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exigée par le Statut doit être égale à 20% des billets en circulation, plus les obligations à vue, moins la Dette de l'Etat) 55,89% 57,09% 56,91% 54,65% Taux d'escompte de la Banque. 7% 7% 7% 7% 3,794 pengos = 1 kilogramme d'or fin. 12,500 Couronnes-papier = 1 Pengo. Annexe IV. STATISTIQUES Les chiffres se rapportent à la fin de chaque mois. I. NOMBRES-INDICES DES PRIX DE DÉTAIL (publiés par le Pester Lloyd) (Juillet 1914 = 100). 1924 1925 juin juillet décembre juin décembre 21.817 22.018* 20.884 18.776 17.750 1926 mars avril mai juin 17.237 17.224 17.024 16.820 2. NOMBRES-INDICES DES PRIX DE GROS (publiés par le Bureau hongrois de Statistique) (1913 = 100). Nombres-indices 1924 des prix Juin 22.078 Décembre 23.466* 1925 Juin 20.326 Décembre 18.832 1926 Mars 17.788 Avril 17.683 Mai 17.628 Juin 17.612 Différence par rapport Comparaison avec les prix au mois précédent de 1913 exprimés en or — 2,7 % 1,33 + 1,6 % 1,60* + 0,3 % 1,41 + 1,1 % 1,30 — 1,3 % 1,23 — 0,6 % 1,23 — 0,3 % 1,22 — 0,09 % 1,22 3. NOMBRES-INDICES DES VALEURS EN BOURSE (Dix valeurs importantes, cotées à la Bourse) (1914 = 100). 1924 1925 juin décembre juin décembre 21,7 25,4* 18,5 16,5 1926 mars avril mai juin 16,2 16,6 14,4 17,02 4. DÉPÔTS DES CAISSES D'ÉPARGNE POSTALES ET DE TREIZE DES BANQUES LES PLUS IMPORTANTES DE BUDAPEST (Comptes courants et dépôts d'épargne). 1924 1925 1926 juin décembre juin décembre mars avril mai juin Dépôt d'épargne En millions de couronnes-or a) En couronnes-papier 2,6 23,8 68,1 119,2 125,6 129,7 139,4 144,4 b) En devises étrangères 0,4 2,5 3,4 4,2 8,4 9,5 11,4 11,7 Comptes courants a) En couronnes-papier 55,3 160,6 211,4 243,9 240,5 241,5 246,2 265,3 b) En devises étrangères 18,2 44,3 50,3 82,6 88,0 99,5 98,2 92,9 Total des dépôts 76,7 231,3 333,2 449,9 462,5 480,2 495,2 516,3 5. CHÔMEURS. (Ces chiffres ne s'appliquent qu'aux membres de l'Union des travailleurs socialistes chômeurs à la fin de chaque mois.) 1924 1925 1926 juin décembre mars juin décembre mars avril mai juin 24,598 33,095 36,873* 34,015
juin décembre juin décembre 21,7 25,4* 18,5 16,5 1926 mars avril mai juin 16,2 16,6 14,4 17,02 4. DÉPÔTS DES CAISSES D'ÉPARGNE POSTALES ET DE TREIZE DES BANQUES LES PLUS IMPORTANTES DE BUDAPEST (Comptes courants et dépôts d'épargne). 1924 1925 1926 juin décembre juin décembre mars avril mai juin Dépôt d'épargne En millions de couronnes-or a) En couronnes-papier 2,6 23,8 68,1 119,2 125,6 129,7 139,4 144,4 b) En devises étrangères 0,4 2,5 3,4 4,2 8,4 9,5 11,4 11,7 Comptes courants a) En couronnes-papier 55,3 160,6 211,4 243,9 240,5 241,5 246,2 265,3 b) En devises étrangères 18,2 44,3 50,3 82,6 88,0 99,5 98,2 92,9 Total des dépôts 76,7 231,3 333,2 449,9 462,5 480,2 495,2 516,3 5. CHÔMEURS. (Ces chiffres ne s'appliquent qu'aux membres de l'Union des travailleurs socialistes chômeurs à la fin de chaque mois.) 1924 1925 1926 juin décembre mars juin décembre mars avril mai juin 24,598 33,095 36,873* 34,015 26,711 29,218 28. 776 27.598 25.558 Le point le plus élevé atteint par ces indices. COMMUNICATIONS ET TRANSIT TRAVAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ET TECHNIQUE DES COMMUNICATIONS ET DU TRANSIT C.C.T. 258. RÉSOLUTIONS ADOPTÉES PAR LA COMMISSION À SA NEUVIÈME SESSION TENUE À GENÈVE DU 12 AU 17 JUILLET 1926. I. ORGANISATION GÉNÉRALE. Par application des dispositions de l'article 6 du Règlement intérieur relatives aux sous-commissions, la Commission consultative et technique des communications et du transit adopte la résolution suivante : L'examen continu des questions relatives aux transports par voie ferrée, à la navigation intérieure, aux ports et à la navigation maritime, à la circulation routière, et à l'énergie électrique, est confié à cinq comités permanents. La composition de ces comités, qui peuvent comprendre, outre des membres de la Commission, des personnalités désignées individuellement par elle, est fixée librement par la Commission en s'inspirant du principe de la meilleure représentation possible des divers intérêts en cause. La Commission constitue également, en permanence, un comité juridique. Toutes résolutions de ces comités comportant recommandations à des gouvernements ou propositions au Conseil ou à l'Assemblée devront, avant d'être transmises à ces autorités, recevoir l'homologation de la Commission consultative et technique siégeant en session
I. ORGANISATION GÉNÉRALE. Par application des dispositions de l'article 6 du Règlement intérieur relatives aux sous-commissions, la Commission consultative et technique des communications et du transit adopte la résolution suivante : L'examen continu des questions relatives aux transports par voie ferrée, à la navigation intérieure, aux ports et à la navigation maritime, à la circulation routière, et à l'énergie électrique, est confié à cinq comités permanents. La composition de ces comités, qui peuvent comprendre, outre des membres de la Commission, des personnalités désignées individuellement par elle, est fixée librement par la Commission en s'inspirant du principe de la meilleure représentation possible des divers intérêts en cause. La Commission constitue également, en permanence, un comité juridique. Toutes résolutions de ces comités comportant recommandations à des gouvernements ou propositions au Conseil ou à l'Assemblée devront, avant d'être transmises à ces autorités, recevoir l'homologation de la Commission consultative et technique siégeant en session plénière. Exceptionnellement, dans les cas justifiés par des motifs d'urgence ou de nécessité, l'homologation pourra être donnée, au nom de la Commission, par son président, qui, en cas de doute, pourra prendre par correspondance l'avis de ses collègues et, en tout cas, fera rapport sur sa décision à la prochaine session plénière. Les dispositions de la présente résolution ne s'appliquent pas aux cas où la Commission consultative et technique est saisie de règlement de différends en vertu de conventions internationales. Seule, la Commission consultative et technique, en session plénière, a qualité pour émettre un avis consultatif en pareils cas. II. COMPOSITION DES COMITÉS PERMANENTS. La composition des comités permanents, qui peuvent comprendre, outre des membres de la Commission, des personnalités désignées individuellement par elle, est fixée librement par la Commission en s'inspirant du principe de la meilleure représentation possible des divers intérêts en cause. Les personnalités désignées individuellement par la Commission sont choisies en raison de leurs connaissances spéciales et en tenant compte de la nécessité d'une répartition équitable entre nationalités. III. QUESTIONS AÉRIENNES. La Commission consultative et technique décide de ne pas constituer actuellement d'organisme permanent chargé d'examiner les questions de navigation aérienne. Le président et le secrétaire général
session plénière. Les dispositions de la présente résolution ne s'appliquent pas aux cas où la Commission consultative et technique est saisie de règlement de différends en vertu de conventions internationales. Seule, la Commission consultative et technique, en session plénière, a qualité pour émettre un avis consultatif en pareils cas. II. COMPOSITION DES COMITÉS PERMANENTS. La composition des comités permanents, qui peuvent comprendre, outre des membres de la Commission, des personnalités désignées individuellement par elle, est fixée librement par la Commission en s'inspirant du principe de la meilleure représentation possible des divers intérêts en cause. Les personnalités désignées individuellement par la Commission sont choisies en raison de leurs connaissances spéciales et en tenant compte de la nécessité d'une répartition équitable entre nationalités. III. QUESTIONS AÉRIENNES. La Commission consultative et technique décide de ne pas constituer actuellement d'organisme permanent chargé d'examiner les questions de navigation aérienne. Le président et le secrétaire général de la Commission sont invités à prendre toutes mesures en vue d'assurer aussi efficacement que possible le contact avec les organismes internationaux existants, notamment la Commission internationale de navigation aérienne, l'International Air Traffic Association, le Comité d'experts juridiques créé par la Conférence de Paris. Un rapport annuel sur l'activité internationale en navigation aérienne sera soumis à la Commission par le Secrétariat qui pourra, le cas échéant, recevoir l'assistance d'experts désignés par le président. La Commission se réserve la possibilité de constituer des organismes temporaires d'experts en navigation aérienne pour l'examen de toutes questions pour lesquelles, soit en raison de leur nature propre, soit en raison de leur liaison avec d'autres problèmes de transports, une telle procédure paraîtrait la plus appropriée. IV. QUESTIONS TÉLÉGRAPHIQUES. La Commission consultative et technique décide de ne pas actuellement constituer ou maintenir d'organe permanent pour l'examen des questions télégraphiques et radiotélégraphiques. Le président et le secrétaire général de la Commission sont autorisés à prendre toutes mesures en vue d'assurer la liaison la plus efficace avec les organismes internationaux existants traitant de ces questions. Un rapport annuel sur l'activité téléphonique, télégraphique, radiotéléphonique et radiotélégraphique internationale sera présenté à la Commission par le Secrétariat qui pourra, le cas
en navigation aérienne sera soumis à la Commission par le Secrétariat qui pourra, le cas échéant, recevoir l'assistance d'experts désignés par le président. La Commission se réserve la possibilité de constituer des organismes temporaires d'experts en navigation aérienne pour l'examen de toutes questions pour lesquelles, soit en raison de leur nature propre, soit en raison de leur liaison avec d'autres problèmes de transports, une telle procédure paraîtrait la plus appropriée. IV. QUESTIONS TÉLÉGRAPHIQUES. La Commission consultative et technique décide de ne pas actuellement constituer ou maintenir d'organe permanent pour l'examen des questions télégraphiques et radiotélégraphiques. Le président et le secrétaire général de la Commission sont autorisés à prendre toutes mesures en vue d'assurer la liaison la plus efficace avec les organismes internationaux existants traitant de ces questions. Un rapport annuel sur l'activité téléphonique, télégraphique, radiotéléphonique et radiotélégraphique internationale sera présenté à la Commission par le Secrétariat qui pourra, le cas échéant, demander au président la désignation d'experts pour l'assister. La Commission se réserve, bien entendu, la possibilité de nomination de comités temporaires d'experts pour l'examen de questions de cette nature, qui lui apparaîtraient d'un intérêt particulier et qui ne pourraient être efficacement ou rapidement traitées par les organismes existants. V. APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE LA CONFÉRENCE DE GENÈVE. ENQUÊTE SUR LA SITUATION DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE EN EUROPE. La Commission, Vu, les résolutions par lesquelles les Sous-Commissions de la navigation intérieure et des transports par voie ferrée ont décidé, en janvier 1926, de confier à un comité spécial l'examen des questions contenues dans le chapitre « Concurrence des chemins de fer » du rapport de M. Walker D. Hines, relatif à la navigation sur le Rhin, et de renvoyer également à ce comité l'étude de la question de la concurrence des transports par voie ferrée et par eau dans la région danubienne (question traitée par M. Hines dans son rapport sur la navigation du Danube), Décide d'attirer l'attention du Comité spécial sus-visé sur l'intérêt que pourrait présenter, sous réserve de l'autorisation des deux sous-commissions intéressées, l'extension de son étude à l'examen de tels autres exemples de concurrence entre les chemins
APPLICATION DES RÉSOLUTIONS DE LA CONFÉRENCE DE GENÈVE. ENQUÊTE SUR LA SITUATION DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE EN EUROPE. La Commission, Vu, les résolutions par lesquelles les Sous-Commissions de la navigation intérieure et des transports par voie ferrée ont décidé, en janvier 1926, de confier à un comité spécial l'examen des questions contenues dans le chapitre « Concurrence des chemins de fer » du rapport de M. Walker D. Hines, relatif à la navigation sur le Rhin, et de renvoyer également à ce comité l'étude de la question de la concurrence des transports par voie ferrée et par eau dans la région danubienne (question traitée par M. Hines dans son rapport sur la navigation du Danube), Décide d'attirer l'attention du Comité spécial sus-visé sur l'intérêt que pourrait présenter, sous réserve de l'autorisation des deux sous-commissions intéressées, l'extension de son étude à l'examen de tels autres exemples de concurrence entre les chemins de fer et les voies navigables qui lui seraient éventuellement signalés au cours de ses travaux, et qui lui paraîtraient présenter quelque analogie avec les cas intéressant les régions rhénane et danubienne, étant entendu que le rapport du Comité sera soumis, dès son achèvement, aux deux sous-commissions compétentes. VI. DROIT PRIVÉ EN NAVIGATION INTÉRIEURE. Le Comité de droit privé institué par la Sous-Commission de la navigation intérieure est invité à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la pleine coopération avec le Comité de droit privé de la Commission centrale pour la navigation du Rhin. VII. TRANSPORTS COMBINÉS. La Commission consultative et technique, après avoir pris connaissance des délibérations de la Sous-Commission des transports par voie ferrée et de la Sous-Commission de la navigation intérieure concernant les transports combinés, décide de constituer un comité chargé d'étudier cette question et de faire rapport à la Commission. Ce Comité comprendra des experts en transports par voie ferrée, en navigation intérieure, en navigation maritime et en navigation aérienne. Ils seront désignés par le président de la Commission, après consultation des présidents des sous-commissions intéressées. RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LE RÉGIME INTERNATIONAL DES PORTS MARITIMES. La Commission consultative et technique, Estimant particulièrement important que
PRIVÉ EN NAVIGATION INTÉRIEURE. Le Comité de droit privé institué par la Sous-Commission de la navigation intérieure est invité à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la pleine coopération avec le Comité de droit privé de la Commission centrale pour la navigation du Rhin. VII. TRANSPORTS COMBINÉS. La Commission consultative et technique, après avoir pris connaissance des délibérations de la Sous-Commission des transports par voie ferrée et de la Sous-Commission de la navigation intérieure concernant les transports combinés, décide de constituer un comité chargé d'étudier cette question et de faire rapport à la Commission. Ce Comité comprendra des experts en transports par voie ferrée, en navigation intérieure, en navigation maritime et en navigation aérienne. Ils seront désignés par le président de la Commission, après consultation des présidents des sous-commissions intéressées. RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LE RÉGIME INTERNATIONAL DES PORTS MARITIMES. La Commission consultative et technique, Estimant particulièrement important que soient ratifiées le plus tôt possible les Conventions signées à la deuxième Conférence générale des communications et du transit, notamment la Convention générale sur le régime international des ports maritimes, Prie l’Assemblée de la Société de bien vouloir à nouveau attirer sur ce point l’attention des Etats qui ont signé ces conventions ou qui y ont adhéré sous réserve de ratification. La Commission, Ayant, d’autre part, pris connaissance des échanges de vues qui se sont produits à la Sous-Commission des ports et de la navigation maritime, au sujet de difficultés qui se seraient élevées à la suite d’une déclaration faite par le Gouvernement français, au moment de l’adhésion de ce gouvernement à la Convention sur le régime international des ports maritimes ; Constatant que la Sous-Commission des ports et de la navigation maritime a estimé que ces difficultés pourraient peut-être disparaître, si l’interprétation précise de cette déclaration était donnée, Prend acte des déclarations faites à ce sujet par le membre français de la Commission, agissant au nom de son gouvernement et sur ses instructions. Le texte de la déclaration faite par le Gouvernement français au moment de l’adhésion, ainsi que le texte des déclarations interprétatives faites par le membre français
ces conventions ou qui y ont adhéré sous réserve de ratification. La Commission, Ayant, d’autre part, pris connaissance des échanges de vues qui se sont produits à la Sous-Commission des ports et de la navigation maritime, au sujet de difficultés qui se seraient élevées à la suite d’une déclaration faite par le Gouvernement français, au moment de l’adhésion de ce gouvernement à la Convention sur le régime international des ports maritimes ; Constatant que la Sous-Commission des ports et de la navigation maritime a estimé que ces difficultés pourraient peut-être disparaître, si l’interprétation précise de cette déclaration était donnée, Prend acte des déclarations faites à ce sujet par le membre français de la Commission, agissant au nom de son gouvernement et sur ses instructions. Le texte de la déclaration faite par le Gouvernement français au moment de l’adhésion, ainsi que le texte des déclarations interprétatives faites par le membre français de la Commission, figurent en annexes à la présente résolution. La présente résolution et ses annexes seront communiquées à tous les Etats signataires de la Convention sur le régime international des ports maritimes. Annexes. 1. Déclaration faite par le Gouvernement français au moment de son adhésion, sous réserve de ratification, à la Convention sur le régime international des ports maritimes. « La France aura la faculté de suspendre, conformément à l’article 8 du Statut, le bénéfice de l'égalité de traitement pour la marine marchande d'un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l’article 12, paragraphe 1er, viendrait à rompre lui-même l'égalité de traitement au profit de sa marine. » 2. Déclarations interprétatives faites au nom du Gouvernement français à la séance de la Commission consultative et technique en date du 13 juillet 1926. Il doit être entendu que la déclaration faite par le Gouvernement français, au moment de son adhésion, sous réserve de ratification, à la Convention sur le régime international des ports maritimes, ne constitue aucunement une modification quelconque des Conventions et Statut. Elle se borne à faire connaître que, dans le cas où un Etat, faisant usage de la disposition de l’article 12, paragraphe 1er, ne
à la Convention sur le régime international des ports maritimes. « La France aura la faculté de suspendre, conformément à l’article 8 du Statut, le bénéfice de l'égalité de traitement pour la marine marchande d'un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l’article 12, paragraphe 1er, viendrait à rompre lui-même l'égalité de traitement au profit de sa marine. » 2. Déclarations interprétatives faites au nom du Gouvernement français à la séance de la Commission consultative et technique en date du 13 juillet 1926. Il doit être entendu que la déclaration faite par le Gouvernement français, au moment de son adhésion, sous réserve de ratification, à la Convention sur le régime international des ports maritimes, ne constitue aucunement une modification quelconque des Conventions et Statut. Elle se borne à faire connaître que, dans le cas où un Etat, faisant usage de la disposition de l’article 12, paragraphe 1er, ne s’inspirerait pas autant que possible des principes du Statut, comme il est prévu à l’article 12 lui-même, et, par là, viendrait à rompre l’égalité de traitement au profit de sa marine, la France aurait la faculté de suspendre, conformément à l’article 8, le bénéfice de l'égalité de traitement pour la marine marchande de cet Etat. IX. RADIOPHONIE. La Commission consultative et technique, après avoir pris connaissance des recommandations adoptées par l’Office international de radiophonie, Décide : 1° En ce qui concerne le statut international de la radiophonie, d’inscrire à son ordre du jour cette question qui lui apparaît comme rentrant nettement dans sa compétence, se réservant de collaborer à ce sujet, autant qu’il paraîtra utile, avec la Commission de coopération intellectuelle et ses organes. Il est entendu que les travaux éventuels de la Commission à ce sujet ne devraient faire aucunement double emploi avec ceux qui pourraient être entrepris par les organes de l’Union radiotélégraphique universelle. Le Secrétariat est invité à soumettre, à une session ultérieure de la Commission, un exposé d’ensemble du problème. 2° En ce qui concerne la question de propagande par voie radiophonique, d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une session ultérieure. X. COMMUNICATIONS AVEC GENÈVE,
marine marchande de cet Etat. IX. RADIOPHONIE. La Commission consultative et technique, après avoir pris connaissance des recommandations adoptées par l’Office international de radiophonie, Décide : 1° En ce qui concerne le statut international de la radiophonie, d’inscrire à son ordre du jour cette question qui lui apparaît comme rentrant nettement dans sa compétence, se réservant de collaborer à ce sujet, autant qu’il paraîtra utile, avec la Commission de coopération intellectuelle et ses organes. Il est entendu que les travaux éventuels de la Commission à ce sujet ne devraient faire aucunement double emploi avec ceux qui pourraient être entrepris par les organes de l’Union radiotélégraphique universelle. Le Secrétariat est invité à soumettre, à une session ultérieure de la Commission, un exposé d’ensemble du problème. 2° En ce qui concerne la question de propagande par voie radiophonique, d’inscrire cette question à l’ordre du jour d’une session ultérieure. X. COMMUNICATIONS AVEC GENÈVE, EN TEMPS DE CRISE. La Commission consultative et technique prend acte des mesures prises par la Sous-Commission des transports par voie ferrée pour l’examen de la question des communications avec Genève, en temps de crise, ainsi que de la communication faite par le Comité consultatif international des communications téléphoniques à grande distance, qui se propose d’examiner, à sa prochaine session, la question des communications avec le siège de la Société des Nations. Le président est invité à convoquer un comité d’experts en questions télégraphiques, ainsi qu’à prendre les mesures nécessaires pour recevoir l’avis d’experts en navigation aérienne. Il pourra s’adjoindre un ou plusieurs membres de la Commission, pour assurer la coordination des études faites dans les divers domaines, et transmettra directement au Conseil les conclusions qui auraient pu être obtenues. XI. SUITE À DONNER AUX VŒUX DE LA CONFÉRENCE DES PASSEPORTS. La Commission consultative et technique décide de confier à son président, d’accord avec le président de l’ancienne Sous-Commission des passeports, le soin de désigner les experts qui pourraient être nécessaires, en vue de donner suite aux vœux de la Conférence des passeports relativement aux cartes de transit pour émigrants, aux pièces d’identité pour personnes sans nationalité et aux fonctions