jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
et de la « traite des esclaves » contenue à l'article premier. Cette définition indique comme critère de l'esclavage l'état ou la condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété. En d'autres termes, un individu est considéré comme esclave lorsque toute autre personne peut, en vertu de la loi ou d'une coutume ayant force de loi, revendiquer à son égard les droits de propriété qui seraient revendiqués s'il s'agissait d'un objet inanimé, et que, par conséquent, la liberté naturelle que possède un individu d'offrir et de rendre ses services ou de jouir des fruits ou de la rémunération de son travail lui est enlevée. Cette expression semble également impliquer le caractère permanent de la condition ou de l'état d'un individu dont la liberté naturelle est ainsi aliénée; car, du droit de propriété que possède l'autre personne à l'égard de l'individu auquel cet état s'applique, découle implicitement le droit de se défaire dudit individu par voie de vente, de donation ou échange. Il s'ensuit, par conséquent, que, si l'esclavage doit être aboli ou non reconnu par une collectivité quelconque, le droit de vendre, de donner ou de céder des individus se trouvant dans la condition d'esclaves, doit être également aboli ou que des mesures doivent être prises pour que ce droit ne soit pas reconnu par la législation de cette collectivité. En conséquence, l'article premier définit « la traite des esclaves » comme comprenant tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage et comme englobant aussi, par conséquent, tout acte de cession par vente ou échange, ainsi qu'en général tout acte de commerce ou de transport d'esclaves. Si le projet de Convention s'était borné purement et simplement à imposer aux Parties contractantes l'obligation d'empêcher que nul, au sein de leur collectivité, ne soit réduit à l'état d'esclavage — dont la définition est donnée à l'article premier — ou d'interdire ou refuser de reconnaître la traite des esclaves, il n'y aurait que peu de critiques à formuler au sujet du texte du projet. Mais, à l'article 2 b, le
être également aboli ou que des mesures doivent être prises pour que ce droit ne soit pas reconnu par la législation de cette collectivité. En conséquence, l'article premier définit « la traite des esclaves » comme comprenant tout acte de capture, d'acquisition ou de cession d'un individu en vue de le réduire en esclavage et comme englobant aussi, par conséquent, tout acte de cession par vente ou échange, ainsi qu'en général tout acte de commerce ou de transport d'esclaves. Si le projet de Convention s'était borné purement et simplement à imposer aux Parties contractantes l'obligation d'empêcher que nul, au sein de leur collectivité, ne soit réduit à l'état d'esclavage — dont la définition est donnée à l'article premier — ou d'interdire ou refuser de reconnaître la traite des esclaves, il n'y aurait que peu de critiques à formuler au sujet du texte du projet. Mais, à l'article 2 b, le projet de Convention désire non seulement amener la disparition de l'esclavage, tel qu'il est défini à l'article premier, mais encore poursuivre d'une manière progressive la disparition de « l'esclavage domestique et des conditions analogues ». En conséquence, on désire évidemment étendre les définitions données à l'article premier (qui prennent comme critère la possession ou les droits de propriété) à des conditions dans lesquelles la loi ne reconnaît pas de droits de propriété d'une personne sur une autre, comme, par exemple, les liens de parenté établis par la coutume entre les chefs de famille et les personnes qui leur sont apparentées par consanguinité ou alliance, ou les personnes qui, en raison d'une adoption, sont considérées comme unies à eux par les mêmes liens de parenté. Cette extension semble dépasser les objets du projet de Convention, tels qu'ils sont exposés dans le préambule. Si elle ne dépasse pas ces objets, il semble n'exister aucune raison pour ne pas comprendre « l'esclavage domestique » dans les définitions de l'article premier. Le motif invoqué semble être que « l'esclavage domestique » ne peut être aboli que d'une manière progressive et, par conséquent, il est très net que le projet de Convention demande aux signataires
critère la possession ou les droits de propriété) à des conditions dans lesquelles la loi ne reconnaît pas de droits de propriété d'une personne sur une autre, comme, par exemple, les liens de parenté établis par la coutume entre les chefs de famille et les personnes qui leur sont apparentées par consanguinité ou alliance, ou les personnes qui, en raison d'une adoption, sont considérées comme unies à eux par les mêmes liens de parenté. Cette extension semble dépasser les objets du projet de Convention, tels qu'ils sont exposés dans le préambule. Si elle ne dépasse pas ces objets, il semble n'exister aucune raison pour ne pas comprendre « l'esclavage domestique » dans les définitions de l'article premier. Le motif invoqué semble être que « l'esclavage domestique » ne peut être aboli que d'une manière progressive et, par conséquent, il est très net que le projet de Convention demande aux signataires d'intervenir, quand l'occasion s'en présentera, pour modifier les conditions et les coutumes sociales des populations qui composent leurs collectivités. On ne sait même pas d'une façon précise quelles seraient les formes d'esclavage qui seraient ainsi supprimées, car, à l'expression « esclavage domestique » s'ajoutent les mots « ou conditions analogues », expression qui, d'après des explications données, est destinée à comprendre toutes les formes « d'esclavage pour dette », l'esclavage déguisé sous forme d'adoption d'enfants et l'acquisition de jeunes filles par voie d'achat, déguisée en versement de dot. Or, ces individus possèdent la capacité civile ou ils ne la possèdent pas. S'ils possèdent la capacité civile, ils ne peuvent être réduits à l'esclavage domestique ou à des conditions analogues que par un acte volontaire, et l'élément essentiel de l'esclavage fait alors défaut. S'ils ne possèdent pas la capacité civile, ils ne peuvent être réduits à l'esclavage domestique ou à des conditions analogues que à la suite d'actes de ceux qui, en vertu de la loi, sont leurs tuteurs et il s'agit seulement ici d'une forme du pouvoir paternel. Si, d'autre part, ils ont été réduits à l'état d'esclavage domestique ou à des conditions analogues de la manière indiquée, le fait
», expression qui, d'après des explications données, est destinée à comprendre toutes les formes « d'esclavage pour dette », l'esclavage déguisé sous forme d'adoption d'enfants et l'acquisition de jeunes filles par voie d'achat, déguisée en versement de dot. Or, ces individus possèdent la capacité civile ou ils ne la possèdent pas. S'ils possèdent la capacité civile, ils ne peuvent être réduits à l'esclavage domestique ou à des conditions analogues que par un acte volontaire, et l'élément essentiel de l'esclavage fait alors défaut. S'ils ne possèdent pas la capacité civile, ils ne peuvent être réduits à l'esclavage domestique ou à des conditions analogues que à la suite d'actes de ceux qui, en vertu de la loi, sont leurs tuteurs et il s'agit seulement ici d'une forme du pouvoir paternel. Si, d'autre part, ils ont été réduits à l'état d'esclavage domestique ou à des conditions analogues de la manière indiquée, le fait n'a pu se produire que si d'autres personnes ont acquis un droit de propriété sur eux et, dans ce cas, ils sont esclaves conformément à la définition de l'article premier. Il ne semble pas qu'il y ait lieu de les distinguer des individus réduits à l'esclavage, tels qu'ils sont définis dans ledit article. Si, par contre, personne ne possède sur eux un droit de propriété, la portée du projet de Convention semble être élargie de manière à obliger les signataires à s'engager à intervenir en vue de modifier les coutumes sociales. Il semblerait souhaitable de définir plus clairement ces coutumes sociales que les signataires doivent s'engager à modifier. Toutefois, le projet ne se borne pas à cette extension des dispositions de la Convention, mais désire encore faire prendre aux signataires l'engagement de modifier certaines conditions industrielles et économiques; car, à l'article 6, lesdites Puissances signataires doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher non seulement « l'esclavage », mais une situation analogue à l'esclavage, résultant du travail forcé ou obligatoire. Or, de deux choses l'une: le travail forcé ou obligatoire est une forme de l'esclavage, ou il ne l'est pas. Une personne force un individu à exécuter un travail de
dans ledit article. Si, par contre, personne ne possède sur eux un droit de propriété, la portée du projet de Convention semble être élargie de manière à obliger les signataires à s'engager à intervenir en vue de modifier les coutumes sociales. Il semblerait souhaitable de définir plus clairement ces coutumes sociales que les signataires doivent s'engager à modifier. Toutefois, le projet ne se borne pas à cette extension des dispositions de la Convention, mais désire encore faire prendre aux signataires l'engagement de modifier certaines conditions industrielles et économiques; car, à l'article 6, lesdites Puissances signataires doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher non seulement « l'esclavage », mais une situation analogue à l'esclavage, résultant du travail forcé ou obligatoire. Or, de deux choses l'une: le travail forcé ou obligatoire est une forme de l'esclavage, ou il ne l'est pas. Une personne force un individu à exécuter un travail de ce genre parce qu'elle possède à ce moment un droit de propriété sur celui-ci, ou bien l'individu qui exécute le travail contre son gré s'y soumet parce qu'il redoute un mal encore pire. Dans le premier cas, il s'agit d'esclavage, parce que la personne qui exerce cette contrainte possède un droit de propriété sur l'individu qu'elle oblige à travailler. Dans le second cas, il existe pour l'individu astreint au travail un certain élément de choix ou de consentement. En outre, « le travail forcé ou obligatoire » n'implique qu'une condition temporaire et le caractère permanent de la condition semble être l'une des caractéristiques essentielles de l'esclavage. Le reste de l'article 6 admet que ce travail peut être exigé pour des fins publiques ou pour d'autres fins que des fins publiques, lorsque le travail présente un caractère exceptionnel, les autorités de la collectivité en question assument, dans les deux cas, la responsabilité du recours à cette forme de travail. Ce qui précède ne peut impliquer qu'une situation tout à fait temporaire en ce qui concerne l'individu obligé de travailler. Ici encore, il y a lieu, semble-t-il, de craindre que l'effet de la définition de l'article premier ne puisse être annulé, parce
droit de propriété sur l'individu qu'elle oblige à travailler. Dans le second cas, il existe pour l'individu astreint au travail un certain élément de choix ou de consentement. En outre, « le travail forcé ou obligatoire » n'implique qu'une condition temporaire et le caractère permanent de la condition semble être l'une des caractéristiques essentielles de l'esclavage. Le reste de l'article 6 admet que ce travail peut être exigé pour des fins publiques ou pour d'autres fins que des fins publiques, lorsque le travail présente un caractère exceptionnel, les autorités de la collectivité en question assument, dans les deux cas, la responsabilité du recours à cette forme de travail. Ce qui précède ne peut impliquer qu'une situation tout à fait temporaire en ce qui concerne l'individu obligé de travailler. Ici encore, il y a lieu, semble-t-il, de craindre que l'effet de la définition de l'article premier ne puisse être annulé, parce que le propriétaire d'esclaves proprement dit pourra, en ce qui concerne son esclave réel ou l'esclave sur lequel il a des droits de propriété, se protéger de l'article 6. En soumettant ces observations, il y a lieu de signaler que les dispositions du projet de Convention n'affecteraient ni aucune condition existante ni aucune coutume en vigueur dans l'Afrique du Sud, mais nous estimons, pour les motifs indiqués ci-dessus, que les dispositions de l'article 2 b et de l'article 6 devraient être ou supprimées ou sensiblement modifiées, ou rédigées beaucoup plus clairement. Le Haut Commissaire de l'Union Sud-Africaine : (Signé) J. S. SMIT. FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE C. 315 (i). 1926. IX. C. D. C. 46. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BELGE Bruxelles, 6 juillet 1926. Première question. Il n'est pas à la connaissance du Gouvernement belge qu'une fabrique privée d'armes de guerre belge ou étrangère ait tenté d'exercer, en Belgique, une influence nocive, soit sur les autorités, soit sur l'opinion publique, en vue d'accroître les dépenses d'armement. Mais le Gouvernement belge n'est pas ignorant des « graves objections » mentionnées à l'article 8 du Pacte de la Société des Nations et que rappelle assez exactement
existante ni aucune coutume en vigueur dans l'Afrique du Sud, mais nous estimons, pour les motifs indiqués ci-dessus, que les dispositions de l'article 2 b et de l'article 6 devraient être ou supprimées ou sensiblement modifiées, ou rédigées beaucoup plus clairement. Le Haut Commissaire de l'Union Sud-Africaine : (Signé) J. S. SMIT. FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE C. 315 (i). 1926. IX. C. D. C. 46. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT BELGE Bruxelles, 6 juillet 1926. Première question. Il n'est pas à la connaissance du Gouvernement belge qu'une fabrique privée d'armes de guerre belge ou étrangère ait tenté d'exercer, en Belgique, une influence nocive, soit sur les autorités, soit sur l'opinion publique, en vue d'accroître les dépenses d'armement. Mais le Gouvernement belge n'est pas ignorant des « graves objections » mentionnées à l'article 8 du Pacte de la Société des Nations et que rappelle assez exactement le rapport de 1921 de la Commission temporaire mixte. Il est tout disposé à s'associer aux efforts qui auraient pour objet d'éviter le retour de pareils agissements. Ce n'est là, cependant, dans l'esprit du Gouvernement belge, qu'un aspect du problème qui se pose à l'occasion de la fabrication des armes. L'autre aspect a clairement apparu à la Société des Nations, soit au cours de la Conférence sur le commerce des armes, soit au cours des débats relatifs à la réduction des armements. Pour assurer l'égalité de traitement entre pays importateurs et pays fabricants, et aussi pour permettre un contrôle des armements, il semble indispensable que la fabrication des armes et munitions et matériels de guerre soit soumise à une publicité rigoureuse. A ce point de vue, on ne saurait admettre de distinction entre fabrication privée et fabrication d'Etat. Deuxième question. C'est tout d'abord la loi du 24 mai 1888, soumettant à l'épreuve, au banc d'épreuves des armes à feu de Liège, toute arme à feu, vendue, exposée en vente ou détenue dans un magasin, boutique ou atelier quelconque. C'est ensuite l'arrêté royal du 30 juin 1924, dont le chapitre III, article 38, fixe les règles à suivre pour l'épreuve des
L'autre aspect a clairement apparu à la Société des Nations, soit au cours de la Conférence sur le commerce des armes, soit au cours des débats relatifs à la réduction des armements. Pour assurer l'égalité de traitement entre pays importateurs et pays fabricants, et aussi pour permettre un contrôle des armements, il semble indispensable que la fabrication des armes et munitions et matériels de guerre soit soumise à une publicité rigoureuse. A ce point de vue, on ne saurait admettre de distinction entre fabrication privée et fabrication d'Etat. Deuxième question. C'est tout d'abord la loi du 24 mai 1888, soumettant à l'épreuve, au banc d'épreuves des armes à feu de Liège, toute arme à feu, vendue, exposée en vente ou détenue dans un magasin, boutique ou atelier quelconque. C'est ensuite l'arrêté royal du 30 juin 1924, dont le chapitre III, article 38, fixe les règles à suivre pour l'épreuve des armes destinées à l'armement d'une armée régulière, quelle que soit cette dernière, et dont le titre XI, articles 58 et 59, donne mission au directeur du banc d'épreuves d'exercer, dans toute l'étendue du Royaume, la haute surveillance du commerce des armes à feu, avec l'aide éventuelle des administrations des chemins de fer, tramways, bateaux à vapeur et autres services de transport de marchandises. C'est aussi l'arrêté ministériel du 18 octobre 1920 (Moniteur Belge du 30 octobre 1920) imposant la licence d'exportation pour les armes à feu et leurs munitions confectionnées, à destination de certaines régions. Enfin, lorsqu'il sera possible de ratifier et de mettre en vigueur la Convention signée à Genève le 17 juin dernier, en vue du contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, on pourra affirmer que rien de la fabrication privée et du commerce privé des armes et des munitions n'échappera à la surveillance et à la publicité, en ce qui concerne la Belgique. Troisième question. La Constitution de la Belgique ne présente aucun obstacle pour la conclusion d'accords internationaux de ce genre. Quatrième question. Pas d'observation. Cinquième question. Le Gouvernement belge estime qu'il est indispensable de ne pas dissocier les
de fer, tramways, bateaux à vapeur et autres services de transport de marchandises. C'est aussi l'arrêté ministériel du 18 octobre 1920 (Moniteur Belge du 30 octobre 1920) imposant la licence d'exportation pour les armes à feu et leurs munitions confectionnées, à destination de certaines régions. Enfin, lorsqu'il sera possible de ratifier et de mettre en vigueur la Convention signée à Genève le 17 juin dernier, en vue du contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, on pourra affirmer que rien de la fabrication privée et du commerce privé des armes et des munitions n'échappera à la surveillance et à la publicité, en ce qui concerne la Belgique. Troisième question. La Constitution de la Belgique ne présente aucun obstacle pour la conclusion d'accords internationaux de ce genre. Quatrième question. Pas d'observation. Cinquième question. Le Gouvernement belge estime qu'il est indispensable de ne pas dissocier les deux aspects du problème, tels qu'ils étaient énoncés en réponse à la première question. En ce qui concerne plus spécialement les inconvénients inhérents à la fabrication privée proprement dite, il semble généralement acquis que l'on ne pourrait envisager une suppression de la fabrication privée, car le remède serait pire que le mal. Le Gouvernement belge ne peut que se rallier, à ce sujet, à la plupart des observations reproduites dans le rapport de la Commission temporaire mixte déjà citée. De même dans la réglementation de la fabrication privée, il paraît indispensable d'éviter toute mesure qui placerait dans une situation d'inégalité vis-à-vis des pays fabricants, les Etats qui, par pénurie de fabrication nationale, importent tout ou partie de leurs armements. Les mesures propres à la fabrication privée devront tendre plus spécialement à éviter que les intérêts privés engagés dans cette fabrication ne puissent exercer une influence illégitime, soit dans la gestion des affaires publiques, tant étrangères que nationales, soit même, si possible, dans l'orientation de l'opinion publique. On peut, à ce sujet, adopter certaines des suggestions de la Commission temporaire mixte. Le Gouvernement belge envisagerait avec faveur l'obligation, pour tout fabricant d'armes, de se procurer une licence gouvernementale de fabrication dans
le mal. Le Gouvernement belge ne peut que se rallier, à ce sujet, à la plupart des observations reproduites dans le rapport de la Commission temporaire mixte déjà citée. De même dans la réglementation de la fabrication privée, il paraît indispensable d'éviter toute mesure qui placerait dans une situation d'inégalité vis-à-vis des pays fabricants, les Etats qui, par pénurie de fabrication nationale, importent tout ou partie de leurs armements. Les mesures propres à la fabrication privée devront tendre plus spécialement à éviter que les intérêts privés engagés dans cette fabrication ne puissent exercer une influence illégitime, soit dans la gestion des affaires publiques, tant étrangères que nationales, soit même, si possible, dans l'orientation de l'opinion publique. On peut, à ce sujet, adopter certaines des suggestions de la Commission temporaire mixte. Le Gouvernement belge envisagerait avec faveur l'obligation, pour tout fabricant d'armes, de se procurer une licence gouvernementale de fabrication dans les conditions énoncées dans le document élaboré par la majorité de la Commission temporaire mixte, en 1925. La règle d'incompatibilité envisagée par la Commission temporaire mixte pourrait être utilement étendue, d'une part, à toute personne intéressée dans une fabrication d'armes, soit dans le territoire national, soit en tout autre pays, d'autre part, à toute fonction publique quelconque. Il regrettables que soient les rapports d'intérêt qui peuvent se créer entre les intéressés à la fabrication des armes et la direction de grands journaux, le Gouvernement belge ne croit pas que cette question puisse être envisagée pratiquement de façon isolée, sans qu'on envisage plus généralement la réglementation internationale du journalisme. En ce qui concerne le deuxième aspect du problème, il y a lieu, de l'avis du Gouvernement belge, de déborder largement des anciennes propositions de la Commission temporaire mixte qui ne se rapportaient qu'à la fabrication privée. Pour celle-ci, les mesures prises en Belgique, relativement au contrôle et à la surveillance du banc d'épreuves des armes à feu, permettent de donner à la fabrication de ces armes à feu la plus large publicité et d'exercer sur elle une surveillance efficace. Il y aurait lieu d'adopter des mesures analogues en ce qui concerne
d'autre part, à toute fonction publique quelconque. Il regrettables que soient les rapports d'intérêt qui peuvent se créer entre les intéressés à la fabrication des armes et la direction de grands journaux, le Gouvernement belge ne croit pas que cette question puisse être envisagée pratiquement de façon isolée, sans qu'on envisage plus généralement la réglementation internationale du journalisme. En ce qui concerne le deuxième aspect du problème, il y a lieu, de l'avis du Gouvernement belge, de déborder largement des anciennes propositions de la Commission temporaire mixte qui ne se rapportaient qu'à la fabrication privée. Pour celle-ci, les mesures prises en Belgique, relativement au contrôle et à la surveillance du banc d'épreuves des armes à feu, permettent de donner à la fabrication de ces armes à feu la plus large publicité et d'exercer sur elle une surveillance efficace. Il y aurait lieu d'adopter des mesures analogues en ce qui concerne la fabrication par les Etats. Le Gouvernement belge estime, enfin, que la réglementation à intervenir doit se limiter à l'objet qui est directement en cause, c'est-à-dire la fabrication des armes et du matériel de guerre. A cet égard, il conviendrait que la convention envisagée formule avec une précision qui ne laisse la place à aucune équivoque ni à aucun arbitrage ce qu'il faut entendre par armes et matériel de guerre. A l'avis du Gouvernement belge, les définitions et les classifications adoptées par la Convention du 17 juin 1925 sur le contrôle du trafic des armes pourraient être utilement revues. C. 315 (k). 1926. IX. C. D. C. 49. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE Bogota, le 28 mai 1926. Question 1. « Quelles sont la nature et l'importance des « graves objections » d'ordre national ou international que soulève la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ? « Donner, si possible, quelques indications tirées de votre expérience. » Le maintien de l'ordre public à l'intérieur est une affaire de la plus haute importance pour la République de Colombie. Aussi s'est-elle toujours attachée à prévenir et éviter, dans toute la mesure du possible, la