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à laquelle il cessera. Si le département a reçu 100,000 fr. de subvention en 1869, cette somme représentait une annuité de 1,000,000 fr. en est de même les années suivantes. Supposons maintenant que la commune A a voté dès le principe, c'est-à-dire, sur le Budget de 1869, un sacrifice de 40 c. par an pendant 30 ans ou 300 c; En vertu de ce sacrifice, A recevra chaque année sa part proportionnelle de subvention qui sera par exemple, de 1,000 fr. par an ou en tout 40,000 fr. Cette somme de 40,000 fr., complètement réalisée en 1878, représentera la part proportionnelle de A dans le 4,000,000 de subvention donnée au Département, La commune B fait le même sacrifice que A; mais, par des raisons que nous n'avons pas d'ailleurs à examiner, quelle qu'elles soient, B vote ses 300 c. cinq années plus tard; la première annuité de 10 c. étant inscrite au Budget de 1874, B n'a pas droit seulement à sa part proportionnelle dans les 5 annuités de 100,000 fr. restant à courir, c'est-à-dire 50,000 fr., B a droit à la même part que A dans la subvention totale de 4,000,000; car en somme B fait le même sacrifice que A, supporte les mêmes charges, paie de même 10 c. pendant 30 ans. Il est donc de la plus stricte équité de l'appeler à B les 5 années passées. A aura seulement sur B l'avantage d'avoir reçu ses subventions plus tôt. C'est déjà beaucoup. Veuillez remarquer, Messieurs, que ces observations s'appliquent à toutes les subventions, soit de l'État, soit du Département pendant la période décennale, et à tous les changements qui peuvent se produire dans les sacrifices des communes pendant la nouvelle période; il y a donc lieu de rectifier sous ce rapport le calcul des répartitions. Dans ce but, nous vous proposons d'adopter la résolution suivante: Chaque année un tableau de répartition sera établi sur la somme totale des subventions ou emprunts à titre gratuit répartis les années précédentes et à répartir dans l'année. La différence entre la part active attribuée à chaque commune par cette répartition et
que A, supporte les mêmes charges, paie de même 10 c. pendant 30 ans. Il est donc de la plus stricte équité de l'appeler à B les 5 années passées. A aura seulement sur B l'avantage d'avoir reçu ses subventions plus tôt. C'est déjà beaucoup. Veuillez remarquer, Messieurs, que ces observations s'appliquent à toutes les subventions, soit de l'État, soit du Département pendant la période décennale, et à tous les changements qui peuvent se produire dans les sacrifices des communes pendant la nouvelle période; il y a donc lieu de rectifier sous ce rapport le calcul des répartitions. Dans ce but, nous vous proposons d'adopter la résolution suivante: Chaque année un tableau de répartition sera établi sur la somme totale des subventions ou emprunts à titre gratuit répartis les années précédentes et à répartir dans l'année. La différence entre la part active attribuée à chaque commune par cette répartition et le total des sommes réalisées précédemment en la même commune constituera la part réelle attribuée à la commune dans la somme à répartir. De telle sorte qu'après la dernière répartition de 1878, chaque commune aura reçu effectivement la part proportionnelle à laquelle elle a droit suivant ses sacrifices pendant la période décennale, dans le total des subventions ou emprunts à titre gratuit réalisés par le Département pendant la même période. Exemple de répartition. 200,000 fr. sont à répartir en 1873. 800,000 fr. ont été répartis les années précédentes. Au total 1,000,000 fr. Le tableau de répartition de 1,000,000 donne les attributions suivantes: A, 8,000 fr.; — B, 7,500 fr.; — C, 9,500 fr.; — D, 8,500 fr. Le total des sommes réalisées par ces communes les années précédentes donne: A, 6,500 fr.; — B, 6,200 fr.; — C, 8,800 fr.; — D, 9,000 fr. La différence constituera la part attribuée à chaque commune en 1873: A, 1,500 fr.; — B, 1,300 fr.; — C, 1,200 fr.; — D, 8,500 fr. Dans cet exemple, D représente le cas d'une commune qui, n'ayant pas encore pris part aux subventions, s'est mise en mesure d'y participer en 1873. Prescription touchant le versement des
période décennale, dans le total des subventions ou emprunts à titre gratuit réalisés par le Département pendant la même période. Exemple de répartition. 200,000 fr. sont à répartir en 1873. 800,000 fr. ont été répartis les années précédentes. Au total 1,000,000 fr. Le tableau de répartition de 1,000,000 donne les attributions suivantes: A, 8,000 fr.; — B, 7,500 fr.; — C, 9,500 fr.; — D, 8,500 fr. Le total des sommes réalisées par ces communes les années précédentes donne: A, 6,500 fr.; — B, 6,200 fr.; — C, 8,800 fr.; — D, 9,000 fr. La différence constituera la part attribuée à chaque commune en 1873: A, 1,500 fr.; — B, 1,300 fr.; — C, 1,200 fr.; — D, 8,500 fr. Dans cet exemple, D représente le cas d'une commune qui, n'ayant pas encore pris part aux subventions, s'est mise en mesure d'y participer en 1873. Prescription touchant le versement des subventions aux communes. Nous vous proposons encore, Messieurs, d'adopter les mesures, d'ordre suivantes, dont il n'est sans doute pas besoin d'expliquer plus longuement les motifs: Les subventions attribuées aux communes, soit par l'État, soit par le Département, ne peuvent leur être versées qu'après justification de la réalisation et de l'emploi des sacrifices qui ont motivé ces subventions, et de l'emploi des subventions précédemment accordées, M. Péfiguor demande la parole, non, dit-il, pour combattre l'idée que vient d'émettre le Rapporteur et qui lui paraît fort utile au point de vue des intérêts du Département, mais pour avoir des renseignements relatifs aux prêts faits aux communes à titre onéreux. Il désirerait savoir si ces communes en perdraient pas ainsi leurs droits à la répartition annuelle des fonds de subvention. Le Rapporteur. — "La répartition sera faite d'après les mêmes règles que celles adoptées aujourd'hui et les communes qui emprunteraient pour leur compte auraient, eu égard à cet emprunt même, une part plus large dans la répartition." M. Guignard, — "Je demanderai si les communes qui ont terminé leurs travaux et qui les ont faits au moyen de leurs propres ressources seront imposées comme les autres pour le remboursement de l'emprunt à contracter,"
des sacrifices qui ont motivé ces subventions, et de l'emploi des subventions précédemment accordées, M. Péfiguor demande la parole, non, dit-il, pour combattre l'idée que vient d'émettre le Rapporteur et qui lui paraît fort utile au point de vue des intérêts du Département, mais pour avoir des renseignements relatifs aux prêts faits aux communes à titre onéreux. Il désirerait savoir si ces communes en perdraient pas ainsi leurs droits à la répartition annuelle des fonds de subvention. Le Rapporteur. — "La répartition sera faite d'après les mêmes règles que celles adoptées aujourd'hui et les communes qui emprunteraient pour leur compte auraient, eu égard à cet emprunt même, une part plus large dans la répartition." M. Guignard, — "Je demanderai si les communes qui ont terminé leurs travaux et qui les ont faits au moyen de leurs propres ressources seront imposées comme les autres pour le remboursement de l'emprunt à contracter," M. de Saint-Martin fait observer que l'emprunt dont il s'agit étant un emprunt départemental, aucune exonération ne peut être autorisée, que, du reste, cette objection pourrait être faite à tous les travaux exécutés par le Département, dont ne peuvent profiter à la fois toutes les communes. Périgord demande que le Conseil veuille bien tenir compte aux communes qui ne participeront pas aux avantages qui peuvent être créés, de la situation qui leur est faite et qu'il leur donne un avantage équivalent lorsqu'elles auront des demandes à présenter. Le Président est très-partisan de la mesure, cependant, il est un point sur lequel il serait bon d'appeler l'attention du Conseil, il y aura des communes qui seront moins favorisées que les autres. Les Chemins vicinaux, classés en 1868 étant les seuls appelés à participer aux subventions, les communes qui n'auront pas eu la précaution de classembler leurs chemins, ou plutôt qui en auront classé un nombre moins grand, recevront moins que les autres, tout en pouvant avoir les mêmes besoins. Il faudrait que le Conseil prît ultérieurement une mesure pour réparer cette inégalité. La proposition de M. de Lanet est ensuite mise aux voix, Elle est adoptée, ainsi que le projet de
Conseil veuille bien tenir compte aux communes qui ne participeront pas aux avantages qui peuvent être créés, de la situation qui leur est faite et qu'il leur donne un avantage équivalent lorsqu'elles auront des demandes à présenter. Le Président est très-partisan de la mesure, cependant, il est un point sur lequel il serait bon d'appeler l'attention du Conseil, il y aura des communes qui seront moins favorisées que les autres. Les Chemins vicinaux, classés en 1868 étant les seuls appelés à participer aux subventions, les communes qui n'auront pas eu la précaution de classembler leurs chemins, ou plutôt qui en auront classé un nombre moins grand, recevront moins que les autres, tout en pouvant avoir les mêmes besoins. Il faudrait que le Conseil prît ultérieurement une mesure pour réparer cette inégalité. La proposition de M. de Lanet est ensuite mise aux voix, Elle est adoptée, ainsi que le projet de délibération contenudans son rapport pour la demande d'emprunt et la création des ressources nécessaires à son amortissement. L'avant-projet de la Route départementale N° 13 dans la traverse de Châtillon est renvoyé à l'Ingénieur en chef, en lui priant de dresser de nouvelles études à ce point de vue de la réduction de la dépense. Sous-conseil de la classe de 1870. M. Grand'homme se propose mettre ulteriorment son vœu pour le prompt renvoi des soutiens de famille de la classe de 1870 qui ont été maintenus jusqu'à ce jour dans les corps. Le Conseil s'associe à cette proposition et décide que ce vœu sera adressé à M. le Ministre de la Guerre. Bail et la caserne de Ségur à la Conscription. Le Conseil donne son approbation au bâtiment passé le ministre 1872, avec Mme Heulhard, pour le casernement de la gendarmerie de Châtillon. Bureau des Agents Voyers. M. de Bondy présente la proposition suivante, au nom de la Commission des Finances et des Travaux publics, pour la création de quatre emplois d'Agents voyers adjoints aux Agents voyers d'arrondissement. Commission des Finances et des Travaux publics. Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition suivante: Le service vicinal nous a paru
réduction de la dépense. Sous-conseil de la classe de 1870. M. Grand'homme se propose mettre ulteriorment son vœu pour le prompt renvoi des soutiens de famille de la classe de 1870 qui ont été maintenus jusqu'à ce jour dans les corps. Le Conseil s'associe à cette proposition et décide que ce vœu sera adressé à M. le Ministre de la Guerre. Bail et la caserne de Ségur à la Conscription. Le Conseil donne son approbation au bâtiment passé le ministre 1872, avec Mme Heulhard, pour le casernement de la gendarmerie de Châtillon. Bureau des Agents Voyers. M. de Bondy présente la proposition suivante, au nom de la Commission des Finances et des Travaux publics, pour la création de quatre emplois d'Agents voyers adjoints aux Agents voyers d'arrondissement. Commission des Finances et des Travaux publics. Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition suivante: Le service vicinal nous a paru exiger, pour recevoir l'impulsion motivée par les nouvelles mesures financières qui vous sont soumises et pour pourvoir aux besoins du service, l'adjonction comme auxiliaire auprès de chacun des Agents voyers d'arrondissement d'un Agent voyer cantonal de 3e classe. Chacun de ces Agents voyers recevrait un traitement annuel de 1,600 fr, soit une somme totale de 6,400 fr. Votre Commission vous demande de voter cette proposition dès maintenant pour pourvoir à l'installation de ce nouveau service d'une utilité incontestable et urgente. Vous pourriez déléguer, à votre Commission députée le soin de pourvoir aux traitements de ces Agents voyers, dès qu'ils seraient entrés en fonctions, pour les mois qu'il serait à courir jusqu'au Budget rectificatif de 1872, à raison du traitement de 1,600 fr par an pour chacun. M. Périgois demande de réserver la question lors du vote du Budget rectificatif de 1872. Cette proposition mise aux voix n'est pas adoptée. Le Conseil décide la création des quatre emplois demandés. Il autorise la Commission départementale à pourvoir au traitement de ceux des Agents qui pourraient entrer en fonctions avant la réunion du mois d'août. À six heures et demie la séance est levée. Séance publique le lendemain, 12 avril, à une heure
soit une somme totale de 6,400 fr. Votre Commission vous demande de voter cette proposition dès maintenant pour pourvoir à l'installation de ce nouveau service d'une utilité incontestable et urgente. Vous pourriez déléguer, à votre Commission députée le soin de pourvoir aux traitements de ces Agents voyers, dès qu'ils seraient entrés en fonctions, pour les mois qu'il serait à courir jusqu'au Budget rectificatif de 1872, à raison du traitement de 1,600 fr par an pour chacun. M. Périgois demande de réserver la question lors du vote du Budget rectificatif de 1872. Cette proposition mise aux voix n'est pas adoptée. Le Conseil décide la création des quatre emplois demandés. Il autorise la Commission départementale à pourvoir au traitement de ceux des Agents qui pourraient entrer en fonctions avant la réunion du mois d'août. À six heures et demie la séance est levée. Séance publique le lendemain, 12 avril, à une heure de l'après-midi. Ordre du jour: Chemins de fer d'intérêt local. SÉANDE DU 12 AVRIL 1872 - Présidence de M. LÉON CLÉMENT. La séance est ouverte à quatre heures. Étaient présents: MM. Baucheron de Lecherolle, Benazet, le vicomte de Bondy, David, Delagarde, Dufour, Gachet, Grand'homme, Guignard, de Lacuée, le comte de Lanet, Leconte, Lejouine, le baron de Lestang de RilS, Morin Grenouillet, Périgois, Pignot, Redaud-Péraud, le prince de Sagan, de Saint-Martin. Absent: M. le baron de Lescrange, excusé. M. Delagarde donne lecture du procès-verbal; le procès-verbal est adopté. M. Dufour, rapporteur, a la parole, sur diverses propositions. Octroi de Châteauroux. Le Conseil général, après avoir examiné le projet de Tarif voté par le Conseil municipal de Châteauroux, le 20 novembre 1871, et après avoir pris connaissance de la lettre datée du 10 avril, par laquelle M. le Maire de Châteauroux fait connaître qu'il se rend l'interprète du Conseil municipal, dont l'intention manifeste a été de se conformer à toutes les dispositions du décret du 12 février 1870, en fixant, dans les conditions du Tarif général, à 5 centimes la taxe à percevoir par douzaine d'allouettes et d'ortolans, en établissant une taxe uniforme sur tous les fromages secs quelle que soit leur
Lanet, Leconte, Lejouine, le baron de Lestang de RilS, Morin Grenouillet, Périgois, Pignot, Redaud-Péraud, le prince de Sagan, de Saint-Martin. Absent: M. le baron de Lescrange, excusé. M. Delagarde donne lecture du procès-verbal; le procès-verbal est adopté. M. Dufour, rapporteur, a la parole, sur diverses propositions. Octroi de Châteauroux. Le Conseil général, après avoir examiné le projet de Tarif voté par le Conseil municipal de Châteauroux, le 20 novembre 1871, et après avoir pris connaissance de la lettre datée du 10 avril, par laquelle M. le Maire de Châteauroux fait connaître qu'il se rend l'interprète du Conseil municipal, dont l'intention manifeste a été de se conformer à toutes les dispositions du décret du 12 février 1870, en fixant, dans les conditions du Tarif général, à 5 centimes la taxe à percevoir par douzaine d'allouettes et d'ortolans, en établissant une taxe uniforme sur tous les fromages secs quelle que soit leur provenance et en renonçant à celle proposée sur les vermicelles, pâtes d'Italie, semoule et tapioca, Approuve, dans les conditions sus-visées, le projet de Tarif d'Octroi de la ville de Châteauroux; Il approuve également le nouveau Règlement proposé pour cet Octroi. Eût-il maîtrisé les tableaux, estampes, etc. La conséquence du vœu émis par le Conseil général dans sa première Session pour rendre l'Instruction obligatoire, c'est défavoriser l'application et le développement de ce principe dans toutes les branches des connaissances usuelles. Il vient aujourd'hui solliciter l'assistance de l'État. et du Ministre compétent à l'effet d'obtenir sur les ressources consacrées à l'encouragement des Beaux Arts : Ah chef-lieu de Département l'attribution de tableaux ou de bonnes copies des grands maîtres pour le Musée créé à Châteauroux par les ressources de la ville et les dons volontaires ; Dans chaque ville ou chef-lieu d'arrondissement où il existe un collège ou une école de dessin, la création d'un Musée secondaire, composé d'estampes qui pourraient être demandées à la chalcographie du Louvre, et de modèles en plâtre reproduisant les chefs-d'œuvre de la sculpture antique ou moderne; Enfin, aux chefs-lieux de canton, particulièrement pour les salles de Mairie, la concession de quelques bonnes gravures, représentant de préférence
émis par le Conseil général dans sa première Session pour rendre l'Instruction obligatoire, c'est défavoriser l'application et le développement de ce principe dans toutes les branches des connaissances usuelles. Il vient aujourd'hui solliciter l'assistance de l'État. et du Ministre compétent à l'effet d'obtenir sur les ressources consacrées à l'encouragement des Beaux Arts : Ah chef-lieu de Département l'attribution de tableaux ou de bonnes copies des grands maîtres pour le Musée créé à Châteauroux par les ressources de la ville et les dons volontaires ; Dans chaque ville ou chef-lieu d'arrondissement où il existe un collège ou une école de dessin, la création d'un Musée secondaire, composé d'estampes qui pourraient être demandées à la chalcographie du Louvre, et de modèles en plâtre reproduisant les chefs-d'œuvre de la sculpture antique ou moderne; Enfin, aux chefs-lieux de canton, particulièrement pour les salles de Mairie, la concession de quelques bonnes gravures, représentant de préférence des faits historiques empruntés à notre histoire nationale, ou tout au moins de modèles d'ornement architectural ; Afin de faire naître et de développer dans les classes populaires le sentiment et le goût des arts et du dessin, toujours nécessaires au progrès des diverses industries, et d'élever en les moralisant les aspirations de leur intelligence. Prestations en nature. Le vœu suivant, déposé par M. Périgois, est renvoyé à la Commission départementale : Le Conseil général, Considérant : . . . . . . . . . . . . . . . . Que pour assurer la construction et l'entretien des Chemins vicinaux et d'intérêt commun, la principale difficulté résulte de l'insuffisance des ressources en argent, pour employer utilement les prestations en nature, toujours en excès, ce qui ne permet pas d'obtenir le produit possible; Afin d'obvier à cet inconvénient qui stérilise des ressources réalisables, demande qu'une disposition législative intervienne pour régulariser légalement l'obligation, spontanément acceptée par le plus grand nombre des propriétaires, qui n'exploitent point par eux-mêmes, de verser en argent le montant de leurs prestations. MM. Cachet, Guignard et Leconte demandent, au nom d'un grand nombre d'habitants d'Issoudun et de Vatan, que les prestations en nature pour les
les aspirations de leur intelligence. Prestations en nature. Le vœu suivant, déposé par M. Périgois, est renvoyé à la Commission départementale : Le Conseil général, Considérant : . . . . . . . . . . . . . . . . Que pour assurer la construction et l'entretien des Chemins vicinaux et d'intérêt commun, la principale difficulté résulte de l'insuffisance des ressources en argent, pour employer utilement les prestations en nature, toujours en excès, ce qui ne permet pas d'obtenir le produit possible; Afin d'obvier à cet inconvénient qui stérilise des ressources réalisables, demande qu'une disposition législative intervienne pour régulariser légalement l'obligation, spontanément acceptée par le plus grand nombre des propriétaires, qui n'exploitent point par eux-mêmes, de verser en argent le montant de leurs prestations. MM. Cachet, Guignard et Leconte demandent, au nom d'un grand nombre d'habitants d'Issoudun et de Vatan, que les prestations en nature pour les Chemins vicinaux soient faites du 1er novembre au 31 janvier de chaque année. M. Guignard défend le vœu émis par M. Leconte; il dit que c'est pendant les trois mois de novembre, décembre et janvier que les ouvriers ont le moins d'ouvrage et qu'il convient de leur donner pendant ce temps la facilité de s'acquitter de leurs prestations. M. David répond que les prestations ne peuvent pas être faites utilement à cette époque, mais que les matériaux doivent être transportés pendant la bonne saison et employés avant l'hiver. M. le Préfet clôt la discussion en rappelant l'article du Règlement qui permet au Préfet, à titre d'exception et sur l'avis du Conseil municipal et du Sous-Préfet, de changer l'époque où les prestations sont employées. Contributions d'otages. — Emploi de prestations sur les Chemins ruraux. Le Conseil général, Vu la demande faite par le Conseil municipal d'Heugnes, à l'effet d'être autorisé à employer sur les Chemins secondaires une partie de ses prestations en nature ; Considérant qu'il résulte du rapport des Agents voyageurs que la commune a besoin de toutes ses ressources vicinales pour l'achèvement des Chemins vicinaux; et que les prestations ont toujours été complètement employées, . Rejette la demande de
temps la facilité de s'acquitter de leurs prestations. M. David répond que les prestations ne peuvent pas être faites utilement à cette époque, mais que les matériaux doivent être transportés pendant la bonne saison et employés avant l'hiver. M. le Préfet clôt la discussion en rappelant l'article du Règlement qui permet au Préfet, à titre d'exception et sur l'avis du Conseil municipal et du Sous-Préfet, de changer l'époque où les prestations sont employées. Contributions d'otages. — Emploi de prestations sur les Chemins ruraux. Le Conseil général, Vu la demande faite par le Conseil municipal d'Heugnes, à l'effet d'être autorisé à employer sur les Chemins secondaires une partie de ses prestations en nature ; Considérant qu'il résulte du rapport des Agents voyageurs que la commune a besoin de toutes ses ressources vicinales pour l'achèvement des Chemins vicinaux; et que les prestations ont toujours été complètement employées, . Rejette la demande de la commune d'Heugnes. Subvention à la commune d'Argenton. La commune d'Argenton demande une subvention de 8,000 fr. pour l'aider à reconstruire le vieux Pont d'Argenton sur la Creuse, pont qui tombe en ruines et dont la dépense est évaluée à 27,085 fr. Le Conseil, prenant en considération la position financière de la commune, grevée déjà de 39.000 fr. additionnels, et l'intérêt général qui s'attache à la reconstruction de ce pont, qui dessert en même temps la Route nationale N° 20, la Route départementale N.° 11 et le Chemin de grande communication N° 4, Émet le vœu que l'État vienne en aide à la commune d'Argenton en lui accordant le secours de 8,000 fr. sollicité par elle. Voir le Chemin de fer de Tours à Montluçon, par la vallée de la Creuse, se dirige de La Châtre sur Treignac par Sainte-Sévère, Préveranges et Bloussac. Ce tracé aura l'avantage de traverser tout le département de l'Indre, de faciliter les communications de la Creuse et du bassin houiller d'Argenton. Il sera, en outre, d'une construction moins coûteuse que le projet par Châteaumeillant et Gulan. Projet de l'agrandissement de l'Asile d'aliénés. M. Bemzet a la parole, au nom de la Commission des Enfances, Sur