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plats à choisir par le client. 4° Gargotier (7e classe). — Donne à manger à bas prix à une clientèle d'ouvriers. 5° Restaurateur sur wagon ou sur bateau à vapeur (Tableau C). — Le droit fixe varie en raison du nombre de personnes employées au service. 6° Marchand de bouillon et boeuf cuit (Tableau A, 6e classe). DEBITS DE BOISSONS 1° Café-concert à entrée payante ou à entrée libre avec places et prix distincts (Tableau A, 1ère classe). — Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation, au quarantième sur locaux professionnels. 2° Café-concert à entrée libre sans places ni prix distincts (Tableau A, 3e classe). — Droit proportionnel au vingtième. 3° Glacier-limonadier (Tableau A, 3e classe). 4° Caféier (Tableau A, 4e classe). Ces deux dernières catégories comprennent des établissements bien aménagés et fréquentés par la clientèle bourgeoise. 5° Cabaretier avec billard (6e classe); sans billard (6e classe). — Etablissements différant des précédents par l'agencement et la clientèle. 6° Café-crèmerie (6e classe). 7° Débitant de vin, liqueurs et eaux-de-vie ou petit détail, — Ne vend pas sur table mais sur comptoir, et surtout à emporter, à la petite mesure. 8° Débitant de café tout préparé (8e classe). — Ne débite que du café. HOTELS ET AUBERGES Hôtel (Tableau A, 3e classe). — Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation et les locaux à l'usage commun des voyageurs (salle à manger, office, cuisine, salons, fumoirs, lingerie, buanderie, logement du personnel de service, usine d'éclairage électrique) au quarantième sur les chambres à voyageurs, les écuries et remises. Etablissement où on loge à la journée la clientèle aisée et bourgeoise. Fournit le plus souvent la table. Hôtel garni (4e classe), — Droit proportionnel au trentième sur l'habitation et les locaux à l'usage commun des locataires, au quarantième sur les chambres. Etablissement à clientèle bourgeoise, où on loge habituellement à la semaine, à la quinzaine et au mois. Ne fournit pas la table. Ce qui différence l'hôtel (3e classe) et l'hôtel garni (4e classe) c'est la durée des locations. Loueur de chambres meublées (Tableau D). — Droit proportionnel au trentième sur les locaux loués en garni seulement.
café. HOTELS ET AUBERGES Hôtel (Tableau A, 3e classe). — Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation et les locaux à l'usage commun des voyageurs (salle à manger, office, cuisine, salons, fumoirs, lingerie, buanderie, logement du personnel de service, usine d'éclairage électrique) au quarantième sur les chambres à voyageurs, les écuries et remises. Etablissement où on loge à la journée la clientèle aisée et bourgeoise. Fournit le plus souvent la table. Hôtel garni (4e classe), — Droit proportionnel au trentième sur l'habitation et les locaux à l'usage commun des locataires, au quarantième sur les chambres. Etablissement à clientèle bourgeoise, où on loge habituellement à la semaine, à la quinzaine et au mois. Ne fournit pas la table. Ce qui différence l'hôtel (3e classe) et l'hôtel garni (4e classe) c'est la durée des locations. Loueur de chambres meublées (Tableau D). — Droit proportionnel au trentième sur les locaux loués en garni seulement. La durée des locations est encore plus longue que dans l'hôtel garni, c'est généralement au mois. Auberge (5e classe). Établissement de rang secondaire qui ne présente pas le confortable d'un hôtel, fournit la nourriture et le logement. Logeur (7e classe). — Celui qui loge à bas prix, au mois, à la semaine ou à la nuit, les ouvriers ou gens de peine sans leur fournir à boire et à manger. FABRICATION DES SPIRITUEUX 1° Fabricant d'alcool de grains, fécules, betteraves et autres matières analogues (Tableau C, 3e partie). — Droit fixe établi sur la capacité des cuves de fermentation et des chaudières et colonnes à rectifier. Réduit de moitié pour les fabriques ne travaillant pas plus de trois mois par année (compris du 1er janvier au 31 décembre). 2° Fabricant d'eau-de-vie de vin (Tableau C, 2e partie). — Droit fixe établi sur les quantités fabriquées. 3° Fabricant d'eau-de-vie de marc de raisin, cidre et poiré (Tableau C, 2e partie). — Droit fixe établi comme ci-dessus, mais coefficient moindre. 4° Bouilleur d'eau-de-vie (Tableau A, 6e classe). — Comme les deux précédents, distille le vin et le marc, mais ne travaille que pour les particuliers, non pour les marchands, et traite seulement
la semaine ou à la nuit, les ouvriers ou gens de peine sans leur fournir à boire et à manger. FABRICATION DES SPIRITUEUX 1° Fabricant d'alcool de grains, fécules, betteraves et autres matières analogues (Tableau C, 3e partie). — Droit fixe établi sur la capacité des cuves de fermentation et des chaudières et colonnes à rectifier. Réduit de moitié pour les fabriques ne travaillant pas plus de trois mois par année (compris du 1er janvier au 31 décembre). 2° Fabricant d'eau-de-vie de vin (Tableau C, 2e partie). — Droit fixe établi sur les quantités fabriquées. 3° Fabricant d'eau-de-vie de marc de raisin, cidre et poiré (Tableau C, 2e partie). — Droit fixe établi comme ci-dessus, mais coefficient moindre. 4° Bouilleur d'eau-de-vie (Tableau A, 6e classe). — Comme les deux précédents, distille le vin et le marc, mais ne travaille que pour les particuliers, non pour les marchands, et traite seulement les matières qui lui sont confiées. Imposable, même travaillant sans ouvrier (Conseil d'État, 27 janvier 1911). 5° Loueur d'alambic (Tableau A, 7e classe). — Se borne à prêter ses appareils moyennant rétribution et ne distille pas lui-même. 6° Distillateur-liquoriste (Tableau C, 2e partie). — Droit fixe basé sur la capacité des alambics et des bassines. Fabrique les liqueurs par distillation des plantes aromatiques ou par macération de ces plantes suivie de distillation. 7° Fabricant de liqueurs (Tableau A, 3e classe). — Fabrique les liqueurs par macération seulement. GRAINS ET GRAINES Le tarif fait une distinction entre : 1° les grains (froment, méteil, seigle, orge, avoine et sarrazin); 2° les graines fourragères et oléagineuses; 3° les graines à fleurs. 1° Pour le commerce des grains, il considère comme marchand en gros (1e classe) celui qui vend «principalement par 100 hectolitres et au-dessus ; en demi-gros (4e classe) celui qui vend par quantités de 20 à 100 hectolitres ; en détail (6e classe) celui qui vend par quantités inférieures à 20 hectolitres ; grainier ou grainetier (7e classe) celui qui vend à la petite mesure ; 2° Pour le commerce des graines fourragères et oléagineuses est réputé : Marchand en gros (1e
des alambics et des bassines. Fabrique les liqueurs par distillation des plantes aromatiques ou par macération de ces plantes suivie de distillation. 7° Fabricant de liqueurs (Tableau A, 3e classe). — Fabrique les liqueurs par macération seulement. GRAINS ET GRAINES Le tarif fait une distinction entre : 1° les grains (froment, méteil, seigle, orge, avoine et sarrazin); 2° les graines fourragères et oléagineuses; 3° les graines à fleurs. 1° Pour le commerce des grains, il considère comme marchand en gros (1e classe) celui qui vend «principalement par 100 hectolitres et au-dessus ; en demi-gros (4e classe) celui qui vend par quantités de 20 à 100 hectolitres ; en détail (6e classe) celui qui vend par quantités inférieures à 20 hectolitres ; grainier ou grainetier (7e classe) celui qui vend à la petite mesure ; 2° Pour le commerce des graines fourragères et oléagineuses est réputé : Marchand en gros (1e classe) celui qui vend principalement par 10 hectolitres et au-dessus; en demi-gros (4e classe) celui qui vend par sac ou balle; 3° Pour le commerce des graines de fleurs, est marchand en gros (4e classe) celui qui vend à d'autres marchands et expédie sur commande ; marchand en détail (6e classe) celui qui vend aux particuliers. MOULIN Le droit fixe est basé sur le nombre de meules, le nombre et la longueur des cylindres (un appareil à trois ou quatre cylindres compte pour deux paires). Le droit fixe est réduit de moitié : 1° Pour les moulins à manège ou à vent ; 2° Pour les appareils qui, dans les usines hydrauliques, chommements pendant quatre mois au moins par an pour manque et crue d'eau. Les industriels doivent par conséquent bien examiner si la force hydraulique dont ils disposent est suffisante pour actionner tous leurs appareils durant toute l'année. Il est doublé pour les minoteries ou moulins de commerce. Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation, au cinquantième sur l'établissement industriel. La valeur locative des bâtiments, de la force motrice et de l'outillage fixe se calcule à raison de 6 % de la valeur en capital (arrêt du Conseil d'État du
classe) celui qui vend aux particuliers. MOULIN Le droit fixe est basé sur le nombre de meules, le nombre et la longueur des cylindres (un appareil à trois ou quatre cylindres compte pour deux paires). Le droit fixe est réduit de moitié : 1° Pour les moulins à manège ou à vent ; 2° Pour les appareils qui, dans les usines hydrauliques, chommements pendant quatre mois au moins par an pour manque et crue d'eau. Les industriels doivent par conséquent bien examiner si la force hydraulique dont ils disposent est suffisante pour actionner tous leurs appareils durant toute l'année. Il est doublé pour les minoteries ou moulins de commerce. Droit proportionnel au vingtième sur l'habitation, au cinquantième sur l'établissement industriel. La valeur locative des bâtiments, de la force motrice et de l'outillage fixe se calcule à raison de 6 % de la valeur en capital (arrêt du Conseil d'État du 14 décembre 1906). Sont taxés comme moulin les industries suivantes : Batteur de cuivre, batteur de chanvre, tritureur de garance, gruérier, fabricant d'huile, broyeur de kaolin, maître de pressoir, fabricant de tanin. TONNELLERIE Maître tonnelier (6e classe), Tonnelier à façon (7e classe). Fabricant de tonneaux pour expéditions maritimes ou commerciales (4e classe). Marchand de tonneaux (6e classe). Marchand de vieux tonneaux, gros (4e classe); détail (7e classe). Loueur de tonneaux pour le transport des vins (Tableau 13). BATIMENT Architecte (Tableau D). — Dresse les plans et devis des constructions; en dirige l'exécution, dont il assume la responsabilité. Vérificateur de bâtiments (Tableau A, 6e classe). — Fait les métrages et vérifie les mémoires des architectes et des entrepreneurs. Métreur de bâtiments. — Se borne à faire les métrages pour les entrepreneurs et les particuliers. Entrepreneur. — Exécute à ses risques et périls (durée de la responsabilité 10 ans) à forfait ou sur série de prix et en fournissant la matière, tous les travaux de sa profession, Fait surtout les travaux neufs, Occupe un personnel assez important. Maître. — Travaille pour les particuliers, à forfait ou au mètre, en fournissant ou non les matériaux. Fait surtout la réparation et n'emploie qu'un petit
(4e classe). Marchand de tonneaux (6e classe). Marchand de vieux tonneaux, gros (4e classe); détail (7e classe). Loueur de tonneaux pour le transport des vins (Tableau 13). BATIMENT Architecte (Tableau D). — Dresse les plans et devis des constructions; en dirige l'exécution, dont il assume la responsabilité. Vérificateur de bâtiments (Tableau A, 6e classe). — Fait les métrages et vérifie les mémoires des architectes et des entrepreneurs. Métreur de bâtiments. — Se borne à faire les métrages pour les entrepreneurs et les particuliers. Entrepreneur. — Exécute à ses risques et périls (durée de la responsabilité 10 ans) à forfait ou sur série de prix et en fournissant la matière, tous les travaux de sa profession, Fait surtout les travaux neufs, Occupe un personnel assez important. Maître. — Travaille pour les particuliers, à forfait ou au mètre, en fournissant ou non les matériaux. Fait surtout la réparation et n'emploie qu'un petit nombre d'ouvriers. Façonnier. — Travaille à la journée, avec des matériaux fournis par les clients. Les diverses spécialités du bâtiment sont tarifées comme suit : Charpente: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Couverture: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Fumisterie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier n'existe pas au tarif. Maçonnerie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Menuiserie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Peinture: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier n'existe pas au tarif. Plâtrerie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Serrurerie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 5e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). L'entrepreneur de bâtiments, c'est-à-dire celui qui se charge de la construction entière, est rangé dans la 3e classe. Commerce des matériaux de construction. — Chaque spécialité a sa classification. Celui qui en réunit plusieurs dans le même établissement est rangé par 3e classe, Entrepreneur de travaux publics
6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Fumisterie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier n'existe pas au tarif. Maçonnerie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Menuiserie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Peinture: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier n'existe pas au tarif. Plâtrerie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 6e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). Serrurerie: Entrepreneur (Tab. A, 4e classe); Maître (Tab. A, 5e classe); Façonnier (Tab. A, 7e classe). L'entrepreneur de bâtiments, c'est-à-dire celui qui se charge de la construction entière, est rangé dans la 3e classe. Commerce des matériaux de construction. — Chaque spécialité a sa classification. Celui qui en réunit plusieurs dans le même établissement est rangé par 3e classe, Entrepreneur de travaux publics ou de fournitures pour travaux publics. — Tableau C, droit fixe, 2 fr. 50 plus 0 fr. 30 0/0 du montant annuel de toutes ses entreprises sous déduction d'une somme de 1.000 francs. Droit proportionnel, un vingtième de la valeur locative de l'habitation seulement. , Est entrepreneur de travaux publics ou fournisseur, celui qui exécute des travaux ou fournitures pour le compte de l'État, des départements, des communes, des établissements publics, des compagnies concessionnaires de chemins de fer et canaux, • Celui qui travaille pour les particuliers, voire les grandes entreprises financières ou industrielles, n'est pas entrepreneur de travaux publics, quelle que soit l'importance de ses travaux. Il est, suivant l'importance de sa spécialité, entrepreneur de bâtiments, de maçonnerie, de charpente, etc. Un artisan travaillant seul ou avec ses enfants non mariés, et comme tel exempt de patente, devient-il imposable pour le seul fait de s'être rendu adjudicataire d'une entreprise publique qu'il exécute sans apporter aucun changement au mode d'exercice de la profession? Non, L'Administration qui avait soutenu l'affirmative, a été condamnée par le Conseil d'État (arrêt du 6 décembre 1905, Pusscnot, Jura). Un patenté qui se rend adjudicataire pour le compte de l'État, etc., d'un travail ressortissant à sa
ou fournisseur, celui qui exécute des travaux ou fournitures pour le compte de l'État, des départements, des communes, des établissements publics, des compagnies concessionnaires de chemins de fer et canaux, • Celui qui travaille pour les particuliers, voire les grandes entreprises financières ou industrielles, n'est pas entrepreneur de travaux publics, quelle que soit l'importance de ses travaux. Il est, suivant l'importance de sa spécialité, entrepreneur de bâtiments, de maçonnerie, de charpente, etc. Un artisan travaillant seul ou avec ses enfants non mariés, et comme tel exempt de patente, devient-il imposable pour le seul fait de s'être rendu adjudicataire d'une entreprise publique qu'il exécute sans apporter aucun changement au mode d'exercice de la profession? Non, L'Administration qui avait soutenu l'affirmative, a été condamnée par le Conseil d'État (arrêt du 6 décembre 1905, Pusscnot, Jura). Un patenté qui se rend adjudicataire pour le compte de l'État, etc., d'un travail ressortissant à sa profession habituelle est-il passible d'un supplément de droits à raison de ce fait ? La plupart des agents de l'Administration sont de cet avis, bien à tort selon nous. Supposons un charpentier, imposé à la 6e classe sur une valeur locative de 150 francs dont 100 francs pour son habitation, et exerçant dans une commune de moins de 2.000 habitants. Il paie en principal comme charpentier, droit fixe 3 francs, droit proportionnel 3 francs, total 6 francs. Il vient à soumissionner moyennant 2.000 francs (rabais déduit), la réparation du clocher communal. Le contrôleur, par zèle ou par crainte d'être critiqué par son inspecteur, le considérera, pour ce seul fait, comme entrepreneur de travaux publics et l'imposera ainsi : Droit fixe 2.50 + (1.000 x 0.03) = 5.50 Droit proportionnel 1/20 100 20 = 5 Total 10.50 Soit 4 fr. 50 de droits supplémentaires en principal, et précisément à l'occasion d'un travail dont il retirera un bénéfice moindre que celui que lui rapporterait un travail particulier de même importance (en raison des frais divers d'adjudication, d'enregistrement, timbre, etc.). Une telle interprétation n'est pas conforme à la logique; d'ailleurs, la jurisprudence et même l'instruction de l'Administration semblent bien lui être opposées (inst.
et exerçant dans une commune de moins de 2.000 habitants. Il paie en principal comme charpentier, droit fixe 3 francs, droit proportionnel 3 francs, total 6 francs. Il vient à soumissionner moyennant 2.000 francs (rabais déduit), la réparation du clocher communal. Le contrôleur, par zèle ou par crainte d'être critiqué par son inspecteur, le considérera, pour ce seul fait, comme entrepreneur de travaux publics et l'imposera ainsi : Droit fixe 2.50 + (1.000 x 0.03) = 5.50 Droit proportionnel 1/20 100 20 = 5 Total 10.50 Soit 4 fr. 50 de droits supplémentaires en principal, et précisément à l'occasion d'un travail dont il retirera un bénéfice moindre que celui que lui rapporterait un travail particulier de même importance (en raison des frais divers d'adjudication, d'enregistrement, timbre, etc.). Une telle interprétation n'est pas conforme à la logique; d'ailleurs, la jurisprudence et même l'instruction de l'Administration semblent bien lui être opposées (inst. art, 441 Conseil d'État, arrêts 8 janvier 1807, 18 mai 1877, 3 août 1888, 14 mars 1879, 20 décembre 1905). En raison de cette jurisprudence, et aussi du principe en vertu duquel les faits accidentels ne doivent pas être retenus, nous estimons que la patente d'entrepreneur de travaux publics n'est applicable qu'à celui pour lequel les dits travaux constituent l'occupation principale. Un sous-traitant est imposable au même titre que l'entrepreneur principal, sans qu'il y ait lieu de faire aucune déduction sur la patente de ce dernier (Conseil d'État). Mais il ne faut pas confondre avec un sous-traitant le simple tâcheron. Le sous-traitant se charge à ses risques et périls d'une partie importante de l'entreprise : ce qui n'a pas lieu pour le tâcheron. Lorsqu'une entreprise se répartit sur plusieurs années, le droit de 0,30 0/0 doit être fractionné en conséquence. Mais l'Administration ne possède pas toujours les renseignements nécessaires pour le faire d'une manière absolument exacte. Pour ce qui concerne les compensations autorisées, voici la jurisprudence du Conseil d'État. L'entrepreneur qui, entièrement omis au rôle de la première année de l'entreprise, n'est imposé que la seconde année, ne peut l'être que pour les travaux réellement exécutés au cours de cette
applicable qu'à celui pour lequel les dits travaux constituent l'occupation principale. Un sous-traitant est imposable au même titre que l'entrepreneur principal, sans qu'il y ait lieu de faire aucune déduction sur la patente de ce dernier (Conseil d'État). Mais il ne faut pas confondre avec un sous-traitant le simple tâcheron. Le sous-traitant se charge à ses risques et périls d'une partie importante de l'entreprise : ce qui n'a pas lieu pour le tâcheron. Lorsqu'une entreprise se répartit sur plusieurs années, le droit de 0,30 0/0 doit être fractionné en conséquence. Mais l'Administration ne possède pas toujours les renseignements nécessaires pour le faire d'une manière absolument exacte. Pour ce qui concerne les compensations autorisées, voici la jurisprudence du Conseil d'État. L'entrepreneur qui, entièrement omis au rôle de la première année de l'entreprise, n'est imposé que la seconde année, ne peut l'être que pour les travaux réellement exécutés au cours de cette dernière, sans rappel possible pour les travaux antérieurs (arrêt du 30 décembre 1869). Celui qui a été imposé la première année, pour une somme inférieure au prix des travaux exécutés, peut être la seconde année repris pour la différence. Autrement dit: l'Administration peut réparer une omission partielle, mais non une omission totale (arrêt du 16 mars 1870), La base du droit fixe n'est pas le prix d'adjudication, mais celui qui est effectivement payé à l'entrepreneur. Le compte de l'entrepreneur au point de vue de la patente doit être apuré au plus tard dans l'année qui suit le règlement; et même, si l'écart entre le prix définitif et le prix atteint par l'impôt est inférieur à 2.000 francs, c'est dans l'année même du règlement que l'Administration doit, sous peine de déchéance, imposer le complément. Un fournisseur de matériaux pour travaux publics, même quand les travaux sont exécutés en régie, est imposable (arrêt du Conseil d'État du 8 décembre 1909). HORLOGERIE 1er Horloger (3e classe), — Monte pour son compte et vend toutes montées des horloges neuves ; 2e Horloger joignable marchand (4e classe), — 172 TROISIÈME PARTIE Vend des pièces réparées par lui ainsi que des horloges d'occasion et quelques articles
omission totale (arrêt du 16 mars 1870), La base du droit fixe n'est pas le prix d'adjudication, mais celui qui est effectivement payé à l'entrepreneur. Le compte de l'entrepreneur au point de vue de la patente doit être apuré au plus tard dans l'année qui suit le règlement; et même, si l'écart entre le prix définitif et le prix atteint par l'impôt est inférieur à 2.000 francs, c'est dans l'année même du règlement que l'Administration doit, sous peine de déchéance, imposer le complément. Un fournisseur de matériaux pour travaux publics, même quand les travaux sont exécutés en régie, est imposable (arrêt du Conseil d'État du 8 décembre 1909). HORLOGERIE 1er Horloger (3e classe), — Monte pour son compte et vend toutes montées des horloges neuves ; 2e Horloger joignable marchand (4e classe), — 172 TROISIÈME PARTIE Vend des pièces réparées par lui ainsi que des horloges d'occasion et quelques articles à bon marché (réveils, montres en métal); 3e Horloger rhabilleur non marchand (7e classe). — Ne fait que la réparation. La fabrication et le commerce des pièces détachées d'horlogerie fait l'objet de rubriques spéciales qui ne nécessitent aucune explication. VI COMBUSTIBLES Bois à briller. — Marchand en gros celui qui vend par 5 stères et au-dessus (1re classe); marchand en demigros celui qui vend par quantité de 1 à 5 stères (2e classe); marchand en détail celui qui vend par quantité inférieure au stère, supérieures aux quantités ci-dessous (6e classe); marchand en petit détail celui qui vend à la bûche, au collier, au fagot (8e classe). Charbons de bois. — Marchand en gros (1re classe), en demi-gros (5e classe), en détail (8e classe). Charbon de terre, et coke. — Marchand en gros celui qui vend par 4.000 kg. et au-dessus (1re classe) ; en demi-gros celui qui vend par quantité de 500 à 4.000 kg. (2e classe); en détail celui qui vend par quantité de 100 à 500 kg. (5e classe); au petit détail celui qui vend par quantité inférieure à 100 kg. et n'emploie qu'une voiture (8e classe). Tourbe. — Marchand en gros (1re classe), en détail (8e classe).