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ce point la jurisprudence antérieure, ne doit rien payer à un autre que le tiers lésé avant que celui-ci ait été désintéressé entièrement ; que, plus spécialement en matière d'assurance contre les accidents du travail, l'article 16 de la loi du 9 avril 1898 indique que l'assureur est substitué au chef de l'entreprise pour le paiement des indemnités, de façon à supprimer tout recours contre ce dernier ; qu'il appartenait donc à l'Union et Phénix Espagnol de mettre en cause Bucchieri, sans qu'elle puisse faire grief aux demandeurs de ne l'avoir pas fait eux-mêmes ; Attendu, en définitive, que le rapport susvisé comportant une saine appréciation des faits, il convient d'en entériner les conclusions ; Par ces motifs, Le Tribunal homologue le rapport de M. Loniewski, arbitre, et en conséquence condamne la Compagnie Union et Phénix Espagnol à payer, avec intérêts de droit, à la Société de Trafic Maritime, et à concurrence des sommes par elle assurées à Bucchieri, la somme de 10.873 fr. 50 et celle de 2.144 fr. 50 à Girard ; La condamne, en outre, à payer à ce dernier une rente annuelle et viagère de 924 fr. 40 à dater du 7 février 1926 ; condamne la défenderesse en tous les dépens. Du 4 janvier 1934. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl : Mes BLANC pour Girard et la Société de Trafic Maritime, FRAIS, SINET pour la Compagnie Union et Phénix Espagnol. RESPONSABILITÉ. — ACCIDENT. — TRANSPORT BÉNÉVOLE. — ART. 1384 C. CIVIL INAPPLICABLE. — ART. 1382. — PREUVE DE LA FAUTE. — RELATION DE CAUSE À EFFET. Le transporteur bénévole ne peut être tenu de plein droit responsable, en vertu de l'article 1384 du Code Civil, de l'accident dont est victime, au cours du transport, une des personnes qui ont pris place dans sa voiture. Cette responsabilité ne peut résulter que de la preuve, mise à la charge du blessé par l'article 1382 du même Code, d'une faute commise par le transporteur et, d'une relation de cause à effet entre celle faute et l'accident lui-même. PUCHADES CONTRE BORGOBINE JUGEMENT Attendu que Vincent Puchades,
la défenderesse en tous les dépens. Du 4 janvier 1934. — Pr. : M. TASSY, juge. — Pl : Mes BLANC pour Girard et la Société de Trafic Maritime, FRAIS, SINET pour la Compagnie Union et Phénix Espagnol. RESPONSABILITÉ. — ACCIDENT. — TRANSPORT BÉNÉVOLE. — ART. 1384 C. CIVIL INAPPLICABLE. — ART. 1382. — PREUVE DE LA FAUTE. — RELATION DE CAUSE À EFFET. Le transporteur bénévole ne peut être tenu de plein droit responsable, en vertu de l'article 1384 du Code Civil, de l'accident dont est victime, au cours du transport, une des personnes qui ont pris place dans sa voiture. Cette responsabilité ne peut résulter que de la preuve, mise à la charge du blessé par l'article 1382 du même Code, d'une faute commise par le transporteur et, d'une relation de cause à effet entre celle faute et l'accident lui-même. PUCHADES CONTRE BORGOBINE JUGEMENT Attendu que Vincent Puchades, agissant en qualité de père et tuteur légal de son fils mineur Pierre Puchades, demande au Tribunal de condamner Borgovine à lui payer, outre intérêts de droit et dépens, la somme de 50.000 francs en comblement du préjudice qu'aurait occasionné à son fils susnommé, un accident en date du 5 juin 1932 dont il lui attribue la responsabilité ; Attendu que, par voie de conclusions ampliatives, il demande subsidiairement la nomination d'un médecin-expert avec, en ce cas, allocation d'une provision de 10.000 francs ; Attendu que le requis ayant formellement dénié sa responsabilité et conclu, en conséquence au déboutement des fins ci-dessus, une enquête a été ordonnée par un précédent jugement ; Attendu que cette enquête a établi qu'à la date indiquée, Borgovine, cédant à la sollicitation du Comité d'Intérêts de son quartier, avait, à l'occasion d'une fête locale, mis à la disposition de ce groupement une vieille camionnette dont il était le propriétaire et qu'il conduisait lui-même ; que divers musiciens avaient pris place sur ce véhicule, ainsi que plusieurs jeunes gens, au nombre desquels Pierre Puchades, les premiers assis et les autres debout : qu'à un certain moment, alors que cette camionnette roulait à une allure modérée, une
juin 1932 dont il lui attribue la responsabilité ; Attendu que, par voie de conclusions ampliatives, il demande subsidiairement la nomination d'un médecin-expert avec, en ce cas, allocation d'une provision de 10.000 francs ; Attendu que le requis ayant formellement dénié sa responsabilité et conclu, en conséquence au déboutement des fins ci-dessus, une enquête a été ordonnée par un précédent jugement ; Attendu que cette enquête a établi qu'à la date indiquée, Borgovine, cédant à la sollicitation du Comité d'Intérêts de son quartier, avait, à l'occasion d'une fête locale, mis à la disposition de ce groupement une vieille camionnette dont il était le propriétaire et qu'il conduisait lui-même ; que divers musiciens avaient pris place sur ce véhicule, ainsi que plusieurs jeunes gens, au nombre desquels Pierre Puchades, les premiers assis et les autres debout : qu'à un certain moment, alors que cette camionnette roulait à une allure modérée, une de ses ridelles se détacha sous l'effet d'un cahot dû au mauvais état de la route, ce qui occasionna la chute du jeune Puchades sur le sol ; Attendu qu'à la suite de cet accident, la victime dut recevoir des soins, malgré lesquels elle demeure présentement atteinte d'une incapacité partielle et permanente de l'ordre de 15 %, d'après son propre médecin, de 5 % seulement d'après le médecin contre-visiteur ; Attendu qu'en l'état des données de l'enquête, Puchades fait plaider qu'il n'y a pas eu, malgré les apparences, transport bénévole, Borgovine n'ayant adhéré à la demande du Comité des Fêtes que dans un but intéressé, avec l'espoir qu'il pourrait ainsi amener les jeunes gens qu'il transportait à prendre des consommations dans un bar situé sur le parcours qu'il avait à effectuer ; qu'ainsi, s'agissant d'un transport à titre onéreux, le demandeur n'a à rapporter à l'encontre de son transporteur la preuve d'aucune faute, celui-ci devant, a priori, être tenu pour responsable des suites de l'accident ; Attendu encore que subsidiairement, pour le cas où le Tribunal estimerait, au contraire, qu'il s'agit en l'espèce d'un transport de pure complaisance, Puchades expose que le requis a commis une double faute en omettant
et permanente de l'ordre de 15 %, d'après son propre médecin, de 5 % seulement d'après le médecin contre-visiteur ; Attendu qu'en l'état des données de l'enquête, Puchades fait plaider qu'il n'y a pas eu, malgré les apparences, transport bénévole, Borgovine n'ayant adhéré à la demande du Comité des Fêtes que dans un but intéressé, avec l'espoir qu'il pourrait ainsi amener les jeunes gens qu'il transportait à prendre des consommations dans un bar situé sur le parcours qu'il avait à effectuer ; qu'ainsi, s'agissant d'un transport à titre onéreux, le demandeur n'a à rapporter à l'encontre de son transporteur la preuve d'aucune faute, celui-ci devant, a priori, être tenu pour responsable des suites de l'accident ; Attendu encore que subsidiairement, pour le cas où le Tribunal estimerait, au contraire, qu'il s'agit en l'espèce d'un transport de pure complaisance, Puchades expose que le requis a commis une double faute en omettant de réunir les ridelles de sa camionnette par un haillon, et en laissant monter sur ce véhicule un nombre excessif de jeunes gens ; que, pour ces deux raisons, il devrait donc, en tout état de cause, être déclaré responsable ; Mais attendu tout d'abord que le transport effectué par Borgovine a été manifestement un transport à titre gratuit ; qu'il n'a point été sollicité ; qu'il n'a été consenti que sur les instances du Comité des Intérêts de Quartier, dans un louable esprit de sociabilité ; qu'aucune rémunération n'a été demandée ; qu'enfin, à supposer que les jeunes gens que Borgovine transportait aient fait une halte dans un bar, il est vraisemblable que, suivant une pratique générale en ces réjouissances publiques, d'autres libations ont été effectuées dans les établissements concurrents situés sur le parcours de la camionnette ; Attendu que s'agissant d'un transport effectué par complaisance, la jurisprudence est fixée en ce sens que le transporteur bénévole échappe à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, § 1, du Code civil (vice de la chose servant au transport) ; qu'ainsi, l'argument tiré par Puchades du fait que les ridelles n'étaient pas réunies à l'arrière de la camionnette par
Borgovine a été manifestement un transport à titre gratuit ; qu'il n'a point été sollicité ; qu'il n'a été consenti que sur les instances du Comité des Intérêts de Quartier, dans un louable esprit de sociabilité ; qu'aucune rémunération n'a été demandée ; qu'enfin, à supposer que les jeunes gens que Borgovine transportait aient fait une halte dans un bar, il est vraisemblable que, suivant une pratique générale en ces réjouissances publiques, d'autres libations ont été effectuées dans les établissements concurrents situés sur le parcours de la camionnette ; Attendu que s'agissant d'un transport effectué par complaisance, la jurisprudence est fixée en ce sens que le transporteur bénévole échappe à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, § 1, du Code civil (vice de la chose servant au transport) ; qu'ainsi, l'argument tiré par Puchades du fait que les ridelles n'étaient pas réunies à l'arrière de la camionnette par un haillon ne saurait être retenu ; que cet état de choses était d'ailleurs extrêmement apparent, en sorte qu'en montant sur ce véhicule Puchades ne pouvait ignorer les risques auxquels il s'exposait du fait de cet inconvénient ; Attendu, il est vrai, que le transporteur bénévole demeure, par contre, soumis à la responsabilité des articles 1382 et 1383 du Code Civil, quant aux accidents survenus aux personnes qu'il transporte ; que cette responsabilité visant non plus le vice de la chose, mais le fait personnel du conducteur, peut, aux termes d'une jurisprudence massive, découler d'une faute, même légère, commise par le conducteur dans la conduite du véhicule, pourvu d'une part que cette faute soit nettement établie, et que, d'autre part, l'accident ait sa cause directe et déterminante dans cette faute ; Attendu, en l'espèce, que le reproche adressé par Puchades à Borgovine de l'avoir accepté en surnombre sur son véhicule paraît rentrer, aux yeux du demandeur, dans le champ d'application de ce principe, mais qu'il n'est nullement démontré que la chute du demandeur ait sa cause dans le fait allégué ; qu'elle paraît plutôt due à la chute de la ridelle qui lui servait de point d'appui, cause analysée dans
à la responsabilité des articles 1382 et 1383 du Code Civil, quant aux accidents survenus aux personnes qu'il transporte ; que cette responsabilité visant non plus le vice de la chose, mais le fait personnel du conducteur, peut, aux termes d'une jurisprudence massive, découler d'une faute, même légère, commise par le conducteur dans la conduite du véhicule, pourvu d'une part que cette faute soit nettement établie, et que, d'autre part, l'accident ait sa cause directe et déterminante dans cette faute ; Attendu, en l'espèce, que le reproche adressé par Puchades à Borgovine de l'avoir accepté en surnombre sur son véhicule paraît rentrer, aux yeux du demandeur, dans le champ d'application de ce principe, mais qu'il n'est nullement démontré que la chute du demandeur ait sa cause dans le fait allégué ; qu'elle paraît plutôt due à la chute de la ridelle qui lui servait de point d'appui, cause analysée dans un précédent alinéa ; Attendu qu'en l'état, le demandeur n'a nullement rapporté la preuve dont le fardeau lui incombait ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute Puchades en qualité de fins de sa demande et le condamne aux dépenses. Du 5 janvier 1934. — Pr. : M. GAMIN, juge. — Pl. : M. Michel BERTRAND pour Puchades, Charles POILROUX pour Borgovine. EFFET DE COMMERCE. — TIERS. — PORTEUR DE BONNE FOI. — TIREUR EN FAILLITE. — OBLIGATION D'AGIR CONTRE LE SYNDIC. — PLAINTE DÉPOSÉE PAR LE TIRÉ, ACCEPTEUR. — ART. 3 C. INSTR. CRIM. INAPPLICABLE. Le porteur de bonne foi d'une traite acceptée ne peut, dans son action contre le tiré, être soumis au sursis imposé par l'article 3 du Code d'Instruction criminelle, lorsque la plainte déposée par ledit tiré se réfère aux agissements du tireur, mais non à l'effet lui-même. Lorsque le tireur est en faillite, l'action doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre son syndic. SOCIÉTÉ RADIO NATHAN VITUS CONTRE BRINDISI ET GALERIE DE LA RADIO JUGEMENT Attendu que la Société Radio Nathan Vitus, qui est tiers-porteur d'un effet tiré par la Galerie de la Radio sur Brindisi, a assigné les susnommés en paiement de la somme de
Pl. : M. Michel BERTRAND pour Puchades, Charles POILROUX pour Borgovine. EFFET DE COMMERCE. — TIERS. — PORTEUR DE BONNE FOI. — TIREUR EN FAILLITE. — OBLIGATION D'AGIR CONTRE LE SYNDIC. — PLAINTE DÉPOSÉE PAR LE TIRÉ, ACCEPTEUR. — ART. 3 C. INSTR. CRIM. INAPPLICABLE. Le porteur de bonne foi d'une traite acceptée ne peut, dans son action contre le tiré, être soumis au sursis imposé par l'article 3 du Code d'Instruction criminelle, lorsque la plainte déposée par ledit tiré se réfère aux agissements du tireur, mais non à l'effet lui-même. Lorsque le tireur est en faillite, l'action doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre son syndic. SOCIÉTÉ RADIO NATHAN VITUS CONTRE BRINDISI ET GALERIE DE LA RADIO JUGEMENT Attendu que la Société Radio Nathan Vitus, qui est tiers-porteur d'un effet tiré par la Galerie de la Radio sur Brindisi, a assigné les susnommés en paiement de la somme de 550 fr. 30, montant, avec frais, dudit effet, lequel a été protesté faute de paiement à son échéance ; Sur la demande dirigée contre le tireur, attendu que la Galerie de la Radio est actuellement en état de faillite ; qu'il appartient aux tireurs, agissant contre un failli, d'exercer leur action contre le syndic ; qu'il y a lieu, en l'état, de décider que la demande introduite contre le tireur, en ce qu'elle est dirigée contre celui-ci et non contre le syndic, est irrecevable ; Sur les fins prises contre le tiré, attendu que ce dernier demande qu'il soit fait application de la règle « le criminel tient le civil en état », à raison de la plainte qu'il a déposée au Parquet contre le propriétaire de la Galerie de la Radio, du fait des agissements de ce dernier ; qu'à l'appui de cette prétention, il expose que l'effet litigieux a été accepté par lui en même temps que plusieurs autres à l'occasion de la vente qui lui était consentie par le tireur d'un appareil de T.S.F. ; que ce dernier n'aurait pas craint, bien que n'ayant jamais livré l'appareil dont s'agit, d'endosser les effets à la Société Radio Nathan
action contre le syndic ; qu'il y a lieu, en l'état, de décider que la demande introduite contre le tireur, en ce qu'elle est dirigée contre celui-ci et non contre le syndic, est irrecevable ; Sur les fins prises contre le tiré, attendu que ce dernier demande qu'il soit fait application de la règle « le criminel tient le civil en état », à raison de la plainte qu'il a déposée au Parquet contre le propriétaire de la Galerie de la Radio, du fait des agissements de ce dernier ; qu'à l'appui de cette prétention, il expose que l'effet litigieux a été accepté par lui en même temps que plusieurs autres à l'occasion de la vente qui lui était consentie par le tireur d'un appareil de T.S.F. ; que ce dernier n'aurait pas craint, bien que n'ayant jamais livré l'appareil dont s'agit, d'endosser les effets à la Société Radio Nathan Vitus ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard à ce moyen ; que le tiré ne démontre pas, en effet, que la juridiction correctionnelle soit régulièrement saisie des faits qu'il allègue ; que, d'autre part, et en admettant que le ministère public ait requis l'ouverture d'une instruction, ce qui ne saurait être tenu pour constant et vérifié, il est certain que le jugement de l'action publique, quel qu'il soit, restera sans influence sur le jugement de l'action civile ; que la Société demanderesse, en ce qu'elle est tiers-porteur de l'effet litigieux et en ce que sa bonne foi n'a pas été contestée, est fondée à rejeter toutes les exceptions qui auraient pu être opposées par le tiré au tireur au tireur ; que l'action civile dont le Tribunal est saisi et l'action publique qui serait, aux dires de Brindisi, actuellement engagée, n'ont pas pris naissance à l'occasion du même fait, ce qui doit écarter l'application de la règle « le criminel tient le civil en état » ; Par ces motifs, Le Tribunal, sans avoir égard aux fins en paiement prises contre la Galerie de la Radio, condamne Brindisi à payer à la Société Radio Nathan Vitus
ce qui ne saurait être tenu pour constant et vérifié, il est certain que le jugement de l'action publique, quel qu'il soit, restera sans influence sur le jugement de l'action civile ; que la Société demanderesse, en ce qu'elle est tiers-porteur de l'effet litigieux et en ce que sa bonne foi n'a pas été contestée, est fondée à rejeter toutes les exceptions qui auraient pu être opposées par le tiré au tireur au tireur ; que l'action civile dont le Tribunal est saisi et l'action publique qui serait, aux dires de Brindisi, actuellement engagée, n'ont pas pris naissance à l'occasion du même fait, ce qui doit écarter l'application de la règle « le criminel tient le civil en état » ; Par ces motifs, Le Tribunal, sans avoir égard aux fins en paiement prises contre la Galerie de la Radio, condamne Brindisi à payer à la Société Radio Nathan Vitus la somme de 550 francs, montant des causes de la demande, avec intérêts de droit et dépens. Du 10 janvier 1934.— Pr. : M. JULLIEN, juge. — Pl. : Mes RENAUDIN pour la Société Radio Nathan Vitus, RICARD pour Brindisi et la Galerie de la Radio. RESPONSABILITÉ. — ACCIDENT. — COMPAGNIE DES TRAMWAYS. — POURSUITES CORRECTIONNELLES CONTRE UN PRÉPOSÉ. — ORDONNANCE DE NON-LIEU. — ABSENCE DE CHOSE JUGÉE. — CONTRAT DE TRANSPORT NON INVOQUÉ. — IMPRUDENCE DE LA VICTIME. — DÉFAUT DE SURVEILLANCE. — RESPONSABILITÉ PARTAGÉE. Une ordonnance de non-lieu n'a jamais l'autorité de la chose jugée. En conséquences le transporteur peut être recherché à raison d'un accident survenu à un voyageur, bien que son préposé ait bénéficié d'une décision de cette nature. Les tribunaux ne peuvent baser la responsabilité du transporteur sur l'article 1384 du Code Civil; lorsque le demandeur n'a pas invoqué cette disposition. Il y a lieu à partage des responsabilités, dans une proportion que détermine le tribunal, lorsque la victime d'un accident a été mortellement blessée, en essayant de monter sur une voiture de tramway qui avait repris sa marche après un stationnement normal à un arrêt fixe, et que les préposés de la Compagnie n'ont
COMPAGNIE DES TRAMWAYS. — POURSUITES CORRECTIONNELLES CONTRE UN PRÉPOSÉ. — ORDONNANCE DE NON-LIEU. — ABSENCE DE CHOSE JUGÉE. — CONTRAT DE TRANSPORT NON INVOQUÉ. — IMPRUDENCE DE LA VICTIME. — DÉFAUT DE SURVEILLANCE. — RESPONSABILITÉ PARTAGÉE. Une ordonnance de non-lieu n'a jamais l'autorité de la chose jugée. En conséquences le transporteur peut être recherché à raison d'un accident survenu à un voyageur, bien que son préposé ait bénéficié d'une décision de cette nature. Les tribunaux ne peuvent baser la responsabilité du transporteur sur l'article 1384 du Code Civil; lorsque le demandeur n'a pas invoqué cette disposition. Il y a lieu à partage des responsabilités, dans une proportion que détermine le tribunal, lorsque la victime d'un accident a été mortellement blessée, en essayant de monter sur une voiture de tramway qui avait repris sa marche après un stationnement normal à un arrêt fixe, et que les préposés de la Compagnie n'ont pas surveillé les agissements du groupe de voyageurs dont faisait partie le blessé pour pénétrer dans la voiture en marche. HOIRS GÉRARD CONTRE COMPAGNIE GÉNÉRALE FRANÇAISE DE TRAMWAYS JUGEMENT Attendu que Fernand Gérard étant décédé des suites d'un accident qui lui est survenu le 27 décembre 1932, alors qu'il tentait de monter dans un tram de la ligne Aubagne-Marseille, sa veuve et ses deux fils ont actionné la Compagnie des Tramways par devant le Tribunal de céans aux fins d'avoir réparation du préjudice par eux subi ; Attendu que la veuve Gérard a réclamé à ce titre la somme de 150.000 francs, et chacun de ses deux fils la somme de 75.000 francs ; Attendu que la Compagnie des Tramways ayant soutenu que l'accident avait son unique cause dans l'imprudence de la victime, et, par suite, formellement dénié sa propre responsabilité, un jugement ordonnant enquête a été rendu à une précédente audience ; Attendu qu'à la suite de cette enquête, la Compagnie des Tramways a fait plaider : 1° que des poursuites pénales ont été engagées du fait de cet accident et du chef d'homicide involontaire à l'encontre de son préposé Ollivier, receveur à bord de la remorque dont les
de monter dans un tram de la ligne Aubagne-Marseille, sa veuve et ses deux fils ont actionné la Compagnie des Tramways par devant le Tribunal de céans aux fins d'avoir réparation du préjudice par eux subi ; Attendu que la veuve Gérard a réclamé à ce titre la somme de 150.000 francs, et chacun de ses deux fils la somme de 75.000 francs ; Attendu que la Compagnie des Tramways ayant soutenu que l'accident avait son unique cause dans l'imprudence de la victime, et, par suite, formellement dénié sa propre responsabilité, un jugement ordonnant enquête a été rendu à une précédente audience ; Attendu qu'à la suite de cette enquête, la Compagnie des Tramways a fait plaider : 1° que des poursuites pénales ont été engagées du fait de cet accident et du chef d'homicide involontaire à l'encontre de son préposé Ollivier, receveur à bord de la remorque dont les roues ont sectionné les jambes de la victime ; que les demandeurs au procès actuel se sont régulièrement portés partie civile au cours de cette information ; que cette information a abouti le 6 mai 1933 à une ordonnance de non-lieu rendue par M. Bouis, juge d'instruction, laquelle, dûment notifiée, n'a fait l'objet d'aucun pourvoi ; qu'il y a donc chose jugée sur le terrain de l'article 1382 du Code civil, et que seule peut demeurer sujette à contention la responsabilité édictée par l'art. 1384 de ce même Code, à l'encontre du propriétaire de la chose; 2° qu'à cet égard, l'enquête n'a nullement établi le mauvais état de fonctionnement du matériel de la Compagnie ; 3° qu'enfin, les demandeurs au procès ne sauraient non plus baser leur instance sur la responsabilité contractuelle du transporteur, l'art. 1147 du Code civil ne pouvant recevoir application dans la présente espèce, car non seulement la victime. n'avait pas acquitté le prix de son transport, mais encore elle n'avait pas même pris pied sur la remorque où elle se proposait de prendre place quand l'accident s'est produit ; 1° Sur l'irrecevabilité de la demande, tirée de l'ordonnance de non-lieu, attendu que ce moyen, soulevé postérieurement