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un appartement de 3.000 fr. Robert habite un appartement attenant aux bureaux et possédant avec eux des communications intérieures; il est spécialement chargé de la surveillance. Le loyer de cet appartement et des bureaux est de 12.000 francs. Paul habite une commune suburbaine. Les trois associés seront tous taxés à Paris comme suit : Jules : droit fixe 1re classe; droit proportionnel sur 15.000. — Robert et Paul : chacun un tiers de droit fixe de 1re classe. 2° Les mêmes associés ont étendu le champ de leurs opérations. Ils font l'escompte du papier payable sur d'autres places, les comptes courants, comptes de chèques, échange de monnaies, avances sur titres, opérations sur les valeurs cotées en bourse. Ils deviennent passibles de la patente de banquier (tableau B) dont le droit fixe se compose : 1° d'une taxe invariable de 2.000 francs; 2° d'une taxe de 50 francs par personne employée en sus de 5. Le personnel employé se compose de 15 personnes dont par conséquent 10 imposables. Jules paiera : droit fixe, 2.500 francs, et le droit proportionnel sur 15.000. Robert et Paul chacun 2.000 soit 666 fr. 67, sans 3° Edouard et Emile sont associés pour l'exploitation d'une imprimerie (tableau C. Taxe déterminée, 5 fr., plus 2 fr. 50 par ouvrier; droit proportionnel au vingtième sur l'habitation et au cinquantième sur l'établissement industriel). Edouard, associé principal, paiera la patente comme s'il était seul en nom; son associé ne paiera rien. 4° Joseph et Jean sont menuisiers associés (tableau A, 6° classe). Ils occupent des ouvriers, mais travaillent eux-mêmes comme des ouvriers. L'associé principal, Joseph, paiera la patente entière (droit fixe et droit proportionnel) ; son associé Jean ne paiera qu'un vingtième du droit fixe de 6e classe, sans droit proportionnel. B. Sociétés anonymes. ART. 22. — Les sociétés ou compagnies anonymes ayant pour but une entreprise industrielle et commerciale sont imposées pour chacun de leurs établissements à un seul droit fixe sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice du droit proportionnel. Exemple. — Société anonyme des imprimeries N... : droit fixe : taxe déterminée, 5 fr.; 200
(tableau C. Taxe déterminée, 5 fr., plus 2 fr. 50 par ouvrier; droit proportionnel au vingtième sur l'habitation et au cinquantième sur l'établissement industriel). Edouard, associé principal, paiera la patente comme s'il était seul en nom; son associé ne paiera rien. 4° Joseph et Jean sont menuisiers associés (tableau A, 6° classe). Ils occupent des ouvriers, mais travaillent eux-mêmes comme des ouvriers. L'associé principal, Joseph, paiera la patente entière (droit fixe et droit proportionnel) ; son associé Jean ne paiera qu'un vingtième du droit fixe de 6e classe, sans droit proportionnel. B. Sociétés anonymes. ART. 22. — Les sociétés ou compagnies anonymes ayant pour but une entreprise industrielle et commerciale sont imposées pour chacun de leurs établissements à un seul droit fixe sous la désignation de l'objet de l'entreprise, sans préjudice du droit proportionnel. Exemple. — Société anonyme des imprimeries N... : droit fixe : taxe déterminée, 5 fr.; 200 ouvriers à 2 fr. 50, 500 fr.; droit proportionnel au vingtième sur l'habitation du Directeur, s'il y a lieu (V. suprà, commentaire de l'art. 12, p. 115) ; au cinquantième sur l'établissement industriel. La patente assignée, à ces établissements ou compagnies ne dispense aucun des sociétés ou actionnaires du paiement des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l'exercice d'une profession particulière. C. Sociétés en commandite. Les associés sont exempts (art. 17) mais les dispositions du deuxième paragraphe du présent article (22) sont applicables aux gérants et associés solidaires des sociétés en commandite. D. Sociétés coopératives. ART. 9 (14 avril 1905). — Les sociétés coopératives de consommation et les économats, lorsqu'ils possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la livraison des denrées, produits ou marchandises, sont passibles des droits de patente au même titre que les sociétés ou particuliers possédant des établissements, boutiques ou magasins similaires. Toutefois les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes ne sont pas soumis à la patente. ART. 10 (19 avril
des droits de patente auxquels ils pourraient être personnellement assujettis pour l'exercice d'une profession particulière. C. Sociétés en commandite. Les associés sont exempts (art. 17) mais les dispositions du deuxième paragraphe du présent article (22) sont applicables aux gérants et associés solidaires des sociétés en commandite. D. Sociétés coopératives. ART. 9 (14 avril 1905). — Les sociétés coopératives de consommation et les économats, lorsqu'ils possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la livraison des denrées, produits ou marchandises, sont passibles des droits de patente au même titre que les sociétés ou particuliers possédant des établissements, boutiques ou magasins similaires. Toutefois les syndicats agricoles et les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes ne sont pas soumis à la patente. ART. 10 (19 avril 1909). — Les adhérents des syndicats agricoles et des sociétés coopératives de consommation visés au dernier paragraphe de l'article précédent comprennent, en ce qui concerne les syndicats, tous les membres qui font partie de ces associations, et en ce qui concerne les sociétés coopératives, les seuls membres de ces sociétés qui ont la qualité d'associés. Arrêts rendus récemment en la matière : Une boulangerie coopérative qui se borne à ne fabriquer du pain d'une manière habituelle que dans la mesure des commandes faites par ses seuls adhérents n'est pas imposable (24 novembre 1909). Une société coopérative de production n'est pas imposable lorsqu'elle distribue exclusivement ses bénéfices entre ses membres sociétaires ou adhérents au prorata de leurs apports en nature, elle est imposable dans le cas contraire (13 décembre 1909). PATENTE DES MARCHANDS NON SÉDENTAIRES 135° Imposable une société qui a principalement pour objet de fournir aux commerçants qui la composent, moyennant des prix supérieurs au prix coûtant, les marchandises dont ils font le commerce, et qui, d'ailleurs, ne déroge pas à la règle commune des sociétés anonymes suivant laquelle les bénéfices réalisés sont répartis intégralement entre le fonds social de réserve et les actionnaires (24 juin 1910). VIII PATENTE DES
qui ont la qualité d'associés. Arrêts rendus récemment en la matière : Une boulangerie coopérative qui se borne à ne fabriquer du pain d'une manière habituelle que dans la mesure des commandes faites par ses seuls adhérents n'est pas imposable (24 novembre 1909). Une société coopérative de production n'est pas imposable lorsqu'elle distribue exclusivement ses bénéfices entre ses membres sociétaires ou adhérents au prorata de leurs apports en nature, elle est imposable dans le cas contraire (13 décembre 1909). PATENTE DES MARCHANDS NON SÉDENTAIRES 135° Imposable une société qui a principalement pour objet de fournir aux commerçants qui la composent, moyennant des prix supérieurs au prix coûtant, les marchandises dont ils font le commerce, et qui, d'ailleurs, ne déroge pas à la règle commune des sociétés anonymes suivant laquelle les bénéfices réalisés sont répartis intégralement entre le fonds social de réserve et les actionnaires (24 juin 1910). VIII PATENTE DES MARCHANDS NON SÉDENTAIRES, DÉBALLEURS & COMMIS VOYAGEURS ART. 23. — Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu'il vend pour le compte de marchands ou de fabricants, est tenu d'avoir une patente personnelle, qui est, selon le cas, celle de marchand forain avec balle, avec bête de somme ou avec voiture à bras, avec voiture à deux roues ou à quatre roues à un ou plusieurs colliers, sur bateau, ou celle de marchand de vins vendant au moyen de wagons réservoirs. ART. 6 (28 avril 1893). — Toute formule de patente délivrée à un marchand forain, colporteur ou autre patentable exerçant l'une des professions non sédentaires désignées à l'article 29 de la loi du 15 juillet 1880, doit, à sa diligence, être revêtue par le maire de la commune qu'elle concerne, du visa de ce magistrat et du signalement de l'imposé. Celui-ci ne pourra justifier valablement de son imposition à la contribution des patentes que par la production de la dite formule ainsi régularisée. ART. 7 (28 avril 1893). — Les individus trouvés, à une époque quelconque de l'année, exerçant les professions visées à l'article qui précède seront passibles de la patente à partir du 1er
de somme ou avec voiture à bras, avec voiture à deux roues ou à quatre roues à un ou plusieurs colliers, sur bateau, ou celle de marchand de vins vendant au moyen de wagons réservoirs. ART. 6 (28 avril 1893). — Toute formule de patente délivrée à un marchand forain, colporteur ou autre patentable exerçant l'une des professions non sédentaires désignées à l'article 29 de la loi du 15 juillet 1880, doit, à sa diligence, être revêtue par le maire de la commune qu'elle concerne, du visa de ce magistrat et du signalement de l'imposé. Celui-ci ne pourra justifier valablement de son imposition à la contribution des patentes que par la production de la dite formule ainsi régularisée. ART. 7 (28 avril 1893). — Les individus trouvés, à une époque quelconque de l'année, exerçant les professions visées à l'article qui précède seront passibles de la patente à partir du 1er janvier de l'année en cours, lorsqu'ils ne pourront justifier, dans les conditions qui viennent d'être spécifiées, de leur imposition légale à cette contribution. L'expression « forain » n'a pas, dans le langage fiscal, la même acception que dans le langage courant. En effet, pour la patente, est réputé marchand forain toute personne transportant hors de la commune de sa résidence des articles destinés à être offerts aux acheteurs. (Le fait de livrer à domicile les marchandises commandées à l'avance ne rentre pas dans ce cas.) Les dispositions qui précèdent ont pour but de prévenir la fraude. Elles n'ont besoin d'aucun autre commentaire. ART. 11 (19 avril 1905). — Les marchands dits déballateurs sont inscrits sous la qualification de Marchands forains et soumis, en matière de patente, aux règles applicables à cette profession. Ils sont imposés suivant les cas en qualité de Marchand forain avec balle, avec bête de somme ou voiture à bras, avec voiture à deux roues ou à quatre roues, à un ou plusieurs colliers, d'après le poids et le volume de leurs marchandises. Toutefois, ils sont tenus de déposer leur patente à la mairie pendant toute la durée de leur séjour dans une commune. La même obligation
toute personne transportant hors de la commune de sa résidence des articles destinés à être offerts aux acheteurs. (Le fait de livrer à domicile les marchandises commandées à l'avance ne rentre pas dans ce cas.) Les dispositions qui précèdent ont pour but de prévenir la fraude. Elles n'ont besoin d'aucun autre commentaire. ART. 11 (19 avril 1905). — Les marchands dits déballateurs sont inscrits sous la qualification de Marchands forains et soumis, en matière de patente, aux règles applicables à cette profession. Ils sont imposés suivant les cas en qualité de Marchand forain avec balle, avec bête de somme ou voiture à bras, avec voiture à deux roues ou à quatre roues, à un ou plusieurs colliers, d'après le poids et le volume de leurs marchandises. Toutefois, ils sont tenus de déposer leur patente à la mairie pendant toute la durée de leur séjour dans une commune. La même obligation est imposée aux marchands de vins vendant à l'aide de wagons réservoirs. Lorsque les déballeurs prolongent leur séjour dans une localité au-delà de huit jours, ils sont passibles, à partir du premier du mois de leur arrivée, d'un supplément de droit égal à la différence entre le montant des droits de patente primitifs ou supplémentaires déjà imposés et le montant des droits qu'ils paieraient comme marchands sédentaires dans cette localité. Ces dispositions ne s'appliquent pas au simple colporteur ou marchand forain qui, dans les communes visitées par lui, offre ses marchandises en vente soit sur la voie publique, soit sur le marché. Cette disposition a pour but d'empêcher un marchand d'ouvrir simultanément plusieurs déballages. ART. 24. — Les commis voyageurs des nations étrangères seront traités, relativement à la patente, sur le même pied que les commis voyageurs français chez ces mêmes nations. En principe, est exempt le commis voyageur qui ne transporte avec lui que des échantillons, sans livrer la marchandise et sans s'occuper des recouvrements ; c'est un commis dans le sens de l'article 17. IX ÉTABLISSEMENT DES ROLES DES PATENTES ART. 25. — Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des patentables et à la formation
de patente primitifs ou supplémentaires déjà imposés et le montant des droits qu'ils paieraient comme marchands sédentaires dans cette localité. Ces dispositions ne s'appliquent pas au simple colporteur ou marchand forain qui, dans les communes visitées par lui, offre ses marchandises en vente soit sur la voie publique, soit sur le marché. Cette disposition a pour but d'empêcher un marchand d'ouvrir simultanément plusieurs déballages. ART. 24. — Les commis voyageurs des nations étrangères seront traités, relativement à la patente, sur le même pied que les commis voyageurs français chez ces mêmes nations. En principe, est exempt le commis voyageur qui ne transporte avec lui que des échantillons, sans livrer la marchandise et sans s'occuper des recouvrements ; c'est un commis dans le sens de l'article 17. IX ÉTABLISSEMENT DES ROLES DES PATENTES ART. 25. — Les contrôleurs des contributions directes procéderont annuellement au recensement des patentables et à la formation des matrices de patente. Le maire sera prévenu de l'époque du recensement, et pourra assister le Contrôleur ou se faire représenter à cet effet par un délégué. En cas de dissentiment entre les contrôleurs et les maires ou leurs délégués, les observations contradictoires de ces derniers seront consignées dans une colonne spéciale. Le recensement s'effectue sur place. Il est recommandé au contrôleur (Instruction 1881, art. 106) de se mettre en rapport avec les contribuables, mais d'éviter tout ce qui pourrait donner à son travail un caractère inquisitorial. Le contribuable ne doit pas hésiter à demander au contrôleur tous les éclaircissements voulus; mais il a tout intérêt à lui faire bon accueil. L'agent de l'Administration est tenu au secret professionnel. La matrice dressée par le contrôleur sera déposée pendant dix jours au secrétariat de la mairie afin que les intéressés puissent en prendre connaissance et remettre au maire leurs observations. A l'expiration d'un second délai de dix jours, le maire, après avoir consigné ses observations sur la matrice, la transmettra au Directeur des contributions directes, qui établira les taxes conformément à la loi pour les articles non contestés. Toutes les fois que le Directeur ne croira pas devoir donner suite aux
colonne spéciale. Le recensement s'effectue sur place. Il est recommandé au contrôleur (Instruction 1881, art. 106) de se mettre en rapport avec les contribuables, mais d'éviter tout ce qui pourrait donner à son travail un caractère inquisitorial. Le contribuable ne doit pas hésiter à demander au contrôleur tous les éclaircissements voulus; mais il a tout intérêt à lui faire bon accueil. L'agent de l'Administration est tenu au secret professionnel. La matrice dressée par le contrôleur sera déposée pendant dix jours au secrétariat de la mairie afin que les intéressés puissent en prendre connaissance et remettre au maire leurs observations. A l'expiration d'un second délai de dix jours, le maire, après avoir consigné ses observations sur la matrice, la transmettra au Directeur des contributions directes, qui établira les taxes conformément à la loi pour les articles non contestés. Toutes les fois que le Directeur ne croira pas devoir donner suite aux observations consignées par le maire sur la matrice, il soumettra les contestations au Préfet avec son avis motivé. Si le Préfet n'adopte pas les propositions du Directeur, il en sera référé au Ministre des Finances. Il va sans dire que la matrice ou minute du rôle ne contient que les indications qui peuvent sans inconvénient pour les intéressés être mises sous les yeux du public. En fait, il ne se produit jamais de conflit de nature à appeler l'intervention du Ministre, ni même celle du Préfet. Le Préfet arrête les rôles et les rend exécutoires. A Paris, l'examen de la matrice des patentes aura lieu, pour chaque arrondissement municipal, par le maire, assisté soit de l'un des membres de la commission des contributions, soit de l'un des agents attachés à cette commission, délégué à cet effet par le Préfet. Les matrices, revêtues des observations du maire de chaque arrondissement, seront centralisées à la commission des contributions qui, après y avoir consigné ses observations, la transmettra au Directeur des Contributions, comme il est dit ci-dessus. RÉCLAMATIONS A. Dispositions diverses. ART. 26. — Les patentes qui réclameront contre la fixation de leurs taxes seront admis à prouver la justice de leurs réclamations
indications qui peuvent sans inconvénient pour les intéressés être mises sous les yeux du public. En fait, il ne se produit jamais de conflit de nature à appeler l'intervention du Ministre, ni même celle du Préfet. Le Préfet arrête les rôles et les rend exécutoires. A Paris, l'examen de la matrice des patentes aura lieu, pour chaque arrondissement municipal, par le maire, assisté soit de l'un des membres de la commission des contributions, soit de l'un des agents attachés à cette commission, délégué à cet effet par le Préfet. Les matrices, revêtues des observations du maire de chaque arrondissement, seront centralisées à la commission des contributions qui, après y avoir consigné ses observations, la transmettra au Directeur des Contributions, comme il est dit ci-dessus. RÉCLAMATIONS A. Dispositions diverses. ART. 26. — Les patentes qui réclameront contre la fixation de leurs taxes seront admis à prouver la justice de leurs réclamations par la représentation d'actes de société légalement publiés, de journaux et livres de commerce régulièrement tenus, et par tous autres documents. L'Administration peut en quelques cas, très rares en pratique, se voir amenée à demander cette production, mais elle ne peut l'exiger. Toutefois si, pour la manifestation de la vérité, la consultation des livres était nécessaire, le contribuable qui en refuserait la communication s'exposerait à voir considérer sa requête comme mal fondée. ART. 27. — Les réclamations en décharge ou réduction et les demandes en remise et modération seront communiquées aux maires, elles seront d'ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. La procédure des réclamations a été exposée dans le Guide Formulaire des Réclamations. B. Dans quels cas peut-on réclamer ? ART. 28, § 1. — La contribution des patentes est due pour l'année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable. § 2. — En cas de cession d'établissement la patente sera, sur la demande du cédant ou du cessionnaire, transférée à ce dernier. La demande sera recevable dans le délai de trois mois, à partir : soit de la cession de l'établissement, soit de
la consultation des livres était nécessaire, le contribuable qui en refuserait la communication s'exposerait à voir considérer sa requête comme mal fondée. ART. 27. — Les réclamations en décharge ou réduction et les demandes en remise et modération seront communiquées aux maires, elles seront d'ailleurs présentées, instruites et jugées dans les formes et délais prescrits pour les autres contributions directes. La procédure des réclamations a été exposée dans le Guide Formulaire des Réclamations. B. Dans quels cas peut-on réclamer ? ART. 28, § 1. — La contribution des patentes est due pour l'année entière par tous les individus exerçant au mois de janvier une profession imposable. § 2. — En cas de cession d'établissement la patente sera, sur la demande du cédant ou du cessionnaire, transférée à ce dernier. La demande sera recevable dans le délai de trois mois, à partir : soit de la cession de l'établissement, soit de la publication du rôle supplémentaire dans lequel le cessionnaire aura été personnellement imposé pour l'établissement cédé. La mutation de cote sera réglée par le Préfet, et les droits qui formeraient double emploi seront alloués en décharge par le Conseil de Préfecture. Le transfert des droits de patente pourra être proposé par le contrôleur des contributions directes sur un état spécial. Le cédant et le cessionnaire seront invités à prendre connaissance de cet état à la mairie et à remettre au Maire leurs observations dans un délai de dix jours. Passé ce délai, le Maire adressera l'état au Directeur avec son avis et les observations qui auront pu être produites ; le Directeur fera son rapport et le Préfet statuera. Toutefois, il n'y aura pas lieu à statuer s'il existe un désaccord entre les conclusions du Directeur et les observations présentées par le cédant ou le cessionnaire. Il ne s'est pas d'ailleurs dérogé aux dispositions du 2e paragraphe de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1880 (loi du 8 août 1890, art. 29). Ces dispositions ne constituent pas une dérogation au principe posé par le paragraphe 1, car elles n'empêchent pas la patente d'être payée jusqu'au 31 décembre. Toutefois
par le contrôleur des contributions directes sur un état spécial. Le cédant et le cessionnaire seront invités à prendre connaissance de cet état à la mairie et à remettre au Maire leurs observations dans un délai de dix jours. Passé ce délai, le Maire adressera l'état au Directeur avec son avis et les observations qui auront pu être produites ; le Directeur fera son rapport et le Préfet statuera. Toutefois, il n'y aura pas lieu à statuer s'il existe un désaccord entre les conclusions du Directeur et les observations présentées par le cédant ou le cessionnaire. Il ne s'est pas d'ailleurs dérogé aux dispositions du 2e paragraphe de l'article 28 de la loi du 15 juillet 1880 (loi du 8 août 1890, art. 29). Ces dispositions ne constituent pas une dérogation au principe posé par le paragraphe 1, car elles n'empêchent pas la patente d'être payée jusqu'au 31 décembre. Toutefois le législateur n'a pas voulu qu'un même établissement supportât des droits de patente plus élevés que ceux qui sont dus pour l'année entière (Instruction 1881, art. 132). Pour que le transfert puisse être ordonné, il faut qu'il y ait cession d'établissement, c'est-à-dire que le cédant en abandonne en cours d'année la jouissance au profit d'un tiers qui se substitue entièrement à lui. La cession doit comprendre le fonds, l'achalandage, le droit au bail, enfin tout ce qui constitue l'établissement. Si le cessionnaire est déjà patenté, le transfert ne peut porter que sur l'excès des droits afférents à l'établissement cédé sur ceux auxquels le cessionnaire est déjà assujetti. Le surplus reste à la charge du cédant. S'il n'y a pas, à proprement parler, cession d'établissement, il n'y a pas lieu à transfert. N. B. — Si la cession est antérieure au 1er janvier, le cédant doit produire une demande en décharge; mais le cessionnaire doit absolument éviter de payer la patente inscrite au nom de son prédécesseur (il ne peut d'ailleurs en aucun cas y être contraint) et refuser l'avertissement, s'il lui est remis. Autrement il s'expose à payer deux fois, car il sera établi à son nom une imposition supplémentaire,