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civil. Réj. 4 avril 1857. B. i4i, p. 226. 40. L'immunité de l'article 23 de la loi du 26 mai 1819, qui autorise la production en justice de tous mémoires nécessaires à la défense des parties, est exclusivement établie en faveur des parties plaidantes; elle ne saurait couvrir la responsabilité de la personne étrangère au débat qui a produit un mémoire diffamatoire contre un tiers également étranger au débat. La qualité de mandataire d'une des parties en cause, appartenant à l'auteur du mémoire, ne saurait changer sa position vis-à-vis du tiers, alors même que l'arrêt constaterait que le mémoire a pu être de quelque utilité au procès. Cass. 9 juin 1859. B. i44, p. 242. 41. Les imputations contenues dans l'écrit diffamatoire pour le juge étant étrangères à la cause, et le juge de paix outragé n'étant pas partie, l'immunité accordée aux parties ne pouvait être invoquée, la réserve de la juridiction devant laquelle l'écrit avait été produit n'étant pas nécessaire pour justifier des poursuites ultérieures. Rej. 23 août 1873. B. 228, p. 39. 42. (L'administration publique est un tiers.) L'officier du ministère public, dans les poursuites qu'il exerce contre un prévenu, ne peut être considéré comme partie au procès; c'est un tiers, et, dès lors, l'immunité de l'article 22 de la loi du 17 mai 1819 ne couvre pas la diffamation dirigée contre ce magistrat et contenue dans un mémoire produit par le prévenu dans l'intérêt de la défense. Rej. 8 mars 1861. B. 48, p. 79. 43. [Conseil de préfecture.] Le mémoire spontanément rédigé et directement adressé au supérieur hiérarchique du fonctionnaire dénoncé, à l'occasion d'une demande en autorisation de plaider formée par le maire d'une commune, ledit mémoire imprimé et produit devant le conseil de préfecture saisi de la demande, peut être considéré comme un mémoire produit en justice, et à ce titre jouir de l'immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819? Rej. 1er mars 1860. B. 62, p. 106. 44. — (Audience de conciliation.) — Devant toute juridiction, y compris le juge de paix en audience de conciliation, les propos tenus par
c'est un tiers, et, dès lors, l'immunité de l'article 22 de la loi du 17 mai 1819 ne couvre pas la diffamation dirigée contre ce magistrat et contenue dans un mémoire produit par le prévenu dans l'intérêt de la défense. Rej. 8 mars 1861. B. 48, p. 79. 43. [Conseil de préfecture.] Le mémoire spontanément rédigé et directement adressé au supérieur hiérarchique du fonctionnaire dénoncé, à l'occasion d'une demande en autorisation de plaider formée par le maire d'une commune, ledit mémoire imprimé et produit devant le conseil de préfecture saisi de la demande, peut être considéré comme un mémoire produit en justice, et à ce titre jouir de l'immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819? Rej. 1er mars 1860. B. 62, p. 106. 44. — (Audience de conciliation.) — Devant toute juridiction, y compris le juge de paix en audience de conciliation, les propos tenus par une des parties dans sa défense où ses explications et ayant une relation directe au litige échappent à l'action en diffamation ou injure, d'après l'article 23 de la loi du 17 mai 1819. Rej. 4 mars 1869. B. 52, p. 88. 45. (Avoué et avocat.) L'avoué, dont le ministère est légalement obligatoire, et l'avocat, défenseur reconnu par la loi, sont, à ce titre, couverts par l'immunité de la loi de 1819 pour les écrits qu'ils produisent et les discours qu'ils prononcent, au nom des parties, devant les tribunaux. Rej. 31 janvier 1873. B. 32, p. 69. 46. [Mandataire.] Devant le juge de paix, le mandataire de la partie qui a tenu contre son adversaire des propos diffamatoires et des injures ne peut se prévaloir de l'immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, si ce mandataire a pris soin d'expliquer qu'il tenait ces propos en son nom personnel et non pour le compte de son client. Rej. 4 avril 1861. B. 71, p. 113. 47. — (Réserves exigées par l'article 23 de la loi du 17 mai 1819. — Forme.) Ce même mandataire peut être ultérieurement poursuivi devant la juridiction correctionnelle par la partie diffamée, lorsque le
légalement obligatoire, et l'avocat, défenseur reconnu par la loi, sont, à ce titre, couverts par l'immunité de la loi de 1819 pour les écrits qu'ils produisent et les discours qu'ils prononcent, au nom des parties, devant les tribunaux. Rej. 31 janvier 1873. B. 32, p. 69. 46. [Mandataire.] Devant le juge de paix, le mandataire de la partie qui a tenu contre son adversaire des propos diffamatoires et des injures ne peut se prévaloir de l'immunité de l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, si ce mandataire a pris soin d'expliquer qu'il tenait ces propos en son nom personnel et non pour le compte de son client. Rej. 4 avril 1861. B. 71, p. 113. 47. — (Réserves exigées par l'article 23 de la loi du 17 mai 1819. — Forme.) Ce même mandataire peut être ultérieurement poursuivi devant la juridiction correctionnelle par la partie diffamée, lorsque le jugé devant lequel s'est produite la diffamation a donné acte à cette partie des conclusions par elle prises afin de le poursuivre en diffamation pour les propos injurieux et diffamatoires qu'il a tenus envers elle, acte qui équivaut à la réserve exigée par l'article 23 précité, et implique virtuellement que les faits sont diffamatoires et qu'ils étaient étrangers à la cause. Rej. 4 avril 1861. B. 71, p. 113. 48. Si le juge civil a donné acte à une partie de ses réserves de poursuivre les diffamations contenues dans un mémoire produit, mais n'a pas déclaré, par une disposition expresse et motivée que les imputations réputées diffamatoires sont étrangères à la cause, cette violation de l'article 28 de la loi du 17 mai 1819 attribue au juge correctionnel la mission de résoudre cette question, sur laquelle il n'y a pas chose jugée. En cette matière, la nature diffamatoire de l'imputation ne fournit qu'une présomption de l'intention de nuire, et celle-ci peut être écartée par le juge, qui constate la réserve avec laquelle la production a été faite par les conseils du prévenu, en vue du procès existant. Rej. 4 mai 1865. B. 103, p. 189. 49. (Suppression.) Aux termes du
les faits sont diffamatoires et qu'ils étaient étrangers à la cause. Rej. 4 avril 1861. B. 71, p. 113. 48. Si le juge civil a donné acte à une partie de ses réserves de poursuivre les diffamations contenues dans un mémoire produit, mais n'a pas déclaré, par une disposition expresse et motivée que les imputations réputées diffamatoires sont étrangères à la cause, cette violation de l'article 28 de la loi du 17 mai 1819 attribue au juge correctionnel la mission de résoudre cette question, sur laquelle il n'y a pas chose jugée. En cette matière, la nature diffamatoire de l'imputation ne fournit qu'une présomption de l'intention de nuire, et celle-ci peut être écartée par le juge, qui constate la réserve avec laquelle la production a été faite par les conseils du prévenu, en vue du procès existant. Rej. 4 mai 1865. B. 103, p. 189. 49. (Suppression.) Aux termes du principe général de l'article 1036 du Code de procédure civile, les tribunaux sont souverains pour prononcer, même d'office, la suppression d'écrits produits en justice et même en dehors, dès qu'ils ont été publiés en vue d'un procès, et d'ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements. L'article 1036 ne doit pas être confondu avec l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, qui établit une immunité indépendante du pouvoir donné au juge par le premier de ces articles. Rej. 28 juillet 1870. B. 155, p. 253. 50. Les tribunaux correctionnels peuvent, même d'office et sans réquisition du ministère public, prononcer la suppression d'un écrit diffamatoire ou injurieux versé au procès; ils le peuvent à plus forte raison lorsque, sans prendre de réquisition expresse, le ministère public a néanmoins signalé l'écrit à l'attention des juges. Rej. 4 décembre 1862. B. 261, p. 438. 51. — Ces tribunaux peuvent, sans excès de pouvoir, ordonner la suppression de l'écrit tout entier, alors même que son caractère injurieux ou diffamatoire ne se révélerait que dans certains passages désignés dans les motifs du jugement. Rej. 4 décembre 1862. B. 261, p. 438. 52. [Publications et colportage ultérieurs.] Le juge de police n'a pas à statuer
être confondu avec l'article 23 de la loi du 17 mai 1819, qui établit une immunité indépendante du pouvoir donné au juge par le premier de ces articles. Rej. 28 juillet 1870. B. 155, p. 253. 50. Les tribunaux correctionnels peuvent, même d'office et sans réquisition du ministère public, prononcer la suppression d'un écrit diffamatoire ou injurieux versé au procès; ils le peuvent à plus forte raison lorsque, sans prendre de réquisition expresse, le ministère public a néanmoins signalé l'écrit à l'attention des juges. Rej. 4 décembre 1862. B. 261, p. 438. 51. — Ces tribunaux peuvent, sans excès de pouvoir, ordonner la suppression de l'écrit tout entier, alors même que son caractère injurieux ou diffamatoire ne se révélerait que dans certains passages désignés dans les motifs du jugement. Rej. 4 décembre 1862. B. 261, p. 438. 52. [Publications et colportage ultérieurs.] Le juge de police n'a pas à statuer sur le fait d'impression et de publication ultérieures de l'écrit diffamatoire en dehors des nécessités de la défense, lorsqu'il n'est saisi expressément de ce chef de prévention ni par la citation ni par des conclusions spéciales. Rej. 31 janvier 1873. B. 32, p. 60. encore sur la même matière, Vis DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, § 4, et PRESSE, S 12. S 3. De la diffamation envers les morts. 53. La loi du 17 mai 1819 punit la diffamation envers les morts, qui, dans le sens légal du mot, sont des personnes comme les vivants. L'action, dans ce cas, appartient aux héritiers de la personne diffamée. Cass. (inst.), 24 mai 1860. B. 128, p. 213, — 23 mars 1866. B. 83, p. 140. — 1er mai 1867. B. 104, p. 171. Reg. 5 juin 1869. B. 131, p. 215. 54. (Défunt et héritiers diffamés. Double action distincte.) Les héritiers du mort ont une double action, tant comme ses représentants que de leur propre chef, s'ils sont atteints personnellement par la diffamation, sauf au juge à n'appliquer que l'une des peines la plus forte, Reg. 5 juin 1869. B. 131, p. 215. 55. (Fonctionnaires morts.-Droits de l'histoire.) Il n'y a pas d'exception au profit
DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, § 4, et PRESSE, S 12. S 3. De la diffamation envers les morts. 53. La loi du 17 mai 1819 punit la diffamation envers les morts, qui, dans le sens légal du mot, sont des personnes comme les vivants. L'action, dans ce cas, appartient aux héritiers de la personne diffamée. Cass. (inst.), 24 mai 1860. B. 128, p. 213, — 23 mars 1866. B. 83, p. 140. — 1er mai 1867. B. 104, p. 171. Reg. 5 juin 1869. B. 131, p. 215. 54. (Défunt et héritiers diffamés. Double action distincte.) Les héritiers du mort ont une double action, tant comme ses représentants que de leur propre chef, s'ils sont atteints personnellement par la diffamation, sauf au juge à n'appliquer que l'une des peines la plus forte, Reg. 5 juin 1869. B. 131, p. 215. 55. (Fonctionnaires morts.-Droits de l'histoire.) Il n'y a pas d'exception au profit de celui qui, dans l'intention de nuire, attaque la mémoire d'un fonctionnaire public à raison de ses fonctions, ni de privilège pour la critique historique déloyale et de mauvaise foi. Reg. 5 juin 1869. B. 131, p. 215. 56. [Fonctionnaire mort. Aggravation de peine.] L'aggravation de peine résultant de la qualité du fonctionnaire diffamé est encourue aussi bien après son décès que pendant sa vie. Reg. 5 juin 1869. B. 131, p. 215. S 4. De la diffamation envers un corps constitué ou envers une administration publique. 57. [Administration publique. Plainte.] La diffamation ou l'injure commise contre une administration publique attaquée collectivement peut être réprimée sur la plainte adressée par son chef auprès de la République. Spécialement, la répression de la diffamation contre l'administration de l'enregistrement d'une colonie a pu être provoquée par le directeur de l'intérieur dans les attributions duquel cette administration est placée, Cass. 3 janvier 1861. B. 12, p. 2. 58. (Anciens conseillers municipaux. Poursuite individuelle.) D'anciens membres d'un conseil municipal qui n'existe plus, diffamés en leur qualité, peuvent saisir individuellement le tribunal correctionnel sans se conformer à l'article 4 de la loi du 26 mai 1819. Reg. 16 juin 1866. B, 156, p. 255. 59. De
qualité du fonctionnaire diffamé est encourue aussi bien après son décès que pendant sa vie. Reg. 5 juin 1869. B. 131, p. 215. S 4. De la diffamation envers un corps constitué ou envers une administration publique. 57. [Administration publique. Plainte.] La diffamation ou l'injure commise contre une administration publique attaquée collectivement peut être réprimée sur la plainte adressée par son chef auprès de la République. Spécialement, la répression de la diffamation contre l'administration de l'enregistrement d'une colonie a pu être provoquée par le directeur de l'intérieur dans les attributions duquel cette administration est placée, Cass. 3 janvier 1861. B. 12, p. 2. 58. (Anciens conseillers municipaux. Poursuite individuelle.) D'anciens membres d'un conseil municipal qui n'existe plus, diffamés en leur qualité, peuvent saisir individuellement le tribunal correctionnel sans se conformer à l'article 4 de la loi du 26 mai 1819. Reg. 16 juin 1866. B, 156, p. 255. 59. De la diffamation envers des fonctionnaires ou des agents de l'authorité publique.—Preuve de la vérité des imputations diffamatoires. 60. [Qualification légale.] La cour saisie par un fonctionnaire, partie civile, d'une plainte en injures et diffamations contre un journaliste, a le droit de rectifier la qualification des faits et de les considérer comme constituant le délit d'outrage puni par l'article 6 de la loi du 25 mars 1822. Reg. 12 décembre 1868. B, 245, p. 406. 61. (Médecins inspecteurs d'eaux thermales.) Les médecins inspecteurs d'eaux thermales privées, nommés par arrêtés des préfets, sont des agents de l'autorité publique dans le sens de la loi du 17 mai 1819. Cass. 19 mai 1860. B. 126, p. 209. 62. -[Administrateurs des hospices.] Les administrateurs des hospices ne sont pas agents ou dépositaires de l'autorité publique; et, sous la loi du 15 avril 1871, les diffamations dirigées contre eux à l'occasion de leurs fonctions continuent à être jugées par les tribunaux correctionnels. Reg. 16 mars 1872. B. 69, p. 1a. 63. — [Membres de commissions électorales.] Les membres des commissions électorales, peuvent être poursuivis en diffamation à raison des motifs d'une décision ordonnant la radiation d'un électeur. Les membres de ces commissions n'appartenant pas à
comme constituant le délit d'outrage puni par l'article 6 de la loi du 25 mars 1822. Reg. 12 décembre 1868. B, 245, p. 406. 61. (Médecins inspecteurs d'eaux thermales.) Les médecins inspecteurs d'eaux thermales privées, nommés par arrêtés des préfets, sont des agents de l'autorité publique dans le sens de la loi du 17 mai 1819. Cass. 19 mai 1860. B. 126, p. 209. 62. -[Administrateurs des hospices.] Les administrateurs des hospices ne sont pas agents ou dépositaires de l'autorité publique; et, sous la loi du 15 avril 1871, les diffamations dirigées contre eux à l'occasion de leurs fonctions continuent à être jugées par les tribunaux correctionnels. Reg. 16 mars 1872. B. 69, p. 1a. 63. — [Membres de commissions électorales.] Les membres des commissions électorales, peuvent être poursuivis en diffamation à raison des motifs d'une décision ordonnant la radiation d'un électeur. Les membres de ces commissions n'appartenant pas à l'ordre judiciaire, il n'est pas besoin, pour les poursuivre, d'observer les formes de la prise à partie ni celles qui sont tracées par les articles 479, 483 et suivants du Code d'instruction criminelle. Reg. 13 janvier 1872. B. 10, p. 16. 64. (Chefs arabes. Perception d'impôts. Agents français.) Les chefs arabes chargés de la perception des impôts sur les indigènes au nom du Gouvernement rentrent dans la catégorie des autorités publiques protégées par l'article 5 de la loi du 25 mars 1822. Dans le cas d'imputations contre une classe entière d'agents non désignés individuellement, la plainte préalable indispensable peut être régulièrement portée par l'administrateur en chef de qui émane la délégation des fonctions et à qui appartient la surveillance des agents: Cass. 10 mars 1865. B. 59, p. 97. 65. [Expert près les tribunaux.] Les experts nommés par les tribunaux ne sont pas des fonctionnaires dans le sens de l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, et, par suite, la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise. Reg. 9 novembre 1872. B. 264, p. 454. 66. La diffamation verbale ou écrite, l'injure ou l'outrage par écrit envers des fonctionnaires à l'occasion de leurs fonctions, ne ressortissent à la
arabes chargés de la perception des impôts sur les indigènes au nom du Gouvernement rentrent dans la catégorie des autorités publiques protégées par l'article 5 de la loi du 25 mars 1822. Dans le cas d'imputations contre une classe entière d'agents non désignés individuellement, la plainte préalable indispensable peut être régulièrement portée par l'administrateur en chef de qui émane la délégation des fonctions et à qui appartient la surveillance des agents: Cass. 10 mars 1865. B. 59, p. 97. 65. [Expert près les tribunaux.] Les experts nommés par les tribunaux ne sont pas des fonctionnaires dans le sens de l'article 20 de la loi du 26 mai 1819, et, par suite, la preuve des faits diffamatoires n'est pas admise. Reg. 9 novembre 1872. B. 264, p. 454. 66. La diffamation verbale ou écrite, l'injure ou l'outrage par écrit envers des fonctionnaires à l'occasion de leurs fonctions, ne ressortissent à la cour d'assises, d'après la loi du 15 avril 1871, qu'autant qu'ils ont été publiés dans les conditions déterminées par l'article 1er de la loi du 17 mai 1819. Reg. 20 décembre 1873. B. 313, p. 588. 67. [Négociant.] Toutes les diffamations, même celles inspirées par un motif politique, restent des diffamations envers des particuliers, quand ceux-ci ne sont point revêtus d'un autre caractère. Un négociant, désigné comme tel dans l'article incriminé est essentiellement un particulier. Reg. 3 septembre 1872. B. 237, p. 407. 68. — [Journaliste.] La diffamation, quand elle s'adresse à la vie publique du journaliste, reste délit envers un simple particulier. Reg. 25 janvier 1873. B. 24, p. 43. 69. [Juge de paix.] Ce n'est pas attaquer un juge de paix à l'occasion de ses fonctions que de lui imputer de s'être enrôlé dans des bandes de délateurs; dès lors, pour juger ce délit de diffamation, le tribunal correctionnel est compétent. Reg. 16 mars 1872. B. 69, p. 112. 70. (Vie publique et vie privée.) Aux termes de la loi du 15 avril 1871, article 2, S 2, la juridiction correctionnelle est compétente non seulement pour connaître des diffamations et injures concernant des particuliers, mais encore des diffamations
diffamations envers des particuliers, quand ceux-ci ne sont point revêtus d'un autre caractère. Un négociant, désigné comme tel dans l'article incriminé est essentiellement un particulier. Reg. 3 septembre 1872. B. 237, p. 407. 68. — [Journaliste.] La diffamation, quand elle s'adresse à la vie publique du journaliste, reste délit envers un simple particulier. Reg. 25 janvier 1873. B. 24, p. 43. 69. [Juge de paix.] Ce n'est pas attaquer un juge de paix à l'occasion de ses fonctions que de lui imputer de s'être enrôlé dans des bandes de délateurs; dès lors, pour juger ce délit de diffamation, le tribunal correctionnel est compétent. Reg. 16 mars 1872. B. 69, p. 112. 70. (Vie publique et vie privée.) Aux termes de la loi du 15 avril 1871, article 2, S 2, la juridiction correctionnelle est compétente non seulement pour connaître des diffamations et injures concernant des particuliers, mais encore des diffamations qui, bien qu'adressées à un fonctionnaire public, sont étrangères à sa qualité ou à ses fonctions, et n'incriminent que sa conduite et ses actes comme simple particulier. Reg. 13 juillet 1872. B. 174, p. 291. Les juges de répression décident à bon droit que les attaques dirigées contre un officier, en sa qualité de colonel d'un régiment, s'adressent à la personne publique, et que les attaques dirigées d'une manière générale contre l'honneur militaire et la considération personnelle du diffamé s'adressent à la personne privée. Rej. 15 mai 1873. B. 139, p. 242. Mais si le délit de diffamation est imputé à un militaire en activité de service, les tribunaux ordinaires sont incompétents. Cass. 11 janvier 1873. B. 11, p. 1g. La connexité existant entre les différents articles diffamatoires, les uns relatifs à la vie publique, les autres à la vie privée, ne suffit pas à rendre la juridiction correctionnelle incompétente pour statuer sur ces derniers, dont elle est exclusivement saisie; il faudrait une indivisibilité absolue. Rej. 15 mai 1878. B. 129, p. 242. Le principe de l'indivisibilité, qui, seul, peut rendre la cour d'assises compétente pour connaître des faits diffamatoires imputés simultanément à des particuliers et à des fonctionnaires, ne
en sa qualité de colonel d'un régiment, s'adressent à la personne publique, et que les attaques dirigées d'une manière générale contre l'honneur militaire et la considération personnelle du diffamé s'adressent à la personne privée. Rej. 15 mai 1873. B. 139, p. 242. Mais si le délit de diffamation est imputé à un militaire en activité de service, les tribunaux ordinaires sont incompétents. Cass. 11 janvier 1873. B. 11, p. 1g. La connexité existant entre les différents articles diffamatoires, les uns relatifs à la vie publique, les autres à la vie privée, ne suffit pas à rendre la juridiction correctionnelle incompétente pour statuer sur ces derniers, dont elle est exclusivement saisie; il faudrait une indivisibilité absolue. Rej. 15 mai 1878. B. 129, p. 242. Le principe de l'indivisibilité, qui, seul, peut rendre la cour d'assises compétente pour connaître des faits diffamatoires imputés simultanément à des particuliers et à des fonctionnaires, ne résulte pas d'articles de journaux qui, en imputant à des particuliers et à des fonctionnaires des actes déshonorants, n'allèguent même pas qu'un concert ait existé entre ces particuliers et ces fonctionnaires. Rej. 3 septembre 1872. B. 237, p. 407. La personne diffamée dans sa vie privée et dans sa vie publique a le choix de la poursuite devant le tribunal correctionnel ou devant la cour d'assises, et peut limiter son action aux faits dont la connaissance appartient à la juridiction correctionnelle; le tribunal correctionnel saisi de la connaissance de tous les faits a également le droit de restreindre son jugement aux faits diffamatoires de sa compétence. Rej. 15 mai 1873. B. 129, p. 242. Préuve de la vérité des faits. Si le prévenu, d'attaques par placards et affiches contre un huissier réclame l'autorisation de prouver la vérité de l'accusation, non par témoins (art. 28 du décret du 17 février 1852), mais par écrit (art. 20 de la loi du 26 mai 1819), il ne peut y être admis lorsque la qualification outrageante, ne renfermant pas l'imputation et l'articulation d'un fait déterminé, présente les caractères d'une simple injure et non ceux de la diffamation, seule protégée par la loi du 26