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de plus, il exploiterait avec son épouse un fonds de commerce de poissonnerie, ces deux fonds situés dans le voisinage immédiat du fonds vendu ; que ces faits causant un dommage important aux demandeurs, ceux-ci se prétendent en droit, d'une part, de faire cesser cette infraction et, d'autre part, de demander la somme de 100. 000 francs à titre de dommages-intérêts ; En ce qui concerne la dame Reynaud, attendu que l'engagement de ne pas se rétablir n'a été pris que par Reynaud seul ; Mais attendu que, sauf dans le cas où, exerçant lors de la vente un commerce distinct de son mari, elle pourrait invoquer la libre disposition des produits de son travail, reconnue par la loi du 13 juillet 1907, la femme du vendeur est liée par la même obligation que lui lorsqu'elle est commune en biens et que, qu'elle soit ou non partie à la vente, le fonds vendu par son mari appartenait à la communauté ; Attendu que la dame Reynaud a si bien reconnu son obligation de ne pas concurrencer l'acheteur de son mari, qu'ayant en 1921 commencé dans un restaurant qu'elle avait acheté à l'Estaque l'exploitation d'un commerce de coquillages, elle a, sur les protestations de Visone, accepté de cesser cette exploitation ; Attendu, il est vrai, qu'elle prétend aujourd'hui ne pas exercer elle-même le commerce, mais n'être que l'employée de Carra ; Mais attendu qu'à supposer même que ledit Carra ne soit pas un prête-nom ayant accepté de masquer la personnalité de la dame Reynaud, l'interdiction de se rétablir entraîne, en principe, non seulement celle d'exploiter personnellement un commerce similaire, mais même d'exercer les fonctions d'employé dans un commerce similaire ; qu'un tel emploi, qui est interdit au vendeur lui-même, doit l'être également à son épouse qui, le plus souvent, n'est que son prête-nom, et peut, par la connaissance spéciale qu'elle a des affaires de son mari, détourner au profit d'un tiers ou d'elle-même, la clientèle vendue par son époux ; Attendu que, compte tenu de ce que le commerce vendu par Reynaud à Visone était exploité par sa femme autant, sinon
les protestations de Visone, accepté de cesser cette exploitation ; Attendu, il est vrai, qu'elle prétend aujourd'hui ne pas exercer elle-même le commerce, mais n'être que l'employée de Carra ; Mais attendu qu'à supposer même que ledit Carra ne soit pas un prête-nom ayant accepté de masquer la personnalité de la dame Reynaud, l'interdiction de se rétablir entraîne, en principe, non seulement celle d'exploiter personnellement un commerce similaire, mais même d'exercer les fonctions d'employé dans un commerce similaire ; qu'un tel emploi, qui est interdit au vendeur lui-même, doit l'être également à son épouse qui, le plus souvent, n'est que son prête-nom, et peut, par la connaissance spéciale qu'elle a des affaires de son mari, détourner au profit d'un tiers ou d'elle-même, la clientèle vendue par son époux ; Attendu que, compte tenu de ce que le commerce vendu par Reynaud à Visone était exploité par sa femme autant, sinon plus, que par lui-même, il est équitable de rendre celle-ci solidaire de son époux, et notamment de lui interdire la collaboration qu'elle prétend prêter à Carra ; En ce qui concerne Reynaud, attendu qu'il conclut au déboutement de cette demande, motif pris de ce qu'il n'aurait pas contrevenu à la clause litigieuse ; Attendu que l'on ne peut lui reprocher l'exploitation d'un banc de coquillages situé devant son bar, puisqu'il n'est pas établi que ce banc soit sa propriété, ni qu'il s'occupe personnellement ou indirectement de son exploitation ; Attendu, par contre, qu'il résulte d'un constat de Coste, huissier à Marseille, que si le fonds où est employée la dame Reynaud appartient à Carra, le fonds est en réalité sous la gestion de la dame Reynaud ; que, de plus, il résulte des documents versés aux débats que son époux, qui s'était engagé à ne pas s'intéresser à un fonds semblable à celui vendu, s'est immiscé dans la gestion du fonds géré par son épouse ; que, dès lors, il doit non seulement cesser de s'intéresser à ce fonds, mais encore, solidairement avec sa femme, payer une indemnité à ses propres acquéreurs et à leurs cessionnaires ; Attendu que le
clause litigieuse ; Attendu que l'on ne peut lui reprocher l'exploitation d'un banc de coquillages situé devant son bar, puisqu'il n'est pas établi que ce banc soit sa propriété, ni qu'il s'occupe personnellement ou indirectement de son exploitation ; Attendu, par contre, qu'il résulte d'un constat de Coste, huissier à Marseille, que si le fonds où est employée la dame Reynaud appartient à Carra, le fonds est en réalité sous la gestion de la dame Reynaud ; que, de plus, il résulte des documents versés aux débats que son époux, qui s'était engagé à ne pas s'intéresser à un fonds semblable à celui vendu, s'est immiscé dans la gestion du fonds géré par son épouse ; que, dès lors, il doit non seulement cesser de s'intéresser à ce fonds, mais encore, solidairement avec sa femme, payer une indemnité à ses propres acquéreurs et à leurs cessionnaires ; Attendu que le léger déplacement du fonds litigieux, transporté du n° 58 de l'Estaque-Plage au n° 62, ne saurait suffire à faire admettre que le fonds vendu par Reynaud ayant été supprimé par les acquéreurs, ceux-ci seraient sans droit pour se prévaloir de la clause d'interdiction ; Attendu toutefois que la somme de 100.000 francs est manifestement exagérée, le fonds vendu l'ayant été à 7.000 francs pour tous ses éléments, et qu'il est équitable de fixer cette indemnité à 3.000 francs seulement ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne les époux Reynaud à payer conjointement et solidairement aux demandeurs, la Société Visone Cicarello et Giordano, et à Nal, la somme de 3.000 francs ; fait défense tant à la dame Reynaud qu'à Reynaud, son mari, de s'intéresser dorénavant, à titre d'employés ou à n'importe quel titre, au commerce de Carra ; déboute les demandeurs du surplus de leur demande ; condamne les époux Reynaud aux dépens. Du 27 juillet 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. Pl. : Mes BLAIZE pour la Société Visone Cicarello et Giordano, RIVIÈRE, pour Nal, Etienne BARET pour les époux Reynaud. VENTE CAF. — RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE SANS RÉSERVES. — EXPERTISE ULTÉRIEURE EN UN AUTRE LIEU. —
100.000 francs est manifestement exagérée, le fonds vendu l'ayant été à 7.000 francs pour tous ses éléments, et qu'il est équitable de fixer cette indemnité à 3.000 francs seulement ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne les époux Reynaud à payer conjointement et solidairement aux demandeurs, la Société Visone Cicarello et Giordano, et à Nal, la somme de 3.000 francs ; fait défense tant à la dame Reynaud qu'à Reynaud, son mari, de s'intéresser dorénavant, à titre d'employés ou à n'importe quel titre, au commerce de Carra ; déboute les demandeurs du surplus de leur demande ; condamne les époux Reynaud aux dépens. Du 27 juillet 1933. — Pr. : M. TASSY, juge. Pl. : Mes BLAIZE pour la Société Visone Cicarello et Giordano, RIVIÈRE, pour Nal, Etienne BARET pour les époux Reynaud. VENTE CAF. — RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE SANS RÉSERVES. — EXPERTISE ULTÉRIEURE EN UN AUTRE LIEU. — RÉCLAMATION IRRECEVABLE. L'acheteur en ca doit, s'il estime que la marchandise est avariée, la faire expertiser au port de destination avant d'en prendre livraison. S'il la retire sans réserves, les constatations auxquelles il aura procédé plus tard, en un autre lieu, sont dépourvues de toute valeur et sa réclamation contre son vendeur est irrecevable. NIEL CONTRE SOCIÉTÉ TEXAS AND OVERSEAS & C° JUGEMENT Attendu que Niel, d'Avignon, qui a acheté à la Société Texas and Overseas & C° 50 barils de pommes d'Amérique fraîches, caf Marseille, a assigné la Société susnommée en remboursement de la somme de 5.975 francs qu'il a versée au représentant de celle-ci en exécution du marché dont s'agit, et en paiement de la somme de 2.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il fonde cette demande sur ce que l'ouverture des barils à Avignon aurait révélé l'existence d'avaries sérieuses qui furent constatées et évaluées ultérieurement par l'expert Jouve, commis aux fins d'examen de la marchandise par ordonnance de référé du Tribunal de Commerce d'Avignon, en date du 7 mars 1932 ; Mais attendu qu'il est de principe, en matière de vente caf, que c'est au moment de l'arrivée de la marchandise au port de destination
son vendeur est irrecevable. NIEL CONTRE SOCIÉTÉ TEXAS AND OVERSEAS & C° JUGEMENT Attendu que Niel, d'Avignon, qui a acheté à la Société Texas and Overseas & C° 50 barils de pommes d'Amérique fraîches, caf Marseille, a assigné la Société susnommée en remboursement de la somme de 5.975 francs qu'il a versée au représentant de celle-ci en exécution du marché dont s'agit, et en paiement de la somme de 2.000 francs à titre de dommages-intérêts ; Attendu qu'il fonde cette demande sur ce que l'ouverture des barils à Avignon aurait révélé l'existence d'avaries sérieuses qui furent constatées et évaluées ultérieurement par l'expert Jouve, commis aux fins d'examen de la marchandise par ordonnance de référé du Tribunal de Commerce d'Avignon, en date du 7 mars 1932 ; Mais attendu qu'il est de principe, en matière de vente caf, que c'est au moment de l'arrivée de la marchandise au port de destination que l'acheteur est tenu de vérifier ou faire vérifier l'identité de celle-ci, et de voir si elle est exempte ou non d'avarie ; qu'il résulte de ceci que l'acheteur qui a pris livraison de la marchandise sans protestations est présumé l'avoir reçue exempte d'avaries, en sorte que les expertises auxquelles il aurait été ultérieurement procédé sur sa requête, doivent être rejetées comme nulles et sans valeur ; qu'il s'ensuit que Niel, qui a pris livraison de la marchandise à Marseille sans formuler de réserves, et n'a provoqué une expertise qu'après son arrivée à Avignon, est mal fondé en son recours contre le vendeur ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Niel de sa demande et le condamne aux dépens. Du 28 juillet 1933. — Pr. : M. VESCHI, juge. — Pl. : Mes RIPERT pour Niel, GOIRAND pour la Société Texasans Overseas & C°. COMPÉTENCE. — ASSURANCE TERRESTRE. — ACCIDENT. — RECOURS DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR. — CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DE LA POLICE NON APPLICABLE. L'action directe conférée, par la loi du 28 mai 1913, à la victime d'un accident contre l'assureur de l'auteur n'est pas soumise aux clauses spéciales de la police intervenant entre ces
il aurait été ultérieurement procédé sur sa requête, doivent être rejetées comme nulles et sans valeur ; qu'il s'ensuit que Niel, qui a pris livraison de la marchandise à Marseille sans formuler de réserves, et n'a provoqué une expertise qu'après son arrivée à Avignon, est mal fondé en son recours contre le vendeur ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Niel de sa demande et le condamne aux dépens. Du 28 juillet 1933. — Pr. : M. VESCHI, juge. — Pl. : Mes RIPERT pour Niel, GOIRAND pour la Société Texasans Overseas & C°. COMPÉTENCE. — ASSURANCE TERRESTRE. — ACCIDENT. — RECOURS DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR DE L'AUTEUR. — CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION DE LA POLICE NON APPLICABLE. L'action directe conférée, par la loi du 28 mai 1913, à la victime d'un accident contre l'assureur de l'auteur n'est pas soumise aux clauses spéciales de la police intervenant entre ces deux derniers. Notamment, la clause attributive de juridiction, n'est pas opposable au bénéficiaire de la dite action. FAUR CONTRE COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FÉDÉRALE DE FRANCE JUGEMENT Attendu, que Faur a fait citer la Compagnie d'Assurances La Fédérale de France par devant le Tribunal de céans, aux fins d'avoir paiement de la somme de 2.000 francs, outre intérêts à 6 % l'an courus depuis le 12 novembre 1927 ; Attendu qu'il est exposé à l'appui de cette demande qu'à cette même date du 12 novembre 1927, Faur a été victime d'un accident occasionné par la camionnette d'une demoiselle Barbiéri, que la Compagnie requise couvrait de sa garantie ; qu'ayant eu à connaître de cet accident, le Tribunal Civil de Marseille a, dans son audience correctionnelle du 2 juillet 1928, condamné la demoiselle Barbiéri à payer à Faur une indemnité de 2.000 francs en réparation du préjudice ; que, par la suite, le demandeur s'est vainement efforcé d'obtenir de la demoiselle Barbiéri le règlement de cette somme, et qu'en l'état de l'impécuniosité de sa débitrice, il n'a présentement d'autre ressource que de poursuivre en paiement de cette indemnité la Compagnie d'Assurances précitée ; Attendu que celle-ci soulève, avant tout débat sur le
la somme de 2.000 francs, outre intérêts à 6 % l'an courus depuis le 12 novembre 1927 ; Attendu qu'il est exposé à l'appui de cette demande qu'à cette même date du 12 novembre 1927, Faur a été victime d'un accident occasionné par la camionnette d'une demoiselle Barbiéri, que la Compagnie requise couvrait de sa garantie ; qu'ayant eu à connaître de cet accident, le Tribunal Civil de Marseille a, dans son audience correctionnelle du 2 juillet 1928, condamné la demoiselle Barbiéri à payer à Faur une indemnité de 2.000 francs en réparation du préjudice ; que, par la suite, le demandeur s'est vainement efforcé d'obtenir de la demoiselle Barbiéri le règlement de cette somme, et qu'en l'état de l'impécuniosité de sa débitrice, il n'a présentement d'autre ressource que de poursuivre en paiement de cette indemnité la Compagnie d'Assurances précitée ; Attendu que celle-ci soulève, avant tout débat sur le fond du droit, l'incompétence ratione materae du Tribunal de céans, et soutient à cet égard que la police qui la lie à son assurée portant clause attributive de compétence au Tribunal Civil de Marseille, à l'exclusion de toute autre juridiction, Faur, qui agit à son encontre comme substitué aux droits de l'assurée, ne peut avoir d'autres droits que ceux limités et spécifiés au contrat d'assurance ; Mais attendu que le droit sur l'indemnité garantie par l'assureur, créé par l'art. 2102 du Code civil, complété par la loi du 28 mai 1913, est un droit propre qui confère à la victime une action directe contre l'assureur (Trib. Com. Seine, 20 mai 1927, Sem. Jur. 1927, N° 26 ; Trib. Com. Roanne, 13 octobre 1927, Gaz. Pal. 1927.2.725 ; Trib. Com. Toulouse, 8 octobre 1928, Gaz. Pal. 1928.2.78) ; Attendu qu'il suit de là que la victime puise son droit dans la loi elle-même, et non dans le contrat qui lie l'assureur à l'assuré ; qu'il en est tellement ainsi, que les déchéances prévues dans le contrat d'assurance peuvent être invoquées par l'assureur à l'encontre de l'assuré, lors même qu'elles ont leur cause dans un fait postérieur au sinistre, alors que seules
de l'assurée, ne peut avoir d'autres droits que ceux limités et spécifiés au contrat d'assurance ; Mais attendu que le droit sur l'indemnité garantie par l'assureur, créé par l'art. 2102 du Code civil, complété par la loi du 28 mai 1913, est un droit propre qui confère à la victime une action directe contre l'assureur (Trib. Com. Seine, 20 mai 1927, Sem. Jur. 1927, N° 26 ; Trib. Com. Roanne, 13 octobre 1927, Gaz. Pal. 1927.2.725 ; Trib. Com. Toulouse, 8 octobre 1928, Gaz. Pal. 1928.2.78) ; Attendu qu'il suit de là que la victime puise son droit dans la loi elle-même, et non dans le contrat qui lie l'assureur à l'assuré ; qu'il en est tellement ainsi, que les déchéances prévues dans le contrat d'assurance peuvent être invoquées par l'assureur à l'encontre de l'assuré, lors même qu'elles ont leur cause dans un fait postérieur au sinistre, alors que seules sont opposables à la victime celles ayant leur cause dans un fait antérieur, ce qui ne s'explique et se comprend qu'à la lumière du principe ci-dessus rappelé (Chambéry, 26 oct. 1926, Gaz. Pal. 1926.1.27 ; Paris, 6 mars 1930, Gaz. Pal. 23 oct. 1930 ; Paris, 5 juin 1930, Gaz. Pal. 23 oct. 1930) ; Attendu, en l'état, que la clause attribuant compétence exclusive au Tribunal Civil de Marseille, dont la Compagnie défenderesse fait état, n'est pas opposable à Faur ; que la Compagnie requise étant commerçante, le demandeur avait, au contraire et à son choix, le droit de saisir de sa contestation, soit la juridiction civile, soit la juridiction consulaire ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare compétent et de même suite, statuant par défaut sur le fond du droit, faute par la Compagnie défenderesse d'avoir conclu et plaidé, la condamne à payer à Faur, avec intérêts à six pour cent à dater du jour de l'accident (12 novembre 1927), et ce à titre de dommages-intérêts supplémentaires, la somme de 2.000 francs en réparation du préjudice ; la condamne également aux dépens ; Et attendu qu'il y a titre non attaqué dans le jugement correctionnel rendu le 27
Pal. 23 oct. 1930) ; Attendu, en l'état, que la clause attribuant compétence exclusive au Tribunal Civil de Marseille, dont la Compagnie défenderesse fait état, n'est pas opposable à Faur ; que la Compagnie requise étant commerçante, le demandeur avait, au contraire et à son choix, le droit de saisir de sa contestation, soit la juridiction civile, soit la juridiction consulaire ; Par ces motifs, Le Tribunal se déclare compétent et de même suite, statuant par défaut sur le fond du droit, faute par la Compagnie défenderesse d'avoir conclu et plaidé, la condamne à payer à Faur, avec intérêts à six pour cent à dater du jour de l'accident (12 novembre 1927), et ce à titre de dommages-intérêts supplémentaires, la somme de 2.000 francs en réparation du préjudice ; la condamne également aux dépens ; Et attendu qu'il y a titre non attaqué dans le jugement correctionnel rendu le 27 juillet 1928, déclare le présent jugement exécutoire par provision, sur minute et avant enregistrement, sans caution. Du 1er août 1933. — Pr. : M. FAGE, juge. — Pl. : Mme BÉNAC pour Faur, ARNOUX (du Barreau de Toulon) pour la Compagnie "La Fédérale de France". COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT. — TRANSPORT TERRESTRE ET MARITIME. — OBLIGATION D'ASSURER. — FRAIS D'ASSURANCE PERÇUS. — AVARIES. — RESPONSABILITÉ. Le commissionnaire de transport qui agit non comme armateur, mais comme mandataire chargé de soigner le transport terrestre et maritime, des marchandises qui lui sont confiées, est tenu d'assurer celles-ci, sans pouvoir exciper de prétendues conditions générales dérogatoires figurant sur ses imprimés non remis à son mandant. À défaut, il est personnellement tenu du montant des manquants et avaries survenus en cours de route, alors surtout qu'il a porté dans ses comptes et perçu des frais d'assurance. ÉTABLISSEMENTS GOLIN CONTRE BOUDOU JUGEMENT Attendu que les Établissements Gouin demandent à Boudou le paiement d'une somme de 1.051 fr. 25 qu'ils auraient dû payer à la Société Générale de Remorquage pour leur part contributive aux avaries communes provenant de la perte du "Ville-de-Marseille", et des frais de sauvetage de la cargaison du navire appartenant au défendeur ; qu'en
TERRESTRE ET MARITIME. — OBLIGATION D'ASSURER. — FRAIS D'ASSURANCE PERÇUS. — AVARIES. — RESPONSABILITÉ. Le commissionnaire de transport qui agit non comme armateur, mais comme mandataire chargé de soigner le transport terrestre et maritime, des marchandises qui lui sont confiées, est tenu d'assurer celles-ci, sans pouvoir exciper de prétendues conditions générales dérogatoires figurant sur ses imprimés non remis à son mandant. À défaut, il est personnellement tenu du montant des manquants et avaries survenus en cours de route, alors surtout qu'il a porté dans ses comptes et perçu des frais d'assurance. ÉTABLISSEMENTS GOLIN CONTRE BOUDOU JUGEMENT Attendu que les Établissements Gouin demandent à Boudou le paiement d'une somme de 1.051 fr. 25 qu'ils auraient dû payer à la Société Générale de Remorquage pour leur part contributive aux avaries communes provenant de la perte du "Ville-de-Marseille", et des frais de sauvetage de la cargaison du navire appartenant au défendeur ; qu'en outre, les Établissements Gouin demandent le paiement d'une somme de 620 francs, montant d'un fût et de six bidons qui auraient été perdus en mer durant le transport ; Attendu que Boudou conclut au déboutement de la. demande ; qu'il fait valoir à cet effet qu'il serait inscrit aux conditions générales de transports Louis Boudou, qu'au cas où la marchandise serait transportée par mer, elle ne serait assurée que sur la demande expresse de l'expéditeur, demande que nen'ont nullement faite les Établissements demandeurs ; que, dès lors, et aux termes mêmes des conditions générales, la marchandise n'étant couverte que par la police flottante qui ne couvre que la perte totale du navire et de la cargaison, les demandeurs seraient sans droit pour réclamer tant à lui-même qu'à ses assureurs paiement des sommes litigieuses ; qu'en outre, n'ayant pas agi en l'espèce comme commissionnaire, mais comme transporteur maritime, il n'avait pas à faire lui-même d'assurance pour couvrir la marchandise ; Mais attendu que Boudou s'étant chargé du transport de la marchandise sur un parcours à la fois maritime et terrestre, a agi non pas comme armateur, mais comme commissionnaire de transport qui, comme tel, ne peut invoquer les clauses du connaissement,
générales de transports Louis Boudou, qu'au cas où la marchandise serait transportée par mer, elle ne serait assurée que sur la demande expresse de l'expéditeur, demande que nen'ont nullement faite les Établissements demandeurs ; que, dès lors, et aux termes mêmes des conditions générales, la marchandise n'étant couverte que par la police flottante qui ne couvre que la perte totale du navire et de la cargaison, les demandeurs seraient sans droit pour réclamer tant à lui-même qu'à ses assureurs paiement des sommes litigieuses ; qu'en outre, n'ayant pas agi en l'espèce comme commissionnaire, mais comme transporteur maritime, il n'avait pas à faire lui-même d'assurance pour couvrir la marchandise ; Mais attendu que Boudou s'étant chargé du transport de la marchandise sur un parcours à la fois maritime et terrestre, a agi non pas comme armateur, mais comme commissionnaire de transport qui, comme tel, ne peut invoquer les clauses du connaissement, alors surtout que n'ayant remis aux demandeurs qu'un duplicata de lettre de voiture qui ne porte pas mention des conditions générales de transport dont il excipe, il ne fait pas la preuve que les Établissements Gouin aient eu connaissance de la clause dont il se prévaut ; que cette clause n'est donc pas opposable aux demandeurs ; Attendu, par contre, qu'il ressort des duplicata de lettres de voiture remis par Boudou aux demandeurs, qu'il a perçu d'eux diverses sommes pour l'assurance des marchandises à lui confiées ; qu'il avait donc le devoir d'assurer celles-ci dans les conditions couvrant les demandeurs contre les risques auxquels leur expédition s'est trouvée soumise, et que, ne l'ayant pas fait, il a commis une faute dont il doit seul supporter les conséquences en réparant le préjudice subi par les Établissements Gouin ; Par ces motifs, Le Tribunal condamne Boudou à payer aux Établissements Gouin la somme de 1.671 fr. 25, avec intérêts de droit ; le condamne, en outre, aux dépens, Du 3 octobre 1933. — Pr. M. ODE, juge. — Pl. : Mme BERGASSE pour les Établissements Gouin, Georges DAVID pour Boudou. FAILLITE. — DEMANDE DE RAPPORT. — ART. 446. — GARANTIES DONNÉES PAR