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Annexe au procès-verbal de la séance du 15 mai 1913. RAPPORT FAIT Au nom de la Commission de l'armée chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS, portant classement de la nouvelle batterie de la Hève, au Havre, PAR M. LE COMTE D'ALSACE, PRINCE D'HÉNIN Sénateur. MESSIEURS, Une batterie dite « nouvelle batterie de la Hève » ayant été construite pour remplacer la « batterie haute » actuellement déclassée, il est de toute utilité de déterminer ses zones de servitude car, en raison des travaux exécutés ou que (1) Cette Commission est composée de MM. DE FREYCINET, Président; Alfred MÉZIÈRES et BOUDENOOT, Vice-Présidents; Charles HUMBERT, GERVAIS et Lucien CORNET, Secrétaires; le comte D'ALSACE prince D'HÉNIN, Léon LABBÉ, Gaston MENIER, Paul DOUMER, LEBERT, MAUJAN, Richard WADDINGTON, CHAPUIS, Emile REYMOND, CACHET, Ernest MONIS, RICHARD, SAINT-GERMAIN, Victor LOURTIES, RAY. MOND, LOZÉ, baron DIS COURCEL, DE LANGENHAGEN, DE SELVES, BONNEFOY-SIBOUR, VISEUR. (Voir les n° 42, Sénat, année 1913, et 2238-2512. 100 législ. de la Chambre des Députés.) l'on se propose d'exécuter dans son voisinage, elle se trouverait gênée et menacée par la mer, à cause de sa proximité de la falaise, si des mesures ne sont pas prises à bref délai. Cette batterie remplace la batterie haute de la Hève au Havre, classée par la loi du 27 mai 1889, qui a été depuis cette époque désarmée. C'est une simple rectification et une modification des zones et qui permettra une pénétration réciproque des deux zones. Ces mesures ne peuvent être prises qu'après classement du nouvel ouvrage et le projet qui le prononce s'impose. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Est classé, pour porter servitudes dans les conditions stipulées par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1851, relative au classement des places de guerre, et par le décret du 10 août 1853, l'ouvrage ci-après : , RÉGION DÉSIGNATION DE, PARLEMENT CLASSEMENT de corps d'armée de l'ouvrage. 3. Seine-Inférieure. Nouvelle batterie de la Hève. 2e Série.– Postes. ART. 2. Les zones de servitudes sont arrêtées conformément au plan annexé à la présente loi, la limite commune des première et deuxième zones
délai. Cette batterie remplace la batterie haute de la Hève au Havre, classée par la loi du 27 mai 1889, qui a été depuis cette époque désarmée. C'est une simple rectification et une modification des zones et qui permettra une pénétration réciproque des deux zones. Ces mesures ne peuvent être prises qu'après classement du nouvel ouvrage et le projet qui le prononce s'impose. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. Est classé, pour porter servitudes dans les conditions stipulées par l'article 2 de la loi du 10 juillet 1851, relative au classement des places de guerre, et par le décret du 10 août 1853, l'ouvrage ci-après : , RÉGION DÉSIGNATION DE, PARLEMENT CLASSEMENT de corps d'armée de l'ouvrage. 3. Seine-Inférieure. Nouvelle batterie de la Hève. 2e Série.– Postes. ART. 2. Les zones de servitudes sont arrêtées conformément au plan annexé à la présente loi, la limite commune des première et deuxième zones étant figurée par un liseré rose, la limite de la troisième zone par un liseré bleu. Un polygone exceptionnel est créé, dont le contour est figuré par un liseré jaune. ART. 3. Les servitudes défensives auront leur effet à partir du jour de la promulgation de la loi de classement. 87489
SOMMAIRE DU 19 FÉVRIER PARTIE OFFICIELLE 1. Le Président de la République par Assemblée nationale. — Transmission des pouvoirs (page 1169). 2. Décret relatif à la démission des ministres du gouvernement Cret (page 1170). 3. Convoquant les électeurs de l'arrondissement de Louviers (Eure), à l'effet de l'élection d'un député (page 1170). 4. Décret sur la transmission d'emplois civils. Loi du 23 juillet 1897 (page 1171). 5. Portant concession de pensions civiles (page 1171). 6. Décrets du ministère de la guerre : Nom d'un officier général dans le cadre à réserve (page 1171). 7. Portant mutations dans la cavalerie, l'artillerie, l'intendance, le recrutement, l'intendance, des bureaux de l'intendance et le service des subsistances (page 1172). 8. Portant mutations dans l'artillerie et le personnel des équipages de l'armée terrestre (page 1172). 9. Décret transférant d'une brigade d'artillerie (page 1172). 10. Décrets du ministère de la marine : N° 55 Portant mutations dans les officiers de la Marine (page 1172). 11. Décret donnant un sursis de départ dans l'artillerie de marine (page 1172). 12. Autres mutations dans le commissariat, le service de santé et le service des manœuvres (page 1173). 13. Or des brevets de capitaine au long et de maître au cabotage (page 1173). 14. Décret sur deux sous-officiers d'infanterie de marine admissibles à l'école de Saint-Cyr (page 1173). 15. Décrets des sous-officiers d'artillerie de marine autorisés à suivre les cours de l'école d'application, l'école d'artillerie et du génie (page 1173). 16. Décrets du ministère de l'agriculture : Décret d'application à l'Algérie des dispositions du décret du 30 novembre 1898 sur l'entrée et le transit en France des produits frais, arbres et arbustes, etc., provenant des Etats-Unis (page 1173). PARTIE NON OFFICIELLE la Chambre des députés (page 1173) Nouvelles et correspondances étrangères (page 1173). Assemblée nationale. Bulletin de la séance du samedi 18 février (page 1175). Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commission (page 1176). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commission (page 1176). Avis et communications (page 1176). Académie française (page 1177). — des beaux-arts (page 1177). — des sciences morales et politiques (page 1178).
(page 1173). 14. Décret sur deux sous-officiers d'infanterie de marine admissibles à l'école de Saint-Cyr (page 1173). 15. Décrets des sous-officiers d'artillerie de marine autorisés à suivre les cours de l'école d'application, l'école d'artillerie et du génie (page 1173). 16. Décrets du ministère de l'agriculture : Décret d'application à l'Algérie des dispositions du décret du 30 novembre 1898 sur l'entrée et le transit en France des produits frais, arbres et arbustes, etc., provenant des Etats-Unis (page 1173). PARTIE NON OFFICIELLE la Chambre des députés (page 1173) Nouvelles et correspondances étrangères (page 1173). Assemblée nationale. Bulletin de la séance du samedi 18 février (page 1175). Sénat. — Ordre du jour. — Convocation de commission (page 1176). Chambre des députés. — Ordre du jour. — Convocation de commission (page 1176). Avis et communications (page 1176). Académie française (page 1177). — des beaux-arts (page 1177). — des sciences morales et politiques (page 1178). Société nationale d'agriculture (page 1178). — d'ethnographie (page 1179). Informations (page 1179). Adjudications administratives et insertions obligatoires. — Bourses et marchés. — Annonces. CHAMBRES Assemblée nationale. — Compte rendu in extenso des débats (pages 1 à 4). Annexes : feuilles 20 et 21 (pour l'édition complète). PARTIE OFFICIELLE Le Sénat et la Chambre des députés se sont réunis, aujourd'hui, à une heure, à Versailles, en Assemblée nationale, à l'effet de procéder à l'élection du Président de la République, en remplacement de M. Félix Faure, décédé à Paris, le 16 février. M. Loubet a été élu Président de la République par 483 voix sur 812 suffrages exprimés. Après la proclamation du résultat de l'élection et la clôture de la séance du Congrès, le président et le bureau de l'Assemblée nationale, ainsi que le président du conseil et les ministres se sont réunis dans le cabinet du président du Sénat. M. Loubet les y a rejoints. Le président du conseil des ministres, prenant des mains du président de l'Assemblée nationale le procès-verbal de la séance, en a donné lecture à M. Loubet. Il a ajouté : « Monsieur le Président de la République, « Le conseil des ministres a l'honneur de «
et la Chambre des députés se sont réunis, aujourd'hui, à une heure, à Versailles, en Assemblée nationale, à l'effet de procéder à l'élection du Président de la République, en remplacement de M. Félix Faure, décédé à Paris, le 16 février. M. Loubet a été élu Président de la République par 483 voix sur 812 suffrages exprimés. Après la proclamation du résultat de l'élection et la clôture de la séance du Congrès, le président et le bureau de l'Assemblée nationale, ainsi que le président du conseil et les ministres se sont réunis dans le cabinet du président du Sénat. M. Loubet les y a rejoints. Le président du conseil des ministres, prenant des mains du président de l'Assemblée nationale le procès-verbal de la séance, en a donné lecture à M. Loubet. Il a ajouté : « Monsieur le Président de la République, « Le conseil des ministres a l'honneur de « remettre en vos mains les pouvoirs exécutifs que la Constitution lui avait « confiés. « Nous vous adressons, monsieur le Président, nos respectueuses félicitations. Nous « y joignons nos vœux pour que la France « et la République jouissent, sous votre « haute magistrature, du calme et de « l'union indispensables à leur prospérité « et à leur grandeur. « Vous permettrez à mon amitié d'exprimer la satisfaction personnelle que me « fait éprouver la décision de l'Assemblée « nationale. » M. Franck Chauveau, vice-président du Sénat, président de l'Assemblée nationale, a prononcé ensuite cette allocution : « Monsieur le Président de la République, « Permettez au bureau de l'Assemblée « nationale de vous offrir toutes ses félicitations et tous ses vœux. Le vote qui « vous élève à la première magistrature de « l'Etat touche et honore particulièrement « le Sénat que vous avez si dignement « présidé. Il sera accueilli avec une vive satisfaction par la France républicaine, « qui connaît la dignité de votre caractère, « la sagesse et la modération de votre « esprit. Qu'il nous soit permis d'espérer « que votre élection contribuera à faire « l'apaisement et à rétablir l'union dans notre pays. »
indispensables à leur prospérité « et à leur grandeur. « Vous permettrez à mon amitié d'exprimer la satisfaction personnelle que me « fait éprouver la décision de l'Assemblée « nationale. » M. Franck Chauveau, vice-président du Sénat, président de l'Assemblée nationale, a prononcé ensuite cette allocution : « Monsieur le Président de la République, « Permettez au bureau de l'Assemblée « nationale de vous offrir toutes ses félicitations et tous ses vœux. Le vote qui « vous élève à la première magistrature de « l'Etat touche et honore particulièrement « le Sénat que vous avez si dignement « présidé. Il sera accueilli avec une vive satisfaction par la France républicaine, « qui connaît la dignité de votre caractère, « la sagesse et la modération de votre « esprit. Qu'il nous soit permis d'espérer « que votre élection contribuera à faire « l'apaisement et à rétablir l'union dans notre pays. » M. Loubet a répondu en ces termes : « Monsieur le président du conseil, « Mon cher président, « Je vous remercie des paroles que vous « venez de m'adresser. Je suis profondément ému de la haute marque de confiance que vient de me donner l'Assemblée nationale en m'appelant à la première « magistrature de la République. Je sens « tout le poids de la charge qui m'est confiée ; elle ne pouvait être pour personne « un plus lourd fardeau. « Jamais je n'avais envisagé une telle « éventualité et si les représentants du « pays, en dépit de cette opiniâtreté qu'on « m'a parfois reprochée, ont cru que je « pouvais rendre quelques services, c'est « peut-être à cause de l'expérience des « affaires publiques acquise dans une longue carrière, c'est sûrement et surtout « parce qu'ils savent que j'ai toujours été, « que je suis, que je serai toujours républicain. « De nombreux représentants du parti « républicain ont pensé que mon nom pou« vait être utile pour assurer l'apaisement « et l'union, et, si j'ai cédé à leurs instances, c'est avec la volonté de consacrer « tous mes efforts à cet apaisement, au « progrès et
la première « magistrature de la République. Je sens « tout le poids de la charge qui m'est confiée ; elle ne pouvait être pour personne « un plus lourd fardeau. « Jamais je n'avais envisagé une telle « éventualité et si les représentants du « pays, en dépit de cette opiniâtreté qu'on « m'a parfois reprochée, ont cru que je « pouvais rendre quelques services, c'est « peut-être à cause de l'expérience des « affaires publiques acquise dans une longue carrière, c'est sûrement et surtout « parce qu'ils savent que j'ai toujours été, « que je suis, que je serai toujours républicain. « De nombreux représentants du parti « républicain ont pensé que mon nom pou« vait être utile pour assurer l'apaisement « et l'union, et, si j'ai cédé à leurs instances, c'est avec la volonté de consacrer « tous mes efforts à cet apaisement, au « progrès et à l'ordre. « Pour remplir ma tâche, j'ai besoin, « messieurs, de tous les concours, de celui « du Parlement, de celui des membres du « Gouvernement. Pour que ces concours soient efficaces, pour que l'union que nous désirons tous soit durable et féconde, il faut que des rapports fréquents s'établissent entre les membres du Parlement et le Président de la République; l'Élysée doit être une maison ouverte. Placé au-dessus des querelles de parti, l'arbitre institué par les lois constitutionnelles, le Président de la République doit écouter les avis et les conseils des représentants de la nation avant de prendre les décisions que dicte l'intérêt supérieur de la République. Il lui appartient aussi de donner les conseils que cet intérêt lui inspire. Je vous donne l'assurance que j'apporterai tout ce que j'ai de force, de volonté, de dévouement au service de la République et de la Patrie. Après cette cérémonie de la transmission des pouvoirs, M. Loubet a reçu les félicitations des sénateurs et des députés. Les membres de la presse ont été admis également à lui présenter leurs condoléances. Le Président de la République a quitté Versailles à quatre heures et demie. Il est rentré à Paris par le
s'établissent entre les membres du Parlement et le Président de la République; l'Élysée doit être une maison ouverte. Placé au-dessus des querelles de parti, l'arbitre institué par les lois constitutionnelles, le Président de la République doit écouter les avis et les conseils des représentants de la nation avant de prendre les décisions que dicte l'intérêt supérieur de la République. Il lui appartient aussi de donner les conseils que cet intérêt lui inspire. Je vous donne l'assurance que j'apporterai tout ce que j'ai de force, de volonté, de dévouement au service de la République et de la Patrie. Après cette cérémonie de la transmission des pouvoirs, M. Loubet a reçu les félicitations des sénateurs et des députés. Les membres de la presse ont été admis également à lui présenter leurs condoléances. Le Président de la République a quitté Versailles à quatre heures et demie. Il est rentré à Paris par le chemin de fer. Arrivé à la gare Saint-Lazare, il a pris place avec le président du conseil dans le landau de gala de l'Élysée. Les voitures des ministres suivaient. Le cortège s'est rendu d'abord à l'Élysée. M. Loubet est allé dans la chapelle ardente saluer la dépouille mortelle de M. Félix Faure. Il a ensuite été reçu par Mme Félix Faure. Le Président de la République s'est installé provisoirement au ministère des affaires étrangères où il est arrivé à six heures. Le service d'honneur et d'escorte était fait par la garde républicaine à cheval et par un escadron de hussards. M. Charles Dupuy, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, a remis à M. le Président de la République la démission du cabinet. M. le Président de la République a demandé au cabinet de rester en fonctions. Le conseil des ministres se réunira au ministère des affaires étrangères le mardi 21 février, à dix heures du matin. Le président du conseil des ministres, investi du pouvoir exécutif de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur et des cultes, Vu l'article 7, paragraphe 2 de la loi du 25
Félix Faure. Il a ensuite été reçu par Mme Félix Faure. Le Président de la République s'est installé provisoirement au ministère des affaires étrangères où il est arrivé à six heures. Le service d'honneur et d'escorte était fait par la garde républicaine à cheval et par un escadron de hussards. M. Charles Dupuy, président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, a remis à M. le Président de la République la démission du cabinet. M. le Président de la République a demandé au cabinet de rester en fonctions. Le conseil des ministres se réunira au ministère des affaires étrangères le mardi 21 février, à dix heures du matin. Le président du conseil des ministres, investi du pouvoir exécutif de la République française, Sur la proposition du président du conseil, ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur et des cultes, Vu l'article 7, paragraphe 2 de la loi du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics; Vu la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés; Vu la loi du 13 février 1889, qui a rétabli le scrutin uninominal et fixé les circonscriptions électorales; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852; Vu la loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 9 avril 1898, portant convocation de tous les collèges électoraux; Vu la démission de M. Thorel, député de l'arrondissement de Louviers (Eure), Décrète: Art. 1er. — Le collège électoral de l'arrondissement de Louviers (Eure) est convoqué pour le dimanche 12 mars 1899 à l'effet d'élire un député. Art. 2. — L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Art. 3. — Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. Art. 4. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17
loi du 17 juillet 1889, qui interdit les candidatures multiples; Vu le décret du 9 avril 1898, portant convocation de tous les collèges électoraux; Vu la démission de M. Thorel, député de l'arrondissement de Louviers (Eure), Décrète: Art. 1er. — Le collège électoral de l'arrondissement de Louviers (Eure) est convoqué pour le dimanche 12 mars 1899 à l'effet d'élire un député. Art. 2. — L'élection aura lieu suivant les formes déterminées par les lois et décrets ci-dessus visés. Art. 3. — Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aurait lieu d'apporter des modifications à la liste électorale arrêtée le 31 mars dernier, publieront, cinq jours avant la réunion des électeurs, un tableau desdites modifications. Art. 4. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 17 février 1899. Le président du conseil des ministres, investi du pouvoir exécutif de la République française, CHARLES DUPUY. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre de l'intérieur et des cultes, CHARLES DUPUY. Par arrêté du sénateur, premier président de la cour des comptes, en date du 17 février 1899, M. Virnelle (Arthur-Louis) a été nommé à l'emploi de gardien de bureau de 2e classe à la cour des comptes. Cette nomination a été faite à défaut de candidats militaires présentés par la commission de classement des sous-officiers candidats à des emplois civils (exécution de la loi du 18 mars 1889). Par arrêté du doyen de la faculté de droit de l'université de Toulouse, en date du 10 février 1899 (exécution des lois des 18 mars et 23 juillet 1897), M. Santoni (Pierre-Elie), au 92e régiment d'infanterie, a été nommé professeur à ladite faculté (38 tours). PENSIONS CIVILES Par décret du 27 janvier 1899, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, les sept pensions civiles ci-après sont approuvées: Cheurlin (Elise-Marie-Gabrielle), veuve de MESNARD. Le mari juge, décédé titulaire d'une pension. Pension avec jouissance du 3 mai 1898. Dadre (Marguerite-Jeanne), veuve Salig. Le mari
17 février 1899, M. Virnelle (Arthur-Louis) a été nommé à l'emploi de gardien de bureau de 2e classe à la cour des comptes. Cette nomination a été faite à défaut de candidats militaires présentés par la commission de classement des sous-officiers candidats à des emplois civils (exécution de la loi du 18 mars 1889). Par arrêté du doyen de la faculté de droit de l'université de Toulouse, en date du 10 février 1899 (exécution des lois des 18 mars et 23 juillet 1897), M. Santoni (Pierre-Elie), au 92e régiment d'infanterie, a été nommé professeur à ladite faculté (38 tours). PENSIONS CIVILES Par décret du 27 janvier 1899, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, les sept pensions civiles ci-après sont approuvées: Cheurlin (Elise-Marie-Gabrielle), veuve de MESNARD. Le mari juge, décédé titulaire d'une pension. Pension avec jouissance du 3 mai 1898. Dadre (Marguerite-Jeanne), veuve Salig. Le mari conseiller, décédé titulaire de la pension. Pension avec jouissance du 1er janvier 1898. Vigne (Louisa-Éléonie-Henriette), veuve VIGNES. Le mari juge de paix, décédé titulaire d'une pension. Pension avec jouissance du 13 juin 1898. Guilhot (Henriette-Emilie), veuve CASANOVA. SUI DE CHARRIÈRE. Le mari conseiller, décédé titulaire de la pension. Pension avec jouissance du 14 juillet 1898. Lacombie (Françoise Marie), veuve CALMON. Le mari président, décédé titulaire d'une pension. Pension avec jouissance du 17 juillet 1898. Moyaux (Marie-Joséphine), veuve GUILLON. Le mari président à 34 ans 9 mois de services. Pension avec jouissance du 10 novembre 1898. Vanlangendonck (Julie Marie), veuve NAUGUET. Le mari huissier au ministère d'État, décédé titulaire d'une pension, grande jouissance du 13 novembre 1898. Par décret du 30 janvier 1899, sur rapport du ministre de l'intérieur et des cultes, deux pensions civiles ci-après sont approuvées: Lardet (Antoine), commissaire de services militaires, 7 ans; services de 5 mois 11 jours. Pension avec jouissance depuis le 28 décembre 1897 sur des Services. (Infirmités.) Pension avec jouissance depuis le 735 1 Services. Par décret du 30 janvier 1899, sur les rapports du ministre de l'intérieur et des quatre pensions civiles ci-après sont approuvées: M. Bonaldi (Annette-Cécile), veuve du mari commissaire spécial,