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département. Dans le cas où le concessionnaire refuserait d'effectuer sur les recettes les prélèvements destinés à la constitution du fonds de réserve, le département, après une sommation restée sans effet, est autorisé à retenir les sommes nécessaires sur l'annuité due au concessionnaire. Art. 10. — L'exploitation sera faite aux risques et périls du concessionnaire, quelles que soient les recettes. Les frais kilométriques d'exploitation F, portés en compte chaque année, ne pourront excéder par kilomètre le chiffre maximum résultant de la formule : dans laquelle R représente la recette brute kilométrique, impôts déduits. Cette formule s'applique à un nombre de trains fixés comme il suit : Trois trains par jour dans chaque sens pour une recette inférieure à 4,200 fr. Lorsque la recette brute aura atteint 4,200 fr., il sera établi un nouveau train par jour dans chaque sens de bout en bout de la ligne ; en plus de ce nouveau train, lorsque la recette brute d'une année entière constatée par le règlement du compte d'exploitation de ladite année dépassera 4,200 fr., il sera établi des trains supplémentaires sur certaines sections, de manière que le parcours total effectué dans l'année augmente proportionnellement à l'accroissement de la recette annuelle, et la proportion sera telle qu'à une augmentation de recette kilométrique de 1,000 fr. corresponde un parcours supplémentaire équivalent à un train par jour dans chaque sens sur toute la longueur de la ligne. Le préfet pourra, le concessionnaire entendu, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu; en ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus, 35 centimes par kilomètre de train. Il demeure d'ailleurs bien entendu que les trains supplémentaires que le concessionnaire mettrait en circulation en dehors des cas prédemment indiqués ne donneront pas lieu à cette allocation. Art. 11. — L'établissement et le règlement des comptes d'exploitation, ainsi que l'application de la formule posée à l'article 10 ci-dessus, se feront d'après les règles suivantes : Il sera fait masse pour l'ensemble de la ligne de toutes les recettes et de toutes les dépenses réellement faites et dûment justifiées. Au décompte de ces
proportion sera telle qu'à une augmentation de recette kilométrique de 1,000 fr. corresponde un parcours supplémentaire équivalent à un train par jour dans chaque sens sur toute la longueur de la ligne. Le préfet pourra, le concessionnaire entendu, exiger l'établissement d'un nombre de trains supérieur au nombre prévu; en ce cas, il sera ajouté au maximum défini par la formule ci-dessus, 35 centimes par kilomètre de train. Il demeure d'ailleurs bien entendu que les trains supplémentaires que le concessionnaire mettrait en circulation en dehors des cas prédemment indiqués ne donneront pas lieu à cette allocation. Art. 11. — L'établissement et le règlement des comptes d'exploitation, ainsi que l'application de la formule posée à l'article 10 ci-dessus, se feront d'après les règles suivantes : Il sera fait masse pour l'ensemble de la ligne de toutes les recettes et de toutes les dépenses réellement faites et dûment justifiées. Au décompte de ces dépenses, seront portés 1° Les frais directs et immédiats d'exploitation et notamment les frais de location de terrains appartenant à d'autres compagnies, les frais d'usage des gares communes, les frais de gare proprement dits et les frais de transbordement, les frais de toute nature (péage, frais divers à payer à la compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest s'il y a lieu, traction, etc.), occasionnés par la circulation des trains de Muret à Aurignac sur la section Toulouse-Muret de la ligne de Toulouse à Pailhès et leur arrivée ou départ dans la gare Hoguet, à Toulouse, etc., ainsi que le traitement du personnel d'exploitation de la ligne, les impôts, assurances et frais de contrôle, ainsi que la retenue pour fonds de réserve pour renouvellement prévu à l'article 9 ci-dessus. a) Les frais généraux, qui ne devront pas dépasser 6 p. 100 des frais du paragraphe a) ci-dessus, les loyers du siège social, les appointements des employés de l'administration centrale et les frais de matériel de cette administration, ceux du service des titres et les intérêts du fonds de roulement à 4 p. 100. Quand les dépenses décomptées dépasseront le maximum donné par la formule de l'article 10 ci-dessus, elles seront
la compagnie des chemins de fer du Sud-Ouest s'il y a lieu, traction, etc.), occasionnés par la circulation des trains de Muret à Aurignac sur la section Toulouse-Muret de la ligne de Toulouse à Pailhès et leur arrivée ou départ dans la gare Hoguet, à Toulouse, etc., ainsi que le traitement du personnel d'exploitation de la ligne, les impôts, assurances et frais de contrôle, ainsi que la retenue pour fonds de réserve pour renouvellement prévu à l'article 9 ci-dessus. a) Les frais généraux, qui ne devront pas dépasser 6 p. 100 des frais du paragraphe a) ci-dessus, les loyers du siège social, les appointements des employés de l'administration centrale et les frais de matériel de cette administration, ceux du service des titres et les intérêts du fonds de roulement à 4 p. 100. Quand les dépenses décomptées dépasseront le maximum donné par la formule de l'article 10 ci-dessus, elles seront réduites du dépassement, qui restera entièrement et définitivement à la charge du concessionnaire. Quand les dépenses décomptées n'atteindront pas le maximum donné par la formule de l'article 10 ci-dessus, elles seront majorées, à titre de prime d'économie, des deux tiers de l'écart entre leur montant et leur maximum. Lorsque les recettes sont inférieures aux dépenses ainsi arrêtées, c'est-à-dire lorsqu'elles seront insuffisantes pour couvrir la somme réservée au concessionnaire, y compris, s'il y a lieu, la prime d'économie, les insuffisances seront portées à un compte d'attente, non productif d'intérêts, mais seulement pendant les trois premières années qui suivront l'ouverture complète à l'exploitation de la ligne après qu'elle aura été livrée à la circulation. Passé ce délai, les insuffisances resteront à la charge du concessionnaire. Lorsque les recettes seront supérieures aux dépenses arrêtées comme il vient d'être dit, le concessionnaire prélèvera sur l'excédent les sommes nécessaires à l'extinction du compte d'attente et l'intérêt à 4 p. 100, amortissement compris, des sommes dépensées pour travaux complémentaires. Dans le cas où le règlement des comptes, opéré comme il est dit ci-dessus, ferait ressortir un excédent de recettes à verser par le concessionnaire au département, cet excédent sera partagé, ainsi qu'il suit, entre le département
recettes sont inférieures aux dépenses ainsi arrêtées, c'est-à-dire lorsqu'elles seront insuffisantes pour couvrir la somme réservée au concessionnaire, y compris, s'il y a lieu, la prime d'économie, les insuffisances seront portées à un compte d'attente, non productif d'intérêts, mais seulement pendant les trois premières années qui suivront l'ouverture complète à l'exploitation de la ligne après qu'elle aura été livrée à la circulation. Passé ce délai, les insuffisances resteront à la charge du concessionnaire. Lorsque les recettes seront supérieures aux dépenses arrêtées comme il vient d'être dit, le concessionnaire prélèvera sur l'excédent les sommes nécessaires à l'extinction du compte d'attente et l'intérêt à 4 p. 100, amortissement compris, des sommes dépensées pour travaux complémentaires. Dans le cas où le règlement des comptes, opéré comme il est dit ci-dessus, ferait ressortir un excédent de recettes à verser par le concessionnaire au département, cet excédent sera partagé, ainsi qu'il suit, entre le département et le concessionnaire : 70 p. 100 au département de la Haute-Garonne pour sa part et celle de l'Etat; 30 p. 100 au concessionnaire. Lorsque la part du concessionnaire, formée de la prime d'économie et des 30 p. 100 de l'excédent des recettes partagé entre le département et le concessionnaire atteindra 600 fr. par kilomètre, le taux de partage sera réduit pour lui à 15 p. 100 pour la partie de l'excédent de recettes dépassant la somme dont les 30 centimes ajoutés à la prime d'économie attribuée au concessionnaire auront produit les 600 fr. par kilomètre. Il est en outre spécialement et expressément précisé que ces 15 p. 100 ne pourront être prélevés qu'à la double condition que le concessionnaire crée, d'accord avec le département, des caisses de retraite ou de prévoyance au profit de son personnel et qu'il en emploie la moitié à l'alimentation desdites caisses. La part qui revient au département lui sera versée annuellement par le concessionnaire. Les sommes dues annuellement par le concessionnaire seront versées annuellement au département un mois après que M. le ministre des travaux publics aura arrêté les comptes de l'année. Les remboursements en retard seront passibles d'un intérêt de 4 p. 100
atteindra 600 fr. par kilomètre, le taux de partage sera réduit pour lui à 15 p. 100 pour la partie de l'excédent de recettes dépassant la somme dont les 30 centimes ajoutés à la prime d'économie attribuée au concessionnaire auront produit les 600 fr. par kilomètre. Il est en outre spécialement et expressément précisé que ces 15 p. 100 ne pourront être prélevés qu'à la double condition que le concessionnaire crée, d'accord avec le département, des caisses de retraite ou de prévoyance au profit de son personnel et qu'il en emploie la moitié à l'alimentation desdites caisses. La part qui revient au département lui sera versée annuellement par le concessionnaire. Les sommes dues annuellement par le concessionnaire seront versées annuellement au département un mois après que M. le ministre des travaux publics aura arrêté les comptes de l'année. Les remboursements en retard seront passibles d'un intérêt de 4 p. 100 au profit du département. Art. 12. — Le département touchera seul les subventions qui seront accordées par l'Etat, en exécution de l'article 13 de la loi du 11 juin 1880. Il demeurera chargé de rembourser, s'il y a lieu, l'Etat, dans les conditions fixées par l'article 15 de ladite loi. Art. 13. — La présente concession est faite aux charges, clauses et conditions de la série de prix et du cahier des charges, à l'exécution desquelles M. Jean Ville s'engage d'une façon formelle. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges-type annexé au décret du 6 août 1881, modifié par décrets des 13 février 1900 et 16 juillet 1907, sauf les dérogations ou additions introduites aux articles 6, 7, 13, 21, 41, 43, 45, 65, 66. Nonobstant les indications dudit cahier des charges, il est convenu que la ligne de Muret à Aurignac devra profiter de tous les avantages de tarifs et autres indiqués dans le premier avenant à la convention du 2 avril 1903 qui est relatif au raccordement avec les tramways de l'Ariège des lignes de Toulouse à Saint-Sulpice-sur-Lèze et de Carbonne à Montesquieu-Rivière et qui a été sanctionné par le décret du 6 août 1907.
Art. 13. — La présente concession est faite aux charges, clauses et conditions de la série de prix et du cahier des charges, à l'exécution desquelles M. Jean Ville s'engage d'une façon formelle. Ce cahier des charges est conforme au cahier des charges-type annexé au décret du 6 août 1881, modifié par décrets des 13 février 1900 et 16 juillet 1907, sauf les dérogations ou additions introduites aux articles 6, 7, 13, 21, 41, 43, 45, 65, 66. Nonobstant les indications dudit cahier des charges, il est convenu que la ligne de Muret à Aurignac devra profiter de tous les avantages de tarifs et autres indiqués dans le premier avenant à la convention du 2 avril 1903 qui est relatif au raccordement avec les tramways de l'Ariège des lignes de Toulouse à Saint-Sulpice-sur-Lèze et de Carbonne à Montesquieu-Rivière et qui a été sanctionné par le décret du 6 août 1907. Ces avantages sont détaillés dans le paragraphe 3 des modifications du cahier des charges commençant par les mots : « 3° Divers articles déterminant les droits à percevoir. La compagnie reconnaît l'engagement antérieurement pris par elle, etc. », et finissant par les mots : « La compagnie consent en outre une réduction de 10 p. 100 sur le tarif maximum du cahier des charges des voyageurs après un délai de dix ans à compter de la date du décret approbatif du présent avenant. » Le concessionnaire s'engage, en outre, à établir dans les conditions légales et réglementaires pour toutes les marchandises transitant à Muret, par wagon complet à destination ou en provenance de la ligne de tramways de Toulouse à Saint-Sulpice et passibles du droit de transmission de réseau à réseau, entre Muret et toutes les stations de la ligne de Muret à Aurignac et réciproquement, des tarifs spéciaux tels que ces marchandises ne soient pas en fait soumises à des taxes supérieures à celles qu'elles payeraient si ce droit de transmission n'existait pas. Art. 14. — Le concessionnaire s'engage à n'employer que du personnel français et, sauf autorisation du préfet, du matériel fixe et roulant de provenance française. Art.
une réduction de 10 p. 100 sur le tarif maximum du cahier des charges des voyageurs après un délai de dix ans à compter de la date du décret approbatif du présent avenant. » Le concessionnaire s'engage, en outre, à établir dans les conditions légales et réglementaires pour toutes les marchandises transitant à Muret, par wagon complet à destination ou en provenance de la ligne de tramways de Toulouse à Saint-Sulpice et passibles du droit de transmission de réseau à réseau, entre Muret et toutes les stations de la ligne de Muret à Aurignac et réciproquement, des tarifs spéciaux tels que ces marchandises ne soient pas en fait soumises à des taxes supérieures à celles qu'elles payeraient si ce droit de transmission n'existait pas. Art. 14. — Le concessionnaire s'engage à n'employer que du personnel français et, sauf autorisation du préfet, du matériel fixe et roulant de provenance française. Art. 15. — Le concessionnaire s'engage, dans les conditions définies ci-après, à organiser un régime de retraites en faveur des employés et ouvriers commissionnés et un régime d'assistance en faveur de tous les ouvriers et employés sans exception. La caisse agréée par l'Etat pour recevoir et gérer les versements faits au compte des bénéficiaires sera alimentée par une contribution égale de chacune des parties intéressées, savoir : employés, compagnie, département. La part contributive des agents intéressés sera assurée par une retenue mensuelle opérée sur le montant de leur salaire, retenue. fixée à savoir: 168 - 190 pour la constitution de la caisse de retraites; 188 pour la constitution de la caisse de secours, 100 pour la constitution de la caisse de secours; étant expliqué: 1 D'une part, que la lettre S désigne le salaire des agents commissionnés, et la lettre S' le salaire de tous les agents indistinctement, commissionnés ou non. D'autre part, que le coefficient n sera au moins égal à 3 et au plus égal à 5, et, en outre, que 100 sera au plus égal à 4 p. 100 de la recette brute (impôts déduits); Que le coefficient n' sera au moins égal à 0.5 et au plus
compte des bénéficiaires sera alimentée par une contribution égale de chacune des parties intéressées, savoir : employés, compagnie, département. La part contributive des agents intéressés sera assurée par une retenue mensuelle opérée sur le montant de leur salaire, retenue. fixée à savoir: 168 - 190 pour la constitution de la caisse de retraites; 188 pour la constitution de la caisse de secours, 100 pour la constitution de la caisse de secours; étant expliqué: 1 D'une part, que la lettre S désigne le salaire des agents commissionnés, et la lettre S' le salaire de tous les agents indistinctement, commissionnés ou non. D'autre part, que le coefficient n sera au moins égal à 3 et au plus égal à 5, et, en outre, que 100 sera au plus égal à 4 p. 100 de la recette brute (impôts déduits); Que le coefficient n' sera au moins égal à 0.5 et au plus égal à 1, et, en outre que 100 sera au plus égal à 1 p. 100 de la recette brute (impôts déduits). La somme des parts contributives du département et de la compagnie sera constituée par un prélèvement annuel sur la recette brute kilométrique R, prélèvement qui sera porté au compte des dépenses d'exploitation. Ce prélèvement sera égal à: N R pour l'alimentation de la caisse de retraites; N' R pour l'alimentation de la caisse de retraites; N R' pour l'alimentation de la caisse de secours. Le total des parts contributives du département et de la compagnie sera par suite égal à: sous les conditions suivantes: Pour tenir compte de l'imputation au compte des dépenses de la contribution ci-dessus, la formule d'exploitation: F = 900 + 2/3 R sera remplacée par la formule: Il est expressément stipulé que, tant que R sera supérieur ou égal à F', il sera tenu compte au profit du département, dans le règlement des comptes annuels, d'une ristourne égale afin de réaliser l'égalité des parts contributives de la compagnie et du département dans le fonctionnement des caisses de retraites et de secours. Cette ristourne sera portée à: lorsque la part du concessionnaire, dans le partage
compte des dépenses d'exploitation. Ce prélèvement sera égal à: N R pour l'alimentation de la caisse de retraites; N' R pour l'alimentation de la caisse de retraites; N R' pour l'alimentation de la caisse de secours. Le total des parts contributives du département et de la compagnie sera par suite égal à: sous les conditions suivantes: Pour tenir compte de l'imputation au compte des dépenses de la contribution ci-dessus, la formule d'exploitation: F = 900 + 2/3 R sera remplacée par la formule: Il est expressément stipulé que, tant que R sera supérieur ou égal à F', il sera tenu compte au profit du département, dans le règlement des comptes annuels, d'une ristourne égale afin de réaliser l'égalité des parts contributives de la compagnie et du département dans le fonctionnement des caisses de retraites et de secours. Cette ristourne sera portée à: lorsque la part du concessionnaire, dans le partage du produit net, aura atteint les 600 fr. par kilomètre prévus au paragraphe 12 de l'article 11 de la présente convention. Conditions du travail. La durée du travail du personnel, sauf exception, dûment motivée par le concessionnaire pour raisons d'obligation majeure et acceptée par l'administration, sera, par jour, de dix heures de travail effectif, non compris deux heures de repos pour repas pendant le travail. Un sera accordé au minimum, par journée de vingt-quatre heures, neuf heures consécutives de grand repos. Le personnel aura droit, en outre, à cinquante-deux jours de repos par an, y compris les congés. Art. 16. — La validité de la présente concession est subordonnée à la déclaration d'utilité publique, dans le délai de deux ans, et à l'obtention, par le département, des subventions au taux maximum de la loi du 11 juin 1880. Art. 17. — Dans un délai de six mois, à partir de la déclaration d'utilité publique, le concessionnaire devra constituer une société anonyme dont le capital sera formé dans les conditions indiquées par l'article 18 de la loi du 11 juin 1880. Ladite société se substituera au concessionnaire pour l'accomplissement des charges qu'il contracte en vertu de la présente convention. Le concessionnaire
heures de travail effectif, non compris deux heures de repos pour repas pendant le travail. Un sera accordé au minimum, par journée de vingt-quatre heures, neuf heures consécutives de grand repos. Le personnel aura droit, en outre, à cinquante-deux jours de repos par an, y compris les congés. Art. 16. — La validité de la présente concession est subordonnée à la déclaration d'utilité publique, dans le délai de deux ans, et à l'obtention, par le département, des subventions au taux maximum de la loi du 11 juin 1880. Art. 17. — Dans un délai de six mois, à partir de la déclaration d'utilité publique, le concessionnaire devra constituer une société anonyme dont le capital sera formé dans les conditions indiquées par l'article 18 de la loi du 11 juin 1880. Ladite société se substituera au concessionnaire pour l'accomplissement des charges qu'il contracte en vertu de la présente convention. Le concessionnaire demeurera, d'ailleurs, solidairement responsable avec la nouvelle société, de tous les engagements résultant de ladite convention. Cette substitution devra être approuvée par décret délibéré en conseil d'Etat. Fait à Toulouse, le vingt mai mil neuf cent douze. Lu et approuvé: Le préfet de la Haute-Garonne, L. HYÉUARD. Lu et approuvé: J. VILLETTE. SÉRIE DE PRIX NUMÉROS DESIGNATION DES TRAVAUX PRIX des prix. 1ère PARTIE. Infrastructure. CHAPITRE I. Frais d'études. 1 Le kilomètre de chemin de fer concédé sur plateforme indépendante ou sur route. 450 fr. Cette somme sera payable, savoir: 250 fr. après l'approbation du projet définitif de terrassements; 203 fr. après l'approbation des derniers projets de détail. CHAPITRE II. — Terrains. 1 Les dépenses réelles d'acquisition de terrains, de frais d'expropriation, d'actes, etc., seront comptées avec une majoration de 15 p. 100 pour dépenses de bornage, frais généraux et d'administration. L'hectare. 6.500 fr. ne sera rien compté pour les terrains acquis ou occupés pour emprunts, dépôts, ballastières, etc., les indemnités relatives à ces terrains étant comprises dans le prix des travaux. CHAPITRE III. — Travaux. § 1er. — Terrassements. 3 Déblais de toute nature sur route ou déviation provenant soit des terrassements de la ligne et de ses dépendances,
J. VILLETTE. SÉRIE DE PRIX NUMÉROS DESIGNATION DES TRAVAUX PRIX des prix. 1ère PARTIE. Infrastructure. CHAPITRE I. Frais d'études. 1 Le kilomètre de chemin de fer concédé sur plateforme indépendante ou sur route. 450 fr. Cette somme sera payable, savoir: 250 fr. après l'approbation du projet définitif de terrassements; 203 fr. après l'approbation des derniers projets de détail. CHAPITRE II. — Terrains. 1 Les dépenses réelles d'acquisition de terrains, de frais d'expropriation, d'actes, etc., seront comptées avec une majoration de 15 p. 100 pour dépenses de bornage, frais généraux et d'administration. L'hectare. 6.500 fr. ne sera rien compté pour les terrains acquis ou occupés pour emprunts, dépôts, ballastières, etc., les indemnités relatives à ces terrains étant comprises dans le prix des travaux. CHAPITRE III. — Travaux. § 1er. — Terrassements. 3 Déblais de toute nature sur route ou déviation provenant soit des terrassements de la ligne et de ses dépendances, soit des emprunts, Le mètre cube 118 fr. 114 Déblais de toute nature sur route ou déviation, provenant soit des terrassements de la ligne, soit des emprunts, y compris dessouchage, transport, mise en dépôt ou en remblai, entre l'extrémité de la ligne, côté Aurignac, et le point kilométrique 4 kilom. 310 de l'avant-projet, sans que la quantité de ces déblais puisse excéder 50,000 mètres cubes Le mètre cube 185 fr. Travaux accessoires dans les parties sur plateforme indépendante, y compris règlements, gazonnements, assainissements et consolidations, parriers, descentes d'eau, rectification des routes et ruisseaux, passages à niveau publics ou privés avec leurs buses ou aqueducs parallèles ou non à la voie, autres que les buses et aqueducs parallèles à la voie faisant suite directe aux fossés du chemin de fer, enfin tous les travaux accessoires pour achever complètement la plateforme de la voie et des gares (non compris les terrassements proprement dits). Par kilomètre sur plateforme indépendante. 1.650 fr. Travaux accessoires dans les parties sur route y compris règlement, rétablissement ou réfection de caniveaux, trottoirs, parapets ou clôtures, démontage, raccordement, réfection, rocailles de la chaussée dans les parties détériorées, décapées ou exhaussées, réfection des pavements, rétablissement d'accès, passages à niveau publics