jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1863. B. 149, p. 244. 176. Est insuffisante la mention au procès-verbal que le président a donné aux jurés les avertissements prescrits par l'article 341 du Code d'instruction criminelle, sans indication de leur objet ou des termes employés par le président. Rej. 23 décembre 1865. B. 228, p. 385. 177. Quand le verdict affirmatif du jury constate que la déclaration a été prise à la majorité, le condamné n'est pas recevable à se plaindre de ce que le président n'a pas donné aux jurés l'avertissement de l'article 347 du Code d'instruction criminelle. Rej. 23 décembre 1865. B. 228, p. 385. 178. La loi n'impose pas au président, à peine de nullité, l'obligation d'avertir les jurés du droit que leur confère la loi de délibérer entre eux avant le vote. Rej. 5 octobre 1866. B. 224, p. 387. 179. Le président n'est pas tenu d'avertir le jury, renvoyé dans la chambre des délibérations pour régulariser sa déclaration, qu'il peut à nouveau délibérer et qu'il est maître de sa déclaration. Rej. 13 novembre 1862. B. 246, p. 406. 180. (Renvoi du jury?) Il y a excès de pouvoir, et par suite nullité, lorsque c'est le président seul qui a renvoyé les jurés dans la chambre de leur délibération pour y compléter ou régulariser leur déclaration : c'est la cour d'assises qui doit ordonner cette mesure. Cass. 23 septembre 1858. B. 256, p. 416. — 26 octobre 1868. B. 243, p. 404. — 11 septembre 1873. B. 245, p. 474. 181. Spécialement lorsque la déclaration affirmative ne porte pas qu'elle a été prise à la majorité. Cass. 11 septembre 1873. B. 247, p. 474. 182. Mais un condamné n'est pas recevable à relever l'irrégularité commise par le président en renvoyant seul le jury dans sa chambre de délibération pour rectifier une déclaration de circonstances atténuantes, collective à deux des accusés, puisque, soit complexe, soit divisé, le verdict qui lui est favorable ou qui ne le concerne pas ne donne pas ouverture à une réclamation de sa part. Rej. 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. 183. — (Contumace. Débats après l'arrestation.) Aux termes
dans la chambre de leur délibération pour y compléter ou régulariser leur déclaration : c'est la cour d'assises qui doit ordonner cette mesure. Cass. 23 septembre 1858. B. 256, p. 416. — 26 octobre 1868. B. 243, p. 404. — 11 septembre 1873. B. 245, p. 474. 181. Spécialement lorsque la déclaration affirmative ne porte pas qu'elle a été prise à la majorité. Cass. 11 septembre 1873. B. 247, p. 474. 182. Mais un condamné n'est pas recevable à relever l'irrégularité commise par le président en renvoyant seul le jury dans sa chambre de délibération pour rectifier une déclaration de circonstances atténuantes, collective à deux des accusés, puisque, soit complexe, soit divisé, le verdict qui lui est favorable ou qui ne le concerne pas ne donne pas ouverture à une réclamation de sa part. Rej. 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. 183. — (Contumace. Débats après l'arrestation.) Aux termes de l'article 477 du Code d'instruction criminelle, le président de la cour d'assises doit, à peine de nullité, dans un débat contre un contumax repris, donner lecture de la déposition écrite d'un témoin entendu dans l'instruction, cité devant la Cour d'assises et non comparant. Le consentement de l'accusé à ce qu'il soit passé outre aux débats, nonobstant l'absence de ce témoin, n'implique pas la renonciation formelle à la lecture de la déposition écrite. Cass. 1er avril 1858. B. 113, p. 186. 184. L'article 477 est inapplicable au cas où le contumax est jugé après l'ordonnance de se représenter, mais avant tout arrêt de condamnation. Rej. 3 décembre 1869. B. 253, p. 406. 185. Cette obligation, pour le président, de lire les dépositions écrites, ne s'étend pas à tous les témoins entendus dans l'information, mais seulement à ceux qui, appelés, cités et notifiés, n'ont pu être produits aux débats. Rej. 27 septembre 1866. B. 222, p. 380. — 18 mars 1873, B. 62, p. 117. 186. (Secret des délibérations.) Peu importe que le président, appelé par les jurés dans leur chambre pour leur fournir des éclaircissements, ait connu leur verdict avant leur sortie. Rej. 25 juillet 1867. B. 168, p. 278.
qu'il soit passé outre aux débats, nonobstant l'absence de ce témoin, n'implique pas la renonciation formelle à la lecture de la déposition écrite. Cass. 1er avril 1858. B. 113, p. 186. 184. L'article 477 est inapplicable au cas où le contumax est jugé après l'ordonnance de se représenter, mais avant tout arrêt de condamnation. Rej. 3 décembre 1869. B. 253, p. 406. 185. Cette obligation, pour le président, de lire les dépositions écrites, ne s'étend pas à tous les témoins entendus dans l'information, mais seulement à ceux qui, appelés, cités et notifiés, n'ont pu être produits aux débats. Rej. 27 septembre 1866. B. 222, p. 380. — 18 mars 1873, B. 62, p. 117. 186. (Secret des délibérations.) Peu importe que le président, appelé par les jurés dans leur chambre pour leur fournir des éclaircissements, ait connu leur verdict avant leur sortie. Rej. 25 juillet 1867. B. 168, p. 278. 187. Qu'un huissier soit entré dans la salle pour recevoir une communication pour le président, ou sur son ordre verbal, pour cause de nécessité de son service matériel. Rej. 7 février 1867. B. 32, p. 52. — 4 août 1871. B. 83, p. 158. 188. (Ordre à la gendarmerie.) Il ne résulte aucune nullité de ce que le président n'aurait pas donné, par écrit, à la gendarmerie l'ordre prescrit par l'article 343 du Code d'instruction criminelle, alors surtout que rien n'établit, contrairement à la mention du procès-verbal, que les jurés aient communiqué avec le dehors. Rej. 24 décembre 1863. B. 305, p. 532. — 20 septembre 1866. B. 221, p. 379. 189. (Lecture de la loi pénale.) — La lecture publique de la loi pénale, au moment de la condamnation, n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article 369 du Code d'instruction criminelle. Rej. 31 mars 1866. B. 90, p. 151. — 27 juin 1867. B. 147, p. 239. — 5 mars 1868. B. 63, p. 101. — 27 août 1868. B. 196, p. 325. — 6 novembre 1868. B. 222, p. 369. — 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. 3 290 COUR D'ASSISES. 190. En tout cas,
ne résulte aucune nullité de ce que le président n'aurait pas donné, par écrit, à la gendarmerie l'ordre prescrit par l'article 343 du Code d'instruction criminelle, alors surtout que rien n'établit, contrairement à la mention du procès-verbal, que les jurés aient communiqué avec le dehors. Rej. 24 décembre 1863. B. 305, p. 532. — 20 septembre 1866. B. 221, p. 379. 189. (Lecture de la loi pénale.) — La lecture publique de la loi pénale, au moment de la condamnation, n'est pas prescrite à peine de nullité par l'article 369 du Code d'instruction criminelle. Rej. 31 mars 1866. B. 90, p. 151. — 27 juin 1867. B. 147, p. 239. — 5 mars 1868. B. 63, p. 101. — 27 août 1868. B. 196, p. 325. — 6 novembre 1868. B. 222, p. 369. — 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. 3 290 COUR D'ASSISES. 190. En tout cas, satisfaction serait donnée à la loi par la lecture d'un des deux textes emportant la même peine et simultanément applicables au condamné. Rej. 6 novembre 1868. B. 222, p. 369. La lecture des textes sur la complicité n'est pas non plus prescrite à peine de nullité. Il en est de même des textes sur la récidive. Il en est de même de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, et des articles sur la contrainte par corps. Est nulle la déclaration du jury qui n'est pas signée par le président de la cour d'assises ; la mention au procès-verbal des débats que cette déclaration a été signée par ce magistrat ne peut prévaloir contre le fait matériel de l'absence de cette signature. Est irrégulière et nulle la déclaration du jury qui porte les signatures du chef du jury, du président et du greffier avant les réponses complètes du jury sur les questions posées. Ainsi, lorsqu'une question au jury commence au bas du recto d'une feuille et ne se termine qu'au verso, il y a nullité si, les réponses du jury se trouvant au verso, les signatures ci-dessus ont été apposées au bas du recto. L'ordonnance d'acquittement doit être rendue par le
même des textes sur la récidive. Il en est de même de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, et des articles sur la contrainte par corps. Est nulle la déclaration du jury qui n'est pas signée par le président de la cour d'assises ; la mention au procès-verbal des débats que cette déclaration a été signée par ce magistrat ne peut prévaloir contre le fait matériel de l'absence de cette signature. Est irrégulière et nulle la déclaration du jury qui porte les signatures du chef du jury, du président et du greffier avant les réponses complètes du jury sur les questions posées. Ainsi, lorsqu'une question au jury commence au bas du recto d'une feuille et ne se termine qu'au verso, il y a nullité si, les réponses du jury se trouvant au verso, les signatures ci-dessus ont été apposées au bas du recto. L'ordonnance d'acquittement doit être rendue par le président de la cour d'assises. Elle est irrégulière et nulle, si elle l'a été par arrêt de la cour. La publicité des débats doit se concilier avec le droit de police de l'audience et de ses abords, attribué au président pour le maintien de l'ordre. Le président des assises, ayant la police de l'audience et la direction des débats, peut ordonner qu'une femme accusée ne gardera pas près d'elle un enfant dont la présence pourrait troubler l'audience. Le droit de police de l'audience donne au président le pouvoir de limiter l'entrée du public dans l'audience ou à ses abords. La mesure que prend le président de la cour d'assises pour déterminer la place que le défenseur occupera à l'audience et pour être averti si ce défenseur venait à s'absenter, alors même que la surveillance de ce dernier serait confiée à un gendarme, est une mesure de police d'audience rentrant exclusivement dans les pouvoirs du président, et sur laquelle la cour d'assises est incompétente pour statuer. Lorsque la cour d'assises interdit le compte rendu des débats d'une affaire, elle statue sur une mesure prise uniquement dans l'intérêt de l'ordre public et des mœurs; abandonnée à la prudence des magistrats, cette mesure
la police de l'audience et la direction des débats, peut ordonner qu'une femme accusée ne gardera pas près d'elle un enfant dont la présence pourrait troubler l'audience. Le droit de police de l'audience donne au président le pouvoir de limiter l'entrée du public dans l'audience ou à ses abords. La mesure que prend le président de la cour d'assises pour déterminer la place que le défenseur occupera à l'audience et pour être averti si ce défenseur venait à s'absenter, alors même que la surveillance de ce dernier serait confiée à un gendarme, est une mesure de police d'audience rentrant exclusivement dans les pouvoirs du président, et sur laquelle la cour d'assises est incompétente pour statuer. Lorsque la cour d'assises interdit le compte rendu des débats d'une affaire, elle statue sur une mesure prise uniquement dans l'intérêt de l'ordre public et des mœurs; abandonnée à la prudence des magistrats, cette mesure peut être prise d'office, sans qu'il y ait obligation pour le président d'interpeller l'accusé ou son défenseur de s'expliquer sur l'opportunité de la mesure. Le pouvoir discrétionnaire du président se manifeste légalement par son usage; il n'est pas absolument nécessaire qu'il en soit donné avis au jury. Le président de la cour d'assises peut, eu vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire remettre à chacun des jurés une copie de l'acte d'accusation. Il peut également communiquer au jury, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, un plan des lieux du crime dressé dans le cours de l'instruction, plan qui, d'ailleurs, faisant partie des pièces de la procédure, n'a été l'objet d'aucune critique par l'accusé avant l'arrêt de renvoi. Le pouvoir discrétionnaire du président qui l'autorise à prendre seul toutes les mesures nécessaires à la manifestation de la vérité, et notamment à ordonner la distribution à la cour, aux jurés et à l'accusé de la copie du plan des lieux du crime, ne va pas, cependant, jusqu'à interdire, dans tous les cas, à la cour d'assises la faculté d'ordonner elle-même des actes d'instruction de la nature de celui dont il s'agit, surtout lorsque la demande en a été faite directement à la cour
la cour d'assises peut, eu vertu de son pouvoir discrétionnaire, faire remettre à chacun des jurés une copie de l'acte d'accusation. Il peut également communiquer au jury, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, un plan des lieux du crime dressé dans le cours de l'instruction, plan qui, d'ailleurs, faisant partie des pièces de la procédure, n'a été l'objet d'aucune critique par l'accusé avant l'arrêt de renvoi. Le pouvoir discrétionnaire du président qui l'autorise à prendre seul toutes les mesures nécessaires à la manifestation de la vérité, et notamment à ordonner la distribution à la cour, aux jurés et à l'accusé de la copie du plan des lieux du crime, ne va pas, cependant, jusqu'à interdire, dans tous les cas, à la cour d'assises la faculté d'ordonner elle-même des actes d'instruction de la nature de celui dont il s'agit, surtout lorsque la demande en a été faite directement à la cour d'assises par les réquisitions formelles du ministère public. Le président qui s'aperçoit qu'un des magistrats de la cour a rempli les fonctions de juge d'instruction dans l'affaire peut seul, même après le serment des jurés, la lecture de l'arrêt de renvoi et de l'acte d'accusation et l'appel des témoins, prononcer l'annulation de cette partie des débats, en effet, en l'absence de tout incident contentieux, ces formalités ne pouvant être remplies que dans les mêmes termes, il ne peut y avoir aucun grief pour l'accusé. 222, p. 363. — 18 décembre 1858. B.314, p. 015. Transport de la Cour. Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner que la cour, les jurés, les accusés, etc., se transporteront sur le lieu du crime. Réj. 3 octobre 1872. B. 2, A6, p. 427. Expert. Le président peut appeler des experts en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Réj. 1er septembre 1869. B. 220, p. 367. — 5 juin 1864. B. 144, p. 263. — 2 janvier 1868. B. 1, p. 1. — 24 janvier 1868. B. 22, p. 31. — 15 février 1872. B. 40, p. 59. — 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. Le droit de
l'annulation de cette partie des débats, en effet, en l'absence de tout incident contentieux, ces formalités ne pouvant être remplies que dans les mêmes termes, il ne peut y avoir aucun grief pour l'accusé. 222, p. 363. — 18 décembre 1858. B.314, p. 015. Transport de la Cour. Le président de la cour d'assises peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonner que la cour, les jurés, les accusés, etc., se transporteront sur le lieu du crime. Réj. 3 octobre 1872. B. 2, A6, p. 427. Expert. Le président peut appeler des experts en vertu de son pouvoir discrétionnaire. Réj. 1er septembre 1869. B. 220, p. 367. — 5 juin 1864. B. 144, p. 263. — 2 janvier 1868. B. 1, p. 1. — 24 janvier 1868. B. 22, p. 31. — 15 février 1872. B. 40, p. 59. — 29 novembre 1872. B. 296, p. 506. Le droit de la cour d'assises n'empêche pas celui du président. Réj. 29 novembre 1872.. B. 296, p. 506. Juré nommé expert avant le tirage. Le président peut, avant l'ouverture des débats, charger d'une expertise un des jurés de la session non encore compris dans le jury de jugement. Réj. 2 janvier 1868. B. 22, p. 81. Expert, Témoin. Le président peut ordonner qu'un expert, entendu ensuite comme témoin appelé en vertu de son pouvoir discrétionnaire, restera dans la salle d'audience pendant tout le cours des débats, pour répondre aux questions qui pourraient lui être adressées. Réj, 3 septembre 1863. B. 243, p. 410. Expert. Serment. Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, commettre un expert au cours des débats, et lui faire prêter le serment prescrit par l'article 44 du Code d'instruction criminelle. Réj. 2 janvier 1868 B. 1, p. 1. — 8 août 1873. B. 203, p. 412. Les experts appelés à l'audience pour donner des explications orales sur l'opération dont ils ont été chargés, sont présumés appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire, et, à ce titre, ils ne sont pas assujettis à la prestation de serment. Réj. 1er septembre 1859. B. 220, p. 367. — 24 janvier 1868.
B. 22, p. 81. Expert, Témoin. Le président peut ordonner qu'un expert, entendu ensuite comme témoin appelé en vertu de son pouvoir discrétionnaire, restera dans la salle d'audience pendant tout le cours des débats, pour répondre aux questions qui pourraient lui être adressées. Réj, 3 septembre 1863. B. 243, p. 410. Expert. Serment. Le président peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, commettre un expert au cours des débats, et lui faire prêter le serment prescrit par l'article 44 du Code d'instruction criminelle. Réj. 2 janvier 1868 B. 1, p. 1. — 8 août 1873. B. 203, p. 412. Les experts appelés à l'audience pour donner des explications orales sur l'opération dont ils ont été chargés, sont présumés appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire, et, à ce titre, ils ne sont pas assujettis à la prestation de serment. Réj. 1er septembre 1859. B. 220, p. 367. — 24 janvier 1868. B. 22, p. 31. Expert. Pas de serment. Est dispensé du serment de l'article 44 l'expert entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président. Réj. 1er septembre 1859 B. 220, p. 367. — 5 juin 1864. B. 144, p. 263. — 24 janvier 1868. B. 22, p. 31. Aucun serment ne doit être prêté par les individus entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire, et, par conséquent, à titre de renseignements, soit qu'au lieu d'être mandés, ils aient offert spontanément leur témoignage à l'audience, soit qu'au cours de l'instruction écrite ils aient été mandés comme témoins, soit qu'appelés comme experts, ils aient été cités par le ministère public. Réj. 5 juin 1864. B. 144, p. 263. L'expert qui devant la cour d'assises, et sous la foi du serment prescrit pour les témoins, a rendu compte des opérations exécutées par lui pendant l'instruction, peut, sans prêter à l'audience le serment des experts, procéder, par ordre du président, à des vérifications nouvelles et être entendu sur le résultat à titre de renseignement et en vertu du pouvoir discrétionnaire. Réj. 3 septembre 1863. B. 243, p. 410. — 15 février 1872. B. 40, p. 59. Expertise ordonnée par la cour. Un arrêt de la
ne doit être prêté par les individus entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire, et, par conséquent, à titre de renseignements, soit qu'au lieu d'être mandés, ils aient offert spontanément leur témoignage à l'audience, soit qu'au cours de l'instruction écrite ils aient été mandés comme témoins, soit qu'appelés comme experts, ils aient été cités par le ministère public. Réj. 5 juin 1864. B. 144, p. 263. L'expert qui devant la cour d'assises, et sous la foi du serment prescrit pour les témoins, a rendu compte des opérations exécutées par lui pendant l'instruction, peut, sans prêter à l'audience le serment des experts, procéder, par ordre du président, à des vérifications nouvelles et être entendu sur le résultat à titre de renseignement et en vertu du pouvoir discrétionnaire. Réj. 3 septembre 1863. B. 243, p. 410. — 15 février 1872. B. 40, p. 59. Expertise ordonnée par la cour. Un arrêt de la cour d'assises peut ordonner une expertise, sans que dans ce mode de procéder il y ait violation des règles de la compétence et excès de pouvoir résultant de l'empiétement sur le pouvoir discrétionnaire du président. Réj. 12 mars 1857. B. 110, p. 170. Interprète. Répétition à l'accusé. Le président peut charger une personne présente à l'audience (un gendarme par exemple) de répéter à l'accusé, qui entend difficilement tout ce qui se dit à l'audience, sans faire prêter à cette personne le serment de l'article 332 d'instruction criminelle : cette personne ne doit pas être considérée comme un interprète dans le sens de cet article. Réj. 18 juin 1862. B. 151, p. 229. Témoin. — Avertissement suffisant. Le président des assises, en ordonnant l'audition d'un témoin sans prestation de serment, a pu se contenter d'avertir les jurés que ce témoin était entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire, sans ajouter qu'il ne déposait qu'à titre de renseignements. Réj. 7 mars 1872. B. 60, p. 94. Audition du juge d'instruction. Aucune loi n'interdit au président des assises d'appeler, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le magistrat qui a instruit l'affaire pour fournir des renseignements. Réj. 17 juillet 1873. B. 197, p. 365. Témoin.
charger une personne présente à l'audience (un gendarme par exemple) de répéter à l'accusé, qui entend difficilement tout ce qui se dit à l'audience, sans faire prêter à cette personne le serment de l'article 332 d'instruction criminelle : cette personne ne doit pas être considérée comme un interprète dans le sens de cet article. Réj. 18 juin 1862. B. 151, p. 229. Témoin. — Avertissement suffisant. Le président des assises, en ordonnant l'audition d'un témoin sans prestation de serment, a pu se contenter d'avertir les jurés que ce témoin était entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire, sans ajouter qu'il ne déposait qu'à titre de renseignements. Réj. 7 mars 1872. B. 60, p. 94. Audition du juge d'instruction. Aucune loi n'interdit au président des assises d'appeler, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, le magistrat qui a instruit l'affaire pour fournir des renseignements. Réj. 17 juillet 1873. B. 197, p. 365. Témoin. Serment. Il n'y a pas nullité parce qu'un témoin, entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire, aurait prêté le serment prescrit par l'article 317 du Code d'Instruction criminelle, lorsque d'ailleurs il ne s'était élevé aucune opposition de la part de l'accusé ou de son défenseur. Réj. 3 déc. 1857, B. 386, p. 608. — 18 déc. 1868. B. 251, p. 453. ... et cela même si ce témoin avait été cité au cours de l'audience en vertu du pouvoir discrétionnaire, quand l'accusé et le ministère public n'y ont fait aucune opposition. Réj. 18 déc. 1868. B. 251, p. 453. Témoin. — Pas de serment. — L'obligation imposée au président d'entendre sous la foi du serment tout témoin cité, cesse d'exister lorsque le témoin n'a été cité qu'après l'ouverture des débats et conformément à l'ordonnance du président usant du pouvoir discrétionnaire que lui confèrent les articles 268 et 269 du Code d'instruction criminelle. Cass. 17 sept. 1857. B. 341, p. 530. Réj. 12 janvier 1860. B. 8, p. 12. — 18 mars 1870. B. 68, p. 111. et même si la citation a été donnée, le jour même de l'ouverture des débats, en exécution de l'ordonnance du président. Cass. 17 sept. 1857.