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1) que: « Les présidents des Commissions d'investigation seront, dans tous les cas, nommés par le Conseil, d'avance, pour une période d'une année renouvelable. » Le 9 décembre 1924, le Conseil décidait, en exécution de ce paragraphe, de charger son président de procéder aux nominations pour la première période d'une année. Le président procéda alors aux nominations suivantes: Commission d'investigation en Allemagne: Général DESTICKER (12 janvier 1925) ; Commission d'investigation en Autriche: Général J. MARIETTI (22 février 1925) ; Commission d'investigation en Bulgarie: Général de réserve JUNGSTEDT (12 janvier 1925) ; Commission d'investigation en Hongrie: Major-Général W.M.St-G. KIRKE (5 février 1925). Le Conseil n'a pris aucune décision jusqu'ici au sujet du renouvellement explicite des pouvoirs de ces quatre présidents. Etant donné les circonstances, il semble qu'il y aurait avantage à ce qu'il soit entendu que ces quatre présidents continuent leurs fonctions jusqu'à la session de décembre prochain, date à laquelle il y aurait lieu de reprendre la question. M. PAUL-BONCOUR fait remarquer que cette proposition aura pour effet de prévoir le renouvellement, à la même époque, des pouvoirs des quatre présidents. La proposition de M. Beneš est adoptée. 1739. Question de la composition du Conseil. M. SCIALOJA fait connaître à ses collègues le sens d'une déclaration relativement au nombre total des Membres du Conseil qu'il se propose de faire en séance publique, lorsque sera examiné le rapport de la Commission chargée d'étudier la question de la composition du Conseil. QUATRIÈME SÉANCE (PUBLIQUE) Tenue à Genève, le jeudi 10 juin 1926, à 11 heures. Présents: Tous les représentants des Membres du Conseil et le Secrétaire général. 1740. Incident dans les couloirs du Secrétariat : Communication du Président. Le PRÉSIDENT dit qu'un incident très regrettable vient de se produire dans les couloirs du Secrétariat, après la réunion du Comité de Hongrie. Il adresse l'expression de toute la sympathie du Conseil à celui qui a été la victime de cet incident et il regrette vivement qu'un fait de ce genre puisse se produire, étant donné l'hospitalité que doit la Société des Nations à tous ceux qui sont appelés à se présenter devant elle.
ses collègues le sens d'une déclaration relativement au nombre total des Membres du Conseil qu'il se propose de faire en séance publique, lorsque sera examiné le rapport de la Commission chargée d'étudier la question de la composition du Conseil. QUATRIÈME SÉANCE (PUBLIQUE) Tenue à Genève, le jeudi 10 juin 1926, à 11 heures. Présents: Tous les représentants des Membres du Conseil et le Secrétaire général. 1740. Incident dans les couloirs du Secrétariat : Communication du Président. Le PRÉSIDENT dit qu'un incident très regrettable vient de se produire dans les couloirs du Secrétariat, après la réunion du Comité de Hongrie. Il adresse l'expression de toute la sympathie du Conseil à celui qui a été la victime de cet incident et il regrette vivement qu'un fait de ce genre puisse se produire, étant donné l'hospitalité que doit la Société des Nations à tous ceux qui sont appelés à se présenter devant elle. 1741. Ratification par l'Espagne de l'amendement à l'article 4 du Pacte. M. QUER BOURGE donne lecture de la déclaration suivante: « J'ai l'honneur de porter à la connaissance du Conseil que le Gouvernement de Sa Majesté catholique, nonobstant son désir, exprimé en toute occasion, de s'associer aux idées répondant au sentiment général de la Société des Nations, n'avait pas estimé possible, jusqu'à ce jour, de procéder à la ratification de l'amendement à l'article 4 du Pacte. Il désirait ainsi maintenir toujours sa capacité de faire partie du Conseil par des réélections successives jusqu'au moment jugé opportun pour la désignation de l'Espagne comme Membre permanent du Conseil. « Il n'a pas manqué, du reste, de le déclarer, en toute occasion, avec une sincérité absolue. « La situation actuelle excluant la présence de l'Espagne à une élection, et la raison qui l'avait empêchée de ratifier l'amendement à l'article 4 du Pacte ayant ainsi disparu, le Gouvernement de Sa Majesté a décidé de procéder à la ratification de cet amendement. Sir Austen CHAMBERLAIN est certain que la déclaration que vient de faire, au nom de son gouvernement, le représentant de l'Espagne, a été entendue avec la plus grande satisfaction par tous les Membres
sentiment général de la Société des Nations, n'avait pas estimé possible, jusqu'à ce jour, de procéder à la ratification de l'amendement à l'article 4 du Pacte. Il désirait ainsi maintenir toujours sa capacité de faire partie du Conseil par des réélections successives jusqu'au moment jugé opportun pour la désignation de l'Espagne comme Membre permanent du Conseil. « Il n'a pas manqué, du reste, de le déclarer, en toute occasion, avec une sincérité absolue. « La situation actuelle excluant la présence de l'Espagne à une élection, et la raison qui l'avait empêchée de ratifier l'amendement à l'article 4 du Pacte ayant ainsi disparu, le Gouvernement de Sa Majesté a décidé de procéder à la ratification de cet amendement. Sir Austen CHAMBERLAIN est certain que la déclaration que vient de faire, au nom de son gouvernement, le représentant de l'Espagne, a été entendue avec la plus grande satisfaction par tous les Membres du Conseil. On espérait ce résultat depuis un certain temps déjà. Maintenant que cet espoir s'est réalisé, il convient d'en féliciter le Gouvernement espagnol et la Société des Nations elle-même. M. PAUL-BONCOUR s'associe aux paroles qui viennent d'être prononcées par le représentant de l'Empire Britannique. Il est, au nom de son pays, d'autant plus heureux de cette communication, que, dernièrement, lors de la réunion de la Commission du Conseil chargée de délibérer sur cette question, il avait eu le plaisir et l'honneur d'apporter, au nom de son pays, la même ratification. Il considère que ces ratifications, qui, maintenant, rendent applicable l'amendement à l'article 4, sont de nature à résoudre heureusement les questions qui peuvent encore se poser. M. SCIALOJA se rallie complètement aux déclarations qui viennent d'être faites par les représentants de l'Empire Britannique et de la France. Il s'y associe avec toute la cordialité qui a toujours présidé aux rapports de l'Italie avec l'Espagne. Le PRÉSIDENT pense que les sentiments de satisfaction qui viennent d'être exprimés seront partagés par tous les Membres du Conseil. Il adresse lui-même ses plus sincères félicitations au Gouvernement espagnol pour cette ratification. Question du faux monnayage: Lettre du Gouvernement français. Il est donné lecture
son pays, d'autant plus heureux de cette communication, que, dernièrement, lors de la réunion de la Commission du Conseil chargée de délibérer sur cette question, il avait eu le plaisir et l'honneur d'apporter, au nom de son pays, la même ratification. Il considère que ces ratifications, qui, maintenant, rendent applicable l'amendement à l'article 4, sont de nature à résoudre heureusement les questions qui peuvent encore se poser. M. SCIALOJA se rallie complètement aux déclarations qui viennent d'être faites par les représentants de l'Empire Britannique et de la France. Il s'y associe avec toute la cordialité qui a toujours présidé aux rapports de l'Italie avec l'Espagne. Le PRÉSIDENT pense que les sentiments de satisfaction qui viennent d'être exprimés seront partagés par tous les Membres du Conseil. Il adresse lui-même ses plus sincères félicitations au Gouvernement espagnol pour cette ratification. Question du faux monnayage: Lettre du Gouvernement français. Il est donné lecture de la lettre du Gouvernement français en date du 5 juin 1926 (Annexe 881). M. PAUL-BONCOUR désire développer les raisons qui ont déterminé le Gouvernement français à adresser cette lettre à la Société des Nations et à formuler la proposition dont le Conseil vient d'entendre la lecture. Cette proposition a un caractère général. Elle a pour but de rechercher les modifications nécessaires à apporter à la répression de la fausse monnaie et, en quelque sorte, d'internationaliser cette répression. Mais il y aurait un manque de franchise, une défaillance même envers la moralité internationale, si le Gouvernement français dissimulait que ses propositions, d'ordre général, sont nées, bien entendu, de l'exemple de faits particuliers. Un pays dont le devoir international était, semble-t-il, d'autant plus précis qu'il bénéficiait à ce moment-là de l'aide matérielle et morale de la Société des Nations, a vu se produire chez lui des faits extrêmement graves de fabrication de fausse monnaie — fabrication de fausse monnaie non pas nationale, mais internationale — et qui atteignait particulièrement deux pays, la Tchécoslovaquie et la France. Évidemment, on n'a pas le droit de rendre un pays responsable des actes de ses particuliers, mais, dans l'espèce, la qualité des criminels, les attaches,
un caractère général. Elle a pour but de rechercher les modifications nécessaires à apporter à la répression de la fausse monnaie et, en quelque sorte, d'internationaliser cette répression. Mais il y aurait un manque de franchise, une défaillance même envers la moralité internationale, si le Gouvernement français dissimulait que ses propositions, d'ordre général, sont nées, bien entendu, de l'exemple de faits particuliers. Un pays dont le devoir international était, semble-t-il, d'autant plus précis qu'il bénéficiait à ce moment-là de l'aide matérielle et morale de la Société des Nations, a vu se produire chez lui des faits extrêmement graves de fabrication de fausse monnaie — fabrication de fausse monnaie non pas nationale, mais internationale — et qui atteignait particulièrement deux pays, la Tchécoslovaquie et la France. Évidemment, on n'a pas le droit de rendre un pays responsable des actes de ses particuliers, mais, dans l'espèce, la qualité des criminels, les attaches, les amitiés qu'ils pouvaient avoir avec des personnages importants, ont ému profondément l'opinion publique, qui a aperçu dans ces faits, non pas seulement un acte criminel individuel, mais une tendance à transporter sur un terrain politique, et sous un prétexte inadmissible de patriotisme, des actes qui ne relèvent que de la répression pénale pure et simple. Cette répression pénale est-elle suffisamment armée dans les circonstances actuelles ? Là encore, les faits qui viennent de se dérouler — et que le représentant de la France ne rappelle que dans la mesure où ils servent d'explication et de justification à la proposition du Gouvernement français — ont fait penser à l'opinion publique de nombreux pays que cette répression, à l'heure actuelle, n'était pas suffisamment armée. Il n'appartient à quiconque, et le représentant de la France s'en gardera, de porter un jugement sur la manière dont un pays quelconque exerce sa souveraineté en matière de procès, mais le moins que l'on puisse dire, semble-t-il — et c'est rester dans une juste appréciation des choses — c'est que, par la manière dont celui-ci a été conduit et par les sanctions dont il a été suivi, l'opinion publique, déjà émue par les faits, n'a pas
la répression pénale pure et simple. Cette répression pénale est-elle suffisamment armée dans les circonstances actuelles ? Là encore, les faits qui viennent de se dérouler — et que le représentant de la France ne rappelle que dans la mesure où ils servent d'explication et de justification à la proposition du Gouvernement français — ont fait penser à l'opinion publique de nombreux pays que cette répression, à l'heure actuelle, n'était pas suffisamment armée. Il n'appartient à quiconque, et le représentant de la France s'en gardera, de porter un jugement sur la manière dont un pays quelconque exerce sa souveraineté en matière de procès, mais le moins que l'on puisse dire, semble-t-il — et c'est rester dans une juste appréciation des choses — c'est que, par la manière dont celui-ci a été conduit et par les sanctions dont il a été suivi, l'opinion publique, déjà émue par les faits, n'a pas été suffisamment rassurée par les sanctions apportées. Il a donc paru au Gouvernement français que la question se posait d'internationaliser la répression du faux monnayage et il lui a semblé que l'organe tout indiqué pour rechercher les moyens d'agir dans ce sens était la Société des Nations. De bons esprits, qui avaient été profondément remués par ces scandales, avaient même été jusqu'à formuler le désir de voir la Cour permanente de Justice internationale être en mesure de se saisir des faits de fabrication et de circulation de fausse monnaie, tant ils avaient été frappés de l'impuissance de la juridiction nationale à châtier ces faits comme ils le méritaient. C'était là une vue qui peut être d'avenir, mais qui, bien entendu, dans les circonstances présentes, n'était pas pratique. On ne peut songer à donner à la Cour permanente de Justice internationale un pouvoir répressif, et aussi bien, le pouvoir répressif ne vaut que dans la mesure où il est armé de moyens de recherche et d'investigation dont, évidemment, cette Cour ne disposerait pas. Mais, à défaut d'une juridiction internationale, — et l'on verra d'ailleurs comment une autre voie, plus détournée, peut y ramener dans une certaine mesure — il semble que
qui avaient été profondément remués par ces scandales, avaient même été jusqu'à formuler le désir de voir la Cour permanente de Justice internationale être en mesure de se saisir des faits de fabrication et de circulation de fausse monnaie, tant ils avaient été frappés de l'impuissance de la juridiction nationale à châtier ces faits comme ils le méritaient. C'était là une vue qui peut être d'avenir, mais qui, bien entendu, dans les circonstances présentes, n'était pas pratique. On ne peut songer à donner à la Cour permanente de Justice internationale un pouvoir répressif, et aussi bien, le pouvoir répressif ne vaut que dans la mesure où il est armé de moyens de recherche et d'investigation dont, évidemment, cette Cour ne disposerait pas. Mais, à défaut d'une juridiction internationale, — et l'on verra d'ailleurs comment une autre voie, plus détournée, peut y ramener dans une certaine mesure — il semble que s'impose une législation internationale. Ceux qui ont réfléchi à la question n'ont pu manquer d'être frappés de voir que beaucoup de pays ne réprimaient pas la fabrication de fausse monnaie étrangère dans les mêmes conditions et par les mêmes peines que la fabrication de fausse monnaie nationale. Et même, lorsqu'il s'agit de monnaie étrangère de papier, on peut dire que la plupart des législations nationales ne permettent pas de l'atteindre et qu'on ne peut le faire que par la complaisance d'une jurisprudence très discutable. Dans les circonstances actuelles et étant donné la circulation de la monnaie — les événements auxquels le représentant de la France vient de faire allusion l'ont suffisamment prouvé —, la fabrication de fausse monnaie internationale relève non plus seulement de la souveraineté nationale d'un pays déterminé, mais elle porte une atteinte directe, matérielle et morale, à la communauté internationale tout entière. Le Gouvernement français, dans la suggestion qu'il se permet de faire à la Société des Nations, pense qu'il y aurait peut-être lieu de jeter les bases d'une Convention d'après laquelle les divers Etats s'engageraient à réprimer la fabrication de fausse monnaie internationale en la frappant exactement des mêmes peines que celles qui répriment la fabrication
s'agit de monnaie étrangère de papier, on peut dire que la plupart des législations nationales ne permettent pas de l'atteindre et qu'on ne peut le faire que par la complaisance d'une jurisprudence très discutable. Dans les circonstances actuelles et étant donné la circulation de la monnaie — les événements auxquels le représentant de la France vient de faire allusion l'ont suffisamment prouvé —, la fabrication de fausse monnaie internationale relève non plus seulement de la souveraineté nationale d'un pays déterminé, mais elle porte une atteinte directe, matérielle et morale, à la communauté internationale tout entière. Le Gouvernement français, dans la suggestion qu'il se permet de faire à la Société des Nations, pense qu'il y aurait peut-être lieu de jeter les bases d'une Convention d'après laquelle les divers Etats s'engageraient à réprimer la fabrication de fausse monnaie internationale en la frappant exactement des mêmes peines que celles qui répriment la fabrication de fausse monnaie nationale. Ceci, c'est pour la législation. De même, dans l'application, les faits qui viennent de se dérouler ont montré, de la façon la plus saisissante, les difficultés qu'éprouvaient même les Etats qui sont directement atteints par cette fabrication de fausse monnaie, à faire valoir leurs droits et à se protéger. La nécessité de recourir à la voie diplomatique pour toute mesure de perquisition ou autre, dont la matière pénale exige avant tout la soudaineté, la rapidité et en quelque sorte le secret, a rendu, il faut bien le dire, presque inopérante la protection nécessaire des pays en cause. Le Gouvernement français se permet d'attirer l'attention de la Société des Nations sur l'utilité qu'il y aurait à ce que, après avoir unifié les législations sur ce point, on puisse appliquer à la répression de la fausse monnaie des jurisprudences comme il s'en est établi en matière, par exemple, de traite des blanches ou de délit de publications obscènes, — et qui sont d'ailleurs rappelées dans la lettre dont il a été donné lecture — et permettre le contact direct des polices et des parquets. Un autre point, dont l'expérience récente n'a que trop montré la nécessité, c'est celui
à se protéger. La nécessité de recourir à la voie diplomatique pour toute mesure de perquisition ou autre, dont la matière pénale exige avant tout la soudaineté, la rapidité et en quelque sorte le secret, a rendu, il faut bien le dire, presque inopérante la protection nécessaire des pays en cause. Le Gouvernement français se permet d'attirer l'attention de la Société des Nations sur l'utilité qu'il y aurait à ce que, après avoir unifié les législations sur ce point, on puisse appliquer à la répression de la fausse monnaie des jurisprudences comme il s'en est établi en matière, par exemple, de traite des blanches ou de délit de publications obscènes, — et qui sont d'ailleurs rappelées dans la lettre dont il a été donné lecture — et permettre le contact direct des polices et des parquets. Un autre point, dont l'expérience récente n'a que trop montré la nécessité, c'est celui de l'extradition. L'extradition s'applique en matière de crime de droit commun, mais, par un respect de l'idée humaine et de la liberté des opinions, elle ne s'applique pas aux crimes politiques. Evidemment, il est un peu étrange qu'on puisse même songer à donner un caractère politique à la fabrication de la fausse monnaie, mais force est bien de s'en préoccuper, puisque c'est le prétexte qu'on a invoqué pour excuser ces actes. Peut-être serait-il opportun qu'une affirmation internationale émanant de la Société des Nations marque qu'à aucun titre le crime de fausse monnaie, qui atteint si profondément les relations internationales, ne peut relever du prétexte de patriotisme, ni du caractère politique, et doit donner lieu, par conséquent, à l'extradition pure et simple, comme tout autre crime de droit commun. Et on arrive ainsi par un détour très pratique, semble-t-il, à ne pas déposséder la Cour permanente de Justice internationale de pareils faits et à pouvoir, par conséquent, être prémuni contre leur renouvellement. Le jour où, à la suite de travaux qu'il appartient au Conseil de préciser, on serait parvenu à des conventions internationales en cette matière, on retomberait alors dans un ordre d'idées qui intéresse directement le fonctionnement de la Cour
la fausse monnaie, mais force est bien de s'en préoccuper, puisque c'est le prétexte qu'on a invoqué pour excuser ces actes. Peut-être serait-il opportun qu'une affirmation internationale émanant de la Société des Nations marque qu'à aucun titre le crime de fausse monnaie, qui atteint si profondément les relations internationales, ne peut relever du prétexte de patriotisme, ni du caractère politique, et doit donner lieu, par conséquent, à l'extradition pure et simple, comme tout autre crime de droit commun. Et on arrive ainsi par un détour très pratique, semble-t-il, à ne pas déposséder la Cour permanente de Justice internationale de pareils faits et à pouvoir, par conséquent, être prémuni contre leur renouvellement. Le jour où, à la suite de travaux qu'il appartient au Conseil de préciser, on serait parvenu à des conventions internationales en cette matière, on retomberait alors dans un ordre d'idées qui intéresse directement le fonctionnement de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye. Le jour où des conventions sont intervenues en une matière quelconque, les Etats sont fondés à demander le respect et l'interprétation de ces conventions à la Cour permanente de Justice. Par conséquent, le jour où, en matière de fausse monnaie, des conventions internationales seraient intervenues et où un pays ou des particuliers d'un pays commettraient le crime qui a été commis, et dont le retentissement a été si profond, on pourrait alors — ce que l'on n'a pas pu faire — actionner ce pays lui-même en violation de ces conventions devant la Cour permanente de Justice internationale. M. BENES déclare que M. Paul-Boncour a parfaitement développé le côté général et juridique de la proposition du Gouvernement français. Le représentant de la Tchécoslovaquie ne désire pas y revenir. Il se borne à adhérer à la proposition et à en souligner l'importance à son point de vue. Déjà au Comité financier, quand on a discuté certaines questions qui étaient connues à la question de l'emprunt hongrois, on a signalé le danger de la falsification de la monnaie et ses conséquences financières et économiques possibles. Le représentant de la Tchécoslovaquie ne veut pas parler au sein
seraient intervenues et où un pays ou des particuliers d'un pays commettraient le crime qui a été commis, et dont le retentissement a été si profond, on pourrait alors — ce que l'on n'a pas pu faire — actionner ce pays lui-même en violation de ces conventions devant la Cour permanente de Justice internationale. M. BENES déclare que M. Paul-Boncour a parfaitement développé le côté général et juridique de la proposition du Gouvernement français. Le représentant de la Tchécoslovaquie ne désire pas y revenir. Il se borne à adhérer à la proposition et à en souligner l'importance à son point de vue. Déjà au Comité financier, quand on a discuté certaines questions qui étaient connues à la question de l'emprunt hongrois, on a signalé le danger de la falsification de la monnaie et ses conséquences financières et économiques possibles. Le représentant de la Tchécoslovaquie ne veut pas parler au sein du Conseil de ces questions techniques; il soulignera plutôt le côté politique de la question. La veille déjà, au Comité de Hongrie du Conseil, il a adhéré à l'initiative du Gouvernement français tendant à ce que la question du faux monnayage, au point de vue général, fût examinée spécialement, lors de la discussion de la lettre par laquelle le Gouvernement français prend l'initiative d'une action spéciale en vue d'empêcher, à l'avenir, la répétition des événements qui se sont déroulés, particulièrement en Hongrie, ces derniers temps. La monnaie tchécoslovaque a été, à plusieurs reprises, au cours des quatre dernières années, l'objet d'attaques de faux monnayeurs, et cela, au moment où la Tchécoslovaquie lutte contre les difficultés de la stabilisation de sa monnaie. Le Gouvernement tchécoslovaque est donc tout spécialement intéressé dans cette affaire. On a falsifié plus de 30 millions de couronnes et on en a mis en circulation, en Tchécoslovaquie, au cours des années 1922 à 1923, pour 6 millions. L'Etat tchécoslovaque a subi, de ce fait, des pertes importantes. L'effet politique et psychologique d'une telle action est encore plus grand que les pertes matérielles subies. Par conséquent, le Gouvernement tchécoslovaque s'est occupé constamment de la question du faux monnayage