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le 16 septembre 1926. Sofia, le 4 septembre 1926. En conformité de la résolution du Conseil de la Société des Nations, en date du 14 décembre 1925, et de l'arrangement fait à Stockholm, le 6 février 1926, entre les Gouvernements bulgare, grec, suédois et nous soussignés, nous avons l'honneur de vous envoyer le rapport suivant, concernant la nomination d'un président de la Commission de conciliation prévue dans la résolution susmentionnée. Pendant notre séjour ici, nous n'avons pas réussi à trouver un candidat pour la présidence de la Commission de conciliation remplissant les conditions établies par la Commission d'enquête sur les incidents de frontière entre la Bulgarie et la Grèce, dans son rapport fait à Belgrade le 28 novembre 1925. La nomination dudit président n'est, du reste, pas imminente, à notre avis. Jusqu'ici, nous n'avons pas senti le besoin d'un président. Maintenant, l'hiver s'approche et comme, pendant cette saison, les incidents sont ordinairement rares et de peu d'importance, il nous semble qu'une Commission de conciliation n'a pas grand-chose à faire pendant les mois les plus rapprochés. En vertu de ce qui précède, nous prions que la nomination du président soit ajournée et qu'il nous soit permis de proposer un candidat plus tard. (Signé) Lieutenant-Colonel S. V. SIEFVERT. (Signé) Lieutenant-Colonel Georg LINDH. A. 70. 1926. II. C. 544. 1926. II. ANNEXE 910. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS ARMÉNIENS. Rapport de M. Benes et résolution adoptée par le Conseil le 16 septembre 1926. Lors de sa dernière session, le Conseil a décidé de renvoyer pour avis au Comité financier le côté financier du plan d'établissement. Le Comité financier a maintenant présenté son rapport et la situation, telle qu'elle ressort de ce rapport et de celui de la Commission d'établissement, paraît être la suivante: Un projet d'irrigation et d'établissement a maintenant été élaboré d'une manière précise ce projet permettrait l'établissement à Erivan et autour de cette ville d'environ 25.000 réfugiés arméniens. À la suite d'une enquête approfondie, le projet en question a été déclaré techniquement acceptable et également possible du point de vue commercial en ce sens que, si l'on pouvait disposer d'une somme d'argent pour
tard. (Signé) Lieutenant-Colonel S. V. SIEFVERT. (Signé) Lieutenant-Colonel Georg LINDH. A. 70. 1926. II. C. 544. 1926. II. ANNEXE 910. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS ARMÉNIENS. Rapport de M. Benes et résolution adoptée par le Conseil le 16 septembre 1926. Lors de sa dernière session, le Conseil a décidé de renvoyer pour avis au Comité financier le côté financier du plan d'établissement. Le Comité financier a maintenant présenté son rapport et la situation, telle qu'elle ressort de ce rapport et de celui de la Commission d'établissement, paraît être la suivante: Un projet d'irrigation et d'établissement a maintenant été élaboré d'une manière précise ce projet permettrait l'établissement à Erivan et autour de cette ville d'environ 25.000 réfugiés arméniens. À la suite d'une enquête approfondie, le projet en question a été déclaré techniquement acceptable et également possible du point de vue commercial en ce sens que, si l'on pouvait disposer d'une somme d'argent pour effectuer la tâche d'irrigation et d'établissement des réfugiés, les produits de la terre paraissent être suffisants pour assurer le service de la dette et l'amortissement du capital. Il reste, toutefois, la difficulté d'obtenir les premiers fonds nécessaires à l'exécution du projet. Le Comité financier déclare à ce propos, dans son rapport, que la collaboration du Conseil, dans le cas d'un emprunt quelconque, sous la forme qu'elle a prise lorsqu'il s'est agi d'autres œuvres dont la Société avait accepté la responsabilité (Autriche, Hongrie, Grèce, Bulgarie) ne saurait convenir au cas actuel. La Commission d'établissement des réfugiés arméniens a, en même temps, suggéré que, si un emprunt public se révélait, dans ces conditions, impraticable, la somme nécessaire à la réalisation du projet pourrait être obtenue de sources privées; le Comité financier a également envisagé cette possibilité et il observe que, s'il était possible de recueillir des fonds de cette manière, le Conseil pourrait peut-être consentir à nommer une ou plusieurs personnalités compétentes chargées de veiller à ce que les fonds soient dûment dépensés conformément aux conditions stipulées dans le projet. Considérant donc l'avis que le Conseil a reçu, d'une part, de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens, et, d'autre part, du Comité
rapport, que la collaboration du Conseil, dans le cas d'un emprunt quelconque, sous la forme qu'elle a prise lorsqu'il s'est agi d'autres œuvres dont la Société avait accepté la responsabilité (Autriche, Hongrie, Grèce, Bulgarie) ne saurait convenir au cas actuel. La Commission d'établissement des réfugiés arméniens a, en même temps, suggéré que, si un emprunt public se révélait, dans ces conditions, impraticable, la somme nécessaire à la réalisation du projet pourrait être obtenue de sources privées; le Comité financier a également envisagé cette possibilité et il observe que, s'il était possible de recueillir des fonds de cette manière, le Conseil pourrait peut-être consentir à nommer une ou plusieurs personnalités compétentes chargées de veiller à ce que les fonds soient dûment dépensés conformément aux conditions stipulées dans le projet. Considérant donc l'avis que le Conseil a reçu, d'une part, de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens, et, d'autre part, du Comité financier, considérant également la sympathie qui a été si complètement et si fréquemment exprimée au sein du Conseil et de l'Assemblée pour l'objet que vise le projet, je propose que le Conseil prenne pour le moment la résolution suivante, ainsi que la décision d'inscrire la question à l'ordre du jour de la présente session de l'Assemblée; lorsque la question aura été discutée à l'Assemblée, je suggère que le Conseil examine alors les mesures nouvelles qu'il pourrait y avoir lieu de prendre. J'ai l'honneur de proposer au Conseil d'adopter la résolution suivante: Le Conseil prend acte du rapport de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens, et l'adopte; il prend acte, en particulier, des conclusions auxquelles la Commission est arrivée après enquête approfondie et d'après lesquelles: Le projet d'irrigation et d'établissement, tel qu'il est actuellement établi, est techniquement acceptable, et Le projet devrait être possible du point de vue commercial en ce sens que, si l'on pouvait disposer d'une somme d'argent pour effectuer la tâche d'irrigation et d'établissement des réfugiés, les produits de la terre paraissent être suffisants pour assurer le service de la dette et l'amortissement du capital. Le Conseil prend acte du rapport du Comité financier et l'adopte, y compris,
de la présente session de l'Assemblée; lorsque la question aura été discutée à l'Assemblée, je suggère que le Conseil examine alors les mesures nouvelles qu'il pourrait y avoir lieu de prendre. J'ai l'honneur de proposer au Conseil d'adopter la résolution suivante: Le Conseil prend acte du rapport de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens, et l'adopte; il prend acte, en particulier, des conclusions auxquelles la Commission est arrivée après enquête approfondie et d'après lesquelles: Le projet d'irrigation et d'établissement, tel qu'il est actuellement établi, est techniquement acceptable, et Le projet devrait être possible du point de vue commercial en ce sens que, si l'on pouvait disposer d'une somme d'argent pour effectuer la tâche d'irrigation et d'établissement des réfugiés, les produits de la terre paraissent être suffisants pour assurer le service de la dette et l'amortissement du capital. Le Conseil prend acte du rapport du Comité financier et l'adopte, y compris, en particulier, la conclusion à laquelle le rapport aboutit, à savoir que la collaboration du Conseil à une opération financière, sous la forme et dans la mesure où il existe des précédents (restauration financière de l'Autriche et de la Hongrie, établissement des réfugiés en Grèce), n'est pas, dans ce cas, praticable pour les raisons indiquées dans le rapport. En même temps, le Conseil tient à affirmer de nouveau que la fin visée par ce projet — le développement d'un foyer national arménien — a sa pleine sympathie et qu'il désire en favoriser la réalisation dans toute la mesure de son pouvoir. A cet égard, le Conseil prend acte de la remarque du Comité financier d'après laquelle, si les fonds nécessaires pour exécuter l'opération pouvaient être obtenus de sources privées, à titre soit de prêt, soit de dons, le Conseil consentirait peut-être, « si les parties intéressées le lui demandent, à nommer une ou plusieurs personnalités compétentes chargées de veiller à ce que les fonds soient dûment dépensés conformément aux conditions stipulées dans le projet ». Le Conseil est prêt, s'il est possible d'obtenir des fonds d'organisations privées, de particuliers ou d'autres sources, à assumer cette responsabilité dans les limites et
praticable pour les raisons indiquées dans le rapport. En même temps, le Conseil tient à affirmer de nouveau que la fin visée par ce projet — le développement d'un foyer national arménien — a sa pleine sympathie et qu'il désire en favoriser la réalisation dans toute la mesure de son pouvoir. A cet égard, le Conseil prend acte de la remarque du Comité financier d'après laquelle, si les fonds nécessaires pour exécuter l'opération pouvaient être obtenus de sources privées, à titre soit de prêt, soit de dons, le Conseil consentirait peut-être, « si les parties intéressées le lui demandent, à nommer une ou plusieurs personnalités compétentes chargées de veiller à ce que les fonds soient dûment dépensés conformément aux conditions stipulées dans le projet ». Le Conseil est prêt, s'il est possible d'obtenir des fonds d'organisations privées, de particuliers ou d'autres sources, à assumer cette responsabilité dans les limites et sous réserve des conditions spécifiées dans le rapport du Comité financier, pourvu que: 1° La somme entière que l'on estime nécessaire pour exécuter l'œuvre d'établissement soit obtenue pour la réalisation du projet, et 2° Que toutes les parties intéressées déclarent accepter que l'emploi des fonds soit contrôlé de la manière indiquée. Le Conseil invite, néanmoins, le Secrétaire général de la Société des Nations à recevoir les offres qui seraient faites par les groupes financiers arméniens, et, au cas où ces offres apparaîtraient dignes d'être retenues, à les soumettre à l'examen du Conseil. 5. Le Conseil décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour de la présente session de l'Assemblée. C.558.1926 V. ANNÉE 1926. COMMUNICATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT LE RÉGIME DES IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS ET DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL. Rapport de M. Titulesco, adopté par le Conseil le 20 septembre 1926. Lors de sa session de mars dernier, le Conseil, qui avait été saisi de diverses questions relatives à l'application de l'article 7, paragraphe 4, du Pacte (immunités diplomatiques), avait décidé d'ajourner l'examen de ces questions à une session ultérieure, afin de permettre au Gouvernement fédéral suisse et au Secrétaire
indiquée. Le Conseil invite, néanmoins, le Secrétaire général de la Société des Nations à recevoir les offres qui seraient faites par les groupes financiers arméniens, et, au cas où ces offres apparaîtraient dignes d'être retenues, à les soumettre à l'examen du Conseil. 5. Le Conseil décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour de la présente session de l'Assemblée. C.558.1926 V. ANNÉE 1926. COMMUNICATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT LE RÉGIME DES IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS ET DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL. Rapport de M. Titulesco, adopté par le Conseil le 20 septembre 1926. Lors de sa session de mars dernier, le Conseil, qui avait été saisi de diverses questions relatives à l'application de l'article 7, paragraphe 4, du Pacte (immunités diplomatiques), avait décidé d'ajourner l'examen de ces questions à une session ultérieure, afin de permettre au Gouvernement fédéral suisse et au Secrétaire général de continuer les négociations commencées en vue d'arriver à un arrangement satisfaisant. Pour l'historique de cette question, je me permets de vous renvoyer aux documents suivants: Mémorandum adressé au Secrétaire général par M. G. Motta, conseiller fédéral, chef du Département politique fédéral (C.92.1926.V) ; Extrait de la correspondance échangée entre le Département politique fédéral à Berne et le Secrétaire général (C.66.1926.V) ; Observations présentées par le Secrétaire général sur le mémorandum du Département politique fédéral (C. 127.1926. V). Les négociations qui se sont poursuivies, après un second ajournement ordonné par le Conseil au cours de sa session de juin, ont abouti à un nouvel arrangement pour l'exercice en Suisse des immunités diplomatiques visées par l'article 7 du Pacte. Ecartant toute discussion sur l'interprétation juridique de l'article 7, paragraphe 4, du Pacte, il contient des règles pratiques sur l'ensemble desquelles le Gouvernement fédéral suisse, le Secrétaire général de la Société des Nations et le Directeur du Bureau international du Travail ont constaté leur accord. Le Conseil sera, sans doute, heureux de constater que les négociations en vue desquelles il avait décidé d'ajourner l'examen de cette question ont abouti à une solution satisfaisante et que l'affaire pourra être rayée de son
entre le Département politique fédéral à Berne et le Secrétaire général (C.66.1926.V) ; Observations présentées par le Secrétaire général sur le mémorandum du Département politique fédéral (C. 127.1926. V). Les négociations qui se sont poursuivies, après un second ajournement ordonné par le Conseil au cours de sa session de juin, ont abouti à un nouvel arrangement pour l'exercice en Suisse des immunités diplomatiques visées par l'article 7 du Pacte. Ecartant toute discussion sur l'interprétation juridique de l'article 7, paragraphe 4, du Pacte, il contient des règles pratiques sur l'ensemble desquelles le Gouvernement fédéral suisse, le Secrétaire général de la Société des Nations et le Directeur du Bureau international du Travail ont constaté leur accord. Le Conseil sera, sans doute, heureux de constater que les négociations en vue desquelles il avait décidé d'ajourner l'examen de cette question ont abouti à une solution satisfaisante et que l'affaire pourra être rayée de son ordre du jour. Je puis donc me borner à proposer au Conseil de prendre acte de l'arrangement intervenu (annexe g11 a) et de remercier le représentant de la Suisse de l'esprit bienveillant qu'il n'a cessé de témoigner dans le règlement de cette affaire. C.555.1926.V. ANNEXE 911 a. COMMUNICATIONS DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT LE RÉGIME DES IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS ET DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL. Note du Secrétaire général, soumise au Conseil le 20 septembre 1926. Genève, le 18 septembre 1926. Le Secrétaire général a l'honneur de soumettre au Conseil le texte d'un nouveau modus vivendi relatif aux immunités diplomatiques du personnel des organismes de la Société à Genève. Ce texte a été accepté tant par le Gouvernement fédéral que par le Secrétaire général et le Directeur du Bureau international du Travail. I. Le Gouvernement fédéral suisse reconnaît que la Société des Nations, possédant la personnalité internationale et la capacité juridique, ne peut être, en principe, selon les règles du droit des gens, actionnée devant les tribunaux suisses sans son consentement exprès. II. Les locaux dans lesquels les services de la Société des Nations (Secrétariat et Bureau international du Travail) sont installés (si ce
FÉDÉRAL SUISSE CONCERNANT LE RÉGIME DES IMMUNITÉS DIPLOMATIQUES DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS ET DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL. Note du Secrétaire général, soumise au Conseil le 20 septembre 1926. Genève, le 18 septembre 1926. Le Secrétaire général a l'honneur de soumettre au Conseil le texte d'un nouveau modus vivendi relatif aux immunités diplomatiques du personnel des organismes de la Société à Genève. Ce texte a été accepté tant par le Gouvernement fédéral que par le Secrétaire général et le Directeur du Bureau international du Travail. I. Le Gouvernement fédéral suisse reconnaît que la Société des Nations, possédant la personnalité internationale et la capacité juridique, ne peut être, en principe, selon les règles du droit des gens, actionnée devant les tribunaux suisses sans son consentement exprès. II. Les locaux dans lesquels les services de la Société des Nations (Secrétariat et Bureau international du Travail) sont installés (si ce sont des bâtiments entiers, ces bâtiments, y compris leurs jardins et dépendances) sont inviolables, c'est-à-dire que nul agent de l'autorité publique ne doit y pénétrer pour un acte de ses fonctions, sans le consentement du Secrétariat général ou du Bureau international du Travail. III. Les archives de la Société des Nations sont inviolables. IV. Le Secrétaire général de la Société des Nations et le Directeur du Bureau international du Travail ont le droit de faire usage de courriers pour la réception et l'envoi de la correspondance officielle avec les Membres de la Société des Nations et ses agents hors de Suisse. V. La franchise douanière est accordée à la Société des Nations pour tous objets, appelés ou non à faire partie intégrante d'un immeuble, qui appartiennent en propre à la Société et sont destinés à son usage exclusif. VI. La Société des Nations jouira de l'exemption fiscale complète pour tous ses avoirs en banque (comptes courants et dépôts) et ses titres de valeurs mobilières. En particulier, elle est exonérée du droit de timbre sur les coupons, institué par la loi fédérale du 25 juin 1921. L'exonération sera effectuée par voie de remboursement au profit de la Société des Nations des
Nations sont inviolables. IV. Le Secrétaire général de la Société des Nations et le Directeur du Bureau international du Travail ont le droit de faire usage de courriers pour la réception et l'envoi de la correspondance officielle avec les Membres de la Société des Nations et ses agents hors de Suisse. V. La franchise douanière est accordée à la Société des Nations pour tous objets, appelés ou non à faire partie intégrante d'un immeuble, qui appartiennent en propre à la Société et sont destinés à son usage exclusif. VI. La Société des Nations jouira de l'exemption fiscale complète pour tous ses avoirs en banque (comptes courants et dépôts) et ses titres de valeurs mobilières. En particulier, elle est exonérée du droit de timbre sur les coupons, institué par la loi fédérale du 25 juin 1921. L'exonération sera effectuée par voie de remboursement au profit de la Société des Nations des droits perçus sur ses avoirs. VII. Sous réserve de l'article IX ci-après, les fonctionnaires des organismes de la Société des Nations à Genève, faisant partie du personnel de première catégorie ou personnel extraterritorial, jouiront de l'immunité de juridiction civile et criminelle en Suisse, à moins qu'elle ne soit levée par décision du Secrétaire général ou Directeur du Bureau international du Travail. Le personnel de seconde catégorie jouit des mêmes privilèges pour les actes accomplis officiellement et dans la limite de ses attributions. Il reste soumis aux lois et à la juridiction locales pour les actes de sa vie privée. Il est bien entendu, toutefois, que les organismes de la Société des Nations à Genève s'efforceront de faciliter le bon fonctionnement de la justice et de la police à Genève. VIII. Les fonctionnaires des organismes de la Société des Nations appartenant au personnel de première catégorie jouissent de l'immunité fiscale. À ce titre, ils sont exonérés, conformément à la pratique internationale, de tous impôts directs, à l'exception des charges réelles grevant les propriétés immobilières (impôt foncier); ils demeurent astreints à l'acquittement des impôts indirects et des taxes. L'expression « impôts directs » s'entend de ceux qui sont prélevés directement auprès du
décision du Secrétaire général ou Directeur du Bureau international du Travail. Le personnel de seconde catégorie jouit des mêmes privilèges pour les actes accomplis officiellement et dans la limite de ses attributions. Il reste soumis aux lois et à la juridiction locales pour les actes de sa vie privée. Il est bien entendu, toutefois, que les organismes de la Société des Nations à Genève s'efforceront de faciliter le bon fonctionnement de la justice et de la police à Genève. VIII. Les fonctionnaires des organismes de la Société des Nations appartenant au personnel de première catégorie jouissent de l'immunité fiscale. À ce titre, ils sont exonérés, conformément à la pratique internationale, de tous impôts directs, à l'exception des charges réelles grevant les propriétés immobilières (impôt foncier); ils demeurent astreints à l'acquittement des impôts indirects et des taxes. L'expression « impôts directs » s'entend de ceux qui sont prélevés directement auprès du contribuable. Par « taxes », il y a lieu d'entendre seulement — et quelle que soit l'expression employée dans les prescriptions réglant la matière — les contributions corrélatives d'une contre-prestation spéciale et précise de l'administration à la personne qui paie, ainsi que celles qui sont versées en couverture de dépenses particulièrement nécessitées par le fait du contribuable. Le personnel de deuxième catégorie est exonéré: 1° De l'impôt — dit « taxe » — sur le revenu professionnel (traitement); 2° De l'impôt — dit « taxe » — sur la fortune ou le revenu; 3° De l'impôt fédéral de guerre extraordinaire. En ce qui concerne le personnel de nationalité suisse, les exceptions suivantes sont instituées : 1° Les fonctionnaires de nationalité suisse n'ont point à répondre devant la juridiction locale des actes qu'ils accomplissent en leur qualité officielle et dans la limite de leurs attributions. 2° Les traitements qui leur sont alloués par la Société des Nations sont exonérés des impôts directs cantonaux et communaux. À l'entrée douane des envois destinés aux fonctionnaires des organismes de la Société des Nations a lieu conformément aux « Prescriptions » dont le texte a été communiqué au Secrétaire général de la Société par le