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de toute répression à l'égard de l'agent de la fraude, et même de la nullité, soit de l'exploit introduit d'instance, soit du procès-verbal. Cass. 16 janvier 1869, B. 16, p. 25. 11. Quand le transport n'a été irrégulier qu'en partie, la confiscation doit être restreinte proportionnellement quant aux marchandises, mais non quant aux voitures et animaux de transport. Rej. 16 mai 1867, B. 119, p. 195. 13. (Chef de gare. Agent de transport.) — Est passible, comme agent de transport, des amendes en matière de fraude sur les boissons, le chef de gare dans les magasins duquel les liquides sont en transit sans cesser de voyager, parce que des temps d'arrêt leur sont imposés par la longueur du parcours ou l'accomplissement de formalités légales. Cass. 16 janvier 1869, B. 16, p. 25. V. d'ailleurs v° CHEMINS DE FER. Un aubergiste ou débitant de boissons peut être condamné pour recel de boissons, ailleurs que dans son domicile, conformément au paragraphe 1er de l'article 61 de la loi du 28 avril 1816, lorsque les boissons ont été saisies dans une maison lui appartenant, voisine de son habitation, encore qu'il n'y ait pas communication intérieure, s'il résulte, soit comme conséquence des constatations du procès-verbal, soit même des débats, qu'il s'était réservé la jouissance d'une cave dans ladite maison; les boissons trouvées dans cette cave sont alors réputées lui appartenir. Cass. 5 février 1859. B. 48, p. 74. 2. La disposition du paragraphe 1er de l'article 61 est spéciale et s'applique exclusivement au débitant, et la seconde, spécialement aux propriétaires et principaux locataires; à défaut de procès-verbal contre le locataire, la seule peine autorisée par les articles 34 et 36 du décret du 1er germinal an XIII, est la confiscation déclarée commune avec le débitant et la condamnation aux frais. Mais le locataire qui a reçu sous son nom des boissons destinées en réalité au débitant ou qui les a à tort revendiquées ne peut être puni de l'amende édictée par les articles 61 et 96 de la loi du 28 avril 1816, comme complice de la contravention, à raison de ses déclarations et
procès-verbal, soit même des débats, qu'il s'était réservé la jouissance d'une cave dans ladite maison; les boissons trouvées dans cette cave sont alors réputées lui appartenir. Cass. 5 février 1859. B. 48, p. 74. 2. La disposition du paragraphe 1er de l'article 61 est spéciale et s'applique exclusivement au débitant, et la seconde, spécialement aux propriétaires et principaux locataires; à défaut de procès-verbal contre le locataire, la seule peine autorisée par les articles 34 et 36 du décret du 1er germinal an XIII, est la confiscation déclarée commune avec le débitant et la condamnation aux frais. Mais le locataire qui a reçu sous son nom des boissons destinées en réalité au débitant ou qui les a à tort revendiquées ne peut être puni de l'amende édictée par les articles 61 et 96 de la loi du 28 avril 1816, comme complice de la contravention, à raison de ses déclarations et démarches. Cass. 5 février 1859. B. 48, p. 72. 3. (Propriétaire vendant sa récolte au litre.) — Le propriétaire qui se borne à vendre le vin de sa récolte, même au litre, n'est pas considéré comme un marchand par l'article 631 du Code de commerce, et, dès lors, n'est pas soumis, en Algérie, au droit de licence imposé exclusivement aux marchands par l'article 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1847. Cass. 4 novembre 1864. B. 246, p. 433. 4. Procès-verbaux. — Constatations. — Exercice. 4. (Foi due aux procès-verbaux.) Aucune preuve en dehors de l'inscription de faux ne peut être admise contre les procès-verbaux des employés des contributions indirectes faisant foi des faits matériels et des aveux des prévenus. Rej. 15 février 1866. B. A2, p. 72. — Cass. 16 janvier 1869. B. 26, p. 25. 5. Les moyens de faux proposés par les prévenus contre les procès-verbaux des employés des contributions indirectes ne peuvent être admis qu'autant qu'ils tendent à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées. Cass. 28 mars 1857. B. 13A, p. 210. 6. INSCRIPTION DE FAUX, — PROCÈS-VERBAL. 6. Indépendamment de la foi due au procès-verbal quant à l'heure de
soumis, en Algérie, au droit de licence imposé exclusivement aux marchands par l'article 1er de l'ordonnance du 31 janvier 1847. Cass. 4 novembre 1864. B. 246, p. 433. 4. Procès-verbaux. — Constatations. — Exercice. 4. (Foi due aux procès-verbaux.) Aucune preuve en dehors de l'inscription de faux ne peut être admise contre les procès-verbaux des employés des contributions indirectes faisant foi des faits matériels et des aveux des prévenus. Rej. 15 février 1866. B. A2, p. 72. — Cass. 16 janvier 1869. B. 26, p. 25. 5. Les moyens de faux proposés par les prévenus contre les procès-verbaux des employés des contributions indirectes ne peuvent être admis qu'autant qu'ils tendent à justifier les prévenus de la fraude ou des contraventions qui leur sont imputées. Cass. 28 mars 1857. B. 13A, p. 210. 6. INSCRIPTION DE FAUX, — PROCÈS-VERBAL. 6. Indépendamment de la foi due au procès-verbal quant à l'heure de la contravention, les contestations sur ce point relèvent des juges du fait à l'exclusion de la Cour de cassation. Rej. 16 mai 1867. B. 107, p. 125. 7. (Du contenu au procès-verbal.) Il suffit que le procès-verbal de saisie constate l'offre au contrevenant de mainlevée à charge de consignation ou de cautionnement et son refus ou acceptation partielle, sans que ses réponses doivent être rapportées suivant une forme sacramentelle. Rej. 29 novembre 1867. B. 239, p. 389. 8. (Contravention flagrante. Suite de la marchandise. Défaut d'assistance des autorités.) — Au cas de contravention actuelle et flagrante, les employés peuvent suivre la marchandise jusque dans la demeure d'un particulier non assujetti à l'exercice, sans ordre de l'employé supérieur ni assistance des autorités; le contrevenant qui n'a pas obéi à la sommation d'assister à la rédaction du procès-verbal ne peut en attaquer la valeur légale sous prétexte de défaut de constatation complète de l'offre de mainlevée sous condition par les agents et de sa réponse. Rej. 2 juillet 1869. B. 168, p. 272. 9. (Locaux dans lesquels la saisie a eu lieu.) Lorsqu'il est reconnu que la visite et la saisie ont eu lieu dans les locaux dont le locataire n'a pas
de cautionnement et son refus ou acceptation partielle, sans que ses réponses doivent être rapportées suivant une forme sacramentelle. Rej. 29 novembre 1867. B. 239, p. 389. 8. (Contravention flagrante. Suite de la marchandise. Défaut d'assistance des autorités.) — Au cas de contravention actuelle et flagrante, les employés peuvent suivre la marchandise jusque dans la demeure d'un particulier non assujetti à l'exercice, sans ordre de l'employé supérieur ni assistance des autorités; le contrevenant qui n'a pas obéi à la sommation d'assister à la rédaction du procès-verbal ne peut en attaquer la valeur légale sous prétexte de défaut de constatation complète de l'offre de mainlevée sous condition par les agents et de sa réponse. Rej. 2 juillet 1869. B. 168, p. 272. 9. (Locaux dans lesquels la saisie a eu lieu.) Lorsqu'il est reconnu que la visite et la saisie ont eu lieu dans les locaux dont le locataire n'a pas la jouissance, et que le procès-verbal n'a pas été rédigé contre lui, il est sans intérêt à exciper de ce qu'à son égard l'administration n'a pas rempli les formalités prescrites par les articles 237 de la loi du 28 avril 1816 et 22 du décret du 1er germinal an XIII, qui prescrivent, d'une part, que la visite n'aura lieu qu'en vertu d'un ordre d'un employé supérieur, et, d'autre part, que le procès-verbal sera lu et notifié au contrevenant. Cass. 5 février 1859. B. 48, p. 72. 10. (Particuliers. — Présomption de fraude. Visites domiciliaires.) Le simple particulier est assimilé, par l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, aux débitants de boissons pour la surveillance des employés de l'administration, lorsqu'il y a contre lui une présomption de fraude. Dans ce cas, toutes les justifications exigées des débitants peuvent également l'être du particulier, lequel doit alors souffrir les visites domiciliaires autorisées et nécessaires à la constatation de la contravention. Rej. 16 juin 1870. B. 122, p. 201. 11. (Société coopérative. Vente de boissons en détail.) — L'article 54 de la loi du 28 avril 1816, qui prohibe la vente en détail de boissons sans autorisation préalable, a une portée générale,
qui prescrivent, d'une part, que la visite n'aura lieu qu'en vertu d'un ordre d'un employé supérieur, et, d'autre part, que le procès-verbal sera lu et notifié au contrevenant. Cass. 5 février 1859. B. 48, p. 72. 10. (Particuliers. — Présomption de fraude. Visites domiciliaires.) Le simple particulier est assimilé, par l'article 237 de la loi du 28 avril 1816, aux débitants de boissons pour la surveillance des employés de l'administration, lorsqu'il y a contre lui une présomption de fraude. Dans ce cas, toutes les justifications exigées des débitants peuvent également l'être du particulier, lequel doit alors souffrir les visites domiciliaires autorisées et nécessaires à la constatation de la contravention. Rej. 16 juin 1870. B. 122, p. 201. 11. (Société coopérative. Vente de boissons en détail.) — L'article 54 de la loi du 28 avril 1816, qui prohibe la vente en détail de boissons sans autorisation préalable, a une portée générale, et s'applique à une société coopérative qui achète des boissons en gros pour les revendre en détail aux associés. Rej. 20 juin 1873. B. 170, p. 317. 12. (Refus d'exercice.) Il n'y a pas refus d'exercice de la part de l'assujetti qui, sans opposer d'obstacle matériel aux opérations des employés des contributions indirectes, refuse de tirer lui-même du liquide ou d'élargir la bonde trop étroite d'un fût qu'il met à la disposition des agents. Rej. 11 mai 1865. B. 112, p. 201. CONTUMACE. — CORRUPTION. 263 13. Double poursuite de l'octroi et de l'administration des contributions indirectes. 13. La règle action bis in idem n'est pas violée lorsqu'une double condamnation intervient sur une double action intentée contre le contrevenant au nom de la régie et de l'octroi. Rej. 15 février 1867. B. 37, p. 59. été introduite à la fois à la requête du directeur général des contributions indirectes et au nom de l'autorité municipale, cette dernière ne peut plus être écartée de la cause par la renonciation ultérieure (mais avec réserve des droits de l'octroi) de l'administration des contributions indirectes, qui, au début, avait le pouvoir de transiger, pour le tout. Rej. 18 janvier 1867. B. i5, p. 24.
des contributions indirectes, refuse de tirer lui-même du liquide ou d'élargir la bonde trop étroite d'un fût qu'il met à la disposition des agents. Rej. 11 mai 1865. B. 112, p. 201. CONTUMACE. — CORRUPTION. 263 13. Double poursuite de l'octroi et de l'administration des contributions indirectes. 13. La règle action bis in idem n'est pas violée lorsqu'une double condamnation intervient sur une double action intentée contre le contrevenant au nom de la régie et de l'octroi. Rej. 15 février 1867. B. 37, p. 59. été introduite à la fois à la requête du directeur général des contributions indirectes et au nom de l'autorité municipale, cette dernière ne peut plus être écartée de la cause par la renonciation ultérieure (mais avec réserve des droits de l'octroi) de l'administration des contributions indirectes, qui, au début, avait le pouvoir de transiger, pour le tout. Rej. 18 janvier 1867. B. i5, p. 24. 31. Lorsque le fait unique et indivisible entraîne des poursuites communes des administrations des contributions indirectes et de l'octroi, les droits de la régie sont conservés par l'affirmation du procès-verbal dans les trois jours. Rej. 29 novembre 1867. B. 23g, p. 389. 33. Le procès-verbal des préposés de l'octroi, à Paris, constatant une introduction frauduleuse de liquides, constitue une double contravention, l'une aux lois sur les contributions indirectes, l'autre à celles sur l'octroi, l'une et l'autre exigeant une affirmation particulière du procès-verbal. Dans ce cas, une double affirmation n'est pas nécessaire, et il suffit qu'elle ait lieu devant le juge de paix du lieu de la saisie, compétent aux termes de la loi sur les contributions indirectes. Rej. 24 mai 1862. B. iA3, p. 215. 33. Lorsque des poursuites pour délit de contrebande intentées par le ministère public révèlent des infractions à la loi sur la détention des tabacs étrangers, l'administration des contributions indirectes est recevable à intervenir comme partie civile, soit dans l'instruction, soit aux débats, et régularise en tant que de besoin les réquisitions du ministère public sur tous les points. Cass. 3 mai 1867. B. 108, p. 178. § 6. Amende. 34. En matière fiscale et notamment
Paris, constatant une introduction frauduleuse de liquides, constitue une double contravention, l'une aux lois sur les contributions indirectes, l'autre à celles sur l'octroi, l'une et l'autre exigeant une affirmation particulière du procès-verbal. Dans ce cas, une double affirmation n'est pas nécessaire, et il suffit qu'elle ait lieu devant le juge de paix du lieu de la saisie, compétent aux termes de la loi sur les contributions indirectes. Rej. 24 mai 1862. B. iA3, p. 215. 33. Lorsque des poursuites pour délit de contrebande intentées par le ministère public révèlent des infractions à la loi sur la détention des tabacs étrangers, l'administration des contributions indirectes est recevable à intervenir comme partie civile, soit dans l'instruction, soit aux débats, et régularise en tant que de besoin les réquisitions du ministère public sur tous les points. Cass. 3 mai 1867. B. 108, p. 178. § 6. Amende. 34. En matière fiscale et notamment en matière de contributions indirectes, l'amende étant plutôt une réparation civile qu'une peine proprement dite, le juge ne doit prononcer qu'une seule amende, lorsqu'une contravention unique est constatée, et ce encore bien qu'il y ait plusieurs coauteurs de cette contravention. Cass. 4 décembre i863. B. 286,p. 473. 35.-L'amende solidaire à laquelle donne lieu, indépendamment de la confiscation de la marchandise et de l'emprisonnement, tout fait de contrebande commis en réunion, doit, à peine de nullité, être calculée d'après la valeur marchande des objets confisqués au cours du marché intérieur de la France, spécialement, en matière de contrebande de tabac, d'après le prix du tabac fixé par la loi. Cass. 17 mai 1873. B. i34, p. 252. 36. (Amendes fiscales. Responsabilité directe de l'expéditeur.) En matière de contributions indirectes, les contraventions commises pour le compte et par les ordres de l'expéditeur entraînent sa responsabilité directe à l'égard des amendes et confiscations ayant le caractère de réparations civiles. Rej. 16 mai 1867. B. 11g, p. ig5. Contumace. V. v° COUR D'ASSISES, ch. xxx. Convois de Voitures. V. v° VOITURES. Convois funèbres. V. INHUMATIONS. Corruption. V. FONCTIONNAIRE et encore RECRUTEMENT. 264 CORSE. — COUPS DE FEU. Corse. 1.(Port d'armes. Battues autorisées.) La loi
laquelle donne lieu, indépendamment de la confiscation de la marchandise et de l'emprisonnement, tout fait de contrebande commis en réunion, doit, à peine de nullité, être calculée d'après la valeur marchande des objets confisqués au cours du marché intérieur de la France, spécialement, en matière de contrebande de tabac, d'après le prix du tabac fixé par la loi. Cass. 17 mai 1873. B. i34, p. 252. 36. (Amendes fiscales. Responsabilité directe de l'expéditeur.) En matière de contributions indirectes, les contraventions commises pour le compte et par les ordres de l'expéditeur entraînent sa responsabilité directe à l'égard des amendes et confiscations ayant le caractère de réparations civiles. Rej. 16 mai 1867. B. 11g, p. ig5. Contumace. V. v° COUR D'ASSISES, ch. xxx. Convois de Voitures. V. v° VOITURES. Convois funèbres. V. INHUMATIONS. Corruption. V. FONCTIONNAIRE et encore RECRUTEMENT. 264 CORSE. — COUPS DE FEU. Corse. 1.(Port d'armes. Battues autorisées.) La loi du io juin i8-53, qui prohibe le port d'armes en Corse, est générale et absolue; l'arrêté du préfet qui ordonne des battues n'emporte dérogation que pour l'acte de chasse seulement. Cass. 28 juin 1860. B. i43, p. 280. 3.-En Corse, la prohibition du port d'armes cesse dans le cas de battues autorisées, mais seulement si l'on s'est conformé rigoureusement aux conditions imposées par le préfet, notamment sur le transport des armes, aller et retour. Cass. 30 mars i865. B. 78, p. 12g. 3. (Détention. Tir à l'intérieur des habitations.) La loi du 1 o juin 1853, sur les ports d'armes en Corse, n'a pas eu en vue de réprimer la détention, mais seulement le port extérieur de toutes'armes quelconques; dès lors le fait de l'individu qui a tiré de l'intérieur de son habitation dans son jardin, des coups de feu sur des hirondelles, ne constitue pas une infraction à cette loi spéciale. Rej. 23 juillet i858. B. 210, p. 347. 4. ... . Non plus que le fait de tirer des coups de feu de l'intérieur et par l'une des croisées de sa maison. Rej. 22 mars 1860. B. 82, p. i36. 5. .... Ou de tirer un oiseau dans
battues autorisées, mais seulement si l'on s'est conformé rigoureusement aux conditions imposées par le préfet, notamment sur le transport des armes, aller et retour. Cass. 30 mars i865. B. 78, p. 12g. 3. (Détention. Tir à l'intérieur des habitations.) La loi du 1 o juin 1853, sur les ports d'armes en Corse, n'a pas eu en vue de réprimer la détention, mais seulement le port extérieur de toutes'armes quelconques; dès lors le fait de l'individu qui a tiré de l'intérieur de son habitation dans son jardin, des coups de feu sur des hirondelles, ne constitue pas une infraction à cette loi spéciale. Rej. 23 juillet i858. B. 210, p. 347. 4. ... . Non plus que le fait de tirer des coups de feu de l'intérieur et par l'une des croisées de sa maison. Rej. 22 mars 1860. B. 82, p. i36. 5. .... Ou de tirer un oiseau dans un enclos attenant à une habitation. Rej. 10 juin 1864. B. i48,p. 272. 6. (Tir sur du gibier à l'extérieur.) Mais le fait de tirer un coup de fusil, de l'intérieur de son enclos, sur des pièces de gibier placées en dehors du mur qui sert de clôture à cet enclos, constitue une contravention à la loi du 10 juin 1853. Ce n'est pas là une détention intérieure d'une arme; c'est le port, ou l'usage extérieur défendu par la loi. Cass. 16 juillet 1862. B. 17g, p. 3o4. 7. (Confiscation de l'arme. Excuse illégale.) L'arme saisie en exécution de la loi du 10 juin 1853 doit être confisquée, sans qu'il soit permis de rechercher si elle appartient au délinquant ou par quelle voie elle est parvenue entre ses mains. Cass. 9 juin 1866. B. 1A8, p. 24o. 8. (Loi temporaire. Abrogation. Délit antérieur.) L'expiration sans renouvellement du temps pour lequel une loi pénale a été édictée équivaut à une abrogation formelle, et la juridiction criminelle appelée, après la date assignée comme terme de la prohibition du port d'armes en Corse, à statuer définitivement sur des faits antérieurs, ne peut prononcer aucune peine en vertu d'une loi passée à l'état de
enclos, constitue une contravention à la loi du 10 juin 1853. Ce n'est pas là une détention intérieure d'une arme; c'est le port, ou l'usage extérieur défendu par la loi. Cass. 16 juillet 1862. B. 17g, p. 3o4. 7. (Confiscation de l'arme. Excuse illégale.) L'arme saisie en exécution de la loi du 10 juin 1853 doit être confisquée, sans qu'il soit permis de rechercher si elle appartient au délinquant ou par quelle voie elle est parvenue entre ses mains. Cass. 9 juin 1866. B. 1A8, p. 24o. 8. (Loi temporaire. Abrogation. Délit antérieur.) L'expiration sans renouvellement du temps pour lequel une loi pénale a été édictée équivaut à une abrogation formelle, et la juridiction criminelle appelée, après la date assignée comme terme de la prohibition du port d'armes en Corse, à statuer définitivement sur des faits antérieurs, ne peut prononcer aucune peine en vertu d'une loi passée à l'état de lettre morte. Rej. 24 septembre 1868.B. 212, p. 35o. 9. —(Amnistie.) Le décret faisant remise de toutes les condamnations prononcées jusqu'à ce jour dans le département de la Corse, en matière correctionnelle et de police, n'est pas un décret d'amnistie abolissant, avec les faits mêmes de la poursuite, les effets des condamnations. Dès lors l'individu condamné pour un délit entraînant une double incapacité électorale (d'électeur et d'éligible) ne peut se fonder sur le droit précité pour prétendre qu'il y a amnistie, que les effets de la condamnation sont abolis, et que, par suite, il a recouvré le droit d'être électeur et celui d'être élu. Cass. 30 janvier 1862. B. 35, p. 5o. Coups de feu. 1. Le juge de police ne peut acquitter les individus prévenus d'avoir tiré des armes à feu sur la voie publique, par le motif qu'il n'était pas prouvé que ce fût sur la voie publique et que du moins le plus grand nombre paraissait l'avoir été dans l'intérieur d'établissements clos. En effet, en supposant que le tir d'armes à feu ne fût punissable qu'autant qu'il aurait eu lieu sur la voie publique, le juge de police devait au moins distinguer entre les uns et les
des condamnations. Dès lors l'individu condamné pour un délit entraînant une double incapacité électorale (d'électeur et d'éligible) ne peut se fonder sur le droit précité pour prétendre qu'il y a amnistie, que les effets de la condamnation sont abolis, et que, par suite, il a recouvré le droit d'être électeur et celui d'être élu. Cass. 30 janvier 1862. B. 35, p. 5o. Coups de feu. 1. Le juge de police ne peut acquitter les individus prévenus d'avoir tiré des armes à feu sur la voie publique, par le motif qu'il n'était pas prouvé que ce fût sur la voie publique et que du moins le plus grand nombre paraissait l'avoir été dans l'intérieur d'établissements clos. En effet, en supposant que le tir d'armes à feu ne fût punissable qu'autant qu'il aurait eu lieu sur la voie publique, le juge de police devait au moins distinguer entre les uns et les autres. Cass. 8 mai 1858. B. 1, p. 241. COUPS ET BLESSURES. 265 S. La défense faite par l'article 471, n° 2, du Code pénal, de tirer des armes à feu, pièces d'artifice, etc., en certains lieux, sans dire qu'il faut que ces lieux soient publics, laisse à l'autorité municipale le droit de le défendre dans l'intérieur d'un lieu privé tels que cours, jardins ou enclos, lorsqu'elle le juge convenable dans l'intérêt de la sûreté publique. Cass. 8 mai 1858. B. 1, p. 281. V. encore v° CORSE. Coups et blessures. § 1. — Distinction entre le délit de coups volontaires et les violences légers prévues par le Code de brumaire an IV. — Compétence des tribunaux correctionnels et de police. (N° 1 à 8.) S 2. — Des coups et blessures de la compétence de la Cour d'assises. — Des circonstances aggravantes qui les caractérisent. — Questions au jury. (N° 9 à 15.) S 3. — Excuses légales ou non. — Légitime défense. — Provocation. (N° 16 à 19.) S 4. — Chose jugée. (N° 20 à 23.) S 1. Distinctions entre le délit de coups volontaires et les violences légers prévues par le Code de brumaire an IV.