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à titre de gratification. Le gratifié, dans sa demande d'autorisation, fera connaître exactement les noms, prénoms, qualité et domicile de son fondé de pouvoirs. 5. Les trimestres qui resteraient impayés par suite de l'inobservation par le titulaire des formalités prescrites au présent article, ne pourraient être rappelés que sur décision spéciale du ministre, sans préjudice de la déchéance prévue à l'article 20 ci-dessous. 6. Les titulaires de gratifications autorisés à résider à l'étranger sont assujettis d'ailleurs à toutes les règles d'administration posées par la présente instruction. Gratifiés admis dans les hôpitaux militaires ou maritimes. Remboursement des frais d'hospitalisation. Art. 18. 1. Les titulaires de gratifications de toutes catégories admis dans les hôpitaux maritimes ou militaires, soit sur leur demande, soit sur la demande des médecins visiteurs, sont tenus au remboursement des frais d'hospitalisation (art. 179 de l'arrêté du 13 septembre 1910 sur le service de santé de la marine). 2. Le montant du remboursement est calculé d'après les bases établies par l'article 182 de l'arrêté du 13 septembre 1910 sur le service de santé de la marine, ou l'article 201 du règlement du 25 novembre 1889 sur le service de santé de guerre. 3. Le paiement de la gratification n'est pas suspendu pendant la durée du séjour à l'hôpital. Mais, dès que le titulaire a reçu l'exeat, l'ordonnateur secondaire de qui relève le gratifié, fait connaître au payeur (avisé à cet effet par l'ordonnateur secondaire) le montant de la somme à rembourser. 4. Le remboursement est poursuivi par le payeur (avisé à cet effet par l'ordonnateur secondaire), sur les trimestres à acquitter postérieurement à la sortie de l'hôpital. Le prélèvement est opéré, dans la proportion maximum du cinquième de chaque terme (art. 5, § 1, du décret du 30 septembre 1913) jusqu'à complet recouvrement des frais d'hospitalisation. 5. Dans certains cas exceptionnels, il peut, par décision spéciale, autoriser l'hospitalisation à titre gratuit de certains individus (art. 180, § 2 de l'arrêté du 13 septembre 1910). CHAPITRE IV SUSPENSION. — RADIATION. Paiement, Envoi à Paris d'un état des trimestres impayés. Première Art. 19. 1. Chaque année, dans la première quinzaine de
pas suspendu pendant la durée du séjour à l'hôpital. Mais, dès que le titulaire a reçu l'exeat, l'ordonnateur secondaire de qui relève le gratifié, fait connaître au payeur (avisé à cet effet par l'ordonnateur secondaire) le montant de la somme à rembourser. 4. Le remboursement est poursuivi par le payeur (avisé à cet effet par l'ordonnateur secondaire), sur les trimestres à acquitter postérieurement à la sortie de l'hôpital. Le prélèvement est opéré, dans la proportion maximum du cinquième de chaque terme (art. 5, § 1, du décret du 30 septembre 1913) jusqu'à complet recouvrement des frais d'hospitalisation. 5. Dans certains cas exceptionnels, il peut, par décision spéciale, autoriser l'hospitalisation à titre gratuit de certains individus (art. 180, § 2 de l'arrêté du 13 septembre 1910). CHAPITRE IV SUSPENSION. — RADIATION. Paiement, Envoi à Paris d'un état des trimestres impayés. Première Art. 19. 1. Chaque année, dans la première quinzaine de décembre, les ordonnateurs secondaires adressent au ministre, en timbre de la Comptabilité générale des pensions, une liste nominative des titulaires auxquels il est dû des trimestres non payés. Ils font connaître en même temps le non-payement, et les risques encourus par eux s'ils ne réclament leur arriéré en même temps que le trimestre de janvier. 2. Ils informent en même temps les intéressés de la clôture prochaine de l'exercice, et des risques encourus par eux s'ils ne réclament en même temps leur arriéré. Radiation pour absence de paiement. Art. 20. 1. Les ordonnateurs rayent d'office et signalent également à l'administration centrale (Comptabilité générale des pensions) les titulaires qui n'ont pas étendu leur domiciliation pendant quatre exercices consécutifs. 2. Les gratifiés ainsi rayés peuvent être réadmis à l'époque, mais la gratification ne peut être rétablie qu'après accomplissement des conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, de la présente instruction. Néanmoins, 3. Mais, en aucun cas, ils ne peuvent être perçus avant la radiation pour absence de paiement. Avant la radiation pour absence de paiement. Conséquence des condamnations pour indignité. Art. 21. La jouissance de la gratification (renouvelable, temporaire ou permanente) peut être suspendue ou même supprimée par une décision ministérielle, pour
que le trimestre de janvier. 2. Ils informent en même temps les intéressés de la clôture prochaine de l'exercice, et des risques encourus par eux s'ils ne réclament en même temps leur arriéré. Radiation pour absence de paiement. Art. 20. 1. Les ordonnateurs rayent d'office et signalent également à l'administration centrale (Comptabilité générale des pensions) les titulaires qui n'ont pas étendu leur domiciliation pendant quatre exercices consécutifs. 2. Les gratifiés ainsi rayés peuvent être réadmis à l'époque, mais la gratification ne peut être rétablie qu'après accomplissement des conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, de la présente instruction. Néanmoins, 3. Mais, en aucun cas, ils ne peuvent être perçus avant la radiation pour absence de paiement. Avant la radiation pour absence de paiement. Conséquence des condamnations pour indignité. Art. 21. La jouissance de la gratification (renouvelable, temporaire ou permanente) peut être suspendue ou même supprimée par une décision ministérielle, pour dignité, les 2. Lorsque les autorités connaissant de l'origine des poursuites judiciales ratifient, elles doivent en effet informer (Comptabilité générale des pensions) l'ordonnateur secondaire chargé de payer la question. 3. Lorsqu'il n'y a pas lieu d'autorité magistrate ayant son siège à la résidence du titulaire, l'ordonnateur incombant à l'ordonnateur chargé de l'inscription, effet, les ordonnateurs secondaires font parvenir aux commandants de gendarmerie les listes de ceux qui sont devenus absents sans motif. Ces listes doivent être complètes et accompagnées de cette instruction, pour tout titulaire, de l'état de sa situation. Soit préventive, soit en vertu d'un motif de cette exception, cet acte est immédiatement renvoyé au ministre. Modalités de la suspension de l'indignité lors d'une condamnation pénale. Art. 22. - Dans les cas énumérés par l'article 21 ci-dessus, la ministre statue dans un délai de 15 jours de l'allocation. iHait et et, la création de l'organisation secondaire le point de l'appel principal de la suspension ou la date de la loi n°16 définie en. Une fois secondaire, mission exercée par la décision du ministre, permet d'obtenir le paiement, par voie durant la durée de la arrerages correspondant à la période définie par la loi. Le présent ne s'applique pas, toutefois,
de l'inscription, effet, les ordonnateurs secondaires font parvenir aux commandants de gendarmerie les listes de ceux qui sont devenus absents sans motif. Ces listes doivent être complètes et accompagnées de cette instruction, pour tout titulaire, de l'état de sa situation. Soit préventive, soit en vertu d'un motif de cette exception, cet acte est immédiatement renvoyé au ministre. Modalités de la suspension de l'indignité lors d'une condamnation pénale. Art. 22. - Dans les cas énumérés par l'article 21 ci-dessus, la ministre statue dans un délai de 15 jours de l'allocation. iHait et et, la création de l'organisation secondaire le point de l'appel principal de la suspension ou la date de la loi n°16 définie en. Une fois secondaire, mission exercée par la décision du ministre, permet d'obtenir le paiement, par voie durant la durée de la arrerages correspondant à la période définie par la loi. Le présent ne s'applique pas, toutefois, que la cessation de fonction est prononcée par la police. Dans ce cas, les procédures ultimes sont les suivantes: Sur les termes ultimes, la loi autorise par l'arrêté du 29 septembre 1913, concernant les frais de justice, permet l'octroi du septième et ultime avis. Lorsque, au mois, il reste déterminé échus antérieurement non perçus par le gratifié, on procède à une enquête sur la situation des requérants. Au procès-verbal de l'enquête sont joints: un extrait du registre de la carte nationale d'identité, un certificat de vie du titulaire, un certificat de service et, dans le cas prévu par le paragraphe 6 de l'article 23 du présent article, les pièces justificatives à produire en annexant au dossier ainsi demandé son avis motivé, l'autorité chargée d'administrer le titulaire décédé transmet à l'administration ministérielle qui statue. L'administration renationale (comptabilité générale, pensions) doit être tenue au jour des titulaires de gratification, subalternes de gratification, des autres noms des ordonnateurs secondaires ou des maritimes, ainsi que de la gendarmerie. Au décès, l'unité titulaire est décédée sans avoir perçu les termes échus de son succession, l'autorité judiciaire s'il convient de faire exécuter des sommes impayées: à la veuve du gratifié; au fils unique; aux orphelins; à
échus antérieurement non perçus par le gratifié, on procède à une enquête sur la situation des requérants. Au procès-verbal de l'enquête sont joints: un extrait du registre de la carte nationale d'identité, un certificat de vie du titulaire, un certificat de service et, dans le cas prévu par le paragraphe 6 de l'article 23 du présent article, les pièces justificatives à produire en annexant au dossier ainsi demandé son avis motivé, l'autorité chargée d'administrer le titulaire décédé transmet à l'administration ministérielle qui statue. L'administration renationale (comptabilité générale, pensions) doit être tenue au jour des titulaires de gratification, subalternes de gratification, des autres noms des ordonnateurs secondaires ou des maritimes, ainsi que de la gendarmerie. Au décès, l'unité titulaire est décédée sans avoir perçu les termes échus de son succession, l'autorité judiciaire s'il convient de faire exécuter des sommes impayées: à la veuve du gratifié; au fils unique; aux orphelins; à l'absence des autres parents ayant succédé, tour à tour, aux frais de dernière volonté du défunt. La décision des propositions appartient à l'administration et à l'administrateur de l'unité décédée, dont la dernière autorité doit d'ailleurs rejeter d'office toute demande formulée plus d'un an après la mort du défunt, émanant de personnes autres que celles limitativement exprimées au paragraphe 2 ci-dessus énumérées, est susceptible d'être acceptée, il en est de même pour les demandes des héritiers. En cas d'infirmité, titre permanent (infirmité fixée à l'arrêté) ou même au delà du tarif prévu au paragraphe 3 de l'article 4 du décret, se produit l'augmentation. Tous les deux ans, les titulaires état civils sont appelés à l'examen. Aucun gratifié ne peut être admis aux visites biennales sans l'expresses autorisations du ministre. Les propositions d'attribution de secours, renouvelables ou temporaires qui résident dans les ports militaires sont visitées par les commissions ordinaires de réforme de la marine dans ces ports, telles qu'elles sont constituées par le décret du 17 juillet 1908 sur l'organisation des équipages de la flotte (art. 378, §§ 1 à 4). Les titulaires qui résident dans une localité autre qu'un port militaire (sauf l'exception visée ci-dessous au paragraphe 4 du présent
personnes autres que celles limitativement exprimées au paragraphe 2 ci-dessus énumérées, est susceptible d'être acceptée, il en est de même pour les demandes des héritiers. En cas d'infirmité, titre permanent (infirmité fixée à l'arrêté) ou même au delà du tarif prévu au paragraphe 3 de l'article 4 du décret, se produit l'augmentation. Tous les deux ans, les titulaires état civils sont appelés à l'examen. Aucun gratifié ne peut être admis aux visites biennales sans l'expresses autorisations du ministre. Les propositions d'attribution de secours, renouvelables ou temporaires qui résident dans les ports militaires sont visitées par les commissions ordinaires de réforme de la marine dans ces ports, telles qu'elles sont constituées par le décret du 17 juillet 1908 sur l'organisation des équipages de la flotte (art. 378, §§ 1 à 4). Les titulaires qui résident dans une localité autre qu'un port militaire (sauf l'exception visée ci-dessous au paragraphe 4 du présent article) subissent la visite biennale au moment des tournées cantonales des conseils de revision (voir circulaires des 3 et 15 mars 1886). Les conseils de revision se constituent en commission extraordinaire de réforme, et statuent sous la présidence de l'officier général ou supérieur, membre du conseil, sur le degré d'incapacité de travail des titulaires de gratifications. La visite médicale est passée par le médecin militaire ou civil qui accompagne le conseil de revision. Les titulaires en résidence à Paris sont visités par deux médecins de la marine. En Algérie. Art. 25. — 1. Les titulaires qui résident en Algérie, sur le territoire civil, sont examinés, comme ceux de la métropole, lors des tournées cantonales des conseils de revision. 2. Les titulaires qui résident en Algérie, sur le territoire militaire, sont examinés par les médecins militaires de l'hôpital ou de la garnison la plus rapprochée de leur domicile. Dans les colonies et protectorats. Les titulaires qui résident aux colonies ou dans les pays de protectorats sont visités par commission de réforme dont la composition est déterminée par l'article 378, paragraphes 6 et 7, du décret du 17 juillet 1903 sur l’organisation des équipages de la flotte. 4. Lorsqu’il ne sera pas
de travail des titulaires de gratifications. La visite médicale est passée par le médecin militaire ou civil qui accompagne le conseil de revision. Les titulaires en résidence à Paris sont visités par deux médecins de la marine. En Algérie. Art. 25. — 1. Les titulaires qui résident en Algérie, sur le territoire civil, sont examinés, comme ceux de la métropole, lors des tournées cantonales des conseils de revision. 2. Les titulaires qui résident en Algérie, sur le territoire militaire, sont examinés par les médecins militaires de l'hôpital ou de la garnison la plus rapprochée de leur domicile. Dans les colonies et protectorats. Les titulaires qui résident aux colonies ou dans les pays de protectorats sont visités par commission de réforme dont la composition est déterminée par l'article 378, paragraphes 6 et 7, du décret du 17 juillet 1903 sur l’organisation des équipages de la flotte. 4. Lorsqu’il ne sera pas possible de constituer cette commission, on se conformera aux prescriptions de la circulaire du 27 septembre 1888 (B. O. R., p. 13;). 3* A l’étranger. 5. Les titulaires en séjour à l’étranger sont examinés par le médecin attaché à l’ambassade ou au consulat français de leur résidence. Convocation des gratifiés aux visites biennales. Art. 27 — 1. Tous les ans, au mois de janvier, le ministre adresse aux autorités chargées de la tenue des matricules un état des gratifiés figurant sur leurs contrôles et soumis au renouvellement biennal. Les titulaires portés sur cet état sont ceux qui toucheront le dernier terme dû de leur allocation dans le courant de l’année de la visite. 2. A cet état sont annexés : l’avis du conseil supérieur de santé de la marine ayant motivé la concession de l'allocation au titulaire, le procès-verbal de la dernière visite biennale subie, s’il y a lieu, et en outre un ordre individuel de convocation, donnant droit à une réduction au quart du tarif sur les chemins de fer du réseau de l’État, ou au demi-tarif sur les autres voies ferrées. 3. Les frais de déplacement (aller et retour) sont remboursés aux titulaires ainsi convoqués sur les bases
aux visites biennales. Art. 27 — 1. Tous les ans, au mois de janvier, le ministre adresse aux autorités chargées de la tenue des matricules un état des gratifiés figurant sur leurs contrôles et soumis au renouvellement biennal. Les titulaires portés sur cet état sont ceux qui toucheront le dernier terme dû de leur allocation dans le courant de l’année de la visite. 2. A cet état sont annexés : l’avis du conseil supérieur de santé de la marine ayant motivé la concession de l'allocation au titulaire, le procès-verbal de la dernière visite biennale subie, s’il y a lieu, et en outre un ordre individuel de convocation, donnant droit à une réduction au quart du tarif sur les chemins de fer du réseau de l’État, ou au demi-tarif sur les autres voies ferrées. 3. Les frais de déplacement (aller et retour) sont remboursés aux titulaires ainsi convoqués sur les bases de la réglementation en vigueur en matière de frais de route (décret du 13 septembre 1910, modifié le 22 octobre 1912, tableau I, position 39 et tarifs annexés audit décret). 4. Un extrait de l’état prévu au paragraphe 1er ci-dessus, accompagné des pièces énumérées au paragraphe 2 du présent article, doit être adressé par l’autorité qui administre les gratifiés (sauf l’exception du paragraphe 4 ci-dessous) : a. Aux commissions de réforme, pour les titulaires visés à l’article 23, paragraphe 1, ci-dessus; b. Aux sous-intendants militaires du chef-lieu de département de la résidence, pour les titulaires visés à l’article 25, paragraphe 2 ; c. Aux autorités militaires, maritimes ou administratives les plus rapprochées du lieu où doit être subie la visite, pour les titulaires visés à l’article 26, paragraphes 1 à 4 ; d. Aux consuls, pour les titulaires visés à l’article 26, paragraphe 5. 5. Les autorités énumérées dans la paragraphe 4 précédent se chargent de faire parvenir aux intérêts les ordres de convocation. 6. Pour les gratifiés en résidence à Paris, les diverses opérations spécifiées aux paragraphes 4 et 5, du présent article sont du ressort de l’administration centrale de la marine (direction de la comptabilité générale, bureau des
doit être adressé par l’autorité qui administre les gratifiés (sauf l’exception du paragraphe 4 ci-dessous) : a. Aux commissions de réforme, pour les titulaires visés à l’article 23, paragraphe 1, ci-dessus; b. Aux sous-intendants militaires du chef-lieu de département de la résidence, pour les titulaires visés à l’article 25, paragraphe 2 ; c. Aux autorités militaires, maritimes ou administratives les plus rapprochées du lieu où doit être subie la visite, pour les titulaires visés à l’article 26, paragraphes 1 à 4 ; d. Aux consuls, pour les titulaires visés à l’article 26, paragraphe 5. 5. Les autorités énumérées dans la paragraphe 4 précédent se chargent de faire parvenir aux intérêts les ordres de convocation. 6. Pour les gratifiés en résidence à Paris, les diverses opérations spécifiées aux paragraphes 4 et 5, du présent article sont du ressort de l’administration centrale de la marine (direction de la comptabilité générale, bureau des pensions). Mesures à prendre lorsqu’un gratifié ne s’est pas présenté à la visite. Art. 28. — 1. Les commissions médicales n’ont pas à se prononcer sur la situation du gratifié qui ne se présente pas à la visite. Elles constatent l’absence et la signalent à l’autorité chargée de tenir la matricule. 2. Cette autorité ouvre une enquête, d’urgence, afin de savoir si l’intéressé n’a fait défaut à la visite qu’en raison même de son état de santé. Dans l’affirmative, la commission charge un médecin d’aller visiter à domicile le titulaire non transportable, dans les conditions fixées en matière de pensions. 3. Le médecin a droit, dans ce cas, au remboursement de ses frais de déplacement, d’après les bases établies par le décret du 13 septembre 1910 (tableau I, position 17 et tarifs annexés). 4. Si le titulaire est reconnu transportable, il est de nouveau convoqué devant la commission de visite, dans un délai de deux mois à compter de la première convocation. 5. Lorsque le gratifié ne se présente pas à cette seconde convocation, il en est aussitôt rendu compte au ministre, qui prononce la radiation immédiate de la matricule. 6. Les réclamations ultérieures du titulaire sont soumises au ministre
matricule. 2. Cette autorité ouvre une enquête, d’urgence, afin de savoir si l’intéressé n’a fait défaut à la visite qu’en raison même de son état de santé. Dans l’affirmative, la commission charge un médecin d’aller visiter à domicile le titulaire non transportable, dans les conditions fixées en matière de pensions. 3. Le médecin a droit, dans ce cas, au remboursement de ses frais de déplacement, d’après les bases établies par le décret du 13 septembre 1910 (tableau I, position 17 et tarifs annexés). 4. Si le titulaire est reconnu transportable, il est de nouveau convoqué devant la commission de visite, dans un délai de deux mois à compter de la première convocation. 5. Lorsque le gratifié ne se présente pas à cette seconde convocation, il en est aussitôt rendu compte au ministre, qui prononce la radiation immédiate de la matricule. 6. Les réclamations ultérieures du titulaire sont soumises au ministre (Comptabilité générale. — Pensions) qui statue sur chaque cas particulier. Visite biennale des aliénés titulaires de gratifications. Art. 29. — 1. La gratification est maintenue d’office aux titulaires atteints d’aliénation mentale, quand cet état est la conséquence de la blessure ou de la maladie ayant motivé la concession de l'allocation. 2. Dans ce cas, il devra être seulement produit un certificat de présence du titulaire dans un asile d’aliénés. 3. Dans le cas contraire, le titulaire de la gratification est soumis à un examen médical dans l’établissement, et le résultat de la visite est transmis au ministère de la marine, dans les conditions stipulées par l’article 31 ci-dessous. Instruction pour la rédaction des certificats médicaux. Art. 30. — 1. Les médecins experts sont invités à rédiger avec le plus grand soin les certificats médicaux. Il importe en effet au plus haut point de ménager les intérêts de l’État, et cependant, de ne pas priver un ancien marin ou militaire de la gratification à laquelle il peut justement prétendre. 2. Les certificats médicaux sont établis dans les formes ordinaires (certificats de visite et de contre-visite ou extraits de registres à souche). Ils doivent contenir un exposé aussi détaillé que possible de