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encore au créancier originaire ou à ses héritiers ; cette disposition est également applicable lorsque la créance correspondant au reliquat du prix d'achat a été transformée en créance chirographaire au moment même de la naissance de cette créance. Dans les cas mentionnés aux numéros 1, 2 et 3 de l'alina 1, une compensation dérogeant aux prescriptions de l'article 3 ne pourra être admise que si elle a été demandée avant le 1er octobre 1925 à l'Office foncier. En cas de litige, le tribunal de droit commun décidera. Le tribunal aura, en particulier, à fixer les intérêts et les conditions de paiement, ainsi que le rang de la créance. Toute opposition sera inscrite à la requête de l'une des deux parties. Article 5. La conversion des hypothèques et des dettes foncières qui reviennent au propriétaire du bien-fonds s'effectuera conformément à l'article 3. Article 6. En ce qui concerne les créances visées aux Nos 4 et 5 de l'article 2, à l'exception des lettres de gage d'établissements de crédit foncier et que les créances en question soient garanties ou non par une hypothèque, la compensation s'opérera de la manière suivante : pour chaque tranche de 100 marks-or, il sera payé 15 gulden. La présente disposition s'applique également aux intérêts arriérés non prescrits. Pour les titres d'emprunts municipaux, le taux de compensation sera de 25 gulden par 100 marks-or : ces titres étaient la propriété d'un ressortissant danois ou de ses héritiers avant le 1er juin 1919 ; Si les titres ont été acquis, en vertu de dispositions légales, par des tuteurs, des fondations ou des établissements publics. Pour les lettres de gage et les titres de rentes foncières de banques de crédit foncier, ainsi que pour les autres obligations au porteur, lorsque l'émission a eu lieu avant le, montant nominal sera considéré comme montant en marks-or. Si le titre a été émis avant le 1er janvier 1918, le montant en marks-or sera calculé d'après le cours par analogie de 10 en les principes énoncés aux alinéas 3 et 4 de l'article 3 appliqueront. Après le 11 mai 1925, il ne sera plus
La présente disposition s'applique également aux intérêts arriérés non prescrits. Pour les titres d'emprunts municipaux, le taux de compensation sera de 25 gulden par 100 marks-or : ces titres étaient la propriété d'un ressortissant danois ou de ses héritiers avant le 1er juin 1919 ; Si les titres ont été acquis, en vertu de dispositions légales, par des tuteurs, des fondations ou des établissements publics. Pour les lettres de gage et les titres de rentes foncières de banques de crédit foncier, ainsi que pour les autres obligations au porteur, lorsque l'émission a eu lieu avant le, montant nominal sera considéré comme montant en marks-or. Si le titre a été émis avant le 1er janvier 1918, le montant en marks-or sera calculé d'après le cours par analogie de 10 en les principes énoncés aux alinéas 3 et 4 de l'article 3 appliqueront. Après le 11 mai 1925, il ne sera plus permis d'éteindre des créances par remboursement en lettres de gage et en titres de rentes foncières. Article 7. À la demande du débiteur, un délai jusqu'au 31 décembre 1931 sera accordé pour les paiements des capitaux qui ont été compensés conformément aux articles 3 et 6 et qui sont échus ou seront exigibles jusqu'au 30 juin 1926. Le débiteur devra en faire la demande au créancier par écrit ; la communication devra être parvenue au créancier avant le 1er avril 1926, dernier délai. À la demande du débiteur, une mention ad hoc sera inscrite sans frais au Livre foncier, au Livre foncier des chemins de fer, ou au Registre des navires. Si le créancier forme opposition, cette opposition devra être inscrite à sa demande. Si l'obligation personnelle pèse sur un individu autre que le propriétaire du bien-fonds ou du navire grevé, ou de l'unité de chemins de fer grevée, les droits susmentionnés appartiendront également au propriétaire. Lorsque le droit de demander un délai de paiement est exercé, le montant qui doit être versé le 1er janvier 1932 est porté à 50 gulden par tranche de 100 marks-or, dans les cas visés aux numéros 1 à 3 de l'article 2, et
ou seront exigibles jusqu'au 30 juin 1926. Le débiteur devra en faire la demande au créancier par écrit ; la communication devra être parvenue au créancier avant le 1er avril 1926, dernier délai. À la demande du débiteur, une mention ad hoc sera inscrite sans frais au Livre foncier, au Livre foncier des chemins de fer, ou au Registre des navires. Si le créancier forme opposition, cette opposition devra être inscrite à sa demande. Si l'obligation personnelle pèse sur un individu autre que le propriétaire du bien-fonds ou du navire grevé, ou de l'unité de chemins de fer grevée, les droits susmentionnés appartiendront également au propriétaire. Lorsque le droit de demander un délai de paiement est exercé, le montant qui doit être versé le 1er janvier 1932 est porté à 50 gulden par tranche de 100 marks-or, dans les cas visés aux numéros 1 à 3 de l'article 2, et à 30 gulden par tranche de 100 marks-or, dans les cas visés aux numéros 4 et 5 de l'article 2. Les intérêts convenus devront être payés jusqu'au 31 décembre 1931, sur le capital calculé conformément aux articles 3 et 6 ; lorsqu'aucun intérêt n'aura été convenu, le montant sera productif d'un intérêt de 3 %. L'obligation d'effectuer des versements d'amortissement est suspendue jusqu'à la date susmentionnée. En ce qui concerne les charges réelles et les rentes foncières, le prix de rachat (Ablosungsbetrag) et la prestation périodique seront portés, à partir du 1er janvier 1932, à la somme de 50 gulden par tranche de 100 marks-or. L'augmentation prévue aux alinéas 2 et 3 prendra le même rang réel que le droit à compenser ; dans le cas prévu à l'alinéa 2, il n'en sera cependant ainsi que si le propriétaire du bien-fonds, du navire ou de l'unité de chemins de fer demande le délai de paiement. Les dispositions des phrases 2 et 3 de l'alinéa 5 de l'article 3 seront applicables. Article 8. Aux fins d'inscription des mentions prescrites à l'article 62 du règlement sur le Livre foncier, l'Office foncier devra exiger du possesseur d'un titre hypothécaire, d'un titre de dette
d'un intérêt de 3 %. L'obligation d'effectuer des versements d'amortissement est suspendue jusqu'à la date susmentionnée. En ce qui concerne les charges réelles et les rentes foncières, le prix de rachat (Ablosungsbetrag) et la prestation périodique seront portés, à partir du 1er janvier 1932, à la somme de 50 gulden par tranche de 100 marks-or. L'augmentation prévue aux alinéas 2 et 3 prendra le même rang réel que le droit à compenser ; dans le cas prévu à l'alinéa 2, il n'en sera cependant ainsi que si le propriétaire du bien-fonds, du navire ou de l'unité de chemins de fer demande le délai de paiement. Les dispositions des phrases 2 et 3 de l'alinéa 5 de l'article 3 seront applicables. Article 8. Aux fins d'inscription des mentions prescrites à l'article 62 du règlement sur le Livre foncier, l'Office foncier devra exiger du possesseur d'un titre hypothécaire, d'un titre de dette foncière ou d'un titre de rente foncière, la production du titre même. Article 9. Les créances résultant de dépôts auprès de caisses d'épargne publiques, N° 6 de l'article 2, pour autant qu'il s'agit de dépôts d'épargne pour lesquels des livrets de caisse d'épargne ont été délivrés, seront compensées, à la condition que la demande de compensation soit adressée à la caisse d'épargne dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; pour les créances qui ont déjà fait l'objet d'une demande, conformément à l'article 9 de la loi du 7 avril 1925, portant compensation pour la dépréciation de la monnaie, aucune nouvelle demande n'est requise. Le montant en capital des dépôts d'épargne sera seul compensé, à condition que les dépôts en question aient été effectués avant le 19 décembre 1923. Pour chaque tranche de 100 marks-or, il sera payé 15 gulden. En ce qui concerne les créances qui ont pris naissance avant le 1er janvier 1918, le montant nominal sera considéré comme montant en marks-or. Si la créance a pris naissance à une date ultérieure, le montant en marks-or sera déterminé comme suit : le montant nominal sera converti par l'application du coefficient indiqué à l'annexe
condition que la demande de compensation soit adressée à la caisse d'épargne dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi ; pour les créances qui ont déjà fait l'objet d'une demande, conformément à l'article 9 de la loi du 7 avril 1925, portant compensation pour la dépréciation de la monnaie, aucune nouvelle demande n'est requise. Le montant en capital des dépôts d'épargne sera seul compensé, à condition que les dépôts en question aient été effectués avant le 19 décembre 1923. Pour chaque tranche de 100 marks-or, il sera payé 15 gulden. En ce qui concerne les créances qui ont pris naissance avant le 1er janvier 1918, le montant nominal sera considéré comme montant en marks-or. Si la créance a pris naissance à une date ultérieure, le montant en marks-or sera déterminé comme suit : le montant nominal sera converti par l'application du coefficient indiqué à l'annexe de la présente loi pour la date à laquelle la créance a pris naissance. Le paiement des sommes compensées ne pourra pas être demandé avant la date à laquelle le fonds de compensation qui doit être constitué aux termes de l'alinéa 4, sera suffisant pour assurer ce paiement. Afin de faire face aux obligations que l'alinéa 1 fait naître à la charge des caisses d'épargne, il sera constitué un fonds de compensation spécial dont l'administration devra être distincte de celle de la fortune propre de la Caisse d'épargne et de l'aveur des épargnants. À ce fonds de compensation seront versées les sommes suivantes : 1. La fortune des caisses d'épargne telle qu'elle sera constituée par les opérations de compensation prévues par la présente loi ; 2. Le total des bénéfices nets statutaires que la caisse d'épargne réalisera depuis le début de l'exercice 1924 jusqu'au 31 décembre 1930, et, à partir de cette date, 50 % des bénéfices nets statutaires ; 3. 50 % de la fortune de la Caisse d'épargne, telle qu'elle résultera du bilan arrêté le 31 décembre 1924. Lors du remboursement de dépôts d'épargne, conformément aux dispositions ci-dessus, les créances inférieures ou égales à 300 gulden jouiront d'un
faire face aux obligations que l'alinéa 1 fait naître à la charge des caisses d'épargne, il sera constitué un fonds de compensation spécial dont l'administration devra être distincte de celle de la fortune propre de la Caisse d'épargne et de l'aveur des épargnants. À ce fonds de compensation seront versées les sommes suivantes : 1. La fortune des caisses d'épargne telle qu'elle sera constituée par les opérations de compensation prévues par la présente loi ; 2. Le total des bénéfices nets statutaires que la caisse d'épargne réalisera depuis le début de l'exercice 1924 jusqu'au 31 décembre 1930, et, à partir de cette date, 50 % des bénéfices nets statutaires ; 3. 50 % de la fortune de la Caisse d'épargne, telle qu'elle résultera du bilan arrêté le 31 décembre 1924. Lors du remboursement de dépôts d'épargne, conformément aux dispositions ci-dessus, les créances inférieures ou égales à 300 gulden jouiront d'un droit de préférence. La gestion du fonds de compensation sera soumise au contrôle du Sénat. Article 10. Provision… La compensation des créances qui résultent pour l'assuré de contrats d'assurance sur la vie se fera de la manière suivante : la fortune des compagnies d'assurance, compensée conformément à la présente loi, ainsi qu'un montant qui devra être prélevé sur le reste de sa fortune propre seront versés à un commissaire fiduciaire, conformément aux dispositions de détail que le Sénat édictera à ce sujet. Le montant ainsi transféré, déduction faite des frais de gestion, devra être utilisé par le commissaire fiduciaire en faveur des assurés, conformément à un plan de répartition que les autorités de contrôle devront approuver. Seront également considérés comme assurances sur la vie : le capital ou la rente d'une assurance-invalidité, d'une assurance-vieillesse, d'une assurance en faveur des veuves et des orphelins, d'une assurance dotale et d'une assurance de service militaire. Article 11. Les débiteurs contre lesquels on fera valoir des créances conformément aux dispositions de la présente loi pourront, à l'égard d'un créancier étranger, invoquer le fait qu'une réglementation plus favorable dans l'ensemble existe dans le pays du créancier étranger, et ils pourront exiger l'application des lois de
ainsi qu'un montant qui devra être prélevé sur le reste de sa fortune propre seront versés à un commissaire fiduciaire, conformément aux dispositions de détail que le Sénat édictera à ce sujet. Le montant ainsi transféré, déduction faite des frais de gestion, devra être utilisé par le commissaire fiduciaire en faveur des assurés, conformément à un plan de répartition que les autorités de contrôle devront approuver. Seront également considérés comme assurances sur la vie : le capital ou la rente d'une assurance-invalidité, d'une assurance-vieillesse, d'une assurance en faveur des veuves et des orphelins, d'une assurance dotale et d'une assurance de service militaire. Article 11. Les débiteurs contre lesquels on fera valoir des créances conformément aux dispositions de la présente loi pourront, à l'égard d'un créancier étranger, invoquer le fait qu'une réglementation plus favorable dans l'ensemble existe dans le pays du créancier étranger, et ils pourront exiger l'application des lois de l'Etat en question. Pour déterminer s'il existe ou non une réglementation plus favorable, il conviendra de tenir également compte des dispositions relatives au délai accordé pour le paiement du capital ou des intérêts. Aucun débiteur ne pourra invoquer des dispositions de lois étrangères lorsqu'il aura été reconnu, par une déclaration du Sénat, que la réglementation de la compensation prévue par ces dispositions n'est pas, dans l'ensemble, plus avantageuse pour le débiteur. La disposition de l'alinéa 1 sera également applicable lorsque le créancier étranger aura transféré la créance à un ressortissant dantzikois après le 1er juin 1924. Article 12. Si le créancier, sans réserver ses droits, a accordé l'extinction du droit dans les cas visés aux numéros 1 et 2 de l'article 2 ou qu'il a accepté le paiement dans les cas visés aux numéros 3 à 7, aucune compensation ne pourra être demandée, ni pour cause d'enrichissement injustifié ou d'erreur, ni pour un autre motif juridique quelconque. La même disposition s'appliquera aux sommes versées à titre d'intérêt ou d'amortissement et dont le paiement aura été accepté sans réserves. Article 13. Toutes conventions concernant la compensation, même si elles sont plus étendues que les dispositions de la présente loi, sont maintenues
du Sénat, que la réglementation de la compensation prévue par ces dispositions n'est pas, dans l'ensemble, plus avantageuse pour le débiteur. La disposition de l'alinéa 1 sera également applicable lorsque le créancier étranger aura transféré la créance à un ressortissant dantzikois après le 1er juin 1924. Article 12. Si le créancier, sans réserver ses droits, a accordé l'extinction du droit dans les cas visés aux numéros 1 et 2 de l'article 2 ou qu'il a accepté le paiement dans les cas visés aux numéros 3 à 7, aucune compensation ne pourra être demandée, ni pour cause d'enrichissement injustifié ou d'erreur, ni pour un autre motif juridique quelconque. La même disposition s'appliquera aux sommes versées à titre d'intérêt ou d'amortissement et dont le paiement aura été accepté sans réserves. Article 13. Toutes conventions concernant la compensation, même si elles sont plus étendues que les dispositions de la présente loi, sont maintenues et de telles conventions pourront également être conclues à l'avenir. Si la somme convenue ne dépasse pas le montant qu'on obtiendrait par l'application du taux de 30 gulden par tranche de 100 marks-or au montant en marks-or, déterminé conformément aux alinéas 2 à 4 de l'article 3, la disposition de l'alinéa 5 de l'article 3 sera applicable. Si la somme convenue dépasse le montant qu'on obtiendrait par l'application de ce taux, elle ne prendra le rang réel de la créance à compenser que si l'individu personnellement obligé et le propriétaire de l'immeuble, du navire ou de l'unité de chemins de fer sont une seule et même personne, et pour autant que la somme convenue ne dépasse pas le montant en marks-or déterminé conformément aux alinéas 2 à 4 de l'article 3 ; les phrases 2 et 3 de l'alinéa 5 de l'article 3 seront applicables. Article 14. Aux dispositions de la présente loi accordent la compensation pour des capitaux dépréciés, on ne pourra faire valoir des droits plus étendus, même pour cause de retard du débiteur. Article 15. Les créances résultant de comptes courants, qui ont pour objet le solde comme tel, ne seront pas visées ; la compensation ne
l'alinéa 5 de l'article 3 sera applicable. Si la somme convenue dépasse le montant qu'on obtiendrait par l'application de ce taux, elle ne prendra le rang réel de la créance à compenser que si l'individu personnellement obligé et le propriétaire de l'immeuble, du navire ou de l'unité de chemins de fer sont une seule et même personne, et pour autant que la somme convenue ne dépasse pas le montant en marks-or déterminé conformément aux alinéas 2 à 4 de l'article 3 ; les phrases 2 et 3 de l'alinéa 5 de l'article 3 seront applicables. Article 14. Aux dispositions de la présente loi accordent la compensation pour des capitaux dépréciés, on ne pourra faire valoir des droits plus étendus, même pour cause de retard du débiteur. Article 15. Les créances résultant de comptes courants, qui ont pour objet le solde comme tel, ne seront pas visées ; la compensation ne sera pas non plus accordée pour les créances résultant de bons du trésor et d'instruments de paiement analogues à la monnaie, libellés en marks de l'Empire Allemand, ni surtout pour les coupures et jetons municipaux (Stadtnotgeld) et les « chèques municipaux » qui ont été émis par la Ville libre de Danzig ou ses communes. Article 16. Les dispositions législatives générales s'appliqueront à toutes les créances qui ne sont pas régies par la présente loi. La même remarque s'applique aux droits à des prestations périodiques qui résultent de la constitution d'un « Erbbaurecht » (droit de superficie héréditaire) ou des contrats dits « Altenteilsverträge », « Leibgedingsverträge » ou « Leibzuchtsverträge » (réserves) se rattachant à une cession de biens-fonds, même lorsqu'il s'agit de créances visées par l'article 2. Lorsque des prestations en argent, visées à la phrase 1, sont garanties par un droit réel sur un bien-fonds, ce droit pourra également être élargi dans la mesure de la compensation de la prestation. Article 17. Si une compensation ou une revalorisation a déjà eu lieu en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, aucune modification ne sera apportée
de Danzig ou ses communes. Article 16. Les dispositions législatives générales s'appliqueront à toutes les créances qui ne sont pas régies par la présente loi. La même remarque s'applique aux droits à des prestations périodiques qui résultent de la constitution d'un « Erbbaurecht » (droit de superficie héréditaire) ou des contrats dits « Altenteilsverträge », « Leibgedingsverträge » ou « Leibzuchtsverträge » (réserves) se rattachant à une cession de biens-fonds, même lorsqu'il s'agit de créances visées par l'article 2. Lorsque des prestations en argent, visées à la phrase 1, sont garanties par un droit réel sur un bien-fonds, ce droit pourra également être élargi dans la mesure de la compensation de la prestation. Article 17. Si une compensation ou une revalorisation a déjà eu lieu en vertu d'un jugement ayant acquis force de chose jugée, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, aucune modification ne sera apportée à cette situation. La disposition de l'alinéa 5 de l'article 3 s'appliquera en ce qui concerne le rang d'un droit réel qui garantit le montant fixé par le jugement. Article 18. Lorsqu'un procès pendant se trouve terminé du fait de la mise en vigueur des dispositions de la présente loi, chaque partie supportera les frais extrajudiciaires qu'elle aura encourus. Les frais judiciaires ne seront pas perçus. Article 19. La loi du 6 juillet 1923 (Gesetzbl., p. 757), concernant la protection des créanciers hypothécaires, modifiée par la loi du 7 septembre 1923 (Gesetzbl., p. 952), est abrogée. Article 20. Le Sénat est autorisé à édicter des prescriptions spéciales concernant la compensation pour la dépréciation monétaire, en ce qui concerne les créances relevant du droit public. Article 21. La présente loi aura force rétroactive à partir du 11 avril 1925. La loi actuelle du 7 avril 1925 (Gesetzbl., page 111), portant compensation pour la dépréciation de la monnaie, sera abrogée à l'exception de l'article 21, dans le texte de la loi du 16 février 1926 (Gesetzbl., p. 31). La loi du 3 mai 1926 (Gesetzbl., p. 123), concernant le statut juridique des lettres de gage libellées en marks allemands, n'est pas affectée
chaque partie supportera les frais extrajudiciaires qu'elle aura encourus. Les frais judiciaires ne seront pas perçus. Article 19. La loi du 6 juillet 1923 (Gesetzbl., p. 757), concernant la protection des créanciers hypothécaires, modifiée par la loi du 7 septembre 1923 (Gesetzbl., p. 952), est abrogée. Article 20. Le Sénat est autorisé à édicter des prescriptions spéciales concernant la compensation pour la dépréciation monétaire, en ce qui concerne les créances relevant du droit public. Article 21. La présente loi aura force rétroactive à partir du 11 avril 1925. La loi actuelle du 7 avril 1925 (Gesetzbl., page 111), portant compensation pour la dépréciation de la monnaie, sera abrogée à l'exception de l'article 21, dans le texte de la loi du 16 février 1926 (Gesetzbl., p. 31). La loi du 3 mai 1926 (Gesetzbl., p. 123), concernant le statut juridique des lettres de gage libellées en marks allemands, n'est pas affectée par les dispositions de la présente loi. Article 22. Il n'y aura pas de référendum sur la présente loi, non plus que sur les autres lois et arrêtés destinés à régler la compensation pour la dépréciation de la monnaie. Les droits de la Société des Nations prévus dans la Constitution ont été respectés. Dantzig, le 28 septembre 1926. Le Sénat de la Ville libre de Dantzig : (Signé) GEHL. (Signé) DR VOLKMANN. Volkstag und Senat haben in den in Art. 49 der Verfassung der Freien Stadt Danzig für Verfassungsänderungen vorgeschriebenen Formen das folgende Gesetz beschlossen, das nachstehend verkündet wird : ZWEITES GESETZ ÜBER DEN AUSGLEICH DER GELDENTWERTUNG. § 1. Dieses Gesetz gilt für Ansprüche aus Rechtsverhältnissen des Privatrechts, welche die Zahlung einer bestimmten in der Währung des Deutschen Reichs ausgedrückten Geldsumme zum Gegenstand haben oder gehabt haben, soweit sie durch den Verfall der Währung des Deutschen Reichs entwertet sind. Der Anwendung dieses Gesetzes steht die Umwandlung der Ansprüche gemäß § 2 des Gesetzes zur Einführung der Guldenwährung im Gebiet der Freien Stadt Danzig vom 20. November 1923 (Gesetzbl. S. 1299) in Guldenforderungen nicht entgegen. Ausgeschlossen sind solche Ansprüche, die nach dem 18. Dezembre 1923 begründet sind. Ansprüche gegen Körperschaften und