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12 janvier 1922.) Fonctionnement des bureaux de poste. Finances. Contribution des communes aux frais d'exploitation des établissements de facteur-receveur, de courrier et de télégraphe, d'exploitation de bureaux succursales et de recettes auxiliaires municipales. (Décret du 3 mars 1877, décrets organisationnels des 30 mars et 15 juin 1879; décret modificatif du 16 octobre 1895.) Remboursement par les communes des frais de service des boîtes aux lettres mobiles. (Loi du 22 avril 1905.) Contribution des communes aux frais de prolongation du service. (Arrêté du 8 décembre 1914.) Remboursement éventuel par les communes de l'indemnité de suppléance allouée aux état-major des postes. (Décrets des 7 septembre 1920 et 18 septembre 1923.) Produits des industries électriques. (Loi des Contributions forfaitaires pour travaux de protection des lignes de l'État contre les courants sous-terrains. (Loi du 31 décembre 1907.) Remboursement de dommages causés aux lignes électriques. (Loi de finances du 22 avril 1911.) Produit des sous-locations de locaux anciennement occupés par l'administration. (Loi de finances du 22 avril 1905.) Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux lois et au Projet de Budget, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'auto-entretien autorisées. 1° Produits des postes, des télégraphes et des téléphones. (Suite.) Recettes diverses des receveurs des postes. (Suite.) Divers aux dépenses occasionnées par l'organisation de services de transport de dépêches. (Loi de finances du 11 avril 1905.) Divers par diverses sociétés des frais de fonctionnement de bureaux temporaires. (Loi de finances du 17 avril 1906.) Divers pour l'établissement de lignes et l'installation d'appareils et pour l'établissement de bureaux télégraphiques et téléphoniques secondaires. (Décrets des 13 mai 1879 et 11 février 1882; arrêtés des 24 février et 31 décembre 1882, 22 octobre 1891 et 9 juin 1892.) Divers pour les abonnements pour l'établissement de lignes téléphoniques principales et supplémentaires. (Décret du 25 mai 1902; décret du 21 mai 1910; arrêté du 20 juin 1913; loi du 29 mars 1920.) Avances pour l'établissement de réseaux téléphoniques et lignes téléphoniques interurbaines. Loi du 16 juillet 1889; de 20 mai 1889; lois des 16 juillet 1889 et
des postes, des télégraphes et des téléphones. (Suite.) Recettes diverses des receveurs des postes. (Suite.) Divers aux dépenses occasionnées par l'organisation de services de transport de dépêches. (Loi de finances du 11 avril 1905.) Divers par diverses sociétés des frais de fonctionnement de bureaux temporaires. (Loi de finances du 17 avril 1906.) Divers pour l'établissement de lignes et l'installation d'appareils et pour l'établissement de bureaux télégraphiques et téléphoniques secondaires. (Décrets des 13 mai 1879 et 11 février 1882; arrêtés des 24 février et 31 décembre 1882, 22 octobre 1891 et 9 juin 1892.) Divers pour les abonnements pour l'établissement de lignes téléphoniques principales et supplémentaires. (Décret du 25 mai 1902; décret du 21 mai 1910; arrêté du 20 juin 1913; loi du 29 mars 1920.) Avances pour l'établissement de réseaux téléphoniques et lignes téléphoniques interurbaines. Loi du 16 juillet 1889; de 20 mai 1889; lois des 16 juillet 1889 et 20 mai 1890; lois de finances des 13 avril 1898 et 8 avril 1910, art. 55.) Par le secrétariat par divers établissements des traitements et indemnités alloués aux agents chargés d'assurer pour leur compte le service postal, télégraphique ou téléphonique. (Loi de finances du 29 novembre 1883.) Postes affectés (Décrets sur les opérations d'épargne et d'avances sur pensions effectuées par l'intermédiaire des receveurs des domaines. Perçus en transport des colis postaux déposés au bureau français de Tanger. (Loi du 30 mars 1921; décrets des 8 avril, 23 mai, 2 et 22 juillet, 20 août, 14 septembre, 11 novembre, 7 et 15 décembre 1921, 24 janvier, 26 et 28 avril, 29 mai, 27 juin, 1er et 22 août, 23 septembre, 29 octobre, 27 novembre et 28 décembre 1922; lois concédées de publicité : 1922; 25 janvier, 28 février, 30 mars, 28 avril, 25 mai, 24 juillet et 25 septembre 1923.) Produits des concessions de publicité : a) Publicité cessations de publicité: 1) Publicité 11 sous-marines (Arrêté du 10 août 1921); dans les carnets de timbres-poste (Arrêté du 21 novembre 1921); et Publicité sur les éphémérides (Arrêté du 26 mai 1922); b) sur meubles bureaux (Arrêté du 7 juillet 1922); c) Publicité
sur les opérations d'épargne et d'avances sur pensions effectuées par l'intermédiaire des receveurs des domaines. Perçus en transport des colis postaux déposés au bureau français de Tanger. (Loi du 30 mars 1921; décrets des 8 avril, 23 mai, 2 et 22 juillet, 20 août, 14 septembre, 11 novembre, 7 et 15 décembre 1921, 24 janvier, 26 et 28 avril, 29 mai, 27 juin, 1er et 22 août, 23 septembre, 29 octobre, 27 novembre et 28 décembre 1922; lois concédées de publicité : 1922; 25 janvier, 28 février, 30 mars, 28 avril, 25 mai, 24 juillet et 25 septembre 1923.) Produits des concessions de publicité : a) Publicité cessations de publicité: 1) Publicité 11 sous-marines (Arrêté du 10 août 1921); dans les carnets de timbres-poste (Arrêté du 21 novembre 1921); et Publicité sur les éphémérides (Arrêté du 26 mai 1922); b) sur meubles bureaux (Arrêté du 7 juillet 1922); c) Publicité sur des banquettes à placer dans les bureaux de poste (Arrêté du 6 octobre 1922); d) Publicité vénale dans les bureaux de poste (Arrêté du 6 octobre 1922); e) Publicité sur des abatis-jours (Arrêté du 18 décembre 1922); f) Taxes perçues sur les boîtes aux lettres d'Alsace et de Lorraine (Arrêté du 27 octobre 1922). Débets Présentés par divers établissements des travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807. Taxe pour l'usage de pâture et autres taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages. (Loi du 25 réinines sur les opérations d'épargne et d'avances sur pensions effectuées par l'intermédiaire des receveurs des domaines.) Perçue en entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art correspondants à la Loi du 8 avril 1898, art. 18 à 29. et de leur amélioration, dans l'intérêt de la police et de la répartition générale des eaux. (Loi du 8 avril 1898, art. 8) Taxe syndicale pour l'assistance des mines. (Loi du 27 avril 1838.) Profit des travaux destinés à mettre les villes à l'abri des inondations. (Loi du 28 mai 1858.) Associations syndicales autorisées par les lois des
(Arrêté du 27 octobre 1922). Débets Présentés par divers établissements des travaux de dessèchement autorisés par la loi du 16 septembre 1807. Taxe pour l'usage de pâture et autres taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages. (Loi du 25 réinines sur les opérations d'épargne et d'avances sur pensions effectuées par l'intermédiaire des receveurs des domaines.) Perçue en entretien, la réparation et la reconstruction des canaux et rivières non navigables et des ouvrages d'art correspondants à la Loi du 8 avril 1898, art. 18 à 29. et de leur amélioration, dans l'intérêt de la police et de la répartition générale des eaux. (Loi du 8 avril 1898, art. 8) Taxe syndicale pour l'assistance des mines. (Loi du 27 avril 1838.) Profit des travaux destinés à mettre les villes à l'abri des inondations. (Loi du 28 mai 1858.) Associations syndicales autorisées par les lois des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888. Frais de pavage des rues dans les villes où l'usage met ces frais à la charge des propriétaires riverains (Dispositions de la loi du 11 frimaire an IV [1er décembre 1798] et du décret de principe du 25 mars 1807; loi du 25 juin 1841, loi des édits sur trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux décrets du 8 novembre 1845. Taxe de pavage imposée aux propriétaires riverains des voies de communication de Paris. (Loi du 26 mars 1853) Taxe de balayage imposée aux propriétaires riverains des voies de communication de Paris. (Loi du 26 mars 1853) Intéressant la salubrité publique. (Loi du 16 septembre 1807.) Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conforme à la loi et à l'état existant, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communes d'habitants dûment autorisées. Autres catégories de recettes. (Suite.) Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement. (Loi du 23 juin 1857, art. 25.) Honoraires et frais de déplacement dus aux ingénieurs et agents des ponts et chaussées et des mines pour leur intervention dans
juin 1841, loi des édits sur trottoirs dans les rues et places dont les plans d'alignement ont été arrêtés conformément aux décrets du 8 novembre 1845. Taxe de pavage imposée aux propriétaires riverains des voies de communication de Paris. (Loi du 26 mars 1853) Taxe de balayage imposée aux propriétaires riverains des voies de communication de Paris. (Loi du 26 mars 1853) Intéressant la salubrité publique. (Loi du 16 septembre 1807.) Suite du TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conforme à la loi et à l'état existant, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communes d'habitants dûment autorisées. Autres catégories de recettes. (Suite.) Taxes d'arrosage autorisées par le Gouvernement. (Loi du 23 juin 1857, art. 25.) Honoraires et frais de déplacement dus aux ingénieurs et agents des ponts et chaussées et des mines pour leur intervention dans les affaires d'intérêt communal ou privé. (Décrets des 13 octobre 1851, 10 et 27 mai 1854, 14 mai 1892, Loi du 30 octobre 1902, art. 62; décrets des 12 avril 1905 et 30 août 1918.) Recouvrement des frais de déplacement dus aux agents chargés de la visite ou de la surveillance des dépôts d'œuvre limitée. (Décret du 26 mai 1910.) Remboursement des dépenses en travaux effectués d'office dans les mines, minières et carrières. (Lois des 27 avril 1838 et 27 juillet 1880; décrets des 3 janvier 1913 et 27 mai 1854 et décrets rendus en exécution des lois précitées.) Recouvrement des dépenses de destruction des insectes, des cryptogames et autres végétaux nuisibles à la culture, par les lois des 24 décembre 1888, art. 4 et 21 juin 1898, art. 79.) Crédit pour dépenses départementales et communales, portant sur les contributions foncières, perception des marques des portes et fenêtres et des patentes. (Lois des 10 août 1871, 5 avril 1884, 7 avril 1902, 30 juin 1909, 29 octobre et 31 juillet 1917, 25 juin 1920 et 16 juillet 1923.) Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris le non-valeurs) et revenus spéciaux accordés auxdits
surveillance des dépôts d'œuvre limitée. (Décret du 26 mai 1910.) Remboursement des dépenses en travaux effectués d'office dans les mines, minières et carrières. (Lois des 27 avril 1838 et 27 juillet 1880; décrets des 3 janvier 1913 et 27 mai 1854 et décrets rendus en exécution des lois précitées.) Recouvrement des dépenses de destruction des insectes, des cryptogames et autres végétaux nuisibles à la culture, par les lois des 24 décembre 1888, art. 4 et 21 juin 1898, art. 79.) Crédit pour dépenses départementales et communales, portant sur les contributions foncières, perception des marques des portes et fenêtres et des patentes. (Lois des 10 août 1871, 5 avril 1884, 7 avril 1902, 30 juin 1909, 29 octobre et 31 juillet 1917, 25 juin 1920 et 16 juillet 1923.) Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce (y compris le non-valeurs) et revenus spéciaux accordés auxdits établissements. (Lois des 23 juillet 1880, art. 11, et 13 novembre 1911, art. 1838, art. 4; 9 avril 1898, art. 21 et 22; 13 avril 1898, art. 57; 19 février 1908, art. 6, 31 juillet et 28 avril 1922. ant pool Contribution spéciale destinée à assurer le service de l'emprunt prévu par la loi du 28 août 1921 ayant pour rétablir la situation financière des chambres de commerce des régions libérées. des centimes portant sur la contribution foncière des propriétés non bâties et destinés à subvenir aux frais des chambres d'agriculture. (Loi du 25 octobre 1919, art. 8.) 9 et Taxe des prestations en nature pour les chemins vicinaux. (Lois des 21 mai 1836, 24 février 1900, art. 7.) 10 et Taxe des prestations en nature pour les chemins ruraux. (Lois des 20 août 1881, 25 février 1900, art. 9, et 10 juillet 1917.) Taxe vicinale. (Loi des 31 mars 1903, art. 5; 29 mars 1914 et 31 juillet 1917.) Taxes syndicales pour les chemins ruraux. (Loi du 20 août 1881.) décembre Taxe municipale sur les chiens. (Loi du 2 mai 1855, décrets des 4 août 1855, 3 août 1861 et 2 décembre du 31 juillet 1920.) Taxe municipale sur
prévu par la loi du 28 août 1921 ayant pour rétablir la situation financière des chambres de commerce des régions libérées. des centimes portant sur la contribution foncière des propriétés non bâties et destinés à subvenir aux frais des chambres d'agriculture. (Loi du 25 octobre 1919, art. 8.) 9 et Taxe des prestations en nature pour les chemins vicinaux. (Lois des 21 mai 1836, 24 février 1900, art. 7.) 10 et Taxe des prestations en nature pour les chemins ruraux. (Lois des 20 août 1881, 25 février 1900, art. 9, et 10 juillet 1917.) Taxe vicinale. (Loi des 31 mars 1903, art. 5; 29 mars 1914 et 31 juillet 1917.) Taxes syndicales pour les chemins ruraux. (Loi du 20 août 1881.) décembre Taxe municipale sur les chiens. (Loi du 2 mai 1855, décrets des 4 août 1855, 3 août 1861 et 2 décembre du 31 juillet 1920.) Taxe municipale sur les spectacles. (Loi du 31 juillet 1920.) Taxe communale à établir en remplacement des droits d'octroi sur les boissons hygiéniques. (Lois des 29 décembre 1898, 14 décembre 1900, 29 décembre 1900, art. 14, 10 juillet 1901, art. 18; 30 décembre 1916, art. 7; loi du 30 avril 1921, art. 9.) Taxes municipales sur les billards publics et privés. (Loi du 31 décembre 1921, art. 12.) Centimes spéciaux destinés à assurer le paiement des allocations temporaires en faveur des rentiers de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898. (Lois des 9 avril 1898, art. 25; 11 juillet 1898, art. 7; 29 mai 1909, 22 août 1913, 25 novembre 1916, 31 juillet 1917, 15 juillet et 30 décembre 1922.) Taxes du fonds spécial des blessés de la guerre victimes d'accidents de travail. (Lois des 25 février 1914, 29 mars 1919 et 30 avril 1920, décret du 13 juillet 1914, art. 30.) Droits de péage qui seraient établis en conformité à la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802) ou des contributions ou à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements, ou des communes ou à
Taxes municipales sur les billards publics et privés. (Loi du 31 décembre 1921, art. 12.) Centimes spéciaux destinés à assurer le paiement des allocations temporaires en faveur des rentiers de rentes au titre de la loi du 9 avril 1898. (Lois des 9 avril 1898, art. 25; 11 juillet 1898, art. 7; 29 mai 1909, 22 août 1913, 25 novembre 1916, 31 juillet 1917, 15 juillet et 30 décembre 1922.) Taxes du fonds spécial des blessés de la guerre victimes d'accidents de travail. (Lois des 25 février 1914, 29 mars 1919 et 30 avril 1920, décret du 13 juillet 1914, art. 30.) Droits de péage qui seraient établis en conformité à la loi du 14 floréal an X (4 mai 1802) ou des contributions ou à la construction ou à la réparation des ponts, écluses ou ouvrages d'art à la charge de l'État, des départements, ou des communes ou à la correction de rampes sur les routes nationales ou intéressées ou sur des canaux en conformité à la loi du 26 mai 1834, pour les allocations accordées aux officiers et maîtres de port en vertu des règlements particuliers des gens de mer. (Art. 3 du décret du 15 juillet 1854.) Péages locaux temporaires, perçus dans les ports maritimes et sur les voies de navigation en vertu de l'article 16 de la loi ou des décents du 7 avril 1902 complété par les lois des 8 avril 1910, article 66, et 12 avril 1913, ou des lois récents desservir le service des emprunts contractés en vue de subvenir aux travaux de construction, amélioration relatives à la dragage des ports et voies navigables et à l'établissement de leur outillage public et pour payer des dépenses de sécurité sur les voies de terre, des dessertes assurées par une chambre de commerce pour le sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou la contribution policière et la surveillance des quais et dépendances des ports. Autres catégories de recettes. (Suite.) 12° Autres catégories de recettes. (Suite.) Taxes des colonies aux dépenses de l'Agence générale des colonies. (Loi du 31 juillet 1920, art. 51.) Taxes
Péages locaux temporaires, perçus dans les ports maritimes et sur les voies de navigation en vertu de l'article 16 de la loi ou des décents du 7 avril 1902 complété par les lois des 8 avril 1910, article 66, et 12 avril 1913, ou des lois récents desservir le service des emprunts contractés en vue de subvenir aux travaux de construction, amélioration relatives à la dragage des ports et voies navigables et à l'établissement de leur outillage public et pour payer des dépenses de sécurité sur les voies de terre, des dessertes assurées par une chambre de commerce pour le sauvetage des navires ou cargaisons, pour la sécurité ou la contribution policière et la surveillance des quais et dépendances des ports. Autres catégories de recettes. (Suite.) 12° Autres catégories de recettes. (Suite.) Taxes des colonies aux dépenses de l'Agence générale des colonies. (Loi du 31 juillet 1920, art. 51.) Taxes locales temporaires à percevoir pour assurer le service des emprunts contractés en vue de subvenir à l'établissement de transfert ou à l'amélioration, soit d'une gare, station ou halte, soit de ses dépendances, soit des voies de la ligne situées aux abords, pour les chemins de fer d'intérêt général ou local, les tramways et les voies ferrées des entreprises. (Loi du 26 octobre 1897 et loi de finances du 17 avril 1906, art. 64.) Voir les actes pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois à ouvrir pour l'approvisionnement de Paris et dont le tarif est fixé chaque année par un décret spécial. (Sentence du Bureau de l'Hôtel de Ville du 5 octobre 1923.) Taxes pour subvenir aux dépenses des œuvres de prévoyance organisées au profit des membres des forces de l'ordre. (Loi du 31 décembre 1921, art. 96.) Rétributions imposées aux élèves des écoles préparatoires et de plein exercice de médecine et de pharmacie, aux élèves des écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres, et aux candidats qui se présentent aux examens de grades; sauf les examens de fin d'année des aspirants au titre d'officier de santé, qui sont gratuits en vertu des lois
les tramways et les voies ferrées des entreprises. (Loi du 26 octobre 1897 et loi de finances du 17 avril 1906, art. 64.) Voir les actes pour subvenir aux dépenses intéressant les communautés de marchands de bois à ouvrir pour l'approvisionnement de Paris et dont le tarif est fixé chaque année par un décret spécial. (Sentence du Bureau de l'Hôtel de Ville du 5 octobre 1923.) Taxes pour subvenir aux dépenses des œuvres de prévoyance organisées au profit des membres des forces de l'ordre. (Loi du 31 décembre 1921, art. 96.) Rétributions imposées aux élèves des écoles préparatoires et de plein exercice de médecine et de pharmacie, aux élèves des écoles préparatoires à l'enseignement supérieur des sciences et des lettres, et aux candidats qui se présentent aux examens de grades; sauf les examens de fin d'année des aspirants au titre d'officier de santé, qui sont gratuits en vertu des lois et arrêtés du 11 mars 1841, tous les droits sont les mêmes que dans les facultés et écoles supérieures de pharmacie. (Voir les listes indiquées au paragraphe « Droits, produits et revenus dont la perception est autorisée au profit de l'État. — Loi du 28 juillet 1895 établissant les droits à exiger des étudiants qui se font admets à conférences facultatives dans les facultés de droit. — Règlement d'administration publique du 31 juillet 1897 sur les droits à percevoir au profit des Universités. — Loi du 13 avril 1898 (art. 29) fixant les droits à percevoir des aspirants aux écoles coloniales. — Loi de finances du 30 mai 1899 (art. 23) autorisant au profit des Universités la perception de rétributions pour études et examens en vue de titres scientifiques institués par elles. — Décret du 22 juillet 1897 (art. 3) fixant les rétributions pour études et examens en vue de titres scientifiques institués par elles. — Décret du 22 juillet 1897 fixant les droits de l'année budgétaire 1897-1898; produits des opérations autorisées pour le compte des particuliers dans les bureaux des facultés et écoles et dans les observatoires des Universités. Droits d'entrée au Muséum d'histoire naturelle et taxes spéciales pour
à exiger des étudiants qui se font admets à conférences facultatives dans les facultés de droit. — Règlement d'administration publique du 31 juillet 1897 sur les droits à percevoir au profit des Universités. — Loi du 13 avril 1898 (art. 29) fixant les droits à percevoir des aspirants aux écoles coloniales. — Loi de finances du 30 mai 1899 (art. 23) autorisant au profit des Universités la perception de rétributions pour études et examens en vue de titres scientifiques institués par elles. — Décret du 22 juillet 1897 (art. 3) fixant les rétributions pour études et examens en vue de titres scientifiques institués par elles. — Décret du 22 juillet 1897 fixant les droits de l'année budgétaire 1897-1898; produits des opérations autorisées pour le compte des particuliers dans les bureaux des facultés et écoles et dans les observatoires des Universités. Droits d'entrée au Muséum d'histoire naturelle et taxes spéciales pour permis de dessiner, peindre, photographier et cinéprojecter à l'établissement. (Loi du 30 octobre 1922.) Droits d'accès dans les musées ou monuments appartenant à l'État. (Loi de finances du 31 décembre 1921, art. 118.) Taxe au profit de la Caisse des monuments historiques sur les ventes publiques de certains objets d'art. (Loi de finances du 31 décembre 1921; art. 36.) Droits à percevoir au profit du Conservatoire national des arts et métiers. (Lois des 13 avril 1900, 9 juillet 1901.) Droits à percevoir au profit de l'Office national de la propriété industrielle. (Lois des 17 mars, 1er avril et 14 juillet 1909; décrets du 28 1909 et 26 juin 1911; loi du 8 août 1912; lois des 18 mars 1919, 8 et 24 octobre 1919; décret du 8 décembre 1920; loi du 31 décembre 1921, art. 51.) Primes d'inscription et rétribution pour fournitures scolaires imposées aux élèves des écoles nationales professionnelles. (Décret du 10 juillet 1903 et arrêté ministériel du 16 février 1903.) Frais de pension et droits pour concours d'entrée et de sortie à l'École centrale des arts et manufactures. (Décret du 11 novembre 1907.) Frais de pension et droits pour concours d'entrée et de sortie à l'École centrale des