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ressort, il subsiste une différence d'opinion entre le Gouvernement lithuanien et l'une quelconque des Puissances signataires de la convention relativement à ce qui est ou à ce qui n'est pas conforme à cette convention, les parties intéressées ont le droit de porter la question devant la Cour permanente, et la décision rendue par la Cour sera obligatoire pour toutes les parties. Il serait cependant prématuré de porter la question devant la Cour permanente avant d'être certain qu'il existe une divergence d'opinion entre le Gouvernement lithuanien et les autres parties intéressées. Le Gouvernement lithuanien a soulevé cette question et contesté la procédure adoptée par les quatre Puissances, ainsi que la procédure adoptée par le Conseil, indépendamment des quatre Puissances. Le représentant britannique propose donc que le Conseil désigne des juristes chargés, de concert avec le représentant de la Lithuanie, de procéder à un examen préliminaire; ils verraient s'il n'est pas possible d'arriver à un accord sur la question juridique, ce qui éviterait toute nécessité d'en appeler à la Cour permanente de Justice internationale. Si l'on ne pouvait aboutir à un accord, il resterait possible de porter la question devant la Cour. Les juristes que consultera le Conseil seront peut-être d'avis que la thèse juridique du Gouvernement lithuanien est entièrement correcte. Dans ce cas, la procédure du Conseil et celle des quatre Puissances aurait été erronée dès le début et la question serait réglée. Il propose donc, dans l'intérêt du Gouvernement lithuanien, qui a lui-même soulevé la question de la légalité de la procédure, d'ordonner cet examen. Il est impossible au Conseil de ne pas s'émouvoir, lorsque la légalité de sa procédure est contestable, et de ne pas se faire une opinion sur le point de savoir si cette contestation est ou non légitime; le Conseil ne peut maintenir ses instructions au Secrétaire général sans savoir s'il peut, comme il le croit, donner ces instructions. Il a le devoir d'arriver à une solution de cette question, quelles que puissent être ses décisions éventuelles sur les autres points que soulèvent les plaintes des pétitionnaires. Il ne désire pas aborder ce dernier aspect du
la thèse juridique du Gouvernement lithuanien est entièrement correcte. Dans ce cas, la procédure du Conseil et celle des quatre Puissances aurait été erronée dès le début et la question serait réglée. Il propose donc, dans l'intérêt du Gouvernement lithuanien, qui a lui-même soulevé la question de la légalité de la procédure, d'ordonner cet examen. Il est impossible au Conseil de ne pas s'émouvoir, lorsque la légalité de sa procédure est contestable, et de ne pas se faire une opinion sur le point de savoir si cette contestation est ou non légitime; le Conseil ne peut maintenir ses instructions au Secrétaire général sans savoir s'il peut, comme il le croit, donner ces instructions. Il a le devoir d'arriver à une solution de cette question, quelles que puissent être ses décisions éventuelles sur les autres points que soulèvent les plaintes des pétitionnaires. Il ne désire pas aborder ce dernier aspect du problème et ne propose pas au Conseil d'en entamer maintenant l'examen. Il demande simplement que la question préliminaire soit tranchée, si possible, d'accord entre le Conseil et le Gouvernement lithuanien. Le PRÉSIDENT dit que, s'il comprend bien la proposition de sir Austen Chamberlain, il s'agirait d'avoir une sorte de consultation d'un Comité de juristes, au cours de laquelle le représentant de la Lithuanie pourrait se faire entendre sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de continuer la procédure. Si l'on ne se mettait pas d'accord, le Gouvernement lithuanien pourrait éventuellement porter la question à la Cour de Justice internationale. Sir Austen Chamberlain pense-t-il que cette question puisse être posée au Comité de juristes? Sir Austen CHAMBERLAIN croit qu'il faudrait soumettre au Comité de juristes la documentation fournie par le Gouvernement lithuanien et la résolution du Conseil. Le Comité serait prié de donner son avis sur le point de savoir si les plaintes du Gouvernement lithuanien, tout d'abord en ce qui concerne la procédure du Conseil, puis en ce qui concerne celle des quatre Puissances, sont fondées ou non. Si elles l'étaient, la procédure serait viciée depuis le début, et si le Conseil voulait faire quelque chose,
d'un Comité de juristes, au cours de laquelle le représentant de la Lithuanie pourrait se faire entendre sur le point de savoir s'il y a lieu ou non de continuer la procédure. Si l'on ne se mettait pas d'accord, le Gouvernement lithuanien pourrait éventuellement porter la question à la Cour de Justice internationale. Sir Austen Chamberlain pense-t-il que cette question puisse être posée au Comité de juristes? Sir Austen CHAMBERLAIN croit qu'il faudrait soumettre au Comité de juristes la documentation fournie par le Gouvernement lithuanien et la résolution du Conseil. Le Comité serait prié de donner son avis sur le point de savoir si les plaintes du Gouvernement lithuanien, tout d'abord en ce qui concerne la procédure du Conseil, puis en ce qui concerne celle des quatre Puissances, sont fondées ou non. Si elles l'étaient, la procédure serait viciée depuis le début, et si le Conseil voulait faire quelque chose, il faudrait tout recommencer. Si, au contraire, le Comité décidait que la procédure suivie par le Conseil et par les quatre Puissances est correcte, et si le représentant du Gouvernement lithuanien n'acceptait pas cette conclusion, il faudrait en référer à la Cour permanente de La Haye. Mais il croit nécessaire auparavant de s'efforcer d'arriver à un accord. Il importe de régler la question de procédure, car il ne s'agit pas en ce moment d'un cas particulier, mais bien de toute l'action future du Conseil. M. UNDÉN appuie la proposition faite par sir Austen Chamberlain, pour les raisons si amplement développées par lui. Il est, en effet, d'un très grand intérêt pour le Conseil d'avoir une interprétation exacte de l'article 17 de la Convention de Memel. La procédure envisagée par le représentant britannique lui semble très pratique. Le Président dit que, s'il a bien compris les observations de sir Austen Chamberlain, dans le cas où le représentant de la Lithuanie ne croirait pas pouvoir accepter les conclusions des juristes, il lui appartiendrait de faire appel à la Cour permanente de Justice internationale. M. Sidzikauskas est tout prêt à accepter la proposition de l'honorable représentant britannique, à la condition qu'un délai raisonnable
auparavant de s'efforcer d'arriver à un accord. Il importe de régler la question de procédure, car il ne s'agit pas en ce moment d'un cas particulier, mais bien de toute l'action future du Conseil. M. UNDÉN appuie la proposition faite par sir Austen Chamberlain, pour les raisons si amplement développées par lui. Il est, en effet, d'un très grand intérêt pour le Conseil d'avoir une interprétation exacte de l'article 17 de la Convention de Memel. La procédure envisagée par le représentant britannique lui semble très pratique. Le Président dit que, s'il a bien compris les observations de sir Austen Chamberlain, dans le cas où le représentant de la Lithuanie ne croirait pas pouvoir accepter les conclusions des juristes, il lui appartiendrait de faire appel à la Cour permanente de Justice internationale. M. Sidzikauskas est tout prêt à accepter la proposition de l'honorable représentant britannique, à la condition qu'un délai raisonnable soit accordé pour l'établissement de son rapport au Comité qui serait chargé de se prononcer sur cette question. Le Conseil comprend l'intérêt qu'ont tous les intéressés et surtout le Gouvernement lithuanien, étant donné les accusations qui ont été portées devant le Conseil, de voir cette question tranchée. Il est donc entendu que le Comité de juristes disposera d'un certain nombre de jours pour examiner la question, qu'il travaillera en présence du représentant de la Lithuanie, et si tout le monde se met d'accord, la question pourra être considérée comme tranchée. En cas de divergence d'opinion, la Cour de La Haye serait consultée sur la question de forme. M. Briand croit que les deux questions peuvent parfaitement se concilier. Celle du représentant britannique s'attache au règlement d'une question de procédure, qu'il est absolument indispensable de régler. La Lithuanie elle-même a intérêt à ce qu'il en soit ainsi, sinon pour le cas présent, au moins pour tous ceux qui pourraient se présenter dans l'avenir. M. Briand souhaite qu'il ne s'en présente pas. La proposition du représentant de la Lithuanie vise le fond. Quand il demande qu'un certain délai soit accordé à son pays, c'est évidemment que celui-ci fait montre de la meilleure
entendu que le Comité de juristes disposera d'un certain nombre de jours pour examiner la question, qu'il travaillera en présence du représentant de la Lithuanie, et si tout le monde se met d'accord, la question pourra être considérée comme tranchée. En cas de divergence d'opinion, la Cour de La Haye serait consultée sur la question de forme. M. Briand croit que les deux questions peuvent parfaitement se concilier. Celle du représentant britannique s'attache au règlement d'une question de procédure, qu'il est absolument indispensable de régler. La Lithuanie elle-même a intérêt à ce qu'il en soit ainsi, sinon pour le cas présent, au moins pour tous ceux qui pourraient se présenter dans l'avenir. M. Briand souhaite qu'il ne s'en présente pas. La proposition du représentant de la Lithuanie vise le fond. Quand il demande qu'un certain délai soit accordé à son pays, c'est évidemment que celui-ci fait montre de la meilleure volonté pour régler à l'amiable les difficultés dont le Conseil a été saisi et qu'il a la conviction profonde que, lorsque les juristes seront disposés à faire connaître leur avis sur la procédure, le problème n'existera pour ainsi dire plus, par le seul fait de la bonne volonté du Gouvernement lithuanien. C'est un sentiment honorable et que le Conseil a le plus grand intérêt à enregistrer. M. Briand est donc d'avis que la proposition de sir Austen Chamberlain et celle du représentant de la Lithuanie soient jointes et que l'on puisse régler les deux questions en même temps, c'est-à-dire que le Conseil charge les juristes de le renseigner sur la question de procédure et en leur donnant les délais nécessaires pour permettre à la Lithuanie d'avoir résolu le problème au fond. Le Président remercie le représentant du Gouvernement lithuanien d'avoir posé nettement la question. Il croit que, de cette façon, l'on pourra éventuellement arriver à un accord préliminaire. Il estime, en effet, avec sir Austen Chamberlain, que la question est d'une très grande importance, non seulement parce que le point a été soulevé devant le Conseil de savoir si la procédure était régulière ou non, mais parce qu'il s'agit d'une
lithuanien. C'est un sentiment honorable et que le Conseil a le plus grand intérêt à enregistrer. M. Briand est donc d'avis que la proposition de sir Austen Chamberlain et celle du représentant de la Lithuanie soient jointes et que l'on puisse régler les deux questions en même temps, c'est-à-dire que le Conseil charge les juristes de le renseigner sur la question de procédure et en leur donnant les délais nécessaires pour permettre à la Lithuanie d'avoir résolu le problème au fond. Le Président remercie le représentant du Gouvernement lithuanien d'avoir posé nettement la question. Il croit que, de cette façon, l'on pourra éventuellement arriver à un accord préliminaire. Il estime, en effet, avec sir Austen Chamberlain, que la question est d'une très grande importance, non seulement parce que le point a été soulevé devant le Conseil de savoir si la procédure était régulière ou non, mais parce qu'il s'agit d'une question de compétence à propos d'un grand nombre de questions soumises au Conseil et que la même situation pourra se présenter de nouveau. Aujourd'hui, à propos d'un cas particulier, la question peut être tranchée de savoir dans quelles conditions le Conseil est dûment saisi d'une question aux termes de l'article 17. Il y a une analogie avec d'autres questions pour lesquelles le Conseil est compétent. Le Conseil a, semble-t-il, les meilleures chances d'arriver à une solution utile, s'il procède de cette façon et si le Comité de juristes peut se mettre au travail aussitôt que possible. La question se pose maintenant de savoir s'il s'agira d'un comité de juristes de quatre Puissances intéressées ou d'un comité plus large. Sir Austen Chamberlain propose que le Conseil invite son président à désigner le collège de juristes sans les choisir exclusivement parmi les quatre Puissances, de façon que l'examen puisse se faire de concert avec le représentant de la Lithuanie. Le Président remercie sir Austen Chamberlain de sa proposition. Il l'accepte. Il tâchera naturellement de nommer les juristes en accord avec les Membres du Conseil. La seconde question est celle du délai dont a parlé M. Sidzikauskas. Quel est l'avis du Conseil? Sir
17. Il y a une analogie avec d'autres questions pour lesquelles le Conseil est compétent. Le Conseil a, semble-t-il, les meilleures chances d'arriver à une solution utile, s'il procède de cette façon et si le Comité de juristes peut se mettre au travail aussitôt que possible. La question se pose maintenant de savoir s'il s'agira d'un comité de juristes de quatre Puissances intéressées ou d'un comité plus large. Sir Austen Chamberlain propose que le Conseil invite son président à désigner le collège de juristes sans les choisir exclusivement parmi les quatre Puissances, de façon que l'examen puisse se faire de concert avec le représentant de la Lithuanie. Le Président remercie sir Austen Chamberlain de sa proposition. Il l'accepte. Il tâchera naturellement de nommer les juristes en accord avec les Membres du Conseil. La seconde question est celle du délai dont a parlé M. Sidzikauskas. Quel est l'avis du Conseil? Sir Austen Chamberlain demande si le représentant de la Lithuanie consentirait à accepter une formule qui ne fixerait pas un délai ferme, mais qui prierait simplement les juristes de faire leur rapport dans le plus bref délai possible. Il serait difficile de leur demander de s'acquitter de leur tâche dans un nombre de jours déterminé. M. Sidzikauskas serait heureux que la date du dépôt du rapport des juristes devant le Conseil fût fixée d'une manière assez précise. Pour sa part, il insisterait pour que ce délai ne dépassât pas une semaine. Le Président pense que le Conseil pourrait se mettre d'accord sur le chiffre de dix jours. Cette proposition est adoptée. M. Sidzikauskas se retire. Travaux de la Commission de Coopération intellectuelle au cours de sa huitième session. M. Briand donne lecture de son rapport (Annexe 898) et du projet de résolution suivant: « Tout en félicitant la Commission de coopération intellectuelle de l'activité qu'elle a développée dans le courant de cette année et du caractère pratique qu'elle a su donner à son travail, le Conseil constate avec plaisir que l'œuvre de la coopération intellectuelle s'étend de plus en plus dans les différents pays membres et non membres de la Société
nombre de jours déterminé. M. Sidzikauskas serait heureux que la date du dépôt du rapport des juristes devant le Conseil fût fixée d'une manière assez précise. Pour sa part, il insisterait pour que ce délai ne dépassât pas une semaine. Le Président pense que le Conseil pourrait se mettre d'accord sur le chiffre de dix jours. Cette proposition est adoptée. M. Sidzikauskas se retire. Travaux de la Commission de Coopération intellectuelle au cours de sa huitième session. M. Briand donne lecture de son rapport (Annexe 898) et du projet de résolution suivant: « Tout en félicitant la Commission de coopération intellectuelle de l'activité qu'elle a développée dans le courant de cette année et du caractère pratique qu'elle a su donner à son travail, le Conseil constate avec plaisir que l'œuvre de la coopération intellectuelle s'étend de plus en plus dans les différents pays membres et non membres de la Société des Nations. « Le Conseil apprécie hautement les méthodes prudentes et précises dont la Commission s'est inspirée dans ses travaux, ainsi que l'aide efficace que lui a prêtée l'Institut international de coopération intellectuelle. Le Conseil se plaît à reconnaître une fois de plus l'utilité de cet organe d'études et d'exécution de la Commission. « Il prend acte du rapport de la Commission internationale de coopération intellectuelle (Annexe 898 a) et le transmet à l'Assemblée. Il invite, en outre, la Commission à poursuivre son activité dans l'esprit qui l'a animée jusqu'à présent, avec la conviction que toute amélioration apportée aux conditions actuelles du travail intellectuel contribuera très efficacement à permettre aux peuples de mieux se connaître mutuellement. Le Conseil charge le Secrétaire général de transmettre pour information, aux différents gouvernements, les recommandations et les suggestions que le Sous-Comité d'experts pour l'enseignement à la jeunesse a cru devoir formuler provisoirement. Il reste, d'ailleurs, entendu que la rédaction définitive sera arrêtée seulement au cours d'une prochaine réunion, pendant l'été de 1927, et que celle-ci sera alors transmise par un rapport à la Commission de coopération intellectuelle. La résolution est adoptée. Travaux du Comité des agences d'information au cours de sa première session. M.
de la Commission. « Il prend acte du rapport de la Commission internationale de coopération intellectuelle (Annexe 898 a) et le transmet à l'Assemblée. Il invite, en outre, la Commission à poursuivre son activité dans l'esprit qui l'a animée jusqu'à présent, avec la conviction que toute amélioration apportée aux conditions actuelles du travail intellectuel contribuera très efficacement à permettre aux peuples de mieux se connaître mutuellement. Le Conseil charge le Secrétaire général de transmettre pour information, aux différents gouvernements, les recommandations et les suggestions que le Sous-Comité d'experts pour l'enseignement à la jeunesse a cru devoir formuler provisoirement. Il reste, d'ailleurs, entendu que la rédaction définitive sera arrêtée seulement au cours d'une prochaine réunion, pendant l'été de 1927, et que celle-ci sera alors transmise par un rapport à la Commission de coopération intellectuelle. La résolution est adoptée. Travaux du Comité des agences d'information au cours de sa première session. M. VANDERVELDE donne lecture du rapport suivant : « Le Comité des agences d'information, prévu par notre résolution de juin dernier, s'est réuni à Genève du 19 au 21 août 1926. La présence à cette réunion de représentants d'agences appartenant aux continents les plus éloignés et qui ont bien voulu faire le voyage de Genève est la preuve de l'intérêt soulevé par l'initiative de la Société des Nations. Le Comité a adopté, notamment sur les questions de tarifs d'amélioration des communications de presse et sur le droit de propriété des informations de presse, un certain nombre de résolutions qui attestent le sérieux et la précision du travail qu'il a accompli. Cette réunion ayant un caractère préliminaire, je ne vous en entretiendrai pas plus longuement. Mais il vous intéressera sans doute de connaître la suite que l'on a l'intention de donner aux travaux du Comité. Le Secrétaire général communiquera à toutes les organisations de presse, antérieurement consultées par lui lors de l'enquête que nous avons instituée, les résolutions du Comité des agences d'information. Le Secrétaire général, conformément au désir exprimé par le Comité des agences d'information, chargera, en outre, les sections compétentes du Secrétariat d'examiner celles des résolutions prises qui nécessiteraient une
le voyage de Genève est la preuve de l'intérêt soulevé par l'initiative de la Société des Nations. Le Comité a adopté, notamment sur les questions de tarifs d'amélioration des communications de presse et sur le droit de propriété des informations de presse, un certain nombre de résolutions qui attestent le sérieux et la précision du travail qu'il a accompli. Cette réunion ayant un caractère préliminaire, je ne vous en entretiendrai pas plus longuement. Mais il vous intéressera sans doute de connaître la suite que l'on a l'intention de donner aux travaux du Comité. Le Secrétaire général communiquera à toutes les organisations de presse, antérieurement consultées par lui lors de l'enquête que nous avons instituée, les résolutions du Comité des agences d'information. Le Secrétaire général, conformément au désir exprimé par le Comité des agences d'information, chargera, en outre, les sections compétentes du Secrétariat d'examiner celles des résolutions prises qui nécessiteraient une étude technique approfondie. Plus tard, le Secrétaire général transmettra ces résolutions, avec les observations dont elles auraient pu être l'objet de la part des organisations de presse, au comité d'experts de presse que nous aurons un jour à constituer et au sujet duquel le Secrétaire général poursuivra activement, dans les prochains mois, les consultations nécessaires. » Ce rapport est adopté. Travaux de la Commission permanente des mandats au cours de sa neuvième session. Sir Francis Bell, représentant de la Nouvelle-Zélande, et M. J. S. Smit, représentant de l'Afrique du Sud, ainsi que M. Van Rees, vice-président de la Commission des mandats, prennent place à la table du Conseil. Sir Austen CHAMBERLAIN informe ses collègues que le représentant du Commonwealth australien n'est pas encore arrivé et qu'il devra peut-être prier le Conseil de retarder sa décision de quelques jours, afin de pouvoir entendre les opinions du Gouvernement australien. La nécessité ou l'inutilité d'un tel ajournement dépendra en grande partie de la tournure que prendra la discussion. M. UNDÉN donne lecture du rapport et du projet de résolutions suivants : « La Commission permanente des mandats a eu, au cours de la session tenue en juin de cette année, l'avantage de pouvoir
prochains mois, les consultations nécessaires. » Ce rapport est adopté. Travaux de la Commission permanente des mandats au cours de sa neuvième session. Sir Francis Bell, représentant de la Nouvelle-Zélande, et M. J. S. Smit, représentant de l'Afrique du Sud, ainsi que M. Van Rees, vice-président de la Commission des mandats, prennent place à la table du Conseil. Sir Austen CHAMBERLAIN informe ses collègues que le représentant du Commonwealth australien n'est pas encore arrivé et qu'il devra peut-être prier le Conseil de retarder sa décision de quelques jours, afin de pouvoir entendre les opinions du Gouvernement australien. La nécessité ou l'inutilité d'un tel ajournement dépendra en grande partie de la tournure que prendra la discussion. M. UNDÉN donne lecture du rapport et du projet de résolutions suivants : « La Commission permanente des mandats a eu, au cours de la session tenue en juin de cette année, l'avantage de pouvoir obtenir, sur la situation de six territoires sous mandat, des renseignements émanant directement de hauts fonctionnaires des Puissances mandataires qui avaient une connaissance personnelle des territoires en question; elle a entendu, notamment, le Haut Commissaire de la République Française en Syrie, le Commissaire de la République Française au Cameroun, le Commissaire royal du Ruanda-Urundi, les secrétaires principaux des Gouvernements de la Palestine et du Tanganyika, et le secrétaire du « Home and Territories Department du Gouvernement australien. Je suis persuadé que le Conseil, de même que la Commission, appréciera cette preuve d'amicale collaboration ainsi manifestée par des Puissances mandataires. Dans le rapport de la Commission figurent plusieurs questions générales au sujet desquelles le Conseil devra prendre des décisions. L'une a trait à l'audition des pétitionnaires par la Commission. La Commission a pour fonction de soumettre au Conseil un avis sur la manière dont la Puissance mandataire s'est acquittée de ses obligations aux termes du Pacte et des mandats. Le Conseil a reconnu que les pétitions peuvent constituer pour la Commission une source précieuse de renseignements; il a donc prié la Commission de les examiner et de lui faire connaître les conclusions auxquelles elle aurait pu aboutir. Il semble que la