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cassation. — Droit exclusif. (N° 46.) CHAPITRE II. Du pourvoi dans l'intérêt de la loi. S 1er. — Compétence exclusive de la Cour de cassation. (N° 47 et 48.) S 2. — Du garde des sceaux, ministre de la justice. (N° 49 à 55.) S 3. — Du procureur général près la Cour de cassation. (N° 56 à 65.) CHAPITRE III. Du pourvoi en cassation et des conditions de sa recevabilité. S 1er. — Personnes ayant qualité ou non pour former le pourvoi en cassation. — Exemples. (N° 66 à 87.) S 2. — Des formes du pourvoi. — Refus du greffier. — Absence de registres, etc. (N° 88 à 95.) S 3. — Des délais du pourvoi. — Prononcé du jugement. — Point de départ. (N° 96 à 108.) S 4. — De la consignation d'amende. — Exemples de restitution. — Quand une seule est nécessaire. (N° 120 à 151.) S 5. — De la mise en état. — Compétence de la juridiction. — Exemples divers. (N° 152 à 173.) S 6. — Du certificat d'indigence. — Conditions de sa validité. (N° 174 à 191.) CHAPITRE IV. Des pourvois recevables ou non, suivant qu'ils frappent des arrêts interlocutoires et définitifs ou simplement préparatoires et d'instruction, — ou sans intérêt, etc. S 1er. — Des arrêts et jugements interlocutoires et définitifs. — Exemples. (N° 192 à 204.) S 2. — Des arrêts de la chambre d'accusation. — Renvoi en police correctionnelle. — Non lieu. — Renonciation au pourvoi. (N° 205 à 218.) S 3. — Des décisions des juridictions militaires. (N° 219 à 226.) S 4. — Des arrêts et jugements susceptibles d'appel. — Pourvoi du ministère public prématuré ou non. (N° 230 à 234.) S 5. — Des arrêts et jugements par défaut susceptibles d'opposition. — Pourvoi du ministère public prématuré. (N° 235 à 239.) S 6. — Des arrêts et jugements préparatoires et d'instruction. — Pourvois non recevables. — Exemples. (N° 240 à 253.) S 7. — Des pourvois recevables ou non pour défaut d'intérêt ou non. (N° 254 à 265.) ART. 1er. — Exemples de cas où
définitifs ou simplement préparatoires et d'instruction, — ou sans intérêt, etc. S 1er. — Des arrêts et jugements interlocutoires et définitifs. — Exemples. (N° 192 à 204.) S 2. — Des arrêts de la chambre d'accusation. — Renvoi en police correctionnelle. — Non lieu. — Renonciation au pourvoi. (N° 205 à 218.) S 3. — Des décisions des juridictions militaires. (N° 219 à 226.) S 4. — Des arrêts et jugements susceptibles d'appel. — Pourvoi du ministère public prématuré ou non. (N° 230 à 234.) S 5. — Des arrêts et jugements par défaut susceptibles d'opposition. — Pourvoi du ministère public prématuré. (N° 235 à 239.) S 6. — Des arrêts et jugements préparatoires et d'instruction. — Pourvois non recevables. — Exemples. (N° 240 à 253.) S 7. — Des pourvois recevables ou non pour défaut d'intérêt ou non. (N° 254 à 265.) ART. 1er. — Exemples de cas où il y a intérêt. ART. 2. — Exemples de cas où il n'y a pas intérêt. S 8. — Exemples de pourvois non recevables comme s'adressant à des actes ou à des décisions n'existant pas ou ayant acquis l'autorité de la chose jugée. (N° 266 à 274.) CHAPITRE V. Des moyens produits devant la Cour de cassation. S 1er. — Des moyens proposables pour la première fois. (N° 276 à 279.) S 2. — Des moyens non recevables comme nouveaux. — Nullités non relevées devant les juges du fait. — Exemples. (N° 280 à 329.) CHAPITRE VI. Des effets du pourvoi. — Fins de non-recevoir. — Peines justifiées. — Décès du demandeur. — Désistement — Indemnité due par la partie civile. S 1er. — Des effets du pourvoi et fins de non-recevoir diverses. — Exemples. (N° 330 à 340.) S 2. — Des peines justifiées ou non. — Exemples d'application de l'article 211 du Code d'instruction criminelle. (N° 341 à 355.) S 3. — Effets du décès du demandeur en cassation. (N° 356 à 369.) S 4. Des désistements. — Conditions de validité. (N° 360 à 369.) S 5. — De l'indemnité due par la partie civile. (N° 370 à
moyens produits devant la Cour de cassation. S 1er. — Des moyens proposables pour la première fois. (N° 276 à 279.) S 2. — Des moyens non recevables comme nouveaux. — Nullités non relevées devant les juges du fait. — Exemples. (N° 280 à 329.) CHAPITRE VI. Des effets du pourvoi. — Fins de non-recevoir. — Peines justifiées. — Décès du demandeur. — Désistement — Indemnité due par la partie civile. S 1er. — Des effets du pourvoi et fins de non-recevoir diverses. — Exemples. (N° 330 à 340.) S 2. — Des peines justifiées ou non. — Exemples d'application de l'article 211 du Code d'instruction criminelle. (N° 341 à 355.) S 3. — Effets du décès du demandeur en cassation. (N° 356 à 369.) S 4. Des désistements. — Conditions de validité. (N° 360 à 369.) S 5. — De l'indemnité due par la partie civile. (N° 370 à 382.) CHAPITRE VII. Des cassations avec ou sans renvoi et par retranchement. — Compétence de la cour de renvoi, etc. S 1er. — Des renvois en général. (N° 383 à 433.) S 2. — Des renvois: ART. 1er. — Des renvois directs devant le tribunal correctionnel dans le cas où le tribunal de police a statué sur un délit. N° 01434 à 438. ART. 2. — Des renvois devant le tribunal de police. (N° 543 à 544.) S 3. — Des cassations sans renvoi et par retranchement. — Interprétation d'arrêt, etc. (N° 442 à 475.) S 4. — Compétence de la cour de renvoi. (N° 476 à 483.) CHAPITRE VIII. Des pourvois formés aux colonies. — De leur recevabilité. — Des renvois après cassation. § 1er. — Des pourvois aux colonies. — De leur recevabilité. (N° 484 à 489.) § 2. — Des renvois en cas de cassation. (N° 490 à 496.) CHAPITRE IX. De la Cour de cassation. S 1er. — Des chambres réunies. — Compétence. — Exemples. 2. Les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont compétentes que lorsque l'arrêt de la cour de renvoi s'est mis en contradiction formelle avec la doctrine de l'arrêt de
le tribunal de police a statué sur un délit. N° 01434 à 438. ART. 2. — Des renvois devant le tribunal de police. (N° 543 à 544.) S 3. — Des cassations sans renvoi et par retranchement. — Interprétation d'arrêt, etc. (N° 442 à 475.) S 4. — Compétence de la cour de renvoi. (N° 476 à 483.) CHAPITRE VIII. Des pourvois formés aux colonies. — De leur recevabilité. — Des renvois après cassation. § 1er. — Des pourvois aux colonies. — De leur recevabilité. (N° 484 à 489.) § 2. — Des renvois en cas de cassation. (N° 490 à 496.) CHAPITRE IX. De la Cour de cassation. S 1er. — Des chambres réunies. — Compétence. — Exemples. 2. Les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont compétentes que lorsque l'arrêt de la cour de renvoi s'est mis en contradiction formelle avec la doctrine de l'arrêt de cassation. Cass. 15 mai 1862. B. 129, p. 92. 3. — Quand, après cassation, la cour de renvoi donne pour base à l'acquittement maintenu une théorie nouvelle, et que le pourvoi repose sur un moyen entièrement différent, il n'y a pas lieu de saisir les chambres réunies. Rej. 3 février 1865. B. 28, p. 44. 4. Les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont pas compétentes pour statuer sur le second pourvoi dirigé contre un jugement qui se déclare incompétent, en déclarant que la prévention ne peut être poursuivie et réprimée que par la juridiction correctionnelle, lorsque le premier jugement annulé avait fondé son incompétence en déclarant que la contravention ne pouvait être réprimée que par voie administrative. Cass. 23 janvier 1857. B. 36, p. 56. 5. — La compétence des chambres réunies de la Cour de cassation n'existe que quand la cour de renvoi oppose de la résistance, sur une thèse de droit, dans la même affaire, à l'autorité de l'arrêt de la Cour de cassation qui l'avait saisie. Il n'en est pas ainsi quand le motif qui sert de base au nouveau pourvoi contre l'arrêt de la cour de renvoi diffère essentiellement des motifs de fait
1865. B. 28, p. 44. 4. Les chambres réunies de la Cour de cassation ne sont pas compétentes pour statuer sur le second pourvoi dirigé contre un jugement qui se déclare incompétent, en déclarant que la prévention ne peut être poursuivie et réprimée que par la juridiction correctionnelle, lorsque le premier jugement annulé avait fondé son incompétence en déclarant que la contravention ne pouvait être réprimée que par voie administrative. Cass. 23 janvier 1857. B. 36, p. 56. 5. — La compétence des chambres réunies de la Cour de cassation n'existe que quand la cour de renvoi oppose de la résistance, sur une thèse de droit, dans la même affaire, à l'autorité de l'arrêt de la Cour de cassation qui l'avait saisie. Il n'en est pas ainsi quand le motif qui sert de base au nouveau pourvoi contre l'arrêt de la cour de renvoi diffère essentiellement des motifs de fait du premier arrêt cassé, et notamment lorsqu'en matière d'outrage public à la pudeur la cour de renvoi s'est fondée sur d'autres faits pour décider que les prévenus avaient pris toutes les précautions nécessaires pour échapper aux regards du public. Rej. 11 mars 1859. B, 77, p. 125. 6. Dans une prévention de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, l'arrêt de la cour de renvoi qui constate que le mélange frauduleux opéré par le prévenu a profondément altéré la marchandise, et qu'il l'a dénaturée, ne décide pas la même question que l'arrêt cassé qui avait décidé, en droit, que tout mélange constituait le délit de tromperie, sans énoncer les éléments constitutifs de ce délit; par suite, les chambres réunies ne doivent pas être saisies du second pourvoi : c'est la chambre criminelle qui est compétente pour y statuer. Rej. 10 février 1859. B. 51, p. 81. S 2. — De la chambre criminelle. — Compétence. — Exemples divers de son droit d'appréciation. 7. (Saisissement des chambres réunies.) Ce n'est pas aux parties, mais à la chambre criminelle, qu'est dévolu le droit de saisir les chambres réunies, après avoir vérifié si la cour de renvoi a résisté à la doctrine
prévention de tromperie sur la nature de la marchandise vendue, l'arrêt de la cour de renvoi qui constate que le mélange frauduleux opéré par le prévenu a profondément altéré la marchandise, et qu'il l'a dénaturée, ne décide pas la même question que l'arrêt cassé qui avait décidé, en droit, que tout mélange constituait le délit de tromperie, sans énoncer les éléments constitutifs de ce délit; par suite, les chambres réunies ne doivent pas être saisies du second pourvoi : c'est la chambre criminelle qui est compétente pour y statuer. Rej. 10 février 1859. B. 51, p. 81. S 2. — De la chambre criminelle. — Compétence. — Exemples divers de son droit d'appréciation. 7. (Saisissement des chambres réunies.) Ce n'est pas aux parties, mais à la chambre criminelle, qu'est dévolu le droit de saisir les chambres réunies, après avoir vérifié si la cour de renvoi a résisté à la doctrine établie par un premier arrêt de cassation. Rej. 12 juin 1868. B. 146, p. 245. 8. (Décision semblable. Moyens autres.) Après cassation, si le tribunal de renvoi rend, entre les mêmes parties, une décision semblable à la première, mais fondée sur d'autres moyens, la chambre criminelle reste compétente pour statuer sur un nouveau pourvoi. Cass. 30 juillet 1868. B. 181, p. 298. — 31 décembre 1868. B. 268, p. 479. 9. (Disposition maintenu. — Moyens autres.) Et ce encore bien que le dispositif du premier jugement soit maintenu, mais par des motifs différents. Cass. 31 décembre 1868. B. 268, p. 479. 10. (Arrêt modifié.) La Cour de cassation peut, sur un réquisitoire du procureur général, modifier, quant au renvoi, un arrêt d'annulation précédemment rendu, lorsque cette mesure est réclamée dans l'intérêt de la bonne administration de la justice. Arr. modif. 29 juil. 1858. B. 215, p. 354. 11. (Désignation de cour de renvoi. — Délibération spéciale. Arrêt rectificatif.) Les arrêts d'annulation de la Cour de cassation doivent mentionner que la désignation de la cour de renvoi résulte d'une délibération spéciale prise en la chambre du conseil. (Art. 430 du Code d'instruction criminelle.) En cas d'omission de la constatation, il y
sur un nouveau pourvoi. Cass. 30 juillet 1868. B. 181, p. 298. — 31 décembre 1868. B. 268, p. 479. 9. (Disposition maintenu. — Moyens autres.) Et ce encore bien que le dispositif du premier jugement soit maintenu, mais par des motifs différents. Cass. 31 décembre 1868. B. 268, p. 479. 10. (Arrêt modifié.) La Cour de cassation peut, sur un réquisitoire du procureur général, modifier, quant au renvoi, un arrêt d'annulation précédemment rendu, lorsque cette mesure est réclamée dans l'intérêt de la bonne administration de la justice. Arr. modif. 29 juil. 1858. B. 215, p. 354. 11. (Désignation de cour de renvoi. — Délibération spéciale. Arrêt rectificatif.) Les arrêts d'annulation de la Cour de cassation doivent mentionner que la désignation de la cour de renvoi résulte d'une délibération spéciale prise en la chambre du conseil. (Art. 430 du Code d'instruction criminelle.) En cas d'omission de la constatation, il y a lieu de procéder à une délibération nouvelle, quelle que soit la composition de la chambre. Arr. modif. 14 septembre 1865. B. 180, p. 303. 12. (Plainte en forfaiture. Relation prétendue avec des pourvois pendants.) La plainte en forfaiture directement déférée à la Cour de cassation par la partie qui se prétend lésée ne peut régulièrement saisir la Cour que si elle se rattache à des pourvois pendants, et si elle est de nature à exercer sur eux une influence juridique. Rej. 24 juin 1870. B. 133, p. 218. 13. (Plainte en forfaiture. — Demande de jonction.) La Cour de cassation, incompétente pour statuer sur la plainte en forfaiture à tort présentée comme incidente, ne peut prononcer aucune décision, même de jonction, à son égard. Rej. 24 juin 1870. B. 133, p. 218. 14. (Cour de renvoi. — Appréciation différente des faits.) L'annulation prononcée par la Cour de cassation, annulation fondée sur les faits constatés par l'arrêt annulé, ne lie pas la cour de renvoi, qui a le droit d'apprécier de nouveau les faits incriminés. Par suite, lorsque la cour de renvoi a apprécié différentement les faits qui ont motivé l'arrêt de cassation, la chambre criminelle est compétente pour statuer
se prétend lésée ne peut régulièrement saisir la Cour que si elle se rattache à des pourvois pendants, et si elle est de nature à exercer sur eux une influence juridique. Rej. 24 juin 1870. B. 133, p. 218. 13. (Plainte en forfaiture. — Demande de jonction.) La Cour de cassation, incompétente pour statuer sur la plainte en forfaiture à tort présentée comme incidente, ne peut prononcer aucune décision, même de jonction, à son égard. Rej. 24 juin 1870. B. 133, p. 218. 14. (Cour de renvoi. — Appréciation différente des faits.) L'annulation prononcée par la Cour de cassation, annulation fondée sur les faits constatés par l'arrêt annulé, ne lie pas la cour de renvoi, qui a le droit d'apprécier de nouveau les faits incriminés. Par suite, lorsque la cour de renvoi a apprécié différentement les faits qui ont motivé l'arrêt de cassation, la chambre criminelle est compétente pour statuer sur le second pourvoi, et non les chambres réunies. Rej. 6 novembre 1857. B. 36, p. 575. 15. (Amnistie.) La Cour de cassation n'a pas à statuer sur un pourvoi contre un arrêt condamnant pour un délit amnistié. N'y a lieu, 9 sept. 1869. B. 209, p. 330. En cas d'amnistie d'un délit forestier ou de chasse, la Cour de cassation ne doit statuer ni sur le pourvoi du ministère public, ni sur celui de l'administration forestière. N'y a lieu, 19 août 1869. B. 200, p. 31 g. — 2 sept. 1869. B. 205, p. 354. Dans le cas d'amnistie, la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime n'a plus d'objet, et la Cour de cassation n'a plus à y statuer, s'il n'y a pas de partie civile en cause. N'y a lieu. 16 déc. 1869. B. 267, p. 426. Lorsqu'il y a une partie civile en cause, la Cour de cassation doit statuer sur la demande, en renvoi pour cause de suspicion légitime, quoique le délit qui en est l'objet soit couvert par une amnistie. Rej. 17 décembre 1869. B. 268, p.427. (Requête en liberté provisoire. — Incompétence.) La Cour de cassation saisie d'une demande en règlement de
d'amnistie d'un délit forestier ou de chasse, la Cour de cassation ne doit statuer ni sur le pourvoi du ministère public, ni sur celui de l'administration forestière. N'y a lieu, 19 août 1869. B. 200, p. 31 g. — 2 sept. 1869. B. 205, p. 354. Dans le cas d'amnistie, la demande en renvoi pour cause de suspicion légitime n'a plus d'objet, et la Cour de cassation n'a plus à y statuer, s'il n'y a pas de partie civile en cause. N'y a lieu. 16 déc. 1869. B. 267, p. 426. Lorsqu'il y a une partie civile en cause, la Cour de cassation doit statuer sur la demande, en renvoi pour cause de suspicion légitime, quoique le délit qui en est l'objet soit couvert par une amnistie. Rej. 17 décembre 1869. B. 268, p.427. (Requête en liberté provisoire. — Incompétence.) La Cour de cassation saisie d'une demande en règlement de juges n'a pas compétence pour ordonner la mise en liberté provisoire du prévenu. Non-recev. 3 avril 1873. B. 87, p. 161. (Pourvoi converti en règlement de juges.) — La Cour de cassation peut convertir en règlement de juges un pourvoi déclaré non recevable ou rejeté, et dès lors sans effet possible, parce qu'il laisserait les choses dans l'état d'un conflit négatif de juridiction. Règl. de juges, 5 janv. 1860, B. 1, p. 1. Règl. de juges, 20 sept. 1860. B. 218, p. 381. Règl. de juges, 18 décembre 1873. Non au Bulletin. (Démence du demandeur. Sursis.) La démence régulièrement constatée d'un condamné, après son pourvoi en cassation et avant le jugement par la Cour de cassation, oblige cette cour à surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce qu'un changement soit survenu dans l'état mental du demandeur. Sursis, 23 déc. 1859. B. 287, p. 462. (Désistement.) - Le désistement, par l'administration forestière, du pourvoi qu'elle a formé concurremment avec le ministère public, n'empêche pas la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi du ministère public dirigé contre la même décision. Cass. 13 août 1857. B. 268, p. 464. (Presse. Diffamation.) Il appartient à la Cour de cassation d'apprécier si
possible, parce qu'il laisserait les choses dans l'état d'un conflit négatif de juridiction. Règl. de juges, 5 janv. 1860, B. 1, p. 1. Règl. de juges, 20 sept. 1860. B. 218, p. 381. Règl. de juges, 18 décembre 1873. Non au Bulletin. (Démence du demandeur. Sursis.) La démence régulièrement constatée d'un condamné, après son pourvoi en cassation et avant le jugement par la Cour de cassation, oblige cette cour à surseoir à statuer sur le pourvoi jusqu'à ce qu'un changement soit survenu dans l'état mental du demandeur. Sursis, 23 déc. 1859. B. 287, p. 462. (Désistement.) - Le désistement, par l'administration forestière, du pourvoi qu'elle a formé concurremment avec le ministère public, n'empêche pas la Cour de cassation de statuer sur le pourvoi du ministère public dirigé contre la même décision. Cass. 13 août 1857. B. 268, p. 464. (Presse. Diffamation.) Il appartient à la Cour de cassation d'apprécier si l'écrit publié dans un journal contient les éléments constitutifs du délit de diffamation ou tout autre délit faisant l'objet de la poursuite. Cass. 8 mars 1861. B. 48, p. 79. Rej. 23 novembre 1861. B. 249, p. 405. Cass. 21 novembre 1862. B. 252, p. 423. — 23 avril 1863. B. 127, p. 212. — 31 décembre 1863. B. 314, p. 515. Rej. 17 mars 1864. B. 72, p. 121. Cass. 10 août 1865. B. 170, p. 288. — 11 janvier 1873. B. 12, p. 22. V. d'ailleurs la DIFFAMATION, SU, où on trouve un grand nombre d'arrêts analogues, et PRESSE. (Dénonciation calomnieuse.) — En matière de dénonciation calomnieuse, la Cour de cassation, ayant sous les yeux l'écrit incriminé, a le droit de l'apprécier et de décider, contrairement à l'appréciation des juges du fait, que cet écrit contient le délit de l'article 373 du Code pénal. Cass. 21 mars 1861. B. 61, p. 6733. (Fausses nouvelles.) En matière de fausses nouvelles reproduites par la voie de la presse, la Cour de cassation a le droit d'interpréter l'écrit incriminé et de déterminer son véritable sens et sa portée légale. Le droit souverain de la cour d'appel est dans l'appréciation de tout
B. 127, p. 212. — 31 décembre 1863. B. 314, p. 515. Rej. 17 mars 1864. B. 72, p. 121. Cass. 10 août 1865. B. 170, p. 288. — 11 janvier 1873. B. 12, p. 22. V. d'ailleurs la DIFFAMATION, SU, où on trouve un grand nombre d'arrêts analogues, et PRESSE. (Dénonciation calomnieuse.) — En matière de dénonciation calomnieuse, la Cour de cassation, ayant sous les yeux l'écrit incriminé, a le droit de l'apprécier et de décider, contrairement à l'appréciation des juges du fait, que cet écrit contient le délit de l'article 373 du Code pénal. Cass. 21 mars 1861. B. 61, p. 6733. (Fausses nouvelles.) En matière de fausses nouvelles reproduites par la voie de la presse, la Cour de cassation a le droit d'interpréter l'écrit incriminé et de déterminer son véritable sens et sa portée légale. Le droit souverain de la cour d'appel est dans l'appréciation de tout ce qui est en dehors de l'écrit comme la fausseté même de la nouvelle. Cass. 9 janvier 1864. B. 10, p. 14. (Appéciation souveraine du juge du fait. Enquête inadmissible.) — Lorsque, sans contredire aucune des constatations du procès-verbal, le juge de police a attribué à un prévenu de contravention une profession et une qualité qui écartent l'application d'un arrêté préfectoral, la Cour de cassation ne peut réformer cette décision souveraine en admettant un supplément de preuves démontrant le mal jugé en fait. Rej. 13 avril 1866. B. 110, p. 182. (Conséquences légales.) - S'il appartient aux tribunaux de constater souverainement l'existence des faits, la Cour de cassation a compétence pour contrôler leurs conséquences légales. Dans le cas de tapage nocturne, par exemple, résultant d'une querelle entre deux individus qui se sont adressés des invectives et des menaces, elle a le droit de déclarer arbitraire et contradictoire l'appréciation qui condamne un des prévenus et acquitte l'autre. Cass. 15 décembre 1864. B. 287, p. 507. (Pouvoir du conseil de révision.) -Il appartient au conseil de révision, et non à la Cour de cassation, d'apprécier le grief pris de la formule des questions résolues affirmativement par un conseil de guerre. Rej. 16
une profession et une qualité qui écartent l'application d'un arrêté préfectoral, la Cour de cassation ne peut réformer cette décision souveraine en admettant un supplément de preuves démontrant le mal jugé en fait. Rej. 13 avril 1866. B. 110, p. 182. (Conséquences légales.) - S'il appartient aux tribunaux de constater souverainement l'existence des faits, la Cour de cassation a compétence pour contrôler leurs conséquences légales. Dans le cas de tapage nocturne, par exemple, résultant d'une querelle entre deux individus qui se sont adressés des invectives et des menaces, elle a le droit de déclarer arbitraire et contradictoire l'appréciation qui condamne un des prévenus et acquitte l'autre. Cass. 15 décembre 1864. B. 287, p. 507. (Pouvoir du conseil de révision.) -Il appartient au conseil de révision, et non à la Cour de cassation, d'apprécier le grief pris de la formule des questions résolues affirmativement par un conseil de guerre. Rej. 16 novembre 1871. B. 152, p. 267. (Jugement non infirmé.) Les faits reconnus et constatés par les jugements de première instance sont et demeurent maintenus, lorsqu'aucune des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel ne les contredit. La Cour de cassation peut, en conséquence, pour donner leur qualification légale aux faits de la prévention, prendre pour base les faits constatés au jugement. Cass. (int. de la loi), 28 juin 1862. B. 185, p. 239. (Qualité des parties, etc.) On ne peut soutenir devant la Cour de cassation des prétentions, repoussées en fait par les juges de répression, sur le droit du prévenu d'escroquerie une qualité qui lui a été dénie, sur la contrainte morale qu'aurait exercée un mari sur sa femme, ou sur la présence passive ne pouvant constituer une complicité légale. Rej. 8 octobre 1868. B. 214, p. 355. (Absence d'intention.) Est souveraine la déclaration du juge sur l'absence d'intention criminelle, quand elle n'est pas contredite par d'autres éléments constatés en fait par le jugement. Rej. 25 février 1869. B. 44, p. 76. (Pourvoi limité.) La Cour de cassation n'a pas à statuer sur un moyen de nullité qui ne lui est pas déféré par suite du caractère limitatif du