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1869. B. 9, p. 31. — 29 avril 1869. B. 97, p. 158. — 11 novembre 1869. B. 22, p. 367. Ainsi, l'accusé qui ne s'est pas pourvu contre l'arrêt de renvoi ne peut relever, après condamnation, les irrégularités résultant de ce que, sur la minute de cet arrêt, des renvois ne seraient pas approuvés et signés. Rej. 29 avril 1869. B. 97, p. 158w. L'arrêt de la chambre d'accusation qui renvoie devant la cour d'assises pour des faits réellement qualifiés crimes par la loi ne peut être attaqué par l'accusé sous le prétexte que des faits postérieurs auraient réduit les faits aux proportions d'un simple délit. Rej. 23 août 1866. B. 210, p. 363. L'article 299 du Code d'instruction criminelle n'autorise pas un pourvoi contre l'arrêt de renvoi, sous prétexte qu'il a omis de relever d'autres crimes connexes qui laisseraient l'accusé exposé à des poursuites ultérieures. Rej. 11 janvier 1866. B. 10, p. 14. L'accusé renvoyé aux assises pour faux rentrant dans la classe des crimes ne peut attaquer de la chambre d'accusation sous prétexte de fausse qualification, puisqu'il appartient à la cour d'assises de distinguer, d'après le verdict, si les faux sont en écriture privée ou en écriture de commerce. Rej. 11 janvier 1866. B. 104, p. 14. Le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi en police correctionnelle est non recevable. Non-rec. 3 sept. 1857. B. 331, p. 520. Les arrêts de la chambre des mises en accusation portant renvoi en police correctionnelle ne sont susceptibles de recours en cassation qu'autant qu'ils ont statué définitivement sur une exception d'incompétence ou toute autre disposition définitive. Non-rec. 3 sept. 1857. B. 331, p. 520. — 21 mai 1858. B. 159, p.257. Cass. 31 décembre 1858. B. 327, p. 538. 66 — Si le pourvoi en cassation n'est pas censé en général contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui saisit, sans mot dire, la juridiction correctionnelle, il en est autrement quand cet arrêt emporte chose définitivement jugée sur la conservation des droits de la partie civile par son opposition à l'ordonnance de non-lieu. Rej.
de commerce. Rej. 11 janvier 1866. B. 104, p. 14. Le pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi en police correctionnelle est non recevable. Non-rec. 3 sept. 1857. B. 331, p. 520. Les arrêts de la chambre des mises en accusation portant renvoi en police correctionnelle ne sont susceptibles de recours en cassation qu'autant qu'ils ont statué définitivement sur une exception d'incompétence ou toute autre disposition définitive. Non-rec. 3 sept. 1857. B. 331, p. 520. — 21 mai 1858. B. 159, p.257. Cass. 31 décembre 1858. B. 327, p. 538. 66 — Si le pourvoi en cassation n'est pas censé en général contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui saisit, sans mot dire, la juridiction correctionnelle, il en est autrement quand cet arrêt emporte chose définitivement jugée sur la conservation des droits de la partie civile par son opposition à l'ordonnance de non-lieu. Rej. 10 février 1866. B. 381, p. 67. 69. Si le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la chambre d'accusation qui le renvoie en police correctionnelle est recevable lorsqu'il est fondé sur une défaut de motifs, il est mal fondé quand l'arrêt a réellement motivé sa décision sur "le résultat de l'ensemble de la procédure, et notamment des dépositions" de deux témoins dont il cite les noms. Rej. 15 décembre 1866. B. 363, p. 421. 68. — (Arrêt de non-lien. Délai. — Les délais du pourvoi du procureur général contre les arrêts de non-lieu de la chambre d'accusation sont de trois jours et non de vingt-quatre heures. Cass. 11 octobre 1860. B. 224, p. 390. 69. Le pourvoi en cassation contre tout arrêt de non-lien de la chambre d'accusation est recevable dès que cet arrêt n'a pas donné aux faits qu'il constate les conséquences légales qui leur appartiennent. Cass. 11 octobre 1860. B. 224, p. 390. 80. (Arrêt de non-lien. Pouvoir de la Cour de cassation. ) La Cour de cassation a le droit de décider que les faits relevés par un arrêt de non-lien de la chambre d'accusation ne constituent pas l'exception de légitime défense. Cass. 15 septembre 1864.
de l'ensemble de la procédure, et notamment des dépositions" de deux témoins dont il cite les noms. Rej. 15 décembre 1866. B. 363, p. 421. 68. — (Arrêt de non-lien. Délai. — Les délais du pourvoi du procureur général contre les arrêts de non-lieu de la chambre d'accusation sont de trois jours et non de vingt-quatre heures. Cass. 11 octobre 1860. B. 224, p. 390. 69. Le pourvoi en cassation contre tout arrêt de non-lien de la chambre d'accusation est recevable dès que cet arrêt n'a pas donné aux faits qu'il constate les conséquences légales qui leur appartiennent. Cass. 11 octobre 1860. B. 224, p. 390. 80. (Arrêt de non-lien. Pouvoir de la Cour de cassation. ) La Cour de cassation a le droit de décider que les faits relevés par un arrêt de non-lien de la chambre d'accusation ne constituent pas l'exception de légitime défense. Cass. 15 septembre 1864. B. 231, p. 41. 91. -L'arrêt de non-lien échappe au contrôle de la Cour de cassation quand, au nombre de ses motifs contestables en droit, se trouve la négation en fait de l'intention criminelle. Rej. 26 décembre 1867. B. 270, p. 435. 92. (Arrêt de non-lien. Pourvoi de la partie civile.) Est non recevable le pourvoi en cassation formé par la partie civile contre un arrêt de non-lien de la chambre d'accusation, soit en matière de crime, soit en matière de délit. L'action publique est éteinte et aucun renvoi utile ne peut être ordonné. Non-recev. 14 juil. 1859. B. 178, p. 301. — 8 sept. 1859. B. 223, p. 372. — 8 janvier 1870. B. 4, p. 6. 93. .... à moins qu'en fait la Cour n'ait omis de statuer sur un des chefs de la prévention. Non-recev. 30 déc. 1864. B. 306, p. 534. — 4 mars 1870. B. 52, p. 85. — 15 juill. 1870. B. 144, p. 235. 94. La partie civile est non recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare n'y avoir lieu à procéder à une nouvelle information, à raison de charges nouvelles, contre un prévenu à l'égard
civile.) Est non recevable le pourvoi en cassation formé par la partie civile contre un arrêt de non-lien de la chambre d'accusation, soit en matière de crime, soit en matière de délit. L'action publique est éteinte et aucun renvoi utile ne peut être ordonné. Non-recev. 14 juil. 1859. B. 178, p. 301. — 8 sept. 1859. B. 223, p. 372. — 8 janvier 1870. B. 4, p. 6. 93. .... à moins qu'en fait la Cour n'ait omis de statuer sur un des chefs de la prévention. Non-recev. 30 déc. 1864. B. 306, p. 534. — 4 mars 1870. B. 52, p. 85. — 15 juill. 1870. B. 144, p. 235. 94. La partie civile est non recevable à se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui déclare n'y avoir lieu à procéder à une nouvelle information, à raison de charges nouvelles, contre un prévenu à l'égard duquel est intervenu antérieurement un arrêt de non-lien. Non-recev. 28 janv. 1860. B. 171, p. 305. 95. Le pourvoi de la partie civile contre l'arrêt de non-lien de la chambre d'accusation, non recevable en principe, l'est cependant quand cet arrêt juge une question de compétence, et spécialement une question de chose jugée à l'occasion de charges nouvelles s'étant produites dans la même procédure criminelle. (Solution implicite, la Cour ayant statué au non.) Rej. 22 juill. 1859. B. 186, p. 316. 96. — (Arrêt de renvoi. Transport des pièces.) La Cour de cassation peut toujours statuer sur la seule production de l'expédition de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises attaqué. Le transport obligatoire de toute la procédure serait incompatible avec la continuation de l'instruction prescrite par l'article 304 du Code d'instruction criminelle, avec la célérité requise en ces sortes de recours, et contraire aux intérêts des coaccusés, dont il retarderait le jugement. Rej. 28 juin 1872. B. 155, p. 260. V. v° COLONIES, pour ce qui concerne les chambres d'accusation des colonies. S 7. Liberté provisoire. 101.-L'accusé qui s'est pourvu contre l'arrêt de renvoi aux assises peut obtenir de la chambre d'accusation dispense de la mise en état par l'octroi
chose jugée à l'occasion de charges nouvelles s'étant produites dans la même procédure criminelle. (Solution implicite, la Cour ayant statué au non.) Rej. 22 juill. 1859. B. 186, p. 316. 96. — (Arrêt de renvoi. Transport des pièces.) La Cour de cassation peut toujours statuer sur la seule production de l'expédition de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises attaqué. Le transport obligatoire de toute la procédure serait incompatible avec la continuation de l'instruction prescrite par l'article 304 du Code d'instruction criminelle, avec la célérité requise en ces sortes de recours, et contraire aux intérêts des coaccusés, dont il retarderait le jugement. Rej. 28 juin 1872. B. 155, p. 260. V. v° COLONIES, pour ce qui concerne les chambres d'accusation des colonies. S 7. Liberté provisoire. 101.-L'accusé qui s'est pourvu contre l'arrêt de renvoi aux assises peut obtenir de la chambre d'accusation dispense de la mise en état par l'octroi de la liberté provisoire; mais le rejet du pourvoi rend à l'ordonnance de prise de corps sa force exécutoire "momentanément suspendue". Rej. 23 avril 1868. B. 107, p. 179. 102.-La chambre d'accusation a un pouvoir discrétionnaire pour apprécier une demande de mise en liberté provisoire et la rejeter par un arrêt motivé. Rej. 26 août 1869. B. 203, p. 321. 103. La chambre d'accusation ne peut se dispenser de statuer sur la demande en liberté provisoire présentée par un accusé qui s'est pourvu contre l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, alors même que le demandeur est resté libre, en vertu d'une ordonnance du juge d'instruction. L'arrêt par lequel la cour se déclare incompétente est donc nul. Mais la cassation aura lieu sans renvoi, si le pourvoi qui suspendait l'effet de l'ordonnance de prise de corps a été rejeté. Rej. 8 juin 1872. B. 138, p. 228. 104. Le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation qui le renvoie aux assises rend à l'ordonnance de prise de corps sa force exécutoire, momentanément interrompue, et il en résulte que cet accusé, renvoyé aux assises, ne peut plus s'adresser à aucune juridiction pour obtenir sa mise en liberté
arrêt motivé. Rej. 26 août 1869. B. 203, p. 321. 103. La chambre d'accusation ne peut se dispenser de statuer sur la demande en liberté provisoire présentée par un accusé qui s'est pourvu contre l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises, alors même que le demandeur est resté libre, en vertu d'une ordonnance du juge d'instruction. L'arrêt par lequel la cour se déclare incompétente est donc nul. Mais la cassation aura lieu sans renvoi, si le pourvoi qui suspendait l'effet de l'ordonnance de prise de corps a été rejeté. Rej. 8 juin 1872. B. 138, p. 228. 104. Le rejet du pourvoi formé contre un arrêt de la chambre d'accusation qui le renvoie aux assises rend à l'ordonnance de prise de corps sa force exécutoire, momentanément interrompue, et il en résulte que cet accusé, renvoyé aux assises, ne peut plus s'adresser à aucune juridiction pour obtenir sa mise en liberté provisoire. Rej. 23 avril 1868. B. 107, p. 179. 179— juin 1868. B. 148, p. 248. — 16 juill. 1868. B. 167, p. 277. — 8 juin 1872. B. 138, p. 228 Cass. 13 juill. 1872. B. 175, p. 295. Rej. 14 mars 1873. B. 71, p. 137. 105. — Après un arrêt de renvoi aux assises passé en force de chose jugée, la chambre d'accusation n'a plus le pouvoir d'accorder la liberté provisoire à l'accusé, qui doit rester détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps. Rej. 18 juin 1868. B. 145, p. 248. 106. Le rejet par la chambre des mises en accusation de la demande de mise en liberté provisoire, fondé sur les circonstances de la cause et sur la gravité de l'inculpation, ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation. Le pourvoi formé à cet égard est même sans objet, lorsque, par suite du rejet de pourvoi formé au fond contre l'arrêt de renvoi, l'ordonnance de prise de corps est devenue définitive et la mise en liberté provisoire impossible. Requête du 1er mars 1878. B. 71, p. 137. Chandelles. Le fabricant de chandelles prévenu d'avoir vendu des paquets de chandelles non conformes
Après un arrêt de renvoi aux assises passé en force de chose jugée, la chambre d'accusation n'a plus le pouvoir d'accorder la liberté provisoire à l'accusé, qui doit rester détenu en vertu de l'ordonnance de prise de corps. Rej. 18 juin 1868. B. 145, p. 248. 106. Le rejet par la chambre des mises en accusation de la demande de mise en liberté provisoire, fondé sur les circonstances de la cause et sur la gravité de l'inculpation, ne tombe pas sous la censure de la Cour de cassation. Le pourvoi formé à cet égard est même sans objet, lorsque, par suite du rejet de pourvoi formé au fond contre l'arrêt de renvoi, l'ordonnance de prise de corps est devenue définitive et la mise en liberté provisoire impossible. Requête du 1er mars 1878. B. 71, p. 137. Chandelles. Le fabricant de chandelles prévenu d'avoir vendu des paquets de chandelles non conformes à l'arrêté de police qui veut que les paquets de chandelles portent sur l'enveloppe, en caractères d'un centimètre au moins de hauteur, une inscription indicative de leur poids net, enveloppe non comprise, précédée des mots poids net, ne peut être acquitté sous prétexte soit d'erreur, soit de son état de maladie. Cass. 20 février 1867. B. 72, p. 115. Changeur. L'achat au poids, et comme matière d'or et d'argent, de monnaies étrangères n'ayant plus cours légal en France, constitue une opération d'achat de vieil or et doit être inscrit sur les registres dont tout changeur doit être muni, aux termes des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 3 février 1720. Requête du 26 avril 1862. B. 120, p. 179. Chantage. V. EXTORSION DE SIGNATURE. Charges nouvelles. V. CHAMBRE, D'ACCUSATION, S 4. Chasse. S 1er.— Caractères généraux des infractions aux lois et arrêtés sur la chasse. (N° 1 à 3.) S 2. — Chasse en temps prohibé. (N° 4 à 7.) S 3. — Transport de gibier en temps prohibé. (N° 8 à 10.) S 4. — Engins prohibés. — Propriété close. (N° 11 à 15.) S 5. — Délits de chasse sur la propriété d'autrui. (N° 16 à 40.)
maladie. Cass. 20 février 1867. B. 72, p. 115. Changeur. L'achat au poids, et comme matière d'or et d'argent, de monnaies étrangères n'ayant plus cours légal en France, constitue une opération d'achat de vieil or et doit être inscrit sur les registres dont tout changeur doit être muni, aux termes des articles 1 et 2 de l'ordonnance du 3 février 1720. Requête du 26 avril 1862. B. 120, p. 179. Chantage. V. EXTORSION DE SIGNATURE. Charges nouvelles. V. CHAMBRE, D'ACCUSATION, S 4. Chasse. S 1er.— Caractères généraux des infractions aux lois et arrêtés sur la chasse. (N° 1 à 3.) S 2. — Chasse en temps prohibé. (N° 4 à 7.) S 3. — Transport de gibier en temps prohibé. (N° 8 à 10.) S 4. — Engins prohibés. — Propriété close. (N° 11 à 15.) S 5. — Délits de chasse sur la propriété d'autrui. (N° 16 à 40.) ART. 1. — Chasse sur le terrain d'autrui sans la permission du propriétaire. — De ceux qui ont qualité pour porter plainte. (N° 16 à 31.) ART. 2. — Chasse sur des terrains préparés, ensemencés ou non dépouillés de leurs récoltes. (N° 32 et 33.) ART. 3. — Excuse légale tirée du paragraphe 3, n° 2, de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844. — Poursuite du gibier sur le terrain d'autrui. (N° 34 à 39.) CHASSE. ART. 4. — Inexécution des clauses de la location de la chasse. (N° 40.) S 6. — Chasse sans permis de port d'armes. (N° 41 et 42.) S 7. — Des gardes champêtres et gardes particuliers. — De leur situation spéciale. (N° 43 et 44.) S 8. — Rentes fauves et animaux nuisibles. — Légitime défense.— Battues. — De ce qu'il faut entendre par gibier. (N° 45 à 53.) S 9. — Du droit de réglementation en matière de chasse, et notamment des arrêtés des préfets. (N° 54 à 59.) S 10. — Constatation et jugement des infractions. — Prescription. (N° 60 à 65.) Caractères générales des infractions aux lois et arrêtés sur la chasse. 1. Les infractions à la loi
tirée du paragraphe 3, n° 2, de l'article 11 de la loi du 3 mai 1844. — Poursuite du gibier sur le terrain d'autrui. (N° 34 à 39.) CHASSE. ART. 4. — Inexécution des clauses de la location de la chasse. (N° 40.) S 6. — Chasse sans permis de port d'armes. (N° 41 et 42.) S 7. — Des gardes champêtres et gardes particuliers. — De leur situation spéciale. (N° 43 et 44.) S 8. — Rentes fauves et animaux nuisibles. — Légitime défense.— Battues. — De ce qu'il faut entendre par gibier. (N° 45 à 53.) S 9. — Du droit de réglementation en matière de chasse, et notamment des arrêtés des préfets. (N° 54 à 59.) S 10. — Constatation et jugement des infractions. — Prescription. (N° 60 à 65.) Caractères générales des infractions aux lois et arrêtés sur la chasse. 1. Les infractions à la loi du 3 mai 1844, sur la police de la chasse, ont le caractère de contraventions et non de délits; par suite, la bonne foi des prévenus ne peut servir d'excuse à la contravention de mise en vente de gibier le jour de la clôture de la chasse. Cass. 17 juillet 1857. B. 72, p. 408. 408. Par suite, encore, l'infraction commise librement et volontairement ne peut être excusée sous prétexte que l'intention du prévenu n'était pas suffisamment constatée. Cass. 6 décembre 1867. B. 72, p. 408. 3. (Droit de transaction.) L'administration forestière a le droit de transiger pour tous les délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier. Cass. 2 août 1867. B. 72, p. 294. — 24 décembre 1868. B. 72, p. 462. V. d'ailleurs v° FORÊTS. S 2. Chasse en temps prohibé. 4. (Grèves de la mer. Alouettes de mer.) La défense de chasser en temps prohibé est générale et absolue; elle s'applique, notamment, à la chasse des alouettes de mer, sur la grève de la mer, par deux personnes, dont l'une se trouvait sur ladite grève et l'autre dans un bateau la longeant. Cass. 20 janvier 1860. B. 72, p. 21. 5. (Vendanges.) Le
1857. B. 72, p. 408. 408. Par suite, encore, l'infraction commise librement et volontairement ne peut être excusée sous prétexte que l'intention du prévenu n'était pas suffisamment constatée. Cass. 6 décembre 1867. B. 72, p. 408. 3. (Droit de transaction.) L'administration forestière a le droit de transiger pour tous les délits de chasse commis dans les bois soumis au régime forestier. Cass. 2 août 1867. B. 72, p. 294. — 24 décembre 1868. B. 72, p. 462. V. d'ailleurs v° FORÊTS. S 2. Chasse en temps prohibé. 4. (Grèves de la mer. Alouettes de mer.) La défense de chasser en temps prohibé est générale et absolue; elle s'applique, notamment, à la chasse des alouettes de mer, sur la grève de la mer, par deux personnes, dont l'une se trouvait sur ladite grève et l'autre dans un bateau la longeant. Cass. 20 janvier 1860. B. 72, p. 21. 5. (Vendanges.) Le règlement de police qui interdit la chasse jusqu'après les vendanges, dans une portion déterminée du territoire de la commune couverte en vignes, est légal et obligatoire; il doit, par sa nature et l'intérêt auquel il a pour but de pourvoir, être considéré comme ayant un caractère permanent. Cass. 15 janvier 1857. B. 72, p. 39. 6. Est légal et obligatoire l'arrêté municipal par lequel un maire interdit la chasse dans les vignes du territoire de la commune jusqu'à l'époque de la clôture des vendanges et de l'ouverture du grappillage, dont il fixe le jour; cet arrêté ne peut être considéré comme statuant sur l'exercice du droit de chasse, mais comme ayant pour but de pourvoir à la sûreté des campagnes dans les termes de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791. Cass. 6 février 1858. B. 72, p. 79. Cass. (chambres réunies), 2 juillet 1858. B. 72, p. 307. 7. Au cas de délit de chasse en temps prohibé, le juge ne peut se borner aujourd'hui à prononcer une amende unique, par application de la loi du 3 mai 1844; il doit, en même temps, prononcer une seconde amende au profit de la caisse des secours aux familles des soldats
1857. B. 72, p. 39. 6. Est légal et obligatoire l'arrêté municipal par lequel un maire interdit la chasse dans les vignes du territoire de la commune jusqu'à l'époque de la clôture des vendanges et de l'ouverture du grappillage, dont il fixe le jour; cet arrêté ne peut être considéré comme statuant sur l'exercice du droit de chasse, mais comme ayant pour but de pourvoir à la sûreté des campagnes dans les termes de la loi des 28 septembre-6 octobre 1791. Cass. 6 février 1858. B. 72, p. 79. Cass. (chambres réunies), 2 juillet 1858. B. 72, p. 307. 7. Au cas de délit de chasse en temps prohibé, le juge ne peut se borner aujourd'hui à prononcer une amende unique, par application de la loi du 3 mai 1844; il doit, en même temps, prononcer une seconde amende au profit de la caisse des secours aux familles des soldats blessés, par application des articles 2 et 3 du décret du 13 septembre 1870. Il y a, en outre, nullité par cela seul que le juge s'est abstenu de statuer sur les réquisitions du ministère public tendant à l'application du décret du 13 septembre 1870, et a refusé, sans donner les motifs de sa décision à cet égard, d'appliquer ledit décret. Cass. 2 mars 1871. B. 72, p. 87. La responsabilité pénale du fait de transport de gibier en temps prohibé, constitutif de la contravention prévue et réprimée par l'article 4 de la loi du 3 mai 1844, et qui, à ce titre de contravention, ne peut être excusée par la bonne foi, peut ne pas peser sur le prévenu, facteur des messageries, que l'arrêt attaqué déclare n'avoir ni connu ni pu connaître le contenu de la bourriche dans laquelle était ce gibier; mais elle peut peser sur le directeur des messageries dont ce facteur n'est que le simple agent. Le fait d'avoir, en dehors de tout fait de chasse, rapporté chez soi, en temps prohibé, des lambeaux d'une pièce de gibier que des chiens étrangers au prévenu étaient en train de dévorer, ne constitue pas le délit de transport
les motifs de sa décision à cet égard, d'appliquer ledit décret. Cass. 2 mars 1871. B. 72, p. 87. La responsabilité pénale du fait de transport de gibier en temps prohibé, constitutif de la contravention prévue et réprimée par l'article 4 de la loi du 3 mai 1844, et qui, à ce titre de contravention, ne peut être excusée par la bonne foi, peut ne pas peser sur le prévenu, facteur des messageries, que l'arrêt attaqué déclare n'avoir ni connu ni pu connaître le contenu de la bourriche dans laquelle était ce gibier; mais elle peut peser sur le directeur des messageries dont ce facteur n'est que le simple agent. Le fait d'avoir, en dehors de tout fait de chasse, rapporté chez soi, en temps prohibé, des lambeaux d'une pièce de gibier que des chiens étrangers au prévenu étaient en train de dévorer, ne constitue pas le délit de transport de gibier. Dans les propriétés closes, la chasse est permise en tout temps et à l'aide de tous moyens, sauf l'emploi de véritables engins prohibés, dont la loi punit même la simple détention; dès lors, la chasse à l'aide d'appeaux ou de chanterelles ne constitue ni délit ni contravention. La confiscation prescrite par la loi, pour les engins et instruments de chasse, ne peut, dès lors, porter sur les appeaux et chanterelles. La chasse avec des engins prohibés, tels que les gluaux, dont la détention est défendue, est interdite même au propriétaire dans son terrain clos attenant à l'habitation. Il est à bon droit condamné pour chasse avec engins prohibés le propriétaire qui, même dans un enclos attenant à son habitation, fait usage de filets en dehors du temps pour lequel ils ont été exceptionnellement autorisés par le préfet. Les banderoles ou cordes garnies d'étoffe, destinées à empêcher le gibier de rentrer sous bois, ne constituent pas des engins prohibés, et leur pose n'est pas un acte de chasse. Une construction non habitée et non destinée actuellement à l'habitation n'est point l'habitation dont parle l'article 2 de la loi sur la chasse du 3 mai 1844. Dans tous les cas,