jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
que les témoins ont prêté le serment «de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la vérité», sans ajouter ces mots qui complètent la formule légale: et rien que la vérité. Cass. 27 décembre 1860. B. 301, p. 518. — 10 octobre 1867. B. 219, p. 362. Mais il n'y a pas nullité si de procès-verbal, au lieu de porter que les témoins ont prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, porte qu'ils ont prêté serment de dire toute la vérité et que la vérité. Rej. 5 mars 1874. B. 72, p. 128. Le serment des témoins entendus dans une même audience est régulièrement constaté lorsqu'il existe un seul et même procès-verbal portant en tête l'affirmation légale des serments prêtés et authentiqués par les signatures du président et du greffier; peu importe que ce dernier, obligé de faire une courte absence pendant laquelle aucun témoin n'a été appelé, COUR D'ASSISES. 347 ait été remplacé par un commis qui a signé la partie afférente du procès-verbal. La constatation régulière des serments en tête du procès-verbal n'est pas contredite par une mention ultérieure abrégée du serment de trois témoins reprochés; cette répétition ayant seulement pour but d'expliquer une audition qui aurait été contraire à l'article 322 du Code d'instruction criminelle, s'il y avait eu opposition de la défense. Rej. 18 mai 1865. B. 115, p. 207. Il n'est pas suffisamment constaté que les témoins ont prêté devant la cour d'assises le serment prescrit par la loi, et, par suite, il y a nullité des débats, lorsque le procès-verbal des débats ne contient pas la formule du serment, et renvoie, pour l'indication de cette formule, à des articles du Code dont la citation est erronée. Cass. 2 octobre 1873. B. 254, p. 490. La mention que les témoins «ont déposé avec prestation de serment et les autres formalités prescrites par l'article 317» est suffisante pour la constatation régulière du serment des témoins. Rej. 12 mars 1868. B. 120, p. 114. — 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Il n'est de même si, sur ce point,
but d'expliquer une audition qui aurait été contraire à l'article 322 du Code d'instruction criminelle, s'il y avait eu opposition de la défense. Rej. 18 mai 1865. B. 115, p. 207. Il n'est pas suffisamment constaté que les témoins ont prêté devant la cour d'assises le serment prescrit par la loi, et, par suite, il y a nullité des débats, lorsque le procès-verbal des débats ne contient pas la formule du serment, et renvoie, pour l'indication de cette formule, à des articles du Code dont la citation est erronée. Cass. 2 octobre 1873. B. 254, p. 490. La mention que les témoins «ont déposé avec prestation de serment et les autres formalités prescrites par l'article 317» est suffisante pour la constatation régulière du serment des témoins. Rej. 12 mars 1868. B. 120, p. 114. — 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Il n'est de même si, sur ce point, le procès-verbal se réfère aux formalités prescrites par l'article 317 du Code d'instruction criminelle. Rej. 2 mai 1867. B. 105, p. 173. Il y a présomption légale que les témoins ont été entendus oralement dans la forme et suivant les conditions établies par la loi, lorsque, d'une part, le procès-verbal constate que les témoins ont été entendus, et que, d'autre part, il ne fait pas mention que la défense ait pris des conclusions, requis acte d'une irrégularité ou soulevé un incident. Rej. 31 mai 1866. B. 141, p. 230. (Lecture par le greffier.) La mention au procès-verbal que le greffier a lue à haute voix la liste des témoins assignés par le procureur général et celle des témoins appelés par la défense, satisfait complètement aux formalités prescrites par l'article 315 du Code d'instruction criminelle, qui charge le ministère public de présenter la liste des témoins tant à charge qu'à décharge. Rej. 2 septembre 1870. B. 167, p. 273. Cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité; d'ailleurs lorsque le procès-verbal constate qu'appel a été fait des noms des témoins, et que ceux-ci y ont répondu, il y a une constatation implicite, mais suffisante, de l'accomplissement de la formalité prescrite
constate que les témoins ont été entendus, et que, d'autre part, il ne fait pas mention que la défense ait pris des conclusions, requis acte d'une irrégularité ou soulevé un incident. Rej. 31 mai 1866. B. 141, p. 230. (Lecture par le greffier.) La mention au procès-verbal que le greffier a lue à haute voix la liste des témoins assignés par le procureur général et celle des témoins appelés par la défense, satisfait complètement aux formalités prescrites par l'article 315 du Code d'instruction criminelle, qui charge le ministère public de présenter la liste des témoins tant à charge qu'à décharge. Rej. 2 septembre 1870. B. 167, p. 273. Cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité; d'ailleurs lorsque le procès-verbal constate qu'appel a été fait des noms des témoins, et que ceux-ci y ont répondu, il y a une constatation implicite, mais suffisante, de l'accomplissement de la formalité prescrite par l'article 315. Rej. 21 août 1863. B. 226, p. 384. Les témoins entendus devant la cour d'assises doivent, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 317 du Code d'instruction criminelle. La formule de ce serment est sacramentelle, et toute altération ou omission entraîne nullité. Cass. 27 décembre 1860. B. 301, p. 518. — 6 février 1862. B. 37, p. 53. Ainsi l'omission des mots Parler sans haine et sans crainte emporte nullité, sans qu'il puisse être suppléé à cette omission par renonciation du procès-verbal qui renvoie à l'article 317 pour les autres formalités prescrites par cet article. Cass. 31 mars 1870. B. 77, p. 125. Ainsi il y a nullité si le procès-verbal se borne à constater que les témoins ont prêté le serment «de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la vérité», sans ajouter ces mots qui complètent la formule légale: et rien que la vérité. Cass. 27 décembre 1860. B. 301, p. 518. — 10 octobre 1867. B. 219, p. 362. Mais il n'y a pas nullité si de procès-verbal, au lieu de porter que les témoins ont prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, porte
décembre 1860. B. 301, p. 518. — 6 février 1862. B. 37, p. 53. Ainsi l'omission des mots Parler sans haine et sans crainte emporte nullité, sans qu'il puisse être suppléé à cette omission par renonciation du procès-verbal qui renvoie à l'article 317 pour les autres formalités prescrites par cet article. Cass. 31 mars 1870. B. 77, p. 125. Ainsi il y a nullité si le procès-verbal se borne à constater que les témoins ont prêté le serment «de parler sans haine et sans crainte et de dire toute la vérité», sans ajouter ces mots qui complètent la formule légale: et rien que la vérité. Cass. 27 décembre 1860. B. 301, p. 518. — 10 octobre 1867. B. 219, p. 362. Mais il n'y a pas nullité si de procès-verbal, au lieu de porter que les témoins ont prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, porte qu'ils ont prêté serment de dire toute la vérité et que la vérité. Rej. 5 mars 1874. B. 72, p. 128. Le serment des témoins entendus dans une même audience est régulièrement constaté lorsqu'il existe un seul et même procès-verbal portant en tête l'affirmation légale des serments prêtés et authentiqués par les signatures du président et du greffier; peu importe que ce dernier, obligé de faire une courte absence pendant laquelle aucun témoin n'a été appelé, COUR D'ASSISES. 347 ait été remplacé par un commis qui a signé la partie afférente du procès-verbal. La constatation régulière des serments en tête du procès-verbal n'est pas contredite par une mention ultérieure abrégée du serment de trois témoins reprochés; cette répétition ayant seulement pour but d'expliquer une audition qui aurait été contraire à l'article 322 du Code d'instruction criminelle, s'il y avait eu opposition de la défense. Rej. 18 mai 1865. B. 115, p. 207. Il n'est pas suffisamment constaté que les témoins ont prêté devant la cour d'assises le serment prescrit par la loi, et, par suite, il y a nullité des débats, lorsque le procès-verbal des débats ne contient pas la formule du serment, et renvoie, pour l'indication de cette formule,
par les signatures du président et du greffier; peu importe que ce dernier, obligé de faire une courte absence pendant laquelle aucun témoin n'a été appelé, COUR D'ASSISES. 347 ait été remplacé par un commis qui a signé la partie afférente du procès-verbal. La constatation régulière des serments en tête du procès-verbal n'est pas contredite par une mention ultérieure abrégée du serment de trois témoins reprochés; cette répétition ayant seulement pour but d'expliquer une audition qui aurait été contraire à l'article 322 du Code d'instruction criminelle, s'il y avait eu opposition de la défense. Rej. 18 mai 1865. B. 115, p. 207. Il n'est pas suffisamment constaté que les témoins ont prêté devant la cour d'assises le serment prescrit par la loi, et, par suite, il y a nullité des débats, lorsque le procès-verbal des débats ne contient pas la formule du serment, et renvoie, pour l'indication de cette formule, à des articles du Code dont la citation est erronée. Cass. 2 octobre 1873. B. 254, p. 490. La mention que les témoins «ont déposé avec prestation de serment et les autres formalités prescrites par l'article 317» est suffisante pour la constatation régulière du serment des témoins. Rej. 12 mars 1868. B. 120, p. 114. — 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Il n'est de même si, sur ce point, le procès-verbal se réfère aux formalités prescrites par l'article 317 du Code d'instruction criminelle. Rej. 2 mai 1867. B. 105, p. 173. Il y a présomption légale que les témoins ont été entendus oralement dans la forme et suivant les conditions établies par la loi, lorsque, d'une part, le procès-verbal constate que les témoins ont été entendus, et que, d'autre part, il ne fait pas mention que la défense ait pris des conclusions, requis acte d'une irrégularité ou soulevé un incident. Rej. 31 mai 1866. B. 141, p. 230. Dans les formalités qui accompagnent la prestation de serment par les témoins devant la cour d'assises, il n'y a de substantiel que les termes qui la constituent, et il ne peut résulter une irrégularité de ce qu'une impossibilité physique a
1868. B. 120, p. 114. — 2 janvier 1874. B. 1, p. 1. Il n'est de même si, sur ce point, le procès-verbal se réfère aux formalités prescrites par l'article 317 du Code d'instruction criminelle. Rej. 2 mai 1867. B. 105, p. 173. Il y a présomption légale que les témoins ont été entendus oralement dans la forme et suivant les conditions établies par la loi, lorsque, d'une part, le procès-verbal constate que les témoins ont été entendus, et que, d'autre part, il ne fait pas mention que la défense ait pris des conclusions, requis acte d'une irrégularité ou soulevé un incident. Rej. 31 mai 1866. B. 141, p. 230. Dans les formalités qui accompagnent la prestation de serment par les témoins devant la cour d'assises, il n'y a de substantiel que les termes qui la constituent, et il ne peut résulter une irrégularité de ce qu'une impossibilité physique a empêché le témoin manchot de lever la main. Rej. 26 juillet 1866. B. 190, p. 317. 991. (Serment la main gantée.) Aucune disposition légale n'interdit aux témoins de prêter serment la main gantée. Rej. 5 juillet 1872. B. 164, p. 277. 993. (Témoin idiot.) — Le président des assises ne peut pas, en vertu simplement de son pouvoir discrétionnaire, déclarer qu'un témoin cité et notifié ne prêtera pas serment sous prétexte qu'il paraît idiot. Cass. 13 décembre 1867. B. 254, p. 416. 993. (Procès-verbaux séparés des séances de la cour d'assises.) Si des procès-verbaux distincts, clos et signés, ont été dressés pour chaque audience, la constatation faite, pour une première audience, du serment prêté par les témoins, ne saurait avoir effet pour la seconde. Cass. 8 avril 1864. B. 91, p. 151. 994. (Témoin rappelé. Pas de serment nouveau.) Le président de la cour d'assises n'est pas tenu de faire prêter un nouveau serment à des témoins régulièrement entendus dans une précédente audience. Rej. 19 septembre 1861. B. 211, p. 346. — 29 décembre 1871. B. 190, p. 312. 995. (Témoin cité et non notifié.) Le témoin cité et non notifié doit, à peine de nullité, prêter serment, si l'accusé
peut pas, en vertu simplement de son pouvoir discrétionnaire, déclarer qu'un témoin cité et notifié ne prêtera pas serment sous prétexte qu'il paraît idiot. Cass. 13 décembre 1867. B. 254, p. 416. 993. (Procès-verbaux séparés des séances de la cour d'assises.) Si des procès-verbaux distincts, clos et signés, ont été dressés pour chaque audience, la constatation faite, pour une première audience, du serment prêté par les témoins, ne saurait avoir effet pour la seconde. Cass. 8 avril 1864. B. 91, p. 151. 994. (Témoin rappelé. Pas de serment nouveau.) Le président de la cour d'assises n'est pas tenu de faire prêter un nouveau serment à des témoins régulièrement entendus dans une précédente audience. Rej. 19 septembre 1861. B. 211, p. 346. — 29 décembre 1871. B. 190, p. 312. 995. (Témoin cité et non notifié.) Le témoin cité et non notifié doit, à peine de nullité, prêter serment, si l'accusé ne s'est pas opposé à son audition avec serment. Cass. 6 octobre 1864. B. 237, p. 421. V. encore d'ailleurs infra, S 5. 996. (Opposition de l'accusé.) N'équivaut pas à opposition le simple acquiescement de l'accusé à l'acte du président qui appelle le témoin à déposer à titre de simples renseignements. Cass. 6 octobre 1864. B. 237, p. 421. S 4. Des témoins pouvant et devant être entendus sans serment. ART. 1. Âge. 999. (Mineurs de quinze ans.) Les témoins régulièrement cités et notifiés peuvent être entendus sans prêter le serment prescrit par l'article 317 du Code d'instruction criminelle, lorsqu'il est constant qu'ils sont âgés de moins de quinze ans. Rej. 19 février 1857. B. 70, p. 112. — 1er octobre 1867. B. 355, p. 553. — 7 janvier 1860. B. 7, p. 10. — 18 septembre 1862. B. 234, p. 387. — 6 août 1863. B. 216, p. 367. — 4 juin 1864. B. 144, p. 263. — 13 septembre 1866. B. 229, p. 376. — 26 décembre 1867. B. 271, p. 440. — 7 mai 1869. B. 104, p. 171. — 10 juin 1869. B. 136, p. 224. 998. Mais il n'y a pas nullité parce qu'un témoin
renseignements. Cass. 6 octobre 1864. B. 237, p. 421. S 4. Des témoins pouvant et devant être entendus sans serment. ART. 1. Âge. 999. (Mineurs de quinze ans.) Les témoins régulièrement cités et notifiés peuvent être entendus sans prêter le serment prescrit par l'article 317 du Code d'instruction criminelle, lorsqu'il est constant qu'ils sont âgés de moins de quinze ans. Rej. 19 février 1857. B. 70, p. 112. — 1er octobre 1867. B. 355, p. 553. — 7 janvier 1860. B. 7, p. 10. — 18 septembre 1862. B. 234, p. 387. — 6 août 1863. B. 216, p. 367. — 4 juin 1864. B. 144, p. 263. — 13 septembre 1866. B. 229, p. 376. — 26 décembre 1867. B. 271, p. 440. — 7 mai 1869. B. 104, p. 171. — 10 juin 1869. B. 136, p. 224. 998. Mais il n'y a pas nullité parce qu'un témoin âgé de moins de quinze ans aurait prêté serment; ce serment est une garantie de plus offerte à l'accusé. Rej. 18 septembre 1862. B. 234, p. 387. — 22 août 1867. B. 201, p. 334. — 6 novembre 1873. B. 259, p. 497. 999. Le président seul peut dispenser du serment le témoin âgé de moins de quinze ans. Rej. 18 septembre 1862. B. 234, p. 387. 980. Il y a nullité, si un témoin cité, âgé de quinze ans, est entendu sans prestation de serment, en la forme de simple déclaration; il faut qu'il soit âgé de moins de quinze ans et que ce soit constaté. Cass. 17 juin 1869. B. 143, p. 238. 981. Le témoin qui, sur l'interpellation du président de la cour d'assises, déclare être âgé de moins de quinze ans, sans que cette déclaration ait été l'objet de réclamation soit de la part du ministère public, soit de la part de l'accusé, peut être entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement; la production faite devant la Cour de cassation de l'acte de naissance de ce témoin établissant qu'il avait plus de quinze ans au moment de son audition, est tardive. Rej.
serment le témoin âgé de moins de quinze ans. Rej. 18 septembre 1862. B. 234, p. 387. 980. Il y a nullité, si un témoin cité, âgé de quinze ans, est entendu sans prestation de serment, en la forme de simple déclaration; il faut qu'il soit âgé de moins de quinze ans et que ce soit constaté. Cass. 17 juin 1869. B. 143, p. 238. 981. Le témoin qui, sur l'interpellation du président de la cour d'assises, déclare être âgé de moins de quinze ans, sans que cette déclaration ait été l'objet de réclamation soit de la part du ministère public, soit de la part de l'accusé, peut être entendu sans prestation de serment et à titre de simple renseignement; la production faite devant la Cour de cassation de l'acte de naissance de ce témoin établissant qu'il avait plus de quinze ans au moment de son audition, est tardive. Rej. 19 février 1857. B. 70, p. 112. 983. — Lorsque des témoins déposent sans prestation de serment à raison de leur jeune âge, le président des assises n'est pas tenu de donner aux jurés l'avertissement de l'article 269, n°2, du Code d'instruction criminelle, applicable seulement aux témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire. Rej. 7 janvier 1860. B. 7, p. 10. — 6 août 1863. B. 216, p. 367. — 13 septembre 1866. B. 229, p. 376. 983. Et la parenté même de ce témoin avec les accusés ne modifie pas la situation dès que ce n'est pas en vertu de la parenté qu'il est dispensé du serment, mais bien à raison de son âge. Rej. 6 août 1863. B. 216, p. 367. 984. L'audition sans serment de témoins mineurs de quinze ans étant conforme au vœu de la loi, le procès-verbal des débats qui constate le fait n'a pas besoin d'ajouter que la mesure a été prise par le président, légalement investi de la direction des débats. Rej. 26 décembre 1867. B. 271, p. 440. ART. 2. Parenté au degré prohibé. 985. (Point d'opposition de l'accusé.) — L'audition comme témoin, sous la foi du serment, d'un parent de l'accusé,
du pouvoir discrétionnaire. Rej. 7 janvier 1860. B. 7, p. 10. — 6 août 1863. B. 216, p. 367. — 13 septembre 1866. B. 229, p. 376. 983. Et la parenté même de ce témoin avec les accusés ne modifie pas la situation dès que ce n'est pas en vertu de la parenté qu'il est dispensé du serment, mais bien à raison de son âge. Rej. 6 août 1863. B. 216, p. 367. 984. L'audition sans serment de témoins mineurs de quinze ans étant conforme au vœu de la loi, le procès-verbal des débats qui constate le fait n'a pas besoin d'ajouter que la mesure a été prise par le président, légalement investi de la direction des débats. Rej. 26 décembre 1867. B. 271, p. 440. ART. 2. Parenté au degré prohibé. 985. (Point d'opposition de l'accusé.) — L'audition comme témoin, sous la foi du serment, d'un parent de l'accusé, même au degré prohibé, n'entraîne la nullité qu'autant que l'accusé s'y serait opposé. Rej. 13 juillet 1866. B. 180, p. 300. — 24 mars 1870. B. 70, p. 1498. 986. Et le silence du procès-verbal suffit pour constater le consentement tacite, seul exigé par la loi. Rej. 13 juillet 1866. B. 180, p. 300. 989. (Mari.) Le mari de l'accusée peut être entendu, sous la foi du serment, si ni le ministère public ni l'accusé ne se sont opposés à son audition en cette forme. Rej. 28 décembre 1860. B. 304, p. 521. 988. (Fils.) La renonciation du ministère public à faire entendre comme témoin le fils mineur de l'accusé, et le refus de la défense de prendre parti pour ou contre l'audition, constituent un incident contentieux sur lequel il appartient à la cour de se prononcer. Ni l'une ni l'autre de ces déclarations ne peuvent être considérées comme une opposition formelle. La cour maintient à bon droit sur la liste des témoins et entend en cette qualité le fils mineur de l'accusé, sans prestation de serment, à raison de son âge. Rej. 17 juillet 1873. B. 197, p. 365. 989. (Fils du mari de l'accusée.) Mais le fils du
B. 180, p. 300. 989. (Mari.) Le mari de l'accusée peut être entendu, sous la foi du serment, si ni le ministère public ni l'accusé ne se sont opposés à son audition en cette forme. Rej. 28 décembre 1860. B. 304, p. 521. 988. (Fils.) La renonciation du ministère public à faire entendre comme témoin le fils mineur de l'accusé, et le refus de la défense de prendre parti pour ou contre l'audition, constituent un incident contentieux sur lequel il appartient à la cour de se prononcer. Ni l'une ni l'autre de ces déclarations ne peuvent être considérées comme une opposition formelle. La cour maintient à bon droit sur la liste des témoins et entend en cette qualité le fils mineur de l'accusé, sans prestation de serment, à raison de son âge. Rej. 17 juillet 1873. B. 197, p. 365. 989. (Fils du mari de l'accusée.) Mais le fils du mari de l'accusée étant allié de celle-ci au degré prohibé, il y a nullité si, malgré l'opposition de l'accusée, il a été entendu comme témoin sous la foi du serment. Cette nullité profite au coaccusé, quoiqu'il soit parfaitement étranger à ce témoin. Cass. 8 mai 1862. B. 126, p. 188. 990. (.Serment prêté avant toute discution.) Il n'y a pas nullité parce qu'un témoin reproché aurait prêté serment avant qu'il ne soit décidé qu'il ne serait pas entendu comme témoin. Rej. 18 décembre 1862. B. 284, p.474. 991. (Décision du président seul.) Le président de la cour d'assises peut, lorsque aucun incident contentieux ne s'est élevé, décider qu'un témoin au degré prohibé par l'article 32 du Code d'instruction criminelle ne sera pas entendu sous la foi du serment. Rej. 8 avril 1868. B. 118, p. ig4. — 20 décembre 1861.B. 27g, p.454. — 11 mars 1869. B. 60, p. 98. 993. Le président de la cour d'assises, à lui seul, peut décider que la femme de l'accusé citée, comme témoin, ne sera pas entendue. Rej. 20 décembre 1861. B. 27g, p. 454 — 11 mars 1869. B. 60, p. 98. 993. Et ensuite entendre cette femme en vertu de son
990. (.Serment prêté avant toute discution.) Il n'y a pas nullité parce qu'un témoin reproché aurait prêté serment avant qu'il ne soit décidé qu'il ne serait pas entendu comme témoin. Rej. 18 décembre 1862. B. 284, p.474. 991. (Décision du président seul.) Le président de la cour d'assises peut, lorsque aucun incident contentieux ne s'est élevé, décider qu'un témoin au degré prohibé par l'article 32 du Code d'instruction criminelle ne sera pas entendu sous la foi du serment. Rej. 8 avril 1868. B. 118, p. ig4. — 20 décembre 1861.B. 27g, p.454. — 11 mars 1869. B. 60, p. 98. 993. Le président de la cour d'assises, à lui seul, peut décider que la femme de l'accusé citée, comme témoin, ne sera pas entendue. Rej. 20 décembre 1861. B. 27g, p. 454 — 11 mars 1869. B. 60, p. 98. 993. Et ensuite entendre cette femme en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Rej. 11 mars 1869. B. 60, p. g8. 994. La loi qui interdit de recevoir, sous la foi du serment, les dépositions des personnes désignées en l'article 32 2, ne fait pas obstacle à leur audition, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, à titre de simples renseignements. Rej. i3 août i863. B. 21g, p. 374. — 25 août i864. B. 222, p. 3g7 —11 mars i86g.B. 60, p. g8. 995. .... Encore bien que ces témoins aient été écartés de l'audience par arrêt de la cour d'assises. Rej. i3 août i863. B. 21g, p. 374. 996. (Serment prêté et annulé.) — Le président peut, si le ministère public et la défense y acquiescent, rabattre le serment déjà prêté par un témoin reconnu parent au degré prohibé et l'entendre ensuite à titre de renseignements. Rej. n mars 1869. B. 60, p. 98. ART. 3. Condamnés ou privés de leurs droits. — Faillis. 997. (Condamné.) La prestation de serment d'un témoin précédemment condamné à une peine afflictive et infamante n'entraîne pas nullité, si ni l'accusé ni le ministère public ne se sont opposés à son audition. Rej. 13 juin 1860. B. i55,p. 238. — 4. octobre 1860. B. 222,