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1061, 1062, 1063, 1064, 1065, 1066, 1067, 1068, 1069, 1070, 1071, 1072, 1073, 1074, 1075, 1076, 1077, 1078, 1079, 1080, 1081, 1082, 1083, 1084, 1085, 1086, 1087, 1088, 1089, 1090, 1091, 1092, 1093, 1094, 1095, 1096, 1097, 1098, 1099, 1100, 1101, 1102, 1103, 1104, 1105, 1106, 1107, 1108, 1109, 1110, 1111, 1112, 1113, 1114, 1115, 1116, 1117, 1118, 1119, 1120, 1121, 1122, 1123, 1124, 1125, 1126, 1127, 1128, 1129, 1130, 1131, 1132, 1133, 1134, 1135, 1136, 1137, 1138, 1139, 1140, 1141, 1142, 1143, 1144, 1145, 1146, 1147, 1148, 1149, 1150, 1151, 1152, 1153, 1154, 1155, 1156, 1157, 1158, 1159, 1160, 1161, 1162, 1163, 1164, 1165, 1166, 1167, 1168, 1169, 1170, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1176, 1177, 1178, 1179, 1180, 1181, 1182, 1183, 1184, 1185, 1186, 1187, 1188, 1189, 1190, 1191, 1192, 1193, 1194, 1195, 1196, 1197, 1198, 1199, 1200, 1201, 1202, 1203, 1204, 1205, 1206, 1207, 1208, 1209, 1210, 1211, 1212, 1213, 1214, 1215, 1216, 1217, 1218, 1219, 1220, 1221, 1222, 1223, 1224, 1225, 1226, 1227, 1228, 1229, 1230, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1240, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 1251, 1252, 1253, 1254, 1255, 1256, 1257, 1258, 1259, 1260, 1261, 1262, 1263, 1264, 1265, 1266, 1267, 1268, 1269, 1270, 1271, 1272, 1273, 1274, 1275, 1276, 1277, 1278, 1279, 1280, 1281, 1282, 1283, 1284, 1285, 1286, 1287, 1288, 1289, 1290, 1291, 1292, 1293, 1294, 1295, 1296, 1297, 1298, 1299, 1300, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305, 1306, 1307, 1308, 1309, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1316, Les conditions du soutien indispensables de famille. "Le mutilé et l'agent comptable de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre. Le Président de la République française, Vu la loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle et l'Office national des mutilés et réformés de la guerre ; Vu la loi du 5 août 1920 rattachant au ministère des pensions l'Office national des mutilés et réformés de la guerre ; Vu le décret du 26 février 1918 modifié et complété par les décrets subséquents et notamment l'article 9, Vu le décret du
1261, 1262, 1263, 1264, 1265, 1266, 1267, 1268, 1269, 1270, 1271, 1272, 1273, 1274, 1275, 1276, 1277, 1278, 1279, 1280, 1281, 1282, 1283, 1284, 1285, 1286, 1287, 1288, 1289, 1290, 1291, 1292, 1293, 1294, 1295, 1296, 1297, 1298, 1299, 1300, 1301, 1302, 1303, 1304, 1305, 1306, 1307, 1308, 1309, 1310, 1311, 1312, 1313, 1314, 1315, 1316, Les conditions du soutien indispensables de famille. "Le mutilé et l'agent comptable de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre. Le Président de la République française, Vu la loi du 2 janvier 1918 concernant la rééducation professionnelle et l'Office national des mutilés et réformés de la guerre ; Vu la loi du 5 août 1920 rattachant au ministère des pensions l'Office national des mutilés et réformés de la guerre ; Vu le décret du 26 février 1918 modifié et complété par les décrets subséquents et notamment l'article 9, Vu le décret du 13 mai 1918, modifié et complété par les décrets subséquents, fixant les cadres, le statut, les traitements et les classes du personnel administratif de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre ; Vu le décret du 5 mai 1919 fixant les indemnités de l'agent comptable de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre ; Vu le décret du 5 mai 1919 fixant les indemnités de l'agent comptable de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre et le montant de son cautionnement ; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919 ; Vu l'article 35 de la loi des finances du 29 avril 1921 ; Vu la délibération du Comité d'administration de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre en date du 15 février 1923 ; Sur les rapports du Ministre de la guerre et des pensions et du Ministre des finances, Décrète : Article 1er.-— Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 13 mai 1918 modifié par les décrets des 18 mars et 31 octobre 1919, du 3 mars et du 1er juillet 1920 fixant les cadres, le statut, les traitements et les classes du personnel administratif de l'Office
des mutilés et réformés de la guerre ; Vu le décret du 5 mai 1919 fixant les indemnités de l'agent comptable de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre et le montant de son cautionnement ; Vu l'article 9 de la loi du 18 octobre 1919 ; Vu l'article 35 de la loi des finances du 29 avril 1921 ; Vu la délibération du Comité d'administration de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre en date du 15 février 1923 ; Sur les rapports du Ministre de la guerre et des pensions et du Ministre des finances, Décrète : Article 1er.-— Sont abrogées les dispositions suivantes du décret du 13 mai 1918 modifié par les décrets des 18 mars et 31 octobre 1919, du 3 mars et du 1er juillet 1920 fixant les cadres, le statut, les traitements et les classes du personnel administratif de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre : Article 2.-— Le titulaire des fonctions d'agent comptable pourra, lorsqu'elles seront remplies par un fonctionnaire d'une administration publique, empiétant déjà les fonctions d'agent comptable ou de caissier, recevoir une indemnité dont le montant n'excédera pas 3.000 francs par an. Lorsque ce sera un des sous-chefs de section, le montant de cette allocation n'excédera pas 2.500 francs par an. Ces indemnités ne sont pas soumises aux retenues pour la retraite. Une indemnité de 2.000 francs pourra être en outre attribuée à l'agent comptable pour seconder la vérification financière des diverses organisations rattachées à l'Office national. Article 3. — L'article 2 du décret du 13 mai 1918, modifié par les décrets subséquents, est complété ainsi qu'il suit : Le traitement soumis à retenue pour la retraite des classes de l'agent comptable de l'Office national est fixé comme suit : Hors classe 14.000 francs 1re classe 13.000 — 2e classe 12.000 — 3e classe 11.000 — Une indemnité, non soumise à retenue pour la retraite, de 3.000 francs, dite indemnité de caisse et de responsabilité, peut être en outre attribuée à l'agent comptable de l'Office. Article 4. — Le cautionnement de l'agent comptable, prévu
sera un des sous-chefs de section, le montant de cette allocation n'excédera pas 2.500 francs par an. Ces indemnités ne sont pas soumises aux retenues pour la retraite. Une indemnité de 2.000 francs pourra être en outre attribuée à l'agent comptable pour seconder la vérification financière des diverses organisations rattachées à l'Office national. Article 3. — L'article 2 du décret du 13 mai 1918, modifié par les décrets subséquents, est complété ainsi qu'il suit : Le traitement soumis à retenue pour la retraite des classes de l'agent comptable de l'Office national est fixé comme suit : Hors classe 14.000 francs 1re classe 13.000 — 2e classe 12.000 — 3e classe 11.000 — Une indemnité, non soumise à retenue pour la retraite, de 3.000 francs, dite indemnité de caisse et de responsabilité, peut être en outre attribuée à l'agent comptable de l'Office. Article 4. — Le cautionnement de l'agent comptable, prévu par le décret du 5 mai 1919, resté fixé à 50.000 francs. Article 5. — Le décret du 5 mai 1919, fixant les indemnités de l'agent comptable de l'Office national des mutilés et réformés de la guerre et le montant de son cautionnement, est, abrogé, ainsi que toutes les dispositions antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. Article 6. — Le Ministre de la guerre et des pensions et le Ministre des finances sont chargés, chacun en son ressort, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel inséré au Bulletin des lois. A. MILLERAND Par le Président de la République : Le Ministre de la guerre et des pensions, MAGRAT. Le Ministre des finances, C. HOUVY. CAMARADES, N'OUBLIEZ PAS QUE CE JOURNAL EST UNE COOPÉRATIVE DE DEVOLEMENT; QUE L'ÉDITEUR ET LA RÉDACTION ATTENDENT VOS SUGGESTIONS EN DE SERIEUX ARTICLES. LE MUTILÉ DE PALAIS-BONI YDEÈ PLACES VACANTES. DANS LES ÉCOLES DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE (d'après les renseignements fournis par les écoles) Les offices publics de placement trouveront, ci-après, la liste par département des places actuellement vacantes dans les écoles de rééducation professionnelle. Les offices voudront bien, le cas échéant, correspondre directement avec les écoles, en vue de
antérieures en tant qu'elles sont contraires au présent décret. Article 6. — Le Ministre de la guerre et des pensions et le Ministre des finances sont chargés, chacun en son ressort, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel inséré au Bulletin des lois. A. MILLERAND Par le Président de la République : Le Ministre de la guerre et des pensions, MAGRAT. Le Ministre des finances, C. HOUVY. CAMARADES, N'OUBLIEZ PAS QUE CE JOURNAL EST UNE COOPÉRATIVE DE DEVOLEMENT; QUE L'ÉDITEUR ET LA RÉDACTION ATTENDENT VOS SUGGESTIONS EN DE SERIEUX ARTICLES. LE MUTILÉ DE PALAIS-BONI YDEÈ PLACES VACANTES. DANS LES ÉCOLES DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE (d'après les renseignements fournis par les écoles) Les offices publics de placement trouveront, ci-après, la liste par département des places actuellement vacantes dans les écoles de rééducation professionnelle. Les offices voudront bien, le cas échéant, correspondre directement avec les écoles, en vue de faire occuper les places vacantes par leurs candidats. Aisne. — Ecole de vannerie et d'osiericulture d'Hirson : 13 places. Aveyron. — Centre de Rodez : cordonnerie, 1 place ; tailleur, 3 ; menuiserie, tour sur bois, 2 ; mécanique, forge, ajustage, tour sur métaux, 2 ; saboterie, 2. Calvados. — Ecole de la Délivrance de la culture maraîchère, jardinage, petit élevage, 8 places ; bourrelierie, sellerie, 8 ; cordonnerie, 6 ; vannerie, osier, 1. Corrèze. — Ecole de Bouloules-Roses : horticulture, agriculture générale, viticulture, élevage, menuiserie, 21 places ; vannerie, 1. — Ecole de Tulle (veuves de guerre) : dentelle, 1 place ; tricot, 5 ; lingerie, 1 ; broderie, 9. Doubs. — École de Besançon Saint-Glaude : cordonnerie, 2 places ; bourrelierie, 2 ; mécanique, 2 ; menuiserie, 1 ; charbonnage, 3 ; sculpture, 2 ; coiffure, 1 ; ferblanterie, 2 ; apiiculture, 1. Gironde. École - 30, rue du Hamel, à Bordeaux : section administrative, 1ère division, 9 placés; 20 division, 1 h; radiotélégraphie, 8; ferblanterie, étamage, soudure autogène, 7; mécanique automobile, 8; ajustage, tour sur métaux, 11 ; menuiserie, tour sur bois, 6; cordonnerie, 9; fabrication de sandales, 15; tailleur, 3; reliure, clôture, École de Bordeaux, école
Ecole de la Délivrance de la culture maraîchère, jardinage, petit élevage, 8 places ; bourrelierie, sellerie, 8 ; cordonnerie, 6 ; vannerie, osier, 1. Corrèze. — Ecole de Bouloules-Roses : horticulture, agriculture générale, viticulture, élevage, menuiserie, 21 places ; vannerie, 1. — Ecole de Tulle (veuves de guerre) : dentelle, 1 place ; tricot, 5 ; lingerie, 1 ; broderie, 9. Doubs. — École de Besançon Saint-Glaude : cordonnerie, 2 places ; bourrelierie, 2 ; mécanique, 2 ; menuiserie, 1 ; charbonnage, 3 ; sculpture, 2 ; coiffure, 1 ; ferblanterie, 2 ; apiiculture, 1. Gironde. École - 30, rue du Hamel, à Bordeaux : section administrative, 1ère division, 9 placés; 20 division, 1 h; radiotélégraphie, 8; ferblanterie, étamage, soudure autogène, 7; mécanique automobile, 8; ajustage, tour sur métaux, 11 ; menuiserie, tour sur bois, 6; cordonnerie, 9; fabrication de sandales, 15; tailleur, 3; reliure, clôture, École de Bordeaux, école d'aveugles, château de Lescurée, chemin des Canolles, peut recevoir toute l'année des apprentis brossiers et daubiers. Hérault : Ecole de Montpellier : a) Mutilés : cordonnerie, 8 places; tailleur, 7; menuiserie, tour sur bois, 3; sculpture sur bois, dorure, 7; tour sur métaux, 7; ajustage et mécanique automobile, 13; ferblanterie, 6; sellerie, bourrellerie, 5; reliure, 5; coiffure, postiches, 3; comptabilité, 1; emplois réservés, 4. b) Veuves de guerre : couture, 23 places ; repassage, 7; lingerie, 13; modes, 8; gibier, 4; culotière, 5. Ecole, 3, place Sainte-Mélanie, à Rennes : tailleur, 1 place; ferblanterie, chaudronnerie, 3; menuiserie, ébénisterie, 3; reliure, dorure, cartonnage, 2; chaiserie, 1; peinture, 1. Ecole, 13, rue de Bel-Air, à Nantes : enseignement, 22 places; cordonnerie, 2; bourrellerie, 3; horlogerie, 3; abattoir, 1; ajustage, tour sur métaux, 5; peinture, 3; électricité, 2; menuiserie, 2; chaiserie, 2; emplois divers, places en nombre illimité. Ferme de Nantes, pour blessés de la poitrine, château de La Placelière, par Chalet-Thébaud, 7 places. Ecole, place de la Croix, à Orléans : cordonnerie, 6 places; vannerie, 1; chaiserie, 4; ferblanterie, 1; tonnellerie et divers, 5. Ecole d'agriculture et de vannerie de Fayl-Billot : 5 places. Ecole Mardik, château, 3/4, quai de la Bataille,
6; sellerie, bourrellerie, 5; reliure, 5; coiffure, postiches, 3; comptabilité, 1; emplois réservés, 4. b) Veuves de guerre : couture, 23 places ; repassage, 7; lingerie, 13; modes, 8; gibier, 4; culotière, 5. Ecole, 3, place Sainte-Mélanie, à Rennes : tailleur, 1 place; ferblanterie, chaudronnerie, 3; menuiserie, ébénisterie, 3; reliure, dorure, cartonnage, 2; chaiserie, 1; peinture, 1. Ecole, 13, rue de Bel-Air, à Nantes : enseignement, 22 places; cordonnerie, 2; bourrellerie, 3; horlogerie, 3; abattoir, 1; ajustage, tour sur métaux, 5; peinture, 3; électricité, 2; menuiserie, 2; chaiserie, 2; emplois divers, places en nombre illimité. Ferme de Nantes, pour blessés de la poitrine, château de La Placelière, par Chalet-Thébaud, 7 places. Ecole, place de la Croix, à Orléans : cordonnerie, 6 places; vannerie, 1; chaiserie, 4; ferblanterie, 1; tonnellerie et divers, 5. Ecole d'agriculture et de vannerie de Fayl-Billot : 5 places. Ecole Mardik, château, 3/4, quai de la Bataille, à Nancy ; places internes : vannerie, 1; cordonnerie, 4; menuiserie, tour sur bois, 1; ajustage, tour sur métaux, 9; sellerie, bourrellerie, 1; divers, 1; places externes en nombre illimité. M. Vaillant-Couturier, député, demande à M. le Ministre des travaux publics si un mutilé de guerre, détenteur d'une carte de priorité sur les transports de la région parisienne, peut être privé du bénéfice de cette carte parce qu'il habite la grande banlieue, alors qu'il peut prouver qu'il a ses occupations à Paris. (Question du 6 février 1923) Réponse : Aux termes des délibérations du conseil municipal de Paris et du conseil général du département de la Seine, la carte de priorité pour l'année 1923 ne peut être accordée aux mutilés et blessés de guerre que s'ils résident effectivement soit dans le département de la Seine, soit dans l'une des communes de Seine-et-Oise desservies par le réseau des transports en commun de la région parisienne. Le fait d'avoir ses occupations à Paris ne suffit pas, à lui seul, pour acquérir un titre à la délivrance des cartes de priorité. M. Durrand-Bechel, député, demande à M. le Ministre des Pensions : 1° si l'article 9 de la loi du 29 octobre 1921,
priorité sur les transports de la région parisienne, peut être privé du bénéfice de cette carte parce qu'il habite la grande banlieue, alors qu'il peut prouver qu'il a ses occupations à Paris. (Question du 6 février 1923) Réponse : Aux termes des délibérations du conseil municipal de Paris et du conseil général du département de la Seine, la carte de priorité pour l'année 1923 ne peut être accordée aux mutilés et blessés de guerre que s'ils résident effectivement soit dans le département de la Seine, soit dans l'une des communes de Seine-et-Oise desservies par le réseau des transports en commun de la région parisienne. Le fait d'avoir ses occupations à Paris ne suffit pas, à lui seul, pour acquérir un titre à la délivrance des cartes de priorité. M. Durrand-Bechel, député, demande à M. le Ministre des Pensions : 1° si l'article 9 de la loi du 29 octobre 1921, relative au régime des chemins de fer d'intérêt général, doit être interprété dans le sens exclusif de l'article 2 (§ 7) de la loi du 14 février 1920, autorisant, en l'espèce, de tarifs sur les grands réseaux de chemins de fer, ou si, ainsi que paraît le dire l'article 9 précité, tous les militaires réformés avec une invalidité d'au moins 25 p., 100 ont droit à une réduction sur les tarifs des voyageurs, sans qu'il soit nécessaire que ces militaires soient des mutilés et réformés de guerre; 2° dans l'affirmative, par quelle autorité les cartes d'invalidité doivent-elles être délivrées et quelles sont les formalités à remplir. (Questions du 30 décembre 1922) Réponse : 1° L'article 9 de la loi du 20 octobre 1921 n'est applicable, en principe, qu'aux pensionnés de la guerre 1914-1918 dont l'invalidité atteint ou dépasse 25 p.; 100. Toutefois, les pensionnés pour infirmités contractées antérieurement au 2 août 1914 ou postérieurement au 2 janvier 1919, ont été admis au bénéfice dudit article, à la condition que les dites infirmités aient été contractées au cours d'événements de guerre (campagne de 1870-1871, expéditions coloniales, etc.); 2° la demande de carte d'invalidité doit être faite à la mairie de la
précité, tous les militaires réformés avec une invalidité d'au moins 25 p., 100 ont droit à une réduction sur les tarifs des voyageurs, sans qu'il soit nécessaire que ces militaires soient des mutilés et réformés de guerre; 2° dans l'affirmative, par quelle autorité les cartes d'invalidité doivent-elles être délivrées et quelles sont les formalités à remplir. (Questions du 30 décembre 1922) Réponse : 1° L'article 9 de la loi du 20 octobre 1921 n'est applicable, en principe, qu'aux pensionnés de la guerre 1914-1918 dont l'invalidité atteint ou dépasse 25 p.; 100. Toutefois, les pensionnés pour infirmités contractées antérieurement au 2 août 1914 ou postérieurement au 2 janvier 1919, ont été admis au bénéfice dudit article, à la condition que les dites infirmités aient été contractées au cours d'événements de guerre (campagne de 1870-1871, expéditions coloniales, etc.); 2° la demande de carte d'invalidité doit être faite à la mairie de la résidence des intéressés (circulaire du 1er novembre 1921). M. Poitou-Duplessy, député, expose que des veuves de guerre, ayant été tenues un voyage gratuit pour aller reconnaître la tombe de leur mari, se voient refuser la gratuité du voyage ou le remboursement des frais de celui-ci pour assister quelques mois après à l'exhumation, sous prétexte que l'article 10 de la loi du 29 octobre 1921 accorde la gratuité de voyage qu'une fois par an, alors même que cette exhumation, annoncée pour l'année suivante, s'est trouvée avancée par l'administration, et demande si cette mesure ne pourrait, dans ce cas, être rapportée, l'esprit de la loi devant être compris d'une manière moins restrictive. (Question du 5 janvier 1923) Réponse : Les Compagnies sont en droit de refuser un deuxième permis de voyage gratuit puisqu'elles ont déjà satisfait à leurs obligations légales par la délivrance d'un premier permis dans la même année. Toutefois, il a été admis, à titre exceptionnel, que dans le cas visé, les ayants-droit des décédés peuvent effectuer le voyage à leurs frais et demander au ministère des pensions le remboursement de leurs dépenses de transport en chemin de fer, en fournissant, à l'appui de la demande, toutes indications utiles. Des
à l'exhumation, sous prétexte que l'article 10 de la loi du 29 octobre 1921 accorde la gratuité de voyage qu'une fois par an, alors même que cette exhumation, annoncée pour l'année suivante, s'est trouvée avancée par l'administration, et demande si cette mesure ne pourrait, dans ce cas, être rapportée, l'esprit de la loi devant être compris d'une manière moins restrictive. (Question du 5 janvier 1923) Réponse : Les Compagnies sont en droit de refuser un deuxième permis de voyage gratuit puisqu'elles ont déjà satisfait à leurs obligations légales par la délivrance d'un premier permis dans la même année. Toutefois, il a été admis, à titre exceptionnel, que dans le cas visé, les ayants-droit des décédés peuvent effectuer le voyage à leurs frais et demander au ministère des pensions le remboursement de leurs dépenses de transport en chemin de fer, en fournissant, à l'appui de la demande, toutes indications utiles. Des débats parlementaires, il résulte que non seulement les mutilés, mais encore les réformés pour maladie contractée ou aggravée en service bénéficient d'une pension d'invalidité, ont droit au même avantage. Nos camarades se trouvant dans ce dernier cas, doivent donc, pour profiter de la loi, informer d'urgence le contrôleur des contributions de la perception dont ils dépendent, de leur pourcentage d'invalidité en indiquant le numéro de leur titre de pension. LES PRESTATIONS M. le Sénateur Garrère ayant demandé, par voie de question écrite, si les mutilés sont exonérés des prestations en nature, le ministre des finances a fait la réponse suivante : « Aucune disposition législative n'exonère, par voie de mesure générale, les mutilés de guerre de la taxe de prestations. Mais ces mutilés doivent être affranchis de ladite taxe par application des dispositions de l'art. 3 de la loi du 21 mai 1936, si l'ailleur dont ils sont atteints les met dans l'incapacité d'acquitter leurs prestations en nature, et leur situation doit être examinée à ce point dans chaque cas particulier. » POUR LES ORPHÉLINS Les enfants naturels des victimes de la guerre ont les mêmes droits que les enfants légitimes, à la double condition d'avoir été conçus avant le
de la perception dont ils dépendent, de leur pourcentage d'invalidité en indiquant le numéro de leur titre de pension. LES PRESTATIONS M. le Sénateur Garrère ayant demandé, par voie de question écrite, si les mutilés sont exonérés des prestations en nature, le ministre des finances a fait la réponse suivante : « Aucune disposition législative n'exonère, par voie de mesure générale, les mutilés de guerre de la taxe de prestations. Mais ces mutilés doivent être affranchis de ladite taxe par application des dispositions de l'art. 3 de la loi du 21 mai 1936, si l'ailleur dont ils sont atteints les met dans l'incapacité d'acquitter leurs prestations en nature, et leur situation doit être examinée à ce point dans chaque cas particulier. » POUR LES ORPHÉLINS Les enfants naturels des victimes de la guerre ont les mêmes droits que les enfants légitimes, à la double condition d'avoir été conçus avant le fait, ayant déterminé la pension et d'avoir été reconnus dans les deux mois de leur naissance, à moins que le père n'en ait été empêché par des circonstances certifiées. D'autre part, et en vertu de la loi du 7 avril 1917, l'enfant naturel reconnu par la mère, peut être judiciairement reconnu, alors même que le père est décédé. La légitimation est demandée, en premier lieu par la mère, ou à son défaut, par le tuteur ou les ascendants, devant le tribunal civil de l'ouverture de succession et introduite par citation contre le ministère public. Le demandeur doit justifier de la reconnaissance de l'enfant par la mère, de l'existence au moment du décès du père, des conditions requises pour contracter mariage et de la volonté formelle des père et mère de légitimer l'enfant; Le jugement rendu a lieu de titre de légitimation. EXAMENS POUR LES EMPLOIS RÉSERVÉS Les listes d'inscription de candidatures pour l'obtention de certificats professionnels, aux emplois réservés de la 2e catégorie seront closes le 21 juin. Les examens seront passés du 1er août au 3e septembre. Les demandes d'emplois qui seraient produites après ces dates seront ajournées au 3e trimestre 1923, sauf dans le cas où ces demandes