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résolution concernant l'heure d'été. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 5598, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement, sous réserve de l'avis de la commission des finances et de la commission des mines et de la force motrice.' (Assentiment.) (La séance est levée à dix-neuf heures vingt minutes.) Le Chef adjoint du Service sténographique de la Chambre des députés, GEORGES DETOT. Désignation des candidatures pour les commissions des affaires étrangères et des pensions par suite de vacances (application de l'article 12 du règlement). Le groupe des indépendants a désigné: 1° M. de Magallon, pour remplacer dans la commission des affaires étrangères, M. de Gailhard-Bancel ; 20 M. Joly pour remplacer, dans la commission des pensions, M. Xavier Vallat. (Ces candidatures seront considérées comme ratifiées si, dans les trois jours de la présente insertion, aucune opposition n'a été remise au président de la Chambre.) QUESTIONS ÉCRITES (Application de l'article 119 du règlement ainsi conçu ; « Art. 419. — Les questions écrites, sommairement rédigées, sont remises au président de la Chambre. « Dans les huit jours qui suivent leur dépôt, elles doivent être imprimées avec les réponses faites par les ministres. « Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public, leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse, ») AGRICULTURE 16756. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Chaussy, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture: 1° quelles mesures il compte prendre pour obliger les cultivateurs à battre, avant la soudure, leur récolte de blé de l'année dernière, actuellement encore en meules ; 2° si le ministre ne croit pas nécessaire de donner immédiatement des instructions aux préfets pour que les meules non couvertes soient battues dans le plus bref délai possible, afin d'éviter des pertes de blé très importantes. 16757. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Chaussy, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture :
Les ministres ont la faculté de déclarer par écrit que l'intérêt public, leur interdit de répondre ou, à titre exceptionnel, qu'ils réclament un délai pour rassembler les éléments de leur réponse, ») AGRICULTURE 16756. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Chaussy, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture: 1° quelles mesures il compte prendre pour obliger les cultivateurs à battre, avant la soudure, leur récolte de blé de l'année dernière, actuellement encore en meules ; 2° si le ministre ne croit pas nécessaire de donner immédiatement des instructions aux préfets pour que les meules non couvertes soient battues dans le plus bref délai possible, afin d'éviter des pertes de blé très importantes. 16757. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Chaussy, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture : 1° quelles sont les raisons pour lesquelles, malgré l'insuffisance de la production du sucre pour l'assurer de la consommation du pays, il a pu permettre, pendant un certain temps, l'exportation de ce produit, exportation qui a sans aucun doute, contribué à en faire monter de prix; 2° quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour enrager cette hausse considérable et scandaleuse des prix du sucre, qui pèse si lourdement sur les consommateurs et particulièrement sur les familles chargées d'enfants, pour qui le sucre est un aliment de première nécessité. 16758. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. le colonel Giraud, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture, si 1) qu'il a ouverte au sujet de ce qui lui est adressé, et à quoi il a répondu, et à quoi il a conclu. COMMERCE 16759. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Bouteille, député, demandant à M. le ministre du commerce quel droit, y pour faire sortir des chenaux bloqués: 1° au Maroc; 20 en Algérie FINANCES 16760. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par
mesures qu'il compte prendre pour enrager cette hausse considérable et scandaleuse des prix du sucre, qui pèse si lourdement sur les consommateurs et particulièrement sur les familles chargées d'enfants, pour qui le sucre est un aliment de première nécessité. 16758. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. le colonel Giraud, député, demandant à M. le ministre de l'agriculture, si 1) qu'il a ouverte au sujet de ce qui lui est adressé, et à quoi il a répondu, et à quoi il a conclu. COMMERCE 16759. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Bouteille, député, demandant à M. le ministre du commerce quel droit, y pour faire sortir des chenaux bloqués: 1° au Maroc; 20 en Algérie FINANCES 16760. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Antoine, député, à M. le ministre des finances: 1° si un propriétaire, ayant un pressoir pour faire le sien, doit, en principe, payer une formalité ou un droit, indépendamment, à l'un de ses amis auquel il offre, absolument sans rétribution, de le faire pour lui; 2° si un propriétaire, possédant des voitures, qui promène ses voyageurs en se trouvant à une gare voisine, et s'il entend, est fautif; 3° si, des personnes qui habitent le même village, d'amitié, sans être officiellement, pour obliger l'une à ramener en deux voyages un peu de bois achetées à la même région gratuitement ce transport. 16761. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Bouteille, député, espérant des réponses des ministres de la finance et du commerce ayant annoncé, sans le retrait de leurs coupures en or, et les coupures par elles émises, que dans leur circulaire, elles ont déclaré que ces faits seraient en opposition grandissime avec la circulaire, qu'elles ont émise, que les coupures émises par la banque de France auraient cours dans ces circonstances, et qu'elles laisseraient le public en situation de multiples charges, qu'il n'aurait pas la possibilité de rembourser, qu'elles
possédant des voitures, qui promène ses voyageurs en se trouvant à une gare voisine, et s'il entend, est fautif; 3° si, des personnes qui habitent le même village, d'amitié, sans être officiellement, pour obliger l'une à ramener en deux voyages un peu de bois achetées à la même région gratuitement ce transport. 16761. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Bouteille, député, espérant des réponses des ministres de la finance et du commerce ayant annoncé, sans le retrait de leurs coupures en or, et les coupures par elles émises, que dans leur circulaire, elles ont déclaré que ces faits seraient en opposition grandissime avec la circulaire, qu'elles ont émise, que les coupures émises par la banque de France auraient cours dans ces circonstances, et qu'elles laisseraient le public en situation de multiples charges, qu'il n'aurait pas la possibilité de rembourser, qu'elles créent une situation bien ingénieuse dans les villes où les commerçants acceptent les coupures en paiement, et qu'il importe de fixer les droits de commerce en cette matière et pour le public, toutes mesures utiles pour assurer le cas échéant, le contrôle des coupures de chambres de commerce avant qu'un retrait serait ordonné. 16762. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Bringer, député, au ministre des finances, sur la possibilité d'obtenir des informations directes sur les allocations directes, quels que soient leurs bénéficiaires, l'administration est-elle autorisée, de lui délivrer une réponse concernant un ministère lui est nécessaire, par inscription ou à l'oral des questions. 16763. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Delavaire, député, au ministre des finances, sur l'administration de la cotisation en regrouant et du bénéfice fiscal qui sur les bénéfices professionnels est ajouté que les sociétés ordinaires de la charge doivent être inscrites dans les comptes des profits et perte de la société, ainsi que les parts bénéficiaires attribuées aux ingénieurs ou chefs de quartier. L'administration des contributions indirectes a fait observer qu'au point de vue fiscal, les profits en question,
retrait serait ordonné. 16762. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Bringer, député, au ministre des finances, sur la possibilité d'obtenir des informations directes sur les allocations directes, quels que soient leurs bénéficiaires, l'administration est-elle autorisée, de lui délivrer une réponse concernant un ministère lui est nécessaire, par inscription ou à l'oral des questions. 16763. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Delavaire, député, au ministre des finances, sur l'administration de la cotisation en regrouant et du bénéfice fiscal qui sur les bénéfices professionnels est ajouté que les sociétés ordinaires de la charge doivent être inscrites dans les comptes des profits et perte de la société, ainsi que les parts bénéficiaires attribuées aux ingénieurs ou chefs de quartier. L'administration des contributions indirectes a fait observer qu'au point de vue fiscal, les profits en question, ainsi que les autres revenus, en excédant un certain taux, doivent être déclarés. dans les bénéfices de «*M?Yile ice C2uJ&lt;-'sulte que des associés s 1 impôt général sur le re8 SOIN rilos qu'ils n'ont pas tout légitimement été alloués à un gérant bénéficiaire. remise à la préfecture écrite remise à la prédécesseure de la proclamation, le 16 février 1923, Boulard n desseins, député, demandant à l'Initiative des finances si, pour l'assiette progressive sur le chiffre d'affaires des sociétés les magasins, en vertu de l'impôt perçu déclaré, dit être déduit du chiffre d'affaires. Remise à la préfecture écrite, remise à la prédécesseure le 16 février 1923, Hardy n desseins, député, demandant aux finances si, en présence de la crise imbécile du sucre, serait opportun, dans les circonstances, de rendre libre la l'usage de la saccharine, actuellement interdit à la pharmacie, sauf à payer une taxe équivalente ou celle du sucre, étant donné que l'usage de ce produit, pendant la guerre, n'a causé aucune sensation publique. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 10 février 1923, par M. les officiers (Nord.), exposant aux finances le cas d'une usine, ayant une situation siège et son usine sont libérés, n'a constitué
la prédécesseure de la proclamation, le 16 février 1923, Boulard n desseins, député, demandant à l'Initiative des finances si, pour l'assiette progressive sur le chiffre d'affaires des sociétés les magasins, en vertu de l'impôt perçu déclaré, dit être déduit du chiffre d'affaires. Remise à la préfecture écrite, remise à la prédécesseure le 16 février 1923, Hardy n desseins, député, demandant aux finances si, en présence de la crise imbécile du sucre, serait opportun, dans les circonstances, de rendre libre la l'usage de la saccharine, actuellement interdit à la pharmacie, sauf à payer une taxe équivalente ou celle du sucre, étant donné que l'usage de ce produit, pendant la guerre, n'a causé aucune sensation publique. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 10 février 1923, par M. les officiers (Nord.), exposant aux finances le cas d'une usine, ayant une situation siège et son usine sont libérés, n'a constitué en société. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Rillart de Verneuil, député, demandant aux finances si un rétablissement minimum d'allocations aux enfants, qui résultent de ses dont il assure la soutien, sont soumis à l'impôt si, étant célibataires, ils perçoivent les allocations familiaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Scheer, député, demandant aux finances pourquoi les villes d'Alsace sont encore tenues de prendre à leur charge une partie des traitements du personnel enseignant et du personnel des écoles maternelles qui, à l'intérieur, sont à la charge de l'État et quand le ministre pense mettre un terme à cette situation anormale. GUERRE ET PENSIONS. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° quelles garanties d'origine possède l'intendance pour les vins distribués à nos troupes dans la Ruhr, l'intendance ne pouvant se contenter de la garantie résultant de la nationalité du fournisseur ni même de l'assurance donnée par ce fournisseur que les vins sont français ou algériens; 2° si cette assurance est seulement demandée sur
allocations familiaires. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Scheer, député, demandant aux finances pourquoi les villes d'Alsace sont encore tenues de prendre à leur charge une partie des traitements du personnel enseignant et du personnel des écoles maternelles qui, à l'intérieur, sont à la charge de l'État et quand le ministre pense mettre un terme à cette situation anormale. GUERRE ET PENSIONS. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Emmanuel Brousse, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° quelles garanties d'origine possède l'intendance pour les vins distribués à nos troupes dans la Ruhr, l'intendance ne pouvant se contenter de la garantie résultant de la nationalité du fournisseur ni même de l'assurance donnée par ce fournisseur que les vins sont français ou algériens; 2° si cette assurance est seulement demandée sur les marchés ou factures ou si l'intendance se contente de la seule garantie du degré alcoolique. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Cautru, député, demandant à M. le ministre de la guerre si les sous-officiers du service de santé qui pendant les hostilités, conformément à l'instruction du 15 septembre 1917, ont accompli un stage, subi un examen et sont en possession d'un certificat d'aptitude pour le grade d'officier d'administration du service de santé, ne devraient pas être, en toute justice, nommés sur leur simple demande officiers d'administration de réserve du service de santé, alors que des examens ont lieu chaque année, afin d'assurer le recrutement, parmi les sous-officiers ayant deux ans de grade, ceux n'ayant pas la compétence pratique sanctionnée en outre par les épreuves qu'ils ont subies avec succès. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Compère-Morel, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si un sous-intendant militaire ou un officier d'administration du service de l'intendance, actuellement en activité ayant contracté pendant la guerre une tumeur à la tête, conséquence d'un surmenage mental ou physique, et reconnue imputable au
les hostilités, conformément à l'instruction du 15 septembre 1917, ont accompli un stage, subi un examen et sont en possession d'un certificat d'aptitude pour le grade d'officier d'administration du service de santé, ne devraient pas être, en toute justice, nommés sur leur simple demande officiers d'administration de réserve du service de santé, alors que des examens ont lieu chaque année, afin d'assurer le recrutement, parmi les sous-officiers ayant deux ans de grade, ceux n'ayant pas la compétence pratique sanctionnée en outre par les épreuves qu'ils ont subies avec succès. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Compère-Morel, député, demandant à M. le ministre de la guerre: 1° si un sous-intendant militaire ou un officier d'administration du service de l'intendance, actuellement en activité ayant contracté pendant la guerre une tumeur à la tête, conséquence d'un surmenage mental ou physique, et reconnue imputable au surmenage mental ou physique, occasionné par le service, et avant avoir obtenu de cela la qualité de pensionné d'allocation provisoire d'attente pour invalidité de 15 à 20 %. 100, constatée par un centre spécial de réforme, peuvent dès le temps de paix, être désignés pour service aux armées au cas de mobilisation, et invités à rejoindre une formation de campagne le second jour de la mobilisation; 2° sont maintenus en activité de service par application de l'article 5 de l'instruction interministérielle du 31 janvier 1921, ces officiers ne doivent pas être considérés comme inaptes à servir dans la zone armée puisque leur santé est reconnue altérée pour deux ans au moins par le centre spécial de réforme qui a délivré le certificat de placement d'attente. 16775. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923 par M. Morucci, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un militaire de la classe 1921 a droit à la permission de dix jours, dite de « départ », lorsqu'il est désigné pour partir en mission en Europe, principalement en Italie. 20 Pensions. 16776. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février
de mobilisation, et invités à rejoindre une formation de campagne le second jour de la mobilisation; 2° sont maintenus en activité de service par application de l'article 5 de l'instruction interministérielle du 31 janvier 1921, ces officiers ne doivent pas être considérés comme inaptes à servir dans la zone armée puisque leur santé est reconnue altérée pour deux ans au moins par le centre spécial de réforme qui a délivré le certificat de placement d'attente. 16775. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923 par M. Morucci, député, demandant à M. le ministre de la guerre si un militaire de la classe 1921 a droit à la permission de dix jours, dite de « départ », lorsqu'il est désigné pour partir en mission en Europe, principalement en Italie. 20 Pensions. 16776. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. de Baudry d'Asson, député, demandant à M. le ministre des pensions : 1° si un prisonnier de guerre, interné en Suisse comme grand blessé, a le droit au rappel de pension à dater du jour de son internement, en raison de la visite passée devant la commission neutre ou bien de celle passée à son retour en France: 2° quels avantages exacts sont accordés aux anciens combattants pour la fabrication de l'eau-de-vie à provenir de leur récolte. 16777. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Coucoureux, député, demandant à M. le ministre des pensions si la veuve d'un mutilé titulaire d'une pension de 100 p. 100 n'a pas droit à la réversion, d'une partie tout au moins, de la rente de son mari après le décès de celui qu'elle a épousé bien que diminué, pour la France, de 100 p. 100 de sa capacité. 16778. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Marcel Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions de faire connaître quelles sont les conditions exigées pour qu'une mère de famille, âgée de plus de cinquante-cinq
neutre ou bien de celle passée à son retour en France: 2° quels avantages exacts sont accordés aux anciens combattants pour la fabrication de l'eau-de-vie à provenir de leur récolte. 16777. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Coucoureux, député, demandant à M. le ministre des pensions si la veuve d'un mutilé titulaire d'une pension de 100 p. 100 n'a pas droit à la réversion, d'une partie tout au moins, de la rente de son mari après le décès de celui qu'elle a épousé bien que diminué, pour la France, de 100 p. 100 de sa capacité. 16778. Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Marcel Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions de faire connaître quelles sont les conditions exigées pour qu'une mère de famille, âgée de plus de cinquante-cinq ans, qui a vu son fils décédé des suites de maladie contractée en service commandé, en mars 1914, alors qu'il accomplissait son service militaire, pour qu'elle puisse faire valoir ses droits à l'indemnité d'ascendants accordée par la loi du 31 mars 1919. 16779. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923 par M. Marcel Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions: 1° si une veuve de guerre peut obtenir une avance sur sa pension; 2° si elle a ce droit, quelles sont les formalités qu'elle doit remplir pour obtenir cet emprunt. 16780. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Mauriès, député, signalant à M. le ministre des pensions qu'un grand nombre de pensionnés de la guerre, mutilés et veuves, auxquels les titres provisoires ont été retirés attendent depuis plusieurs mois les titres définitifs, certains ayant deux années et plus impayés et demandant que des instructions soient données aux diverses administrations généralement sourdes aux réclamations pour hâter la délivrance des titres et qu'en tout cas à l'avenir les titres provisoires ne soient retirés qu'à la remise des titres définitifs pour prévenir les retards et
de la Chambre, le 16 février 1923 par M. Marcel Ferraris, député, demandant à M. le ministre des pensions: 1° si une veuve de guerre peut obtenir une avance sur sa pension; 2° si elle a ce droit, quelles sont les formalités qu'elle doit remplir pour obtenir cet emprunt. 16780. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Mauriès, député, signalant à M. le ministre des pensions qu'un grand nombre de pensionnés de la guerre, mutilés et veuves, auxquels les titres provisoires ont été retirés attendent depuis plusieurs mois les titres définitifs, certains ayant deux années et plus impayés et demandant que des instructions soient données aux diverses administrations généralement sourdes aux réclamations pour hâter la délivrance des titres et qu'en tout cas à l'avenir les titres provisoires ne soient retirés qu'à la remise des titres définitifs pour prévenir les retards et erreurs dans la perception de la pension. 16781. — Question écrite, remise à la Présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Jean Monnié (Aveyron), député, demandant à M. le ministre des pensions comment il serait que les tribunaux de pensions ne soient pas installées au Maroc et quand ces indispensables tribunaux vont enfin être créés. 16782. — Question écrite, remise à la présidence de la Chambre, le 16 février 1923, par M. Nectoux, député, demandant à M. le ministre de la guerre et des pensions en ce qui concerne l'application de la nouvelle loi sur les emplois réservés aux réformés, employés auxiliaires de l'Etat, qui postulent déjà pour un emploi, si un mutilé, titulaire d'une pension d'invalidité de 65 p. 100, qui occupe à titre auxiliaire dans un état-major l'emploi de principal, qui en raison de la situation peu stable qui lui est faite, postule depuis 1920 pour l'emploi d'expéditionnaire dans un établissement de l'Etat et a reçu à ce sujet un certificat d'aptitude professionnelle, pourra au moment de son classement prévoir qu'il sera titularisé dans son poste ou s'il faudra qu'il renonce à la situation qu'il occupe pour en rechercher une autre, ajoutant que la première