jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
relatives à la police du colportage, comme dans toutes les lois sur la police de l'imprimerie et de la presse, l'expression générique écrits est employée dans son acception la plus large. Cass. (ch. réunies), 30 janvier 1857. B. 38, p. 62. 2. (Bulletins de vote.) L'article 6 de la loi du 27 juillet 1849, sur le colportage, s'applique à la distribution des bulletins électoraux à l'égard desquels les formalités prescrites par l'article 10 de la loi du 6 juillet 1850 n'ont pas été remplies. Cass. (ch. réunies), 30 janvier 1857. B. 38, p. 62. Cass. 11 juillet 1862. B. 169, p. 289. 3. (Circulaire commerciale.) Et au fait, par un négociant, de distribuer dans le public une circulaire relative à ses affaires commerciales, encore bien que cette circulaire ne soit relative qu'à ses intérêts privés, qu'elle soit cachetée et qu'elle porte l'adresse des destinataires. Cass. 26 avril 1862. B. 118, p. 176. 4. (Élections municipales. Circulaires et professions de foi.) L'article 10 de la loi du 16 juillet 1850 s'applique aux élections municipales comme aux élections législatives. Cass. (ch. réunies), 30 janvier 1857. B. 38, p. 62. 5. La dispense d'autorisation, accordée par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1850, pendant les vingt jours qui précèdent l'élection, a la distribution des circulaires et des professions de foi des candidats, signées et déposées au parquet du procureur de la République, s'étend aux bulletins de vote portant le nom des candidats qui ont déposé leur circulaire ou leur profession de foi signée, et même aux bulletins dont un exemplaire, signé de tous les candidats qui y sont portés, a été déposé au parquet avant la distribution. Cass. (ch. réunies), 30 Janvier 1857. B. 38, p. 62. 6. — (Distribution accidentelle.) L'article 6 de la loi du 27 Juillet 1849, sur le colportage, prévoit et punit aussi bien le fait de distribution accidentelle et personnelle que celui de distribution de profession de foi. Cass. (ch. réunies), 30 janvier 1857. B. 38, p. 62. Rej. 29 avril 1859. B. 112, p. 187. Cass. 12 décembre 1862, B. 273, p. 460. Rej. 7
juillet 1850, pendant les vingt jours qui précèdent l'élection, a la distribution des circulaires et des professions de foi des candidats, signées et déposées au parquet du procureur de la République, s'étend aux bulletins de vote portant le nom des candidats qui ont déposé leur circulaire ou leur profession de foi signée, et même aux bulletins dont un exemplaire, signé de tous les candidats qui y sont portés, a été déposé au parquet avant la distribution. Cass. (ch. réunies), 30 Janvier 1857. B. 38, p. 62. 6. — (Distribution accidentelle.) L'article 6 de la loi du 27 Juillet 1849, sur le colportage, prévoit et punit aussi bien le fait de distribution accidentelle et personnelle que celui de distribution de profession de foi. Cass. (ch. réunies), 30 janvier 1857. B. 38, p. 62. Rej. 29 avril 1859. B. 112, p. 187. Cass. 12 décembre 1862, B. 273, p. 460. Rej. 7 mars 1863. B. 85, p. 135. 7. (Caractère de la distribution. Appréciation souveraine.) — Les juges du fait ont un droit souverain d'appréciation pour décider, d'après les circonstances de la cause, si la distribution unique est la suite des habitudes de distribution et la continuation de l'œuvre de propagande dont le prévenu s'est constitué l'agent, ou bien si elle n'est que la communication bienveillante de livres et d'écrits. Rej. 27 avril 1859, B. 112, p. 187. S. -.(Écrits envoyés par la poste: 1. Distribution à des magistrats non saisis du procès au fond.) L'article 6 de la loi du 27 juillet 1849 n'atteint pas l'expéditeur d'écrits par la voie de la poste, mais bien la distribution personnelle d'exemplaires de l'écrit, même à des magistrats, s'ils ne sont pas saisis du fond du procès. Cass. 16 août 1867. B. 188, p. 312. 9. (Distribution d'écrits.) La contravention de distribution d'écrits, distincte du colportage, résulte suffisamment de la constatation de fait que les agents de vente s'approvisionnent habituellement chez le prévenu, et quelqu'un d'eux a été arrêté en détenteur de numéros qu'il venait d'y recevoir. Cass. 3 avril 1869. B 82, p. 131. 10. (Circonstances atténuantes.)— L'article 12 de la loi du
le prévenu s'est constitué l'agent, ou bien si elle n'est que la communication bienveillante de livres et d'écrits. Rej. 27 avril 1859, B. 112, p. 187. S. -.(Écrits envoyés par la poste: 1. Distribution à des magistrats non saisis du procès au fond.) L'article 6 de la loi du 27 juillet 1849 n'atteint pas l'expéditeur d'écrits par la voie de la poste, mais bien la distribution personnelle d'exemplaires de l'écrit, même à des magistrats, s'ils ne sont pas saisis du fond du procès. Cass. 16 août 1867. B. 188, p. 312. 9. (Distribution d'écrits.) La contravention de distribution d'écrits, distincte du colportage, résulte suffisamment de la constatation de fait que les agents de vente s'approvisionnent habituellement chez le prévenu, et quelqu'un d'eux a été arrêté en détenteur de numéros qu'il venait d'y recevoir. Cass. 3 avril 1869. B 82, p. 131. 10. (Circonstances atténuantes.)— L'article 12 de la loi du 29 juillet 1849, qui déclare les circonstances atténuantes applicables aux délits de la presse qu'elle prévoit, a dispensé d'une manière absolue et sans distinction pour tous les délits prévus par elle, et notamment pour le délit de colportage prévu par son article 1. Cass. 17 août 1860. B. 198, p. 348. V. d'ailleurs v" PRESSE. 11. (Cour de cassation.) La Cour de cassation n'a pas à rechercher les caractères du délit de colportage, lorsque le jugé du fait déclare que le prévenu a distribué sans autorisation à un certain nombre de personnes la brochure incriminée. Cette constatation de fait est suffisante pour justifier l'application de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849. Cass. 17 août 1860. B, 198, p. 348. 13. L'exception puisée, dans l'exercice du droit de défense, parce que l'écrit aurait trait à une instance pendante, est non reçuevable devant la Cour de cassation, lorsque la cour d'appel, souveraine à cet égard, a déclaré que ledit écrit était pénez à l'instance. Req. 7 mars 1863. B. 85, p. 135. Commencement des fossés sur les ennemis publiés. V. v° VOTER, ch. il; §2. Comestibles. V. v" TROMPERIE. Commissaire de police. V. v" JUGEMENT, — POLICE, — PROCÈS
348. V. d'ailleurs v" PRESSE. 11. (Cour de cassation.) La Cour de cassation n'a pas à rechercher les caractères du délit de colportage, lorsque le jugé du fait déclare que le prévenu a distribué sans autorisation à un certain nombre de personnes la brochure incriminée. Cette constatation de fait est suffisante pour justifier l'application de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849. Cass. 17 août 1860. B, 198, p. 348. 13. L'exception puisée, dans l'exercice du droit de défense, parce que l'écrit aurait trait à une instance pendante, est non reçuevable devant la Cour de cassation, lorsque la cour d'appel, souveraine à cet égard, a déclaré que ledit écrit était pénez à l'instance. Req. 7 mars 1863. B. 85, p. 135. Commencement des fossés sur les ennemis publiés. V. v° VOTER, ch. il; §2. Comestibles. V. v" TROMPERIE. Commissaire de police. V. v" JUGEMENT, — POLICE, — PROCÈS VERBAL. COMMISSAIRE PRISEUR. — COMPÉTENCE COMPÉTENCE Commissaire priseur. Le commissaire priseur chargé de procéder à une vente d'objets mobiliers, soit par un particulier, soit par la justice, n'est pas affranchi de l'obligation de se conformer aux prescriptions de l'article 471, n° 4, du Code pénal, qui défend d'embarrasser la voie publique par des dépôts faits sans nécessité. Cass. 14 mai 1857. B. 189, p. 305. Commissaire spécial de police. V. v" POLICE. Commune. (Contrat civil. — Éclairage au gaz. Compétence.) Lorsqu'un entrepreneur de l'éclairage au gaz, dans l'espèce, a conclu avec la commune un marché avec des stipulations d'exécution et de dommages-intérêts en cas d'inexécution, il y a un contrat civil qui ne peut donner lieu qu'à l'application des règles du droit civil. C'est donc à bon droit que le juge de police acquitte l'entrepreneur, en refusant d'appliquer les peines de l'article 471 du Code pénal aux infractions aux prescriptions du marché conclu avec la commune. Req. 27 juin 1863. B. 184, p. 304. V. v° Lois ET RÈGLEMENTS, et encore aux mots spéciaux tels que BALATAGE, — HALLES ET MARCHÉS, etc. Commune (Insurrection de la.) V. v° BANDES INSURRECTIONNELLES, — CASSATION, — CHAMBRE D'ACCUSATION, — DÉLIT POLITIQUE, — ÉTAT
publique par des dépôts faits sans nécessité. Cass. 14 mai 1857. B. 189, p. 305. Commissaire spécial de police. V. v" POLICE. Commune. (Contrat civil. — Éclairage au gaz. Compétence.) Lorsqu'un entrepreneur de l'éclairage au gaz, dans l'espèce, a conclu avec la commune un marché avec des stipulations d'exécution et de dommages-intérêts en cas d'inexécution, il y a un contrat civil qui ne peut donner lieu qu'à l'application des règles du droit civil. C'est donc à bon droit que le juge de police acquitte l'entrepreneur, en refusant d'appliquer les peines de l'article 471 du Code pénal aux infractions aux prescriptions du marché conclu avec la commune. Req. 27 juin 1863. B. 184, p. 304. V. v° Lois ET RÈGLEMENTS, et encore aux mots spéciaux tels que BALATAGE, — HALLES ET MARCHÉS, etc. Commune (Insurrection de la.) V. v° BANDES INSURRECTIONNELLES, — CASSATION, — CHAMBRE D'ACCUSATION, — DÉLIT POLITIQUE, — ÉTAT DE SIÈGE, — INSURRECTION. Compagnies d'assurances. V. v° ESCROQUERIE. Compétence. 1".— Généralités. (N° 1 à 6.) 2. — Compétence ratione materiae. (N° 7 à 21.) 3. — Compétence ratione personae. (N° 22 à 27.) 4. — Compétence ratione loci. (N° 28 à 47.) 1". Généralités. Les lois de compétence ne sont pas, plus que celles de procédure et d'instruction, soumises au principe de non-rétroactivité. Mais, tandis que les dernières rétroagissent sur toutes les affaires commencées, les premières ne s'appliquent pas aux affaires déjà jugées au fond par un premier degré de juridiction. L'appel d'un jugement de condamnation pour cris séditieux, rendu antérieurement à la loi du 15 avril 1871, qui défère ce délit au jury, doit donc, même après que cette loi est devenue exécutoire, être soumis à la juridiction correctionnelle. Cass. 7 juillet 1871. B. 62, p. 127. 8. (Militaire.) — La contravention spéciale au droit de péage, commise par un militaire en activité de service, est de la compétence des tribunaux ordinaires, et non des tribunaux militaires. Req. 8 mai 1857. B. 184, p. 295. 3. Le tribunal de police saisi de faits qui constituent un délit et non une contravention doit se déclarer incompétent, et non acquitter
sont pas, plus que celles de procédure et d'instruction, soumises au principe de non-rétroactivité. Mais, tandis que les dernières rétroagissent sur toutes les affaires commencées, les premières ne s'appliquent pas aux affaires déjà jugées au fond par un premier degré de juridiction. L'appel d'un jugement de condamnation pour cris séditieux, rendu antérieurement à la loi du 15 avril 1871, qui défère ce délit au jury, doit donc, même après que cette loi est devenue exécutoire, être soumis à la juridiction correctionnelle. Cass. 7 juillet 1871. B. 62, p. 127. 8. (Militaire.) — La contravention spéciale au droit de péage, commise par un militaire en activité de service, est de la compétence des tribunaux ordinaires, et non des tribunaux militaires. Req. 8 mai 1857. B. 184, p. 295. 3. Le tribunal de police saisi de faits qui constituent un délit et non une contravention doit se déclarer incompétent, et non acquitter le prévenu. Cass. 18 novembre 1858. B. 274, p. 438. V. d'ailleurs v" CASSATION et JUGEMENT. 4. Le tribunal correctionnel qui se déclare incompétent doit se borner à faire cette déclaration sans renvoyer l'affaire devant le juge d'instruction. Règl. de jug. 18 septembre 1862. B. 231, p. 384. 5. (Litispendance.) La litispendance n'établit pas une incompétence absolue du tribunal dernier saisi. Req. 9 mars 1866. B. 68, p. 115. — 15 juin 1866. B. 155, p. 251. V. d'ailleurs v° LITISPENDANCE. 6. (Connexité.) La juridiction correctionnelle, saisie par la partie civile de la connaissance d'un délit, ne peut se déclarer incompétente en dehors des cas des articles 213 et 214 du Code d'instruction criminelle, et notamment sous prétexte d'un lien plus ou moins étroit entre le délit de coups et un crime d'arrestation illégale! La connexité ne suffit pas, et la vérification, en fait, que les violences n'ont pas dépassé les nécessités légitimes de l'arrestation, conduirait à l'acquittement et non à l'incompétence. Cass. 22 avril 1869. B. 91, p. 147— 147— avril 1874. B. non encore publié. 2. Compétence ratione materiae. 9. (Citation.) La compétence des tribunaux de répression se détermine par la nature de la demande dont ils sont
La litispendance n'établit pas une incompétence absolue du tribunal dernier saisi. Req. 9 mars 1866. B. 68, p. 115. — 15 juin 1866. B. 155, p. 251. V. d'ailleurs v° LITISPENDANCE. 6. (Connexité.) La juridiction correctionnelle, saisie par la partie civile de la connaissance d'un délit, ne peut se déclarer incompétente en dehors des cas des articles 213 et 214 du Code d'instruction criminelle, et notamment sous prétexte d'un lien plus ou moins étroit entre le délit de coups et un crime d'arrestation illégale! La connexité ne suffit pas, et la vérification, en fait, que les violences n'ont pas dépassé les nécessités légitimes de l'arrestation, conduirait à l'acquittement et non à l'incompétence. Cass. 22 avril 1869. B. 91, p. 147— 147— avril 1874. B. non encore publié. 2. Compétence ratione materiae. 9. (Citation.) La compétence des tribunaux de répression se détermine par la nature de la demande dont ils sont légalement et régulièrement saisis. Req. 21 août 1863. B. 225, p. 383. — 22 janvier 1864. B. 104, p. 35. Cass. 7 janvier 1865. B. 5, p. 6. La compétence du tribunal correctionnel est fixée par la nature de la demande résultant du titre de la prévention, et il y a excès de pouvoirs s'il instruit ou seulement retient la cause en présence d'une citation directe dénonçant des blessures qui rentrent dans la catégorie des crimes. Cass. 7 janvier 1865. B...5, p. 6. 9. — (Citation directe rectifiée.) — Bien que le fait articulé dans une citation directe au prévenu constitue le crime de mutilation, si la partie civile poursuivante rectifie les énonciations de sa plainte, de manière à ne laisser subsister que l'inculpation de coups et blessures, le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître. Rej. 16 novembre 1871. B. 154, p. 260. 10. (Qualification des faits dans l'ordonnance de renvoi.) L'ordonnance du juge d'instruction, contenant l'appéciation de ce magistrat sur les faits qu'il renvoie à l'examen des juges de répression, et les qualifiant, ne peut, par une simple attribution de juridiction, imposer aux juges de répression l'obligation de statuer au fond sans examen préalable de la compétence. Rej.
a excès de pouvoirs s'il instruit ou seulement retient la cause en présence d'une citation directe dénonçant des blessures qui rentrent dans la catégorie des crimes. Cass. 7 janvier 1865. B...5, p. 6. 9. — (Citation directe rectifiée.) — Bien que le fait articulé dans une citation directe au prévenu constitue le crime de mutilation, si la partie civile poursuivante rectifie les énonciations de sa plainte, de manière à ne laisser subsister que l'inculpation de coups et blessures, le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître. Rej. 16 novembre 1871. B. 154, p. 260. 10. (Qualification des faits dans l'ordonnance de renvoi.) L'ordonnance du juge d'instruction, contenant l'appéciation de ce magistrat sur les faits qu'il renvoie à l'examen des juges de répression, et les qualifiant, ne peut, par une simple attribution de juridiction, imposer aux juges de répression l'obligation de statuer au fond sans examen préalable de la compétence. Rej. 14 mars 1868. B. 73, p. 118. 11. (Incident sur l'exécution d'un arrêt.) — La cour d'appel est seule compétente pour statuer sur tout contenuieux qui s'élève sur le sens, la portée et l'exécution des condamnations qu'elle a prononcées. Cass. 9 juillet 1859. B. 171, p. 291. 12. — (Le juge de l'action est juge de l'exception.) La question de savoir si une enquête à laquelle s'est livré un commissaire de police est judiciaire ou administrative constitue un moyen de défense que les tribunaux de répression sont compétents pour décider, en vertu de ce principe, que le juge de l'action est juge de l'exception. Rej. 15 février 1861. B. 39, p. 61. 13. — (Travaux publics. Dommage résultant d'un délit.) La compétence des tribunaux administratifs pour statuer sur les torts et dommages procédant du fait des entrepreneurs de travaux publics n'existe qu'autant qu'il s'agit de torts et dommages purement civils, et non pas de ceux qui seraient la conséquence d'un délit dont les entrepreneurs ou leurs préposés se seraient rendus coupables dans le cours des travaux qui leur sont confiés. Rej. 23 juin 1859. B. 148, p. 258. 14. (Charges nouvelles.) La chambre d'accusation qui a rendu un arrêt de
juge de l'action est juge de l'exception.) La question de savoir si une enquête à laquelle s'est livré un commissaire de police est judiciaire ou administrative constitue un moyen de défense que les tribunaux de répression sont compétents pour décider, en vertu de ce principe, que le juge de l'action est juge de l'exception. Rej. 15 février 1861. B. 39, p. 61. 13. — (Travaux publics. Dommage résultant d'un délit.) La compétence des tribunaux administratifs pour statuer sur les torts et dommages procédant du fait des entrepreneurs de travaux publics n'existe qu'autant qu'il s'agit de torts et dommages purement civils, et non pas de ceux qui seraient la conséquence d'un délit dont les entrepreneurs ou leurs préposés se seraient rendus coupables dans le cours des travaux qui leur sont confiés. Rej. 23 juin 1859. B. 148, p. 258. 14. (Charges nouvelles.) La chambre d'accusation qui a rendu un arrêt de non-lieu est seule compétente pour statuer sur les charges nouvelles; et il importe peu que ces charges nouvelles soient ou non produites contre le même prévenu. Rej. 22 juillet 1859. B. 186, p. 316. 15. — (Incompétence prétendue. Circostance aggravante alléguée.) — L'allégation du prévenu que l'abus de confiance pour lequel il est poursuivi constituerait un crime, parce que la circonstance aggravante résulterait de sa qualité d'ouvrier, n'oblige pas la juridiction correctionnelle à se déclarer incompétente, si le juge ne trouve pas qu'elle soit suffisamment indiquée par le débat. Rej. 12 décembre 1863. B. 292, p. 482. 16. Les juges correctionnels devant lesquels le prévenu allègue une circonstance aggravante dénaturée à transformer en crime le délit poursuivi doivent se déclarer incompétents, à moins de nier formellement les éléments constitutifs de cette circonstance aggravante; il ne suffit pas qu'ils émettent des doutes sur leur existence au moment où le jugement intervient. Cass. 12 février 1864. B. 38, p. 64. 17. (Crime commis à l'étranger. Délit seul reconnu constant.) Aux termes de l'article 7 du Code d'instruction criminelle, la cour d'assises n'est compétente pour statuer sur les faits commis à l'étranger par un Français contre un Français qu'autant que ces faits ont
lequel il est poursuivi constituerait un crime, parce que la circonstance aggravante résulterait de sa qualité d'ouvrier, n'oblige pas la juridiction correctionnelle à se déclarer incompétente, si le juge ne trouve pas qu'elle soit suffisamment indiquée par le débat. Rej. 12 décembre 1863. B. 292, p. 482. 16. Les juges correctionnels devant lesquels le prévenu allègue une circonstance aggravante dénaturée à transformer en crime le délit poursuivi doivent se déclarer incompétents, à moins de nier formellement les éléments constitutifs de cette circonstance aggravante; il ne suffit pas qu'ils émettent des doutes sur leur existence au moment où le jugement intervient. Cass. 12 février 1864. B. 38, p. 64. 17. (Crime commis à l'étranger. Délit seul reconnu constant.) Aux termes de l'article 7 du Code d'instruction criminelle, la cour d'assises n'est compétente pour statuer sur les faits commis à l'étranger par un Français contre un Français qu'autant que ces faits ont le caractère de crime; mais si, devant la cour d'assises, ces faits perdent ce premier caractère pour ne plus constituer qu'un simple délit, la cour d'assises doit se déclarer incompétente et déclarer qu'il n'y a lieu pour elle de statuer en l'état. Cass. 23 juillet 1863. B. 203, p. 344. 18. (Chose jugée.) Lorsqu'un jugement correctionnel rejetant une exception d'incompétence ratione materiae a acquis, faute d'appel, l'autorité de la chose jugée, la cour saisie plus tard de l'appel de la condamnation au fond n'a plus qualité ni pour discuter sa compétence, ni pour réformer la décision attributive de l'affaire à la juridiction criminelle. Rej. 23 juillet 1868. B. 177, p. 292. 19. (Contravention.) Le tribunal correctionnel a plénitude de juridiction pour juger les contraventions quand le prévenu ne réclame pas son renvoi en simple police. Rej. 24 décembre 1868. B. 258, p. 365. 20. (Compétence. — Renvoi.) Le tribunal correctionnel qui se déclare incompétent, parce que le fait qui lui est déféré constitue un crime et non un délit, commet un excès de pouvoir s'il renvoie l'affaire devant le juge d'instruction; il doit se borner à se déclarer incompétent. Régl. de juges, 18 septembre 1862. B. 231, p. 384. 21.
18. (Chose jugée.) Lorsqu'un jugement correctionnel rejetant une exception d'incompétence ratione materiae a acquis, faute d'appel, l'autorité de la chose jugée, la cour saisie plus tard de l'appel de la condamnation au fond n'a plus qualité ni pour discuter sa compétence, ni pour réformer la décision attributive de l'affaire à la juridiction criminelle. Rej. 23 juillet 1868. B. 177, p. 292. 19. (Contravention.) Le tribunal correctionnel a plénitude de juridiction pour juger les contraventions quand le prévenu ne réclame pas son renvoi en simple police. Rej. 24 décembre 1868. B. 258, p. 365. 20. (Compétence. — Renvoi.) Le tribunal correctionnel qui se déclare incompétent, parce que le fait qui lui est déféré constitue un crime et non un délit, commet un excès de pouvoir s'il renvoie l'affaire devant le juge d'instruction; il doit se borner à se déclarer incompétent. Régl. de juges, 18 septembre 1862. B. 231, p. 384. 21. Le tribunal correctionnel saisi, par une ordonnance de renvoi, de faits complexes pouvant renfermer, indépendamment du délit, les éléments d'un crime, n'est pas tenu de juger le délit; mais il peut, dans les articles 193 et 365 du Code d'instruction criminelle, le droit de renvoyer d'office toute l'affaire devant la juridiction compétente pour prononcer la peine la plus forte. Rej. 10 septembre 1868. B. 208, p. 342. S 3. Compétence ratione personae. 22. — (Militaires et civils.) Les contraventions de voirie poursuivies concurremment contre des militaires et civils sont de la compétence des tribunaux ordinaires; mais, si les civils sont tous renvoyés de la prévention, les tribunaux deviennent alors incompétents pour statuer sur la prévention relative aux militaires, et il y a lieu de renvoyer ces derniers devant l'autorité militaire. Cass. 30 avril 1863. B. 132, p. 220. 23. (Militaire. Droits de péage.) Le militaire prévenu de la contravention spéciale aux droits de péage est justiciable du tribunal de police, seul compétent pour ordonner la restitution du droit dû et statuer sur les intérêts civils principalement en question dans cette matière spéciale. Rej. 8 mai 1857. B. 184, p. 295. 24. (Délit commis en France par un étranger.) Le tribunal