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la traite; il est difficile de considérer comme « traite », tout acte de transport d'esclave. Sous le bénéfice des observations formulées ci-dessus relativement à la définition de l'esclavage et de la traite, l'article 2 paraît satisfaisant en tant qu'indicatif de la politique générale à adopter, à savoir: suppression immédiate et sans réserve de la traite; suppression progressive de l'esclavage sous toutes ses formes et, notamment, de l'esclavage domestique. Mais on peut regretter qu'en ce qui concerne l'esclavage, l'article 3 n'envisage pas, comme pour la répression de la traite, certaines mesures pratiques, et que le projet abandonne entièrement aux Parties contractantes le soin de déterminer de quelle façon elles poursuivront la disparition de l'esclavage. Le Gouvernement belge estime qu'un pas en avant pourrait être fait: ce serait de stipuler que les Parties contractantes s'engagent à supprimer, si elles ne l'ont déjà fait, le statut juridique d'esclave, c'est-à-dire à ne pas reconnaître en droit l'existence de l'esclavage, quitte, comme la Commission temporaire de l'esclavage le proposait, à obliger les esclaves ainsi reconnus en possession de tous les droits naturels et civils, de continuer à servir pendant un certain temps leurs anciens maîtres, mais uniquement avec les obligations et les droits qui découlent d'un contrat de louage de services. D'autres systèmes transitoires pourraient d'ailleurs être adoptés. L'article 3 prévoit des arrangements particuliers entre les Puissances contractantes pour la suppression de la traite sur mer, dans les zones où elles considèrent que ces opérations de traite peuvent exister. On peut se demander pourquoi ces arrangements particuliers ne sont pas également prévus en ce qui concerne la traite sur terre, alors que celle-ci sévit encore dans certaines régions de l'Afrique et de l'Asie. D'autre part, même en ce qui concerne la traite sur mer, l'article 3 répond-il à tous les besoins ? Il ne vise que la répression des opérations de traite effectuées par des bateaux arborant le pavillon respectif des Puissances contractantes. Ne convient-il pas, d'autre part, de signaler ici que les droits reconnus à chacune des Puissances parties à ces arrangements particuliers ne portent pas préjudice aux droits reconnus par la pratique
découlent d'un contrat de louage de services. D'autres systèmes transitoires pourraient d'ailleurs être adoptés. L'article 3 prévoit des arrangements particuliers entre les Puissances contractantes pour la suppression de la traite sur mer, dans les zones où elles considèrent que ces opérations de traite peuvent exister. On peut se demander pourquoi ces arrangements particuliers ne sont pas également prévus en ce qui concerne la traite sur terre, alors que celle-ci sévit encore dans certaines régions de l'Afrique et de l'Asie. D'autre part, même en ce qui concerne la traite sur mer, l'article 3 répond-il à tous les besoins ? Il ne vise que la répression des opérations de traite effectuées par des bateaux arborant le pavillon respectif des Puissances contractantes. Ne convient-il pas, d'autre part, de signaler ici que les droits reconnus à chacune des Puissances parties à ces arrangements particuliers ne portent pas préjudice aux droits reconnus par la pratique des nations aux navires de guerre de toutes les Puissances à l'égard de tous les navires ne portant aucun pavillon ou arborant un pavillon usurpé ? Il faudrait, en outre, établir le principe que, si ces navires sont engagés dans des opérations de traite, leur équipage sera puni de peines très sévères. L'article 4 ne formule qu'une règle bien vague, qui d'ailleurs fait ou fera, en partie, double emploi avec les obligations consenties par les Etats dans les arrangements particuliers prévus ou à prévoir par l'article 3. L'article 6 appelle de nombreuses remarques: a) Le préambule du projet ne paraît pas répondre au véritable caractère du travail forcé ou obligatoire. C'est une atteinte à la liberté individuelle, qui peut trouver une justification, tout au moins relative, vis-à-vis du but pour lequel le travail est imposé. Lorsqu'il n'est pas défendu d'y avoir recours, les Puissances doivent prendre des mesures utiles non pas seulement pour éviter que le travail forcé ne « crée une situation analogue à l'esclavage », car l'esclavage, strictement parlant, est un statut juridique; c'est le statut juridique opposé à celui de l'homme libre; il n'implique pas nécessairement une situation de fait malheureuse; ces Puissances doivent prendre des mesures
très sévères. L'article 4 ne formule qu'une règle bien vague, qui d'ailleurs fait ou fera, en partie, double emploi avec les obligations consenties par les Etats dans les arrangements particuliers prévus ou à prévoir par l'article 3. L'article 6 appelle de nombreuses remarques: a) Le préambule du projet ne paraît pas répondre au véritable caractère du travail forcé ou obligatoire. C'est une atteinte à la liberté individuelle, qui peut trouver une justification, tout au moins relative, vis-à-vis du but pour lequel le travail est imposé. Lorsqu'il n'est pas défendu d'y avoir recours, les Puissances doivent prendre des mesures utiles non pas seulement pour éviter que le travail forcé ne « crée une situation analogue à l'esclavage », car l'esclavage, strictement parlant, est un statut juridique; c'est le statut juridique opposé à celui de l'homme libre; il n'implique pas nécessairement une situation de fait malheureuse; ces Puissances doivent prendre des mesures pour éviter que le travail forcé ne nuise pas au bien-être et à la dignité du travailleur. b) Les principes qui font suite au préambule paraissent devoir également être modifiés. On peut concevoir, en effet, — et la Commission temporaire de l'esclavage avait admis cette manière de voir — que le travail pourrait être rendu obligatoire non seulement pour des fins publiques, mais aussi dans un but d'éducation et de prévoyance sociale. Mais, dans ce dernier cas, il ne comportera pas nécessairement une rémunération, mais pourra consister en certaines formes de petite culture ou d'artisanat donnant directement au travailleur le produit de son travail. c) En ce qui concerne la tolérance prévue au 2° de l'article 6, le Gouvernement belge serait heureux de la voir supprimée ou fortement réduite. d) Enfin, le 30 de cet article consacre un principe de responsabilité administrative qui va de soi. Pour avoir quelque valeur, il faudrait lui donner une forme de responsabilité directe ou personnelle. En ce qui concerne les amendements déposés en fin de session, par l'honorable représentant de la Norvège, le Gouvernement belge a l'honneur de vous présenter les observations suivantes: Étant signataire déjà du protocole qui prévoit la compétence obligatoire de
le travail pourrait être rendu obligatoire non seulement pour des fins publiques, mais aussi dans un but d'éducation et de prévoyance sociale. Mais, dans ce dernier cas, il ne comportera pas nécessairement une rémunération, mais pourra consister en certaines formes de petite culture ou d'artisanat donnant directement au travailleur le produit de son travail. c) En ce qui concerne la tolérance prévue au 2° de l'article 6, le Gouvernement belge serait heureux de la voir supprimée ou fortement réduite. d) Enfin, le 30 de cet article consacre un principe de responsabilité administrative qui va de soi. Pour avoir quelque valeur, il faudrait lui donner une forme de responsabilité directe ou personnelle. En ce qui concerne les amendements déposés en fin de session, par l'honorable représentant de la Norvège, le Gouvernement belge a l'honneur de vous présenter les observations suivantes: Étant signataire déjà du protocole qui prévoit la compétence obligatoire de la Cour permanente de Justice internationale pour l'interprétation de tout traité, il est tout disposé à voir inscrire dans la convention une disposition stipulant que tous les différends qui pourraient surgir entre les Puissances contractantes au sujet de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, seront — s'ils ne peuvent être réglés par des négociations directes — envoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale ou à une juridiction arbitrale. Il devrait être entendu, cependant, que ledit engagement ne lie les signataires que sous condition de réciprocité. La partie de l'amendement qui prévoit la juridiction arbitrale devrait, d'autre part, être précisée. Par contre, le Gouvernement du Roi voit de très sérieuses objections à l'amendement relatif au rapport à adresser annuellement à la Société des Nations sur l'application de la Convention. Il croit qu'à cet égard, l'article 7 du projet stipule la seule règle pratique et rationnelle, à savoir que les Parties s'engagent à se communiquer entre elles et au Secrétaire général de la Société des Nations les lois et règlements qu'elles édictent en vue de l'application des stipulations de la présente convention. L'obligation d'un rapport annuel, tel que l'avait prévu l'honorable délégué de la Norvège, serait de
peuvent être réglés par des négociations directes — envoyés pour décision à la Cour permanente de Justice internationale ou à une juridiction arbitrale. Il devrait être entendu, cependant, que ledit engagement ne lie les signataires que sous condition de réciprocité. La partie de l'amendement qui prévoit la juridiction arbitrale devrait, d'autre part, être précisée. Par contre, le Gouvernement du Roi voit de très sérieuses objections à l'amendement relatif au rapport à adresser annuellement à la Société des Nations sur l'application de la Convention. Il croit qu'à cet égard, l'article 7 du projet stipule la seule règle pratique et rationnelle, à savoir que les Parties s'engagent à se communiquer entre elles et au Secrétaire général de la Société des Nations les lois et règlements qu'elles édictent en vue de l'application des stipulations de la présente convention. L'obligation d'un rapport annuel, tel que l'avait prévu l'honorable délégué de la Norvège, serait de nature à établir une regrettable confusion entre le régime du mandat et celui des colonies; ils doivent demeurer entièrement distincts. Pratiquement, d'ailleurs, en dehors des renseignements d'ordre législatif et réglementaire prévus par l'article 7 du projet, on ne voit pas bien quels renseignements pourraient être fournis annuellement à la Société des Nations relativement à des colonies où depuis longtemps la traite ne sévit plus et où l'esclavage n'est plus ou n'a jamais été une institution reconnue. S'il subsiste des traces de l'esclavage dans les institutions indigènes, elles sont en voie de disparition naturelle et progressive, sous l'influence de la pénétration européenne, et il serait manifestement impossible de déterminer chaque année, de façon précise, les étapes nouvelles de cette évolution. Le projet de résolution proposé par le représentant de la Norvège, au sujet de l'intervention de l'Organisation internationale du Travail dans la question de la réglementation des conditions de travail des indigènes, retient toute l'attention du Gouvernement du Roi. S'il hésite à y marquer dès à présent son accord, c'est pour des raisons de procédure et d'opportunité pratique. Il se demande si la question dont on voudrait confier l'étude au Bureau international du Travail ne sort pas des limites de la
des Nations relativement à des colonies où depuis longtemps la traite ne sévit plus et où l'esclavage n'est plus ou n'a jamais été une institution reconnue. S'il subsiste des traces de l'esclavage dans les institutions indigènes, elles sont en voie de disparition naturelle et progressive, sous l'influence de la pénétration européenne, et il serait manifestement impossible de déterminer chaque année, de façon précise, les étapes nouvelles de cette évolution. Le projet de résolution proposé par le représentant de la Norvège, au sujet de l'intervention de l'Organisation internationale du Travail dans la question de la réglementation des conditions de travail des indigènes, retient toute l'attention du Gouvernement du Roi. S'il hésite à y marquer dès à présent son accord, c'est pour des raisons de procédure et d'opportunité pratique. Il se demande si la question dont on voudrait confier l'étude au Bureau international du Travail ne sort pas des limites de la compétence et des moyens d'enquête de l'organisme international. Enfin, le Gouvernement du Roi ayant été saisi, comme, croit-il, la plupart des Etats membres de la Société des Nations, d'une suggestion émanant du Saint-Siège et tendant à introduire dans la convention certaines des dispositions de l'acte général de la Conférence de Berlin, du 2 février 1885, et de l'acte général de la Conférence de Bruxelles, du 2 juillet 1890, tient, dès à présent, à déclarer en principe sa sympathie en faveur de l'adoption de cette suggestion. (Signé) E. VANDERVELDE. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS. Paris, le 21 mai 1926. Par une lettre en date du 12 octobre dernier, vous avez bien voulu me faire parvenir le projet de Convention sur l'esclavage élaboré à Genève l'été dernier, en me rappelant que les observations que le Gouvernement français aurait à faire à ce sujet devaient vous être adressées avant le 1er juin. Après un examen approfondi, le Gouvernement français approuve, dans son ensemble, le texte établi par la Commission. Il croit toutefois devoir présenter une observation au sujet du second paragraphe de l'article 3 de l'avant-projet. Ce paragraphe, qui vise les moyens d'empêcher la traite sur mer dans certaines zones déterminées, est ainsi rédigé
Berlin, du 2 février 1885, et de l'acte général de la Conférence de Bruxelles, du 2 juillet 1890, tient, dès à présent, à déclarer en principe sa sympathie en faveur de l'adoption de cette suggestion. (Signé) E. VANDERVELDE. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS. Paris, le 21 mai 1926. Par une lettre en date du 12 octobre dernier, vous avez bien voulu me faire parvenir le projet de Convention sur l'esclavage élaboré à Genève l'été dernier, en me rappelant que les observations que le Gouvernement français aurait à faire à ce sujet devaient vous être adressées avant le 1er juin. Après un examen approfondi, le Gouvernement français approuve, dans son ensemble, le texte établi par la Commission. Il croit toutefois devoir présenter une observation au sujet du second paragraphe de l'article 3 de l'avant-projet. Ce paragraphe, qui vise les moyens d'empêcher la traite sur mer dans certaines zones déterminées, est ainsi rédigé : « Les Hautes Parties contractantes reconnaissent, en outre, l'utilité d'arrangements particuliers entre Puissances intéressées, afin d'accorder à leurs navires de guerre, dans certaines zones, où elles considéreraient le transport des esclaves comme pouvant exister, des droits spéciaux en vue de prévenir et réprimer le transport sur des bateaux arborant le pavillon de chacune des Puissances parties auxdits engagements. Elles s'engagent à se communiquer entre elles les arrangements qui seraient conclus à ces fins. » Le Gouvernement français n'a pas d'objection de principe à élever contre la conclusion d'accords particuliers, tels que ceux qui sont visés dans cet article; mais il estime que des accords de cette nature, outre qu'ils seraient susceptibles de donner lieu à des difficultés d'interprétation, risqueraient en pratique de ne pas avoir grande efficacité. On a toute raison de croire, en effet, que, si la poursuite n'est autorisée dans des régions déterminées qu'à l'égard des navires battant pavillon d'une des Puissances contractantes, les trafiquants s'abstiendront, dans ces régions, d'arborer les pavillons de ces Puissances. La poursuite ne deviendra donc efficace que dans la mesure où elle sera étendue à tous les pavillons. Elle le sera d'ailleurs en fait, car il suffira aux commandants des bâtiments de
le pavillon de chacune des Puissances parties auxdits engagements. Elles s'engagent à se communiquer entre elles les arrangements qui seraient conclus à ces fins. » Le Gouvernement français n'a pas d'objection de principe à élever contre la conclusion d'accords particuliers, tels que ceux qui sont visés dans cet article; mais il estime que des accords de cette nature, outre qu'ils seraient susceptibles de donner lieu à des difficultés d'interprétation, risqueraient en pratique de ne pas avoir grande efficacité. On a toute raison de croire, en effet, que, si la poursuite n'est autorisée dans des régions déterminées qu'à l'égard des navires battant pavillon d'une des Puissances contractantes, les trafiquants s'abstiendront, dans ces régions, d'arborer les pavillons de ces Puissances. La poursuite ne deviendra donc efficace que dans la mesure où elle sera étendue à tous les pavillons. Elle le sera d'ailleurs en fait, car il suffira aux commandants des bâtiments de guerre de prendre prétexte de la suspicion de trafic d'armes pour dérouter les navires et rechercher les esclaves. Il ne subsistera ainsi aucune différence entre les actions entreprises contre les deux trafics. Ce sont ces considérations qui avaient conduit, l'année dernière, la délégation française à proposer l'adoption de dispositions semblables à celles qui ont été insérées dans la Convention pour le commerce des armes. Le Gouvernement français s'en tient à ce sujet au point de vue qui a été exprimé par sa délégation et serait heureux de voir adopter, pour la répression du trafic de la traite, dans les zones maritimes déterminées, une rédaction analogue à celle de l'article 24 de la Convention sur le trafic des armes. Pour le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, et par délégation: L'Ambassadeur de France, secrétaire général, (Signé) BERTHELOT. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT HONGROIS Genève, le 29 juin 1926. En réponse à votre lettre du 30 mars dernier (C.L.40.1926.VI), j'ai l'honneur de présenter en ce qui suit les observations du Gouvernement royal hongrois au projet de Convention sur l'esclavage : Le Gouvernement royal hongrois agrée le projet de la Convention sur la traite des esclaves, l'esclavage et conditions analogues. En s'appuyant pourtant sur
à celles qui ont été insérées dans la Convention pour le commerce des armes. Le Gouvernement français s'en tient à ce sujet au point de vue qui a été exprimé par sa délégation et serait heureux de voir adopter, pour la répression du trafic de la traite, dans les zones maritimes déterminées, une rédaction analogue à celle de l'article 24 de la Convention sur le trafic des armes. Pour le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, et par délégation: L'Ambassadeur de France, secrétaire général, (Signé) BERTHELOT. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT HONGROIS Genève, le 29 juin 1926. En réponse à votre lettre du 30 mars dernier (C.L.40.1926.VI), j'ai l'honneur de présenter en ce qui suit les observations du Gouvernement royal hongrois au projet de Convention sur l'esclavage : Le Gouvernement royal hongrois agrée le projet de la Convention sur la traite des esclaves, l'esclavage et conditions analogues. En s'appuyant pourtant sur le premier paragraphe de l'article 9, il émet l'opinion à l'égard du 2° du paragraphe 2 de l'article 6, que l'application des mesures coercitives par les autorités contre les personnes qui, sans titre légal, se refusent à remplir leurs engagements (devoir des serviteurs, domestiques des ouvriers agricoles, des moissonneurs) pris librement en vertu du droit civil, ne peut être considérée comme mesure amenant une situation analogue à l'esclavage, prohibée par la présente Convention, vu que, dans ces cas, il ne s'agit que de sauvegarder le terme fixé par la loi pour le congé à donner au patron, ou de faire achever complètement un travail de brève durée accepté librement par l'ouvrier. (Signé) Zoltàn BARANYAI, Chargé d'Affaires de la délégation royale hongroise auprès de la Société des Nations. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE L'UNION SUD-AFRICAINE. [Traduction.] Londres, le 2 juillet 1926. D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de soumettre les observations suivantes concernant certaines dispositions du projet de Convention relative à l'esclavage : Bien que n'imposant pas aux Hautes Parties contractantes ou aux Puissances signataires de ladite Convention d'obligations très précises — et certainement aucune obligation à laquelle presque tous les Etats et les peuples civilisés ne souscrivent déjà en vertu des
librement en vertu du droit civil, ne peut être considérée comme mesure amenant une situation analogue à l'esclavage, prohibée par la présente Convention, vu que, dans ces cas, il ne s'agit que de sauvegarder le terme fixé par la loi pour le congé à donner au patron, ou de faire achever complètement un travail de brève durée accepté librement par l'ouvrier. (Signé) Zoltàn BARANYAI, Chargé d'Affaires de la délégation royale hongroise auprès de la Société des Nations. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE L'UNION SUD-AFRICAINE. [Traduction.] Londres, le 2 juillet 1926. D'ordre de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de soumettre les observations suivantes concernant certaines dispositions du projet de Convention relative à l'esclavage : Bien que n'imposant pas aux Hautes Parties contractantes ou aux Puissances signataires de ladite Convention d'obligations très précises — et certainement aucune obligation à laquelle presque tous les Etats et les peuples civilisés ne souscrivent déjà en vertu des lois qui régissent leurs collectivités — le projet de Convention, tel qu'il est établi, va un peu plus loin qu'il ne semble nécessaire en vue de l'abolition de l'esclavage et de la traite des esclaves. On ne peut soulever d'objection en ce qui concerne la définition de « l'esclavage » et de la « traite des esclaves » contenue à l'article premier. Cette définition indique comme critère de l'esclavage l'état ou la condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété. En d'autres termes, un individu est considéré comme esclave lorsque toute autre personne peut, en vertu de la loi ou d'une coutume ayant force de loi, revendiquer à son égard les droits de propriété qui seraient revendiqués s'il s'agissait d'un objet inanimé, et que, par conséquent, la liberté naturelle que possède un individu d'offrir et de rendre ses services ou de jouir des fruits ou de la rémunération de son travail lui est enlevée. Cette expression semble également impliquer le caractère permanent de la condition ou de l'état d'un individu dont la liberté naturelle est ainsi aliénée; car, du droit de propriété que possède l'autre personne à l'égard de l'individu auquel cet état s'applique, découle implicitement