jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
p. 80. — 26 décembre 1863. B. 310, p. 508. — 23 février 1865. B. 44, p. 71. — 17 février 1866. B. 44, p. 77. — 27 mars 1868. B. 65, p. 101. V. d'ailleurs COUR D'ASSIS, et les mots spéciaux. Lorsque, après l'acquittement de l'accusé, la cour d'assises veut le condamner à des dommages-intérêts, elle doit, en matière de meurtre spécialement, établir dans son arrêt une faute imputable à cet accusé acquitté. Elle viole l'article 1182 du Code civil, en se bornant à déclarer que la mort de la victime est le résultat d'un fait involontaire ou accidentel. Cass. 10 juillet 1862. B. 166, p. 285. Il n'y a ni violation de la chose jugée ni contrariété de décision dans l'arrêt qui admet le vol et dispense l'auteur d'une réparation imposée au receleur seul. Rej. 19 novembre 1869. B. 234, p. 374. — (Faux et escroquerie. — Acquittement. Lorsque la chambre d'accusation, reconnaissant dans les faits incriminés un faux et une escroquerie dont le faux avait eu pour but d'assurer le succès, a renvoyé l'accusé devant la cour d'assises et devant le tribunal correctionnel, l'acquittement intervenant sur le chef de faux ne permet pas d'invoquer devant le tribunal correctionnel, en ce qui concerne l'escroquerie, l'exception de chose jugée. Rej. 21 août 1873. B. 235, p. 448. 36. À la suite d'une information pour faux et escroquerie, l'ordonnance du juge d'instruction qui écarte le chef du crime et renvoie l'inculpé devant le tribunal correctionnel pour escroquerie, sans préciser aucun fait, n'autorise pas à contester, au nom de la chose jugée, le caractère délictueux d'un fait d'abord envisagé comme faux dans l'information. Rej. 5 janvier 1866. B. 5, p. 8. 89. (Litispendance. Abus de blanc séing.) L'instance devant le tribunal de commerce pour le paiement d'un billet à ordre, et celle devant le tribunal correctionnel fondée sur l'abus de blanc séing dont serait entaché ce même billet, n'ayant pas le même objet, CHOSE JUGEE. 219 Chose jugée. 8 8. (Litispendance. Escroquerie.) La victime d'une escroquerie par le fait de laquelle elle a acheté un fonds de commerce à un prix
correctionnel, en ce qui concerne l'escroquerie, l'exception de chose jugée. Rej. 21 août 1873. B. 235, p. 448. 36. À la suite d'une information pour faux et escroquerie, l'ordonnance du juge d'instruction qui écarte le chef du crime et renvoie l'inculpé devant le tribunal correctionnel pour escroquerie, sans préciser aucun fait, n'autorise pas à contester, au nom de la chose jugée, le caractère délictueux d'un fait d'abord envisagé comme faux dans l'information. Rej. 5 janvier 1866. B. 5, p. 8. 89. (Litispendance. Abus de blanc séing.) L'instance devant le tribunal de commerce pour le paiement d'un billet à ordre, et celle devant le tribunal correctionnel fondée sur l'abus de blanc séing dont serait entaché ce même billet, n'ayant pas le même objet, CHOSE JUGEE. 219 Chose jugée. 8 8. (Litispendance. Escroquerie.) La victime d'une escroquerie par le fait de laquelle elle a acheté un fonds de commerce à un prix exagéré ne peut demander devant le tribunal correctionnel la restitution des sommes par elle payées et des dommages-intérêts, si elle a déjà intenté une pareille action repoussée par le tribunal de commerce : il y a chose jugée. Cass. 27 août 1863. B. 232, p. 309. 39. (Gérant de société. Détournement.) L'action intentée devant le tribunal de commerce par les actionnaires pour demander la révocation du gérant d'une société, et celle intentée ultérieurement devant le tribunal correctionnel pour la réparation du préjudice causé par les fraudes et malversations de ce gérant, n'ayant ni le même objet ni le même but, le prévenu ne peut se prévaloir devant la Cour de cassation de la violation de la maxime una via electa, non datur recursus ad aliernam, alors même que les deux actions seraient fondées sur les mêmes faits. Rej. 16 novembre 1861. B. 239, p. 388. 38. (Banqueroute. — Déclaration de non-faillite.) L'individu déclaré par la juridiction civile n'être pas en état de faillite peut néanmoins être poursuivi et condamné comme coupable de banqueroute. En effet, il n'y a, entre les deux décisions de la juridiction civile et de la juridiction criminelle, ni identité de parties, ni identité d'objets, ni même
Détournement.) L'action intentée devant le tribunal de commerce par les actionnaires pour demander la révocation du gérant d'une société, et celle intentée ultérieurement devant le tribunal correctionnel pour la réparation du préjudice causé par les fraudes et malversations de ce gérant, n'ayant ni le même objet ni le même but, le prévenu ne peut se prévaloir devant la Cour de cassation de la violation de la maxime una via electa, non datur recursus ad aliernam, alors même que les deux actions seraient fondées sur les mêmes faits. Rej. 16 novembre 1861. B. 239, p. 388. 38. (Banqueroute. — Déclaration de non-faillite.) L'individu déclaré par la juridiction civile n'être pas en état de faillite peut néanmoins être poursuivi et condamné comme coupable de banqueroute. En effet, il n'y a, entre les deux décisions de la juridiction civile et de la juridiction criminelle, ni identité de parties, ni identité d'objets, ni même identité de moyens, qui sont nécessaires pour constituer l'autorité de la chose jugée. En outre, la déclaration de faillite ne constitue pas une question préjudicielle de nature à arrêter l'exercice de l'action publique. Rej. 6 mars 1857. B. 97, p. 151. — 24 juin 1864. B. 164, p. 300. V. d'ailleurs v° BANQUEROUTE. 31. (Art de guérir. Escroquerie.) Il n'y a pas chose jugée, en ce qui concerne l'exercice illégal de la médecine, lorsque'il a été déjà statué sur une prévention d'escroquerie, commise à l'aide du magnétisme simulé, par un tribunal appelé à statuer sur ces deux délits. Rej. 12 décembre 1861. B. 276, p. 446. 38. (Contrefaçon. — Moyen de droit.) Toutefois, en matière pénale, la culpabilité ne se présume pas d'un fait antérieur déjà jugé, et si toute prévention doit être appréciée en elle-même, en dehors de tout précédent ; il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une exception préjudicielle constituant un moyen de droit, sur laquelle la loi attribue compétence au tribunal de répression, notamment en matière de contrefaçon. Rej. 17 avril 1857. B. 156, p. 253. Cass. 8 août 1857. B. 298, p. 460. V. d'ailleurs v° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. 33. (Débit de boissons. Heure de fermeture.) Le
d'ailleurs v° BANQUEROUTE. 31. (Art de guérir. Escroquerie.) Il n'y a pas chose jugée, en ce qui concerne l'exercice illégal de la médecine, lorsque'il a été déjà statué sur une prévention d'escroquerie, commise à l'aide du magnétisme simulé, par un tribunal appelé à statuer sur ces deux délits. Rej. 12 décembre 1861. B. 276, p. 446. 38. (Contrefaçon. — Moyen de droit.) Toutefois, en matière pénale, la culpabilité ne se présume pas d'un fait antérieur déjà jugé, et si toute prévention doit être appréciée en elle-même, en dehors de tout précédent ; il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une exception préjudicielle constituant un moyen de droit, sur laquelle la loi attribue compétence au tribunal de répression, notamment en matière de contrefaçon. Rej. 17 avril 1857. B. 156, p. 253. Cass. 8 août 1857. B. 298, p. 460. V. d'ailleurs v° PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. 33. (Débit de boissons. Heure de fermeture.) Le débitant de boissons condamné pour avoir ouvert son débit avant d'avoir obtenu une autorisation de l'autorité administrative ne peut être poursuivi à raison du même fait et des mêmes constatations qui ont donné lieu à la première poursuite pour contravention à l'arrêté qui fixe l'heure de fermeture des lieux publics. Rej. 14 mai 1858. B. 153, p. 247. 34. (Octroi. Double refus d'exercice.) Un jugement qui acquitte le prévenu de refus d'exercice en février ne constitue pas à son profit chose jugée pour un second refus en septembre. Rej. 23 juillet 1864. B. 193, p. 347. 35. (Jeux de hasard. Voie publique.) L'exception de chose jugée, écrite dans l'article 460 du Code d'instruction criminelle n'est applicable que lorsque le fait qui est l'objet de la poursuite est le même que celui qui a déjà motivé une poursuite antérieure : ainsi, l'individu poursuivi pour délit 220 CHOSE JUGEE. d'escroquerie commis au moyen d'un jeu de hasard tenu sur la voie publique peut être de nouveau poursuivi pour contravention à l'article 475, 5°, du Code pénal, qui punit les jeux de hasard sur la voie publique. Cass. 1er août 1861. B. 170, p. 292. 36. (Voirie.) Il y a chose jugée lorsque,
Rej. 14 mai 1858. B. 153, p. 247. 34. (Octroi. Double refus d'exercice.) Un jugement qui acquitte le prévenu de refus d'exercice en février ne constitue pas à son profit chose jugée pour un second refus en septembre. Rej. 23 juillet 1864. B. 193, p. 347. 35. (Jeux de hasard. Voie publique.) L'exception de chose jugée, écrite dans l'article 460 du Code d'instruction criminelle n'est applicable que lorsque le fait qui est l'objet de la poursuite est le même que celui qui a déjà motivé une poursuite antérieure : ainsi, l'individu poursuivi pour délit 220 CHOSE JUGEE. d'escroquerie commis au moyen d'un jeu de hasard tenu sur la voie publique peut être de nouveau poursuivi pour contravention à l'article 475, 5°, du Code pénal, qui punit les jeux de hasard sur la voie publique. Cass. 1er août 1861. B. 170, p. 292. 36. (Voirie.) Il y a chose jugée lorsque, en matière de voirie, le juge de police renvoie le prévenu de la contravention sur laquelle il a été respectivement conclu au fond par les parties, parce que cette contravention a été irrégulièrement constatée par un procès-verbal que ce juge déclare nul. C'est donc à bon droit qu'il admet l'exception de chose jugée à la suite d'un nouveau procès-verbal, cette fois régulier, qui lui défère cette même contravention. Rej. 8 février 1861. B. 38, p. 60. — 29 janvier 1870. B. 25, p. 42. 39. L'identité d'objet n'existe pas entre le jugement qui a été porté sur la construction d'un mur dont la dimension est autre que celle qui est l'objet de la poursuite nouvelle. Cass. 5 mars 1857. B. 93, p. 146. S 2. Des caractères que doivent présenter les décisions judiciaires qui servent de base à l'exception de la chose jugée. — Exemples. 38. (Ordonnance du juge d'instruction.) Une ordonnance de non-lieu ne constitue pas d'une manière absolue la chose jugée, puisqu'il peut être procédé sur les charges nouvelles; non devant la juridiction correctionnelle incompétente, mais devant le juge d'instruction qui a rendu l'ordonnance. Cass. 30 juin 1864. B. 167, p. 306. 39. Le juge d'instruction ne peut
de chose jugée à la suite d'un nouveau procès-verbal, cette fois régulier, qui lui défère cette même contravention. Rej. 8 février 1861. B. 38, p. 60. — 29 janvier 1870. B. 25, p. 42. 39. L'identité d'objet n'existe pas entre le jugement qui a été porté sur la construction d'un mur dont la dimension est autre que celle qui est l'objet de la poursuite nouvelle. Cass. 5 mars 1857. B. 93, p. 146. S 2. Des caractères que doivent présenter les décisions judiciaires qui servent de base à l'exception de la chose jugée. — Exemples. 38. (Ordonnance du juge d'instruction.) Une ordonnance de non-lieu ne constitue pas d'une manière absolue la chose jugée, puisqu'il peut être procédé sur les charges nouvelles; non devant la juridiction correctionnelle incompétente, mais devant le juge d'instruction qui a rendu l'ordonnance. Cass. 30 juin 1864. B. 167, p. 306. 39. Le juge d'instruction ne peut rendre une ordonnance de non-lieu emportant chose jugée que s'il repousse entièrement l'accusation ; mais, s'il renvoie en police correctionnelle le prévenu d'un fait qu'il envisage, comme un simple délit, son appréciation sur le caractère du fait, fût-elle motivée en la forme d'une déclaration de non-lieu, ne lie pas le tribunal, qui peut proclamer son incompétence en adoptant la qualification de crime. Rej. 14 mars 1868. B. 73, p. 118. 40. (Ordonnance du juge d'instruction. Connexité.) Il y a chose jugée par l'ordonnance non attaquée du juge d'instruction qui écarte un crime et renvoie devant le tribunal correctionnel pour juger des délits. Ce tribunal ne peut se déclarer incompétent sous prétexte que les éléments de fait constituant le crime et les délits sont les mêmes; il est tenu de statuer sur les délits. Cass. 24 avril 1874. 41. Il importe peu que l'ordonnance du juge d'instruction se soit expliquée expressément sur les circonstances constitutives du crime par une déclaration de non-lieu, qui, en dehors du cas de l'article 128 du Code d'instruction criminelle, n'a pas l'autorité de la chose jugée, et qui, admettant les faits matériels, ne peut, par une simple attribution de juridiction, imposer aux juges de répression l'obligation
tribunal, qui peut proclamer son incompétence en adoptant la qualification de crime. Rej. 14 mars 1868. B. 73, p. 118. 40. (Ordonnance du juge d'instruction. Connexité.) Il y a chose jugée par l'ordonnance non attaquée du juge d'instruction qui écarte un crime et renvoie devant le tribunal correctionnel pour juger des délits. Ce tribunal ne peut se déclarer incompétent sous prétexte que les éléments de fait constituant le crime et les délits sont les mêmes; il est tenu de statuer sur les délits. Cass. 24 avril 1874. 41. Il importe peu que l'ordonnance du juge d'instruction se soit expliquée expressément sur les circonstances constitutives du crime par une déclaration de non-lieu, qui, en dehors du cas de l'article 128 du Code d'instruction criminelle, n'a pas l'autorité de la chose jugée, et qui, admettant les faits matériels, ne peut, par une simple attribution de juridiction, imposer aux juges de répression l'obligation de statuer sans examen de la compétence. Rej. 10 septembre 1868.B.208, p. 342. 42. (Arrêt par contumace.) L'individu poursuivi en France pour crime de contrefaçon de monnaies françaises ayant cours légal en France, commis à l'étranger, ne peut exciper, contre la poursuite en France, de la chose jugée à l'étranger, si la condamnation n'a été rendue que par contumace. Pour que cette exception de la chose jugée puisse être utilement invoquée en France, il faudrait que la condamnation prononcée à l'étranger eût été définitive et irrévocable. Rej. 21 décembre 1861. B. 282, p.457. 43. (Jugement à l'étranger.)-L'étranger jugé dans son pays pour un crime ou délit commis en France n'est pas fondé à exciper, à son retour en France, de la chose jugée par les tribunaux criminels de son pays sur les mêmes faits. Le principe de la souveraineté territoriale n'accorde aucune valeur légale aux jugements rendus à l'étranger. Cass. 21 mars 1862. B. 90, p. 135. 44. (Cassation. Cour de renvoi.) La cassation prononcée sur le pourvoi seul des prévenus rend définitive la partie de l'arrêt attaqué qui leur est favorable; dès lors, la cour de renvoi ne peut, en l'absence de pourvoi du ministère public, se saisir de
si la condamnation n'a été rendue que par contumace. Pour que cette exception de la chose jugée puisse être utilement invoquée en France, il faudrait que la condamnation prononcée à l'étranger eût été définitive et irrévocable. Rej. 21 décembre 1861. B. 282, p.457. 43. (Jugement à l'étranger.)-L'étranger jugé dans son pays pour un crime ou délit commis en France n'est pas fondé à exciper, à son retour en France, de la chose jugée par les tribunaux criminels de son pays sur les mêmes faits. Le principe de la souveraineté territoriale n'accorde aucune valeur légale aux jugements rendus à l'étranger. Cass. 21 mars 1862. B. 90, p. 135. 44. (Cassation. Cour de renvoi.) La cassation prononcée sur le pourvoi seul des prévenus rend définitive la partie de l'arrêt attaqué qui leur est favorable; dès lors, la cour de renvoi ne peut, en l'absence de pourvoi du ministère public, se saisir de l'appel a minima par lui interjeté du jugement de première instance, accueillir la prévention repoussée par l'arrêt précédemment annulé, et aggraver, dans de telles circonstances, le sort fait au prévenu; en procédant ainsi, il y a, sous un double rapport, violation de la chose jugée, de l'article 360 du Code d'instruction criminelle et de l'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806. Cass. 13 octobre 1859. B. 232, p. 383. 45. — (Révision. — Juridiction de renvoi.) Un conseil de guerre jugeant sur renvoi du conseil de révision ne peut attribuer, même partiellement, l'autorité de la chose jugée au premier jugement du conseil de guerre. Pour que le conseil de guerre soit tenu, d'après l'article 181 du Code militaire, de se conformer à la décision du conseil de révision sur le point de droit, il faut que, après annulation d'un premier jugement, le second jugement ait été annulé par les mêmes motifs. Cass. (intér. de la loi), 28 avril 1864. B, 118 p. 190. 46. — (Jugement avant faire droit.) Le tribunal correctionnel n'est pas lié par son jugement d'avant faire droit qui a renvoyé l'individu prévenu d'un délit de pêche à se pourvoir à fins civiles, quant à la
d'instruction criminelle et de l'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806. Cass. 13 octobre 1859. B. 232, p. 383. 45. — (Révision. — Juridiction de renvoi.) Un conseil de guerre jugeant sur renvoi du conseil de révision ne peut attribuer, même partiellement, l'autorité de la chose jugée au premier jugement du conseil de guerre. Pour que le conseil de guerre soit tenu, d'après l'article 181 du Code militaire, de se conformer à la décision du conseil de révision sur le point de droit, il faut que, après annulation d'un premier jugement, le second jugement ait été annulé par les mêmes motifs. Cass. (intér. de la loi), 28 avril 1864. B, 118 p. 190. 46. — (Jugement avant faire droit.) Le tribunal correctionnel n'est pas lié par son jugement d'avant faire droit qui a renvoyé l'individu prévenu d'un délit de pêche à se pourvoir à fins civiles, quant à la propriété de la pêcherie, ni par le jugement du tribunal civil qui est intervenu. Il peut encore statuer sur la contravention sans méconnaître l'autorité de la chose jugée. Rej. 4 août 1871. B. 80, p. 153. 47. (Exception d'incompétence. Appel de la condamnation au fond.) Lorsqu'un jugement correctionnel rejetant une exception d'incompétence ratione materiae a acquis, faute d'appel, l'autorité de la chose jugée, la cour saisie, plus tard de l'appel de la condamnation au fond n'a plus qualité, ni pour discuter sa compétence, ni pour réformer la décision attributive de l'affaire à la juridiction correctionnelle. Rej. 23 juillet 1868. B. 177, p. 292. Recevabilité de l'exception de chose jugée devant la Cour de cassation. 48. L'exception tirée de la chose jugée peut-elle être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation ? Est-il nécessaire qu'elle ait été d'abord soumise au juge du fait? Arrêt qui y statue au fond en la rejetant par des raisons de fait, et qui paraît, dès lors, l'avoir reconnue comme recevable. Rej. 6 juillet 1861. B. 145, p. 245. V. d'ailleurs l'ACTION PUBLIQUE, — L'ATTENTAT À LA PAIX, — LA CASSATION, — L'INFANTICIDE, — LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, — LA QUESTION PRÉJUDICIELLE, — LA
exception d'incompétence ratione materiae a acquis, faute d'appel, l'autorité de la chose jugée, la cour saisie, plus tard de l'appel de la condamnation au fond n'a plus qualité, ni pour discuter sa compétence, ni pour réformer la décision attributive de l'affaire à la juridiction correctionnelle. Rej. 23 juillet 1868. B. 177, p. 292. Recevabilité de l'exception de chose jugée devant la Cour de cassation. 48. L'exception tirée de la chose jugée peut-elle être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation ? Est-il nécessaire qu'elle ait été d'abord soumise au juge du fait? Arrêt qui y statue au fond en la rejetant par des raisons de fait, et qui paraît, dès lors, l'avoir reconnue comme recevable. Rej. 6 juillet 1861. B. 145, p. 245. V. d'ailleurs l'ACTION PUBLIQUE, — L'ATTENTAT À LA PAIX, — LA CASSATION, — L'INFANTICIDE, — LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, — LA QUESTION PRÉJUDICIELLE, — LA VOIRIE, etc. Cimetières. S 1. — Droit de l'autorité municipale sur la police des cimetières. (N° 1 et 2.) S 2. — Contravention à l'article 1er du décret du 1er mars 1808. — Servitude non aedificandi. — Périmètre interdit. (N° 3 à 15.) Droit de l'autorité municipale sur la police des cimetières. 1. L'autorité municipale chargée de la police des cimetières est compétente pour réglementer les exhumations et les inhumations au point de vue de la salubrité et de l'ordre public; mais elle excède ses pouvoirs si elle prescrit, à peine de contravention, des déclarations sur papier timbré et le paiement de salaires par vacations au commissaire de police assistant aux opérations. Rej. 16 janvier 1868. B. 14, p. 129. 2. Le décret du 23 prairial an XI, sur la police des cimetières, prescrivant la clôture de ces lieux de sépulture, il appartient à l'autorité municipale d'interdire toute ouverture, soit ancienne, soit moderne, donnant accès dans les cimetières, et spécialement d'ordonner la fermeture d'une porte donnant d'une propriété privée sur le cimetière de la commune. Cet arrêté est légal et doit être exécuté sous la sanction des peines de police; mais si, devant le juge de répression, le propriétaire de
des cimetières. 1. L'autorité municipale chargée de la police des cimetières est compétente pour réglementer les exhumations et les inhumations au point de vue de la salubrité et de l'ordre public; mais elle excède ses pouvoirs si elle prescrit, à peine de contravention, des déclarations sur papier timbré et le paiement de salaires par vacations au commissaire de police assistant aux opérations. Rej. 16 janvier 1868. B. 14, p. 129. 2. Le décret du 23 prairial an XI, sur la police des cimetières, prescrivant la clôture de ces lieux de sépulture, il appartient à l'autorité municipale d'interdire toute ouverture, soit ancienne, soit moderne, donnant accès dans les cimetières, et spécialement d'ordonner la fermeture d'une porte donnant d'une propriété privée sur le cimetière de la commune. Cet arrêté est légal et doit être exécuté sous la sanction des peines de police; mais si, devant le juge de répression, le propriétaire de la porte élève une exception de propriété fondée sur la possession immémoriale de ladite porte, ce juge doit surseoir à statuer et renvoyer devant le juge compétent. Cass. 20 juin 1863. B. 174, p. 288. 2. Contravention à l'article 1er du décret du 7 mars 1808.— Servitude non ædificandi. — Périmètre interdit. 3. L'autorité judiciaire est compétente, à l'exclusion de l'autorité administrative, pour décider du caractère des constructions élevées sans autorisation à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, et si elles sont de la nature de celles que prohibe le décret du 7 mars 1808. Cass. 27 avril 1861. B. 90, p. 153. 4. Le juge du fait, souverain pour apprécier et déterminer les faits de la contravention, cesse de l'être pour tirer des faits constatés leur conséquence légale : ainsi, l'appréciation, en fait, que les constructions élevées consistent en celliers et caves, et non en une maison d'habitation, est souveraine; mais la conséquence légale qu'en a tirée le juge, que ce n'est pas l'habitation prohibée dont a entendu parler le décret du 7 mars 1808, rentre sous le contrôle de la Cour de cassation, laquelle peut, contrairement à cette appréciation légale, et eu se fondant sur les faits