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autorisé l'imputation au compte: « Avances à régulariser », d'une somme de 7 millions 912.404 fr., destinée à assurer le service des échéances des 30 juin et 30 septembre 1931 d'un emprunt de 433 millions 200.000 fr. contracté par l'Etat auprès de la caisse des dépôts et consignations, en exécution de l'article 9 de la loi du 8 avril 1930 relative à la réparation des dommages causés par les inondations dans le Sud-Ouest de la France. La loi de finances de 1931-1932 n'a prévu, en effet, aucune dotation au titre du budget des finances pour le paiement des échéances trimestrielles de cet emprunt entre le 30 juin 1931, date de la première échéance, et le 31 mars 1932. En attendant qu'intervienne le vote des crédits demandés à cet effet dans le projet collectif sur l'exercice 1931-1932, adopté par la Chambre des députés le 21 mars dernier et transmis au Sénat le 26 du même mois, et afin de ne pas retarder le paiement à la caisse des dépôts et consignations des sommes qui lui sont dues, il a paru nécessaire d'utiliser la même procédure en ce qui concerne les échéances des 31 décembre 1931 et 31 mars 1932. J'ai, en conséquence, l'honneur de soumettre à vote haute sanction le projet de décret ci-attaché tendant à autoriser, en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 avril 1921, l'imputation au compte : « Avances à régulariser », de la somme de 20.370.013 fr. 71, montant des deux échéances considérées. Il convient de remarquer que le montant de ces deux échéances comprend, outre les annuités afférentes au premier emprunt, les intérêts relatifs à un nouvel emprunt de 245.040.000 fr. contracté également, en exécution de la loi du 8 avril 1930, auprès de la caisse des dépôts et consignations. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des finances, l.-B. PLANDIN. Le Président de la République française, Vu l'article 43 de la loi de finances du 30 avril 1921; Vu la loi du 8 avril 1930; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète:
conséquence, l'honneur de soumettre à vote haute sanction le projet de décret ci-attaché tendant à autoriser, en application des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 avril 1921, l'imputation au compte : « Avances à régulariser », de la somme de 20.370.013 fr. 71, montant des deux échéances considérées. Il convient de remarquer que le montant de ces deux échéances comprend, outre les annuités afférentes au premier emprunt, les intérêts relatifs à un nouvel emprunt de 245.040.000 fr. contracté également, en exécution de la loi du 8 avril 1930, auprès de la caisse des dépôts et consignations. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect. Le ministre des finances, l.-B. PLANDIN. Le Président de la République française, Vu l'article 43 de la loi de finances du 30 avril 1921; Vu la loi du 8 avril 1930; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — Il est autorisé à concurrence de la somme de 20.370.013 fr. 71 l'imputation par le caissier payeur central du Trésor public à son compte: « Avances à régulariser par imputation ultérieure sur des crédits budgétaires » de dépenses à effectuer au titre du chapitre 14 bis du budget des finances pour l'exercice 1931-1932 « Annuités de remboursement des avances faites à l'Etat par la caisse des dépôts et consignations par application de l'article 9 de la loi du 8 avril 1930 (réparation des dommages causés par les inondations du Sud-Ouest). Art. 2. — Le caissier payeur central du Trésor public ne pourra effectuer de paiements dans les conditions prévues à l'article précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation du ministre des finances et dans la limite de la somme visée par cette autorisation. Les paiements seront effectués au vu de titres spéciaux émis par le ministre des finances. Dans les dix premiers jours de chaque mois, le payeur adressera au bureau de l'ordonnancement du ministère des finances un état des paiements effectués au cours du mois précédent indiquant la nature de créances auxquelles s'appliquent les paiements, les noms des créanciers et les sommes versées à chacun d'eux. Le
budget des finances pour l'exercice 1931-1932 « Annuités de remboursement des avances faites à l'Etat par la caisse des dépôts et consignations par application de l'article 9 de la loi du 8 avril 1930 (réparation des dommages causés par les inondations du Sud-Ouest). Art. 2. — Le caissier payeur central du Trésor public ne pourra effectuer de paiements dans les conditions prévues à l'article précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation du ministre des finances et dans la limite de la somme visée par cette autorisation. Les paiements seront effectués au vu de titres spéciaux émis par le ministre des finances. Dans les dix premiers jours de chaque mois, le payeur adressera au bureau de l'ordonnancement du ministère des finances un état des paiements effectués au cours du mois précédent indiquant la nature de créances auxquelles s'appliquent les paiements, les noms des créanciers et les sommes versées à chacun d'eux. Le montant des sommes payées en vertu des autorisations visées au paragraphe 1er du présent article sera ordonnancé avant la clôture de l'exercice 1931-1932 au nom du caissier payeur central du Trésor public à charge par lui de créditer le compte : « Avances à régulariser », les ordres de paiement acquittés accompagnés des relevés produits par la caisse centrale seront annexés aux ordonnances de régularisation. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution de ce présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 avril 1932. Paul Doumer. Par le Président de la République: Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Fonds de concours. Le Président de la République française, Vu la loi du 31 juillet 1921, relative à la formation du budget des recettes et des dépenses de l'année 1921; Vu la loi du 2 août 1929, relative à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1930; Vu la loi du 7 août 1930 portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1931; Vu la loi du 18 juillet 1892, relative aux contributions directes et aux taxes assimilées de l'exercice 1893: Vu la loi du 31 mars 1931 portant fixation du budget général
acquittés accompagnés des relevés produits par la caisse centrale seront annexés aux ordonnances de régularisation. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution de ce présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 avril 1932. Paul Doumer. Par le Président de la République: Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Fonds de concours. Le Président de la République française, Vu la loi du 31 juillet 1921, relative à la formation du budget des recettes et des dépenses de l'année 1921; Vu la loi du 2 août 1929, relative à la fixation du budget des recettes de l'exercice 1930; Vu la loi du 7 août 1930 portant fixation du budget des recettes de l'exercice 1931; Vu la loi du 18 juillet 1892, relative aux contributions directes et aux taxes assimilées de l'exercice 1893: Vu la loi du 31 mars 1931 portant fixation du budget général de l'exercice 1931-1932; Vu l'article 52 du décret du 31 mai 1802 portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu les déclarations constatant le versement par le trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle, à titre de fonds de concours pour dépenses publiques, d'une somme de 20.970 fr.; Sur le rapport du ministre des finances, Décrète: Art. 1er. — Il est ouvert au ministre des finances, sur le budget de l'exercice 1931-1932, chapitre 125: « Subventions, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre » un crédit de 20.970 fr. Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen de ressources versées au Trésor à cet effet à titre de fonds de concours. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 avril 1932. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Taxe d'importation des soies grâces. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, du ministre du commerce et des postes, télégraphes et téléphones, et du ministre de l'agriculture, Vu l'article 72 de la loi du 25 juin
des finances, Décrète: Art. 1er. — Il est ouvert au ministre des finances, sur le budget de l'exercice 1931-1932, chapitre 125: « Subventions, matériel et dépenses diverses du service extérieur du cadastre » un crédit de 20.970 fr. Art. 2. — Il sera pourvu à la dépense autorisée par l'article précédent au moyen de ressources versées au Trésor à cet effet à titre de fonds de concours. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 21 avril 1932. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Taxe d'importation des soies grâces. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des finances, du ministre du commerce et des postes, télégraphes et téléphones, et du ministre de l'agriculture, Vu l'article 72 de la loi du 25 juin 1920; Vu l'article 57 de la loi du 4 avril 1926; Vu l'article 7 de la loi du 19 décembre 1926; Vu l'article 22 du décret du 28 décembre 1926 portant codification de la législation en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires; Vu l'article 32 de la loi du 31 mars 1932 portant fixation du budget général pour l'exercice 1932; Vu le décret du 31 mars 1932, Décrète: Art. 1er. — Les tableaux A et C annexés au décret du 31 mars 1932 sont modifiés comme suit: Tableau A (taux de 2 p. 100). — Ajouter après le n° 360 la rubrique suivante: « Ex. 380 Soies grâces en flottes et écheveaux ». Tableau C (taux de 6 p. 100). — Remplacer le n° 380 par la rédaction suivante: « Ex. 380. Fils de soie à l'exclusion des soies grâces en flottes et écheveaux ». Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret. Fait à Paris, le 19 avril 1932. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Le ministre du commerce et des postes, télégraphes et téléphones, LOUIS ROLLIN. Le ministre de l'agriculture, Dr CHAUVEAU. Direction générale
mars 1932 portant fixation du budget général pour l'exercice 1932; Vu le décret du 31 mars 1932, Décrète: Art. 1er. — Les tableaux A et C annexés au décret du 31 mars 1932 sont modifiés comme suit: Tableau A (taux de 2 p. 100). — Ajouter après le n° 360 la rubrique suivante: « Ex. 380 Soies grâces en flottes et écheveaux ». Tableau C (taux de 6 p. 100). — Remplacer le n° 380 par la rédaction suivante: « Ex. 380. Fils de soie à l'exclusion des soies grâces en flottes et écheveaux ». Art. 2. — Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret. Fait à Paris, le 19 avril 1932. PAUL DOUMER. Par le Président de la République: Le ministre des finances, P.-E. FLANDIN. Le ministre du commerce et des postes, télégraphes et téléphones, LOUIS ROLLIN. Le ministre de l'agriculture, Dr CHAUVEAU. Direction générale des douanes. Par arrêté en date du 25 mars 1932, ont été élevés, sur place, à la classe supérieure de leur grade: M. Borges (Louis-Yves-Marie), commis principal d'ordre et de comptabilité de première classe. M. Hontarrede (Pierre-Etienne-Edouard), commis principal d'ordre et de comptabilité de 1re classe. Mlles Duban (Isabelle-Julia-Ernestine) et Delicambre (Marguerite-Marie-Louise-Joséphine), dames contrôleuses de 3e classe. Mlle Daumet (Yvonne-Marcelle), dame contrôleuse de 6e classe. Personnel des services du Trésor. Par arrêté en date du 17 avril 1932 du directeur de la comptabilité publique: M. Leroy (Henri), commis du Trésor de 1re classe à la perception de Cuise-la-Motte (Oise), inscrit avec le no 16 sur la liste d'apointement (Oise), à l'emploi de chef de service de la catégorie « perception », a été nommé chef de service de 5e classe et affecté, en cette qualité, à la trésorerie générale de l'Ardèche pour y remplir les fonctions de chef du service de la perception. M. Peigne (Georges-Adolphe), commis du Trésor de 2e classe, en disponibilité, a été réintégré dans les cadres et affecté à la perception de Bourbourg (Nord). Mme veuve Denis (Marie), dame employée du Trésor de 6e classe, en disponibilité, a été réintégrée dans les cadres et affectée à
Delicambre (Marguerite-Marie-Louise-Joséphine), dames contrôleuses de 3e classe. Mlle Daumet (Yvonne-Marcelle), dame contrôleuse de 6e classe. Personnel des services du Trésor. Par arrêté en date du 17 avril 1932 du directeur de la comptabilité publique: M. Leroy (Henri), commis du Trésor de 1re classe à la perception de Cuise-la-Motte (Oise), inscrit avec le no 16 sur la liste d'apointement (Oise), à l'emploi de chef de service de la catégorie « perception », a été nommé chef de service de 5e classe et affecté, en cette qualité, à la trésorerie générale de l'Ardèche pour y remplir les fonctions de chef du service de la perception. M. Peigne (Georges-Adolphe), commis du Trésor de 2e classe, en disponibilité, a été réintégré dans les cadres et affecté à la perception de Bourbourg (Nord). Mme veuve Denis (Marie), dame employée du Trésor de 6e classe, en disponibilité, a été réintégrée dans les cadres et affectée à la trésorerie générale du Pas-de-Calais. Les commis du Trésor de 1re classe mentionnés ci-après, placés à des études complémentaires de leur 1re cycle, ont été réintégrés dans les cadres et affectés aux postes ci-après désignés: M. Cans (François), à la direction des Contributions directes de Montreuil (Seine), Bournat (Roger), à la direction de la Perception de Florentin (Yonne), Racouet (Charles), à la direction des Finances du Nord, Courtines (Henri), à la direction des Contributions de Saint-Denis (Seine), Gangneux (René), à la direction des Contributions de Beauvais (Oise), L'Halbout (Roger), à la direction de la Perception de Loire (Manche), Brasseur (Jean), à la direction des Contributions de Boulogne-sur-Mer, Mandret (Robert), à la direction des Contributions de Champlitte (Haute-Saône), Nadeau (Pierre), de la 1re division du Renseignement de Paris, Combier (Jean), à la direction des Contributions de Versailles (Seine-et-Oise), Morel (Louis), à la direction des Contributions de Givet (Ardennes), Percepierre (Poulaine), à la direction des Contributions de Chauny (Aisne), Morin (Lucien), à la direction des Contributions de la 26e division de Paris. M. Zoisser (Paul), à l'école de Mulhouse (Haut-Rhin), Argenton (André), à la direction des Contributions de Ivry-Belleville, Clauzel (Pierre), à la direction des Contributions du Nord, Cérbourg (Frédéric), à la
la direction de la Perception de Florentin (Yonne), Racouet (Charles), à la direction des Finances du Nord, Courtines (Henri), à la direction des Contributions de Saint-Denis (Seine), Gangneux (René), à la direction des Contributions de Beauvais (Oise), L'Halbout (Roger), à la direction de la Perception de Loire (Manche), Brasseur (Jean), à la direction des Contributions de Boulogne-sur-Mer, Mandret (Robert), à la direction des Contributions de Champlitte (Haute-Saône), Nadeau (Pierre), de la 1re division du Renseignement de Paris, Combier (Jean), à la direction des Contributions de Versailles (Seine-et-Oise), Morel (Louis), à la direction des Contributions de Givet (Ardennes), Percepierre (Poulaine), à la direction des Contributions de Chauny (Aisne), Morin (Lucien), à la direction des Contributions de la 26e division de Paris. M. Zoisser (Paul), à l'école de Mulhouse (Haut-Rhin), Argenton (André), à la direction des Contributions de Ivry-Belleville, Clauzel (Pierre), à la direction des Contributions du Nord, Cérbourg (Frédéric), à la direction des Contributions de Dijon (Côte-d'Or), Jullien (Albert), à la direction des Contributions de Choisy-le-Roi (Seine), Cloud (Seine-et-Oise), Laferrière (Albert) à la direction des Contributions de Mussy-sur-Seine (Aube), Dubosquet (Jean), à la direction des Contributions de Gentil (Seine-et-Oise), Bauje (Félix), à la direction des Contributions de Beauvais (Oise). MINISTÈRE DES FINANCES ET DE LA MARINE MAR Fonds de concours. Par décret en date du 29 mars 1932 est ouvert au ministre des Finances, sur le budget général de l'Etat pour 1931-1932, travaux suivants: Ports maritimes. Travaux ordinaires — Entretien et réparations ordinaires pour l'emploi de fonds de crédit de 1.726.191 Fr 62. Conseil permanent 1932 Par décret en date du 19 avril 1932, M. Marius Tardivel, ingénieur en chef des transports par terre, est, sur la désignation nationale professionnelle, nommé, pour l'année 1932, suppléant de la section des techniciens du conseil permanent. Transports par automobiles (Aude). Le département de l'Aude, République française, en désaccord avec le préfet du même département sur l'organisation et le fonctionnement d'un service public de transports par automobiles et tracteurs, et sur la réorganisation dudit service; faisant suite à la commission de ce conseil des 30 septembre 1930, arrêté du 10 janvier 1931, avis de la
FINANCES ET DE LA MARINE MAR Fonds de concours. Par décret en date du 29 mars 1932 est ouvert au ministre des Finances, sur le budget général de l'Etat pour 1931-1932, travaux suivants: Ports maritimes. Travaux ordinaires — Entretien et réparations ordinaires pour l'emploi de fonds de crédit de 1.726.191 Fr 62. Conseil permanent 1932 Par décret en date du 19 avril 1932, M. Marius Tardivel, ingénieur en chef des transports par terre, est, sur la désignation nationale professionnelle, nommé, pour l'année 1932, suppléant de la section des techniciens du conseil permanent. Transports par automobiles (Aude). Le département de l'Aude, République française, en désaccord avec le préfet du même département sur l'organisation et le fonctionnement d'un service public de transports par automobiles et tracteurs, et sur la réorganisation dudit service; faisant suite à la commission de ce conseil des 30 septembre 1930, arrêté du 10 janvier 1931, avis de la commission dédiée au transport des 3 octobre 1931, et arrêté du 19 mars 1932, en ce qui concerne l'emploi de fonds publics, agissant au nom et au bénéfice de MM. Mot (Joseph), en avocat à Chalabre; acte du 20 décembre 1931, Vu du 25 novembre 1931, Vu du 2 mai 1931, Vu le décret du 21 août 1923 et le décret du 23 juillet 1924, et le décret du 14 février 1925, 14 février 1927, section des travaux publics, de l'agriculture, de l'industrie, des postes, des télégraphes et du travail, de l'aviation et de la marine au conseil d'Etat entendu, Le Conseil d'Etat est approuvé la convention du 15 avril 1932, entre le préfet et au nom du département Joseph Mot entrepreneur de travaux à Chalabre, pour la réorganisation et l'exploitation, conformément aux étendues du cahier des charges, annexés au présent arrêté. Le département de l'Aude est alloué au budget des fonds du Trésor, pour couvrir la dépense une subvention qui, jusqu'à un maximum annuel de 60 p. 100 de la somme, sera versée à partir de l'exercice 1936 par ce département, en application de l'article 4 de la convention ci-dessus, et du 2. juin 1935, la subvention sera versée
1931, Vu le décret du 21 août 1923 et le décret du 23 juillet 1924, et le décret du 14 février 1925, 14 février 1927, section des travaux publics, de l'agriculture, de l'industrie, des postes, des télégraphes et du travail, de l'aviation et de la marine au conseil d'Etat entendu, Le Conseil d'Etat est approuvé la convention du 15 avril 1932, entre le préfet et au nom du département Joseph Mot entrepreneur de travaux à Chalabre, pour la réorganisation et l'exploitation, conformément aux étendues du cahier des charges, annexés au présent arrêté. Le département de l'Aude est alloué au budget des fonds du Trésor, pour couvrir la dépense une subvention qui, jusqu'à un maximum annuel de 60 p. 100 de la somme, sera versée à partir de l'exercice 1936 par ce département, en application de l'article 4 de la convention ci-dessus, et du 2. juin 1935, la subvention sera versée à partir de l'exercice 1936. Acte modifié en accord avec le ministre des Travaux Publics, de l'Agriculture, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Commerce et de l'Industrie, et du Travail, et de l'Aviation et de la Marine. Le présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 11 avril 1932. PAUL DOUMIT. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics et de la marine marchande, CHARLES GUERNET. CONVENTION Entre M. Bougoin, préfet de l’Aude, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département de l’Aude en vertu de la délibération de la commission départementale en date du 3 octobre 1931, ayant reçu délégation du conseil général dans sa séance du 21 avril 1931, D’une part; Et M. Mot (Joseph), entrepreneur de transports, domicilié à Chalabre, D’autre part, Sous réserve de l’obtention par le département de l’Aude de la subvention de l’État prévue par la loi du 21 août 1923, il a été convenu ce qui suit: Art. 1. M. Mot (Joseph), s’engage à établir un service public de transports par voitures automobiles entre Limoux et Chalabre par Puivert, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à
République française. Fait à Rambouillet, le 11 avril 1932. PAUL DOUMIT. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics et de la marine marchande, CHARLES GUERNET. CONVENTION Entre M. Bougoin, préfet de l’Aude, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département de l’Aude en vertu de la délibération de la commission départementale en date du 3 octobre 1931, ayant reçu délégation du conseil général dans sa séance du 21 avril 1931, D’une part; Et M. Mot (Joseph), entrepreneur de transports, domicilié à Chalabre, D’autre part, Sous réserve de l’obtention par le département de l’Aude de la subvention de l’État prévue par la loi du 21 août 1923, il a été convenu ce qui suit: Art. 1. M. Mot (Joseph), s’engage à établir un service public de transports par voitures automobiles entre Limoux et Chalabre par Puivert, conformément aux conditions du cahier des charges annexé à la présente convention. M. Mot (Joseph) se réserve le droit de rétrocéder l’entreprise à un tiers ou à une société de son choix. En ce cas, le rétrocessionnaire sera purement et simplement substitué à M. Mot (Joseph) dans tous ses droits et obligations; mais cette substitution devra être agréée par le conseil général. Art. 2 Pendant toute la durée de l'entreprise le département, avec le concours de l'État et des intéressés, subventionnera l’entreprise dans les conditions fixées par les articles ci-après, à l'exclusion de toute entreprise concurrente de transports publics sur les routes et chemins suivant le même parcours. Le département ne garantit d’ailleurs l'entrepreneur contre aucune autre concurrence. Tous les frais d’organisation et de fonctionnement du service, toutes les dépenses entraînées par l’exécution des règlements intervenus ou à intervenir, toutes les indemnités, quelle qu’en soit la cause, tous les impôts spéciaux établis par l’État sur les transports seront supportés par l’entrepreneur sans aucun recours contre le département. Art. 3. — L’entrepreneur aura droit à la résiliation dans le cas où au cours d’une année quelconque postérieure au 1er janvier suivant la mise en exploitation, la recette brute pour l'ensemble de la ligne n’atteindrait pas 80.000 fr. Dans ce cas,