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motifs que j'ai invoqués sont parfaitement valables ; mais si, pour une part, si même soit, c'est vous qui aviez raison et non pas moi, j'aime mieux ne pas courir cette chance et je retire mon amendement. M. le président de la commission. Nous vous en remercions. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'alinéa B ?. Je le mets aux voix. (L'alinéa B, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Sur l'alinéa C, MM. Jourdain, Scheer, Walter et Pfleger présentent un amendement suivant : « Remplacer le libellé des groupes C, D, E comme suit : « C. - Les sinistrés, communes ou particuliers, domiciliés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dont les créances constituées par les dommages non soumis à remploi seront acceptées en paiement des souscriptions, 3 p. 160 ; « D. — Collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements porteurs de parts minières, dites kuxes, communes, caisses d'assurances sociales, chambres de commerce du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 20 p. 100 ; « E. — Les particuliers porteurs de kuxes, français ou Alsaciens-Lorrains réintégrés de plein droit dans la nationalité française, possesseurs de parts minières depuis une date antérieure au 11 novembre 1918 et dont les droits auront été reconnus par le tribunal chargé de statuer sur la liquidation, et les particuliers domiciliés en Alsace et Lorraine, 12 p. 190. » La parole est à M. Jourdain. M. Jourdain. Dans la répartition du capital initial, le projet du Gouvernement réservait au groupe C, c'est-à-dire aux collectivités d'Alsace et de Lorraine, détenteurs de kuxes, 20 p. 100 ; au groupe D, 15 p. 100 étaient réservés aux kuxes appartenant à des particuliers, soit français ou étrangers, domiciliés dans les départements. La commission a modifié cette répartition. Elle a créé un nouveau groupe et repris, dans le groupe C, la nouvelle catégorie d'intéressés : sinistrés, communes ou particuliers, les créances constituées des dommages non soumis au remploi. Cette part est de 5 p. 100. M. le rapporteur. C'est à la demande des Alsaciens et Lorrains
parts minières depuis une date antérieure au 11 novembre 1918 et dont les droits auront été reconnus par le tribunal chargé de statuer sur la liquidation, et les particuliers domiciliés en Alsace et Lorraine, 12 p. 190. » La parole est à M. Jourdain. M. Jourdain. Dans la répartition du capital initial, le projet du Gouvernement réservait au groupe C, c'est-à-dire aux collectivités d'Alsace et de Lorraine, détenteurs de kuxes, 20 p. 100 ; au groupe D, 15 p. 100 étaient réservés aux kuxes appartenant à des particuliers, soit français ou étrangers, domiciliés dans les départements. La commission a modifié cette répartition. Elle a créé un nouveau groupe et repris, dans le groupe C, la nouvelle catégorie d'intéressés : sinistrés, communes ou particuliers, les créances constituées des dommages non soumis au remploi. Cette part est de 5 p. 100. M. le rapporteur. C'est à la demande des Alsaciens et Lorrains que la commission a pris cette décision. M. Wetterlé. Je l'ai demandée. M. Jourdain. Ensuite, au groupe D, collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements, communes, caisses d'assurances sociales et chambres de commerce ; la commission accorde 15 p. 100. De même, aux porteurs de parts minières, elle réserve également 15 p. 100, dans ce groupe E. Dans cette répartition, le groupe E, 5 p. 100 attribués au nouveau groupe ont été pris sur la part réservée aux étrangers, leurs intérêts, à mon avis, ne seraient pas suffisamment entièrement sauvés : en effet, il est anormal, avec 15 p. 100, de ne pas donner un avantage supérieur aux départements qui, d'après mes informations, possèdent environ 1,65 peut-être plus, alors que les particuliers n'en détiennent que 625. Notre amendement demande une répartition réservant : au groupe C, et au groupe D, 20 p. 100 ; au groupe E, 12 p. 100. La commission m'a fait observer, que le texte concernant le groupe E n'induit pas exactement ce qu'il en voudrait dire. Si la commission et le Couvreulent ajouter une phrase, au texte dans laquelle on spécifierait que les collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements propriétaires de parts, compris dans ce groupe, l'égalité
p. 100, dans ce groupe E. Dans cette répartition, le groupe E, 5 p. 100 attribués au nouveau groupe ont été pris sur la part réservée aux étrangers, leurs intérêts, à mon avis, ne seraient pas suffisamment entièrement sauvés : en effet, il est anormal, avec 15 p. 100, de ne pas donner un avantage supérieur aux départements qui, d'après mes informations, possèdent environ 1,65 peut-être plus, alors que les particuliers n'en détiennent que 625. Notre amendement demande une répartition réservant : au groupe C, et au groupe D, 20 p. 100 ; au groupe E, 12 p. 100. La commission m'a fait observer, que le texte concernant le groupe E n'induit pas exactement ce qu'il en voudrait dire. Si la commission et le Couvreulent ajouter une phrase, au texte dans laquelle on spécifierait que les collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements propriétaires de parts, compris dans ce groupe, l'égalité sera rétablie et mon amendement n'aura plus d'objet. M. le président. La parole est au président de la commission. M. le président de la commission. La commission des potasses a examiné l'amendement de M. Chabrun et, pour les raisons qui viennent d'être indiquées par M. Rocher, elle a décidé de le repousser. Je demande donc à M. Chabrun de vouloir bien le retirer. M. Chabrun. Dans ces conditions, je n'insisterai pas. Vous savez dans quel esprit je l'avais présenté. Je suis convaincu que les motifs que j'ai invoqués sont parfaitement valables ; mais si, pour une part, si même soit, c'est vous qui aviez raison et non pas moi, j'aime mieux ne pas courir cette chance et je retire mon amendement. M. le président de la commission. Nous vous en remercions. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'alinéa B ?. Je le mets aux voix. (L'alinéa B, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Sur l'alinéa C, MM. Jourdain, Scheer, Walter et Pfleger présentent un amendement suivant : « Remplacer le libellé des groupes C, D, E comme suit : « C. - Les sinistrés, communes ou particuliers, domiciliés dans les départements du
le repousser. Je demande donc à M. Chabrun de vouloir bien le retirer. M. Chabrun. Dans ces conditions, je n'insisterai pas. Vous savez dans quel esprit je l'avais présenté. Je suis convaincu que les motifs que j'ai invoqués sont parfaitement valables ; mais si, pour une part, si même soit, c'est vous qui aviez raison et non pas moi, j'aime mieux ne pas courir cette chance et je retire mon amendement. M. le président de la commission. Nous vous en remercions. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'alinéa B ?. Je le mets aux voix. (L'alinéa B, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Sur l'alinéa C, MM. Jourdain, Scheer, Walter et Pfleger présentent un amendement suivant : « Remplacer le libellé des groupes C, D, E comme suit : « C. - Les sinistrés, communes ou particuliers, domiciliés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dont les créances constituées par les dommages non soumis à remploi seront acceptées en paiement des souscriptions, 3 p. 160 ; « D. — Collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements porteurs de parts minières, dites kuxes, communes, caisses d'assurances sociales, chambres de commerce du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 20 p. 100 ; « E. — Les particuliers porteurs de kuxes, français ou Alsaciens-Lorrains réintégrés de plein droit dans la nationalité française, possesseurs de parts minières depuis une date antérieure au 11 novembre 1918 et dont les droits auront été reconnus par le tribunal chargé de statuer sur la liquidation, et les particuliers domiciliés en Alsace et Lorraine, 12 p. 190. » La parole est à M. Jourdain. M. Jourdain. Dans la répartition du capital initial, le projet du Gouvernement réservait au groupe C, c'est-à-dire aux collectivités d'Alsace et de Lorraine, détenteurs de kuxes, 20 p. 100 ; au groupe D, 15 p. 100 étaient réservés aux kuxes appartenant à des particuliers, soit français ou étrangers, domiciliés dans les départements. La commission a modifié cette répartition. Elle a créé un nouveau groupe et repris, dans le groupe C, la nouvelle
commerce du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 20 p. 100 ; « E. — Les particuliers porteurs de kuxes, français ou Alsaciens-Lorrains réintégrés de plein droit dans la nationalité française, possesseurs de parts minières depuis une date antérieure au 11 novembre 1918 et dont les droits auront été reconnus par le tribunal chargé de statuer sur la liquidation, et les particuliers domiciliés en Alsace et Lorraine, 12 p. 190. » La parole est à M. Jourdain. M. Jourdain. Dans la répartition du capital initial, le projet du Gouvernement réservait au groupe C, c'est-à-dire aux collectivités d'Alsace et de Lorraine, détenteurs de kuxes, 20 p. 100 ; au groupe D, 15 p. 100 étaient réservés aux kuxes appartenant à des particuliers, soit français ou étrangers, domiciliés dans les départements. La commission a modifié cette répartition. Elle a créé un nouveau groupe et repris, dans le groupe C, la nouvelle catégorie d'intéressés : sinistrés, communes ou particuliers, les créances constituées des dommages non soumis au remploi. Cette part est de 5 p. 100. M. le rapporteur. C'est à la demande des Alsaciens et Lorrains que la commission a pris cette décision. M. Wetterlé. Je l'ai demandée. M. Jourdain. Ensuite, au groupe D, collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements, communes, caisses d'assurances sociales et chambres de commerce ; la commission accorde 15 p. 100. De même, aux porteurs de parts minières, elle réserve également 15 p. 100, dans ce groupe E. Dans cette répartition, le groupe E, 5 p. 100 attribués au nouveau groupe ont été pris sur la part réservée aux étrangers, leurs intérêts, à mon avis, ne seraient pas suffisamment entièrement sauvés : en effet, il est anormal, avec 15 p. 100, de ne pas donner un avantage supérieur aux départements qui, d'après mes informations, possèdent environ 1,65 peut-être plus, alors que les particuliers n'en détiennent que 625. Notre amendement demande une répartition réservant : au groupe C, et au groupe D, 20 p. 100 ; au groupe E, 12 p. 100. La commission m'a fait observer, que le texte concernant le groupe E n'induit pas exactement ce qu'il
groupe D, collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements, communes, caisses d'assurances sociales et chambres de commerce ; la commission accorde 15 p. 100. De même, aux porteurs de parts minières, elle réserve également 15 p. 100, dans ce groupe E. Dans cette répartition, le groupe E, 5 p. 100 attribués au nouveau groupe ont été pris sur la part réservée aux étrangers, leurs intérêts, à mon avis, ne seraient pas suffisamment entièrement sauvés : en effet, il est anormal, avec 15 p. 100, de ne pas donner un avantage supérieur aux départements qui, d'après mes informations, possèdent environ 1,65 peut-être plus, alors que les particuliers n'en détiennent que 625. Notre amendement demande une répartition réservant : au groupe C, et au groupe D, 20 p. 100 ; au groupe E, 12 p. 100. La commission m'a fait observer, que le texte concernant le groupe E n'induit pas exactement ce qu'il en voudrait dire. Si la commission et le Couvreulent ajouter une phrase, au texte dans laquelle on spécifierait que les collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements propriétaires de parts, compris dans ce groupe, l'égalité sera rétablie et mon amendement n'aura plus d'objet. M. le président. La parole est au président de la commission. M. le président de la commission. La commission des potasses a examiné l'amendement de M. Chabrun et, pour les raisons qui viennent d'être indiquées par M. Rocher, elle a décidé de le repousser. Je demande donc à M. Chabrun de vouloir bien le retirer. M. Chabrun. Dans ces conditions, je n'insisterai pas. Vous savez dans quel esprit je l'avais présenté. Je suis convaincu que les motifs que j'ai invoqués sont parfaitement valables ; mais si, pour une part, si même soit, c'est vous qui aviez raison et non pas moi, j'aime mieux ne pas courir cette chance et je retire mon amendement. M. le président de la commission. Nous vous en remercions. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'alinéa B ?. Je le mets aux voix. (L'alinéa B, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Sur l'alinéa C, MM. Jourdain,
de la commission. M. le président de la commission. La commission des potasses a examiné l'amendement de M. Chabrun et, pour les raisons qui viennent d'être indiquées par M. Rocher, elle a décidé de le repousser. Je demande donc à M. Chabrun de vouloir bien le retirer. M. Chabrun. Dans ces conditions, je n'insisterai pas. Vous savez dans quel esprit je l'avais présenté. Je suis convaincu que les motifs que j'ai invoqués sont parfaitement valables ; mais si, pour une part, si même soit, c'est vous qui aviez raison et non pas moi, j'aime mieux ne pas courir cette chance et je retire mon amendement. M. le président de la commission. Nous vous en remercions. M. le président. L'amendement est retiré. Personne ne demande la parole sur l'alinéa B ?. Je le mets aux voix. (L'alinéa B, mis aux voix, est adopté.) M. le président. Sur l'alinéa C, MM. Jourdain, Scheer, Walter et Pfleger présentent un amendement suivant : « Remplacer le libellé des groupes C, D, E comme suit : « C. - Les sinistrés, communes ou particuliers, domiciliés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et dont les créances constituées par les dommages non soumis à remploi seront acceptées en paiement des souscriptions, 3 p. 160 ; « D. — Collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements porteurs de parts minières, dites kuxes, communes, caisses d'assurances sociales, chambres de commerce du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 20 p. 100 ; « E. — Les particuliers porteurs de kuxes, français ou Alsaciens-Lorrains réintégrés de plein droit dans la nationalité française, possesseurs de parts minières depuis une date antérieure au 11 novembre 1918 et dont les droits auront été reconnus par le tribunal chargé de statuer sur la liquidation, et les particuliers domiciliés en Alsace et Lorraine, 12 p. 190. » La parole est à M. Jourdain. M. Jourdain. Dans la répartition du capital initial, le projet du Gouvernement réservait au groupe C, c'est-à-dire aux collectivités d'Alsace et de Lorraine, détenteurs de kuxes, 20 p. 100 ; au groupe D, 15 p. 100 étaient réservés
soumis à remploi seront acceptées en paiement des souscriptions, 3 p. 160 ; « D. — Collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements porteurs de parts minières, dites kuxes, communes, caisses d'assurances sociales, chambres de commerce du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle 20 p. 100 ; « E. — Les particuliers porteurs de kuxes, français ou Alsaciens-Lorrains réintégrés de plein droit dans la nationalité française, possesseurs de parts minières depuis une date antérieure au 11 novembre 1918 et dont les droits auront été reconnus par le tribunal chargé de statuer sur la liquidation, et les particuliers domiciliés en Alsace et Lorraine, 12 p. 190. » La parole est à M. Jourdain. M. Jourdain. Dans la répartition du capital initial, le projet du Gouvernement réservait au groupe C, c'est-à-dire aux collectivités d'Alsace et de Lorraine, détenteurs de kuxes, 20 p. 100 ; au groupe D, 15 p. 100 étaient réservés aux kuxes appartenant à des particuliers, soit français ou étrangers, domiciliés dans les départements. La commission a modifié cette répartition. Elle a créé un nouveau groupe et repris, dans le groupe C, la nouvelle catégorie d'intéressés : sinistrés, communes ou particuliers, les créances constituées des dommages non soumis au remploi. Cette part est de 5 p. 100. M. le rapporteur. C'est à la demande des Alsaciens et Lorrains que la commission a pris cette décision. M. Wetterlé. Je l'ai demandée. M. Jourdain. Ensuite, au groupe D, collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements, communes, caisses d'assurances sociales et chambres de commerce ; la commission accorde 15 p. 100. De même, aux porteurs de parts minières, elle réserve également 15 p. 100, dans ce groupe E. Dans cette répartition, le groupe E, 5 p. 100 attribués au nouveau groupe ont été pris sur la part réservée aux étrangers, leurs intérêts, à mon avis, ne seraient pas suffisamment entièrement sauvés : en effet, il est anormal, avec 15 p. 100, de ne pas donner un avantage supérieur aux départements qui, d'après mes informations, possèdent environ 1,65 peut-être plus, alors que les particuliers n'en détiennent que 625. Notre amendement demande une répartition réservant :
Cette part est de 5 p. 100. M. le rapporteur. C'est à la demande des Alsaciens et Lorrains que la commission a pris cette décision. M. Wetterlé. Je l'ai demandée. M. Jourdain. Ensuite, au groupe D, collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements, communes, caisses d'assurances sociales et chambres de commerce ; la commission accorde 15 p. 100. De même, aux porteurs de parts minières, elle réserve également 15 p. 100, dans ce groupe E. Dans cette répartition, le groupe E, 5 p. 100 attribués au nouveau groupe ont été pris sur la part réservée aux étrangers, leurs intérêts, à mon avis, ne seraient pas suffisamment entièrement sauvés : en effet, il est anormal, avec 15 p. 100, de ne pas donner un avantage supérieur aux départements qui, d'après mes informations, possèdent environ 1,65 peut-être plus, alors que les particuliers n'en détiennent que 625. Notre amendement demande une répartition réservant : au groupe C, et au groupe D, 20 p. 100 ; au groupe E, 12 p. 100. La commission m'a fait observer, que le texte concernant le groupe E n'induit pas exactement ce qu'il en voudrait dire. Si la commission et le Couvreulent ajouter une phrase, au texte dans laquelle on spécifierait que les collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements propriétaires de parts, compris dans ce groupe, l'égalité sera rétablie et mon amendement n'aura plus d'objet. M. le président. La parole est au président de la commission. M. le président de la commission. La commission des potasses a examiné l'amendement de M. Chabrun et, pour les raisons qui viennent d'être indiquées par M. Rocher, elle a décidé de le repousser. Je demande donc à M. Chabrun de vouloir bien le retirer. M. Chabrun. Dans ces conditions, je n'insisterai pas. Vous savez dans quel esprit je l'avais présenté. Je suis convaincu que les le président de la commission a rédigé son bien entendu qu'au paragraphe des porteurs de parts individuelles, appartenant départie. antérieure au 14 novembre 1918, il s'agit des collectivités et des dividends. M. Jourdain, et des départements sont des collectivités ce que vous voulez mettre dans le texte. Thèses
on spécifierait que les collectivités d'Alsace et de Lorraine, départements propriétaires de parts, compris dans ce groupe, l'égalité sera rétablie et mon amendement n'aura plus d'objet. M. le président. La parole est au président de la commission. M. le président de la commission. La commission des potasses a examiné l'amendement de M. Chabrun et, pour les raisons qui viennent d'être indiquées par M. Rocher, elle a décidé de le repousser. Je demande donc à M. Chabrun de vouloir bien le retirer. M. Chabrun. Dans ces conditions, je n'insisterai pas. Vous savez dans quel esprit je l'avais présenté. Je suis convaincu que les le président de la commission a rédigé son bien entendu qu'au paragraphe des porteurs de parts individuelles, appartenant départie. antérieure au 14 novembre 1918, il s'agit des collectivités et des dividends. M. Jourdain, et des départements sont des collectivités ce que vous voulez mettre dans le texte. Thèses : « collectivités et individuels », n'y voyons pas d'inconvénients. Tous acceptent cette modification. Je colecte l'alinéa. Et deviendrait le sujet. E. Les porteurs de titres dites « mutualistes » appartiennent à la date antérieure au 14 novembre 1918. Porte des Français (collectivités et individuels) ou à des Alsaciens ou Lorrains de plein droit dans la nation et dont les droits et le régime ont été reconnus par la tribune. Suite sur la liquidation, M. Jourdain, encore le mois. Départements s'apprêtent à remplacer la commission par la commission. Nous pouvons donner satisfaction à notre collègue. M. le Président de la commission. Un terme est une collectivité. M. le ministre de l'agriculture. Les explications vont être données dans ce cadre. Elles vont être données dans la suite des travaux préparatoires à la loi. Et le nombre. Les mots « collectivités » seront donc ajoutés à la suite des mots « à des Français », acceptés par la commission. Acceptant cette addition, M. Jourdain retire son amendement. M. le président. Je mets aux voix les alinéas C, D. (Ces alinéas, mis aux voix, sont adoptés.) Président. Je mets aux voix l'alinéa 3, avec l'addition, après les mots « à des Français »,
Lorrains de plein droit dans la nation et dont les droits et le régime ont été reconnus par la tribune. Suite sur la liquidation, M. Jourdain, encore le mois. Départements s'apprêtent à remplacer la commission par la commission. Nous pouvons donner satisfaction à notre collègue. M. le Président de la commission. Un terme est une collectivité. M. le ministre de l'agriculture. Les explications vont être données dans ce cadre. Elles vont être données dans la suite des travaux préparatoires à la loi. Et le nombre. Les mots « collectivités » seront donc ajoutés à la suite des mots « à des Français », acceptés par la commission. Acceptant cette addition, M. Jourdain retire son amendement. M. le président. Je mets aux voix les alinéas C, D. (Ces alinéas, mis aux voix, sont adoptés.) Président. Je mets aux voix l'alinéa 3, avec l'addition, après les mots « à des Français », des mots « (collectivités et individus) », acceptée par la commission, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté. Président. Je mets aux voix l'alinéa suivant, (Cet alinéa, mis aux voix, est adopté.) M. le Président, veuillez placer les morceaux de la suite du paragraphe F, l'alinéa suivant : 1. 30 % des organisations professionnelles, des tranches des syndicats, ou toutes autres récoltations possédant la capacité de représenter leurs adhérents soumises aux assemblées générales ou aux directives de leur administration. Il sera créé au profit de chacun des souscripteurs des parts bénéficiaires au nombre qui sera proportionné des actions souscrites par tant pour leur compte que pour le nombre de leurs adhérents. C'est à M. Chabrun. Messieurs, il est bien entendu de la commission et de l'opposition déclarée, que les syndicats et les organisations qui auront souscrit au nom de leurs adhérents les représentations à l'assemblée générale qu'au conseil d'administration ? M. le ministre de l'agriculture. Bien entendu. Toute cela va, dira-t-on, sans trop d'effort. Ce ne sera pas beaucoup mieux en lui donnant une solution à une nouvelle difficulté à mettre en œuvre. Voilà pour la présente à de mon amendement. À la fin et à la suite, monsieur le