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pour salaire ou traitement, se rend coupable des faits prévus et punis par l'article 171 du Code pénal. Requête (sur réquisitoire), 14 août 1857. B. 304, p. 471. 49. — (Question au jury. — Élément constitutif.) — Le fait que des effets appartenant à l'État ont été volés par un militaire qui n'en était pas comptable est un élément constitutif, et non pas une circonstance aggravante, du délit prévu par l'article 248 du Code de justice militaire. Cette particularité ne doit donc faire l'objet d'une question spéciale, ni à l'égard de l'accusé principal, ni à l'égard du complice non militaire. Cass. 22 août 1872. B. 225, p. 385. ART. 6. Procédure et jugement devant les conseils de guerre. 48. (Instruction.) — Devant la juridiction militaire, l'instruction ouverte par l'ordre d'informer est irrévocablement close par l'ordre de mise en jugement. Est nulle la procédure accomplie sans nouvel ordre d'informer après renvoi d'une affaire à une audience ultérieure; est nul également le deuxième ordre de jugement qui formule une nouvelle accusation ou modifie la précédente. Cass. 15 mars 1872. B. 65, p. 101. 49. (Débat oral.) Le débat oral est une formalité substantielle, aussi bien devant un conseil de guerre que devant une cour d'assises. Est nul le jugement de condamnation rendu par un conseil de guerre sur la simple lecture d'une déclaration recueillie dans l'instruction, et le consentement de l'accusé à ce mode de procéder ne couvre pas la nullité. Cass. 2 août 1872. B. 203, p. 342. 50. (Chose jugée. Renvoi du conseil de révision.) — Un conseil de guerre, jugeant sur renvoi du conseil de révision, ne peut attribuer, même partiellement, l'autorité de la chose jugée au premier jugement du conseil de guerre annulé pour le tout. Pour que le conseil de guerre soit tenu, d'après l'article 181 du Code militaire, de se conformer à la décision du conseil de révision sur le point de droit, il faut qu'après l'annulation d'un premier jugement le second jugement ait été annulé par les mêmes motifs. Cass. (intérêt de la loi), 28 avril 1864. B. 118, p. 110. 51. Lorsqu'un accusé condamné
une cour d'assises. Est nul le jugement de condamnation rendu par un conseil de guerre sur la simple lecture d'une déclaration recueillie dans l'instruction, et le consentement de l'accusé à ce mode de procéder ne couvre pas la nullité. Cass. 2 août 1872. B. 203, p. 342. 50. (Chose jugée. Renvoi du conseil de révision.) — Un conseil de guerre, jugeant sur renvoi du conseil de révision, ne peut attribuer, même partiellement, l'autorité de la chose jugée au premier jugement du conseil de guerre annulé pour le tout. Pour que le conseil de guerre soit tenu, d'après l'article 181 du Code militaire, de se conformer à la décision du conseil de révision sur le point de droit, il faut qu'après l'annulation d'un premier jugement le second jugement ait été annulé par les mêmes motifs. Cass. (intérêt de la loi), 28 avril 1864. B. 118, p. 110. 51. Lorsqu'un accusé condamné par un conseil de guerre sur certains chefs d'accusation, acquitté sur d'autres chefs, a obtenu l'annulation de la condamnation, le nouveau conseil de guerre saisi doit borner son examen aux faits sur lesquels une condamnation était intervenue, tenant l'acquittement sur les autres chefs. Cass. 28 août 1873. B. 240, p. 457. 58. (Questions.) Devant la juridiction militaire, il y a nullité dans la position de questions complexes ou alternatives ou qui ne relèvent pas les circonstances constitutives de la complicité. Il y a excès de pouvoir si le conseil de révision annule un jugement du conseil de guerre sous prétexte qu'en condamnant à la réclusion il n'a pas cité le texte qui en fait dériver de plein droit et comme accessoire la dégradation militaire. Il y a excès de pouvoir si le conseil de guerre de renvoi, dont la mission unique est de réparer une omission signalée, s'immisce dans l'examen du fond et aggrave la peine irrévocablement acquise au condamné. Cass. 7 avril 1865. B. 90, p. 152. 53. Le délit de voie de fait envers un supérieur étant un délit "ut generis, les deux éléments constitutifs, le fait matériel et la qualité de la victime, doivent être réunis dans
457. 58. (Questions.) Devant la juridiction militaire, il y a nullité dans la position de questions complexes ou alternatives ou qui ne relèvent pas les circonstances constitutives de la complicité. Il y a excès de pouvoir si le conseil de révision annule un jugement du conseil de guerre sous prétexte qu'en condamnant à la réclusion il n'a pas cité le texte qui en fait dériver de plein droit et comme accessoire la dégradation militaire. Il y a excès de pouvoir si le conseil de guerre de renvoi, dont la mission unique est de réparer une omission signalée, s'immisce dans l'examen du fond et aggrave la peine irrévocablement acquise au condamné. Cass. 7 avril 1865. B. 90, p. 152. 53. Le délit de voie de fait envers un supérieur étant un délit "ut generis, les deux éléments constitutifs, le fait matériel et la qualité de la victime, doivent être réunis dans une même question posée au conseil de guerre par son président. Cass. (intérêt de la loi), 28 avril 1864. B. 118, p. 190. 54. (Circonstances atténuantes.) — L'individu non militaire, poursuivi et condamné pour délit militaire prévu par le Code de justice militaire, peut recevoir le bénéfice des circonstances atténuantes, bénéfice qui est refusé aux militaires seuls; l'article 198 du Code de justice militaire est formel à cet égard, et c'est à tort que le juge correctionnel refuse de les accorder, par ce motif de droit que la faculté en est interdite aux juges par les articles 134 et 267 du Code de justice militaire. Cass. 10 avril 1862. B. 20, p. 163. 55. — (Récidive. Pénalité.) — Le principe de l'aggravation de peine pour récidive, posé par les articles 56, 57 et 58 du Code pénal ordinaire, n'a point été adopté par les Codes de justice des armées de terre et de mer pour les cas où le second crime ou délit est militaire ou maritime. Il ne devient applicable par ces conseils que quand le nouveau crime ou délit dont ils sont saisis échappe à la répression de la législation spéciale, et qu'ils sont amenés à faire un
bénéfice qui est refusé aux militaires seuls; l'article 198 du Code de justice militaire est formel à cet égard, et c'est à tort que le juge correctionnel refuse de les accorder, par ce motif de droit que la faculté en est interdite aux juges par les articles 134 et 267 du Code de justice militaire. Cass. 10 avril 1862. B. 20, p. 163. 55. — (Récidive. Pénalité.) — Le principe de l'aggravation de peine pour récidive, posé par les articles 56, 57 et 58 du Code pénal ordinaire, n'a point été adopté par les Codes de justice des armées de terre et de mer pour les cas où le second crime ou délit est militaire ou maritime. Il ne devient applicable par ces conseils que quand le nouveau crime ou délit dont ils sont saisis échappe à la répression de la législation spéciale, et qu'ils sont amenés à faire un retour au droit commun, qu'ils appliquent alors dans toute son étendue. La récidive, fût-elle même applicable aux matières militaires et maritimes, n'étant qu'un antécédent civil du prévenu, motivant une aggravation de la peine, et non une circonstance aggravante du vol en lui-même, ne remplirait pas la condition imposée par les paragraphes 6 et 7 de l'article 331 du Code maritime pour le renvoi du vol prévu par cet article aux peines du droit commun. Cass. (sur requis.), 13 mai 1859. B. 123, p. 201. 56. (Algérie. Achats d'effets militaires.) Sont abrogées implicement par le Code pénal militaire de 1857 toutes les dispositions de l'arrêt du 30 mars 1841, spécial à l'Algérie, qui aggravait, à l'égard des fripiers et revendeurs, les peines encourues pour l'achat d'effets militaires. Rej. 23 novembre 1866. B. 242, p. 416. 59. L'aggravation de peine applicable à l'accusé principal à raison de sa qualité militaire, et non d'une circonstance inhérente au délit, ne peut être étendue au complice non militaire, si la loi ne l'a expressément ordonné. La preuve édictée par l'article 248 du Code de justice militaire ne peut donc être appliquée au complice civil d'un vol d'effets simples commis par un militaire au préjudice de
paragraphes 6 et 7 de l'article 331 du Code maritime pour le renvoi du vol prévu par cet article aux peines du droit commun. Cass. (sur requis.), 13 mai 1859. B. 123, p. 201. 56. (Algérie. Achats d'effets militaires.) Sont abrogées implicement par le Code pénal militaire de 1857 toutes les dispositions de l'arrêt du 30 mars 1841, spécial à l'Algérie, qui aggravait, à l'égard des fripiers et revendeurs, les peines encourues pour l'achat d'effets militaires. Rej. 23 novembre 1866. B. 242, p. 416. 59. L'aggravation de peine applicable à l'accusé principal à raison de sa qualité militaire, et non d'une circonstance inhérente au délit, ne peut être étendue au complice non militaire, si la loi ne l'a expressément ordonné. La preuve édictée par l'article 248 du Code de justice militaire ne peut donc être appliquée au complice civil d'un vol d'effets simples commis par un militaire au préjudice de l'État. Cass. 22 août 1872. B. 225, p. 385. 58. — (Infirmité simulée. — Tentative.) — L'article 270 du Code de justice militaire déclare les articles 11, 42 et 43 de la loi du 21 mars 1832, sur le recrutement, applicables à la tentative du délit qu'ils prévoient, comme au délit lui-même. Dès lors, viole les articles précités le jugement qui se fonde, pour relaxer les prévenus, sur ce que, le conseil de révision ayant reconnu propre au service l'individu dont l'infirmité était simulée, les faits ne constituaient qu'une simple tentative à l'égard du complice, laquelle n'est pas prévue par la loi. Cass. (sur réquisit.) 3 février 1859. B. 40, p. 61. V. d'ailleurs v° RECRUTEMENT. S 2. Des conseils de révision. 59. L'indivisibilité du jugement d'un conseil de guerre qui statue sur le fait et le droit tout ensemble ne permet pas au conseil de révision de maintenir la déclaration de culpabilité et d'annuler seulement la déclaration qui, en appliquant la peine de mort, a omis illégalement d'indiquer le nombre de voix. Sur le pourvoi du Ministre de la justice, la cour doit annuler toutes les décisions intervenues et renvoyer directement l'accusé devant un nouveau conseil de guerre, qui
délit lui-même. Dès lors, viole les articles précités le jugement qui se fonde, pour relaxer les prévenus, sur ce que, le conseil de révision ayant reconnu propre au service l'individu dont l'infirmité était simulée, les faits ne constituaient qu'une simple tentative à l'égard du complice, laquelle n'est pas prévue par la loi. Cass. (sur réquisit.) 3 février 1859. B. 40, p. 61. V. d'ailleurs v° RECRUTEMENT. S 2. Des conseils de révision. 59. L'indivisibilité du jugement d'un conseil de guerre qui statue sur le fait et le droit tout ensemble ne permet pas au conseil de révision de maintenir la déclaration de culpabilité et d'annuler seulement la déclaration qui, en appliquant la peine de mort, a omis illégalement d'indiquer le nombre de voix. Sur le pourvoi du Ministre de la justice, la cour doit annuler toutes les décisions intervenues et renvoyer directement l'accusé devant un nouveau conseil de guerre, qui recommence les débats. Cass. (intérêt de la loi), 26 septembre 1867. B.-213, p. 350. 60. Il y a excès de pouvoir par le conseil de révision qui, saisi par un seul des condamnés d'un recours en révision contre un jugement du conseil de guerre, étend l'effet de sa décision à tous ses cocondamnés. Cass. 15 juillet 1858. B. 169, p. 326. S 3. Pourvoi en cassation contre les décisions émanées de la juridiction militaire. 61. (Dépôt du pourvoi.) — Le droit de se pourvoir en cassation contre les décisions des tribunaux militaires n'étant pas interdit d'une manière absolue, les greffiers ne peuvent se refuser à recevoir la déclaration de pourvoi faite par un condamné militaire; à la Cour de cassation seule il appartient de statuer sur la forme comme sur la recevabilité de pourvoi. Non-recev. 6 nov. 1862. B. 244, p. 405. 62. Le Code de justice militaire n'ayant pas interdit d'une manière absolue (art. 80 et 81) le pourvoi en cassation contre les décisions des conseils de guerre et de révision, il appartient à la Cour de cassation seule de statuer sur la validité du pourvoi; l'autorité militaire doit lui transmettre les pièces du pourvoi, que ce pourvoi soit
tous ses cocondamnés. Cass. 15 juillet 1858. B. 169, p. 326. S 3. Pourvoi en cassation contre les décisions émanées de la juridiction militaire. 61. (Dépôt du pourvoi.) — Le droit de se pourvoir en cassation contre les décisions des tribunaux militaires n'étant pas interdit d'une manière absolue, les greffiers ne peuvent se refuser à recevoir la déclaration de pourvoi faite par un condamné militaire; à la Cour de cassation seule il appartient de statuer sur la forme comme sur la recevabilité de pourvoi. Non-recev. 6 nov. 1862. B. 244, p. 405. 62. Le Code de justice militaire n'ayant pas interdit d'une manière absolue (art. 80 et 81) le pourvoi en cassation contre les décisions des conseils de guerre et de révision, il appartient à la Cour de cassation seule de statuer sur la validité du pourvoi; l'autorité militaire doit lui transmettre les pièces du pourvoi, que ce pourvoi soit formé dans le cas de l'article 80, ou qu'il le soit dans le cas de l'article 81. Mais l'obligation imposée à l'autorité militaire de transmettre à la Cour de cassation les pièces d'un pourvoi formé dans le cas de l'article 80 n'empêche pas cette autorité de passer outre à l'exécution de la condamnation, ainsi que le prescrivent les articles 145 et suivants. Rej. 4 août 1859. B. 197, p. 330. 63. Tout pourvoi en cassation contre les décisions des conseils de guerre, et de révision doit être transmis à la Cour de cassation, seule juge de la recevabilité, qui existe au moins dans certains cas. Le pouvoir donné à l'autorité militaire de passer outre à l'exécution du jugement peut enlever au pourvoi son effet suspensif, mais ne porte aucune atteinte à son effet dévolutif. Rej. 4 août 1859. B. 197, p. 330. Non-recev. 24 nov. 1864. B. 266, p. 462. 64. (De la recevabilité. Principe.) Le militaire en activité de service au moment de la perpétration du crime et au moment du jugement est non recevable à se pourvoir en cassation contre la condamnation prononcée par le conseil de guerre. Rej. 4 juillet 1867. B. 152, p. 254. 65. Le
de la condamnation, ainsi que le prescrivent les articles 145 et suivants. Rej. 4 août 1859. B. 197, p. 330. 63. Tout pourvoi en cassation contre les décisions des conseils de guerre, et de révision doit être transmis à la Cour de cassation, seule juge de la recevabilité, qui existe au moins dans certains cas. Le pouvoir donné à l'autorité militaire de passer outre à l'exécution du jugement peut enlever au pourvoi son effet suspensif, mais ne porte aucune atteinte à son effet dévolutif. Rej. 4 août 1859. B. 197, p. 330. Non-recev. 24 nov. 1864. B. 266, p. 462. 64. (De la recevabilité. Principe.) Le militaire en activité de service au moment de la perpétration du crime et au moment du jugement est non recevable à se pourvoir en cassation contre la condamnation prononcée par le conseil de guerre. Rej. 4 juillet 1867. B. 152, p. 254. 65. Le pourvoi en cassation formé contre un jugement de conseil de guerre par un condamné qui n'est ni militaire ni assimilé à un militaire est recevable, mais pour incompétence seulement. Rej. 10 avril 1873. B. 96, p. 178. V. v° ÉTAT DE SIÈGE, où l'on trouvera un grand nombre d'arrêts ayant statué sur cette question. 66. (Applications diverses.) Est non recevable le pourvoi en cassation formé par un militaire contre le jugement d'un conseil de guerre qui l'a condamné pour désertion à l'intérieur. Non-recev. 14 mai 1868. B. 131, p. 216. 67. L'engagé volontaire condamné pour désertion par un conseil de guerre est non recevable à se pourvoir en cassation, alors surtout qu'il n'a, devant la juridiction militaire, ni contesté sa qualité de militaire, ni soulevé l'exception de nullité de son engagement. Non-recev. 14 mars 1873. B. 68, p. 131. 68. L'article 80 du Code de justice militaire, qui interdit le pourvoi en cassation contre les décisions des conseils de guerre, est inapplicable aux engagés volontaires déférés aux conseils de guerre pour insoumission par la disposition exceptionnelle de l'article 58 de ce code; ils rentrent dans l'article 81, pourvu toutefois que le pourvoi soulève un moyen d'incompétence. Mais, ce moyen d'incompétence
statué sur cette question. 66. (Applications diverses.) Est non recevable le pourvoi en cassation formé par un militaire contre le jugement d'un conseil de guerre qui l'a condamné pour désertion à l'intérieur. Non-recev. 14 mai 1868. B. 131, p. 216. 67. L'engagé volontaire condamné pour désertion par un conseil de guerre est non recevable à se pourvoir en cassation, alors surtout qu'il n'a, devant la juridiction militaire, ni contesté sa qualité de militaire, ni soulevé l'exception de nullité de son engagement. Non-recev. 14 mars 1873. B. 68, p. 131. 68. L'article 80 du Code de justice militaire, qui interdit le pourvoi en cassation contre les décisions des conseils de guerre, est inapplicable aux engagés volontaires déférés aux conseils de guerre pour insoumission par la disposition exceptionnelle de l'article 58 de ce code; ils rentrent dans l'article 81, pourvu toutefois que le pourvoi soulève un moyen d'incompétence. Mais, ce moyen d'incompétence n'étant pas fondé lorsqu'il résulte de la décision attaquée que cet engagé volontaire était poursuivi pour un fait d'insoumission, le pourvoi de cet individu doit être rejeté. Rej. 21 juin 1860. B. 139, p. 244. 69. Le mariage contracté par un militaire après son entrée au service, même sans le consentement de ses chefs, ne vicie ni son incorporation dans l'armée, ni son engagement ultérieur. Dès lors, il n'est pas admis à se pourvoir en cassation contre un jugement du conseil de guerre qui l'a condamné pour un délit en qualité de militaire. Non-recev. 12 mai 1864. B. 127, p. 31. 90. Le militaire mis en congé renouvelable, n'ayant pas cessé d'appartenir à l'armée, est non recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement d'un conseil de guerre, quoique ce conseil ne soit compétent à son égard que par suite de l'état de siège. Non-recev. 26 janv. 1872. B. 214, p. 37. 91. Est recevable à raison de la qualité ( mais mal fondé au point de vue de l'incompétence ) le pourvoi en cassation formé contre un jugement de conseil de guerre par un employé au service de sûreté des résidences impériales au Mexique, qui n'a pas été
consentement de ses chefs, ne vicie ni son incorporation dans l'armée, ni son engagement ultérieur. Dès lors, il n'est pas admis à se pourvoir en cassation contre un jugement du conseil de guerre qui l'a condamné pour un délit en qualité de militaire. Non-recev. 12 mai 1864. B. 127, p. 31. 90. Le militaire mis en congé renouvelable, n'ayant pas cessé d'appartenir à l'armée, est non recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement d'un conseil de guerre, quoique ce conseil ne soit compétent à son égard que par suite de l'état de siège. Non-recev. 26 janv. 1872. B. 214, p. 37. 91. Est recevable à raison de la qualité ( mais mal fondé au point de vue de l'incompétence ) le pourvoi en cassation formé contre un jugement de conseil de guerre par un employé au service de sûreté des résidences impériales au Mexique, qui n'a pas été jugé conformément à l'article 77, n° 3, du Code de justice militaire, pour faux commis aux armées en pays étranger, et conjointement avec un soldat. Rej. 2 août 1866. B. 187, p. 326. 92. Aux termes de l'article 77 de la loi du 27 ventôse an V, les individus non militaires, n'étant admis à se pourvoir en cassation contre les décisions des tribunaux militaires ou maritimes que pour incompétence et excès de pouvoir, doivent être déclarés non redevables, comme ne rentrant ni dans l'une ni dans l'autre de ces deux catégories : le pourvoi fondé sur la composition illégale de ce tribunal ou sur la fausse application de la peine. Rej. 9 mai 1857. B. 185, p. 296. 93. Est non recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement d'un conseil de guerre de l'armée d'occupation à Rome par un étranger réellement justiciable de ce conseil à raison d'un crime attentatoire à la sûreté de l'armée, comme la tentative d'assassinat contre un soldat français. Non-recev. 13 sept. 1866. B. 220, p. 378. — 20 nov. 1869. B. 239, p. 382. 94. Le crime commis par les indigènes non militaires, dans un territoire militaire de l'Algérie, échappe à la compétence
militaires, n'étant admis à se pourvoir en cassation contre les décisions des tribunaux militaires ou maritimes que pour incompétence et excès de pouvoir, doivent être déclarés non redevables, comme ne rentrant ni dans l'une ni dans l'autre de ces deux catégories : le pourvoi fondé sur la composition illégale de ce tribunal ou sur la fausse application de la peine. Rej. 9 mai 1857. B. 185, p. 296. 93. Est non recevable le pourvoi en cassation formé contre un jugement d'un conseil de guerre de l'armée d'occupation à Rome par un étranger réellement justiciable de ce conseil à raison d'un crime attentatoire à la sûreté de l'armée, comme la tentative d'assassinat contre un soldat français. Non-recev. 13 sept. 1866. B. 220, p. 378. — 20 nov. 1869. B. 239, p. 382. 94. Le crime commis par les indigènes non militaires, dans un territoire militaire de l'Algérie, échappe à la compétence des conseils de guerre à partir du jour où ce territoire, ultérieurement déclassé, a été attribué à la juridiction civile. Dès lors, l'article 81 du Code de justice militaire rend recevable le pourvoi des condamnés non militaires fondé sur l'incompétence. Mais l'article 80 repousse le pourvoi du militaire condamné dans la même poursuite. Cass. 7 décembre 1865. B. 217, p. 367. 95. Les individus même non militaires ni assimilés aux militaires sont, à raison des crimes de trahison, d'espionnage commis sur un territoire déclaré en état de guerre, justiciables soit des conseils de guerre aux armées, soit des conseils de guerre de la division territoriale ayant même compétence. Cass. 11 oct. 1872. B. 254, p. 437. 96. (Étendue de l'annulation.) — Lorsque la juridiction militaire a reconnu, à tort, être en état de récidive l'accusé qu'elle déclare coupable d'un crime, elle ne fait pas seulement une fausse application de la peine, elle fait encore une déclaration de culpabilité viciée dans ses éléments par une erreur de droit et de fait qui entraîne une annulation complète et entière de sa décision, et non pas seulement une annulation partielle avec renvoi pour une simple application régulière de la peine. Cass. 6 février