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aux distances à observer entre les sépultures perpétuelles. Art. 3. Les familles qui n'auront pas obtenu la conversion à perpétuité des terrains qu'elles occupent, devront, d'ici au 1er septembre 1845, faire enlever les pierres, colonnes, monuments, signes funéraires et objets quelconques existant sur lesdits terrains. Art. 4. Faute par ces familles de se conformer à ces dispositions, à l'expiration du délai prescrit, l'administration fera procéder d'office à l'enlèvement des objets désignés dans l'article précédent. Art. 5. Les objets dont le déplacement aura dû avoir lieu par les soins de l'administration seront déposés dans les dépendances du cimetière, pour rester à la disposition des familles, pendant un an et un jour. Les familles qui, durant cet intervalle, viendront réclamer lesdits objets, seront tenues de verser à la caisse municipale la somme de six francs par sépulture pour les frais d'enlèvement, conformément aux dispositions de l'article 2 de notre arrêté du 1er février 1840. Art. 6. A l'expiration du délai d'un an et un jour, tous les signes funéraires, de quelque nature qu'ils soient, qui se trouveront encore emmagasinés dans ledit cimetière du Nord, seront considérés comme épaves, et tomberont dans le domaine public, conformément à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1790, et aux articles 539 et 713 du Code civil. Art. 7. L'administration ne sera, en aucun cas, responsable, envers les familles, de la conservation desdits objets qui, par l'effet des travaux de fouille ou par vétusté, viendront à être dégradés ou détruits. Le présent arrêté sera imprimé et affiché partout où besoin sera; il en sera donné également connaissance aux familles par la voie des journaux. Fait à Paris, le 20 mai 1845. Signé C de RAMBUTEAU. N° 57. — Circulaire relative à l'ouverture de la tournée des mutations pour l'établissement des rôles de 1846. Le préfet croit devoir appeler l'attention de MM. les sous-préfets et maires sur la circulaire ci-après, de M. le directeur général des contributions directes. Paris, le 28 avril 1845. L'ouverture de la tournée des mutations pour l'établissement des rôles de 1846 est fixée au 10 juin prochain. D'après la circulaire du 28
1er décembre 1790, et aux articles 539 et 713 du Code civil. Art. 7. L'administration ne sera, en aucun cas, responsable, envers les familles, de la conservation desdits objets qui, par l'effet des travaux de fouille ou par vétusté, viendront à être dégradés ou détruits. Le présent arrêté sera imprimé et affiché partout où besoin sera; il en sera donné également connaissance aux familles par la voie des journaux. Fait à Paris, le 20 mai 1845. Signé C de RAMBUTEAU. N° 57. — Circulaire relative à l'ouverture de la tournée des mutations pour l'établissement des rôles de 1846. Le préfet croit devoir appeler l'attention de MM. les sous-préfets et maires sur la circulaire ci-après, de M. le directeur général des contributions directes. Paris, le 28 avril 1845. L'ouverture de la tournée des mutations pour l'établissement des rôles de 1846 est fixée au 10 juin prochain. D'après la circulaire du 28 mars 1844, n° 27, il a dû être nommé, pour chaque commune, des répartiteurs suppléants en nombre égal à celui des répartiteurs titulaires. Cette mesure a produit, dès l'année dernière, de notables améliorations; néanmoins, les contrôleurs ont encore signalé un assez grand nombre de communes où les répartiteurs n'ont pu être réunis en nombre suffisant. Je prie MM. les préfets de vouloir bien adresser de nouvelles recommandations aux maires pour qu'à la prochaine tournée les convocations soient faites de manière que le conseil de répartition se trouve réuni dans toutes les communes pour le jour qui aura été désigné. Il n'est rien changé aux dispositions des circulaires des 26 et 27 février 1841, 3 et 4 mai 1842 et 20 avril 1844, en ce qui concerne les obligations respectives des contrôleurs et des percepteurs. A la réception de la présente circulaire, les directeurs inviteront les contrôleurs à leur adresser leur projet d'itinéraire. La tournée sera divisée en plusieurs parties, entre lesquelles plusieurs jours d'intervalle seront ménagés pour la mise au courant des affaires urgentes. L'itinéraire sera en outre disposé, autant que possible, de manière à ne pas mettre les percepteurs dans la nécessité de changer leurs jours de recette. Les
être réunis en nombre suffisant. Je prie MM. les préfets de vouloir bien adresser de nouvelles recommandations aux maires pour qu'à la prochaine tournée les convocations soient faites de manière que le conseil de répartition se trouve réuni dans toutes les communes pour le jour qui aura été désigné. Il n'est rien changé aux dispositions des circulaires des 26 et 27 février 1841, 3 et 4 mai 1842 et 20 avril 1844, en ce qui concerne les obligations respectives des contrôleurs et des percepteurs. A la réception de la présente circulaire, les directeurs inviteront les contrôleurs à leur adresser leur projet d'itinéraire. La tournée sera divisée en plusieurs parties, entre lesquelles plusieurs jours d'intervalle seront ménagés pour la mise au courant des affaires urgentes. L'itinéraire sera en outre disposé, autant que possible, de manière à ne pas mettre les percepteurs dans la nécessité de changer leurs jours de recette. Les contrôleurs auront aussi égard aux jours de foire et de marché; ils ne pourront affecter moins d'un jour au travail de chaque commune, sauf le cas où il s'agirait de communes dont la matrice générale ne comprendrait pas au-delà de cent articles. Dans aucun cas, il ne sera permis d'opérer dans trois communes le même jour. Les directeurs communiqueront les projets d'itinéraires à MM. les receveurs des finances pour avoir leurs observations. Si ces comptables proposaient des modifications qui ne parussent pas pouvoir être adoptées, les directeurs se concerteraient avec MM. les préfets, conformément à la circulaire du 20 avril 1844, n° 34. Les itinéraires une fois arrêtés, les directeurs en adresseront des copies aux receveurs des finances, afin que ces comptables ne disposent point des percepteurs pendant les jours qui doivent être consacrés au travail des mutations ; ils en remettront également des copies aux inspecteurs, en leur désignant, suivant les prescriptions de la circulaire du 13 mai 1843, les communes où ils devront se transporter pour la surveillance et la vérification des opérations. Les directeurs feront connaître aux maires, au moins dix jours à l'avance, l'époque fixée pour le travail des mutations. Les percepteurs recevront, de leur côté,
dans trois communes le même jour. Les directeurs communiqueront les projets d'itinéraires à MM. les receveurs des finances pour avoir leurs observations. Si ces comptables proposaient des modifications qui ne parussent pas pouvoir être adoptées, les directeurs se concerteraient avec MM. les préfets, conformément à la circulaire du 20 avril 1844, n° 34. Les itinéraires une fois arrêtés, les directeurs en adresseront des copies aux receveurs des finances, afin que ces comptables ne disposent point des percepteurs pendant les jours qui doivent être consacrés au travail des mutations ; ils en remettront également des copies aux inspecteurs, en leur désignant, suivant les prescriptions de la circulaire du 13 mai 1843, les communes où ils devront se transporter pour la surveillance et la vérification des opérations. Les directeurs feront connaître aux maires, au moins dix jours à l'avance, l'époque fixée pour le travail des mutations. Les percepteurs recevront, de leur côté, le même avis et la recommandation de se munir de leurs rôles, livres journaux, extraits de matrices cadastrales et toutes autres pièces nécessaires, et de se trouver exactement aux réunions indiquées. Les contingents des départements dans la contribution des portes et fenêtres ayant été fixés d'après les résultats du recensement de 1841, il est à désirer que ces mêmes résultats soient partout appliqués à la répartition entre les arrondissements, les communes et les contribuables ; en conséquence, dans les départements où cette application n'a pas encore eu lieu, les directeurs remettront aux contrôleurs les bulletins de recensement de 1841, avec les états des démolitions et des constructions des années subséquentes. Les contrôleurs mettront ces différentes pièces sous les yeux des répartiteurs, et les inviteront à en faire usage pour l'établissement des rôles de 1846. Les nouvelles bases des cotisations individuelles seront portées par les contrôleurs sur les copies des matrices générales (ligne de 1846) ; ces copies seront envoyées aux directeurs qui, après avoir modifié les matrices générales minutes, renverront les copies dans les communes. Les contrôleurs ne devront rien négliger pour terminer, d'ici au 10 juin, l'instruction des réclamations qui leur auront été communiquées; s'ils prévoyaient ne pouvoir obtenir
de 1841, il est à désirer que ces mêmes résultats soient partout appliqués à la répartition entre les arrondissements, les communes et les contribuables ; en conséquence, dans les départements où cette application n'a pas encore eu lieu, les directeurs remettront aux contrôleurs les bulletins de recensement de 1841, avec les états des démolitions et des constructions des années subséquentes. Les contrôleurs mettront ces différentes pièces sous les yeux des répartiteurs, et les inviteront à en faire usage pour l'établissement des rôles de 1846. Les nouvelles bases des cotisations individuelles seront portées par les contrôleurs sur les copies des matrices générales (ligne de 1846) ; ces copies seront envoyées aux directeurs qui, après avoir modifié les matrices générales minutes, renverront les copies dans les communes. Les contrôleurs ne devront rien négliger pour terminer, d'ici au 10 juin, l'instruction des réclamations qui leur auront été communiquées; s'ils prévoyaient ne pouvoir obtenir ce résultat, ils réserveraient de préférence les réclamations concernant les communes comprises dans la première partie de l'itinéraire, et ils profiteraient pour les vérifier de leur passage dans les communes. Quant aux demandes qui ne parviendront aux contrôleurs qu'après l'ouverture de la tournée, selon qu'elles concerneront des communes où les contrôleurs ne se seront pas encore rendus, ou des communes déjà parcourues, elles seront vérifiées lors du travail des mutations, ou pendant les intervalles réservés entre les différentes parties de la tournée. La formation du registre statistique des contrôles est fort négligée dans plusieurs départements. Les contrôleurs arriérés devront profiter de leur prochaine tournée pour se mettre en règle à cet égard. Les directeurs me tiendront au courant du progrès des travaux, au moyen de bordereaux de situation qu'ils m'adresseront de mois en mois, à partir du 1er juillet prochain. Les cadres nécessaires pour cet objet sont joints à la présente circulaire. Les rapports des inspecteurs et des contrôleurs, rédigés dans la forme prescrite par la circulaire du 19 mai 1843 me seront transmis immédiatement après l'achèvement de la tournée. Des extraits de ces rapports, en ce qui touche la distribution des avertissements et le concours des percepteurs au travail
contrôleurs ne se seront pas encore rendus, ou des communes déjà parcourues, elles seront vérifiées lors du travail des mutations, ou pendant les intervalles réservés entre les différentes parties de la tournée. La formation du registre statistique des contrôles est fort négligée dans plusieurs départements. Les contrôleurs arriérés devront profiter de leur prochaine tournée pour se mettre en règle à cet égard. Les directeurs me tiendront au courant du progrès des travaux, au moyen de bordereaux de situation qu'ils m'adresseront de mois en mois, à partir du 1er juillet prochain. Les cadres nécessaires pour cet objet sont joints à la présente circulaire. Les rapports des inspecteurs et des contrôleurs, rédigés dans la forme prescrite par la circulaire du 19 mai 1843 me seront transmis immédiatement après l'achèvement de la tournée. Des extraits de ces rapports, en ce qui touche la distribution des avertissements et le concours des percepteurs au travail des mutations, seront placés sous les yeux du ministre. Je me réserve de porter à la connaissance de MM. les préfets les irrégularités sur lesquelles il me paraîtrait utile d'appeler leur attention ; en conséquence, les directeurs n'auront plus personnellement aucune suite à donner aux rapports concernant le service des percepteurs. Le conseiller d'État directeur général des contributions directes, Signé LAURENCE. PERSONNEL ADMINISTRATIF, N° 58. — Renouvellement triennal des maires et adjoints. Par ordonnance royale du 10 mai 1845 ont été nommés : Maire de la ville de La Chapelle, M. Fournier (Pierre-André), notaire. Adjoints : M. Gourland (Antoine), aubergiste-commissionnaire; M. M. Jouvenot (Alexandre), propriétaire et restaurateur. MONT-DE-PIÉTÉ. N° 59. — Renouvellement annuel du conseil d'administration du Mont-de-Piété. Par arrêté de M. le ministre de l'intérieur, en date du 19 février 1845, MM. d'Eichthal, régent de la Banque de France, et Duperrier, membre de la chambre de commerce, ont été nommés membres du conseil d'administration du mont-de-piété de Paris, en remplacement de MM. Lafond et Michel, sortants par ancienneté. N° 60. — Révocation d'un commissionnaire au Mont-de-Piété. Par arrêté de M. le ministre de l'intérieur en date du 18 avril 1845, le sieur Bizet, commissionnaire au mont-de-piété, a été révoqué
percepteurs. Le conseiller d'État directeur général des contributions directes, Signé LAURENCE. PERSONNEL ADMINISTRATIF, N° 58. — Renouvellement triennal des maires et adjoints. Par ordonnance royale du 10 mai 1845 ont été nommés : Maire de la ville de La Chapelle, M. Fournier (Pierre-André), notaire. Adjoints : M. Gourland (Antoine), aubergiste-commissionnaire; M. M. Jouvenot (Alexandre), propriétaire et restaurateur. MONT-DE-PIÉTÉ. N° 59. — Renouvellement annuel du conseil d'administration du Mont-de-Piété. Par arrêté de M. le ministre de l'intérieur, en date du 19 février 1845, MM. d'Eichthal, régent de la Banque de France, et Duperrier, membre de la chambre de commerce, ont été nommés membres du conseil d'administration du mont-de-piété de Paris, en remplacement de MM. Lafond et Michel, sortants par ancienneté. N° 60. — Révocation d'un commissionnaire au Mont-de-Piété. Par arrêté de M. le ministre de l'intérieur en date du 18 avril 1845, le sieur Bizet, commissionnaire au mont-de-piété, a été révoqué de ses fonctions. Par une nouvelle décision, du 14 mai 1845, le bureau de ce commissionnaire est définitivement supprimé. N° 61. — Circulaire adressée par le sous-préfet de l'arrondissement de Sceaux aux maires de cet arrondissement, sur un point de comptabilité communale. Sceaux, le 9 mai 1845. Monsieur le maire, je reçois fréquemment des propositions de paiement pour des travaux exécutés, ou en cours d'exécution, sur des fonds alloués au budget d'un exercice périmé, sans être accompagnées d'une délibération du conseil municipal votant la somme nécessaire; cette marche n'est point conforme aux règles de la comptabilité tracées par la circulaire ministérielle du 10 avril 1843. Il est, en effet, établi en principe que les crédits ouverts au budget d'une année sont annulés, lorsqu'il n'en a pas été fait emploi dans le courant de l'exercice; il faut un nouveau vote du conseil municipal, dûment approuvé, pour que le crédit puisse être employé à sa destination primitive. Supposons, par exemple, qu'une somme de 10,000 francs ait été portée au budget de 1844, pour la construction d'une maison d'école, et que sur cette somme il n'ait été fait, en 1845, de travaux que pour 5,000 francs; après le 31 décembre, il est nécessaire,
je reçois fréquemment des propositions de paiement pour des travaux exécutés, ou en cours d'exécution, sur des fonds alloués au budget d'un exercice périmé, sans être accompagnées d'une délibération du conseil municipal votant la somme nécessaire; cette marche n'est point conforme aux règles de la comptabilité tracées par la circulaire ministérielle du 10 avril 1843. Il est, en effet, établi en principe que les crédits ouverts au budget d'une année sont annulés, lorsqu'il n'en a pas été fait emploi dans le courant de l'exercice; il faut un nouveau vote du conseil municipal, dûment approuvé, pour que le crédit puisse être employé à sa destination primitive. Supposons, par exemple, qu'une somme de 10,000 francs ait été portée au budget de 1844, pour la construction d'une maison d'école, et que sur cette somme il n'ait été fait, en 1845, de travaux que pour 5,000 francs; après le 31 décembre, il est nécessaire, pour pouvoir les continuer, que la somme de 5,000 francs restant à dépenser, soit votée par délibération du conseil municipal, approuvée par M. le préfet. Je vous recommande, en conséquence, Monsieur le maire, toutes les fois que vous aurez à proposer le paiement d'une dépense quelconque, d'examiner si le crédit qui lui est destiné, est ouvert au budget de l'exercice courant ; dans le cas négatif, il sera indispensable que vous le fassiez renouveler par le conseil municipal; la confection des budgets supplémentaires vous offrira le moyen de remplir cette formalité sans recourir à des convocations extraordinaires du conseil municipal. Recevez, Monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée. Le sous-préfet, Signé Ph. DE TAVAC. Nu 62. — Circulaire du sous-préfet de l'arrondissement de Sceaux aux maires de cet arrondissement, portant instruction sur la formation des budgets supplémentaires. Sceaux, le 9 mai 1845. Monsieur le maire, j'ai l'honneur de vous transmettre les cadres du budget supplémentaire que vous aurez à dresser pour l'année courante. La confection de ce budget, prescrite par la circulaire ministérielle du 10 avril 1833, avait été négligée dans la plus grande partie des communes de l'arrondissement ; mais il importe de revenir enfin aux règles de
qui lui est destiné, est ouvert au budget de l'exercice courant ; dans le cas négatif, il sera indispensable que vous le fassiez renouveler par le conseil municipal; la confection des budgets supplémentaires vous offrira le moyen de remplir cette formalité sans recourir à des convocations extraordinaires du conseil municipal. Recevez, Monsieur le maire, l'assurance de ma considération distinguée. Le sous-préfet, Signé Ph. DE TAVAC. Nu 62. — Circulaire du sous-préfet de l'arrondissement de Sceaux aux maires de cet arrondissement, portant instruction sur la formation des budgets supplémentaires. Sceaux, le 9 mai 1845. Monsieur le maire, j'ai l'honneur de vous transmettre les cadres du budget supplémentaire que vous aurez à dresser pour l'année courante. La confection de ce budget, prescrite par la circulaire ministérielle du 10 avril 1833, avait été négligée dans la plus grande partie des communes de l'arrondissement ; mais il importe de revenir enfin aux règles de la comptabilité tracées par cette circulaire, dont M. le ministre de l'intérieur réclame l'exécution ponctuelle. Loin que les administrations municipales puissent regarder cette nouvelle mesure comme un surcroît de travail, elle aura, au contraire, pour effet, de les affranchir d'un grand nombre d'écritures que le défaut de rédaction de ce budget rend indispensables. Je vais entrer dans quelques détails sur sa formation. Le titre premier des recettes est divisé en deux sections. La première doit contenir: 1° l'excédent de l'exercice clos, celui de 1844 ; 2° les restes à recouvrer du même exercice. La deuxième section recevra toutes les recettes, de quelque nature qu'elles soient, et qui, non prévues au budget primitif (1843) seront autorisées supplémentairement dans le cours de l'année, ou qui l'auraient été depuis le commencement de cette année, avant l'époque de la formation du budget;-c'est ainsi qu'un secours extraordinaire qui n'aurait pas été porté en recette au budget de l'exercice courant, devrait être inscrit au budget supplémentaire de cet exercice. Il en serait de même de toute autre recette que le conseil municipal prévoirait devoir être opérée dans le courant de 1843. Le titre des dépenses contient pareillement deux sections. La première section n'est autre chose que
budget rend indispensables. Je vais entrer dans quelques détails sur sa formation. Le titre premier des recettes est divisé en deux sections. La première doit contenir: 1° l'excédent de l'exercice clos, celui de 1844 ; 2° les restes à recouvrer du même exercice. La deuxième section recevra toutes les recettes, de quelque nature qu'elles soient, et qui, non prévues au budget primitif (1843) seront autorisées supplémentairement dans le cours de l'année, ou qui l'auraient été depuis le commencement de cette année, avant l'époque de la formation du budget;-c'est ainsi qu'un secours extraordinaire qui n'aurait pas été porté en recette au budget de l'exercice courant, devrait être inscrit au budget supplémentaire de cet exercice. Il en serait de même de toute autre recette que le conseil municipal prévoirait devoir être opérée dans le courant de 1843. Le titre des dépenses contient pareillement deux sections. La première section n'est autre chose que la reproduction de l'état des restes à payer sur l'exercice 1844, dressé par vous et par le receveur ; elle devra donc contenir les dépenses faites en 1844, mais non payées dans les trois premiers mois de l'année 1845. La deuxième section doit recevoir : 1° les dépenses déjà votées en 1844, mais non terminées dans le courant de cette même année. Quelques explications sont nécessaires à cet égard, afin de ne pas confondre ces crédits avec ceux qui doivent figurer dans la première section. Un crédit ouvert au budget de 1844 a été annulé, de fait, au 31 décembre de cette même année, si les travaux ou les dépenses auxquels il est afférent n'ont pas été effectués; si une partie seulement ne l'a pas été, le crédit a été annulé pour cette partie. Pour que l'emploi de ce crédit puisse être fait en 1845, il est nécessaire, d'après les règles de la comptabilité sur la séparation des différents exercices, qu'il soit alloué de nouveau par l'autorité supérieure, sur le vote du conseil municipal. Un exemple vous fera sentir la différence de ces crédits qui doivent être portés à la deuxième section, de ceux qui doivent figurer dans la première