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cet arrêté, sous prétexte que, pris au mois de janvier, il n'était plus applicable au mois de mars. Est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral qui, pris en vertu de la loi des 16-24 août 1790 et de l'ordonnance spéciale des 17 janvier et 20 février 1846, fixe, dans l'intérieur des ports de commerce, les heures d'arrivée et de départ des bateaux à vapeur naviguant sur mer; les contraventions à cet arrêté sont passibles des peines de l'article 471, n° 15, du Code pénal. Et cet arrêté préfectoral, qui détermine les heures de départ et d'arrivée des bateaux à vapeur établis dans les ports de commerce, implique nécessairement, pour les administrateurs, l'obligation de partir aux heures déterminées et celle de ne pas supprimer un ou plusieurs voyages, sous peine de contravention. Les préfets sont compétents pour prescrire, dans chaque port de commerce, les mesures d'ordre et de police relatives à la navigation des bateaux à vapeur d'un port à un autre; ils sont compétents notamment pour déterminer la durée et l'époque des chômages nécessaires pour les réparations et nettoyages des machines. Responsabilité pénale. Lorsqu'un bateau à vapeur, à la suite de réparations, a subi des changements dans ses conditions de navigabilité, le permis de navigation prescrit par l'article 8 de la loi du 21 juillet 1856 doit être renouvelé. Dans le cas de réparations notables à la chaudière, la pression qu'elle peut supporter doit, conformément à l'article 10, être constatée, par l'apposition d'un nouveau timbre d'épreuve. L'inobservation des articles 8 et 10 fait encourir au directeur-gérant de la compagnie une responsabilité pénale professionnelle inhérente à la nature même de l'entreprise. Rej. 14-maii864. B. 129, p. 236. 5. Si la conduite de l'appareil moteur est confiée à un mécanicien non pourvu des certificats de capacité nécessaires, le directeur-gérant ne peut échapper à la responsabilité pénale que lui impose directement l'article 12, sous prétexte que le choix des gens d'équipage appartient au capitaine : l'article 223 du Code de commerce ne peut restreindre les dispositions de la loi de 1856, intéressant la sûreté publique. Rej. 14 mai 1864. B. 129, p. 236. Billets
le permis de navigation prescrit par l'article 8 de la loi du 21 juillet 1856 doit être renouvelé. Dans le cas de réparations notables à la chaudière, la pression qu'elle peut supporter doit, conformément à l'article 10, être constatée, par l'apposition d'un nouveau timbre d'épreuve. L'inobservation des articles 8 et 10 fait encourir au directeur-gérant de la compagnie une responsabilité pénale professionnelle inhérente à la nature même de l'entreprise. Rej. 14-maii864. B. 129, p. 236. 5. Si la conduite de l'appareil moteur est confiée à un mécanicien non pourvu des certificats de capacité nécessaires, le directeur-gérant ne peut échapper à la responsabilité pénale que lui impose directement l'article 12, sous prétexte que le choix des gens d'équipage appartient au capitaine : l'article 223 du Code de commerce ne peut restreindre les dispositions de la loi de 1856, intéressant la sûreté publique. Rej. 14 mai 1864. B. 129, p. 236. Billets de la Banque de France. V. BANQUE DE FRANCE et FAUSSE MONNAIE (contrefaçon de billets.) HOMICIDE. V. BLESSURES PAR IMPRUDENCE. FORÊTS. Enlèvement de. TROMPERIE. Boissons falsifiées. BORNES. Déplacement de. 1. — Le délit de déplacement de bornes n'a pas besoin, pour exister, de réunir la double condition que la borne ait été légalement plantée ou reconnue et qu'elle forme limite entre différents héritages. L'arrêt qui déclare qu'une borne intentionnellement déplacée par le prévenu était destinée à délimiter son héritage d'avec ceux de ses voisins, et qu'elle formait limite entre eux, implique toutes les conditions constitutives du délit de l'article 455 du Code pénal. Rej. 13 février 1864. B. 42, p. 71. 2. Il suffit, pour constituer le délit de l'article 456 du Code pénal, qu'il y ait déplacement matériel d'une borne, et que ce déplacement ait eu lieu intentionnellement. Le prévenu prétendrait en vain n'avoir fait que replacer la borne, conformément à son droit. Rej. 12 décembre 1862. B. 279, p. 467. 3. (Héritages urbains.) L'article 456 du Code pénal punit le déplacement de bornes entre héritages urbains comme entre héritages ruraux. Rej, 12 décembre 1862. B. 279, p. 467. 4. (Plantation contraire aux actes.) Une borne plantée d'accord entre
ait été légalement plantée ou reconnue et qu'elle forme limite entre différents héritages. L'arrêt qui déclare qu'une borne intentionnellement déplacée par le prévenu était destinée à délimiter son héritage d'avec ceux de ses voisins, et qu'elle formait limite entre eux, implique toutes les conditions constitutives du délit de l'article 455 du Code pénal. Rej. 13 février 1864. B. 42, p. 71. 2. Il suffit, pour constituer le délit de l'article 456 du Code pénal, qu'il y ait déplacement matériel d'une borne, et que ce déplacement ait eu lieu intentionnellement. Le prévenu prétendrait en vain n'avoir fait que replacer la borne, conformément à son droit. Rej. 12 décembre 1862. B. 279, p. 467. 3. (Héritages urbains.) L'article 456 du Code pénal punit le déplacement de bornes entre héritages urbains comme entre héritages ruraux. Rej, 12 décembre 1862. B. 279, p. 467. 4. (Plantation contraire aux actes.) Une borne plantée d'accord entre les parties ne peut pas être déplacée par l'une d'elles à l'insu et sans le concours de l'autre, sous le prétexte qu'elle n'aurait pas été plantée au point indiqué dans les actes. Rej. 12 décembre 1862. B. 279, p. 467. 5. (Question préjudicielle.) — En matière de déplacement de bornes, la question de propriété n'est pas préjudicielle. Réj. 12 décembre 1862. B. 279, p. 467. Voir encore VOIRIE, ch. 11, S 2, pour ce qui concerne l'anticipation sur les chemins publics à l'aide de déplacement ou d'enlèvement de bornes. Bornes-fontaines. L'arrêté municipal qui, réglant l'usage de l'eau aux bornes-fontaines, en limite l'usage aux besoins personnels et domestiques, autorise virtuellement l'aubergiste à abreuver ses chevaux et ceux de ses hôtes. Réj. 4 novembre 1869. B: 223, p. 358. Boucher. S 1. — Règlements relatifs aux bouchers, et spécialement à l'abatage des bestiaux, à leur marque et à leur introduction dans la commune. (N° 1 à 9.) S 2. — Règlements relatifs à l'approvisionnement. (N° 10 à 13.) 3. — De la taxe et du cumul des amendes. (N° 14 à 17.) S 4. — Décisions diverses. — Tromperie, etc. (N° 18 à 20.) Règlements relatifs aux bouchers, et spécialement à l'abatage
la question de propriété n'est pas préjudicielle. Réj. 12 décembre 1862. B. 279, p. 467. Voir encore VOIRIE, ch. 11, S 2, pour ce qui concerne l'anticipation sur les chemins publics à l'aide de déplacement ou d'enlèvement de bornes. Bornes-fontaines. L'arrêté municipal qui, réglant l'usage de l'eau aux bornes-fontaines, en limite l'usage aux besoins personnels et domestiques, autorise virtuellement l'aubergiste à abreuver ses chevaux et ceux de ses hôtes. Réj. 4 novembre 1869. B: 223, p. 358. Boucher. S 1. — Règlements relatifs aux bouchers, et spécialement à l'abatage des bestiaux, à leur marque et à leur introduction dans la commune. (N° 1 à 9.) S 2. — Règlements relatifs à l'approvisionnement. (N° 10 à 13.) 3. — De la taxe et du cumul des amendes. (N° 14 à 17.) S 4. — Décisions diverses. — Tromperie, etc. (N° 18 à 20.) Règlements relatifs aux bouchers, et spécialement à l'abatage des bestiaux, à leur marque et à leur introduction dans la commune. 1. (Arrêté sur la cessation de la profession.) Un arrêté municipal ne peut réduire le délai fixé aux boulanger, bouchers, etc., par l'édit de février 1776, qui les oblige à ne quitter leur profession qu'un an après en avoir fait la déclaration à la mairie. Rej. 28 mars 1867, B. 131, p. 306. 2. (Abatage hors de la commune.) Est légal et obligatoire l'arrêté municipal, qui, pour assurer la salubrité et la fidélité du débit dans la vente de la viande de boucherie, interdit aux bouchers forains de vendre de la viande provenant d'un bétail quelconque non abattu dans la commune, ou qui leur interdit jusqu'à nouvel ordre de débiter des viandes dans la commune en temps d'épidémie. Rej. 12 novembre 1864. B. 158, p. 449. Cass. 20 janvier 1872. B. 169, p. 29. 3. (Abattoirs publics et privés. Marque de la viande. — Arrêté inapplicable aux bouchers forains.) — L'arrêté municipal qui assujettit les bouchers d'une ville à abattre les bestiaux dans les abattoirs publics ou privés reconnus par l'autorité, et à marquer les viandes, n'est pas applicable aux bouchers forains introduisant librement des viandes d'animaux tués
avoir fait la déclaration à la mairie. Rej. 28 mars 1867, B. 131, p. 306. 2. (Abatage hors de la commune.) Est légal et obligatoire l'arrêté municipal, qui, pour assurer la salubrité et la fidélité du débit dans la vente de la viande de boucherie, interdit aux bouchers forains de vendre de la viande provenant d'un bétail quelconque non abattu dans la commune, ou qui leur interdit jusqu'à nouvel ordre de débiter des viandes dans la commune en temps d'épidémie. Rej. 12 novembre 1864. B. 158, p. 449. Cass. 20 janvier 1872. B. 169, p. 29. 3. (Abattoirs publics et privés. Marque de la viande. — Arrêté inapplicable aux bouchers forains.) — L'arrêté municipal qui assujettit les bouchers d'une ville à abattre les bestiaux dans les abattoirs publics ou privés reconnus par l'autorité, et à marquer les viandes, n'est pas applicable aux bouchers forains introduisant librement des viandes d'animaux tués au dehors. Rej. 13 mars 1869. B. 64, p. 105. 4. (Arrêté motivé sur la salubrité.) Le droit du maire de pourvoir à la salubrité de la viande l'autorise à prohiber la vente d'animaux tués en dehors des abattoirs urbains ou forains, mais non à interdire à un boucher urbain le droit de débiter, aux mêmes conditions que les marchands forains, les viandes régulièrement introduites en ville. Cass. 8 décembre 1865. B. 221, p. 374. 5. (Bestiaux abattus hors de la ville. Liberté d'introduction.) — Le maire, qui peut régler l'abatage des bestiaux dans l'enceinte de la ville et vérifier la salubrité des viandes étrangères, ne peut interdire l'introduction dans la ville de viandes saines provenant des abattoirs extérieurs. Réf. 12 juin 1869. B. 142, p. 236. 6. (Abattoir — Enlèvement des vidanges et résidus. Arrêté municipal.) Le tribunal de police qui constate qu'un boucher a, contrairement à un arrêté municipal, enlevé de l'abattoir les vidanges et résidus des animaux par lui abattus, au lieu de les transporter dans la fosse établie à cet effet, doit faire application de l'article 471, n° 15, du Code pénal. Cass. 20 juillet 1872. B. 187, p. 318. BOUCHER. 123 L'arrêté municipal qui, dans
le droit de débiter, aux mêmes conditions que les marchands forains, les viandes régulièrement introduites en ville. Cass. 8 décembre 1865. B. 221, p. 374. 5. (Bestiaux abattus hors de la ville. Liberté d'introduction.) — Le maire, qui peut régler l'abatage des bestiaux dans l'enceinte de la ville et vérifier la salubrité des viandes étrangères, ne peut interdire l'introduction dans la ville de viandes saines provenant des abattoirs extérieurs. Réf. 12 juin 1869. B. 142, p. 236. 6. (Abattoir — Enlèvement des vidanges et résidus. Arrêté municipal.) Le tribunal de police qui constate qu'un boucher a, contrairement à un arrêté municipal, enlevé de l'abattoir les vidanges et résidus des animaux par lui abattus, au lieu de les transporter dans la fosse établie à cet effet, doit faire application de l'article 471, n° 15, du Code pénal. Cass. 20 juillet 1872. B. 187, p. 318. BOUCHER. 123 L'arrêté municipal qui, dans l'intérêt de la santé publique, défend d'exposer en vente les veaux destinés à la boucherie qui n'auront pas quinze jours au moins lors de l'abattage ou de l'exposition en vente, n'est pas applicable aux producteurs ; il ne concerne que ceux qui, après avoir abattu les veaux, les exposent en vente afin de les débiter pour l'alimentation publique. Rej. 25 juin 1859. B. 155, p. 268. 8. — (Tueries interdites.) L'arrêté préfectoral qui interdit à un boucher tout acte de sa profession dans une tuérie, avant qu'elle n'ait été construite et disposée suivant les prescriptions ordonnées, lui interdit aussi bien d'y dépouiller un animal de sa peau que de l'y abattre. Rej. 7 novembre 1873. B. 267, p. 509. 9. Lorsqu'un procès-verbal régulier constate qu'un boucher n'a pas fait vérifier et marquer la viande qu'il a exposée en vente, contrairement aux prescriptions d'un règlement de police qui l'y obligeait, le juge de police ne peut acquitter le prévenu sans que la preuve contraire ait été faite. Cass. 31 janvier 1857. B. 45, p. 75. SI Règlements relatifs à l'approvisionnement. 10. (Approvisionnement.) — Le boucher qui n'a pas dans sa boutique l'approvisionnement prescrit par un arrêté municipal est passible des peines
vente afin de les débiter pour l'alimentation publique. Rej. 25 juin 1859. B. 155, p. 268. 8. — (Tueries interdites.) L'arrêté préfectoral qui interdit à un boucher tout acte de sa profession dans une tuérie, avant qu'elle n'ait été construite et disposée suivant les prescriptions ordonnées, lui interdit aussi bien d'y dépouiller un animal de sa peau que de l'y abattre. Rej. 7 novembre 1873. B. 267, p. 509. 9. Lorsqu'un procès-verbal régulier constate qu'un boucher n'a pas fait vérifier et marquer la viande qu'il a exposée en vente, contrairement aux prescriptions d'un règlement de police qui l'y obligeait, le juge de police ne peut acquitter le prévenu sans que la preuve contraire ait été faite. Cass. 31 janvier 1857. B. 45, p. 75. SI Règlements relatifs à l'approvisionnement. 10. (Approvisionnement.) — Le boucher qui n'a pas dans sa boutique l'approvisionnement prescrit par un arrêté municipal est passible des peines de l'article 471, n° 15, du Code pénal, et non de l'article 479, S 6, qui n'est relatif qu'à la vente de la viande au-delà de la taxe. Cass. 26 décembre 1857. B. 415, p. 648. 11. Il ne peut être acquitté de cette contravention par le motif qu'il a justifié avoir fait son approvisionnement ordinaire. Cass. 26 décembre 1857. B. 415, p. 648. 13. — (Étalage.) En présence d'un arrêté municipal prescrivant aux bouchers d'avoir tous les jours leur étalage garni de viande, le juge de police ne peut acquitter le boucher dont la boucherie est restée fermée jusqu'à huit heures et demie du matin, sous prétexte que cet arrêté n'a guère été exécuté, et sur ce que l'ouverture des boucheries, pendant trois heures de la journée, est plus que suffisante aux besoins de la consommation. Cass. 2 janvier 1869. B. 4, p. 6. 13. (Boutique ouverte et garnie. — Domicile au dehors.) C'est à bon droit que le juge de police refuse de considérer comme forains les bouchers qui, domiciliés hors de la ville, y ont cependant une boutique constamment ouverte et garnie de marchandises. Rej. 23 avril 1869. B. 96, p. 156. S 3. De la taxe
justifié avoir fait son approvisionnement ordinaire. Cass. 26 décembre 1857. B. 415, p. 648. 13. — (Étalage.) En présence d'un arrêté municipal prescrivant aux bouchers d'avoir tous les jours leur étalage garni de viande, le juge de police ne peut acquitter le boucher dont la boucherie est restée fermée jusqu'à huit heures et demie du matin, sous prétexte que cet arrêté n'a guère été exécuté, et sur ce que l'ouverture des boucheries, pendant trois heures de la journée, est plus que suffisante aux besoins de la consommation. Cass. 2 janvier 1869. B. 4, p. 6. 13. (Boutique ouverte et garnie. — Domicile au dehors.) C'est à bon droit que le juge de police refuse de considérer comme forains les bouchers qui, domiciliés hors de la ville, y ont cependant une boutique constamment ouverte et garnie de marchandises. Rej. 23 avril 1869. B. 96, p. 156. S 3. De la taxe et du cumul des amendes. 14. (Taxe de la viande. — Injonctions verbales.) La taxe de la viande ne peut être obligatoire qu'en vertu d'arrêtés municipaux pris et publiés en la forme légale, et que ne remplacent pas des injonctions verbales du maire. Rej. 9 janvier 1868. B. 7, p. 9. 15. (Taxe de la viande. Offre du boucher.) Le boucher qui, soumis à une taxe unique des prix de la viande, se refuse à dépecer un quartier de viande dont veut le consommateur, mais offre de lui donner sur un morceau déjà dépecé la quantité de viande qu'il désire, ne peut être considéré comme ayant refusé de vendre au prix de la taxe, et c'est à bon droit que le juge l'acquitte de la contravention qui lui est reprochée. Rej. 26 avril 1861. B. 88, p. 146. 16. — (Vente au-dessus de la taxe. Double pénalité.) Le boucher qui a vendu la viande au-dessus de la taxe fixée par l'arrêté municipal viole cet arrêté et y contrevient; dans ces circonstances, il n'y a qu'une seule contravention punissable, la vente au-dessus de la taxe n'étant que le fait de contravention à l'arrêté. Le fait de vente de la viande au-dessus
9. 15. (Taxe de la viande. Offre du boucher.) Le boucher qui, soumis à une taxe unique des prix de la viande, se refuse à dépecer un quartier de viande dont veut le consommateur, mais offre de lui donner sur un morceau déjà dépecé la quantité de viande qu'il désire, ne peut être considéré comme ayant refusé de vendre au prix de la taxe, et c'est à bon droit que le juge l'acquitte de la contravention qui lui est reprochée. Rej. 26 avril 1861. B. 88, p. 146. 16. — (Vente au-dessus de la taxe. Double pénalité.) Le boucher qui a vendu la viande au-dessus de la taxe fixée par l'arrêté municipal viole cet arrêté et y contrevient; dans ces circonstances, il n'y a qu'une seule contravention punissable, la vente au-dessus de la taxe n'étant que le fait de contravention à l'arrêté. Le fait de vente de la viande au-dessus de la taxe fixée par l'arrêté municipal, prévu par l'article 479, n° 6, du Code pénal, est puni d'une amende de 1 à 15 fr., et non d'une amende de 1 à 5 francs, comme étant une contravention à l'article 471, n° 15, du Code pénal. Cass. 5 mars 1863. B. 83, p. 132. Rej. 23 juin 1865. B. 137, p. 241. 17. (Vente au-dessus de la taxe. — Cumul des amendes.) Le juge de police doit infliger autant d'amendes qu'il y a de contraventions distinctes constatées ; ainsi, trois amendes doivent être prononcées quand il y a un abattage de bestiaux contraire à un arrêté et vente à deux reprises différentes de viande au-dessus de la taxe. Rej. 23 juin 1865. B. 137, p. 241. V. encore v° ABATTOIR. S 4. Décisions diverses. — Tromperie, etc. 18. — [Tromperie. Fausse inscription sur un carnet de domestique.] — La mention fausse et inexacte, inscrite par le marchand boucher sur le carnet destiné à contenir le poids de la marchandise livrée, doit être considérée comme une indication frauduleuse tendant à faire croire à l'exactitude d'un pesage antérieurement opéré, dans le sens du paragraphe 3 de l'article 1er de la loi du
B. 83, p. 132. Rej. 23 juin 1865. B. 137, p. 241. 17. (Vente au-dessus de la taxe. — Cumul des amendes.) Le juge de police doit infliger autant d'amendes qu'il y a de contraventions distinctes constatées ; ainsi, trois amendes doivent être prononcées quand il y a un abattage de bestiaux contraire à un arrêté et vente à deux reprises différentes de viande au-dessus de la taxe. Rej. 23 juin 1865. B. 137, p. 241. V. encore v° ABATTOIR. S 4. Décisions diverses. — Tromperie, etc. 18. — [Tromperie. Fausse inscription sur un carnet de domestique.] — La mention fausse et inexacte, inscrite par le marchand boucher sur le carnet destiné à contenir le poids de la marchandise livrée, doit être considérée comme une indication frauduleuse tendant à faire croire à l'exactitude d'un pesage antérieurement opéré, dans le sens du paragraphe 3 de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851. Ainsi, le fait par un boucher d'avoir porté, après le pesage, sur le carnet d'une domestique achetant pour le compte de son maître, une quantité de viande supérieure à celle livrée, constitue le délit de tromperie prévu et réprimé par la loi susvisée. Rej. 19 novembre 1858. B. 276, p. 441. 19. (Exposition en vente.) — L'exposition en vente suffit pour constituer le délit, ou du moins la tentative de délit; il n'est pas nécessaire qu'il y ait vente ou livraison ou au moins tentative de vente ou de livraison. Cass. 14 juillet 1860. B. 163, p. 284. 80. (Responsabilité pénale.) En matière de tromperie sur la qualité de la marchandise, est responsable le maître boucher qui a donné ordre de mettre en vente la viande qu'il savait corrompue. Rej. 29 juillet 1869. B. 184, p. 293. V. d'ailleurs v° TROMPERIE. Boulanger. S 1. — Des règlements relatifs aux boulangers, revendeurs et à l'approvisionnement. (N° 13.) S 2. — De la taxe du pain et du caractère temporaire du règlement. (N° 14 à 16) S 3. — Du poids et du pesage du pain. (N° 17 à 36) Du cumul des amendes. — Confiscation. (N° 37 à
B. 276, p. 441. 19. (Exposition en vente.) — L'exposition en vente suffit pour constituer le délit, ou du moins la tentative de délit; il n'est pas nécessaire qu'il y ait vente ou livraison ou au moins tentative de vente ou de livraison. Cass. 14 juillet 1860. B. 163, p. 284. 80. (Responsabilité pénale.) En matière de tromperie sur la qualité de la marchandise, est responsable le maître boucher qui a donné ordre de mettre en vente la viande qu'il savait corrompue. Rej. 29 juillet 1869. B. 184, p. 293. V. d'ailleurs v° TROMPERIE. Boulanger. S 1. — Des règlements relatifs aux boulangers, revendeurs et à l'approvisionnement. (N° 13.) S 2. — De la taxe du pain et du caractère temporaire du règlement. (N° 14 à 16) S 3. — Du poids et du pesage du pain. (N° 17 à 36) Du cumul des amendes. — Confiscation. (N° 37 à 41.) S. — Caisse de la boulangerie de la ville de Paris. (N° 42 et 43.) Des règlements relatifs aux boulangers, revendeurs et à l'approvisionnement 1. [Lieu de vente. Banlieue.) — La profession de boulanger intéressant l'alimentation publique est soumise à la surveillance des corps municipaux, des préfets et du pouvoir exécutif, qui peuvent prendre, à son sujet, tous arrêtés la réglementant, et notamment un arrêté qui interdit aux boulangers d'aller vendre leurs pains dans la banlieue, et à ceux de la banlieue de venir les vendre à la ville, spécialement ville de Lyon. Rej. 14 mai 1859. B. 126, p. 218. 2. (Pains de fantaisie.) -L'individu qui fabrique des pains de fantaisie sans en avoir obtenu une autorisation préalable doit être condamné pour contravention à l'ordonnance royale portant qu'à l'avenir nul ne pourra exercer la profession de boulanger sans une permission spéciale du maire. Tout au moins le juge de police doit-il s'expliquer sur le moyen de défense du prévenu, consistant en ce que les pains de fantaisie par lui fabriqués étaient, non des objets de boulangerie, mais des objets de pâtisserie. Cass. 19 nov. 1858. B. 277, p. 442. 3. (Pouvoir réglementaire depuis le décret de 1863.) Le