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GOUVERNEMENT DES PAYS-BAS. f Berne, le 31 mai 1926. C'est avec beaucoup d'intérêt que le Gouvernement des Pays-Bas a pris connaissance de la lettre-circulaire du Secrétaire général de la Société des Nations, en date du 23 janvier (C.L.I), relative aux statuts d'une Union internationale de secours. Déjà, à maintes reprises, le Gouvernement de la Reine a eu l'honneur d'exposer sa manière de voir concernant la réalisation du projet du sénateur Ciraolo. Il se permet de rappeler la réponse à la lettre du Secrétaire général, en date du 8 décembre 1923, et qui se trouve insérée dans le document de 1 Assemblée 1924. A. -18, ainsi que le point de vue défendu par la délégation des Pays-Bas lors des cinquième et sixième session de l'Assemblée. Tout en rendant hommage aux motifs humanitaires et généreux qui ont inspiré au sénateur Ciraolo l'initiative du projet, le Gouvernement de la Reine a développé les objections que l'étude de ce projet lui avait suscitées. Le Gouvernement des Pays-Bas apprécie hautement que, dans les statuts revisés, on a tenu compte, dans une large mesure, des objections d'ordre juridique ou technique qui avaient été formulées de sa part. Toutefois, il regrette de devoir maintenir ses objections quant aux lignes directives du projet. Ce projet est basé sur l'idée que pour l'accomplissement de la tâche, dont l'exécution est reconnue appartenir aux Croix-Rouges nationales, toute une nouvelle organisation doit être créée. Etant donné que les Croix-Rouges nationales se sont déjà réunies en deux organisations internationales, le Gouvernement de la Reine n'est pas convaincu de la nécessité, ni même de l'opportunité, de créer une troisième organisation internationale à côté des deux qui existent déjà. La crainte que les initiatives privées ne soient ralenties dans leur élan par l'existence d'une organisation telle que la préconise le projet, que le sens des responsabilités n'en soit affaibli et que, par conséquent, l'efficacité et l'étendue des secours n'en subissent des conséquences plutôt désavantageuses, raffermit le Gouvernement de la Reine dans l'attitude que, à son grand regret, il s'est vu obligé de prendre, dès le début, vis-à-vis du projet. 12/34115x/20947. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME
aux lignes directives du projet. Ce projet est basé sur l'idée que pour l'accomplissement de la tâche, dont l'exécution est reconnue appartenir aux Croix-Rouges nationales, toute une nouvelle organisation doit être créée. Etant donné que les Croix-Rouges nationales se sont déjà réunies en deux organisations internationales, le Gouvernement de la Reine n'est pas convaincu de la nécessité, ni même de l'opportunité, de créer une troisième organisation internationale à côté des deux qui existent déjà. La crainte que les initiatives privées ne soient ralenties dans leur élan par l'existence d'une organisation telle que la préconise le projet, que le sens des responsabilités n'en soit affaibli et que, par conséquent, l'efficacité et l'étendue des secours n'en subissent des conséquences plutôt désavantageuses, raffermit le Gouvernement de la Reine dans l'attitude que, à son grand regret, il s'est vu obligé de prendre, dès le début, vis-à-vis du projet. 12/34115x/20947. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DU ROYAUME DES SERBES, CROATES ET SLOVÈNES. Belgrade, le .24 juin 1926. Me rapportant à la résolution adoptée par la sixième Assemblée concernant la création d'une Union internationale de secours (Projet Ciraolo), j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement royal accepte, en principe, ledit projet élaboré par la Commission d'étude qui concerne la création d'une telle Union ainsi que la quote-part qui incomberait au Gouvernement royal pour la constitution d'un fonds initial. En même temps, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement royal se réserve le droit de présenter ses observations lors de la conférence qui aurait pour mission d'établir un accord définitif. (Signé) M. NINTCHITGH. 12 /37092x /20947. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT SUISSE. Berne, le 1er juillet 1926. Par votre lettre, N° C. L. 1. 1926. II, en date du 23 janvier dernier, vous avez bien voulu, en exécution de la résolution votée par la sixième Assemblée de la Société des Nations, le 24 septembre 1925, nous soumettre pour examen un projet revisé de statuts d'une Union internationale de secours. La question de la création d'une organisation de ce genre a déjà fait l'objet d'un échange de correspondance, en décembre 1923 et juillet 1924, entre le Secrétariat
d'étude qui concerne la création d'une telle Union ainsi que la quote-part qui incomberait au Gouvernement royal pour la constitution d'un fonds initial. En même temps, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Gouvernement royal se réserve le droit de présenter ses observations lors de la conférence qui aurait pour mission d'établir un accord définitif. (Signé) M. NINTCHITGH. 12 /37092x /20947. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT SUISSE. Berne, le 1er juillet 1926. Par votre lettre, N° C. L. 1. 1926. II, en date du 23 janvier dernier, vous avez bien voulu, en exécution de la résolution votée par la sixième Assemblée de la Société des Nations, le 24 septembre 1925, nous soumettre pour examen un projet revisé de statuts d'une Union internationale de secours. La question de la création d'une organisation de ce genre a déjà fait l'objet d'un échange de correspondance, en décembre 1923 et juillet 1924, entre le Secrétariat général et le Département politique. Appelés à nous prononcer sur les propositions dont avait été saisie la quatrième Assemblée, nous avions répondu que le Conseil fédéral rendait pleinement hommage aux principes élevés qui ont inspiré M. Ciraolo, sénateur du Royaume d'Italie, que son projet nous semblait constituer une base utile de discussion, que nous formulions certaines réserves quant à tels articles particuliers de la Convention et qu'à nos yeux, une conférence spéciale pourrait tâcher de résoudre les difficultés inhérentes à la question. C'est donc volontiers que la délégation suisse à la sixième Assemblée a voté la résolution du 24 septembre 1925. En décidant de prier le Conseil de renvoyer le projet à la Commission préparatoire, pour revision, puis aux gouvernements, pour nouvelle étude, la sixième Assemblée entrait dans les vues du Conseil fédéral. Elle le faisait également en engageant le Conseil à convoquer, si les réponses des gouvernements le permettaient, une conférence diplomatique en vue de conclure un accord. À l'égard du principe même d'une Union internationale de secours, l'attitude du Conseil fédéral demeure la même qu'il y a deux ans ; il conserve sa sympathie et son intérêt à l'idée qu'une telle organisation doit réaliser. Pour ce qui a
de discussion, que nous formulions certaines réserves quant à tels articles particuliers de la Convention et qu'à nos yeux, une conférence spéciale pourrait tâcher de résoudre les difficultés inhérentes à la question. C'est donc volontiers que la délégation suisse à la sixième Assemblée a voté la résolution du 24 septembre 1925. En décidant de prier le Conseil de renvoyer le projet à la Commission préparatoire, pour revision, puis aux gouvernements, pour nouvelle étude, la sixième Assemblée entrait dans les vues du Conseil fédéral. Elle le faisait également en engageant le Conseil à convoquer, si les réponses des gouvernements le permettaient, une conférence diplomatique en vue de conclure un accord. À l'égard du principe même d'une Union internationale de secours, l'attitude du Conseil fédéral demeure la même qu'il y a deux ans ; il conserve sa sympathie et son intérêt à l'idée qu'une telle organisation doit réaliser. Pour ce qui a trait au texte nouveau issu des délibérations de la Commission préparatoire, celui-ci marque certainement un progrès sensible sur les projets précédents, notamment en ce qui concerne le fonctionnement de l'Union, susceptible, sous sa forme actuelle, de rendre des services, et les relations entre les gouvernements et leur société nationale de la Croix-Rouge. Quant à la procédure, le Conseil fédéral continue à estimer, comme la sixième Assemblée, que seule la réunion d'une conférence internationale permettra de mettre complètement au point le projet actuellement soumis à l'appréciation des gouvernements. (Signé) MOTT AZ, Département Politique Fédéral. Réponse du Gouvernement de l'Union Sud-Africaine. Le Cap, le 17 mai 1926. Comme suite à votre note N° 12/37241 /209471, du 13 avril 1926, concernant les propositions faites par le Comité préparatoire du projet Ciraolo, en vue de la création d'une union internationale de secours, j'ai l'honneur de vous informer que si la conférence projetée se réunit et qu'elle aboutisse à établir un accord ou une convention, le Gouvernement de l'Union sera disposé, quoiqu'il ne se propose pas de se faire représenter à la Conférence, à examiner cette convention, en vue de savoir s'il deviendra partie à ladite convention : le Gouvernement de l'Union suppose, en effet,
la Croix-Rouge. Quant à la procédure, le Conseil fédéral continue à estimer, comme la sixième Assemblée, que seule la réunion d'une conférence internationale permettra de mettre complètement au point le projet actuellement soumis à l'appréciation des gouvernements. (Signé) MOTT AZ, Département Politique Fédéral. Réponse du Gouvernement de l'Union Sud-Africaine. Le Cap, le 17 mai 1926. Comme suite à votre note N° 12/37241 /209471, du 13 avril 1926, concernant les propositions faites par le Comité préparatoire du projet Ciraolo, en vue de la création d'une union internationale de secours, j'ai l'honneur de vous informer que si la conférence projetée se réunit et qu'elle aboutisse à établir un accord ou une convention, le Gouvernement de l'Union sera disposé, quoiqu'il ne se propose pas de se faire représenter à la Conférence, à examiner cette convention, en vue de savoir s'il deviendra partie à ladite convention : le Gouvernement de l'Union suppose, en effet, que la participation à cette convention ne sera pas limitée aux États qui auront été représentés à la Conférence. (Signé) H. Gordon WATSON, Secrétaire du Premier Ministre. Réponse du Gouvernement de la République de Venezuela. Caracas, le 14 mai 1926. Je vous accuse réception de votre note, en date du 23 janvier dernier (C. L. 1. 1926. II), par laquelle vous avez bien voulu me remettre, pour être examiné par le Gouvernement de la République, le projet de statut revisé de l'Union internationale de secours, et j'ai le plaisir de vous faire savoir qu'après une étude attentive, mon Département n'a trouvé aucune objection à faire au projet mentionné, dont le contenu et les fins sont en toute façon en concordance avec la politique de solidarité internationale suivie par le Gouvernement de la République. (Signé) P. Iriart, Chef de Cabinet Note du Secrétariat. — Étant donné la réponse faite le 17 mars 1926 par le Gouvernement de l'Afrique du Sud, l'attention de ce Gouvernement avait été attirée sur le fait que, si le Conseil déciderait de convoquer la Conférence projetée, ce serait afin d'établir l'Union internationale de secours envisagée ; le résultat de cette Conférence ne serait donc pas seulement un
23 janvier dernier (C. L. 1. 1926. II), par laquelle vous avez bien voulu me remettre, pour être examiné par le Gouvernement de la République, le projet de statut revisé de l'Union internationale de secours, et j'ai le plaisir de vous faire savoir qu'après une étude attentive, mon Département n'a trouvé aucune objection à faire au projet mentionné, dont le contenu et les fins sont en toute façon en concordance avec la politique de solidarité internationale suivie par le Gouvernement de la République. (Signé) P. Iriart, Chef de Cabinet Note du Secrétariat. — Étant donné la réponse faite le 17 mars 1926 par le Gouvernement de l'Afrique du Sud, l'attention de ce Gouvernement avait été attirée sur le fait que, si le Conseil déciderait de convoquer la Conférence projetée, ce serait afin d'établir l'Union internationale de secours envisagée ; le résultat de cette Conférence ne serait donc pas seulement un projet de Convention, mais un accord formel. C'est en réponse à ces observations du Secrétariat que la présente lettre a été reçue. ÉTAT ACTUEL DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DÉPOSÉS AU SECRÉTARIAT DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS : Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes et Acte final y relatif (Genève, le 12 septembre 1923) Convention adoptée par la deuxième conférence de l'opium de la Société des Nations (Genève, le 11 février 1925) Instruments de la Conférence pour le contrôle du Commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre (Genève, le 17 juin 1925) Protocole de signature de la Cour permanente de Justice internationale (le 16 décembre 1920) et Disposition facultative reconnaissant la juridiction de la Cour, telle qu'elle est décrite à l'article 36 du Statut Protocole relatif aux clauses d'arbitrage en matière commerciale (Genève, le 24 septembre 1923) Protocole relatif à un amendement à l'article 4 du Pacte de la Société (Genève, le 5 octobre 1921) Conventions internationales du Travail BASSIN DE LA SARRE: Vingt-sixième rapport périodique de la Commission de Gouvernement (du 1er avril au 30 juin 1926) PROTECTION DES MUSULMANS D'ORIGINE ALBANAISE EN GRÈCE: Rapport final des mandataires du
et Acte final y relatif (Genève, le 12 septembre 1923) Convention adoptée par la deuxième conférence de l'opium de la Société des Nations (Genève, le 11 février 1925) Instruments de la Conférence pour le contrôle du Commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre (Genève, le 17 juin 1925) Protocole de signature de la Cour permanente de Justice internationale (le 16 décembre 1920) et Disposition facultative reconnaissant la juridiction de la Cour, telle qu'elle est décrite à l'article 36 du Statut Protocole relatif aux clauses d'arbitrage en matière commerciale (Genève, le 24 septembre 1923) Protocole relatif à un amendement à l'article 4 du Pacte de la Société (Genève, le 5 octobre 1921) Conventions internationales du Travail BASSIN DE LA SARRE: Vingt-sixième rapport périodique de la Commission de Gouvernement (du 1er avril au 30 juin 1926) PROTECTION DES MUSULMANS D'ORIGINE ALBANAISE EN GRÈCE: Rapport final des mandataires du Conseil de la Société des Nations, 14 juillet 1926 PROCÉDURE DE CONCILIATION: Commission de conciliation établie en vertu du Traité conclu entre l'Estonie, la Finlande, la Lettonie et la Pologne, le 17 janvier 1925 : Lettre du Gouvernement finlandais au Secrétaire général de la Société des Nations, en date du 19 juillet 1926 ESCLAVAGE: Projet de Convention relative à l'esclavage recommandé par la sixième Assemblée : Réponses des Gouvernements des États suivants : Allemagne, Belgique, France, Hongrie et Union Sud-Africaine FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE : Réponses des Gouvernements des États suivants : Belgique, Colombie, France et Venezuela 7. RESTAURATION FINANCIÈRE DE L'AUTRICHE : Quarante-deuxième rapport du Commissaire général de la Société des Nations pour l'Autriche (15 mai au 15 juin 1926) 8. RESTAURATION FINANCIÈRE DE LA HONGRIE : Vingt-cinquième (et dernier) rapport du Commissaire général de la Société des Nations pour la Hongrie (1er mai au 30 juin 1926) 9. COMMUNICATIONS ET TRANSIT: Travaux de la Commission consultative et technique des communications et du transit : Résolutions adoptées par la Commission à sa neuvième session, tenue à Genève du 12 au 17 juillet 1926 10. TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS : Enquête
19 juillet 1926 ESCLAVAGE: Projet de Convention relative à l'esclavage recommandé par la sixième Assemblée : Réponses des Gouvernements des États suivants : Allemagne, Belgique, France, Hongrie et Union Sud-Africaine FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE : Réponses des Gouvernements des États suivants : Belgique, Colombie, France et Venezuela 7. RESTAURATION FINANCIÈRE DE L'AUTRICHE : Quarante-deuxième rapport du Commissaire général de la Société des Nations pour l'Autriche (15 mai au 15 juin 1926) 8. RESTAURATION FINANCIÈRE DE LA HONGRIE : Vingt-cinquième (et dernier) rapport du Commissaire général de la Société des Nations pour la Hongrie (1er mai au 30 juin 1926) 9. COMMUNICATIONS ET TRANSIT: Travaux de la Commission consultative et technique des communications et du transit : Résolutions adoptées par la Commission à sa neuvième session, tenue à Genève du 12 au 17 juillet 1926 10. TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS : Enquête sur le système de la réglementation officielle, en tant qu'il intéresse la traite : Réponse du Gouvernement portugais 11. COOPÉRATION INTELLECTUELLE: I. Prêt international des livres et des documents d'archives : Réponse du Gouvernement danois II. Travaux du Sous-Comité d'experts pour l'enseignement aux enfants et à la jeunesse de l'existence et des buts de la Société des Nations, 9 août 1926 : Lettre du président du Sous-Comité au président du Conseil de la Société des Nations, 9 août 1926 Recommandations du Sous-Comité 12. UNION INTERNATIONALE DE SECOURS : Réponses des Gouvernements des États suivants : Allemagne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Grande-Bretagne, Hongrie, Pérou et Roumanie ÉTAT ACTUEL DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DÉPOSÉS AU SECRÉTARIAT DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS, I. PUBLICATIONS OBSCÈNES. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION DE LA CIRCULATION ET DU TRAFIC DES PUBLICATIONS OBSCÈNES ET ACTE FINAL Y RELATIF. (Genève, le 12 septembre 1923.) Ratification : BELGIQUE 31 juillet 1926. II. TRAITE DE L'OPIUM ET D'AUTRES DROGUES NUISIBLES. DEUXIÈME CONFÉRENCE DE L'OPIUM DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS : CONVENTION. (Genève, le 11 février 1925.) Adhésion : VILLE LIBRE DE DANTZIG 7 août 1926. III. CONTROLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. CONVENTION CONCERNANT LE
et des buts de la Société des Nations, 9 août 1926 : Lettre du président du Sous-Comité au président du Conseil de la Société des Nations, 9 août 1926 Recommandations du Sous-Comité 12. UNION INTERNATIONALE DE SECOURS : Réponses des Gouvernements des États suivants : Allemagne, Belgique, Bulgarie, Danemark, Grande-Bretagne, Hongrie, Pérou et Roumanie ÉTAT ACTUEL DES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX DÉPOSÉS AU SECRÉTARIAT DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS, I. PUBLICATIONS OBSCÈNES. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION DE LA CIRCULATION ET DU TRAFIC DES PUBLICATIONS OBSCÈNES ET ACTE FINAL Y RELATIF. (Genève, le 12 septembre 1923.) Ratification : BELGIQUE 31 juillet 1926. II. TRAITE DE L'OPIUM ET D'AUTRES DROGUES NUISIBLES. DEUXIÈME CONFÉRENCE DE L'OPIUM DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS : CONVENTION. (Genève, le 11 février 1925.) Adhésion : VILLE LIBRE DE DANTZIG 7 août 1926. III. CONTROLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. CONVENTION CONCERNANT LE CONTRÔLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. (Genève, le 17 juin 1925.) Signature : DANEMARK 9 août 1926. DÉCLARATION CONCERNANT LE TERRITOIRE D'IFNI (Genève, le 17 juin 1925.) Signature : DANEMARK 9 août 1926. ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE POUR LE CONTRÔLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. (Genève, le 17 juin 1925.) Signature : DANEMARK 9 août 1926. IV. COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. 1. PROTOCOLE DE SIGNATURE DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 1920. Adhésion : ETHIOPIE 16 juillet 1926. 2. DISPOSITION FACULTATIVE RECONNAISSANT LA JURIDICTION DE LA COUR, TELLE QU'ELLE EST DÉCRITE A L'ARTICLE 36 DU STATUT. Adhésion : ETHIOPIE 16 juillet 1926. Ratification : SUISSE 24 juillet 1926. 3. PROTOCOLE RELATIF AUX CLAUSES D'ARBITRAGE. (Genève, le 24 septembre 1923.) Adhésion : SAINTE-HÉLÈNE 29 juillet 1926. Ratification : ESPAGNE 29 juillet 1926. 4. AMENDEMENT AU PACTE DE LA SOCIÉTÉ. PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 4. (Genève, le 5 octobre 1921.) Ratification : ESPAGNE 29 juillet 1926. 5. CONVENTIONS INTERNATIONALES DU TRAVAIL. 1. CONVENTION FIXANT L'AGE MINIMUM D'ADMISSION DES ENFANTS AUX TRAVAUX INDUSTRIELS (adoptée par la première Conférence
INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. (Genève, le 17 juin 1925.) Signature : DANEMARK 9 août 1926. IV. COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE. 1. PROTOCOLE DE SIGNATURE DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE EN DATE DU 16 DÉCEMBRE 1920. Adhésion : ETHIOPIE 16 juillet 1926. 2. DISPOSITION FACULTATIVE RECONNAISSANT LA JURIDICTION DE LA COUR, TELLE QU'ELLE EST DÉCRITE A L'ARTICLE 36 DU STATUT. Adhésion : ETHIOPIE 16 juillet 1926. Ratification : SUISSE 24 juillet 1926. 3. PROTOCOLE RELATIF AUX CLAUSES D'ARBITRAGE. (Genève, le 24 septembre 1923.) Adhésion : SAINTE-HÉLÈNE 29 juillet 1926. Ratification : ESPAGNE 29 juillet 1926. 4. AMENDEMENT AU PACTE DE LA SOCIÉTÉ. PROTOCOLE RELATIF A UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 4. (Genève, le 5 octobre 1921.) Ratification : ESPAGNE 29 juillet 1926. 5. CONVENTIONS INTERNATIONALES DU TRAVAIL. 1. CONVENTION FIXANT L'AGE MINIMUM D'ADMISSION DES ENFANTS AUX TRAVAUX INDUSTRIELS (adoptée par la première Conférence internationale du Travail, le 28 novembre 1919). Ratification : JAPON 7 août 1926. 2. CONVENTION CONCERNANT L'INDEMNITÉ DE CHÔMAGE EN CAS DE PERDANT PAR NAUFRAGE (adoptée par la seconde Conférence internationale du Travail, le 9 juillet 1920). Adhésion : LETTONIE 5 août 1926. 3. CONVENTION CONCERNANT LES DROITS D'ASSOCIATION ET DE COALITION DES TRAVAILLEURS AGRICOLES (adoptée par la troisième Conférence internationale du Travail, le 12 novembre 1921). Ratification : BELGIQUE 19 juillet 1926. 4. CONVENTION CONCERNANT L'EMPLOI DE LA CÉRUSE DANS LA PEINTURE (adoptée par la troisième Conférence internationale du Travail, le 19 novembre 1921). Ratification : BELGIQUE 19 juillet 1926. 5. CONVENTION CONCERNANT L'APPLICATION DU REPOS HEBDOMADAIRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS INDUSTRIELS (adoptée par la troisième Conférence internationale du Travail, le 17 novembre 1921). Ratification : BELGIQUE 19 juillet 1926. 6. CONVENTION FIXANT L'AGE MINIMUM D'ADMISSION DES JEUNES GENS AU TRAVAIL EN QUALITÉ DE SOUTIERS OU CHAUFFEURS (adoptée par la troisième Conférence internationale du Travail, le 11 novembre 1921). Ratification : BELGIQUE 19 juillet 1926. 7. CONVENTION CONCERNANT L'EXAMEN MÉDICAL OBLIGATOIRE DES ENFANTS ET DES JEUNES GENS EMPLOYÉS A BORD DES BATEAUX (adoptée par la troisième Conférence internationale du Travail, le 11 novembre 1921). Ratification : BELGIQUE 19 juillet 1926.