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l’intérêt de la conservation ou de l’amélioration des propriétés de la commune ou dans l’intérêt de ses habitants; 8° Le local servant à l’instruction primaire et au logement de l’instituteur; 9° Le traitement de l’instituteur primaire et les secours aux écoles primaires en faveur des enfants indigents. SECTION 2. Des Revenus des Communes. Il sera pourvu aux dépenses communales au moyen: 1° Des revenus, rentes, intérêts et produits de toute nature des immeubles ou des capitaux appartenant aux communes; 2° Du produit de la location des places dans les halles, foires, marchés, abattoirs publics, et sur la voie publique, ainsi que des droits de voirie légalement établis; 3° Du produit des octrois municipaux légalement établis; 4° Des rétributions perçues par les propriétaires des bestiaux envoyés au pâturage, sur les terrains communaux; 5° Du produit des droits de péage autorisés au profit des communes, par le gouvernement, conformément aux lois; 6° Du produit de la part des patentes attribuée aux communes; 7° Du produit des amendes attribuées aux communes; 8° Des centimes additionnels sur la taxe des loyers de maisons dans les villes et bourgs; 9° De tout droit de consommation régulièrement établi; 10° De la vente du produit des licences de cabaret; 11° De la taxe qui sera établie sur les nègres de grande culture, additionnellement au droit en remplacement de la capitation; 12° Des centimes additionnels sur les nègres des villes et autres communes dont la capitation est payée directement par les maîtres; 13° Des centimes additionnels au droit de patente industrielle; Le montant des différentes taxes additionnelles indiquées par les paragraphes 8, 11, 12 et 13 du présent article, sera déterminé par le décret des recettes; 14° Et enfin de la perception des différentes taxes établies ou à établir dans les communes. SECTION 3. Des Emprunts. Lorsqu’un conseil municipal jugera utile aux intérêts de la commune de contracter un emprunt, cet emprunt ne pourra être conclu qu’en vertu d’un décret colonial. Toutefois l’autorisation du Gouverneur sera suffisante pour un emprunt qui pourra être payé sans créer de nouvelles charges à la commune. SECTION 4. Des Contributions extraordinaires. Dans
de cabaret; 11° De la taxe qui sera établie sur les nègres de grande culture, additionnellement au droit en remplacement de la capitation; 12° Des centimes additionnels sur les nègres des villes et autres communes dont la capitation est payée directement par les maîtres; 13° Des centimes additionnels au droit de patente industrielle; Le montant des différentes taxes additionnelles indiquées par les paragraphes 8, 11, 12 et 13 du présent article, sera déterminé par le décret des recettes; 14° Et enfin de la perception des différentes taxes établies ou à établir dans les communes. SECTION 3. Des Emprunts. Lorsqu’un conseil municipal jugera utile aux intérêts de la commune de contracter un emprunt, cet emprunt ne pourra être conclu qu’en vertu d’un décret colonial. Toutefois l’autorisation du Gouverneur sera suffisante pour un emprunt qui pourra être payé sans créer de nouvelles charges à la commune. SECTION 4. Des Contributions extraordinaires. Dans le cas où les centimes et taxes additionnels imposés dans les limites déterminées par le décret sur les recettes étant épuisés, une commune aurait à pourvoir à une dépense extraordinaire ou véritablement urgente, le maire, sur l’autorisation du Gouverneur, convoquera le conseil municipal, et les plus payants droits de la commune en nombre égal à celui des membres du conseil, pour reconnaître l’utilité ou l’urgence de la dépense, l’insuffisance des revenus municipaux, des taxes et des centimes additionnels pour y pourvoir. Lorsque les plus payants droits seront absents, ils seront remplacés, en nombre égal, par les plus payants droits dans l’ordre décroissant de leur cens. Le conseil municipal auquel, aux termes de l’article 68, auront été adjoints les plus payants droits, votera sur les centimes ou taxes extraordinaires proposés. Dans le cas où ils seraient consentis, la perception n’en pourra avoir lieu qu’en vertu d’un décret colonial. Il sera pourvu, dans les formes prescrites par les articles précédents, aux dépenses extraordinaires communes à plusieurs municipalités et dans leur intérêt. La répartition en sera faite d’après les délibérations des conseils municipaux formés comme ci-dessus par l’adjonction des plus payants droits, et approuvée, s’il y a lieu, par un décret colonial. Dans
commune en nombre égal à celui des membres du conseil, pour reconnaître l’utilité ou l’urgence de la dépense, l’insuffisance des revenus municipaux, des taxes et des centimes additionnels pour y pourvoir. Lorsque les plus payants droits seront absents, ils seront remplacés, en nombre égal, par les plus payants droits dans l’ordre décroissant de leur cens. Le conseil municipal auquel, aux termes de l’article 68, auront été adjoints les plus payants droits, votera sur les centimes ou taxes extraordinaires proposés. Dans le cas où ils seraient consentis, la perception n’en pourra avoir lieu qu’en vertu d’un décret colonial. Il sera pourvu, dans les formes prescrites par les articles précédents, aux dépenses extraordinaires communes à plusieurs municipalités et dans leur intérêt. La répartition en sera faite d’après les délibérations des conseils municipaux formés comme ci-dessus par l’adjonction des plus payants droits, et approuvée, s’il y a lieu, par un décret colonial. Dans le cas où un conseil municipal refuserait de satisfaire à une condamnation judiciaire, si les revenus de la commune n’offraient pas de ressources suffisantes, il pourrait y être pourvu au moyen d’une contribution extraordinaire imposée par le Gouverneur, en conseil, sans toutefois, que la quotité annuelle de cette contribution puisse excéder la limite fixée par le décret sur le budget. SECTION 5. Des Taxes et autres Contributions indirectes. Ne sont pas considérées comme contributions extraordinaires et ne sont pas soumises aux formes prescrites à la section précédente, les droits perçus au profit des communes en vertu de tarifs approuvés par le Gouvernement, conformément aux lois spéciales qui régissent la matière. Ne sont pas non plus considérées comme contributions extraordinaires et ne sont pas soumises aux formes prescrites à la section précédente, les taxes ayant pour objet, 1° Le curage des canaux, l’entretien des digues, des rivières, qui sont une charge de la propriété. 2 • La construction et l’entretien du pavé des rues, lorsque l’usage met cette dépense à la charge des propriétaires des maisons qui bordent la voie publique. 70. L’établissement des différentes taxes énoncées au dernier paragraphe de l’article précédent, sera fait par une délibération du conseil municipal,
excéder la limite fixée par le décret sur le budget. SECTION 5. Des Taxes et autres Contributions indirectes. Ne sont pas considérées comme contributions extraordinaires et ne sont pas soumises aux formes prescrites à la section précédente, les droits perçus au profit des communes en vertu de tarifs approuvés par le Gouvernement, conformément aux lois spéciales qui régissent la matière. Ne sont pas non plus considérées comme contributions extraordinaires et ne sont pas soumises aux formes prescrites à la section précédente, les taxes ayant pour objet, 1° Le curage des canaux, l’entretien des digues, des rivières, qui sont une charge de la propriété. 2 • La construction et l’entretien du pavé des rues, lorsque l’usage met cette dépense à la charge des propriétaires des maisons qui bordent la voie publique. 70. L’établissement des différentes taxes énoncées au dernier paragraphe de l’article précédent, sera fait par une délibération du conseil municipal, approuvée par le Gouverneur, en conseil. 76. Les taxes imposées dans les cas prévus par les articles 73 et 74, sont perçues suivant les formes adoptées pour le recouvrement des contributions publiques, et le conseil privé statue sur les réclamations auxquelles peuvent donner lieu leur répartition et leur recouvrement. SECTION G. De la Comptabilité des deniers communaux. 77. Le budget de chaque commune est proposé par le maire, délibéré par le conseil municipal, et arrêté par le Gouverneur. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d’une commune n’aurait pas été approuvé avant le commencement de l’exercice, les recettes et dépenses ordinaires continueront, jusqu’à l’approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l’année précédente. 78. Les allocations votées par le conseil municipal, en vertu de l’article 75 ci-dessus, sont comprises au budget de la commune, et devront être approuvées dans la même forme. Elles ne peuvent toutefois être ni changées ni modifiées. 79. Les recettes et les dépenses communales s’opèrent par un comptable chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des sommes dues à la commune, et d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu’à concurrence du montant spécial de chaque article
G. De la Comptabilité des deniers communaux. 77. Le budget de chaque commune est proposé par le maire, délibéré par le conseil municipal, et arrêté par le Gouverneur. Dans le cas où, par une cause quelconque, le budget d’une commune n’aurait pas été approuvé avant le commencement de l’exercice, les recettes et dépenses ordinaires continueront, jusqu’à l’approbation de ce budget, à être faites conformément à celui de l’année précédente. 78. Les allocations votées par le conseil municipal, en vertu de l’article 75 ci-dessus, sont comprises au budget de la commune, et devront être approuvées dans la même forme. Elles ne peuvent toutefois être ni changées ni modifiées. 79. Les recettes et les dépenses communales s’opèrent par un comptable chargé seul et sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée des sommes dues à la commune, et d’acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu’à concurrence du montant spécial de chaque article du budget. 80. Le trésorier de la colonie, soit par lui, soit par ses agents, remplit les fonctions de receveur municipal. 81. Le maire a seul le droit de délivrer des mandats; s'il refusait ou différait d’ordonnancer les dépenses régulièrement autorisées et liquidées, il serait statué par le Gouverneur, en conseil. La décision du Gouverneur tiendrait lieu du mandat du maire. 82. Les comptes que le maire doit rendre, conformément à l’article 58 du présent décret, sont définitivement arrêtés par le Gouverneur, en conseil. 83. Les comptes des receveurs des communes sont réglés par le conseil privé. 84. L’inspecteur colonial exerçant, dans la colonie, les fonctions des inspecteurs du trésor en France, aura le droit de vérification sur les caisses communales. SECTION 7. Des constructions et réparations des édifices communaux. 85. Lorsque la dépense des réparations, reconstructions ou constructions de bâtiments appartenant à une commune s’élèvera au-dessus de mille francs, les plans et devis devront préalablement être soumis à l’approbation du Gouverneur, en conseil. SECTION 8. Des acquisitions, aliénations et acceptations de dons et legs. 86. Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, ventes ou échanges d’immeubles ou des baux à longs termes, ne peuvent s’exécuter qu’après
conseil. La décision du Gouverneur tiendrait lieu du mandat du maire. 82. Les comptes que le maire doit rendre, conformément à l’article 58 du présent décret, sont définitivement arrêtés par le Gouverneur, en conseil. 83. Les comptes des receveurs des communes sont réglés par le conseil privé. 84. L’inspecteur colonial exerçant, dans la colonie, les fonctions des inspecteurs du trésor en France, aura le droit de vérification sur les caisses communales. SECTION 7. Des constructions et réparations des édifices communaux. 85. Lorsque la dépense des réparations, reconstructions ou constructions de bâtiments appartenant à une commune s’élèvera au-dessus de mille francs, les plans et devis devront préalablement être soumis à l’approbation du Gouverneur, en conseil. SECTION 8. Des acquisitions, aliénations et acceptations de dons et legs. 86. Les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet des acquisitions, ventes ou échanges d’immeubles ou des baux à longs termes, ne peuvent s’exécuter qu’après qu’il a été statué par un décret colonial. 87. Les communes, les fabriques, les hospices, et les buteaux de bienfaisance, peuvent, avec l’autorisation du Gouverneur et celle du Roi, suivant qu’il est réglé par ordonnance royale, accepter ou répudier les dons et legs qui leur sont faits par actes entre vifs ou de dernière volonté, soit en argent, soit en meubles, soit en immeubles. SECTION 9. Des actions judiciaires et transactions. 88. Tout individu qui voudra intenter contre une Commune une action judiciaire, sera tenu à d’autres formalités que d’adresser préalablement au Gouverneur un mémoire exposant les motifs de sa réclamation, lui en sera donné récépissé par le secrétaire du conseil privé. 89. Toute action judiciaire contre une commune est dirigée contre le maire. L’objet en est soumis à la délibération du conseil municipal. Le conseil privé prononce si la commune doit céder à l’action intentée ou la soutenir devant les tribunaux. Si le conseil municipal ne croit pas devoir acquiescer à la décision du conseil privé, le maire se pourvoira, devant le Roi, en son conseil d’état, sans que le ministère d’un avocat soit obligé. 90. Une commune ne peut intenter d’action judiciaire qu’après y avoir été autorisée par
vifs ou de dernière volonté, soit en argent, soit en meubles, soit en immeubles. SECTION 9. Des actions judiciaires et transactions. 88. Tout individu qui voudra intenter contre une Commune une action judiciaire, sera tenu à d’autres formalités que d’adresser préalablement au Gouverneur un mémoire exposant les motifs de sa réclamation, lui en sera donné récépissé par le secrétaire du conseil privé. 89. Toute action judiciaire contre une commune est dirigée contre le maire. L’objet en est soumis à la délibération du conseil municipal. Le conseil privé prononce si la commune doit céder à l’action intentée ou la soutenir devant les tribunaux. Si le conseil municipal ne croit pas devoir acquiescer à la décision du conseil privé, le maire se pourvoira, devant le Roi, en son conseil d’état, sans que le ministère d’un avocat soit obligé. 90. Une commune ne peut intenter d’action judiciaire qu’après y avoir été autorisée par le Gouverneur, en conseil privé. L’action est suivie par le maire. Si la commune succombe, elle ne peut se pourvoir, soit en appel, soit en cassation, soit en requête civile, qu’en vertu d’une nouvelle autorisation du conseil privé. Dans le cas où le conseil municipal ne croirait pas devoir acquiescer à la décision du conseil privé, le maire se pourvoira, conformément à l’article 89 ci-dessus. Le maire peut faire, dans l’intervalle des décisions, tous actes conservatoires dans l’intérêt de la commune. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune, a le droit d’exercer à ses frais et risques, avec l’autorisation du Gouverneur, en conseil, les actions qu’il croirait appartenir à la commune, et que la commune, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d’exercer. TITRE 3. DE LA CRÉATION ET DE LA REUNION DES COMMUNES. 91. Les communes de la Guadeloupe et dépendances sont celles ci-après : Passe-Terre. Basse-Terre (extra-muros). Dos-d’Ane. Baillif. Vieux-Fort. Trois-Rivières. Capesterre. Goyave; Petit-Bourg. Baie-Mahault. Tamisein. Sainte-Rose. Deshayes. Pointe-Noire. Bouillante. Vieux-Habitants. Pointe-a-Pitre. Abymes. Gosier. Sainte-Anne. Saint-François. Moule. Anse-Bertrand. Port-Louis. Petit-Canal. Morne-a-l’Eau. Grand-Bourg (hameau). Grand-Bourg (canton). Capesterre. Vieux-Fort Saint-Louis. Les Saintes. La Désirade et la Petite Terre. Le Marigot. La Grand’Case. MARIE-CALANTÉ ST-MARTIN 92. Lorsqu’il
à la décision du conseil privé, le maire se pourvoira, conformément à l’article 89 ci-dessus. Le maire peut faire, dans l’intervalle des décisions, tous actes conservatoires dans l’intérêt de la commune. Cependant tout contribuable inscrit au rôle de la commune, a le droit d’exercer à ses frais et risques, avec l’autorisation du Gouverneur, en conseil, les actions qu’il croirait appartenir à la commune, et que la commune, préalablement appelée à en délibérer, aurait refusé ou négligé d’exercer. TITRE 3. DE LA CRÉATION ET DE LA REUNION DES COMMUNES. 91. Les communes de la Guadeloupe et dépendances sont celles ci-après : Passe-Terre. Basse-Terre (extra-muros). Dos-d’Ane. Baillif. Vieux-Fort. Trois-Rivières. Capesterre. Goyave; Petit-Bourg. Baie-Mahault. Tamisein. Sainte-Rose. Deshayes. Pointe-Noire. Bouillante. Vieux-Habitants. Pointe-a-Pitre. Abymes. Gosier. Sainte-Anne. Saint-François. Moule. Anse-Bertrand. Port-Louis. Petit-Canal. Morne-a-l’Eau. Grand-Bourg (hameau). Grand-Bourg (canton). Capesterre. Vieux-Fort Saint-Louis. Les Saintes. La Désirade et la Petite Terre. Le Marigot. La Grand’Case. MARIE-CALANTÉ ST-MARTIN 92. Lorsqu’il s’agira d’ériger une fraction de commune en commune particulière, il sera formé, pour cette fraction, un conseil particulier composé des conseillers municipaux qui y sont domiciliés et des propriétaires, présentant le cens le plus élevé, qui sont domiciliés dans ladite fraction, sans que le nombre des uns et des autres puisse excéder celui qui est déterminé par la composition du conseil de la commune. Ce conseil élira, parmi ses membres, un président. Sur la délibération de ce conseil provisoire, le conseil municipal et le conseil privé entendus, il sera statué par un décret colonial. Nulle commune ne peut être réunie à une ou à plusieurs communes limitrophes, que du consentement de son conseil municipal. Dans ce cas, les conseils municipaux des communes intéressées et le conseil privé entendus, il sera statué par un décret colonial. Le Conseil privé entendu : Les dispositions qui précèdent seront, attendu l’urgence et vu l’article 8 de la loi C ( a * 8 1 du 14 avril 1833, exécutées provisoirement et sans attendre la sanction du Roi. Fait à la Basse-Terre, le 20 septembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLECOCQ. N° 196. — ARRÊTÉ DU
puisse excéder celui qui est déterminé par la composition du conseil de la commune. Ce conseil élira, parmi ses membres, un président. Sur la délibération de ce conseil provisoire, le conseil municipal et le conseil privé entendus, il sera statué par un décret colonial. Nulle commune ne peut être réunie à une ou à plusieurs communes limitrophes, que du consentement de son conseil municipal. Dans ce cas, les conseils municipaux des communes intéressées et le conseil privé entendus, il sera statué par un décret colonial. Le Conseil privé entendu : Les dispositions qui précèdent seront, attendu l’urgence et vu l’article 8 de la loi C ( a * 8 1 du 14 avril 1833, exécutées provisoirement et sans attendre la sanction du Roi. Fait à la Basse-Terre, le 20 septembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLECOCQ. N° 196. — ARRÊTÉ DU GOUVERNEUR, EN CONSEIL, portant fixation de la population des communes de la Guadeloupe, et du nombre d’électeurs appelés à composer chaque collège communal. Basse-Terre, le 20 septembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu le décret colonial, en date de ce jour, concernant l’organisation municipale à la Guadeloupe; Vu l’article 11 dudit décret relatif à la composition des assemblées électorales communales; Considérant que la population est un élément essentiel et indispensable de la formation de la liste des électeurs communaux, et qu’il convient dès lors, pour la sûreté des opérations, de l’fixer officiellement le chiffre, puisque ce chiffre doit servir à déterminer le nombre des citoyens appelés à composer le collège de chaque commune respective; Vu le tableau de population établi sur le dépouillement des dénombrements fournis pour 1837; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure; De l’avis du Conseil privé; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. La population des communes de la Guadeloupe et dépendances, et le nombre des électeurs appelés à former, dans chacune d’elles, le collège électoral, sont fixés conformément au tableau ci-dessus : COMMUNES. population. FRACTION qui doit composer le collège d’électeurs. Basse-Terre (ville.) 3,687 15 241 Basse-Terre (extra
Vu l’article 11 dudit décret relatif à la composition des assemblées électorales communales; Considérant que la population est un élément essentiel et indispensable de la formation de la liste des électeurs communaux, et qu’il convient dès lors, pour la sûreté des opérations, de l’fixer officiellement le chiffre, puisque ce chiffre doit servir à déterminer le nombre des citoyens appelés à composer le collège de chaque commune respective; Vu le tableau de population établi sur le dépouillement des dénombrements fournis pour 1837; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure; De l’avis du Conseil privé; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. La population des communes de la Guadeloupe et dépendances, et le nombre des électeurs appelés à former, dans chacune d’elles, le collège électoral, sont fixés conformément au tableau ci-dessus : COMMUNES. population. FRACTION qui doit composer le collège d’électeurs. Basse-Terre (ville.) 3,687 15 241 Basse-Terre (extra muros) 636 12 53 Bois-d’Arc. 3,960 9 44 Bailli. 401 13 31 Vieux-Fort. 324 9 36 Trois-Rivières. 688 11 57 Capesterre. 666 12 56 Goyave. 1,339 9 15 Petit-Bourg. 601 12 50 Baie-Mahault. 721 12 60 Lamentin. 688 12 57 Saints-Rose. 828 12 69 Deshaies. 505 9 41 Pointe-Noire. 801 12 67 Bouillante. 400 9 44 Vieux-Habitants. 637 12 53 Pointe-à-Pitre. 6,874 15 458 Abymes. 1,640 14 85 Gosier. 782 12 Sainte-Anne. 889 12 74 Saint-François. 1,027 14 73 Moule. 1,566 14 112 Anse-Bertrand. 490 13 38 Port-Louis. 602 11 50 Petit-Canal. 685 12 57 Morne-à-Eau. 1,027 14 73 Le Gosier (bourg) 1,087 14 78 Marie-Galante (camps.) 642 12 58 Galante (Capesterre.) 717 6 Vieux-Fort-St-Louis. 658 13 43 Les Saintes. 535 11 43 La Désirade. 544 13 42 St-Martin (Marigot.) 538 13 41 (partie franc.) Grande-Case. 358 9 40 Le tableau qui précède servira de base, dans chaque commune respective, à la confection de la liste, pour la première convocation des assemblées des électeurs communaux prescrite par notre arrêté de ce jour concernant l’établissement et la confection annuelle des listes électorales communales. Le Directeur de l’Administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin