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de l’exercice, l’administration établira un état de développement des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds Marine destinés au service Colonies. Cet état, conforme au modèle n° 2, devra indiquer le montant des dépenses, des paiements faits et des sommes restant à payer : il sera envoyé, sans retard, au Ministre, avec les pièces justificatives qui auraient pas encore été produites, afin qu’il puisse en être fait emploi dans les comptes généraux du département. Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, le Sénégal et Saint-Pierre et Miquelon, toutes les dépenses d'un exercice, en ce qui concerne les fonds coloniaux, doivent être liquidées et ordonnancées au 30 septembre de l’année qui suit l’exercice; la clôture des paiements est fixée au 31 décembre. À Bourbon, à Madagascar et dans les établissements français de l’Inde, la clôture de la liquidation et de l’ordonnancement des dépenses imputables sur les fonds coloniaux, est fixée au 30 juin; et celle des paiements, au 30 septembre de l’année qui suit l’exercice. Si, parmi les dépenses d’un exercice, il s’en trouvait qui n’auraient pas été liquidées, ordonnancées ou payées avant les époques respectivement fixées pour chaque service par les articles 37 et 38, ces dépenses ne pourraient plus être acquittées qu’au moyen d’un arrêté du Gouverneur en conseil, qui en autoriserait l’imputation, comme appartenant à un exercice clos, sur les crédits de l’exercice courant. Une ampliation de cet arrêté serait transmise au Ministre. Les portions de crédits provenant des fonds du département de la marine qui n’auront pas été employées avant la clôture de l’exercice auquel le crédit appartient ne pourront plus être appliquées aux dépenses de la colonie. Aussitôt après la clôture de l’exercice, il sera adressé au Ministre une situation du crédit assigné aux dépenses imputables sur les fonds du département, et le Ministre prescrira les dispositions ultérieures qui devront être faites à l’égard des sommes restées sans emploi. Les excédents de recette que présenteront (pour le service intérieur des colonies seulement) les comptes des exercices au moment de leur clôture, ainsi que tous les reemboursements et recettes quelconques appartenant aux mêmes exercices, dont la
plus être acquittées qu’au moyen d’un arrêté du Gouverneur en conseil, qui en autoriserait l’imputation, comme appartenant à un exercice clos, sur les crédits de l’exercice courant. Une ampliation de cet arrêté serait transmise au Ministre. Les portions de crédits provenant des fonds du département de la marine qui n’auront pas été employées avant la clôture de l’exercice auquel le crédit appartient ne pourront plus être appliquées aux dépenses de la colonie. Aussitôt après la clôture de l’exercice, il sera adressé au Ministre une situation du crédit assigné aux dépenses imputables sur les fonds du département, et le Ministre prescrira les dispositions ultérieures qui devront être faites à l’égard des sommes restées sans emploi. Les excédents de recette que présenteront (pour le service intérieur des colonies seulement) les comptes des exercices au moment de leur clôture, ainsi que tous les reemboursements et recettes quelconques appartenant aux mêmes exercices, dont la rentrée n’aurait été effectuée qu’après l’époque de la clôture, seront versés dans la caisse de réserve de la colonie, pour être employés de la même manière que les autres fonds qui composent ladite caisse. Lorsque l’autorisation d'employer des fonds de la caisse de réserve aura été ordonnée, les sommes mises dans ladite caisse seront mises en disponibilité seront parues une fois dans l’exercice auquel cet effet, elles seront portées en recette dans ledit exercice, à la section recettes overs les indications nécessaires pour désigner la nature de l'entrée des fonds dans la caisse ne sera pas statuée par l'Ordonnateur, par l'officier d'administration chargé du détail des forces, par celui chargé du service de l'inspection et par le trésorier. Les mêmes formalités auront lieu pour la sortie des fonds de la caisse de réserve. Le trésorier fera recette et dépense des sommes ainsi encaissées ou extraites, par des articles intitulés fonds de la caisse de réserve. À la fin de chaque semestre, l'Administration de la colonie adressera au Ministre le compte de la caisse de réserve, appuyé d’une expédition de chacun des procès-verbaux d’entrée et de sortie des fonds de ladite caisse. Ces procès-verbaux indiqueront la nature des valeurs encaissées ou
dans ladite caisse seront mises en disponibilité seront parues une fois dans l’exercice auquel cet effet, elles seront portées en recette dans ledit exercice, à la section recettes overs les indications nécessaires pour désigner la nature de l'entrée des fonds dans la caisse ne sera pas statuée par l'Ordonnateur, par l'officier d'administration chargé du détail des forces, par celui chargé du service de l'inspection et par le trésorier. Les mêmes formalités auront lieu pour la sortie des fonds de la caisse de réserve. Le trésorier fera recette et dépense des sommes ainsi encaissées ou extraites, par des articles intitulés fonds de la caisse de réserve. À la fin de chaque semestre, l'Administration de la colonie adressera au Ministre le compte de la caisse de réserve, appuyé d’une expédition de chacun des procès-verbaux d’entrée et de sortie des fonds de ladite caisse. Ces procès-verbaux indiqueront la nature des valeurs encaissées ou extraites. En même temps sera envoyé le compte annuel de la caisse de réserve sera établi en fin du compte de gestion, ainsi qu’il est prescrit par l'article 52. Les dispositions du présent règlement seront exécutoires à partir du 1er janvier 1830. Elles seront invariablement observées, sauf le cas où des circonstances extraordinaires exigeraient que l’Administration de la colonie arrêtât, sous sa responsabilité, des mesures particulières et momentanées : le Gouverneur serait tenu alors de se conformer au mode établi par les ordonnances en vigueur qui règlent ses pouvoirs extraordinaires. Toutes dispositions contraires à celles qui précèdent sont et demeurent abrogées. Fait et arrêté à Paris, le 30 octobre 1829, Le Ministre secrétaire-d'État de la marine et des colonies, Signé BOUDIN. Par le Ministre : Le Conseiller d'État Directeur des Fonds et Invalides, Signé FLAUNAULT. RÈGLEMENT sur les moyens de parvenir au remboursement des sommes dues à l’État, par les gens de mer, au moment où ils sont congédiés. Paris, 12 juin 1830. Art. 1. Les dettes des marins administrés concernent les dispositions de l’ordonnance du 1er mars 1830, seront l'objet d’une comptabilité spéciale qui sera tenue dans les bureaux du ministère. 2. Cette comptabilité sera également suivie dans chaque
des circonstances extraordinaires exigeraient que l’Administration de la colonie arrêtât, sous sa responsabilité, des mesures particulières et momentanées : le Gouverneur serait tenu alors de se conformer au mode établi par les ordonnances en vigueur qui règlent ses pouvoirs extraordinaires. Toutes dispositions contraires à celles qui précèdent sont et demeurent abrogées. Fait et arrêté à Paris, le 30 octobre 1829, Le Ministre secrétaire-d'État de la marine et des colonies, Signé BOUDIN. Par le Ministre : Le Conseiller d'État Directeur des Fonds et Invalides, Signé FLAUNAULT. RÈGLEMENT sur les moyens de parvenir au remboursement des sommes dues à l’État, par les gens de mer, au moment où ils sont congédiés. Paris, 12 juin 1830. Art. 1. Les dettes des marins administrés concernent les dispositions de l’ordonnance du 1er mars 1830, seront l'objet d’une comptabilité spéciale qui sera tenue dans les bureaux du ministère. 2. Cette comptabilité sera également suivie dans chaque quartier par les administrateurs de l'inscription, pour les marins de leur ressort. 3. Les dettes des marins s’acquittent : 1° Par précompte sur toutes les sommes qui peuvent ou qui pourront leur être dues pour service à l’État, à quelque titre que ce soit ; 2° Par les retenues légales sur les salaires qu’ils gagneront, soit à la pêche, soit au grand ou au petit cahotage, soit au long cours, ou par toute autre industrie ; 3° Pour la retenue du cinquième des demi-soldes ou des retraites jusqu’à parfait paiement de la dette; 4° Et enfin par des versements volontaires faits de leurs propres deniers. Lorsque des marins débiteurs se livreront à une autre industrie que celle qui permet de les apostiller, aux termes des règlements, et que les commissaires de l'inscription auront épuisé vainement les moyens de persuasion pour engager les intéressés à se rendre au tribunal pour le paiement des dettes, le trésor sera rendu compte au tribunal judiciaire des pouvoirs économiques de l’État. Le débit des marins constaté, ainsi qu’il a été des 7 (g) 1er septembre 1829, modèle n° 1 ci-annexé, congédiés du service sera prescrit par les circulaires. Le 1er état sera dressé et transmis
sur les salaires qu’ils gagneront, soit à la pêche, soit au grand ou au petit cahotage, soit au long cours, ou par toute autre industrie ; 3° Pour la retenue du cinquième des demi-soldes ou des retraites jusqu’à parfait paiement de la dette; 4° Et enfin par des versements volontaires faits de leurs propres deniers. Lorsque des marins débiteurs se livreront à une autre industrie que celle qui permet de les apostiller, aux termes des règlements, et que les commissaires de l'inscription auront épuisé vainement les moyens de persuasion pour engager les intéressés à se rendre au tribunal pour le paiement des dettes, le trésor sera rendu compte au tribunal judiciaire des pouvoirs économiques de l’État. Le débit des marins constaté, ainsi qu’il a été des 7 (g) 1er septembre 1829, modèle n° 1 ci-annexé, congédiés du service sera prescrit par les circulaires. Le 1er état sera dressé et transmis au ministre, avec le timbre Personnel, administration des équipages, toutes les fois qu’il y aura lieu de renvoyer dans leur foyer des marins débiteurs. Les livrets des marins qui doivent constater leurs décomptes et être arrêtés au moment de leur congédiement devront indiquer en toute lettre et sans surcharge la somme dont ils sont débiteurs; la même inscription aura lieu sur les feuilles de route. Au fur et à mesure de l’arrivée au ministère des états indiqués en l’article 5, les marins débiteurs seront inscrits sur un contrôle conforme au modèle n° 1. Une lettre d’avis de cette inscription, modèle n° 3, sera immédiatement adressée à chacun des commissaires sous l’administration desquels retournent les marins débiteurs. 9. Un contrôle semblable à celui ci-dessus institué sera tenu dans chaque quartier, et les marins débiteurs y seront inscrits aussitôt après la réception de la lettre d’avis les concernant. Cette lettre sera renvoyée annotée de renseignements sur la position des débiteurs et sur les moyens de recouvrement qui pourront être exercés. 10. La dette de chaque marin sera apostillée sur le rôle des bateaux et navires à bord desquels ils seront embarqués, et le commissaire des classes prendra toutes les mesures nécessaires pour
somme dont ils sont débiteurs; la même inscription aura lieu sur les feuilles de route. Au fur et à mesure de l’arrivée au ministère des états indiqués en l’article 5, les marins débiteurs seront inscrits sur un contrôle conforme au modèle n° 1. Une lettre d’avis de cette inscription, modèle n° 3, sera immédiatement adressée à chacun des commissaires sous l’administration desquels retournent les marins débiteurs. 9. Un contrôle semblable à celui ci-dessus institué sera tenu dans chaque quartier, et les marins débiteurs y seront inscrits aussitôt après la réception de la lettre d’avis les concernant. Cette lettre sera renvoyée annotée de renseignements sur la position des débiteurs et sur les moyens de recouvrement qui pourront être exercés. 10. La dette de chaque marin sera apostillée sur le rôle des bateaux et navires à bord desquels ils seront embarqués, et le commissaire des classes prendra toutes les mesures nécessaires pour en assurer le recouvrement. 11. Lorsqu’un marin débiteur changera de quartier, l’extrait du compte courant, en ce qui le concerne, sera immédiatement transmis au bureau du ministère (administration des équipages) qui centralise toutes les opérations de la dette flottante; après que l’inscription en aura été faite ou contrôle général, ce bulletin sera envoyé à l’administrateur du nouveau quartier sur lequel le marin aura été dirigé. On agira de même lorsqu’un marin débiteur sera levé pour le service. Dans l’un et l’autre cas, le commissaire arrêtera le livret du marin et apostillera sa feuille de route ainsi qu’il a été dit à l’article 7. Les versements des retenues et les versements volontaires faits des propres fonds des débiteurs s’opéreront dans la caisse des receveurs des finances de l'arrondissement, et dans les formes prescrites par les décisions ministérielles en cours d’exécution. 13. Le premier jour de chaque trimestre, les administrateurs des classes adresseront au ministre un état des motifs et mutations qui auront donné lieu, pour le trimestre expiré, à des augmentations ou à des diminutions dans la situation de la dette flottante de leur quartier. L’état sera conforme au modèle n° 5. Aussitôt après la réception de la totalité de ces
bulletin sera envoyé à l’administrateur du nouveau quartier sur lequel le marin aura été dirigé. On agira de même lorsqu’un marin débiteur sera levé pour le service. Dans l’un et l’autre cas, le commissaire arrêtera le livret du marin et apostillera sa feuille de route ainsi qu’il a été dit à l’article 7. Les versements des retenues et les versements volontaires faits des propres fonds des débiteurs s’opéreront dans la caisse des receveurs des finances de l'arrondissement, et dans les formes prescrites par les décisions ministérielles en cours d’exécution. 13. Le premier jour de chaque trimestre, les administrateurs des classes adresseront au ministre un état des motifs et mutations qui auront donné lieu, pour le trimestre expiré, à des augmentations ou à des diminutions dans la situation de la dette flottante de leur quartier. L’état sera conforme au modèle n° 5. Aussitôt après la réception de la totalité de ces états, il sera dressé au bureau récapitulatif, modèle n° 6, qui fera connaître exactement la situation générale de la dette flottante. Seront dégrevés en tout ou en partie des dettes pour lesquelles ils seront apostillés : 1° Les marins devenus impropres au service de l’État par suite d’infirmités contractées ou de blessures reçues dans un service requis et commandé ; 2° Ceux devenus impropres à tout service ou industrie, et incapables de pourvoir à leur subsistance, quelle que soit la cause de leur incapacité. Le manque de travail ou l’absence sans nouvelles ne pourrait temporairement l’action à exercer pour le recouvrement des dettes. Les dégrevements ne peuvent être prononcés que par le ministre sur un état de proposition, modèle n° 7. Cet état lui sera adressé à l'expiration de chaque trimestre, en même temps que les états de situation. Le mode de comptabilité générale de la dette flottante recevra son exécution à dater du 1er juillet prochain. Avant la mise à exécution du présent règlement, il sera procédé à la formation des contrôles qui, aux termes des articles 6 et 7, doivent être tenus au bureau de l’administration des équipages de ligne, et dans les quartiers de l’inscription maritime. 19.
de blessures reçues dans un service requis et commandé ; 2° Ceux devenus impropres à tout service ou industrie, et incapables de pourvoir à leur subsistance, quelle que soit la cause de leur incapacité. Le manque de travail ou l’absence sans nouvelles ne pourrait temporairement l’action à exercer pour le recouvrement des dettes. Les dégrevements ne peuvent être prononcés que par le ministre sur un état de proposition, modèle n° 7. Cet état lui sera adressé à l'expiration de chaque trimestre, en même temps que les états de situation. Le mode de comptabilité générale de la dette flottante recevra son exécution à dater du 1er juillet prochain. Avant la mise à exécution du présent règlement, il sera procédé à la formation des contrôles qui, aux termes des articles 6 et 7, doivent être tenus au bureau de l’administration des équipages de ligne, et dans les quartiers de l’inscription maritime. 19. Les contrôles qui seront ouverts par suite de l’article précédent ne comprendront que les marins débiteurs congédiés depuis la mise à exécution de l’ordonnance du 1er mars 1882. 20. Ces dettes seront constatées par des listes nominatives que dresseront les commissaires aux armements et revues et les conseils d’administration des divisions. Les dispositions qui précèdent ne modifient en rien les comptes qui sont rendus sous le timbre de la 4e direction, relativement aux trop payés et aux remboursements de cette espèce. Approuvé : Le Ministre Secrétaire d’état de la Marine et des colonies, Signé Cte DE LONGUEVILLE. Voiries Modèles aux Annales maritimes, année 1833, partie officielle, page 363 et suivantes. N° 193. — LETTRE du Ministre de la Marine et des Colonies aux Commissaires des Classes, en leur envoyant le règlement du 3 juin 1833, sur le recouvrement des sommes dues par les gens de mer décédés, congédiés ou réformés. Paris, le 21 juin 1833. Monsieur, le système de comptabilité établi par l’ordonnance du 11 mars 1882, pour le remboursement des effets d’habillement fournis aux marins, donne lieu à une dette flottante assez considérable, dont il importe de suivre le recouvrement lorsque les hommes sont de retour dans leurs quartiers.
divisions. Les dispositions qui précèdent ne modifient en rien les comptes qui sont rendus sous le timbre de la 4e direction, relativement aux trop payés et aux remboursements de cette espèce. Approuvé : Le Ministre Secrétaire d’état de la Marine et des colonies, Signé Cte DE LONGUEVILLE. Voiries Modèles aux Annales maritimes, année 1833, partie officielle, page 363 et suivantes. N° 193. — LETTRE du Ministre de la Marine et des Colonies aux Commissaires des Classes, en leur envoyant le règlement du 3 juin 1833, sur le recouvrement des sommes dues par les gens de mer décédés, congédiés ou réformés. Paris, le 21 juin 1833. Monsieur, le système de comptabilité établi par l’ordonnance du 11 mars 1882, pour le remboursement des effets d’habillement fournis aux marins, donne lieu à une dette flottante assez considérable, dont il importe de suivre le recouvrement lorsque les hommes sont de retour dans leurs quartiers. Bien que la voie qui doit conduire à ce résultat ait été ouverte et préparée sous le mode de 1825, par les circulaires des 24 mars et 21 avril 1826, j’ai reconnu que les mesures qu’elles prescrivent sont insuffisantes aujourd’hui, et j’y ai suppléé par le règlement dont je vous envoie ci-joint deux exemplaires. Il vous sera facile de vous pénétrer des dispositions qu’il contient; et, dès que vous aurez reçu les imprimés qui vous sont destinés, vous devrez vous mettre en mesure d’établir la comptabilité relative aux marins du quartier que vous administrez. Je viens de donner l’ordre à Messieurs les préfets maritimes de me transmettre l’état général des marins qui ont été congédiés étant en dédit, depuis le 1er avril 1833 jusqu’à ce jour; et je vous ferai passer, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement, la lettre d’avis, d'après laquelle vous devrez ouvrir votre contrôle. Aussitôt que les inscriptions voulues auront été faites, et que vous aurez régularisé les mutations et les recouvrements qui ont eu lieu dans le laps de temps précité, vous m’adresserez, sous le timbre de la présente dépêche, l’état modèle n° 5, qui devra être arrêté à l’époque du 1er juillet. À
envoie ci-joint deux exemplaires. Il vous sera facile de vous pénétrer des dispositions qu’il contient; et, dès que vous aurez reçu les imprimés qui vous sont destinés, vous devrez vous mettre en mesure d’établir la comptabilité relative aux marins du quartier que vous administrez. Je viens de donner l’ordre à Messieurs les préfets maritimes de me transmettre l’état général des marins qui ont été congédiés étant en dédit, depuis le 1er avril 1833 jusqu’à ce jour; et je vous ferai passer, conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement, la lettre d’avis, d'après laquelle vous devrez ouvrir votre contrôle. Aussitôt que les inscriptions voulues auront été faites, et que vous aurez régularisé les mutations et les recouvrements qui ont eu lieu dans le laps de temps précité, vous m’adresserez, sous le timbre de la présente dépêche, l’état modèle n° 5, qui devra être arrêté à l’époque du 1er juillet. À l'avenir, ce même état devra être adressé exactement dans les cinq premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre expiré. Je n'ai pas besoin, monsieur, de m'étendre sur l'importance du compte que vous aurez à tenir désormais pour faire rentrer au trésor les avances qu'il aura faites; vous sentirez que, le crédit alloué au département devait chaque année se trouver chargé d'une certaine somme non prévue au budget, il est indispensable que je puisse donner aux chambres des renseignements positifs sur cette dépense, et je compte sur l'exactitude des renseignements que vous me fournirez à ce sujet, aussi bien que sur les efforts que vous ferez pour engager les gens de mer débiteurs à se libérer le plus promptement possible. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies. Signé COTE DINONY. N° 150. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE, n° 1706, qui rappelle les règles à observer en ce qui touche les rôles d'armement et de désarmement des bâtiments du commerce. Paris, le 12 août 1826. L’Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, À MM. les Préfets maritimes, les Commissaires généraux, les Chefs du service de la marine dans les sous-districts, les Commissaires
le crédit alloué au département devait chaque année se trouver chargé d'une certaine somme non prévue au budget, il est indispensable que je puisse donner aux chambres des renseignements positifs sur cette dépense, et je compte sur l'exactitude des renseignements que vous me fournirez à ce sujet, aussi bien que sur les efforts que vous ferez pour engager les gens de mer débiteurs à se libérer le plus promptement possible. Recevez, etc. Le Ministre Secrétaire d'État de la marine et des colonies. Signé COTE DINONY. N° 150. — CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE, n° 1706, qui rappelle les règles à observer en ce qui touche les rôles d'armement et de désarmement des bâtiments du commerce. Paris, le 12 août 1826. L’Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, À MM. les Préfets maritimes, les Commissaires généraux, les Chefs du service de la marine dans les sous-districts, les Commissaires à l’inscription maritime, les Gouverneurs des colonies, les Consuls de France. Monsieur, la circulaire imprimée du 10 octobre 1835 a rappelé aux quartiers et sous-quartiers d’inscription maritime les principales règles à observer en ce qui touche les armements et les désarmements des navires du commerce, savoir : 1° La tenue régulière de la matricule des bâtiments et bateaux; 2° La tenue d’un répertoire, avec une série unique de numéros par localité, pour les armements, et d’un répertoire semblable pour les désarmements; Le décomptage des rôles d’après les apostilles individuelles de mutations et autres dûment certifiées, et le recouvrement actif des droits et décomptes à verser soit à la caisse des invalides, soit à la caisse des Gens de mer; 4° Le renouvellement des rôles d’équipage (sans préjudice de la durée des engagements des marins) soit à la fin du voyage, pour les bâtiments armés au long cours et grand cabotage, soit à l’expiration de l'année, pour les bâtiments et bateaux faisant le petit cabotage ou la pêche du poisson frais; 5° Les communications et avis à se donner réciproquement de port en port, pour les bâtiments des autres quartiers dont on a fait l’armement ou le désarmement, ou constaté soit