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Il n'y a pas contradiction entre l'arrêt d'accusation déclarant non-lieu en faveur d'individus poursuivis pour un crime et l'arrêt de la cour d'assises qui condamne un autre accusé pour complicité de ce crime par instructions données sans spécifier à qui, et, par conséquent, pouvant s'appliquer à d'autres auteurs que les premiers. Rej. 3 mars 1870. B. 50, p. 83. 9. (Instructions données et recelé.) Le fait d'avoir donné des instructions à l'auteur principal d'un délit suppose, chez l'instigateur de l'acte, la connaissance de la criminalité, et il n'est pas nécessaire que cette dernière circonstance soit expressément constatée dans l'arrêt, qui déclare la culpabilité du complice. Un accusé peut, sans qu'il y ait contradiction, être déclaré coupable d'une double complicité par instructions données et par recelé. Rej. 27 décembre 1872. B. 333, p. 561. 12. (Recelé.) En dehors du cas de l'article 63 du Code pénal, le jury ne doit pas être interpellé sur la question de savoir si le receleur a eu connaissance des circonstances aggravantes du crime. Rej. 8 mars 1866. B. 63, p. 106. 11. En dehors des exceptions prévues par l'article 63 du Code pénal, le complice par recel d'un vol doit subir la peine encourue par l'auteur principal, encore bien qu'il ne soit pas convaincu d'avoir connu, au temps du recelé, les circonstances aggravantes du vol. Rej. 2 août 1873. B. 217, p. 405. 13. (Complexité.) Est nulle, comme entachée du vice de complexité, la question unique au jury, qui comprend dans un seul et même contexte et la complicité de l'article 60 du Code pénal et la complicité par recelé prévue par l'article 63 du même code. Cass. 9 avril 1860. B. 69, p. 166. 13. La question relative à la complicité de l'accusé peut et doit contenir, avec les caractères de la complicité, les éléments constitutifs du fait principal; n'est donc pas complexe la question unique contenant ces deux éléments. Cass. 5 octobre 1871. B. 129, p. 225. 14. (Auteur acquitté.) L'acquittement de l'auteur, principal d'un crime ou d'un délit ne fait pas obstacle à la condamnation du complice par aide et assistance. Rej.
l'auteur principal, encore bien qu'il ne soit pas convaincu d'avoir connu, au temps du recelé, les circonstances aggravantes du vol. Rej. 2 août 1873. B. 217, p. 405. 13. (Complexité.) Est nulle, comme entachée du vice de complexité, la question unique au jury, qui comprend dans un seul et même contexte et la complicité de l'article 60 du Code pénal et la complicité par recelé prévue par l'article 63 du même code. Cass. 9 avril 1860. B. 69, p. 166. 13. La question relative à la complicité de l'accusé peut et doit contenir, avec les caractères de la complicité, les éléments constitutifs du fait principal; n'est donc pas complexe la question unique contenant ces deux éléments. Cass. 5 octobre 1871. B. 129, p. 225. 14. (Auteur acquitté.) L'acquittement de l'auteur, principal d'un crime ou d'un délit ne fait pas obstacle à la condamnation du complice par aide et assistance. Rej. 3 septembre 1863. B. 241, p. 407. — 17 septembre 1863. B. 247, p. 416. — 14 janvier 1864. B. 12, p. 19. 15. (Auteur acquitté. Banqueroute frauduleuse:) Spécialement, l'acquittement de l'auteur principal du crime de banqueroute frauduleuse ne fait pas obstacle à la condamnation du complice; depuis la loi du 28 mai 1838. Rej. 25 juin 1857, B. 241, p. 380. Cass. 9 février 1859. B. 58, p. 92. 16. (Avortement.) — L'acquittement de l'auteur principal du crime d'avortement ou de la tentative de ce crime n'exclut nullement la criminalité de l'action ni la culpabilité des complices de cette action. Rej. 7 octobre 1858. B.,258 p. 415. 19. Dans une accusation de tentative d'avortement, la complicité ne peut être punissable que si le fait principal est atteint par le paragraphe 1° de l'article 317 du Code pénal, et non dans le cas du paragraphe 2, où la femme enceinte, auteur de la tentative infructueuse, reste impunie. Cass. 3 mars 1864. B. 54, p. 918. 18. (Auteur principal en fuite.) — Lorsque l'auteur d'un crime, est en fuite et que le complice comparaît seul, il est de toute nécessité que le jury soit interrogé, non sur la culpabilité de l'auteur,
du 28 mai 1838. Rej. 25 juin 1857, B. 241, p. 380. Cass. 9 février 1859. B. 58, p. 92. 16. (Avortement.) — L'acquittement de l'auteur principal du crime d'avortement ou de la tentative de ce crime n'exclut nullement la criminalité de l'action ni la culpabilité des complices de cette action. Rej. 7 octobre 1858. B.,258 p. 415. 19. Dans une accusation de tentative d'avortement, la complicité ne peut être punissable que si le fait principal est atteint par le paragraphe 1° de l'article 317 du Code pénal, et non dans le cas du paragraphe 2, où la femme enceinte, auteur de la tentative infructueuse, reste impunie. Cass. 3 mars 1864. B. 54, p. 918. 18. (Auteur principal en fuite.) — Lorsque l'auteur d'un crime, est en fuite et que le complice comparaît seul, il est de toute nécessité que le jury soit interrogé, non sur la culpabilité de l'auteur, mais, abstraction faite de toute criminalité de sa part, sur l'existence du fait criminel dont il aurait été l'auteur et dont sa qualité serait une circonstance constitutive ou aggravante. Dans tous les cas, le président, pour faciliter la délibération, a le droit de diviser en questions distinctes les circonstances d'un même crime, comme le fait principal et la complicité. Rej. 1er mars 1866. B. 50, p. 90. 19. (Déclaration du jury contradictoire.) — Il y a contradiction dans la déclaration du jury qui, affirmative sur les circonstances aggravantes d'un crime, en ce qui concerne l'auteur principal, les résout négativement à l'égard du complice. Cass. 21 mars 1867. B. 118, p. 186. 20. (Provocation.) Il n'y a pas de contradiction entre la réponse négative faite à une question de provocation relative à l'auteur principal et la solution affirmative donnée à une question relative à la complicité par provocation. Cass. 27 mars 1863. B. 69, p. 159. 21. (Délit. -Motifs.) Le juge qui ne modifie pas la nature même de la prévention peut attribuer légalement la qualité de complice au prévenu désigné comme coauteur dans l'ordonnance de renvoi et de citation. Rej. 8 octobre 1868. B. 214, p. 355. 22. (Escroquerie.) Est
même crime, comme le fait principal et la complicité. Rej. 1er mars 1866. B. 50, p. 90. 19. (Déclaration du jury contradictoire.) — Il y a contradiction dans la déclaration du jury qui, affirmative sur les circonstances aggravantes d'un crime, en ce qui concerne l'auteur principal, les résout négativement à l'égard du complice. Cass. 21 mars 1867. B. 118, p. 186. 20. (Provocation.) Il n'y a pas de contradiction entre la réponse négative faite à une question de provocation relative à l'auteur principal et la solution affirmative donnée à une question relative à la complicité par provocation. Cass. 27 mars 1863. B. 69, p. 159. 21. (Délit. -Motifs.) Le juge qui ne modifie pas la nature même de la prévention peut attribuer légalement la qualité de complice au prévenu désigné comme coauteur dans l'ordonnance de renvoi et de citation. Rej. 8 octobre 1868. B. 214, p. 355. 22. (Escroquerie.) Est nul l'arrêt qui condamne un prévenu comme complice d'un délit, sans déclarer explicitement que c'est avec connaissance que ce prévenu a aidé et assisté les auteurs de l'action, ou qu'il a sciemment recelé les choses provenant de l'escroquerie; cette déclaration est substantielle. Cass. 17 avril 1863. B. 125, p. 208. 23. (Pénalité.) Quand la loi veut que le complice soit puni de la même peine que l'auteur principal, elle a entendu parler d'une peine de même nature; elle n'a pas entendu interdire une différence dans la même pénalité appliquée; ainsi, le juge d'un délit, puni de l'amende et de l'emprisonnement, suivant les circonstances, peut punir l'auteur principal de l'amende et le complice de l'emprisonnement. Cette différence dans l'application de la peine est facultative pour le juge. Rej. 22 janvier 1863. B. 27, p. 38. 24. Le complice du parricide, comme le coauteur, est passible de la peine du parricide. Rej. 11 mai 1866. B. 135, p. 222. 85. Est suffisante renonciation dans une question au jury d'une circonstance toute personnelle au complice et qui ne peut modifier la peine. Mais il y a nullité si l'arrêt de la cour d'assises s'est fondé sur cette circonstance personnelle à l'accusé pour élever
23. (Pénalité.) Quand la loi veut que le complice soit puni de la même peine que l'auteur principal, elle a entendu parler d'une peine de même nature; elle n'a pas entendu interdire une différence dans la même pénalité appliquée; ainsi, le juge d'un délit, puni de l'amende et de l'emprisonnement, suivant les circonstances, peut punir l'auteur principal de l'amende et le complice de l'emprisonnement. Cette différence dans l'application de la peine est facultative pour le juge. Rej. 22 janvier 1863. B. 27, p. 38. 24. Le complice du parricide, comme le coauteur, est passible de la peine du parricide. Rej. 11 mai 1866. B. 135, p. 222. 85. Est suffisante renonciation dans une question au jury d'une circonstance toute personnelle au complice et qui ne peut modifier la peine. Mais il y a nullité si l'arrêt de la cour d'assises s'est fondé sur cette circonstance personnelle à l'accusé pour élever la peine. L'article 173 du Code pénal, punissant les détournements commis par des agents ou préposés du Gouvernement ou d'un dépositaire public, n'a pas dérogé à ce principe. Cass. 5 octobre 1871. B. 129, p. 225. 86. L'aggravation de peine applicable à l'accusé principal, à raison de sa qualité de militaire et non d'une circonstance inhérente au délit, ne peut être étendue au complice non militaire, si la loi ne l'a expressément ordonné. La peine édictée par l'article 228 du Code de justice militaire ne peut donc être appliquée au complice civil d'un vol d'effets simples, commis par un militaire au préjudice de l'État. Cass. 22 août 1872. B. 225, p. 385. 89. Dans une accusation d'assassinat, la question de préméditation ne doit pas être posée à l'égard des complices. Rej. 22 février 1872. B. 43, p. 64. 38. (Questions au jury. Aide et assistance. Recelé.) En cas de concours de deux complicités d'un vol, par aide et assistance prévues par l'article 60 du Code pénal, et par recelé prévu par l'article 62, il y a nécessité de poser deux questions distinctes ; une question unique serait entachée du vice de complexité et entraînerait la nullité. Il n'en est pas
militaire et non d'une circonstance inhérente au délit, ne peut être étendue au complice non militaire, si la loi ne l'a expressément ordonné. La peine édictée par l'article 228 du Code de justice militaire ne peut donc être appliquée au complice civil d'un vol d'effets simples, commis par un militaire au préjudice de l'État. Cass. 22 août 1872. B. 225, p. 385. 89. Dans une accusation d'assassinat, la question de préméditation ne doit pas être posée à l'égard des complices. Rej. 22 février 1872. B. 43, p. 64. 38. (Questions au jury. Aide et assistance. Recelé.) En cas de concours de deux complicités d'un vol, par aide et assistance prévues par l'article 60 du Code pénal, et par recelé prévu par l'article 62, il y a nécessité de poser deux questions distinctes ; une question unique serait entachée du vice de complexité et entraînerait la nullité. Il n'en est pas des complicités diverses de l'article 60, qui peuvent être comprises dans la même question parce qu'elles ont tous des éléments communs, comme de la complicité de l'article 62 par recelé, qui a des éléments particuliers qui lui sont propres. Cass. 27 décembre 1873. B. 320, p. 602. 89. En matière de contravention, la complicité n'est jamais admise, à moins que la loi n'en ait formellement disposé autrement. Rej. 13 avril 1861. B. 83, p. 140. 38. Spécialement, en matière d'injures simples, le juge de police saisi d'une prévention de complicité imputée au prévenu doit, s'il repousse cette complicité comme n'étant pas légalement prévue, examiner si ce prévenu ne doit pas être considéré comme coauteur de la contravention. Cass. 6 mars 1862. B. 66, p. 69. V. encore les mots spéciaux. S 2. Des coauteurs. 31. Lorsque la prévention reproche à plusieurs individus un délit commis de concert (dans l'espèce, une escroquerie), l'arrêt qui les condamne dans les mêmes termes n'a pas à relever pour l'un de ces coauteurs les éléments constitutifs de la complicité. Rej. 16 juin 1864. B. 167, p. 286. 11 décembre 1873. B. 303, p. 571. 33. L'exception d'incompétence, opposable même devant la Cour de cassation, n'est
de contravention, la complicité n'est jamais admise, à moins que la loi n'en ait formellement disposé autrement. Rej. 13 avril 1861. B. 83, p. 140. 38. Spécialement, en matière d'injures simples, le juge de police saisi d'une prévention de complicité imputée au prévenu doit, s'il repousse cette complicité comme n'étant pas légalement prévue, examiner si ce prévenu ne doit pas être considéré comme coauteur de la contravention. Cass. 6 mars 1862. B. 66, p. 69. V. encore les mots spéciaux. S 2. Des coauteurs. 31. Lorsque la prévention reproche à plusieurs individus un délit commis de concert (dans l'espèce, une escroquerie), l'arrêt qui les condamne dans les mêmes termes n'a pas à relever pour l'un de ces coauteurs les éléments constitutifs de la complicité. Rej. 16 juin 1864. B. 167, p. 286. 11 décembre 1873. B. 303, p. 571. 33. L'exception d'incompétence, opposable même devant la Cour de cassation, n'est pas fondée quand les principaux éléments du délit complexe, comme les manoeuvres frauduleuses en matière d'escroquerie, se sont accomplis dans le ressort du tribunal qui a statué. Il en est de même, en vertu de l'indivisibilité de procédure, quand l'un des coauteurs est domicilié dans ce ressort. Cass. 9 décembre 1864. B. 281, p. 326. 33. Le chef d'une maison de commerce qui a donné à son associé le mandat illégal d'accompagner le capitaine d'un navire au bureau des douanes pour faire ses déclarations et le dépôt de son manifeste, au lieu d'employer l'intermédiaire d'un courtier payé, et qui lui a donné également les instructions nécessaires à la perpétration de l'acte constituant une immixtion dans les fonctions du courtier, est coauteur de la contravention, et non complice. C'est comme coauteur qu'il doit être condamné ; mais, s'il l'a été comme complice, cette erreur de droit, qu'il est bon de rectifier, n'entraîne pas la cassation. Rej. 27 décembre 1873. B. 317, p. 596. 34. En matière d'incendie, n'est auteur ou coauteur du crime que celui qui y a pris une part matérielle quelconque. Cass. 15 novembre 1862, B. 248, p. 316. Comptabilité publique. V. v° FAUX, ch. v, S 1. Compte
1864. B. 281, p. 326. 33. Le chef d'une maison de commerce qui a donné à son associé le mandat illégal d'accompagner le capitaine d'un navire au bureau des douanes pour faire ses déclarations et le dépôt de son manifeste, au lieu d'employer l'intermédiaire d'un courtier payé, et qui lui a donné également les instructions nécessaires à la perpétration de l'acte constituant une immixtion dans les fonctions du courtier, est coauteur de la contravention, et non complice. C'est comme coauteur qu'il doit être condamné ; mais, s'il l'a été comme complice, cette erreur de droit, qu'il est bon de rectifier, n'entraîne pas la cassation. Rej. 27 décembre 1873. B. 317, p. 596. 34. En matière d'incendie, n'est auteur ou coauteur du crime que celui qui y a pris une part matérielle quelconque. Cass. 15 novembre 1862, B. 248, p. 316. Comptabilité publique. V. v° FAUX, ch. v, S 1. Compte rendu. V. v° PRESSE, §§ 3 et 4. Concert. V. v° PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE ET LITTÉRAIRE. Concussion. V. encore v° DÉPÔT PUBLIC, — DÉTOURNEMENT DE DENIERS PUBLICS, — FONCTIONNAIRES. 1. Le crime de concussion par ordres donnés par le fonctionnaire à son préposé, prévu par le paragraphe 1° de l'article 174 du Code pénal, n'est pas exclusif de la complicité, par instructions données, du délit de concussion commis par le préposé, délit prévu par le paragraphe 2 du même article. Rej. 24 avril 1858. B. 135, p. 220. 3. Les fonctions attribuées aux sergents-majors par l'ordonnance réglementaire du 2 novembre 1833 sont de véritables fonctions publiques ; par suite, le sergent-major qui, en abusant de sa qualité et de ses fonctions, s'est fait livrer par les soldats de sa compagnie diverses sommes qu'il savait ne lui être pas dues pour salaire ou traitement, est coupable des faits prévus et punis par l'article 174 du Code pénal. Rej. (sur réquisit.), 14 août 1857. B. 304, p. 471. 3. Le fait, par un entreposeur des tabacs, d'avoir trompé les débitants sur la quantité des marchandises livrées, en leur délivrant sciemment des quantités moindres, et de leur avoir fait payer plus qu'ils ne devaient
du Code pénal, n'est pas exclusif de la complicité, par instructions données, du délit de concussion commis par le préposé, délit prévu par le paragraphe 2 du même article. Rej. 24 avril 1858. B. 135, p. 220. 3. Les fonctions attribuées aux sergents-majors par l'ordonnance réglementaire du 2 novembre 1833 sont de véritables fonctions publiques ; par suite, le sergent-major qui, en abusant de sa qualité et de ses fonctions, s'est fait livrer par les soldats de sa compagnie diverses sommes qu'il savait ne lui être pas dues pour salaire ou traitement, est coupable des faits prévus et punis par l'article 174 du Code pénal. Rej. (sur réquisit.), 14 août 1857. B. 304, p. 471. 3. Le fait, par un entreposeur des tabacs, d'avoir trompé les débitants sur la quantité des marchandises livrées, en leur délivrant sciemment des quantités moindres, et de leur avoir fait payer plus qu'ils ne devaient au Trésor, réunit les trois conditions constitutives du crime de concussion : l'abus de fonctions, l'illégitimité de la perception et la connaissance de cette illégitimité. Rej. 18 juillet 1873. B. 169, p. 369. 4. Le fait par un individu employé d'un chemin de fer et chargé de recevoir des destinataires les droits dus à l'administration des douanes pour le transit des groupes d'or et d'argent, et dont il doit compte à cette dernière, constitue le délit prévu par l'article 174 A du Code pénal, lorsqu'il perçoit frauduleusement, à son profit et au préjudice des destinataires, des sommes excédant le tarif fixé par l'administration des douanes. Cet individu agit, en effet, comme préposé de l'administration des douanes. Cass. 12 juin 1857. B. 224, p. 352. Rej. 6 novembre 1857. B. 368, p. 575. Confiscation. V. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, — DOUANES, — PEINE, — POIDS ET MESURES, — PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, TROMPERIE, etc. Connexité. Principes généraux sur la connexité. (N° 1 à 16.) 1. Les dispositions de l'article 227 du Code d'instruction criminelle sur la connexité ne sont pas limitatives, mais seulement énonciatives. Cass. 18 avril 1857. B. 160, p. 258. Réj. 7 décembre 1860. B. 278, p. 479. — 7 septembre 1861. B.
les droits dus à l'administration des douanes pour le transit des groupes d'or et d'argent, et dont il doit compte à cette dernière, constitue le délit prévu par l'article 174 A du Code pénal, lorsqu'il perçoit frauduleusement, à son profit et au préjudice des destinataires, des sommes excédant le tarif fixé par l'administration des douanes. Cet individu agit, en effet, comme préposé de l'administration des douanes. Cass. 12 juin 1857. B. 224, p. 352. Rej. 6 novembre 1857. B. 368, p. 575. Confiscation. V. CONTRIBUTIONS INDIRECTES, — DOUANES, — PEINE, — POIDS ET MESURES, — PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE, TROMPERIE, etc. Connexité. Principes généraux sur la connexité. (N° 1 à 16.) 1. Les dispositions de l'article 227 du Code d'instruction criminelle sur la connexité ne sont pas limitatives, mais seulement énonciatives. Cass. 18 avril 1857. B. 160, p. 258. Réj. 7 décembre 1860. B. 278, p. 479. — 7 septembre 1861. B. 212, p. 347. — 9 juin 1866. B. 149, p. 2413. 2413. Par suite, les délits considérés comme connexes peuvent être jugés par l'un ou par l'autre des tribunaux compétents pour connaître de l'un de ces délits. Réj. 7 décembre 1860. B. 278, p. 479. 3. — Lorsqu'une participation au même délit est attribuée à plusieurs prévenus, il n'y a pas indivisibilité, mais simple connexité, qui ne fait nul obstacle à une disjonction et au jugement immédiat, du seul prévenu dont la cause paraît en état. Réj. 19 décembre 1868. B. 253, p. 455. 4. La cour d'assises, à qui deux groupes d'accusés sont déférés par un même arrêt de renvoi, doit les juger ensemble, surtout quand ils n'ont pas réclamé la disjonction à l'audience. Réj. 9 juin 1866. B. 149, p. 2414. 5. Il appartient au juge du fait, de reconnaître la nécessité de la jonction de deux affaires et de les soumettre à un seul et même débat. Réj. 19 septembre 1861. B. 212, p. 3476. 3476. Quand la jonction de deux procédures connexes a été réclamée au début sans opposition, exécutée au cours des débats et prononcée par le jugement au fond, il n'y a eu légalement,
même délit est attribuée à plusieurs prévenus, il n'y a pas indivisibilité, mais simple connexité, qui ne fait nul obstacle à une disjonction et au jugement immédiat, du seul prévenu dont la cause paraît en état. Réj. 19 décembre 1868. B. 253, p. 455. 4. La cour d'assises, à qui deux groupes d'accusés sont déférés par un même arrêt de renvoi, doit les juger ensemble, surtout quand ils n'ont pas réclamé la disjonction à l'audience. Réj. 9 juin 1866. B. 149, p. 2414. 5. Il appartient au juge du fait, de reconnaître la nécessité de la jonction de deux affaires et de les soumettre à un seul et même débat. Réj. 19 septembre 1861. B. 212, p. 3476. 3476. Quand la jonction de deux procédures connexes a été réclamée au début sans opposition, exécutée au cours des débats et prononcée par le jugement au fond, il n'y a eu légalement, dès le principe, qu'une seule affaire comprenant plusieurs prévenus. Réj. 22 juillet 1864. B. 192, p. 3449. Dans le cas d'une insurrection s'étendant à plusieurs départements, la chambre d'accusation peut, s'il y a connexité, renvoyer les accusés devant l'une ou l'autre des cours d'assises compétentes. Il n'est pas indispensable qu'elle affirme la connexité dans le dispositif de son arrêt. Réj. 10 janvier 1873. B. 9, p. 12. 8. Quand il y a, non pas indivisibilité, mais simple connexité entre un crime non encore poursuivi et des délits, la juridiction correctionnelle ne peut, sans déni de justice, se dessaisir des délits rentrant dans sa compétence. Cass. 18 avril 1868. B. 106, p. 176. 9. Le prévenu cité en police correctionnelle pour délits n'est pas fondé, pour réclamer son renvoi devant la juridiction criminelle, à invoquer une prétendue connexité avec des crimes relevés contre lui dans l'instruction, alors surtout qu'une ordonnance de non-lieu est intervenue sur ces crimes. Il ne peut davantage prétendre que sa situation ne peut être séparée de celle des co-accusés, qui, à raison de leur qualité, seraient passibles de la juridiction criminelle. Le tribunal correctionnel ne peut se déclarer incompétent en présence de faits manifestement de sa compétence.