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Dubost, qui préside, fait son entrée, suivi de M. Hustin, de M. Bonet-Maury, de M. Hardy. Le fauteuil présidentiel a été abaissé ; il est placé sur le même plan que ceux de MM. Mérillon, Lombard et Clerac. Peu à peu, les sénateurs prennent place. À 2 h. 15, les magistrats du ministère public gagnent les sièges qui leur sont affectés. Au-dessous d'eux se tiennent le greffier en chef et les huissiers, M. Levassort et M. Stuberky. L'AUDIENCE L'audience est alors ouverte. — Introduisez l'accusé, dit M. Antonin Dubost. Précédé des huissiers et suivi du bâtonnier, M. Lé Bourdillon et de Me Paul Guillain, M. Malvy fait son entrée. Il vient s'asseoir au fauteuil qui lui a été réservé en bas des travées de l'extrême gauche. M. Bourdillon prend place à ses côtés : Me Paul Guillain s'est assis derrière lui. LES ABSENTS L'appel nominal est aussitôt effectué. Trente-deux sénateurs ne répondent pas à l'appel de leur nom. Ce sont : MM. Latappy, Maillart, de Marcère, Merlet, Réal, Rey, Rioubeau, Saint-Romme, Ville, Vissaguet, Aubry, Blanc, Boudinot, Chaumier, Chautemps, Clemenceau, Crépin, Daudé, Dron, Ermant, Faisans, Farny, de Freycinet, Gaudin de Vilaine, Gentilly, Huguet, Humbert, Jonnart, Jouffray, et quatre membres du gouvernement. La cour se compose donc de 214 membres. — Accusé, levez-vous, dit le président. Quels sont vos noms, prénoms, qualité, domicile ? — Malvy, Jean-Louis, député, né le 1er décembre 1875, demeurant à Paris, 11, rue Anatole de la Forget est-il immédiatement répondu. — Accusé, soyez attentif à la lecture qui va vous être faite, ajoute M. Antonin Dubost. Greffier, veuillez donner lecture de la résolution adoptée par la Chambre des députés mettant en accusation M. Malvy. Le greffier, M. Hardy, donne alors lecture de la résolution de la Chambre des députés. — Accusé, vous êtes accusé de faits qualifiés crimes pour actes commis dans l'exercice de vos fonctions de ministre de l'Intérieur, vous allez entendre le réquisitoire. Le procureur général se lève alors et donne lecture du réquisitoire, au milieu du plus profond silence. M. Mérillon se lève alors et donne lecture du réquisitoire, au milieu du plus profond
La cour se compose donc de 214 membres. — Accusé, levez-vous, dit le président. Quels sont vos noms, prénoms, qualité, domicile ? — Malvy, Jean-Louis, député, né le 1er décembre 1875, demeurant à Paris, 11, rue Anatole de la Forget est-il immédiatement répondu. — Accusé, soyez attentif à la lecture qui va vous être faite, ajoute M. Antonin Dubost. Greffier, veuillez donner lecture de la résolution adoptée par la Chambre des députés mettant en accusation M. Malvy. Le greffier, M. Hardy, donne alors lecture de la résolution de la Chambre des députés. — Accusé, vous êtes accusé de faits qualifiés crimes pour actes commis dans l'exercice de vos fonctions de ministre de l'Intérieur, vous allez entendre le réquisitoire. Le procureur général se lève alors et donne lecture du réquisitoire, au milieu du plus profond silence. M. Mérillon se lève alors et donne lecture du réquisitoire, au milieu du plus profond silence. Le procureur général rappelle d'abord les critiques de M. Clemenceau à la séance du Sénat au 22 juillet 1917 ; la lettre de M. Léon Daudet accusant M. Malvy d'avoir livré à l'ennemi le plan d'attaque du Chemin des Dames et d'avoir fomenté les mutineries dans l'armée, la séance de la Chambre du 16 octobre dans laquelle M. Painlevé déclarait que le gouvernement n'avait rien à ajouter à sa déclaration par la voie de la presse, la décision de la Chambre et les termes du réquisitoire introductif. Il dit l'accusation recevable, puis étudie la question de compétence. L'article 12 de la loi du 16 juillet 1875 donne à la Chambre des députés la faculté et non l'obligation de mettre les ministres en accusation pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. « La condition est nettement déterminée ; il faut non pas un fait quelconque, apprécié comme criminel en dehors même de ceux prévus par la loi pénale, il faut un crime. « Ce mot seul, sans autre formule, ne peut s'entendre que dans son sens légal; c'est nécessairement un des actes qualifiés crimes par la loi pénale ; l'étendre serait contraire à toutes les règles du droit pénal
de la Chambre du 16 octobre dans laquelle M. Painlevé déclarait que le gouvernement n'avait rien à ajouter à sa déclaration par la voie de la presse, la décision de la Chambre et les termes du réquisitoire introductif. Il dit l'accusation recevable, puis étudie la question de compétence. L'article 12 de la loi du 16 juillet 1875 donne à la Chambre des députés la faculté et non l'obligation de mettre les ministres en accusation pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. « La condition est nettement déterminée ; il faut non pas un fait quelconque, apprécié comme criminel en dehors même de ceux prévus par la loi pénale, il faut un crime. « Ce mot seul, sans autre formule, ne peut s'entendre que dans son sens légal; c'est nécessairement un des actes qualifiés crimes par la loi pénale ; l'étendre serait contraire à toutes les règles du droit pénal qui exige pour l'application des textes le sens le plus strict, et n'admet aucune extension. Le restreindre et le limiter à des actes uniquement politiques, serait également contraire au texte précis de la loi. « La seule raison d'ailleurs qui pourrait être donnée pour justifier cette limitation serait le caractère politique de la juridiction saisie. Cette raison ne résiste pas à l'examen. « La politique, dans le sens élevé du mot, n'est pas la lutte personnelle des partis, c'est l'application générale des mesures de direction et de surveillance pour assurer le bon fonctionnement de la Constitution et des lois de toute nature, y compris les lois de sûreté de l'Etat, c'est l'action des pouvoirs publics, dans le domaine entier de l'activité nationale ; la conduite des gouvernants dans l'usage de leur pouvoir donc au premier chef un caractère politique qui s'étend à la faute même personnelle si elle est commise dans l'exercice de la fonction. Au surplus, le ministre, comme il s'est produit précisément dans le cas de M. Malvy, invoquera le plus souvent les nécessités de la politique. « C'est pour cette raison que le législateur, dans la loi constitutionnelle, a voulu qu'un grand tribunal, gardien des intérêts supérieurs
politique de la juridiction saisie. Cette raison ne résiste pas à l'examen. « La politique, dans le sens élevé du mot, n'est pas la lutte personnelle des partis, c'est l'application générale des mesures de direction et de surveillance pour assurer le bon fonctionnement de la Constitution et des lois de toute nature, y compris les lois de sûreté de l'Etat, c'est l'action des pouvoirs publics, dans le domaine entier de l'activité nationale ; la conduite des gouvernants dans l'usage de leur pouvoir donc au premier chef un caractère politique qui s'étend à la faute même personnelle si elle est commise dans l'exercice de la fonction. Au surplus, le ministre, comme il s'est produit précisément dans le cas de M. Malvy, invoquera le plus souvent les nécessités de la politique. « C'est pour cette raison que le législateur, dans la loi constitutionnelle, a voulu qu'un grand tribunal, gardien des intérêts supérieurs du pays, fût appelé à juger les crimes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions, avec sa compétence politique lui permettant de reconnaître la véritable portée et le caractère réel, criminel ou simplement politique, des faits relevés par l'accusation. « Il résulte aussi de ces observations que l'acte qualifié crime doit, en fait, avoir été commis par le ministre dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire en usant ou abusant de l'autorité ou des moyens quelconques qu'il tient de sa fonction, et en se servant de cette fonction pour atteindre le but criminel qu'il poursuit. « L'interprétation juridique du texte de la loi constitutionnelle est nettement confirmée par l'article 23 de la loi du 10 avril 1889, auquel se réfère la loi du 5 janvier 1918, et qui est ainsi conçu : « Les dispositions pénales relatives au fait dont l'accusé sera déclaré coupable combinées, s'il y a lieu, avec l'article 463 du Code pénal, seront appliquées sans qu'il appartienne au Sénat d'y substituer de moindres peines. Ces dispositions seront rapportées textuellement dans l'arrêt. Il résulte de cette disposition de loi qu'il faut nécessairement un texte pénal pour établir le crime et justifier la peine. La compétence est donc
qualifié crime doit, en fait, avoir été commis par le ministre dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire en usant ou abusant de l'autorité ou des moyens quelconques qu'il tient de sa fonction, et en se servant de cette fonction pour atteindre le but criminel qu'il poursuit. « L'interprétation juridique du texte de la loi constitutionnelle est nettement confirmée par l'article 23 de la loi du 10 avril 1889, auquel se réfère la loi du 5 janvier 1918, et qui est ainsi conçu : « Les dispositions pénales relatives au fait dont l'accusé sera déclaré coupable combinées, s'il y a lieu, avec l'article 463 du Code pénal, seront appliquées sans qu'il appartienne au Sénat d'y substituer de moindres peines. Ces dispositions seront rapportées textuellement dans l'arrêt. Il résulte de cette disposition de loi qu'il faut nécessairement un texte pénal pour établir le crime et justifier la peine. La compétence est donc certaine si l'inculpation relève un crime prévu par la loi pénale, et si ce crime a été commis par le ministre dans l'exercice de ses fonctions. Or, l'accusation est formelle ; elle relève pour en faire la base de la prévention, dans la lettre de M. Daudet, des actes rentrant dans la catégorie des crimes prévus et punis par les articles 77 à 81 du Code pénal, tels que intelligence avec l'ennemi, manœuvres facilitant son action, communications de documents détenus ou connus par le fonctionnaire en raison de ses fonctions. Non seulement la dernière de ces inculpations vise directement l'exercice de ses fonctions, mais tous les autres agissements reprochés à Malvy peuvent se comprendre, de la part d'un ministre de l'intérieur, membre du conseil supérieur de la guerre, en dehors de sa fonction et des facilités qu'elle lui procure. Sans doute, rien ne sont encore que à l'état d'allégation, mais, devant de juge du fond, l'inculpation suffit à fixer la position. Nous avons réussi diverses incursions dans les lignes ennemies en Champagne et au nord de Saint-Mihiel et ramenés des prisonniers. Un coup de main sur nos petits postes dans la région de la Fontenelle, nord-est de Saint-Dié, n'a pas
dans la catégorie des crimes prévus et punis par les articles 77 à 81 du Code pénal, tels que intelligence avec l'ennemi, manœuvres facilitant son action, communications de documents détenus ou connus par le fonctionnaire en raison de ses fonctions. Non seulement la dernière de ces inculpations vise directement l'exercice de ses fonctions, mais tous les autres agissements reprochés à Malvy peuvent se comprendre, de la part d'un ministre de l'intérieur, membre du conseil supérieur de la guerre, en dehors de sa fonction et des facilités qu'elle lui procure. Sans doute, rien ne sont encore que à l'état d'allégation, mais, devant de juge du fond, l'inculpation suffit à fixer la position. Nous avons réussi diverses incursions dans les lignes ennemies en Champagne et au nord de Saint-Mihiel et ramenés des prisonniers. Un coup de main sur nos petits postes dans la région de la Fontenelle, nord-est de Saint-Dié, n'a pas donné de résultats. Nuit calme sur le reste du front. 23 heures. — En Champagne, nous avons réussi deux coups de main sur les tranchées allemandes. Nos détachements ont pénétré jusqu'à la troisième ligne ennemie et ramenés des prisonniers, dont un officier et une mitrailleuse. Canonnade réciproque en Alsace, dans la région de l'Hartmannsberg. Anglais 28 janvier, après-midi. — À la suite d'un coup de main effectué, hier soir, par l'ennemi sur un de nos petits postes avancés, au nord-est de Lengerfeld, trois de nos hommes ont disparu. Une forte reconnaissance allemande a été repoussée cette nuit au sud-est du Verguier par nos feux d'infanterie. Activité de l'artillerie ennemie, la nuit dernière, en différents points au sud-ouest de Cambrai, au nord de Lens et dans le secteur de Passchendael. Italien, Rome, 26 janvier. — Dans la Vallarsa et dans la vallée de l'Astico ont eu lieu, entre patrouilles, des rencontres favorables pour nous. Actions efficaces de notre artillerie contre les positions ennemies entre le Val Frenzela et le canal de la Brenta. L'activité aérienne a été très vive sur tout le front. Un avion ennemi a été abattu par des aviateurs anglais. Au cours de l'incursion de la nuit du
la région de l'Hartmannsberg. Anglais 28 janvier, après-midi. — À la suite d'un coup de main effectué, hier soir, par l'ennemi sur un de nos petits postes avancés, au nord-est de Lengerfeld, trois de nos hommes ont disparu. Une forte reconnaissance allemande a été repoussée cette nuit au sud-est du Verguier par nos feux d'infanterie. Activité de l'artillerie ennemie, la nuit dernière, en différents points au sud-ouest de Cambrai, au nord de Lens et dans le secteur de Passchendael. Italien, Rome, 26 janvier. — Dans la Vallarsa et dans la vallée de l'Astico ont eu lieu, entre patrouilles, des rencontres favorables pour nous. Actions efficaces de notre artillerie contre les positions ennemies entre le Val Frenzela et le canal de la Brenta. L'activité aérienne a été très vive sur tout le front. Un avion ennemi a été abattu par des aviateurs anglais. Au cours de l'incursion de la nuit du 27 janvier, un appareil ennemi, atteint par les batteries antiaériennes, est tombé sur les pentes méridionales du Montello. Les trois pilotes, dont deux officiers, sont sains et saufs et ont été faits prisonniers. COMMUNIQUE BRITANNIQUE D'ITALIE Londres, 28 janvier. — Grâce à de meilleures conditions de visibilité, notre artillerie a pu, ces temps derniers, effectuer avec succès des tirs de contre-batterie et de bombardement. Nos avions ont livré de nombreux combats aériens et fait un bon travail de reconnaissance. 6 appareils ennemis et 2 ballons ont été descendus au cours de la semaine. Le nombre total des avions ennemis détruits depuis la fin du mois de novembre est de 37 abattus, 2 descendus hors de notre contrôle et 4 ballons incendiés. De notre côté, 5 appareils seulement ne sont pas rentrés. #FIN# la compétence originelle qui peut toujours d'ailleurs se modifier si l'information et les débats changent la nature et le caractère des actes incriminés. De ces observations, il résulte que la Cour de justice est complètement saisie. Mais il résulte aussi de l'exposé de l'affaire en son état actuel que l'accusation d'ailleurs précise et formelle, n'est pas judiciairement établie, et que la Chambre des députés vous l'a transmise en
pu, ces temps derniers, effectuer avec succès des tirs de contre-batterie et de bombardement. Nos avions ont livré de nombreux combats aériens et fait un bon travail de reconnaissance. 6 appareils ennemis et 2 ballons ont été descendus au cours de la semaine. Le nombre total des avions ennemis détruits depuis la fin du mois de novembre est de 37 abattus, 2 descendus hors de notre contrôle et 4 ballons incendiés. De notre côté, 5 appareils seulement ne sont pas rentrés. #FIN# la compétence originelle qui peut toujours d'ailleurs se modifier si l'information et les débats changent la nature et le caractère des actes incriminés. De ces observations, il résulte que la Cour de justice est complètement saisie. Mais il résulte aussi de l'exposé de l'affaire en son état actuel que l'accusation d'ailleurs précise et formelle, n'est pas judiciairement établie, et que la Chambre des députés vous l'a transmise en la forme sans vouloir engager sa responsabilité au fond par une instruction préalable. Dans ces conditions, devez-vous, dès à présent, la considérer comme sans fondement, et l'écarter par un arrêt, de non-culpabilité ? Nous ne le pensons pas. UN SUPPLÉMENT D'INFORMATION La loi du 5 janvier 1918 a prévu la difficulté dans son article 4. Ce texte, qui vise le cas où l'instruction paraît incomplète et dans lequel rentre a fortiori celui où aucune instruction n'a été faite, vous autorise à ordonner un supplément d'information sur les faits relevés par l'accusation. Nous estimons que, dans l'espèce qui vous est soumise, un supplément d'information est nécessaire à la tâche qui vous incombe de rechercher la vérité et de rendre, dans l'exercice de votre conscience, un arrêt de justice devant lequel devront s'incliner tous les bons citoyens désireux de voir régner en face de l'ennemi l'union et la concorde de tous les Français. LES RÉQUSITIONS En conséquence, Vu la résolution du 28 novembre 1917, ordonnant la mise en accusation de M. Malvy, ancien ministre de l'intérieur, pour faits qualifiés de crimes par les articles 77 à 81 du Code pénal, et commis dans l'exercice de ses fonctions, et transmise par la Chambre
difficulté dans son article 4. Ce texte, qui vise le cas où l'instruction paraît incomplète et dans lequel rentre a fortiori celui où aucune instruction n'a été faite, vous autorise à ordonner un supplément d'information sur les faits relevés par l'accusation. Nous estimons que, dans l'espèce qui vous est soumise, un supplément d'information est nécessaire à la tâche qui vous incombe de rechercher la vérité et de rendre, dans l'exercice de votre conscience, un arrêt de justice devant lequel devront s'incliner tous les bons citoyens désireux de voir régner en face de l'ennemi l'union et la concorde de tous les Français. LES RÉQUSITIONS En conséquence, Vu la résolution du 28 novembre 1917, ordonnant la mise en accusation de M. Malvy, ancien ministre de l'intérieur, pour faits qualifiés de crimes par les articles 77 à 81 du Code pénal, et commis dans l'exercice de ses fonctions, et transmise par la Chambre des députés au Sénat, constitué en Cour de justice, ainsi que les documents visés par cette résolution : Vu l'article 4 de la loi du 5 janvier 1918, Nous requérons Qu'il plaise à la Cour de justice, Ordonner qu'il sera procédé sur les faits ci-dessus visés à un supplément d'information par la commission établie par l'article 7 de la loi du 10 avril 1889 et constituée en commission d'information ; Nous requérons, en outre, qu'il plaise à la Cour de justice nous donner acte du dépôt, à son greffe, du dossier de la procédure et des présentes réquisitions. La lecture terminée, M. Antonin Dubost demande au défenseur s'il a des observations ou des conclusions à présenter. LES CONCLUSIONS DE Me BOURDILLON — Je donne adhésion complète et sans réserve aux réquisitions de M. le procureur général, dit Me Bourdillon, et je m'associe aux demandes d'information complémentaire. Je ne veux faire aucune plaidoirie et je me contente de déposer à cet effet des conclusions. Le bâtonnier en donne lecture. Après avoir rappelé les articles de la loi constitutionnelle sur le renvoi des ministres devant la Haute-Cour, et la résolution de la Chambre, il démontre que la Cour de justice est liée
par la commission établie par l'article 7 de la loi du 10 avril 1889 et constituée en commission d'information ; Nous requérons, en outre, qu'il plaise à la Cour de justice nous donner acte du dépôt, à son greffe, du dossier de la procédure et des présentes réquisitions. La lecture terminée, M. Antonin Dubost demande au défenseur s'il a des observations ou des conclusions à présenter. LES CONCLUSIONS DE Me BOURDILLON — Je donne adhésion complète et sans réserve aux réquisitions de M. le procureur général, dit Me Bourdillon, et je m'associe aux demandes d'information complémentaire. Je ne veux faire aucune plaidoirie et je me contente de déposer à cet effet des conclusions. Le bâtonnier en donne lecture. Après avoir rappelé les articles de la loi constitutionnelle sur le renvoi des ministres devant la Haute-Cour, et la résolution de la Chambre, il démontre que la Cour de justice est liée par les articles de la loi constitutionnelle et ne peut pas se déclarer incompétente lorsque le crime a été commis dans l'exercice des fonctions. Il ajoute que les termes de la loi constitutionnelle : « les ministres sont jugés par le Sénat », ont un sens impératif. De plus, Me Bourdillon combat la thèse de l'irrecevabilité, sous le prétexte que l'Haute-Cour a été réclamée par M. Malvy. « Pour y répondre, dit-il, il suffit de dégager les motifs qui ont inspiré à la Chambre la décision qu'elle a prise le 28 novembre à l'unanimité de 488 votants. Il ne s'agit donc point d'une consultation sollicitée de la Cour de justice, dans l'intérêt d'un tiers, mais bien d'un arrêt impatiemment attendu, qui doit fixer le sort d'un citoyen régulièrement inculpé. Me Bourdillon termine en demandant à la Cour de rejeter les exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité; de se déclarer d'instance et d'ordonner un supplément d'information. DEMANDES D'ADMISSIONS DE PARTIES CIVILES M. Antonin Dubost annonce ensuite qu'il doit informer la Cour que M. Rabier et M. Pajot ont demandé à se constituer partie civile au procès. Le procureur général demande à la Cour de rejeter ces demandes, non seulement parce que les demandeurs
Bourdillon combat la thèse de l'irrecevabilité, sous le prétexte que l'Haute-Cour a été réclamée par M. Malvy. « Pour y répondre, dit-il, il suffit de dégager les motifs qui ont inspiré à la Chambre la décision qu'elle a prise le 28 novembre à l'unanimité de 488 votants. Il ne s'agit donc point d'une consultation sollicitée de la Cour de justice, dans l'intérêt d'un tiers, mais bien d'un arrêt impatiemment attendu, qui doit fixer le sort d'un citoyen régulièrement inculpé. Me Bourdillon termine en demandant à la Cour de rejeter les exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité; de se déclarer d'instance et d'ordonner un supplément d'information. DEMANDES D'ADMISSIONS DE PARTIES CIVILES M. Antonin Dubost annonce ensuite qu'il doit informer la Cour que M. Rabier et M. Pajot ont demandé à se constituer partie civile au procès. Le procureur général demande à la Cour de rejeter ces demandes, non seulement parce que les demandeurs n'ont aucun intérêt direct au procès, mais parce qu'il est nécessaire d'écarter des débats les intérêts personnels et privés. Me Bourdillon n'ayant présenté aucune observation, l'audience publique est levée. M. Malvy quitte la salle. LA REUNION EN CHAMBRE DE CONSEIL La Cour se réunit alors en chambre de conseil. M. de Las-Cases développe sa motion d'irrecevabilité. Mais elle est repoussée par 179 voix contre 33. C'est alors de tour de M. Jenouvrier à s'élever contre la compétence. Sa proposition ne recueille que 19 voix; 183 votent contre. La Cour rejette ensuite les demandes des parties civiles; enfin elle se déclare compétente pour juger M. Malvy et décide un supplément d'information, conformément aux conclusions du ministère public et de la défense. Ces décisions prises, la Cour ordonne une suspension. Les tribunes publiques sont alors ouvertes. Mais dès que le président aperçoit à nouveau le public, il ordonne une nouvelle évacuation. C'est une erreur, la Cour siège toujours en Chambre de conseil. Le public doit regagner le vestibule d'honneur. REPRISE DE L'AUDIENCE À sept heures, l'audience publique est définitivement reprise. Le président donne alors lecture de l'arrêt concluant: 1° à la compétence de la Cour de justice, pour juger M. Malvy; 2°