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pour la veuve Agnès et Garnier. OBLIGATION. — JOURNAL. — CONCOURS. — LAURÉAT. — PRIX. — BON SUR LE FURNISSEUR. — RETARD DANS LA PRISE DE POSSESSION. — LIQUIDATION JUDICIAIRE. — CESSION DÉFINITIVE ENTRE LES PARTIES. — DÉFAUT DE RECOURS CONTRE LE CÉDANT. — PUBLICATION. — ABSENCE D'ENRICHEMENT SANS CAUSE. — ACTION IRRECEVABLE. Le lauréat d'un concours ouvert par un journal, qui obtient comme prix un mobilier à prendre chez un commerçant et qui reçoit du journal un bon lui permettant de retirer ce mobilier, est un véritable cessionnaire, auquel le cédant garantit uniquement l'existence actuelle de la créance, mais non la solvabilité future du débiteur. Si donc ce dernier est déclaré en liquidation judiciaire avant que la prise de possession du mobilier soit intervenue, par suite des convenances personnelles du cessionnaire, le journal cédant échappe à tout recours. Le cessionnaire ne peut, sous le prétexte que le prix du mobilier était payable par le journal en publicité, soutenir que celui-ci s'enrichissait sans cause à raison de la cessation de la vie commerciale du débiteur, l'auteur de cet enrichissement ne pouvant être, dans ces conditions, le cessionnaire lui-même. VEUVE SEREN CONTRE PETIT MARSEILLAIS JUGEMENT Attendu qu'il résulte des débats qu'à la date du 30 janvier dernier, la veuve Seren fut avisée par la Société du Petit Marseillais qu'elle avait, au concours des prénoms féminins dudit journal, gagné le 24e prix, consistant en une salle à manger des ateliers S. A. P., d'une valeur de 8.400 francs ; que, le 11 février suivant, elle fut invitée à retirer au service du concours le bon devant lui permettre de prendre possession de son prix, et que, le 22 février elle reçut effectivement le dit bon qui l'autorisait à retirer la salle à manger qu'elle avait gagnée, chez les vendeurs de celle-ci : la Société d'Ameublements Parisiens, dénommée par abréviation S. A. P. ; que, s'étant alors présentée aux magasins de la dite Société, elle vit son lot, mais que, ne disposant pas dans son logement de place suffisante pour l'y entreposer, elle demanda au directeur de la S. A. P. de surseoir
la date du 30 janvier dernier, la veuve Seren fut avisée par la Société du Petit Marseillais qu'elle avait, au concours des prénoms féminins dudit journal, gagné le 24e prix, consistant en une salle à manger des ateliers S. A. P., d'une valeur de 8.400 francs ; que, le 11 février suivant, elle fut invitée à retirer au service du concours le bon devant lui permettre de prendre possession de son prix, et que, le 22 février elle reçut effectivement le dit bon qui l'autorisait à retirer la salle à manger qu'elle avait gagnée, chez les vendeurs de celle-ci : la Société d'Ameublements Parisiens, dénommée par abréviation S. A. P. ; que, s'étant alors présentée aux magasins de la dite Société, elle vit son lot, mais que, ne disposant pas dans son logement de place suffisante pour l'y entreposer, elle demanda au directeur de la S. A. P. de surseoir à la livraison de la marchandise et de la conserver à sa disposition en attendant qu'elle ait pu lui trouver un acquéreur ; que, le 24 avril suivant, ayant enfin voulu retirer sa salle à manger, la dame Seren ne put l'obtenir de la S. A. P. et que, le 26 avril, informant le Petit Marseillais des difficultés qui lui étaient ainsi faites, elle l'invita à les faire cesser ; que la Société du Petit Marseillais prétend alors être intervenue auprès de la S. A. P., mais sans résultat ; que la dame Seren ayant le 4 mai renouvelé sa réclamation auprès du Petit Marseillais, celui-ci l'invita le 6 mai à venir faire une démarche commune chez la S. A. P., mais que la dite Société ayant été, par jugement du Tribunal de céans du 4 mai précédent, déclarée en état de liquidation judiciaire, il fut impossible d'obtenir livraison de la marchandise litigieuse ; Attendu qu'en l'état de ces faits, la dame Seren, prétendant que le Petit Marseillais ne s'est pas libéré du prix gagné à son concours, lui en réclame la valeur, soit 8.400 francs ; Attendu que la Société du Petit Marseillais conclut au rejet de cette demande,
26 avril, informant le Petit Marseillais des difficultés qui lui étaient ainsi faites, elle l'invita à les faire cesser ; que la Société du Petit Marseillais prétend alors être intervenue auprès de la S. A. P., mais sans résultat ; que la dame Seren ayant le 4 mai renouvelé sa réclamation auprès du Petit Marseillais, celui-ci l'invita le 6 mai à venir faire une démarche commune chez la S. A. P., mais que la dite Société ayant été, par jugement du Tribunal de céans du 4 mai précédent, déclarée en état de liquidation judiciaire, il fut impossible d'obtenir livraison de la marchandise litigieuse ; Attendu qu'en l'état de ces faits, la dame Seren, prétendant que le Petit Marseillais ne s'est pas libéré du prix gagné à son concours, lui en réclame la valeur, soit 8.400 francs ; Attendu que la Société du Petit Marseillais conclut au rejet de cette demande, motif pris de ce que la défaillance de la S. A. P. n'étant survenue que plus de deux mois après que la dame Seren eut reçu le bon lui permettant d'obtenir livraison, ce serait à la dame Seren seule de supporter les conséquences de cette insolvabilité dont, sans sa négligence, elle n'aurait pas eu à subir les effets ; Attendu que la remise par le Petit Marseillais à la dame Seren d'un bon de livraison qui, de l'aveu même de celle-ci, lui eût permis, si elle l'avait voulu, d'obtenir délivrance immédiate de la salle à manger litigieuse, peut être considérée comme une cession faite à la demanderesse de la créance qu'avait le Petit Marseillais sur la S. A. P. ; que, s'agissant de régler les rapports entre le cédant et le cessionnaire, la cession dont s'agit était opposable à la dame Seren, malgré l'absence de la notification prévue par l'article 1690 du Code Civil ; Attendu, dès lors, que dans la cession, le cédant se bornant en principe, et sauf accords contraires, à garantir au cessionnaire l'existence au jour de la dite cession de la créance cédée, sans lui garantir la solvabilité du débiteur, c'est à tort que la dame
elle n'aurait pas eu à subir les effets ; Attendu que la remise par le Petit Marseillais à la dame Seren d'un bon de livraison qui, de l'aveu même de celle-ci, lui eût permis, si elle l'avait voulu, d'obtenir délivrance immédiate de la salle à manger litigieuse, peut être considérée comme une cession faite à la demanderesse de la créance qu'avait le Petit Marseillais sur la S. A. P. ; que, s'agissant de régler les rapports entre le cédant et le cessionnaire, la cession dont s'agit était opposable à la dame Seren, malgré l'absence de la notification prévue par l'article 1690 du Code Civil ; Attendu, dès lors, que dans la cession, le cédant se bornant en principe, et sauf accords contraires, à garantir au cessionnaire l'existence au jour de la dite cession de la créance cédée, sans lui garantir la solvabilité du débiteur, c'est à tort que la dame Seren prétend recourir contre le Petit Marseillais du fait que, par la suite, la S. A. P. serait devenue insolvable ; Attendu que le fait par le Petit Marseillais d'avoir, le 26 avril, entrepris des démarches auprès de la S. A. P. ne peut être considéré comme une reconnaissance implicite par la Société défenderesse qu'elle avait garanti la solvabilité de son débiteur ; qu'il convient plutôt d'y voir un acte de simple courtoisie à l'égard d'une cliente de son journal ; Attendu qu'il n'est pas établi non plus que le Petit Marseillais avait, du 24 avril au 4 mai, la possibilité d'obtenir de la S. A. P. livraison de la salle à manger litigieuse, et, n'en ayant pas usé, aurait ainsi commis une faute dont il devrait réparation ; que si la dite salle à manger était individualisée par des marques et numéros et se trouvait encore à cette date dans les magasins de la S. A. P., ce qui n'est d'ailleurs pas démontré, elle aurait constitué alors un corps certain, susceptible de revendication aux mains des liquidateurs ; la dame Seren, qui en vertu de son bon de livraison avait le même droit de revendiquer, ne peut faire grief
par la Société défenderesse qu'elle avait garanti la solvabilité de son débiteur ; qu'il convient plutôt d'y voir un acte de simple courtoisie à l'égard d'une cliente de son journal ; Attendu qu'il n'est pas établi non plus que le Petit Marseillais avait, du 24 avril au 4 mai, la possibilité d'obtenir de la S. A. P. livraison de la salle à manger litigieuse, et, n'en ayant pas usé, aurait ainsi commis une faute dont il devrait réparation ; que si la dite salle à manger était individualisée par des marques et numéros et se trouvait encore à cette date dans les magasins de la S. A. P., ce qui n'est d'ailleurs pas démontré, elle aurait constitué alors un corps certain, susceptible de revendication aux mains des liquidateurs ; la dame Seren, qui en vertu de son bon de livraison avait le même droit de revendiquer, ne peut faire grief au Petit Marseillais de ne l'avoir pas exercé, alors qu'elle-même n'en a pas usé davantage ; Attendu toutefois que pour fortifier son recours, la dame Seren fait valoir que le Petit Marseillais, au cas où il n'aurait pas à lui rembourser la valeur de la salle à manger litigieuse, parviendrait à s'enrichir à ses dépens, la S. A. P. n'ayant pu, par suite de sa mise en liquidation judiciaire, utiliser l'intégralité de la publicité qu'elle devait recevoir en paiement de son prix ; Mais attendu qu'il est établi, d'une part, que si d'après les accords conclus entre le Petit Marseillais et la S. A. P., cette dernière Société ne devait effectivement être payée qu'en publicité de la salle à manger qu'elle fournissait au concours du journal, la dite publicité devait être épuisée dans le délai d'une année au plus tard, soit avant le 31 mars 1933, c'est-à-dire plus d'un mois avant la mise en liquidation judiciaire de la S. A. P. ; qu'ainsi, il n'est pas démontré que le Petit Marseillais ne s'est pas acquitté, conformément aux accords, de l'intégralité du prix par lui dû, ainsi qu'il avait été stipulé ; Attendu d'ailleurs qu'au cas où il en serait autrement,
à s'enrichir à ses dépens, la S. A. P. n'ayant pu, par suite de sa mise en liquidation judiciaire, utiliser l'intégralité de la publicité qu'elle devait recevoir en paiement de son prix ; Mais attendu qu'il est établi, d'une part, que si d'après les accords conclus entre le Petit Marseillais et la S. A. P., cette dernière Société ne devait effectivement être payée qu'en publicité de la salle à manger qu'elle fournissait au concours du journal, la dite publicité devait être épuisée dans le délai d'une année au plus tard, soit avant le 31 mars 1933, c'est-à-dire plus d'un mois avant la mise en liquidation judiciaire de la S. A. P. ; qu'ainsi, il n'est pas démontré que le Petit Marseillais ne s'est pas acquitté, conformément aux accords, de l'intégralité du prix par lui dû, ainsi qu'il avait été stipulé ; Attendu d'ailleurs qu'au cas où il en serait autrement, la dame Seren serait mal fondée à prétendre que le Petit Marseillais a pu, en l'espèce, s'enrichir à ses dépens, car, d'une part, il n'est pas établi que la liquidation de la S. A. P., ou cette Société elle-même, après l'obtention de son concordat, n'exigera pas, si elle le peut, de la Société défenderesse, l'exécution de son engagement de publicité, et que, d'autre part, ne le pourrait-elle pas, ce n'est pas du fait de la dame Seren, ainsi qu'il le faudrait pour qu'il y ait naissance d'un quasi-contrat d'enrichissement sans cause, mais uniquement de celui de la S. A. P. que se produirait l'enrichissement indirect du Petit Marseillais ; Attendu, en définitive, que la dame Seren n'ayant à s'en prendre qu'à sa négligence de ne avoir pu obtenir livraison de sa salle à manger, il convient, toutes réserves étant faites des droits qui semblent encore lui compéter à l'égard de la liquidation de la S. A. P., de la débouter de ses fins et conclusions ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute la dame Seren de ses fins et prétentions et la condamne aux dépens. Du 29 décembre 1933. — Pr. : M. ROUSTAN, — Pl. : Mes BERNHEIM pour
de la Société défenderesse, l'exécution de son engagement de publicité, et que, d'autre part, ne le pourrait-elle pas, ce n'est pas du fait de la dame Seren, ainsi qu'il le faudrait pour qu'il y ait naissance d'un quasi-contrat d'enrichissement sans cause, mais uniquement de celui de la S. A. P. que se produirait l'enrichissement indirect du Petit Marseillais ; Attendu, en définitive, que la dame Seren n'ayant à s'en prendre qu'à sa négligence de ne avoir pu obtenir livraison de sa salle à manger, il convient, toutes réserves étant faites des droits qui semblent encore lui compéter à l'égard de la liquidation de la S. A. P., de la débouter de ses fins et conclusions ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute la dame Seren de ses fins et prétentions et la condamne aux dépens. Du 29 décembre 1933. — Pr. : M. ROUSTAN, — Pl. : Mes BERNHEIM pour la veuve Seren, Charles BLANC pour le Petit Marseillais. LOGEAGE-LOCATION. — FONDS DE COMMERCE. — BAIL. — DÉMOLITION ET ENLÈVEMENT DES SCELLÉS. — ARTICLE 525 C. CIVIL. — IMMEUBLES PAR DESTINATION. — PRÉSOMPTION LÉGALE. — PREUVE CONTRAIRE ADMISSIBLE. — DOMMAGES-INTÉRÊTS. L'article 525 du Code Civil édicte que les objets scellés à quelque moment que ce soit, sont présumés immeuble, par destination, Mais cette présomption est relative, et peut être détruite par la preuve contraire. L'acheteur d'un fonds de commerce ne peut, sous peine de dommages-intérêts, en quittant les lieux où s'exploite ce commerce, enlever et emporter les objets scellés dans les dits lieux par celui qui était à la fois propriétaire de l'immeuble et propriétaire du fonds. BAR LA CONTRE BICAÏS JUGEMENT Attendu que, suivant actes reçus aux minutes de M. Allègre, notaire à Marseille, le 26 novembre 1920, Bicaïs avait, d’une part, pris en location de Barla divers locaux sis à Marseille, quartier de Saint-Antoine, route Nationale n° 12, et, d'autre part, acheté des époux Merle, qui eux-mêmes l’avaient acquis de Barla, un fonds de commerce de vins en gros exploité dans les locaux susvisés; pris en location de Barla; Attendu que le bail dont s’agit étant venu à
à quelque moment que ce soit, sont présumés immeuble, par destination, Mais cette présomption est relative, et peut être détruite par la preuve contraire. L'acheteur d'un fonds de commerce ne peut, sous peine de dommages-intérêts, en quittant les lieux où s'exploite ce commerce, enlever et emporter les objets scellés dans les dits lieux par celui qui était à la fois propriétaire de l'immeuble et propriétaire du fonds. BAR LA CONTRE BICAÏS JUGEMENT Attendu que, suivant actes reçus aux minutes de M. Allègre, notaire à Marseille, le 26 novembre 1920, Bicaïs avait, d’une part, pris en location de Barla divers locaux sis à Marseille, quartier de Saint-Antoine, route Nationale n° 12, et, d'autre part, acheté des époux Merle, qui eux-mêmes l’avaient acquis de Barla, un fonds de commerce de vins en gros exploité dans les locaux susvisés; pris en location de Barla; Attendu que le bail dont s’agit étant venu à expiration et Bicaïs ayant transporté son commerce en un autre local, la veuve Barla, qui se trouve aux droits de son défunt mari, reproche à Bicaïs d’avoir, en évacuant les locaux à lui loués, emporté des colonnes et poutres en fer soutenant des foudres compris dans le matériel dont il était devenu propriétaire en acquérant son fonds de commerce, mais qui elles-mêmes, se trouvant scellées au sol ou aux murailles, constituaient des immeubles par destination dont il n’avait pas acquis la propriété; que, de ce fait, elle réclame à Bicaïs paiement d’une indemnité de 30.000 francs; Attendu que le défendeur conclut au rejet de cette demande, motif pris de ce que les colonnes et poutres dont s’agit auraient fait partie du matériel par lui acheté des époux Merle et que Barla avait lui-même vendu à ces derniers; Attendu que l’acte notarié Allègre du 2 juillet 1920 par lequel Barla a vendu aux époux Merle, aux droits desquels se trouve Bicaïs, le fonds de commerce précédemment exploité dans l’immeuble Barla, se borne à mentionner que, dans la vente dont s’agit, se trouve compris « le matériel d’exploitation »; Attendu, d’autre part, qu’il n’est pas contesté par les parties que les colonnes
était devenu propriétaire en acquérant son fonds de commerce, mais qui elles-mêmes, se trouvant scellées au sol ou aux murailles, constituaient des immeubles par destination dont il n’avait pas acquis la propriété; que, de ce fait, elle réclame à Bicaïs paiement d’une indemnité de 30.000 francs; Attendu que le défendeur conclut au rejet de cette demande, motif pris de ce que les colonnes et poutres dont s’agit auraient fait partie du matériel par lui acheté des époux Merle et que Barla avait lui-même vendu à ces derniers; Attendu que l’acte notarié Allègre du 2 juillet 1920 par lequel Barla a vendu aux époux Merle, aux droits desquels se trouve Bicaïs, le fonds de commerce précédemment exploité dans l’immeuble Barla, se borne à mentionner que, dans la vente dont s’agit, se trouve compris « le matériel d’exploitation »; Attendu, d’autre part, qu’il n’est pas contesté par les parties que les colonnes et poutres litigieuses se trouvaient scellées au sol ou aux murs de l’immeuble Barla; Attendu que de cette rédaction laconique, ainsi que du fait de ce scellement, la veuve Barla prétend déduire que les objets litigieux seraient, d’une part, par application de l’article 525 du Code Civil, des immeubles par destination et, d’autre part, par application de ce principe que les ventes de fonds de commerce ne comprennent pas les immeubles dans lesquels peuvent s’exploiter les dits fonds, seraient demeurés en dehors de la vente consentie aux époux Merle et dont peut se prévaloir Bicaïs; Attendu, au contraire, que ce dernier soutient, d’une part, que malgré leur scellement à l’immeuble Barla, les meubles litigieux n’étaient point restés des immeubles par destination, qu’ils avaient au contraire recouvré, si même ils l’avaient jamais perdu, leur nature mobilière et que, dès lors, ils faisaient partie du matériel cédé par Barla à ses auteurs; Attendu qu’il ressort des prétentions dont s’agit que le point à juger consiste uniquement à savoir si les colonnes et poutres susvisées étaient encore, lors de la vente Barla-Merle, des immeubles par destination; Attendu, à ce sujet, qu’il importe de préciser que les meubles ne deviennent immeubles que par un
destination et, d’autre part, par application de ce principe que les ventes de fonds de commerce ne comprennent pas les immeubles dans lesquels peuvent s’exploiter les dits fonds, seraient demeurés en dehors de la vente consentie aux époux Merle et dont peut se prévaloir Bicaïs; Attendu, au contraire, que ce dernier soutient, d’une part, que malgré leur scellement à l’immeuble Barla, les meubles litigieux n’étaient point restés des immeubles par destination, qu’ils avaient au contraire recouvré, si même ils l’avaient jamais perdu, leur nature mobilière et que, dès lors, ils faisaient partie du matériel cédé par Barla à ses auteurs; Attendu qu’il ressort des prétentions dont s’agit que le point à juger consiste uniquement à savoir si les colonnes et poutres susvisées étaient encore, lors de la vente Barla-Merle, des immeubles par destination; Attendu, à ce sujet, qu’il importe de préciser que les meubles ne deviennent immeubles que par un rapport de destination entre eux et l’immeuble dont ils dépendent, et que, suivant les prescriptions des articles 524 et 525 du Code Civil, ce rapport de destination peut être établi de deux façons différentes : 1° sans aucune attache matérielle du meuble à l’immeuble, par la seule affectation du meuble au service de l’immeuble; 2° au moyen d’une attache matérielle fixant le meuble à perpétuelle demeure; Attendu que l’article 525, précisant les traits auxquels peut se reconnaître l'attachement à perpétuelle demeure, indique bien, comme le fait remarquer la veuve Barla, que les objets mobiliers sont censés avoir été attachés à perpétuelle demeure quand ils sont, comme en l’espèce, scellés au plâtre, à chaux ou à ciment; Mais attendu que si le fait du scellement constitue ainsi une présomption légale d’attachement à perpétuelle demeure, il est exact, comme le soutient Bicaïs, que la présomption dont s’agit est susceptible de preuve contraire; Attendu, en effet, que la relativité des présomptions légales, soit la possibilité d’être combattues par une preuve opposée, est admise comme la règle et que leur caractère irréfragable n’est reconnu que dans les cas visés par l’article 1352 du Code Civil, qui ne se retrouvent pas ici; Attendu que le
au service de l’immeuble; 2° au moyen d’une attache matérielle fixant le meuble à perpétuelle demeure; Attendu que l’article 525, précisant les traits auxquels peut se reconnaître l'attachement à perpétuelle demeure, indique bien, comme le fait remarquer la veuve Barla, que les objets mobiliers sont censés avoir été attachés à perpétuelle demeure quand ils sont, comme en l’espèce, scellés au plâtre, à chaux ou à ciment; Mais attendu que si le fait du scellement constitue ainsi une présomption légale d’attachement à perpétuelle demeure, il est exact, comme le soutient Bicaïs, que la présomption dont s’agit est susceptible de preuve contraire; Attendu, en effet, que la relativité des présomptions légales, soit la possibilité d’être combattues par une preuve opposée, est admise comme la règle et que leur caractère irréfragable n’est reconnu que dans les cas visés par l’article 1352 du Code Civil, qui ne se retrouvent pas ici; Attendu que le problème à résoudre réside donc dans le point de savoir si, malgré leur scellement, les objets litigieux ne se trouvaient pas, par rapport à l’immeuble Barla, à titre provisoire. plutôt que définitif ; Attendu qu'il résulte, à ce point de vue, des faits de la cause que la prétention de Bicaïs ne mérite pas d'être retenue ; Attendu, en effet, que l'attachement d'un meuble à un immeuble n'ayant pas besoin, pour être réputé fait à perpétuelle demeure, d'être concomitant à la création de cet immeuble, il ne peut se prévaloir de ce que, ainsi d'ailleurs que cela n'est pas contesté, les objets litigieux n'ont été placés dans l'immeuble Barla que longtemps après la construction de celui-ci ; Attendu, d'autre part, qu'il ne peut tirer argument de ce qu'après son départ, la dame Barla a transformé ces locaux en établissement de bains, alors que cette transformation ne fut peut-être inspirée à la demanderesse que par l'enlèvement des objets dont s'agit, qui précisément l'empêchait de maintenir aux dits locaux leur caractère primitif de chai de vins, et que, par ailleurs, il n'est pas démontré qu'elle n'ait pu faire usage des dits objets au profit d'un autre commerce, utilisant lui aussi des «