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de présence est établie et certifiée par le bureau. DISSOLUTION. - LIQUIDATION Art. 11. En cas de dissolution de la caisse, l'assemblée générale nomme un ou des liquidateurs et détermine leurs pouvoirs. Après extinction des charges sociales, le reliquat sera attribué suivant décision de l'assemblée générale, à une autre œuvre d'intérêt général agricole de la région après approbation des ministres de l'agriculture et du travail. Toutefois, la part de l'actif net provenant des subventions de l'Etat est versée à la caisse de réassurance si la société est affiliée. Vu et approuvé: Paris, le 11 février 1921, Le ministre de l'Agriculture, HENRY CHERON. Vu et approuvé: Paris, 3e 11 février 1921. Le ministre du travail, ALBERT PELYRONNET. ANNEXE Procès-verbal de l'assemblée générale constitutive de la caisse d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents de. L'assemblée générale constitutive de la caisse d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents de a eu lieu à la mairie de le 19., à heures; Sont présents: MM. L'assemblée, après s'être constituée, choisit son bureau; sont nommés: Président: M Assesseur: M. Secrétaire: M • 1° Le président expose à l'assemblée le but de la réunion et donne lecture du projet de statuts. Après discussion, les statuts sont adoptés: 2° L'assemblée procède à la nomination des membres du conseil d'administration, conformément à l'article des statuts. ont nommés: MM. 3° L'assemblée désigne ensuite la commission de contrôle et de surveillance, conformément à l'article des statuts. font nommés: 4° La caisse d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents de décide de se réassurer à la caisse nationale de réassurances des mutuelles agricoles et accepte les statuts de celle dernière. L'assemblée donne au conseil d'administration tout pouvoir pour cette affiliation; 5. Les opérations commenceront aussitôt que le dépôt en triple exemplaire des statuts et la liste des administrateurs aura été effectué à la mairie. Le président prie les membres du conseil d'administration de se réunir à l'instant pour nommer le président, le vice-président et le secrétaire trésorier. Le secrétaire, Le président, NOTA. L'original de ce procès-verbal doit être conservé dans les archives de la caisse locale. Il ne devra être livré que des copies
L'assemblée procède à la nomination des membres du conseil d'administration, conformément à l'article des statuts. ont nommés: MM. 3° L'assemblée désigne ensuite la commission de contrôle et de surveillance, conformément à l'article des statuts. font nommés: 4° La caisse d'assurances mutuelles agricoles contre les accidents de décide de se réassurer à la caisse nationale de réassurances des mutuelles agricoles et accepte les statuts de celle dernière. L'assemblée donne au conseil d'administration tout pouvoir pour cette affiliation; 5. Les opérations commenceront aussitôt que le dépôt en triple exemplaire des statuts et la liste des administrateurs aura été effectué à la mairie. Le président prie les membres du conseil d'administration de se réunir à l'instant pour nommer le président, le vice-président et le secrétaire trésorier. Le secrétaire, Le président, NOTA. L'original de ce procès-verbal doit être conservé dans les archives de la caisse locale. Il ne devra être livré que des copies certifiées exactes. USÉ CES AFFECTÉS Président: M. Vice-président: M. Secrétaire trésorier: M. Membres: MM. Certifié conforme: A M Le président de la mutuelle agricole accidents, ANNEXE II Les propriétaires soussignés de la commune après avoir pris connaissance des précédents statuts, déclarent y adhérer et signent: NOMS ET PRÉNOMS SIGNATURES des adhérents. ANNEXE II Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole contre les accidents de. STATUTS TITRE Ier CONSTITUTION. DURÉE. OBJET Constitution. Art. 1er. Il est constitué entre les caisses locales d'assurance mutuelle agricole contre les accidents du département de •••••: (ou des départements où les adhérents ou adhérents ont leur résidence). aux présents statuts, une caisse (ou société) régionale d'assurance et de réassurance mutuelle agricole contre les accidents qui fonctionnera conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1900. Cette société prend la dénomination de et son siège est fixé à. Il pourra être transféré dans toute autre commune faisant partie de la circonscription par décision du conseil d'administration. Tous les adhérents font élection de droit. Le siège attributif de juridiction au siège de la société, exception faite pour les litiges auxquels la loi du 2 janvier 1902 serait applicable. Durée. Art. 2. La durée de la société est fixée
adhérents. ANNEXE II Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole contre les accidents de. STATUTS TITRE Ier CONSTITUTION. DURÉE. OBJET Constitution. Art. 1er. Il est constitué entre les caisses locales d'assurance mutuelle agricole contre les accidents du département de •••••: (ou des départements où les adhérents ou adhérents ont leur résidence). aux présents statuts, une caisse (ou société) régionale d'assurance et de réassurance mutuelle agricole contre les accidents qui fonctionnera conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1900. Cette société prend la dénomination de et son siège est fixé à. Il pourra être transféré dans toute autre commune faisant partie de la circonscription par décision du conseil d'administration. Tous les adhérents font élection de droit. Le siège attributif de juridiction au siège de la société, exception faite pour les litiges auxquels la loi du 2 janvier 1902 serait applicable. Durée. Art. 2. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à partir du jour du dépôt des statuts et de la liste des administrateurs à la mairie du siège social. Art. 3. Peuvent seules être sociétaires, à titre de caisses locales, conformément à l'article 1er des présents statuts, les caisses d'assurance mutuelle qui, gérées et administrées gratuitement, fonctionnent conformément à la loi du 4 juillet 1900 et au décret du 2 août 1902. La demande d'admission dans la caisse régionale est faite par le président de la caisse locale qui doit fournir un dossier constatant que sa caisse est bien dans les conditions voulues pour être admise dans la caisse de réassurance. L'admission d'une caisse locale dans la caisse régionale a lieu par décision du bureau. Le bureau peut en référer au conseil d'administration qui se prononce sur les demandes d'admission sans qu'il soit tenu de faire connaître les motifs de ses décisions. La caisse de réassurance se réserve le droit de faire vérifier à tout moment la comptabilité des caisses locales adhérentes. Les règlements de comptes entre la caisse locale et la régionale de réassurance seront arrêtés tous les six mois au moins et le solde dont la caisse régionale se trouvera créditée devra lui être
fonctionnent conformément à la loi du 4 juillet 1900 et au décret du 2 août 1902. La demande d'admission dans la caisse régionale est faite par le président de la caisse locale qui doit fournir un dossier constatant que sa caisse est bien dans les conditions voulues pour être admise dans la caisse de réassurance. L'admission d'une caisse locale dans la caisse régionale a lieu par décision du bureau. Le bureau peut en référer au conseil d'administration qui se prononce sur les demandes d'admission sans qu'il soit tenu de faire connaître les motifs de ses décisions. La caisse de réassurance se réserve le droit de faire vérifier à tout moment la comptabilité des caisses locales adhérentes. Les règlements de comptes entre la caisse locale et la régionale de réassurance seront arrêtés tous les six mois au moins et le solde dont la caisse régionale se trouvera créditée devra lui être versé au plus tard dans le délai de quinzaine suivant l'expiration de l'arrêté des comptes. Tout retard dans ces règlements pourra motiver l'exclusion de la caisse locale. Les caisses locales sont tenues de mettre leurs livres et tous les éléments de vérification à la disposition des inspecteurs ou délégués de la caisse régionale de réassurance. Tout refus d'inspection ou toute irrégularité grave dans le fonctionnement d'une caisse locale, constaté par la caisse de réassurance, seront une cause d'exclusion, laquelle sera prononcée par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration et après avis adressé à la caisse locale intéressée. La caisse de réassurance devra notifier cette exclusion à tous les assurés de la caisse locale d'assurance contre les accidents en spécifiant que le contrat délivré par la caisse locale est résilié dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette notification. Toutefois, cette résiliation n'aura pas lieu si une caisse voisine ou si une caisse locale constituée au siège de la caisse régionale dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article accepte d'être subrogée aux droits et obligations de la caisse locale exclue, auquel cas, celle-ci s'engage à ne faire aucune opposition à cette subrogation.
la caisse régionale de réassurance. Tout refus d'inspection ou toute irrégularité grave dans le fonctionnement d'une caisse locale, constaté par la caisse de réassurance, seront une cause d'exclusion, laquelle sera prononcée par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration et après avis adressé à la caisse locale intéressée. La caisse de réassurance devra notifier cette exclusion à tous les assurés de la caisse locale d'assurance contre les accidents en spécifiant que le contrat délivré par la caisse locale est résilié dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette notification. Toutefois, cette résiliation n'aura pas lieu si une caisse voisine ou si une caisse locale constituée au siège de la caisse régionale dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article accepte d'être subrogée aux droits et obligations de la caisse locale exclue, auquel cas, celle-ci s'engage à ne faire aucune opposition à cette subrogation. Aucune caisse sociétaire ne peut se retirer avant l'expiration de l'engagement quinquennal de réassurance. La caisse régionale peut retirer le bénéfice de la réassurance, sauf pour le risque de mort et d'incapacité permanente, en raison de l'inobservation des statuts des caisses locales et de la caisse de réassurance, sous réserve de ce qui sera dit à l'article 9 ci-après. Une caisse locale peut être constituée au siège social de la caisse de réassurance pour recueillir provisoirement les assurances des agriculteurs qui n'ont pas de caisse locale à leur portée. Objet de la société Art. 4. La caisse a pour but: 1° D'accepter en réassurances tout ou partie des risques assurés par les caisses locales mutuelles agricoles-accidents constituées sous l'égide de la loi du 4 juillet 1900. En ce qui concerne les risques visés par la législation sur les accidents du travail, les caisses locales affiliées sont tenues de réassurer intégralement les cas de mort et d'incapacité permanente à la caisse régionale de réassurance, qui s'engage expressément à prendre le lieu et place des caisses locales affiliées et réassurées dans la substitution au chef d'entreprise visée au dernier alinéa de l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 (modifiée par
de ce qui sera dit à l'article 9 ci-après. Une caisse locale peut être constituée au siège social de la caisse de réassurance pour recueillir provisoirement les assurances des agriculteurs qui n'ont pas de caisse locale à leur portée. Objet de la société Art. 4. La caisse a pour but: 1° D'accepter en réassurances tout ou partie des risques assurés par les caisses locales mutuelles agricoles-accidents constituées sous l'égide de la loi du 4 juillet 1900. En ce qui concerne les risques visés par la législation sur les accidents du travail, les caisses locales affiliées sont tenues de réassurer intégralement les cas de mort et d'incapacité permanente à la caisse régionale de réassurance, qui s'engage expressément à prendre le lieu et place des caisses locales affiliées et réassurées dans la substitution au chef d'entreprise visée au dernier alinéa de l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 (modifiée par la loi du 31 mars 1905). La caisse régionale réassure les autres risques dans les conditions fixées des caisses locales affiliées; 2° De réassurer par voie de cession, totalement ou partie des risques résultant des réassurances. La caisse pourra effectuer la assurance par contrat. Art. 5. La société ne pourra lancer le risque des accidents du travail ayant en lui le risque des accidents du travail lorsqu'elle réassure à toute voie s'appliquant 500 adhérents payant un minimum de contributions d'assurance les risques prévus par les accidents du travail et lorsqu'elle aura du le cautionnement prévu par l'article 11 de la loi du 22 août 1923 et l'arrêté du 16 décembre 1923. TITRE III ADMINISTRATION Art. 6. Les polices et estimations des caisses locales adhérentes à la caisse régionale seront transmises par elles au siège de la caisse, chaque fois qu'il en sera l'objet. Art. 7. La réassurance pourra être effectuée, à la demande des caisses locales, sur les excédents d'assurances. Les caisses locales ne peuvent garder à leur charge d'impôts ou d'autres obligations. Toutefois, la part maximum qu'elles doivent verser pour la nature et la gravité du risque sera déterminée par la caisse régionale. En ce qui concerne les risques
lancer le risque des accidents du travail ayant en lui le risque des accidents du travail lorsqu'elle réassure à toute voie s'appliquant 500 adhérents payant un minimum de contributions d'assurance les risques prévus par les accidents du travail et lorsqu'elle aura du le cautionnement prévu par l'article 11 de la loi du 22 août 1923 et l'arrêté du 16 décembre 1923. TITRE III ADMINISTRATION Art. 6. Les polices et estimations des caisses locales adhérentes à la caisse régionale seront transmises par elles au siège de la caisse, chaque fois qu'il en sera l'objet. Art. 7. La réassurance pourra être effectuée, à la demande des caisses locales, sur les excédents d'assurances. Les caisses locales ne peuvent garder à leur charge d'impôts ou d'autres obligations. Toutefois, la part maximum qu'elles doivent verser pour la nature et la gravité du risque sera déterminée par la caisse régionale. En ce qui concerne les risques visés par la législation sur les accidents du travail, les caisses locales adhérentes sont tenues de réassurer intégralement les cas de mort et d'incapacité permanente. Chaque caisse en prophète au paiement des charges sociales. portion des risques par élève via la déclaration des assurances relatives aux risques ré.85 et de l'article correspondant à la politique. Art. 9. La déclaration de responsabilité produit ses effets le jour où elle est notifiée à la caisse régionale et pour la durée des contrats. Toutefois, en ce qui concerne la reprise de mort et d'incapacité, l'effet prend effet en même temps et deuxième déclaration définie par la caisse locale, en même temps qu'avec la résiliation dudit contrat. Art. 10. En ce qui concerne les volontaires prévus par l'article 1 du décret du 15 décembre 1922, la caisse effectuera elle-même les formalités définies par le décret du 30 juin 1924 et des fiançailles ou d'expiration. Si la caisse locale venait à cesser, elle sera remplacée par une caisse affiliée. Art. 11. Toute aggravation ou modification quelconque des risques doit être déclarée à la caisse régionale. La caisse a le droit de résilier, en ce sens le même décret. Lorsque la réassurance n'est pas suffisante, tout
l'article correspondant à la politique. Art. 9. La déclaration de responsabilité produit ses effets le jour où elle est notifiée à la caisse régionale et pour la durée des contrats. Toutefois, en ce qui concerne la reprise de mort et d'incapacité, l'effet prend effet en même temps et deuxième déclaration définie par la caisse locale, en même temps qu'avec la résiliation dudit contrat. Art. 10. En ce qui concerne les volontaires prévus par l'article 1 du décret du 15 décembre 1922, la caisse effectuera elle-même les formalités définies par le décret du 30 juin 1924 et des fiançailles ou d'expiration. Si la caisse locale venait à cesser, elle sera remplacée par une caisse affiliée. Art. 11. Toute aggravation ou modification quelconque des risques doit être déclarée à la caisse régionale. La caisse a le droit de résilier, en ce sens le même décret. Lorsque la réassurance n'est pas suffisante, tout changement survenu dans les conditions des réassurés doit, sous peine de nullité, être déclaré à la caisse régionale et pour le nouveau contrat. Toute caisse sociétale qui, en violation de la déclaration, a complétable une assurance avec une caisse régionale en contre-valeur, ne pourra recevoir aucune allocation. Les avantages de la première droit perdus en cas de non-paiement des parts contributives. La déclaration doit être faite sans payer les parties contributives, après une mise en demeure. Aucune clause de défaut d'adhésion ne peut être opposée aux ouvriers locaux en vertu d'un contrat de réassurance. Art. 12. En cas de sinistre, la réassurance de la caisse s'applique aux risques mentionnés par les statuts fixés par les décrets. Il appartient à la caisse de spécifier, par la présente, si la garantie de mort et d'incapacité intervient en dehors des rentes, les rentes doivent être pralablement et les majorations fixées. Toute augmentation des frais de gestion et d'encaissement, TITRE III DES PRÉSENTS ET DES FAITS SUR LA CAISSE. Art. 13. Les polices fixeront suivant leurs modalités la prime calculée à la hausse des salaires de l'année précédente. Si cette hausse dépasse 5 %, la caisse sociale, en cas de non-déclaration, pourra faire le
la première droit perdus en cas de non-paiement des parts contributives. La déclaration doit être faite sans payer les parties contributives, après une mise en demeure. Aucune clause de défaut d'adhésion ne peut être opposée aux ouvriers locaux en vertu d'un contrat de réassurance. Art. 12. En cas de sinistre, la réassurance de la caisse s'applique aux risques mentionnés par les statuts fixés par les décrets. Il appartient à la caisse de spécifier, par la présente, si la garantie de mort et d'incapacité intervient en dehors des rentes, les rentes doivent être pralablement et les majorations fixées. Toute augmentation des frais de gestion et d'encaissement, TITRE III DES PRÉSENTS ET DES FAITS SUR LA CAISSE. Art. 13. Les polices fixeront suivant leurs modalités la prime calculée à la hausse des salaires de l'année précédente. Si cette hausse dépasse 5 %, la caisse sociale, en cas de non-déclaration, pourra faire le paiement des sinistres ainsi que des frais de gestion. En aucun cas et pour quelque obligation que soit incombant à la société, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges légalistes, la société ne peut être tenue au-delà du maximum de contribution pour la contribution dont chaque société est susceptible. Le paiement des sinistres est au moins égal à la somme totale fixée par un contrat d'assurance de tous les risques prévus par la législation sur les accidents du travail. La première partie déterminée par la prime de la première partie déterminée par la loi pour le risque de mort et d'incapacité permanente. Que, en aucun cas et pour quelque obligation que soit incombant à la société, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges, la société ne peut être tenue au-delà du montant de contribuer à des frais de gestion de la caisse qui dépasserait chaque année. 100 franks pour tous les frais de gestion est fixée par règlement. Au moins par assemblée annuelle sont affectés en totalité à la gestion exclusive des frais d'assurances sur les accidents du travail, des cautionnements et réserves constituants l'actif de la branche de la société, propre à l'assurance de ces risques dès
Le paiement des sinistres est au moins égal à la somme totale fixée par un contrat d'assurance de tous les risques prévus par la législation sur les accidents du travail. La première partie déterminée par la prime de la première partie déterminée par la loi pour le risque de mort et d'incapacité permanente. Que, en aucun cas et pour quelque obligation que soit incombant à la société, sauf en ce qui concerne l'augmentation des charges, la société ne peut être tenue au-delà du montant de contribuer à des frais de gestion de la caisse qui dépasserait chaque année. 100 franks pour tous les frais de gestion est fixée par règlement. Au moins par assemblée annuelle sont affectés en totalité à la gestion exclusive des frais d'assurances sur les accidents du travail, des cautionnements et réserves constituants l'actif de la branche de la société, propre à l'assurance de ces risques dès l'origine de la souscription. Elle fera les estimations et autres recettes affectées aux contrats d'assurance contre les accidents du travail seront l'objet d'une affectation à cette gestion. Les dépenses de premier établissement sont limitées à la somme de fr. 10.000. Elles seront amorties en quinze années, à compter de la constitution de la caisse, par fractions annuelles au nombre de quinze, à compter de la constitution de la caisse de par fractions annuelles au nombre de quinze de son montant. Les dépenses d'installation résultant du décret ultérieur de la caisse sont inscrites à une rubrique spéciale dans les comptes de la société, elles doivent être sorties plus, à compter de la date où elles ont été engagées, et les premières ont été engagées, et les reprises spécifiées au paragraphe ci-dessus destinées à faire face à ces deux dépenses sont constituées au même titre que les recettes ou au moyen d'obligations. Art. 38. La caisse pourra, mais seulement et jusqu'à concurrence des frais de premier établissement d'action et pour constituer le cautionnement qu'elle peut avoir à verser à l'orfèvrerie en cas qu'elle puisse avoir à couvrir des emprunts et consignations, contracter des prêts sous forme d'émission d'obligations ou la créance sociale.
constitution de la caisse, par fractions annuelles au nombre de quinze, à compter de la constitution de la caisse de par fractions annuelles au nombre de quinze de son montant. Les dépenses d'installation résultant du décret ultérieur de la caisse sont inscrites à une rubrique spéciale dans les comptes de la société, elles doivent être sorties plus, à compter de la date où elles ont été engagées, et les premières ont été engagées, et les reprises spécifiées au paragraphe ci-dessus destinées à faire face à ces deux dépenses sont constituées au même titre que les recettes ou au moyen d'obligations. Art. 38. La caisse pourra, mais seulement et jusqu'à concurrence des frais de premier établissement d'action et pour constituer le cautionnement qu'elle peut avoir à verser à l'orfèvrerie en cas qu'elle puisse avoir à couvrir des emprunts et consignations, contracter des prêts sous forme d'émission d'obligations ou la créance sociale. Art. 39. Le conseil d'administration est immédiatement investi du droit de contracter des emprunts jusqu'à concurrence du cautionnement indépendamment des dépenses de fonds et de la valeur nominale des titres, et des conditions de remboursement trimestriellement ou de tout emprunt, le mode de pour le placement des titres seront déterminés, le cas échéant par le conseil d'administration. Le présidant donne lieu au prélèvement de la part de la cotisation réservée aux frais, la part de la cotisation réservée aux frais de chaque somme conservée face au paiement des et des contributions. Les fonds de la société autres que ceux des questions et à l'exception des sommes consacrées aux besoins du service et placés jusqu'à concurrence. Il doit être qu'il existe, réellement ou être inséré que lorsqu'il est bénéficiaire du cautionnement, trois quarts au moins, conformément à l'article 18 du décret du 22 août 1923 et, pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 2 août 1923. Les valeurs seront immédiatement inscrites au nom de la société. Le placement et le retrait des fonds ainsi que le dépôt ou le retrait des titres se feront par les soins du trésorier sur un ordre signé du président. En