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à Rotterdam, sur la nomination des magistrats. Un autre M. Pois, avocat fiscal auprès des tribunaux militaires, a fait paraître une critique assez vive du Code de justice militaire actuellement en vigueur, dont il demande la réforme : ce travail est analysé, dans le numéro de décembre 1876, par M. de Bruijn, employé au ministère de la guerre. — En juin 1877, M. Verloren, juge à Hoorn, examine le principe de l'inamovibilité de la magistrature et les moyens de le combiner avec les remaniements de l'organisation judiciaire, tels que ceux qui viennent d'avoir lieu dans les Pays-Bas. Il réfute diverses opinions qui ont été exprimées dans les Chambres à ce sujet, et conclut que les magistrats perdent tout droit à leur place quand le tribunal dont ils faisaient partie vient à être supprimé, à moins que la nouvelle organisation n'ait institué une juridiction tellement analogue qu'elle puisse être considérée comme la transformation de l'ancienne. Il croit, d'ailleurs, que les magistrats sont indépendants du pouvoir législatif aussi bien que du gouvernement, et ne peuvent perdre leurs sièges par mesure individuelle. Il ajoute que la Cour suprême (Hoograad) ne pouvait être supprimée ou modifiée que par un changement à la Constitution. — Dans un autre article de ce numéro, M. Belinfante, avocat à La Haye, défend avec ardeur l'axiome connu : la propriété littéraire est une propriété, et se livre, à cette occasion, à une critique amère de l'ouvrage de M. Régnierard sur les droits d'auteur. Nous nous permettrons, malgré cette critique, de tenir pour la théorie contraire à celle de l'auteur, qui ne produit pas d'arguments bien nouveaux à l'appui d'une thèse trop répandue, et fondée uniquement, à notre sens, sur une inexactitude de langage. Ce même numéro nous fait l'excès d'honneur de répandre notre analyse du projet de Code pénal néerlandais. Le projet a fait l'objet d'études spéciales, en Allemagne, de MM. Geyer et Harburger; ce dernier veut bien le qualifier de « Beispieß germanischen Fleißes und germanischer Gründlichkeit » ; c'est enième plus ultra de l'éloge. Nous nous y associons, sous toutes réserves de la forme. — Enfin, dans
Dans un autre article de ce numéro, M. Belinfante, avocat à La Haye, défend avec ardeur l'axiome connu : la propriété littéraire est une propriété, et se livre, à cette occasion, à une critique amère de l'ouvrage de M. Régnierard sur les droits d'auteur. Nous nous permettrons, malgré cette critique, de tenir pour la théorie contraire à celle de l'auteur, qui ne produit pas d'arguments bien nouveaux à l'appui d'une thèse trop répandue, et fondée uniquement, à notre sens, sur une inexactitude de langage. Ce même numéro nous fait l'excès d'honneur de répandre notre analyse du projet de Code pénal néerlandais. Le projet a fait l'objet d'études spéciales, en Allemagne, de MM. Geyer et Harburger; ce dernier veut bien le qualifier de « Beispieß germanischen Fleißes und germanischer Gründlichkeit » ; c'est enième plus ultra de l'éloge. Nous nous y associons, sous toutes réserves de la forme. — Enfin, dans le numéro de septembre 1877, M. Hüart, officier d'administration, publie une critique intéressante du Code pénal de l'armée de mer. Nous ne ferons que citer quelques articles qui traitent de questions spéciales de droit civil ou de droit public : par exemple, de la surveillance disciplinaire des notaires (MM. de Pinto), du serment judiciaire (M. Pincoffs), du désaveu (M. Godefroi), de la compétence en matière d'engagements contractés par des gouvernements étrangers (M. Rive), des plaintes et de la théorie des Anträge delikte (M. Teixeira de Mattos), du droit des affaires devant les tribunaux (M. A. de Pinto), des droits d'enregistrement dans un cas particulier en matière de partage (M. d'Aulnay de Bourquoin); ce dernier article a cela d'intéressant, que la question de droit fiscal qui y est agitée a été résolue tout dernièrement par la Cour de cassation de La Haye; par application de la loi du 11 frimaire an VII. Mentionnons enfin, dans le domaine de l'histoire du droit, de curieux articles de M. Telting, conseiller à la Cour suprême, sur l'ancien droit Frison. PANORAMA. Beiträge zur Klarung des Deutschen Rechts, in besonderer Beziehung auf das Preußische Recht, mit Einschluss des Handels- und Wechselrechts (Contributions à l'interprétation du droit
Pinto), du serment judiciaire (M. Pincoffs), du désaveu (M. Godefroi), de la compétence en matière d'engagements contractés par des gouvernements étrangers (M. Rive), des plaintes et de la théorie des Anträge delikte (M. Teixeira de Mattos), du droit des affaires devant les tribunaux (M. A. de Pinto), des droits d'enregistrement dans un cas particulier en matière de partage (M. d'Aulnay de Bourquoin); ce dernier article a cela d'intéressant, que la question de droit fiscal qui y est agitée a été résolue tout dernièrement par la Cour de cassation de La Haye; par application de la loi du 11 frimaire an VII. Mentionnons enfin, dans le domaine de l'histoire du droit, de curieux articles de M. Telting, conseiller à la Cour suprême, sur l'ancien droit Frison. PANORAMA. Beiträge zur Klarung des Deutschen Rechts, in besonderer Beziehung auf das Preußische Recht, mit Einschluss des Handels- und Wechselrechts (Contributions à l'interprétation du droit allemand, envisagé plus spécialement au point de vue de ses rapports avec le droit prussien, etc.); nouvelle série, 5e année, Berlin, 1876. — Les quatre livraisons des Contributions parues en 1876 forment, par leur réunion, un volume de 880 pages. Elles renferment, dans leur partie dogmatique, trente-neuf articles de fond dont nous allons mentionner les principaux. Citons, en première ligne, un mémoire de M. Zitelmann sur la nature du droit à la légitime et de l'action en réclamation de la légitime, d'après le droit prussien, La conjecture. Les jurisconsultes allemands, pour les uns, la légitime est une dette de la succession et l'action qui en découle, une simple action en paiement; d'autres considèrent la légitime comme une portion de l'hérédité; le réservataire a, par suite, une action en pétition d'hérédité partiaire; enfin, dans une opinion intermédiaire, la demande en délivrance de la légitime est tantôt une action en paiement ordinaire, tantôt une action héréditaire. Après avoir développé ces trois systèmes et exposé la jurisprudence de la Cour suprême, M. Zitelmann aborde, pour son compte, l'étude de la question et examine quelle est la meilleure solution à donner dans les différentes espèces. La conclusion du travail est que la théorie du
dont nous allons mentionner les principaux. Citons, en première ligne, un mémoire de M. Zitelmann sur la nature du droit à la légitime et de l'action en réclamation de la légitime, d'après le droit prussien, La conjecture. Les jurisconsultes allemands, pour les uns, la légitime est une dette de la succession et l'action qui en découle, une simple action en paiement; d'autres considèrent la légitime comme une portion de l'hérédité; le réservataire a, par suite, une action en pétition d'hérédité partiaire; enfin, dans une opinion intermédiaire, la demande en délivrance de la légitime est tantôt une action en paiement ordinaire, tantôt une action héréditaire. Après avoir développé ces trois systèmes et exposé la jurisprudence de la Cour suprême, M. Zitelmann aborde, pour son compte, l'étude de la question et examine quelle est la meilleure solution à donner dans les différentes espèces. La conclusion du travail est que la théorie du Landrecht est confuse, et qu'il importe de la rendre plus nette et de la simplifier. D'ailleurs, l'auteur ne formule pas les réformes qu'il désirerait voir introduire dans la législation; son but est uniquement d'établir que les dispositions du Coutumier général sont défectueuses et qu'elles ne sauraient, sans inconvénient, être maintenues plus longtemps. Un certain nombre d'articles sont consacrés à l'étude du régime foncier, organisé par les lois du 5 mai 1872. Deux surtout méritent une mention spéciale; l'un, dû à M. Kindel, a pour titre : Le droit matériel et formel, remarques critiques sur le droit foncier; l'autre, qui a pour auteur M. Meyer, est intitulé : Du principe de la foi due au livre foncier et de son importance au point de vue de l'acquisition de la propriété. La législation tutélaire a fourni, ainsi qu'on devait s'y attendre, la matière de travaux nombreux. La promulgation d'une loi prussienne sur la tutelle, dans le courant de l'année 1875, donnait à ce sujet un caractère d'actualité. On lira avec intérêt les études de M. Kayser sur le contrat désigné sous le nom d'Einkindschaftsvertrag, dans ses rapports avec la nouvelle loi sur la tutelle; un article de M. Paul Koris sur la
plus longtemps. Un certain nombre d'articles sont consacrés à l'étude du régime foncier, organisé par les lois du 5 mai 1872. Deux surtout méritent une mention spéciale; l'un, dû à M. Kindel, a pour titre : Le droit matériel et formel, remarques critiques sur le droit foncier; l'autre, qui a pour auteur M. Meyer, est intitulé : Du principe de la foi due au livre foncier et de son importance au point de vue de l'acquisition de la propriété. La législation tutélaire a fourni, ainsi qu'on devait s'y attendre, la matière de travaux nombreux. La promulgation d'une loi prussienne sur la tutelle, dans le courant de l'année 1875, donnait à ce sujet un caractère d'actualité. On lira avec intérêt les études de M. Kayser sur le contrat désigné sous le nom d'Einkindschaftsvertrag, dans ses rapports avec la nouvelle loi sur la tutelle; un article de M. Paul Koris sur la condition juridique des conseils depuis la promulgation de cette loi; enfin, un mémoire de M. Boas intitulé : La puissance paternelle et la loi sur la tutelle du 5 juillet 1875, dans les pays du ressort de l'Allgemeines Landrecht. Signalons encore un travail de M. Bering sur la loi prussienne du 11 juin 1874 sur l'expropriation. L'auteur étudie la loi au point de vue pratique et fait ressortir les difficultés qu'elle a rencontrées dans son application. Dans sa partie judiciaire, la revue renferme cinquante-deux articles de jurisprudence et, dans sa partie bibliographique, le compte rendu de cinquante-six ouvrages de droit publiés en Allemagne en 1875 et 1876. Le dernier cahier des Contributions nous annonce la retraite du directeur, M. Gruchot. Cédant à des raisons de santé, l'éminent jurisconsulte abandonne la direction de la revue fondée par lui il y a vingt ans; ses successeurs sont MM. Rassow, conseiller au tribunal supérieur, et Kuntzel, juge au tribunal de première instance de Berlin. Le meilleur vœu qu'on puisse former, en faveur de la nouvelle rédaction, est de souhaiter qu'elle maintienne la revue au rang qu'avait su lui conquérir son fondateur. Fernand DAGUIN. Om servituter enligt svensk lag (des servitudes en droit suédois),
du 11 juin 1874 sur l'expropriation. L'auteur étudie la loi au point de vue pratique et fait ressortir les difficultés qu'elle a rencontrées dans son application. Dans sa partie judiciaire, la revue renferme cinquante-deux articles de jurisprudence et, dans sa partie bibliographique, le compte rendu de cinquante-six ouvrages de droit publiés en Allemagne en 1875 et 1876. Le dernier cahier des Contributions nous annonce la retraite du directeur, M. Gruchot. Cédant à des raisons de santé, l'éminent jurisconsulte abandonne la direction de la revue fondée par lui il y a vingt ans; ses successeurs sont MM. Rassow, conseiller au tribunal supérieur, et Kuntzel, juge au tribunal de première instance de Berlin. Le meilleur vœu qu'on puisse former, en faveur de la nouvelle rédaction, est de souhaiter qu'elle maintienne la revue au rang qu'avait su lui conquérir son fondateur. Fernand DAGUIN. Om servituter enligt svensk lag (des servitudes en droit suédois), Upsal, 1868. — Om res fungibiles och därmed sammanhängande ämnen (des choses fongibles et des matières qui s'y rattachent), Upsal, 1877. — Om preskriptionen enligt Svensk allmän formogenhetsrätt (de la prescription d'après le droit général suédois), Stockholm, 1877.—De nya lagfartsskogadefteckningslagarna med tillhörande förordningar (les nouvelles lois et ordonnances sur le régime hypothécaire), Upsal, 1877 — par E. V. Nordling, professeur ordinaire à l'Université d'Upsal. — M. Nordling paraît avoir fait une étude spéciale des droits réels. Sa thèse de doctorat, qui date de 1859, était un traité des servitudes, où il comparait le droit romain avec le droit suédois actuel. Il a fait paraître une seconde édition de ce traité en 1868: le sujet est traité avec clarté et méthode, et les théories de l'auteur sont parfois ingénieuses. En cette matière, du reste, les législations se ressemblent fort, d'autant que l'auteur ne traite point des servitudes personnelles, que le droit suédois n'a point empruntées au droit romain. Sa brochure sur les res fungibiles est aussi un exposé critique de la doctrine romaine. L'auteur conclut à la distinction connue des choses qu'on use consomme, des choses qu'on numère, pondère... constant, et des choses qui, dans l'intention des contractants, ont plus de
régime hypothécaire), Upsal, 1877 — par E. V. Nordling, professeur ordinaire à l'Université d'Upsal. — M. Nordling paraît avoir fait une étude spéciale des droits réels. Sa thèse de doctorat, qui date de 1859, était un traité des servitudes, où il comparait le droit romain avec le droit suédois actuel. Il a fait paraître une seconde édition de ce traité en 1868: le sujet est traité avec clarté et méthode, et les théories de l'auteur sont parfois ingénieuses. En cette matière, du reste, les législations se ressemblent fort, d'autant que l'auteur ne traite point des servitudes personnelles, que le droit suédois n'a point empruntées au droit romain. Sa brochure sur les res fungibiles est aussi un exposé critique de la doctrine romaine. L'auteur conclut à la distinction connue des choses qu'on use consomme, des choses qu'on numère, pondère... constant, et des choses qui, dans l'intention des contractants, ont plus de valeur par leur espèce que par leur individualité. — À côté de ces deux petits traités qui sont certainement les premiers essais de l'auteur, s'en trouvent deux autres d'un intérêt plus réel, composés à l'occasion du quatrième centenaire de l'Université d'Upsal. L'un d'eux est une intéressante monographie sur la prescription en matière réelle et personnelle. Il n'est peut-être pas de sujet sur lequel la législation suédoise laisse plus à désirer. La prescription n'est acquise, d'après les lois en vigueur, que par vingt ans, à dater de la mort du propriétaire contre qui l'on prescrit, ou par an et jour, à dater de l'époque où ce propriétaire a pu agir. Dans les deux cas, la durée de la prescription dépend d'un fait presque toujours inconnu à celui qui prescrit; de sorte que sa propriété reste indéfiniment incertaine. En pratique, on n'invoque guère que la prescription de vingt ans, par suite de la difficulté à fixer le point de départ de l'autre. Mais en réalité, avec la suspension pendant la vie du propriétaire et les autres, la prescription ne s'acquiert souvent qu'au bout de près d'un siècle. Ce sont là des inconvénients vivement sentis. Mais l'originalité même de ce système, qui s'écarte
en matière réelle et personnelle. Il n'est peut-être pas de sujet sur lequel la législation suédoise laisse plus à désirer. La prescription n'est acquise, d'après les lois en vigueur, que par vingt ans, à dater de la mort du propriétaire contre qui l'on prescrit, ou par an et jour, à dater de l'époque où ce propriétaire a pu agir. Dans les deux cas, la durée de la prescription dépend d'un fait presque toujours inconnu à celui qui prescrit; de sorte que sa propriété reste indéfiniment incertaine. En pratique, on n'invoque guère que la prescription de vingt ans, par suite de la difficulté à fixer le point de départ de l'autre. Mais en réalité, avec la suspension pendant la vie du propriétaire et les autres, la prescription ne s'acquiert souvent qu'au bout de près d'un siècle. Ce sont là des inconvénients vivement sentis. Mais l'originalité même de ce système, qui s'écarte des idées reçues, a conduit M. Nordling à une théorie des prescriptions dites acquivisitive et extinctive assez différente de celles de l'école. Quant au remède législatif, les jurisconsultes suédois paraissent le chercher dans l'établissement des Grundbücher allemands, qui ont suscité un engouement général dans leur pays comme ailleurs. On sait que la Suède a fait, en 1876, une refonte de sa législation hypothécaire qui ne donne que demi-satisfaction aux réclamations universelles. L'objet du quatrième et du plus important des traités de M. Nordling est de donner un commentaire des nouvelles lois. Ce travail est du plus grand intérêt : nous regrettons vivement qu'il ait paru trop tard pour pouvoir l'utiliser en traduisant ces lois dans l'Annuaire. Il donne un aperçu historique sur l'ancienne institution de Städt, qui correspond de loin à notre transcription, et commente chaque article d'une analyse critique. Sans pouvoir juger du mérite pratique de l'ouvrage pour les jurisconsultes de Suède, nous devons constater, qu'il abonde en documents précieux, pour les étrangers. M. Nordling, chose remarquable, défend le système de ces lois contre l'opinion qui voudrait introduire les institutions allemandes. C'est une réaction curieuse contre un entraînement général qui a gagné l'Autriche, la Russie, le Danemark, la Norvège
que la Suède a fait, en 1876, une refonte de sa législation hypothécaire qui ne donne que demi-satisfaction aux réclamations universelles. L'objet du quatrième et du plus important des traités de M. Nordling est de donner un commentaire des nouvelles lois. Ce travail est du plus grand intérêt : nous regrettons vivement qu'il ait paru trop tard pour pouvoir l'utiliser en traduisant ces lois dans l'Annuaire. Il donne un aperçu historique sur l'ancienne institution de Städt, qui correspond de loin à notre transcription, et commente chaque article d'une analyse critique. Sans pouvoir juger du mérite pratique de l'ouvrage pour les jurisconsultes de Suède, nous devons constater, qu'il abonde en documents précieux, pour les étrangers. M. Nordling, chose remarquable, défend le système de ces lois contre l'opinion qui voudrait introduire les institutions allemandes. C'est une réaction curieuse contre un entraînement général qui a gagné l'Autriche, la Russie, le Danemark, la Norvège et bien d'autres pays encore. Il est partisan convaincu de la théorie françoisuédoise, d'après laquelle la propriété est transférée par le contrat, et n'acquiert par les formalités de publicité que la vertu de devenir opposable aux tiers ; d'après le système prussien, au contraire, les deux effets sont attachés à un seul acte. Il est vrai que M. Nordling voudrait, à l'instar de la loi prussienne, rendre le droit réel, une fois publié, opposable à tout le monde, même aux tiers qui ne tiennent pas leurs droits du propriétaire. En cela nous croyons qu'il va trop loin, et qu'il penche, lui aussi, du côté de la doctrine allemande, en cherchant dans l'authenticité des registres le remède à l'insuffisance des lois sur la prescription. Les lois suédoises ont disposé, sur ce point, comme la loi française ; il y a lieu de croire qu'elles sont dans le vrai. P. DAKSTE. De l'institution du notariat dans l'Empire russe, d'après la loi organique du 14 avril 1866, par M. Ernest Lehr, professeur de législation comparée à l'Académie de Lausanne. — Le notariat est de création récente en Russie. Jusqu'en 1866, les attributions que la plupart des législations de l'Europe réservent aux notaires, étaient
un seul acte. Il est vrai que M. Nordling voudrait, à l'instar de la loi prussienne, rendre le droit réel, une fois publié, opposable à tout le monde, même aux tiers qui ne tiennent pas leurs droits du propriétaire. En cela nous croyons qu'il va trop loin, et qu'il penche, lui aussi, du côté de la doctrine allemande, en cherchant dans l'authenticité des registres le remède à l'insuffisance des lois sur la prescription. Les lois suédoises ont disposé, sur ce point, comme la loi française ; il y a lieu de croire qu'elles sont dans le vrai. P. DAKSTE. De l'institution du notariat dans l'Empire russe, d'après la loi organique du 14 avril 1866, par M. Ernest Lehr, professeur de législation comparée à l'Académie de Lausanne. — Le notariat est de création récente en Russie. Jusqu'en 1866, les attributions que la plupart des législations de l'Europe réservent aux notaires, étaient exercées par les tribunaux: la loi du 14 avril 1866 les a dévolues à un corps spécial de fonctionnaires (notarii) dont la mission a été précisée avec soin. M. Lehr a habilement condensé dans une brochure de 20 pages la substance de cette loi importante qui comprend plus de 200 articles. Nous nous contenterons de signaler ici quelques particularités de la législation russe. Les notaires sont divisés en deux ordres : les notaires proprement dits et les notaires en chef. Les premiers, assimilés aux greffiers des tribunaux d'arrondissement (8e classe du tchin), ont pour attributions de recevoir les actes de toute nature pour lesquels leur ministère est requis, d'en délivrer des expéditions, de donner un caractère authentique à certaines constatations et de conserver les documents qui leur sont remis en dépôt. Les actes sont transcrits en minute sur des registres cotés et parafés par un membre du tribunal. À la fin de l'année, ces registres sont centralisés aux archives notariales qui existent auprès de chaque tribunal d'arrondissement, et qui sont placées sous la direction d'un notaire en chef (Starchii notararius). Le notaire en chef, assimilé à un juge de tribunal d'arrondissement (5e classe du tchin), tient les registres de la
articles. Nous nous contenterons de signaler ici quelques particularités de la législation russe. Les notaires sont divisés en deux ordres : les notaires proprement dits et les notaires en chef. Les premiers, assimilés aux greffiers des tribunaux d'arrondissement (8e classe du tchin), ont pour attributions de recevoir les actes de toute nature pour lesquels leur ministère est requis, d'en délivrer des expéditions, de donner un caractère authentique à certaines constatations et de conserver les documents qui leur sont remis en dépôt. Les actes sont transcrits en minute sur des registres cotés et parafés par un membre du tribunal. À la fin de l'année, ces registres sont centralisés aux archives notariales qui existent auprès de chaque tribunal d'arrondissement, et qui sont placées sous la direction d'un notaire en chef (Starchii notararius). Le notaire en chef, assimilé à un juge de tribunal d'arrondissement (5e classe du tchin), tient les registres de la propriété foncière. À ce point de vue, il exerce les fonctions qui sont confiées, en France, au conservateur des hypothèques; en Prusse, au juge-conservateur (Grundbuchrichter), en Autriche, au Bureau de conservation (Grundbuchsamt). La Russie a emprunté à l'Allemagne le système des livres fonciers. Ce système, qui compte de si zélés partisans, trouve un terrain éminemment favorable dans ce vaste empire, où les propriétés sont souvent inscrites. Le registre foncier (krepostnaya kniga) et le registre des actes authentiques (reestr krepostnykh del) contiennent à eux deux la description complète de l'état juridique d'un bien ; le second de ces registres renferme, pour chaque unité immobilière, un folio spécial où sont réunies toutes les indications qui constituent, en quelque sorte, son état civil. Ces feuilles correspondent assez exactement aux Realfoliendu. Grundbuch prussien et suédois. bukhseinlagen. À l'exception de l'Angleterre (Wr. mai 1873 et loi 25 juillet 1871). Les notaires en chef ont encore une mission remarquable : celle d'homologuer certains actes immobiliers importants, dont la loi donne renommation. La propriété n'est transférée que par l'accomplissement de cette formalité, suivie de l'inscription de l'acte sur les registres fonciers. F. R. DAÈESÎE. SECTION DES LANGUES DU MIDI ET DE L'ORIENT. Il contratto d'assicurazione, par M.