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dans une ville d'eaux ou une station balnéaire ou thermale pour y exercer sa profession, et qui ne se livre pas ailleurs à l'exercice de la médecine, n'est imposable au droit proportionnel sur l'habitation que sur la maison qu'il occupe pendant la saison balnéaire ou thermale, même si cette maison ne constitue pas son habitation habituelle et principale. De même qu'un avocat, un médecin n'est patenté que s'il exerce et non pour le seul fait de posséder un diplôme. Cette observation formulée, l'équité de la disposition qui précède apparaît d'elle-même. Cas où plusieurs professions sont exercées dans le même établissement. ART. 15. — Le patenté qui exerce, dans un même local ou dans des locaux non distincts plusieurs industries ou professions passibles d'un droit proportionnel différent paie ce droit d'après le taux applicable à la 128 TROISIÈME PARTIE profession qui comporte le taux le plus élevé (ainsi modifié par la loi du 19 avril 1905, art. 5). Dans le cas où ces locaux sont distincts, il paie pour chaque local le droit proportionnel attribué à l'industrie ou à la profession qui y est spécialement exercée. Dans tous les cas, le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation d'après le taux appréciable à celle des professions imposées au droit fixe qui comporte le taux le plus élevé. Cas où le chiffre de la population vient à changer. ART. 16. — Les patentés des 5e, 6e, 7e et 8e classes exerçant leurs professions dans des communes qui, par suite d'un nouveau dénombrement passent dans une catégorie supérieure de population, continueront, au point de vue du droit proportionnel, à être traités comme précédemment, jusqu'à ce qu'un second décret de dénombrement ait maintenu les dites communes dans la même catégorie. Loi du 19 avril, art. 1. -—Les patentés des 5e, 6e, 7e et 8e classes exerçant leurs professions dans les portions de territoire nouvellement comprises dans la partie agglomérée continueront, au point de vue du droit proportionnel, à être traités comme précédemment, jusqu'à la mise en application des résultats du dénombrement suivant. Ces dispositions ne nécessitent aucun commentaire. PERSONNES EXEMPTES DE PATENTE 129
taux appréciable à celle des professions imposées au droit fixe qui comporte le taux le plus élevé. Cas où le chiffre de la population vient à changer. ART. 16. — Les patentés des 5e, 6e, 7e et 8e classes exerçant leurs professions dans des communes qui, par suite d'un nouveau dénombrement passent dans une catégorie supérieure de population, continueront, au point de vue du droit proportionnel, à être traités comme précédemment, jusqu'à ce qu'un second décret de dénombrement ait maintenu les dites communes dans la même catégorie. Loi du 19 avril, art. 1. -—Les patentés des 5e, 6e, 7e et 8e classes exerçant leurs professions dans les portions de territoire nouvellement comprises dans la partie agglomérée continueront, au point de vue du droit proportionnel, à être traités comme précédemment, jusqu'à la mise en application des résultats du dénombrement suivant. Ces dispositions ne nécessitent aucun commentaire. PERSONNES EXEMPTES DE PATENTE 129 IV PERSONNES EXEMPTES DE PATENTE La liste ci-dessus est limitative. Toute profession qui n'y figure pas est patentée. ART. 17. — Ne sont pas assujettis à la patente : A. Fonctionnaires publics. 1° Les fonctionnaires et employés salariés soit par l'État, soit par les administrations départementales et communales, en ce qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions. B. Artistes, Professeurs, Sages-Femmes, Presse. 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Les professeurs de belles lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires. Les sages-femmes. Les éditeurs de feuilles périodiques. Les artistes dramatiques. C. Cultivateurs, Exploitants de mines, Pharmacies mutualistes, Loueur en meublé, Marins. 3° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou qu'eux exploitent, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent. Les concessionnaires de mines. (La patente est remplacée pour eux par une redevance spéciale.) 130 TROISIÈME PARTIE Les propriétaires ou fermiers de marais salants. Les unions de sociétés de secours mutuels, pour les pharmacies qu'elles ont établies en conformité des dispositions de l'article 8, § A de
qui concerne seulement l'exercice de leurs fonctions. B. Artistes, Professeurs, Sages-Femmes, Presse. 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. Les professeurs de belles lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires. Les sages-femmes. Les éditeurs de feuilles périodiques. Les artistes dramatiques. C. Cultivateurs, Exploitants de mines, Pharmacies mutualistes, Loueur en meublé, Marins. 3° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou qu'eux exploitent, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent. Les concessionnaires de mines. (La patente est remplacée pour eux par une redevance spéciale.) 130 TROISIÈME PARTIE Les propriétaires ou fermiers de marais salants. Les unions de sociétés de secours mutuels, pour les pharmacies qu'elles ont établies en conformité des dispositions de l'article 8, § A de la loi du 1er avril 1898 (loi du 8 avril 1910, art. 3). (La loi de 1898 autorise les sociétés de secours mutuels à constituer des unions en vue de certaines créations, entre autre celle de pharmacies mutualistes'.) Les propriétaires, ou locataires louant accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique (ainsi complété par la loi du 19 avril 1905, art. 8). Les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appartient. Les inscrits maritimes, pour la profession de marin et l'industrie de la pêche pratiquées dans les conditions et limites prévues par l'article 1er de la loi du 21 novembre 1896, ainsi que pour la vente des produits par eux pêchés ou récoltés (loi du 24 décembre 1896, art. 48). , L'article 1er de cette loi est ainsi conçu : « Sont compris dans l'inscription maritime tous les Français et naturalisés Français qui exercent la navigation à titre professionnel, c'est-à-dire comme moyen d'existence, soit sur la mer, soit dans les petits ports ou les rades, soit sur les étangs ou canaux salés compris dans le domaine public maritime, soit dans les fleuves, rivières ou canaux jusqu'au point où remonte la
lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique (ainsi complété par la loi du 19 avril 1905, art. 8). Les pêcheurs, lors même que la barque qu'ils montent leur appartient. Les inscrits maritimes, pour la profession de marin et l'industrie de la pêche pratiquées dans les conditions et limites prévues par l'article 1er de la loi du 21 novembre 1896, ainsi que pour la vente des produits par eux pêchés ou récoltés (loi du 24 décembre 1896, art. 48). , L'article 1er de cette loi est ainsi conçu : « Sont compris dans l'inscription maritime tous les Français et naturalisés Français qui exercent la navigation à titre professionnel, c'est-à-dire comme moyen d'existence, soit sur la mer, soit dans les petits ports ou les rades, soit sur les étangs ou canaux salés compris dans le domaine public maritime, soit dans les fleuves, rivières ou canaux jusqu'au point où remonte la marée et, pour ceux où il n'y a pas de marée, jusqu'à l'endroit où les bâtiments de mer peuvent remonter. Le Conseil d'État a refusé néanmoins l'exemption à des inscrits qui, ne se livrant à l'industrie de la pêche et à l'ostréiculture que d'une façon accidentelle, armaient habituellement plusieurs bateaux conduits par des marins pour promener les touristes et baigneurs (arrêt du 2 avril 1909, Bouscau, Lafourcade et Lanau (Gironde). PERSONNES EXEMPTES DE PATENTE D. Associés en commandite, Institutions de prévoyance. 4° Les associés en commandite. Les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement. Les assurances mutuelles régulièrement autorisées. E. Salariés et Artisans. 5° Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte. Les cantiniers attachés à l'armée. Les écrivains publics. Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession. Les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers sans compagnons ni apprentis, soit qu'ils travaillent à façon, soit qu'ils travaillent pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne et une boutique. Les ouvriers travaillant en chambre avec un seul apprenti de moins
conduits par des marins pour promener les touristes et baigneurs (arrêt du 2 avril 1909, Bouscau, Lafourcade et Lanau (Gironde). PERSONNES EXEMPTES DE PATENTE D. Associés en commandite, Institutions de prévoyance. 4° Les associés en commandite. Les caisses d'épargne et de prévoyance administrées gratuitement. Les assurances mutuelles régulièrement autorisées. E. Salariés et Artisans. 5° Les capitaines de navires de commerce ne naviguant pas pour leur compte. Les cantiniers attachés à l'armée. Les écrivains publics. Les commis et toutes les personnes travaillant à gages, à façon et à la journée dans les maisons, ateliers et boutiques des personnes de leur profession. Les ouvriers travaillant chez eux ou chez les particuliers sans compagnons ni apprentis, soit qu'ils travaillent à façon, soit qu'ils travaillent pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne et une boutique. Les ouvriers travaillant en chambre avec un seul apprenti de moins de 16 ans. La veuve qui continue avec l'aide d'un seul ouvrier ou d'un seul apprenti la profession précédemment exercée par son mari. Ne sont point considérés comme compagnons ou apprentis : la femme travaillant avec son mari, ni les enfants non mariés travaillant avec leurs père et mère, ni le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. Les dispositions ci-dessus s'appliquent seulement aux professions manuelles rangées dans le tableau A, et non aux industries du tableau C (V. supra, p. 112). En résumé, sont imposables : a) L'artisan travaillant en boutique ou en chambre avec un ou plusieurs ouvriers ; avec plusieurs apprentis, même âgés de moins de 16 ans ; avec des enfants mariés, avec son père, avec son frère ou son neveu, même célibataires. b) Un artisan travaillant en boutique avec un apprenti même âgé de moins de 16 ans. c) Un artisan travaillant en chambre avec deux ou plusieurs apprentis, même âgés de moins de 16 ans. Sont exempts, lors même qu'ils fournissent la matière et possèdent une enseigne : a) Un artisan travaillant en boutique seul ou avec l'aide de sa femme ou de ses enfants célibataires, quel que soit
le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession. Les dispositions ci-dessus s'appliquent seulement aux professions manuelles rangées dans le tableau A, et non aux industries du tableau C (V. supra, p. 112). En résumé, sont imposables : a) L'artisan travaillant en boutique ou en chambre avec un ou plusieurs ouvriers ; avec plusieurs apprentis, même âgés de moins de 16 ans ; avec des enfants mariés, avec son père, avec son frère ou son neveu, même célibataires. b) Un artisan travaillant en boutique avec un apprenti même âgé de moins de 16 ans. c) Un artisan travaillant en chambre avec deux ou plusieurs apprentis, même âgés de moins de 16 ans. Sont exempts, lors même qu'ils fournissent la matière et possèdent une enseigne : a) Un artisan travaillant en boutique seul ou avec l'aide de sa femme ou de ses enfants célibataires, quel que soit l'âge et le nombre de ceux-ci. b) Un artisan travaillant en chambre avec un seul apprenti de moins de 16 ans. c) La veuve d'un artisan continuant la profession de son mari à l'aide d'un seul ouvrier ou d'un seul apprenti. Une femme veuve qui créerait un atelier n'aurait pas droit à l'exemption. F. Gagne-petit. Les personnes qui vendent en ambulance, soit dans les rues, soit dans les lieux de passage, soit dans les marchés, de fleurs, de l'amadou, des balais, des statues ou figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles. Les savetiers, les chiffonniers au crochet, les porteurs d'eau à la bretelle ou avec voiture à bras, les rémouleurs ambulants, les gardes-malades. G. Marchands en ambulance (exception partielle). ART. 18. — Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exemptions déterminées par l'article précédent et tous marchands sous échoppe et en étalage sont passibles de la moitié des droits que payent les marchands qui vendent les mêmes objets en boutique. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux bouchers, épiciers et autres marchands ayant un étal permanent ou occupant des places fixes dans les
droit à l'exemption. F. Gagne-petit. Les personnes qui vendent en ambulance, soit dans les rues, soit dans les lieux de passage, soit dans les marchés, de fleurs, de l'amadou, des balais, des statues ou figures en plâtre, des fruits, des légumes, des poissons, du beurre, des œufs, du fromage et autres menus comestibles. Les savetiers, les chiffonniers au crochet, les porteurs d'eau à la bretelle ou avec voiture à bras, les rémouleurs ambulants, les gardes-malades. G. Marchands en ambulance (exception partielle). ART. 18. — Tous ceux qui vendent en ambulance des objets non compris dans les exemptions déterminées par l'article précédent et tous marchands sous échoppe et en étalage sont passibles de la moitié des droits que payent les marchands qui vendent les mêmes objets en boutique. Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux bouchers, épiciers et autres marchands ayant un étal permanent ou occupant des places fixes dans les halles et marchés. Le marchand en ambulance est celui qui vend hors de son domicile mais sans sortir du territoire de la commune. S'il va vendre dans d'autres localités, il est marchand forain, soumis à un mode spécial d'imposition. Sont réputées places fixes dans les halles et marchés, celles qui sont louées à long terme et exclusivement réservées aux titulaires. Une place qu'un marchand occupe à chaque marché, sans en être locataire, fût-ce toujours la même, n'est pas une place fixe. ÉPOUX SÉPARÉS DE BIENS ART. 19. — Les mari et femme séparés de biens ne doivent qu'une patente, à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits fixe et proportionnel. CARACTÈRE PERSONNEL DE LA PATENTE ART. 20. — Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux à qui elles sont délivrées. Celui qui exerce une profession patentable sans figurer au rôle des patentes s'expose à subir parfois des entraves au libre exercice de cette profession. Il ne peut pas, par exemple, prendre part à une adjudication publique. D'ailleurs tout patentable doit (art. 32) être en mesure de justifier de son imposition dès qu'il en est requis
sont louées à long terme et exclusivement réservées aux titulaires. Une place qu'un marchand occupe à chaque marché, sans en être locataire, fût-ce toujours la même, n'est pas une place fixe. ÉPOUX SÉPARÉS DE BIENS ART. 19. — Les mari et femme séparés de biens ne doivent qu'une patente, à moins qu'ils n'aient des établissements distincts, auquel cas chacun d'eux doit avoir sa patente et payer séparément les droits fixe et proportionnel. CARACTÈRE PERSONNEL DE LA PATENTE ART. 20. — Les patentes sont personnelles et ne peuvent servir qu'à ceux à qui elles sont délivrées. Celui qui exerce une profession patentable sans figurer au rôle des patentes s'expose à subir parfois des entraves au libre exercice de cette profession. Il ne peut pas, par exemple, prendre part à une adjudication publique. D'ailleurs tout patentable doit (art. 32) être en mesure de justifier de son imposition dès qu'il en est requis par l'autorité administrative ou judiciaire. Dès lors, la raison d'être de cette disposition, est évidente. COMMENT SONT TAXÉES LES SOCIÉTÉS A. Sociétés en nom collectif. Dans les sociétés en nom collectif, l'associé principal paie seul la totalité du droit fixe afférent à la profession. Le même droit est divisé en autant de parts égales qu'il y a d'associés en nom collectif, et une de ces parts est imposée à chaque associé secondaire. Néanmoins, pour les associés habituellement employés comme simples ouvriers dans les travaux de l'association, cette part ne doit jamais dépasser un vingtième du droit fixe imposable au nom de l'associé principal. L'associé principal et les associés secondaires sont imposés au droit fixe dans les communes où sont situés les établissements, boutiques et magasins qui y donnent lieu. Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison de chacun des autres associés est affranchie de droit proportionnel à moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie sociale. En ce dernier cas, cela est, de même que les autres locaux servant à l'industrie sociale, imposable au nom de l'associé principal.
autant de parts égales qu'il y a d'associés en nom collectif, et une de ces parts est imposée à chaque associé secondaire. Néanmoins, pour les associés habituellement employés comme simples ouvriers dans les travaux de l'association, cette part ne doit jamais dépasser un vingtième du droit fixe imposable au nom de l'associé principal. L'associé principal et les associés secondaires sont imposés au droit fixe dans les communes où sont situés les établissements, boutiques et magasins qui y donnent lieu. Le droit proportionnel est établi sur la maison d'habitation de l'associé principal et sur tous les locaux qui servent à la société pour l'exercice de son industrie. La maison de chacun des autres associés est affranchie de droit proportionnel à moins qu'elle ne serve à l'exercice de l'industrie sociale. En ce dernier cas, cela est, de même que les autres locaux servant à l'industrie sociale, imposable au nom de l'associé principal. ART. 28. — Par exception aux dispositions de l'article qui précède, dans les sociétés en nom collectif qui sont passibles des droits de patente pour l'exercice des professions rangées dans le tableau C annexé à la présente loi et tarifées en raison du nombre des curateurs, machines, instruments, moyens de production ou autres éléments variables d'imposition, l'associé principal paie seul le droit fixe, les autres associés en sont affranchis. • Par exception aux mêmes dispositions, dans les sociétés en nom collectif qui sont passibles des droits de patente pour l'exercice de professions rangées dans le tableau B annexé à la présente loi, le droit de patente des associés autres que l'associé principal établi conformément à l'article 20 de la présente loi, ne porte pas sur les employés et autres éléments variables d'imposition. Comment reconnaît-on qu'il y a association ? Le plus souvent il existe un acte de société, déposé au greffe, mais quelquefois cet acte manque. L'administration peut en ce cas imposer les associés mais à charge pour elle de faire la preuve de l'existence de l'association (Conseil d'Etat, 30 juillet 1886). La notoriété publique est insuffisante comme justification (Conseil d'Etat, 8 mars 1844). L'existence de la société peut résulter
production ou autres éléments variables d'imposition, l'associé principal paie seul le droit fixe, les autres associés en sont affranchis. • Par exception aux mêmes dispositions, dans les sociétés en nom collectif qui sont passibles des droits de patente pour l'exercice de professions rangées dans le tableau B annexé à la présente loi, le droit de patente des associés autres que l'associé principal établi conformément à l'article 20 de la présente loi, ne porte pas sur les employés et autres éléments variables d'imposition. Comment reconnaît-on qu'il y a association ? Le plus souvent il existe un acte de société, déposé au greffe, mais quelquefois cet acte manque. L'administration peut en ce cas imposer les associés mais à charge pour elle de faire la preuve de l'existence de l'association (Conseil d'Etat, 30 juillet 1886). La notoriété publique est insuffisante comme justification (Conseil d'Etat, 8 mars 1844). L'existence de la société peut résulter : 1°-De la location faite en commun d'un local industriel (Conseil d'Etat, 18 juin 1892). 2° De la rédaction d'en-têtes de lettres, factures, traites, etc., ainsi libellées: "frères... etc."; et du fait que chacune des personnes comprises dans cette désignation a la signature sociale (Conseil d'Etat, 19 novembre 1898 et 18 juillet 1910). 3° De diverses clauses contenues dans des actes authentiques. Dans une société, qui doit-on considérer comme l'associé principal ? La question n'est pas indifférente, à cause du droit proportionnel, mais la solution dépend souvent de circonstances particulières à chaque espèce, et de l'appréciation de l'Administration, car la jurisprudence n'est pas bien fixée. Si les apports de tous les associés sont égaux, si chacun de ceux-ci a la signature sociale et prend part au même titre que ses co-associés à la gestion de l'affaire, le premier en nom dans l'acte de société est considéré comme associé principal. Sinon, l'associé principal est celui qui a dans la direction une part prépondérante ou dont l'apport est le plus élevé. Exemples d'application des articles qui précèdent : 1° Jules, Robert et Paul exploitent à Paris un établissement où se fait exclusivement l'escompte des effets de commerce payables sur la place, ce
18 juillet 1910). 3° De diverses clauses contenues dans des actes authentiques. Dans une société, qui doit-on considérer comme l'associé principal ? La question n'est pas indifférente, à cause du droit proportionnel, mais la solution dépend souvent de circonstances particulières à chaque espèce, et de l'appréciation de l'Administration, car la jurisprudence n'est pas bien fixée. Si les apports de tous les associés sont égaux, si chacun de ceux-ci a la signature sociale et prend part au même titre que ses co-associés à la gestion de l'affaire, le premier en nom dans l'acte de société est considéré comme associé principal. Sinon, l'associé principal est celui qui a dans la direction une part prépondérante ou dont l'apport est le plus élevé. Exemples d'application des articles qui précèdent : 1° Jules, Robert et Paul exploitent à Paris un établissement où se fait exclusivement l'escompte des effets de commerce payables sur la place, ce qui constitue l'exercice de la profession d'escompteur (1re classe, tableau A). Jules est le premier en nom dans l'acte de société; ses co-associés ont comme lui la signature sociale, mais leurs apports sont inférieurs, de même que leur rôle dans la direction de l'affaire. Jules occupe, dans un autre quartier, un appartement de 3.000 fr. Robert habite un appartement attenant aux bureaux et possédant avec eux des communications intérieures; il est spécialement chargé de la surveillance. Le loyer de cet appartement et des bureaux est de 12.000 francs. Paul habite une commune suburbaine. Les trois associés seront tous taxés à Paris comme suit : Jules : droit fixe 1re classe; droit proportionnel sur 15.000. — Robert et Paul : chacun un tiers de droit fixe de 1re classe. 2° Les mêmes associés ont étendu le champ de leurs opérations. Ils font l'escompte du papier payable sur d'autres places, les comptes courants, comptes de chèques, échange de monnaies, avances sur titres, opérations sur les valeurs cotées en bourse. Ils deviennent passibles de la patente de banquier (tableau B) dont le droit fixe se compose : 1° d'une taxe invariable de 2.000 francs; 2° d'une taxe de 50 francs par personne employée