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décret, qui produira son effet à compter de la date de sa promulgation au Journal officiel. L'avis à Rambouillet, le 15 septembre 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. ARRÊTÉ promulguant le décret du 9 octobre 1929 augmentant les quantités de cacaos originaires du territoire du Cameroun à admettre au bénéfice de la détaxe pendant l'année 1929. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925, déterminant les attributions du Commissaire de la République Française dans les territoires du Cameroun; Vu le décret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Cameroun, ARRÊTE : Article premier. — Est promulgué au Cameroun le décret du 9 octobre 1929 augmentant les quantités de cacao originaires du territoire du Cameroun à admettre au bénéfice de la détaxe pendant l'année 1929. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 23 novembre 1929. MARCHAND DÉCRET augmentant les quantités de cacao originaires du territoire du Cameroun à admettre au bénéfice de la détaxe pendant l'année 1929. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des colonies et du ministre des finances, Vu le décret du 30 août 1927 accordant dans la limite de contingents annuels la franchise aux cacaos originaires des colonies françaises non soumises au tarif métropolitain, des territoires africains sous mandat et des établissements français des Nouvelles-Hébrides dirigés par des Français; Vu le décret du 30 janvier 1929 fixant à 7.000 tonnes les quantités de cacao originaires du Cameroun à admettre en France et en Algérie au bénéfice de la détaxe pendant l'année 1929; Vu le décret du 21 juin 1929 portant à 8.500 tonnes le contingent fixé ci-dessus. DÉCRÈTE : Article premier. — Sont portées à 10.000 tonnes les quantités de cacao originaires du territoire du Cameroun placé sous mandat français à admettre en France et en Algérie pendant l'année 1929 dans les conditions prévues par le
pendant l'année 1929. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des colonies et du ministre des finances, Vu le décret du 30 août 1927 accordant dans la limite de contingents annuels la franchise aux cacaos originaires des colonies françaises non soumises au tarif métropolitain, des territoires africains sous mandat et des établissements français des Nouvelles-Hébrides dirigés par des Français; Vu le décret du 30 janvier 1929 fixant à 7.000 tonnes les quantités de cacao originaires du Cameroun à admettre en France et en Algérie au bénéfice de la détaxe pendant l'année 1929; Vu le décret du 21 juin 1929 portant à 8.500 tonnes le contingent fixé ci-dessus. DÉCRÈTE : Article premier. — Sont portées à 10.000 tonnes les quantités de cacao originaires du territoire du Cameroun placé sous mandat français à admettre en France et en Algérie pendant l'année 1929 dans les conditions prévues par le décret du 30 août 1927. Art. 2. — Le ministre des colonies et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française et inséré au Bulletin Officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 9 octobre 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies. ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. ARRÊTÉ promulguant le décret du 13 octobre 1929 portant modifications au décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun; les territoires du Cameroun ; Vu le décret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Cameroun, ARRÊTE: Article premier. — Est promulgué au Cameroun le décret du 13 octobre 1929 portant modifications au décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales. Art.
à Paris, le 9 octobre 1929. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des colonies. ANDRÉ MAGINOT. Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. ARRÊTÉ promulguant le décret du 13 octobre 1929 portant modifications au décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun; les territoires du Cameroun ; Vu le décret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Cameroun, ARRÊTE: Article premier. — Est promulgué au Cameroun le décret du 13 octobre 1929 portant modifications au décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 13 novembre 1929 MARCHAND DÉCRET portant modifications au décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les décrets modificatifs subséquents ; Vu l'article 127-B de la loi de finances du 13 juillet 1911 ; 762 JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN N° 228. — 19 déc. 1929 Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et tous les actes modificatifs subséquents, notamment les décrets du 11 septembre 1920 ; ensemble le décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de déplacement et sur les passages du personnel colonial et tous autres actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 5 janvier 1897 portant organisation de la trésorerie de Madagascar et les décrets modificatifs des 27 juillet 1897 et 12 décembre 1920 ; Vu le décret du 16 janvier 1903 portant organisation du personnel des trésoreries d'Algérie et les décrets
mai 1854 ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les décrets modificatifs subséquents ; Vu l'article 127-B de la loi de finances du 13 juillet 1911 ; 762 JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN N° 228. — 19 déc. 1929 Vu le décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial et tous les actes modificatifs subséquents, notamment les décrets du 11 septembre 1920 ; ensemble le décret du 3 juillet 1897 sur les indemnités de déplacement et sur les passages du personnel colonial et tous autres actes modificatifs subséquents ; Vu le décret du 5 janvier 1897 portant organisation de la trésorerie de Madagascar et les décrets modificatifs des 27 juillet 1897 et 12 décembre 1920 ; Vu le décret du 16 janvier 1903 portant organisation du personnel des trésoreries d'Algérie et les décrets modificatifs subséquents; Vu le décret du 14 juillet 1904 relatif à la réorganisation du service de la trésorerie de l'Indochine et les décrets modificatifs des 11 novembre 1905, 11 novembre 1910, 11 décembre 1913, 15 mai 1920 et 1er juin 1923 ; Vu le décret du 31 décembre 1911 portant organisation du personnel des trésoreries de l’Afrique occidentale française et les décrets modificatifs des 3 mars 1913, 25 août 1914, 22 avril 1916, 9 juillet 1919 et 12 janvier 1921 ; Vu le décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales, modifié par les décrets des 29 avril et 5 novembre 1924, 14 février, 12 mars, 2, 10 avril et 24 août 1925 et 20 octobre 1927 : Vu le décret du 25 août 1928 fixant le statut du personnel des services du Trésor de la métropole; Vu l'article 111 de la loi du 30 juin 1923 ; Vu l'avis de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État ; Sur le rapport du ministre des finances et du ministre des colonies, DÉCRET : Article premier. — Les dispositions de l'article 10 du décret du 6
organisation du personnel des trésoreries de l’Afrique occidentale française et les décrets modificatifs des 3 mars 1913, 25 août 1914, 22 avril 1916, 9 juillet 1919 et 12 janvier 1921 ; Vu le décret du 6 août 1921 sur l'organisation générale du personnel dans les trésoreries coloniales, modifié par les décrets des 29 avril et 5 novembre 1924, 14 février, 12 mars, 2, 10 avril et 24 août 1925 et 20 octobre 1927 : Vu le décret du 25 août 1928 fixant le statut du personnel des services du Trésor de la métropole; Vu l'article 111 de la loi du 30 juin 1923 ; Vu l'avis de la section des finances, de la guerre, de la marine et des colonies du conseil d'État ; Sur le rapport du ministre des finances et du ministre des colonies, DÉCRET : Article premier. — Les dispositions de l'article 10 du décret du 6 août 1921 sont modifiées de la façon suivante: « Indépendamment du personnel organisé, il peut être employé des agents appartenant au cadre des commis du Trésor métropolitain et des agents du personnel organisé de la trésorerie d'Algérie. « Ces agents sont détachés dans le personnel local par correspondance de solde, sans qu'il y ait lieu d'observer la correspondance d'emploi. « Ils conservent le bénéfice de l'ancienneté de grade ou de classe qu'ils ont acquise dans leur cadre d'origine. « Si la correspondance de solde n'existe pas, le détachement est effectué dans la classe ou le grade comportant une solde immédiatement supérieure, mais, dans ce cas, les intéressés perdent le bénéfice de leur ancienneté dans leur ancien cadre. « La proportion des nominations prévues aux précédents paragraphes ne peut dépasser le tiers des vacances se produisant dans le cadre local du personnel organisé par colonie ou par groupe de colonies. Exceptionnellement, cette proportion peut être fixée par arrêté interministériel du ministre des colonies et du ministre des finances, à la moitié des vacances se produisant dans le cadre local du personnel en question. « Les agents détachés continuent à recevoir dans leur corps d'origine des avancements pour ordre, participent aux avancements
sans qu'il y ait lieu d'observer la correspondance d'emploi. « Ils conservent le bénéfice de l'ancienneté de grade ou de classe qu'ils ont acquise dans leur cadre d'origine. « Si la correspondance de solde n'existe pas, le détachement est effectué dans la classe ou le grade comportant une solde immédiatement supérieure, mais, dans ce cas, les intéressés perdent le bénéfice de leur ancienneté dans leur ancien cadre. « La proportion des nominations prévues aux précédents paragraphes ne peut dépasser le tiers des vacances se produisant dans le cadre local du personnel organisé par colonie ou par groupe de colonies. Exceptionnellement, cette proportion peut être fixée par arrêté interministériel du ministre des colonies et du ministre des finances, à la moitié des vacances se produisant dans le cadre local du personnel en question. « Les agents détachés continuent à recevoir dans leur corps d'origine des avancements pour ordre, participent aux avancements dans les trésoreries coloniales sous les mêmes conditions que le personnel organisé et bénéficient des mêmes traitements et indemnités. « Lorsque, par suite des avancements reçus pour ordre, la solde de présence des agents détachés est inférieure au traitement que recevaient ces agents dans leur cadre d'origine, ceux-ci perçoivent un complément de solde égal à la différence. Ce complément de solde est majoré du supplément colonial. » Art. 2. — Les modifications faisant l'objet de l'article 1er du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1928. Art. 3. — Les dispositions de l'article 17 du décret du 6 août 1921 sont modifiées ainsi qu'il suit : « Des permutations peuvent avoir lieu entre les agents du service des trésoreries appartenant aux organisations des différentes colonies ou groupes de colonies. « Les agents des services des trésoreries coloniales peuvent, en outre, être autorisés à permuter avec les agents du service de la trésorerie d'Algérie. « Ces permutations sont effectuées sur la présentation des chefs des services intéressés. « Le permutant prend rang dans son nouveau service à son grade et à sa classe du jour de son installation. » Art. 4. — Le premier alinéa de l'article 18 du
complément de solde égal à la différence. Ce complément de solde est majoré du supplément colonial. » Art. 2. — Les modifications faisant l'objet de l'article 1er du présent décret auront effet à compter du 1er janvier 1928. Art. 3. — Les dispositions de l'article 17 du décret du 6 août 1921 sont modifiées ainsi qu'il suit : « Des permutations peuvent avoir lieu entre les agents du service des trésoreries appartenant aux organisations des différentes colonies ou groupes de colonies. « Les agents des services des trésoreries coloniales peuvent, en outre, être autorisés à permuter avec les agents du service de la trésorerie d'Algérie. « Ces permutations sont effectuées sur la présentation des chefs des services intéressés. « Le permutant prend rang dans son nouveau service à son grade et à sa classe du jour de son installation. » Art. 4. — Le premier alinéa de l'article 18 du décret du 6 août 1921 est modifié comme suit : « Les payeurs et commis des trésoreries coloniales peuvent, sur leur demande, être affectés à une autre colonie. « Si la solde de l'emploi de leur grade est égale ou moins élevée dans la colonie où ils sollicitent leur nomination, les agents y sont admis par correspondance d'emploi et dans la solde de leur grade telle qu'elle se trouve déterminée dans la nouvelle colonie d'affectation. Ils conservent le bénéfice de leur ancienneté. « Si la solde de l'emploi de leur grade est supérieure dans la colonie où ils sont appelés à continuer leurs services, les agents ont droit à la solde de leur grade telle qu'elle est fixée dans cette possession. Ils perdent le bénéfice de leur ancienneté. Le passage des agents des trésoreries des colonies autres que l'Indochine dans le personnel des pays formant l'union indochinoise se fait par correspondance de solde sans qu'il y ait lieu d'observer la correspondance d'emploi. Si la mutation à parité de solde n'est pas possible, elle pourra se faire dans la classe du grade comportant une solde immédiatement supérieure et, dans ce cas, les intéressés perdent le bénéfice de leur ancienneté. Art. 5.
les agents y sont admis par correspondance d'emploi et dans la solde de leur grade telle qu'elle se trouve déterminée dans la nouvelle colonie d'affectation. Ils conservent le bénéfice de leur ancienneté. « Si la solde de l'emploi de leur grade est supérieure dans la colonie où ils sont appelés à continuer leurs services, les agents ont droit à la solde de leur grade telle qu'elle est fixée dans cette possession. Ils perdent le bénéfice de leur ancienneté. Le passage des agents des trésoreries des colonies autres que l'Indochine dans le personnel des pays formant l'union indochinoise se fait par correspondance de solde sans qu'il y ait lieu d'observer la correspondance d'emploi. Si la mutation à parité de solde n'est pas possible, elle pourra se faire dans la classe du grade comportant une solde immédiatement supérieure et, dans ce cas, les intéressés perdent le bénéfice de leur ancienneté. Art. 5. — Le premier alinéa de l'article 34 du même texte, modifié par le décret du 5 novembre 1924, est complété par les dispositions suivantes: « Toutefois, ne pourront être mis à la retraite avant soixante ans ceux des intéressés qui désireront conserver leurs fonctions, à condition qu'au moment où ils atteignent leur cinquante-cinquième année, ils soient pères d'au moins trois enfants vivants et soient en état de continuer à exercer leur emploi. » Art. 6. — Le ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 13 octobre 1929. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République: Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre des colonies ANDRÉ MAGINOT N° 228. — 1er déc. 1929 JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN 763 ARRÊTÉ promulguant le décret du 15 octobre 1929 fixant la quotité de l'indemnité pour frais de premier établissement des gouvernements généraux et gouverneurs des colonies. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR. Vu les décrets des 23
atteignent leur cinquante-cinquième année, ils soient pères d'au moins trois enfants vivants et soient en état de continuer à exercer leur emploi. » Art. 6. — Le ministre des finances et le ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 13 octobre 1929. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République: Le ministre des finances, HENRY CHÉRON. Le ministre des colonies ANDRÉ MAGINOT N° 228. — 1er déc. 1929 JOURNAL OFFICIEL DU CAMEROUN 763 ARRÊTÉ promulguant le décret du 15 octobre 1929 fixant la quotité de l'indemnité pour frais de premier établissement des gouvernements généraux et gouverneurs des colonies. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR. Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925, déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun; Vu le décret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Cameroun, ARRÊTE: Art. 1er. — Est promulgué au Cameroun le décret du 15 octobre 1929 fixant la quotité de l'indemnité pour frais de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 23 novembre 1929. MARCHAND DÉCRET fixant la quotité de l'indemnité pour frais de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu le décret du 2 mars 1910 et tous actes modificatifs de ce décret portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel des services coloniaux; Vu l'article 127 de la loi de finances du 13 juillet 1927, DÉCRÈTE: Art. 1er. — La quotité de l'indemnité pour frais de premier établissement allouée aux gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies par l'article 104 du décret du 2 mars 1910 susvisé, est déterminée de la façon suivante: Gouverneurs
du 15 octobre 1929 fixant la quotité de l'indemnité pour frais de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 23 novembre 1929. MARCHAND DÉCRET fixant la quotité de l'indemnité pour frais de premier établissement des gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu le décret du 2 mars 1910 et tous actes modificatifs de ce décret portant règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel des services coloniaux; Vu l'article 127 de la loi de finances du 13 juillet 1927, DÉCRÈTE: Art. 1er. — La quotité de l'indemnité pour frais de premier établissement allouée aux gouverneurs généraux et gouverneurs des colonies par l'article 104 du décret du 2 mars 1910 susvisé, est déterminée de la façon suivante: Gouverneurs généraux 15.000 fr. Secrétaires généraux des gouvernements généraux, gouverneurs d'une colonie autonome, commissaires de la République au Cameroun et au Togo, lieutenants gouverneurs d'une colonie dépendant d'un gouvernement général, résidants supérieurs au Tonkin, en Annam au Cambodge ou au Laos, gouverneur de la Cochinchine 10.000 fr. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 15 octobre 1929. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République: Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. ARRÊTÉ promulguant le décret du 11 octobre 1929 rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun; Vu le décret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes
ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies. Fait à Paris, le 15 octobre 1929. GASTON DOUMERGUE Par le Président de la République: Le ministre des colonies, ANDRÉ MAGINOT. ARRÊTÉ promulguant le décret du 11 octobre 1929 rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. LE GOUVERNEUR DES COLONIES COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU CAMEROUN COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR, Vu les décrets des 23 mars 1921 et 21 février 1925 déterminant les attributions du Commissaire de la République française dans les territoires du Cameroun; Vu le décret du 16 avril 1924 fixant le mode de promulgation et de publication des textes réglementaires au Cameroun, ARRÊTE: Art. 1er. — Est promulgué au Cameroun le décret du 17 octobre 1929 rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Yaoundé, le 23 novembre 1929. MARCHAND DÉCRET rendant applicables aux navires français ayant leur port d'attache dans les colonies et territoires sous mandat les dispositions de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris, le 17 octobre 1929. Monsieur le Président, La loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande a été appliquée de plein droit aux colonies, aux navires immatriculés en France ou en Algérie et y ayant conservé leur port d'attache. Mais il a paru nécessaire de consulter les gouverneurs généraux et gouverneurs au sujet de son extension éventuelle aux navires soumis aux dispositions du décret du 21 décembre 1911, c'est-à-dire ayant leur port d'attache aux colonies. Il résulte de cette consultation,