jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
à fait insuffisante et, parvenus à l'âge adulte, ils vont presque tous grossir la classe déjà si nombreuse des illettrés. Cette situation fâcheuse ne date point d'aujourd'hui. Bien souvent les mêmes faits ont été signalés, les mêmes plaintes ont été formulées. En 1863, on évaluait à 692,000 le nombre des enfants de 7 à 13 ans restés en dehors des écoles, et ce n'était qu'à la faveur de considérations empreintes d'un optimisme évident qu'on parvenait, de déductions en déductions, à réduire à 252,000 le nombre des enfants privés d'instruction par suite de l'indifférence des parents. Sans doute, depuis 50 ans, grâce à la multiplication des écoles, grâce à l'augmentation du personnel enseignant, une amélioration notable s'est produite au point de vue de la diffusion de l'instruction primaire. On ne comptait en France, en 1833, que 15,000 ou 16,000 écoles enfantines, avec 1,000,000 d'élèves sur une population de 32,560,000 habitants. C'était 30 élèves environ par 1,000 habitants. En 1847, le nombre des écoles avait déjà atteint 67,000, avec un effectif de 3,530,008 élèves sur une population de 35,400,000 habitants. Il y avait cette fois 99 élèves sur 1,000 habitants. Enfin, en 1877, le nombre des écoles primaires s'est trouvé porté à 71,547, avec un total d'élèves de tout âge égal à 4,716,000, sur une population de 36,905,788 habitants. C'est environ 127 élèves sur 1,000 habitants. La progression, on le voit, a été rapidement croissante de 1833 à 1877. Que nous sommes loin cependant du but à atteindre. Nous le disions plus haut : 1/7 environ des enfants compris dans la période scolaire — 624,000 sur 4,500,000 — ne paraît pas dans la classe de l'instituteur ou ne la fréquente que trop peu de temps. C'est que las dernières résistances à vaincre sont sans contredit les plus tenaces. Nous nous heurtons cette fois, plus fortement que jamais, à l'incurie des familles, à leur indifférence en matière d'éducation, à l'ignorance invétérée des uns, à la cupidité des autres. Tel père ne voit dans le fils confié à sa garde qu'un moyen facile de grossir de quelques centimes par jour le revenu de la
71,547, avec un total d'élèves de tout âge égal à 4,716,000, sur une population de 36,905,788 habitants. C'est environ 127 élèves sur 1,000 habitants. La progression, on le voit, a été rapidement croissante de 1833 à 1877. Que nous sommes loin cependant du but à atteindre. Nous le disions plus haut : 1/7 environ des enfants compris dans la période scolaire — 624,000 sur 4,500,000 — ne paraît pas dans la classe de l'instituteur ou ne la fréquente que trop peu de temps. C'est que las dernières résistances à vaincre sont sans contredit les plus tenaces. Nous nous heurtons cette fois, plus fortement que jamais, à l'incurie des familles, à leur indifférence en matière d'éducation, à l'ignorance invétérée des uns, à la cupidité des autres. Tel père ne voit dans le fils confié à sa garde qu'un moyen facile de grossir de quelques centimes par jour le revenu de la famille. Mais, au sein d'une société civilisée, lorsque le père ou le tuteur méconnaît ses principales obligations à l'égard de l'enfant dont il a la charge, les pouvoirs publics n'ont-ils pas le droit et le devoir d'intervenir et d'édicter des mesures protectrices? N'appartient-il pas à l'État de prendre directement sous sa sauvegarde tout individu qui, à raison de sa faiblesse, devient la victime de l'ignorance ou de l'égoïsme? Depuis plus de cinquante ans, les États allemands, la Suisse, le Danemark, la Suède, la Norvège, etc., ont inscrit dans leurs lois le principe de l'obligation de l'enseignement primaire, et partout ou presque partout les résultats constatés ont été excellents. La France restera-t-elle plus longtemps en dehors du mouvement qui s'est accompli autour d'elle ? Tout progrès dans la fréquentation de l'école est devenu désormais impossible si l'on n'a recours qu'aux moyens ordinaires : l'opinion publique, les encouragements de l'État, les bons exemples ne sauraient triompher de la résistance systématique de ces familles qui, ignorantes elles-mêmes, ne comprennent point les bienfaits de l'instruction. Quels que soient les efforts que l'on tente, les conseils de la raison et du bon sens demeurent impuissants. Nous n'avons plus contre elles d'autre moyen efficace que l'arme
sa sauvegarde tout individu qui, à raison de sa faiblesse, devient la victime de l'ignorance ou de l'égoïsme? Depuis plus de cinquante ans, les États allemands, la Suisse, le Danemark, la Suède, la Norvège, etc., ont inscrit dans leurs lois le principe de l'obligation de l'enseignement primaire, et partout ou presque partout les résultats constatés ont été excellents. La France restera-t-elle plus longtemps en dehors du mouvement qui s'est accompli autour d'elle ? Tout progrès dans la fréquentation de l'école est devenu désormais impossible si l'on n'a recours qu'aux moyens ordinaires : l'opinion publique, les encouragements de l'État, les bons exemples ne sauraient triompher de la résistance systématique de ces familles qui, ignorantes elles-mêmes, ne comprennent point les bienfaits de l'instruction. Quels que soient les efforts que l'on tente, les conseils de la raison et du bon sens demeurent impuissants. Nous n'avons plus contre elles d'autre moyen efficace que l'arme de la loi. Du reste, à cette nécessité d'introduire le principe de l'obligation dans notre législation, nécessité qui a été bien des fois mise en doute, rencontre de jour en jour un moins grand nombre d'opposants. En juin 1848, le projet de loi de M. Carnot sur l'enseignement primaire, édictait, en son titre IV, l'obligation pour le père de famille de donner à son fils le minimum d'instruction élémentaire. La proposition de loi de M. Barthélemy-Saint-Hilaire, en décembre de la même année, reproduisait les mêmes prescriptions. Je rappellerai encore le projet déposé, dans le même dessein, par MM. Schéret, Ed. Charton et plusieurs de leurs collègues, le 29 août 1871, et enfin la proposition de loi élaborée par M. Jules Simon, alors ministre de l'instruction publique, et qui fut soumise, le 15 décembre 1871, aux délibérations de la même assemblée. L'exposé de motifs qui la précède résume avec une netteté parfaite les arguments de tous genres qui militent en faveur du principe de l'obligation légale de l'enseignement. Cet exposé si lumineux me dispense d'insister à nouveau sur la question théorique. Je me bornerai à indiquer sommairement ce qu'il y a de spécial, au point de vue de l'application, dans l'économie
en son titre IV, l'obligation pour le père de famille de donner à son fils le minimum d'instruction élémentaire. La proposition de loi de M. Barthélemy-Saint-Hilaire, en décembre de la même année, reproduisait les mêmes prescriptions. Je rappellerai encore le projet déposé, dans le même dessein, par MM. Schéret, Ed. Charton et plusieurs de leurs collègues, le 29 août 1871, et enfin la proposition de loi élaborée par M. Jules Simon, alors ministre de l'instruction publique, et qui fut soumise, le 15 décembre 1871, aux délibérations de la même assemblée. L'exposé de motifs qui la précède résume avec une netteté parfaite les arguments de tous genres qui militent en faveur du principe de l'obligation légale de l'enseignement. Cet exposé si lumineux me dispense d'insister à nouveau sur la question théorique. Je me bornerai à indiquer sommairement ce qu'il y a de spécial, au point de vue de l'application, dans l'économie du projet de loi que j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui au nom du Gouvernement de la République. Les articles 1er, 2 et 3 affirment le principe de l'obligation. Ce principe d'ailleurs n'est attentatoire, comme on l'a quelquefois tenu, à la liberté de conscience ni aux droits du père de famille. Celui-ci conserve toujours la faculté de faire élever son fils suivant ses croyances religieuses ou ses idées politiques, il garde, s'il le veut, l'enfant dans la famille pour imprimer à son éducation la direction qu'il a conçue convenable; il lui donne, s'il l'aime, dehors de la maison, un instituteur de son choix : public ou libre, laïque ou congréganiste. Le seul droit que la loi lui refuse, c'est celui de laisser son fils dans l'ignorance. Ceux qui l'ont dit avant nous, ce mot « liberté de l'enseignement » ne peut signifier en aucun cas « liberté de l'ignorance ». L'article 4 organise de la façon la plus sage la commission qui sera chargée de veiller à l'observation de la loi; c'est le système proposé par M. Jules Simon dans le projet de loi déjà cité. J'ai cherché à le simplifier encore et à le rendre plus pratique en éliminant autant
Celui-ci conserve toujours la faculté de faire élever son fils suivant ses croyances religieuses ou ses idées politiques, il garde, s'il le veut, l'enfant dans la famille pour imprimer à son éducation la direction qu'il a conçue convenable; il lui donne, s'il l'aime, dehors de la maison, un instituteur de son choix : public ou libre, laïque ou congréganiste. Le seul droit que la loi lui refuse, c'est celui de laisser son fils dans l'ignorance. Ceux qui l'ont dit avant nous, ce mot « liberté de l'enseignement » ne peut signifier en aucun cas « liberté de l'ignorance ». L'article 4 organise de la façon la plus sage la commission qui sera chargée de veiller à l'observation de la loi; c'est le système proposé par M. Jules Simon dans le projet de loi déjà cité. J'ai cherché à le simplifier encore et à le rendre plus pratique en éliminant autant que possible toute chance de controverse au sein même de la commission. L'article 5 oblige l'instituteur libre à remettre les mêmes formalités que l'instituteur public pour constater la fréquentation de l'école. Les deux derniers paragraphes de cet article entrent la marche que doit suivre la commission scolaire pour se rendre un compte exact de l'absence de chaque élève. Les articles 6 et 7 édictent les pouvoirs divers auxquels l'autorité civile pourra successivement recourir pour assurer l'exécution de la loi. C'est le point le plus délicat de la question et qui a donné lieu aux plus sérieuses controverses. Quelle sera la sanction de la violation de l'obligation? Quels seront les moyens coercitifs à mettre en œuvre à l'égard des parents qui ne seraient d'accomplir le premier de leurs devoirs, celui d'instruire leurs enfants? Nous avons écarté, comme difficilement compatibles avec nos mœurs actuelles et nos traditions, les pénalités dites correctionnelles comme la prison et l'amende. Comment obtenir que l'amende soit payée des familles qui n'ont aucune ressource, et ce sont cependant, n'en doutons pas, les plus pauvres parmi lesquelles la loi qui commettront le plus d'infractions à la loi actuelle? Il a semblé que la réprimande ou le blâme. e prononcés
un compte exact de l'absence de chaque élève. Les articles 6 et 7 édictent les pouvoirs divers auxquels l'autorité civile pourra successivement recourir pour assurer l'exécution de la loi. C'est le point le plus délicat de la question et qui a donné lieu aux plus sérieuses controverses. Quelle sera la sanction de la violation de l'obligation? Quels seront les moyens coercitifs à mettre en œuvre à l'égard des parents qui ne seraient d'accomplir le premier de leurs devoirs, celui d'instruire leurs enfants? Nous avons écarté, comme difficilement compatibles avec nos mœurs actuelles et nos traditions, les pénalités dites correctionnelles comme la prison et l'amende. Comment obtenir que l'amende soit payée des familles qui n'ont aucune ressource, et ce sont cependant, n'en doutons pas, les plus pauvres parmi lesquelles la loi qui commettront le plus d'infractions à la loi actuelle? Il a semblé que la réprimande ou le blâme. e prononcés par la commission scolaire, l'al pendant quinze jours à la porte de la mairie des noms et qualités des parents coupables, la diviation des droits politiques pour une durée de trois ans, l'incapacité d'exercer des fonctions publiques ou communales infligée au père de son enfant, pour le punir de sa négligence ou de mauvais vouloir à l'endroit de l'instituteur, de son enfant, seraient des pénalités suffisantes pour triompher, dans la plupart des cas, des résistances les plus opiniâtres. Tant que l'enfant n'est âgé que de 6 à 13 ans, on ne saurait lui imputer à tort son absence à l'école, c'est le père qui est le vrai coupable, et c'est lui qui doit être frappé par la loi. Mais après l'âge scolaire une fois traversé, l'enfant est venu un jeune homme, la raison a dû se montrer, avec l'âge, les bienfaits de l'instruction lui ont été démontrés par l'expérience de la vie de 13 à 20 ans, il n'a pas cherché à s'instruire s'il n'a point suivi les cours d'adultes qui sont aujourd'hui dans la plupart des communes, il est à son tour coupable de négligence et il est juste qu'il subisse la peine de sa faute. Aussi l'article 8
négligence ou de mauvais vouloir à l'endroit de l'instituteur, de son enfant, seraient des pénalités suffisantes pour triompher, dans la plupart des cas, des résistances les plus opiniâtres. Tant que l'enfant n'est âgé que de 6 à 13 ans, on ne saurait lui imputer à tort son absence à l'école, c'est le père qui est le vrai coupable, et c'est lui qui doit être frappé par la loi. Mais après l'âge scolaire une fois traversé, l'enfant est venu un jeune homme, la raison a dû se montrer, avec l'âge, les bienfaits de l'instruction lui ont été démontrés par l'expérience de la vie de 13 à 20 ans, il n'a pas cherché à s'instruire s'il n'a point suivi les cours d'adultes qui sont aujourd'hui dans la plupart des communes, il est à son tour coupable de négligence et il est juste qu'il subisse la peine de sa faute. Aussi l'article 8 de la présente loi porte-t-il que tout conscrit qui, au moment du tirage au sort, n'aura pas satisfait aux examens établis par l'article 2 de la présente loi, ou qui ne pourra en donner la preuve qu'il a acquis ultérieurement l'instruction minimale requise, sera, dans les cas de réforme ou d'exemption, compris dans la première partie du contingent. Je remarquerai en terminant que la loi ne saurait être appliquée sans qu'on développe largement et dès à présent la gratuité facilitative, pour laquelle un projet a été déjà exposé, l'institution des caisses des écoles. Ces caisses créées par la loi du 10 avril 1867, ont pour but essentiel pour but de faciliter et même de permettre, dans certains cas, la fréquentation des classes primaires pour les enfants issus de familles pauvres. Si l'on voulait que la loi de l'obligation légale de l'envoi scolaire ne demeure pas lettre morte, il faudrait qu'elle fournisse aux enfants qui en ont besoin gratuitement des fournitures classiques, des livres, au besoin soit dans une des villes voisines propres, que leurs parents ne peuvent offrir. C'est la caisse des écoles qui est destinée à répondre à ces besoins. Voici que nous avons l'honneur de poser le projet
d'exemption, compris dans la première partie du contingent. Je remarquerai en terminant que la loi ne saurait être appliquée sans qu'on développe largement et dès à présent la gratuité facilitative, pour laquelle un projet a été déjà exposé, l'institution des caisses des écoles. Ces caisses créées par la loi du 10 avril 1867, ont pour but essentiel pour but de faciliter et même de permettre, dans certains cas, la fréquentation des classes primaires pour les enfants issus de familles pauvres. Si l'on voulait que la loi de l'obligation légale de l'envoi scolaire ne demeure pas lettre morte, il faudrait qu'elle fournisse aux enfants qui en ont besoin gratuitement des fournitures classiques, des livres, au besoin soit dans une des villes voisines propres, que leurs parents ne peuvent offrir. C'est la caisse des écoles qui est destinée à répondre à ces besoins. Voici que nous avons l'honneur de poser le projet de loi suivant : PROJET DE LOI fixant l'âge obligatoire de l'instruction primaire, les enfants de l'un et de l'autre sexe de six à treize ans révolus. Ou père de famille ou tuteur de l'enfant, sous leur responsabilité de leur enfants ou pupilles une instruction élémentaire suivie et suffisante. La capacité scolaire sera constatée, à la fin de l'instruction, par un examen. 3 L'obligation de suivre les cours d'une école sera constatée, à la fin de l'année scolaire, par un examen. 4 La commission scolaire, composée selon les règles de famille nommés par le conseil municipal, est instituée, pour surveiller la fréquentation des écoles. Le mode de droit de cet exercice, commissaire de la réforme, fait aussi partie de droit des commissions scolaires instituées par la loi. La constitution de l'instituteur libre est soumise, pour constatation de la fréquentation de l'école, aux obligations que l'instituteur public. Le maire, dès les premiers jours de l'année scolaire, envoie à l'instituteur, la liste des enfants de l'âge, lesquels doivent aller à l'école. Il indique sur cette liste les élèves qui, d'après la déclaration des pères ou mères, suivent une école autre que française, qui reçoivent l'instruction à domicile, ou qui reçoivent l'instruction d'un
capacité scolaire sera constatée, à la fin de l'instruction, par un examen. 3 L'obligation de suivre les cours d'une école sera constatée, à la fin de l'année scolaire, par un examen. 4 La commission scolaire, composée selon les règles de famille nommés par le conseil municipal, est instituée, pour surveiller la fréquentation des écoles. Le mode de droit de cet exercice, commissaire de la réforme, fait aussi partie de droit des commissions scolaires instituées par la loi. La constitution de l'instituteur libre est soumise, pour constatation de la fréquentation de l'école, aux obligations que l'instituteur public. Le maire, dès les premiers jours de l'année scolaire, envoie à l'instituteur, la liste des enfants de l'âge, lesquels doivent aller à l'école. Il indique sur cette liste les élèves qui, d'après la déclaration des pères ou mères, suivent une école autre que française, qui reçoivent l'instruction à domicile, ou qui reçoivent l'instruction d'un instituteur privé. L'instituteur tient à jour un registre dans lequel il constate, pour chaque classe, la fréquentation de chaque élève inscrit comme étant à l'école. Cette liste, signalant les absences, est délivrée chaque mois à la mairie pour être vue par le maire et d'un délégué de la commission scolaire, contrôlée et compensée généralement. 3. Pour chaque mois, le père ou le tuteur de l'enfant inscrit à l'école annoncera à la mairie devant la commission. Cas de récidive, la commission prononcera sur les noms, prénoms et qualités de la famille, ou de l'école, à la porte de la mairie, tous les mois quinze jours ou un mois. Nouvelle récidive, le juge de paix, assisté le maire de la commune, prononcera, sauf appel, la privation des droits politiques pour une durée d'un an au moins et à partir de la promulgation de la présente loi, ni père ou tuteur ne pourra exercer des fonctions publiques ou communales s'il ne produit ou ne tuteur ne peut exerce ou communale s'il ne produit la qualité de la fonction délivrée par le maire, après enquête de la commission scolaire, certificat consultant dont il a charge fréquente l'école primaire ou reçoit à domicile l'instruction. Le
contrôlée et compensée généralement. 3. Pour chaque mois, le père ou le tuteur de l'enfant inscrit à l'école annoncera à la mairie devant la commission. Cas de récidive, la commission prononcera sur les noms, prénoms et qualités de la famille, ou de l'école, à la porte de la mairie, tous les mois quinze jours ou un mois. Nouvelle récidive, le juge de paix, assisté le maire de la commune, prononcera, sauf appel, la privation des droits politiques pour une durée d'un an au moins et à partir de la promulgation de la présente loi, ni père ou tuteur ne pourra exercer des fonctions publiques ou communales s'il ne produit ou ne tuteur ne peut exerce ou communale s'il ne produit la qualité de la fonction délivrée par le maire, après enquête de la commission scolaire, certificat consultant dont il a charge fréquente l'école primaire ou reçoit à domicile l'instruction. Le conscrit qui, au moment du tirage, n'aura pas satisfait aux examens prévus par l'article 2 de la présente loi ou qui ne pourra en donner la preuve qu'il a acquis ultérieurement le minimum d'instruction exigé, sera, sauf les cas de réforme ou d'exemption, compris dans la première partie du contingent. L'enfant de la Commission scolaire pourra aussi être accordées exemptions de fréquenter l'école aux raisons que les parents en feront la demande. Pour être accordées, elles ne peuvent excéder quinze jours, elles ne sont valables qu'autant que l'inspecteur pédagogique. L'article 10 sur l'adhésion. La présente loi sera exécutoire à octobre 1881. Chambre des députés. — Annexe n° 1110. (Séance du 31 janvier 1879. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention provisoire de commerce signée à Rome, le 15 janvier 1879, entre la France et l'Italie, par M. Berlet, député. Messieurs, dans la séance du 7 juin dernier vous adoptiez la résolution suivante : « La Chambre des députés invite le Gouvernement à entamer avec l'Italie de nouvelles négociations à l'effet de modifier le traité signé à Paris, le 6 juillet 1877, entre la France et l'Italie. » Cette résolution
L'enfant de la Commission scolaire pourra aussi être accordées exemptions de fréquenter l'école aux raisons que les parents en feront la demande. Pour être accordées, elles ne peuvent excéder quinze jours, elles ne sont valables qu'autant que l'inspecteur pédagogique. L'article 10 sur l'adhésion. La présente loi sera exécutoire à octobre 1881. Chambre des députés. — Annexe n° 1110. (Séance du 31 janvier 1879. RAPPORT fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant approbation de la convention provisoire de commerce signée à Rome, le 15 janvier 1879, entre la France et l'Italie, par M. Berlet, député. Messieurs, dans la séance du 7 juin dernier vous adoptiez la résolution suivante : « La Chambre des députés invite le Gouvernement à entamer avec l'Italie de nouvelles négociations à l'effet de modifier le traité signé à Paris, le 6 juillet 1877, entre la France et l'Italie. » Cette résolution vous était inspirée par le désir légitime de sauvegarder les intérêts français. D'un autre côté, il ne vous avait pas paru que le traité soumis à votre examen pût devenir le point de départ des négociations destinées à renouveler notre droit conventionnel, en matière de douane, avec les Etats de l'Europe, au moment même où vous étiez appelés à reviser notre tarif général. Toutefois, il vous semblait désirable d'éviter la rupture de tout pacte commercial avec l'Italie et de prévenir les dommages que cette rupture devait causer aux intérêts des deux peuples. Suivant vos intentions, le Gouvernement fit connaître au cabinet de Rome l'impossibilité où il se trouvait de ratifier le traité du 6 juillet 1877; mais en même temps il lui proposa de consentir une nouvelle prorogation à court terme du traité de 1863, qui régissait encore les rapports économiques de la France et de l'Italie. Le cabinet de Rome demanda au parlement italien une autorisation que celui-ci refusa, et, dès le mois de juillet 1878, les provenances de l'un et l'autre pays se trouvèrent respectivement placées sous l'application des tarifs généraux. Cette situation, on le conçoit, ne pouvait être acceptée de part et d'autre sans regrets et sans