jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1.000 Service de l’art. 64 de la loi du 31 mars 1919 300 Total égal 3.300 Art. 15. — Remboursement de prêts d’honneur 3.000 3,000 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 18, art. 4. Art. 16. — Remboursement par le contrôleur sur place des lois d’assistance de la 5e annuité d’amortissement de l’avance qui lui a été faite pour l’achat d’une automobile 2.500 2.500 Art. 17. Subvention de l’État à l’Office département de placement gratuit des Landes. 3.875 3.950 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 15, art. 17. Art. 18. — Subvention des communes à l’Office départemental de placement gratuit des Landes 3.500 3.500 Recette en atténuation de la dépense prévue chap. 15, art. 17. Total du Chapitre VIII. 768.053 39 809.244 40 RÉCAPITULATION DES RECETTES ORDINAIRES Chapitre 1er. — Centimes ordinaires 7.612.050 33 — 2. — Taxes départementales 16.945 — 3. — Parts allouées au département sur le produit des fonds communs et de divers impôts d'État 1.980.321 05 — 4. — Revenus des biens et fondations 69.984 — 5. — Produit des droits concédés au département 11.778 — 6. — Ressources ordinaires pour les dépenses de la Vicinalité 1.006.517 — 7. — Ressources ordinaires pour les dépenses diverses 6.204.054 — 8. — Recettes diverses 809.244 40 TOTAL DES RECETTES ORDINAIRES 17.699.165 78 BUDGET DE 1930 RECETTES EXTRAORDINAIRES CHAPITRE IX. Centimes Extraordinaires 1929 1930 Art. 1er. — Centimes extraordinaires autorisés par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 Août 1871, modifiée par la loi du 30 Juin 1907. 1.035.304 37 1.013.660 55 (Maximum : 50 centimes) Le maximum des centimes extraordinaires que les Conseils généraux peuvent voter pour assurer le paiement des dépenses accidentelles ou temporaires en vertu des lois précitées a été maintenu à cinquante centimes par la loi du 31 juillet 1929. Produit de 46 c.4576 portant sur toutes les contributions directes à mettre en recouvrement en 1930. Emploi en dépenses : A REPORTER 1.035.304 37 1.013.660 55 500 11 1,567 16 74 3 210 67 12 1,395 20 75 12,500 13 1,674 24 76. 20,000 15 1,311 48
pour les dépenses diverses 6.204.054 — 8. — Recettes diverses 809.244 40 TOTAL DES RECETTES ORDINAIRES 17.699.165 78 BUDGET DE 1930 RECETTES EXTRAORDINAIRES CHAPITRE IX. Centimes Extraordinaires 1929 1930 Art. 1er. — Centimes extraordinaires autorisés par la loi de finances, en exécution de la loi du 10 Août 1871, modifiée par la loi du 30 Juin 1907. 1.035.304 37 1.013.660 55 (Maximum : 50 centimes) Le maximum des centimes extraordinaires que les Conseils généraux peuvent voter pour assurer le paiement des dépenses accidentelles ou temporaires en vertu des lois précitées a été maintenu à cinquante centimes par la loi du 31 juillet 1929. Produit de 46 c.4576 portant sur toutes les contributions directes à mettre en recouvrement en 1930. Emploi en dépenses : A REPORTER 1.035.304 37 1.013.660 55 500 11 1,567 16 74 3 210 67 12 1,395 20 75 12,500 13 1,674 24 76. 20,000 15 1,311 48 23 1 15,500 16 361 36 24 1 7,000 23 1,638 38 27 2 9 24 1,960 40 7 8,220 25 7,652 68 28 13,100 27 2,979 55 28 10,180 28 5,823 46 29 3,750 29 600 17 30 400 30 10,132 82 31 44,530 31 5,241 12 32 1,220 35 43,080 70 36 15,483 36 6,674 56 37 22,420 37 43,661 76 38 580 38 55,055 50 39 29,346 39 22,022 20 40 8,203 40 50,285 92 42 1,003,50 41 113,445 72 43 28,750 42 17,129 04 44 900 43 56,223 16 45 38,840 44 130,479 96 46 1,460 45 56,221 88 47 1,600 48 11,700 A report. 652,383.93 Total. 1013,659.72 L'Assemblée départementale peut, en outre, voter les impositions extraordinaires suivantes autorisées ou à autoriser par des lois ou des décrets spéciaux, pour faire face au paiement d'annuités d'amortissement d'emprunts. A REPORTER. 1,035,304.37 1,013,660.55 BUDGET DE 1930 XXIX 1929 1930 REPORT 1,035,304.37 1,013,660.55 Art. 2. — Imposition extraordinaire de 1 cent, autorisée par le décret du 29 juillet 1903 pour achat des terrains des chemins de fer de Bazas à Auch et de Saint-Sever à Hagetmau. Produit de 1 cent, voté pour 1930 . . . 20,935.74 21,819.04 Employé
35 43,080 70 36 15,483 36 6,674 56 37 22,420 37 43,661 76 38 580 38 55,055 50 39 29,346 39 22,022 20 40 8,203 40 50,285 92 42 1,003,50 41 113,445 72 43 28,750 42 17,129 04 44 900 43 56,223 16 45 38,840 44 130,479 96 46 1,460 45 56,221 88 47 1,600 48 11,700 A report. 652,383.93 Total. 1013,659.72 L'Assemblée départementale peut, en outre, voter les impositions extraordinaires suivantes autorisées ou à autoriser par des lois ou des décrets spéciaux, pour faire face au paiement d'annuités d'amortissement d'emprunts. A REPORTER. 1,035,304.37 1,013,660.55 BUDGET DE 1930 XXIX 1929 1930 REPORT 1,035,304.37 1,013,660.55 Art. 2. — Imposition extraordinaire de 1 cent, autorisée par le décret du 29 juillet 1903 pour achat des terrains des chemins de fer de Bazas à Auch et de Saint-Sever à Hagetmau. Produit de 1 cent, voté pour 1930 . . . 20,935.74 21,819.04 Employé en dépenses ch. 22, art. 5 : 21,819.04 Art. 3 — Imposition extraordinaire de 1 cent. 84 autorisée par décret du 20 avril 1904 pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Luxey à Mt-de-Marsan. Produit de 1 c. 2508 votés pour 1930 . 27,290.78 27,291.26 Employé en dépenses ch. 22, art. 6 : 27,290.58 Art. 4. — Imposition extraordinaire de 5 c. 90 autorisée par décret du 4 décembre 1905 pour l'établissement des tramways d'Orthez à Aire et de Dax à Amou. Produit de 4 c. 27755 votés pour 1930 ..... 93,332.16 93,332.06 Employé en dépenses ch. 22, art. 14 : 93,332.01 Art. 5. — Imposition extraordinaire de 0 c. 62 autorisée par décret du 31 décembre 1906 pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Biscarrosse à Mimizan-les-Bains, avec embranchement de Naouas à Biscarrosse-Plage, de Labouheyre à Bias et de Dax à Azur. Produit de 0,44075 votés pour 1930 9,616.20 9,616.74 Employé en dépenses ch. 22, art. 17 : 9,616.02 A REPORTER 1,186,479.25 1,165,719.65 xxx BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 1,186,479.25 1,165,719.65 Art. 6. — Imposition extraordinaire de 0 c. 65 autorisée par décret du 1er Janvier 1907 pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt
ch. 22, art. 6 : 27,290.58 Art. 4. — Imposition extraordinaire de 5 c. 90 autorisée par décret du 4 décembre 1905 pour l'établissement des tramways d'Orthez à Aire et de Dax à Amou. Produit de 4 c. 27755 votés pour 1930 ..... 93,332.16 93,332.06 Employé en dépenses ch. 22, art. 14 : 93,332.01 Art. 5. — Imposition extraordinaire de 0 c. 62 autorisée par décret du 31 décembre 1906 pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Biscarrosse à Mimizan-les-Bains, avec embranchement de Naouas à Biscarrosse-Plage, de Labouheyre à Bias et de Dax à Azur. Produit de 0,44075 votés pour 1930 9,616.20 9,616.74 Employé en dépenses ch. 22, art. 17 : 9,616.02 A REPORTER 1,186,479.25 1,165,719.65 xxx BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 1,186,479.25 1,165,719.65 Art. 6. — Imposition extraordinaire de 0 c. 65 autorisée par décret du 1er Janvier 1907 pour l'établissement du chemin de fer d'intérêt local de Mézos à Saint-Julien-en-Born, d'Uza à Lit-et-Mixe, de Mimizan-Bourg à Mimizan-les-Bains et de Linze à Saint-Girons. Produit de 0 c. 24902 votés pour 1930. ......... 5,431.15 5,433.37 Employé en dépenses ch. 22, art. 18 : 5,431.37 Art. 7. — Imposition extraordinaire de 2 c. 80 autorisée par décret du 9 Janvier 1907 pour la construction d'un asile d'aliénés. Produit de 2 c. 00076 . votés pour 1930 43,654.78 43,654.67 Employé en dépenses ch. 22, art. 19 : 43,654.66 Art. 8. — Imposition extraordinaire de 0 c. 25 autorisée par décret du 9 Janvier 1907 pour la construction d'un asile d'aliénés. Produit de 0 c. 1S333 votés pour 1930 4,000.19 4,000.08 Employé en dépenses ch. 22, art. 20 : 4,000.08 Art. 9. — Imposition extraordinaire de 1 cent, autorisée par décret du 16 Décembre 1907 pour la construction de chemins vicinaux. Produit de 0c. 71529 votés pour 1930 15,606.96 15,606.94 Employé en dépenses ch. 22, art. 21 : 15,606.78 Art. 10. — Imposition extraordinaire de 0 c. 30 autorisée par décret du 12 Janvier 1909 pour l'établissement du chemin de fer de Labenne à Seignosse par Capbreton. Produit des 0 c. 2157 votés pour 1930 4,705.94 4,706.37 Employé en dépenses
9 Janvier 1907 pour la construction d'un asile d'aliénés. Produit de 2 c. 00076 . votés pour 1930 43,654.78 43,654.67 Employé en dépenses ch. 22, art. 19 : 43,654.66 Art. 8. — Imposition extraordinaire de 0 c. 25 autorisée par décret du 9 Janvier 1907 pour la construction d'un asile d'aliénés. Produit de 0 c. 1S333 votés pour 1930 4,000.19 4,000.08 Employé en dépenses ch. 22, art. 20 : 4,000.08 Art. 9. — Imposition extraordinaire de 1 cent, autorisée par décret du 16 Décembre 1907 pour la construction de chemins vicinaux. Produit de 0c. 71529 votés pour 1930 15,606.96 15,606.94 Employé en dépenses ch. 22, art. 21 : 15,606.78 Art. 10. — Imposition extraordinaire de 0 c. 30 autorisée par décret du 12 Janvier 1909 pour l'établissement du chemin de fer de Labenne à Seignosse par Capbreton. Produit des 0 c. 2157 votés pour 1930 4,705.94 4,706.37 Employé en dépenses ch. 22, art. 22 : 4,705.87 A REPORTER 1,259,878.27 1,239,121.08 xxxii BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 1,259,878.27 1,239,121.08 Art. 11. — Imposition extraordinaire de 2 c. 04 autorisée par décret du 10 Mai 1912 pour la construction du tramway de Dax à Peyrehorade. Produit de 1 c. 55702 votés pour 1930. .... 33,972.84 33,972.69 Employé en dépenses ch. 22, art. 26 : 33,972.68 Art. 12. — Imposition extraordinaire de 0 c. 70 autorisée par décret du 15 Novembre 1912 pour la construction du chemin de fer de Saint-Jean-de-Luz à Peyrehorade. Produit de 0 c. 70 votés pour 1930 14,655.01 15,273.33 Employé en dépenses ch. 22, art. 27 : 15,273.33 Art. 13. — Imposition extraordinaire de 0 c. 41 autorisée par décret du 22 Juillet 1913 pour la construction du tramway de Sauveterre à Peyrehorade. Produit de 0 c. 41 votés pour 1930. . . . 8,583.65 8,727.61 Employé en dépenses ch. 22, art. 29 : 8,727.61 Art. 14. — Imposition extraordinaire de 1 c. 63 autorisée par décret du 11 janvier 1921 pour les chemins vicinaux. Produit de 1 c. 28699 votés pour 1930. 28,080.89 28,080.89 Employé en dépenses ch. 22, art. 32 : 28,080.80 Art. 15. — Imposition
pour 1930. .... 33,972.84 33,972.69 Employé en dépenses ch. 22, art. 26 : 33,972.68 Art. 12. — Imposition extraordinaire de 0 c. 70 autorisée par décret du 15 Novembre 1912 pour la construction du chemin de fer de Saint-Jean-de-Luz à Peyrehorade. Produit de 0 c. 70 votés pour 1930 14,655.01 15,273.33 Employé en dépenses ch. 22, art. 27 : 15,273.33 Art. 13. — Imposition extraordinaire de 0 c. 41 autorisée par décret du 22 Juillet 1913 pour la construction du tramway de Sauveterre à Peyrehorade. Produit de 0 c. 41 votés pour 1930. . . . 8,583.65 8,727.61 Employé en dépenses ch. 22, art. 29 : 8,727.61 Art. 14. — Imposition extraordinaire de 1 c. 63 autorisée par décret du 11 janvier 1921 pour les chemins vicinaux. Produit de 1 c. 28699 votés pour 1930. 28,080.89 28,080.89 Employé en dépenses ch. 22, art. 32 : 28,080.80 Art. 15. — Imposition extraordinaire de 0 c. 74 autorisée par décret du 5 Janvier 1921 pour la construction de la caserne de gendarmerie de Mugron. Produit de 0 c. 58499 votés pour 1930. 12,763.89 12,763.92 Employé en dépenses ch. 22, art. 33 : 12,763.82 A REPORTER 1,357,934.55 1,337,939.52 xxxiii BUDGET DE 1930 1929 1930 REPORT 1,357,934.55 1,337,939.52 Art. 16. — Imposition extraordinaire de 2 c. 55 autorisée par décret du 12 janvier 1922 pour les travaux de réfection des chaussées des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Produit de 2 c. 01895 votés pour 1930 44.051 51 44.051 56 Emploi en dépenses ch. 22, art. 34 : 44.051 38 Art. 17. — Imposition extraordinaire de 3 c. 44 autorisée par décret du 18 janvier 1929 pour les travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Produit de 3 c. 3185 votés pour 1930 . 72.018 94 72.406 50 Emploi en dépenses ch. 22, art. 49 : 72.405 94 Art. 18. — Imposition extraordinaire de 2 c. 28 autorisée par décret du 18 janvier 1929 pour les réparations exceptionnelles aux chemins de grande communication. Produit de 2 c. 202026 votés pour 1930 47.73348 48.04610 Emploi en dépenses ch. 22,
1930 REPORT 1,357,934.55 1,337,939.52 Art. 16. — Imposition extraordinaire de 2 c. 55 autorisée par décret du 12 janvier 1922 pour les travaux de réfection des chaussées des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Produit de 2 c. 01895 votés pour 1930 44.051 51 44.051 56 Emploi en dépenses ch. 22, art. 34 : 44.051 38 Art. 17. — Imposition extraordinaire de 3 c. 44 autorisée par décret du 18 janvier 1929 pour les travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Produit de 3 c. 3185 votés pour 1930 . 72.018 94 72.406 50 Emploi en dépenses ch. 22, art. 49 : 72.405 94 Art. 18. — Imposition extraordinaire de 2 c. 28 autorisée par décret du 18 janvier 1929 pour les réparations exceptionnelles aux chemins de grande communication. Produit de 2 c. 202026 votés pour 1930 47.73348 48.04610 Emploi en dépenses ch. 22, art. 50 : 48.046 10 Art. 19. — Imposition extraordinaire de 0 c. 62 autorisée par décret du 18 janvier 1929 pour les travaux des chemins vicinaux à subventionner par application de la loi du 12 mars 1880. Produit 0c. 58695 votés pour 1930 12.98015 12.84894 Emploi en dépenses ch. 22, art. 51 : 12.848 93 A REPORTER 1.534.718 63 1.515.292 62 BUDGET DE 1930 xxxiv 1929 1930 REPORT 1.534.718 63 1.515.292 62 Art. 20. — Imposition extraordinaire de 0 c. 64 autorisée par décret du 18 janvier 1929, pour les travaux neufs des chemins vicinaux non subventionnés par application de la loi du 12 mars 1880. Produit de 0 c. 60789 votés pour 1930 . 13.398 87 13.263 58 Emploi en dépenses ch. 22, art. 52 : 13.263 40 Art. 21. — Imposition extraordinaire à autoriser par décret pour l'exécution du projet départemental d'électrification. Produit de 12 c. votés pour 1930 . . . 83.742 96 261.828 56 Emploi en dépenses ch. 30, art. 1er. Art. 22. — Imposition extraordinaire de 1 c. autorisée par décret du 18 janvier 1929, pour l'acquisition de la caserne de gendarmerie de Dax. Produit de 1 c. 89965 votés pour 1930. . .
22, art. 51 : 12.848 93 A REPORTER 1.534.718 63 1.515.292 62 BUDGET DE 1930 xxxiv 1929 1930 REPORT 1.534.718 63 1.515.292 62 Art. 20. — Imposition extraordinaire de 0 c. 64 autorisée par décret du 18 janvier 1929, pour les travaux neufs des chemins vicinaux non subventionnés par application de la loi du 12 mars 1880. Produit de 0 c. 60789 votés pour 1930 . 13.398 87 13.263 58 Emploi en dépenses ch. 22, art. 52 : 13.263 40 Art. 21. — Imposition extraordinaire à autoriser par décret pour l'exécution du projet départemental d'électrification. Produit de 12 c. votés pour 1930 . . . 83.742 96 261.828 56 Emploi en dépenses ch. 30, art. 1er. Art. 22. — Imposition extraordinaire de 1 c. autorisée par décret du 18 janvier 1929, pour l'acquisition de la caserne de gendarmerie de Dax. Produit de 1 c. 89965 votés pour 1930. . . . 41.87148 41.448 55 Emploi en dépenses ch. 22, art. 53 : 41.448 16 Art. 23. — Imposition extraordinaire de 3 c. 54 autorisée par décret du 18 janvier 1929 pour l'installation de circuits téléphoniques départementaux et interdépartementaux. Produit de 3 c. 39154 votés pour 1930 .... 74.11251 74.00017 Emploi en dépenses ch. 22, art. 54 : 74.000 17 Art. 24. — Imposition extraordinaire de 7 c. 0721 affectée au service de l'emprunt de 1.432.000 fr. à contracter en 1930, pour les travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Produit de 7 c. 0721 votés pour 1930. ... 154.30648 Emploi en dépenses ch. 22, art. 58 : 154.305 71 A REPORTER 1.747.844 45 2.060.139 96 BUDGET DE 1930 xxxv CHAPITRE X. Emprunts 1929 1930 Art. 1er. — Emprunt de 1.432.000 francs applicable aux travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun à effectuer en 1930 sans le concours de l'Etat 1.432.000 Emploi en dépenses : Chap.27, art. 6 . . 1.141.270 Chap. 27, art. 7 . . 290.730 1.432.000 Art. 2. — Emprunt de 1.000.000 fr. applicable aux réparations exceptionnelles à effectuer en 1930 sur les chemins de grande communication et
en dépenses ch. 22, art. 54 : 74.000 17 Art. 24. — Imposition extraordinaire de 7 c. 0721 affectée au service de l'emprunt de 1.432.000 fr. à contracter en 1930, pour les travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun. Produit de 7 c. 0721 votés pour 1930. ... 154.30648 Emploi en dépenses ch. 22, art. 58 : 154.305 71 A REPORTER 1.747.844 45 2.060.139 96 BUDGET DE 1930 xxxv CHAPITRE X. Emprunts 1929 1930 Art. 1er. — Emprunt de 1.432.000 francs applicable aux travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun à effectuer en 1930 sans le concours de l'Etat 1.432.000 Emploi en dépenses : Chap.27, art. 6 . . 1.141.270 Chap. 27, art. 7 . . 290.730 1.432.000 Art. 2. — Emprunt de 1.000.000 fr. applicable aux réparations exceptionnelles à effectuer en 1930 sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun avec le concours de l'Etat 1.000.000 Emploi en dépenses : Chap. 27, art. 3. . . 627.000 Chap. 27, art. 4. . . 267.000 Chap. 27, art. 5. . . .106.000 1.000.000 Art. 3. — Emprunt de 92.000 francs applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en 1930 en vertu de la loi du 12 mars 1880. 92.000 Emploi en dépenses : Chap. 27, art. 1r .. 30.100 Chap.27, art. 2. . .61.900 92.000 A REPORTER 2.524.000 BUDGET DE 1930 xxxvi 1929 1930 REPORT. 2.524.000 Art. 4. — Emprunt de 417.000 francs applicable aux travaux neufs des chemins vicinaux non subventionnés par application de la loi du 12 Mars 1880 à exécuter en 1930. 417.000 Emploi en dépenses : Chap. 27, art. 8. . . 23.000 Chap. 27, crt. 9. . .. 20.000 Chap. 27, art. 10 .. 20.000 Chap. 27, art. 11 . . 33.000 Chap.27, art. 12 . . 90.000 Chap. 27, art. 13 . . 231.000 417.000 Art. 5. — Emprunt de 772.000 francs applicable au paiement d'avances à l'Etat en vue de l'installation de circuits téléphoniques départementaux et interdépartementaux. 772.000 Emploi en dépenses chap. 29, art. 1er. Total du Chapitre X » 3.713.000
1930 en vertu de la loi du 12 mars 1880. 92.000 Emploi en dépenses : Chap. 27, art. 1r .. 30.100 Chap.27, art. 2. . .61.900 92.000 A REPORTER 2.524.000 BUDGET DE 1930 xxxvi 1929 1930 REPORT. 2.524.000 Art. 4. — Emprunt de 417.000 francs applicable aux travaux neufs des chemins vicinaux non subventionnés par application de la loi du 12 Mars 1880 à exécuter en 1930. 417.000 Emploi en dépenses : Chap. 27, art. 8. . . 23.000 Chap. 27, crt. 9. . .. 20.000 Chap. 27, art. 10 .. 20.000 Chap. 27, art. 11 . . 33.000 Chap.27, art. 12 . . 90.000 Chap. 27, art. 13 . . 231.000 417.000 Art. 5. — Emprunt de 772.000 francs applicable au paiement d'avances à l'Etat en vue de l'installation de circuits téléphoniques départementaux et interdépartementaux. 772.000 Emploi en dépenses chap. 29, art. 1er. Total du Chapitre X » 3.713.000 » CHAPITRE XI. Dons et Legs (Néant) . CHAPITRE XII. Produit des biens aliénés Art. 1er. — Vente de mobilier hors de service. 100 » 100 », Total du Chapitre XII. 100 » 100 » BUDGET DE 1930 XXXVII CHAPITRE XIII. Ressources extraordinaires pour les dépenses du service des Chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voies automobiles 1929 1930 Art. 1er — Subventions allouées par l'État pour les chemins de fer d'intérêt local en exécution de la loi du 11 Juin 1880. 83.180 37 83.180 37 Emploi en dépenses : Chap. 22, art. 6 28.463 40 Chap. 22, art. 10 4.460 » Chap. 22, art. 18 11.673 29 Chap. 22, art. 22 9 113 41 Chap. 22, art. 64 12.536 60 Chap. 22, art. 65 9.282 65 Chap. 22, art. 68 7.651 02 83.180 37 Art. 2. — Contingents des communes pour le service de la dette du département dérivant de l'établissement de chemins de fer d'intérêt local. 2.434 » 2.434 » Emploi en dépenses chap. 22, art. 22. Art. 3. — Subventions allouées par l'État pour les tramways départementaux en exécution de la loi du 11 Juin 1880. 133.874 58 133.874 58
de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voies automobiles 1929 1930 Art. 1er — Subventions allouées par l'État pour les chemins de fer d'intérêt local en exécution de la loi du 11 Juin 1880. 83.180 37 83.180 37 Emploi en dépenses : Chap. 22, art. 6 28.463 40 Chap. 22, art. 10 4.460 » Chap. 22, art. 18 11.673 29 Chap. 22, art. 22 9 113 41 Chap. 22, art. 64 12.536 60 Chap. 22, art. 65 9.282 65 Chap. 22, art. 68 7.651 02 83.180 37 Art. 2. — Contingents des communes pour le service de la dette du département dérivant de l'établissement de chemins de fer d'intérêt local. 2.434 » 2.434 » Emploi en dépenses chap. 22, art. 22. Art. 3. — Subventions allouées par l'État pour les tramways départementaux en exécution de la loi du 11 Juin 1880. 133.874 58 133.874 58 Emploi en dépenses : Chap. 22, art. 4 3.722 64 Chap. 22, art. 14 45.376 43 Chap. 22, art. 26 14.934 40 Chap. 22, art. 66 1.237 36 Chap. 22, art. 67 48.747 15 Chap. 22, art. 69 19.856 60 133.874 58 REPORTER 219.488 95 219.488 95 Art. 4. — Contingents des communes pour le service de la dette du département dérivant de l'établissement de tramways départementaux. 4.816 50 4.816 50 Emploi en dépenses : Chap. 22, art. 14 1.686 » Chap. 22, art. 26 3.170 50 4.816 50 Art. 5. — Versements par les Compagnies pour les frais de contrôle et de surveillance 109.648 13 109.648 13 Emploi en dépenses : Chap. 28, art. 1 350 » Chap. 28, art. 2 8.600 » Chap. 28, art. 3 1.000 » Chap. 28, art. 4 2.200 » Chap. 28, art. 5 6.400 » Chap. 28, art. 6 250 » Chap. 28, art. 7 6.400 » Chap. 28, art. 8 83.916 13 Chap. 28, art. 9 532 » 109.648 13 Art. 6. — Allocation à raison du déficit des chemins de fer d'intérêt local 20.500 » 20.500 » Emploi en dépenses : Chap. 22, art. 18 4.789 33 Chap. 22, art. 74
Contingents des communes pour le service de la dette du département dérivant de l'établissement de tramways départementaux. 4.816 50 4.816 50 Emploi en dépenses : Chap. 22, art. 14 1.686 » Chap. 22, art. 26 3.170 50 4.816 50 Art. 5. — Versements par les Compagnies pour les frais de contrôle et de surveillance 109.648 13 109.648 13 Emploi en dépenses : Chap. 28, art. 1 350 » Chap. 28, art. 2 8.600 » Chap. 28, art. 3 1.000 » Chap. 28, art. 4 2.200 » Chap. 28, art. 5 6.400 » Chap. 28, art. 6 250 » Chap. 28, art. 7 6.400 » Chap. 28, art. 8 83.916 13 Chap. 28, art. 9 532 » 109.648 13 Art. 6. — Allocation à raison du déficit des chemins de fer d'intérêt local 20.500 » 20.500 » Emploi en dépenses : Chap. 22, art. 18 4.789 33 Chap. 22, art. 74 3.210 67 Chap. 22, art. 75 12.500 » 20.500 » Art. 7. — Part contributive du département des Basses-Pyrénées dans les intérêts et l'amortissement à payer à la Compagnie concessionnaire du tramway d'Orthez à Aire pour constituer sa part contributive dans les dépenses d'établissement de cette ligne. 6.835 08 6.835 08 Emploi en dépenses : chap. 22, art. 67. REPORTER 361.288 66 361.288 66 Art. 8. — Part de l'État, du département et des communes dans les bénéfices d'exploitation des voies ferrées d'intérêt local 40.000 » 40.000 » Emploi en dépenses : Chap. 22, art. 70 10.000 Chap. 22, art. 71 30.000 40.000 Art. 9. — Part contributive de l'État, dans le supplément de charges résultant, pour la Compagnie des tramways de la Chalosse et du Béarn, de l'application de la loi du 22 juillet 1922 7.000 » 7.000 » Emploi en dépenses : chap. 22, art. 72. Art. 10. — Part contributive du département des Basses-Pyrénées dans le supplément de charges résultant, pour la Compagnie des tramways de la Chalosse et du Béarn, de l'application de la loi du 22 juillet 1922 915 80 500 » Emploi en dépenses : chap. 22, art. 72. Art. 11. — Participation de