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tarif des droits d'entrepôt à percevoir sur lesdites boissons. Toutefois, en ce qui concerne l'entrepôt provisoire de Bercy, il sera statué par un arrêté préfectoral approuvé par le ministre des finances. Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 17 décembre 1885. JULES GRÉVY, Par le Président de la République, Le ministre des finances, SADI CARNOT. Par décret du Président de la République, en date du 22 décembre 1885, rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, a été promu dans le corps du génie maritime : Au grade d'inspecteur général. M. de Bassy (Marie-Anne-Louis), directeur des constructions navales. Par décret du Président de la République, en date du 22 décembre 1885, rendu sur le rapport du ministre de la marine et des colonies, ont été promus dans le corps du génie maritime : Au grade d'ingénieur de 1re classe. M. Thibaudier (Louis-César-Claude), ingénieur de 2e classe. Au grade d'ingénieur de 2e classe. 2e tour (choix). M. de Choin de Montchoisy (Maurice-Abel-Eugène), sous ingénieur de 1re classe. Par décret en date du 22 décembre 1885, rendu sur la proposition du ministre de la marine et des colonies, M. le mécanicien principal de 2e classe Pellet (Charles) a été promu au grade de mécanicien principal de 1re classe (1er tour, choix). Par décret en date du 23 décembre 1885, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, vu le décret en date du 10 juillet 1884, portant création à la faculté mixte de médecine et de pharmacie de Lille, d'une chaire de clinique des maladies cutanées et syphilitiques, M. Leloir, docteur en médecine, est nommé professeur de clinique des maladies cutanées et syphilitiques à la faculté mixte de médecine et de pharmacie de Lille (chaire nouvelle). Par arrêté du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, en date du 22 décembre 1885, le diplôme d'élève breveté de l'école spéciale des langues orientales vivantes est accordé : Pour les langues arabe littéraire, arabe
du ministre de la marine et des colonies, M. le mécanicien principal de 2e classe Pellet (Charles) a été promu au grade de mécanicien principal de 1re classe (1er tour, choix). Par décret en date du 23 décembre 1885, rendu sur le rapport du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, vu le décret en date du 10 juillet 1884, portant création à la faculté mixte de médecine et de pharmacie de Lille, d'une chaire de clinique des maladies cutanées et syphilitiques, M. Leloir, docteur en médecine, est nommé professeur de clinique des maladies cutanées et syphilitiques à la faculté mixte de médecine et de pharmacie de Lille (chaire nouvelle). Par arrêté du ministre de l'instruction publique, des beaux-arts et des cultes, en date du 22 décembre 1885, le diplôme d'élève breveté de l'école spéciale des langues orientales vivantes est accordé : Pour les langues arabe littéraire, arabe vulgaire, persane et turque, à : MM. Blanchon (Pierre-Albéric). Jeannier (Charles-Géleste-Albert). Pour les langues arabe littéraire, persane et turque, à : MM. Dulac (Jean-Clément-Hippolyte). Triantaphyllides (Grégoire). Pour la langue malaise, à : MM. Meysenheim (Louis-Marin). Pardo de Tavera (Trinidad Hermenegildo José-Maria-Juan-Francisco). Pour la langue chinoise, à : MM. Guerin (François-Alphonse-Victor). Radiguet (Lieutenant-louis-Paul). Pour la langue russe, à : MM. d'Alheim (Pierre). Caubert (Léon Théodore-Auguste) Mantellier de Montrachy (Louis-Marie-Joseph-Philibert). Monnier (Joseph-Louis-Emile). Pour la langue tamoule, à : M. Devèze (Henri Casimir-Hippolyte-Gérard). Par décision du ministre des postes et des télégraphes, en date du 23 décembre 1885, a été autorisée la création d'une recette simple de 4e classe dans la commune d'Apchon (Cantal). PARTIE NON OFFICIELLE Paris, 23 Décembre 1885 AVIS & COMMUNICATIONS Ministère des finances. CONCOURS pour l'admission dans les bureaux de l'administration centrale. En vertu d'un arrêté en date du 16 décembre 1885, un concours sera ouvert, le 1er mars 1886, au ministère des finances pour l'emploi de commis stagiaire et d'expéditionnaire. stagiaire à l'administration centrale des finances. Le nombre des places mises au concours est fixé à 15 pour les commis stagiaires et à 20 pour les expéditionnaires stagiaires. CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME Admission au concours. Les candidats doivent
Radiguet (Lieutenant-louis-Paul). Pour la langue russe, à : MM. d'Alheim (Pierre). Caubert (Léon Théodore-Auguste) Mantellier de Montrachy (Louis-Marie-Joseph-Philibert). Monnier (Joseph-Louis-Emile). Pour la langue tamoule, à : M. Devèze (Henri Casimir-Hippolyte-Gérard). Par décision du ministre des postes et des télégraphes, en date du 23 décembre 1885, a été autorisée la création d'une recette simple de 4e classe dans la commune d'Apchon (Cantal). PARTIE NON OFFICIELLE Paris, 23 Décembre 1885 AVIS & COMMUNICATIONS Ministère des finances. CONCOURS pour l'admission dans les bureaux de l'administration centrale. En vertu d'un arrêté en date du 16 décembre 1885, un concours sera ouvert, le 1er mars 1886, au ministère des finances pour l'emploi de commis stagiaire et d'expéditionnaire. stagiaire à l'administration centrale des finances. Le nombre des places mises au concours est fixé à 15 pour les commis stagiaires et à 20 pour les expéditionnaires stagiaires. CONDITIONS D'ADMISSION ET PROGRAMME Admission au concours. Les candidats doivent être Français et avoir accompli leur 18e année, au moins, et leur 30e année, au plus, au 1er janvier 1886. Ils devront fournir les pièces suivantes : 1° Une demande sur papier timbré; 2° Une expédition authentique de leur acte de naissance, et la preuve qu'ils sont nés ou qu'ils ont été naturalisés Français ; 3° Le diplôme de bachelier, pour les candidats à l'emploi de commis stagiaire, et pour les candidats à l'emploi d'expéditionnaire-stagiaire, le certificat d'études primaires ou un certificat équivalent; 4° Un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré par le maire du lieu de leur résidence ; 5° Un extrait du casier judiciaire ; 6° Une pièce faisant connaître, si leur âge le comporte, leur situation au point de vue du recrutement de l'armée. Les demandes d'admission et les pièces justificatives devront parvenir le 13 février, au plus tard, à l'administration, qui préviendra ultérieurement les candidats inscrits de l'heure à laquelle ils devront se présenter pour subir les épreuves. CONDITIONS DU STAGE La liste des candidats admis est arrêtée par le ministre, qui pourvoit aux emplois vacants suivant l'ordre du classement. Les stagiaires de chaque catégorie reçoivent une indemnité de 1,200 fr. par an. Après une
ont été naturalisés Français ; 3° Le diplôme de bachelier, pour les candidats à l'emploi de commis stagiaire, et pour les candidats à l'emploi d'expéditionnaire-stagiaire, le certificat d'études primaires ou un certificat équivalent; 4° Un certificat de bonnes vie et mœurs, délivré par le maire du lieu de leur résidence ; 5° Un extrait du casier judiciaire ; 6° Une pièce faisant connaître, si leur âge le comporte, leur situation au point de vue du recrutement de l'armée. Les demandes d'admission et les pièces justificatives devront parvenir le 13 février, au plus tard, à l'administration, qui préviendra ultérieurement les candidats inscrits de l'heure à laquelle ils devront se présenter pour subir les épreuves. CONDITIONS DU STAGE La liste des candidats admis est arrêtée par le ministre, qui pourvoit aux emplois vacants suivant l'ordre du classement. Les stagiaires de chaque catégorie reçoivent une indemnité de 1,200 fr. par an. Après une année de stage, et auquel les stagiaires sont, sur leur aptitude, leur ordre de servir, un rapport est établi, au vu de ce rapport, si le stagiaire est titularisé, ou si son jugement est négatif, et est statué, au vu de ce rapport, si le titulaire est définitivement attribué; les stagiaires sont commis ou expéditionnaires de première et à mesure des vacances. Programme du concours pour l'emploi stagiaire. PREMIÈRE PARTIE. Épreuves écrites. 1° Une page d'écriture faitte, la sans que le candidat puisse s'aider ni revoir ou secourir étranger ; 2° 1h°20 Tracé d'un tableau donné; 3° Rédaction d'une note sur l'un des sujets de l'examen oral; 4° Solution de problèmes d'arithmétique; DEUXIÈME PARTIE. Épreuves orales. Programmes de la première partie. Programme du concours pour l'emploi d'expéditionnaire-stagiaire. PREMIÈRE PARTIE. — Écrits. 1° Copie, pendant un temps convenu, d'un texte indiqué par les examinateurs; 2° Une page d'écriture faitte, sans que le candidat puisse revoir ou secourir étranger; 3° Un tableau conformant aux indications données; 4° Exercices pratiques sur la théorie de l'arithmétique et sur les opérations. — Solution de problèmes à prendre en calcul des fractions; 5° Une rédaction de sujet indiqué. i t relle t)~' ; DEUXIÈME PARTIE. :
stagiaires sont commis ou expéditionnaires de première et à mesure des vacances. Programme du concours pour l'emploi stagiaire. PREMIÈRE PARTIE. Épreuves écrites. 1° Une page d'écriture faitte, la sans que le candidat puisse s'aider ni revoir ou secourir étranger ; 2° 1h°20 Tracé d'un tableau donné; 3° Rédaction d'une note sur l'un des sujets de l'examen oral; 4° Solution de problèmes d'arithmétique; DEUXIÈME PARTIE. Épreuves orales. Programmes de la première partie. Programme du concours pour l'emploi d'expéditionnaire-stagiaire. PREMIÈRE PARTIE. — Écrits. 1° Copie, pendant un temps convenu, d'un texte indiqué par les examinateurs; 2° Une page d'écriture faitte, sans que le candidat puisse revoir ou secourir étranger; 3° Un tableau conformant aux indications données; 4° Exercices pratiques sur la théorie de l'arithmétique et sur les opérations. — Solution de problèmes à prendre en calcul des fractions; 5° Une rédaction de sujet indiqué. i t relle t)~' ; DEUXIÈME PARTIE. : Tribe ! Notions générales sur l'histoire de divers ministères et notions sur la finance. Notions sur la géographie de ses colonies. A JOURNAL OFFICIEL DE L'ÉCOLE NATIONALE FORESTIÈRE École nationale forestière ÉCOLE NATIONALE FORESTIÈRE cours 1886 et années suivantes PROGRAMME DES CONDITIONS D'ADMISSION CONDITIONS GÉNÉRALES L'école nationale forestière est destinée spécialement à former des officiers pour le service de l'administration des forêts. Les candidats comme élève du gouvernement que par voie de concours, sauf les exceptions établies en faveur des élèves sortants de l'École polytechnique par le décret du 15 octobre 1873, article 67, et au profit des élèves sortants de l'École nationale agronomique par les lois 1882. Les Français ou étrangers qui en font la demande au directeur des forêts, les premiers par eux-mêmes, les seconds par l'intermédiaire de leur ambassadeur de leur nation, peuvent être admis aux cours en qualité d'élèves de l'école avec une durée du cours d'étude de deux ans. Pour les deux années d'étude, les élèves passent les examens de sortie sont prélevés parmi les cadres de l'administration des forêts. Le grade de garde général stagiaire. Programme des connaissances exigées est fourni par l'École militaire de Saint-Cyr, toutefois les obligations ou additions faites pour la
spécialement à former des officiers pour le service de l'administration des forêts. Les candidats comme élève du gouvernement que par voie de concours, sauf les exceptions établies en faveur des élèves sortants de l'École polytechnique par le décret du 15 octobre 1873, article 67, et au profit des élèves sortants de l'École nationale agronomique par les lois 1882. Les Français ou étrangers qui en font la demande au directeur des forêts, les premiers par eux-mêmes, les seconds par l'intermédiaire de leur ambassadeur de leur nation, peuvent être admis aux cours en qualité d'élèves de l'école avec une durée du cours d'étude de deux ans. Pour les deux années d'étude, les élèves passent les examens de sortie sont prélevés parmi les cadres de l'administration des forêts. Le grade de garde général stagiaire. Programme des connaissances exigées est fourni par l'École militaire de Saint-Cyr, toutefois les obligations ou additions faites pour la physique et la chimie sont indiquées en caractères italiques. Des cours spéciaux pour la préparation à l'école forestière sont institués au lycée Saint-Louis à Paris et dans les lycées de Nancy, Lyon, Grenoble et Besançon. De plus, dans tous les lycées où existent des classes préparatoires à l'école de Saint-Cyr, des concours spéciaux leur sont réservés. Les Frères de l'Instruction obtiennent, en même temps qu'ils en adresseront aux proviseurs, des conférences spéciales leur soient données. Les services publics qui, faute de place, ne peuvent être désignés pour l'un des services mentionnés à l'article 1er du présent décret, peuvent être admis à l'école forestière. Les élèves agronomiques ayant vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours, bacheliers ou reçus et ayant reçu le diplôme de sortie de l'école et ayant une moyenne générale de onze points au moins et une cote au moins égale en chimie, mécanique, et physique; pourront être admis à l'école forestière au nombre de vingt-et-un par année. Les gardes généraux stagiaires reçoivent un traitement de l'État. Art. 3. — Les candidats à l'école forestière âgés de plus de vingt ans peuvent, après avoir contracté l'engagement conditionnel d'un an, obtenir le sursis de départ prévu par l'article
des concours spéciaux leur sont réservés. Les Frères de l'Instruction obtiennent, en même temps qu'ils en adresseront aux proviseurs, des conférences spéciales leur soient données. Les services publics qui, faute de place, ne peuvent être désignés pour l'un des services mentionnés à l'article 1er du présent décret, peuvent être admis à l'école forestière. Les élèves agronomiques ayant vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours, bacheliers ou reçus et ayant reçu le diplôme de sortie de l'école et ayant une moyenne générale de onze points au moins et une cote au moins égale en chimie, mécanique, et physique; pourront être admis à l'école forestière au nombre de vingt-et-un par année. Les gardes généraux stagiaires reçoivent un traitement de l'État. Art. 3. — Les candidats à l'école forestière âgés de plus de vingt ans peuvent, après avoir contracté l'engagement conditionnel d'un an, obtenir le sursis de départ prévu par l'article 57 de la loi du 27 juillet 1872. Il leur suffit, à cet effet, de produire un certificat du chef de l'institution où ils font leurs études, attestant qu'ils se préparent aux examens de ladite école. (Décision du ministre de la guerre en date du 28 août 1875.) La prestation du volontariat d'un an est remboursée sur leur demande aux candidats qui sont admis à l'école forestière. (Décision du ministre de la guerre en date du 7 novembre 1874.) NOTA. Voir ci-après l'article 44, qui établit la situation, au point de vue militaire, des élèves de l'école forestière et des anciens élèves de cette école. Art. 4. — Les parents des élèves ont à verser entre les mains de l'agent comptable de l'école forestière : — Au moment de la première entrée à l'école, une somme de 1,050 fr. destinée à pourvoir à l'achat des effets d'uniforme, d'équipement et de literie, ainsi qu'à l'acquisition des instruments de topographie et autres objets nécessaires à leur instruction et à leur entretien. — Une somme annuelle de 1,500 fr., payable en deux termes égaux, le 1er novembre et le 1er avril de chaque année, et destinée à pourvoir : À la nourriture des
du volontariat d'un an est remboursée sur leur demande aux candidats qui sont admis à l'école forestière. (Décision du ministre de la guerre en date du 7 novembre 1874.) NOTA. Voir ci-après l'article 44, qui établit la situation, au point de vue militaire, des élèves de l'école forestière et des anciens élèves de cette école. Art. 4. — Les parents des élèves ont à verser entre les mains de l'agent comptable de l'école forestière : — Au moment de la première entrée à l'école, une somme de 1,050 fr. destinée à pourvoir à l'achat des effets d'uniforme, d'équipement et de literie, ainsi qu'à l'acquisition des instruments de topographie et autres objets nécessaires à leur instruction et à leur entretien. — Une somme annuelle de 1,500 fr., payable en deux termes égaux, le 1er novembre et le 1er avril de chaque année, et destinée à pourvoir : À la nourriture des élèves ; Aux menus frais de leur casernement et de leur toilette, tels que le blanchissage du linge de corps (les élèves sont logés et chauffés aux frais de l'État ; Au salaire des domestiques employés à leur service personnel; À l'acquisition des livres et fournitures de bureau nécessaires à leurs études; À les frais de tournées d'exercices pratiques ; Aux leçons d'équitation. De plus, les parents peuvent déposer entre les mains de l'agent comptable une somme destinée aux menues dépenses et à l'argent de poche des élèves. Cette somme ne peut être inférieure à 300 fr. ni supérieure à 600 fr. par an. Elle est versée, comme la pension réglementaire, en deux termes égaux, au 1er novembre et au 1er avril de chaque année. Il est payé, en outre, par les parents à l'agent comptable, pour frais de gestion, 1 p. 100 des sommes énoncées ci-dessus. Ce dernier paiement ne s'applique, en ce qui concerne les élèves boursiers, qu'aux sommes excédant la pension ou portion de pension qu'ils sont dispensés de payer. Art. 5 — Les versements obligatoires ou facultatifs des parents ne peuvent être effectués qu'en numéraire ou en mandats des trésoriers-payeurs généraux sur le trésorier-payeur général de
leurs études; À les frais de tournées d'exercices pratiques ; Aux leçons d'équitation. De plus, les parents peuvent déposer entre les mains de l'agent comptable une somme destinée aux menues dépenses et à l'argent de poche des élèves. Cette somme ne peut être inférieure à 300 fr. ni supérieure à 600 fr. par an. Elle est versée, comme la pension réglementaire, en deux termes égaux, au 1er novembre et au 1er avril de chaque année. Il est payé, en outre, par les parents à l'agent comptable, pour frais de gestion, 1 p. 100 des sommes énoncées ci-dessus. Ce dernier paiement ne s'applique, en ce qui concerne les élèves boursiers, qu'aux sommes excédant la pension ou portion de pension qu'ils sont dispensés de payer. Art. 5 — Les versements obligatoires ou facultatifs des parents ne peuvent être effectués qu'en numéraire ou en mandats des trésoriers-payeurs généraux sur le trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle. La preuve de l'accomplissement de ces versements est constatée par une quittance à souche délivrée par l'agent comptable. Art. 6. — Toutes les sommes reçues des parents sont versées par l'agent comptable, à titre de compte courant, à la trésorerie générale des finances de Meurthe-et-Moselle. Art. 7. — Quatre bourses peuvent être accordées aux élèves de l'école. Ces bourses peuvent être divisées en demi-bourses (décrets des 31 juillet 1856 et 7 novembre 1881). Art. 8. Les bourses et demi-bourses sont accordées par le ministre de l'agriculture, sur la proposition du directeur des forêts et après avis du conseil d'administration. Les demandes adressées au ministre de l'agriculture devront, sous peine de rejet, être remises au moment de l'inscription, c'est-à-dire le 31 mai au plus tard, au directeur des forêts et être accompagnées d'un engagement sur timbre (1) pris par les parents ou tuteurs des candidats ou par les candidats eux-mêmes s'ils sont majeurs, par lequel ils s'obligeront à rembourser au Trésor le montant de la bourse ou de la demi-bourse, accordée dans le cas où les candidats, une fois admis, ne serviraient pas au moins dix ans dans l'administration des forêts. Art. 9. — L'insuffisance de la fortune des parents
bourses peuvent être accordées aux élèves de l'école. Ces bourses peuvent être divisées en demi-bourses (décrets des 31 juillet 1856 et 7 novembre 1881). Art. 8. Les bourses et demi-bourses sont accordées par le ministre de l'agriculture, sur la proposition du directeur des forêts et après avis du conseil d'administration. Les demandes adressées au ministre de l'agriculture devront, sous peine de rejet, être remises au moment de l'inscription, c'est-à-dire le 31 mai au plus tard, au directeur des forêts et être accompagnées d'un engagement sur timbre (1) pris par les parents ou tuteurs des candidats ou par les candidats eux-mêmes s'ils sont majeurs, par lequel ils s'obligeront à rembourser au Trésor le montant de la bourse ou de la demi-bourse, accordée dans le cas où les candidats, une fois admis, ne serviraient pas au moins dix ans dans l'administration des forêts. Art. 9. — L'insuffisance de la fortune des parents ou du candidat sera constatée par une délibération motivée du conseil municipal de leur résidence, approuvée par le préfet. Les décisions accordant des bourses ou demi-bourses seront insérées au Journal officiel. Art. 10. — Les bourses ne peuvent être retirées que par une décision du ministre, après une délibération du conseil d'administration sur la proposition du directeur. Art. 11. — Avant d'être admis définitivement à l'école, chaque élève sera soumis à une visite de médecins de l'établissement, puis s'il y a lieu, à une contre-visite, afin de constater qu'il n'a aucun vice de conformation, ni aucune infirmité qui le mettrait hors d'état de suivre les cours, ou qui le rendrait impropre au service. CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS Art. 12. — Nul n'est admis au concours s'il n'est porteur d'une lettre du directeur des forêts, laquelle est délivrée sur la production des pièces suivantes : 1° Un certificat du maire du domicile constatant que l'aspirant est Français ou naturalisé Français, ou qu'il se trouve dans les conditions indiquées par les lois du 14 février 1882 et du 28 juin 1883; 2° L'acte de naissance, dûment légalisé, constatant que l'aspirant aura au moins dix-huit ans et au plus vingt-deux ans le 1er
conseil d'administration sur la proposition du directeur. Art. 11. — Avant d'être admis définitivement à l'école, chaque élève sera soumis à une visite de médecins de l'établissement, puis s'il y a lieu, à une contre-visite, afin de constater qu'il n'a aucun vice de conformation, ni aucune infirmité qui le mettrait hors d'état de suivre les cours, ou qui le rendrait impropre au service. CONDITIONS D'ADMISSION AU CONCOURS Art. 12. — Nul n'est admis au concours s'il n'est porteur d'une lettre du directeur des forêts, laquelle est délivrée sur la production des pièces suivantes : 1° Un certificat du maire du domicile constatant que l'aspirant est Français ou naturalisé Français, ou qu'il se trouve dans les conditions indiquées par les lois du 14 février 1882 et du 28 juin 1883; 2° L'acte de naissance, dûment légalisé, constatant que l'aspirant aura au moins dix-huit ans et au plus vingt-deux ans le 1er novembre de l'année du concours; 3° Une déclaration, dûment légalisée, d'un docteur en médecine attaché à un hospice civil ou à un hôpital militaire, attestant que l'aspirant est d'une bonne constitution, qu'il a été vacciné ou qu'il a eu la petite vérole et qu'il n'a aucun vice de conformation, ni infirmité ou difformité qui le rendent impropre au service forestier; 4° Le diplôme de bachelier ès sciences ou celui de bachelier ès lettres, ou le certificat de la première épreuve du baccalauréat ès lettres ou le diplôme de baccalauréat de l'enseignement secondaire spécial; 5° Un avantage de 50 points sera accordé aux candidats pourvus à la fois du diplôme de bachelier ès lettres complet et de celui de bachelier ès sciences ou d'enseignement secondaire spécial, et on accordera un avantage de 20 points aux candidats pourvus soit du diplôme de bachelier ès lettres complet, soit du diplôme de bachelier ès sciences ou de celui de l'enseignement secondaire spécial accompagné; 6° Une déclaration écrite du lieu d'examen choisi par le candidat. Celui-ci ne peut s'abir les épreuves orales que dans l'arrondissement d'examen où le domicile de sa famille est établi ou dans celui où il a passé ses études, pourvu qu'il