jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pour ceux qui commandent des barques, des traversiers, des allèges et autres petits bâtiments. — Nous n'emploierons dans nos observations que le mot capitaine. Il suffit d'observer que le capitaine, maître ou patron, ont également les mêmes obligations à remplir et les mêmes droits à exercer. Les devoirs du capitaine et ses fonctions ont attiré toute l'attention et la vigilance de la loi. Combien ne sont-elles pas importantes, ces fonctions et ces devoirs sacrés! disait M. le conseiller d'Etat Bégouën, au Corps Législatif assemblé. Le capitaine est le mandataire des propriétaires du navire: en mer, en voyage, il est presque exclusivement chargé de tous leurs intérêts: ses fonctions s'ennobissent sous tous les rapports, et sa responsabilité n'en est que plus grande. Dans l'exercice de ses fonctions, il est garant, comme tout mandataire salarié, de ses fautes, même légères; il est responsable des marchandises dont il se charge, il en fournit une reconnaissance, dite connaissement. Les cas fortuits et la force majeure peuvent seuls l'excuser; il doit en faire la preuve en cas de contestation; mais si le chargeur prétend que le cas fortuit ou la force majeure est arrivé par la faute du capitaine, c'est alors à celui-là à rapporter la preuve. Il est demandeur et doit justifier sa demande; incumbit onus probandi si qui clicit. C'est une faute grave de la part du capitaine, si, sans nécessité, il charge sur un autre navire moins bon ou meilleur que le sien, les marchandises qui lui ont été confiées. Cependant, si les deux navires périssent, il n'y a point de dédommagement à prétendre contre lui. La conduite et la conservation du vaisseau, aussi bien que la direction de la cargaison, lui étant essentiellement confiées, il a le droit de former l'équipage, et de choisir et louer les matelots et autres gens nécessaires: il est plus capable qu'aucun autre de juger de la capacité de ceux qu'il s'associe, de leur ardeur pour le service, de leur caractère, de leurs bonnes ou mauvaises qualités; objets à considérer pour le moins autant que leur expérience. Cependant lorsque le propriétaire est sur les lieux, le
la preuve. Il est demandeur et doit justifier sa demande; incumbit onus probandi si qui clicit. C'est une faute grave de la part du capitaine, si, sans nécessité, il charge sur un autre navire moins bon ou meilleur que le sien, les marchandises qui lui ont été confiées. Cependant, si les deux navires périssent, il n'y a point de dédommagement à prétendre contre lui. La conduite et la conservation du vaisseau, aussi bien que la direction de la cargaison, lui étant essentiellement confiées, il a le droit de former l'équipage, et de choisir et louer les matelots et autres gens nécessaires: il est plus capable qu'aucun autre de juger de la capacité de ceux qu'il s'associe, de leur ardeur pour le service, de leur caractère, de leurs bonnes ou mauvaises qualités; objets à considérer pour le moins autant que leur expérience. Cependant lorsque le propriétaire est sur les lieux, le capitaine ne peut former son équipage que de concert avec lui. Si l'armement se fait hors du lieu de la départure. meure du propriétaire du navire ou chargeur, le pouvoir du capitaine, par rapport au choix des gens de l'équipage, est absolu, s'il est autorisé à faire lui-même l'armement selon sa prudence; mais si le propriétaire fait l'armement par le ministère d'un commissionnaire, c'est avec lui que le capitaine doit concerter l'engagement des gens de son équipage; de même que le congé qu'il voudra donner à quelques-uns d'eux. L'article 224 du Code attribue au capitaine les fonctions qui étaient attribuées à l'écrivain par l'article 5 du titre III du livre II de l'ordonnance de 1681, lequel était ainsi conçu : « Il (l'écrivain) y écrira (sur le registre ou journal) toutes les délibérations qui seront prises dans le navire, et le nom de ceux qui auront opiné, lesquels il fera signer, s'ils le peuvent, sinon il sera fait mention de l'empêchement.» Les délibérations sont ordinairement prises par les officiers intéressés, tant par rapport à la navigation que par rapport aux marchandises et à tous autres objets importants. L'article 2 du même titre du livre III donne encore quelques détails qu'il
sa prudence; mais si le propriétaire fait l'armement par le ministère d'un commissionnaire, c'est avec lui que le capitaine doit concerter l'engagement des gens de son équipage; de même que le congé qu'il voudra donner à quelques-uns d'eux. L'article 224 du Code attribue au capitaine les fonctions qui étaient attribuées à l'écrivain par l'article 5 du titre III du livre II de l'ordonnance de 1681, lequel était ainsi conçu : « Il (l'écrivain) y écrira (sur le registre ou journal) toutes les délibérations qui seront prises dans le navire, et le nom de ceux qui auront opiné, lesquels il fera signer, s'ils le peuvent, sinon il sera fait mention de l'empêchement.» Les délibérations sont ordinairement prises par les officiers intéressés, tant par rapport à la navigation que par rapport aux marchandises et à tous autres objets importants. L'article 2 du même titre du livre III donne encore quelques détails qu'il est convenable de rapporter ici, pour guider le capitaine dans les choses qu'il doit écrire sur son registre : « Il écrira dans son registre les agrès et apparaux, armes, munitions et victuailles du vaisseau, les marchandises qui seront chargées et déchargées; le nom des passagers, le fret ou nolis par eux dû, le rôle des gens de l'équipage, avec leurs gages et loyers, le nom de ceux qui décéderont dans le voyage, le jour de leur décès, et, s'il est possible, la qualité de leur maladie et le genre de leur mort, les achats qui seront faits par le navire depuis le départ, et généralement tout ce qui concerne la dépense du voyage.» C'est ce qu'on doit entendre par le dernier alinéa de l'article cité du Code. Outre le registre prescrit par la loi, le capitaine a, selon l'usage, un journal de route, sur lequel il fait mention de tout ce qui lui a arrivé ou qu'il a vu de remarquable. L'article 226 impose au capitaine l'obligation d'avoir à bord, 1° l'acte de propriété du navire, pour que l'on puisse savoir en cas de nécessité à qui il appartient; 2° l'acte de francisation pour prouver que le vaisseau est
par eux dû, le rôle des gens de l'équipage, avec leurs gages et loyers, le nom de ceux qui décéderont dans le voyage, le jour de leur décès, et, s'il est possible, la qualité de leur maladie et le genre de leur mort, les achats qui seront faits par le navire depuis le départ, et généralement tout ce qui concerne la dépense du voyage.» C'est ce qu'on doit entendre par le dernier alinéa de l'article cité du Code. Outre le registre prescrit par la loi, le capitaine a, selon l'usage, un journal de route, sur lequel il fait mention de tout ce qui lui a arrivé ou qu'il a vu de remarquable. L'article 226 impose au capitaine l'obligation d'avoir à bord, 1° l'acte de propriété du navire, pour que l'on puisse savoir en cas de nécessité à qui il appartient; 2° l'acte de francisation pour prouver que le vaisseau est français ou qu'il navigue au profit des Français; 3° les connaissements et chartes-parties, ou actes de location de vaisseau, tant pour faire connaître les objets à transporter que pour indiquer le nom du chargeur, celui au profit de qui l'expédition est faite; 4° le rôle d'équipage pour y inscrire tout ce que la loi prescrit et dont il importe de conserver le souvenir ou la preuve; 5° les procès-verbaux de visite, pour la sûreté du vaisseau lui-même, des objets à transporter, et surtout des personnes qu'il porte; 6° les acquits de paiement ou à caution des douanes, pour qu'on puisse être certain que les droits ont été acquittés avant le départ du vaisseau, ou qu'ils le seront au lieu exprimé en l'acquit à caution. Le capitaine, dit l'article 227, est tenu d'être en personne dans son navire, à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou rivières; mais le navire une fois en rade et sur ses ancres, il n'est point tenu de s'y tenir assidûment. À la différence du capitaine de haut bord, qui, suivant l'article 16, titre VII, livre 1er de l'ordonnance de 1669, ne peut le quitter pendant la nuit ni coucher à terre ou sur
ce que la loi prescrit et dont il importe de conserver le souvenir ou la preuve; 5° les procès-verbaux de visite, pour la sûreté du vaisseau lui-même, des objets à transporter, et surtout des personnes qu'il porte; 6° les acquits de paiement ou à caution des douanes, pour qu'on puisse être certain que les droits ont été acquittés avant le départ du vaisseau, ou qu'ils le seront au lieu exprimé en l'acquit à caution. Le capitaine, dit l'article 227, est tenu d'être en personne dans son navire, à l'entrée et à la sortie des ports, havres ou rivières; mais le navire une fois en rade et sur ses ancres, il n'est point tenu de s'y tenir assidûment. À la différence du capitaine de haut bord, qui, suivant l'article 16, titre VII, livre 1er de l'ordonnance de 1669, ne peut le quitter pendant la nuit ni coucher à terre ou sur quelque autre vaisseau, à peine d'interdiction, et de plus grande si il y échet; ce qui avait déjà été ainsi réglé par les ordonnances particulières des 5 octobre janvier 1668, 16 mars 1669, et 6 mars 1671. La raison de cette différence est que le capitaine de haut-bord, quoiqu'il ne soit pas chargé, comme celui d'un vaisseau marchand, du soin de veiller au chargement des marchandises, des victuailles et de tout ce qui est nécessaire pour l'équipement du navire, est obligé essentiellement de veiller à la conservation de son vaisseau, qui est un objet autrement précieux. Il existe une ordonnance du 24 août 1712, et dont les dispositions donneront la raison de ce que nous venons d'avancer : « Sa Majesté étant informée que des corsaires ennemis ont enlevé dans la rade de la Rochelle plusieurs navires marchands qui étaient mouillés, parce qu'ils n'avaient à bord aucuns officiers pour les défendre; et Sa Majesté estimant de remédier à un abus aussi considérable, qui pourrait entraîner la perte du commerce maritime s'il n'y était pourvu, Sa Majesté a ordonné à tous les capitaines et maîtres de navires et autres officiers subalternes de rester à bord des bâtiments sur lesquels ils serviront,
soit pas chargé, comme celui d'un vaisseau marchand, du soin de veiller au chargement des marchandises, des victuailles et de tout ce qui est nécessaire pour l'équipement du navire, est obligé essentiellement de veiller à la conservation de son vaisseau, qui est un objet autrement précieux. Il existe une ordonnance du 24 août 1712, et dont les dispositions donneront la raison de ce que nous venons d'avancer : « Sa Majesté étant informée que des corsaires ennemis ont enlevé dans la rade de la Rochelle plusieurs navires marchands qui étaient mouillés, parce qu'ils n'avaient à bord aucuns officiers pour les défendre; et Sa Majesté estimant de remédier à un abus aussi considérable, qui pourrait entraîner la perte du commerce maritime s'il n'y était pourvu, Sa Majesté a ordonné à tous les capitaines et maîtres de navires et autres officiers subalternes de rester à bord des bâtiments sur lesquels ils serviront, lorsqu'ils seront mouillés dans les rades, à peine de perdre leurs appointements et d'être mis en prison pendant trois mois. Fait Sa Majesté très-expresses inhibitions et défenses, sous les mêmes peines, aux officiers subalternes de sortir desdits navires pendant le jour sans permission des capitaines ou maîtres.» JURISPRUDENCE FISCALE. Liquidation. Question. — « Quelle loi faut-il suivre pour liquider les droits dus par des héritiers pour mutation par décès ? » Réponse. — Il ne faut pas suivre la loi qui est en vigueur à l'époque du décès, mais celle existante à l'époque où les droits sont exigibles. Ainsi jugé par le tribunal de cassation, le 6 floréal an 10. Conciliation. Question. Par procès-verbal de conciliation, Pierre se reconnaît débiteur envers Paul, d'une somme de mille francs, et pour s'en acquitter, il lui constitue une somme de cinquante francs, avec hypothèque sur ses biens, se soumettant, si le cas y échet, à une condamnation volontaire : de quel droit ce procès-verbal est-il passible? Réponse.— L'article 69, S. 2, n° 9, de la loi du 22 frimaire an 7, n'est relatif qu'aux jugements, et non aux procès-verbaux de conciliation. Le procès-verbal de conciliation ne faisant que constater la transaction faite entre
Question. — « Quelle loi faut-il suivre pour liquider les droits dus par des héritiers pour mutation par décès ? » Réponse. — Il ne faut pas suivre la loi qui est en vigueur à l'époque du décès, mais celle existante à l'époque où les droits sont exigibles. Ainsi jugé par le tribunal de cassation, le 6 floréal an 10. Conciliation. Question. Par procès-verbal de conciliation, Pierre se reconnaît débiteur envers Paul, d'une somme de mille francs, et pour s'en acquitter, il lui constitue une somme de cinquante francs, avec hypothèque sur ses biens, se soumettant, si le cas y échet, à une condamnation volontaire : de quel droit ce procès-verbal est-il passible? Réponse.— L'article 69, S. 2, n° 9, de la loi du 22 frimaire an 7, n'est relatif qu'aux jugements, et non aux procès-verbaux de conciliation. Le procès-verbal de conciliation ne faisant que constater la transaction faite entre les parties, ne peut donner lieu à d'autres droits que celui dont est passible ladite transaction. Ainsi, il n'est dû que le droit de constitution, lequel est de deux francs par cent francs, suivant l'art. 69, §. 5, n° 2 de la loi citée. JURISPRUDENCE CORRECTIONNELLE ET CRIMINELLE. Ordonnance d'acquittement. Question.— « Le ministère public peut-il se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'acquittement, lorsqu'elle a pour base la déclaration d'un jury légal, et que d'ailleurs il n'a pas été refusé de faire droit sur des requêtes faites dans l'intérêt de la loi ? » Réponse. — Non. Attendu que l'article 442 du code des délits et des peines, en permettant au commissaire du pouvoir exécutif (aujourd'hui procureur-général impérial), de se pourvoir dans les vingt-quatre heures, contre un jugement d'absolution, rendu par la cour de justice criminelle, ne l'autorise point à demander la cassation de l'ordonnance, dans les cas prévus par les articles 424 et 425 du même code. Le président, sans consulter les juges ni entendre le ministère public, prononce l'acquittement de l'accusé. Ainsi jugé par la cour de cassation, section criminelle, le 8 août 1807. Bois communaux. Question. — « La prescription de trois mois, en matière de
Question.— « Le ministère public peut-il se pourvoir en cassation contre une ordonnance d'acquittement, lorsqu'elle a pour base la déclaration d'un jury légal, et que d'ailleurs il n'a pas été refusé de faire droit sur des requêtes faites dans l'intérêt de la loi ? » Réponse. — Non. Attendu que l'article 442 du code des délits et des peines, en permettant au commissaire du pouvoir exécutif (aujourd'hui procureur-général impérial), de se pourvoir dans les vingt-quatre heures, contre un jugement d'absolution, rendu par la cour de justice criminelle, ne l'autorise point à demander la cassation de l'ordonnance, dans les cas prévus par les articles 424 et 425 du même code. Le président, sans consulter les juges ni entendre le ministère public, prononce l'acquittement de l'accusé. Ainsi jugé par la cour de cassation, section criminelle, le 8 août 1807. Bois communaux. Question. — « La prescription de trois mois, en matière de délits dans les bois nationaux, est-elle applicable à la poursuite des délits commis dans les bois communaux ? » Réponse.— Oui ; attendu que l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement, du 19 ventôse an 10, assimile les bois des communes aux bois nationaux, pour le régime et l'administration ; que cette assimilation absolue comprend nécessairement le délai de la prescription, qui, se confondant avec le délai pour procéder, fait essentiellement partie du mode d'agir, de régir et d'administrer ; qu'ainsi la seule prescription de trois mois, établie par l'article 8 du titre IX de la loi du 15 — 29 septembre 1791, pour les délits commis dans les bois nationaux, est applicable aux délits commis dans les bois des communes, soit qu'ils aient eu lieu par des coupes ou par introduction de bestiaux, ou de quelque manière que ce soit. Ainsi décidé par la cour de cassation, section civile, le 9 janvier 1807. MATIÈRES DIVERSES, Amnistie. Le sieur Deloncelles, marié deux fois, a eu de sa première femme deux enfants, Aimé-Antoine Julien et Marie-Thérèse ; et de sa seconde femme une fille, Marie-Madeleine. Le 21 août 1794, Aimé est décédé en Hollande, en état d'émigration. Marie-Thérèse, sa sœur jumelle, avait
cette assimilation absolue comprend nécessairement le délai de la prescription, qui, se confondant avec le délai pour procéder, fait essentiellement partie du mode d'agir, de régir et d'administrer ; qu'ainsi la seule prescription de trois mois, établie par l'article 8 du titre IX de la loi du 15 — 29 septembre 1791, pour les délits commis dans les bois nationaux, est applicable aux délits commis dans les bois des communes, soit qu'ils aient eu lieu par des coupes ou par introduction de bestiaux, ou de quelque manière que ce soit. Ainsi décidé par la cour de cassation, section civile, le 9 janvier 1807. MATIÈRES DIVERSES, Amnistie. Le sieur Deloncelles, marié deux fois, a eu de sa première femme deux enfants, Aimé-Antoine Julien et Marie-Thérèse ; et de sa seconde femme une fille, Marie-Madeleine. Le 21 août 1794, Aimé est décédé en Hollande, en état d'émigration. Marie-Thérèse, sa sœur jumelle, avait épousé, en 1789, le sieur Guillemette ; et par acte public, du 21 messidor an 4, les deux époux s'étaient fait donation mutuelle au survivant d'eux, de la propriété de leurs meubles et de l'usufruit de leurs immeubles. En 1796, décès de la dame Guillemette. En l'an 11, Deloncelles père, en vertu du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, et de l'avis du conseil d'Etat du 9 thermidor suivant, obtint un certificat d'amnistie pour son fils, mort en état d'émigration. Il est dit dans ce certificat, que les héritiers de l'amnisté rentreront dans la jouissance de ceux de ses biens qui ne sont ni vendus ni exceptés par l'article 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10. Mais les héritiers existants à l'époque de la mort naturelle de l'amnisté, ont-ils seuls été appelés à recueillir ces biens ? et si, lors de l'amnistie, ces héritiers étaient eux-mêmes décédés, leurs donataires universels en ont-ils dû profiter de la restitution ? Réponse. Ces deux importantes questions ont été résolues affirmativement par arrêt de la section civile de la cour de cassation, le 21 décembre 1807, dont suivent les dispositions : « Vu les articles 1er et 17 du sénatus-consulte du 6 floréal
en vertu du sénatus-consulte du 6 floréal an 10, et de l'avis du conseil d'Etat du 9 thermidor suivant, obtint un certificat d'amnistie pour son fils, mort en état d'émigration. Il est dit dans ce certificat, que les héritiers de l'amnisté rentreront dans la jouissance de ceux de ses biens qui ne sont ni vendus ni exceptés par l'article 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an 10. Mais les héritiers existants à l'époque de la mort naturelle de l'amnisté, ont-ils seuls été appelés à recueillir ces biens ? et si, lors de l'amnistie, ces héritiers étaient eux-mêmes décédés, leurs donataires universels en ont-ils dû profiter de la restitution ? Réponse. Ces deux importantes questions ont été résolues affirmativement par arrêt de la section civile de la cour de cassation, le 21 décembre 1807, dont suivent les dispositions : « Vu les articles 1er et 17 du sénatus-consulte du 6 floréal an IV, et l'avis du conseil d'Etat du 9 thermidor suivant ; et attendu, 1° que cet avis du conseil d'Etat, interprétatif du sénatus-consulte, déclare que les émigrés dont le décès a précédé l'amnistie, peuvent encore être amnistiés sur la demande de leurs héritiers ; 2° que par les mots, leurs héritiers, l'on doit entendre les personnes auxquelles les lois civiles en accordent le titre ; 3° que de là résulte une fiction de droit, d'après laquelle l'émigré amnistié après sa mort, est supposé, relativement à ses héritiers légitimes, être décédé amnistié ; d'où il suit que c'est l'héritier légitime à l'époque de la mort naturelle de l'émigré qui a dû recueillir sa succession; d'où il suit encore, par l'effet de la même fiction et du principe, le mort saisit le vif, que si l'héritier légitime de l'émigré, qui lui a survécu, décède lui-même avant l'amnistie il en doit supposer que ceux des biens dont le sénatus-consulte ordonne la restitution, ont fait partie des biens délaissés par cet héritier immédiat de l'émigré; 4° qu'en appliquant ces principes à l'espèce, il en résulte que Marie-Thérèse, sœur germaine d'Aimé Deloncle, décédé le 21 août 1791, doit, par une suite de l'amnistie, être
leurs héritiers, l'on doit entendre les personnes auxquelles les lois civiles en accordent le titre ; 3° que de là résulte une fiction de droit, d'après laquelle l'émigré amnistié après sa mort, est supposé, relativement à ses héritiers légitimes, être décédé amnistié ; d'où il suit que c'est l'héritier légitime à l'époque de la mort naturelle de l'émigré qui a dû recueillir sa succession; d'où il suit encore, par l'effet de la même fiction et du principe, le mort saisit le vif, que si l'héritier légitime de l'émigré, qui lui a survécu, décède lui-même avant l'amnistie il en doit supposer que ceux des biens dont le sénatus-consulte ordonne la restitution, ont fait partie des biens délaissés par cet héritier immédiat de l'émigré; 4° qu'en appliquant ces principes à l'espèce, il en résulte que Marie-Thérèse, sœur germaine d'Aimé Deloncle, décédé le 21 août 1791, doit, par une suite de l'amnistie, être censée avoir recueilli les portions des biens compris dans la succession de son frère, que la loi lui déférait lors du décès de celui-ci; il en résulte encore que Marie-Thérèse ayant donné à son mari, par l'acte notarié du 29 messidor an IV, l'usufruit de tous les biens immeubles qu'elle laisserait à son décès, cet usufruit a dû comprendre les biens que la donatrice est supposée avoir recueillis du chef de son frère, » Prix : 12 francs; 16 francs franc de port. Essai critique sur le Commentaire de la loi des Douze-Tables; par M. L. ; brochure in-8°. Prix : 75 centimes; 1 franc franc de port. RONDONNEAU.
laisserait à son décès, cet usufruit a dû comprendre les biens que la donatrice est supposée avoir recueillis du chef de son frère, » Prix : 12 francs; 16 francs franc de port. Essai critique sur le Commentaire de la loi des Douze-Tables; par M. L. ; brochure in-8°. Prix : 75 centimes; 1 franc franc de port. RONDONNEAU.