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persuadât à nouveau de l'état de choses qui règne dans le Territoire de Memel: le mieux serait, sans doute, que la Commission qui, par son travail, a, jadis, posé les fondements du statut, revînt à Memel pour constater de visu que les choses ont évolué dans un sens contraire aux vœux exprimés lors de l'adoption du statut par le Conseil de la Société des Nations. La situation financière est telle qu'il convient de prendre des mesures immédiates, si l'on veut éviter la débâcle du Territoire de Memel. Au nom de la Diète de Memel: (Signé) J. KRAUS, Président de la Diète. (Signé) GUBBA, Député à la Diète. (Signé) KISLAT, Député à la Diète. (Signé) VON DRESSLER, Député à la Diète. (Signé) ROGGE, Député à la Diète. C.532.I926. VII. ANNEXE 912 c. ALLÉGATIONS CONCERNANT DES INFRACTIONS A LA CONVENTION DE MEMEL. Lettre du délégué de la Lituanie au Secrétaire général, soumise au Conseil le 20 septembre 1926. Genève, le 9 septembre 1926. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la délégation de Lituanie vient de recevoir de son gouvernement un télégramme qui lui apprend qu'entre le Ministère des Finances de Lituanie et le Directoire du Territoire de Memel vient d'être signé un accord relatif au règlement des questions financières et budgétaires mentionnées dans le mémoire en date du 2 mars 1926, émanant d'une partie de la Diète du Territoire de Memel. Je vous serais très reconnaissant, Monsieur le Secrétaire général, de vouloir bien communiquer la teneur de la présente lettre, à titre d'information et comme complément à l'aide-mémoire annexé à la note du 11 août 1926 du Gouvernement lithuanien, à Messieurs les Membres du Conseil. (Signé) V. SIDZIKAUSKAS, Premier délégué de la Lituanie à l'Assemblée de la Société des Nations. C.551.1926.VII. ANNEXE 912 d. ALLÉGATIONS CONCERNANT DES INFRACTIONS À LA CONVENTION DE MEMEL. Lettre du délégué de la Lituanie au Secrétaire général, soumise au Conseil le 20 septembre 1926. Genève, le 15 septembre 1926. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que l'accord auquel ont abouti, d'une part, le Ministère des Finances de Lituanie, d'autre part, le
signé un accord relatif au règlement des questions financières et budgétaires mentionnées dans le mémoire en date du 2 mars 1926, émanant d'une partie de la Diète du Territoire de Memel. Je vous serais très reconnaissant, Monsieur le Secrétaire général, de vouloir bien communiquer la teneur de la présente lettre, à titre d'information et comme complément à l'aide-mémoire annexé à la note du 11 août 1926 du Gouvernement lithuanien, à Messieurs les Membres du Conseil. (Signé) V. SIDZIKAUSKAS, Premier délégué de la Lituanie à l'Assemblée de la Société des Nations. C.551.1926.VII. ANNEXE 912 d. ALLÉGATIONS CONCERNANT DES INFRACTIONS À LA CONVENTION DE MEMEL. Lettre du délégué de la Lituanie au Secrétaire général, soumise au Conseil le 20 septembre 1926. Genève, le 15 septembre 1926. J'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que l'accord auquel ont abouti, d'une part, le Ministère des Finances de Lituanie, d'autre part, le Directoire du Territoire de Memel, accord qui a déjà fait l'objet d'une communication antérieure de la délégation de Lituanie à la date du 9 courant, vient d'être adopté à l'unanimité par la Chambre des Représentants du Territoire de Memel. Je serais très reconnaissant à Votre Excellence de vouloir bien communiquer la teneur de la présente lettre, à titre d'information, à Messieurs les Membres du Conseil. (Signé) V. SIDZIKAUSKAS, Premier délégué de la Lituanie à la septième Assemblée de la Société des Nations. C.449.1926.I.F.310. ANNEXE 913. SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE LIBRE DE DANTZIG. Premier rapport intérimaire du Haut Commissaire, soumis au Conseil le 20 septembre 1926. 1er août 1926. 1. Me réservant de présenter au Conseil un rapport plus général sur les matières concernant Dantzig, dont j'ai pu me mettre au courant depuis mon entrée en fonction, il est de mon devoir de porter à la connaissance du Conseil, dès à présent, certains détails au sujet de la situation financière de la Ville libre. C'est au cours de la réunion du Conseil du mois de juin, à Genève, que le sénateur des finances, M. Volkmann, est venu me trouver pour expliquer d'urgence que l'état des finances de la Ville libre
la teneur de la présente lettre, à titre d'information, à Messieurs les Membres du Conseil. (Signé) V. SIDZIKAUSKAS, Premier délégué de la Lituanie à la septième Assemblée de la Société des Nations. C.449.1926.I.F.310. ANNEXE 913. SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE LIBRE DE DANTZIG. Premier rapport intérimaire du Haut Commissaire, soumis au Conseil le 20 septembre 1926. 1er août 1926. 1. Me réservant de présenter au Conseil un rapport plus général sur les matières concernant Dantzig, dont j'ai pu me mettre au courant depuis mon entrée en fonction, il est de mon devoir de porter à la connaissance du Conseil, dès à présent, certains détails au sujet de la situation financière de la Ville libre. C'est au cours de la réunion du Conseil du mois de juin, à Genève, que le sénateur des finances, M. Volkmann, est venu me trouver pour expliquer d'urgence que l'état des finances de la Ville libre risquait de devenir critique et pourrait amener des complications. Tandis qu'au cours des années précédentes, Dantzig avait pu faire face aux nécessités budgétaires par les moyens réguliers, ceci paraissait ne plus être le cas pour l'année courante. Il était à prévoir que, dans peu de temps, la trésorerie ne pourrait plus effectuer les paiements nécessaires. On avait déjà été obligé d'avoir recours à certaines opérations de crédit à court terme. Dans ces conditions, Dantzig désirait s'adresser à la Société des Nations et demander le concours de ses organismes compétents. Ces communications, faites au nom du Sénat, m'ont été réitérées dès mon retour à Dantzig par M. le président Sahm et M. Volkmann. J'ai cru devoir répondre en premier lieu, au Gouvernement de la Ville libre, que la Société des Nations désirerait très certainement montrer tout l'intérêt qu'elle porte à Dantzig et à sa prospérité et que, de mon côté, je ferais volontiers tout ce qui pouvait contribuer à une solution des difficultés. 2. Comme suite à la démarche faite de la part du Sénat, il m'a paru utile, en premier lieu, de faire examiner d'urgence la situation financière et budgétaire de la Ville libre par une expertise détaillée et faite
plus effectuer les paiements nécessaires. On avait déjà été obligé d'avoir recours à certaines opérations de crédit à court terme. Dans ces conditions, Dantzig désirait s'adresser à la Société des Nations et demander le concours de ses organismes compétents. Ces communications, faites au nom du Sénat, m'ont été réitérées dès mon retour à Dantzig par M. le président Sahm et M. Volkmann. J'ai cru devoir répondre en premier lieu, au Gouvernement de la Ville libre, que la Société des Nations désirerait très certainement montrer tout l'intérêt qu'elle porte à Dantzig et à sa prospérité et que, de mon côté, je ferais volontiers tout ce qui pouvait contribuer à une solution des difficultés. 2. Comme suite à la démarche faite de la part du Sénat, il m'a paru utile, en premier lieu, de faire examiner d'urgence la situation financière et budgétaire de la Ville libre par une expertise détaillée et faite sur place. Cet examen, comprenant l'étude approfondie des différentes sources de revenus et des dépenses, permettrait d'arriver à des conclusions sur les moyens propres à rétablir l'équilibre budgétaire. L'enquête une fois menée à bonne fin, resterait à considérer quelles propositions devraient être faites, pour être éventuellement renvoyées aux organismes compétents. Grâce au concours de M. le Secrétaire général de la Société des Nations, j'ai pu recevoir d'urgence, à Dantzig, M. Jacobsson, membre de la Section économique et financière du Secrétariat, pour préparer l'enquête en question. Ensuite, M. le président en exercice du Conseil, à ma demande expresse, a bien voulu inviter M. Janssen, membre du Comité financier de la Société des Nations, à prêter son précieux concours dans l'expertise mentionnée. J'ai prié le Sénat de la Ville libre de voir dans ces démarches la première preuve de l'intérêt que la Société des Nations porte à la situation financière de la Ville libre. Il était presque inutile d'ajouter que l'enquête en question, résultant d'une initiative prise auprès de moi par le Gouvernement de la Ville libre, aurait lieu en collaboration étroite avec le Sénat. Le Sénat, par une lettre datée du 6 juillet 1926, a exprimé sa satisfaction au sujet de
Grâce au concours de M. le Secrétaire général de la Société des Nations, j'ai pu recevoir d'urgence, à Dantzig, M. Jacobsson, membre de la Section économique et financière du Secrétariat, pour préparer l'enquête en question. Ensuite, M. le président en exercice du Conseil, à ma demande expresse, a bien voulu inviter M. Janssen, membre du Comité financier de la Société des Nations, à prêter son précieux concours dans l'expertise mentionnée. J'ai prié le Sénat de la Ville libre de voir dans ces démarches la première preuve de l'intérêt que la Société des Nations porte à la situation financière de la Ville libre. Il était presque inutile d'ajouter que l'enquête en question, résultant d'une initiative prise auprès de moi par le Gouvernement de la Ville libre, aurait lieu en collaboration étroite avec le Sénat. Le Sénat, par une lettre datée du 6 juillet 1926, a exprimé sa satisfaction au sujet de ces démarches. L'enquête financière établie par M. Janssen, assisté de M. Jacobsson, a eu lieu entre le 10 et le 15 juillet, en consultation avec moi. Les experts ont déclaré avoir obtenu toute collaboration utile de la part du Sénat et d'autres personnes compétentes de Dantzig. Je tiens moi-même à exprimer ma reconnaissance de la peine qu'ils se sont donnée et de la compétence particulièrement précieuse avec laquelle ils ont accompli la tâche qu'ils avaient assumée. 3. Après cette enquête financière, il paraissait utile que le Comité financier de la Société des Nations fût invité à examiner la situation financière de Dantzig, sur la base des données recueillies par les experts. D'accord avec M. Janssen, j'ai proposé au Secrétaire général de placer cette matière à l'ordre du jour de la réunion dudit Comité, tenue à Londres le 19 juillet 1926. En même temps, il fallait inviter le Gouvernement de Dantzig, et aussi celui de Pologne, à se faire représenter à cette réunion, en vue d'éclaircissements à donner et d'examiner avec le Comité les matières qui les intéressent. Le Comité s'est occupé de la matière de sa réunion du 19 au 22 juillet, en présence des délégations des deux gouvernements. J'ai
exprimer ma reconnaissance de la peine qu'ils se sont donnée et de la compétence particulièrement précieuse avec laquelle ils ont accompli la tâche qu'ils avaient assumée. 3. Après cette enquête financière, il paraissait utile que le Comité financier de la Société des Nations fût invité à examiner la situation financière de Dantzig, sur la base des données recueillies par les experts. D'accord avec M. Janssen, j'ai proposé au Secrétaire général de placer cette matière à l'ordre du jour de la réunion dudit Comité, tenue à Londres le 19 juillet 1926. En même temps, il fallait inviter le Gouvernement de Dantzig, et aussi celui de Pologne, à se faire représenter à cette réunion, en vue d'éclaircissements à donner et d'examiner avec le Comité les matières qui les intéressent. Le Comité s'est occupé de la matière de sa réunion du 19 au 22 juillet, en présence des délégations des deux gouvernements. J'ai eu moi-même l'avantage de prendre part à ses travaux. Le résultat des délibérations du Comité a été incorporé dans son rapport, qui sera présenté par lui au Conseil; pour tous les détails de la question, il me sera permis, dans le présent exposé, de renvoyer audit document. Le Conseil verra que le Comité a constaté que la réforme monétaire exécutée à Dantzig en 1923 avait complètement réussi et que la stabilité du gulden a été maintenue. D'autre part, Dantzig n'a pas échappé aux effets de la crise générale régnant en Europe centrale depuis la dernière partie de 1925. Dantzig souffre du chômage d'une façon spécialement grave. Le commerce d'exportation par le port, tout en ayant considérablement augmenté, ne suffit pas jusqu'ici à soulager efficacement le chômage. De plus, la situation financière a été affectée par la dépréciation du zloty polonais. Les revenus provenant des droits de douane ont baissé dans une mesure tout à fait considérable. Le Comité est arrivé à la conclusion que le déficit budgétaire et la dette flottante causent un danger sérieux pour la Ville libre. Il faut que des mesures pour le rétablissement de l'équilibre budgétaire soient prises encore au courant de la deuxième partie de
que le Comité a constaté que la réforme monétaire exécutée à Dantzig en 1923 avait complètement réussi et que la stabilité du gulden a été maintenue. D'autre part, Dantzig n'a pas échappé aux effets de la crise générale régnant en Europe centrale depuis la dernière partie de 1925. Dantzig souffre du chômage d'une façon spécialement grave. Le commerce d'exportation par le port, tout en ayant considérablement augmenté, ne suffit pas jusqu'ici à soulager efficacement le chômage. De plus, la situation financière a été affectée par la dépréciation du zloty polonais. Les revenus provenant des droits de douane ont baissé dans une mesure tout à fait considérable. Le Comité est arrivé à la conclusion que le déficit budgétaire et la dette flottante causent un danger sérieux pour la Ville libre. Il faut que des mesures pour le rétablissement de l'équilibre budgétaire soient prises encore au courant de la deuxième partie de l'exercice financier 1926-1927. Le Comité est d'avis que le programme de reconstruction doit, en premier lieu, contenir certaines mesures de réduction de dépenses. Il faut envisager des économies budgétaires allant jusqu'à 10% du total. Le Comité suggère notamment certaines réductions du nombre des fonctionnaires et du montant des salaires et d'autres paiements. Ceci permettrait, de l'avis du Comité, une économie de 4 millions de florins dantzikois, au moins. Le Comité suggère en plus certaines mesures pour augmenter les revenus. Il mentionne l'introduction du monopole du tabac, au sujet duquel les négociations entre la Pologne et Dantzig ont abouti à un résultat satisfaisant. En indiquant d'autres réformes fiscales, le Comité s'est spécialement occupé de la baisse des revenus provenant des douanes, dont il a attribué la cause à la dépréciation du zloty et à la diminution du volume d'importation en Pologne. Un arrangement provisoire de courte durée entre la Pologne et Dantzig, donnerait la solution la plus pratique et la plus rapide en vue d'un soulagement immédiat. Le Comité a donc proposé que, pour une période de deux années, commençant au 1er janvier 1927, Dantzig recevrait par un accord à l'amiable avec la Pologne, sans préjudice d'un règlement futur de la
d'autres paiements. Ceci permettrait, de l'avis du Comité, une économie de 4 millions de florins dantzikois, au moins. Le Comité suggère en plus certaines mesures pour augmenter les revenus. Il mentionne l'introduction du monopole du tabac, au sujet duquel les négociations entre la Pologne et Dantzig ont abouti à un résultat satisfaisant. En indiquant d'autres réformes fiscales, le Comité s'est spécialement occupé de la baisse des revenus provenant des douanes, dont il a attribué la cause à la dépréciation du zloty et à la diminution du volume d'importation en Pologne. Un arrangement provisoire de courte durée entre la Pologne et Dantzig, donnerait la solution la plus pratique et la plus rapide en vue d'un soulagement immédiat. Le Comité a donc proposé que, pour une période de deux années, commençant au 1er janvier 1927, Dantzig recevrait par un accord à l'amiable avec la Pologne, sans préjudice d'un règlement futur de la répartition des droits de douane, une somme fixe qui, d'après le rapport, pourrait s'élever à 15 millions de florins. Au cours des discussions au sein du Comité, la dernière proposition a fait l'objet d'une étude spéciale entre les deux parties, à laquelle j'ai pu prendre part. À la fin de ces pourparlers, une autre proposition a été émise, que les deux parties ont accepté de soumettre à leurs gouvernements respectifs. Cette dernière proposition est basée sur l'idée suivante : Le coefficient de participation actuel des droits de douane resterait en vigueur pendant une période de deux ans, à partir du 1er septembre 1926, tandis que la somme à toucher par Dantzig pendant cette période serait limitée à un minimum de 14 millions et à un maximum de 20 millions de florins par an. Le Comité financier a déclaré que cette proposition, au point de vue du rétablissement de l'équilibre budgétaire, est aussi satisfaisante que celle émise en premier lieu. Personnellement, j'ai fait constater que les négociations en vue d'une modification du coefficient de participation pourraient être continuées en même temps et que les deux parties garderaient le droit intégral de soumettre la question à l'arbitrage. Le Comité financier a estimé
ces pourparlers, une autre proposition a été émise, que les deux parties ont accepté de soumettre à leurs gouvernements respectifs. Cette dernière proposition est basée sur l'idée suivante : Le coefficient de participation actuel des droits de douane resterait en vigueur pendant une période de deux ans, à partir du 1er septembre 1926, tandis que la somme à toucher par Dantzig pendant cette période serait limitée à un minimum de 14 millions et à un maximum de 20 millions de florins par an. Le Comité financier a déclaré que cette proposition, au point de vue du rétablissement de l'équilibre budgétaire, est aussi satisfaisante que celle émise en premier lieu. Personnellement, j'ai fait constater que les négociations en vue d'une modification du coefficient de participation pourraient être continuées en même temps et que les deux parties garderaient le droit intégral de soumettre la question à l'arbitrage. Le Comité financier a estimé que, seule, la réalisation de l'ensemble de toutes ces dispositions et de ces arrangements peut former la base d'un rétablissement permanent de l'équilibre budgétaire. Si la réalisation intégrale est assurée, le Comité espère pouvoir, au cours de sa prochaine réunion, en septembre, après examen de la situation juridique, recommander la conclusion d'un emprunt ayant pour but : a) de couvrir le déficit résultant de circonstances exceptionnelles du budget 1926-1927 et de rembourser la dette flottante; b) de faire face à certaines dépenses productives d'après un programme qui sera présenté par la Ville libre de Dantzig. Voici où en est le problème pour le moment. Le Comité financier, avec toute sa compétence, a indiqué à la Ville libre de Dantzig, ainsi qu'à la Pologne, pour qui la prospérité de Dantzig est d'une si grande importance, par quelles mesures d'ordre financier les difficultés dont le Sénat m'avait fait part au début de juin pourront être surmontées. Ses conclusions sont le résultat d'une enquête purement technique et objective. Il reste maintenant aux deux gouvernements respectifs à trouver, chacun pour ce qui le concerne, les moyens par lesquels les propositions faites par le Comité pourront être réalisées. Le Gouvernement de Dantzig examinera les réformes
conclusion d'un emprunt ayant pour but : a) de couvrir le déficit résultant de circonstances exceptionnelles du budget 1926-1927 et de rembourser la dette flottante; b) de faire face à certaines dépenses productives d'après un programme qui sera présenté par la Ville libre de Dantzig. Voici où en est le problème pour le moment. Le Comité financier, avec toute sa compétence, a indiqué à la Ville libre de Dantzig, ainsi qu'à la Pologne, pour qui la prospérité de Dantzig est d'une si grande importance, par quelles mesures d'ordre financier les difficultés dont le Sénat m'avait fait part au début de juin pourront être surmontées. Ses conclusions sont le résultat d'une enquête purement technique et objective. Il reste maintenant aux deux gouvernements respectifs à trouver, chacun pour ce qui le concerne, les moyens par lesquels les propositions faites par le Comité pourront être réalisées. Le Gouvernement de Dantzig examinera les réformes internes à introduire. Le Gouvernement polonais, pour sa part, étudiera avec le Gouvernement de Dantzig l'établissement d'un accord sur la base indiquée dans le rapport du Comité. Vu l'importance vitale de la matière pour la Ville libre de Dantzig, il est à espérer qu'on ne tardera pas à arriver, de part et d'autre, au résultat voulu. Les organismes de la Société des Nations ont, pour le moment, fait tout ce qui était en leur pouvoir pour prêter leur concours à la solution du problème. C'est au commencement du mois de septembre que des résultats définitifs devront être examinés par le Comité financier, et c'est également à sa réunion du mois de septembre que le Conseil voudra prendre connaissance de tout ce qui aura pu être accompli. Personnellement, je ne manquerai pas de mettre le Conseil au courant, par un rapport supplémentaire, des mesures qui seront prises d'ici au mois de septembre. Pour le moment, je suis sûr que le Conseil partagera le vif désir de voir aplanir, par un effort énergique, les difficultés financières de la Ville libre, difficultés qui ont nécessité les initiatives indiquées ci-dessus. Signé VAN HAMEL, Haut Commissaire. c.542.1926.1. ANNEXE 913 a. SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE
part et d'autre, au résultat voulu. Les organismes de la Société des Nations ont, pour le moment, fait tout ce qui était en leur pouvoir pour prêter leur concours à la solution du problème. C'est au commencement du mois de septembre que des résultats définitifs devront être examinés par le Comité financier, et c'est également à sa réunion du mois de septembre que le Conseil voudra prendre connaissance de tout ce qui aura pu être accompli. Personnellement, je ne manquerai pas de mettre le Conseil au courant, par un rapport supplémentaire, des mesures qui seront prises d'ici au mois de septembre. Pour le moment, je suis sûr que le Conseil partagera le vif désir de voir aplanir, par un effort énergique, les difficultés financières de la Ville libre, difficultés qui ont nécessité les initiatives indiquées ci-dessus. Signé VAN HAMEL, Haut Commissaire. c.542.1926.1. ANNEXE 913 a. SITUATION FINANCIÈRE DE LA VILLE LIBRE DE DANTZIG. Deuxième rapport intérimaire du Haut Commissaire, soumis au Conseil le 20 septembre 1926. Genève, le 15 septembre 1926. Faisant suite à mon rapport intérimaire, adressé au Conseil en date du 1er août 1926, j'ai l'honneur de porter ce qui suit à la connaissance du Conseil: I. Le Comité financier, après examen des progrès réalisés en ce qui concerne l'exécution du plan proposé dans son rapport de juillet, a constaté qu'une recommandation précise en vue de l'émission d'un emprunt de 30 millions de gulden environ, dans les conditions indiquées par le rapport, ne pourrait être présentée avant que la Ville libre eût pris certaines dispositions et soumis un plan précis et satisfaisant au sujet de nouvelles économies. Il appartiendra au Conseil de la Ville libre, auquel nulle décision n'est imposée, de juger des mesures nécessaires à l'obtention d'un emprunt qui pourra servir à consolider la dette flottante et à couvrir certaines dépenses de capital. Étant placée sous la protection de la Société des Nations, la Ville libre peut s'attendre me semble-t-il, à ce qu'en cas de difficultés, celles-ci soient traitées de façon spéciale et favorable par les organismes de la Société des Nations. Le Comité financier, tout en