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délégué à cet effet. On a vu interdire la cession à toute personne autre que celle désignée et même à un prix autre que celui fixé par la société. On a vu décider qu'en toute circonstance les titres mis en vente seraient l'objet d'un droit de préférence au profit de la société. Ces décisions s'expliquent parfois par le désir légitime de ne pas laisser dériver les actions aux mains d'inconnus, peut-être indésirables, de conférer dans une certaine mesure à la société anonyme quelques traits du caractère intime de la société de personnes. Il peut y avoir de moins bonnes raisons à ces rigueurs décrétées par les majorités, par exemple l'intention de paralyser la liberté de la minorité, à qui on ne laisse même plus le droit de se retirer de l'affaire comme il lui conviendrait. Chaque fois que de pareilles décisions d'assemblées, même extraordinaires, ont été déférées aux tribunaux, elles ont été annulées, souvent avec dommages-intérêts au profit des actionnaires qui s'étaient plaints à la justice. C'est que les tribunaux ont estimé qu'une pareille entrave à la liberté de négociation des titres, constituait une atteinte aux droits essentiels de l'actionnaire, droits qui sont au-dessus des décisions de la majorité, même en assemblée extraordinaire ; il faudra le consentement unanime des actionnaires pour réaliser pareille réforme. A la différence des assemblées politiques, les assemblées de sociétés n'ont point la souveraineté absolue : il demeure des droits essentiels de l'individu auxquels nulle majorité ne peut toucher. Mais il'en irait tout autrement si les statuts originaires comportaient des restrictions à la libre cession des actions, ou encore s'ils comptaient à la majorité le droit d'édicter ces restrictions. Alors l'individu est lié par les termes de ce pacte constitutionnel. Chaque actionnaire, en souscrivant ou en achetant une action, a adhéré aux statuts et consenti individuellement à ces restrictions, actuelles ou éventuelles. Il ne peut revenir sur son acceptation. Ce que l'assemblée ne peut faire en cours de société. Le fondateur en sera sans difficulté lors de la rédaction des statuts. Libre aux individus qui n'admettraient point ces clauses de ne pas entrer dans la
en assemblée extraordinaire ; il faudra le consentement unanime des actionnaires pour réaliser pareille réforme. A la différence des assemblées politiques, les assemblées de sociétés n'ont point la souveraineté absolue : il demeure des droits essentiels de l'individu auxquels nulle majorité ne peut toucher. Mais il'en irait tout autrement si les statuts originaires comportaient des restrictions à la libre cession des actions, ou encore s'ils comptaient à la majorité le droit d'édicter ces restrictions. Alors l'individu est lié par les termes de ce pacte constitutionnel. Chaque actionnaire, en souscrivant ou en achetant une action, a adhéré aux statuts et consenti individuellement à ces restrictions, actuelles ou éventuelles. Il ne peut revenir sur son acceptation. Ce que l'assemblée ne peut faire en cours de société. Le fondateur en sera sans difficulté lors de la rédaction des statuts. Libre aux individus qui n'admettraient point ces clauses de ne pas entrer dans la société! S'ils y viennent, c'est qu'ils consentent. LES SOCIÉTÉS DE PERSONNES ET LE FISC Les arrêts du Conseil d'Etat et l'impôt sur les réserves Le Mercure a signalé en leur temps l'arrêt du 5 février 1925, qui, loin de répartir comme leurs semblables du 15 février 1923 une justice distributive, frappe durement et dans un esprit de fiscalité excessive, les sociétés de personnes. Pour que l'on puisse mieux juger de la gravité de cette décision et en même temps de leur caractère impérieux, nous la reproduisons ci-dessous avec les arrêtés, en sens contraire, des Conseils de Préfecture, auxquels le Conseil d'Etat est venu donner un brusque et complet désaveu. Conseil de Préfecture de la Seine 19 juin 1923 : Le Conseil, Considérant que l'impôt général sur le revenu est un impôt personnel, établi aux termes de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914, d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Qu'il ne peut donc être tenu compte pour l'établissement de cet impôt que des sommes dont le contribuable a eu personnellement la disposition à titre de revenu. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Dame M... fait partie en qualité d'associée de la
frappe durement et dans un esprit de fiscalité excessive, les sociétés de personnes. Pour que l'on puisse mieux juger de la gravité de cette décision et en même temps de leur caractère impérieux, nous la reproduisons ci-dessous avec les arrêtés, en sens contraire, des Conseils de Préfecture, auxquels le Conseil d'Etat est venu donner un brusque et complet désaveu. Conseil de Préfecture de la Seine 19 juin 1923 : Le Conseil, Considérant que l'impôt général sur le revenu est un impôt personnel, établi aux termes de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914, d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable. Qu'il ne peut donc être tenu compte pour l'établissement de cet impôt que des sommes dont le contribuable a eu personnellement la disposition à titre de revenu. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Dame M... fait partie en qualité d'associée de la société en nom collectif M. et D. ; Que cette société possède une personnalité juridique distincte de celle de chacun de ses membres ; Que, si la dite société a réalisé en 1915 et 1916 des bénéfices commerciaux s'élevant à 146.880 frs pour 1915 et à 242.600 frs pour 1916, ces sommes ne sont point sorties en totalité de l'actif social ; Qu'il a en effet été décidé qu'une partie de ces bénéfices, soit 115.450 frs en 1915 et 114.600 frs en 1916, serait mise en réserve et que seul le surplus desdits bénéfices constituerait les parts revenant aux deux associés composant cette société et desquelles ceux-ci ont pu en conséquence disposer personnellement à leur gré. Que la circonstance que la dame M., aurait été appelée en qualité d'associé à prendre les décisions relatives à l'affectation de l'ensemble des bénéfices sociaux annuellement réalisés ou à participer à ces décisions, ne saurait avoir pour effet de la faire considérer comme ayant disposé au sens de l'article 10 précité de la loi du 15 juillet 1914 de la totalité ou de la moitié des bénéfices avant la répartition d'une partie de ceux-ci ; Que dans ces conditions, la dame M. primitivement assujettie
ces sommes ne sont point sorties en totalité de l'actif social ; Qu'il a en effet été décidé qu'une partie de ces bénéfices, soit 115.450 frs en 1915 et 114.600 frs en 1916, serait mise en réserve et que seul le surplus desdits bénéfices constituerait les parts revenant aux deux associés composant cette société et desquelles ceux-ci ont pu en conséquence disposer personnellement à leur gré. Que la circonstance que la dame M., aurait été appelée en qualité d'associé à prendre les décisions relatives à l'affectation de l'ensemble des bénéfices sociaux annuellement réalisés ou à participer à ces décisions, ne saurait avoir pour effet de la faire considérer comme ayant disposé au sens de l'article 10 précité de la loi du 15 juillet 1914 de la totalité ou de la moitié des bénéfices avant la répartition d'une partie de ceux-ci ; Que dans ces conditions, la dame M. primitivement assujettie pour 1916 et 1917 à l'impôt général sur le revenu d'après les revenus globaux déclarés par elle, et comprenant notamment les parts de bénéfices de 57.724 frs et 57.302 frs dont elle a effectivement disposé en 1915 et en 1916, est fondée à demander la décharge des impôts complémentaires auxquels elle a été soumise pour les mêmes exercices à raison des sommes de 57.724 frs et 57.302 frs représentant la moitié des bénéfices réservés en 1915 et 1916. Considérant que les réclamations étant reconnues fondées il y a lieu d'accorder le remboursement des frais de timbre. Arrête : Il est accordé à la dame M. décharge des impôts généraux sur le revenu auxquels a été assujetti au … rue des G. pour 1917 sous l'article X du rôle N°i et pour 1918 sous l'article Y du rôle supplémentaire N°M. Ces motifs, excellents en droit et en équité, avaient été repris par trois arrêtés successifs des Conseils de Préfecture des Basses-Pyrénées (30 juillet 1923), des Alpes Maritimes (14 novembre 1923) et des Landes (18 mars 1924). C'est alors que l'administration se voyant débordée obtint du Conseil d'Etat une décision de principe, des termes tels que la règle se trouve désormais impérieusement
elle a été soumise pour les mêmes exercices à raison des sommes de 57.724 frs et 57.302 frs représentant la moitié des bénéfices réservés en 1915 et 1916. Considérant que les réclamations étant reconnues fondées il y a lieu d'accorder le remboursement des frais de timbre. Arrête : Il est accordé à la dame M. décharge des impôts généraux sur le revenu auxquels a été assujetti au … rue des G. pour 1917 sous l'article X du rôle N°i et pour 1918 sous l'article Y du rôle supplémentaire N°M. Ces motifs, excellents en droit et en équité, avaient été repris par trois arrêtés successifs des Conseils de Préfecture des Basses-Pyrénées (30 juillet 1923), des Alpes Maritimes (14 novembre 1923) et des Landes (18 mars 1924). C'est alors que l'administration se voyant débordée obtint du Conseil d'Etat une décision de principe, des termes tels que la règle se trouve désormais impérieusement fixée et que les Conseils de Préfecture en seront réduits à obéir, sous peine de voir leurs arrêtés systématiquement déférés et cassés. Voici le texte de l'arrêt du 5 février 1925 : Le Conseil d'Etat, Vu la loi du 29 juin 1872, vu la loi du 1er décembre 1875, vu la loi du 29 mars 1914, vu la loi du 15 juillet 1914, vu le décret du 17 janvier 1917. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs J... C... E... sont dirigées contre cinq arrêtés conçus en termes identiques, par lesquels le Conseil de préfecture du département de D... a rejeté leurs demandes en réduction de l'impôt général sur le revenu auquel ils ont été respectivement assujettis pour l'année 1917, notamment à raison des bénéfices par eux réalisés dans la société en nom collectif J... C... et Cle, dont ils sont les membres ; Qu'elles présentent à juger la même question et qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Considérant que le Conseil des associés de la société J... C... et Cle a décidé, le 20 octobre 1916, après prélèvement par chaque associé de la somme de 12.000 frs par an prévue par
la loi du 29 mars 1914, vu la loi du 15 juillet 1914, vu le décret du 17 janvier 1917. Considérant que les requêtes susvisées des sieurs J... C... E... sont dirigées contre cinq arrêtés conçus en termes identiques, par lesquels le Conseil de préfecture du département de D... a rejeté leurs demandes en réduction de l'impôt général sur le revenu auquel ils ont été respectivement assujettis pour l'année 1917, notamment à raison des bénéfices par eux réalisés dans la société en nom collectif J... C... et Cle, dont ils sont les membres ; Qu'elles présentent à juger la même question et qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision. Considérant que le Conseil des associés de la société J... C... et Cle a décidé, le 20 octobre 1916, après prélèvement par chaque associé de la somme de 12.000 frs par an prévue par l'article 10 des statuts, de distribuer entre eux, au prorata de leurs droits dans l'actif social, un dividende de 1.000.000 de frs à valoir sur les bénéfices de l'année 1915-1916 et, le 24 janvier 1917, d'affecter la somme de 3.674.532 frs 28, formant le reliquat disponible du bénéfice de 4.674.532 frs 28 afférent à l'exercice compris entre le 1er juillet 1915 et le 30 juin 1916, à la première dotation d'un fonds de réserve ; Que dans les déclarations qu'ils ont souscrites respectivement en vue de leurs assujettissements à l'impôt général sur le revenu pour l'année 1917, les sieurs J... C... E... ont compris la part revenant à chacun d'eux dans le bénéfice distribué, à l'exclusion de leurs parts des bénéfices laissées en réserve ; Que l'administration des contributions directes ayant établi l'impôt de chacun des associés d'après leurs parts dans la totalité des bénéfices réalisés par l'entreprise, sans distinguer entre les sommes effectivement perçues par les membres de la société et celles mises en réserve, les requérants ont contesté leurs impositions par le motif qu'ils n'auraient jamais eu la disposition des sommes affectées à la constitution du fonds de réserve, lesquelles seraient restées la propriété de la société ;
frs 28 afférent à l'exercice compris entre le 1er juillet 1915 et le 30 juin 1916, à la première dotation d'un fonds de réserve ; Que dans les déclarations qu'ils ont souscrites respectivement en vue de leurs assujettissements à l'impôt général sur le revenu pour l'année 1917, les sieurs J... C... E... ont compris la part revenant à chacun d'eux dans le bénéfice distribué, à l'exclusion de leurs parts des bénéfices laissées en réserve ; Que l'administration des contributions directes ayant établi l'impôt de chacun des associés d'après leurs parts dans la totalité des bénéfices réalisés par l'entreprise, sans distinguer entre les sommes effectivement perçues par les membres de la société et celles mises en réserve, les requérants ont contesté leurs impositions par le motif qu'ils n'auraient jamais eu la disposition des sommes affectées à la constitution du fonds de réserve, lesquelles seraient restées la propriété de la société ; Que par suite les dites sommes ne sauraient être regardées comme pouvant entrer en compte dans la détermination du revenu net de chacun d'eux. Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 15 juillet 1914, l'impôt général sur le revenu est établi d'après le revenu net dont dispose chaque contribuable, ce revenu net étant déterminé en égard aux propriétés et aux capitaux que possède ce contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit ainsi qu'aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre. Que, en vue de la détermination du revenu dont les contribuables passibles de l'impôt général sur le revenu disposent au sens de l'article précité et qui doit servir de base au calcul de leur contribution, l'article 1 du décret du 17 janvier 1917 pris pour l'exécution de la loi du 15 juillet 1914 porte que, pour chaque catégorie de revenus, le revenu net est constitué par l'excédent du produit brut effectivement réalisé sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ; Que le même article, après avoir énuméré ce que comprennent notamment ces dépenses en ce qui concerne les exploitations agricoles,
chaque contribuable, ce revenu net étant déterminé en égard aux propriétés et aux capitaux que possède ce contribuable, aux professions qu'il exerce, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont il jouit ainsi qu'aux bénéfices de toutes occupations lucratives auxquelles il se livre. Que, en vue de la détermination du revenu dont les contribuables passibles de l'impôt général sur le revenu disposent au sens de l'article précité et qui doit servir de base au calcul de leur contribution, l'article 1 du décret du 17 janvier 1917 pris pour l'exécution de la loi du 15 juillet 1914 porte que, pour chaque catégorie de revenus, le revenu net est constitué par l'excédent du produit brut effectivement réalisé sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ; Que le même article, après avoir énuméré ce que comprennent notamment ces dépenses en ce qui concerne les exploitations agricoles, commerciales ou industrielles, en exclut expressément les sommes affectées à l'extension de l'entreprise ou à la constitution de réserves ; Que cet article, ainsi que l'établit l'énumération qui s'y trouve, ne concerne pas exclusivement les entreprises gérées par des individus, et que, par suite, les sociétés en nom collectif sont également concernées par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 1 du 17 janvier 1917 concernant l'affectation des bénéfices à la dotation des réserves sont applicables pour l'assujettissement à l'impôt général sur le revenu, à la détermination du revenu imposable aussi bien des membres des sociétés en nom collectif que des particuliers exploitant individuellement un commerce ou une industrie. Considérant qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leurs parts des bénéfices afférents à l'exercice 1915 et 1916 affectées à la constitution d'un fond de réserve devraient être déduites de leurs revenus imposables à l'impôt général sur le revenu et à demander l'annulation des arrêtés par lesquels le conseil de préfecture du département, de P., a rejeté leur demande en réduction du dit impôt. Décide : Les requêtes susvisées des sieurs J.C... E.. sont rejetées. DES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE De leurs caractères essentiels Le
également concernées par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article 1 du 17 janvier 1917 concernant l'affectation des bénéfices à la dotation des réserves sont applicables pour l'assujettissement à l'impôt général sur le revenu, à la détermination du revenu imposable aussi bien des membres des sociétés en nom collectif que des particuliers exploitant individuellement un commerce ou une industrie. Considérant qu'il suit de là que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que leurs parts des bénéfices afférents à l'exercice 1915 et 1916 affectées à la constitution d'un fond de réserve devraient être déduites de leurs revenus imposables à l'impôt général sur le revenu et à demander l'annulation des arrêtés par lesquels le conseil de préfecture du département, de P., a rejeté leur demande en réduction du dit impôt. Décide : Les requêtes susvisées des sieurs J.C... E.. sont rejetées. DES SOCIÉTÉS A RESPONSABILITÉ LIMITÉE De leurs caractères essentiels Le Mercure a publié, dans son numéro 101, le texte de la loi qui a introduit en France les sociétés de ce type à l'exemple de la législation étrangère et sous la nécessité de mettre nos lois en harmonie avec les lois et pratiques de l'Alsace et de la Lorraine. De l'analyse, des articles, comme de la lecture des débats parlementaires, se dégagent en somme les caractéristiques suivantes : Ces sociétés sont obligatoirement commerciales, donc justiciables des tribunaux consulaires et susceptibles d'être déclarées en faillite. La responsabilité de tous les membres, même des gérants, est limitée à l'apport de chacun en société, c'est-à-dire à ses parts sociales. Elles peuvent avoir un objet quelconque, même non commercial en lui-même. Le nombre des associés est indifférent, il suffit d'être deux. Les parts sociales ne peuvent être représentées par aucun titre négociable, nominatif ou au porteur, ou de quelque nature qu'on puisse l'imaginer, à ordre par exemple. En même tien, les parts sociales sont toujours intégralement libérées. Les sociétés sont astreintes à la même publicité que les sociétés commerciales ordinaires. Les gérants ont obligatoirement les pouvoirs les plus étendus et ne peuvent être révoqués que par les tribunaux, pour motifs reconnus légitimes. Point d'assemblées
l'analyse, des articles, comme de la lecture des débats parlementaires, se dégagent en somme les caractéristiques suivantes : Ces sociétés sont obligatoirement commerciales, donc justiciables des tribunaux consulaires et susceptibles d'être déclarées en faillite. La responsabilité de tous les membres, même des gérants, est limitée à l'apport de chacun en société, c'est-à-dire à ses parts sociales. Elles peuvent avoir un objet quelconque, même non commercial en lui-même. Le nombre des associés est indifférent, il suffit d'être deux. Les parts sociales ne peuvent être représentées par aucun titre négociable, nominatif ou au porteur, ou de quelque nature qu'on puisse l'imaginer, à ordre par exemple. En même tien, les parts sociales sont toujours intégralement libérées. Les sociétés sont astreintes à la même publicité que les sociétés commerciales ordinaires. Les gérants ont obligatoirement les pouvoirs les plus étendus et ne peuvent être révoqués que par les tribunaux, pour motifs reconnus légitimes. Point d'assemblées générales, ni de conseil de surveillance s'il y a moins de 20 membres. Les parts ne sont point cessibles à des étrangers sauf consentement des trois quarts du capital, sans que cela entraîne pour la société l'obligation de se porter acquéreur des parts dont elle refuserait d'autoriser la cession. Les sociétés ne peuvent émettre aucun titre négociable, d'obligations par exemple. Il ressort de ce bref résumé que ces sociétés présentent beaucoup des traits caractéristiques des sociétés de personnes, mais avec les faveurs pécuniaires attachées aux sociétés de capitaux, faveurs dont la première et la plus importante est la limitation des responsabilités. Il n'est point douteux que l'intention du législateur ait été de favoriser en toute circonstance ces sociétés et c'est en s'inspirant de cette intention formellement exprimée qu'il conviendra d'interpréter les passages ambigus du texte, et ils ne sont pas rares, la loi ayant été votée, sinon préparée, très rapidement. Leur régime fiscal probable Il sied d'être prudent car la loi est peu précise, sauf sur un point, et l'administration fiscrale s'est depuis la promulgation de la loi (7 mars 1925), renfermée dans un silence complet, Il est vrai que les directions du ministère des finances n'ont point manqué d'occupation
sociétés ne peuvent émettre aucun titre négociable, d'obligations par exemple. Il ressort de ce bref résumé que ces sociétés présentent beaucoup des traits caractéristiques des sociétés de personnes, mais avec les faveurs pécuniaires attachées aux sociétés de capitaux, faveurs dont la première et la plus importante est la limitation des responsabilités. Il n'est point douteux que l'intention du législateur ait été de favoriser en toute circonstance ces sociétés et c'est en s'inspirant de cette intention formellement exprimée qu'il conviendra d'interpréter les passages ambigus du texte, et ils ne sont pas rares, la loi ayant été votée, sinon préparée, très rapidement. Leur régime fiscal probable Il sied d'être prudent car la loi est peu précise, sauf sur un point, et l'administration fiscrale s'est depuis la promulgation de la loi (7 mars 1925), renfermée dans un silence complet, Il est vrai que les directions du ministère des finances n'ont point manqué d'occupation ni de soucis, durant ce printemps. Une seule mesure est édictée par la loi : l'article 42, accorde en partie, à ces sociétés, l'immunité fiscale dont jouissent les sociétés en nom collectif, l'exemption de l'impôt complémentaire sur le revenu des valeurs mobilières. Mais à l'instar de ce qui est prescrit pour les sociétés en commandite simple, cette immunité n'appartient qu'aux associés, gérants assimilés aux associés en nom collectif mais est refusée aux associés non gérants assimilés aux commanditaires. Au contraire, la loi est muette sur une grave question : l'impôt complémentaire sur le revenu ; frappera-t-il comme il va faire dans les sociétés de personnes depuis l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 février 1925, tous les bénéfices accusés par le compte de profits et pertes, qu'ils soient distribués aux associés ou bien mis en réserve ? La taxation de chaque associé sera-t-elle établie comme s'il avait perçu non seulement sa part des bénéfices distribués, mais encore sa part des bénéfices mis en réserve ? Autrement dit, les réserves sont-elles imposables comme dans les sociétés de personnes, ou ne le sont-elles point, comme dans les sociétés de capitaux ? C'est le cas ou jamais de se rappeler les intentions du législateur,