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un blâme, direct ou indirect, à l'égard des autorités de la Ville libre de Dantzig ou une appréciation défavorable sur la manière dont sont gérées ses finances. Il est expressément déclaré dans le rapport que « le Comité a constaté que la réforme monétaire exécutée à Dantzig, en 1923, avait réussi et que la stabilité du gulden a été maintenue ». C'est là, semble-t-il, un éloge sans réserves et un éloge dont, personnellement, il a de multiples raisons de constater toute l'importance. Et s'il est parlé du déficit actuel, du déséquilibre du budget, le Comité financier a eu bien soin d'en indiquer les raisons indépendantes de la volonté du Sénat de Dantzig. De son côté, M. de Brouckère a eu bien soin de reproduire cette partie de l'argumentation des experts financiers. En ce qui concerne le fond même de la question, comment peuvent se résumer les conclusions qu'il a formulées ? Il propose que le Conseil approuve le rapport du Comité financier, et ceci avec deux conséquences: La première est explicitement indiquée dans le rapport: le Conseil souhaite ardemment que les conditions formulées par les experts à leur approbation d'un emprunt soient remplies. La seconde conséquence, c'est que le Conseil signale à l'attention toute particulière des autorités de Dantzig les suggestions émises par les experts financiers. Il appartiendra aux autorités de la Ville libre de Dantzig de décider si elles pourront rétablir l'équilibre de leur budget par les moyens préconisés par les experts financiers ou s'il faut employer d'autres moyens, ce qui peut, à certains égards, être souhaitable, à condition, toutefois, qu'elles en trouvent. Il est encore une équivoque qu'il convient de dissiper. Le rapport des experts ne dit pas qu'il faut, pour rétablir l'équilibre financier, supprimer les secours aux chômeurs de la Ville libre de Dantzig. Si telles avaient été les conclusions des experts, M. de Brouckère peut assurer le Conseil que ce n'est pas lui qui aurait été rapporteur. Le Sénat de Dantzig a donc le droit de rétablir l'équilibre de ses finances, soit par les moyens préconisés par des experts universellement appréciés, soit par d'autres moyens, s'il
signale à l'attention toute particulière des autorités de Dantzig les suggestions émises par les experts financiers. Il appartiendra aux autorités de la Ville libre de Dantzig de décider si elles pourront rétablir l'équilibre de leur budget par les moyens préconisés par les experts financiers ou s'il faut employer d'autres moyens, ce qui peut, à certains égards, être souhaitable, à condition, toutefois, qu'elles en trouvent. Il est encore une équivoque qu'il convient de dissiper. Le rapport des experts ne dit pas qu'il faut, pour rétablir l'équilibre financier, supprimer les secours aux chômeurs de la Ville libre de Dantzig. Si telles avaient été les conclusions des experts, M. de Brouckère peut assurer le Conseil que ce n'est pas lui qui aurait été rapporteur. Le Sénat de Dantzig a donc le droit de rétablir l'équilibre de ses finances, soit par les moyens préconisés par des experts universellement appréciés, soit par d'autres moyens, s'il en trouve. Quant à la suggestion du Dr Stresemann, consistant à supprimer, dans les conclusions du rapport, la partie qui limite l'émission des nouveaux emprunts, M. de Brouckère se demande s'il est désirable de l'accepter. Ce n'est pas le Conseil de la Société des Nations qui consent un emprunt à la Ville libre de Dantzig ; ce sont les experts financiers qui expliquent les conditions dans lesquelles ils pensent qu'un emprunt pourra être placé. Quelle serait l'importance pratique d'une décision par laquelle le Conseil de la Société des Nations souhaiterait que cet emprunt pût être placé dans d'autres conditions ? M. de Brouckère cite une phrase du rapport sur laquelle il se permet d'attirer tout particulièrement l'attention de M. Stresemann. Cette phrase est ainsi conçue: « Le Comité attache une grande importance à ce que la Ville libre, en attendant un nouvel examen de la situation, s'engage... ». L'expérience prouve que le Comité financier, qui est composé d'hommes pratiques et qui met à l'accomplissement de sa tâche un zèle tout particulier, s'est toujours prêté à toute discussion utile. Par conséquent, il ne doute pas que, si les autorités de la Ville libre de Dantzig veulent à nouveau se tourner vers
la Ville libre de Dantzig ; ce sont les experts financiers qui expliquent les conditions dans lesquelles ils pensent qu'un emprunt pourra être placé. Quelle serait l'importance pratique d'une décision par laquelle le Conseil de la Société des Nations souhaiterait que cet emprunt pût être placé dans d'autres conditions ? M. de Brouckère cite une phrase du rapport sur laquelle il se permet d'attirer tout particulièrement l'attention de M. Stresemann. Cette phrase est ainsi conçue: « Le Comité attache une grande importance à ce que la Ville libre, en attendant un nouvel examen de la situation, s'engage... ». L'expérience prouve que le Comité financier, qui est composé d'hommes pratiques et qui met à l'accomplissement de sa tâche un zèle tout particulier, s'est toujours prêté à toute discussion utile. Par conséquent, il ne doute pas que, si les autorités de la Ville libre de Dantzig veulent à nouveau se tourner vers le Comité financier, celui-ci se prêtera, avec la plus grande bienveillance, à un nouvel examen de la situation. Le vicomte CECIL tient à souligner ce qu'a dit le rapporteur. Ce n'est pas la Société des Nations qui accorde l'emprunt; les experts du Comité financier donnent à la Ville libre de Dantzig un avis sur les conditions auxquelles, à leur avis, il sera possible d'émettre un emprunt. L'emprunt sera souscrit sur les marchés financiers, à Londres et ailleurs, et si Dantzig veut se procurer de l'argent, elle devra persuader les souscripteurs éventuels qu'il s'agit vraiment d'une « affaire ». C'est le seul moyen de pouvoir obtenir un emprunt. Le Comité financier a, en ce domaine, une haute compétence et une grande expérience, et il a émis l'avis que, selon lui, certaines conditions devront être remplies si l'on veut obtenir cet emprunt. Il semble que ce serait, pour le Conseil, rendre à Dantzig un très mauvais service que de laisser croire que de telles conditions peuvent être levées par le Conseil, par un geste généreux ou de toute autre manière. La situation est tout autre: il s'agit uniquement de savoir si l'on peut ou si l'on ne peut pas obtenir l'argent nécessaire,
Dantzig un avis sur les conditions auxquelles, à leur avis, il sera possible d'émettre un emprunt. L'emprunt sera souscrit sur les marchés financiers, à Londres et ailleurs, et si Dantzig veut se procurer de l'argent, elle devra persuader les souscripteurs éventuels qu'il s'agit vraiment d'une « affaire ». C'est le seul moyen de pouvoir obtenir un emprunt. Le Comité financier a, en ce domaine, une haute compétence et une grande expérience, et il a émis l'avis que, selon lui, certaines conditions devront être remplies si l'on veut obtenir cet emprunt. Il semble que ce serait, pour le Conseil, rendre à Dantzig un très mauvais service que de laisser croire que de telles conditions peuvent être levées par le Conseil, par un geste généreux ou de toute autre manière. La situation est tout autre: il s'agit uniquement de savoir si l'on peut ou si l'on ne peut pas obtenir l'argent nécessaire, et cela doit dépendre des conditions dans lesquelles se trouvera le marché financier au moment où l'on sollicitera l'emprunt, et, en particulier, de la garantie qui, dans l'esprit des souscripteurs, existera pour le remboursement de cet emprunt. En ce qui concerne la question de la dette flottante, si le représentant britannique comprend bien le rapport de son collègue belge, la situation est la suivante : il n'y a rien qui interdit ou qui décourage le renouvellement de la dette existante; en d'autres termes, si les obligations sont actuellement exigibles, il n'y a pas de raison pour qu'elles ne soient pas renouvelées; en second lieu, si, de plus, il apparaît absolument nécessaire de faire un nouvel emprunt, le Comité suggère que l'on s'adresse à lui, en lui soumettant le cas, et qu'à l'avenir, aucun nouvel emprunt ou dette à court terme ne soit contracté sans son autorisation. Telle est la situation, tel est l'avis émis par le Comité en sa qualité de collège d'experts ; celui-ci déclare qu'en dehors de ces conditions, il lui est absolument impossible d'envisager la possibilité d'obtenir un emprunt ultérieur. Le représentant britannique prie les représentants de Dantzig et les membres du Conseil de se rendre compte
britannique comprend bien le rapport de son collègue belge, la situation est la suivante : il n'y a rien qui interdit ou qui décourage le renouvellement de la dette existante; en d'autres termes, si les obligations sont actuellement exigibles, il n'y a pas de raison pour qu'elles ne soient pas renouvelées; en second lieu, si, de plus, il apparaît absolument nécessaire de faire un nouvel emprunt, le Comité suggère que l'on s'adresse à lui, en lui soumettant le cas, et qu'à l'avenir, aucun nouvel emprunt ou dette à court terme ne soit contracté sans son autorisation. Telle est la situation, tel est l'avis émis par le Comité en sa qualité de collège d'experts ; celui-ci déclare qu'en dehors de ces conditions, il lui est absolument impossible d'envisager la possibilité d'obtenir un emprunt ultérieur. Le représentant britannique prie les représentants de Dantzig et les membres du Conseil de se rendre compte qu'il s'agit d'une transaction purement financière, et que, si les conditions indiquées ne sont pas remplies, un emprunt éventuel sera impossible. Le Dr STRESEMANN tient à dissiper un malentendu qui paraît s'être élevé entre le rapporteur et lui. Il n'a pas dit que le rapport ou le rapporteur recommandent à la Ville libre de Dantzig de supprimer les secours accordés aux chômeurs; tous sont convaincus que ces allocations doivent être payées et, dès lors, on peut en déduire les charges énormes résultant de ce fait pour la Ville libre en raison du nombre considérable de chômeurs auxquels elle vient en aide. Ce qu'il a voulu dire, c'est qu'il faudra tenir compte de ce fait pour bien juger la situation. Il remercie le rapporteur d'avoir bien voulu rappeler les termes d'un passage qui figure à la fin de son rapport; il en conclut qu'il est possible, pour la Ville libre, avec l'assentiment du Comité financier, de contracter un emprunt à court terme, voire même à long terme. Dans ces conditions, il prie le Conseil de comprendre ce qu'il a dit en ce sens qu'il a voulu souligner la situation de la Ville libre et la nécessité pour la Société des Nations
la Ville libre de Dantzig de supprimer les secours accordés aux chômeurs; tous sont convaincus que ces allocations doivent être payées et, dès lors, on peut en déduire les charges énormes résultant de ce fait pour la Ville libre en raison du nombre considérable de chômeurs auxquels elle vient en aide. Ce qu'il a voulu dire, c'est qu'il faudra tenir compte de ce fait pour bien juger la situation. Il remercie le rapporteur d'avoir bien voulu rappeler les termes d'un passage qui figure à la fin de son rapport; il en conclut qu'il est possible, pour la Ville libre, avec l'assentiment du Comité financier, de contracter un emprunt à court terme, voire même à long terme. Dans ces conditions, il prie le Conseil de comprendre ce qu'il a dit en ce sens qu'il a voulu souligner la situation de la Ville libre et la nécessité pour la Société des Nations de l'aider en lui permettant de contracter un emprunt. M. SAHM est parfaitement d'accord avec le vicomte Cecil en ce qui concerne les capacités techniques et la conscience des membres du Comité financier, mais il craint qu'un malentendu ne subsiste en ce qui concerne la dette flottante. Dans son esprit, il s'agit uniquement de trouver le moyen de faire face aux nécessités financières de la Ville libre jusqu'au 1er décembre 1926 et ; il craint que le Comité financier ne puisse pas se réunir avant cette date, et que, de ce fait, ne résultent des difficultés. Il s'agit de trouver un moyen auquel puisse avoir recours la Ville libre de Dantzig pour le cas où elle se trouverait dans la nécessité de trouver de l'argent, par exemple, si le chômage augmentait encore. Si le Conseil ne croit pas pouvoir modifier son rapport, il pourrait, semble-t-il, autoriser le président du Comité financier à donner, au nom du Conseil, son adhésion aux mesures qui pourraient être nécessaires. En terminant, il insiste sur le désir qu'a la Ville libre de Dantzig d'obtenir l'appui du Conseil dans les négociations poursuivies avec la Commission des réparations et avec la Conférence des ambassadeurs. M. VAN HAMEL
il s'agit uniquement de trouver le moyen de faire face aux nécessités financières de la Ville libre jusqu'au 1er décembre 1926 et ; il craint que le Comité financier ne puisse pas se réunir avant cette date, et que, de ce fait, ne résultent des difficultés. Il s'agit de trouver un moyen auquel puisse avoir recours la Ville libre de Dantzig pour le cas où elle se trouverait dans la nécessité de trouver de l'argent, par exemple, si le chômage augmentait encore. Si le Conseil ne croit pas pouvoir modifier son rapport, il pourrait, semble-t-il, autoriser le président du Comité financier à donner, au nom du Conseil, son adhésion aux mesures qui pourraient être nécessaires. En terminant, il insiste sur le désir qu'a la Ville libre de Dantzig d'obtenir l'appui du Conseil dans les négociations poursuivies avec la Commission des réparations et avec la Conférence des ambassadeurs. M. VAN HAMEL fait remarquer qu'il est un point qui pourra peut-être rassurer M. le président Sahm. Il n'a pas qualité pour parler au nom du Comité financier, mais il a eu l'honneur d'assister aux réunions de ce comité et il sait que le point a été examiné de savoir comment, le cas échéant, on pourrait, par la voie la plus rapide, donner à la Ville libre de Dantzig les moyens de se tirer d'affaire. Il y a toujours la voie télégraphique et le Conseil ne doute pas que le Haut Commissaire de la Société des Nations aurait attiré l'attention du Comité financier sur certaines difficultés, si ces dernières n'avaient pas été déjà prévues. Le PRÉSIDENT ajoute que le président du Comité financier a déclaré qu'on peut s'adresser à lui et rester en contact permanent avec lui; si les nécessités auxquelles il a été fait allusion surgissaient, le Comité pourrait statuer tout de suite. Le Conseil se trouve donc en face d'éventualités qui ont été prévues. Le président constate qu'il n'existe plus de malentendu; on a montré la situation difficile de la Ville libre, on a constaté les éventualités en présence desquelles on se trouve; le cas échéant, des mesures pourront être prises
échéant, on pourrait, par la voie la plus rapide, donner à la Ville libre de Dantzig les moyens de se tirer d'affaire. Il y a toujours la voie télégraphique et le Conseil ne doute pas que le Haut Commissaire de la Société des Nations aurait attiré l'attention du Comité financier sur certaines difficultés, si ces dernières n'avaient pas été déjà prévues. Le PRÉSIDENT ajoute que le président du Comité financier a déclaré qu'on peut s'adresser à lui et rester en contact permanent avec lui; si les nécessités auxquelles il a été fait allusion surgissaient, le Comité pourrait statuer tout de suite. Le Conseil se trouve donc en face d'éventualités qui ont été prévues. Le président constate qu'il n'existe plus de malentendu; on a montré la situation difficile de la Ville libre, on a constaté les éventualités en présence desquelles on se trouve; le cas échéant, des mesures pourront être prises dans le sens qui a été suggéré par le représentant de l'Allemagne. La résolution est adoptée. Sahm et van Hamel se retirent. 1808. Rapport du Comité de fixation des traitements. M. VALDES-MENDEVILLE donne lecture du rapport suivant, présenté par M. VILLEGAS : « Le rapport adopté par la deuxième Assemblée prévoit que les conclusions du rapport de la Commission de fixation des traitements devront, avant d'être appliquées, être soumises à l'approbation du Conseil de la Société des Nations, lesdites conclusions devant tenir rigoureusement dans le cadre du budget voté par l'Assemblée. « Comme mes collègues l'auront peut-être constaté, le rapport qui nous a été soumis pourrait avoir pour effet de modifier les traitements des fonctionnaires de la Société, le coût de la vie ayant un peu augmenté. « Dans ces conditions, mes collègues désireront peut-être que le Conseil se borne à prendre acte du rapport de la Commission de fixation des traitements qui devrait être immédiatement soumis à l'Assemblée. « La Commission de contrôle devant, aux termes du règlement financier, être éventuellement saisie du rapport de la Commission, je me permets de proposer, afin de gagner du temps, que le rapport soit immédiatement communiqué à la Commission de contrôle, afin
prévoit que les conclusions du rapport de la Commission de fixation des traitements devront, avant d'être appliquées, être soumises à l'approbation du Conseil de la Société des Nations, lesdites conclusions devant tenir rigoureusement dans le cadre du budget voté par l'Assemblée. « Comme mes collègues l'auront peut-être constaté, le rapport qui nous a été soumis pourrait avoir pour effet de modifier les traitements des fonctionnaires de la Société, le coût de la vie ayant un peu augmenté. « Dans ces conditions, mes collègues désireront peut-être que le Conseil se borne à prendre acte du rapport de la Commission de fixation des traitements qui devrait être immédiatement soumis à l'Assemblée. « La Commission de contrôle devant, aux termes du règlement financier, être éventuellement saisie du rapport de la Commission, je me permets de proposer, afin de gagner du temps, que le rapport soit immédiatement communiqué à la Commission de contrôle, afin que cette dernière soit en mesure de soumettre ses propositions aussitôt que possible à l'Assemblée, qui statuera définitivement. » Le rapport est adopté. 1809. Emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares : Question du chemin de fer Haskovo-Mastanly. M. Molloff, représentant de la Bulgarie, et M. Caclamanos, représentant de la Grèce, prennent place à la table du Conseil. M. DE BROUCKÈRE donne lecture du rapport suivant : « Le Conseil se rappellera que la question de la construction du chemin de fer Haskovo-Mastanly avec des fonds émanant de l'emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares avait été, au moment de la discussion de cette question par le Conseil le 7 septembre, réservée pour examen à l'une des prochaines séances de la présente session. « Comme rapporteur, j'ai discuté cette question avec les parties intéressées. Je suis heureux de pouvoir dire que ces négociations ont progressé au point que le Conseil sera vraisemblablement en mesure de décider aujourd'hui. Si donc, les difficultés qui se sont présentées sont résolues au cours de la présente séance, je propose que le Commissaire, M. Charron, reçoive comme instructions du Conseil qu'avant d'approuver les plans de la construction du chemin de fer et de libérer les fonds nécessaires
prennent place à la table du Conseil. M. DE BROUCKÈRE donne lecture du rapport suivant : « Le Conseil se rappellera que la question de la construction du chemin de fer Haskovo-Mastanly avec des fonds émanant de l'emprunt pour l'établissement des réfugiés bulgares avait été, au moment de la discussion de cette question par le Conseil le 7 septembre, réservée pour examen à l'une des prochaines séances de la présente session. « Comme rapporteur, j'ai discuté cette question avec les parties intéressées. Je suis heureux de pouvoir dire que ces négociations ont progressé au point que le Conseil sera vraisemblablement en mesure de décider aujourd'hui. Si donc, les difficultés qui se sont présentées sont résolues au cours de la présente séance, je propose que le Commissaire, M. Charron, reçoive comme instructions du Conseil qu'avant d'approuver les plans de la construction du chemin de fer et de libérer les fonds nécessaires à son exécution, il s'entoure d'avis d'experts militaires compétents et désintéressés pour s'assurer qu'aucune dépense ne serait faite pour des travaux dont la destination ne fût pas exclusivement économique. « Je demanderai que la parole soit maintenant donnée au représentant de la Bulgarie, qui a une déclaration à faire, et ensuite au représentant de la Grèce. » M. MOLLOFF, représentant de la Bulgarie. — Au nom de mon gouvernement, je déclare que nous sommes d'accord sur le contenu du rapport qui vient d'être lu et que, par conséquent, nous sommes d'avis que le Commissaire de la Société des Nations aura tous les droits pour s'informer et prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires. Me référant, d'autre part, à la seconde partie du rapport, je suis autorisé à déclarer que mon gouvernement n'a pas l'intention de prolonger le chemin de fer vers la frontière grecque au-delà de Mastanly. En terminant, je dois exprimer toute ma gratitude envers M. le rapporteur qui, par son intervention amicale et loyale, nous a beaucoup aidés pour arriver à une solution. M. CACLAMANOS, représentant de la Grèce. — Je prends acte avec satisfaction de la déclaration faite par l'honorable représentant de la Bulgarie en ce qui
ensuite au représentant de la Grèce. » M. MOLLOFF, représentant de la Bulgarie. — Au nom de mon gouvernement, je déclare que nous sommes d'accord sur le contenu du rapport qui vient d'être lu et que, par conséquent, nous sommes d'avis que le Commissaire de la Société des Nations aura tous les droits pour s'informer et prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires. Me référant, d'autre part, à la seconde partie du rapport, je suis autorisé à déclarer que mon gouvernement n'a pas l'intention de prolonger le chemin de fer vers la frontière grecque au-delà de Mastanly. En terminant, je dois exprimer toute ma gratitude envers M. le rapporteur qui, par son intervention amicale et loyale, nous a beaucoup aidés pour arriver à une solution. M. CACLAMANOS, représentant de la Grèce. — Je prends acte avec satisfaction de la déclaration faite par l'honorable représentant de la Bulgarie en ce qui concerne la non-extension du chemin de fer qui doit être construit pour les besoins des réfugiés bulgares au-delà de Mastanly vers la frontière grecque. Cette déclaration est de nature à faire disparaître quelques appréhensions qu'aurait pu soulever la construction de cette ligne qui, dans le voisinage de la frontière d'un pays voisin, pourrait revêtir également un caractère d'ordre militaire. Je me plaît à espérer que le Conseil voudra bien apprécier l'esprit de conciliation qui a inspiré le Gouvernement grec, soucieux de faciliter sa tâche et de contribuer dans la mesure de ses moyens à une œuvre humanitaire qui, dans la pensée du Conseil, est destinée à instituer dans les Balkans un état de choses permettant d'espérer plus qu'une amélioration des rapports entre les Etats balkaniques: un véritable rapprochement entre ces Etats. Je tiens également à exprimer notre gratitude à M. le représentant de la Belgique pour la grande patience et la haute impartialité avec lesquelles il a mené les négociations. J'associe à ces remerciements les services permanents de la Société des Nations qui nous ont montré, en tout état de fait, leur prêt à nous assister, tout leur bon vouloir et toute leur compétence habituelle. M. COMNÈNE demande la permission