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purpose and upon an equality with the other States, Members of the Société des Nations, représentés, soit au Conseil, soit à l’Assemblée, à toutes délibérations du Conseil ou de l’Assemblée, pour élire des juges ou des juges suppléants de la Cour permanente de Justice internationale ainsi que pour pourvoir à des vacances. Réserve III. Il y a lieu d’accepter que les États-Unis contribuent aux dépenses de la Cour pour une part équitable que le Congrès des États-Unis déterminera et inscrira au budget. Réserve IV. A. Il y a lieu d’accepter que les États-Unis puissent en tout temps retirer leur adhésion audit Protocole du 16 décembre 1920. En vue d’assurer l’égalité de traitement, il paraît naturel de prévoir pour les États signataires, agissant d’accord et, au moins, à la majorité des deux tiers, le droit de retirer de même leur acceptation des conditions spéciales mises par les États-Unis à leur adhésion au dit Protocole dans la seconde partie de la quatrième réserve et dans la cinquième réserve. Le statu quo ante pourra ainsi être rétabli, si l’on constate que l’arrangement intervenu ne donne pas de résultats satisfaisants. On peut espérer, néanmoins, qu’il ne sera pas procédé à une dénonciation sans que, préalablement, il ait été tenté de résoudre, par un échange de vues, les difficultés qui se seraient élevées. B. Il y a lieu d’accepter que le Statut de la Cour permanente de Justice internationale joint au Protocole du 16 décembre 1920 ne soit pas modifié sans le consentement des États-Unis. Réserve V. A. En matière d’avis consultatifs et, tout d’abord, en ce qui concerne la première partie de la cinquième réserve, le Gouvernement des États-Unis aura sans doute pris connaissance, depuis l’envoi de ses lettres aux divers Gouvernements, des articles 73 et 74 du Règlement de la Cour, tels qu’ils ont été amendés, le 31 juillet 1926, par la Cour elle-même (Annexe A). Ces dispositions semblent de nature à donner satisfaction aux États-Unis, la Cour ayant statué à ce sujet dans l’exercice des pouvoirs que l’article 30 du Statut lui confère. Au surplus, les États signataires pourraient étudier avec les
préalablement, il ait été tenté de résoudre, par un échange de vues, les difficultés qui se seraient élevées. B. Il y a lieu d’accepter que le Statut de la Cour permanente de Justice internationale joint au Protocole du 16 décembre 1920 ne soit pas modifié sans le consentement des États-Unis. Réserve V. A. En matière d’avis consultatifs et, tout d’abord, en ce qui concerne la première partie de la cinquième réserve, le Gouvernement des États-Unis aura sans doute pris connaissance, depuis l’envoi de ses lettres aux divers Gouvernements, des articles 73 et 74 du Règlement de la Cour, tels qu’ils ont été amendés, le 31 juillet 1926, par la Cour elle-même (Annexe A). Ces dispositions semblent de nature à donner satisfaction aux États-Unis, la Cour ayant statué à ce sujet dans l’exercice des pouvoirs que l’article 30 du Statut lui confère. Au surplus, les États signataires pourraient étudier avec les États-Unis l’opportunité d’incorporer à ce sujet certaines stipulations de principe dans un protocole d’exécution dont un avant-projet est ci-joinct (Annexe B), notamment en ce qui concerne la publicité du prononcé des avis consultatifs. La seconde partie de la cinquième réserve conduit à distinguer, d’une part, les avis consultatifs demandés à l’occasion d’un différend dans lequel les États-Unis seraient partie, et, d’autre part, ceux demandés à l’occasion d’un différend où les États-Unis ne seraient pas partie, mais dans lequel ils déclareraient être intéressés, de même que d’une question, autre qu’un différend, dans laquelle les États-Unis déclareraient être intéressés. En ce qui concerne les différends dans lesquels les États-Unis seraient partie, il suffit, semble-t-il, de se référer à la jurisprudence de la Cour, qui a déjà eu l’occasion de se prononcer dans la matière de différends entre un Membre de la Société des Nations et un non-Membre. Cette jurisprudence, telle qu’elle est formulée dans l’avis consultatif no 5 (Carélie orientale), le 23 juillet 1923, paraît de nature à donner satisfaction au désir des États-Unis. En ce qui concerne les différends où les États-Unis ne seraient pas partie, mais où ils déclareraient être intéressés, de même qu’en ce qui concerne les questions autres
l’occasion d’un différend dans lequel les États-Unis seraient partie, et, d’autre part, ceux demandés à l’occasion d’un différend où les États-Unis ne seraient pas partie, mais dans lequel ils déclareraient être intéressés, de même que d’une question, autre qu’un différend, dans laquelle les États-Unis déclareraient être intéressés. En ce qui concerne les différends dans lesquels les États-Unis seraient partie, il suffit, semble-t-il, de se référer à la jurisprudence de la Cour, qui a déjà eu l’occasion de se prononcer dans la matière de différends entre un Membre de la Société des Nations et un non-Membre. Cette jurisprudence, telle qu’elle est formulée dans l’avis consultatif no 5 (Carélie orientale), le 23 juillet 1923, paraît de nature à donner satisfaction au désir des États-Unis. En ce qui concerne les différends où les États-Unis ne seraient pas partie, mais où ils déclareraient être intéressés, de même qu’en ce qui concerne les questions autres que des différends et où les États-Unis déclareraient être intéressés, la Conférence a cru comprendre que le but poursuivi par les États-Unis a été celui de s’assurer l’égalité avec les États représentés, soit au Conseil, soit à l’Assemblée de la Société des Nations. Ce principe devrait être accepté. La cinquième réserve paraît, il est vrai, basée sur la présomption que l’adoption par le Conseil ou l’Assemblée d’une requête d’avis consultatif nécessite un vote unanime. Or, cette présomption n’a pas été confirmée jusque-là ; on ne peut dire avec certitude si, dans quelques cas ou peut-être dans tous une décision de majorité n’est pas suffisante. Quoiqu’il en soit, il y a lieu de garantir aux États-Unis une situation d’égalité à cet égard ; ainsi, dans tous les cas où un État représenté au Conseil ou à l’Assemblée aurait le droit, par son opposition au sein de ces organes, d’empêcher l’adoption d’une proposition tendant à provoquer l’avis consultatif de la Cour, les États-Unis jouiraient d’un droit équivalent. Une grande importance s’attache, pour les Membres de la Société des Nations, aux avis consultatifs donnés par la Cour en vertu du Pacte. La Conférence est persuadée que le Gouvernement des États-Unis n’entend pas restreindre
réserve paraît, il est vrai, basée sur la présomption que l’adoption par le Conseil ou l’Assemblée d’une requête d’avis consultatif nécessite un vote unanime. Or, cette présomption n’a pas été confirmée jusque-là ; on ne peut dire avec certitude si, dans quelques cas ou peut-être dans tous une décision de majorité n’est pas suffisante. Quoiqu’il en soit, il y a lieu de garantir aux États-Unis une situation d’égalité à cet égard ; ainsi, dans tous les cas où un État représenté au Conseil ou à l’Assemblée aurait le droit, par son opposition au sein de ces organes, d’empêcher l’adoption d’une proposition tendant à provoquer l’avis consultatif de la Cour, les États-Unis jouiraient d’un droit équivalent. Une grande importance s’attache, pour les Membres de la Société des Nations, aux avis consultatifs donnés par la Cour en vertu du Pacte. La Conférence est persuadée que le Gouvernement des États-Unis n’entend pas restreindre la valeur de ces avis, par rapport au fonctionnement de la Société des Nations. Les termes employés dans la cinquième réserve pourraient, cependant, recevoir une interprétation conduisant à une telle restriction. Les Membres de la Société des Nations exerceraient leurs droits, au Conseil et à l’Assemblée, en pleine connaissance des détails de la situation qui a pu provoquer une requête tendant à obtenir un avis consultatif, ainsi qu’en pleine connaissance des responsabilités qui, en vertu du Pacte de la Société des Nations, leur incomberaient, dans le cas où l’on n’aboutirait pas à une solution. Un État exempt des obligations et des responsabilités découlant du Pacte se trouverait dans une situation différente. C’est pour cette raison que la procédure à suivre par un État non-membre de la Société, au point de vue des requêtes tendant à obtenir un avis consultatif, constitue une question importante. As regards disputes to which the United States is a party, it seems sufficient to refer to the jurisprudence of the Court, which has already had occasion to pronounce upon the matter of disputes between a Member of the League of Nations and a State not belonging to the League. This jurisprudence, as formulated in Advisory Opinion
détails de la situation qui a pu provoquer une requête tendant à obtenir un avis consultatif, ainsi qu’en pleine connaissance des responsabilités qui, en vertu du Pacte de la Société des Nations, leur incomberaient, dans le cas où l’on n’aboutirait pas à une solution. Un État exempt des obligations et des responsabilités découlant du Pacte se trouverait dans une situation différente. C’est pour cette raison que la procédure à suivre par un État non-membre de la Société, au point de vue des requêtes tendant à obtenir un avis consultatif, constitue une question importante. As regards disputes to which the United States is a party, it seems sufficient to refer to the jurisprudence of the Court, which has already had occasion to pronounce upon the matter of disputes between a Member of the League of Nations and a State not belonging to the League. This jurisprudence, as formulated in Advisory Opinion No. 5 (Eastern Karelia), given on July 23rd, 1923, seems to meet the desire of the United States. As regards disputes to which the United States is not a party but in which it claims an interest, and as regards questions, other than disputes, in which the United States claims an interest, the Conference understands the object of the United States to be to assure to itself a position of equality with States represented either on the Council or in the Assembly of the League of Nations. This principle should be agreed to. But the fifth reservation appears to rest upon the presumption that the adoption of a request for an advisory opinion by the Council or Assembly requires a unanimous vote. No such presumption, however, has so far been established. It is therefore impossible to say with certainty whether in some cases, or possibly in all cases, a decision by a majority is not sufficient. In any event, the United States should be guaranteed a position of equality in this respect; that is to say, in any case where a State represented on the Council or in the Assembly would possess the right of preventing, by opposition in either
an interest, the Conference understands the object of the United States to be to assure to itself a position of equality with States represented either on the Council or in the Assembly of the League of Nations. This principle should be agreed to. But the fifth reservation appears to rest upon the presumption that the adoption of a request for an advisory opinion by the Council or Assembly requires a unanimous vote. No such presumption, however, has so far been established. It is therefore impossible to say with certainty whether in some cases, or possibly in all cases, a decision by a majority is not sufficient. In any event, the United States should be guaranteed a position of equality in this respect; that is to say, in any case where a State represented on the Council or in the Assembly would possess the right of preventing, by opposition in either of these bodies, the adoption of a proposal to request an advisory opinion from the Court, the United States shall enjoy an equivalent right. The importance is attached by the Members of the League of Nations to the value of the advisory opinions which the Court may give as provided for in the Covenant. The Conference is confident that the Government of the United States entertains no desire to diminish the value of such opinions in connection with the functioning of the League of Nations. Yet the terms employed in the fifth reservation are of such a nature as to lend themselves to a possible interpretation which might have that effect. The Members of the League of Nations would exercise their rights in the Council and in the Assembly with full knowledge of the details of the situation which has necessitated a request for an advisory opinion, as well as with full appreciation of the responsibilities which a failure to reach a solution would involve for them under the Covenant of the League of Nations. A State which is exempt from the obligations and responsibilities of the Covenant would occupy a different position. It is for this reason that the
for in the Covenant. The Conference is confident that the Government of the United States entertains no desire to diminish the value of such opinions in connection with the functioning of the League of Nations. Yet the terms employed in the fifth reservation are of such a nature as to lend themselves to a possible interpretation which might have that effect. The Members of the League of Nations would exercise their rights in the Council and in the Assembly with full knowledge of the details of the situation which has necessitated a request for an advisory opinion, as well as with full appreciation of the responsibilities which a failure to reach a solution would involve for them under the Covenant of the League of Nations. A State which is exempt from the obligations and responsibilities of the Covenant would occupy a different position. It is for this reason that the procedure to be followed by a non-member State in connection with requests for advisory opinions is a matter of importance and it is desirable que les modalités dans lesquelles le consentement prévu à la seconde partie de la cinquième réserve sera donné fassent l'objet d'un accord supplémentaire qui garantirait que le règlement pacifique des futurs différends entre les Membres de la Société des Nations n'en serait pas rendu plus difficile. La Conference aime à croire que les considérations précédentes rencontreront l'agrément des États-Unis. Elle constate que l'application de certaines des réserves des États-Unis requiert des stipulations appropriées, à intervenir entre les États-Unis et les autres États signataires du Protocole du 16 décembre 1920, stipulations qui ont été également prévues dans la réponse du Secrétaire d'État des États-Unis au Secrétaire général de la Société des Nations, en date du 17 avril 1926. Dans cet ordre d'idées, il est souhaitable que les États signataires du Protocole du 16 décembre 1920 concluent avec les États-Unis un protocole d'exécution, qui, sous réserve de tous échanges de vues ultérieurs que le Gouvernement des États-Unis jugerait utiles, pourrait être conçu dans les termes présentés ci-après (annexe B). Annexe A. EXTRAIT DU RÈGLEMENT REVISÉ DE LA COUR
le règlement pacifique des futurs différends entre les Membres de la Société des Nations n'en serait pas rendu plus difficile. La Conference aime à croire que les considérations précédentes rencontreront l'agrément des États-Unis. Elle constate que l'application de certaines des réserves des États-Unis requiert des stipulations appropriées, à intervenir entre les États-Unis et les autres États signataires du Protocole du 16 décembre 1920, stipulations qui ont été également prévues dans la réponse du Secrétaire d'État des États-Unis au Secrétaire général de la Société des Nations, en date du 17 avril 1926. Dans cet ordre d'idées, il est souhaitable que les États signataires du Protocole du 16 décembre 1920 concluent avec les États-Unis un protocole d'exécution, qui, sous réserve de tous échanges de vues ultérieurs que le Gouvernement des États-Unis jugerait utiles, pourrait être conçu dans les termes présentés ci-après (annexe B). Annexe A. EXTRAIT DU RÈGLEMENT REVISÉ DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. (Les articles 71, 73 et 74, tels qu'ils figurent ci-après, ont été amendés le 31 juillet 1926) Article 71. Les avis consultatifs sont émis après délibération par la Cour en séance plénière. Ils mentionnent le nombre des juges ayant constitué la majorité. Les juges dissidents peuvent, s'ils le désirent, joindre à l'avis de la Cour soit l'exposé de leur opinion individuelle, soit la constatation de leur dissentiment. Article 72. Les questions sur lesquelles l'avis consultatif de la Cour est demandé sont exposées à la Cour par une requête écrite, signée soit par le Président de l'Assemblée ou par le Président du Conseil de la Société des Nations, soit par le Secrétaire général de la Société agissant en vertu d'instructions de l'Assemblée ou du Conseil. La requête formule, en termes précis, la question sur laquelle l'avis de la Cour est demandé. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question. Article 73. 1. Le Greffier notifie immédiatement la requête demandant l'avis consultatif aux Membres de la Société des Nations par l'entremise du Secrétaire général de la Société, ainsi qu'aux États admis à ester en justice devant la Cour. En outre, à tout Membre de
s'ils le désirent, joindre à l'avis de la Cour soit l'exposé de leur opinion individuelle, soit la constatation de leur dissentiment. Article 72. Les questions sur lesquelles l'avis consultatif de la Cour est demandé sont exposées à la Cour par une requête écrite, signée soit par le Président de l'Assemblée ou par le Président du Conseil de la Société des Nations, soit par le Secrétaire général de la Société agissant en vertu d'instructions de l'Assemblée ou du Conseil. La requête formule, en termes précis, la question sur laquelle l'avis de la Cour est demandé. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question. Article 73. 1. Le Greffier notifie immédiatement la requête demandant l'avis consultatif aux Membres de la Société des Nations par l'entremise du Secrétaire général de la Société, ainsi qu'aux États admis à ester en justice devant la Cour. En outre, à tout Membre de la Société, à tout État admis à ester devant la Cour, et à toute organisation internationale jugée, par la Cour ou par le Président si elle ne siège pas, susceptible de fournir des renseignements sur la question, le Greffier fait connaître, par communication spéciale et directe, que la Cour est disposée à recevoir des exposés écrits dans un délai à fixer par le Président, ou à entendre des exposés oraux au cours d'une audience publique tenue à cet effet. Si un des États ou des Membres de la Société mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, n'ayant pas été l'objet de la communication spéciale ci-dessus visée, exprime le désir de soumettre un exposé écrit ou d'être entendu, la Cour statue. 2. Les Etats, Membres ou organisations qui ont présenté des exposés écrits ou oraux, sont admis à discuter les exposés faits par d'autres Etats, Membres et organisations, dans les formes, mesures et délais fixés, dans chaque cas d'espèce, par la Cour, ou, si elle ne siège pas, par le Président. A cet effet, le Greffier communique en temps voulu les exposés écrits aux Etats, Membres ou organisations qui en ont eux-mêmes présentés. Article 74. L'avis consultatif est lu en audience
disposée à recevoir des exposés écrits dans un délai à fixer par le Président, ou à entendre des exposés oraux au cours d'une audience publique tenue à cet effet. Si un des États ou des Membres de la Société mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe, n'ayant pas été l'objet de la communication spéciale ci-dessus visée, exprime le désir de soumettre un exposé écrit ou d'être entendu, la Cour statue. 2. Les Etats, Membres ou organisations qui ont présenté des exposés écrits ou oraux, sont admis à discuter les exposés faits par d'autres Etats, Membres et organisations, dans les formes, mesures et délais fixés, dans chaque cas d'espèce, par la Cour, ou, si elle ne siège pas, par le Président. A cet effet, le Greffier communique en temps voulu les exposés écrits aux Etats, Membres ou organisations qui en ont eux-mêmes présentés. Article 74. L'avis consultatif est lu en audience publique, le Secrétaire général de la Société des Nations et les représentants des Etats, des Membres de la Société et des organisations internationales directement intéressés étant prévenus. Le Greffier prend les mesures nécessaires pour s'assurer que le texte de l'avis consultatif se trouve au siège de la Société entre les mains du Secrétaire général, à la date et heure fixées pour l'audience à laquelle il en sera donné lecture. L'avis consultatif est fait en deux exemplaires signés et scellés qui sont déposés dans les archives de la Cour et dans celles du Secrétariat de la Société. Des copies certifiées conformes en sont transmises par le Greffier aux Etats, Membres de la Société ou organisations internationales directement intéressés. Tout avis consultatif qui serait donné par la Cour, ainsi que la requête à laquelle il répond, sont imprimés dans un recueil spécial publié sous la responsabilité du Greffier. In consequence, it is desirable that the manner in which the consent provided for in the second part of the fifth reservation will be given should form the object of a supplementary agreement which would ensure that the peaceful settlement of future differences between Members of the League of Nations would not be made
mains du Secrétaire général, à la date et heure fixées pour l'audience à laquelle il en sera donné lecture. L'avis consultatif est fait en deux exemplaires signés et scellés qui sont déposés dans les archives de la Cour et dans celles du Secrétariat de la Société. Des copies certifiées conformes en sont transmises par le Greffier aux Etats, Membres de la Société ou organisations internationales directement intéressés. Tout avis consultatif qui serait donné par la Cour, ainsi que la requête à laquelle il répond, sont imprimés dans un recueil spécial publié sous la responsabilité du Greffier. In consequence, it is desirable that the manner in which the consent provided for in the second part of the fifth reservation will be given should form the object of a supplementary agreement which would ensure that the peaceful settlement of future differences between Members of the League of Nations would not be made more difficult. The Conference ventures to anticipate that the above conclusions will meet with acceptance by the United States. It observes that the application of some of the reservations of the United States would involve the conclusion of an appropriate agreement between the United States and the other States signatories of the Protocol of December 16th, 1920, as was indeed envisaged by the Secretary of State of the United States in his reply to the Secretary-General of the League of Nations dated April 17th, 1926. To this end, it is desirable that the States signatories of the Protocol of December 16th, 1920, should conclude with the United States a protocol of execution which, subject to such further exchange of views as the Government of the United States may think useful, might be in the form set out below (Annex B). Annex A. EXTRACT FROM THE REVISED RULES OF COURT OF THE PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE. (Articles 71, 73 and 74, as printed herewith, were amended on July 31st, 1926.) Article 71. Advisory opinions shall be given after deliberation by the full Court. They shall mention the number of the judges constituting the majority. Dissenting judges may, if they so