jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
son territoire, le 27 du même mois, de curer immédiatement le cours d'eau, chacun en droit soi; Attendu que ce règlement, malgré l'inexactitude de l'un de ses motifs, était légal et obligatoire, et devait trouver sa sanction dans l'article 471, n° 15, du Code pénal, et que les infractions à ses dispositions rentraient dans les attributions du juge de police, aux termes des articles 137 et 139 précités; Que, cependant, le tribunal de police de Nantes, devant qui les défendeurs avaient été traduits pour non-exécution de l'arrêté, s'est déclaré incompétent, par le motif que l'article 4 de la loi du 14 floréal an XI attribuait aux conseils de préfecture la connaissance des contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux en matière de curage sur les cours d'eau non navigables ; Mais attendu que, si l'esprit de la loi du 14 floréal an XI. ### CORRECTION ### l'avocat général Raynal ; Sur le premier moyen, pris de ce que la dénonciation calomnieuse a été adressée au ministre de la justice: Attendu que les ministres sont compris parmi les officiers de justice ou de police administrative ou judiciaire que mentionne l'article 373 du Code pénal, puisque la dénonciation peut devenir la base d'une poursuite, soit lorsqu'elle provoque une action judiciaire, soit lorsqu'elle provoque la révocation de la personne dénoncée, si cette personne occupe une fonction publique; Sur le deuxième moyen, fondé sur ce que le ministre de la justice n'aurait pas statué, dans l'espèce, sur la fausseté des faits imputés : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la dénonciation a été transmise par le ministre de la justice à la chambre des huissiers de Montargis, pour que cette chambre donnât son avis sur les faits dénoncés contre l'huissier Patron; que cette chambre a déclaré ces faits inexacts et mensongers ; que cette délibération, approuvée par le procureur impérial, a été adressée au ministre, qui l'a renvoyée au procureur général d'Orléans, pour qu'il fût donné suite à la poursuite pour dénonciation calomnieuse; que de ces diverses constatations résulte une décision suffisante sur la
du Code pénal, puisque la dénonciation peut devenir la base d'une poursuite, soit lorsqu'elle provoque une action judiciaire, soit lorsqu'elle provoque la révocation de la personne dénoncée, si cette personne occupe une fonction publique; Sur le deuxième moyen, fondé sur ce que le ministre de la justice n'aurait pas statué, dans l'espèce, sur la fausseté des faits imputés : Attendu que l'arrêt attaqué constate que la dénonciation a été transmise par le ministre de la justice à la chambre des huissiers de Montargis, pour que cette chambre donnât son avis sur les faits dénoncés contre l'huissier Patron; que cette chambre a déclaré ces faits inexacts et mensongers ; que cette délibération, approuvée par le procureur impérial, a été adressée au ministre, qui l'a renvoyée au procureur général d'Orléans, pour qu'il fût donné suite à la poursuite pour dénonciation calomnieuse; que de ces diverses constatations résulte une décision suffisante sur la fausseté des faits dénoncés ; Sur le troisième moyen, pris de ce que l'arrêt attaqué aurait mis à la charge du prévenu les honoraires de l'avoué de la partie civile : Attendu que l'arrêt qui, en liquidant à la somme de 35 fr. 05 cent, les frais d'appel, ordonne la distraction de ces dépens au profit de l'avoué de la partie civile, n'a fait que prononcer, en conformité de l'article 133 du Code de procédure civile, une distraction de dépens qui devaient régulièrement être mises à la charge du prévenu, au profit de l'avoué qui en avait fait l'avance : Par ces motifs, REJETTE, etc. — Chambre criminelle. N° 19. COURS D'EAU. — CURAGE. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — COMPÉTENCE. Le préfet peut déléguer au maire le droit qu'il tient de la loi, de réglementer la police et le curage des cours d'eau non navigables; par suite, l'arrêté municipal qui, en vertu de cette délégation, a enjoint, pour cause de salubrité publique, aux propriétaires riverains d'un cours d'eau situé sur son territoire, de curer immédiatement ce cours d'eau, chacun en droit soi, est légal et obligatoire, et les contraventions à cet arrêté doivent être réprimées par les peines de l'article 671,
distraction de ces dépens au profit de l'avoué de la partie civile, n'a fait que prononcer, en conformité de l'article 133 du Code de procédure civile, une distraction de dépens qui devaient régulièrement être mises à la charge du prévenu, au profit de l'avoué qui en avait fait l'avance : Par ces motifs, REJETTE, etc. — Chambre criminelle. N° 19. COURS D'EAU. — CURAGE. — ARRÊTÉ MUNICIPAL. — COMPÉTENCE. Le préfet peut déléguer au maire le droit qu'il tient de la loi, de réglementer la police et le curage des cours d'eau non navigables; par suite, l'arrêté municipal qui, en vertu de cette délégation, a enjoint, pour cause de salubrité publique, aux propriétaires riverains d'un cours d'eau situé sur son territoire, de curer immédiatement ce cours d'eau, chacun en droit soi, est légal et obligatoire, et les contraventions à cet arrêté doivent être réprimées par les peines de l'article 671, n° 15, du Code pénal, peines que le tribunal de police est seul compétent pour procéder à leur jugement (1). ANNULATION, sur le pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de la ville de Nantes, d'un Jugement rendu, par ce tribunal, le 19 novembre 1857, en faveur de Genin, Allard et autres. Du 23 Janvier 1858. LA COUR, Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, et les conclusions de M. Raynal, avocat général ; Sur l'unique moyen pris d'une violation des articles 471, n° 15, du Code pénal, 137 et 139 du Code d'instruction criminelle, en ce que le tribunal de police s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'infraction à un arrêté administratif ordonnant le curage d'un cours d'eau non navigable : Vu ces articles ; Attendu qu'un arrêté du préfet de la Loire-Inférieure, en date du 6 juin 1845, dans le double but d'obvier au danger des inondations et de l'insalubrité, prescrivit aux riverains d'opérer le curage de la Chézine, cours d'eau non navigable ni flottable, qui coule sur les territoires de la ville de Nantes et du village de Chantenay, en chargeant les maires de ces communes de faire renouveler cette opération, lorsqu'ils le jugeraient
de Genin, Allard et autres. Du 23 Janvier 1858. LA COUR, Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, et les conclusions de M. Raynal, avocat général ; Sur l'unique moyen pris d'une violation des articles 471, n° 15, du Code pénal, 137 et 139 du Code d'instruction criminelle, en ce que le tribunal de police s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'infraction à un arrêté administratif ordonnant le curage d'un cours d'eau non navigable : Vu ces articles ; Attendu qu'un arrêté du préfet de la Loire-Inférieure, en date du 6 juin 1845, dans le double but d'obvier au danger des inondations et de l'insalubrité, prescrivit aux riverains d'opérer le curage de la Chézine, cours d'eau non navigable ni flottable, qui coule sur les territoires de la ville de Nantes et du village de Chantenay, en chargeant les maires de ces communes de faire renouveler cette opération, lorsqu'ils le jugeraient nécessaire ; Attendu qu'outre les droits que leur confère sur les rivières navigables l'arrêté du directoire du 20 ventôse an VI, les préfets ont reçu, des lois des 22 décembre 1789 (section VI, article 2, n° 6), 12-20 août 1790 (chapitre VI) et 14 floréal an XI, confirmées par le décret-loi sur la décentralisation administrative, du 25 mars 1852, article 116, tableau a, n° 51, et article 4, tableau d, n° 5, le pouvoir de réglementer la police et le curage des cours d'eau non navigables; que, par suite, le préfet de la Loire-Inférieure a pu déléguer au maire de Nantes la faculté de faire opérer un nouveau curage de la Chézine, quand le besoin s'en ferait sentir ; Attendu que le maire de Nantes, se basant tout à la fois sur cet arrêté préfectoral, sur ce que la loi du 14 floréal an XI mettait, selon lui, les frais de curage à la charge des riverains, et sur les dispositions de la loi des 16-24 août 1790, fit, le 22 août 1857, un règlement qui enjoignait, pour cause de salubrité publique, aux propriétaires riverains de la Chézine, sur le territoire de Nantes, comme le maire de Chantenay l'ordonna pour
décret-loi sur la décentralisation administrative, du 25 mars 1852, article 116, tableau a, n° 51, et article 4, tableau d, n° 5, le pouvoir de réglementer la police et le curage des cours d'eau non navigables; que, par suite, le préfet de la Loire-Inférieure a pu déléguer au maire de Nantes la faculté de faire opérer un nouveau curage de la Chézine, quand le besoin s'en ferait sentir ; Attendu que le maire de Nantes, se basant tout à la fois sur cet arrêté préfectoral, sur ce que la loi du 14 floréal an XI mettait, selon lui, les frais de curage à la charge des riverains, et sur les dispositions de la loi des 16-24 août 1790, fit, le 22 août 1857, un règlement qui enjoignait, pour cause de salubrité publique, aux propriétaires riverains de la Chézine, sur le territoire de Nantes, comme le maire de Chantenay l'ordonna pour son territoire, le 27 du même mois, de curer immédiatement le cours d'eau, chacun en droit soi; Attendu que ce règlement, malgré l'inexactitude de l'un de ses motifs, était légal et obligatoire, et devait trouver sa sanction dans l'article 471, n° 15, du Code pénal, et que les infractions à ses dispositions rentraient dans les attributions du juge de police, aux termes des articles 137 et 139 précités; Que, cependant, le tribunal de police de Nantes, devant qui les défendeurs avaient été traduits pour non-exécution de l'arrêté, s'est déclaré incompétent, par le motif que l'article 4 de la loi du 14 floréal an XI attribuait aux conseils de préfecture la connaissance des contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux en matière de curage sur les cours d'eau non navigables ; Mais attendu que, si l'esprit de la loi du 14 floréal an XI. xi a été que, quand l'exécution des anciens règlements ou des usages locaux éprouverait des difficultés, les nouvelles mesures de curage soient pratiquées de telle sorte que les frais en retombent à la charge, non pas seulement des riverains, mais de tous les propriétaires de la contrée,
ses dispositions rentraient dans les attributions du juge de police, aux termes des articles 137 et 139 précités; Que, cependant, le tribunal de police de Nantes, devant qui les défendeurs avaient été traduits pour non-exécution de l'arrêté, s'est déclaré incompétent, par le motif que l'article 4 de la loi du 14 floréal an XI attribuait aux conseils de préfecture la connaissance des contestations relatives au recouvrement des rôles, aux réclamations des individus imposés et à la confection des travaux en matière de curage sur les cours d'eau non navigables ; Mais attendu que, si l'esprit de la loi du 14 floréal an XI. xi a été que, quand l'exécution des anciens règlements ou des usages locaux éprouverait des difficultés, les nouvelles mesures de curage soient pratiquées de telle sorte que les frais en retombent à la charge, non pas seulement des riverains, mais de tous les propriétaires de la contrée, intéressés à l'opération, chacun dans la proportion de l'avantage qu'elle doit lui procurer, et si l'article 4 établit, en ce cas, la compétence de la juridiction administrative, cette loi ne met pas toutefois un obstacle absolu à ce que, s'il s'agit de prendre d'urgence des mesures dans l'intérêt de la salubrité publique, l'autorité administrative use des pouvoirs que lui confère l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1870, pour prescrire aux propriétaires riverains des cours d'eau non navigables de faire opérer eux-mêmes immédiatement le curage des parties colligées à leurs propriétés; Qu'en pareil cas, les riverains peuvent se pourvoir devant l'autorité administrative supérieure contre l'arrêté qui met les travaux exclusivement à leur charge, et demander que le curage s'exécute dans les conditions plus équitables de la loi du 14 floréal an xi, aux frais de tous les intéressés; mais que l'arrêté, tant qu'il subsiste, doit recevoir son exécution; que la contravention à ses dispositions rentre dans l'application de l'article 471, n° 15, du Code pénal, et que le juge de police ne peut se refuser à la réprimer; Qu'en décidant le contraire, et en renvoyant la cause devant le conseil de préfecture, le jugement attaqué a méconnu
salubrité publique, l'autorité administrative use des pouvoirs que lui confère l'article 3, titre XI de la loi des 16-24 août 1870, pour prescrire aux propriétaires riverains des cours d'eau non navigables de faire opérer eux-mêmes immédiatement le curage des parties colligées à leurs propriétés; Qu'en pareil cas, les riverains peuvent se pourvoir devant l'autorité administrative supérieure contre l'arrêté qui met les travaux exclusivement à leur charge, et demander que le curage s'exécute dans les conditions plus équitables de la loi du 14 floréal an xi, aux frais de tous les intéressés; mais que l'arrêté, tant qu'il subsiste, doit recevoir son exécution; que la contravention à ses dispositions rentre dans l'application de l'article 471, n° 15, du Code pénal, et que le juge de police ne peut se refuser à la réprimer; Qu'en décidant le contraire, et en renvoyant la cause devant le conseil de préfecture, le jugement attaqué a méconnu les règles de compétence, faussement appliqué l'article 4 de la loi du 14 floréal an xi, et violé les articles 471, n° 15, du Code pénal, 137 et 139 du Code d'instruction criminelle. CASSE et ANNULE le jugement rendu, le 9 novembre dernier, par le tribunal de simple police du canton de Nantes (Loire-Inférieure), en faveur des nommés Etienne Génin, Benjamin Allard, Louis Petit, femme Bâtard, Paul Puget, Leroux de Comméquier et Laennec père; Et, pour être statué conformément à la loi sur la contravention imputée à ces prévenus, RENVOIE la cause et lesdites parties devant le tribunal de simple police du canton de Savenay, même département; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 20. CHASSE (DÉLIT DE). — GARDE CHAMPÊTRE. — PERMIS DE CHASSE. — INTERDICTION. L'interdiction faite par l'article 7 de la loi du 3 mai 1866, sur la chasse, de délivrer un permis de chasse aux gardes champêtres, ne constitue pas un délit de chasse passible des peines édictées par cette loi, lorsque ce garde champêtre justifie avoir obtenu un permis de chasse du préfet de son département, alors même que ce permis de chasse aurait été obtenu par surprise. REJET du pourvoi formé par le Procureur général
canton de Nantes (Loire-Inférieure), en faveur des nommés Etienne Génin, Benjamin Allard, Louis Petit, femme Bâtard, Paul Puget, Leroux de Comméquier et Laennec père; Et, pour être statué conformément à la loi sur la contravention imputée à ces prévenus, RENVOIE la cause et lesdites parties devant le tribunal de simple police du canton de Savenay, même département; Ordonne, etc. — Chambre criminelle. N° 20. CHASSE (DÉLIT DE). — GARDE CHAMPÊTRE. — PERMIS DE CHASSE. — INTERDICTION. L'interdiction faite par l'article 7 de la loi du 3 mai 1866, sur la chasse, de délivrer un permis de chasse aux gardes champêtres, ne constitue pas un délit de chasse passible des peines édictées par cette loi, lorsque ce garde champêtre justifie avoir obtenu un permis de chasse du préfet de son département, alors même que ce permis de chasse aurait été obtenu par surprise. REJET du pourvoi formé par le Procureur général près la Cour impériale d'Amiens, contre un Arrêt rendu par cette cour, chambre civile, jugeant correctionnellement, le 29 décembre 1857, en faveur du sieur Serre, garde champêtre. Du 28 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général Guyho, en ses conclusions; Vu les articles 1, 7 et 11 de la loi du 3 mai 1844; Attendu que, s'il est constant, en fait, qu'à la date du 29 novembre 1857, le nommé Serre, garde champêtre de la commune de Mortefontaine, a été trouvé chassant sur le territoire de cette commune, il est constaté par le procès-verbal que ledit Serre était porteur d'un permis de chasse à lui délivré, le 27 septembre 1857, par le préfet du département de l'Oise; Attendu que l'article 7 de la loi précitée, qui porte: Le permis de chasse ne sera pas délivré 1°..., 2°..., 3°..., aux gardes champêtres des communes..., n'édicle aucune peine contre les gardes champêtres qui ont obtenu un permis de chasse, et ne saurait, dès lors, rendre sans valeur, au point de vue de la répression judiciaire, les permis qui leur ont été accordés par l'autorité administrative; D'où il suit qu'en refusant de prononcer contre
les articles 1, 7 et 11 de la loi du 3 mai 1844; Attendu que, s'il est constant, en fait, qu'à la date du 29 novembre 1857, le nommé Serre, garde champêtre de la commune de Mortefontaine, a été trouvé chassant sur le territoire de cette commune, il est constaté par le procès-verbal que ledit Serre était porteur d'un permis de chasse à lui délivré, le 27 septembre 1857, par le préfet du département de l'Oise; Attendu que l'article 7 de la loi précitée, qui porte: Le permis de chasse ne sera pas délivré 1°..., 2°..., 3°..., aux gardes champêtres des communes..., n'édicle aucune peine contre les gardes champêtres qui ont obtenu un permis de chasse, et ne saurait, dès lors, rendre sans valeur, au point de vue de la répression judiciaire, les permis qui leur ont été accordés par l'autorité administrative; D'où il suit qu'en refusant de prononcer contre Serre la condamnation requise par le ministère public, l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de loi. REJETTE le pourvoi; Ordonne, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 21. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE. — 1° BREVET D'INVENTION. — MOYEN NOUVEAU. — FIN DE NON-RECEVOIR. 2° PROROGATION DE BREVET. — PROMULGATION. — FORCE EXÉCUTOIRE 1° Le prévenu de contrefaçon qui, devant la cour impériale, n'a pas pris de conclusions afin de faire considérer le brevet pris par le demandeur comme brevet d'importation d'une patente obtenue en Angleterre, n'est pas recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, les constatations de l'arrêt attaqué que la patente obtenue en Angleterre n'a pu être divulguée en France antérieurement au brevet. 2° La loi qui prorogue un brevet d'invention, dont la jouissance expirait le 11 juin 1856, ne devient exécutoire qu'après avoir été sanctionnée et promulguée; il importe peu que cette sanction et celle promulgation soient postérieures à l'expiration du brevet. REJET du pourvoi du sieur Pyronnet contre un Arrêt rendu par la Cour impériale de Bordeaux, chambre correctionnelle, le juin 1857, le condamnant à vingt-cinq francs, etc. Du 28 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; ouï Me Beauvais Devaux, dans
EXÉCUTOIRE 1° Le prévenu de contrefaçon qui, devant la cour impériale, n'a pas pris de conclusions afin de faire considérer le brevet pris par le demandeur comme brevet d'importation d'une patente obtenue en Angleterre, n'est pas recevable à critiquer, devant la Cour de cassation, les constatations de l'arrêt attaqué que la patente obtenue en Angleterre n'a pu être divulguée en France antérieurement au brevet. 2° La loi qui prorogue un brevet d'invention, dont la jouissance expirait le 11 juin 1856, ne devient exécutoire qu'après avoir été sanctionnée et promulguée; il importe peu que cette sanction et celle promulgation soient postérieures à l'expiration du brevet. REJET du pourvoi du sieur Pyronnet contre un Arrêt rendu par la Cour impériale de Bordeaux, chambre correctionnelle, le juin 1857, le condamnant à vingt-cinq francs, etc. Du 28 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. Victor Foucher, conseiller, en son rapport; ouï Me Beauvais Devaux, dans l'intérêt de Fleury-Pyronnet; Ouï MM. Paul Fabre et Groualle, dans l'intérêt des défendeurs, Ouï M. Guyho, avocat général, en ses conclusions; Sur le premier moyen : Attendu que, soit en première instance, soit en appel, Fleury-Pironnet n'a pris aucune conclusion tendant à faire considérer le brevet pris par Boucherie, le 10 juin 1851, comme brevet d'importation d'une patente obtenue en Angleterre par un sieur Belhel; Attendu que les conclusions prises par le demandeur devant la cour impériale ne tendaient à faire considérer Boucherie que comme plagiaire des procédés de Belhel, et que c'est en réponse à ces conclusions que l'arrêt attaqué déclare que Boucherie ne pouvait être l'imitateur de ces procédés, puisque le brevet dudit Boucherie était antérieur à la publication officielle en Angleterre de la patente de Belhel, cette publication n'ayant eu lieu qu'en décembre 1851; Attendu qu'il résulte de ces constatations de l'arrêt que, la patente de Belhel n'ayant pas été divulguée en France antérieurement au brevet de Boucherie, ce brevet ne pouvait et n'a jamais été considéré que comme un brevet d'invention; Attendu, dès lors, que le moyen est nouveau et ne peut être proposé pour la première fois à l'appui du pourvoi devant la Cour de
10 juin 1851, comme brevet d'importation d'une patente obtenue en Angleterre par un sieur Belhel; Attendu que les conclusions prises par le demandeur devant la cour impériale ne tendaient à faire considérer Boucherie que comme plagiaire des procédés de Belhel, et que c'est en réponse à ces conclusions que l'arrêt attaqué déclare que Boucherie ne pouvait être l'imitateur de ces procédés, puisque le brevet dudit Boucherie était antérieur à la publication officielle en Angleterre de la patente de Belhel, cette publication n'ayant eu lieu qu'en décembre 1851; Attendu qu'il résulte de ces constatations de l'arrêt que, la patente de Belhel n'ayant pas été divulguée en France antérieurement au brevet de Boucherie, ce brevet ne pouvait et n'a jamais été considéré que comme un brevet d'invention; Attendu, dès lors, que le moyen est nouveau et ne peut être proposé pour la première fois à l'appui du pourvoi devant la Cour de cassation; Sur le deuxième moyen : Attendu que la loi qui proroge le brevet Boucherie, dont la jouissance expirait le 11 juin 1856, a été votée le 8 du même mois de juin par le Corps législatif; que le Sénat, auquel elle a été soumise, conformément à l'article 25 de la Constitution de 1852, a reconnu que cette loi était constitutionnelle, et qu'elle était rendue dans les limites du pouvoir législatif; Attendu que cette loi a été sanctionnée et promulguée par l'Empereur dans les formes constitutionnelles, et que le pouvoir judiciaire est, dès lors, tenu d'y obéir; Attendu que cette loi qui prorogue la durée du brevet de Boucherie, sous les conditions qu'elle spécifie, jusqu'au 10 juin 1861, a maintenu ledit Boucherie dans la jouissance de ce brevet jusqu'à ladite date; d'où il suit que l'invention qui en est l'objet n'a pu tomber dans le domaine public; Attendu, en fait, que le délit de contrefaçon reproché à Fleury-Pironnet a été constaté postérieurement à la promulgation de la loi, et que, dès lors, elle n'a cessé d'avoir à son égard toute sa force obligatoire; Par ces motifs, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 22. TAPAGES NOCTURNES. — CONSTATATION