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régissent la matière. Vous verrez, tant par le modèle du compte de gestion, que par les instructions sur la tenue des écritures, que les comptables doivent se charger en recette (sauf recouvrement) du montant intégral des rôles d’impositions ou des ordonnances, dès liquidation de droits, aussitôt que ces titres leur auront été remis. Ce mode de procéder, conforme aux règles de la comptabilité publique, doit garantir, plus complètement, les intérêts des caisses coloniales : il facilitera la surveillance de l’administration, les opérations de contrôle sur les lieux, enfin l’examen des gestions des trésoriers par la Cour des comptes. D'après l’article 29, les amplifications de quittances qui étaient remplies par les comptables devront être dressées et certifiées par l'administration. Ainsi, non seulement ces quittances auront plus d'authenticité, mais encore ( 305 ) comme elles seront confectionnées en même temps que les mandats de paiement avec lesquels elles seront remises aux parties prenantes, les opérations des trésoriers seront dégagées d’une formalité qui n’est pas dans leurs attributions régulières et qui, en certaines circonstances, devait entraîner des lenteurs préjudiciables au service. Le compte de gestion que les trésoriers ont à dresser chaque année dans un délai strictement obligatoire, aux termes de l’article 31, sera rédigé conformément au modèle n° 1 annexé au règlement. La contexture de ce compte est à la fois plus méthodique et beaucoup plus simple que celles des comptes actuels, lesquels, d’ailleurs, étaient loin d’être établis de la même manière dans toutes les colonies : elle a surtout l’avantage de séparer nettement les recettes et les dépenses réelles d’avec le service de trésorerie (comptes courants), de sorte que toutes les opérations se trouveront classées dans un meilleur ordre, ce qui donnera aux comptes de gestion beaucoup de clarté. L’article 35 prescrit à l’administration de dresser immédiatement après la clôture de chaque exercice qui, dans les colonies, est fixée au 31 mars pour les recettes et les dépenses relatives aux services militaires et au fonds de subvention, un état de développement de ces recettes et de ces dépenses, conforme au modèle n° 2. Vous pourrez bien tenir soigneusement la main à
sera rédigé conformément au modèle n° 1 annexé au règlement. La contexture de ce compte est à la fois plus méthodique et beaucoup plus simple que celles des comptes actuels, lesquels, d’ailleurs, étaient loin d’être établis de la même manière dans toutes les colonies : elle a surtout l’avantage de séparer nettement les recettes et les dépenses réelles d’avec le service de trésorerie (comptes courants), de sorte que toutes les opérations se trouveront classées dans un meilleur ordre, ce qui donnera aux comptes de gestion beaucoup de clarté. L’article 35 prescrit à l’administration de dresser immédiatement après la clôture de chaque exercice qui, dans les colonies, est fixée au 31 mars pour les recettes et les dépenses relatives aux services militaires et au fonds de subvention, un état de développement de ces recettes et de ces dépenses, conforme au modèle n° 2. Vous pourrez bien tenir soigneusement la main à ce que cet état, dont il doit être fait emploi dans les comptes généraux du département, soit établi à l’époque déterminée; et vous me l’adresserez, en duplicata, par les plus prochaines occasions, afin que je puisse chaque année le recevoir en temps utile, c’est-à-dire avant le 15 septembre. Pour éviter le défaut d’uniformité dans les principaux documents relatifs à la comptabilité que les colonies doivent fournir à mes bureaux, défaut nuisible aux travaux d’ensemble dont la plupart de ces pièces contiennent les éléments, j’en ai fait établir des modèles auxquels je recommande de se conformer scrupuleusement. RECETTES. Division en quatre parties. Je ne saurais trop recommander aussi la plus grande exactitude dans les envois des pièces comptables, situations de caisse, comptes de gestion, etc., qui doivent être adressés au ministère à des époques fixées par le règlement. Je crois pouvoir compter, à cet égard, sur votre vigilance et sur le zèle de tous les fonctionnaires appelés à concourir à l’exécution de vos ordres. Je vous prie de vouloir bien m’accuser réception de la présente que vous faites enregistrer à l’inspection coloniale. Recevez, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, Signé ROSAMEL. Par
le défaut d’uniformité dans les principaux documents relatifs à la comptabilité que les colonies doivent fournir à mes bureaux, défaut nuisible aux travaux d’ensemble dont la plupart de ces pièces contiennent les éléments, j’en ai fait établir des modèles auxquels je recommande de se conformer scrupuleusement. RECETTES. Division en quatre parties. Je ne saurais trop recommander aussi la plus grande exactitude dans les envois des pièces comptables, situations de caisse, comptes de gestion, etc., qui doivent être adressés au ministère à des époques fixées par le règlement. Je crois pouvoir compter, à cet égard, sur votre vigilance et sur le zèle de tous les fonctionnaires appelés à concourir à l’exécution de vos ordres. Je vous prie de vouloir bien m’accuser réception de la présente que vous faites enregistrer à l’inspection coloniale. Recevez, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Vice-Amiral, Ministre de la marine et des colonies, Signé ROSAMEL. Par le Ministre : Le Secrétaire des requêtes, Directeur des fonds et invalides. Signé A. DE LACOU DEREIS. Enregistré à l’Inspection, f. 58, v. du reg. n° 17. Basse Pointe, le 7 décembre 1837. Le Commis principal, Chef du bureau central, Signé E. de Vauclaire. N° 262. RÉGLEMENT MINISTÉRIEL sur le Service financier dans les colonies. Paris, le 22 août 1837. TITRE PREMIER. DES RECETTES ET DES DEPENSES. SECTION PREMIÈRE. Des Recettes. Art. 1er. Les recettes des colonies se divisent en quatre parties. Dans la première se classe la portion du crédit spécial portée au budget de la marine pour les besoins des services militaires aux colonies. La seconde partie comprend la subvention au service intérieur, également portée au budget de la marine pour les colonies dont les revenus sont insuffisants. La troisième partie embrasse tous les revenus locaux. La quatrième partie réunit toutes les opérations de comptes courants et de trésorerie qui, par leur nature, ne doivent pas rentrer dans les recettes ci-dessus indiquées. La première partie des recettes, sous le titre Services militaires, se subdivise ainsi qu’il suit : Art. 1er. Fonds expédiés de France. — 2. Reçu du service des Fonds coloniaux, pour prélèvements opérés en France. —
Service financier dans les colonies. Paris, le 22 août 1837. TITRE PREMIER. DES RECETTES ET DES DEPENSES. SECTION PREMIÈRE. Des Recettes. Art. 1er. Les recettes des colonies se divisent en quatre parties. Dans la première se classe la portion du crédit spécial portée au budget de la marine pour les besoins des services militaires aux colonies. La seconde partie comprend la subvention au service intérieur, également portée au budget de la marine pour les colonies dont les revenus sont insuffisants. La troisième partie embrasse tous les revenus locaux. La quatrième partie réunit toutes les opérations de comptes courants et de trésorerie qui, par leur nature, ne doivent pas rentrer dans les recettes ci-dessus indiquées. La première partie des recettes, sous le titre Services militaires, se subdivise ainsi qu’il suit : Art. 1er. Fonds expédiés de France. — 2. Reçu du service des Fonds coloniaux, pour prélèvements opérés en France. — 3. Reçu de divers, pour compte du budget de la marine, chapitre Services militaires. — 4. Reprises pour trop payé. La deuxième partie des recettes, sous le titre Subvention au service intérieur, se subdivise comme ci-après : Art. 1er. Fonds expédiés de France. — 2. Reçu du service des Fonds coloniaux, pour prélèvements opérés en France. — 3. Reprises pour trop payé. La troisième partie des recettes, sous le titre Recettes et revenus locaux, se subdivise de la manière suivante : Art. 1er. Contributions directes. — 2. Contributions indirectes. — 3. Domaines et droits domaniaux. — 4. Recettes diverses. — 5. Remboursement de cessions et produits de ventes des magasins du service colonial. Les colonies qui participent à la subvention, sont : la Guyane française, la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, et Madagascar. 2) il est entendu que les produits de vente des objets hors d’usage, provenant soit des bâtiments de la flotte, soit des immeubles qui appartiennent à la marine, ou du matériel affecté sur les fonds du chapitre Services militaires, ne doivent pas être comptés dans les services militaires. Subvention au service intérieur. Recettes et revenus locaux. Service de trésorerie (comptes courants) DÉPENSES. Division des dépenses en quatre parties.
coloniaux, pour prélèvements opérés en France. — 3. Reprises pour trop payé. La troisième partie des recettes, sous le titre Recettes et revenus locaux, se subdivise de la manière suivante : Art. 1er. Contributions directes. — 2. Contributions indirectes. — 3. Domaines et droits domaniaux. — 4. Recettes diverses. — 5. Remboursement de cessions et produits de ventes des magasins du service colonial. Les colonies qui participent à la subvention, sont : la Guyane française, la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, et Madagascar. 2) il est entendu que les produits de vente des objets hors d’usage, provenant soit des bâtiments de la flotte, soit des immeubles qui appartiennent à la marine, ou du matériel affecté sur les fonds du chapitre Services militaires, ne doivent pas être comptés dans les services militaires. Subvention au service intérieur. Recettes et revenus locaux. Service de trésorerie (comptes courants) DÉPENSES. Division des dépenses en quatre parties. Services militaires. Subvention au service intérieur, (308) 5. La quatrième partie des recettes, sous le titre Service de trésorerie (comptes courants), se subdivise en autant d’articles qu’il y a de natures d’opérations de trésorerie et de comptes courants, conformément à la nomenclature établie dans le modèle de compte de gestion ci-annexé (n° 1). SECTION II Des Dépenses. 6. Les dépenses se divisent en quatre parties qui correspondent à celles des recettes. 7. La première partie, comprenant les dépenses imputables sur les fonds des services militaires (chapitre spécial), se subdivise comme il suit : PERSONNEL. Art. 1er. Solde. — 2. Accessoires de la solde. — 3. Hôpitaux. 4. Vivres. MATÉRIEL. — 5. Casernement. — 6. Artillerie et génie. — 7. Dépenses diverses. 8. La deuxième partie, comprenant des dépenses imputables sur la subvention accordée au service intérieur (chap. spécial), se subdivise de la manière suivante : PERSONNEL Art. 1er. Solde et accessoires de la solde. — 2. Hôpitaux. — 3. Vivres. MATÉRIEL. — 4. Travaux et approvisionnements. — 5. Dépenses diverses. 9. La troisième partie des dépenses embrasse toutes celles qui sont imputables sur les fonds coloniaux et présente les mêmes subdivisions que la deuxième partie, elle présente, dans un article
ci-annexé (n° 1). SECTION II Des Dépenses. 6. Les dépenses se divisent en quatre parties qui correspondent à celles des recettes. 7. La première partie, comprenant les dépenses imputables sur les fonds des services militaires (chapitre spécial), se subdivise comme il suit : PERSONNEL. Art. 1er. Solde. — 2. Accessoires de la solde. — 3. Hôpitaux. 4. Vivres. MATÉRIEL. — 5. Casernement. — 6. Artillerie et génie. — 7. Dépenses diverses. 8. La deuxième partie, comprenant des dépenses imputables sur la subvention accordée au service intérieur (chap. spécial), se subdivise de la manière suivante : PERSONNEL Art. 1er. Solde et accessoires de la solde. — 2. Hôpitaux. — 3. Vivres. MATÉRIEL. — 4. Travaux et approvisionnements. — 5. Dépenses diverses. 9. La troisième partie des dépenses embrasse toutes celles qui sont imputables sur les fonds coloniaux et présente les mêmes subdivisions que la deuxième partie, elle présente, dans un article spécial, les dégrèvements, remises et frais relatifs au recouvrement des impôts. 10. La quatrième partie des dépenses se subdivise en autant d’articles qu’il y a de natures d’opérations de trésorerie et de comptes courants dans le modèle de compte de gestion ci-annexé (n° 2). titre II. Service de trésorerie (comptes courants) DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DU TRÉSORIER. 11. Le trésorier est agent direct du département de la marine et des colonies : il relève, ainsi que le service et l’attribution dont il est chargé, de l'ordonnateur de la colonie, qui du trésorier. Il réunit les fonctions de receveur et de payeur. Il peut être chargé du service de trésorier des invalides, caissier des gens de mer, et de caissier des prises. Il peut aussi être chargé de la gestion de la caisse municipale. Il est personnellement garant et responsable des opérations de ses préposés. 12. Les rétributions du trésorier consistent dans une retribution fixe qui lui est allouée, tant pour traitement personnel, que pour frais de gestion et autres frais quelconques. A ce moyen, il acquitte les frais de son double service de receveur et de payeur. En ce qui concerne le service Invalides, il jouit, sur les fonds de
courants) DES FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DU TRÉSORIER. 11. Le trésorier est agent direct du département de la marine et des colonies : il relève, ainsi que le service et l’attribution dont il est chargé, de l'ordonnateur de la colonie, qui du trésorier. Il réunit les fonctions de receveur et de payeur. Il peut être chargé du service de trésorier des invalides, caissier des gens de mer, et de caissier des prises. Il peut aussi être chargé de la gestion de la caisse municipale. Il est personnellement garant et responsable des opérations de ses préposés. 12. Les rétributions du trésorier consistent dans une retribution fixe qui lui est allouée, tant pour traitement personnel, que pour frais de gestion et autres frais quelconques. A ce moyen, il acquitte les frais de son double service de receveur et de payeur. En ce qui concerne le service Invalides, il jouit, sur les fonds de cet établissement, des taxations déterminées par les règlements de la matière. S’il est chargé de la caisse municipale, les émoluments et frais qui lui sont accordés pour ce service particulier sont à la charge des fonds spéciaux de ladite caisse. Ordre de service et comptabilité. 13. Les travaux préparatoires pour le budget général de la marine et des colonies dans lequel se sont mises les dépenses des services militaires, et les dépenses du service intérieur imputables sur les fonds de subvention, devaient être commencés à Paris plusieurs mois avant l’époque ordinaire de la convocation des Chambres (décembre) par conséquent dix-huit mois environ avant l’ouverture de l’exercice même dont le budget est à soumettre au vote parlementaire, le gouverneur veillera à ce que le ministre puisse recevoir chaque année en temps utile les éléments qui se rattachent à cette partie de la loi de finances. Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et Bourbon, ces éléments consistent dans les états de dépenses des services militaires, avec l’avis des conseils coloniaux, et dans les budgets du service intérieur, dressés conformément à la loi du 11 avril 1833 : ils consistent, pour les autres colonies, dans les états de dépenses des services
le budget général de la marine et des colonies dans lequel se sont mises les dépenses des services militaires, et les dépenses du service intérieur imputables sur les fonds de subvention, devaient être commencés à Paris plusieurs mois avant l’époque ordinaire de la convocation des Chambres (décembre) par conséquent dix-huit mois environ avant l’ouverture de l’exercice même dont le budget est à soumettre au vote parlementaire, le gouverneur veillera à ce que le ministre puisse recevoir chaque année en temps utile les éléments qui se rattachent à cette partie de la loi de finances. Pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française et Bourbon, ces éléments consistent dans les états de dépenses des services militaires, avec l’avis des conseils coloniaux, et dans les budgets du service intérieur, dressés conformément à la loi du 11 avril 1833 : ils consistent, pour les autres colonies, dans les états de dépenses des services militaires, et dans les projets de budgets des recettes et des dépenses coloniales arrêtés par le gouverneur en conseil privé. Lesdits documents seront transmis en double expédition, l’une sous le timbre Colonies, l’autre sous le timbre Fonds. Si lors de l’ouverture d’un exercice, la notification des crédits accordés par les chambres pour les dépenses des services militaires et pour les dépenses du service intérieur, imputables sur le fonds de subvention, n’était point encore parvenue, le gouverneur s’abstiendrait d’autoriser aucune disposition qui pourrait conduire à dépasser les crédits alloués, à titre ordinaire, dans le précédent budget. 14. Le trésorier recevra une expédition des budgets des recettes et des dépenses; il recevra également les rôles d’impositions de toute nature, régulièrement rendus exécutoires, et se conformera pour la perception aux instructions qui régissent la matière. À l’arrivée du numéraire ou des traites du trésorisation sous forme de fonds envoyés par la métropole, le gouverneur, les espèces et valeurs de la colonie seront dressés un procès-verbal constatant l’arrivée et l’encaissement des espèces et valeurs. Ce procès-verbal sera dressé en quintuple expédition, par le commissaire chargé du détail des fonds, au presence du capitaine du bâtiment porteur des fonds, de l’ordonnateur, de l’inspecteur et du
chambres pour les dépenses des services militaires et pour les dépenses du service intérieur, imputables sur le fonds de subvention, n’était point encore parvenue, le gouverneur s’abstiendrait d’autoriser aucune disposition qui pourrait conduire à dépasser les crédits alloués, à titre ordinaire, dans le précédent budget. 14. Le trésorier recevra une expédition des budgets des recettes et des dépenses; il recevra également les rôles d’impositions de toute nature, régulièrement rendus exécutoires, et se conformera pour la perception aux instructions qui régissent la matière. À l’arrivée du numéraire ou des traites du trésorisation sous forme de fonds envoyés par la métropole, le gouverneur, les espèces et valeurs de la colonie seront dressés un procès-verbal constatant l’arrivée et l’encaissement des espèces et valeurs. Ce procès-verbal sera dressé en quintuple expédition, par le commissaire chargé du détail des fonds, au presence du capitaine du bâtiment porteur des fonds, de l’ordonnateur, de l’inspecteur et du trésorier de la colonie. Il sera signé de tous ceux qui auront cru à la vérification. Des expéditions seront remises au capitaine du bâtiment; la seconde restera déposée à l’inspection; la troisième devra être remise au trésorier, avec les ordres et valeurs, dont il fournira récépissé. Ce gouverneur adressera au département, par des voies différentes, les deux autres expéditions, l’une sous timbre Colonies, l’autre sous le timbre Fonds, avec chacune d’elles une ampliation du récépissé souscrit par le trésorier de la colonie. Au commencement de chaque mois, sur les oppositions de l’ordonnateur, et après avis du conseil privé, le gouverneur réglera, selon les lois, la distribution des fonds disponibles ordonnancés mensuellement qu’il émettra à cet effet seront, pour le trésorier, l’équivalent des ordonnances ministérielles de crédit. Les mandats seront imputés sur la totalité du crédit porté au budget de l’exercice. Dans la répartition des fonds affectés au paiement des dépenses du matériel, l’ordonnateur assistant si possible l’égalité entre les différents services, et aussi entre les soumissionnaires et entrepreneurs. Si le crédit assigné aux dépenses imputables sur les fonds des services militaires se trouvait épuisé, et que néanmoins il y eût à payer des dépenses urgentes rentrant dans cette catégorie, il
département, par des voies différentes, les deux autres expéditions, l’une sous timbre Colonies, l’autre sous le timbre Fonds, avec chacune d’elles une ampliation du récépissé souscrit par le trésorier de la colonie. Au commencement de chaque mois, sur les oppositions de l’ordonnateur, et après avis du conseil privé, le gouverneur réglera, selon les lois, la distribution des fonds disponibles ordonnancés mensuellement qu’il émettra à cet effet seront, pour le trésorier, l’équivalent des ordonnances ministérielles de crédit. Les mandats seront imputés sur la totalité du crédit porté au budget de l’exercice. Dans la répartition des fonds affectés au paiement des dépenses du matériel, l’ordonnateur assistant si possible l’égalité entre les différents services, et aussi entre les soumissionnaires et entrepreneurs. Si le crédit assigné aux dépenses imputables sur les fonds des services militaires se trouvait épuisé, et que néanmoins il y eût à payer des dépenses urgentes rentrant dans cette catégorie, il serait fait, en vertu d’une décision motivée du conseil privé de la colonie, un emprunt sur les fonds généraux. Cette décision devrait toujours déterminer la quotité de l’emprunt. Les dépenses ainsi autorisées seraient portées au compte Dépenses à régulariser jusqu’à la réalisation des fonds destinés à les couvrir. Il pourra être pourvu au paiement direct des dépenses faites pour le service Marine de la métropole, ou au remboursement des avances faites soit en deniers soit en matières, par des traites tirées sur le payeur des dépenses centrales du trésor public : on se conformera, pour l’émission et la justification de ces traites, aux instructions du 28 octobre 1819 sous la signature de M. le baron Portalis. Immédiatement après chaque tirage, il sera dressé un bordereau des traites émises, lequel indiquera la date et le numéro des traites, le motif de leur émission, le montant de chacune d’elles, et le nom des personnes à l’ordre desquelles elles auront été tirées. Ce bordereau, accompagné des ordres donnés pour l’émission, sera transmis sans retard au ministre, par l’intermédiaire du gouverneur. Il est interdit, à peine de responsabilité, d’émettre des traites sur le trésor public en d’autres cas et pour d’autres motifs que ceux