jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
ordonnance de non-lieu, non suivie d'opposition par le dénonciateur, aucune charge nouvelle n'est articulée; il ne reste plus à la juridiction correctionnelle qu'à décider si la dénonciation est entachée de légèreté ou de mauvaise foi, et, si elle peut chercher des renseignements dans une instance civile pendante entre les parties, elle n'est pas tenue de surseoir lorsqu'elle possède tous les éléments nécessaires d'instruction. Rej. 8 juillet 1864. B. 181, p. 326. 23. — Les juges du fait sont souverains pour décider qu'une plainte constitue une dénonciation calomnieuse, lorsque, d'ailleurs, il résulte d'une ordonnance de non-lieu qu'il n'y a pas de charges suffisantes contre l'individu objet de la plainte, sans même que cette ordonnance ait déclaré implicitement la fausseté de la plainte. Rej. 25 avril 1862. B. 117, p. 174. 24. (Arrêt attaqué devant la Cour de cassation.) Le pourvoi en cassation est suspensif en matière criminelle; c'est à tort, dès lors, que le juge correctionnel passe outre au jugement d'une prévention de dénonciation calomnieuse, laquelle n'a pour base qu'un arrêt attaqué devant la Cour de cassation. Cass. 13 février 1864. B. 40, p. 68. 25. (Maire accusé de faux.-Refus du Conseil d'État d'autoriser les poursuites.) — La plainte en dénonciation calomnieuse d'un maire accusé de faux est recevable: 1° après refus par le Conseil d'État d'autoriser les poursuites contre le fonctionnaire, sauf au tribunal saisi à apprécier librement les moyens de défense; 2° même sans avis préalable du Conseil, quand l'impossibilité d'un faux matériel est démontrée par une ordonnance du juge instructeur qui attribue au dénonciateur la signature par lui contestée. Cass. 8 novembre 1867. B. 224, p. 370. 26. (Société de secours mutuels.) L'autorité, qui est compétente pour réprimer les faits énoncés dans la dénonciation, l'est également pour constater et déclarer qu'ils sont faux; il en est spécialement ainsi du bureau d'une société de secours mutuels, qui est chargé de réprimer les actes commis par un de ses membres dans l'assemblée générale, et qui, par suite, a compétence pour apprécier la vérité ou la fausseté des faits dénoncés contre ce membre. Mais l'arrêt qui, tout en se méprisant, en
calomnieuse d'un maire accusé de faux est recevable: 1° après refus par le Conseil d'État d'autoriser les poursuites contre le fonctionnaire, sauf au tribunal saisi à apprécier librement les moyens de défense; 2° même sans avis préalable du Conseil, quand l'impossibilité d'un faux matériel est démontrée par une ordonnance du juge instructeur qui attribue au dénonciateur la signature par lui contestée. Cass. 8 novembre 1867. B. 224, p. 370. 26. (Société de secours mutuels.) L'autorité, qui est compétente pour réprimer les faits énoncés dans la dénonciation, l'est également pour constater et déclarer qu'ils sont faux; il en est spécialement ainsi du bureau d'une société de secours mutuels, qui est chargé de réprimer les actes commis par un de ses membres dans l'assemblée générale, et qui, par suite, a compétence pour apprécier la vérité ou la fausseté des faits dénoncés contre ce membre. Mais l'arrêt qui, tout en se méprisant, en droit sur la compétence du bureau, compétence qu'il attribue à l'Assemblée générale, reconnaît que la dénonciation a été faite de bonne foi, n'encourt pas la censure de la Cour de cassation. Cass. 10 juillet 1855. B. 197, p. 318. 27. — (Chambre des notaires.) Lorsqu'il s'agit d'une plainte en dénonciation calomnieuse portée par un notaire, il ne suffit pas que la fausseté des faits dénoncés contre lui ait été déclarée par le ministère public; c'est à la chambre des notaires qu'il appartient de statuer sur ce point. Cass. 13 septembre 1860. B. 62, p. 527. 28. décembre 1870. B. 206, p. 321. 29. 24 avril 1874. B. 122, p. 211. 30. Le ministre de la justice est également incompétent; c'est à la chambre des notaires ou au tribunal civil qu'il appartient de statuer. Rej. 24 avril 1874. B. 122, p. 211. 31. La plainte en dénonciation calomnieuse par un notaire n'est receivable qu'à une double condition: que la chambre des notaires, ou le tribunal civil, auront déclaré les faits faux, et que ces décisions seront revêtues des formes prescrites par la loi. Or elle n'est pas recevable si c'est le ministère public qui a déclaré la fausseté des faits; parce
calomnieuse portée par un notaire, il ne suffit pas que la fausseté des faits dénoncés contre lui ait été déclarée par le ministère public; c'est à la chambre des notaires qu'il appartient de statuer sur ce point. Cass. 13 septembre 1860. B. 62, p. 527. 28. décembre 1870. B. 206, p. 321. 29. 24 avril 1874. B. 122, p. 211. 30. Le ministre de la justice est également incompétent; c'est à la chambre des notaires ou au tribunal civil qu'il appartient de statuer. Rej. 24 avril 1874. B. 122, p. 211. 31. La plainte en dénonciation calomnieuse par un notaire n'est receivable qu'à une double condition: que la chambre des notaires, ou le tribunal civil, auront déclaré les faits faux, et que ces décisions seront revêtues des formes prescrites par la loi. Or elle n'est pas recevable si c'est le ministère public qui a déclaré la fausseté des faits; parce qu'il est incompétent, et si la délibération de la chambre des notaires a été prise sans entendre le rapporteur, sans appeler le plaignant et sans contenir des motifs; ces formes sont substantielles. Cass. 2 décembre 1870. B. 200, p. 321. Rej. 14 avril 1874. B. 122 , p. 21 8)B. -, [Huissiers.] - Les faits imputés à un huissier et passibles de peines disciplinaires sont légalement déclarés faux par une décision de la chambre de discipline des huissiers non sujette à homologation du tribunal, et que ne peut contester le dénonciateur qui a fait défaut sur une invitation à comparaître devant la chambre. Rej. 15 novembre 1867, B. 230, p. 378, 30. L'ordre donné par le ministre 1ère publique d'exercer des poursuites contre le prévenu, que la délibération de la chambre des huissiers déclare avoir dénoncé faussement un huissier, établit suffisamment la décision sur la fausseté des faits dénoncés. Rej. 24 juin 1870. B. 132, p. 217. 31. [Ordre de poursuite donné par le ministre de la justice.] - Le renvoi après information, fait par le ministre de la justice, au procureur général avec ordre de poursuivre pour dénonciation calomnieuse l'auteur de la dénonciation, constitue une décision suffisante sur la
-, [Huissiers.] - Les faits imputés à un huissier et passibles de peines disciplinaires sont légalement déclarés faux par une décision de la chambre de discipline des huissiers non sujette à homologation du tribunal, et que ne peut contester le dénonciateur qui a fait défaut sur une invitation à comparaître devant la chambre. Rej. 15 novembre 1867, B. 230, p. 378, 30. L'ordre donné par le ministre 1ère publique d'exercer des poursuites contre le prévenu, que la délibération de la chambre des huissiers déclare avoir dénoncé faussement un huissier, établit suffisamment la décision sur la fausseté des faits dénoncés. Rej. 24 juin 1870. B. 132, p. 217. 31. [Ordre de poursuite donné par le ministre de la justice.] - Le renvoi après information, fait par le ministre de la justice, au procureur général avec ordre de poursuivre pour dénonciation calomnieuse l'auteur de la dénonciation, constitue une décision suffisante sur la fausseté des faits dénoncés. Rej, 23 janvier 1858. B. 18, p. 35. - 7 août 1862. B. 197; p. 337v. - 16 novembre 1866. B. 222, p. 309. 33. [Décision du garde des sceaux par lettre du procureur général.] - La poursuite en dénonciation calomnieuse est légalement formée à la suite d'une lettre ministre de justice qui déclare mal fondés les griefs imputés à la défenseur en Algérie. Rej. 23 janvier 1858. B., 18; p. 35. - août 1862, B. 197, p. 337v. - 16 novembre 1866. B. 232, p. 309 34. [Lettre du secrétaire général du ministère de la justice. - Forme officielle.] - La déclaration de la fausseté des faits dénoncés, constatée et transmise par une lettre signée du secrétaire général du ministère de la justice, est régulière, si cette lettre contient cette formule finale : « Le garde des sceaux, ministre de la justice. Par autorisation : signé le secrétaire général. » Cette formule, en effet, constate virtuellement que c'est le ministre lui-même qui a statué; et que c'est pour lui et par son ordre que le secrétaire général a informé officiellement le procureur général de la décision du ministre. Rej. 7 août 1862. B, 197, p.
suite d'une lettre ministre de justice qui déclare mal fondés les griefs imputés à la défenseur en Algérie. Rej. 23 janvier 1858. B., 18; p. 35. - août 1862, B. 197, p. 337v. - 16 novembre 1866. B. 232, p. 309 34. [Lettre du secrétaire général du ministère de la justice. - Forme officielle.] - La déclaration de la fausseté des faits dénoncés, constatée et transmise par une lettre signée du secrétaire général du ministère de la justice, est régulière, si cette lettre contient cette formule finale : « Le garde des sceaux, ministre de la justice. Par autorisation : signé le secrétaire général. » Cette formule, en effet, constate virtuellement que c'est le ministre lui-même qui a statué; et que c'est pour lui et par son ordre que le secrétaire général a informé officiellement le procureur général de la décision du ministre. Rej. 7 août 1862. B, 197, p. 337. 35. [Refus de poursuivre par le procureur général.] - Dans le cas où, à raison de la qualité du prévenu, le droit de citation est réservé au procureur général, le refus constaté par écrit de donner cette citation équivaut à une déclaration de fausseté des faits dénoncés, et peut servir de base à une poursuite pour dénonciation calomnieuse. Rej. 24 avril 1874. B. 122, p. 211. 36. [Brigadiers de gendarmerie dénoncés.] - Les brigadiers de gendarmerie ne sont pas sous-officiers; ils ne sont pas, dès lors, compris dans la catégorie des officiers de police judiciaire contenue par l'article 9 du Code d'instruction criminelle coloniale de la Martinique, et, par suite, ce n'est pas au procureur général qu'il appartient de statuer sur la fausseté des faits dénoncés contre eux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Rej. 15 mai 1869. B. 112, p. 185. 37. [Imputation de délit militaire.] - Lorsque la dénonciation impute à un individu non militaire le délit prévu par l'article 247 du Code de justice militaire, et que rien d'ailleurs dans cette dénonciation n'indique que le délit ait été commis dans les circonstances énoncées dans l'article 277, n°4, du même code, c'est à l'autorité civile qu'il
servir de base à une poursuite pour dénonciation calomnieuse. Rej. 24 avril 1874. B. 122, p. 211. 36. [Brigadiers de gendarmerie dénoncés.] - Les brigadiers de gendarmerie ne sont pas sous-officiers; ils ne sont pas, dès lors, compris dans la catégorie des officiers de police judiciaire contenue par l'article 9 du Code d'instruction criminelle coloniale de la Martinique, et, par suite, ce n'est pas au procureur général qu'il appartient de statuer sur la fausseté des faits dénoncés contre eux à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Rej. 15 mai 1869. B. 112, p. 185. 37. [Imputation de délit militaire.] - Lorsque la dénonciation impute à un individu non militaire le délit prévu par l'article 247 du Code de justice militaire, et que rien d'ailleurs dans cette dénonciation n'indique que le délit ait été commis dans les circonstances énoncées dans l'article 277, n°4, du même code, c'est à l'autorité civile qu'il appartient de statuer sur la vérité ou la fausseté du fait allégué. Rej. 24 avril 1874. B. 122, p. 211. 38. [Compétence de l'autorité administrative.] - La fausseté des faits dénoncés doit être appréciée et déclarée par l'autorité administrative qui a reçu la plainte, surtout quand il s'agit de fournisseurs de la marine obligés par leurs traités à subir, en cas de contestation, la juridiction corrective d'une commission instituée à cet effet. Cette commission, dont les décisions n'ont pas besoin d'être approuvées par le ministre, a le pouvoir pour juger la fausseté des accusations de tromperie. Rej. 5 mars 1864, B. 84, p. 104. 38. Il n'y a rien jugé sur la question préjudiciable de la fausseté de l'accusation dans la déclaration de l'administration compétente, qu'il n'y a rien à reprocher à la partie dénoncée (mais, au point de vue de l'intention coupable, il reste à vérifier, même par enquête, si l'existence d'un fait matériel, dénaturé, ne permet pas de concilier la bonne foi du dénonciateur avec l'innocence du dénoncé). Rej. 9 décembre 1864. B. 280, p. 496 39. La décision de l'autorité administrative reconnue compétente sur la fausseté des faits est suffisamment exprimée par le vu et approuvé du
de la marine obligés par leurs traités à subir, en cas de contestation, la juridiction corrective d'une commission instituée à cet effet. Cette commission, dont les décisions n'ont pas besoin d'être approuvées par le ministre, a le pouvoir pour juger la fausseté des accusations de tromperie. Rej. 5 mars 1864, B. 84, p. 104. 38. Il n'y a rien jugé sur la question préjudiciable de la fausseté de l'accusation dans la déclaration de l'administration compétente, qu'il n'y a rien à reprocher à la partie dénoncée (mais, au point de vue de l'intention coupable, il reste à vérifier, même par enquête, si l'existence d'un fait matériel, dénaturé, ne permet pas de concilier la bonne foi du dénonciateur avec l'innocence du dénoncé). Rej. 9 décembre 1864. B. 280, p. 496 39. La décision de l'autorité administrative reconnue compétente sur la fausseté des faits est suffisamment exprimée par le vu et approuvé du préfet, en marge d'un rapport motivé du sous-préfet tendant à repousser les accusations portées contre un maire; le juge d'instruction refuse à bon droit de surseoir quand le prévenu ne motive sa demande que sur son intention de se pourvoir auprès du ministre, s'il le juge convenable, contre la décision du préfet. Rej. 16 août 1867; B, 193, p. 321. 40. Il n'est pas nécessaire que la déclaration de la fausseté des faits soit faite en termes exprès par l'autorité compétente; et, s'il s'agit de faits administratifs imputés à un juge de paix et à un maire, il suffit que le ministre de l'intérieur ait, après vérification, autorisé le préfet à déférer les dénonciateurs à l'autorité judiciaire. Cass. 6 juin 1867. B. 137, p. 223. 41. C'est au préfet, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, qu'il appartient de statuer sur la fausseté de faits disciplinaires imputés à un instituteur primaire public et ne constituant ni crime ni délit. Rej. 21 novembre 1868. B.232, p. 386. 42. En matière d'instruction primaire, l'article 8 de la loi du 14 juin 1854 a substitué le préfet au recteur pour l'exercice de tous les pouvoirs disciplinaires à l'égard des autorités préposées à la surveillance de
du préfet. Rej. 16 août 1867; B, 193, p. 321. 40. Il n'est pas nécessaire que la déclaration de la fausseté des faits soit faite en termes exprès par l'autorité compétente; et, s'il s'agit de faits administratifs imputés à un juge de paix et à un maire, il suffit que le ministre de l'intérieur ait, après vérification, autorisé le préfet à déférer les dénonciateurs à l'autorité judiciaire. Cass. 6 juin 1867. B. 137, p. 223. 41. C'est au préfet, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, qu'il appartient de statuer sur la fausseté de faits disciplinaires imputés à un instituteur primaire public et ne constituant ni crime ni délit. Rej. 21 novembre 1868. B.232, p. 386. 42. En matière d'instruction primaire, l'article 8 de la loi du 14 juin 1854 a substitué le préfet au recteur pour l'exercice de tous les pouvoirs disciplinaires à l'égard des autorités préposées à la surveillance de l'instruction primaire. Dès lors, s'il est saisi directement d'une plainte imputant à un inspecteur primaire des faits qui ne constituent aucun délit commun, le préfet est compétent pour porter sur leur fausseté la décision préalable nécessaire au jugement du prévenu de dénonciation calomnieuse. Cass. 15 juillet 1864. B. 188, p. 338. Les tribunaux statuent légalement le mérite sur la poursuite en dénonciation calomnieuse qui a pour base la décision du conservateur des forêts déclarant faux les faits imputés à des gardes forestiers, ses subordonnés, et dénature d'ailleurs à ne motiver que des mesures disciplinaires. Rej. 27 juillet 1872. B. 1g3, p. 316. Cas dans lesquels le tribunal saisi de la plainte doit surseoir ou non jusqu'à ce que les faits dénoncés aient été déclarés faux par l'autorité compétente, Le tribunal correctionnel saisi de la plainte doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité seule compétente ait déclaré la fausseté des faits énoncés dans la dénonciation ; il se fonderait à tort sur une prétendue notoriété publique pour décider que la fausseté des faits imputés n'existait pas. Cass. 25 février 1860. B. &g, p. 100. Le juge saisi d'une poursuite en dénonciation calomnieuse, dénonciation signalant contre un notaire des faits de
338. Les tribunaux statuent légalement le mérite sur la poursuite en dénonciation calomnieuse qui a pour base la décision du conservateur des forêts déclarant faux les faits imputés à des gardes forestiers, ses subordonnés, et dénature d'ailleurs à ne motiver que des mesures disciplinaires. Rej. 27 juillet 1872. B. 1g3, p. 316. Cas dans lesquels le tribunal saisi de la plainte doit surseoir ou non jusqu'à ce que les faits dénoncés aient été déclarés faux par l'autorité compétente, Le tribunal correctionnel saisi de la plainte doit surseoir à statuer jusqu'à ce que l'autorité seule compétente ait déclaré la fausseté des faits énoncés dans la dénonciation ; il se fonderait à tort sur une prétendue notoriété publique pour décider que la fausseté des faits imputés n'existait pas. Cass. 25 février 1860. B. &g, p. 100. Le juge saisi d'une poursuite en dénonciation calomnieuse, dénonciation signalant contre un notaire des faits de négligence et d'indélicatesse contraires aux devoirs de son état, et dès lors passibles de peines disciplinaires, ne peut refuser de surseoir à statuer sur le délit jusqu'à ce qu'ait été statué par la chambre des notaires sur la fausseté ou la vérité des faits imputés au notaire. En se fondant, pour refuser le sursis, sur une décision du procureur général déclarant les faits faux et mensongers, ou sur la reconnaissance de la fausseté de ces faits par l'auteur et le signataire de la dénonciation, alors que le prévenu n'est représenté que comme complice, le juge saisi viole l'article 073 du Code pénal et les règles de sa compétence. Cass. 13 septembre 1860. B, 217, p. 379. Lorsqu'un individu est prétendu avoir dénoncé calomnieusement un notaire à raison de prétendues perceptions illégales d'honoraires, l'action civile en redressement de comptes intentée par le prévenu contre le notaire ne donne pas lieu à une question préjudicielle qui oblige le juge de répression à ordonner un sursis. L'action civile est, d'ailleurs indépendante, et il n'est pas même besoin de statuer sur les conclusions du prévenu tendant à ce que le tribunal lui réserve cette action. Rej. 21 avril 1874. B. 122, p. 211. Le
pour refuser le sursis, sur une décision du procureur général déclarant les faits faux et mensongers, ou sur la reconnaissance de la fausseté de ces faits par l'auteur et le signataire de la dénonciation, alors que le prévenu n'est représenté que comme complice, le juge saisi viole l'article 073 du Code pénal et les règles de sa compétence. Cass. 13 septembre 1860. B, 217, p. 379. Lorsqu'un individu est prétendu avoir dénoncé calomnieusement un notaire à raison de prétendues perceptions illégales d'honoraires, l'action civile en redressement de comptes intentée par le prévenu contre le notaire ne donne pas lieu à une question préjudicielle qui oblige le juge de répression à ordonner un sursis. L'action civile est, d'ailleurs indépendante, et il n'est pas même besoin de statuer sur les conclusions du prévenu tendant à ce que le tribunal lui réserve cette action. Rej. 21 avril 1874. B. 122, p. 211. Le tribunal correctionnel ne doit pas surseoir jusqu'à ce que la fausseté des faits soit déclarée par l'autorité compétente, lorsque le prévenu a reconnu lui-même, la fausseté des imputations contenues dans sa dénonciation. Rej. 15 avril 1865. B. 94, p. 170. Dans le cas où c'est le préfet qui a autorité pour statuer sur la fausseté des faits dénoncés, c'est à bon droit que le juge du fait refuse de surseoir, lorsque le prévenu ne motive sa demande de sursis que sur son intention de se pourvoir auprès du ministre, s'il le juge convenable, contre la décision du préfet. Rej. 16 août 1867. B. 1.93, p. 381. Moyens tirés de ce que les écrits ont été produits en justice ou du droit de pétition au Chef de l'État. Mémoires produits en justice. L'immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, en faveur des écrits produits devant les tribunaux, ne s'applique qu'à la diffamation et à l'injure, et ne s'étend nullement à la dénonciation calomnieuse. Rej. 1er mars 1860. B. 62, p. 106. Une pétition adressée au préfet et paraissant avoir pour but de saisir le conseil de préfecture compétent pour prononcer la résiliation du contrat d'un entrepreneur de
pour statuer sur la fausseté des faits dénoncés, c'est à bon droit que le juge du fait refuse de surseoir, lorsque le prévenu ne motive sa demande de sursis que sur son intention de se pourvoir auprès du ministre, s'il le juge convenable, contre la décision du préfet. Rej. 16 août 1867. B. 1.93, p. 381. Moyens tirés de ce que les écrits ont été produits en justice ou du droit de pétition au Chef de l'État. Mémoires produits en justice. L'immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, en faveur des écrits produits devant les tribunaux, ne s'applique qu'à la diffamation et à l'injure, et ne s'étend nullement à la dénonciation calomnieuse. Rej. 1er mars 1860. B. 62, p. 106. Une pétition adressée au préfet et paraissant avoir pour but de saisir le conseil de préfecture compétent pour prononcer la résiliation du contrat d'un entrepreneur de travaux publics, mais contenant des faits calomnieux contre un conducteur des ponts et chaussées, ne peut être considérée comme une mémoire produite en justice, ayant en sa faveur l'immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819 ; en effet, les imputations diffamatoires que cette pétition contient sont dirigées non contre l'une des parties, mais contre un tiers étranger au procès. Cass. 21 mars 1861. B. 61, p. 97. L'article 23 de la loi du 17 mai 1819 ne couvre pas les outrages contenus dans un mémoire produit devant le conseil de préfecture contre un fonctionnaire qui n'est pas partie en cause dans l'instance administrative, lorsque, d'ailleurs, les juges déclarent que l'écrit dépasse les droits de la protestation en matière électorale. Rej. 7 août 1868. B. 188, p. 312. Voir encore la DIFFAMATION, S 2. Droit de pétition au Chef de l'Etat. — Le droit de pétition au Chef de l'État accordé aux citoyens par les décrets des 11 juin 1806 et 18-27 décembre 1852 ne forme pas obstacle à des poursuites en dénonciation calomnieuse contre le signataire de la pétition, lorsque les faits ont été déclarés faux et mensongers par le ministre compétent. Rej. 3 juillet 1857.