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la situation en ce qui concerne l'exportation de l'opium du golfe Persique en Extrême-Orient. La quantité d'opium exportée en provenance du golfe Persique continue à être expédiée en Extrême-Orient sous couvert d'une fausse déclaration de destination et va, sans aucun doute, alimenter le trafic illicite. La Commission prend note que la recommandation qu'elle a présentée dans le paragraphe b) de la résolution II de son rapport de 1925, d'après laquelle les Puissances dont les navires se livrent au trafic dans le golfe Persique devraient adopter des mesures propres à contrôler le transport de l'opium en provenance du golfe Persique, à bord de ces navires, et empêcher qu'il ne soit détourné dans les voies du trafic illicite, n'a été appliquée que par l'un des Etats dont les navires se livrent au trafic avec l'Extrême-Orient ; il en est résulté que, alors que les mesures prises par cette Puissance ont empêché le trafic à bord de ses propres navires, les trafiquants continuent à s'y livrer à bord des navires d'autres pays. En conséquence, la Commission demande au Conseil d'insister auprès des gouvernements des pays dont les navires se sont livrés au trafic, au cours de l'année passée, pour qu'ils prennent les mesures nécessaires pour le contrôle de ce trafic. La Commission recommande, en outre, que les gouvernements des Puissances possédant des droits d'exterritorialité en Perse soient priés d'instituer un contrôle applicable à leurs nationaux en Perse, analogue aux règlements déjà édictés par certaines Puissances, afin de les empêcher de se livrer au trafic illicite de l'opium. En vue de lutter contre les différents moyens utilisés par les trafiquants illicites, la Commission a adopté deux résolutions relatives aux assurances maritimes et à l'utilisation de la poste par les trafiquants (résolutions VIII et IX) : Résolution VIII. La Commission désire appeler tout spécialement l'attention sur les dispositions existant en Grande-Bretagne au sujet d'assurances maritimes, en vue d'empêcher l'assurance d'envois d'opium et de stupéfiants destinés à des fins illicites, et elle exprime le vif désir que des mesures analogues soient prises aussitôt que possible par les gouvernements des autres Etats dont les ressortissants s'occupent d'affaires
nécessaires pour le contrôle de ce trafic. La Commission recommande, en outre, que les gouvernements des Puissances possédant des droits d'exterritorialité en Perse soient priés d'instituer un contrôle applicable à leurs nationaux en Perse, analogue aux règlements déjà édictés par certaines Puissances, afin de les empêcher de se livrer au trafic illicite de l'opium. En vue de lutter contre les différents moyens utilisés par les trafiquants illicites, la Commission a adopté deux résolutions relatives aux assurances maritimes et à l'utilisation de la poste par les trafiquants (résolutions VIII et IX) : Résolution VIII. La Commission désire appeler tout spécialement l'attention sur les dispositions existant en Grande-Bretagne au sujet d'assurances maritimes, en vue d'empêcher l'assurance d'envois d'opium et de stupéfiants destinés à des fins illicites, et elle exprime le vif désir que des mesures analogues soient prises aussitôt que possible par les gouvernements des autres Etats dont les ressortissants s'occupent d'affaires d'assurances maritimes. Résolution IX. La Commission attire tout spécialement l'attention sur les preuves qu'elle a reçues de l'utilisation de la poste, sur une large échelle, par les trafiquants illicites pour le transport de la morphine et des autres stupéfiants à destination de l'Extrême-Orient. Comme il s'agit, ici, d'un danger auquel tous les pays se trouvent également exposés, la Commission recommande: a) Que le Conseil attire sur la question l'attention de tous les gouvernements et de l'Union postale universelle; b) Que les avis de toute saisie de stupéfiants envoyés de l'étranger par la poste soient transmis immédiatement aux autorités du pays d'où les stupéfiants ont été expédiés, avec des détails sur le lieu et la date d'envoi des stupéfiants; c) Qu'une liste de toutes ces saisies et des résultats des enquêtes faites soit insérée dans les rapports annuels adressés par les gouvernements à la Société des Nations. Le Conseil pourrait charger le Secrétaire général de prendre les mesures découlant des deux résolutions ci-dessus. Afin de réprimer l'activité des trafiquants, la Commission a insisté tout particulièrement sur l'importance des communications directes entre les autorités des différents pays chargés d'appliquer les lois sur la répression du trafic illicite. Elle a adopté à cet
tous les pays se trouvent également exposés, la Commission recommande: a) Que le Conseil attire sur la question l'attention de tous les gouvernements et de l'Union postale universelle; b) Que les avis de toute saisie de stupéfiants envoyés de l'étranger par la poste soient transmis immédiatement aux autorités du pays d'où les stupéfiants ont été expédiés, avec des détails sur le lieu et la date d'envoi des stupéfiants; c) Qu'une liste de toutes ces saisies et des résultats des enquêtes faites soit insérée dans les rapports annuels adressés par les gouvernements à la Société des Nations. Le Conseil pourrait charger le Secrétaire général de prendre les mesures découlant des deux résolutions ci-dessus. Afin de réprimer l'activité des trafiquants, la Commission a insisté tout particulièrement sur l'importance des communications directes entre les autorités des différents pays chargés d'appliquer les lois sur la répression du trafic illicite. Elle a adopté à cet effet la résolution X, dont le texte est le suivant : Résolution X. La Commission consultative demande au Conseil d'attirer l'attention des gouvernements sur l'importance de communications directes entre les autorités chargées d'appliquer les lois sur la répression du trafic illicite. C'est un point sur lequel la Commission a déjà insisté à plusieurs reprises et qui fait l'objet de l'article III de l'Acte final de la deuxième Conférence de l'opium. Des communications de ce genre pourraient s'établir, soit par des échanges, entre ces autorités, de renseignements relatifs aux mesures administratives ou de police, soit par des prises de contact directes entre elles. Le Conseil pourrait charger le Secrétaire général de prendre les mesures découlant de cette résolution. La dernière résolution adoptée par la Commission est conçue comme suit : Résolution XI. La Commission consultative prie le Conseil d'inviter le Secrétaire général à demander aux Etats qui n'ont pas encore fait connaître leur législation en matière d'opium et de stupéfiants, de le faire et de signaler toutes les lois nouvelles qui pourraient être promulguées. Je crois que la mise à effet de cette recommandation ne soulève aucune difficulté. Je me permets de proposer l'adoption de la résolution suivante: Le Conseil prend
insisté à plusieurs reprises et qui fait l'objet de l'article III de l'Acte final de la deuxième Conférence de l'opium. Des communications de ce genre pourraient s'établir, soit par des échanges, entre ces autorités, de renseignements relatifs aux mesures administratives ou de police, soit par des prises de contact directes entre elles. Le Conseil pourrait charger le Secrétaire général de prendre les mesures découlant de cette résolution. La dernière résolution adoptée par la Commission est conçue comme suit : Résolution XI. La Commission consultative prie le Conseil d'inviter le Secrétaire général à demander aux Etats qui n'ont pas encore fait connaître leur législation en matière d'opium et de stupéfiants, de le faire et de signaler toutes les lois nouvelles qui pourraient être promulguées. Je crois que la mise à effet de cette recommandation ne soulève aucune difficulté. Je me permets de proposer l'adoption de la résolution suivante: Le Conseil prend acte du rapport de la Commission consultative du trafic de l'opium et autres drogues nuisibles sur les travaux de la huitième session et adopte le présent rapport. Sir Austen CHAMBERLAIN désirerait insister très respectueusement auprès des Membres du Conseil sur la grande importance qui s'attache à la ratification de la convention de 1925, par les Etats membres du Conseil spécialement. En effet, l'entrée en vigueur de cette convention dépend de la ratification par les Membres du Conseil. Faute de cette ratification, les travaux de la Commission consultative rencontrent actuellement de grands obstacles et on marque, en général, un temps d'arrêt. Sur la proposition de M. SCIALOJA, le Conseil décide d'inviter le Secrétariat à envoyer aux Etats membres du Conseil qui n'ont pas ratifié la convention une note signalant l'importance qui s'attache à cette ratification et émet le vœu qu'il soit procédé à cette ratification le plus rapidement possible. Le Conseil décide également de prendre acte du rapport de la Commission consultative du trafic de l'opium et autres drogues nuisibles sur les travaux de sa huitième session et d'adopter le rapport du représentant de la Suède. Travaux du Comité de la protection de l'enfance : Suite à donner à la résolution
convention de 1925, par les Etats membres du Conseil spécialement. En effet, l'entrée en vigueur de cette convention dépend de la ratification par les Membres du Conseil. Faute de cette ratification, les travaux de la Commission consultative rencontrent actuellement de grands obstacles et on marque, en général, un temps d'arrêt. Sur la proposition de M. SCIALOJA, le Conseil décide d'inviter le Secrétariat à envoyer aux Etats membres du Conseil qui n'ont pas ratifié la convention une note signalant l'importance qui s'attache à cette ratification et émet le vœu qu'il soit procédé à cette ratification le plus rapidement possible. Le Conseil décide également de prendre acte du rapport de la Commission consultative du trafic de l'opium et autres drogues nuisibles sur les travaux de sa huitième session et d'adopter le rapport du représentant de la Suède. Travaux du Comité de la protection de l'enfance : Suite à donner à la résolution XIII, adoptée par le Comité à sa deuxième session (tribunaux pour enfants et adolescents). Sir Austen CHAMBERLAIN donne lecture du rapport suivant: « Lors de notre dernière session, nous avons examiné le rapport du Comité de la protection de l'enfance qui contenait une résolution (N° XIII) priant le Conseil de bien vouloir charger le Secrétariat de réunir une documentation sur le rôle, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux et des autres organismes spéciaux dont relèvent, dans les divers pays, les affaires concernant les enfants et la jeunesse. J'ai exposé, dans mon rapport au Conseil, que j'avais appris que la Commission pénitentiaire internationale était sur le point d'étudier cette question et de présenter un rapport à ce sujet. En conséquence, le Conseil a adopté une résolution priant le Secrétaire général de lui adresser un rapport lors de la session actuelle, au sujet des mesures prises par la Commission pénitentiaire internationale, en ce qui concerne la question des tribunaux pour enfants, afin que nous puissions être à même de décider quelles mesures il convient de prendre pour donner suite à la résolution du Comité de la protection de l'enfance. « Le Conseil aura pris connaissance du rapport qui a été distribué par
bien vouloir charger le Secrétariat de réunir une documentation sur le rôle, l'organisation et le fonctionnement des tribunaux et des autres organismes spéciaux dont relèvent, dans les divers pays, les affaires concernant les enfants et la jeunesse. J'ai exposé, dans mon rapport au Conseil, que j'avais appris que la Commission pénitentiaire internationale était sur le point d'étudier cette question et de présenter un rapport à ce sujet. En conséquence, le Conseil a adopté une résolution priant le Secrétaire général de lui adresser un rapport lors de la session actuelle, au sujet des mesures prises par la Commission pénitentiaire internationale, en ce qui concerne la question des tribunaux pour enfants, afin que nous puissions être à même de décider quelles mesures il convient de prendre pour donner suite à la résolution du Comité de la protection de l'enfance. « Le Conseil aura pris connaissance du rapport qui a été distribué par le Secrétaire général (document C.450). Il ressort de la lettre du Secrétaire de la Commission pénitentiaire internationale, jointe en annexe au rapport du Secrétaire général, que la Commission poursuit son enquête depuis quelque temps et qu'elle a déjà reçu des réponses à un questionnaire qu'elle a envoyé. Dans ces circonstances, le Conseil conviendra probablement qu'il serait inopportun de charger le Secrétaire général de prendre des mesures qui feraient double emploi avec les enquêtes déjà effectuées par la Commission pénitentiaire internationale; mais je suggère de tenter un effort en vue de coordonner l'action des deux organismes en cette matière. C'est pourquoi je propose que le Secrétaire général prie cette Commission de lui faire parvenir, à titre de renseignements pour le Comité de la protection de l'enfance, des copies des réponses à son questionnaire à mesure que celles-ci lui parviendront; le Secrétaire général pourrait, en outre, proposer à la Commission pénitentiaire internationale que, lorsqu'un nombre suffisant de réponses seront parvenues, le Comité de la protection de l'enfance et ladite Commission examinent de concert si les renseignements reçus devraient être développés ou complétés d'une manière quelconque et décident sous quelle forme les résultats de l'enquête devraient être finalement publiés. « Ce n'est que
le Conseil conviendra probablement qu'il serait inopportun de charger le Secrétaire général de prendre des mesures qui feraient double emploi avec les enquêtes déjà effectuées par la Commission pénitentiaire internationale; mais je suggère de tenter un effort en vue de coordonner l'action des deux organismes en cette matière. C'est pourquoi je propose que le Secrétaire général prie cette Commission de lui faire parvenir, à titre de renseignements pour le Comité de la protection de l'enfance, des copies des réponses à son questionnaire à mesure que celles-ci lui parviendront; le Secrétaire général pourrait, en outre, proposer à la Commission pénitentiaire internationale que, lorsqu'un nombre suffisant de réponses seront parvenues, le Comité de la protection de l'enfance et ladite Commission examinent de concert si les renseignements reçus devraient être développés ou complétés d'une manière quelconque et décident sous quelle forme les résultats de l'enquête devraient être finalement publiés. « Ce n'est que dans l'éventualité où la Commission pénitentiaire internationale ne pourrait se rallier à cette proposition que je suggérerais que le Secrétaire général prît les mesures recommandées dans la résolution N° XIII de la dernière session du Comité de la protection de l'enfance. » Le rapport est adopté. 1776. Rapport de la Commission consultative et technique des communications et du transit sur ses travaux depuis la sixième session ordinaire de l'Assemblée. Sur la proposition de M. GUANI, rapporteur, le Conseil décide de renvoyer à l'Assemblée le rapport de la Commission consultative et technique des communications et du transit (document A. 31. 1926. VIII). TROISIÈME SÉANCE (PUBLIQUE) Tenue à Genève, le vendredi 3 septembre 1926, à 15 h. 30. Présents: Tous les représentants des Membres du Conseil (à l'exception des représentants du Brésil et de l'Espagne) et le Secrétaire général. 1777. Allégations concernant des infractions à la Convention de Memel : Lettre et mémorandum envoyés par la Diète de Memel : Question de procédure. M. Sidzikauskas, représentant de la Lithuanie, prend place à la table du Conseil. M. GUANI, rapporteur, expose que la question soumise au Conseil a été inscrite à l'ordre du jour à la demande des Gouvernements de l'Empire Britannique, de
Commission consultative et technique des communications et du transit sur ses travaux depuis la sixième session ordinaire de l'Assemblée. Sur la proposition de M. GUANI, rapporteur, le Conseil décide de renvoyer à l'Assemblée le rapport de la Commission consultative et technique des communications et du transit (document A. 31. 1926. VIII). TROISIÈME SÉANCE (PUBLIQUE) Tenue à Genève, le vendredi 3 septembre 1926, à 15 h. 30. Présents: Tous les représentants des Membres du Conseil (à l'exception des représentants du Brésil et de l'Espagne) et le Secrétaire général. 1777. Allégations concernant des infractions à la Convention de Memel : Lettre et mémorandum envoyés par la Diète de Memel : Question de procédure. M. Sidzikauskas, représentant de la Lithuanie, prend place à la table du Conseil. M. GUANI, rapporteur, expose que la question soumise au Conseil a été inscrite à l'ordre du jour à la demande des Gouvernements de l'Empire Britannique, de la France, de l'Italie et du Japon, s'appuyant sur l'article 17, paragraphe 1er, de la Convention relative au statut du territoire de Memel, signée à Paris le 8 mai 1924. Ce paragraphe est ainsi conçu: « Les Hautes Parties contractantes déclarent que tout Membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention de ce Conseil toute infraction aux dispositions de la présente convention. » Par une lettre en date du 9 juin 1926 (Annexe 897), les Membres du Conseil ci-dessus nommés exprimaient le désir que les allégations contenues dans le mémorandum de la Diète de Memel, en date du 19 mars dernier (Annexe 897 a), fussent examinées par le Conseil. Le Gouvernement lithuanien, par une lettre en date du 11 août 1926 (Annexe 897 b), a fait connaître ses objections à la procédure ainsi proposée, en communiquant, par déférence envers le Conseil, certaines informations sur le fond de la question. Telle est la question que le Conseil a à examiner en ce moment et le rapporteur pense qu'il serait peut-être utile d'entendre d'abord à ce sujet l'opinion du représentant du Gouvernement lithuanien. Le PRÉSIDENT pense qu'avant de donner la parole au représentant de la
Nations aura le droit de signaler à l'attention de ce Conseil toute infraction aux dispositions de la présente convention. » Par une lettre en date du 9 juin 1926 (Annexe 897), les Membres du Conseil ci-dessus nommés exprimaient le désir que les allégations contenues dans le mémorandum de la Diète de Memel, en date du 19 mars dernier (Annexe 897 a), fussent examinées par le Conseil. Le Gouvernement lithuanien, par une lettre en date du 11 août 1926 (Annexe 897 b), a fait connaître ses objections à la procédure ainsi proposée, en communiquant, par déférence envers le Conseil, certaines informations sur le fond de la question. Telle est la question que le Conseil a à examiner en ce moment et le rapporteur pense qu'il serait peut-être utile d'entendre d'abord à ce sujet l'opinion du représentant du Gouvernement lithuanien. Le PRÉSIDENT pense qu'avant de donner la parole au représentant de la Lithuanie, il doit demander aux représentants des quatre Puissances signataires qui ont demandé l'inscription de la question à l'ordre du jour s'ils ne désirent pas prendre la parole. Sir Austen CHAMBERLAIN a lu avec grande attention la communication que le Conseil a reçue du Gouvernement lithuanien. Cette communication soulève deux catégories distinctes de questions: en premier lieu, elle soulève certaines questions préliminaires de procédure et de forme, qui sont elles-mêmes d'une grande portée; en second lieu, elle apporte la réponse du Gouvernement lithuanien sur le fond des plaintes formulées par les pétitionnaires. Le représentant de l'Empire Britannique n'a pas pour le moment le désir, et croit même qu'il serait inopportun actuellement, de dire un seul mot sur le fond de ces plaintes ou sur la réponse fournie à leur sujet par le Gouvernement lithuanien; mais il se permet d'attirer l'attention du Conseil sur les questions de forme, à savoir les très importantes objections préliminaires élevées par le Gouvernement lithuanien contre la procédure suivie par le Conseil lui-même et par les quatre signataires de la lettre du 9 juin. Après avoir étudié la communication du Gouvernement lithuanien, le représentant britannique éprouve du moins des doutes quant à l'absolue correction de la
catégories distinctes de questions: en premier lieu, elle soulève certaines questions préliminaires de procédure et de forme, qui sont elles-mêmes d'une grande portée; en second lieu, elle apporte la réponse du Gouvernement lithuanien sur le fond des plaintes formulées par les pétitionnaires. Le représentant de l'Empire Britannique n'a pas pour le moment le désir, et croit même qu'il serait inopportun actuellement, de dire un seul mot sur le fond de ces plaintes ou sur la réponse fournie à leur sujet par le Gouvernement lithuanien; mais il se permet d'attirer l'attention du Conseil sur les questions de forme, à savoir les très importantes objections préliminaires élevées par le Gouvernement lithuanien contre la procédure suivie par le Conseil lui-même et par les quatre signataires de la lettre du 9 juin. Après avoir étudié la communication du Gouvernement lithuanien, le représentant britannique éprouve du moins des doutes quant à l'absolue correction de la procédure suivie par le Conseil. Il résulterait de la thèse du Gouvernement lithuanien, du moins à première vue, qu'à certains égards la procédure du Conseil a été irrégulière, et le représentant britannique tient vivement à ce que le Conseil, avant d'entrer plus avant dans la question ou d'ouvrir un débat à son sujet, précise nettement la procédure appropriée. Il suggère donc que le Conseil charge un Comité de juristes de lui donner un avis et il espère que ce Comité recevra l'aide du représentant du Gouvernement lithuanien. Il se pourra fort bien qu'à la suite des délibérations de ce Comité, l'accord se fasse sur la question de procédure, et le Conseil serait alors en mesure d'examiner ce qu'il y aurait lieu éventuellement de faire en ce qui concerne la question de fond. S'il devait malheureusement arriver que l'accord ne pût s'établir entre les juristes et le Gouvernement lithuanien sur la question de procédure, le Gouvernement lithuanien, aux termes de la Convention, conserverait la faculté de demander un avis consultatif à la Cour permanente de La Haye, et il est certain que le Conseil sera heureux d'obtenir de cet organisme une décision faisant autorité. Toutefois, avant que l'on ait recours à