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extraordinaire et approuvée. Si l'on prend ce point de départ, le projet en délibération ne saurait être voté tel qu'il est. Dans ce projet, il n'y a qu'une dépense précisée de 3 fr., et la somme qui produira la taxe s'élèvera à 4,500 fr. Je demande le rejet comme un avertissement utile et opportun. Les deux projets, dont la délibération va suivre, ne sont pas mieux justifiés, et je pense qu'il vaudra également le mieux de les rejeter. M. LESTIBONNISIS, conseiller d'État, commissaire du gouvernement : Ce n'est que dans le cas de nécessité absolue et bien démontrée que le gouvernement se décide à accorder à quelques communes, et cela en exceptionnelle droit d'établir une surtaxe d'octroi. Aux termes de la loi de 1842, toutes les surtaxes ont d'être abolies au janvier 1853. Mais depuis 1853, l'expérience a prouvé qu'un certain nombre de communes, notamment dans le département du Finistère, avaient été mises dans l'impossibilité de pourvoir à leurs besoins municipaux. L'abolition des surtaxes a réduit en effet les recettes de ces communes des trois quarts et même des quatre cinquièmes. Toutes les dépenses de première nécessité ont dû être ajournées, les dettes sont restées sans amortissement. Il était urgent d'aviser à une pareille situation. Sans doute, il est de principe que les surtaxes ne doivent être établies que pour pourvoir à des dépenses extraordinaires. Mais il faut, avant tout, que les communes ne meurent pas par respect pour un principe. Or, le rétablissement des surtaxes est dans certains cas le seul moyen de leur procurer des ressources. Dans les communes du Finistère qui ont obtenu le droit de se surtaxer, il faudrait leur imposer, trente, jusqu'à cinquante centimes extraordinaires pour obtenir une ressource équivalente à celle du produit de la surtaxe. Voudrait-on leur imposer une telle charge? Ce n'est pas de déclarer l'alcool un poison, mais il est incontestable que l'usage de l'alcool donne lieu à des abus dont la famille et la morale ont à se plaindre. Il est donc naturel que l'on demande à cette consommation, à titre exceptionnel, une ressource indispensable aux communes qui la subventionnent.
d'aviser à une pareille situation. Sans doute, il est de principe que les surtaxes ne doivent être établies que pour pourvoir à des dépenses extraordinaires. Mais il faut, avant tout, que les communes ne meurent pas par respect pour un principe. Or, le rétablissement des surtaxes est dans certains cas le seul moyen de leur procurer des ressources. Dans les communes du Finistère qui ont obtenu le droit de se surtaxer, il faudrait leur imposer, trente, jusqu'à cinquante centimes extraordinaires pour obtenir une ressource équivalente à celle du produit de la surtaxe. Voudrait-on leur imposer une telle charge? Ce n'est pas de déclarer l'alcool un poison, mais il est incontestable que l'usage de l'alcool donne lieu à des abus dont la famille et la morale ont à se plaindre. Il est donc naturel que l'on demande à cette consommation, à titre exceptionnel, une ressource indispensable aux communes qui la subventionnent. M. Bois CEMOLLI, rapporteur : La commune de Locmaria-Plouzané, dont il est question dans le projet de loi que la Chambre discute, a été obligée de réduire le traitement du secrétaire de la mairie, du garde champêtre, du catelmeur, de l'instituteur, toutes dépenses de première nécessité. La dette remonte à 1849, depuis cette époque elle a été restée sans amortissement. Ses bâtiments municipaux ne peuvent être entretenus. Il faut lui donner, par rétablissement d'une surtaxe d'octroi, sur l'alcool, les moyens de faire face à ses besoins les plus obligatoires. Depuis 1826, la consommation de l'alcool a été toujours en augmentation dans le département du Finistère. Elle a atteint le chiffre de 24,800 hectolitres. Que l'honnorable M. Tesnières se rassure : les eaux-de-vie de Cognac, sont fort désintéressées dans la question ; les alcools que les communes du Finistère ont des 3/6 de betterave et non des alcools du Midi. Les centimes extraordinaires ne pourraient pas fournir la ressource dont elles ont besoin, et le gouvernement a inconnu que elles ne pouvaient pas la demander qu'en une surtaxe d'octroi sur les alcools. M. LE PRESTON : Le projet de loi ayant été contesté, il y aura été procédé au scrutin sur
1849, depuis cette époque elle a été restée sans amortissement. Ses bâtiments municipaux ne peuvent être entretenus. Il faut lui donner, par rétablissement d'une surtaxe d'octroi, sur l'alcool, les moyens de faire face à ses besoins les plus obligatoires. Depuis 1826, la consommation de l'alcool a été toujours en augmentation dans le département du Finistère. Elle a atteint le chiffre de 24,800 hectolitres. Que l'honnorable M. Tesnières se rassure : les eaux-de-vie de Cognac, sont fort désintéressées dans la question ; les alcools que les communes du Finistère ont des 3/6 de betterave et non des alcools du Midi. Les centimes extraordinaires ne pourraient pas fournir la ressource dont elles ont besoin, et le gouvernement a inconnu que elles ne pouvaient pas la demander qu'en une surtaxe d'octroi sur les alcools. M. LE PRESTON : Le projet de loi ayant été contesté, il y aura été procédé au scrutin sur l'article unique de ce projet. Le projet de loi est adopté à 175 voix contre 9 sur 207 votants. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant création d'une surtaxe à l'octroi de la commune d'Ouessant (Finistère). M. LE PRESIDENT : Il n'y a pas d'opposition ? Le projet de loi va être mis aux voix pas assis et levé. M. LE VICE-PRÉSIDENT A. LEMAITRE : Je n'entends faire aucune objection à ce projet de loi, mais il s'agit de l'établissement d'une surtaxe, je dois dire que je n'approuve pas cette mesure. LE PRÉSIDENT : Il était, en effet, combiné aux usages de la Chambre, que tous les projets portant établissement de surtaxes fussent votés au scrutin. Mais, par suite d'une décision de la Chambre, il a été convenu que toutes les fois qu'il ne serait pas fait d'opposition à ces projets de loi, le vote aurait lieu par la voie ordinaire, le scrutin. Je ne fais que me conformer à cet usage nouveau en appelant la Chambre à voter, par la voie ordinaire, le projet de loi, qui n'est pas contesté. Le projet de loi est mis aux voix et adopté. L'ordre du jour appelle la
Le projet de loi va être mis aux voix pas assis et levé. M. LE VICE-PRÉSIDENT A. LEMAITRE : Je n'entends faire aucune objection à ce projet de loi, mais il s'agit de l'établissement d'une surtaxe, je dois dire que je n'approuve pas cette mesure. LE PRÉSIDENT : Il était, en effet, combiné aux usages de la Chambre, que tous les projets portant établissement de surtaxes fussent votés au scrutin. Mais, par suite d'une décision de la Chambre, il a été convenu que toutes les fois qu'il ne serait pas fait d'opposition à ces projets de loi, le vote aurait lieu par la voie ordinaire, le scrutin. Je ne fais que me conformer à cet usage nouveau en appelant la Chambre à voter, par la voie ordinaire, le projet de loi, qui n'est pas contesté. Le projet de loi est mis aux voix et adopté. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi avant pour objet d'autoriser les juges de paix à totaliser les signatures des notaires et officiers de l'état civil exerçant dans le ressort de leur juridiction. M. LE PRÉSIDENT : Ce projet a été amendé par une commission d'accord avec le conseil d'État. Personne ne demandant la parole, je mets aux voix l'article 1. Les articles 1, a et 3 sont successivement adoptés. L'ensemble du projet de loi est adopté au scrutin à l'unanimité de 195 votants. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant modification de l'article 89 de la Loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps. Ce projet, qui a été modifié, d'accord par la commission et le conseil d'État, est ainsi conçu : M. LESTIBONNIS, rapporteur : L'article 89 de la loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps est modifié ainsi : "Un mois après la promulgation de la présente loi, la commission. Illustrements des détenus pour dettes sera de 45 francs à Paris, de 40 francs dans les villes de 100.000 âmes et au-dessus et de 35 francs dans les autres villes, pour chaque période de trente jours. M. le comte de
demandant la parole, je mets aux voix l'article 1. Les articles 1, a et 3 sont successivement adoptés. L'ensemble du projet de loi est adopté au scrutin à l'unanimité de 195 votants. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant modification de l'article 89 de la Loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps. Ce projet, qui a été modifié, d'accord par la commission et le conseil d'État, est ainsi conçu : M. LESTIBONNIS, rapporteur : L'article 89 de la loi du 17 avril 1832 sur la contrainte par corps est modifié ainsi : "Un mois après la promulgation de la présente loi, la commission. Illustrements des détenus pour dettes sera de 45 francs à Paris, de 40 francs dans les villes de 100.000 âmes et au-dessus et de 35 francs dans les autres villes, pour chaque période de trente jours. M. le comte de Chabannes de Bure vient pas attaquer le projet de loi, je suis au contraire disposé à te voter, mais il y a un point à étudier. Il serait fâcheux qu'on supposât que la Chambre ne pense pas qu'il y a à introduire dans la législation de la contrainte par corps des réformes plus importantes que la modification tout entière de détail qui est proposée aujourd'hui. Selon moi, cette législation est appelée à disparaître tôt ou tard, ou à être transformée. Je reconnais, qu'à côté des principes qui faisaient supprimer la contrainte par corps en 1848, et qui s'élèvent contre l'état de choses actuel, il y a de graves intérêts qui exigent que la réforme ne soit pas trop radicale et trop prompte. Je demande qu'on étudie les moyens de remplacer la législation en vigueur. Il y a d'abord bien des faits donnant lieu à la contrainte par corps qui pourraient être considérés comme des débits, le séjour par exemple. Pourquoi ne pas attribuer au juge en cette matière la même autorité discrétionnaire qu'en matière pénale? M. Jules Favre signalait, en 1848, tout ce qu'il y avait d'aveugle et de cruel dans une situations qui ne permet pas d'établir de distinction
des réformes plus importantes que la modification tout entière de détail qui est proposée aujourd'hui. Selon moi, cette législation est appelée à disparaître tôt ou tard, ou à être transformée. Je reconnais, qu'à côté des principes qui faisaient supprimer la contrainte par corps en 1848, et qui s'élèvent contre l'état de choses actuel, il y a de graves intérêts qui exigent que la réforme ne soit pas trop radicale et trop prompte. Je demande qu'on étudie les moyens de remplacer la législation en vigueur. Il y a d'abord bien des faits donnant lieu à la contrainte par corps qui pourraient être considérés comme des débits, le séjour par exemple. Pourquoi ne pas attribuer au juge en cette matière la même autorité discrétionnaire qu'en matière pénale? M. Jules Favre signalait, en 1848, tout ce qu'il y avait d'aveugle et de cruel dans une situations qui ne permet pas d'établir de distinction entre le débiteur malheureux et le débiteur de mauvaise foi. Il faudrait donner au tribunal toute latitude dans cette appréciation. J'appelle sur ce point toute l'attention du gouvernement. Il y aurait encore d'autres considérations à présenter. Je me souviens par exemple de paroles prononcées il y a quelques années, par M. le président du conseil d'Etat, à l'occasion de la présentation d'un projet de loi sur la Banque de France. L'honorable M. Caroche, sans prétendre engager le gouvernement, disait que tôt ou tard on reviendrait sur le principe de la loi de 1851 et qu'on supprimerait les limites assignées à la liberté du prêt. J'aimerais mieux voir donner cette garantie aux créanciers que celles de la contrainte par corps, et il me parait étrange qu'on ne puisse contracter au-dessus d'un certain taux d'intérêt et qu'on puisse engager sa liberté. M. Léopold Bayal Je ne viens pas défendre mon amendement repoussé par la commission; ce serait entreprendre une tâche stérile, et le règlement d'auteurs, ne me le permet pas. Il ne me reste que la ressource de demander le renvoi à la commission, et pour cela, je suis forcé de proposer à la Chambre le rejet d'un des articles de la
M. le président du conseil d'Etat, à l'occasion de la présentation d'un projet de loi sur la Banque de France. L'honorable M. Caroche, sans prétendre engager le gouvernement, disait que tôt ou tard on reviendrait sur le principe de la loi de 1851 et qu'on supprimerait les limites assignées à la liberté du prêt. J'aimerais mieux voir donner cette garantie aux créanciers que celles de la contrainte par corps, et il me parait étrange qu'on ne puisse contracter au-dessus d'un certain taux d'intérêt et qu'on puisse engager sa liberté. M. Léopold Bayal Je ne viens pas défendre mon amendement repoussé par la commission; ce serait entreprendre une tâche stérile, et le règlement d'auteurs, ne me le permet pas. Il ne me reste que la ressource de demander le renvoi à la commission, et pour cela, je suis forcé de proposer à la Chambre le rejet d'un des articles de la loi. Mais, par fatalité, le projet n'a qu'un article; en demander le rejet, c'est demander le rejet de la loi, et ce n'est pas ce que je désire, car je trouve bon le principe de la loi; c'est sa rédaction qui ne me satisfait point. Je voudrais donc qu'on votât d'abord sur l'article, considéré comme article, et que son rejet, s'il y a rejet, n'entraînât pas celui du projet de loi. Je m'associe aux motifs sur lesquels repose le rapport de la commission, mais je ne m'associe pas à ses conclusions. Elle s'en remet à l'initiative d'une nouvelle commission. Je vois qu'il y a des gens qui sont contre une telle vitesse. La commission pense qu'il y aurait humanité à abaisser l'âge minimum qui assesse le débiteur jusqu'à l'âge de soixante-dix ans sous le coup de l'application de la législation de la contrainte par corps. Mais en ce moment il y a peut-être des vieillards de près de soixante-dix ans détenus pour dettes; donc il y a urgence. La commission reconnaît que le chiffre actuel nécessaire pour l'incarcération doit être élevé, et je suis de cet avis, car il y a pour le modifier les mêmes motifs que pour augmenter
d'abord sur l'article, considéré comme article, et que son rejet, s'il y a rejet, n'entraînât pas celui du projet de loi. Je m'associe aux motifs sur lesquels repose le rapport de la commission, mais je ne m'associe pas à ses conclusions. Elle s'en remet à l'initiative d'une nouvelle commission. Je vois qu'il y a des gens qui sont contre une telle vitesse. La commission pense qu'il y aurait humanité à abaisser l'âge minimum qui assesse le débiteur jusqu'à l'âge de soixante-dix ans sous le coup de l'application de la législation de la contrainte par corps. Mais en ce moment il y a peut-être des vieillards de près de soixante-dix ans détenus pour dettes; donc il y a urgence. La commission reconnaît que le chiffre actuel nécessaire pour l'incarcération doit être élevé, et je suis de cet avis, car il y a pour le modifier les mêmes motifs que pour augmenter le taux de la consignation alimentaire. Devons-nous attendre que le gouvernement reconnaisse le besoin de faire des changements? Je crois que nous pouvons lui demander de nous fixer le délai dans lequel il nous proposera ces changements. Il n'y a rien d'anormal. Les réclamations arrivent de toutes parts. La presse s'est occupée de la question, et tout le monde croit que nous allons faire quelque chose. Nous devons répondre à cette attente. Sommes-nous des petitionnaires et devons-nous faire des suppliques au gouvernement pour avoir le droit de proposer les modifications qui nous paraissent devoir être apportées aux projets de loi? Ce serait déranger les conditions nouvelles faites à la Chambre. Je demande donc encore une fois qu'il soit permis d'indiquer au gouvernement le temps dans lequel il devra présenter un nouveau projet de loi. On lui demande une nouvelle loi sur la contrainte par corps, et ne ferait-il que d'apporter l'année prochaine les deux lois de 1846 et de 1852 sous une seule, ce serait commencer à faire droit aux réclamations. Il y a d'ailleurs des modifications à faire qui ont moins d'urgence. Ainsi, pour la procédure, les délais accordés au débiteur ne sont pas les mêmes que ceux qui
s'est occupée de la question, et tout le monde croit que nous allons faire quelque chose. Nous devons répondre à cette attente. Sommes-nous des petitionnaires et devons-nous faire des suppliques au gouvernement pour avoir le droit de proposer les modifications qui nous paraissent devoir être apportées aux projets de loi? Ce serait déranger les conditions nouvelles faites à la Chambre. Je demande donc encore une fois qu'il soit permis d'indiquer au gouvernement le temps dans lequel il devra présenter un nouveau projet de loi. On lui demande une nouvelle loi sur la contrainte par corps, et ne ferait-il que d'apporter l'année prochaine les deux lois de 1846 et de 1852 sous une seule, ce serait commencer à faire droit aux réclamations. Il y a d'ailleurs des modifications à faire qui ont moins d'urgence. Ainsi, pour la procédure, les délais accordés au débiteur ne sont pas les mêmes que ceux qui sont accordés au créancier. En ce qui touche les milices, la question est grave et n'a pas de solution. Enfin, il existe encore une chose plus délicate je veux parler de la différence établie entre la lettre de change et le billet à ordre. Pour ma part, je comprends l'utilité de la lettre de change, qui engage tous ceux qui la signent et les rend justiciables des peines appliquées aux négociants. Mais cela donne lieu à des erreurs, car tout le monde ne connaît pas la loi et ne se rend pas compte de la différence établie entre la lettre de change et le billet à ordre. On aurait, à cet égard, le choix entre plusieurs solutions. Pour conclure, je dirai qu'il y a dans la législation sur la contrainte par corps des modifications urgentes dont fait partie celle dont nous nous occupons, et des modifications moins urgentes qui veulent des études approfondies, mais pas assez cependant pour que nous ne puissions fixer un délai. Par ces motifs, je demande, comme seul moyen mis à ma disposition, le renvoi de l'article à la commission. M. LÉopold Bayal Javal vient d'indiquer une question dont la solution paraît facile. M. Javal demande
de la lettre de change, qui engage tous ceux qui la signent et les rend justiciables des peines appliquées aux négociants. Mais cela donne lieu à des erreurs, car tout le monde ne connaît pas la loi et ne se rend pas compte de la différence établie entre la lettre de change et le billet à ordre. On aurait, à cet égard, le choix entre plusieurs solutions. Pour conclure, je dirai qu'il y a dans la législation sur la contrainte par corps des modifications urgentes dont fait partie celle dont nous nous occupons, et des modifications moins urgentes qui veulent des études approfondies, mais pas assez cependant pour que nous ne puissions fixer un délai. Par ces motifs, je demande, comme seul moyen mis à ma disposition, le renvoi de l'article à la commission. M. LÉopold Bayal Javal vient d'indiquer une question dont la solution paraît facile. M. Javal demande que l'on emploie un mode de votation dont le sens soit le renvoi à la commission. Je crois, quant à moi, que le moyen indiqué par l'honorable membre entre dans l'esprit du règlement. L'article 68 du règlement porte que s'il y a vote de rejet sur un article, cet article sera renvoyé à un nouvel examen de la commission. Le deuxième, il est vrai, palé de même, mais cette expression doit être entendue dans un sens qui s'accorde avec une faculté nouvelle dont la Chambre a été investie; ce que dit le règlement s'applique aux divers projets de loi soumis à la Chambre. Si un projet de loi se compose d'un article unique, l'article 68 du règlement doit être également applicable. Un règlement doit s'interpréter plutôt par son esprit que par son texte. Je proposerai donc que la Chambre vote d'abord par assis et levé sur l'article unique du projet. S'il y a rejet, cela signifiera le renvoi à un nouveau examen de la commission. [Marques d'approbation] Si y a adoption par assis et levé, il n'y en aura pas moins lieu ensuite à un scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Nouveau) l'approbation.) M. Jossaü, rapporteur Je viens combattre
sera renvoyé à un nouvel examen de la commission. Le deuxième, il est vrai, palé de même, mais cette expression doit être entendue dans un sens qui s'accorde avec une faculté nouvelle dont la Chambre a été investie; ce que dit le règlement s'applique aux divers projets de loi soumis à la Chambre. Si un projet de loi se compose d'un article unique, l'article 68 du règlement doit être également applicable. Un règlement doit s'interpréter plutôt par son esprit que par son texte. Je proposerai donc que la Chambre vote d'abord par assis et levé sur l'article unique du projet. S'il y a rejet, cela signifiera le renvoi à un nouveau examen de la commission. [Marques d'approbation] Si y a adoption par assis et levé, il n'y en aura pas moins lieu ensuite à un scrutin sur l'ensemble du projet de loi. (Nouveau) l'approbation.) M. Jossaü, rapporteur Je viens combattre brièvement le renvoi à la commission proposé par l'honorable M. Javal. Je n'étonne pas de la préoccupation qui a inspiré les deux discours qu'on vient d'entendre à l'occasion du projet de loi. Cette préoccupation a aussi animé la commission. Elle s'est livrée à un double examen; celui du projet de loi en lui-même, et celle question toute naturelle, à savoir s'il y avait urgence de proposer dès à présent la révision de la refonte de la législation sur la contrainte par corps. À l'égard de la première question, il n'y a eu aucune difficulté. Il s'agit d'augmenter la pension alimentaire des détenus pour dette. Seulement nous avons apporté une amélioration au projet de loi: Nous avons fixé le taux de la pension alimentaire à 45 fr. par mois pour Paris, à 40 fr. pour les villes ayant plus de 100 mil habitants et à 35 fr. pour les villes dont la population n'atteint pas ce chiffre. À l'égard de la deuxième question, pour laquelle nous avons reconnu notre compétence, la commission a été d'avis que, dans l'intérêt même du crédit commercial, le principe de la contrainte par corps devait être maintenu et qu'il est inattaquable. Elle a pensé qu'il y