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B. 65, p. ni. 356. (Nullité de procès-verbal: — Frais.) — Le pourvoi dirigé contre un jugement qui a déclaré nul un procès-verbal, et en conséquence qui refuse la preuve offerte par le ministère public et excepte des dépens auxquels le prévenu est condamné les frais de ce procès-verbal, n'est pas dénué d'intérêt à ce double point de vue, et, dès lors, est recevable. Cass. 30 juin 1860. B. 146, p. 254. ART. 2. Exemples de cas où le pourvoi est sans intérêt. 858. (Nullité du procès-verbal. — Condamnation néanmoins.) Lorsque le jugement attaqué par le ministère public a prononcé contre le prévenu les peines édictées par la loi, le ministère public doit être déclaré non-recevable dans son pourvoi, comme étant sans intérêt pour faire annuler le jugement dans la partie qui annule le procès-verbal qui a constaté la contravention. Rej. 10 avril 1863. B. m, p. 184. 858. (Prévenu acquitté:) Est non recevable, faute d'intérêt, le pourvoi en cassation d'un demandeur qui, primitivement inculpé, a été successivement renvoyé de la poursuite par les juges de première instance et d'appel. Rej. 26 novembre 1868. B. 235, p. 3gi. 859. — (Circonstances atténuantes appliquées.) L'accusé n'est pas recevable à exciper d'une irrégularité dans la déclaration du jury sur les circonstances atténuantes, s'il en a été fait état en sa faveur dans l'application de la peine. Rej. 27 juin 1867. B. 147, p. 23p/. — 23 novembre 1872. B. 287, p. 4gi. 860. (Questions mal posées. — Peine justifiée.) -N'est pas recevable, faute d'intérêt, le pourvoi du condamné fondé sur ce que les questions n'auraient pas été formulées d'après un article du Code pénal ordinaire, lorsque la peine est justifiée par la loi militaire spéciale dont l'application lui a été légalement faite. Rej. 16 juillet 1868. B. 166, p. 276. 861. Il n'y a pas ouverture à cassation dans le grief prétendu fondé sur ce que le demandeur aurait été condamné au tiers des frais et dépens au lieu de l'être à la totalité. Rej. 19 décembre 1868. B. 253, p. 455. 862. (Arrêté annulé par le Conseil d'État.) Doit être rejeté,
irrégularité dans la déclaration du jury sur les circonstances atténuantes, s'il en a été fait état en sa faveur dans l'application de la peine. Rej. 27 juin 1867. B. 147, p. 23p/. — 23 novembre 1872. B. 287, p. 4gi. 860. (Questions mal posées. — Peine justifiée.) -N'est pas recevable, faute d'intérêt, le pourvoi du condamné fondé sur ce que les questions n'auraient pas été formulées d'après un article du Code pénal ordinaire, lorsque la peine est justifiée par la loi militaire spéciale dont l'application lui a été légalement faite. Rej. 16 juillet 1868. B. 166, p. 276. 861. Il n'y a pas ouverture à cassation dans le grief prétendu fondé sur ce que le demandeur aurait été condamné au tiers des frais et dépens au lieu de l'être à la totalité. Rej. 19 décembre 1868. B. 253, p. 455. 862. (Arrêté annulé par le Conseil d'État.) Doit être rejeté, comme sans objet et sans base légale, le pourvoi contre un jugement de simple police pour défaut d'application d'un arrêté préfectoral qui a été annulé depuis par le Conseil d'Etat. Rej. 23 avril 1868. B. no, p. 182. 863. (Sursis. Exception préjudicielle. Gain de cause de l'administration.) -Le pourvoi formé contre le jugement de police qui survient à statuer jusqu'à décision d'une question préjudicielle par l'autorité administrative, devient sans objet lorsque tout litige au fond a disparu par la reconnaissance ultérieure qu'a faite l'administration du droit du prétendu contrevenant. Rej. 13 février 1869. B. 36, p. 64. 864. (Partie civile. Prévenu à tort condamné.) -La partie civile est sans intérêt, et par suite non recevable, à critiquer, en cassation, le jugement qui, après l'avoir déboutée, aurait, par erreur, condamné le prévenu soit à une peine, soit à des frais qui auraient dû être supportés par elle. Rej. 7 juin 1867. B. 1/11, p. 229. 865. (Contrainte par corps.) Est sans intérêt, et dès lors non recevable dans son pourvoi, le condamné contre lequel la contrainte par corps n'a pas été prononcée. Rej. 31 janvier 1873. B. 31, p. 57. 868. (Moyen contre les motifs non recevable. Le recours en cassation
contre le jugement de police qui survient à statuer jusqu'à décision d'une question préjudicielle par l'autorité administrative, devient sans objet lorsque tout litige au fond a disparu par la reconnaissance ultérieure qu'a faite l'administration du droit du prétendu contrevenant. Rej. 13 février 1869. B. 36, p. 64. 864. (Partie civile. Prévenu à tort condamné.) -La partie civile est sans intérêt, et par suite non recevable, à critiquer, en cassation, le jugement qui, après l'avoir déboutée, aurait, par erreur, condamné le prévenu soit à une peine, soit à des frais qui auraient dû être supportés par elle. Rej. 7 juin 1867. B. 1/11, p. 229. 865. (Contrainte par corps.) Est sans intérêt, et dès lors non recevable dans son pourvoi, le condamné contre lequel la contrainte par corps n'a pas été prononcée. Rej. 31 janvier 1873. B. 31, p. 57. 868. (Moyen contre les motifs non recevable. Le recours en cassation n'étant ouvert que contre le dispositif des jugements, est non recevable le pourvoi du ministère public qui n'est dirigé que contre les motifs. Non-recev. 17 fév. 1870. B. 44, p. 74. (Police des prisons.) Les mesures de police prises dans les prisons pour restreindre la communication des prévenus entre eux ne peuvent constituer un moyen de cassation. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. (Mandat d'arrêt non délivré.) Le fait du juge d'instruction qui n'use pas du droit de délivrer un mandat d'arrêt ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. CASSATION. 167 369. (Moyen personnel à un condamné qui ne s'est pas pourvu.) Un condamné est non recevable à proposer comme moyen de cassation la solidarité indûment prononcée entre deux coprévenus qui ne se sont pas pourvus. Cass. 12 août 1864. B. 215, p. 386. Arrêt de disjonction.) Est prématuré le pourvoi formé contre un arrêt de disjonction, avant l'arrêt définitif de la cour d'assises. Ce pourvoi devient d'ailleurs sans objet lorsque l'arrêt définitif est passé en force de chose jugée. Non-recev. 14 août 1873.B. 231, p. 433. (Avocat. — Observation du président.) Une observation du président de
ne peuvent constituer un moyen de cassation. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. (Mandat d'arrêt non délivré.) Le fait du juge d'instruction qui n'use pas du droit de délivrer un mandat d'arrêt ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. CASSATION. 167 369. (Moyen personnel à un condamné qui ne s'est pas pourvu.) Un condamné est non recevable à proposer comme moyen de cassation la solidarité indûment prononcée entre deux coprévenus qui ne se sont pas pourvus. Cass. 12 août 1864. B. 215, p. 386. Arrêt de disjonction.) Est prématuré le pourvoi formé contre un arrêt de disjonction, avant l'arrêt définitif de la cour d'assises. Ce pourvoi devient d'ailleurs sans objet lorsque l'arrêt définitif est passé en force de chose jugée. Non-recev. 14 août 1873.B. 231, p. 433. (Avocat. — Observation du président.) Une observation du président de la cour d'assises, adressée à un avocat, alors même qu'elle serait étrangère aux débats, ne peut être considérée comme un arrêt ou jugement en dernier ressort ou ayant ce caractère. Le pourvoi contre cette observation est, dès lors, non recevable. Rej. 3 mars 1860. B. 65, p. 110. (Ordonnance de chambre du conseil non attaquée. Chose jugée.) — Est non recevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil non attaquée par la voie de l'opposition ou de l'appel dans les délais de la loi, et ayant acquis, dès lors, l'autorité de la chose jugée. Non-recev. 27 août 1857.B. 323, p. 506. Contravention prétendue non soumise aux juges.) N'est pas recevable le moyen de cassation fondé sur ce que, à défaut de la contravention relevée, les faits constatés à la charge de l'inculpé constitueraient une contravention non signalée dans le procès-verbal, et dont le juge de répression n'a été mis à même d'apprécier ni les éléments légaux ni les circonstances matérielles. Rej. 29 décembre 1866. B. 283, p. 478. (Pourvoi du ministère public. Affaire terminée:) Est non recevable le pourvoi du ministère public contre un arrêt dont les décisions en matière de procédure ont été exécutées par
chambre du conseil non attaquée. Chose jugée.) — Est non recevable le pourvoi dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil non attaquée par la voie de l'opposition ou de l'appel dans les délais de la loi, et ayant acquis, dès lors, l'autorité de la chose jugée. Non-recev. 27 août 1857.B. 323, p. 506. Contravention prétendue non soumise aux juges.) N'est pas recevable le moyen de cassation fondé sur ce que, à défaut de la contravention relevée, les faits constatés à la charge de l'inculpé constitueraient une contravention non signalée dans le procès-verbal, et dont le juge de répression n'a été mis à même d'apprécier ni les éléments légaux ni les circonstances matérielles. Rej. 29 décembre 1866. B. 283, p. 478. (Pourvoi du ministère public. Affaire terminée:) Est non recevable le pourvoi du ministère public contre un arrêt dont les décisions en matière de procédure ont été exécutées par lui, de sorte que l'affaire jugée et terminée définitivement ne peut plus être renvoyée devant de nouveaux juges. Non-recev. 10 avril 1868. B. 89, p. 143. CHAPITRE V. Des moyens produits devant la Cour de cassation. Si. Des moyens proposables pour la première fois 365. (Exception d'incompétence.) Le moyen fondé sur une exception d'incompétence tient à l'ordre public des juridictions, et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Cass. 17 janvier 1861. B. 13, p. 19. 8 février 1864. B. 215, p. 387. 14 février 1868. B. 43, p. 64. V. infra, § 2, n° 285 et suiv. 366. ... et spécialement quand il y a appel du ministère public devant la cour d'appel. Cass. 14 février 1868. B. 43, p. 64. 387. (Application de la peine.) — Devant la Cour de cassation, on ne peut opposer, comme fin de non-recevoir, au prévenu qui a demandé son acquittement devant le juge du fond, que son moyen fondé sur l'illégale application de la peine est nouveau, car, en concluant à son acquittement, il repousse implicitement, mais nécessairement, toutes les condamnations qui peuvent intervenir. (Il s'agit, dans l'espèce, d'une poursuite en contrefaçon et de la confiscation des
sur une exception d'incompétence tient à l'ordre public des juridictions, et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation. Cass. 17 janvier 1861. B. 13, p. 19. 8 février 1864. B. 215, p. 387. 14 février 1868. B. 43, p. 64. V. infra, § 2, n° 285 et suiv. 366. ... et spécialement quand il y a appel du ministère public devant la cour d'appel. Cass. 14 février 1868. B. 43, p. 64. 387. (Application de la peine.) — Devant la Cour de cassation, on ne peut opposer, comme fin de non-recevoir, au prévenu qui a demandé son acquittement devant le juge du fond, que son moyen fondé sur l'illégale application de la peine est nouveau, car, en concluant à son acquittement, il repousse implicitement, mais nécessairement, toutes les condamnations qui peuvent intervenir. (Il s'agit, dans l'espèce, d'une poursuite en contrefaçon et de la confiscation des objets saisis.) Cass. 2 décembre 1859. B. 268, p. 429. 388. (Outrage. Plainte préalable.) Peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation l'exception tirée de ce que, en matière d'outrage envers un magistrat, la poursuite a été exercée par le ministère public, sans plainte préalable du magistrat outragé. Cette exception est d'ordre public. Cass. 20 avril 1867. B. 59, p. 167. 389. (Chose jugée.) Jugé implicitement, au moins par la décision au fond, que l'exception de chose jugée peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Rej. 6 juillet 1861. B. 1715, p. 245. 392. Des moyens non recevables comme nouveaux. — Nullités non relevées devant les juges du fait. — Exemples. 388. — (Arrêt de cassation non signifié.) La nullité résultant de ce qu'un arrêt de cassation n'a pas été signifié ne peut être proposée que devant le tribunal de renvoi, et n'est plus recevable devant la Cour de cassation. Rej. 27 septembre 1866.B. 223, p.383. 381. (Pourvoi limitatif.) La Cour de cassation n'a pas à statuer sur un moyen de nullité qui n'est pas relevé par les parties et qui ne lui est pas régulièrement déféré par suite du caractère
magistrat outragé. Cette exception est d'ordre public. Cass. 20 avril 1867. B. 59, p. 167. 389. (Chose jugée.) Jugé implicitement, au moins par la décision au fond, que l'exception de chose jugée peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Rej. 6 juillet 1861. B. 1715, p. 245. 392. Des moyens non recevables comme nouveaux. — Nullités non relevées devant les juges du fait. — Exemples. 388. — (Arrêt de cassation non signifié.) La nullité résultant de ce qu'un arrêt de cassation n'a pas été signifié ne peut être proposée que devant le tribunal de renvoi, et n'est plus recevable devant la Cour de cassation. Rej. 27 septembre 1866.B. 223, p.383. 381. (Pourvoi limitatif.) La Cour de cassation n'a pas à statuer sur un moyen de nullité qui n'est pas relevé par les parties et qui ne lui est pas régulièrement déféré par suite du caractère limitatif du pourvoi. Cass. 12 avril 1872. B; 86, p. 148. 383. (Appel à minima du procureur général.) Il ne saurait résulter aucune nullité de ce que l'appel à minima du ministère public, au lieu d'être interjeté au greffe, l'aurait été au parquet où le greffier se serait transporté sur la demande de ce magistrat; d'ailleurs, ce moyen de nullité aurait dû faire l'objet d'une réclamation devant le tribunal d'appel, et n'est pas recevable devant la Cour de cassation. Cass. 22 janvier 1857. B. 33, p. 51. 388. (Incompatibilité d'un juge.) Le moyen fondé sur ce qu'un magistrat aurait, en première instance, jugé le prévenu, après avoir rempli dans son affaire une des fonctions du ministère public, n'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation, s'il n'a pas été proposé devant les juges d'appel. Rej. 23 mars 1860. B. 83, p. 187. 384. — (Arrestation irrégulière.) — L'irrégularité de l'arrestation de l'accusé ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. C'est devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'assises que l'accusé doit réclamer à cet égard. Exception d'incompétence. L'exception d'incompétence non soulevée devant les juges du fait est un moyen
la demande de ce magistrat; d'ailleurs, ce moyen de nullité aurait dû faire l'objet d'une réclamation devant le tribunal d'appel, et n'est pas recevable devant la Cour de cassation. Cass. 22 janvier 1857. B. 33, p. 51. 388. (Incompatibilité d'un juge.) Le moyen fondé sur ce qu'un magistrat aurait, en première instance, jugé le prévenu, après avoir rempli dans son affaire une des fonctions du ministère public, n'est pas recevable pour la première fois devant la Cour de cassation, s'il n'a pas été proposé devant les juges d'appel. Rej. 23 mars 1860. B. 83, p. 187. 384. — (Arrestation irrégulière.) — L'irrégularité de l'arrestation de l'accusé ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. C'est devant la chambre d'accusation ou devant la cour d'assises que l'accusé doit réclamer à cet égard. Exception d'incompétence. L'exception d'incompétence non soulevée devant les juges du fait est un moyen nouveau qui ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation, si le prévenu était seul appelant et si d'ailleurs il n'y a pas eu appel du ministère public. Ne peut être proposé pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen d'incompétence fondé sur ce que, sur l'appel seul du prévenu d'escroquerie, l'arrêt n'aurait pas reconnu aux faits les caractères du crime de faux et ne se serait pas dessaisi d'office. Lorsque la cour d'appel, en déclarant son incompétence, à raison de la nature de l'infraction sur un des chefs de la prévention compris dans l'ordonnance de renvoi, n'a fait qu'adopter les conclusions du prévenu, celui-ci ne peut se prévaloir en cassation de ce que cette infraction n'aurait pas été déférée aux premiers juges. Bien que saisie par le double appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel ne peut d'office se déclarer incompétente, parce que les faits seraient passibles de la cour d'assises, si l'appel du ministère public a été strictement limité à un autre point, parce qu'elle ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel, et le demandeur ne peut valablement invoquer pour la première fois
sur ce que, sur l'appel seul du prévenu d'escroquerie, l'arrêt n'aurait pas reconnu aux faits les caractères du crime de faux et ne se serait pas dessaisi d'office. Lorsque la cour d'appel, en déclarant son incompétence, à raison de la nature de l'infraction sur un des chefs de la prévention compris dans l'ordonnance de renvoi, n'a fait qu'adopter les conclusions du prévenu, celui-ci ne peut se prévaloir en cassation de ce que cette infraction n'aurait pas été déférée aux premiers juges. Bien que saisie par le double appel du prévenu et du ministère public, la cour d'appel ne peut d'office se déclarer incompétente, parce que les faits seraient passibles de la cour d'assises, si l'appel du ministère public a été strictement limité à un autre point, parce qu'elle ne peut aggraver le sort du prévenu sur son seul appel, et le demandeur ne peut valablement invoquer pour la première fois l'exception d'incompétence devant la Cour de cassation. Le prévenu de vol, simplement renvoyé en police correctionnelle, qui n'a excipé, ni devant le tribunal, ni devant la cour, de circonstances aggravantes rendant la juridiction correctionnelle incompétente, n'est pas recevable à soulever l'exception pour la première fois devant la Cour de cassation, et à se plaindre de ce que la cour, sur son seul appel, ne les a pas relevées d'office. Les irrégularités de la procédure antérieures à l'arrêt de condamnation sont couvertes par le silence du prévenu devant les juges du fait, et ne peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation. Moyen fondé sur le rejet d'une fin de non-recevoir proposée en première instance et non reproduite en appel. Les termes absolus de l'article 2 de la loi du 29 avril 1806 s'appliquent au cas d'acquittement comme au cas de condamnation en première instance. Le défaut de qualité de la partie demanderesse est tardivement produit devant la Cour de cassation; il doit l'être devant le juge du fait. La Cour de cassation ne peut accueillir une exception personnelle invoquée pour la première fois devant elle. Le moyen tiré de la minorité de seize ans, d'où résulterait
et à se plaindre de ce que la cour, sur son seul appel, ne les a pas relevées d'office. Les irrégularités de la procédure antérieures à l'arrêt de condamnation sont couvertes par le silence du prévenu devant les juges du fait, et ne peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation. Moyen fondé sur le rejet d'une fin de non-recevoir proposée en première instance et non reproduite en appel. Les termes absolus de l'article 2 de la loi du 29 avril 1806 s'appliquent au cas d'acquittement comme au cas de condamnation en première instance. Le défaut de qualité de la partie demanderesse est tardivement produit devant la Cour de cassation; il doit l'être devant le juge du fait. La Cour de cassation ne peut accueillir une exception personnelle invoquée pour la première fois devant elle. Le moyen tiré de la minorité de seize ans, d'où résulterait une fausse application de la peine, ne peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation. La prétendue irrégularité résultant de ce que le condamné n'a pas été confronté avec un coïmplicé pendant l'information ne peut être relevée que par la demande en nullité de l'arrêt de renvoi. Ce moyen ne peut être invoqué contre l'arrêt de condamnation. Est non recevable, comme nouveau, le moyen fondé sur ce que plusieurs prévenus ont été réunis dans une même poursuite sans qu'il y ait connexité dans les faits. Ce moyen aurait dû être relevé d'abord devant les juges du fait. Est non recevable le moyen fondé sur l'illégalité de l'extradition, moyen proposé à l'appui du pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation. Est non recevable le moyen de cassation tiré de ce que la date des faits n'est pas la même dans l'arrêt de renvoi et dans l'ordonnance du juge d'instruction. Ce moyen est d'ailleurs non recevable à l'appui d'un pourvoi formé contre l'arrêt de condamnation. La nullité de la citation ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation; c'est devant les juges du fait qu'elle doit être relevée. L'inculpé qui a accepté le
renvoi. Ce moyen ne peut être invoqué contre l'arrêt de condamnation. Est non recevable, comme nouveau, le moyen fondé sur ce que plusieurs prévenus ont été réunis dans une même poursuite sans qu'il y ait connexité dans les faits. Ce moyen aurait dû être relevé d'abord devant les juges du fait. Est non recevable le moyen fondé sur l'illégalité de l'extradition, moyen proposé à l'appui du pourvoi contre l'arrêt de mise en accusation. Est non recevable le moyen de cassation tiré de ce que la date des faits n'est pas la même dans l'arrêt de renvoi et dans l'ordonnance du juge d'instruction. Ce moyen est d'ailleurs non recevable à l'appui d'un pourvoi formé contre l'arrêt de condamnation. La nullité de la citation ne peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation; c'est devant les juges du fait qu'elle doit être relevée. L'inculpé qui a accepté le débat n'est pas fondé à se plaindre, devant la Cour de cassation, de l'irrégularité ou de l'insuffisance du billet d'avertissement. Le renvoi pour litispendance, résultant de la citation devant la chambre civile, ne peut être demandé pour la première fois devant la Cour de cassation. Le chef non soumis aux juges du fait. On ne peut tirer aucun moyen de cassation de ce qu'un arrêt n'a pas statué sur un chef qui ne lui était pas soumis. Cass. 28 novembre 1872. B. 28g, p. 485. 304. (Aveu.) La Cour de cassation peut, sans entrer dans l'examen du fait, apprécier si l'arrêt est rendu en violation de l'indivisibilité de l'aveu dans la procédure orale ou écrite. Rej. 22 août 1867. B. 201, p. 334. 305. (Absence de traduction de pièces.) Est nouveau, et ne peut être produit pour la première fois devant la Cour de cassation, le moyen tiré de ce que l'arrêt de renvoi laissé aux accusés, en Algérie, n'aurait pas été traduit en langue arabe. Rej. 8 août 1873. B. 222, 224 et 226, p. 412, 414 et 421. 306. (Serment des témoins.) — L'irrégularité du serment des témoins entendus en première instance est une des nullités qui, aux