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se préoccupa des intérêts de ses adhérents, et écrivit à Ginesta et Cie, dès le 13 décembre 1931, pour demander le débarquement des graines par les soins de la Compagnie des Docks, dont les tarifs sont plus avantageux pour ces opérations que ceux du Syndicat des Entrepreneurs de Manutention ; Attendu que Ginesta et Cie ont répondu le 19 décembre, et qu'ils ont confirmé les 6 et 14 janvier suivant, qu'ils étaient disposés à faire ce qui dépendrait d'eux pour avantager les réceptionnaires, mais qu'ils voulaient attendre l'arrivée du Nitro avant reprendre une décision quant à l'endroit où s'effectuerait le débarquement ; que le dit navire, entré dans le port le 23 janvier, a accosté près du hangar 10, au môle E., où les opérations de débarquement ont été confiées à l'Entreprise Provençale de Manutention Maritime ; que celle-ci ayant perçu des réceptionnaires 13 fr. 25 par tonne, tandis que le tarif de la Compagnie des Docks n'était que de 11 fr. 40, Rocca, Tassy et de Roux ont assigné les armateurs et les consignataires du navire Nitro en paiement de la différence de 1.865 fr. 10 ; Attendu que le ou les réceptionnaires d'une entière cargaison ont seuls la possibilité de désigner au capitaine d'un navire, sauf stipulation contraire de la charte-partie, l'endroit du port où ils veulent que soit débarquée cette cargaison ; que, dans le cas présent, le Syndicat des Fabricants d'Huiles, n'était pas en droit d'exiger que le débarquement fût confié à la Compagnie des Docks, ses adhérents n'étant pas réceptionnaires de la totalité de la cargaison à destination de Marseille ; que c'est la raison pour laquelle Ginesta et Cie ont été sollicités de procéder comme Rocca, Tassy, de Roux et autres le désiraient ; Attendu que lesdits Ginesta et Cie ont expliqué à la barre que les frais de désarrimage et de prise en cale étant à la charge des armateurs, ceux-ci avaient intérêt à employer à ces opérations le personnel du bord, ce qu'ils n'auraient pas pu faire si l'on s'était adressé à la Compagnie des Docks pour le débarquement à opérer aux
possibilité de désigner au capitaine d'un navire, sauf stipulation contraire de la charte-partie, l'endroit du port où ils veulent que soit débarquée cette cargaison ; que, dans le cas présent, le Syndicat des Fabricants d'Huiles, n'était pas en droit d'exiger que le débarquement fût confié à la Compagnie des Docks, ses adhérents n'étant pas réceptionnaires de la totalité de la cargaison à destination de Marseille ; que c'est la raison pour laquelle Ginesta et Cie ont été sollicités de procéder comme Rocca, Tassy, de Roux et autres le désiraient ; Attendu que lesdits Ginesta et Cie ont expliqué à la barre que les frais de désarrimage et de prise en cale étant à la charge des armateurs, ceux-ci avaient intérêt à employer à ces opérations le personnel du bord, ce qu'ils n'auraient pas pu faire si l'on s'était adressé à la Compagnie des Docks pour le débarquement à opérer aux endroits où s'exerce son monopole ; que les défendeurs ont fait valoir, en outre, que l'accostage au lieu de débarquement qui aurait été fixé par la Compagnie des Docks aurait nécessité un remorquage coûteux qui a pu être évité par l'accostage au môle E ; que ce n'est donc pas sans raison plausible que les consignataires du Nitro, d'accord avec le capitaine, n'ont pas satisfait au désir exprimé par le Syndicat des Fabricants d'Huiles ; Attendu, il est vrai, que les demandeurs, pour appuyer leur prétention, excipent de ce que, dans une lettre du 29 janvier, leur Syndicat a précisé que les consignataires du Nitro auraient promis verbalement le 22 janvier que le tarif de la Compagnie des Docks serait appliqué à titre exceptionnel par l'Entreprise Provençale de Manutention Maritime ; que cette allégation a été démentie par Ginesta et Cie, dès réception de la lettre susdite ; qu'il se peut qu'un malentendu se soit produit à ce sujet au cours d'une conversation téléphonique, mais que les demandeurs ne peuvent pas rapporter la preuve de leurs dires et que, par conséquent, les défendeurs ne sauraient être liés par l'engagement prétendu ; Attendu enfin que le taux perçu de 13 fr.
sans raison plausible que les consignataires du Nitro, d'accord avec le capitaine, n'ont pas satisfait au désir exprimé par le Syndicat des Fabricants d'Huiles ; Attendu, il est vrai, que les demandeurs, pour appuyer leur prétention, excipent de ce que, dans une lettre du 29 janvier, leur Syndicat a précisé que les consignataires du Nitro auraient promis verbalement le 22 janvier que le tarif de la Compagnie des Docks serait appliqué à titre exceptionnel par l'Entreprise Provençale de Manutention Maritime ; que cette allégation a été démentie par Ginesta et Cie, dès réception de la lettre susdite ; qu'il se peut qu'un malentendu se soit produit à ce sujet au cours d'une conversation téléphonique, mais que les demandeurs ne peuvent pas rapporter la preuve de leurs dires et que, par conséquent, les défendeurs ne sauraient être liés par l'engagement prétendu ; Attendu enfin que le taux perçu de 13 fr. 85 par tonne est celui qui était en vigueur à la suite d'une entente survenue précisément entre les importateurs de graines oléagineuses et les accoueurs, entrepreneurs de manutention ; que les demandeurs ne peuvent pas se plaindre ici de ce que, comme dans d'autres espèces, leurs intérêts aient été sacrifiés au profit du transporteur ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Rocca, Tassy et de Roux des fins de leur demande et les condamne aux dépens. Du 26 octobre 1933. — Pr. : M. ROUSTAN. — Pl. : Mes M. RENAUDIN pour Rocca, Tassy et de Roux, GRANDVAL pour la Société Italo-Cilena. ASSURANCE MARITIME. — MARCHANDISES. — DÉPÔT EN MAGASIN. — INCENDIE. — TRANSPORTEUR DÉCHARGÉ. — MAGASINIER DES SAISI DE LA SURVEILLANCE. — CLAUSE DE LA POLICE. — RESPONSABILITÉ. Le transporteur, déchargé de toute responsabilité par une clause de ses connaissements quant aux marchandises qu'il remet à un entrepreneur de débarquement, ne peut être recherché si un incendie détruit ultérieurement tout ou partie desdites marchandises. L'entrepreneur dans les magasins duquel celles-ci sont placées, échappe également à toute réclamation si le feu se déclare la nuit, alors que la Douane détient les clés de ces magasins et rend ainsi impossible toute
au profit du transporteur ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Rocca, Tassy et de Roux des fins de leur demande et les condamne aux dépens. Du 26 octobre 1933. — Pr. : M. ROUSTAN. — Pl. : Mes M. RENAUDIN pour Rocca, Tassy et de Roux, GRANDVAL pour la Société Italo-Cilena. ASSURANCE MARITIME. — MARCHANDISES. — DÉPÔT EN MAGASIN. — INCENDIE. — TRANSPORTEUR DÉCHARGÉ. — MAGASINIER DES SAISI DE LA SURVEILLANCE. — CLAUSE DE LA POLICE. — RESPONSABILITÉ. Le transporteur, déchargé de toute responsabilité par une clause de ses connaissements quant aux marchandises qu'il remet à un entrepreneur de débarquement, ne peut être recherché si un incendie détruit ultérieurement tout ou partie desdites marchandises. L'entrepreneur dans les magasins duquel celles-ci sont placées, échappe également à toute réclamation si le feu se déclare la nuit, alors que la Douane détient les clés de ces magasins et rend ainsi impossible toute surveillance de la part des préposés du dépositaire. Les assureurs maritimes, qu'une clause de la police d'assurance terrestre déclare seuls tenus en cas de concours d'assurance, doivent donc indemniser l'assuré des conséquences du sinistre, sans aucun recours. SOCIÉTÉ DE L'ÉMYRNE CONTRE ASSUREURS MESSAGERIES MARITIMES WARF DE TAMATAVE JUGEMENT Attendu que la Société Industrielle et Commerciale de l'Émyrne, dite par abréviation S. I. C. E., était destinataire à Tamatave de marchandises chargées à bord des vapeurs de la Compagnie des Messageries Maritimes Bernardin-de-Saint-Pierre, Bagdad, Explorateur-Grandidier, Rolland-Garros ; que ces marchandises avaient été, à l'arrivée des navires porteurs, prises en charge par la Société du Warf de Tamatave, et entreposées dans ses magasins en attendant qu'elles fussent délivrées à la Société destinataire après l'accomplissement des formalités de douane ; Attendu qu'un incendie a éclaté dans la nuit du 10 au 11 décembre 1927 et a détruit les magasins de la Société du Warf ; que la S. I. C. E. a cité d'abord, par exploit du 4 mai 1929, la Compagnie des Messageries Maritimes et la Compagnie la Méditerranéenne, comme épice de la police d'assurance maritime, en paiement d'une somme de 492.104 f. 10, ramenée par la suite à 486.599 fr. 40,
la Société Industrielle et Commerciale de l'Émyrne, dite par abréviation S. I. C. E., était destinataire à Tamatave de marchandises chargées à bord des vapeurs de la Compagnie des Messageries Maritimes Bernardin-de-Saint-Pierre, Bagdad, Explorateur-Grandidier, Rolland-Garros ; que ces marchandises avaient été, à l'arrivée des navires porteurs, prises en charge par la Société du Warf de Tamatave, et entreposées dans ses magasins en attendant qu'elles fussent délivrées à la Société destinataire après l'accomplissement des formalités de douane ; Attendu qu'un incendie a éclaté dans la nuit du 10 au 11 décembre 1927 et a détruit les magasins de la Société du Warf ; que la S. I. C. E. a cité d'abord, par exploit du 4 mai 1929, la Compagnie des Messageries Maritimes et la Compagnie la Méditerranéenne, comme épice de la police d'assurance maritime, en paiement d'une somme de 492.104 f. 10, ramenée par la suite à 486.599 fr. 40, pour la valeur assurée de ses marchandises ayant péri dans l'incendie que, par un autre exploit de Joubier, huissier à. Paris, du 3 septembre 1932, la Société susnommée a assigné en paiement de la même somme, conjointement avec les autres défendeurs, la Société du Wharf de Tamatave, qui avait été d'ailleurs appelée en garantie par la Méditerranéenne, suivant citation du 11 juillet 1929 ; Attendu que les instances dont il s'agit sont connexes ; qu'il importe de statuer sur icelles par un seul jugement ; En ce qui concerne la Compagnie des Messageries Maritimes, attendu que l'article 2 des conditions particulières de ses connaissements stipule que « mandat est donné au capitaine et à la Compagnie de choisir, s'il y a lieu, des entreprises d'embarquement et de débarquement ou de transbordement, ou des dépositaires publics ou privés », et que « leurs responsabilités cessent au moment... de la transmission de la marchandise aux dits entrepreneurs ou dépositaires » ; Attendu que les navires de la Compagnie défenderesse, ayant un trop fort tirant d'eau pour s'approcher du quai de Tamatave, sont forcés de débarquer leur cargaison à un mille environ de la côte, ce qui explique que le transporteur ait traité,
d'ailleurs appelée en garantie par la Méditerranéenne, suivant citation du 11 juillet 1929 ; Attendu que les instances dont il s'agit sont connexes ; qu'il importe de statuer sur icelles par un seul jugement ; En ce qui concerne la Compagnie des Messageries Maritimes, attendu que l'article 2 des conditions particulières de ses connaissements stipule que « mandat est donné au capitaine et à la Compagnie de choisir, s'il y a lieu, des entreprises d'embarquement et de débarquement ou de transbordement, ou des dépositaires publics ou privés », et que « leurs responsabilités cessent au moment... de la transmission de la marchandise aux dits entrepreneurs ou dépositaires » ; Attendu que les navires de la Compagnie défenderesse, ayant un trop fort tirant d'eau pour s'approcher du quai de Tamatave, sont forcés de débarquer leur cargaison à un mille environ de la côte, ce qui explique que le transporteur ait traité, comme il sera dit plus loin, avec la Société du Wharf, pour la remise à celle-ci des marchandises qu'elle-même ne pourra délivrer à leurs propriétaires qu'ultérieurement, lorsque les formalités de douane auront été accomplies ; qu'il résulte de ce contrat de transport, la Compagnie des Messageries Maritimes est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 1994 du Code Civil, desquelles il résulte à contrario que le mandataire, soit le transporteur en l'espèce, n'a pas à répondre de celui qu'il s'est substitué pour l'accomplissement du mandat, quand il a reçu pouvoir de substituer et qu'il n'a pas fait choix d'une personne notoirement incapable ou insolvable ; qu'il suit de là que la défenderesse doit être mise hors de cause, tant sur les fins principales de la S. I. C. E. que sur les fins en garantie de la Méditerranéenne, la destinataire des marchandises objet du litige et ses assureurs maritimes puisant, dans la clause sus-mentionnée des connaissements et dans les accords intervenus entre le transporteur et la Société du Wharf, le droit d'agir directement à l'encontre de cette dernière ; En ce qui concerne la Compagnie la Méditerranéenne, ou soit les Assureurs, attendu que la dite Compagnie oppose à la
se prévaloir des dispositions de l'article 1994 du Code Civil, desquelles il résulte à contrario que le mandataire, soit le transporteur en l'espèce, n'a pas à répondre de celui qu'il s'est substitué pour l'accomplissement du mandat, quand il a reçu pouvoir de substituer et qu'il n'a pas fait choix d'une personne notoirement incapable ou insolvable ; qu'il suit de là que la défenderesse doit être mise hors de cause, tant sur les fins principales de la S. I. C. E. que sur les fins en garantie de la Méditerranéenne, la destinataire des marchandises objet du litige et ses assureurs maritimes puisant, dans la clause sus-mentionnée des connaissements et dans les accords intervenus entre le transporteur et la Société du Wharf, le droit d'agir directement à l'encontre de cette dernière ; En ce qui concerne la Compagnie la Méditerranéenne, ou soit les Assureurs, attendu que la dite Compagnie oppose à la demande les prescriptions de l'article 359 du Code de Commerce, aux termes duquel « s'il existe plusieurs contrats d'assurance faits sans fraude sur le même chargement, et que le premier contrat assure l'entière valeur des effets chargés, il subsistera seul » ; Attendu que la police flottante à laquelle il a été fait application des risques a été souscrite par la S. I. C. E. le 22 février 1924 ; qu'elle couvre les risques depuis le départ jusqu'à l'arrivée définitive, y compris ceux de séjour dans les lieux de transit, transbordement ou ailleurs ; qu'une clause de la dite police dispose cependant que « les risques d'incendie dans les lieux de transit ou de transbordement sur quais, dans les magasins, etc., ne seront pas couverts... quand il existera antérieurement des polices spéciales contre l'incendie couvrant les marchandises dans ces dits lieux » ; Attendu que la Société du Wharf a souscrit à la Compagnie l'Union, le 31 janvier 1924, pour prendre effet le 1er février et pour une durée de dix ans, une police d'assurance contre l'incendie, qui couvre, à concurrence de 50 %, seulement, des risques divers, et entre autres les marchandises d'importation et d'exportation pouvant se trouver, jusqu'à
a été fait application des risques a été souscrite par la S. I. C. E. le 22 février 1924 ; qu'elle couvre les risques depuis le départ jusqu'à l'arrivée définitive, y compris ceux de séjour dans les lieux de transit, transbordement ou ailleurs ; qu'une clause de la dite police dispose cependant que « les risques d'incendie dans les lieux de transit ou de transbordement sur quais, dans les magasins, etc., ne seront pas couverts... quand il existera antérieurement des polices spéciales contre l'incendie couvrant les marchandises dans ces dits lieux » ; Attendu que la Société du Wharf a souscrit à la Compagnie l'Union, le 31 janvier 1924, pour prendre effet le 1er février et pour une durée de dix ans, une police d'assurance contre l'incendie, qui couvre, à concurrence de 50 %, seulement, des risques divers, et entre autres les marchandises d'importation et d'exportation pouvant se trouver, jusqu'à concurrence de 1.500.000 francs, dans le bâtiment assuré ou sur wagons à proximité de ce bâtiment ; Attendu que cette police d'assurance-incendie est bien la première en date ; mais que la difficulté soulevée par les assureurs maritimes se trouve résolue par une clause de la dite police ainsi conçue : « Il est formellement entendu que l'assurance des marchandises n'aura d'effet qu'autant que les dites marchandises ne se trouveraient pas garanties par une assurance maritime ou n'interviendrait qu'autant que cette assurance se trouverait insuffisante » ; Attendu que ce texte écarte de façon formelle, au profit de l'assureur terrestre, l'application de l'article 359 précité, l'assurance maritime couvrant l'intégralité des valeurs sinistrées ; que la question ne se pose donc plus de savoir si la Méditerranéenne et ses coassureurs peuvent valablement invoquer la jurisprudence établie en matière d'assurances cumulatives ; Attendu, dès lors, que les Compagnies d'assurances maritimes, signataires de la police flottante du 22 février 1924, sont tenues, chacune pour sa part et portion, d'indemniser leur assurée de la perte qu'elle a subie ; Attendu toutefois que la Méditerranéenne prétend que la valeur assurée des marchandises dont il s'agit ne serait que de 465.134 fr. 40, soit une somme
: « Il est formellement entendu que l'assurance des marchandises n'aura d'effet qu'autant que les dites marchandises ne se trouveraient pas garanties par une assurance maritime ou n'interviendrait qu'autant que cette assurance se trouverait insuffisante » ; Attendu que ce texte écarte de façon formelle, au profit de l'assureur terrestre, l'application de l'article 359 précité, l'assurance maritime couvrant l'intégralité des valeurs sinistrées ; que la question ne se pose donc plus de savoir si la Méditerranéenne et ses coassureurs peuvent valablement invoquer la jurisprudence établie en matière d'assurances cumulatives ; Attendu, dès lors, que les Compagnies d'assurances maritimes, signataires de la police flottante du 22 février 1924, sont tenues, chacune pour sa part et portion, d'indemniser leur assurée de la perte qu'elle a subie ; Attendu toutefois que la Méditerranéenne prétend que la valeur assurée des marchandises dont il s'agit ne serait que de 465.134 fr. 40, soit une somme inférieure de 21.465 francs au montant réclamé ; qu'il convient en conséquence de prononcer d'ores et déjà condamnation pour la portion d'indemnité incombant à la susdite Société, sur le chiffre non contesté de 465.134 fr. 40, et de renvoyer les parties devant arbitre-rapporteur pour procéder à l'examen des articles qui forment la différence en discussion de 21.465 francs ; En ce qui concerne la Société du Wharf de Tamatave, attendu que la S. I. C. E. fonde sa demande sur la responsabilité de droit commun qui incomberait à la Société défenderesse, non seulement comme dépositaire des marchandises en litige, mais aussi pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour la sauvegarde de ces marchandises en cas d'incendie ; Attendu que, suivant convention conclue entre la Compagnie des Messageries Maritimes et la Société du Wharf, celle-ci « doit prendre en charge les marchandises le long du bord et en donner immédiatement décharge au transporteur (art. 2) ; tout colis reconnu livré par le bord, qui ne pourra être remis au réceptionnaire, sera à la charge de la Société du Wharf (art. 3) ; qu'aux termes de l'article 5, le prix fixé à la tonne comprend le débarquement et la livraison dans
forment la différence en discussion de 21.465 francs ; En ce qui concerne la Société du Wharf de Tamatave, attendu que la S. I. C. E. fonde sa demande sur la responsabilité de droit commun qui incomberait à la Société défenderesse, non seulement comme dépositaire des marchandises en litige, mais aussi pour n'avoir pas pris les mesures nécessaires pour la sauvegarde de ces marchandises en cas d'incendie ; Attendu que, suivant convention conclue entre la Compagnie des Messageries Maritimes et la Société du Wharf, celle-ci « doit prendre en charge les marchandises le long du bord et en donner immédiatement décharge au transporteur (art. 2) ; tout colis reconnu livré par le bord, qui ne pourra être remis au réceptionnaire, sera à la charge de la Société du Wharf (art. 3) ; qu'aux termes de l'article 5, le prix fixé à la tonne comprend le débarquement et la livraison dans les magasins-cales de la Société du Wharf, ainsi que le stationnement dans ces magasins pendant le délai de franchise accordé par la Douane à la Compagnie des Messageries Maritimes ; Attendu qu'il n'est pas douteux, en l'état de ces accords, que la Société du Wharf serait responsable envers la S. I. C. E., et par voie de conséquence envers les assureurs de cette dernière, soit simplement comme dépositaire, si elle n'avait un argument majeur à invoquer pour sa défense, soit pour n'avoir pas pris les mesures de sécurité requises, si une faute était relevée à son encontre dans cet ordre d'idées ; Attendu que l'Administration des Douanes, considérant les entrepôts de la Société du Wharf comme le prolongement du bord des navires d'où les marchandises ne sortent pas des entrepôts, dénommés magasins-cales, avant que le dédouanement en ait été opéré ; qu'à cet effet, les préposés de la Douane détiennent un jeu de clefs sans lequel il n'est pas possible aux employés de la Société du Wharf de pénétrer dans les magasins qui sont fermés chaque jour, de 17 heures jusqu'au lendemain 7 heures ; que par suite, la Société défenderesse se trouve empêchée, par un fait du prince, d'organiser
I. C. E., et par voie de conséquence envers les assureurs de cette dernière, soit simplement comme dépositaire, si elle n'avait un argument majeur à invoquer pour sa défense, soit pour n'avoir pas pris les mesures de sécurité requises, si une faute était relevée à son encontre dans cet ordre d'idées ; Attendu que l'Administration des Douanes, considérant les entrepôts de la Société du Wharf comme le prolongement du bord des navires d'où les marchandises ne sortent pas des entrepôts, dénommés magasins-cales, avant que le dédouanement en ait été opéré ; qu'à cet effet, les préposés de la Douane détiennent un jeu de clefs sans lequel il n'est pas possible aux employés de la Société du Wharf de pénétrer dans les magasins qui sont fermés chaque jour, de 17 heures jusqu'au lendemain 7 heures ; que par suite, la Société défenderesse se trouve empêchée, par un fait du prince, d'organiser la surveillance efficace de ses magasins pendant la nuit ; que c'est ainsi que le sinistre, pour lequel un veilleur posté à l'extérieur du bâtiment, a donné l'alarme, n'a pas pu être combattu sur-le-champ et que l'incendie s'est développé avant l'arrivée des premiers secours ; Attendu, ce point établi, que la Société défenderesse, en tant que dépositaire, n'encourrait l'application des art. 1927 et suivants du Code Civil, que si, l'incendie s'était déclaré pendant que la chose déposée entre ses mains par la Compagnie des Messageries Maritimes pour le compte de la S. I. C. E., se trouvait effectivement sous sa garde ; que le dit incendie ayant éclaté alors que, depuis déjà plusieurs heures, la Société du Wharf était en fait dépossédée de ses magasins par une mesure administrative à laquelle elle devait se soumettre, on ne saurait considérer qu'il eût dépendu de la vigilance de son personnel, soit d'empêcher le sinistre de se produire, soit d'en limiter les effets ; que le fait même que la cause du sinistre est demeurée inconnue, ne permet pas de présumer que ce sinistre soit dû à un état de choses déjà existant avant la fermeture des magasins-cales, aux heures où l'on avait