jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
nullité, parce que la cour n'est pas tenue d'y répondre spécialement. Rej. 15 janvier 1865. B. 13, p. 22. La cour d'appel n'est pas tenue de statuer sur des moyens qui n'ont pas fait l'objet de conclusions formelles devant elle, et l'existence des conclusions que le demandeur allègue avoir prises en première instance ne résulte pas de leur production en cassation, lorsqu'elles ne sont ni cotées ni mentionnées dans les inventaires ou les qualités du jugement ou de l'arrêt. Rej. 9 mars 1866. B. 68, p. 15. Motifs suffisants. Conclusions limitées. Le prévenu qui se borne à demander acte des décharges ou quittances de son commettant, sans développer aucun moyen spécial, ne peut soutenir que ces conclusions sont restées sans réponse, quand, l'arrêt apprécie ces décharges, qu'il déclare simulées, et en tire la preuve de la remise des fonds et de leur détournement. Rej. 4 novembre 1869. B. 222, p. 357. Défaut de motifs. Abus de confiance. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui ne donne aucun motif pour repousser les conclusions du prévenu tendant à justifier le déficit de la caisse qu'on prétend résulter d'un détournement, en alléguant que les sommes en déficit sont couvertes par les frais de fondation de la société et de premier établissement avancés par le prévenu et dont il ne lui a pas été encore tenu compte. Cass. 14 mars 1862. B. 78, p. 114. 183.-Lorsqu'un jugement correctionnel confirmé par arrêt, sans changement de rédaction, n'expose ni les faits ni les circonstances matérielles d'une tentative de vol, mais la déclare dans les termes mêmes des articles 2 et 379 du Code pénal, sa formule est défectueuse et irrégulière, mais n'entraîne pas nullité, si aucun élément de la prévention, aucune conclusion prise aux débats ne révèlent une exception tendant à établir que les faits, en les supposant prouvés, ne seraient pas atteints par la loi. Rej. 28 avril 1864.-B 117, p. 189. 184. -Est suffisamment motivé l'arrêt contradictoire qui, en déboutant le prévenu de son opposition, déclare persister dans les motifs de la condamnation par défaut. Rej. 24 novembre 1864. B. 264,p. 459. 135.—Une
de fondation de la société et de premier établissement avancés par le prévenu et dont il ne lui a pas été encore tenu compte. Cass. 14 mars 1862. B. 78, p. 114. 183.-Lorsqu'un jugement correctionnel confirmé par arrêt, sans changement de rédaction, n'expose ni les faits ni les circonstances matérielles d'une tentative de vol, mais la déclare dans les termes mêmes des articles 2 et 379 du Code pénal, sa formule est défectueuse et irrégulière, mais n'entraîne pas nullité, si aucun élément de la prévention, aucune conclusion prise aux débats ne révèlent une exception tendant à établir que les faits, en les supposant prouvés, ne seraient pas atteints par la loi. Rej. 28 avril 1864.-B 117, p. 189. 184. -Est suffisamment motivé l'arrêt contradictoire qui, en déboutant le prévenu de son opposition, déclare persister dans les motifs de la condamnation par défaut. Rej. 24 novembre 1864. B. 264,p. 459. 135.—Une cour de renvoi n'est pas tenue de donner de motifs sur l'appel à minima qu'elle admet, lorsque des conclusions tendantes au rejet de cet appel n'ont pas été expressément prises ; qu'au contraire il résulte de ces conclusions que l'appel, n'a été combattu qu'au fond. Rej. 13 octobre 1859. B. 232, p. 383. 136. La constatation de l'arrêt que les prévenus sont coauteurs du délit dispense la cour d'énoncer, dans les termes de l'article 60 du Code pénal, le mode de complicité imputable à chacun d'eux. Rej. 28 avril 1864. B. 117 , p. 189. 139. Les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre par des motifs spéciaux à une fin de non-recevoir que la défense n'a pas proposé par des conclusions précises. Rej.;31 juillet 1868. B. 183,p. 301. 188., Est nul, faute de motifs, l'arrêt qui confirme sans explication un jugement correctionnel rejetant une exception d'incompétence, sans dire en quoi consistait ce déclinatoire et pourquoi il n'était pas fondé. Cass. 30 septembre. 1869. B. 217, p. 343. 189. Est nul, pour insuffisance de motifs, l'arrêt sur appel portant confirmation sans déclarations d'adoption de motifs, disant seulement que l'appel, recevable en la forme, est mal fondé au fond. Cass.
232, p. 383. 136. La constatation de l'arrêt que les prévenus sont coauteurs du délit dispense la cour d'énoncer, dans les termes de l'article 60 du Code pénal, le mode de complicité imputable à chacun d'eux. Rej. 28 avril 1864. B. 117 , p. 189. 139. Les juges d'appel ne sont pas tenus de répondre par des motifs spéciaux à une fin de non-recevoir que la défense n'a pas proposé par des conclusions précises. Rej.;31 juillet 1868. B. 183,p. 301. 188., Est nul, faute de motifs, l'arrêt qui confirme sans explication un jugement correctionnel rejetant une exception d'incompétence, sans dire en quoi consistait ce déclinatoire et pourquoi il n'était pas fondé. Cass. 30 septembre. 1869. B. 217, p. 343. 189. Est nul, pour insuffisance de motifs, l'arrêt sur appel portant confirmation sans déclarations d'adoption de motifs, disant seulement que l'appel, recevable en la forme, est mal fondé au fond. Cass. 7 août 1873. B. 221, p. 406. 130. L'arrêt qui adopte les motifs des premiers juges sur la culpabilité du prévenu et la force obligatoire d'un arrêté appliqué répond implicitement, mais nécessairement et virtuellement, au moyen pris de l'illégalité et de l'inconstitutionnalité de cet arrêté. Rej. 14 mars 1868. B. 74 , 121. 131. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui se borne à déclarer qu'il résulte de l'information et des débats que les inculpés se sont rendus coupables d'escroqueries, sans même s'en référer aux considérants du jugement de première instance dont il confirme le dispositif. Cass. 17 juillet 1873. B. 195 , p. 362. 133. L'adoption du jugement de première instance, qui fixe le chiffre des restitutions et dommages-intérêts à l'égard des prévenus condamnés, ne peut suffire à l'égard du prévenu acquitté. Il faut, en ce qui concerne ce dernier, que l'arrêt contienne une disposition spéciale. Cass. 12 juillet 1860. B. 156, p. 272. — 7 décembre 1860. B. 278, p. 479. 133. — Un demandeur en cassation ne peut se faire grief de ce que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges, lorsque le dispositif des conclusions par lui prises en appel n'ajoute aucun
74 , 121. 131. Est nul, pour défaut de motifs, l'arrêt qui se borne à déclarer qu'il résulte de l'information et des débats que les inculpés se sont rendus coupables d'escroqueries, sans même s'en référer aux considérants du jugement de première instance dont il confirme le dispositif. Cass. 17 juillet 1873. B. 195 , p. 362. 133. L'adoption du jugement de première instance, qui fixe le chiffre des restitutions et dommages-intérêts à l'égard des prévenus condamnés, ne peut suffire à l'égard du prévenu acquitté. Il faut, en ce qui concerne ce dernier, que l'arrêt contienne une disposition spéciale. Cass. 12 juillet 1860. B. 156, p. 272. — 7 décembre 1860. B. 278, p. 479. 133. — Un demandeur en cassation ne peut se faire grief de ce que la cour d'appel a adopté les motifs des premiers juges, lorsque le dispositif des conclusions par lui prises en appel n'ajoute aucun chef nouveau à ceux sur lesquels il a été statué en première instance. Rej. 27 décembre 1872. B. 333, p. 561. 134. L'arrêt qui déclare, par des motifs spéciaux « et autres exprimés par les premiers juges, » adopter la qualification donnée aux faits par le jugement dont est appel, donne des motifs suffisants de sa décision. Rej. 30 mai 1857. B. 212, p. 336. 135. L'arrêt qui déclare, dans ses motifs, que les premiers jugés ont bien apprécié les faits et appliqué la peine dans une juste mesure, énonce suffisamment l'adoption qu'il fait, en fait et en droit, des motifs des premiers juges, et satisfait pleinement aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Rej. 17 juillet 1857. B.'a.75,p. 423. 136. Un arrêt n'est pas tenu d'adopter par une disposition expresse les motifs des premiers juges; il peut se fonder, pour confirmer le jugement dans la partie relative à la fixation des dommages et intérêts, sur ce que les premiers juges avaient puisé dans les documents et les pièces de la procédure les éléments nécessaires pour apprécier la réparation due aux parties civiles. Cass. 31 mars 1859. B. 87, p. 141. 139. Le juge d'appel
donne des motifs suffisants de sa décision. Rej. 30 mai 1857. B. 212, p. 336. 135. L'arrêt qui déclare, dans ses motifs, que les premiers jugés ont bien apprécié les faits et appliqué la peine dans une juste mesure, énonce suffisamment l'adoption qu'il fait, en fait et en droit, des motifs des premiers juges, et satisfait pleinement aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. Rej. 17 juillet 1857. B.'a.75,p. 423. 136. Un arrêt n'est pas tenu d'adopter par une disposition expresse les motifs des premiers juges; il peut se fonder, pour confirmer le jugement dans la partie relative à la fixation des dommages et intérêts, sur ce que les premiers juges avaient puisé dans les documents et les pièces de la procédure les éléments nécessaires pour apprécier la réparation due aux parties civiles. Cass. 31 mars 1859. B. 87, p. 141. 139. Le juge d'appel ne peut, sans méconnaître les effets dévolutifs de l'appel et le principe qui veut que tout juge cherche dans sa propre appréciation les motifs et les éléments de sa décision, se borner à confirmer la sentence des premiers juges en prenant pour constants et sans les vérifier les faits qu'ils ont admis. Cass. 28 avril 1859. B. 111, p. 185. ' Cass. 21 août 1863.B. 230, p. 389. 138. La cour saisie d'un appel portant à la fois sur une condamnation correctionnelle et sur l'action civile peut, par avant-fait-droit, admettre la partie civile à faire preuve de l'étendue de la responsabilité encourue par le prévenu, et cet arrêt ne peut être attaqué, ni sous prétexte qu'il rejette sans motifs les conclusions de l'appelant en ce qui touche l'action publique, ni parce qu'il omet de se prononcer sur cette partie de l'appel, alors surtout parce que la cour a pris soin de réserver au ministère public et au prévenu tous leurs droits et moyens. Rej. 27 juillet 1872. B. 196, p. 331. . V. d'ailleurs v° JUGEMENT, § 21, où sont réunies toutes les décisions sur les défauts de motifs. § II. Effets particuliers de l'appel. ART. 1er. Appel du ministère
ont admis. Cass. 28 avril 1859. B. 111, p. 185. ' Cass. 21 août 1863.B. 230, p. 389. 138. La cour saisie d'un appel portant à la fois sur une condamnation correctionnelle et sur l'action civile peut, par avant-fait-droit, admettre la partie civile à faire preuve de l'étendue de la responsabilité encourue par le prévenu, et cet arrêt ne peut être attaqué, ni sous prétexte qu'il rejette sans motifs les conclusions de l'appelant en ce qui touche l'action publique, ni parce qu'il omet de se prononcer sur cette partie de l'appel, alors surtout parce que la cour a pris soin de réserver au ministère public et au prévenu tous leurs droits et moyens. Rej. 27 juillet 1872. B. 196, p. 331. . V. d'ailleurs v° JUGEMENT, § 21, où sont réunies toutes les décisions sur les défauts de motifs. § II. Effets particuliers de l'appel. ART. 1er. Appel du ministère public. 139. (Délai. Droit de défense. L'appel du ministère public fait courir le délai dans lequel le prévenu doit préparer sa défense devant la cour; ce délai, accordé dans les termes de l'article 184 du Code d'instruction criminelle, suffit sans qu'il soit nécessaire qu'un second délai soit accordé au prévenu, à partir de son appel postérieurement interjeté. Acquittement en première instance. La cour saisie d'un appel limité du ministère public ne peut prononcer l'acquittement du prévenu sur un fait pour lequel il a été condamné par les premiers juges et qui a été formellement exclu de l'appel. Diffamation — insertion. L'insertion autorisée par l'article 26 de la loi du 26 mai 1819 est une véritable peine qui peut être prononcée sur le seul appel du ministère public. Appel du prévenu — Aggravation de son sort impossible sur son seul appel. Aggravation du sort du prévenu. La cour saisie par l'appel seul du prévenu ne peut aggraver son sort. Maintien de la peine pour un délit écarté en première instance. Est nul, comme aggravant le sort du prévenu, contrairement à l'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806, l'arrêt qui, sur le double appel du prévenu et de la partie civile,
à partir de son appel postérieurement interjeté. Acquittement en première instance. La cour saisie d'un appel limité du ministère public ne peut prononcer l'acquittement du prévenu sur un fait pour lequel il a été condamné par les premiers juges et qui a été formellement exclu de l'appel. Diffamation — insertion. L'insertion autorisée par l'article 26 de la loi du 26 mai 1819 est une véritable peine qui peut être prononcée sur le seul appel du ministère public. Appel du prévenu — Aggravation de son sort impossible sur son seul appel. Aggravation du sort du prévenu. La cour saisie par l'appel seul du prévenu ne peut aggraver son sort. Maintien de la peine pour un délit écarté en première instance. Est nul, comme aggravant le sort du prévenu, contrairement à l'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806, l'arrêt qui, sur le double appel du prévenu et de la partie civile, maintient la peine corporelle, non plus pour le délit admis par les juges et réduit par la cour aux proportions d'une contravention, mais pour un autre délit écarté en première instance, et qu'elle ne pouvait plus faire revivre qu'au point de vue des intérêts civils. Changement de qualification. Est nul, comme aggravant le sort du prévenu sur son appel, la décision du tribunal supérieur qui transforme une contravention d'injures simples en délit d'injures publiques, et substitue une amende correctionnelle à une amende de simple police. Le juge d'appel statuant sur l'unique appel du prévenu reste dans la limite de ses droits, si, après avoir restitué aux faits leur qualification, il en circonscrit les conséquences pénales dans les termes du premier jugement. Victimes du délit. Modification. Le juge d'appel peut, sur l'appel seul du prévenu et sans aggraver son sort, décider que l'abus de confiance pour lequel il a été condamné par les premiers juges a été commis au préjudice de tel individu au lieu de tel autre; il n'est pas nécessaire pour cela qu'il y ait appel du ministère public. Incompétence. Sur l'appel seul du prévenu, qui n'a pas conclu à son renvoi devant les assises, la cour ne pourrait
comme aggravant le sort du prévenu sur son appel, la décision du tribunal supérieur qui transforme une contravention d'injures simples en délit d'injures publiques, et substitue une amende correctionnelle à une amende de simple police. Le juge d'appel statuant sur l'unique appel du prévenu reste dans la limite de ses droits, si, après avoir restitué aux faits leur qualification, il en circonscrit les conséquences pénales dans les termes du premier jugement. Victimes du délit. Modification. Le juge d'appel peut, sur l'appel seul du prévenu et sans aggraver son sort, décider que l'abus de confiance pour lequel il a été condamné par les premiers juges a été commis au préjudice de tel individu au lieu de tel autre; il n'est pas nécessaire pour cela qu'il y ait appel du ministère public. Incompétence. Sur l'appel seul du prévenu, qui n'a pas conclu à son renvoi devant les assises, la cour ne pourrait d'office, sans aggraver son sort, au mépris de l'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806, se déclarer incompétente ratione materiae, par le motif seul que les faits à lui imputés entraîneraient des peines criminelles. Cela est vrai à plus forte raison quand la déclaration d'incompétence a été prononcée malgré l'opposition du prévenu. Bien que saisie par le double appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel ne peut d'office se déclarer incompétente, parce que les faits seraient passibles de la cour d'assises, si l'appel du ministère public a été strictement limité à un autre point, parce qu'elle ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel, et le demandeur ne peut valablement invoquer pour la première fois l'exception d'incompétence devant la Cour de cassation. La cour saisie par l'appel unique d'un prévenu de contrefaçon ne peut, en l'acquittant à l'égard du brevet invoqué contre lui, aggraver son sort en examinant s'il aurait usurpé des inventions additionnelles ou des perfectionnements au préjudice de la partie civile non appelante. L'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806, qui interdit l'aggravation de peine sur l'appel seul du prévenu, est inapplicable au regard d'un arrêt cassé; c'est le jugement
l'opposition du prévenu. Bien que saisie par le double appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel ne peut d'office se déclarer incompétente, parce que les faits seraient passibles de la cour d'assises, si l'appel du ministère public a été strictement limité à un autre point, parce qu'elle ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel, et le demandeur ne peut valablement invoquer pour la première fois l'exception d'incompétence devant la Cour de cassation. La cour saisie par l'appel unique d'un prévenu de contrefaçon ne peut, en l'acquittant à l'égard du brevet invoqué contre lui, aggraver son sort en examinant s'il aurait usurpé des inventions additionnelles ou des perfectionnements au préjudice de la partie civile non appelante. L'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806, qui interdit l'aggravation de peine sur l'appel seul du prévenu, est inapplicable au regard d'un arrêt cassé; c'est le jugement seul du tribunal correctionnel qui détermine le pouvoir du juge d'appel à cet égard. La cassation prononcée sur le pourvoi seul des prévenus rend définitive la partie de l'arrêt attaqué qui leur est favorable; dès lors, la cour de renvoi ne peut, en l'absence de pourvoi du ministère public, se saisir de l'appel à minima par lui interjeté du jugement de première instance, accueillir la prévention repoussée par l'arrêt précédemment annulé et aggraver dans de telles circonstances le sort fait au prévenu; en procédant ainsi, il y a, sous un double rapport, violation de la chose jugée, de l'article 360 du Code d'instruction criminelle et de l'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806. L'incompétence ratione materiae ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation, pour attaquer un arrêt qui, sur l'appel seul d'un prévenu d'escroquerie, n'aurait pu, sans aggraver son sort, attribuer aux faits le caractère de crimes de faux, et se dessaisir d'office de l'affaire. Demande en règlement de juges. Si, sur l'appel seul du prévenu, le tribunal d'appel ne peut aggraver son sort par une déclaration d'incompétence qui reconnaîtrait aux faits poursuivis le caractère d'un crime, cependant le ministère public n'en est
saisir de l'appel à minima par lui interjeté du jugement de première instance, accueillir la prévention repoussée par l'arrêt précédemment annulé et aggraver dans de telles circonstances le sort fait au prévenu; en procédant ainsi, il y a, sous un double rapport, violation de la chose jugée, de l'article 360 du Code d'instruction criminelle et de l'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806. L'incompétence ratione materiae ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation, pour attaquer un arrêt qui, sur l'appel seul d'un prévenu d'escroquerie, n'aurait pu, sans aggraver son sort, attribuer aux faits le caractère de crimes de faux, et se dessaisir d'office de l'affaire. Demande en règlement de juges. Si, sur l'appel seul du prévenu, le tribunal d'appel ne peut aggraver son sort par une déclaration d'incompétence qui reconnaîtrait aux faits poursuivis le caractère d'un crime, cependant le ministère public n'en est pas moins recevable dans sa demande en régement de juges, lorsque le prévenu n'a pas frappé de pourvoi cette décision d'incompétence. Règl. de juges, 18 décembre 1858. B. 310, p. 510. 155. (Double appel du ministère public et du prévenu.) En cas de double appel par le ministère public et le prévenu contre des chefs distincts d'un jugement correctionnel, l'opposition du prévenu à l'arrêt par défaut qui repousse son appel ne peut faire revivre l'autre chef jugé définitivement, faute de pourvoi, à l'égard du ministère public. Réj. 10 mars 1866. B. 66, p. m. 156. (Omission de statuer par le tribunal.) Sur le seul appel du prévenu, la cour doit se borner à statuer sur le chef d'inculpation reconnu constant par les premiers juges, sans rechercher si, indépendamment de ce fait, le tribunal a omis de statuer sur un autre chef; et le demandeur ne peut se faire un moyen de cassation de cette omission, qui ne lui porte aucun préjudice. Réj. 10 juillet 1873. B. 189; p. 349. 157. (Motifs plus explicites.) Ce n'est pas aggraver le sort du prévenu sur son appel que de donner plus d'extension aux motifs sur lesquels le premier juge a fondé une condamnation
le prévenu contre des chefs distincts d'un jugement correctionnel, l'opposition du prévenu à l'arrêt par défaut qui repousse son appel ne peut faire revivre l'autre chef jugé définitivement, faute de pourvoi, à l'égard du ministère public. Réj. 10 mars 1866. B. 66, p. m. 156. (Omission de statuer par le tribunal.) Sur le seul appel du prévenu, la cour doit se borner à statuer sur le chef d'inculpation reconnu constant par les premiers juges, sans rechercher si, indépendamment de ce fait, le tribunal a omis de statuer sur un autre chef; et le demandeur ne peut se faire un moyen de cassation de cette omission, qui ne lui porte aucun préjudice. Réj. 10 juillet 1873. B. 189; p. 349. 157. (Motifs plus explicites.) Ce n'est pas aggraver le sort du prévenu sur son appel que de donner plus d'extension aux motifs sur lesquels le premier juge a fondé une condamnation d'ailleurs amoindrie sur le chef de la publicité. Réj. 21 janvier 1869. B. 20, p. 32. 158. — L'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806 n'est pas violé lorsque, sans modifier l'incrimination ni la peine, l'arrêt dégage, plus nettement que les premiers juges, les éléments de la qualification, en insistant sur de nouveaux passages de l'écrit compris en entier dans la poursuite. Réj. 1er juin 1866. B. 144, p. 234. 159. — (Adoption de motifs.— Aggravation de peine.) L'adoption des motifs des premiers juges, quanta la culpabilité seulement, n'implique pas contradiction avec une aggravation de peine qui est infligée, sur appel régulier, à un des coprévenus; elle modifie ainsi la gradation des responsabilités admise par le jugement de première instance. Réj. 13 janvier 1865. B. 11, p. 16. 160. (Augmentation de l'amende.) Cette circonstance, que l'emprisonnement aurait été réduit en compensation avec l'élévation de l'amende, ne saurait faire échapper à la cassation la décision des juges d'appel. La conséquence de cette annulation porte sur l'arrêt tout entier, et le renvoi devant un autre juge d'appel doit être fait sans distinction. Cass. 18 juin 1858. B. 176, p. 285. Réj. 4 août 1865. B. 165, p. 282. — 26 février