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septembre 1861. B. 212, p. 346. 640. Quand il résulte d'un numéro d'ordre inscrit sur une pièce et correspondant à l'inventaire, que cette pièce a été jointe au dossier avant l'arrêt de renvoi, la défense, qui a pu en prendre connaissance, ne peut se plaindre d'un défaut de communication. Rej. 5 juillet 1867. B. 153, p. 255. 641. Il ne saurait résulter une nullité de ce qu'une pièce contenant des renseignements aurait été jointe à la procédure après la notification de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation et remise au jury, pièce dont n'auraient pu prendre connaissance ni l'accusé ni son défenseur, parce que la présomption légale est que, la pièce ayant été jointe à la procédure plusieurs jours avant les débats, la défense a pu et dû en prendre connaissance. Rej. 12 août 1858. B. 228, p. 372. 643. (Retard.) Le seul effet d'un retard dans la communication des pièces à l'accusé serait d'autoriser la défense à demander le renvoi de l'affaire à un autre jour ou à une autre session. Rej. 29 juin 1865. B. 139, p. 243. 643. (Plan.) Un plan des lieux joint au dossier, et dont copie a été donnée à l'accusé, est, non une pièce à conviction, mais une pièce de la procédure, qui peut n'être pas produite à l'audience, lorsque l'accusé ne le réclame pas; il peut même être remis aux jurés. Rej. 1857. B. 88, p. 135. 644. Sont régulièrement versées aux débats devant la cour d'assises, après communication au défenseur, des pièces non jointes à la procédure, comme un plan des lieux dressé par ordre du président ou un état des punitions de l'accusé à la maison d'arrêt. Rej. 23 décembre 1864. B. 301, p. 627. 645. L'ordonnance du président qui rejette une demande de l'accusé en vérification personnelle des pièces n'est pas un acte définitif ou interlocutoire; c'est un acte préparatoire ou d'instruction. Rej. 19 juin 1868. B. 148, p. 248. S 3. De la lecture des pièces à l'audience. 640. V. ch. XIV, S 10, des débats. CHAPITRE XIV. Des débats. S 1. Généralités concernant les débats. 648.
une pièce à conviction, mais une pièce de la procédure, qui peut n'être pas produite à l'audience, lorsque l'accusé ne le réclame pas; il peut même être remis aux jurés. Rej. 1857. B. 88, p. 135. 644. Sont régulièrement versées aux débats devant la cour d'assises, après communication au défenseur, des pièces non jointes à la procédure, comme un plan des lieux dressé par ordre du président ou un état des punitions de l'accusé à la maison d'arrêt. Rej. 23 décembre 1864. B. 301, p. 627. 645. L'ordonnance du président qui rejette une demande de l'accusé en vérification personnelle des pièces n'est pas un acte définitif ou interlocutoire; c'est un acte préparatoire ou d'instruction. Rej. 19 juin 1868. B. 148, p. 248. S 3. De la lecture des pièces à l'audience. 640. V. ch. XIV, S 10, des débats. CHAPITRE XIV. Des débats. S 1. Généralités concernant les débats. 648. (Fixation au rôle. Jugement postérieur.) Il ne résulte aucune nullité de ce qu'un accusé dont l'affaire était portée au rôle des assises pour un jour a été jugé le lendemain. Rej. 5 mars 1868. B. 63, p. 101. 649. (Pièces de la procédure écrite égarées. Consentement de l'accusé.) En cas de perte du dossier des pièces de la procédure écrite, y compris l'expédition de l'arrêt de renvoi et la minute de l'acte d'accusation, il peut être passé outre au débat oral du consentement de l'accusé qui a même mis à la disposition de la cour les copies à lui notifiées. Rej. 5 sept. 1868. B. 204, p. 337. 649. (Demande de renvoi à une autre session.) La demande en renvoi d'une session à une autre, faite par l'accusé lors de l'ouverture des débats, ne peut être considérée comme une rétraction du consentement de l'accusé à être jugé dans la session ouverte; la cour d'assises peut donc ne pas s'y arrêter. Rej. 30 décembre 1873. B. 315, p. 593. 650. (Présence des accusés, des défenseurs et des jurés.) Lorsque, devant la cour d'assises, une affaire a été continuée pendant plusieurs jours, si la présence des jurés, des accusés et des défenseurs
de perte du dossier des pièces de la procédure écrite, y compris l'expédition de l'arrêt de renvoi et la minute de l'acte d'accusation, il peut être passé outre au débat oral du consentement de l'accusé qui a même mis à la disposition de la cour les copies à lui notifiées. Rej. 5 sept. 1868. B. 204, p. 337. 649. (Demande de renvoi à une autre session.) La demande en renvoi d'une session à une autre, faite par l'accusé lors de l'ouverture des débats, ne peut être considérée comme une rétraction du consentement de l'accusé à être jugé dans la session ouverte; la cour d'assises peut donc ne pas s'y arrêter. Rej. 30 décembre 1873. B. 315, p. 593. 650. (Présence des accusés, des défenseurs et des jurés.) Lorsque, devant la cour d'assises, une affaire a été continuée pendant plusieurs jours, si la présence des jurés, des accusés et des défenseurs est formellement constatée dans le procès-verbal d'une première audience, il n'est pas nécessaire que cette mention soit renouvelée d'une manière expresse dans les procès-verbaux des audiences qui ont suivi. Rej. 17 avril 1873. B. 103, p. 189. 651. (Transport de la cour.) Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner que la cour, les jurés et les accusés se transporteront sur le lieu où le crime a été commis. En pareil cas, la cour siégeant hors du local ordinaire de ses séances, la disposition de l'article 306 du Code d'instruction criminelle qui détermine la place que les jurés doivent prendre à l'audience peut n'être pas observée. Rej. 3 octobre 1872. B. 246, p. 427. S 2. Comparution de l'accusé en état de liberté. 653. Dès que le procès-verbal des débats constate que l'accusé a comparu libre à l'audience, l'article 310 est régulièrement accompli. La cour d'assises n'a pas à se préoccuper des mesures de sûreté prises en dehors de l'audience, et notamment de ce que les menottes ont été mises à l'accusé pour l'amener à l'audience et le conduire à la prison; il suffit que son droit de défense ne soit pas gêné à
vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner que la cour, les jurés et les accusés se transporteront sur le lieu où le crime a été commis. En pareil cas, la cour siégeant hors du local ordinaire de ses séances, la disposition de l'article 306 du Code d'instruction criminelle qui détermine la place que les jurés doivent prendre à l'audience peut n'être pas observée. Rej. 3 octobre 1872. B. 246, p. 427. S 2. Comparution de l'accusé en état de liberté. 653. Dès que le procès-verbal des débats constate que l'accusé a comparu libre à l'audience, l'article 310 est régulièrement accompli. La cour d'assises n'a pas à se préoccuper des mesures de sûreté prises en dehors de l'audience, et notamment de ce que les menottes ont été mises à l'accusé pour l'amener à l'audience et le conduire à la prison; il suffit que son droit de défense ne soit pas gêné à l'audience par cette entrave corporelle. Rej. 20 mars 1862. B. 88, p. 129. 653. L'article 310 du Code d'instruction criminelle, qui veut que l'accusé comparaisse libre aux débats, n'est pas prescrit à peine de nullité; la nullité pourrait seulement être prononcée, s'il résultait des faits constatés que l'accusé, chargé de fers aux pieds, a eu son droit de défense compromis par l'effet de cette entrave corporelle. Rej. 2 janvier 1857. B. 1, p. 1. 654. (Nom mal orthographié.) Il importe peu que le nom de l'accusé ait été tantôt bien, tantôt mal orthographié, quand les autres spécifications de la personne ne laissent aucun doute sur son identité. Rej. 23 juin 1870. B. 130, p. 213. 655. (Noms différents pris par l'accusé.) Lorsqu'un accusé qui a pris dans l'instruction le nom de Pichard, et qui a été désigné sous ce nom dans l'arrêt de renvoi, déclare devant la cour d'assises se nommer Courcelles, sans contester d'ailleurs son identité, c'est à bon droit que le jury est interrogé en ces termes : «Courcelles..., dit Pichard, est-il « coupable, etc ?» Rej. 18 juin 1878. B. 167, p. 312. 656. (Débat accepté. Contestation tardive.) Lorsqu'un accusé renvoyé devant des assises sous des noms,
fers aux pieds, a eu son droit de défense compromis par l'effet de cette entrave corporelle. Rej. 2 janvier 1857. B. 1, p. 1. 654. (Nom mal orthographié.) Il importe peu que le nom de l'accusé ait été tantôt bien, tantôt mal orthographié, quand les autres spécifications de la personne ne laissent aucun doute sur son identité. Rej. 23 juin 1870. B. 130, p. 213. 655. (Noms différents pris par l'accusé.) Lorsqu'un accusé qui a pris dans l'instruction le nom de Pichard, et qui a été désigné sous ce nom dans l'arrêt de renvoi, déclare devant la cour d'assises se nommer Courcelles, sans contester d'ailleurs son identité, c'est à bon droit que le jury est interrogé en ces termes : «Courcelles..., dit Pichard, est-il « coupable, etc ?» Rej. 18 juin 1878. B. 167, p. 312. 656. (Débat accepté. Contestation tardive.) Lorsqu'un accusé renvoyé devant des assises sous des noms, prénoms, âge et profession déterminés, les accepte comme lui appartenant dans son interrogatoire en la maison de justice et pendant tout le cours des débats, une contestation soulevée seulement après le verdict du jury est tardive, et la cour doit passer outre au jugement de l'affaire. Cette contestation ne doit pas être soumise au jury lorsque la défense n'a réclamé ni la position d'une question d'identité, ni la réouverture du débat, mais seulement demandé acte de ses conclusions. Rej. 16 mars 1865. B. 65, p. 106. 659. (Condamné sous un faux nom. Procédure.) La procédure en reconnaissance d'identité s'applique au cas où il s'agit de constater le nom véritable d'un individu condamné sous le nom d'un tiers qu'il a usurpé. Cass. 20 juillet 1866. B. 185, p. 308. 658. — (Interpellation aux témoins.) Il ne résulte aucune nullité de ce que le président n'a pas demandé à chaque témoin si c'est bien de l'accusé qu'il a entendu parler dans sa déposition. Rej. 21 septembre 1871. B. 118, p. 210. § 4. Du défenseur de l'accusé. 659. -(Défense. Forme.) Dès que l'accusé a été assisté d'un défenseur devant la cour d'assises, le vœu de la loi est accompli, et la manière
pas être soumise au jury lorsque la défense n'a réclamé ni la position d'une question d'identité, ni la réouverture du débat, mais seulement demandé acte de ses conclusions. Rej. 16 mars 1865. B. 65, p. 106. 659. (Condamné sous un faux nom. Procédure.) La procédure en reconnaissance d'identité s'applique au cas où il s'agit de constater le nom véritable d'un individu condamné sous le nom d'un tiers qu'il a usurpé. Cass. 20 juillet 1866. B. 185, p. 308. 658. — (Interpellation aux témoins.) Il ne résulte aucune nullité de ce que le président n'a pas demandé à chaque témoin si c'est bien de l'accusé qu'il a entendu parler dans sa déposition. Rej. 21 septembre 1871. B. 118, p. 210. § 4. Du défenseur de l'accusé. 659. -(Défense. Forme.) Dès que l'accusé a été assisté d'un défenseur devant la cour d'assises, le vœu de la loi est accompli, et la manière dont l'avocat a rempli sa mission ne tombe pas sous le contrôle de la cour de cassation. Rej. 5 août 1858. B. 222, p. 363. 660. (Avocat désigné d'office.) Aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense, si, l'avocat choisi par l'accusé lors de son interrogatoire ayant fait défaut, un avocat désigné d'office a présenté la défense sans aucune réclamation de la part de l'accusé ni de son conseil. Rej. 8 février 1872. B. 30, p. 46. Rej. 15 février 1872. B. 39, p. 58. 661. (Coaccusés. Défenseur unique.) Lorsque plusieurs accusés d'un même crime n'ont pas d'intérêts opposés, le président peut nommer d'office un seul défenseur, et il y a présomption d'intérêts communs si l'avocat a accepté et rempli sa mission sans réclamation des accusés. Cass. 31 mai 1867. B. 132, p. 215. 662. (Défenseur choisi. Conditions réglementaires. Conseil de l'accusé.) La circonstance que l'avocat choisi par l'accusé n'avait pas deux ans de stage ni vingt-deux ans accomplis ne saurait fonder un moyen utile de cassation, puisque le choix même fait par l'accusé dispense son conseil des conditions réglementaires, et qu'il pourrait même n'avoir pas le titre d'avocat. Rej. 28 février 1857. B. 88, p. 135. 663.
défaut, un avocat désigné d'office a présenté la défense sans aucune réclamation de la part de l'accusé ni de son conseil. Rej. 8 février 1872. B. 30, p. 46. Rej. 15 février 1872. B. 39, p. 58. 661. (Coaccusés. Défenseur unique.) Lorsque plusieurs accusés d'un même crime n'ont pas d'intérêts opposés, le président peut nommer d'office un seul défenseur, et il y a présomption d'intérêts communs si l'avocat a accepté et rempli sa mission sans réclamation des accusés. Cass. 31 mai 1867. B. 132, p. 215. 662. (Défenseur choisi. Conditions réglementaires. Conseil de l'accusé.) La circonstance que l'avocat choisi par l'accusé n'avait pas deux ans de stage ni vingt-deux ans accomplis ne saurait fonder un moyen utile de cassation, puisque le choix même fait par l'accusé dispense son conseil des conditions réglementaires, et qu'il pourrait même n'avoir pas le titre d'avocat. Rej. 28 février 1857. B. 88, p. 135. 663. (avocat nommé d'office. Réprimande.) L'avocat nommé d'office qui ne se présente pas devant la cour d'assises peut être condamné à la réprimande par cette cour. Déc. 11 décembre 1873 (non inséré au Bulletin). 664. (Surveillance du défenseur.) La mesure que prend le président de la cour d'assises pour déterminer la place que le défenseur occupera à l'audience et pour être averti si ce défenseur venait à s'absenter, alors même que cette surveillance serait confiée à un gendarme, est une mesure de police d'audience rentrant exclusivement dans les pouvoirs du président, et sur laquelle la cour d'assises est incompétente pour statuer. Rej. 5 novembre 1857. B. 367, p. 578. 665. (Droit d'avoir la parole le dernier.) — L'accusé n'est pas fondé à se plaindre qu'il n'a pas eu la parole le dernier, après le ministère public, parce que, sur ses propres conclusions développées par son défenseur et auxquelles le ministère public a répondu, la cour aurait immédiatement délibéré sans lui donner de nouveau la parole. Dans une telle situation, c'est évidemment le ministère public qui doit avoir la parole le dernier pour répondre à des conclusions qu'il ne peut connaître d'avance, sauf à l'accusé à redemander la parole s'il le juge
place que le défenseur occupera à l'audience et pour être averti si ce défenseur venait à s'absenter, alors même que cette surveillance serait confiée à un gendarme, est une mesure de police d'audience rentrant exclusivement dans les pouvoirs du président, et sur laquelle la cour d'assises est incompétente pour statuer. Rej. 5 novembre 1857. B. 367, p. 578. 665. (Droit d'avoir la parole le dernier.) — L'accusé n'est pas fondé à se plaindre qu'il n'a pas eu la parole le dernier, après le ministère public, parce que, sur ses propres conclusions développées par son défenseur et auxquelles le ministère public a répondu, la cour aurait immédiatement délibéré sans lui donner de nouveau la parole. Dans une telle situation, c'est évidemment le ministère public qui doit avoir la parole le dernier pour répondre à des conclusions qu'il ne peut connaître d'avance, sauf à l'accusé à redemander la parole s'il le juge convenable. Mais son silence implique que tout est dit sur l'incident et qu'il n'a rien à ajouter. Rej. 26 décembre 1873. B. 315, p. 593. 666. (Attaque contre le ministère public.) L'arrêt qui déclare que le droit de défense n'entraîne pas pour l'avocat le droit d'attaquer le ministère public, ne peut s'entendre que de l'attaque dirigée contre le magistrat et non de l'attaque contre ses arguments. Rej. 7 avril 1860. B. 965, p. 161. 669. (Droit de défense.) Il ne résulte pas de violation du droit de la défense, du prétendu refus de faire à un témoin une interpellation dont le défenseur n'a pas demandé acte. Rej. 11 août 1864. B. 214, p. 385. 668. — (Au président seul appartient le droit d'ordonner d'office ou sur la réquisition du ministère public l'arrestation d'un témoin dont la déposition semble fausse, et, par suite, de rapporter seul cet ordre après rétraction avant la clôture des débats. La défense n'a que le droit de réclamer le renvoi de l'affaire à une autre session, si elle ne veut pas accepter le débat en discutant le témoignage contesté. Rej. 3 février 1866. B. 31, p. 55. 669. Le président n'est pas tenu de statuer sur
peut s'entendre que de l'attaque dirigée contre le magistrat et non de l'attaque contre ses arguments. Rej. 7 avril 1860. B. 965, p. 161. 669. (Droit de défense.) Il ne résulte pas de violation du droit de la défense, du prétendu refus de faire à un témoin une interpellation dont le défenseur n'a pas demandé acte. Rej. 11 août 1864. B. 214, p. 385. 668. — (Au président seul appartient le droit d'ordonner d'office ou sur la réquisition du ministère public l'arrestation d'un témoin dont la déposition semble fausse, et, par suite, de rapporter seul cet ordre après rétraction avant la clôture des débats. La défense n'a que le droit de réclamer le renvoi de l'affaire à une autre session, si elle ne veut pas accepter le débat en discutant le témoignage contesté. Rej. 3 février 1866. B. 31, p. 55. 669. Le président n'est pas tenu de statuer sur les conclusions adressées par le défenseur à la cour, qui s'est à bon droit déclarée incompétente. Rej. 11 janvier 1867. B. 4, p. 8. 696. Il y a violation du droit de la défense et par suite nullité, lorsque la cour d'assises a statué, en l'absence de l'accusé, sur la demande du défenseur de l'accusé tendant à la remise d'une pièce au jury. Cass. 22 mai 1857. B. 202, p. 3ai. 691. (Erreurs sur le nom des défenseurs.) L'erreur du greffier qui, dans le procès-verbal d'une affaire comprenant deux accusés, attribue à l'auteur principal le défenseur du complice, et au complice le défenseur de l'accusé principal, ne peut entraîner aucune nullité, alors surtout qu'il résulte d'autres mentions du procès-verbal que chaque accusé a bien été défendu par son défenseur, et qu'aucune réclamation ne s'est produite au cours des débats. Rej. 13 novembre 1873. B. 272, p. 515. 693. (Observation du président de la cour d'assises au défenseur.) Une observation du président de la cour d'assises adressée à un avocat, alors même qu'elle serait étrangère aux débats, ne peut être considérée comme un arrêt. Rej. 3 mars 1860. B. 65, p. 110. § 5. Du huis clos. 693. (Mesure d'ordre public.)
demande du défenseur de l'accusé tendant à la remise d'une pièce au jury. Cass. 22 mai 1857. B. 202, p. 3ai. 691. (Erreurs sur le nom des défenseurs.) L'erreur du greffier qui, dans le procès-verbal d'une affaire comprenant deux accusés, attribue à l'auteur principal le défenseur du complice, et au complice le défenseur de l'accusé principal, ne peut entraîner aucune nullité, alors surtout qu'il résulte d'autres mentions du procès-verbal que chaque accusé a bien été défendu par son défenseur, et qu'aucune réclamation ne s'est produite au cours des débats. Rej. 13 novembre 1873. B. 272, p. 515. 693. (Observation du président de la cour d'assises au défenseur.) Une observation du président de la cour d'assises adressée à un avocat, alors même qu'elle serait étrangère aux débats, ne peut être considérée comme un arrêt. Rej. 3 mars 1860. B. 65, p. 110. § 5. Du huis clos. 693. (Mesure d'ordre public.) L'appréciation de l'intérêt d'ordre public qui fait prononcer le huis clos des débats est confiée à la conscience des magistrats, qui ne sont pas tenus de mettre la défense en demeure de consentir ou de discuter cette mesure. Rej, 5 juillet 1866. B. 167, p. 273. 694. (Nécessité de motiver l'arrêt.) Est nul l'arrêt de la cour d'assises ordonnant que les débats auront lieu à huis clos, sans autre motif que le visa de l'article de la Constitution et sans déclaration formelle que les débats peuvent être dangereux pour l'ordre ou les mœurs. Cass. 11 janvier 1867. B. 3, p. 7. — 23 février 1871. B. 27, p. 67. — 29 février 1872. B. 50, p. 78. — 2 mai 1873. B. 119, p. 222. 695. (Affaire de vol. Affirmation suffisante du danger.) Le huis clos peut être ordonné, même dans une affaire de vol, et l'arrêt qui l'ordonne ne doit pas être motivé autrement que par la déclaration du danger que la publicité de l'audience présenterait pour l'ordre ou les mœurs. Rej. 16 mars 1866. B. 72, p. 121. 696. Procès-verbal. Mention du huis clos omise. Lorsqu'il est établi, après une instruction suivie sur la demande en inscription de
l'arrêt.) Est nul l'arrêt de la cour d'assises ordonnant que les débats auront lieu à huis clos, sans autre motif que le visa de l'article de la Constitution et sans déclaration formelle que les débats peuvent être dangereux pour l'ordre ou les mœurs. Cass. 11 janvier 1867. B. 3, p. 7. — 23 février 1871. B. 27, p. 67. — 29 février 1872. B. 50, p. 78. — 2 mai 1873. B. 119, p. 222. 695. (Affaire de vol. Affirmation suffisante du danger.) Le huis clos peut être ordonné, même dans une affaire de vol, et l'arrêt qui l'ordonne ne doit pas être motivé autrement que par la déclaration du danger que la publicité de l'audience présenterait pour l'ordre ou les mœurs. Rej. 16 mars 1866. B. 72, p. 121. 696. Procès-verbal. Mention du huis clos omise. Lorsqu'il est établi, après une instruction suivie sur la demande en inscription de faux accueillie, que, contrairement aux énonciations d'un procès-verbal mentionnant la publicité constante des débats, un arrêt ordonnant le huis clos a reçu sa complète exécution, l'impossibilité où l'on se trouve de reconnaître si le huis clos a été légalement ordonné, et si la publicité a été rétablie au moment, où elle était essentielle, entraîne la nullité des débats, du verdict et de la condamnation. Les frais de la procédure à recommencer doivent, dans ce cas, être mis à la charge du greffier en faute. Cass. 2 mai 1873. B. 119, p. 217. 699. (Arrêt incident. Publicité nécessaire.) Est nul l'arrêt incident rendu dans le cours d'un débat à huis clos, s'il a été prononcé sans que l'audience ait été rendue publique pour sa prononciation. Cass. 18 mars 1858. B. 95, p. 151. — 26 août 1858. B. 240, p. 388. — 3 juin 1859. B. 140, p. 207. 698. Ainsi est nul l'arrêt incident rendu dans le cours d'un débat à huis clos, par lequel une cour d'assises a refusé d'ordonner, sur les conclusions du défenseur d'un des accusés, l'arrestation d'un témoin, si l'audience n'a pas été rendue publique. Cass. 26 août 1858. B. 240, p. 388. 699. Il en