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Les Conseils municipaux qui préfèrent la prestation ne peuvent être contraints de la racheter; on ne peut que demander aux municipalités de voter les ressources vicinales reconnues nécessaires. Le moyen de se procurer des ressources ne saurait leur être imposé; le libre choix leur est laissé entre le système de la loi de 1836 et le système nouveau de 1903. Mais ce choix n'appartient qu'à la commune; il doit être refusé aux contribuables de la commune pris individuellement. C'est le Conseil municipal qui décide la transformation des prestations en taxe vicinale; il le fait à la session de mai. Il doit continuer à voter le nombre de journées dont la commune est imposée et inscrire en recette au budget le produit, présumé de ces journées. Il se borne ensuite à indiquer dans quelle mesure il entend user de la faculté ouverte par la loi de 1903, c'est-à-dire s'il veut remplacer toute la prestation ou seulement la prestation individuelle, ou seulement une partie de la prestation individuelle, ou bien la prestation individuelle et une partie de la prestation des animaux et voitures. Le remplacement des prestations peut être, en effet, total ou partiel. Le remplacement partiel doit s'entendre par journées entières et non fractionnées. De même donc qu'il ne peut être voté de fraction de journée, de même il ne peut être supprimé de fraction de journée. Ainsi, une commune dont les trois journées de prestation individuelle produisent 1500 francs ne pourrait régulièrement décider la conversion en taxe vicinale de la moitié de cette somme et le maintien de la prestation pour le surplus, soit une journée et demie. En outre, la suppression de l'élément animaux et véhicules est subordonnée à la disparition complète de l'élément hommes (art. 5, § 2). En somme, les six parts suivants s'offrent au choix des assemblées municipales: Soit remplacer: 1 journée de prestation individuelle; 2 journées id. 3 id. id. 3 id. id. et 1 journée d'animaux et voitures. 3 id. id. et 2 journées id. 3 id. id. et 3 journées id. Mais le Conseil municipal ne pourrait faire, un choix entre les diverses
et non fractionnées. De même donc qu'il ne peut être voté de fraction de journée, de même il ne peut être supprimé de fraction de journée. Ainsi, une commune dont les trois journées de prestation individuelle produisent 1500 francs ne pourrait régulièrement décider la conversion en taxe vicinale de la moitié de cette somme et le maintien de la prestation pour le surplus, soit une journée et demie. En outre, la suppression de l'élément animaux et véhicules est subordonnée à la disparition complète de l'élément hommes (art. 5, § 2). En somme, les six parts suivants s'offrent au choix des assemblées municipales: Soit remplacer: 1 journée de prestation individuelle; 2 journées id. 3 id. id. 3 id. id. et 1 journée d'animaux et voitures. 3 id. id. et 2 journées id. 3 id. id. et 3 journées id. Mais le Conseil municipal ne pourrait faire, un choix entre les diverses journées d'animaux et de voitures et supprimer, par exemple, les journées de boeufs à l'exclusion de celles des autres animaux imposables; un tel pouvoir serait trop arbitraire dans les petites communes, où il permettrait des faveurs et l'assouplissement des haines de classes. Le Conseil municipal n'a pas à indiquer le montant de la taxe vicinale, à spécifier le nombre des centimes. L'administration des contributions directes fera plus tard ces calculs. Le vote du Conseil municipal est uniquement un vote de principe. La délibération du Conseil municipal décidant le rachat est exécutoire de plein droit toutes les fois que la taxe vicinale n'est pas supérieure à 20 centimes, auquel cas l'approbation du Conseil général est requise. La taxe vicinale ne peut être imposée d'office, à raison de son caractère essentiellement facultatif; le droit d'imposition d'office concerne les prestations seules. La taxe vicinale a une assiette entièrement différente de celle de la prestation, et c'est même là que réside la principale différence entre ces deux impôts. Alors, en effet, que la prestation frappe l'habitant, la taxe vicinale au contraire, porte sur tous les contribuables de la commune, qu'ils y habitent ou non. Elle ne dépend pas du nombre des membres de la
montant de la taxe vicinale, à spécifier le nombre des centimes. L'administration des contributions directes fera plus tard ces calculs. Le vote du Conseil municipal est uniquement un vote de principe. La délibération du Conseil municipal décidant le rachat est exécutoire de plein droit toutes les fois que la taxe vicinale n'est pas supérieure à 20 centimes, auquel cas l'approbation du Conseil général est requise. La taxe vicinale ne peut être imposée d'office, à raison de son caractère essentiellement facultatif; le droit d'imposition d'office concerne les prestations seules. La taxe vicinale a une assiette entièrement différente de celle de la prestation, et c'est même là que réside la principale différence entre ces deux impôts. Alors, en effet, que la prestation frappe l'habitant, la taxe vicinale au contraire, porte sur tous les contribuables de la commune, qu'ils y habitent ou non. Elle ne dépend pas du nombre des membres de la famille et des serviteurs, du nombre de voitures et de bêtes de somme, de trait ou de selle, comme la prestation, mais du chiffre en principal des quatre contributions directes, proportionnellement auquel elle est déterminée. Pour connaître le montant de la taxe vicinale de chaque contribuable, il faut déterminer le nombre des centimes additionnels qui constituent le nouvel emprunt. Cette détermination, faite par l'administration des contributions directes, nécessite la connaissance de deux éléments : 1° le montant total des prestations dans la commune, car la taxe vicinale ne doit pas produire une somme supérieure au montant de l'impôt remplacé; 2° le montant en principal des quatre contributions directes. Le premier de ces éléments est connu par le recensement de la matière imposable, par la révision de l'évaluateur des prestations, opération qui doit avoir lieu sous le régime nouveau, comme par le passé, quoique la suppression totale de la prestation ait été réalisée. Le principal des quatre contributions directes qui sert de base au calcul n'est pas le principal réel; comme lorsqu'il s'agit de centimes communaux Ordinaires, sont exclusivement considérés : pour la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) les principaux fictifs prévus par l'article 26 de la loi
nombre des centimes additionnels qui constituent le nouvel emprunt. Cette détermination, faite par l'administration des contributions directes, nécessite la connaissance de deux éléments : 1° le montant total des prestations dans la commune, car la taxe vicinale ne doit pas produire une somme supérieure au montant de l'impôt remplacé; 2° le montant en principal des quatre contributions directes. Le premier de ces éléments est connu par le recensement de la matière imposable, par la révision de l'évaluateur des prestations, opération qui doit avoir lieu sous le régime nouveau, comme par le passé, quoique la suppression totale de la prestation ait été réalisée. Le principal des quatre contributions directes qui sert de base au calcul n'est pas le principal réel; comme lorsqu'il s'agit de centimes communaux Ordinaires, sont exclusivement considérés : pour la contribution foncière (propriétés bâties et propriétés non bâties) les principaux fictifs prévus par l'article 26 de la loi du 8 août 1890 ; pour les autres contributions, il est tenu compte des principaux réellement imposés dans les rôles primitifs. Le produit du premier élément (prestations) est réparti au marque le franc du principal des quatre contributions directes; à cet effet, on le divise par le chiffre de ce principal : on obtient ainsi le nombre des centimes additionnels que comporte la taxe vicinale. Ce nombre est donc une sorte de centime le franc portant sur le principal des quatre contributions. Supposons, par exemple, que l'évaluation en argent des journées à remplacer soit égale à 1500 francs, et que le principal atteigne 5,000 francs; le nombre des centimes à ajouter à ce principal pour avoir le montant de la taxe vicinale sera de trente. Il est procédé à deux déterminations successives du nombre des centimes par les agents des contributions directes. La première a lieu au fur et à mesure de la réception des délibérations des Conseils municipaux transmises par la préfecture. Elle n'est que provisoire et faite à titre d'indication, afin de savoir si la taxe vicinale est supérieure à 20 centimes, et doit être soumise au Conseil général à la session d'août. Les éléments qui servent de
principal : on obtient ainsi le nombre des centimes additionnels que comporte la taxe vicinale. Ce nombre est donc une sorte de centime le franc portant sur le principal des quatre contributions. Supposons, par exemple, que l'évaluation en argent des journées à remplacer soit égale à 1500 francs, et que le principal atteigne 5,000 francs; le nombre des centimes à ajouter à ce principal pour avoir le montant de la taxe vicinale sera de trente. Il est procédé à deux déterminations successives du nombre des centimes par les agents des contributions directes. La première a lieu au fur et à mesure de la réception des délibérations des Conseils municipaux transmises par la préfecture. Elle n'est que provisoire et faite à titre d'indication, afin de savoir si la taxe vicinale est supérieure à 20 centimes, et doit être soumise au Conseil général à la session d'août. Les éléments qui servent de base à ce calcul sont les chiffres de l'année en cours, c'est-à-dire qu'on considère la valeur que représentent les journées de prestations d'après les rôles primitifs de l'année courante et le principal total ayant servi de base au calcul des impositions communales comprises dans les rôles primitifs de la même année. Le second calcul porte sur le montant des prestations et sur le principal des contributions afférentes à l'année même à laquelle la taxe vicinale est applicable; il est définitif celui-là et donne le nombre exact des centimes additionnels; mais il ne peut avoir lieu qu'après l'achèvement du rôle général et du rôle des patentes, c'est-à-dire qu'au mois d'octobre. Il peut arriver alors que telle délibération qui semblait devoir échapper après le premier calcul à la formalité de l'autorisation du Conseil général soit reconnue après le calcul définitif (tardivement par conséquent) comme ne figurant pas dans cette catégorie des délibérations exécutoires de plein droit et comme devant être soumise à la sanction de l'assemblée départementale. En cette hypothèse, assez rare mais qui peut cependant se produire, le ministre de l'intérieur suggère aux Conseils généraux, pour remédier à l'inconvénient, l'idée de déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour statuer
année. Le second calcul porte sur le montant des prestations et sur le principal des contributions afférentes à l'année même à laquelle la taxe vicinale est applicable; il est définitif celui-là et donne le nombre exact des centimes additionnels; mais il ne peut avoir lieu qu'après l'achèvement du rôle général et du rôle des patentes, c'est-à-dire qu'au mois d'octobre. Il peut arriver alors que telle délibération qui semblait devoir échapper après le premier calcul à la formalité de l'autorisation du Conseil général soit reconnue après le calcul définitif (tardivement par conséquent) comme ne figurant pas dans cette catégorie des délibérations exécutoires de plein droit et comme devant être soumise à la sanction de l'assemblée départementale. En cette hypothèse, assez rare mais qui peut cependant se produire, le ministre de l'intérieur suggère aux Conseils généraux, pour remédier à l'inconvénient, l'idée de déléguer à la Commission départementale les pouvoirs nécessaires pour statuer sur l'autorisation. Et la direction des contributions directes souscrit à la confection du rôle jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par la Commission départementale. Après ces travaux préliminaires, il est procédé par la direction à la confection des rôles. En raison de la faculté laissée aux redevables de l'acquitter en nature, la taxe vicinale n'a pas été au début comprise dans les rôles généraux, comme les impositions communales proprement dites; elle a fait quelque temps l'objet d'un rôle spécial. Mais devant les réclamations pressantes et multipliées des receveurs municipaux auxquels ce rôle occasionnait, paraît-il, un surcroît de travail non rémunéré, le ministre des finances avait promis pour l'année 1906 la suppression du rôle spécial et l'incorporation de la taxe vicinale au rôle général des quatre contributions indirectes. Une circulaire de la Direction générale des Contributions directes, du 31 juillet 1905, a réalisé la réforme, mais ne l'a réalisée qu'en partie, puisque le rôle de la taxe subsiste dans les communes ayant un receveur municipal spécial. On peut dire toutefois que l'incorporation au rôle des contributions directes s'applique dans la plupart des cas; en effet, les communes ayant un receveur municipal spécial sont les moins nombreuses; ce sont les communes
en nature, la taxe vicinale n'a pas été au début comprise dans les rôles généraux, comme les impositions communales proprement dites; elle a fait quelque temps l'objet d'un rôle spécial. Mais devant les réclamations pressantes et multipliées des receveurs municipaux auxquels ce rôle occasionnait, paraît-il, un surcroît de travail non rémunéré, le ministre des finances avait promis pour l'année 1906 la suppression du rôle spécial et l'incorporation de la taxe vicinale au rôle général des quatre contributions indirectes. Une circulaire de la Direction générale des Contributions directes, du 31 juillet 1905, a réalisé la réforme, mais ne l'a réalisée qu'en partie, puisque le rôle de la taxe subsiste dans les communes ayant un receveur municipal spécial. On peut dire toutefois que l'incorporation au rôle des contributions directes s'applique dans la plupart des cas; en effet, les communes ayant un receveur municipal spécial sont les moins nombreuses; ce sont les communes importantes, les grandes villes, qui d'ailleurs n'ont pas de prestations. La cote vicinale de chaque contribuable est constituée par le résultat de l'application des centimes formant la taxe à chacune des contributions directes que paie ce contribuable. Il n'est ajouté aucune imposition additionnelle pour non-valeurs, frais de confection des rôles et frais de perception, car la taxe vicinale étant une modalité de la prestation se voit appliquer en cela les règles de ce dernier impôt; par suite, tous les dégrèvements sur la taxe viennent en diminution du produit des rôles. Toutes les cotes vicinales inférieures à 10 centimes doivent, dans le cas de rôle spécial, être exclues du rôle. Cette mesure est prise dans l'intérêt des communes, car de telles cotes ne couvriraient pas les frais de rôle. Toutefois, lorsqu'un article de la matrice générale comprend plusieurs cotes qui, envisagées isolément, comporteraient une taxe vicinale de moins de 10 centimes, il convient d'examiner si la taxe correspondant à l'ensemble de ces cotisations est égale ou supérieure à 10 centimes, auquel cas elle devra être comprise dans le rôle. Toutefois encore, en cas de rachat partiel des prestations, lorsqu'un même article comporte à la fois une taxe des prestations et une
et frais de perception, car la taxe vicinale étant une modalité de la prestation se voit appliquer en cela les règles de ce dernier impôt; par suite, tous les dégrèvements sur la taxe viennent en diminution du produit des rôles. Toutes les cotes vicinales inférieures à 10 centimes doivent, dans le cas de rôle spécial, être exclues du rôle. Cette mesure est prise dans l'intérêt des communes, car de telles cotes ne couvriraient pas les frais de rôle. Toutefois, lorsqu'un article de la matrice générale comprend plusieurs cotes qui, envisagées isolément, comporteraient une taxe vicinale de moins de 10 centimes, il convient d'examiner si la taxe correspondant à l'ensemble de ces cotisations est égale ou supérieure à 10 centimes, auquel cas elle devra être comprise dans le rôle. Toutefois encore, en cas de rachat partiel des prestations, lorsqu'un même article comporte à la fois une taxe des prestations et une taxe vicinale, cette dernière doit figurer au rôle, quelque minime qu'elle soit. La non-inscription au rôle des taxes vicinales de moins de 10 centimes a pour effet, on le voit, de rendre le produit de la taxe vicinale légèrement inférieur à celui des prestations. Dans le cas d'incorporation au rôle général, toutes les cotes de la taxe vicinale, sans distinction, doivent être comprises dans ce rôle, même celles n'atteignant pas 10 centimes. En matière de taxe vicinale, il ne peut être établi de rôles supplémentaires, comme en matière de prestations ; et à l'avenir, il ne peut être dressé, même en cette dernière matière, que dans la mesure où ces rôles ne feront pas double emploi avec la taxe vicinale établie dans une autre commune. Lorsque des propriétés sont affermées ou données à loyer, la taxe vicinale est, comme les impôts directs, imposée au nom du propriétaire et non à celui du fermier ou locataire. Le contraire a lieu, on le sait, pour les prestations. Pour faciliter les conventions fréquemment conclues entre propriétaires et fermiers ou locataires et ayant pour objet de mettre les impôts à la charge des fermiers ou locataires, la loi des contributions directes pour l'année 1906
général, toutes les cotes de la taxe vicinale, sans distinction, doivent être comprises dans ce rôle, même celles n'atteignant pas 10 centimes. En matière de taxe vicinale, il ne peut être établi de rôles supplémentaires, comme en matière de prestations ; et à l'avenir, il ne peut être dressé, même en cette dernière matière, que dans la mesure où ces rôles ne feront pas double emploi avec la taxe vicinale établie dans une autre commune. Lorsque des propriétés sont affermées ou données à loyer, la taxe vicinale est, comme les impôts directs, imposée au nom du propriétaire et non à celui du fermier ou locataire. Le contraire a lieu, on le sait, pour les prestations. Pour faciliter les conventions fréquemment conclues entre propriétaires et fermiers ou locataires et ayant pour objet de mettre les impôts à la charge des fermiers ou locataires, la loi des contributions directes pour l'année 1906 (loi du 9 juillet 1905, art. 5) dispose que les « rôles auxiliaires établis en exécution de l'article 6 de la loi du 4 août 1844 pour la division de la contribution foncière entre les propriétaires et les fermiers ou locataires pourront comprendre la taxe vicinale afférente aux biens donnés à ferme ou à loyer, quand la demande en sera faite par les intéressés dans les formes prescrites par cet article ». Les avertissements destinés à faire connaître aux redevables le montant de leur cote sont rédigés par la direction des contributions directes. Ils portent les mentions habituelles des avertissements ; ils contiennent en outre un bulletin de déclaration d'option en nature. Ils sont envoyés aux destinataires par les receveurs municipaux, sans frais. La taxe vicinale étant basée sur les quatre contributions directes ne doit, en principe et sauf le cas d'erreur matérielle dans les calculs, donner lieu à aucune réclamation qui lui soit spéciale; les dégrèvements dont elle peut être l'objet sont subordonnés à l'admission des réclamations introduites contre les contributions directes qui lui servent de fondement. Toutes les fois donc que les directeurs ont à calculer un dégrèvement sur une réclamation relative aux quatre contributions directes, ils doivent
à ferme ou à loyer, quand la demande en sera faite par les intéressés dans les formes prescrites par cet article ». Les avertissements destinés à faire connaître aux redevables le montant de leur cote sont rédigés par la direction des contributions directes. Ils portent les mentions habituelles des avertissements ; ils contiennent en outre un bulletin de déclaration d'option en nature. Ils sont envoyés aux destinataires par les receveurs municipaux, sans frais. La taxe vicinale étant basée sur les quatre contributions directes ne doit, en principe et sauf le cas d'erreur matérielle dans les calculs, donner lieu à aucune réclamation qui lui soit spéciale; les dégrèvements dont elle peut être l'objet sont subordonnés à l'admission des réclamations introduites contre les contributions directes qui lui servent de fondement. Toutes les fois donc que les directeurs ont à calculer un dégrèvement sur une réclamation relative aux quatre contributions directes, ils doivent en même temps et d'office calculer le dégrèvement correspondant à allouer sur la taxe vicinale. Il en est ainsi tout d'abord des décharges et réductions. Mais les dégrèvements accordés en matière de contributions directes à titre d'exemptions temporaires ou de remises et modérations n'affectent pas la taxe vicinale. Donc, peu de réclamations possibles en matière de taxe vicinale; toutefois, s'il s'en produit, le ministre des finances prescrit de les instruire et juger dans les formes ordinaires. Elles doivent être formées dans les trois mois de la publication du rôle. Elles sont recevables comme celles relatives aux prestations, sur papier libre, quel que soit le chiffre de l'impôt; et elles sont instruites et jugées sans frais. Les règles du recouvrement sont, en principe, les mêmes pour la taxe vicinale que pour les prestations (art. 5, §§ 4, 5 et 6 de la loi de 1903). Le contribuable peut se libérer à son choix en argent ou en nature. La faculté d'acquittement en nature ne lui est cependant reconnue que si sa taxe vicinale est égale ou supérieure à 1 franc, et, en outre, s'il a déclaré, dans le mois de la publication du rôle, vouloir user de ce mode de paiement.
de réclamations possibles en matière de taxe vicinale; toutefois, s'il s'en produit, le ministre des finances prescrit de les instruire et juger dans les formes ordinaires. Elles doivent être formées dans les trois mois de la publication du rôle. Elles sont recevables comme celles relatives aux prestations, sur papier libre, quel que soit le chiffre de l'impôt; et elles sont instruites et jugées sans frais. Les règles du recouvrement sont, en principe, les mêmes pour la taxe vicinale que pour les prestations (art. 5, §§ 4, 5 et 6 de la loi de 1903). Le contribuable peut se libérer à son choix en argent ou en nature. La faculté d'acquittement en nature ne lui est cependant reconnue que si sa taxe vicinale est égale ou supérieure à 1 franc, et, en outre, s'il a déclaré, dans le mois de la publication du rôle, vouloir user de ce mode de paiement. Faute d'exercice de l'option dans le délai d'un mois, la taxe vicinale devient de plein droit exigible en argent. Le recouvrement des taxes vicinales exigibles en argent, soit par suite de non-option, soit par suite d'inexécution ou d'exécution incomplète des travaux désignés, a lieu comme en matière de prestations. Donc, paiement par douzièmes, émargement au rôle, etc. Les poursuites ont lieu également comme pour les contributions directes. « La libération en nature sera soumise aux dispositions qui régissent la prestation », dit l'article 5, § 5 de la loi du 31 mars 1903. Elle peut donc avoir lieu à la journée ou à la tâche. Le Conseil municipal décide lequel de ces deux modes sera employé dans la commune. Il n'y a rien de particulier à dire au sujet, soit de l'acquittement à la journée, soit de l'acquittement à la tâche; les règles en sont identiques à celles vues en matière de prestations. Les journées sont évaluées aux prix fixés par le Conseil général pour le rachat des journées de prestations. Toutes fois, le tarif de conversion en tâches est arrêté par la Commission départementale, sur la proposition du Conseil municipal, au lieu d'être dressé par le Conseil municipal seul,