jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et que l'administrateur délégué est chargé de transmettre sa décision sur ce point à chaque hôtel ; qu'en 1930, 1931 il vérifie l'état des dépenses et des recettes que les hôtels envoient tous les mois au siège social ; qu'en 1931 le Conseil d'administration décidera même qu'il y a lieu de s'occuper de la mise en gérance de l'hôtel ; qu'en 1930, l'assemblée générale est appelée par le Conseil d'administration à examiner un bilan sur lequel on voit figurer à l'actif pour agencement, fonds de commerce, matériel, mobilier des trois hôtels, la somme de 25.244.400 fr. 60 et au passif, sous la rubrique « fournisseurs de l'hôtel, », celle de 415.861 fr. 75 ; enfin, qu'à l'assemblée générale du 27 avril 1931, le Conseil d'administration fera connaître qu'il a modernisé l'hôtel par le remplacement du mobilier, l'exécution des travaux d'amélioration et que la direction, en cours de l'exercice, a porté ses efforts sur l'organisation et l'amélioration de l'actif hôtelier ; Attendu, par suite, qu'exiger l'inscription à Paris est conforme aux prescriptions de l'article 10 de la loi du 17 mars 1909, dans sa lettre et dans son esprit, le législateur ayant pris soin d'indiquer que l'inscription doit être prise non au greffe du Tribunal de Commerce du lieu où est situé le fonds donné en nantissement, mais au lieu où le fonds est exploité, cette exploitation pouvant, comme dans l'espèce, avoir lieu ailleurs qu'au lieu de la situation ; qu'il y a d'autant plus lieu de retenir cette interprétation que nantir une dépendance du fonds social, comme en l'espèce, c'est nantir, quoique partiellement, le fonds social lui-même qui se trouve affecté et grevé par ce nantissement partiel, et par suite le siège social qui constitue une partie de ce fonds, étant le siège d'une partie de l'exploitation ; que c'est, par suite, à Paris, au greffe du Tribunal de Commerce, que les intéressés, pouvant être amenés à traiter avec la société, doivent pouvoir trouver tous renseignements utiles sur la solvabilité de leurs débiteurs, contractant en connaissance de tout le passif pouvant grever tout l'actif ; que c'est pour ces raisons
au greffe du Tribunal de Commerce du lieu où est situé le fonds donné en nantissement, mais au lieu où le fonds est exploité, cette exploitation pouvant, comme dans l'espèce, avoir lieu ailleurs qu'au lieu de la situation ; qu'il y a d'autant plus lieu de retenir cette interprétation que nantir une dépendance du fonds social, comme en l'espèce, c'est nantir, quoique partiellement, le fonds social lui-même qui se trouve affecté et grevé par ce nantissement partiel, et par suite le siège social qui constitue une partie de ce fonds, étant le siège d'une partie de l'exploitation ; que c'est, par suite, à Paris, au greffe du Tribunal de Commerce, que les intéressés, pouvant être amenés à traiter avec la société, doivent pouvoir trouver tous renseignements utiles sur la solvabilité de leurs débiteurs, contractant en connaissance de tout le passif pouvant grever tout l'actif ; que c'est pour ces raisons que l'arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 1929 a une valeur non d'espèce, mais de principe, quand il proclame que le siège social, d'une société anonyme, ce qui est le cas de l'espèce (ne s'agissant ni dans une espèce, ni dans l'autre, un cas particulier), est son véritable centre d'exploitation ; que le nantissement entrepris devait donc aussi être inscrit au greffe du Tribunal de Commerce de la Seine ; que, dès lors, il n'est pas de se préoccuper des antécédents du Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, étant donné sa dépendance actuelle de la Société débitrice et, par suite, de la perte de son autonomie et de sa personnalité pour devenir un organisme de production de ladite Société et par suite soumis à la direction générale de Paris de cette dernière, qui participe aussi à son exploitation ; que l'intention des parties est sans intérêt en l'espèce, car il ne s'agit plus de savoir ce que l'on a voulu acquérir et donner en gage, mais si les voies légales ont été prises pour parvenir à la fin convenue (nantissement sur l'hôtel du Louvre et de la Paix dépendant de la Société débitrice), nantissement au
véritable centre d'exploitation ; que le nantissement entrepris devait donc aussi être inscrit au greffe du Tribunal de Commerce de la Seine ; que, dès lors, il n'est pas de se préoccuper des antécédents du Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, étant donné sa dépendance actuelle de la Société débitrice et, par suite, de la perte de son autonomie et de sa personnalité pour devenir un organisme de production de ladite Société et par suite soumis à la direction générale de Paris de cette dernière, qui participe aussi à son exploitation ; que l'intention des parties est sans intérêt en l'espèce, car il ne s'agit plus de savoir ce que l'on a voulu acquérir et donner en gage, mais si les voies légales ont été prises pour parvenir à la fin convenue (nantissement sur l'hôtel du Louvre et de la Paix dépendant de la Société débitrice), nantissement au surplus légalement réalisable parce que ne portant pas sur des éléments exclusivement corporels; Attendu, par ailleurs, qu'il est sans portée, contre les considérations ci-dessus, que les consorts Duhamel aient connu le nantissement Péclard, n'ayant ni tacitement, ni explicitement renoncé à en demander la nullité et n'ayant eu intérêt à se prévaloir de ladite que quand ils ont dû se mesurer avec ledit nantissement dans l'intérêt du leur propre ; Par ces motifs, La Cour réforme le jugement entrepris, ce faisant, déclare nulle et de nul effet à l'égard des consorts Duhamel et, en général, des créanciers de la faillite de la Société immobilière et hôtelière de France, l'inscription de nantissement prise par Ulysse Péclard au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, le 1er septembre 1928, vol. 45, n° 376, sur le fonds de commerce du Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, exploité à Marseille, 53, La Canebière, par la Société Générale Immobilière et Hôtelière de France, motif pris de ce que cette inscription contrevient aux dispositions de la loi du 17 mars 1909, l'inscription n'ayant pas été prise aussi sur les registres du greffe du Tribunal de Commerce de la Seine ; en conséquence, dit que le
prévaloir de ladite que quand ils ont dû se mesurer avec ledit nantissement dans l'intérêt du leur propre ; Par ces motifs, La Cour réforme le jugement entrepris, ce faisant, déclare nulle et de nul effet à l'égard des consorts Duhamel et, en général, des créanciers de la faillite de la Société immobilière et hôtelière de France, l'inscription de nantissement prise par Ulysse Péclard au greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, le 1er septembre 1928, vol. 45, n° 376, sur le fonds de commerce du Grand Hôtel du Louvre et de la Paix, exploité à Marseille, 53, La Canebière, par la Société Générale Immobilière et Hôtelière de France, motif pris de ce que cette inscription contrevient aux dispositions de la loi du 17 mars 1909, l'inscription n'ayant pas été prise aussi sur les registres du greffe du Tribunal de Commerce de la Seine ; en conséquence, dit que le nantissement consenti au profit dudit Péclard, par la Société Générale Immobilière de France, précédemment dénommée « Société Immobilière et Hôtelière de France », et aussi « station climatique et immobilière de Thorenc », suivant acte sous seing privé en date du 19 août 1928, enregistré, ne produira aucun effet au regard des autres créanciers régulièrement inscrits aux deux greffes des Tribunaux de Commerce de Paris et de Marseille ; dit que, dans la huitaine de la signification du présent arrêt, le greffier du Tribunal de Commerce de Marseille sera tenu de faire ladite radiation, à quoi faire il pourra être contraint, quoi faisant il sera valablement déchargé ; donne acte à la Société Foncière du Nord de la France (Planque ès qualités) de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite des conclusions prises à la barre par les autres parties en cause ; condamne Péclard aux dépenses de première instance et d'appel ; déboute les parties de toutes fins et conclusions contraires comme mal fondées. Du 9 mai 1933. — C. d'Aix (2e Ch.). — Pr. : M. LAFONT. — M. LACAUX, av. gén. — Pl. : Mes Georges MARAIS (du Barreau de Paris) et LECONTE (du Barreau
regard des autres créanciers régulièrement inscrits aux deux greffes des Tribunaux de Commerce de Paris et de Marseille ; dit que, dans la huitaine de la signification du présent arrêt, le greffier du Tribunal de Commerce de Marseille sera tenu de faire ladite radiation, à quoi faire il pourra être contraint, quoi faisant il sera valablement déchargé ; donne acte à la Société Foncière du Nord de la France (Planque ès qualités) de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite des conclusions prises à la barre par les autres parties en cause ; condamne Péclard aux dépenses de première instance et d'appel ; déboute les parties de toutes fins et conclusions contraires comme mal fondées. Du 9 mai 1933. — C. d'Aix (2e Ch.). — Pr. : M. LAFONT. — M. LACAUX, av. gén. — Pl. : Mes Georges MARAIS (du Barreau de Paris) et LECONTE (du Barreau de Marseille) pour les appelants ; RIBET (du Barreau de Paris) pour les intimés. COMPÉTENCE. — COURTAGE. — VENTE D'UN PORTEFEUILLE DE REPRÉSENTANT. — VENDEUR ET ACHETEUR NON COMMERÇANTS. CONTRÔLE FISCAL. TRIBUNAL DE COMMERCE INCOMPÉTENT. Le Tribunal de Commerce est incompétent pour connaître d'une demande en paiement de courtages et commissions dirigée contre le vendeur et l'acheteur d'un portefeuille de représentation, lorsqu'il est établi, notamment par le contrôle fiscal, que les deux défendeurs ne sont pas commerçants. LATREILLE CONTRE RYSSELBERGHE ET LEMOINE JUGEMENT Attendu que Latreille expose au Tribunal qu'il a servi d'intermédiaire dans la vente d'un fonds d'agent de dépôts de produits d'alimentation, consentie à Lemoine par Van Rysselberghe ; qu'à l'occasion de cette vente intervenue au prix de 50.000 francs, Van Rysselberghe lui a reconnu un courtage de 2.500 fr. au paiement duquel le vendeur et l'acheteur doivent être déclarés conjointement et solidairement tenus, car les formalités de publicité édictées par la loi du 17 mars 1909 n'ont pas été observées ; qu'en outre, l'acquéreur doit être déclaré tenu de lui payer le courtage d'usage de 1 % sur le montant de la vente, soit 500 francs ; Attendu qu'avant tout débat au fond, les requêteurs déclarent soulever
commissions dirigée contre le vendeur et l'acheteur d'un portefeuille de représentation, lorsqu'il est établi, notamment par le contrôle fiscal, que les deux défendeurs ne sont pas commerçants. LATREILLE CONTRE RYSSELBERGHE ET LEMOINE JUGEMENT Attendu que Latreille expose au Tribunal qu'il a servi d'intermédiaire dans la vente d'un fonds d'agent de dépôts de produits d'alimentation, consentie à Lemoine par Van Rysselberghe ; qu'à l'occasion de cette vente intervenue au prix de 50.000 francs, Van Rysselberghe lui a reconnu un courtage de 2.500 fr. au paiement duquel le vendeur et l'acheteur doivent être déclarés conjointement et solidairement tenus, car les formalités de publicité édictées par la loi du 17 mars 1909 n'ont pas été observées ; qu'en outre, l'acquéreur doit être déclaré tenu de lui payer le courtage d'usage de 1 % sur le montant de la vente, soit 500 francs ; Attendu qu'avant tout débat au fond, les requêteurs déclarent soulever l'incompétence ratione materiae du Tribunal de ceans, l'affaire ne relevant à leurs yeux que de la juridiction civile, et subsidiairement, sur le fond, concluent au déboutement, au motif que la cession qui est à la base du procès n'a pas été effective, les maisons dont Van Rysselberghe avait à Marseille la représentation ayant refusé d'agréer Lemoine en leurs lieu et place ; Attendu que l'incompétence alléguée est basée tant sur le fait que lesdits Van Rysselberghe et Lemoine ne seraient pas commerçants que sur le caractère non commercial de la vente ; Attendu effectivement qu'il appert des débats que la cession consentie par Van Rysselberghe à Lemoine s'applique à un portefeuille de représentation de diverses maisons ; que ce travail de représentation consiste à transmettre à ces maisons les commandes et désirs de clients qui les concernent, à recevoir d'elles des ordres dont il y a lieu ensuite d'assurer l'exécution, ainsi que des marchandises qui sont entreposées pour leur compte ; qu'ainsi, les requérants semblent devoir être juridiquement assimilés à des simples mandataires ou préposés de ces maisons ; qu'ils ne rentrent donc pas dans le champ d'application des art. 1 et 631 et suiv. du Code de Commerce ;
la représentation ayant refusé d'agréer Lemoine en leurs lieu et place ; Attendu que l'incompétence alléguée est basée tant sur le fait que lesdits Van Rysselberghe et Lemoine ne seraient pas commerçants que sur le caractère non commercial de la vente ; Attendu effectivement qu'il appert des débats que la cession consentie par Van Rysselberghe à Lemoine s'applique à un portefeuille de représentation de diverses maisons ; que ce travail de représentation consiste à transmettre à ces maisons les commandes et désirs de clients qui les concernent, à recevoir d'elles des ordres dont il y a lieu ensuite d'assurer l'exécution, ainsi que des marchandises qui sont entreposées pour leur compte ; qu'ainsi, les requérants semblent devoir être juridiquement assimilés à des simples mandataires ou préposés de ces maisons ; qu'ils ne rentrent donc pas dans le champ d'application des art. 1 et 631 et suiv. du Code de Commerce ; Attendu, il est vrai, qu'il est argué en sens contraire de ce qu'ils se seraient fait inscrire l'un et l'autre au Registre du Commerce, mais que, ce faisant, ils paraissent n'avoir agi que dans le but de faciliter la clientèle des maisons dont ils étaient les agents sur la place ; Attendu, d'ailleurs, qu'ils justifient par la production de leurs feuilles d'avertissement n'être assujettis à l'impôt qu'au titre des bénéfices des professions non commerciales ; qu'il y a là, aux yeux du Tribunal, une indication de tout premier ordre, l'Administration fiscale n'ayant pas coutume de tenir pour exactes les déclarations que lui font les contribuables, mais au contraire les contrôlant d'une façon de plus en plus rigoureuse à l'aide des moyens d'investigation de plus en plus étendus que la loi met à sa disposition ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent ratione materiae ; condamne Latreille aux dépens. Du 12 juillet 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : MOS BLACHÈRE pour Rysselberghe, Henri BERTRAND pour Lemoine. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. — AFFICHAGE. — ESPACES LIBRES. — DROIT DU PREMIER OCCUPANT. — AFFICHES, RECOUVERTES. — PÉRIODE UTILE. — FAUTE. — PRÉJUDICE. — DOMMAGES INTÉRÊTS.
; Attendu, d'ailleurs, qu'ils justifient par la production de leurs feuilles d'avertissement n'être assujettis à l'impôt qu'au titre des bénéfices des professions non commerciales ; qu'il y a là, aux yeux du Tribunal, une indication de tout premier ordre, l'Administration fiscale n'ayant pas coutume de tenir pour exactes les déclarations que lui font les contribuables, mais au contraire les contrôlant d'une façon de plus en plus rigoureuse à l'aide des moyens d'investigation de plus en plus étendus que la loi met à sa disposition ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare incompétent ratione materiae ; condamne Latreille aux dépens. Du 12 juillet 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : MOS BLACHÈRE pour Rysselberghe, Henri BERTRAND pour Lemoine. LIBERTÉ DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. — AFFICHAGE. — ESPACES LIBRES. — DROIT DU PREMIER OCCUPANT. — AFFICHES, RECOUVERTES. — PÉRIODE UTILE. — FAUTE. — PRÉJUDICE. — DOMMAGES INTÉRÊTS. Toute personne peut, en principe, apposer des affiches sur les emplacements libres ou non réservés. Mais le premier occupant a le droit de s'y maintenir sans qu'un tiers l'en chasse en recouvrant ses affiches par d'autres. La durée de l'occupation, relativement courte, est fixée par les dates indiquées pour un spectacle déterminé. Si donc le tiers commet son usurpation, avant l'expiration de ce délai, il doit réparer, par l'allocation de dommages-intérêts, le préjudice qu'il a causé. CIRQUE GLEICH CONTRE E.I. O.UX LUCIANI JUGEMENT Attendu que, par exploit du 13 mai dernier, les époux Luciani ont assigné le Cirque Gleich en paiement d'une indemnité de 1.500 francs, motif pris de ce que le Cirque dont s'agit aurait fait, par ses affiches, recouvrir celles par lesquelles les demandeurs, propriétaires d'un cinéma à Saint-Loup, annonçaient eux-mêmes au public les représentations devant être données dans leur établissement les 29 et 30 avril 1933 ; Attendu que, par autre exploit du 24 mai dernier, Gleich, faisant lui-même grief aux époux Luciani de ce qu'ils auraient abusivement fait saisir en ses mains une somme de 2.000 francs, en garantie du préjudice que leur aurait causé l'affichage incriminé, leur réclame la restitution des 2.000 francs dont s'agit,
spectacle déterminé. Si donc le tiers commet son usurpation, avant l'expiration de ce délai, il doit réparer, par l'allocation de dommages-intérêts, le préjudice qu'il a causé. CIRQUE GLEICH CONTRE E.I. O.UX LUCIANI JUGEMENT Attendu que, par exploit du 13 mai dernier, les époux Luciani ont assigné le Cirque Gleich en paiement d'une indemnité de 1.500 francs, motif pris de ce que le Cirque dont s'agit aurait fait, par ses affiches, recouvrir celles par lesquelles les demandeurs, propriétaires d'un cinéma à Saint-Loup, annonçaient eux-mêmes au public les représentations devant être données dans leur établissement les 29 et 30 avril 1933 ; Attendu que, par autre exploit du 24 mai dernier, Gleich, faisant lui-même grief aux époux Luciani de ce qu'ils auraient abusivement fait saisir en ses mains une somme de 2.000 francs, en garantie du préjudice que leur aurait causé l'affichage incriminé, leur réclame la restitution des 2.000 francs dont s'agit, ainsi que le paiement d'une indemnité de 1.500 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu que ces deux instances étant connexes, il convient de les joindre pour ne statuer sur elles que par un seul et même jugement ; Attendu qu'il ressort des débats que les époux Luciani, propriétaires d'un cinéma sis à Saint-Loup et dans lequel ils ne donnent des représentations que les samedis et dimanches de chaque semaine, avaient fait apposer dans diverses voies publiques du quartier de la Capelette et du Pont-de-Vivaux, des affiches annonçant au public leurs spectacles des 29 et 30 avril ; que, le 29 avril, il fut constaté par M. Obscur, huissier, qu'un certain nombre d'affiches apposées ultérieurement par le Cirque Gleich avaient recouvert partie de celles que avaient fait placer les époux Luciani ; Attendu que, sans contester le fait, Gleich fait plaider que les emplacements occupés par les affiches des époux Luciani n'étant pas réservés, il lui était loisible de les utiliser à son profit, sans aucun égard pour les dites affiches ; que, pour réconforter son point de vue, il a soulevé un precedent. s'appuie notamment sur une déclaration de la Société Européenne de Publicité, Agence Pierre Blanc père, aux
cinéma sis à Saint-Loup et dans lequel ils ne donnent des représentations que les samedis et dimanches de chaque semaine, avaient fait apposer dans diverses voies publiques du quartier de la Capelette et du Pont-de-Vivaux, des affiches annonçant au public leurs spectacles des 29 et 30 avril ; que, le 29 avril, il fut constaté par M. Obscur, huissier, qu'un certain nombre d'affiches apposées ultérieurement par le Cirque Gleich avaient recouvert partie de celles que avaient fait placer les époux Luciani ; Attendu que, sans contester le fait, Gleich fait plaider que les emplacements occupés par les affiches des époux Luciani n'étant pas réservés, il lui était loisible de les utiliser à son profit, sans aucun égard pour les dites affiches ; que, pour réconforter son point de vue, il a soulevé un precedent. s'appuie notamment sur une déclaration de la Société Européenne de Publicité, Agence Pierre Blanc père, aux termes de laquelle les emplacements neutres appartiendraient à tout le monde, et les affiches dites "en volant" posées sur les dits emplacements pourraient être recouvertes dans leur apposition par un concurrent, et sans aucun recours contre lui; Mais attendu que la liberté ou la neutralité d'un emplacement ne saurait s'interpréter dans le sens prétendu par le Cirque Gleich; que si, en effet, cette liberté doit s'entendre en ce sens que, à la différence de ce qui se passerait si l'emplacement était réservé, le propriétaire de l'emplacement demeuré libre, tolérant que des affiches y soient apposées, tout commerçant désireux de faire de la publicité est libre d'en user à son profit sans se voir opposer les droits d'un autre commerçant, encore faut-il qu'il ne soit pas fait de cette liberté un usage abusif, consistant notamment à prendre la place de celui qui en aurait déjà disposé; qu'ici, comme en toute matière, bien que s'agissant d'espaces laissés en principe à l'usage de tous, le premier occupant a le droit incontestable de s'y maintenir sans qu'un tiers, qui ne peut justifier de droits spéciaux, puisse venir l'en chasser avant que ce premier occupant n'ait consenti lui-même à vider la place; Attendu que si,
dans le sens prétendu par le Cirque Gleich; que si, en effet, cette liberté doit s'entendre en ce sens que, à la différence de ce qui se passerait si l'emplacement était réservé, le propriétaire de l'emplacement demeuré libre, tolérant que des affiches y soient apposées, tout commerçant désireux de faire de la publicité est libre d'en user à son profit sans se voir opposer les droits d'un autre commerçant, encore faut-il qu'il ne soit pas fait de cette liberté un usage abusif, consistant notamment à prendre la place de celui qui en aurait déjà disposé; qu'ici, comme en toute matière, bien que s'agissant d'espaces laissés en principe à l'usage de tous, le premier occupant a le droit incontestable de s'y maintenir sans qu'un tiers, qui ne peut justifier de droits spéciaux, puisse venir l'en chasser avant que ce premier occupant n'ait consenti lui-même à vider la place; Attendu que si, s'agissant d'affiches ordinaires n'indiquant pas une durée de publicité spéciale, il peut être conforme aux usages de considérer ceux qui les ont apposées comme ayant renoncé tacitement à leur utilisation dès l'expiration d'un délai très court, il ne saurait en être ainsi quand les affiches, comme en l'espèce celles de Luciani, annoncent un spectacle pour des dates déterminées; qu'en pareille occurrence, tant que les dates dont s'agit ne sont pas venues à expiration, les tiers qui, comme Gleich, ne peuvent invoquer aucun droit particulier sur l'emplacement occupé, ne peuvent utiliser cet emplacement au mépris de l'occupation antérieure d'un précédent commerçant; qu'ainsi, c'est à tort que le Cirque Gleich, sans avoir égard aux affiches des époux Luciani qui, le 29 avril, commençaient précisément à avoir leur pleine utilité, les a recouvertes de ses propres affiches; Attendu que, ce faisant, il a causé un préjudice certain aux époux Luciani, et que si ceux-ci sont, même par comparaison, dans l'impossibilité de chiffrer le montant des recettes dont ils ont pu, de ce fait, se trouver privés, il est équitable de fixer à 1.000 francs le dommage qu'ils ont éprouvé; Par ces motifs, Le Tribunal joint les instances susvisées; condamne le Cirque Gleich à