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au quart, conformément à l’article 5. 8. La retenue portera également sur les saisies des préposés qui ne seront pas complètement habillés, ou dont l’actif de masse ne sera pas passé au maximum; dans l’un et l'autre cas, elle ne pourra excéder le sixième sur lesdites parties (le maximum étant atteint, la retenue n'a que sur les appointements et dans les proportions déterminées par l’article 5. 9. Il n’est pas nécessaire que la masse des brigadiers, s.-brigadiers, préposés et matelots, soit portée au maximum de 100 fr., 80 fr. et 60 fr. pour que l’on commence à leur distribuer des effets d’habillement, on pourra leur en fournir à mesure et dans la proportion des retenues effectuées : les retenues continueront dans ce cas d’avoir lieu, jusqu'au parfait équipement, au taux fixé par l’article 3. Le chef du service actif, dans chaque localité, rédigera le 28 de chaque mois l'état des retenues de ce même mois, et il en versera immédiatement le montant entre les mains du directeur, dépositaire desdites retenues. Les marchés seront passés par le directeur, qui disposera seul des fonds d’équipement. Les fournitures seront payées à terme ou au comptant, selon l’état de la caisse : si elles sont payées au comptant les fournisseurs feront une remise. Dans tous les cas, elles devront être payées avant la fin de l’exercice, pour éviter la complication de la comptabilité. Les fonds de masse ne pourront, sous aucun prétexte, même sous celui de les faire bénéficier par des prêts à intérêt, être détournés de leur destination, cette espèce de bonification n’étant autorisée que pour les remises ou escomptes à obtenir des fournisseurs sur les paiements au comptant. Les prix des soldes dus au tailleur et autres ouvriers seront payés comptant, ou au moins avant l'expiration de l'année, en telle sorte qu’il ne soit porté au compte annuel aucun débit sous ce titre ; il ne sera fait sur les prix de solde à payer suivant les conventions qui auront été arrêtées, aucune déduction ou retenue pour raison de paiement comptant ou d’avance. Le directeur désignera, pour surveiller la comptabilité de la
sont payées au comptant les fournisseurs feront une remise. Dans tous les cas, elles devront être payées avant la fin de l’exercice, pour éviter la complication de la comptabilité. Les fonds de masse ne pourront, sous aucun prétexte, même sous celui de les faire bénéficier par des prêts à intérêt, être détournés de leur destination, cette espèce de bonification n’étant autorisée que pour les remises ou escomptes à obtenir des fournisseurs sur les paiements au comptant. Les prix des soldes dus au tailleur et autres ouvriers seront payés comptant, ou au moins avant l'expiration de l'année, en telle sorte qu’il ne soit porté au compte annuel aucun débit sous ce titre ; il ne sera fait sur les prix de solde à payer suivant les conventions qui auront été arrêtées, aucune déduction ou retenue pour raison de paiement comptant ou d’avance. Le directeur désignera, pour surveiller la comptabilité de la masse et le détail de l’habillement, un des employés de bureau attaché à l'administration ; cet employé rendra tous les ans le compte de sa gestion au conseil d’équipement établi à cet effet. Le conseil d'équipement, mentionné dans l'article précédent, sera composé du directeur, de l’inspecteur et des deux inspecteurs de la colonie. Le directeur les convoquera une fois par an. Le compte d’équipement sera signé de chacun des membres du conseil, et gardé, ainsi que les pièces à l'appui, dans les archives de la direction. Il sera, en outre, rédigé procès-verbal de la séance, et chaque membre du conseil y pourra consigner ses observations. Le directeur aura l’option de faire confectionner les vêtements à sa résidence, ou de traiter avec un entrepreneur, qui se chargerait de faire toutes les avances de fournitures et de confection, d’après des prix arrêtés. Dans le cas où les uniformes se feront à l’entreprise, le directeur fera déposer, afin d’assurer la bonne qualité des étoffes et de la confection, des échantillons de chaque pièce d’habillement, auxquels les fournitures seront comparées avec le plus grand soin lors des livraisons. L’habit uniforme sera le même que celui des proposés des douanes de France. Le shako sera
de la colonie. Le directeur les convoquera une fois par an. Le compte d’équipement sera signé de chacun des membres du conseil, et gardé, ainsi que les pièces à l'appui, dans les archives de la direction. Il sera, en outre, rédigé procès-verbal de la séance, et chaque membre du conseil y pourra consigner ses observations. Le directeur aura l’option de faire confectionner les vêtements à sa résidence, ou de traiter avec un entrepreneur, qui se chargerait de faire toutes les avances de fournitures et de confection, d’après des prix arrêtés. Dans le cas où les uniformes se feront à l’entreprise, le directeur fera déposer, afin d’assurer la bonne qualité des étoffes et de la confection, des échantillons de chaque pièce d’habillement, auxquels les fournitures seront comparées avec le plus grand soin lors des livraisons. L’habit uniforme sera le même que celui des proposés des douanes de France. Le shako sera adopté. L’uniforme des préposés matelots consistera en une veste ronde, croisée, en drap vert, petits boutons d’uniforme, pantalon large de toile grise ou blanche, chapeau rond ciré. L’armement des préposés et matelots continuera d’être tiré des magasins de la colonie et fourni gratuitement auxdits préposés. Le directeur réglera les prix de chaque objet d’habillement, d’après les prix d’achat primitif et de confection, et il y ajoutera une plus-value, destinée à couvrir les frais de gestion ; cette plus-value, au moyen de laquelle les prix fractionnaires pourront être arrondis, n’exédera pas un franc pour les objets de fourniture dont le prix sera au-dessous de 18 fr. et deux francs pour ceux d’un prix plus élevé ; elle aura également lieu pour les uniformes faits à l’entreprise. Chaque préposé aura un livret sur lequel sera inscrit son signalement, avec l’époque de son admission dans les brigades. Les chefs de service y porteront, par forme de compte-ouvert, le montant de chaque retenue, ainsi que le prix de chaque fourniture. Ce livret sera arrêté le 1er de chaque année. Les articles 1, a, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26,
de chaque objet d’habillement, d’après les prix d’achat primitif et de confection, et il y ajoutera une plus-value, destinée à couvrir les frais de gestion ; cette plus-value, au moyen de laquelle les prix fractionnaires pourront être arrondis, n’exédera pas un franc pour les objets de fourniture dont le prix sera au-dessous de 18 fr. et deux francs pour ceux d’un prix plus élevé ; elle aura également lieu pour les uniformes faits à l’entreprise. Chaque préposé aura un livret sur lequel sera inscrit son signalement, avec l’époque de son admission dans les brigades. Les chefs de service y porteront, par forme de compte-ouvert, le montant de chaque retenue, ainsi que le prix de chaque fourniture. Ce livret sera arrêté le 1er de chaque année. Les articles 1, a, 3, 4, 6, 7, 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, et 30 du présent règlement seront portés en tête. Par le seul fait de l’acceptation du livret, le préposé sera censé se soumettre à toutes les conditions du présent règlement qui lui sont applicables, et dont il ne pourra prétendre cause d’ignorance, attendu l’extrait qui en est donné en tête de ce livret. Les livrets seront portés au compte des préposés à raison de 30 centimes, ils seront fournis par la direction. Donné à la Basse-Terre, le 25 mai 1837. Signé R. ARNOUS. Par le Gouverneur, Lu Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLECOQ. N° 49— ARRÊTÉ portant établissement d’un bureau de bienfaisance à la Baie-Mahault. Basse-Terre, le 30 mai 1837. Nous GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, Vu l’arrêté local du 7 septembre 1826, relatif à l’organisation du bureau de bienfaisance ; Vu la nécessité d’en établir un au quartier de la Baie Mahault, d’après les bases déterminées, Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure, Avons arrêté : Art. 1. er. MM. de Laquintinie, Jadla, VoUNCHE sont nommés membres du bureau de bienfaisance de la Baie-Mahault. 2. Le Directeur de l'Administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera enregistré partout où besoin
donné en tête de ce livret. Les livrets seront portés au compte des préposés à raison de 30 centimes, ils seront fournis par la direction. Donné à la Basse-Terre, le 25 mai 1837. Signé R. ARNOUS. Par le Gouverneur, Lu Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLECOQ. N° 49— ARRÊTÉ portant établissement d’un bureau de bienfaisance à la Baie-Mahault. Basse-Terre, le 30 mai 1837. Nous GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DÉPENDANCES, Vu l’arrêté local du 7 septembre 1826, relatif à l’organisation du bureau de bienfaisance ; Vu la nécessité d’en établir un au quartier de la Baie Mahault, d’après les bases déterminées, Sur la proposition du Directeur de l’Administration intérieure, Avons arrêté : Art. 1. er. MM. de Laquintinie, Jadla, VoUNCHE sont nommés membres du bureau de bienfaisance de la Baie-Mahault. 2. Le Directeur de l'Administration intérieure est chargé de l’exécution du présent arrêté, lequel sera enregistré partout où besoin sera. Donné à la Basse-Terre, le 25 mai 1837. Signé R. ARNOUS. Pour le Gouverneur : Le Directeur de l’Administration intérieure, Signé Jules BILLECOQ. NOMINATIONS, PROMOTIONS ET CONGÉS. N° 50. —Par ordre du 1er avril 1837, le sieur Chavers a été nommé maître de port provisoire, à la Basse-Terre, en remplacement du sieur Henry. N° 51. — Par décision de M. le Gouverneur, du 1er avril 1837, ont été nommés, dans la milice de la Pointe-a-Pitre, À deux emplois de sous-lieutenant, MM. Lemonier et Lacroix et Fabre, sergents. N° 51 — Arrêté de M. le Gouverneur, du 3 avril 1837, qui nomme le sieur CAussol, avocat, à l’emploi de suppléant de la justice de paix de la Pointe-à-Pitre, en remplacement du sieur Léger, démissionnaire. N° 53. — Par décision de M. le Gouverneur, du 3 avril 1837, M. Donay (Charles), capitaine adjudant-major au premier régiment de marine, a été nommé commissaire du roi près le premier conseil de guerre de la colonie. N° 54. — Arrêté de M. le Gouverneur, du 4 avril 1837, qui nomme le sieur Blondet courtier du commerce à Marie-Galante. N° 55. — Suivant arrêté de M. le Gouverneur, du 5 avril 1837, les démissions des
remplacement du sieur Henry. N° 51. — Par décision de M. le Gouverneur, du 1er avril 1837, ont été nommés, dans la milice de la Pointe-a-Pitre, À deux emplois de sous-lieutenant, MM. Lemonier et Lacroix et Fabre, sergents. N° 51 — Arrêté de M. le Gouverneur, du 3 avril 1837, qui nomme le sieur CAussol, avocat, à l’emploi de suppléant de la justice de paix de la Pointe-à-Pitre, en remplacement du sieur Léger, démissionnaire. N° 53. — Par décision de M. le Gouverneur, du 3 avril 1837, M. Donay (Charles), capitaine adjudant-major au premier régiment de marine, a été nommé commissaire du roi près le premier conseil de guerre de la colonie. N° 54. — Arrêté de M. le Gouverneur, du 4 avril 1837, qui nomme le sieur Blondet courtier du commerce à Marie-Galante. N° 55. — Suivant arrêté de M. le Gouverneur, du 5 avril 1837, les démissions des sieurs Bégue et Groumau, huissiers à la Pointe-à-Pitre, sont acceptées, et les sieurs Lavigne (Paul) et David (Henry-Auguste) sont nommés pour les remplacer. N° 56. — Par arrêté du Gouverneur, en conseil, du 5 avril 1837, le sieur Binet, notaire à la Basse-Terre, est autorisé à établir sa résidence au bourg de la Basse-Terre, en laissant le dépôt de ses minutes chez Me. Nesty, notaire à la Basse-Terre. N° 57. — Par arrêté du même jour, de M. le Gouverneur, en conseil, le sieur Launay (Alphonse) est nommé notaire à la résidence de Marie-Galante, en remplacement du sieur Boülogne-Constant, démissionnaire. N° 58. — Par décision de M. le Gouverneur, du 17 avril 1837, ont été nommés, dans la milice de la Désirade, À un emploi de capitaine, M. Pick, lieutenant, en remplacement de M. Batby Bequigny, qui a changé de résidence ; À un emploi de lieutenant, M. Robin, sous-lieutenant, en remplacement de M. Pick ; À un emploi de sous-lieutenant, M. Poulain, sergent-major, en remplacement de M. Robin. N° 59. — Décision de M. le Gouverneur, du 13 avril 1837, qui accorde un congé de six mois à M. Labarrière, commandant du quartier du Gosier. N° 60. — Par
bourg de la Basse-Terre, en laissant le dépôt de ses minutes chez Me. Nesty, notaire à la Basse-Terre. N° 57. — Par arrêté du même jour, de M. le Gouverneur, en conseil, le sieur Launay (Alphonse) est nommé notaire à la résidence de Marie-Galante, en remplacement du sieur Boülogne-Constant, démissionnaire. N° 58. — Par décision de M. le Gouverneur, du 17 avril 1837, ont été nommés, dans la milice de la Désirade, À un emploi de capitaine, M. Pick, lieutenant, en remplacement de M. Batby Bequigny, qui a changé de résidence ; À un emploi de lieutenant, M. Robin, sous-lieutenant, en remplacement de M. Pick ; À un emploi de sous-lieutenant, M. Poulain, sergent-major, en remplacement de M. Robin. N° 59. — Décision de M. le Gouverneur, du 13 avril 1837, qui accorde un congé de six mois à M. Labarrière, commandant du quartier du Gosier. N° 60. — Par décision de M. le Gouverneur, du 13 avril 1837, a nommé, dans la milice du Gosier, À un emploi de capitaine, M. Daudet, lieutenant, par vacance d’emploi. N° 61. — Suivant décision de M. le Gouverneur, du 14 avril 1837, une prolongation de congé de six mois a été accordée à M. Callard, capitaine des grenadiers de la milice du Moule. N° 62. — Par arrêté de M. le Gouverneur, en conseil, du 14 avril 1837, une prolongation de congé est accordée au sieur Callard, notaire au Moule, et le sieur Cicéron continue à le remplacer provisoirement. N° 63. — Par arrêté du même jour, de M. le Gouverneur, un congé d’un an est accordé au sieur Bigeon, avoué à la Pointe-à-Pitre, et le sieur Suère est admis à le remplacer pendant son absence. N° 64. — Suivant décision de M. le Gouverneur, du 17 avril 1837, le sieur Vigneux est nommé concierge des prisons à la Pointe-à-Pitre, en remplacement du sieur Bunel, démissionnaire. N° 65. — Décision de M. le Gouverneur, du 22 avril 1837, qui admet à la retraite, par cause d’infirmités, M. A. Mollenthiel, commandant de la milice de la Basse-Terre. N° 66. — Par décision de
à M. Callard, capitaine des grenadiers de la milice du Moule. N° 62. — Par arrêté de M. le Gouverneur, en conseil, du 14 avril 1837, une prolongation de congé est accordée au sieur Callard, notaire au Moule, et le sieur Cicéron continue à le remplacer provisoirement. N° 63. — Par arrêté du même jour, de M. le Gouverneur, un congé d’un an est accordé au sieur Bigeon, avoué à la Pointe-à-Pitre, et le sieur Suère est admis à le remplacer pendant son absence. N° 64. — Suivant décision de M. le Gouverneur, du 17 avril 1837, le sieur Vigneux est nommé concierge des prisons à la Pointe-à-Pitre, en remplacement du sieur Bunel, démissionnaire. N° 65. — Décision de M. le Gouverneur, du 22 avril 1837, qui admet à la retraite, par cause d’infirmités, M. A. Mollenthiel, commandant de la milice de la Basse-Terre. N° 66. — Par décision de M. le Gouverneur, du 1er avril 1837, a été accordé un congé de six mois à M. Pâté-Moustier, commandant des quartiers du Baillif, Parc et Matouba; et un congé d’un an à M. Hoftsier de Vende, commandant du quartier de St-Louis de Marie-Galante. N° 67. — Par décision de M. le Gouverneur, du 30 avril 1837, un congé de six mois a été accordé à M. de Bonnafous, capitaine des chasseurs de la milice du Petit-Bourg. N° 68. — Par décision de M. le Gouverneur, du 1er mai 1837, ont été nommés par le premier conseil de guerre, À l’emploi de capitaine rapporteur, M. Blarpied, capitaine au premier régiment de marine; À un emploi de jugé, M. de PifflEReu, capitaine au même corps. N° 69. — Décision du même jour, de M. le Gouverneur, qui autorise M. Giraud, commandant du quartier du Lamentin, à jouir d’un congé facultatif. N° 70. — Suivant ordre du 3 mai 1837, M. le colonel Arranging, admis à faire valoir ses droits à la retraite, est remplacé provisoirement dans les fonctions de commandant militaire par M. Gappès, colonel du premier régiment de marine. N° 71. — Arrêté du Gouverneur, en conseil, du 5 mai 1837,
le Gouverneur, du 30 avril 1837, un congé de six mois a été accordé à M. de Bonnafous, capitaine des chasseurs de la milice du Petit-Bourg. N° 68. — Par décision de M. le Gouverneur, du 1er mai 1837, ont été nommés par le premier conseil de guerre, À l’emploi de capitaine rapporteur, M. Blarpied, capitaine au premier régiment de marine; À un emploi de jugé, M. de PifflEReu, capitaine au même corps. N° 69. — Décision du même jour, de M. le Gouverneur, qui autorise M. Giraud, commandant du quartier du Lamentin, à jouir d’un congé facultatif. N° 70. — Suivant ordre du 3 mai 1837, M. le colonel Arranging, admis à faire valoir ses droits à la retraite, est remplacé provisoirement dans les fonctions de commandant militaire par M. Gappès, colonel du premier régiment de marine. N° 71. — Arrêté du Gouverneur, en conseil, du 5 mai 1837, qui autorise MM. de Sambucy et St-Quentin à reprendre les fonctions provisoires qu’ils remplissaient, le premier en qualité de conseiller à la cour royale, le second de procureur du roi à la Pointe-à-Pitre. N° 72. — Par décision de M. le Gouverneur, du 26 mai 1837, un congé d’un an est accordé à M. Périgault, officier de la milice de Ste-Rose. N° 73. — Arrêté de M. le Gouverneur, du 31 mai 1837, qui accorde un congé de six mois à M. L. Ristelhieber, conseiller auditeur. Certifié conforme : A la Basse-Terre, le 10 juin 1837. Le S.-Commissaire de la marine, Inspecteur colonial, CADÉOT. Le Ministre des finances m'a adressé, sous la date du 3 décembre 1834, une lettre qui contient des instructions sur le mode à suivre et sur les documents à fournir par lesdits curateurs, soit pour justifier du versement du cautionnement, lorsqu’il s'agit de fixer l'époque à partir de laquelle doivent commencer à courir les intérêts à 4 % au produit ; soit pour se mettre en mesure d’obtenir, lorsqu’il y a lieu, le remboursement du cautionnement. J’ai l’honneur de vous remettre copie de la lettre dont il s’agit, afin que, dans l’occasion, on se conforme à
est accordé à M. Périgault, officier de la milice de Ste-Rose. N° 73. — Arrêté de M. le Gouverneur, du 31 mai 1837, qui accorde un congé de six mois à M. L. Ristelhieber, conseiller auditeur. Certifié conforme : A la Basse-Terre, le 10 juin 1837. Le S.-Commissaire de la marine, Inspecteur colonial, CADÉOT. Le Ministre des finances m'a adressé, sous la date du 3 décembre 1834, une lettre qui contient des instructions sur le mode à suivre et sur les documents à fournir par lesdits curateurs, soit pour justifier du versement du cautionnement, lorsqu’il s'agit de fixer l'époque à partir de laquelle doivent commencer à courir les intérêts à 4 % au produit ; soit pour se mettre en mesure d’obtenir, lorsqu’il y a lieu, le remboursement du cautionnement. J’ai l’honneur de vous remettre copie de la lettre dont il s’agit, afin que, dans l’occasion, on se conforme à celles de ces dispositions qui, par leur nature, doivent être exécutées dans les colonies. Recevez, etc. L’amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d'Etat au département de la marine et des colonies, Signé DUPERRÉ. Enregistré à l’inspection, n° 71 r. du registre des actes de la métropole. Le commis-principal y a signé G. L. Dentu. COPIE de la lettre de M. le Ministre des finances, du 23 décembre 1834 Monsieur le Baronet cher collègue, D’après les explications contenues dans la lettre que vous m’avez l'honneur de m’écrire, le 9 de ce mois, il demeure convenu que le trésor public sera chargé de recevoir et de consigner sur ses livres, tous les versements de cautionnement en numéraire qui seront effectués à ses caisses, par les curateurs aux successions vacantes dans les colonies, je vais donner des instructions en conséquence au payeur central du trésor et aux receveurs généraux des finances. Lorsque lesdits titulaires auront opéré leurs versements, ils devront m'en adresser les récépissés à talon, afin que je puisse les échanger contre un certificat d’inscription indicatif de l’époque à partir de laquelle commenceront à courir les intérêts à 4 p. à 4 % auxquels ils auront droit. Je vous transmettrai directement ces
signé G. L. Dentu. COPIE de la lettre de M. le Ministre des finances, du 23 décembre 1834 Monsieur le Baronet cher collègue, D’après les explications contenues dans la lettre que vous m’avez l'honneur de m’écrire, le 9 de ce mois, il demeure convenu que le trésor public sera chargé de recevoir et de consigner sur ses livres, tous les versements de cautionnement en numéraire qui seront effectués à ses caisses, par les curateurs aux successions vacantes dans les colonies, je vais donner des instructions en conséquence au payeur central du trésor et aux receveurs généraux des finances. Lorsque lesdits titulaires auront opéré leurs versements, ils devront m'en adresser les récépissés à talon, afin que je puisse les échanger contre un certificat d’inscription indicatif de l’époque à partir de laquelle commenceront à courir les intérêts à 4 p. à 4 % auxquels ils auront droit. Je vous transmettrai directement ces certificats, pour que vous en fassiez l'envoi aux titulaires, après avoir acquis aussi la preuve qu’ils ont satisfait à l’obligation que vous leur aviez imposée de fournir un cautionnement. Lorsqu’il s’agira de procéder au remboursement de ce cautionnement, les titulaires devront, par assimilation à ce qui se pratique pour les officiers ministériels exerçant en France, fournir à l’appui de leurs demandes, qui devront me parvenir par votre intermédiaire : Le certificat d’inscription dont il vient d'être question et, à son défaut, une déclaration de perte dûment légalisée. (Cette obligation est imposée par l'arrêté du gouvernement du germinal an 8.) Les bailleurs de fonds auront à produire, avec le certificat d’inscription, les certificats de privilège de second ordre qui leur ont été délivrés, ou une déclaration de perte dans la forme indiquée ci-dessus ; 2° Un certificat délivré par le greffier du tribunal de première instance près le siège où le titulaire a exercé le titulaire, visé par le président, constatant que la cessation des fonctions a été affichée pendant trois mois au greffe; que pendant cet intervalle il n’a été prononcé contre le titulaire aucune condamnation pour faits relatifs à ses fonctions et qu’il n’existe aucune opposition à la délivrance