jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
du connaissement à la réception des colis ; que Gaimar, n'ayant pas pu obtenir paiement du prix dû par Salva, réclame à la Compagnie Fraissinet le prix en question, soit la somme de 1.960 francs, pour n'avoir pas rempli ses obligations de transporteur ; Attendu que, suivant l'article premier des conditions particulières du connaissement, « la livraison des marchandises ne sera faite que sur la remise du connaissement régulièrement acquitté, après paiement des frais, fret et contribution, s'il y a lieu, entre les mains de l'agent et le visa du connaissement par ce dernier » ; que l'agent de la Compagnie défenderesse n'ignorait pas qu'il contrevenait à cette stipulation en délivrant les trois colis dont s'agit, sans exiger la production du connaissement ; que le soin pris par cet agent de faire signer par le mandataire de Salva une déclaration destinée à suppléer l'absence du connaissement démontre qu'il a entendu faire confiance au destinataire de la marchandise ; qu'il a permis de la sorte à ce dernier d'entrer en possession des colis pièces de machines sans en acquitter le prix, ce qui ne lui aurait pas été possible s'il n'avait pas été dispensé de l'obligation de produire le titre de transport ; que la Compagnie Fraissinet doit supporter les conséquences dommageables de la faute lourde commise par son préposé, sauf son recours à exercer contre Salva ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Compagnie Marseillaise de Navigation à Vapeur Fraissinet à payer à Gaimar la somme de 1.960 francs, montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens. Du 29 juin 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl. : MES FRANCESCHI pour Gaimar, FRAISSINET pour Compagnie Fraissinet. VENTE. — FONDS DE COMMERCE. — CONTRAT DE GÉRANCE AVEC PROMESSE DE VENTE. ACTE ILLICITE. — NULLITÉ. — RESTITUTION DES EFFETS, ET DES SOMMES. Les actes de vente des fonds de commerce sont nuls, comme faits en fraude des droits du fisc et des créanciers, lorsqu'ils interviennent sous la forme de contrats de gérance pour une durée déterminée, avec fixation de redevances dont le total est égal
transport ; que la Compagnie Fraissinet doit supporter les conséquences dommageables de la faute lourde commise par son préposé, sauf son recours à exercer contre Salva ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne la Compagnie Marseillaise de Navigation à Vapeur Fraissinet à payer à Gaimar la somme de 1.960 francs, montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens. Du 29 juin 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl. : MES FRANCESCHI pour Gaimar, FRAISSINET pour Compagnie Fraissinet. VENTE. — FONDS DE COMMERCE. — CONTRAT DE GÉRANCE AVEC PROMESSE DE VENTE. ACTE ILLICITE. — NULLITÉ. — RESTITUTION DES EFFETS, ET DES SOMMES. Les actes de vente des fonds de commerce sont nuls, comme faits en fraude des droits du fisc et des créanciers, lorsqu'ils interviennent sous la forme de contrats de gérance pour une durée déterminée, avec fixation de redevances dont le total est égal au montant du prix global convenu dans la promesse de vente portant la même date. En conséquence, il y a lieu de condamner le vendeur à restituer au prétendu gérant les effets souscrits et les sommes versées par ce dernier, sauf à liquider l'indemnité d'occupation à sa charge. POITEVIN PÈRE ET FILS CONTRE ZARKA & ARNOULD JUGEMENT Attendu que Poitevin Père et Fils demandent au Tribunal : 1° de prononcer la résolution d'accords verbaux en date du 16 juillet 1928, suivant lesquels ils sont devenus gérants, avec promesse de vente, d'un fonds de commerce situé à Aubagne et dénommé « Agence Régionale d'Aubagne » ; 2° de condamner Zarka & Arnould conjointement et solidairement à leur payer la somme de 75.000 francs à titre de dommages-intérêts en comblement du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale, comme aussi du fait que le bail n'aurait pas été renouvelé par la faute d'Arnould ; Attendu que, par autre exploit, Zarka a fait citer 1° les sieurs Poitevin en paiement d'une somme de 2.300 francs pour indemnités de gérance et de pareille somme pour dommages-intérêts ; 2° Arnould en résiliation de tous accords passés entre eux et mise sous séquestre de tous les éléments
ET FILS CONTRE ZARKA & ARNOULD JUGEMENT Attendu que Poitevin Père et Fils demandent au Tribunal : 1° de prononcer la résolution d'accords verbaux en date du 16 juillet 1928, suivant lesquels ils sont devenus gérants, avec promesse de vente, d'un fonds de commerce situé à Aubagne et dénommé « Agence Régionale d'Aubagne » ; 2° de condamner Zarka & Arnould conjointement et solidairement à leur payer la somme de 75.000 francs à titre de dommages-intérêts en comblement du préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale, comme aussi du fait que le bail n'aurait pas été renouvelé par la faute d'Arnould ; Attendu que, par autre exploit, Zarka a fait citer 1° les sieurs Poitevin en paiement d'une somme de 2.300 francs pour indemnités de gérance et de pareille somme pour dommages-intérêts ; 2° Arnould en résiliation de tous accords passés entre eux et mise sous séquestre de tous les éléments dont l'exploitation constitue l'objet de leur association de fait; Attendu que, sur toutes ces fins, Arnould a conclu à sa mise hors de cause et reconventionnellement à ce que les sieurs Poitevin soient condamnés à lui payer la somme de 13.800 francs pour mensualités de gérance échues et exigibles ; Attendu, en la forme, que ces diverses instances mettent aux prises les mêmes parties quant à l'exécution d'accords relatifs à un même fonds et dérivant d'une même cause juridique ; qu'il est donc d'en ordonner la jonction ; Au fond, attendu qu'il appert des débats que, suivant acte Seguin, notaire à Aubagne, du 10 décembre 1925, enregistré, Zarka a vendu à Arnould un fonds de commerce de transactions commerciales et immobilières, qu'il exploitait à Aubagne sous le nom d' « Agence Régionale d'Aubagne » ; que, le 1er avril 1926, Zarka & Arnould ont conclu entre eux une association de fait, ayant pour objet l'exploitation en commun de ce fonds dont chacun devenait propriétaire pour moitié et que Zarka devait gérer seul, sous le nom d'Arnould ; qu'advenant le 16 juillet 1928, les parties décidèrent de mettre fin à cette association de fait ; qu'à la même date, un acte
Attendu, en la forme, que ces diverses instances mettent aux prises les mêmes parties quant à l'exécution d'accords relatifs à un même fonds et dérivant d'une même cause juridique ; qu'il est donc d'en ordonner la jonction ; Au fond, attendu qu'il appert des débats que, suivant acte Seguin, notaire à Aubagne, du 10 décembre 1925, enregistré, Zarka a vendu à Arnould un fonds de commerce de transactions commerciales et immobilières, qu'il exploitait à Aubagne sous le nom d' « Agence Régionale d'Aubagne » ; que, le 1er avril 1926, Zarka & Arnould ont conclu entre eux une association de fait, ayant pour objet l'exploitation en commun de ce fonds dont chacun devenait propriétaire pour moitié et que Zarka devait gérer seul, sous le nom d'Arnould ; qu'advenant le 16 juillet 1928, les parties décidèrent de mettre fin à cette association de fait ; qu'à la même date, un acte s. s. p. fut dressé et ensuite enregistré, par lequel Arnould, se qualifiant « (Directeur propriétaire de l'Agence Régionale d'Aubagne », donnait ce fonds en gérance aux sieurs Poitevin, moyennant une redevance forfaitaire et annuelle de 9.200 francs payable trimestriellement par versements de 2.300 francs, cet accord étant conclu pour la durée d'une année, mais renouvelable à son expiration pour une période de 4 ans ; que, concomitamment avec cette cession en gérance, Arnould consentit aux sieurs Poitevin une promesse de vente du même fonds, au prix de 46.000 francs payable en 40 valeurs de 1.150 francs l'une, venant à échéance deux par deux à chaque fin de trimestre et souscrites pour égales parts au profit d'Arnould et au profit de Zarka ; Attendu qu'il ressort également des explications des parties, qu'après avoir exploité ce fonds pendant près de deux ans, et s'être acquittés du paiement des « effets convenus, les sieurs Poitevin ont suspendu tout paiement des dits effets en mains d'Arnould dont la créance s'élevait le 20 avril 1933 à la somme de 13. 800 francs ; Attendu que les sieurs Poitevin contestent devoir cette somme au triple motif : 1° que les accords dont l'exécution est poursuivie
la durée d'une année, mais renouvelable à son expiration pour une période de 4 ans ; que, concomitamment avec cette cession en gérance, Arnould consentit aux sieurs Poitevin une promesse de vente du même fonds, au prix de 46.000 francs payable en 40 valeurs de 1.150 francs l'une, venant à échéance deux par deux à chaque fin de trimestre et souscrites pour égales parts au profit d'Arnould et au profit de Zarka ; Attendu qu'il ressort également des explications des parties, qu'après avoir exploité ce fonds pendant près de deux ans, et s'être acquittés du paiement des « effets convenus, les sieurs Poitevin ont suspendu tout paiement des dits effets en mains d'Arnould dont la créance s'élevait le 20 avril 1933 à la somme de 13. 800 francs ; Attendu que les sieurs Poitevin contestent devoir cette somme au triple motif : 1° que les accords dont l'exécution est poursuivie à leur encontre seraient entachés de nullité radicale et seraient par suite inopérants ; 2° que Arnould & Zarka auraient négligé de prendre toutes mesures utiles à la sauvegarde du droit au bail attaché au fonds vendu ; 3° que les dits Arnould & Zarka se seraient livrés à leur préjudice à des actes de concurrence déloyale ; Sur l'argument tiré de la nullité des accords : Attendu qu'à cet égard les prétentions des sieurs Poitevin trouvent leur justification dans les faits de la cause et la jurisprudence constante du Tribunal ; qu'en effet, le contrat de gérance et la promesse de vente consentis le 16 juillet 1928 aux sieurs Poitevin présentent toutes les apparences d'une véritable vente déguisée ; qu'en effet, ces deux actes ont été passés le même jour et qu'il suffit de rapprocher les sommes énoncées sur chacun d'eux pour constater que le paiement des mensualités de gérance n'était, en réalité, qu'un mode de libération du prix d'acquisition du fonds ; Attendu que le Tribunal de céans a toujours considéré de pareilles conventions comme faites en fraude du fisc et des créanciers et comme illicites, en application tant des articles 1131 et 1133 du Code civil que
préjudice à des actes de concurrence déloyale ; Sur l'argument tiré de la nullité des accords : Attendu qu'à cet égard les prétentions des sieurs Poitevin trouvent leur justification dans les faits de la cause et la jurisprudence constante du Tribunal ; qu'en effet, le contrat de gérance et la promesse de vente consentis le 16 juillet 1928 aux sieurs Poitevin présentent toutes les apparences d'une véritable vente déguisée ; qu'en effet, ces deux actes ont été passés le même jour et qu'il suffit de rapprocher les sommes énoncées sur chacun d'eux pour constater que le paiement des mensualités de gérance n'était, en réalité, qu'un mode de libération du prix d'acquisition du fonds ; Attendu que le Tribunal de céans a toujours considéré de pareilles conventions comme faites en fraude du fisc et des créanciers et comme illicites, en application tant des articles 1131 et 1133 du Code civil que de la loi du 27 février 1912 ; Sur les faits allégués de concurrence déloyale et de non renouvellement du bail : Attendu qu'il suit de l'alinéa qui précède, qu'Arnould & Zarka ayant conservé la propriété du fonds, les sieurs Poitevin en sont occupants sans droit ni titre et ne sauraient prétendre à des dommages-intérêts quelconques pour préjudice résultant soit d'actes de concurrence déloyale, soit du fait que le bail qui leur avait été cédé n'aurait pas été renouvelé ; qu'il est donc sans intérêt d'examiner le bienfondé de ces divers griefs ; Attendu, au surplus, que les prétentions des sieurs Poitevin quant au renouvellement du bail seraient d'ailleurs difficilement défendables, les débats ayant établi que, suivant acte enregistré à Aubagne le 23 décembre 1930, le sieur Rey, propriétaire de l'immeuble où s'exploite le fonds, a consenti aux sieurs Poitevin le renouvellement, pour une période de cinq ans, du bail venu à expiration le 29 septembre 1930 ; Attendu que les parties doivent être replacées dans la situation où elles se trouvaient avant la confection des actes et que leurs comptes doivent être réglés suivant la théorie de l'enrichissement sans cause et celle du paiement de l'indu ; Attendu toutefois
sauraient prétendre à des dommages-intérêts quelconques pour préjudice résultant soit d'actes de concurrence déloyale, soit du fait que le bail qui leur avait été cédé n'aurait pas été renouvelé ; qu'il est donc sans intérêt d'examiner le bienfondé de ces divers griefs ; Attendu, au surplus, que les prétentions des sieurs Poitevin quant au renouvellement du bail seraient d'ailleurs difficilement défendables, les débats ayant établi que, suivant acte enregistré à Aubagne le 23 décembre 1930, le sieur Rey, propriétaire de l'immeuble où s'exploite le fonds, a consenti aux sieurs Poitevin le renouvellement, pour une période de cinq ans, du bail venu à expiration le 29 septembre 1930 ; Attendu que les parties doivent être replacées dans la situation où elles se trouvaient avant la confection des actes et que leurs comptes doivent être réglés suivant la théorie de l'enrichissement sans cause et celle du paiement de l'indu ; Attendu toutefois que Zarka doit être tenu pour responsable de cette situation irrégulière, car ayant, à l'inverse des autres parties en cause, certaines connaissances juridiques et quelque pratique des affaires, il a été vraisemblablement le rédacteur des actes; qu'en tous cas il était mieux à même que ses co-signataires d'apercevoir les points faibles des accords litigieux et d'y porter remède ; qu'il est donc équitable, en ce qui le concerne, d'annuler purement et simplement tous les effets non encore échus, souscrits à son profit par les sieurs Poitevin et de décider qu'il devra restituer aux dits Poitevin toutes sommes qu'il a encaissées d'eux à ce jour ; Attendu qu'il est de mise de mettre Arnould hors de cause et d'instance sur les fins prises à son encontre par les sieurs Poitevin, et ce pour les motifs susvisés; Attendu, sur la demande reconventionnelle formée par Arnould à l'encontre des sieurs Poitevin, qu'il convient de confier à un mandataire de justice le soin de réunir tous éléments d'appréciation. susceptibles de permettre ensuite au Tribunal de fixer le montant des indemnités d'occupation pouvant être dues par les sieurs Poitevin pour le temps pendant lequel ils ont effectivement exploité l'Agence Régionale d'Aubagne, compte tenu de toutes
faibles des accords litigieux et d'y porter remède ; qu'il est donc équitable, en ce qui le concerne, d'annuler purement et simplement tous les effets non encore échus, souscrits à son profit par les sieurs Poitevin et de décider qu'il devra restituer aux dits Poitevin toutes sommes qu'il a encaissées d'eux à ce jour ; Attendu qu'il est de mise de mettre Arnould hors de cause et d'instance sur les fins prises à son encontre par les sieurs Poitevin, et ce pour les motifs susvisés; Attendu, sur la demande reconventionnelle formée par Arnould à l'encontre des sieurs Poitevin, qu'il convient de confier à un mandataire de justice le soin de réunir tous éléments d'appréciation. susceptibles de permettre ensuite au Tribunal de fixer le montant des indemnités d'occupation pouvant être dues par les sieurs Poitevin pour le temps pendant lequel ils ont effectivement exploité l'Agence Régionale d'Aubagne, compte tenu de toutes sommes qu'ils ont déjà payées à cet égard, sous forme de mensualités de gérance ; Attendu, sur les fins de Zarka à l'encontre d'Arnould, qu'il y a lieu de déclarer dissoute la société de fait ayant existé entre les parties et de confier à ce même magistrat de justice le soin d'apurer tous comptes entre elles, mais que le Tribunal ne saurait accueillir la demande de Zarka tendant à la mise sous sequestre de l'Agence Régionale d'Aubagne, rien ne justifiant une semblable mesure ; Attendu enfin, en ce qui concerne les dépens, qu'il est juste de les répartir d'égalé façon entre les parties en cause, toutes trois ayant apposé à tort leur signature sur des actes irréguliers ; Par ces motifs, le Tribunal joint les instances comme connexes ; Au fond, déclare nuls et de nul effet les accords du 16 juillet 1928 comme contraires à l'ordre public ; dit en conséquence que les sieurs Poitevin sont occupants sans droit ni titre du fonds qui leur avait été cédé en location-vente aux termes des accords précités et devront le restituer en tous ses éléments à Arnould ; Dit et juge, d'autre part, que Zarka devra restituer aux sieurs Poitevin tous
soin d'apurer tous comptes entre elles, mais que le Tribunal ne saurait accueillir la demande de Zarka tendant à la mise sous sequestre de l'Agence Régionale d'Aubagne, rien ne justifiant une semblable mesure ; Attendu enfin, en ce qui concerne les dépens, qu'il est juste de les répartir d'égalé façon entre les parties en cause, toutes trois ayant apposé à tort leur signature sur des actes irréguliers ; Par ces motifs, le Tribunal joint les instances comme connexes ; Au fond, déclare nuls et de nul effet les accords du 16 juillet 1928 comme contraires à l'ordre public ; dit en conséquence que les sieurs Poitevin sont occupants sans droit ni titre du fonds qui leur avait été cédé en location-vente aux termes des accords précités et devront le restituer en tous ses éléments à Arnould ; Dit et juge, d'autre part, que Zarka devra restituer aux sieurs Poitevin tous les effets non encore échus que ceux-ci ont signés à son profit à l'occasion des dits accords, et leur restituer pareillement toutes sommes qu'il a encaissées en représentation de ceux de ces effets déjà venus à échéance ; Déboute les sieurs Poitevin de leurs fins et conclusions tant principales que subsidiaires à l'encontre d'Arnould et met celui-ci hors de cause dans cette instance ; Déclare par ailleurs dissoute, à dater du 1er juillet 1928, la société de fait constituée entre Zarka & Arnould le 1er avril 1926 et désigne préparatoirement Me de Belsunce, secrétaire de la Présidence au Tribunal de céans, en qualité d'arbitre rapporteur avec mandat d'apurer tous comptes entre lesdits Arnould & Zarka relativement à cette dissolution, comme aussi de déterminer le montant des indemnités dont les sieurs Poitevin sont redevables envers Arnould pour le temps pendant lequel ils ont exploité l'Agence Régionale d'Aubagne, compte tenu à cet égard des mensualités de gérance qu'ils ont déjà réglées ; Confère au dit mandataire de justice mission de concilier les parties, si faire se peut, sinon quoi il devra dresser et déposer rapport pour, sur le dit rapport, être ultérieurement statué ce que de droit ; Les dépens en masse
subsidiaires à l'encontre d'Arnould et met celui-ci hors de cause dans cette instance ; Déclare par ailleurs dissoute, à dater du 1er juillet 1928, la société de fait constituée entre Zarka & Arnould le 1er avril 1926 et désigne préparatoirement Me de Belsunce, secrétaire de la Présidence au Tribunal de céans, en qualité d'arbitre rapporteur avec mandat d'apurer tous comptes entre lesdits Arnould & Zarka relativement à cette dissolution, comme aussi de déterminer le montant des indemnités dont les sieurs Poitevin sont redevables envers Arnould pour le temps pendant lequel ils ont exploité l'Agence Régionale d'Aubagne, compte tenu à cet égard des mensualités de gérance qu'ils ont déjà réglées ; Confère au dit mandataire de justice mission de concilier les parties, si faire se peut, sinon quoi il devra dresser et déposer rapport pour, sur le dit rapport, être ultérieurement statué ce que de droit ; Les dépens en masse et devant incomber aux sieurs Poitevin pour un tiers, et aux sieurs Arnould & Zarka pour les deux tiers. Du 29 juin 1933. — Pr. : M. ALBOUY, juge. — Pl. : Me Etienne BARET pour Poitevin Père et Fils, G. ORECHIONE pour Zarka, G. JOUVE pour Arnould. RESPONSABILITÉ. — TRAMWAYS. — ACCIDENT. — VOYAGEUR PROJETÉ À TERRE. VITESSE NORMALE. ABS.ENCE DE SECOUSSE. — OBLIGATIONS DES VOYAGEURS. — INOBSERVATION. — DÉBOUTEMENT. Les voyageurs qui prennent place sur les plates-formes des tramways doivent veiller à leur propre sécurité, en usant des moyens mis à leur disposition. Si donc l'un d'eux est projeté à terre sans qu'une secousse anormale se soit produite, et alors que le véhicule circulait à une vitesse réglementaire, l'action intentée contre le transporteur pour obtenir la réparation du dommage causé par cette chute est irrecevable. BREGLIANO CONTRE COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DE TRAMWAYS JUGEMENT Attendu que la dame Bregliano qui est tombée d'une voiture de la Compagnie des Tramways sur laquelle elle se trouvait, s'étant blessée principalement au pouce gauche, pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi, a allégué, afin de retenir la responsabilité de la Compagnie des Tramways, qu'elle a été projetée à terre par suite de
TRAMWAYS. — ACCIDENT. — VOYAGEUR PROJETÉ À TERRE. VITESSE NORMALE. ABS.ENCE DE SECOUSSE. — OBLIGATIONS DES VOYAGEURS. — INOBSERVATION. — DÉBOUTEMENT. Les voyageurs qui prennent place sur les plates-formes des tramways doivent veiller à leur propre sécurité, en usant des moyens mis à leur disposition. Si donc l'un d'eux est projeté à terre sans qu'une secousse anormale se soit produite, et alors que le véhicule circulait à une vitesse réglementaire, l'action intentée contre le transporteur pour obtenir la réparation du dommage causé par cette chute est irrecevable. BREGLIANO CONTRE COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DE TRAMWAYS JUGEMENT Attendu que la dame Bregliano qui est tombée d'une voiture de la Compagnie des Tramways sur laquelle elle se trouvait, s'étant blessée principalement au pouce gauche, pour obtenir réparation du préjudice qu'elle a subi, a allégué, afin de retenir la responsabilité de la Compagnie des Tramways, qu'elle a été projetée à terre par suite de la vitesse exagérée du tramway à la courbe qui se trouve à la hauteur du n° 400 du boulevard National et que la chaîne n'était pas accrochée ; Attendu que, pour démontrer les faits ci-dessus, une enquête a été ordonnée à laquelle il a été procédé le 10 juin courant ; Attendu qu'il est résulté des dépositions des témoins que, le 29 septembre 1932, la dame Bregliano avait pris place sur la plate-forme avant de la motrice du tramway faisant le service du boulevard Oddo-Chartreux ; arrivée à l'angle de l'avenue d'Arenc et du boulevard National, la voie fait une courbe fort large qui n'a imprimé à la voiture qu'une secousse très légère, la vitesse à laquelle elle marchait étant lente ; que, néanmoins, la dame Bregliano, qui à ce moment ne se tenait pas, ou mal, est tombée sur la chaussée ; que le conducteur a immédiatement arrêté son véhicule ; Attendu qu'aucune faute n'a été démontrée à l'encontre des préposés de la Compagnie des Tramways, car il n'y a pas eu de secousse anormale, le rayon de la courbe étant, au moins de 40 mètres et le règlement général de l'exploitation des tramways n'impose à la Compagnie l'obligation