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éthiopien de permettre la construction de certains travaux publics en Éthiopie. Le Gouvernement royal regrette d'avoir à constater que la teneur de la note adressée par Son Altesse Impériale le Ras Tafari Makonnen aux Membres de la Société des Nations montre que le Gouvernement éthiopien n'a pas exactement compris la lettre ni l'esprit des ententes intervenues entre les Gouvernements italien et britannique. Le Gouvernement royal en a été d'autant plus surpris qu'il y a déjà quelque temps, le représentant de l'Italie à Addis-Abeba avait longuement expliqué au Gouvernement éthiopien la portée et l'objet des notes en question, en lui faisant clairement observer qu'elles constituent seulement une entente de simple procédure, intervenue entre les Gouvernements italien et britannique, en vue de coordonner certains de leurs intérêts économiques, mais que sa mise en pratique est naturellement subordonnée aux décisions du Gouvernement éthiopien et à la reconnaissance, par ce dernier, que ces intérêts sont en harmonie avec ceux de l'Éthiopie et favorisent le développement économique et civil du pays. Ce fut à la suite de ces déclarations que, dès le 19 juin dernier, Son Altesse Impériale le Ras Tafari faisait parvenir au ministre d'Italie, à Addis-Abeba, une lettre par laquelle il remerciait le chef du Gouvernement italien des assurances qui lui étaient données et affirmait qu'il n'avait jamais douté des sentiments d'amitié de l'Italie et de sa volonté de respecter l'indépendance de l'Éthiopie. Le Gouvernement italien est d'avis qu'il n'y a rien, ni dans la lettre ni dans l'esprit des notes en question, qui puisse autoriser le Gouvernement éthiopien à exprimer la crainte que les Gouvernements italien et britannique aient l'intention d'exercer une pression hâtive et coercitive sur l'Éthiopie, et que les assurances amicales et explicites qui lui ont été déjà données à ce sujet auraient dû suffire à lui prouver l'inanité de cette crainte. En ce qui concerne plus spécialement la reconnaissance, par le Gouvernement britannique, d'une sphère d'influence économique exclusivement réservée à l'Italie dans certaines régions de l'Éthiopie, il est manifeste que la clause en question constitue un engagement qui lie uniquement les deux Gouvernements italien et britannique, mais qui ne
chef du Gouvernement italien des assurances qui lui étaient données et affirmait qu'il n'avait jamais douté des sentiments d'amitié de l'Italie et de sa volonté de respecter l'indépendance de l'Éthiopie. Le Gouvernement italien est d'avis qu'il n'y a rien, ni dans la lettre ni dans l'esprit des notes en question, qui puisse autoriser le Gouvernement éthiopien à exprimer la crainte que les Gouvernements italien et britannique aient l'intention d'exercer une pression hâtive et coercitive sur l'Éthiopie, et que les assurances amicales et explicites qui lui ont été déjà données à ce sujet auraient dû suffire à lui prouver l'inanité de cette crainte. En ce qui concerne plus spécialement la reconnaissance, par le Gouvernement britannique, d'une sphère d'influence économique exclusivement réservée à l'Italie dans certaines régions de l'Éthiopie, il est manifeste que la clause en question constitue un engagement qui lie uniquement les deux Gouvernements italien et britannique, mais qui ne saurait porter atteinte à la liberté de décision du Gouvernement éthiopien ni limiter l'action éventuelle des tiers. Il s'agit d'une garantie de nature économique, obtenue pour les entreprises italiennes vis-à-vis des entreprises britanniques, de façon à éviter une concurrence qui pourrait faire obstacle au bon succès de ces entreprises et nuire à la mise en valeur des ressources locales que l'Éthiopie peut avoir intérêt à développer et à favoriser. (Signé) GRANDI. C.573.M.214.1926.VII. V. LETTRE DE SON ALTESSE IMPÉRIALE ET ROYALE TAFARI MAKONNEN, HÉRITIER DU TRÔNE ET RÉGENT DE L'EMPIRE D'ÉTHIOPIE, AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction de l'amharique fournie par la Délégation éthiopienne.] Que la Paix soit avec vous. J'ai eu l'honneur de vous adresser, le 19 juin dernier, en vous priant de la communiquer aux États membres de la Société des Nations, la protestation que le Gouvernement impérial a cru devoir formuler contre l'accord conclu entre les Gouvernements britannique et italien, par un échange de notes datées des 14 et 20 décembre 1925, concernant leur coopération dans les négociations qu'ils envisagent avec le Gouvernement impérial au sujet de leurs intérêts en Éthiopie. Le Gouvernement impérial s'était, à juste titre, ému d'apprendre que les deux grandes Puissances
nuire à la mise en valeur des ressources locales que l'Éthiopie peut avoir intérêt à développer et à favoriser. (Signé) GRANDI. C.573.M.214.1926.VII. V. LETTRE DE SON ALTESSE IMPÉRIALE ET ROYALE TAFARI MAKONNEN, HÉRITIER DU TRÔNE ET RÉGENT DE L'EMPIRE D'ÉTHIOPIE, AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction de l'amharique fournie par la Délégation éthiopienne.] Que la Paix soit avec vous. J'ai eu l'honneur de vous adresser, le 19 juin dernier, en vous priant de la communiquer aux États membres de la Société des Nations, la protestation que le Gouvernement impérial a cru devoir formuler contre l'accord conclu entre les Gouvernements britannique et italien, par un échange de notes datées des 14 et 20 décembre 1925, concernant leur coopération dans les négociations qu'ils envisagent avec le Gouvernement impérial au sujet de leurs intérêts en Éthiopie. Le Gouvernement impérial s'était, à juste titre, ému d'apprendre que les deux grandes Puissances s'étaient entendues sur leur manière d'agir à l'égard d'un pays ami, Membre comme elles de la Société des Nations, sans s'être préalablement expliquées avec lui. Il y avait vu l'intention arrêtée de leur part d'exercer sur lui, par leur action combinée, une pression en vue de l'obtention de certains avantages économiques, s'il estimait de l'intérêt général de l'Éthiopie de n'y pas consentir. Ainsi compris, l'accord anglo-italien était incompatible avec les termes du Pacte, puisqu'il constituait indirectement une menace pour l'intégrité territoriale et l'indépendance politique millénaire de l'Éthiopie, qu'en vertu de l'article 10, la Grande-Bretagne et l'Italie, comme les autres Membres de la Société des Nations, ont pris l'engagement de respecter. A notre sens, elles avaient, en vertu de l'article 20 du Pacte, l'obligation de ne pas le contracter ; mais, comme elles n'avaient certainement pas entendu violer ce texte, il en résultait que leur accord ne pouvait avoir aucune valeur légale à notre endroit et qu'il devait être tenu pour nul et non avenu. Le Gouvernement impérial ne s'en serait donc pas autrement inquiété si les deux Puissances n'avaient pas cru devoir lui en faire officiellement part, chacune de leur côté et le même jour. Il n'a pu interpréter cette
économiques, s'il estimait de l'intérêt général de l'Éthiopie de n'y pas consentir. Ainsi compris, l'accord anglo-italien était incompatible avec les termes du Pacte, puisqu'il constituait indirectement une menace pour l'intégrité territoriale et l'indépendance politique millénaire de l'Éthiopie, qu'en vertu de l'article 10, la Grande-Bretagne et l'Italie, comme les autres Membres de la Société des Nations, ont pris l'engagement de respecter. A notre sens, elles avaient, en vertu de l'article 20 du Pacte, l'obligation de ne pas le contracter ; mais, comme elles n'avaient certainement pas entendu violer ce texte, il en résultait que leur accord ne pouvait avoir aucune valeur légale à notre endroit et qu'il devait être tenu pour nul et non avenu. Le Gouvernement impérial ne s'en serait donc pas autrement inquiété si les deux Puissances n'avaient pas cru devoir lui en faire officiellement part, chacune de leur côté et le même jour. Il n'a pu interpréter cette notification concomitante et concertée que comme la première manifestation de l'intention de pression que, dès le début, il avait cru discerner dans leur œuvre. Depuis lors, répondant à ses protestations, les deux Puissances se sont efforcées de calmer ses alarmes en protestant de leurs amicales dispositions. Le Gouvernement britannique a tenu même à lui communiquer les explications que Son Excellence sir Austen Chamberlain a eu l'occasion de fournir à ce sujet au Parlement britannique. Il a déclaré solennellement que les deux Puissances n'avaient pas l'intention « to divide the country economically », que leur accord « could have no binding effect upon the Abyssinian Government », qu'il n'était pas destiné à être utilisé et ne saurait l'être « for the purpose of coercing the Abyssinian Government », et il a ajouté « that the Abyssinian Government had a perfect right to judge what was in the interest of Abyssinia ». Le Gouvernement italien nous a fait également des déclarations analogues. D'autre part, le Gouvernement britannique avait annoncé l'intention des deux Puissances de déposer, au Secrétariat de la Société des Nations, les notes échangées entre elles, et le Gouvernement impérial a été informé que leur enregistrement avait déjà eu lieu. Sachant
tenu même à lui communiquer les explications que Son Excellence sir Austen Chamberlain a eu l'occasion de fournir à ce sujet au Parlement britannique. Il a déclaré solennellement que les deux Puissances n'avaient pas l'intention « to divide the country economically », que leur accord « could have no binding effect upon the Abyssinian Government », qu'il n'était pas destiné à être utilisé et ne saurait l'être « for the purpose of coercing the Abyssinian Government », et il a ajouté « that the Abyssinian Government had a perfect right to judge what was in the interest of Abyssinia ». Le Gouvernement italien nous a fait également des déclarations analogues. D'autre part, le Gouvernement britannique avait annoncé l'intention des deux Puissances de déposer, au Secrétariat de la Société des Nations, les notes échangées entre elles, et le Gouvernement impérial a été informé que leur enregistrement avait déjà eu lieu. Sachant que l'enregistrement requis par l'article 18 du Pacte est une simple mesure de publicité, le Gouvernement impérial ne se croit pas autorisé à se plaindre de l'accomplissement de cette formalité. Mais, conscient de l'obligation qu'il a acceptée, aux termes du Pacte, « d'entretenir au grand jour des relations internationales fondées sur la justice et l'honneur », il estime avoir le droit et le devoir de vous demander de bien vouloir joindre la présente lettre à l'enregistrement et à la publicité desdites notes, afin que nul ne puisse ignorer son sentiment à leur endroit, ni les explications rassurantes par lesquelles il a été répondu à ses protestations. Ainsi, il sera mis hors de doute à l'égard de tous les Membres de la Société des Nations que, loin d'avoir assumé dans cette affaire le moindre engagement vis-à-vis des deux Puissances intéressées, le Gouvernement impérial conserve, conformément aux déclarations mêmes du Gouvernement britannique et du Gouvernement italien, pleine et entière liberté d'apprécier les demandes dont il pourrait être saisi et le droit absolu d'être seul juge de l'intérêt de l'Ethiopie. Ecrit dans la ville d'Addis-Abéba, le 30 Nahasié 1918 (le 4 septembre 1926). (Sceau) TAFARI MAKONNEN. VI. RÉPONSE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL A SON
sur la justice et l'honneur », il estime avoir le droit et le devoir de vous demander de bien vouloir joindre la présente lettre à l'enregistrement et à la publicité desdites notes, afin que nul ne puisse ignorer son sentiment à leur endroit, ni les explications rassurantes par lesquelles il a été répondu à ses protestations. Ainsi, il sera mis hors de doute à l'égard de tous les Membres de la Société des Nations que, loin d'avoir assumé dans cette affaire le moindre engagement vis-à-vis des deux Puissances intéressées, le Gouvernement impérial conserve, conformément aux déclarations mêmes du Gouvernement britannique et du Gouvernement italien, pleine et entière liberté d'apprécier les demandes dont il pourrait être saisi et le droit absolu d'être seul juge de l'intérêt de l'Ethiopie. Ecrit dans la ville d'Addis-Abéba, le 30 Nahasié 1918 (le 4 septembre 1926). (Sceau) TAFARI MAKONNEN. VI. RÉPONSE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL A SON ALTESSE IMPÉRIALE ET ROYALE LE RAS TAFARI MAKONNEN, RÉGENT ET HÉRITIER DU TRONE D'ETHIOPIE. Genève, le 8 octobre 1926. Par une lettre en date du 30 Nahasié 1918 (4 septembre 1926), accompagnée de sa traduction en langue française, Votre Altesse Impériale et Royale a bien voulu m'informer qu'elle désirait que cette lettre fût jointe à l'enregistrement et à la publicité des notes échangées entre les Gouvernements britannique et italien les 14 et 20 décembre 1925. Conformément au désir exprimé par Votre Altesse, je ne manquerai pas de la distribuer aux Membres de la Société des Nations et de la publier dans le Journal Officiel. En ce qui concerne l'enregistrement, Votre Altesse me permettra cependant de lui faire observer que sa lettre, constituant une déclaration unilatérale, n'a pas le caractère d'un traité ou engagement international, ainsi qu'il est prévu à l'article 18 du Pacte. Il n'y a pas non plus de précédent, dans la pratique suivie jusqu'à ce jour, qui m'autorise à faire enregistrer et publier sa lettre dans le Recueil des Traités. Toutefois, un renvoi approprié sera inséré dans le Recueil des Traités à la suite de la publicité qui y sera donnée aux notes échangées entre les Gouvernements britannique
cette lettre fût jointe à l'enregistrement et à la publicité des notes échangées entre les Gouvernements britannique et italien les 14 et 20 décembre 1925. Conformément au désir exprimé par Votre Altesse, je ne manquerai pas de la distribuer aux Membres de la Société des Nations et de la publier dans le Journal Officiel. En ce qui concerne l'enregistrement, Votre Altesse me permettra cependant de lui faire observer que sa lettre, constituant une déclaration unilatérale, n'a pas le caractère d'un traité ou engagement international, ainsi qu'il est prévu à l'article 18 du Pacte. Il n'y a pas non plus de précédent, dans la pratique suivie jusqu'à ce jour, qui m'autorise à faire enregistrer et publier sa lettre dans le Recueil des Traités. Toutefois, un renvoi approprié sera inséré dans le Recueil des Traités à la suite de la publicité qui y sera donnée aux notes échangées entre les Gouvernements britannique et italien. Cette communication fera, en outre, l'objet d'une transmission spéciale aux Gouvernements britannique et italien, directement intéressés. J'ose croire que cette manière d'agir correspond au désir manifesté par Votre Altesse dans sa lettre du 30 Nahasié 1918 (4 septembre 1926). Le Secrétaire général, (Signé) Eric DRUMMOND. VII. LETTRE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ. [Traduction.] Londres, le 21 octobre 1926. J'ai l'honneur, d'ordre de M. le Secrétaire d'Etat sir Austen Chamberlain, de vous accuser réception de votre lettre, en date du 8 octobre dernier, par laquelle vous lui avez transmis une traduction d'une note qui vous a été adressée par Son Altesse Royale le Ras Tafari, Héritier présomptif et Régent de l'Empire éthiopien, au sujet des notes échangées entre le Gouvernement de Sa Majesté et le Gouvernement italien, les 14 et 20 décembre 1925, ainsi qu'une copie de votre réponse à la communication du Ras Tafari. 2. Le Gouvernement de Sa Majesté prend note du fait que ces documents ont été communiqués aux Membres de la Société des Nations et qu'ils seront publiés au Journal Officiel de la Société. (Signé) John MURRAY. VIII. LETTRE DU GOUVERNEMENT ITALIEN AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ. [Traduction de l'italien.]
GOUVERNEMENT BRITANNIQUE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ. [Traduction.] Londres, le 21 octobre 1926. J'ai l'honneur, d'ordre de M. le Secrétaire d'Etat sir Austen Chamberlain, de vous accuser réception de votre lettre, en date du 8 octobre dernier, par laquelle vous lui avez transmis une traduction d'une note qui vous a été adressée par Son Altesse Royale le Ras Tafari, Héritier présomptif et Régent de l'Empire éthiopien, au sujet des notes échangées entre le Gouvernement de Sa Majesté et le Gouvernement italien, les 14 et 20 décembre 1925, ainsi qu'une copie de votre réponse à la communication du Ras Tafari. 2. Le Gouvernement de Sa Majesté prend note du fait que ces documents ont été communiqués aux Membres de la Société des Nations et qu'ils seront publiés au Journal Officiel de la Société. (Signé) John MURRAY. VIII. LETTRE DU GOUVERNEMENT ITALIEN AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ. [Traduction de l'italien.] Rome, le 26 octobre 1926. J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre lettre N° 11 /54518 /52770, en date du 8 octobre 1926, par laquelle vous avez bien voulu me transmettre copie d'une note que Son Altesse Impériale le Ras Tafari Makonnen, Héritier du trône et Régent de l'Empire éthiopien vous a adressée le 4 septembre dernier, au sujet de l'échange de notes intervenu entre les Gouvernements de l'Empire Britannique et du Royaume d'Italie, les 14 et 20 décembre 1925 ainsi qu'une copie de votre réponse à la communication de Son Altesse Impériale le Ras Tafari Makonnen. (Signé) MUSSOLINI. NOTIFICATION PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL DE SON INTENTION DE SE RETIRER DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES D'ESPAGNE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction de l'espagnol.] Saint-Sébastien, le 8 septembre 1926. Le Gouvernement de Sa Majesté Catholique, faisant usage de la faculté que lui confère le paragraphe 3 de l'article 1er du Pacte de la Société des Nations, regrette d'avoir a notifier à Votre Excellence qu'il considère que le préavis de deux ans, stipulé dans l'article en question pour se retirer de la Société, aura commencé à courir pour l'Espagne, en sa
éthiopien vous a adressée le 4 septembre dernier, au sujet de l'échange de notes intervenu entre les Gouvernements de l'Empire Britannique et du Royaume d'Italie, les 14 et 20 décembre 1925 ainsi qu'une copie de votre réponse à la communication de Son Altesse Impériale le Ras Tafari Makonnen. (Signé) MUSSOLINI. NOTIFICATION PAR LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL DE SON INTENTION DE SE RETIRER DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES D'ESPAGNE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. [Traduction de l'espagnol.] Saint-Sébastien, le 8 septembre 1926. Le Gouvernement de Sa Majesté Catholique, faisant usage de la faculté que lui confère le paragraphe 3 de l'article 1er du Pacte de la Société des Nations, regrette d'avoir a notifier à Votre Excellence qu'il considère que le préavis de deux ans, stipulé dans l'article en question pour se retirer de la Société, aura commencé à courir pour l'Espagne, en sa qualité de Membre, à partir de la date de la remise du présent document.... Le Gouvernement espagnol n'a pas voulu adresser cette communication jusqu'à ce que l'Assemblée, sur la proposition du Conseil et conformément à l'avis formulé par la Commission d'étude, eût approuvé la réforme de la composition du Conseil, en ce qui concerne les sièges. En agissant ainsi, il a voulu témoigner de son respect envers la Société des Nations et faire preuve de correction à l'égard de tous les Membres qui la composent. Il a voulu, en outre, en procédant de la sorte, attendre que l'Assemblée se fût prononcée sur l'entrée de l'Allemagne, événement dont l'Espagne souhaite ardemment que les conséquences soient des plus heureuses pour la Société des Nations. L'Espagne est convaincue que sa décision ne compromet aucun intérêt essentiel ni aucun principe de la Société des Nations, pour la prospérité de laquelle l'Espagne, son Roi et son Gouvernement forment des vœux fervents. Le Gouvernement espagnol est heureux de saisir l'occasion que lui fournit cette communication, qu'il a l'honneur et en même temps le regret d'adresser à la Société des Nations, pour témoigner avec une émotion profonde sa gratitude envers tous les Etats amis dont les représentants
en ce qui concerne les sièges. En agissant ainsi, il a voulu témoigner de son respect envers la Société des Nations et faire preuve de correction à l'égard de tous les Membres qui la composent. Il a voulu, en outre, en procédant de la sorte, attendre que l'Assemblée se fût prononcée sur l'entrée de l'Allemagne, événement dont l'Espagne souhaite ardemment que les conséquences soient des plus heureuses pour la Société des Nations. L'Espagne est convaincue que sa décision ne compromet aucun intérêt essentiel ni aucun principe de la Société des Nations, pour la prospérité de laquelle l'Espagne, son Roi et son Gouvernement forment des vœux fervents. Le Gouvernement espagnol est heureux de saisir l'occasion que lui fournit cette communication, qu'il a l'honneur et en même temps le regret d'adresser à la Société des Nations, pour témoigner avec une émotion profonde sa gratitude envers tous les Etats amis dont les représentants ont prodigué à l'Espagne des paroles d'éloge pour l'œuvre accomplie par elle dans les différents organes de la Société, et de haute estime et d'affection pour notre pays, paroles dont nous garderons toujours un souvenir ineffaçable. Au moment de se séparer de la Société des Nations pour obéir à un devoir impératif, l'Espagne veut encore formuler un dernier vœu en souhaitant que se réalise entièrement le haut idéal de paix universelle, fin pour laquelle a été créée la Société des Nations, au service duquel notre pays a travaillé jusqu'ici avec tant de zèle et d'efficacité. (Signé) José DE YANGUAS. PROCÉDURE DE CONCILIATION COMMISSION DE CONCILIATION ÉTABLIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 29 MAI 1925 ENTRE LA SUEDE ET L'ESTHONIE 40/54531/17567. LETTRE DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Stockholm, le 20 septembre 1926. Me référant à la lettre de ce Ministère en date du 10 mars 1926, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Commission de conciliation établie en vertu des dispositions de la Convention du 29 mai 1925 entre la Suède et l'Esthonie est composée des membres suivants : M. LOGOZ (Paul), professeur à l'Université de Genève, président des tribunaux
devoir impératif, l'Espagne veut encore formuler un dernier vœu en souhaitant que se réalise entièrement le haut idéal de paix universelle, fin pour laquelle a été créée la Société des Nations, au service duquel notre pays a travaillé jusqu'ici avec tant de zèle et d'efficacité. (Signé) José DE YANGUAS. PROCÉDURE DE CONCILIATION COMMISSION DE CONCILIATION ÉTABLIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 29 MAI 1925 ENTRE LA SUEDE ET L'ESTHONIE 40/54531/17567. LETTRE DU GOUVERNEMENT SUÉDOIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Stockholm, le 20 septembre 1926. Me référant à la lettre de ce Ministère en date du 10 mars 1926, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la Commission de conciliation établie en vertu des dispositions de la Convention du 29 mai 1925 entre la Suède et l'Esthonie est composée des membres suivants : M. LOGOZ (Paul), professeur à l'Université de Genève, président des tribunaux arbitraux mixtes germano-yougoslaves (désigné en commun président de la Commission) ; M. SOMMARIN (Emil, Fritjof, Knut), professeur à l'Université de Lund (Suède), et M. PAULSEN (Paul, Ivar), juge à la Cour suprême de Norvège (désignés par la Suède); M. STHANDMAN (Otto), ancien président du Conseil et ancien ministre des Affaires étrangères de l'Esthonie, et M. BERG (Arved), ancien ministre de l'Intérieur de la Lettonie (désignés par l'Esthonie). Pour le Ministre : Le Chef du Service de la Section politique du Ministère, (Signé) E. GYLLENSTIERNA. MANDATS TRAVAUX DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS AU COURS DE SA SEPTIÈME SESSION COMMUNICATIONS COMPLÉMENTAIRES DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE RELATIVES AUX DÉCISIONS DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPORT DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS SUR LES TRAVAUX DE SA SEPTIÈME SESSION. BIENS EX-ENNEMIS DANS LES TERRITOIRES SOUS MANDAT. a) BIENS EX-ENNEMIS DANS L'IRAK ET EN PALESTINE. Lettre du Gouvernement britannique au Secrétaire général de la Société des Nations. [Traduction.] Londres, le 23 août 1926. Comme suite à la lettre du Foreign Office, en date du 9 juin dernier, j'ai l'honneur, d'ordre de sir Austen Chamberlain, Secrétaire d'Etat, de porter à votre connaissance que, dans l'Iraq et en Palestine, il n'a été procédé à aucune liquidation de biens