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livre III relatif à la faillite, et qui peut-être, étant le complément des différentes opérations nécessitées par l'administration de la faillite, s'y trouvent plus à leur place. Tel est l'ensemble de ce projet que la discussion pourra sans doute améliorer, mais qui, dans son état actuel, nous paraît mériter dès maintenant, quant aux matières qu'il contient, soit quant à l'ordre où elles y sont disposées, une sérieuse attention. M. le Secrétaire général donne communication d'une Étude sur l'institution du Homestead, aux États-Unis, qui lui a été adressée par M. Pierre JOLIOT, avocat à Valence (Drome). Le principe général de droit, aux termes duquel le patrimoine du débiteur est le gage commun de ses créanciers, a subi, depuis près de quarante ans, de graves exceptions et d'importantes restrictions, dans la législation des États-Unis. Une institution de formation récente, encore à l'état d'ébauche, quoique les traits principaux en soient déjà nettement esquissés, vient d'acquérir droit de cité dans la presque totalité des États et des territoires de l'Union. L'idée générale en est simple et peut se résumer ainsi: à certaines conditions déterminées, les Constitutions et les statuts mettent à l'abri de la poursuite des créanciers, de la saisie et de la vente forcée certains immeubles occupés, à titre de demeure, par le débiteur et sa famille, qui constituent le Homestead. # END # Corrections : Cette simple énumération suffit pour faire comprendre l'importance des dispositions contenues dans ce chapitre, qui termine le titre Ier du livre III. Comme nous vous l'avons déjà dit, le titre Ier traite des crimes, en matière de faillite (réel), et complétant ce qui avait déjà été indiqué dans le titre Ier, relativement à la banqueroute, il commence par disposer que l'action publique pour les crimes commis en matière de faillite, est mise en mouvement par le jugement déclaratif; et il résout ensuite législativement une question sur laquelle chez nous, la jurisprudence ne varie plus depuis longtemps, mais sur laquelle la doctrine hésite encore, en disposant que même en l'absence d'un jugement déclaratif de faillite, il peut y avoir lieu à poursuite pour banqueroute quand, à la cessation
forcée certains immeubles occupés, à titre de demeure, par le débiteur et sa famille, qui constituent le Homestead. # END # Corrections : Cette simple énumération suffit pour faire comprendre l'importance des dispositions contenues dans ce chapitre, qui termine le titre Ier du livre III. Comme nous vous l'avons déjà dit, le titre Ier traite des crimes, en matière de faillite (réel), et complétant ce qui avait déjà été indiqué dans le titre Ier, relativement à la banqueroute, il commence par disposer que l'action publique pour les crimes commis en matière de faillite, est mise en mouvement par le jugement déclaratif; et il résout ensuite législativement une question sur laquelle chez nous, la jurisprudence ne varie plus depuis longtemps, mais sur laquelle la doctrine hésite encore, en disposant que même en l'absence d'un jugement déclaratif de faillite, il peut y avoir lieu à poursuite pour banqueroute quand, à la cessation de paiements; se réunissent des circonstances de nature à lui donner un caractère délictueux, comme la fuite du débiteur, la fermeture de ses magasins ou la soustraction frauduleuse de tout ou partie de son actif. Le chapitre I de ce titre s'occupe de la banqueroute, dans laquelle il distingue, comme notre Code, la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse. Le chapitre II est spécial aux crimes commis par d'autres que par le failli, sans complicité dans la banqueroute, et s'applique aux préposés ou représentants, aux administrateurs d'une société faillie, aux curateurs de faillite, aux conjoints, descendants ou ascendants du failli, enfin aux créanciers qui ont fait avec lui des traités particuliers. Ce simple coup d'oeil sur ce livre III suffit pour en faire saisir l'ensemble et pour qu'on puisse se rendre compte de la méthode qui a présidé à l'arrangement de ses diverses parties. Cet arrangement nous paraît logique et présente cet avantage que, conforme à l'ordre des idées, il satisfait l'esprit en même temps qu'il permet de suivre l'enchaînement et la suite des dispositions. Nous arrivons au livre IV et dernier, De la durée et de l'exercice des actions commerciales. Il se divise en deux titres, dont le premier
notre Code, la banqueroute simple et la banqueroute frauduleuse. Le chapitre II est spécial aux crimes commis par d'autres que par le failli, sans complicité dans la banqueroute, et s'applique aux préposés ou représentants, aux administrateurs d'une société faillie, aux curateurs de faillite, aux conjoints, descendants ou ascendants du failli, enfin aux créanciers qui ont fait avec lui des traités particuliers. Ce simple coup d'oeil sur ce livre III suffit pour en faire saisir l'ensemble et pour qu'on puisse se rendre compte de la méthode qui a présidé à l'arrangement de ses diverses parties. Cet arrangement nous paraît logique et présente cet avantage que, conforme à l'ordre des idées, il satisfait l'esprit en même temps qu'il permet de suivre l'enchaînement et la suite des dispositions. Nous arrivons au livre IV et dernier, De la durée et de l'exercice des actions commerciales. Il se divise en deux titres, dont le premier a pour objet la durée des actions commerciales et se divise à son tour en deux chapitres. Le premier, traitant de l'admissibilité de l'action, contient des disposions qui, relatives aux conditions d'admissibilité de l'action d'avarie et de l'action pour abordage, se trouvent dans le livre II de notre Code, spécial au commerce maritime. Le second traite de la prescription. Il fixe à dix ans la durée de la prescription en matière commerciale, dans tous les cas où une disposition particulière n'établit pas une prescription plus courte; à cinq ans, la prescription des actions dérivant d'un contrat de société, et en matière d'effets négociables (cambial, ordre inerrate, assegni); à trois ans, la prescription des actions dérivant d'un prêt à la grosse, ou d'un prêt donnant un droit de gage sur un navire, ainsi que celle des actions contre les syndics de faillite (curateurs); à deux ans, la prescription des actions des courtiers (mediatori) pour leurs salaires, et celle des actions en nullité ou résolution d'un concordat; à un an, celle des actions d'avarie ou pour abordage; et celle des actions résultant du contrat de louage d'un navire, ou d'un contrat d'assurances, et de certains autres contrats intéressant la navigation; enfin, à
au commerce maritime. Le second traite de la prescription. Il fixe à dix ans la durée de la prescription en matière commerciale, dans tous les cas où une disposition particulière n'établit pas une prescription plus courte; à cinq ans, la prescription des actions dérivant d'un contrat de société, et en matière d'effets négociables (cambial, ordre inerrate, assegni); à trois ans, la prescription des actions dérivant d'un prêt à la grosse, ou d'un prêt donnant un droit de gage sur un navire, ainsi que celle des actions contre les syndics de faillite (curateurs); à deux ans, la prescription des actions des courtiers (mediatori) pour leurs salaires, et celle des actions en nullité ou résolution d'un concordat; à un an, celle des actions d'avarie ou pour abordage; et celle des actions résultant du contrat de louage d'un navire, ou d'un contrat d'assurances, et de certains autres contrats intéressant la navigation; enfin, à six mois ou à un an, selon la provenance de la marchandise, la prescription des actions contre le voiturier pour perte, avarie ou retard dans la livraison des objets transportés. Comme on le voit, le projet contient sur la prescription des dispositions qui ne se trouvent pas dans notre Code, et il a réuni dans un même chapitre des dispositions qui, dans notre Code, sont disséminées dans plusieurs et rattachées aux matières qu'elles concernent spécialement. Le titre II, qui a pour objet l'exercice des actions commerciales, se divise en trois chapitres: Le premier, intitulé Dispositions générales, règle la compétence commerciale soit à raison de la matière, soit à raison du domicile, et les formes générales de la procédure; Le second, intitulé dispositions relatives au séquestre, à la saisie et à la vente judiciaire des navires, contient des dispositions analogues à celles qui se trouvent dans le livre II de notre Code de commerce, spécial au commerce maritime. Enfin, le troisième, intitulé Règles spéciales à la procédure de faillite, réunit sous cette rubrique un ensemble de dispositions qui, dans notre Code, se trouvent éparses dans le livre III relatif à la faillite, et qui peut-être, étant le complément des différentes opérations
et il a réuni dans un même chapitre des dispositions qui, dans notre Code, sont disséminées dans plusieurs et rattachées aux matières qu'elles concernent spécialement. Le titre II, qui a pour objet l'exercice des actions commerciales, se divise en trois chapitres: Le premier, intitulé Dispositions générales, règle la compétence commerciale soit à raison de la matière, soit à raison du domicile, et les formes générales de la procédure; Le second, intitulé dispositions relatives au séquestre, à la saisie et à la vente judiciaire des navires, contient des dispositions analogues à celles qui se trouvent dans le livre II de notre Code de commerce, spécial au commerce maritime. Enfin, le troisième, intitulé Règles spéciales à la procédure de faillite, réunit sous cette rubrique un ensemble de dispositions qui, dans notre Code, se trouvent éparses dans le livre III relatif à la faillite, et qui peut-être, étant le complément des différentes opérations nécessitées par l'administration de la faillite, s'y trouvent plus à leur place. Tel est l'ensemble de ce projet que la discussion pourra sans doute améliorer, mais qui, dans son état actuel, nous paraît mériter dès maintenant, quant aux matières qu'il contient, soit quant à l'ordre où elles y sont disposées, une sérieuse attention. M. le Secrétaire général donne communication d'une Étude sur l'institution du Homestead, aux États-Unis, qui lui a été adressée par M. Pierre JOLIOT, avocat à Valence (Drome). Le principe général de droit, aux termes duquel le patrimoine du débiteur est le gage commun de ses créanciers, a subi, depuis près de quarante ans, de graves exceptions et d'importantes restrictions, dans la législation des États-Unis. Une institution de formation récente, encore à l'état d'ébauche, quoique les traits principaux en soient déjà nettement esquissés, vient d'acquérir droit de cité dans la presque totalité des États et des territoires de l'Union. L'idée générale en est simple et peut se résumer ainsi: à certaines conditions déterminées, les Constitutions et les statuts mettent à l'abri de la poursuite des créanciers, de la saisie et de la vente forcée certains immeubles occupés, à titre de demeure, par le débiteur et sa famille, qui
une sérieuse attention. M. le Secrétaire général donne communication d'une Étude sur l'institution du Homestead, aux États-Unis, qui lui a été adressée par M. Pierre JOLIOT, avocat à Valence (Drome). Le principe général de droit, aux termes duquel le patrimoine du débiteur est le gage commun de ses créanciers, a subi, depuis près de quarante ans, de graves exceptions et d'importantes restrictions, dans la législation des États-Unis. Une institution de formation récente, encore à l'état d'ébauche, quoique les traits principaux en soient déjà nettement esquissés, vient d'acquérir droit de cité dans la presque totalité des États et des territoires de l'Union. L'idée générale en est simple et peut se résumer ainsi: à certaines conditions déterminées, les Constitutions et les statuts mettent à l'abri de la poursuite des créanciers, de la saisie et de la vente forcée certains immeubles occupés, à titre de demeure, par le débiteur et sa famille, qui constituent le Homestead. L'origine et la raison d'être de cette institution, nous les trouvons dans l'esprit du peuple américain, comme dans les conditions où il est placé, dans son respect de l'activité et de l'indépendance individuelle, dans un sentiment qu'il partage avec la nation anglaise d'où il sort, celui du caractère sacré de la maison (home), comme dans la nécessité de stimuler par tous les moyens les efforts de ce colon ou de l'immigrant, qu'il encourage en leur assurant sécurité et protection en cas de malheur. En 1828, à la tribune du Sénat, le colonel Thomas Benson était déjà sous l'impression de ces idées profondément nationales quand, s'élevant contre ce qu'il lui paraissait être une division de la société en deux castes, celle des propriétaires et celle des fermiers, il affirmait que l'occupation du sol par le propriétaire fortifie seul les qualités et les sentiments qui donnent aux États les véritables citoyens. C'est peut-être sur des considérations d'ordre politique, plutôt que sur des motifs d'intérêt privé, que repose l'essence de la souveraineté du Homestead. Sans doute, les jurisconsultes et les praticiens ont vu là un moyen efficace de garantir la femme et les enfants des conséquences des fautes, des entraînements
caractère sacré de la maison (home), comme dans la nécessité de stimuler par tous les moyens les efforts de ce colon ou de l'immigrant, qu'il encourage en leur assurant sécurité et protection en cas de malheur. En 1828, à la tribune du Sénat, le colonel Thomas Benson était déjà sous l'impression de ces idées profondément nationales quand, s'élevant contre ce qu'il lui paraissait être une division de la société en deux castes, celle des propriétaires et celle des fermiers, il affirmait que l'occupation du sol par le propriétaire fortifie seul les qualités et les sentiments qui donnent aux États les véritables citoyens. C'est peut-être sur des considérations d'ordre politique, plutôt que sur des motifs d'intérêt privé, que repose l'essence de la souveraineté du Homestead. Sans doute, les jurisconsultes et les praticiens ont vu là un moyen efficace de garantir la femme et les enfants des conséquences des fautes, des entraînements ou des malheurs du chef de famille en leur assurant, en cas de mauvaise fortune, un asile inviolable, ce qui faisait dire, avec peu d'emphase, à un membre de la Convention du Nevada, en 1864 : « C'est là une des plus sublimes idées de notre temps. C'est un principe qui a pris corps pour venir, comme un ange de miséricorde, protéger et bénir les familles de notre pays. » Mais développer, dans l'intérêt général, l'esprit de liberté et d'indépendance individuelle, diminuer, autant que possible, le nombre des déclassés, vagabonds sans feu ni lieu, qui constituent un danger réel pour la société, rendre dans tous les cas possible l'éducation des enfants, intéresser tous les habitants, par la possession de la terre, à la prospérité commune, laisser au malheureux un abri où il puisse retremper ses forces émoussées pour rentrer en lutte et reconquérir une situation perdue, favoriser le colon, le planteur qui va, au prix de tant de souffrances, dans des pays lointains, défricher le sol, improviser des villages et des villes, porter enfin la civilisation : voilà surtout les raisons qui ont dicté les nouveaux statuts sur le Homestead. Ce dernier motif explique aussi pourquoi les vastes et incultes
qui a pris corps pour venir, comme un ange de miséricorde, protéger et bénir les familles de notre pays. » Mais développer, dans l'intérêt général, l'esprit de liberté et d'indépendance individuelle, diminuer, autant que possible, le nombre des déclassés, vagabonds sans feu ni lieu, qui constituent un danger réel pour la société, rendre dans tous les cas possible l'éducation des enfants, intéresser tous les habitants, par la possession de la terre, à la prospérité commune, laisser au malheureux un abri où il puisse retremper ses forces émoussées pour rentrer en lutte et reconquérir une situation perdue, favoriser le colon, le planteur qui va, au prix de tant de souffrances, dans des pays lointains, défricher le sol, improviser des villages et des villes, porter enfin la civilisation : voilà surtout les raisons qui ont dicté les nouveaux statuts sur le Homestead. Ce dernier motif explique aussi pourquoi les vastes et incultes régions du Far-West, pourquoi le Texas ont les premiers donné un exemple bientôt suivi par le reste de l'Union et consacré même, au mois de mai 1862, par la législation fédérale, en ce qui concerne le domaine public des États-Unis, dont le Congrès a la disposition aux termes de la Constitution. D'ailleurs, les prévisions du législateur n'ont pas été déçues et la prospérité croissante des États de l'ouest et du sud-ouest, pendant les vingt dernières années, a été attribuée, dans une large mesure, à l'influence bienfaisante de la nouvelle législation, dont ils ont pris l'initiative. On n'a pas sérieusement contesté aux États le droit de soustraire, soit par leurs Constitutions, soit par leurs lois, certains immeubles à l'exécution des contrats passés postérieurement au vote des actes législatifs. Mais on a souvent mis en doute la validité des Constitutions et des lois qui ont affranchi certains biens de la saisie pour les contrats, les obligations ou les jugements antérieurs et l'on s'est fondé, pour le faire, sur le § 10 de l'article 1er de la Constitution fédérale, ainsi conçu : « Aucun État ne portera des lois ayant pour effet de diminuer en quelque façon les obligations nées des contrats »,
Constitution. D'ailleurs, les prévisions du législateur n'ont pas été déçues et la prospérité croissante des États de l'ouest et du sud-ouest, pendant les vingt dernières années, a été attribuée, dans une large mesure, à l'influence bienfaisante de la nouvelle législation, dont ils ont pris l'initiative. On n'a pas sérieusement contesté aux États le droit de soustraire, soit par leurs Constitutions, soit par leurs lois, certains immeubles à l'exécution des contrats passés postérieurement au vote des actes législatifs. Mais on a souvent mis en doute la validité des Constitutions et des lois qui ont affranchi certains biens de la saisie pour les contrats, les obligations ou les jugements antérieurs et l'on s'est fondé, pour le faire, sur le § 10 de l'article 1er de la Constitution fédérale, ainsi conçu : « Aucun État ne portera des lois ayant pour effet de diminuer en quelque façon les obligations nées des contrats », article que la jurisprudence unanime des Cours a étendu aux dispositions des Constitutions. Sans entrer dans la discussion constitutionnelle de ces actes, il suffit de constater que la question a été tranchée, en principe, dans le sens de la validité, par le motif que ces dispositions législatives ne portent point en réalité atteinte à la force intrinsèque de l'obligation, mais seulement aux voies d'exécution sur les biens (femdom); qu'il est au pouvoir des États de modifier ou de restreindre librement. C'est ainsi que s'est prononcée, notamment, la Cour d'appel de New-York dans une espèce où la rétroactivité de la loi votée en 1842 par la législature de cet État était contestée par des créanciers munis de titres antérieurs à cette date. C'est ainsi, également, qu'a jugé la Cour suprême des États-Unis, qui n'a point accueilli l'objection tirée du principe fédéral de l'inviolabilité des contrats. Mais, par une distinction fort équitable, les Cours paraissent avoir apporté un correctif à cette jurisprudence en décidant que la loi du Homestead n'aurait plus rétroactivement à être appliquée toutes les fois qu'il existerait sur les biens des droits acquis antérieurs, par exemple une saisie commencée, un jugement ou un droit de mortgage volontairement consenti par
en réalité atteinte à la force intrinsèque de l'obligation, mais seulement aux voies d'exécution sur les biens (femdom); qu'il est au pouvoir des États de modifier ou de restreindre librement. C'est ainsi que s'est prononcée, notamment, la Cour d'appel de New-York dans une espèce où la rétroactivité de la loi votée en 1842 par la législature de cet État était contestée par des créanciers munis de titres antérieurs à cette date. C'est ainsi, également, qu'a jugé la Cour suprême des États-Unis, qui n'a point accueilli l'objection tirée du principe fédéral de l'inviolabilité des contrats. Mais, par une distinction fort équitable, les Cours paraissent avoir apporté un correctif à cette jurisprudence en décidant que la loi du Homestead n'aurait plus rétroactivement à être appliquée toutes les fois qu'il existerait sur les biens des droits acquis antérieurs, par exemple une saisie commencée, un jugement ou un droit de mortgage volontairement consenti par le débiteur. Cette exception a même été consacrée législativement par les Constitutions ou les lois de certains États. En Géorgie même, la jurisprudence actuelle paraît aller jusqu'à enlever tout effet rétroactif à la Constitution votée en 1868 dans cet État. Indépendamment des difficultés des questions transitoires, de très controversées sont nées de l'obscurité et de l'ambiguïté des textes organiques ou législatifs. Une interprétation étroite et stricte en a été faite par un petit nombre de Cours, qui ont obéi à l'idée que les lois sur le Homestead, dérogatoires au droit commun, ne sont pas susceptibles d'extension. Au contraire, une interprétation large et libérale a paru à la plupart des Cours plus conforme aux intentions et à la pensée du législateur, et a prévalu notamment au Texas, dans l'Illinois, l'Arkansas, le Nevada et la Californie. Quelque favorable, d'ailleurs, que soit l'esprit de la jurisprudence à cet égard, les conditions auxquelles les lois subordonnent l'insaisissabilité du Homestead, doivent être rigoureusement remplies, à peine de déchéance. Enfin, il est bien clair que, dans les États où la législation sur le Homestead a été établie à la fois et par des Constitutions et par des statuts spéciaux, l'interprétation doit combiner ces dispositions, sauf aux
nées de l'obscurité et de l'ambiguïté des textes organiques ou législatifs. Une interprétation étroite et stricte en a été faite par un petit nombre de Cours, qui ont obéi à l'idée que les lois sur le Homestead, dérogatoires au droit commun, ne sont pas susceptibles d'extension. Au contraire, une interprétation large et libérale a paru à la plupart des Cours plus conforme aux intentions et à la pensée du législateur, et a prévalu notamment au Texas, dans l'Illinois, l'Arkansas, le Nevada et la Californie. Quelque favorable, d'ailleurs, que soit l'esprit de la jurisprudence à cet égard, les conditions auxquelles les lois subordonnent l'insaisissabilité du Homestead, doivent être rigoureusement remplies, à peine de déchéance. Enfin, il est bien clair que, dans les États où la législation sur le Homestead a été établie à la fois et par des Constitutions et par des statuts spéciaux, l'interprétation doit combiner ces dispositions, sauf aux Cours à déclarer sans effet, comme entachées d'inconstitutionnalité, les lois incompatibles avec les principes consacrés par la Constitution. C'est ainsi qu'un acte du 6 mars 1865 a été jugé inconstitutionnel, comme contraire au § 30 de l'article 4 de la Constitution du Nevada. Homestead est défini comme le lieu où se trouve la maison d'habitation dans laquelle la famille a fixé son domicile, y compris l'enfant qui s'y rattache directement; par opposition au lieu de travail, au centre des affaires. C'est le sanctuaire inviolable de la famille, non pas seulement du chef de la famille, mais de tous ses membres, qu'elle consiste en un mari, une femme et des enfants, ou qu'elle soit fermée de la réunion de personnes vivant ensemble, telles que frères et sœurs, mère, etc., et ayant une communauté de vues dans leurs actions et leurs occupations. L'idée de la pluralité de dommages ne se concevant pas en droit, il s'ensuit qu'une famille ne peut avoir qu'un Homestead, et cette règle ne souffre qu'une apparente exception dans le cas où, par suite du décès d'une veuve, il existe un double Homestead, l'un au profit des enfants du premier lit, l'autre dans l'intérêt du second mari et de