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pays voisin, pourrait revêtir également un caractère d'ordre militaire. Je me plaît à espérer que le Conseil voudra bien apprécier l'esprit de conciliation qui a inspiré le Gouvernement grec, soucieux de faciliter sa tâche et de contribuer dans la mesure de ses moyens à une œuvre humanitaire qui, dans la pensée du Conseil, est destinée à instituer dans les Balkans un état de choses permettant d'espérer plus qu'une amélioration des rapports entre les Etats balkaniques: un véritable rapprochement entre ces Etats. Je tiens également à exprimer notre gratitude à M. le représentant de la Belgique pour la grande patience et la haute impartialité avec lesquelles il a mené les négociations. J'associe à ces remerciements les services permanents de la Société des Nations qui nous ont montré, en tout état de fait, leur prêt à nous assister, tout leur bon vouloir et toute leur compétence habituelle. M. COMNÈNE demande la permission d'exprimer, lui aussi, sa satisfaction de la réalisation de cet accord qui permettra de mener à bien cette œuvre humanitaire à laquelle la Roumanie a, dès le premier moment, apporté toute son adhésion. Le PRÉSIDENT constate avec plaisir que les difficultés sont désormais aplanies. Le Conseil se félicite de l'esprit de conciliation qui a animé les parties intéressées et qui lui a permis de mener à bien sa tâche. M. DE BROUCKÈRE, rapporteur, propose au Conseil d'adopter la résolution suivante : « Le Conseil approuve le rapport du représentant de la Belgique, prend acte des déclarations des représentants de la Bulgarie et de la Grèce, et note avec satisfaction l'heureux résultat des négociations concernant la construction du chemin de fer Haskovo-Mastanly. » La résolution est adoptée. M. Molloff et M. Caclamanos se retirent. 1810. Travaux du Comité financier au cours de ses vingt-troisième (extraordinaire) et vingt-quatrième sessions : Faux monnayage. M. DE BROUCKÈRE, rapporteur, donne lecture du rapport suivant : « Le Conseil a déjà discuté les résultats des travaux qui ont formé la partie principale de l'activité du Comité financier, à savoir : 1. La restauration financière de l'Autriche. 2. La restauration financière de la Hongrie. 3. L'établissement des
de conciliation qui a animé les parties intéressées et qui lui a permis de mener à bien sa tâche. M. DE BROUCKÈRE, rapporteur, propose au Conseil d'adopter la résolution suivante : « Le Conseil approuve le rapport du représentant de la Belgique, prend acte des déclarations des représentants de la Bulgarie et de la Grèce, et note avec satisfaction l'heureux résultat des négociations concernant la construction du chemin de fer Haskovo-Mastanly. » La résolution est adoptée. M. Molloff et M. Caclamanos se retirent. 1810. Travaux du Comité financier au cours de ses vingt-troisième (extraordinaire) et vingt-quatrième sessions : Faux monnayage. M. DE BROUCKÈRE, rapporteur, donne lecture du rapport suivant : « Le Conseil a déjà discuté les résultats des travaux qui ont formé la partie principale de l'activité du Comité financier, à savoir : 1. La restauration financière de l'Autriche. 2. La restauration financière de la Hongrie. 3. L'établissement des réfugiés grecs. 4. L'emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares. La situation financière de la Ville libre de Dantzig. Les observations du Comité financier sur l'établissement des réfugiés arméniens. Il ne me reste à signaler à part que des indications que nous fournissent les deux derniers rapports (Annexes 901 et 914) du Comité financier sur les mesures prises par la Bulgarie en vue d'une étude méthodique de la répression internationale du faux monnayage. Nous n'avons qu'à demander au Comité de poursuivre ses études. Je propose, en conséquence, au Conseil d'adopter les deux derniers rapports du Comité financier concernant ses sessions tenues à Londres du 19 au 23 juillet 1926, et à Genève, du 2 au 9 septembre 1926. Le rapport est adopté. (Le Conseil délibère ensuite en séance privée.) Emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares : Dépenses du Commissaire de la Société des Nations. M. Molloff, représentant de la Bulgarie, prend place à la table du Conseil. Le SECRÉTAIRE GÉNÉRAL donne lecture de la note et du projet de résolution suivants : Aux termes du Protocole relatif à l'emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares, signé par le ministre des Finances de Bulgarie le 8 septembre 1926 (article I, paragraphe 2) les
du Comité financier sur les mesures prises par la Bulgarie en vue d'une étude méthodique de la répression internationale du faux monnayage. Nous n'avons qu'à demander au Comité de poursuivre ses études. Je propose, en conséquence, au Conseil d'adopter les deux derniers rapports du Comité financier concernant ses sessions tenues à Londres du 19 au 23 juillet 1926, et à Genève, du 2 au 9 septembre 1926. Le rapport est adopté. (Le Conseil délibère ensuite en séance privée.) Emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares : Dépenses du Commissaire de la Société des Nations. M. Molloff, représentant de la Bulgarie, prend place à la table du Conseil. Le SECRÉTAIRE GÉNÉRAL donne lecture de la note et du projet de résolution suivants : Aux termes du Protocole relatif à l'emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares, signé par le ministre des Finances de Bulgarie le 8 septembre 1926 (article I, paragraphe 2) les dépenses du commissaire et celles de son service seront approuvées par le Conseil et mises à la charge de la Bulgarie. M. Charron a été nommé commissaire de la Société des Nations pour l'établissement des réfugiés bulgares, pour une période de deux ans à dater du 1er novembre prochain, date d'expiration de ses fonctions comme agent de la Société des Nations pour le contrôle de l'emploi des avances destinées aux premières dépenses du plan d'établissement des réfugiés bulgares. Le traitement de M. Charron dans sa première fonction avait été fixé à 1.750 livres par an. Le Secrétaire général a l'honneur de soumettre au Conseil le projet de résolution suivant : Le traitement de M. Charron, commissaire de la Société des Nations pour l'établissement des réfugiés en Bulgarie, sera de 1.750 livres par an. M. Charron soumettra à la prochaine session du Comité financier un projet détaillé de budget pour le fonctionnement de ses services. Pour la première période allant jusqu'au 15 décembre 1926, le Conseil approuve une dépense de 700 livres pour le traitement du personnel utilisé par le commissaire, ses frais de voyage et de bureau. Un compte détaillé des dépenses réalisées sera présenté par M. Charron en même
d'expiration de ses fonctions comme agent de la Société des Nations pour le contrôle de l'emploi des avances destinées aux premières dépenses du plan d'établissement des réfugiés bulgares. Le traitement de M. Charron dans sa première fonction avait été fixé à 1.750 livres par an. Le Secrétaire général a l'honneur de soumettre au Conseil le projet de résolution suivant : Le traitement de M. Charron, commissaire de la Société des Nations pour l'établissement des réfugiés en Bulgarie, sera de 1.750 livres par an. M. Charron soumettra à la prochaine session du Comité financier un projet détaillé de budget pour le fonctionnement de ses services. Pour la première période allant jusqu'au 15 décembre 1926, le Conseil approuve une dépense de 700 livres pour le traitement du personnel utilisé par le commissaire, ses frais de voyage et de bureau. Un compte détaillé des dépenses réalisées sera présenté par M. Charron en même temps que le projet de budget définitif. La résolution est adoptée. M. Molloff se retire. Adoption de la liste des rapporteurs au Conseil pour 1926-27. Le SECRÉTAIRE GÉNÉRAL donne lecture de la note suivante : Conformément aux instructions du Conseil, le Secrétaire général a l'honneur de soumettre à celui-ci une liste provisoire de rapporteurs pour les questions régulièrement inscrites à l'ordre du jour. Le Conseil constatera qu'en principe aucune modification n'a été apportée à la liste antérieure, à l'exception des modifications nécessitées par les changements survenus dans la composition du Conseil. Comité financier BELGIQUE. Comité économique ALLEMAGNE. Commission du transit SALVADOR. Hygiène JAPON. Droit international POLOGNE. Finances de la Société des Nations ROUMANIE. Bureaux internationaux CHINE. Mandats PAYS-BAS. Minorités COLOMBIE. Armements TCHÉCOSLOVAQUIE. Sarre ITALIE. Dantzig CHILI. Coopération intellectuelle FRANCE. Opium POLOGNE. Traite des femmes et des enfants EMPIRE BRITANNIQUE. Questions humanitaires ROUMANIE. La liste est adoptée sous cette réserve. Demande de délai pour le dépôt du statut organique de la Syrie : Déclaration du représentant de la France. M. PAUL-BONCOUR déclare : « Le Gouvernement français avait l'intention de déposer avant le 29 septembre et, par conséquent, dès la session actuelle du Conseil, le projet de statut organique qu'il a
liste provisoire de rapporteurs pour les questions régulièrement inscrites à l'ordre du jour. Le Conseil constatera qu'en principe aucune modification n'a été apportée à la liste antérieure, à l'exception des modifications nécessitées par les changements survenus dans la composition du Conseil. Comité financier BELGIQUE. Comité économique ALLEMAGNE. Commission du transit SALVADOR. Hygiène JAPON. Droit international POLOGNE. Finances de la Société des Nations ROUMANIE. Bureaux internationaux CHINE. Mandats PAYS-BAS. Minorités COLOMBIE. Armements TCHÉCOSLOVAQUIE. Sarre ITALIE. Dantzig CHILI. Coopération intellectuelle FRANCE. Opium POLOGNE. Traite des femmes et des enfants EMPIRE BRITANNIQUE. Questions humanitaires ROUMANIE. La liste est adoptée sous cette réserve. Demande de délai pour le dépôt du statut organique de la Syrie : Déclaration du représentant de la France. M. PAUL-BONCOUR déclare : « Le Gouvernement français avait l'intention de déposer avant le 29 septembre et, par conséquent, dès la session actuelle du Conseil, le projet de statut organique qu'il a élaboré pour les territoires sous mandat de la Syrie et du Liban. Il a tenu, toutefois, à ne procéder à ce dépôt qu'après que l'accord se soit établi entre les populations locales et la Puissance mandataire, conformément au vœu exprimé par la Commission des mandats. La consultation des assemblées locales, nécessitée par cette mise au point définitive, comporte des lenteurs qui obligent le Gouvernement français à demander au Conseil de vouloir bien lui accorder un délai de six mois. » Le Conseil prend acte de la déclaration de M. Paul-Boncour. Composition du Comité du Conseil chargé d'examiner une pétition de l'Union des Polonais en Allemagne. Le PRÉSIDENT rappelle que le Conseil, dans sa séance du 17 mars 1926 examina une pétition émanant de l'Union des Polonais en Allemagne, ainsi que les observations du Gouvernement allemand au sujet de cette pétition. Sur la proposition du représentant du Brésil, rapporteur, le Conseil décida alors de renvoyer l'examen de cette affaire à son rapporteur, assisté des représentants de l'Espagne et de la Suède, faisant dépendre du résultat de cet examen que la question soit à nouveau portée à l'ordre du jour du Conseil. Dans sa séance du 2 septembre 1926, le Conseil a
nécessitée par cette mise au point définitive, comporte des lenteurs qui obligent le Gouvernement français à demander au Conseil de vouloir bien lui accorder un délai de six mois. » Le Conseil prend acte de la déclaration de M. Paul-Boncour. Composition du Comité du Conseil chargé d'examiner une pétition de l'Union des Polonais en Allemagne. Le PRÉSIDENT rappelle que le Conseil, dans sa séance du 17 mars 1926 examina une pétition émanant de l'Union des Polonais en Allemagne, ainsi que les observations du Gouvernement allemand au sujet de cette pétition. Sur la proposition du représentant du Brésil, rapporteur, le Conseil décida alors de renvoyer l'examen de cette affaire à son rapporteur, assisté des représentants de l'Espagne et de la Suède, faisant dépendre du résultat de cet examen que la question soit à nouveau portée à l'ordre du jour du Conseil. Dans sa séance du 2 septembre 1926, le Conseil a prié le représentant du Japon de bien vouloir remplacer celui du Brésil. L'Espagne et la Suède n'étant plus Membres du Conseil et l'examen de cette question n'étant pas encore terminé, le Conseil décide de demander aux représentants de l'Italie et de l'Empire Britannique de bien vouloir les remplacer comme membres du Comité chargé d'étudier cette question. Les représentants de l'Empire Britannique et de l'Italie se déclarent prêts à accepter cette mission. Nomination d'un nouveau membre japonais de la Commission mixte (Commission préparatoire de la Conférence du désarmement). Le Conseil décide de nommer M. NAOTAKE SATO comme successeur de M. Sugimura, appelé à d'autres fonctions par son gouvernement. Le Secrétaire général est prié d'exprimer à M. Sugimura la haute appréciation du Conseil pour sa collaboration efficace aux travaux de la Commission. Voir Journal Officiel, avril 1926, page 519. C. 550.1926.X. ANNEXE 908. AMENDEMENT À L'ARTICLE 6 DU STATUT DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL. Rapport du Conseil d'administration de la Caisse de prévoyance du personnel, approuvé par la Commission de contrôle le 16 septembre 1926, soumis au Conseil et approuvé par lui le 16 septembre 1926. Genève, le 17 août 1926. L'Assemblée, lors de sa sixième session ordinaire (1925), avait
du Comité chargé d'étudier cette question. Les représentants de l'Empire Britannique et de l'Italie se déclarent prêts à accepter cette mission. Nomination d'un nouveau membre japonais de la Commission mixte (Commission préparatoire de la Conférence du désarmement). Le Conseil décide de nommer M. NAOTAKE SATO comme successeur de M. Sugimura, appelé à d'autres fonctions par son gouvernement. Le Secrétaire général est prié d'exprimer à M. Sugimura la haute appréciation du Conseil pour sa collaboration efficace aux travaux de la Commission. Voir Journal Officiel, avril 1926, page 519. C. 550.1926.X. ANNEXE 908. AMENDEMENT À L'ARTICLE 6 DU STATUT DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL. Rapport du Conseil d'administration de la Caisse de prévoyance du personnel, approuvé par la Commission de contrôle le 16 septembre 1926, soumis au Conseil et approuvé par lui le 16 septembre 1926. Genève, le 17 août 1926. L'Assemblée, lors de sa sixième session ordinaire (1925), avait décidé que, dans le cas où un membre du Secrétariat appartenant à la Caisse de prévoyance viendrait à décéder pendant qu'il est au service de la Société, la fraction de son compte représentant les contributions de la Société, principal et intérêt, serait versée directement aux personnes à sa charge sans pouvoir être utilisée pour le règlement de dettes quelconques. L'autre fraction du compte, constituée par les propres versements du fonctionnaire devait être, dans tous les cas, traitée et comme partie des biens de ce fonctionnaire. En conséquence, le Conseil d'administration rédigea un amendement à l'article 6 du Statut de la Caisse, pour donner suite à la décision de l'Assemblée, et cet amendement fut mis en vigueur par le Conseil lors de sa session de mars 1926, sous réserve de sa ratification par l'Assemblée à sa septième session ordinaire, conformément à l'article 20 du Statut. Tout en approuvant l'amendement soumis par le Conseil d'administration, le Conseil, sur la proposition du représentant de la Grande-Bretagne, pria le Conseil d'administration et la Commission de contrôle d'examiner si la règle du versement direct aux personnes à la charge du fonctionnaire ne devrait pas s'étendre au compte tout entier, c'est-à-dire aux versements effectués par le
pouvoir être utilisée pour le règlement de dettes quelconques. L'autre fraction du compte, constituée par les propres versements du fonctionnaire devait être, dans tous les cas, traitée et comme partie des biens de ce fonctionnaire. En conséquence, le Conseil d'administration rédigea un amendement à l'article 6 du Statut de la Caisse, pour donner suite à la décision de l'Assemblée, et cet amendement fut mis en vigueur par le Conseil lors de sa session de mars 1926, sous réserve de sa ratification par l'Assemblée à sa septième session ordinaire, conformément à l'article 20 du Statut. Tout en approuvant l'amendement soumis par le Conseil d'administration, le Conseil, sur la proposition du représentant de la Grande-Bretagne, pria le Conseil d'administration et la Commission de contrôle d'examiner si la règle du versement direct aux personnes à la charge du fonctionnaire ne devrait pas s'étendre au compte tout entier, c'est-à-dire aux versements effectués par le fonctionnaire lui-même aussi bien qu'aux contributions versées par la Société. Le Conseil d'administration a examiné très soigneusement les arguments en faveur ou à l'encontre de cette extension. L'ajout d'une clause de ce genre présenterait pour la Société l'avantage de la préserver des appels qui pourraient lui être adressés en vue de secours pécuniaires, appels auxquels elle pourrait se trouver exposée si le fonctionnaire avait le droit d'exclure entièrement les personnes à sa charge du bénéfice de la Caisse ou si les sommes dues au fonctionnaire par la Caisse se trouvaient être entièrement utilisées pour le règlement de dettes. Cette clause est également avantageuse pour le fonctionnaire qui désire que la Caisse fournisse aux personnes à sa charge le maximum possible d'avantages. Il peut ainsi leur assurer le versement direct et immédiat d'une somme plus importante et peut-être même éviter le paiement de l'impôt sur les successions. Par conséquent, il peut sembler à première vue désirable, autant que logique, d'appliquer la règle à la totalité du compte et non pas seulement à la fraction (un peu inférieure à la moitié du compte) représentée par les versements de la Société. L'introduction de cet amendement soulève cependant de sérieuses objections. En premier lieu,
de secours pécuniaires, appels auxquels elle pourrait se trouver exposée si le fonctionnaire avait le droit d'exclure entièrement les personnes à sa charge du bénéfice de la Caisse ou si les sommes dues au fonctionnaire par la Caisse se trouvaient être entièrement utilisées pour le règlement de dettes. Cette clause est également avantageuse pour le fonctionnaire qui désire que la Caisse fournisse aux personnes à sa charge le maximum possible d'avantages. Il peut ainsi leur assurer le versement direct et immédiat d'une somme plus importante et peut-être même éviter le paiement de l'impôt sur les successions. Par conséquent, il peut sembler à première vue désirable, autant que logique, d'appliquer la règle à la totalité du compte et non pas seulement à la fraction (un peu inférieure à la moitié du compte) représentée par les versements de la Société. L'introduction de cet amendement soulève cependant de sérieuses objections. En premier lieu, ce n'est que dans le cas où il décède et laisse des personnes à sa charge que le fonctionnaire se trouve privé du droit de disposer librement de l'argent qu'il a lui-même versé à la Caisse et que le Statut lui a, jusqu'à présent, permis de considérer comme devant finalement lui appartenir en toute propriété. Une enquête effectuée parmi les membres de la Caisse a prouvé grand nombre d'entre eux considèrent que ce serait là une procédure anormale et injuste. En second lieu, la protection que l'on cherche à donner aux personnes à la charge des fonctionnaires peut, en fait, être rendue illusoire, à moins que l'on n'amende également les dispositions du Statut de la Caisse concernant l'assurance sur la vie. Aux termes de l'article 8 du Statut, tout membre de la Caisse peut utiliser la totalité de ses contributions, plus l'intérêt, pour payer des primes sur des polices d'assurance, dont il peut librement disposer par testament. Il n'est donc pas possible d'établir un système rigide, à moins que l'on ne supprime la facilité ci-dessus ou bien que l'on ne trouve le moyen de réserver le bénéfice de l'assurance aux personnes à la charge du fonctionnaire. Aucune de ces deux
lui appartenir en toute propriété. Une enquête effectuée parmi les membres de la Caisse a prouvé grand nombre d'entre eux considèrent que ce serait là une procédure anormale et injuste. En second lieu, la protection que l'on cherche à donner aux personnes à la charge des fonctionnaires peut, en fait, être rendue illusoire, à moins que l'on n'amende également les dispositions du Statut de la Caisse concernant l'assurance sur la vie. Aux termes de l'article 8 du Statut, tout membre de la Caisse peut utiliser la totalité de ses contributions, plus l'intérêt, pour payer des primes sur des polices d'assurance, dont il peut librement disposer par testament. Il n'est donc pas possible d'établir un système rigide, à moins que l'on ne supprime la facilité ci-dessus ou bien que l'on ne trouve le moyen de réserver le bénéfice de l'assurance aux personnes à la charge du fonctionnaire. Aucune de ces deux alternatives ne semble pratiquement possible. D'autre part, la facilité ainsi donnée présente une grande valeur pour la Société, étant donné qu'elle permet d'assurer aux personnes à la charge du fonctionnaire des avantages supérieurs à ceux que pourrait leur offrir la Caisse seule. D'ailleurs, on n'a pu découvrir aucune méthode pratique permettant de réserver aux seules personnes à la charge le bénéfice des polices d'assurance. Enfin, en supposant que l'Assemblée ait, en fait, le droit de prendre une décision sur la disposition éventuelle des contributions versées par le fonctionnaire, en même temps que sur la disposition des versements effectués par la Société, il s'agit d'un droit qui pourrait être contesté étant donné l'origine différente des deux sommes. Le Conseil d'administration, considérant que le nombre de cas dans lesquels la Société pourra retirer de la mesure proposée un avantage réel sera probablement très peu élevé, estime que les objections soulevées par cette mesure dépassent de beaucoup les arguments que l'on peut avancer en sa faveur. En conséquence, il a l'honneur de recommander que l'amendement à l'article 6 du Statut de la Caisse, qui donne effet à la décision de l'Assemblée de 1925 et qui a déjà été approuvé par le Conseil, soit
permettant de réserver aux seules personnes à la charge le bénéfice des polices d'assurance. Enfin, en supposant que l'Assemblée ait, en fait, le droit de prendre une décision sur la disposition éventuelle des contributions versées par le fonctionnaire, en même temps que sur la disposition des versements effectués par la Société, il s'agit d'un droit qui pourrait être contesté étant donné l'origine différente des deux sommes. Le Conseil d'administration, considérant que le nombre de cas dans lesquels la Société pourra retirer de la mesure proposée un avantage réel sera probablement très peu élevé, estime que les objections soulevées par cette mesure dépassent de beaucoup les arguments que l'on peut avancer en sa faveur. En conséquence, il a l'honneur de recommander que l'amendement à l'article 6 du Statut de la Caisse, qui donne effet à la décision de l'Assemblée de 1925 et qui a déjà été approuvé par le Conseil, soit maintenu sans modification. C.530.1926.VII. ANNEXE 909. APPEL DU GOUVERNEMENT BULGARE EN VERTU DES ARTICLES 10 ET 11 DU PACTE: NOMINATION D'UN PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DE CONCILIATION A LA FRONTIÈRE GRÉCO-BULGARE. Lettre des deux officiers suédois mis à la disposition du Gouvernement bulgare et du Gouvernement hellénique, soumise au Conseil le 16 septembre 1926. Sofia, le 4 septembre 1926. En conformité de la résolution du Conseil de la Société des Nations, en date du 14 décembre 1925, et de l'arrangement fait à Stockholm, le 6 février 1926, entre les Gouvernements bulgare, grec, suédois et nous soussignés, nous avons l'honneur de vous envoyer le rapport suivant, concernant la nomination d'un président de la Commission de conciliation prévue dans la résolution susmentionnée. Pendant notre séjour ici, nous n'avons pas réussi à trouver un candidat pour la présidence de la Commission de conciliation remplissant les conditions établies par la Commission d'enquête sur les incidents de frontière entre la Bulgarie et la Grèce, dans son rapport fait à Belgrade le 28 novembre 1925. La nomination dudit président n'est, du reste, pas imminente, à notre avis. Jusqu'ici, nous n'avons pas senti le besoin d'un président. Maintenant, l'hiver s'approche et comme, pendant cette saison, les incidents