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partie du territoire, et il ne paraît pas opportun de l'envisager de nouveau actuellement. « La méthode actuelle qui, d'une part, assure à tout individu la possibilité de pêcher à la ligne dans les cours d'eau appartenant à l'Etat (article 5 de la loi du 15 avril 1829) et, d'autre part, permet de concilier la pêche professionnelle (adjudications) et la pêche sportive (concessions aux Sociétés de pêche) donne en général satisfaction et il me semble raisonnable de s'y tenir. » 4° Vœu tendant à ce que les Préfets aient qualité pour réglementer la pêche dans leur département après avis des Comités départementaux de pêche et des Conseils généraux. RÉPONSE. — Par dépêche du 15 juin 1929, M. le Ministre de l'Agriculture fait observer qu'aux termes du décret du 5 septembre 1897, « ce sont bien les Préfets qui ont qualité pour réglementer la pêche fluviale dans leur département après avis du Conseil général ». Il est également loisible aux Préfets de consulter le Comité départemental. « Quant à l'approbation ministérielle exigée par l'art. 21 du dit décret, il me semble nécessaire de la maintenir tant comme contrôle que pour assurer une certaine uniformité de la réglementation dans une même région. » 5° Vœu tendant à ce qu'il soit tenu des réunions, au moins trimestrielles, des Comités départementaux de pêche; que ces Comités soient mis en possession de moyens d'action nécessaires pour dresser l'inventaire des ressources piscicoles du département et seconder les initiatives des Sociétés de pêche. RÉPONSE. — Par dépêche du 14 juin 1929, M. le Ministre de l'Agriculture a fait connaître qu'il ne voit aucun inconvénient à ce que le Comité départemental de pêche et de pisciculture se réunisse trimestriellement « mais ce Comité n'ayant pas de personnalité civile, il me semble difficile de lui attribuer des ressources. Celles-ci pourraient être demandées par les Sociétés ou Fédérations de pêche à titre de subvention sur les fonds du produit des jeux en vue d'études et de recherches scientifiques, dont un programme détaillé et précis devrait être au préalable établi. 6° Vœu tendant à ce qu'il soit procédé immédiatement et sans
» 5° Vœu tendant à ce qu'il soit tenu des réunions, au moins trimestrielles, des Comités départementaux de pêche; que ces Comités soient mis en possession de moyens d'action nécessaires pour dresser l'inventaire des ressources piscicoles du département et seconder les initiatives des Sociétés de pêche. RÉPONSE. — Par dépêche du 14 juin 1929, M. le Ministre de l'Agriculture a fait connaître qu'il ne voit aucun inconvénient à ce que le Comité départemental de pêche et de pisciculture se réunisse trimestriellement « mais ce Comité n'ayant pas de personnalité civile, il me semble difficile de lui attribuer des ressources. Celles-ci pourraient être demandées par les Sociétés ou Fédérations de pêche à titre de subvention sur les fonds du produit des jeux en vue d'études et de recherches scientifiques, dont un programme détaillé et précis devrait être au préalable établi. 6° Vœu tendant à ce qu'il soit procédé immédiatement et sans délai au repeuplement des ruisseaux en écrevisses. RÉPONSE. — Par dépêche du 14 juin 1929, M. le Ministre de l'Agriculture a fait connaître qu'il m'appartient : « de provoquer une étude de la question par les services techniques départementaux. » Il est actuellement procédé à cette étude ; les résultats en seront communiqués au Conseil général. 7° Vœu relatif à l'achat par le Comité de Tarbes de mulets pour la remonte, afin que lui soit attribuée une part de la commande, de ces animaux nécessaires aux services de l'armée. RÉPONSE. Par dépêche du 1er juillet 1929, M. le Ministre de l'Agriculture a fait connaître que la répartition entre les différents établissements acheteurs des animaux nécessaires, en 1929, a déjà été notifiée, il ne saurait plus être question de la modifier pour l'année en cours. M. le Ministre ajoutait : « Toutefois, je ne perds pas de vue les suggestions émises par l'Assemblée départementale, je m'efforcerai d'y donner une suite favorable lors de l'examen de la répartition de la commande d'animaux pour l'année 1930. » 8° VOEU tendant à ce que : a) Tous les anciens combattants ayant été blessés deux fois au moins, au cours des hostilités 1914-1918; soient récompensés
en seront communiqués au Conseil général. 7° Vœu relatif à l'achat par le Comité de Tarbes de mulets pour la remonte, afin que lui soit attribuée une part de la commande, de ces animaux nécessaires aux services de l'armée. RÉPONSE. Par dépêche du 1er juillet 1929, M. le Ministre de l'Agriculture a fait connaître que la répartition entre les différents établissements acheteurs des animaux nécessaires, en 1929, a déjà été notifiée, il ne saurait plus être question de la modifier pour l'année en cours. M. le Ministre ajoutait : « Toutefois, je ne perds pas de vue les suggestions émises par l'Assemblée départementale, je m'efforcerai d'y donner une suite favorable lors de l'examen de la répartition de la commande d'animaux pour l'année 1930. » 8° VOEU tendant à ce que : a) Tous les anciens combattants ayant été blessés deux fois au moins, au cours des hostilités 1914-1918; soient récompensés par l'attribution de la médaille militaire ; b) Le traitement annuel des médaillés militaires soit mis en harmonie avec la dévalorisation du franc ; c) Tous les anciens militaires ayant obtenu la médaille militaire sans traitement pour actions d'éclat au cours de la guerre se voient attribuer le traitement annuel alloué aux médaillés militaires de l'armée active. RÉPONSE. — Par dépêche du 1er juillet 1929, M. le Ministre de la Guerre a répondu ce qui suit : « J'ai l'honneur de vous faire connaître que la médaille militaire, comme toutes les récompenses, ne peut être attribuée qu'au choix, pour la détermination duquel il est tenu compte de tous les titres acquis par les candidats, en particulier des blessures (selon leur gravité) des citations (selon leur valeur), du temps de séjour au front et des notes des chefs hiérarchiques. « En conséquence, ce n'est qu'après un examen comparatif des titres des candidats présentés que ce choix peut être établi. « Dans ces conditions, il n'est pas possible d'envisager la concession de la médaille militaire à des anciens combattants uniquement parce qu'ils ont été blessés deux fois au cours des hostilités. « En ce qui concerne l'augmentation du traitement de la médaille
alloué aux médaillés militaires de l'armée active. RÉPONSE. — Par dépêche du 1er juillet 1929, M. le Ministre de la Guerre a répondu ce qui suit : « J'ai l'honneur de vous faire connaître que la médaille militaire, comme toutes les récompenses, ne peut être attribuée qu'au choix, pour la détermination duquel il est tenu compte de tous les titres acquis par les candidats, en particulier des blessures (selon leur gravité) des citations (selon leur valeur), du temps de séjour au front et des notes des chefs hiérarchiques. « En conséquence, ce n'est qu'après un examen comparatif des titres des candidats présentés que ce choix peut être établi. « Dans ces conditions, il n'est pas possible d'envisager la concession de la médaille militaire à des anciens combattants uniquement parce qu'ils ont été blessés deux fois au cours des hostilités. « En ce qui concerne l'augmentation du traitement de la médaille militaire et l'attribution de ce traitement à tous les médaillés militaires sans distinction, la réalisation de ce vœu est du ressort, d'une part, du Ministre des Finances et, d'autre part, du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de qui relève la grande Chancellerie de la Légion d'Honneur.» 9° VOEU tendant à ce que au point de vue du droit de chasse dans les forêts domaniales, l'Etat abandonne le système des adjudications et celui des licences. RÉPONSE. — Par dépêche du 5 juillet 1929, M. le Ministre de l'Agriculture a répondu ce qui suit : « J'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément au désir exprimé par le Conseil général, l'Administration a renoncé pour l'exploitation de la chasse, au système des adjudications dans toutes les forêts domaniales des dunes, à l'exception d'une seule. « Mais il n'est pas possible d'autoriser les habitants de la région, munis du permis de chasse, à chasser librement et gratuitement dans les forêts domaniales. Une telle manière de procéder serait contraire aux règlements en vigueur qui ne prévoient, pour l'exploitation de la chasse dans les forêts domaniales, que l'adjudication ou la délivrance de licences payantes. Si, d'ailleurs, on laissait la chasse libre dans les
tendant à ce que au point de vue du droit de chasse dans les forêts domaniales, l'Etat abandonne le système des adjudications et celui des licences. RÉPONSE. — Par dépêche du 5 juillet 1929, M. le Ministre de l'Agriculture a répondu ce qui suit : « J'ai l'honneur de vous faire connaître que, conformément au désir exprimé par le Conseil général, l'Administration a renoncé pour l'exploitation de la chasse, au système des adjudications dans toutes les forêts domaniales des dunes, à l'exception d'une seule. « Mais il n'est pas possible d'autoriser les habitants de la région, munis du permis de chasse, à chasser librement et gratuitement dans les forêts domaniales. Une telle manière de procéder serait contraire aux règlements en vigueur qui ne prévoient, pour l'exploitation de la chasse dans les forêts domaniales, que l'adjudication ou la délivrance de licences payantes. Si, d'ailleurs, on laissait la chasse libre dans les forêts domaniales des dunes, on créerait un précédent que ne manquerait pas d'invoquer les chasseurs des autres régions ; on serait ainsi amené à étendre cette mesure, en privant le Trésor de recettes appréciables. Enfin, laisser la chasse libre à tout venant serait exposer les forêts à de graves dangers d'incendies et à des dégâts de diverses sortes. « Mon Administration a donc dû instituer dans les forêts des dunes, le système des licences de chasse payantes. Il a paru indispensable de limiter le nombre, afin de réduire dans la mesure du possible les dangers d'incendies et de dégâts divers dont l'éventualité résultera forcément de l'admission en forêts de nombreux chasseurs. Mais, les nombres maxima de licences par forêt sont établis de telle sorte que satisfaction puisse être à peu près donnée à tous les chasseurs de la commune et, en outre, à quelques chasseurs occasionnels de la région ou des stations balnéaires voisines. « La fixation des prix de licence appartient à l'Administration des domaines. Toutefois, en suivant les instructions, le Service local des Eaux et Forêts a soumis au Service des Domaines, des propositions tendant à fixer ces prix à des sommes très modérées surtout pour la chasse
d'incendies et à des dégâts de diverses sortes. « Mon Administration a donc dû instituer dans les forêts des dunes, le système des licences de chasse payantes. Il a paru indispensable de limiter le nombre, afin de réduire dans la mesure du possible les dangers d'incendies et de dégâts divers dont l'éventualité résultera forcément de l'admission en forêts de nombreux chasseurs. Mais, les nombres maxima de licences par forêt sont établis de telle sorte que satisfaction puisse être à peu près donnée à tous les chasseurs de la commune et, en outre, à quelques chasseurs occasionnels de la région ou des stations balnéaires voisines. « La fixation des prix de licence appartient à l'Administration des domaines. Toutefois, en suivant les instructions, le Service local des Eaux et Forêts a soumis au Service des Domaines, des propositions tendant à fixer ces prix à des sommes très modérées surtout pour la chasse au fusil qui intéresse le plus les travailleurs. L'accord s'est fait sur les bases suivantes : licence de chasse au fusil : 30 francs par forêt ; licence de chasse aux filets des oiseaux de passage : 100 francs par forêt. « Vous estimez, sans doute, comme moi, que satisfaction a été donnée dans la plus large mesure possible au vœu du Conseil général. J'ajoute toutefois qu'il ne s'agit que d'un essai qui pourra être modifié les années suivantes, d'après les données de l'expérience. » 10° VOEU tendant à une meilleure organisation du service postal et téléphonique dans les stations balnéaires des Landes. RÉPONSE. — Par dépêche du 11 juin 1929, M. le Directeur des Postes et des Télégraphes à Bordeaux a fait connaître que « au point de vue postal, le trafic s'est écoulé dans les meilleures conditions au cours de la saison 1928. La distribution a été assurée sans retard, de même l'acheminement des correspondances. Je n'ai été saisi d'aucune réclamation. Le personnel, à tous égards, a fait preuve d'un zèle qui témoigne de sa conscience professionnelle. » « Certains centres balnéaires comme Viels-Boucau, par exemple, ont bénéficié de deux distributions au lieu d'une ; des levées spéciales
a été donnée dans la plus large mesure possible au vœu du Conseil général. J'ajoute toutefois qu'il ne s'agit que d'un essai qui pourra être modifié les années suivantes, d'après les données de l'expérience. » 10° VOEU tendant à une meilleure organisation du service postal et téléphonique dans les stations balnéaires des Landes. RÉPONSE. — Par dépêche du 11 juin 1929, M. le Directeur des Postes et des Télégraphes à Bordeaux a fait connaître que « au point de vue postal, le trafic s'est écoulé dans les meilleures conditions au cours de la saison 1928. La distribution a été assurée sans retard, de même l'acheminement des correspondances. Je n'ai été saisi d'aucune réclamation. Le personnel, à tous égards, a fait preuve d'un zèle qui témoigne de sa conscience professionnelle. » « Certains centres balnéaires comme Viels-Boucau, par exemple, ont bénéficié de deux distributions au lieu d'une ; des levées spéciales à la voie aux lettres de Capbreton ont été ordonnées ; le personnel de Dax a été renforcé pour éviter aux usagers de la Poste, une attente trop longue aux guichets. « Pour la saison 1929, des renforts plus importants, notamment à Dax, ont été prévus. « Je suis persuadé que le trafic postal ne donnera lieu à aucune récrimination de la part du public. » 546 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE « En ce qui concerne le téléphone, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les travaux d'extension ont pu être entrepris pour permettre de livrer à l'exploitation, au début de la saison, les circuits Bayonne-Capbreton-2° et combiné Mimizan-Labouheyre 2°, Bayonne-Dax 3°. VOEU tendant à ce que les industriels et les usiniers soient obligés d'établir en amont et en aval de leur prise d'eau des grillages empêchant la pénétration des poissons dans les ouvrages hydrauliques. RÉPONSE. — Par dépêche du 14 juin 1929, M. le Ministre des Travaux publics fait connaître qu'à la date du 11 mars 1929, il a transmis ce vœu à M. le Ministre de l'Agriculture, dans les attributions duquel cette question rentre plus particulièrement en lui laissant le soin de donner au vœu du Conseil général la suite
que le trafic postal ne donnera lieu à aucune récrimination de la part du public. » 546 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE « En ce qui concerne le téléphone, j'ai l'honneur de vous faire connaître que les travaux d'extension ont pu être entrepris pour permettre de livrer à l'exploitation, au début de la saison, les circuits Bayonne-Capbreton-2° et combiné Mimizan-Labouheyre 2°, Bayonne-Dax 3°. VOEU tendant à ce que les industriels et les usiniers soient obligés d'établir en amont et en aval de leur prise d'eau des grillages empêchant la pénétration des poissons dans les ouvrages hydrauliques. RÉPONSE. — Par dépêche du 14 juin 1929, M. le Ministre des Travaux publics fait connaître qu'à la date du 11 mars 1929, il a transmis ce vœu à M. le Ministre de l'Agriculture, dans les attributions duquel cette question rentre plus particulièrement en lui laissant le soin de donner au vœu du Conseil général la suite qu'il comporte. VOEU tendant à ce que la Compagnie du Midi crée au départ de ses gares des billets directs d'aller et retour, à prix exceptionnellement réduits, à destination des stations balnéaires desservies par les Voies ferrées des Landes, se soudant avec les billets délivrés par cette Société au titre de son tarif spécial G. V. n° 5 dont ils auraient les mêmes conditions de validité. RÉPONSE. — Par dépêche du 9 juillet 1929, M. le Ministre des Travaux publics a fait connaître ce qui suit : « J'ai l'honneur de vous informer que de l'enquête à laquelle il a été procédé, il résulte, que depuis 1924, 20 gares du réseau du Midi sont autorisées, pendant la saison d'été, à délivrer des billets directs d'aller et retour sur 7 gares du réseau des Landes desservant des stations balnéaires, aux conditions indiquées par le vœu du Conseil général et que, pendant l'année 1928, les 20 gares désignées du réseau du Midi, ont délivré ensemble 333 billets de la nature de ceux demandés par la même Assemblée ; sur ce nombre, Bordeaux en a délivré 174, Mont-de-Marsan, 45 et Bayonne 114. « En présence d'une aussi faible utilisation, il est difficile d'insister
de son tarif spécial G. V. n° 5 dont ils auraient les mêmes conditions de validité. RÉPONSE. — Par dépêche du 9 juillet 1929, M. le Ministre des Travaux publics a fait connaître ce qui suit : « J'ai l'honneur de vous informer que de l'enquête à laquelle il a été procédé, il résulte, que depuis 1924, 20 gares du réseau du Midi sont autorisées, pendant la saison d'été, à délivrer des billets directs d'aller et retour sur 7 gares du réseau des Landes desservant des stations balnéaires, aux conditions indiquées par le vœu du Conseil général et que, pendant l'année 1928, les 20 gares désignées du réseau du Midi, ont délivré ensemble 333 billets de la nature de ceux demandés par la même Assemblée ; sur ce nombre, Bordeaux en a délivré 174, Mont-de-Marsan, 45 et Bayonne 114. « En présence d'une aussi faible utilisation, il est difficile d'insister auprès de la Compagnie du Midi pour obtenir l'extension de la mesure à d'autres gares. » Les autres vœux émis ou renouvelés par le Conseil général ont été transmis aux services compétents ; aucune réponse les concernant ne m'était parvenue au moment de l'impression du présent rapport. Vous en trouverez le texte au dossier. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 547 BUDGET DÉPARTEMENTAL DE 1929 (Décision modificative n° 2) MESSIEURS, Depuis l'établissement du budget supplémentaire de l'Exercice 1929, il a été constaté plusieurs recettes nouvelles, qui doivent être rattachées par voie de décision modificative. En outre, divers crédits de dépenses ont été jugés insuffisants et doivent être augmentés. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous soumettre le projet de Décision modificative qui comporte les opérations dont il s'agit. RECETTES ORDINAIRES CHAPITRE Ier. — Centimes ordinaires Augmentations Diminutions Art.1er.— Centimes ordinaires portant sur les contributions foncière et personnelle mobilière (maximum 25 cent.) . 5.219 75 » Art. 2. — Centimes ordinaires portant sur toutes les contributions directes (maximum 8 centimes) 7.066 46 » Art. 3. — Centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux (50 centimes). . . 44.165 34 » Art. 4. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires (loi du 30 juin 1907, maximum
le texte au dossier. RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE 547 BUDGET DÉPARTEMENTAL DE 1929 (Décision modificative n° 2) MESSIEURS, Depuis l'établissement du budget supplémentaire de l'Exercice 1929, il a été constaté plusieurs recettes nouvelles, qui doivent être rattachées par voie de décision modificative. En outre, divers crédits de dépenses ont été jugés insuffisants et doivent être augmentés. J'ai l'honneur, en conséquence, de vous soumettre le projet de Décision modificative qui comporte les opérations dont il s'agit. RECETTES ORDINAIRES CHAPITRE Ier. — Centimes ordinaires Augmentations Diminutions Art.1er.— Centimes ordinaires portant sur les contributions foncière et personnelle mobilière (maximum 25 cent.) . 5.219 75 » Art. 2. — Centimes ordinaires portant sur toutes les contributions directes (maximum 8 centimes) 7.066 46 » Art. 3. — Centimes spéciaux pour les dépenses des chemins vicinaux (50 centimes). . . 44.165 34 » Art. 4. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires (loi du 30 juin 1907, maximum 125 centimes) .... 110.413 36 » A REPORTER 166.864 91 » 548 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Augmentations Diminutions REPORT 166.864 91 » Art 5. — Centimes pour insuffisance de revenus ordinaires autorisés par décret du 18 janvier 1929.(146 centimes) 128.962 81 Total du Chapitre Ier. . 295.827 72 » La somme de 295.827 fr. 72 représente la plus-value des centimes recouvrés en 1929. CHAPITRE III. — Part allouée au département sur le produit des fonds communs et de divers impôts d'État. Art. 4.— Attribution au département sur le produit des majorations des droits perçus par l'État sur les voitures automobiles pour les dépenses ordinaires des routes départementales et des chemins vicinaux (lois des 25 juin 1920, art. 100, 31 juillet 1920, art. 35, 22 mars 1924, art. 25, et 21 décembre 1926, art. 8). . 69.849 » Total du Chapitre III. . 69.849 » Mise en harmonie de la révision de l'Exercice 1929 avec le montant de l'attribution faite au département, au titre de l'exercice 1928. CHAPITRE VII. — Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance Art. 1er. — Contribution de l'État pour les enfants assistés à raison de 2/5 des dépenses . . 11.200 » A REPORTER 11.200 » Art. 3. —
295.827 fr. 72 représente la plus-value des centimes recouvrés en 1929. CHAPITRE III. — Part allouée au département sur le produit des fonds communs et de divers impôts d'État. Art. 4.— Attribution au département sur le produit des majorations des droits perçus par l'État sur les voitures automobiles pour les dépenses ordinaires des routes départementales et des chemins vicinaux (lois des 25 juin 1920, art. 100, 31 juillet 1920, art. 35, 22 mars 1924, art. 25, et 21 décembre 1926, art. 8). . 69.849 » Total du Chapitre III. . 69.849 » Mise en harmonie de la révision de l'Exercice 1929 avec le montant de l'attribution faite au département, au titre de l'exercice 1928. CHAPITRE VII. — Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance Art. 1er. — Contribution de l'État pour les enfants assistés à raison de 2/5 des dépenses . . 11.200 » A REPORTER 11.200 » Art. 3. — Contingents des communes pour les enfants assistés . 5.600 » Art. 6. — Contribution de l'État pour l'Assistance médicale gratuite, en exécution de l'art. 29, § 1er de la loi du 15 juillet 1893 .... 2.003 » Art. 9. — Contribution de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables, privés de ressources, en exécution de l'art. 28 de la loi du 14 juillet 1905. 15.600 » Art. 11. Contribution de l'État pour l'assistance des vieillards, des infirmes et des incurables, privés de ressources et sans domicile de secours. 300 » Art. 13. — Contribution de l'État pour la protection de la santé publique 250 » Art. 14. — Contingents des communes pour la protection de la santé publique .... 600 » Art. 18. — Contribution de l'État pour l'assistance des familles nombreuses privées de ressources, en exécution de l'art. 8 de la loi du 14 juillet 1913 ....... 2.403 » Art. 21. — Contribution de l'État pour l'assistance aux femmes en couches privées de ressources et pour allaitement maternel, en exécution de l'art. 71 de la loi du 30 juillet 1913 ....". 7.000 » A REPORTER ' 44.950 » » 550 RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE Augmentations Diminutions REPORT 44.950