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A. FALLIÈRES. Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, T. STEEG. Par décret en date du 4 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Aboën (Loire), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 4 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Groffliers (Pas-de-Calais), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Singles (Puy-de-Dôme), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Saint-Souplet (Seine-et-Marne), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Achères (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Adainville (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 12 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Génainville (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 12 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Haravilliers (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Saint-Remy-l'Honoré (Seine-et-Oise), d'un
constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Adainville (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 12 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Génainville (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 12 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Haravilliers (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Saint-Remy-l'Honoré (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Vallangouard (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Villers-en-Arthies (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Vendrennes (Vendée), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de la Chapelle-d'Angillon (Cher), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Torpe (Eure),
moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Villers-en-Arthies (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Vendrennes (Vendée), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de la Chapelle-d'Angillon (Cher), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Torpe (Eure), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Loc-Eguiner (Finistère), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Penmarch (Finistère), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Saint-Martin-des-Champs (Finistère), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Loubersan (Gers), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Margouelet-Mymes (Gers),
au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Penmarch (Finistère), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Saint-Martin-des-Champs (Finistère), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Loubersan (Gers), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Margouelet-Mymes (Gers), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Saint-Arroman (Gers), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Blargies (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Broquiers (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Plessis-Pâtê d'Oie (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Monthion
au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Blargies (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Broquiers (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Plessis-Pâtê d'Oie (Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Monthion (Savoie), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Brando (Corse), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Corbara (Corse), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1913, a été autorisée la création, dans la commune de Jeandelize (Meurthe-et-Moselle), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Emerchicourt (Nord), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Montricher (Savoie),
constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Corbara (Corse), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1913, a été autorisée la création, dans la commune de Jeandelize (Meurthe-et-Moselle), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Emerchicourt (Nord), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Montricher (Savoie), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune des Essarts-Varimpré (Seine-Inférieure), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Sainte-Geneviève-en-Bray (Seine-Inférieure), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisé la création, dans la commune de Bombon (Seine-et-Marne), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Allainville (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Bazainville (Seine-et-Oise), d'un
au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Sainte-Geneviève-en-Bray (Seine-Inférieure), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisé la création, dans la commune de Bombon (Seine-et-Marne), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Allainville (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Bazainville (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Condécourt (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Frémécourt (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Hérouville (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Nucourt (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Survilliers (Seine-et-Oise), d'un bureau
moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Frémécourt (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune d'Hérouville (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Nucourt (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Survilliers (Seine-et-Oise), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Choignes (Vosges), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Pallegney (Vosges), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Saulx (Vosges), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Vaumort (Yonne), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de
des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Pallegney (Vosges), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Saulx (Vosges), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Par décret en date du 11 décembre 1912, a été autorisée la création, dans la commune de Vaumort (Yonne), d'un bureau de bienfaisance dont la dotation a été constituée au moyen des biens ayant appartenu à la fabrique de l'église. Ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu la délibération du conseil municipal d'Ambarès en date du 9 avril 1911, tendant à obtenir l'autorisation de contracter un emprunt remboursable au moyen de surtaxes locales temporaires pour le déplacement de la halte de la Gorp, sur la ligne de Tours à Bordeaux; Vu la délibération du 3 novembre 1912 de la même assemblée; Vu la proposition présentée par le directeur de la compagnie d'Orléans, le 27 mai 1911, pour l'institution de surtaxes locales temporaires à cette halte; Vu le dossier de l'enquête ouverte le 30 octobre 1911, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 22 novembre 1911; Vu l'avis de la chambre de commerce de Bordeaux en date du 29 novembre 1911; Vu l'avis du préfet de la Gironde en date du 7 décembre 1911; Vu les rapports du service du contrôle en date des 27-29 décembre 1911 et 11-20 janvier 1912; Vu la lettre du ministre des finances en date du 2 mars 1912; Vu la loi du 26 octobre 1897, modifiée par l'article 61 de la loi de finances du 17 avril 1906; Vu l'article 143 de la loi du 5 avril
la ligne de Tours à Bordeaux; Vu la délibération du 3 novembre 1912 de la même assemblée; Vu la proposition présentée par le directeur de la compagnie d'Orléans, le 27 mai 1911, pour l'institution de surtaxes locales temporaires à cette halte; Vu le dossier de l'enquête ouverte le 30 octobre 1911, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 22 novembre 1911; Vu l'avis de la chambre de commerce de Bordeaux en date du 29 novembre 1911; Vu l'avis du préfet de la Gironde en date du 7 décembre 1911; Vu les rapports du service du contrôle en date des 27-29 décembre 1911 et 11-20 janvier 1912; Vu la lettre du ministre des finances en date du 2 mars 1912; Vu la loi du 26 octobre 1897, modifiée par l'article 61 de la loi de finances du 17 avril 1906; Vu l'article 143 de la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 7 avril 1902; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — La commune d'Ambarès est autorisée à emprunter une somme de 58,000 fr., remboursable en trente ans, au moyen du produit des surtaxes locales temporaires établies par l'article 3 du présent décret et destinée au paiement d'une subvention à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, pour le déplacement de la halte de la Gorp, sur la ligne de Tours à Bordeaux. L'emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nominatives, transmissibles par transfert ou par endossement, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.85 p. 100, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même commune est autorisée à s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant trente ans à partir de 1913, le nombre de
au paiement d'une subvention à la compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans, pour le déplacement de la halte de la Gorp, sur la ligne de Tours à Bordeaux. L'emprunt, toujours remboursable par anticipation, pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence ou de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou nominatives, transmissibles par transfert ou par endossement, à un taux d'intérêt n'excédant pas 3.85 p. 100, soit auprès de la caisse des dépôts et consignations, de la caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements. Les conditions des souscriptions à ouvrir ou des traités à passer seront préalablement soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. La même commune est autorisée à s'imposer extraordinairement, s'il y a lieu, pendant trente ans à partir de 1913, le nombre de centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, nécessaires pour assurer, avec le produit des surtaxes susindiquées, le remboursement de l'emprunt en capital et intérêts. La quotité de l'imposition à percevoir sera fixée chaque année par le préfet, dans la limite d'un maximum de 12 centimes additionnels. Art. 2. — La compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans est autorisée à percevoir à la station de la Gorp, au profit de la commune, et pour une durée maximum de trente ans, des surtaxes locales applicables dans les conditions fixées par l'article 3 ci-après, à partir de la mise en service des nouvelles installations. Cette perception cessera de plein droit dès que l'emprunt sera amorti. Art. 3. Les surtaxes sont fixées comme il suit : Voyageurs. Par billet simple de 1re, 2e au 3e classe, 5 centimes. Par billet d'aller et retour de 1re, 2e ou 3e classe, 10 centimes. Bagages. Par enregistrement, 5 centimes. Chiens. Par billet simple, 5 centimes. Par billet d'aller et retour, 10 centimes. Par enregistrement, 5 centimes. Ces taxes seront perçues : 1° Au départ de la station de la Gare, sur les billets de voyageurs et de chiens et sur les enregistrements