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DE COALITION DES TRAVAILLEURS AGRICOLES (adoptée par la troisième Conférence internationale du Travail, le 12 novembre 1921). Ratification : BELGIQUE 19 juillet 1926. 4. CONVENTION CONCERNANT L'EMPLOI DE LA CÉRUSE DANS LA PEINTURE (adoptée par la troisième Conférence internationale du Travail, le 19 novembre 1921). Ratification : BELGIQUE 19 juillet 1926. 5. CONVENTION CONCERNANT L'APPLICATION DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS (adoptée par la troisième Conférence internationale du Travail, le 17 novembre 1921). Ratification : BELGIQUE 19 juillet 1926. 6. CONVENTION FIXANT L'AGE MINIMUM D'ADMISSION DES JEUNES GENS AU TRAVAIL EN QUALITÉ DE SOUTIERS OU CHAUFFEURS (adoptée par la troisième Conférence internationale du Travail, le 11 novembre 1921). Ratification : BELGIQUE 19 juillet 1926. 7. CONVENTION CONCERNANT L'EXAMEN MÉDICAL OBLIGATOIRE DES ENFANTS ET DES JEUNES GENS EMPLOYÉS A BORD DES BATEAUX (adoptée par la troisième Conférence internationale du Travail, le 11 novembre 1921). Ratification : BELGIQUE 19 juillet 1926. Département de l'Intérieur : a) Nouvelles élections pour les assemblées communales et de cercle 1122 b) La fin du litige entre Sarrelouis et Roden 1122 c) Problème des logements 1122 d) Finances communales 1123 e) Circulation 1123 3. Finances : a) Mesures fiscales 1123 b) Réforme des traitements des fonctionnaires 1123 c) Budget général 1926 1124 4. Affaires économiques : a) Régime douanier 1124 b) Entrepôt 1124 c) Ravitaillement de la population 1124 5. Contrôle des mines : a) Statistique des accidents 1124 b) Office supérieur des Assurances des exploitations minières et métallurgiques 1125 6. Travaux publics, Chemins de fer et PTT : a) Travaux publics (constructions civiles) 1125 b) Chemins de fer 1125 c) Postes, Télégraphes et Téléphones 1125 Pour le rapport précédent, voir document C. 247. M. 93. 1926. 1, et Journal Officiel, mai 1926, pages (}:")o à 655. Partie 7. Justice 1125 8. Cultes et Instruction publique : a) Cultes : 1 ° Traitements des ecclésiastiques 1126 2° Loi sur l'éducation religieuse des enfants 1126 b) Instruction publique 1126 9. Assistance publique et Hygiène sociale. Agriculture et Forêts. Assurances sociales et Travail : a) Assistance publique et Hygiène sociale : 1 ° Service principal de prévoyance 1127
1123 c) Budget général 1926 1124 4. Affaires économiques : a) Régime douanier 1124 b) Entrepôt 1124 c) Ravitaillement de la population 1124 5. Contrôle des mines : a) Statistique des accidents 1124 b) Office supérieur des Assurances des exploitations minières et métallurgiques 1125 6. Travaux publics, Chemins de fer et PTT : a) Travaux publics (constructions civiles) 1125 b) Chemins de fer 1125 c) Postes, Télégraphes et Téléphones 1125 Pour le rapport précédent, voir document C. 247. M. 93. 1926. 1, et Journal Officiel, mai 1926, pages (}:")o à 655. Partie 7. Justice 1125 8. Cultes et Instruction publique : a) Cultes : 1 ° Traitements des ecclésiastiques 1126 2° Loi sur l'éducation religieuse des enfants 1126 b) Instruction publique 1126 9. Assistance publique et Hygiène sociale. Agriculture et Forêts. Assurances sociales et Travail : a) Assistance publique et Hygiène sociale : 1 ° Service principal de prévoyance 1127 2° Allocations et pensions 1127 3° Office principal d'assistance 1127 40 Mouvement de la population et situation générale sanitaire dans le Territoire pendant l'année 1925 1128 5° Hygiène 1128 b) Agriculture et Forêts : 1 ° Agriculture 1128 2° Maréchalerie 1129 3° Forêts 1129 c) Assurances sociales 1129 d) Département du Travail 1129 Annexe I. Statistique des écoles primaires et moyennes 1130 » II. Statistique des écoles secondaires 1131 » III. Développement des écoles professionnelles 1131 » IV. Maladies contagieuses déclarées et chiffres de mortalité en 1925 1132 » V. Aperçu général du budget pour l'exercice 1926 1132 Sarrebruck, le 30 juin 1926. J'ai l'honneur de vous présenter, au nom de la Commission de gouvernement du Territoire de la Sarre, le vingt-sixième rapport périodique de cette Commission. Le présent rapport retracera la situation du Territoire de la Sarre et l'activité de la Commission de gouvernement pendant le deuxième trimestre de l'année 1926. A la date du 1er avril 1926, sont entrées en vigueur les décisions prises par le Conseil, dans sa session du mois de mars 1926, au sujet de la composition de la Commission de gouvernement du Territoire de la Sarre. Le mandat de M. RAULT, en qualité de
du Travail 1129 Annexe I. Statistique des écoles primaires et moyennes 1130 » II. Statistique des écoles secondaires 1131 » III. Développement des écoles professionnelles 1131 » IV. Maladies contagieuses déclarées et chiffres de mortalité en 1925 1132 » V. Aperçu général du budget pour l'exercice 1926 1132 Sarrebruck, le 30 juin 1926. J'ai l'honneur de vous présenter, au nom de la Commission de gouvernement du Territoire de la Sarre, le vingt-sixième rapport périodique de cette Commission. Le présent rapport retracera la situation du Territoire de la Sarre et l'activité de la Commission de gouvernement pendant le deuxième trimestre de l'année 1926. A la date du 1er avril 1926, sont entrées en vigueur les décisions prises par le Conseil, dans sa session du mois de mars 1926, au sujet de la composition de la Commission de gouvernement du Territoire de la Sarre. Le mandat de M. RAULT, en qualité de membre français et de président de la Commission de gouvernement, a pris fin le 31 mars. Qu'il me soit permis, au nom de la Commission de gouvernement tout entière, de rendre ici hommage aux qualités éminentes déployées par M. RAULT, pendant six années, au service de la Société des Nations et des populations du Territoire de la Sarre. M. G. W. STEPHENS, membre canadien-britannique, est devenu président de la Commission de gouvernement, et M. MORIZE, précédemment secrétaire général de la Commission de gouvernement, est devenu membre français de la Commission de gouvernement. Les divers départements ministériels ont été répartis comme suit entre les membres de la Commission de gouvernement : 10 M. G. W. STEPHENS, membre canadien-britannique et président de la Commission de gouvernement, a été chargé du Département des Affaires étrangères et du Département de l'Intérieur. 20 M. KOSSMANN, membre sarrois, a conservé ses attributions antérieures (Assistance, Hygiène, Agriculture, Travail) ; il y a ajouté le Département des Forêts et le Département des Assurances sociales. Pour l'exercice 1925, voir document C. 241. M. 93. 1925. 1, et Journal Officiel, mai 1925. 3° M. LAMBERT, membre belge, a conservé sans changement ses attributions antérieures : Travaux publics, Chemins de fer
et des populations du Territoire de la Sarre. M. G. W. STEPHENS, membre canadien-britannique, est devenu président de la Commission de gouvernement, et M. MORIZE, précédemment secrétaire général de la Commission de gouvernement, est devenu membre français de la Commission de gouvernement. Les divers départements ministériels ont été répartis comme suit entre les membres de la Commission de gouvernement : 10 M. G. W. STEPHENS, membre canadien-britannique et président de la Commission de gouvernement, a été chargé du Département des Affaires étrangères et du Département de l'Intérieur. 20 M. KOSSMANN, membre sarrois, a conservé ses attributions antérieures (Assistance, Hygiène, Agriculture, Travail) ; il y a ajouté le Département des Forêts et le Département des Assurances sociales. Pour l'exercice 1925, voir document C. 241. M. 93. 1925. 1, et Journal Officiel, mai 1925. 3° M. LAMBERT, membre belge, a conservé sans changement ses attributions antérieures : Travaux publics, Chemins de fer et PTT. 4° M. MORIZE, membre français, a été chargé des Départements des Finances, des Affaires économiques et du Contrôle des mines. 5° M. VEZENSKY, membre tchécoslovaque, a conservé sans changement ses attributions antérieures : Justice, Instruction publique et Cultes. 1. SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE. La situation économique et sociale du Territoire de la Sarre ne s'est pas modifiée sensiblement au cours du deuxième trimestre de l'année 1926. La situation du marché du travail a été satisfaisante. La situation économique et sociale du Territoire de la Sarre sera éclairée par les tableaux statistiques suivants : Production. En 1921, Fonte Acier Charbon Coke Janvier 130.405 T. 136.757 T. 1.112.658 T. 22.249 T. Février 118.388 T. 123.941 T. 1.102.072 T. 19.400 T. Mars 134.102 T. 153.421 T. 1.266.877 T. 21.588 T. Avril ............... 129.760 T. 140.581 T. 1.072.235 T. 19.300 T. Mai ............... 1.054.730 T. 22.258 T. Chômage. Nombre Chanteurs recevant Pourcentage par rapport au des chômeurs une indemnité nombre des ouvriers Mars 2.468 2.218 1,27 Avril ............ 2.063 2.324 1,06 Mai 2.161 1.901 1,08 Juin ............ 2.124 1.723 1,06 Faillites. Mars 7 Avril ..................... 7 Mai 3 Juin ..................... 4 Il. SITUATION POLITIQUE. Le Conseil consultatif et le Comité d'études ont
du Territoire de la Sarre ne s'est pas modifiée sensiblement au cours du deuxième trimestre de l'année 1926. La situation du marché du travail a été satisfaisante. La situation économique et sociale du Territoire de la Sarre sera éclairée par les tableaux statistiques suivants : Production. En 1921, Fonte Acier Charbon Coke Janvier 130.405 T. 136.757 T. 1.112.658 T. 22.249 T. Février 118.388 T. 123.941 T. 1.102.072 T. 19.400 T. Mars 134.102 T. 153.421 T. 1.266.877 T. 21.588 T. Avril ............... 129.760 T. 140.581 T. 1.072.235 T. 19.300 T. Mai ............... 1.054.730 T. 22.258 T. Chômage. Nombre Chanteurs recevant Pourcentage par rapport au des chômeurs une indemnité nombre des ouvriers Mars 2.468 2.218 1,27 Avril ............ 2.063 2.324 1,06 Mai 2.161 1.901 1,08 Juin ............ 2.124 1.723 1,06 Faillites. Mars 7 Avril ..................... 7 Mai 3 Juin ..................... 4 Il. SITUATION POLITIQUE. Le Conseil consultatif et le Comité d'études ont tenu leurs sessions habituelles pendant le trimestre. Le Conseil consultatif a tenu, pendant ce trimestre, trois réunions plénières et neuf séances de Commission. Le Comité d'études a tenu un nombre analogue de séances. Les représentants élus de la population ont achevé de délibérer et de formuler leur avis sur les projets fiscaux que le précédent rapport avait exposés avec assez de détails. D'autre part, ils ont formulé leur avis sur les projets d'ordonnance suivants : 1. Limite saisissable des traitements et salaires ; 2. Modification de la loi sur les assurances privées du 12 mai 1911 ; 3. Relèvement des indemnités et frais de déplacement des échevins, jurés, hommes de confiance et assesseurs des tribunaux d'arbitrage en matière de location ; 4. Modification de la loi prussienne du 21 avril 1883, au sujet des contraventions de police ; 5. Fixation d'amendes sur la base du paragraphe 150 du Code d'assurances ; 6. Rattachement de la commune de Götteronborn au district du Tribunal de bailliage de Sulzbach ; 7. Modification des dispositions concernant le régime des logements ; 8. Mise en vigueur des dispositions stipulées le 27 octobre 1925 à Baden-Baden, entre la Sarre et le Gouvernement allemand, touchant certaines questions
projets fiscaux que le précédent rapport avait exposés avec assez de détails. D'autre part, ils ont formulé leur avis sur les projets d'ordonnance suivants : 1. Limite saisissable des traitements et salaires ; 2. Modification de la loi sur les assurances privées du 12 mai 1911 ; 3. Relèvement des indemnités et frais de déplacement des échevins, jurés, hommes de confiance et assesseurs des tribunaux d'arbitrage en matière de location ; 4. Modification de la loi prussienne du 21 avril 1883, au sujet des contraventions de police ; 5. Fixation d'amendes sur la base du paragraphe 150 du Code d'assurances ; 6. Rattachement de la commune de Götteronborn au district du Tribunal de bailliage de Sulzbach ; 7. Modification des dispositions concernant le régime des logements ; 8. Mise en vigueur des dispositions stipulées le 27 octobre 1925 à Baden-Baden, entre la Sarre et le Gouvernement allemand, touchant certaines questions d'assistance ; 9. Introduction de la loi sur l'indemnisation des dommages causés par la guerre aux personnes ; 10. Disposition concernant la chasse et la durée de son ouverture ; 11. Relèvement des frais de justice et des taxes des notaires, avocats et huissiers ; 12. Autorisation donnée au Département de la Justice de déléguer certaines fonctions judiciaires aux greniers ; 13. Prorogation de la durée de l'application de l'ordonnance concernant les logements, en date du 10 juin 1924. III. ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE. 1. Relations extérieures. a) Accord franco-sarrois relatif aux assurances sociales. L'accord franco-sarrois relatif à l'application réciproque des lois d'assurances sociales dans le Territoire de la Sarre et dans les départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a été ratifié par les deux gouvernements et mis en vigueur le 1er juin 1926. b) Conférence des passeports à Genève. Des délégués de la Commission de gouvernement ont assisté, à titre consultatif, à la Conférence des passeports, convoquée à Genève par la Société des Nations, le 12 mai 1926. Les habitants de nationalité allemande du Territoire de la Sarre sont dispensés du visa préalable pour pénétrer en Suisse et aux Pays-Bas; c) Accords de Baden-Baden. Les accords négociés
de la Justice de déléguer certaines fonctions judiciaires aux greniers ; 13. Prorogation de la durée de l'application de l'ordonnance concernant les logements, en date du 10 juin 1924. III. ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE. 1. Relations extérieures. a) Accord franco-sarrois relatif aux assurances sociales. L'accord franco-sarrois relatif à l'application réciproque des lois d'assurances sociales dans le Territoire de la Sarre et dans les départements français du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a été ratifié par les deux gouvernements et mis en vigueur le 1er juin 1926. b) Conférence des passeports à Genève. Des délégués de la Commission de gouvernement ont assisté, à titre consultatif, à la Conférence des passeports, convoquée à Genève par la Société des Nations, le 12 mai 1926. Les habitants de nationalité allemande du Territoire de la Sarre sont dispensés du visa préalable pour pénétrer en Suisse et aux Pays-Bas; c) Accords de Baden-Baden. Les accords négociés à Baden-Baden entre la Commission de gouvernement et le Gouvernement allemand, au sujet de diverses questions administratives, notamment au sujet des fonctionnaires allemands en service en Sarre, ont été ratifiés par les deux gouvernements et sont entrés en vigueur le 16 juin 1926. d) Commission internationale des droits d'usage aux frontières du Territoire de la Sarre. Cette Commission, composée de représentants de l'Allemagne, de la France et du Gouvernement de la Sarre, a repris ses travaux en mai, et il est permis d'espérer qu'elle aboutira à la signature d'accords satisfaisants pour toutes les parties intéressées, en particulier pour la population du Territoire de la Sarre. 2. Département de l'Intérieur. Les affaires suivantes ont été étudiées et liquidées du 1er avril au 30 juin 1926. a) Nouvelles élections pour les assemblées communales et de cercle. Les élections pour les assemblées communales et de cercle sont fixées au 11 juillet 1926. Jusqu'à ce jour, le système des listes libres était en vigueur pour cette catégorie d'élection. S'inspirant du désir exprimé par les partis politiques, la Commission de gouvernement, par ordonnance en date du 21 mai 1926, a décidé d'introduire le système des listes bloquées. La Commission de gouvernement a également décidé l'introduction
frontières du Territoire de la Sarre. Cette Commission, composée de représentants de l'Allemagne, de la France et du Gouvernement de la Sarre, a repris ses travaux en mai, et il est permis d'espérer qu'elle aboutira à la signature d'accords satisfaisants pour toutes les parties intéressées, en particulier pour la population du Territoire de la Sarre. 2. Département de l'Intérieur. Les affaires suivantes ont été étudiées et liquidées du 1er avril au 30 juin 1926. a) Nouvelles élections pour les assemblées communales et de cercle. Les élections pour les assemblées communales et de cercle sont fixées au 11 juillet 1926. Jusqu'à ce jour, le système des listes libres était en vigueur pour cette catégorie d'élection. S'inspirant du désir exprimé par les partis politiques, la Commission de gouvernement, par ordonnance en date du 21 mai 1926, a décidé d'introduire le système des listes bloquées. La Commission de gouvernement a également décidé l'introduction du bulletin de vote officiel. b) La fin du litige entre Sarrelouis et Roden. En vertu du contrat qui rattacha Roden à Sarrelouis, cette ville demanda que dix-huit sièges du Conseil municipal fussent une fois pour toutes réservés aux électeurs de la section électorale « Sarrelouis 1 », et les douze autres attribués aux électeurs de la section rattachée, dite « Sarrelouis-Roden ». Après l'introduction du suffrage universel basé sur la représentation proportionnelle, un litige s'éleva au sujet de l'application de la susdite disposition du contrat. Les deux parties ayant consulté des autorités en matière de droit administratif, il fut reconnu que Sarrelouis et Roden formeraient une seule circonscription électorale. Ainsi, les conseillers municipaux furent élus par la totalité de la population. c) Problème des logements. Une attention toute particulière a été apportée au problème des logements dans le Territoire de la Sarre. Si, dans certaines communes, la crise des logements s'est atténuée au point que l'ordonnance actuellement en vigueur pouvait n'y plus être maintenue, elle a pourtant conservé toute son acuité dans la plus grande partie du Territoire. Il y a lieu de rappeler ici les taux de conversion qui ont été appliqués aux loyers dans le courant du
douze autres attribués aux électeurs de la section rattachée, dite « Sarrelouis-Roden ». Après l'introduction du suffrage universel basé sur la représentation proportionnelle, un litige s'éleva au sujet de l'application de la susdite disposition du contrat. Les deux parties ayant consulté des autorités en matière de droit administratif, il fut reconnu que Sarrelouis et Roden formeraient une seule circonscription électorale. Ainsi, les conseillers municipaux furent élus par la totalité de la population. c) Problème des logements. Une attention toute particulière a été apportée au problème des logements dans le Territoire de la Sarre. Si, dans certaines communes, la crise des logements s'est atténuée au point que l'ordonnance actuellement en vigueur pouvait n'y plus être maintenue, elle a pourtant conservé toute son acuité dans la plus grande partie du Territoire. Il y a lieu de rappeler ici les taux de conversion qui ont été appliqués aux loyers dans le courant du deuxième trimestre : Avril .. 2,60 Mai 2,75 Juin 2,90 L'ordonnance sur les logements, qui a déjà été prorogée à deux reprises, expire le 31 juillet. Pour la nouvelle réglementation du régime des logements, les partis politiques et les organisations économiques ont présenté à la Direction de l'Intérieur toute une série de projets tendant, les uns, à la suppression pure et simple du régime de contrainte, les autres, au maintien et même au développement des dispositions favorables aux locataires. Le Conseil consultatif et le Comité d'études ont, à leur tour, présenté des projets de modification portant notamment sur les réformes particulières que sollicitait le Conseil consultatif : 1. La libération immédiate des grands appartements d'un loyer d'avant-guerre (le 1.500 marks-or et au-dessus ; 2. La libération des locaux industriels et commerciaux, tout en maintenant les dispositions protégeant les petits commerçants et les petits industriels ; 3. L'application, pour la conversion des loyers d'avant-guerre, du chiffre indexé établi par le Département des Affaires économiques. La Commission de gouvernement va, à son tour, prochainement délibérer sur le nouveau projet. d) Finances communales. La Commission de gouvernement ayant apporté à l'impôt sur les salaires certaines modifications inspirées de considérations sociales et accordé certaines
série de projets tendant, les uns, à la suppression pure et simple du régime de contrainte, les autres, au maintien et même au développement des dispositions favorables aux locataires. Le Conseil consultatif et le Comité d'études ont, à leur tour, présenté des projets de modification portant notamment sur les réformes particulières que sollicitait le Conseil consultatif : 1. La libération immédiate des grands appartements d'un loyer d'avant-guerre (le 1.500 marks-or et au-dessus ; 2. La libération des locaux industriels et commerciaux, tout en maintenant les dispositions protégeant les petits commerçants et les petits industriels ; 3. L'application, pour la conversion des loyers d'avant-guerre, du chiffre indexé établi par le Département des Affaires économiques. La Commission de gouvernement va, à son tour, prochainement délibérer sur le nouveau projet. d) Finances communales. La Commission de gouvernement ayant apporté à l'impôt sur les salaires certaines modifications inspirées de considérations sociales et accordé certaines facilités aux contribuables soumis à l'impôt professionnel, il a fallu, pour éviter aux communes des pertes financières, augmenter la part leur revenant sur l'impôt sur les salaires ; leur part sur le produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires a été également augmentée. Il ressort des résultats des budgets communaux de l'exercice écoulé que, à l'exception des grandes villes, toutes les communes en général arrivent à faire face à leurs dépenses avec le taux normal de 150-160 centimes additionnels. e) Circulation. | Dans la période comprise entre le 1er avril et le 30 juin 1926, le service de circulation a délivré : 11.761 autorisations de séjour temporaire ; 1.373 » » » permanent ; 8.785 cartes rouges d'identité ; 105 cartes d'identité ; 1.334 cartes frontalières ; 2.220 sauf-conduits ; 677 passeports sarrois ; 2.633 » » (prolongations) ; 9.944 visas pour la France sur cartes rouges. l Au cours de la même période, il a été immatriculé 258 voitures de tourisme et 161 camions. Rien de particulier à signaler au sujet de la gendarmerie, qui fonctionne normalement et dont l'effectif de 1.005 unités n'a pas été renforcé depuis le 31 mars écoulé. 3. Finances. a) Mesures fiscales. Le dernier