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faire parvenir par votre lettre C.L. 159, en date du 9 janvier 1926. 1. Les objections que soulève la fabrication privée des armes, munitions et des matériels de guerre sont nombreuses et d'ailleurs suffisamment connues, de sorte que leur énumération paraît superflue. Les principales d'entre elles ont, du reste, été exposées par la Commission temporaire mixte pour la réduction des armements dans son rapport présenté à la deuxième Assemblée. Le Gouvernement letton croit toutefois opportun d'en indiquer quelques-unes qu'il a eu l'occasion de tirer de sa propre expérience : a) Des cas ont été constatés où des maisons d'armements s'emploient à induire les gouvernements à des achats de matériel de guerre en stimulant la compétition entre les Etats voisins ; b) Après avoir vendu, à l'aide d'une réclame déloyale, des armements surannés, elles en offrent de perfectionnés, en induisant ainsi les gouvernements à accumuler des stocks superflus d'armements ; c) Grâce à une action concertée des industries de guerre, les prix d'armements sont trop élevés par rapport à leur véritable valeur, surtout si, comme dans le cas de la Lettonie, ils sont achetés dans des quantités modérées. La Lettonie appartenant aux Etats non producteurs, aucune disposition visée sous ce paragraphe n'y existe. Non. Il serait hautement désirable d'arriver à une réglementation uniforme des modes de contrôle de la fabrication des armes, munitions et des matériels de guerre dans tous les Etats producteurs, tout en sauvegardant, bien entendu, les droits souverains des Etats. Ce contrôle devrait porter un caractère international, et un rôle aussi large que possible devrait être attribué à la Société des Nations dans l'exercice d'un tel contrôle. Les principes dominants dans la Convention sur le commerce des armes, munitions et des matériels de guerre ne devraient en aucun cas être restreints par la convention à conclure. Par contre, celle-ci devrait contenir des dispositions approfondissant et développant les idées énoncées dans la première. De même, l'entrée en vigueur de la Convention sur la fabrication privée des armes, munitions et des matériels de guerre ne devrait pas être subordonnée à la ratification de la Convention du 17 juin 1925 par
n'y existe. Non. Il serait hautement désirable d'arriver à une réglementation uniforme des modes de contrôle de la fabrication des armes, munitions et des matériels de guerre dans tous les Etats producteurs, tout en sauvegardant, bien entendu, les droits souverains des Etats. Ce contrôle devrait porter un caractère international, et un rôle aussi large que possible devrait être attribué à la Société des Nations dans l'exercice d'un tel contrôle. Les principes dominants dans la Convention sur le commerce des armes, munitions et des matériels de guerre ne devraient en aucun cas être restreints par la convention à conclure. Par contre, celle-ci devrait contenir des dispositions approfondissant et développant les idées énoncées dans la première. De même, l'entrée en vigueur de la Convention sur la fabrication privée des armes, munitions et des matériels de guerre ne devrait pas être subordonnée à la ratification de la Convention du 17 juin 1925 par les Etats signataires. (Signé) G. ALBAT, Secrétaire général. C. 315 (f). 1926. IX. (C. D. C. 43.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT NORVÉGIEN. Oslo, le 28 juin 1926. Il semble au Gouvernement du Roi que l'étude faite dans les annexes 1 et II audit questionnaire sur les « graves objections » d'ordre national ou international que soulève la question de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre traite très bien le fond de la matière. Le Gouvernement norvégien croit donc pouvoir se borner à remarquer que la fabrication privée est limitée en Norvège à la production de poudres, de munitions de fusils et d'explosifs, le matériel de guerre proprement dit étant produit en partie par les arsenaux de l'Etat. Du point de vue de l'industrie nationale, un contrôle de cette fabrication serait donc actuellement presque sans importance. Le Gouvernement norvégien désire, toutefois, faire ressortir qu'au point de vue international la question de l'exploitation par le capital privé des industries d'armement revêt une telle importance, qu'à son avis, un pas décisif serait effectué vers la réalisation des buts de la Société des Nations si celle-ci pouvait réussir à établir un contrôle efficace de la fabrication privée des armes,
national ou international que soulève la question de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre traite très bien le fond de la matière. Le Gouvernement norvégien croit donc pouvoir se borner à remarquer que la fabrication privée est limitée en Norvège à la production de poudres, de munitions de fusils et d'explosifs, le matériel de guerre proprement dit étant produit en partie par les arsenaux de l'Etat. Du point de vue de l'industrie nationale, un contrôle de cette fabrication serait donc actuellement presque sans importance. Le Gouvernement norvégien désire, toutefois, faire ressortir qu'au point de vue international la question de l'exploitation par le capital privé des industries d'armement revêt une telle importance, qu'à son avis, un pas décisif serait effectué vers la réalisation des buts de la Société des Nations si celle-ci pouvait réussir à établir un contrôle efficace de la fabrication privée des armes, des munitions, etc. La législation en vigueur en Norvège ne contient pas de dispositions sur le contrôle de la fabrication privée des armes, munitions, etc. Les autorités exercent, toutefois, indirectement un certain contrôle sur cette fabrication au moyen des interdictions d'importation et d'exportation existantes. La Constitution de la Norvège ne présente pas d'obstacles pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions, etc. En cas d'interdiction de la fabrication privée de ces matières en faveur d'un monopole d'Etat, il serait toutefois possible que l'Etat soit tenu, suivant l'article 105 de la Constitution, à verser une pleine indemnité aux personnes lésées par une telle mesure. Une convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes, munitions, etc., doit compléter la Convention sur le commerce des armes et doit être considérée comme indispensable pour donner à cette dernière l'importance pratique voulue. Tout établissement produisant du matériel de guerre devrait être tenu de fournir régulièrement, tous les six mois, par exemple, un tableau détaillé du matériel de guerre produit pendant cette période, ainsi que du matériel en cours d'exécution. Sur la base de ces tableaux et avec les informations tirées de la statistique des exportations,
présente pas d'obstacles pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions, etc. En cas d'interdiction de la fabrication privée de ces matières en faveur d'un monopole d'Etat, il serait toutefois possible que l'Etat soit tenu, suivant l'article 105 de la Constitution, à verser une pleine indemnité aux personnes lésées par une telle mesure. Une convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes, munitions, etc., doit compléter la Convention sur le commerce des armes et doit être considérée comme indispensable pour donner à cette dernière l'importance pratique voulue. Tout établissement produisant du matériel de guerre devrait être tenu de fournir régulièrement, tous les six mois, par exemple, un tableau détaillé du matériel de guerre produit pendant cette période, ainsi que du matériel en cours d'exécution. Sur la base de ces tableaux et avec les informations tirées de la statistique des exportations, l'office central chargé du contrôle pourrait, jusqu'à un certain degré, se rendre compte de l'étendue des armements des différents pays. Pour atteindre pleinement le but proposé, il faudrait, toutefois, publier aussi les chiffres relatifs à la production de matériel de guerre des arsenaux d'Etat. (Signé) Ivan LYKKE. C. 315. 1926. IX. (C. D. C. 28.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE. Wellington, le 13 avril 1926. J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 9 janvier, qu'accompagnait conformément à une résolution adoptée par le Conseil de la Société des Nations, un questionnaire approuvé par le Conseil, relatif au contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Par cette lettre, vous avez bien voulu demander au Gouvernement de la Nouvelle-Zélande de faire parvenir les réponses qu'il jugera utiles. Je me permets de vous donner ci-après les réponses du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande au questionnaire : Question 1. Le Gouvernement ne peut pas donner d'exemples concrets en ce qui concerne cette question. Question 2. La section 87 de la loi de 1909 sur la défense nationale donne pleins pouvoirs au gouverneur général pour passer des contrats de fabrication et de fourniture de munitions. Voir
IX. (C. D. C. 28.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE. Wellington, le 13 avril 1926. J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 9 janvier, qu'accompagnait conformément à une résolution adoptée par le Conseil de la Société des Nations, un questionnaire approuvé par le Conseil, relatif au contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Par cette lettre, vous avez bien voulu demander au Gouvernement de la Nouvelle-Zélande de faire parvenir les réponses qu'il jugera utiles. Je me permets de vous donner ci-après les réponses du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande au questionnaire : Question 1. Le Gouvernement ne peut pas donner d'exemples concrets en ce qui concerne cette question. Question 2. La section 87 de la loi de 1909 sur la défense nationale donne pleins pouvoirs au gouverneur général pour passer des contrats de fabrication et de fourniture de munitions. Voir également les sections 11 et 17 de la loi de 1920 sur les armes et la section 47 de la loi de 1913 sur les douanes. Question 3. Non. Question 4. Le gouvernement se contentera de laisser l'étude de cette question au Conseil de la Société des Nations. Les seules munitions de guerre fabriquées actuellement dans le Dominion sont destinées aux armes portatives et sont fabriquées par une seule société qui a un contrat de quinze ans pour la fourniture de munitions au gouvernement. Le gouvernement désire qu'il ne soit porté aucune atteinte à ce contrat. Question 5. Le gouvernement n'a aucune suggestion à présenter et se contentera de laisser également l'étude de cette question au Conseil de la Société des Nations. Il adhérera à toute convention qui sera sanctionnée par le Gouvernement impérial, pourvu qu'elle ne sorte pas du cadre des dispositions proposées par le Conseil de la Société des Nations. Pour le Premier Ministre : (Signé) F. J. ROLLESTON. C. 315 (c). 1926. IX. (C. D. C. 40.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS. Berne, le 14 juin 1926. 1 • — Etant donné qu'il n'existe aux Pays-Bas qu'une fabrique d'armes, de munitions et de matériel de guerre dans
munitions de guerre fabriquées actuellement dans le Dominion sont destinées aux armes portatives et sont fabriquées par une seule société qui a un contrat de quinze ans pour la fourniture de munitions au gouvernement. Le gouvernement désire qu'il ne soit porté aucune atteinte à ce contrat. Question 5. Le gouvernement n'a aucune suggestion à présenter et se contentera de laisser également l'étude de cette question au Conseil de la Société des Nations. Il adhérera à toute convention qui sera sanctionnée par le Gouvernement impérial, pourvu qu'elle ne sorte pas du cadre des dispositions proposées par le Conseil de la Société des Nations. Pour le Premier Ministre : (Signé) F. J. ROLLESTON. C. 315 (c). 1926. IX. (C. D. C. 40.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS. Berne, le 14 juin 1926. 1 • — Etant donné qu'il n'existe aux Pays-Bas qu'une fabrique d'armes, de munitions et de matériel de guerre dans une mesure très limitée et que, dans les territoires d'outre-mer, une telle industrie n'existe pas du tout, le Gouvernement néerlandais n'a aucune expérience en ce qui concerne les graves objections d'ordre national ou international que soulève la fabrication privée des armes et munitions et du matériel de guerre. En effet, il est impossible qu'aux Pays-Bas l'opinion publique subisse l'influence des représentants néerlandais de cette industrie et on n'a pas non plus pu constater que l'industrie à l'étranger aurait essayé d'influencer l'opinion néerlandaise à ce sujet. Dans ces circonstances, le Gouvernement néerlandais se voit obligé de s'abstenir de répondre à la première question. 2. — Les dispositions d'ordre administratif et législatif en vigueur au sujet de la fabrication privée se trouvent : a) Dans la « Springstoffenwet » (Bulletin des Lois, 1922, N° 309), loi qui défend la fabrication de la poudre à canon et d'autres explosifs au sujet de laquelle un monopole d'Etat est établi ; b) Dans la « Vuurwapenwet » (Bulletin des Lois, 1919, N° 310), loi qui exige une autorisation spéciale pour la possession d'armes à feu et de munitions, ce qui comporte un contrôle sur la fabrication de ces armes et des munitions et un enregistrement
il est impossible qu'aux Pays-Bas l'opinion publique subisse l'influence des représentants néerlandais de cette industrie et on n'a pas non plus pu constater que l'industrie à l'étranger aurait essayé d'influencer l'opinion néerlandaise à ce sujet. Dans ces circonstances, le Gouvernement néerlandais se voit obligé de s'abstenir de répondre à la première question. 2. — Les dispositions d'ordre administratif et législatif en vigueur au sujet de la fabrication privée se trouvent : a) Dans la « Springstoffenwet » (Bulletin des Lois, 1922, N° 309), loi qui défend la fabrication de la poudre à canon et d'autres explosifs au sujet de laquelle un monopole d'Etat est établi ; b) Dans la « Vuurwapenwet » (Bulletin des Lois, 1919, N° 310), loi qui exige une autorisation spéciale pour la possession d'armes à feu et de munitions, ce qui comporte un contrôle sur la fabrication de ces armes et des munitions et un enregistrement de ce qui est fabriqué. Aux Indes Néerlandaises, il est défendu de fabriquer des explosifs sans autorisation spéciale. 3. — La Constitution néerlandaise ne présente pas d'obstacles pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et du matériel de guerre. Il en est de même pour les territoires d'outre-mer. 4. — En ce qui concerne la divergence de vues entre la majorité et la minorité de la Commission temporaire mixte relative à la nature du contrôle, le Gouvernement néerlandais croit qu'il est essentiel de préciser le caractère international du contrôle dont il est question. Un contrôle international comportant la création d'un organe international, ayant la compétence de faire des enquêtes, même contre la volonté des gouvernements, irait, à l'avis du Gouvernement de la Reine, à rencontre de l'esprit du Pacte et de la pratique suivie jusqu'ici par la Société des Nations. Mais on peut très bien concevoir le contrôle international d'une tout autre façon : les fabricants d'armes pourraient être obligés de présenter à leur gouvernement les données nécessaires sur les armes fabriquées et les Etats pourraient s'engager à communiquer à un organe international les relevés reçus. Cet organe serait chargé de
est de même pour les territoires d'outre-mer. 4. — En ce qui concerne la divergence de vues entre la majorité et la minorité de la Commission temporaire mixte relative à la nature du contrôle, le Gouvernement néerlandais croit qu'il est essentiel de préciser le caractère international du contrôle dont il est question. Un contrôle international comportant la création d'un organe international, ayant la compétence de faire des enquêtes, même contre la volonté des gouvernements, irait, à l'avis du Gouvernement de la Reine, à rencontre de l'esprit du Pacte et de la pratique suivie jusqu'ici par la Société des Nations. Mais on peut très bien concevoir le contrôle international d'une tout autre façon : les fabricants d'armes pourraient être obligés de présenter à leur gouvernement les données nécessaires sur les armes fabriquées et les Etats pourraient s'engager à communiquer à un organe international les relevés reçus. Cet organe serait chargé de compiler et de publier les renseignements reçus des divers pays et aurait également la compétence de demander des explications à un Etat dont les renseignements lui sembleraient incomplets. Par de telles stipulations qui seraient analogues à la réglementation visée dans l'article 24 de la Convention de l'opium du 19 février 1925, il serait assez difficile aux gouvernements de soustraire à la publicité les données concernant la fabrication. Dans le cadre du rapport de la majorité, on pourrait atteindre ce résultat en élargissant le principe mentionné dans le N° III sub d, dans ce sens que les mémoires visés à ce paragraphe contiennent les quantités fabriquées des espèces de matériel de guerre et seraient transmis in extenso à l'organe international. 5. — Conformément au point de vue exposé par plusieurs délégations à la Conférence de 1925 pour le contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre, le Gouvernement néerlandais est d'avis que, afin de compléter l'œuvre visée par la Convention relative audit commerce, il importerait d'insérer dans la convention sur la fabrication, l'obligation pour les Etats producteurs de publier ce qui est livré par les fabricants d'armes au gouvernement de leur propre pays. Par un tel engagement, on
1925, il serait assez difficile aux gouvernements de soustraire à la publicité les données concernant la fabrication. Dans le cadre du rapport de la majorité, on pourrait atteindre ce résultat en élargissant le principe mentionné dans le N° III sub d, dans ce sens que les mémoires visés à ce paragraphe contiennent les quantités fabriquées des espèces de matériel de guerre et seraient transmis in extenso à l'organe international. 5. — Conformément au point de vue exposé par plusieurs délégations à la Conférence de 1925 pour le contrôle du commerce international des armes, munitions et matériels de guerre, le Gouvernement néerlandais est d'avis que, afin de compléter l'œuvre visée par la Convention relative audit commerce, il importerait d'insérer dans la convention sur la fabrication, l'obligation pour les Etats producteurs de publier ce qui est livré par les fabricants d'armes au gouvernement de leur propre pays. Par un tel engagement, on mettra fin à l'inégalité qui a été créée par la Convention sur le trafic des armes entre les pays producteurs et non producteurs. En outre, par la publication de renseignements importants en ce qui concerne les armements des grandes Puissances, on contribuera à diminuer la méfiance internationale et on se conformera au dernier paragraphe de l'article 8 du Pacte. Quant au dernier paragraphe du N° IV du rapport de la majorité, le Gouvernement néerlandais craint qu'une stipulation qui défendrait au titulaire d'une licence de faire une publicité quelconque au sujet du matériel de guerre qu'il a fabriqué, ne rende impossible aux fabricants d'armes de trouver un débouché suffisant pour leurs fabrications. Pour cette raison, la suppression de ce paragraphe semble préférable. Enfin, le Gouvernement de la Reine croit utile de donner un sens plus large à la règle d'incompatibilité proposée dans le N° V du rapport de la majorité. A l'avis du Gouvernement néerlandais on pourrait d'abord supprimer les mots « ayant des contrats avec l'Etat ». D'autre part, la règle devrait s'appliquer non seulement aux personnes ayant un mandat législatif, mais également aux personnes faisant partie du gouvernement ; ainsi on pourrait remplacer les mots « un mandat législatif
conformera au dernier paragraphe de l'article 8 du Pacte. Quant au dernier paragraphe du N° IV du rapport de la majorité, le Gouvernement néerlandais craint qu'une stipulation qui défendrait au titulaire d'une licence de faire une publicité quelconque au sujet du matériel de guerre qu'il a fabriqué, ne rende impossible aux fabricants d'armes de trouver un débouché suffisant pour leurs fabrications. Pour cette raison, la suppression de ce paragraphe semble préférable. Enfin, le Gouvernement de la Reine croit utile de donner un sens plus large à la règle d'incompatibilité proposée dans le N° V du rapport de la majorité. A l'avis du Gouvernement néerlandais on pourrait d'abord supprimer les mots « ayant des contrats avec l'Etat ». D'autre part, la règle devrait s'appliquer non seulement aux personnes ayant un mandat législatif, mais également aux personnes faisant partie du gouvernement ; ainsi on pourrait remplacer les mots « un mandat législatif » par les mots « une fonction politique ou administrative ». C. 315 (a). 1926. IX. (C. D. C. 35.) RÉPONSE DU GOUVERNEMENT POLONAIS. Varsovie, le 31 mars 1926. I. # END# Il est difficile de contester l'opinion émise par la Commission temporaire mixte en 1921 en ce qui concerne le fond et la portée des objections à l'égard de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. L'histoire nous fournit de nombreux exemples attestant que, dans plusieurs occasions, le fait que cette question n'était pas suffisamment régulée au point de vue international s'opposait aux tendances ayant pour but le maintien de la paix et de la bonne entente entre les Etats. Le Gouvernement polonais tient à exprimer sa plus vive sympathie à l'égard des tentatives de la Société des Nations ayant en vue de régler d'une façon positive la question de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. En ce qui concerne la Pologne, il y a lieu de faire observer qu'elle se trouve dans une situation tout à fait exceptionnelle. Avant d'avoir recouvré son indépendance, elle n'a pu évidemment jouer aucun rôle dans le domaine de la fabrication de
le fond et la portée des objections à l'égard de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. L'histoire nous fournit de nombreux exemples attestant que, dans plusieurs occasions, le fait que cette question n'était pas suffisamment régulée au point de vue international s'opposait aux tendances ayant pour but le maintien de la paix et de la bonne entente entre les Etats. Le Gouvernement polonais tient à exprimer sa plus vive sympathie à l'égard des tentatives de la Société des Nations ayant en vue de régler d'une façon positive la question de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. En ce qui concerne la Pologne, il y a lieu de faire observer qu'elle se trouve dans une situation tout à fait exceptionnelle. Avant d'avoir recouvré son indépendance, elle n'a pu évidemment jouer aucun rôle dans le domaine de la fabrication de ce genre, c'est-à-dire ni un rôle actif, ce qui se comprend de soi-même, ni même un rôle passif, vu que les Etats concernés non seulement construisaient leurs usines en dehors des terres polonaises, mais qu'en poursuivant une politique spéciale, ils empêchaient le développement de la production privée des armes. Dès 1918, le Gouvernement polonais a essayé de créer une industrie de guerre appartenant à l'Etat, dans des proportions très modestes d'ailleurs, et il encourageait le développement de l'industrie privée dans certaines conditions. Cependant, ces deux catégories de production des armes ne se sont, jusqu'ici, que peu développées en Pologne. L'état actuel de cette industrie ne saurait, en aucune façon, satisfaire aux besoins de défense du pays et il reste bien au-dessous du niveau de développement des industries analogues en Europe occidentale. Certaines branches d'industrie de guerre, et même de la plus grande importance, ne sont point représentées en Pologne. Cet état de choses autorise le Gouvernement polonais à affirmer que son industrie de guerre, et tout spécialement son industrie de guerre privée, ne saurait être considérée comme un facteur d'importance internationale et que les justes objections formulées par la Commission temporaire mixte ne peuvent en aucun cas s'appliquer à l'industrie