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de motifs suffisants pour mettre la Cour de cassation à même de juger si c'est par des raisons de fait ou par des raisons de droit que l'acquittement a été prononcé. Cass. 15 janvier 1867. B. 329, p. 44. 46. (Circonstances atténuantes.) La loi du 2 juillet 1850 ayant expressément autorisé le juge à faire application des circonstances atténuantes aux faits qu'elle prévoit, ce juge peut modifier, en vertu de l'article 463 du Code pénal, les peines qu'elle édicté. Rej. 22 août 1857. B. 320, p. 501. 47. (Compétence.) La destruction des animaux domestiques, et spécialement d'un chien, rentre dans la compétence des tribunaux de simple police, et est prévue, comme la destruction de toute autre propriété mobilière, par l'article 479, alin. 1. Rej. 25 janvier 1873. B. 325, p. 46. 48. Est légal et obligatoire l'arrêté qui prescrit aux habitants de museler les ânes et mulets employés comme bêtes de somme, qu'ils stationnent ou parcourent les rues et places publiques de la ville. Cass. 28 janvier 1859. B. 334, p. 50. 49. L'article 479, n° 1, du Code pénal, qui punit le dommage à la propriété mobilière d'autrui, comprend bien la destruction d'un chien de garde, mais seulement si elle a eu lieu sans nécessité. Cette nécessité résulte de la présence de l'animal, la nuit, dans la propriété close du prévenu, où des lapins ont été trouvés étranglés. Rej. 17 décembre 1864. B. 295, p. 519. 50. Le jugement qui constate, après une preuve contraire régulièrement établie, que les chevaux de la voiture que le prévenu conduisait marchaient à un petit trot modéré et régulier, qu'ils étaient dirigés par un conducteur habile et expérimenté, sans aucun danger pour la sûreté de la voie publique, et que les énonciations contraires du procès-verbal sont erronées, fait une appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. Rej. 7 mars 1857. B. 102, p. 159. 51. La seconde disposition du paragraphe 4 de l'article 475 du Code pénal autorise l'autorité municipale à prendre des arrêtés interdisant aux voitures, dans la traversée des villes, toute allure plus rapide que
elle a eu lieu sans nécessité. Cette nécessité résulte de la présence de l'animal, la nuit, dans la propriété close du prévenu, où des lapins ont été trouvés étranglés. Rej. 17 décembre 1864. B. 295, p. 519. 50. Le jugement qui constate, après une preuve contraire régulièrement établie, que les chevaux de la voiture que le prévenu conduisait marchaient à un petit trot modéré et régulier, qu'ils étaient dirigés par un conducteur habile et expérimenté, sans aucun danger pour la sûreté de la voie publique, et que les énonciations contraires du procès-verbal sont erronées, fait une appréciation de fait qui échappe à la censure de la Cour de cassation. Rej. 7 mars 1857. B. 102, p. 159. 51. La seconde disposition du paragraphe 4 de l'article 475 du Code pénal autorise l'autorité municipale à prendre des arrêtés interdisant aux voitures, dans la traversée des villes, toute allure plus rapide que le pas. Cass. 18 juillet 1868. B. 371, p. 283. 52. L'article 475, n° 4, du Code pénal, punit toute allure rapide de chevaux, etc., dans l'intérieur des lieux habités, sans distinguer entre les chevaux attelés ou non attelés et sans subordonner la contravention à l'existence d'un règlement ou arrêté municipal. Cass. 26 mars 1858. B. 307, p. 174. 53. Lorsque la prévention reproche au prévenu d'avoir fait ou laissé courir son cheval dans l'intérieur d'un lieu habité, le juge de police ne doit pas se borner à déclarer que ce cheval n'allait pas au galop; il doit aussi examiner et déclarer qu'il n'allait pas au grand trot. Cass. 15 mars 1862. B. 81, p. 120. 54. Le prévenu contre lequel un procès-verbal a été dressé pour avoir laissé courir, dans les rues de la ville, un cheval débridé et courant à toute vitesse sans être monté, ne peut être acquitté sans que la preuve conforme à ce procès-verbal ait été administrée. devant le juge; ce dernier, en admettant comme excuse le fait allégué par le prévenu, viole l'article 154 du Code d'instruction criminelle. Cass. 6 mai 1859. B. 119, p. 1-98. 55. - Le trot d'un cheval n'a pas
municipal. Cass. 26 mars 1858. B. 307, p. 174. 53. Lorsque la prévention reproche au prévenu d'avoir fait ou laissé courir son cheval dans l'intérieur d'un lieu habité, le juge de police ne doit pas se borner à déclarer que ce cheval n'allait pas au galop; il doit aussi examiner et déclarer qu'il n'allait pas au grand trot. Cass. 15 mars 1862. B. 81, p. 120. 54. Le prévenu contre lequel un procès-verbal a été dressé pour avoir laissé courir, dans les rues de la ville, un cheval débridé et courant à toute vitesse sans être monté, ne peut être acquitté sans que la preuve conforme à ce procès-verbal ait été administrée. devant le juge; ce dernier, en admettant comme excuse le fait allégué par le prévenu, viole l'article 154 du Code d'instruction criminelle. Cass. 6 mai 1859. B. 119, p. 1-98. 55. - Le trot d'un cheval n'a pas nécessairement l'allure vive et rapide de nature à compromettre la sûreté publique, qui seule constitue la contravention à l'article 475, alinéa 4, du Code pénal; dès lors, le juge de police est souverain, d'après les éléments de la cause, pour décider que la contravention à l'article précité n'est pas suffisamment établie. Rej. 23 novembre 1860. B. 257, p. 438, 56. Le trot des chevaux, attelés ou non, dans un lieu habité, ne constitue la contravention de l'article 475, n° 4, du Code pénal, que si la rapidité du mouvement était de nature à compromettre la sécurité des passants dans des circonstances que le juge apprécie souverainement. Rej. 23 juin 1865. B. 134, p. 237. V. d'ailleurs VOITURES, S. 6, en ce qui concerne l'obligation imposée aux conducteurs de voitures de se tenir à portée de leur attelage. S. 8. Gibier: V. CHASSE. S. 8. Chivrier. — Pâtre. 58. Le droit de réglementer la profession de chivrier, au point de vue de la police rurale et municipale, ne peut appartenir qu'au maire, et l'arrêté du sous-préfet à cet égard est illégal et dépourvu de sanction, fût-il rappelé au public par un avis du maire, qui ne pouvait en racheter le vice
établie. Rej. 23 novembre 1860. B. 257, p. 438, 56. Le trot des chevaux, attelés ou non, dans un lieu habité, ne constitue la contravention de l'article 475, n° 4, du Code pénal, que si la rapidité du mouvement était de nature à compromettre la sécurité des passants dans des circonstances que le juge apprécie souverainement. Rej. 23 juin 1865. B. 134, p. 237. V. d'ailleurs VOITURES, S. 6, en ce qui concerne l'obligation imposée aux conducteurs de voitures de se tenir à portée de leur attelage. S. 8. Gibier: V. CHASSE. S. 8. Chivrier. — Pâtre. 58. Le droit de réglementer la profession de chivrier, au point de vue de la police rurale et municipale, ne peut appartenir qu'au maire, et l'arrêté du sous-préfet à cet égard est illégal et dépourvu de sanction, fût-il rappelé au public par un avis du maire, qui ne pouvait en racheter le vice originel qu'en se l'appropriant expressément. Rej. 6 juillet 1866. B. 171, p. 279. Annexion. S. 1. — Pays annexés à la France. — Savoie et Nice. (N° 1 à 7.) S. 2. — Pays détachés de la France. — Alsace-Lorraine. (N° 8 et 9.) S. 1. Pays annexés à la France — Savoie et Nice. 1. L'individu français mis en accusation par la justice sarde pour un crime commis en Sardaigne, avant l'annexion de la Savoie à la France, peut être mis en jugement, depuis l'annexion, devant les tribunaux du territoire annexé, lesquels sont devenus tribunaux français. Par le fait de l'annexion, la France a recueilli les droits de souveraineté absolue et, par conséquent, le droit de poursuivre les crimes et délits commis antérieurement sur le territoire annexé, sans distinction de la nationalité des accusés. Rej. 17 avril 1863. B. 124, p. 205. VÉTRÀÎëR. 2. Dans une accusation de faux serment en matière civile, la partie victime de ce faux serment peut être admise, comme partie civile, dans le procès criminel dirigé contre l'accusé, à prouver la fausseté de ce serment; l'article 480 du Code sarde, qui autorise la partie au préjudice de laquelle le faux serment a été prêté
France — Savoie et Nice. 1. L'individu français mis en accusation par la justice sarde pour un crime commis en Sardaigne, avant l'annexion de la Savoie à la France, peut être mis en jugement, depuis l'annexion, devant les tribunaux du territoire annexé, lesquels sont devenus tribunaux français. Par le fait de l'annexion, la France a recueilli les droits de souveraineté absolue et, par conséquent, le droit de poursuivre les crimes et délits commis antérieurement sur le territoire annexé, sans distinction de la nationalité des accusés. Rej. 17 avril 1863. B. 124, p. 205. VÉTRÀÎëR. 2. Dans une accusation de faux serment en matière civile, la partie victime de ce faux serment peut être admise, comme partie civile, dans le procès criminel dirigé contre l'accusé, à prouver la fausseté de ce serment; l'article 480 du Code sarde, qui autorise la partie au préjudice de laquelle le faux serment a été prêté à exercer l'action en dommages-intérêts, n'ouvre cette action qu'après le jugement criminel prononcé, auquel, dès lors, elle ne peut apporter son concours comme partie civile, et qui ne peut être exercée qu'ultérieurement devant les tribunaux civils. Cass. 5 juillet 1861. B. 148, p. 239. 3. — Le Code sarde s'oppose à ce que la partie qui a porté plainte en faux serment prêté en matière civile puisse se constituer partie civile dans le procès criminel poursuivi contre celui qui a prêté ce faux serment. Rej. 10 octobre 1861. B. 215, p. 353. 4. (Attentat à la pudeur.) Les faits constitutifs du crime de viol sous l'empire de la loi sarde pouvant constituer en France ou le crime de viol, ou celui d'attentat à la pudeur, le président de la cour d'assises doit, dans la question au jury, énoncer les faits et les circonstances du fait, pour mettre la Cour de cassation à même d'examiner sa qualification légale; la question au jury posée dans les termes de la loi sarde, lesquels ne constituent pas nécessairement le crime de viol puni par la loi française, au lieu d'être posée dans les termes de cette dernière loi, contient une incertitude et une ambiguïté
à ce que la partie qui a porté plainte en faux serment prêté en matière civile puisse se constituer partie civile dans le procès criminel poursuivi contre celui qui a prêté ce faux serment. Rej. 10 octobre 1861. B. 215, p. 353. 4. (Attentat à la pudeur.) Les faits constitutifs du crime de viol sous l'empire de la loi sarde pouvant constituer en France ou le crime de viol, ou celui d'attentat à la pudeur, le président de la cour d'assises doit, dans la question au jury, énoncer les faits et les circonstances du fait, pour mettre la Cour de cassation à même d'examiner sa qualification légale; la question au jury posée dans les termes de la loi sarde, lesquels ne constituent pas nécessairement le crime de viol puni par la loi française, au lieu d'être posée dans les termes de cette dernière loi, contient une incertitude et une ambiguïté qui entraînent la nullité. Cass. 28 mars 1861. B. 66, p. 103. 5. (Peines;) Les tribunaux français ne peuvent prononcer d'autre peine que celle prévue par la législation sarde pour un crime et les circonstances aggravantes de ce crime commis en Sardaigne, avant son annexion à la France, à moins que ce crime, ainsi que les circonstances aggravantes qui l'ont accompagné, prévu également par la loi française, ne soit puni de peines moins fortes par cette dernière loi. Ainsi, la cour d'assises saisie d'un fait commis avant l'annexion ne doit pas faire confusion des circonstances aggravantes de ce fait prévues par la législation sarde et de celles prévues par la législation française; elle doit ne tenir compte que de celles prévues par la législation sous l'empire de laquelle le crime a été commis, encore bien que les circonstances ne résulteraient que du débat. Cass. 4 janvier 1861. B. 4, p. 6. 6. (Foire publique. Usages locaux.) L'autorité municipale, spécialement investie du pouvoir de régler la police et le libre parcours de la voie publique, a nécessairement le droit d'ordonner la destruction et l'enlèvement des ouvrages ou objets embarrassant la voie publique. La concession faite en vertu d'usages locaux, ou par
que ce crime, ainsi que les circonstances aggravantes qui l'ont accompagné, prévu également par la loi française, ne soit puni de peines moins fortes par cette dernière loi. Ainsi, la cour d'assises saisie d'un fait commis avant l'annexion ne doit pas faire confusion des circonstances aggravantes de ce fait prévues par la législation sarde et de celles prévues par la législation française; elle doit ne tenir compte que de celles prévues par la législation sous l'empire de laquelle le crime a été commis, encore bien que les circonstances ne résulteraient que du débat. Cass. 4 janvier 1861. B. 4, p. 6. 6. (Foire publique. Usages locaux.) L'autorité municipale, spécialement investie du pouvoir de régler la police et le libre parcours de la voie publique, a nécessairement le droit d'ordonner la destruction et l'enlèvement des ouvrages ou objets embarrassant la voie publique. La concession faite en vertu d'usages locaux, ou par des autorisations particulières, n'est que de pure tolérance et est essentiellement révocable. Ces principes sont spécialement applicables aux communes de la Savoie réunies à la France. Cass. 28 février 1863. B. 76, p. 120. 7. (Bois des communes.) Est légal et obligatoire le règlement pris par le Gouvernement pour la soumission au régime forestier du bois des communes de la Savoie. Le décret n° 7857 du 12 juin 1860 l'a dispensé des formalités des articles 70 du Code forestier et 128 de l'ordonnance réglementaire. En cas d'ambiguïté dans la désignation des parcelles, le jugement ne doit pas relaxer, mais surseoir pour interprétation devant l'autorité compétente. Cass. 3 mars 1865. B. 67, p. 93. S. 2. Pays détachés de la France.—Alsace, Lorraine. 8. (Jurés.) — Les jurés appartenant à des départements annexés à l'Allemagne ont pu faire partie du jury de jugement, tant que le traité de paix n'a été ni ratifié par l'Assemblée nationale ni promulgué. Rej. 12 août 1871...B. 89, p. 165. 9. (Pourvoi.) Est recevable le pourvoi formé en temps utile par le sujet français condamné par la cour d'assises d'un département qui a cessé ultérieurement d'appartenir à la France, bien que, par suite des événements de la
soumission au régime forestier du bois des communes de la Savoie. Le décret n° 7857 du 12 juin 1860 l'a dispensé des formalités des articles 70 du Code forestier et 128 de l'ordonnance réglementaire. En cas d'ambiguïté dans la désignation des parcelles, le jugement ne doit pas relaxer, mais surseoir pour interprétation devant l'autorité compétente. Cass. 3 mars 1865. B. 67, p. 93. S. 2. Pays détachés de la France.—Alsace, Lorraine. 8. (Jurés.) — Les jurés appartenant à des départements annexés à l'Allemagne ont pu faire partie du jury de jugement, tant que le traité de paix n'a été ni ratifié par l'Assemblée nationale ni promulgué. Rej. 12 août 1871...B. 89, p. 165. 9. (Pourvoi.) Est recevable le pourvoi formé en temps utile par le sujet français condamné par la cour d'assises d'un département qui a cessé ultérieurement d'appartenir à la France, bien que, par suite des événements de la guerre, les pièces de la procédure n'aient pu être transmises à la Cour de cassation qu'après un long retard. Appel comme d'abus. La cour saisie d'un appel contre le jugement qui a condamné le prévenu pour port illégal du costume ecclésiastique ne doit pas surseoir à statuer sur l'appel, parce qu'il y aurait recours comme d'abus devant le Conseil d'Etat contre la décision disciplinaire de l'Evêque. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. V. ACTION PUBLIQUE, et v° CULTES. Appel en matière correctionnelle. V. encore JUGEMENT. De ceux qui ont le droit d'interjeter appel. (N° 1 à 22.) ART. 182. — De l'appel du ministère public. — De l'appel À l'audience.— Délais. — Notification. ART. 2. — De l'appel du prévenu ou de ses ayants droit. (N° 13 à 15.) ART. 3. — De l'appel de la partie civile. (N° 16 à 22.) Des jugements qui peuvent être frappés d'appel. — Des jugements d'avant-faire-droit. — Solutions diverses. (N° 23 à 26.) ART. 4. — Du jugement par les tribunaux d'appel. (N° 27 à 38.) ART. 5. — Composition de la cour. — Délibération. — Constatations — Formes. (N° 27 à 36.) ART. 6. — Faits et recours dont peuvent connaître les
qu'il y aurait recours comme d'abus devant le Conseil d'Etat contre la décision disciplinaire de l'Evêque. Ce recours n'a pas d'effet suspensif. V. ACTION PUBLIQUE, et v° CULTES. Appel en matière correctionnelle. V. encore JUGEMENT. De ceux qui ont le droit d'interjeter appel. (N° 1 à 22.) ART. 182. — De l'appel du ministère public. — De l'appel À l'audience.— Délais. — Notification. ART. 2. — De l'appel du prévenu ou de ses ayants droit. (N° 13 à 15.) ART. 3. — De l'appel de la partie civile. (N° 16 à 22.) Des jugements qui peuvent être frappés d'appel. — Des jugements d'avant-faire-droit. — Solutions diverses. (N° 23 à 26.) ART. 4. — Du jugement par les tribunaux d'appel. (N° 27 à 38.) ART. 5. — Composition de la cour. — Délibération. — Constatations — Formes. (N° 27 à 36.) ART. 6. — Faits et recours dont peuvent connaître les tribunaux d'appel correctionnel. — De la citation: — Des questions de compétence. — Règle des deux degrés de juridiction. — Généralités (N° 37 à 62.) ART. 7. — De l'instruction orale à l'audience. (N° 63 à 96.) 1° Généralités. (N° 63 à 72.) 2° Du rapport. (N° 73 à 87.) 3° De l'audition des témoins. (N° 88 à 96.) ART. 8. — Examen de la prévention. — Qualification légale. (N° 97 à 107). ART. 9. — Evocation. (N° 110.) ART. 10. — Omission de statuer. — Motifs. — Défaut de motifs. (N° 111 à 138.) ART. 11. — Effets particuliers de l'appel. (N° 139 à 178.) ART. 12. — Appel du ministère public. (N° 139 à 141.) ART. 13. — Appel du prévenu. — Aggravation de son sort impossible sur son seul appel. (N° 142 à 166.) ART. 14. — Appel de la partie civile. (N° 167 à 178.) ART. 15. — Désistement de l'appel. — Prévenu — Partie civile. (N° 179 et 180.) De ceux qui ont le droit d'interjeter appel. ART. 16. De l'appel du ministère public. — Appel À l'audience — Délais. — Notification; 1° ( Droit absolu du procureur général. ) — Lorsqu'un jugement correctionnel, ayant
3° De l'audition des témoins. (N° 88 à 96.) ART. 8. — Examen de la prévention. — Qualification légale. (N° 97 à 107). ART. 9. — Evocation. (N° 110.) ART. 10. — Omission de statuer. — Motifs. — Défaut de motifs. (N° 111 à 138.) ART. 11. — Effets particuliers de l'appel. (N° 139 à 178.) ART. 12. — Appel du ministère public. (N° 139 à 141.) ART. 13. — Appel du prévenu. — Aggravation de son sort impossible sur son seul appel. (N° 142 à 166.) ART. 14. — Appel de la partie civile. (N° 167 à 178.) ART. 15. — Désistement de l'appel. — Prévenu — Partie civile. (N° 179 et 180.) De ceux qui ont le droit d'interjeter appel. ART. 16. De l'appel du ministère public. — Appel À l'audience — Délais. — Notification; 1° ( Droit absolu du procureur général. ) — Lorsqu'un jugement correctionnel, ayant statué sur des exceptions et non sur le fond, est frappé d'appel par le prévenu et par le procureur général dans les délais légaux, et suivi d'invalidation, d'évocation et de condamnation, le fait que le procureur général aurait antérieurement lancé une citation valable ou non devant la première chambre civile ne peut emporter renonciation virtuelle à son droit d'appel absolu et d'ordre public. Rej. 23 novembre 1865. B. 205, p. 345. 2° (Exécution du jugement par le procureur de la République.) L'exercice du droit d'appel qui appartient au procureur général ne peut être anéanti ou entravé par le procureur de la République, alors même que ce magistrat aurait exécuté le jugement de première instance; ainsi, l'ordonnance du juge d'instruction, rendue sur la demande du procureur de la République à la suite d'un jugement correctionnel qui déclare l'incompétence, ne peut entraîner l'exercice du droit qu'a le procureur général d'appeler de ce jugement dans le délai de deux mois. Rej. 31 janvier 1861. B. 27, p. 1. 3° (Appel du ministère public. — Citation directe de la partie civile.) L'appel du ministère public est recevable, quoique l'action ait été directement introduite devant le tribunal correctionnel par la partie civile. Rej. 3 janvier
ne peut emporter renonciation virtuelle à son droit d'appel absolu et d'ordre public. Rej. 23 novembre 1865. B. 205, p. 345. 2° (Exécution du jugement par le procureur de la République.) L'exercice du droit d'appel qui appartient au procureur général ne peut être anéanti ou entravé par le procureur de la République, alors même que ce magistrat aurait exécuté le jugement de première instance; ainsi, l'ordonnance du juge d'instruction, rendue sur la demande du procureur de la République à la suite d'un jugement correctionnel qui déclare l'incompétence, ne peut entraîner l'exercice du droit qu'a le procureur général d'appeler de ce jugement dans le délai de deux mois. Rej. 31 janvier 1861. B. 27, p. 1. 3° (Appel du ministère public. — Citation directe de la partie civile.) L'appel du ministère public est recevable, quoique l'action ait été directement introduite devant le tribunal correctionnel par la partie civile. Rej. 3 janvier 1863. B. 4, p. 6. 4° (Appel à minima. Cour saisie par la partie civile seule.) Est régulier l'appel à minima au procureur général interjeté verbalement à la barre de la cour saisie de l'affaire par l'appel seul de la partie civile. Rej. 15 mai 1869. B. 113, p. 186. 5° (Appel à minima. — Délais.) Le ministère public près le tribunal d'appel, tant qu'il est dans le délai de deux mois imparti par l'article 205 du Code d'instruction criminelle, peut interjeter appel d'un jugement correctionnel, même à la seconde audience du tribunal d'appel. Rej. 22 mai 1857. B. 205, p. 324. — 4 avril 1861. B. 71, p. 113. 6° Il peut l'exercer même après la mise en délibéré de la cause, au même titre que le prévenu peut produire toutes pièces et documents utiles à la manifestation de la vérité. Rej. 22 mai 1857. B. 206, p. 324. 7° Le délai accordé au procureur général pour former un appel correctionnel à minima n'est pas réduit à un mois, soit pour la transmission effective de l'appel de la partie civile et des pièces au greffe de la cour, soit à fortiori par l'expiration du délai des vingt-quatre heures imparti