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; elle n'innove rien, elle est en harmonie avec l'ancien régime; elle ne fait, nous l'avons dit, que développer un droit reconnu aux Conseils municipaux par la loi de 1836 elle-même, le droit de choisir entre les journées de prestations et des centimes additionnels en nombre suffisant pour égaler le produit des prestations; elle ne fait que permettre à un plus grand nombre de communes de bénéficier du privilège qu'ont actuellement près de huit cents d'entre elles de pouvoir se passer de prestations. Elle est donc conçue dans le même esprit que la loi de 1836 et aussi que 1. Discours de M. Labiche, le 12 mars 1895, au Sénat (J. off. du 13, Débats, p. 185). TAXE VICINALE. les lois postérieures du 11 juillet 1868 et du 20 août 1881. Or, ces diverses lois n'ont-elles pas fonctionné et ne fonctionnent-elles pas encore sans provoquer de discordes ? On craint que des Conseils municipaux ne tyrannisent une commune. Mais, dans ce cas, répond très justement M. Dupuy-Dutemps, «ils ne seront pas réélus», car ils ne sont pas nommés à vie; le suffrage universel se chargera de réprimer les abus qui pourront se produire. D'ailleurs, l'article 5, §3 de la loi du 31 mars 1903 édicté une garantie des plus sérieuses; il exige, on le sait, l'approbation du Conseil général lorsque la taxe vicinale dépasse 20 centimes. Que craindre dans ces conditions ? Si l'on songe surtout que, d'après les partisans de la prestation, les Conseils généraux sont hostiles à la réforme, n'est-il pas à présumer qu'ils exerceront rigoureusement leur droit de contrôle? En résumé, les réponses des partisans du système de 1903 semblent justes et les avantages du rachat facultatif sont sérieux. Il faut cependant reconnaître que, dans certains cas, et notamment dans l'hypothèse signalée plus haut et dans laquelle un contribuable peut avoir à supporter deux fois la même charge, le caractère facultatif du rachat permet une atteinte grave à la justice, entraîne des conséquences d'autant plus déplorables qu'elles peuvent être très fréquentes, sous le régime nouveau. IV. :— Tandis que ses adversaires considèrent que la réforme réalisée en
du 31 mars 1903 édicté une garantie des plus sérieuses; il exige, on le sait, l'approbation du Conseil général lorsque la taxe vicinale dépasse 20 centimes. Que craindre dans ces conditions ? Si l'on songe surtout que, d'après les partisans de la prestation, les Conseils généraux sont hostiles à la réforme, n'est-il pas à présumer qu'ils exerceront rigoureusement leur droit de contrôle? En résumé, les réponses des partisans du système de 1903 semblent justes et les avantages du rachat facultatif sont sérieux. Il faut cependant reconnaître que, dans certains cas, et notamment dans l'hypothèse signalée plus haut et dans laquelle un contribuable peut avoir à supporter deux fois la même charge, le caractère facultatif du rachat permet une atteinte grave à la justice, entraîne des conséquences d'autant plus déplorables qu'elles peuvent être très fréquentes, sous le régime nouveau. IV. :— Tandis que ses adversaires considèrent que la réforme réalisée en 1903 bouleverse tout et sème la ruine par la loi du 11 juillet 1868, qui n'avait été faite que pour une période de dix années, est toutefois abrogée. 2. La loi de 1897 sur les octrois repose sur le même principe; elle permet aux communes de choisir entre les octrois et des centimes pour insuffisance de revenus. De même, en matière d'affouages, les communes peuvent opter entre le partage par tête et le partage par feu, ou entre un partage partie par tête et partie par feu. 3. Discours déjà cité de M. Dupuy-Dutemps (JOEF du 28 avril 1893, p. 1243). 454 RECUEIL DE LÉGISLATION. tout sans aucun profit pour les chemins vicinaux, ses partisans, au contraire, pensent qu'elle est de nature à contribuer dans une large mesure aux progrès de la vicinalité. Et, tout d'abord, par l'adoption de la taxe sera augmenté le produit nominal des ressources vicinales. Cette affirmation semble paradoxale étant donné que le rachat ne doit pas produire une somme supérieure au montant de la prestation supprimée, étant donné même que ce produit se trouve parfois encore diminué du montant des cotisations inférieures à 10 centimes. Mais il faut remarquer que le système de 1836 permet
et des centimes pour insuffisance de revenus. De même, en matière d'affouages, les communes peuvent opter entre le partage par tête et le partage par feu, ou entre un partage partie par tête et partie par feu. 3. Discours déjà cité de M. Dupuy-Dutemps (JOEF du 28 avril 1893, p. 1243). 454 RECUEIL DE LÉGISLATION. tout sans aucun profit pour les chemins vicinaux, ses partisans, au contraire, pensent qu'elle est de nature à contribuer dans une large mesure aux progrès de la vicinalité. Et, tout d'abord, par l'adoption de la taxe sera augmenté le produit nominal des ressources vicinales. Cette affirmation semble paradoxale étant donné que le rachat ne doit pas produire une somme supérieure au montant de la prestation supprimée, étant donné même que ce produit se trouve parfois encore diminué du montant des cotisations inférieures à 10 centimes. Mais il faut remarquer que le système de 1836 permet assez facilement à une partie de la matière imposable d'échapper au recensement; chaque redevable essaie de dérober à la taxation, tous les éléments imposables qu'il peut y soustraire; et il est aisé de comprendre l'intérêt qu'il y a. En fait, les fuites qui se produisent sont considérables; dans certaines communes, la prestation rend à peine la moitié de ce qu'elle devrait rendre. Si la taxe vicinale est votée, le contribuable n'a aucun intérêt direct et spécial à cacher ses éléments d'imposition. En effet, leur omission n'aurait pas pour résultat de réduire sensiblement sa cote puisqu'elle diminuerait seulement la taxe vicinale d'une fraction infime de centime. Donc, du fait de la réforme, les communes auront à leur disposition des ressources plus abondantes pour l'entretien de leurs chemins. Dans la commune de Bilhac (Corrèze), dont nous avons déjà eu l'occasion de parler, le rôle de la prestation s'élevait, en 1904, à 1,108 francs; en 1906 la taxe vicinale est votée, le rôle monte à 1,203 francs, soit une augmentation de 95 francs pour la première année d'application de la réforme. Dans la commune de Sarroux (Corrèze), le rôle des prestations s'élevait, en 1904, à 1607 fr. 50 c.; le vote de la
la prestation rend à peine la moitié de ce qu'elle devrait rendre. Si la taxe vicinale est votée, le contribuable n'a aucun intérêt direct et spécial à cacher ses éléments d'imposition. En effet, leur omission n'aurait pas pour résultat de réduire sensiblement sa cote puisqu'elle diminuerait seulement la taxe vicinale d'une fraction infime de centime. Donc, du fait de la réforme, les communes auront à leur disposition des ressources plus abondantes pour l'entretien de leurs chemins. Dans la commune de Bilhac (Corrèze), dont nous avons déjà eu l'occasion de parler, le rôle de la prestation s'élevait, en 1904, à 1,108 francs; en 1906 la taxe vicinale est votée, le rôle monte à 1,203 francs, soit une augmentation de 95 francs pour la première année d'application de la réforme. Dans la commune de Sarroux (Corrèze), le rôle des prestations s'élevait, en 1904, à 1607 fr. 50 c.; le vote de la taxe le porte, en 1905, à 1,542 fr. 28 c., soit une augmentation de 34 fr. 78 c. En second lieu, même à ressources nominales égales, le produit réel de l'impôt vicinal sera, grâce à la réforme, accru, c'est-à-dire que les chemins vicinaux seront mieux entretenus. Nous savons en effet que l'une des principales critiques, et des plus fondées, adressées à la prestation en nature consiste à affirmer l'infériorité du travail des prestataires sur le travail salarié au double point de vue de la quantité et de la qualité. Avec plus d'acquittements en argent et moins d'exécutions en nature, dit-on, le service vicinal assurerait un meilleur entretien de la vicinalité. Pour être plus productive que la prestation, la taxe vicinale n'aurait donc besoin que d'augmenter les ressources fournies en argent, ressources actuellement insuffisantes. Or, quoiqu'elle puisse être payée en nature, elle doit avoir et elle a précisément pour effet d'augmenter ces ressources en argent et de diminuer très sensiblement le nombre des paiements en nature. D'abord, les redevables n'étant plus taxés à raison de leur personne ou de tel ou tel élément de leur exploitation, ne voyant plus porter sur leurs avisements l'indication qu'ils doivent tant de journées d'hommes, tant
que l'une des principales critiques, et des plus fondées, adressées à la prestation en nature consiste à affirmer l'infériorité du travail des prestataires sur le travail salarié au double point de vue de la quantité et de la qualité. Avec plus d'acquittements en argent et moins d'exécutions en nature, dit-on, le service vicinal assurerait un meilleur entretien de la vicinalité. Pour être plus productive que la prestation, la taxe vicinale n'aurait donc besoin que d'augmenter les ressources fournies en argent, ressources actuellement insuffisantes. Or, quoiqu'elle puisse être payée en nature, elle doit avoir et elle a précisément pour effet d'augmenter ces ressources en argent et de diminuer très sensiblement le nombre des paiements en nature. D'abord, les redevables n'étant plus taxés à raison de leur personne ou de tel ou tel élément de leur exploitation, ne voyant plus porter sur leurs avisements l'indication qu'ils doivent tant de journées d'hommes, tant de journées d'animaux et voitures, perdront peu à peu l'habitude de se libérer en travail et ils contracteront celle de payer en argent une taxe ressemblant aux contributions directes qui sont, elles, exigibles en argent. En second lieu, les petits contribuables, ceux dont la cote est inférieure à 1 franc, et qui autrefois se libéraient habituellement en travaux, se voient maintenant refuser cette faculté. En troisième lieu, les femmes, les mineurs, les vieillards, les invalides, exemptés jadis de la prestation comme inaptes à payer en travail, et qui doivent maintenant la taxe vicinale, payeront en argent, s'ils n'ont pas de serviteurs pour se faire remplacer. En outre, les propriétaires forains, qui ne possèdent aucun établissement sur le territoire de la commune, préféreront en général payer en argent, ou bien ils s'y trouveront forcés par l'éloignement. lien sera de même des contribuables que la taxe vicinale frappe parfois assez lourdement et qui manquent ordinairement des moyens de travail, ou auxquels les nécessités de leurs professions ne permettent pas de se libérer en nature. Il en sera de même enfin pour les grands propriétaires, soit qu'ils exploitent eux-mêmes leurs domaines (car leurs cotes trop importantes se prêteraient alors difficilement au mode de
et qui autrefois se libéraient habituellement en travaux, se voient maintenant refuser cette faculté. En troisième lieu, les femmes, les mineurs, les vieillards, les invalides, exemptés jadis de la prestation comme inaptes à payer en travail, et qui doivent maintenant la taxe vicinale, payeront en argent, s'ils n'ont pas de serviteurs pour se faire remplacer. En outre, les propriétaires forains, qui ne possèdent aucun établissement sur le territoire de la commune, préféreront en général payer en argent, ou bien ils s'y trouveront forcés par l'éloignement. lien sera de même des contribuables que la taxe vicinale frappe parfois assez lourdement et qui manquent ordinairement des moyens de travail, ou auxquels les nécessités de leurs professions ne permettent pas de se libérer en nature. Il en sera de même enfin pour les grands propriétaires, soit qu'ils exploitent eux-mêmes leurs domaines (car leurs cotes trop importantes se prêteraient alors difficilement au mode de paiement en travail), soit que leurs domaines soient affermés (car alors les moyens de travail se trouvent entre les mains des fermiers, qui, eux, ne doivent rien). Les faits ont démontré la vérité de ces quelques considérations. Dans la commune de Bilhac, en 1905, sur les 1203 francs qui forment le rôle de la taxe vicinale, il y a eu seulement 106 francs d'options en nature, tandis que les années précédentes, sous le régime de la prestation, les neuf dixièmes de l'impôt étaient payés en travail (en 1903, 1029 francs d'options en nature contre 1105 fr. 50 c. d'options en argent). Dans la commune de Sarroux déjà citée, sous le régime de la prestation, tout l'impôt était payé en nature; la première année d'application de la réforme, 804 francs sont acquittés en argent. Dans les communes de Collonges, de Turenne (Corrèze), les paiements en argent s'élèvent, en 1906, à 449 fr. 60 c. et 1860 fr. 96 c. contre 69 francs et 45 fr. 50 c, en 1904. On pourrait multiplier de tels exemples. Grâce à cette augmentation des ressources en argent, les municipalités pourront avoir des ouvriers spéciaux plus habiles que les prestataires à exécuter les travaux nécessaires et
le rôle de la taxe vicinale, il y a eu seulement 106 francs d'options en nature, tandis que les années précédentes, sous le régime de la prestation, les neuf dixièmes de l'impôt étaient payés en travail (en 1903, 1029 francs d'options en nature contre 1105 fr. 50 c. d'options en argent). Dans la commune de Sarroux déjà citée, sous le régime de la prestation, tout l'impôt était payé en nature; la première année d'application de la réforme, 804 francs sont acquittés en argent. Dans les communes de Collonges, de Turenne (Corrèze), les paiements en argent s'élèvent, en 1906, à 449 fr. 60 c. et 1860 fr. 96 c. contre 69 francs et 45 fr. 50 c, en 1904. On pourrait multiplier de tels exemples. Grâce à cette augmentation des ressources en argent, les municipalités pourront avoir des ouvriers spéciaux plus habiles que les prestataires à exécuter les travaux nécessaires et aussi plus intéressés à les bien faire parce qu'ils seront salariés. Le réseau vicinal est, à l'heure actuelle, à peu près terminé ; il ne s'agit plus de construire de nouvelles voies, il suffit d'entretenir les voies existantes. Pour cette tâche, il n'est pas besoin de grandes masses d'ouvriers; il suffit d'un personnel peu nombreux, partant mieux maniable, exercé, affecté presque exclusivement au service des chemins. Voilà pourquoi les municipalités pourront avoir toute l'année, suivant le nombre et l'importance de leurs chemins, un ou plusieurs cantonniers communaux; ceux-ci répareront, au fur et à mesure qu'elles se produiront, les petites dégradations survenant à tout moment aux chemins, et maintiendront ainsi ces derniers dans un état constant de bonne viabilité. Ce travail de chaque jour est, en réalité, le plus efficace et le plus économique parce qu'il arrête le mal à son origine et ne le laisse pas s'aggraver, comme cela arrive avec le système des prestations exécutées seulement une fois l'an, durant trois ou quatre semaines consécutives. Grâce à la réforme de 1903, non seulement les ressources en argent seront accrues, mais encore le rendement du travail en nature sera supérieur à celui obtenu sous le régime de la loi de
suffit d'un personnel peu nombreux, partant mieux maniable, exercé, affecté presque exclusivement au service des chemins. Voilà pourquoi les municipalités pourront avoir toute l'année, suivant le nombre et l'importance de leurs chemins, un ou plusieurs cantonniers communaux; ceux-ci répareront, au fur et à mesure qu'elles se produiront, les petites dégradations survenant à tout moment aux chemins, et maintiendront ainsi ces derniers dans un état constant de bonne viabilité. Ce travail de chaque jour est, en réalité, le plus efficace et le plus économique parce qu'il arrête le mal à son origine et ne le laisse pas s'aggraver, comme cela arrive avec le système des prestations exécutées seulement une fois l'an, durant trois ou quatre semaines consécutives. Grâce à la réforme de 1903, non seulement les ressources en argent seront accrues, mais encore le rendement du travail en nature sera supérieur à celui obtenu sous le régime de la loi de 1836. Une première raison de cela, c'est que la taxe vicinale s'adresse surtout aux riches, aux gros propriétaires qui possèdent presque toujours des attelages solides et capables de fournir un bon travail; une seconde raison, c'est que la taxe vicinale aura pour résultat d'entraîner l'application plus fréquente du mode d'acquittement à la tâche, qui est, on le sait, de beaucoup préférable à l'acquittement à la journée. La taxe vicinale, en effet, ne vise pas spécialement, comme la prestation, tel ou tel moyen de travail déterminé ; elle impose une certaine somme, et le redevable qui veut se libérer en travaux peut fournir ou des journées d'hommes et d'animaux, ou des tâches comportant le travail des uns ou des autres ou des deux ensemble. Le contribuable choisira le plus souvent la tâche à raison de ses avantages, à raison surtout de la liberté plus grande qu'elle laisse; et il fournira des tâches de voitures et d'animaux, il emploiera ses attelages à transporter des matériaux; or, ce sont les transports qui sont le plus onéreux à faire exécuter à prix d'argent. Le Conseil municipal devra donc, par un tarif de conversion réduit, intéresser les contribuables à adopter le mode de paiement à
à la tâche, qui est, on le sait, de beaucoup préférable à l'acquittement à la journée. La taxe vicinale, en effet, ne vise pas spécialement, comme la prestation, tel ou tel moyen de travail déterminé ; elle impose une certaine somme, et le redevable qui veut se libérer en travaux peut fournir ou des journées d'hommes et d'animaux, ou des tâches comportant le travail des uns ou des autres ou des deux ensemble. Le contribuable choisira le plus souvent la tâche à raison de ses avantages, à raison surtout de la liberté plus grande qu'elle laisse; et il fournira des tâches de voitures et d'animaux, il emploiera ses attelages à transporter des matériaux; or, ce sont les transports qui sont le plus onéreux à faire exécuter à prix d'argent. Le Conseil municipal devra donc, par un tarif de conversion réduit, intéresser les contribuables à adopter le mode de paiement à la tâche. Ensuite, le mode de paiement à la tâche est bien plus propre que le système des journées à s'adapter à l'infinie variété des cotes de la taxe vicinale; on établira plus facilement des tâches de 1 fr. 15 c, 1 fr. 35 c, 1 fr. 65 c, etc., que l'on ne déterminera des fractions de journées correspondant à 0 fr. 15 c., 0 fr. 35 c, 0 fr. 65 c, etc. Enfin, dans le cas de suppression de la seule prestation individuelle, le système de la tâche constitue la meilleure solution de la difficulté pratique consistant dans l'impossibilité de trouver des conducteurs d'attelages. La taxe vicinale devait commencer à fonctionner en 1904. Plus d'un huitième des communes assujetties à la prestation (exactement 4522 sur 35.422), ont, cette première année, appliqué le régime nouveau, donnant ainsi un démenti aux affirmations de ceux qui prétendaient que la réforme était inopportune et que les communes, à raison de ses effets désastreux, s'en tiendraient au vieux système de 1836. Dans certains départements même, plus d'un tiers des communes ont tout de suite racheté leurs prestations. Ainsi, dans la Côte-d'Or, qui compte 683 communes, le nombre des municipalités qui ont voté la taxe
que l'on ne déterminera des fractions de journées correspondant à 0 fr. 15 c., 0 fr. 35 c, 0 fr. 65 c, etc. Enfin, dans le cas de suppression de la seule prestation individuelle, le système de la tâche constitue la meilleure solution de la difficulté pratique consistant dans l'impossibilité de trouver des conducteurs d'attelages. La taxe vicinale devait commencer à fonctionner en 1904. Plus d'un huitième des communes assujetties à la prestation (exactement 4522 sur 35.422), ont, cette première année, appliqué le régime nouveau, donnant ainsi un démenti aux affirmations de ceux qui prétendaient que la réforme était inopportune et que les communes, à raison de ses effets désastreux, s'en tiendraient au vieux système de 1836. Dans certains départements même, plus d'un tiers des communes ont tout de suite racheté leurs prestations. Ainsi, dans la Côte-d'Or, qui compte 683 communes, le nombre des municipalités qui ont voté la taxe a dépassé, pour 1904, 330; dans les Ardennes, 133 communes sur 503 ont adopté la réforme et 11 n'ont pas hésité à s'imposer de 75 à 137 centimes. Ce mouvement s'est accentué en 1905, et le nombre des communes réformatrices est monté à 8.272 (1.531 communes ont réalisé le rachat). Hubert, du 19 novembre 1903. En revanche, dans la Haute-Garonne, sur 586 communes ayant des prestations, 6 seulement les ont supprimées en 1904. Dans la Lozère, le Gers, le Cantal, les Landes, la Vendée, l’Ariège, l’Aveyron, etc., aucune commune n'a appliqué la réforme. L’IMPÔT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE. 457 un rachat partiel et 6.768 le remplacement total, ce qui représente presque le quart des communes françaises. C'est ainsi que dans la Creuse, sur 266 communes, 120 étaient, en 1905, soumises à la législation nouvelle, contre 65 en 1904 ; dans l’Aube, un tiers environ des communes, en 1904 (167 sur 440), et en 1905, plus des deux tiers (322) ont appliqué la réforme ; dans la Marne, sur 654 communes, 75 en 1904 et 274 en 1905; dans la Côte-d’Or, sur 683 communes, 336 en 1904 et 510 en 1905 ; dans l’Yonne, les quatre cinquièmes des communes
Hubert, du 19 novembre 1903. En revanche, dans la Haute-Garonne, sur 586 communes ayant des prestations, 6 seulement les ont supprimées en 1904. Dans la Lozère, le Gers, le Cantal, les Landes, la Vendée, l’Ariège, l’Aveyron, etc., aucune commune n'a appliqué la réforme. L’IMPÔT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE. 457 un rachat partiel et 6.768 le remplacement total, ce qui représente presque le quart des communes françaises. C'est ainsi que dans la Creuse, sur 266 communes, 120 étaient, en 1905, soumises à la législation nouvelle, contre 65 en 1904 ; dans l’Aube, un tiers environ des communes, en 1904 (167 sur 440), et en 1905, plus des deux tiers (322) ont appliqué la réforme ; dans la Marne, sur 654 communes, 75 en 1904 et 274 en 1905; dans la Côte-d’Or, sur 683 communes, 336 en 1904 et 510 en 1905 ; dans l’Yonne, les quatre cinquièmes des communes en 1905 (403 sur 476 contre 282 en 1904) ont racheté leurs prestations ; dans la Haute-Garonne, 6 communes en 1904, 17 en 1905 et 31 en 1906 (sur 586) ont remplacé leurs prestations; dans la Gorreze, sur 286 communes, 10 en 1904, 24 en 1905, 62 en 1906 et 107 en 1907 ont adopté la réforme, etc. La taxe vicinale ne peut d’ailleurs que s’étendre, faire « tache d’huile »; l’exemple des communes où elle fonctionne déterminera les communes voisines à l’appliquer ; son vote sera réclamé par tous les petits contribuables (et ils sont la majorité), qui se trouveront, grâce à elle, dégrevés. Les habitants d'une commune atteints dans les propriétés qu'ils possèdent sur le territoire d'une autre commune demanderont aussi le rachat, et les Conseils municipaux devront céder à la pression des électeurs. De sorte que bientôt la taxe vicinale sera la règle et la prestation l’exception. D’autre part, l’application de la loi de 1903, tout au moins dans les communes où il nous a été donné de l’observer, n’a suscité ni troubles, ni divisions ; la réforme a été paisiblement accomplie, et les rares communes qui n’en ont pas été satisfaites sont revenues sans difficulté, l’année