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DÉTROITS SIGNÉE À LAUSANNE LE 24 AVRIL 1923. C.5W.M.236.1926.VIII. NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 3 novembre 1926. S'référenciant à sa note du 1er octobre 1925, le Secrétaire général a l'honneur de transmettre, enjoint, aux Membres de la Société des Nations et aux Gouvernements de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, de la Turquie et des États-Unis d'Amérique, copie d'une lettre du président de la Commission des Détroits, en date du 21 octobre, relative aux forces navales de l'Union des Républiques socialistes soviétiques dans la mer Noire. LETTE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES DÉTROITS. À la date du 22 août 1925, N° 406, j'avais eu l'honneur de vous transmettre la liste officielle des forces navales dont le Gouvernement soviétique russe disposait à cette époque dans la mer Noire. Conformément au paragraphe 2 de l'annexe à l'article 2 de la Convention sur le Régime des Détroits, notre Commission n'a pas manqué de s'adresser au susdit Gouvernement en vue de se renseigner sur la composition de ces forces, de même que sur celle des forces aériennes que le Gouvernement soviétique aurait dans la mer précitée à la date du 1er janvier d'abord, et à celle du 1er juillet 1923 ensuite. La Commission n'a reçu jusqu'ici aucune réponse à ses communications. Elle croit savoir, néanmoins, que la composition des forces navales, telle qu'elle figurait sur la liste transmise en date du 22 août 1925, n'a subi aucun changement. En ce qui concerne les forces aériennes, la Commission n'a pu avoir jusqu'ici, ni directement ni indirectement, des renseignements précis à leur sujet. C'est ainsi que, par la force des choses, la Commission s'acquitte de la tâche qui lui incombe aux termes du paragraphe précité de la Convention. (Signé) H. Vassif, Président. QUESTIONS CONCERNANT LES RÉFUGIÉS RUSSES ET ARMÉNIENS. RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE, AU COURS DE SA SEPTIÈME SESSION ORDINAIRE, SEPTEMBRE 1926. C. 623. M. 244. 1926. VIII. LETTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS AU DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL. Genève, le 6 octobre 1926. J'ai l'honneur de vous informer que l'Assemblée de la Société des
juillet 1923 ensuite. La Commission n'a reçu jusqu'ici aucune réponse à ses communications. Elle croit savoir, néanmoins, que la composition des forces navales, telle qu'elle figurait sur la liste transmise en date du 22 août 1925, n'a subi aucun changement. En ce qui concerne les forces aériennes, la Commission n'a pu avoir jusqu'ici, ni directement ni indirectement, des renseignements précis à leur sujet. C'est ainsi que, par la force des choses, la Commission s'acquitte de la tâche qui lui incombe aux termes du paragraphe précité de la Convention. (Signé) H. Vassif, Président. QUESTIONS CONCERNANT LES RÉFUGIÉS RUSSES ET ARMÉNIENS. RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE, AU COURS DE SA SEPTIÈME SESSION ORDINAIRE, SEPTEMBRE 1926. C. 623. M. 244. 1926. VIII. LETTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS AU DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL. Genève, le 6 octobre 1926. J'ai l'honneur de vous informer que l'Assemblée de la Société des Nations a adopté, le 25 septembre 1926, au cours de sa septième session ordinaire, la résolution suivante, relative aux questions concernant les réfugiés arméniens et russes : « L'Assemblée, « Après avoir examiné attentivement les rapports du Haut Commissaire et du Bureau international du Travail sur les questions concernant les réfugiés. Approuve ces rapports ; « Exprime sa vive appréciation de l’œuvre importante accomplie par eux en faveur des réfugiés ; « Exprime l'opinion que cette œuvre doit être menée à une conclusion satisfaisante, aussi bien dans l’intérêt des réfugiés eux-mêmes que dans l’intérêt de l'ordre politique, économique et social ; « Considérant la situation précaire de milliers de réfugiés arméniens dans le Proche-Orient, « Invite le Conseil d’administration du Bureau international du Travail et le Haut Commissaire pour les réfugiés à étudier la possibilité de donner une suite effective aux demandes de coopération qui leur seront adressées en vue de l’établissement définitif de ces réfugiés et de coordonner l’activité des organisations privées qui travaillent en faveur des réfugiés ; « Insiste auprès des gouvernements des Etats membres afin qu'ils facilitent l’établissement des réfugiés russes et arméniens sans travail en notifiant, dans le plus bref délai possible, leur ratification de
réfugiés. Approuve ces rapports ; « Exprime sa vive appréciation de l’œuvre importante accomplie par eux en faveur des réfugiés ; « Exprime l'opinion que cette œuvre doit être menée à une conclusion satisfaisante, aussi bien dans l’intérêt des réfugiés eux-mêmes que dans l’intérêt de l'ordre politique, économique et social ; « Considérant la situation précaire de milliers de réfugiés arméniens dans le Proche-Orient, « Invite le Conseil d’administration du Bureau international du Travail et le Haut Commissaire pour les réfugiés à étudier la possibilité de donner une suite effective aux demandes de coopération qui leur seront adressées en vue de l’établissement définitif de ces réfugiés et de coordonner l’activité des organisations privées qui travaillent en faveur des réfugiés ; « Insiste auprès des gouvernements des Etats membres afin qu'ils facilitent l’établissement des réfugiés russes et arméniens sans travail en notifiant, dans le plus bref délai possible, leur ratification de l’Arrangement élaboré, le 12 mai 1926, par la Conférence intergouvernementale, particulièrement en ce qui concerne les contributions au fonds de roulement et la délivrance des visas aux réfugiés, sur la recommandation du Haut Commissaire et du Bureau international du Travail, et « Invite le Conseil d’administration du Bureau international du Travail à désigner un « co-trustee » qui sera chargé d’assurer, avec le Dr Nansen, l’administration de ce fonds ; « Considérant la nécessité de maintenir une délégation du service des réfugiés à Berlin, en raison du grand nombre de réfugiés qui se trouvent en Allemagne, « Prend acte du fait qu’il sera possible que le Gouvernement allemand contribue pour une moitié aux dépenses nécessaires ; « Décide d'augmenter de 18.750 francs le budget des réfugiés, afin que l’importante délégation du Service des réfugiés puisse être maintenue à Berlin. » J’adresse une lettre identique à la présente au Dr Nansen, Haut Commissaire pour les réfugiés. (Signé) Eric DRUMMOND. 40/54948/41465. RÉPONSE DU DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL. Genève, le 25 octobre 1926. Par lettre en date du 6 octobre, vous avez bien voulu me communiquer le texte d’une résolution concernant les problèmes relatifs aux réfugiés russes et arméniens qui avait
Travail à désigner un « co-trustee » qui sera chargé d’assurer, avec le Dr Nansen, l’administration de ce fonds ; « Considérant la nécessité de maintenir une délégation du service des réfugiés à Berlin, en raison du grand nombre de réfugiés qui se trouvent en Allemagne, « Prend acte du fait qu’il sera possible que le Gouvernement allemand contribue pour une moitié aux dépenses nécessaires ; « Décide d'augmenter de 18.750 francs le budget des réfugiés, afin que l’importante délégation du Service des réfugiés puisse être maintenue à Berlin. » J’adresse une lettre identique à la présente au Dr Nansen, Haut Commissaire pour les réfugiés. (Signé) Eric DRUMMOND. 40/54948/41465. RÉPONSE DU DIRECTEUR DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL. Genève, le 25 octobre 1926. Par lettre en date du 6 octobre, vous avez bien voulu me communiquer le texte d’une résolution concernant les problèmes relatifs aux réfugiés russes et arméniens qui avait été adoptée le 25 septembre 1926 par l’Assemblée de la Société des Nations, au cours de sa septième session ordinaire. En vous accusant réception de cette communication dont je vous remercie, j’ai l’honneur de vous faire connaître que je l’ai portée à la connaissance du Conseil d’administration du Bureau international du Travail, au cours de sa trente-troisème session, tenue à Genève du 14 au 16 octobre 1926. Le Conseil d’administration a pris note des conclusions auxquelles a abouti l’Assemblée après examen du rapport du Haut Commissaire et du Bureau international du Travail sur les problèmes concernant les réfugiés. Conformément au vœu de l’Assemblée, le Conseil a chargé notamment le Bureau international du Travail de s’efforcer de répondre dans toute la mesure du possible aux demandes de coopération qui lui seront adressées en vue de porter remède à la situation précaire des réfugiés arméniens dans le Proche-Orient. Le Conseil d’administration a, en outre, pour répondre au vœu de l’Assemblée, désigné M. Jean Monnet, ancien Secrétaire général adjoint de la Société des Nations, comme « co-trustee » chargé d’assurer, avec le Dr Nansen, l’administration du fonds de roulement. (Signé) Albert THOMAS. TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS. 1. ENQUÊTE SUR LE SYSTEME
du Travail, au cours de sa trente-troisème session, tenue à Genève du 14 au 16 octobre 1926. Le Conseil d’administration a pris note des conclusions auxquelles a abouti l’Assemblée après examen du rapport du Haut Commissaire et du Bureau international du Travail sur les problèmes concernant les réfugiés. Conformément au vœu de l’Assemblée, le Conseil a chargé notamment le Bureau international du Travail de s’efforcer de répondre dans toute la mesure du possible aux demandes de coopération qui lui seront adressées en vue de porter remède à la situation précaire des réfugiés arméniens dans le Proche-Orient. Le Conseil d’administration a, en outre, pour répondre au vœu de l’Assemblée, désigné M. Jean Monnet, ancien Secrétaire général adjoint de la Société des Nations, comme « co-trustee » chargé d’assurer, avec le Dr Nansen, l’administration du fonds de roulement. (Signé) Albert THOMAS. TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS. 1. ENQUÊTE SUR LE SYSTEME DE LA RÉGLEMENTATION OFFICIELLE EN TANT QU'IL INTERESSE LA TRAITE 12/29928x /28550. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE. [Traduction.] Washington, le 23 octobre 1926. Le système officiel des maisons de tolérance, au sujet de la suppression duquel le questionnaire du Comité de la traite des femmes et des enfants de la Commission consultative pour la protection de l’enfance et de la jeunesse demandait des renseignements, n’a jamais existé aux Etats-Unis. On s'efforce de réunir des renseignements au sujet des pratiques et règlements locaux qui peuvent avoir existé aux Etats-Unis à ce sujet ; les renseignements recueillis seront dûment transmis au Secrétaire général de la Société des Nations. 12/55226x /28550. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT ÉGYPTIEN. Boulekeley, le 4 novembre 1926. J’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement égyptien n’a aucune nouvelle observation à faire à ce sujet (maisons de tolérance) et que tous les renseignements dont il dispose sur les questions visées ont été communiqués au représentant du Comité spécial des experts, nommé par le Conseil de la Société des Nations pour étudier la traite des femmes et des enfants, durant l’enquête qu’il a menée en Egypte au cours des mois d’avril et de mai 1925. Le Ministre des Affaires étrangères
la Commission consultative pour la protection de l’enfance et de la jeunesse demandait des renseignements, n’a jamais existé aux Etats-Unis. On s'efforce de réunir des renseignements au sujet des pratiques et règlements locaux qui peuvent avoir existé aux Etats-Unis à ce sujet ; les renseignements recueillis seront dûment transmis au Secrétaire général de la Société des Nations. 12/55226x /28550. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT ÉGYPTIEN. Boulekeley, le 4 novembre 1926. J’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement égyptien n’a aucune nouvelle observation à faire à ce sujet (maisons de tolérance) et que tous les renseignements dont il dispose sur les questions visées ont été communiqués au représentant du Comité spécial des experts, nommé par le Conseil de la Société des Nations pour étudier la traite des femmes et des enfants, durant l’enquête qu’il a menée en Egypte au cours des mois d’avril et de mai 1925. Le Ministre des Affaires étrangères p. i., (Signé) T. WAGUIRY. 12 /55552x /28550. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS. Paris, le 20 novembre 1926. La question posée par votre lettre circulaire N° 84 a) concerne les maisons de tolérance. Sur ce point encore, je me réfère aux déclarations faites à maintes reprises par le délégué de la France à la Commission consultative. Si le problème de la prostitution peut éventuellement, comme l’a indiqué M. Labrousse devant la cinquième Commission de la dernière Assemblée, être examiné dans le cadre d’une étude scientifique de portée générale, le régime de la prostitution et des maisons de tolérance, considéré sous son aspect administratif, demeure, du point de vue du Gouvernement français, une question d’ordre interne, ressortissant à la législation particulière des Etats ou à la réglementation des organes administratifs autonomes de chacun d’eux ; il échappe à la compétence de la Commission consultative. Pour le Ministre des Affaires étrangères et par délégation : (Signé) BERTHELOT. 1 Voir Journal Officiel, novembre 1926, page 1586. C. T. F. E. 322. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT HELLÉNIQUE. Berne, le 22 octobre 1926. Quant au point de vue adopté par l’administration compétente hellénique en ce qui concerne les maisons dites de tolérance dans leur corrélation avec la
France à la Commission consultative. Si le problème de la prostitution peut éventuellement, comme l’a indiqué M. Labrousse devant la cinquième Commission de la dernière Assemblée, être examiné dans le cadre d’une étude scientifique de portée générale, le régime de la prostitution et des maisons de tolérance, considéré sous son aspect administratif, demeure, du point de vue du Gouvernement français, une question d’ordre interne, ressortissant à la législation particulière des Etats ou à la réglementation des organes administratifs autonomes de chacun d’eux ; il échappe à la compétence de la Commission consultative. Pour le Ministre des Affaires étrangères et par délégation : (Signé) BERTHELOT. 1 Voir Journal Officiel, novembre 1926, page 1586. C. T. F. E. 322. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT HELLÉNIQUE. Berne, le 22 octobre 1926. Quant au point de vue adopté par l’administration compétente hellénique en ce qui concerne les maisons dites de tolérance dans leur corrélation avec la traite des femmes, il vous a été exposé antérieurement et ce point de vue n’a pas changé. Le programme du Ministère de l’Intérieur comporte la suppression graduelle des maisons tolérées et, conformément à ce programme, plusieurs de ces maisons ont été fermées depuis 1903. Il en a été autorisé de nouvelles, mais exclusivement pour recevoir les femmes dont l'abaissement moral rendait difficile leur existence dans n'importe quelle catégorie de la société et parce que la Grèce ne possède pas d'asiles spéciaux pour la réclusion de sujets semblables. D'autre part, les statistiques médicales officielles établissent que la réglementation de la prostitution a limité notablement la propagation des maladies vénériennes, dont il est avéré que le foyer n'est pas dans les maisons tolérées, mais dans la prostitution clandestine. Par conséquent, si la méthode qui consiste dans la réglementation de la prostitution venait à être abandonnée, le champ d'action de la prostitution clandestine prendrait une extension plus vaste et la suite logique serait un accroissement de la diffusion des maladies vénériennes, attendu que la facilité de les combattre, telle qu'elle est assurée par les maisons tolérées, disparaîtrait du fait de leur suppression. Le Chargé d'Affaires, (Signé) V. DENDRAMIS. 12/30216x /28550. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT
nouvelles, mais exclusivement pour recevoir les femmes dont l'abaissement moral rendait difficile leur existence dans n'importe quelle catégorie de la société et parce que la Grèce ne possède pas d'asiles spéciaux pour la réclusion de sujets semblables. D'autre part, les statistiques médicales officielles établissent que la réglementation de la prostitution a limité notablement la propagation des maladies vénériennes, dont il est avéré que le foyer n'est pas dans les maisons tolérées, mais dans la prostitution clandestine. Par conséquent, si la méthode qui consiste dans la réglementation de la prostitution venait à être abandonnée, le champ d'action de la prostitution clandestine prendrait une extension plus vaste et la suite logique serait un accroissement de la diffusion des maladies vénériennes, attendu que la facilité de les combattre, telle qu'elle est assurée par les maisons tolérées, disparaîtrait du fait de leur suppression. Le Chargé d'Affaires, (Signé) V. DENDRAMIS. 12/30216x /28550. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT HELVÉTIQUE. Bern, le 22 novembre 1926. La Suisse a le privilège de ne plus connaître le système des maisons de tolérance. Celles-ci ont été supprimées par tous les cantons. Les dernières qui existaient ont été fermées à Genève en 1925. (Signé) P. DINICHERT. II. EXPULSION DES PROSTITUÉES ÉTRANGÈRES. 12/46346x /44500. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ARGENTINE. [Traduction de l'espagnol.] Buenos-Aires, le 24 septembre 1926. Me référant à votre lettre C.L. 81 du 6 juillet 1926, par laquelle vous avez bien voulu demander des renseignements sur l'existence, en Argentine, d'organisations privées s'occupant de la protection des prostituées étrangères, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en vertu des dispositions des lois d'immigration actuellement en vigueur, l'entrée du pays est interdite aux prostituées et que, par conséquent, il n'existe pas d'organisation s'occupant d'assurer leur protection. (Signé) E. RESTELLI. C.T.F.E. 324. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AUTRICHIEN. Vienne, le 15 octobre 1926. J'ai l'honneur de vous transmettre ci-contre une liste des organisations autrichiennes qui sont disposées à porter secours aux prostituées expulsées. En ce qui concerne les renseignements demandés dans la résolution IV du Comité de la traite des femmes et des enfants, je me permets de vous informer de ce qui suit
RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE L'ARGENTINE. [Traduction de l'espagnol.] Buenos-Aires, le 24 septembre 1926. Me référant à votre lettre C.L. 81 du 6 juillet 1926, par laquelle vous avez bien voulu demander des renseignements sur l'existence, en Argentine, d'organisations privées s'occupant de la protection des prostituées étrangères, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance qu'en vertu des dispositions des lois d'immigration actuellement en vigueur, l'entrée du pays est interdite aux prostituées et que, par conséquent, il n'existe pas d'organisation s'occupant d'assurer leur protection. (Signé) E. RESTELLI. C.T.F.E. 324. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AUTRICHIEN. Vienne, le 15 octobre 1926. J'ai l'honneur de vous transmettre ci-contre une liste des organisations autrichiennes qui sont disposées à porter secours aux prostituées expulsées. En ce qui concerne les renseignements demandés dans la résolution IV du Comité de la traite des femmes et des enfants, je me permets de vous informer de ce qui suit : Pour ce qui est de l'expulsion des prostituées, celles-ci tombent, en Autriche, sous le coup d'une disposition spéciale, en tant que les autorités compétentes peuvent, en vertu du paragraphe 1, lettre d), de la loi du 27 juillet 1871 (Bulletin des lois de l'Empire, N° 88), au cas où il serait nécessaire, les écarter en leur donnant l'ordre de quitter les lieux. Au cas où elles ne se conforment pas à cet ordre, celui-ci est exécuté, s'il s'agit de ressortissantes autrichiennes, moyennant leur évacuation dans leur commune d'indigénat sous interdiction de retour, s'il s'agit d'étrangères, par leur évacuation sous la même interdiction vers la frontière autrichienne. Abstraction faite de ces dispositions spéciales, les prostituées peuvent être expulsées aux mêmes conditions que les autres personnes, savoir : si elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics (paragraphe 2, alinéa 5, de la loi susmentionnée dite « Reichsschubgesetz »). D'ailleurs, la question de l'expulsion de prostituées n'est pas de grande importance en Autriche, étant donné que, parmi les prostituées, les étrangères n'y sont pas très nombreuses et que la plupart de ces étrangères sont ressortissantes des Etats voisins dont l'expulsion ne constitue, en somme, qu'un rapatriement. Il y a
il serait nécessaire, les écarter en leur donnant l'ordre de quitter les lieux. Au cas où elles ne se conforment pas à cet ordre, celui-ci est exécuté, s'il s'agit de ressortissantes autrichiennes, moyennant leur évacuation dans leur commune d'indigénat sous interdiction de retour, s'il s'agit d'étrangères, par leur évacuation sous la même interdiction vers la frontière autrichienne. Abstraction faite de ces dispositions spéciales, les prostituées peuvent être expulsées aux mêmes conditions que les autres personnes, savoir : si elles présentent un danger pour l'ordre et la sécurité publics (paragraphe 2, alinéa 5, de la loi susmentionnée dite « Reichsschubgesetz »). D'ailleurs, la question de l'expulsion de prostituées n'est pas de grande importance en Autriche, étant donné que, parmi les prostituées, les étrangères n'y sont pas très nombreuses et que la plupart de ces étrangères sont ressortissantes des Etats voisins dont l'expulsion ne constitue, en somme, qu'un rapatriement. Il y a lieu de remarquer que le droit concédé aux autorités d'accorder aux expulsées dans des cas spéciaux des permis de séjour rend possible à ces autorités d'ajourner l'exécution d'une expulsion ou de l'abolir même avec effet immédiat, si elles le jugent nécessaire dans l'intérêt de l'expulsée. Par contre, à l'avis du Gouvernement fédéral, la possibilité d'écarter durablement des éléments antisociaux de la grande ville, qui est pour eux d'un attrait énorme, constitue pour les autorités policières un moyen indispensable pour le maintien de l'ordre public. Le Secrétaire général au Département des Affaires étrangères, (Signé) PETER. Liste des organisations autrichiennes disposées à porter secours aux prostituées expulsées. Siège Nom Remarques VIENNE Caritas Socialis Les organisations viennoises entrent en considération pour la ville de Vienne, la Basse-Autriche et le Bourgogne. (IVe, Praterstrasse 9). Evangelischer Füersorgeverein (VIIIe, Pfarrgasse 5). MädchenSchutz (XVIIIe, Staudgasse 35). GRAZ Katholische Frauenorganisation, respectivement Ces deux organisations entrent en consi-Völkerwacht dération pour la Styrie. (Richard Wagner Platz 32). LINZ A. D. Katholische Frauenorganisation, respectivement Pour la Haute-Autriche son service de gare dit : Bahnhotmission. Seraphisches Liebeswerk. SALZBURG Katholische Frauenorganisation, respectivement, Pour le Salzbourg. son service de gare dit : Bahnhotmission. INNSBRUCK Landesverband Barmherzigkeit Pour le Tyrol et le Vorarlberg. KLAGENFURT Vorband