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du passé. 2. Voir l'article 123 et les confirmations qui reproduisent la même disposition, et où les mots secundum ordinem juris sont remplacés par secundum jus scriptum. LA COUTUME DE MONTPELLIER. 227 2. De ne recevoir, à l'occasion des procès qu'ils devront juger, ni de l'argent, ni un autre objet, ni de service d'aucun genre, soit des parties elles-mêmes, soit de toute autre personne agissant dans l'intérêt des parties. 3. Qu'il ne recevra pas de droit de justice avant la fin du procès. 4. Qu'il ne révélera pas le secret des délibérations. 5. Qu'il prendra de bons et loyaux serviteurs. Parmi les curiales qui assistent le bailli, il y a un sous-bailli, un viguier (vicarius) et un juge (judex). Les attributions de ces officiers ne sont pas clairement déterminées par la Coutume. Ils suppléaient, sans doute, le bailli absent, dans la direction des travaux de la Cour. Il y a aussi un notaire qui est le greffier de nos juridictions modernes. Tous doivent prêter serment. Les avocats eux-mêmes, dont le ministère n'est pas obligatoire (art. 8 et 81), jurent que, de bonne foi et suivant l'avis qui leur paraîtra le meilleur, ils conseilleront et défendront leurs clients et qu'ils ne recevront ni promesses, ni présents d'autres que de ceux-ci (art. 123). Mais ce serment ne sera pas prêté par ceux des avocats que la Coutume appelle légalistes, jurisperiti, romanistes. Quel est le sens et le motif de cette exception ? C'est dans l'article 8 qu'il faut le rechercher. D'après cet article, il est interdit aux légalistes de plaider devant la cour. Ils peuvent cependant défendre dans leurs propres affaires, et, dans ce cas, la partie adverse peut leur opposer un légaliste. « Le bailli, dit Beaumanoir, ne peut prendre aucun présent, mais peut recevoir des prises comme à boire et à manger, viandes prêtes à être envoyées à la cuisine. De l'office des baillis, § 18. "Jurabent (baillis) donum seu munus aliquod a quacumque persona per se vel alium non recipere praeheler esculenta vel poculenta quorum valor ni una hebdomada decem solidos parisienses non excedat." (Ord, de saint Louis, 125/.)
recevront ni promesses, ni présents d'autres que de ceux-ci (art. 123). Mais ce serment ne sera pas prêté par ceux des avocats que la Coutume appelle légalistes, jurisperiti, romanistes. Quel est le sens et le motif de cette exception ? C'est dans l'article 8 qu'il faut le rechercher. D'après cet article, il est interdit aux légalistes de plaider devant la cour. Ils peuvent cependant défendre dans leurs propres affaires, et, dans ce cas, la partie adverse peut leur opposer un légaliste. « Le bailli, dit Beaumanoir, ne peut prendre aucun présent, mais peut recevoir des prises comme à boire et à manger, viandes prêtes à être envoyées à la cuisine. De l'office des baillis, § 18. "Jurabent (baillis) donum seu munus aliquod a quacumque persona per se vel alium non recipere praeheler esculenta vel poculenta quorum valor ni una hebdomada decem solidos parisienses non excedat." (Ord, de saint Louis, 125/.) — L'exception paraît faite pour le cas où le bailli est hors du lieu de sa résidence. 2. Légiste et décrétiste signifient à cette époque versé dans le Droit romain, que l'on nomme lex, et dans le Droit canon, nommé décret. RECUEIL DE LEGISLATION. Cette prohibition, surprenante au premier abord, n'était pourtant pas propre à notre Coutume. Nous la retrouvons notamment dans une charte donnée en 1251 par Jacques le Conquérant, à la Catalogne (Marca appendix, n° 518), mais conçue dans des termes qui vont nous en révéler le but : "Les lois romaines et wisigothes, les décrets et les décrétats ne seront pas reçus dans les causes séculières ; on ne les citera, ni ne les alléguera ; aucun légiste ne plaidera devant la juridiction séculière, si ce n'est dans sa propre cause, mais de telle sorte que les lois et les droits susdits ne soient jamais allégués; les seuls statuts que l'on pourra invoquer sont les Coutumes de Barcelone ou celles du lieu où la cause sera débattue, et, dans leur silence, on recourra au bon sens naturel : In eorum defectu procedatur secundum sensum nataralem." L'esprit de la prohibition se montre ici avec évidence; il s'agit d'établir
n'était pourtant pas propre à notre Coutume. Nous la retrouvons notamment dans une charte donnée en 1251 par Jacques le Conquérant, à la Catalogne (Marca appendix, n° 518), mais conçue dans des termes qui vont nous en révéler le but : "Les lois romaines et wisigothes, les décrets et les décrétats ne seront pas reçus dans les causes séculières ; on ne les citera, ni ne les alléguera ; aucun légiste ne plaidera devant la juridiction séculière, si ce n'est dans sa propre cause, mais de telle sorte que les lois et les droits susdits ne soient jamais allégués; les seuls statuts que l'on pourra invoquer sont les Coutumes de Barcelone ou celles du lieu où la cause sera débattue, et, dans leur silence, on recourra au bon sens naturel : In eorum defectu procedatur secundum sensum nataralem." L'esprit de la prohibition se montre ici avec évidence; il s'agit d'établir une digue qui protège la Coutume contre le débordement des textes romains et canoniques, précaution que l'avenir devait justifier, tout en en démontrant l'impuissance. On voit, du reste, que le législateur catalan prend soin de fermer aux textes romains toutes les entrées de cours de justice; il n'admet pas même, comme notre Coutume, le recours subsidiaire du Droit romain dans le silence du statut local. Notre Coutume, cependant, marche au même but par une autre voie : pour s'assurer que le Droit romain ne prévaudra pas sur ses dispositions, elle n'admet à la plaidoirie que ceux qui l'ignorent. La seconde partie de l'article 8 est moins claire, en voici les termes : et in consilis dominas habet quando voluerit peritos in causis semper habere debet judicem (le texte roman traduit causis par le mot plages) 1. Pour l'interpréter, remarquons d'abord que le mot judex a souvent, dans les textes de cette époque, le sens de jurisconsulte (jurisperitus) 1. La Coutume de Carcassonne, qui reproduit textuellement notre article, remplace judex par jurisperitus, que le rédacteur de Montpellier n'avait peut-être pas voulu répéter et auquel il aurait substitué un synonyme. Cela posé, voici quel serait le sens de l'article : Le seigneur,
comme notre Coutume, le recours subsidiaire du Droit romain dans le silence du statut local. Notre Coutume, cependant, marche au même but par une autre voie : pour s'assurer que le Droit romain ne prévaudra pas sur ses dispositions, elle n'admet à la plaidoirie que ceux qui l'ignorent. La seconde partie de l'article 8 est moins claire, en voici les termes : et in consilis dominas habet quando voluerit peritos in causis semper habere debet judicem (le texte roman traduit causis par le mot plages) 1. Pour l'interpréter, remarquons d'abord que le mot judex a souvent, dans les textes de cette époque, le sens de jurisconsulte (jurisperitus) 1. La Coutume de Carcassonne, qui reproduit textuellement notre article, remplace judex par jurisperitus, que le rédacteur de Montpellier n'avait peut-être pas voulu répéter et auquel il aurait substitué un synonyme. Cela posé, voici quel serait le sens de l'article : Le seigneur, lorsqu'il croit devoir se faire assister par des conseillers, peut les choisir indistinctement parmi les jurisconsultes ou parmi les personnes étrangères au Droit; mais, dans le jugement des procès, il doit toutjours y avoir un jurisconsulte (jurisperitus). On conçoit, en effet, que le bailli et les prud'hommes, qui étaient pris indistinctement parmi les hommes probes et loyaux, ne fussent pas toujours versés dans la science du Droit; cependant, il fallait appliquer le Droit romain dans le silence de la Coutume et les avocats étaient censés l'ignorer. S'il est permis de juger de l'intensité du mal par l'énergie du remède, on peut se faire une idée de la puissance de la réaction qui tendait à rétablir alors la législation romaine. Les parties devaient, au commencement du procès, prêter le serment de calomnie (art. 3). C'est là un emprunt évident au Droit romain; il est prescrit, en effet, par la Constitution de Justinien qui forme la loi du Code et d'après laquelle le demandeur jurait que ce n'était pas dans un esprit de chicane, calumniam animo, qu'il avait intenté sa demande; mais dans la croyance que sa cause était bonne. Le défendeur, de son côté, ne pouvait rien alléguer, qu'il n'eût fait
indistinctement parmi les hommes probes et loyaux, ne fussent pas toujours versés dans la science du Droit; cependant, il fallait appliquer le Droit romain dans le silence de la Coutume et les avocats étaient censés l'ignorer. S'il est permis de juger de l'intensité du mal par l'énergie du remède, on peut se faire une idée de la puissance de la réaction qui tendait à rétablir alors la législation romaine. Les parties devaient, au commencement du procès, prêter le serment de calomnie (art. 3). C'est là un emprunt évident au Droit romain; il est prescrit, en effet, par la Constitution de Justinien qui forme la loi du Code et d'après laquelle le demandeur jurait que ce n'était pas dans un esprit de chicane, calumniam animo, qu'il avait intenté sa demande; mais dans la croyance que sa cause était bonne. Le défendeur, de son côté, ne pouvait rien alléguer, qu'il n'eût fait un pareil serment. Le demandeur qui refusait de prêter serment perdait sa cause; le défenseur, par un semblable refus, se mettait dans l'impossibilité de proposer ses exceptions. L'article 3 ajoute que la Cour doit demander aux parties de déclarer, sous serment, qu'à cause du procès, elles n'ont ni en donné ni promis au bailli ou à son autre des curiales : c'est la disposition de la loi 2 au Code : De jure in authent. Le serment de calomnie était admis par le Droit canonique; il est mentionné comme en vigueur dans le livre des Fiefs, avec cette restriction, que le seigneur ne le doit pas à son vassal; c'eût été, sans doute, de la part de celui-ci un manque de respect que de l'exiger, mais on admettait que par une juste réciprocité le vassal ne le devait pas au seigneur; enfin, il est prescrit par les usages de la Catalogne 2, que l'on fait remonter à 1068. On pourrait conjecturer, dès lors, qu'il était usité avant la renaissance des études du Droit romain, mais il tomba en désuétude d'assez bonne heure. On le traitait encore en Italie au quinzième siècle, mais un jurisconsulte de cette époque le traitait de
ni promis au bailli ou à son autre des curiales : c'est la disposition de la loi 2 au Code : De jure in authent. Le serment de calomnie était admis par le Droit canonique; il est mentionné comme en vigueur dans le livre des Fiefs, avec cette restriction, que le seigneur ne le doit pas à son vassal; c'eût été, sans doute, de la part de celui-ci un manque de respect que de l'exiger, mais on admettait que par une juste réciprocité le vassal ne le devait pas au seigneur; enfin, il est prescrit par les usages de la Catalogne 2, que l'on fait remonter à 1068. On pourrait conjecturer, dès lors, qu'il était usité avant la renaissance des études du Droit romain, mais il tomba en désuétude d'assez bonne heure. On le traitait encore en Italie au quinzième siècle, mais un jurisconsulte de cette époque le traitait de remède dérisoire 3. L'Ordonnance d'Orléans, qui date de 1560, l'admet encore pour le cas où les parties comparaissent en personne devant le juge des lieux (art. 58). L'article 18 et les articles 2 et 3 de la Coutume de 1205 obligent le défendeur à fournir une caution. Cette formalité, très usitée à cette époque, avait pour but d'assurer la présence du défendeur dans la ville où il devait répondre, et de garantir le demandeur contre la disparition de sa personne et de ses biens meubles que rendait très facile alors l'extrême division territoriale. C'était, sans doute, au Droit romain qu'on l'avait empruntée, mais les Coutumes avaient, en général, ajouté aux rigueurs de cette législation. Cette caution n'est exigée généralement, dans notre Coutume, qu'autant que le litige a pour objet une demande Gonsuetudo feudorum, livre II, titre 33. Voir le recueil intitulé : Constitutions et autres edicts de Gallicana, livre III, titre X. — Voir aussi la Coutume de Barcelone dite Recognoverunt dans le même recueil. C. 118 : il y est dit que le seigneur ne doit pas le serment au vassal; mais la réciprocité n'est pas admise, le serment est imposé au vassal. Cappolla, de Castris, caus. 52. LA
usitée à cette époque, avait pour but d'assurer la présence du défendeur dans la ville où il devait répondre, et de garantir le demandeur contre la disparition de sa personne et de ses biens meubles que rendait très facile alors l'extrême division territoriale. C'était, sans doute, au Droit romain qu'on l'avait empruntée, mais les Coutumes avaient, en général, ajouté aux rigueurs de cette législation. Cette caution n'est exigée généralement, dans notre Coutume, qu'autant que le litige a pour objet une demande Gonsuetudo feudorum, livre II, titre 33. Voir le recueil intitulé : Constitutions et autres edicts de Gallicana, livre III, titre X. — Voir aussi la Coutume de Barcelone dite Recognoverunt dans le même recueil. C. 118 : il y est dit que le seigneur ne doit pas le serment au vassal; mais la réciprocité n'est pas admise, le serment est imposé au vassal. Cappolla, de Castris, caus. 52. LA COUTUME DE MONTPELLIER. d'argent, si de homine Montispessulani clamor factus fieerit curioe de re pecuniaria. Dans ce cas, le défendeur doit donner une caution reconnue suffisante par la Cour, ou s'il ne peut se la procurer, s'engager à rester aux ordres de la Cour, privativis se stare mandatis curioe, à moins que l'importance du litige ou la qualité de la personne ne détermine le juge à exiger que cet engagement soit confirmé par un serment. S'agit-il d'injures ou d'autres crimes, dont on demande la réparation par la voie civile, si de his civiliter agatur, le défendeur, ou prête serment, ou donne une caution, à moins que, en raison de la gravité du fait, la Cour ne juge convenable d'exiger l'un et l'autre. Ces dispositions sont à peu près conformes à la loi romaine, vel committitur sueae promissionis cum jurejurando (quantum juratoriam cautionem vocanti) vel nudam provisionem vel satisfactionem pro qualitate personaee sueae dare compellitur. (Institutes, livre IV, t. XI, §2.) S'il s'agit d'un étranger, de plus grandes précautions sont naturellement exigées. Aux termes de l'article 2, s'il a des biens à Montpellier, on met l'interdit sur ses biens, dans la mesure de l'objet de la demande et des droits de
moins que l'importance du litige ou la qualité de la personne ne détermine le juge à exiger que cet engagement soit confirmé par un serment. S'agit-il d'injures ou d'autres crimes, dont on demande la réparation par la voie civile, si de his civiliter agatur, le défendeur, ou prête serment, ou donne une caution, à moins que, en raison de la gravité du fait, la Cour ne juge convenable d'exiger l'un et l'autre. Ces dispositions sont à peu près conformes à la loi romaine, vel committitur sueae promissionis cum jurejurando (quantum juratoriam cautionem vocanti) vel nudam provisionem vel satisfactionem pro qualitate personaee sueae dare compellitur. (Institutes, livre IV, t. XI, §2.) S'il s'agit d'un étranger, de plus grandes précautions sont naturellement exigées. Aux termes de l'article 2, s'il a des biens à Montpellier, on met l'interdit sur ses biens, dans la mesure de l'objet de la demande et des droits de justice, jusque au moment où l'étranger donne caution. S'il n'a pas de biens et s'il ne peut fournir caution, il suffira qu'après avoir affirmé sous serment ces deux faits, il jure de se tenir aux ordres de la Cour. Ces dispositions ne se retrouvent pas dans la législation civile moderne, mais elles ont quelques points de ressemblance avec celles qui règlent aujourd'hui, en matière criminelle, l'obtention de sa liberté sous caution. En pareil cas, en effet, le cautionnement a pour but de garantir l'engagement de l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Il ne faut pas s'étonner de cette ressemblance, les procès civils s'instruisaient alors, comme les procès criminels de nos jours, par des témoignages oraux, des interrogatoires, des confrontations. L'écriture, fort peu usitée pour constater les conventions, ne pouvait être que rarement invoquée en justice, de là, la nécessité de la présence des parties à toutes les phases de la procédure; d'autre part, c'est par la contrainte personnelle que s'exécutaient les décisions de la justice. Il fallait donc assurer d'avance, par tous les moyens possibles, l'efficacité de cette voie d'exécution, à laquelle il était si facile de se soustraire. On
mais elles ont quelques points de ressemblance avec celles qui règlent aujourd'hui, en matière criminelle, l'obtention de sa liberté sous caution. En pareil cas, en effet, le cautionnement a pour but de garantir l'engagement de l'inculpé de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement. Il ne faut pas s'étonner de cette ressemblance, les procès civils s'instruisaient alors, comme les procès criminels de nos jours, par des témoignages oraux, des interrogatoires, des confrontations. L'écriture, fort peu usitée pour constater les conventions, ne pouvait être que rarement invoquée en justice, de là, la nécessité de la présence des parties à toutes les phases de la procédure; d'autre part, c'est par la contrainte personnelle que s'exécutaient les décisions de la justice. Il fallait donc assurer d'avance, par tous les moyens possibles, l'efficacité de cette voie d'exécution, à laquelle il était si facile de se soustraire. On est amené à penser, bien que la Coutume soit peu explicite sur ce point, que, en matière criminelle, on s'assurait d'avance de la personne du prévenu. Mais l'inculpé pouvait-il obtenir sa liberté sous caution? Aucun texte ne répond précisément à cette question, mais il est possible de combler cette lacune à l'aide des Coutumes voisines et contemporaines. Généralement, elles posent en principe que l'inculpé ne peut être emprisonné lorsqu'il peut donner caution, à moins que le fait ne fût de nature à mériter une punition corporelle. Nous n'avons parlé jusqu'ici que des actions personnelles; mais s'il s'agissait d'actions réelles, soit qu'elles eussent pour objet des immeubles, honores, comme on s'exprimait alors, ou qu'elles portassent sur un objet mobilier déterminé, il n'y avait pas lieu à cautionnement (art. 18). La loi Romaine ne faisait pas cette distinction que l'on pourrait justifier par le motif que l'objet du litige était là pour répondre. Toutefois, l'article 18 fait une exception dont il importe de rechercher le motif. Il est ainsi conçu : Nec aliquis dat pignora, nisi fuerit miles quid dare debet. — Miles est un chevalier, un noble. On se demande pourquoi cette exception au préjudice d'une classe pour laquelle la législation
à l'aide des Coutumes voisines et contemporaines. Généralement, elles posent en principe que l'inculpé ne peut être emprisonné lorsqu'il peut donner caution, à moins que le fait ne fût de nature à mériter une punition corporelle. Nous n'avons parlé jusqu'ici que des actions personnelles; mais s'il s'agissait d'actions réelles, soit qu'elles eussent pour objet des immeubles, honores, comme on s'exprimait alors, ou qu'elles portassent sur un objet mobilier déterminé, il n'y avait pas lieu à cautionnement (art. 18). La loi Romaine ne faisait pas cette distinction que l'on pourrait justifier par le motif que l'objet du litige était là pour répondre. Toutefois, l'article 18 fait une exception dont il importe de rechercher le motif. Il est ainsi conçu : Nec aliquis dat pignora, nisi fuerit miles quid dare debet. — Miles est un chevalier, un noble. On se demande pourquoi cette exception au préjudice d'une classe pour laquelle la législation du temps n'a que des faveurs. Le motif était sans doute celui-ci : plus une classe d'hommes est puissante, plus la justice doit exiger de garanties de sa part. Le principe que le noble, à raison même de sa puissance, présente à la justice moins de garanties que le bourgeois, s'est perpétué dans l'ancienne jurisprudence. Serres rapporte un arrêté de 1715 par lequel le cautionnement d'un seigneur, quoique très riche et dont l'offre s'élevait à 500 francs, fut rejeté, et il fut ordonné que la partie donnerait caution bourgeoise, c'est-à-dire une caution sûre. La procédure entamée par les actes dont nous venons de parler suivait une marche assez simple, dans laquelle elle prenait pour guides la loi Romaine et le Droit canon. Il y a peu d'écrits, les délais du Droit romain sont abrégés. Le Libellass conventionalis est supprimé, ainsi que le délai de vingt jours pour y répondre (art. 71). La réponse aura lieu dès le lendemain, à moins que le juge ne donne un délai plus long, et, en général, il appartient au juge de fixer les délais nécessaires à la production des pièces et des témoins. Cependant, la Coutume (art. 108) maintient le délai de neuf mois,
s'est perpétué dans l'ancienne jurisprudence. Serres rapporte un arrêté de 1715 par lequel le cautionnement d'un seigneur, quoique très riche et dont l'offre s'élevait à 500 francs, fut rejeté, et il fut ordonné que la partie donnerait caution bourgeoise, c'est-à-dire une caution sûre. La procédure entamée par les actes dont nous venons de parler suivait une marche assez simple, dans laquelle elle prenait pour guides la loi Romaine et le Droit canon. Il y a peu d'écrits, les délais du Droit romain sont abrégés. Le Libellass conventionalis est supprimé, ainsi que le délai de vingt jours pour y répondre (art. 71). La réponse aura lieu dès le lendemain, à moins que le juge ne donne un délai plus long, et, en général, il appartient au juge de fixer les délais nécessaires à la production des pièces et des témoins. Cependant, la Coutume (art. 108) maintient le délai de neuf mois, dans le cas où la loi l'accorde, juxta quod legem subest; on sait que ce délai était accordé, en Droit romain, lorsque les pièces ou les témoins que l'on voulait produire étaient dans les pays d'outre-mer; les textes le nomment trans marine dilatio. L'instruction, ainsi qu'on l'a déjà remarqué, se faisait à l'aide de témoignages oraux. La Coutume donne à cet égard les règles suivantes : Deux témoins bons et loyaux sont crus : en toute matière (art. 27). Le Droit canon avait fait recevoir, même dans les tribunaux séculiers, ce précepte de l'Évangile; un seul témoin bon et loyal est cru jusqu'à cent sols. Plusieurs Coutumes reproduisent cette disposition, mais le chiffre varie, sans doute, en proportion de la richesse du pays pour lequel, la loi est faite. S'agit-il de témoins inconnus, il faut établir qu'ils sont de mœurs irréprochables, à moins que le fait sur lequel ils déposent se soit passé hors de la ville. Dans ce cas, il y a nécessité d'admettre les inconnus à déposer, même sans établir leur moralité, mais faut-il encore que l'importance du litige ne dépasse pas cent sols. Enfin, les usuriers et ceux que la loi appelle renovarii (renov'wrs dans le texte