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à faire de nouveaux prêts, mais à reconstituer le capital primitif, et ensuite à former un fonds de réserve indispensable en présence de l'éventualité des pertes. RECETTES CHAP. XXX, article unique (page 120). — Produit des ventes d'immeubles du domaine de la Ville. Propositions de l'Administration. 200.000 » Id. de la Commission. 200.000 » En nous reportant aux développements du compte de 1885, nous constatons que les termes à échoir en 1887 s'élèvent à la somme de 161,489 fr. (59 c. en sorte qu'en 1887, il y a 38,511 fr. à recevoir à la suite du compte de 1885. En prononçant à la distribution des récompenses à l'Exposition internationale, le ouvrier a souligné l'importance de la solidarité ouvrière. ajoutant à cette somme l’acompte à provenir de la Chambre de commerce sur le prix de l'ancien hôtel des commissaires-priseurs, acompte qui résulte des bénéfices de 1886 réalisés par la chambre sur les conditions des soies. 4.770 nous arrivons à une recette assurée de 166.259 69 d’où cette conséquence que, dans la prévision budgétaire de 200,000 francs, le produit des ventes d’immeubles, du 25 juillet 1885 au 31 décembre 1887, ne fournira qu’une ressource de 34,000 francs. L’Administration a déclaré qu’il n’y avait pas lieu de majorer le chiffre de 200,000 francs, mais la Commission ne peut manquer de faire observer qu’étant donné que la Direction générale poursuit activement la vente des immeubles que le Conseil n’a pas affectés à des services municipaux et que de plus elle s’applique à faire rentrer le prix de vente, il y a lieu d’espérer que le chiffre de 200,000 francs sera dépassé. RECETTES FONDS SPÉCIAUX. CHAP. XXXVI, article unique (page 126). — Produit de l’emprunt autorisé par les délibérations du Conseil des 7 août et 15 décembre 1885. Propositions de l’Administration. 40.000.000 » Id. de la Commission. 40.000.000 » DÉPENSES. FONDS SPÉCIAUX. CHAP. XXXVIII, article unique (page 486). — Emploi du produit de l’emprunt autorisé par les délibérations du Conseil des 7 août et 15 décembre 1885. Propositions de l’Administration. 40.000.000 » Id. de la Commission. 40.000.000 » L’inscription budgétaire en recettes et en dépenses
avait pas lieu de majorer le chiffre de 200,000 francs, mais la Commission ne peut manquer de faire observer qu’étant donné que la Direction générale poursuit activement la vente des immeubles que le Conseil n’a pas affectés à des services municipaux et que de plus elle s’applique à faire rentrer le prix de vente, il y a lieu d’espérer que le chiffre de 200,000 francs sera dépassé. RECETTES FONDS SPÉCIAUX. CHAP. XXXVI, article unique (page 126). — Produit de l’emprunt autorisé par les délibérations du Conseil des 7 août et 15 décembre 1885. Propositions de l’Administration. 40.000.000 » Id. de la Commission. 40.000.000 » DÉPENSES. FONDS SPÉCIAUX. CHAP. XXXVIII, article unique (page 486). — Emploi du produit de l’emprunt autorisé par les délibérations du Conseil des 7 août et 15 décembre 1885. Propositions de l’Administration. 40.000.000 » Id. de la Commission. 40.000.000 » L’inscription budgétaire en recettes et en dépenses de la somme importante de 40 millions de francs est faite en conformité des délibérations du Conseil municipal; et de la loi d’emprunt qui les a sanctionnées; elle ne peut donc rencontrer aucune opposition. Il appartiendra au Conseil, au moment venu, de réaliser cette importante ressource et d’arrêter les détails d’une répartition dont il n’a seulement déterminé que les grandes lignes. RECETTES. — DEUXIÈME PARTIE. RECETTES CONCERNANT LES EXERCICES CLOS. CHAP. XLI, article unique (page 130). Produits de l’exercice 1886 et des exercices antérieurs non constatés au Compte. Propositions de l’Administration. 110.000 » Id. de la Commission. 110.000 » DEUXIÈME PARTIE. DÉPENSES CONCERNANT LES EXERCICES CLOS. CHAP. XLIV, Article unique (page 490). — Dépenses ordinaires des exercices clos non constatées au compte de 1886. Propositions de l’Administration. 100.000 » Id. de la Commission 100.000 » CHAP. XLVIII. — Article unique (page 490). — Dépenses extraordinaires non constatées au compte de 1886. Propositions de l’Administration. 10.000 » Id. de la Commission 10.000 » Nous sommes encore ici en présence d’articles dont l’inscription budgétaire ne suscite point de difficultés. La prévision de recette du chap. XI est balancée par la provision des dépenses des chap. XLIV et 48. CHAP. II. — CHARGES
d’une répartition dont il n’a seulement déterminé que les grandes lignes. RECETTES. — DEUXIÈME PARTIE. RECETTES CONCERNANT LES EXERCICES CLOS. CHAP. XLI, article unique (page 130). Produits de l’exercice 1886 et des exercices antérieurs non constatés au Compte. Propositions de l’Administration. 110.000 » Id. de la Commission. 110.000 » DEUXIÈME PARTIE. DÉPENSES CONCERNANT LES EXERCICES CLOS. CHAP. XLIV, Article unique (page 490). — Dépenses ordinaires des exercices clos non constatées au compte de 1886. Propositions de l’Administration. 100.000 » Id. de la Commission 100.000 » CHAP. XLVIII. — Article unique (page 490). — Dépenses extraordinaires non constatées au compte de 1886. Propositions de l’Administration. 10.000 » Id. de la Commission 10.000 » Nous sommes encore ici en présence d’articles dont l’inscription budgétaire ne suscite point de difficultés. La prévision de recette du chap. XI est balancée par la provision des dépenses des chap. XLIV et 48. CHAP. II. — CHARGES DE LA VILLE ENVERS L’ÉTAT. — FRAIS DE PERCEPTION PAR LES AGENTS DU TRÉSOR. — RESTITUTION DE SOMMES INDÜMENT PERÇUES. Article 1er (page 184). — Contributions foncière et des portes et fenêtres afférentes aux propriétés de la Ville productives de revenu. Propositions de l’Administration. 430.000 » Id. de la Commission. 430.000 » En réponse à la demande du rapporteur, l’Administration a fait connaître que la Ville ne manque pas de se recouvrer sur ses locataires de l’impôt des portes et fenêtres, mais il conviendrait que la recette totale provenant de ce chef fût au moins indiquée. Il n’est peut-être pas hors de propos de dire ici que les propriétés de la Ville productives de revenu sont les suivantes : Abattoirs, halles et marchés, entrepôts, maisons communales, théâtres, terrains communaux, propriétés acquises pour la dérivation de sources, immeubles dépendant des établissements hydrauliques, etc. Art. 2. (page 184). Taxe des biens de main-morte afférente aux propriétés de la Ville productives de revenu (lois des 20 février 1849 et 30 mars 1872). Propositions de l’Administration. 150.000 » Id. de la Commission 140.000 » La loi du 20 février 1849 a établi sur les biens immeubles des communes passibles de la contribution foncière, une
430.000 » En réponse à la demande du rapporteur, l’Administration a fait connaître que la Ville ne manque pas de se recouvrer sur ses locataires de l’impôt des portes et fenêtres, mais il conviendrait que la recette totale provenant de ce chef fût au moins indiquée. Il n’est peut-être pas hors de propos de dire ici que les propriétés de la Ville productives de revenu sont les suivantes : Abattoirs, halles et marchés, entrepôts, maisons communales, théâtres, terrains communaux, propriétés acquises pour la dérivation de sources, immeubles dépendant des établissements hydrauliques, etc. Art. 2. (page 184). Taxe des biens de main-morte afférente aux propriétés de la Ville productives de revenu (lois des 20 février 1849 et 30 mars 1872). Propositions de l’Administration. 150.000 » Id. de la Commission 140.000 » La loi du 20 février 1849 a établi sur les biens immeubles des communes passibles de la contribution foncière, une taxe annuelle représentative des droits de transmission. Cette taxe, fixée par la loi du 30 mars 1872 à 70 centimes par franc du principal de la contribution foncière et n’ayant pas été augmentée, il suffit d’ouvrir au budget un crédit de 140,000 francs, quelque peu supérieur à la dépense constatée au compte de 1885, l’inscription de 150,000 francs n’ayant pas d’autre justification dans la colonne des motifs et développements que la formule inutile et fastidieuse : Comme au budget précédent. Art. 3. (page 186). — Portion de la contribution personnelle et mobilière à prélever sur les produits de l’octroi (lois des 21 avril 1832 et 3 juillet 1886). Propositions de l’Administration 3.886.000 » Id. de la Commission 1.820.990 30 M. le Préfet de la Seine a déterminé la portion du contingent personnel et mobilier à prélever sur les produits de l’octroi en prenant les bases dont il s’était servi pour l’exercice précédent. Ainsi, ayant établi que le chiffre total de la contribution personnelle mobilière sera en principal et centimes additionnels de 27.306.954 25 il en a déduit l’ensemble des cotes personnelles dont sont déchargés tous les contribuables sans distinction 557.491 50 en sorte qu’il restait à répartir en cotes mobilières
au compte de 1885, l’inscription de 150,000 francs n’ayant pas d’autre justification dans la colonne des motifs et développements que la formule inutile et fastidieuse : Comme au budget précédent. Art. 3. (page 186). — Portion de la contribution personnelle et mobilière à prélever sur les produits de l’octroi (lois des 21 avril 1832 et 3 juillet 1886). Propositions de l’Administration 3.886.000 » Id. de la Commission 1.820.990 30 M. le Préfet de la Seine a déterminé la portion du contingent personnel et mobilier à prélever sur les produits de l’octroi en prenant les bases dont il s’était servi pour l’exercice précédent. Ainsi, ayant établi que le chiffre total de la contribution personnelle mobilière sera en principal et centimes additionnels de 27.306.954 25 il en a déduit l’ensemble des cotes personnelles dont sont déchargés tous les contribuables sans distinction 557.491 50 en sorte qu’il restait à répartir en cotes mobilières les valeurs locatives imposables. 26.749.462 75 c’est-à-dire toutes les valeurs locatives de plus de 400 francs valeur matricielle (soit 500 francs, loyer réel). Or, l’ensemble des valeurs locatives imposables n’étant prévu que pour 232 millions de francs, le centime le franc a été de 26,749,462 fr. ^^53,75 c. fr. c’est-à-dire 11 fr. 53 %, et, en appliquant le centime le franc aux loyers d’une valeur matricielle de 1,000 francs et au-dessus et en maintenant pour les loyers inférieurs l’atténuation accordée à l’exercice précédent, la portion de la contribution mobilière qui incombe à la Caisse municipale s’est élevée pour 1887 à l’énorme somme de 3,886,000 francs! ! En présence d’un prélèvement toujours croissant, alors que les produits de l’octroi 900 — 1887. 3.886.000 sont en décroissance, la question de savoir si le chiffre du centime le franc ne devait pas être dépassé dans l'établissement du tarif gradué s'imposait à nouveau et plus impérieusement que jamais à l'attention de la Commission du budget. Une discussion approfondie où se sont trouvés rappelés tous les arguments de l'excellent rapport de notre ancien collègue, M. Dreyfus, a amené votre Commission à conclure dans le sens de l'affirmative, ainsi que l'avaient fait, d'ailleurs, toutes les Commissions
11 fr. 53 %, et, en appliquant le centime le franc aux loyers d’une valeur matricielle de 1,000 francs et au-dessus et en maintenant pour les loyers inférieurs l’atténuation accordée à l’exercice précédent, la portion de la contribution mobilière qui incombe à la Caisse municipale s’est élevée pour 1887 à l’énorme somme de 3,886,000 francs! ! En présence d’un prélèvement toujours croissant, alors que les produits de l’octroi 900 — 1887. 3.886.000 sont en décroissance, la question de savoir si le chiffre du centime le franc ne devait pas être dépassé dans l'établissement du tarif gradué s'imposait à nouveau et plus impérieusement que jamais à l'attention de la Commission du budget. Une discussion approfondie où se sont trouvés rappelés tous les arguments de l'excellent rapport de notre ancien collègue, M. Dreyfus, a amené votre Commission à conclure dans le sens de l'affirmative, ainsi que l'avaient fait, d'ailleurs, toutes les Commissions qui l'ont précédée, ainsi que l'avait fait à maintes reprises le Conseil municipal. Nous ne croyons pas utile de renouveler ici un débat auquel vous avez si souvent assisté : nous persistons à croire qu'une interprétation libérale de la loi de 1846 permet, sous la réserve de l'approbation du Gouvernement, d'établir un tarif gradué légèrement progressif, tel que l'avait appliqué M. Ferry comme maire de Paris en 1870, et, fidèles à la doctrine qui a toujours prévalu au Conseil, nous vous proposons de prendre aujourd'hui une délibération conforme à l'esprit de vos constantes délibérations. Dans le tarif gradué que nous vous demandons de voter, le chiffre maximum ne dépasse pas 14% pour les loyers matriciels de 6,000 francs (correspondant aux loyers réels de 7,500 fr.) et nous trouvons cependant le moyen de diminuer de deux millions l'écrasant prélèvement qu'il nous faudrait faire sur notre Caisse municipale. Si, comme je l'ai dit, dans mon allocution à l'ouverture des travaux de la Commission du budget, un vent d'équité et de réforme a soufflé dans les hautes régions, nous réussirons certainement et nous aurons rendu un nouveau service à la démocratie parisienne. Avant de terminer, Messieurs, je dois vous faire connaître qu'une délégation
d'établir un tarif gradué légèrement progressif, tel que l'avait appliqué M. Ferry comme maire de Paris en 1870, et, fidèles à la doctrine qui a toujours prévalu au Conseil, nous vous proposons de prendre aujourd'hui une délibération conforme à l'esprit de vos constantes délibérations. Dans le tarif gradué que nous vous demandons de voter, le chiffre maximum ne dépasse pas 14% pour les loyers matriciels de 6,000 francs (correspondant aux loyers réels de 7,500 fr.) et nous trouvons cependant le moyen de diminuer de deux millions l'écrasant prélèvement qu'il nous faudrait faire sur notre Caisse municipale. Si, comme je l'ai dit, dans mon allocution à l'ouverture des travaux de la Commission du budget, un vent d'équité et de réforme a soufflé dans les hautes régions, nous réussirons certainement et nous aurons rendu un nouveau service à la démocratie parisienne. Avant de terminer, Messieurs, je dois vous faire connaître qu'une délégation de votre Commission s'est rendue auprès du ministre des Finances et auprès de la Commission du budget de la Chambre pour soutenir cette persistante opinion du Conseil ; nous avons rappelé le tarif progressif de M. Ferry, approuvé par décret du 8 février 1871, et le tarif progressif préparé par M. Léon Say, préfet de la Seine ; nous avons cité l'étude approfondie de cette question présentée par M. Clamageran au Conseil général de la Seine, enfin, nous plaçant dans l'hypothèse où le Ministre ne se croirait pas légalement autorisé à nous donner satisfaction, nous avons demandé le vote du projet de loi de tous nos anciens collègues, en tête desquels figurent M. Floquet, président de la Chambre, et M. Lockroy, ministre du Commerce et de l'industrie. Le succès viendra-t-il couronner nos démarches? C'est ce que nous saurons bientôt; mais, quoi qu'il arrive, nous pouvons, dès à présent, remercier notre ancien collègue Dreyfus, qui, spontanément, nous a promis de porter la question devant le Parlement. Art. 4 (page 189). Indemnité pour exemption des frais de casernement et de logement militaires. (Décret du 7 août 1810, loi du 15 mai 1818, et ordonnance du 5 août de la même année.) Propositions
M. Léon Say, préfet de la Seine ; nous avons cité l'étude approfondie de cette question présentée par M. Clamageran au Conseil général de la Seine, enfin, nous plaçant dans l'hypothèse où le Ministre ne se croirait pas légalement autorisé à nous donner satisfaction, nous avons demandé le vote du projet de loi de tous nos anciens collègues, en tête desquels figurent M. Floquet, président de la Chambre, et M. Lockroy, ministre du Commerce et de l'industrie. Le succès viendra-t-il couronner nos démarches? C'est ce que nous saurons bientôt; mais, quoi qu'il arrive, nous pouvons, dès à présent, remercier notre ancien collègue Dreyfus, qui, spontanément, nous a promis de porter la question devant le Parlement. Art. 4 (page 189). Indemnité pour exemption des frais de casernement et de logement militaires. (Décret du 7 août 1810, loi du 15 mai 1818, et ordonnance du 5 août de la même année.) Propositions de l'Administration 110,000 » Id. de la Commission 110,000 » Le crédit de 110,000 francs proposé pour 1887 est justifié par la moyenne des dépenses constatées pendant les trois années 1882, 1883 et 1884. La loi du 15 mai 1818 a fixé à 7 francs par homme et à 5 francs par cheval la contribution annuelle à payer pour les frais de casernement et de logement militaires. Au moyen de cette contribution, l'État supporte toutes les prestations dont les villes sont tenues en vertu du décret du 7 août 1810. La ville de Paris est en instance devant le Conseil d'Etat pour obtenir la modification du mode de calcul adopté par le ministère de la Guerre pour la détermination de l'indemnité à payer par la Ville ; nous ne pouvons qu'inviter l'Administration à insister, car il est plus nécessaire que jamais de poursuivre toutes les économies. ART. 5 (page 188). — Remises aux percepteurs pour le recouvrement des centimes communaux. Propositions de l'Administration. 895,500 » Id. de la Commission. 840,500 » S'il est une constatation pénible, c'est de voir la persistance d'abus que nous signalons en vain chaque année ; c'est de voir l'équité outrageusement violée dans les Rapports financiers
francs par cheval la contribution annuelle à payer pour les frais de casernement et de logement militaires. Au moyen de cette contribution, l'État supporte toutes les prestations dont les villes sont tenues en vertu du décret du 7 août 1810. La ville de Paris est en instance devant le Conseil d'Etat pour obtenir la modification du mode de calcul adopté par le ministère de la Guerre pour la détermination de l'indemnité à payer par la Ville ; nous ne pouvons qu'inviter l'Administration à insister, car il est plus nécessaire que jamais de poursuivre toutes les économies. ART. 5 (page 188). — Remises aux percepteurs pour le recouvrement des centimes communaux. Propositions de l'Administration. 895,500 » Id. de la Commission. 840,500 » S'il est une constatation pénible, c'est de voir la persistance d'abus que nous signalons en vain chaque année ; c'est de voir l'équité outrageusement violée dans les Rapports financiers de l'Etat avec la ville de Paris. Rapprochez, Messieurs, de ces deux faits: L'État paie annuellement à la Ville environ cinq cent mille francs pour l'encaissement opéré par les agents de l'octroi municipal d'environ soixante-dix millions de droits d'entrée. La Ville devra payer à l'État, en 1887, environ neuf cent mille francs pour l'encaissement opéré par les percepteurs d'environ vingt-neuf millions et demi de centimes communaux ! A cette simple comparaison, chacun se récrie! mais aucune réforme ne se fait ! A toutes nos réclamations, le ministère oppose la loi du 18 juillet 1837, dura lex, sed lex, et c'est en vain que, depuis 1871, nous répondons : si un décret ne peut, seul, atténuer le tarif des remises aux percepteurs, il faut au plus vite modifier la loi, car, avec les difficultés financières de nos budgets, s'accroît le nombre de nos centimes communaux et, par suite, le montant des sommes à payer aux agents du Trésor. En 1885, nous avons payé 681.371 78 En 1886, nous avons inscrit au budget 751.580 » Et, en 1887, M. le Préfet propose l'ouverture d'un crédit de 985.500 » Les choses en sont arrivées à ce point, Messieurs, que le montant de nos
mille francs pour l'encaissement opéré par les percepteurs d'environ vingt-neuf millions et demi de centimes communaux ! A cette simple comparaison, chacun se récrie! mais aucune réforme ne se fait ! A toutes nos réclamations, le ministère oppose la loi du 18 juillet 1837, dura lex, sed lex, et c'est en vain que, depuis 1871, nous répondons : si un décret ne peut, seul, atténuer le tarif des remises aux percepteurs, il faut au plus vite modifier la loi, car, avec les difficultés financières de nos budgets, s'accroît le nombre de nos centimes communaux et, par suite, le montant des sommes à payer aux agents du Trésor. En 1885, nous avons payé 681.371 78 En 1886, nous avons inscrit au budget 751.580 » Et, en 1887, M. le Préfet propose l'ouverture d'un crédit de 985.500 » Les choses en sont arrivées à ce point, Messieurs, que le montant de nos remises arrive facilement à rémunérer les percepteurs, agents de l'État, non seulement (1) Indemnités allouées par le Trésor : En 1880 533.792 22 1881 518.821 26 1882 516.209 91 1883 504.779 94 1884 506.376 91 1883 493.593 43 Relevé des droits d'entrée perçus au profit du Trésor public par les agents de l'Octroi de Paris : En 1880. 79.258.445 » 1881.. 72.264.167 » 1882 71.741.983 » 1883 69.455.989 » 1884. 69.775.383 » 1885. 67.218.686 » Une décision ministérielle du 15 octobre 1819 fixe, d'après le taux suivant, la remise à payer par l’État aux agents de l'octroi : 2 1/2 % sur les sept premiers millions ; 1 % sur les trois millions suivants; 1/3 sur le onzième million; 1/10 sur l'excédent. Cette différence correspond aux services plus onéreux que l'Administration rend à la Caisse municipale, mais des services qu'elle rend au Trésor public. Pour ramener l'attention des pouvoirs publics sur les légitimes doléances que nous renouvelons en vain à chaque exercice budgétaire et que nous avons encore été porter cette année à M. le Ministre des finances et à la Commission du budget de la chambre des députés, nous proposons d'inscrire au lieu de 895,500 francs le chiffre de
agents de l'Octroi de Paris : En 1880. 79.258.445 » 1881.. 72.264.167 » 1882 71.741.983 » 1883 69.455.989 » 1884. 69.775.383 » 1885. 67.218.686 » Une décision ministérielle du 15 octobre 1819 fixe, d'après le taux suivant, la remise à payer par l’État aux agents de l'octroi : 2 1/2 % sur les sept premiers millions ; 1 % sur les trois millions suivants; 1/3 sur le onzième million; 1/10 sur l'excédent. Cette différence correspond aux services plus onéreux que l'Administration rend à la Caisse municipale, mais des services qu'elle rend au Trésor public. Pour ramener l'attention des pouvoirs publics sur les légitimes doléances que nous renouvelons en vain à chaque exercice budgétaire et que nous avons encore été porter cette année à M. le Ministre des finances et à la Commission du budget de la chambre des députés, nous proposons d'inscrire au lieu de 895,500 francs le chiffre de 840,500 francs. Art. 6 (page 188). Frais d'assiette et de perception de la taxe municipale sur les chiens. Propositions de l’Administration 39,400 » Id. de la Commission 39,400 » Cette dépense, qui a un caractère obligatoire, est, comme l'article précédent, un effet très onéreux pour Paris de l'application de l’art. 30 de la loi de 1837. Si vous comparez, Messieurs, les 34,400 francs, montant des frais d'assiette et de perception de la taxe municipale sur les chiens, aux 523,000 francs, produit évalué de cette taxe, vous trouverez que le taux d'encaissement est bien près d'atteindre 8 %, et vous estimerez, comme nous, que c'est un service cherement rétribué. Sous le bénéfice de cette observation, nous vous proposons cependant l'ouverture du crédit. Nous invitons l’Administration à recommander la plus grande vigilance dans la perception, car nous avons des raisons de croire que beaucoup de chiens échappent à la taxe. Taxe municipale sur les chiens. Relevé des prévisions de 1875 à 1887 et des constatations de 1875 à 1885. ANNÉES PRÉVISIONS CONSTATATIONS 1875 635,000 » 601,975 » 1876. 635,000 » 645,855 » 1877. 648,000 » 601,885 63 1878 669,300 » 596,290 63 1879 =600,000 » 613,510 » 1880. 524,000 548,899 83 1881