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membres a pour lui l'autorité et l'expérience : l'essentiel, c'est qu'ils soient bien choisis, et qu'ils considèrent leurs fonctions non comme un vain titre, mais comme un mandat qui leur impose des devoirs sérieux. A ce sujet, l'attention de la Commission s'est portée sur le mode de nomination des commissions administratives, et comme un projet de loi a été présenté par le Gouvernement qui restreint à quatre le nombre des membres, la Commission vous propose d'émettre le vœu que le nombre soit au moins de cinq, non compris le maire, président-né, et relativement à la composition, que leurs membres soient nommés par le Conseil municipal et par le Conseil général. Après la lecture de ce rapport, M. le Président exprime l'opinion que le nombre plus grand des membres de la Commission lui paraît une garantie, et qu'il l'adopte. M. le Préfet se range à l'avis de la Commission, et il dit que, lorsqu'il s'agit d'une seule fonction, la responsabilité divisée est moins grande. La multiplicité est bonne quand ce sont des fonctions différentes. M. Justin Massot est de l'avis de M. le Préfet, seulement, il demande que la Commission soit l'objet d'un choix sérieux et renouvelée plus souvent. La question la plus importante est le mode de nomination, et il demande que ceux-là seuls qui contribuent à la dépense des hospices soient admis à en diriger l'administration. Après cette discussion, M. Escanyé propose au Conseil d'émettre le vœu ainsi modifié : Le nombre des membres des Commissions administratives sera proportionné aux revenus des établissements hospitaliers. Les membres seront nommés exclusivement par le Conseil général et le Conseil municipal. Le vœu de M. Paul Massot, ainsi modifié, est adopté par le Conseil. M. le Préfet dépose sur le bureau trois questionnaires qui lui ont été adressés par le Gouvernement. Le 1er sur les Conseils d'arrondissement ou de canton. Le 2ème sur les Conseils de préfecture. Le 3ème sur l'organisation communale. M. le Préfet, en déposant ces trois questionnaires, déclare qu'en lui donnant mission de les présenter au Conseil général, le Gouvernement l'a chargé de lui faire connaître qu'il entend y rester
la plus importante est le mode de nomination, et il demande que ceux-là seuls qui contribuent à la dépense des hospices soient admis à en diriger l'administration. Après cette discussion, M. Escanyé propose au Conseil d'émettre le vœu ainsi modifié : Le nombre des membres des Commissions administratives sera proportionné aux revenus des établissements hospitaliers. Les membres seront nommés exclusivement par le Conseil général et le Conseil municipal. Le vœu de M. Paul Massot, ainsi modifié, est adopté par le Conseil. M. le Préfet dépose sur le bureau trois questionnaires qui lui ont été adressés par le Gouvernement. Le 1er sur les Conseils d'arrondissement ou de canton. Le 2ème sur les Conseils de préfecture. Le 3ème sur l'organisation communale. M. le Préfet, en déposant ces trois questionnaires, déclare qu'en lui donnant mission de les présenter au Conseil général, le Gouvernement l'a chargé de lui faire connaître qu'il entend y rester parfaitement étranger. Il ressort de cette déclaration du Gouvernement que la Commission de Décentralisation s'occupe sérieusement de mener au mieux des intérêts du pays la délicate mission qui lui est confiée. M. le Préfet demande que ces questions soient renvoyées à la Commission des affaires diverses, qui devra présenter un rapport sur le mode qu'il conviendra d'adopter pour répondre aux vues du Gouvernement. M. le Président demande au Conseil s'il ne juge pas à propos de donner acte à M. le Préfet de la communication qu'il vient de lui faire. Le Conseil donne acte à M. le Préfet de sa communication, et décide que les trois questionnaires seront renvoyés à la Commission des affaires diverses, qui présentera un rapport pour savoir si notre session, déjà avancée et très occupée, permettra au Conseil de discuter des questions aussi complexes, ou bien si l'étude et la solution de ces questions qui intéressent l'avenir de la France devront être renvoyées à une prochaine session. Vœu sur le projet de rectification de la traverse d'Elne. MM. Paul Massot et Ramon donnent lecture au Conseil du vœu suivant : « Je demande que l'État fasse mettre à exécution sur la route nationale n° 114, le
rapport sur le mode qu'il conviendra d'adopter pour répondre aux vues du Gouvernement. M. le Président demande au Conseil s'il ne juge pas à propos de donner acte à M. le Préfet de la communication qu'il vient de lui faire. Le Conseil donne acte à M. le Préfet de sa communication, et décide que les trois questionnaires seront renvoyés à la Commission des affaires diverses, qui présentera un rapport pour savoir si notre session, déjà avancée et très occupée, permettra au Conseil de discuter des questions aussi complexes, ou bien si l'étude et la solution de ces questions qui intéressent l'avenir de la France devront être renvoyées à une prochaine session. Vœu sur le projet de rectification de la traverse d'Elne. MM. Paul Massot et Ramon donnent lecture au Conseil du vœu suivant : « Je demande que l'État fasse mettre à exécution sur la route nationale n° 114, le projet de rectification traverse d'Elne. Ce tracé a été approuvé le 14 février 1857, mais il n'a pu être mis à l'adjudication. « Aujourd'hui, je renouvelle ce vœu déjà plusieurs fois formulé, avec la certitude qu'il sera exécuté, car la commune d'Elne est disposée à faire des sacrifices pécuniaires pour la réalisation de ce projet. » Le Conseil consulté renvoie ce vœu à la Commission des travaux publics. Vœu sur les servitudes militaires. M. Paul Massot dépose sur le bureau le vœu suivant, dont M. le Président l'invite à donner lecture au Conseil : « Les derniers événements qui ont si cruellement frappé la France ont démontré la caducité du système des fortifications appliqué jusqu'ici en France, ils ont aussi démontré l'inutilité des servitudes militaires qui pèsent sur les propriétés entourant les enceintes fortifiées restreintes; en conséquence, j'émets le vœu que les ordonnances qui depuis longtemps ont établi ces servitudes soient abrogées.» Le Conseil décide que ce vœu sera envoyé à la Commission spéciale. Mines. M. Ramon, rapporteur de la 3e Commission, donne lecture au Conseil de son rapport sur les mines. M. le Président demande au Conseil s'il entend passer de suite à la discussion de ce rapport avant
la réalisation de ce projet. » Le Conseil consulté renvoie ce vœu à la Commission des travaux publics. Vœu sur les servitudes militaires. M. Paul Massot dépose sur le bureau le vœu suivant, dont M. le Président l'invite à donner lecture au Conseil : « Les derniers événements qui ont si cruellement frappé la France ont démontré la caducité du système des fortifications appliqué jusqu'ici en France, ils ont aussi démontré l'inutilité des servitudes militaires qui pèsent sur les propriétés entourant les enceintes fortifiées restreintes; en conséquence, j'émets le vœu que les ordonnances qui depuis longtemps ont établi ces servitudes soient abrogées.» Le Conseil décide que ce vœu sera envoyé à la Commission spéciale. Mines. M. Ramon, rapporteur de la 3e Commission, donne lecture au Conseil de son rapport sur les mines. M. le Président demande au Conseil s'il entend passer de suite à la discussion de ce rapport avant que le Conseil ne se prononce sur la proposition de son Président. M. le Préfet présente quelques observations, il dit qu'en ce qui concerne l'industrie minière du département il y a pour le Conseil général un intérêt d'ordre public à exprimer le vœu que l'administration des mines surveille avec la plus grande sévérité les exploitations à ciel-ouvert faites par les propriétaires, de façon à protéger les exploitations des concessionnaires. En agissant ainsi, M. le Préfet appelle toute l'attention du Conseil sur l'antagonisme qui existe entre le propriétaire qui exploite le sol et le concessionnaire qui exploite les entrailles de la mine. Il conclut, en disant qu'il faudrait que le Conseil général, pour ne pas laisser l'exploitation minière dans un état d'anarchie préjudiciable aux intérêts métallurgiques du pays, prit des mesures formelles pour surveiller et déterminer incessamment les limites entre les deux exploitations afin de ne pas exposer les mines à devenir inexploitables. M. Romeu répond à M. le Préfet que la loi de 1810 a prévu les conflits possibles entre propriétaires et concessionnaires, quand le propriétaire de la surface se trouve en contact avec celui qui exploite les galeries souterraines, la question de dommages-intérêts qui en résulte est soumise aux
plus grande sévérité les exploitations à ciel-ouvert faites par les propriétaires, de façon à protéger les exploitations des concessionnaires. En agissant ainsi, M. le Préfet appelle toute l'attention du Conseil sur l'antagonisme qui existe entre le propriétaire qui exploite le sol et le concessionnaire qui exploite les entrailles de la mine. Il conclut, en disant qu'il faudrait que le Conseil général, pour ne pas laisser l'exploitation minière dans un état d'anarchie préjudiciable aux intérêts métallurgiques du pays, prit des mesures formelles pour surveiller et déterminer incessamment les limites entre les deux exploitations afin de ne pas exposer les mines à devenir inexploitables. M. Romeu répond à M. le Préfet que la loi de 1810 a prévu les conflits possibles entre propriétaires et concessionnaires, quand le propriétaire de la surface se trouve en contact avec celui qui exploite les galeries souterraines, la question de dommages-intérêts qui en résulte est soumise aux tribunaux ordinaires. La justice appelle à son secours les lumières des ingénieurs des mines. Or, ces Messieurs ne peuvent pas déterminer des règles précises. La loi a établi une distinction notable entre les minerais de la surface et ceux des galeries. Il conclut : que l'Administration n'a pas à intervenir dans une question de dommages-intérêts dont les tribunaux ordinaires seuls peuvent connaître. M. Pallarès dit que la loi de 1810 est vague en ce sens que sans fixer la profondeur où cesse le droit du propriétaire du sol, elle déclare que le propriétaire du sol est propriétaire du minerai qui est à la surface, et il demande que le Conseil émette un vœu ayant pour but de faire respecter les droits des propriétaires et des concessionnaires. M. le Préfet approuve complètement la proposition de M. Pallarès. M. Ramon fait observer au Conseil que les débats qui précèdent se sont engagés avant qu'il ait été statué sur la demande de mise en discussion proposée par M. le Président après la lecture du rapport. M. Escanyé dépose un vœu sur la question minière et demande au Conseil le renvoi à demain de la discussion du vœu qu'il vient de déposer. Le Conseil
dans une question de dommages-intérêts dont les tribunaux ordinaires seuls peuvent connaître. M. Pallarès dit que la loi de 1810 est vague en ce sens que sans fixer la profondeur où cesse le droit du propriétaire du sol, elle déclare que le propriétaire du sol est propriétaire du minerai qui est à la surface, et il demande que le Conseil émette un vœu ayant pour but de faire respecter les droits des propriétaires et des concessionnaires. M. le Préfet approuve complètement la proposition de M. Pallarès. M. Ramon fait observer au Conseil que les débats qui précèdent se sont engagés avant qu'il ait été statué sur la demande de mise en discussion proposée par M. le Président après la lecture du rapport. M. Escanyé dépose un vœu sur la question minière et demande au Conseil le renvoi à demain de la discussion du vœu qu'il vient de déposer. Le Conseil adopte le renvoi à la séance de demain. Vœu sur les services des chemins de fer. MM. Escanyé, Boluix et Paul Massot déposent sur le bureau le vœu suivant : « Considérant que le monopole dont jouissent les compagnies de chemins de fer les astreint à des devoirs rigoureux envers le public, « Considérant que les réclamations du commerce en ce qui concerne le service de la petite vitesse n'ont pas reçu satisfaction, « Considérant que le matériel est insuffisant, « Considérant que cette insuffisance du matériel est due principalement au défaut de renouvellement en temps opportun, « Considérant que le défaut d'entente entre Compagnies rivales nuit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce service, « Considérant que la Compagnie du Midi a le monopole de la batellerie sur le canal du Midi, que la concentration entre les mains de la Compagnie de deux services de transport qui, séparés, pourraient établir une concurrence utile au commerce, lui impose des devoirs particuliers envers le public, « Le Conseil général émet le vœu : « Que l'État use rigoureusement de ses droits à l'égard des Compagnies et notamment de celle du Midi, soit pour les rappeler dans le plus bref délai
le public, « Considérant que les réclamations du commerce en ce qui concerne le service de la petite vitesse n'ont pas reçu satisfaction, « Considérant que le matériel est insuffisant, « Considérant que cette insuffisance du matériel est due principalement au défaut de renouvellement en temps opportun, « Considérant que le défaut d'entente entre Compagnies rivales nuit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce service, « Considérant que la Compagnie du Midi a le monopole de la batellerie sur le canal du Midi, que la concentration entre les mains de la Compagnie de deux services de transport qui, séparés, pourraient établir une concurrence utile au commerce, lui impose des devoirs particuliers envers le public, « Le Conseil général émet le vœu : « Que l'État use rigoureusement de ses droits à l'égard des Compagnies et notamment de celle du Midi, soit pour les rappeler dans le plus bref délai à l'exécution des clauses et conditions de leur cahier des charges, soit pour les empêcher à l'avenir d'abuser des délais maximum qui leur sont accordés, soit encore pour leur imposer l'entente nécessaire au bien public. » Après une discussion à laquelle prennent part M. le Préfet et M. le Président, le Conseil prie M. le Président de vouloir bien transmettre d'urgence ce vœu à M. le Ministre du Commerce. M. Escanyé propose au Conseil de lui donner connaissance d'une pétition du Conseil municipal de Thuir portant demande de révocation de l'agent-voyer cantonal. Le Conseil consulté décide que la pétition sera renvoyée à la Commission des Travaux publics. La séance est levée et renvoyée à demain, 3 novembre, à 2 heures après-midi. SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1871. PRESIDENCE DE M. LAZARE ESCARGUEL. Présents: MM. Lazare Escarguel, président; Garreta, vice-président; Justin Massot et Escanyé, secrétaires; Benêt, Boluix, Paul Massot, Pallarès, Planes, Pujol, Ramon, Romeu et Tisseyre. M. le Préfet assiste à la séance. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. M. le Président donne lecture au Conseil d'une lettre par laquelle M. Batlle s'excuse de ne pouvoir assister à la séance d'aujourd'hui. Le Conseil accepte les excuses de M.
le Conseil prie M. le Président de vouloir bien transmettre d'urgence ce vœu à M. le Ministre du Commerce. M. Escanyé propose au Conseil de lui donner connaissance d'une pétition du Conseil municipal de Thuir portant demande de révocation de l'agent-voyer cantonal. Le Conseil consulté décide que la pétition sera renvoyée à la Commission des Travaux publics. La séance est levée et renvoyée à demain, 3 novembre, à 2 heures après-midi. SÉANCE DU 3 NOVEMBRE 1871. PRESIDENCE DE M. LAZARE ESCARGUEL. Présents: MM. Lazare Escarguel, président; Garreta, vice-président; Justin Massot et Escanyé, secrétaires; Benêt, Boluix, Paul Massot, Pallarès, Planes, Pujol, Ramon, Romeu et Tisseyre. M. le Préfet assiste à la séance. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. M. le Président donne lecture au Conseil d'une lettre par laquelle M. Batlle s'excuse de ne pouvoir assister à la séance d'aujourd'hui. Le Conseil accepte les excuses de M. Batlle. M. le Président prie M. le Préfet de vouloir bien quitter un instant la salle des délibérations. M. le Préfet se retire. M. le Président prend alors la parole et s'exprime en ces termes : « A l'occasion de l'approbation des comptes de l'exercice 1870 présentés par M. le Préfet, j'ai l'honneur de proposer au Conseil général de voter des félicitations à M. le Préfet : 1° Sur l'emploi des fonds départementaux pendant l'exercice 1870; 2° Sur l'activité et l'intelligence qu'il a mises dans l'organisation de la défense nationale par l'exécution rapide des prescriptions du Gouvernement. 3° Pour son administration à la fois sage, paternelle et cependant très ferme dans la période si difficile que nous avons traversée depuis le 4 septembre 1870. » Le Conseil, à la majorité des membres présents, vote les félicitations à M. le Préfet, conformément à la proposition de son honorable président. Prestations en Nature. Au nom de la 1re Commission, M. Pallarès donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, « Dans son rapport, M. le Préfet nous propose de maintenir le taux de la conversion en argent de la prestation en nature sur les chemins vicinaux. « Bien que cet impôt paraisse
Préfet, j'ai l'honneur de proposer au Conseil général de voter des félicitations à M. le Préfet : 1° Sur l'emploi des fonds départementaux pendant l'exercice 1870; 2° Sur l'activité et l'intelligence qu'il a mises dans l'organisation de la défense nationale par l'exécution rapide des prescriptions du Gouvernement. 3° Pour son administration à la fois sage, paternelle et cependant très ferme dans la période si difficile que nous avons traversée depuis le 4 septembre 1870. » Le Conseil, à la majorité des membres présents, vote les félicitations à M. le Préfet, conformément à la proposition de son honorable président. Prestations en Nature. Au nom de la 1re Commission, M. Pallarès donne lecture du rapport suivant : « Messieurs, « Dans son rapport, M. le Préfet nous propose de maintenir le taux de la conversion en argent de la prestation en nature sur les chemins vicinaux. « Bien que cet impôt paraisse peu équitable à votre Commission, parce qu'il manque de proportionnalité, je ne suis cependant pas chargé de vous en proposer la suppression. « Nous avons pensé qu'il y avait lieu de le maintenir parce que c'est une ressource dont la Vicinalité ne peut se passer actuellement, et qui ne saurait être remplacée par une imposition nouvelle qu'en vertu d'une disposition de loi qui n'existe pas. « La Commission est donc d'avis de maintenir le taux de la prestation ainsi qu'il a été déterminé par les décisions du Conseil général en date du 27 août 1863 et 29 août 1868. En même temps, elle me charge de vous proposer d'émettre le vœu que cet impôt soit remplacé le plus promptement possible par un autre qui soit mieux proportionné à la fortune du contribuable. Pour l'exercice prochain le tarif resterait fixé comme suit : 1re catégorie. 2° catégorie. Journée d'homme 1 50 1 20 Journée de cheval et de mulet... 1 50 1 20 Journée de bœuf 4 1 1 Journée d'âne 0 50 0 50 Journée de voiture à 2 roues.... 1 50 1 50 Journée de voiture à 4 roues.... 2 2 Pour donner une idée de l'importance de cette
être remplacée par une imposition nouvelle qu'en vertu d'une disposition de loi qui n'existe pas. « La Commission est donc d'avis de maintenir le taux de la prestation ainsi qu'il a été déterminé par les décisions du Conseil général en date du 27 août 1863 et 29 août 1868. En même temps, elle me charge de vous proposer d'émettre le vœu que cet impôt soit remplacé le plus promptement possible par un autre qui soit mieux proportionné à la fortune du contribuable. Pour l'exercice prochain le tarif resterait fixé comme suit : 1re catégorie. 2° catégorie. Journée d'homme 1 50 1 20 Journée de cheval et de mulet... 1 50 1 20 Journée de bœuf 4 1 1 Journée d'âne 0 50 0 50 Journée de voiture à 2 roues.... 1 50 1 50 Journée de voiture à 4 roues.... 2 2 Pour donner une idée de l'importance de cette ressource, il me suffira de faire connaître au Conseil qu'en 1870, malgré les désastres de la guerre et l'absence de tous les hommes appelés sous les drapeaux, elle a produit une somme en argent ou en nature s'élevant à 192.651f70 Je me hâte d'ajouter qu'il résulte des documents produits à votre Commission et des renseignements que nous nous sommes personnellement procurés que cette ressource a été utilement employée. Après la lecture de ce rapport, M. le Président consulte le Conseil pour savoir s'il entend le mettre de suite en discussion. Le Conseil est d'avis de le discuter immédiatement. M. Pallarès, rapporteur, fait observer au Conseil que la seule question qui peut donner matière à discussion dans son rapport, c'est que l'impôt de prestations n'est pas équitable puisqu'il n'est pas proportionné à la fortune des prestataires, en sorte que le riche propriétaire ne paie pas plus que celui qui ne possède rien et qui vit au jour le jour. M. Planes s'associe à la pensée de M. Pallarès et témoigne le désir que le Conseil émette le vœu de l'abrogation immédiate de la loi. M. Pallarès, au nom de la Commission, déclare qu'elle a l'intention de proposer au Conseil d'émettre le
votre Commission et des renseignements que nous nous sommes personnellement procurés que cette ressource a été utilement employée. Après la lecture de ce rapport, M. le Président consulte le Conseil pour savoir s'il entend le mettre de suite en discussion. Le Conseil est d'avis de le discuter immédiatement. M. Pallarès, rapporteur, fait observer au Conseil que la seule question qui peut donner matière à discussion dans son rapport, c'est que l'impôt de prestations n'est pas équitable puisqu'il n'est pas proportionné à la fortune des prestataires, en sorte que le riche propriétaire ne paie pas plus que celui qui ne possède rien et qui vit au jour le jour. M. Planes s'associe à la pensée de M. Pallarès et témoigne le désir que le Conseil émette le vœu de l'abrogation immédiate de la loi. M. Pallarès, au nom de la Commission, déclare qu'elle a l'intention de proposer au Conseil d'émettre le vœu que l'impôt de prestations soit remplacé par un autre impôt qui, par analogie avec les Contributions directes, serait établi sur des bases proportionnelles, suivant la position de fortune des contribuables. M. Escanyé dit que sans remplacer l'impôt on pourrait demander que l'assiette en soit modifiée. M. Tisseyre dit que c'est l'opinion de la Commission tout entière. M. Romeu développe la théorie du rachat des prestations; il lui semble que la conversion en argent de la prestation en nature doit atteindre le but que se propose la Commission et il demande que dans toutes les communes les prestations soient rachetées. M. Pallarès dit que l'expédient de M. Romeu n'est pas pratique, attendu que les communes, aux termes de la loi, ne peuvent racheter leurs prestations qu'à la condition de le faire avec leurs ressources ordinaires. Du reste la prestation ne rend pas les services qu'on attend d'elle. On ne peut que gagner à la supprimer. M. le Préfet dit qu'en Piémont la loi a remplacé la prestation en nature par un impôt en argent. M. le Président combat l'opinion de M. Romeu et se range à l'avis de MM. Pallarès, Ramon, Tisseyre et Planes. Le Conseil consulté, adopte les conclusions