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par les groupes, à faire partie de la commission permanente de l'ordre des commissaires d'opérer la répartition des subventions aux pompiers. En conséquence, et conformément à la résolution du 18 février, la commission départementale et communale connaît des candidatures présentées à la Chambre. 8. EXAMEN D'UN RAPPORT DE LA COMMISSION DE LA JURIDIQUIE M. le président. En vertu de l'article 36 du règlement, MM. Boulanger (Adrien), Barillet, Hascou, Fourl-Lafont, Boyer-Rolland, Candanne, Carlier-Casimir, Chappedelaine (de), Chalas, Darrieu (Adrien), Darrieu (Antoine), Dariel (Adrien), Dariel (Antoine), Dasylau (54), Delmotte, Dorand, Eyre (de), Fringant, Gérard (Durcattel d'Or), Gonnet (Somme), Leguette, Labroue, Landry, Du Lemelle, Le Trocquer (Yves), Lillas, Beau Maury, Dupin (Germain), Dupin (Germain), Estournet, Lacaud Zyp, Poillot, Porterat, puis l'Assemblée se rangera selon la même procédure pour examiner le rapport déposé au nom de la commission d'assurance et de prévoyance sociale par M. Gadaud dans la séance du 12 janvier 1928, sur le projet de loi relatif au régime des alienistes. La demande déposée entre les mains du président par les vingt signatures selon le règlement qui décide que la Chambre se range par assis et levé sans débat. (La Chambre se range, consultée, décide la renvoi du rapport.) M. le président. En conséquence, le rapport sera imprimé sous le titre "Rapport et références à la commission d'assurance et de prévoyance sociale. 9. RENVÔI D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION A UNE commission Présidente. Dans sa séance du 19 octobre, la Chambre des députés avait proposé à la commission des travaux publics la proposition de résolution, déposée le 24 février 1928 par M. Jean Molinie, en ville de Lille, tendant à l'interprétation de la loi sur l'aviation commerciale (nouvellement en vigueur) en ce qui concerne la nomination d'une commission de navigation aérienne civile, commerciale, coloniale, il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de résolution de Jean Molinie. Il est ordonné. L'ONZE COMMISSION POUR AVIS L'avis, d'accord de la commission de la marine avec la commission des transports, est d'être appelé à donner son avis sur le projet de loi de M. Duc Souil tendant à augmenter les pensions des médaillés militaires,
conséquence, le rapport sera imprimé sous le titre "Rapport et références à la commission d'assurance et de prévoyance sociale. 9. RENVÔI D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION A UNE commission Présidente. Dans sa séance du 19 octobre, la Chambre des députés avait proposé à la commission des travaux publics la proposition de résolution, déposée le 24 février 1928 par M. Jean Molinie, en ville de Lille, tendant à l'interprétation de la loi sur l'aviation commerciale (nouvellement en vigueur) en ce qui concerne la nomination d'une commission de navigation aérienne civile, commerciale, coloniale, il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de résolution de Jean Molinie. Il est ordonné. L'ONZE COMMISSION POUR AVIS L'avis, d'accord de la commission de la marine avec la commission des transports, est d'être appelé à donner son avis sur le projet de loi de M. Duc Souil tendant à augmenter les pensions des médaillés militaires, des anciens combattants et des retraités militaires, des articles 31 et suivants du règlement provisoire pour avis. pour avis. LE ORDRE DU JOUR, à dix-huit heures, en séance publique, sous la présidence de M. Paul Léon, conseiller général de la Charente, premier vice-président de la Chambre des députés. Observations, suivies de la PROPOSITION DE LOI de M. Macouin, en réhabilitation de la fonction de contrôleur aux services. de la loi sera imprimée sous le titre et ne contiendra pas d'opposition à la commission de la marine et de la coloniale. (Assentiment unanime. Cet acte sera enregistré.) gils une est nure et plusieurs d'autres législations de loi en tête des options des voyageurs et des marins en 1914. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 638, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des travaux publics et des moyens de communication. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Raoul Brandon une proposition de loi ayant pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 639, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du suffrage universel. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edouard Soulier une proposition de
de la PROPOSITION DE LOI de M. Macouin, en réhabilitation de la fonction de contrôleur aux services. de la loi sera imprimée sous le titre et ne contiendra pas d'opposition à la commission de la marine et de la coloniale. (Assentiment unanime. Cet acte sera enregistré.) gils une est nure et plusieurs d'autres législations de loi en tête des options des voyageurs et des marins en 1914. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 638, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des travaux publics et des moyens de communication. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Raoul Brandon une proposition de loi ayant pour objet d'assurer la sincérité des opérations électorales. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 639, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du suffrage universel. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edouard Soulier une proposition de loi tendant à autoriser la congrégation dite « Institut missionnaire des frères des écoles chrétiennes ». La proposition de loi sera imprimée sous le n° 640, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires étrangères. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edouard Soulier une proposition de loi tendant à autoriser la congrégation dite « Société des missionnaires d'Afrique pères blancs ». La proposition de loi sera imprimée sous le n° 641, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires étrangères. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edouard Soulier une proposition de loi tendant à autoriser la congrégation dite « Société des missions africaines de Lyon ». La proposition de loi sera imprimée sous le n° 642, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires étrangères. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edouard Soulier une proposition de loi tendant à autoriser la congrégation des Franciscains français pour les missions à l'étranger. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 643, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires étrangères. (Assentiment) J'ai reçu de M. Edouard Soulier une proposition de loi tendant à autoriser
loi tendant à autoriser la congrégation dite « Société des missionnaires d'Afrique pères blancs ». La proposition de loi sera imprimée sous le n° 641, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires étrangères. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edouard Soulier une proposition de loi tendant à autoriser la congrégation dite « Société des missions africaines de Lyon ». La proposition de loi sera imprimée sous le n° 642, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires étrangères. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edouard Soulier une proposition de loi tendant à autoriser la congrégation des Franciscains français pour les missions à l'étranger. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 643, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires étrangères. (Assentiment) J'ai reçu de M. Edouard Soulier une proposition de loi tendant à autoriser la congrégation dite « Société des missionnaires du Levant ». La proposition de loi sera imprimée sous le n° 644, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des affaires étrangères. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Choufret une proposition de loi tendant à appliquer dans les matières sommaires et commerciales la même procédure d'enquête qu'en matière ordinaire et à modifier en conséquence les articles 407, -410 et 432 du code de procédure civile. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 645, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. J. Autrand et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à l'abrogation de l'article 37 de la loi de finances du 13 juillet 1925 relatif au droit d'enregistrement des baux. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 646, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Amidien du Clos une proposition de loi tendant à ce que les crédits attribués par la loi du 17 juillet 1928 aux constructions d'habitations à bon marché soient répartis entre les communes
sommaires et commerciales la même procédure d'enquête qu'en matière ordinaire et à modifier en conséquence les articles 407, -410 et 432 du code de procédure civile. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 645, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. J. Autrand et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à l'abrogation de l'article 37 de la loi de finances du 13 juillet 1925 relatif au droit d'enregistrement des baux. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 646, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Amidien du Clos une proposition de loi tendant à ce que les crédits attribués par la loi du 17 juillet 1928 aux constructions d'habitations à bon marché soient répartis entre les communes urbaines et les communes rurales, conformément aux intérêts sociaux de la nation. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 647, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Gabriel Lafaye et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier l'article 10 de la loi du 25 octobre 1919, étendant le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 aux maladies d'origine professionnelle. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 648, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de MM. Charles Lambert, Paul Massimi et Claude Bruyas une proposition de loi tendant à instituer un abattement à la base dans la cédule des bénéfices commerciaux et industriels au profit des petits et moyens commerçants et petits et moyens industriels. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 649, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Marc Rucart une proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 4, 5 et 36 de la loi des retraites
une proposition de loi tendant à modifier l'article 10 de la loi du 25 octobre 1919, étendant le bénéfice de la loi du 9 avril 1898 aux maladies d'origine professionnelle. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 648, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de MM. Charles Lambert, Paul Massimi et Claude Bruyas une proposition de loi tendant à instituer un abattement à la base dans la cédule des bénéfices commerciaux et industriels au profit des petits et moyens commerçants et petits et moyens industriels. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 649, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Marc Rucart une proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 4, 5 et 36 de la loi des retraites ouvrières et paysannes. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 650, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Jean Goy une proposition de loi portant création d'un tableau spécial de concours annuel pour la Légion d'honneur, en faveur des officiers et assimilés rayés des cadres de l'armée active ou de ses réserves pour infirmités de guerre. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 651, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'armée. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Auguste Massé une proposition de loi tendant à créer, à Saint-Amand, une section de tribunal départemental du Cher. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 652, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Frédéric Pic une proposition de loi tendant à compléter le permis de construire par l'institution du permis d'aménager. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 653, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'hygiène. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Lafaye et plusieurs de
Légion d'honneur, en faveur des officiers et assimilés rayés des cadres de l'armée active ou de ses réserves pour infirmités de guerre. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 651, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'armée. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Auguste Massé une proposition de loi tendant à créer, à Saint-Amand, une section de tribunal départemental du Cher. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 652, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Frédéric Pic une proposition de loi tendant à compléter le permis de construire par l'institution du permis d'aménager. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 653, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'hygiène. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Lafaye et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier l'article 33 D. du livre 8e du code du travail relatif au Salaire des ouvriers et ouvrières travaillant à domicile. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 654, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du travail. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Gustave Doussin une proposition de loi tendant à modifier la loi du 15 février 1902 et le décret-loi du 26 mars 1852 en vue d'organiser le contrôle technique de la construction immobilière. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 655, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'hygiène. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Chouffet, une proposition de loi tendant à créer à Villefranche-sur-Saône (Rhône) une section du tribunal départemental de première instance du Rhône. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 656, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de MM. Charles Lambert, Taul Marin et Claude Bruyas une proposition de loi tendant à déférer au tribunal civil d'instruction des demandes de naturalisation faites par les étrangers résidant en France. La
du travail. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Gustave Doussin une proposition de loi tendant à modifier la loi du 15 février 1902 et le décret-loi du 26 mars 1852 en vue d'organiser le contrôle technique de la construction immobilière. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 655, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'hygiène. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Chouffet, une proposition de loi tendant à créer à Villefranche-sur-Saône (Rhône) une section du tribunal départemental de première instance du Rhône. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 656, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de MM. Charles Lambert, Taul Marin et Claude Bruyas une proposition de loi tendant à déférer au tribunal civil d'instruction des demandes de naturalisation faites par les étrangers résidant en France. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 657, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Cadic et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à ouvrir aux ministres de l'agriculture et de l'intérieur un crédit de 300.000 fr. pour venir en aide aux sinistrés par suite d'orages et grêle dans certains cantons du Morbihan. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 658, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edmond Blondel une proposition de loi tendant à définir la situation des petits propriétaires bénéficiaires des lois des 5 décembre 1922 ou 13 juillet 1928 au regard des lois d'assistance des 10 juillet 1893, 12 juillet 1905, 17 juin et 24 juillet 1913. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 659, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Marchandeau une proposition de loi tendant à modifier l'article 80 de la loi du 4 avril 1921 portant réforme du régime des pensions civiles et des
l'intérieur un crédit de 300.000 fr. pour venir en aide aux sinistrés par suite d'orages et grêle dans certains cantons du Morbihan. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 658, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Edmond Blondel une proposition de loi tendant à définir la situation des petits propriétaires bénéficiaires des lois des 5 décembre 1922 ou 13 juillet 1928 au regard des lois d'assistance des 10 juillet 1893, 12 juillet 1905, 17 juin et 24 juillet 1913. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 659, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Marchandeau une proposition de loi tendant à modifier l'article 80 de la loi du 4 avril 1921 portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 660, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions civiles et militaires. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Taulan-Vassal une proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 9 de la loi du 22 juillet 1861 relative à la contrainte par corps. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 661, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Taulan-Vassal une proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 5, paragraphe 12, de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages de guerre. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 662, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des régions libérées. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Albert Séroli une proposition de loi tendant à indemniser les communes et les particuliers de l'arrondissement de Roanne (Loire) victimes des orages durant l'été de 1928. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 663, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de
juillet 1861 relative à la contrainte par corps. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 661, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Taulan-Vassal une proposition de loi ayant pour objet de modifier l'article 5, paragraphe 12, de la loi du 17 avril 1919 sur la réparation des dommages de guerre. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 662, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des régions libérées. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Albert Séroli une proposition de loi tendant à indemniser les communes et les particuliers de l'arrondissement de Roanne (Loire) victimes des orages durant l'été de 1928. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 663, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Albert Séroli une proposition de loi tendant à modifier la nomenclature des objets sur lesquels le droit proportionnel des patentes est assis. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 664, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Chouffet et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier les articles 343, 363 et 364 du code civil concernant l'adoption. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 665, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Lucien Dior une proposition de loi tendant au rétablissement à Avranches (Manche) d'une section du tribunal départemental de Coutances. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 666, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Jean Goy une proposition de loi tendant à appliquer le bénéfice de l'article 59, paragraphe C, de la loi du 5 janvier 1926 sur l'organisation des cadres de réserve à certains sous-officiers. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 667,
M. Chouffet et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier les articles 343, 363 et 364 du code civil concernant l'adoption. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 665, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Lucien Dior une proposition de loi tendant au rétablissement à Avranches (Manche) d'une section du tribunal départemental de Coutances. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 666, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Jean Goy une proposition de loi tendant à appliquer le bénéfice de l'article 59, paragraphe C, de la loi du 5 janvier 1926 sur l'organisation des cadres de réserve à certains sous-officiers. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 667, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'armée. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Luquet et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour objet de porter de huit à douze semaines la durée de l'assistance aux femmes en couches. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 668, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission d'assurance et de prévoyance sociales. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Goudé et plusieurs de ses collègues une proposition de loi ayant pour objet de modifier la loi du 10 avril 1924 sur les pensions civiles et militaires. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 669, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions civiles et militaires. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Gustave Guérin une proposition de loi tendant au rétablissement à Mortain (Manche) d'une section du tribunal départemental de Coutances. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 670, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Perreau-Pradier une proposition de loi ayant pour objet d'instituer un juge président dans les