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et proteste contre l'inobservation de certains délais d'appel par les juridictions indigènes. M. Paul FLEUROT, rapporteur. Rapport. — La Commission décide de passer à l'ordre du jour. Ordre du jour. Pétition N° 49 du 3 juillet 1936. Mademoiselle Zoé BRETON, 12, rue du Pont-de-l'Arche, à Champagnole (Jura), soumet à la bienveillante attention du Sénat la situation dans laquelle elle se trouve par suite de l'application de certains textes et demande l'attribution d'un bureau de tabac. M. LEFAS, rapporteur. Rapport. — La Commission décide de renvoyer cette pétition à l'examen de M. le Ministre des Finances. Renvoi au Ministre des Finances. Pétition N° 50 du 7 juillet 1936. MEDJADJI ADDA., à Kalaa, près l'Ennis, département d'Oran (Algérie), s'adresse au Sénat afin que l'aîné de ses sept enfants profite d'une dispense de service militaire. M. NEUVILLE, rapporteur. Rapport. — La Commission décide de renvoyer cette pétition à l'examen de M. le Ministre de la Défense nationale et de la Guerre. Renvoi au Ministre de la Défense nationale et de la Guerre. RÉPONSES des MINISTRES aux pétitions qui leur ont été renvoyées par le Sénat (art. 102 du Règlement de l'Année 1935 Pétition N° 73 du 28 Novembre 1935. M. MAACHOU EL HABIB, ancien combattant, à Oran, sollicite l'appui bienveillant du Sénat pour faire reconnaître ses droits à l'attribution de la carte du combattant. Réponse du Ministre des Pensions au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1935 (annexe au feuilleton N° 49 du 10 décembre 1935; Journal officiel du 29 janvier 1936), sur le rapport de M. le Sénateur Jules Hayaux. Paris, le 16 juillet 1936. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me transmettre une pétition présentée par M. Maachou el Habib, domicilié rue de la Sikah, 14, faubourg Lyautey, qui demande la carte du combattant. J'ai l'honneur de vous faire connaître que ni l'Office départemental, ni l'Office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation n'ont été saisis d'une demande de carte au nom de l'intéressé. Toutefois d'après les précisions que l'intéressé donne dans sa pétition, le refus opposé à sa demande serait
ancien combattant, à Oran, sollicite l'appui bienveillant du Sénat pour faire reconnaître ses droits à l'attribution de la carte du combattant. Réponse du Ministre des Pensions au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1935 (annexe au feuilleton N° 49 du 10 décembre 1935; Journal officiel du 29 janvier 1936), sur le rapport de M. le Sénateur Jules Hayaux. Paris, le 16 juillet 1936. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me transmettre une pétition présentée par M. Maachou el Habib, domicilié rue de la Sikah, 14, faubourg Lyautey, qui demande la carte du combattant. J'ai l'honneur de vous faire connaître que ni l'Office départemental, ni l'Office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation n'ont été saisis d'une demande de carte au nom de l'intéressé. Toutefois d'après les précisions que l'intéressé donne dans sa pétition, le refus opposé à sa demande serait justifié. En effet, l'article 5, paragraphe dernier, stipule expressément que "Le certificat provisoire et la carte du combattant ne seront pas délivrés aux anciens militaires des armées de terre et de mer non amnistiés qui auront encouru une infraction commise pendant la durée des opérations." J'ajoute que seule l'autorité militaire de laquelle relève M. Maachou El Habib, est à même de déterminer si celui-ci peut ou non prétendre, de droit, à la carte du combattant. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Ministre des Pensions, Pour le Directeur du Cabinet, Signé : ILLISIBLE. Pétition N° 80 du 28 Novembre 1935. M. RAHOU BEN ABDELKADER, à Oran, sollicite l'attribution de la carte du combattant. Réponse du Ministre des Pensions au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1935 (annexe au feuilleton N° 49 du 10 décembre 1935; Journal officiel du 29 janvier 1936), sur le rapport de M. le Sénateur Jules Hayaux. Paris, le 30 juin 1936. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me transmettre une pétition formulée par M. Rahou ben Abdelkader, demeurant à l'ancien séminaire, poste de Gambetta, à Oran, qui désire obtenir la carte du combattant. J'ai l'honneur de
de laquelle relève M. Maachou El Habib, est à même de déterminer si celui-ci peut ou non prétendre, de droit, à la carte du combattant. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Ministre des Pensions, Pour le Directeur du Cabinet, Signé : ILLISIBLE. Pétition N° 80 du 28 Novembre 1935. M. RAHOU BEN ABDELKADER, à Oran, sollicite l'attribution de la carte du combattant. Réponse du Ministre des Pensions au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1935 (annexe au feuilleton N° 49 du 10 décembre 1935; Journal officiel du 29 janvier 1936), sur le rapport de M. le Sénateur Jules Hayaux. Paris, le 30 juin 1936. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me transmettre une pétition formulée par M. Rahou ben Abdelkader, demeurant à l'ancien séminaire, poste de Gambetta, à Oran, qui désire obtenir la carte du combattant. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il résulte de l'enquête prescrite, que ni l'Office départemental, ni l'Office national des mutilés n'ont été saisis d'une demande de carte au nom de l'intéressé. Il appartient donc à l'intéressé d'adresser sa demande à l'autorité militaire dont il relève et, à cet effet, tous les renseignements utiles sur la marche à suivre lui seront donnés au siège de l'Office départemental à Oran: Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Ministre des Pensions, Pour le Directeur du Cabinet, Signé : ILLISIBLE. ANNEE 1936 Pétition N° 3 du 6 février 1936. M. le Commandant Emile BRUN, à Clermont-Ferrand, appelle la bienveillante attention du Sénat sur le taux exagéré des frais judiciaires compris dans une saisie-arrêt sur sa pension de retraite et réclame la taxation desdits frais. Réponse du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1936 (annexe au feuilleton N° 11 du 20 février 1936; Journal officiel du 3 juin 1936), sur le rapport de M. le Sénateur Neuville. Paris, le 12 août 1936. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me transmettre, le 17 juin 1936, deux pétitions de M. le Commandant
sur la marche à suivre lui seront donnés au siège de l'Office départemental à Oran: Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Ministre des Pensions, Pour le Directeur du Cabinet, Signé : ILLISIBLE. ANNEE 1936 Pétition N° 3 du 6 février 1936. M. le Commandant Emile BRUN, à Clermont-Ferrand, appelle la bienveillante attention du Sénat sur le taux exagéré des frais judiciaires compris dans une saisie-arrêt sur sa pension de retraite et réclame la taxation desdits frais. Réponse du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1936 (annexe au feuilleton N° 11 du 20 février 1936; Journal officiel du 3 juin 1936), sur le rapport de M. le Sénateur Neuville. Paris, le 12 août 1936. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me transmettre, le 17 juin 1936, deux pétitions de M. le Commandant Emile Brun, demeurant à Clermont-Ferrand, 74, rue du Nord, relatives, l'une à une décision de justice le condamnant à verser une pension alimentaire à sa femme, l'autre à une affaire de succession. En ce qui concerne la première de ces requêtes, je ne puis que vous adresser à nouveau copie de ma précédente dépêche du 17 janvier 1936 et vous faire connaître que la nouvelle réclamation du commandant Brun n'est susceptible de ma part d'aucune suite. Quant aux réclamations du commandant Brun relatives au règlement de la succession de son frère, l'abbé Brun, décédé au Vigan le 1er novembre 1932. J'ai prescrit l'ouverture d'une enquête sur les faits qu'il reproche au juge de paix incriminé et je ne manquerai pas de vous aviser de la suite qu'il convient de réserver à cette nouvelle affaire. Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur du personnel et de la comptabilité, Signé : BROUCHOT. Pétition du 4 mars 1936. M. NEHAL ADDA OULD BENFRIHA, ancien combattant, à Saïda (Algérie), sollicite l'appui bienveillant du Sénat pour obtenir la délivrance de la carte du combattant. Réponse du Ministre des Pensions au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1936
de ma précédente dépêche du 17 janvier 1936 et vous faire connaître que la nouvelle réclamation du commandant Brun n'est susceptible de ma part d'aucune suite. Quant aux réclamations du commandant Brun relatives au règlement de la succession de son frère, l'abbé Brun, décédé au Vigan le 1er novembre 1932. J'ai prescrit l'ouverture d'une enquête sur les faits qu'il reproche au juge de paix incriminé et je ne manquerai pas de vous aviser de la suite qu'il convient de réserver à cette nouvelle affaire. Pour le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice : Le Directeur du personnel et de la comptabilité, Signé : BROUCHOT. Pétition du 4 mars 1936. M. NEHAL ADDA OULD BENFRIHA, ancien combattant, à Saïda (Algérie), sollicite l'appui bienveillant du Sénat pour obtenir la délivrance de la carte du combattant. Réponse du Ministre des Pensions au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1936 (annexe au feuilleton n° 23 du 17 mars 1936 ; Journal officiel du 3 juin 1936), sur le rapport de M. le Sénateur Beaumont. Paris, le 16 juillet 1936. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me transmettre une pétition formulée par M. Nehal Adda ould Benfriha, domicilié chez M. Ouahab Miloud, 8 avenue Clémenceau, à Saïda (Oran), qui demande l'attribution de la carte du combattant, suivant la procédure fixée par l'article 4 du décret du 1er juillet 1930. J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai transmis la demande de l'intéressé à M. le Préfet d'Oran, président de l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation, en vue de la constitution régulière de son dossier. Dès que celui-ci m'aura été adressé, la décision qu'il m'aura été possible de prendre, sera notifiée à M. Nehal par l'intermédiaire de M. le Préfet d'Oran. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Ministre des Pensions, Pour le Directeur du Cabinet, Signé : ILLISIBLE. Pétition N° 14 Du 5 mars 1936. M. ABDERRAHMANE MOHAMED OULD DJELLOUL, ancien combattant, à Oran, sollicite l'attribution de la carte du combattant. Réponse du Ministre des Pensions
Ouahab Miloud, 8 avenue Clémenceau, à Saïda (Oran), qui demande l'attribution de la carte du combattant, suivant la procédure fixée par l'article 4 du décret du 1er juillet 1930. J'ai l'honneur de vous faire connaître que j'ai transmis la demande de l'intéressé à M. le Préfet d'Oran, président de l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation, en vue de la constitution régulière de son dossier. Dès que celui-ci m'aura été adressé, la décision qu'il m'aura été possible de prendre, sera notifiée à M. Nehal par l'intermédiaire de M. le Préfet d'Oran. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Ministre des Pensions, Pour le Directeur du Cabinet, Signé : ILLISIBLE. Pétition N° 14 Du 5 mars 1936. M. ABDERRAHMANE MOHAMED OULD DJELLOUL, ancien combattant, à Oran, sollicite l'attribution de la carte du combattant. Réponse du Ministre des Pensions au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1936 (annexe au feuilleton n° 23 du 17 mars 1936 ; Journal officiel du 3 juin 1936), sur le rapport de M. le Sénateur Beaumont. Paris, le 16 juillet 1936. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me transmettre une pétition formulée par M. Abderrahmane Mohamed ould Djelloul, domicilié 67 faubourg Lyautey, à Oran, qui demande la carte du combattant. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il appartient à M. Abderrahmane d'adresser sa demande régulièrement constituée à l'une des autorités militaires le visant particulièrement. Si l'obtention de cette carte lui est refusée, il pourra, s'il estime qu'il a été fait une inexacte appréciation de ses droits, se pourvoir au Conseil d'Etat contre la décision de l'autorité militaire. M. Abderrahmane aura également la faculté de se mettre en instance suivant la procédure spéciale prévue par l'article 4 du décret du 1er juillet 1930. Il devra alors faire une demande au préfet de son département, en joignant à l'appui toutes justifications nécessaires. J'ajoute que tous les renseignements utiles lui seront donnés au siège de l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation. Veuillez agréer, Monsieur le
pétition formulée par M. Abderrahmane Mohamed ould Djelloul, domicilié 67 faubourg Lyautey, à Oran, qui demande la carte du combattant. J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'il appartient à M. Abderrahmane d'adresser sa demande régulièrement constituée à l'une des autorités militaires le visant particulièrement. Si l'obtention de cette carte lui est refusée, il pourra, s'il estime qu'il a été fait une inexacte appréciation de ses droits, se pourvoir au Conseil d'Etat contre la décision de l'autorité militaire. M. Abderrahmane aura également la faculté de se mettre en instance suivant la procédure spéciale prévue par l'article 4 du décret du 1er juillet 1930. Il devra alors faire une demande au préfet de son département, en joignant à l'appui toutes justifications nécessaires. J'ajoute que tous les renseignements utiles lui seront donnés au siège de l'Office départemental des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Ministre des Pensions, Pour le Directeur du Cabinet, Signé : ILLISIBLE. Pétition N° 16 du 5 mars 1936. M. DJABEUR KHELIFA, à Oran, appelle la bienveillante attention du Sénat sur sa candidature à un emploi réservé pour lequel il a été reconnu apte. Réponse du Ministre des Pensions au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1936 (annexe au feuilleton n° 23 du 17 mars 1936; Journal officiel du 3 juin 1936), sur le rapport de M. le Sénateur Beaumont. Paris, le 18 juin 1936. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me transmettre une pétition formulée par M. Djabeur Khélifa, domicilié 53 rue des Puits, à Oran, qui désire obtenir un emploi de cafetier maure, au titre du décret du 24 août 1930. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le dossier de proposition de l'intéressé à l'emploi dont il s'agit, a été soumis à l'examen de la Commission de classement instituée par l'article 39 du décret du 24 août 1934, au cours de sa session annuelle normale de 1935-1936, mais il n'a pas été possible de lui donner satisfaction, M. Djabeur n'étant pas arrivé en rang utile
reconnu apte. Réponse du Ministre des Pensions au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1936 (annexe au feuilleton n° 23 du 17 mars 1936; Journal officiel du 3 juin 1936), sur le rapport de M. le Sénateur Beaumont. Paris, le 18 juin 1936. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me transmettre une pétition formulée par M. Djabeur Khélifa, domicilié 53 rue des Puits, à Oran, qui désire obtenir un emploi de cafetier maure, au titre du décret du 24 août 1930. J'ai l'honneur de vous faire connaître que le dossier de proposition de l'intéressé à l'emploi dont il s'agit, a été soumis à l'examen de la Commission de classement instituée par l'article 39 du décret du 24 août 1934, au cours de sa session annuelle normale de 1935-1936, mais il n'a pas été possible de lui donner satisfaction, M. Djabeur n'étant pas arrivé en rang utile pour être inscrit sur la 32e liste de classement. Toutefois si M. Djabeur désire être présenté à nouveau à ladite Commission, il lui appartient d'adresser, à cet effet, une demande de renouvellement à M. le Général commandant la subdivision de sa région, par l'intermédiaire de la gendarmerie de sa résidence. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Ministre des Pensions : Pour le Directeur du Cabinet, Signé : ILLISIBLE. Pétition N° 19 Du 5 mars 1936. M. ZIDANE MOHAMED, à Bossuet (Algérie), père d'un militaire tombé au Maroc, sollicite une pension d'ascendant et proteste contre la fin de non-recevoir qui fut opposée à sa première demande. Réponse du Ministre des Pensions au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1936 (annexe au feuilleton n° 23 du 17 mars 1936 ; Journal officiel du 3 juin 1936), sur le rapport de M. le Sénateur Paul Fleurot. Paris, le 16 juillet 1936. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me transmettre une pétition formulée par M. Zidane Mohamed, domicilié à Bossuet (Oran), qui demande une pension d'ascendant du chef de l'ex-militaire Zidane Kadda Ould Mohamed. J'ai le regret de vous faire connaître que M.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Ministre des Pensions : Pour le Directeur du Cabinet, Signé : ILLISIBLE. Pétition N° 19 Du 5 mars 1936. M. ZIDANE MOHAMED, à Bossuet (Algérie), père d'un militaire tombé au Maroc, sollicite une pension d'ascendant et proteste contre la fin de non-recevoir qui fut opposée à sa première demande. Réponse du Ministre des Pensions au renvoi prononcé par la Commission des pétitions de l'année 1936 (annexe au feuilleton n° 23 du 17 mars 1936 ; Journal officiel du 3 juin 1936), sur le rapport de M. le Sénateur Paul Fleurot. Paris, le 16 juillet 1936. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me transmettre une pétition formulée par M. Zidane Mohamed, domicilié à Bossuet (Oran), qui demande une pension d'ascendant du chef de l'ex-militaire Zidane Kadda Ould Mohamed. J'ai le regret de vous faire connaître que M. Zidane ne produisant à l'appui de sa demande, aucun document nouveau susceptible de remettre en cause la décision de rejet qui a été prise à son égard le 6 février 1928, il n'est pas possible de revenir sur cette décision, l'accident ayant causé le décès de M. Zidane n'étant pas imputable au service militaire. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Ministre des Pensions : Pour le Directeur du Cabinet, Signé : ILLISIBLE Pétition n° 3 S Du 8 juin 1936. M. OUNNAS ABDELKADER OULD HADJ, à Oran, sollicite l’attribution de la croix de la Légion d’honneur. Réponse du Ministre de la Défense nationale et de la Guerre au renvoi prononcé par la Commission des pétitions, de l’année 1936 (annexe au feuilleton no 36 du 25 juin 1936; Journal officiel du 1er août 1936), sur le rapport de M. le Sénateur Lefas. Paris, le 11 août 1936. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me communiquer une pétition n° 33, émanant de M. Ounnas Abdelkader ould Hadj, demeurant 8, rue Deligny, à Oran, qui sollicite l’attribution de la croix de la Légion d’honneur. J’ai l’honneur de vous faire connaître que pour me permettre d’examiner
imputable au service militaire. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma très haute considération. Pour le Ministre des Pensions : Pour le Directeur du Cabinet, Signé : ILLISIBLE Pétition n° 3 S Du 8 juin 1936. M. OUNNAS ABDELKADER OULD HADJ, à Oran, sollicite l’attribution de la croix de la Légion d’honneur. Réponse du Ministre de la Défense nationale et de la Guerre au renvoi prononcé par la Commission des pétitions, de l’année 1936 (annexe au feuilleton no 36 du 25 juin 1936; Journal officiel du 1er août 1936), sur le rapport de M. le Sénateur Lefas. Paris, le 11 août 1936. Monsieur le Président, Vous avez bien voulu me communiquer une pétition n° 33, émanant de M. Ounnas Abdelkader ould Hadj, demeurant 8, rue Deligny, à Oran, qui sollicite l’attribution de la croix de la Légion d’honneur. J’ai l’honneur de vous faire connaître que pour me permettre d’examiner les titres de l’intéressé, il est indispensable que celui-ci veuille bien préciser l’autorité militaire de laquelle il relève et le corps où il a accompli son service. Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma haute considération et de mes sentiments très dévoués. Pour le Ministre et par délégation : Le Secrétaire général, Conseiller d’Etat, Signé : GUINAND. 26356
BULLETIN DE LA SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE MULHOUSE. STRASBOURG, de l'imprimerie de F. G. LEVRAULT. DU DE LA SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE DE MULHOUSE. TOME SECOND. MULHOUSE, À la Société industrielle et chez RISLER et Comp. Paris, chez F. G. LEVRAULT, rue de la Harpe, n.° 81 ; STRASBOURG, même maison, rue des Juifs, n.° 33. 1829. TABLE DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE SECOND VOLUME, BULLETIN N.° 6. Pages. Lettre de M. Spörlein, de Mulhouse, membre correspondant à Vienne . , 1 Notice sur les harnais en laine de Lancashire, par M. Josué Heilmann 7 Rapport du comité de mécanique sur cette notice. 18 Sur l'emploi du frein de M. de Prony, pour mesurer l'effet dynamique d'un moteur, par M. Fourneyron 14 Rapport du comité de mécanique sur ce mémoire. 34 Rapport du comité de mécanique sur l'essai fait à la filature de MM. Dollfus-Mieg et C. à Mulhouse, d'un frein pour mesurer les moteurs. 42 Notice sur un moulin à broyer, établi chez MM. André Kœchlin et C., par M. Pierre Thierry. 49 Rapport du comité de mécanique sur ce mémoire. 51 Rapport sur l'école des filles pauvres, par M. Penot. 54 Note sur un moyen de reconnaître la pureté du chromate de potasse, par M. Jean Zuber, fils, 58 Rapport du comité de chimie sur cette note. 63 Rapport du comité de mécanique sur une machine à faire les briques 64 BULLETIN N.° 7. Rapport sur l'exposition des produits de l'industrie, à l'occasion de l'arrivée du Roi , . , , 65 Noms des maisons qui ont exposé 167 Liste des membres de la Société 170 Liste des membres du conseil d'administration et des comités, 173 BULLETIN N.° 8. Pages Mémoire sur la fabrication de l'acide pyroligneux et sur son emploi dans la préparation des acétates, par M. Kestner 177 Rapport du comité de chimie sur ce mémoire. 188 Nouveau moyen de préparer l'acide chromique, par M. Maimbourg 191 Rapport du comité de chimie sur ce mémoire. 197 Rapport du comité de mécanique sur une seringue à mouiller les canettes, de la construction de MM. Risler frères 199 Rapport du comité