jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
au 20 octobre. La dépêche du Times annonçait même que ce rapport ne serait pas publié avant les premiers jours de novembre. Le Bulletin conservateur républicain fait remarquer avec une parfaite justesse que ces retards n'ont point de raison d'être et que si l'on entre dans cette voie, il n'y a aucun motif pour que M. le ministre des finances présente son rapport avant le quatrième, cinquième, ou même avant le dernier versement. « En effet, ajoute le Bulletin conservateur républicain, ce travail a surtout pour objet d'exposer le système financier du dernier emprunt, la manière dont il s'est effectué dans les journées des 28 et 29 juillet, et les résultats qui ont été obtenus. On peut affirmer sans témérité et sans exagération, et le Times doit le savoir mieux que personne, que si l'emprunt s'était fait en Angleterre, le rapport du ministre des finances aurait été présenté dès la fin du mois d'août. Nous trouvons dans une correspondance adressée de Berlin à la Börsenhalle de Hambourg, journal qui s'est de tout temps montré systématiquement hostile à la France, les renseignements les plus rassurants sur la considération financière dont nous jouissons actuellement en Allemagne. « Dans un rapport concernant les entretiens qu'il a eus, la semaine dernière, avec M. Thiers, écrit le correspondant de la Börsenhalle, le comte d'Arnim constate l'accueil bienveillant et presque cordial qui lui a été fait, et se déclare très satisfait de la situation financière de la France, telle qu'elle lui a été dépeinte par le président de la République. Cette situation met hors de doute la ferme intention qu'a la France de payer sa dette, ainsi que sa solvabilité. Un milliard 850 millions ont été versés, depuis le 28 juillet, dans les caisses du Trésor français et le ministère des finances s'efforce de tirer profit des sommes superflues pour le moment. Le comte d'Arnim, de son côté, a assuré, conformément à ses instructions, au président de la République française que non seulement l'Allemagne, mais aussi tous les hommes d'Etat et financiers de l'Europe pousseraient les égards jusqu'à la dernière limite pour faciliter les opérations financières
entretiens qu'il a eus, la semaine dernière, avec M. Thiers, écrit le correspondant de la Börsenhalle, le comte d'Arnim constate l'accueil bienveillant et presque cordial qui lui a été fait, et se déclare très satisfait de la situation financière de la France, telle qu'elle lui a été dépeinte par le président de la République. Cette situation met hors de doute la ferme intention qu'a la France de payer sa dette, ainsi que sa solvabilité. Un milliard 850 millions ont été versés, depuis le 28 juillet, dans les caisses du Trésor français et le ministère des finances s'efforce de tirer profit des sommes superflues pour le moment. Le comte d'Arnim, de son côté, a assuré, conformément à ses instructions, au président de la République française que non seulement l'Allemagne, mais aussi tous les hommes d'Etat et financiers de l'Europe pousseraient les égards jusqu'à la dernière limite pour faciliter les opérations financières de la France et éviter toute crise. QUESTION DU JOUR LA LOGIQUE DES CHOSES À M. L. Détroyat, directeur de la LIBERTÉ Samedi 5 octobre 1872. Mon cher ami, Je viens de me faire lire votre article intitulé : "UNE CONTRA-MINE". Cet article étant l'expression renouvelée d'une pensée qui nous est commune depuis le samedi soir 3 septembre 1870, je ne puis que l'approuver, sauf redressement de quelques détails d'exécution. Mais où je suis en désaccord avec vous, c'est quand vous dites que pour adopter la solution que vous indiquez, "il faudrait violer le pacte de Bordeaux". Est-ce que l'Assemblée de Versailles a violé le pacte de Bordeaux le 1er août dernier, jour où elle a voté à l'unanimité le décret de sa prorogation au 11 novembre prochain? Ce décret est conçu en ces termes textuels : ASSEMBLÉE NATIONALE RÉSOLUTION RELATIVE A LA PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Art. 1er. — L'Assemblée se prorogue à partir du 1er août 1873 jusqu'au 11 novembre suivant. Art. 2. — Une commission de vingt-cinq membres sera nommée, en séance publique, au scrutin secret, et à la majorité absolue, pour remplir, avec le bureau
est commune depuis le samedi soir 3 septembre 1870, je ne puis que l'approuver, sauf redressement de quelques détails d'exécution. Mais où je suis en désaccord avec vous, c'est quand vous dites que pour adopter la solution que vous indiquez, "il faudrait violer le pacte de Bordeaux". Est-ce que l'Assemblée de Versailles a violé le pacte de Bordeaux le 1er août dernier, jour où elle a voté à l'unanimité le décret de sa prorogation au 11 novembre prochain? Ce décret est conçu en ces termes textuels : ASSEMBLÉE NATIONALE RÉSOLUTION RELATIVE A LA PROROGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE L'Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit : Art. 1er. — L'Assemblée se prorogue à partir du 1er août 1873 jusqu'au 11 novembre suivant. Art. 2. — Une commission de vingt-cinq membres sera nommée, en séance publique, au scrutin secret, et à la majorité absolue, pour remplir, avec le bureau de l'Assemblée, LES OBLIGATIONS ENONCÉES DANS L'ARTICLE 32 DE LA CONSTITUTION DE 1848. Art. 3. — Les pouvoirs du bureau sont prorogés jusqu'à la rentrée de l'Assemblée. Art. 4. — Le premier dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans toutes les églises et temples religieux pour appeler son secours sur les travaux de l'Assemblée. Délibéré en séance publique à Versailles, le 1er août 1872. Le président, Signé : JULES GRÉVY. Si l'Assemblée de Versailles a pu, sans violer le pacte de Bordeaux, faire revivre l'article 32 de la Constitution du 4 novembre 1848, en quoi violerait-elle davantage le pacte de Bordeaux en faisant revivre le chapitre V de cette même Constitution, lequel détermine les attributions du pouvoir exécutif; et l'article 111, lequel prévoit le cas où il y aurait lieu de nommer une Assemblée de révision ? Que dit l'article 35 de la Constitution de 1848 ? Il dit : 32. — Elle (l'Assemblée) est permanente. Néanmoins elle peut s'ajourner à un terme qu'elle fixe. Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a
religieux pour appeler son secours sur les travaux de l'Assemblée. Délibéré en séance publique à Versailles, le 1er août 1872. Le président, Signé : JULES GRÉVY. Si l'Assemblée de Versailles a pu, sans violer le pacte de Bordeaux, faire revivre l'article 32 de la Constitution du 4 novembre 1848, en quoi violerait-elle davantage le pacte de Bordeaux en faisant revivre le chapitre V de cette même Constitution, lequel détermine les attributions du pouvoir exécutif; et l'article 111, lequel prévoit le cas où il y aurait lieu de nommer une Assemblée de révision ? Que dit l'article 35 de la Constitution de 1848 ? Il dit : 32. — Elle (l'Assemblée) est permanente. Néanmoins elle peut s'ajourner à un terme qu'elle fixe. Pendant la durée de la prorogation, une commission, composée des membres du bureau et de vingt-cinq représentants nommés par l'Assemblée au scrutin secret et à la majorité absolue, a le droit de la convoquer en cas d'urgence. Le président de la République a aussi le droit de convoquer l'Assemblée. L'Assemblée nationale détermine le lieu de ses séances. Elle fixe l'importance des forces militaires établies pour sa sûreté, et elle en dispose. Que dit le chapitre V de la susdite Constitution ? Il dit : CHAPITRE V DU POUVOIR EXÉCUTIF h3. — Le peuple français délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçout le titre de président de la République. h4. — Le président doit être né Français, âgé de trente ans au moins, et n'avoir jamais perdu la qualité de Français. A5. — Le président de la République est élu pour quatre ans, et n'est rééligible qu'après un intervalle de quatre années. Ne peuvent, non plus, être élus après lui, dans le même intervalle, ni le vice-président, ni aucun des parents ou alliés du Président, jusqu'au sixième degré inclusivement. A6. — L'élection a lieu de plein droit le deuxième dimanche du mois de mai. Dans le cas où, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le Président serait élu à une autre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de
Constitution ? Il dit : CHAPITRE V DU POUVOIR EXÉCUTIF h3. — Le peuple français délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçout le titre de président de la République. h4. — Le président doit être né Français, âgé de trente ans au moins, et n'avoir jamais perdu la qualité de Français. A5. — Le président de la République est élu pour quatre ans, et n'est rééligible qu'après un intervalle de quatre années. Ne peuvent, non plus, être élus après lui, dans le même intervalle, ni le vice-président, ni aucun des parents ou alliés du Président, jusqu'au sixième degré inclusivement. A6. — L'élection a lieu de plein droit le deuxième dimanche du mois de mai. Dans le cas où, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, le Président serait élu à une autre époque, ses pouvoirs expireront le deuxième dimanche du mois de mai de la quatrième année qui suivra son élection. Le Président est nommé, au scrutin secret et à la majorité absolue des votants, par le suffrage direct de tous les électeurs des départements français et de l'Algérie. 17. — Les procès-verbaux des opérations électorales sont transmis immédiatement à l'Assemblée nationale, qui statue sans délai sur la validité de l'élection et proclame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix; ou si les conditions exigées par l'article 38 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République, à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats éligibles qui ont obtenu le plus de voix. h8. — Avant d'entrer en fonctions, le président de la République prête au sein de l'Assemblée nationale le serment dont la teneur suit : EN PRÉSENCE DE DIEU ET DEVANT LE PEUPLE FRANÇAIS, REPRÉSENTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, JE JURE DE RESTER FIDÈLE À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE, UNE ET INDIVISIBLE, ET DE REMPLIR TOUS LES DEVOIRS QUE M'IMPOSE LA CONSTITUTION. h9. — Il a le droit de faire présenter des projets de loi à l'Assemblée Nationale par les
sans délai sur la validité de l'élection et proclame le président de la République. Si aucun candidat n'a obtenu plus de la moitié des suffrages exprimés, et au moins deux millions de voix; ou si les conditions exigées par l'article 38 ne sont pas remplies, l'Assemblée nationale élit le président de la République, à la majorité absolue et au scrutin secret, parmi les cinq candidats éligibles qui ont obtenu le plus de voix. h8. — Avant d'entrer en fonctions, le président de la République prête au sein de l'Assemblée nationale le serment dont la teneur suit : EN PRÉSENCE DE DIEU ET DEVANT LE PEUPLE FRANÇAIS, REPRÉSENTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, JE JURE DE RESTER FIDÈLE À LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE, UNE ET INDIVISIBLE, ET DE REMPLIR TOUS LES DEVOIRS QUE M'IMPOSE LA CONSTITUTION. h9. — Il a le droit de faire présenter des projets de loi à l'Assemblée Nationale par les ministres. Il surveille et assure l'exécution des lois. 50. — Il dispose de la force armée, sans pouvoir jamais la commander en personne. 51. — Il ne peut céder aucune portion du territoire, ni dissoudre, ni proroger l'Assemblée nationale, ni suspendre, en aucune manière, l'empire de la Constitution et des lois. — Il présente chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. 53. — Il négocie et ratifie les traités. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. 55. — Il veille à la défense de l'Etat, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. — Il a le droit de grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le Président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. 56. — Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. 57. — Les lois d'urgence sont promulguées dans les trois jours, et les autres
lois. — Il présente chaque année, par un message, à l'Assemblée nationale, l'exposé de l'état général des affaires de la République. 53. — Il négocie et ratifie les traités. Aucun traité n'est définitif qu'après avoir été approuvé par l'Assemblée nationale. 55. — Il veille à la défense de l'Etat, mais il ne peut entreprendre aucune guerre sans le consentement de l'Assemblée nationale. 55. — Il a le droit de grâce, mais il ne peut exercer ce droit qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'Etat. Les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Le Président de la République, les ministres, ainsi que toutes autres personnes condamnées par la haute cour de justice, ne peuvent être graciés que par l'Assemblée nationale. 56. — Le président de la République promulgue les lois au nom du peuple français. 57. — Les lois d'urgence sont promulguées dans les trois jours, et les autres lois dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. 58. — Dans le délai fixé pour la promulgation, le président de la République peut, par un message motivé, demander une nouvelle délibération. L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive : elle est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. 59. À défaut de promulgation par le président de la République dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du président de la République. Il préside aux solennités nationales. Il est logé aux frais de la République, et reçoit un traitement de six cent mille francs par an. Il réside au lieu où siège l'Assemblée nationale; il ne peut sortir du territoire continental de la République sans y être autorisé par une loi. Le Président de la République nomme et révoque les ministres. Il nomme et révoque, en conseil des ministres, les agents diplomatiques, les commandants en chef des armées de terre et de mer, les préfets,
est transmise au président de la République. En ce cas, la promulgation a lieu dans le délai fixé pour les lois d'urgence. 59. À défaut de promulgation par le président de la République dans les délais déterminés par les articles précédents, il y serait pourvu par le président de l'Assemblée nationale. Les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès du président de la République. Il préside aux solennités nationales. Il est logé aux frais de la République, et reçoit un traitement de six cent mille francs par an. Il réside au lieu où siège l'Assemblée nationale; il ne peut sortir du territoire continental de la République sans y être autorisé par une loi. Le Président de la République nomme et révoque les ministres. Il nomme et révoque, en conseil des ministres, les agents diplomatiques, les commandants en chef des armées de terre et de mer, les préfets, le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine, les gouverneurs de l'Algérie et des colonies, les procureurs généraux et autres fonctionnaires d'un ordre supérieur. Il nomme et révoque, sur la proposition du ministre compétent, dans les conditions réglementaires déterminées par la loi, les agents secondaires du gouvernement. Il a le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Il ne peut les révoquer que de l'avis du conseil d'Etat. La loi détermine les cas où les agents révoqués peuvent être déclarés inéligibles aux mêmes fonctions. Cette déclaration d'inéligibilité ne pourra être prononcée que par un jugement. Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. Les actes du président de la République autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les ministres n'ont d'effet que s'ils sont contresignés par un ministre. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice
le droit de suspendre, pour un terme qui ne pourra excéder trois mois, les agents du pouvoir exécutif élus par les citoyens. Il ne peut les révoquer que de l'avis du conseil d'Etat. La loi détermine les cas où les agents révoqués peuvent être déclarés inéligibles aux mêmes fonctions. Cette déclaration d'inéligibilité ne pourra être prononcée que par un jugement. Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif. Les actes du président de la République autres que ceux par lesquels il nomme et révoque les ministres n'ont d'effet que s'ils sont contresignés par un ministre. Le président de la République, les ministres, les agents et dépositaires de l'autorité publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de tous les actes du gouvernement et de l'administration. Toute mesure par laquelle le président de la République dissout l'Assemblée nationale, la proroge, ou met obstacle à l'exercice de son mandat, est un crime de haute trahison. Par ce seul fait, le Président est déchu de ses fonctions; les citoyens sont tenus de lui refuser obéissance; le pouvoir exécutif passe de plein droit à l'Assemblée nationale. Les juges de la haute cour de justice se réunissent immédiatement, à peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du Président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée Nationale; ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et peuvent se faire assister par des commissaires nommés par un décret du président de la République. Il y a un vice-président de la République nommé par l'Assemblée nationale, sur la présentation de trois candidats faite par le Président dans le mois qui suit son élection. Le Vice-Président prête le même serment que le Président. Le Vice-Président ne pourra être choisi parmi les parents et alliés du Président jusqu'au sixième degré inclusivement. En cas d'empêchement du Président, le
peine de forfaiture; ils convoquent les jurés dans le lieu qu'ils désignent, pour procéder au jugement du Président et de ses complices; ils nomment eux-mêmes les magistrats chargés de remplir les fonctions du ministère public. Une loi déterminera les autres cas de responsabilité, ainsi que les formes et les conditions de la poursuite. Les ministres ont entrée dans le sein de l'Assemblée Nationale; ils sont entendus toutes les fois qu'ils le demandent, et peuvent se faire assister par des commissaires nommés par un décret du président de la République. Il y a un vice-président de la République nommé par l'Assemblée nationale, sur la présentation de trois candidats faite par le Président dans le mois qui suit son élection. Le Vice-Président prête le même serment que le Président. Le Vice-Président ne pourra être choisi parmi les parents et alliés du Président jusqu'au sixième degré inclusivement. En cas d'empêchement du Président, le Vice-Président le remplace. Si la présidence devient vacante par décès, démission du Président, ou autrement, il est procédé dans le mois à l'élection d'un Président. Que dit l'article 111 (cent onze) de cette même Constitution? Il dit: CHAPITRE XI DE LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION Lorsque dans la dernière année d'une législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle, et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votants devra être de cinq cents au moins. L'Assemblée de révision ne sera nommée que pour trois mois. Elle ne devra s'occuper que de la révision pour laquelle elle aura été convoquée. Néanmoins, elle pourra, en cas d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. Peu de personnes étant disposées à faire une recherche qui exige une peine quelconque, je vous engage à mettre sous les yeux de vos lecteurs les textes entiers, ci-joints, de l'article 35, du chapitre V et du chapitre XI de la Constitution de 1848, par laquelle a été engendrée
d'une législature, l'Assemblée nationale aura émis le vœu que la Constitution soit modifiée en tout ou en partie, il sera procédé à cette révision de la manière suivante: Le vœu exprimé par l'Assemblée ne sera converti en résolution définitive qu'après trois délibérations consécutives, prises chacune à un mois d'intervalle, et aux trois quarts des suffrages exprimés. Le nombre des votants devra être de cinq cents au moins. L'Assemblée de révision ne sera nommée que pour trois mois. Elle ne devra s'occuper que de la révision pour laquelle elle aura été convoquée. Néanmoins, elle pourra, en cas d'urgence, pourvoir aux nécessités législatives. Peu de personnes étant disposées à faire une recherche qui exige une peine quelconque, je vous engage à mettre sous les yeux de vos lecteurs les textes entiers, ci-joints, de l'article 35, du chapitre V et du chapitre XI de la Constitution de 1848, par laquelle a été engendrée la loi organique du 15 mars 1849, en vertu de laquelle a été élue l'Assemblée législative actuelle, quoique cette loi ait été abrogée par le titre V de la Constitution du 14 janvier 1852. Mis en balance de ce fait décisif, que l'Assemblée élue le 2 février 1871 procède de la Constitution républicaine du 10 novembre 1848 et de la loi électorale républicaine du 15 mars 1849, que pèsent ces mots gonflés de vent: "le Pacte de Bordeaux"? Comment un journal sérieux les prend-il encore au sérieux, et leur prête-il encore une valeur qu'ils n'ont à aucun titre? Mettez donc au rebut, mon cher ami, ces mots usés par l'abus irréfléchi qu'on en a fait depuis deux ans. Je reviens à la solution que j'appellerai celle de la logique et de la force des choses. Si j'étais consulté, voici quel serait mon avis. À son retour à Versailles, l'Assemblée du 2 février 1871 continuerait de suivre le chemin qu'elle s'est tracé par son décret du 1er août 1872, elle voterait les deux articles suivants: Art. 1er. — Le président de la République sera élu le deuxième dimanche du mois de mai 1873, aux termes du chapitre V de la Constitution