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Gouvernement fédéral, la possibilité d'écarter durablement des éléments antisociaux de la grande ville, qui est pour eux d'un attrait énorme, constitue pour les autorités policières un moyen indispensable pour le maintien de l'ordre public. Le Secrétaire général au Département des Affaires étrangères, (Signé) PETER. Liste des organisations autrichiennes disposées à porter secours aux prostituées expulsées. Siège Nom Remarques VIENNE Caritas Socialis Les organisations viennoises entrent en considération pour la ville de Vienne, la Basse-Autriche et le Bourgogne. (IVe, Praterstrasse 9). Evangelischer Füersorgeverein (VIIIe, Pfarrgasse 5). MädchenSchutz (XVIIIe, Staudgasse 35). GRAZ Katholische Frauenorganisation, respectivement Ces deux organisations entrent en consi-Völkerwacht dération pour la Styrie. (Richard Wagner Platz 32). LINZ A. D. Katholische Frauenorganisation, respectivement Pour la Haute-Autriche son service de gare dit : Bahnhotmission. Seraphisches Liebeswerk. SALZBURG Katholische Frauenorganisation, respectivement, Pour le Salzbourg. son service de gare dit : Bahnhotmission. INNSBRUCK Landesverband Barmherzigkeit Pour le Tyrol et le Vorarlberg. KLAGENFURT Vorband katholischer Wohltätigkeit pour le Carniole (Caritasverband). entre en considération Landesverband der christlichen Frauenorganisation für Kärnten. Service de gare dit : Bahnhotmission. VILLACH Service de gare dit : Bahnhotmission. C.T.F.E. 324. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BELGE. Bruxelles, le 22 octobre 1926. J'ai eu l'honneur de répondre, le 12 août dernier, au premier point soulevé dans votre communication, concernant l'aide à donner aux prostituées étrangères sur le point d'être expulsées. En ce qui concerne le second point, qui visait la constitution d'une documentation complète sur le problème de l'expulsion des prostituées, de nouvelles recherches ont été effectuées par le Ministère de la Justice. Il résulte de ces recherches que ce Département et notamment l'Administration générale de la Sûreté publique ne possèdent pas d'autres renseignements sur cette question que ceux qui ont été communiqués à la Société des Nations par ma lettre précitée du 12 août dernier, N° 11-27-1009, et par mes lettres des 20 janvier 1925, N° 11-27-17, et 24 septembre 1926, qui répondaient à deux questionnaires du Comité d'experts chargé par le Conseil de la Société des Nations de l'enquête sur l'étendue de la traite des femmes et des enfants. (Signé) VANDERVELDE. C. T. F. E. 324. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE. [Traduction.]
point soulevé dans votre communication, concernant l'aide à donner aux prostituées étrangères sur le point d'être expulsées. En ce qui concerne le second point, qui visait la constitution d'une documentation complète sur le problème de l'expulsion des prostituées, de nouvelles recherches ont été effectuées par le Ministère de la Justice. Il résulte de ces recherches que ce Département et notamment l'Administration générale de la Sûreté publique ne possèdent pas d'autres renseignements sur cette question que ceux qui ont été communiqués à la Société des Nations par ma lettre précitée du 12 août dernier, N° 11-27-1009, et par mes lettres des 20 janvier 1925, N° 11-27-17, et 24 septembre 1926, qui répondaient à deux questionnaires du Comité d'experts chargé par le Conseil de la Société des Nations de l'enquête sur l'étendue de la traite des femmes et des enfants. (Signé) VANDERVELDE. C. T. F. E. 324. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE. [Traduction.] Londres, 20 octobre 1926. Il existe, en Grande-Bretagne, deux organisations bénévoles qui sont prêtes à venir en aide aux prostituées expulsées, dans la mesure où leurs ressources financières le leur permettent. Ces deux institutions sont les suivantes : « The National Vigilance Association, 2, Grosvenor Mansions, 76, Victoria Street, London, S.W. 1. », et « The Jewish Association for the Protection of Girls and Women » (Association juive pour la protection des femmes et des jeunes filles), 45, Great Prescott Street, Aldgate, London, E. 1. ». Des arrangements ont été conclus avec la police aux termes desquels celle-ci informe ces associations des cas qui peuvent les intéresser. L'article 12 de l'Ordonnance de 1920 sur les étrangers (Aliens Order), édictée conformément à la loi restrictive sur les étrangers (1914) (Aliens Restriction Act), et à la loi restrictive sur les étrangers portant amendement (1919) (Aliens Restriction [Amendment] Act), confère les pouvoirs nécessaires pour expulser un étranger. En résumé, ce pouvoir peut être exercé : a) Sur la recommandation du tribunal par lequel l'étranger a été reconnu coupable d'un délit spécifié dans le troisième tableau annexé à l'Ordonnance ; b) Sur la production d'un certificat délivré par un tribunal de juridiction sommaire et
S.W. 1. », et « The Jewish Association for the Protection of Girls and Women » (Association juive pour la protection des femmes et des jeunes filles), 45, Great Prescott Street, Aldgate, London, E. 1. ». Des arrangements ont été conclus avec la police aux termes desquels celle-ci informe ces associations des cas qui peuvent les intéresser. L'article 12 de l'Ordonnance de 1920 sur les étrangers (Aliens Order), édictée conformément à la loi restrictive sur les étrangers (1914) (Aliens Restriction Act), et à la loi restrictive sur les étrangers portant amendement (1919) (Aliens Restriction [Amendment] Act), confère les pouvoirs nécessaires pour expulser un étranger. En résumé, ce pouvoir peut être exercé : a) Sur la recommandation du tribunal par lequel l'étranger a été reconnu coupable d'un délit spécifié dans le troisième tableau annexé à l'Ordonnance ; b) Sur la production d'un certificat délivré par un tribunal de juridiction sommaire et attestant que l'étranger : 1 ° Au cours des trois mois qui ont suivi le commencement des poursuites, a reçu l'assistance de la paroisse ou a été trouvé en état de vagabondage, sans moyens d'existence apparents, ou 2° A été condamné dans un pays étranger pour un délit donnant lieu à l'extradition. Toutefois, le Secrétaire d'Etat peut également édicter un ordre d'expulsion, c) S'il le juge utile pour le bien public. Des mesures d'expulsion peuvent être prises conformément à ces lois à l'égard des prostituées étrangères, de la même manière qu'à l'égard de tout autre étranger, mais, d'une façon générale, ce pouvoir ne serait pas exercé pour la simple raison qu'une femme est une prostituée, si celle-ci n'a pas été reconnue coupable d'un délit ou jugée indésirable pour d'autres motifs. L'établissement d'un ordre d'expulsion est une question qui relève, dans tous les cas, de la seule décision du Secrétaire d'Etat. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT ÉGYPTIEN. Bulkeley, le 4 novembre 1926. J'ai l'honneur de vous informer que l'organisation qui s'occupe en Egypte de la question de secours des prostituées étrangères sur le point d'être expulsées est la « Ligue internationale pour la répression de la traite des blanches ». Le Ministre des
à l'extradition. Toutefois, le Secrétaire d'Etat peut également édicter un ordre d'expulsion, c) S'il le juge utile pour le bien public. Des mesures d'expulsion peuvent être prises conformément à ces lois à l'égard des prostituées étrangères, de la même manière qu'à l'égard de tout autre étranger, mais, d'une façon générale, ce pouvoir ne serait pas exercé pour la simple raison qu'une femme est une prostituée, si celle-ci n'a pas été reconnue coupable d'un délit ou jugée indésirable pour d'autres motifs. L'établissement d'un ordre d'expulsion est une question qui relève, dans tous les cas, de la seule décision du Secrétaire d'Etat. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT ÉGYPTIEN. Bulkeley, le 4 novembre 1926. J'ai l'honneur de vous informer que l'organisation qui s'occupe en Egypte de la question de secours des prostituées étrangères sur le point d'être expulsées est la « Ligue internationale pour la répression de la traite des blanches ». Le Ministre des Affaires étrangères p. i., t. 1 ( (Signé) T. WAGUIRY. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS. Paris, le 20 novembre 1926. Par la lettre circulaire N° 81, vous avez exprimé le désir d'être renseigné sur l'aide que les prostituées étrangères expulsées pourraient, le cas échéant, trouver auprès des organisations bénévoles pour quitter notre territoire. A ce sujet, le Ministre de l'Intérieur est en relations avec Mme Avril de Sainte-Croix, déléguée des grandes Associations féminines auprès de la Commission consultative de la traite des femmes et présidente du Conseil national des femmes françaises, et avec M. Pierre Mercier, président du Comité national de l'Association pour la répression de la traite des femmes et la préservation de la jeune fille. Il a été entendu que toutes expulsions de prostituées étrangères leur seraient immédiatement signalées; les femmes pourront être hospitalisées provisoirement selon la région dans laquelle elles se trouvent, dans les diverses maisons appartenant aux œuvres de relèvement qui collaborent avec les associations dirigées par Mme Avril de Sainte-Croix et M. Pierre Mercier; de leur côté, ces deux personnes préviendront leurs correspondants à l'étranger et leur demanderont d'accueillir les expulsées à leur arrivée dans leur pays. Quant aux dépenses de rapatriement, le Ministère de l'Intérieur
notre territoire. A ce sujet, le Ministre de l'Intérieur est en relations avec Mme Avril de Sainte-Croix, déléguée des grandes Associations féminines auprès de la Commission consultative de la traite des femmes et présidente du Conseil national des femmes françaises, et avec M. Pierre Mercier, président du Comité national de l'Association pour la répression de la traite des femmes et la préservation de la jeune fille. Il a été entendu que toutes expulsions de prostituées étrangères leur seraient immédiatement signalées; les femmes pourront être hospitalisées provisoirement selon la région dans laquelle elles se trouvent, dans les diverses maisons appartenant aux œuvres de relèvement qui collaborent avec les associations dirigées par Mme Avril de Sainte-Croix et M. Pierre Mercier; de leur côté, ces deux personnes préviendront leurs correspondants à l'étranger et leur demanderont d'accueillir les expulsées à leur arrivée dans leur pays. Quant aux dépenses de rapatriement, le Ministère de l'Intérieur est disposé à prendre à sa charge les frais de transport des prostituées étrangères jusqu'à la frontière de sortie de France, à la condition que cette frontière soit celle de leur pays d'origine, ceci dans le but d'éviter des dépenses inutiles, car l'expulsée ne manquerait pas d'être refoulée de tout pays dont elle ne serait pas ressortissante. Pour le Ministre des Affaires étrangères et par délégation : (Signé) BERTHELOT. C.T.F.E. 324. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT HELLÉNIQUE. Berne, le 22 octobre 1926. En ce qui concerne l'action éventuelle d'associations charitables susceptibles d'intervenir dans le sens indiqué, il n'existe en Grèce aucune association organisée pour adjoindre cette œuvre à ses attributions. Après le désastre de l'Asie Mineure, qui eut pour conséquence une grande affluence de femmes et d'enfants sans protection, une Association contre la traite des femmes fut créée sur l'initiative de miss Baker. Mais cette association, qui était une branche d'une organisation féministe, n'a pas donné de résultats appréciables, car, après l'étude théorique de la question, l'effort correspondant aux idées émises a fait défaut, ainsi que l'application effective des mesures nécessaires. En conséquence, l'association a été dissoute et il vient d'en être créé une nouvelle, soutenue par le Ministère de l'Intérieur, en
pays dont elle ne serait pas ressortissante. Pour le Ministre des Affaires étrangères et par délégation : (Signé) BERTHELOT. C.T.F.E. 324. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT HELLÉNIQUE. Berne, le 22 octobre 1926. En ce qui concerne l'action éventuelle d'associations charitables susceptibles d'intervenir dans le sens indiqué, il n'existe en Grèce aucune association organisée pour adjoindre cette œuvre à ses attributions. Après le désastre de l'Asie Mineure, qui eut pour conséquence une grande affluence de femmes et d'enfants sans protection, une Association contre la traite des femmes fut créée sur l'initiative de miss Baker. Mais cette association, qui était une branche d'une organisation féministe, n'a pas donné de résultats appréciables, car, après l'étude théorique de la question, l'effort correspondant aux idées émises a fait défaut, ainsi que l'application effective des mesures nécessaires. En conséquence, l'association a été dissoute et il vient d'en être créé une nouvelle, soutenue par le Ministère de l'Intérieur, en vue d'une action positive assurant des réalisations. L'éloignement des prostituées étrangères constitue, d'après le Gouvernement hellénique, un grand pas contre la traite. Le Chargé d'Affaires, (Signé) V. DENDRAMIS. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT HONGROIS. Genève, le 4 novembre 1926. J'ai l'honneur de vous communiquer, d'ordre de mon Gouvernement, les renseignements suivants fournis par M. le Ministre royal hongrois de l'Intérieur: Il n'existe pas en Hongrie de dispositions spéciales relatives à l'expulsion des prostituées, mais la question de l'expulsion est réglementée en général par le paragraphe 10 de la loi N° 6 de l'année 1903 et le décret N° 200.000 /1925 B.M. concernant. D'après ces dispositions, il y a lieu d'expulser un étranger pour des motifs de sûreté générale, de police générale, des mœurs et pour des raisons matérielles, mais, naturellement, seulement lorsqu'il s'agit d'un cas, prévu aux dispositions susdites, de la nécessité d'une expulsion. Par conséquent, une prostituée étrangère peut être expulsée, par exemple, si elle exerce le métier de prostituée clandestinement. D'ailleurs, selon les dispositions de l'arrêté ministériel N° 12368-1923 B.M. relatif aux prostituées étrangères, à partir du 1er avril 1923, des étrangères ne peuvent pas être enregistrées comme prostituées ; mais cette disposition n'a pas d'effet rétroactif pour les prostituées
par M. le Ministre royal hongrois de l'Intérieur: Il n'existe pas en Hongrie de dispositions spéciales relatives à l'expulsion des prostituées, mais la question de l'expulsion est réglementée en général par le paragraphe 10 de la loi N° 6 de l'année 1903 et le décret N° 200.000 /1925 B.M. concernant. D'après ces dispositions, il y a lieu d'expulser un étranger pour des motifs de sûreté générale, de police générale, des mœurs et pour des raisons matérielles, mais, naturellement, seulement lorsqu'il s'agit d'un cas, prévu aux dispositions susdites, de la nécessité d'une expulsion. Par conséquent, une prostituée étrangère peut être expulsée, par exemple, si elle exerce le métier de prostituée clandestinement. D'ailleurs, selon les dispositions de l'arrêté ministériel N° 12368-1923 B.M. relatif aux prostituées étrangères, à partir du 1er avril 1923, des étrangères ne peuvent pas être enregistrées comme prostituées ; mais cette disposition n'a pas d'effet rétroactif pour les prostituées ayant obtenu au préalable leur permis de prostituée ; de cette façon, il y a encore à Budapest 67 prostituées étrangères dûment enregistrées. Durant l'année 1925, uniquement pour délit de prostitution clandestine, des prostituées ne furent expulsées par des autorités policières que sporadiquement ; à Budapest même, une telle expulsion n'a pas eu lieu. J'ai l'honneur de porter finalement à votre connaissance que la Société hongroise contre la traite des femmes travaille très sérieusement, sous la direction de l'autorité centrale de la police des mœurs, à la tâche de procurer des occasions de travail aux femmes sur le point de se livrer à la débauche ; cette société entretient un home spécial à cet effet sous le nom de « Magdolna Otthon ». Cette même société, conjointement avec l'Union nationale des ménagères catholiques, entretient des missions de gares déployant une activité louable sur le terrain de la protection de la femme. (Signé) HEVESY, Ministre résident. 12 /55297x /44500. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE. [Traduction.] Wellington, le 30 septembre 1926. J'ai l'honneur de vous informer qu'en raison de la distance qui sépare le Dominion des autres pays, la question des mesures à prendre à l'égard des prostituées étrangères ne se
n'a pas eu lieu. J'ai l'honneur de porter finalement à votre connaissance que la Société hongroise contre la traite des femmes travaille très sérieusement, sous la direction de l'autorité centrale de la police des mœurs, à la tâche de procurer des occasions de travail aux femmes sur le point de se livrer à la débauche ; cette société entretient un home spécial à cet effet sous le nom de « Magdolna Otthon ». Cette même société, conjointement avec l'Union nationale des ménagères catholiques, entretient des missions de gares déployant une activité louable sur le terrain de la protection de la femme. (Signé) HEVESY, Ministre résident. 12 /55297x /44500. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE. [Traduction.] Wellington, le 30 septembre 1926. J'ai l'honneur de vous informer qu'en raison de la distance qui sépare le Dominion des autres pays, la question des mesures à prendre à l'égard des prostituées étrangères ne se pose pas, et le besoin d'une organisation quelconque en vue d'assister les prostituées expulsées ne se fait pas sentir. Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande n'a pas de renseignements à fournir sur ce sujet. Pour le Premier Ministre : (Signé) Wm. Downie STEWART. 12 /55012x /44500. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA RHODÉSIE DU SUD. [Traduction.] Salisbury, le 3 septembre 1926. Suivant les renseignements qu'on possède il n'existe pas de prostituées européennes dans la Rhodésie du Sud, ou, tout au moins, il n'en existe qu'un nombre insignifiant. La question de l'expulsion des prostituées et celle du système des maisons de tolérance ne se sont donc pas posées; par suite, je ne suis pas en mesure de fournir des renseignements de nature à intéresser le Comité de la traite des femmes et des enfants de la Commission consultative pour la protection des enfants et de la jeunesse. (Signé) A. SPEIGHT, Secrétaire, Ministère de la Justice. 12 /55001x /44500. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT ROUMAIN. Genève, le 28 octobre 1926. D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le fait d'exercer la prostitution en Roumanie, par une étrangère, n'a jamais entraîné pour cette dernière une mesure d'expulsion. Par conséquent,
RHODÉSIE DU SUD. [Traduction.] Salisbury, le 3 septembre 1926. Suivant les renseignements qu'on possède il n'existe pas de prostituées européennes dans la Rhodésie du Sud, ou, tout au moins, il n'en existe qu'un nombre insignifiant. La question de l'expulsion des prostituées et celle du système des maisons de tolérance ne se sont donc pas posées; par suite, je ne suis pas en mesure de fournir des renseignements de nature à intéresser le Comité de la traite des femmes et des enfants de la Commission consultative pour la protection des enfants et de la jeunesse. (Signé) A. SPEIGHT, Secrétaire, Ministère de la Justice. 12 /55001x /44500. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT ROUMAIN. Genève, le 28 octobre 1926. D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le fait d'exercer la prostitution en Roumanie, par une étrangère, n'a jamais entraîné pour cette dernière une mesure d'expulsion. Par conséquent, il n'a jamais paru nécessaire d'assurer une protection quelconque ou des secours à des prostituées étrangères sur le point d'être expulsées. Si, à l'avenir, pareil besoin se faisait sentir, bien que le Gouvernement roumain n'entende pas se départir de son point de vue actuel, il y a lieu de croire que l'Association des femmes pour la Société des Nations (Bucarest, strada Cometa 80) sera prête à collaborer avec les organisations privées des autres pays s'occupant des tâches de ce genre. Le Directeur, (Signé) E. V. CIUNTU. 12 /45901x /44500. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT SUISSE. Berne, le 22 novembre 1926. a) Les sociétés charitables ci-après désignées sont disposées à porter secours aux prostituées étrangères sur le point d'être expulsées : 1° Le Comité national suisse pour la répression de la traite des blanches, Genève, Madeleine, 10 ; 2° L'Union des amies de la jeune fille, Berne ; 3° L'Œuvre catholique de protection de la jeune fille, Fribourg. b) Les prostituées étrangères sont, suivant les articles 2 et 3 de l'Arrangement de 1904, interrogées et menées à la frontière, à moins qu'elles ne préfèrent quitter la Suisse de leur plein gré. Pour les prostituées professionnelles, qui cherchent généralement, d'ailleurs, à se soustraire à
que l'Association des femmes pour la Société des Nations (Bucarest, strada Cometa 80) sera prête à collaborer avec les organisations privées des autres pays s'occupant des tâches de ce genre. Le Directeur, (Signé) E. V. CIUNTU. 12 /45901x /44500. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT SUISSE. Berne, le 22 novembre 1926. a) Les sociétés charitables ci-après désignées sont disposées à porter secours aux prostituées étrangères sur le point d'être expulsées : 1° Le Comité national suisse pour la répression de la traite des blanches, Genève, Madeleine, 10 ; 2° L'Union des amies de la jeune fille, Berne ; 3° L'Œuvre catholique de protection de la jeune fille, Fribourg. b) Les prostituées étrangères sont, suivant les articles 2 et 3 de l'Arrangement de 1904, interrogées et menées à la frontière, à moins qu'elles ne préfèrent quitter la Suisse de leur plein gré. Pour les prostituées professionnelles, qui cherchent généralement, d'ailleurs, à se soustraire à tout contrôle de la police, elles sont conduites sans autres formalités à la frontière, toute mesure d'assistance étant habituellement refusée par elles. D'habitude, les autorités de police qui procèdent à l'expulsion de prostituées étrangères ne voient pas la nécessité de recourir aux bons offices de sociétés charitables, à moins qu'il ne s'agisse de jeunes filles susceptibles d'être ramenées dans de meilleures voies. Pour de telles jeunes filles, il est parfois procédé au rapatriement. C'est le cas en ce qui concerne l'Allemagne, l'Autriche et, parfois aussi, la Tchécoslovaquie, où la procédure de rapatriement est rapide. Cette manière d'agir est plus efficace pour les jeunes filles qui manquent d'expérience, car les autorités de leur pays d'origine auxquelles elles sont confiées s'occupent alors d'elles. Le rapatriement ne peut, toutefois, se généraliser, parce que la procédure est trop lente (elle dure souvent plusieurs mois). Aussi les autorités de police ne le préconisent-elles pas et préfèrent-elles l'expulsion, qui est beaucoup plus expéditive et se fait avec moins de formalités. Le concours de sociétés de bienfaisance s'intéressant au sort des prostituées serait précieux, d'après l'enquête à laquelle nous nous sommes livrés, s'il s'étendait, non pas aux prostituées étrangères, mais à ses propres ressortissantes expulsées d'un autre