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répondu aux différentes questions posées pour diverses raisons de caractère général que ces gouvernements ont exposées dans leur lettre de réponse adressée au Secrétariat général. Quant aux opinions exprimées par les gouvernements restants, le Comité constate ce qui suit : Un certain nombre de gouvernements expriment l'avis : Première question. — Que la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre soulève de graves objections de la nature de celles visées dans le rapport de la Commission temporaire mixte (document A. 16. 1924. IX) (réponses de la Belgique, de la Bulgarie, de Cuba, de l'Egypte, de la Norvège et de la Pologne). D'autres Etats consultés ont signalé, en outre, quelques objections spéciales (réponses de l'Afrique du Sud et de la Lettonie). Cinq gouvernements ont fait savoir qu'à leur connaissance, il n'existe pas de graves objections au régime de la fabrication privée dans leur propre pays (réponses de l'Australie, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Japon, de la Suède). Deuxième question. — De l'examen des réponses faites par les divers gouvernements à cette question, il résulte que la fabrication privée des armes se trouve déjà, à des degrés divers, sous le système de la licence qui constitue la base même du projet de convention qui avait été préparé par le Comité. Tel est le cas de la Belgique, de l'Egypte, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Japon, des Pays-Bas, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie. Troisième question. — En ce qui concerne les obstacles que pourrait présenter la constitution des pays pour la conclusion d'accords internationaux pour le contrôle sur la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, le Comité constate qu'aucun obstacle n'est signalé dans les réponses qui ont été reçues, et que la plupart des gouvernements déclarent que la Constitution de leur pays n'en présente pas. Quatrième et cinquième questions. — Le Comité estime que la plupart des suggestions et propositions formulées par les gouvernements dans les réponses soumises à son examen sont déjà incorporées dans le projet de convention. Le Comité retient, cependant, les suggestions suivantes : a) Certains gouvernements
base même du projet de convention qui avait été préparé par le Comité. Tel est le cas de la Belgique, de l'Egypte, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, du Japon, des Pays-Bas, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie. Troisième question. — En ce qui concerne les obstacles que pourrait présenter la constitution des pays pour la conclusion d'accords internationaux pour le contrôle sur la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, le Comité constate qu'aucun obstacle n'est signalé dans les réponses qui ont été reçues, et que la plupart des gouvernements déclarent que la Constitution de leur pays n'en présente pas. Quatrième et cinquième questions. — Le Comité estime que la plupart des suggestions et propositions formulées par les gouvernements dans les réponses soumises à son examen sont déjà incorporées dans le projet de convention. Le Comité retient, cependant, les suggestions suivantes : a) Certains gouvernements (Grande-Bretagne et Japon) se prononcent en faveur du principe du contrôle national et écartent celui du contrôle international. D'autres désireraient voir créer un organe, évidemment international, qui serait chargé de compiler et de publier les renseignements reçus des divers pays (réponse polonaise) et qui aurait également la compétence nécessaire pour demander des explications à tout Etat dont les renseignements en la matière lui sembleraient incomplets (réponse des Pays-Bas). D'autres, enfin, souhaiteraient que le contrôle de la fabrication, ainsi que du commerce, fût exercé par des organes de la Société des Nations (réponses bulgare, hellénique et lettone). L'opposition entre le principe du contrôle national et celui du contrôle international semble devoir perdre beaucoup de son importance du moment où l'aspect international du contrôle est réduit à la simple publicité donnée aux mesures, aussi uniformes que possible, du contrôle national. Le Comité estime que cette solution, qu'il a préconisée pour le projet de convention en s'inspirant de la solution adoptée dans la Convention sur le contrôle du commerce international des armes de 1925, constitue un compromis susceptible d'être accordé par les partisans du contrôle national et par ceux du contrôle international. Il rappelle que les raisons qui ont été invoquées avec succès
demander des explications à tout Etat dont les renseignements en la matière lui sembleraient incomplets (réponse des Pays-Bas). D'autres, enfin, souhaiteraient que le contrôle de la fabrication, ainsi que du commerce, fût exercé par des organes de la Société des Nations (réponses bulgare, hellénique et lettone). L'opposition entre le principe du contrôle national et celui du contrôle international semble devoir perdre beaucoup de son importance du moment où l'aspect international du contrôle est réduit à la simple publicité donnée aux mesures, aussi uniformes que possible, du contrôle national. Le Comité estime que cette solution, qu'il a préconisée pour le projet de convention en s'inspirant de la solution adoptée dans la Convention sur le contrôle du commerce international des armes de 1925, constitue un compromis susceptible d'être accordé par les partisans du contrôle national et par ceux du contrôle international. Il rappelle que les raisons qui ont été invoquées avec succès pour éliminer l'idée d'un organe de la Société des Nations chargé du contrôle du commerce international des armes dans la Convention de mai-juin 1925, s'appliquent avec une force au moins égale au projet de convention sur la fabrication privée. Il saisit, cependant, cette occasion pour insister sur l'importance qu'il faut attacher à la publicité comme système de contrôle en étendant cette publicité, ainsi qu'il est fait dans son projet, aux fabrications d'Etat. Dans l'esprit du Comité, une telle publicité intégrale des fabrications constitue déjà, à l'heure actuelle, une obligation de droit strict pour tous les Membres de la Société des Nations, en vertu du dernier paragraphe de l'article 8 du Pacte, dont le texte suit : « Les Membres de la Société s'engagent à échanger, de la manière la plus franche et la plus complète, tous renseignements relatifs à l'échelle de leurs armements, à leurs programmes militaires et navals et à la condition de celles de leurs industries susceptibles d'être utilisées pour la guerre ». b) Le gouvernement hellénique suggère que les dispositions à prendre pour surveiller et restreindre la fabrication des armes soient étendues aux matières premières, y compris les matières chimiques pouvant devenir, par voie de transformation et
attacher à la publicité comme système de contrôle en étendant cette publicité, ainsi qu'il est fait dans son projet, aux fabrications d'Etat. Dans l'esprit du Comité, une telle publicité intégrale des fabrications constitue déjà, à l'heure actuelle, une obligation de droit strict pour tous les Membres de la Société des Nations, en vertu du dernier paragraphe de l'article 8 du Pacte, dont le texte suit : « Les Membres de la Société s'engagent à échanger, de la manière la plus franche et la plus complète, tous renseignements relatifs à l'échelle de leurs armements, à leurs programmes militaires et navals et à la condition de celles de leurs industries susceptibles d'être utilisées pour la guerre ». b) Le gouvernement hellénique suggère que les dispositions à prendre pour surveiller et restreindre la fabrication des armes soient étendues aux matières premières, y compris les matières chimiques pouvant devenir, par voie de transformation et de fabrication, un instrument de guerre. Le Comité n'a pas cru devoir modifier l'avant-projet dans ce sens, la suggestion du Gouvernement hellénique lui semblant de nature à étendre excessivement le champ d'obligations qu'il convient, en tout état de cause, de restreindre au minimum compatible avec les plus hauts intérêts de la paix et de la confiance mutuelle. c) Deux gouvernements (réponses hellénique et roumaine) proposent que le contrôle s'exerce sur les entreprises privées et aussi sur les entreprises d'Etat. Dans son rapport du 19 avril, le Comité a déjà défini sa doctrine en cette matière, qu'il ne croit pas devoir modifier sur le vu des réponses reçues. Le Comité croit être allé aussi loin que possible dans la voie suggérée par ces deux gouvernements en définissant (article 2 de l'avant-projet) la fabrication privée comme « toute fabrication ayant lieu dans des établissements dont l'État n'est pas l'unique propriétaire ». D'autre part, le Comité, pleinement conscient de ce que le projet à établir doit s'inspirer, d'un côté, de l'article 8 du Pacte et, de l'autre, de la déclaration de l'Acte final de la Convention de mai-juin 1925, dont l'un vise les graves objections de la fabrication privée et l'autre l'égalité entre
la paix et de la confiance mutuelle. c) Deux gouvernements (réponses hellénique et roumaine) proposent que le contrôle s'exerce sur les entreprises privées et aussi sur les entreprises d'Etat. Dans son rapport du 19 avril, le Comité a déjà défini sa doctrine en cette matière, qu'il ne croit pas devoir modifier sur le vu des réponses reçues. Le Comité croit être allé aussi loin que possible dans la voie suggérée par ces deux gouvernements en définissant (article 2 de l'avant-projet) la fabrication privée comme « toute fabrication ayant lieu dans des établissements dont l'État n'est pas l'unique propriétaire ». D'autre part, le Comité, pleinement conscient de ce que le projet à établir doit s'inspirer, d'un côté, de l'article 8 du Pacte et, de l'autre, de la déclaration de l'Acte final de la Convention de mai-juin 1925, dont l'un vise les graves objections de la fabrication privée et l'autre l'égalité entre États producteurs et États non producteurs, a rédigé son projet sur la base d'une limitation de la licence à la fabrication privée, mais d'une extension de la publicité à toutes les fabrications, qu'elles soient privées ou d'État. Il semble que cette solution soit de nature à satisfaire tous les points de vue en présence. Le Comité n'a pas cru devoir retenir la suggestion du Gouvernement hellénique visant la fixation des quantités maxima d'armes et de matériels de guerre que les États seraient libres d'acquérir. Il ne semble pas qu'il y ait une liaison suffisamment directe et inévitable entre cette suggestion, dont le Comité reconnaît la valeur, et le but précis du projet de convention qu'il a été chargé d'étudier. La suggestion du Gouvernement polonais, suivant laquelle la convention ne devrait contenir aucune limitation quant à la création et au développement de la fabrication privée, surtout en ce qui concerne les pays dont l'industrie n'est pas suffisamment développée, semble trouver pleine satisfaction dans le projet de convention tel qu'il a été rédigé. Le Comité, qui se range entièrement à l'avis exprimé par le Gouvernement polonais, n'a donc pas cru devoir modifier à ce sujet l'avant-projet existant. Une autre suggestion du Gouvernement
de vue en présence. Le Comité n'a pas cru devoir retenir la suggestion du Gouvernement hellénique visant la fixation des quantités maxima d'armes et de matériels de guerre que les États seraient libres d'acquérir. Il ne semble pas qu'il y ait une liaison suffisamment directe et inévitable entre cette suggestion, dont le Comité reconnaît la valeur, et le but précis du projet de convention qu'il a été chargé d'étudier. La suggestion du Gouvernement polonais, suivant laquelle la convention ne devrait contenir aucune limitation quant à la création et au développement de la fabrication privée, surtout en ce qui concerne les pays dont l'industrie n'est pas suffisamment développée, semble trouver pleine satisfaction dans le projet de convention tel qu'il a été rédigé. Le Comité, qui se range entièrement à l'avis exprimé par le Gouvernement polonais, n'a donc pas cru devoir modifier à ce sujet l'avant-projet existant. Une autre suggestion du Gouvernement polonais tendant à ce que chaque gouvernement bénéficie d'un droit de préférence au point de vue de l'achat des produits de la fabrication privée d'armes dans son territoire, ainsi que du droit d'expropriation, contre indemnité, des patentes, des modèles, des brevets, des dessins et des moyens de production constituant la propriété des particuliers, semble au Comité de nature trop exclusivement nationale pour qu'elle puisse faire partie d'un projet de convention internationale. Il y a lieu de retenir la suggestion exprimée par le Gouvernement britannique tendant à ce que la convention s'inspire des principes de la loi britannique de 1920 sur les armes à feu. Cette loi constitue une organisation de contrôle national de la fabrication privée. Le Comité estime que l'avant-projet préparé par lui est conforme aux principes généraux de la loi en question, et, par conséquent, à la suggestion mise en avant par le Gouvernement britannique. Les gouvernements signalent l'étroite liaison qui existe, au point de vue de l'application et de l'entrée en vigueur, entre la convention qu'il s'agit de conclure et la Convention de mai-juin 1925 sur le contrôle du commerce international des armes. Le Comité est entièrement de cet avis, qui a, du reste, fait l'objet de
propriété des particuliers, semble au Comité de nature trop exclusivement nationale pour qu'elle puisse faire partie d'un projet de convention internationale. Il y a lieu de retenir la suggestion exprimée par le Gouvernement britannique tendant à ce que la convention s'inspire des principes de la loi britannique de 1920 sur les armes à feu. Cette loi constitue une organisation de contrôle national de la fabrication privée. Le Comité estime que l'avant-projet préparé par lui est conforme aux principes généraux de la loi en question, et, par conséquent, à la suggestion mise en avant par le Gouvernement britannique. Les gouvernements signalent l'étroite liaison qui existe, au point de vue de l'application et de l'entrée en vigueur, entre la convention qu'il s'agit de conclure et la Convention de mai-juin 1925 sur le contrôle du commerce international des armes. Le Comité est entièrement de cet avis, qui a, du reste, fait l'objet de nombreuses manifestations, tant à la Conférence de mai-juin 1925 qu'à la sixième Assemblée. Le Comité n'a pas cru, du reste, devoir changer à ce sujet les clauses relatives à la ratification dont la rédaction définitive lui semble, en l'état actuel des travaux, quelque peu prématurée. L'expérience prouve, du reste, que ces clauses ne peuvent recevoir leur rédaction définitive que par la Conférence, elle-même, chargée de la conclusion de la convention. En conclusion, le Comité ne croit pas devoir apporter de modifications à l'avant-projet qu'il avait préparé et soumet à nouveau ledit avant-projet au Comité du Conseil, en le priant de bien vouloir l'examiner en tenant compte, non seulement des considérations qui précèdent, mais aussi du rapport annexé à l'avant-projet en date du 19 avril 1926. Il a paru à la Commission préparatoire que ces questions visaient tout spécialement le fonctionnement des organes de la Société des Nations et l'application du Pacte, et que, de ce fait, il y avait quelque difficulté à les discuter au sein d'une commission comme la Commission préparatoire, où des Etats non membres de la Société des Nations étaient représentés. Le Conseil se rangera, j'en suis sûr, à cette opinion. Le Conseil estimera sans doute que
ces clauses ne peuvent recevoir leur rédaction définitive que par la Conférence, elle-même, chargée de la conclusion de la convention. En conclusion, le Comité ne croit pas devoir apporter de modifications à l'avant-projet qu'il avait préparé et soumet à nouveau ledit avant-projet au Comité du Conseil, en le priant de bien vouloir l'examiner en tenant compte, non seulement des considérations qui précèdent, mais aussi du rapport annexé à l'avant-projet en date du 19 avril 1926. Il a paru à la Commission préparatoire que ces questions visaient tout spécialement le fonctionnement des organes de la Société des Nations et l'application du Pacte, et que, de ce fait, il y avait quelque difficulté à les discuter au sein d'une commission comme la Commission préparatoire, où des Etats non membres de la Société des Nations étaient représentés. Le Conseil se rangera, j'en suis sûr, à cette opinion. Le Conseil estimera sans doute que l'importance des questions soulevées par les délégations française, polonaise et finlandaise justifie qu'une décision soit prise dès maintenant, quant à la procédure à suivre en l'occurrence et qu'il y a lieu de choisir cette procédure en tenant compte du fait que les questions dont il s'agit relèvent strictement de la juridiction de la Société des Nations. Le Conseil compte heureusement sur un organisme qui a fait ses preuves et qui présente toutes les conditions requises; je veux parler du Conseil composé de représentants des gouvernements et muni des pouvoirs nécessaires pour référer directement les questions qui lui sont confiées aux commissions techniques créées par le Conseil à l'occasion de la constitution de la Commission préparatoire. Je proposerai donc à mes collègues que les propositions dont il s'agit soient renvoyées à l'étude du Comité du Conseil. Par analogie avec la procédure du Conseil lui-même, le Comité du Conseil serait invité à s'associer des représentants du Gouvernement polonais et du Gouvernement finlandais, lorsque les propositions présentées par l'un ou l'autre de ces gouvernements viendront à l'ordre du jour. Il va sans dire que le Comité du Conseil pourra, à son tour, s'assurer la collaboration, soit de la Commission permanente consultative, soit de
juridiction de la Société des Nations. Le Conseil compte heureusement sur un organisme qui a fait ses preuves et qui présente toutes les conditions requises; je veux parler du Conseil composé de représentants des gouvernements et muni des pouvoirs nécessaires pour référer directement les questions qui lui sont confiées aux commissions techniques créées par le Conseil à l'occasion de la constitution de la Commission préparatoire. Je proposerai donc à mes collègues que les propositions dont il s'agit soient renvoyées à l'étude du Comité du Conseil. Par analogie avec la procédure du Conseil lui-même, le Comité du Conseil serait invité à s'associer des représentants du Gouvernement polonais et du Gouvernement finlandais, lorsque les propositions présentées par l'un ou l'autre de ces gouvernements viendront à l'ordre du jour. Il va sans dire que le Comité du Conseil pourra, à son tour, s'assurer la collaboration, soit de la Commission permanente consultative, soit de la Commission mixte, soit des autres commissions de la Société des Nations. Si mes collègues partagent cette manière de voir, je me permettrai de leur proposer l'adoption de la résolution suivante : « Le Conseil, « Après avoir examiné les propositions française, polonaise et finlandaise qui lui ont été renvoyées par la Commission préparatoire, ainsi que le mémorandum qui lui a été soumis par le Gouvernement finlandais comme annexe à la proposition dudit gouvernement, « Renvoie ces trois propositions et le mémorandum finlandais au Comité du Conseil qui, après consultation, s'il y a lieu, avec la Commission permanente consultative et la Commission mixte ou d'autres commissions de la Société des Nations, lui fera un rapport sur les questions qui y sont soulevées « Le Comité du Conseil est invité à s'associer respectivement des représentants des Gouvernements polonais et finlandais, lors de la discussion des propositions émanant de l'un ou l'autre de ces gouvernements. » A. 48. 1926. VII. ANNEXE 904. TRAVAUX DE LA COMMISSION CHARGÉE D'ÉTUDIER LA QUESTION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL AU COURS DE SA DEUXIÈME SESSION. Rapport de la Commission soumis au Conseil le 4 septembre 1926. Dans son rapport au Conseil en date du 17 mai
par la Commission préparatoire, ainsi que le mémorandum qui lui a été soumis par le Gouvernement finlandais comme annexe à la proposition dudit gouvernement, « Renvoie ces trois propositions et le mémorandum finlandais au Comité du Conseil qui, après consultation, s'il y a lieu, avec la Commission permanente consultative et la Commission mixte ou d'autres commissions de la Société des Nations, lui fera un rapport sur les questions qui y sont soulevées « Le Comité du Conseil est invité à s'associer respectivement des représentants des Gouvernements polonais et finlandais, lors de la discussion des propositions émanant de l'un ou l'autre de ces gouvernements. » A. 48. 1926. VII. ANNEXE 904. TRAVAUX DE LA COMMISSION CHARGÉE D'ÉTUDIER LA QUESTION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL AU COURS DE SA DEUXIÈME SESSION. Rapport de la Commission soumis au Conseil le 4 septembre 1926. Dans son rapport au Conseil en date du 17 mai 1926, la Commission chargée d'étudier la question de la composition du Conseil avait indiqué que sa tâche n'était pas achevée. Elle communiquait un projet de règlement relatif au nombre et au mode d'élection des Membres non permanents, projet adopté en première lecture. La date prévue pour sa seconde session était celle du 28 juin. Le Conseil, ayant pris connaissance du rapport, dans sa séance du 10 juin 1926, crut devoir ajourner cette réunion, en plein accord avec le président de la Commission. Par une lettre en date du 30 juillet, le représentant de l'Espagne, rappelant que la question du nombre des Membres permanents et l'examen de la proposition de son gouvernement à ce sujet avaient été renvoyés à la seconde session, demanda au président de la Commission de vouloir bien fixer la date, d'accord avec le président en exercice du Conseil. La Commission fut convoquée à Genève pour le lundi 30 août. Le Brésil ayant, dans l'intervalle entre les deux sessions, fait connaître sa décision de se retirer du Conseil, puis de la Société, le membre brésilien de la Commission, par une lettre en date du 30 août, informa le président que son gouvernement, vu les circonstances, ne se ferait
celle du 28 juin. Le Conseil, ayant pris connaissance du rapport, dans sa séance du 10 juin 1926, crut devoir ajourner cette réunion, en plein accord avec le président de la Commission. Par une lettre en date du 30 juillet, le représentant de l'Espagne, rappelant que la question du nombre des Membres permanents et l'examen de la proposition de son gouvernement à ce sujet avaient été renvoyés à la seconde session, demanda au président de la Commission de vouloir bien fixer la date, d'accord avec le président en exercice du Conseil. La Commission fut convoquée à Genève pour le lundi 30 août. Le Brésil ayant, dans l'intervalle entre les deux sessions, fait connaître sa décision de se retirer du Conseil, puis de la Société, le membre brésilien de la Commission, par une lettre en date du 30 août, informa le président que son gouvernement, vu les circonstances, ne se ferait pas représenter. Selon le programme envisagé pour cette seconde session, la Commission traita successivement, en séance publique, les deux questions dont elle devait achever l'examen. Elle procéda d'abord à une seconde lecture de son projet de règlement relatif au nombre et au mode d'élection des Membres non permanents du Conseil. Puis, dans sa dernière séance, ses membres exprimèrent leurs vues sur la question de l'augmentation du nombre de sièges permanents et les demandes formulées à cet égard. Sur le premier point, la Commission eut à étudier des amendements au projet de règlement présenté par le Gouvernement français. Après un échange de vues d'un caractère général, elle confia la rédaction d'un projet définitif à une sous-commission de neuf membres dont elle approuva ensuite les conclusions dans la matinée du 1er septembre 1926. Le texte adopté est le suivant : « Article 1. — Le nombre des Membres non permanents du Conseil est porté à neuf. « Article 2. — Les Membres non permanents du Conseil seront élus pour un terme de trois années. Ils entrent en fonctions immédiatement après leur élection. Un tiers des Membres est élu chaque année. « Article 3. — Un Membre sortant ne pourra, pendant trois années