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insistant sur de nouveaux passages de l'écrit compris en entier dans la poursuite. Réj. 1er juin 1866. B. 144, p. 234. 159. — (Adoption de motifs.— Aggravation de peine.) L'adoption des motifs des premiers juges, quanta la culpabilité seulement, n'implique pas contradiction avec une aggravation de peine qui est infligée, sur appel régulier, à un des coprévenus; elle modifie ainsi la gradation des responsabilités admise par le jugement de première instance. Réj. 13 janvier 1865. B. 11, p. 16. 160. (Augmentation de l'amende.) Cette circonstance, que l'emprisonnement aurait été réduit en compensation avec l'élévation de l'amende, ne saurait faire échapper à la cassation la décision des juges d'appel. La conséquence de cette annulation porte sur l'arrêt tout entier, et le renvoi devant un autre juge d'appel doit être fait sans distinction. Cass. 18 juin 1858. B. 176, p. 285. Réj. 4 août 1865. B. 165, p. 282. — 26 février 1869. B. 43, p. 74. 161. (Emprisonnement supprimé. — Amende doublée. — Contrainte par corps.) Le principe que la peine ne peut être aggravée sur le seul appel du prévenu n'est pas violé par le doublement en appel de l'amende de première instance, quand l'emprisonnement a été supprimé; car, dans l'échelle des pénalités, l'amende, quel que soit son chiffre, reste inférieure à l'emprisonnement, et, si la contrainte par corps s'élève proportionnellement à la quotité de l'amende, ce n'est pas une peine, mais une voie d'exécution qui ne rentre pas dans les prévisions de l'avis du Conseil d'État de 1806. Réj. 18 juin 1858. B. 176, p. 285. Réj. 26 février 1869. B. 43, p. 74. 162. — (Emprisonnement abrégé. — Amende maintenue.) L'admission de circonstances atténuantes en matière de vol, par le tribunal d'appel correctionnel, laisse la faculté de ne diminuer qu'une des deux peines d'amende et d'emprisonnement prononcée par les premiers juges; il peut, dès lors, maintenir le maximum de l'amende et se borner à abréger la durée de l'emprisonnement. Réj. 4 août 1865. B. 165, p. 282. V. d'ailleurs CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. 163. L'amende en matière d'octroi est plutôt une réparation civile qu'une peine, et, dès lors, le juge
l'échelle des pénalités, l'amende, quel que soit son chiffre, reste inférieure à l'emprisonnement, et, si la contrainte par corps s'élève proportionnellement à la quotité de l'amende, ce n'est pas une peine, mais une voie d'exécution qui ne rentre pas dans les prévisions de l'avis du Conseil d'État de 1806. Réj. 18 juin 1858. B. 176, p. 285. Réj. 26 février 1869. B. 43, p. 74. 162. — (Emprisonnement abrégé. — Amende maintenue.) L'admission de circonstances atténuantes en matière de vol, par le tribunal d'appel correctionnel, laisse la faculté de ne diminuer qu'une des deux peines d'amende et d'emprisonnement prononcée par les premiers juges; il peut, dès lors, maintenir le maximum de l'amende et se borner à abréger la durée de l'emprisonnement. Réj. 4 août 1865. B. 165, p. 282. V. d'ailleurs CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. 163. L'amende en matière d'octroi est plutôt une réparation civile qu'une peine, et, dès lors, le juge peut, sur l'appel seul du maire au nom de l'octroi, condamner le prévenu à l'amende. Cass. 18 janvier 1861. B. 14, p. 21. 164. (Contrainte par corps. — Frais de la partie civile.) — C'est aggraver la situation du prévenu que le condamner à la contrainte par corps pour le remboursement des frais avancés par la partie civile. Cass. 28 mai 1869. B. 119, p. 194. 165. (Insertion complémentaire de l'arrêt.) La cour qui, sur l'appel du prévenu seul, maintient la disposition du jugement prescrivant l'insertion de la condamnation dans un journal, peut, sans aggravation illégale, y ajouter l'insertion de l'arrêt, complément devenu nécessaire par les conclusions nouvelles du prévenu, qui exigent une réponse. Réj. 24 juin 1869. B. 152, p. 248. 166. Bien que l'insertion du jugement n'ait été ordonnée par le tribunal que dans trois journaux, la cour, sur l'appel de la partie civile et conformément à ses conclusions primitives, peut ordonner l'insertion dans un quatrième journal. Réj. 17 mai 1872. B. 120, p. 196. ART. 3. Appel de la partie civile. 167. (Décès du prévenu. -Amnistie.) La cour d'appel, régulièrement saisie de l'action civile en même temps que de l'action publique, reste compétente pour statuer sur l'action
remboursement des frais avancés par la partie civile. Cass. 28 mai 1869. B. 119, p. 194. 165. (Insertion complémentaire de l'arrêt.) La cour qui, sur l'appel du prévenu seul, maintient la disposition du jugement prescrivant l'insertion de la condamnation dans un journal, peut, sans aggravation illégale, y ajouter l'insertion de l'arrêt, complément devenu nécessaire par les conclusions nouvelles du prévenu, qui exigent une réponse. Réj. 24 juin 1869. B. 152, p. 248. 166. Bien que l'insertion du jugement n'ait été ordonnée par le tribunal que dans trois journaux, la cour, sur l'appel de la partie civile et conformément à ses conclusions primitives, peut ordonner l'insertion dans un quatrième journal. Réj. 17 mai 1872. B. 120, p. 196. ART. 3. Appel de la partie civile. 167. (Décès du prévenu. -Amnistie.) La cour d'appel, régulièrement saisie de l'action civile en même temps que de l'action publique, reste compétente pour statuer sur l'action civile, bien que l'action publique vienne à s'éteindre, soit par mort du prévenu, soit par amnistie. Réj. 10 mai 1872. B. 110, p. 179. 168. (Amende. — Peine.) Sur l'appel seul de la partie civile du jugement qui a acquitté le prévenu, la cour ne peut condamner ce dernier à l'amende; l'action publique est éteinte. L'annulation qu'entraîne cette violation de l'article 202 du Code d'instruction criminelle et de l'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806, doit être prononcée partie in qua, par simple retranchement et sans renvoi. Cass. 11 février 1858. B. 47, p. 81. — 22 juin 1860. B. 141, p. 247. — 31 janvier 1867. B. 22, p. 37. — 28 décembre 1872. B. 335, p. 566. 169. (Insertion du jugement. — Appel de la partie civile.) Bien que l'insertion du jugement n'ait été ordonnée par le tribunal que dans trois journaux, la cour, sur l'appel de la partie civile et conformément à ses conclusions primitives, peut ordonner l'insertion dans un quatrième journal. V. d'ailleurs CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. Rej. 17 mai 1872. B. 120, p. 196. 190. La cour qui, sur l'appel du prévenu seul, maintient la disposition du jugement prescrivant l'insertion de la condamnation dans un journal,
l'amende; l'action publique est éteinte. L'annulation qu'entraîne cette violation de l'article 202 du Code d'instruction criminelle et de l'avis du Conseil d'État du 12 novembre 1806, doit être prononcée partie in qua, par simple retranchement et sans renvoi. Cass. 11 février 1858. B. 47, p. 81. — 22 juin 1860. B. 141, p. 247. — 31 janvier 1867. B. 22, p. 37. — 28 décembre 1872. B. 335, p. 566. 169. (Insertion du jugement. — Appel de la partie civile.) Bien que l'insertion du jugement n'ait été ordonnée par le tribunal que dans trois journaux, la cour, sur l'appel de la partie civile et conformément à ses conclusions primitives, peut ordonner l'insertion dans un quatrième journal. V. d'ailleurs CIRCONSTANCES ATTÉNUANTES. Rej. 17 mai 1872. B. 120, p. 196. 190. La cour qui, sur l'appel du prévenu seul, maintient la disposition du jugement prescrivant l'insertion de la condamnation dans un journal, peut, sans aggravation illégale, y ajouter l'insertion de l'arrêt devenue nécessaire par les conclusions nouvelles du prévenu qui exigent une réponse. Rej. 24 juin 1869. B. 152, p. 248. 191. (Insertion dans les journaux. Peine. Appel du ministère public.) En matière de diffamation, l'insertion autorisée par l'article 26 de la loi du 26 mai 1819 est une véritable peine, qui peut être prononcée sur l'appel seul du ministère public et sans qu'il y ait eu appel de la partie civile. Cass. 19 mai 1860. B. 126, p. 209. 198. La cour, en matière de contrefaçon, bien que saisie par le seul appel de la partie civile, continue à statuer comme juridiction correctionnelle et est autorisée à prendre pour base de sa décision sur la propriété de la marque de fabrique tous les éléments fournis par l'instruction et les débats, notamment les déclarations des témoins. Rej. 26 juillet 1873. B. 211, p. 388. 193. (Délit constaté. Dommages-intérêts alloués. Omission de prononcer une peine. ) — L'erreur du jugement correctionnel qui, tout en reconnaissant le fait délictueux, n'a pas prononcé de peine, n'équivaut pas à un acquittement et ne vicie pas la condamnation aux dommages-intérêts de la partie civile. La juridiction criminelle
loi du 26 mai 1819 est une véritable peine, qui peut être prononcée sur l'appel seul du ministère public et sans qu'il y ait eu appel de la partie civile. Cass. 19 mai 1860. B. 126, p. 209. 198. La cour, en matière de contrefaçon, bien que saisie par le seul appel de la partie civile, continue à statuer comme juridiction correctionnelle et est autorisée à prendre pour base de sa décision sur la propriété de la marque de fabrique tous les éléments fournis par l'instruction et les débats, notamment les déclarations des témoins. Rej. 26 juillet 1873. B. 211, p. 388. 193. (Délit constaté. Dommages-intérêts alloués. Omission de prononcer une peine. ) — L'erreur du jugement correctionnel qui, tout en reconnaissant le fait délictueux, n'a pas prononcé de peine, n'équivaut pas à un acquittement et ne vicie pas la condamnation aux dommages-intérêts de la partie civile. La juridiction criminelle reste compétente en appel, sans pouvoir aggraver le sort du prévenu, seul appelant. Rej. 15 avril 1865. B. 95, p. 171. 194. (Dommages-intérêts. Déclaration implicite de culpabilité.) -Sur l'appel seul de la partie civile, la condamnation à des dommages-intérêts se justifie suffisamment par une déclaration implicite de l'existence d'un délit sans formule sacramentelle constatant la culpabilité. . Rej. 17 mars 1865. B. 67, p. 109. 195. (Élévation des dommages-intérêts. ) La cour saisie par le seul appel de la partie civile a le pouvoir d'élever les dommages-intérêts accordés par les premiers juges. Rej. 7 décembre 1866. B. 255,p. 438. 196. L'appel de la partie civile, restreint à ses intérêts civils, implique cependant, pour la cour saisie de l'appel, le droit et l'obligation de reconnaître la réalité ou la fausseté du fait délictueux d'où serait résulté le dommage allégué; l'exception de l'autorité de la chose jugée par le jugement d'acquittement n'existe qu'à l'égard du ministère public. Rej. 14 avril 1860. B. 98, p. 164. 197. (Contrefaçon. — Confiscation.) La confiscation des objets contrefaits est une réparation civile, et non une peine, et, dès lors, elle peut être ordonnée sur l'appel seul de la partie civile du jugement qui a acquitté le
sans formule sacramentelle constatant la culpabilité. . Rej. 17 mars 1865. B. 67, p. 109. 195. (Élévation des dommages-intérêts. ) La cour saisie par le seul appel de la partie civile a le pouvoir d'élever les dommages-intérêts accordés par les premiers juges. Rej. 7 décembre 1866. B. 255,p. 438. 196. L'appel de la partie civile, restreint à ses intérêts civils, implique cependant, pour la cour saisie de l'appel, le droit et l'obligation de reconnaître la réalité ou la fausseté du fait délictueux d'où serait résulté le dommage allégué; l'exception de l'autorité de la chose jugée par le jugement d'acquittement n'existe qu'à l'égard du ministère public. Rej. 14 avril 1860. B. 98, p. 164. 197. (Contrefaçon. — Confiscation.) La confiscation des objets contrefaits est une réparation civile, et non une peine, et, dès lors, elle peut être ordonnée sur l'appel seul de la partie civile du jugement qui a acquitté le prévenu. Cass. 22 juin 1860. B. 141, p. 247. 198. (Offres réelles.) La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur la validité d'offres réelles faites par le prévenu à la partie civile. Des offres réelles ne peuvent, d'ailleurs, intervenir qu'à l'occasion d'une dette déjà exigible et liquide; et, par suite, il n'en peut être fait pour la réparation d'un dommage qui n'a pas encore été évalué par le tribunal. La Cour ne peut rejeter pour défaut d'intérêt l'appel de la partie civile, en se fondant sur ce que le montant des dommages-intérêts auxquels il a été conclu ne dépasse pas le chiffre de la réparation spontanément offerte par le défendeur. Cass. 9 août 1872. B. 218, p. 373. 199. (Indivisibilité des poursuites. Désistement.) Le désistement de la partie appelante ne rend pas définitif le jugement frappé d'appel tant que la cour ne lui en a pas donné acte ; dès lors, le mari qui reprend sa femme adultère aussitôt après désistement par celle-ci de son appel, mais avant que la cour en ait donné acte, lui fait remise, non des effets d'une condamnation définitive, mais d'une poursuite encore subsistante, et, par suite du principe de l'indivisibilité des poursuites en cette matière,
n'en peut être fait pour la réparation d'un dommage qui n'a pas encore été évalué par le tribunal. La Cour ne peut rejeter pour défaut d'intérêt l'appel de la partie civile, en se fondant sur ce que le montant des dommages-intérêts auxquels il a été conclu ne dépasse pas le chiffre de la réparation spontanément offerte par le défendeur. Cass. 9 août 1872. B. 218, p. 373. 199. (Indivisibilité des poursuites. Désistement.) Le désistement de la partie appelante ne rend pas définitif le jugement frappé d'appel tant que la cour ne lui en a pas donné acte ; dès lors, le mari qui reprend sa femme adultère aussitôt après désistement par celle-ci de son appel, mais avant que la cour en ait donné acte, lui fait remise, non des effets d'une condamnation définitive, mais d'une poursuite encore subsistante, et, par suite du principe de l'indivisibilité des poursuites en cette matière, la réconciliation profite au complice condamné et appelant. . Cass. 8 août 1867. B. 183, p. 304. 200. (Désistement de la partie civile. Condamnation civile anéantie.) L'arrêt qui donne acte du désistement de la partie civile annule virtuellement la partie du jugement qui condamne à des dommages et intérêts. Rej. 27 mai 1870. B. 125, p. 188. Appel en matière de simple police. S 1°. — Jugements susceptibles d'appel. . (N° 1 à 7.) S 2°. — Notification. — Délai de l'appel. — Point de départ. (N° 8 à 12.) S 3°. — Du jugement des appels de simple police et pourvoi en cassation. (N° 13 à 14.) S 1°. Jugements susceptibles d'appel. 1. Toutes les voies de droit ouvertes contre les jugements des tribunaux de simple police et de police correctionnelle étant d'intérêt général et d'ordre public, le tribunal d'appel de simple police ne peut déclarer l'appel du prévenu non recevable par le motif que ce prévenu a acquiescé à l'exécution du jugement en payant l'amende et les frais auxquels il a été condamné. Cass. 17 février 1859. B. 56, p. 89. 8. (Principe de la recevabilité.) L'appel contre un jugement de tribunal de simple police n'est recevable, aux
27 mai 1870. B. 125, p. 188. Appel en matière de simple police. S 1°. — Jugements susceptibles d'appel. . (N° 1 à 7.) S 2°. — Notification. — Délai de l'appel. — Point de départ. (N° 8 à 12.) S 3°. — Du jugement des appels de simple police et pourvoi en cassation. (N° 13 à 14.) S 1°. Jugements susceptibles d'appel. 1. Toutes les voies de droit ouvertes contre les jugements des tribunaux de simple police et de police correctionnelle étant d'intérêt général et d'ordre public, le tribunal d'appel de simple police ne peut déclarer l'appel du prévenu non recevable par le motif que ce prévenu a acquiescé à l'exécution du jugement en payant l'amende et les frais auxquels il a été condamné. Cass. 17 février 1859. B. 56, p. 89. 8. (Principe de la recevabilité.) L'appel contre un jugement de tribunal de simple police n'est recevable, aux termes de l'article 172 du Code d'instruction criminelle, qu'autant que ce jugement prononce la peine d'emprisonnement, ou que les amendes, restitutions et autres réparations civiles excèdent la somme de 5 francs, outre les dépens; par suite, est non recevable l'appel contre un jugement du tribunal de police qui s'est borné à accorder au prévenu un délai pour faire juger par la juridiction civile la question préjudicielle de propriété opposée à l'action publique. Cass. 18 février 1858. B. 52, p. 91. 3. (Amendes réunies excédant 5 francs.) Est encore non recevable l'appel, lorsque le montant des condamnations prononcées n'excède 5 francs qu'à cause du cumul de plusieurs amendes, bien que ces peines distinctes aient été prononcées par le même jugement, et après une poursuite unique. Cass. 26 décembre 1857. B. 413,p. 644. — 6 novembre 1859. B. 256, p. 416. V. dans un sens contraire le numéro suivant. 4. Le jugement de police qui condamne à plusieurs amendes inférieures à 5 francs, mais dont la totalité excède ce chiffre, n'est pas en dernier ressort, et est, dès lors, susceptible d'appel. Dans ce cas, le pourvoi en cassation est prématuré, et par suite non recevable. Non-recevable. 28 mars 1873. B. 86, p.
à accorder au prévenu un délai pour faire juger par la juridiction civile la question préjudicielle de propriété opposée à l'action publique. Cass. 18 février 1858. B. 52, p. 91. 3. (Amendes réunies excédant 5 francs.) Est encore non recevable l'appel, lorsque le montant des condamnations prononcées n'excède 5 francs qu'à cause du cumul de plusieurs amendes, bien que ces peines distinctes aient été prononcées par le même jugement, et après une poursuite unique. Cass. 26 décembre 1857. B. 413,p. 644. — 6 novembre 1859. B. 256, p. 416. V. dans un sens contraire le numéro suivant. 4. Le jugement de police qui condamne à plusieurs amendes inférieures à 5 francs, mais dont la totalité excède ce chiffre, n'est pas en dernier ressort, et est, dès lors, susceptible d'appel. Dans ce cas, le pourvoi en cassation est prématuré, et par suite non recevable. Non-recevable. 28 mars 1873. B. 86, p. 159. V. dans un sens contraire le numéro précédent. Amendes réunies inférieures à 5 francs. — Réparations civiles excédant. Mais l'appel est recevable quoique les diverses amendes prononcées, inférieures chacune à 5 francs, ne puissent être considérées comme une seule condamnation, si les réparations civiles excèdent 5 francs. Cass. 26 décembre 1857. B. 413, p. 644. Lorsque le procès-verbal constatant deux contraventions a été lu à l'audience, et que, par là, le prévenu a été mis en demeure de se défendre sur l'ensemble du fait constituant la double contravention, il n'est pas fondé à prétendre (alors même qu'il y aurait quelque incertitude dans le jugement de première instance, s'il a été statué ou non sur les deux contraventions) qu'il a été privé des deux degrés de juridiction, parce que le juge d'appel, plus explicite, aurait eu soin de relever la contravention, objet de l'incertitude. Rej. 23 janvier 1863. B. 28, p. 41. La sentence d'un juge de paix portant condamnation pour irrévérence grave envers ce magistrat jugeant civilement n'est pas susceptible d'appel. Rej. 7 août 1873. B. 222, p. 410. Notification. — Délai de l'appel et point de départ. L'appel des jugements de simple police, n'étant soumis à aucune forme
décembre 1857. B. 413, p. 644. Lorsque le procès-verbal constatant deux contraventions a été lu à l'audience, et que, par là, le prévenu a été mis en demeure de se défendre sur l'ensemble du fait constituant la double contravention, il n'est pas fondé à prétendre (alors même qu'il y aurait quelque incertitude dans le jugement de première instance, s'il a été statué ou non sur les deux contraventions) qu'il a été privé des deux degrés de juridiction, parce que le juge d'appel, plus explicite, aurait eu soin de relever la contravention, objet de l'incertitude. Rej. 23 janvier 1863. B. 28, p. 41. La sentence d'un juge de paix portant condamnation pour irrévérence grave envers ce magistrat jugeant civilement n'est pas susceptible d'appel. Rej. 7 août 1873. B. 222, p. 410. Notification. — Délai de l'appel et point de départ. L'appel des jugements de simple police, n'étant soumis à aucune forme spéciale, peut être valablement interjeté par un acte d'huissier contenant citation du ministère public devant le tribunal supérieur. Rej. 22 novembre 1867. B. 235, p. 384. L'appel d'un jugement de tribunal de police, n'est pas nul pour défaut de notification au ministère public; d'ailleurs, l'irrégularité étant couverte lorsque le ministère public a accepté le débat au fond, le tribunal d'appel ne peut la relever d'office. Cass. 16 avril 1808. B. 127, p. 209. En matière de condamnation de simple police, le délai d'appel court du jour de la signification, sans distinction des jugements par défaut ou contradictoires. Est valable la signification à domicile avec remise de copie au mandataire légal ou officieux. Rej. 7 juillet 1864. B. 170, p. 318. L'opposition à un jugement par défaut prononcé contre un individu qui ne comparaît pas le jour où il doit être statué sur cette opposition, ne doit être déclarée non avenue que si la partie adverse l'a requis; mais, si le juge a accordé la remise de la cause, il est régulièrement statué sur l'opposition le jour où, sur la remise demandée et accordée, la cause a été renvoyée; c'est à partir de ce dernier jour que court le délai de
public a accepté le débat au fond, le tribunal d'appel ne peut la relever d'office. Cass. 16 avril 1808. B. 127, p. 209. En matière de condamnation de simple police, le délai d'appel court du jour de la signification, sans distinction des jugements par défaut ou contradictoires. Est valable la signification à domicile avec remise de copie au mandataire légal ou officieux. Rej. 7 juillet 1864. B. 170, p. 318. L'opposition à un jugement par défaut prononcé contre un individu qui ne comparaît pas le jour où il doit être statué sur cette opposition, ne doit être déclarée non avenue que si la partie adverse l'a requis; mais, si le juge a accordé la remise de la cause, il est régulièrement statué sur l'opposition le jour où, sur la remise demandée et accordée, la cause a été renvoyée; c'est à partir de ce dernier jour que court le délai de l'appel contre ce jugement, et cet appel ne peut être déclaré tardif sous le prétexte qu'il aurait dû être interjeté dans le délai du jour où l'opposition aurait dû être déclarée non avenue, faute par le prévenu d'avoir comparu. Cass. 26 avril 1860. B. 109, p. 180. En Algérie, le délai de dix jours imparti aux condamnés pour interjeter appel contre les jugements de simple police a son point de départ au jour où le jugement a été prononcé. Rej. 7 août 1873. B. 222, p. 410. APPEL INCIDENT. Délai des appels de simple police. — Pourvoi en cassation. L'appel des jugements de police, même lorsqu'ils prononcent une peine correctionnelle, comme en matière de délits d'audience, doit être porté devant le tribunal correctionnel. Est entaché de nullité l'arrêt de la cour qui, à tort saisie, statue au fond, au lieu de se déclarer incompétente. Cass. 8 mars 1873. B. 64, p. 123. En matière de simple police, le tribunal correctionnel saisi de l'appel simultané du prévenu et d'un tiers, considéré à tort comme civilement responsable, n'a pas besoin de statuer explicitement sur l'appel du tiers, lorsqu'il déclare la juridiction de police incompétente pour connaître des poursuites. Rej. 21 juillet 1870.