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ont été soumis à la discussion dans le débat, et que le prévenu a pu les discuter dans sa défense. Cass. 22 janvier 1857. B. 33, p. 51. 91. (Offre de preuve supplémentaire repoussée.) La cour a pu valablement repousser comme inutile la preuve supplémentaire qui était offerte, en se déclarant suffisamment éclairée par les éléments de la procédure. Rej. 9 août 1872. B. 217, p. 372. 92. (Offre de preuve supplémentaire repoussée.) La cour a pu valablement repousser comme inutile la preuve supplémentaire qui était offerte, en se déclarant suffisamment éclairée par les éléments de la procédure. Rej. 9 août 1872. B. 217, p. 372. 93. (Pouvoirs du président.) Le président de la chambre des appels correctionnels a, comme les conseillers ses collègues, qualité pour faire le rapport prescrit par l'article 209 du Code d'instruction criminelle. Rej. 7 février 1868. B. 37, p. 5494. 94. (Forme et étendue.) La loi ne détermine ni la forme ni l'étendue du rapport qui doit être fait à l'audience. Aucun moyen ne peut donc être tiré de ce que le rapport aurait été incomplet et de ce que le conseiller rapporteur n'aurait pas donné lecture du jugement attaqué et des autres pièces du procès. Rej. 29 mai 1868. B. 140, p. 231. Rej. 11 octobre 1872. B. 255, p. 438. 95. Et le condamné ne peut se plaindre de ce que rien ne constate que le conseiller ait lu les notes sommaires d'audience faisant partie du dossier. Rej. 29 mai 1868. B. 140, p. 231. 96. (Appel inexistant.) La cour n'est pas tenue de faire procéder au rapport prescrit à peine de nullité en appel, lorsque le prétendu appelant ne produit ni citation, ni pièce justificative de l'existence de son appel ni de la décision attaquée. Rej. 15 janvier 1869. B. 15, p. 23. 97. (Rapport unique. -Arrêt interlocutoire.) — La loi n'exige qu'un seul rapport devant le tribunal d'appel ; la nécessité d'un second rapport n'existe pas, parce qu'il aurait été rendu un arrêt interlocutoire, qui, d'ailleurs, n'a donné lieu à aucune procédure nouvelle. Cass. 24 juillet 1857. B. 287, p. 44198.
procès. Rej. 29 mai 1868. B. 140, p. 231. Rej. 11 octobre 1872. B. 255, p. 438. 95. Et le condamné ne peut se plaindre de ce que rien ne constate que le conseiller ait lu les notes sommaires d'audience faisant partie du dossier. Rej. 29 mai 1868. B. 140, p. 231. 96. (Appel inexistant.) La cour n'est pas tenue de faire procéder au rapport prescrit à peine de nullité en appel, lorsque le prétendu appelant ne produit ni citation, ni pièce justificative de l'existence de son appel ni de la décision attaquée. Rej. 15 janvier 1869. B. 15, p. 23. 97. (Rapport unique. -Arrêt interlocutoire.) — La loi n'exige qu'un seul rapport devant le tribunal d'appel ; la nécessité d'un second rapport n'existe pas, parce qu'il aurait été rendu un arrêt interlocutoire, qui, d'ailleurs, n'a donné lieu à aucune procédure nouvelle. Cass. 24 juillet 1857. B. 287, p. 44198. 98. (Arrêt préparatoire. ) La nullité résultant de ce que la cour a rendu un arrêt préparatoire sans rapport préalable peut être couverte et réparée si la défense reproduit, après le rapport, des conclusions identiques, et que leur rejet ne soit pas motivé par la chose jugée irrégulièrement. Rej. 6 juillet 1866. B. 170, p. 277. 99. (Arrêt donnant défaut. — Point de rapport.) — Le rapport n'est pas nécessaire quand il s'agit d'un arrêt qui s'est borné à donner défaut contre le prévenu et à ordonner qu'il sera passé outre aux débats. Rej. 31 janvier 1863. B. 36, p. 57. 100. (Disjonction et renvoi. — Nouveau rapport inutile.) Le rapport peut ne pas être renouvelé à une audience ultérieure où l'affaire a été renvoyée, après disjonction, si les magistrats sont les mêmes et si aucun acte de procédure n'est intervenu entre les deux audiences. Cass. 27 février 1864. B. 52, p. 85. 101. (Magistrat non présent au rapport.) Est nul l'arrêt auquel a concouru un magistrat qui n'a pas assisté au rapport. Cass. 30 décembre 1859. B. 267, p. 434. 102. (Appel à l'audience du ministère public. — Rapport nouveau inutile.) L'appel interjeté à l'audience par le ministère public
juillet 1866. B. 170, p. 277. 99. (Arrêt donnant défaut. — Point de rapport.) — Le rapport n'est pas nécessaire quand il s'agit d'un arrêt qui s'est borné à donner défaut contre le prévenu et à ordonner qu'il sera passé outre aux débats. Rej. 31 janvier 1863. B. 36, p. 57. 100. (Disjonction et renvoi. — Nouveau rapport inutile.) Le rapport peut ne pas être renouvelé à une audience ultérieure où l'affaire a été renvoyée, après disjonction, si les magistrats sont les mêmes et si aucun acte de procédure n'est intervenu entre les deux audiences. Cass. 27 février 1864. B. 52, p. 85. 101. (Magistrat non présent au rapport.) Est nul l'arrêt auquel a concouru un magistrat qui n'a pas assisté au rapport. Cass. 30 décembre 1859. B. 267, p. 434. 102. (Appel à l'audience du ministère public. — Rapport nouveau inutile.) L'appel interjeté à l'audience par le ministère public ne rend pas nécessaire un rapport nouveau de l'affaire. Rej. 5 août 1865. B. 167, p. 284. Rej. 15 mai 1869. B. 213, p. 186. 103. (Second rapport: inutile. -Pièces nouvelles.) Lorsque, après le rapport, le ministère public a recueilli divers renseignements relatifs à l'affaire et les a transmis à la cour avec quelques pièces, on ne peut considérer ces pièces et renseignements comme un supplément d'information de nature à motiver un nouveau rapport. Rej. 9 août 1861. B. 176, p. 300. 104. (Intervention d'une partie nouvelle. Rapport supplémentaire inutile.) Un second rapport n'est pas rendu nécessaire par l'appel tardif de la partie civile, qui ne change rien à la situation et aux éléments primitifs du débat. Rej. 29 novembre 1867.B. 239,p. 398. 105. (Présence du prévenu. Constatation.) Il y a présomption légale que le prévenu appelant était présent au rapport fait devant la cour, lorsque les qualités de l'arrêt attestent que, détenu, il a été amené à l'audience et interrogé par le président. Rej. 16 septembre 1869; B. 215,p. 342. 106. (Prévenu fonctionnaire. — Juridiction exceptionnelle.) Quand la cour d'appel est saisie directement en égard à la qualité exceptionnelle d'un des prévenus, elle statue en premier et dernier ressort,
la cour avec quelques pièces, on ne peut considérer ces pièces et renseignements comme un supplément d'information de nature à motiver un nouveau rapport. Rej. 9 août 1861. B. 176, p. 300. 104. (Intervention d'une partie nouvelle. Rapport supplémentaire inutile.) Un second rapport n'est pas rendu nécessaire par l'appel tardif de la partie civile, qui ne change rien à la situation et aux éléments primitifs du débat. Rej. 29 novembre 1867.B. 239,p. 398. 105. (Présence du prévenu. Constatation.) Il y a présomption légale que le prévenu appelant était présent au rapport fait devant la cour, lorsque les qualités de l'arrêt attestent que, détenu, il a été amené à l'audience et interrogé par le président. Rej. 16 septembre 1869; B. 215,p. 342. 106. (Prévenu fonctionnaire. — Juridiction exceptionnelle.) Quand la cour d'appel est saisie directement en égard à la qualité exceptionnelle d'un des prévenus, elle statue en premier et dernier ressort, et la procédure correctionnelle ordinaire, qui doit être suivie, ne comporte pas le rapport d'un conseiller. Rej. 4 mai 1866. B; 129, p. 213. — 13 juillet 1866. B. 181,p. 301. Aux Antilles, les appels correctionnels ne sont pas jugés sur le rapport d'un juge à l'audience, l'article 209 du Code d'instruction criminelle n'y étant pas promulgué. Rej. 11 mai 1865. B. 112, p. 201. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. 3° De l'audition des témoins. 88. Est nul l'arrêt de la cour qui fonde sa décision sur une audition de témoins faite en première instance, lorsque ces témoins ont été entendus en l'absence du prévenu et avant qu'il ne fût mis en cause en cette qualité. Cass. 22 février 1861. B. 42, p. 66. V. d'ailleurs JUGEMENT, — TÉMOINS. 89. Le prévenu qui, ni en première instance ni en appel, n'a dénié les faits qui lui sont reprochés, et s'est seulement prévalu d'une exception, n'est pas fondé à se plaindre qu'il ait été déclaré coupable sans qu'aucun témoin ait été entendu, s'il résulte de la décision attaquée que les faits sont prouvés par les débats et les pièces du procès. Rej. 4 avril 1861. B. 71, p. 113. 90. Le juge
Code d'instruction criminelle n'y étant pas promulgué. Rej. 11 mai 1865. B. 112, p. 201. APPEL EN MATIÈRE CORRECTIONNELLE. 3° De l'audition des témoins. 88. Est nul l'arrêt de la cour qui fonde sa décision sur une audition de témoins faite en première instance, lorsque ces témoins ont été entendus en l'absence du prévenu et avant qu'il ne fût mis en cause en cette qualité. Cass. 22 février 1861. B. 42, p. 66. V. d'ailleurs JUGEMENT, — TÉMOINS. 89. Le prévenu qui, ni en première instance ni en appel, n'a dénié les faits qui lui sont reprochés, et s'est seulement prévalu d'une exception, n'est pas fondé à se plaindre qu'il ait été déclaré coupable sans qu'aucun témoin ait été entendu, s'il résulte de la décision attaquée que les faits sont prouvés par les débats et les pièces du procès. Rej. 4 avril 1861. B. 71, p. 113. 90. Le juge d'appel est souverain pour refuser d'entendre des témoins dont l'audition est réclamée, soit qu'ils aient été entendus en première instance, soit même qu'ils ne l'aient pas encore été. Rej. 12 novembre 1863. B. 266, p. 444. — 3 décembre 1863. B. 285, p. 471. — 23 novembre 1865. B. 205, p. 335. — 27 avril 1866. B. 121, p. 199. — 15 avril 1869. B. 90, p. 145. — 20 janvier 1872. B. 17, p. 26. — 6 décembre 1872. B. 306, p. 503. 91. L'audition de nouveaux témoins est facultative, et le refus est suffisamment motivé par l'affirmation que les témoins indiqués méritent peu de confiance et que la cour a des éléments complets d'appréciation. Rej. 27 avril 1866; B. 121, p. 199. 93. La cour d'appel, souveraine pour admettre ou repousser l'audition de témoins nouveaux, motive pleinement sa décision en déclarant les faits allégués invraisemblables et la preuve offerte non pertinente ni admissible. Rej. 15 avril 1869. B. 90, p. 145. 93. Les juges d'appel sont fondés à repousser l'audition de nouveaux témoins, soit en général, quand ils déclarent acquis des faits emportant leur conviction, soit en particulier, à l'égard d'un appelant défaillant en première instance, mais qui,
p. 335. — 27 avril 1866. B. 121, p. 199. — 15 avril 1869. B. 90, p. 145. — 20 janvier 1872. B. 17, p. 26. — 6 décembre 1872. B. 306, p. 503. 91. L'audition de nouveaux témoins est facultative, et le refus est suffisamment motivé par l'affirmation que les témoins indiqués méritent peu de confiance et que la cour a des éléments complets d'appréciation. Rej. 27 avril 1866; B. 121, p. 199. 93. La cour d'appel, souveraine pour admettre ou repousser l'audition de témoins nouveaux, motive pleinement sa décision en déclarant les faits allégués invraisemblables et la preuve offerte non pertinente ni admissible. Rej. 15 avril 1869. B. 90, p. 145. 93. Les juges d'appel sont fondés à repousser l'audition de nouveaux témoins, soit en général, quand ils déclarent acquis des faits emportant leur conviction, soit en particulier, à l'égard d'un appelant défaillant en première instance, mais qui, interrogé par le juge d'instruction, a pu librement débattre l'expertise, preuve principale du délit commun à lui et à son coauteur. Rej. 31 juillet 1868. B. 183, p. 501. 94. Quand un arrêt préparatoire ordonnant l'audition d'un témoin reste inexécuté sans réclamations constatées, il y a présomption que la défense y a renoncé, ou que la cour, toujours maîtresse de l'instruction orale, a jugé inutile ce témoignage non recueilli. Rej. 26 mai 1864. B. 130, p. 239. 95. Est nul l'arrêt qui, pour refuser d'entendre les témoins produits par la partie civile, se borne à affirmer la non-pertinence des faits, sans énoncer leur nature et les délits qu'ils auraient constitués en cas de preuve, et leur inadmissibilité sans préciser le contenu et le caractère probant des documents acceptés comme démontrant l'invraisemblance de la preuve contraire. Cass. 2 mars 1866. B. 54, p. 95. 96. — En matière disciplinaire, la cour d'appel, saisie de l'appel de l'avocat frappé disciplinairement par le tribunal correctionnel, n'est pas tenue d'accorder l'audition de témoins demandée par cet avocat. Rej. 7 avril 1860. B. 96, p. 161. ART. 4. Examen de la prévention. — Qualification légale. 99. (Qualification légale modifiée.) Il appartient au juge d'appel d'apprécier
y a renoncé, ou que la cour, toujours maîtresse de l'instruction orale, a jugé inutile ce témoignage non recueilli. Rej. 26 mai 1864. B. 130, p. 239. 95. Est nul l'arrêt qui, pour refuser d'entendre les témoins produits par la partie civile, se borne à affirmer la non-pertinence des faits, sans énoncer leur nature et les délits qu'ils auraient constitués en cas de preuve, et leur inadmissibilité sans préciser le contenu et le caractère probant des documents acceptés comme démontrant l'invraisemblance de la preuve contraire. Cass. 2 mars 1866. B. 54, p. 95. 96. — En matière disciplinaire, la cour d'appel, saisie de l'appel de l'avocat frappé disciplinairement par le tribunal correctionnel, n'est pas tenue d'accorder l'audition de témoins demandée par cet avocat. Rej. 7 avril 1860. B. 96, p. 161. ART. 4. Examen de la prévention. — Qualification légale. 99. (Qualification légale modifiée.) Il appartient au juge d'appel d'apprécier les faits dont il est saisi, dans leurs rapports avec les lois pénales, et de les qualifier d'après les modifications que le débat a pu apporter. Cass. 15 mai 1857. B. 192, p. 308. V. JUGEMENT, § 5. 98. Les juges d'appel peuvent donner aux faits poursuivis une qualification nouvelle; il suffit qu'ils ne modifient ni ne changent le fait qui a été la base de la poursuite, pour qu'il n'y ait aucune atteinte portée aux droits de la défense. Rej. 13 juin 1857. B. 227, p. 307. — 16 août 1862. B. 212, p. 357. 99. Il leur est interdit de se prononcer sur des faits autres que ceux poursuivis, et de substituer à la prévention première une prévention nouvelle. Rej. 13 juin 1857. B. 227, p. 357. — 16 août 1862. B. 212, p. 357. 100. Il n'y a pas substitution d'une prévention à une autre dans la décision de la cour qui, en respectant les constatations de fait du jugement, punit comme tromperie, en matière de vente, des actes qualifiés vol par le juge d'instruction et le tribunal. Rej. 21 novembre 1868. B. 233, p. 387. 101. — Les juges d'appel usent de leur pouvoir d'attribuer à
il suffit qu'ils ne modifient ni ne changent le fait qui a été la base de la poursuite, pour qu'il n'y ait aucune atteinte portée aux droits de la défense. Rej. 13 juin 1857. B. 227, p. 307. — 16 août 1862. B. 212, p. 357. 99. Il leur est interdit de se prononcer sur des faits autres que ceux poursuivis, et de substituer à la prévention première une prévention nouvelle. Rej. 13 juin 1857. B. 227, p. 357. — 16 août 1862. B. 212, p. 357. 100. Il n'y a pas substitution d'une prévention à une autre dans la décision de la cour qui, en respectant les constatations de fait du jugement, punit comme tromperie, en matière de vente, des actes qualifiés vol par le juge d'instruction et le tribunal. Rej. 21 novembre 1868. B. 233, p. 387. 101. — Les juges d'appel usent de leur pouvoir d'attribuer à la prévention son caractère légal, lorsque, sans rien changer aux faits, ils substituent la qualification de tromperie sur la nature de la chose vendue à celle de falsification d'une substance médicamenteuse. Rej. 31 juillet 1868. B. 183, p. 301. 108. Il y a substitution légitime d'une qualification à une autre, et non condamnation pour un fait étranger à la citation, dans le jugement qui considère comme coupable d'escroquerie et non de vol celui qui, ayant dérobé à son propriétaire un bon de caisse, est parvenu par ses manœuvres à en obtenir le paiement du tiers débiteur. Rej. 5 mars 1868. B. 64, p. 103. 103. Le juge d'appel doit rectifier la qualification des faits considérés, dans la citation de la partie civile, comme constituant le délit d'abus de confiance, alors qu'ils constituent en réalité le délit d'escroquerie. Rej. 6 janvier 1872. B. 6, p. 8. 104. La requête facultative, annexée par le procureur de la République à son appel contre un jugement de relaxe, ne peut restreindre la généralité de cet acte ni dessaisir la cour du droit de juger et de qualifier diversément tous les faits compris à tort, par l'ordonnance de renvoi, sous le seul titre d'escroquerie. Rej.
et non condamnation pour un fait étranger à la citation, dans le jugement qui considère comme coupable d'escroquerie et non de vol celui qui, ayant dérobé à son propriétaire un bon de caisse, est parvenu par ses manœuvres à en obtenir le paiement du tiers débiteur. Rej. 5 mars 1868. B. 64, p. 103. 103. Le juge d'appel doit rectifier la qualification des faits considérés, dans la citation de la partie civile, comme constituant le délit d'abus de confiance, alors qu'ils constituent en réalité le délit d'escroquerie. Rej. 6 janvier 1872. B. 6, p. 8. 104. La requête facultative, annexée par le procureur de la République à son appel contre un jugement de relaxe, ne peut restreindre la généralité de cet acte ni dessaisir la cour du droit de juger et de qualifier diversément tous les faits compris à tort, par l'ordonnance de renvoi, sous le seul titre d'escroquerie. Rej. 2 décembre 1865. B. 216, p. 363. 105. — Appel du prévenu. Le juge d'appel concilie son droit de rectifier la qualification inexacte donnée à la prévention avec le devoir de ne pas aggraver la situation de l'appelant, si, après avoir restitué aux faits leur qualification, il en circonscrit les conséquences pénales dans les limites du premier jugement. Cass. 14 juin 1872. B. 143, p. 238. Examen des faits. La cour a le droit de substituer son appréciation souveraine à celle des premiers juges, en tirant de leurs constatations de fait qu'elle s'approprie une conclusion contraire au dispositif du jugement. Cass. 21 juillet 1864. B. 189, p. 340. La juridiction correctionnelle a pu, sans modifier les éléments constitutifs de la prévention, rectifier l'indication de la personne lésée, s'il n'est pas douteux que le fait qui détermine la condamnation est bien le même qui a motivé l'ordonnance de renvoi. Rej. 14 juin 1872. B. 142, p. 236. Contradiction prétendue entre l'arrêt et le jugement. Il est légalement impossible d'invoquer une contradiction qui existerait entre l'arrêt rendu sur l'appel correctionnel et le jugement qui n'a plus d'existence. Rej. 26 septembre 1867. B. 214, p. 355. Insertion du texte de l'arrêt. Les juges
conséquences pénales dans les limites du premier jugement. Cass. 14 juin 1872. B. 143, p. 238. Examen des faits. La cour a le droit de substituer son appréciation souveraine à celle des premiers juges, en tirant de leurs constatations de fait qu'elle s'approprie une conclusion contraire au dispositif du jugement. Cass. 21 juillet 1864. B. 189, p. 340. La juridiction correctionnelle a pu, sans modifier les éléments constitutifs de la prévention, rectifier l'indication de la personne lésée, s'il n'est pas douteux que le fait qui détermine la condamnation est bien le même qui a motivé l'ordonnance de renvoi. Rej. 14 juin 1872. B. 142, p. 236. Contradiction prétendue entre l'arrêt et le jugement. Il est légalement impossible d'invoquer une contradiction qui existerait entre l'arrêt rendu sur l'appel correctionnel et le jugement qui n'a plus d'existence. Rej. 26 septembre 1867. B. 214, p. 355. Insertion du texte de l'arrêt. Les juges d'appel qui, tout en rectifiant l'appréciation du jugement de première instance sur les faits constitutifs de la banqueroute simple et de l'escroquerie, le confirment par le maintien de la culpabilité sur les deux chefs, ne sont pas tenus de transcrire ni même de citer à nouveau le texte des lois déjà inséré au jugement dont ils adoptent à cet égard les énonciations substantielles. Rej. 16 juillet 1868. B. 160, p. 267. JUGEMENT, §§ 5 et 6. ART. 5. De l'évocation. Omission de statuer. — Motifs. — Défaut de motifs. Exception soulevée. Est nul, pour omission de statuer, l'arrêt qui confirme un jugement correctionnel sans s'expliquer sur les exceptions nouvelles soulevées par les conclusions écrites de l'appelant. Cass. 11 juin 1868. B. 178, p. 240. Excuse de bonne foi. Les juges d'appel répondent avec précision à l'excuse de bonne foi en déclarant que le prévenu a agi sciemment et frauduleusement. Rej. 30 juillet 1868. B. 183, p. 301. Nullité d'appel. Rejet implicite. Le prévenu qui conclut à la nullité de l'appel du ministère public sans signaler de moyens n'oblige pas la cour à statuer expressément sur le chef de nullité. Rej. 22 juillet 1864. B. 192, p. 344. Motifs. Lorsque, dans
déjà inséré au jugement dont ils adoptent à cet égard les énonciations substantielles. Rej. 16 juillet 1868. B. 160, p. 267. JUGEMENT, §§ 5 et 6. ART. 5. De l'évocation. Omission de statuer. — Motifs. — Défaut de motifs. Exception soulevée. Est nul, pour omission de statuer, l'arrêt qui confirme un jugement correctionnel sans s'expliquer sur les exceptions nouvelles soulevées par les conclusions écrites de l'appelant. Cass. 11 juin 1868. B. 178, p. 240. Excuse de bonne foi. Les juges d'appel répondent avec précision à l'excuse de bonne foi en déclarant que le prévenu a agi sciemment et frauduleusement. Rej. 30 juillet 1868. B. 183, p. 301. Nullité d'appel. Rejet implicite. Le prévenu qui conclut à la nullité de l'appel du ministère public sans signaler de moyens n'oblige pas la cour à statuer expressément sur le chef de nullité. Rej. 22 juillet 1864. B. 192, p. 344. Motifs. Lorsque, dans des conclusions prises en appel, le demandeur s'est borné à insérer, d'une manière générale et vague, une simple référence aux conclusions, prises en première instance, sans reproduire dans leur dispositif l'objet, même des conclusions sur lequel se fonde le moyen de cassation pour défaut de motifs, il n'y a pas nullité, parce que la cour n'est pas tenue d'y répondre spécialement. Rej. 15 janvier 1865. B. 13, p. 22. La cour d'appel n'est pas tenue de statuer sur des moyens qui n'ont pas fait l'objet de conclusions formelles devant elle, et l'existence des conclusions que le demandeur allègue avoir prises en première instance ne résulte pas de leur production en cassation, lorsqu'elles ne sont ni cotées ni mentionnées dans les inventaires ou les qualités du jugement ou de l'arrêt. Rej. 9 mars 1866. B. 68, p. 15. Motifs suffisants. Conclusions limitées. Le prévenu qui se borne à demander acte des décharges ou quittances de son commettant, sans développer aucun moyen spécial, ne peut soutenir que ces conclusions sont restées sans réponse, quand, l'arrêt apprécie ces décharges, qu'il déclare simulées, et en tire la preuve de la remise des fonds et de leur détournement. Rej. 4 novembre 1869. B. 222, p.