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employés affectés à les suppléer en besoin dans l’ordre du service, lorsque le montant des ouvrages à recevoir ne dépassera pas la somme de 8,000 francs. Les dispositions du premier paragraphe de l’article 1er sont applicables, sauf les cas d'empêchement, à toutes les réceptions, commissions de visite et d’examen d’approvisionnements et de vivres, attendu que ces opérations n’exigent pas de déplacement. 3. L’Ordonnateur et le Directeur de l’Administration intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée à l’Inspection coloniale, et insérée au bulletin officiel de la colonie. Donné à la Basse-Terre, le 5 octobre 1837. Signé JÜBELIN. par le Gouverneur : Le Commissaire-Ordonnateur, Signé PARISET. Enregistré à l’Inspection, f. 2 v. (du reg. des décisions). Basse-Terre, le 16 octobre 1837. Le Commis principal de marine, Signé E. Rousseau. N° 212.— ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, relatif à un nouveau système de remonte de la compagnie de Gendarmerie. Basse-Terre, le 11 octobre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu le procès-verbal de la délibération du conseil privé du 2 mai 1837, sur le service de la remonte de la compagnie de Gendarmerie de la Guadeloupe ; Considérant que de cet examen il résulte : Que l'état actuel des choses est sujet à de graves incommodités, en raison du défaut d’un intérêt direct et personnel qui attache le homme à sa monture, et de l’éloignement et de la difficulté de la surveillance ; Que l’on ne peut, d’un autre côté, dans la colonie, avec la fréquence des maladies des hommes, avec les mutations nombreuses qui ont lieu, penser à consacrer à chaque gendarme un cheval, qui deviendrait comme sa propriété et qui serait remplacé à ses frais, en cas de perte ; Et que le meilleur parti à prendre est de charger le corps entier de cette responsabilité, et de mettre les individuels directement à la conservation des chevaux et à la surveillance à exercer sur ce service, en les lui abandonnant en toute propriété, et en les appelant à pourvoir à l’entretien et au remplacement des chevaux au moyen
cet examen il résulte : Que l'état actuel des choses est sujet à de graves incommodités, en raison du défaut d’un intérêt direct et personnel qui attache le homme à sa monture, et de l’éloignement et de la difficulté de la surveillance ; Que l’on ne peut, d’un autre côté, dans la colonie, avec la fréquence des maladies des hommes, avec les mutations nombreuses qui ont lieu, penser à consacrer à chaque gendarme un cheval, qui deviendrait comme sa propriété et qui serait remplacé à ses frais, en cas de perte ; Et que le meilleur parti à prendre est de charger le corps entier de cette responsabilité, et de mettre les individuels directement à la conservation des chevaux et à la surveillance à exercer sur ce service, en les lui abandonnant en toute propriété, et en les appelant à pourvoir à l’entretien et au remplacement des chevaux au moyen d’un abonnement de remonte : — Ce qui a été adopté ; Vu les allocations portées, par suite, au projet de budget du service intérieur pour l’exercice 1838, lesdites allocations consenties par le conseil colonial dans sa dernière session ; Considérant qu’une somme pour abonnement de remonte sur le pied d’Europe, à raison de 30 fr. par homme, est déjà allouée, depuis plusieurs années, sur les fonds des services militaires; Ayant, en conséquence, à régler les dispositions nécessaires pour la mise à exécution de ce nouveau système; Sur la proposition du Commissaire-Ordonnateur, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1°. Les chevaux existants à la compagnie de Gendarmerie, au 1er janvier 1838, seront remis au conseil d’administration à ladite époque, comme première mise, pour devenir la propriété du corps. Le nombre en sera complété à quatre-vingts. 2°. Cet effectif sera entretenu constamment sur ce pied, au moyen d’un abonnement de remonte de 30 fr. par homme et par an, au complet de la compagnie, lequel sera décompté au conseil d’administration comme les autres accessoires de la suide, et payable, par moitié, sur les fonds des services militaires et sur le budget intérieur de la colonie. 3°. L’Administration se
d’Europe, à raison de 30 fr. par homme, est déjà allouée, depuis plusieurs années, sur les fonds des services militaires; Ayant, en conséquence, à régler les dispositions nécessaires pour la mise à exécution de ce nouveau système; Sur la proposition du Commissaire-Ordonnateur, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1°. Les chevaux existants à la compagnie de Gendarmerie, au 1er janvier 1838, seront remis au conseil d’administration à ladite époque, comme première mise, pour devenir la propriété du corps. Le nombre en sera complété à quatre-vingts. 2°. Cet effectif sera entretenu constamment sur ce pied, au moyen d’un abonnement de remonte de 30 fr. par homme et par an, au complet de la compagnie, lequel sera décompté au conseil d’administration comme les autres accessoires de la suide, et payable, par moitié, sur les fonds des services militaires et sur le budget intérieur de la colonie. 3°. L’Administration se conformera, pour la surveillance à exercer sur cette partie du service relativement aux chevaux à réformer, pour l’achat et l’admission des chevaux de remonte, etc., à ce qui est réglé dans la métropole par les ordonnances, circulaires et instructions concernant les corps de cavalerie. 4° Les achats des chevaux seront faits, suivant les formes d’usage, par le conseil d’administration de la compagnie de Gendarmerie, comme il est statué à l’égard de tous les marchés passés par les conseils d'administration des corps de troupes. La réception en aura lieu par le conseil d’administration ou un officier délégué, en présence du Commissaire aux Revues, assisté du médecin vétérinaire. 5° Lorsqu’il sera reconnu nécessaire de procéder à la réforme d’un ou de plusieurs chevaux, dans l’intervalle d’une revue d’inspection générale à une autre, le conseil d’administration en fera la demande au Commissaire aux Revues, pour être autorisé à faire procéder à la visite de ces chevaux, et, par suite, en demander la réforme à l’autorité supérieure. La vente en sera faite par les soins du conseil d’administration, et sous le contrôle du Commissaire aux Revues. 6° On suivra, pour le régime relatif aux soins à donner aux chevaux et à leur bon entretien,
faits, suivant les formes d’usage, par le conseil d’administration de la compagnie de Gendarmerie, comme il est statué à l’égard de tous les marchés passés par les conseils d'administration des corps de troupes. La réception en aura lieu par le conseil d’administration ou un officier délégué, en présence du Commissaire aux Revues, assisté du médecin vétérinaire. 5° Lorsqu’il sera reconnu nécessaire de procéder à la réforme d’un ou de plusieurs chevaux, dans l’intervalle d’une revue d’inspection générale à une autre, le conseil d’administration en fera la demande au Commissaire aux Revues, pour être autorisé à faire procéder à la visite de ces chevaux, et, par suite, en demander la réforme à l’autorité supérieure. La vente en sera faite par les soins du conseil d’administration, et sous le contrôle du Commissaire aux Revues. 6° On suivra, pour le régime relatif aux soins à donner aux chevaux et à leur bon entretien, les dispositions du règlement du service intérieur des troupes à cheval du 1er novembre 1833, et plus spécialement l’ordonnance du Roi du 29 octobre 1820, sur le service de la Gendarmerie, en ce qui n’est pas contraire aux dispositions ci-dessus. 7° Le Commissaire-Ordonnateur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré à l’Inspection et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre le 11 octobre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Commissaire-Ordonnateur Signé PARIS ET. Enregistré à l’Inspection, f. 1 r. du registre des décisions. * Basse-Terre, le 16 octobre 1837. Le Commissaire principal de marine, Signé E. Rousskau. N° 213. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, concernant les dispositions pour compléter l’effectif réglementaire des chevaux de la compagnie de gendarmerie. Basse-Terre, le 11 octobre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 11 de la loi du 24 avril 1833; Vu notre arrêté, en date de ce jour, qui ordonne la remise du service de la remonte au conseil d’administration de la compagnie de gendarmerie, à compter du 1er janvier 1838; Étant nécessaire en conséquence de s’occuper des moyens de compléter le nombre de quatre-vingts chevaux qui doivent
qui sera enregistré à l’Inspection et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre le 11 octobre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Commissaire-Ordonnateur Signé PARIS ET. Enregistré à l’Inspection, f. 1 r. du registre des décisions. * Basse-Terre, le 16 octobre 1837. Le Commissaire principal de marine, Signé E. Rousskau. N° 213. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, concernant les dispositions pour compléter l’effectif réglementaire des chevaux de la compagnie de gendarmerie. Basse-Terre, le 11 octobre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 11 de la loi du 24 avril 1833; Vu notre arrêté, en date de ce jour, qui ordonne la remise du service de la remonte au conseil d’administration de la compagnie de gendarmerie, à compter du 1er janvier 1838; Étant nécessaire en conséquence de s’occuper des moyens de compléter le nombre de quatre-vingts chevaux qui doivent être livrés, à ladite époque, au corps, comme première mise; Attendu que de la situation de la compagnie au 1er octobre, et des rapports du chef d’escadron commandant la gendarmerie, il résulte que l’effectif actuel des chevaux de la compagnie est de soixante-sept; sur lesquels il devient indispensable d’en réformer sept, qui ne sont plus capables de rendre de bons services et qui consomment journellement des rations de fourrages sans utilité; que c’est en conséquence un achat de dix chevaux auquel il est urgent de pourvoir; Considérant qu’il n’a pas été fait de fonds pour cet objet au budget de la colonie pour l’exercice courant, mais que dans l’état des dépenses des services militaires il existe une somme, à titre de masse de remonte, qui peut être appliquée à ladite dépense; Que d’un autre côté on peut encore y affecter dès à présent le produit de la vente des chevaux dont la réforme a été prononcée, sans attendre l’époque du 1er janvier 1838; ce qui ne sera, par le fait, qu’entrer à l'avance dans les voies où le système adopté va placer le service, sans nuire aux intérêts du trésor, et avec de grands avantages dans les résultats; Que par
sept, qui ne sont plus capables de rendre de bons services et qui consomment journellement des rations de fourrages sans utilité; que c’est en conséquence un achat de dix chevaux auquel il est urgent de pourvoir; Considérant qu’il n’a pas été fait de fonds pour cet objet au budget de la colonie pour l’exercice courant, mais que dans l’état des dépenses des services militaires il existe une somme, à titre de masse de remonte, qui peut être appliquée à ladite dépense; Que d’un autre côté on peut encore y affecter dès à présent le produit de la vente des chevaux dont la réforme a été prononcée, sans attendre l’époque du 1er janvier 1838; ce qui ne sera, par le fait, qu’entrer à l'avance dans les voies où le système adopté va placer le service, sans nuire aux intérêts du trésor, et avec de grands avantages dans les résultats; Que par analogie on peut ordonner le versement dudit produit, avec le montant de l’abonnement de remonte du budget des services militaires de 1837, au conseil d’administration de la compagnie, par qui on ferait payer par suite, jusqu’à ce qu'il y ait concurrence, le premier comptant de l’acquisition qu’il y a lieu de faire; Et quant au solde, attendu qu’il sera facile à l’administration d’y subvenir sur 1838, au moyen de l’allocation de fr. pour achat de chevaux pour la gendarmerie, proposée au budget de la colonie pour ledit exercice; Sur la proposition du Commissaire-Ordonnateur, Le Conseil privé entendu; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. 1er. La somme inscrite au budget des services militaires, pour abonnement de remonte à la compagnie de gendarmerie en 1837, sera versée sous cette désignation, et avec affectation spéciale, à la caisse du corps. L’administration fera faire recette au corps, au même titre, du produit de la vente des chevaux dont la réforme aura été prononcée. 2. Il sera pourvu, dans les formes ordinaires, et aussitôt que possible, à l’achat de dix chevaux reconnus nécessaires pour porter le complet de la compagnie à quatre-vingts chevaux. 3. Les sommes versées au conseil d’administration de la compagnie,
de faire; Et quant au solde, attendu qu’il sera facile à l’administration d’y subvenir sur 1838, au moyen de l’allocation de fr. pour achat de chevaux pour la gendarmerie, proposée au budget de la colonie pour ledit exercice; Sur la proposition du Commissaire-Ordonnateur, Le Conseil privé entendu; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. 1er. La somme inscrite au budget des services militaires, pour abonnement de remonte à la compagnie de gendarmerie en 1837, sera versée sous cette désignation, et avec affectation spéciale, à la caisse du corps. L’administration fera faire recette au corps, au même titre, du produit de la vente des chevaux dont la réforme aura été prononcée. 2. Il sera pourvu, dans les formes ordinaires, et aussitôt que possible, à l’achat de dix chevaux reconnus nécessaires pour porter le complet de la compagnie à quatre-vingts chevaux. 3. Les sommes versées au conseil d’administration de la compagnie, comme il a été dit à l’article 1er, seront payées en premier comptant pour le prix de cette acquisition, d’après les ordres de l’administration, et elle sera sollicitée le surplus de la dépense dans les premiers mois de 1838, sur les fonds du budget du service intérieur pour cet exercice. 4. Le Commissaire-Ordonnateur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré à l’Inspection coloniale et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 11 octobre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur: Le Commissaire-Ordonnateur, Signé PARISET. Enregistré à l’Inspection, f. iv. du reg. des décisions. Basse-Terre, le 16 octobre 1837. Le Commis principal de marine, Signé E. Rousseau. N° 214. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, portant que le crédit ouvert sur les fonds généraux des successions, un crédit destiné à couvrir les dépenses urgentes faites dans l’intérêt des successions vacantes ou présumées désinentes, qui ne sont pas à la charge des curateurs. Basse-Terre, le 11 octobre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 4 de ledit décret de 1781, sur les successions vacantes, qui enjoint aux curateurs d’opérer de la manière la plus prompte la liquidation desdites successions, et
4. Le Commissaire-Ordonnateur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré à l’Inspection coloniale et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 11 octobre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur: Le Commissaire-Ordonnateur, Signé PARISET. Enregistré à l’Inspection, f. iv. du reg. des décisions. Basse-Terre, le 16 octobre 1837. Le Commis principal de marine, Signé E. Rousseau. N° 214. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, portant que le crédit ouvert sur les fonds généraux des successions, un crédit destiné à couvrir les dépenses urgentes faites dans l’intérêt des successions vacantes ou présumées désinentes, qui ne sont pas à la charge des curateurs. Basse-Terre, le 11 octobre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 4 de ledit décret de 1781, sur les successions vacantes, qui enjoint aux curateurs d’opérer de la manière la plus prompte la liquidation desdites successions, et les rend responsables des préjudices qu’un retard peut occasionner aux intéressés; Considérant qu’une des causes qui s’oppose, dans certains cas, à cette prompte liquidation, provient de ce que la succession à liquider étant dépourvue de fonds, les curateurs ne peuvent faire procéder aux actes propres à amener le recouvrement des droits actifs; Considérant qu’il est indispensable, pour remédier aux inconvénients résultant de cet état de chose, de mettre à la disposition des curateurs les fonds nécessaires pour les avances que réclame l’exécution des actes en question; Considérant que ces avances peuvent être faites, sans compromettre aucun intérêt, par la masse de diverses successions dont le montant est déposé au trésor; Sur la proposition du Directeur de l'Administration intérieure; De l'avis du Conseil privé, Avons arrêté et arrêtés ce qui suit: Art. 1er. Il est ouvert, sur la masse des fonds généraux des successions dont les reliquats sont à la caisse des dépôts divers, un crédit destiné à couvrir les dépenses urgentes faites dans l’intérêt des successions vacantes ou présumées désinentes et qui ne sont pas à la charge des curateurs. 2. Ce crédit ne pourra excéder la somme de dix mille francs, tant pour les bureaux de curatelle de la
droits actifs; Considérant qu’il est indispensable, pour remédier aux inconvénients résultant de cet état de chose, de mettre à la disposition des curateurs les fonds nécessaires pour les avances que réclame l’exécution des actes en question; Considérant que ces avances peuvent être faites, sans compromettre aucun intérêt, par la masse de diverses successions dont le montant est déposé au trésor; Sur la proposition du Directeur de l'Administration intérieure; De l'avis du Conseil privé, Avons arrêté et arrêtés ce qui suit: Art. 1er. Il est ouvert, sur la masse des fonds généraux des successions dont les reliquats sont à la caisse des dépôts divers, un crédit destiné à couvrir les dépenses urgentes faites dans l’intérêt des successions vacantes ou présumées désinentes et qui ne sont pas à la charge des curateurs. 2. Ce crédit ne pourra excéder la somme de dix mille francs, tant pour les bureaux de curatelle de la colonie que pour ceux des agences de l’enregistrement, chargés des successions présumées en déshérence. Il cessera aussitôt que la caisse des dépôts se trouvera à découvert de cette somme. 3. L’urgence des dépenses à faire dans les diverses successions qui manqueraient de fonds et qui auraient recours au crédit ouvert par le présent arrêté, sera constatée, dans chaque ressort du tribunal de première instance, par une commission composée des délégués du gouvernement de l'intérieur, du procureur général et de l’inspecteur colonial. 4. Ne sont point compris dans les dépenses sujettes à ces avances, les droits d’enregistrement et ceux de greffe. Les actes donnant lieu à ces droits et qui seraient faits à la requête des curateurs pour des successions qui n’ont point de fonds disponibles, recevront les formalités en débit, conformément à ce qui se pratique dans la Métropole, d’après une décision ministérielle du 5 décembre 1820. Les receveurs consigneront ces droits à leur sommier des débets, pour en suivre le recouvrement ultérieur au fur et à mesure des rentrées qui auront lieu pour le compte des successions qu’ils concernent. 5. Les premiers recouvrements effectués sur l’actif des successions qui auront profité d’avances, en vertu du crédit ouvert, seront affectés
par le présent arrêté, sera constatée, dans chaque ressort du tribunal de première instance, par une commission composée des délégués du gouvernement de l'intérieur, du procureur général et de l’inspecteur colonial. 4. Ne sont point compris dans les dépenses sujettes à ces avances, les droits d’enregistrement et ceux de greffe. Les actes donnant lieu à ces droits et qui seraient faits à la requête des curateurs pour des successions qui n’ont point de fonds disponibles, recevront les formalités en débit, conformément à ce qui se pratique dans la Métropole, d’après une décision ministérielle du 5 décembre 1820. Les receveurs consigneront ces droits à leur sommier des débets, pour en suivre le recouvrement ultérieur au fur et à mesure des rentrées qui auront lieu pour le compte des successions qu’ils concernent. 5. Les premiers recouvrements effectués sur l’actif des successions qui auront profité d’avances, en vertu du crédit ouvert, seront affectés immédiatement au remboursement de ces avances. Les curateurs qui donneraient une autre destination à ces premières rentrées de fonds deviendront personnellement responsables du montant des avances. 6. Les frais et dépenses que ces avances ont pour objet de couvrir étant privilégiés de leur nature, aucune succession ne pourra être remise soit aux héritiers, soit aux créanciers, sans qu’au préalable le montant des avances ait été remboursé. 7. Le vérificateur de l’enregistrement dressera un état par bureau et par succession du montant des avances qui auront été reconnus nécessaires, ainsi que de leur destination. Cet état, visé par le directeur de l’administration intérieure, sera transmis à l’ordonnateur, qui pourvoira à son ordonnancement. 8. L’inspecteur, le trésorier et les curateurs respectifs tiendront chacun un compte ouvert particulier des avances qui auront été faites et de leur remboursement. Ils mentionneront également ces avances et leur remboursement au compte ouvert spécial de chaque succession qui aura profité de l’avance. 9. Il ne sera prélevé aucune remise par les curateurs ou le trésorier sur les fonds destinés au remboursement des avances opérées, en vertu des dispositions qui précèdent. 10. L’Ordonnateur, le Directeur de l’administration intérieure et le Procureur général sont chargés, chacun en ce qui
soit aux héritiers, soit aux créanciers, sans qu’au préalable le montant des avances ait été remboursé. 7. Le vérificateur de l’enregistrement dressera un état par bureau et par succession du montant des avances qui auront été reconnus nécessaires, ainsi que de leur destination. Cet état, visé par le directeur de l’administration intérieure, sera transmis à l’ordonnateur, qui pourvoira à son ordonnancement. 8. L’inspecteur, le trésorier et les curateurs respectifs tiendront chacun un compte ouvert particulier des avances qui auront été faites et de leur remboursement. Ils mentionneront également ces avances et leur remboursement au compte ouvert spécial de chaque succession qui aura profité de l’avance. 9. Il ne sera prélevé aucune remise par les curateurs ou le trésorier sur les fonds destinés au remboursement des avances opérées, en vertu des dispositions qui précèdent. 10. L’Ordonnateur, le Directeur de l’administration intérieure et le Procureur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré à l’Inspection et inséré au bulletin officiel. Fait à la Basse-Terre, le 12 octobre 1837. Signé JUBELIN. Pour le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure. Signé Jules BILLECOCQ. Enregistré à l'Inspection, f. 5 v. du reg. des arrêtés et décisions. Le Commis princ. de marine, Chef du bureau central, Signé E. de Vauclain. N° 415.—ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, Portant concession de titres de liberté à 49 individus. Basse-Terre, le 12 octobre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 30 § 2 de l’ordonnance royale du 4 février 1827, celles des 31 août 1830 et 22 août 1833; Vu l’ordonnance royale du 12 juillet 1832 et la dépêche ministérielle du 24 du même mois; Vu notre arrêté du 11 octobre 1832; Vu les déclarations faites en vertu de cette ordonnance, et les pièces à l'appui de ces déclarations; Considérant que les individus, ci-après dénommés, ont satisfait aux prescriptions de l’ordonnance et de l’arrêté précités; Sur le rapport du Procureur général; Sur l’avis du conseil privé, Avons arrêté et arrêtons: Art. 1. Sont déclarés libres et seront inscrits en cette qualité sur les registres de