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ni par l'empressement qu'a mis le prévenu à réparer son omission, et encore par son exactitude ordinaire à remplir ses obligations. Cass. 12 décembre 1862. B. 277, p. 465. 47. (Dispense du maire.) ni par une dispense spéciale que le maire ne peut légalement accorder à un citoyen. Cass. 27 avril 1866. B. 123, p. 201. — 26 juin 1866. B. 166, p. 270. 250 CONTRAVENTIONS. 48. (Notoriété publique.) ... ni par la notoriété publique. Rec. 20 et 21 décembre 1860. B. 225 et 295, p. 505 et 509. 49. (Difficultés d'application.) ...... ni par les difficultés d'application de l'arrêté. Cass. 21 juin 1866. B. 159, p. 239. — 3 août 1866. B. 201, p. 532. 50. (Usage local.) ... ni par un usage local, sans faire connaître les titres sur lesquels serait établi cet usage. Cass. 29 juillet 1858. B. 217, p. 357. — 30 mars 1861. B. 69, p. 109. — 25 juin 1863. B. 177, p. 293. — 3 novembre 1865. B. 180, p. 321. 51. (Usage local. Fait d'un tiers.) La double contravention résultant de l'exposition sur la voie publique de matières de nature à nuire par des exhalaisons insalubres, l'une prévue par l'article 171, n° 6, du Code pénal, l'autre par un arrêté municipal prescrivant le nettoyage, ne peut être excusée, d'une part, par les usages locaux, qui ne permettent pas d'appliquer les peines de l'article 171 précité; d'autre part, parce que le défaut de nettoyage provenait du fait d'un tiers. Cass. 30 mars 1861. B. 69, p. 109. 58. — (Irrégularité d'arrêté.) Le délit de rébellion envers des agents de l'autorité dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être excusé par l'irrégularité de l'arrêté préfectoral ou de l'opération des agents. Il suffit, notamment, que le commissaire de police qui pénètre dans une maison ait pour but d'empêcher le spectacle d'un combat de coqs interdit par l'autorité. Cass. 22 août 1867. B. 169, p. 330. 53. (Père intervenant pour défendre sa fille.) La qualité d'un père qui intervient activement dans la lutte soutenue par sa fille contre les agents de l'autorité, ne constitue pas une
6, du Code pénal, l'autre par un arrêté municipal prescrivant le nettoyage, ne peut être excusée, d'une part, par les usages locaux, qui ne permettent pas d'appliquer les peines de l'article 171 précité; d'autre part, parce que le défaut de nettoyage provenait du fait d'un tiers. Cass. 30 mars 1861. B. 69, p. 109. 58. — (Irrégularité d'arrêté.) Le délit de rébellion envers des agents de l'autorité dans l'exercice de leurs fonctions ne peut être excusé par l'irrégularité de l'arrêté préfectoral ou de l'opération des agents. Il suffit, notamment, que le commissaire de police qui pénètre dans une maison ait pour but d'empêcher le spectacle d'un combat de coqs interdit par l'autorité. Cass. 22 août 1867. B. 169, p. 330. 53. (Père intervenant pour défendre sa fille.) La qualité d'un père qui intervient activement dans la lutte soutenue par sa fille contre les agents de l'autorité, ne constitue pas une excuse légale sur laquelle le jugement soit tenu de s'expliquer séparément. Rec. 16 janv. 1869. B. 17, p. 28. 54. (Arrêté non produit. Désuétude.) Les contraventions ne peuvent être excusées ni par le motif que l'arrêté n'était pas produit, et que, s'il avait existé, il était tombé en désuétude; le juge devait mettre le ministère public à même de justifier de cet arrêté, et il ne pouvait prononcer l'acquittement parce que cet arrêté devait être considéré comme abrogé pour défaut d'usage. Cass. 24 février 1860. B. 57, p. 97 — 271, p. 468. 55. — (Excuse non prévue.) — Est illégale l'excuse non prévue par la loi. Cass. 5 novembre 1863. B. 252, p. 426. 56. — (Ignorance.) — ...... celle tirée de l'ignorance du règlement par la qualité d'étranger à la localité. Cass. 30 mai 1857. B. 213, p. 338. 57. — (Honorabilité du prévenu.) celle tirée de l'honorabilité, du défaut d'intention, ou autres excuses de même nature. Cass. 18 août 1860. B. 207, p. 362. 58. (Allégations du prévenu.) Est nul le jugement qui se fonde, pour acquitter le prévenu, sur ses allégations et ses écritures. Cass. 11 février 1860. B. 38, p. 58. 59. (Usage local.) Une
juge devait mettre le ministère public à même de justifier de cet arrêté, et il ne pouvait prononcer l'acquittement parce que cet arrêté devait être considéré comme abrogé pour défaut d'usage. Cass. 24 février 1860. B. 57, p. 97 — 271, p. 468. 55. — (Excuse non prévue.) — Est illégale l'excuse non prévue par la loi. Cass. 5 novembre 1863. B. 252, p. 426. 56. — (Ignorance.) — ...... celle tirée de l'ignorance du règlement par la qualité d'étranger à la localité. Cass. 30 mai 1857. B. 213, p. 338. 57. — (Honorabilité du prévenu.) celle tirée de l'honorabilité, du défaut d'intention, ou autres excuses de même nature. Cass. 18 août 1860. B. 207, p. 362. 58. (Allégations du prévenu.) Est nul le jugement qui se fonde, pour acquitter le prévenu, sur ses allégations et ses écritures. Cass. 11 février 1860. B. 38, p. 58. 59. (Usage local.) Une contravention ne peut être excusée en se fondant sur un usage local, sans faire connaître les titres sur lesquels serait établi cet usage. Cass. 29 juillet 1858. B. 217, p. 357. — 30 mars 1861. B. 69, p. 109. — 25 juin 1863. B. 177, p. 293. — 3 novembre 1865. B. 180 p. 321. 60. (Contravention non justifiée.) sur ce que la contravention ne serait pas justifiée sans en indiquer les motifs. Cass. 25 juin 1863. B. 177, p. 293. 61. sur ce que l'article 475, S 1 5, du Code pénal ne serait pas applicable, sans énoncer si c'est en fait ou en droit. Cass. 25 juin 1863. B. 177, p. 293. CONTRAVENTIONS. 251/ 68. — ...-, sur une prétendue analogie de position avec d'autres prévenus. Cass. 28 juin 1863. B~ 177, p. 293. Article 2. Décisions d'espèces. 63. -.(Débit de boissons. Heure de fermeture.) Est illégale l'excuse fondée sur un arrêté municipal qui aurait pu faire croire à des buveurs qu'ils étaient autorisés à rester au cabaret plus tard que l'heure indiquée par l'arrêté du préfet. Réj. 4 avril 1862. Bv 105, p. 157. 64. sur l'absence du cabaretier et la gérance momentanée de son fils. Cass.
1865. B. 180 p. 321. 60. (Contravention non justifiée.) sur ce que la contravention ne serait pas justifiée sans en indiquer les motifs. Cass. 25 juin 1863. B. 177, p. 293. 61. sur ce que l'article 475, S 1 5, du Code pénal ne serait pas applicable, sans énoncer si c'est en fait ou en droit. Cass. 25 juin 1863. B. 177, p. 293. CONTRAVENTIONS. 251/ 68. — ...-, sur une prétendue analogie de position avec d'autres prévenus. Cass. 28 juin 1863. B~ 177, p. 293. Article 2. Décisions d'espèces. 63. -.(Débit de boissons. Heure de fermeture.) Est illégale l'excuse fondée sur un arrêté municipal qui aurait pu faire croire à des buveurs qu'ils étaient autorisés à rester au cabaret plus tard que l'heure indiquée par l'arrêté du préfet. Réj. 4 avril 1862. Bv 105, p. 157. 64. sur l'absence du cabaretier et la gérance momentanée de son fils. Cass. 22 novembre 1860-B. 240, p.428. — 16 avril 1863.B. 118, p. 196. 65. — ... sur l'irrégularité de l'horloge de la commune, lorsqu'il y a un procès-verbal régulier. Cass. 21 février 1863. B-. 61, p. 9. 66. ... . sur l'irrégularité de l'horloge du cabaretier. Cass. 21 décembre 1860.B. 296, p. 510. — 5 mars 1861. B. 47, p. 77. — 5 décembre 1863. B. 287, p. 474. 67. .... sur la tolérance en usage pour ce café, situé hors de la ville, mais sur son territoire. Cass. 6 mai 1855. B. 155, p. 36. 68. . . . . sur une autorisation verbale du maire, un usage local nécessairement abusif ou le longtemps après lequel a été exercée l'action publique. Cass. 3 novembre 1865. B. 180, p. 321. 69. — . . . . sur une pluie torrentielle ou un orage ayant forcé le cabaretier de donner un abri. Cass. 16 avril 1863. B. 118, p.-196. 70. i. ... sur ce que les buveurs attendaient l'heure du chemin de fer et se garantissaient seulement du froid. Cass. 11 février 1868. B.. 48, p.. 84. 71. .... sur ce que le buveur est étranger à la commune et voulait se
p. 510. — 5 mars 1861. B. 47, p. 77. — 5 décembre 1863. B. 287, p. 474. 67. .... sur la tolérance en usage pour ce café, situé hors de la ville, mais sur son territoire. Cass. 6 mai 1855. B. 155, p. 36. 68. . . . . sur une autorisation verbale du maire, un usage local nécessairement abusif ou le longtemps après lequel a été exercée l'action publique. Cass. 3 novembre 1865. B. 180, p. 321. 69. — . . . . sur une pluie torrentielle ou un orage ayant forcé le cabaretier de donner un abri. Cass. 16 avril 1863. B. 118, p.-196. 70. i. ... sur ce que les buveurs attendaient l'heure du chemin de fer et se garantissaient seulement du froid. Cass. 11 février 1868. B.. 48, p.. 84. 71. .... sur ce que le buveur est étranger à la commune et voulait se rafraîchir. Cass. 23 janvier 1857. B. 35, p. 55. 72. .... sur ce que le buveur n'a pas été prévenu. Cass. 2 décembre 1869. B. 250, p. 402. 73. ... sur une distinction établie entre les dimanches et jours fériés et les jours ouvrables et ordinaires. Cass. 28 janvier 1859. B. 27, p. 26. 74. .... sur ce que l'individu ne buvait pas, et sur cette circonstance que, s'il prolongeait son séjour dans le cabaret, c'était pour attendre la monnaie de la pièce qu'il avait donnée pour payer sa dépense. Cass. 17 septembre 1857. B. 344, p. 535. — 12 mars 1858. B. 93, p. 149. — 11 mars. 1864. B. 67, p. 114. 75. — ..... sur ce que les personnes réunies chez le cabaretier étaient de sa famille, que la porte était fermée au loquet, et que ces personnes étaient dans une attitude qui excluait toute contravention. Cass. 17 mai 1862. B. 134, p. 201. 76. . . . . sur l'absence de tout consommateur; Cass. 28 janvier 1859. B. 36, p. 54. 77. — .... sur le défaut d'avoir battu la retraite annonçant l'heure de fermeture, soit par connivence soit négligence. Cass. 2 mars 1866. B. 53,
B. 27, p. 26. 74. .... sur ce que l'individu ne buvait pas, et sur cette circonstance que, s'il prolongeait son séjour dans le cabaret, c'était pour attendre la monnaie de la pièce qu'il avait donnée pour payer sa dépense. Cass. 17 septembre 1857. B. 344, p. 535. — 12 mars 1858. B. 93, p. 149. — 11 mars. 1864. B. 67, p. 114. 75. — ..... sur ce que les personnes réunies chez le cabaretier étaient de sa famille, que la porte était fermée au loquet, et que ces personnes étaient dans une attitude qui excluait toute contravention. Cass. 17 mai 1862. B. 134, p. 201. 76. . . . . sur l'absence de tout consommateur; Cass. 28 janvier 1859. B. 36, p. 54. 77. — .... sur le défaut d'avoir battu la retraite annonçant l'heure de fermeture, soit par connivence soit négligence. Cass. 2 mars 1866. B. 53, p. 94. 78. ..... sur ce que les pièces principales du cabaret n'étaient pas occupées par des buveurs. Cass. 28 avril 1859. B. 109, p. 183. 79. ....... sur ce que la personne trouvée dans l'établissement était dans la cuisine et non dans la salle et s'y tenait à titre d'ami de la famille. Cass. 13 avril 1863. B. 105, p. 175. 80. . . . sur la clôture des contrevents, sur l'obstacle prétendu du cabaretier obstruant sa porte, ou sur l'absence des consommateurs. Cass. 11 mai 1867. B. 117, p. 193. 81. L'excuse ne peut être fondée sur le refus de donner à boire pendant les offices, si des individus sont trouvés dans la salle les portes étant ouvertes. Cass. 6 décembre 1861. B. 269, p. 437 82. ni sur ce que les individus surpris chez le cabaretier ne buvaient ni ne mangeaient. Cass. 7 février 1857. B. 56, p. 95. — 2 janvier 1864. B. 3, p. 4. — 4 février 1864. B. 32, p. 56. — 9 avril 1873. B. 112, p. 204. 83. ..... ni sur le défaut de sanction pénale à l'arrêté, la contravention étant réprimée par l'article 471, n° 15, du Code pénal. Cass.
d'ami de la famille. Cass. 13 avril 1863. B. 105, p. 175. 80. . . . sur la clôture des contrevents, sur l'obstacle prétendu du cabaretier obstruant sa porte, ou sur l'absence des consommateurs. Cass. 11 mai 1867. B. 117, p. 193. 81. L'excuse ne peut être fondée sur le refus de donner à boire pendant les offices, si des individus sont trouvés dans la salle les portes étant ouvertes. Cass. 6 décembre 1861. B. 269, p. 437 82. ni sur ce que les individus surpris chez le cabaretier ne buvaient ni ne mangeaient. Cass. 7 février 1857. B. 56, p. 95. — 2 janvier 1864. B. 3, p. 4. — 4 février 1864. B. 32, p. 56. — 9 avril 1873. B. 112, p. 204. 83. ..... ni sur le défaut de sanction pénale à l'arrêté, la contravention étant réprimée par l'article 471, n° 15, du Code pénal. Cass. 1" septembre 1859. B. 221, p. 369. 84. ni sur les bons antécédents du cabaretier, ou sur ce que l'heure n'aurait été dépassée que de quelques minutes. Cass. 27 mars 1868. B. 86, p. 1485. 1485. ....... ni sur sa bonne réputation. Cass. 24 mai 1873. B. 147, p. 275. 86. ...... ni sur l'absence de consommateurs et l'expiration de l'heure seulement depuis peu de temps. Cass. 17 juin 1870. B. 126, p. 208. 87. ni sur la nécessité d'aérer l'établissement après le départ des consommateurs. Cass. 11 novembre 1858. B. 280, p. 445. 88. ni sur ce que la clôture était suffisante, si un procès-verbal régulier constate que la porte n'était fermée qu'au loquet. Cass. 8 mars 1872. B. 61, p. 95. 89. ni sur le motif illégal que la présence de l'étranger était causée par le désir de voir un parent arrivé de Paris. Cass. 28 juin 1866. B. 165, p. 269. 90. ni sur ce que l'ouverture de la porte était motivée par le départ de pensionnaires pendant la nuit. Cass. 21 décembre 1867. B. 268, p. 436. 91. ni sur ce que la personne trouvée après l'heure prenait habituellement ses repas dans l'établissement, et était un
86. ...... ni sur l'absence de consommateurs et l'expiration de l'heure seulement depuis peu de temps. Cass. 17 juin 1870. B. 126, p. 208. 87. ni sur la nécessité d'aérer l'établissement après le départ des consommateurs. Cass. 11 novembre 1858. B. 280, p. 445. 88. ni sur ce que la clôture était suffisante, si un procès-verbal régulier constate que la porte n'était fermée qu'au loquet. Cass. 8 mars 1872. B. 61, p. 95. 89. ni sur le motif illégal que la présence de l'étranger était causée par le désir de voir un parent arrivé de Paris. Cass. 28 juin 1866. B. 165, p. 269. 90. ni sur ce que l'ouverture de la porte était motivée par le départ de pensionnaires pendant la nuit. Cass. 21 décembre 1867. B. 268, p. 436. 91. ni sur ce que la personne trouvée après l'heure prenait habituellement ses repas dans l'établissement, et était un pensionnaire. Cass. 9 avril 1873. B. 112, p. 204. 92. N'échappent pas aux prescriptions sur l'heure de fermeture, les salles dites particulières, ni les buveurs non logés à la maison, sous prétexte qu'ils sont invités par les pensionnaires. Cass. 15 avril 1864. B-. 100, p. 166. 93. L'excuse ne peut être fondée sur ce que les individus trouvés sont des parents ou des amis réunis, pour un repas. Cass. 17 mai 1862. B. 134, p. 201. — 20 juillet 1865. B. 148, p. 259. — 13 avril 1866. B. 105, p. 175. — 1er juin 1868. B. 151, p. 252. 94. ni sur une invitation à boire gratuitement dictée par la reconnaissance. Cass. 4 novembre, 1864. B. 245, p.432. 95. ni sur ce que c'étaient des ouvriers ayant travaillé à la maison, auxquels on offrait un rafraîchissement, ni sur ce que les autres personnes célébraient la naissance d'un enfant. Cass. 9 juillet 1857. B. 261, p. 407 96. ni sur ce que c'étaient presque tous des étrangers à la commune réunis pour une expertise. Cette excuse serait légale, s'il s'agissait d'une auberge. Cass. 11 février 1859. B. 54, p. 85. 97. ni sur ce que l'étranger était, non un buveur,
être fondée sur ce que les individus trouvés sont des parents ou des amis réunis, pour un repas. Cass. 17 mai 1862. B. 134, p. 201. — 20 juillet 1865. B. 148, p. 259. — 13 avril 1866. B. 105, p. 175. — 1er juin 1868. B. 151, p. 252. 94. ni sur une invitation à boire gratuitement dictée par la reconnaissance. Cass. 4 novembre, 1864. B. 245, p.432. 95. ni sur ce que c'étaient des ouvriers ayant travaillé à la maison, auxquels on offrait un rafraîchissement, ni sur ce que les autres personnes célébraient la naissance d'un enfant. Cass. 9 juillet 1857. B. 261, p. 407 96. ni sur ce que c'étaient presque tous des étrangers à la commune réunis pour une expertise. Cette excuse serait légale, s'il s'agissait d'une auberge. Cass. 11 février 1859. B. 54, p. 85. 97. ni sur ce que l'étranger était, non un buveur, mais une personne venue pour régler des affaires personnelles : Le règlement ne souffre d'exception qu'en faveur des voyageurs. Cass. 2 avril 1864. B. 82, p. 140. 98. ni sur ce que les personnes trouvées réglaient un compte et surtout arrêtaient les conditions d'un mariage projeté avec la fille de l'aubergiste, lorsque l'arrêté porte que les propriétaires d'établissements ne pourront garder personne sous aucun prétexte. Cass. 22 avril 1858. B. 132, p. 216. CONTRAVENTIONS. 99. ni sur la qualité de mandataire d'un acquéreur de l'établissement. Cass. 9 avril 1873. B. 112, p. 204. 100. ni sur une prétendue force majeure étrangère aux deux buveurs. Cass. 30 novembre 1861. B. 257, p. 418. 101. ni sur ce que la porte était fermée, lorsque d'autres issues étaient ouvertes, et que le public pouvait voir les tables munies d'objets de consommation. Cass. 7 avril 1870. B. 84, p. 138. 102. ni sur ce que les buveurs étaient des pensionnaires, s'ils sont étrangers à la commune. Cass. 5 novembre 1863. B. 251, p. 425. 103. ni sur ce que l'individu trouvé venait prendre habituellement ses repas comme pensionnaire. Cass. 9 avril 1873. B. 112, p. 204. 104. (Mineurs.) ni sur ce que les enfants
l'aubergiste, lorsque l'arrêté porte que les propriétaires d'établissements ne pourront garder personne sous aucun prétexte. Cass. 22 avril 1858. B. 132, p. 216. CONTRAVENTIONS. 99. ni sur la qualité de mandataire d'un acquéreur de l'établissement. Cass. 9 avril 1873. B. 112, p. 204. 100. ni sur une prétendue force majeure étrangère aux deux buveurs. Cass. 30 novembre 1861. B. 257, p. 418. 101. ni sur ce que la porte était fermée, lorsque d'autres issues étaient ouvertes, et que le public pouvait voir les tables munies d'objets de consommation. Cass. 7 avril 1870. B. 84, p. 138. 102. ni sur ce que les buveurs étaient des pensionnaires, s'ils sont étrangers à la commune. Cass. 5 novembre 1863. B. 251, p. 425. 103. ni sur ce que l'individu trouvé venait prendre habituellement ses repas comme pensionnaire. Cass. 9 avril 1873. B. 112, p. 204. 104. (Mineurs.) ni sur ce que les enfants mineurs s'étaient introduits à son insu dans le cabaret. Il n'est pas nécessaire pour la répression de la contravention que la présence du mineur ait été tolérée sciemment. Cass. 29 août 1863. B. 239, p. 402. 105. ni sur ce que le mineur trouvé jouant au billard serait entré en l'absence du cabaretier, et qu'il n'est pas prouvé qu'il eût consenti à le recevoir. Cass. 16 février 1858. B. 59, p. 63. 106. (Ivresse.)—La contravention à l'arrêté préfectoral qui interdit aux cabaretiers de laisser boire jusqu'à l'ivresse ne peut être excusée par la bonne foi prétendue du cabaretier prévenu. Cass. 30 novembre 1860. B. 267, p. 461. 107. ni par le motif qu'il n'aurait donné à boire que de l'orgeat. Cass. 28 août 1858. B. 248, p. 400. 108. ni par le motif qu'il ne s'était pas aperçu de leur ivresse. Cass. 13 janvier 1866. B. 18, p. 30. 109. ni sur l'encombrement des buveurs et l'impossibilité de distinguer les ivrognes. Cass. 23 mars 1865. B. 73, p. 119. 110. Si le cabaretier ne peut s'excuser en prétendant qu'il n'a pas donné personnellement à boire à un ivrogne, il peut s'excuser s'il justifie qu'il n'a pas été donné à boire
l'absence du cabaretier, et qu'il n'est pas prouvé qu'il eût consenti à le recevoir. Cass. 16 février 1858. B. 59, p. 63. 106. (Ivresse.)—La contravention à l'arrêté préfectoral qui interdit aux cabaretiers de laisser boire jusqu'à l'ivresse ne peut être excusée par la bonne foi prétendue du cabaretier prévenu. Cass. 30 novembre 1860. B. 267, p. 461. 107. ni par le motif qu'il n'aurait donné à boire que de l'orgeat. Cass. 28 août 1858. B. 248, p. 400. 108. ni par le motif qu'il ne s'était pas aperçu de leur ivresse. Cass. 13 janvier 1866. B. 18, p. 30. 109. ni sur l'encombrement des buveurs et l'impossibilité de distinguer les ivrognes. Cass. 23 mars 1865. B. 73, p. 119. 110. Si le cabaretier ne peut s'excuser en prétendant qu'il n'a pas donné personnellement à boire à un ivrogne, il peut s'excuser s'il justifie qu'il n'a pas été donné à boire dans son établissement au buveur ivre qui y est entré. Réj. 7 novembre 1873. B. 263, p. 502. 111. et qu'on a fait tous les efforts pour l'expulser. Réj. 7 novembre 1873; B. 266, p. 508. 113. Est illégale l'excuse admise de ce que, contrairement à la loi du 23 janvier 1873, les liqueurs alcooliques auraient été données, non à des mineurs accompagnés, mais aux personnes avec lesquelles ils se trouvaient. Cass. 7 novembre 1873. B. 264, p. 504. 113. (Écoulement des eaux.) En matière de contravention aux règlements relatifs à l'écoulement des eaux sur la voie publique, la sœur supérieure d'un hospice ne peut échapper à la responsabilité pénale de son fait personnel en alléguant sa situation de subordonnée comme préposée de la commission administrative. Cass. 28 avril 1865. B. 69, p. 181. 114. (Halles et marchés.) Le prévenu d'embarras de la voie publique pour avoir mis son étalage, au marché, en avant de la place qui lui est affectée par les règlements, ne peut être acquitté par des excuses non prévues par la loi, et spécialement parce que sa place était remplie d'immondices, et que d'ailleurs il n'y avait pas de poteaux indicateurs de sa place. Cass. 5
janvier 1873, les liqueurs alcooliques auraient été données, non à des mineurs accompagnés, mais aux personnes avec lesquelles ils se trouvaient. Cass. 7 novembre 1873. B. 264, p. 504. 113. (Écoulement des eaux.) En matière de contravention aux règlements relatifs à l'écoulement des eaux sur la voie publique, la sœur supérieure d'un hospice ne peut échapper à la responsabilité pénale de son fait personnel en alléguant sa situation de subordonnée comme préposée de la commission administrative. Cass. 28 avril 1865. B. 69, p. 181. 114. (Halles et marchés.) Le prévenu d'embarras de la voie publique pour avoir mis son étalage, au marché, en avant de la place qui lui est affectée par les règlements, ne peut être acquitté par des excuses non prévues par la loi, et spécialement parce que sa place était remplie d'immondices, et que d'ailleurs il n'y avait pas de poteaux indicateurs de sa place. Cass. 5 novembre 1863. B. 252, p. 426. 115. ni parce que, étranger à la localité, il a pu ignorer l'existence du règlement municipal. Cass, 30 mai 1857. B. 213, p. 338. 116. L'individu qui, contrairement à un arrêté municipal prescrivant l'ouverture des sacs de blé exposés en vente aussitôt le coup de la cloche annonçant l'ouverture de la halle, a été trouvé un quart d'heure après le coup de la cloche ayant encore trois sacs non encore déliés, commet une contravention qui ne peut être excusée par son honorabilité, son défaut d'intention, ou autres excuses de même nature non prévues par la loi. Cass. 18 août 1860. B. 207, p.362. 117. En présence d'un arrêté interdisant à certaines heures la circulation dans les rues consacrées à un marché, le juge de police admet une excuse illégale en acquittant le charretier qui a traversé seulement une partie du marché. Cass. 9 avril 1868. B. 96, p. 162. 118. (Injure.) L'injure non publique adressée à un agent de police faisant une démarche officieuse près du prévenu ne peut être excusée par ce motif, que l'agent se l'était attirée, en outre passant ses pouvoirs. Cass. 12 mars 1864. B. 70, p. 109. 119. (Abandon