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27 août 1913 17 avril 1914 13 janv. 1921 SUISSE — 29 déc. 1913 15 janv. 1925 15 janv. 1925 TCHÉCOSLOVAQUIE — 10 janv. 1920 10 janv. 1920 URUGUAY 9 mars 1914 3 avril 1916 10 janv. 1920 VENEZUELA — 10 sept. 1912 28 oct. 1913 — PREMIÈRE CONFÉRENCE DE L'OPIUM DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. ACCORD, PROTOCOLE ET ACTE FINAL. (Signés à Genève, le 11 février 1925) Signatures Ratifications Signatures Ratifications EMPIRE BRITANNIQUE EMPIRE BRITANNIQUE PAYS-BAS (17 février 1926) PORTUGAL PORTUGAL INDE INDE (17 février 1926) (13 septembre 1926) FRANCE FRANCE (29 avril 1926) SIAM JAPON DEUXIÈME CONFÉRENCE DE L'OPIUM DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS. CONVENTION. (Genève, le 19 février 1925.) Signatures Ratifications Adhésions ALBANIE ALLEMAGNE AUTRICHE BELGIQUE BRÉSIL EMPIRE BRITANNIQUE EMPIRE BRITANNIQUE (17 février 1926) ETAT DE SARAWAK (11 mars 1926) CANADA BAHAMAS (22 octobre 1926) AUSTRALIE AUSTRALIE (17 février 1926) UNION SUD-AFRICAINE UNION SUD-AFRICAINE (17 février 1926) NOUVELLE-ZÉLANDE NOUVELLE-ZÉLANDE (17 février 1926) INDE INDE (17 février 1926) ETAT LIBRE D'IRLANDE Sous réserve des articles 15, 16, 17, 18 et 19 (la Perse n'ayant pas de traité avec la Chine) et du paragraphe a) de l'article 3. Sous réserve des articles 15, 16, 17, 18 et 19 (le Siam n'ayant pas de traité avec la Chine). Sous réserve de la déclaration suivante : « L'opium n'étant pas fabriqué en Suède, le Gouvernement suédois se contentera pour le moment de prohiber l'importation de l'opium préparé, mais se déclare en même temps prêt à prendre les mesures visées dans l'article 8 de la Convention, si l'expérience en démontre l'opportunité. » Sous réserve de ratification et avec la déclaration qu'il ne sera pas possible au Gouvernement suisse de promulguer les dispositions légales nécessaires dans le délai fixé par la Convention. L'Accord et le Protocole sont entrés en vigueur le 28 juillet 1926. La présente Convention n'entre en vigueur qu'après avoir été ratifiée par dix Puissances, y compris sept des Etats, qui participeront à la nomination du Comité central, en conformité à l'article 19, dont au moins deux Etats membres permanents de 11. Conseil de la Société des Nations. La date de
Siam n'ayant pas de traité avec la Chine). Sous réserve de la déclaration suivante : « L'opium n'étant pas fabriqué en Suède, le Gouvernement suédois se contentera pour le moment de prohiber l'importation de l'opium préparé, mais se déclare en même temps prêt à prendre les mesures visées dans l'article 8 de la Convention, si l'expérience en démontre l'opportunité. » Sous réserve de ratification et avec la déclaration qu'il ne sera pas possible au Gouvernement suisse de promulguer les dispositions légales nécessaires dans le délai fixé par la Convention. L'Accord et le Protocole sont entrés en vigueur le 28 juillet 1926. La présente Convention n'entre en vigueur qu'après avoir été ratifiée par dix Puissances, y compris sept des Etats, qui participeront à la nomination du Comité central, en conformité à l'article 19, dont au moins deux Etats membres permanents de 11. Conseil de la Société des Nations. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour de la dernière des ratifications nécessaires. (Article DEUXIÈME CONFÉRENCE DE L'OPIUM. CONVENTION. (Suite) Signatures Ratifications Adhésions BULGARIE CHILI CUBA DANEMARK — VILLE LIBRE DE DANTZIG (7 août 1926) — RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (ad referendum) — EGYPTE (16 mars 1926) ESPAGNE FRANCE GRÈCE HONGRIE JAPON LETTONIE LUXEMBOURG — SAINT-MARIN (21 avril 1926) NICARAGUA PAYS-BAS PERSE POLONGUE PORTUGAL PORTUGAL (13 septembre 1926) — ROUMANIE (26 mars 1926) — SALVADOR (11 mars 1926) SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (ROYAUME DES) SIAM SOUDAN SOUDAN (20 février 1926) SUISSE TCHÉCOSLOVAQUIE URUGUAY PROTOCOLE. (Genève, le 19 février 1925.) Signatures Ratifications Adhésions ALBANIE ALLEMAGNE EMPIRE BRITANNIQUE EMPIRE BRITANNIQUE (17 février 1926) ETAT DE SARAWAK (11 mars 1926) CANADA AUSTRALIE AUSTRALIE (17 février 1926) BAHAMAS (22 octobre 1926) UNION SUD-AFRICAINE UNION SUD-AFRICAINE (17 février 1926) NOUVELLE-ZÉLANDE NOUVELLE-ZÉLANDE (17 février 1926) INDE INDE (17 février 1926) VI. CONTRÔLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. CONVENTION CONCERNANT LE CONTRÔLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. (Genève, le 17 juin 1925.) Signatures Ratifications Adhésions ALLEMAGNE ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE AUTRICHE BELGIQUE BRÉSIL EMPIRE BRITANNIQUE CANADA INDE BULGARIE CHILI DANEMARK ESPAGNE ESTHONIE ETHIOPIE FINLANDE FRANCE HONGRIE
JAPON LETTONIE LUXEMBOURG — SAINT-MARIN (21 avril 1926) NICARAGUA PAYS-BAS PERSE POLONGUE PORTUGAL PORTUGAL (13 septembre 1926) — ROUMANIE (26 mars 1926) — SALVADOR (11 mars 1926) SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (ROYAUME DES) SIAM SOUDAN SOUDAN (20 février 1926) SUISSE TCHÉCOSLOVAQUIE URUGUAY PROTOCOLE. (Genève, le 19 février 1925.) Signatures Ratifications Adhésions ALBANIE ALLEMAGNE EMPIRE BRITANNIQUE EMPIRE BRITANNIQUE (17 février 1926) ETAT DE SARAWAK (11 mars 1926) CANADA AUSTRALIE AUSTRALIE (17 février 1926) BAHAMAS (22 octobre 1926) UNION SUD-AFRICAINE UNION SUD-AFRICAINE (17 février 1926) NOUVELLE-ZÉLANDE NOUVELLE-ZÉLANDE (17 février 1926) INDE INDE (17 février 1926) VI. CONTRÔLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. CONVENTION CONCERNANT LE CONTRÔLE DU COMMERCE INTERNATIONAL DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. (Genève, le 17 juin 1925.) Signatures Ratifications Adhésions ALLEMAGNE ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE AUTRICHE BELGIQUE BRÉSIL EMPIRE BRITANNIQUE CANADA INDE BULGARIE CHILI DANEMARK ESPAGNE ESTHONIE ETHIOPIE FINLANDE FRANCE HONGRIE ITALIE JAPON LETTONIE LUXEMBOURG NICARAGUA PAYS-BAS PERSE POLONGUE ROUMANIE SALVADOR SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (ROYAUME DES) SIAM SUÈDE SUISSE TCHÉCOSLOVAQUIE URUGUAY VENEZUELA PROTOCOLE DE SIGNATURE. (Genève, le 17 juin 1925.) Signatures Ratifications Adhésions ALLEMAGNE ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE AUTRICHE BELGIQUE BRÉSIL EMPIRE BRITANNIQUE CANADA INDE BULGARIE CHILI DANEMARK ESPAGNE ESTHONIE ETHIOPIE FINLANDE FRANCE GRÈCE HONGRIE ITALIE JAPON LETTONIE LUXEMBOURG NICARAGUA PAYS-BAS PERSE POLONGUE PORTUGAL ROUMANIE SALVADOR SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (ROYAUME DES) SIAM SUÈDE SUISSE TCHÉCOSLOVAQUIE TURQUIE URUGUAY VENEZUELA DÉCLARATION CONCERNANT LE TERRITOIRE D'IFNI. (Genève, le 17 juin 1925.) Signatures Ratifications Adhésions AUTRICHE BELGIQUE BRÉSIL EMPIRE BRITANNIQUE CANADA INDE BULGARIE CHILI DANEMARK EGYPTE ESPAGNE ESTHONIE ETHIOPIE FINLANDE FRANCE ITALIE JAPON LETTONIE LUXEMBOURG PAYS-BAS POLONGUE ROUMANIE SALVADOR SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (ROYAUME DES) SUISSE TCHÉCOSLOVAQUIE VENEZUELA PROTOCOLE CONCERNANT LA PROHIBITION D'EMPLOI À LA GUERRE DE GAZ ASPHYXIANTS, TOXIQUES OU SIMILAIRES ET DE MOYENS BACTÉRIOLOGIQUES. (Genève, le 17 juin 1925.) Signatures Ratifications Adhésions ALLEMAGNE ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE AUTRICHE BELGIQUE BRÉSIL EMPIRE BRITANNIQUE CANADA INDE BULGARIE CHILI DANEMARK EGYPTE ESPAGNE ESTHONIE ETHIOPIE FINLANDE FRANCE GRÈCE ITALIE JAPON LETTONIE LITHUANIE LUXEMBOURG NICARAGUA NORVÈGE PAYS-BAS POLONGUE PORTUGAL ROUMANIE SALVADOR SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (ROYAUME DES) SIAM SUÈDE SUISSE TCHÉCOSLOVAQUIE TURQUIE URUGUAY VENEZUELA VII. RÉFUGIÉS. 1. ACTE ADDITIONNEL AU
FRANCE GRÈCE HONGRIE ITALIE JAPON LETTONIE LUXEMBOURG NICARAGUA PAYS-BAS PERSE POLONGUE PORTUGAL ROUMANIE SALVADOR SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (ROYAUME DES) SIAM SUÈDE SUISSE TCHÉCOSLOVAQUIE TURQUIE URUGUAY VENEZUELA DÉCLARATION CONCERNANT LE TERRITOIRE D'IFNI. (Genève, le 17 juin 1925.) Signatures Ratifications Adhésions AUTRICHE BELGIQUE BRÉSIL EMPIRE BRITANNIQUE CANADA INDE BULGARIE CHILI DANEMARK EGYPTE ESPAGNE ESTHONIE ETHIOPIE FINLANDE FRANCE ITALIE JAPON LETTONIE LUXEMBOURG PAYS-BAS POLONGUE ROUMANIE SALVADOR SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (ROYAUME DES) SUISSE TCHÉCOSLOVAQUIE VENEZUELA PROTOCOLE CONCERNANT LA PROHIBITION D'EMPLOI À LA GUERRE DE GAZ ASPHYXIANTS, TOXIQUES OU SIMILAIRES ET DE MOYENS BACTÉRIOLOGIQUES. (Genève, le 17 juin 1925.) Signatures Ratifications Adhésions ALLEMAGNE ETATS-UNIS D'AMÉRIQUE AUTRICHE BELGIQUE BRÉSIL EMPIRE BRITANNIQUE CANADA INDE BULGARIE CHILI DANEMARK EGYPTE ESPAGNE ESTHONIE ETHIOPIE FINLANDE FRANCE GRÈCE ITALIE JAPON LETTONIE LITHUANIE LUXEMBOURG NICARAGUA NORVÈGE PAYS-BAS POLONGUE PORTUGAL ROUMANIE SALVADOR SERBES, CROATES ET SLOVÈNES (ROYAUME DES) SIAM SUÈDE SUISSE TCHÉCOSLOVAQUIE TURQUIE URUGUAY VENEZUELA VII. RÉFUGIÉS. 1. ACTE ADDITIONNEL AU PROTOCOLE DU 29 SEPTEMBRE 1923, CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS GRECS, SIGNÉ À GENÈVE, LE 19 SEPTEMBRE 1924. Signé par la GRÈCE et ratifié le 4 décembre 1924. Le présent Acte Additionnel entrera en vigueur pour chaque Puissance signataire à dater du dépôt de sa ratification et, par la suite, la Puissance sera liée vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres
Puissance sera liée vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant
lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé
des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt
Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs
déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le
au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte Additionnel sera lié vis-à-vis des autres Puissances ayant déjà procédé au dépôt de leurs ratifications. Le présent Acte