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juges du fait. On ne peut tirer aucun moyen de cassation de ce qu'un arrêt n'a pas statué sur un chef qui ne lui était pas soumis. Cass. 28 novembre 1872. B. 28g, p. 485. 304. (Aveu.) La Cour de cassation peut, sans entrer dans l'examen du fait, apprécier si l'arrêt est rendu en violation de l'indivisibilité de l'aveu dans la procédure orale ou écrite. Rej. 22 août 1867. B. 201, p. 334. 305. (Absence de traduction de pièces.) Est nouveau, et ne peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce que l'arrêt de renvoi laissé aux accusés, en Algérie, n'aurait pas été traduit en langue arabe. Rej. 8 août 1873. B. 222, 224 et 226, p. 412, 414 et 421. 306. (Serment des témoins.) — L'irrégularité du serment des témoins entendus en première instance est une des nullités qui, aux termes de la loi du 29 avril 1806, article 2, ne peuvent être utilement présentées devant la Cour de cassation, si elles n'ont pas été relevées devant les juges d'appel. Rej. 15 mai 1858. B. 155, p. 249. — 30 décembre 1859. B. 298, p. 479. — 4 février 1866. B. 29, p. 43. — 23 février 1860. B. 54, p. 81. — 21 juillet 1860. B. 172, p. 306. — 11 octobre 1860. B. 225, p. 392. — 8 août 1861. B. 174, p. 296. — 28 novembre 1863. B. 282, p. 465. — 28 mai 1864. B. 135, p. 249. — 24 juin 1864. B. 164, p. 300. — 8 juillet 1864. B. 180, p. 325. — 16 novembre 1866. B. 234, p. 403. — 23 août 1872. B. 230, p. 396. 309. (Non recevable.) D'ailleurs, ce moyen, fût-il recevable, ne serait pas fondé, lorsqu'il résulte de la décision des juges d'appel qu'il a été procédé devant eux à une instruction nouvelle et à une audition régulière des témoins entendus par les premiers juges. Rej. 15 mai 1858. B. 155, p. 249. 308. (Témoin unique. Serment irrégulier.) Le prévenu condamné sur la déposition d'un témoin unique ne peut
B. 29, p. 43. — 23 février 1860. B. 54, p. 81. — 21 juillet 1860. B. 172, p. 306. — 11 octobre 1860. B. 225, p. 392. — 8 août 1861. B. 174, p. 296. — 28 novembre 1863. B. 282, p. 465. — 28 mai 1864. B. 135, p. 249. — 24 juin 1864. B. 164, p. 300. — 8 juillet 1864. B. 180, p. 325. — 16 novembre 1866. B. 234, p. 403. — 23 août 1872. B. 230, p. 396. 309. (Non recevable.) D'ailleurs, ce moyen, fût-il recevable, ne serait pas fondé, lorsqu'il résulte de la décision des juges d'appel qu'il a été procédé devant eux à une instruction nouvelle et à une audition régulière des témoins entendus par les premiers juges. Rej. 15 mai 1858. B. 155, p. 249. 308. (Témoin unique. Serment irrégulier.) Le prévenu condamné sur la déposition d'un témoin unique ne peut invoquer en cassation la nullité résultant de l'insuffisance du serment prêté par ce témoin devant le premier juge, s'il n'en a excipé en appel. Rej. 24 juin 1864. B. 164, p. 300. 309. (Témoin reproché.) La nullité de l'audition d'un témoin reproché, faite malgré l'opposition du prévenu devant le juge de première instance, ne peut être relevée devant la Cour de cassation qu'autant qu'elle l'a été formellement devant le juge d'appel; mais si, au lieu de prendre des conclusions formelles au sujet de cette nullité devant la cour d'appel, le prévenu se borne à s'en référer aux conclusions et moyens pris en première instance, en les limitant toutefois aux moyens du fond, ce qui exclut la nullité de forme, cette dernière doit être repoussée par la fin de non-recevoir puisée dans l'article 2 de la loi du 29 avril 1806. Rej. 28 novembre 1863. B. 282, p. 465. 310. (Preuve testimoniale,) -Le moyen de nullité fondé sur ce qu'à tort la preuve testimoniale aurait été admise pour établir l'existence d'une obligation civile supérieure à 150 fr., ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Rej. 4 et 23 février 1860. B. 29 et 54, p.
de première instance, ne peut être relevée devant la Cour de cassation qu'autant qu'elle l'a été formellement devant le juge d'appel; mais si, au lieu de prendre des conclusions formelles au sujet de cette nullité devant la cour d'appel, le prévenu se borne à s'en référer aux conclusions et moyens pris en première instance, en les limitant toutefois aux moyens du fond, ce qui exclut la nullité de forme, cette dernière doit être repoussée par la fin de non-recevoir puisée dans l'article 2 de la loi du 29 avril 1806. Rej. 28 novembre 1863. B. 282, p. 465. 310. (Preuve testimoniale,) -Le moyen de nullité fondé sur ce qu'à tort la preuve testimoniale aurait été admise pour établir l'existence d'une obligation civile supérieure à 150 fr., ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation. Rej. 4 et 23 février 1860. B. 29 et 54, p. 43 et 81. Rej. 21 juillet et 11 octobre 1860. B. 172 et 225, p. 306 et 392. Rej. 13 juin 1861. B. 122, p. 209. — 4 mai 1872. B. 106, p. 173. — 14 février 1873. B. 51, p. 93. — 9 mai 1873. B. 126, p. 236. 311. (Preuve illégale.) N'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen fondé sur une preuve illégale admise par le juge correctionnel; il aurait dû être relevé devant les juges d'appel. Rej. 30 juillet 1863. B. 210, p. 356. 313. (Abus de confiance.) Est non recevable devant la Cour de cassation, comme nouveau, le moyen fondé sur ce que, en matière d'abus de confiance, l'existence du mandat a été prouvée autrement que par écrit, et l'aveu du prévenu a été divisé. Ces deux exceptions auraient dû être proposées aux juges du fait. Cass. 21 juillet 1860. B. 172, p. 306. Rej. 4 mai 1872. B. 106, p. 173. — 9 mai 1873. B. 126, p. 236. 343. Est également non recevable, comme nouveau, le moyen fondé sur ce que la propriété des billets que le prévenu d'abus de confiance aurait négociés à son profit lui
311. (Preuve illégale.) N'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen fondé sur une preuve illégale admise par le juge correctionnel; il aurait dû être relevé devant les juges d'appel. Rej. 30 juillet 1863. B. 210, p. 356. 313. (Abus de confiance.) Est non recevable devant la Cour de cassation, comme nouveau, le moyen fondé sur ce que, en matière d'abus de confiance, l'existence du mandat a été prouvée autrement que par écrit, et l'aveu du prévenu a été divisé. Ces deux exceptions auraient dû être proposées aux juges du fait. Cass. 21 juillet 1860. B. 172, p. 306. Rej. 4 mai 1872. B. 106, p. 173. — 9 mai 1873. B. 126, p. 236. 343. Est également non recevable, comme nouveau, le moyen fondé sur ce que la propriété des billets que le prévenu d'abus de confiance aurait négociés à son profit lui a été transmise par un endossement régulier, avec un caractère exclusif à la fois et de l'existence et de la preuve du mandat. Rej. 9 mai 1873. B. 126, p. 236. 314. (Tromperie. Délit de fournisseurs.) Est nouveau, et dès lors non recevable lorsqu'il est présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen fondé sur ce que le délit de tromperie par des fournisseurs des armées a été poursuivi la dénonciation préalable du Gouvernement. Rej. 4 juillet 1862. B. 162, p. 278. V. cependant les arrêts des Cass. 13 juillet 1860. B. 157, p. 276. — 12 janvier 1872. B. 9, p. 13. V. d'ailleurs v° FOURNISSEURS. 315. (Presse.) Est non recevable devant la Cour de cassation l'exception puisée dans l'exercice du droit de défense et fondée sur ce que l'écrit incriminé aurait trait à une instance pendante. La cour d'appel est souveraine pour décider que cet écrit est étranger à cette instance. Rej. 7 mars 1863. B. 85, p. 135. 316. (Diffamation.) La Cour de cassation n'a pas à rechercher si les juges de répression ont bien ou mal apprécié les faits en acquittant du chef de diffamation par le motif que la personne diffamée
devant la Cour de cassation, le moyen fondé sur ce que le délit de tromperie par des fournisseurs des armées a été poursuivi la dénonciation préalable du Gouvernement. Rej. 4 juillet 1862. B. 162, p. 278. V. cependant les arrêts des Cass. 13 juillet 1860. B. 157, p. 276. — 12 janvier 1872. B. 9, p. 13. V. d'ailleurs v° FOURNISSEURS. 315. (Presse.) Est non recevable devant la Cour de cassation l'exception puisée dans l'exercice du droit de défense et fondée sur ce que l'écrit incriminé aurait trait à une instance pendante. La cour d'appel est souveraine pour décider que cet écrit est étranger à cette instance. Rej. 7 mars 1863. B. 85, p. 135. 316. (Diffamation.) La Cour de cassation n'a pas à rechercher si les juges de répression ont bien ou mal apprécié les faits en acquittant du chef de diffamation par le motif que la personne diffamée n'était pas suffisamment désignée. Rej. 18 mai 1872. B. 122, p. 201. 318. (Déchéance de brevet faute d'exploitation.) Est non recevable le moyen proposé pour la première fois devant la Cour de cassation et tiré de la déchéance d'un brevet d'invention pour défaut d'exploitation dans les deux ans. Rej. 12 février 1858. B. 50, p. 86. 319. (Cession de brevet.) Il en est de même du moyen fondé sur l'irrégularité de la cession du brevet d'invention. Rej. 31 décembre 1857, B. 421, p. 658. 330. (Expertise.) Ne peut être proposé pour la première fois en cassation le moyen tiré de la nullité d'une expertise, faute de prestation de serment de l'expert. Rej. 15 juin 1866. B. 155, p. 251. V. encore v° EXPERTISE. 381. (Irrégularité du procès verbal.) Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens de nullité présentés pour la première fois à l'appui d'un pourvoi contre un procès-verbal pris comme élément d'appréciation par les juges correctionnels, lorsque l'arrêt est principalement fondé sur les preuves résultant des débats et que la régularité du procès-verbal n'a pas été contestée devant les juges de fait. Rej. 24 mai 1873. B. 145, p. 271. 333. (Usage de procès-verbal non communiqué.) Il en
février 1858. B. 50, p. 86. 319. (Cession de brevet.) Il en est de même du moyen fondé sur l'irrégularité de la cession du brevet d'invention. Rej. 31 décembre 1857, B. 421, p. 658. 330. (Expertise.) Ne peut être proposé pour la première fois en cassation le moyen tiré de la nullité d'une expertise, faute de prestation de serment de l'expert. Rej. 15 juin 1866. B. 155, p. 251. V. encore v° EXPERTISE. 381. (Irrégularité du procès verbal.) Il n'y a pas lieu d'examiner les moyens de nullité présentés pour la première fois à l'appui d'un pourvoi contre un procès-verbal pris comme élément d'appréciation par les juges correctionnels, lorsque l'arrêt est principalement fondé sur les preuves résultant des débats et que la régularité du procès-verbal n'a pas été contestée devant les juges de fait. Rej. 24 mai 1873. B. 145, p. 271. 333. (Usage de procès-verbal non communiqué.) Il en est de même du moyen tiré de ce que les juges de première instance auraient fait état, dans leur jugement, d'un procès-verbal dressé le jour même du jugement et non communiqué au prévenu. Cass. 12 juillet 1860. B. 156, p. 272. 333. (Production de pièces.) — On ne peut invoquer pour la première fois en cassation le moyen tiré de la substitution irrégulière d'une pièce écrite au débat oral. Rej. 21 novembre 1868. B. 233, p. 387. 334. — (Visite des lieux.) Est non recevable devant la Cour de cassation le moyen fondé sur ce que le juge aurait procédé à une visite des lieux sans l'avoir préalablement ordonné à l'audience. Cass. 30 décembre 1859. B. 298, p. 479. 335. (Voie.) Le prévenu n'est pas recevable à alléguer devant la Cour de cassation que la partie sur laquelle il a construit sans autorisation préalable n'est pas une voie publique, lorsqu'il l'a reconnu lui-même en demandant l'alignement. Cass. 28 avril 1869. B. 111, p. 185. V. d'ailleurs aux mots spéciaux. 386. (Partie civile. Peine.) La partie civile ne peut se faire un moyen de cassation de ce que l'arrêt, en déclarant les faits constants, ne leur a pas appliqué d'office des
pour la première fois en cassation le moyen tiré de la substitution irrégulière d'une pièce écrite au débat oral. Rej. 21 novembre 1868. B. 233, p. 387. 334. — (Visite des lieux.) Est non recevable devant la Cour de cassation le moyen fondé sur ce que le juge aurait procédé à une visite des lieux sans l'avoir préalablement ordonné à l'audience. Cass. 30 décembre 1859. B. 298, p. 479. 335. (Voie.) Le prévenu n'est pas recevable à alléguer devant la Cour de cassation que la partie sur laquelle il a construit sans autorisation préalable n'est pas une voie publique, lorsqu'il l'a reconnu lui-même en demandant l'alignement. Cass. 28 avril 1869. B. 111, p. 185. V. d'ailleurs aux mots spéciaux. 386. (Partie civile. Peine.) La partie civile ne peut se faire un moyen de cassation de ce que l'arrêt, en déclarant les faits constants, ne leur a pas appliqué d'office des dispositions pénales qui n'ont pas été invoquées et qui ne pouvaient pas l'être. Rej. 26 juillet 1873. B. 211, p. 388. 337. (Certificat de maladie. — Garde nationale.) Il ne peut appartenir à la Cour de cassation, spécialement en matière de garde nationale, de tenir compte d'un certificat de maladie produit pour la première fois devant elle, et d'admettre comme constant le fait d'excuse en résultant, que le conseil de discipline n'a pas pu apprécier. Rej. 25 mai 1871. B. 44, p. 102. 338. (Circonstances atténuantes.) Le condamné n'est pas recevable à se prévaloir d'une nullité commise dans l'admission des circonstances atténuantes. Rej. 27 juin 1867. B. 147, p. 239. Cass. 23 novembre 1872. B. 287, p. 491. 339. — (Prescription.) — L'exception de prescription, soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, ne peut être accueillie lorsque le point de départ n'est déterminé avec précision ni dans le procès-verbal ni dans le jugement de première instance ou d'appel. Rej. 9 mai 1867. B. 111, p. 184. CHAPITRE VI. Des effets du pourvoi. — Fins de non-recevoir. — Peines justifiées. — Décès du demandeur. — Désistement. — Indemnité due par la partie civile. Des effets du pourvoi et
produit pour la première fois devant elle, et d'admettre comme constant le fait d'excuse en résultant, que le conseil de discipline n'a pas pu apprécier. Rej. 25 mai 1871. B. 44, p. 102. 338. (Circonstances atténuantes.) Le condamné n'est pas recevable à se prévaloir d'une nullité commise dans l'admission des circonstances atténuantes. Rej. 27 juin 1867. B. 147, p. 239. Cass. 23 novembre 1872. B. 287, p. 491. 339. — (Prescription.) — L'exception de prescription, soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, ne peut être accueillie lorsque le point de départ n'est déterminé avec précision ni dans le procès-verbal ni dans le jugement de première instance ou d'appel. Rej. 9 mai 1867. B. 111, p. 184. CHAPITRE VI. Des effets du pourvoi. — Fins de non-recevoir. — Peines justifiées. — Décès du demandeur. — Désistement. — Indemnité due par la partie civile. Des effets du pourvoi et fins de non-recevoir diverses. — Exemples. 330. — Le pourvoi est suspensif en matière criminelle. C'est donc à tort que la juridiction correctionnelle passe outre au jugement d'une prévention de dénonciation calomnieuse, laquelle n'a pour base qu'un arrêt attaqué devant la Cour de cassation. Cass. 13 février 1864. B. 40, p. 68. 331. (Débouté d'opposition. — Arrêt de défaut attaqué par voie de conséquence.) — Le pourvoi en cassation contre un arrêt de débouté d'opposition frappe également l'arrêt par défaut dont le débouté d'opposition s'approprie, les termes; il n'est pas nécessaire que l'un et l'autre arrêt soit attaqués par un acte spécial. Rej. 8 août 1861. B. 174, p. 296. 333. (Jugement préparatoire nul. — Cassation par voie de conséquence.) La nullité d'un jugement préparatoire non compris dans le pourvoi, mais cependant entaché d'irrégularité, entraîne virtuellement la nullité du jugement définitif, qui se fonde sur l'opération viciée comme le jugement qui l'a ordonné. Cass. 4 mai 1866. B. 131, p. 217. 333. (Ministère public. — Pourvoi général. Restriction dans le mémoire.) — Aucune fin de non-recevoir n'est à opposer au pourvoi du ministère public, général d'après les termes de l'acte de pourvoi, parce qu'il l'aurait restreint dans son mémoire à
p. 68. 331. (Débouté d'opposition. — Arrêt de défaut attaqué par voie de conséquence.) — Le pourvoi en cassation contre un arrêt de débouté d'opposition frappe également l'arrêt par défaut dont le débouté d'opposition s'approprie, les termes; il n'est pas nécessaire que l'un et l'autre arrêt soit attaqués par un acte spécial. Rej. 8 août 1861. B. 174, p. 296. 333. (Jugement préparatoire nul. — Cassation par voie de conséquence.) La nullité d'un jugement préparatoire non compris dans le pourvoi, mais cependant entaché d'irrégularité, entraîne virtuellement la nullité du jugement définitif, qui se fonde sur l'opération viciée comme le jugement qui l'a ordonné. Cass. 4 mai 1866. B. 131, p. 217. 333. (Ministère public. — Pourvoi général. Restriction dans le mémoire.) — Aucune fin de non-recevoir n'est à opposer au pourvoi du ministère public, général d'après les termes de l'acte de pourvoi, parce qu'il l'aurait restreint dans son mémoire à l'appui du pourvoi. Cass. 22 mars 1866. B. 81, p. 136. 334. (Pourvoi du ministère public. — Conclusions à l'acquittement. — Fin de non-recevoir.) — En cassation, aucune fin de non-recevoir contre le pourvoi du ministère public ne peut être tirée de ce qu'aux débats il aurait conclu à l'acquittement sur un chef de prévention. Cass. 22 mars 1866. B. 81, p. 136. 335. (Partie civile. Frais. — Pourvoi du ministère public.) — Le pourvoi du ministère public dirigé contre le prévenu ne peut être examiné par la Cour de cassation, au regard de la partie civile, en ce que le juge aurait négligé de la condamner aux dépens; en son absence, le jugement qui concerne la partie civile ne peut être modifié à son préjudice. Cass. 10 août 1861. B. 181, p. 308. 336. (Partie civile. Pourvoi limitatif.) Le pourvoi formé contre "la partie" de l'arrêt qui déclare l'appel du ministère public recevable s'étend à l'arrêt dans son intégralité; il n'est pas nécessaire que l'arrêt soit attaqué par un acte spécial. Rej. 3 janvier 1863. B. 4, p. 6. 337. (Substitution de prévenu. Civilement responsable.) — Le pourvoi en cassation dirigé exclusivement contre un prévenu condamné seulement comme civilement
sur un chef de prévention. Cass. 22 mars 1866. B. 81, p. 136. 335. (Partie civile. Frais. — Pourvoi du ministère public.) — Le pourvoi du ministère public dirigé contre le prévenu ne peut être examiné par la Cour de cassation, au regard de la partie civile, en ce que le juge aurait négligé de la condamner aux dépens; en son absence, le jugement qui concerne la partie civile ne peut être modifié à son préjudice. Cass. 10 août 1861. B. 181, p. 308. 336. (Partie civile. Pourvoi limitatif.) Le pourvoi formé contre "la partie" de l'arrêt qui déclare l'appel du ministère public recevable s'étend à l'arrêt dans son intégralité; il n'est pas nécessaire que l'arrêt soit attaqué par un acte spécial. Rej. 3 janvier 1863. B. 4, p. 6. 337. (Substitution de prévenu. Civilement responsable.) — Le pourvoi en cassation dirigé exclusivement contre un prévenu condamné seulement comme civilement responsable de sa domestique, laquelle lui a été à tort substituée comme prévenue, s'étend néanmoins à cette dernière, et permet à la Cour de cassation de statuer indivisément en ce qui concerne et le maître et la domestique. Cass. 26 novembre 1859. B. 261, p. 423. 338. — (Expertise produite par les parties.) Le prévenu n'est pas fondé à se plaindre devant la Cour de cassation de ce qu'il aurait été fait état d'expertises faites dans une instance étrangère aux parties en cause, lorsque ces expertises ont été produites par les parties elles-mêmes et contradictoirement débattues. Rej. 12 février 1858. B. 50, p. 86. 339. (Validité d'expertise. Arrêt interlocutoire.) L'arrêt qui statue sur la validité d'une expertise est interlocutoire, et le pourvoi contre cet arrêt est suspensif; mais, si les prévenus ont consenti à ce qu'il fût passé outre, nonobstant leur pourvoi, la nullité est couverte. Cass. 24 juillet 1867. B. 287, p. 441. 340. (Solidarité des frais.) Est nul l'arrêt qui condamne solidairement à tous les frais deux accusés compris dans une même affaire, mais déclarés coupables de crimes distincts et séparés. Mais la cassation ne profite qu'à celui qui s'est pourvu en cassation. Cass. 31 décembre 1868. B.
par les parties.) Le prévenu n'est pas fondé à se plaindre devant la Cour de cassation de ce qu'il aurait été fait état d'expertises faites dans une instance étrangère aux parties en cause, lorsque ces expertises ont été produites par les parties elles-mêmes et contradictoirement débattues. Rej. 12 février 1858. B. 50, p. 86. 339. (Validité d'expertise. Arrêt interlocutoire.) L'arrêt qui statue sur la validité d'une expertise est interlocutoire, et le pourvoi contre cet arrêt est suspensif; mais, si les prévenus ont consenti à ce qu'il fût passé outre, nonobstant leur pourvoi, la nullité est couverte. Cass. 24 juillet 1867. B. 287, p. 441. 340. (Solidarité des frais.) Est nul l'arrêt qui condamne solidairement à tous les frais deux accusés compris dans une même affaire, mais déclarés coupables de crimes distincts et séparés. Mais la cassation ne profite qu'à celui qui s'est pourvu en cassation. Cass. 31 décembre 1868. B. 266, p. 476. — 17 janvier 1873. B. 16, p. 28. S 2. Des peines justifiées ou non. — Exemples d'application de l'article 411 du Code d'instruction criminelle. 341. (Erreur de droit.) Il y a ouverture à cassation, nonobstant l'article 411 du Code d'instruction criminelle et bien que la peine appliquée soit légale, lorsqu'il y a eu, non pas fausse citation des textes, mais fausse interprétation de la loi, de nature à préjudicier soit à l'accusé, soit à l'action publique, par le déplacement des bases d'après lesquelles se mesurent le minimum et le maximum de la peine. Cass. 25 juin 1868. B. 153, p. 254. 342. (Erreur de droit.) La fausse application d'une loi pénale, par suite d'une erreur de droit, spécialement d'une illégale interprétation de l'article 248 du Code de justice militaire, emporte nullité, alors même que, à raison de l'admission des circonstances atténuantes, la peine prononcée se trouve justifiée par la loi qui devait être appliquée au fait déclaré constant. Cass. 22 août 1872. B. 225, p. 385. 343. (Erreur de droit. Récidive.) Lorsque la cour d'assises se fonde, par une erreur de droit, sur l'article 58 du Code pénal, pour prononcer le maximum de la peine applicable