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des officiers de milice à obtenir des récompenses honorifiques à raison de leurs services dans ce corps. Ces titres acquis à cet égard par ceux qui, dans l’organisation nouvelle, vont prendre les fonctions municipales, demeureront entiers. Les services des maires et adjoints ne seront pas comptés avant moins de faveur que ceux des officiers de milices pour les recompenses dont il s’agit. Les familles et les autres peuvent être assurés de l’empressement que je mettrai à faire valoir auprès du Ministre leurs titres aux grâces du Roi. Recevez, Monsieur le, l’assurance de ma considération distinguée. Le Gouverneur, Signé JUBELIN. ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, qui annule l'élection d’un conseiller municipal de la commune de la Pointe-à-Pitre. Basse-Terre, le 28 décembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu le procès-verbal des opérations de la cinquième section de l’assemblée électorale communale de la Pointe-à-Pitre, en date du 16 dernier, duquel il résulte que M. Roquette, propriétaire en cette ville, a été proclamé conseiller municipal, comme ayant réuni, au second tour de scrutin, la majorité relative des suffrages; Vu le 1er paragraphe de l’article 12 du décret colonial du 20 septembre, sur l’organisation municipale, ainsi conçu : « Les conseillers municipaux seront pris parmi les électeurs au conseil colonial. » Considérant qu’il résulte de la liste électorale, close par notre arrêté du 14 octobre dernier, que M. Roquette n’est point électeur au conseil colonial; Sur la proposition du Directeur de l’administration intérieure; De l’avis du Conseil privé; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. L’élection de M. Roquette par la cinquième section de l’assemblée électorale communale de la Pointe-à-Pitre, est annulée. 2. Le Directeur de l’administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 28 décembre 1837. Signé JUBELIN. Par les Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLELOCQ. Enregistré à l’Inspection, f. 35, v. Le 4 janvier 1838. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vauclain. Par décision de M. le Gouverneur,
conseillers municipaux seront pris parmi les électeurs au conseil colonial. » Considérant qu’il résulte de la liste électorale, close par notre arrêté du 14 octobre dernier, que M. Roquette n’est point électeur au conseil colonial; Sur la proposition du Directeur de l’administration intérieure; De l’avis du Conseil privé; Avons arrêté et arrêtons ce qui suit : Art. 1er. L’élection de M. Roquette par la cinquième section de l’assemblée électorale communale de la Pointe-à-Pitre, est annulée. 2. Le Directeur de l’administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera, et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 28 décembre 1837. Signé JUBELIN. Par les Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLELOCQ. Enregistré à l’Inspection, f. 35, v. Le 4 janvier 1838. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vauclain. Par décision de M. le Gouverneur, en date du 9 décembre 1837, les membres composant les conseils d’administration des corps de troupes, continueront leurs fonctions jusqu’à leur renouvellement par l’inspecteur général. DÉCISION DE M. LE GOUVERNEUR, portant répartition du bulletin officiel, de la gazette et de l'almanach de la colonie, pendant l’année 1838. Basse-Terre, le 23 décembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 14 de notre arrêté en date du 18 de ce mois, portant réglement sur le service de l’imprimerie du gouvernement, à la Basse-Terre; Sur la proposition du Commissaire Ordonnateur, Avons décidé et décidons ce qui suit : Art. 1er Le tirage du bulletin officiel, de la gazette et de l’almanach de la Guadeloupe est fixé, pour l’année 1838, aux quantités suivantes, Savoir : Bulletin officiel 250 exemplaires Gazette officielle 250 idem. Almanach 350 id. 2. Les distributions gratuites desdits ouvrages, pendant le même temps, auront lieu conformément à la liste suivante; Extérieur. Le Ministre de la marine Les Délégués de la Guadeloupe, à Paris Le Gouverneur de la Martinique de la Guyane de Bourbon du Sénégal des Établissements de l’Inde. NOMBRE d’exemplaires à délivrer Bulletin. Gazette. Almanach. 10 24 8 2 2 2 2 1 2 2 1 1
décembre 1837. Nous Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 14 de notre arrêté en date du 18 de ce mois, portant réglement sur le service de l’imprimerie du gouvernement, à la Basse-Terre; Sur la proposition du Commissaire Ordonnateur, Avons décidé et décidons ce qui suit : Art. 1er Le tirage du bulletin officiel, de la gazette et de l’almanach de la Guadeloupe est fixé, pour l’année 1838, aux quantités suivantes, Savoir : Bulletin officiel 250 exemplaires Gazette officielle 250 idem. Almanach 350 id. 2. Les distributions gratuites desdits ouvrages, pendant le même temps, auront lieu conformément à la liste suivante; Extérieur. Le Ministre de la marine Les Délégués de la Guadeloupe, à Paris Le Gouverneur de la Martinique de la Guyane de Bourbon du Sénégal des Établissements de l’Inde. NOMBRE d’exemplaires à délivrer Bulletin. Gazette. Almanach. 10 24 8 2 2 2 2 1 2 2 1 1 2 6 1 2 2 2 2 22 8 24 Le Commandant de la station navale Le Commandant militaire de la Martinique. L’Ordonnateur de la Martinique Le Directeur de l’intérieur de la Martinique. Le Procureur-général de la Martinique L’Inspecteur colonial de la Martinique L’Imprimeur du gouvernement à Cayenne. Les éditeurs des journaux de la Pointe-à-Pitre. Les Éditeurs des gazettes des colonies étrangères, un échange de leurs feuilles. Le Gouverneur. Le Secrétariat du gouvernement. Les Conseillers privés. Le Secrétariat du Conseil privé. Les Conseillers coloniaux. Le Secrétariat du Conseil colonial. Le Commandant militaire. Le Bureau de l’État-major. Le Colonel du régiment. Le Commandant de place à la Basse-Terre. Les Chefs principaux des milices, à la Pointe-à-Pitre et à Marie Galante Les Commandants des milices, à la Basse-Terre et à la Pointe-à-Pitre Service de l'Ordonnateur. L'Ordonnateur Le Chef du service administratif à la Pointe-à-Pitre — au Moule — à Marie-Galante. — à Saint Martin. — aux Saintes. Bureau des Revues — des Travaux et approvisionnements. — des Fonds — des Hôpitaux. Le Garde-magasin Le Trésorier de la colonie et ses préposés Le Directeur des ponts et chaussées La Capitaine de port à la Basse-Terre Le Conseil de santé à la Basse-Terre A
des journaux de la Pointe-à-Pitre. Les Éditeurs des gazettes des colonies étrangères, un échange de leurs feuilles. Le Gouverneur. Le Secrétariat du gouvernement. Les Conseillers privés. Le Secrétariat du Conseil privé. Les Conseillers coloniaux. Le Secrétariat du Conseil colonial. Le Commandant militaire. Le Bureau de l’État-major. Le Colonel du régiment. Le Commandant de place à la Basse-Terre. Les Chefs principaux des milices, à la Pointe-à-Pitre et à Marie Galante Les Commandants des milices, à la Basse-Terre et à la Pointe-à-Pitre Service de l'Ordonnateur. L'Ordonnateur Le Chef du service administratif à la Pointe-à-Pitre — au Moule — à Marie-Galante. — à Saint Martin. — aux Saintes. Bureau des Revues — des Travaux et approvisionnements. — des Fonds — des Hôpitaux. Le Garde-magasin Le Trésorier de la colonie et ses préposés Le Directeur des ponts et chaussées La Capitaine de port à la Basse-Terre Le Conseil de santé à la Basse-Terre A reporter La Commission de santé à la Pointe-à-Pitre M. Vatable, 2e médecin en chef de la marine, en retraite Direction de l'Intérieur. Le Directeur de l'intérieur Bureaux de la direction. Direction des douanes Le Préfet apostolique Le Vice-Prévôt apostolique Les deux Curés de la Basse-Terre Les Maires des communes. Le Vérificateur de l'enregistrement Les Receveurs des cinq bureaux Le Commissaire de police de la Basse-Terre. de la Pointe-à-Pitre. de Marie-Galante. La Chambre de commerce à la Basse-Terre — à la Pointe-à-Pitre. L’Avoué du domaine à la Basse-Terre Le Directeur de la poste à la Basse-Terre — à la Pointe-à-Pitre. Le Concierge des prisons à la Basse-Terre Administration de la Justice. Le Procureur-général Le Substitut du procureur-général Le Président de la Cour royale A reporter Les Membres de la Cour royale Les Juges royaux Les Lieutenants de juge Les Procureurs du roi Les Juges de paix Le Greffier de la Cour royale Les Greffiers des tribunaux de 1er instance. Le Greffier de la justice de paix, à St-Martin. Inspection coloniale. L’Inspecteur colonial Le Chef du bureau central à la Basse-Terre. Le Délégué de l'inspection à la Pointe-à-Pitre. au Magasin général Nombre d'exemplaires à délivrer Bulletin Gazette. L’Almanach sera en outre délivré
Vérificateur de l'enregistrement Les Receveurs des cinq bureaux Le Commissaire de police de la Basse-Terre. de la Pointe-à-Pitre. de Marie-Galante. La Chambre de commerce à la Basse-Terre — à la Pointe-à-Pitre. L’Avoué du domaine à la Basse-Terre Le Directeur de la poste à la Basse-Terre — à la Pointe-à-Pitre. Le Concierge des prisons à la Basse-Terre Administration de la Justice. Le Procureur-général Le Substitut du procureur-général Le Président de la Cour royale A reporter Les Membres de la Cour royale Les Juges royaux Les Lieutenants de juge Les Procureurs du roi Les Juges de paix Le Greffier de la Cour royale Les Greffiers des tribunaux de 1er instance. Le Greffier de la justice de paix, à St-Martin. Inspection coloniale. L’Inspecteur colonial Le Chef du bureau central à la Basse-Terre. Le Délégué de l'inspection à la Pointe-à-Pitre. au Magasin général Nombre d'exemplaires à délivrer Bulletin Gazette. L’Almanach sera en outre délivré à MM. Le Chef du secrétariat de l’Ordonnateur — du Procureur-général. Le Séclecteur de magasin de la marine, à la Pointe-à-Pitre. Les Lieutenants de port à Marie-Galante, au Moule, aux Saintes et à Saint-Martin La Supérieure des sœurs institutrices de Saint-Joseph. Les Supérieures des sœurs hospitalières à la Basse-Terre et à la Pointe-a-Pitre. Almanach. Toutes dispositions des actes antérieurs contraires sont et demeurent rapportées. L’Ordonnateur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée à l’inspection, et insérée au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 29 décembre 1807. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Commissaire-Ordonnateur signé PARISET. Enregistré à l’Inspection, le 3 janvier 1838. Le Chef du bureau central, signé E. de Vauclaire. N° OR. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, qui fixe les limites dans lesquelles les communes pourront s’imposer pendant l'année 1838, pour leurs dépenses communales. Basse-Terre, le 29 décembre 1837. Nous, Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 68 du décret, du 20 septembre 1837, sur l’organisation municipale; Vu les paragraphes 8, 11, 12 et 13 dudit article, qui donnent au nombre des revenus ordinaires des communes les centimes additionnels aux contributions sur les loyers de maisons,
à la Pointe-a-Pitre. Almanach. Toutes dispositions des actes antérieurs contraires sont et demeurent rapportées. L’Ordonnateur est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera enregistrée à l’inspection, et insérée au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 29 décembre 1807. Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Commissaire-Ordonnateur signé PARISET. Enregistré à l’Inspection, le 3 janvier 1838. Le Chef du bureau central, signé E. de Vauclaire. N° OR. — ARRÊTÉ DE M. LE GOUVERNEUR, en conseil, qui fixe les limites dans lesquelles les communes pourront s’imposer pendant l'année 1838, pour leurs dépenses communales. Basse-Terre, le 29 décembre 1837. Nous, Gouverneur de la Guadeloupe et dépendances, Vu l’article 68 du décret, du 20 septembre 1837, sur l’organisation municipale; Vu les paragraphes 8, 11, 12 et 13 dudit article, qui donnent au nombre des revenus ordinaires des communes les centimes additionnels aux contributions sur les loyers de maisons, dans les villes et bourgs (§ 8), sur les nègres de grande culture en remplacement de la capitation (§ 11), sur les nègres des villes et autres communes dont la capitation est payée directement par les maîtres (§ 12), sur le droit de patente (§ 13); Vu l’alinéa du même article 68, qui est ainsi conçu : « Le montant des différentes taxes additionnelles indiquées par les paragraphes 8, 11, 12 et 13 du présent article, sera déterminé par le décret des recettes ; » Considérant que le décret des recettes, pour 1838, n’a point statué sur le montant de ces taxes; Considérant que la mise à exécution du décret sur l’organisation municipale va mettre, à partir du 1er janvier 1838, à la charge des communes de la colonie des dépenses à l'acquittement desquelles ces communes ne pourraient satisfaire sans recourir aux contributions additionnelles dont il s’agit; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure: Vu l’urgence; De l'avis du Conseil privé, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. 1er. Les communes de la Guadeloupe et dépendances sont autorisées à s’imposer, en 1838, jusqu'à concurrence, savoir: 1° De 1 p % sur les loyers et dîmes; 2° De 5
article 68, qui est ainsi conçu : « Le montant des différentes taxes additionnelles indiquées par les paragraphes 8, 11, 12 et 13 du présent article, sera déterminé par le décret des recettes ; » Considérant que le décret des recettes, pour 1838, n’a point statué sur le montant de ces taxes; Considérant que la mise à exécution du décret sur l’organisation municipale va mettre, à partir du 1er janvier 1838, à la charge des communes de la colonie des dépenses à l'acquittement desquelles ces communes ne pourraient satisfaire sans recourir aux contributions additionnelles dont il s’agit; Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure: Vu l’urgence; De l'avis du Conseil privé, Avons arrêté et arrêtons ce qui suit: Art. 1er. Les communes de la Guadeloupe et dépendances sont autorisées à s’imposer, en 1838, jusqu'à concurrence, savoir: 1° De 1 p % sur les loyers et dîmes; 2° De 5 francs par tête de nègre payant droit, de grande culture; 3° De 5 francs par tête de nègre payant droit, des villes ou autres communes, dont la capitation est acquittée directement par le maître; 4° De dix centimes par franc du droit de patente. Note : Les erreurs de ce document ne sont pas corrigées. Ne sont point comprises dans les limites fixées par l’article précédent, les contributions qui ont été déjà rendues exécutoires par décrets coloniaux votés dans la session de 1837. 3. Un décret sera présenté au conseil colonial à la plus prochaine session pour la régularisation des dispositions qui précèdent. 4. Le Directeur de l’Administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 29 décembre 1837 Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Julks BILLECOCQ. Enregistré à l’Inspection, le 3 janvier 1838, registre des arrêtés et décisions n° 34. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vauclin. N° 290. — Conseil du contentieux administratif. COURS DEAU. Une servitude pour le passage d’un canal conduisant l’eau aux batteries royale et des Trois
document ne sont pas corrigées. Ne sont point comprises dans les limites fixées par l’article précédent, les contributions qui ont été déjà rendues exécutoires par décrets coloniaux votés dans la session de 1837. 3. Un décret sera présenté au conseil colonial à la plus prochaine session pour la régularisation des dispositions qui précèdent. 4. Le Directeur de l’Administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera enregistré partout où besoin sera et inséré au bulletin officiel de la colonie. Fait à la Basse-Terre, le 29 décembre 1837 Signé JUBELIN. Par le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Julks BILLECOCQ. Enregistré à l’Inspection, le 3 janvier 1838, registre des arrêtés et décisions n° 34. Le Chef du bureau central, Signé E. de Vauclin. N° 290. — Conseil du contentieux administratif. COURS DEAU. Une servitude pour le passage d’un canal conduisant l’eau aux batteries royale et des Trois grevait depuis 50 ou 60 ans la propriété de M. Brun-Beaupein Beauvallon. Ce propriétaire ayant changé la direction du canal, de telle sorte que les deux batteries ont été entièrement privées d’eau, le conseil du contentieux administratif, par suite d’une instance formée par l’administration coloniale, saisi de cette contestation, aux termes de l’article 176 de l’ordonnance royale du 9 février 1827, a rendu les 2 octobre et 28 décembre 1835, deux décisions, la première par défaut, la seconde définitive, qui ordonnent le rétablissement du canal dans son état primitif. Sur le recours formé au conseil d’état, le 20 juillet 1836, par M. Beauvallon, contre ces deux décisions, est intervenue l’ordonnance suivante : CONSEIL D’ÉTAT. EXTRAIT du Registre des délibérations. Séance du 20 mai 1837. Approuvé le 26 mai 1837. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Brun-Beaupein Beauvallon, propriétaire, demeurant à la Guadeloupe, ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état le 20 juillet 1836, en se référant aux conclusions d’un recours déposé le 26 janvier précédant, au secrétariat du conseil privé de la Guadeloupe, contre deux arrêtés rendus par le conseil du contentieux de la colonie, les 2 octobre et
termes de l’article 176 de l’ordonnance royale du 9 février 1827, a rendu les 2 octobre et 28 décembre 1835, deux décisions, la première par défaut, la seconde définitive, qui ordonnent le rétablissement du canal dans son état primitif. Sur le recours formé au conseil d’état, le 20 juillet 1836, par M. Beauvallon, contre ces deux décisions, est intervenue l’ordonnance suivante : CONSEIL D’ÉTAT. EXTRAIT du Registre des délibérations. Séance du 20 mai 1837. Approuvé le 26 mai 1837. LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, Vu la requête à nous présentée au nom du sieur Brun-Beaupein Beauvallon, propriétaire, demeurant à la Guadeloupe, ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d’état le 20 juillet 1836, en se référant aux conclusions d’un recours déposé le 26 janvier précédant, au secrétariat du conseil privé de la Guadeloupe, contre deux arrêtés rendus par le conseil du contentieux de la colonie, les 2 octobre et 23 décembre 1835; Vu la requête de l’inspecteur colonial de la Guadeloupe, du 11 octobre 1836, par laquelle il conclut à ce que le sieur Beauvallon soit déchu du bénéfice de son recours; Qu’en conséquence les arrêtés attaqués aient leur plein et entier effet, et que le réclamant soit condamné aux dépens; Vu la déclaration du recours du 26 janvier 1836; Vu les arrêtés attaqués; Vu toutes les pièces produites; Vu l’ordonnance du 31 août 1828, art 143; Ouï M. Morin, avocat du sieur Brun Beaupein Beauvallon; Ouï M. Moreau, avocat de l’inspecteur colonial de la Guadeloupe; Ouï M. Chassagnac-Laubat (de), maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant que le recours formé le 26 janvier 1836, par le sieur Beauvallon, au secrétariat du conseil privé de la Guadeloupe, n’a été déposé au secrétariat général de notre conseil d’état, que le 20 juillet suivant, et qu’ainsi le dépôt a eu lieu après l’expiration du délai de quatre mois fixé, à peine de déchéance, par l’article 151 de l’ordonnance royale du 31 août 1828; En ce qui touche les dépens : Considérant qu’aucun article de loi ou d’ordonnance m’autorise à prononcer les dépens au profit ou à la charge
aux dépens; Vu la déclaration du recours du 26 janvier 1836; Vu les arrêtés attaqués; Vu toutes les pièces produites; Vu l’ordonnance du 31 août 1828, art 143; Ouï M. Morin, avocat du sieur Brun Beaupein Beauvallon; Ouï M. Moreau, avocat de l’inspecteur colonial de la Guadeloupe; Ouï M. Chassagnac-Laubat (de), maître des requêtes, remplissant les fonctions du ministère public; Considérant que le recours formé le 26 janvier 1836, par le sieur Beauvallon, au secrétariat du conseil privé de la Guadeloupe, n’a été déposé au secrétariat général de notre conseil d’état, que le 20 juillet suivant, et qu’ainsi le dépôt a eu lieu après l’expiration du délai de quatre mois fixé, à peine de déchéance, par l’article 151 de l’ordonnance royale du 31 août 1828; En ce qui touche les dépens : Considérant qu’aucun article de loi ou d’ordonnance m’autorise à prononcer les dépens au profit ou à la charge des administrations publiques; Notre conseil d’état entendu; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1°. Le sieur Beauvallon est déclaré déchu de son pourvoi formé le 26 janvier 1836, contre les deux arrêtés du conseil du contentieux de la Guadeloupe, des 2 octobre et 23 décembre 1835. 2°. Notre Garde-des-Sceaux Ministre de la justice et des cultes et notre Ministre de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance. Approuvé le 26 mai 1837. Signé LOUIS-PHILIPPE. Pour le Roi : Le Garde-des-Sceaux Ministre de la justice et des cultes, Signé BARTHE. Pour expédition conforme : Le Maître des requêtes, Secrétaire général du conseil d’état, Signé HOCHET. Pour copie conforme : Le Conseiller d'état, Directeur des colonies, Signé HILAIRE. NOMINATIONS, PROMOTIONS, MUTATIONS ET CONGÉS. N° 291. — Par ordonnance royale, en date du 6 septembre 1837, M. Ithier (Joseph-Marie), avocat, a été nommé juge de paix du canton de la Capesterre, en remplacement du sieur de Cumunieu, décédé. N° 292. — Par ordonnance du 31 octobre 1837, parvenue dans la colonie le 31 décembre suivant, le Roi a nommé dans les régimens de la marine, aux emplois
2°. Notre Garde-des-Sceaux Ministre de la justice et des cultes et notre Ministre de la marine et des colonies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance. Approuvé le 26 mai 1837. Signé LOUIS-PHILIPPE. Pour le Roi : Le Garde-des-Sceaux Ministre de la justice et des cultes, Signé BARTHE. Pour expédition conforme : Le Maître des requêtes, Secrétaire général du conseil d’état, Signé HOCHET. Pour copie conforme : Le Conseiller d'état, Directeur des colonies, Signé HILAIRE. NOMINATIONS, PROMOTIONS, MUTATIONS ET CONGÉS. N° 291. — Par ordonnance royale, en date du 6 septembre 1837, M. Ithier (Joseph-Marie), avocat, a été nommé juge de paix du canton de la Capesterre, en remplacement du sieur de Cumunieu, décédé. N° 292. — Par ordonnance du 31 octobre 1837, parvenue dans la colonie le 31 décembre suivant, le Roi a nommé dans les régimens de la marine, aux emplois d’Officiers supérieurs ci-après : 1°. À deux emplois de Colonel : (1er Régiment à la Guadeloupe) M. de Fitte de Soncy (Armand-Louis-Joseph), lieutenant-colonel du 2e régiment, en remplacement de M. Clapes, décédé. (2e Régiment à la Martinique), M. Krausse (Chrétien), lieutenant-colonel du 1er régiment, en remplacement de M. l’Hote de la Villeauxbois, nommé commandant militaire à la Guadeloupe. 2°. A deux emplois de Lieutenant-Colonel : (1er Régiment à la Guadeloupe) M. Chenaux (Charles), chef de bataillon au 2e régiment, en remplacement de M. Krausse. (2e Régiment à la Martinique) M. Pascal (Jean-Baptiste-François), chef de bataillon, commandant à Marie-Galante, en remplacement de M. DE Fitte DE SOUCHY. 3°. A un emploi de Chef de Bataillon : 1er Tour, ancienneté, M. Forget (François-Louis), capitaine commandant à St-Martin, maintenu dans ses fonctions actuelles. N° 293. — Par décision ministérielle du 7 novembre 1837, M. Gastaldy, chef de bataillon d’infanterie de marine, en congé en France, a été nommé Commandant particulier à Marie-Galante, en remplacement de M. Pascal. N° 594. — Suivant commission de M. le Gouverneur, du 1er décembre, M. Garnier de Laroche a été nommé surnuméraire provisoire au 2e bureau de l'enregistrement, à la Pointe-à-Pitre. N° 295. — Suivant ordres du 1er