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mise en train effective de ces derniers. b) Reprise éventuelle de la publication du Bulletin international. Sur la proposition de M. HENRI SELLIER, l'assemblée exprime l'opinion que la question est liée à la précédente et qu'il ne saurait être question de reprendre actuellement cette publication, d'où la nécessité de conserver le plus possible au Bulletin français le caractère qu'il a déjà, c'est-à-dire d'y insérer autant d'informations que possible sur le régime du travail et l'état du marché du travail dans tous les pays étrangers et notamment, dans les pays centraux. c) Elévation de la cotisation au chiffre de vingt francs. — M. HENRI SELLIER exprime la crainte que l'élévation de la cotisation, en rendant plus difficile le recrutement des adhérents, diminue l'action morale de l'Association. D'une manière générale, il ne faut pas oublier que les groupements sont astreints à une cotisation de vingt-cinq francs et les institutions publiques à une cotisation de cinquante francs; ce serait de ce côté qu'il faudrait surtout porter les efforts de propagande et l'on ne comprend pas pourquoi telles grandes municipalités de province ne suivraient pas l'exemple donné par la municipalité de Paris. L'assemblée, se rangeant à l'opinion exprimée par M. HENRI SELLIER et soutenue par M. GAVELLE, décide de ne pas élever, pour le moment, le taux de la cotisation minima de dix francs, mais de supprimer le service du Bulletin français aux quelques membres qui, versant une cotisation de cinq francs, n'ont pas droit aux publications. d) Programme de travail. — MM. HENRI SELLIER et GAVELLE font remarquer que l'augmentation de ressources désirable peut résulter, dans une grande mesure, de l'orientation donnée à l'activité de l'Association. M. HENRI SELLIER, en particulier, insiste sur l'intérêt qu'il y aurait à faire du Bulletin l'organe de communication des directeurs d'Offices départementaux de placement. A côté des renseignements d'ordre statistique ou purement administratif qui sont consignés au Bulletin hebdomadaire de l'Office central, quantité d'autres questions touchant à la vie même des bureaux, aux améliorations à apporter à leur fonctionnement, à leurs rapports avec les autres organismes économiques existants, mériteraient d'être traités et seraient probablement volontiers traités par
par M. GAVELLE, décide de ne pas élever, pour le moment, le taux de la cotisation minima de dix francs, mais de supprimer le service du Bulletin français aux quelques membres qui, versant une cotisation de cinq francs, n'ont pas droit aux publications. d) Programme de travail. — MM. HENRI SELLIER et GAVELLE font remarquer que l'augmentation de ressources désirable peut résulter, dans une grande mesure, de l'orientation donnée à l'activité de l'Association. M. HENRI SELLIER, en particulier, insiste sur l'intérêt qu'il y aurait à faire du Bulletin l'organe de communication des directeurs d'Offices départementaux de placement. A côté des renseignements d'ordre statistique ou purement administratif qui sont consignés au Bulletin hebdomadaire de l'Office central, quantité d'autres questions touchant à la vie même des bureaux, aux améliorations à apporter à leur fonctionnement, à leurs rapports avec les autres organismes économiques existants, mériteraient d'être traités et seraient probablement volontiers traités par les directeurs d'Offices départementaux s'ils y étaient invités. Mis ainsi à même d'apprécier les services de l'Association, ces Offices consentiraient sans doute volontiers à devenir membres et leurs cotisations pourraient accroître sensiblement le budget de recettes. M. GAVELLE, reprenant la même idée, insiste sur les services que le Bulletin pourrait rendre s'il pénétrait dans les milieux syndicaux patronaux et ouvriers; des deux côtés, l'ajustement de l'offre et de la demande de travail est le grand problème de l'heure actuelle. Si une formule était trouvée permettant au Bulletin de faciliter pratiquement la mise en rapport de ceux qui cherchent de la main-d'œuvre et de ceux qui cherchent à s'embaucher, le succès d'un tel organe pourrait être considérable et donner lieu, notamment, à de véritables recettes de publicité. M. HENRI SELLIER vise également la publicité comme une source de bénéfices non négligeable et se propose d'étudier s'il ne serait pas possible aux institutions municipales de faire passer dans le Bulletin certaines de leurs annonces. M. ARTHUR FONTAINE rappelle de son côté à l'assemblée l'intérêt qu'il y aurait à préparer la documentation de la délégation française au Congrès de Washington relativement au chômage. Ce travail et, d'autre part, rétablissement de relations plus étroites
rendre s'il pénétrait dans les milieux syndicaux patronaux et ouvriers; des deux côtés, l'ajustement de l'offre et de la demande de travail est le grand problème de l'heure actuelle. Si une formule était trouvée permettant au Bulletin de faciliter pratiquement la mise en rapport de ceux qui cherchent de la main-d'œuvre et de ceux qui cherchent à s'embaucher, le succès d'un tel organe pourrait être considérable et donner lieu, notamment, à de véritables recettes de publicité. M. HENRI SELLIER vise également la publicité comme une source de bénéfices non négligeable et se propose d'étudier s'il ne serait pas possible aux institutions municipales de faire passer dans le Bulletin certaines de leurs annonces. M. ARTHUR FONTAINE rappelle de son côté à l'assemblée l'intérêt qu'il y aurait à préparer la documentation de la délégation française au Congrès de Washington relativement au chômage. Ce travail et, d'autre part, rétablissement de relations plus étroites avec les Offices publics de placement lui paraissent devoir constituer les deux principales tâches de l'Association pour 1919. L'assemblée se rallie à cette manière de voir. e) Questions diverses. — M. LÉON DOUARCHE, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, signale à l'assemblée la création d'un Fonds communal de chômage à Calais, dont le premier budget a été fixé à 800.000 francs. D'autre part, une Fédération des œuvres de secours et de placement des démobilisés a été créée dans le département, elle a comme délégués, dans chaque arrondissement, les anciennes œuvres d'assistance aux prisonniers de guerre, lesquelles se chargent de remplir des fiches de placement envoyées au directeur de l'Office départemental de placement de Calais. L'assemblée exprime le désir de recevoir de M. DOUARCHE, par la voie du Bulletin, les précisions complémentaires que celui-ci serait à même de donner. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h. 45. ANNEXE 1 Texte des « Clauses ouvrières » dont l'insertion au traité de paix a été décidée par la Conférence des préliminaires de paix dans sa séance du 29 avril 1919. Les hautes parties contractantes, Reconnaissant que le bien-être physique, moral et intellectuel des travailleurs salariés est d'une
à Calais, dont le premier budget a été fixé à 800.000 francs. D'autre part, une Fédération des œuvres de secours et de placement des démobilisés a été créée dans le département, elle a comme délégués, dans chaque arrondissement, les anciennes œuvres d'assistance aux prisonniers de guerre, lesquelles se chargent de remplir des fiches de placement envoyées au directeur de l'Office départemental de placement de Calais. L'assemblée exprime le désir de recevoir de M. DOUARCHE, par la voie du Bulletin, les précisions complémentaires que celui-ci serait à même de donner. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h. 45. ANNEXE 1 Texte des « Clauses ouvrières » dont l'insertion au traité de paix a été décidée par la Conférence des préliminaires de paix dans sa séance du 29 avril 1919. Les hautes parties contractantes, Reconnaissant que le bien-être physique, moral et intellectuel des travailleurs salariés est d'une importance essentielle au point de vue international, ont établi un organisme permanent associé à celui de la Société des Nations pour parvenir à ce but élevé. Elles reconnaissent que les différences de climat, de mœurs et d'usages, d'opportunité économique et de tradition industrielle rendent difficile à atteindre, d'une manière immédiate, l'uniformité absolue dans les conditions du travail. Mais, persuadées qu'elles sont que le travail ne doit pas être considéré simplement comme un article de commerce, elles pensent qu'il y a des méthodes et des principes pour la réglementation des conditions du travail que toutes les communautés industrielles devraient s'efforcer d'appliquer, autant que les circonstances spéciales dans lesquelles elles pourraient se trouver, le permettraient. Parmi ces méthodes et ces principes, les suivants paraissent, aux hautes parties contractantes, être d'une importance particulière et urgente : 1° Le principe dirigeant ci-dessus énoncé que le travail ne doit pas être considéré simplement comme une marchandise ou un article de commerce. 2° Le droit d'association en vue de tous objets non contraires aux lois, aussi bien pour les salariés que les employeurs. 3° Le paiement aux travailleurs d'un salaire leur assurant un niveau de vie convenable tel qu'on le comprend dans leur temps et dans
l'uniformité absolue dans les conditions du travail. Mais, persuadées qu'elles sont que le travail ne doit pas être considéré simplement comme un article de commerce, elles pensent qu'il y a des méthodes et des principes pour la réglementation des conditions du travail que toutes les communautés industrielles devraient s'efforcer d'appliquer, autant que les circonstances spéciales dans lesquelles elles pourraient se trouver, le permettraient. Parmi ces méthodes et ces principes, les suivants paraissent, aux hautes parties contractantes, être d'une importance particulière et urgente : 1° Le principe dirigeant ci-dessus énoncé que le travail ne doit pas être considéré simplement comme une marchandise ou un article de commerce. 2° Le droit d'association en vue de tous objets non contraires aux lois, aussi bien pour les salariés que les employeurs. 3° Le paiement aux travailleurs d'un salaire leur assurant un niveau de vie convenable tel qu'on le comprend dans leur temps et dans leur pays. 4° L'adoption de la journée de huit heures ou de la semaine de quarante-huit heures comme but à atteindre partout où il n'a pas encore été obtenu. 5° L'adoption d'un repos hebdomadaire de vingt-quatre heures au minimum, qui devrait comprendre le dimanche toutes les fois que ce sera possible. 6° La suppression du travail des enfants et l'obligation d'apporter au travail des jeunes gens des deux sexes les limitations nécessaires pour leur permettre de continuer leur éducation et d'assurer leur développement physique. 7° Le principe du salaire égal, sans distinction de sexe, pour un travail de valeur égale. 8° Les règles édictées dans chaque pays au sujet des conditions du travail devront assurer un traitement économique équitable à tous les travailleurs résidant légalement dans le pays. 9° Chaque état devra organiser un service d'inspection, qui comprendra des femmes, afin d'assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs. Sans proclamer que ces principes et ces méthodes sont ou complets ou définitifs, les hautes parties contractantes sont d avis qu'ils sont propres à guider la politique de la Société des Nations, et que, s'ils sont adoptés par les communautés industrielles qui sont membres de la Société des
possible. 6° La suppression du travail des enfants et l'obligation d'apporter au travail des jeunes gens des deux sexes les limitations nécessaires pour leur permettre de continuer leur éducation et d'assurer leur développement physique. 7° Le principe du salaire égal, sans distinction de sexe, pour un travail de valeur égale. 8° Les règles édictées dans chaque pays au sujet des conditions du travail devront assurer un traitement économique équitable à tous les travailleurs résidant légalement dans le pays. 9° Chaque état devra organiser un service d'inspection, qui comprendra des femmes, afin d'assurer l'application des lois et règlements pour la protection des travailleurs. Sans proclamer que ces principes et ces méthodes sont ou complets ou définitifs, les hautes parties contractantes sont d avis qu'ils sont propres à guider la politique de la Société des Nations, et que, s'ils sont adoptés par les communautés industrielles qui sont membres de la Société des Nations, et s'ils sont maintenus intacts dans la pratique par un corps approprié d'inspecteurs, ils répandront des bienfaits incalculables sur les salariés du monde. ANNEXE II Projet de convention créant un organisme permanent pour la réglementation internationale du travail PRÉAMBULE Attendu que la Société des Nations a pour but d'établir la paix universelle, et qu'une telle paix ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale ; Attendu qu'il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l'injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et l'harmonie universelles sont mises en danger, et attendu qu'il est urgent d'améliorer ces conditions : par exemple, en ce qui concerne la réglementation des heures de travail, la fixation d'une durée maxima de la journée et de la semaine de travail, le recrutement de la main-d'œuvre, la lutte contre le chômage, la garantie d'un salaire assurant des conditions d'existence convenables, la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes, les pensions de vieillesse et d'invalidité, la défense des intérêts des travailleurs occupés à l'étranger,
la paix universelle, et qu'une telle paix ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale ; Attendu qu'il existe des conditions de travail impliquant pour un grand nombre de personnes l'injustice, la misère et les privations, ce qui engendre un tel mécontentement que la paix et l'harmonie universelles sont mises en danger, et attendu qu'il est urgent d'améliorer ces conditions : par exemple, en ce qui concerne la réglementation des heures de travail, la fixation d'une durée maxima de la journée et de la semaine de travail, le recrutement de la main-d'œuvre, la lutte contre le chômage, la garantie d'un salaire assurant des conditions d'existence convenables, la protection des travailleurs contre les maladies générales ou professionnelles et les accidents résultant du travail, la protection des enfants, des adolescents et des femmes, les pensions de vieillesse et d'invalidité, la défense des intérêts des travailleurs occupés à l'étranger, l'affirmation du principe de la liberté syndicale, l'organisation de l'enseignement professionnel et technique et autres mesures analogues ; Attendu que la non-adoption par une nation quelconque d'un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d'améliorer le sort des travailleurs dans leurs propres pays ; Les hautes parties contractantes, mues par des sentiments de justice et d'humanité aussi bien que par le désir d'assurer une paix mondiale durable, ont convenu ce qui suit : CHAPITRE PREMIER. Organisation ARTICLE PREMIER. — Les hautes parties contractantes, comprenant tous les Etats membres de la Société des Nations, décident par les présentes de fonder une organisation permanente chargée de travailler à la réalisation du programme exposé dans le préambule et, en vue de cet objet, déclarent accepter les stipulations contenues dans les articles ci-après. ART. 2. — L'organisation permanente comprendra : 1° Une Conférence générale des représentants des hautes parties contractantes ; 2° Un Bureau international du Travail sous la direction du Conseil d'administration prévu à l'article 7. ART. 3. La Conférence générale des hautes parties contractantes tiendra des sessions chaque fois que besoin sera et, au moins, une fois par an. Elle sera composée de quatre représentants de
Les hautes parties contractantes, mues par des sentiments de justice et d'humanité aussi bien que par le désir d'assurer une paix mondiale durable, ont convenu ce qui suit : CHAPITRE PREMIER. Organisation ARTICLE PREMIER. — Les hautes parties contractantes, comprenant tous les Etats membres de la Société des Nations, décident par les présentes de fonder une organisation permanente chargée de travailler à la réalisation du programme exposé dans le préambule et, en vue de cet objet, déclarent accepter les stipulations contenues dans les articles ci-après. ART. 2. — L'organisation permanente comprendra : 1° Une Conférence générale des représentants des hautes parties contractantes ; 2° Un Bureau international du Travail sous la direction du Conseil d'administration prévu à l'article 7. ART. 3. La Conférence générale des hautes parties contractantes tiendra des sessions chaque fois que besoin sera et, au moins, une fois par an. Elle sera composée de quatre représentants de chacune des hautes parties contractantes dont deux seront les délégués du gouvernement et dont les deux autres représenteront respectivement, d'une part, les employeurs, d'autre part, les travailleurs ressortissant à chacune des hautes parties contractantes. Chaque délégué pourra être accompagné par des conseillers techniques, dont le nombre pourra être de deux au plus pour chacune des matières distinctes inscrites à l'ordre du jour de la session. Quand des questions intéressant spécialement les femmes doivent venir en discussion à la Conférence, une au moins parmi les personnes désignées comme conseillers techniques devra être une femme. Les hautes parties contractantes s'engagent à désigner les délégués et conseillers techniques non gouvernementaux d'accord avec les organisations professionnelles les plus représentatives soit des employeurs soit des travailleurs du pays considéré, sous la réserve que de telles organisations existent. Chaque délégué pourra être accompagné à chaque séance de la Conférence par deux conseillers techniques au plus; ceux-ci ne seront autorisés à prendre la parole que sur la demande faite par le délégué auquel ils sont adjoints et avec l'autorisation spéciale du président de la Conférence; ils ne pourront prendre part aux votes. Un délégué peut, par note écrite adressée au président, désigner l'un de ses conseillers techniques
au plus pour chacune des matières distinctes inscrites à l'ordre du jour de la session. Quand des questions intéressant spécialement les femmes doivent venir en discussion à la Conférence, une au moins parmi les personnes désignées comme conseillers techniques devra être une femme. Les hautes parties contractantes s'engagent à désigner les délégués et conseillers techniques non gouvernementaux d'accord avec les organisations professionnelles les plus représentatives soit des employeurs soit des travailleurs du pays considéré, sous la réserve que de telles organisations existent. Chaque délégué pourra être accompagné à chaque séance de la Conférence par deux conseillers techniques au plus; ceux-ci ne seront autorisés à prendre la parole que sur la demande faite par le délégué auquel ils sont adjoints et avec l'autorisation spéciale du président de la Conférence; ils ne pourront prendre part aux votes. Un délégué peut, par note écrite adressée au président, désigner l'un de ses conseillers techniques comme son suppléant et ledit suppléant, en cette qualité, pourra prendre part aux délibérations et aux votes. Les noms des délégués et de leurs conseillers techniques seront communiqués au Bureau international du Travail par le gouvernement de chacune des hautes parties contractantes. Les pouvoirs des délégués et de leurs conseillers techniques seront soumis à la vérification de la Conférence, laquelle pourra, par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents, refuser d'admettre tout délégué ou tout conseiller technique qu'elle ne jugera pas avoir été désigné conformément aux termes du présent article. ART. 4. — Chaque délégué aura le droit de voter individuellement sur toutes les questions soumises aux délibérations de la Conférence. Dans le cas où l'une des hautes parties contractantes n'aurait pas désigné l'un des délégués non gouvernementaux auquel elle a droit, l'autre délégué non gouvernemental aura le droit de prendre part aux discussions de la Conférence, mais n'aura pas le droit de voter. Au cas où la Conférence, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 3, refuserait d'admettre l'un des délégués d'une des hautes parties contractantes, les stipulations du présent article seront appliquées comme si ledit délégué n'avait pas été désigné. ART. 5.
techniques seront soumis à la vérification de la Conférence, laquelle pourra, par une majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents, refuser d'admettre tout délégué ou tout conseiller technique qu'elle ne jugera pas avoir été désigné conformément aux termes du présent article. ART. 4. — Chaque délégué aura le droit de voter individuellement sur toutes les questions soumises aux délibérations de la Conférence. Dans le cas où l'une des hautes parties contractantes n'aurait pas désigné l'un des délégués non gouvernementaux auquel elle a droit, l'autre délégué non gouvernemental aura le droit de prendre part aux discussions de la Conférence, mais n'aura pas le droit de voter. Au cas où la Conférence, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 3, refuserait d'admettre l'un des délégués d'une des hautes parties contractantes, les stipulations du présent article seront appliquées comme si ledit délégué n'avait pas été désigné. ART. 5. — Les sessions de la Conférence se tiendront au siège de la Société des Nations ou en tout autre lieu qui aura pu être fixé par la Conférence, dans une session antérieure, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les délégués présents. ART. 6. — Le Bureau international du Travail sera établi au siège de la Société des Nations et fera partie de l'ensemble des institutions de la Société. ART. 7. — Le Bureau international du Travail sera placé sous la direction d'un Conseil d'administration composé de 24 membres, lesquels seront désignés selon les stipulations contenues au protocole additionnel ci-annexé. Le Conseil d'administration élira l'un de ses membres comme président et établira son règlement. Il se réunira aux époques qu'il fixera lui-même. Une session spéciale devra être tenue chaque fois que dix membres au moins du Conseil auront formulé une demande écrite à ce sujet. ART. 8. — Un directeur sera placé à la tête du Bureau international du Travail; il sera désigné par le Conseil d'administration de qui il recevra ses instructions et vis-à-vis de qui il sera responsable de la bonne marche du Bureau ainsi que de l'exécution de toutes autres tâches qui auront pu