jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
puisse présenter une recommandation définitive sur la cessation du contrôle. Deux seulement de ces diverses conditions restaient à remplir après les sessions du Conseil de décembre et de mars dernier : a) Le Gouvernement autrichien avait encore à présenter les comptes clos de l'année 1925. Ces comptes ont été récemment soumis par le Gouvernement au Commissaire général et examinés par lui. Sur la base du rapport du Commissaire général et d'accord avec lui, le Comité financier a abouti à la conclusion que les chiffres totaux indiqués par les comptes clos peuvent être acceptés comme répondant aux conditions requises par le Comité. b) En septembre dernier, le Comité financier s'est, en outre, réservé le droit d'examiner la situation économique et financière générale, avant de se prononcer définitivement sur la cessation du contrôle. Bien que l'on constate encore une dépression économique, le Comité estime que la continuation du contrôle ne serait pas justifiée. Le Comité a reçu la pleine assurance que le Gouvernement autrichien se rend entièrement compte de la nécessité d'apporter de la vigilance et de la prudence dans son administration. Le budget est, depuis plus d'une année, en équilibre ; la monnaie est, depuis plus de trois ans, stable et bien garantie. La stabilité ainsi obtenue peut et doit être maintenue par une administration prudente, condition dont dépend le maintien de la stabilité financière de tout pays. Le Comité recommande donc au Conseil de déclarer que « la stabilité financière de l'Autriche est assurée » et de mettre fin aux fonctions du Commissaire général au 30 juin 1926, sous réserve du rétablissement de ces fonctions, si cette mesure devenait nécessaire, dans les conditions spécifiées dans la résolution du Conseil du 9 décembre 1925. 2. Emission de bons du Trésor. Le Comité financier a été sollicité par le Gouvernement autrichien de se prononcer au sujet de l'émission de bons du Trésor. Le Comité est, en principe, et — sous réserve de l'accord du Comité des Etats garants favorable à l'émission de tels bons dans les conditions suivantes, résultat d'un accord commun du Gouvernement autrichien et du Comité financier ; toutefois, avant
bien garantie. La stabilité ainsi obtenue peut et doit être maintenue par une administration prudente, condition dont dépend le maintien de la stabilité financière de tout pays. Le Comité recommande donc au Conseil de déclarer que « la stabilité financière de l'Autriche est assurée » et de mettre fin aux fonctions du Commissaire général au 30 juin 1926, sous réserve du rétablissement de ces fonctions, si cette mesure devenait nécessaire, dans les conditions spécifiées dans la résolution du Conseil du 9 décembre 1925. 2. Emission de bons du Trésor. Le Comité financier a été sollicité par le Gouvernement autrichien de se prononcer au sujet de l'émission de bons du Trésor. Le Comité est, en principe, et — sous réserve de l'accord du Comité des Etats garants favorable à l'émission de tels bons dans les conditions suivantes, résultat d'un accord commun du Gouvernement autrichien et du Comité financier ; toutefois, avant de se prononcer définitivement, le Comité serait heureux, vu le caractère très technique de la matière, de discuter avec le Gouvernement autrichien le texte du projet de loi nécessaire : 1. Les bons du Trésor devraient être à court terme, c'est-à-dire ne pas avoir une durée supérieure à six mois ; leur échéance ne devrait pas être postérieure à quinze jours après la clôture de l'année fiscale. Ils ne devraient pas dépasser une somme maximum de 75 millions de schillings. Ils devraient être libellés exclusivement en schillings. Ils devraient être émis seulement pour des besoins ordinaires de caisse. Afin de rendre possible à la Banque nationale le réescompte de ces bons, et, comme dans l'opinion du Comité financier, les statuts de la Banque ne permettent pas de réescompter ces bons ou de faire des avances gagées sur ces bons, le Comité financier recommande que les statuts soient modifiés de telle sorte que la Banque ait la faculté de réescompter les bons visés dans cette décision et pourvus de l'endos d'une personne privée solvable ou d'accorder des avances sur ces bons, le tout jusqu'à un maximum de 75 millions de schillings. Le Gouvernement autrichien devrait rembourser au compte du reliquat de
; leur échéance ne devrait pas être postérieure à quinze jours après la clôture de l'année fiscale. Ils ne devraient pas dépasser une somme maximum de 75 millions de schillings. Ils devraient être libellés exclusivement en schillings. Ils devraient être émis seulement pour des besoins ordinaires de caisse. Afin de rendre possible à la Banque nationale le réescompte de ces bons, et, comme dans l'opinion du Comité financier, les statuts de la Banque ne permettent pas de réescompter ces bons ou de faire des avances gagées sur ces bons, le Comité financier recommande que les statuts soient modifiés de telle sorte que la Banque ait la faculté de réescompter les bons visés dans cette décision et pourvus de l'endos d'une personne privée solvable ou d'accorder des avances sur ces bons, le tout jusqu'à un maximum de 75 millions de schillings. Le Gouvernement autrichien devrait rembourser au compte du reliquat de l'emprunt les sommes suivantes, qui ont été mises à sa disposition temporairement : a) 30 millions de schillings prêtés mensuellement à la Caisse postale d'Epargne ; b) 14,4 millions de schillings constituant une réserve de caisse de la Trésorerie ; c) 7,5 millions de schillings donnés comme crédit pour l'achat d'engrais artificiels. Le Gouvernement devrait employer 50 millions de schillings du reliquat de l'emprunt pour rembourser définitivement, dans les six mois, à partir de la mise en vigueur de la loi ou après la première émission des bons, une partie de sa dette à la Banque nationale (en dehors du remboursement ordinaire). Etablissement de câbles téléphoniques. À la demande du Gouvernement autrichien, le Comité financier a approuvé la libération au Gouvernement autrichien, au cours de l'année 1926, de 27 millions de schilling à prendre sur le reliquat de l'emprunt de reconstruction dans le but de l'établissement de câbles téléphoniques internationaux ; il s'agit des lignes téléphoniques souterraines de Vienne à la frontière hongroise et de Linz à la frontière suisse. Le Gouvernement a pris l'obligation d'inscrire au budget de 1927 un crédit d'au moins 44 millions de schilling, crédit nécessaire à la terminaison de ces lignes ; ce crédit devra
d'engrais artificiels. Le Gouvernement devrait employer 50 millions de schillings du reliquat de l'emprunt pour rembourser définitivement, dans les six mois, à partir de la mise en vigueur de la loi ou après la première émission des bons, une partie de sa dette à la Banque nationale (en dehors du remboursement ordinaire). Etablissement de câbles téléphoniques. À la demande du Gouvernement autrichien, le Comité financier a approuvé la libération au Gouvernement autrichien, au cours de l'année 1926, de 27 millions de schilling à prendre sur le reliquat de l'emprunt de reconstruction dans le but de l'établissement de câbles téléphoniques internationaux ; il s'agit des lignes téléphoniques souterraines de Vienne à la frontière hongroise et de Linz à la frontière suisse. Le Gouvernement a pris l'obligation d'inscrire au budget de 1927 un crédit d'au moins 44 millions de schilling, crédit nécessaire à la terminaison de ces lignes ; ce crédit devra être couvert par les recettes ordinaires du budget. RESTAURATION FINANCIÈRE DE LA HONGRIE. A. Rapport en date du 6 juin 1926. Le Comité a examiné les vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième rapports du Commissaire général, ainsi qu'un mémorandum du Gouvernement hongrois exposant en l'exécution du plan de restauration financière. Le Comité a également reçu copie d'une lettre du Commissaire général, en date du 24 avril 1926, et constaté qu'aux termes de cette lettre, le Premier Ministre hongrois a l'intention de poser, lors de la session de juin du Conseil, la question de la fin des fonctions du Commissaire général, conformément à l'article 6 du Protocole II, sous réserve du rétablissement de son contrôle dans les conditions prévues à l'article 7 du même Protocole. Le Comité a eu l'avantage d'obtenir de vive voix, du comte Bethlen et du Commissaire général, des renseignements et explications complémentaires. I. La situation financière de la Hongrie. Aux termes de l'article 2 du Protocole II, le programme de restauration devait, s'il était dûment exécuté, « assurer sur des bases saines et durables, l'équilibre du budget » au 30 juin 1926. L'article 6 (10) du même Protocole prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 7 qui traite
a également reçu copie d'une lettre du Commissaire général, en date du 24 avril 1926, et constaté qu'aux termes de cette lettre, le Premier Ministre hongrois a l'intention de poser, lors de la session de juin du Conseil, la question de la fin des fonctions du Commissaire général, conformément à l'article 6 du Protocole II, sous réserve du rétablissement de son contrôle dans les conditions prévues à l'article 7 du même Protocole. Le Comité a eu l'avantage d'obtenir de vive voix, du comte Bethlen et du Commissaire général, des renseignements et explications complémentaires. I. La situation financière de la Hongrie. Aux termes de l'article 2 du Protocole II, le programme de restauration devait, s'il était dûment exécuté, « assurer sur des bases saines et durables, l'équilibre du budget » au 30 juin 1926. L'article 6 (10) du même Protocole prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 7 qui traite du rétablissement du contrôle, les fonctions du Commissaire général prendront fin par décision du Conseil de la Société des Nations, quand le Conseil aura constaté que « la stabilité financière de la Hongrie est assurée ». La période de restauration envisagée dans le Protocole n'est donc pas effectivement expirée, mais elle est à quelques semaines de sa fin. Le Conseil examinera, sans doute, dans quelques jours si, dans ces conditions, la requête du Gouvernement hongrois doit être examinée au cours de la présente session. Bien que le Comité financier n'ait pas encore été invité par le Conseil à lui donner son avis sur la décision à prendre, il a cru bon d'examiner la situation financière de la Hongrie et les progrès réalisés dans l'accomplissement du programme de restauration. Le Comité financier estime que cet examen pourra être utile au Conseil, lorsqu'il considérera la décision qu'il doit prendre en vertu de l'article 6 (10). Le Comité financier a étudié, au cours de cet examen, les données financières et économiques qui lui ont été fournies. Il ne croit pas que des circonstances telles que l'affaire des faux billets français, quelque profondément déplorable qu'elle ait été, ait affecté la situation financière du pays.
elle est à quelques semaines de sa fin. Le Conseil examinera, sans doute, dans quelques jours si, dans ces conditions, la requête du Gouvernement hongrois doit être examinée au cours de la présente session. Bien que le Comité financier n'ait pas encore été invité par le Conseil à lui donner son avis sur la décision à prendre, il a cru bon d'examiner la situation financière de la Hongrie et les progrès réalisés dans l'accomplissement du programme de restauration. Le Comité financier estime que cet examen pourra être utile au Conseil, lorsqu'il considérera la décision qu'il doit prendre en vertu de l'article 6 (10). Le Comité financier a étudié, au cours de cet examen, les données financières et économiques qui lui ont été fournies. Il ne croit pas que des circonstances telles que l'affaire des faux billets français, quelque profondément déplorable qu'elle ait été, ait affecté la situation financière du pays. En se fondant sur de tels critères d'ordre technique examinés à la lumière des renseignements actuellement disponibles, le Comité est d'avis que le budget est en équilibre sur des bases saines et que la stabilité monétaire de la Hongrie est établie. Il convient de relever les points principaux de ces critères d'ordre technique : 1° Situation budgétaire. — Le budget était déjà équilibré ou se soldait par un excédent à la fin du premier semestre de l'exercice financier (décembre 1924), c'est-à-dire après l'institution du contrôle, en mai de ladite année, et il est resté équilibré depuis cette date. Les comptes clos de l'exercice financier du 1er juillet 1924-30 juin 1925 ont accusé un excédent de 90,2 millions de couronnes-or. Pour l'exercice financier en cours, du 1er juillet 1925-30 juin 1926, on dispose des chiffres relatifs aux onze premiers mois ; ils font ressortir un excédent de 59,6 millions de couronnes-or. Les comptes clos pour cet exercice ne seront pas accessibles avant le milieu du mois d'août, mais les renseignements dont on dispose pour les onze premiers mois indiquent que cet exercice se soldera par un excédent qui ne sera pas inférieur à 60 millions de couronnes-or environ. Le nouveau budget
critères d'ordre technique : 1° Situation budgétaire. — Le budget était déjà équilibré ou se soldait par un excédent à la fin du premier semestre de l'exercice financier (décembre 1924), c'est-à-dire après l'institution du contrôle, en mai de ladite année, et il est resté équilibré depuis cette date. Les comptes clos de l'exercice financier du 1er juillet 1924-30 juin 1925 ont accusé un excédent de 90,2 millions de couronnes-or. Pour l'exercice financier en cours, du 1er juillet 1925-30 juin 1926, on dispose des chiffres relatifs aux onze premiers mois ; ils font ressortir un excédent de 59,6 millions de couronnes-or. Les comptes clos pour cet exercice ne seront pas accessibles avant le milieu du mois d'août, mais les renseignements dont on dispose pour les onze premiers mois indiquent que cet exercice se soldera par un excédent qui ne sera pas inférieur à 60 millions de couronnes-or environ. Le nouveau budget pour 1926-1927 a été approuvé par le Conseil sur la recommandation du Comité, qui estime que le niveau n'en est pas trop élevé et que les évaluations sur lesquelles il repose sont prudentes et indiquent le maintien de l'équilibre avec un excédent. Vingt-cinq pour cent seulement de l'emprunt de restauration ont été utilisés pour faire face aux déficits du budget, et, déduction faite de 40%, dont l'emploi pour des placements productifs a été autorisé au cours de l'exercice financier présent et de l'exercice suivant, 35% approximativement demeurent encore sans affectation. Le Comité estime donc que la situation budgétaire, si l'on en juge par la nature des dépenses et des recettes prévues dans le nouveau budget et par les deux derniers budgets, est satisfaisante et que, dans ces conditions, il n'y a aucune raison de penser que l'équilibre budgétaire obtenu maintenant depuis une année et demie sera détruit. 2° Monnaie et la Banque nationale. — La monnaie est maintenant établie sur une base-or. Elle a été stabilisée à l'origine en fonction de la livre sterling depuis le commencement du projet, en 1924, et sa valeur a augmenté en même temps que la livre sterling s'élevait à la parité or, le 28
ont été utilisés pour faire face aux déficits du budget, et, déduction faite de 40%, dont l'emploi pour des placements productifs a été autorisé au cours de l'exercice financier présent et de l'exercice suivant, 35% approximativement demeurent encore sans affectation. Le Comité estime donc que la situation budgétaire, si l'on en juge par la nature des dépenses et des recettes prévues dans le nouveau budget et par les deux derniers budgets, est satisfaisante et que, dans ces conditions, il n'y a aucune raison de penser que l'équilibre budgétaire obtenu maintenant depuis une année et demie sera détruit. 2° Monnaie et la Banque nationale. — La monnaie est maintenant établie sur une base-or. Elle a été stabilisée à l'origine en fonction de la livre sterling depuis le commencement du projet, en 1924, et sa valeur a augmenté en même temps que la livre sterling s'élevait à la parité or, le 28 avril 1925, époque depuis laquelle la monnaie est demeurée stable par rapport à l'or. Les réserves et la situation générale de la Banque nationale sont entièrement satisfaisantes, la couverture actuelle en or et en devises étrangères s'élevant maintenant à 55%, tandis que le minimum requis dans les statuts n'est que de 20%. 3° Situation économique. — Il nous suffit de dire, au sujet de la situation économique, qu'en dépit d'une certaine dépression dans les affaires, rien ne donne lieu à penser que la situation financière du pays soit exposée à un danger quelconque, qu'il s'agisse de l'équilibre du budget ou de la stabilité de la monnaie. 4° Réformes administratives. — Le Comité estime que, pour les raisons qu'il a exposées déjà dans plusieurs rapports récents (C. 155.1926, C.803.1925, C.335.1925), la Hongrie pourrait, avec grand profit, réaliser de nouvelles réformes administratives, par exemple, en accélérant les travaux de la Cour des Comptes, et opérer des réductions beaucoup plus considérables dans le nombre des emplois officiels. Toutefois, le nombre des réductions déjà opérées, c'est-à-dire environ 25.000, dépasse le nombre prévu par les conditions du programme original (15.000). La question de la centralisation des fonds de l'Etat auprès de la Banque nationale a
de 20%. 3° Situation économique. — Il nous suffit de dire, au sujet de la situation économique, qu'en dépit d'une certaine dépression dans les affaires, rien ne donne lieu à penser que la situation financière du pays soit exposée à un danger quelconque, qu'il s'agisse de l'équilibre du budget ou de la stabilité de la monnaie. 4° Réformes administratives. — Le Comité estime que, pour les raisons qu'il a exposées déjà dans plusieurs rapports récents (C. 155.1926, C.803.1925, C.335.1925), la Hongrie pourrait, avec grand profit, réaliser de nouvelles réformes administratives, par exemple, en accélérant les travaux de la Cour des Comptes, et opérer des réductions beaucoup plus considérables dans le nombre des emplois officiels. Toutefois, le nombre des réductions déjà opérées, c'est-à-dire environ 25.000, dépasse le nombre prévu par les conditions du programme original (15.000). La question de la centralisation des fonds de l'Etat auprès de la Banque nationale a également été maintenant réglée d'une manière satisfaisante par la limitation des fonctions de l'Institut central des sociétés financières, conformément aux demandes du Comité. 2. Reliquat de l'emprunt. Le comte Bethlen a demandé que le reliquat de l'emprunt, lequel s'élève à 82 millions de couronnes-or, déduction faite des sommes déjà consacrées à des placements productifs ou dont l'affectation à ce genre de dépenses a été autorisée, sous réserve de l'approbation du Commissaire général, en ce qui concerne le détail de ces opérations, pendant le prochain exercice financier, fût affecté à un placement productif, soit 50 millions de couronnes-or pour l'année financière 1927-28 et 32 millions de couronnes-or pour l'année financière 1928-29, à condition qu'il n'y ait pas de déficit budgétaire au cours de ces années. Il a expliqué combien il était important pour le Gouvernement de pouvoir élaborer des plans à l'avance, en particulier, avant de soumettre le budget aux Chambres : le budget pour l'exercice 1927-28 sera normalement présenté vers le mois de mars 1927. Toutefois, le Comité est d'avis qu'étant donné les décisions déjà prises, il n'est nécessaire actuellement de prendre aucune décision autorisant de nouvelles libérations de fonds et propose de renvoyer à une réunion ultérieure la discussion
à des placements productifs ou dont l'affectation à ce genre de dépenses a été autorisée, sous réserve de l'approbation du Commissaire général, en ce qui concerne le détail de ces opérations, pendant le prochain exercice financier, fût affecté à un placement productif, soit 50 millions de couronnes-or pour l'année financière 1927-28 et 32 millions de couronnes-or pour l'année financière 1928-29, à condition qu'il n'y ait pas de déficit budgétaire au cours de ces années. Il a expliqué combien il était important pour le Gouvernement de pouvoir élaborer des plans à l'avance, en particulier, avant de soumettre le budget aux Chambres : le budget pour l'exercice 1927-28 sera normalement présenté vers le mois de mars 1927. Toutefois, le Comité est d'avis qu'étant donné les décisions déjà prises, il n'est nécessaire actuellement de prendre aucune décision autorisant de nouvelles libérations de fonds et propose de renvoyer à une réunion ultérieure la discussion de cette question. 3. Modalités du contrôle après la cessation des fonctions du Commissaire général. Le Comité a jugé opportun d'examiner la question du système qu'il y aura lieu d'instituer à dater du jour où cesseraient les fonctions du Commissaire général et les décisions requises à cet effet. Comme dans le cas de l'Autriche, trois questions se posent : a) Le contrôle des recettes gagées ; b) Le contrôle du reliquat de l'emprunt ; c) La méthode suivant laquelle s'établiront les relations entre le Gouvernement hongrois et le Comité de contrôle, après le départ du Commissaire général, par l'intermédiaire duquel se font actuellement toutes les communications. En formulant les recommandations suivantes, le Comité s'est conformé strictement aux stipulations du Protocole et, sous réserve de ces dernières, il s'est inspiré du précédent établi par les décisions du Conseil, en ce qui concerne l'Autriche, chaque fois que ces décisions étaient applicables. Les passages du Protocole relatifs à cette question et les décisions du Conseil concernant l'Autriche sont reproduits dans la note du 9 mai, distribuée aux membres du Comité financier. Le Comité recommande que les décisions suivantes soient prises par le Conseil : « A dater du jour où les fonctions du
le cas de l'Autriche, trois questions se posent : a) Le contrôle des recettes gagées ; b) Le contrôle du reliquat de l'emprunt ; c) La méthode suivant laquelle s'établiront les relations entre le Gouvernement hongrois et le Comité de contrôle, après le départ du Commissaire général, par l'intermédiaire duquel se font actuellement toutes les communications. En formulant les recommandations suivantes, le Comité s'est conformé strictement aux stipulations du Protocole et, sous réserve de ces dernières, il s'est inspiré du précédent établi par les décisions du Conseil, en ce qui concerne l'Autriche, chaque fois que ces décisions étaient applicables. Les passages du Protocole relatifs à cette question et les décisions du Conseil concernant l'Autriche sont reproduits dans la note du 9 mai, distribuée aux membres du Comité financier. Le Comité recommande que les décisions suivantes soient prises par le Conseil : « A dater du jour où les fonctions du Commissaire général prendront fin, conformément au paragraphe 10 de l'article 6 du Protocole II, et sous réserve des dispositions de l'article 7 du Protocole, relatives au rétablissement du contrôle : « a) Contrôle des recettes gagées. — Les dispositions du Protocole II relatives aux pouvoirs, droits et devoirs incombant aux commissaires fiduciaires, après l'expiration du mandat du Commissaire général, entrent en vigueur. En particulier, les commissaires fiduciaires exerceront la gestion du compte spécial des gages, conformément aux dispositions de l'article II du Protocole II, par l'intermédiaire de toute ou de toutes personnes qu'ils pourront désigner à cet effet. Le Gouvernement hongrois fournira aux commissaires fiduciaires tous les renseignements dont ils pourront avoir besoin dans l'exercice de leurs fonctions. «b) Contrôle du reliquat. Le reliquat de l'emprunt envisagé par l'article 5 du Protocole II sera conservé sous forme liquide et fera l'objet d'un compte séparé au nom d'une personne désignée par le Comité financier, sauf dans la mesure où il sera affecté à des dépenses budgétaires pour telles fins que le Conseil, sur la recommandation du Comité financier, pourra de temps à autre approuver; le Gouvernement hongrois devra fournir toutes justifications que le Comité pourra désirer des dépenses afférentes aux fins