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en l'espèce, et ce pendant toute la durée de la détention. LIMOZIN ET CIE CONTRE COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET JUGEMENT Attendu qu'à la suite d'une contestation survenue entre la Compagnie Paquet et les sieurs P. Limozin et Cie, qui ne reconnaissaient pas comme étant leur propriété 68 sacs de lentilles faisant partie d'une expédition de 100 sacs en provenance de Casablanca, une ordonnance de référé a été rendue qui a prescrit la vente aux enchères de la quantité litigieuse par ministère de Barrai, courtier, et pour compte de qui il appartiendrait ; Attendu que le net produit de cette vente, soit la somme de 16.995 fr. 40, a été remis, le 29 avril 1929, par le courtier Barrai à la Compagnie Paquet ; que celle-ci l'a conservé par devers elle jusqu'au 13 janvier, date à laquelle elle l'a elle-même remis aux sieurs P. Limozin et Cie ; Attendu que ceux-ci ayant alors exigé que des « intérêts » 6 % leur soient également versés pour un temps correspondant à la période durant laquelle ladite somme de 16.995 fr. 40 a été détenue par la Compagnie Paquet ; celle-ci s'y est refusée ; Attendu que l'instance actuelle a pour objet le paiement de ces intérêts ; Attendu qu'à l'appui de leur demande les requérants exposent notamment que la Compagnie défenderesse n'avait aucune qualité pour s'approprier la somme en question, car cette somme représentait le produit de la vente d'une marchandise sur laquelle elle n'avait aucun droit ; qu'au surplus, ayant tiré profit de la détention de cette somme, il est juste qu'elle restitue également, sous la forme des intérêts réclamés, les avantages qu'elle a ainsi retirés de cette détention ; Attendu qu'en sens contraire il est objecté qu'à défaut de toute mise en demeure préalable, le Tribunal ne saurait, conformément aux dispositions de l'art. 1153 du C. Civ., accueillir les fins de la demande ; que d'ailleurs la Compagnie défenderesse ne pourrait faire offre aux sieurs Limozin de la somme dont le courtier Barrai l'avait mise en possession, car cette somme eût été certainement refusée comme s'appliquant à une marchandise sur
paiement de ces intérêts ; Attendu qu'à l'appui de leur demande les requérants exposent notamment que la Compagnie défenderesse n'avait aucune qualité pour s'approprier la somme en question, car cette somme représentait le produit de la vente d'une marchandise sur laquelle elle n'avait aucun droit ; qu'au surplus, ayant tiré profit de la détention de cette somme, il est juste qu'elle restitue également, sous la forme des intérêts réclamés, les avantages qu'elle a ainsi retirés de cette détention ; Attendu qu'en sens contraire il est objecté qu'à défaut de toute mise en demeure préalable, le Tribunal ne saurait, conformément aux dispositions de l'art. 1153 du C. Civ., accueillir les fins de la demande ; que d'ailleurs la Compagnie défenderesse ne pourrait faire offre aux sieurs Limozin de la somme dont le courtier Barrai l'avait mise en possession, car cette somme eût été certainement refusée comme s'appliquant à une marchandise sur laquelle lesdits Limozin affirmaient n'avoir aucun droit ; Mais attendu qu'il était normal que ces fonds, dès l'instant qu'ils étaient litigieux, fussent consignés à la Caisse des Dépôts ou mis en mains d'un séquestre ; que la Compagnie Paquet était sans droit à s'approprier ainsi la chose d'autrui ; que cette détention sans titre, absolument irrégulière, ne saurait rentrer dans le cadre du Livre III, Titre III C. Civ. traitant « des contrats et des obligations conventionnelles », toutes expressions qui supposent un accord des volontés ; qu'il suit de là que l'art. 1153 C. Civ., compris dans le Titre III du Livre III, a été invoqué à tort par la Compagnie défenderesse et ne peut recevoir ici son application ; Attendu que l'espèce actuelle est, au contraire, régie par les dispositions générales de l'art. 1382 C. Civ., lesquelles permettent de compenser le dommage subi par l'allocation d'une indemnité d'un montant égal aux intérêts que la Compagnie Paquet a eu la possibilité de retirer de la somme dont s'agit, durant tout le temps où elle en a joui indûment ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Compagnie de Navigation Paquet à payer aux sieurs P. Limozin et Cie la
cette détention sans titre, absolument irrégulière, ne saurait rentrer dans le cadre du Livre III, Titre III C. Civ. traitant « des contrats et des obligations conventionnelles », toutes expressions qui supposent un accord des volontés ; qu'il suit de là que l'art. 1153 C. Civ., compris dans le Titre III du Livre III, a été invoqué à tort par la Compagnie défenderesse et ne peut recevoir ici son application ; Attendu que l'espèce actuelle est, au contraire, régie par les dispositions générales de l'art. 1382 C. Civ., lesquelles permettent de compenser le dommage subi par l'allocation d'une indemnité d'un montant égal aux intérêts que la Compagnie Paquet a eu la possibilité de retirer de la somme dont s'agit, durant tout le temps où elle en a joui indûment ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Compagnie de Navigation Paquet à payer aux sieurs P. Limozin et Cie la somme de 3.782 francs, montant desdits intérêts dont s'agit : la condamne également aux dépens. Du 27 novembre 1933. — Pr. : M. OUVIER-CAT, juge. — Pl. : Mes GHANDVAL pour Limozin et Cie, VIAL pour la Compagnie Paquet. COMPÉTENCE. — OPÉRATION DE BOURSE ISOLÉE. PAS D'ACTE DE COMMERCE. — TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPÉTENT « RATIONE MATERIAE ». Une opération de Bourse ne constitue pas par elle-même un acte de commerce. Les contestations nées d'une opération isolée de celle-ci ne peuvent donc être portées devant la juridiction commerciale. HERMITTE CONTRE VITALIS JUGEMENT Attendu que, le 23 janvier dernier, Marcel VITALLIS, déclarant agir pour le compte d'un sieur Experton, de Paris, a vendu à Hermitte 80 actions « Khan Lang Manuel », pour le prix de 25.120 francs qui a été payé comptant ; que, peu de jours après, Hermitte a appris que les titres en question étaient frappés d'opposition ; qu'il a alors assigné VITALIS devant le Tribunal de céans en annulation de l'opération susdite, en restitution de la somme précitée de 25.120 francs et en paiement de dommages-intérêts ; que le défendeur oppose à cette demande une exception d'incompétence ; Attendu que le fait d'acheter des valeurs de Bourse,
TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPÉTENT « RATIONE MATERIAE ». Une opération de Bourse ne constitue pas par elle-même un acte de commerce. Les contestations nées d'une opération isolée de celle-ci ne peuvent donc être portées devant la juridiction commerciale. HERMITTE CONTRE VITALIS JUGEMENT Attendu que, le 23 janvier dernier, Marcel VITALLIS, déclarant agir pour le compte d'un sieur Experton, de Paris, a vendu à Hermitte 80 actions « Khan Lang Manuel », pour le prix de 25.120 francs qui a été payé comptant ; que, peu de jours après, Hermitte a appris que les titres en question étaient frappés d'opposition ; qu'il a alors assigné VITALIS devant le Tribunal de céans en annulation de l'opération susdite, en restitution de la somme précitée de 25.120 francs et en paiement de dommages-intérêts ; que le défendeur oppose à cette demande une exception d'incompétence ; Attendu que le fait d'acheter des valeurs de Bourse, que ce soit par l'entremise d'un agent de change, d'un coulissier attaché ou d'un rabatteur, comme semble l'avoir été VITALIS, ne constitue pas en soi un acte de commerce ; qu'en principe, ne sont justiciables des tribunaux consulaires que les personnes spéculant sur des opérations à terme ; qu'en l'espèce, où il s'agit d'une seule opération d'achat de titres au comptant, il importe peu de savoir si le demandeur, au moment où VITALIS lui a remis les titres susdits, avait ou n'avait pas l'intention de revendre aussitôt ces titres, pour en retirer bénéfice ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent « ratio negotii » ; renvoie parties et matière devant qui de droit ; condamne Hermitte aux dépens de l'incident. Du 30 novembre 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl. : Mes BLACHÈRE pour Hermitte, LAGRANGE pour VITALIS. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. — MARCHANDISES. — MANQUANT. — OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT INTERROMPUES. — FAUTE LUCRATIVE. — CLAUSES, LIMITATIVES DES CONNAISSEMENTS INAPPLICABLES. Le transporteur est responsable des manquants lorsque, dans le désir de ne pas immobiliser trop longtemps son navire, il a laissé interrompre les opérations de débarquement et a ensuite expédié le solde des marchandises par voie ferrée,
où il s'agit d'une seule opération d'achat de titres au comptant, il importe peu de savoir si le demandeur, au moment où VITALIS lui a remis les titres susdits, avait ou n'avait pas l'intention de revendre aussitôt ces titres, pour en retirer bénéfice ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent « ratio negotii » ; renvoie parties et matière devant qui de droit ; condamne Hermitte aux dépens de l'incident. Du 30 novembre 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl. : Mes BLACHÈRE pour Hermitte, LAGRANGE pour VITALIS. COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. — MARCHANDISES. — MANQUANT. — OPÉRATIONS DE DÉBARQUEMENT INTERROMPUES. — FAUTE LUCRATIVE. — CLAUSES, LIMITATIVES DES CONNAISSEMENTS INAPPLICABLES. Le transporteur est responsable des manquants lorsque, dans le désir de ne pas immobiliser trop longtemps son navire, il a laissé interrompre les opérations de débarquement et a ensuite expédié le solde des marchandises par voie ferrée, avec un long retard. Il ne peut, en effet, invoquer la disposition de ses connaissements applicable au cas de grève ou de lock-out, et la faute lucrative qu'il a ainsi commise l'empêche de bénéficier des clauses limitatives de responsabilité prévues aux dits connaissements. BÉROARD CONTRE COMPAGNIE DE NAVIGATION BUSCK JUGEMENT Attendu que la Société des Etablissements Béroard était réceptionnaire de 1.310 balles de liège chargées, à Collo, Le 4 février dernier, sur vapeur « Kroumir », de la Compagnie de Navigation Busck, à destination de Saint-Raphaël ; qu'à l'arrivée du navire, vers le 10 février, il a été débarqué seulement 1. 275 balles de liège - et que le « Kroumir » est reparti pour une autre destination, ayant encore 35 balles de liège à son bord ; que, le 17 mars suivant, la Compagnie de Navigation Busck a expédié de Toulon à la Société demanderesse 28 balles de liège, dont deux en vidange ; que cette dernière a alors cité le transporteur en paiement d'une somme de 1.450 francs, tant pour la valeur des 7 balles perdues que pour celle du manquant de poids sur les deux balles arrivées en mauvais conditionnement ; Attendu que la Compagnie défenderesse, invoquant
Attendu que la Société des Etablissements Béroard était réceptionnaire de 1.310 balles de liège chargées, à Collo, Le 4 février dernier, sur vapeur « Kroumir », de la Compagnie de Navigation Busck, à destination de Saint-Raphaël ; qu'à l'arrivée du navire, vers le 10 février, il a été débarqué seulement 1. 275 balles de liège - et que le « Kroumir » est reparti pour une autre destination, ayant encore 35 balles de liège à son bord ; que, le 17 mars suivant, la Compagnie de Navigation Busck a expédié de Toulon à la Société demanderesse 28 balles de liège, dont deux en vidange ; que cette dernière a alors cité le transporteur en paiement d'une somme de 1.450 francs, tant pour la valeur des 7 balles perdues que pour celle du manquant de poids sur les deux balles arrivées en mauvais conditionnement ; Attendu que la Compagnie défenderesse, invoquant l'article 13 du connaissement, a prétendu s'exonérer en offrant de rembourser à la Société des Etablissements Béroard une somme égale au montant du fret qui serait applicable au manquant ; Attendu que la clause en question ne saurait être opposée à la Société demanderesse ; qu'en l'espèce, le capitaine du « Kroumir » a décidé de quitter le port de Saint-Raphaël dans la soirée du samedi 11 février, dans le dessein de ne pas immobiliser son navire jusqu'au lundi suivant pour terminer le débarquement de la cargaison ; que la Compagnie de Navigation Busck explique, à la vérité, que le dit capitaine a agi de la sorte parce que les dockers se seraient refusés à continuer le débarquement du lot de liège au-delà de l'heure réglementaire ; Mais attendu que ce fait ne saurait être assimilé au cas de force majeure prévu par l'article 10 du connaissement, qui autorise le transporteur à débarquer la marchandise dans un port autre que le port de destination où sévit la grève ou le lock-out que le départ du « Kroumir », dans les circonstances de fait où il s'est produit, a été décidé par le capitaine dans l'intérêt exclusif de son armateur, au
« Kroumir » a décidé de quitter le port de Saint-Raphaël dans la soirée du samedi 11 février, dans le dessein de ne pas immobiliser son navire jusqu'au lundi suivant pour terminer le débarquement de la cargaison ; que la Compagnie de Navigation Busck explique, à la vérité, que le dit capitaine a agi de la sorte parce que les dockers se seraient refusés à continuer le débarquement du lot de liège au-delà de l'heure réglementaire ; Mais attendu que ce fait ne saurait être assimilé au cas de force majeure prévu par l'article 10 du connaissement, qui autorise le transporteur à débarquer la marchandise dans un port autre que le port de destination où sévit la grève ou le lock-out que le départ du « Kroumir », dans les circonstances de fait où il s'est produit, a été décidé par le capitaine dans l'intérêt exclusif de son armateur, au mépris des droits du réceptionnaire ; que cela constitue la faute, lucrative dont le transporteur doit répondre, sans pouvoir arguer des clauses limitatives du contrat de transport ; qu'il y a lieu évidemment d'attribuer à cette faute les manquants constatés dans l'expédition par voie ferrée qui a été faite de Toulon plus d'un mois après que le « Kroumir » avait interrompu son déchargement à Saint-Raphaël ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Compagnie de Navigation Busck à payer à la Société des Etablissements Béroard la somme de 1.450 francs, montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens. Du 30 novembre 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl. : Me RENARD pour les Etablissements Béroard, BERGEL pour la Compagnie de Navigation Busck. ASSURANCE TERRESTRE. — ACCIDENTS. — AUTOMOBILE. — DÉCLARATION RELATIVE À L'ANCIENNETÉ DU PERMIS DE CONDUIRE. — ASSIMILATION DU PERMIS MILITAIRE ET DU PERMIS CIVIL. — ABSENCE DE FRAUDE ET DE DÉCHÉANCE. — ASSUREUR RESPONSABLE. Le permis de conduire les automobiles délivré par l'autorité militaire a la même valeur que le permis civil. En conséquence, le propriétaire d'une automobile qui contracte une assurance, avec obligation de faire connaître la date à laquelle
Toulon plus d'un mois après que le « Kroumir » avait interrompu son déchargement à Saint-Raphaël ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Compagnie de Navigation Busck à payer à la Société des Etablissements Béroard la somme de 1.450 francs, montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens. Du 30 novembre 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl. : Me RENARD pour les Etablissements Béroard, BERGEL pour la Compagnie de Navigation Busck. ASSURANCE TERRESTRE. — ACCIDENTS. — AUTOMOBILE. — DÉCLARATION RELATIVE À L'ANCIENNETÉ DU PERMIS DE CONDUIRE. — ASSIMILATION DU PERMIS MILITAIRE ET DU PERMIS CIVIL. — ABSENCE DE FRAUDE ET DE DÉCHÉANCE. — ASSUREUR RESPONSABLE. Le permis de conduire les automobiles délivré par l'autorité militaire a la même valeur que le permis civil. En conséquence, le propriétaire d'une automobile qui contracte une assurance, avec obligation de faire connaître la date à laquelle il a obtenu l'autorisation de conduire, indique valablement celle où le permis militaire lui a été délivré. L'absence de toute fraude à ce sujet rend irrecevable l'exception de déchéance opposée par l'assureur au tiers blessé par l'assuré. 53 de la loi du 13 juillet 1930 ; Attendu que, de son côté, la Compagnie L’Europe fait d’abord observer en fait que, dans la police par lui souscrite le 20 janvier 1930, Bonnaud a déclaré être titulaire de son permis de conduire depuis plus de cinq ans, alors qu’en réalité, l’administration avait délivré que le lui avait délivré que le 24 avril 1926 ; qu’il s’en fallait donc de plus d’une année que les cinq années déclarées fussent effectives ; qu’assurément, cette fausse déclaration a été faite intentionnellement, car elle a eu pour effet de réduire le montant de la prime de 960 francs à 720 francs, en faisant bénéficier le déclarant de la bonification de 10 % réservée aux assurés qui, n’ayant pas de chauffeur, conduisent eux-mêmes depuis cinq années au moins ; Attendu qu’en l’état de cette fausse déclaration, la Compagnie L’Europe s’estime fondée à opposer à son assuré et, par voie de conséquence, aux dames Durand et Massoni, non
côté, la Compagnie L’Europe fait d’abord observer en fait que, dans la police par lui souscrite le 20 janvier 1930, Bonnaud a déclaré être titulaire de son permis de conduire depuis plus de cinq ans, alors qu’en réalité, l’administration avait délivré que le lui avait délivré que le 24 avril 1926 ; qu’il s’en fallait donc de plus d’une année que les cinq années déclarées fussent effectives ; qu’assurément, cette fausse déclaration a été faite intentionnellement, car elle a eu pour effet de réduire le montant de la prime de 960 francs à 720 francs, en faisant bénéficier le déclarant de la bonification de 10 % réservée aux assurés qui, n’ayant pas de chauffeur, conduisent eux-mêmes depuis cinq années au moins ; Attendu qu’en l’état de cette fausse déclaration, la Compagnie L’Europe s’estime fondée à opposer à son assuré et, par voie de conséquence, aux dames Durand et Massoni, non seulement les déchéances de l’art. 348 du Code de Commerce, visées à l’art. 9 des conditions générales de la police, mais aussi, subsidiairement, le grand principe de la nullité du consentement donné par erreur ou surpris par dol, qu’édicté l’art. 1100 du C. Civ. en matière de contrats et d’obligations ; Attendu qu’en réplique à cette argumentation, les dames demanderesses font à leur tour observer que, s’il est exact que la Préfecture des Bouches-du-Rhône n’a délivré son permis à Bonnaud que le 24 avril 1926, il importe, par contre, de noter que le dit Bonnaud était également titulaire d’un permis de conduire que l’autorité militaire lui avait délivré le 30 janvier 1925, en sorte que sa bonne foi ne saurait être suspectée du fait qu’en signant sa police il a déclaré avoir son permis depuis cinq ans ; Attendu que tel est bien le sentiment du Tribunal ; que le permis de conduire militaire, ou carte verte, n’est en effet délivré qu’après des épreuves analogues à celles qui conditionnent la délivrance du permis de conduire administratif, ou carte rose, et qui supposent chez les chauffeurs qui en sont titulaires les mêmes connaissances et les mêmes aptitudes ; que le seul
; Attendu qu’en réplique à cette argumentation, les dames demanderesses font à leur tour observer que, s’il est exact que la Préfecture des Bouches-du-Rhône n’a délivré son permis à Bonnaud que le 24 avril 1926, il importe, par contre, de noter que le dit Bonnaud était également titulaire d’un permis de conduire que l’autorité militaire lui avait délivré le 30 janvier 1925, en sorte que sa bonne foi ne saurait être suspectée du fait qu’en signant sa police il a déclaré avoir son permis depuis cinq ans ; Attendu que tel est bien le sentiment du Tribunal ; que le permis de conduire militaire, ou carte verte, n’est en effet délivré qu’après des épreuves analogues à celles qui conditionnent la délivrance du permis de conduire administratif, ou carte rose, et qui supposent chez les chauffeurs qui en sont titulaires les mêmes connaissances et les mêmes aptitudes ; que le seul motif qui oblige les chauffeurs pourvus de la carte verte à lui substituer la carte rose quand, rendus à la vie civile, ils veulent continuer à conduire des automobiles, semble être d’ordre purement fiscal ; qu’ainsi, les deux permis offrant les mêmes garanties de sécurité, la Compagnie L’Europe est mal fondée à vouloir leur attribuer à chacun une portée différente ; Attendu, il est vrai, qu’il s’en faut de 25 jours qu’une période de cinq ans se soit écoulée entre la date à laquelle Bonnaud a obtenu son permis militaire et la date où il a souscrit sa police ; mais que ce délai de cinq ans était amplement révolu quand, le 22 avril 1930, Bonnaud a signé un premier avenant à cette police et a réitéré dans le corps de cet avenant l’affirmation dont il lui est fait grief ; Attendu, dans ces conditions de fait, que la déclaration faite par Bonnaud à son assureur ne saurait être considérée comme inexacte et moins encore comme entachée de dol et de fraude ; qu’elle n’a pu fausser l’opinion de la Compagnie L’Europe quant au risque à garantir ; que, dès lors, il ne saurait être fait application à l’espèce des
fondée à vouloir leur attribuer à chacun une portée différente ; Attendu, il est vrai, qu’il s’en faut de 25 jours qu’une période de cinq ans se soit écoulée entre la date à laquelle Bonnaud a obtenu son permis militaire et la date où il a souscrit sa police ; mais que ce délai de cinq ans était amplement révolu quand, le 22 avril 1930, Bonnaud a signé un premier avenant à cette police et a réitéré dans le corps de cet avenant l’affirmation dont il lui est fait grief ; Attendu, dans ces conditions de fait, que la déclaration faite par Bonnaud à son assureur ne saurait être considérée comme inexacte et moins encore comme entachée de dol et de fraude ; qu’elle n’a pu fausser l’opinion de la Compagnie L’Europe quant au risque à garantir ; que, dès lors, il ne saurait être fait application à l’espèce des textes invoqués pour sa défense par la dite Compagnie, laquelle doit, au contraire, être déclarée tenue au paiement des sommes litigieuses ; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances ; de même suite, condamne la Compagnie L’Europe à payer, avec intérêts de droit : 1° la somme de 130.000 francs à la dame veuve Eugène Durand ; 2° la somme de 8.000 francs à la dame Lucienne Durand épouse Barthélemy Massoni, en l'acquit desdits conjoints ; condamne, d’autre part, la Compagnie L’Europe aux dépens. Du 1er décembre 1933. — Pr. : M. GARCIN, juge. — Pl. : M. Etienne MICHEL pour la veuve Durand et les époux Massoni, Charles POILROUX pour la Compagnie L’Europe". ASSURANCE TERRESTRE. — ACCIDENTS. — RECOURS CONTRE L’ASSUREUR DE L’AUTEUR. FRAIS DE L’INSTANCE ENGAGÉE CONTRE L’AUTEUR. — REMBOURSEMENT NON DÉDUCIBLE PAR L’ASSUREUR. L’assureur de l’auteur d’un accident ne doit pas à la victime le remboursement des frais de l’instance que celle-ci a poursuivie contre l’assuré. Ces frais ne constituent pas, en effet, une conséquence pécuniaire du fait dommageable. CHABAUD CONTRE COMPAGNIE L’ABEILLE JUGEMENT Attendu que Chabaud, industriel à Charlieu (Loire), a été blessé le 27 juillet 1930 par la voiture automobile de Roussel ; Attendu