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la poursuite. Réj. 10 janvier 1873. B. 9, p. 12. 30. [Crimes connexes commis en divers territoires.] Dans le cas de crimes connexes commis, les uns en territoire militaire, les autres en territoire civil, la juridiction de droit commun est incontestablement compétente à l'égard de tous les inculpés. Réj. 10 janvier 1873. B. 9, p. 12. 31. — [Tribunal de police à compétence étendue. Pourvoi non recevable.] En Algérie, le jugement du tribunal de police à compétence étendue est susceptible d'appel. Dès lors, le pourvoi formé avant l'appel est non recevable. Non-recev. 20 janvier 1873. B. 280, p. 529. 32. — [Juge de paix à compétence étendue.] Mais le juge de paix à compétence étendue ne peut connaître d'un délit de diffamation publique, et la Cour de cassation doit, dès lors, en annulant, renvoyer l'affaire devant un tribunal correctionnel. Cass. 22 novembre 1867. B. 237, p.386. 33. — [Opposition à un jugement par défaut.] — L'article 10 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, qui augmente de trente jours, en Algérie, le délai pour les ajournements et toutes les notifications d'actes, lorsque les parties sont domiciliées dans l'arrondissement d'un autre tribunal, n'a pas cessé d'être en vigueur dans les matières criminelles ou correctionnelles, spécialement en matière d'opposition à un jugement par défaut. Cass. 27 janvier 1870. B. 22, p. 37. 34. — [Appel de simple police.] — En Algérie, le délai de dix jours pour interjeter appel des jugements de simple police a son point de départ du jour où le jugement a été prononcé. Réj. 7 août 1873. B. 222, p. 410. 35. [Jugement. L'arrêté du commissaire civil interdisant de se transporter sur les routes et chemins pour y attendre les vendeurs arabes et leur acheter, marchander, arrêter des grains et autres denrées, étant légal et obligatoire, l'individu qui a été trouvé au-devant de sa baraque traitant d'un achat de blé avec un Arabe sur la route ne peut être acquitté sous le prétexte que l'achat, ayant été consommé en cabane, ne saurait être réputé fait sur la voie publique. Cass. 17 juillet 1858. B. 205, p. 329. 36., Le
ou correctionnelles, spécialement en matière d'opposition à un jugement par défaut. Cass. 27 janvier 1870. B. 22, p. 37. 34. — [Appel de simple police.] — En Algérie, le délai de dix jours pour interjeter appel des jugements de simple police a son point de départ du jour où le jugement a été prononcé. Réj. 7 août 1873. B. 222, p. 410. 35. [Jugement. L'arrêté du commissaire civil interdisant de se transporter sur les routes et chemins pour y attendre les vendeurs arabes et leur acheter, marchander, arrêter des grains et autres denrées, étant légal et obligatoire, l'individu qui a été trouvé au-devant de sa baraque traitant d'un achat de blé avec un Arabe sur la route ne peut être acquitté sous le prétexte que l'achat, ayant été consommé en cabane, ne saurait être réputé fait sur la voie publique. Cass. 17 juillet 1858. B. 205, p. 329. 36., Le juge de police saisi d'une contravention à un arrêté du préfet d'Alger qui interdit aux commerçants, revendeurs et intermédiaires quelconques de se transporter sur les routes et chemins pour y attendre les vendeurs et leur acheter des grains ou autres denrées avant leur arrivée sur les marchés, ne peut acquitter le prévenu en se fondant sur ce que cet arrêté est contraire à la liberté du commerce. En effet, cet arrêté, ne s'appliquant qu'aux ventes et achats faits publiquement ou sur les voies publiques, publiquement, d'autre objet que de régler la police des marchés et d'y faciliter les transactions, et rentre, dès lors, dans les attributions de l'autorité municipale. En outre, le juge de police ne peut acquitter le prévenu sans s'arrêter à l'exception proposée par lui et tirée de ce que le marché aurait été conclu sur un champ dont il était locataire, et non sur la voie publique. Cass. 22 avril 1858. B. 113, p. 217. 39. — [Médecins indigènes non diplômés.] --L'article 11 du décret du 12 juillet 1851, édicté en faveur des médecins indigènes algériens exerçant sans diplôme au moment de la promulgation, doit être entendu en ce sens qu'ils ne sont pas assujettis aux conditions
le prévenu en se fondant sur ce que cet arrêté est contraire à la liberté du commerce. En effet, cet arrêté, ne s'appliquant qu'aux ventes et achats faits publiquement ou sur les voies publiques, publiquement, d'autre objet que de régler la police des marchés et d'y faciliter les transactions, et rentre, dès lors, dans les attributions de l'autorité municipale. En outre, le juge de police ne peut acquitter le prévenu sans s'arrêter à l'exception proposée par lui et tirée de ce que le marché aurait été conclu sur un champ dont il était locataire, et non sur la voie publique. Cass. 22 avril 1858. B. 113, p. 217. 39. — [Médecins indigènes non diplômés.] --L'article 11 du décret du 12 juillet 1851, édicté en faveur des médecins indigènes algériens exerçant sans diplôme au moment de la promulgation, doit être entendu en ce sens qu'ils ne sont pas assujettis aux conditions exigées par la loi de ventôse an xi, quand ils donnent leurs soins à des indigènes; mais ils sont en contravention s'ils soignent indistinctement tous ceux qui ont recours à eux. Cass. 20 juillet 1872. B. 186, p. 316. 38. [Pourvoi.] Est non recevable le pourvoi en cassation dirigé par un indigène contre une décision du conseil de guerre d'Algérie, qui l'a condamné pour crime commis en territoire militaire; la non-recevabilité du pourvoi résulte de l'article 42 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, et non de l'article 80 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, qui est resté sans rapport avec la législation spéciale à l'Algérie, et n'a pu réagir sur la matière des pourvois, telle qu'elle est réglée par l'ordonnance précitée. Non-recev. 5 avril 1860. B. 93, p. 157. Non-recev. 9 nov. 1871. B. 143, p.245. 39. Le crime commis par les indigènes non militaires dans un territoire militaire de l'Algérie échappe à la compétence des conseils de guerre à partir du jour où ce territoire, ultérieurement déclassé, a été attribué à la juridiction civile. Dès lors, l'article 81 du Code de justice militaire rend recevable le pourvoi des condamnés non militaires fondé sur l'incompétence. Mais l'article
un indigène contre une décision du conseil de guerre d'Algérie, qui l'a condamné pour crime commis en territoire militaire; la non-recevabilité du pourvoi résulte de l'article 42 de l'ordonnance du 26 septembre 1842, et non de l'article 80 du Code de justice militaire pour l'armée de terre, qui est resté sans rapport avec la législation spéciale à l'Algérie, et n'a pu réagir sur la matière des pourvois, telle qu'elle est réglée par l'ordonnance précitée. Non-recev. 5 avril 1860. B. 93, p. 157. Non-recev. 9 nov. 1871. B. 143, p.245. 39. Le crime commis par les indigènes non militaires dans un territoire militaire de l'Algérie échappe à la compétence des conseils de guerre à partir du jour où ce territoire, ultérieurement déclassé, a été attribué à la juridiction civile. Dès lors, l'article 81 du Code de justice militaire rend recevable le pourvoi des condamnés non militaires fondé sur l'incompétence. Mais l'article 80 repousse le pourvoi du militaire condamné dans la même poursuite. Cass. 7 décembre 1865. B. 217, p. 367. V. supra, nos 31 et 32. 40. Contravention en matière de voirie. 40. En Algérie, nul ne peut construire sur ou joignant la voie publique sans avoir demandé au maire un alignement partiel, qui, faute de recours à l'autorité supérieure, devient obligatoire pour le juge. Le tribunal doit ordonner la démolition des constructions non autorisées, à moins qu'un alignement obtenu depuis n'établisse que celles-ci n'ont pas empiété sur la voie publique rectifiée. Cass. 31 décembre 1868.-B. 268, p. 279. 41. Lorsque (comme en Algérie) un propriétaire est à bon droit condamné à l'amende pour avoir construit, sans autorisation préalable, sur son terrain libre de toute servitude urbaine, non compris dans un plan projeté et ne joignant pas la voie publique, ce tribunal ne doit pas prononcer la démolition de l'ouvrage, que l'article 161 du Code d'instruction criminelle prescrit seulement à titre de réparation du dommage, qui n'existe point. Rej. 27 juillet 1867. B. 173, p. 280. 43. L'arrêté par lequel l'intendant civil de l'Algérie a, le 8 octobre 1832, interdit de construire des maisons, bâtiments et murs même non joignant la
alignement partiel, qui, faute de recours à l'autorité supérieure, devient obligatoire pour le juge. Le tribunal doit ordonner la démolition des constructions non autorisées, à moins qu'un alignement obtenu depuis n'établisse que celles-ci n'ont pas empiété sur la voie publique rectifiée. Cass. 31 décembre 1868.-B. 268, p. 279. 41. Lorsque (comme en Algérie) un propriétaire est à bon droit condamné à l'amende pour avoir construit, sans autorisation préalable, sur son terrain libre de toute servitude urbaine, non compris dans un plan projeté et ne joignant pas la voie publique, ce tribunal ne doit pas prononcer la démolition de l'ouvrage, que l'article 161 du Code d'instruction criminelle prescrit seulement à titre de réparation du dommage, qui n'existe point. Rej. 27 juillet 1867. B. 173, p. 280. 43. L'arrêté par lequel l'intendant civil de l'Algérie a, le 8 octobre 1832, interdit de construire des maisons, bâtiments et murs même non joignant la voie publique dans les villes de la régence d'Alger et dans leurs faubourgs, avant d'en avoir fait la demande par écrit au maire, est légal et obligatoire, et n'a été abrogé ni explicite ni implicitement par la loi du 16 juin 1851, sur la propriété en Algérie. Cass. 29 mars 1867. B. 76, p. 121. 43. L'arrêté du gouverneur général 8 octobre 1832, sur la voirie, est spécial à cette colonie, et ne peut être confondu avec l'édit de décembre 1607, qui, dans la métropole, régit les constructions faites joignant la voie publique. L'article 1er de l'arrêté précité dispose, d'une manière générale, que toute construction devra être préalablement autorisée, et par suite, en l'absence d'autorisation préalable, le juge de police doit ordonner la démolition d'une construction élevée sur un terrain destiné à faire partie d'une place projetée, alors même que cette construction ne serait édifiée ni sur ni joignant la voie publique. Cass. 22 février 1859. B. 63, p. 100. 44. En Algérie, lorsqu'un arrêté municipal interdit toute construction ou réparation d'édifice, sans une autorisation préalable du maire, le prévenu qui a contrevenu à cet arrêté ne peut être acquitté par le motif que, le terrain sur lequel la construction
1867. B. 76, p. 121. 43. L'arrêté du gouverneur général 8 octobre 1832, sur la voirie, est spécial à cette colonie, et ne peut être confondu avec l'édit de décembre 1607, qui, dans la métropole, régit les constructions faites joignant la voie publique. L'article 1er de l'arrêté précité dispose, d'une manière générale, que toute construction devra être préalablement autorisée, et par suite, en l'absence d'autorisation préalable, le juge de police doit ordonner la démolition d'une construction élevée sur un terrain destiné à faire partie d'une place projetée, alors même que cette construction ne serait édifiée ni sur ni joignant la voie publique. Cass. 22 février 1859. B. 63, p. 100. 44. En Algérie, lorsqu'un arrêté municipal interdit toute construction ou réparation d'édifice, sans une autorisation préalable du maire, le prévenu qui a contrevenu à cet arrêté ne peut être acquitté par le motif que, le terrain sur lequel la construction a été élevée dépendant de la zone militaire, l'autorité militaire seule avait le droit de réglementation, et que l'arrêté du maire ne pourrait recevoir son exécution sur ce terrain. L'autorisation donnée par l'autorité militaire ne peut soustraire le prévenu aux obligations imposées par les règlements municipaux à la généralité des habitants. Cass. 15 avril 1858. B. 121, p. 199. La contravention à l'arrêté du maire qui, en conformité de l'arrêté de l'intendant civil de l'Algérie sur la voirie, ordonne la démolition d'une construction sur la voie publique menaçant ruine, ne peut être excusée par le motif que cet arrêté du maire, au lieu d'être notifié aux propriétaires personnellement, l'aurait été à ceux-ci en parlant à un individu les représentant, surtout lorsqu'aucunes conclusions n'ont été prises pour dénier cette qualité de représentant. D'ailleurs, l'arrêté de l'intendant civil n'exige la notification personnelle que dans le cas de son article 1, et nullement dans celui de l'article 5, qui est celui de l'espèce. Cass. 4 février 1855. B. 30, p. 53. V. d'ailleurs v° VOIRIE, Où on trouvera toutes les décisions, sur cette matière. § 5. Milice d'Algérie. V. d'ailleurs v° MILICE. Cour d'assises d'Algérie. V. d'ailleurs v° COUR D'ASSISES D'ALGÉRIE. V. encore
habitants. Cass. 15 avril 1858. B. 121, p. 199. La contravention à l'arrêté du maire qui, en conformité de l'arrêté de l'intendant civil de l'Algérie sur la voirie, ordonne la démolition d'une construction sur la voie publique menaçant ruine, ne peut être excusée par le motif que cet arrêté du maire, au lieu d'être notifié aux propriétaires personnellement, l'aurait été à ceux-ci en parlant à un individu les représentant, surtout lorsqu'aucunes conclusions n'ont été prises pour dénier cette qualité de représentant. D'ailleurs, l'arrêté de l'intendant civil n'exige la notification personnelle que dans le cas de son article 1, et nullement dans celui de l'article 5, qui est celui de l'espèce. Cass. 4 février 1855. B. 30, p. 53. V. d'ailleurs v° VOIRIE, Où on trouvera toutes les décisions, sur cette matière. § 5. Milice d'Algérie. V. d'ailleurs v° MILICE. Cour d'assises d'Algérie. V. d'ailleurs v° COUR D'ASSISES D'ALGÉRIE. V. encore v° ARMÉE DE TERRE, — CARRIÈRES, — CASSATION, etc. Alignement. V. VOIRIE. Aliments. V. TROMPERIE, § 3, et encore CONFISCATION. Alsace-Lorraine. V. ANNEXION. Ambassadeur (Immunité)-. V. ÉTRANGER. Amende. V. v° PEINE, — SOLIDARITÉ, etc. Amende fiscale. V. v° CONTRACTIONS INDIRECTES, — DOUANES, etc. Amende proportionnelle. 1. Toute condamnation à l'amende supérieure au minimum de 25 francs manque de base légale, si le jugement ne contient pas une évaluation des réparations civiles et des dommages-intérêts. Cass. 28 février 1862. B. 61, p. 91. — 29 janvier 1864. B. 27, p. 49. — 4 novembre 1861. B. 248, p. 113. — 13 janvier 1866. B. 16, p. 26. 2. L'amende fixe de 50 francs prononcée par l'article 423 du Code pénal peut bien être élevée jusqu'au quart du chiffre des restitutions et des dommages-intérêts; mais il faut que le chiffre de ces restitutions et dommages soit déterminé dans l'arrêt. Cass. 27 mars 1857. B. 128, p. 201. — 13 juin 1867. B. 229, p. 361. — 24 juillet 1857. B. 287, p. 441. — 22 juillet 1860. B. 156, p. 272. — 7 décembre 1860. B. 278, p. 479. — 28 février 1862. B. 61, p. 91. — 16 juillet 1862. B.
supérieure au minimum de 25 francs manque de base légale, si le jugement ne contient pas une évaluation des réparations civiles et des dommages-intérêts. Cass. 28 février 1862. B. 61, p. 91. — 29 janvier 1864. B. 27, p. 49. — 4 novembre 1861. B. 248, p. 113. — 13 janvier 1866. B. 16, p. 26. 2. L'amende fixe de 50 francs prononcée par l'article 423 du Code pénal peut bien être élevée jusqu'au quart du chiffre des restitutions et des dommages-intérêts; mais il faut que le chiffre de ces restitutions et dommages soit déterminé dans l'arrêt. Cass. 27 mars 1857. B. 128, p. 201. — 13 juin 1867. B. 229, p. 361. — 24 juillet 1857. B. 287, p. 441. — 22 juillet 1860. B. 156, p. 272. — 7 décembre 1860. B. 278, p. 479. — 28 février 1862. B. 61, p. 91. — 16 juillet 1862. B. 180, p. 306. — 29 janvier 1864. B. 27, p. 49. Rej. 4 novembre 1865. B. 192, p. 325. — 22 juillet 1869. B. 178; p. 285. 3. Pour justifier l'amende proportionnelle, il n'est pas nécessaire que le chiffre des restitutions et indemnités soit fixé dans l'arrêt; il suffit qu'on rencontre dans ses motifs la constatation du chiffre des sommes détournées, lequel justifie cette amende. B. 23 février 1861. B. 43, p. 68. 4. Dans le cas de l'article 423 du Code pénal, l'évaluation de l'amende au-dessus de 50 francs est justifiée quand l'arrêt énonce qu'elle n'excède pas le quart des restitutions encourues, sans qu'il soit besoin de préciser le chiffre de ces restitutions. Rej. 22 juillet 1869. B. 178, p. 285. 5. (Abus de confiance.) En matière d'abus de confiance, la condamnation à une amende supérieure à 25 francs manque de base légale, si le jugement ne contient pas une évaluation des restitutions et dommages-intérêts permettant à la Cour de cassation de vérifier si le quart de ce chiffre n'a pas été dépassé. Cass. 4 novembre 1864. B. 248, p. 437. 6. L'amende, qui, en matière d'abus de confiance, ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, doit
rencontre dans ses motifs la constatation du chiffre des sommes détournées, lequel justifie cette amende. B. 23 février 1861. B. 43, p. 68. 4. Dans le cas de l'article 423 du Code pénal, l'évaluation de l'amende au-dessus de 50 francs est justifiée quand l'arrêt énonce qu'elle n'excède pas le quart des restitutions encourues, sans qu'il soit besoin de préciser le chiffre de ces restitutions. Rej. 22 juillet 1869. B. 178, p. 285. 5. (Abus de confiance.) En matière d'abus de confiance, la condamnation à une amende supérieure à 25 francs manque de base légale, si le jugement ne contient pas une évaluation des restitutions et dommages-intérêts permettant à la Cour de cassation de vérifier si le quart de ce chiffre n'a pas été dépassé. Cass. 4 novembre 1864. B. 248, p. 437. 6. L'amende, qui, en matière d'abus de confiance, ne peut excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, doit être calculée, à l'égard de chacun des accusés, sur les bases du bénéfice illégitime qu'il a personnellement retiré du délit. Par suite, lorsque, en fait, il est reconnu que le bénéfice n'a pas excédé 3,000 francs, et qu'il a été partagé entre trois prévenus, si l'amende prononcée contre chacun d'eux excède 25 francs, il y aura nullité et cassation pour le tout, le tribunal de renvoi qui aura à subir une amende à une autre devant connaître du fond du procès. Cass. 12 avril 1878. B. 99, p. 182. V. — Dans les cas prévus par les articles 406 et 408 du Code pénal, le chiffre de l'amende encourue étant fixé à une quote-part des restitutions et dommages, l'arrêt de condamnation a pu prendre pour base d'évaluation le montant de la somme détournée, alors même qu'aucune restitution ne devait être ordonnée par suite du désintérêt de la partie civile. Rej. 27 décembre 1872. B. 333, p. 561. 7. (Tuteur.) L'arrêt qui constate que le tuteur a détourné une somme de 180,000 francs au préjudice du mineur justifie l'amende proportionnelle de 1,000 francs qu'il prononce. Rej. 3 février 1870. B. 32, p. 52. 8. (Tromperie.) Lorsque les tribunaux veulent prononcer, en
excède 25 francs, il y aura nullité et cassation pour le tout, le tribunal de renvoi qui aura à subir une amende à une autre devant connaître du fond du procès. Cass. 12 avril 1878. B. 99, p. 182. V. — Dans les cas prévus par les articles 406 et 408 du Code pénal, le chiffre de l'amende encourue étant fixé à une quote-part des restitutions et dommages, l'arrêt de condamnation a pu prendre pour base d'évaluation le montant de la somme détournée, alors même qu'aucune restitution ne devait être ordonnée par suite du désintérêt de la partie civile. Rej. 27 décembre 1872. B. 333, p. 561. 7. (Tuteur.) L'arrêt qui constate que le tuteur a détourné une somme de 180,000 francs au préjudice du mineur justifie l'amende proportionnelle de 1,000 francs qu'il prononce. Rej. 3 février 1870. B. 32, p. 52. 8. (Tromperie.) Lorsque les tribunaux veulent prononcer, en matière de tromperie spécialement, une amende autre que celle fixe portée par l'article 423 du Code pénal, ils doivent déterminer le chiffre des restitutions et dommages. C'est à cette condition seule qu'ils peuvent prononcer une amende proportionnelle, qui ne peut excéder le quart de ces restitutions et dommages. Cass. 29 janvier 1864. B. 27, p. 49. V. les arrêts cités supra, n° 2. 9. La mise en vente de boissons falsifiées, assimilée à la vente même, peut, comme la vente, donner lieu à la fixation du chiffre des restitutions et dommages-intérêts devant servir de base à l'amende proportionnelle déterminée par l'article 423 du Code pénal. Rej. 13 décembre 1861. B. 276, p. 449. 10. (Détournement de deniers publics.) En matière de détournement de deniers publics par le comptable, il n'est pas nécessaire que la cour d'appel, pour prononcer l'amende, fixe le chiffre des restitutions et indemnités; il suffit, pour justifier l'amende proportionnelle qu'elle prononce, que, dans ses motifs, on rencontre la constatation du chiffre des sommes détournées, lequel justifie cette amende. Rej. 23 février 1861. B. 43, p. 68. 11. (Usure.) Pour déterminer l'amende qu'en matière d'usure les tribunaux sont autorisés à prononcer, il est nécessaire qu'ils fixent le chiffre
janvier 1864. B. 27, p. 49. V. les arrêts cités supra, n° 2. 9. La mise en vente de boissons falsifiées, assimilée à la vente même, peut, comme la vente, donner lieu à la fixation du chiffre des restitutions et dommages-intérêts devant servir de base à l'amende proportionnelle déterminée par l'article 423 du Code pénal. Rej. 13 décembre 1861. B. 276, p. 449. 10. (Détournement de deniers publics.) En matière de détournement de deniers publics par le comptable, il n'est pas nécessaire que la cour d'appel, pour prononcer l'amende, fixe le chiffre des restitutions et indemnités; il suffit, pour justifier l'amende proportionnelle qu'elle prononce, que, dans ses motifs, on rencontre la constatation du chiffre des sommes détournées, lequel justifie cette amende. Rej. 23 février 1861. B. 43, p. 68. 11. (Usure.) Pour déterminer l'amende qu'en matière d'usure les tribunaux sont autorisés à prononcer, il est nécessaire qu'ils fixent le chiffre des capitaux prêtés; ils violent l'article 2 de la loi du 19 décembre 1850, si, pour déterminer l'amende, ils prennent pour base la réunion des capitaux prêtés et des intérêts. La seule base légale est celle des capitaux prêtés. Cass. 28 juin 1861. B. i32, p. 224. 13.-Le jugement établit suffisamment le chiffre des capitaux prêtés sur le montant desquels les amendes ont été calculées, lorsqu'il précise le montant des valeurs négociées chez les usuriers, en ajoutant que ces négociations, faites sous la dénomination d'escomptes, ont eu pour but de déguiser des perceptions usuraires. Rej. 11 juillet 1873. B. 183, p. 358. 14. Quel que soit le nombre des individus qui ont coopéré à un délit d'habitude d'usure, le total des amendes personnelles prononcées contre chacun ne peut excéder la moitié des capitaux prêtés en complicité; mais, dans ces limites, ils doivent être assujettis à la solidarité de toutes les amendes. Cass. 12 avril 1864. B. 215, p. 386. 15. (Marques de fabrique.) En matière de marques de fabrique, est nulle la condamnation à une amende supérieure à 50 francs, quand le chiffre des réparations civiles et des dommages-intérêts n'est pas fixé (art. 423 C. P.). La cassation ne profite