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de vue de l'âge, ces mêmes prévenus se décomposaient ainsi : mineurs de seize ans, 4,170 (4 p. 100); âgés de seize à vingt et un ans, 15,060 (12 p. 100); ayant dépassé la majorité, 102,529 (84 p. 100). Résultat des poursuites. — Pour apprécier exactement les décisions de la juridiction correctionnelle, il faut tenir compte de la qualité de la partie qui a pris l'initiative de la poursuite. Voici, sur ce point, ce que révèle la statistique criminelle de 1870. Les parties lésées ont fait juger, à leur requête, 4,278 affaires, dont 1,342, ou 314 sur 1,000, ont été suivies de l'acquittement du seul prévenu ou de tous les prévenus. Les administrations publiques, qui avaient porté directement à l'audience 9,152 affaires, n'ont complètement échoué que dans 190 (21 sur 1,000). Quant au ministère public, qui avait introduit 86,924 affaires, il a vu la prévention entièrement repoussée dans 3,369 cas ou 39 sur 1,000. Ces résultats sont, à très-peu de chose près, les mêmes chaque année. Des 121,759 prévenus jugés, 8,232 (7 p. 100) ont été renvoyés des fins de la plainte; 2,416 mineurs de seize ans (2 p. 100), acquittés comme ayant agi sans discernement (article 66 du Code pénal), ont été : 920 remis à leurs parents; 227 envoyés dans une maison de correction pour moins d'un an et 1,269 pour un an ou plus. Enfin, les prévenus condamnés ont vu prononcer contre eux : 44,685 (37 p. 100) l'amende seulement; 61,070 (50 p. 100) moins d'un an d'emprisonnement, et 5,356 (4 p. 100) plus d'un an de cette peine. La surveillance de la haute police a été ajoutée à l'emprisonnement pour 953 condamnés, et l'interdiction des droits mentionnés en l'article 42 du code pénal, pour 87. Circonstances atténuantes. Parmi les prévenus condamnés pour des délits communs, 77,624 seulement pouvaient bénéficier de l'article 463 du code pénal; les tribunaux ont visé cette disposition en faveur de 48,169 d'entre eux : c'est une proportion de 62 p. 100, deux centièmes de plus qu'en 1869. Comme toujours, l'indulgence des tribunaux a été excessive pour les infractions de vol (87 applications
pénal), ont été : 920 remis à leurs parents; 227 envoyés dans une maison de correction pour moins d'un an et 1,269 pour un an ou plus. Enfin, les prévenus condamnés ont vu prononcer contre eux : 44,685 (37 p. 100) l'amende seulement; 61,070 (50 p. 100) moins d'un an d'emprisonnement, et 5,356 (4 p. 100) plus d'un an de cette peine. La surveillance de la haute police a été ajoutée à l'emprisonnement pour 953 condamnés, et l'interdiction des droits mentionnés en l'article 42 du code pénal, pour 87. Circonstances atténuantes. Parmi les prévenus condamnés pour des délits communs, 77,624 seulement pouvaient bénéficier de l'article 463 du code pénal; les tribunaux ont visé cette disposition en faveur de 48,169 d'entre eux : c'est une proportion de 62 p. 100, deux centièmes de plus qu'en 1869. Comme toujours, l'indulgence des tribunaux a été excessive pour les infractions de vol (87 applications de l'article 463 du code pénal pour 100 condamnations), de mendicité (94 p. 100) et de vagabondage (97 p. 100); cependant la récidive est, dans ces matières, de 41 p. 100, de 60 p. 100 et de 70 p. 100. Il devrait suffire de signaler de pareils résultats pour engager les magistrats à apporter plus de fermeté dans la répression des délits qui intéressent aussi essentiellement l'ordre public. Appels de police correctionnelle. — Sur les 100,354 jugements rendus en 1870 par les tribunaux correctionnels, 4,473 ou 45 sur 1,000 ont été attaqués et soumis à la juridiction du second degré, qui en a confirmé 3,102, les sept dixièmes, et infirmé 1,371 (31 p. 100). Ces 4,473 appels concernaient 5,478 prévenus, dont 4,118 (75 p. 100) étaient appelants, 891 (16 p. 100) intimés et 469 (9 p. 100) appelants et intimés tout à la fois. Des 5,478 prévenus, 3,695 ont vu confirmer : 300 (8 p. 100) des jugements d'acquittement; 3,368 (91 p. 100) des jugements de condamnation, et 27 (1 p. 100) des déclarations d'incompétence. En ce qui concerne les 1,783 prévenus qui ont été l'objet d'arrêts infirmatifs, 660 (37 p. 100) ont eu leur sort aggravé par les décisions
les magistrats à apporter plus de fermeté dans la répression des délits qui intéressent aussi essentiellement l'ordre public. Appels de police correctionnelle. — Sur les 100,354 jugements rendus en 1870 par les tribunaux correctionnels, 4,473 ou 45 sur 1,000 ont été attaqués et soumis à la juridiction du second degré, qui en a confirmé 3,102, les sept dixièmes, et infirmé 1,371 (31 p. 100). Ces 4,473 appels concernaient 5,478 prévenus, dont 4,118 (75 p. 100) étaient appelants, 891 (16 p. 100) intimés et 469 (9 p. 100) appelants et intimés tout à la fois. Des 5,478 prévenus, 3,695 ont vu confirmer : 300 (8 p. 100) des jugements d'acquittement; 3,368 (91 p. 100) des jugements de condamnation, et 27 (1 p. 100) des déclarations d'incompétence. En ce qui concerne les 1,783 prévenus qui ont été l'objet d'arrêts infirmatifs, 660 (37 p. 100) ont eu leur sort aggravé par les décisions des cours; 1,123 (63 p. 100) au contraire ont obtenu une amélioration. 3e PARTIE Des récidives. — Accusés. Plus des quatre dixièmes, 4,473 des 3,501 accusés jugés contradictoirement par les cours d'assises en 1870 avaient déjà eu à répondre devant la justice de méfaits antérieurs. Ils avaient été précédemment condamnés : 37 aux travaux forcés, 78 à la réclusion, 461 à l'emprisonnement de plus d'un an, 775 à l'emprisonnement d'un an ou moins et 122 à l'amende seulement. En 1870, ils ont été 176 (12 p. 100) acquittés et 1,297 condamnés, savoir : 6 à mort, 47 aux travaux forcés à perpétuité, 362 aux travaux forcés à temps, 324 à la réclusion et 558 à des peines correctionnelles. Prévenus. Le tableau LXXIII du compte présente 48,519 prévenus ; mais si l'on veut rapprocher ce chiffre de celui de 111,223 prévenus jugés par les tribunaux correctionnels, sauf en matière forestière, il convient d'en retrancher 7,933 récidivistes traduits devant le tribunal de la Seine ; il reste alors 40,586. soit 36 p. 100. Le 48,519 prévenus récidivistes jugés en 1870 avaient précédemment encouru : 616 les travaux forcés ; 843 la réclusion ; 9,652 un emprisonnement de plus d'un an ; 30,916
: 37 aux travaux forcés, 78 à la réclusion, 461 à l'emprisonnement de plus d'un an, 775 à l'emprisonnement d'un an ou moins et 122 à l'amende seulement. En 1870, ils ont été 176 (12 p. 100) acquittés et 1,297 condamnés, savoir : 6 à mort, 47 aux travaux forcés à perpétuité, 362 aux travaux forcés à temps, 324 à la réclusion et 558 à des peines correctionnelles. Prévenus. Le tableau LXXIII du compte présente 48,519 prévenus ; mais si l'on veut rapprocher ce chiffre de celui de 111,223 prévenus jugés par les tribunaux correctionnels, sauf en matière forestière, il convient d'en retrancher 7,933 récidivistes traduits devant le tribunal de la Seine ; il reste alors 40,586. soit 36 p. 100. Le 48,519 prévenus récidivistes jugés en 1870 avaient précédemment encouru : 616 les travaux forcés ; 843 la réclusion ; 9,652 un emprisonnement de plus d'un an ; 30,916 un emprisonnement d'un an ou moins et 6,492 une peine pécuniaire. Les tribunaux correctionnels en ont acquitté 1,531 (3 p. 100) et condamné à l'amende 7,450. Quant aux 39,538 autres condamnés à l'emprisonnement, ils l'ont été : 1,282 pour moins de six jours ; 33,745 pour une durée variant de six jours à un an ; 708 pour un an ; 3,519 pour un an et un jour au moins et cinq ans au plus ; 236 pour cinq ans ; 33 pour plus de cinq ans et moins de dix et 15 pour dix ans. Les 48,519 jugements prononcés en 1870 contre des prévenus récidivistes concernaient 41,512 individus qui ont été, dans le cours de cette même année, traduits devant la justice : 35,860 une fois ; 4,602 deux fois ; 830 trois fois ; 158 quatre fois ; 45 cinq fois ; 12 six fois ; 4 sept fois et 1 huit fois. Un dernier fait digne de remarque, c'est que sur ces 41,512 individus, 1,640 (4 p. 100) avaient d'abord subi une détention dans une maison d'éducation correctionnelle. De la récidive dans ses rapports avec le régime pénitentiaire. — Les investigations auxquelles se livre, chaque année, le
six jours à un an ; 708 pour un an ; 3,519 pour un an et un jour au moins et cinq ans au plus ; 236 pour cinq ans ; 33 pour plus de cinq ans et moins de dix et 15 pour dix ans. Les 48,519 jugements prononcés en 1870 contre des prévenus récidivistes concernaient 41,512 individus qui ont été, dans le cours de cette même année, traduits devant la justice : 35,860 une fois ; 4,602 deux fois ; 830 trois fois ; 158 quatre fois ; 45 cinq fois ; 12 six fois ; 4 sept fois et 1 huit fois. Un dernier fait digne de remarque, c'est que sur ces 41,512 individus, 1,640 (4 p. 100) avaient d'abord subi une détention dans une maison d'éducation correctionnelle. De la récidive dans ses rapports avec le régime pénitentiaire. — Les investigations auxquelles se livre, chaque année, le département de la justice, sur la conduite des condamnés à l'emprisonnement de plus d'un an, pendant la fin de l'année de leur libération et pendant les dix années suivantes, ont amené les constatations suivantes : sur 100 hommes libérés en 1868 des maisons centrales, 41 ont été repris et jugés de nouveau dans le délai indiqué ci-dessus. Parmi les femmes, on en compte 26 p. 100. Ces proportions sont encore plus élevées que celles des vingt dernières années, bien qu'en 1870 on ait été forcé de faire évacuer certaines maisons centrales et de transférer dans des maisons d'arrêt, pour y terminer la peine, des condamnés qui, ne figurant pas sur les listes des libérés, échappent aux recherches de mon administration. À l'égard des enfants envoyés dans des maisons de correction, la proportion de la récidive a été de 8 p. 100 pour les garçons et de 3 p. 100 pour les filles. Il ressort des enseignements de la statistique depuis vingt ans un fait incontestable : l'accroissement incessant de la récidive. Au début de cette période, on a pu l'attribuer à l'institution des casiers judiciaires ; mais aujourd'hui il est impossible de méconnaître qu'il ne soit dû à grande partie
de nouveau dans le délai indiqué ci-dessus. Parmi les femmes, on en compte 26 p. 100. Ces proportions sont encore plus élevées que celles des vingt dernières années, bien qu'en 1870 on ait été forcé de faire évacuer certaines maisons centrales et de transférer dans des maisons d'arrêt, pour y terminer la peine, des condamnés qui, ne figurant pas sur les listes des libérés, échappent aux recherches de mon administration. À l'égard des enfants envoyés dans des maisons de correction, la proportion de la récidive a été de 8 p. 100 pour les garçons et de 3 p. 100 pour les filles. Il ressort des enseignements de la statistique depuis vingt ans un fait incontestable : l'accroissement incessant de la récidive. Au début de cette période, on a pu l'attribuer à l'institution des casiers judiciaires ; mais aujourd'hui il est impossible de méconnaître qu'il ne soit dû à grande partie à l'insuffisance du régime pénitentiaire au point de vue moralisateur. Le Gouvernement se préoccupe de cette situation et l'Assemblée nationale a chargé une commission de procéder à une vaste enquête qui permettra d'apprécier les véritables causes de la récidive et d'appliquer les remèdes propres à l'atténuer. PARTIE Tribunaux de simple police. — Les tribunaux de simple police ont eu à connaître, en 1870, de 164,329 contraventions, se divisant ainsi contraventions aux lois et règlements sur la sûreté et la tranquillité publiques, 75,508 (43 p. 100) ; contraventions relatives à la propreté et à la salubrité publiques, 16,935 (10 p. 100) ; contraventions rurales, 39,160 (22 p. 100) ; contraventions diverses (roulage, foires, matériaux, etc.) 42,726 (25 p. 100). Elles ont été soumises aux tribunaux 169,552 (97 p. 100) par le ministère public et 4,777 (3 p. 100) par les parties civiles. 454,460 jugements (88 p. 100) ont été rendus contradictoirement, et 20,169 (12 p. 100) par défaut. Les inculpés étaient au nombre de 23,544. Les juges de paix se sont déclarés incompetents à l'égard de 523 d'entre eux ; ils en ont acquitté 12,677 (6 p. 100) et condamné 220,958, savoir : 201,718 à une amende de 1 à 500
police. — Les tribunaux de simple police ont eu à connaître, en 1870, de 164,329 contraventions, se divisant ainsi contraventions aux lois et règlements sur la sûreté et la tranquillité publiques, 75,508 (43 p. 100) ; contraventions relatives à la propreté et à la salubrité publiques, 16,935 (10 p. 100) ; contraventions rurales, 39,160 (22 p. 100) ; contraventions diverses (roulage, foires, matériaux, etc.) 42,726 (25 p. 100). Elles ont été soumises aux tribunaux 169,552 (97 p. 100) par le ministère public et 4,777 (3 p. 100) par les parties civiles. 454,460 jugements (88 p. 100) ont été rendus contradictoirement, et 20,169 (12 p. 100) par défaut. Les inculpés étaient au nombre de 23,544. Les juges de paix se sont déclarés incompetents à l'égard de 523 d'entre eux ; ils en ont acquitté 12,677 (6 p. 100) et condamné 220,958, savoir : 201,718 à une amende de 1 à 500 francs et 19,240 à un emprisonnement de 1 à 5 jours. Un cinquième des décisions des tribunaux de simple police (36,586) étaient en première instance, et, parmi elles, 222 seulement (6 p. 100) ont été attaquées. Les tribunaux correctionnels qui ont statué en appel, pendant l'année 1870, sur 238 jugements de simple police en ont confirmé 143 (60 p. 100) et infirmary 95 (40 p. 100). Indépendamment de leurs attributions comme juges de simple police, les magistrats cantonnaux ont eu à procéder, en 1870, soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de commissions rogatoires, soit enfin sur la demande du ministère public, à 24,149 informations au criminel qui ont provoqué l'audition de 98,154 témoins. PARTIE Instruction criminelle. Parquets. — Le ministère public près les tribunaux de première instance a eu à s'occuper, en 1870, de 214,565 plaintes, dénonciations, ou procès-verbaux. Il en a abandonné 101,825 (48 p. 100), comme ne pouvant donner lieu à aucune poursuite, renvoyé 6,427 devant les juridictions militaire, administrative ou de simple police ; laissé 4,286 aux poursuites de la partie civile ; communiqué 36,776 aux juges d'instruction et porté directement à l'audience correctionnelle 64,104. Quant aux 1,147 autres affaires qui n'étaient parvenues aux
de simple police en ont confirmé 143 (60 p. 100) et infirmary 95 (40 p. 100). Indépendamment de leurs attributions comme juges de simple police, les magistrats cantonnaux ont eu à procéder, en 1870, soit en cas de flagrant délit, soit en vertu de commissions rogatoires, soit enfin sur la demande du ministère public, à 24,149 informations au criminel qui ont provoqué l'audition de 98,154 témoins. PARTIE Instruction criminelle. Parquets. — Le ministère public près les tribunaux de première instance a eu à s'occuper, en 1870, de 214,565 plaintes, dénonciations, ou procès-verbaux. Il en a abandonné 101,825 (48 p. 100), comme ne pouvant donner lieu à aucune poursuite, renvoyé 6,427 devant les juridictions militaire, administrative ou de simple police ; laissé 4,286 aux poursuites de la partie civile ; communiqué 36,776 aux juges d'instruction et porté directement à l'audience correctionnelle 64,104. Quant aux 1,147 autres affaires qui n'étaient parvenues aux procureurs de la République que dans les derniers jours de décembre 1870, elles ont été ajourées à 1871 pour la direction à leur donner. Cabinets d'instruction. Si l'on ajoute aux 36,776 affaires soumises en 1870 aux juges d'instruction celles dont ils étaient encore saisis au 1er janvier (1,926), on voit que ces magistrats avaient à se prononcer, pendant l'année du compte, sur 38,702 procédures. Ils ont rendu 36,917 ordonnances, savoir : 11,102 (30 %) de non-lieu, dont 8 ont été frappées d'opposition ; 2,659 de renvoi devant la chambre d'accusation ; 22,752 de renvoi devant le tribunal correctionnel, et 404 de renvoi devant le tribunal de simple police. Outre les 38,702 affaires qui leur ont été transmises par les parquets, les magistrats instructeurs ont reçu 8,179 commissions rogatoires, dont 6,952 (84 %) ont été exécutées dans un délai qui n'a pas excédé dix jours. Chambres d'accusation. — Pendant l'année 1870, les chambres d'accusation de 25 cours d'appel ont rendu 2,621 arrêts, dont 2,464 de l'envoi aux assises, 48 de renvoi en police correctionnelle et 109 de non-lieu. Rapprochées des ordonnances des juges d'instruction, les décisions des chambres d'accusation offrent 83 confirmations sur 100 arrêts. La proportion avait été la même
que ces magistrats avaient à se prononcer, pendant l'année du compte, sur 38,702 procédures. Ils ont rendu 36,917 ordonnances, savoir : 11,102 (30 %) de non-lieu, dont 8 ont été frappées d'opposition ; 2,659 de renvoi devant la chambre d'accusation ; 22,752 de renvoi devant le tribunal correctionnel, et 404 de renvoi devant le tribunal de simple police. Outre les 38,702 affaires qui leur ont été transmises par les parquets, les magistrats instructeurs ont reçu 8,179 commissions rogatoires, dont 6,952 (84 %) ont été exécutées dans un délai qui n'a pas excédé dix jours. Chambres d'accusation. — Pendant l'année 1870, les chambres d'accusation de 25 cours d'appel ont rendu 2,621 arrêts, dont 2,464 de l'envoi aux assises, 48 de renvoi en police correctionnelle et 109 de non-lieu. Rapprochées des ordonnances des juges d'instruction, les décisions des chambres d'accusation offrent 83 confirmations sur 100 arrêts. La proportion avait été la même en 1868 et en 1869. Affaires abandonnées après examen. — Il importe de rechercher les motifs qui ont déterminé les autorités judiciaires à abandonner les affaires dans les affaires classées au parquet (101,825) et dans celles qui ont été terminées par des ordonnances de non-lieu (11,094) ou des arrêts de même nature (109). La statistique fait connaître, d'une part, que les faits présentaient au début, dans 9,292 affaires, le soupçon de crime, et dans 103,736 celui de simple délit, d'autre part, elle les distribue ainsi, en l'ordre aux causes d'abandon : Faits ne constituant ni crime ni délit, 54,633 (48 %); auteurs inconnus, 28,047 (25 %); faits sans ambiguïté et n'intéressant pas l'ordre public, 9 (12 %); charges insuffisantes contre les inculpés désignés, 4,281 (4 %); autres causes, 12,066 (11 %); Détention préventive. Au 1er janvier 1870, se trouvait en état de détention préventive, dans les 357 arrondissements dont les travaux sont au compte général. 1,252 individus, unis aux 46,684 qui ont été arrêtés pendant l'année, forment un total de 47,936 inculpés dont il convient d'indiquer le sort ultérieur. 46,866 ont vu leur détention cesser en 1870, savoir : 1,791 par leur mise en liberté provisoire; 6,145 en vertu d'ordonnances
même nature (109). La statistique fait connaître, d'une part, que les faits présentaient au début, dans 9,292 affaires, le soupçon de crime, et dans 103,736 celui de simple délit, d'autre part, elle les distribue ainsi, en l'ordre aux causes d'abandon : Faits ne constituant ni crime ni délit, 54,633 (48 %); auteurs inconnus, 28,047 (25 %); faits sans ambiguïté et n'intéressant pas l'ordre public, 9 (12 %); charges insuffisantes contre les inculpés désignés, 4,281 (4 %); autres causes, 12,066 (11 %); Détention préventive. Au 1er janvier 1870, se trouvait en état de détention préventive, dans les 357 arrondissements dont les travaux sont au compte général. 1,252 individus, unis aux 46,684 qui ont été arrêtés pendant l'année, forment un total de 47,936 inculpés dont il convient d'indiquer le sort ultérieur. 46,866 ont vu leur détention cesser en 1870, savoir : 1,791 par leur mise en liberté provisoire; 6,145 en vertu d'ordonnances de non-lieu ; 35,723 par leur comparution devant le tribunal correctionnel; 2,730 par leur renvoi devant la chambre d'accusation, et 479 par leur renvoi devant une autre juridiction ou après transaction avec les administrations poursuivantes. Ils avaient été détenus : 2,609 moins d'un jour ; 11,911 d'un à trois jours; 8,610 de quatre à huit jours ; 10,399 de neuf à quinze jours; 7,372 de seize jours à un mois; 2,996 d'un à deux mois ; 814 de deux à trois mois ; 303 de trois à six mois ; 41 plus de six mois. Il restait à statuer, le 31 décembre 1870, sur le sort de 1,070 individus arrêtés préventivement. Mise en liberté provisoire. — Les 1,791 inculpés mis en liberté provisoire font été : 1,596 par la mainlevée du mandat d'arrêt ou de dépôt ; 136 sur leur requête ; 27 en vertu de l'article 113, 2, du code d'instruction criminelle ; 24 par application de l'article 5 de la loi du 20 mai 1863, et 8 conformément aux articles 129 et 131 du code d'instruction criminelle. Une caution n'a été exigée que de 146 individus. Dans 111 cas, cette caution a été pécuniaire; dans 35, il y
8,610 de quatre à huit jours ; 10,399 de neuf à quinze jours; 7,372 de seize jours à un mois; 2,996 d'un à deux mois ; 814 de deux à trois mois ; 303 de trois à six mois ; 41 plus de six mois. Il restait à statuer, le 31 décembre 1870, sur le sort de 1,070 individus arrêtés préventivement. Mise en liberté provisoire. — Les 1,791 inculpés mis en liberté provisoire font été : 1,596 par la mainlevée du mandat d'arrêt ou de dépôt ; 136 sur leur requête ; 27 en vertu de l'article 113, 2, du code d'instruction criminelle ; 24 par application de l'article 5 de la loi du 20 mai 1863, et 8 conformément aux articles 129 et 131 du code d'instruction criminelle. Une caution n'a été exigée que de 146 individus. Dans 111 cas, cette caution a été pécuniaire; dans 35, il y a eu simple soumission d'un tiers. 15 individus ne se sont pas représentés devant la justice quand ils en ont été requis. Cour de cassation. — Il résulte des documents préservés de l'incendie du Palais de Justice de Paris que la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu 921 arrêts pendant l'année 1870 ; mais le nombre des pourvois formés reste inconnu. Le registre tenu au bureau criminel de l'administration centrale a permis de constater que sur 2,796 arrêts rendus contradictoirement en 1870 par les cours d'assises, 356 avaient été frappés de pourvois et que la cour de cassation n'avait eu à prononcer que 20 annulations. 19 affaires ont été renvoyées devant une seconde cour d'assises : 17 pour être procédé à de nouveaux débats et 2 pour que la peine exacte, résultant du verdict du jury, fut appliquée; dans la vingtième, la chambre criminelle a cassé, sans renvoi, une disposition accessoire. Renseignements divers. — Extraditions. Jusqu'en 1863, la statistique criminelle avait relevé le nombre des extraditions dont le département de la justice s'occupait chaque année, et sans tenir compte de leur résultat. Mais à partir de 1864, laissant de côté les demandes abandonnées, elle n'a enregistré que