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le prix du Ministre de l'Instruction publique. (Arrêté ministériel du 30 mai 1855.) CONCOURS POUR LE PRIX JOSEPH LAIR OUVERT POUR 1907 Étude critique sur la théorie et la pratique de la loi du 1er mars 1898 relative au nantissement des fonds de commerce. Ressemblances et différences avec les autres garanties réelles mobilières affectées principalement au commerce de terre. PROGRAMME. XV Le prix consistera en une somme de deux cents francs, ou une médaille d'or de cette valeur, au choix du lauréat. (Partie réservée sur le prix.) DÉMESURÉÉS GÉNÉRALES 1. Les Mémoires doivent être déposés, au plus tard, le 30 avril 1908. (Les adresser franco au Secrétaire-Archiviste de l'Académie, à l'hôtel d'Assézat et de Clémente-Isaure, à Toulouse.) 2. Les prix seront distribués dans la séance annuelle de la Fête de Cujas. 3. Les Mémoires seront écrits en français ou en latin. Ils devront être très lisibles. 4. Les Mémoires déposés deviendront la propriété de l'Académie; mais les concurrents pourront toujours s'en faire délivrer une copie, à leurs frais. 5. Les enveloppes cachetées, contenant le nom des auteurs, ne seront ouvertes que dans le cas où le Mémoire aura obtenu une distinction. Pour les mentions, elles ne seront ouvertes que sur la demande des intéressés. 6. L'auteur qui livrerait son Mémoire à la publicité avant la séance solennelle perdrait tout droit au prix qu'il aurait obtenu. Cette déchéance ne pourrait être opposée aux auteurs des Mémoires qui auront obtenu la première médaille d'or dans les concours des Facultés de droit. 7. Les lauréats qui ont obtenu deux médailles d'or ne sont plus admis à concourir, mais ils peuvent exercer les droits mentionnés en l'article 38 des Statuts, ainsi formulé : « Les lauréats de l'Académie qui auront obtenu deux médailles d'or ne seront plus reçus à concourir, mais ils auront le droit de participer, avec voix délibérative, à toutes les décisions relatives au concours et de siéger avec les membres de l'Académie dans la séance publique. « Si les lauréats dont il est question sont candidats à une place d'associé ordinaire, en cas d'égalité du nombre des suffrages, l'élection leur sera
la demande des intéressés. 6. L'auteur qui livrerait son Mémoire à la publicité avant la séance solennelle perdrait tout droit au prix qu'il aurait obtenu. Cette déchéance ne pourrait être opposée aux auteurs des Mémoires qui auront obtenu la première médaille d'or dans les concours des Facultés de droit. 7. Les lauréats qui ont obtenu deux médailles d'or ne sont plus admis à concourir, mais ils peuvent exercer les droits mentionnés en l'article 38 des Statuts, ainsi formulé : « Les lauréats de l'Académie qui auront obtenu deux médailles d'or ne seront plus reçus à concourir, mais ils auront le droit de participer, avec voix délibérative, à toutes les décisions relatives au concours et de siéger avec les membres de l'Académie dans la séance publique. « Si les lauréats dont il est question sont candidats à une place d'associé ordinaire, en cas d'égalité du nombre des suffrages, l'élection leur sera acquise, par dérogation exceptionnelle, en leur faveur, aux dispositions du § 2 de l'article 22. » Toulouse, le 1er février 1907. Le Secrétaire perpétuel de l'Académie, ANTONIN DELOUME. L'Académie de Législation a été reconnue comme établissement d'utilité publique par décret du 27 novembre 1871. Elle a obtenu la Médaille d'or à l'Exposition-Internationale de 1900. Enrico, Presutti à l'Université de Cagliari, en Sardaigne. Liste des ouvrages de M. Dante Majorana: La fonction métaphysique de la méthode et sa recherche, 1891; La chasse et la législation, 1898; La Section de commune dans le droit administratif italien, 1899; La conception juridique des sciences de l'Etat, 1899; La chose jugée pour les décisions de la 4e section du conseil d'Etat, 1900; La notion de l'autonomie administrative, 1900; Les facteurs juridiques et sociaux dans l'étude du droit administratif, 1902; La juridiction administrative et la Cour suprême de cassation, 1904; L'administration de la navigation dans le traité complet d'Orlando, 1905. LA NOTION DU DROIT PUBLIC SUBJECTIF. Chaque auteur l'entend de façon diverse. On a dit qu'elle était fondamentale pour le droit public; mais on a aussi affirmé qu'elle n'était pas nécessaire, ou qu'elle ne devait pas être admise. Comme, cependant, l'admirable développement scientifique du droit public
à l'Exposition-Internationale de 1900. Enrico, Presutti à l'Université de Cagliari, en Sardaigne. Liste des ouvrages de M. Dante Majorana: La fonction métaphysique de la méthode et sa recherche, 1891; La chasse et la législation, 1898; La Section de commune dans le droit administratif italien, 1899; La conception juridique des sciences de l'Etat, 1899; La chose jugée pour les décisions de la 4e section du conseil d'Etat, 1900; La notion de l'autonomie administrative, 1900; Les facteurs juridiques et sociaux dans l'étude du droit administratif, 1902; La juridiction administrative et la Cour suprême de cassation, 1904; L'administration de la navigation dans le traité complet d'Orlando, 1905. LA NOTION DU DROIT PUBLIC SUBJECTIF. Chaque auteur l'entend de façon diverse. On a dit qu'elle était fondamentale pour le droit public; mais on a aussi affirmé qu'elle n'était pas nécessaire, ou qu'elle ne devait pas être admise. Comme, cependant, l'admirable développement scientifique du droit public va toujours croissant, même sans une détermination précise de cette doctrine, il faut bien croire qu'elle correspond à un point secondaire de la science, ou que, ce qui semble plus vrai, elle représente la mise en formule trop générale et abstraite d'un état de choses réellement existantes, mais d'un état de choses varié. En fait, on peut dire que sous le nom de droit public subjectif, on rassemble une série nombreuse de figures juridiques dont les caractères communs correspondent à des éléments trop généraux, mais incontestés, ou de faible influence juridique. Aussi d'un point de vue très logique -peut-on bien justifier ce fait, que le groupe choisi d'auteurs qui se sont occupés de cette controverse ait formulé des définitions contrastant en plein l'une avec l'autre, et en ait fait des applications opposées. Car le concept de droit public subjectif peut toujours correspondre, avec une entière correction scientifique, à une reconstitution personnelle, et par suite arbitraire, d'éléments juridiques particuliers. Il peut constituer un nomen juris dont l'efficacité et l'utilité pratique peuvent être étendues autant que le veut la force naturelle des éléments d'où il provient. De même, dans le domaine du droit privé, la grave discussion sur la notion du necrotium
de choses varié. En fait, on peut dire que sous le nom de droit public subjectif, on rassemble une série nombreuse de figures juridiques dont les caractères communs correspondent à des éléments trop généraux, mais incontestés, ou de faible influence juridique. Aussi d'un point de vue très logique -peut-on bien justifier ce fait, que le groupe choisi d'auteurs qui se sont occupés de cette controverse ait formulé des définitions contrastant en plein l'une avec l'autre, et en ait fait des applications opposées. Car le concept de droit public subjectif peut toujours correspondre, avec une entière correction scientifique, à une reconstitution personnelle, et par suite arbitraire, d'éléments juridiques particuliers. Il peut constituer un nomen juris dont l'efficacité et l'utilité pratique peuvent être étendues autant que le veut la force naturelle des éléments d'où il provient. De même, dans le domaine du droit privé, la grave discussion sur la notion du necrotium judicum peut être atténuée de beaucoup lorsqu'on entend l'es diverses solutions proposées comme autant de postulats logiques de la technique; juridique dont l'importance dépend de leur réelle aptitude à être efficacement appliqués. Mais il arrive que, une définition une fois posée, on la respecte fidèlement dans toutes ses applications, pour ne pas tomber en contradiction, ce qui advient trop souvent à quelques auteurs qui en ont usé, et que l'on recourre à des formules autant que possible privées d'exceptions, afin de bien détacher les caractères substantiels et décisifs des rapports, plutôt que les simples connexions formelles et secondaires. Voici le but que nous nous proposons dans l'étude de cette question: Nous cherchons à déterminer une série de rapports de droit public, auxquels, pour leur importance et la particularité de leurs caractères, on puisse utilement donner le nom de droits publics subjectifs. Rassemblant en précieuse moisson les observations, souvent admirables de pénétration et de singulière intuition du vrai, des auteurs qui traitèrent ce sujet, nous essaierons de les coordonner en un système qui apparaisse naturel, logique, nécessaire. Et ce sera tant mieux s'il paraît simple, car il est vrai que la simplicité est plus proche de la nature intime des choses.
ne pas tomber en contradiction, ce qui advient trop souvent à quelques auteurs qui en ont usé, et que l'on recourre à des formules autant que possible privées d'exceptions, afin de bien détacher les caractères substantiels et décisifs des rapports, plutôt que les simples connexions formelles et secondaires. Voici le but que nous nous proposons dans l'étude de cette question: Nous cherchons à déterminer une série de rapports de droit public, auxquels, pour leur importance et la particularité de leurs caractères, on puisse utilement donner le nom de droits publics subjectifs. Rassemblant en précieuse moisson les observations, souvent admirables de pénétration et de singulière intuition du vrai, des auteurs qui traitèrent ce sujet, nous essaierons de les coordonner en un système qui apparaisse naturel, logique, nécessaire. Et ce sera tant mieux s'il paraît simple, car il est vrai que la simplicité est plus proche de la nature intime des choses. Nous ne voulons pas non plus nous adonner à un travail "aprioristique", qui n'est jamais à recommander, et surtout en cette matière, mais bien à l'analyse logique des rapports juridiques tels qu'ils sont. Une cause fondamentale de trouble consiste en ceci, qui est aussi l'origine de la doctrine: le concept de droit subjectif en droit privé. On a cru que, comme il était universellement accueilli et influent dans cette immense branche du droit, on le pouvait facilement transporter dans celle du droit public et l'y adapter. On n'a pas assez vu qu'il y a une différence de sujets, de rapports, de finalité, et que la doctrine du droit subjectif n'est pas parfaite, même en droit privé. Longo a très bien montré quelle large et fâcheuse influence avait pu avoir la conception des droits subjectifs en droit privé de la vieille école dominante en Allemagne (formulée par Windscheid dans la Willensmacht) sur la conception en droit public qu'en eurent Gerber et Laband. Une autre influence de caractère plus spécial fut exercée par l'idée, de vrai très logique, qu'à tout droit objectif doit correspondre un droit subjectif. On a déduit de là l'existence illimitée de droits publics subjectifs, comme l'a fait Cammeo
de droit subjectif en droit privé. On a cru que, comme il était universellement accueilli et influent dans cette immense branche du droit, on le pouvait facilement transporter dans celle du droit public et l'y adapter. On n'a pas assez vu qu'il y a une différence de sujets, de rapports, de finalité, et que la doctrine du droit subjectif n'est pas parfaite, même en droit privé. Longo a très bien montré quelle large et fâcheuse influence avait pu avoir la conception des droits subjectifs en droit privé de la vieille école dominante en Allemagne (formulée par Windscheid dans la Willensmacht) sur la conception en droit public qu'en eurent Gerber et Laband. Une autre influence de caractère plus spécial fut exercée par l'idée, de vrai très logique, qu'à tout droit objectif doit correspondre un droit subjectif. On a déduit de là l'existence illimitée de droits publics subjectifs, comme l'a fait Cammeo en Italie. Une autre influence fut exercée par le fameux principe de Ihering, qu'il y a droit subjectif partout où se trouve un intérêt protégé par le droit. De là la conception restrictive que le droit subjectif est seulement celui qui est muni d'une action (en justice). Elle fut appliquée en cette matière par Longo, niée pour son caractère trop absolu par Romano, vaguement admise et non toujours fermement acceptée par d'autres. De même pour la conception qui distingue le droit public du droit privé en assignant au premier le développement des pouvoirs publics, d'où vient la formule d'Otto Mayer : le droit public individuel est un pouvoir juridique sur l'exercice de la puissance publique. La théorie des droits publics subjectifs est un champ riche et fécond en concepts. Cammeo, Commentaire des lois sur la justice administrative, vol. I, Milan, 1903, chap. XI, n° 17. Ihering, Zweck im Recht, vol. I, p. 443 et suiv. Op. cit., vol. I, p. 17. Romano (Teoria dei dir. publ. subj., Traité complet d'Orlando, vol. I, p. 112) observe : « En fait, dans l'actuelle organisation des Etats, à beaucoup de droits publics subjectifs, auxquels on ne peut en aucune façon dénier cette qualité,
en cette matière par Longo, niée pour son caractère trop absolu par Romano, vaguement admise et non toujours fermement acceptée par d'autres. De même pour la conception qui distingue le droit public du droit privé en assignant au premier le développement des pouvoirs publics, d'où vient la formule d'Otto Mayer : le droit public individuel est un pouvoir juridique sur l'exercice de la puissance publique. La théorie des droits publics subjectifs est un champ riche et fécond en concepts. Cammeo, Commentaire des lois sur la justice administrative, vol. I, Milan, 1903, chap. XI, n° 17. Ihering, Zweck im Recht, vol. I, p. 443 et suiv. Op. cit., vol. I, p. 17. Romano (Teoria dei dir. publ. subj., Traité complet d'Orlando, vol. I, p. 112) observe : « En fait, dans l'actuelle organisation des Etats, à beaucoup de droits publics subjectifs, auxquels on ne peut en aucune façon dénier cette qualité, ne correspond, ni ne peut correspondre une action de quelque nature qu'elle soit, et devant n'importe quel magistrat. » Cf. Mattirolo, Trattato di dir. giud. civ. II, 2e éd., 1892, p. 38. O. Mayer, Deutschen Verwaltungsrecht, § 9, vol. I, p. 140, édition française, 1903. LA NOTION DU DROIT PUBLIC SUBJECTIF. Très conceptions encore exercèrent d'autres et de plus faibles influences; nous aurons l'occasion d'en reparler par la suite. Nous ne dirons pas que les conceptions exposées ci-dessus et d'autres soient elles-mêmes fausses et inacceptables. Il faut, au contraire, les juger à leur application pratique et à leur correspondance avec les notions et les propositions que l'on veut emprunter au droit privé. Quand l'une apparaîtra utile, et l'autre logique, nous pourrons applaudir à quelqu'une d'entre elles. LE DROIT SUBJECTIF, On peut être facilement d'accord sur les conceptions élémentaires suivantes. Le droit objectif, au moyen d'une série de commandements, assigne à l'individu ou sujet des sphères d'action. Elles constituent, dans le sens le plus général du mot, des droits subjectifs de l'individu. Il est encore aisé de trouver l'affirmation un peu plus large qu'il n'y a pas de droit objectif sans un droit subjectif qui lui corresponde. On a coutume de
SUBJECTIF. Très conceptions encore exercèrent d'autres et de plus faibles influences; nous aurons l'occasion d'en reparler par la suite. Nous ne dirons pas que les conceptions exposées ci-dessus et d'autres soient elles-mêmes fausses et inacceptables. Il faut, au contraire, les juger à leur application pratique et à leur correspondance avec les notions et les propositions que l'on veut emprunter au droit privé. Quand l'une apparaîtra utile, et l'autre logique, nous pourrons applaudir à quelqu'une d'entre elles. LE DROIT SUBJECTIF, On peut être facilement d'accord sur les conceptions élémentaires suivantes. Le droit objectif, au moyen d'une série de commandements, assigne à l'individu ou sujet des sphères d'action. Elles constituent, dans le sens le plus général du mot, des droits subjectifs de l'individu. Il est encore aisé de trouver l'affirmation un peu plus large qu'il n'y a pas de droit objectif sans un droit subjectif qui lui corresponde. On a coutume de dire qu'à défaut d'autres, le sujet de la règle est l'Etat. Nous ne blâmons pas ces expressions, mais il faut beaucoup de prudence dans le sens à leur attribuer. Dans les rapports même contractuels entre personnes privées, il y a de nombreuses limitations juridiques, consacrées par les codes sous le nom de règles de droit public ou objectif, qui, considérées au point de vue du rapport entre particuliers, plutôt que de paraître des manifestations d'un droit intéressant un troisième sujet étranger, à ce rapport qui serait l'Etat, servent facilement comme de conditions et de limites au rapport lui-même. La subjectivation de ce droit objectif est alors parfaitement inutile, bien qu'à la vérité elle n'apporte aucun trouble dans le rapport. Aussi est-elle peu mentionnée par les théoriciens du droit privé. Pour cela, il nous semble qu'il vaut mieux nous en tenir à la conception très large, déjà indiquée plus haut, que « le droit subjectif, dans le sens très général, est une sphère d'action assignée par l'organisation juridique (droit objectif) à un sujet ». Ainsi apparaît fondamental le processus de subjectivation des règles juridiques. Il est aisé d'en conclure qu'il doit s'agir d'un sujet actif, c'est-à-dire doué de volonté. Le mot
nom de règles de droit public ou objectif, qui, considérées au point de vue du rapport entre particuliers, plutôt que de paraître des manifestations d'un droit intéressant un troisième sujet étranger, à ce rapport qui serait l'Etat, servent facilement comme de conditions et de limites au rapport lui-même. La subjectivation de ce droit objectif est alors parfaitement inutile, bien qu'à la vérité elle n'apporte aucun trouble dans le rapport. Aussi est-elle peu mentionnée par les théoriciens du droit privé. Pour cela, il nous semble qu'il vaut mieux nous en tenir à la conception très large, déjà indiquée plus haut, que « le droit subjectif, dans le sens très général, est une sphère d'action assignée par l'organisation juridique (droit objectif) à un sujet ». Ainsi apparaît fondamental le processus de subjectivation des règles juridiques. Il est aisé d'en conclure qu'il doit s'agir d'un sujet actif, c'est-à-dire doué de volonté. Le mot volonté est tiré du langage psychologique, comme celui d'activité vient de la physique, et celui de sphère de la géométrie, mais il est bien convenu que la langue juridique doit faire de fréquents appels aux expressions d'analogie, qui du reste sont souvent tellement bien consacrées par l'usage qu'elles peuvent parfaitement devenir techniques. Il ne faut pourtant pas s'amuser aux extrêmes subtilités des analogies, mais s'arrêter à celle qui marque le mieux l'idée et l'adopter. Nous nous trouvons ainsi amenés à accueillir dans la notion générale de droit subjectif l'idée de volonté, qui fut déjà prise comme typique de la définition de Windscheid et qui, pour nous, doit désigner clairement les idées et les propositions intimement liées entre elles, se conditionnant et se pénétrant l'une l'autre. On ne peut concevoir une sphère d'activité assignée à un sujet déterminé, qu'autant que ce sujet est doué de volonté. Volonté et activité juridique sont des expressions équivalentes, elles individualisent, au sens large, le sujet juridique et la sphère à lui assignée. C'est un autre problème bien différent que de chercher comment se manifeste cette volonté : soit directement, comme par exemple par l'action de l'homme qui est capable, soit par l'intermédiaire de représentants comme
devenir techniques. Il ne faut pourtant pas s'amuser aux extrêmes subtilités des analogies, mais s'arrêter à celle qui marque le mieux l'idée et l'adopter. Nous nous trouvons ainsi amenés à accueillir dans la notion générale de droit subjectif l'idée de volonté, qui fut déjà prise comme typique de la définition de Windscheid et qui, pour nous, doit désigner clairement les idées et les propositions intimement liées entre elles, se conditionnant et se pénétrant l'une l'autre. On ne peut concevoir une sphère d'activité assignée à un sujet déterminé, qu'autant que ce sujet est doué de volonté. Volonté et activité juridique sont des expressions équivalentes, elles individualisent, au sens large, le sujet juridique et la sphère à lui assignée. C'est un autre problème bien différent que de chercher comment se manifeste cette volonté : soit directement, comme par exemple par l'action de l'homme qui est capable, soit par l'intermédiaire de représentants comme c'est le cas pour les incapables ou pour les personnes morales, allant ainsi jusqu'à l'Etat. Mais si le droit attribuait une sphère juridique à une organisation totalement privée de volonté, et par là d'activité juridique qui lui soit propre, cette organisation ne pourrait jamais être un sujet juridique; mais plutôt un système ou une notion de rapports juridiques. Nous croyons qu'en établissant de façon très logique ces conceptions nous contribuons beaucoup à fixer la notion du sujet, même par rapport au droit public subjectif, où elle est, comme nous le verrons, une des plus grandes difficultés. Très souvent le sujet juridique est appelé personne, en distinction des personnes de droit privé et des personnes de droit public. Mais nous reviendrons, au paragraphe VII, à cette expression qui peut être trop énergique pour la notion très générale esquissée jusqu'ici. Nous pouvons ajouter : La sphère d'activité assignée par le droit peut être plus ou moins délimitée. Plus est vaste le champ laissé à la détermination de la volonté du sujet, et plus clairement se manifeste le pouvoir de libre choix (pour l'administration on l'appelle pouvoir discrétionnaire) qui dans le. sens large et subjectif peut s'appliquer à cette faculté, comme on dit
un système ou une notion de rapports juridiques. Nous croyons qu'en établissant de façon très logique ces conceptions nous contribuons beaucoup à fixer la notion du sujet, même par rapport au droit public subjectif, où elle est, comme nous le verrons, une des plus grandes difficultés. Très souvent le sujet juridique est appelé personne, en distinction des personnes de droit privé et des personnes de droit public. Mais nous reviendrons, au paragraphe VII, à cette expression qui peut être trop énergique pour la notion très générale esquissée jusqu'ici. Nous pouvons ajouter : La sphère d'activité assignée par le droit peut être plus ou moins délimitée. Plus est vaste le champ laissé à la détermination de la volonté du sujet, et plus clairement se manifeste le pouvoir de libre choix (pour l'administration on l'appelle pouvoir discrétionnaire) qui dans le. sens large et subjectif peut s'appliquer à cette faculté, comme on dit alors; au contraire, plus étroit le champ laissé à la volonté du sujet et plus il s'agit alors de volonté passive et pour ainsi dire exécutive, et le droit prend plutôt l'aspect du devoir. Un devoir est une sphère d'action assignée de façon obligatoire à un sujet juridique, mais qui peut être accompagnée de l'exercice du libre arbitre. De même le mot faculté sert autant à désigner le pouvoir libre dans l'accomplissement du devoir que l'indépendance ou négation du devoir dans la zone d'activité assignée. Tous les deux sont donc une forme spéciale du droit subjectif. Spécialement, remarquons que lorsque l'organisation juridique, pour aboutir à ses fins, tant privées que publiques, fait en sorte qu'un sujet doive obligatoirement diriger sa volonté dans un sens donné, le rapport n'en perd pas pour cela son caractère de droit subjectif. Mais les auteurs n'admettent point tout cela; peut-être parce qu'ici le mot droit, dont Mayer déplore justement l'usage souvent peu conscient et trop fréquent sinon l'abus, a été réduit à son sens partiel de faculté. C'est ainsi que Longo admet que, dans un sens général, un devoir peut constituer un droit subjectif, qu'il fait d'ailleurs consister en ceci que l'exercice du devoir peut