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suppléants devant siéger à la cour d'assises de Vientiane pendant l'année judiciaire 1952-1953, Sur la proposition de M. le conseiller à la justice et après avis de M. le commissaire de la République française au Laos, DÉCIDE: Article premier. — Sont désignés, en tant que délégués du Haut Commissaire de France en Indochine, membres de la commission, prévue à l'article 26 de la convention judiciaire franco-laotienne du 6 février 1950, chargée de dresser la liste annuelle des assesseurs et assesseurs suppléants devant siéger à la cour d'assises de Vientiane et en remplacement de MM. Boule et Courtis : MM. Stoeck, proviseur du lycée Pavie ; Saint-Jal, gérant des économats militaires. Art. 2.— Le secrétaire général du Haut Commissariat, le commissaire de la République française au Laos, le conseiller à la justice, le directeur du cabinet et le directeur du personnel et de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel du Haut Commissariat de France en Indochine. Fait à Saigon, le 15 septembre 1952 Par délégation : Le directeur du cabinet R. JANOT À FINANCES. ARRETE n° 262-2233 du 28 septembre 1952 accordant une subvention de 17.000 francs à l'office indochinois du riz. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 18 avril 1952 aux termes duquel le ministre d'État chargé des relations avec les États associés est le dépositaire des pouvoirs du Gouvernement de la République en Indochine et exerce les attributions définies par les décrets du 27 mars 1947 et du 3 octobre 1949, Vu le décret financier du 30 décembre 1912, Vu les crédits inscrits au budget du ministère des relations avec les États associés « Dépenses civiles » pour l'exercice 1952, Sur la proposition du conseiller financier, ARRÊTE: Article premier. — Une subvention de dix-sept mille francs (17.000fr) est accordée au budget de l'office indochinois du riz, à titre de participation de la France aux dépenses de fonctionnement de cet organisme en 1952. Art. 2.— La dépense est imputée sur le
17.000 francs à l'office indochinois du riz. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 18 avril 1952 aux termes duquel le ministre d'État chargé des relations avec les États associés est le dépositaire des pouvoirs du Gouvernement de la République en Indochine et exerce les attributions définies par les décrets du 27 mars 1947 et du 3 octobre 1949, Vu le décret financier du 30 décembre 1912, Vu les crédits inscrits au budget du ministère des relations avec les États associés « Dépenses civiles » pour l'exercice 1952, Sur la proposition du conseiller financier, ARRÊTE: Article premier. — Une subvention de dix-sept mille francs (17.000fr) est accordée au budget de l'office indochinois du riz, à titre de participation de la France aux dépenses de fonctionnement de cet organisme en 1952. Art. 2.— La dépense est imputée sur le budget de l'État, exercice 1952, chapitre 5.020, article unique. Art. 3. — Le secrétaire général du Haut Commissariat, le conseiller financier, le payeur général de France en Indochine et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Haut Commissariat de France en Indochine. Fait à Saigon, le 18 septembre 1952 Par délégation : Le secrétaire général G. GAUTIER AFFAIRES CULTURELLES ARRETE n° 260-2206 du 26 septembre 1952 fixant le montant de la rémunération annuelle allouée au personnel médical chargé d'assurer leurs soins aux élèves des lycées français d'Indochine. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 18 avril 1952 aux termes duquel le ministre d'État chargé des relations avec les États associés est le dépositaire des pouvoirs du Gouvernement de la République en Indochine et exerce les attributions définies par les décrets du 27 mars 1947 et du 3 octobre 1949, Vu les articles 30 et 31 du statut des lycées français d'Indochine fixé par arrêté du 11 février 1930 modifiés par l'arrêté du 13 janvier 1947, Vu l'arrêté n° 342-4059 du 8
Bulletin officiel du Haut Commissariat de France en Indochine. Fait à Saigon, le 18 septembre 1952 Par délégation : Le secrétaire général G. GAUTIER AFFAIRES CULTURELLES ARRETE n° 260-2206 du 26 septembre 1952 fixant le montant de la rémunération annuelle allouée au personnel médical chargé d'assurer leurs soins aux élèves des lycées français d'Indochine. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 18 avril 1952 aux termes duquel le ministre d'État chargé des relations avec les États associés est le dépositaire des pouvoirs du Gouvernement de la République en Indochine et exerce les attributions définies par les décrets du 27 mars 1947 et du 3 octobre 1949, Vu les articles 30 et 31 du statut des lycées français d'Indochine fixé par arrêté du 11 février 1930 modifiés par l'arrêté du 13 janvier 1947, Vu l'arrêté n° 342-4059 du 8 décembre 1947 promulguant le statut organique des lycées fédéraux d'Indochine, Vu l'arrêté n° 170-1110 du 11 mars 1952 fixant le montant de la rémunération annuelle allouée au personnel médical chargé d'assurer leurs soins aux élèves des lycées français d'Indochine, Sur la proposition de l'inspecteur général de l'instruction publique, conseiller aux affaires culturelles, ARRÊTE: Article premier.— La rémunération annuelle visée aux articles 86 et 87 du statut des lycées français d'Indochine, en faveur des médecins et dentistes chargés d'assurer leurs soins aux élèves, est portée à : — Douze mille piastres (12.000$00) pour les médecins ; — Huit mille piastres (8.000$00) pour les dentistes ; à compter du 1er janvier 1955. Art. 2.— La présente dépense sera imputée au budget de l'État, exercice 1953, « Dépenses civiles ». Art. 3.— Le secrétaire général du Haut Commissariat, l'inspecteur général de l'instruction publique, conseiller aux affaires culturelles, le conseiller financier, le directeur du personnel et de l'administration générale et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Haut Commissariat de France en Indochine. Fait à Saigon, le 16 septembre 1952 Par délégation : Le directeur du cabinet
affaires culturelles, ARRÊTE: Article premier.— La rémunération annuelle visée aux articles 86 et 87 du statut des lycées français d'Indochine, en faveur des médecins et dentistes chargés d'assurer leurs soins aux élèves, est portée à : — Douze mille piastres (12.000$00) pour les médecins ; — Huit mille piastres (8.000$00) pour les dentistes ; à compter du 1er janvier 1955. Art. 2.— La présente dépense sera imputée au budget de l'État, exercice 1953, « Dépenses civiles ». Art. 3.— Le secrétaire général du Haut Commissariat, l'inspecteur général de l'instruction publique, conseiller aux affaires culturelles, le conseiller financier, le directeur du personnel et de l'administration générale et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Haut Commissariat de France en Indochine. Fait à Saigon, le 16 septembre 1952 Par délégation : Le directeur du cabinet R. JANOT ARRETE n° 260-2210 du 16 septembre 1952 portant attribution de bourses nouvelles à MM. Tran-Cuu-Long, Tran-Nam-Vang et Tran-Guy-Ly pour l'année scolaire 1951-1952. Le ministre d'État chargé des relations avec les États associés, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 18 avril 1952 aux termes duquel le ministre d'État chargé des relations avec les États associés est le dépositaire des pouvoirs du Gouvernement de la République en Indochine et exerce les attributions définies par les décrets du 27 mars 1947 et du 3 octobre 1949, Vu l'arrêté n° 172-2173 du 20 juin 1948 réglementant le régime des bourses et secours scolaires accordés aux enfants de nationalité française ou ressortissant de l'Union française qui fréquentent les établissements français d'enseignement, du second degré et du premier degré de France et d'Indochine, Vu l'arrêté n° 183-2478 du 2 juillet 1951 portant création d'une commission unique chargée d'examiner les demandes de bourses, Vu l'arrêté n° 214-2893 du 2 août 1951 portant désignation des membres de la commission unique chargée d'examiner les demandes de bourses, Vu l'état des propositions formulées par les membres de ladite commission consultée à domicile, ARRÊTE: Article premier.— Des bourses nouvelles d'enseignement secondaire sont accordées, pour l'année scolaire
ministre d'État chargé des relations avec les États associés est le dépositaire des pouvoirs du Gouvernement de la République en Indochine et exerce les attributions définies par les décrets du 27 mars 1947 et du 3 octobre 1949, Vu l'arrêté n° 172-2173 du 20 juin 1948 réglementant le régime des bourses et secours scolaires accordés aux enfants de nationalité française ou ressortissant de l'Union française qui fréquentent les établissements français d'enseignement, du second degré et du premier degré de France et d'Indochine, Vu l'arrêté n° 183-2478 du 2 juillet 1951 portant création d'une commission unique chargée d'examiner les demandes de bourses, Vu l'arrêté n° 214-2893 du 2 août 1951 portant désignation des membres de la commission unique chargée d'examiner les demandes de bourses, Vu l'état des propositions formulées par les membres de ladite commission consultée à domicile, ARRÊTE: Article premier.— Des bourses nouvelles d'enseignement secondaire sont accordées, pour l'année scolaire 1951-52, aux élèves dont les noms suivent : 1°) Tran-Cuu-Long, n° 2. 357, né le 19 avril 1933 à Hanoi (lycée Descartes à Phnom-Penh — 3e moderne) : bourse entière d'entretien 5.400 $00 2°) Tran-nam-Vang, n° mle 2.360, né le 8 décembre 1937 à Phnom-Penh (lycée Descartes à Phnom-Penh — 5e moderne) : 1/2 bourse d'entretien 2.700 $00 3°) Tran-quy-Ly, n° mle 2.358, né le 15 septembre 1934 à Pales (lycée Descartes à Phnom-Penh): 1/2 bourse d'entretien 2.700 $00. Art. 2.— Les dépenses engagées seront imputées au compte du budget de l'Etat français, exercice 1952, chapitre 6.080, article 3. Art. 3.— Le secrétaire général du Haut Commissariat, l'inspecteur général de l'instruction publique, conseiller aux affaires culturelles, le conseiller financier, le directeur du personnel et de l'administration générale et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Haut Commissariat de France en Indochine. Fait à Saigon, le 16 septembre 1952 Par délégation : Le directeur du cabinet R. JANOT ARRETE n° 263-2235 du 19 septembre 1952 portant attribution d'un secours scolaire exceptionnel avec passage gratuit Saigon-Marseille à M. Nguyen-an-Cu, candidat au doctorat en pharmacie. Le
5e moderne) : 1/2 bourse d'entretien 2.700 $00 3°) Tran-quy-Ly, n° mle 2.358, né le 15 septembre 1934 à Pales (lycée Descartes à Phnom-Penh): 1/2 bourse d'entretien 2.700 $00. Art. 2.— Les dépenses engagées seront imputées au compte du budget de l'Etat français, exercice 1952, chapitre 6.080, article 3. Art. 3.— Le secrétaire général du Haut Commissariat, l'inspecteur général de l'instruction publique, conseiller aux affaires culturelles, le conseiller financier, le directeur du personnel et de l'administration générale et le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Haut Commissariat de France en Indochine. Fait à Saigon, le 16 septembre 1952 Par délégation : Le directeur du cabinet R. JANOT ARRETE n° 263-2235 du 19 septembre 1952 portant attribution d'un secours scolaire exceptionnel avec passage gratuit Saigon-Marseille à M. Nguyen-an-Cu, candidat au doctorat en pharmacie. Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 18 avril 1952 aux termes duquel le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés est le dépositaire des pouvoirs du Gouvernement de la République en Indochine et exerce les attributions définies par les décrets du 27 mars 1947 et du 3 octobre 1949. Vu l'arrêté n° 6328 du 12 décembre 1933 et les textes subséquents portant réglementation du régime des bourses d'enseignement supérieur, Vu l'arrêté n° 172-2173 du 20 juin 1948, article 50, réglementant l'octroi de secours scolaires exceptionnels à toute époque de l'année, Vu l'arrêté du 21 mai 1934 et les textes subséquents, notamment l'arrêté du 10 mars 1935, réglementant le transport des boursiers de l'enseignement supérieur appelés à poursuivre leurs études en France, Vu la demande en date du 14 mai 1951 et le dossier réglementaire présenté par l'intéressé, Sur la proposition de M. l'inspecteur général de l'instruction publique, conseiller aux affaires culturelles, ARRÊTE : Article premier. — Un secours scolaire exceptionnel de 4.500 francs, payable en trois mensualités de 1.500 francs à valoir sur la bourse d'enseignement supérieur demandée pour l'année scolaire 1952-1953, est accordé à M.
définies par les décrets du 27 mars 1947 et du 3 octobre 1949. Vu l'arrêté n° 6328 du 12 décembre 1933 et les textes subséquents portant réglementation du régime des bourses d'enseignement supérieur, Vu l'arrêté n° 172-2173 du 20 juin 1948, article 50, réglementant l'octroi de secours scolaires exceptionnels à toute époque de l'année, Vu l'arrêté du 21 mai 1934 et les textes subséquents, notamment l'arrêté du 10 mars 1935, réglementant le transport des boursiers de l'enseignement supérieur appelés à poursuivre leurs études en France, Vu la demande en date du 14 mai 1951 et le dossier réglementaire présenté par l'intéressé, Sur la proposition de M. l'inspecteur général de l'instruction publique, conseiller aux affaires culturelles, ARRÊTE : Article premier. — Un secours scolaire exceptionnel de 4.500 francs, payable en trois mensualités de 1.500 francs à valoir sur la bourse d'enseignement supérieur demandée pour l'année scolaire 1952-1953, est accordé à M. Nguyen-an-Cu, délégué chef de travaux à la faculté de pharmacie de Saigon. L'intéressé se rendra en France dans la seconde quinzaine de septembre 1952 en vue de son inscription à la faculté de pharmacie de Paris, pour le « certificat supérieur de pharmacie » préparant au doctorat d'Etat. Art. 2.— M. Nguyen-an-Cu aura droit au passage Saigon-Paris sous réquisition, dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 mai 1934 susvisé. Art. 3.— Ce secours et les frais de passage afférents seront imputés au budget de l'Etat français, sur le chapitre 5.010, article premier « Bourses d'enseignement, de voyage et frais de stage en France ». Art. 4.— Le secrétaire général du Haut Commissariat, l'inspecteur général de l'instruction publique, conseiller aux affaires culturelles, le conseiller financier, le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Haut Commissariat de France en Indochine. Fait à Saigon, le 19 septembre 1952 Par délégation : Le secrétaire général G. GAUTIER AÉRONAUTIQUE CIVILE ARRETE n° 261-2217 du 17 septembre 1952 portant désignation du directeur de l'aéronautique civile en Indochine en vue de représenter le Gouvernement français aux opérations de fondation de
M. Nguyen-an-Cu aura droit au passage Saigon-Paris sous réquisition, dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 mai 1934 susvisé. Art. 3.— Ce secours et les frais de passage afférents seront imputés au budget de l'Etat français, sur le chapitre 5.010, article premier « Bourses d'enseignement, de voyage et frais de stage en France ». Art. 4.— Le secrétaire général du Haut Commissariat, l'inspecteur général de l'instruction publique, conseiller aux affaires culturelles, le conseiller financier, le directeur du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Haut Commissariat de France en Indochine. Fait à Saigon, le 19 septembre 1952 Par délégation : Le secrétaire général G. GAUTIER AÉRONAUTIQUE CIVILE ARRETE n° 261-2217 du 17 septembre 1952 portant désignation du directeur de l'aéronautique civile en Indochine en vue de représenter le Gouvernement français aux opérations de fondation de la « Société de transports aériens franco-laotienne ». Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 18 avril 1952 aux termes duquel le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés est le dépositaire des pouvoirs du Gouvernement de la République en Indochine et exerce les attributions définies par les décrets du 27 mars 1947 et du 3 octobre 1949, Vu la déclaration conjointe franco-laotienne en date du 16 septembre 1950, ARRÊTE : Article premier. — Le directeur de l'aéronautique civile en Indochine est désigné à cette qualité pour représenter le Gouvernement français en vue de la fondation de la « Société de transports aériens franco-laotienne » prévue par la déclaration conjointe du 16 septembre 1950 ; à cet effet, — Signer au nom du Gouvernement français le statut et l'acte notarié de déclaration de souscription et de versement ; — Représenter le Gouvernement français à l'assemblée constitutive ; — Produire toutes justifications et, généralement, faire le nécessaire. Art. 2. — Le secrétaire général du Haut Commissariat, le commissaire de la République française au Laos, le conseiller financier, le conseiller aux affaires économiques, le directeur du cabinet, le
de la République en Indochine et exerce les attributions définies par les décrets du 27 mars 1947 et du 3 octobre 1949, Vu la déclaration conjointe franco-laotienne en date du 16 septembre 1950, ARRÊTE : Article premier. — Le directeur de l'aéronautique civile en Indochine est désigné à cette qualité pour représenter le Gouvernement français en vue de la fondation de la « Société de transports aériens franco-laotienne » prévue par la déclaration conjointe du 16 septembre 1950 ; à cet effet, — Signer au nom du Gouvernement français le statut et l'acte notarié de déclaration de souscription et de versement ; — Représenter le Gouvernement français à l'assemblée constitutive ; — Produire toutes justifications et, généralement, faire le nécessaire. Art. 2. — Le secrétaire général du Haut Commissariat, le commissaire de la République française au Laos, le conseiller financier, le conseiller aux affaires économiques, le directeur du cabinet, le directeur de l'aéronautique civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Haut Commissariat de France en Indochine. Fait à Saigon, le 17 septembre 1952 Par délégation : Le directeur du cabinet R. JANOT ARRETE n° 261-2224 du 17 septembre 1952 portant désignation d'un régisseur de recettes sur l'aérodrome de Banmethuot, Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, Chevalier de la Légion d'honneur. Vu le décret du 18 avril 1952 aux termes duquel le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés est le dépositaire des pouvoirs du Gouvernement de la République en Indochine et exerce les attributions définies par les décrets du 27 mars 1947 et du 3 octobre 1949, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime fiscal des colonies. Vu l'arrêté du 28 décembre 1931, sur les prestations en nature et en deniers, et les textes subséquents, Vu l'arrêté n° 206-2534 du 25 juillet 1947, modifié par arrêté n° 47-960 du 16 février 1948, fixant les attributions du directeur de l'aéronautique civile en Indochine et portant organisation de ses services, Vu l'arrêté n° 150-2425 du 30 mai 1941 fixant
17 septembre 1952 portant désignation d'un régisseur de recettes sur l'aérodrome de Banmethuot, Le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés, Chevalier de la Légion d'honneur. Vu le décret du 18 avril 1952 aux termes duquel le ministre d'Etat chargé des relations avec les Etats associés est le dépositaire des pouvoirs du Gouvernement de la République en Indochine et exerce les attributions définies par les décrets du 27 mars 1947 et du 3 octobre 1949, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime fiscal des colonies. Vu l'arrêté du 28 décembre 1931, sur les prestations en nature et en deniers, et les textes subséquents, Vu l'arrêté n° 206-2534 du 25 juillet 1947, modifié par arrêté n° 47-960 du 16 février 1948, fixant les attributions du directeur de l'aéronautique civile en Indochine et portant organisation de ses services, Vu l'arrêté n° 150-2425 du 30 mai 1941 fixant le montant de l'indemnité de responsabilité des agents intermédiaires du trésor, Sur la proposition du directeur de l'aéronautique civile en Indochine, Vu l'avis du payeur général de France en Indochine, ARRÊTE : Article premier.— M. Sicot Lucien, agent contractuel du S.G.A.C.C., représentant de l'aéronautique civile sur l'aérodrome de Banmethuot, est désigné, à compter du 1er septembre 1952, pour assurer les fonctions de régisseur de recettes du trésor pour la perception des recettes sur cet aérodrome. Art. 2. — Les recettes effectuées par le régisseur donneront lieu à la délivrance, au nom des parties versantes, de quittances extraites d'un quittancier à souche visé par le payeur général de France en Indochine. Il sera tenu de verser au trésor le montant des recettes précitées à chaque fin de mois et toutes les fois que le montant de la recette dépasse cent soixante-dix mille francs (170.000 fr). Art. 3. — En raison de la modicité de la recette, ce régisseur de recettes est dispensé du versement d'un cautionnement de garantie. Art. 4. — M. Sicot Lucien aura droit, en cette qualité, à l'indemnité prévue par l'arrêté n° 150-2425 du 30 mai 1949, soit un pour mille des sommes perçues, moins un abattement de
désigné, à compter du 1er septembre 1952, pour assurer les fonctions de régisseur de recettes du trésor pour la perception des recettes sur cet aérodrome. Art. 2. — Les recettes effectuées par le régisseur donneront lieu à la délivrance, au nom des parties versantes, de quittances extraites d'un quittancier à souche visé par le payeur général de France en Indochine. Il sera tenu de verser au trésor le montant des recettes précitées à chaque fin de mois et toutes les fois que le montant de la recette dépasse cent soixante-dix mille francs (170.000 fr). Art. 3. — En raison de la modicité de la recette, ce régisseur de recettes est dispensé du versement d'un cautionnement de garantie. Art. 4. — M. Sicot Lucien aura droit, en cette qualité, à l'indemnité prévue par l'arrêté n° 150-2425 du 30 mai 1949, soit un pour mille des sommes perçues, moins un abattement de 20%. Il ne pourra cumuler les indemnités de responsabilité et de billetage, mais percevra la plus forte des deux, sans toutefois que celle-ci puisse excéder, en aucun cas, 2.752$ ou 46.784 francs par an. Art. 5. — Le secrétaire général du Haut Commissariat, le directeur des affaires financières, le payeur général de France en Indochine, le directeur de l'aéronautique civile en Indochine et le directeur du cabinet civil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du Haut Commissariat de France en Indochine. Fait à Saigon, le 17 septembre 1952 Par délégation : Le directeur du cabinet R. JANOT PERSONNEL Tableaux d'avancement Commissions Par arrêté n° 261-2218 du 17 septembre 1952, sont désignés pour siéger au conseil de classement, en application du décret du 29 décembre 1917 modifié par décret du 23 septembre 1937, les fonctionnaires et agents des P.T.T., appartenant à la même catégorie de personnel ou à une autre catégorie similaire, dont les noms suivent : Pour les inspecteurs principaux M. Tappero René, ingénieur principal de 1re classe du cadre général des postes et télécommunications de la France d'outre-mer ; Pour les chefs de section des services