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deux accords concernent : a) La frontière entre le Sud-Ouest Africain et l'Angola ; b) L'utilisation des eaux de la rivière Kunene pour la production d'énergie hydraulique, ainsi que pour l'inondation et l'irrigation de territoires du Sud-Ouest Africain. Le Gouvernement de l'Union a ratifié ces accords. (Signé) Gordon WATSON. LETTRE DU GOUVERNEMENT PORTUGAIS AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Lisbonne, le 10 août 1926. Le Conseil et la Commission des mandats de la Société des Nations ont plus d'une fois recommandé au Gouvernement de l'Union de l'Afrique du Sud, comme mandataire du territoire du Sud-Ouest Africain, et au Gouvernement de la République Portugaise, de régler d'une manière définitive les divergences suscitées par l'interprétation du traité, qui fixait la ligne de frontière entre ce territoire et la province d'Angola. Ayant décidé d'arriver à une solution de cette affaire, ainsi que de la concession demandée par le Gouvernement de l'Union de l'Afrique du Sud d'une certaine quantité d'eau du Kunene destinée à l'irrigation du nord du territoire mandaté, les gouvernements ont nommé leurs plénipotentiaires, qui se sont rencontrés à Capetown au mois de mai dernier. J'ai l'honneur de vous transmettre le texte des accords, qui ont été signés après les amicales négociations qui ont abouti au règlement définitif de ces vieilles questions. (Signé) Augusto DE VASCONCELLOS. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L'UNION SUD-AFRICAINE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT LA FRONTIÈRE ENTRE LE TERRITOIRE SOUS MANDAT DU SUD-OUEST AFRICAIN ET L'ANGOLA. Considérant que l'article 1er du Traité signé à Lisbonne, le 30 décembre 1886, entre le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Portugal, indiquait le tracé de la ligne frontière délimitant les possessions allemandes et portugaises dans le Sud-Ouest Africain ; Considérant qu'en vertu d'un mandat à lui conféré par le Conseil de la Société des Nations, conformément à l'article 22 du Traité de Versailles, le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine, sous réserve des termes dudit Mandat, possède la souveraineté sur le territoire du Sud-Ouest Africain (appelé ci-après « le Territoire ») placé antérieurement sous la souveraineté de l'Allemagne ;
amicales négociations qui ont abouti au règlement définitif de ces vieilles questions. (Signé) Augusto DE VASCONCELLOS. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L'UNION SUD-AFRICAINE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT LA FRONTIÈRE ENTRE LE TERRITOIRE SOUS MANDAT DU SUD-OUEST AFRICAIN ET L'ANGOLA. Considérant que l'article 1er du Traité signé à Lisbonne, le 30 décembre 1886, entre le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Portugal, indiquait le tracé de la ligne frontière délimitant les possessions allemandes et portugaises dans le Sud-Ouest Africain ; Considérant qu'en vertu d'un mandat à lui conféré par le Conseil de la Société des Nations, conformément à l'article 22 du Traité de Versailles, le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine, sous réserve des termes dudit Mandat, possède la souveraineté sur le territoire du Sud-Ouest Africain (appelé ci-après « le Territoire ») placé antérieurement sous la souveraineté de l'Allemagne ; Considérant que, par le Traité de Paix et le « South-West Africa Mandate Act, 1919 » (Loi de l'Union N° 49 de 1919), le Gouverneur général de l'Union, constituant le Gouvernement de l'Union, a été autorisé à donner effet audit Mandat ; Considérant qu'un litige existe au sujet de la ligne frontière entre le Territoire et l'Angola telle qu'elle a été décrite à l'article 1er dudit Traité du 30 décembre 1886, et en particulier en ce qui concerne l'identification des chutes de la rivière Kunene mentionnées audit article, litige qu'il y a eu de trancher ; Considérant qu'à cet effet, le GOUVERNEMENT DE L'UNION SUD-AFRICAINE a nommé comme Plénipotentiaires : 1. L'Honorable Jacob DE VILLIERS, Juge en appel à la Cour Suprême de l'Afrique du Sud, Président, 2. Gysbert Reitz HOFMEYR, Esquire, C. M. G., ancien Administrateur du Sud-Ouest Africain, 3. Reenen Jacob VAN REENEN, Esquire, B. A., C. E., A. M. Am. Soc. C. E., A. M. I. C. E., et que le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE a nommé comme Plénipotentiaires : 1. Le Dr Augusto DE VASCONCELLOS, Président de la Délégation, Sénateur, Ministre plénipotentiaire, ancien Président du Conseil, ancien Ministre des Affaires étrangères, Chef du Service portugais
ligne frontière entre le Territoire et l'Angola telle qu'elle a été décrite à l'article 1er dudit Traité du 30 décembre 1886, et en particulier en ce qui concerne l'identification des chutes de la rivière Kunene mentionnées audit article, litige qu'il y a eu de trancher ; Considérant qu'à cet effet, le GOUVERNEMENT DE L'UNION SUD-AFRICAINE a nommé comme Plénipotentiaires : 1. L'Honorable Jacob DE VILLIERS, Juge en appel à la Cour Suprême de l'Afrique du Sud, Président, 2. Gysbert Reitz HOFMEYR, Esquire, C. M. G., ancien Administrateur du Sud-Ouest Africain, 3. Reenen Jacob VAN REENEN, Esquire, B. A., C. E., A. M. Am. Soc. C. E., A. M. I. C. E., et que le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE a nommé comme Plénipotentiaires : 1. Le Dr Augusto DE VASCONCELLOS, Président de la Délégation, Sénateur, Ministre plénipotentiaire, ancien Président du Conseil, ancien Ministre des Affaires étrangères, Chef du Service portugais de la Société des Nations, 2. Le Vice-Amiral Ernesto DE VASCONCELLOS, Directeur général au Ministère des Colonies, ancien Directeur des Services diplomatique, géographique et maritime au Ministère des Colonies, Professeur à l'École coloniale de Lisbonne, Secrétaire permanent de la Société de géographie de Lisbonne, 3. Le Colonel Carlos Roma MACHADO, Ingénieur militaire, Directeur de la Société de géographie de Lisbonne, ancien Directeur des Chemins de fer et des Travaux publics aux Colonies, Lesdits Plénipotentiaires, en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés, et après avoir dûment négocié, se sont mis d'accord ainsi qu'il suit, au nom de leurs Gouvernements respectifs : 1. Les chutes de la rivière Kunene, mentionnées à l'article 1er du Traité entre le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Portugal, signé à Lisbonne, le 30 décembre 1886, sont déclarées et acceptées comme étant les grandes chutes portées sur les cartes portugaises sous le nom de chutes Rua Cana et sur les cartes allemandes sous le nom de chutes Kambele, situées approximativement par 17 degrés, 23 minutes de latitude sud. 2. En conséquence, la ligne frontière entre le Territoire et l'Angola est déclarée et acceptée comme étant la
Ingénieur militaire, Directeur de la Société de géographie de Lisbonne, ancien Directeur des Chemins de fer et des Travaux publics aux Colonies, Lesdits Plénipotentiaires, en vertu des pouvoirs qui leur ont été conférés, et après avoir dûment négocié, se sont mis d'accord ainsi qu'il suit, au nom de leurs Gouvernements respectifs : 1. Les chutes de la rivière Kunene, mentionnées à l'article 1er du Traité entre le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Portugal, signé à Lisbonne, le 30 décembre 1886, sont déclarées et acceptées comme étant les grandes chutes portées sur les cartes portugaises sous le nom de chutes Rua Cana et sur les cartes allemandes sous le nom de chutes Kambele, situées approximativement par 17 degrés, 23 minutes de latitude sud. 2. En conséquence, la ligne frontière entre le Territoire et l'Angola est déclarée et acceptée comme étant la ligne médiane de la rivière Kunene, c'est-à-dire la ligne tirée à égale distance des deux rives depuis l'embouchure de ladite rivière jusqu'à un point des chutes Rua Cana situé au-dessus de la crête de leur déversoir, où ladite ligne médiane traverse le parallèle de latitude qui passe à travers le signal placé en juillet 1920 sur la rive gauche de ladite rivière par une Commission mixte nommée par les Gouvernements britannique et portugais. Ce signal est placé sur un grand rocher, en haut de la cascade ou des rapides menant à la chute verticale, au début de la principale gorge orientale des chutes Rua Cana. De plus, la situation du signal est en outre déterminée par les coordonnées suivantes, qui sont données en grades : Nord magnétique 400.00 grades Nord véritable 21.11 ° Sommet d'un pic de quartz distant d'environ 2 kilomètres 104.44 ° Baobab situé près de la chute, à environ 80 mètres du point d'observation et au niveau de la chute centrale 146.50 ° Rebord du déversoir de la chute centrale 173.00 ° Sommet de la colline située au sud-est de la première courbe de la gorge en dessous de la jonction des gorges orientale et occidentale 191.00
signal placé en juillet 1920 sur la rive gauche de ladite rivière par une Commission mixte nommée par les Gouvernements britannique et portugais. Ce signal est placé sur un grand rocher, en haut de la cascade ou des rapides menant à la chute verticale, au début de la principale gorge orientale des chutes Rua Cana. De plus, la situation du signal est en outre déterminée par les coordonnées suivantes, qui sont données en grades : Nord magnétique 400.00 grades Nord véritable 21.11 ° Sommet d'un pic de quartz distant d'environ 2 kilomètres 104.44 ° Baobab situé près de la chute, à environ 80 mètres du point d'observation et au niveau de la chute centrale 146.50 ° Rebord du déversoir de la chute centrale 173.00 ° Sommet de la colline située au sud-est de la première courbe de la gorge en dessous de la jonction des gorges orientale et occidentale 191.00 ° Rocher proéminent situé sur un pic rouge aigu, à l'ouest de la gorge, en dessous de la jonction des gorges orientale et occidentale 244.00 ° Sommet du rapide supérieur, à environ 45 mètres du point d'observation 266.00 ° Pierre avec inscription, où le Colonel Machado a déterminé la latitude et la longitude, sur le rebord sud de la gorge occidentale 268.00 ° Fort portugais à proximité de la plus occidentale des chutes 305.00 ° Direction approximative des rapides au-dessus du delta situé au-dessus des chutes 374.00 ° 3. A partir du point des chutes Rua Cana, décrit à l'article 2 ci-dessus, la ligne frontière suit le parallèle de latitude qui passe à travers ledit signal jusqu'au point où elle coupe la ligne médiane de la rivière Okavango (Cubango) et continue ensuite conformément à la description donnée à l'article 1er du Traité de Lisbonne du 30 décembre 1886. 4. Dès la première saison favorable, la ligne de démarcation entre le Territoire et l'Angola sera établie par une Commission mixte que nommeront les deux Gouvernements intéressés. Lorsque cette ligne de démarcation suivra un parallèle de latitude ou toute autre ligne droite, la démarcation sera faite de façon à éviter toute déviation
et la longitude, sur le rebord sud de la gorge occidentale 268.00 ° Fort portugais à proximité de la plus occidentale des chutes 305.00 ° Direction approximative des rapides au-dessus du delta situé au-dessus des chutes 374.00 ° 3. A partir du point des chutes Rua Cana, décrit à l'article 2 ci-dessus, la ligne frontière suit le parallèle de latitude qui passe à travers ledit signal jusqu'au point où elle coupe la ligne médiane de la rivière Okavango (Cubango) et continue ensuite conformément à la description donnée à l'article 1er du Traité de Lisbonne du 30 décembre 1886. 4. Dès la première saison favorable, la ligne de démarcation entre le Territoire et l'Angola sera établie par une Commission mixte que nommeront les deux Gouvernements intéressés. Lorsque cette ligne de démarcation suivra un parallèle de latitude ou toute autre ligne droite, la démarcation sera faite de façon à éviter toute déviation prononcée par rapport à ce parallèle ou à cette ligne. En établissant la ligne de démarcation depuis la rivière Kunene jusqu'à la rivière Okavango (Cubango), la latitude des bornes-frontières sera corrigée au moyen d'observations astronomiques faites à des intervalles ne dépassant pas 50 kilomètres. Sauf lorsqu'une rivière formera la ligne frontière, des signaux permanents seront érigés le long de ladite ligne de démarcation à des intervalles ne dépassant pas 10 kilomètres, et un nombre suffisant de signaux intermédiaires, qui ne seront pas nécessairement aussi durables, seront érigés le long des routes, chemins, fleuves, rivières et ruisseaux connus sous le nom de « oshanas », ou « mololas ». L'ensemble de la ligne de démarcation sera dégagé et maintenu exempt de buissons et d'arbres. L'établissement de la ligne de démarcation, le dégagement et l'entretien de la ligne frontière, ainsi que l'entretien des signaux constitueront une charge que le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine et le Gouvernement de la République Portugaise devront supporter conjointement ; l'établissement de la ligne de démarcation et le dégagement de cette ligne seront effectués le plus rapidement possible. 5. La zone neutre, acceptée d'un commun accord par les Gouvernements allemand et portugais, et reconnue par le Gouvernement de
frontière, des signaux permanents seront érigés le long de ladite ligne de démarcation à des intervalles ne dépassant pas 10 kilomètres, et un nombre suffisant de signaux intermédiaires, qui ne seront pas nécessairement aussi durables, seront érigés le long des routes, chemins, fleuves, rivières et ruisseaux connus sous le nom de « oshanas », ou « mololas ». L'ensemble de la ligne de démarcation sera dégagé et maintenu exempt de buissons et d'arbres. L'établissement de la ligne de démarcation, le dégagement et l'entretien de la ligne frontière, ainsi que l'entretien des signaux constitueront une charge que le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine et le Gouvernement de la République Portugaise devront supporter conjointement ; l'établissement de la ligne de démarcation et le dégagement de cette ligne seront effectués le plus rapidement possible. 5. La zone neutre, acceptée d'un commun accord par les Gouvernements allemand et portugais, et reconnue par le Gouvernement de l'Union et le Gouvernement portugais sera maintenue et traitée comme telle, à toutes les fins en vue desquelles elle a été créée, jusqu'à ce que soit terminé l'établissement de la ligne de démarcation entre les rivières Kunene et Okavango (Cubango) faisant l'objet du présent Accord. 6. Sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-dessous, chaque fois que la ligne médiane de la rivière, c'est-à-dire la ligne établie à égale distance des deux rives, traversera une île située dans le lit de la rivière, cette ligne médiane constituera la frontière entre le Territoire et l'Angola. 7. Chaque fois qu'en établissant la ligne de démarcation conformément aux dispositions du présent Accord, il pourra être expédient de s'écarter de la ligne telle qu'elle est décrite ci-dessus, les Commissaires de frontière prendront des dispositions en vue de fournir une compensation équitable aux Parties. 8. Le présent Accord entrera en vigueur à partir de la date de sa signature par les Plénipotentiaires. Fait et signé en la Ville du Cap, le vingt-deux juin 1926. (Signé) JACOB DE VILLIERS. (Signé) GYSBERT REITZ HOFMEYR. (Signé) REENEN JACOB VAN REENEN. (Signé) AUGUSTO DE VASCONCELLOS. (Signé) ERNESTO DE VASCONCELLOS. (Signé) CARLOS ROMA MACHADO. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L'UNION
de l'article 7 ci-dessous, chaque fois que la ligne médiane de la rivière, c'est-à-dire la ligne établie à égale distance des deux rives, traversera une île située dans le lit de la rivière, cette ligne médiane constituera la frontière entre le Territoire et l'Angola. 7. Chaque fois qu'en établissant la ligne de démarcation conformément aux dispositions du présent Accord, il pourra être expédient de s'écarter de la ligne telle qu'elle est décrite ci-dessus, les Commissaires de frontière prendront des dispositions en vue de fournir une compensation équitable aux Parties. 8. Le présent Accord entrera en vigueur à partir de la date de sa signature par les Plénipotentiaires. Fait et signé en la Ville du Cap, le vingt-deux juin 1926. (Signé) JACOB DE VILLIERS. (Signé) GYSBERT REITZ HOFMEYR. (Signé) REENEN JACOB VAN REENEN. (Signé) AUGUSTO DE VASCONCELLOS. (Signé) ERNESTO DE VASCONCELLOS. (Signé) CARLOS ROMA MACHADO. ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE L'UNION SUD-AFRICAINE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE CONCERNANT L'UTILISATION DES EAUX DE LA RIVIÈRE KUNENE EN VUE D'INSTALLATIONS DE FORCES HYDRAULIQUES, D'INONDATION ET D'IRRIGATION DANS LE TERRITOIRE SOUS MANDAT DU SUD-OUEST AFRICAIN. Considérant que, par Accord, signé au Cap, le 22 juin 1926, par les Plénipotentiaires du GOUVERNEMENT DE L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD, ce Gouvernement, agissant en sa capacité de Mandataire du territoire du Sud-Ouest Africain (désigné ci-après sous le nom de « Territoire sous Mandat »), et les Plénipotentiaires du GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, il a été définitivement décidé que la ligne frontière entre le Territoire sous Mandat et l'Angola sera la ligne médiane de la rivière Kunene, depuis son embouchure jusqu'à un point situé sur les grandes chutes Rua Cana au-dessus de la crête de son déversoir, et que le parallèle de latitude qui forme la suite de la ligne frontière partira de ce point et se continuera dans la direction de l'est, de façon à exclure totalement la rivière Kunene au-dessus des chutes Rua Cana du Territoire sous Mandat ; Considérant que, par cet Accord définitif, l'utilisation des eaux de la rivière Kunene aux chutes Rua Cana est commune au Gouvernement de l'Union Sud-Africaine
L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD, ce Gouvernement, agissant en sa capacité de Mandataire du territoire du Sud-Ouest Africain (désigné ci-après sous le nom de « Territoire sous Mandat »), et les Plénipotentiaires du GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, il a été définitivement décidé que la ligne frontière entre le Territoire sous Mandat et l'Angola sera la ligne médiane de la rivière Kunene, depuis son embouchure jusqu'à un point situé sur les grandes chutes Rua Cana au-dessus de la crête de son déversoir, et que le parallèle de latitude qui forme la suite de la ligne frontière partira de ce point et se continuera dans la direction de l'est, de façon à exclure totalement la rivière Kunene au-dessus des chutes Rua Cana du Territoire sous Mandat ; Considérant que, par cet Accord définitif, l'utilisation des eaux de la rivière Kunene aux chutes Rua Cana est commune au Gouvernement de l'Union Sud-Africaine et au Gouvernement de la République Portugaise ; Considérant que le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine peut être désireux d'utiliser sa part des eaux en vue d'installations de forces hydrauliques ; Considérant qu'il n'est pas praticable, pour des raisons économiques, de construire toutes les installations nécessaires à cet effet sur le Territoire sous Mandat ; Considérant que le Gouvernement de la République Portugaise tient compte du fait que, depuis des temps immémoriaux, certaines régions de l'Ovamboland faisant actuellement partie du Territoire sous Mandat du Sud-Ouest Africain ont été inondées périodiquement par le trop-plein des eaux de la rivière Kunene lorsque celle-ci sort de son lit en divers points du territoire portugais ; Considérant que le Gouvernement de la République Portugaise tient également compte du fait que, par suite de l'ensablement des débouchés de certains canaux naturels conduisant ces eaux dans l'Ovamboland, ce trop-plein a considérablement diminué de volume ; Considérant qu'il est essentiel, pour la santé et le confort des tribus indigènes de l'Ovamboland, sinon pour leur existence même, de veiller à ce que ces canaux naturels soient et restent ouverts ; Considérant que le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine a demandé au Gouvernement de la République Portugaise l'autorisation d'entreprendre des travaux
Territoire sous Mandat ; Considérant que le Gouvernement de la République Portugaise tient compte du fait que, depuis des temps immémoriaux, certaines régions de l'Ovamboland faisant actuellement partie du Territoire sous Mandat du Sud-Ouest Africain ont été inondées périodiquement par le trop-plein des eaux de la rivière Kunene lorsque celle-ci sort de son lit en divers points du territoire portugais ; Considérant que le Gouvernement de la République Portugaise tient également compte du fait que, par suite de l'ensablement des débouchés de certains canaux naturels conduisant ces eaux dans l'Ovamboland, ce trop-plein a considérablement diminué de volume ; Considérant qu'il est essentiel, pour la santé et le confort des tribus indigènes de l'Ovamboland, sinon pour leur existence même, de veiller à ce que ces canaux naturels soient et restent ouverts ; Considérant que le Gouvernement de l'Union Sud-Africaine a demandé au Gouvernement de la République Portugaise l'autorisation d'entreprendre des travaux en vue de restituer au Territoire sous Mandat les avantages qu'il tirait jusque-là de l'inondation ; Considérant que le Gouvernement de la République Portugaise, pour des raisons d'humanité, accepte, sous certaines conditions, d'autoriser le détournement des eaux de la rivière Kunene au bénéfice du Territoire sous Mandat ; Considérant, d'autre part, que le GOUVERNEMENT DE L'UNION SUD-AFRICAINE, en sa capacité susindiquée, a nommé comme Plénipotentiaires : 1. L'Honorable Jacob DE VILLIERS, Juge en appel à la Cour Suprême de l'Afrique du Sud, Président, 2. Gysbert Reitz HOFMEYR, Esquire, Compagnon de l'Ordre très distingué de St-Michel et de St-George, ancien Administrateur du Sud-Ouest Africain, 3. Reenen Jacob VAN REENEN, Esquire, Bachelier ès arts de l'Université du Cap de Bonne-Espérance, Ingénieur civil de l'Université de Lehigh, Membre associé de la Société américaine des ingénieurs civils, Membre associé de l'Institut des ingénieurs civils ; et que le GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE a nommé comme Plénipotentiaires : 1. Dr Augusto DE VASCONCELLOS, Président de la délégation, Sénateur, Ministre plénipotentiaire, ancien Président du Conseil, ancien Ministre des Affaires étrangères, Chef du Service portugais de la Société des Nations, 2. Le Vice-Amiral Ernesto DE VASCONCELLOS, Directeur général au Ministère des Colonies, ancien Directeur des Services