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10 août 1933). 7076. — 18 janv. 1934. M. Albert Paulin demande à M. le ministre de la guerre quel a été, en vue de la réduction de cinq mille officiers, par arme ou service, par grade et pour chaque article prévoyant le dégagement des cadres, dans la loi de finances de 1933, le nombre d'officiers ayant sollicité la mise à la retraite et l'ayant obtenue. 7077. — 18 janv. 1934. — M. F. Peissel demande à M. le ministre de la marine: le ministre de la guerre: 1° quels sont les avantages matérielles accordés aux officiers de réserve, instructeurs aux écoles de perfectionnement des sous-officiers de réserve; ajoute que ces officiers de réserve font au minimum douze séances d'instruction d'une demi-journée chacune, par année scolaire, et que ces séances demandent une préparation qui représente une journée pour chacune d'elles; que c'est donc un service bénévole de dix-huit jours par an, auxquelles s'ajoutent les trois journées obligatoires des séances pédagogiques, soit au total vingt et une jours; 2° si cet important service rendu ne pourrait pas être considéré comme une période d'instruction régulière et en plus donner droit à des avantages d'avancement. JUSTICE 7078. — 18 janv. 1934. — M. René Dommange demande à M. le ministre de la justice: 1° sur quels éléments il s'est basé pour fixer à 205 fr. lorsqu'il y a deux parties en cause, et à 30 fr. par partie supplémentaire, tarifs très supérieurs à ceux de la province, les consignations à verser au greffe du tribunal civil de la Seine pour le dépôt des requêtes prévues par la loi du 12 juillet 1933 sur la révision des loyers commerciaux; 2° s'il n'estime pas que, trente mille requêtes ayant été déposées à ce greffe, des tarifs aussi élevés ne constituent pas un bénéfice excessif pour le greffier et une charge non moins excessive pour des justiciables dont le législateur a précisément apprécié la situation difficile. 7079. — 18 janv. 1934. — M. André Mallarmé expose à M. le ministre de la justice: a) qu'un fonctionnaire du service pénitentiaire algérien, le 8 février 1926, encouru, pour
René Dommange demande à M. le ministre de la justice: 1° sur quels éléments il s'est basé pour fixer à 205 fr. lorsqu'il y a deux parties en cause, et à 30 fr. par partie supplémentaire, tarifs très supérieurs à ceux de la province, les consignations à verser au greffe du tribunal civil de la Seine pour le dépôt des requêtes prévues par la loi du 12 juillet 1933 sur la révision des loyers commerciaux; 2° s'il n'estime pas que, trente mille requêtes ayant été déposées à ce greffe, des tarifs aussi élevés ne constituent pas un bénéfice excessif pour le greffier et une charge non moins excessive pour des justiciables dont le législateur a précisément apprécié la situation difficile. 7079. — 18 janv. 1934. — M. André Mallarmé expose à M. le ministre de la justice: a) qu'un fonctionnaire du service pénitentiaire algérien, le 8 février 1926, encouru, pour négligence, un blâme simple ayant pour effet de retarder de six mois son rang d'ancienneté pour des avancements de classe ultérieurs et qu'il était donc à la 46e classe de son grade; b) que ce fonctionnaire a obtenu, par la suite, sa 3e classe le 16 juin 1930, puis sa 2e classe comme Dotation de rappel de services militaires, le 22 juillet 1932, pour compter du 1er décembre 1931; c) que, dans ces promotions successives, il a été tenu compte des effets du blâme retardant de six mois son avancement; qu'il que ce fonctionnaire est en voie d'obtenir la 1re classe et demande si les dispositions de la dernière loi d'amnistie s'opposent à ce que les effets de son blâme disparaissent pour l'obtention de sa 1re classe et si l'ancienneté réglementaire ne devrait pas être par suite réduite de six mois pour cette promotion. 7080. — 18 janv. 1934. — M. Triballat demande à M. le ministre de la justice: 1° si, dans les baux à ferme dont le loyer, calculé en quintaux de blé, est stipulé payable en argent, c'est seulement le prix légal qui doit être retenu, ou si, à ce prix légal, doit être ajoutée la majoration
2e classe comme Dotation de rappel de services militaires, le 22 juillet 1932, pour compter du 1er décembre 1931; c) que, dans ces promotions successives, il a été tenu compte des effets du blâme retardant de six mois son avancement; qu'il que ce fonctionnaire est en voie d'obtenir la 1re classe et demande si les dispositions de la dernière loi d'amnistie s'opposent à ce que les effets de son blâme disparaissent pour l'obtention de sa 1re classe et si l'ancienneté réglementaire ne devrait pas être par suite réduite de six mois pour cette promotion. 7080. — 18 janv. 1934. — M. Triballat demande à M. le ministre de la justice: 1° si, dans les baux à ferme dont le loyer, calculé en quintaux de blé, est stipulé payable en argent, c'est seulement le prix légal qui doit être retenu, ou si, à ce prix légal, doit être ajoutée la majoration de 1 fr. 50 par mois correspondant à la prime de conservation accordée au fermier; en particulier, si un fermage à échéance du 31 décembre 1933 doit être payé sur le prix du quintal de blé à 115 fr. - 3 fr. = 112 fr., ou bien à 121 fr. - 3 fr. = 118 fr.; 2° si la réduction de 3 fr. par quintal, prévue par le dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1933, est applicable aux fermages dont l'échéance est antérieure au 29 décembre 1933 mais postérieure au vote de la loi par les deux assemblées. MARINE 7081. 18 janv. 1934. — M. Monjauvis demande à M. le ministre de la marine: 1° pourquoi et par quelle raison le marin Danilo, qui fut condamné, le 23 juillet 1930, à quatre ans de prison, qui sortit de la prison de Clairvaux le 21 décembre 1933, a été transféré au fort de Billier, c'est-à-dire enfermé de nouveau en prison, sa peine accomplie; 2° pour quel motif le marin Danilo, qui, au cours de travaux effectués à Clairvaux, s'est estropié la main, n'est pas encore porté pour la retraite, alors que, du fait de cette infirmité,
- 3 fr. = 118 fr.; 2° si la réduction de 3 fr. par quintal, prévue par le dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 29 décembre 1933, est applicable aux fermages dont l'échéance est antérieure au 29 décembre 1933 mais postérieure au vote de la loi par les deux assemblées. MARINE 7081. 18 janv. 1934. — M. Monjauvis demande à M. le ministre de la marine: 1° pourquoi et par quelle raison le marin Danilo, qui fut condamné, le 23 juillet 1930, à quatre ans de prison, qui sortit de la prison de Clairvaux le 21 décembre 1933, a été transféré au fort de Billier, c'est-à-dire enfermé de nouveau en prison, sa peine accomplie; 2° pour quel motif le marin Danilo, qui, au cours de travaux effectués à Clairvaux, s'est estropié la main, n'est pas encore porté pour la retraite, alors que, du fait de cette infirmité, il est devenu inapte au service. MARINE MARCHANDE 7082. — 18 janv. 1934. — M. Henry Fougère demande à M. le ministre de la marine marchande quels sont les textes en vertu desquels ont été désignés des administrateurs d'Etat et commissaires de son Gouvernement dans les entreprises privées ressortissant à son département. 7083. — 18 janv. 1934. — M. Henri Tassa expose à M. le ministre de la marine marchande: a) que le paiement intégral des indemnités renouvelables sur la caisse de prévoyance n'est plus effectué à l'inscription maritime de Marseille; b) que ces indemnités sont celles qui font suite au paiement de quatre mois d'indemnité journalière; c) que cette situation porte le plus grand préjudice à une catégorie d'inscrits maritimes dont la situation est digne du plus grand intérêt; et demande quelles mesures il compte prendre à ce sujet. PENSIONS 7084. — 18 janv. 1934. — M. Robert Jardiller expose à M. le ministre des pensions: a) qu'un employé du cadre latéral des services extérieurs de son ministère, ayant plus de quinze ans de services civils, est actuellement en congé de longue durée pour tuberculose ouverte, par application des dispositions de l'article 51 de la loi de finances du
son département. 7083. — 18 janv. 1934. — M. Henri Tassa expose à M. le ministre de la marine marchande: a) que le paiement intégral des indemnités renouvelables sur la caisse de prévoyance n'est plus effectué à l'inscription maritime de Marseille; b) que ces indemnités sont celles qui font suite au paiement de quatre mois d'indemnité journalière; c) que cette situation porte le plus grand préjudice à une catégorie d'inscrits maritimes dont la situation est digne du plus grand intérêt; et demande quelles mesures il compte prendre à ce sujet. PENSIONS 7084. — 18 janv. 1934. — M. Robert Jardiller expose à M. le ministre des pensions: a) qu'un employé du cadre latéral des services extérieurs de son ministère, ayant plus de quinze ans de services civils, est actuellement en congé de longue durée pour tuberculose ouverte, par application des dispositions de l'article 51 de la loi de finances du 30 mars 1929; b) que ce fonctionnaire ayant épuisé les trois années de traitement intégral, est susceptible d'obtenir un congé de deux années à demi-traitement; et lui demande si le calcul du traitement moyen qui servira de base à la liquidation de la pension de retraite proportionnelle portera sur le traitement intégral ou sur le traitement effectivement servi. POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 7085. — 18 janv. 1934. — M. Le Cour Grand maison demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° à quelle date les surnuméraires des postes, télégraphes et téléphones, reçus au concours de novembre 1931, peuvent espérer être nommés; 2° s'il ne serait pas équitable de réserver à ces jeunes gens, dont la plupart sont encore sans emploi, les postes d'agents manipulants dont on annonce officieusement la mise au concours en 1934, 7086. — 18 janv. 1934. M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° quelle est la situation administrative de M. Vergé (Gabriel), agent des postes, à Marseille qui, ayant été menacé, s'est enfui de son domicile et de sa residence 2° étant donné qu'il a demandé à reprendre son travail, sauf à Marseille, pour quoi il n'a obtenu
traitement intégral ou sur le traitement effectivement servi. POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES 7085. — 18 janv. 1934. — M. Le Cour Grand maison demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° à quelle date les surnuméraires des postes, télégraphes et téléphones, reçus au concours de novembre 1931, peuvent espérer être nommés; 2° s'il ne serait pas équitable de réserver à ces jeunes gens, dont la plupart sont encore sans emploi, les postes d'agents manipulants dont on annonce officieusement la mise au concours en 1934, 7086. — 18 janv. 1934. M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° quelle est la situation administrative de M. Vergé (Gabriel), agent des postes, à Marseille qui, ayant été menacé, s'est enfui de son domicile et de sa residence 2° étant donné qu'il a demandé à reprendre son travail, sauf à Marseille, pour quoi il n'a obtenu aucune réponse. 7087. — 18 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones si les journées employées, pour ouvriers de main-d'œuvre ou forçat, à remplir les formalités devant les bureaux d'un justice de paix, tribunal civil dans le cas d'accident de travail leur étant survenu, ont à être payées si ces formalités appelées à être remplies après leur service, s'ils sont autorisés à se servir de leur carte de circulation pour se rendre aux convocations des autorités judiciaires. Quels sont les textes administratifs et décrets qui régissent cette matière. 7088. — 18 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° pourquoi les ouvriers des lignes d'Aurillac se rendent au travail à Figeac, ce qui les oblige à décorner, alors que ceux de cette dernière localité sont desservis de la même façon; 2° quelles mesures il compte prendre pour faire cesser cet état de choses; 3° de la révision de la circonscription électrique et des services techniques de Figeac et d'Aurillac sera envisagé, 7090. — 18 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et des téléphones: 1° quelles mesures seront
étant survenu, ont à être payées si ces formalités appelées à être remplies après leur service, s'ils sont autorisés à se servir de leur carte de circulation pour se rendre aux convocations des autorités judiciaires. Quels sont les textes administratifs et décrets qui régissent cette matière. 7088. — 18 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et téléphones: 1° pourquoi les ouvriers des lignes d'Aurillac se rendent au travail à Figeac, ce qui les oblige à décorner, alors que ceux de cette dernière localité sont desservis de la même façon; 2° quelles mesures il compte prendre pour faire cesser cet état de choses; 3° de la révision de la circonscription électrique et des services techniques de Figeac et d'Aurillac sera envisagé, 7090. — 18 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et des téléphones: 1° quelles mesures seront prises pour combler: a) les trois postes d'agents des lignes stagiaires vacants à Angers, l'un le 1er mai 1934, deux autres le 1er août, par suite de la titularisation comme agent des lignes des agents des lignes stagiaires; b) les deux autres postes d'agents des lignes devenus vacants à cette même ville, l'un à la suite du décès, le 24 septembre 1933 d'un ouvrier commis, l'autre par la nomination au grade de chef d'équipe, le 1er janvier 1934, d'un agent des lignes. 7091. — 18 janv. 1934. M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et des téléphones quelles mesures il prendra pour: 1° activer la réunion des commissions chargées d'examiner les dossiers des candidats à l'emploi d'agent des postes, afin de combler rapidement les emplois d'agents des lignes stagiaires devenus vacants à la suite des titularisations d'agents des lignes; 2° faire combler les emplois des lignes, chefs d'équipe, conducteurs de gares, devenus vacants pendant l'année par suite des mises à la retraite, des décès survenus parmi ce personnel, qui n'ont été comblés en raison de l'arrêt du recrutement des fonctionnaires (arrêté du 31 décembre 1933). 7092. — 18 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le
même ville, l'un à la suite du décès, le 24 septembre 1933 d'un ouvrier commis, l'autre par la nomination au grade de chef d'équipe, le 1er janvier 1934, d'un agent des lignes. 7091. — 18 janv. 1934. M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et des téléphones quelles mesures il prendra pour: 1° activer la réunion des commissions chargées d'examiner les dossiers des candidats à l'emploi d'agent des postes, afin de combler rapidement les emplois d'agents des lignes stagiaires devenus vacants à la suite des titularisations d'agents des lignes; 2° faire combler les emplois des lignes, chefs d'équipe, conducteurs de gares, devenus vacants pendant l'année par suite des mises à la retraite, des décès survenus parmi ce personnel, qui n'ont été comblés en raison de l'arrêt du recrutement des fonctionnaires (arrêté du 31 décembre 1933). 7092. — 18 janv. 1934. — M. Midol demande à M. le ministre des postes, télégraphes et des téléphones: a) qu'un emploi de chauffeur des services techniques de Montauban a été octroyé au détriment des intérêts d'un certain M. Labénère; b) que, le 29 juillet dernier, deux chauffeurs auxiliaires, M. Léon, agent commissionné, M. Berthier, ouvrier main-d'œuvre, étaient convoqués par la direction au garage régional de Toulouse un jour de doane conduite; c) que le résultat est marqué par une partialité; d) que M. Berthier a été seul apte à être nommé chauffeur, alors que son collègue possédait depuis de longues années la conduite des automobiles; e) que cette partialité a créé une grosse effervescence parmi les ouvriers de la région qui affirment qu'une parenté qui lie M. Berthier au chef de la direction de Toulouse a influé sur le résultat et demande: 1° quelles mesures et décisions seront prises pour annuler cette nomination et procéder à un nouvel examen; 2° pourquoi la lettre du 9 août relatant cette nomination est restée sans réponse. 7093. 18 janv. 1934. M. Georges Potut expose que de nombreux cas lui sont parvenus concernant lesquels les circulaires des 20 centimes ne sont distribuées aux destinataires que dans des délais de dix à quinze jours; et demande
au garage régional de Toulouse un jour de doane conduite; c) que le résultat est marqué par une partialité; d) que M. Berthier a été seul apte à être nommé chauffeur, alors que son collègue possédait depuis de longues années la conduite des automobiles; e) que cette partialité a créé une grosse effervescence parmi les ouvriers de la région qui affirment qu'une parenté qui lie M. Berthier au chef de la direction de Toulouse a influé sur le résultat et demande: 1° quelles mesures et décisions seront prises pour annuler cette nomination et procéder à un nouvel examen; 2° pourquoi la lettre du 9 août relatant cette nomination est restée sans réponse. 7093. 18 janv. 1934. M. Georges Potut expose que de nombreux cas lui sont parvenus concernant lesquels les circulaires des 20 centimes ne sont distribuées aux destinataires que dans des délais de dix à quinze jours; et demande si ce délai devrait être considéré comme suffisant; et, dans la négative, quelles mesures devraient être prises pour remédier à un tel état de choses. 7094. 18 janvier 1934. M. André-J.-L. Guéritte demande à M. le ministre du travail s'il est vrai que la condition de 25 ans au moins n'est pas exigée des assureurs des ouvriers anciens combattants, titulaire de la carte, est âgé de 55 ans au 1er juillet 1930, et qu'il est déjà anciennement obligatoire des R.O.P., régulièrement; qu'il a dû être assuré certainement comme assuré obligatoire des assurances sociales et demande: 1° si cet assuré peut être considéré comme étant de l'article 17 de la loi, et 2° peut être indemnisé de la pension des assurances sociales dans l'affirmative, comment et où peut être effectuée la liquidation de la pension des O.P. Pourra être effectuée. le ministre du travail qu'un militant, titulaire de la lettre 1930 de versements de 55 ans au 1er juillet 1911, régulièrement cotisé aux R. O. P., vent à son billet 1930, et effectué des services réglementaires dans l'assurance sociale, est obligatoire, du 1er juillet 1930 au 31 décembre à la date à laquelle il a été radié pour démembrement du salaire
n'est pas exigée des assureurs des ouvriers anciens combattants, titulaire de la carte, est âgé de 55 ans au 1er juillet 1930, et qu'il est déjà anciennement obligatoire des R.O.P., régulièrement; qu'il a dû être assuré certainement comme assuré obligatoire des assurances sociales et demande: 1° si cet assuré peut être considéré comme étant de l'article 17 de la loi, et 2° peut être indemnisé de la pension des assurances sociales dans l'affirmative, comment et où peut être effectuée la liquidation de la pension des O.P. Pourra être effectuée. le ministre du travail qu'un militant, titulaire de la lettre 1930 de versements de 55 ans au 1er juillet 1911, régulièrement cotisé aux R. O. P., vent à son billet 1930, et effectué des services réglementaires dans l'assurance sociale, est obligatoire, du 1er juillet 1930 au 31 décembre à la date à laquelle il a été radié pour démembrement du salaire limité; et de ce assuré peut, en vertu de la loi du 30 avril 1930, demander l'assurance anticipée de sa pension des assurances sociales; dans l'affirmative de la nécessité et à quelle date la liquidation de la Pension R. O. P. pourra être effectuée. M. René Domnellé, par M. le ministre du travail: 1. Il est après les bilans des compagnies d'assurances, le montant exact des bons de la caisse de crédit municipal de Bayonne acquis par ces compagnies; 2. Quel est, d'après les achats effectués sur leur ordre et pour leur compte par la caisse des dépôts et consignations, le montant exact des bons de la même caisse achetés par les caisses d'assurances sociales, notamment par la caisse interdépartementale de Seine et Seine-et-Oise. M. de Framond demande à M. le ministre du travail: 1. À quel taux trimestriel de pension de retraite, au titre des retraites ouvrières et paysannes, a actuellement droit un ouvrier figé de 65 ans, qui a versé, depuis 1911 jusqu'en 1928, une cotisation mensuelle de 18 fr. (somme des versements ouvriers et patronal); 2. Si le montant de la retraite a varié depuis 1928; 3. Si oui, dans quelles proportions. M. Legué demande à M.
ministre du travail: 1. Il est après les bilans des compagnies d'assurances, le montant exact des bons de la caisse de crédit municipal de Bayonne acquis par ces compagnies; 2. Quel est, d'après les achats effectués sur leur ordre et pour leur compte par la caisse des dépôts et consignations, le montant exact des bons de la même caisse achetés par les caisses d'assurances sociales, notamment par la caisse interdépartementale de Seine et Seine-et-Oise. M. de Framond demande à M. le ministre du travail: 1. À quel taux trimestriel de pension de retraite, au titre des retraites ouvrières et paysannes, a actuellement droit un ouvrier figé de 65 ans, qui a versé, depuis 1911 jusqu'en 1928, une cotisation mensuelle de 18 fr. (somme des versements ouvriers et patronal); 2. Si le montant de la retraite a varié depuis 1928; 3. Si oui, dans quelles proportions. M. Legué demande à M. le ministre du travail si un ouvrier agricole, placé comme berger et victime d'un accident du travail en octobre 1882, âgé à cette époque de 9 ans, peut bénéficier des lois du 15 juillet 1926 et 27 juillet 1930, attendu que l'article 1er du livre 2 du code du travail n'interdit pas aux employeurs agricoles d'occuper des enfants de moins de 13 ans. M. Midol demande à M. le ministre du travail s'il est exact que la société Réfrigex, 147, boulevard Serrurier, à Paris, devait, à la date du 10 janvier 1934, plus de 15.000 fr. au titre des assurances sociales, somme correspondant soit au versement patronal, soit aux cotisations ouvrières par elle perçues. M. Midol demande à M. le ministre du travail quels sont les employeurs qui, à la date du 1er janvier, se trouvaient en retard, en ce qui concerne le versement de leurs cotisations patronales et des cotisations ouvrières, par eux retenues au titre des assurances sociales, dans la région parisienne. M. Vardelle demande à M. le ministre du travail: 1. Au total le montant: a. Des sommes prélevées sur les caisses primaires de répartition pour la constitution du fond de garantie chômage pour l'exercice 1932; b.