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syndic ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Ingelbrecht de qualité des fins de sa demande en recomblément et le condamne aux dépens. Du 16 janvier 1934. — Pr. : M. MOULLOT, juge. — Pl. : Mes SCAPEL pour Ingelbrecht, RENARD pour la Société des Anciens Etablissements Groignard, BAZAT pour Helfer. JUGEMENT. — 1 APPEL. — DEMANDE EN COMMUNE EXÉCUTION; — SOCIÉTÉ DE FAIT. — FORME DE SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF. — RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS. Le Tribunal de Commerce a qualité pour déclarer commun exécutoire contre chacun des associés le jugement rendu contre une société de lait ayant la forme d'une société en nom collectif, et ce malgré l'appel émis du dit jugement par la Société dont s'agit. GALIMIDI ET SALINAS CONTRE MAURICE ET RAOUL PERETZ JUGEMENT Attendu que, sur une assignation signifiée à la requête de Peretz frères, par exploit de Costa, huissier, du 25 mars 1932, le Tribunal de céans a rendu, le 2 août suivant, un jugement qui a débouté les dits Peretz frères des fins de leur demande tendant au remboursement d'une somme de 10.000 francs, versée à valoir sur le prix de 32 caisses d'œufs frigorifiés livrées par Galimidi et Salinas, et qui, faisant droit aux fins reconventionnelles de ces derniers, a condamné Peretz frères à leur payer la somme de 5.604 fr. 75 pour solde de prix des 32 caisses d'œufs frigorifiés, objet du litige ; Attendu que Galimidi et Salinas ayant voulu poursuivre l'exécution du susdit jugement, un procès-verbal de carence a été dressé, le 18 octobre 1932, à l'encontre de Peretz frères par l'huissier Blanchin, parlant au sieur Raoul Peretz, lequel a répondu qu'appel avait été interjeté, mais sans pouvoir à ce moment en justifier ; que Galimidi et Salinas ont alors cité Maurice Peretz et Raoul Peretz pour faire déclarer commun exécutoire à leur encontre le jugement du 2 août 1932 Attendu que l'appel a bien été émis, toujours à la requête de Peretz frères ; mais qu'il est acquis aux débats que la firme Peretz frères est sans existence légale ; qu'en effet, aucune société n'a été constituée entre les
aux fins reconventionnelles de ces derniers, a condamné Peretz frères à leur payer la somme de 5.604 fr. 75 pour solde de prix des 32 caisses d'œufs frigorifiés, objet du litige ; Attendu que Galimidi et Salinas ayant voulu poursuivre l'exécution du susdit jugement, un procès-verbal de carence a été dressé, le 18 octobre 1932, à l'encontre de Peretz frères par l'huissier Blanchin, parlant au sieur Raoul Peretz, lequel a répondu qu'appel avait été interjeté, mais sans pouvoir à ce moment en justifier ; que Galimidi et Salinas ont alors cité Maurice Peretz et Raoul Peretz pour faire déclarer commun exécutoire à leur encontre le jugement du 2 août 1932 Attendu que l'appel a bien été émis, toujours à la requête de Peretz frères ; mais qu'il est acquis aux débats que la firme Peretz frères est sans existence légale ; qu'en effet, aucune société n'a été constituée entre les frères Maurice et Raoul Peretz, ce dernier exploitant, sous son nom seul et sous la dénomination Etablissements Raoul Peretz, plusieurs fonds de commerce, notamment d'alimentation, d'œufs et volailles, rue Bonneterie n° 18, rue de la Darse n° 18, rue Coutellerie n° 3, avec bureau d'achat et de vente en gros, cours du Vieux-Port n° 30 ; que de la sorte, les demandeurs, bénéficiaires d'une décision de justice qui est exécutoire nonobstant appel. sous caution, se trouvent empêchés d'exécuter le jugement, soit contre Maurice Peretz, soit plus spécialement contre Raoul Peretz, parce que la condamnation dont il s'agit n'a pas été prononcée nommément contre les susdits ; Attendu que l'instance présente n'a pas pour objet de remettre en cause devant Le Tribunal de céans l'affaire sur laquelle il a été précédemment statué et dont la connaissance est dévolue à la Cour du ressort du fait de l'appel sus-mentionné ; que la dite instance tend uniquement à faire juger, en marge de l'action intentée à la requête d'une partie dépourvue de personnalité juridique, que les dispositions du jugement susvisé doivent s'appliquer non pas seulement à Peretz frères, mais aussi aux frères Maurice et Raoul Peretz, lesquels seraient tenus sur leurs biens personnels
cours du Vieux-Port n° 30 ; que de la sorte, les demandeurs, bénéficiaires d'une décision de justice qui est exécutoire nonobstant appel. sous caution, se trouvent empêchés d'exécuter le jugement, soit contre Maurice Peretz, soit plus spécialement contre Raoul Peretz, parce que la condamnation dont il s'agit n'a pas été prononcée nommément contre les susdits ; Attendu que l'instance présente n'a pas pour objet de remettre en cause devant Le Tribunal de céans l'affaire sur laquelle il a été précédemment statué et dont la connaissance est dévolue à la Cour du ressort du fait de l'appel sus-mentionné ; que la dite instance tend uniquement à faire juger, en marge de l'action intentée à la requête d'une partie dépourvue de personnalité juridique, que les dispositions du jugement susvisé doivent s'appliquer non pas seulement à Peretz frères, mais aussi aux frères Maurice et Raoul Peretz, lesquels seraient tenus sur leurs biens personnels des obligations sociales, même s'il existait vraiment une société de fait ou une société en nom collectif, sous la dénomination ou la raison « Peretz frères » ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare commun exécutoire contre Maurice Peretz et Raoul Peretz, pris en leur nom personnel, comme tenus conjointement et solidairement, le jugement du 2 août 1932, rendu contre Peretz frères et duquel il a été émis appel à la requête de Peretz frères ; condamne les défendeurs, toujours conjointement et solidairement, aux dépens du présent jugement. Du 19 janvier 1934. — Pr. : M. FAGE, juge. — Pl. : Mme BELLAIS, pour Galimidi et Salinas, Etienne BARET pour Maurice et Raoul Peretz. VENTE A LIVRER. — GRAINES. — TRITURATION. — REVENTE DES TOURTEAUX. — PRIX DÉTERMINÉS EN LIVRES. — FLUCTUATION DES COURS. — MAINTIEN PRIX CONVENUS. Les opérations qui interviennent sous la forme de vente de graines oléagineuses, de contrat de trituration, de vente de l'huile et de rachat des tourteaux par le triturateur, le tout à des prix fixés d'avance, constituent des accords dont les fluctuations de cours de la monnaie étrangère indiquée à titre de monnaie de base et de compensation ne peuvent modifier les conditions.
et solidairement, le jugement du 2 août 1932, rendu contre Peretz frères et duquel il a été émis appel à la requête de Peretz frères ; condamne les défendeurs, toujours conjointement et solidairement, aux dépens du présent jugement. Du 19 janvier 1934. — Pr. : M. FAGE, juge. — Pl. : Mme BELLAIS, pour Galimidi et Salinas, Etienne BARET pour Maurice et Raoul Peretz. VENTE A LIVRER. — GRAINES. — TRITURATION. — REVENTE DES TOURTEAUX. — PRIX DÉTERMINÉS EN LIVRES. — FLUCTUATION DES COURS. — MAINTIEN PRIX CONVENUS. Les opérations qui interviennent sous la forme de vente de graines oléagineuses, de contrat de trituration, de vente de l'huile et de rachat des tourteaux par le triturateur, le tout à des prix fixés d'avance, constituent des accords dont les fluctuations de cours de la monnaie étrangère indiquée à titre de monnaie de base et de compensation ne peuvent modifier les conditions. En conséquence, quelles que soient ces fluctuations, le prix stipulé est intégralement dû en francs français, au taux de change convenu. ROCCA, TASSY ET DE ROUX CONTRE AUGIER ET GIRAUD CONTRE PRODUITS CHIMIQUES AGRICOLA JUGEMENT Attendu que, par lettre du 24 août 1931, Augier et Giraud ont garanti aux Etablissements Rocca, Tassy et de Roux la vente de 50 tonnes d'amandes de coprah, pour arrivée ou livraison dans la première quinzaine d'octobre lors prochain, au prix de £ 10.12.4 la tonne de 1.016 kilos ; que cette lettre était accompagnée d'une note établissant à 18 francs par cent kilos le coût de la trituration des graines, à effectuer par les Vendeurs, à 75 francs par cent kilos le prix des tourteaux rachetés par les mêmes, et faisant ressortir à Fr. 1.92,50 par cent kilos le prix de revient de l'huile à livrer par les vendeurs-triturateurs, la livre sterling étant décomptée au cours de Fr. 123,95 ; Attendu que Augier et Giraud ont trouvé comme acheteur du lot en question, seulement à la date du 19 septembre 1931, la Société Méridionale de Produits Chimiques Agricola ; mais que, le cours de l'huile ayant fléchi depuis le mois de juillet, la vente
Rocca, Tassy et de Roux la vente de 50 tonnes d'amandes de coprah, pour arrivée ou livraison dans la première quinzaine d'octobre lors prochain, au prix de £ 10.12.4 la tonne de 1.016 kilos ; que cette lettre était accompagnée d'une note établissant à 18 francs par cent kilos le coût de la trituration des graines, à effectuer par les Vendeurs, à 75 francs par cent kilos le prix des tourteaux rachetés par les mêmes, et faisant ressortir à Fr. 1.92,50 par cent kilos le prix de revient de l'huile à livrer par les vendeurs-triturateurs, la livre sterling étant décomptée au cours de Fr. 123,95 ; Attendu que Augier et Giraud ont trouvé comme acheteur du lot en question, seulement à la date du 19 septembre 1931, la Société Méridionale de Produits Chimiques Agricola ; mais que, le cours de l'huile ayant fléchi depuis le mois de juillet, la vente à la Société Agricola a été conclue au prix de £ 9-14-5 pour 1.016 kilos amandes de coprah, la livre sterling étant toujours décomptée au cours de Fr. 123,95 et les frais de trituration, ainsi que le prix des tourteaux, n'ayant point varié, ce qui a fait ressortir le prix de l'huile à Fr. 175 (exactement Fr. 174,99) par cent kilos ; Attendu qu'il s'agissait là d'une tractation complexe, qui se pratiquait alors couramment entre fabricants d'huile et fabricants de savon, dans le but d'assurer la livraison à ceux-ci par ceux-là, aux meilleures conditions de prix, de l'huile à extraire d'un lot de graines déterminé ; qu'en l'espèce, Augier et Giraud, qui sont des courtiers en huiles, avaient pris envers les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux, pour s'assurer une commission, l'engagement de trouver le placement de l'huile provenant de la trituration d'un lot de 50 tonnes d'amandes de coprah à désigner par les fabricants-vendeurs, sous la condition que cette huile serait réglée à ces derniers, à raison de Fr. 192,50 par cent kilos ; que l'affaire traitée quatre semaines plus tard avec la Société Agricola, sur la base de £ 9-1.4-5 par tonne de graines, se traduit par une
de l'huile à Fr. 175 (exactement Fr. 174,99) par cent kilos ; Attendu qu'il s'agissait là d'une tractation complexe, qui se pratiquait alors couramment entre fabricants d'huile et fabricants de savon, dans le but d'assurer la livraison à ceux-ci par ceux-là, aux meilleures conditions de prix, de l'huile à extraire d'un lot de graines déterminé ; qu'en l'espèce, Augier et Giraud, qui sont des courtiers en huiles, avaient pris envers les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux, pour s'assurer une commission, l'engagement de trouver le placement de l'huile provenant de la trituration d'un lot de 50 tonnes d'amandes de coprah à désigner par les fabricants-vendeurs, sous la condition que cette huile serait réglée à ces derniers, à raison de Fr. 192,50 par cent kilos ; que l'affaire traitée quatre semaines plus tard avec la Société Agricola, sur la base de £ 9-1.4-5 par tonne de graines, se traduit par une différence que doivent supporter Augier et Giraud, en l'état des engagements susénoncés ; Attendu que cette situation a été connue de la Société Agricola, qui a été en rapports directs avec les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux pour l'exécution du marché litigieux que lesdits Augier et Giraud ont agi en la circonstance, à l'égard des demandeurs, en quelque sorte comme des commissionnaires à la vente assumant les conséquences, favorables ou défavorables, des fluctuations de cours de la marchandise qui viendraient à se produire entre le 24 août 1931 et le jour où ils trouveraient à faire application à un tiers des graines à triturer pour le compte de ce dernier ; Attendu que, le 25 septembre 1931, les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ont adressé Augier et Giraud, qui l'ont fait suivre à la Société Agricola, facture provisoire à 800 sacs graines de coprah à ex « Angers », portant le prix de ces graines à £ 525-10-6 qui, au change de 123,95, forment la somme de Fr. 65.138,80 ; que la livre anglaise avait cessé d'être à l'étalon-or depuis le 21 dudit mois de septembre et que sa valeur avait déjà fortement baissé par rapport au franc
en la circonstance, à l'égard des demandeurs, en quelque sorte comme des commissionnaires à la vente assumant les conséquences, favorables ou défavorables, des fluctuations de cours de la marchandise qui viendraient à se produire entre le 24 août 1931 et le jour où ils trouveraient à faire application à un tiers des graines à triturer pour le compte de ce dernier ; Attendu que, le 25 septembre 1931, les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ont adressé Augier et Giraud, qui l'ont fait suivre à la Société Agricola, facture provisoire à 800 sacs graines de coprah à ex « Angers », portant le prix de ces graines à £ 525-10-6 qui, au change de 123,95, forment la somme de Fr. 65.138,80 ; que la livre anglaise avait cessé d'être à l'étalon-or depuis le 21 dudit mois de septembre et que sa valeur avait déjà fortement baissé par rapport au franc ; que la Société Agricola a. émis la prétention de se libérer en versant, non des francs calculés sur la base de 123,95 par livre sterling, mais le nombre de livres correspondant à leur prix d'achat, quelle que fût la valeur en francs de la devise anglaise au jour du paiement. Attendu que Augier et Giraud ont pris la même attitude envers les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux qui, se refusant à subir la perte afférente à la différence de change, ont reçu, sous réserve de leurs droits, deux sommes de £ 472-14-0 et £ 28-5-0, aux changes respectifs de Fr. 98,50 et Fr. 96,44 ; Attendu que lesdits Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ont ensuite assigné en paiement d'une somme de Fr. 12.815,20 pour règlement du solde de leur facture définitive, Augier et Giraud qui ont appelé en garantie la Société Agricola ; Sur le mérite de la demande principale : Attendu que, des circonstances sus-indiquées, il se dégage nettement : D'une part, que, sous la forme de trois opérations en apparence distinctes : vente de graines oléagineuses par un fabricant d'huile, prix de façon à payer par le fabricant de savon, rachat de tourteaux par le
paiement. Attendu que Augier et Giraud ont pris la même attitude envers les Etablissements Rocca, Tassy et de Roux qui, se refusant à subir la perte afférente à la différence de change, ont reçu, sous réserve de leurs droits, deux sommes de £ 472-14-0 et £ 28-5-0, aux changes respectifs de Fr. 98,50 et Fr. 96,44 ; Attendu que lesdits Etablissements Rocca, Tassy et de Roux ont ensuite assigné en paiement d'une somme de Fr. 12.815,20 pour règlement du solde de leur facture définitive, Augier et Giraud qui ont appelé en garantie la Société Agricola ; Sur le mérite de la demande principale : Attendu que, des circonstances sus-indiquées, il se dégage nettement : D'une part, que, sous la forme de trois opérations en apparence distinctes : vente de graines oléagineuses par un fabricant d'huile, prix de façon à payer par le fabricant de savon, rachat de tourteaux par le triturateur, Augier et Giraud, et après eux la Société Agricola, ont eu pour but uniquement de se procurer l'huile dont les Établissements Rocca, Tassy et de Roux étaient désireux de trouver le placement ; Et d'autre part, que les parties contractantes, toutes domiciliées en France, ont eu l'intention de procéder au règlement de leurs comptes en monnaie française, la devise anglaise n'intervenant que pour déterminer à l'avance le prix de revient en francs de l'huile à extraire d'une marchandise d'importation, dont le cours s'établit suivant la cotation du marché de Londres ; que le règlement par compensation des trois opérations susdites devant se faire en la même monnaie et les bases de ce règlement ayant été fixées, soit à la date du 24 août 1931 entre les fabricants d'huile et les courtiers-commissionnaires Augier et Giraud, soit le 19 septembre suivant entre ces derniers et les fabricants de savon, il ne se peut pas que la Société Agricola tire, au détriment des fabricants qui lui ont livré l'huile de coprah en exécution du marché litigieux, ni des intermédiaires qui ont conclu ce marché avec la susdite Société, un profit qui trouverait sa source en ce que, postérieurement à la conclusion des
au règlement de leurs comptes en monnaie française, la devise anglaise n'intervenant que pour déterminer à l'avance le prix de revient en francs de l'huile à extraire d'une marchandise d'importation, dont le cours s'établit suivant la cotation du marché de Londres ; que le règlement par compensation des trois opérations susdites devant se faire en la même monnaie et les bases de ce règlement ayant été fixées, soit à la date du 24 août 1931 entre les fabricants d'huile et les courtiers-commissionnaires Augier et Giraud, soit le 19 septembre suivant entre ces derniers et les fabricants de savon, il ne se peut pas que la Société Agricola tire, au détriment des fabricants qui lui ont livré l'huile de coprah en exécution du marché litigieux, ni des intermédiaires qui ont conclu ce marché avec la susdite Société, un profit qui trouverait sa source en ce que, postérieurement à la conclusion des accords, la devise anglaise a perdu de sa valeur par rapport au franc, demeuré stable, lequel avait été choisi d'un commun accord comme monnaie de compte ; Attendu en conséquence que les fins de la demande doivent être accueillies à rencontre d'Augier et Giraud, garants envers la Société des Etablissements Rocca, Tassy et de Roux, de la bonne exécution des accords ; Sur les fins en garantie : Attendu que, pour les considérations déjà énoncées, le recours exercé par Augier et Giraud contre la Société Agricola mérite d'être aussi accueilli, mais seulement dans la limite du prix stipulé avec cette dernière, lequel, n'a été que de Fr. 174,99 par cent kilos d'huile, au lieu de Fr. 192,50 ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne Augier et Giraud à payer aux Etablissements Rocca, Tassy et de Roux la somme de Fr. 12.815,20, montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens Et, statuant sur les fins prises par Augier et Giraud contre la Société Méridionale de Produits Chimiques Agricola, condamne celle-ci à relever et garantir lesdits Augier et Giraud des condamnations qui précèdent, mais seulement à concurrence de la somme de Fr. 7.271,95 en principal, avec intérêts de
Rocca, Tassy et de Roux, de la bonne exécution des accords ; Sur les fins en garantie : Attendu que, pour les considérations déjà énoncées, le recours exercé par Augier et Giraud contre la Société Agricola mérite d'être aussi accueilli, mais seulement dans la limite du prix stipulé avec cette dernière, lequel, n'a été que de Fr. 174,99 par cent kilos d'huile, au lieu de Fr. 192,50 ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne Augier et Giraud à payer aux Etablissements Rocca, Tassy et de Roux la somme de Fr. 12.815,20, montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens Et, statuant sur les fins prises par Augier et Giraud contre la Société Méridionale de Produits Chimiques Agricola, condamne celle-ci à relever et garantir lesdits Augier et Giraud des condamnations qui précèdent, mais seulement à concurrence de la somme de Fr. 7.271,95 en principal, avec intérêts de droit et dépens y afférents actifs, passifs et de la garantie. Du 21 janvier 1934. — Pr. : M. ODE, juge. — Pl. : MES W. JAUFFRET pour Rocca, Tassy et de Roux, RENARD pour Augier et Giraud, Etienne MICHEL pour les Produits Chimiques Agricola. VENTE. — ANIMAUX. — DEMANDE EN PAIEMENT DU PRIX. — DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LA LIVRAISON D'UNE VACHE APHTEUSE. — ANIMAL MORT ET NON ABATTU. — DÉLAI DE LA LOI DU 31 JUILLET 1895 INAPPLICABLE. — RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE L'ACHETEUR. L'article 13 de la loi du 31 juillet 1895 impose à l'acheteur d'animaux atteints de maladies contagieuses d'intenter l'action en nullité de cette vente dans les dix jours à compter de la mise à mort des animaux. Cette disposition ne s'applique pas au cas où les animaux n'ont pas été abattus, mais sont morts de mort naturelle, ni lorsque l'action de l'acheteur tend à réclamer, non la nullité de la vente, mais des dommages-intérêts en réparation du préjudice à lui causé par la contamination des autres animaux en sa possession. DESMERO CONTRE LAVAL, LAVAL CONTRE DESMERO JUGEMENT Attendu que Desmero, négociant en bestiaux, a fait citer par devant le
EN PAIEMENT DU PRIX. — DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS. — PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LA LIVRAISON D'UNE VACHE APHTEUSE. — ANIMAL MORT ET NON ABATTU. — DÉLAI DE LA LOI DU 31 JUILLET 1895 INAPPLICABLE. — RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE DE L'ACHETEUR. L'article 13 de la loi du 31 juillet 1895 impose à l'acheteur d'animaux atteints de maladies contagieuses d'intenter l'action en nullité de cette vente dans les dix jours à compter de la mise à mort des animaux. Cette disposition ne s'applique pas au cas où les animaux n'ont pas été abattus, mais sont morts de mort naturelle, ni lorsque l'action de l'acheteur tend à réclamer, non la nullité de la vente, mais des dommages-intérêts en réparation du préjudice à lui causé par la contamination des autres animaux en sa possession. DESMERO CONTRE LAVAL, LAVAL CONTRE DESMERO JUGEMENT Attendu que Desmero, négociant en bestiaux, a fait citer par devant le Tribunal de céans Laval, laitier, en paiement, outre intérêts de droit et dépens, de la somme de 9.300 francs, montant du prix de deux vaches qu'il lui a vendues et livrées; Attendu que, par autre exploit, Laval a, de son côté, saisi le Tribunal de céans d'une demande tendant à ce que Desmero soit condamné, à lui payer, outre intérêts de droit et dépens, la somme de 150.000 francs, pour comblement du préjudice que lui aurait occasionné la contamination de son étable par l'une de ces deux vaches, qui était, affirme-t-il, atteinte de fièvre aphteuse; Attendu que la résistance de Laval au paiement de la somme qui lui est réclamée a son fondement dans les causes de cette deuxième citation; qu'ainsi, ces deux procédures mettent aux prises les mêmes adversaires au sujet de différends qui présentent entre eux une étroite connexité; qu'il est, dès lors, expédient, ainsi que le demandent l'une et l'autre des parties, d'ordonner la jonction des instances; Attendu, encore en la forme, que Desmero soulève l’irrecevabilité de l'action dont il est l’objet, au motif qu'elle n'aurait pas été introduite dans les délais prescrits par l'article 13 de la loi du 31 juillet 1895, en matière d’actions en