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cette propriété. Relativement aux attentats contre la propriété ordinaire, on distingue le délit et le dommage, la peine et la réparation : la loi fixe la première, le juge arbitre la seconde. M. Guay n'admet pas que le quantum des dommages-intérêts dus à l'auteur dont l'œuvre a été contrefaite, soit déterminée à l'avance par la loi : c'est, dit-il fort bien, s'exposer à garantir trop ou à ne pas garantir assez le droit de propriété littéraire ; tantôt l'auteur n'obtiendra pas la réparation de tout le préjudice qu'il a souffert ; tantôt il fera un gain aux dépens du contrefacteur. De plus, le juge sera peut-être entraîné à préférer un acquittement immérité à une condamnation excessive. La même idée de justice fait rejeter par M. Guay l'attribution à l'auteur, dans tous les cas et à titre de confiscation, de l'édition contrefaite ; car toujours, dit M. Guay, que le juge soit l'arbitre de la réparation, afin que l'indemnité ne soit jamais supérieure au préjudice subi. Relativement aux peines proprement dites, amende, emprisonnement, retrait du brevet d'imprimeur, M. Guay n'admet que l'emprisonnement. Il En Angleterre, la perpétuité n'est reconnue que pour les livres publiés par les Universités. (V. Études sur la propriété littéraire en France et en Angleterre, par M. E. Laboulaye, p. 52.) — 60 — conteste l'efficacité de l'amende, au moins quand elle frappe « certains » contrefacteurs qui, poussés par un esprit de lucre insatiable, persévéreront, et seront comme engagés par la loi elle-même, qui les atteint dans leur fortune, à commettre la récidive. L'auteur rejette d'une manière absolue, avec raison suivant nous, la peine qui consiste dans le retrait du brevet d'imprimeur : il voit dans ce retrait une atteinte portée à la liberté de la presse; il aurait pu ajouter : et à la liberté du travail. M. Guay est conséquent avec ses prémisses, l'égalité entre la propriété littéraire et la propriété ordinaire, lorsqu'il s'élève, à propos des États-Unis, contre l'absence d'une loi internationale qui assure aux œuvres de l'esprit une protection complète et efficace: il ajoute, très justement, que cet état de choses « est
propriété littéraire en France et en Angleterre, par M. E. Laboulaye, p. 52.) — 60 — conteste l'efficacité de l'amende, au moins quand elle frappe « certains » contrefacteurs qui, poussés par un esprit de lucre insatiable, persévéreront, et seront comme engagés par la loi elle-même, qui les atteint dans leur fortune, à commettre la récidive. L'auteur rejette d'une manière absolue, avec raison suivant nous, la peine qui consiste dans le retrait du brevet d'imprimeur : il voit dans ce retrait une atteinte portée à la liberté de la presse; il aurait pu ajouter : et à la liberté du travail. M. Guay est conséquent avec ses prémisses, l'égalité entre la propriété littéraire et la propriété ordinaire, lorsqu'il s'élève, à propos des États-Unis, contre l'absence d'une loi internationale qui assure aux œuvres de l'esprit une protection complète et efficace: il ajoute, très justement, que cet état de choses « est éminemment propre, en faisant accepter comme légitimes d'audacieuses contrefaçons, à perpétuer de vieux préjugés et à pervertir le sens moral ». Dans la seconde partie de sa brochure, M. Guay analyse clairement, par ordre alphabétique, les lois de tous les États de l'Europe et de l'Amérique en matière de contrefaçon. Nous ne pouvons le suivre dans cette intéressante revue du droit positif actuellement en vigueur ; mais nous conseillons la lecture et l'étude de son travail à tous ceux que l'amour de la justice intéresse au progrès de la législation. A. DUVERGER. Des devoirs des particuliers en temps de neutralité, commentaire de la déclaration officielle du gouvernement français du 6 mai 1877, par M. Georges Louis, avocat. — Suivant la coutume internationale, la Russie et la Turquie, au début de la guerre actuelle, firent connaître les règles qu'elles entendaient observer dans leurs rapports avec les États neutres, et, de leur côté, la plupart des puissances adressèrent des proclamations à leurs nationaux pour leur rappeler les devoirs de la neutralité. La déclaration du gouvernement français a été, de la part de M. Georges Louis, l'objet d'une étude fort intéressante publiée dans le Journal de droit international privé. Comme presque tous les
Nous ne pouvons le suivre dans cette intéressante revue du droit positif actuellement en vigueur ; mais nous conseillons la lecture et l'étude de son travail à tous ceux que l'amour de la justice intéresse au progrès de la législation. A. DUVERGER. Des devoirs des particuliers en temps de neutralité, commentaire de la déclaration officielle du gouvernement français du 6 mai 1877, par M. Georges Louis, avocat. — Suivant la coutume internationale, la Russie et la Turquie, au début de la guerre actuelle, firent connaître les règles qu'elles entendaient observer dans leurs rapports avec les États neutres, et, de leur côté, la plupart des puissances adressèrent des proclamations à leurs nationaux pour leur rappeler les devoirs de la neutralité. La déclaration du gouvernement français a été, de la part de M. Georges Louis, l'objet d'une étude fort intéressante publiée dans le Journal de droit international privé. Comme presque tous les documents de cette nature, la déclaration du 6 mai 1877 se borne à exposer les principes dans les termes les plus brefs ; M. Georges Louis l'a complétée en réunissant les diverses dispositions de nos lois relatives à ce sujet, et, en quelques pages d'un style rapide et précis, il a tracé les devoirs que la neutralité impose aux particuliers, puis il en a déterminé la sanction. D'utiles comparaisons sont faites avec la législation étrangère, et plusieurs exemples fournis par les guerres les plus récentes montrent quelle est, en cette matière, la pratique des nations civilisées. La neutralité consiste dans l'abstention de tout fait qui pourrait être considéré comme hostile à l'une des parties belligérantes ; elle est établie dans l'intérêt des belligérants comme dans l'intérêt des neutres ; son but est de limiter la guerre, de la localiser. La responsabilité d'un État est engagée par toute infraction à la neutralité commise par son gouvernement; elle peut l'être aussi par certains actes accomplis par des particuliers, lorsque ces actes impliquent la coopération d'un grand nombre de personnes et qu'ils ont un caractère public. De là il résulte que les particuliers, en temps de neutralité, ont des règles spéciales à observer
a tracé les devoirs que la neutralité impose aux particuliers, puis il en a déterminé la sanction. D'utiles comparaisons sont faites avec la législation étrangère, et plusieurs exemples fournis par les guerres les plus récentes montrent quelle est, en cette matière, la pratique des nations civilisées. La neutralité consiste dans l'abstention de tout fait qui pourrait être considéré comme hostile à l'une des parties belligérantes ; elle est établie dans l'intérêt des belligérants comme dans l'intérêt des neutres ; son but est de limiter la guerre, de la localiser. La responsabilité d'un État est engagée par toute infraction à la neutralité commise par son gouvernement; elle peut l'être aussi par certains actes accomplis par des particuliers, lorsque ces actes impliquent la coopération d'un grand nombre de personnes et qu'ils ont un caractère public. De là il résulte que les particuliers, en temps de neutralité, ont des règles spéciales à observer à l'égard de l'État dont ils relèvent et à l'égard des belligérants. La première infraction prévue par la déclaration du 6 mai est le fait de s'enrôler ou de prendre du service, soit dans l'armée de terre, soit à bord des bâtiments de guerre de l'un ou de l'autre des belligérants. Cet acte est expressément interdit, sous des peines sévères, dans plusieurs pays, notamment en Angleterre et aux États-Unis. En France, aucune loi n'est spécialement applicable aux enrôlements contractés en temps de neutralité. Cette lacune peut être regrettable; mais, cependant, la plupart des actes punis par les autres nations tombent indirectement sous le coup d'une loi française. L'article 84 du Code pénal, par la généralité de ses termes, embrasse toutes les infractions qui ne sont pas prohibées par des dispositions particulières, puisqu'il punit toute action hostile qui aura exposé l'État à une déclaration de guerre. D'ailleurs, si le Français qui a contracté un engagement avec l'un des belligérants est astreint au service dans les armées de terre ou de mer, il peut être puni comme déserteur ou insoumis ; s'il est libéré du service militaire, aux termes de l'article 21 du Code civil et du décret du 26 août 1811,
belligérants. Cet acte est expressément interdit, sous des peines sévères, dans plusieurs pays, notamment en Angleterre et aux États-Unis. En France, aucune loi n'est spécialement applicable aux enrôlements contractés en temps de neutralité. Cette lacune peut être regrettable; mais, cependant, la plupart des actes punis par les autres nations tombent indirectement sous le coup d'une loi française. L'article 84 du Code pénal, par la généralité de ses termes, embrasse toutes les infractions qui ne sont pas prohibées par des dispositions particulières, puisqu'il punit toute action hostile qui aura exposé l'État à une déclaration de guerre. D'ailleurs, si le Français qui a contracté un engagement avec l'un des belligérants est astreint au service dans les armées de terre ou de mer, il peut être puni comme déserteur ou insoumis ; s'il est libéré du service militaire, aux termes de l'article 21 du Code civil et du décret du 26 août 1811, il perd la qualité de Français et le retour en France lui est interdit. La note officielle défend, en second lieu, de concourir à l'équipement ou à l'armement d'un navire de guerre. Le devoir des gouvernements neutres est d'empêcher que l'on organise, sur leur territoire, des expéditions ou des armements contre l'un des belligérants ; les particuliers ne doivent donc rien faire de ce que leur gouvernement est tenu d'empêcher. Comme aucun vaisseau de guerre ne peut être armé en France sans autorisation, le gouvernement, à défaut d'une loi spéciale, parviendrait à faire respecter par les particuliers les règles du droit des gens, soit en refusant l'autorisation qui serait demandée, soit même, au besoin, en retenant le navire dans les eaux françaises. Ces deux exemples d'infraction à la neutralité sont les seuls qui se trouvent indiqués dans la déclaration du 6 mai. Le décret rendu le 10 juin 1861, au moment de la guerre d'Amérique, mentionnait, en outre, le fait d'accepter des lettres de marque pour faire la course marine. Cette infraction ne peut pas être commise dans la guerre actuelle, car la Russie et la Turquie, signataires de la déclaration de Paris du 10 avril 1876, qui a prononcé
contre l'un des belligérants ; les particuliers ne doivent donc rien faire de ce que leur gouvernement est tenu d'empêcher. Comme aucun vaisseau de guerre ne peut être armé en France sans autorisation, le gouvernement, à défaut d'une loi spéciale, parviendrait à faire respecter par les particuliers les règles du droit des gens, soit en refusant l'autorisation qui serait demandée, soit même, au besoin, en retenant le navire dans les eaux françaises. Ces deux exemples d'infraction à la neutralité sont les seuls qui se trouvent indiqués dans la déclaration du 6 mai. Le décret rendu le 10 juin 1861, au moment de la guerre d'Amérique, mentionnait, en outre, le fait d'accepter des lettres de marque pour faire la course marine. Cette infraction ne peut pas être commise dans la guerre actuelle, car la Russie et la Turquie, signataires de la déclaration de Paris du 10 avril 1876, qui a prononcé l'abolition de la course, n'ont délivré aucune lettre de marque. Le droit de prise ne peut donc être exercé que par la marine régulière. Il n'est pas encore reconnu que la propriété privée puisse être respectée sur mer comme elle l'est sur le continent; la capture des navires de commerce ennemis est maintenue comme un usage de la guerre maritime. La déclaration de 1877, comme celle de 1861, prévient les particuliers qu'il y a d'autres actes interdits par le droit des gens qui n'engagent que leur responsabilité et que, s'ils les commettent, ils en subiront les conséquences sans pouvoir compter sur la protection de leur gouvernement. Ces prohibitions, dit M. Georges Louis, se réfèrent toutes au commerce des neutres. Il est admis aujourd'hui que le commerce pacifique est permis avec les belligérants; le commerce hostile est seul interdit. Telle est la double règle formulée dans la déclaration de Paris : « Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. » C'est au neutre à prouver la neutralité de la cargaison, de même que la neutralité du navire. De
ennemis est maintenue comme un usage de la guerre maritime. La déclaration de 1877, comme celle de 1861, prévient les particuliers qu'il y a d'autres actes interdits par le droit des gens qui n'engagent que leur responsabilité et que, s'ils les commettent, ils en subiront les conséquences sans pouvoir compter sur la protection de leur gouvernement. Ces prohibitions, dit M. Georges Louis, se réfèrent toutes au commerce des neutres. Il est admis aujourd'hui que le commerce pacifique est permis avec les belligérants; le commerce hostile est seul interdit. Telle est la double règle formulée dans la déclaration de Paris : « Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre. La marchandise neutre, à l'exception de la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi. » C'est au neutre à prouver la neutralité de la cargaison, de même que la neutralité du navire. De là, le droit de visite qui appartient au belligérant. Le commerce est hostile dans deux cas : 1° lorsque les neutres envoient ou portent des marchandises quelconques à un port en état de blocus; mais il faut que le blocus ait été notifié et qu'il soit effectif; 2° lorsque ils livrent, hors de leur territoire, à l'un des belligérants, des marchandises qualifiées de contrebande de guerre par le droit des gens. L'auteur recherche ici quels sont les objets qui, dans la pratique, sont considérés comme contrebande de guerre; il examine l'énumération qui en a été faite tout récemment par la Russie. L'interdiction de pénétrer dans les eaux bloquées, et la prohibition du commerce de contrebande, ont pour sanction, suivant des circonstances déterminées, la saisie ou la confiscation du navire ou de la cargaison. Toute prise, pour être définitive, doit être validée; les États belligérants organisent, dans ce but, une juridiction spéciale qui prend le nom de tribunal de conseil des prises. La compétence de ces tribunaux a été souvent contestée : en ce qui concerne la propriété neutre; M. Georges Louis observe qu'en effet il y a là une anomalie que les nécessités de la guerre expliquent sans peut-être les
livrent, hors de leur territoire, à l'un des belligérants, des marchandises qualifiées de contrebande de guerre par le droit des gens. L'auteur recherche ici quels sont les objets qui, dans la pratique, sont considérés comme contrebande de guerre; il examine l'énumération qui en a été faite tout récemment par la Russie. L'interdiction de pénétrer dans les eaux bloquées, et la prohibition du commerce de contrebande, ont pour sanction, suivant des circonstances déterminées, la saisie ou la confiscation du navire ou de la cargaison. Toute prise, pour être définitive, doit être validée; les États belligérants organisent, dans ce but, une juridiction spéciale qui prend le nom de tribunal de conseil des prises. La compétence de ces tribunaux a été souvent contestée : en ce qui concerne la propriété neutre; M. Georges Louis observe qu'en effet il y a là une anomalie que les nécessités de la guerre expliquent sans peut-être les justifier, et il pense que l'État neutre, pour protéger ses nationaux, devrait protester contre toute décision qui ne serait pas conforme au droit des gens. Dans les documents officiels il n'est question que de la contrebande de guerre importée par navires, parce qu'en général la prohibition du commerce de contrebande par terre ne peut pas avoir de sanction, à cause de la difficulté de saisir la marchandise. L'exportation d'articles de contrebande n'est pas considérée comme une infraction à la neutralité nationale, excepté dans trois cas : 1° lorsque les articles de guerre sont fournis par le gouvernement neutre lui-même à l'un ou à l'autre des belligérants; 2° quand les particuliers qui se livrent au commerce de la contrebande de guerre, refusent de vendre à l'un des belligérants ce qu'ils vendent à l'autre; 3° quand l'exportation a lieu en violation de la loi nationale de l'exportateur. Ce résumé fait comprendre l'importance du travail de M. Georges Louis : si la paix perpétuelle est une chimère, il y a une utilité réelle à étudier les lois de la guerre; car au moins on peut espérer les adoucir en faisant pénétrer les règles de la justice. A. CARRA DE VAUX. Précis du droit
par terre ne peut pas avoir de sanction, à cause de la difficulté de saisir la marchandise. L'exportation d'articles de contrebande n'est pas considérée comme une infraction à la neutralité nationale, excepté dans trois cas : 1° lorsque les articles de guerre sont fournis par le gouvernement neutre lui-même à l'un ou à l'autre des belligérants; 2° quand les particuliers qui se livrent au commerce de la contrebande de guerre, refusent de vendre à l'un des belligérants ce qu'ils vendent à l'autre; 3° quand l'exportation a lieu en violation de la loi nationale de l'exportateur. Ce résumé fait comprendre l'importance du travail de M. Georges Louis : si la paix perpétuelle est une chimère, il y a une utilité réelle à étudier les lois de la guerre; car au moins on peut espérer les adoucir en faisant pénétrer les règles de la justice. A. CARRA DE VAUX. Précis du droit des gens, par Th. Funck-Brentano et Albert Sorel. Registre criminel de la justice de Saint-Martin-des-Champs, à Paris, au XIIIe siècle; par M. Louis Tanon, substitut au Tribunal de la Seine à Paris, Willemin, 1877. - Parmi les recherches historiques qui sont à notre époque l'objet de si patientes investigations et de si curieuses révélations, celles qui touchent à nos anciennes institutions judiciaires ont pris avec raison une très-grande place. Elles ont, en effet, ce double avantage de nous faire connaître, sous un de ses aspects qui n'est pas le moins important, le fonctionnement de l'ancienne organisation politique de la France, et de jeter la plus vive lumière sur les idées, les habitudes et les mœurs de notre vieille société française. C'est de ce côté que M. le substitut Tanon a dirigé de patientes recherches, et la publication de ce curieux document qu'il a exhumé de nos archives, sur la justice ecclésiastique dans Paris au XIIIe siècle, accompagné du remarquable exposé historique qui forme la première partie du volume, ne peut manquer de retenir l'attention non-seulement des chercheurs et des érudits, mais de tous ceux qui trouvent dans l'étude de l'histoire nationale un enseignement et un plaisir de l'esprit. Ce document,
de si curieuses révélations, celles qui touchent à nos anciennes institutions judiciaires ont pris avec raison une très-grande place. Elles ont, en effet, ce double avantage de nous faire connaître, sous un de ses aspects qui n'est pas le moins important, le fonctionnement de l'ancienne organisation politique de la France, et de jeter la plus vive lumière sur les idées, les habitudes et les mœurs de notre vieille société française. C'est de ce côté que M. le substitut Tanon a dirigé de patientes recherches, et la publication de ce curieux document qu'il a exhumé de nos archives, sur la justice ecclésiastique dans Paris au XIIIe siècle, accompagné du remarquable exposé historique qui forme la première partie du volume, ne peut manquer de retenir l'attention non-seulement des chercheurs et des érudits, mais de tous ceux qui trouvent dans l'étude de l'histoire nationale un enseignement et un plaisir de l'esprit. Ce document, dont le titre est celui du volume même, est un registre criminel de la justice ecclésiastique des prieurs de Saint-Martin-des-Champs, et M. Tanon en donne, dans la deuxième partie de son volume, le texte exact dans toute son originalité : « C'est, dit la première page, le registre des exploits de la justice des religieux des Martin des Champs, fait et ordonné par religieux homme et par le moine frère Yves, humble chambrier de la dite Église, et Pierre Vernouillet, actuellement maire d'icelieu, depuis le dimanche que l'on chante Octave, mois des assis de la dite Église, l'an XXXI. C'est assujetti le dessus dit chambrier, en tant comme il touche les cas civils tant seulement, et par ledit maire, au crime et civil tout ensemble. Ce registre, qui embrasse une période de 25 ans, de 1332 à 1357, est une sorte de répertoire général servant à la fois de livre d'écrou, de journal d'instruction et de feuille d'audience, sur lequel sont inscrites jour par jour les affaires criminelles soumises aux juges du priéure de Saint-Martin, avec les décisions rendues dans chacune d'elles, les jugements prononcés et la mention de quelques exécutions. Malgré quelques lacunes et sa rédaction quelquefois trop sommaire,
de la justice des religieux des Martin des Champs, fait et ordonné par religieux homme et par le moine frère Yves, humble chambrier de la dite Église, et Pierre Vernouillet, actuellement maire d'icelieu, depuis le dimanche que l'on chante Octave, mois des assis de la dite Église, l'an XXXI. C'est assujetti le dessus dit chambrier, en tant comme il touche les cas civils tant seulement, et par ledit maire, au crime et civil tout ensemble. Ce registre, qui embrasse une période de 25 ans, de 1332 à 1357, est une sorte de répertoire général servant à la fois de livre d'écrou, de journal d'instruction et de feuille d'audience, sur lequel sont inscrites jour par jour les affaires criminelles soumises aux juges du priéure de Saint-Martin, avec les décisions rendues dans chacune d'elles, les jugements prononcés et la mention de quelques exécutions. Malgré quelques lacunes et sa rédaction quelquefois trop sommaire, le registre de Saint-Martin contient un assez grand nombre de décisions pour donner une idée exacte du fonctionnement des justices seigneuriales au Moyen Âge et en particulier des justices ecclésiastiques de Paris. M. Tanon a d'ailleurs pris soin, dans la première partie du volume, de préparer le lecteur à l'intelligence du vénérable document, en présentant une étude complète de l'origine, l'organisation, la compétence et la procédure des justices ecclésiastiques qui, à Paris, se partageaient, avec la justice royale, le territoire de la ville et de la banlieue. Cette partie de l'ouvrage de M. Tanon, remarquable de précision et de clarté, est en réalité la partie capitale de son oeuvre, et elle abonde en renseignements précieux pour l'étude de l'histoire de notre droit. M. Tanon nous apprend qu'à Paris même et sous la main en quelque sorte du pouvoir royal, le droit de justice, qui est pour nous un attribut essentiel de la souveraineté, était exercé par les justices seigneuriales, toutes réunies dans les mains de l'évêque, des chapitres, des abbés ou des prieurs, et qui, au nombre de dix-huit, laissaient à la justice royale et à la juridiction laïque du Châtelet une bien modeste place. Ces justices étaient celles de