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série de dérogations que l'expérience a indiquées comme indispensables et qui, dans le présent projet, sont visées par l'article 4. Une fois sorti de ce cercle, plus de sécurité : on ouvre toute grande la porte à la catégorie nuisible des prohibitions, aux prohibitions économiques qu'il s'agit justement de supprimer. Par ailleurs, l'entente envisagée laisse les Etats complètement libres en matière d'application des droits de douane, et cela doit leur suffire pour parer à toute éventualité. Suivant cette thèse, il convient de s'en tenir, comme dans les anciens traités de commerce, aux dérogations prévues à l'article 4 et d'exclure toute réserve d'ordre général nécessairement susceptible des interprétations les plus diverses. b) Cela serait parfaitement juste, observent les représentants du point de vue opposé, si nous étions encore en 1914. Mais, depuis lors, des dangers nouveaux se sont révélés, dangers d'ordre financier et économique qui, avant la guerre, étaient ou ignorés ou maintenus dans des bornes telles qu'ils ne constituaient pas de menace sérieuse pour l'existence des différentes économies nationales... Avant la guerre, on connaissait, il est vrai, des pays à change faible, mais on n'avait pas assisté à l'écroulement de devises nationales, avec toutes les circonstances tragiques qu'il comporte. On avait passé à travers des crises économiques redoutables, mais on n'avait pas vu, par exemple, les chiffres effrayants de chômage qui se sont vérifiés depuis lors, notamment dans les pays à change élevé. Ces dangers ne sont pas moins graves ni moins pressants que ceux contre lesquels, dans les traités d'avant-guerre, les pays conservaient le droit d'appliquer des prohibitions. Les dérogations classiques de l'article 4 sont donc insuffisantes. D'autre part, l'expérience a démontré que le système des droits de douane ne possède à lui seul ni le dosage, ni la rapidité, ni la souplesse nécessaire pour faire face à certaines situations. Suivant cette thèse, il résulte que dans les circonstances actuelles, les Etats ne peuvent pas renoncer au droit d'appliquer des prohibitions et des restrictions, même d'ordre économique, chaque fois que cela leur semble nécessaire. Ils peuvent tout au plus y renoncer d'une manière partielle et transitoire comme contre-partie à
avait passé à travers des crises économiques redoutables, mais on n'avait pas vu, par exemple, les chiffres effrayants de chômage qui se sont vérifiés depuis lors, notamment dans les pays à change élevé. Ces dangers ne sont pas moins graves ni moins pressants que ceux contre lesquels, dans les traités d'avant-guerre, les pays conservaient le droit d'appliquer des prohibitions. Les dérogations classiques de l'article 4 sont donc insuffisantes. D'autre part, l'expérience a démontré que le système des droits de douane ne possède à lui seul ni le dosage, ni la rapidité, ni la souplesse nécessaire pour faire face à certaines situations. Suivant cette thèse, il résulte que dans les circonstances actuelles, les Etats ne peuvent pas renoncer au droit d'appliquer des prohibitions et des restrictions, même d'ordre économique, chaque fois que cela leur semble nécessaire. Ils peuvent tout au plus y renoncer d'une manière partielle et transitoire comme contre-partie à des compensations adéquates en concluant des traités bilatéraux à court terme avec d'autres Etats. Les deux points de vue extrêmes exposés ici, peut-être avec un relief excessif, ont ceci de commun qu'ils aboutissent pratiquement tous deux au résultat d'exclure la possibilité et l'opportunité d'un accord international en matière de prohibition. Heureusement, les enquêtes du Comité ont montré que cette conception rigide du problème n'était partagée que par une assez faible minorité; la vaste majorité des réponses reçues par le Comité indique clairement le désir général de contribuer à un essai tendant à régler la question des prohibitions par une entente internationale. En ce qui concerne le texte actuel de l'article 5, les opinions étaient, il est vrai, très partagées, mais elles étaient toujours accompagnées d'une série de considérations qui atténuaient fortement le contraste des conceptions que nous venons d'esquisser plus haut et qui permettaient au Comité d'entrevoir la possibilité d'une conciliation. Article 6. Il a été observé, au sujet de l'article 1er, que la Convention ne saurait créer d'obligation vis-à-vis des Etats non contractants. L'Etat partie à la convention reste libre de faire face de la manière qu'il jugera la meilleure à toute mesure prise contre lui par un Etat
Heureusement, les enquêtes du Comité ont montré que cette conception rigide du problème n'était partagée que par une assez faible minorité; la vaste majorité des réponses reçues par le Comité indique clairement le désir général de contribuer à un essai tendant à régler la question des prohibitions par une entente internationale. En ce qui concerne le texte actuel de l'article 5, les opinions étaient, il est vrai, très partagées, mais elles étaient toujours accompagnées d'une série de considérations qui atténuaient fortement le contraste des conceptions que nous venons d'esquisser plus haut et qui permettaient au Comité d'entrevoir la possibilité d'une conciliation. Article 6. Il a été observé, au sujet de l'article 1er, que la Convention ne saurait créer d'obligation vis-à-vis des Etats non contractants. L'Etat partie à la convention reste libre de faire face de la manière qu'il jugera la meilleure à toute mesure prise contre lui par un Etat non contractant. Il est toutefois nécessaire que l'obligation réciproque assumée par les Etats parties à la présente convention n'aboutisse pas au résultat indirect d'empêcher un Etat partie à la Convention d'appliquer, s'il le juge nécessaire, des prohibitions et des restrictions contre tout Etat qui imposerait à ses produits des prohibitions ou restrictions interdites par la présente Convention, ou qui soumettrait son commerce ou sa navigation à un régime d'exclusion ou de discrimination ou à des méthodes déloyales de concurrence. A cet effet, il a été suggéré au Comité économique d'introduire dans le projet de convention un article qui aurait expressément réservé aux Etats contractants le droit d'édicter des prohibitions à titre de représailles ou de rétorsion. Le Comité a écarté cette suggestion, estimant qu'elle n'aurait pas été à sa place dans un accord de cette nature. Mais il a été d'avis qu'il devait prendre garde de ne pas mettre les Etats qui, en adhérant à cette Convention, feraient preuve de leur fidélité au principe de la liberté du commerce, dans un état d'infériorité et de ne pas les priver de leurs moyens légitimes de défense. C'est ce souci qui a donné lieu à l'insertion de l'article 6. Article 7. De
ou restrictions interdites par la présente Convention, ou qui soumettrait son commerce ou sa navigation à un régime d'exclusion ou de discrimination ou à des méthodes déloyales de concurrence. A cet effet, il a été suggéré au Comité économique d'introduire dans le projet de convention un article qui aurait expressément réservé aux Etats contractants le droit d'édicter des prohibitions à titre de représailles ou de rétorsion. Le Comité a écarté cette suggestion, estimant qu'elle n'aurait pas été à sa place dans un accord de cette nature. Mais il a été d'avis qu'il devait prendre garde de ne pas mettre les Etats qui, en adhérant à cette Convention, feraient preuve de leur fidélité au principe de la liberté du commerce, dans un état d'infériorité et de ne pas les priver de leurs moyens légitimes de défense. C'est ce souci qui a donné lieu à l'insertion de l'article 6. Article 7. De l'avis du Comité, il conviendrait, si possible, de ne pas écarter de la Convention envisagée les idées de conciliation et d'arbitrage qui représentent incontestablement un grand progrès accompli sous le régime de la Société des Nations dans les relations internationales. Le Comité a donc transporté textuellement dans le présent projet une stipulation de la Convention sur les formalités douanières, qui a déjà été adoptée par un nombre considérable d'Etats. Le Comité a cru nécessaire de mettre entre parenthèses le texte du troisième alinéa du présent article pour indiquer qu'il préférait laisser à une discussion ultérieure entre représentants des Etats intéressés le soin de se prononcer à son sujet. Il en est de même en ce qui concerne les articles au sujet desquels un différend éventuel serait soumis à la Cour permanente de Justice internationale. Articles 9 et 10. Dans son rapport du 15 septembre 1925 au Conseil, le Comité économique se prononçait de la manière suivante à propos de ces deux articles: «... Le Comité désire appeler l'attention sur les articles 9 et 10 qui définissent le caractère et indiquent le nombre des Etats dont l'adhésion et la participation sont considérés comme essentielles pour que l'accord envisagé puisse prendre effet
une stipulation de la Convention sur les formalités douanières, qui a déjà été adoptée par un nombre considérable d'Etats. Le Comité a cru nécessaire de mettre entre parenthèses le texte du troisième alinéa du présent article pour indiquer qu'il préférait laisser à une discussion ultérieure entre représentants des Etats intéressés le soin de se prononcer à son sujet. Il en est de même en ce qui concerne les articles au sujet desquels un différend éventuel serait soumis à la Cour permanente de Justice internationale. Articles 9 et 10. Dans son rapport du 15 septembre 1925 au Conseil, le Comité économique se prononçait de la manière suivante à propos de ces deux articles: «... Le Comité désire appeler l'attention sur les articles 9 et 10 qui définissent le caractère et indiquent le nombre des Etats dont l'adhésion et la participation sont considérés comme essentielles pour que l'accord envisagé puisse prendre effet et qui déterminent également la procédure à suivre au cas où, à la suite de dénonciations ultérieures, le nombre des parties à l'accord tomberait au-dessous du minimum fixé. La forme dans laquelle ces articles sont rédigés est quelque peu inusitée, mais on a représenté avec insistance au Comité que la possibilité pratique d'abolir dans un pays les prohibitions d'importation et d'exportation dépend si étroitement de l'action correspondante des Etats avec lesquels ce pays entretient d'importantes relations commerciales que, sans une stipulation de cette nature, il serait probablement impossible de rendre l'accord acceptable par tous. » En mettant le chiffre 4 entre parenthèses, au premier alinéa de l'article 10, le Comité a voulu indiquer que, quel que soit le nombre d'années qui pourra être ultérieurement fixé, il est nécessaire, à son avis, que la période pendant laquelle un Etat reste lié par son adhésion à la convention ne soit pas trop limitée. Il semble d'ailleurs au Comité que le premier alinéa de l'article 9 donnant la garantie que l'accord n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par un certain nombre d'Etats, exclut le danger pour un Etat de renoncer aux prohibitions et aux restrictions d'ordre économique, sans obtenir en même temps
possibilité pratique d'abolir dans un pays les prohibitions d'importation et d'exportation dépend si étroitement de l'action correspondante des Etats avec lesquels ce pays entretient d'importantes relations commerciales que, sans une stipulation de cette nature, il serait probablement impossible de rendre l'accord acceptable par tous. » En mettant le chiffre 4 entre parenthèses, au premier alinéa de l'article 10, le Comité a voulu indiquer que, quel que soit le nombre d'années qui pourra être ultérieurement fixé, il est nécessaire, à son avis, que la période pendant laquelle un Etat reste lié par son adhésion à la convention ne soit pas trop limitée. Il semble d'ailleurs au Comité que le premier alinéa de l'article 9 donnant la garantie que l'accord n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifié par un certain nombre d'Etats, exclut le danger pour un Etat de renoncer aux prohibitions et aux restrictions d'ordre économique, sans obtenir en même temps une contre-partie satisfaisante, de la part d'un certain nombre d'autres Etats, y compris ceux qui jouent un rôle particulièrement important dans les échanges internationaux. Ce danger pourrait toutefois surgir à nouveau si, à la suite d'une ou de plusieurs dénonciations, le nombre des parties à l'accord tombait au-dessous du minimum fixé. Le deuxième alinéa de l'article 10 est destiné à parer à cette possibilité. Sous-Appendice 1. AMENDEMENTS PROPOSÉS, ET OBSERVATIONS PRÉSENTÉES AU SUJET DE CHAQUE ARTICLE DE « L'AVANT-PROJET D'ACCORD » PAR LES ORGANISATIONS INTÉRESSÉES ET PAR CERTAINS GOUVERNEMENTS. Article 1. 1. Plusieurs organisations hongroises désirent que la question des prohibitions à l'importation soit séparée de celle des prohibitions à l'exportation. 2. Quant aux exportations, elles demandent une période transitoire plus longue, sans laquelle la Hongrie ne saurait supprimer les prohibitions à l'exportation qu'à la condition que les autres Etats en fassent autant et suppriment en même temps les droits d'exportation. 3. Elles proposent d'ajouter à l'accord un article exigeant l'abolition des droits d'exportation. Note. — Le Comité économique, tout en se rendant compte de l'utilité que pourrait avoir la disjonction proposée au paragraphe 1er ci-dessus, préfère ne pas l'appliquer pour l'instant, à cause de la difficulté d'établir le même
fixé. Le deuxième alinéa de l'article 10 est destiné à parer à cette possibilité. Sous-Appendice 1. AMENDEMENTS PROPOSÉS, ET OBSERVATIONS PRÉSENTÉES AU SUJET DE CHAQUE ARTICLE DE « L'AVANT-PROJET D'ACCORD » PAR LES ORGANISATIONS INTÉRESSÉES ET PAR CERTAINS GOUVERNEMENTS. Article 1. 1. Plusieurs organisations hongroises désirent que la question des prohibitions à l'importation soit séparée de celle des prohibitions à l'exportation. 2. Quant aux exportations, elles demandent une période transitoire plus longue, sans laquelle la Hongrie ne saurait supprimer les prohibitions à l'exportation qu'à la condition que les autres Etats en fassent autant et suppriment en même temps les droits d'exportation. 3. Elles proposent d'ajouter à l'accord un article exigeant l'abolition des droits d'exportation. Note. — Le Comité économique, tout en se rendant compte de l'utilité que pourrait avoir la disjonction proposée au paragraphe 1er ci-dessus, préfère ne pas l'appliquer pour l'instant, à cause de la difficulté d'établir le même départ lorsqu'il s'agit des intérêts vitaux des pays, qui font l'objet de l'article 5. En ce qui concerne la période transitoire d'adaptation nécessaire, le Comité a décidé de laisser indéterminé le délai, en indiquant seulement par le mot « mois » que, dans son esprit, ce délai ne devrait pas dépasser la période d'une année. Quant aux droits à l'exportation, le Comité a estimé qu'il s'agit là d'une question qui ne rentre pas dans le cadre de la résolution de l'Assemblée. Article 2. 1. Les organisations suédoises estiment que les dispositions de l'accord ne devraient pas s'opposer aux mesures que la Suède juge ou jugera utile de prendre pour interdire ou réglementer l'importation et l'exportation de certaines marchandises déterminées, dépourvues d'une indication d'origine, ni aux mesures destinées à sauvegarder sur les marchés extérieurs la renommée des produits de l'industrie suédoise. Note. — Le Comité économique estime que ce point est couvert par l'ensemble des articles 2 et 4. 2. Les fédérations britannique et italienne de l'industrie considèrent la rédaction de cet article comme trop générale et pouvant prêter aux abus. Il serait préférable d'adopter une formule plus restrictive. Article 4. 1. L'Administration centrale du commerce suédois croit que le droit
dépasser la période d'une année. Quant aux droits à l'exportation, le Comité a estimé qu'il s'agit là d'une question qui ne rentre pas dans le cadre de la résolution de l'Assemblée. Article 2. 1. Les organisations suédoises estiment que les dispositions de l'accord ne devraient pas s'opposer aux mesures que la Suède juge ou jugera utile de prendre pour interdire ou réglementer l'importation et l'exportation de certaines marchandises déterminées, dépourvues d'une indication d'origine, ni aux mesures destinées à sauvegarder sur les marchés extérieurs la renommée des produits de l'industrie suédoise. Note. — Le Comité économique estime que ce point est couvert par l'ensemble des articles 2 et 4. 2. Les fédérations britannique et italienne de l'industrie considèrent la rédaction de cet article comme trop générale et pouvant prêter aux abus. Il serait préférable d'adopter une formule plus restrictive. Article 4. 1. L'Administration centrale du commerce suédois croit que le droit d'admettre des exceptions à l'interdiction d'exporter des armes, munitions et matériels de guerre, devrait être entièrement réservé aux autorités centrales des Etats exportateurs et qu'il ne devrait, par conséquent, pas être régi par la disposition de l'article 4 qui prévoit, en ce qui concerne les prohibitions et restrictions, la même application à tous les pays étrangers où existent ces mêmes conditions. Note. — Le Comité économique est d'avis que la disposition du préambule ne limite pas le droit des Etats de prendre des mesures contre un pays particulier, où les conditions ne sont pas les mêmes, et que l'objection formulée ci-dessus se trouve couverte par les mots: « où existent les mêmes conditions. » 2. Jugeant le texte actuel trop élastique, le Conseil économique et le Gouvernement du Reich proposent la formule suivante, pour le paragraphe 1er de l'article 4 : « Prohibitions et restrictions visant les besoins de guerre (Kriegsbedarf) dans les circonstances extraordinaires ou prises dans l'intérêt de la sécurité publique ». 3. Les organisations et le Gouvernement belge voudraient être garantis contre une application abusive des mesures ayant pour but la protection des plantes contre la maladie. 4. Le Gouvernement finlandais voudrait ajouter au paragraphe 3 de
application à tous les pays étrangers où existent ces mêmes conditions. Note. — Le Comité économique est d'avis que la disposition du préambule ne limite pas le droit des Etats de prendre des mesures contre un pays particulier, où les conditions ne sont pas les mêmes, et que l'objection formulée ci-dessus se trouve couverte par les mots: « où existent les mêmes conditions. » 2. Jugeant le texte actuel trop élastique, le Conseil économique et le Gouvernement du Reich proposent la formule suivante, pour le paragraphe 1er de l'article 4 : « Prohibitions et restrictions visant les besoins de guerre (Kriegsbedarf) dans les circonstances extraordinaires ou prises dans l'intérêt de la sécurité publique ». 3. Les organisations et le Gouvernement belge voudraient être garantis contre une application abusive des mesures ayant pour but la protection des plantes contre la maladie. 4. Le Gouvernement finlandais voudrait ajouter au paragraphe 3 de l'article 4, après le mot « maladie », les mots « les mauvaises herbes ». Note. — Le Comité économique est d'avis que la remarque du Gouvernement belge est couverte par les derniers mots du préambule. Quant à la proposition finlandaise, il semble que le paragraphe 7 y donne satisfaction. 5. Le Gouvernement de la Grande-Bretagne est d'avis qu'il sera nécessaire d'établir, soit par un amendement au texte, soit par une déclaration insérée dans le Protocole, que les prohibitions d'importation du genre de celles qu'applique la Grande-Bretagne aux matières colorantes et aux extraits du café et aux tiges de tabac, sont effectivement comprises parmi les exceptions prévues. Les Gouvernements de Grande-Bretagne et d'Australie voudraient ajouter un paragraphe visant les marchandises fabriquées dans les prisons. Le Gouvernement australien désire faire une réserve concernant les prohibitions actuellement en vigueur en Australie et relatives à l'importation du sucre et des matières colorantes, sauf en provenance du Royaume-Uni, ainsi qu'à l'exportation des métaux, alliages et minéraux pour laquelle, d'ailleurs, des permis sont délivrés sans restrictions. Certaines organisations italiennes estiment que les prohibitions destinées à assurer la protection de la propriété industrielle, ainsi que celles destinées à combattre la concurrence déloyale peuvent servir à déguiser
5. Le Gouvernement de la Grande-Bretagne est d'avis qu'il sera nécessaire d'établir, soit par un amendement au texte, soit par une déclaration insérée dans le Protocole, que les prohibitions d'importation du genre de celles qu'applique la Grande-Bretagne aux matières colorantes et aux extraits du café et aux tiges de tabac, sont effectivement comprises parmi les exceptions prévues. Les Gouvernements de Grande-Bretagne et d'Australie voudraient ajouter un paragraphe visant les marchandises fabriquées dans les prisons. Le Gouvernement australien désire faire une réserve concernant les prohibitions actuellement en vigueur en Australie et relatives à l'importation du sucre et des matières colorantes, sauf en provenance du Royaume-Uni, ainsi qu'à l'exportation des métaux, alliages et minéraux pour laquelle, d'ailleurs, des permis sont délivrés sans restrictions. Certaines organisations italiennes estiment que les prohibitions destinées à assurer la protection de la propriété industrielle, ainsi que celles destinées à combattre la concurrence déloyale peuvent servir à déguiser les prohibitions d'ordre économique. Au contraire, la Fédération of British Industries se demande si l'accord laisse aux Etats une latitude raisonnable en ce qui concerne l'application de la législation en matière de brevets et de marques de fabrique. Le Gouvernement autrichien estime qu'il pourra réserver le droit de soumettre l'importation des eaux minérales artificielles et des produits d'eaux minérales artificielles à une permission, étant donné que la production desdits articles est, en Autriche, également subordonnée à une permission spéciale. Il estime que ce point tombe sous le paragraphe 7 de l'article 4. Le Comité économique, tout en signalant l'observation du Gouvernement autrichien, attire l'attention sur le danger inhérent à une interprétation aussi large du paragraphe 7. De même, le Gouvernement autrichien estime que le droit de réglementer l'importation en ce qui concerne l'alcool, tombe sous le N° 8 de l'article 4, étant donné que la production et le commerce de l'alcool rentrent dans la catégorie des monopoles. Certaines organisations hongroises voudraient mettre en relief à l'article 4, la condition de réciprocité. Elles voudraient, en outre, que la question de savoir si les prohibitions imposées en vertu de cet article sont légitimes soit tranchée par l'arbitrage d'experts à nommer par le