jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
d'exploitation de carrières dans les zones de protection prévues au projet d'aménagement de la région parisienne. (J. Off. 6 fév.) Police : Décr. du 26 déc. 1938 modifiant l'organisation de la police d'État dans le département de Seine-et-Marne. (J. Off. 6 fév.) Population : Rectificatif à un décr. du 24 nov. 1938 publié au J. Off. du 25 nov. 1938 (reconstitution du coût de la vie). (J. Off. 6 fév.) Postes-télégraphes-téléphones : Décr. du 31 déc. 1938 portant fixation des taxes applicables aux colis-postaux, expédiés de la France, de la Corse et de l'Algérie, à destination de divers pays. (J. Off. 4 fév.) Recherche scientifique : Décr. du 27 déc. 1938 modifiant l'organisation du conseil supérieur de la recherche scientifique. (J. Off. 6 fév.) Redressement économique : V. Entreprises, Impôts sur les revenus; Roulement : Arrêté du 31 déc. 1938 relatif aux délais d'application des prescriptions concernant les essuie-glaces. (J. Off. 7 fév.) Sociétés d'assurances : Décr. du 10 fév. 1939 modifiant le décr. du 19 déc. 1935 réglementant les frais d'assurance des sociétés d'assurances sur la vie. (J. Off. 4 fév.) — V. Sociétés de capitalisation et d'épargne. Sociétés de capitalisation et d'épargne : Décr. du 1er fév. 1939 modifiant le décr. du 19 juil. 1936 réglementant les frais d'acquisition des sociétés de capitalisation. (J. Off. 4 fév.) Traité international : Décr. du 4 fév. 1939 portant approbation des actes concernant l'abolition des capitulations en Égypte signés à Montreux le 8 mai 1937. (J. Off.) — Décr. du 1er fév. 1939 tendant à la ratification du projet de convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux non industriels, adopté par la conférence internationale du travail dans sa première session tenue à Washington, du 29 octobre au 29 novembre 1919. (J. Off. 6 fév.) — Décr. du 4 fév. 1939 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'âge d'admission des enfants aux travaux non industriels, adopté par la conférence internationale du travail dans sa seizième session tenue à Genève, du 12 au 30 avril 1932. (J. Off. 6 fév.) Décr. du 6 fév. 1939 relatif à la
modifiant le décr. du 19 juil. 1936 réglementant les frais d'acquisition des sociétés de capitalisation. (J. Off. 4 fév.) Traité international : Décr. du 4 fév. 1939 portant approbation des actes concernant l'abolition des capitulations en Égypte signés à Montreux le 8 mai 1937. (J. Off.) — Décr. du 1er fév. 1939 tendant à la ratification du projet de convention fixant l'âge minimum d'admission des enfants aux travaux non industriels, adopté par la conférence internationale du travail dans sa première session tenue à Washington, du 29 octobre au 29 novembre 1919. (J. Off. 6 fév.) — Décr. du 4 fév. 1939 tendant à la ratification du projet de convention concernant l'âge d'admission des enfants aux travaux non industriels, adopté par la conférence internationale du travail dans sa seizième session tenue à Genève, du 12 au 30 avril 1932. (J. Off. 6 fév.) Décr. du 6 fév. 1939 relatif à la mise fin application provisoire de l'arrangement conclu par l'échange de lettres du 28 décembre 1938 entre la France, la Belgique et le Luxembourg. (J. Off. 7 fév.) — Adhésion de l'Italie à la convention concernant les détroits signée à Montreux le 20 juillet 1930. (J. Off. 8 fév.) Transports : Décr. du 29 déc. 1938 complétant le décr. du 19 nov. 1938 fixant la composition et le fonctionnement du comité technique institué auprès du conseil supérieur des transports. (J. Off. 5 fév.) Travail : Arrêtés des 22, 26, 27, 29 et 30 déc. 1938 rendant obligatoires les dispositions de conventions collectives intéressant la boulangerie (Sarthe) ; l'industrie des batistes, linons, etc. (Seine) ; le commerce de l'automobile (Somme) ; les entreprises de transports de camionnage (Seine-et-Marne) ; les ouvriers et ouvrières de la dentelle (Haute-Loire) ; l'industrie routière ; les fleuristes (Paris et Seine) ; les biscuiteries (Côte-d'Or). (J. Off. 5 fév.) — Décr. du 27 déc. 1938 limitant l'emploi de la main-d'œuvre étrangère dans diverses catégories professionnelles (travaux publics dans la Savoie ; textiles dans le Tarn et le territoire de Belfort ; bâtiment et travaux publics dans le Tarn-et-Garonne et les fabriques de meubles dans le Bas-Rhin. (J.
Décr. du 29 déc. 1938 complétant le décr. du 19 nov. 1938 fixant la composition et le fonctionnement du comité technique institué auprès du conseil supérieur des transports. (J. Off. 5 fév.) Travail : Arrêtés des 22, 26, 27, 29 et 30 déc. 1938 rendant obligatoires les dispositions de conventions collectives intéressant la boulangerie (Sarthe) ; l'industrie des batistes, linons, etc. (Seine) ; le commerce de l'automobile (Somme) ; les entreprises de transports de camionnage (Seine-et-Marne) ; les ouvriers et ouvrières de la dentelle (Haute-Loire) ; l'industrie routière ; les fleuristes (Paris et Seine) ; les biscuiteries (Côte-d'Or). (J. Off. 5 fév.) — Décr. du 27 déc. 1938 limitant l'emploi de la main-d'œuvre étrangère dans diverses catégories professionnelles (travaux publics dans la Savoie ; textiles dans le Tarn et le territoire de Belfort ; bâtiment et travaux publics dans le Tarn-et-Garonne et les fabriques de meubles dans le Bas-Rhin. (J. Off. 8 fév.) — Décrets du 31 déc. 1938 modifiant et complétant les décrets du 20 avril 1937 concernant la réglementation du travail dans les industries du gaz : 1° dans le département de la Seine à l'exception de Champigny et de Villemomble ; 2° dans les départements autres que la Seine et dans les usines de Champigny et de Villemomble. (J. Off. 7 fév.) Décrets du 31 déc. 1938 relatifs à la réglementation du travail dans les entreprises de production, de transport et de distribution d'énergie électrique : 1° dans Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne ; 2° dans les autres départements. (J. Off. 7 fév.) — Décrets du 31 déc. 1938 portant réglementation du travail : 1° du personnel de la Compagnie internationale des wagons-lits ; 2° des agents des réseaux secondaires d'intérêt général et des réseaux d'intérêt local ; 3° des agents des réseaux de tramways et des services annexés à ces réseaux ; 4° des agents du chemin de fer métropolitain de Paris ; 5° du personnel de la Société des transports en commun de la région parisienne. (J. Off. 7 fév.) — Arrêté du 3 fév. 1939 rendant obligatoires les dispositions d'une convention collective intéressant les manufactures de
la Seine et dans les usines de Champigny et de Villemomble. (J. Off. 7 fév.) Décrets du 31 déc. 1938 relatifs à la réglementation du travail dans les entreprises de production, de transport et de distribution d'énergie électrique : 1° dans Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne ; 2° dans les autres départements. (J. Off. 7 fév.) — Décrets du 31 déc. 1938 portant réglementation du travail : 1° du personnel de la Compagnie internationale des wagons-lits ; 2° des agents des réseaux secondaires d'intérêt général et des réseaux d'intérêt local ; 3° des agents des réseaux de tramways et des services annexés à ces réseaux ; 4° des agents du chemin de fer métropolitain de Paris ; 5° du personnel de la Société des transports en commun de la région parisienne. (J. Off. 7 fév.) — Arrêté du 3 fév. 1939 rendant obligatoires les dispositions d'une convention collective intéressant les manufactures de vêtements (arrondissement de Lille) et de casquettes et chapeaux piqués ( région du Nord ). (J. Off. 6 fév.) — Arrêté du 4 fév. 1939 rendant obligatoires les dispositions d'une convention collective et sentence arbitrale intéressant l'industrie meunière du Pas-de-Calais. (J. Off. 8 fév.) — V. Marine-marins. Tunisie-ir "V. Organisation médicale. Valeurs mobilières : V. Impôts sur les revenus. PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS, RAPPORTS, AVIS, ETC. Agriculture : V. Crédit agricole. Caisse autonome d'amortissement : Montant de la circulation, au 31 août, 1938, des bons de la défense nationale à deux ans dont la caisse d'amortissement est à la gestion (en millions de francs 25.059.) (J. Off. 17 juin.) Commerce extérieur : Tableau comparatif, en valeur et en tonnage, des importations et des exportations (commerce spécial) pour les années 1938 et 1937. (J. Off. 8 janv.) Crédit agricole : Rapports : 1° sur les opérations des caisses régionales de crédit agricole mutuel en 1937 ; 2° de la caisse nationale de crédit agricole 1937 concernant la distribution de l'électricité dans les campagnes ; 3° sur le warrantage des produits agricoles pendant l'année 1937 (J. Off. 7 janv.) Tourisme : Liste des stations climatiques, hydro-minérales et balneales à la latitude
médicale. Valeurs mobilières : V. Impôts sur les revenus. PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS, RAPPORTS, AVIS, ETC. Agriculture : V. Crédit agricole. Caisse autonome d'amortissement : Montant de la circulation, au 31 août, 1938, des bons de la défense nationale à deux ans dont la caisse d'amortissement est à la gestion (en millions de francs 25.059.) (J. Off. 17 juin.) Commerce extérieur : Tableau comparatif, en valeur et en tonnage, des importations et des exportations (commerce spécial) pour les années 1938 et 1937. (J. Off. 8 janv.) Crédit agricole : Rapports : 1° sur les opérations des caisses régionales de crédit agricole mutuel en 1937 ; 2° de la caisse nationale de crédit agricole 1937 concernant la distribution de l'électricité dans les campagnes ; 3° sur le warrantage des produits agricoles pendant l'année 1937 (J. Off. 7 janv.) Tourisme : Liste des stations climatiques, hydro-minérales et balneales à la latitude du 1er Janvier 1939. (J. Off. 5 janv.) Travail : Données de la cour supérieure (l'arbitrage) du 1er octobre-30 novembre, 1938. (J. Off. 6 janv., 2e. admin. p. 31-31.) RÉPONSES DE MINISTRES A DES QUESTIONS ÉCRITES Experts. — Honoraires d'expertise. — Prélèvement de 10 — Suppression. — Réduction de 10 Abrogation. — Conséquences : Les honoraires d'expertises doivent être considérés comme des frais de justice. Ils ne sont plus soumis, à partir du 1er janvier 1939, au prélèvement de 10 % institué par le décret-loi du 10 juin 1935, mais à partir de cette date ces honoraires sont également, au profit des parties, réduits de 10 % en application des dispositions du décret-loi du 8 août 1935. En effet, cette dernière réduction n'était pas appliquée aux honoraires d'experts payables par les receveurs de l'enregistrement antérieurement au 1er janvier 1938 en raison de la décision qui a été prise de ne pas cumuler la réduction prévue par le décret-loi du 8 août 1935 et le prélèvement institué par le décret-loi du 10 juin 1935. Le décret-loi du 17 juin 1938, publié au Journal officiel du 29 juin ayant abrogé les dispositions du décret-loi du 10 juin 1935, comptant du 1er juillet
Abrogation. — Conséquences : Les honoraires d'expertises doivent être considérés comme des frais de justice. Ils ne sont plus soumis, à partir du 1er janvier 1939, au prélèvement de 10 % institué par le décret-loi du 10 juin 1935, mais à partir de cette date ces honoraires sont également, au profit des parties, réduits de 10 % en application des dispositions du décret-loi du 8 août 1935. En effet, cette dernière réduction n'était pas appliquée aux honoraires d'experts payables par les receveurs de l'enregistrement antérieurement au 1er janvier 1938 en raison de la décision qui a été prise de ne pas cumuler la réduction prévue par le décret-loi du 8 août 1935 et le prélèvement institué par le décret-loi du 10 juin 1935. Le décret-loi du 17 juin 1938, publié au Journal officiel du 29 juin ayant abrogé les dispositions du décret-loi du 10 juin 1935, comptant du 1er juillet 1938 les honoraires susvisés seront payés sans aucune réduction. Toutefois, il est précisé que ces nouvelles dispositions ne sont applicables qu'aux créances dont la date d'échéance est postérieure à celle du 30 juin 1938, cette date d'échéance étant celle à laquelle le paiement aurait dû ou serait été effectué si la créance n'avait pas été soumise aux formalités de liquidation et de mandatement c'est-à-dire, dans le cas envisagé, la date du service fait. (J. Off, 9 déc., Déb. Ch., p. 1078, n° 0988). Greffiers. Commis-greffiers recrutés postérieurement au décr. du 31 oct. 1923. — Ancienneté. — Recrutement. — Cadre local. Bénéfice des avantages du statut local : A défaut de texte, l'ancienneté des commis-greffiers recrutés postérieurement au décr. du 31 oct. 1923 est déterminée par la date de leur nomination. Les candidats à cette fonction, soit après cinq ans de fonction comme commis aux écritures, soit après un stage non rémunéré de dix-huit mois, sont admis non pas à un concours, mais à un examen professionnel. Ceux qui ont été reçus à cet examen acceptent ordinairement, en attendant des vacances dans le cadre des commis-greffiers des postes de commis aux écritures. Leur inscription a lieu, après un délai plus ou
la créance n'avait pas été soumise aux formalités de liquidation et de mandatement c'est-à-dire, dans le cas envisagé, la date du service fait. (J. Off, 9 déc., Déb. Ch., p. 1078, n° 0988). Greffiers. Commis-greffiers recrutés postérieurement au décr. du 31 oct. 1923. — Ancienneté. — Recrutement. — Cadre local. Bénéfice des avantages du statut local : A défaut de texte, l'ancienneté des commis-greffiers recrutés postérieurement au décr. du 31 oct. 1923 est déterminée par la date de leur nomination. Les candidats à cette fonction, soit après cinq ans de fonction comme commis aux écritures, soit après un stage non rémunéré de dix-huit mois, sont admis non pas à un concours, mais à un examen professionnel. Ceux qui ont été reçus à cet examen acceptent ordinairement, en attendant des vacances dans le cadre des commis-greffiers des postes de commis aux écritures. Leur inscription a lieu, après un délai plus ou moins long, au fur et à mesure des vacances. Aucun texte ne prévoit un renvoi des candidats ainsi recrutés et qui n'auraient pas été titularisés dans un délai de six mois à compter de l'examen. L'ancienneté des commis-greffiers du cadre local admis à l'examen professionnel après cinq années de service comme commis aux écritures est déterminée conformément aux dispositions du décr. du 27 mai 1932. Anciennement, un commis-greffier admis au stage postérieurement au décr. du 31 oct. 1923 peut bénéficier des avantages du statut local. (J. off. 5 oct., Déb. Ch., p. 1593, n° 0805). Nationalité. — Étrangère ayant épousé un Français. — Acquisition de la nationalité française. — Enfant mineur étranger d'un précédent mariage. — Qualité de Français (non) : Lorsqu'une étrangère acquiert, par son mariage contracté en 1938 avec un Français, la nationalité française dans les conditions prévues par la loi, l'enfant mineur qu'elle a eu précédemment mariage avec un étranger ne devient pas lui-même Français, en raison du silence de l'art. 7, 2°, de la loi du 10 août 1927, qui énumère les conditions dans lesquelles les enfants mineurs bénéficient de l'acquisition de la nationalité française par le parent qui exerce sur eux la puissance paternelle. (J.
comme commis aux écritures est déterminée conformément aux dispositions du décr. du 27 mai 1932. Anciennement, un commis-greffier admis au stage postérieurement au décr. du 31 oct. 1923 peut bénéficier des avantages du statut local. (J. off. 5 oct., Déb. Ch., p. 1593, n° 0805). Nationalité. — Étrangère ayant épousé un Français. — Acquisition de la nationalité française. — Enfant mineur étranger d'un précédent mariage. — Qualité de Français (non) : Lorsqu'une étrangère acquiert, par son mariage contracté en 1938 avec un Français, la nationalité française dans les conditions prévues par la loi, l'enfant mineur qu'elle a eu précédemment mariage avec un étranger ne devient pas lui-même Français, en raison du silence de l'art. 7, 2°, de la loi du 10 août 1927, qui énumère les conditions dans lesquelles les enfants mineurs bénéficient de l'acquisition de la nationalité française par le parent qui exerce sur eux la puissance paternelle. (J. Off. 12 janv., Déb. Ch., p. 2230, n° 7742). Prisons. — Maisons d'arrêt. Liste : Liste par cours d'appel des villes qui possèdent présentement (question du 1er décembre 1938) des maisons d'arrêt. (J. Off. 31 déc., Déb. Ch., p. 2230, n° 7741.) BIBLIOGRAPHIE Alsace et Lorraine : A. Braun, L'Alsatien et l'expérience militaire -12 fr. Bien de famille : A. Bertrand, Les assises patrimoniales de la famille anglaise "Les Family Settlements" 2 fr. Colonies : A. Lapouquère, La justice en Indo-Chine 5 fr. Dommages-intérêts : F. Cordier, La réparation du préjudice 50 fr. Droit (en général) : L. Joseph, L'essentiel des droits et de leur relation. 2e éd. 15 fr. Droit international public : A. E. Sée, L'art. 39 du Pacte et son interprétation dans le conflit italo-éthiopien 4 fr. Economie politique : H. E. Bouillon du Rochet, L'origine doctrine économique et la doctrine française 25 fr. Etranger : L'exécution des obligations alimentaires (Publication de l'institut international pour l'unification du droit juif) 4 fr. Histoire du droit : B. Hauteclaire, VII grands jurisconsultes au XVIIe siècle 2 fr. Jurisprudence : A. Maurin, Le rôle créateur du juge dans les jurisprudences romaine et française comparées 8 fr. Lésion (Réparation pour cause
et l'expérience militaire -12 fr. Bien de famille : A. Bertrand, Les assises patrimoniales de la famille anglaise "Les Family Settlements" 2 fr. Colonies : A. Lapouquère, La justice en Indo-Chine 5 fr. Dommages-intérêts : F. Cordier, La réparation du préjudice 50 fr. Droit (en général) : L. Joseph, L'essentiel des droits et de leur relation. 2e éd. 15 fr. Droit international public : A. E. Sée, L'art. 39 du Pacte et son interprétation dans le conflit italo-éthiopien 4 fr. Economie politique : H. E. Bouillon du Rochet, L'origine doctrine économique et la doctrine française 25 fr. Etranger : L'exécution des obligations alimentaires (Publication de l'institut international pour l'unification du droit juif) 4 fr. Histoire du droit : B. Hauteclaire, VII grands jurisconsultes au XVIIe siècle 2 fr. Jurisprudence : A. Maurin, Le rôle créateur du juge dans les jurisprudences romaine et française comparées 8 fr. Lésion (Réparation pour cause de) : M. "Vai. mont, Le fondement juridique de l'usurpation dans les contrats entre majeurs et Science financière : G. Fraisse, Les pouvoirs du gouvernement en matière de limitation de dépenses publiques et Sociétés anonymes : R. Cuvillier, Les décrets-lois de 1935 et 1937 et l'exemption fiscale des administrateurs des sociétés anonymes et Travaux publics : P. Lepaul, Les marchés de l'industrie et de l'agriculture. REVUE DES REVUES Bulletin mensuel des allocations familiales et des assurances sociales (décembre 1938) : A. Pfeiffer, Le droit des caisses d'assurances sociales en cas d'accident causé par un tiers. — Le relèvement du taux des allocations familiales. — Les décrets-lois et la famille. — Vœux adoptés par le 20e Congrès de la natalité. — Les investissements à caractère social. — À propos du tarif limite de réassurance. — L'application de l'art. 35, § 10 du décret-loi du 28 octobre 1935. — Le décret-loi sur les congés payés. — Informations officielles et dispositions réglementaires. — Congés payés, — Revue des questions écrites. Revue de la jurisprudence. — Revue de la presse. — Répertoire des organismes d'assurances sociales. Dalloz périodique (118 cahier 1938) : P. Lang, Conditions du congé payé et calcul de l'indemnité compensatrice. —
sociétés anonymes et Travaux publics : P. Lepaul, Les marchés de l'industrie et de l'agriculture. REVUE DES REVUES Bulletin mensuel des allocations familiales et des assurances sociales (décembre 1938) : A. Pfeiffer, Le droit des caisses d'assurances sociales en cas d'accident causé par un tiers. — Le relèvement du taux des allocations familiales. — Les décrets-lois et la famille. — Vœux adoptés par le 20e Congrès de la natalité. — Les investissements à caractère social. — À propos du tarif limite de réassurance. — L'application de l'art. 35, § 10 du décret-loi du 28 octobre 1935. — Le décret-loi sur les congés payés. — Informations officielles et dispositions réglementaires. — Congés payés, — Revue des questions écrites. Revue de la jurisprudence. — Revue de la presse. — Répertoire des organismes d'assurances sociales. Dalloz périodique (118 cahier 1938) : P. Lang, Conditions du congé payé et calcul de l'indemnité compensatrice. — G. Monsarrat, De l'incompétence des tribunaux judiciaires pour ordonner l'exécution d'une condamnation prononcée au profit d'un particulier contre une commune. — M. Nast, Les contributions de la femme séparée de biens aux charges du ménage. — R. Duchy, De la nullité des conventions passées en la forme d'actes à titre onéreux dans le but de porter atteinte à la réserve de certains héritiers — J. Loup, Nature et effets du pacte de préférence. — P. Pic, Des effets de la grève sur le droit au congé payé. — J. Appleton, La responsabilité de la puissance publique à raison des occupations d'usines. — Josse, Compensations en matière de destruction d'une partie d'un chemin d'exploitation faite de l'extraction de matériaux autorisée par un arrêté préfectorial et P. L. J., De la compétence en matière de contrats comportant occupation temporaire du domaine public. Recueil Sirey (101 cahier 1938) : Cr. Marty, Le droit de la concubine à indemnité en cas d'accident mortel survenu à son concubin. — H. Leloup, Détermination du lieu où doit être inscrit le nantissement d'un fonds de commerce, lorsque ce fonds est situé dans le ressort d'un tribunal de commerce, autre que celui où est fixé le siège social
onéreux dans le but de porter atteinte à la réserve de certains héritiers — J. Loup, Nature et effets du pacte de préférence. — P. Pic, Des effets de la grève sur le droit au congé payé. — J. Appleton, La responsabilité de la puissance publique à raison des occupations d'usines. — Josse, Compensations en matière de destruction d'une partie d'un chemin d'exploitation faite de l'extraction de matériaux autorisée par un arrêté préfectorial et P. L. J., De la compétence en matière de contrats comportant occupation temporaire du domaine public. Recueil Sirey (101 cahier 1938) : Cr. Marty, Le droit de la concubine à indemnité en cas d'accident mortel survenu à son concubin. — H. Leloup, Détermination du lieu où doit être inscrit le nantissement d'un fonds de commerce, lorsque ce fonds est situé dans le ressort d'un tribunal de commerce, autre que celui où est fixé le siège social de la société qui exploite le fonds. — Cr. LAGARDE, Du sort du droit au bail dans le nantissement d'un fonds de commerce lorsque le commerçant est propriétaire de l'immeuble ou le fonds est exploité. — L. Houveney, Quel est le point de départ du délai d'appel, lorsqu'un prévenu non comparant a été condamné par défaut de comparution en application du décret-loi du 8 août 1935 ? — P. Niboyet, Le créancier d'un failli peut-il saisir les biens du failli séjournant à l'étranger ? — P. L. Revonté, De l'application par les tribunaux aux français du Maroc dans un litige entre musulmans des règles du droit coranique concernant la répudiation de la femme mariée. — LATOUR mairie, Comment doit être calculé le prix minimum du blé par le Conseil central de l'Office national interprofessionnel du blé.
comparant a été condamné par défaut de comparution en application du décret-loi du 8 août 1935 ? — P. Niboyet, Le créancier d'un failli peut-il saisir les biens du failli séjournant à l'étranger ? — P. L. Revonté, De l'application par les tribunaux aux français du Maroc dans un litige entre musulmans des règles du droit coranique concernant la répudiation de la femme mariée. — LATOUR mairie, Comment doit être calculé le prix minimum du blé par le Conseil central de l'Office national interprofessionnel du blé.