jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
Produit des droits concédés au département 1100 » Chapitre 6. — Ressources ordinaires pour les dépenses de la vicinalité: 123.800 » Chapitre 7. — Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance: 8.332.093 57 Chapitre 8. — Recettes diverses 669.087 28 Total des recettes ordinaires.. 24.103.738 41 BUDGET EXTRAORDINAIRE Chapitre 9. — Centimes extraordinaires 4.037.437 09 Chapitre 10. — Emprunts 7.261.340 » Chapitre 11. — Dons et legs » Chapitre 12. — Produits des biens aliénés 50 » Chapitre 13. — Ressources extraordinaires pour les dépenses du service des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local des tramways départementaux et des voitures automobiles 461.158 75 Chapitre 14. — Ressources extraordinaires pour les dépenses de la vicinalité 258.775 » Chapitre 15. — Recettes diverses 607.472 88 Total des recettes extraordinaires 12.626.233 72 Rappel des recettes ordinaires 24.103.738 41 Total général des recettes 36.729.972 13 DEPENSES PAR CHAPITRE BUDGET ORDINAIRE Chapitre premier. — Propriétés départementales immobilières 164.370 » Chapitre 2. — Bâtiments pris à loyer par le département 184.400 » Chapitre 3. — Mobilier départemental. 11.277 » Chapitre 4. — Personnel et administration du département : 2.668.543 » Chapitre 5. — Routes départementales. » Chapitre 6. — Chemins vicinaux 9 869.322 » Chapitre 7. — Enfants assistés 916.707 » Chapitre 8. — Protection des enfants du premier âge 12.100 » Chapitre 9. — Assistance médicale gratuite 1.844.510 » Chapitre 10. — Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 3.893 745 » Chapitre 11. — Assistance aux familles nombreuses 1.100 » Chapitre 12. — Assistance aux femmes en couches et au lactation maternel. 1.165.655 » Chapitre 13. — Protection de la santé publique 163.840 » Chapitre 14. — Aliénés 1.863.837 50 Chapitre 15. — Dépenses d'assistance non prévues, aux chapitres 7 à 14 341.819 68 Chapitre 16. — Archives départementales 18.940 » Chapitre 17. — Encouragement aux lettres, aux sciences et aux arts 50.012 » Chapitre 18. — Encouragement à l'agriculture, au commerce et à l'industrie. 5.186.422 » Chapitre 19. — Subvention pour les dépenses de l'Instruction publique 58.221 » Chapitre 20. — Dépenses diverses 283.917 23 Total pour les
7. — Enfants assistés 916.707 » Chapitre 8. — Protection des enfants du premier âge 12.100 » Chapitre 9. — Assistance médicale gratuite 1.844.510 » Chapitre 10. — Assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources 3.893 745 » Chapitre 11. — Assistance aux familles nombreuses 1.100 » Chapitre 12. — Assistance aux femmes en couches et au lactation maternel. 1.165.655 » Chapitre 13. — Protection de la santé publique 163.840 » Chapitre 14. — Aliénés 1.863.837 50 Chapitre 15. — Dépenses d'assistance non prévues, aux chapitres 7 à 14 341.819 68 Chapitre 16. — Archives départementales 18.940 » Chapitre 17. — Encouragement aux lettres, aux sciences et aux arts 50.012 » Chapitre 18. — Encouragement à l'agriculture, au commerce et à l'industrie. 5.186.422 » Chapitre 19. — Subvention pour les dépenses de l'Instruction publique 58.221 » Chapitre 20. — Dépenses diverses 283.917 23 Total pour les dépenses ordinaires 24.103.738 41 BUDGET EXTRAORDINAIRE Chapitre 22. — Dette du département 4.065.658 72 Chapitre 23. — Acquisition d'immeubles et construction de bâtiments départementaux 283.000 » Chapitre 24. — Acquisition et Renouvellement du mobilier départemental. » Chapitre 25. — Emploi des libéralités faites au département. » Chapitre 26. — Construction et rectification des routes départementales. » Chapitre 27. — Construction et rectification des chemins vicinaux 5.456.225 » Chapitre 28. — Construction de chemins de fer d'intérêt local et de tramways départementaux, frais de contrôle, et de surveillance de ces voies ferrées. 998.860 » Chapitre 29. — Contribution du département aux dépenses extraordinaires d'intérêt public à la charge de l'État 1,246.660 » Chapitre 30. — Contribution du département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics 575.000 » Total des dépenses extraordinaires 12.626.233 72 Rappel des dépenses ordinaires 24.103.738 41 Total général des dépenses 36.729.972 13 579 28 959.579 28 959.579 28 959.579 28 (bois de l'État) 2.931.21 2.931.21 2.931.21 2.931.21 2.931.21 Contributions personnelles mobilières... 621.865 53 — des patentes 1.276.629 15 Total. 3.572.637 06 1.674.142 38 962.510 49 2.296.007 91 3.572.637 06 2e Partie — Évaluation du produit de chaque nature de contributions NATURE PRINCIPALE NOMBRE DU PRODUIT DES
et rectification des routes départementales. » Chapitre 27. — Construction et rectification des chemins vicinaux 5.456.225 » Chapitre 28. — Construction de chemins de fer d'intérêt local et de tramways départementaux, frais de contrôle, et de surveillance de ces voies ferrées. 998.860 » Chapitre 29. — Contribution du département aux dépenses extraordinaires d'intérêt public à la charge de l'État 1,246.660 » Chapitre 30. — Contribution du département aux dépenses extraordinaires des communes et des établissements publics 575.000 » Total des dépenses extraordinaires 12.626.233 72 Rappel des dépenses ordinaires 24.103.738 41 Total général des dépenses 36.729.972 13 579 28 959.579 28 959.579 28 959.579 28 (bois de l'État) 2.931.21 2.931.21 2.931.21 2.931.21 2.931.21 Contributions personnelles mobilières... 621.865 53 — des patentes 1.276.629 15 Total. 3.572.637 06 1.674.142 38 962.510 49 2.296.007 91 3.572.637 06 2e Partie — Évaluation du produit de chaque nature de contributions NATURE PRINCIPALE NOMBRE DU PRODUIT DES DESIGNATIONS DES IMPOSITIONS des contributions servant de centimes desquelles de base aux rôles pour centimes portent les centimes centimes 1935 Centimes ordinaires : Foncière et personne (Max. : 25 centimes) mobilière... 2.296.007 71 25 574.001 97 | Centimes ordinaires (Max. : 8 centimes) Toutes les contributions; 3.572.637 06 8 285.810 96 Centimes spéciaux de la vicinalité (Max. : 50 Toutes les contributions.) (Loi du 16 juillet 1927.) 3.572.637 06 50 1.786.318 53 Centimes spéciaux pour l'établissement du Foncière (propriété) cadastre. (Loi du 2 août 1829 (Max. : 5 cent.) bâties et non bâties) Centime spécial pour le renouvellement, la révision et la conservation du cadastre. Loi Foncière (propriétés!) du 17 mars 1898. (Max. : 1 centime) non bâties). Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires. Loi du 12 juillet 1928. (Maximum : Toutes les contributions 3.572.637 06 125 4.465.796 32 Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires autorisé par décret du 27 décembre 1934 tions. 3.572.637 06 132 50 4.733.744 10 Total pour les centimes ordinaires 340 50 11.845.671 88 Centimes extraordinaires : Loi du 10 août 1871 modifiée par les lois des 30 juin 1907, 16 juillet 1923 et 1 juillet 1928 : 50 centimes) tions 3.572.637 06 50 1.786.318 53
96 Centimes spéciaux de la vicinalité (Max. : 50 Toutes les contributions.) (Loi du 16 juillet 1927.) 3.572.637 06 50 1.786.318 53 Centimes spéciaux pour l'établissement du Foncière (propriété) cadastre. (Loi du 2 août 1829 (Max. : 5 cent.) bâties et non bâties) Centime spécial pour le renouvellement, la révision et la conservation du cadastre. Loi Foncière (propriétés!) du 17 mars 1898. (Max. : 1 centime) non bâties). Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires. Loi du 12 juillet 1928. (Maximum : Toutes les contributions 3.572.637 06 125 4.465.796 32 Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires autorisé par décret du 27 décembre 1934 tions. 3.572.637 06 132 50 4.733.744 10 Total pour les centimes ordinaires 340 50 11.845.671 88 Centimes extraordinaires : Loi du 10 août 1871 modifiée par les lois des 30 juin 1907, 16 juillet 1923 et 1 juillet 1928 : 50 centimes) tions 3.572.637 06 50 1.786.318 53 Décret du 24 février 1920 id. id. 195 69.666 42 Décret du 22 juin 1921 id. id. 135 48.230 60 Décret du 22 novembre 1920 id. id. 4 70 167.913 94 Décret du 22 novembre 1920 id. id. 1 70 57.912 19 Décret du 8 juillet 1921 id. id. 0 19 6.788 01 Décret du 8 juillet 1921 id. id. 0 09 3 215 37 Décret du 8 juillet 1921 id. id. 0 06 2.143 53 Décret du 12 janvier 1922 id. id. 0 47 16.791 39 Décret du 27 juin 1923 id. id. 2 71.452 74 Décret du 27 juin 1923 id. id. 0 47 16.791 39 Décret du 27 juin 1923 id. id. 0 26 9,288 86 Décret du 17 novembre 1929 id. id. 3 54 126.471 35 Décret du 21 novembre 1930 id. id. 2 39 85,386 02 Décret du 15 décembre 1931 id. id. 8 42 .300.816 03 Décret du 4 novembre 1932 id. id. 10 30 367.981 62 Décret du 4 novembre 1932 id. id. 150 53.589 51 Décret du 7 janvier 1934 id. id. 140 50.016 92 Décret du 7 janvier 1934 id. id. 9 20 328.682 61 Décret du 27 décembre 1934 id.
19 6.788 01 Décret du 8 juillet 1921 id. id. 0 09 3 215 37 Décret du 8 juillet 1921 id. id. 0 06 2.143 53 Décret du 12 janvier 1922 id. id. 0 47 16.791 39 Décret du 27 juin 1923 id. id. 2 71.452 74 Décret du 27 juin 1923 id. id. 0 47 16.791 39 Décret du 27 juin 1923 id. id. 0 26 9,288 86 Décret du 17 novembre 1929 id. id. 3 54 126.471 35 Décret du 21 novembre 1930 id. id. 2 39 85,386 02 Décret du 15 décembre 1931 id. id. 8 42 .300.816 03 Décret du 4 novembre 1932 id. id. 10 30 367.981 62 Décret du 4 novembre 1932 id. id. 150 53.589 51 Décret du 7 janvier 1934 id. id. 140 50.016 92 Décret du 7 janvier 1934 id. id. 9 20 328.682 61 Décret du 27 décembre 1934 id. id. 2 60 97.000 87 Décret du 27 décembre 1934 id. id. 2 89 103.249 21 Décret du 27 décembre 1934 id. id. 0 56 20.006 76 Total pour les centimes extraordinaires. 113 014.037.437 09 Reçus ordinaires CHAPITRE PREMIER Centimes ordinaires. Article premier. — Centimes ordinaires portant sur les contributions foncière et personnelle mobilière (maximum : 25 centimes) 574.001 97 Art. 2. — Centimes ordinaires portant sur toutes les contributions directes (maximum : 8 centimes) 285.810 96 Art. 3. — Centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux sur toutes les contributions (maximum : 50 centimes). 1.786.318 53 Art. 4. — Centimes pour insuffisance des revenus ordinaires. (Lois des 30 juin 1907 et 12 juillet 1928 (maximum : 125 centimes) sur toutes les contributions). Produit de 125 centimes 4,465.796 32 Art. 5. — Centimes pour insuffisance des revenus ordinaires autorisé par décret du 27 décembre 1934 (produit de 132 centimes 50) 4.733.744 10 Total du Chapitre premier 11.845.671 88 CHAPITRE 2 Taxes départementales Article premier. — Taxes du service départemental de désinfection. (Loi du 15 février 1902, art 26) 2.000 00 Art. 2. — Taxe sur les véhicules automobiles. (Loi du 13 août 1926), 8,50 p. 100 autorisé par décret
foncière et personnelle mobilière (maximum : 25 centimes) 574.001 97 Art. 2. — Centimes ordinaires portant sur toutes les contributions directes (maximum : 8 centimes) 285.810 96 Art. 3. — Centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux sur toutes les contributions (maximum : 50 centimes). 1.786.318 53 Art. 4. — Centimes pour insuffisance des revenus ordinaires. (Lois des 30 juin 1907 et 12 juillet 1928 (maximum : 125 centimes) sur toutes les contributions). Produit de 125 centimes 4,465.796 32 Art. 5. — Centimes pour insuffisance des revenus ordinaires autorisé par décret du 27 décembre 1934 (produit de 132 centimes 50) 4.733.744 10 Total du Chapitre premier 11.845.671 88 CHAPITRE 2 Taxes départementales Article premier. — Taxes du service départemental de désinfection. (Loi du 15 février 1902, art 26) 2.000 00 Art. 2. — Taxe sur les véhicules automobiles. (Loi du 13 août 1926), 8,50 p. 100 autorisé par décret des 19 janvier et 14 décembre 1927) Art. 3. — Taxe sur les licences (Loi du 13 août 1926 autorisée par décret du 14 décembre 1927) 60.000 00 Art. 4. — Taxe sur les chevaux et voitures. (Loi du 13 août 1926) autorisée par décret du 27 décembre 1934 90.000 00 Art. 5. — Taxe au poids, à l'encombrement sur les véhicules automobiles, cycles, cars et remorques (article 60, loi du 28 février 1933) autorisé par décret du 20 mars 1934 60.000 00 Total du Chapitre 2 212.000 00 CHAPITRE 3 Part allouée au département sur le produit des fonds communs et des divers impôts d'État Article premier: — Part revenant au département sur le produit du fonds commun provenant des droits perçus à l'occasion de la délivrance et du renouvellement de la carte d'identité d'étrangers. (Loi du 13 juillet 1925, art. 66, et loi du 29 avril 1926, article 132) 15.000 00 Art. 2. — Attribution au département pour le service des enfants assistés sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle 4.000 00 Art. 3. — Part revenant au département sur le produit du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Loi du 25 juin 1920,
00 Art. 5. — Taxe au poids, à l'encombrement sur les véhicules automobiles, cycles, cars et remorques (article 60, loi du 28 février 1933) autorisé par décret du 20 mars 1934 60.000 00 Total du Chapitre 2 212.000 00 CHAPITRE 3 Part allouée au département sur le produit des fonds communs et des divers impôts d'État Article premier: — Part revenant au département sur le produit du fonds commun provenant des droits perçus à l'occasion de la délivrance et du renouvellement de la carte d'identité d'étrangers. (Loi du 13 juillet 1925, art. 66, et loi du 29 avril 1926, article 132) 15.000 00 Art. 2. — Attribution au département pour le service des enfants assistés sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle 4.000 00 Art. 3. — Part revenant au département sur le produit du décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires. (Loi du 25 juin 1920, art. 63) 704.000 00 Art. 4. — Attribution au département pour la promotion de la culture du millet (Loi du 5 août 1925, art. 13) 7.500 00 Art. 5. — Part attribuée au département pour l'entretien des chemins ruraux. (Décret du 4 novembre 1932, article 1) 1.650 00 Art. 6. — Part du produit de l'impôt des boissons attribuée au département pour les dépenses de préparation et d'expédition des produits laitiers (Décret du 13 décembre 1934) 250 00 Total du Chapitre 3 732.000 00 département sur le produit de l'impôt institué par le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1933 sur les combustibles liquides employés à la traction routière pour les dépenses ordinaires des routes départementales et des chemins vicinaux; (décret du 22 janvier 1934, article 18). 1.400.000 Art. 5. — Attribution sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle pour subventions aux communes... 10.000 Art. 6. — Part revenant au département sur le produit de l'impôt institué par le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1933 sur les combustibles liquides employés à la traction routière (Décret du 1er juin 1934) en remplacement des taxes locales sur les véhicules
— Part du produit de l'impôt des boissons attribuée au département pour les dépenses de préparation et d'expédition des produits laitiers (Décret du 13 décembre 1934) 250 00 Total du Chapitre 3 732.000 00 département sur le produit de l'impôt institué par le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1933 sur les combustibles liquides employés à la traction routière pour les dépenses ordinaires des routes départementales et des chemins vicinaux; (décret du 22 janvier 1934, article 18). 1.400.000 Art. 5. — Attribution sur le fonds commun des amendes de police correctionnelle pour subventions aux communes... 10.000 Art. 6. — Part revenant au département sur le produit de l'impôt institué par le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1933 sur les combustibles liquides employés à la traction routière (Décret du 1er juin 1934) en remplacement des taxes locales sur les véhicules automobiles 500.000 Total du Chapitre 3 2.633.000 CHAPITRE 4 Revenus des biens et fondations. Art. 1. — Loyer des casernes de gendarmerie 223.700 Art. 2. — Loyer des bâtiments et des terrains 3.100 Art. 3. — Loyer de l'appartement de M. l'Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées Art. 4. — Redevances diverses 20.000 Art. 5. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes appartenant au département. 5.656 Art. 6. — Vente d'arbres et d'élagages.. 200 Art. 7. — Location des locaux de l'evêque de Rodez dont le département a recouvré à titre définitif la libre disposition en vertu de la loi du 2 janvier 1907 2.000 Art. 8. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes (biens diocésains) attribués au département par décrets des 10 novembre 1910 et 22 juillet 1913, en vertu de l'art, 9, paragraphe 1, 4e de la loi du 9 décembre 1905, modifiée par la loi du 13 avril 1908 23.355 Art. 9. — Créances attribuées au département de l'Aveyron par décret du 22 juillet 1913, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, 4e de la loi du 9 décembre 1905, modifiée par la loi du 13 avril 1908 8.974.68 Total du Chapitre 4 286,985.68
— Redevances diverses 20.000 Art. 5. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes appartenant au département. 5.656 Art. 6. — Vente d'arbres et d'élagages.. 200 Art. 7. — Location des locaux de l'evêque de Rodez dont le département a recouvré à titre définitif la libre disposition en vertu de la loi du 2 janvier 1907 2.000 Art. 8. — Intérêts de capitaux et arrérages de rentes (biens diocésains) attribués au département par décrets des 10 novembre 1910 et 22 juillet 1913, en vertu de l'art, 9, paragraphe 1, 4e de la loi du 9 décembre 1905, modifiée par la loi du 13 avril 1908 23.355 Art. 9. — Créances attribuées au département de l'Aveyron par décret du 22 juillet 1913, en vertu de l'article 9, paragraphe 1, 4e de la loi du 9 décembre 1905, modifiée par la loi du 13 avril 1908 8.974.68 Total du Chapitre 4 286,985.68 CHAPITRE 5 Produits des droits concédés au département. Art. 1. — Vente de cartes topographiques et de l'inventaire des archives 100 Art. 2. — Produit des expéditions d'anciennes pièces d'actes déposées aux archives 200 Art. 3. — Cession aux communes des procès-verbaux des séances du Conseil général 800 Total du Chapitre 5 1.100 CHAPITRE 6 Ressources ordinaires pour les dépenses de la vicinalité. Chemins d'intérêt commun. Art. 1. — Contingents et offres des communes 27.800 Art. 2. — Subventions industrielles 0.000 Total pour les chemins d'intérêt commun 33.800 Art. 3. — Contingent des communes pour les dépenses générales de la vicinalité 90.000 Total du Chapitre 6 423.800 CHAPITRE 7 Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance. Art. 1. — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés, à raison de 2/5 des dépenses 356.790 Art. 2. — Sommes dues par l'Etat pour les enfants assistés sans domicile de secours 2.000 Art. 3. — Contingents des communes pour les enfants assistés 178.395 Art. 4. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 3.000 Art. 5. — Produit des biens des pupilles décédés 100 Art. 6. — Produit des biens des pupilles morts pour la France 632 Art. 7. — Subvention de l'Etat
Chapitre 5 1.100 CHAPITRE 6 Ressources ordinaires pour les dépenses de la vicinalité. Chemins d'intérêt commun. Art. 1. — Contingents et offres des communes 27.800 Art. 2. — Subventions industrielles 0.000 Total pour les chemins d'intérêt commun 33.800 Art. 3. — Contingent des communes pour les dépenses générales de la vicinalité 90.000 Total du Chapitre 6 423.800 CHAPITRE 7 Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance. Art. 1. — Subvention de l'Etat pour les enfants assistés, à raison de 2/5 des dépenses 356.790 Art. 2. — Sommes dues par l'Etat pour les enfants assistés sans domicile de secours 2.000 Art. 3. — Contingents des communes pour les enfants assistés 178.395 Art. 4. — Revenus des biens et capitaux appartenant aux pupilles 3.000 Art. 5. — Produit des biens des pupilles décédés 100 Art. 6. — Produit des biens des pupilles morts pour la France 632 Art. 7. — Subvention de l'Etat pour la protection des enfants du premier âge 6.050 Art. 8. — Subvention de l'Etat pour l'assistance médicale gratuite, en exécution de l'article 29, paragraphe 1e de la loi du 15 juillet 1893 319.155 Art. 9. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des malades sans domicile de secours 55.000 Art. 10. — Part de l'Etat dans les frais de séjour des malades dans les sanatoriums. (Loi du 17 septembre 1919.) 250.000 Art. 11. — Contingent des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 720.000 Art. 12. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 de la loi du 14 juillet 1905 2.120.283.75 Art. 13. — Majoration mensuelle de 20 francs de la subvention de l'Etat attribuée aux vieillards, aux infirmes et aux incurables en vertu de la loi du 14 juillet 1905. (Loi du 28 juin 1918, art. 5) 925.500 Art. 14. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours 20.800 Art. 15. — Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et
Art. 10. — Part de l'Etat dans les frais de séjour des malades dans les sanatoriums. (Loi du 17 septembre 1919.) 250.000 Art. 11. — Contingent des communes pour l'assistance médicale gratuite des malades ayant le domicile de secours communal 720.000 Art. 12. — Subvention de l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources, en exécution de l'article 28 de la loi du 14 juillet 1905 2.120.283.75 Art. 13. — Majoration mensuelle de 20 francs de la subvention de l'Etat attribuée aux vieillards, aux infirmes et aux incurables en vertu de la loi du 14 juillet 1905. (Loi du 28 juin 1918, art. 5) 925.500 Art. 14. — Somme due par l'Etat pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et sans domicile de secours 20.800 Art. 15. — Contingents des communes dans les dépenses d'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables privés de ressources et ayant le domicile de secours communal 410.000 Art. 16. — Subvention de l'Etat pour la protection de la santé publique. 41.598.40 Art. 17. — Contingents des communes pour la protection de la santé publique. 78.643.24 Art. 18. — Subvention de l'Etat pour les aliénés 514.905.63 Art. 19. — Contingents des familles pour les aliénés 196.988.69 Art. 20. — Contingent des communes pour les aliénés 511.776.25 Art. 21. — Subvention de l'Etat pour les aliénés sans domicile de secours 60.000 Art. 22. — Subvention de l'Etat pour l'assistance aux familles nombreuses privées de ressources en exécution de l'article 8 de la loi du 14 juillet 1913 et majoration mensuelle de 17 fr. 50 de la subvention de l'Etat attribuée aux familles nombreuses. (Loi du 28 juin 1918, et article 162 de la loi de finances du 29 août 1926) 58.102.50 Art. 23. — Contingents des communes pour les dépenses de l'assistance aux familles nombreuses privées de ressources et ayant le domicile de secours communal 14.000 Art. 24. — Subvention de l'Etat pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et pour allaitement maternel en exécution de l'article 71 de la loi du 30 juillet