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peut être condamné à une seconde peine à raison d'un seul et même fait. Cass. 25 juin 1853. B. 183, p. 297. V. encore BRUITS ET TAPAGES NOCTURNES. 18. Un aubergiste ou débitant de boissons peut être condamné pour recel de boissons ailleurs que dans son domicile, conformément au paragraphe 4 de l'article 61 de la loi du 28 avril 1816, lorsque les boissons ont été saisies dans une maison lui appartenant, voisine de son habitation, encore qu'il n'y ait pas communication intérieure, s'il résulte, soit comme conséquence des constatations du procès-verbal, soit même des débats, qu'il s'était réservé la jouissance d'une cave dans ladite maison; les boissons trouvées dans cette cave sont alors réputées lui appartenir. Cass. 5 février 1859. B. 48, p. 74. 19. Indépendamment de la prohibition contenue dans les articles 475, n° 5, et 410 du Code pénal, l'autorité municipale a le droit de réglementer les jeux publics de toute nature et d'interdire les jeux de cartes dans les cafés et cabarets. La maison d'un cabaretier est réputée lieu public dans toutes ses parties et dépendances, et le juge ne peut considérer comme maison privée une des chambres de l'établissement. Cass. 29 décembre 1865. B. 233, p. 39. L'article 120 est applicable aux auberges, cabarets, etc. Cass. 1er août 1861. B. 169, p. 291. Le jeu de cartes où le hasard se combine avec l'habileté du joueur n'est pas un jeu de hasard. Exemples : le piquet. Rej. 8 janvier 1857. B. 10, p. 14. 2. L'écarté. Rej. 31 juillet 1863. B. 212, p. 360. 3. La mouche. Rej. 18 février 1858. B. 54, p. 93. La poule au billard n'est pas non plus un jeu de hasard. Rej. 9 novembre 1861. B. 226, p. 371. V. d'ailleurs v° JEUX DE HASARD et encore CONTRAVENTIONS. Un procès-verbal de gendarmerie qui constate jusqu'à preuve contraire le fait matériel d'un jeu exercé dans un lieu public n'a pas d'autorité juridique pour lui attribuer le caractère de jeu de hasard. Rej. 2 juin 1865. B. 123, p. 222. § 4. Du jugement des infractions. — Articles 58 et 463
p. 39. L'article 120 est applicable aux auberges, cabarets, etc. Cass. 1er août 1861. B. 169, p. 291. Le jeu de cartes où le hasard se combine avec l'habileté du joueur n'est pas un jeu de hasard. Exemples : le piquet. Rej. 8 janvier 1857. B. 10, p. 14. 2. L'écarté. Rej. 31 juillet 1863. B. 212, p. 360. 3. La mouche. Rej. 18 février 1858. B. 54, p. 93. La poule au billard n'est pas non plus un jeu de hasard. Rej. 9 novembre 1861. B. 226, p. 371. V. d'ailleurs v° JEUX DE HASARD et encore CONTRAVENTIONS. Un procès-verbal de gendarmerie qui constate jusqu'à preuve contraire le fait matériel d'un jeu exercé dans un lieu public n'a pas d'autorité juridique pour lui attribuer le caractère de jeu de hasard. Rej. 2 juin 1865. B. 123, p. 222. § 4. Du jugement des infractions. — Articles 58 et 463 du Code pénal. Dans les matières spéciales, comme les infractions au décret du 29 décembre 1851 sur l'ouverture des débits de boissons, l'obligation pour le juge d'emprunter au Code pénal l'article 58 pour aggraver la peine du délinquant en état de récidive légale ne l'autorise pas à emprunter également à ce code l'article 463, pour admettre des circonstances atténuantes, interdites même pour le délinquant non en récidive. Cass. 4 janvier 1861. B. 3, p. 5. — 24 septembre 1860. B. 211, p. 348. V. encore v° CONTRAVENTIONS, JUGEMENT et LIEUX PUBLICS. Loi du 23 janvier 1873 sur l'ivresse. L'article 4 de la loi du 23 janvier 1873 interdit, sans aucune restriction, aux cafetiers et débitants de servir des liqueurs alcooliques à des mineurs de seize ans, qu'ils soient ou ne soient pas accompagnés. Le jugement qui prononce le relaxe en se fondant sur ce que les mineurs étaient accompagnés et que les liqueurs ont été servies, non à eux, mais à la société dont ils faisaient partie, admet des excuses illégales et doit être annulé. Cass. 7 novembre 1873. B, 264, p. 504. (Responsabilité pénale.) Le cabaretier est personnellement responsable des contraventions commises par ses agents aussi bien que des
ce code l'article 463, pour admettre des circonstances atténuantes, interdites même pour le délinquant non en récidive. Cass. 4 janvier 1861. B. 3, p. 5. — 24 septembre 1860. B. 211, p. 348. V. encore v° CONTRAVENTIONS, JUGEMENT et LIEUX PUBLICS. Loi du 23 janvier 1873 sur l'ivresse. L'article 4 de la loi du 23 janvier 1873 interdit, sans aucune restriction, aux cafetiers et débitants de servir des liqueurs alcooliques à des mineurs de seize ans, qu'ils soient ou ne soient pas accompagnés. Le jugement qui prononce le relaxe en se fondant sur ce que les mineurs étaient accompagnés et que les liqueurs ont été servies, non à eux, mais à la société dont ils faisaient partie, admet des excuses illégales et doit être annulé. Cass. 7 novembre 1873. B, 264, p. 504. (Responsabilité pénale.) Le cabaretier est personnellement responsable des contraventions commises par ses agents aussi bien que des siennes propres, et il ne saurait être relaxé sous le prétexte qu'il n'aurait pas personnellement donné à boire à un individu trouvé ivre dans son établissement. Rej. 7 novembre 1873. B. 263, p. 502. Le juge de police peut, nonobstant la foi due au procès-verbal, après enquête régulière à l'audience, relaxer le cabaretier prévenu d'avoir donné à boire à des hommes manifestement ivres. Cass. 7 novembre 1873. B. 264, p. 504. Le cabaretier n'est pas pénalement responsable de l'état d'ivresse dans lequel un buveur est trouvé chez lui, quand il justifie qu'il n'a pas été donné à boire, dans l'établissement à l'ivrogne. Rej. 7 novembre 1873. B. 268, p. 502. Et qu'on a fait tous les efforts pour l'expulser. Rej. 7 novembre 1873. B. 266, p. 508. V. d'ailleurs v° IVRESSE. Décentralisation administrative. V. v° Lois ET RÈGLEMENTS et aux mots spéciaux. Déclaration de naissance. V. NAISSANCE. Déclaration du jury. V. COUR D'ASSISES, ch. XXVI. Défaut de motifs. V. JUGEMENT, ch. 1er, § 2, art. 2. Défense (Droit de). V. encore COUR D'ASSISES, ch. XXIV, et FAUX. 1. Le droit de défense n'est nullement intéressé dans le dissentiment qui a pu exister entre le chef du parquet et son substitut.
relaxer le cabaretier prévenu d'avoir donné à boire à des hommes manifestement ivres. Cass. 7 novembre 1873. B. 264, p. 504. Le cabaretier n'est pas pénalement responsable de l'état d'ivresse dans lequel un buveur est trouvé chez lui, quand il justifie qu'il n'a pas été donné à boire, dans l'établissement à l'ivrogne. Rej. 7 novembre 1873. B. 268, p. 502. Et qu'on a fait tous les efforts pour l'expulser. Rej. 7 novembre 1873. B. 266, p. 508. V. d'ailleurs v° IVRESSE. Décentralisation administrative. V. v° Lois ET RÈGLEMENTS et aux mots spéciaux. Déclaration de naissance. V. NAISSANCE. Déclaration du jury. V. COUR D'ASSISES, ch. XXVI. Défaut de motifs. V. JUGEMENT, ch. 1er, § 2, art. 2. Défense (Droit de). V. encore COUR D'ASSISES, ch. XXIV, et FAUX. 1. Le droit de défense n'est nullement intéressé dans le dissentiment qui a pu exister entre le chef du parquet et son substitut. C'est un point de discipline intérieure sur lequel on ne peut fonder aucun moyen utile de cassation. Rej. 29 janvier 1864. B. 23, p. 41. 2. Un accusé ne peut être mis ni en prévention ni en accusation sans avoir été préalablement entendu, ou au moins sans avoir été l'objet d'un mandat de justice décerné par le juge compétent et notifié suivant les règles tracées par la loi; l'envoi d'un mandat d'arrêt à un gouvernement étranger, bien qu'il ait amené l'extradition, ne peut suppléer à l'interpellation par notification du mandat. L'arrêt de renvoi et l'ordonnance de prise de corps se trouvant par suite annulées, et aucun mandat régulier ne légitimant la détention, l'accusé doit être mis en liberté, si le Gouvernement n'use pas de la faculté de le faire reconduire à la frontière. Cass. 21 mars 1873. B. 75, p. 142. 3. L'ordonnance du premier président qui nomme le président et les assesseurs de la cour d'assises est une mesure d'ordre public et d'administration intérieure extrinsèque à la procédure et aux débats, étrangère au droit de défense, et, par suite, ne peut tomber sous le contrôle de l'accusé. Rej. 28 mai 1857. B. 20g, p. 330. — 6 juin 1861.
d'un mandat de justice décerné par le juge compétent et notifié suivant les règles tracées par la loi; l'envoi d'un mandat d'arrêt à un gouvernement étranger, bien qu'il ait amené l'extradition, ne peut suppléer à l'interpellation par notification du mandat. L'arrêt de renvoi et l'ordonnance de prise de corps se trouvant par suite annulées, et aucun mandat régulier ne légitimant la détention, l'accusé doit être mis en liberté, si le Gouvernement n'use pas de la faculté de le faire reconduire à la frontière. Cass. 21 mars 1873. B. 75, p. 142. 3. L'ordonnance du premier président qui nomme le président et les assesseurs de la cour d'assises est une mesure d'ordre public et d'administration intérieure extrinsèque à la procédure et aux débats, étrangère au droit de défense, et, par suite, ne peut tomber sous le contrôle de l'accusé. Rej. 28 mai 1857. B. 20g, p. 330. — 6 juin 1861. B. 112, p. 194. — 6 juin 1861. B. 116, p. 200. 4. L'instruction est essentiellement secrète jusqu'à preuve contraire y compris l'arrêt de mise en accusation; la chambre d'accusation peut donc, à bon droit, refuser toute communication des pièces de l'information sans violer les droits de la défense. Rej. 13 août 1863. B. 218, p. 370. 5. En matière correctionnelle, l'article 190 du Code d'instruction criminelle ne prescrit pas une peine de nullité l'interrogatoire du prévenu appelant, et l'omission de ce moyen d'instruction n'a pas porté atteinte au droit de défense, lorsque, en fait, devant la cour d'appel, le prévenu interpellé a déclaré s'en rapporter à la plaidoirie de son défenseur. Rej. 9 septembre 1869. B. 207, p. 326. 6. L'appel du ministère public fait courir le délai dans lequel le prévenu doit préparer sa défense devant la cour d'appel; ce délai, accordé dans les termes de l'article 184 du Code d'instruction criminelle, suffit, sans qu'il soit nécessaire qu'un second délai soit accordé au prévenu à partir de son appel postérieurement interjeté. Rej. 16 avril 1863. B. 117, p. 194. En l'absence de réclamation du prévenu devant le tribunal d'appel, il y a présomption que divers documents soumis à
13 août 1863. B. 218, p. 370. 5. En matière correctionnelle, l'article 190 du Code d'instruction criminelle ne prescrit pas une peine de nullité l'interrogatoire du prévenu appelant, et l'omission de ce moyen d'instruction n'a pas porté atteinte au droit de défense, lorsque, en fait, devant la cour d'appel, le prévenu interpellé a déclaré s'en rapporter à la plaidoirie de son défenseur. Rej. 9 septembre 1869. B. 207, p. 326. 6. L'appel du ministère public fait courir le délai dans lequel le prévenu doit préparer sa défense devant la cour d'appel; ce délai, accordé dans les termes de l'article 184 du Code d'instruction criminelle, suffit, sans qu'il soit nécessaire qu'un second délai soit accordé au prévenu à partir de son appel postérieurement interjeté. Rej. 16 avril 1863. B. 117, p. 194. En l'absence de réclamation du prévenu devant le tribunal d'appel, il y a présomption que divers documents soumis à la cour par le ministère public à la suite de l'interrogatoire et de l'audition des témoins et après ses réquisitions ont été soumis à la discussion dans le débat, et que le prévenu a pu les discuter dans sa défense. Cass. 22 janvier 1857. B. 33, p. 51. 2. Une cour d'appel ne peut statuer sur une prévention non relevée dans l'ordonnance de mise en prévention ni dans la citation; en statuant en effet sur une prévention nouvelle, cette cour aurait violé les droits de la défense. Rej. 23 août 1861. B. 193, p. 324. Cass. 6 décembre 1861. B. 269, p. 437. 3. Le prévenu acquitté par les premiers juges et interné devant la cour peut, sans violer ni l'autorité de la chose jugée ni les dispositions de l'article 203 du Code d'instruction criminelle, reproduire les moyens de défense écartés par le tribunal. Rej. 27 juillet 1866. B. 195, p. 323. 4. Un accusé ne peut être mis ni en prévention ni en accusation sans avoir été préalablement entendu, ou au moins sans avoir été l'objet d'un mandat de justice décerné par le juge compétent et notifié suivant les règles tracées par la loi. Cass. 21 mars 1873. B.
cour d'appel ne peut statuer sur une prévention non relevée dans l'ordonnance de mise en prévention ni dans la citation; en statuant en effet sur une prévention nouvelle, cette cour aurait violé les droits de la défense. Rej. 23 août 1861. B. 193, p. 324. Cass. 6 décembre 1861. B. 269, p. 437. 3. Le prévenu acquitté par les premiers juges et interné devant la cour peut, sans violer ni l'autorité de la chose jugée ni les dispositions de l'article 203 du Code d'instruction criminelle, reproduire les moyens de défense écartés par le tribunal. Rej. 27 juillet 1866. B. 195, p. 323. 4. Un accusé ne peut être mis ni en prévention ni en accusation sans avoir été préalablement entendu, ou au moins sans avoir été l'objet d'un mandat de justice décerné par le juge compétent et notifié suivant les règles tracées par la loi. Cass. 21 mars 1873. B. 75, p. 142. 5. L'exception puisée dans l'exercice du droit de défense, parce que l'écrit aurait trait à une instance pendante, est non recevable devant la Cour de cassation, lorsque la cour d'appel, souveraine à cet égard, déclare que ledit écrit était étranger à cette instance. Rej. 7 mars 1863. B. 85, p. 135. 6. Une résulte pas de violation du droit de la défense d'un accusé, du prétendu refus de faire à un témoin une interpellation dont le défenseur n'a pas demandé acte. Rej. 11 août 1864. B. 214, p. 385. 7. Le prévenu correctionnel qui n'a pas usé de la faculté de répondre au ministère public ne peut se plaindre de n'avoir pas été mis en demeure de parler le dernier. Rej. 10 juillet 1868. B. 157, p. 264. 8. L'accusé n'est pas fondé à se plaindre qu'il n'a pas eu la parole le dernier après le ministère public, parce que, sur ses propres conclusions, développées par son défenseur, et auxquelles le ministère public a répondu, la cour aurait immédiatement délibéré sans lui donner de nouveau la parole. Dans cette situation, c'est le ministère public qui doit avoir la parole le dernier pour répondre à des conclusions qu'il
B. 85, p. 135. 6. Une résulte pas de violation du droit de la défense d'un accusé, du prétendu refus de faire à un témoin une interpellation dont le défenseur n'a pas demandé acte. Rej. 11 août 1864. B. 214, p. 385. 7. Le prévenu correctionnel qui n'a pas usé de la faculté de répondre au ministère public ne peut se plaindre de n'avoir pas été mis en demeure de parler le dernier. Rej. 10 juillet 1868. B. 157, p. 264. 8. L'accusé n'est pas fondé à se plaindre qu'il n'a pas eu la parole le dernier après le ministère public, parce que, sur ses propres conclusions, développées par son défenseur, et auxquelles le ministère public a répondu, la cour aurait immédiatement délibéré sans lui donner de nouveau la parole. Dans cette situation, c'est le ministère public qui doit avoir la parole le dernier pour répondre à des conclusions qu'il ne peut connaître d'avance, sauf à l'accusé à redemander la parole s'il le juge convenable; son silence implique que tout a été dit sur l'incident et qu'il n'a rien à ajouter. Rej. 26 décembre 1873. B. 315, p. 593. 9. La lecture de la déclaration du jury par le greffier, en présence de l'accusé, est substantielle au droit de défense; son omission ou la constatation par un renvoi non régulièrement approuvé entraîne la nullité. (Dans l'espèce, le greffier avait omis d'approuver le renvoi.) Cass. 6 mai 1859. B. 115, p. 193. 10. Il y a violation du droit de la défense, et par suite nullité, lorsque la cour d'assises a statué en l'absence de l'accusé sur la demande du défenseur à l'accusé tendant à la remise d'une pièce au jury. Cass. 22 mai 1857. B. 202, p. 321. 11. Mais n'emporte pas nullité la lecture par le président des pièces de la procédure antérieure à la mise en accusation, écrites en langue étrangère et remises au jury sans constatation au procès-verbal de leur traduction régulière: d'une part, la nullité de procédure est couverte par le défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi, et, d'autre part, la communication aux jurés de
en présence de l'accusé, est substantielle au droit de défense; son omission ou la constatation par un renvoi non régulièrement approuvé entraîne la nullité. (Dans l'espèce, le greffier avait omis d'approuver le renvoi.) Cass. 6 mai 1859. B. 115, p. 193. 10. Il y a violation du droit de la défense, et par suite nullité, lorsque la cour d'assises a statué en l'absence de l'accusé sur la demande du défenseur à l'accusé tendant à la remise d'une pièce au jury. Cass. 22 mai 1857. B. 202, p. 321. 11. Mais n'emporte pas nullité la lecture par le président des pièces de la procédure antérieure à la mise en accusation, écrites en langue étrangère et remises au jury sans constatation au procès-verbal de leur traduction régulière: d'une part, la nullité de procédure est couverte par le défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi, et, d'autre part, la communication aux jurés de ces pièces même irrégulières n'emporte pas nullité; les droits de la défense sont d'ailleurs sauvegardés par le versement des pièces au dossier et leur communication au conseil de l'accusé. Rej. 18 août 1872. B. 169, p. 335. 12. L'arrêt de la cour qui déclare que le droit de défense n'entraîne pas pour l'avocat le droit d'attaquer le ministère public, ne peut s'entendre que de l'attaque dirigée contre l'organe du ministère public, et non de l'attaque contre les arguments de ce magistrat. Rej. 7 avril 1860. B. 96, p. 161. 13. L'article 319 du Code d'instruction qui confère à l'accusé le droit de dire, après la déposition d'un témoin, tant contre ce témoin que contre son témoignage, tout ce qui peut être utile à sa défense, a sa limite dans l'article 6 de la loi du 25 mars 1822, qui prévoit et réprime l'outrage fait publiquement envers un témoin à raison de sa déposition. Mais ces expressions : «Ce que vient de dire le témoin est une invention et une fausseté, » ne dépassant pas les bornes d'une légitime défense, ne constituent pas l'outrage public envers un témoin, réprimé par l'article 6 de la loi précitée. Rej. 5 mars 1858. B.
pas pour l'avocat le droit d'attaquer le ministère public, ne peut s'entendre que de l'attaque dirigée contre l'organe du ministère public, et non de l'attaque contre les arguments de ce magistrat. Rej. 7 avril 1860. B. 96, p. 161. 13. L'article 319 du Code d'instruction qui confère à l'accusé le droit de dire, après la déposition d'un témoin, tant contre ce témoin que contre son témoignage, tout ce qui peut être utile à sa défense, a sa limite dans l'article 6 de la loi du 25 mars 1822, qui prévoit et réprime l'outrage fait publiquement envers un témoin à raison de sa déposition. Mais ces expressions : «Ce que vient de dire le témoin est une invention et une fausseté, » ne dépassant pas les bornes d'une légitime défense, ne constituent pas l'outrage public envers un témoin, réprimé par l'article 6 de la loi précitée. Rej. 5 mars 1858. B. 78, p. 128. 14. Il y a violation du droit de défense, et par suite nullité, lorsqu'une cour d'assises coloniale s'oppose à ce que le défenseur plaide la question de savoir si le crime de séquestration de personne résultant du résumé de l'acte d'accusation ne constituerait pas plutôt le délit de vente illégale d'esclaves, et lui enjoint de circonscrire la défense uniquement sur le fait tel qu'il est qualifié par l'acte d'accusation. Cass. 18 mars 1858. B. 96, p. 153. 15. La cour d'appel de Pondichéry, constituée en chambre criminelle, saisie d'une accusation de vol qualifié, ne peut, sans violer les droits de la défense, condamner, séance tenante, comme coupables du délit de dénonciation calomnieuse, deux des témoins qui ont dénoncé les accusés à la justice. Cass. (sur réquisit.), 16 décembre 1858. B. 306, p. 496. L'observation de l'article 363 du Code d'instruction criminelle, qui charge le président des assises de donner la parole à l'accusé déclaré coupable, n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article 417 du Code d'instruction criminelle colonial, et son omission ne viole pas le droit de la défense, lorsque la peine encourue est fixe et invariable. Rej. 12 juillet 1866. B. 178, p. 285.
de vente illégale d'esclaves, et lui enjoint de circonscrire la défense uniquement sur le fait tel qu'il est qualifié par l'acte d'accusation. Cass. 18 mars 1858. B. 96, p. 153. 15. La cour d'appel de Pondichéry, constituée en chambre criminelle, saisie d'une accusation de vol qualifié, ne peut, sans violer les droits de la défense, condamner, séance tenante, comme coupables du délit de dénonciation calomnieuse, deux des témoins qui ont dénoncé les accusés à la justice. Cass. (sur réquisit.), 16 décembre 1858. B. 306, p. 496. L'observation de l'article 363 du Code d'instruction criminelle, qui charge le président des assises de donner la parole à l'accusé déclaré coupable, n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article 417 du Code d'instruction criminelle colonial, et son omission ne viole pas le droit de la défense, lorsque la peine encourue est fixe et invariable. Rej. 12 juillet 1866. B. 178, p. 285. V. COUR D'ASSISTES, ch. XXIV, et FAUX. 33. Aucun délai n'est fixé pour la rédaction des procès-verbaux des débats à la suite desquels renvoi a été fait à une autre session; ils peuvent être régulièrement rédigés plus de deux mois après la séance; les droits de la défense restent entiers, et l'inscription de faux est ouverte à l'accusé contre les faits omis ou altérés dans le procès-verbal. Rej. 3 mai 1872. B. 104, p. 168. 84. Il n'y a pas violation des droits de la défense dans le refus d'ouvrir une enquête sur l'état mental du plaignant, qui ne peut être, comme celui du prévenu, une excuse légale du délit. Rej. 12 avril 1866. B. 103, p. 172. 85. Le prévenu qui prend un faux nom pour échapper aux poursuites dont il est l'objet use d'une fraude qui peut être considérée comme rentrant dans son droit de défense; ce fait peut prendre aussi, suivant les circonstances, le caractère de crime de faux. Cass. 2 juillet 1857. B. 248, p. 390. V. d'ailleurs v° FAUX. Défense nationale. V. GOUVERNEMENT DE LA DÉFENSE NATIONALE. Dégradation de monuments publics. V. DESTRUCTION DE MONUMENTS PUBLICS. Délaissement d'enfant. V. EXPOSITION D'ENFANT. Délit d'administration. V. FONCIER.