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comme subsistant déjà, dans le pays qu'il régit, l'usage qui se généralisa plus tard. Ainsi, dès l'an 977 (date de cette charte), nous voyons apparaître, dans le midi de la France, l'aliénabilité, par vente, du fief, avec les deux conditions auxquelles la subordonnera le Droit coutumier : les lods et ventes, et le retrait seigneurial. Le droit de lods et ventes est le prix de l'investiture que le seigneur confère à l'acheteur. Cette investiture constitue une approbation de la vente. De là, le nom de laudimium, de laudare, approuver, qui s'appliqua d'abord à l'acte par lequel le seigneur ratifiait, et puis au droit payé pour obtenir cette ratification. Le vassal, avant de vendre, devait, à l'origine, soumettre au seigneur le projet d'aliénation; de là, le nom de consilium, employé dans notre Coutume, comme synonyme de laudimium. Le laudimium du seigneur, bien qu'obligatoire de sa part, est d'abord une des conditions essentielles de la transmission de la propriété. Plus tard, il n'a plus que le caractère d'une perception fiscale, sans influence sur la validité intrinsèque de l'acte, et le droit du nouveau propriétaire ne naît plus, alors, que de la convention et des agissements des parties. A côté de la vente vient se placer l'engagement, l'impignoration de fief. Dans les idées du temps, ce contrat partage la défaveur de la vente en raison de deux causes principales : le gage, d'abord, mène à la vente, à défaut de paiement de la dette garantie; en second lieu, chez les nations peu policées, on ne comprend guère le gage sans une mise en possession effective du créancier gagiste. Il y a alors un nouveau possesseur mis en présence du seigneur dominant; l'engagement passera donc par les mêmes vicissitudes que la vente. L'échange est de tous les contrats celui qui ressemble le plus à la vente. Il a été pourtant traité plus favorablement. Un motif cependant existe pour que l'échange ne fût pas assimilé à la vente dans le cas où les deux fiefs appartenaient à la même seigneurie. Les deux propriétaires, en effet, restaient les hommes du même seigneur. Les droits, relief, ou
vient se placer l'engagement, l'impignoration de fief. Dans les idées du temps, ce contrat partage la défaveur de la vente en raison de deux causes principales : le gage, d'abord, mène à la vente, à défaut de paiement de la dette garantie; en second lieu, chez les nations peu policées, on ne comprend guère le gage sans une mise en possession effective du créancier gagiste. Il y a alors un nouveau possesseur mis en présence du seigneur dominant; l'engagement passera donc par les mêmes vicissitudes que la vente. L'échange est de tous les contrats celui qui ressemble le plus à la vente. Il a été pourtant traité plus favorablement. Un motif cependant existe pour que l'échange ne fût pas assimilé à la vente dans le cas où les deux fiefs appartenaient à la même seigneurie. Les deux propriétaires, en effet, restaient les hommes du même seigneur. Les droits, relief, ou lods et ventes, ne furent donc exigés que lorsque les fiefs dépendaient de diverses seigneuries. C'était là une première exception; mais toutes les brèches faites au droit seigneurial tendaient sans cesse à s'élargir, et l'exception finit par devenir la règle. Cependant, lorsque les fiefs étant d'inégale valeur, une soulte dut être payée, le droit fut perçu, mais sur le montant de la soulte seulement. Le partage n'est, au fond, que l'échange d'une part indivise contre une part certaine et déterminée; c'est ainsi que l'envisageait la loi romaine. Le droit sur les partages devait donc subir les mêmes transformations que le droit sur les échanges; mais ici le droit seigneurial avait à lutter contre l'intérêt de la famille. Dans un très grand nombre de cas, d'ailleurs, le relief avait été payé pour la transmission du droit héréditaire, et il semblait excessif qu'un nouveau droit fût exigé pour le lotissement des héritiers. Ces considérations paraissent avoir contribué à l'établissement de cette maxime très ancienne de notre Droit : chaque héritier est censé tenir du défunt la part qui lui est attribuée dans le partage; maxime dont l'application excluait la nécessité d'une investiture et, par suite, la perception d'un droit. Cependant, ici comme
être payée, le droit fut perçu, mais sur le montant de la soulte seulement. Le partage n'est, au fond, que l'échange d'une part indivise contre une part certaine et déterminée; c'est ainsi que l'envisageait la loi romaine. Le droit sur les partages devait donc subir les mêmes transformations que le droit sur les échanges; mais ici le droit seigneurial avait à lutter contre l'intérêt de la famille. Dans un très grand nombre de cas, d'ailleurs, le relief avait été payé pour la transmission du droit héréditaire, et il semblait excessif qu'un nouveau droit fût exigé pour le lotissement des héritiers. Ces considérations paraissent avoir contribué à l'établissement de cette maxime très ancienne de notre Droit : chaque héritier est censé tenir du défunt la part qui lui est attribuée dans le partage; maxime dont l'application excluait la nécessité d'une investiture et, par suite, la perception d'un droit. Cependant, ici comme dans l'échange, le droit fut, dans certaines Coutumes, perçu, lorsqu'il y avait soulte. La prohibition d'aliéner le fief s'étendait, en principe, à la donation; mais ici il fallut abandonner bientôt les rigueurs de la loi. On put donner en dot à ses enfants, donner à un successible. Ce n'était là qu'une anticipation sur la part héréditaire, et les exceptions se multiplièrent avec d'autant plus de facilité que l'on avait moins à craindre l'abus de la faculté qu'elles conféraient, l'homme n'étant pas, naturellement, porté à se dépouiller sans aucun profit de ce qui lui appartient. L'aliénabilité établie, ce ne fut pas le droit de lods qui fut généralement perçu sur les donations; l'on conçoit, en effet, que lorsque le don était fait à un successible, il était naturel de ne lui demander que le simple relief, c'est-à-dire le droit qui aurait été dû après le décès du donateur. La règle établie pour ce cas fut généralisée, comme tout ce qui était favorable aux tenanciers. Il y avait, d'ailleurs, cette raison en sa faveur que le droit de lods était une partie déterminée du prix, et qu'en matière de donation il eût fallu suppléer, par des estimations plus ou moins contestables ou
qu'une anticipation sur la part héréditaire, et les exceptions se multiplièrent avec d'autant plus de facilité que l'on avait moins à craindre l'abus de la faculté qu'elles conféraient, l'homme n'étant pas, naturellement, porté à se dépouiller sans aucun profit de ce qui lui appartient. L'aliénabilité établie, ce ne fut pas le droit de lods qui fut généralement perçu sur les donations; l'on conçoit, en effet, que lorsque le don était fait à un successible, il était naturel de ne lui demander que le simple relief, c'est-à-dire le droit qui aurait été dû après le décès du donateur. La règle établie pour ce cas fut généralisée, comme tout ce qui était favorable aux tenanciers. Il y avait, d'ailleurs, cette raison en sa faveur que le droit de lods était une partie déterminée du prix, et qu'en matière de donation il eût fallu suppléer, par des estimations plus ou moins contestables ou contestées, à cette base que l'acte ne donnait pas. Nous avons parlé plus haut du retrait féodal : c'était le droit qui appartenait au seigneur dominant, en cas de vente du fief, de s'approprier en quelque sorte le marché et d'obtenir la préférence sur l'acquéreur en versant le prix fixé par l'acte de vente. Ce droit était accordé aussi, à l'égard des propres, aux parents successibles. Le retrait féodal était connu dans le Midi sous le nom de prélation; le retrait exercé au profit des successibles est appelé dans les Coutumes retrait lignager. La préférence entre ces deux sortes de retrait était généralement réglée dans les statuts locaux. Ces facultés n'étaient pas une création du régime féodal, le Droit romain les avait introduites. La loi 4 du Code, De jure emphyteutico, n'accordait au détenteur, par bail à emphytéose, le droit de vendre qu'autant qu'il avait proposé au propriétaire, dont il tenait la chose, de la lui céder au prix qui lui était offert. D'un autre côté, le désir de conserver les biens dans les familles avait fait établir, dans l'ancien Droit romain, un retrait au profit des proches. Cette institution, qui ne nous est guère connue que par la Constitution
par l'acte de vente. Ce droit était accordé aussi, à l'égard des propres, aux parents successibles. Le retrait féodal était connu dans le Midi sous le nom de prélation; le retrait exercé au profit des successibles est appelé dans les Coutumes retrait lignager. La préférence entre ces deux sortes de retrait était généralement réglée dans les statuts locaux. Ces facultés n'étaient pas une création du régime féodal, le Droit romain les avait introduites. La loi 4 du Code, De jure emphyteutico, n'accordait au détenteur, par bail à emphytéose, le droit de vendre qu'autant qu'il avait proposé au propriétaire, dont il tenait la chose, de la lui céder au prix qui lui était offert. D'un autre côté, le désir de conserver les biens dans les familles avait fait établir, dans l'ancien Droit romain, un retrait au profit des proches. Cette institution, qui ne nous est guère connue que par la Constitution des empereurs Valentinien et Théodose, qui l'abrogea, reparaît dans le Droit byzantin, sous ce nom de prélation, qui fut appliqué plus tard, dans le Midi, au retrait seigneurial. Ces dispositions ont-elles servi de type aux retraits de l'époque féodale? On l'a d'abord pensé; mais il est plus vraisemblable et plus généralement admis que des situations semblables ont pu suggérer aux deux époques la même pensée et produire cet accord entre les deux législations. Il est impossible, toutefois, de méconnaître l'influence des textes romains en ces matières, à partir de la restauration des études de Droit. Enfin, à côté des fiefs proprement dits, vinrent se placer ce que l'on nommait les tenures roturières, c'est-à-dire celles dans lesquelles le service du fief était remplacé par des redevances envers le seigneur. Les lois des fiefs servirent souvent de modèle à celles qui régissaient ce genre de propriété, et, si l'on considère que les alleux, c'est-à-dire les terres franches, devinrent de plus en plus rares, on pourra mesurer le champ immense dans lequel s'étendit l'influence de la législation que nous venons de résumer. Il nous reste à faire l'application des règles féodales à notre Coutume. Qu'en a-t-elle admis ou retranché? Nous nous occuperons d'abord
généralement admis que des situations semblables ont pu suggérer aux deux époques la même pensée et produire cet accord entre les deux législations. Il est impossible, toutefois, de méconnaître l'influence des textes romains en ces matières, à partir de la restauration des études de Droit. Enfin, à côté des fiefs proprement dits, vinrent se placer ce que l'on nommait les tenures roturières, c'est-à-dire celles dans lesquelles le service du fief était remplacé par des redevances envers le seigneur. Les lois des fiefs servirent souvent de modèle à celles qui régissaient ce genre de propriété, et, si l'on considère que les alleux, c'est-à-dire les terres franches, devinrent de plus en plus rares, on pourra mesurer le champ immense dans lequel s'étendit l'influence de la législation que nous venons de résumer. Il nous reste à faire l'application des règles féodales à notre Coutume. Qu'en a-t-elle admis ou retranché? Nous nous occuperons d'abord des droits du seigneur dominant; cette section se rattachera ainsi à la précédente, et nous les examinerons dans l'ordre que nous leur avons assigné dans l'exposé qui précède. Notre Coutume a-t-elle admis le relief ou rachat, ce droit qui, lorsqu'il s'appliquait aux fonds roturières, prenait le nom d'acapte ou arrière-capte? Les textes sont muets sur ce point, en ce sens que les mots de relief ou d'acapte n'y sont jamais prononcés. Comment ce silence doit-il être interprété? Faut-il y trouver le maintien du droit commun? Ce serait, à notre avis, mal raisonner, car il n'y avait à cette époque aucune règle assez universellement admise pour qu'on pût la sousentendre. D'ailleurs, si le droit de relief ou d'acapte était généralement usité, le taux en variait souvent et les diverses Coutumes prenaient soin de le fixer. Mais n'y a-t-il pas une preuve directe contre l'admission du droit dans l'article 5 de la Coutume? Nous allons reproduire cette disposition en entier, et nous y verrons exprimer dans un langage naïf ces sentiments d'affection mutuelle entre le seigneur et ses hommes, héritage du vieux compagnonnage germanique, dont la féodalité se glorifiait, mais qu'elle ne répudia que trop souvent dans ses actes : « Le
Les textes sont muets sur ce point, en ce sens que les mots de relief ou d'acapte n'y sont jamais prononcés. Comment ce silence doit-il être interprété? Faut-il y trouver le maintien du droit commun? Ce serait, à notre avis, mal raisonner, car il n'y avait à cette époque aucune règle assez universellement admise pour qu'on pût la sousentendre. D'ailleurs, si le droit de relief ou d'acapte était généralement usité, le taux en variait souvent et les diverses Coutumes prenaient soin de le fixer. Mais n'y a-t-il pas une preuve directe contre l'admission du droit dans l'article 5 de la Coutume? Nous allons reproduire cette disposition en entier, et nous y verrons exprimer dans un langage naïf ces sentiments d'affection mutuelle entre le seigneur et ses hommes, héritage du vieux compagnonnage germanique, dont la féodalité se glorifiait, mais qu'elle ne répudia que trop souvent dans ses actes : « Le seigneur de Montpellier et ses prédécesseurs aimèrent leurs hommes. Ils les maintinrent sains et saufs, suivant leur pouvoir, et ne cherchèrent aucune occasion ni ne firent rien pour leur faire perdre leurs possessions, leurs meubles ou immeubles, à moins qu'ils aient commis une faute. Si les hommes de Montpellier augmentèrent et multiplièrent en terres, en argent et autres choses, le seigneur s'est réjoui et les aide à croître et à multiplier. Aussi, les hommes montrent leurs richesses sans crainte, et leurs richesses et leurs possessions vont à ceux à qui il les ont laissées dans leurs testaments ou à ceux à qui les ont données, ou encore à ceux à qui elles sont advenues sans succession, sans aucune défense ou empêchement, de telle sorte que le seigneur n'y prend rien, n'y lève rien, n'y contredit rien : "Illa quod dominas aliquid inde non accipit neque aufert, neque contradicit." Ces dernières paroles excluent trop nettement tout droit seigneurial sur les successions et les donations pour qu'on n'eût pas senti le besoin de les entourer de quelque restriction, si, dans l'intention du rédacteur, elles avaient laissé subsister un droit fiscal quelconque. Nous verrons, d'ailleurs, tout à l'heure, la Coutume exempter du droit
et multiplièrent en terres, en argent et autres choses, le seigneur s'est réjoui et les aide à croître et à multiplier. Aussi, les hommes montrent leurs richesses sans crainte, et leurs richesses et leurs possessions vont à ceux à qui il les ont laissées dans leurs testaments ou à ceux à qui les ont données, ou encore à ceux à qui elles sont advenues sans succession, sans aucune défense ou empêchement, de telle sorte que le seigneur n'y prend rien, n'y lève rien, n'y contredit rien : "Illa quod dominas aliquid inde non accipit neque aufert, neque contradicit." Ces dernières paroles excluent trop nettement tout droit seigneurial sur les successions et les donations pour qu'on n'eût pas senti le besoin de les entourer de quelque restriction, si, dans l'intention du rédacteur, elles avaient laissé subsister un droit fiscal quelconque. Nous verrons, d'ailleurs, tout à l'heure, la Coutume exempter du droit de lods les donations et les legs. Examinons maintenant les dispositions de la Coutume sur le droit de lods. Nous avons dit que l'approbation du seigneur direct, le laudimium, facultatif de sa part à l'origine, est ensuite devenu obligatoire. Mais sous l'empire du laudimium obligatoire, la législation a encore deux phases à parcourir. En effet, l'intervention du seigneur sera, d'abord, une des conditions indispensables à la consommation de l'aliénation ; puis, elle se bornera à la perception d'un droit fiscal et cessera d'intéresser la validité de la transmission, qui ne sera plus que l'œuvre des parties. Auquel de ces principes notre Coutume a-t-elle obéi? On comprend tout ce que cette question a d'intérrssant pour l'histoire du Droit. Quand on voit, en effet, diminuer l'importance de l'intervention du seigneur dans le transfert de la propriété, on peut affirmer que le pouvoir féodal tend à s'affaiblir, puisque c'est sur la propriété éminente, retenue sous le nom de domaine direct, que ce pouvoir s'appuie. Les textes de notre Coutume résolvent nettement la question. D'abord, le laudimium du seigneur ne pouvait être refusé, quelle que fût la nature de la tenure féodale. C'est un point sur lequel la Coutume ne laisse aucun doute; mais
phases à parcourir. En effet, l'intervention du seigneur sera, d'abord, une des conditions indispensables à la consommation de l'aliénation ; puis, elle se bornera à la perception d'un droit fiscal et cessera d'intéresser la validité de la transmission, qui ne sera plus que l'œuvre des parties. Auquel de ces principes notre Coutume a-t-elle obéi? On comprend tout ce que cette question a d'intérrssant pour l'histoire du Droit. Quand on voit, en effet, diminuer l'importance de l'intervention du seigneur dans le transfert de la propriété, on peut affirmer que le pouvoir féodal tend à s'affaiblir, puisque c'est sur la propriété éminente, retenue sous le nom de domaine direct, que ce pouvoir s'appuie. Les textes de notre Coutume résolvent nettement la question. D'abord, le laudimium du seigneur ne pouvait être refusé, quelle que fût la nature de la tenure féodale. C'est un point sur lequel la Coutume ne laisse aucun doute; mais ce qui est tout aussi certain, c'est que le laudimium était une condition indispensable à la constitution du droit du nouveau possesseur. La question est tranchée dans ce sens par deux textes : les articles 11 et 48. Le premier est ainsi conçu : "Si prædr est in emptione vel pignore vel retorno cum laudimio dominii ad quem pertinet potior est." Ainsi la préférence, dans le concours de deux ventes ou de deux engagements d'une même chose est accordée à celui des deux acquéreurs ou gagistes qui a obtenu le premier le laudimium du seigneur; l'intervention du seigneur a donc consommé l'aliénation qui demeurait incomplète sans elle. L'article 48 confirme, s'il en était besoin, cette conclusion. Après avoir dit, en effet, que celui qui a acquis une maison ou un terrain non bâti (locali) à Montpellier est exempt du droit de lods, il ajoute : "et bajulus debet et laudare illam vel illud locali, salvo suo consilio si dominus ibi habebit laudimium." Les mots consilium, laudimium signifient ici le droit fiscal; or, il y a des cas où, en raison de la nature du contrat (nous le verrons bientôt), le droit fiscal n'est pas dû, et cependant, même dans ces
pignore vel retorno cum laudimio dominii ad quem pertinet potior est." Ainsi la préférence, dans le concours de deux ventes ou de deux engagements d'une même chose est accordée à celui des deux acquéreurs ou gagistes qui a obtenu le premier le laudimium du seigneur; l'intervention du seigneur a donc consommé l'aliénation qui demeurait incomplète sans elle. L'article 48 confirme, s'il en était besoin, cette conclusion. Après avoir dit, en effet, que celui qui a acquis une maison ou un terrain non bâti (locali) à Montpellier est exempt du droit de lods, il ajoute : "et bajulus debet et laudare illam vel illud locali, salvo suo consilio si dominus ibi habebit laudimium." Les mots consilium, laudimium signifient ici le droit fiscal; or, il y a des cas où, en raison de la nature du contrat (nous le verrons bientôt), le droit fiscal n'est pas dû, et cependant, même dans ces cas, le bailli, au nom du seigneur, doit approuver (laudare) l'acquisition. A quoi bon cette approbation, si elle n'a pas pour but de valider l'aliénation? Au reste, ces dispositions n'ont rien de surprenant à l'époque à laquelle elles sont édictées. Si nous examinons les Coutumes voisines, nous les retrouvons, à l'ouest, dans la Coutume de Toulouse; à l'est, la Provence est encore vassale de l'Empire et retient presque toutes les rigueurs des consuetudines feudorum. Le droit de lods est très élevé dans notre Coutume. Pour les ventes, il est le cinquième du prix : "si venditor habuerit de pretio hanc solvose dat empior dominus xxv solidos," dit l'article 15, qui ajoute, il est vrai, "sermo maxima inde fit remissio." Pour les engagements, le droit est fixé à 6 % par l'article suivant, avec la même promesse de remise. C'est au débiteur qui donne le gage à payer le droit. Les remises durent être fréquentes dans l'usage et l'exception finit par absorber la règle, car Despeisses nous apprend que, de son temps, on ne payait que le dixième sur les ventes; quant au droit sur les engagements, il était tombé en désuétude. Ce dernier taux d'un dixième était encore relativement élevé.
l'ouest, dans la Coutume de Toulouse; à l'est, la Provence est encore vassale de l'Empire et retient presque toutes les rigueurs des consuetudines feudorum. Le droit de lods est très élevé dans notre Coutume. Pour les ventes, il est le cinquième du prix : "si venditor habuerit de pretio hanc solvose dat empior dominus xxv solidos," dit l'article 15, qui ajoute, il est vrai, "sermo maxima inde fit remissio." Pour les engagements, le droit est fixé à 6 % par l'article suivant, avec la même promesse de remise. C'est au débiteur qui donne le gage à payer le droit. Les remises durent être fréquentes dans l'usage et l'exception finit par absorber la règle, car Despeisses nous apprend que, de son temps, on ne payait que le dixième sur les ventes; quant au droit sur les engagements, il était tombé en désuétude. Ce dernier taux d'un dixième était encore relativement élevé. Le droit sur les rotures était, en général, d'un douzième. On comptait le droit comme faisant partie du prix et, à une certaine époque, il en était la treizième partie, d'où "trezenum." La Coutume d'Aigues-Mortes l'avait fixé au vingtième. Il faut pourtant reconnaître que les Constitutions de Catalogne portaient ce droit au tiers du prix. La Coutume se montre, au contraire, très libérale dans l'énumération des modes de transmission de propriété qu'elle exempte du droit. L'article 67 nous les fait connaître : les donations, successions, legs, échanges, dots, donations à cause de noces, les gages donnés en mariage, soit à la femme comme garantie de la dot, soit au mari pour lui en assurer le payement. Cet article ajoute, il est vrai, que si le nouveau possesseur est chargé de payer une certaine somme, l'acte étant, selon l'expression consacrée, équipollent à vente, il y a lieu de percevoir le droit sur la somme due. Toutefois, il y a encore ici des exceptions : 1° pour le cas où le nouveau possesseur est au nombre des héritiers présomptifs de la personne qui aliène, par exemple s'il est un de ses enfants, un de ses ascendants, un frère ou un neveu; 2°