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paiement par douzièmes, émargement au rôle, etc. Les poursuites ont lieu également comme pour les contributions directes. « La libération en nature sera soumise aux dispositions qui régissent la prestation », dit l'article 5, § 5 de la loi du 31 mars 1903. Elle peut donc avoir lieu à la journée ou à la tâche. Le Conseil municipal décide lequel de ces deux modes sera employé dans la commune. Il n'y a rien de particulier à dire au sujet, soit de l'acquittement à la journée, soit de l'acquittement à la tâche; les règles en sont identiques à celles vues en matière de prestations. Les journées sont évaluées aux prix fixés par le Conseil général pour le rachat des journées de prestations. Toutes fois, le tarif de conversion en tâches est arrêté par la Commission départementale, sur la proposition du Conseil municipal, au lieu d'être dressé par le Conseil municipal seul, comme cela a lieu lorsqu'il s'agit de prestations (art. 5, § 6 de la loi de 1903). La taxe vicinale n'a pas plus échappé à la critique que la prestation en nature. La réforme de l'impôt a été combattue avec autant d'âpreté que l'impôt lui-même; elle n'a triomphé (et encore son triomphe a-t-il été modeste et incomplet) qu'en 1903. Pendant soixante-huit années, en effet, la prestation a opposé une résistance furieuse aux assauts répétés qui lui ont été livrés, à toutes les tentatives faites pour la détruire ou la modifier. Les partisans de la loi de 1836 ont déchiré avec acharnement tous les systèmes proposés pour améliorer le système institué par cette loi et notamment le système qui a prévalu en 1903. Mais les promoteurs de ce dernier système n'ont pas eu seulement à vaincre les obstacles dressés contre lui par les défenseurs du vieil impôt. Comme s'il ne suffisait pas de ces obstacles, ils ont dû faire face à des adversaires venus d'un autre camp et qui ne lui portaient pas des coups moins vigoureux. La taxe vicinale, en effet, a été vivement attaquée par les partisans de la suppression radicale et du remplacement de la prestation par un
son triomphe a-t-il été modeste et incomplet) qu'en 1903. Pendant soixante-huit années, en effet, la prestation a opposé une résistance furieuse aux assauts répétés qui lui ont été livrés, à toutes les tentatives faites pour la détruire ou la modifier. Les partisans de la loi de 1836 ont déchiré avec acharnement tous les systèmes proposés pour améliorer le système institué par cette loi et notamment le système qui a prévalu en 1903. Mais les promoteurs de ce dernier système n'ont pas eu seulement à vaincre les obstacles dressés contre lui par les défenseurs du vieil impôt. Comme s'il ne suffisait pas de ces obstacles, ils ont dû faire face à des adversaires venus d'un autre camp et qui ne lui portaient pas des coups moins vigoureux. La taxe vicinale, en effet, a été vivement attaquée par les partisans de la suppression radicale et du remplacement de la prestation par un impôt d'État ou un impôt départemental, qui se sont ligués contre elle avec leurs plus irréductibles ennemis. Les critiques plus ou moins sérieuses, plus ou moins décisives des uns et des autres sont d'ailleurs contre-balancées par l'argumentation habile et forte qu'on produit en faveur du régime nouveau. Les traits caractéristiques de la taxe vicinale sont, nous l'avons vu, les suivants : 1° Elle a pour base les quatre contributions directes; 2° Elle est un impôt communal comme la prestation, les centimes additionnels qui la constituent étant des centimes communaux; 3° Elle est un impôt facultatif pour les communes, les conseils municipaux restant libres de ne pas l'adopter et de conserver le régime de la loi de 1836; 4° Elle est acquitable en argent ou en nature, comme la prestation; toutefois, la faculté d'acquittement en nature est modifiée et restreinte. L'IMPOT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE. Les critiques adressées à la réforme, ainsi que les avantages qu'elle présente, peuvent se rattacher à l'un ou à l'autre des quatre caractères précédents. 1. — Les promoteurs de la taxe vicinale ont eu pour principal, on peut même dire pour unique souci, d'assurer une répartition équitable des charges de la vicinalité. Ils ont
de la taxe vicinale sont, nous l'avons vu, les suivants : 1° Elle a pour base les quatre contributions directes; 2° Elle est un impôt communal comme la prestation, les centimes additionnels qui la constituent étant des centimes communaux; 3° Elle est un impôt facultatif pour les communes, les conseils municipaux restant libres de ne pas l'adopter et de conserver le régime de la loi de 1836; 4° Elle est acquitable en argent ou en nature, comme la prestation; toutefois, la faculté d'acquittement en nature est modifiée et restreinte. L'IMPOT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE. Les critiques adressées à la réforme, ainsi que les avantages qu'elle présente, peuvent se rattacher à l'un ou à l'autre des quatre caractères précédents. 1. — Les promoteurs de la taxe vicinale ont eu pour principal, on peut même dire pour unique souci, d'assurer une répartition équitable des charges de la vicinalité. Ils ont voulu faire rentrer la prestation dans le droit commun des impôts directs en lui appliquant la règle qui gouverne ces impôts depuis la Révolution française, la règle de la proportionnalité. Remarquant que les éléments qui servent de base à la prestation ne sont pas en relation directe avec la richesse des individus, que la prestation est le plus improportionnel des impôts, ils se sont préoccupés de trouver une base de répartition nouvelle, plus conforme aux conceptions de notre époque, mieux en harmonie avec les principes directeurs de notre droit fiscal moderne, et ils ont adopté les forces contributives de chacun mesurées par le chiffre de ses contributions directes. La prestation avait pour fondement : l'habitation, le nombre des membres et serviteurs de la famille, le nombre des voitures et animaux; la taxe vicinale est assise sur les quatre contributions directes. Mais aussitôt les apologistes de la prestation de protester et de prétendre que cette base est beaucoup moins juste que l'ancienne et qu'elle remplace une prétendue inégalité par une inégalité réelle et choquante. Comment, disent-ils, vous voulez faire d'impôts aussi critiqués que nos quatre grandes contributions, dont on réclame chaque jour la réforme, la base des centimes de remplacement de
des individus, que la prestation est le plus improportionnel des impôts, ils se sont préoccupés de trouver une base de répartition nouvelle, plus conforme aux conceptions de notre époque, mieux en harmonie avec les principes directeurs de notre droit fiscal moderne, et ils ont adopté les forces contributives de chacun mesurées par le chiffre de ses contributions directes. La prestation avait pour fondement : l'habitation, le nombre des membres et serviteurs de la famille, le nombre des voitures et animaux; la taxe vicinale est assise sur les quatre contributions directes. Mais aussitôt les apologistes de la prestation de protester et de prétendre que cette base est beaucoup moins juste que l'ancienne et qu'elle remplace une prétendue inégalité par une inégalité réelle et choquante. Comment, disent-ils, vous voulez faire d'impôts aussi critiqués que nos quatre grandes contributions, dont on réclame chaque jour la réforme, la base des centimes de remplacement de la prestation ! Et ils affirment que le chiffre des impôts directs n'est pas un critérium certain de la richesse relative de chacun. Beaucoup de petits patronables, qui ont une forte contribution souvent élevée, sont dans la gêne. Les inégalités de l'impôt foncier sont reconnues de tout le monde, etc., etc. Voilà quelle base on donne au nouvel impôt; il ne peut dès lors être que déplorablement réparti ! La réforme, ajoutent ses détracteurs, par le fait de sa base, entraîne dans l'assiette de l'impôt des modifications qui ne sont rien moins qu'heureuses. En effet, elle a pour résultat d'occasionner de très graves surcharges pour l'agriculture, le commerce et l'industrie. Et on explique que les centimes additionnels de la taxe, en nombre souvent considérable (100, 150 et même 176), seront supportés surtout par la contribution foncière, la seule productive dans les communes rurales. Ce sera donc la propriété foncière, l'agriculture, qui fera tous les frais de la réforme. La prestation l'atteignait déjà assez lourdement; on la ruine en la frappant d'un impôt supplémentaire de 60 millions de centimes additionnels; c'est un singulier encouragement qu'on lui donne ! Et cependant on promet sans cesse d'alléger ses charges ! Si l'on envisage
etc. Voilà quelle base on donne au nouvel impôt; il ne peut dès lors être que déplorablement réparti ! La réforme, ajoutent ses détracteurs, par le fait de sa base, entraîne dans l'assiette de l'impôt des modifications qui ne sont rien moins qu'heureuses. En effet, elle a pour résultat d'occasionner de très graves surcharges pour l'agriculture, le commerce et l'industrie. Et on explique que les centimes additionnels de la taxe, en nombre souvent considérable (100, 150 et même 176), seront supportés surtout par la contribution foncière, la seule productive dans les communes rurales. Ce sera donc la propriété foncière, l'agriculture, qui fera tous les frais de la réforme. La prestation l'atteignait déjà assez lourdement; on la ruine en la frappant d'un impôt supplémentaire de 60 millions de centimes additionnels; c'est un singulier encouragement qu'on lui donne ! Et cependant on promet sans cesse d'alléger ses charges ! Si l'on envisage maintenant la situation faite au commerce et à l'industrie, on remarque tout de suite que cette situation est aggravée dans des proportions considérables. La patente est déjà un impôt fort lourd, même dans les communes rurales, si on la compare au chiffre des autres contributions ; c'est elle qui supporte le plus de centimes additionnels généraux ; de grandes charges incombent aux patronables du fait de certaines lois sociales (lois relatives aux accidents du travail, à l'hygiène du travail, à la durée de la journée, etc.). D'autre part, les patronables ne possèdent pas d'ordinaire de nombreux éléments imposables à la prestation, de sorte que cet impôt les atteint légèrement. La taxe vicinale votée, la cote d'impôts des patronables se trouve fortement accrue. Discours au Sénat de M. Buffet, le 11 mars 1895 : /. ojf. du 12, p. 176, et de M. Séguillon, le 25 janvier 1898 : /. ojf. du 26, Débats, p. 33. L'IMPÔT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE. 425 Cette surcharge n'est pas faite pour soutenir notre commerce et notre industrie contre la concurrence étrangère de plus en plus âpre. Et l'on s'empare du cas apporté en 1893 à la tribune de la Chambre des députés
le plus de centimes additionnels généraux ; de grandes charges incombent aux patronables du fait de certaines lois sociales (lois relatives aux accidents du travail, à l'hygiène du travail, à la durée de la journée, etc.). D'autre part, les patronables ne possèdent pas d'ordinaire de nombreux éléments imposables à la prestation, de sorte que cet impôt les atteint légèrement. La taxe vicinale votée, la cote d'impôts des patronables se trouve fortement accrue. Discours au Sénat de M. Buffet, le 11 mars 1895 : /. ojf. du 12, p. 176, et de M. Séguillon, le 25 janvier 1898 : /. ojf. du 26, Débats, p. 33. L'IMPÔT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE. 425 Cette surcharge n'est pas faite pour soutenir notre commerce et notre industrie contre la concurrence étrangère de plus en plus âpre. Et l'on s'empare du cas apporté en 1893 à la tribune de la Chambre des députés par M. Brincard, d'un industriel du département de Seine-et-Oise auquel le vote de la réforme occasionnerait une augmentation d'impôts de 1,390 francs. En résumé donc, déclarent les adversaires de la loi de 1903, la taxe vicinale ruine l'agriculture, le commerce et l'industrie. Seuls, les petits cultivateurs, journaliers, employés, ouvriers peuvent espérer en retirer quelque bénéfice, car ils seront dégrevés. Mais le profit par eux retiré de ce dégrèvement pourrait bien n'être qu'apparent, puisque la ruine de l'agriculture, du commerce et de l'industrie les privera de leur travail, de leurs emplois, les réduira à la misère, conséquence beaucoup plus grave pour eux que l'imposition de quelques journées de prestation. Cependant, les rentiers, les détenteurs de la fortune mobilière bénéficient eux, réellement mais injustement, du régime nouveau. Ils ne payent, en général, qu'une cote mobilière peu élevée dans les campagnes; leur taxe vicinale sera donc minime; ils payaient, au contraire, la prestation pour leurs nombreux domestiques, leurs chevaux et voitures. La plupart de ces critiques sont fausses ou tout au moins exagérées. Et les promoteurs de la taxe vicinale y ont excellemment répondu. Les faits eux-mêmes, nous le verrons bientôt, y répondent d'une façon aussi claire et aussi éloquente que possible. Et
espérer en retirer quelque bénéfice, car ils seront dégrevés. Mais le profit par eux retiré de ce dégrèvement pourrait bien n'être qu'apparent, puisque la ruine de l'agriculture, du commerce et de l'industrie les privera de leur travail, de leurs emplois, les réduira à la misère, conséquence beaucoup plus grave pour eux que l'imposition de quelques journées de prestation. Cependant, les rentiers, les détenteurs de la fortune mobilière bénéficient eux, réellement mais injustement, du régime nouveau. Ils ne payent, en général, qu'une cote mobilière peu élevée dans les campagnes; leur taxe vicinale sera donc minime; ils payaient, au contraire, la prestation pour leurs nombreux domestiques, leurs chevaux et voitures. La plupart de ces critiques sont fausses ou tout au moins exagérées. Et les promoteurs de la taxe vicinale y ont excellemment répondu. Les faits eux-mêmes, nous le verrons bientôt, y répondent d'une façon aussi claire et aussi éloquente que possible. Et tout d'abord il est certain que nos impôts directs sont assez mal répartis. Mais il faut reconnaître aussi que les inégalités nombreuses qu'ils présentent et que l'on exploite contre la taxe vicinale existent surtout 1. Discours de M. Rolland, le 25 janvier 1898 : J. ojf. du 26, Débats, Sénat, p. 29. RECUEIL DE LÉGISLATION. entre contribuables de communes différentes; les exemples significatifs si souvent cités à propos de l'impôt foncier se réfèrent toujours à des communes appartenant à des départements différents. Dans une même commune, on peut considérer que la cote de contributions afférente à chaque individu est sensiblement proportionnelle à sa fortune. Au surplus, nos quatre vieilles contributions sont encore, dans notre régime fiscal, le meilleur moyen d'apprécier les facultés des contribuables. On peut regretter de n'avoir pas un procédé plus parfait; mais, jusqu'à ce que ce procédé idéal ait été découvert, force est bien de se contenter de la base ordinaire. « En l'absence d'une base fixe et immuable, disait en 1893 M. Dupuy-Dutemps, nous avons pris les quatre contributions directes qui jusqu'ici, à défaut de l'impôt sur le capital ou sur le revenu, constituent la base la plus rationnelle, la plus équitable et la plus juste
p. 29. RECUEIL DE LÉGISLATION. entre contribuables de communes différentes; les exemples significatifs si souvent cités à propos de l'impôt foncier se réfèrent toujours à des communes appartenant à des départements différents. Dans une même commune, on peut considérer que la cote de contributions afférente à chaque individu est sensiblement proportionnelle à sa fortune. Au surplus, nos quatre vieilles contributions sont encore, dans notre régime fiscal, le meilleur moyen d'apprécier les facultés des contribuables. On peut regretter de n'avoir pas un procédé plus parfait; mais, jusqu'à ce que ce procédé idéal ait été découvert, force est bien de se contenter de la base ordinaire. « En l'absence d'une base fixe et immuable, disait en 1893 M. Dupuy-Dutemps, nous avons pris les quatre contributions directes qui jusqu'ici, à défaut de l'impôt sur le capital ou sur le revenu, constituent la base la plus rationnelle, la plus équitable et la plus juste sur laquelle on puisse se fonder ». Et maintenant, si l'on admet, et nous estimons qu'il faut l'admettre parce que cela est la vérité, si l'on admet que répartir sur la base des quatre contributions directes la taxe vicinale c'est en assurer une répartition équitable, c'est la proportionner à la fortune des redevables, que faudra-t-il penser des assertions des partisans du régime de 1836 touchant les effets désastreux de la réforme sur les principaux facteurs de la prospérité nationale? Puisque la taxe vicinale frappe chacun suivant ses facultés, y a-t-il lieu de crier à l'écrasement de l'agriculture, du commerce et de l'industrie? Si les propriétaires et les patentables payaient seuls la taxe vicinale, c'est que seuls ils ont des revenus. Si la contribution foncière est seule payée dans les communes rurales, c'est que dans les campagnes la terre est seule à donner des bénéfices. Si certains contribuables, propriétaires et patentables, paient désormais plus 1. Discours du 27 avril 1893, à la Chambre des députés : /. ojf. du 28, Débats, p. 1240. L'IMPÔT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE. 427 qu'ils ne payaient, cela signifie tout simplement qu'auparavant ils payaient une somme inférieure à celle qui devait légitimement leur être
fortune des redevables, que faudra-t-il penser des assertions des partisans du régime de 1836 touchant les effets désastreux de la réforme sur les principaux facteurs de la prospérité nationale? Puisque la taxe vicinale frappe chacun suivant ses facultés, y a-t-il lieu de crier à l'écrasement de l'agriculture, du commerce et de l'industrie? Si les propriétaires et les patentables payaient seuls la taxe vicinale, c'est que seuls ils ont des revenus. Si la contribution foncière est seule payée dans les communes rurales, c'est que dans les campagnes la terre est seule à donner des bénéfices. Si certains contribuables, propriétaires et patentables, paient désormais plus 1. Discours du 27 avril 1893, à la Chambre des députés : /. ojf. du 28, Débats, p. 1240. L'IMPÔT DES PRESTATIONS ET LA TAXE VICINALE. 427 qu'ils ne payaient, cela signifie tout simplement qu'auparavant ils payaient une somme inférieure à celle qui devait légitimement leur être imposée, et que les charges dont ils étaient à tort exonérés et qu'on leur fait maintenant supporter retombaient sur des épaules qui ne devaient pas en être alourdies. La taxe vicinale dégère les contribuables que la prestation accablait injustement pour attribuer à ceux qui, contre toute justice, étaient épargnés, leur part légitime d'impôt. Il est donc permis de nier a priori que la réforme ait eue répercussion aussi funeste que celle que l'on prétend, que l'agriculture, l'industrie et le commerce doivent redouter beaucoup la ruine dont on les menace. Mais, en outre, les faits sont là, nous le répétons, qui contredisent formellement les affirmations répétées, les prophéties désespérantes des partisans de la prestation. Certes, il faut bien reconnaître tout d'abord que certains faits semblent donner raison à la thèse des détracteurs de la taxe vicinale, surtout en ce qui concerne les grands propriétaires, et que les surcharges occasionnées par le régime nouveau, dans certains cas, paraissent excessives et accablantes. Ainsi, M. Boullay, inspecteur des finances, qui a étudié les effets de la réforme de 1903 dans la région de l'Ouest, où il y a de très grands domaines, signale, dans une note très intéressante, que dans le département de Maine-et-Loire,
part légitime d'impôt. Il est donc permis de nier a priori que la réforme ait eue répercussion aussi funeste que celle que l'on prétend, que l'agriculture, l'industrie et le commerce doivent redouter beaucoup la ruine dont on les menace. Mais, en outre, les faits sont là, nous le répétons, qui contredisent formellement les affirmations répétées, les prophéties désespérantes des partisans de la prestation. Certes, il faut bien reconnaître tout d'abord que certains faits semblent donner raison à la thèse des détracteurs de la taxe vicinale, surtout en ce qui concerne les grands propriétaires, et que les surcharges occasionnées par le régime nouveau, dans certains cas, paraissent excessives et accablantes. Ainsi, M. Boullay, inspecteur des finances, qui a étudié les effets de la réforme de 1903 dans la région de l'Ouest, où il y a de très grands domaines, signale, dans une note très intéressante, que dans le département de Maine-et-Loire, à Ponts-de-Cé, un propriétaire payant 64 fr. 50 c. de prestations devrait 522 fr. 70 c. de taxe vicinale; qu'à La Jumellière (même département), M. le comte de M... paierait 838 fr. 70 c. de taxe contre 60 fr. 60 c. de prestations; dans le département de Loir-et-Cher, commune de Chaumont-sur-Loire, le prince A. de B... voit du fait de la taxe vicinale sa cote de contributions directes augmenter de 870 fr. 41 c; enfin, dans le département de la Sarthe, à Bonneval, un très gros propriétaire voit ses 40 fr. 20 c. de prestations remplacés par 1,038 francs de taxe vicinale, 428 RECUEIL DE LÉGISLATION. Qui ne voit cependant que ces chiffres sont tout à fait exceptionnels ? Ils s'appliquent à de très gros contribuables; or, les gros contribuables sont, dans notre pays, l'infime minorité; de plus, les résultats que ces exemples laissent apparaître sont conformes à la plus stricte équité. Les taxes vicinales sont considérables parce qu'elles frappent de gros contribuables, des individus dont les cotisations très élevées d'impôts directs attestent la grande fortune. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que si à la Jumellière, le comte de M... doit 838 fr. 70 c. de
Chaumont-sur-Loire, le prince A. de B... voit du fait de la taxe vicinale sa cote de contributions directes augmenter de 870 fr. 41 c; enfin, dans le département de la Sarthe, à Bonneval, un très gros propriétaire voit ses 40 fr. 20 c. de prestations remplacés par 1,038 francs de taxe vicinale, 428 RECUEIL DE LÉGISLATION. Qui ne voit cependant que ces chiffres sont tout à fait exceptionnels ? Ils s'appliquent à de très gros contribuables; or, les gros contribuables sont, dans notre pays, l'infime minorité; de plus, les résultats que ces exemples laissent apparaître sont conformes à la plus stricte équité. Les taxes vicinales sont considérables parce qu'elles frappent de gros contribuables, des individus dont les cotisations très élevées d'impôts directs attestent la grande fortune. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que si à la Jumellière, le comte de M... doit 838 fr. 70 c. de taxe vicinale, c'est parce que cette taxe porte sur 3,350 francs de contributions directes environ; que si, à Chalon-sur-Loire, le prince A. de B... paie 870 fr. 41 c. de taxe vicinale, c'est parce qu'il a une cote de contributions directes s'élevant à 7,485 fr, 62 c. (il payait d'ailleurs 470 fr. 40 c. de prestations portant sur vingt hommes, vingt-six chevaux, neuf voitures à quatre roues, deux voitures automobiles, etc, etc.); que si enfin, à Bonneval, un propriétaire doit une taxe vicinale de 1,038 francs, c'est parce qu'il est imposé au rôle général pour une somme de 6,400 francs environ, et qu'il a d'ailleurs trente-huit fermiers ou locataires, et une réserve comprenant un château, quelques terres et 680 hectares de forêt. En somme, ces propriétaires, qui ont une situation exceptionnelle, possédant le plus souvent la moitié ou les trois quarts du territoire de la commune, se voient imposer une taxe vicinale, exceptionnelle, il est vrai, mais strictement proportionnelle à leur situation. Le chiffre des taxes vicinales précitées est très élevé en valeur absolue, mais il n'est pas plus fort que celui du petit cultivateur, relativement à l'importance. Lorsqu'on parle, en effet, de l'énormité de la taxe vicinale, il faut