jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
capitaine, maître ou patron, à exhiber son rôle d'équipage à toute réquisition, et à marquer à la poupe le nom et le port d'attache de tout bâtiment ou embarcation exerçant une navigation maritime. Rej. 4 juillet 1861. B. 141, p. 237. 380. (Administration forestière. Indemnité.) L'administration forestière qui succombe dans son pourvoi en cassation doit être condamnée à l'indemnité de 150 francs envers les prévenus acquittés. Rej. 28 août 1868. B. 202, p. 352. 381. (Désistement de la partie civile. — Pas d'indemnité.) — La partie civile qui se désiste de son pourvoi en cassation ne succombe pas, et, par suite, elle ne doit pas être condamnée à l'indemnité; elle doit seulement être condamnée aux frais qu'a nécessités son pourvoi. Désist. 18 avril 1857. B. 159, p. 257. — 13 mai 1870. B. 105, p. 172. 383. (Prévenu condamné, demandeur, dont le pourvoi est également rejeté. — Pas d'indemnité.) La partie civile déclarée déchue de son pourvoi ne doit être condamnée à aucune indemnité envers le prévenu condamné dont le pourvoi est également rejeté. Rej. 17 mai 1872. B. 120, p. 196. CHAPITRE VII. Des cassations avec ou sans renvoi, et par retranchement. — Compétence de la cour de renvoi. S 1". Des renvois en général. 383. (Désignation de la cour de renvoi.) La Cour de cassation doit mentionner dans les arrêts de cassation que la cour de renvoi a été désignée par une délibération spéciale prise en la chambre du conseil. Arr. 14 septembre 1865. B. 180, p. 303. 384. (Cour de renvoi changée.) La Cour de cassation peut, sur un réquisitoire du procureur général, changer la cour de renvoi indiquée dans un arrêt de cassation précédemment rendu. Arr. 29 juillet 1858. B. 215, p. 354 385. (Tirage du jury de session. Mélange de deux listes. — Renvoi devant la même cour d'appel.) — En France, il y a lieu à renvoi devant les mêmes juges, lorsque la Cour de cassation annule le tirage du jury de la session opéré irrégulièrement par la cour d'appel, en ce qu'elle a opéré sur le mélange de deux listes de jurés de
S 1". Des renvois en général. 383. (Désignation de la cour de renvoi.) La Cour de cassation doit mentionner dans les arrêts de cassation que la cour de renvoi a été désignée par une délibération spéciale prise en la chambre du conseil. Arr. 14 septembre 1865. B. 180, p. 303. 384. (Cour de renvoi changée.) La Cour de cassation peut, sur un réquisitoire du procureur général, changer la cour de renvoi indiquée dans un arrêt de cassation précédemment rendu. Arr. 29 juillet 1858. B. 215, p. 354 385. (Tirage du jury de session. Mélange de deux listes. — Renvoi devant la même cour d'appel.) — En France, il y a lieu à renvoi devant les mêmes juges, lorsque la Cour de cassation annule le tirage du jury de la session opéré irrégulièrement par la cour d'appel, en ce qu'elle a opéré sur le mélange de deux listes de jurés de deux années successives. Cass. 27 février 1863. B. 69, p. 111. 386. (Cour d'appel jugeant criminellement. Renvoi à la chambre d'accusation.) — L'erreur dans l'application de la peine, commise par une cour d'appel statuant en vertu de la compétence exceptionnelle des articles 507 et 508 du Code d'instruction criminelle, pour crime commis à son audience, entraîne l'annulation entière de l'arrêt, la cour d'appel étant, dans ce cas, en même temps juge du fait et juge du droit. Le renvoi ne pouvant être ordonné devant une juridiction de même qualité, il y a lieu de saisir la chambre d'accusation qui a plénitude de juridiction. Cass. 5 juillet 1860. B. 188, p. 258. 389. (Tribunaux de la marine. Renvoi à la chambre d'accusation. Etant donnée l'incompétence des tribunaux maritimes sur la question de savoir si les bureaux d'un commissaire de la marine sont un des établissements de la marine dont parle l'article 88 du Code de justice maritime, la Cour de cassation doit renvoyer devant la chambre d'accusation pour être statué ce qu'il appartiendra. Cass. 8 mai 1873. B. 125, p. 234. 388. — (Révision. — Conseil de guerre. — Renvoi à la cour d'assises.) Si, par suite d'une disposition légale postérieure
crime commis à son audience, entraîne l'annulation entière de l'arrêt, la cour d'appel étant, dans ce cas, en même temps juge du fait et juge du droit. Le renvoi ne pouvant être ordonné devant une juridiction de même qualité, il y a lieu de saisir la chambre d'accusation qui a plénitude de juridiction. Cass. 5 juillet 1860. B. 188, p. 258. 389. (Tribunaux de la marine. Renvoi à la chambre d'accusation. Etant donnée l'incompétence des tribunaux maritimes sur la question de savoir si les bureaux d'un commissaire de la marine sont un des établissements de la marine dont parle l'article 88 du Code de justice maritime, la Cour de cassation doit renvoyer devant la chambre d'accusation pour être statué ce qu'il appartiendra. Cass. 8 mai 1873. B. 125, p. 234. 388. — (Révision. — Conseil de guerre. — Renvoi à la cour d'assises.) Si, par suite d'une disposition légale postérieure à la décision d'un conseil de guerre annulée en vertu de l'article 445 du Code d'instruction criminelle, sur la révision, cette juridiction n'est plus compétente, mais bien la cour d'assises, la Cour de cassation doit ordonner le renvoi directement devant une cour d'assises, quoique, la manière d'informer n'étant pas la même, il n'y ait ni arrêt de renvoi ni acte d'accusation. Cass. (sur réquisit.), 30 novembre 1860. B. 264, p. 447; 389. (Renvoi au conseil de guerre et non au général.) — Le renvoi à ordonner par la Cour de cassation, sur une demande en règlement de juges ayant pour objet de faire cesser un conflit négatif de juridiction, résultant de ce qu'un conseil de guerre s'est à tort déclaré incompétent, doit être fait directement devant un autre conseil de guerre, et non devant le général commandant de la division, dessaisi CASSATION. 179 par le renvoi régulier qu'il avait déjà fait des prévenus et des pièces. Règl. de juges, 16 février 1860. B. 42, p. 62. 390. — (Arrêt d'accusation incomplet. — Énoncé.) — La Cour de cassation, pour ordonner utilement un renvoi devant une nouvelle cour d'assises, peut se reporter à l'arrêt de renvoi, et, sans s'attacher exclusivement au
même, il n'y ait ni arrêt de renvoi ni acte d'accusation. Cass. (sur réquisit.), 30 novembre 1860. B. 264, p. 447; 389. (Renvoi au conseil de guerre et non au général.) — Le renvoi à ordonner par la Cour de cassation, sur une demande en règlement de juges ayant pour objet de faire cesser un conflit négatif de juridiction, résultant de ce qu'un conseil de guerre s'est à tort déclaré incompétent, doit être fait directement devant un autre conseil de guerre, et non devant le général commandant de la division, dessaisi CASSATION. 179 par le renvoi régulier qu'il avait déjà fait des prévenus et des pièces. Règl. de juges, 16 février 1860. B. 42, p. 62. 390. — (Arrêt d'accusation incomplet. — Énoncé.) — La Cour de cassation, pour ordonner utilement un renvoi devant une nouvelle cour d'assises, peut se reporter à l'arrêt de renvoi, et, sans s'attacher exclusivement au dispositif de cet arrêt vicieux, en ce qu'il ne contient pas l'élément de fait essentiel pour constituer la circonstance aggravante seulement indiquée, rechercher dans son énoncé et y reconnaître que cet élément y existe bien réellement. Le président de la cour d'assises nouvelle devra ajouter dans la question cet élément de fait nécessaire. Cass. 4 décembre 1873. B. 296, p. 555. 391. (Double déclaration du jury.) — Il y a lieu de renvoyer l'affaire entière, lorsque la cour d'assises, se méprenant sur la portée d'une première déclaration du jury, renvoie ce dernier à tort dans sa chambre de délibération et en provoque une seconde. Ni l'une ni l'autre, dans les circonstances de l'espèce, ne peut servir de base à une application régulière de la peine, et ne peut, dès lors, être maintenue. Cass. 4 décembre 1873. B. 296, p. 555. 393. — (Cassation partielle. — Peine éventuelle.) La cassation prononcée pour vice dans la question sur un crime de faux ayant déterminé la peine ne s'étend pas à la question subséquente sur un vol régulièrement résolue. Et s'il y a nécessité de renvoyer le tout devant une autre cour d'assises pour, en cas d'acquittement sur le faux, prononcer la peine
de fait nécessaire. Cass. 4 décembre 1873. B. 296, p. 555. 391. (Double déclaration du jury.) — Il y a lieu de renvoyer l'affaire entière, lorsque la cour d'assises, se méprenant sur la portée d'une première déclaration du jury, renvoie ce dernier à tort dans sa chambre de délibération et en provoque une seconde. Ni l'une ni l'autre, dans les circonstances de l'espèce, ne peut servir de base à une application régulière de la peine, et ne peut, dès lors, être maintenue. Cass. 4 décembre 1873. B. 296, p. 555. 393. — (Cassation partielle. — Peine éventuelle.) La cassation prononcée pour vice dans la question sur un crime de faux ayant déterminé la peine ne s'étend pas à la question subséquente sur un vol régulièrement résolue. Et s'il y a nécessité de renvoyer le tout devant une autre cour d'assises pour, en cas d'acquittement sur le faux, prononcer la peine du vol, il y a cependant lieu de maintenir la déclaration régulière du jury sur le vol. Cass. 4 décembre 1873. B. 297, p. 557. 393. (Accusé acquitté. Renvoi devant une cour d'assises. ) — Le renvoi après cassation d'un arrêt Civil de la cour d'assises doit être ordonné, non devant un tribunal civil, mais devant une autre cour d'assises, lorsqu'en outre il y a lieu d'annuler le même arrêt dans sa partie touchant au fond de l'accusation, en ce sens que l'accusé aurait été irrégulièrement acquitté par la cour, au lieu de l'être par une ordonnance du président. Cass. 12 décembre 1873. B. 308, p. 579. 394. (Crime commis à l'étranger. Renvoi à un autre tribunal que celui de l'arrestation.) En matière de crime commis à l'étranger par un Français arrêté en France, la Cour de cassation peut, sur la requête du ministère public, dessaisir les magistrats instructeurs du lieu où l'inculpé a été arrêté, et renvoyer la cause devant un des tribunaux les plus voisins du lieu du crime ou du délit. (Loi du 27 juin 1866.) Renv. 7 novembre 1872. B. 259, p. 445. 395. (Faits concomitants et connexes.) — Lorsque la Cour de cassation reconnaît que
devant un tribunal civil, mais devant une autre cour d'assises, lorsqu'en outre il y a lieu d'annuler le même arrêt dans sa partie touchant au fond de l'accusation, en ce sens que l'accusé aurait été irrégulièrement acquitté par la cour, au lieu de l'être par une ordonnance du président. Cass. 12 décembre 1873. B. 308, p. 579. 394. (Crime commis à l'étranger. Renvoi à un autre tribunal que celui de l'arrestation.) En matière de crime commis à l'étranger par un Français arrêté en France, la Cour de cassation peut, sur la requête du ministère public, dessaisir les magistrats instructeurs du lieu où l'inculpé a été arrêté, et renvoyer la cause devant un des tribunaux les plus voisins du lieu du crime ou du délit. (Loi du 27 juin 1866.) Renv. 7 novembre 1872. B. 259, p. 445. 395. (Faits concomitants et connexes.) — Lorsque la Cour de cassation reconnaît que des faits sont concomitants et connexes, et qu'il y a indivisibilité entre tous ces faits, son renvoi devant une autre cour doit porter sur le tout. Cass. 12 décembre 1861. B. 274, p. 445. — 16 janvier 1862. B. 19, p. 26. 396. (Crimes et délits connexes. Peine unique.) — Il y a lieu de casser pour le tout, si l'arrêt a prononcé une seule peine pour un crime mal qualifié et des délits connexes soumis simultanément au jury. Cass. 16 juin 1865. B. 129, p. 230. 397. (Coaccusés. Faits indivisibles. Renvoi de tous.) Lorsque les faits, objet de l'accusation, rattachent l'un à l'autre les accusés compris dans l'arrêt de renvoi, et forment un tout indivisible, la cassation prononcée sur un point exclusivement relatif à l'un des accusés réagit sur les autres et nécessite leur renvoi devant une autre cour d'assises. Cass. 26 décembre 1861. B. 284, p. 459. 398. (Condamnation et acquittement. Indivisibilité.) — Lorsqu'il y a indivisibilité absolue entre les différents chefs d'accusation résultant d'un même fait, et impossibilité morale de les séparer dans l'examen que doit en faire le jury, l'annulation doit porter aussi bien sur les faits écartés par le jury que sur ceux sur lesquels
Il y a lieu de casser pour le tout, si l'arrêt a prononcé une seule peine pour un crime mal qualifié et des délits connexes soumis simultanément au jury. Cass. 16 juin 1865. B. 129, p. 230. 397. (Coaccusés. Faits indivisibles. Renvoi de tous.) Lorsque les faits, objet de l'accusation, rattachent l'un à l'autre les accusés compris dans l'arrêt de renvoi, et forment un tout indivisible, la cassation prononcée sur un point exclusivement relatif à l'un des accusés réagit sur les autres et nécessite leur renvoi devant une autre cour d'assises. Cass. 26 décembre 1861. B. 284, p. 459. 398. (Condamnation et acquittement. Indivisibilité.) — Lorsqu'il y a indivisibilité absolue entre les différents chefs d'accusation résultant d'un même fait, et impossibilité morale de les séparer dans l'examen que doit en faire le jury, l'annulation doit porter aussi bien sur les faits écartés par le jury que sur ceux sur lesquels une condamnation est intervenue ; l'affaire doit être renvoyée pour le tout devant une autre cour d'assises. Cass. 31 janvier 1857. B. 40, p. 67. 399. — (Chef maintenu. Renvoi pour la peine) L'annulation prononcée pour irrégularité dans la position des questions au jury sur un chef d'accusation n'exerce aucune influence sur un autre chef régulièrement répondu, lequel doit être maintenu pour, par la cour d'assises de renvoi, la peine légale lui être appliquée, s'il y a lieu. Cass. 9 mars 1860. B. 73, p. 121. 400. (Faits indivisibles. Dégénérescence de l'accusation purgée. — Questions résultant des débats. En cas d'annulation d'une déclaration du jury affirmative uniquement sur une question subsidiaire résultant des débats, il y a lieu à renvoi pour le tout devant une autre cour d'assises, si le fait posé dans cette question se rattache par des éléments communs au fait résultant de l'arrêt de renvoi et résolu négativement; l'accusation ne peut être considérée comme purgée lorsqu'il résulte de la combinaison des diverses questions posées au jury que le chef résolu négativement n'est ni distinct ni indépendant de la réponse annulée. Cass. 3 janvier 1867. B. 40, p. 67. — 25 mars 1858. B. 106, p. 172. —
influence sur un autre chef régulièrement répondu, lequel doit être maintenu pour, par la cour d'assises de renvoi, la peine légale lui être appliquée, s'il y a lieu. Cass. 9 mars 1860. B. 73, p. 121. 400. (Faits indivisibles. Dégénérescence de l'accusation purgée. — Questions résultant des débats. En cas d'annulation d'une déclaration du jury affirmative uniquement sur une question subsidiaire résultant des débats, il y a lieu à renvoi pour le tout devant une autre cour d'assises, si le fait posé dans cette question se rattache par des éléments communs au fait résultant de l'arrêt de renvoi et résolu négativement; l'accusation ne peut être considérée comme purgée lorsqu'il résulte de la combinaison des diverses questions posées au jury que le chef résolu négativement n'est ni distinct ni indépendant de la réponse annulée. Cass. 3 janvier 1867. B. 40, p. 67. — 25 mars 1858. B. 106, p. 172. — 20 janvier 1860. B. 15, p. 22. — 2 août 1860. B. 183, p. 321. — 16 janvier 1862. B. 19, p. 26. — 26 décembre 1863. B. 31, p. 510. — 3 mars 1864. B. 54, p. 94. — 1er juin 1867. B. 134, p. 218. — 3 juin 1869. B. 122, p. 203. — 15 février 1872. B. 38, p. 57. — 25 avril 1872. B. 95, p. 155. V. infra, S 3, n° 446 et suiv., exemples de cas dans lesquels il y a eu cassation sans renvoi. Cass. 26 décembre 1863. B. 311, p. 510. Lorsque le jury a répondu négativement à la question principale de meurtre résultant de l'arrêt de renvoi, et affirmativement à la question subsidiaire de coups ayant occasionné la mort résultant des débats, l'annulation ultérieure du verdict ne laisse pas subsister la première réponse, et la cour de renvoi doit être saisie de l'accusation primitive, qui n'a pas été légalement purgée. Cass. 1er juin 1867. B. 134, p. 218. — 25 avril 1872. B. 95, p. 155. Lorsque la nullité résultant de ce que le jury n'a pas exprimé la majorité sur une question d'excuse, résolue négativement, se rattache à une question
1869. B. 122, p. 203. — 15 février 1872. B. 38, p. 57. — 25 avril 1872. B. 95, p. 155. V. infra, S 3, n° 446 et suiv., exemples de cas dans lesquels il y a eu cassation sans renvoi. Cass. 26 décembre 1863. B. 311, p. 510. Lorsque le jury a répondu négativement à la question principale de meurtre résultant de l'arrêt de renvoi, et affirmativement à la question subsidiaire de coups ayant occasionné la mort résultant des débats, l'annulation ultérieure du verdict ne laisse pas subsister la première réponse, et la cour de renvoi doit être saisie de l'accusation primitive, qui n'a pas été légalement purgée. Cass. 1er juin 1867. B. 134, p. 218. — 25 avril 1872. B. 95, p. 155. Lorsque la nullité résultant de ce que le jury n'a pas exprimé la majorité sur une question d'excuse, résolue négativement, se rattache à une question de coups et blessures posée subsidiairement à une question de parricide, résolue négativement, l'accusation principale n'étant pas purgée, il doit y avoir cassation avec renvoi pour le tout. Cass. 10 mars 1870. B. 58, p. 94. Lorsque le caractère commercial d'une pièce arguée de faux résulte de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation, et que c'est à tort que le président de la cour d'assises ne l'a pas compris dans la question au jury, l'accusation n'est pas purgée, et la cassation totale doit être prononcée, avec renvoi devant un nouveau jury. Cass. 27 novembre 1858. B. 291, p. 461. — 4 juin 1859. B. 142, p. 239. L'annulation du verdict affirmatif sur la question de complicité posée comme résultant des débats entraîne cassation du verdict négatif sur la question principale où l'accusé figurait comme auteur. L'accusation primitive n'est pas purgée dans son entier, puisqu'elle renfermait virtuellement la modification ou dégénérescence que le président a eu le droit d'en dégager. Cass. 3 mars 1864. B. 54, p. 94. Lorsque la chambre d'accusation a, outre le crime de faux commis dans les circonstances rappelées à l'arrêt, renvoyé l'inculpé devant la cour d'assises pour un délit d'escroquerie connexe à ce crime, la
et de l'acte d'accusation, et que c'est à tort que le président de la cour d'assises ne l'a pas compris dans la question au jury, l'accusation n'est pas purgée, et la cassation totale doit être prononcée, avec renvoi devant un nouveau jury. Cass. 27 novembre 1858. B. 291, p. 461. — 4 juin 1859. B. 142, p. 239. L'annulation du verdict affirmatif sur la question de complicité posée comme résultant des débats entraîne cassation du verdict négatif sur la question principale où l'accusé figurait comme auteur. L'accusation primitive n'est pas purgée dans son entier, puisqu'elle renfermait virtuellement la modification ou dégénérescence que le président a eu le droit d'en dégager. Cass. 3 mars 1864. B. 54, p. 94. Lorsque la chambre d'accusation a, outre le crime de faux commis dans les circonstances rappelées à l'arrêt, renvoyé l'inculpé devant la cour d'assises pour un délit d'escroquerie connexe à ce crime, la cassation de son arrêt souffre une distinction : en ce qui concerne le crime de faux, la cassation doit être prononcée sans renvoi ; mais, en ce qui concerne le délit connexe restant seul et ne relevant plus, par suite, de la cour d'assises, il y a lieu à renvoi devant une autre chambre d'accusation, qui statuera et sur la compétence et sur le fond. Cass. 3 janvier 1857. B. 6, p. 8. La Cour de cassation, qui maintient le verdict négatif sur le crime principal et annule la réponse sur l'accusation subsidiaire de banqueroute simple, doit renvoyer l'affaire devant une autre cour d'assises. Cass. 7 octobre 1869. B. 220, p. 349. L'annulation de l'arrêt de la cour d'assises, pour violation de la chose jugée, doit avoir lieu sans renvoi, si ce n'est toutefois dans le cas où, l'accusé ayant été condamné par contumace, il y a lieu de mettre à sa charge les frais de cette contumace; le renvoi est alors ordonné pour qu'il soit prononcé sur la condamnation aux frais de la contumace. Cass. 3 mai 1860. B. 120, p. 198. En cas de destruction des pièces d'une procédure soumise à la Cour de cassation, la cassation porte
devant une autre chambre d'accusation, qui statuera et sur la compétence et sur le fond. Cass. 3 janvier 1857. B. 6, p. 8. La Cour de cassation, qui maintient le verdict négatif sur le crime principal et annule la réponse sur l'accusation subsidiaire de banqueroute simple, doit renvoyer l'affaire devant une autre cour d'assises. Cass. 7 octobre 1869. B. 220, p. 349. L'annulation de l'arrêt de la cour d'assises, pour violation de la chose jugée, doit avoir lieu sans renvoi, si ce n'est toutefois dans le cas où, l'accusé ayant été condamné par contumace, il y a lieu de mettre à sa charge les frais de cette contumace; le renvoi est alors ordonné pour qu'il soit prononcé sur la condamnation aux frais de la contumace. Cass. 3 mai 1860. B. 120, p. 198. En cas de destruction des pièces d'une procédure soumise à la Cour de cassation, la cassation porte sur tout ce qui est postérieur au dernier acte représenté. Si ce dernier est l'arrêt de mise en accusation, le renvoi doit être fait au procureur général pour la rédaction d'un nouvel acte d'accusation. Cass. 25 août 1871. B. 97, p. 176. — 5 septembre 1871. B. 109, p. 197. — 21 septembre 1871. B. 121, p. 215. — 28 septembre 1871. B. 122, p. 216. La cassation ne peut être prononcée sans renvoi, lorsque l'annulation de l'arrêt correctionnel laisse subsister un jugement de condamnation frappé d'un appel qui doit être soumis à un second degré de juridiction. Cass. 3 juin 1864. B. 140, p. 257. Lorsqu'un prévenu est reconnu coupable de plusieurs délits et qu'un seul d'eux, celui annulé, justifie la peine prononcée, le renvoi doit être ordonné pour le tout. Cass. 11 juillet 1862. B. 170, p. 291. Doit être annulé, pour le tout, l'arrêt qui, par un seul et même dispositif indivisible, a statué sur plusieurs chefs dont l'un entraîne la cassation. Cass. 31 juillet 1869. B. 187, p. 298. 413. (Coprévenus. Nullité à l'égard d'un seul. Condamnations non indivisibles.) Il n'y a pas indivisibilité entre les condamnations de deux coprévenus quant à la quotité de la