex et le Régent seraient bientôt fermés et de détourner ainsi la clientèle de ces deux établissements ; qu’à la vérité, le préjudice causé de la sorte aux deux sociétés susdites ne semble pas avoir été bien grand ; qu’il sera fait suffisante réparation de ce préjudice en allouant à chacune des sociétés intéressées une somme de 5.000 frs à titre de dommages-intérêts ; Par ces motifs, Le Tribunal, joignant comme connexes les deux instances introduites par les exploits des 8 avril et 10 mai 1933, et tenant les fins reconventionnelles des parties défenderesses, dit n’y avoir lieu d’accueillir les fins en sursis prises par Martel ; condamne celui-ci aux dépens de l’incident ; Et statuant au fond entre la Société demanderesse et Martel, déboute la Société Braunberger-Richebé des fins de sa demande contre ce dernier, pour ce qui a trait aux cinémas Odéon, Rex et Régent ; condamne la Société demanderesse aux dépens de ce déboutement ; Dit et déclare, par contre, que le défendeur a contrevenu à ses engagements en fondant la Société des Films Martel dix mois et demi avant la caducité de la clause d’interdiction invoquée par la demanderesse ; condamne de ce chef Gabriel Martel à payer à la Société Braunberger-Richebé une somme de 10.500 francs, avec intérêts de droit et dépens ; Déboute Martel de ses fins reconventionnelles en dommages-intérêts et le condamne aux dépens de ce déboutement ; De même suite, statuant entre la Société Braunberger-Richebé et la Société
avoir lieu d’accueillir les fins en sursis prises par Martel ; condamne celui-ci aux dépens de l’incident ; Et statuant au fond entre la Société demanderesse et Martel, déboute la Société Braunberger-Richebé des fins de sa demande contre ce dernier, pour ce qui a trait aux cinémas Odéon, Rex et Régent ; condamne la Société demanderesse aux dépens de ce déboutement ; Dit et déclare, par contre, que le défendeur a contrevenu à ses engagements en fondant la Société des Films Martel dix mois et demi avant la caducité de la clause d’interdiction invoquée par la demanderesse ; condamne de ce chef Gabriel Martel à payer à la Société Braunberger-Richebé une somme de 10.500 francs, avec intérêts de droit et dépens ; Déboute Martel de ses fins reconventionnelles en dommages-intérêts et le condamne aux dépens de ce déboutement ; De même suite, statuant entre la Société Braunberger-Richebé et la Société des Grands Cinémas de Provence, déboute la demanderesse de ses fins et conclusions et la condamne aux dépens, sans autres dommages-intérêts ; Et statuant encore, d’une part, entre la Société demanderesse et la Société Rex, d’autre part, entre la Société demanderesse et la Société Régent, déboute la Société Braunberger-Richebé des fins de sa demande à l’encontre des deux sociétés susnommées, et reconventionnellement, condamne la dite Société Braunberger-Richebé à payer 1° À la Société Rex la somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts ; 2° À la Société le Régent, une autre somme de 5.000 francs à titre de dommages-intérêts, le tout avec intérêts de droit à compter de ce jour, et dépens. Du 27 juin 1933. — Pr. : M. FAGE, juge. — Pl. Mes MAULION (du Barreau de Paris) pour les Établissements Braunberger-Richebé, HERR (du même Barreau) et PETIT pour les défendeurs. VENTE DE CAFFÉ — DÉSIGNATION DU NAVIRE — AVARIES COMMUNES — TRANSBORDEMENT. PERTE PARTIELLE DES MARCHANDISES. — OBLIGATION DU VENDEUR DE RÉPARTIR LA PERTE ENTRE SES ACHETEURS. — REFUS DE LIVRAISON. — RÉSILIATION AUX TORTS DU VENDEUR. — DIFFÉRENCE DES COURS A LA DATE DU RESILI. Le vendeur en caf, qui a chargé des marchandises sur