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entre le bien-fondé de ces plaintes et le rôle qu'y pourraient jouer les visées de certains facteurs extérieurs. Aussi a-t-il été entendu entre la Conférence des ambassadeurs et la délégation lithuanienne que les Puissances ayant le droit de soulever ces questions au Conseil auront toute latitude de s'informer au sujet de l'exécution de la Convention de Paris par le Gouvernement lithuanien, au moyen de leurs représentants diplomatiques et consulaires en Lithuanie, et, le cas échéant, de porter la question devant le Conseil sous leur propre responsabilité. Comme conséquence, la Conférence des ambassadeurs a renoncé à la rédaction initiale de l'article 17 (voir Documents diplomatiques, question de Memel, vol. I, pages 129 et 160) et a adopté celle que proposait la délégation lithuanienne. Il en résulte que M. le Secrétaire général n'est autorisé ni à donner suite aux documents, pétitions et mémorandums émanant des autorités locales du territoire de Memel, ni à les faire parvenir, même à titre d'information, aux Membres du Conseil et au Gouvernement lithuanien. Il est également inadmissible, de l'avis du Gouvernement lithuanien, que les Membres du Conseil, même signataires de la Convention, se permettent de porter plainte contre le Gouvernement lithuanien au Conseil de la Société des Nations sans avoir constaté les infractions attribuées à ce gouvernement en ce qui concerne l'exécution de la Convention et sans avoir eux-mêmes formulé les griefs contre ce dernier, mais en se basant simplement sur la pétition émanant d'une partie de la Chambre des représentants du Territoire de Memel, pétition considérée comme illégale par le Gouvernement lithuanien. II. Le Gouvernement lithuanien considère que la procédure établie par l'article 17 de la Convention ne peut être déclenchée à la Société des Nations qu'au moment où une Puissance, membre du Conseil, signale à l'attention de ce dernier l'infraction d'une quelconque disposition de la Convention. Il n'existe aucun fondement légal à identifier la procédure découlant de l'article 17 avec celle expressément établie par l'article 11 de la même Convention. III. Ni l'article 5 du Statut du Territoire, lequel article détermine la compétence des pouvoirs locaux, ni aucun autre article de la Convention ou du
Nations sans avoir constaté les infractions attribuées à ce gouvernement en ce qui concerne l'exécution de la Convention et sans avoir eux-mêmes formulé les griefs contre ce dernier, mais en se basant simplement sur la pétition émanant d'une partie de la Chambre des représentants du Territoire de Memel, pétition considérée comme illégale par le Gouvernement lithuanien. II. Le Gouvernement lithuanien considère que la procédure établie par l'article 17 de la Convention ne peut être déclenchée à la Société des Nations qu'au moment où une Puissance, membre du Conseil, signale à l'attention de ce dernier l'infraction d'une quelconque disposition de la Convention. Il n'existe aucun fondement légal à identifier la procédure découlant de l'article 17 avec celle expressément établie par l'article 11 de la même Convention. III. Ni l'article 5 du Statut du Territoire, lequel article détermine la compétence des pouvoirs locaux, ni aucun autre article de la Convention ou du Statut du Territoire de Memel n'a attribué à ces pouvoirs locaux et, par conséquent, à la Chambre des représentants, le droit de s'adresser à la Société des Nations dans une question autre que celles prévues par l'article 11 de la Convention. Etant donné les considérations précitées, le Gouvernement lithuanien s'est refusé à reconnaître la résolution du Conseil de la Société des Nations en date du 28 septembre 1925, résolution qui a autorisé le Secrétaire général à transmettre dans certains cas, à titre d'information, les communications aux Membres du Conseil et au Gouvernement lithuanien, relatives aux infractions à la Convention de Memel et qui lui paraîtront avoir un caractère sérieux. Ce refus est motivé par l'incompatibilité que le Gouvernement lithuanien constate entre cette résolution et la Convention ainsi que par la contradiction qui apparaît entre cette même résolution et les conditions dans lesquelles la Convention a été signée. En effet, sans préciser que lesdites communications concernant les prétendues infractions à la Convention peuvent émaner seulement des Puissances membres du Conseil, ladite résolution, par voie indirecte, confère aux pouvoirs locaux du Territoire de Memel la faculté de porter plainte contre le Gouvernement lithuanien au sujet des prétendues infractions à la Convention, ce
refusé à reconnaître la résolution du Conseil de la Société des Nations en date du 28 septembre 1925, résolution qui a autorisé le Secrétaire général à transmettre dans certains cas, à titre d'information, les communications aux Membres du Conseil et au Gouvernement lithuanien, relatives aux infractions à la Convention de Memel et qui lui paraîtront avoir un caractère sérieux. Ce refus est motivé par l'incompatibilité que le Gouvernement lithuanien constate entre cette résolution et la Convention ainsi que par la contradiction qui apparaît entre cette même résolution et les conditions dans lesquelles la Convention a été signée. En effet, sans préciser que lesdites communications concernant les prétendues infractions à la Convention peuvent émaner seulement des Puissances membres du Conseil, ladite résolution, par voie indirecte, confère aux pouvoirs locaux du Territoire de Memel la faculté de porter plainte contre le Gouvernement lithuanien au sujet des prétendues infractions à la Convention, ce qu'ont précisément cherché à éviter les auteurs de la Convention. Le Gouvernement lithuanien considère également que la démarche des représentants des Puissances alliées, en date du 9 juin de l'année courante, est contraire à la Convention, étant donné que cette démarche se base uniquement sur le mémorandum d'une partie de la Chambre des représentants du Territoire de Memel, mémorandum adressé au Secrétaire général, lequel aurait dû s'abstenir de donner suite à ce document qui ne peut, dans aucun cas, être l'objet des délibérations du Conseil. En outre, la démarche précitée des représentants des Puissances alliées au Conseil de la Société des Nations ne pourrait être justifiée, de l'avis du Gouvernement lithuanien, même si on voulait se baser sur la résolution du Conseil du 28 septembre 1925. En vertu de cette résolution, le mémorandum d'une partie de la Chambre des représentants du Territoire de Memel ne pourrait tout au plus servir que d'une source d'information à un Membre du Conseil désireux d'user du droit que lui confère l'article 17 de la Convention. En prenant connaissance des faits par le moyen d'un tel mémorandum, la Puissance, membre du Conseil, devrait tout d'abord formuler sa propre opinion là-dessus et, en demandant l'inscription à
la Chambre des représentants du Territoire de Memel, mémorandum adressé au Secrétaire général, lequel aurait dû s'abstenir de donner suite à ce document qui ne peut, dans aucun cas, être l'objet des délibérations du Conseil. En outre, la démarche précitée des représentants des Puissances alliées au Conseil de la Société des Nations ne pourrait être justifiée, de l'avis du Gouvernement lithuanien, même si on voulait se baser sur la résolution du Conseil du 28 septembre 1925. En vertu de cette résolution, le mémorandum d'une partie de la Chambre des représentants du Territoire de Memel ne pourrait tout au plus servir que d'une source d'information à un Membre du Conseil désireux d'user du droit que lui confère l'article 17 de la Convention. En prenant connaissance des faits par le moyen d'un tel mémorandum, la Puissance, membre du Conseil, devrait tout d'abord formuler sa propre opinion là-dessus et, en demandant l'inscription à l'ordre du jour de la question d'infraction à la Convention préciser notamment quelles dispositions de la Convention ou de ses annexes ont été violées. Le Gouvernement lithuanien prend la liberté, à l'appui de cette assertion, de se référer à la déclaration de M. Scialoja faite à la séance du 28 septembre 1925 du Conseil de la Société des Nations. « M. Scialoja dit qu'il ne faut, à son avis, prendre aucune décision sur la procédure à suivre en ce qui concerne la période antérieure au moment où un des Membres du Conseil saisit ce dernier de la question. Pour tranquilliser M. Galvanauskas, il désire ajouter qu'un Membre du Conseil qui représente un Etat ne saisira pas le Conseil à la légère; auparavant, il recueillera des informations, il fera des enquêtes, il s'entourera de toutes les précautions nécessaires. » (Journal Officiel, N° d'octobre 1925, page 1401.) Les signataires de la lettre du 9 juin 1926 à M. le Secrétaire général, à la suite de laquelle la question de l'exécution de la Convention est inscrite à l'ordre du jour de la session du mois de septembre du Conseil, n'ont pas rempli les conditions ci-dessus, et, de ce chef, le Gouvernement lithuanien, même
septembre 1925 du Conseil de la Société des Nations. « M. Scialoja dit qu'il ne faut, à son avis, prendre aucune décision sur la procédure à suivre en ce qui concerne la période antérieure au moment où un des Membres du Conseil saisit ce dernier de la question. Pour tranquilliser M. Galvanauskas, il désire ajouter qu'un Membre du Conseil qui représente un Etat ne saisira pas le Conseil à la légère; auparavant, il recueillera des informations, il fera des enquêtes, il s'entourera de toutes les précautions nécessaires. » (Journal Officiel, N° d'octobre 1925, page 1401.) Les signataires de la lettre du 9 juin 1926 à M. le Secrétaire général, à la suite de laquelle la question de l'exécution de la Convention est inscrite à l'ordre du jour de la session du mois de septembre du Conseil, n'ont pas rempli les conditions ci-dessus, et, de ce chef, le Gouvernement lithuanien, même s'il avait jugé possible, ce qui n'est pas le cas, d'accepter la résolution du Conseil de la Société des Nations du 28 septembre 1925, n'aurait pas pu considérer la procédure établie par l'article 17 de la Convention comme ayant été déclenchée régulièrement devant le Conseil de la Société des Nations. Vu ce qui précède, le Gouvernement de la République de Lithuanie se trouve dans l'impossibilité, dans les conditions présentes, d'ouvrir devant le Conseil de la Société des Nations les discussions sur les questions soulevées par le mémorandum de M. Kraus et autres. Étant donné, cependant, que, malgré la protestation formelle du délégué de Lithuanie à la séance du Conseil de la Société des Nations du 28 septembre 1925, le Secrétaire général, en exécution de la résolution susmentionnée du Conseil, a communiqué aux Membres du Conseil le mémorandum qui lui avait été adressé par une partie de la Chambre des représentants du Territoire de Memel et que ce mémorandum, en devenant de cette manière public, a pu donner l'impression injustifiée que le Gouvernement lithuanien n'observe pas dans toute leur étendue les dispositions de la Convention de Paris, le dit gouvernement, sans porter préjudice à son point de vue de principe au
Vu ce qui précède, le Gouvernement de la République de Lithuanie se trouve dans l'impossibilité, dans les conditions présentes, d'ouvrir devant le Conseil de la Société des Nations les discussions sur les questions soulevées par le mémorandum de M. Kraus et autres. Étant donné, cependant, que, malgré la protestation formelle du délégué de Lithuanie à la séance du Conseil de la Société des Nations du 28 septembre 1925, le Secrétaire général, en exécution de la résolution susmentionnée du Conseil, a communiqué aux Membres du Conseil le mémorandum qui lui avait été adressé par une partie de la Chambre des représentants du Territoire de Memel et que ce mémorandum, en devenant de cette manière public, a pu donner l'impression injustifiée que le Gouvernement lithuanien n'observe pas dans toute leur étendue les dispositions de la Convention de Paris, le dit gouvernement, sans porter préjudice à son point de vue de principe au sujet de la question de procédure et sans vouloir ouvrir la discussion devant le Conseil, estime opportun par déférence envers les Membres du Conseil, de leur soumettre à titre d'information-mémorandum ci-attaché, ses observations sur les faits exposés dans le mémorandum de M. Kraus et autres. Je vous serais infiniment reconnaissant, Monsieur le Secrétaire général, de vouloir bien communiquer au texte présent, ainsi que l'aide-mémorandum, aux Membres du Conseil de la Société des Nations. (Signé) M. SLEZEVICIUS, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères. Appendice. AIDE-MÉMOIRE PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT LITHUANIEN AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS, AU SUJET DU MÉMORANDUM ENVOYÉ AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DU TERRITOIRE DE MEMEL. Le 2 mars 1926, MM. Kraus, Gubba, Dressler, Rogge et Kislat, représentants de trois partis de la Diète de Memel, ont envoyé au Secrétaire général de la Société des Nations un mémorandum dans lequel ils ont formulé une série de griefs contre la prétendue non-exécution ou violation par le Gouvernement lithuanien de certaines dispositions de la Convention de Paris, du 8 mai 1924, et ont demandé l'application de la procédure prévue par l'article 17 de ladite Convention. Avant d'aborder l'analyse
Monsieur le Secrétaire général, de vouloir bien communiquer au texte présent, ainsi que l'aide-mémorandum, aux Membres du Conseil de la Société des Nations. (Signé) M. SLEZEVICIUS, Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères. Appendice. AIDE-MÉMOIRE PRÉSENTÉ PAR LE GOUVERNEMENT LITHUANIEN AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS, AU SUJET DU MÉMORANDUM ENVOYÉ AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS PAR LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DU TERRITOIRE DE MEMEL. Le 2 mars 1926, MM. Kraus, Gubba, Dressler, Rogge et Kislat, représentants de trois partis de la Diète de Memel, ont envoyé au Secrétaire général de la Société des Nations un mémorandum dans lequel ils ont formulé une série de griefs contre la prétendue non-exécution ou violation par le Gouvernement lithuanien de certaines dispositions de la Convention de Paris, du 8 mai 1924, et ont demandé l'application de la procédure prévue par l'article 17 de ladite Convention. Avant d'aborder l'analyse de ces griefs, le Gouvernement lithuanien estime nécessaire d'observer qu'au cours de la période qui nous sépare de la date du mémorandum précité, la République de Lithuanie a vu se produire une série d'événements d'ordre intérieur qui ne manqueront pas d'exercer une influence sur les relations du Gouvernement central avec les habitants du territoire de Memel, ainsi que sur la plupart des faits allégués dans le mémorandum. Les 8, 9 et 10 mai 1926, les citoyens lithuaniens ont procédé à l'élection du troisième Seimas. Pour la première fois, les habitants du Territoire de Memel ont participé à ces élections et ont envoyé au Seimas de la République cinq députés. Le nouveau Gouvernement, constitué par la suite, s'appuie, entre autres, sur les députés élus par les habitants du Territoire de Memel et possède leur entière confiance. Dans sa déclaration du 22 juin de l'année courante, le Gouvernement lithuanien a affirmé son intention d'exécuter en toute loyauté la Convention de Paris relative au territoire de Memel et de respecter l'autonomie octroyée à ce territoire. Au cours des débats sur la déclaration gouvernementale, les représentants du territoire de Memel, MM. Milbrecht et Grabow, ont prononcé à la tribune du Seimas les discours suivants
les habitants du territoire de Memel, ainsi que sur la plupart des faits allégués dans le mémorandum. Les 8, 9 et 10 mai 1926, les citoyens lithuaniens ont procédé à l'élection du troisième Seimas. Pour la première fois, les habitants du Territoire de Memel ont participé à ces élections et ont envoyé au Seimas de la République cinq députés. Le nouveau Gouvernement, constitué par la suite, s'appuie, entre autres, sur les députés élus par les habitants du Territoire de Memel et possède leur entière confiance. Dans sa déclaration du 22 juin de l'année courante, le Gouvernement lithuanien a affirmé son intention d'exécuter en toute loyauté la Convention de Paris relative au territoire de Memel et de respecter l'autonomie octroyée à ce territoire. Au cours des débats sur la déclaration gouvernementale, les représentants du territoire de Memel, MM. Milbrecht et Grabow, ont prononcé à la tribune du Seimas les discours suivants : « M. MILBRECHT. — Honorables Députés au Seimas ! On a prononcé ici de nombreux discours. Ce matin, on a prétendu que nous autres, représentants de Memel, nous recherchions l'appui de l'Allemagne et qu'il serait par conséquent difficile de collaborer avec nous. Chers Messieurs ! Ceci est absolument faux. (Applaudissements prolongés à gauche.) Nous avons été élus par le Territoire de Memel, nous avons été envoyés ici et nous voulons collaborer avec vous en toute cordialité. « Permettez-moi de vous donner lecture de notre courte déclaration : Pour la première fois, les intérêts du Territoire de Memel sont défendus par ses cinq députés au Seimas. Nous sommes encore sous le coup de la vive émotion ressentie lors de la récente et chaleureuse réception qui nous a été faite par le troisième Seimas et nous constatons avec joie l'intention du gouvernement d'exécuter scrupuleusement les clauses relatives à l'autonomie. « Nous sommes persuadés que ces paroles seront suivies par des actes. Alors, il sera facile de réaliser cette union et cette parfaite entente que nous désirons tous entre le Gouvernement central et le Territoire de Memel et qui est indispensable à l'organisation de notre avenir commun. Ce but, qui est notre
(Applaudissements prolongés à gauche.) Nous avons été élus par le Territoire de Memel, nous avons été envoyés ici et nous voulons collaborer avec vous en toute cordialité. « Permettez-moi de vous donner lecture de notre courte déclaration : Pour la première fois, les intérêts du Territoire de Memel sont défendus par ses cinq députés au Seimas. Nous sommes encore sous le coup de la vive émotion ressentie lors de la récente et chaleureuse réception qui nous a été faite par le troisième Seimas et nous constatons avec joie l'intention du gouvernement d'exécuter scrupuleusement les clauses relatives à l'autonomie. « Nous sommes persuadés que ces paroles seront suivies par des actes. Alors, il sera facile de réaliser cette union et cette parfaite entente que nous désirons tous entre le Gouvernement central et le Territoire de Memel et qui est indispensable à l'organisation de notre avenir commun. Ce but, qui est notre idéal à tous, consiste à créer une République lithuanienne forte et prospère. (Applaudissements prolongés à gauche.) Nous tenons à confirmer dès aujourd'hui notre intention de collaborer dans la mesure de nos forces, mais en toute amitié et avec joie, à la réalisation de ce but élevé. (Applaudissements à gauche et au centre.) » « M. GRABOW — Honorables députés ! Ne parlant malheureusement pas le lithuanien, je me vois obligé de m'exprimer en allemand, langue officielle d'une des plus belles régions de la Lithuanie. La constitution n'interdit pas l'emploi de la langue allemande au Seimas. Au surplus, comme il a déjà été remarqué, l'allemand est langue d'Etat dans une partie de la Lithuanie. Les reproches que l'on m'a adressés tout à l'heure — car on s'est beaucoup occupé ici de ma personne aujourd'hui — me laissent absolument indifférent. Je voudrais signaler un autre passage de notre déclaration et expliquer, en ce qui me concerne, que je suis intéressé comme les autres à voir l'Etat lithuanien fort et prospère, car c'est là la plus sûre garantie de bien-être pour l'avenir du Territoire de Memel. Nous avons pleine confiance dans les hommes qui se trouvent actuellement au pouvoir et nous sommes persuadés
au centre.) » « M. GRABOW — Honorables députés ! Ne parlant malheureusement pas le lithuanien, je me vois obligé de m'exprimer en allemand, langue officielle d'une des plus belles régions de la Lithuanie. La constitution n'interdit pas l'emploi de la langue allemande au Seimas. Au surplus, comme il a déjà été remarqué, l'allemand est langue d'Etat dans une partie de la Lithuanie. Les reproches que l'on m'a adressés tout à l'heure — car on s'est beaucoup occupé ici de ma personne aujourd'hui — me laissent absolument indifférent. Je voudrais signaler un autre passage de notre déclaration et expliquer, en ce qui me concerne, que je suis intéressé comme les autres à voir l'Etat lithuanien fort et prospère, car c'est là la plus sûre garantie de bien-être pour l'avenir du Territoire de Memel. Nous avons pleine confiance dans les hommes qui se trouvent actuellement au pouvoir et nous sommes persuadés que leurs paroles seront confirmées par des actes. Notre vote sera donc un vote de confiance. Ce n'est ni par les cabales, ni par les injures, ni par les menaces, mais bien par la seule volonté de collaboration que l'on assurera une entente avec le Territoire de Memel et, par conséquent, un développement heureux et rapide de l'ensemble de l'Etat lithuanien. (Applaudissements des partis du Gouvernement. Étant donné ce qui précède, le mémorandum d'une partie de la Chambre des représentants du Territoire de Memel adressé au Secrétariat général de la Société des Nations a perdu toute son actualité et n'a conservé qu'une signification purement historique. I. Questions financières et économiques. 1. — Article 35. L'article 35 du statut du Territoire de Memel est libellé comme suit: « Dans le délai d'un mois, à partir de la mise en vigueur du présent Statut, des négociations auront lieu entre le Gouvernement lituanien et les pouvoirs locaux du Territoire de Memel, à l'effet de fixer le pourcentage du produit net des droits de douane, des droits d'accise et des taxes de consommation, y compris le produit des monopoles visés au paragraphe 12 de l'article 5 qui devra être attribué au Territoire de Memel.
conséquent, un développement heureux et rapide de l'ensemble de l'Etat lithuanien. (Applaudissements des partis du Gouvernement. Étant donné ce qui précède, le mémorandum d'une partie de la Chambre des représentants du Territoire de Memel adressé au Secrétariat général de la Société des Nations a perdu toute son actualité et n'a conservé qu'une signification purement historique. I. Questions financières et économiques. 1. — Article 35. L'article 35 du statut du Territoire de Memel est libellé comme suit: « Dans le délai d'un mois, à partir de la mise en vigueur du présent Statut, des négociations auront lieu entre le Gouvernement lituanien et les pouvoirs locaux du Territoire de Memel, à l'effet de fixer le pourcentage du produit net des droits de douane, des droits d'accise et des taxes de consommation, y compris le produit des monopoles visés au paragraphe 12 de l'article 5 qui devra être attribué au Territoire de Memel. Ce pourcentage sera déterminé en regard: 1° à la valeur moyenne des importations et des exportations par tête d'habitant respectivement dans le Territoire de Memel et dans les autres parties de la Lituanie pendant les années 1921 et 1922, en tenant compte des circonstances spéciales qui peuvent avoir influé sur les entrées et les sorties au cours de ces années; 2° aux recettes et aux dépenses supplémentaires qu'entraîne pour l'État lituanien le transfert de la souveraineté du Territoire de Memel à la Lituanie. Le pourcentage ainsi déterminé pourra être revisé de temps en temps par le Gouvernement lituanien, d'accord avec les pouvoirs locaux du Territoire de Memel. » Dans le délai fixé, les négociations ont été entamées entre les délégations du Ministère des Finances et celles du Territoire en vue de fixer le pourcentage du produit net des droits de douane, des droits d'accise et des taxes de consommation, y compris le produit des monopoles, qui devra être attribué au Territoire de Memel. Toutefois, la question étant des plus complexes, vu que l'article susmentionné manque de précision et que les données statistiques, de même que le mode d'évaluation appliqué par le Ministère des Finances et le Directoire différaient sensiblement, les