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avait réellement touchée au départ, et dont les 3 p. 0/0 avaient été régulièrement mandatés au profit de la caisse des invalides, ou si, au contraire, par une application littérale de l’article du Code de Commerce, il ne devait être compris au rôle que pour la somme de 8 fr. 33 centimes, représentant 5 jours de solde; ce qui emportait une réduction proportionnelle dans le chiffre des 3 p. 0/0 revenant à la caisse des invalides. En droit, la question peut être ramenée à ces termes : Lorsqu’un marin naviguant un mois vient à décéder, l’armateur serait-il fondé à répéter contre ses héritiers la portion d’avances qui ne serait pas couverte par la solde décomptée au jour du décès? Pour l’affirmative, on a cité l’article 265 du Code de Commerce, qui est ainsi conçu : « En cas de mort d’un matelot pendant le voyage, si le matelot est engagé au mois, ses loyers sont dus à sa succession jusqu’au jour de son décès ; si le matelot est engagé au voyage, la moitié de ses loyers est due s’il meurt en allant au port d’arrivée, le total de ses loyers est dû s’il meurt en revenant. Si le matelot est engagé au profit ou au fret, sa part entière est due s’il meurt le voyage commencé. » Mais, en sens contraire, il faut remarquer que cet article dispose pour le cas où il y aurait un paiement à faire à la succession du marin, et qu’on n’y trouve rien d'applicable à la question, c’est-à-dire au cas d’avances reçues et non couvertes. C’est dans un autre article, qui précède celui-ci, c’est dans l’article 258 qu’il faut aller chercher un exemple de ce qu’a voulu le législateur en matière d’avances payées à l’armement. Or, voici les termes formels à cet égard ; « Les matelots ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. » Et telle était aussi la disposition de l’article 8, titre IV, livre III, de l’ordonnance de 1681. Quant aux motifs de cette disposition généreuse, tous les commentateurs de l’ancien comme
est engagé au profit ou au fret, sa part entière est due s’il meurt le voyage commencé. » Mais, en sens contraire, il faut remarquer que cet article dispose pour le cas où il y aurait un paiement à faire à la succession du marin, et qu’on n’y trouve rien d'applicable à la question, c’est-à-dire au cas d’avances reçues et non couvertes. C’est dans un autre article, qui précède celui-ci, c’est dans l’article 258 qu’il faut aller chercher un exemple de ce qu’a voulu le législateur en matière d’avances payées à l’armement. Or, voici les termes formels à cet égard ; « Les matelots ne sont point tenus de restituer ce qui leur a été avancé sur leurs loyers. » Et telle était aussi la disposition de l’article 8, titre IV, livre III, de l’ordonnance de 1681. Quant aux motifs de cette disposition généreuse, tous les commentateurs de l’ancien comme du nouveau droit sont parfaitement d’accord ; tous voient, dans les avances librement payées par l’armateur, une sorte de prime d’engagement, qui est d’abord acquise au marin (sauf le cas de désertion), mais qui reprend son caractère de loyers, lorsqu’ensuite le matelot gagne des loyers au-delà desdites avances. Voir le commentaire de Valin, page 668, et le Code de Commerce expliqué par Rogron, page 173.—Consulter Pardessus, Boulay-Paty et Locré, qui tous professent la même opinion sur le caractère général des avances payées aux matelots. En surplus, tel avait été jusqu'ici le mode d’application, car, antérieurement à la circulaire imprimée du 26 février 1836, qui a prescrit d’établir les décomptés, en remontant à la date de l’armement, ou partait seulement du jour où les avances avaient été couvertes, et, dans ce cas, les marins décédés qui n’avaient pas couvert les avances figuraient simplement pour mémoire au rôle de désarmement, sans qu’on ait jamais fait rembourser à la caisse des invalides les 3 p. 0/0 afférents à une portion quelconque des sommes payées à l’armement. Ainsi, tout s’élève contre l’opinion qui tendrait à faire rendre, par la caisse des invalides, une partie des 3 p. 0/0 perçus à l’armement et régulièrement encaissés.
commentaire de Valin, page 668, et le Code de Commerce expliqué par Rogron, page 173.—Consulter Pardessus, Boulay-Paty et Locré, qui tous professent la même opinion sur le caractère général des avances payées aux matelots. En surplus, tel avait été jusqu'ici le mode d’application, car, antérieurement à la circulaire imprimée du 26 février 1836, qui a prescrit d’établir les décomptés, en remontant à la date de l’armement, ou partait seulement du jour où les avances avaient été couvertes, et, dans ce cas, les marins décédés qui n’avaient pas couvert les avances figuraient simplement pour mémoire au rôle de désarmement, sans qu’on ait jamais fait rembourser à la caisse des invalides les 3 p. 0/0 afférents à une portion quelconque des sommes payées à l’armement. Ainsi, tout s’élève contre l’opinion qui tendrait à faire rendre, par la caisse des invalides, une partie des 3 p. 0/0 perçus à l’armement et régulièrement encaissés. Le Commissaire de l’inscription maritime à Fécamp a donc eu raison de rappeler sur le rôle de désarmement du Varsène. amp; somme de 50 francs, reçue au dépôt par le sieur Monvoisin, puisque la nouvelle formule des rôles de désarmement oblige à défalquer à la fin les sommes payées à l’armement. Et, du reste, l’apostille qu’il a mise en regard de la durée de l’embarquement explique bien l’opération. Je vous remets en conséquence cette pièce pour qu’il y soit donné cours. La présente sera communiquée à M. le S.-Commissaire chargé du contrôle. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Siège ROSAMEL. Cette apostille est ainsi conçue : "Noyé le 4 septembre 1836, suivant procès-verbal dressé à bord, avait reçu en mais d’avances, qui se trouve acquis par le fait du décès." N° 240.— ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR et conseil, portant que les Fonds appartenant aux successions vacantes ou présumées des hérentes seront versés aux dépôts divers. Basse-Terre, le 5 septembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu notre arrêté de ce jour par lequel nous avons ouvert un crédit de 10,000 francs, sur la masse des fonds généraux des successions vacantes
l’armement. Et, du reste, l’apostille qu’il a mise en regard de la durée de l’embarquement explique bien l’opération. Je vous remets en conséquence cette pièce pour qu’il y soit donné cours. La présente sera communiquée à M. le S.-Commissaire chargé du contrôle. Recevez, etc. Le Vice-Amiral, Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies, Siège ROSAMEL. Cette apostille est ainsi conçue : "Noyé le 4 septembre 1836, suivant procès-verbal dressé à bord, avait reçu en mais d’avances, qui se trouve acquis par le fait du décès." N° 240.— ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR et conseil, portant que les Fonds appartenant aux successions vacantes ou présumées des hérentes seront versés aux dépôts divers. Basse-Terre, le 5 septembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu notre arrêté de ce jour par lequel nous avons ouvert un crédit de 10,000 francs, sur la masse des fonds généraux des successions vacantes dont les reliquats sont à la caisse des dépôts divers ; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure ; De l’avis du Conseil privé. Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. Les fonds appartenant aux successions vacantes ou présumées des hérentes, en liquidation, qui maintenant font partie des comptes accessoires de la comptabilité du trésorier, seront versés aux dépôts divers où ils formeront un article spécial. A l’avenir, les recettes et les dépenses concernant lesdites successions auront lieu sous ce titre. L’Ordonnateur et le Directeur de l'Administration intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré à l’Inspection: Fait à la Basse-Terre, le 5 septembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'Administration intérieure, Signé Jules BILLECOCQ, Enregistré à l’Inspection, le 11 décembre 1837. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vaucune. N° 241. — RAPPORT de M. le Procureur général à M. le Gouverneur, en conseil, sur les mesures à prendre pour l'apurement des anciennes successions vacantes. Basse-Terre, le 12 octobre 1837. Monsieur le Gouverneur, Depuis quelques années une amélioration notable a été introduite dans l’administration des successions vacantes; mais un obstacle difficile
partie des comptes accessoires de la comptabilité du trésorier, seront versés aux dépôts divers où ils formeront un article spécial. A l’avenir, les recettes et les dépenses concernant lesdites successions auront lieu sous ce titre. L’Ordonnateur et le Directeur de l'Administration intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré à l’Inspection: Fait à la Basse-Terre, le 5 septembre 1837. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l'Administration intérieure, Signé Jules BILLECOCQ, Enregistré à l’Inspection, le 11 décembre 1837. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vaucune. N° 241. — RAPPORT de M. le Procureur général à M. le Gouverneur, en conseil, sur les mesures à prendre pour l'apurement des anciennes successions vacantes. Basse-Terre, le 12 octobre 1837. Monsieur le Gouverneur, Depuis quelques années une amélioration notable a été introduite dans l’administration des successions vacantes; mais un obstacle difficile à vaincre s’oppose encore à ce que cette partie du service puisse être amenée au degré de régularité qu’exige si impérieusement l’intérêt des avant-droits et celui de l’administration elle-même; cet obstacle, c’est l’arriéré qui existe dans la reddition et l’apurement des comptes d’une foule de successions anciennes. Par une circulaire en date du 18 octobre 1836, le magistrat qui me remplaçait provisoirement a prescrit des mesures qui déjà, ont presque entièrement comblé l’arriéré en ce qui concerne les successions vacantes proprement dites, et dès l’année prochaine la vérification annuelle de leurs comptes, pourra reprendre son cours régulier, conformément aux dispositions de l’édit de 1781, mais les successions ouvertes depuis plus de cinq ans au 15 octobre 1833, qui aux termes des arrêtés de ce jour semblaient avoir été remises au domaine, ont dû rester en dehors des prescriptions de la circulaire du procureur général. C’est de la majeure partie de ces successions qu’il s’agit ici. Pour se faire une idée exacte des difficultés qui se présentent et des moyens propres à les surmonter, il est nécessaire de rappeler quelques principes qui déjà ont été reconnus en grande partie, dans une séance récente du conseil privé. Aux termes de l’article 82
en date du 18 octobre 1836, le magistrat qui me remplaçait provisoirement a prescrit des mesures qui déjà, ont presque entièrement comblé l’arriéré en ce qui concerne les successions vacantes proprement dites, et dès l’année prochaine la vérification annuelle de leurs comptes, pourra reprendre son cours régulier, conformément aux dispositions de l’édit de 1781, mais les successions ouvertes depuis plus de cinq ans au 15 octobre 1833, qui aux termes des arrêtés de ce jour semblaient avoir été remises au domaine, ont dû rester en dehors des prescriptions de la circulaire du procureur général. C’est de la majeure partie de ces successions qu’il s’agit ici. Pour se faire une idée exacte des difficultés qui se présentent et des moyens propres à les surmonter, il est nécessaire de rappeler quelques principes qui déjà ont été reconnus en grande partie, dans une séance récente du conseil privé. Aux termes de l’article 82 de l’édit de 1781, au bout de cinq années, à dater de leur ouverture, les successions vacantes sont présumées tombées en déshérence; mais cette présomption n’existe pas de plein droit par la seule échéance du terme. Il résulte de la combinaison des articles 82, 83 et 87 de l’édit, des dépêches ministérielles et de la nature même des choses, que la présomption de déshérence doit être déclarée par un arrêt d’apurement : cet arrêt d’ailleurs est indispensable pour déterminer légalement le résultat de l’administration du curateur, fixer le reliquat de son compte et saisir le domaine : c’est un mode spécial d’envoi en possession provisoire, non moins nécessaire que celui que prescrit l’article 120 du code civil. De là naît la conséquence que quelque temps qui se soit écoulé sans que la remise de la succession au domaine ait été prononcée par la cour, la succession doit toujours rester entre les mains du curateur aux successions vacantes et ne peut en sortir légalement. Il peut arriver aussi que des curateurs laissent des sommes insuffisantes pour couvrir ce qui est dû aux successions dont ils ont été chargés et qu’il ne soit pas possible d’établir, ce qui dans ces sommes appartient
dépêches ministérielles et de la nature même des choses, que la présomption de déshérence doit être déclarée par un arrêt d’apurement : cet arrêt d’ailleurs est indispensable pour déterminer légalement le résultat de l’administration du curateur, fixer le reliquat de son compte et saisir le domaine : c’est un mode spécial d’envoi en possession provisoire, non moins nécessaire que celui que prescrit l’article 120 du code civil. De là naît la conséquence que quelque temps qui se soit écoulé sans que la remise de la succession au domaine ait été prononcée par la cour, la succession doit toujours rester entre les mains du curateur aux successions vacantes et ne peut en sortir légalement. Il peut arriver aussi que des curateurs laissent des sommes insuffisantes pour couvrir ce qui est dû aux successions dont ils ont été chargés et qu’il ne soit pas possible d’établir, ce qui dans ces sommes appartient à chaque succession; l’arrêt d’apurement sera indispensable dans ce cas, pour établir un état de répartition, qui faute de renseignements devra avoir lieu au marc le franc entre toutes les successions créancières du curateur et comprises dans la gestion. Cette hypothèse se réalise dans ce moment par la situation où se trouve les comptes de la gestion de Régis Leblanc. Ainsi, les arrêts d’apurement sont nécessaires sous un triple rapport. 1° Ils terminent l’administration du curateur et fixent la situation et le reliquat de la succession, après que tous les biens ont été vendus; 2° Seuls ils peuvent déclarer légalement la présomption de déshérence et ordonner la remise des successions au domaine; 3° Ils concourent dans certains cas à l’établissement de l’état de répartition des fonds provenant des curateurs, soit directement, soit par l’effet de poursuites dirigées contre eux. Il est évident que la cour royale seule, peut rendre les arrêts d'apurement dont il s'agit, et qu'on ne saurait autoriser une commission à la suppléer, sans violer ouvertement, non seulement l'édit de 1781, mais toutes les règles de la matière. Cependant des arrêtés du 1er complémentaire an XI et 13 messidor an XII, distinguant entre l'arriéré et la comptabilité courante,
se trouve les comptes de la gestion de Régis Leblanc. Ainsi, les arrêts d’apurement sont nécessaires sous un triple rapport. 1° Ils terminent l’administration du curateur et fixent la situation et le reliquat de la succession, après que tous les biens ont été vendus; 2° Seuls ils peuvent déclarer légalement la présomption de déshérence et ordonner la remise des successions au domaine; 3° Ils concourent dans certains cas à l’établissement de l’état de répartition des fonds provenant des curateurs, soit directement, soit par l’effet de poursuites dirigées contre eux. Il est évident que la cour royale seule, peut rendre les arrêts d'apurement dont il s'agit, et qu'on ne saurait autoriser une commission à la suppléer, sans violer ouvertement, non seulement l'édit de 1781, mais toutes les règles de la matière. Cependant des arrêtés du 1er complémentaire an XI et 13 messidor an XII, distinguant entre l'arriéré et la comptabilité courante, attribuèrent à une commission l'apurement des comptes compris dans la première catégorie, et ceux de la seconde à la cour d'appel. Ce mode de procéder me paraît vicieux, tant que le curateur aux successions vacantes n'est pas légalement autorisé à se désister de la succession, il en demeure chargé et responsable selon les circonstances, et la cour seule est compétente pour lui donner décharge. De ce que la cour royale seule peut procéder à l'apurement des comptes des successions vacantes et en ordonner la remise au domaine, il faut conclure que toute mesure qui n'amènerait pas à l'apurement des comptes arriérés, serait évidemment incomplète. Ainsi la commission d'examen nommée par l'arrêté du 1er juillet 1824 aurait pu combler dès lors l'arriéré, si l'on eût rattaché ses opérations à celles de la cour; mais on ne le fit point et par suite de ce défaut de concours, quelqu'utiles qu'aient été ses travaux, ils n'ont pu amener cependant au résultat désiré et fournir les documents nécessaires pour régler définitivement les exercices arriérés des curateurs Régis Leblanc, Faudoas et autres. J'ai établi que les curateurs aux successions vacantes pouvaient seuls être nantis des successions dont il s'agit de demander à la cour l'apurement
responsable selon les circonstances, et la cour seule est compétente pour lui donner décharge. De ce que la cour royale seule peut procéder à l'apurement des comptes des successions vacantes et en ordonner la remise au domaine, il faut conclure que toute mesure qui n'amènerait pas à l'apurement des comptes arriérés, serait évidemment incomplète. Ainsi la commission d'examen nommée par l'arrêté du 1er juillet 1824 aurait pu combler dès lors l'arriéré, si l'on eût rattaché ses opérations à celles de la cour; mais on ne le fit point et par suite de ce défaut de concours, quelqu'utiles qu'aient été ses travaux, ils n'ont pu amener cependant au résultat désiré et fournir les documents nécessaires pour régler définitivement les exercices arriérés des curateurs Régis Leblanc, Faudoas et autres. J'ai établi que les curateurs aux successions vacantes pouvaient seuls être nantis des successions dont il s'agit de demander à la cour l'apurement définitif. Il me reste à examiner une question : c'est celle de savoir quels sont ceux des curateurs aux successions vacantes qui doivent présenter les comptes des successions anciennes à l'apurement de la cour? Si c'est le curateur aux successions vacantes actuellement en exercice, qui doit présenter à la fois son compte et celui de tous ceux qui l'ont précédé, en remontant jusqu'au dernier arrêt d'apurement partiel, ou bien si les anciens curateurs, qui n'ont point fait apurer leurs comptes, peuvent être actuellement admis à les faire apurer directement par la cour? Cette question ne pourrait guère se soulever dans l'état régulier qu'établirait l'édit, mais aujourd'hui elle est flagrante. La jurisprudence de la cour a varié à cet égard. D'abord elle a jugé plusieurs fois, que les anciens curateurs pouvaient, bien qu'ayant cessé leurs fonctions, être admis à lui présenter directement leurs comptes dans la forme suivie par le curateur; mais elle n'a pas tardé à revenir de cette jurisprudence évidemment erronée. Les dispositions de l'édit sont formellement contraires à ce système et il en résulte clairement que le curateur en titre actuel a seul qualité pour obtenir un arrêt d'apurement. Lorsqu'un curateur aux successions vacantes est remplacé dans ses
son compte et celui de tous ceux qui l'ont précédé, en remontant jusqu'au dernier arrêt d'apurement partiel, ou bien si les anciens curateurs, qui n'ont point fait apurer leurs comptes, peuvent être actuellement admis à les faire apurer directement par la cour? Cette question ne pourrait guère se soulever dans l'état régulier qu'établirait l'édit, mais aujourd'hui elle est flagrante. La jurisprudence de la cour a varié à cet égard. D'abord elle a jugé plusieurs fois, que les anciens curateurs pouvaient, bien qu'ayant cessé leurs fonctions, être admis à lui présenter directement leurs comptes dans la forme suivie par le curateur; mais elle n'a pas tardé à revenir de cette jurisprudence évidemment erronée. Les dispositions de l'édit sont formellement contraires à ce système et il en résulte clairement que le curateur en titre actuel a seul qualité pour obtenir un arrêt d'apurement. Lorsqu'un curateur aux successions vacantes est remplacé dans ses fonctions, le premier devoir du nouveau fonctionnaire qui lui succède, dans l'intérêt des ayant droit, est de demander compte à celui qui a été chargé de leurs intérêts; ce sont deux mandataires qui se succèdent, la première chose qu'a à faire le nouveau fondé de pouvoirs, est de demander compte de l'ancien; et ce devoir, loin de cesser d'exister, devient plus impérieux encore, s'il y a longtemps qu'on n'a rendu aucun compte, et que les affaires des absents aient été négligées ou dilapidées. Le nouveau curateur représente les héritiers, dès lors c'est comme les héritiers eux-mêmes se présentaient pour exercer leurs droits et demander compte; dans ce cas, le curateur dépouillé de la succession ne peut, aux termes de l'article 56 de l'édit, se refuser à rendre compte, et ce n'est pas par un arrêt de la cour que se termine son administration, s'il y a difficulté, mais par la sentence du juge de première instance, (article 62). De ce qui précède résulte que c'est au curateur aux successions vacantes à exiger les comptes de ses prédécesseurs et à produire à l'apurement de la cour, ceux de toutes les successions dont il est légalement nanti. Il faut bien remarquer que
de l'ancien; et ce devoir, loin de cesser d'exister, devient plus impérieux encore, s'il y a longtemps qu'on n'a rendu aucun compte, et que les affaires des absents aient été négligées ou dilapidées. Le nouveau curateur représente les héritiers, dès lors c'est comme les héritiers eux-mêmes se présentaient pour exercer leurs droits et demander compte; dans ce cas, le curateur dépouillé de la succession ne peut, aux termes de l'article 56 de l'édit, se refuser à rendre compte, et ce n'est pas par un arrêt de la cour que se termine son administration, s'il y a difficulté, mais par la sentence du juge de première instance, (article 62). De ce qui précède résulte que c'est au curateur aux successions vacantes à exiger les comptes de ses prédécesseurs et à produire à l'apurement de la cour, ceux de toutes les successions dont il est légalement nanti. Il faut bien remarquer que l'article 4 de l'édit le rend responsable de la négligence qu'il apporte à remplir ce devoir, comme de toute négligence qui serait préjudiciable aux successions dont il est chargé. On ne saurait apporter trop de soin à faire une juste application de ce principe; il est certain qu'on ne peut espérer une bonne et active administration que de la part d'un agent responsable, il faut donc que cette responsabilité ne soit pas illusoire, tel est l'esprit, tel est le vœu, telle est la lettre de l'édit de 1781; c'est par ce moyen seul qu'on peut ramener l'administration des curatelles à un état normal, et je me propose de rappeler la règle de l'article 4 de l'édit à toute sa vigueur, aussitôt que les circonstances le permettront. On ne saurait en effet l'appliquer rigoureusement aujourd'hui, sans faire peser sur les curateurs actuels la responsabilité de faits auxquels ils sont complètement étrangers. Ainsi d'une part, la jurisprudence de la cour qui autorisait les anciens curateurs à lui présenter directement leurs comptes entravait l'action des curateurs nouveaux, de l'autre les arrêtés du 15 octobre 1833 ayant prescrits la séparation de toutes les successions dont l'ouverture remontait à plus de cinq ans, sans distinguer