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de prescription en fixant la date de la consommation du délit au jour d'une sommation constatant le refus de restituer et l'impossibilité de le faire, lorsque d'ailleurs aucune conclusion n'a appelé l'examen de la cour sur des faits de détournements antérieurs. Rej. 4 novembre 1869. B. 222, p. 357. 131. La prescription du délit ne commence à courir que du jour où le mandataire, mis en demeure d'employer ou de restituer, ne peut pas ou ne veut pas le faire, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le cas où le mandataire doit faire un emploi déterminé en qualité de syndic et celui où il doit seulement conserver pour rendre et représenter. Lorsque le juge de répression a, en fait, déterminé la date de cette mise en demeure, il n'appartient pas à la Cour de cassation de rechercher dans des éléments étrangers à l'arrêt si cette fixation ne devait pas être reportée à une date antérieure. Rej. 16 mars 1867. B. 69, p. 73; 138. Les juges du fait décident souverainement que le délit, préparé par des dissimulations antérieures suivies de livres, n'a été consommé que lors d'une reddition de compte dont la date repousse l'exception de prescription. Rej. 2 décembre 1865. B. 216, p. 363 S 11. Responsabilité civile 133. Le banquier qui a chargé son commis de courtages dans le but ABUS DE DEPOT. — ACTE ADMINISTRATIF. d'amener des acquisitions de litres est civilement responsable des frais causés par la suite des abus de confiance de son préposé. Rej. 16 avril 1868. B. 102, p. 169. V. d'ailleurs v" RESPONSABILITÉ CIVILE. Abus de dépôt. V. ABUS DE CONFIANCE, § 3. Abus de mandat. V. ABUS DE CONFIANCE, S 2. Abus des faiblesses et des passions d'un mineur. L'article 406 du Code pénal est applicable à la courtisane qui ne se borne pas à abuser de la folie libéraleité d'un mineur à son égard, mais qui sciemment intervient pour lui faire souscrire, même au profit de tiers, des obligations préjudiciables pour prêts d'argent ou fournitures mobilières. Rej. 22 février 1866. B. 45, p. 51. Accouchement (maisons d'). 1.
2 décembre 1865. B. 216, p. 363 S 11. Responsabilité civile 133. Le banquier qui a chargé son commis de courtages dans le but ABUS DE DEPOT. — ACTE ADMINISTRATIF. d'amener des acquisitions de litres est civilement responsable des frais causés par la suite des abus de confiance de son préposé. Rej. 16 avril 1868. B. 102, p. 169. V. d'ailleurs v" RESPONSABILITÉ CIVILE. Abus de dépôt. V. ABUS DE CONFIANCE, § 3. Abus de mandat. V. ABUS DE CONFIANCE, S 2. Abus des faiblesses et des passions d'un mineur. L'article 406 du Code pénal est applicable à la courtisane qui ne se borne pas à abuser de la folie libéraleité d'un mineur à son égard, mais qui sciemment intervient pour lui faire souscrire, même au profit de tiers, des obligations préjudiciables pour prêts d'argent ou fournitures mobilières. Rej. 22 février 1866. B. 45, p. 51. Accouchement (maisons d'). 1. Les maisons d'accouchement tenues par des sages-femmes ou des médecins ne peuvent être assimilées aux maisons des logeurs ou autres maisons publiques; elles ne peuvent être soumises, comme ces dernières, à la surveillance de l'autorité publique, encore bien que les femmes qui y sont reçues le soient à un titre onéreux. Les maîtres de ces établissements peuvent, par suite, refuser d'ouvrir leurs portes aux agents de l'autorité publique se présentant pour inspecter leur maison, encore que ces agents soient porteurs d'un arrêté préfectoral, lequel, en prenant de pareilles mesures, est illégal et non obligatoire. Rej. 23 janvier 1864. B. 23, p. 31. 2. Il n'y a aucune atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dans l'arrêté du préfet de police, à Paris, qui, chargé de prévenir les maladies contagieuses et de pourvoir à la sûreté publique, détermine seulement le nombre des pensionnaires que chaque sage-femme peut recevoir à la fois dans sa maison d'accouchement, eu égard à la disposition des lieux. Rej. 3 août 1866. B. 203, p. 336. V. d'ailleurs v" NAISSANCE, — SAGE-FEMME, et encore ACTE DE GUÉRIR. Accusé mineur. V. MINEUR. Achat et vente d'effets militaires. V. ARMÉE DE TERRE. Acquiescement. S. -Toutes les voies
onéreux. Les maîtres de ces établissements peuvent, par suite, refuser d'ouvrir leurs portes aux agents de l'autorité publique se présentant pour inspecter leur maison, encore que ces agents soient porteurs d'un arrêté préfectoral, lequel, en prenant de pareilles mesures, est illégal et non obligatoire. Rej. 23 janvier 1864. B. 23, p. 31. 2. Il n'y a aucune atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie dans l'arrêté du préfet de police, à Paris, qui, chargé de prévenir les maladies contagieuses et de pourvoir à la sûreté publique, détermine seulement le nombre des pensionnaires que chaque sage-femme peut recevoir à la fois dans sa maison d'accouchement, eu égard à la disposition des lieux. Rej. 3 août 1866. B. 203, p. 336. V. d'ailleurs v" NAISSANCE, — SAGE-FEMME, et encore ACTE DE GUÉRIR. Accusé mineur. V. MINEUR. Achat et vente d'effets militaires. V. ARMÉE DE TERRE. Acquiescement. S. -Toutes les voies de droit ouvertes contre les jugements des tribunaux de police simple ou correctionnelle étant d'intérêt général et d'ordre public, le tribunal d'appel de simple police ne peut déclarer l'appel du prévenu non recevable par le motif que ce prévenu aurait acquiescé à l'exécution du jugement en payant l'amende et les frais auxquels il a été condamné par le tribunal de police. Cass. 17 février 1859. B. 56, p. 89. 2. Est recevable au cours du procès l'appel de l'administration de l'octroi, tant qu'on ne lui a pas notifié le jugement, sans que la notification faite à sa requête puisse être considérée, faute de réserve, comme un acquiescement. Rej. 29 novembre 1867. B. 229, p. 389. Acquittement. Les tribunaux de répression, même lorsqu'ils statuent sur l'action de la partie civile, peuvent prononcer l'acquittement du prévenu en se fondant sur un moyen qu'il n'a pas proposé et même qui est en contradiction avec ses conclusions. Rej. 25 avril 1873. B. 118, p. 215. Acte administratif. 1. Il n'y a pas violation du principe de la séparation des pouvoirs par une interprétation illégale d'un acte administratif dans le jugement qui nie l'existence même de l'acte en s'expliquant sur la valeur juridique de la
frais auxquels il a été condamné par le tribunal de police. Cass. 17 février 1859. B. 56, p. 89. 2. Est recevable au cours du procès l'appel de l'administration de l'octroi, tant qu'on ne lui a pas notifié le jugement, sans que la notification faite à sa requête puisse être considérée, faute de réserve, comme un acquiescement. Rej. 29 novembre 1867. B. 229, p. 389. Acquittement. Les tribunaux de répression, même lorsqu'ils statuent sur l'action de la partie civile, peuvent prononcer l'acquittement du prévenu en se fondant sur un moyen qu'il n'a pas proposé et même qui est en contradiction avec ses conclusions. Rej. 25 avril 1873. B. 118, p. 215. Acte administratif. 1. Il n'y a pas violation du principe de la séparation des pouvoirs par une interprétation illégale d'un acte administratif dans le jugement qui nie l'existence même de l'acte en s'expliquant sur la valeur juridique de la preuve offerte. Rej. 18 juillet 1868. B. 172, p. 285. 2. En matière d'abus de confiance, on ne peut repousser la preuve testimoniale sous prétexte qu'un acte administratif, échappant au contrôle des juges de répression, donne légalement décharge des marchandises, lorsque cette prétendue décharge, obtenue par des moyens frauduleux, a consommé le délit avec lequel elle se lie indivisiblement et s'identifie. Cass. 13 janvier 1866. B. 16, p. 26. V. encore PRÉFET et autres magistrats spéciaux. Acte authentique. Lorsqu'il est établi par un extrait du receveur de l'enregistrement que le prévenu a payé l'amende et les frais auxquels il a été condamné, le tribunal doit repousser la preuve offerte contre cet acte, qui est protégé par son authenticité. Cass. 17 février 1859. B. 56, p. 89. Acte d'accusation. V. COUR D'ASSISES, ch. xi, S 4, et ch. xii. Actes de l'état civil. V. vu FACTEUR, ch. iv, S 1er, art. 2; — MARIAGE, NAISSANCE, — SUPPRESSION D'ÉTAT. Actes d'humanité. V. ŒUVRES DE CHARITÉ. Action civile. S 1. — De ceux auxquels appartient l'action civile. (N° 1 à 14.) S 2. — De la constitution de la partie civile. (N° 15 à 47.) ART. 1. — Des conditions d'admissibilité de l'action
consommé le délit avec lequel elle se lie indivisiblement et s'identifie. Cass. 13 janvier 1866. B. 16, p. 26. V. encore PRÉFET et autres magistrats spéciaux. Acte authentique. Lorsqu'il est établi par un extrait du receveur de l'enregistrement que le prévenu a payé l'amende et les frais auxquels il a été condamné, le tribunal doit repousser la preuve offerte contre cet acte, qui est protégé par son authenticité. Cass. 17 février 1859. B. 56, p. 89. Acte d'accusation. V. COUR D'ASSISES, ch. xi, S 4, et ch. xii. Actes de l'état civil. V. vu FACTEUR, ch. iv, S 1er, art. 2; — MARIAGE, NAISSANCE, — SUPPRESSION D'ÉTAT. Actes d'humanité. V. ŒUVRES DE CHARITÉ. Action civile. S 1. — De ceux auxquels appartient l'action civile. (N° 1 à 14.) S 2. — De la constitution de la partie civile. (N° 15 à 47.) ART. 1. — Des conditions d'admissibilité de l'action civile. ART. 2. — Effets de la constitution de la partie civile, quant à la prescription. ART. 3. — Pourvoi en cassation. S 3. — Des réparations civiles et des cas où il peut y avoir lieu de prononcer des dommages-intérêts. N° 48 à 104. §.1. De ceux auxquels appartient l'action civile. 1. (Qualité nécessaire à la partie civile.) L'intervention comme partie civile dans un procès criminel n'est permise qu'à la personne qui a été lésée par le crime ou le délit poursuivi ; il n'en est pas ainsi, et cette intervention n'est pas autorisée, dans le cas où elle est réclamée par un condamné, dans un procès ultérieur poursuivi contre un individu signalé comme son complice, alors même que ce condamné alléguerait avoir intérêt à faire reconnaître que cet individu est seul coupable, et par là arriver à la révision de l'arrêt de condamnation prononcé contre lui. Règle 18 juin 1863. B. 166, p. 276. 2. Ne peut être reçue devant les tribunaux correctionnels l'intervention d'un tiers qui ne figure au procès ni comme prévenu, ni comme plaignant, ni comme civilement responsable, mais qui invoque un intérêt purement civil pour faire juger un point litigieux entre lui et la
l'action civile. 1. (Qualité nécessaire à la partie civile.) L'intervention comme partie civile dans un procès criminel n'est permise qu'à la personne qui a été lésée par le crime ou le délit poursuivi ; il n'en est pas ainsi, et cette intervention n'est pas autorisée, dans le cas où elle est réclamée par un condamné, dans un procès ultérieur poursuivi contre un individu signalé comme son complice, alors même que ce condamné alléguerait avoir intérêt à faire reconnaître que cet individu est seul coupable, et par là arriver à la révision de l'arrêt de condamnation prononcé contre lui. Règle 18 juin 1863. B. 166, p. 276. 2. Ne peut être reçue devant les tribunaux correctionnels l'intervention d'un tiers qui ne figure au procès ni comme prévenu, ni comme plaignant, ni comme civilement responsable, mais qui invoque un intérêt purement civil pour faire juger un point litigieux entre lui et la partie poursuivante. Cass, 12 janvier 1866. B. 15, p. 24. 3. L'acheteur de marchandises falsifiées peut se porter partie civile, non-seulement contre le marchand en détail, son vendeur direct, mais encore contre le marchand en gros, vendeur originaire, lorsque ces deux négociants, par un ensemble de fraudes, se sont rendus coupables d'un seul et même délit. Règle 27 juin 1873. B. 176, p. 326. 4. Aux termes de l'article 1er du Code d'instruction criminelle, la compagnie d'assurances qui est responsable des conséquences de l'incendie occasionné par un tiers est recevable à intervenir, devant la juridiction correctionnelle saisie de la connaissance du délit poursuivi contre ce tiers : la compagnie, en effet, lésée par ce dernier, a intérêt à faire restituer par l'auteur de l'incendie les sommes payées aux assurés, et à ce titre peut joindre son action civile à l'action publique. Règle 23 juin 1859. B. 148, p. 258. 5. (Concurrent.) C'est à tort que l'entrepreneur de voitures de place, concessionnaire d'un privilège accordé par la commune, saisit le tribunal de répression d'une action civile contre un rival qui sa contravention à un arrêté municipal sur la circulation des voitures expose seulement à une amende ou à une action purement
coupables d'un seul et même délit. Règle 27 juin 1873. B. 176, p. 326. 4. Aux termes de l'article 1er du Code d'instruction criminelle, la compagnie d'assurances qui est responsable des conséquences de l'incendie occasionné par un tiers est recevable à intervenir, devant la juridiction correctionnelle saisie de la connaissance du délit poursuivi contre ce tiers : la compagnie, en effet, lésée par ce dernier, a intérêt à faire restituer par l'auteur de l'incendie les sommes payées aux assurés, et à ce titre peut joindre son action civile à l'action publique. Règle 23 juin 1859. B. 148, p. 258. 5. (Concurrent.) C'est à tort que l'entrepreneur de voitures de place, concessionnaire d'un privilège accordé par la commune, saisit le tribunal de répression d'une action civile contre un rival qui sa contravention à un arrêté municipal sur la circulation des voitures expose seulement à une amende ou à une action purement commerciale, s'il y a concurrence déloyale. Règle 7 juin 1867. B. 141, p. 229. 6. [Excitation à la haine, et au mépris des citoyens.] Devant le tribunal de répression saisi d'une prévention d'excitation à la haine et au mépris des citoyens les uns contre les autres, l'intervention des parties civiles individuellement désignées à la haine et au mépris de leurs concitoyens est recevable, comme étant justifiée par un intérêt certain. Règle 2 août 1872. B. 202, p. 340. 7. (Usure.) En matière d'usure, l'action ne pouvant être intentée au correctionnel que pour habitude, les emprunteurs ne sont pas recevables à intervenir comme parties civiles pour réclamer réparation du préjudice que leur auraient causé des stipulations usuraires isolées. Règle 23 mai 1868. B. 135, p. 221. 8. (Demande collective.) Lorsque le fait réprimé constitue à l'égard de plusieurs individus une concurrence illicite dans l'exercice de leur profession, ils peuvent exercer conjointement l'action qui compète à chacun d'eux à raison du préjudice qui résulte de cette concurrence. La cour d'appel est souveraine pour statuer sur l'action civile collective de ces individus et fixer le chiffre de la réparation civile. Règle 18 août 1860. B. 201, p. 354. 9. Les médecins d'une ville
individuellement désignées à la haine et au mépris de leurs concitoyens est recevable, comme étant justifiée par un intérêt certain. Règle 2 août 1872. B. 202, p. 340. 7. (Usure.) En matière d'usure, l'action ne pouvant être intentée au correctionnel que pour habitude, les emprunteurs ne sont pas recevables à intervenir comme parties civiles pour réclamer réparation du préjudice que leur auraient causé des stipulations usuraires isolées. Règle 23 mai 1868. B. 135, p. 221. 8. (Demande collective.) Lorsque le fait réprimé constitue à l'égard de plusieurs individus une concurrence illicite dans l'exercice de leur profession, ils peuvent exercer conjointement l'action qui compète à chacun d'eux à raison du préjudice qui résulte de cette concurrence. La cour d'appel est souveraine pour statuer sur l'action civile collective de ces individus et fixer le chiffre de la réparation civile. Règle 18 août 1860. B. 201, p. 354. 9. Les médecins d'une ville peuvent se porter collectivement parties civiles dans un procès en exercice illégal de la médecine intenté contre le prévenu ; ils ne peuvent être considérés comme ayant agi comme corporation en violation de la loi qui les abolit, parce qu'une somme unique de dommages-intérêts leur aurait été accordée, dès que l'arrêt s'est maintenu dans les termes des conclusions légalement prises par les parties. Cass. 31 mai 1859. B. 87, p. 141. v. 10. — [Corporation. — Syndic.] Lorsque des individus exerçant la même profession ont été, par des arrêtés légaux, réunis en corporation avec des syndics élus et agréés par l'administration, ils peuvent être représentés en justice par leurs syndics, qui sont habiles à demander réparation d'une atteinte portée à leurs intérêts. Règle 11 avril 1863. B. 114, p. 190. 11. [Créancier d'une faillite.] Lorsque des agents d'une société en faillite sont poursuivis pour escroquerie, les créanciers de la société sont recevables à se porter parties civiles personnellement et sans être représentés par le syndic, non pas en leur qualité de créanciers, mais en tant qu'ils se prétendent lésés par le délit. Il en est ainsi alors même que le syndic a été reçu intervenant pour défendre les intérêts civils
l'arrêt s'est maintenu dans les termes des conclusions légalement prises par les parties. Cass. 31 mai 1859. B. 87, p. 141. v. 10. — [Corporation. — Syndic.] Lorsque des individus exerçant la même profession ont été, par des arrêtés légaux, réunis en corporation avec des syndics élus et agréés par l'administration, ils peuvent être représentés en justice par leurs syndics, qui sont habiles à demander réparation d'une atteinte portée à leurs intérêts. Règle 11 avril 1863. B. 114, p. 190. 11. [Créancier d'une faillite.] Lorsque des agents d'une société en faillite sont poursuivis pour escroquerie, les créanciers de la société sont recevables à se porter parties civiles personnellement et sans être représentés par le syndic, non pas en leur qualité de créanciers, mais en tant qu'ils se prétendent lésés par le délit. Il en est ainsi alors même que le syndic a été reçu intervenant pour défendre les intérêts civils de la faillite, et en prévision d'un recours éventuel contre la société à raison du fait de ses agents. Règle 16 août 1873. B. 233, p. 440. 12. [Mineur.] Le tuteur peut se porter partie civile au nom des mineurs sans l'assistance d'un avoué et sans l'autorisation du conseil de famille. Règle 5 octobre 1866. B. 225, p. 388. 13. — [Appel par le ministère public.] L'appel du ministère public est recevable, quoique l'action ait été directement introduite devant le tribunal correctionnel par la partie civile. Règle 3 janvier 1863. B. 4, p. 6. 14. Est régulier l'appel au ministère général interjeté verbalement à la barre de la cour saisie de l'affaire par l'appel seul de la partie civile. Règle 15 mai 1869. B. 113, p. 186. V. d'ailleurs v° APPEL CORRECTIONNEL. §.2. De la constitution de la partie civile. ART. 1. Des conditions d'admissibilité de l'action civile. 15.-[Action civile accessoire à l'action publique.] Le juge de répression ne peut statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique; une fois qu'il a prononcé sur cette dernière action, il épuise entièrement sa juridiction, et il ne peut plus être saisi ultérieurement de l'action civile, lorsqu'il a omis d'y statuer ou lorsqu'il
famille. Règle 5 octobre 1866. B. 225, p. 388. 13. — [Appel par le ministère public.] L'appel du ministère public est recevable, quoique l'action ait été directement introduite devant le tribunal correctionnel par la partie civile. Règle 3 janvier 1863. B. 4, p. 6. 14. Est régulier l'appel au ministère général interjeté verbalement à la barre de la cour saisie de l'affaire par l'appel seul de la partie civile. Règle 15 mai 1869. B. 113, p. 186. V. d'ailleurs v° APPEL CORRECTIONNEL. §.2. De la constitution de la partie civile. ART. 1. Des conditions d'admissibilité de l'action civile. 15.-[Action civile accessoire à l'action publique.] Le juge de répression ne peut statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique; une fois qu'il a prononcé sur cette dernière action, il épuise entièrement sa juridiction, et il ne peut plus être saisi ultérieurement de l'action civile, lorsqu'il a omis d'y statuer ou lorsqu'il s'est mal à propos abstenu d'y faire droit. Ainsi, en matière de voirie, le juge qui a statué sur le fait d'usurpation de la voie publique, mais a omis d'ordonner le rétablissement des lieux dans leur état primitif, ne peut plus être ultérieurement saisi d'une demande en rétablissement des lieux; il a épuisé ses pouvoirs, à moins qu'il ne soit allégué un fait nouveau d'anticipation. Le tribunal de répression ne pouvant statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique, il en résulte qu'il ne peut condamner le prévenu à des réparations civiles pour un délit autre que celui qui a fait l'objet de la citation; ce tribunal rattacherait en vain au délit poursuivi le préjudice éprouvé, lorsqu'il ne peut résulter que de l'autre délit. L'action civile accessoire à l'action publique suit nécessairement le sort de cette dernière, il en résulte que le juge de répression est tenu de statuer sur elle, encore bien qu'un vice ultérieur vienne affecter l'action publique. Mais il n'en est pas ainsi lorsque, dès le principe, l'action publique a été mal intentée, par exemple lorsqu'une amnistie a couvert la contravention avant qu'aucune poursuite ait été intentée. Il faut de toute nécessité que les deux actions aient
il a épuisé ses pouvoirs, à moins qu'il ne soit allégué un fait nouveau d'anticipation. Le tribunal de répression ne pouvant statuer sur l'action civile qu'accessoirement à l'action publique, il en résulte qu'il ne peut condamner le prévenu à des réparations civiles pour un délit autre que celui qui a fait l'objet de la citation; ce tribunal rattacherait en vain au délit poursuivi le préjudice éprouvé, lorsqu'il ne peut résulter que de l'autre délit. L'action civile accessoire à l'action publique suit nécessairement le sort de cette dernière, il en résulte que le juge de répression est tenu de statuer sur elle, encore bien qu'un vice ultérieur vienne affecter l'action publique. Mais il n'en est pas ainsi lorsque, dès le principe, l'action publique a été mal intentée, par exemple lorsqu'une amnistie a couvert la contravention avant qu'aucune poursuite ait été intentée. Il faut de toute nécessité que les deux actions aient régulièrement et légalement coexisté. Le tribunal de police n'est pas compétent pour statuer sur l'action civile dont il n'est saisi qu'accessoirement à l'action publique, alors qu'il déclare celle-ci mal fondée et qu'il prononce le relaxe. Le juge de police ne peut condamner à des dommages-intérêts lorsqu'il a déclaré l'action publique éteinte par la prescription. L'action civile ne peut jamais entraver l'action publique; elle doit, au contraire, être suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action publique. La transaction avec la partie civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique. La constitution de partie civile est tardive si elle se produit après la clôture des débats; en ce cas, si elle a eu lieu après la déclaration du jury, elle doit être annulée, mais par voie de retranchement seulement. Dès que la partie civile s'est constituée en cette qualité avant la clôture des débats, elle a satisfait aux prescriptions de l'article 35g du Code d'instruction criminelle; elle peut, au jour indiqué par l'ajournement, produire tous les motifs servant de base à sa demande, et spécialement la fonder tant sur son intérêt personnel que sur l'intérêt des siens. La partie civile, qui poursuit correctionnellement un failli, n'est pas tenue