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commissaires fiduciaires, après l'expiration du mandat du Commissaire général, entrent en vigueur. En particulier, les commissaires fiduciaires exerceront la gestion du compte spécial des gages, conformément aux dispositions de l'article II du Protocole II, par l'intermédiaire de toute ou de toutes personnes qu'ils pourront désigner à cet effet. Le Gouvernement hongrois fournira aux commissaires fiduciaires tous les renseignements dont ils pourront avoir besoin dans l'exercice de leurs fonctions. «b) Contrôle du reliquat. Le reliquat de l'emprunt envisagé par l'article 5 du Protocole II sera conservé sous forme liquide et fera l'objet d'un compte séparé au nom d'une personne désignée par le Comité financier, sauf dans la mesure où il sera affecté à des dépenses budgétaires pour telles fins que le Conseil, sur la recommandation du Comité financier, pourra de temps à autre approuver; le Gouvernement hongrois devra fournir toutes justifications que le Comité pourra désirer des dépenses afférentes aux fins ainsi approuvées. Méthode suivant laquelle s'établiront les relations entre le Comité de contrôle et le Gouvernement hongrois. — Sous réserve de l'accord de la Commission des réparations, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 10 de l'article 8 du Protocole II, les dispositions suivantes seront appliquées, en ce qui concerne les modalités suivant lesquelles les pouvoirs du Comité de contrôle, tels qu'ils sont définis dans le Protocole II, seront exercés : 1) Le Comité communiquera directement avec le Gouvernement hongrois. 2) En vue de l'exécution des dispositions du paragraphe 3 de l'article 8, le Gouvernement hongrois, sur l'invitation du Comité de contrôle, se fera représenté par une ou plusieurs personnes aux réunions de ce dernier. 3) Sauf dans la mesure où elles pourront être modifiées, en vertu des paragraphes 1) et 2) ci-dessus, les dispositions de l'article 8 du Protocole II restent en vigueur. Les dispositions ci-dessus sont proposées pour permettre d'établir le nouveau régime, à dater du jour où les fonctions du Commissaire général prendront fin. Avant que ce nouveau régime n'entre en vigueur, le Conseil doit prendre la décision formelle, prévue au paragraphe 10 de l'article 6 du Protocole II, déclarant qu'il a constaté « que la stabilité financière
modalités suivant lesquelles les pouvoirs du Comité de contrôle, tels qu'ils sont définis dans le Protocole II, seront exercés : 1) Le Comité communiquera directement avec le Gouvernement hongrois. 2) En vue de l'exécution des dispositions du paragraphe 3 de l'article 8, le Gouvernement hongrois, sur l'invitation du Comité de contrôle, se fera représenté par une ou plusieurs personnes aux réunions de ce dernier. 3) Sauf dans la mesure où elles pourront être modifiées, en vertu des paragraphes 1) et 2) ci-dessus, les dispositions de l'article 8 du Protocole II restent en vigueur. Les dispositions ci-dessus sont proposées pour permettre d'établir le nouveau régime, à dater du jour où les fonctions du Commissaire général prendront fin. Avant que ce nouveau régime n'entre en vigueur, le Conseil doit prendre la décision formelle, prévue au paragraphe 10 de l'article 6 du Protocole II, déclarant qu'il a constaté « que la stabilité financière de la Hongrie est assurée » et que, par conséquent, sous réserve du droit de rétablissement du contrôle, prévu à l'article 7 du Protocole, les fonctions du Commissaire général prendront fin à partir d'une date déterminée. Si cette décision est prise au cours de la même session du Conseil où seront adoptées les dispositions ci-dessus, concernant les modalités du nouveau régime, il y aura lieu d'apporter à ces dernières de légères modifications de forme telles que insertion de la date, etc. Déclaration faite par le Président du Comité financier, à la demande de ce Comité, au Comité hongrois du Conseil, le 8 juin 1926, et au Conseil, le 10 juin 1926. D'après l'article 6, alinéa 3, du Protocole No II, le Commissaire général a pour mission de surveiller l'exécution du programme de réformes tout entier et d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu dudit protocole, afin, notamment, que l'équilibre du budget soit atteint, et il exerce son action sur la base de prévisions mensuelles, mais (alinéa 5 du même article), si les progrès de l'application du projet de réformes correspondent au programme arrêté ou sont en avance sur ce programme, le Commissaire général ne peut s'opposer à aucune
seront adoptées les dispositions ci-dessus, concernant les modalités du nouveau régime, il y aura lieu d'apporter à ces dernières de légères modifications de forme telles que insertion de la date, etc. Déclaration faite par le Président du Comité financier, à la demande de ce Comité, au Comité hongrois du Conseil, le 8 juin 1926, et au Conseil, le 10 juin 1926. D'après l'article 6, alinéa 3, du Protocole No II, le Commissaire général a pour mission de surveiller l'exécution du programme de réformes tout entier et d'exercer les pouvoirs qui lui sont conférés, en vertu dudit protocole, afin, notamment, que l'équilibre du budget soit atteint, et il exerce son action sur la base de prévisions mensuelles, mais (alinéa 5 du même article), si les progrès de l'application du projet de réformes correspondent au programme arrêté ou sont en avance sur ce programme, le Commissaire général ne peut s'opposer à aucune dépense particulière du Gouvernement hongrois et ne peut pas demander de modification au régime fiscal, à moins que ces dépenses ou ce régime fiscal ne soient, à son avis, de nature à compromettre les progrès ultérieurs de l'application du programme. Dans la pratique, le budget a été équilibré dès la fin du premier semestre de l'exercice 1924-25 et est resté équilibré depuis lors, de telle sorte que le Commissaire général, tout en exerçant une surveillance générale sur le programme de réformes et sur le budget n'a pas eu à contrôler en détail ni les dépenses ni le régime fiscal; de ce fait, le contrôle a, en application du Protocole No II, déjà éprouvé une certaine réduction et l'une des principales tâches du Commissaire général a été de contrôler les revenus gagés et le reliquat de l'emprunt de restauration. Or, la cessation des fonctions du Commissaire général n'entraîne pas la suppression des contrôles sur les revenus gagés et sur le reliquat de l'emprunt. Il est donc inexact de croire, comme on le fait parfois, que le départ du Commissaire général entraîne la suppression de tout contrôle de la Société des Nations. Ce qui disparaît, c'est la surveillance générale du plan de
fin du premier semestre de l'exercice 1924-25 et est resté équilibré depuis lors, de telle sorte que le Commissaire général, tout en exerçant une surveillance générale sur le programme de réformes et sur le budget n'a pas eu à contrôler en détail ni les dépenses ni le régime fiscal; de ce fait, le contrôle a, en application du Protocole No II, déjà éprouvé une certaine réduction et l'une des principales tâches du Commissaire général a été de contrôler les revenus gagés et le reliquat de l'emprunt de restauration. Or, la cessation des fonctions du Commissaire général n'entraîne pas la suppression des contrôles sur les revenus gagés et sur le reliquat de l'emprunt. Il est donc inexact de croire, comme on le fait parfois, que le départ du Commissaire général entraîne la suppression de tout contrôle de la Société des Nations. Ce qui disparaît, c'est la surveillance générale du plan de réforme et le contrôle général et spécial du budget. Mais le contrôle spécial n'est déjà plus en vigueur. Ce qui reste, tout en changeant de titulaires, c'est le contrôle des revenus gagés confiés aux commissaires fiduciaires et à leur représentant à Budapest, ainsi que le contrôle du reliquat de l'emprunt dont il ne pourra être disposé partiellement ou totalement que conformément à un plan recommandé par le Comité financier et approuvé par le Conseil; l'affectation stricte de ces dépenses aux objets ainsi approuvés sera contrôlée au nom du Comité par un fonctionnaire dont l'activité consistera à s'assurer que le Gouvernement observe les conditions requises. Sur ces deux objets, revenus gagés et reliquat de l'emprunt, le contrôle subsiste aussi strict que précédemment. Déclaration faite par le Président du Comité financier, au nom de ce Comité, au Comité hongrois du Conseil, le 9 juin 1926. Le Comité financier a été prié par le Comité de Hongrie d'indiquer si, à son avis, en tenant compte uniquement des conditions techniques du Protocole No II, le Conseil est fondé à exercer les pouvoirs qui lui sont accordés par l'alinéa 10 de l'article 6 de ce Protocole, aux termes duquel les fonctions du Commissaire général prendront
dont il ne pourra être disposé partiellement ou totalement que conformément à un plan recommandé par le Comité financier et approuvé par le Conseil; l'affectation stricte de ces dépenses aux objets ainsi approuvés sera contrôlée au nom du Comité par un fonctionnaire dont l'activité consistera à s'assurer que le Gouvernement observe les conditions requises. Sur ces deux objets, revenus gagés et reliquat de l'emprunt, le contrôle subsiste aussi strict que précédemment. Déclaration faite par le Président du Comité financier, au nom de ce Comité, au Comité hongrois du Conseil, le 9 juin 1926. Le Comité financier a été prié par le Comité de Hongrie d'indiquer si, à son avis, en tenant compte uniquement des conditions techniques du Protocole No II, le Conseil est fondé à exercer les pouvoirs qui lui sont accordés par l'alinéa 10 de l'article 6 de ce Protocole, aux termes duquel les fonctions du Commissaire général prendront fin par décision du Conseil quand le Conseil aura constaté que la stabilité financière de la Hongrie est assurée. Le Comité financier, se référant à son rapport du 6 juin 1926, décide de donner une réponse affirmative et charge son président de communiquer cette réponse au Comité de Hongrie. Le susdit rapport du Comité financier et la déclaration faite le 8 juin au Comité de Hongrie par son président fixent les propositions du Comité financier en ce qui concerne les modalités du contrôle subsistant après le départ du Commissaire général. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS Grecs. Le Comité a examiné le dixième rapport trimestriel de la Commission d'établissement des réfugiés et a reçu des renseignements supplémentaires de Sir John Campbell et de MM. Dendramis et Mantzavinos, représentant le Gouvernement grec. Le Comité estime que sa réunion, en septembre prochain, lui donnera une occasion plus appropriée d'établir un rapport d'ensemble sur l'état de l'œuvre d'établissement et sur l'avenir de cette œuvre. Il propose pour le moment que le Conseil, comme il l'a fait dans ses dernières sessions, se borne à présenter une résolution de pure forme pour prendre acte du dixième rapport trimestriel de la Commission d'établissement des réfugiés. EMPRUNT POUR L'ÉTABLISSEMENT DES
susdit rapport du Comité financier et la déclaration faite le 8 juin au Comité de Hongrie par son président fixent les propositions du Comité financier en ce qui concerne les modalités du contrôle subsistant après le départ du Commissaire général. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS Grecs. Le Comité a examiné le dixième rapport trimestriel de la Commission d'établissement des réfugiés et a reçu des renseignements supplémentaires de Sir John Campbell et de MM. Dendramis et Mantzavinos, représentant le Gouvernement grec. Le Comité estime que sa réunion, en septembre prochain, lui donnera une occasion plus appropriée d'établir un rapport d'ensemble sur l'état de l'œuvre d'établissement et sur l'avenir de cette œuvre. Il propose pour le moment que le Conseil, comme il l'a fait dans ses dernières sessions, se borne à présenter une résolution de pure forme pour prendre acte du dixième rapport trimestriel de la Commission d'établissement des réfugiés. EMPRUNT POUR L'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS BULGARES. 1. Le Comité financier, comme il en avait été prié par le Conseil, a examiné les propositions formulées par le Gouvernement bulgare au sujet de l'établissement de réfugiés bulgares, ainsi que l'émission d'un emprunt en vue de la construction de maisons, de la fourniture de matériel et de l'aménagement des terres et des moyens de communication nécessaires pour cet établissement. Le Comité a pris connaissance : a) Des renseignements recueillis par M. Tixier et, par le colonel Procter, à l'occasion d'enquêtes faites en Bulgarie pour d'autres objets ; b) Du rapport spécial de M. Charron, qui s'est rendu spécialement en Bulgarie, à l'occasion de la présente demande, et qui a fourni des renseignements à la fois oraux et écrits ; c) D'autres renseignements et explications donnés par M. Bouroff, ministre des Affaires étrangères de Bulgarie, et par M. Assen Ivanoff, gouverneur de la Banque nationale de Bulgarie. 2. Avant de présenter des recommandations, le Comité estime opportun d'exposer quelques brèves observations sur la situation, en se fondant sur les données dont il dispose. D'après les renseignements fournis au Comité, la Bulgarie a dû recevoir depuis 1913 environ 52.000 familles de réfugiés qui comptent actuellement près de 220.000 personnes.
l'aménagement des terres et des moyens de communication nécessaires pour cet établissement. Le Comité a pris connaissance : a) Des renseignements recueillis par M. Tixier et, par le colonel Procter, à l'occasion d'enquêtes faites en Bulgarie pour d'autres objets ; b) Du rapport spécial de M. Charron, qui s'est rendu spécialement en Bulgarie, à l'occasion de la présente demande, et qui a fourni des renseignements à la fois oraux et écrits ; c) D'autres renseignements et explications donnés par M. Bouroff, ministre des Affaires étrangères de Bulgarie, et par M. Assen Ivanoff, gouverneur de la Banque nationale de Bulgarie. 2. Avant de présenter des recommandations, le Comité estime opportun d'exposer quelques brèves observations sur la situation, en se fondant sur les données dont il dispose. D'après les renseignements fournis au Comité, la Bulgarie a dû recevoir depuis 1913 environ 52.000 familles de réfugiés qui comptent actuellement près de 220.000 personnes. Sur ce nombre, 116.000 personnes environ sont capables de travailler. Quelque 30.000 de ces dernières ont été établies définitivement, soit par le Gouvernement bulgare, soit grâce à leurs propres ressources. 25.000 autres réfugiés peuvent être établis dans des districts urbains avec l'aide partielle du Gouvernement bulgare, qui a déjà dépensé 160 millions de leva pour l'œuvre générale d'établissement. Il reste donc environ 60.000 travailleurs représentant environ 30.000 familles, ou quelque 120.000 individus (y compris les personnes à leur charge), qui ont encore besoin d'être établis sur des terres. Ces réfugiés sont dans une grande misère et la mortalité sera considérable, à moins qu'une aide efficace puisse être donnée avant l'hiver. Ils sont encore en période de migration, gagnent tantôt les villes, tantôt la campagne, suivant les chances ou les occasions passagères qui s'offrent à eux de trouver du travail. Il est vrai qu'un certain nombre d'entre eux ont été établis provisoirement sur des terres prises en location, mais leur présence constitue une source perpétuelle de froissements avec la population paysanne locale. Le Comité est frappé des grands avantages que présenterait l'établissement de ces réfugiés : a) en diminuant les difficultés de la politique intérieure, pour laquelle les réfugiés encore sans
160 millions de leva pour l'œuvre générale d'établissement. Il reste donc environ 60.000 travailleurs représentant environ 30.000 familles, ou quelque 120.000 individus (y compris les personnes à leur charge), qui ont encore besoin d'être établis sur des terres. Ces réfugiés sont dans une grande misère et la mortalité sera considérable, à moins qu'une aide efficace puisse être donnée avant l'hiver. Ils sont encore en période de migration, gagnent tantôt les villes, tantôt la campagne, suivant les chances ou les occasions passagères qui s'offrent à eux de trouver du travail. Il est vrai qu'un certain nombre d'entre eux ont été établis provisoirement sur des terres prises en location, mais leur présence constitue une source perpétuelle de froissements avec la population paysanne locale. Le Comité est frappé des grands avantages que présenterait l'établissement de ces réfugiés : a) en diminuant les difficultés de la politique intérieure, pour laquelle les réfugiés encore sans ressources constituent la principale source d'agitation sociale ; b) en permettant 1 Le rapport du Comité financier concernant l'établissement des réfugiés grecs a été adopté par le Conseil dans sa séance du 9 juin 1926. 2 « Les réfugiés et les conditions du travail en Bulgarie ». Bureau international du Travail, Etudes et documents, Série B (Conditions économiques), N° 15. 3 Le lieutenant-colonel Procter a fait la première enquête sur la condition des réfugiés en Grèce, enquête qui précéda le plan d'établissement des réfugiés. « Enquête sur la situation économique provoquée en Bulgarie par l'afflux de réfugiés, effectuée à la demande du Bureau international du Travail, sur l'invitation du Gouvernement bulgare, par le lieutenant-colonel James Procter, C.B.E. » 4 Membre du Commissariat général de la Société des Nations à Budapest. l'amélioration des relations extérieures, dans lesquelles les problèmes que pose l'existence de ces réfugiés jouent également un rôle très important ; c) en accroissant les ressources économiques du pays, grâce au travail productif que pourraient fournir environ 60.000 travailleurs (sans compter les familles dont ils constituent le soutien), travailleurs qui sont éminemment propres aux travaux agricoles et qui constituent actuellement une source de dépenses et non de richesse, ainsi qu'en
Travail, Etudes et documents, Série B (Conditions économiques), N° 15. 3 Le lieutenant-colonel Procter a fait la première enquête sur la condition des réfugiés en Grèce, enquête qui précéda le plan d'établissement des réfugiés. « Enquête sur la situation économique provoquée en Bulgarie par l'afflux de réfugiés, effectuée à la demande du Bureau international du Travail, sur l'invitation du Gouvernement bulgare, par le lieutenant-colonel James Procter, C.B.E. » 4 Membre du Commissariat général de la Société des Nations à Budapest. l'amélioration des relations extérieures, dans lesquelles les problèmes que pose l'existence de ces réfugiés jouent également un rôle très important ; c) en accroissant les ressources économiques du pays, grâce au travail productif que pourraient fournir environ 60.000 travailleurs (sans compter les familles dont ils constituent le soutien), travailleurs qui sont éminemment propres aux travaux agricoles et qui constituent actuellement une source de dépenses et non de richesse, ainsi qu'en permettant la mise en culture de terres actuellement inutilisées, mais qu'il serait facile de rendre fertiles et productives ; d) en aidant le gouvernement bulgare à poursuivre l'œuvre de reconstruction entreprise par lui et dont les premiers résultats ont été de réels progrès réalisés depuis trois ans vers le rétablissement de l'équilibre budgétaire et le maintien de la stabilité monétaire ; la consolidation de cette œuvre était la meilleure façon d'améliorer le crédit du pays. Le Comité est d'avis que, pour le but visé, un emprunt produisant une somme nette équivalente à 2 millions £ de livres sterling au plus, serait suffisant. Les deux tiers environ de cette somme devraient être consacrés à la construction d'habitations, à la fourniture du premier outillage et à la constitution d'avances, et un tiers environ à la préparation de terrains, en vue de les rendre propres aux opérations d'établissement, et à l'installation de moyens de communication. L'octroi de secours à l'aide du produit de l'emprunt devrait être limité aux ouvriers agricoles, le Gouvernement bulgare continuant à aider, à l'aide de ses propres ressources, le nombre relativement faible de réfugiés urbains, non agriculteurs. Le Gouvernement bulgare devrait s'engager à placer le produit de l'emprunt à
de l'équilibre budgétaire et le maintien de la stabilité monétaire ; la consolidation de cette œuvre était la meilleure façon d'améliorer le crédit du pays. Le Comité est d'avis que, pour le but visé, un emprunt produisant une somme nette équivalente à 2 millions £ de livres sterling au plus, serait suffisant. Les deux tiers environ de cette somme devraient être consacrés à la construction d'habitations, à la fourniture du premier outillage et à la constitution d'avances, et un tiers environ à la préparation de terrains, en vue de les rendre propres aux opérations d'établissement, et à l'installation de moyens de communication. L'octroi de secours à l'aide du produit de l'emprunt devrait être limité aux ouvriers agricoles, le Gouvernement bulgare continuant à aider, à l'aide de ses propres ressources, le nombre relativement faible de réfugiés urbains, non agriculteurs. Le Gouvernement bulgare devrait s'engager à placer le produit de l'emprunt à un compte qui serait assujetti au contrôle indépendant d'un organisme ou d'un agent nommé par le Conseil de la Société des Nations. Cet organisme ou cet agent devrait exercer son contrôle sur l'utilisation du produit de l'emprunt et ne libérer de fonds que pour des dépenses destinées aux fins définies dans le plan, et conformément à des dispositions détaillées approuvées par lui; il devrait avoir le pouvoir de cesser toutes avances, au cas où il aurait lieu de croire que des fonds libérés antérieurement n'auraient pas été utilisés comme il convenait pour les objets autorisés. Il devrait avoir le pouvoir de nommer un personnel restreint (comprenant notamment des inspecteurs) qui serait responsable devant lui et payé par lui. D'une manière générale, il devrait choisir son personnel parmi des ressortissants bulgares. Le Gouvernement bulgare devrait prendre des dispositions pour fournir des terrains appropriés, par leur nature et par leur situation, aux opérations d'établissement, terrains déjà disponibles ou devant être préparés en vertu du plan; l'agent devrait avoir le pouvoir d'interdire toute dépense sur le produit de l'emprunt pour des opérations d'établissement sur des terres qu'il ne juge pas appropriées à ces deux égards. L'octroi des secours à l'aide du produit de