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1869. 400. do do 1871. 302 50 d" do 1875. 510 do d" 1876. 510.. do d" Marseille.. 366 25 Banque de France 6500 Crédit fonc. de France.. 1715 Obi. fonc. 3 1877 350 Communauté 79, non lib.. 440 d" lib 442 50 Foncières 79, non lib. 440 d" lib 445 ., bonne-Guelma 625 (Charentes 15 ist Algérien 580 Est. 820 Lille 1800 Nord 2140 Orléans 1320 Orléans k Châlons (ann.) Ouest 810 16 novembre. La Fouc. (Ci. d'ass) 580 Gr. Gaz d'Assurances 695 La Métropole. My. Banque d'escompte 855, Banque hypothécaire 670 Banque de Paris 1235 Banque Transatlantique 610.. Compagnie Algérienne 620 C. Foncière de France et d'Algérie 555 Comptoir d'escompte. 1050, Crédit Algérien. 570 Crédit de France. 915.. Crédit foncier d'Algérie 660 Crédit Foncier colonial, Crédit général Français. 790 Crédit industriel et commercial 740 Crédit industriel (Soc. Mars.) Crédit Lyonnais. 870 Crédit Mobilier. 730.. Société de Dépôts 722 50, Société Financière 451.. Foncière Lyonnaise. 550 Société Générale. 840 Banque Franco-Egyptienne 910, Banque Franco-Hollandaise 252 50, Banque Franco-Italienne. 400 Banque Nationale 670.. Banque Parisienne 705.. Banque Russe et Française.. 595, Banque populaire. 547 50, Franco-Algérienne 485 d'actions nouv.. 485, Rente Foncière. 520.. Immeubles de Paris. 480 Union Générale. 2570, Docks de Marseille 700 Magasins généraux 565 do d'Algérie 710 Allumettes (Cie des) 420 Soc. Lyonnais des Eaux.. 500 Gaz étranger. 630 Gaz 1650 Cie Immobilière 6 Cie Transatlantique 600 Messageries. 805 Voitures 826 25, Salines de l'Est. 175 Panama. 505 Suez. 1500 Délégations -. 1110 Parts Fondateurs 1000 Bons trentenaires (Suez). 137 50, Parts civiles de Suez. 1720 Cie française du Télégraphe. 220 Consolidés anglais. 111.. Autriche 5 (papier).. 61, Autriche 4 (or). 80 25, Belgique 4 105.. do 4 %2" série. 107.. do 3 8640, Daïra Sanieh 360 Egypte 1876 nouvelle 362 50, Oble Chem. Egyptiens. 475 Domaniales d'Egypte. 480 Espagne Extérieure 27, do Intérieure. 28, Cuba 6 505.. Pays. 525 Etats-Unis 4 117 do 4 121 Empire Hellénique, 6 422 50, Hond'oi 5 350 Hongrois, 6 (or) 103 25, do 4 1881 78.. Indien 4 Italien 5 88 90, do » Victor Emmanuel 1863.. 278 75, Péruvien
Docks de Marseille 700 Magasins généraux 565 do d'Algérie 710 Allumettes (Cie des) 420 Soc. Lyonnais des Eaux.. 500 Gaz étranger. 630 Gaz 1650 Cie Immobilière 6 Cie Transatlantique 600 Messageries. 805 Voitures 826 25, Salines de l'Est. 175 Panama. 505 Suez. 1500 Délégations -. 1110 Parts Fondateurs 1000 Bons trentenaires (Suez). 137 50, Parts civiles de Suez. 1720 Cie française du Télégraphe. 220 Consolidés anglais. 111.. Autriche 5 (papier).. 61, Autriche 4 (or). 80 25, Belgique 4 105.. do 4 %2" série. 107.. do 3 8640, Daïra Sanieh 360 Egypte 1876 nouvelle 362 50, Oble Chem. Egyptiens. 475 Domaniales d'Egypte. 480 Espagne Extérieure 27, do Intérieure. 28, Cuba 6 505.. Pays. 525 Etats-Unis 4 117 do 4 121 Empire Hellénique, 6 422 50, Hond'oi 5 350 Hongrois, 6 (or) 103 25, do 4 1881 78.. Indien 4 Italien 5 88 90, do » Victor Emmanuel 1863.. 278 75, Péruvien 6 18.. do 5" 15 Roumain 5 89 90, Oble Roumain 6 103, Russe 5 1862 87, do do 1870 89.. do do 1873. do 4 1875. 80.. do 5 1877 93.. Russe (Oriental) 1878. 61 do do 1879. 60 Dette Tunisienne. 440 Dette Turque 5 13 80, Ramadan. Emprunt Ottoman 1860 80 do 1863 95, do 1865 87 50, do 1869 80, do 1873 75, Banque hyp. d'Espagne. 620 Banque Hellénique. 572 50, Banque des Pays Hongrois.. 815 Banque de Crédit Italien, Banque Ottomane. 727 50, Banque de Roumanie. 750 Crédit Foncier d'Autriche. 900 Foncier Egyptien. 625 Foncier Français-Canadien. 500 Foncier Hongrois. 520 Oble foncier Russie (fs'') 390 do (4e et 5e séries). 380, Oblig. Espagnol jouiss. 847 50, Asturies, Galicie et Léon. 600 Extérieurs 687 50, Cadix. 510 Lombards. 300.. Nord-Ouest d'Autriche. 490 Nord de l'Espagne. 672 50, Portugais 680 Romains 140 Saragosse. 555. Gaz de Madrid 700 Entreprises et Travaux (Soc. Hyp.) ', AVIS VERSEMENTS 30 novembre. Canal Pierrelatte 125 COUPONS. 1er novembre. Crédit de France 15 Chargeurs réunis 37 50 CHANGES SUR n £ PARTI PRIS
Ottoman 1860 80 do 1863 95, do 1865 87 50, do 1869 80, do 1873 75, Banque hyp. d'Espagne. 620 Banque Hellénique. 572 50, Banque des Pays Hongrois.. 815 Banque de Crédit Italien, Banque Ottomane. 727 50, Banque de Roumanie. 750 Crédit Foncier d'Autriche. 900 Foncier Egyptien. 625 Foncier Français-Canadien. 500 Foncier Hongrois. 520 Oble foncier Russie (fs'') 390 do (4e et 5e séries). 380, Oblig. Espagnol jouiss. 847 50, Asturies, Galicie et Léon. 600 Extérieurs 687 50, Cadix. 510 Lombards. 300.. Nord-Ouest d'Autriche. 490 Nord de l'Espagne. 672 50, Portugais 680 Romains 140 Saragosse. 555. Gaz de Madrid 700 Entreprises et Travaux (Soc. Hyp.) ', AVIS VERSEMENTS 30 novembre. Canal Pierrelatte 125 COUPONS. 1er novembre. Crédit de France 15 Chargeurs réunis 37 50 CHANGES SUR n £ PARTI PRIS
TABLE ANALYTIQUE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION EN MATIÈRE CRIMINELLE. TABLE ANALYTIQUE DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE DEPUIS LE 1er JANVIER 1867 JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 1878 (POUR FAIRE SUITE À LA TABLE GENERALE DES ARRÊTS RENDUS JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 1856, PUBLIÉE EN 1867), RÉDIGÉE SOUS LA DIRECTION DE MM. GAST ET CAMILLE GODELLE, DIRECTEURS DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRÂCES, PAR M. EMILE DUCHESNE, GREFFIER DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, ET M. ALBERT DUCHESNE FILS, AVOCAT À LA COUR D'APPEL DE PARIS. TOME PREMIER. A — D PARIS. IMPRIMERIE NATIONALE. 1874. ARRETE M. LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE. Nous, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, Vu les dépêches en date des 29 janvier et 11 mars 1874, par lesquelles M. le procureur général près la Cour de cassation (M. Renouard) demande, au nom de la Cour, l'impression de la table analytique des arrêts rendus par la section criminelle de la Cour de cassation, du 1er janvier 1857 au 31 décembre 1873, rédigée par MM. Emile Duchesne, greffier de la section criminelle, et Albert Duchesne, avocat à la cour d'appel de Paris; Sur le rapport de M. Gast, directeur des affaires criminelles et des grâces; Considérant que la continuation de la table du Bulletin criminel de la Cour de cassation publiée en 1857 et comprenant les arrêts rendus jusqu'au 31 décembre 1856 est réclamée pour le service des cours et tribunaux, ARRÊTONS : ART. 1. La table des arrêts insérés au Bulletin criminel de la Cour de cassation du 1er janvier 1857 au 31 décembre 1873, rédigée par MM. Duchesne père et fils, sera imprimée et publiée dans le plus court délai par l'Imprimerie nationale. ART. 2. MM. les Directeurs des affaires criminelles et des grâces et de l'Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la Chancellerie, le 13 avril 1874. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé OCTAVE DEPEYRE. Le Directeur des Affaires criminelles et des Grâces,
de Paris; Sur le rapport de M. Gast, directeur des affaires criminelles et des grâces; Considérant que la continuation de la table du Bulletin criminel de la Cour de cassation publiée en 1857 et comprenant les arrêts rendus jusqu'au 31 décembre 1856 est réclamée pour le service des cours et tribunaux, ARRÊTONS : ART. 1. La table des arrêts insérés au Bulletin criminel de la Cour de cassation du 1er janvier 1857 au 31 décembre 1873, rédigée par MM. Duchesne père et fils, sera imprimée et publiée dans le plus court délai par l'Imprimerie nationale. ART. 2. MM. les Directeurs des affaires criminelles et des grâces et de l'Imprimerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à la Chancellerie, le 13 avril 1874. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Signé OCTAVE DEPEYRE. Le Directeur des Affaires criminelles et des Grâces, Signé GAST. NOTE. On trouvera dans cet ouvrage un grand nombre d'arrêts rendus dans le cours de l'année 1874, après l'impression des mots sous lesquels ils auraient naturellement dû être placés. La classification générale ci-après contient les indications qui permettront de retrouver ces solutions récentes; exemple : ABUS DE CONFIANCE. V. encore DÉTOURNEMENT, — MANDAT (ABUS DE). Les auteurs font, en outre, remarquer que, cet ouvrage étant le résumé du Bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation, ils n'ont pas dû multiplier les rapprochements dans les matières, auxquels auraient nécessairement apporté une certaine confusion qu'ils ont cherché à éviter. L'analyse des arrêts et leur classification ont été faites uniquement au point de vue du moyen de cassation proposé et jugé; c'est donc au lecteur à faire ces rapprochements. CLASSIFICATION GÉNÉRALE DE LA TABLE ANALYTIQUE DU BULLETIN OFFICIEL DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE DU 1er JANVIER 1857 AU 31 DÉCEMBRE 1873. A Abandon d'animaux. V. ANIMAUX, — DÉLIT RURAL. Abandon ou exposition d'enfant. EXPOSITION D'ENFANT. Abatage d'arbres. V. FORÊTS, — VOIE PUBLIQUE. Abattoir. V. encore ANIMAUX, — BOUCHER. Abrogation. V. Lois ET RÈGLEMENTS. Abus d'autorité. V. ARRESTATION ARBITRAIRE, — FONCTIONNAIRES. Abus de blanc
V. encore DÉTOURNEMENT, — MANDAT (ABUS DE). Les auteurs font, en outre, remarquer que, cet ouvrage étant le résumé du Bulletin officiel des arrêts de la Cour de cassation, ils n'ont pas dû multiplier les rapprochements dans les matières, auxquels auraient nécessairement apporté une certaine confusion qu'ils ont cherché à éviter. L'analyse des arrêts et leur classification ont été faites uniquement au point de vue du moyen de cassation proposé et jugé; c'est donc au lecteur à faire ces rapprochements. CLASSIFICATION GÉNÉRALE DE LA TABLE ANALYTIQUE DU BULLETIN OFFICIEL DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS EN MATIÈRE CRIMINELLE DU 1er JANVIER 1857 AU 31 DÉCEMBRE 1873. A Abandon d'animaux. V. ANIMAUX, — DÉLIT RURAL. Abandon ou exposition d'enfant. EXPOSITION D'ENFANT. Abatage d'arbres. V. FORÊTS, — VOIE PUBLIQUE. Abattoir. V. encore ANIMAUX, — BOUCHER. Abrogation. V. Lois ET RÈGLEMENTS. Abus d'autorité. V. ARRESTATION ARBITRAIRE, — FONCTIONNAIRES. Abus de blanc seing. Abus de confiance. V. encore vu DÉTOURNEMENT, — MANDAT (ABUS DE). § 1. Des éléments constitutifs du délit d'abus de confiance et de leur constatation. — Généralités. § 2. Remise d'objets à titre de mandat. — Exemples divers. § 3. Remise d'objets à titre de dépôt. § 4. Remise d'objets à des titres divers : gage, nantissement, prêt à usage. — Remise d'objets pour un travail salarié. Vente, etc. § 5. Preuve de la convention civile. — Commencement de la preuve par écrit. — Aveu. — Matière commerciale. § 6. Exception de compte. — Quand elle peut être admise. — Du juge compétent pour en connaître. — Omission de statuer. — Motifs. § 7. Tribunal compétent. — Litispendance. — Maxime una via electa non datur recursus ad alteram. — Jugement. V. encore v° LITISPENDANCE. § 8. Amende. — Son mode de détermination quand elle est proportionnelle. V. v° AMENDE PROPORTIONNELLE. § 9. Questions au jury. V. encore v° COUR D'ASSISES. § 10. De la prescription. — Point de départ. § 11. De la responsabilité civile. V. encore v° RESPONSABILITÉ CIVILE. Abus de dépôt. V. ABUS DE CONFIANCE, § 7. Abus de mandat. V. ABUS DE CONFIANCE, § 1. Abus
d'objets à des titres divers : gage, nantissement, prêt à usage. — Remise d'objets pour un travail salarié. Vente, etc. § 5. Preuve de la convention civile. — Commencement de la preuve par écrit. — Aveu. — Matière commerciale. § 6. Exception de compte. — Quand elle peut être admise. — Du juge compétent pour en connaître. — Omission de statuer. — Motifs. § 7. Tribunal compétent. — Litispendance. — Maxime una via electa non datur recursus ad alteram. — Jugement. V. encore v° LITISPENDANCE. § 8. Amende. — Son mode de détermination quand elle est proportionnelle. V. v° AMENDE PROPORTIONNELLE. § 9. Questions au jury. V. encore v° COUR D'ASSISES. § 10. De la prescription. — Point de départ. § 11. De la responsabilité civile. V. encore v° RESPONSABILITÉ CIVILE. Abus de dépôt. V. ABUS DE CONFIANCE, § 7. Abus de mandat. V. ABUS DE CONFIANCE, § 1. Abus des faiblesses et des passions d'un mineur. Accouchement (Maison d'). V. d'ailleurs v° NAISSANCE, — SAGE-FEMME, — et encore ART DE GUÉRIR. Accusé mineur. V. MINEUR. Achat et vente d'effets militaires. V. ARMÉE DE TERRE. Acquiescement. Acquittement. V. d'ailleurs COUR D'ASSISES, ch. xi, § 4, et ch. XII. Acte administratif. V. encore PRÉFETS autres mots spéciaux. Acte authentique. Acte d'accusation. V. COUR D'ASSISES, ch. xi, § 4, et ch. XII. Actes de l'état civil. V. FAUX, ch. iv, § 5, art. 2, — MARIAGE, — NAISSANCE, — SUPPRESSION D'ÉTAT. Actes d'humanité. V. ŒUVRES DE CHARITÉ. Action civile. § 1. De ceux auxquels appartient l'action civile. § 2. De la constitution de la partie civile. ART. 1. Des conditions d'admissibilité de l'action civile. V. encore COUR D'ASSISES, ch. xxvn, § 1. ART. 2. Effets de la constitution de la partie civile quant à la prescription. ART. 3. Pourvoi en cassation. § 3. Des réparations civiles et des cas où il peut y avoir lieu de prononcer des dommages-intérêts. V. encore COUR D'ASSISES, ch. xxvn, § 2. Action disciplinaire. V. DISCIPLINE. Action publique. § 1. Généralités. — De l'indépendance du ministère public et de son droit absolu de mettre l'action publique en
V. encore PRÉFETS autres mots spéciaux. Acte authentique. Acte d'accusation. V. COUR D'ASSISES, ch. xi, § 4, et ch. XII. Actes de l'état civil. V. FAUX, ch. iv, § 5, art. 2, — MARIAGE, — NAISSANCE, — SUPPRESSION D'ÉTAT. Actes d'humanité. V. ŒUVRES DE CHARITÉ. Action civile. § 1. De ceux auxquels appartient l'action civile. § 2. De la constitution de la partie civile. ART. 1. Des conditions d'admissibilité de l'action civile. V. encore COUR D'ASSISES, ch. xxvn, § 1. ART. 2. Effets de la constitution de la partie civile quant à la prescription. ART. 3. Pourvoi en cassation. § 3. Des réparations civiles et des cas où il peut y avoir lieu de prononcer des dommages-intérêts. V. encore COUR D'ASSISES, ch. xxvn, § 2. Action disciplinaire. V. DISCIPLINE. Action publique. § 1. Généralités. — De l'indépendance du ministère public et de son droit absolu de mettre l'action publique en mouvement, — Du devoir pour le juge de statuer sur l'action publique régulièrement introduite. — Désistement. § 2. Mise en mouvement de l'action publique par d'autres que par le ministère public. V. encore ADULTÈRE, — DIFFAMATION, — OUTRAGE, etc. § 3. L'action publique est soumise à certaines conditions: — Fonctionnaires publics. Autorisation de poursuites (art. 76 de la constitution du 4 octobre). — Fournisseurs des armées de terre et de mer, etc. Voir encore FONCTIONNAIRES; §§ 1 et 2, — FOURNISSEURS, — SUPPRESSION D'ÉTAT, etc. S. Droit de poursuite s'appliquant aux crimes et délits commis en pays étranger. Voir encore CRIMES COMMIS À L'ÉTRANGER, — ÉTRANGER, — EXTRADITION. Adjudicataires. Voir BALAYAGE, — HALLES ET MARCHÉS, — et encore FORÊTS. Adultère. S 1. Entrelien d'une concubine dans le domicile conjugal. Causes d'extinction de l'action. — Décès du mari. S 3. De la preuve et du jugement. S 4. Exceptions préjudicielles. — Allegation de nullité de mariage, etc. S 5. Meurtre. — Excuse. Affichage, — Affiches, — Afficheurs. Affichage et impression des jugements et arrêts. Voir encore DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, § 6, — DIFFAMATION, S 9, — DOMMAGES-INTÉRÊTS, — PEINE, S 6. Agents d'affaires. Agents de change. Agents de la force publique. Voir
publics. Autorisation de poursuites (art. 76 de la constitution du 4 octobre). — Fournisseurs des armées de terre et de mer, etc. Voir encore FONCTIONNAIRES; §§ 1 et 2, — FOURNISSEURS, — SUPPRESSION D'ÉTAT, etc. S. Droit de poursuite s'appliquant aux crimes et délits commis en pays étranger. Voir encore CRIMES COMMIS À L'ÉTRANGER, — ÉTRANGER, — EXTRADITION. Adjudicataires. Voir BALAYAGE, — HALLES ET MARCHÉS, — et encore FORÊTS. Adultère. S 1. Entrelien d'une concubine dans le domicile conjugal. Causes d'extinction de l'action. — Décès du mari. S 3. De la preuve et du jugement. S 4. Exceptions préjudicielles. — Allegation de nullité de mariage, etc. S 5. Meurtre. — Excuse. Affichage, — Affiches, — Afficheurs. Affichage et impression des jugements et arrêts. Voir encore DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, § 6, — DIFFAMATION, S 9, — DOMMAGES-INTÉRÊTS, — PEINE, S 6. Agents d'affaires. Agents de change. Agents de la force publique. Voir encore MEURTRE et OUTRAGE. Agents de police. Voir encore JUGEMENT, — PROCÈS-VERBAL, — et encore DÉNONCIATEURS RÉCOMPENSÉS. Agents diplomatiques. Voir ÉTRANGER. Aggravation du sort du prévenu. Voir APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE, S 2, art. 2. Algérie. S 1. Généralités. — Législation applicable. — Pouvoirs du gouverneur général et du directeur civil. S 2. Juridictions militaire et ordinaire. — Questions de compétence. S 3. Procédure. — Jugement. — Pourvoi en cassation. S 4. Contraventions en matière de voirie. S 5. Milice d'Algérie. Voir MILICE. S 6. Cour d'assises d'Algérie. Voir COUR D'ASSISES D'ALGÉRIE. Voir encore ARMÉE DE TERRE, — CARRIÈRE, — CASSATION, etc. Alignement. Voir VOIRIE. Aliments. Voir TROMPERIE, § 3, — et encore CONFISCATION. Alsace-Lorraine. Voir ANNEXION. Ambassadeur (Immunité). Voir ÉTRANGER. Amende. Voir PEINE. Amende devant la Cour de cassation. Voir CASSATION, ch. 1, S 4. Amende fiscale. Voir CONTRIBUTIONS INDIRECTES, — DOUANES. Amende proportionnelle. Voir encore ABUS DE CONFIANCE, — FAUX, — FOURNISSEURS (DÉLIT DE). — TROMPERIE, — USURE. Amnistie. S 1. Faits auxquels s'appliquent les divers actes d'amnistie. — Exemples. S 2. Conséquences et effets de l'amnistie tant au point de vue de l'action publique qu'au point de vue de l'action civile et des droits des tiers. S
civil. S 2. Juridictions militaire et ordinaire. — Questions de compétence. S 3. Procédure. — Jugement. — Pourvoi en cassation. S 4. Contraventions en matière de voirie. S 5. Milice d'Algérie. Voir MILICE. S 6. Cour d'assises d'Algérie. Voir COUR D'ASSISES D'ALGÉRIE. Voir encore ARMÉE DE TERRE, — CARRIÈRE, — CASSATION, etc. Alignement. Voir VOIRIE. Aliments. Voir TROMPERIE, § 3, — et encore CONFISCATION. Alsace-Lorraine. Voir ANNEXION. Ambassadeur (Immunité). Voir ÉTRANGER. Amende. Voir PEINE. Amende devant la Cour de cassation. Voir CASSATION, ch. 1, S 4. Amende fiscale. Voir CONTRIBUTIONS INDIRECTES, — DOUANES. Amende proportionnelle. Voir encore ABUS DE CONFIANCE, — FAUX, — FOURNISSEURS (DÉLIT DE). — TROMPERIE, — USURE. Amnistie. S 1. Faits auxquels s'appliquent les divers actes d'amnistie. — Exemples. S 2. Conséquences et effets de l'amnistie tant au point de vue de l'action publique qu'au point de vue de l'action civile et des droits des tiers. S 3. Conséquences spéciales de l'amnistie devant la Cour de cassation. Andorre. Voir VALLÉE D'ANDORRE. Animaux. Voir encore ÉPIZOOTIE. S 1. Contraventions aux arrêtés de police pris dans l'intérêt de la salubrité, de la sûreté et du repos publics. Voir encore VOIE PUBLIQUE, § 10. S 2. Contravention résultant de la divagation des animaux. — Animaux malfaisants. S 3. Abandon ou introduction d'animaux sur la propriété d'autrui. Voir DÉLIT RURAL, S 3. S 4. Mort donnée et blessures faites aux animaux domestiques par d'autres que par leurs propriétaires. S 5. Protection due aux animaux domestiques (loi du 2 juillet 1850, dite loi Grammont). S 6. Des chevaux et autres bêtes de somme et de trait. — De la manière de les conduire sur la voie publique. Voir encore VOITURES, S 6. S 7. Gibier. Voir CHASSE. S 8. Chevrier. — Pâtre. Annexion. S 1. Pays annexés à la France. — Savoie et Nice. S 2. Pays détachés de la France. — Alsace-Lorraine. Appel en matière correctionnelle. Voir encore JUGEMENT. S 1. De ceux qui ont le droit d'interjeter appel. ART. 1. De l'appel du ministère public. — De l'appel a minima. — Délais. — Notification. ART. 2. De l'appel du prévenu
divagation des animaux. — Animaux malfaisants. S 3. Abandon ou introduction d'animaux sur la propriété d'autrui. Voir DÉLIT RURAL, S 3. S 4. Mort donnée et blessures faites aux animaux domestiques par d'autres que par leurs propriétaires. S 5. Protection due aux animaux domestiques (loi du 2 juillet 1850, dite loi Grammont). S 6. Des chevaux et autres bêtes de somme et de trait. — De la manière de les conduire sur la voie publique. Voir encore VOITURES, S 6. S 7. Gibier. Voir CHASSE. S 8. Chevrier. — Pâtre. Annexion. S 1. Pays annexés à la France. — Savoie et Nice. S 2. Pays détachés de la France. — Alsace-Lorraine. Appel en matière correctionnelle. Voir encore JUGEMENT. S 1. De ceux qui ont le droit d'interjeter appel. ART. 1. De l'appel du ministère public. — De l'appel a minima. — Délais. — Notification. ART. 2. De l'appel du prévenu ou de ses ayants droit. ART. 3. De l'appel de la partie civile. S 2. Des jugements qui peuvent être frappés d'appel. — Des jugements d'avant-faute-de-droit. ART. 1. Composition de la cour. — Délibération. — Constatation. — Formes. ART. 2. Faits et recours dont peuvent connaître les tribunaux d'appel correctionnelle. — De la citation. — Des questions de compétence. — Règle des deux degrés de juridiction. — Généralités. ART. 3. De l'instruction orale à l'audience. ART. 4. Généralités. — Du rapport. — De l'audition des témoins. ART. 5. Examen de la prévention. — Qualification légale. ART. 6. Évocation. Voir ÉVOCATION. ART. 7. Omission de statuer. — Motifs. — Défaut de motifs. Voir encore JUGEMENT, § 1, S 4. S 4. Effets particuliers de l'appel : ART. 1. Appel du ministère public. ART. 2. Appel du prévenu. — Aggravation de son sort impossible sur son seul appel. ART. 3. Appel de la partie civile. S 5. Du désistement. — Prévenu. — Partie civile. Appel en matière de simple police. S 1. Jugements susceptibles d'appel. S 2. Notification; — Délai de l'appel. — Point de départ. S 3. Du jugement des appels de simple police et pourvoi en cassation. Appel incident. Voir
— De la citation. — Des questions de compétence. — Règle des deux degrés de juridiction. — Généralités. ART. 3. De l'instruction orale à l'audience. ART. 4. Généralités. — Du rapport. — De l'audition des témoins. ART. 5. Examen de la prévention. — Qualification légale. ART. 6. Évocation. Voir ÉVOCATION. ART. 7. Omission de statuer. — Motifs. — Défaut de motifs. Voir encore JUGEMENT, § 1, S 4. S 4. Effets particuliers de l'appel : ART. 1. Appel du ministère public. ART. 2. Appel du prévenu. — Aggravation de son sort impossible sur son seul appel. ART. 3. Appel de la partie civile. S 5. Du désistement. — Prévenu. — Partie civile. Appel en matière de simple police. S 1. Jugements susceptibles d'appel. S 2. Notification; — Délai de l'appel. — Point de départ. S 3. Du jugement des appels de simple police et pourvoi en cassation. Appel incident. Voir APPEL CORRECTIONNEL. Approbation des règlements de police. Voir LOIS ET RÈGLEMENTS. Approvisionnement de Paris. Voir HALLES ET MARCHÉS, — et encore BOULANGER. Arbres. Voir encore EAU (COURS D'), — ÉCHENILLAGE, — ÉLAGAGE, — FORÊTS, — VOIE PUBLIQUE, S 8. Armée de mer. Voir MARINS. Armée de terre. S 1. Des tribunaux militaires. — Conseils de guerre. ART. 1. Compétence ratione personae. ART. 2. Compétence ratione materiae. ART. 3. Compétence ratione loci. — Territoire en état de guerre. — Territoire étranger. ART. 4. Inculpations dont la connaissance peut échapper à la juridiction militaire à raison de l'époque où les faits ont été commis. — Jeunes soldats. — Désertion. ART. 5. Cas spéciaux. — Militaires complices d'individus non militaires. — Délit de vente et d'achat d'objets militaires. — Vol d'objets appartenant à l'État. Voir encore MARIN, S à. ART. 6. Procédure et jugement devant les conseils de guerre. S 2. Des conseils de révision. S 3. Du pourvoi en cassation contre les décisions émanées de la juridiction militaire. Armée d'occupation. Voir encore ÉTAT DE SIÈGE, — ARMÉE DE TERRE, S 1, art. 3. — TERRITOIRE OCCUPÉ, — VOL. Arrêtation arbitraire. Arrêt. Voir JUGEMENTS ET ARRÊTS. Arrêté municipal. Voir CONTRAVENTIONS, — LOIS ET