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de mer. La plage de la mer, sur laquelle se rassemblent une foule de baigneurs et circulent des voitures à l'usage des bains, rentre dans la classe des lieux publics, où le maintien de l'ordre, la protection de la tranquillité publique et la sûreté de la circulation sont confiés à la réglementation du maire. Il n'y a pas atteinte à la liberté de l'industrie, ni aux droits de propriété du domaine ou de la commune, dans l'arrêté qui attribue, à titre purement provisoire, et sauf recours à l'autorité administrative supérieure, des places distinctes aux établissements de bains rivaux. Cass. 2 décembre 1864. B. 275, p. 488. Balayage. 5 1er. — Des arrêtés. — De leur légalité. (N° 1 à 3.) S 2. — A qui incombe le balayage. (N° 4 à 11.), S 3. — Des entrepreneurs et adjudicataires. N° 12 à 18. § 4. — Des excuses et de la preuve de la contravention. (N° 19 à 24.) § 5. Des arrêtés et de leur légalité. 1. — (Arrêté préfectoral. — Illégalité.) Est illégal et non obligatoire l'arrêté du préfet relatif au balayage, cet arrêté fût-il pris même pour toutes les communes du département; le balayage ne rentre pas dans les mesures de sûreté générale que le préfet peut légalement prendre. Réj. 28 juin 1861. B. 134, p. 227. 3. (Arrêté municipal.) — L'arrêté municipal qui prescrit le balayage de la voie publique au-devant des maisons et dépendances a entendu parler des parties attenantes à la maison principale sans discontinuité; il est inapplicable à des jardins situés à une plus ou moins grande distance de la maison principale. Réj. 13 mars 1862. B. 72, p. 106. 3. (Droit d'interprétation. — Sursis illégal.) — Dans le cas d'ambiguïté d'un règlement de police sur le balayage, le juge a le droit et le devoir d'en rechercher le sens. Il ne peut renvoyer devant l'autorité municipale pour l'interprétation de l'arrêté. Cass. 15 avril 1864. B: 101, p. 168. S 2. À qui incombe le balayage. 4. (Obligation du propriétaire.) Le balayage est une charge absolue de la propriété et non de l'habitation.
dans les mesures de sûreté générale que le préfet peut légalement prendre. Réj. 28 juin 1861. B. 134, p. 227. 3. (Arrêté municipal.) — L'arrêté municipal qui prescrit le balayage de la voie publique au-devant des maisons et dépendances a entendu parler des parties attenantes à la maison principale sans discontinuité; il est inapplicable à des jardins situés à une plus ou moins grande distance de la maison principale. Réj. 13 mars 1862. B. 72, p. 106. 3. (Droit d'interprétation. — Sursis illégal.) — Dans le cas d'ambiguïté d'un règlement de police sur le balayage, le juge a le droit et le devoir d'en rechercher le sens. Il ne peut renvoyer devant l'autorité municipale pour l'interprétation de l'arrêté. Cass. 15 avril 1864. B: 101, p. 168. S 2. À qui incombe le balayage. 4. (Obligation du propriétaire.) Le balayage est une charge absolue de la propriété et non de l'habitation. Peu importe que la maison soit inhabitée ou bien occupée par le propriétaire ou par un ou plusieurs locataires; c'est au propriétaire qu'incombe la charge de faire balayer. Cass. 28 mars 1857. B. 132, p. 208. 6 novembre 1857. B. 371, p. 579. 10 février 1858. B. 62, p. 103. 15 juillet 1859. B. 179, p. 302. Réj. 28 juin 1861. B. 134, p. 227. Cass. 7 avril 1864. B. 85, p. 144. 7 novembre 1867. B. 221, p. 366. 5. La charge incombe au propriétaire quand le locataire absent a dégarni la maison de meubles. Cass. 7 novembre 1867. B. 221, p. 366. 6. Le propriétaire ne peut donc pas être acquitté par le motif que sa maison était inhabitée. Cass. 6 novembre 1867. B. 371, p. 579. 9. ni par cet unique motif qu'il était absent au moment de la contravention. Réj. 28 juin 1861. B. 134, p. 227. 227. ni par le motif qu'il est de notoriété publique qu'il a loué sa propriété, et que c'est contre le locataire que des poursuites auraient dû être exercées. Cass. 28 mars 1857. B. 132, p. 208. 19 février 1858. B. 62, p. 103. 15 juillet 1859. B. 179, p.
15 juillet 1859. B. 179, p. 302. Réj. 28 juin 1861. B. 134, p. 227. Cass. 7 avril 1864. B. 85, p. 144. 7 novembre 1867. B. 221, p. 366. 5. La charge incombe au propriétaire quand le locataire absent a dégarni la maison de meubles. Cass. 7 novembre 1867. B. 221, p. 366. 6. Le propriétaire ne peut donc pas être acquitté par le motif que sa maison était inhabitée. Cass. 6 novembre 1867. B. 371, p. 579. 9. ni par cet unique motif qu'il était absent au moment de la contravention. Réj. 28 juin 1861. B. 134, p. 227. 227. ni par le motif qu'il est de notoriété publique qu'il a loué sa propriété, et que c'est contre le locataire que des poursuites auraient dû être exercées. Cass. 28 mars 1857. B. 132, p. 208. 19 février 1858. B. 62, p. 103. 15 juillet 1859. B. 179, p. 302. 10. Mais est nul le jugement de police qui refuse d'appliquer un règlement municipal imposant légalement une responsabilité directe aux locataires. Cass. 28 novembre 1868. B. 1139, p. 398. 11. (Exception de propriété. Sursis.) Lorsque le propriétaire d'une maison prétendue sise sur la voie publique, prévenu du défaut de balayage, excipe devant le juge de police que sa maison est séparée de la voie publique par une parcelle de terre appartenant à la commune, et qu'il ne peut être assujetti au balayage de ce terrain communal, il soulève une exception de propriété qui oblige le juge à surseoir à statuer sur la prévention; il ne peut relaxer le prévenu. Cass. 12 juin 1863. B. 162, p. 268. S 3. Des entrepreneurs et adjudicataires. 13. (Entrepreneur substitué par la ville aux obligations des habitants.) L'entrepreneur de l'enlèvement des boues d'une ville, chargé par son cahier des charges du balayage, est de plein droit substitué à cet égard aux obligations des habitants et passible des peines de l'article 471, § 3, du Code pénal, sans préjudice des réparations civiles éventuelles pour inexécution de ses engagements envers la ville. Cass. 11 juillet 1868. B. 165, p. 274. 15 juin 1869. B. 135,
balayage, excipe devant le juge de police que sa maison est séparée de la voie publique par une parcelle de terre appartenant à la commune, et qu'il ne peut être assujetti au balayage de ce terrain communal, il soulève une exception de propriété qui oblige le juge à surseoir à statuer sur la prévention; il ne peut relaxer le prévenu. Cass. 12 juin 1863. B. 162, p. 268. S 3. Des entrepreneurs et adjudicataires. 13. (Entrepreneur substitué par la ville aux obligations des habitants.) L'entrepreneur de l'enlèvement des boues d'une ville, chargé par son cahier des charges du balayage, est de plein droit substitué à cet égard aux obligations des habitants et passible des peines de l'article 471, § 3, du Code pénal, sans préjudice des réparations civiles éventuelles pour inexécution de ses engagements envers la ville. Cass. 11 juillet 1868. B. 165, p. 274. 15 juin 1869. B. 135, p. 2185. 2185 1869. B. 162, p. 261. 13. -L'adjudicataire substitué aux habitants par un traité avec le maire ne peut échapper à la juridiction du tribunal de simple police par une clause du cahier des charges qui confierait à l'autorité administrative la répression des infractions. Cass. 10 juin 1869. B. 132, p. 215. Cass. 25 juin 1869. B. 162, p. 261. 14. (Adjudicataire. — Cessionnaire.) Lorsqu'un adjudicataire de l'enlèvement des boues d'une ville se substitue à un cessionnaire sans l'intervention du pouvoir municipal; c'est illégalement qu'en cas de contravention le juge de police excuse l'adjudicataire et condamne le cessionnaire. Cass. 21 juin 1866. B. 160, p. 316. 15. (Adjudicataire. Clause pénale.) L'entrepreneur du balayage ne peut être affranchi de la peine de la contravention à l'article 471, § 3, du Code pénal, par le motif qu'une disposition du cahier des charges joint au procès verbal d'adjudication fixe une clause pénale en cas d'inexécution des obligations y contenues; cette clause pénale, en effet, ne regarde que les intérêts civils de la commune, et n'a rien à voir avec la répression pénale de la contravention commise. Cass. 29 décembre 1860. B. 31, p. 531. 16. (Entrepreneur. — Enlèvement des boues et
B. 132, p. 215. Cass. 25 juin 1869. B. 162, p. 261. 14. (Adjudicataire. — Cessionnaire.) Lorsqu'un adjudicataire de l'enlèvement des boues d'une ville se substitue à un cessionnaire sans l'intervention du pouvoir municipal; c'est illégalement qu'en cas de contravention le juge de police excuse l'adjudicataire et condamne le cessionnaire. Cass. 21 juin 1866. B. 160, p. 316. 15. (Adjudicataire. Clause pénale.) L'entrepreneur du balayage ne peut être affranchi de la peine de la contravention à l'article 471, § 3, du Code pénal, par le motif qu'une disposition du cahier des charges joint au procès verbal d'adjudication fixe une clause pénale en cas d'inexécution des obligations y contenues; cette clause pénale, en effet, ne regarde que les intérêts civils de la commune, et n'a rien à voir avec la répression pénale de la contravention commise. Cass. 29 décembre 1860. B. 31, p. 531. 16. (Entrepreneur. — Enlèvement des boues et immondices.) — L'entrepreneur de l'enlèvement des boues et immondices d'une ville, répandues sur la voie publique, ne peut être acquitté de la contravention à cette obligation, sous le prétexte qu'il n'est pas entrepreneur du balayage et qu'il ne peut être considéré comme substitué aux habitants qu'autant qu'il a à ce, à l'contraire, tenu d'enlever tout ce qui peut compromettre la propreté de la voie publique, il est en réalité substitué à l'obligation des habitants. Cass. 9 novembre 1861. B. 223, p. 367. 17. (Quais. — Terre-plein.) Lorsque le cahier des charges pour le service de l'enlèvement des boues, immondices, etc., prescrit aux adjudicataires l'enlèvement, chaque jour, dans toutes, les rues, quais, etc., d'une manière générale et absolue, le juge de police peut acquitter le prévenu en limitant l'obligation de l'entrepreneur par une distinction entre les quais et leur terre-plein ou toute autre partie y attenante. Cass: 3 juillet 1857. B. 254, p. 398. 18. Le mot quai, employé dans un gabier, des charges acceptées par un entrepréneur du chantier, a un sens général; il doit s'entendre de toute la partie composée, y incluant son aspect et son emplacement, et non pas seulement la partie des quais formant la continuation des
à l'contraire, tenu d'enlever tout ce qui peut compromettre la propreté de la voie publique, il est en réalité substitué à l'obligation des habitants. Cass. 9 novembre 1861. B. 223, p. 367. 17. (Quais. — Terre-plein.) Lorsque le cahier des charges pour le service de l'enlèvement des boues, immondices, etc., prescrit aux adjudicataires l'enlèvement, chaque jour, dans toutes, les rues, quais, etc., d'une manière générale et absolue, le juge de police peut acquitter le prévenu en limitant l'obligation de l'entrepreneur par une distinction entre les quais et leur terre-plein ou toute autre partie y attenante. Cass: 3 juillet 1857. B. 254, p. 398. 18. Le mot quai, employé dans un gabier, des charges acceptées par un entrepréneur du chantier, a un sens général; il doit s'entendre de toute la partie composée, y incluant son aspect et son emplacement, et non pas seulement la partie des quais formant la continuation des rues de la ville, par opposition à l'autre partie servant plus particulièrement au chargement et au déchargement des navires. Si des excuses et de la preuve de la contravention. La contravention résultant d'un balayage tardif ne peut être légalement excusée par la bonne foi et le grand âge des inculpés. Un arrêté municipal peut, tout en mettant à la charge des habitants le balayage au-devant de leurs maisons, les autoriser à s'en exonérer en faisant opérer le balayage par l'entrepreneur de l'enlèvement des boues et immondices. Les habitants prévenus ne peuvent repousser la contravention sous prétexte que cette indication de l'entrepreneur par l'arrêté, ne leur laissant pas la liberté de faire opérer le balayage par quelqu'un de leur choix, ils ne pouvaient être poursuivis pour contravention. Le juge de police peut décider que le procès-verbal constatant une contravention à l'arrêté sur le balayage est prématuré, et que, l'heure déterminée par le règlement n'étant pas encore expirée, il restait encore assez de temps pour satisfaire à cette obligation, et que, par suite, la contravention n'existait pas encore. L'absence de balayage constatée à dix heures du matin ne constitue aucune contravention de la part du propriétaire d'une maison sur la rue, lorsque
Un arrêté municipal peut, tout en mettant à la charge des habitants le balayage au-devant de leurs maisons, les autoriser à s'en exonérer en faisant opérer le balayage par l'entrepreneur de l'enlèvement des boues et immondices. Les habitants prévenus ne peuvent repousser la contravention sous prétexte que cette indication de l'entrepreneur par l'arrêté, ne leur laissant pas la liberté de faire opérer le balayage par quelqu'un de leur choix, ils ne pouvaient être poursuivis pour contravention. Le juge de police peut décider que le procès-verbal constatant une contravention à l'arrêté sur le balayage est prématuré, et que, l'heure déterminée par le règlement n'étant pas encore expirée, il restait encore assez de temps pour satisfaire à cette obligation, et que, par suite, la contravention n'existait pas encore. L'absence de balayage constatée à dix heures du matin ne constitue aucune contravention de la part du propriétaire d'une maison sur la rue, lorsque le règlement de police prescrit ce balayage pendant la matinée, ce qui signifie jusqu'à midi. Lorsqu'un procès-verbal régulier constate que le balayage n'a pas été opéré le jour indiqué par l'arrêté municipal, ce procès-verbal, quoique dressé postérieurement au jour indiqué, s'y réfère évidemment, et, dès lors, le juge de police ne peut acquitter le prévenu sans qu'il ait été débattu par la preuve contraire. Les agents du balayage, à Paris, ne sont pas des officiers publics dont les procès-verbaux fassent foi en justice; le juge peut donc acquitter les prévenus en se fondant sur des considérations de fait qui viennent infirmer les diverses énonciations contenues dans un procès-verbal par eux dressé. Est à bon droit considéré comme public le bal donné par souscription, mais dans une salle publique où sont admis tous ceux qui se présentent en payant une cotisation. L'arrêté général du préfet, qui soumet l'ouverture des bals publics à une autorisation spéciale du maire, rentre dans les mesures de sûreté générale que prévoit l'article 9 de la loi du 28 juillet 1837. Le droit accordé à l'autorité municipale de réglementer les danses et les bals publics, soit qu'ils aient lieu sur la voie publique, soit même qu'ils aient
ne peut acquitter le prévenu sans qu'il ait été débattu par la preuve contraire. Les agents du balayage, à Paris, ne sont pas des officiers publics dont les procès-verbaux fassent foi en justice; le juge peut donc acquitter les prévenus en se fondant sur des considérations de fait qui viennent infirmer les diverses énonciations contenues dans un procès-verbal par eux dressé. Est à bon droit considéré comme public le bal donné par souscription, mais dans une salle publique où sont admis tous ceux qui se présentent en payant une cotisation. L'arrêté général du préfet, qui soumet l'ouverture des bals publics à une autorisation spéciale du maire, rentre dans les mesures de sûreté générale que prévoit l'article 9 de la loi du 28 juillet 1837. Le droit accordé à l'autorité municipale de réglementer les danses et les bals publics, soit qu'ils aient lieu sur la voie publique, soit même qu'ils aient lieu dans l'intérieur des cafés, cabarets, réputés lieux publics, ne fait pas obstacle au droit qu'a le juge de répression de décider qu'un arrêté municipal sur cette matière s'applique exclusivement aux bals sur la voie publique ou à tous les bals ouverts dans la commune. L'arrêté qui défend aux cabaretiers, cafetiers, entrepreneurs de bals publics, de recevoir dans leurs établissements des enfants au-dessous de seize ans, est général, absolu et ne comporte aucune exception; c'est donc à tort que le juge saisi d'une contravention à cet arrêté, poursuivie contre un entrepreneur de bals publics, se fonde, pour acquitter cet entrepreneur, sur ce que l'enfant admis dans son établissement était accompagné de sa mère. Les arrêtés préfectoraux et municipaux sur l'autorisation et la durée des bals publics ne peuvent être étendus à un bal privé, donné à l'occasion d'un mariage, même dans un établissement public, et quoique le procès-verbal constate l'admission de personnes étrangères à la noce, si le juge du fait déclare que ces personnes étrangères étaient des amis ou des invités. La contravention à un arrêté sur les bals publics ne donne pas ouverture à des réparations civiles au profit de la commune ou du fermier adjudicataire des jeux
cafetiers, entrepreneurs de bals publics, de recevoir dans leurs établissements des enfants au-dessous de seize ans, est général, absolu et ne comporte aucune exception; c'est donc à tort que le juge saisi d'une contravention à cet arrêté, poursuivie contre un entrepreneur de bals publics, se fonde, pour acquitter cet entrepreneur, sur ce que l'enfant admis dans son établissement était accompagné de sa mère. Les arrêtés préfectoraux et municipaux sur l'autorisation et la durée des bals publics ne peuvent être étendus à un bal privé, donné à l'occasion d'un mariage, même dans un établissement public, et quoique le procès-verbal constate l'admission de personnes étrangères à la noce, si le juge du fait déclare que ces personnes étrangères étaient des amis ou des invités. La contravention à un arrêté sur les bals publics ne donne pas ouverture à des réparations civiles au profit de la commune ou du fermier adjudicataire des jeux et bals, comme substitué à ses droits. L'élément constitutif du crime d'association de malfaiteurs consiste dans l'organisation d'une bande, et le jury doit, à peine de nullité, être interpellé sur cette circonstance. Dans une accusation de pillage commis en bande et à force ouverte, ces deux circonstances sont constitutives et non pas seulement aggravantes du crime prévu par l'article 440 du Code pénal; par suite, il n'est pas nécessaire qu'elles fassent l'objet de questions séparées. L'exercice d'un commandement dans des bandes insurrectionnelles, organisées pour faire attaque ou rébellion à la force publique, ne constitue le crime prévu et puni par l'article 96 du Code pénal que quand ces bandes ont spécialement pour but soit l'envahissement des propriétés appartenant à l'État, soit le pillage de propriétés publiques ou privées; et la question posée de ce chef au conseil de guerre doit, à peine de nullité, constater l'existence de l'une ou de l'autre de ces circonstances. L'article 96 du Code pénal n'est applicable qu'autant que l'accusé s'est mis à la tête des bandes armées ou y a exercé une fonction ou un commandement, ou les a levées ou organisées, fait lever ou fait organiser. L'article 98 n'est applicable qu'autant que l'accusé a
non pas seulement aggravantes du crime prévu par l'article 440 du Code pénal; par suite, il n'est pas nécessaire qu'elles fassent l'objet de questions séparées. L'exercice d'un commandement dans des bandes insurrectionnelles, organisées pour faire attaque ou rébellion à la force publique, ne constitue le crime prévu et puni par l'article 96 du Code pénal que quand ces bandes ont spécialement pour but soit l'envahissement des propriétés appartenant à l'État, soit le pillage de propriétés publiques ou privées; et la question posée de ce chef au conseil de guerre doit, à peine de nullité, constater l'existence de l'une ou de l'autre de ces circonstances. L'article 96 du Code pénal n'est applicable qu'autant que l'accusé s'est mis à la tête des bandes armées ou y a exercé une fonction ou un commandement, ou les a levées ou organisées, fait lever ou fait organiser. L'article 98 n'est applicable qu'autant que l'accusé a été arrêté sur les lieux de la réunion séditieuse. En dehors de ces circonstances, et si l'accusé a été arrêté sans armes et sans opposer de résistance, le fait d'avoir fait partie de bandes armées n'est pas punissable, et ne peut donner lieu qu'au renvoi sous la surveillance de la haute police. Rej. 14 août 1873. B. 231, p. 433. Lorsqu'un accusé a été reconnu coupable du crime prévu par l'article 96 du Code pénal, l'admission des circonstances atténuantes ne permet pas d'abaisser la peine au-dessous de la déportation simple. Est nul l'arrêt qui se borne à prononcer la détention. Rej. 14 août 1873. B. 231, p. 433. Lorsque les tribunaux décident, en fait, que les bandes ou attroupements qui ont commis des crimes ou délits ne rentrent pas dans la classe des bandes organisées prévues par l'article 213 du Code pénal, ils refusent à bon droit de poser la question d'excuse résultant de ce que les inculpés se sont retirés au premier avertissement de l'autorité publique. Rej. 18, avril, 1872. B. 88, p. 143. Banque de France. Papier monnaie créé dans une ville en état de siège. - Arrêté du général commandant. Le refus fait par une succursale de
haute police. Rej. 14 août 1873. B. 231, p. 433. Lorsqu'un accusé a été reconnu coupable du crime prévu par l'article 96 du Code pénal, l'admission des circonstances atténuantes ne permet pas d'abaisser la peine au-dessous de la déportation simple. Est nul l'arrêt qui se borne à prononcer la détention. Rej. 14 août 1873. B. 231, p. 433. Lorsque les tribunaux décident, en fait, que les bandes ou attroupements qui ont commis des crimes ou délits ne rentrent pas dans la classe des bandes organisées prévues par l'article 213 du Code pénal, ils refusent à bon droit de poser la question d'excuse résultant de ce que les inculpés se sont retirés au premier avertissement de l'autorité publique. Rej. 18, avril, 1872. B. 88, p. 143. Banque de France. Papier monnaie créé dans une ville en état de siège. - Arrêté du général commandant. Le refus fait par une succursale de la Banque de France, chargée par un particulier de l'encaissement d'un billet, de recevoir un papier-monnaie créé sans participation du pouvoir législatif et mis en circulation avec cours légal et forcé par arrêté d'un général commandant une place investie, ne constitue pas une infraction aux lois et règlements qui régissent la Banque de France. Cass. 9 novembre 1872. B 266, p. 457. V. encore v° FAUSSE MONNAIE (contrefaçon de billets de Banque). Banqueroutes frauduleuse et simple. S. 1. — De la banqueroute en général. (N° 1 à 12.) S. 2. — De la banqueroute frauduleuse et de la complicité. (N° 14 à 31.) S. 3. — De la banqueroute simple. (N° 32 à 38.) S. 1. De la banqueroute en général. 1. Les juges de répression sont compétents pour déclarer commerçant failli un prévenu de banqueroute. Rej, 12 février 1870. B. 40, p. 67. 2. La Cour de cassation ne peut contrôler la décision de la chambre d'accusation, qui a considéré en fait comme commerçant l'accusé de banqueroute. Rej. 1er mars 1866. B. 49, p. 89. 3. La qualité de commerçant et l'état de faillite, éléments essentiels de la banqueroute, sont des faits qu'il appartient aux juges de constater, et