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aucun des cas prévus par ces articles, ne se rencontre; qu'on ne peut, en matière criminelle et par voie d'induction, donner une extension quelconque aux dispositions de la loi qui doivent être considérées comme essentiellement limitatives ; Attendu qu'il n'est pas d'ailleurs exact de prétendre que les faits imputés à Bréart de Boisauger, Ledoussal et Evanpuissent constituer un délit commis à titre de fonctionnaire public: qu'en effet, le citoyen qui exerce un droit électoral qu'il tient de la loi, ne peut pas par cela même être assimilé à un fonctionnaire public, et qu'il n'exerce qu'un droit purement privatif; que d'ailleurs les faits de corruption imputés aux susnommés auraient eu lieu, non pas au moment où ces citoyens exerçaient leur droit électoral, mais bien en dehors de cet exercice: qu'en outre, l'un d'eux, le sieur Evan, n'était pas même électeur, qu'enfin et à tous égards, le tribunal a été compétentement saisi de la plainte ; En ce qui touche le moyen d'incompétence tendant à obtenir le renvoi devant le tribunal de Quimperlé : Attendu qu'aux termes de l'art. 12 de la loi du 26 mai 1819, c'est le tribunal du domicile du prévenu ou de la partie plaignante ou celui du lieu dans lequel la publication a été faite, qui doit connaître de la diffusion; Attendu que, pour décliner la compétence du tribunal de la Seine, Lagilardais et consorts soutiennent que la publicité donnée à leur protestation n'est pas un acte de leur fait; que conséquemment cette publicité, à laquelle ils sont étrangers, ne peut plus être attribuée à leur juridiction pour le tribunal de la Seine; qu'en effet, si aucun d'eux n'a donné personnellement lecture et connaissance publique de ladite protestation, il est évident que cette lecture et la discussion publique qui en a été la conséquence ont eu lieu à Paris; que ces lectures et discussions ont été nécessairement amenées par le fait même de la transmission de cette protestation entre les mains du rapporteur de la chambre des députés, transmission qui n'a pu avoir lieu évidemment que pour permettre à rendre publique la protestation dont il s'agit; dont
lieu dans lequel la publication a été faite, qui doit connaître de la diffusion; Attendu que, pour décliner la compétence du tribunal de la Seine, Lagilardais et consorts soutiennent que la publicité donnée à leur protestation n'est pas un acte de leur fait; que conséquemment cette publicité, à laquelle ils sont étrangers, ne peut plus être attribuée à leur juridiction pour le tribunal de la Seine; qu'en effet, si aucun d'eux n'a donné personnellement lecture et connaissance publique de ladite protestation, il est évident que cette lecture et la discussion publique qui en a été la conséquence ont eu lieu à Paris; que ces lectures et discussions ont été nécessairement amenées par le fait même de la transmission de cette protestation entre les mains du rapporteur de la chambre des députés, transmission qui n'a pu avoir lieu évidemment que pour permettre à rendre publique la protestation dont il s'agit; dont le fait est complètement personnel à Lagilardais et consorts, qui dès lors doivent être considérés comme les auteurs de cette publication, et demeurent soumis à la juridiction du tribunal dans le ressort duquel elle a eu lieu; Attendu que, sous tous les rapports, c'est justement là que le tribunal a été saisi de la connaissance du délit de diffusion relevé par les parties civiles. Par ces motifs, le tribunal se déclare compétent. Et attendu que le moyen de prescription invoqué par Lagilardais et consorts est un moyen du fond dont le tribunal peut et doit connaître; En ce qui touche la prescription de l'action de Bréart de Boisauger et autres : Attendu qu'aux termes de l'art. 29 de la loi du 26 mai 1819, l'action publique se prescrit par un délai de six ans. mois écoulés entre le fait de publication et l'assignation; que la publicité donnée à la protestation dont il s'agit à eu lieu à la date du 27 août 1846, et que l'assignation à comparaître demandée à la requête de Mme Boisalger et consorts à Laguillardais et autres est des 19, 20, 22 et 23 mars 1847, et conséquemment postérieure de plus de six mois au fait
été saisi de la connaissance du délit de diffusion relevé par les parties civiles. Par ces motifs, le tribunal se déclare compétent. Et attendu que le moyen de prescription invoqué par Lagilardais et consorts est un moyen du fond dont le tribunal peut et doit connaître; En ce qui touche la prescription de l'action de Bréart de Boisauger et autres : Attendu qu'aux termes de l'art. 29 de la loi du 26 mai 1819, l'action publique se prescrit par un délai de six ans. mois écoulés entre le fait de publication et l'assignation; que la publicité donnée à la protestation dont il s'agit à eu lieu à la date du 27 août 1846, et que l'assignation à comparaître demandée à la requête de Mme Boisalger et consorts à Laguillardais et autres est des 19, 20, 22 et 23 mars 1847, et conséquemment postérieure de plus de six mois au fait de publication dont il s'agit; Attendu que vainement, les parties civiles voudraient-elles exciper de la poursuite criminelle dirigée devant la cour royale d'Angers pour prétendre qu'elles ont dû surseoir à leur plainte pendant la durée de cette procédure; qu'en effet, si la loi impose aux tribunaux l'obligation de surseoir jusqu'à ce que la poursuite criminelle ait reçu une solution définitive, cette obligation est étrangère aux parties plaignantes qui doivent, conformément aux dispositions de la loi du 26 mai 1819, saisir de leur plainte la juridiction compétente dans le délai de six mois de la publication, sauf à cette juridiction à surseoir au jugement de la plainte qui lui est ainsi déférée; que les plaignants ne peuvent et ne doivent en aucun cas se rendre ainsi juges de la nécessité de surseoir, mais qu'il leur incombe de se conformer aux prescriptions de la loi relativement au délai dans lesquels leur plainte doit être formulée. Attendu que, dans l'espèce, l'inobservation de ces délais, impérieusement prescrits, élevait une fin de non-recevoir insurmontable; En ce qui touche Evanoe: Attendu qu'il est décédé et que ses héritiers n'ont pas repris l'instance en son nom; Qu'il n'y a lieu dès lors à statuer en ce qui
ce que la poursuite criminelle ait reçu une solution définitive, cette obligation est étrangère aux parties plaignantes qui doivent, conformément aux dispositions de la loi du 26 mai 1819, saisir de leur plainte la juridiction compétente dans le délai de six mois de la publication, sauf à cette juridiction à surseoir au jugement de la plainte qui lui est ainsi déférée; que les plaignants ne peuvent et ne doivent en aucun cas se rendre ainsi juges de la nécessité de surseoir, mais qu'il leur incombe de se conformer aux prescriptions de la loi relativement au délai dans lesquels leur plainte doit être formulée. Attendu que, dans l'espèce, l'inobservation de ces délais, impérieusement prescrits, élevait une fin de non-recevoir insurmontable; En ce qui touche Evanoe: Attendu qu'il est décédé et que ses héritiers n'ont pas repris l'instance en son nom; Qu'il n'y a lieu dès lors à statuer en ce qui le concerne, et le tribunal déclare Bréard de Boisalger et Ledoussal non redevables dans leurs actions; renvoie en conséquence les prévenus; Condamne les parties civiles aux dépens. (Plaignants : M. Paillard de Villeneuve et M. H. Celli) PRÉSENTÉS, Présidence de LEPELLIER d'Anvs. NAY (vice-président). Séance du 23 juillet. Suite de la discussion du budget. — Département de la justice. — Les cadeaux de livres. — Le traitement des maîtres des requêtes. — Rapports de l'État et de l'Église. — Les donations et legs aux corporations religieuses. — Le traitement des desservants. — Les dépenses du culte israélite. La séance est ouverte à une heure et demie. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du budget. — La délibération porte sur les chapitres du budget, la justice et des cultes. Sur le chapitre 1er, administration centrale, personnel, 481,500 fr., la commission propose une réduction de 14,000 fr. M. Hébert, ministre de la justice. — J'adhère à cette réduction. Les fonctionnaires que cette réduction concerne (le secrétaire général et les quatre directeurs) ont demandé eux-mêmes, à raison des circonstances, que l'on n'insistât pas pour l'augmentation proposée dans le projet de budget, à leur profit; cette augmentation eût consisté à porter
la discussion du budget. — Département de la justice. — Les cadeaux de livres. — Le traitement des maîtres des requêtes. — Rapports de l'État et de l'Église. — Les donations et legs aux corporations religieuses. — Le traitement des desservants. — Les dépenses du culte israélite. La séance est ouverte à une heure et demie. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du budget. — La délibération porte sur les chapitres du budget, la justice et des cultes. Sur le chapitre 1er, administration centrale, personnel, 481,500 fr., la commission propose une réduction de 14,000 fr. M. Hébert, ministre de la justice. — J'adhère à cette réduction. Les fonctionnaires que cette réduction concerne (le secrétaire général et les quatre directeurs) ont demandé eux-mêmes, à raison des circonstances, que l'on n'insistât pas pour l'augmentation proposée dans le projet de budget, à leur profit; cette augmentation eût consisté à porter leurs traitements de 15,000 à 18,000, de 10 à 12,000, et de 12 à 15,000. Mais, je le répète, je n'insiste pas à cet égard, me réservant de reproduire ultérieurement la proposition d'augmentation. Le chapitre 1er, réduit de 14,000 fr., est mis aux voix et adopté. M. de Hainnevile demanda la parole à propos du chap. 2 (administration centrale, matériel). Il voit que dans ce chapitre figure une somme de 5,000 fr. destinée à des cadeaux diplomatiques de livres de jurisprudence. Ces livres doivent être envoyés à l'étranger comme remercements de cadeaux du même genre faits par des gouvernements étrangers. Selon lui, c'est le ministre des affaires étrangères qui doit seul communiquer avec les gouvernements étrangers. L'orateur voudrait que les 5,000 fr. fussent reportées au budget des affaires étrangères, et au surplus, il lui semble qu'avec 5,000 fr. on ne peut pas faire des cadeaux bien dignes de la France. M. Hébert, ministre de la justice. — La dépense dont il s'agit doit rester dans le chapitre 2, car si en effet, c'est, à certains égards, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères que les envois se font, c'est par mes soins que les achats ont lieu. Or, je ne
la parole à propos du chap. 2 (administration centrale, matériel). Il voit que dans ce chapitre figure une somme de 5,000 fr. destinée à des cadeaux diplomatiques de livres de jurisprudence. Ces livres doivent être envoyés à l'étranger comme remercements de cadeaux du même genre faits par des gouvernements étrangers. Selon lui, c'est le ministre des affaires étrangères qui doit seul communiquer avec les gouvernements étrangers. L'orateur voudrait que les 5,000 fr. fussent reportées au budget des affaires étrangères, et au surplus, il lui semble qu'avec 5,000 fr. on ne peut pas faire des cadeaux bien dignes de la France. M. Hébert, ministre de la justice. — La dépense dont il s'agit doit rester dans le chapitre 2, car si en effet, c'est, à certains égards, par l'intermédiaire du ministre des affaires étrangères que les envois se font, c'est par mes soins que les achats ont lieu. Or, je ne crois pas être trop présomptueux en disant, qu'en fait de livres de jurisprudence, je m'y connais mieux que M. le ministre des affaires étrangères. Le chapitre 2 est voté sans réduction. Chap. 3. Conseil d'État (personnel), 814,800 fr. M. de Maijois propose de réduire ce chapitre d'une somme de 45,000 fr. demandée pour porter à 7,500 fr., le traitement des maîtres des requêtes. L'honorable membre rappelle que la chambre a inséré dans son adresse de cette année un paragraphe, portant qu'il ne serait admis désormais aucune dépense dont l'urgence ne serait pas péremptoirement justifiée. Il faut, dit-il, que ce ne soit pas là un vain engagement. La commission du budget n'a accordé l'allocation qu'à la majorité de huit voix contre sept; et c'est, d'ailleurs, la seule augmentation de traitement qu'elle ait consentie. Je sais bien que le traitement actuel des maîtres des requêtes n'est pas en rapport avec celui des conseillers d'État et avec l'importance de leurs fonctions; mais tel qu'il est, il est plus élevé qu'il ne l'a jamais été depuis la création du conseil d'État, et pourtant à l'origine les conseillers d'État avaient 20,000 fr.; la disproportion, comme on voit, est beaucoup plus forte. M. Bignon, rapporteur, insiste
fr. demandée pour porter à 7,500 fr., le traitement des maîtres des requêtes. L'honorable membre rappelle que la chambre a inséré dans son adresse de cette année un paragraphe, portant qu'il ne serait admis désormais aucune dépense dont l'urgence ne serait pas péremptoirement justifiée. Il faut, dit-il, que ce ne soit pas là un vain engagement. La commission du budget n'a accordé l'allocation qu'à la majorité de huit voix contre sept; et c'est, d'ailleurs, la seule augmentation de traitement qu'elle ait consentie. Je sais bien que le traitement actuel des maîtres des requêtes n'est pas en rapport avec celui des conseillers d'État et avec l'importance de leurs fonctions; mais tel qu'il est, il est plus élevé qu'il ne l'a jamais été depuis la création du conseil d'État, et pourtant à l'origine les conseillers d'État avaient 20,000 fr.; la disproportion, comme on voit, est beaucoup plus forte. M. Bignon, rapporteur, insiste pour le maintien de l'allocation. Il fait remarquer qu'elle aurait été volée l'année dernière, sans la répugnance de la chambre à prendre l'initiative d'une augmentation de dépenses. Tout le monde, en effet, s'accordait à reconnaître la nécessité de porter à 7,500 fr. le traitement des maîtres des requêtes, pour le mettre en harmonie avec la position nouvelle faite à ces fonctionnaires par la loi du 19 juillet 1815. Il serait injuste et inconséquent de repousser aujourd'hui l'allocation. beaucaumont (Somme) ne repousse pas l'allocation d'une manière absolue; il voudrait seulement qu'on distingue les maîtres des requêtes en deux classes : dans la première, on comprendrait les maîtres des requêtes qui auraient un certain temps de service, et pour ceux-là le traitement de 7,500 fr. n'aurait rien d'exorbitant; mais pour les débutants dans la carrière, c'est bien assez de 6,000 fr. de traitement. M. Hébert. — On ne peut pas dire des maîtres des requêtes que ce soient des débutants dans la carrière. Presque tous, en effet, ont exercé, avant d'arriver à cette position élevée, des fonctions actives dans l'administration. Voici des chiffres qui prouveront que cette qualification de débutant n'est nullement applicable aux maîtres des requêtes. Sur 30 maîtres des requêtes,
mettre en harmonie avec la position nouvelle faite à ces fonctionnaires par la loi du 19 juillet 1815. Il serait injuste et inconséquent de repousser aujourd'hui l'allocation. beaucaumont (Somme) ne repousse pas l'allocation d'une manière absolue; il voudrait seulement qu'on distingue les maîtres des requêtes en deux classes : dans la première, on comprendrait les maîtres des requêtes qui auraient un certain temps de service, et pour ceux-là le traitement de 7,500 fr. n'aurait rien d'exorbitant; mais pour les débutants dans la carrière, c'est bien assez de 6,000 fr. de traitement. M. Hébert. — On ne peut pas dire des maîtres des requêtes que ce soient des débutants dans la carrière. Presque tous, en effet, ont exercé, avant d'arriver à cette position élevée, des fonctions actives dans l'administration. Voici des chiffres qui prouveront que cette qualification de débutant n'est nullement applicable aux maîtres des requêtes. Sur 30 maîtres des requêtes, 6 sont âgés de 60 à 63 ans, 4 de 45 à 50, 7 de 40 à 45, 9 de 35 à 40, et 4 de 32 à 35. J'insiste pour le maintien de l'allocation. M. Deslongrais parle dans le même sens. Après avoir augmenté le traitement des conseillers, dit-il, il serait de la dernière injustice de se refuser à augmenter celui des maîtres des requêtes; car ce sont eux qui font tout le travail. (Réclamations.) Pour mon compte je serai toujours d'avis de bien rétribuer ceux qui travaillent. M. Dardley appuie l'amendement et s'étonne qu'il soit combattu par M. Deslongrais qui est, dit-il, l'homme économique par excellence. M. de Mornay demande la parole. (Non, non aux voix!) La proposition de M. de Maingoy s'est adoptée à une faible majorité. (Agitation.) Le chapitre 3 ainsi réduit, est adopté. Chap. 4. Conseil d'Etat (matériel), 31,000 fr. — Adopté. Chap. 5. Cour de cassation, 675,800 fr. — Adopté. Chap. 6. Cours royales, 5,677,400 fr. — Adopté. Chap. 7. Cours d'assises, 154,400 fr. Adopté. Chap. 8. Tribunaux de première instance, 7,790,595 fr. M. Berger rappelle la discussion qui eut lieu l'année dernière sur ce chapitre et sur la question de savoir si la
il serait de la dernière injustice de se refuser à augmenter celui des maîtres des requêtes; car ce sont eux qui font tout le travail. (Réclamations.) Pour mon compte je serai toujours d'avis de bien rétribuer ceux qui travaillent. M. Dardley appuie l'amendement et s'étonne qu'il soit combattu par M. Deslongrais qui est, dit-il, l'homme économique par excellence. M. de Mornay demande la parole. (Non, non aux voix!) La proposition de M. de Maingoy s'est adoptée à une faible majorité. (Agitation.) Le chapitre 3 ainsi réduit, est adopté. Chap. 4. Conseil d'Etat (matériel), 31,000 fr. — Adopté. Chap. 5. Cour de cassation, 675,800 fr. — Adopté. Chap. 6. Cours royales, 5,677,400 fr. — Adopté. Chap. 7. Cours d'assises, 154,400 fr. Adopté. Chap. 8. Tribunaux de première instance, 7,790,595 fr. M. Berger rappelle la discussion qui eut lieu l'année dernière sur ce chapitre et sur la question de savoir si la sixième classe des tribunaux devait être supprimée. Il demande pourquoi cette question n'est pas soumise à la chambre par le budget de cette année. M. Hébert. — C'est une question grave; je l'examinerai dans l'intervalle des sessions, et la chambre en sera saisie l'an prochain. Le chapitre 8 est voté. Chap. 9. Tribunaux de commerce, 179,900 fr. — Adopté. Chap. 10. Tribunaux de police, 62,900 fr. — Adopté. Chap. 11. Justices de paix, 6,045,400 fr. M. Hébert propose d'ajouter à ce chapitre la somme de 14,400 fr., destinée à régulariser les traitements qui, étant calculés d'après le chiffre de la population, ont été reconnus, par le dernier recensement, être inférieur à ce qu'ils devaient être. Cette proposition et le chapitre sont renvoyés à la commission. Chap. 12. Frais de justice criminelle et de statistiques, 4,400,000 fr. — Adopté. Les chapitres 13 et 14 sont votés également. Budget des cultes. Chap. 1er Personnel des bureaux des cultes. 200,000 fr. M. le président. — Sur l'ensemble des chapitres du budget des cultes, la parole est à M. de Genoude. M. de Genoude a la parole. — Messieurs, dit-il, je vais examiner l'attitude du gouvernement à l'égard du clergé. Cette question est très
Chap. 9. Tribunaux de commerce, 179,900 fr. — Adopté. Chap. 10. Tribunaux de police, 62,900 fr. — Adopté. Chap. 11. Justices de paix, 6,045,400 fr. M. Hébert propose d'ajouter à ce chapitre la somme de 14,400 fr., destinée à régulariser les traitements qui, étant calculés d'après le chiffre de la population, ont été reconnus, par le dernier recensement, être inférieur à ce qu'ils devaient être. Cette proposition et le chapitre sont renvoyés à la commission. Chap. 12. Frais de justice criminelle et de statistiques, 4,400,000 fr. — Adopté. Les chapitres 13 et 14 sont votés également. Budget des cultes. Chap. 1er Personnel des bureaux des cultes. 200,000 fr. M. le président. — Sur l'ensemble des chapitres du budget des cultes, la parole est à M. de Genoude. M. de Genoude a la parole. — Messieurs, dit-il, je vais examiner l'attitude du gouvernement à l'égard du clergé. Cette question est très grave et me force la plus sérieuse attention. Et d'abord il y a de quoi s'étonner de voir l'autorité civile administrer le clergé de France : cela est très propre à diminuer l'autorité de la religion. Mais je ne viens pas attaquer l'ordre existant. Ce que je veux seulement, c'est que le gouvernement ne confonde pas la protection qu'il accorde à la religion avec l'oppression, et se fasse de la religion, un instrument de règne. On a parlé beaucoup de Napoléon comme ayant fait le plus grand bien à la religion. Permettez-moi d'être d'un avis contraire. (Rires.) Je ne crois pas qu'un gouvernement, quel qu'il soit, fasse du bien à la religion quand il prétend la protéger en la servant. L'horrible membre signalé comme une des conditions essentielles de la liberté de l'église l'instauration des conciles, et il se plaint vivement qu'on empêche les évêques de se réunir; il voudrait qu'il y eût des conciles périodiques dans chaque province, et un concile plus considérable et général à Paris. Mais non seulement on ne permet pas aux évêques de se réunir, on viole encore un des droits les moins incontestés de l'épiscopat en accordant des exemptions de juridiction sans l'assentiment de
que le gouvernement ne confonde pas la protection qu'il accorde à la religion avec l'oppression, et se fasse de la religion, un instrument de règne. On a parlé beaucoup de Napoléon comme ayant fait le plus grand bien à la religion. Permettez-moi d'être d'un avis contraire. (Rires.) Je ne crois pas qu'un gouvernement, quel qu'il soit, fasse du bien à la religion quand il prétend la protéger en la servant. L'horrible membre signalé comme une des conditions essentielles de la liberté de l'église l'instauration des conciles, et il se plaint vivement qu'on empêche les évêques de se réunir; il voudrait qu'il y eût des conciles périodiques dans chaque province, et un concile plus considérable et général à Paris. Mais non seulement on ne permet pas aux évêques de se réunir, on viole encore un des droits les moins incontestés de l'épiscopat en accordant des exemptions de juridiction sans l'assentiment de l'ordinaire; c'est ce qu'on a fait pour le chapitre de Saint-Denis. L'orateur soutient que le gouvernement, à l'égard de ce chapitre, ne pouvait pas négocier directement avec le pape, car la situation n'était pas la même qu'en 1802, et il attribue à des motifs exclusivement politiques ce qui a été fait à cette occasion. En résumé, dit l'orateur, il est évident que, sur les matières religieuses, vous n'avez aucune idée fixe, aucune idée arrêtée. Par exemple, je voudrais savoir si tous les ministres sont de l'avis de M. le garde des sceaux, qui a dit qu'il croyait à l'infaillibilité du pape. (On rit.) M. Hébert. — Je vous répondrais tout de suite. Il y a un journal que vous connaissez bien qui m'a prêté cette parole, mais je ne l'ai jamais dite. M. de Genoude. — Alors, si M. le ministre de la justice ne croit pas à l'infaillibilité du pape, je lui demande comment il nomme des évêques qui y croient. M. Hébert. — Enfin je nie la parole que vous me prêtez. M. de Genoude. — Ainsi vous confessez ne l'avoir pas dit. M. Hébert. — Si j'avais une confession à faire je ne vous prendrais pas pour