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loi concernant les départements de la Mayenne, de l'Yonne, de la Haute-Savoie, de la Somme, du Var et de Vaucluse. Dépôt par M. Siegfried, au nom de la commission du budget, d'un rapport sur le projet de loi tendant à ouvrir au ministre des colonies, sur l'exercice 1895, un crédit extraordinaire de 4,800,000 fr. pour régularisation des dépenses de l'expédition du Siam. Dépôt par M. Maurice Lasserre, au nom de la commission du budget, d'un rapport sur le projet de resolution de MM. Louis Ricard, Leteurtre, Julien Goujon et Maurice Lebon, tendant à autoriser une loterie en faveur de l'exposition nationale et coloniale de Rouen. Dépôt, par M. Bazille, d'une proposition de loi sur la réorganisation des services des bureaux de l'état-major et du recrutement. Congés. PRÉSIDENCE DE M. HENRI BRISSON La séance est ouverte à deux heures. M. Henry Cochin, l'un des secrétaires, donne-lecture du procès-verbal de la séance d'avant-hier mardi. M. le président. La parole est à M. Lavy sur le procès-verbal. M. Lavy. J'ai deux rectifications à présenter. La première a trait au compte rendu analytique. On m'y fait dire que le gouvernement anglais applique la journée de dix heures dans les manufactures de la guerre. C'est la journée de huit heures qu'il faut lire. La seconde concerne le compte rendu in extenso. On me fait terminer ainsi le discours que j'ai prononcé dans la discussion générale : « Ces réformes les prépareront ou bien au régime de bienveillance conforme à votre gré, messieurs, ou, je le crois plus volontiers, au régime d'égalité, d'honneur et de solidarité que, « comme vous », nous entrevoyons nous-mêmes et qui nous paraît être l'avenir. » Je n'entends nullement attribuer à l'ensemble de mes collègues des opinions communistes qu'ils n'ont pas ; je les garde pour nous. Les mots « comme vous » n'ont pas été prononcés par moi ; il convient qu'ils ne figurent pas au compte rendu officiel. M. le comte de Bernis. Au moins, vous n'avez pas gardé votre manuscrit toute la nuit pour le corriger. (Bruit sur divers bancs.) M. Lavy. Je n'ai pas été malade, comme
la journée de huit heures qu'il faut lire. La seconde concerne le compte rendu in extenso. On me fait terminer ainsi le discours que j'ai prononcé dans la discussion générale : « Ces réformes les prépareront ou bien au régime de bienveillance conforme à votre gré, messieurs, ou, je le crois plus volontiers, au régime d'égalité, d'honneur et de solidarité que, « comme vous », nous entrevoyons nous-mêmes et qui nous paraît être l'avenir. » Je n'entends nullement attribuer à l'ensemble de mes collègues des opinions communistes qu'ils n'ont pas ; je les garde pour nous. Les mots « comme vous » n'ont pas été prononcés par moi ; il convient qu'ils ne figurent pas au compte rendu officiel. M. le comte de Bernis. Au moins, vous n'avez pas gardé votre manuscrit toute la nuit pour le corriger. (Bruit sur divers bancs.) M. Lavy. Je n'ai pas été malade, comme le collègue auquel vous faites allusion. M. le président. Personne n'a fait ce que vous dites, croyez-le sincèrement, monsieur de Bernis. Le collègue dont vous parlez a prononcé, le même jour, deux discours assez longs. La correction des épreuves de son premier discours l'a conduit à une heure avancée : il s'est trouvé fatigué et il a dû interrompre son travail. (Très bien ! très bien !) M. le comte de Bernis. C'est la deuxième fois seulement que pareil fait se produit. M. Lavy. On a le droit d'être malade ou fatigué. Vous manquez de bienveillance envers notre collègue. M. le comte de Bernis. La séance était terminée à six heures et demie. C'est sans exemple. M. le président. Vous êtes mal informé, croyez-le ; le fait s'est produit plusieurs fois. La rectification est ordonnée. Personne ne demande plus la parole sur le procès-verbal?... Le procès-verbal est adopté. EXCUSES. — DEMANDES DE CONGÉ M. le président. M. Mercier (Haute-Savoie) s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. M. Goblet s'excuse de ne pouvoir, pendant quelques jours, assister aux séances de la Chambre. MM. Mougeot, Emile Jullien, Loriot, De Cassé et Gaillard s'excuses de ne pouvoir assister à
il s'est trouvé fatigué et il a dû interrompre son travail. (Très bien ! très bien !) M. le comte de Bernis. C'est la deuxième fois seulement que pareil fait se produit. M. Lavy. On a le droit d'être malade ou fatigué. Vous manquez de bienveillance envers notre collègue. M. le comte de Bernis. La séance était terminée à six heures et demie. C'est sans exemple. M. le président. Vous êtes mal informé, croyez-le ; le fait s'est produit plusieurs fois. La rectification est ordonnée. Personne ne demande plus la parole sur le procès-verbal?... Le procès-verbal est adopté. EXCUSES. — DEMANDES DE CONGÉ M. le président. M. Mercier (Haute-Savoie) s'excuse de ne pouvoir assister à la séance de ce jour. M. Goblet s'excuse de ne pouvoir, pendant quelques jours, assister aux séances de la Chambre. MM. Mougeot, Emile Jullien, Loriot, De Cassé et Gaillard s'excuses de ne pouvoir assister à la séance de ce jour et demain dans des congés. Les demandes seront renvoyées à la commission des congés. VERIFICATIONS DE POUDVOIS M. le président. La parole est à M. Bourrat pour un rapport d'élection. M. Bourrat, rapporteur. — Département des Basses-Pyrénées, arrondissement de Pau (1re circonscription). Les élections du 7 juin 1896 ont donné les résultats suivants : Electeurs inscrits, 17,271, dont le quart est de 4,318. Nombre des votants, 11,890. Bulletins blancs et nuls, à déduire, 345. Suffrages exprimés, 11,545, dont la majorité absolue est de 5,773. Ont obtenu : MM. Cassou (Jean-René) 9.124 voix Butel (Ferdinand) 2.417 — Divers, bulletins nuls ou voix perdues 349 M. Cassou (Jean-René) a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits. Les opérations se sont faites régulièrement. Nulle protestation n'est jointe au dossier. M. Cassou (Jean-René) ayant déjà fait partie des Assemblées législatives justifie des conditions d'éligibilité requises par la loi. Votre 28e bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection. Les conclusions du 28e bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Cassou est admis. M. le président. La
7 juin 1896 ont donné les résultats suivants : Electeurs inscrits, 17,271, dont le quart est de 4,318. Nombre des votants, 11,890. Bulletins blancs et nuls, à déduire, 345. Suffrages exprimés, 11,545, dont la majorité absolue est de 5,773. Ont obtenu : MM. Cassou (Jean-René) 9.124 voix Butel (Ferdinand) 2.417 — Divers, bulletins nuls ou voix perdues 349 M. Cassou (Jean-René) a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits. Les opérations se sont faites régulièrement. Nulle protestation n'est jointe au dossier. M. Cassou (Jean-René) ayant déjà fait partie des Assemblées législatives justifie des conditions d'éligibilité requises par la loi. Votre 28e bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection. Les conclusions du 28e bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Cassou est admis. M. le président. La parole est à M. César Duval pour un rapport d'élection. M. César Duval, rapporteur. — Département de la Seine, 10e arrondissement de Paris, 1re circonscription. Les élections du 7 juin 1896 ont donné les résultats suivants : Electeurs inscrits, 16,972, dont le quart est de 4,243. Nombre des votants, 10,674 Bulletins blancs et nuls, à déduire, 278. Suffrages exprimés, 10,396, dont la majorité absolue est de 5,199. Ont obtenu : MM. Groussier (Arthur-Jules-Hippolyte) 5.816 voix. de Lauessan 3.606 — Collignon 956 — Jean 7 — Gorgelin 4 — Divers, bulletins nuls, voix perdues 285 M. Groussier a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits. Les opérations se sont faites régulièrement. Les protestations jointes au dossier sont sans importance et ne peuvent modifier les résultats du scrutin. M. Groussier, ayant déjà fait partie de la Chambre, a justifié des conditions d'éligibilité requises par la loi. Votre 5e bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection. (Les conclusions du 5e bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Groussier est admis.) M. le président. La parole est à M. Néron-Bancel,
Bulletins blancs et nuls, à déduire, 278. Suffrages exprimés, 10,396, dont la majorité absolue est de 5,199. Ont obtenu : MM. Groussier (Arthur-Jules-Hippolyte) 5.816 voix. de Lauessan 3.606 — Collignon 956 — Jean 7 — Gorgelin 4 — Divers, bulletins nuls, voix perdues 285 M. Groussier a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits. Les opérations se sont faites régulièrement. Les protestations jointes au dossier sont sans importance et ne peuvent modifier les résultats du scrutin. M. Groussier, ayant déjà fait partie de la Chambre, a justifié des conditions d'éligibilité requises par la loi. Votre 5e bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection. (Les conclusions du 5e bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Groussier est admis.) M. le président. La parole est à M. Néron-Bancel, pour un rapport d'élection. M. Néron-Bancel, rapporteur. — Département de la Seine, 20e arrondissement, 1re circonscription. Les élections du 7 juin 1896 ont donné les résultats suivants : Electeurs inscrits 13,036, dont le quart est de 3,259. Nombre des votants, 8,701. Bulletins blancs et nuls, à déduire, 983. Suffrages exprimés 7,718, dont la majorité absolue est de 3,860. Ont obtenu : MM. Dejeante (Victor-Léon) 5.817 voix. Joindy 913 — Nourry 901 — Lantoine 25 — Barbe 23 — M. Dejeante (Victor-Léon) a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits. Les opérations se sont faites régulièrement. Nulle protestation n'est jointe au dossier. M. Dejeante, ayant déjà fait partie de la Chambre, a justifié des conditions d'éligibilité requises par la loi. Votre 6e bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection. (Les conclusions du 6e bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Dejeante est admis.) M. le président. La parole est à M. Cuissart pour un rapport d'élection. M. Cuissart, rapporteur. — Département des Basses-Pyrénées, arrondissement de Bayonne, 1re circonscription. Les élections du 7 juin 1896 ont donné les
7,718, dont la majorité absolue est de 3,860. Ont obtenu : MM. Dejeante (Victor-Léon) 5.817 voix. Joindy 913 — Nourry 901 — Lantoine 25 — Barbe 23 — M. Dejeante (Victor-Léon) a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits. Les opérations se sont faites régulièrement. Nulle protestation n'est jointe au dossier. M. Dejeante, ayant déjà fait partie de la Chambre, a justifié des conditions d'éligibilité requises par la loi. Votre 6e bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection. (Les conclusions du 6e bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Dejeante est admis.) M. le président. La parole est à M. Cuissart pour un rapport d'élection. M. Cuissart, rapporteur. — Département des Basses-Pyrénées, arrondissement de Bayonne, 1re circonscription. Les élections du 7 juin 1896 ont donné les résultats suivants : Electeurs inscrits, 13,285, dont le quart est de 3,322. Nombre des votants, 9,119. Bulletins blancs et nuls, à déduire, 282. Suffrages exprimés, 8,837, dont la majorité absolue est de 4,419. Ont obtenu : MM. Legrand (Jules) 4.748 voix. Bidaubigue (Louis) 4.088 — M. Legrand (Jules) a été proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits. Les opérations se sont faites régulièrement. Nulle protestation n'est jointe au dossier. M. Legrand (Jules) a justifié des conditions d'éligibilité requises par la loi. Votre 38e bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection. (Les conclusions du 38e bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Jules Legrand est admis.) PRÉSENTATION D'UN PROJET DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre de la guerre pour le dépôt d'un projet de loi. M. le général Billot, ministre de la guerre. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi relatif à l'organisation du haut commandement. Je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'armée. M. le président. Le projet
proclamé député comme ayant réuni un nombre de voix au moins égal à la majorité absolue des suffrages exprimés et supérieur au quart des électeurs inscrits. Les opérations se sont faites régulièrement. Nulle protestation n'est jointe au dossier. M. Legrand (Jules) a justifié des conditions d'éligibilité requises par la loi. Votre 38e bureau vous propose, en conséquence, de valider son élection. (Les conclusions du 38e bureau sont mises aux voix et adoptées. — M. Jules Legrand est admis.) PRÉSENTATION D'UN PROJET DE LOI M. le président. La parole est à M. le ministre de la guerre pour le dépôt d'un projet de loi. M. le général Billot, ministre de la guerre. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre un projet de loi relatif à l'organisation du haut commandement. Je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'armée. M. le président. Le projet de loi sera imprimé, distribué et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyé à la commission de l'armée. (Assentiment.) DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI M. le président. M. Dussaussoy demande la parole pour déposer une proposition de loi en faveur de laquelle il se propose de solliciter la déclaration d'urgence. La parole est à M. Dussaussoy. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une proposition de loi tendant à modifier, en l'avantage des hommes auxquels il aura été fait application de la loi du 26 mars 1891, les articles 5, 48, paragraphe 10, et 59 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée. Aux termes de ces articles, sont incorporés dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique les jeunes gens visés par l'article 5, alors même qu'ils ont bénéficié de la loi du 26 mars 1891 (loi Bérenger), dite loi de pardon. Nous demandons, un grand nombre de mes collègues et moi, que ces articles soient abrogés en ce qui concerne ceux qui ont bénéficié de la loi Bérenger. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) En effet, il importe d'établir une distinction entre ceux qui ont été l'objet d'une condamnation définitive et ceux qui
parole est à M. Dussaussoy. J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre une proposition de loi tendant à modifier, en l'avantage des hommes auxquels il aura été fait application de la loi du 26 mars 1891, les articles 5, 48, paragraphe 10, et 59 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée. Aux termes de ces articles, sont incorporés dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique les jeunes gens visés par l'article 5, alors même qu'ils ont bénéficié de la loi du 26 mars 1891 (loi Bérenger), dite loi de pardon. Nous demandons, un grand nombre de mes collègues et moi, que ces articles soient abrogés en ce qui concerne ceux qui ont bénéficié de la loi Bérenger. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) En effet, il importe d'établir une distinction entre ceux qui ont été l'objet d'une condamnation définitive et ceux qui ont encouru un simple avertissement ou une condamnation sous condition résolutoire, qui doit disparaître de plein droit après un temps d'épreuve passé sans nouvelle chute. Ainsi, messieurs, un jeune homme a été condamné pour une première faute; mais les juges l'ont déclaré excusable et l'exécution de la peine a été suspendue; cependant, de par la loi militaire, ce jeune homme est assimilé aux récidivistes et à ceux qui ont subi leur peine. Il y a là évidemment un illogisme dans la loi; nous vous demandons de le faire disparaître. Alors que ces jeunes gens sont dispensés de la peine principale, l'emprisonnement, il est assez bizarre qu'on les oblige à subir un châtiment non moins grave, l'incorporation dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique. Lorsqu'ils reviennent d'Afrique, ils ne sont pas mieux notés que ceux qui ont été en prison. Veulent-ils trouver du travail, généralement on leur répond par une fin de non-recevoir. La loi contient une autre anomalie. Un jeune homme est condamné à trois mois de prison, avec application de la loi Bérenger; de par la loi de 1889, il est envoyé dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique. Un autre n'est condamné qu'à deux mois, mais il n'obtient pas le
suspendue; cependant, de par la loi militaire, ce jeune homme est assimilé aux récidivistes et à ceux qui ont subi leur peine. Il y a là évidemment un illogisme dans la loi; nous vous demandons de le faire disparaître. Alors que ces jeunes gens sont dispensés de la peine principale, l'emprisonnement, il est assez bizarre qu'on les oblige à subir un châtiment non moins grave, l'incorporation dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique. Lorsqu'ils reviennent d'Afrique, ils ne sont pas mieux notés que ceux qui ont été en prison. Veulent-ils trouver du travail, généralement on leur répond par une fin de non-recevoir. La loi contient une autre anomalie. Un jeune homme est condamné à trois mois de prison, avec application de la loi Bérenger; de par la loi de 1889, il est envoyé dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique. Un autre n'est condamné qu'à deux mois, mais il n'obtient pas le bénéfice de la loi Bérenger; ce jeune homme subit donc sa peine. Eh bien, il est versé dans le contingent ordinaire. Cet état de choses donne lieu tous les ans aux plus vives réclamations. Le conseil municipal de la ville de Paris, tout récemment, et il se faisait en cela l'écho de tous les conseils municipaux de France, — a émis un vœu tendant à exempter de l'incorporation dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique les jeunes gens condamnés avec le bénéfice de la loi Bérenger. Nous vous demandons de vouloir bien ratifier ce vœu. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) D'ailleurs, avant la loi du 15 juillet 1889, les jeunes gens visés par l'article 5 étaient incorporés dans le contingent ordinaire. Le législateur d'alors, s'inspirant d'un mobile très honorable, nous le reconnaissons, a voulu séparer des mauvais sujets les jeunes gens dont le passé avait toujours été honorable. Ces appréhensions ne sont plus fondées aujourd'hui. Dès l'instant où vous vous trouvez en présence d'un jeune homme plutôt faible que coupable, reconnu excusable par le tribunal, et qui a racheté une première faute par sa bonne conduite, n'est-ce pas aller à l'encontre du but du législateur de 1891 que de
l'écho de tous les conseils municipaux de France, — a émis un vœu tendant à exempter de l'incorporation dans les bataillons d'infanterie légère d'Afrique les jeunes gens condamnés avec le bénéfice de la loi Bérenger. Nous vous demandons de vouloir bien ratifier ce vœu. (Très bien! très bien! sur divers bancs.) D'ailleurs, avant la loi du 15 juillet 1889, les jeunes gens visés par l'article 5 étaient incorporés dans le contingent ordinaire. Le législateur d'alors, s'inspirant d'un mobile très honorable, nous le reconnaissons, a voulu séparer des mauvais sujets les jeunes gens dont le passé avait toujours été honorable. Ces appréhensions ne sont plus fondées aujourd'hui. Dès l'instant où vous vous trouvez en présence d'un jeune homme plutôt faible que coupable, reconnu excusable par le tribunal, et qui a racheté une première faute par sa bonne conduite, n'est-ce pas aller à l'encontre du but du législateur de 1891 que de soumettre à un contact déplorable une nature faible et de l'exposer à retomber dans le vice, alors que l'influence de l'exemple, dont l'action est si puissante, ferait de lui un bon citoyen? Le défaut d'harmonie entre la loi du 15 juillet 1889 et celle du 26 mars 1891 apparaît avec non moins d'évidence si nous considérons le paragraphe 10 de l'article 48. La loi de 1891 établit un classement nouveau entre les divers condamnés. Aux termes de l'article 48, les jeunes gens en faveur de qui nous demandons une modification à la loi sont, lors de leur passage dans la réserve, affectés aux bataillons d'infanterie légère d'Afrique, et lorsqu'ils feront une période d'instruction militaire ils seront incorporés dans certaines compagnies désignées par le ministre de la guerre. Que se passe-t-il? Un jeune homme, condamné avec le bénéfice de la loi Bérenger, a accompli son service militaire dans les bataillons d'infanterie légère. Cinq ans se sont écoulés depuis la première faute, il n'a subi aucune condamnation; il est réhabilité tacitement; il ne continue pas moins à être affecté aux bataillons d'Afrique; au point de vue militaire il n'est pas mieux traité qu'un récidiviste. Notre proposition de loi est motivée par le
non moins d'évidence si nous considérons le paragraphe 10 de l'article 48. La loi de 1891 établit un classement nouveau entre les divers condamnés. Aux termes de l'article 48, les jeunes gens en faveur de qui nous demandons une modification à la loi sont, lors de leur passage dans la réserve, affectés aux bataillons d'infanterie légère d'Afrique, et lorsqu'ils feront une période d'instruction militaire ils seront incorporés dans certaines compagnies désignées par le ministre de la guerre. Que se passe-t-il? Un jeune homme, condamné avec le bénéfice de la loi Bérenger, a accompli son service militaire dans les bataillons d'infanterie légère. Cinq ans se sont écoulés depuis la première faute, il n'a subi aucune condamnation; il est réhabilité tacitement; il ne continue pas moins à être affecté aux bataillons d'Afrique; au point de vue militaire il n'est pas mieux traité qu'un récidiviste. Notre proposition de loi est motivée par le cas suivant: Un jeune homme, à l'âge de seize ans, a été condamné avec application de la loi Bérenger. Son temps d'épreuve est sur le point de se terminer: il sera réhabilité tacitement; son casier judiciaire demeurera intact. Cependant, en vertu de la loi militaire, il va être incorporé dans un bataillon d'Afrique. Nous sommes à la veille de la formation du contingent, elle est même commencée. Je demande à la Chambre d'abréger le délai de la procédure afin de faire droit, dès cette année, à de justes réclamations. Notre proposition de loi se résume en cette disposition unique: Sont abrogés les articles 5, 48, paragraphe 10, et 59 de la loi du 15 juillet 1889, en faveur de ceux auxquels il aura été fait application de la loi du 26 mars 1891, dite loi Bérenger. Il faudrait, pour bien faire, que le Sénat et la Chambre s'entendissent et se donnassent un baiser Lamourette pour aboutir avant le mois de novembre et éviter que les jeunes gens que nous visons soient incorporés dans les bataillons d'Afrique, car M. le ministre de la guerre, malgré sa bonne volonté, est lié par la rigueur des textes. Je demande donc à la Chambre