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18 février 1834; Vu les résultats favorables de cette enquête, notamment l'avis de la chambre de commerce de Châteauroux, du 29 mars 1913, et le procès-verbal des opérations de la commission d'enquête du 9 avril 1913 ; Vu l'avis du préfet de l'Indre, au 1er 1913 ; Vu l'avis du ministre des finances du 13 juin 1913; Vu la nouvelle délibération du conseil municipal de Châteauroux, 7 avril 1913; Vu les lois des 5 avril 1884 et 7 avril 1902, sur l'organisation municipale; Vu la loi du 26 octobre 1897, touchant l'établissement de surtaxes locales temporaires et l'article 64 de la loi de finances du 17 avril 1906, modifiant la précédente; Le conseil d'Etat entendu, Décrète: En conformité d'Art. 1er. La ville de Châteauroux est autorisée à emprunter, au cours de l'année 1913, sans 4.15 p. 100, ou francs, remboursable en onze ans, pour financer les surtaxes instituées par l'article 3 du présent décret et destinées au financement d'une subvention à la Compagnie du chemin de fer d'Orléans en vue de l'établissement d'une gare de Châteauroux sur la route nationale et du passage de la route nationale au passage inférieur de la route. L'emprunt, toujours sotisant anticipation, pourra être réalisé, soit à publicité et concurrence ou de gré à gré, soit par voie de souscription obligataires par valeur transmissible par effet ou par endossement. Les conditions des ou à l'amortissement ou des traites à passer pour la réalisation de l'emprunt seront préalablement soumises à l'approbation du préfet. Art. 2. La commission, fixée à l'Art. 2. La commission, fixée à l'Art. 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'Art. 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article
soit à publicité et concurrence ou de gré à gré, soit par voie de souscription obligataires par valeur transmissible par effet ou par endossement. Les conditions des ou à l'amortissement ou des traites à passer pour la réalisation de l'emprunt seront préalablement soumises à l'approbation du préfet. Art. 2. La commission, fixée à l'Art. 2. La commission, fixée à l'Art. 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'Art. 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La
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à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article
2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La
2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La Par billets d'aller et retour, la surtaxe sera perçue sur tous les tickets simples et d'aller et retour éloignés par la gare de Châteauroux. Cette perception cessera le 6 et dès que l'emprunt amorti. Art. 4. Le fonds de garantie, constitué en vertu de l'article 3 de la loi du 9 avril 1897, au moyen des excédents de crédits pour procurer les dets PC-arrêtés 000 fr. se rattacheront aux conditions. Art. 5. Le ministre des travaux publics décrète et chacun en ce qui lui incombe du présent décret, que les études de la réforme et publie au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 24 septembre 1913. Par le Président de la République: Poincaré. Par le Préfet
commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La commission, fixée à l'article 2. La Par billets d'aller et retour, la surtaxe sera perçue sur tous les tickets simples et d'aller et retour éloignés par la gare de Châteauroux. Cette perception cessera le 6 et dès que l'emprunt amorti. Art. 4. Le fonds de garantie, constitué en vertu de l'article 3 de la loi du 9 avril 1897, au moyen des excédents de crédits pour procurer les dets PC-arrêtés 000 fr. se rattacheront aux conditions. Art. 5. Le ministre des travaux publics décrète et chacun en ce qui lui incombe du présent décret, que les études de la réforme et publie au Journal officiel de la République française. Fait à Rambouillet, le 24 septembre 1913. Par le Président de la République: Poincaré. Par le Préfet de la République en exercice: Lotz. Le ministre des travaux publics, J. Thierry. Par décret arrêté en date du 8 octobre 1913, de l'École nationale des ingénieurs de Saint-Étienne, en remplacement de Moreel démissionnaire. le classe arrêté en date du 8 octobre 1913, Stanislas, éclusier-barragiste, CIOc-et-( 1; attaché, dans le département de la Seine, service de la navigation de la 11. section) — réffecté à partir du 16 octobre au département de l'Aisne, au service de Saint-Quentin (écluse de Selis en remplacement de M. Duboille, des prestations de M. Duboille, autre. Arrêté du 4 octobre 1913, la date du 4 octobre 1913, le ministère des travaux publics, anciennement à M. Hardy (Jean), chef de service de l'ancienne direction des chemins de fer de l'État à Bernay. Service des ports de commerce, de l'industrie, des ostes et des télégraphes. Arrêté au Journal Officiel du 8 octobre 1913 arrêté du 8 octobre 1913 portant réduction de charge au nombre de Doukerque); page 8886, colonne 7, ligne 2, au lieu de: « pour l'unique déclaration paragraphe 2 de la loi, au lieu de: « pour se prier et charger » lire: « pour charger seulement » Arrêté du 6 juillet 1913 concernant le
département de la Seine, service de la navigation de la 11. section) — réffecté à partir du 16 octobre au département de l'Aisne, au service de Saint-Quentin (écluse de Selis en remplacement de M. Duboille, des prestations de M. Duboille, autre. Arrêté du 4 octobre 1913, la date du 4 octobre 1913, le ministère des travaux publics, anciennement à M. Hardy (Jean), chef de service de l'ancienne direction des chemins de fer de l'État à Bernay. Service des ports de commerce, de l'industrie, des ostes et des télégraphes. Arrêté au Journal Officiel du 8 octobre 1913 arrêté du 8 octobre 1913 portant réduction de charge au nombre de Doukerque); page 8886, colonne 7, ligne 2, au lieu de: « pour l'unique déclaration paragraphe 2 de la loi, au lieu de: « pour se prier et charger » lire: « pour charger seulement » Arrêté du 6 juillet 1913 concernant le contrôle du reboisement et la sylviculture des forêts privées): page 5810, 1er arrêté: Les modalités de la loi 1er alinéa in fine, que la loi, 2e alinéa in fine, nomme les travaux devront avoir une durée d'au moins dix mois de la guerre. Annuaires Actifs et Réserve par décision du 16 septembre 1913, M. Michel, officier à, été placé au 1er classe des bureaux de l'administration de l'Etat, au gouvernement militaire de Nice, les troupes d'occupation. Réserve t. 3. et propositions ministérieuses du 4 octobre 1913, le sous-secretariat ministérielle du sans est chargé de réserve analogue de service actif. Répartition dans les corps de troupe de l'artillerie des élèves reçus à l'école nationale supérieure des mines en 1913, appartenant aux classes 1911 et antérieures, et admis à contracter l'engagement volontaire prévu à l'article 13 de la loi du 21 mars 1905. Élèves ayant demandé à accomplir une année de service militaire avant l'entrée à l'école: 8e régiment de campagne à Bourges. — M. Blandin. 8e régiment de campagne à Nancy. — M. Besançon. 9e régiment de campagne à Castres. — M. Bouquet. 13e régiment de campagne à Vincennes. — M. Humbert. 14e régiment de campagne à Tarbes. — M. de
16 septembre 1913, M. Michel, officier à, été placé au 1er classe des bureaux de l'administration de l'Etat, au gouvernement militaire de Nice, les troupes d'occupation. Réserve t. 3. et propositions ministérieuses du 4 octobre 1913, le sous-secretariat ministérielle du sans est chargé de réserve analogue de service actif. Répartition dans les corps de troupe de l'artillerie des élèves reçus à l'école nationale supérieure des mines en 1913, appartenant aux classes 1911 et antérieures, et admis à contracter l'engagement volontaire prévu à l'article 13 de la loi du 21 mars 1905. Élèves ayant demandé à accomplir une année de service militaire avant l'entrée à l'école: 8e régiment de campagne à Bourges. — M. Blandin. 8e régiment de campagne à Nancy. — M. Besançon. 9e régiment de campagne à Castres. — M. Bouquet. 13e régiment de campagne à Vincennes. — M. Humbert. 14e régiment de campagne à Tarbes. — M. de Plantade. 22e régiment de campagne à Versailles. — M. Nouvian. 25e régiment de campagne à Châlons-sur-Marne. — M. Vilmin. 28e régiment de campagne à Vannes. — M. Petit. 31e régiment de campagne au Mans. M. Ladurie. 39e régiment de campagne à Toul. M. Floquet. 40e régiment de campagne à Saint-Mihiel. — M. Maudet. 45e régiment de campagne à Orléans. M. Maître. 46e régiment de campagne au camp de Chalons. — M. Dieudonné. 47e régiment de campagne à Hirchcourt. — M. Bagot. 52e régiment de campagne à Angoulême.— M. Bruneau. 53e régiment de campagne à Clermont-Ferrand. M. Montfort. 57e régiment de montagne à Toulouse. — M. Blanchard. 1er régiment de montagne à Grenoble. — M. Jaudoin. 4e régiment d'artillerie à pied à Versailles. — M. Gilbert. Élèves ayant demandé à accomplir leurs deux années de service militaire à la sortie de l'école: 31e régiment de campagne au Mans. — M. Branthomme. 53e régiment de campagne à Clermont-Ferrand. M. Evrard. Élève n'ayant pas fait connaître son ordre d'option: 6e régiment d'artillerie à pied à Toul. M. de Brévedent. Cet élève fera connaître, au moment de la signature de son engagement, l'époque à laquelle il désire accomplir sa première année de service aux
— M. Maudet. 45e régiment de campagne à Orléans. M. Maître. 46e régiment de campagne au camp de Chalons. — M. Dieudonné. 47e régiment de campagne à Hirchcourt. — M. Bagot. 52e régiment de campagne à Angoulême.— M. Bruneau. 53e régiment de campagne à Clermont-Ferrand. M. Montfort. 57e régiment de montagne à Toulouse. — M. Blanchard. 1er régiment de montagne à Grenoble. — M. Jaudoin. 4e régiment d'artillerie à pied à Versailles. — M. Gilbert. Élèves ayant demandé à accomplir leurs deux années de service militaire à la sortie de l'école: 31e régiment de campagne au Mans. — M. Branthomme. 53e régiment de campagne à Clermont-Ferrand. M. Evrard. Élève n'ayant pas fait connaître son ordre d'option: 6e régiment d'artillerie à pied à Toul. M. de Brévedent. Cet élève fera connaître, au moment de la signature de son engagement, l'époque à laquelle il désire accomplir sa première année de service aux conditions ordinaires. Les affectations ci-dessus ont été prononcées conformément à l'arrêté des régiments figurant au décret du 28 juin 1913 (Journal officiel du 1er juillet 1913) et en tenant compte exclusivement du classement d'admission et des préférences exprimées par les élèves. Elles ne sont susceptibles d'aucune modification. Exceptionnellement et par dérogation aux dispositions de l'article 17 de l'instruction du 7 février 1911 relative aux engagements volontaires (S. O. E. M. vol. 68 page 47) la date extrême à laquelle les jeunes gens désignés ci-dessus devront avoir contracté leur engagement est reportée du 10 au 15 octobre 1913. Ministère de la marine. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Paris, le 29 septembre 1913. Monsieur le Président, Une décision impériale du 3 janvier 1857, concernant le département de la guerre et rendue applicable à la marine par décision du 26 février 1857, a institué sous la dénomination de « gratifications de réforme », des allocations au profit du personnel militaire non officier. Ces allocations sont concédées, à défaut de pensions, aux hommes placés dans la position de réforme no 1 à la suite de blessures reçues dans un service commandé ou d'infirmités contractées en service ou aggravées par les fatigues du service.
dérogation aux dispositions de l'article 17 de l'instruction du 7 février 1911 relative aux engagements volontaires (S. O. E. M. vol. 68 page 47) la date extrême à laquelle les jeunes gens désignés ci-dessus devront avoir contracté leur engagement est reportée du 10 au 15 octobre 1913. Ministère de la marine. RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Paris, le 29 septembre 1913. Monsieur le Président, Une décision impériale du 3 janvier 1857, concernant le département de la guerre et rendue applicable à la marine par décision du 26 février 1857, a institué sous la dénomination de « gratifications de réforme », des allocations au profit du personnel militaire non officier. Ces allocations sont concédées, à défaut de pensions, aux hommes placés dans la position de réforme no 1 à la suite de blessures reçues dans un service commandé ou d'infirmités contractées en service ou aggravées par les fatigues du service. Il m'a semblé nécessaire de codifier, sous forme d'un décret réglementaire, les principes généraux (conditions d'obtention, taux, jouissance) relatifs aux gratifications. Une mesure semblable a été prise par le ministère de la guerre à la date du 13 février 1906. D'autre part, les règles propres à ce département permettent de concéder des gratifications renouvelables à des hommes placés dans la position de réforme temporaire ou même versés dans les services auxiliaires, pourvu qu'il n'y ait pas cumul entre cette allocation et la solde d'activité. De la sorte, toute mutilation ou maladie à laquelle un fait de service a quelque part et qui entraîne une incapacité de travail d'au moins 10 p. 100, peut donner lieu à la concession d'une gratification, après le renvoi de l'intéressé dans ses foyers. Il me paraît équitable d'étendre au personnel militaire non officier de la marine le bénéfice d'un régime en vigueur à la guerre depuis plusieurs années, et de modifier en conséquence le décret du 17 juillet 1908 sur les équipages de la flotte. Tel est le double objet du projet de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction. Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.