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il prend acte avec satisfaction des progrès accomplis par le Comité économique dans l’étude de la question de l’abolition des prohibitions et restrictions à l’importation et à l’exportation; « Approuve la proposition de convoquer une conférence internationale des délégués des gouvernements, en vue d’établir un accord international sur cet objet; « Laisse au Secrétaire général le soin de fixer, d’accord avec le président du Comité économique, la date de cette conférence, après avoir consulté le président du Comité préparatoire de la Conférence économique internationale; « Approuve l’intention du Comité de convoquer une réunion de juristes qui l’aideraient à rédiger le texte d’un projet d’accord destiné à assurer l’exécution des sentences arbitrales rendues à l’étranger et dont le Comité a déjà esquissé les principes fondamentaux. » C. 510 (1). M. 203. 1926. II. (C. 521. 1926. II.) ANNEXE 905 a. TRAVAUX DU COMITÉ ÉCONOMIQUE AU COURS DE SES DIX-NEUVIÈME ET VINGT-DEUXIÈME SESSIONS. Rapport au Conseil adopté le 7 septembre 1926. TABLE DES MATIÈRES Pages. 1. Abolition des prohibitions et restrictions à l’importation et à l’exportation 1361 2. Exécution des sentences arbitrales 1362 3. Fausses déclarations en douane 1362 4. Application de la Convention sur les formalités douanières 1363 5. Traitement des colis postaux 1364 6. Autriche 1364 7. Crises économiques et chômage 1365 8. Unification des méthodes de statistique économique 1365 9. Propriété scientifique 1365 Appendices : 1. Commentaire et avant-projet d'accord, visant la suppression des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation 1366 2. Dispositions destinées à illustrer à titre d'exemple l'exposé relatif à l'exécution des sentences arbitrales (voir N° 2 ci-dessus) 1382 3. Rapport sur l'application de la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières 1383 4. Utilisation de dispositions de la Convention pour la simplification des formalités douanières dans certains traités de commerce 1385 5. Résolutions, etc. de l'Institut international de statistique relatives au recensement de la production industrielle. (Adoptées sur la recommandation du Comité préparatoire de statistique représentant le Comité Economique et l'Institut.) 1388 Depuis le mois de mars 1926, le Comité économique a tenu deux sessions: l'une à Paris, du 14 au 17 juin,
colis postaux 1364 6. Autriche 1364 7. Crises économiques et chômage 1365 8. Unification des méthodes de statistique économique 1365 9. Propriété scientifique 1365 Appendices : 1. Commentaire et avant-projet d'accord, visant la suppression des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation 1366 2. Dispositions destinées à illustrer à titre d'exemple l'exposé relatif à l'exécution des sentences arbitrales (voir N° 2 ci-dessus) 1382 3. Rapport sur l'application de la Convention internationale pour la simplification des formalités douanières 1383 4. Utilisation de dispositions de la Convention pour la simplification des formalités douanières dans certains traités de commerce 1385 5. Résolutions, etc. de l'Institut international de statistique relatives au recensement de la production industrielle. (Adoptées sur la recommandation du Comité préparatoire de statistique représentant le Comité Economique et l'Institut.) 1388 Depuis le mois de mars 1926, le Comité économique a tenu deux sessions: l'une à Paris, du 14 au 17 juin, l'autre à Genève, du 30 août au 3 septembre, la première sous la présidence de sir Hubert Llewellyn-Smith, la seconde sous la présidence de M. Dvoracek. Les membres suivants du Comité économique assistaient aux sessions du Comité : Dix-neuvième session : Sir Hubert LLEWELLYN-SMITH (Président). MM. BARBOZA-CARNEIRO. BRUNET. CAMPION. GLIWIC (remplaçant M. WIENIAWSKI). HEER. IBL (remplaçant M. DVORACEK). MATSUYAMA. DI NOLA (remplaçant M. PIRELLI). SERRUYS. Vingtième session : MM. DVORACEK (Président). BRUNET. CAMPION. DI NOLA (remplaçant M. PIRELLI). HEER. JENSEN. Sir Hubert LLEWELLYN-SMITH. MM. MATSUYAMA. NECULCEA. SERRUYS. WIENIAWSKI. M. G. ADOR, président de la Commission économique et financière, assistait également à cette dernière session. Le Comité a l'honneur de présenter au Conseil le rapport suivant, relatif à ces deux sessions. I. ABOLITION DES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION. Dans son dernier rapport du mois de mars 1926 (document C.190.M.67.1926.II), le Comité économique exprimait l'espoir d'être bientôt en mesure de recommander d'une façon précise au Conseil la procédure la mieux appropriée pour aboutir à une solution définitive de cet important problème. Après avoir consacré deux nouvelles sessions à l'étude de cette question, le Comité a maintenant l'honneur de présenter les conclusions suivantes. Dans son rapport soumis à la
(remplaçant M. WIENIAWSKI). HEER. IBL (remplaçant M. DVORACEK). MATSUYAMA. DI NOLA (remplaçant M. PIRELLI). SERRUYS. Vingtième session : MM. DVORACEK (Président). BRUNET. CAMPION. DI NOLA (remplaçant M. PIRELLI). HEER. JENSEN. Sir Hubert LLEWELLYN-SMITH. MM. MATSUYAMA. NECULCEA. SERRUYS. WIENIAWSKI. M. G. ADOR, président de la Commission économique et financière, assistait également à cette dernière session. Le Comité a l'honneur de présenter au Conseil le rapport suivant, relatif à ces deux sessions. I. ABOLITION DES PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS A L'IMPORTATION ET A L'EXPORTATION. Dans son dernier rapport du mois de mars 1926 (document C.190.M.67.1926.II), le Comité économique exprimait l'espoir d'être bientôt en mesure de recommander d'une façon précise au Conseil la procédure la mieux appropriée pour aboutir à une solution définitive de cet important problème. Après avoir consacré deux nouvelles sessions à l'étude de cette question, le Comité a maintenant l'honneur de présenter les conclusions suivantes. Dans son rapport soumis à la sixième Assemblée (document A.46. 1925.II), le Comité économique avait présenté le texte d'une série d'articles pour constituer une base de discussion en vue d'aboutir à un projet d'accord pour l'abolition des prohibitions d'ordre économique relatives aux exportations et aux importations, sous réserve des exceptions stipulées dans lesdits articles. Dans ce rapport, le Comité économique émettait le vœu que ce texte provisoire fût communiqué aux différents Etats, afin d'être examiné en détail par leurs organisations commerciales et industrielles et de permettre aux gouvernements eux-mêmes de présenter sur cet avant-projet leurs observations et critiques. Ce document a été dûment communiqué par le Secrétaire général le 14 octobre 1925 (document C.104.1925.II.) et au cours de cette année, le Comité économique, à ses trois sessions de mars, juin et août, a étudié avec soin et intérêt les réponses transmises par les gouvernements ou les organisations commerciales de trente-six Etats. Comme suite à cette étude, le Comité a décidé, à l'unanimité, de ne pas amender le texte actuel de son projet, mais de le compléter par un commentaire détaillé qui exposerait les diverses critiques formulées au sujet du projet en général ou de certains articles, soit par les gouvernements, soit par les organisations commerciales. Ce
rapport, le Comité économique émettait le vœu que ce texte provisoire fût communiqué aux différents Etats, afin d'être examiné en détail par leurs organisations commerciales et industrielles et de permettre aux gouvernements eux-mêmes de présenter sur cet avant-projet leurs observations et critiques. Ce document a été dûment communiqué par le Secrétaire général le 14 octobre 1925 (document C.104.1925.II.) et au cours de cette année, le Comité économique, à ses trois sessions de mars, juin et août, a étudié avec soin et intérêt les réponses transmises par les gouvernements ou les organisations commerciales de trente-six Etats. Comme suite à cette étude, le Comité a décidé, à l'unanimité, de ne pas amender le texte actuel de son projet, mais de le compléter par un commentaire détaillé qui exposerait les diverses critiques formulées au sujet du projet en général ou de certains articles, soit par les gouvernements, soit par les organisations commerciales. Ce commentaire, qui est joint au présent rapport (voir appendice 1) renferme une introduction historique et un résumé des résultats auxquels ont abouti les enquêtes effectuées par le Comité, ainsi que le texte des articles accompagné des commentaires du Comité sur certains d'entre eux, d'une note explicative pour chaque article, et enfin des remarques provenant de sources diverses. Le Comité économique recommande que ce document soit transmis aux gouvernements des divers Etats intéressés, — Membres ou non de la Société des Nations — comme base de discussion d'une Conférence de représentants des gouvernements, qui serait convoquée par le Conseil, aussitôt qu'il sera possible de le faire. Cette conférence serait analogue à celle dont les travaux ont abouti à la Convention sur les formalités douanières, en 1923. Elle serait chargée d'étudier le projet ainsi que toutes les critiques et suggestions qui ont été ou qui pourraient être présentées par la suite et, si elle le juge opportun, d'établir le texte définitif d'une convention ouverte à la signature des Etats qui pourraient désirer y prendre part. Le Comité économique, en soumettant au Conseil cette proposition ne se dissimule point que la question des prohibitions et restrictions a des liens étroits avec le problème
enfin des remarques provenant de sources diverses. Le Comité économique recommande que ce document soit transmis aux gouvernements des divers Etats intéressés, — Membres ou non de la Société des Nations — comme base de discussion d'une Conférence de représentants des gouvernements, qui serait convoquée par le Conseil, aussitôt qu'il sera possible de le faire. Cette conférence serait analogue à celle dont les travaux ont abouti à la Convention sur les formalités douanières, en 1923. Elle serait chargée d'étudier le projet ainsi que toutes les critiques et suggestions qui ont été ou qui pourraient être présentées par la suite et, si elle le juge opportun, d'établir le texte définitif d'une convention ouverte à la signature des Etats qui pourraient désirer y prendre part. Le Comité économique, en soumettant au Conseil cette proposition ne se dissimule point que la question des prohibitions et restrictions a des liens étroits avec le problème général de la politique commerciale, qui est un des éléments principaux des consultations auxquelles doit se livrer la Conférence économique internationale, décidée par la sixième Assemblée. Mais le Comité est persuadé qu'il n'y a aucune contradiction entre la décision de la cinquième Assemblée, qui invitait le Comité économique à étudier la possibilité de réaliser aussi rapidement que possible une convention internationale tendant à la suppression des prohibitions et restrictions à la liberté du commerce, et la décision de la sixième Assemblée, instituant sur la situation économique générale et sur les remèdes qu'elle comporte une consultation internationale des praticiens de l'industrie et du commerce désignés par leurs gouvernements. Certes, le retour à la liberté commerciale est une nécessité que la Conférence économique internationale ne pourra que proclamer. Si la liberté du commerce se trouve rétablie en ce qui concerne le régime des prohibitions, grâce à la convention envisagée, la conférence ne pourra que la saluer comme un élément précieux de la restauration économique. Le Comité économique, pour autant qu'il croit comprendre les intentions du Conseil et de l'Assemblée, est donc d'avis que le Projet de convention pour la suppression des prohibitions et restrictions ainsi que le commentaire par lui élaboré soient
la possibilité de réaliser aussi rapidement que possible une convention internationale tendant à la suppression des prohibitions et restrictions à la liberté du commerce, et la décision de la sixième Assemblée, instituant sur la situation économique générale et sur les remèdes qu'elle comporte une consultation internationale des praticiens de l'industrie et du commerce désignés par leurs gouvernements. Certes, le retour à la liberté commerciale est une nécessité que la Conférence économique internationale ne pourra que proclamer. Si la liberté du commerce se trouve rétablie en ce qui concerne le régime des prohibitions, grâce à la convention envisagée, la conférence ne pourra que la saluer comme un élément précieux de la restauration économique. Le Comité économique, pour autant qu'il croit comprendre les intentions du Conseil et de l'Assemblée, est donc d'avis que le Projet de convention pour la suppression des prohibitions et restrictions ainsi que le commentaire par lui élaboré soient présentés à l'Assemblée et transmis par le Conseil aux gouvernements, en vue d'une conférence prochaine, dont il appartiendra au Conseil de préciser l'organisation et de fixer la date. 2. EXÉCUTION DES SENTENCES ARBITRALES. Ainsi que le Comité l'a déjà marqué au Conseil dans un précédent rapport, les effets du Protocole de 1923, relatif à la clause compromissoire, étaient destinés à demeurer incertains aussi longtemps qu'un engagement complémentaire n'aurait point été pris par les Puissances contractantes en ce qui concerne l'exécution des sentences arbitrales. Aux termes dudit Protocole, les Etats contractants s'engagent à reconnaître la validité de la clause compromissoire, mais ne s'obligent pas à assurer l'exécution des sentences arbitrales qu'en tant que celles-ci aient été rendues sur leur propre territoire. Dans plusieurs pays une procédure d'exécution souvent longue et dispendieuse est indispensable pour la mise en vigueur d'une sentence rendue sur le territoire de toute autre partie contractante au même titre que sur le territoire de tout Etat étranger. Le Comité a été informé que c'est cette lacune du Protocole de 1923 qui a, dans une certaine mesure, limité le nombre des adhésions jusqu'ici recueillies. C'est pourquoi le Comité économique, prenant texte d'un projet établi par la Conférence de droit
de 1923, relatif à la clause compromissoire, étaient destinés à demeurer incertains aussi longtemps qu'un engagement complémentaire n'aurait point été pris par les Puissances contractantes en ce qui concerne l'exécution des sentences arbitrales. Aux termes dudit Protocole, les Etats contractants s'engagent à reconnaître la validité de la clause compromissoire, mais ne s'obligent pas à assurer l'exécution des sentences arbitrales qu'en tant que celles-ci aient été rendues sur leur propre territoire. Dans plusieurs pays une procédure d'exécution souvent longue et dispendieuse est indispensable pour la mise en vigueur d'une sentence rendue sur le territoire de toute autre partie contractante au même titre que sur le territoire de tout Etat étranger. Le Comité a été informé que c'est cette lacune du Protocole de 1923 qui a, dans une certaine mesure, limité le nombre des adhésions jusqu'ici recueillies. C'est pourquoi le Comité économique, prenant texte d'un projet établi par la Conférence de droit international privé, réunie à La Haye à la fin de 1925, a étudié les dispositions complémentaires au Protocole de 1923, qui permettraient d'assurer l'exécution des sentences arbitrales relatives à des contrats entre ressortissants des Etats participants ou adhérents au Protocole de 1923 et rendues sur le territoire de ces Etats. En outre, le Comité ne verrait pas d'inconvénient à étendre les garanties de l'acte additionnel qu'il prépare à d'autres Puissances qui, n'ayant point adhéré au Protocole de 1923, voudraient se borner à adhérer à ce nouvel accord, à la condition qu'elles assument des obligations similaires à celles que comporte le Protocole de 1923 à l'égard de toutes les Puissances dont elles requerraient l'exécution de sentences arbitrales. L'Acte additionnel au Protocole de 1923, que le Comité envisage, devrait comporter comme disposition centrale l'engagement mutuel des Puissances participantes ou adhérentes de mettre en exécution les sentences arbitrales, sous réserve de l'accomplissement de certaines conditions. A cet effet, il est essentiel que les Etats contractants soient d'accord sur certains éléments auxquels leurs tribunaux nationaux pourraient subordonner l'exécution obligatoire des sentences arbitrales. Ces conditions exigeront une rédaction minutieuse, afin qu'elles puissent s'adapter aux systèmes légaux différents des Etats contractants. En général, elles devront être
En outre, le Comité ne verrait pas d'inconvénient à étendre les garanties de l'acte additionnel qu'il prépare à d'autres Puissances qui, n'ayant point adhéré au Protocole de 1923, voudraient se borner à adhérer à ce nouvel accord, à la condition qu'elles assument des obligations similaires à celles que comporte le Protocole de 1923 à l'égard de toutes les Puissances dont elles requerraient l'exécution de sentences arbitrales. L'Acte additionnel au Protocole de 1923, que le Comité envisage, devrait comporter comme disposition centrale l'engagement mutuel des Puissances participantes ou adhérentes de mettre en exécution les sentences arbitrales, sous réserve de l'accomplissement de certaines conditions. A cet effet, il est essentiel que les Etats contractants soient d'accord sur certains éléments auxquels leurs tribunaux nationaux pourraient subordonner l'exécution obligatoire des sentences arbitrales. Ces conditions exigeront une rédaction minutieuse, afin qu'elles puissent s'adapter aux systèmes légaux différents des Etats contractants. En général, elles devront être esquissées de telle manière qu'elles donnent l'assurance que l'arbitrage appartient à la catégorie de litiges et de sentences auxquels le Protocole de 1923 se réfère ; que la sentence ait été rendue en conformité du compromis d'arbitrage et dans les formes légales, dans un pays participant, et y ait acquis force de chose jugée, que dans le cas d'une sentence rendue par défaut, la partie défaillante ait eu toutes notifications et facilités nécessaires pour se faire entendre et que la sentence ne contienne rien de contraire à l'ordre public. D'autres conditions pourront sans doute être requises, mais la condition essentielle est qu'il n'y aura pas réouverture du débat au fond, mais seulement la vérification que la sentence a été rendue en bonne et due forme. Il est d'une importance particulière que la rédaction des conditions revête une forme claire excluant toute équivoque, en sorte qu'elle ne puisse être un prétexte, dans un pays contractant quelconque, à refuser à une autre partie contractante les bénéfices pratiques de l'accord. A titre d'exemple des dispositions qu'il envisage, le Comité se permet de présenter au Conseil sous forme d'une annexe (voir appendice 2) un texte élaboré par certains de ses membres, en collaboration avec
force de chose jugée, que dans le cas d'une sentence rendue par défaut, la partie défaillante ait eu toutes notifications et facilités nécessaires pour se faire entendre et que la sentence ne contienne rien de contraire à l'ordre public. D'autres conditions pourront sans doute être requises, mais la condition essentielle est qu'il n'y aura pas réouverture du débat au fond, mais seulement la vérification que la sentence a été rendue en bonne et due forme. Il est d'une importance particulière que la rédaction des conditions revête une forme claire excluant toute équivoque, en sorte qu'elle ne puisse être un prétexte, dans un pays contractant quelconque, à refuser à une autre partie contractante les bénéfices pratiques de l'accord. A titre d'exemple des dispositions qu'il envisage, le Comité se permet de présenter au Conseil sous forme d'une annexe (voir appendice 2) un texte élaboré par certains de ses membres, en collaboration avec le Secrétariat. Ce projet s'inspire, dans certaines de ses dispositions, de celui qui a été établi à la Conférence de droit international privé de La Haye. Il en restreint cependant l'application aux seules sentences arbitrales. Mais le Comité tient en même temps à remarquer de la façon la plus expresse que cette rédaction, qui n'apparaît point adaptable aux conceptions et à la terminologie de certains pays, notamment des pays anglo-saxons, devra — après élaboration par un comité de juristes, où précisément l'élément anglo-saxon devra obtenir une place adéquate — être remanié de telle sorte qu'elle puisse servir de base à des engagements auxquels tous les pays membres de la Société des Nations et même les Etats non membres pourraient adhérer, en apportant à leur législation nationale des modifications aussi réduites que possible. Le projet pourra d'ailleurs, lorsqu'il revêtira sa forme définitive, bénéficier des études que le Gouvernement britannique a confiées, en cette matière, à une commission spéciale. 3. FAUSSES DÉCLARATIONS EN DOUANE. L'étude sur les fausses déclarations en douane que le Comité a entreprise sur le mandat que le Conseil lui en avait donné s'était poursuivie jusqu'ici dans l'hypothèse même formulée par une disposition de l'Acte final de la Convention
que cette rédaction, qui n'apparaît point adaptable aux conceptions et à la terminologie de certains pays, notamment des pays anglo-saxons, devra — après élaboration par un comité de juristes, où précisément l'élément anglo-saxon devra obtenir une place adéquate — être remanié de telle sorte qu'elle puisse servir de base à des engagements auxquels tous les pays membres de la Société des Nations et même les Etats non membres pourraient adhérer, en apportant à leur législation nationale des modifications aussi réduites que possible. Le projet pourra d'ailleurs, lorsqu'il revêtira sa forme définitive, bénéficier des études que le Gouvernement britannique a confiées, en cette matière, à une commission spéciale. 3. FAUSSES DÉCLARATIONS EN DOUANE. L'étude sur les fausses déclarations en douane que le Comité a entreprise sur le mandat que le Conseil lui en avait donné s'était poursuivie jusqu'ici dans l'hypothèse même formulée par une disposition de l'Acte final de la Convention de 1923 pour la simplification des formalités douanières. Issue d'une conférence qui avait limité ses études à la matière douanière exclusivement, la disposition dont le Conseil avait confié l'étude au Comité était nécessairement restreinte aux déclarations en douane relatives à la valeur, à la nature, à l'origine ou à la qualité des marchandises, et tentait en même temps à assurer un recouvrement fiscal complet et à assurer la sincérité du commerce international. C'est, par ailleurs, en conformité avec le cadre de la disposition incluse dans l'Acte final de la Convention pour la simplification des formalités douanières que les deux rapporteurs de la question, MM. Barboza-Carneiro et Di Nola avaient borné leur examen à certaines garanties que les autorités douanières d'un pays importateur pourraient réclamer du gouvernement des pays exportateurs, à l'effet d'obtenir la répression des fraudes dont elles croyaient être victimes. Les rapporteurs s'étaient, en conséquence, inspirés de certaines conventions déjà en vigueur surtout entre Etats limitrophes, aux termes desquelles ces Etats se prêtent une assistance douanière ou judiciaire pour la répression des fraudes en douane. Mais, même limité de la sorte, le projet de convention établi par les rapporteurs semblait au Comité comporter des difficultés juridiques et pratiques résultant,