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membres. « Elle pense que ce nombre est nécessaire pour la bonne et prompte expédition des nombreuses affaires qui lui seront soumises pendant l'année qui va suivre; moins nombreuse, elle serait surchargée de travail ; peu faite à ce genre d'occupations, les affaires éprouveraient du retard et en souffriraient. Après quelques observations présentées par MM. Ramon, Paul Massot, Pallarès, Romeu et Tisseyre, M. le Président propose de procéder de suite au tirage au sort pour le renouvellement du Conseil général et du Conseil d'arrondissement. Il résulte de cette opération que pour le Conseil général, ce sera la section B qui sortira la première. En conséquence, MM. les Membres du Conseil général des cantons de Perpignan (Ouest), Arles, Latour-de-France, Vinça, Millas, Mont-Louis, Argelès, Saillagouse, se représenteront devant leurs électeurs dans trois ans. MM. les Membres du Conseil d'arrondissement des cantons de Perpignan (Est), Prats-de-Mollo, Saint-Paul, Prades, Rivesaltes, Sournia, Céret, Olette, formant la section B sortiront également dans les trois ans, de façon à ce que les mêmes cantons n'aient pas une double élection à faire en même temps. Sectionnement des circonscriptions Électorales. Après une discussion à laquelle prennent part MM. Ramon, Romeu, Pallarès et Forné, et sur l'avis de M. le Président, le Conseil déclare qu'en ce qui touche le fractionnement en sections des circonscriptions électorales, il conviendra d'attendre les réclamations que les communes croiront devoir présenter. Nomination de la Commission de permanence. Après une discussion et sous le bénéfice des observations de M. le Président, le Conseil considérant que la Commission permanente sera très chargée tant par les nombreuses questions qui lui ont été envoyées par le Conseil dans la session actuelle, que par le service particulier qui lui est imposé par la loi, décide que cette Commission sera composée de sept membres, et renvoie à une prochaine séance l'opération de la nomination de cette Commission. Demande de bourse à la Maternité de Paris, présentée au Conseil par Mlle Thérèse Porra, d'Estagel. M. Paul Massot, au nom de la 2e Commission, donne lecture du rapport suivant : « Votre 2e Commission a été appelée à se prononcer sur la demande
Président, le Conseil déclare qu'en ce qui touche le fractionnement en sections des circonscriptions électorales, il conviendra d'attendre les réclamations que les communes croiront devoir présenter. Nomination de la Commission de permanence. Après une discussion et sous le bénéfice des observations de M. le Président, le Conseil considérant que la Commission permanente sera très chargée tant par les nombreuses questions qui lui ont été envoyées par le Conseil dans la session actuelle, que par le service particulier qui lui est imposé par la loi, décide que cette Commission sera composée de sept membres, et renvoie à une prochaine séance l'opération de la nomination de cette Commission. Demande de bourse à la Maternité de Paris, présentée au Conseil par Mlle Thérèse Porra, d'Estagel. M. Paul Massot, au nom de la 2e Commission, donne lecture du rapport suivant : « Votre 2e Commission a été appelée à se prononcer sur la demande adressée à M. le Préfet par la demoiselle Porra Thérèse, âgée de 49 ans. Cette élève sage-femme sollicite la faveur d'être envoyée aux frais du département à l'école d'accouchement de la Maternité de Paris afin d'y suivre le cours de cette école, et mériter par son travail le diplôme supérieur. « Chargé par la Commission de faire un rapport sur cette demande, j'ai dû rechercher quels étaient les décrets, les lois et règlements qui régissent cette matière. « Il résulte de mes recherches que les règlements du 24 février 1807 et du 8 novembre 1840, que les circulaires du 24 mai 1846 et du 22 mars 1834, autorisent les Préfets à envoyer chaque année une ou plusieurs élèves à la Maternité de Paris, mais que les pétitionnaires doivent être âgés de 48 ans au moins et doivent présenter à l'appui de leur demande : « Leur acte de naissance, « La preuve qu'elles savent lire et écrire, « Un état dûment légalisé énonçant l'état du père et de la mère, « Un certificat constatant qu'elles ont été vaccinées où qu'elles ont eu la petite vérole, « Le contrat de mariage, « Si elles sont veuves, l'acte de décès du mari,
« Chargé par la Commission de faire un rapport sur cette demande, j'ai dû rechercher quels étaient les décrets, les lois et règlements qui régissent cette matière. « Il résulte de mes recherches que les règlements du 24 février 1807 et du 8 novembre 1840, que les circulaires du 24 mai 1846 et du 22 mars 1834, autorisent les Préfets à envoyer chaque année une ou plusieurs élèves à la Maternité de Paris, mais que les pétitionnaires doivent être âgés de 48 ans au moins et doivent présenter à l'appui de leur demande : « Leur acte de naissance, « La preuve qu'elles savent lire et écrire, « Un état dûment légalisé énonçant l'état du père et de la mère, « Un certificat constatant qu'elles ont été vaccinées où qu'elles ont eu la petite vérole, « Le contrat de mariage, « Si elles sont veuves, l'acte de décès du mari, et enfin un certificat de bonne vie et moeurs légalisé par le maire de la commune, contrôlé par les renseignements particuliers du Préfet. « Que non compris les frais de voyage aller et retour, la pension était fixée à 600 fr. payables par semestre anticipé. « Mlle Porra n'ayant pas envoyé toutes ces pièces, votre Commission vous propose avec regret le rejet de la demande, et engage Mlle Porra à se mettre en mesure pour l'année prochaine. » Le Conseil adopte les conclusions du rapport de M. Massot. La séance est levée et renvoyée à lundi à 2 h. du soir. Au nom de la Commission des Finances, M. Garreta donne lecture au Conseil des rapports suivants : Baux et Bâtiments à loyer à prendre par le Département. « Aux termes de l’art. 46, § 3, de la loi du 30 août 1874, le Conseil statue définitivement sur les baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu’en soit la durée. M. le Préfet a soumis à l’approbation du Conseil général trois baux à ferme relatifs au casernement des Brigades de Gendarmerie du Perthus, de Peyrou et de Banyuls-sur-Mer. Ces baux ont été passés conformément aux
envoyé toutes ces pièces, votre Commission vous propose avec regret le rejet de la demande, et engage Mlle Porra à se mettre en mesure pour l'année prochaine. » Le Conseil adopte les conclusions du rapport de M. Massot. La séance est levée et renvoyée à lundi à 2 h. du soir. Au nom de la Commission des Finances, M. Garreta donne lecture au Conseil des rapports suivants : Baux et Bâtiments à loyer à prendre par le Département. « Aux termes de l’art. 46, § 3, de la loi du 30 août 1874, le Conseil statue définitivement sur les baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu’en soit la durée. M. le Préfet a soumis à l’approbation du Conseil général trois baux à ferme relatifs au casernement des Brigades de Gendarmerie du Perthus, de Peyrou et de Banyuls-sur-Mer. Ces baux ont été passés conformément aux instructions, au mieux des intérêts du département, approuvés par le Ministre de la Guerre. Votre Commission vous propose de les approuver définitivement. » Après la lecture de ce rapport, M. Ramon dit qu’à titre de protestation contre la gendarmerie qui, dans différentes circonstances, s’est montrée hostile à l’autorité départementale et aux autorités municipales, il s’abstiendra de voter sur les conclusions de ce rapport, par la raison que puisque la gendarmerie veut se tenir en dehors de l’élément civil, l’élément civil ne doit pas se charger des frais de son casernement. M. le Président dit que cet état de choses est régi par une loi que le Conseil général est impuissant à rapporter. M. Ramon ajoute qu’il prie ceux de ses collègues du Conseil qui sont avec lui en communauté d'idées sur le compte de la gendarmerie de faire comme lui en protestant par leur abstention. M. le Président dit qu’il ne croit pas qu’il soit possible de recommander l’abstention. Si la majorité du Conseil se rangeait à l’avis de M. Ramon, il ne pourrait être pris aucune solution, et il recommande qu’il est d'usage de ne pas pousser à l’abstention. Les conclusions du rapport de M. Garreta, mises aux voix,
aux autorités municipales, il s’abstiendra de voter sur les conclusions de ce rapport, par la raison que puisque la gendarmerie veut se tenir en dehors de l’élément civil, l’élément civil ne doit pas se charger des frais de son casernement. M. le Président dit que cet état de choses est régi par une loi que le Conseil général est impuissant à rapporter. M. Ramon ajoute qu’il prie ceux de ses collègues du Conseil qui sont avec lui en communauté d'idées sur le compte de la gendarmerie de faire comme lui en protestant par leur abstention. M. le Président dit qu’il ne croit pas qu’il soit possible de recommander l’abstention. Si la majorité du Conseil se rangeait à l’avis de M. Ramon, il ne pourrait être pris aucune solution, et il recommande qu’il est d'usage de ne pas pousser à l’abstention. Les conclusions du rapport de M. Garreta, mises aux voix, sont adoptées. Réclamation du sieur Puig. Sous-Préfecture de Prades.— « Votre Commission, après avoir pris connaissance des réclamations du sieur Puig, entrepreneur des travaux de la Sous-Préfecture de Prades, après avoir pris connaissance de l’avis motivé de l’architecte et des conclusions de la lettre de M. le Préfet, s’appuyant sur l’art. 4er du cahier des charges, ainsi conçu : « Les travaux seront exécutés conformément aux plans, devis et détails approuvés, et devront être terminés dans le délai de trois ans à partir du jour où il sera donné ordre de les commencer, ce qui ne pourra arriver avant le 4er septembre 1865. Toutefois, si faute de ressources, le délai de trois ans assigné ci-dessus venait à être dépassé, n’importe de quelle durée, l’adjudicataire ne pourrait prétendre à aucune espèce d’indemnité basée sur les pertes que pouvaient lui faire éprouver ces retards, qui seraient pour le département, comme pour l’entrepreneur, un cas de force majeure. « Considérant en outre que le sieur Puig connaissant la clause formelle qui le liait ainsi a fait un rabais de 8 p. 100, toutes ces chances étant donc calculées, votre Commission vous propose le rejet pur et simple de la demande. » Les conclusions
l’art. 4er du cahier des charges, ainsi conçu : « Les travaux seront exécutés conformément aux plans, devis et détails approuvés, et devront être terminés dans le délai de trois ans à partir du jour où il sera donné ordre de les commencer, ce qui ne pourra arriver avant le 4er septembre 1865. Toutefois, si faute de ressources, le délai de trois ans assigné ci-dessus venait à être dépassé, n’importe de quelle durée, l’adjudicataire ne pourrait prétendre à aucune espèce d’indemnité basée sur les pertes que pouvaient lui faire éprouver ces retards, qui seraient pour le département, comme pour l’entrepreneur, un cas de force majeure. « Considérant en outre que le sieur Puig connaissant la clause formelle qui le liait ainsi a fait un rabais de 8 p. 100, toutes ces chances étant donc calculées, votre Commission vous propose le rejet pur et simple de la demande. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Bâtiments Départementaux. Sous-Préfecture de Prades. « Votre Commission donne acte à M. le Préfet de la communication qui lui a été faite que la sous-préfecture de Prades était complètement terminée, et toutes les dépenses payées et liquidées, à l’exception d’une somme de 45 60 pour solde de droits de timbre; cette somme sera payée sur le budget rectificatif de 1871. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Travaux à la Préfecture. « M. le Préfet demande : Pour restauration de l’antichambre des bureaux. 600 fr. Pour restauration du bureau du Secrétariat 300 fr. Pour restauration d’un escalier de service 700 fr. Pour transformation d’une écurie en bureau de police 2.000 fr. Et enfin pour achat de cartons 847 84 fr. TOTAL pour la Préfecture 4.447 84 fr. « Un projet avait été présenté aussi pour transport de la serre-chaude. M. le Préfet a proposé lui-même dans son rapport de ne pas y donner suite et il n’y a pas lieu de s’en occuper. Les autres travaux sont des travaux nécessaires qui ont pour but d’améliorer les parties du bâtiment uniquement consacrées au public et qui sont indispensables, les bureaux ayant toujours été sacrifiés aux appartements de
de droits de timbre; cette somme sera payée sur le budget rectificatif de 1871. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Travaux à la Préfecture. « M. le Préfet demande : Pour restauration de l’antichambre des bureaux. 600 fr. Pour restauration du bureau du Secrétariat 300 fr. Pour restauration d’un escalier de service 700 fr. Pour transformation d’une écurie en bureau de police 2.000 fr. Et enfin pour achat de cartons 847 84 fr. TOTAL pour la Préfecture 4.447 84 fr. « Un projet avait été présenté aussi pour transport de la serre-chaude. M. le Préfet a proposé lui-même dans son rapport de ne pas y donner suite et il n’y a pas lieu de s’en occuper. Les autres travaux sont des travaux nécessaires qui ont pour but d’améliorer les parties du bâtiment uniquement consacrées au public et qui sont indispensables, les bureaux ayant toujours été sacrifiés aux appartements de luxe destinés au Préfet seul. Votre Commission a examiné les devis de ces divers travaux et vous propose de les approuver, la dépense serait portée au budget rectificatif de 1874, les ressources étant suffisantes pour y faire face. » Les conclusions du rapport sont adoptées, le Conseil approuve la dépense de 4.447 fr. 84 c. proposée par M. le Préfet. Prison de Prades. « L’inspection générale des prisons a demandé à plusieurs reprises qu’on établisse une cuisine spéciale pour les détenus, la dépense s’élèverait à 2.400 fr. Votre Commission reconnaissant que cette amélioration est nécessaire vous propose d’approuver le projet et d’imputer ces 2.400 fr. sur les fonds du budget rectificatif de 1874. » M. Ramon dit que les prisons ne servent qu’à détenir des individus d’une façon préventive et que s’il n’y avait pas autant de prisons, il est fort probable que les individus n’y resteraient pas si longtemps. M. Farines dit que la dépense proposée est nécessaire parce que la prison de Prades ne possède pas de cuisine, que le concierge est obligé de se servir de la sienne propre pour la cuisson des aliments des détenus. Le Conseil adopte les conclusions et approuve la dépense de 2.400
de 4.447 fr. 84 c. proposée par M. le Préfet. Prison de Prades. « L’inspection générale des prisons a demandé à plusieurs reprises qu’on établisse une cuisine spéciale pour les détenus, la dépense s’élèverait à 2.400 fr. Votre Commission reconnaissant que cette amélioration est nécessaire vous propose d’approuver le projet et d’imputer ces 2.400 fr. sur les fonds du budget rectificatif de 1874. » M. Ramon dit que les prisons ne servent qu’à détenir des individus d’une façon préventive et que s’il n’y avait pas autant de prisons, il est fort probable que les individus n’y resteraient pas si longtemps. M. Farines dit que la dépense proposée est nécessaire parce que la prison de Prades ne possède pas de cuisine, que le concierge est obligé de se servir de la sienne propre pour la cuisson des aliments des détenus. Le Conseil adopte les conclusions et approuve la dépense de 2.400 fr. proposée pour ce service. Tribunal de Prades. « Les archives du tribunal sont maintenant entassées sur le plancher d’un cabinet noir. Cette situation ne peut durer plus longtemps et votre Commission propose au Conseil de voter sur le budget rectificatif de 1871, un crédit de 150 fr. pour établissement de rayons où seront placées ces archives. » M. Ramon dit qu'il se rappelle que certains dossiers sont tombés dans le cabinet noir où on n'a pu les retrouver, et pour qu'il soit facile désormais de trouver au grand jour les dossiers dont on aura besoin quand on voudra s'en servir, il votera la dépense du rayonnage demandé. Le Conseil approuve la dépense de 450 fr. demandée pour cet objet. Prison de Céret. « M. l'Architecte du département dans son rapport a fait connaître ce que coûterait la construction d'un chemin de ronde à la prison de Céret; la dépense est évaluée à 24.500 fr. Cette amélioration est demandée par l'inspection des prisons et par le Conseil d'arrondissement de Céret. La question a été soumise aux assemblées départementales qui nous ont précédées, elles ont reconnu que la dépense n'était pas indispensable, une surveillance active suffisant pour prévenir les évasions des
de rayons où seront placées ces archives. » M. Ramon dit qu'il se rappelle que certains dossiers sont tombés dans le cabinet noir où on n'a pu les retrouver, et pour qu'il soit facile désormais de trouver au grand jour les dossiers dont on aura besoin quand on voudra s'en servir, il votera la dépense du rayonnage demandé. Le Conseil approuve la dépense de 450 fr. demandée pour cet objet. Prison de Céret. « M. l'Architecte du département dans son rapport a fait connaître ce que coûterait la construction d'un chemin de ronde à la prison de Céret; la dépense est évaluée à 24.500 fr. Cette amélioration est demandée par l'inspection des prisons et par le Conseil d'arrondissement de Céret. La question a été soumise aux assemblées départementales qui nous ont précédées, elles ont reconnu que la dépense n'était pas indispensable, une surveillance active suffisant pour prévenir les évasions des détenus qui ordinairement sont peu nombreuses. Votre Commission partage complètement cette manière de voir et propose au Conseil de ne pas construire le chemin de ronde dont il s'agit. « L'Administration des prisons avait aussi demandé que le corps-de-garde de la prison de Perpignan qui est intérieur soi placé extérieurement. Le bâtiment de la prison étant soumis aux servitudes militaires, le projet a été transmis à M. le Ministre de la guerre qui n'a pas voulu l'adopter. Il n'y a donc pas lieu de s'en occuper en ce moment. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Caserne de Gendarmerie de Perpignan. « Deux crédits ont été demandés pour la caserne de gendarmerie de Perpignan, le premier de 50 fr. pour construction d'un placard, la Commission vous propose de l'accorder. Le second est bien plus considérable : l'Architecte propose d'entreprendre un travail de surélévation d'une partie de la caserne. Ce travail est demandé depuis longtemps et coûterait sept mille deux cents francs d'après le devis qui nous a été présenté; avant de prendre une décision et de vous faire des propositions de crédit, votre Commission a cru de son devoir d'examiner par elle-même si cette surélévation était nécessaire, elle s'est rendue
Le bâtiment de la prison étant soumis aux servitudes militaires, le projet a été transmis à M. le Ministre de la guerre qui n'a pas voulu l'adopter. Il n'y a donc pas lieu de s'en occuper en ce moment. » Les conclusions du rapport sont adoptées. Caserne de Gendarmerie de Perpignan. « Deux crédits ont été demandés pour la caserne de gendarmerie de Perpignan, le premier de 50 fr. pour construction d'un placard, la Commission vous propose de l'accorder. Le second est bien plus considérable : l'Architecte propose d'entreprendre un travail de surélévation d'une partie de la caserne. Ce travail est demandé depuis longtemps et coûterait sept mille deux cents francs d'après le devis qui nous a été présenté; avant de prendre une décision et de vous faire des propositions de crédit, votre Commission a cru de son devoir d'examiner par elle-même si cette surélévation était nécessaire, elle s'est rendue sur les lieux avec M. l'Architecte du département et a procédé à l'examen minutieux des locaux ; il résulte de cette visite que cette surélévation est devenue indispensable. Cette partie du bâtiment a été longtemps négligée dans l'espérance que le département entreprendrait le travail en question, et une réparation sérieuse serait nécessaire en ce moment, dans l'intérêt de la conservation du bâtiment, même si le projet actuel n'était pas adopté. Dans cette situation, votre Commission a pensé qu'il était plus avantageux au parlement d'entreprendre de suite un travail indispensable pour pouvoir loger les gendarmes résidant à Perpignan, que de le différer et de faire des réparations coûteuses qui n'amélioreraient pas la situation actuelle; votre Commission vous propose donc d'autoriser la surélévation de la caserne de gendarmerie de Perpignan, d'approuver le devis qui vous est présenté et d'inscrire la dépense au budget rectificatif de 4874. » M. Ramon renouvelle la protestation qu'il a faite pour la caserne de gendarmerie de Prades, et à plus forte raison pour celle de Perpignan. M. le Préfet dit qu'il ne faudrait pas ériger en système les observations de M. Ramon; parce qu'une institution ne marche pas au gré de certaines personnes, il ne s'en suit
serait nécessaire en ce moment, dans l'intérêt de la conservation du bâtiment, même si le projet actuel n'était pas adopté. Dans cette situation, votre Commission a pensé qu'il était plus avantageux au parlement d'entreprendre de suite un travail indispensable pour pouvoir loger les gendarmes résidant à Perpignan, que de le différer et de faire des réparations coûteuses qui n'amélioreraient pas la situation actuelle; votre Commission vous propose donc d'autoriser la surélévation de la caserne de gendarmerie de Perpignan, d'approuver le devis qui vous est présenté et d'inscrire la dépense au budget rectificatif de 4874. » M. Ramon renouvelle la protestation qu'il a faite pour la caserne de gendarmerie de Prades, et à plus forte raison pour celle de Perpignan. M. le Préfet dit qu'il ne faudrait pas ériger en système les observations de M. Ramon; parce qu'une institution ne marche pas au gré de certaines personnes, il ne s'en suit pas que cette institution doive être gênée ni enrayée dans son fonctionnement, et il ne serait pas juste de faire supporter à l'institution tout entière les torts que l'on peut avoir à reprocher à quelques-uns de ses membres. Du reste, il est indispensable de voter ce crédit pour éviter au département des dépenses de réparations bien plus considérables. M. Farines dit qu'il a été délégué, avec deux de ses collègues de la Commission des finances, pour visiter la gendarmerie; il avait pour mission de visiter les locaux et non pas le personnel qui les habite. Il a constaté qu'il y avait à faire là une dépense inévitable et nécessaire pour ne pas s'exposer à dépenser 2 ou 3.000 fr. mal à propos en réparations; qu'ils soient habités par des gendarmes ou par d'autres, il n'a pas à s'expliquer s'il est ou n'est pas sympathique aux personnes qui habitent l'établissement; c'est une question d'humanité, il y a là des familles et des enfants à loger. M. Ramon dit que les paroles qu'il a prononcées à ce sujet ont eu pour but une protestation, mais qu'il ne combat pas la mesure économique. M. le Préfet a fait une différence entre l'institution de