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droit au tiers du prix. La Coutume se montre, au contraire, très libérale dans l'énumération des modes de transmission de propriété qu'elle exempte du droit. L'article 67 nous les fait connaître : les donations, successions, legs, échanges, dots, donations à cause de noces, les gages donnés en mariage, soit à la femme comme garantie de la dot, soit au mari pour lui en assurer le payement. Cet article ajoute, il est vrai, que si le nouveau possesseur est chargé de payer une certaine somme, l'acte étant, selon l'expression consacrée, équipollent à vente, il y a lieu de percevoir le droit sur la somme due. Toutefois, il y a encore ici des exceptions : 1° pour le cas où le nouveau possesseur est au nombre des héritiers présomptifs de la personne qui aliène, par exemple s'il est un de ses enfants, un de ses ascendants, un frère ou un neveu; 2° si le nouveau possesseur est héritier testamentaire de l'aliénateur, fût-il étranger à la famille; 3° si la charge qui grève le bénéficiaire a pour objet une œuvre pie, prosalutate animae suae. Quant au partage, la Coutume est moins généreuse; elle exige, il est vrai, le partage pur et simple, mais en grevant du droit, contrairement aux principes qui prévalurent plus tard, le partage a eu soulte proportionnellement à celle-ci (article 8, 2e Coutume). Une Constitution de Pierre III d'Aragon (1538), applicable à la Catalogne, prévoit les divers cas dont nous venons de nous occuper. En la mettant en regard de notre Coutume, on appréciera même ce que valaient, au commencement du treizième siècle, les dispositions dont nous venons de rendre compte. En matière de vente, la dation en paiement et autres contrats à titre onéreux, y compris l'échange même sans soulte, le droit de lods est du tiers, du quatrième ou de l'estimation. S'agit-il d'aliénation à titre gratuit, donation, succession, testament, etc., il n'est rien dû si le bénéficiaire est un des descendants ou si c'est le père ou la mère; mais si le bénéficiaire est un ascendant autre que le père ou la mère, un frère, un parent, un
en grevant du droit, contrairement aux principes qui prévalurent plus tard, le partage a eu soulte proportionnellement à celle-ci (article 8, 2e Coutume). Une Constitution de Pierre III d'Aragon (1538), applicable à la Catalogne, prévoit les divers cas dont nous venons de nous occuper. En la mettant en regard de notre Coutume, on appréciera même ce que valaient, au commencement du treizième siècle, les dispositions dont nous venons de rendre compte. En matière de vente, la dation en paiement et autres contrats à titre onéreux, y compris l'échange même sans soulte, le droit de lods est du tiers, du quatrième ou de l'estimation. S'agit-il d'aliénation à titre gratuit, donation, succession, testament, etc., il n'est rien dû si le bénéficiaire est un des descendants ou si c'est le père ou la mère; mais si le bénéficiaire est un ascendant autre que le père ou la mère, un frère, un parent, un étranger, le droit est d'un dixième de la valeur, d'un vingtième pour les gages, à moins que les gages soient donnés au mari ou à la femme pour garantir la dot. La constitution de dot, cependant, est soumise au droit du dixième si elle est faite par un autre que le père ou la mère, et, si elle émane d'un de ceux-ci, elle est exempte de tout droit. Ces règles que nous venons d'exposer sont applicables non seulement aux tenures relevant directement du seigneur de Montpellier, mais aussi à celles qui sont placées sous l'autorité directe de ses vassaux, que la Coutume appelle les féaux (fevales) du seigneur. Pour terminer ce que nous avons à dire au sujet des lods, il faut citer l'article 62, d'après lequel le laudimium ne peut être accordé ou vendu avant que l'aliénation ne soit contractée. Le sens de cette disposition est expliqué par un statut du roi Charles II, comte de Provence, ainsi conçu : Item quod redditus castrorum vendantur retineant justiciis et trezenis. Ainsi, les revenus des fiefs pouvaient être vendus ou, pour mieux dire, affermés; il y avait exception pour les justices d'abord, — nous avons rencontré cette prohibition dans notre Coutume,
le père ou la mère, et, si elle émane d'un de ceux-ci, elle est exempte de tout droit. Ces règles que nous venons d'exposer sont applicables non seulement aux tenures relevant directement du seigneur de Montpellier, mais aussi à celles qui sont placées sous l'autorité directe de ses vassaux, que la Coutume appelle les féaux (fevales) du seigneur. Pour terminer ce que nous avons à dire au sujet des lods, il faut citer l'article 62, d'après lequel le laudimium ne peut être accordé ou vendu avant que l'aliénation ne soit contractée. Le sens de cette disposition est expliqué par un statut du roi Charles II, comte de Provence, ainsi conçu : Item quod redditus castrorum vendantur retineant justiciis et trezenis. Ainsi, les revenus des fiefs pouvaient être vendus ou, pour mieux dire, affermés; il y avait exception pour les justices d'abord, — nous avons rencontré cette prohibition dans notre Coutume, — et pour les droits de lods ensuite. C'est cette dernière exclusion que consacre notre article. Nous avons remarqué ailleurs que les droits de lods et les justices étaient les deux attributs éminents de la seigneurie; les affermer, les aliéner sous quelque forme que ce fut, c'était amoindrir la dignité seigneuriale. Enfin, le retrait seigneurial était-il admis dans la Coutume de Montpellier? La question semble généralement résolue dans le sens de l'affirmative. Une lecture attentive des textes nous a laissé sur cette solution des doutes sérieux. Le retrait n'y est nulle part mentionné, ni par aucun des noms qu'il a reçus dans la jurisprudence féodale, ni par aucune expression équivalente. On a voulu trouver cette mention dans l'article 12, qui porte que le seigneur doit ratifier les ventes, sauf son conseil, salvo suo consilio; le consilium serait le retrait que l'on aurait réservé au seigneur. Mais, ainsi que nous l'avons déjà dit, le mot consilium est synonyme de laudimium et représente comme lui le double sens de l'approbation donnée par le seigneur et du droit perçu pour cette approbation. Il suffit de lire, pour s'en convaincre, les articles 15 et 16 relatifs au droit de lods : Quicumque comparabit domum,
seigneuriale. Enfin, le retrait seigneurial était-il admis dans la Coutume de Montpellier? La question semble généralement résolue dans le sens de l'affirmative. Une lecture attentive des textes nous a laissé sur cette solution des doutes sérieux. Le retrait n'y est nulle part mentionné, ni par aucun des noms qu'il a reçus dans la jurisprudence féodale, ni par aucune expression équivalente. On a voulu trouver cette mention dans l'article 12, qui porte que le seigneur doit ratifier les ventes, sauf son conseil, salvo suo consilio; le consilium serait le retrait que l'on aurait réservé au seigneur. Mais, ainsi que nous l'avons déjà dit, le mot consilium est synonyme de laudimium et représente comme lui le double sens de l'approbation donnée par le seigneur et du droit perçu pour cette approbation. Il suffit de lire, pour s'en convaincre, les articles 15 et 16 relatifs au droit de lods : Quicumque comparabit domum, dedit inde pro consilio quintam partem domino, dit l'article 15; l'article 16 donne le même sens, qui s'adapte parfaitement au mot consilium de l'article 12. Le silence de la Coutume n'est pas un meilleur argument en faveur du droit omis. Ce droit, fût-il généralement reconnu en dehors d'elle — ce qui est loin d'être exact, car il s'agit d'une faculté diversement réglementée, quant à son mode d'exercice, — naissait dans les mêmes circonstances qu'un droit analogue, le retrait lignager, avec lequel il y avait, par suite, à régler une question de préférence sur laquelle les Coutumes sont peu d'accord. Il est vrai que le retrait seigneurial a été admis plus tard à Montpellier, tandis qu'il paraît ne l'avoir jamais été à Toulouse où la Coutume le proscrivait formellement. Tout ce qu'il faut en conclure, c'est qu'une Coutume s'est mieux défendue que l'autre contre les agents du domaine, si intéressés à chercher une sanction du droit de lods dans le retrait, c'est-à-dire la faculté de s'approprier un immeuble au prix porté dans l'acte de vente, lorsqu'on soupçonnait dans ce prix une dissimulation pratiquée en vue de frauder ce droit. L'on conçoit, au reste, que dans l'oubli où tombèrent en général, dans
qui est loin d'être exact, car il s'agit d'une faculté diversement réglementée, quant à son mode d'exercice, — naissait dans les mêmes circonstances qu'un droit analogue, le retrait lignager, avec lequel il y avait, par suite, à régler une question de préférence sur laquelle les Coutumes sont peu d'accord. Il est vrai que le retrait seigneurial a été admis plus tard à Montpellier, tandis qu'il paraît ne l'avoir jamais été à Toulouse où la Coutume le proscrivait formellement. Tout ce qu'il faut en conclure, c'est qu'une Coutume s'est mieux défendue que l'autre contre les agents du domaine, si intéressés à chercher une sanction du droit de lods dans le retrait, c'est-à-dire la faculté de s'approprier un immeuble au prix porté dans l'acte de vente, lorsqu'on soupçonnait dans ce prix une dissimulation pratiquée en vue de frauder ce droit. L'on conçoit, au reste, que dans l'oubli où tombèrent en général, dans le Midi, les textes des statuts locaux, l'exclusion directe et formelle du retrait ait pu persister dans l'esprit des populations plus longtemps que n'a pu le faire l'exclusion par voie législative. (A suivre.) Henry JAUDON. Le législateur français a donné à juste titre au commerce maritime, dont la prospérité est indispensable à notre pays, des encouragements variés. Ne serait-il pas logique d'ajouter à ces encouragements, qui se traduisent par des sacrifices pécuniaires de l'Etat, le secours non dispendieux d'une meilleure loi commerciale maritime? C'est ce qui rend particulièrement intéressante l'étude d'une révision générale du livre II du Code de commerce entreprise par l'Association française du droit maritime. Il serait temps assurément de refaire ce monument vieux d'un siècle et seulement modifié dans certains détails. En attendant une réfection d'ensemble, qui sera laborieuse, il paraît opportun de s'attacher à la refonte particulièrement nécessaire d'une des dispositions capitales de notre législation maritime, celle qui organise ce qu'on est convenu d'appeler la fortune de mer. Cette disposition est l'article 216 du Code de commerce. L'idée qui se trouve à la base de cet article a des origines lointaines qu'on a souvent rappelées, mais qu'on oublie voire. La source de cette disposition semble se
indispensable à notre pays, des encouragements variés. Ne serait-il pas logique d'ajouter à ces encouragements, qui se traduisent par des sacrifices pécuniaires de l'Etat, le secours non dispendieux d'une meilleure loi commerciale maritime? C'est ce qui rend particulièrement intéressante l'étude d'une révision générale du livre II du Code de commerce entreprise par l'Association française du droit maritime. Il serait temps assurément de refaire ce monument vieux d'un siècle et seulement modifié dans certains détails. En attendant une réfection d'ensemble, qui sera laborieuse, il paraît opportun de s'attacher à la refonte particulièrement nécessaire d'une des dispositions capitales de notre législation maritime, celle qui organise ce qu'on est convenu d'appeler la fortune de mer. Cette disposition est l'article 216 du Code de commerce. L'idée qui se trouve à la base de cet article a des origines lointaines qu'on a souvent rappelées, mais qu'on oublie voire. La source de cette disposition semble se trouver dans le contrat de commande usité au moyen âge et qui lui-même créait une situation rappelant le pécule romain. Les expéditions maritimes donnaient lieu à des commandes de diverses sortes. Un individu pouvait recevoir en commande, d'une part un navire, d'autre part des marchandises ou des capitaux destinés à des spéculations dans telles ou telles régions. Ces contrats renfermaient l'idée d'une responsabilité limitée à une somme ou à une chose mises en risque dans une aventure maritime, idée sous l'influence de laquelle les participants dans la propriété d'un navire, donné ou non en commande, ne furent tenus que sur ce navire et son fret, c'est-à-dire sur cette fortune de mer. Comment est-on parvenu au texte actuel de l'article 216? Quel est le rôle, quelle est la situation de cette disposition dans notre droit actuel? C'est ce que nous rappellerons tout d'abord. « Les propriétaires de navires, disait l'Ordonnance de 1681 (L. 2, liv. VIII, art. 2), sont responsables des faits du maître; mais ils en demeureront déchargés en abandonnant le bâtiment et le fret. » L'article primitif du Code de commerce fut ainsi conçu : « Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine pour ce
des spéculations dans telles ou telles régions. Ces contrats renfermaient l'idée d'une responsabilité limitée à une somme ou à une chose mises en risque dans une aventure maritime, idée sous l'influence de laquelle les participants dans la propriété d'un navire, donné ou non en commande, ne furent tenus que sur ce navire et son fret, c'est-à-dire sur cette fortune de mer. Comment est-on parvenu au texte actuel de l'article 216? Quel est le rôle, quelle est la situation de cette disposition dans notre droit actuel? C'est ce que nous rappellerons tout d'abord. « Les propriétaires de navires, disait l'Ordonnance de 1681 (L. 2, liv. VIII, art. 2), sont responsables des faits du maître; mais ils en demeureront déchargés en abandonnant le bâtiment et le fret. » L'article primitif du Code de commerce fut ainsi conçu : « Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. » Il a subi deux remaniements au cours du dix-neuvième siècle, l'un en 1841, l'autre en 1885. Le premier est intervenu pour mettre fin à la controverse relative à la question de savoir si la disposition première du Code s'appliquait non seulement aux faits illicites du capitaine, mais encore à ses engagements licites. La loi du 14 juin 1841 a consacré la solution affirmative et l'article 216 s'est trouvé alors ainsi rédigé : « Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. « Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. « Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt. » Il a été
savoir si la disposition première du Code s'appliquait non seulement aux faits illicites du capitaine, mais encore à ses engagements licites. La loi du 14 juin 1841 a consacré la solution affirmative et l'article 216 s'est trouvé alors ainsi rédigé : « Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. « Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. « Toutefois, la faculté de faire abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque le capitaine ne sera que copropriétaire, il ne sera responsable des engagements contractés par lui, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, que dans la proportion de son intérêt. » Il a été touché, en second lieu, à l'article 216 par la loi du 12 août 1885. Celle-ci a voulu résoudre, dans un sens favorable à l'armement, les difficultés suivantes qui s'étaient élevées entre les armateurs et l'Administration des ponts et chaussées, à l'occasion de sinistres dans les ports. Lorsqu'un navire coule à fond dans un port ou dans les eaux servant d'accès à un port, cette Administration, qui est chargée de veiller à la conservation et à la police des ports maritimes de commerce, fait enjoindre au propriétaire du navire coulé de procéder à l'extraction de ce bâtiment ou de ses débris. Faute par celui-ci d'obtempérer à cette mise en demeure, elle fait opérer l'extraction d'office et poursuit contre le propriétaire le recouvrement des frais ainsi engagés. Un propriétaire poursuivi sans ces conditions devant la juridiction administrative (comme ayant commis une contravention de grande voirie), pouvait-il, sous l'empire de l'ancien article 216 du Code de commerce, se dire libéré par l'abandon de l'épave? Des Conseils de préfecture et le Conseil d'État avaient répondu négativement et des armateurs avaient eu à payer parfois des sommes importantes pour remboursement des frais d'extraction. Par suite d'une subtilité de raisonnement, on était arrivé à transformer l'obligation
fond dans un port ou dans les eaux servant d'accès à un port, cette Administration, qui est chargée de veiller à la conservation et à la police des ports maritimes de commerce, fait enjoindre au propriétaire du navire coulé de procéder à l'extraction de ce bâtiment ou de ses débris. Faute par celui-ci d'obtempérer à cette mise en demeure, elle fait opérer l'extraction d'office et poursuit contre le propriétaire le recouvrement des frais ainsi engagés. Un propriétaire poursuivi sans ces conditions devant la juridiction administrative (comme ayant commis une contravention de grande voirie), pouvait-il, sous l'empire de l'ancien article 216 du Code de commerce, se dire libéré par l'abandon de l'épave? Des Conseils de préfecture et le Conseil d'État avaient répondu négativement et des armateurs avaient eu à payer parfois des sommes importantes pour remboursement des frais d'extraction. Par suite d'une subtilité de raisonnement, on était arrivé à transformer l'obligation du propriétaire du navire et à faire échec, pour une catégorie de dommages, au principe de l'article 216. Cette conséquence était inadmissible, ainsi que M. Alfred de Courcy le fit ressortir, soit dans ses écrits, soit dans les discussions qui eurent lieu, au sein de la Commission nommée en 1873 pour examiner les moyens de venir en aide à la marine marchande. Sur sa proposition, cette Commission demanda que les dispositions de l'article 216 fussent expressément étendues aux dépenses d'extraction en cas de naufrage dans un port maritime ou dans les eaux servant d'accès à un port. Ce sont les vues de cette Commission qui ont servi de base à la disposition de la loi du 12 août 1885, qui a ajouté à l'article 216 les alinéas suivants : En cas de naufrage du navire dans un port de mer ou havre, dans un port maritime ou dans les eaux qui lui servent d'accès, comme aussi en cas d'avaries causées aux ouvrages d'un port, le propriétaire du navire peut se libérer, même envers l'Etat, de toute dépense d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises à bord. La même faculté
pour examiner les moyens de venir en aide à la marine marchande. Sur sa proposition, cette Commission demanda que les dispositions de l'article 216 fussent expressément étendues aux dépenses d'extraction en cas de naufrage dans un port maritime ou dans les eaux servant d'accès à un port. Ce sont les vues de cette Commission qui ont servi de base à la disposition de la loi du 12 août 1885, qui a ajouté à l'article 216 les alinéas suivants : En cas de naufrage du navire dans un port de mer ou havre, dans un port maritime ou dans les eaux qui lui servent d'accès, comme aussi en cas d'avaries causées aux ouvrages d'un port, le propriétaire du navire peut se libérer, même envers l'Etat, de toute dépense d'extraction ou de réparation, ainsi que de tous dommages-intérêts, par l'abandon du navire et du fret des marchandises à bord. La même faculté appartient au capitaine qui est propriétaire ou copropriétaire du navire, à moins qu'il ne soit prouvé que l'accident a été occasionné par sa faute. Le principe de l'addition apportée en 1885 à l'article 216 était excellent. Mais cette addition a fait éclater les inconvénients qu'on rencontre à vouloir faire des additions à des textes déjà défectueux, au lieu de procéder à une réfection totale. Le nouvel article 216 donne, dès le premier aspect, l'impression d'un fâcheux rapiéçage. Tel apparaît aujourd'hui l'article 216. Avant de le critiquer, il est utile de déterminer sa situation actuelle et son rôle dans notre droit maritime. Il s'est formé dans la seconde moitié du dix-neuvième siècle une jurisprudence importante qui a supprimé dans nombre de cas l'intervention de cette disposition : c'est la jurisprudence qui consacre la portée absolue de la clause d'irresponsabilité pour les fautes du capitaine et de l'équipage. Par suite de cette jurisprudence, le rôle de l'article 216 a été partiellement annulé dans les litiges occasionnés par des dommages causés, soit aux intéressés à la cargaison d'un navire, soit aux passagers, par la faute du capitaine de ce navire. Par contre, le rôle de cette disposition est devenu considérable dans les litiges
additions à des textes déjà défectueux, au lieu de procéder à une réfection totale. Le nouvel article 216 donne, dès le premier aspect, l'impression d'un fâcheux rapiéçage. Tel apparaît aujourd'hui l'article 216. Avant de le critiquer, il est utile de déterminer sa situation actuelle et son rôle dans notre droit maritime. Il s'est formé dans la seconde moitié du dix-neuvième siècle une jurisprudence importante qui a supprimé dans nombre de cas l'intervention de cette disposition : c'est la jurisprudence qui consacre la portée absolue de la clause d'irresponsabilité pour les fautes du capitaine et de l'équipage. Par suite de cette jurisprudence, le rôle de l'article 216 a été partiellement annulé dans les litiges occasionnés par des dommages causés, soit aux intéressés à la cargaison d'un navire, soit aux passagers, par la faute du capitaine de ce navire. Par contre, le rôle de cette disposition est devenu considérable dans les litiges nés d'abordages et en ce qui concerne les actions des tiers. À la suite du développement de la marine marchande et de l'emploi des navires à vapeur, le risque de collision entre navires est devenu le grand risque maritime. La perte, par un accident de ce genre, d'un paquebot moderne de grand échantillon, de sa cargaison et des vies humaines liées à son sort, serait la ruine de celui qui en serait responsable personnellement. La limitation de la responsabilité devient indispensable pour de tels cas. Dans cet ordre de faits, le rôle de l'article 216 est devenu de plus en plus considérable, et d'autant plus que la loi du 24 mars 1891 est venue atténuer les entraves que les anciens articles 435 et 436 du Code de commerce mettaient à l'exercice des actions pour dommages causés par l'abordage, en permettant de les exercer pendant un an à compter du jour de l'événement. Il y a lieu d'ajouter, depuis peu, un trait à ce tableau. La responsabilité des accidents professionnels survenus aux individus faisant partie du personnel du navire, personnel inscrit ou personnel non inscrit, est maintenant en dehors du domaine d'application de l'article 216. La loi sur la caisse de