jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
bureau de transit avertissent les deux autres bureaux d'avoir à préparer la communication de transit. Les bureaux terminaux procèdent alors à l'appel préalable des abonnés. Si l'un des abonnés ne répond pas, le bureau de transit doit en être averti avant le commencement de la dernière conversation précédant la communication de transit, afin d'éviter la mise en relation onéreuse des deux circuits internationaux si elle est sans objet et de permettre, le cas échéant, la préparation de la communication de transit suivante. g) Dans les bureaux tête de ligne, on doit tenir prêts les circuits du réseau intérieur et les lignes d'abonnés pour établir sans retard les communications de transit lorsque leur tour est arrivé. h) En cas de divergence entre le bureau tête de ligne côté demandeur et le bureau de transit sur la durée des conversations, l'avis du bureau de transit prévaut. Remarque: Dans le cas où la communication passe par plusieurs bureaux de transit réunis soit par des circuits internationaux, soit par des circuits intérieurs, étant données les grandes difficultés que rencontre l'établissement des communications et vu qu'aucune Administration n'a acquis d'expérience à ce sujet, le C. C. I. n'est pas à même pour le moment de recommander des règles particulières pour ce genre d'exploitation. Avis N° 33. Conditions que doivent remplir, au point de vue de l'exploitation, les systèmes d'interconnexion entre circuits internationaux à quatre fils et à deux fils. Le Comité consultatif international Émet, à l'unanimité, l'avis: Que, du point de vue de l'exploitation, il y a intérêt à ce que le personnel opérateur ait toujours les mêmes manœuvres à exécuter pour mettre en relation deux circuits quelle que soit la nature de ces circuits. (A suivre.) Dispositions réglementaires concernant le personnel. CEYLAN. (Traduction du Bureau international.) (Suite et fin.) Traitements et allocations. Les traitements annuels sont fixés comme suit: Classe II (télégraphistes) 760 à 2800 roupies. Examen de capacité à 1600 et à 2200 roupies. Inspecteurs des télégraphes et des téléphones, 880 à 2800 roupies. Examen de capacité à 1720 et à 2320 roupies, avec augmentations annuelles de 80 à 120 roupies. Classe spéciale:
recommander des règles particulières pour ce genre d'exploitation. Avis N° 33. Conditions que doivent remplir, au point de vue de l'exploitation, les systèmes d'interconnexion entre circuits internationaux à quatre fils et à deux fils. Le Comité consultatif international Émet, à l'unanimité, l'avis: Que, du point de vue de l'exploitation, il y a intérêt à ce que le personnel opérateur ait toujours les mêmes manœuvres à exécuter pour mettre en relation deux circuits quelle que soit la nature de ces circuits. (A suivre.) Dispositions réglementaires concernant le personnel. CEYLAN. (Traduction du Bureau international.) (Suite et fin.) Traitements et allocations. Les traitements annuels sont fixés comme suit: Classe II (télégraphistes) 760 à 2800 roupies. Examen de capacité à 1600 et à 2200 roupies. Inspecteurs des télégraphes et des téléphones, 880 à 2800 roupies. Examen de capacité à 1720 et à 2320 roupies, avec augmentations annuelles de 80 à 120 roupies. Classe spéciale: Appointements divers de 4400 à 4800 roupies. Les indemnités pour travail supplémentaire sont calculées ainsi: Télégraphistes: x/8 du salaire journalier par heure supplémentaire. Le calcul des heures supplémentaires s'effectue comme suit: les heures de nuit, soit de 9 heures du soir à 6 heures du matin, comptent pour 1 heure 1/2; les heures de jour, soit de 6 heures du matin à 9 heures du soir, comptent pour 1 heure 1/4. Téléphonistes (dames): 1/7 du salaire journalier par heure supplémentaire. Téléphonistes (hommes): x/8 du salaire journalier par heure supplémentaire, l'heure de travail de nuit étant calculée à raison d'une heure et demie de 9 heures du soir à 6 heures du matin. Le salaire est fixé à raison de 26 jours par mois. Aucun agent n'est autorisé à toucher par mois, du fait d'un travail supplémentaire, plus du 100 % de son salaire mensuel. Les inspecteurs touchent une allocation spéciale de 20 roupies par mois. Quelques agents qui rendent des services particuliers au Département reçoivent une allocation de 15 roupies par mois. Ils sont tenus de travailler au Baudot et au Morse et de transcrire directement à la machine les signaux du code Morse. Promotions. Pour entrer dans la classe
1/2; les heures de jour, soit de 6 heures du matin à 9 heures du soir, comptent pour 1 heure 1/4. Téléphonistes (dames): 1/7 du salaire journalier par heure supplémentaire. Téléphonistes (hommes): x/8 du salaire journalier par heure supplémentaire, l'heure de travail de nuit étant calculée à raison d'une heure et demie de 9 heures du soir à 6 heures du matin. Le salaire est fixé à raison de 26 jours par mois. Aucun agent n'est autorisé à toucher par mois, du fait d'un travail supplémentaire, plus du 100 % de son salaire mensuel. Les inspecteurs touchent une allocation spéciale de 20 roupies par mois. Quelques agents qui rendent des services particuliers au Département reçoivent une allocation de 15 roupies par mois. Ils sont tenus de travailler au Baudot et au Morse et de transcrire directement à la machine les signaux du code Morse. Promotions. Pour entrer dans la classe II, il faut que l'agent ait subi avec succès un examen de conversation et de correspondance en cingalais et en tamil et une épreuve de transmission et de réception au moyen d'appareils télégraphiques ordinaires et de réglage de ces appareils. C'est la capacité et non l'ancienneté qui détermine le passage de la classe II dans la classe I. Les conditions principales d'une promotion de ce genre sont: les qualités générales et la connaissance du service postal, télégraphique et téléphonique; l'âge ne joue qu'un rôle secondaire. Vacances. Vacances occasionnelles: un agent est autorisé à prendre de courtes vacances n'excédant pas quatorze jours par an ou six jours consécutifs; ces vacances ne sont pas considérées comme vacances annuelles ou comme vacances à traitement réduit de moitié. Vacances annuelles: des vacances annuelles avec plein traitement sont accordées jusqu'à concurrence de six semaines par an. Les vacances de deux ans peuvent être cumulées. Les agents sont autorisés à cumuler leurs vacances jusqu'à concurrence de trois mois, période comprenant les vacances de l'année précédente et celles de l'année courante. Passé ce temps, une demande de vacances pour maladie est accordée, mais avec réduction de salaire de moitié. Vacances avec salaire réduit de moitié: des congés
de la classe II dans la classe I. Les conditions principales d'une promotion de ce genre sont: les qualités générales et la connaissance du service postal, télégraphique et téléphonique; l'âge ne joue qu'un rôle secondaire. Vacances. Vacances occasionnelles: un agent est autorisé à prendre de courtes vacances n'excédant pas quatorze jours par an ou six jours consécutifs; ces vacances ne sont pas considérées comme vacances annuelles ou comme vacances à traitement réduit de moitié. Vacances annuelles: des vacances annuelles avec plein traitement sont accordées jusqu'à concurrence de six semaines par an. Les vacances de deux ans peuvent être cumulées. Les agents sont autorisés à cumuler leurs vacances jusqu'à concurrence de trois mois, période comprenant les vacances de l'année précédente et celles de l'année courante. Passé ce temps, une demande de vacances pour maladie est accordée, mais avec réduction de salaire de moitié. Vacances avec salaire réduit de moitié: des congés de ce genre sont accordés pour un délai n'excédant pas la sixième partie du temps de service que l'agent compte dans la Colonie. Des congés sont accordés aux agents pour leur faire prendre de rétablir leur santé en changeant de climat. Mesures disciplinaires. Les irrégularités sont de trois sortes: minimes, importantes, graves. Il n'est pas possible de classer exactement toutes les irrégularités ou erreurs, mais on considère en général comme irrégularités minimes des erreurs qui ne sont commises qu'une fois, ou des omissions qui n'ont pas une importance particulière au point de vue du service, ou qui ne concernent pas une règle essentielle. Les irrégularités importantes sont les infractions à des règles essentielles et les négligences à l'endroit d'affaires de service considérables. Les fautes minimes, lorsqu'elles ne se répètent pas, sont liquidées autant que possible sommairement, mais des mesures sont prises pour contrôler si des erreurs de cette espèce sont imputables à une négligence fréquente. Si le nombre des fautes à la charge d'un même agent excède 12 par an, ou si une faute particulière se renouvelle trois fois en douze mois, l'agent est avisé par écrit que sa négligence est signalée à la Direction générale et qu'elle est considérée
importantes, graves. Il n'est pas possible de classer exactement toutes les irrégularités ou erreurs, mais on considère en général comme irrégularités minimes des erreurs qui ne sont commises qu'une fois, ou des omissions qui n'ont pas une importance particulière au point de vue du service, ou qui ne concernent pas une règle essentielle. Les irrégularités importantes sont les infractions à des règles essentielles et les négligences à l'endroit d'affaires de service considérables. Les fautes minimes, lorsqu'elles ne se répètent pas, sont liquidées autant que possible sommairement, mais des mesures sont prises pour contrôler si des erreurs de cette espèce sont imputables à une négligence fréquente. Si le nombre des fautes à la charge d'un même agent excède 12 par an, ou si une faute particulière se renouvelle trois fois en douze mois, l'agent est avisé par écrit que sa négligence est signalée à la Direction générale et qu'elle est considérée comme une faute importante. L'Office central note les fautes importantes. Celles-ci sont réprimées par des pénalités ou par un travail spécial non rétribué. L'inscription d'une faute importante est toujours notifiée à l'intéressé. Dans le cas de fautes graves, il est procédé à une enquête. Si, après examen des motifs invoqués par l'agent, il est néanmoins nécessaire de le congédier, ou de réduire son traitement, ou de le punir sévèrement de toute autre manière, la question est soumise au Gouvernement pour décision. Pensions. Tout agent permanent de la Colonie, qui touche un traitement annuel de 400 roupies ou plus, augmenté d'un ou de plusieurs emplois remplis de façon permanente et simultanée, a droit à une pension aux conditions ci-après: 1° Tout agent qui compte 10 ans révolus de service, mais moins de 11 ans, peut recevoir une pension de retraite annuelle égale aux 15/60 de son salaire. 2° Toute personne qui compte 11 ans révolus de service, mais moins de 12 ans, peut recevoir une pension de retraite annuelle égale aux 16/60 de son traitement. 3° Toute année de service en plus augmente la rente de 1/60, jusqu'à concurrence de 35 ans de service ou d'un maximum de 40/60 du traitement.
par l'agent, il est néanmoins nécessaire de le congédier, ou de réduire son traitement, ou de le punir sévèrement de toute autre manière, la question est soumise au Gouvernement pour décision. Pensions. Tout agent permanent de la Colonie, qui touche un traitement annuel de 400 roupies ou plus, augmenté d'un ou de plusieurs emplois remplis de façon permanente et simultanée, a droit à une pension aux conditions ci-après: 1° Tout agent qui compte 10 ans révolus de service, mais moins de 11 ans, peut recevoir une pension de retraite annuelle égale aux 15/60 de son salaire. 2° Toute personne qui compte 11 ans révolus de service, mais moins de 12 ans, peut recevoir une pension de retraite annuelle égale aux 16/60 de son traitement. 3° Toute année de service en plus augmente la rente de 1/60, jusqu'à concurrence de 35 ans de service ou d'un maximum de 40/60 du traitement. Ces montants comprennent dans chaque cas une indemnité de 5/60 représentant la pension afférente à cinq ans de service sous les tropiques. 4° Toute personne qui se retire pour cause de maladie ou de vieillesse, mais qui ne compte pas 10 ans révolus de service, peut recevoir, pour chaque année de service, une gratification calculée sur la base du salaire d'un mois pour une année, jusqu'à la date de retraite de l'intéressé. Si la durée du service comprend une fraction d'année n'excédant pas six mois, il est versé une somme correspondant au salaire d'un mois. Une pension est accordée à un agent qui n'a pas atteint l'âge de 55 ans, si un certificat délivré par le Chef du Département et un médecin désigné par le Chef du service de l'hygiène publique ou, si l'agent est en vacances, par le conseiller médical choisi par le Secrétaire d'Etat atteste que l'agent est incapable d'accomplir, par suite de la perte de ses facultés intellectuelles ou physiques, un service de même qualité que celui qu'il accomplissait auparavant à la satisfaction du Chef du Département. Si l'agent qui demande la mise à la retraite est lui-même le Chef du Département, la pension lui est accordée
de service, une gratification calculée sur la base du salaire d'un mois pour une année, jusqu'à la date de retraite de l'intéressé. Si la durée du service comprend une fraction d'année n'excédant pas six mois, il est versé une somme correspondant au salaire d'un mois. Une pension est accordée à un agent qui n'a pas atteint l'âge de 55 ans, si un certificat délivré par le Chef du Département et un médecin désigné par le Chef du service de l'hygiène publique ou, si l'agent est en vacances, par le conseiller médical choisi par le Secrétaire d'Etat atteste que l'agent est incapable d'accomplir, par suite de la perte de ses facultés intellectuelles ou physiques, un service de même qualité que celui qu'il accomplissait auparavant à la satisfaction du Chef du Département. Si l'agent qui demande la mise à la retraite est lui-même le Chef du Département, la pension lui est accordée seulement sur la base du certificat médical mentionné ci-dessus et à condition que l'agent ait accompli son service à la satisfaction du Gouverneur. Tout agent peut solliciter sa mise à la retraite à l'âge de 55 ans. La mise à la retraite intervient d'office pour tout agent qui a 60 ans, à moins que le Gouverneur, siégeant en Conseil exécutif, n'en décide autrement. Un agent du Département qui touche un traitement donnant droit à une pension et auquel une pension peut être versée peut, à son choix, toucher cette retraite ou une pension égale aux 3/4 de la retraite et une gratification égale à dix fois la valeur annuelle de la réduction ainsi opérée sur sa retraite. Si un agent qui occupe un poste donnant droit à la retraite compte 5 ans révolus de service et vient à mourir en activité de service dans la Colonie, une gratification d'un montant n'excédant pas un an du traitement entrant en ligne de compte pour la pension peut être garantie à ses héritiers. Les agents ne contribuent pas à la constitution de leur pension, mais tout agent qui a droit à une pension est tenu de verser 4 % de son salaire au
ans, à moins que le Gouverneur, siégeant en Conseil exécutif, n'en décide autrement. Un agent du Département qui touche un traitement donnant droit à une pension et auquel une pension peut être versée peut, à son choix, toucher cette retraite ou une pension égale aux 3/4 de la retraite et une gratification égale à dix fois la valeur annuelle de la réduction ainsi opérée sur sa retraite. Si un agent qui occupe un poste donnant droit à la retraite compte 5 ans révolus de service et vient à mourir en activité de service dans la Colonie, une gratification d'un montant n'excédant pas un an du traitement entrant en ligne de compte pour la pension peut être garantie à ses héritiers. Les agents ne contribuent pas à la constitution de leur pension, mais tout agent qui a droit à une pension est tenu de verser 4 % de son salaire au fonds des veuves et des orphelins. Fonds de bienfaisance et de garantie. Ce fonds est constitué par les amendes infligées en cas de négligence, de fautes de service, et avec l'aide du Gouvernement. Le fonds est destiné à payer: a) les pertes qui résultent, pour le Post Office, de fautes ou de négligences commises par les employés, si ces fautes ou négligences ne peuvent pas être imputées à un ou plusieurs agents ou si le dommage total ne peut pas être réparé par eux. b) des gratifications ou des primes pour services rendus pendant une période d'au moins dix ans et versées aux employés subalternes qui prennent leur retraite et qui, conformément aux règlements, n'ont pas droit à une pension ou à une gratification. c) contributions aux institutions du Département. d) prêts aux agents du Département des postes. Législation. PAYS-BAS. Loi du 11 janvier 1904 (Bulletin des Lois n° 7), concernant l'établissement, l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones. (Avec les modifications y apportées par les lois du 2 janvier 1905 (B. 2), du 21 mars 1919 (B. 130), du 19 mai 1922 (B. 313), du 31 mai 1923 (B. 233) et du 12 mai 1928 (B. 169)). ART.
ou de négligences commises par les employés, si ces fautes ou négligences ne peuvent pas être imputées à un ou plusieurs agents ou si le dommage total ne peut pas être réparé par eux. b) des gratifications ou des primes pour services rendus pendant une période d'au moins dix ans et versées aux employés subalternes qui prennent leur retraite et qui, conformément aux règlements, n'ont pas droit à une pension ou à une gratification. c) contributions aux institutions du Département. d) prêts aux agents du Département des postes. Législation. PAYS-BAS. Loi du 11 janvier 1904 (Bulletin des Lois n° 7), concernant l'établissement, l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones. (Avec les modifications y apportées par les lois du 2 janvier 1905 (B. 2), du 21 mars 1919 (B. 130), du 19 mai 1922 (B. 313), du 31 mai 1923 (B. 233) et du 12 mai 1928 (B. 169)). ART. 9. Les ayants droit, d'arbres ou plantations sont tenus, sans préjudice du droit d'indemnité, de les tailler ou d'en raccourcir les branches, lorsque et pour autant que ces arbres ou plantations forment ou deviennent un obstacle pour l'établissement et l'exploitation de télégraphes et téléphones. Si les ayants droit ne remplissent pas leur obligation quinze jours après avoir reçu un avis par écrit à ce sujet, Notre Ministre du Waterstaat peut donner ordre, par écrit, d'exécuter les opérations nécessaires. En cas d'entrave ou de dérangement du trafic, on pourra immédiatement faire tailler et raccourcir les branches. L'ayant droit en sera informé, par écrit, aussitôt que possible. ART. 10. — La réclamation de dédommagement prévue aux articles 4, 7 et 9 sera soumise, indépendamment de ce qu'on demande, au juge du canton où est situé l'immeuble endommagé. Lorsque la propriété s'étend sur plusieurs cantons, la requête est soumise au juge d'un de ces cantons, au choix du requérant. On peut se pourvoir en appel contre l'arrêt du juge du canton. Les dispositions en vigueur pour les causes civiles sont applicables aux litiges prévus dans cet article, en tant que les premier et second alinéas n'en disposent pas autrement. Même avant qu'on ait
pas leur obligation quinze jours après avoir reçu un avis par écrit à ce sujet, Notre Ministre du Waterstaat peut donner ordre, par écrit, d'exécuter les opérations nécessaires. En cas d'entrave ou de dérangement du trafic, on pourra immédiatement faire tailler et raccourcir les branches. L'ayant droit en sera informé, par écrit, aussitôt que possible. ART. 10. — La réclamation de dédommagement prévue aux articles 4, 7 et 9 sera soumise, indépendamment de ce qu'on demande, au juge du canton où est situé l'immeuble endommagé. Lorsque la propriété s'étend sur plusieurs cantons, la requête est soumise au juge d'un de ces cantons, au choix du requérant. On peut se pourvoir en appel contre l'arrêt du juge du canton. Les dispositions en vigueur pour les causes civiles sont applicables aux litiges prévus dans cet article, en tant que les premier et second alinéas n'en disposent pas autrement. Même avant qu'on ait obtenu un accord ou qu'un arrêt ait été rendu quant à l'indemnité, on pourra procéder à l'exécution des ouvrages indiqués aux articles 4, 7 et 9. ART. 11. — Le personnel chargé de l'exécution des travaux concernant l'établissement et l'entretien de télégraphes et téléphones a, à toute époque, droit de libre accès aux propriétés dans lesquelles il juge nécessaire d'entrer. Si, pour obtenir l'accès dont il est question à l'alinéa précédent, il est nécessaire d'entrer dans des habitations, le personnel mentionné dans l'alinéa précédent ne pénétrera pas à l'intérieur contre le gré de l'habitant sans présenter une autorisation spéciale, par écrit, du bourgmestre ou du juge du canton. Les entrants dressent procès-verbal de leur passage et en remettent une copie, dans le délai de deux fois 24 heures, aux occupants de la demeure dans laquelle ils ont pénétré. L'ordre n'est exécutoire qu'à partir du matin, à 8 heures, jusqu'au Coucher du soleil. ART. 12. — Une ordonnance administrative générale donne les instructions nécessaires en vue de prévenir et de supprimer les entraves que des Conducteurs et installations électriques causent à l'exploitation de télégraphes et téléphones. Cette ordonnance administrative générale peut édicter des peines contre les contraventions à ses instructions, mais
libre accès aux propriétés dans lesquelles il juge nécessaire d'entrer. Si, pour obtenir l'accès dont il est question à l'alinéa précédent, il est nécessaire d'entrer dans des habitations, le personnel mentionné dans l'alinéa précédent ne pénétrera pas à l'intérieur contre le gré de l'habitant sans présenter une autorisation spéciale, par écrit, du bourgmestre ou du juge du canton. Les entrants dressent procès-verbal de leur passage et en remettent une copie, dans le délai de deux fois 24 heures, aux occupants de la demeure dans laquelle ils ont pénétré. L'ordre n'est exécutoire qu'à partir du matin, à 8 heures, jusqu'au Coucher du soleil. ART. 12. — Une ordonnance administrative générale donne les instructions nécessaires en vue de prévenir et de supprimer les entraves que des Conducteurs et installations électriques causent à l'exploitation de télégraphes et téléphones. Cette ordonnance administrative générale peut édicter des peines contre les contraventions à ses instructions, mais ni d'autres, ni de plus élevées qu'une détention maximum de 30 jours, ou qu'une amende de 300 florins au plus. Si, au moment de la contravention, il ne s'est pas encore écoulé un an depuis qu'une condamnation antérieure du coupable, pour une même contravention, est devenue irrévocable, le juge peut prononcer une détention ou une amende jusqu'au double du maximum fixé pour chacune dans l'ordonnance administrative générale. ART. 13. — Les paragraphes de l'article précédent s'appliquent également aux télégraphes et téléphones à établir par l'Etat, mais non destinés au trafic public. Dans le cas d'état de guerre ou d'état de siège et, pareillement, si Nous déclarons qu'une situation comme celle indiquée à l'article 1er, sous chiffres 1° et 2° de la loi du 23 mai 1899 (Bulletin des lois, n° 128), est présente, l'établissement de ces télégraphes et téléphones pourra avoir lieu sans tenir compte de ce qui est stipulé par l'article 5. § 3. De l'usage. ART. 14. — Il est permis à toute personne de faire usage des télégraphes et téléphones en observant les dispositions à prévoir à ce sujet. Toutefois, la transmission de télégrammes ou l'échange de conversations peut être refusé ou arrêté dans le cas où