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manqué à ses obligations, en ne se mettant pas en mesure de placer en temps utile les hourdis lisses en terre cuite du système Perrière qu'il avait promis et en approvisionnant son chantier de meulière mal nettoyée, ces fautes n'ont pas causé la résiliation du marché, qui était déjà devenu nécessaire par suite du refus de Chapelle d'employer pour les basses fondations le béton au mortier de chaux ; qu'il n'en n'est donc résulté pour la veuve Fournier aucun dommage et par suite aucune créance d'indemnité : PAR CES MOTIFS : — Entérinant purement et simplement le rapport de M. Lalanne, expert, du 16 mars 1897, condamne la veuve Fournier à payer à Chapelle en deniers ou quittances la somme de 24,121 fr. 32, prix des travaux exécutés par lui, suivant règlement accepté ; et les intérêts de cette somme, tels que de droit; — Déclare la veuve Fournier mal fondée en sa demande reconventionnelle ; l'en déboute ; la condamne aux dépens, à l'exception de ceux de l'expertise ordonnée dans l'intérêt commun et sur les demandes réciproques des parties, lesquels seront supportés pour moitié par chacune d'elles. TRIBUNAL CIVIL DE SEINE (7e CH.) 27 AVRIL 1899 Architecte. Demande en paiement d'honoraires pour projet non suivi d'exécution. Preuve non suffisante. Rejet et condamnation à des dommages et intérêts. 1° L'architecte doit demander paiement de ses honoraires à celui qui lui a commandé les travaux et à celui-là seul. Spécialement l'acceptation d'un plan par celui qui a l'intention de faire construire une maison ne suffit pas pour établir la preuve d'un engagement envers l'architecte, alors que l'architecte a été mis en œuvre par un tiers qui s'était engagé à construire la maison à forfait moyennant un prix déterminé, et que le plan, signé en même temps que le forfait, n'a été accepté que sauf modifications. Le plan ne constitue en pareille circonstance que l'annexe du forfait et ne crée aucun lien de droit avec l'architecte. — 102 2° Une demande en paiement d'honoraires faite dans un but vexatoire et intentée de mauvaise foi expose l'architecte à une condamnation à des dommages-intérêts
paiement d'honoraires pour projet non suivi d'exécution. Preuve non suffisante. Rejet et condamnation à des dommages et intérêts. 1° L'architecte doit demander paiement de ses honoraires à celui qui lui a commandé les travaux et à celui-là seul. Spécialement l'acceptation d'un plan par celui qui a l'intention de faire construire une maison ne suffit pas pour établir la preuve d'un engagement envers l'architecte, alors que l'architecte a été mis en œuvre par un tiers qui s'était engagé à construire la maison à forfait moyennant un prix déterminé, et que le plan, signé en même temps que le forfait, n'a été accepté que sauf modifications. Le plan ne constitue en pareille circonstance que l'annexe du forfait et ne crée aucun lien de droit avec l'architecte. — 102 2° Une demande en paiement d'honoraires faite dans un but vexatoire et intentée de mauvaise foi expose l'architecte à une condamnation à des dommages-intérêts au profit du propriétaire. (Pezé c. Gaudefroy Thellier.). JUGEMENT LE TRIBUNAL : — Attendu que Pezé, architecte à Rueil, a, suivant exploit de Thiellement, huissier à Paris, en date du 25 avril 1898, assigné Gaudefroy Thellier, propriétaire à Vincennes, en paiement d'une somme de 594 fr. 12 c. pour honoraires ; — Qu'à l'appui de sa demande, Pezé produit notamment un plan accepté et «signé par Gaudefroy Thellier le 14 janvier 1895 : — Mais attendu qu'il résulte des documents de la cause que Pezé n'a jamais été l'architecte de Gaudefroy Thellier et qu'il n'a nullement été chargé par celui-ci de dresser aucun plan ni devis; — Attendu en effet que Gaudefroy Thellier, ayant l'intention de faire construire une maison à Vincennes, avait, suivant acte sous seings privés en date du 14 janvier 1895, traité à forfait avec un sieur Dolbavie, agent d'affaires dans cette même localité, pour l'édification de ladite maison, moyennant la somme de 12,000 francs, terrain compris ; qu'il avait été spécifié dans cet acte que la maison serait construite d'après les plans et devis dressés par Léon Pezé, architecte à Rueil, dont le projet soumis à Gaudefroy Thellier avait été accepté par lui sauf modification ou
; — Qu'à l'appui de sa demande, Pezé produit notamment un plan accepté et «signé par Gaudefroy Thellier le 14 janvier 1895 : — Mais attendu qu'il résulte des documents de la cause que Pezé n'a jamais été l'architecte de Gaudefroy Thellier et qu'il n'a nullement été chargé par celui-ci de dresser aucun plan ni devis; — Attendu en effet que Gaudefroy Thellier, ayant l'intention de faire construire une maison à Vincennes, avait, suivant acte sous seings privés en date du 14 janvier 1895, traité à forfait avec un sieur Dolbavie, agent d'affaires dans cette même localité, pour l'édification de ladite maison, moyennant la somme de 12,000 francs, terrain compris ; qu'il avait été spécifié dans cet acte que la maison serait construite d'après les plans et devis dressés par Léon Pezé, architecte à Rueil, dont le projet soumis à Gaudefroy Thellier avait été accepté par lui sauf modification ou amélioration ; qu'il résulte donc de cet acte que Pezé était l'architecte de Dolbavie, qui lui avait commandé les plans à soumettre à l'approbation de Gaudefroy Thellier;—Attendu qu'il importe de remarquer que le forfait passé avec Dolbavie et le plan qui est produit aujourd'hui par Pezé portaient tous deux la même date ; qu'ils ont été en effet signés en même temps par Gaudefroy Thellier ; que le plan n'est donc que l'annexe du forfait ; — Qu'on ne saurait faire résulter de l'acceptation de ce plan par Gaudefroy Thellier la preuve d'un engagement pris personnellement par lui envers Pezé, alors que le contraire est établi par le marché à forfait passé avec Dolbavie ; ■— Attendu que si Pezé s'est à différentes reprises trouvé en rapport avec Gaudefroy Thellier, c'est toujours comme architecte de Dolbavie; qu'il n'y a lieu de s'attacher 103 aux pièces produites à ce point de vue par le demandeur ; — Attendu que Gaudefroy Thellier et Dolbavie n'ayant pu s'entendre sur l'exécution du marché à forfait, la maison n'a pas été construite;; — Attendu que si Pezé croit devoir réclamer une rémunération pour avoir dressé le plan et les devis, c'est à Dolbavie qui seul
même date ; qu'ils ont été en effet signés en même temps par Gaudefroy Thellier ; que le plan n'est donc que l'annexe du forfait ; — Qu'on ne saurait faire résulter de l'acceptation de ce plan par Gaudefroy Thellier la preuve d'un engagement pris personnellement par lui envers Pezé, alors que le contraire est établi par le marché à forfait passé avec Dolbavie ; ■— Attendu que si Pezé s'est à différentes reprises trouvé en rapport avec Gaudefroy Thellier, c'est toujours comme architecte de Dolbavie; qu'il n'y a lieu de s'attacher 103 aux pièces produites à ce point de vue par le demandeur ; — Attendu que Gaudefroy Thellier et Dolbavie n'ayant pu s'entendre sur l'exécution du marché à forfait, la maison n'a pas été construite;; — Attendu que si Pezé croit devoir réclamer une rémunération pour avoir dressé le plan et les devis, c'est à Dolbavie qui seul l'a mis en œuvre qu'il doit s'adresser et non à Gaudefroy Thellier; qu'il n'existe entre lui et Pezé aucun lien de droit ; — Que l'action de Pezé est donc vexatoire, qu'elle a été intentée avec mauvaise foi ; — Attendu que Gaudefroy Thellier est fondé à demander des dommages et intérêts à Pezé à raison du préjudice que lui a causé l'instance actuelle ; — Que le tribunal a les renseignements nécessaires pour fixer à 50 francs le chiffre des dommages et intérêts ; PAR CES MOTIFS : — Déclare Pezé mal fondé dans sa demande, l'en déboute ; — Reçoit Gaudefroy Thellier reconventionnellement demandeur et condamne Pezé à payer à Gaudefroy Thellier la somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts ; — Condamne Pezé aux dépens. CONSEIL D'ETAT 17 MARS 1899. Architecte auteur d'un projet de monument chargé de l'exécution. Imposition à la patente comme entrepreneur de travaux publics. Demande de décharge. Obtention. Ne saurait être considéré comme entrepreneur de travaux publics, soumis, comme tel à la patente d'entrepreneur, l'architecte, auteur primé d'un monument public, et chargé par la ville de l'exécution dudit monument. (Febvre) . Ainsi statué par le rejet du recours du Ministre des finances
et intérêts à Pezé à raison du préjudice que lui a causé l'instance actuelle ; — Que le tribunal a les renseignements nécessaires pour fixer à 50 francs le chiffre des dommages et intérêts ; PAR CES MOTIFS : — Déclare Pezé mal fondé dans sa demande, l'en déboute ; — Reçoit Gaudefroy Thellier reconventionnellement demandeur et condamne Pezé à payer à Gaudefroy Thellier la somme de 50 francs à titre de dommages-intérêts ; — Condamne Pezé aux dépens. CONSEIL D'ETAT 17 MARS 1899. Architecte auteur d'un projet de monument chargé de l'exécution. Imposition à la patente comme entrepreneur de travaux publics. Demande de décharge. Obtention. Ne saurait être considéré comme entrepreneur de travaux publics, soumis, comme tel à la patente d'entrepreneur, l'architecte, auteur primé d'un monument public, et chargé par la ville de l'exécution dudit monument. (Febvre) . Ainsi statué par le rejet du recours du Ministre des finances contre un arrêté du Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes déchargeant M. Febvre, architecte, des droits de patente auxquels il avait été imposé comme entrepreneur de travaux publics. V Voici dans quelles conditions M. Febvre avait été envisagé comme entrepreneur par l'Administration, 104 La ville de Nice, ayant ouvert un concours entre les artistes français pour l'érection d'un monument commémoratif de la réunion du Comté à la France, le jury décerna le prix à M. Febvre, architecte, et à M. Allar, sculpteur, qui, par traité passé le 30 mars 1896 avec la ville, furent chargés, moyennant un forfait de 72,000 francs, d'exécuter à leurs frais le projet dont ils étaient les auteurs. C'est à la suite de l'érection du monument que l'administration assujettit l'architecte, M. Febvre, à la patente en qualité d'entrepreneur de travaux publics. Il faut d'ailleurs remarquer que, bien que le traité fût passé avec MM. Febvre et Allar, ce dernier n'a pas été imposé. C'est donc l'architecte seul que l'administration considérait comme entrepreneur. M. Febvre s'est pourvu devant le Conseil de préfecture, alléguant d'abord que le fait d’ériger un monument, dont il était en partie l’auteur, ne constituait pas une opération de nature à le faire considérer comme
entre les artistes français pour l'érection d'un monument commémoratif de la réunion du Comté à la France, le jury décerna le prix à M. Febvre, architecte, et à M. Allar, sculpteur, qui, par traité passé le 30 mars 1896 avec la ville, furent chargés, moyennant un forfait de 72,000 francs, d'exécuter à leurs frais le projet dont ils étaient les auteurs. C'est à la suite de l'érection du monument que l'administration assujettit l'architecte, M. Febvre, à la patente en qualité d'entrepreneur de travaux publics. Il faut d'ailleurs remarquer que, bien que le traité fût passé avec MM. Febvre et Allar, ce dernier n'a pas été imposé. C'est donc l'architecte seul que l'administration considérait comme entrepreneur. M. Febvre s'est pourvu devant le Conseil de préfecture, alléguant d'abord que le fait d’ériger un monument, dont il était en partie l’auteur, ne constituait pas une opération de nature à le faire considérer comme entrepreneur ; il ajoutait d’ailleurs que l’administration était inconséquente en s'abstenant d’imposer le statuaire, M. Allar, pendant qu'elle l'assujettissait lui-même à la patente. Pourquoi l’un des deux auteurs restait-il aux yeux du fisc, un artiste, pendant que le second devenait entrepreneur ? Le Conseil d’Etat lui a donné raison et a, dans les termes suivants, confirmé l'arrêté du Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes : ARRÊT Considérant que si, conformément à la décision, en date du 23 septembre 1893, du jury du concours ouvert entre les artistes français pour l’érection d’un monument commémoratif de la première réunion du comté de Nice à la France, et par traité passé le 30 mars 1896 avec la ville de Nice, les sieurs Febvre, architecte, et Allar, sculpteur, ont été chargés, moyennant la somme de 72,000 francs fixée à titre de forfait, d’exécuter à leurs frais le projet dont ils étaient les auteurs, le sieur Febvre ne saurait, eu égard aux conditions énoncées tant dans le programme du concours que dans le traité précité en date du 30 mars 1896, être regardé comme ayant exercé la profession d’entrepreneur de travaux publics ; — Que dès lors, c’est avec raison que le Conseil de préfecture a
a, dans les termes suivants, confirmé l'arrêté du Conseil de préfecture des Alpes-Maritimes : ARRÊT Considérant que si, conformément à la décision, en date du 23 septembre 1893, du jury du concours ouvert entre les artistes français pour l’érection d’un monument commémoratif de la première réunion du comté de Nice à la France, et par traité passé le 30 mars 1896 avec la ville de Nice, les sieurs Febvre, architecte, et Allar, sculpteur, ont été chargés, moyennant la somme de 72,000 francs fixée à titre de forfait, d’exécuter à leurs frais le projet dont ils étaient les auteurs, le sieur Febvre ne saurait, eu égard aux conditions énoncées tant dans le programme du concours que dans le traité précité en date du 30 mars 1896, être regardé comme ayant exercé la profession d’entrepreneur de travaux publics ; — Que dès lors, c’est avec raison que le Conseil de préfecture a accordé audit sieur Febvre, déjà porté au rôle primitif des patentes de la ville de Nice, pour 1896, en qualité d’architecte, décharge des droits de patente auxquels il a été imposé comme entrepreneur de travaux publics sur le rôle supplémentaire du deuxième trimestre de la même année; Décide : — Article 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. COUR DE CASSATION (CH. REQ.), 4 DÉCEMBRE 1897. Architecte. Commerçant. Tribunal de commerce. Les architectes, bien qu’assujettis à l'impôt de la patente, ne sont pas commerçants. Ils ne peuvent donc être élus comme membres d’un Tribunal de commerce, la qualité de commerçant étant indispensable pour l’aptitude à ces fonctions. (Azam) Ainsi jugé sur le pourvoi du sieur Clavier par la cassation d’un jugement du juge de paix de Draguignan en date du 10 novembre 1897. ARRÊT LA COUR : — Vu l’article 1er de la loi du 8 décembre 1883 — Attendu qu’aux termes de cet article, le droit d’élire les membres tribunaux de commerce n’appartient qu’aux citoyens patentés depuis cinq ans au moins ; — Attendu que les architectes, bien qu’ils soient en cette qualité assujettis à l’impôt de la patente, ne font pas profession de commerçants; — Que
Article 1er. Le recours du ministre des finances est rejeté. COUR DE CASSATION (CH. REQ.), 4 DÉCEMBRE 1897. Architecte. Commerçant. Tribunal de commerce. Les architectes, bien qu’assujettis à l'impôt de la patente, ne sont pas commerçants. Ils ne peuvent donc être élus comme membres d’un Tribunal de commerce, la qualité de commerçant étant indispensable pour l’aptitude à ces fonctions. (Azam) Ainsi jugé sur le pourvoi du sieur Clavier par la cassation d’un jugement du juge de paix de Draguignan en date du 10 novembre 1897. ARRÊT LA COUR : — Vu l’article 1er de la loi du 8 décembre 1883 — Attendu qu’aux termes de cet article, le droit d’élire les membres tribunaux de commerce n’appartient qu’aux citoyens patentés depuis cinq ans au moins ; — Attendu que les architectes, bien qu’ils soient en cette qualité assujettis à l’impôt de la patente, ne font pas profession de commerçants; — Que dès lors, en ordonnant que le sieur Azam, architecte-expert, serait inscrit sur la liste électorale consulaire de la commune de Draguignan le jugement Il semble extraordinaire que la question puisse encore être portée devant les tribunaux, les architectes ayant toujours été et étant partout reconnus comme artistes et exerçant une profession libérale. Il y a sans doute des plaideurs incorrigibles! Rappelons-leur que la Cour de cassation n’a pas varié depuis 1817 et que son dernier arrêt est de 1878. attaque a faussement appliqué et par suite violé l'article de loi ci-dessus visé : PAR CES MOTIFS : — Casse. TRIBUNAL CIVIL DE LILLE, 12 DÉCEMBRE 1897 Architecte. Propriété artistique. Droit de signature. Arrêté municipal. Est illégal l’arrêté d’un maire qui interdit aux architectes et entrepreneurs d'inscrire leurs noms sur les monuments funéraires autrement que par des initiales. (Wille c, maire de Roubaix.) M. Henri Wille, architecte, avait construit une chapelle au cimetière de Roubaix et avait apposé son nom comme signature de son œuvre. L’article 52 d’un arrêté du maire de Roubaix, du 12 mars 1892, interdit aux entrepreneurs d'inscrire leurs noms sur les monuments funéraires autrement que par des initiales. L’article 61 du même arrêté interdit toute inscription sur
profession libérale. Il y a sans doute des plaideurs incorrigibles! Rappelons-leur que la Cour de cassation n’a pas varié depuis 1817 et que son dernier arrêt est de 1878. attaque a faussement appliqué et par suite violé l'article de loi ci-dessus visé : PAR CES MOTIFS : — Casse. TRIBUNAL CIVIL DE LILLE, 12 DÉCEMBRE 1897 Architecte. Propriété artistique. Droit de signature. Arrêté municipal. Est illégal l’arrêté d’un maire qui interdit aux architectes et entrepreneurs d'inscrire leurs noms sur les monuments funéraires autrement que par des initiales. (Wille c, maire de Roubaix.) M. Henri Wille, architecte, avait construit une chapelle au cimetière de Roubaix et avait apposé son nom comme signature de son œuvre. L’article 52 d’un arrêté du maire de Roubaix, du 12 mars 1892, interdit aux entrepreneurs d'inscrire leurs noms sur les monuments funéraires autrement que par des initiales. L’article 61 du même arrêté interdit toute inscription sur les monuments qui n’ait été préalablement soumise au maire et autorisée par lui. M. Wille, poursuivi pour contravention à cet arrêté, fut condamné à 1 franc d'amende par le Tribunal de simple police de Roubaix et à la suppression de son nom sur le monument. Sur appel, le Tribunal réforme le jugement. Il déclare que l’arrêté n’a pu viser que les inscriptions tumulaires ou épitaphes et non l’inscription du nom de l’auteur d’une œuvre d’art ; que le droit de police dont est investi le maire ne peut avoir pour objet que le maintien du bon ordre, de la décence et de la salubrité publique ; que le maire outrepasse ses droits en interdisant une inscription qui ne peut porter atteinte ni à la morale, ni à la décence, ni à la loi, ni au bon ordre ; il déclare l’arrêté illégal, en tant qu’il oblige les entrepreneurs à ne mettre sur leurs œuvres que leurs initiales, la propriété artistique ou industrielle ne pouvant être mise en échec par un arrêté municipal. COUR D’APPEL D’AMIENS 15 JUIN 1895 Architecte. Remise des mémoires au propriétaire. Demande de reçu détaillé. Refus. Un reçu pur et simple est complet, s’il énonce clairement: 1°
le jugement. Il déclare que l’arrêté n’a pu viser que les inscriptions tumulaires ou épitaphes et non l’inscription du nom de l’auteur d’une œuvre d’art ; que le droit de police dont est investi le maire ne peut avoir pour objet que le maintien du bon ordre, de la décence et de la salubrité publique ; que le maire outrepasse ses droits en interdisant une inscription qui ne peut porter atteinte ni à la morale, ni à la décence, ni à la loi, ni au bon ordre ; il déclare l’arrêté illégal, en tant qu’il oblige les entrepreneurs à ne mettre sur leurs œuvres que leurs initiales, la propriété artistique ou industrielle ne pouvant être mise en échec par un arrêté municipal. COUR D’APPEL D’AMIENS 15 JUIN 1895 Architecte. Remise des mémoires au propriétaire. Demande de reçu détaillé. Refus. Un reçu pur et simple est complet, s’il énonce clairement: 1° Le nom de la personne de qui on reçoit; 2° les objets ou choses qu’on en reçoit ; 3° la date de la réception; 4° et le nom de la personne qui reçoit. Un architecte ne peut être obligé d’un client à qui il remet ses mémoires à lui donner un reçu détaillé, indiquant d’une part le montant de chaque mémoire, et énonçant d’autre part que ledit architecte était chargé de la direction des travaux. Et le Tribunal saisi de cette prétention n’a, sur le premier point, qu’à constater que ce reçu préparé outre-passe les termes légaux d’un reçu pur et simple, et sur le second point qu’il n’a pas à rechercher si le contrat existe, la demande ne comportant pas ce chef. (Marchand c. Hallot, Le 2 novembre 1894 jugement du Tribunal de commerce d'Abbeville ainsi conçu : JUGEMENT LE TRIBUNAL : Attendu que le défendeur, trouvant que les termes du récépissé qui lui était présenté, préparé à l'avance par Marchand, allaient au-delà des prescriptions légales d'un reçu pur et simple, refusa de le signer ; que par suite Marchand conserva en sa possession les mémoires dont s'agit, ne voulant s'en dessaisir que contre le reçu non modifié qu'il
un reçu détaillé, indiquant d’une part le montant de chaque mémoire, et énonçant d’autre part que ledit architecte était chargé de la direction des travaux. Et le Tribunal saisi de cette prétention n’a, sur le premier point, qu’à constater que ce reçu préparé outre-passe les termes légaux d’un reçu pur et simple, et sur le second point qu’il n’a pas à rechercher si le contrat existe, la demande ne comportant pas ce chef. (Marchand c. Hallot, Le 2 novembre 1894 jugement du Tribunal de commerce d'Abbeville ainsi conçu : JUGEMENT LE TRIBUNAL : Attendu que le défendeur, trouvant que les termes du récépissé qui lui était présenté, préparé à l'avance par Marchand, allaient au-delà des prescriptions légales d'un reçu pur et simple, refusa de le signer ; que par suite Marchand conserva en sa possession les mémoires dont s'agit, ne voulant s'en dessaisir que contre le reçu non modifié qu'il avait préparé ; — Qu'il y a donc lieu en la cause d'examiner si la demande de Marchand est fondée ; Vu le reçu préparé par ce dernier, conçu en ces termes : « Je reconnais que M. Marchand, architecte, que j'ai chargé de la direction des travaux d'appropriation de ma maison de commerce, m'a remis aujourd'hui les mémoires de ces travaux vérifiés et réglés par lui à la somme de...; 1° Celui de M. Léon, maçon, etc.. » — Attendu qu'un reçu pur et simple est complet s'il énonce clairement : 1° le nom de la personne de qui on reçoit ; 2° les objets ou choses qu'on en reçoit ; 3° la date de la réception ; 4° et le nom de la personne qui reçoit ; — Attendu qu'on voit par l'extrait souscrit textuellement que Marchand s'intitule comme architecte, chargé de la direction des travaux d'appropriation exécutés à la maison du défendeur ; — Que le Tribunal, sans avoir à rechercher si la prétention de Marchand est fondée, en ce qu'il se dit chargé de la direction des travaux, la demande ne comportant pas ce chef, trouve que le reçu préparé outrepasse les termes légaux d'un reçu