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dûment approuvé des dépenses présumées des écoles gratuites du département des Pyrénées-Orientales, en me priant de veiller à ce que les crédits alloués soient régulièrement dépensés. « Je me suis fait représenter tout le dossier de cette affaire et je dois vous annoncer qu'il ne pourra pas être fait emploi de la somme que vous voulez bien mettre à ma disposition, en 1870, pour la gratuité. « Voici les explications que je dois vous donner à ce sujet : « La loi du 10 avril 1867, article 8, stipule que toute commune qui voudra jouir de la gratuité absolue, devra, outre les trois centimes spéciaux, voter quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. A cette condition la commune peut recevoir une subvention sur les fonds du département, ou, à leur défaut, sur les fonds de l'Etat dans les limites du crédit spécial porté annuellement, à cet effet, au budget du Ministère de l'Instruction publique. « Il résulte de cette disposition deux inconvénients dans la pratique. « Le vote des quatre centimes additionnels ne donne pas aux communes le droit de recevoir des subventions du département et de l'Etat, mais leur confère seulement la possibilité de les recevoir. Il s'en suit que l'Administration, avant d'approuver le vote doit savoir d'abord si le produit de l'imposition devra être utilement employé : c'est-à-dire qu'elle doit connaître à l'avance si la commune recevra la subvention nécessaire pour compléter la dépense de la gratuité, puisque sans cette subvention, la dépense ne pouvant être couverte, il est inutile d'autoriser l'imposition dont le produit seul ne suffit pas pour l'établissement de la gratuité dans la commune. Il importe ensuite que le Ministre fasse connaître le chiffre des subventions qu'il accordera, assez à temps pour que l'imposition des trois centimes soit comprise dans les rôles généraux faits chaque année afin d'éviter de dresser des rôles spéciaux qui sont toujours très mal vus par les contribuables, et ont en outre le défaut d'augmenter le chiffre de la somme à imposer à cause des frais de confection. « En 1868, un de mes prédécesseurs transmit au Ministère l'état
s'en suit que l'Administration, avant d'approuver le vote doit savoir d'abord si le produit de l'imposition devra être utilement employé : c'est-à-dire qu'elle doit connaître à l'avance si la commune recevra la subvention nécessaire pour compléter la dépense de la gratuité, puisque sans cette subvention, la dépense ne pouvant être couverte, il est inutile d'autoriser l'imposition dont le produit seul ne suffit pas pour l'établissement de la gratuité dans la commune. Il importe ensuite que le Ministre fasse connaître le chiffre des subventions qu'il accordera, assez à temps pour que l'imposition des trois centimes soit comprise dans les rôles généraux faits chaque année afin d'éviter de dresser des rôles spéciaux qui sont toujours très mal vus par les contribuables, et ont en outre le défaut d'augmenter le chiffre de la somme à imposer à cause des frais de confection. « En 1868, un de mes prédécesseurs transmit au Ministère l'état des communes qui, en demandant la gratuité de leurs écoles pour 1869, avaient voté l'imposition de quatre centimes. Le Ministre répondit que le Conseil général n'ayant pas voté de fonds pour la gratuité absolue, il ne pouvait accorder aucune subvention à ces communes. « En 1869, le Conseil général vota une subvention de 3,000 francs pour l'extension de la gratuité; et, le 4 novembre, le Préfet adressa l'état des communes qui demandaient la gratuité en 1870. « Le 2 mai 1870 seulement, M. le Ministre fit connaître qu'en application d'une circulaire du 22 novembre 1868, les départements ne pouvaient recevoir qu'une subvention double de leur contingent et qu'il fallait réduire la dépense. « Quelques communes furent rayées du tableau qui, ainsi rectifié, fut adressé à Paris le 19 mai, et, par duplicata, le 21 juillet 1870. Votre décision n'a pu, à cause des événements, m'être notifiée que le 31 mars 1871. Et, comme par suite des considérations que je vous ai exposées plus haut, l'imposition des quatre centimes additionnels n'avait pas été approuvée pour 1870, la gratuité n'a pu être établie dans les communes, et votre subvention reste sans emploi. « Je dois ajouter que, le 30 décembre dernier, appelé
une subvention de 3,000 francs pour l'extension de la gratuité; et, le 4 novembre, le Préfet adressa l'état des communes qui demandaient la gratuité en 1870. « Le 2 mai 1870 seulement, M. le Ministre fit connaître qu'en application d'une circulaire du 22 novembre 1868, les départements ne pouvaient recevoir qu'une subvention double de leur contingent et qu'il fallait réduire la dépense. « Quelques communes furent rayées du tableau qui, ainsi rectifié, fut adressé à Paris le 19 mai, et, par duplicata, le 21 juillet 1870. Votre décision n'a pu, à cause des événements, m'être notifiée que le 31 mars 1871. Et, comme par suite des considérations que je vous ai exposées plus haut, l'imposition des quatre centimes additionnels n'avait pas été approuvée pour 1870, la gratuité n'a pu être établie dans les communes, et votre subvention reste sans emploi. « Je dois ajouter que, le 30 décembre dernier, appelé en vertu du décret du 25 du même mois à régler le budget départemental de 1871, je n'ai pu consacrer aucun crédit aux dépenses de la gratuité. Je devais songer à faire 72,000 francs d'économie pour arriver à payer, sans augmentation d'impôts, les intérêts de l'emprunt contracté pour la défense nationale. Il n'y aura donc pas lieu, en 1871, d'allouer de subvention pour cet objet. « Cette question toute spéciale au département des Pyrénées-Orientales m'a donné lieu de faire quelques observations que je crois devoir vous soumettre. « La loi du 10 avril 1867 a posé, mais avec regret, presque honteusement, la question de la gratuité et elle a laissé complètement de côté la question bien plus importante de l'obligation. « Cette loi porte le stigmate de l'empire : avec une apparence de libéralisme et de progrès, elle trompe les populations. Car si le Ministre de l'Instruction publique voulait développer l'instruction gratuite, le Ministre des Finances l'enfermant dans les limites étroites d'un maigre budget, l'empêchait de réaliser ses projets. « Qu'est-il arrivé? L'article 8 de la loi du 10 avril 1867 introduisait timidement le mot de gratuité; les communes encouragées par l'espoir d'une subvention s'imposaient des sacrifices pour obtenir cette
nationale. Il n'y aura donc pas lieu, en 1871, d'allouer de subvention pour cet objet. « Cette question toute spéciale au département des Pyrénées-Orientales m'a donné lieu de faire quelques observations que je crois devoir vous soumettre. « La loi du 10 avril 1867 a posé, mais avec regret, presque honteusement, la question de la gratuité et elle a laissé complètement de côté la question bien plus importante de l'obligation. « Cette loi porte le stigmate de l'empire : avec une apparence de libéralisme et de progrès, elle trompe les populations. Car si le Ministre de l'Instruction publique voulait développer l'instruction gratuite, le Ministre des Finances l'enfermant dans les limites étroites d'un maigre budget, l'empêchait de réaliser ses projets. « Qu'est-il arrivé? L'article 8 de la loi du 10 avril 1867 introduisait timidement le mot de gratuité; les communes encouragées par l'espoir d'une subvention s'imposaient des sacrifices pour obtenir cette gratuité; et quand les sacrifices étaient consentis, le Ministre, faute de crédits, refusait les subventions. « En basant ce refus sur la non-inscription au budget du département d'une subvention pour l'extension de la gratuité, il introduisait là une condition qui n'existait pas dans la loi, dans le cas où le département n'a pas de ressources. En allouant aux départements pauvres qui, avec beaucoup de peine, satisfont à cette nouvelle exigence, un subside double seulement de leur part contributive, il les décourageait profondément; car cette mesure favorise les départements riches qui disposent de plus de ressources et peuvent voter des subventions plus considérables sans s'imposer toutefois d'aussi grands sacrifices. « Les demandes des communes affluaient; faute de crédits, elles ne pouvaient être accueillies favorablement. De là bien des déceptions dont la responsabilité ne pouvait pas peser sur les Conseils généraux mais bien sur les législateurs qui, se proposant un but, supprimaient les moyens d'y arriver. « Nous ne pouvons reconquérir le rang que nous avons volontairement perdu qu'avec beaucoup de travail, de travail intellectuel surtout. Il faut développer l'instruction à tous les degrés. Pour moi je crois que l'instruction primaire doit être obligatoire. « En attendant, l'article 8 de la loi
département n'a pas de ressources. En allouant aux départements pauvres qui, avec beaucoup de peine, satisfont à cette nouvelle exigence, un subside double seulement de leur part contributive, il les décourageait profondément; car cette mesure favorise les départements riches qui disposent de plus de ressources et peuvent voter des subventions plus considérables sans s'imposer toutefois d'aussi grands sacrifices. « Les demandes des communes affluaient; faute de crédits, elles ne pouvaient être accueillies favorablement. De là bien des déceptions dont la responsabilité ne pouvait pas peser sur les Conseils généraux mais bien sur les législateurs qui, se proposant un but, supprimaient les moyens d'y arriver. « Nous ne pouvons reconquérir le rang que nous avons volontairement perdu qu'avec beaucoup de travail, de travail intellectuel surtout. Il faut développer l'instruction à tous les degrés. Pour moi je crois que l'instruction primaire doit être obligatoire. « En attendant, l'article 8 de la loi du 10 avril 1867 devrait être modifié : Toute commune qui s'imposerait les quatre centimes additionnels devrait et non pourrait recevoir la subvention nécessaire pour couvrir la dépense. Il vaudrait mieux encore, comme en Suisse, mettre à la charge des communes le quart de la dépense totale et décider que les trois quarts restants seront à la charge du département et de l'État. « Pour moi, tout en déplorant l'état de choses actuel, je ferai tous mes efforts pour faire voter par le Conseil général, dans sa prochaine session, un crédit le plus large possible pour l'extension de la gratuité. Mais, je vous serais très obligé de me faire connaître si la subvention de l'État sera toujours répartie conformément aux dispositions de la circulaire du 22 novembre 1808. Les membres du Conseil départemental auquel doivent être soumis les votes des Conseils municipaux pourront alors se prononcer en toute connaissance de cause. « Agréez, etc. » Aucune réponse à cette lettre ne m'est encore arrivée du Ministère. L'exposé qui précède doit vous démontrer d'une part que l'Administration départementale a fait tout ce qui a dépendu d'elle dans cette affaire, et, d'autre part, que si vous voulez faire participer les communes aux
les trois quarts restants seront à la charge du département et de l'État. « Pour moi, tout en déplorant l'état de choses actuel, je ferai tous mes efforts pour faire voter par le Conseil général, dans sa prochaine session, un crédit le plus large possible pour l'extension de la gratuité. Mais, je vous serais très obligé de me faire connaître si la subvention de l'État sera toujours répartie conformément aux dispositions de la circulaire du 22 novembre 1808. Les membres du Conseil départemental auquel doivent être soumis les votes des Conseils municipaux pourront alors se prononcer en toute connaissance de cause. « Agréez, etc. » Aucune réponse à cette lettre ne m'est encore arrivée du Ministère. L'exposé qui précède doit vous démontrer d'une part que l'Administration départementale a fait tout ce qui a dépendu d'elle dans cette affaire, et, d'autre part, que si vous voulez faire participer les communes aux subventions de l'État vous devez vous-mêmes, dans l'état actuel de la question, voler un crédit pour l'extension de la gratuité. Je ne connais point, au moment de livrer à l'impression cette partie de mon rapport, le chiffre de la subvention allouée par l'État sur le fonds de 4,000,000 pour les dépenses générales du département et il m'est impossible de vous préciser un chiffre. Je vous ferai une proposition régulière dans mon rapport sur le budget. Je me résume : Nous sommes tous convaincus que l'Instruction primaire doit être encouragée et répandue partout. Les plus grands obstacles qui s'opposent à l'accomplissement de notre œuvre sont des obstacles matériels. Dans le règlement du budget nous devons rechercher ensemble les moyens de les aplanir, car si ces obstacles disparaissaient, nous verrions le service de l'Instruction primaire s'améliorer rapidement et bientôt les Pyrénées-Orientales ne figureraient plus au nombre des départements où l'instruction laisse le plus à désirer. Cette tâche doit être entreprise sans retard, car, jamais à aucune époque, la question de l'Instruction primaire n'a été aussi capitale. Les terribles événements que nous venons de traverser ont été causés, en grande partie, par l'ignorance dans laquelle le peuple a été systématiquement laissé : l'ignorance
dépenses générales du département et il m'est impossible de vous préciser un chiffre. Je vous ferai une proposition régulière dans mon rapport sur le budget. Je me résume : Nous sommes tous convaincus que l'Instruction primaire doit être encouragée et répandue partout. Les plus grands obstacles qui s'opposent à l'accomplissement de notre œuvre sont des obstacles matériels. Dans le règlement du budget nous devons rechercher ensemble les moyens de les aplanir, car si ces obstacles disparaissaient, nous verrions le service de l'Instruction primaire s'améliorer rapidement et bientôt les Pyrénées-Orientales ne figureraient plus au nombre des départements où l'instruction laisse le plus à désirer. Cette tâche doit être entreprise sans retard, car, jamais à aucune époque, la question de l'Instruction primaire n'a été aussi capitale. Les terribles événements que nous venons de traverser ont été causés, en grande partie, par l'ignorance dans laquelle le peuple a été systématiquement laissé : l'ignorance qui a laissé faillir l'Empire et qui a fait Sedan. Il n'y a que le travail, le travail intellectuel surtout, je le répète encore, qui puisse nous relever de nos désastres. École d'Arts et Métiers d'Aix. Dix élèves du département sont en ce moment à l'école d'Arts et Métiers d'Aix. Leurs notes sont assez satisfaisantes. Sept d'entre eux ont des bourses entières de l'État. Le Ministère ne m'a pas encore fait connaître si les trois élèves admis en 1870, avaient, comme leurs camarades reçus les années précédentes, obtenu des bourses entières de l'État. Trois jeunes gens se sont présentés au concours de 1871, ils ont été reconnus tous les trois admissibles au second examen. Je reproduis au budget de 1872, un crédit de 660 francs destiné à indemniser, en partie, des frais de trousseau, les familles des jeunes gens qui seraient reçus à l'école cette année. C'est une dépense utile, car presque tous les enfants qui se présentent appartiennent à des familles d'ouvriers peu aisées qui ne peuvent, avec leurs propres ressources, faire face aux dépenses du trousseau qui n'est jamais concédé à titre gratuit par l'État en même temps que la bourse. Sourds-Muets placés dans les Institutions spéciales. Un
Leurs notes sont assez satisfaisantes. Sept d'entre eux ont des bourses entières de l'État. Le Ministère ne m'a pas encore fait connaître si les trois élèves admis en 1870, avaient, comme leurs camarades reçus les années précédentes, obtenu des bourses entières de l'État. Trois jeunes gens se sont présentés au concours de 1871, ils ont été reconnus tous les trois admissibles au second examen. Je reproduis au budget de 1872, un crédit de 660 francs destiné à indemniser, en partie, des frais de trousseau, les familles des jeunes gens qui seraient reçus à l'école cette année. C'est une dépense utile, car presque tous les enfants qui se présentent appartiennent à des familles d'ouvriers peu aisées qui ne peuvent, avec leurs propres ressources, faire face aux dépenses du trousseau qui n'est jamais concédé à titre gratuit par l'État en même temps que la bourse. Sourds-Muets placés dans les Institutions spéciales. Un sourd-muet est entretenu aux frais de l'État à Chambéry et une jeune sourde-muette à Bordeaux. L'État et le département entretiennent à l'Institution spéciale de Paris deux jeunes sourds-muets de Perpignan. Par suite des événements de la guerre, ils ont été placés à Bordeaux pendant l'année dernière et ne sont rentrés à Paris que dans les premiers jours du mois d'août. Les notes de ces élèves sont bonnes. Ces enfants se montrent dignes par leur conduite et leurs progrès de la faveur dont ils sont l'objet. Je vous propose de reproduire au budget de l'exercice prochain le crédit de 700 francs destiné à l'entretien des deux sourds-muets placés à Paris. École vétérinaire de Toulouse. La nécessité de la guerre ayant forcé les Écoles vétérinaires à suspendre leurs cours pendant toute l'année scolaire 1870-1871, je ne puis vous fournir de renseignements sur le compte de nos élèves. Pendant les six premiers mois de 1870, une demi-bourse départementale a été attribuée au jeune Bascou dont les notes étaient très satisfaisantes. Un autre élève, devant se présenter prochainement à l'école pourra, s'il est reçu, être mis en possession de la 2e demi-bourse départementale créée dans cette école. Aussi, je vous propose de maintenir au
à Paris que dans les premiers jours du mois d'août. Les notes de ces élèves sont bonnes. Ces enfants se montrent dignes par leur conduite et leurs progrès de la faveur dont ils sont l'objet. Je vous propose de reproduire au budget de l'exercice prochain le crédit de 700 francs destiné à l'entretien des deux sourds-muets placés à Paris. École vétérinaire de Toulouse. La nécessité de la guerre ayant forcé les Écoles vétérinaires à suspendre leurs cours pendant toute l'année scolaire 1870-1871, je ne puis vous fournir de renseignements sur le compte de nos élèves. Pendant les six premiers mois de 1870, une demi-bourse départementale a été attribuée au jeune Bascou dont les notes étaient très satisfaisantes. Un autre élève, devant se présenter prochainement à l'école pourra, s'il est reçu, être mis en possession de la 2e demi-bourse départementale créée dans cette école. Aussi, je vous propose de maintenir au budget de 1870 la somme de 451 francs nécessaire pour le paiement des deux demi-bourses entretenues par le département à l'École vétérinaire de Toulouse. École des Maîtres-Mineurs d'Alais. Un élève du département fréquente en ce moment l'école des Maîtres-Ouvriers-Mineurs d'Alais. C'est le sieur Delclos Louis, né à Corsavy. Ses notes sont excellentes. Il est en possession de la bourse entretenue dans cette école par le département. Je maintiens au budget de l'exercice prochain l'allocation de 360 francs pour la bourse dont il s'agit. Assistance Publique. Service des Enfants Assistés. § 4er. — HOSPICE DE LA MISÉRICORDE. La loi du 5 mai 1869 a réglementé le service des enfants assistés. Toutes les dépenses ont été classées en trois catégories. 1° Dépenses intérieures. 2° Dépenses extérieures. 3° Frais d'inspection. Les frais d'inspection sont supportés par l'État. Accidentellement, et à cause des circonstances, ces frais ont été avancés par le département en 1870 et encore en 1871; mais ils sont remboursés par l'État et ne constituent pas une charge pour vos finances. Les dépenses appartenant aux deux premières catégories sont à la charge du département. Elles sont payées sur : 1° Le produit des fondations, dons et legs spéciaux faits à tous les
sont excellentes. Il est en possession de la bourse entretenue dans cette école par le département. Je maintiens au budget de l'exercice prochain l'allocation de 360 francs pour la bourse dont il s'agit. Assistance Publique. Service des Enfants Assistés. § 4er. — HOSPICE DE LA MISÉRICORDE. La loi du 5 mai 1869 a réglementé le service des enfants assistés. Toutes les dépenses ont été classées en trois catégories. 1° Dépenses intérieures. 2° Dépenses extérieures. 3° Frais d'inspection. Les frais d'inspection sont supportés par l'État. Accidentellement, et à cause des circonstances, ces frais ont été avancés par le département en 1870 et encore en 1871; mais ils sont remboursés par l'État et ne constituent pas une charge pour vos finances. Les dépenses appartenant aux deux premières catégories sont à la charge du département. Elles sont payées sur : 1° Le produit des fondations, dons et legs spéciaux faits à tous les hospices du département au profit des enfants assistés. 2° Le produit des amendes de police correctionnelle. 3° Le contingent des communes égal au cinquième des dépenses extérieures. 4° La subvention de l'État égale au cinquième des dépenses intérieures. 5° Les fonds du budget départemental. L'application de cette loi a donné lieu en ce qui concerne le règlement et le paiement des dépenses intérieures, à des difficultés sérieuses qui durent encore et qu'il vous appartient de résoudre. Ces difficultés sont de deux espèces : Bégulariser la situation présente. Examiner les dépenses déjà faites, les admettre ou les rejeter. Chercher et proposer toutes les améliorations qui devront être faites pour assurer l'exécution complète de la loi du 5 mai 1869. L'État, le département, les communes, les hospices sont tous intéressés dans cette question qui offre ici une sérieuse importance. 1° Régularisation de la situation présente. La loi a affecté au paiement des dépenses du service des enfants assistés les dons et legs faits en leur faveur. Ces fondations constituent donc une recette départementale et leur produit doit être versé dans la caisse du Trésorier-Payeur-Général pour être employé, soit au paiement des charges inhérentes aux fondations, soit à celui des dépenses du service.
lieu en ce qui concerne le règlement et le paiement des dépenses intérieures, à des difficultés sérieuses qui durent encore et qu'il vous appartient de résoudre. Ces difficultés sont de deux espèces : Bégulariser la situation présente. Examiner les dépenses déjà faites, les admettre ou les rejeter. Chercher et proposer toutes les améliorations qui devront être faites pour assurer l'exécution complète de la loi du 5 mai 1869. L'État, le département, les communes, les hospices sont tous intéressés dans cette question qui offre ici une sérieuse importance. 1° Régularisation de la situation présente. La loi a affecté au paiement des dépenses du service des enfants assistés les dons et legs faits en leur faveur. Ces fondations constituent donc une recette départementale et leur produit doit être versé dans la caisse du Trésorier-Payeur-Général pour être employé, soit au paiement des charges inhérentes aux fondations, soit à celui des dépenses du service. Une circulaire ministérielle du 3 août 1869 donna toutes les instructions nécessaires pour l'exécution de la loi. Après avoir indiqué d'une façon précise quelles étaient les seules dépenses intérieures qui devaient être payées, elle indiquait la marche à suivre pour en assurer le paiement. L'hospice dépositaire devait faire les avances au département qui les rembourserait chaque semestre sur la production de mémoires réguliers. La loi ne changeait en rien d'ailleurs le droit conféré au Préfet de désigner comme hospice dépositaire tel ou tel établissement hospitalier du département. Qu'arriva-t-il ici? La première opération qu'il importait de faire, était de rechercher tous les dons, legs ou fondations faits en faveur du service des enfants assistés. Une commission spéciale fut chargée de ce recensement. Elle était composée de MM. Jules Parès, conseiller général; Picas, président du tribunal de première instance, et Bocamy, inspecteur du service des enfants assistés. Cette Commission déclara : 1° que tous les dons faits en faveur de l'hospice de la Miséricorde avaient été faits au profit du service des enfants assistés; 2° qu'il n'existait pas d'autres dons faits en faveur de ce service. Le relevé des fondations et revenus de la Miséricorde fut arrêté à la somme de 37,515