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VENEZUELA. Caracas, le 30 juin 1926. Je vous accuse réception de votre note du 30 mars dernier (C.L.40.1926.VI) relative au projet de convention sur l'esclavage et je suis chargé de vous faire connaître qu'après avoir étudié attentivement ce projet, nous sommes arrivés à la conclusion que notre législation nationale étant entièrement conforme au projet en question, tout accord international sur la question serait superflu. (Signé) P. ITRIAGO y CHACIN. C. 318(L) .1926. IX. C.D.C.50. FABRICATION PRIVEE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATERIELS DE GUERRE RÉPONSE DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO. Monaco, le 16 septembre 1926. Le Gouvernement princier a eu l'honneur de vous faire connaître, à la date du 14 novembre 1925, qu'il ne se fait dans la Principauté aucun commerce d'armes et munitions de guerre. Aux termes de la Convention de voisinage du 10 avril 1912 (article 8), les lois et règlements spéciaux qui régissent en France l'importation, l'exportation et la circulation des armes de guerre sont applicables dans la Principauté. Il en résulte que les dispositions que le Gouvernement français serait amené à prendre en vertu d'engagements internationaux seraient exécutoires à Monaco, comme si le Gouvernement princier avait lui-même et pour son propre compte participé à ces engagements. La Constitution de Monaco n'oppose, d'ailleurs, aucun obstacle à ce que le Gouvernement prenne, s'il en est besoin, des mesures législatives ou réglementaires destinées à assurer ou faciliter l'application des lois et règlements français. Elle ne ferait pas davantage obstacle à ce que, sous réserve et en conformité des engagements contractés en 1912, le Gouvernement princier rendît, en y adhérant par sa signature, hommage aux principes dont s'inspirerait une convention internationale concernant la fabrication par l'industrie privée des armes, munitions et matériels de guerre. Sous le bénéfice de ces observations, je crois pouvoir ajouter et vous estimerez, sans doute, qu'une réponse plus détaillée du Gouvernement princier au questionnaire que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser à la date du 9 janvier 1926 n'apporterait aucun élément d'intérêt à l'enquête de la Société des Nations. Le Secrétaire d'Etat, Directeur des Relations extérieures, (Signé) J. ROUSSEL. C. 547. M. 207. 1926. VIII.
engagements. La Constitution de Monaco n'oppose, d'ailleurs, aucun obstacle à ce que le Gouvernement prenne, s'il en est besoin, des mesures législatives ou réglementaires destinées à assurer ou faciliter l'application des lois et règlements français. Elle ne ferait pas davantage obstacle à ce que, sous réserve et en conformité des engagements contractés en 1912, le Gouvernement princier rendît, en y adhérant par sa signature, hommage aux principes dont s'inspirerait une convention internationale concernant la fabrication par l'industrie privée des armes, munitions et matériels de guerre. Sous le bénéfice de ces observations, je crois pouvoir ajouter et vous estimerez, sans doute, qu'une réponse plus détaillée du Gouvernement princier au questionnaire que vous m'avez fait l'honneur de m'adresser à la date du 9 janvier 1926 n'apporterait aucun élément d'intérêt à l'enquête de la Société des Nations. Le Secrétaire d'Etat, Directeur des Relations extérieures, (Signé) J. ROUSSEL. C. 547. M. 207. 1926. VIII. COMMUNICATIONS ET TRANSIT I. CONVENTION DU 27 NOVEMBRE 1925, RELATIVE AU JAUGEAGE DES BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE ÉCHANGE DE NOTES PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DE PARIS DU 27 NOVEMBRE 1925, RELATIVE AU JAUGEAGE DES BATEAUX DE NAVIGATION INTÉRIEURE, EN VUE D'UNE MODIFICATION À APPORTER À L'ARTICLE 7 DE CETTE CONVENTION. Le Secrétaire général de la Société a l'honneur de communiquer ci-joint aux gouvernements des Etats signataires de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, le résultat de l'échange de notes entre lesdits gouvernements qui s'est effectué par l'intermédiaire du Secrétariat. Les réponses de tous les gouvernements signataires ayant été favorables à la proposition du Gouvernement belge tendant à remplacer la date du 1er octobre 1926, stipulée à l'article 7 de la Convention, par celle du 1er octobre 1927, ledit article 7 se trouve modifié en conséquence. Le texte de l'article 7 modifié est le suivant : « A titre transitoire et pendant une période de cinq ans, à compter du 1er octobre 1927, les certificats délivrés antérieurement à cette date seront admis là où ils le
DE NAVIGATION INTÉRIEURE, EN VUE D'UNE MODIFICATION À APPORTER À L'ARTICLE 7 DE CETTE CONVENTION. Le Secrétaire général de la Société a l'honneur de communiquer ci-joint aux gouvernements des Etats signataires de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, le résultat de l'échange de notes entre lesdits gouvernements qui s'est effectué par l'intermédiaire du Secrétariat. Les réponses de tous les gouvernements signataires ayant été favorables à la proposition du Gouvernement belge tendant à remplacer la date du 1er octobre 1926, stipulée à l'article 7 de la Convention, par celle du 1er octobre 1927, ledit article 7 se trouve modifié en conséquence. Le texte de l'article 7 modifié est le suivant : « A titre transitoire et pendant une période de cinq ans, à compter du 1er octobre 1927, les certificats délivrés antérieurement à cette date seront admis là où ils le sont actuellement, ainsi que là où ils seront reconnus en vertu d'un arrangement particulier. » Le texte ainsi amendé de l'article 7 figurera à la prochaine édition de la Convention, qui sera distribuée aux Etats signataires après le 1er octobre 1926, date jusqu'à laquelle la Convention est ouverte à la signature. (C. L. 66. 1926. VIII.) LETTE-CIRCULAIRE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ. Genève, le 2 juin 1926. Le Secrétaire général a l'honneur de porter à la connaissance du Gouvernement que la Commission centrale pour la navigation du Rhin vient d'attirer son attention sur les difficultés qui sont apparues par suite de certaines dates stipulées dans la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. La Commission centrale pour la navigation du Rhin signale l'impossibilité dans laquelle se trouvent certains Etats rhénans de ratifier ladite Convention dans les délais voulus pour permettre la mise en application des règlements administratifs d'exécution à la date du 1er octobre 1926. Etant donné que l'article 7 de la Convention met obstacle à la reconnaissance des certificats de jaugeage délivrés postérieurement à cette date du 1er octobre 1926, suivant une méthode autre que celle prévue par l'annexe à
signature. (C. L. 66. 1926. VIII.) LETTE-CIRCULAIRE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ. Genève, le 2 juin 1926. Le Secrétaire général a l'honneur de porter à la connaissance du Gouvernement que la Commission centrale pour la navigation du Rhin vient d'attirer son attention sur les difficultés qui sont apparues par suite de certaines dates stipulées dans la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. La Commission centrale pour la navigation du Rhin signale l'impossibilité dans laquelle se trouvent certains Etats rhénans de ratifier ladite Convention dans les délais voulus pour permettre la mise en application des règlements administratifs d'exécution à la date du 1er octobre 1926. Etant donné que l'article 7 de la Convention met obstacle à la reconnaissance des certificats de jaugeage délivrés postérieurement à cette date du 1er octobre 1926, suivant une méthode autre que celle prévue par l'annexe à la Convention, les certificats délivrés postérieurement au 1er octobre 1926 ne pourraient plus être reconnus, comme ils le sont, sous l'empire des conventions et règlements actuellement en vigueur. Il a paru à la Commission centrale que cette situation, si on n'y portait pas remède, infligerait à la navigation rhénane un préjudice très considérable. Pour ces motifs, estimant désirable que la date du 1er octobre 1926, stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris, soit remplacée par celle du 1er octobre 1927, la Commission centrale a prié le Secrétaire général de la Société des Nations d'attirer l'attention des gouvernements des Etats signataires de la Convention de Paris sur les difficultés ci-dessus exposées. Si l'un des gouvernements signataires de la Convention de Paris du 27 novembre 1925 faisait sien le désir exprimé par la Commission centrale de voir remplacer la date du 1er octobre 1926, stipulée à l'article 7 de la Convention, par celle du 1er octobre 1927, le Secrétaire général de la Société ne manquerait pas de saisir immédiatement tous les autres Etats signataires de la demande ainsi formulée, afin d'arriver, si possible, par le moyen d'un échange de notes entre le Secrétaire général et les différents Etats signataires, au
préjudice très considérable. Pour ces motifs, estimant désirable que la date du 1er octobre 1926, stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris, soit remplacée par celle du 1er octobre 1927, la Commission centrale a prié le Secrétaire général de la Société des Nations d'attirer l'attention des gouvernements des Etats signataires de la Convention de Paris sur les difficultés ci-dessus exposées. Si l'un des gouvernements signataires de la Convention de Paris du 27 novembre 1925 faisait sien le désir exprimé par la Commission centrale de voir remplacer la date du 1er octobre 1926, stipulée à l'article 7 de la Convention, par celle du 1er octobre 1927, le Secrétaire général de la Société ne manquerait pas de saisir immédiatement tous les autres Etats signataires de la demande ainsi formulée, afin d'arriver, si possible, par le moyen d'un échange de notes entre le Secrétaire général et les différents Etats signataires, au but ci-dessus visé. Les réponses reçues des différents Etats signataires seraient immédiatement communiquées, par les soins du Secrétariat général, à tous les Etats signataires de la Convention de Paris et, au cas où toutes les réponses seraient affirmatives, le délai du 1er octobre 1927 serait considéré comme substitué, pour l'application de la Convention, à celui du 1er octobre 1926 prévu à l'article 7. NOTE DU GOUVERNEMENT BELGE. Bruxelles, le 6 juin 1926. Par sa note du 2 juin, le Secrétaire général de la Société des Nations a bien voulu entretenir le Gouvernement belge du vœu formulé par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et tendant à substituer la date du 1er octobre 1927 à celle du 1er octobre 1926, qui figure à l'article 7 de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Le Gouvernement belge n'hésite pas à appuyer le vœu dont il s'agit. Il verrait avec satisfaction le Secrétariat de la Société saisir les Etats signataires de la Convention du 27 novembre 1925 de la modification visée ci-dessus et à laquelle il donne pleinement son adhésion en ce qui le concerne. (C. L. 83. 1926. VIII.) LETTE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA
de la Convention, à celui du 1er octobre 1926 prévu à l'article 7. NOTE DU GOUVERNEMENT BELGE. Bruxelles, le 6 juin 1926. Par sa note du 2 juin, le Secrétaire général de la Société des Nations a bien voulu entretenir le Gouvernement belge du vœu formulé par la Commission centrale pour la navigation du Rhin et tendant à substituer la date du 1er octobre 1927 à celle du 1er octobre 1926, qui figure à l'article 7 de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Le Gouvernement belge n'hésite pas à appuyer le vœu dont il s'agit. Il verrait avec satisfaction le Secrétariat de la Société saisir les Etats signataires de la Convention du 27 novembre 1925 de la modification visée ci-dessus et à laquelle il donne pleinement son adhésion en ce qui le concerne. (C. L. 83. 1926. VIII.) LETTE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ. Genève, le 1er juillet 1926. En se référant à sa lettre-circulaire 66.1926.VII, du 2 juin 1926, le Secrétaire général a l'honneur de porter à la connaissance du Gouvernement la note ci-jointe 1 qui lui a été adressée par le Gouvernement belge. Conformément à la demande exprimée dans cette note, le Secrétaire général a l'honneur de prier le Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître s'il serait d'accord pour remplacer la date du 1er octobre 1926 stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, par la date du 1er octobre 1927. Le Secrétaire général désire attirer l'attention du Gouvernement sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que sa réponse pût lui parvenir, si possible, avant le 15 juillet 1926. RÉPONSE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS SIGNATAIRES. Allemagne. [Traduction.] Genève, le 22 juillet 1926. Conformément aux instructions reçues, j'ai l'honneur, en réponse aux lettres-circulaires du 2 juin et du 1er juillet 1926 — C.L.66 et C.L.83 — adressées au Ministère des Affaires étrangères du Reich, de vous informer que le Gouvernement allemand accepte la proposition de modifier le délai prévu à l'article 7 de la Convention générale de jaugeage
le Secrétaire général a l'honneur de prier le Gouvernement de bien vouloir lui faire connaître s'il serait d'accord pour remplacer la date du 1er octobre 1926 stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, par la date du 1er octobre 1927. Le Secrétaire général désire attirer l'attention du Gouvernement sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que sa réponse pût lui parvenir, si possible, avant le 15 juillet 1926. RÉPONSE DES GOUVERNEMENTS DES ETATS SIGNATAIRES. Allemagne. [Traduction.] Genève, le 22 juillet 1926. Conformément aux instructions reçues, j'ai l'honneur, en réponse aux lettres-circulaires du 2 juin et du 1er juillet 1926 — C.L.66 et C.L.83 — adressées au Ministère des Affaires étrangères du Reich, de vous informer que le Gouvernement allemand accepte la proposition de modifier le délai prévu à l'article 7 de la Convention générale de jaugeage de Paris, de façon à substituer à la date du 1er octobre 1926 celle du 1er octobre 1927. Pour le Consul général: (Signé) BOLTZE. Autriche. Vienne, le 14 juillet 1926. En se référant à la note-circulaire du Secrétaire général de la Société des Nations, en date du 2 juin 1926, C.L.83.I926.VIII, et à celle du 1er juillet 1926 cotée d'une manière identique, la Chancellerie fédérale, Département des Affaires étrangères, a l'honneur de faire savoir que le Gouvernement fédéral d'Autriche ne voit aucun inconvénient à faire remplacer la date du 1er octobre 1926 stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, par la date du 1er octobre 1927. Belgique. Bruxelles, le 9 juillet 1926. Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir au Secrétariat de la Société des Nations, comme suite à sa note du 1er juillet courant, N° C.L.83.I926.VIII, que le Gouvernement belge est d'accord pour remplacer la date du 1er octobre 1926, stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, par la date du 1er octobre 1927. Bulgarie. Berne, le 13
C.L.83.I926.VIII, et à celle du 1er juillet 1926 cotée d'une manière identique, la Chancellerie fédérale, Département des Affaires étrangères, a l'honneur de faire savoir que le Gouvernement fédéral d'Autriche ne voit aucun inconvénient à faire remplacer la date du 1er octobre 1926 stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, par la date du 1er octobre 1927. Belgique. Bruxelles, le 9 juillet 1926. Le Ministère des Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir au Secrétariat de la Société des Nations, comme suite à sa note du 1er juillet courant, N° C.L.83.I926.VIII, que le Gouvernement belge est d'accord pour remplacer la date du 1er octobre 1926, stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, par la date du 1er octobre 1927. Bulgarie. Berne, le 13 juillet 1926. J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement bulgare ne voit pas d'objection à ce que la date du 1er octobre 1926, stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure du 27 novembre 1925, soit remplacée par la date du 1er octobre 1927. Le Chargé d'Affaires: (Signé) MIKOFF. Empire Britannique. [Traduction.] Londres, le 2 juillet 1926. En réponse à votre lettre N° C.L.66.1926.VIII, du 2 juin dernier, concernant la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, j'ai l'honneur, d'ordre de sir Austen Chamberlain, secrétaire d'Etat, de vous informer que le Gouvernement de Sa Majesté se rallie à la proposition contenue dans ladite lettre et accepte que la date du 1er octobre 1926, mentionnée à l'article 7 de ladite Convention, soit remplacée par celle du 1er octobre 1927. (Signé) Orme SARGENT. Espagne. [Traduction.] Madrid, le 18 septembre 1926. Me référant à vos lettres-circulaires du 2 juin et du 1er juillet derniers, relatives à la modification de la date fixée à l'article 7 de la Convention de Paris sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure, pour la mise en vigueur de ladite Convention, j'ai l'honneur de
la date du 1er octobre 1927. Le Chargé d'Affaires: (Signé) MIKOFF. Empire Britannique. [Traduction.] Londres, le 2 juillet 1926. En réponse à votre lettre N° C.L.66.1926.VIII, du 2 juin dernier, concernant la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, j'ai l'honneur, d'ordre de sir Austen Chamberlain, secrétaire d'Etat, de vous informer que le Gouvernement de Sa Majesté se rallie à la proposition contenue dans ladite lettre et accepte que la date du 1er octobre 1926, mentionnée à l'article 7 de ladite Convention, soit remplacée par celle du 1er octobre 1927. (Signé) Orme SARGENT. Espagne. [Traduction.] Madrid, le 18 septembre 1926. Me référant à vos lettres-circulaires du 2 juin et du 1er juillet derniers, relatives à la modification de la date fixée à l'article 7 de la Convention de Paris sur le jaugeage des bateaux de navigation intérieure, pour la mise en vigueur de ladite Convention, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement de Sa Majesté n'a aucune objection à ce que la date du 1er octobre 1927 soit substituée à la date susvisée. (Signé) Espinosa DE LOS MONTEROS. Finlande. [Télégramme.] SSS Helsinki h 158, 21 w. 16. 13. 26. H. 45. D'accord avec modification proposée à l'article 7 de la Convention relative au jaugeage des bateaux. SETALA, Ministre Affaires étrangères. France. Paris, le 13 juillet 1926. En réponse à votre note C.L. 83.1926. VIII, en date du 1er juillet 1926, au sujet de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, j'ai l'honneur de vous faire savoir que je suis tout à fait d'accord pour remplacer la date du 1er octobre 1926, stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, par la date du 1er octobre 1927. Le Gouvernement français s'associe pleinement à l'initiative prise par le Gouvernement belge pour appuyer le vœu formulé par la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Pour le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, et par délégation: L'Ambassadeur de France, Secrétaire général, (Signé) BERTHELOT. Grèce. Berne, le 9 septembre 1926. En me référant à votre communication C.L. 66. 1926, du 2
l'article 7 de la Convention relative au jaugeage des bateaux. SETALA, Ministre Affaires étrangères. France. Paris, le 13 juillet 1926. En réponse à votre note C.L. 83.1926. VIII, en date du 1er juillet 1926, au sujet de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, j'ai l'honneur de vous faire savoir que je suis tout à fait d'accord pour remplacer la date du 1er octobre 1926, stipulée dans l'article 7 de la Convention de Paris du 27 novembre 1925, par la date du 1er octobre 1927. Le Gouvernement français s'associe pleinement à l'initiative prise par le Gouvernement belge pour appuyer le vœu formulé par la Commission centrale pour la navigation du Rhin. Pour le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, et par délégation: L'Ambassadeur de France, Secrétaire général, (Signé) BERTHELOT. Grèce. Berne, le 9 septembre 1926. En me référant à votre communication C.L. 66. 1926, du 2 juin a.c., j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement hellénique accepte la modification apportée à l'article 7 de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Le Chargé d'Affaires et p.a. (Signé) A. DALIETOS. Hongrie. Genève, le 1er septembre 1926. En réponse à votre note en date du 2 juin dernier sous N° C.L.66.1926.VIII, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous faire savoir que ce gouvernement donne son adhésion à la modification formulée par le vœu de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et du Gouvernement belge tendant à substituer la date du 1er octobre 1927 à celle du 1er octobre 1926, qui figure à l'article 7 de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. (Signé) HEVESY, Ministre résident. Italie. [Roman.] Rome, le 11 août 1926. Me référant à la note C. L. 83.1926. VIII, datée du 1er juillet dernier, j'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement royal n'a pas d'objection à ce que la date du 1er octobre 1927 soit substituée à celle du 1er octobre 1926, stipulée à l'article 7 de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Le Secrétaire général,
du 2 juin dernier sous N° C.L.66.1926.VIII, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous faire savoir que ce gouvernement donne son adhésion à la modification formulée par le vœu de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et du Gouvernement belge tendant à substituer la date du 1er octobre 1927 à celle du 1er octobre 1926, qui figure à l'article 7 de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. (Signé) HEVESY, Ministre résident. Italie. [Roman.] Rome, le 11 août 1926. Me référant à la note C. L. 83.1926. VIII, datée du 1er juillet dernier, j'ai l'honneur de vous communiquer que le Gouvernement royal n'a pas d'objection à ce que la date du 1er octobre 1927 soit substituée à celle du 1er octobre 1926, stipulée à l'article 7 de la Convention de Paris relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure. Le Secrétaire général, (Signé) BORDONARO. Pays-Bas. Berne, le 24 juin 1926. En me référant en dernier lieu à votre lettre du 14 avril 1926, N° 14.50145.X.49759, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement et en réponse à votre lettre-circulaire du 2 juin dernier, C. L. 66.1926. VIII, concernant la Convention de Paris du 27 novembre 1925 relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure, de porter à votre connaissance ce qui suit : Le Gouvernement néerlandais a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du mode de procédure proposé par le Secrétaire général quant à la remise de la date de l'entrée en vigueur de la Convention de Paris du 27 novembre 1925. Tout en observant qu'il aurait préféré de procéder à la modification de la date en question, conformément à la suggestion de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, c'est-à-dire par la voie d'un protocole additionnel, le Gouvernement de la Reine, vu l'urgence de l'affaire, ne veut pas faire d'objection à la procédure proposée. Il est donc disposé à faire sien le désir exprimé par la Commission centrale de voir remplacer la date du 1er octobre 1926 stipulée à l'article 7 de la Convention par le 1er octobre 1927, il approuve que, dans