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le bureau de la Chambre dès le mois d'octobre. On doit remarquer spécialement que la Commission a fait disparaître du projet la peine de mort. La suppression de cette peine a été admise par la Commission à une majorité de 11 voix contre 4. En prévision d'un assez prochain vote du nouveau Code, M. Glaser a présenté un projet de loi sur la mise en vigueur du Code pénal et un autre projet destiné à mettre d'accord avec le nouveau Code, dès qu'il sera adopté, plusieurs dispositions des lois constitutionnelles. La Chambre des seigneurs n'est pas non plus restée inactive depuis le 4 septembre dernier. Elle a discuté et adopté, avec quelques modifications, le projet de loi déjà voté par la Chambre des députés dans la première partie de l'année, sur les pourvois en cassation en matière criminelle. Ce projet, comme nous l'avons indiqué dans une de nos précédentes chroniques, modifie les dispositions du Code d'instruction criminelle de 1873, dans le but de diminuer le nombre des pourvois en cassation mal fondés. Le projet a été maintenant de nouveau soumis à la Chambre des députés, qui a adhéré aux modifications faites par la Chambre haute. Enfin, dans la séance du 17 décembre, la Chambre des seigneurs a adopté la loi relative à l'impôt sur l'eau-de-vie, antérieurement votée par la Chambre des députés. Les délégations autrichienne et hongroise ont ouvert leurs sessions le 5 décembre dernier. Elles ne se sont réunies cette année que tardivement, parce qu'on espérait que, lors de leur réunion, le compromis aurait été renouvelé et qu'elles pourraient, notamment au point de vue du vote des dépenses communes, tenir compte des principes de répartition qui seraient posés par le compromis renouvelé. Cette espérance ayant été déçue comme nous l'avons annoncé plus haut, les délégations ont dû adopter exactement le système de répartition des dépenses résultant du compromis de 1867, au moins pour les premiers mois de l'année 1878. Ch. LYON-CAEN CHAMBRES BELGES. Le 16 novembre 1877, conformément à la Constitution, les Chambres belges se sont réunies et le roi a ouvert en personne la session par un discours
17 décembre, la Chambre des seigneurs a adopté la loi relative à l'impôt sur l'eau-de-vie, antérieurement votée par la Chambre des députés. Les délégations autrichienne et hongroise ont ouvert leurs sessions le 5 décembre dernier. Elles ne se sont réunies cette année que tardivement, parce qu'on espérait que, lors de leur réunion, le compromis aurait été renouvelé et qu'elles pourraient, notamment au point de vue du vote des dépenses communes, tenir compte des principes de répartition qui seraient posés par le compromis renouvelé. Cette espérance ayant été déçue comme nous l'avons annoncé plus haut, les délégations ont dû adopter exactement le système de répartition des dépenses résultant du compromis de 1867, au moins pour les premiers mois de l'année 1878. Ch. LYON-CAEN CHAMBRES BELGES. Le 16 novembre 1877, conformément à la Constitution, les Chambres belges se sont réunies et le roi a ouvert en personne la session par un discours dans lequel, après avoir énuméré les travaux accomplis pendant les années précédentes, il annonçait diverses mesures que réclamaient les intérêts du pays, en ajoutant : « Lorsque s'agite des questions qui divisent les esprits, n'oublions pas les sentiments, les principes et les idées communes qui les unissent, l'amour de notre autonomie nationale, l'attachement sincère, profond, et inaltérable à toutes nos libertés constitutionnelles, la ferme volonté de les maintenir intactes. » La séance royale levée, la Chambre des représentants s'est occupée de la nomination de son bureau, et le président de la session précédente, M. Thibaut, a été réélu par 57 voix contre 22. De son côté, le Sénat, proclamant une fois de plus, à l'unanimité des voix, le prince de Ligne comme président. À la Chambre, la discussion de l'adresse, en réponse au discours royal n'a donné lieu à des débats animés que sur quelques points; ainsi, par exemple, on a vivement discuté le paragraphe suivant : « Le secret du vote et la sincérité des opérations électorales comptent parmi les nécessités les plus essentielles du régime électif; la loi du 7 juillet dernier a introduit à ce double point de vue des garanties nouvelles qu'il reste à généraliser en
autonomie nationale, l'attachement sincère, profond, et inaltérable à toutes nos libertés constitutionnelles, la ferme volonté de les maintenir intactes. » La séance royale levée, la Chambre des représentants s'est occupée de la nomination de son bureau, et le président de la session précédente, M. Thibaut, a été réélu par 57 voix contre 22. De son côté, le Sénat, proclamant une fois de plus, à l'unanimité des voix, le prince de Ligne comme président. À la Chambre, la discussion de l'adresse, en réponse au discours royal n'a donné lieu à des débats animés que sur quelques points; ainsi, par exemple, on a vivement discuté le paragraphe suivant : « Le secret du vote et la sincérité des opérations électorales comptent parmi les nécessités les plus essentielles du régime électif; la loi du 7 juillet dernier a introduit à ce double point de vue des garanties nouvelles qu'il reste à généraliser en appropriant, dans la mesure du possible, le nouveau mode de votation aux élections provinciales, et communales. » En définitive, le projet de réponse a été voté par 55 voix contre 34. Au Sénat, la réponse au discours du trône a été adoptée presque sans observation et à l'unanimité des voix. Nous avons à signaler, parmi les travaux auxquels la Chambre des représentants s'est livrée, une discussion approfondie des différents budgets, le dépôt et les développements d'un projet de loi dû à l'initiative d'un membre, tendant à augmenter de 20 p. 100 le tarif des pensions militaires, enfin la discussion du Code de procédure pénale, titre préliminaire. On a adopté successivement, après des débats intéressants, le chapitre Ier : « règles relatives à l'exercice de l'action publique et de l'action civile » ; le chapitre II, « de l'exercice de l'action publique à raison des crimes et des délits commis hors du territoire du royaume », et le chapitre III, « des causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile ». Plusieurs motions d'ordre ont été présentées : l'une, entre autres, ayant pour objet d'appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur l'application réciproque des lois militaires belges et françaises
Nous avons à signaler, parmi les travaux auxquels la Chambre des représentants s'est livrée, une discussion approfondie des différents budgets, le dépôt et les développements d'un projet de loi dû à l'initiative d'un membre, tendant à augmenter de 20 p. 100 le tarif des pensions militaires, enfin la discussion du Code de procédure pénale, titre préliminaire. On a adopté successivement, après des débats intéressants, le chapitre Ier : « règles relatives à l'exercice de l'action publique et de l'action civile » ; le chapitre II, « de l'exercice de l'action publique à raison des crimes et des délits commis hors du territoire du royaume », et le chapitre III, « des causes d'extinction de l'action publique et de l'action civile ». Plusieurs motions d'ordre ont été présentées : l'une, entre autres, ayant pour objet d'appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur l'application réciproque des lois militaires belges et françaises aux Belges résidant en France et aux Français résidant en Belgique. Le ministre a annoncé qu'une commission était nommée pour examiner ces questions. Emile OULIF. CHAMBRE LEGISLATIVE DE GRECE. La session ordinaire de la Chambre législative qui, d'après la Constitution, ne peut durer au-delà de six mois, a été close avant que les principales questions qui occupent le pays aient pu être vidées. Un emprunt de 10 millions avait été voté, qui n'a pu être couvert qu'à moitié. Une loi créant une réserve extraordinaire de vingt mille hommes avait passé, mais l'effectif de l'armée n'avait pu être fixé à la suite des circonstances ; ce qui faisait défaut, avant tout, c'était la création de ressources extraordinaires pour mettre le budget en équilibre. Aussi la Chambre, avant de se séparer, avait-elle exprimé le vœu d'une convocation extraordinaire, auquel le cabinet Deligeorge avait promis d'obtempérer. Deux mois se sont écoulés jusqu'au 28 mai, jour de l'ouverture de la session extraordinaire. On savait d'avance que le cabinet était trop faible pour faire face aux exigences du pays. Pendant l'absence de la Chambre, il avait gardé un silence absolu. Ne pouvant dominer la situation pour se retirer intact, il prit prétexte de ce qu'il
avant que les principales questions qui occupent le pays aient pu être vidées. Un emprunt de 10 millions avait été voté, qui n'a pu être couvert qu'à moitié. Une loi créant une réserve extraordinaire de vingt mille hommes avait passé, mais l'effectif de l'armée n'avait pu être fixé à la suite des circonstances ; ce qui faisait défaut, avant tout, c'était la création de ressources extraordinaires pour mettre le budget en équilibre. Aussi la Chambre, avant de se séparer, avait-elle exprimé le vœu d'une convocation extraordinaire, auquel le cabinet Deligeorge avait promis d'obtempérer. Deux mois se sont écoulés jusqu'au 28 mai, jour de l'ouverture de la session extraordinaire. On savait d'avance que le cabinet était trop faible pour faire face aux exigences du pays. Pendant l'absence de la Chambre, il avait gardé un silence absolu. Ne pouvant dominer la situation pour se retirer intact, il prit prétexte de ce qu'il n'avait pu obtenir la majorité pour le candidat ministériel à la présidence de la Chambre, malgré l'opinion émise de plusieurs côtés, que l'on ne devait pas considérer, surtout en pareilles conjonctures, l'élection du président comme une question de cabinet. A peine M. Coumoundouros installé à la tête d'un nouveau cabinet, M. Deligeorgos sut faire beaucoup de sensation en venant exposer à la tribune, avec l'entrain de sa parole, toutes les commandes qu'il avait faites en aimes et en munitions avec la partie réalisée de l'emprunt contracté avant lui, et même au-delà. L'énumération des fusils Gras et des canons Krupp fit long feu. Le public, qui ne pouvait comprendre pourquoi la Chambre avait retiré sa confiance à un homme si actif, travaillant jour et nuit dans le silence pour faire des préparatifs de toute sorte, même dans la marine, s'électrisa. Une manifestation populaire très nombreuse s'ensuivit, demandant la réunion de tous les chefs de partis sous la présidence de Canaris. M. Coumoundouros se rendit immédiatement à ce vœu et, après des pourparlers de quelques jours, le nouveau cabinet s'installa effectivement, sous la présidence du vieux marin qui, malgré le fardeau des années, ne refusait jamais ses services à son pays, et
M. Deligeorgos sut faire beaucoup de sensation en venant exposer à la tribune, avec l'entrain de sa parole, toutes les commandes qu'il avait faites en aimes et en munitions avec la partie réalisée de l'emprunt contracté avant lui, et même au-delà. L'énumération des fusils Gras et des canons Krupp fit long feu. Le public, qui ne pouvait comprendre pourquoi la Chambre avait retiré sa confiance à un homme si actif, travaillant jour et nuit dans le silence pour faire des préparatifs de toute sorte, même dans la marine, s'électrisa. Une manifestation populaire très nombreuse s'ensuivit, demandant la réunion de tous les chefs de partis sous la présidence de Canaris. M. Coumoundouros se rendit immédiatement à ce vœu et, après des pourparlers de quelques jours, le nouveau cabinet s'installa effectivement, sous la présidence du vieux marin qui, malgré le fardeau des années, ne refusait jamais ses services à son pays, et qui devait lui être si rapidement enlevé. Toutes les opinions qui s'étaient produites jusqu'alors allaient se fondre maintenant, sans crainte de rencontrer la moindre résistance dans la Chambre. La seule difficulté à vaincre désormais n'était que de mettre d'accord des hommes politiques, dont chacun s'efforçait de faire prévaloir son parti en affichant un autre plan d'action, tandis qu'en substance tous tendaient au même but par des voies différentes. Le seul sacrifice à faire était celui de l'amour-propre, engagé dans une lutte stérile. On se mit à l'œuvre : comme ministre des finances, M. Deligeorgos proposa une augmentation des droits de timbre et une application plus exacte des dispositions qui le concernent, qui peuvent produire une différence en plus d'un million ou au-delà. Il a demandé la même augmentation de 10 p. 100 des droits d'entrée en douane, avec quelques modifications dans le service, pour obtenir une surveillance plus active, surtout celle des côtes par des chaloupes à vapeur. Il y a encore là une augmentation probable d'un million et demi. Quelques modifications dans le service forestier, qui sera confié à la gendarmerie, en allégeront les frais. La principale proposition qu'il soumit à la Chambre, a été l'emprunt de 20 millions
en affichant un autre plan d'action, tandis qu'en substance tous tendaient au même but par des voies différentes. Le seul sacrifice à faire était celui de l'amour-propre, engagé dans une lutte stérile. On se mit à l'œuvre : comme ministre des finances, M. Deligeorgos proposa une augmentation des droits de timbre et une application plus exacte des dispositions qui le concernent, qui peuvent produire une différence en plus d'un million ou au-delà. Il a demandé la même augmentation de 10 p. 100 des droits d'entrée en douane, avec quelques modifications dans le service, pour obtenir une surveillance plus active, surtout celle des côtes par des chaloupes à vapeur. Il y a encore là une augmentation probable d'un million et demi. Quelques modifications dans le service forestier, qui sera confié à la gendarmerie, en allégeront les frais. La principale proposition qu'il soumit à la Chambre, a été l'emprunt de 20 millions à effectuer par la Banque nationale et la Banque ottomane, moitié en espèces et moitié en billets de banque, dont 16 millions par la première et 6 par la dernière, à l'intérêt de 2 p. 100, suivant convention passée avec celle-ci, sous condition, du cours forcé de leurs billets. Cette proposition a été précédée d'un décret, publié à l'improviste et ordonnant immédiatement le cours forcé, avant que le public en eût eu vent pour faire queue aux guichets. Tout a été voté sans la moindre difficulté, ainsi qu'une allocation d'un crédit de 35 millions pour les nécessités extraordinaires. A son tour, M. Coumoundouros, le ministre de l'intérieur, proposait une loi accordant au gouvernement la faculté de mobiliser la garde nationale pour l'incorporer à l'armée. Elle obtint également l'approbation de la Chambre. Le ministre de la guerre ne fit pas défaut, en obtenant une loi qui porte provisoirement l'effectif de l'armée à vingt-cinq mille hommes. La facilité avec laquelle la Chambre accueillait toute proposition faite par un cabinet réunissant toutes ses nuances, l'encouragea à profiter de cette bonne disposition pour introduire d'autres réformes utiles au pays. Ainsi, le ministre de la justice, M. Zaïmis, crut opportun de faire inscrire à l'ordre
proposition a été précédée d'un décret, publié à l'improviste et ordonnant immédiatement le cours forcé, avant que le public en eût eu vent pour faire queue aux guichets. Tout a été voté sans la moindre difficulté, ainsi qu'une allocation d'un crédit de 35 millions pour les nécessités extraordinaires. A son tour, M. Coumoundouros, le ministre de l'intérieur, proposait une loi accordant au gouvernement la faculté de mobiliser la garde nationale pour l'incorporer à l'armée. Elle obtint également l'approbation de la Chambre. Le ministre de la guerre ne fit pas défaut, en obtenant une loi qui porte provisoirement l'effectif de l'armée à vingt-cinq mille hommes. La facilité avec laquelle la Chambre accueillait toute proposition faite par un cabinet réunissant toutes ses nuances, l'encouragea à profiter de cette bonne disposition pour introduire d'autres réformes utiles au pays. Ainsi, le ministre de la justice, M. Zaïmis, crut opportun de faire inscrire à l'ordre du jour une proposition qui, depuis longtemps, se traînait à travers toutes les sessions, celle de l'augmentation du nombre des conseillers à la Cour de cassation (Aréopage), en le portant à quinze au lieu de huit, pour former deux sections. L'encombrement est tel qu'il se passe plus de trois ans depuis l'inscription de la demande jusqu'à l'audience publique. Le ministre a eu gain de cause. Une autre loi plus importante encore a réussi à franchir l'enceinte de la Chambre : la loi concernant la révision de la loi électorale, afin d'extirper plusieurs abus faussant le résultat des élections. Entre autres innovations, le scrutin ne sera plus ouvert que pendant un seul jour au lieu de quatre. À force de hâter l'adoption de cette loi, il s'est glissé, sur la proposition d'un député, une clause finale qui pourrait empêcher le cabinet de soumettre la loi à la sanction royale. En décrétant l'annulation des listes existantes, on court le risque d'avoir les mains liées pour six mois avant la confection de nouvelles listes, ce qui mettrait entrave à la prérogative royale, en cas de nécessité de dissolution de la Chambre. Cette éventualité ne pourrait se produire actuellement que dans le cas de
depuis l'inscription de la demande jusqu'à l'audience publique. Le ministre a eu gain de cause. Une autre loi plus importante encore a réussi à franchir l'enceinte de la Chambre : la loi concernant la révision de la loi électorale, afin d'extirper plusieurs abus faussant le résultat des élections. Entre autres innovations, le scrutin ne sera plus ouvert que pendant un seul jour au lieu de quatre. À force de hâter l'adoption de cette loi, il s'est glissé, sur la proposition d'un député, une clause finale qui pourrait empêcher le cabinet de soumettre la loi à la sanction royale. En décrétant l'annulation des listes existantes, on court le risque d'avoir les mains liées pour six mois avant la confection de nouvelles listes, ce qui mettrait entrave à la prérogative royale, en cas de nécessité de dissolution de la Chambre. Cette éventualité ne pourrait se produire actuellement que dans le cas de la dislocation du cabinet, si la désunion s'y mettait en permanence. On a cru même un moment que la coalition allait se dissoudre, ne pouvant se mettre d'accord sur les concessions à faire à la compagnie de navigation à vapeur hellénique. Jusqu'à présent celle-ci jouissait du privilège du cabotage, à la charge de faire le service des messageries entre tous les points du littoral et des îles avec perte certaine. Par la nouvelle convention, la compagnie ne jouira plus du privilège du cabotage, mais le gouvernement lui garantit un intérêt de 5 p. 100 sur le capital versé de 3 millions, outre la subvention de 650,000 drachmes. Deligeorge avait des raisons toutes personnelles pour s'opposer à la ratification de la convention, parce que la direction avait refusé d'entrer dans de nouvelles négociations avec lui, lorsqu'il était à la tête du cabinet, tandis que les autres ministres maintenaient les clauses stipulées sous le cabinet Coumoundouros, et la Chambre en était entièrement satisfaite. Enfin, on est parvenu à s'entendre en réduisant à trois ans la durée de la convention, au lieu de dix. Il n'y avait pas de temps à perdre, vu que le privilège de la compagnie allait expirer dans quelques
la charge de faire le service des messageries entre tous les points du littoral et des îles avec perte certaine. Par la nouvelle convention, la compagnie ne jouira plus du privilège du cabotage, mais le gouvernement lui garantit un intérêt de 5 p. 100 sur le capital versé de 3 millions, outre la subvention de 650,000 drachmes. Deligeorge avait des raisons toutes personnelles pour s'opposer à la ratification de la convention, parce que la direction avait refusé d'entrer dans de nouvelles négociations avec lui, lorsqu'il était à la tête du cabinet, tandis que les autres ministres maintenaient les clauses stipulées sous le cabinet Coumoundouros, et la Chambre en était entièrement satisfaite. Enfin, on est parvenu à s'entendre en réduisant à trois ans la durée de la convention, au lieu de dix. Il n'y avait pas de temps à perdre, vu que le privilège de la compagnie allait expirer dans quelques jours, et, sans de nouveaux avantages, il lui serait impossible d'exister en maintenant les lignes improductives. Sur ces entrefaites les députés, considérant que les questions principales pour lesquelles ils avaient été convoqués en session extraordinaire étaient vidées, commencèrent à se disperser pour respirer un air plus frais, que celui de la capitale, laissant là l'ordre du jour qui allait crescendo. Mais le cabinet crut préférable de ne pas déclarer la clôture dans la prévision de quelque nécessité extraordinaire qui pourrait exiger impérieusement la présence de la Chambre, même avant sa convocation ordinaire. Cette convocation a eu lieu au mois de septembre dernier, et la Chambre a ouvert sa session ordinaire le 1er décembre. Nous rendrons compte des premiers travaux de cette session, dans notre prochaine chronique. P. CALLIGAS. COMPTES RENDUS, MOUVEMENTS LEGISLATIFS. SECTION DES LANGUES DU NORD. Thémis, septembre 1876 à septembre 1877. — Nous recevons les cinq derniers numéros de la Thémis, et profitons de cet envoi pour signaler, parmi le grand nombre d'articles que renferme cette revue, ceux qui intéressent particulièrement le mouvement législatif dans les Pays-Bas. M. Hemskerk, employé au ministère de la justice, publie, dans le numéro de septembre 1876, un exposé critique du projet de
la capitale, laissant là l'ordre du jour qui allait crescendo. Mais le cabinet crut préférable de ne pas déclarer la clôture dans la prévision de quelque nécessité extraordinaire qui pourrait exiger impérieusement la présence de la Chambre, même avant sa convocation ordinaire. Cette convocation a eu lieu au mois de septembre dernier, et la Chambre a ouvert sa session ordinaire le 1er décembre. Nous rendrons compte des premiers travaux de cette session, dans notre prochaine chronique. P. CALLIGAS. COMPTES RENDUS, MOUVEMENTS LEGISLATIFS. SECTION DES LANGUES DU NORD. Thémis, septembre 1876 à septembre 1877. — Nous recevons les cinq derniers numéros de la Thémis, et profitons de cet envoi pour signaler, parmi le grand nombre d'articles que renferme cette revue, ceux qui intéressent particulièrement le mouvement législatif dans les Pays-Bas. M. Hemskerk, employé au ministère de la justice, publie, dans le numéro de septembre 1876, un exposé critique du projet de loi sur les sociétés coopératives ou à capital variable. La législation hollandaise paraît être encore imparfaite sur ce point, et l'auteur se montre partisan du système de la loi française et surtout de la loi belge. Dans le même numéro, le même auteur analyse un travail de M. Pois, juge à Rotterdam, sur la nomination des magistrats. Un autre M. Pois, avocat fiscal auprès des tribunaux militaires, a fait paraître une critique assez vive du Code de justice militaire actuellement en vigueur, dont il demande la réforme : ce travail est analysé, dans le numéro de décembre 1876, par M. de Bruijn, employé au ministère de la guerre. — En juin 1877, M. Verloren, juge à Hoorn, examine le principe de l'inamovibilité de la magistrature et les moyens de le combiner avec les remaniements de l'organisation judiciaire, tels que ceux qui viennent d'avoir lieu dans les Pays-Bas. Il réfute diverses opinions qui ont été exprimées dans les Chambres à ce sujet, et conclut que les magistrats perdent tout droit à leur place quand le tribunal dont ils faisaient partie vient à être supprimé, à moins que la nouvelle organisation n'ait institué une juridiction tellement analogue qu'elle puisse être considérée comme