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qu'ils ont été payés pour des travaux faits pour le compte de la compagnie. Rej. 26 mars 1863, B. 97, p. 156. 43. Il y a escroquerie au préjudice d'une compagnie de chemin de fer, lorsque, par des déclarations concertées, elle a été amenée à transporter, à son insu, des quantités de charbon supérieures aux expéditions déclarées et payées. Rej. 28 mars 1867, B. 113, p. 119. 44. (Fausse déclaration d'expédition de fonds. — Commis signataire.) Le commis qui a signé pour son patron une déclaration d'expédition de fonds par chemins de fer, indiquant un chiffre inférieur à la valeur effectivement expédiée, encourt personnellement une responsabilité pénale. Il ne peut être relaxé par le motif que l'infraction n'est imputable qu'au patron à qui elle devait profiter, et qu'il n'est pas légalement couvert par les ordres de ce patron, qui ne pourrait ni l'autoriser ni l'astreindre à commettre une action coupable. Cass. 9 août 1872, B. 210, p. 370. 45. (Responsabilité civile. Frais.) L'article 156 du décret du 18 juin 1871, sur les frais en matière criminelle, est général et absolu, et ne comporte d'autre distinction que celle qui résulterait d'une loi; par suite, l'individu poursuivi comme civilement responsable de son domestique, prévenu de contravention, doit être condamné aux frais, sans qu'il y ait à distinguer entre les contraventions de droit commun et celles édictées par la loi sur les chemins de fer. Cass. 14 juin 1861, B. 125, p. 214. SOLUTIONS DIVERSES. 46. (Vol. Préposé à la réparation de la voie.) — Le préposé à la réparation de la voie de fer qui se rend coupable d'un vol de marchandises ou de bagages n'est pas un employé dans le sens de l'aggravation de peine édictée par l'article 386, § 4, du Code pénal. Rej. 19 juillet 1872, B. 182, p. 310. 47. — (Voie ferrée, non chemin public.) Les voies commises sur la voie ferrée ne peuvent pas être considérées comme commis avec la circonstance aggravante de chemin public, telle que l'entend l'article 383 du Code pénal. Rej. 19 juillet 1872, B. 182, p. 310. 48. (Obstacle à la circulation.
domestique, prévenu de contravention, doit être condamné aux frais, sans qu'il y ait à distinguer entre les contraventions de droit commun et celles édictées par la loi sur les chemins de fer. Cass. 14 juin 1861, B. 125, p. 214. SOLUTIONS DIVERSES. 46. (Vol. Préposé à la réparation de la voie.) — Le préposé à la réparation de la voie de fer qui se rend coupable d'un vol de marchandises ou de bagages n'est pas un employé dans le sens de l'aggravation de peine édictée par l'article 386, § 4, du Code pénal. Rej. 19 juillet 1872, B. 182, p. 310. 47. — (Voie ferrée, non chemin public.) Les voies commises sur la voie ferrée ne peuvent pas être considérées comme commis avec la circonstance aggravante de chemin public, telle que l'entend l'article 383 du Code pénal. Rej. 19 juillet 1872, B. 182, p. 310. 48. (Obstacle à la circulation. Voies défaites. Question préjudicielle.) La question de propriété cesse d'être préjudicielle et d'ôler au fait le caractère de contravention (art. 182 du Code forestier), lorsqu'il s'agit d'entraves apportées par voies de fait à la circulation d'un chemin de fer légalement constitué par le propriétaire du sol, qui avait consenti à son établissement sur son terrain sans indemnité préalable, et n'a plus d'autre droit que celui de provoquer le règlement de cette indemnité. Rej. 7 février 1867, B. 31, p. 50. 49. (Feux et lumières portés par les locomotives.) Les termes de l'article 458 du Code pénal, qui punit ceux qui auront laissé ou porté des feux et lumières ayant mis le feu à des habitations appartenant à autrui, sont généraux et absolus. Ils s'appliquent aussi bien à ceux qui auront mis le feu à l'aide de machines dirigées par la main de l'homme, et, dans l'espèce, par des locomotives, que lorsqu'il sera le résultat de feux et lumières portés ou laissés par la main de l'homme. Rej. 23 juin 1859, B. 148, p. 258. 50. L'incendie volontaire d'une voiture circulant ou stationnant sur la voie publique constitue une contravention prévue par l'article 479, § 1er du Code pénal, et non
son établissement sur son terrain sans indemnité préalable, et n'a plus d'autre droit que celui de provoquer le règlement de cette indemnité. Rej. 7 février 1867, B. 31, p. 50. 49. (Feux et lumières portés par les locomotives.) Les termes de l'article 458 du Code pénal, qui punit ceux qui auront laissé ou porté des feux et lumières ayant mis le feu à des habitations appartenant à autrui, sont généraux et absolus. Ils s'appliquent aussi bien à ceux qui auront mis le feu à l'aide de machines dirigées par la main de l'homme, et, dans l'espèce, par des locomotives, que lorsqu'il sera le résultat de feux et lumières portés ou laissés par la main de l'homme. Rej. 23 juin 1859, B. 148, p. 258. 50. L'incendie volontaire d'une voiture circulant ou stationnant sur la voie publique constitue une contravention prévue par l'article 479, § 1er du Code pénal, et non le crime prévu par l'article 434, § 5, applicable exclusivement aux voitures et wagons de chemin de fer. Rej. 9 juin 1864, B. 145, p. 266. 51. (Dépôt sous une arcade. Compétence judiciaire.) — Le sol de l'arcade d'un chemin de fer, que le juge déclare souverainement faire partie de la voie publique, ne fait pas partie de la grande voirie, comme s'il s'agissait de la voie ferrée ou de ses dépendances. Dès lors, le dépôt de matériaux opéré sous les arcades d'un viaduc de chemin de fer constitue une contravention de la compétence du tribunal de police, et non du conseil de préfecture. Rej. 15 novembre 1872. B* 272, p.465. 33. — (Compétence administrative. Construction en façade sur le chemin de fer.) — Une construction indûment faite en façade sur le chemin de fer constitue une contravention de grande voirie de la compétence du conseil de préfecture, et non du tribunal de simple police Cass. 1er janvier 1869. B. 28, p. 30. 53. (Introduction d'animaux.) Il en est de même de l'introduction d'animaux sur la voie ferrée. Rej. 3 avril 1858. B. 116, p. 189. 54. (Concussion.) Le fait par l'employé d'un chemin de fer chargé de recevoir des
la voie publique, ne fait pas partie de la grande voirie, comme s'il s'agissait de la voie ferrée ou de ses dépendances. Dès lors, le dépôt de matériaux opéré sous les arcades d'un viaduc de chemin de fer constitue une contravention de la compétence du tribunal de police, et non du conseil de préfecture. Rej. 15 novembre 1872. B* 272, p.465. 33. — (Compétence administrative. Construction en façade sur le chemin de fer.) — Une construction indûment faite en façade sur le chemin de fer constitue une contravention de grande voirie de la compétence du conseil de préfecture, et non du tribunal de simple police Cass. 1er janvier 1869. B. 28, p. 30. 53. (Introduction d'animaux.) Il en est de même de l'introduction d'animaux sur la voie ferrée. Rej. 3 avril 1858. B. 116, p. 189. 54. (Concussion.) Le fait par l'employé d'un chemin de fer chargé de recevoir des destinataires les droits dus à l'administration des douanes pour le transit des groupes d'or et d'argent, et dont il doit compte à cette dernière, constitue le délit prévu par l'article 174 du Code pénal, lorsqu'il perçoit frauduleusement à son profit, et au préjudice des destinataires des sommes excédant le tarif fixé par l'administration des douanes. Cet individu agit, en effet, comme préposé de l'administration des douanes. Cass. 12 juin 1857. B. 224, p. 352. Rej. 6 novembre 1867. B. 368, p. 575. 55. (Poids et mesures.) Les administrations des chemins de fer sont, tenues, comme tous les commerçants, de se soumettre aux obligations de la loi du 4 juillet 1837 sur les poids et mesures, et notamment aux ordonnances sur la vérification périodique. Le chef des magasins de la compagnie ne peut être affranchi de la responsabilité pénale des contraventions à ces lois et ordonnances sous prétexte que ces magasins n'étaient pas ouverts au public et ne contenaient que des approvisionnements à l'usage de la compagnie, qui n'employait ses poids et mesures que pour se rendre compte à elle-même des quantités et du poids de ces objets d'approvisionnements. Rej. 23 avril 1857. B. 166, p. 266. Chemin de fer américain.
fixé par l'administration des douanes. Cet individu agit, en effet, comme préposé de l'administration des douanes. Cass. 12 juin 1857. B. 224, p. 352. Rej. 6 novembre 1867. B. 368, p. 575. 55. (Poids et mesures.) Les administrations des chemins de fer sont, tenues, comme tous les commerçants, de se soumettre aux obligations de la loi du 4 juillet 1837 sur les poids et mesures, et notamment aux ordonnances sur la vérification périodique. Le chef des magasins de la compagnie ne peut être affranchi de la responsabilité pénale des contraventions à ces lois et ordonnances sous prétexte que ces magasins n'étaient pas ouverts au public et ne contenaient que des approvisionnements à l'usage de la compagnie, qui n'employait ses poids et mesures que pour se rendre compte à elle-même des quantités et du poids de ces objets d'approvisionnements. Rej. 23 avril 1857. B. 166, p. 266. Chemin de fer américain. Le chemin de fer américain établi par autorisation du Gouvernement sur la route de Paris à Versailles, et pour lequel aucune distraction n'a été faite d'une partie quelconque de la voie publique, doit, comme tout autre entrepreneur de voitures publiques, les droits de poste déterminés en faveur des maîtres de poste par l'article 1er de la loi du 15 ventôse an IV. Rej. 6 janvier 1860. B. 3, p. 31. CHEMINS PUBLICS. — CHOSE JUGEE. Chemins publics. V. VOIRIE. Chemins publics impraticables. V. V° DÉLIT RURAL. Cheptel. V. BAIL À CHEPTEL, — DÉLIT RURAL, VAINE PÂTURE. Chiens. V. ANIMAUX. Chose jugée. S. 1. — Pour qu'il y ait chose jugée, il faut qu'il y ait identité d'objet entre les deux instances. — Exemples. (N° 1 à 37..) S. 2. — Des caractères que doivent présenter les décisions judiciaires qui servent de base à l'exception de la chose jugée. — Exemples. (N°38 à 47.) 3. — Recevabilité de l'exception de la chose jugée devant la Cour de cassation. (N° 48.) S. 1. Pour qu'il y ait chose jugée, il faut qu'il y ait identité d'objet entre les deux instances. — Exemples. 1. (Principe.) L'exception de chose jugée ne peut exister que
poste par l'article 1er de la loi du 15 ventôse an IV. Rej. 6 janvier 1860. B. 3, p. 31. CHEMINS PUBLICS. — CHOSE JUGEE. Chemins publics. V. VOIRIE. Chemins publics impraticables. V. V° DÉLIT RURAL. Cheptel. V. BAIL À CHEPTEL, — DÉLIT RURAL, VAINE PÂTURE. Chiens. V. ANIMAUX. Chose jugée. S. 1. — Pour qu'il y ait chose jugée, il faut qu'il y ait identité d'objet entre les deux instances. — Exemples. (N° 1 à 37..) S. 2. — Des caractères que doivent présenter les décisions judiciaires qui servent de base à l'exception de la chose jugée. — Exemples. (N°38 à 47.) 3. — Recevabilité de l'exception de la chose jugée devant la Cour de cassation. (N° 48.) S. 1. Pour qu'il y ait chose jugée, il faut qu'il y ait identité d'objet entre les deux instances. — Exemples. 1. (Principe.) L'exception de chose jugée ne peut exister que quand il y a identité d'objet entre les deux demandes. Cass. 5 mars 1867. B. 93, p. 116. S. — ... ou bien quand la décision est intervenue entre les mêmes parties et pour le même objet. Rej. 15 juillet 1859. B. 180, p. 304. — 18 janvier 1862. B. 27, p. 37. 3. — (Motifs analogues de deux jugements.) — La chose jugée ne peut résulter que de la contradiction existant entre les dispositifs de deux jugements ayant un caractère définitif, et non de l'un des motifs d'un de ces jugements. Rej. 24 juillet 1863. B. 207, p. 351. 41. — (Faits identiques, mais postérieurs.) Un fait de même nature antérieur ou postérieur ne peut être écarté par la maxime non bis in idem. Rej. 19 avril 1861. B. 86, p. 146. Cass. 22 avril 1864. B. 112, p. 183. 5. C'est donc à tort qu'en matière de contraventions même analogues, le juge de police refuse de statuer sur un fait du 14 février, en alléguant la chose jugée du 12 février au profit du même prévenu, pour un fait antérieur. Cass. 3 avril 1869. B. 83, p. 133. 6. Ainsi, le jugement qui réprime le fait d'embarras de
27, p. 37. 3. — (Motifs analogues de deux jugements.) — La chose jugée ne peut résulter que de la contradiction existant entre les dispositifs de deux jugements ayant un caractère définitif, et non de l'un des motifs d'un de ces jugements. Rej. 24 juillet 1863. B. 207, p. 351. 41. — (Faits identiques, mais postérieurs.) Un fait de même nature antérieur ou postérieur ne peut être écarté par la maxime non bis in idem. Rej. 19 avril 1861. B. 86, p. 146. Cass. 22 avril 1864. B. 112, p. 183. 5. C'est donc à tort qu'en matière de contraventions même analogues, le juge de police refuse de statuer sur un fait du 14 février, en alléguant la chose jugée du 12 février au profit du même prévenu, pour un fait antérieur. Cass. 3 avril 1869. B. 83, p. 133. 6. Ainsi, le jugement qui réprime le fait d'embarras de la voie publique par l'abandon d'une charrette ne constitue pas la chose jugée à l'égard d'un autre fait de même nature commis postérieurement avec la même voiture. Rej. 19 avril 1861. B. 86, p. 146. 9. Après acquittement fondé sur la nullité du procès-verbal, il est à bon droit que le juge de police refuse, en vertu de la chose jugée et de la maxime non bis in idem, de faire droit à une nouvelle poursuite du ministère public, basée sur un procès-verbal régulier, mais constatant la même contravention dans les mêmes circonstances. Rej. 29 janvier 1870. B. 25, p. 42. 8. Il n'y a pas chose jugée à l'égard d'un prévenu, parce qu'il a été jugé dans une autre instance, à raison d'un autre fait, encore bien qu'il s'agisse de statuer sur une contravention identique commise sur un terrain dont la nature aurait été jugée définitivement par la décision antérieure. Rej. 19 février 1864. B. 49, p. 80. 9. (Influence du civil.) La chose jugée au civil ne paralyse pas l'action publique, et ne fait pas obstacle à ce que le ministère public, qui reconnaît dans les faits soumis à la juridiction civile les éléments d'un crime, ou d'un
le juge de police refuse, en vertu de la chose jugée et de la maxime non bis in idem, de faire droit à une nouvelle poursuite du ministère public, basée sur un procès-verbal régulier, mais constatant la même contravention dans les mêmes circonstances. Rej. 29 janvier 1870. B. 25, p. 42. 8. Il n'y a pas chose jugée à l'égard d'un prévenu, parce qu'il a été jugé dans une autre instance, à raison d'un autre fait, encore bien qu'il s'agisse de statuer sur une contravention identique commise sur un terrain dont la nature aurait été jugée définitivement par la décision antérieure. Rej. 19 février 1864. B. 49, p. 80. 9. (Influence du civil.) La chose jugée au civil ne paralyse pas l'action publique, et ne fait pas obstacle à ce que le ministère public, qui reconnaît dans les faits soumis à la juridiction civile les éléments d'un crime, ou d'un délit, en poursuive la répression devant la justice criminelle. Rej; 12 décembre 1857. D. 398, p. 627. 10. (Conseil de guerre. Renvoi,) Lorsqu'un accusé condamné par un conseil de guerre sur certains chefs d'accusation, acquitté sur d'autres chefs, a obtenu l'annulation de la condamnation, le nouveau conseil de guerre saisi doit borner son examen aux faits sur lesquels une condamnation était intervenue, tenant l'acquittement sur les autres chefs. Cass. 28 août 1873. B. 2/10, p. 457. 11. (Infanticide. Homicide par imprudence.) L'individu acquitté par le jury du crime d'infanticide peut être ultérieurement poursuivi, à raison du même fait, pour homicide par imprudence. Cette seconde poursuite ne peut rencontrer aucun obstacle dans l'arrêt de la cour d'assises qui a refusé la position d'une question subsidiaire sur le fait d'homicide par imprudence. Rej. 18 avril 1807. B. 161, p. 259. Il n'y a ni chose jugée, ni contradiction entre la réponse négative du jury sur la question d'infanticide et l'arrêt qui condamne la prévenue pour homicide par imprudence de son enfant nouveau-né, alors même que cet arrêt ajoute que la mort de l'enfant doit être attribuée aux violences constatées sur la face et le crâne, lorsque d'ailleurs, il prend le soin d'expliquer
doit borner son examen aux faits sur lesquels une condamnation était intervenue, tenant l'acquittement sur les autres chefs. Cass. 28 août 1873. B. 2/10, p. 457. 11. (Infanticide. Homicide par imprudence.) L'individu acquitté par le jury du crime d'infanticide peut être ultérieurement poursuivi, à raison du même fait, pour homicide par imprudence. Cette seconde poursuite ne peut rencontrer aucun obstacle dans l'arrêt de la cour d'assises qui a refusé la position d'une question subsidiaire sur le fait d'homicide par imprudence. Rej. 18 avril 1807. B. 161, p. 259. Il n'y a ni chose jugée, ni contradiction entre la réponse négative du jury sur la question d'infanticide et l'arrêt qui condamne la prévenue pour homicide par imprudence de son enfant nouveau-né, alors même que cet arrêt ajoute que la mort de l'enfant doit être attribuée aux violences constatées sur la face et le crâne, lorsque d'ailleurs, il prend le soin d'expliquer quelles sont le résultat soit d'une chute, soit d'un choc contre un corps dur, soit d'une pression involontaire de la mère. Rej. 18 avril 1857. B. 161, p. 259. L'acquittement sur une accusation d'attentat à la pudeur avec violence et d'assassinat sur une femme ne fait pas obstacle à une poursuite correctionnelle ultérieure pour coups et blessures à la même personne. Rej. 4 août 1865. B. 164, p. 280. V. encore v° ATTENTAT À LA PUDEUR, n° 38, 39 et 40. La maxime non bis in idem n'est nullement violée lorsqu'un individu, déjà condamné par le tribunal de simple police pour avoir troublé la tranquillité publique en tirant un coup de fusil pendant la nuit, est ensuite traduit devant la cour d'assises à raison du même fait, envisagé en tentative de meurtre : d'une part, le fait matériel du tapage nocturne, d'autre part, le but criminel, les moyens employés pour y parvenir et l'intention coupable, constituant deux infractions distinctes qui peuvent faire l'objet de poursuites séparées. Rej. 18 avril 1873. B. 108, p. 197. Il n'y a pas chose jugée sur une tentative de meurtre parce que l'accusé, s'étant rendu coupable d'un délit de chasse le même jour et dans
poursuite correctionnelle ultérieure pour coups et blessures à la même personne. Rej. 4 août 1865. B. 164, p. 280. V. encore v° ATTENTAT À LA PUDEUR, n° 38, 39 et 40. La maxime non bis in idem n'est nullement violée lorsqu'un individu, déjà condamné par le tribunal de simple police pour avoir troublé la tranquillité publique en tirant un coup de fusil pendant la nuit, est ensuite traduit devant la cour d'assises à raison du même fait, envisagé en tentative de meurtre : d'une part, le fait matériel du tapage nocturne, d'autre part, le but criminel, les moyens employés pour y parvenir et l'intention coupable, constituant deux infractions distinctes qui peuvent faire l'objet de poursuites séparées. Rej. 18 avril 1873. B. 108, p. 197. Il n'y a pas chose jugée sur une tentative de meurtre parce que l'accusé, s'étant rendu coupable d'un délit de chasse le même jour et dans la même commune, aurait été poursuivi et condamné tout d'abord pour ce dernier délit. Rej. 22 mars 1873. B. 79, p. 148. L'individu acquitté d'un crime de tentative de meurtre pour lequel il a été renvoyé devant la cour d'assises ne peut être condamné pour complicité d'un autre meurtre dont il n'était pas accusé, il y a lieu, dans ce cas, à cassation sans renvoi, sauf au ministère public à exercer l'action publique de ce chef. Cass. 25 janvier 1872. B. 23, p. 35. — L'acquittement du crime d'avortement n'établit pas la chose jugée à l'égard des coups et blessures ayant occasionné la mort de la femme sur laquelle l'avortement aurait été opéré. Des poursuites ultérieures en police correctionnelle peuvent, dès lors, être intentées. Rej. 2 juillet 1863. B. 185, p. 307. — (Avortement — Complice.) — L'acquittement de l'auteur principal du crime d'avortement ou de la tentative de ce crime n'exclut nullement la criminalité, la culpabilité des complices de cette action. Rej. 7 octobre 1858. B. 258, p. 415. — (Faux — Abus de confiance.) — L'acquittement de l'auteur de faux ne fait pas obstacle à la poursuite ultérieure de l'accusé, devant le tribunal correctionnel, pour le délit distinct
il n'était pas accusé, il y a lieu, dans ce cas, à cassation sans renvoi, sauf au ministère public à exercer l'action publique de ce chef. Cass. 25 janvier 1872. B. 23, p. 35. — L'acquittement du crime d'avortement n'établit pas la chose jugée à l'égard des coups et blessures ayant occasionné la mort de la femme sur laquelle l'avortement aurait été opéré. Des poursuites ultérieures en police correctionnelle peuvent, dès lors, être intentées. Rej. 2 juillet 1863. B. 185, p. 307. — (Avortement — Complice.) — L'acquittement de l'auteur principal du crime d'avortement ou de la tentative de ce crime n'exclut nullement la criminalité, la culpabilité des complices de cette action. Rej. 7 octobre 1858. B. 258, p. 415. — (Faux — Abus de confiance.) — L'acquittement de l'auteur de faux ne fait pas obstacle à la poursuite ultérieure de l'accusé, devant le tribunal correctionnel, pour le délit distinct de détournement de fonds. Cass. 30 juin 1864. B. 164, p. 306. Rej. 28 février 1868. B. 55, p. 82. Le verdict du jury ne portant que sur le fait compris avec une qualification spéciale dans le résumé de l'acte d'accusation, l'acquittement sur le chef de faux n'emporte pas chose jugée à l'égard d'une prévention d'abus de confiance correctionnel masqué à l'aide des faux. Cass. 30 juin 1864. B. 167, p. 306. L'individu acquitté, par le tribunal correctionnel, du délit d'abus de confiance résultant du détournement de sommes et marchandises au préjudice des personnes chez lesquelles il était employé, ne peut être traduit devant la cour d'assises comme accusé du crime d'abus de confiance par un salarié, pour détournement des mêmes sommes et marchandises au préjudice de la même personne. Il y a autorité de la chose jugée, et il importe peu que la poursuite ait été exercée devant le tribunal correctionnel par la partie lésée, et que le jugement d'acquittement ait été prononcé par défaut, s'il n'y a pas été formé opposition et s'il n'a pas été attaqué par la voie de l'appel. Cass. 3 mai 1860. B. 120, p. 198. La cour d'assises ne viole pas le principe
jugée à l'égard d'une prévention d'abus de confiance correctionnel masqué à l'aide des faux. Cass. 30 juin 1864. B. 167, p. 306. L'individu acquitté, par le tribunal correctionnel, du délit d'abus de confiance résultant du détournement de sommes et marchandises au préjudice des personnes chez lesquelles il était employé, ne peut être traduit devant la cour d'assises comme accusé du crime d'abus de confiance par un salarié, pour détournement des mêmes sommes et marchandises au préjudice de la même personne. Il y a autorité de la chose jugée, et il importe peu que la poursuite ait été exercée devant le tribunal correctionnel par la partie lésée, et que le jugement d'acquittement ait été prononcé par défaut, s'il n'y a pas été formé opposition et s'il n'a pas été attaqué par la voie de l'appel. Cass. 3 mai 1860. B. 120, p. 198. La cour d'assises ne viole pas le principe de la chose jugée quand elle condamne à des dommages-intérêts l'individu acquitté par le jury, si elle évite de se mettre en contradiction avec le verdict du jury. Rej. 27 novembre 1857. B. 381, p. 597. — 5 décembre 1861. B. 265, p. 431. — 14 février 1863. B. 49, p. 80. — 26 décembre 1863. B. 310, p. 508. — 23 février 1865. B. 44, p. 71. — 17 février 1866. B. 44, p. 77. — 27 mars 1868. B. 65, p. 101. V. d'ailleurs COUR D'ASSIS, et les mots spéciaux. Lorsque, après l'acquittement de l'accusé, la cour d'assises veut le condamner à des dommages-intérêts, elle doit, en matière de meurtre spécialement, établir dans son arrêt une faute imputable à cet accusé acquitté. Elle viole l'article 1182 du Code civil, en se bornant à déclarer que la mort de la victime est le résultat d'un fait involontaire ou accidentel. Cass. 10 juillet 1862. B. 166, p. 285. Il n'y a ni violation de la chose jugée ni contrariété de décision dans l'arrêt qui admet le vol et dispense l'auteur d'une réparation imposée au receleur seul. Rej. 19 novembre 1869. B. 234, p. 374. — (Faux et escroquerie. — Acquittement.