jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
faut l'élément essentiel de bruit ayant troublé le repos des voisins; en l'absence de cette mention au procès-verbal, le juge, sur les explications du prévenu, prononce à bon droit le relaxe. Cass. 21 juillet 1870. B. 150, p. 244. 17. (Exercice légitime d'une industrie.) Le bruit nocturne ne constitue pas une contravention quand il est l'exercice d'un droit légitime. Cass. 3 mars 1865. B. 56, p. 90. 18. (Bals privés.) Les simples particuliers qui donnent des bals usent d'un droit légitime, qui ne peut donner lieu à la contravention à l'article 479, n° 8, du Code pénal, alors même que des bruits résulteraient de ces bals. Cass. 28 avril 1859. B. 106, p. 180. 19. — (Trouble dans un concert.) — Les bruits et tapages ne sont punissables qu'autant qu'ils ont lieu sur la voie publique et qu'ils troublent la tranquillité des habitants, ou qu'ayant lieu dans l'intérieur des habitations, ils produisent le même résultat. Paris, Imprimerie de Mme VERDIER, rue des Jeûneurs, 8. Le juge de police peut donc acquitter les individus prévenus d'avoir troublé un concert en s'y introduisant sans droit, en l'absence surtout d'un arrêté local à cet égard. Cass. 13 juin 1863. B. 164, p. 273. 80. (Son du cor.) Le fait de sonner du cor peut constituer la contravention, mais il faut qu'il soit ou nocturne ou injurieux; on ne peut donner ce caractère d'une manière absolue au fait d'avoir donné du cor, près de l'église, pendant les vêpres, avec imitation du chant des fidèles. Rej. 5 juin 1862. B. 14g, p. 226. 81. — (Fait de sonner aux portes des habitants.) Le fait de sonner, le soir aux portes des habitations, sans qu'il en résulte un trouble au dehors, ne constitue pas la contravention de tapages nocturnes. Rej. 28 janvier 1868. B. 23, p. 33. 83. (Hurlements d'un chien de garde.) — Les hurlements d'un chien de garde renfermé seul, la nuit, dans un magasin, ne peuvent entraîner contre son maître l'application de l'article 479, n° 8, du Code pénal, qui réprime les bruits et tapages nocturnes personnels au prévenu. Rej. 15 avril 1859.
80. (Son du cor.) Le fait de sonner du cor peut constituer la contravention, mais il faut qu'il soit ou nocturne ou injurieux; on ne peut donner ce caractère d'une manière absolue au fait d'avoir donné du cor, près de l'église, pendant les vêpres, avec imitation du chant des fidèles. Rej. 5 juin 1862. B. 14g, p. 226. 81. — (Fait de sonner aux portes des habitants.) Le fait de sonner, le soir aux portes des habitations, sans qu'il en résulte un trouble au dehors, ne constitue pas la contravention de tapages nocturnes. Rej. 28 janvier 1868. B. 23, p. 33. 83. (Hurlements d'un chien de garde.) — Les hurlements d'un chien de garde renfermé seul, la nuit, dans un magasin, ne peuvent entraîner contre son maître l'application de l'article 479, n° 8, du Code pénal, qui réprime les bruits et tapages nocturnes personnels au prévenu. Rej. 15 avril 1859. B. 98, p. 162. — 5 avril 1867. B. 81, p. 137. 83. (Hurlements de chien.) Le maître d'un chien qui pousse pendant la nuit des hurlements de nature à troubler la tranquillité des habitants ne peut être considéré comme auteur ou complice de la contravention prévue par l'article 479, § 8, du Code pénal, surtout s'il est constaté qu'aucun mauvais traitement n'a été exercé sur cet animal par son maître. Rej. 15 avril 1859. B. 98, p. 162. — 5 avril 1867. B. 81, p. 137. 84. (Simplement chants.) En présence d'un procès-verbal qui ne mentionne expressément ni qu'il y ait eu bruit ou tapage, ni que la tranquillité des habitants ait été troublée, le tribunal de police peut décider que de simples chants nocturnes, même à voix très-élevée, ne rentrent pas dans les bruits prohibés par l'article 479 du Code pénal. Rej. 27 avril 1866. B. 122, p. 200. 85. (Rassemblement causé par une fausse nouvelle.) Celui qui, par plaisanterie et sans publicité, a annoncé à un tiers une fausse nouvelle dont la divulgation amène un rassemblement, ne peut être poursuivi d'après l'article 479, n° 8, pour les bruits ou tapages auxquels il n'a pas même participé matériellement.
§ 8, du Code pénal, surtout s'il est constaté qu'aucun mauvais traitement n'a été exercé sur cet animal par son maître. Rej. 15 avril 1859. B. 98, p. 162. — 5 avril 1867. B. 81, p. 137. 84. (Simplement chants.) En présence d'un procès-verbal qui ne mentionne expressément ni qu'il y ait eu bruit ou tapage, ni que la tranquillité des habitants ait été troublée, le tribunal de police peut décider que de simples chants nocturnes, même à voix très-élevée, ne rentrent pas dans les bruits prohibés par l'article 479 du Code pénal. Rej. 27 avril 1866. B. 122, p. 200. 85. (Rassemblement causé par une fausse nouvelle.) Celui qui, par plaisanterie et sans publicité, a annoncé à un tiers une fausse nouvelle dont la divulgation amène un rassemblement, ne peut être poursuivi d'après l'article 479, n° 8, pour les bruits ou tapages auxquels il n'a pas même participé matériellement. Rej. 21 décembre 1866. B. 273, p. 464. 86. (Jet de meubles par la fenêtre dans le jour.) Le fait de l'ivrogne qui trouble la tranquillité publique en jetant de jour, par sa fenêtre, des meubles dans la rue, échappe à l'article 479, n° 8, du Code pénal, si le tapage n'a pas été injurieux. Rej. 22 mars 1866. B. 82, p. 139. 87. (Cris séditieux. — Incompétence.) — Dans une inculpation de tapage nocturne, lorsqu'il résulte des débats que les cris qui ont donné lieu à la poursuite avaient un caractère séditieux, c'est à bon droit que le juge de simple police se déclare incompétent. Rej. 21 août 1873. B. 238, p. 454. 88. De la complicité. 89. (Caractères légaux.) Des acteurs qui, par leur refus de jouer le spectacle annoncé après saisie de la recette, ont occasionné un tapage nocturne, ne peuvent être considérés comme légalement complices d'un fait plutôt dirigé contre eux, dès qu'on ne peut leur attribuer ni aide, ni assistance, ni provocation volontaire. Rej. 3 février 1865. B. 27, p. 43. 90. (Donner du cor dans un parc. Propriétaire complice.) Le propriétaire qui a laissé ses invités donner du cor pendant la nuit, dans son
tapage n'a pas été injurieux. Rej. 22 mars 1866. B. 82, p. 139. 87. (Cris séditieux. — Incompétence.) — Dans une inculpation de tapage nocturne, lorsqu'il résulte des débats que les cris qui ont donné lieu à la poursuite avaient un caractère séditieux, c'est à bon droit que le juge de simple police se déclare incompétent. Rej. 21 août 1873. B. 238, p. 454. 88. De la complicité. 89. (Caractères légaux.) Des acteurs qui, par leur refus de jouer le spectacle annoncé après saisie de la recette, ont occasionné un tapage nocturne, ne peuvent être considérés comme légalement complices d'un fait plutôt dirigé contre eux, dès qu'on ne peut leur attribuer ni aide, ni assistance, ni provocation volontaire. Rej. 3 février 1865. B. 27, p. 43. 90. (Donner du cor dans un parc. Propriétaire complice.) Le propriétaire qui a laissé ses invités donner du cor pendant la nuit, dans son parc, est complice de la contravention. Cass. 24 décembre 1858. B. 322, p. 528. 91. (Cabaretier.) — Le cabaretier qui laisse se perpétrer dans son établissement la contravention de bruits et tapages nocturnes doit être considéré comme complice de cette contravention; il ne peut en être affranchi sous le prétexte que, ayant déjà été condamné pour avoir ouvert son cabaret après l'heure réglementaire, il ne peut être condamné à une seconde peine à raison d'un seul et même fait. Cass. 25 juin 1858. B. 183, p. 297. 92. (Hurlements d'un chien. Maître non complice.) Le maître d'un chien qui pousse pendant la nuit des hurlements de nature à troubler la tranquillité des habitants ne peut être considéré comme complice de la contravention, surtout s'il est constaté qu'il n'a exercé aucun mauvais traitement sur cet animal. Rej. 15 avril 1859. B. 98, p. 162. — 5 avril 1867. B. 81, p. 137. 94. Des excuses et de la foi due au procès-verbal. 95. (Plainte. — Excuses.) — La contravention de bruits et tapages nocturnes n'a pas besoin d'être précédée d'une plainte des particuliers dont la tranquillité aurait été troublée; il suffit qu'elle soit déférée au juge par le ministère public. Cass.
que, ayant déjà été condamné pour avoir ouvert son cabaret après l'heure réglementaire, il ne peut être condamné à une seconde peine à raison d'un seul et même fait. Cass. 25 juin 1858. B. 183, p. 297. 92. (Hurlements d'un chien. Maître non complice.) Le maître d'un chien qui pousse pendant la nuit des hurlements de nature à troubler la tranquillité des habitants ne peut être considéré comme complice de la contravention, surtout s'il est constaté qu'il n'a exercé aucun mauvais traitement sur cet animal. Rej. 15 avril 1859. B. 98, p. 162. — 5 avril 1867. B. 81, p. 137. 94. Des excuses et de la foi due au procès-verbal. 95. (Plainte. — Excuses.) — La contravention de bruits et tapages nocturnes n'a pas besoin d'être précédée d'une plainte des particuliers dont la tranquillité aurait été troublée; il suffit qu'elle soit déférée au juge par le ministère public. Cass. 24 février 1859. B. 64, p. 102. 96. — La contravention de bruit et tapages injurieux et nocturnes ne peut être excusée par le triple motif: Qu'elle avait été commise à l'occasion des fiançailles de la fille du prévenu; Qu'il y avait usage dans le pays, Et que les bruits avaient eu lieu dans l'intérieur de l'habitation. Cass. 24 février 1859. B. 64, p. 102. — 3 novembre 1859. B. 236, p. 330. 97. (Usage local.) — ... ni en se fondant soit sur un usage local, soit sur des renseignements personnels recueillis par le juge dehors de l'audience. Cass. 3 novembre 1859. B. 236, p. 330. — 4 août 1870. B. 162, p. 265. 98. ni sous prétexte que les faits dont les prévenus se sont rendus coupables n'ont pas été injurieux et n'ont pas troublé la tranquillité publique, et sans que la preuve contraire au procès-verbal ait été administrée. Cass. 27 août 1859. B. 217, p. 361. 99. ni sous le prétexte que le prévenu n'a pas été mis en demeure de cesser ses chants, ou que l'agent ne lui a pas déclaré procès-verbal sur les lieux. Cass. 9 avril 1868. B. 95, p. 161. SV. Ni parce
avaient eu lieu dans l'intérieur de l'habitation. Cass. 24 février 1859. B. 64, p. 102. — 3 novembre 1859. B. 236, p. 330. 97. (Usage local.) — ... ni en se fondant soit sur un usage local, soit sur des renseignements personnels recueillis par le juge dehors de l'audience. Cass. 3 novembre 1859. B. 236, p. 330. — 4 août 1870. B. 162, p. 265. 98. ni sous prétexte que les faits dont les prévenus se sont rendus coupables n'ont pas été injurieux et n'ont pas troublé la tranquillité publique, et sans que la preuve contraire au procès-verbal ait été administrée. Cass. 27 août 1859. B. 217, p. 361. 99. ni sous le prétexte que le prévenu n'a pas été mis en demeure de cesser ses chants, ou que l'agent ne lui a pas déclaré procès-verbal sur les lieux. Cass. 9 avril 1868. B. 95, p. 161. SV. Ni parce que les chants n'avaient pas le caractère de violence ; qu'ils auraient été proférés le dernier jour du carnaval, à une distance assez éloignée des habitations et à une heure où peu de gens reposaient, et que les inculpés auraient déféré avec empressement aux invitations de l'autorité, en cessant de chanter. Cass. 31 mars 1870. B. 78, p. 126. Ni parce que les chants avaient lieu sans éclats de voix, avec harmonie, et sans rien de séditieux ou de contraire à la morale. Cass. 2 décembre 1869. B. 25, p. 403. Est nul le jugement qui, sans enquête régulière, dénie, en vertu de l'appréciation personnelle du juge, le caractère de tapage nocturne, de nature à troubler la tranquillité des habitants, à des chants nocturnes auxquels le procès-verbal de la contravention attribue ce caractère. Cass. 3 novembre 1859. B. 236, p. 390. L'individu prévenu de bruits et tapages nocturnes constatés par un procès-verbal régulier ne peut être acquitté de la contravention à l'article 479 du Code pénal sans que la preuve contraire à ce procès-verbal ait été établie ; le juge de police ne peut pas davantage refuser la preuve nouvelle offerte par le ministère public ; ni acquitter le prévenu
chanter. Cass. 31 mars 1870. B. 78, p. 126. Ni parce que les chants avaient lieu sans éclats de voix, avec harmonie, et sans rien de séditieux ou de contraire à la morale. Cass. 2 décembre 1869. B. 25, p. 403. Est nul le jugement qui, sans enquête régulière, dénie, en vertu de l'appréciation personnelle du juge, le caractère de tapage nocturne, de nature à troubler la tranquillité des habitants, à des chants nocturnes auxquels le procès-verbal de la contravention attribue ce caractère. Cass. 3 novembre 1859. B. 236, p. 390. L'individu prévenu de bruits et tapages nocturnes constatés par un procès-verbal régulier ne peut être acquitté de la contravention à l'article 479 du Code pénal sans que la preuve contraire à ce procès-verbal ait été établie ; le juge de police ne peut pas davantage refuser la preuve nouvelle offerte par le ministère public ; ni acquitter le prévenu en se fondant sur une preuve étrangère aux débats et sur des renseignements pris en dehors de l'audience. Cass. 13 février 1857. B. 63, p. 103. Le prévenu ne peut, sans enquête et sans que le procès-verbal ait été débattu par la preuve contraire, être relaxé, sous prétexte qu'il a été dans l'impossibilité de se retirer, qu'il se trouvait sur les lieux pour cause légitime et qu'il n'a pas pris part au désordre. Cass. 16 novembre 1872. B. 277, p. 473. Le trouble à la tranquillité publique est un élément constitutif du tapage injurieux prévu par l'article 479, § 8, du Code pénal, élément que le juge de police est souverain pour apprécier, lorsque la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été régulièrement faite à son audience. Cass. 17 novembre 1860. B. 242, p. 420. — 28 mars 1867. B. 74, p. 122. Nonobstant le procès-verbal régulier d'un gardien champêtre constatant une contravention de tapage nocturne, le juge de police peut prononcer l'acquittement des inculpés si, après enquête, il a constaté et déclaré que la tranquillité des habitants n'a pas été troublée. Rej. 22 mars 1873. B. 77, p. 146. Le juge de police peut relaxer l'inculpé de tapage
été dans l'impossibilité de se retirer, qu'il se trouvait sur les lieux pour cause légitime et qu'il n'a pas pris part au désordre. Cass. 16 novembre 1872. B. 277, p. 473. Le trouble à la tranquillité publique est un élément constitutif du tapage injurieux prévu par l'article 479, § 8, du Code pénal, élément que le juge de police est souverain pour apprécier, lorsque la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal a été régulièrement faite à son audience. Cass. 17 novembre 1860. B. 242, p. 420. — 28 mars 1867. B. 74, p. 122. Nonobstant le procès-verbal régulier d'un gardien champêtre constatant une contravention de tapage nocturne, le juge de police peut prononcer l'acquittement des inculpés si, après enquête, il a constaté et déclaré que la tranquillité des habitants n'a pas été troublée. Rej. 22 mars 1873. B. 77, p. 146. Le juge de police peut relaxer l'inculpé de tapage nocturne, les témoins ayant déclaré que le bruit constaté, en admettant qu'il ait eu lieu, n'était pas de nature à troubler la tranquillité publique. Rej. 30 mars 1872. B. 80, p. 127. La contravention constatée par le commissaire de police sur le simple rapport de ses agents laisse le juge souverain appréciateur de la question de savoir si les chants nocturnes ont ou n'ont pas occasionné le trouble, élément essentiel de la contravention. Rej. 16 décembre 1871. B. 184, p. 310. Le juge de police peut acquitter le prévenu de tapage nocturne, si l'agent qui a dressé le procès-verbal n'a rien vu personnellement et s'est borné à constater les faits dont il a été prévenu à sa caserne. Cass. 2 janvier 1869. B. 2, p. 3. Le tribunal de police, légalement saisi par la citation d'une contravention de tapages nocturnes, peut et doit la réprimer sans se préoccuper d'un délit de coups qui existerait concurremment. Rej. 5 avril 1867. B. 85, p. 142. La contravention de bruits et tapages injurieux, prévue par l'article 479, § 8, du Code pénal, est passible d'une amende de 11 à 15 francs, et non de celle de 5 francs portée par l'article 471. Le
souverain appréciateur de la question de savoir si les chants nocturnes ont ou n'ont pas occasionné le trouble, élément essentiel de la contravention. Rej. 16 décembre 1871. B. 184, p. 310. Le juge de police peut acquitter le prévenu de tapage nocturne, si l'agent qui a dressé le procès-verbal n'a rien vu personnellement et s'est borné à constater les faits dont il a été prévenu à sa caserne. Cass. 2 janvier 1869. B. 2, p. 3. Le tribunal de police, légalement saisi par la citation d'une contravention de tapages nocturnes, peut et doit la réprimer sans se préoccuper d'un délit de coups qui existerait concurremment. Rej. 5 avril 1867. B. 85, p. 142. La contravention de bruits et tapages injurieux, prévue par l'article 479, § 8, du Code pénal, est passible d'une amende de 11 à 15 francs, et non de celle de 5 francs portée par l'article 471. Le prévenu reconnu coupable de tapage nocturne doit être condamné aux peines de l'article 479, § 8, du Code pénal, et non à l'amende édictée par un règlement de police sur la même matière; il n'appartient pas à l'autorité municipale de modifier par un arrêté les peines prononcées par la loi. Cass. 29 août 1857. B. 329, p. 514. Toute agence, quel qu'en soit le titre, qui s'immisce dans le placement des ouvriers, domestiques ou employés, et intervient entre eux et les patrons, doit être considérée comme bureau de placement et soumise à l'autorisation municipale prescrite par l'article 1 du décret du 25 mars 1852. Rej. 26 décembre 1868. B. 263, p. 472. L'arrêté qui constate que la congrégation signalée comme un bureau de placement des domestiques pour but principal, sinon exclusif, non pas de placer des domestiques, mais de donner asile aux domestiques sans place et de les soustraire aux dangers de l'inaction et du besoin ; qui constate, en outre, que les domestiques se donnent réciproquement des renseignements pour faciliter leur placement, et que cet acte de charité ne donne lieu à aucune rétribution, constate des faits exclusifs du bureau de placement, et qui rendent inapplicable le décret du
Cass. 29 août 1857. B. 329, p. 514. Toute agence, quel qu'en soit le titre, qui s'immisce dans le placement des ouvriers, domestiques ou employés, et intervient entre eux et les patrons, doit être considérée comme bureau de placement et soumise à l'autorisation municipale prescrite par l'article 1 du décret du 25 mars 1852. Rej. 26 décembre 1868. B. 263, p. 472. L'arrêté qui constate que la congrégation signalée comme un bureau de placement des domestiques pour but principal, sinon exclusif, non pas de placer des domestiques, mais de donner asile aux domestiques sans place et de les soustraire aux dangers de l'inaction et du besoin ; qui constate, en outre, que les domestiques se donnent réciproquement des renseignements pour faciliter leur placement, et que cet acte de charité ne donne lieu à aucune rétribution, constate des faits exclusifs du bureau de placement, et qui rendent inapplicable le décret du 25 mars 1852. Rej. 26 février 1863. B. 66, p. 106. Est illégal, comme contraire à la liberté du travail et de l'industrie, l'arrêté municipal qui dispose qu'aucun ouvrier ou garçon boulanger ne pourra être employé par les maîtres qu'autant qu'il sera pourvu d'un bulletin délivré par le bureau de placement établi à la mairie. Cass. 19 février 1864. B. 50, p. 82. 1. — (Exploitation à ciel ouvert.) — Le fait d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert, sans autorisation de l'autorité locale, ainsi que l'exige l'article 81 de la loi du 21 avril 1810, constitue une infraction de police de la compétence de la juridiction de simple police et est passible des peines de l'article 471, n° 15, du Code pénal. Cass. 23 janvier 1867. B. 36, p. 56. 3. — (Écoulement des eaux. Salubrité publique.) — Les maires en Algérie, aussi bien que sur le continent, ont le droit de prendre, dans un intérêt de salubrité publique, des arrêtés relatifs à l'exploitation des carrières; et le juge de simple police ne peut refuser d'appliquer un règlement municipal enjoignant aux exploitants de carrières, lorsqu'ils pratiquent des excavations, de faire les travaux nécessaires pour l'écoulement des eaux. Rej. 25 juin
placement établi à la mairie. Cass. 19 février 1864. B. 50, p. 82. 1. — (Exploitation à ciel ouvert.) — Le fait d'exploitation d'une carrière à ciel ouvert, sans autorisation de l'autorité locale, ainsi que l'exige l'article 81 de la loi du 21 avril 1810, constitue une infraction de police de la compétence de la juridiction de simple police et est passible des peines de l'article 471, n° 15, du Code pénal. Cass. 23 janvier 1867. B. 36, p. 56. 3. — (Écoulement des eaux. Salubrité publique.) — Les maires en Algérie, aussi bien que sur le continent, ont le droit de prendre, dans un intérêt de salubrité publique, des arrêtés relatifs à l'exploitation des carrières; et le juge de simple police ne peut refuser d'appliquer un règlement municipal enjoignant aux exploitants de carrières, lorsqu'ils pratiquent des excavations, de faire les travaux nécessaires pour l'écoulement des eaux. Rej. 25 juin 1869. B. 160, p. 259. Cass. 1er février 1878. B. 33, p. 65. 3. ... et ce surtout dans les excavations où l'extraction est abandonnée. Rej. 25 juin 1869. B. 160, p. 259. Cass. 1er février 1873. B. 33, p. 65. 4. (Écoulement des eaux. Excuse illégale.) Les prescriptions de travaux ayant pour objet la salubrité publique intéressée à l'écoulement des eaux dans les carrières ont un caractère préventif; le juge de simple police ne peut se fonder, pour prononcer le relaxe, sur ce que les carrières exploitées par les inculpés ne contenaient pas d'eaux stagnantes. Cass. 1er février 1873. B. 33, p. 65. V. V. MINES, — MINIÈRES. 5. [Accidents. Responsabilité pénale du directeur.] D'après le décret du 10 juillet 1862, article 9, les directeurs de carrières d'ardoise encourent la responsabilité pénale des accidents arrivés aux ouvriers, faute d'observation des prescriptions légales, dans les travaux de découverture comme dans ceux d'exploitation, nonobstant les conventions par lesquelles ils voudraient se substituer un entrepreneur de terrassements. Rej. 16 août 1867. B. 192, p. 315. CHAPITRE I. De la Cour de cassation. S 1er. — Des chambres réunies. — Compétence. — Exemples. (N° 1 à 5.) S 2. — De la chambre
travaux ayant pour objet la salubrité publique intéressée à l'écoulement des eaux dans les carrières ont un caractère préventif; le juge de simple police ne peut se fonder, pour prononcer le relaxe, sur ce que les carrières exploitées par les inculpés ne contenaient pas d'eaux stagnantes. Cass. 1er février 1873. B. 33, p. 65. V. V. MINES, — MINIÈRES. 5. [Accidents. Responsabilité pénale du directeur.] D'après le décret du 10 juillet 1862, article 9, les directeurs de carrières d'ardoise encourent la responsabilité pénale des accidents arrivés aux ouvriers, faute d'observation des prescriptions légales, dans les travaux de découverture comme dans ceux d'exploitation, nonobstant les conventions par lesquelles ils voudraient se substituer un entrepreneur de terrassements. Rej. 16 août 1867. B. 192, p. 315. CHAPITRE I. De la Cour de cassation. S 1er. — Des chambres réunies. — Compétence. — Exemples. (N° 1 à 5.) S 2. — De la chambre criminelle. — Compétence. — Exemples divers de son droit d'appréciation. (N° 6 à 31.) CASSATION. 137 S 3. — De la procédure devant la Cour de cassation. — Opposition à des arrêts de la cour. — Généralités. (N° 32 à 45.) S 4. — Des avocats à la Cour de cassation. — Droit exclusif. (N° 46.) CHAPITRE II. Du pourvoi dans l'intérêt de la loi. S 1er. — Compétence exclusive de la Cour de cassation. (N° 47 et 48.) S 2. — Du garde des sceaux, ministre de la justice. (N° 49 à 55.) S 3. — Du procureur général près la Cour de cassation. (N° 56 à 65.) CHAPITRE III. Du pourvoi en cassation et des conditions de sa recevabilité. S 1er. — Personnes ayant qualité ou non pour former le pourvoi en cassation. — Exemples. (N° 66 à 87.) S 2. — Des formes du pourvoi. — Refus du greffier. — Absence de registres, etc. (N° 88 à 95.) S 3. — Des délais du pourvoi. — Prononcé du jugement. — Point de départ. (N° 96 à 108.) S 4. — De la consignation d'amende. — Exemples de restitution. — Quand une seule est nécessaire. (N° 120 à