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intéressé. Lorsqu'une pétition et, le cas échéant, les observations du gouvernement intéressé ont été communiquées aux Membres du Conseil, le président fait appel à deux de ses collègues pour examiner avec lui, en comité, les documents. Un exposé détaillé de la situation, en ce qui concerne les travaux des comités de minorités, est donné dans le rapport supplémentaire à la sixième Assemblée. Les comités de minorités ne portent pas à la connaissance des pétitionnaires le contenu des observations du gouvernement intéressé et n'engagent aucune discussion avec eux. Cette procédure se justifie par la même raison que l'attitude adoptée par le Secrétariat, et indiquée au chiffre III a) ci-dessus, à savoir que le pétitionnaire n'est pas partie à un procès entre lui-même et le gouvernement intéressé. Un comité de minorités peut charger le Secrétariat de vérifier certains renseignements, quelle que soit leur source. Mais cette procédure n'implique pas la communication au pétitionnaire des observations du gouvernement intéressé et, dans la pratique, les comités de minorités s'abstiennent, en règle générale, d'entrer en correspondance avec les pétitionnaires. Le comité de minorités peut conclure ses travaux de deux manières: 1. En référant la question au Conseil. Dans ce cas, les pétitionnaires auront la même faculté que le public en général de prendre connaissance du rapport du comité et de tous les documents soumis au Conseil, y compris les observations du gouvernement intéressé. 2. Sans référer la question au Conseil. (Ainsi qu'il ressort du rapport supplémentaire à la sixième Assemblée, cela ne signifie naturellement pas que le comité s'est confiné dans une attitude entièrement négative.) Dans ce cas, le comité n'adressera ordinairement aucun rapport au Conseil. Toutefois, il s'est présenté, en 1922, quatre cas dans lesquels les comités de minorités ont adressé au Conseil des rapports sur le résultat négatif de leur examen d'une pétition de minorités et des observations du gouvernement intéressé (Documents du Conseil C.197.M.109.1922.1, C.210.M.114. 1922.1, C.478.1922.1 et C.479.1922.1). Dans aucun de ces cas, le gouvernement intéressé n'a été prié de formuler son opinion avant que le rapport soit adressé au Conseil. Les rapports n'ont pas été insérés au Journal Officiel. Dernièrement,
faculté que le public en général de prendre connaissance du rapport du comité et de tous les documents soumis au Conseil, y compris les observations du gouvernement intéressé. 2. Sans référer la question au Conseil. (Ainsi qu'il ressort du rapport supplémentaire à la sixième Assemblée, cela ne signifie naturellement pas que le comité s'est confiné dans une attitude entièrement négative.) Dans ce cas, le comité n'adressera ordinairement aucun rapport au Conseil. Toutefois, il s'est présenté, en 1922, quatre cas dans lesquels les comités de minorités ont adressé au Conseil des rapports sur le résultat négatif de leur examen d'une pétition de minorités et des observations du gouvernement intéressé (Documents du Conseil C.197.M.109.1922.1, C.210.M.114. 1922.1, C.478.1922.1 et C.479.1922.1). Dans aucun de ces cas, le gouvernement intéressé n'a été prié de formuler son opinion avant que le rapport soit adressé au Conseil. Les rapports n'ont pas été insérés au Journal Officiel. Dernièrement, un procès-verbal a été rédigé par un comité de minorités et, avec l'assentiment du représentant du gouvernement intéressé, il est publié dans le Journal Officiel. Dans aucun autre cas, la conclusion des travaux d'un comité de minorités n'a abouti à une communication au Conseil ou au public, et lorsqu'aucune communication de ce genre n'a été faite, le Secrétariat ne se considère pas comme autorisé à prendre l'initiative de faire connaître au pétitionnaire le résultat de sa pétition. Si le pétitionnaire demandait ce renseignement, on lui répondrait d'ordinaire que, jusqu'ici, aucun membre du Conseil n'a pris l'initiative d'attirer l'attention du Conseil, en vertu du traité de minorités, sur la question qui constitue le fond de la pétition. Note du Secrétaire général soumise au Conseil le 10 juin 1926. 1. Le 31 janvier 1923, le Conseil a approuvé des « règles de procédure concernant les pétitions relatives aux habitants des territoires sous mandat », dont un exemplaire est joint au présent document (Appendice I). Ces règles établissent une distinction entre a) les pétitions qui émanent des habitants de territoires sous mandat et qui ne peuvent être transmises au Secrétariat de la Société des Nations que par la Puissance mandataire, et b) les
de ce genre n'a été faite, le Secrétariat ne se considère pas comme autorisé à prendre l'initiative de faire connaître au pétitionnaire le résultat de sa pétition. Si le pétitionnaire demandait ce renseignement, on lui répondrait d'ordinaire que, jusqu'ici, aucun membre du Conseil n'a pris l'initiative d'attirer l'attention du Conseil, en vertu du traité de minorités, sur la question qui constitue le fond de la pétition. Note du Secrétaire général soumise au Conseil le 10 juin 1926. 1. Le 31 janvier 1923, le Conseil a approuvé des « règles de procédure concernant les pétitions relatives aux habitants des territoires sous mandat », dont un exemplaire est joint au présent document (Appendice I). Ces règles établissent une distinction entre a) les pétitions qui émanent des habitants de territoires sous mandat et qui ne peuvent être transmises au Secrétariat de la Société des Nations que par la Puissance mandataire, et b) les pétitions qui émanent d'une autre source et qui peuvent être communiquées directement au Secrétariat de la Société des Nations. 2. En dehors de la clause du paragraphe 2, ces règles ne renferment aucune disposition concernant la correspondance avec les pétitionnaires ou les réponses à ces derniers. En l'absence d'instructions du Conseil, l'usage général adopté par le Secrétariat et la Commission permanente des mandats consiste à traiter les pétitions suivant les besoins de chaque phase particulière de la procédure ou de chaque situation particulière, sans prendre, bien entendu, une mesure quelconque qui pourrait être considérée autrement que comme une interprétation ou comme la conséquence naturelle de la procédure établie par les règles que le Conseil a approuvées. L'usage actuellement suivi est exposé ci-dessous. 3. Lorsque le Secrétariat reçoit directement des pétitions appartenant à la catégorie a), ces dernières, conformément au paragraphe 2 des règles, sont retournées aux signataires avec prière de les présenter à nouveau, par l'intermédiaire du Gouvernement de la Puissance mandataire. 4. Lorsque des pétitions appartenant à la catégorie a) sont reçues par la voie régulière, elles sont transmises aux membres de la Commission permanente des mandats et la Puissance mandataire en est informée; mais aucune communication n'est adressée
Conseil, l'usage général adopté par le Secrétariat et la Commission permanente des mandats consiste à traiter les pétitions suivant les besoins de chaque phase particulière de la procédure ou de chaque situation particulière, sans prendre, bien entendu, une mesure quelconque qui pourrait être considérée autrement que comme une interprétation ou comme la conséquence naturelle de la procédure établie par les règles que le Conseil a approuvées. L'usage actuellement suivi est exposé ci-dessous. 3. Lorsque le Secrétariat reçoit directement des pétitions appartenant à la catégorie a), ces dernières, conformément au paragraphe 2 des règles, sont retournées aux signataires avec prière de les présenter à nouveau, par l'intermédiaire du Gouvernement de la Puissance mandataire. 4. Lorsque des pétitions appartenant à la catégorie a) sont reçues par la voie régulière, elles sont transmises aux membres de la Commission permanente des mandats et la Puissance mandataire en est informée; mais aucune communication n'est adressée aux pétitionnaires. 5. En ce qui concerne les pétitions appartenant à la catégorie b), le Secrétariat en accuse réception et informe les pétitionnaires que leurs pétitions ont été transmises au président de la Commission. Il appartient à ce dernier de décider quelles sont celles de ces pétitions qui doivent être considérées comme dignes de retenir l'attention et quelles sont celles qui doivent être considérées comme étant manifestement sans importance. En ce qui concerne les pétitions qui, de l'avis du président, ne sont pas dignes de retenir l'attention de la Commission, une note que la Commission a approuvée le 28 octobre 1925 (voir les procès-verbaux de la septième session, pages 133 et 134 et le rapport au Conseil sur les travaux de cette session, page 2) indique qu'il convient d'informer les pétitionnaires des raisons qui ont motivé la décision du président. Conformément aux règles approuvées par le Conseil, le président soumet, en outre, à la Commission, au cours de sa session suivante, un rapport dans lequel il indique les pétitions qu'il a considérées comme n'étant pas dignes de retenir l'attention de la Commission, ainsi que les motifs de sa décision. Les pétitions de la catégorie b), qui sont considérées comme dignes
considérées comme dignes de retenir l'attention et quelles sont celles qui doivent être considérées comme étant manifestement sans importance. En ce qui concerne les pétitions qui, de l'avis du président, ne sont pas dignes de retenir l'attention de la Commission, une note que la Commission a approuvée le 28 octobre 1925 (voir les procès-verbaux de la septième session, pages 133 et 134 et le rapport au Conseil sur les travaux de cette session, page 2) indique qu'il convient d'informer les pétitionnaires des raisons qui ont motivé la décision du président. Conformément aux règles approuvées par le Conseil, le président soumet, en outre, à la Commission, au cours de sa session suivante, un rapport dans lequel il indique les pétitions qu'il a considérées comme n'étant pas dignes de retenir l'attention de la Commission, ainsi que les motifs de sa décision. Les pétitions de la catégorie b), qui sont considérées comme dignes de retenir l'attention, sont transmises à la Puissance mandataire et aux membres de la Commission, mais aucune communication n'est adressée aux pétitionnaires. En règle générale, la Commission discute séparément les pétitions qu'elle a reçues et qui, d'après les règles de procédure, sont prêtes à être examinées; dans certains cas, lorsqu'une pétition a un caractère général et concerne des questions qui seraient normalement discutées au cours de l'examen du rapport annuel de la Puissance mandataire, cette pétition a cependant, en tout ou en partie, été examinée en même temps que le rapport annuel. Les procès-verbaux des séances de la Commission donnent le compte rendu de la discussion de toutes les pétitions et renferment tout un rapport du président sur les pétitions qu'il a considérées comme n'étant pas dignes de retenir l'attention de la Commission. Dans son rapport au Conseil, la Commission fait figurer un exposé de ses conclusions concernant les pétitions qu'elle a examinées; dans ces conclusions, la Commission elle-même soumet quelquefois, au Conseil, des suggestions au sujet de la communication qui, à son avis, pourrait être adressée aux pétitionnaires. Généralement, ces conclusions figurent dans une partie distincte du rapport, mais dans le cas d'une des pétitions de caractère général concernant
pétition a un caractère général et concerne des questions qui seraient normalement discutées au cours de l'examen du rapport annuel de la Puissance mandataire, cette pétition a cependant, en tout ou en partie, été examinée en même temps que le rapport annuel. Les procès-verbaux des séances de la Commission donnent le compte rendu de la discussion de toutes les pétitions et renferment tout un rapport du président sur les pétitions qu'il a considérées comme n'étant pas dignes de retenir l'attention de la Commission. Dans son rapport au Conseil, la Commission fait figurer un exposé de ses conclusions concernant les pétitions qu'elle a examinées; dans ces conclusions, la Commission elle-même soumet quelquefois, au Conseil, des suggestions au sujet de la communication qui, à son avis, pourrait être adressée aux pétitionnaires. Généralement, ces conclusions figurent dans une partie distincte du rapport, mais dans le cas d'une des pétitions de caractère général concernant l'administration de la Syrie et examinée par la Commission, au cours de sa huitième session, les conclusions ont été insérées dans le rapport général de la Commission au Conseil. Dans cette phase de la procédure il n'est adressé, d'ordinaire, aucune communication aux pétitionnaires, mais dans un seul cas, où l'examen d'une pétition avait été différé pendant un laps de temps considérable, la Commission a décidé de faire connaître aux pétitionnaires que leur plainte serait examinée lors de la prochaine session, et cette décision a été mentionnée dans le rapport au Conseil. Les conclusions concernant les pétitions examinées par la Commission sont ensuite étudiées par le Conseil qui, s'il approuve lesdites conclusions, adopte généralement une résolution à cet effet, chargeant le Secrétaire général de les porter à la connaissance du pétitionnaire et de la Puissance mandataire intéressée, dans chaque cas. Le Secrétaire général transmet ensuite ces conclusions directement aux pétitionnaires et envoie copie de sa communication à la Puissance mandataire intéressée, dans chaque cas. Le procès-verbal de la réunion de la Commission, au cours de laquelle la pétition a été examinée — et qui est un document public — est d'ordinaire transmis également, à titre d'information, au pétitionnaire. Telle a été
d'une pétition avait été différé pendant un laps de temps considérable, la Commission a décidé de faire connaître aux pétitionnaires que leur plainte serait examinée lors de la prochaine session, et cette décision a été mentionnée dans le rapport au Conseil. Les conclusions concernant les pétitions examinées par la Commission sont ensuite étudiées par le Conseil qui, s'il approuve lesdites conclusions, adopte généralement une résolution à cet effet, chargeant le Secrétaire général de les porter à la connaissance du pétitionnaire et de la Puissance mandataire intéressée, dans chaque cas. Le Secrétaire général transmet ensuite ces conclusions directement aux pétitionnaires et envoie copie de sa communication à la Puissance mandataire intéressée, dans chaque cas. Le procès-verbal de la réunion de la Commission, au cours de laquelle la pétition a été examinée — et qui est un document public — est d'ordinaire transmis également, à titre d'information, au pétitionnaire. Telle a été la pratique normale, mais elle n'a pas été invariablement appliquée, car dans le cas de l'une des pétitions examinées par la Commission, au cours de sa sixième session, la Commission elle-même a émis l'opinion, ratifiée par le Conseil, que la réponse devait être transmise par l'intermédiaire de la Puissance mandataire. Dans une note (voir appendice II), examinée par la Commission le 28 octobre 1925, il était indiqué que le Secrétaire général avait signalé qu'il n'avait jamais été établi de règles précises sur la question de savoir si ces réponses devaient être transmises directement aux pétitionnaires ou bien par l'intermédiaire des Puissances mandataires, et qu'il serait reconnaissant à la Commission de bien vouloir adresser une recommandation à ce sujet au Conseil. Le président de la Commission, auteur de la note en question, fit remarquer ensuite que la pratique qui consiste à transmettre les réponses directement avait été suivie surtout pour éviter de créer l'impression que la Puissance mandataire exerçait indûment une influence sur la décision de la Commission; après une allusion à la pétition mentionnée dans le paragraphe précédent, il ajoutait qu'à son avis, on pourrait compter que la Commission saurait faire preuve de tout le discernement nécessaire pour traiter les
Dans une note (voir appendice II), examinée par la Commission le 28 octobre 1925, il était indiqué que le Secrétaire général avait signalé qu'il n'avait jamais été établi de règles précises sur la question de savoir si ces réponses devaient être transmises directement aux pétitionnaires ou bien par l'intermédiaire des Puissances mandataires, et qu'il serait reconnaissant à la Commission de bien vouloir adresser une recommandation à ce sujet au Conseil. Le président de la Commission, auteur de la note en question, fit remarquer ensuite que la pratique qui consiste à transmettre les réponses directement avait été suivie surtout pour éviter de créer l'impression que la Puissance mandataire exerçait indûment une influence sur la décision de la Commission; après une allusion à la pétition mentionnée dans le paragraphe précédent, il ajoutait qu'à son avis, on pourrait compter que la Commission saurait faire preuve de tout le discernement nécessaire pour traiter les cas particuliers qui pourraient se présenter et pour recommander la transmission des réponses aux pétitionnaires par l'intermédiaire des Puissances mandataires, chaque fois que pour des raisons spéciales cette procédure semblerait nettement désirable. Il ajoutait pour conclure qu'il n'était, par conséquent, pas nécessaire de modifier la pratique généralement suivie dans le passé. Sa note a été approuvée par la Commission et une mention à ce sujet a été insérée dans le rapport au Conseil sur les travaux de la septième session de la Commission (page 2). Dans le cas de la pétition émanant du Congrès syro-palestinien du Caire, examinée par la Commission au cours de sa huitième session, la procédure habituelle aurait été que la Commission rédigeât et insérât dans son rapport au Conseil une subdivision distincte, contenant ses observations sur cette pétition. Toutefois, comme il a été déjà indiqué, les conclusions de la Commission sur cette pétition qui était d'un caractère général, ont été insérées dans son rapport général au Conseil, et la Commission a estimé qu'il conviendrait d'envoyer un exemplaire du rapport intégral aux pétitionnaires. Une proposition à cet effet a donc été soumise au Conseil, le 17 mars 1926, par le président de la Commission. Appendice I. PROCÉDURE
passé. Sa note a été approuvée par la Commission et une mention à ce sujet a été insérée dans le rapport au Conseil sur les travaux de la septième session de la Commission (page 2). Dans le cas de la pétition émanant du Congrès syro-palestinien du Caire, examinée par la Commission au cours de sa huitième session, la procédure habituelle aurait été que la Commission rédigeât et insérât dans son rapport au Conseil une subdivision distincte, contenant ses observations sur cette pétition. Toutefois, comme il a été déjà indiqué, les conclusions de la Commission sur cette pétition qui était d'un caractère général, ont été insérées dans son rapport général au Conseil, et la Commission a estimé qu'il conviendrait d'envoyer un exemplaire du rapport intégral aux pétitionnaires. Une proposition à cet effet a donc été soumise au Conseil, le 17 mars 1926, par le président de la Commission. Appendice I. PROCÉDURE A SUIVRE EN MATIÈRE DE PÉTITIONS RELATIVES AUX HABITANTS DES TERRITOIRES SOUS MANDAT Adoptée par le Conseil, le 31 janvier 1923. 1. Toutes les pétitions adressées à la Société des Nations par des communautés ou des éléments de la population des territoires sous mandat seraient transmises au Secrétariat de la Société des Nations par l'intermédiaire du Gouvernement mandataire intéressé. Ce dernier joindrait aux pétitions les observations qu'il jugerait convenables. 2. Toute pétition émanant de ces habitants qui serait reçue par le Secrétariat de la Société des Nations par une voie autre que celle du gouvernement mandataire intéressé serait retournée aux signataires, avec prière de la présenter à nouveau en se conformant à la procédure spécifiée ci-dessus. 3. Toute pétition relative aux habitants des territoires sous mandat reçue par la Société des Nations d'une source autre que celle de ces habitants eux-mêmes serait communiquée au président de la Commission permanente des mandats. Ce dernier serait chargé de faire le départ entre celles qui, par la nature de leur contenu, ou l'autorité ou le désintéressement de leurs auteurs, seraient dignes de retenir l'attention, et les autres manifestement insignifiantes. Les premières seraient communiquées au gouvernement de la Puissance mandataire, qui serait invitée à
Société des Nations par l'intermédiaire du Gouvernement mandataire intéressé. Ce dernier joindrait aux pétitions les observations qu'il jugerait convenables. 2. Toute pétition émanant de ces habitants qui serait reçue par le Secrétariat de la Société des Nations par une voie autre que celle du gouvernement mandataire intéressé serait retournée aux signataires, avec prière de la présenter à nouveau en se conformant à la procédure spécifiée ci-dessus. 3. Toute pétition relative aux habitants des territoires sous mandat reçue par la Société des Nations d'une source autre que celle de ces habitants eux-mêmes serait communiquée au président de la Commission permanente des mandats. Ce dernier serait chargé de faire le départ entre celles qui, par la nature de leur contenu, ou l'autorité ou le désintéressement de leurs auteurs, seraient dignes de retenir l'attention, et les autres manifestement insignifiantes. Les premières seraient communiquées au gouvernement de la Puissance mandataire, qui serait invitée à formuler ses observations dans un délai de six mois au maximum, si elle le jugeait utile. Les secondes seraient l'objet d'un rapport du président à la Commission. 4. Toutes les pétitions transmises à la Société des Nations par la procédure indiquée seraient, avec les observations des Puissances mandataires, groupées et réservées jusqu'à la première réunion de la Commission permanente des mandats. 5. Cette Commission, après avoir délibéré des pétitions qui lui seraient parvenues avec les commentaires de la Puissance mandataire, ferait le départ entre celles qui, le cas échéant, pourraient être communiquées au Conseil et aux Membres de la Société et les autres. Le procès-verbal de la réunion à laquelle elles auraient été discutées serait joint à ces communications. Appendice II. EXTRAIT DES PROCÈS-VERBAUX DE LA SEPTIÈME SESSION DE LA COMMISSION PERMANENTE DES MANDATS (Document C. 648. M. 237. 1925, page 134). Réponse aux pétitionnaires. En exécution de la résolution relative aux pétitions adoptées par le Conseil le 15 septembre 1925, dans laquelle il était stipulé que les décisions prises devraient être communiquées « aux pétitionnaires et aux Puissances mandataires », le Secrétaire général, suivant la procédure adoptée antérieurement, a communiqué directement avec les pétitionnaires et a envoyé chaque fois