jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
époque plus favorable. Le Conseil économique et le Gouvernement du Reich, notamment, sont d'avis que la principale objection contre le projet de cette entente consiste dans l'état actuel des changes dans une série d'Etats européens, jouant un rôle de première importance au point de vue des échanges internationaux. Ils estiment que la Convention envisagée ne pourrait entrer en vigueur qu'après la stabilisation des changes des Etats en question. Le Gouvernement polonais se rallie à cette opinion, en affirmant que le retour à la complète liberté des échanges ne pourrait être envisagé qu'après le rétablissement de l'équilibre monétaire et économique. 3. Rapports entre les prohibitions et les droits de douane. Une des objections certainement les plus importantes que le projet a rencontrées auprès des milieux commerciaux et des gouvernements de certains pays est qu'il traite la question des prohibitions comme un problème isolé, en le séparant de l'ensemble des autres problèmes de politique commerciale et qu'il néglige ainsi le rapport étroit existant entre le régime des prohibitions et celui des droits de douane, notamment des droits excessifs ou prohibitifs. Quelle serait, par exemple, la condition d'un Etat qui aurait renoncé à son droit de restriction vis-à-vis d'un autre Etat qui établirait contre le premier un barrage par le moyen de droits prohibitifs ? Le Comité économique s'est parfaitement rendu compte de l'importance de cette objection; il a même estimé nécessaire d'attirer l'attention du Conseil sur la possibilité que les prohibitions une fois abolies puissent être remplacées dans certains cas par des droits prohibitifs qui, bien que moins critiquables à certains points de vue, n'en constitueraient pas moins de graves obstacles au commerce international. Il s'est même demandé si la crainte de cet effet ne constituerait pas un empêchement sérieux à l'élaboration d'un accord satisfaisant en matière de prohibitions. Mais, même sans parler des termes précis de la résolution de la cinquième Assemblée, qui bornerait la tâche du Comité économique à l'examen du problème des prohibitions, le Comité est convaincu, ainsi qu'il a eu l'occasion de le dire dans un de ses premiers rapports au Conseil, que la pratique des prohibitions, surtout
contre le premier un barrage par le moyen de droits prohibitifs ? Le Comité économique s'est parfaitement rendu compte de l'importance de cette objection; il a même estimé nécessaire d'attirer l'attention du Conseil sur la possibilité que les prohibitions une fois abolies puissent être remplacées dans certains cas par des droits prohibitifs qui, bien que moins critiquables à certains points de vue, n'en constitueraient pas moins de graves obstacles au commerce international. Il s'est même demandé si la crainte de cet effet ne constituerait pas un empêchement sérieux à l'élaboration d'un accord satisfaisant en matière de prohibitions. Mais, même sans parler des termes précis de la résolution de la cinquième Assemblée, qui bornerait la tâche du Comité économique à l'examen du problème des prohibitions, le Comité est convaincu, ainsi qu'il a eu l'occasion de le dire dans un de ses premiers rapports au Conseil, que la pratique des prohibitions, surtout lorsqu'elle s'accompagne d'un régime de licences, se sépare et se distingue de l'ensemble des autres mesures douanières, en tant qu'elle constitue une méthode particulièrement propre à conduire à des abus et à infliger au commerce international de très graves inconvénients qui justifient, à ses yeux, une tentative d'y porter remède, même si, par des raisons d'opportunité, on est obligé de l'isoler de l'ensemble des autres questions connexes. Il va de soi que la Conférence diplomatique envisagée ne pourra probablement pas négliger le rapport existant non seulement entre les prohibitions et les droits de douane, mais également entre les prohibitions et d'autres mesures, différentes des droits de douane, qui peuvent aboutir aux mêmes effets, telles, par exemple, que les surtaxes imposées, même après la stabilisation, aux marchandises provenant de pays à monnaie dépréciée, l'exigence vexatoire de certaines conditions techniques, les droits excessifs perçus pour la manipulation ou pour la délivrance de certificats d'origine, etc. 4. Réserves nécessaires et effet de certaines d'entre elles sur l'efficacité de l'accord envisagé. A. Il y a unanimité de principe, en tant qu'il s'agit des réserves qui étaient généralement admises avant la guerre, comme étant indispensables et compatibles avec le régime de la liberté du commerce;
même si, par des raisons d'opportunité, on est obligé de l'isoler de l'ensemble des autres questions connexes. Il va de soi que la Conférence diplomatique envisagée ne pourra probablement pas négliger le rapport existant non seulement entre les prohibitions et les droits de douane, mais également entre les prohibitions et d'autres mesures, différentes des droits de douane, qui peuvent aboutir aux mêmes effets, telles, par exemple, que les surtaxes imposées, même après la stabilisation, aux marchandises provenant de pays à monnaie dépréciée, l'exigence vexatoire de certaines conditions techniques, les droits excessifs perçus pour la manipulation ou pour la délivrance de certificats d'origine, etc. 4. Réserves nécessaires et effet de certaines d'entre elles sur l'efficacité de l'accord envisagé. A. Il y a unanimité de principe, en tant qu'il s'agit des réserves qui étaient généralement admises avant la guerre, comme étant indispensables et compatibles avec le régime de la liberté du commerce; sauvegarde de la santé des hommes, des animaux et des plantes, de la morale, de l'ordre, de la défense de la sécurité nationale et publique, des monopoles; exécution de conventions internationales, répression des trafics illégitimes et de la concurrence déloyale; application aux marchandises étrangères de la réglementation appliquée aux mêmes marchandises à l'intérieur, etc. B. Des réserves d'un ordre différent et d'une double nature ont été avancées de plusieurs côtés; les unes, plus générales, visent l'étendue et la limite du droit que les Etats doivent se réserver, en plus des cas visés à l'article 4, de faire face à des circonstances exceptionnelles; les autres plus spéciales, visent par exemple, la répression du dumping, la conservation des matières premières et des matières alimentaires dans le pays, la sauvegarde de certaines industries jugées indispensables à la sécurité nationale. On a par ailleurs insisté sur la nécessité de profiter de l'occasion d'un règlement international des prohibitions pour empêcher que les mesures sanitaires et vétérinaires servent de prétexte à l'application de restrictions d'ordre économique, contre lesquelles l'Etat qui en souffre n'a formellement aucun moyen de défense. D. La réserve visant les intérêts vitaux de l'Etat contenue dans la résolution de l'Assemblée, a paru généralement
marchandises à l'intérieur, etc. B. Des réserves d'un ordre différent et d'une double nature ont été avancées de plusieurs côtés; les unes, plus générales, visent l'étendue et la limite du droit que les Etats doivent se réserver, en plus des cas visés à l'article 4, de faire face à des circonstances exceptionnelles; les autres plus spéciales, visent par exemple, la répression du dumping, la conservation des matières premières et des matières alimentaires dans le pays, la sauvegarde de certaines industries jugées indispensables à la sécurité nationale. On a par ailleurs insisté sur la nécessité de profiter de l'occasion d'un règlement international des prohibitions pour empêcher que les mesures sanitaires et vétérinaires servent de prétexte à l'application de restrictions d'ordre économique, contre lesquelles l'Etat qui en souffre n'a formellement aucun moyen de défense. D. La réserve visant les intérêts vitaux de l'Etat contenue dans la résolution de l'Assemblée, a paru généralement autorisée au même titre que les exceptions énumérées à l'article 4 de l'« avant-projet d'accord à Cependant, d'aucuns estiment que la convention serait paralysée dans ses effets si cette réserve n'était pas strictement limitée aux dérogations indiquées audit article 4, dérogations qui étaient en usage avant la guerre. Ils voudraient que toutes autres dérogations au principe de l'abolition, et surtout celles d'une nature élastique, qui prêtent à l'interprétation, soient nettement exclues. Ils doutent, d'autre part, que cela soit possible et ils voient dans cette contradiction une preuve de la difficulté de procéder par un accord international. La réserve semble indispensable, mais sa portée étant insuffisamment définie, on craint qu'elle ne réduise singulièrement la valeur pratique de l'accord. La rédaction de l'article 5, tel qu'il figure dans le « projet d'accord », établi par le Comité économique, n'a pas réussi à dissiper complètement cette crainte auprès de certaines organisations commerciales et de certains gouvernements. Les appréhensions se manifestent notamment à l'égard de l'interprétation des mots « d'ordre économique et financier » qui, dans l'esprit des intéressés, semblent être venus élargir l'idée de la sauvegarde légitime des intérêts vitaux. Sans proposer de nouvelles solutions et tout en constatant qu'il semble bien difficile
que toutes autres dérogations au principe de l'abolition, et surtout celles d'une nature élastique, qui prêtent à l'interprétation, soient nettement exclues. Ils doutent, d'autre part, que cela soit possible et ils voient dans cette contradiction une preuve de la difficulté de procéder par un accord international. La réserve semble indispensable, mais sa portée étant insuffisamment définie, on craint qu'elle ne réduise singulièrement la valeur pratique de l'accord. La rédaction de l'article 5, tel qu'il figure dans le « projet d'accord », établi par le Comité économique, n'a pas réussi à dissiper complètement cette crainte auprès de certaines organisations commerciales et de certains gouvernements. Les appréhensions se manifestent notamment à l'égard de l'interprétation des mots « d'ordre économique et financier » qui, dans l'esprit des intéressés, semblent être venus élargir l'idée de la sauvegarde légitime des intérêts vitaux. Sans proposer de nouvelles solutions et tout en constatant qu'il semble bien difficile que les Etats consentent à se dessaisir du droit de définir eux-mêmes les intérêts essentiels de leur économie nationale, d'aucuns se demandent si les précautions prises par le Comité économique en rédigeant le deuxième alinéa de l'article 5 suffisent à écarter pleinement le danger d'une interprétation trop large du premier alinéa de ce même article. Le Conseil économique et le Gouvernement du Reich semblent s'être ralliés à cette façon de voir en proposant la suppression totale de l'article 5, à la condition que la convention n'entre en vigueur qu'après la stabilisation de la situation monétaire des Etats les plus importants. 5. Clause arbitrale ou juridictionnelle. Ce sont notamment les doutes auxquels il est fait allusion dans le chapitre précédent, qui ont conduit les auteurs de plusieurs mémoires présentés au Comité économique à avancer l'idée d'une clause qui permettrait aux Etats qui s'estiment lésés, par une application indue des dispositions de la Convention, de soumettre les différends à un organisme international. En supposant par exemple qu'un Etat — ainsi qu'il a été envisagé dans certains mémoires — puisse se réserver le droit de remettre en vigueur les restrictions comme mesure de défense contre un traitement injuste ou discriminatoire appliqué par d'autres
alinéa de ce même article. Le Conseil économique et le Gouvernement du Reich semblent s'être ralliés à cette façon de voir en proposant la suppression totale de l'article 5, à la condition que la convention n'entre en vigueur qu'après la stabilisation de la situation monétaire des Etats les plus importants. 5. Clause arbitrale ou juridictionnelle. Ce sont notamment les doutes auxquels il est fait allusion dans le chapitre précédent, qui ont conduit les auteurs de plusieurs mémoires présentés au Comité économique à avancer l'idée d'une clause qui permettrait aux Etats qui s'estiment lésés, par une application indue des dispositions de la Convention, de soumettre les différends à un organisme international. En supposant par exemple qu'un Etat — ainsi qu'il a été envisagé dans certains mémoires — puisse se réserver le droit de remettre en vigueur les restrictions comme mesure de défense contre un traitement injuste ou discriminatoire appliqué par d'autres moyens, les auteurs de certains mémoires estimeraient nécessaire de pouvoir recourir, si les pourparlers directs n'ont pas de résultats, à un organisme arbitral institué par la Société des Nations. D'une manière plus générale, on désirerait que les Etats contractants pussent avoir un droit d'appel direct à la Société des Nations, à l'égard de mesures qui iraient à l'encontre de l'esprit de la convention. D'aucuns estiment même qu'une clause de nature juridictionnelle devrait naturellement être la clef de voûte d'une entente internationale de cette nature, car il n'existe pas d'autre moyen de limiter dans la pratique la portée de réserves, justes en elles-mêmes, mais dont une application arbitraire pourrait annuler les effets bienfaisants de l'accord. D'autre part, dans certaines réponses parvenues au Comité, la question est posée de savoir si les Etats pourraient admettre la renonciation partielle de leur droit, qui serait la conséquence de l'acceptation d'un tribunal arbitral. Quelle serait d'ailleurs la constitution de l'organisme en question ? Comment éviter les délais pendant lesquels les causes mêmes du différend pourraient avoir disparu ou s'être modifiées ? 6. Convention internationale ou accords bilatéraux. Nombreuses sont les adhésions que le Comité a reçues au plan d'une entente internationale destinée à régler d'une
à l'égard de mesures qui iraient à l'encontre de l'esprit de la convention. D'aucuns estiment même qu'une clause de nature juridictionnelle devrait naturellement être la clef de voûte d'une entente internationale de cette nature, car il n'existe pas d'autre moyen de limiter dans la pratique la portée de réserves, justes en elles-mêmes, mais dont une application arbitraire pourrait annuler les effets bienfaisants de l'accord. D'autre part, dans certaines réponses parvenues au Comité, la question est posée de savoir si les Etats pourraient admettre la renonciation partielle de leur droit, qui serait la conséquence de l'acceptation d'un tribunal arbitral. Quelle serait d'ailleurs la constitution de l'organisme en question ? Comment éviter les délais pendant lesquels les causes mêmes du différend pourraient avoir disparu ou s'être modifiées ? 6. Convention internationale ou accords bilatéraux. Nombreuses sont les adhésions que le Comité a reçues au plan d'une entente internationale destinée à régler d'une façon permanente la question des prohibitions et restrictions. Ces adhésions sont presque toujours subordonnées à la condition que la Convention devrait s'étendre à un grand nombre d'Etats et qu'elle comprenne notamment les Etats qui jouent un rôle important dans le commerce international. Certaines organisations commerciales de Suisse, d'Italie et Tchécoslovaquie sont, au contraire, d'opinion que cette question ne peut être utilement réglée que par le moyen de traités de commerce et que, par conséquent, il y aurait lieu de se borner à l'élaboration soigneuse d'une série de clauses-types qui pourraient être insérées dans des accords bilatéraux. Cette proposition repose sur l'idée que, pour obtenir une amélioration véritable de la situation actuelle, les accords concernant l'abolition des restrictions devraient être liés à des accords d'ordre tarifaire et qu'un tel ensemble est bien difficile à réaliser dans une entente internationale, tandis qu'il est le résultat normal de négociations bilatérales. C'est là également l'opinion de la Chambre de commerce internationale, qui a pris à ce sujet la résolution suivante (6 novembre 1925) : « Le Conseil de la Chambre de commerce internationale a examiné avec beaucoup d'intérêt le projet d'articles d'un accord international en vue de la suppression des prohibitions ou restrictions d'importation
sont, au contraire, d'opinion que cette question ne peut être utilement réglée que par le moyen de traités de commerce et que, par conséquent, il y aurait lieu de se borner à l'élaboration soigneuse d'une série de clauses-types qui pourraient être insérées dans des accords bilatéraux. Cette proposition repose sur l'idée que, pour obtenir une amélioration véritable de la situation actuelle, les accords concernant l'abolition des restrictions devraient être liés à des accords d'ordre tarifaire et qu'un tel ensemble est bien difficile à réaliser dans une entente internationale, tandis qu'il est le résultat normal de négociations bilatérales. C'est là également l'opinion de la Chambre de commerce internationale, qui a pris à ce sujet la résolution suivante (6 novembre 1925) : « Le Conseil de la Chambre de commerce internationale a examiné avec beaucoup d'intérêt le projet d'articles d'un accord international en vue de la suppression des prohibitions ou restrictions d'importation ou d'exportation, projet établi par le Comité économique de la Société des Nations et sur lequel la Société des Nations a consulté la Chambre de commerce internationale. « Le Conseil apprécie à leur valeur les motifs qui ont inspiré ce projet. Il rappelle à cet égard les résolutions émises par la Chambre de commerce internationale dans ses divers Congrès : Paris 1920, Londres 1921, Rome 1923, et par le Conseil lui-même en 1924, résolution demandant toutes l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, qui ne devraient exister qu'à titre exceptionnel. « Le Conseil constate que le projet de la Société des Nations ne prend pas en considération tous les obstacles au commerce international, et notamment les tarifs douaniers qui sont parfois prohibitifs et peuvent constituer une entrave aussi grave que les prohibitions d'importation elles-mêmes. « Il estime, d'autre part, que cet accord, même limité au projet de la Société des Nations, ne pourrait avoir de valeur pratique que si tous les Etats, sans aucune exception, l'adoptaient; autrement, la ratification pourrait être dangereuse pour les Etats qui y adhéreraient, par rapport aux Etats qui retarderaient ou refuseraient leur adhésion. « Le Conseil croit que la meilleure manière de
la Chambre de commerce internationale dans ses divers Congrès : Paris 1920, Londres 1921, Rome 1923, et par le Conseil lui-même en 1924, résolution demandant toutes l'abolition des prohibitions et restrictions à l'importation et à l'exportation, qui ne devraient exister qu'à titre exceptionnel. « Le Conseil constate que le projet de la Société des Nations ne prend pas en considération tous les obstacles au commerce international, et notamment les tarifs douaniers qui sont parfois prohibitifs et peuvent constituer une entrave aussi grave que les prohibitions d'importation elles-mêmes. « Il estime, d'autre part, que cet accord, même limité au projet de la Société des Nations, ne pourrait avoir de valeur pratique que si tous les Etats, sans aucune exception, l'adoptaient; autrement, la ratification pourrait être dangereuse pour les Etats qui y adhéreraient, par rapport aux Etats qui retarderaient ou refuseraient leur adhésion. « Le Conseil croit que la meilleure manière de résoudre actuellement la question serait d'établir, au lieu d'une convention internationale, une convention-type qui pourrait servir de modèle pour l'établissement de conventions bilatérales à conclure entre Etats, notamment entre Etats limitrophes. » D'autre part, la Conférence parlementaire internationale du commerce, réunie à Londres au mois de mai 1926, émettait le vœu suivant : « La Conférence parlementaire internationale du commerce, « Etant d'avis que, parmi les entraves qui s'opposent au retour des conditions normales dans les échanges internationaux, celles qui sont causées par les prohibitions ou restrictions à l'importation et à l'exportation, sont particulièrement nuisibles au commerce international, et cela du fait qu'elles ont un caractère arbitraire, qu'elles se prêtent facilement à des abus; et que, d'ailleurs, elles se retournent le plus souvent contre le but même que l'on poursuit « Convaincue que le temps est propice pour qu'un effort international soit tenté en vue de rétablir la liberté de la circulation des marchandises, liberté dont dépend l'équilibre économique du monde, « Donne son adhésion unanime à la tentative entreprise par la Société des Nations et son Comité économique, et se rallie en principe au projet d'accord élaboré par celui-ci pour servir de base d'étude, « Considérant cependant que la
vœu suivant : « La Conférence parlementaire internationale du commerce, « Etant d'avis que, parmi les entraves qui s'opposent au retour des conditions normales dans les échanges internationaux, celles qui sont causées par les prohibitions ou restrictions à l'importation et à l'exportation, sont particulièrement nuisibles au commerce international, et cela du fait qu'elles ont un caractère arbitraire, qu'elles se prêtent facilement à des abus; et que, d'ailleurs, elles se retournent le plus souvent contre le but même que l'on poursuit « Convaincue que le temps est propice pour qu'un effort international soit tenté en vue de rétablir la liberté de la circulation des marchandises, liberté dont dépend l'équilibre économique du monde, « Donne son adhésion unanime à la tentative entreprise par la Société des Nations et son Comité économique, et se rallie en principe au projet d'accord élaboré par celui-ci pour servir de base d'étude, « Considérant cependant que la réglementation uniforme en ces matières liées à la situation économique de chaque pays nécessite une étude approfondie des divers intérêts engagés, « Emet le vœu : « De voir étudier dans tous les pays, dans le plus bref délai possible, la suppression des prohibitions et restrictions d'exportations; « Qu'un effort de propagande soit poursuivi dans ce but auprès de l'opinion publique de chaque pays; « Que les gouvernements, par la conclusion de traités de commerce ou de conventions commerciales, s'efforcent de faciliter l'œuvre générale qui sera entreprise pour ramener un rythme normal dans l'activité économique. » Le Comité économique, tout en appréciant à leur juste valeur les considérations que l'on vient de lire, estime que la procédure qui consisterait dans l'élaboration de clauses-types à insérer plus tard dans des accords bilatéraux, ne sera pas, à elle seule, susceptible de conduire au but désiré. Il estime qu'une consultation, sous la forme d'une conférence internationale, donnerait seule aux représentants des différents Etats l'occasion d'échanger leurs vues et de trouver par ce moyen des formules capables de ménager les intérêts locaux, tout en les fondant dans l'intérêt général. Les divergences de vues manifestées dans les remarques des gouvernements et des milieux intéressés ne