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de relever des ruines la commune précitée, dont 130 maisons ont été détruites par un incendie, ainsi que le mobilier et les récoltes qu'elles renfermaient. Votre troisième Commission, d'accord avec la première, vous propose d'accorder à la commune de Saint-Etienne-deTinée, un secours de 500 francs. Les conclusions du rapport sont adoptées. M. LE PRÉSIDENT. — Nous revenons maintenant aux rapports de la deuxième Commission (Commission de la Voie et des Travaux). M. LE DR. BEZOS, rapporteur de la Commission spéciale des voies et moyens de communication. — Je demande au Conseil général de s'occuper maintenant des importantes questions qui concernent la réorganisation de l'exploitation des voies ferrées secondaires et le réseau départemental d’autobus. M. LE PRÉFET. — Comme mon rapport sur cette affaire n'a pu être imprimé à temps pour que chacun de vous ait pu en prendre connaissance avant la session, l'Assemblée me permettra sans doute de le mettre sommairement au courant. (Marques d’approbation). M. LOURTIES, Président de la deuxième Commission. — Je propose au Conseil général de suspendre sa séance publique pour se réunir immédiatement en Commission générale. — (Assentiment). M. LE PRÉSIDENT. — Puisqu'il n'y a pas d'opposition, j'invite le public à se retirer. La séance est suspendue à 15 heures 50 minutes. À 16 heures 20 minutes, les portes de la salle sont ouvertes au public. M. LE PRÉSIDENT. — La séance est reprise. Réorganisation de l’exploitation des voies ferrées secondaires et du réseau départemental d’autobus M. LOURTIES, Président de la deuxième Commission. — Conformément aux propositions de M. le Préfet et à la décision que la Commission générale vient de prendre, la deuxième Commission propose que l'examen de la réorganisation de l'exploitation des voies ferrées secondaires et du réseau départemental d'autobus, soit renvoyé à une Session extraordinaire que le Conseil général tiendrait prochainement pour cet objet. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observations ? Il en est ainsi décidé. Service Vicinal. — Remplacement des prestations par une taxe vicinale M. LE DR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, l'article 5 de la loi de finances du 31 mars 1903 autorise «les communes à remplacer tout
suspendue à 15 heures 50 minutes. À 16 heures 20 minutes, les portes de la salle sont ouvertes au public. M. LE PRÉSIDENT. — La séance est reprise. Réorganisation de l’exploitation des voies ferrées secondaires et du réseau départemental d’autobus M. LOURTIES, Président de la deuxième Commission. — Conformément aux propositions de M. le Préfet et à la décision que la Commission générale vient de prendre, la deuxième Commission propose que l'examen de la réorganisation de l'exploitation des voies ferrées secondaires et du réseau départemental d'autobus, soit renvoyé à une Session extraordinaire que le Conseil général tiendrait prochainement pour cet objet. M. LE PRÉSIDENT. — Il n'y a pas d'observations ? Il en est ainsi décidé. Service Vicinal. — Remplacement des prestations par une taxe vicinale M. LE DR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, l'article 5 de la loi de finances du 31 mars 1903 autorise «les communes à remplacer tout ou partie de leurs prestations par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux contributions directes»; mais lorsque le nombre de centimes nécessaires pour opérer le remboursement est supérieur à 20, l'autorisation doit être ratifiée par le Conseil général. Un certain nombre de délibérations prises par les Conseils municipaux, au cours de la session de mai, en vue du remplacement des prestations par une taxe vicinale en 1930 et comportant une imposition de plus de 20 centimes, sont soumises au Conseil général. Votre deuxième Commission vous propose de les approuver et de donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur celles qui ne parviendraient pas en temps opportun : les instructions ministérielles prévoquent semblable délégation. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Avances aux Communes pour travaux de restauration de chemins et d'adduction d'eau M. LE DR DUCASSE, rapporteur. Messieurs, les articles 142 et 143 de la loi de finances du 30 décembre 1928, ont disposé qu'une avance de 500 millions peut être consentie par l'État, aux départements, pendant les cinq années 1929 à 1933 et dans la limite d'un maximum annuel de cent millions pour leur permettre d'aider les communes rurales : 1° à restaurer leurs chemins
au cours de la session de mai, en vue du remplacement des prestations par une taxe vicinale en 1930 et comportant une imposition de plus de 20 centimes, sont soumises au Conseil général. Votre deuxième Commission vous propose de les approuver et de donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur celles qui ne parviendraient pas en temps opportun : les instructions ministérielles prévoquent semblable délégation. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Avances aux Communes pour travaux de restauration de chemins et d'adduction d'eau M. LE DR DUCASSE, rapporteur. Messieurs, les articles 142 et 143 de la loi de finances du 30 décembre 1928, ont disposé qu'une avance de 500 millions peut être consentie par l'État, aux départements, pendant les cinq années 1929 à 1933 et dans la limite d'un maximum annuel de cent millions pour leur permettre d'aider les communes rurales : 1° à restaurer leurs chemins vicinaux ordinaires et leurs chemins ruraux; 2° à effectuer des travaux d'adduction d'eau. Déjà, le Conseil général, en mai dernier, a émis un avis favorable à la demande d'avance formée par la commune de Grenade (adduction d'eau). Trois autres communes demandent actuellement à bénéficier des dispositions des articles 142 et 143. Ce sont : 1° La commune de Tartas, pour réaliser un projet d'adduction d'eau ; 2° Celle de Dax, pour restaurer des chemins vicinaux ; 3° Celle de Belhade, pour le même objet. Votre deuxième Commission, après avoir examiné les dossiers qui lui ont été soumis par M. le Préfet, vous propose d'approuver les demandes d'avances remboursables présentées par les communes de Tartas, Dax et Belhade; En outre, d'accord avec la première Commission, elle vous propose: 1° D'arrêter ainsi qu'il suit, par voie de décision modificative, les crédits prévisionnels pour 1929 : Recettes. — Chapitre 15, article 9. — Avances de l'État aux communes, en vertu des dispositions de l'article 142 de la loi de finances du 30 décembre 1928 1.000.000 Dépenses. — Chapitre 30, art. 2. — Attribution aux communes des avances consenties par l'État, en exécution des dispositions de l'article 142 de la loi de finances du
143. Ce sont : 1° La commune de Tartas, pour réaliser un projet d'adduction d'eau ; 2° Celle de Dax, pour restaurer des chemins vicinaux ; 3° Celle de Belhade, pour le même objet. Votre deuxième Commission, après avoir examiné les dossiers qui lui ont été soumis par M. le Préfet, vous propose d'approuver les demandes d'avances remboursables présentées par les communes de Tartas, Dax et Belhade; En outre, d'accord avec la première Commission, elle vous propose: 1° D'arrêter ainsi qu'il suit, par voie de décision modificative, les crédits prévisionnels pour 1929 : Recettes. — Chapitre 15, article 9. — Avances de l'État aux communes, en vertu des dispositions de l'article 142 de la loi de finances du 30 décembre 1928 1.000.000 Dépenses. — Chapitre 30, art. 2. — Attribution aux communes des avances consenties par l'État, en exécution des dispositions de l'article 142 de la loi de finances du 30 décembre 1928 1.000.000 2° De prévoir au budget primitif de 1930 : a) Un crédit de 1 million de francs tant en recettes qu'en dépenses, en remplacement de celui de 500.000 francs que j'avais inscrit à mon projet de budget primitif en vue d'assurer éventuellement le service des avances pendant l'année 1930 ; b) Un crédit de 83.278 fr. 38, tant en recettes qu'en dépenses pour permettre le versement à l'État des annuités d'amortissement de l'emprunt à taux réduit qui seraient dues par les communes ; 3° De donner délégation à la Commission départementale, ainsi que le prévoient les instructions ministérielles, pour qu'elle puisse formuler son avis sur les demandes d'avances qui viendraient à être produites pendant l'intersession et fixer les modalités des contrats à intervenir éventuellement entre l'État, le département et les communes. Les conclusions du rapport sont adoptées. Substitution à M. Laulom, de la Société des « Autobus Landais » M. LE DR DUCASSE, rapporteur. — Par lettre en date du 20 août 1929, M. Joseph Laulom, concessionnaire de services de transports automobiles dans le département des Landes, a informé M. le Préfet qu'il vient de créer la Société anonyme « Autobus Landais », à laquelle il
pendant l'année 1930 ; b) Un crédit de 83.278 fr. 38, tant en recettes qu'en dépenses pour permettre le versement à l'État des annuités d'amortissement de l'emprunt à taux réduit qui seraient dues par les communes ; 3° De donner délégation à la Commission départementale, ainsi que le prévoient les instructions ministérielles, pour qu'elle puisse formuler son avis sur les demandes d'avances qui viendraient à être produites pendant l'intersession et fixer les modalités des contrats à intervenir éventuellement entre l'État, le département et les communes. Les conclusions du rapport sont adoptées. Substitution à M. Laulom, de la Société des « Autobus Landais » M. LE DR DUCASSE, rapporteur. — Par lettre en date du 20 août 1929, M. Joseph Laulom, concessionnaire de services de transports automobiles dans le département des Landes, a informé M. le Préfet qu'il vient de créer la Société anonyme « Autobus Landais », à laquelle il a cédé toutes ses entreprises en conformité de ses conventions de concessions. Les lignes de transport dont il s'agit sont les suivantes : Mont-de-Marsan-Labouheyre ; Mont-de-Marsan-Lencouat ; Mont-de-Marsan-Pomarez ; Mont-de-Marsan-Bordeaux ; Mont-de-Marsan-Dax. M. Joseph Laulom a formé avec M. Arsène Marcon, une Société à responsabilité limitée ayant pour objet l'installation, l'entretien et l'exploitation dans le département et dans les départements limitrophes, du réseau d'autobus déjà concédé à M. Laulom, ainsi que l'exploitation de tous autres réseaux et, généralement, toutes opérations se rattachant à ces exploitations. Cette Société a été dénommée « Autobus Landais » ; son siège social est à Mont-de-Marsan, 38, rue Frédéric-Bastiat. M. Laulom est désigné comme gérant délégué. Aux termes des conventions qui règlent les services concernés ci-dessus, la substitution dont il vient d'être question doit être agréée par le Conseil général. Conformément à l'avis exprimé par M. le Préfet, votre deuxième Commission propose au Conseil général de donner son agrément à la substitution de la Société des Autobus Landais à M. Laulom, comme concessionnaire du département. M. FAGET. — Je m'étonne qu'on ne tienne pas plus de compte d'une observation présentée par moi au cours d'une de nos précédentes sessions. Les concessions doivent être données d'une
l'entretien et l'exploitation dans le département et dans les départements limitrophes, du réseau d'autobus déjà concédé à M. Laulom, ainsi que l'exploitation de tous autres réseaux et, généralement, toutes opérations se rattachant à ces exploitations. Cette Société a été dénommée « Autobus Landais » ; son siège social est à Mont-de-Marsan, 38, rue Frédéric-Bastiat. M. Laulom est désigné comme gérant délégué. Aux termes des conventions qui règlent les services concernés ci-dessus, la substitution dont il vient d'être question doit être agréée par le Conseil général. Conformément à l'avis exprimé par M. le Préfet, votre deuxième Commission propose au Conseil général de donner son agrément à la substitution de la Société des Autobus Landais à M. Laulom, comme concessionnaire du département. M. FAGET. — Je m'étonne qu'on ne tienne pas plus de compte d'une observation présentée par moi au cours d'une de nos précédentes sessions. Les concessions doivent être données d'une seule manière : par adjudication. Nous devons exiger d'être saisis de soumissions cachetées qui soient ouvertes ici. M. LE PRÉSIDENT. — En ce moment, mon cher collègue, il s'agit simplement d'une question de forme. M. ROBERT LASSALLE. — D'une façon générale, je préfère, moi aussi, le système des soumissions cachetées. C'est pourquoi je voudrais revenir un peu sur une affaire qui a été réglée hier. Nous avons pris une décision à propos de la ligne d'autobus de Mont-de-Marsan à Dax. Pour combien de temps notre décision est-elle valable ? M. LE DR GAUZÈRE, Président de la première Commission. — Seulement pour la période qui pourra s'écouler entre l'expiration de la concession, c'est-à-dire le 1er mars 1930, et la réorganisation des transports départementaux. M. Laulom a offert d'assurer le service sans subvention pendant ce temps. Du reste, comme on peut prévoir avec certitude que le Conseil général aura pris ses décisions avant le 28 février, M. Laulom savait bien qu'il ne s'engageait pas beaucoup. M. LARRÈDE. — Quand un service s'accomplit sans subvention du département, l'exploitant est libre. La question ne nous intéresse plus. M. LE DR DEPETON. — Sur le principe, je suis absolument d'accord avec M. Faget. Pour l'organisation
C'est pourquoi je voudrais revenir un peu sur une affaire qui a été réglée hier. Nous avons pris une décision à propos de la ligne d'autobus de Mont-de-Marsan à Dax. Pour combien de temps notre décision est-elle valable ? M. LE DR GAUZÈRE, Président de la première Commission. — Seulement pour la période qui pourra s'écouler entre l'expiration de la concession, c'est-à-dire le 1er mars 1930, et la réorganisation des transports départementaux. M. Laulom a offert d'assurer le service sans subvention pendant ce temps. Du reste, comme on peut prévoir avec certitude que le Conseil général aura pris ses décisions avant le 28 février, M. Laulom savait bien qu'il ne s'engageait pas beaucoup. M. LARRÈDE. — Quand un service s'accomplit sans subvention du département, l'exploitant est libre. La question ne nous intéresse plus. M. LE DR DEPETON. — Sur le principe, je suis absolument d'accord avec M. Faget. Pour l'organisation des transports entre Mont-de-Marsan et Pomarez et entre Mont-de-Marsan et Bordeaux, il n'a pas été fait appel à la concurrence. Ce sont des abus. M. LE PRÉFET. — Pour la bonne règle, c'est au Préfet que M. Laulom devait adresser ses propositions. Il ne l'a pas fait. Je n'ai été saisi de rien, ni par lui, ni par un autre. M. LE DR BEAUMONT. — Nous avons subventionné des concessionnaires pendant de longues années. Maintenant ils demandent à continuer gratuitement. C'est sans doute qu'ils n'avaient pas fait une mauvaise affaire ; c'est un aveu que nous devrons retenir lors des négociations futures. M. LE PRÉSIDENT. Pas d'autre observation ? Les conclusions de la Commission sont adoptées. Service Vicinal. — Compte rendu des Opérations de 1928 sur les Chemins V. O. M. LE DOCTEUR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, en exécution des articles 194 et 200 de l'Instruction générale, sur le service des chemins vicinaux, M. le Préfet a déposé sur votre bureau le compte rendu des opérations du Service Vicinal, pendant l'année 1928, pour les chemins vicinaux ordinaires. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est donné à M. le Préfet. Rapport
saisi de rien, ni par lui, ni par un autre. M. LE DR BEAUMONT. — Nous avons subventionné des concessionnaires pendant de longues années. Maintenant ils demandent à continuer gratuitement. C'est sans doute qu'ils n'avaient pas fait une mauvaise affaire ; c'est un aveu que nous devrons retenir lors des négociations futures. M. LE PRÉSIDENT. Pas d'autre observation ? Les conclusions de la Commission sont adoptées. Service Vicinal. — Compte rendu des Opérations de 1928 sur les Chemins V. O. M. LE DOCTEUR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, en exécution des articles 194 et 200 de l'Instruction générale, sur le service des chemins vicinaux, M. le Préfet a déposé sur votre bureau le compte rendu des opérations du Service Vicinal, pendant l'année 1928, pour les chemins vicinaux ordinaires. Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication. Acte est donné à M. le Préfet. Rapport de M. l'Ingénieur en Chef sur le Service du Chemin de fer de Bazas à Auch M. LE DOCTEUR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, aux pages 151 et 153 de son rapport, M. le Préfet nous soumet le rapport de M. l'Ingénieur en chef sur le service du chemin de fer de Bazas à Auch (section de Bazas à Eauze). Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication, attendant le projet définitif qui doit être dressé incessamment pour être soumis à l'Administration supérieure, en tenant compte des modifications demandées. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Commune de Misson. — Taxe départementale remplaçant la taxe vicinale. — Vœu M. LE DOCTEUR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, par une délibération que M. le Préfet nous soumet, le Conseil municipal de Misson émet le vœu que la taxe vicinale soit remplacée par une taxe départementale unique qui tiendrait compte de l'exagération des charges des patentés. DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 Après avoir pris connaissance des observations de M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal, qui figurent aux pages 505 et 506 du rapport de M. le Préfet, votre deuxième Commission vous propose de prendre en
de Bazas à Auch (section de Bazas à Eauze). Votre deuxième Commission vous propose de donner acte à M. le Préfet de cette communication, attendant le projet définitif qui doit être dressé incessamment pour être soumis à l'Administration supérieure, en tenant compte des modifications demandées. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Commune de Misson. — Taxe départementale remplaçant la taxe vicinale. — Vœu M. LE DOCTEUR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, par une délibération que M. le Préfet nous soumet, le Conseil municipal de Misson émet le vœu que la taxe vicinale soit remplacée par une taxe départementale unique qui tiendrait compte de l'exagération des charges des patentés. DEUXIÈME SÉANCE DU MERCREDI 25 SEPTEMBRE 1929 Après avoir pris connaissance des observations de M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal, qui figurent aux pages 505 et 506 du rapport de M. le Préfet, votre deuxième Commission vous propose de prendre en considération le vœu émis par le Conseil municipal de Misson et de demander à M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal de faire cette question un rapport qui fera état des nouvelles dispositions législatives modifiant celles actuellement en vigueur, et dans ce but, la transmettre à l'Administration supérieure. Les conclusions de la Commission sont adoptées. Loi du 12 Mars 1880. — Programme de 1930 M. LE DOCTEUR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, aux pages 430 et suivantes de son rapport, M. le Préfet nous rappelle qu'au cours de sa dernière session de mai, le Conseil général a compris au programme préparatoire des travaux à subventionner en 1930, par application de la loi du 12 mars 1880, les projets ci-après : Chemin de G. C. n° 34. — Reconstruction d'un pont en charpente dans la commune de Commensalq. Commune de Sorte. — Construction du pont sur le Gave d'Oloron (Dépense complémentaire). Commune de Morcenx. — Achèvement du chemin V. O. n° 13. Communes de Moustey et de Richet. — Reconstruction du pont en bois sur la Leyre. Communes d'Arthez et du Prêche. — Construction d'un pont sur le Midou. Et, éventuellement, à découvert ; Commune d'Ygos. — Construction du chemin vicinal ordinaire
de la Commission sont adoptées. Loi du 12 Mars 1880. — Programme de 1930 M. LE DOCTEUR DUCASSE, rapporteur. — Messieurs, aux pages 430 et suivantes de son rapport, M. le Préfet nous rappelle qu'au cours de sa dernière session de mai, le Conseil général a compris au programme préparatoire des travaux à subventionner en 1930, par application de la loi du 12 mars 1880, les projets ci-après : Chemin de G. C. n° 34. — Reconstruction d'un pont en charpente dans la commune de Commensalq. Commune de Sorte. — Construction du pont sur le Gave d'Oloron (Dépense complémentaire). Commune de Morcenx. — Achèvement du chemin V. O. n° 13. Communes de Moustey et de Richet. — Reconstruction du pont en bois sur la Leyre. Communes d'Arthez et du Prêche. — Construction d'un pont sur le Midou. Et, éventuellement, à découvert ; Commune d'Ygos. — Construction du chemin vicinal ordinaire n° 4 reliant Ygos à Geloux. Depuis, la commune de Morcenx a demandé que les travaux d'achèvement du chemin V. O. n° 13 soient reportés au programme de 1931. D'autre part, le pont à établir sur le Midou, à la limite d'Arthez et du Prêche, ne pourra être entrepris que lorsque les chemins situés de part et d'autre de l'ouvrage seront construits. Le Service Vicinal propose donc de substituer au projet de construction du pont d'Arthez-Le Prêche, la construction de ces chemins. Enfin il a ajouté au programme les projets de reconstruction de deux ponts situés dans les communes de Parleboscq et Arboucave, dont l'exécution présente un réel caractère d'urgence. Le tableau contenu dans le rapport indique, pour chacun des projets compris au programme définitif de 1930, le montant des dépenses, évaluées aux prix actuels, et leur répartition entre l'État, le département et les communes. Ce tableau fait ressortir à 92.091 francs la charge incombant au département. En résumé, le Service Vicinal estime qu'il convient de proposer au Conseil général : 1° d'arrêter définitivement le programme des travaux à subventionner en 1930, par application de la loi du 12 mars 1880, conformément aux indications de l'état ci-joint ; 2° de
lorsque les chemins situés de part et d'autre de l'ouvrage seront construits. Le Service Vicinal propose donc de substituer au projet de construction du pont d'Arthez-Le Prêche, la construction de ces chemins. Enfin il a ajouté au programme les projets de reconstruction de deux ponts situés dans les communes de Parleboscq et Arboucave, dont l'exécution présente un réel caractère d'urgence. Le tableau contenu dans le rapport indique, pour chacun des projets compris au programme définitif de 1930, le montant des dépenses, évaluées aux prix actuels, et leur répartition entre l'État, le département et les communes. Ce tableau fait ressortir à 92.091 francs la charge incombant au département. En résumé, le Service Vicinal estime qu'il convient de proposer au Conseil général : 1° d'arrêter définitivement le programme des travaux à subventionner en 1930, par application de la loi du 12 mars 1880, conformément aux indications de l'état ci-joint ; 2° de solliciter de M. le Ministre de l'Intérieur, l'allocation d'une subvention normale de 448.000 francs et en outre, d'une subvention extraordinaire de 32.000 francs destinée au pont à construire sur la Leyre à la limite des communes de Moustey et de Richet. 3° de décider que la part du département s'élevant à 92.091 francs sera constituée au moyen d'un prélèvement de 91 francs sur le produit des centimes généraux extraordinaires autorisés par la loi de finances et par un emprunt de 92,000 francs ; 4° de décider de rembourser le dit emprunt en 30 ans, à partir de 1930, au moyen d'une annuité de 7.675 fr. 76 à couvrir par une imposition extraordinaire de 0,3519. 5° de donner une délégation à la Commission départementale pour modifier, s'il y a lieu, le programme de 1930 et pour statuer sur les difficultés qui pourraient se produire à l'occasion de ce programme et des autres programmes en cours, notamment pour substituer, si besoin était, d'autres projets à ceux qui y sont portés. M. le Préfet approuve ces conclusions. D'accord avec la première Commission, votre deuxième Commission les fait siennes et vous propose de les adopter. M. LE DOCTEUR BEAUMONT. — Depuis plusieurs années, on