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professions dont les bénéfices sont indépendants de l'importance de la commune où elles sont exercées, telles les professions industrielles. Chaque profession a sa tarification spéciale : pour la plupart, le droit fixe comprend des taxes établies sur les éléments de production : ouvriers, machines, etc. B. Professions non comprises au tarif. ART. 4. — Les commerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux n'en sont pas moins assujettis à la patente. Les droits auxquels ils doivent être soumis sont réglés, d'après l'analogie des opérations ou des objets de commerce, par un arrêté spécial du Préfet, rendu sur la proposition du Directeur des Contributions directes et après avoir pris l'avis du Maire. Tous les cinq ans des tableaux additionnels contenant la nomenclature des commerces, industries et professions classés par voie d'assimilation depuis trois années au moins seront soumis à la sanction législative. L'imposition d'une profession non inscrite au tarif doit être précédée d'un arrêté préfectoral d'assimilation: toutefois il est admis qu'un tel arrêté peut régulariser une imposition précédemment établie. Les 100 TROISIÈME PARTIE arrêtés d'assimilation n'ont d'effet que dans les départements où ils ont été pris (Instr. du 6 avril 1881, art. 114 à 117), Un arrêté d'assimilation peut être attaqué devant le Conseil de Préfecture. Il peut être appelé de la décision devant le Conseil d'Etat, mais le litige ne peut être porté directement devant ce dernier tribunal. C. Eléments d'imposition du droit fixe. a) Chiffre de la population. ART. 5. — Pour les professions dont le droit fixe vante en raison de la population du lieu où elles sont exercées, les tarifs seront appliqués d'après la population qui aura été déterminée par le dernier décret de dénombrement. Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle faisait déjà précédemment partie, l'augmentation du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. (19 avril 1905, art. 1er) — La réduction de droit fixe prévue au paragraphe précédent est étendue, dans les villes dont la population totale est de plus de 5.000 âmes, aux portions de territoire qu'un nouveau
attaqué devant le Conseil de Préfecture. Il peut être appelé de la décision devant le Conseil d'Etat, mais le litige ne peut être porté directement devant ce dernier tribunal. C. Eléments d'imposition du droit fixe. a) Chiffre de la population. ART. 5. — Pour les professions dont le droit fixe vante en raison de la population du lieu où elles sont exercées, les tarifs seront appliqués d'après la population qui aura été déterminée par le dernier décret de dénombrement. Néanmoins, lorsque ce dénombrement fera passer une commune dans une catégorie supérieure à celle dont elle faisait déjà précédemment partie, l'augmentation du droit fixe ne sera appliquée que pour moitié pendant les cinq premières années. (19 avril 1905, art. 1er) — La réduction de droit fixe prévue au paragraphe précédent est étendue, dans les villes dont la population totale est de plus de 5.000 âmes, aux portions de territoire qu'un nouveau dénombrement fait passer de la partie non agglomérée dans la partie agglomérée. Pour fixer les idées du lecteur, supposons une commune passant de la catégorie de 5.000 à 10.000 habitants dans celle de 10 à 20.000. Le droit fixe de 1ère classe au lieu de passer de 60 fr. à 80 fr., deviendra 70 fr. Si au dénombrement suivant la population de la même commune vient à excéder 20.000 habitants (droit fixe 120 fr.) la 1ère classe sera taxée à DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE 107 La même règle est applicable aux droits fixes du tableau B. Ce sont là des tarifs transitoires qui doivent, en tout état de cause, cesser d'être appliqués dès la mise en vigueur du décret de dénombrement suivant (Instruction, 6 avril 1881, art. 9 et 10). Pour la détermination du chiffre de la population, c'est celui de la population normale ou municipale qui doit être retenu, à l'exclusion de la population comptée à part (1) (Instruction, art. 11). ART. 6. — Dans les communes dont la population totale est de plus de 5.000 âmes, les patentables exerçant dans la partie non agglomérée, telle qu'elle résulte du tableau de dénombrement, des professions imposées eu égard
80 fr., deviendra 70 fr. Si au dénombrement suivant la population de la même commune vient à excéder 20.000 habitants (droit fixe 120 fr.) la 1ère classe sera taxée à DE QUOI SE COMPOSE LA PATENTE 107 La même règle est applicable aux droits fixes du tableau B. Ce sont là des tarifs transitoires qui doivent, en tout état de cause, cesser d'être appliqués dès la mise en vigueur du décret de dénombrement suivant (Instruction, 6 avril 1881, art. 9 et 10). Pour la détermination du chiffre de la population, c'est celui de la population normale ou municipale qui doit être retenu, à l'exclusion de la population comptée à part (1) (Instruction, art. 11). ART. 6. — Dans les communes dont la population totale est de plus de 5.000 âmes, les patentables exerçant dans la partie non agglomérée, telle qu'elle résulte du tableau de dénombrement, des professions imposées eu égard à la population, paieront le droit fixe d'après le tarif applicable à la population non agglomérée. Les patentables exerçant les dites professions dans la partie agglomérée paieront le droit fixe d'après le tarif applicable à la population totale (19 avril 1905, art, 2). Ce texte est assez clair pour n'exiger aucune explication. Pour le cas de modification des limites de la partie non agglomérée, voir l'article précédent. b) Unité ou pluralité d'établissements. ART. 7. — Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces, industries ou professions, ne peut être soumis qu'à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer s'il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de professions. Si les professions exercées dans le même établissement comportent pour le droit fixe, soit seulement des taxes variables à raison du nombre d'ouvriers, d'employés, de machines ou autres éléments d'imposition, soit à la fois des taxes de cette nature et des taxes déterminées, c'est-à-dire arrêtées à un chiffre invariable, le contribuable sera assujetti aux taxes variables d'après tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées, mais il ne paiera que la plus élevée des taxes déterminées. Ce texte nécessite
aucune explication. Pour le cas de modification des limites de la partie non agglomérée, voir l'article précédent. b) Unité ou pluralité d'établissements. ART. 7. — Le patentable qui, dans le même établissement, exerce plusieurs commerces, industries ou professions, ne peut être soumis qu'à un seul droit fixe. Ce droit est le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer s'il était assujetti à autant de droits fixes qu'il exerce de professions. Si les professions exercées dans le même établissement comportent pour le droit fixe, soit seulement des taxes variables à raison du nombre d'ouvriers, d'employés, de machines ou autres éléments d'imposition, soit à la fois des taxes de cette nature et des taxes déterminées, c'est-à-dire arrêtées à un chiffre invariable, le contribuable sera assujetti aux taxes variables d'après tous les éléments d'imposition afférents aux professions exercées, mais il ne paiera que la plus élevée des taxes déterminées. Ce texte nécessite un développement qui nous est fourni par l'Instruction du 6 avril 1881, articles 16 et 17. Si le patentable exerce dans le même établissement plusieurs professions du tableau A, il figure au rôle pour celle qui comporte la classe la plus élevée. Si les professions exercées appartiennent aux trois tableaux A, B, C, le droit fixe du tableau A ne comprenant pas à la fois la taxe invariable et la taxe variable, ne peut coexister cumulativement avec ceux des autres tableaux. Il faut imposer le plus élevé des droits fixes, soit du tableau A, soit des tableaux B et C réunis. (Aux droits fixes du tableau A sont assimilés bien entendu ceux des tableaux B et C lorsqu'ils ne comportent point de taxes variables.) Quelques exemples faciliteront l'intelligence de ces dispositions. Soit un patentable exerçant dans une commune de 12.000 habitants les professions suivantes : 1° Marchand de quincaillerie en demi-gros (A 2e cl., droit fixe 45 fr.) ; 2° Marchand expéditeur de viandes (Tab. C, droit fixe 60 fr.) ; 3° Commissionnaire en marchandises n'occupant pas plus de cinq employés (Tab. B, droit fixe 75 fr.). Il sera imposé exclusivement pour cette dernière profession. Soit un autre patentable exerçant
A, B, C, le droit fixe du tableau A ne comprenant pas à la fois la taxe invariable et la taxe variable, ne peut coexister cumulativement avec ceux des autres tableaux. Il faut imposer le plus élevé des droits fixes, soit du tableau A, soit des tableaux B et C réunis. (Aux droits fixes du tableau A sont assimilés bien entendu ceux des tableaux B et C lorsqu'ils ne comportent point de taxes variables.) Quelques exemples faciliteront l'intelligence de ces dispositions. Soit un patentable exerçant dans une commune de 12.000 habitants les professions suivantes : 1° Marchand de quincaillerie en demi-gros (A 2e cl., droit fixe 45 fr.) ; 2° Marchand expéditeur de viandes (Tab. C, droit fixe 60 fr.) ; 3° Commissionnaire en marchandises n'occupant pas plus de cinq employés (Tab. B, droit fixe 75 fr.). Il sera imposé exclusivement pour cette dernière profession. Soit un autre patentable exerçant dans une commune de 55.000 habitants les professions de : 1° Maître d'hôtel (Tab. A, 3e cl., droit fixe 80 fr.) ; 2° Entrepreneur de fiacres avec dix voitures (Tab. B, droit fixe 20 fr.) ; 3° Fabricant de produits chimiques avec sept ouvriers (Tab. C, droit déterminé, 5 fr., plus sept ouvriers à 5 fr. = 35 fr., droit fixe total 40 fr.). On imposera le droit fixe de maître d'hôtel comme supérieur au total des deux autres. Soit un autre patentable exerçant dans la même commune les professions de : 1° Banquier avec trois employés en sus de cinq (Tab. B, taxe déterminée 500 fr., taxe variable 75 fr.) ; 2° Armateur au long cours, 2.000 tonneaux de navires à vapeur (Tab. C, 800 fr.) ; 3° Constructeurs de navires (Tab. C, taxe déterminée 5 fr., trente ouvriers à 5 fr.). Il sera imposé ainsi : Banquier (B) : Taxe déterminée, 500 fr.; trois employés, 75 fr. Constructeur de navires (C) : Taxe déterminée non comptée trente ouvriers, 150 fr. Armateur (C) : 2.000 tonneaux, 800 fr. Celui qui fait servir les matières premières produites par lui exclusivement à l'alimentation d'une industrie pour laquelle il est imposé à
plus sept ouvriers à 5 fr. = 35 fr., droit fixe total 40 fr.). On imposera le droit fixe de maître d'hôtel comme supérieur au total des deux autres. Soit un autre patentable exerçant dans la même commune les professions de : 1° Banquier avec trois employés en sus de cinq (Tab. B, taxe déterminée 500 fr., taxe variable 75 fr.) ; 2° Armateur au long cours, 2.000 tonneaux de navires à vapeur (Tab. C, 800 fr.) ; 3° Constructeurs de navires (Tab. C, taxe déterminée 5 fr., trente ouvriers à 5 fr.). Il sera imposé ainsi : Banquier (B) : Taxe déterminée, 500 fr.; trois employés, 75 fr. Constructeur de navires (C) : Taxe déterminée non comptée trente ouvriers, 150 fr. Armateur (C) : 2.000 tonneaux, 800 fr. Celui qui fait servir les matières premières produites par lui exclusivement à l'alimentation d'une industrie pour laquelle il est imposé à la patente n'est pas imposable à raison de la production de ces matières (Dalloz, Contributions, n° 6986). Ainsi n'est pas imposable : Comme exploitant de carrière ou fabricant de briques, l'entrepreneur qui possède des carrières ou une briqueterie pour le service exclusif de ses entreprises. Comme fabricant de malt, l'exploitant de brasserie qui ne fabrique que le malt nécessaire à la fabrication de sa bière. Comme fabricant de pâte à papier, l'exploitant de papeterie qui fabrique sa pâte dans les mêmes conditions. Comme fabricant de coke, le maître de hauts fourneaux qui exploite des fours à coke pour le service de son usine, etc., etc. L'administration avait considéré qu'un industriel, en fabriquant ses matières premières, se dispense de recourir aux industries spéciales et avait dès lors cru pouvoir taxer les éléments ci-dessus. Le Conseil d'Etat n'a pas admis cette interprétation. Cependant, par un arrêt du 5 avril 1910, il a considéré comme établissement distinct, passible du droit fixe, une distillerie dont les produits étaient exclusivement employés par l'exploitant pour la fabrication des vermouths, fabrication pour laquelle il était imposé comme marchand de vins en gros. Mais cette distillerie avait un préposé spécial, muni de pouvoirs étendus, notamment pour traiter l'achat
de brasserie qui ne fabrique que le malt nécessaire à la fabrication de sa bière. Comme fabricant de pâte à papier, l'exploitant de papeterie qui fabrique sa pâte dans les mêmes conditions. Comme fabricant de coke, le maître de hauts fourneaux qui exploite des fours à coke pour le service de son usine, etc., etc. L'administration avait considéré qu'un industriel, en fabriquant ses matières premières, se dispense de recourir aux industries spéciales et avait dès lors cru pouvoir taxer les éléments ci-dessus. Le Conseil d'Etat n'a pas admis cette interprétation. Cependant, par un arrêt du 5 avril 1910, il a considéré comme établissement distinct, passible du droit fixe, une distillerie dont les produits étaient exclusivement employés par l'exploitant pour la fabrication des vermouths, fabrication pour laquelle il était imposé comme marchand de vins en gros. Mais cette distillerie avait un préposé spécial, muni de pouvoirs étendus, notamment pour traiter l'achat des matières premières (vins à distiller). C'est d'ailleurs cette circonstance qui a motivé la décision. Là où le préposé n'est pas investi de semblables pouvoirs, il n'y a pas établissement proprement dit (arrêt du 26 mai 1909). ART. 8. — Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercés dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins. Les droits fixés sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu. C'est donc l'établissement, non la profession, qui donne lieu au droit fixe. Alors une question se pose : comment discerner s'il y a unité ou pluralité d'établissements ? L'instruction ministérielle affirme que c'est chose facile : l'expérience démontre parfois le contraire. La solution du problème dépend d'une multitude de circonstances particulières à chaque cas, et n'obéit pas constamment à des règles générales. L'appréciation des agents de l'administration y joue un rôle important : toutefois on peut poser en principe qu'un établissement exige un local distinct et un préposé spécial. Souvent plusieurs professions
espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe en raison du commerce, de l'industrie ou de la profession exercés dans chacun de ces établissements, boutiques ou magasins. Les droits fixés sont imposables dans les communes où sont situés les établissements, boutiques ou magasins qui y donnent lieu. C'est donc l'établissement, non la profession, qui donne lieu au droit fixe. Alors une question se pose : comment discerner s'il y a unité ou pluralité d'établissements ? L'instruction ministérielle affirme que c'est chose facile : l'expérience démontre parfois le contraire. La solution du problème dépend d'une multitude de circonstances particulières à chaque cas, et n'obéit pas constamment à des règles générales. L'appréciation des agents de l'administration y joue un rôle important : toutefois on peut poser en principe qu'un établissement exige un local distinct et un préposé spécial. Souvent plusieurs professions exercées dans des locaux distincts, mais en communication, intérieure, pouvant être réunies sous la direction d'un seul préposé : alors il n'y a qu'un établissement. Parfois, au contraire, les professions exercées sont de nature trop dissemblable pour comporter un préposé unique : dans ce cas il peut y avoir pluralité d'établissements. En un mot, l'affectation d'un préposé spécial à l'exercice d'une profession est indispensable pour constituer l'établissement ; d'autre part, l'examen attentif des locaux occupés s'impose. Exemples : Est considéré comme établissement distinct un bureau auxiliaire d'une société de crédit, ouvert plusieurs jours par semaine dans un local loué à bail, lorsque le directeur de la succursale dont dépend ce bureau s'y rend lui-même pour traiter les affaires (Conseil d'Etat, arrêt du 2 février 1910, Société Générale). De même, pour un dépôt que possède un marchand d'huiles et de savons en dehors de son établissement principal, lors même que le local de ce dépôt est loué au nom du préposé chargé de recevoir les commandes, de livrer les marchandises, sans intervenir dans le recouvrement des factures (Conseil d'Etat, 8 novembre 1909, Audibert). c) Lieu d'imposition du droit fixe d'une Société. Ce n'est pas le siège social, mais la commune où
d'établissements. En un mot, l'affectation d'un préposé spécial à l'exercice d'une profession est indispensable pour constituer l'établissement ; d'autre part, l'examen attentif des locaux occupés s'impose. Exemples : Est considéré comme établissement distinct un bureau auxiliaire d'une société de crédit, ouvert plusieurs jours par semaine dans un local loué à bail, lorsque le directeur de la succursale dont dépend ce bureau s'y rend lui-même pour traiter les affaires (Conseil d'Etat, arrêt du 2 février 1910, Société Générale). De même, pour un dépôt que possède un marchand d'huiles et de savons en dehors de son établissement principal, lors même que le local de ce dépôt est loué au nom du préposé chargé de recevoir les commandes, de livrer les marchandises, sans intervenir dans le recouvrement des factures (Conseil d'Etat, 8 novembre 1909, Audibert). c) Lieu d'imposition du droit fixe d'une Société. Ce n'est pas le siège social, mais la commune où se trouvent la direction générale, la comptabilité et la correspondance (Arrêt du Conseil d'Etat du 10 mai 1909, Société Générale des Transports maritimes à vapeur). Les gazomètres d'une usine à gaz sont imposables dans la commune où se trouve l'usine généreuse, la direction et la comptabilité, lors même qu'ils seraient édifiés sur un autre territoire (12 novembre 1909, Société d'éclairage, chauffage et force motrice). d) Etablissements industriels. ART. 9. — Le patentable qui exploite un établissement industriel et qui n'y effectue pas la vente de ses produits est exempt du droit fixe pour le magasin séparé dans lesquels sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication. Toutefois si la vente a lieu dans plusieurs magasins, l'exemption de droit fixe accordée par le paragraphe précédent n'est applicable qu'à celui de ces magasins qui est le plus rapproché du centre de l'établissement de fabrication. Les autres seront imposés conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi. Ce texte suffisamment précis n'appelle aucun commentaire. ART. 10. — Dans les établissements à raison desquels le droit fixe est réglé d'après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de 15 ans et au-dessus de 65 ne seront comptés dans les
édifiés sur un autre territoire (12 novembre 1909, Société d'éclairage, chauffage et force motrice). d) Etablissements industriels. ART. 9. — Le patentable qui exploite un établissement industriel et qui n'y effectue pas la vente de ses produits est exempt du droit fixe pour le magasin séparé dans lesquels sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication. Toutefois si la vente a lieu dans plusieurs magasins, l'exemption de droit fixe accordée par le paragraphe précédent n'est applicable qu'à celui de ces magasins qui est le plus rapproché du centre de l'établissement de fabrication. Les autres seront imposés conformément aux dispositions de l'article 8 de la présente loi. Ce texte suffisamment précis n'appelle aucun commentaire. ART. 10. — Dans les établissements à raison desquels le droit fixe est réglé d'après le nombre des ouvriers, les individus au-dessous de 15 ans et au-dessus de 65 ne seront comptés dans les éléments de cotisation que pour la moitié de leur nombre. Il est opportun d'exposer sommairement ici les règles relatives à la taxation des ouvriers considérés comme éléments du droit fixe. Les ouvriers disséminés sont imposables au même titre que ceux qui sont réunis en corps de fabrique (Instruction ministérielle du 6 avril 1881, art. 33). Lorsque, dans une industrie, un certain nombre d'ouvriers ne sont occupés que durant une partie de l'année, on ne doit compter que le nombre nécessaire pour assurer la fabrication, en les considérant comme constamment occupés, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse pas s'exercer durant toute l'année, auquel cas il n'y aurait, d'après l'article 28 de la loi, aucune déduction à opérer (Instruction, art. 34). On ne doit taxer que les ouvriers qui concourent réellement à la fabrication, soit qu'ils préparent la matière première, soit qu'ils la mettent en œuvre, à l'exclusion de ceux qui sont occupés à des travaux indépendants de la fabrication (tels que l'entretien du matériel), des charretiers et manoeuvriers employés au transport des matériaux (art. 36). Lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 10 ci-dessus, les fractions doivent être négligées. Ainsi, sept enfants ou vieillards seront
6 avril 1881, art. 33). Lorsque, dans une industrie, un certain nombre d'ouvriers ne sont occupés que durant une partie de l'année, on ne doit compter que le nombre nécessaire pour assurer la fabrication, en les considérant comme constamment occupés, à moins que, par sa nature, la profession ne puisse pas s'exercer durant toute l'année, auquel cas il n'y aurait, d'après l'article 28 de la loi, aucune déduction à opérer (Instruction, art. 34). On ne doit taxer que les ouvriers qui concourent réellement à la fabrication, soit qu'ils préparent la matière première, soit qu'ils la mettent en œuvre, à l'exclusion de ceux qui sont occupés à des travaux indépendants de la fabrication (tels que l'entretien du matériel), des charretiers et manoeuvriers employés au transport des matériaux (art. 36). Lorsqu'il y a lieu de faire application de l'article 10 ci-dessus, les fractions doivent être négligées. Ainsi, sept enfants ou vieillards seront comptés pour trois ouvriers et non trois et demi (Instruction, art. 45). On ne doit pas imposer les ouvriers exclusivement employés à faire fonctionner et à diriger les machines qui sont elles-mêmes, pour certaines industries (telles les briqueteries), bases du droit fixe (Instruction, art. 37). En ce qui concerne les professions du tableau C (voir art. 3) il y a lieu de compter comme ouvriers la femme et les enfants non mariés travaillant en cette qualité dans l'établissement du chef de famille, sauf au cas où le patentable, travaillant lui-même dans les conditions d'un ouvrier, n'aurait pas d'autres aides que sa femme et ses enfants non mariés. Il serait alors exempt de patente. L'imposé ne doit jamais être compté comme ouvrier, lors même qu'il travaillerait comme tel (Instruction, art. 38). ART. 11. — Dans les usines fonctionnant exclusivement à l'aide de moteurs hydrauliques, le droit fixe est réduit de moitié pour ceux et éléments de cotisation qui, par manque ou par crue d'eau, sont périodiquement forcés de chômer pendant une partie de l'année. Les dispositions de cet article sont, ainsi qu'on le voit, strictement limitées aux usines mues exclusivement par une force hydraulique. Elles deviennent inapplicables sitôt qu'intervient une autre