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labourers from their usual place of (3) In all cases, the responsibility for any recourse to compulsory or forced labour shall rest with the competent central authorities of the territory concerned. Les Hautes Parties contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions aux lois et règlements édictés en vue de donner effet aux fins de la présente Convention, s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies de peines sévères. Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se communiquer entre elles et à communiquer au Secrétaire général de la Société des Nations les lois et règlements qu'elles édicteront en vue de l'application des stipulations de la présente Convention. Les Hautes Parties contractantes conviennent que tous les différends qui pourraient s'élever entre elles au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente Convention seront, s'ils ne peuvent être réglés par des négociations directes, envoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale. Si les États entre lesquels surgit un différend, ou l'un d'entre eux, n'étaient pas Parties au Protocole du 16 décembre 1920 relatif à la Cour permanente de Justice internationale, ce différend sera soumis, à leur gré et conformément aux règles constitutionnelles de chacun d'eux, soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un tribunal d'arbitrage constitué conformément à la Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d'arbitrage. Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que, en ce qui concerne l'application des stipulations de la présente Convention ou de quelques-unes d'entre elles, son acceptation n'engage pas soit l'ensemble, soit tel des territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, et peut ultérieurement adhérer séparément, en totalité ou en partie, au nom de l'un quelconque d'entre eux. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de la Société des Nations, qui communiquera immédiatement une copie certifiée conforme
aux règles constitutionnelles de chacun d'eux, soit à la Cour permanente de Justice internationale, soit à un tribunal d'arbitrage constitué conformément à la Convention du 18 octobre 1907 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, soit à tout autre tribunal d'arbitrage. Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que, en ce qui concerne l'application des stipulations de la présente Convention ou de quelques-unes d'entre elles, son acceptation n'engage pas soit l'ensemble, soit tel des territoires placés sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle, et peut ultérieurement adhérer séparément, en totalité ou en partie, au nom de l'un quelconque d'entre eux. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Secrétaire général de la Société des Nations, qui communiquera immédiatement une copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Hautes Parties contractantes en les faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée, et un an après que la notification en sera parvenue au Secrétaire général de la Société des Nations. La dénonciation pourra également être effectuée séparément pour tout territoire placé sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle. La présente Convention, qui portera la date de ce jour et dont les textes français et anglais feront également foi, restera ouverte jusqu'au 1er avril 1927 à la signature des États membres de la Société des Nations. Le Secrétaire général de la Société des Nations portera ensuite la présente Convention à la connaissance des États non signataires, y compris les États qui ne sont pas Membres de la Société des Nations, en les invitant à y adhérer. L'État qui désire adhérer notifiera par écrit son intention au Secrétaire général de la Société des Nations en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives de la Société. Le Secrétaire général transmettra immédiatement à toutes les autres Hautes Parties contractantes une copie certifiée conforme de la notification ainsi que
des Nations. La dénonciation pourra également être effectuée séparément pour tout territoire placé sous sa souveraineté, juridiction, protection, suzeraineté ou tutelle. La présente Convention, qui portera la date de ce jour et dont les textes français et anglais feront également foi, restera ouverte jusqu'au 1er avril 1927 à la signature des États membres de la Société des Nations. Le Secrétaire général de la Société des Nations portera ensuite la présente Convention à la connaissance des États non signataires, y compris les États qui ne sont pas Membres de la Société des Nations, en les invitant à y adhérer. L'État qui désire adhérer notifiera par écrit son intention au Secrétaire général de la Société des Nations en lui transmettant l'acte d'adhésion qui sera déposé dans les archives de la Société. Le Secrétaire général transmettra immédiatement à toutes les autres Hautes Parties contractantes une copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l'acte d'adhésion, en indiquant la date à laquelle il les a reçus. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront déposés au Bureau du Secrétaire général de la Société des Nations, qui en fera la notification aux Hautes Parties contractantes. La Convention produira ses effets pour chaque État dès la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion. Article 6. Those of the High Contracting Parties whose laws do not at present make adequate provision for the punishment of infractions of laws and regulations enacted with a view to giving effect to the purposes of the present Convention undertake to adopt the necessary measures in order that severe penalties may be imposed in respect of such infractions. Article 7. The High Contracting Parties undertake to communicate to each other and to the Secretary-General of the League of Nations any laws and regulations which they may enact with a view to the application of the provisions of the present Convention. Article 8. The High Contracting Parties agree that disputes arising between them relating to the interpretation or application of this Convention shall, if they cannot be settled by direct negotiation, be referred for decision
pour chaque État dès la date du dépôt de sa ratification ou de son adhésion. Article 6. Those of the High Contracting Parties whose laws do not at present make adequate provision for the punishment of infractions of laws and regulations enacted with a view to giving effect to the purposes of the present Convention undertake to adopt the necessary measures in order that severe penalties may be imposed in respect of such infractions. Article 7. The High Contracting Parties undertake to communicate to each other and to the Secretary-General of the League of Nations any laws and regulations which they may enact with a view to the application of the provisions of the present Convention. Article 8. The High Contracting Parties agree that disputes arising between them relating to the interpretation or application of this Convention shall, if they cannot be settled by direct negotiation, be referred for decision to the Permanent Court of International Justice. In case either or both of the States Parties to such a dispute should not be parties to the Protocol of December 16th, 1920, relating to the Permanent Court of International Justice, the dispute shall be referred, at the choice of the Parties and in accordance with the constitutional procedure of each State, either to the Permanent Court of International Justice or to a court of arbitration constituted in accordance with the Convention of October 18th, 1907, for the Pacific Settlement of International Disputes, or to some other court of arbitration. Article 9. At the time of signature or of ratification or of accession, any High Contracting Party may declare that its acceptance of the present Convention does not bind some or all of the territories placed under its sovereignty, jurisdiction, protection, suzerainty or tutelage in respect of all or any provisions of the Convention; it may subsequently accede separately on behalf of any one of them or in respect of any provision to which any one of them is not a party. Article 10. In the event of a High Contracting Party wishing to denounce the present Convention, the denunciation shall be
and in accordance with the constitutional procedure of each State, either to the Permanent Court of International Justice or to a court of arbitration constituted in accordance with the Convention of October 18th, 1907, for the Pacific Settlement of International Disputes, or to some other court of arbitration. Article 9. At the time of signature or of ratification or of accession, any High Contracting Party may declare that its acceptance of the present Convention does not bind some or all of the territories placed under its sovereignty, jurisdiction, protection, suzerainty or tutelage in respect of all or any provisions of the Convention; it may subsequently accede separately on behalf of any one of them or in respect of any provision to which any one of them is not a party. Article 10. In the event of a High Contracting Party wishing to denounce the present Convention, the denunciation shall be notified in writing to the Secretary-General of the League of Nations, who will at once communicate a certified true copy of the notification to all the other High Contracting Parties informing them of the date on which it was received. The denunciation shall only have effect in regard to the notifying State, and one year after the notification has reached the Secretary-General of the League of Nations. Denunciation may also be made separately in respect of any territory placed under its sovereignty, jurisdiction, protection, suzerainty or tutelage. Article 11. The present Convention, which will bear this day's date and of which the French and English texts are both authentic, will remain open for signature by the States Members of the League of Nations until April 1st, 1927. The Secretary-General of the League of Nations will subsequently bring the present Convention to the notice of States which have not signed it, including States which are not Members of the League of Nations, and invite them to accede thereto. A State desiring to accede to the Convention shall notify its intention in writing to the Secretary-General of the League of Nations and transmit to him the instrument of accession, which shall be
notifying State, and one year after the notification has reached the Secretary-General of the League of Nations. Denunciation may also be made separately in respect of any territory placed under its sovereignty, jurisdiction, protection, suzerainty or tutelage. Article 11. The present Convention, which will bear this day's date and of which the French and English texts are both authentic, will remain open for signature by the States Members of the League of Nations until April 1st, 1927. The Secretary-General of the League of Nations will subsequently bring the present Convention to the notice of States which have not signed it, including States which are not Members of the League of Nations, and invite them to accede thereto. A State desiring to accede to the Convention shall notify its intention in writing to the Secretary-General of the League of Nations and transmit to him the instrument of accession, which shall be deposited in the archives of the League. The Secretary-General shall immediately transmit to all the other High Contracting Parties a certified true copy of the notification and of the instrument of accession, informing them of the date on which he received them. Article 12. The present Convention will be ratified and the instruments of ratification shall be deposited in the office of the Secretary-General of the League of Nations. The Secretary-General will inform all the High Contracting Parties of such deposit. The Convention will come into operation for each State on the date of the deposit of its ratification or of its accession. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leur signature. FAIT à Genève, le vingt-cinq septembre mil neuf cent vingt-six, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations, et une copie certifiée conforme sera remise à chacun des Etats signataires. In faith whereof the Plenipotentiaries have signed the present Convention. DONE at Geneva the twenty-fifth day of September, one thousand nine hundred and twenty-six, in one copy, which will be deposited in the archives of the League of Nations. A certified copy shall be forwarded to
and the instruments of ratification shall be deposited in the office of the Secretary-General of the League of Nations. The Secretary-General will inform all the High Contracting Parties of such deposit. The Convention will come into operation for each State on the date of the deposit of its ratification or of its accession. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leur signature. FAIT à Genève, le vingt-cinq septembre mil neuf cent vingt-six, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les archives de la Société des Nations, et une copie certifiée conforme sera remise à chacun des Etats signataires. In faith whereof the Plenipotentiaries have signed the present Convention. DONE at Geneva the twenty-fifth day of September, one thousand nine hundred and twenty-six, in one copy, which will be deposited in the archives of the League of Nations. A certified copy shall be forwarded to each signatory State. ALBANIE D. DINO ALBANIA . ALLEMAGNE Dr. Carl VON SCHUBERT. GERMANY . REPUBLIQUE ARGENTINE ARGENTINE REPUBLIC . AUTRICHE Emerich PLAGL AUSTRIA . BELGIQUE L. DE BROUCKERE BELGIUM . BOLIVIE BOLIVIA . BRÉSIL BRAZIL . EMPIRE I declare that my signature does not bind BRITISH EMPIRE BRITANNIQUE India or any British Dominion which is a separate member of the League of Nations and does not separately sign or accede to the Convention. 1 CECIL . CANADA George Eulas FOSTER CANADA . AUSTRALIE J. G. LATHAM AUSTRALIA . UNION SUD AFRICA SOUTH AFRICA . NOUVELLE ZÉLANDE NEW ZEALAND J. C. PARR . ETAT LIBRE IRISH FREE STATE OF IRLANDA STATE . INDE Under the terms of Article 9 of this INDIA Convention I declare that my signature is not binding as regards the enforcement of the provisions of Article 2, sub-section (b), Articles 5, 6 and 7 of this Convention upon the following territories; namely in Burma: the Naga tracts lying West and South of the Hukawng Valley, bounded on the North and West by the Assam boundary, on the East by the Nanphuk River and on the South by the Singaling Hkamti and the Somra Tracts; in Assam,
or any British Dominion which is a separate member of the League of Nations and does not separately sign or accede to the Convention. 1 CECIL . CANADA George Eulas FOSTER CANADA . AUSTRALIE J. G. LATHAM AUSTRALIA . UNION SUD AFRICA SOUTH AFRICA . NOUVELLE ZÉLANDE NEW ZEALAND J. C. PARR . ETAT LIBRE IRISH FREE STATE OF IRLANDA STATE . INDE Under the terms of Article 9 of this INDIA Convention I declare that my signature is not binding as regards the enforcement of the provisions of Article 2, sub-section (b), Articles 5, 6 and 7 of this Convention upon the following territories; namely in Burma: the Naga tracts lying West and South of the Hukawng Valley, bounded on the North and West by the Assam boundary, on the East by the Nanphuk River and on the South by the Singaling Hkamti and the Somra Tracts; in Assam, the Sadiya and Balipara Frontier Tracts, the tribal area to the East of the Naga Hills District, up to the Burma boundary, and a small tract in the South of the Lushai Hills District; nor on the territories in India of any Prince or Chief under the suzerainty of His Majesty. I also declare that my signature to the Convention is not binding in respect of Article 3 in so far as that Article may require India to enter into any Convention whereby vessels, by reason of the fact that they are owned, fitted out or commanded by Indians, or of the fact that one half of the crew is Indian, are classified as native vessels, or are denied any privilege, right or immunity enjoyed by similar vessels of other States Signatories of the Covenant or are made subject to any liability or disability to which similar ships of such other States are not subject. W. H. VINCENT . BULGARIE D. MIKOFF BULGARIA . CHILI CHILE . CHINE CHAO-HSIN CHU CHINA . COLOMBIE COLOMBIA . COSTA-RICA COSTA RICA . CUBA Aristides DE AGÜERO BETHENCOURT CUBA . En vertu de l'article 9 de la présente Convention, je déclare que ma signature
Majesty. I also declare that my signature to the Convention is not binding in respect of Article 3 in so far as that Article may require India to enter into any Convention whereby vessels, by reason of the fact that they are owned, fitted out or commanded by Indians, or of the fact that one half of the crew is Indian, are classified as native vessels, or are denied any privilege, right or immunity enjoyed by similar vessels of other States Signatories of the Covenant or are made subject to any liability or disability to which similar ships of such other States are not subject. W. H. VINCENT . BULGARIE D. MIKOFF BULGARIA . CHILI CHILE . CHINE CHAO-HSIN CHU CHINA . COLOMBIE COLOMBIA . COSTA-RICA COSTA RICA . CUBA Aristides DE AGÜERO BETHENCOURT CUBA . En vertu de l'article 9 de la présente Convention, je déclare que ma signature n'engage pas mon pays en ce qui concerne la mise en vigueur de l'article 2, alinéa b), des articles 5, 6 et 7 de la présente Convention dans les territoires suivants, à savoir: en Birmanie, les districts de Naga qui s'étendent à l'ouest et au sud de la vallée du Hukawng, limités au nord et à l'ouest par la frontière de l'Assam, à l'est par la rivière de Nanphuk, et au sud, par le Singaling Hkamti et les districts de Somra; dans l'Assam, les districts-frontière de Sadiya et de Balipara, le territoire situé à l'est du district des Naga Hills jusqu'à la frontière birmane, et une petite zone au sud du district des Lushai Hills; ainsi que sur les territoires de l'Inde appartenant à un prince ou chef placé sous la suzeraineté de Sa Majesté. Je déclare également que la signature que j'appose à la Convention n'engage pas mon pays, en ce qui concerne l'article 3, dans la mesure où ledit article peut exiger la participation de l'Inde à une Convention aux termes de laquelle des navires, parce qu'ils sont possédés, équipés ou commandés par des Indiens, ou parce que la moitié de l'équipage est composée d'Indiens, seraient classés comme
Hukawng, limités au nord et à l'ouest par la frontière de l'Assam, à l'est par la rivière de Nanphuk, et au sud, par le Singaling Hkamti et les districts de Somra; dans l'Assam, les districts-frontière de Sadiya et de Balipara, le territoire situé à l'est du district des Naga Hills jusqu'à la frontière birmane, et une petite zone au sud du district des Lushai Hills; ainsi que sur les territoires de l'Inde appartenant à un prince ou chef placé sous la suzeraineté de Sa Majesté. Je déclare également que la signature que j'appose à la Convention n'engage pas mon pays, en ce qui concerne l'article 3, dans la mesure où ledit article peut exiger la participation de l'Inde à une Convention aux termes de laquelle des navires, parce qu'ils sont possédés, équipés ou commandés par des Indiens, ou parce que la moitié de l'équipage est composée d'Indiens, seraient classés comme navires indigènes ou se verraient refuser tout privilège, droit ou immunité reconnu aux navires similaires des autres États signataires du Pacte, ou seraient assujettis à des charges ou à des restrictions de droits qui ne s'étendraient pas aux navires similaires desdits autres États. DANEMARK HERLUF ZAHLE. DENMARK RÉPUBLIQUE DOMINICANA DOMINICAN REPUBLIC ESPAGNE SPAIN ESTONIE J. LAIDONER ESTONIA ETHIOPIE GUÉTATCHOU ABYSSINIA MAKONNEN Kentiba GEBROU Ato TASFAE FINLANDE Rafael ERICH FINLAND FRANCE FRANCE GRÈCE D. CACLAMANOS GREECE V. DENDRAMIS GUATEMALA GUATEMALA HAITI HAITI HONDURAS HONDURAS HONGRIE HUNGARY ITALIE ITALY JAPON JAPAN LETTONIE Charles DUZMANS LATVIA LIBÉRIA LIBERIA LITHUANIE Venceslas SIDZIKAUSKAS LITHUANIA LUXEMBOURG LUXEMBURG NICARAGUA NICARAGUA NORVÈGE Fridtjof NANSEN NORWAY PANAMA Eusebio A. MORALES PANAMA PARAGUAY PARAGUAY PAYS-BAS J. VAN LENNEP NETHERLANDS PÉROU PERU PERSE Ad referendum et en interprétant l'article PERSIA 3 comme ne pouvant pas obliger la Perse à se lier par aucun arrangement ou convention qui placerait ses navires de n'importe quel tonnage dans la catégorie des navires indigènes prévue par la convention sur le commerce des armes. Prince ARFA POLOGNE POLAND PORTUGAL Augusto DE V ASCONCELLOS PORTUGAL ROUMANIE N. TITULESCO ROMANIA SALVADOR SALVADOR ROYAUME DES M. JOVANOVITCH KINGDOM OF THE SERBES, CROATES SERBS, CROATS ET SLOVÈNES AND SLOVENES SIAM
REPUBLIC ESPAGNE SPAIN ESTONIE J. LAIDONER ESTONIA ETHIOPIE GUÉTATCHOU ABYSSINIA MAKONNEN Kentiba GEBROU Ato TASFAE FINLANDE Rafael ERICH FINLAND FRANCE FRANCE GRÈCE D. CACLAMANOS GREECE V. DENDRAMIS GUATEMALA GUATEMALA HAITI HAITI HONDURAS HONDURAS HONGRIE HUNGARY ITALIE ITALY JAPON JAPAN LETTONIE Charles DUZMANS LATVIA LIBÉRIA LIBERIA LITHUANIE Venceslas SIDZIKAUSKAS LITHUANIA LUXEMBOURG LUXEMBURG NICARAGUA NICARAGUA NORVÈGE Fridtjof NANSEN NORWAY PANAMA Eusebio A. MORALES PANAMA PARAGUAY PARAGUAY PAYS-BAS J. VAN LENNEP NETHERLANDS PÉROU PERU PERSE Ad referendum et en interprétant l'article PERSIA 3 comme ne pouvant pas obliger la Perse à se lier par aucun arrangement ou convention qui placerait ses navires de n'importe quel tonnage dans la catégorie des navires indigènes prévue par la convention sur le commerce des armes. Prince ARFA POLOGNE POLAND PORTUGAL Augusto DE V ASCONCELLOS PORTUGAL ROUMANIE N. TITULESCO ROMANIA SALVADOR SALVADOR ROYAUME DES M. JOVANOVITCH KINGDOM OF THE SERBES, CROATES SERBS, CROATS ET SLOVÈNES AND SLOVENES SIAM SIAM SUÈDE SWEDEN SUISSE SWITZERLAND .TCHÉCOSLOVAQUIE Ferdinand VEVERKA CZECHOSLOVAKIA URUGUAY B. Fernandez y MEDINA URUGUAY VENEZUELA VENEZUELA FORCES NAVALES DE L'UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTISTES DANS LA MER NOIRE : RENSEIGNEMENTS À FOURNIR EN EXÉCUTION DU PARAGRAPHE 2 DE L'ANNEXE À L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION SUR LE RÉGIME DES DÉTROITS SIGNÉE À LAUSANNE LE 24 AVRIL 1923. C.5W.M.236.1926.VIII. NOTE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. Genève, le 3 novembre 1926. S'référenciant à sa note du 1er octobre 1925, le Secrétaire général a l'honneur de transmettre, enjoint, aux Membres de la Société des Nations et aux Gouvernements de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, de la Turquie et des États-Unis d'Amérique, copie d'une lettre du président de la Commission des Détroits, en date du 21 octobre, relative aux forces navales de l'Union des Républiques socialistes soviétiques dans la mer Noire. LETTE DU PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES DÉTROITS. À la date du 22 août 1925, N° 406, j'avais eu l'honneur de vous transmettre la liste officielle des forces navales dont le Gouvernement soviétique russe disposait à cette époque dans la mer Noire. Conformément au paragraphe 2 de l'annexe à l'article 2 de la Convention sur le Régime des Détroits,