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du fonds de pension, avec les pièces suivantes : 1613 Appendice A. Statuts du fonds de pension des fonctionnaires 1615 » B. Premier aperçu de la situation du fonds de pension en francs 1616 » C. Premier aperçu de la situation du fonds de pension en valeurs stables. 1616 1 Pour le rapport précédent, voir document C. 451. M. 176. 1426. T. 3, cl Journal Officiel, septembre 1926. Sarrebruck, le 30 septembre 1926. Le présent rapport résumera la situation du Territoire de la Sarre et l’activité de la Commission de gouvernement, du 1er juillet au 30 septembre 1926 (troisième trimestre de l’année 1926). I. — SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE. La situation économique et sociale du Territoire de la Sarre ne s'est pas modifiée sensiblement par rapport au trimestre précédent. Le précédent rapport avait souligné le souci de la Commission de gouvernement de faciliter la situation des habitants du Territoire de la Sarre en matière douanière. Ce sont encore les questions douanières qui dominent le troisième trimestre de 1926. Le 21 août, en effet, sont entrés en vigueur les accords signés le 5 août 1926, entre les Gouvernements français et allemand, instituant, le premier, un régime provisoire pour six mois, réglant les relations commerciales entre les deux pays, régime dont profite la Sarre au titre du territoire douanier français, le second, un arrangement particulier qui octroie des facilités supplémentaires à la consommation sarroise pour les importations d'Allemagne et à la production sarroise pour les exportations en Allemagne. Cet arrangement intéresse les principales industries, à l’exception, toutefois, de la métallurgie et des groupements qui y sont rattachés, pour lesquels il fallait attendre la conclusion du cartel de l’acier, qui vient d’être signé. Mais la céramique, la verrerie, l’industrie du tabac, l’industrie chimique reçoivent l’avantage précieux de contingents à écoulé en franchise en Allemagne. À l'encontre de l’accord provisoire général, qui prévoit très peu de contingents, l’arrangement particulier relatif aux échanges commerciaux du Territoire en institue trente sur la liste B (expéditions vers l’Allemagne) et soixante-neuf sur la liste A (importation en Sarre). Des prescriptions très précises étaient édictées et des délais très
les relations commerciales entre les deux pays, régime dont profite la Sarre au titre du territoire douanier français, le second, un arrangement particulier qui octroie des facilités supplémentaires à la consommation sarroise pour les importations d'Allemagne et à la production sarroise pour les exportations en Allemagne. Cet arrangement intéresse les principales industries, à l’exception, toutefois, de la métallurgie et des groupements qui y sont rattachés, pour lesquels il fallait attendre la conclusion du cartel de l’acier, qui vient d’être signé. Mais la céramique, la verrerie, l’industrie du tabac, l’industrie chimique reçoivent l’avantage précieux de contingents à écoulé en franchise en Allemagne. À l'encontre de l’accord provisoire général, qui prévoit très peu de contingents, l’arrangement particulier relatif aux échanges commerciaux du Territoire en institue trente sur la liste B (expéditions vers l’Allemagne) et soixante-neuf sur la liste A (importation en Sarre). Des prescriptions très précises étaient édictées et des délais très courts étaient impartis pour la répartition, le dépôt de réclamations, leurs jugements, enfin, l’établissement définitif des listes. La Commission de gouvernement a pu, grâce à la collaboration étroite de tous les intéressés, observer ces délais. Les communications aux Gouvernements français et allemand, prévues par l’arrangement, ont été effectuées le 23 septembre 1926. Les listes définitives comprennent, pour la liste B, 92 parties prenantes et, pour la liste A, 507. Le nombre des réclamations a été relativement restreint ; il en a été formé cinq sur la liste B, dont trois ont été reconnues justifiées par le Comité de trois membres spécialement désignés à cette fin ; le nombre de réclamations sur la liste A atteignait 59 ; dix-neuf seulement d’entre elles ont été reconnues fondées. En même temps qu’elle établissait ces listes, la Commission de gouvernement obtenait que, pour l’importation d’Allemagne en Sarre, le Gouvernement français renonçât à exiger le visa consulaire des certificats d’origine. À l’importation d’Allemagne en Sarre est prévue l’entrée, soit en franchise, soit au tarif minimum, de contingents relatifs à des produits que la population ne peut guère se procurer dans le territoire douanier, des spécialités pharmaceutiques, par exemple. Par cet arrangement disparaît, pour tous les
septembre 1926. Les listes définitives comprennent, pour la liste B, 92 parties prenantes et, pour la liste A, 507. Le nombre des réclamations a été relativement restreint ; il en a été formé cinq sur la liste B, dont trois ont été reconnues justifiées par le Comité de trois membres spécialement désignés à cette fin ; le nombre de réclamations sur la liste A atteignait 59 ; dix-neuf seulement d’entre elles ont été reconnues fondées. En même temps qu’elle établissait ces listes, la Commission de gouvernement obtenait que, pour l’importation d’Allemagne en Sarre, le Gouvernement français renonçât à exiger le visa consulaire des certificats d’origine. À l’importation d’Allemagne en Sarre est prévue l’entrée, soit en franchise, soit au tarif minimum, de contingents relatifs à des produits que la population ne peut guère se procurer dans le territoire douanier, des spécialités pharmaceutiques, par exemple. Par cet arrangement disparaît, pour tous les produits visés, le régime des délais de paiement (Zollstundungen) accordé par le Gouvernement allemand à l’entrée de Sarre en Allemagne, et dont le caractère précaire inquiétait naturellement même les industriels qui faisaient appel à lui. La Commission de gouvernement ne peut qu’exprimer le vœu qu’aucune interruption dans le régime régulier institué par les accords ne fasse revenir au système des délais de paiement. En matière douanière également, la Commission de gouvernement a obtenu l’octroi de dérogations limitées à l’interdiction frappant l’exportation de charbon ; la Commission des dérogations de Sarrebruck est ainsi habilitée à autoriser les sorties de coke provenant d’usines à gaz sarroises, dans la limite d’un contingent de 1.000 tonnes par mois, ainsi que les transports de charbon, lorsqu’ils se font par route, au-dessous de trois tonnes. De même pour les bois, des dérogations à l’interdiction d’exportation sont accordées, sur avis favorable de la Commission des dérogations, chaque fois qu’un contrat de fourniture à l’extérieur du système douanier, conclu antérieurement à l’interdiction, peut être produit. Ces différentes interventions de la Commission des dérogations constituent une heureuse décentralisation en la matière. La situation du marché du travail est restée satisfaisante. Les tableaux statistiques suivants permettront de se faire une
institué par les accords ne fasse revenir au système des délais de paiement. En matière douanière également, la Commission de gouvernement a obtenu l’octroi de dérogations limitées à l’interdiction frappant l’exportation de charbon ; la Commission des dérogations de Sarrebruck est ainsi habilitée à autoriser les sorties de coke provenant d’usines à gaz sarroises, dans la limite d’un contingent de 1.000 tonnes par mois, ainsi que les transports de charbon, lorsqu’ils se font par route, au-dessous de trois tonnes. De même pour les bois, des dérogations à l’interdiction d’exportation sont accordées, sur avis favorable de la Commission des dérogations, chaque fois qu’un contrat de fourniture à l’extérieur du système douanier, conclu antérieurement à l’interdiction, peut être produit. Ces différentes interventions de la Commission des dérogations constituent une heureuse décentralisation en la matière. La situation du marché du travail est restée satisfaisante. Les tableaux statistiques suivants permettront de se faire une idée précise de la situation économique et sociale du Territoire : Production. 1926 Fer brut Acier Charbon Coke Mai 134.228 134.507 1.054.730 22.258 tonnes Juin 136.366 137.196 1.094.252 20.155 » % Juillet 139.933 150.204 1.191.188 21.498 » % Chômage. Nombre Nombre des chômeurs Pourcentage 1926 des chômeurs recevant un secours des travailleurs Juin 2.124 877 1,06 % Juillet 1.846 793 0,92 % Août 2.178 812 1,08 % Septembre 1.770 934 0,88 % Chômeurs déchus. 1926. — Juin Juillet Août Septembre .................. II. SITUATION POLITIQUE. a) Conseil consultatif. Le Conseil consultatif, au cours de sa troisième session de l’année 1926 (juillet, août et septembre), a tenu deux séances plénières et donné son avis sur neuf projets d’ordonnance émanant de la Commission de gouvernement. Ces projets d’ordonnance concernaient les objets suivants : 1° Régime des logements ; 2° Mise en vigueur de l’accord conclu à Baden-Baden, le 27 octobre 1925, entre le Gouvernement de la Sarre et le Gouvernement allemand, au sujet des affaires d’assistance ; 3° Indemnisation des dommages causés aux personnes pendant la guerre ; 4° Relèvement des frais de justice et des honoraires des notaires, avoués et huissiers ; 5° Ordonnance autorisant le Commissaire de gouvernement, chargé de la
des travailleurs Juin 2.124 877 1,06 % Juillet 1.846 793 0,92 % Août 2.178 812 1,08 % Septembre 1.770 934 0,88 % Chômeurs déchus. 1926. — Juin Juillet Août Septembre .................. II. SITUATION POLITIQUE. a) Conseil consultatif. Le Conseil consultatif, au cours de sa troisième session de l’année 1926 (juillet, août et septembre), a tenu deux séances plénières et donné son avis sur neuf projets d’ordonnance émanant de la Commission de gouvernement. Ces projets d’ordonnance concernaient les objets suivants : 1° Régime des logements ; 2° Mise en vigueur de l’accord conclu à Baden-Baden, le 27 octobre 1925, entre le Gouvernement de la Sarre et le Gouvernement allemand, au sujet des affaires d’assistance ; 3° Indemnisation des dommages causés aux personnes pendant la guerre ; 4° Relèvement des frais de justice et des honoraires des notaires, avoués et huissiers ; 5° Ordonnance autorisant le Commissaire de gouvernement, chargé de la Justice, à charger les greffiers de certaines attributions judiciaires ; 6° Ouverture et fermeture de la chasse ; 7° Majoration de la taxe sur le chiffre d’affaires ; 8° Majoration de l’impôt du timbre ; 9° Majoration des impôts indirects. b) Elections municipales et de cercles. Les élections mentionnées dans le dernier rapport trimestriel ont eu lieu le 11 juillet 1926. Contrairement aux élections précédentes, qui se firent d’après le système dit des listes libres, on adopta, pour les dernières, celui des listes bloquées. C’est à cette modification de système électoral qu’il convient d’attribuer l’abstention de beaucoup d’électeurs, ainsi que le fait que de nombreux bulletins de vote, par suite de ratures, etc., étaient nuls. L’emploi d’enveloppes spéciales ayant été prescrit, tant pour les élections municipales que pour celles des cercles, de nombreux bulletins de vote durent être déclarés nuls, du fait qu’ils ne se trouvaient pas dans les enveloppes prescrites. La participation aux élections diffère selon les cercles. Elle fut très grande dans les uns et très faible dans les autres. Les résultats des élections pour le Conseil municipal de la Ville de Sarrebruck, les "Kreistage" (Bezirkstage), sont compris dans le tableau de la page 1611 (annexe I). Activité
le dernier rapport trimestriel ont eu lieu le 11 juillet 1926. Contrairement aux élections précédentes, qui se firent d’après le système dit des listes libres, on adopta, pour les dernières, celui des listes bloquées. C’est à cette modification de système électoral qu’il convient d’attribuer l’abstention de beaucoup d’électeurs, ainsi que le fait que de nombreux bulletins de vote, par suite de ratures, etc., étaient nuls. L’emploi d’enveloppes spéciales ayant été prescrit, tant pour les élections municipales que pour celles des cercles, de nombreux bulletins de vote durent être déclarés nuls, du fait qu’ils ne se trouvaient pas dans les enveloppes prescrites. La participation aux élections diffère selon les cercles. Elle fut très grande dans les uns et très faible dans les autres. Les résultats des élections pour le Conseil municipal de la Ville de Sarrebruck, les "Kreistage" (Bezirkstage), sont compris dans le tableau de la page 1611 (annexe I). Activité administrative. 1. Relations extérieures. Commission des droits d’usage aux frontières du Territoire de la Sarre. La Commission internationale pour les frontières du Territoire de la Sarre, composée des délégations des Gouvernements allemand et français et de la Commission de gouvernement du Territoire de la Sarre, a poursuivi activement ses travaux durant les mois de juillet et de septembre. Le 15 septembre a été signé, à Sarrebruck, un protocole relatif à la circulation des ouvriers à la frontière sarro-allemande, protocole dont les dispositions tiennent compte de la situation particulière des ouvriers habitant le territoire douanier allemand et travaillant dans les mines ou dans les usines du Territoire de la Sarre. Ces ouvriers reçoivent des salaires en francs et vivent dans un pays où la monnaie est le Reichsmark. Le protocole prévoit non seulement des facilités en ce qui concerne la circulation des ouvriers, mais aussi des facilités d'ordre douanier. Ils seront en particulier autorisés à emporter avec eux, en quantité déterminée et sous réserve de certaines mesures de contrôle, des denrées alimentaires, des vêtements et des objets usuels, en franchise de douane et nonobstant toute prohibition d’entrée ou de sortie. Certaines dispositions de ce protocole entreront en vigueur dès le 1er
durant les mois de juillet et de septembre. Le 15 septembre a été signé, à Sarrebruck, un protocole relatif à la circulation des ouvriers à la frontière sarro-allemande, protocole dont les dispositions tiennent compte de la situation particulière des ouvriers habitant le territoire douanier allemand et travaillant dans les mines ou dans les usines du Territoire de la Sarre. Ces ouvriers reçoivent des salaires en francs et vivent dans un pays où la monnaie est le Reichsmark. Le protocole prévoit non seulement des facilités en ce qui concerne la circulation des ouvriers, mais aussi des facilités d'ordre douanier. Ils seront en particulier autorisés à emporter avec eux, en quantité déterminée et sous réserve de certaines mesures de contrôle, des denrées alimentaires, des vêtements et des objets usuels, en franchise de douane et nonobstant toute prohibition d’entrée ou de sortie. Certaines dispositions de ce protocole entreront en vigueur dès le 1er novembre prochain ; l’ensemble du protocole entrera en vigueur dès que les ratifications parlementaires nécessaires auront été obtenues. La Commission des droits d’usage a, d’autre part, établi le texte de quatre autres protocoles, savoir : Deux protocoles d’entretien de la frontière et Deux protocoles des droits d’usage pour les frontières franco-sarroise et germano-sarroise. Il y a lieu d’espérer qu’il pourra, à bref délai, être procédé à la signature de ces documents. 2. Département de l’Intérieur. 1 a) Affaires générales. 1 Le 27 juillet 1926 a été promulguée la nouvelle ordonnance sur les logements, suivie, en date du 1er août, des dispositions exécutives réglant son application. 4, La nouvelle ordonnance a surtout pour objet d’atténuer certaines rigueurs du régime de contrainte et de réduire la protection accordée aux locataires. Les principales modifications apportées au régime des logements sont les suivantes : Les assesseurs des tribunaux arbitraux, ainsi que les membres des commissions de logement, ne sont plus élus sur proposition des associations de propriétaires et de locataires. f Lorsque l’expulsion aura été prononcée contre un locataire insolvable, dans les conditions prévues par le code civil, la municipalité paiera son loyer, jusqu’à ce qu’un autre logement lui soit assigné. La dépense occasionnée
franco-sarroise et germano-sarroise. Il y a lieu d’espérer qu’il pourra, à bref délai, être procédé à la signature de ces documents. 2. Département de l’Intérieur. 1 a) Affaires générales. 1 Le 27 juillet 1926 a été promulguée la nouvelle ordonnance sur les logements, suivie, en date du 1er août, des dispositions exécutives réglant son application. 4, La nouvelle ordonnance a surtout pour objet d’atténuer certaines rigueurs du régime de contrainte et de réduire la protection accordée aux locataires. Les principales modifications apportées au régime des logements sont les suivantes : Les assesseurs des tribunaux arbitraux, ainsi que les membres des commissions de logement, ne sont plus élus sur proposition des associations de propriétaires et de locataires. f Lorsque l’expulsion aura été prononcée contre un locataire insolvable, dans les conditions prévues par le code civil, la municipalité paiera son loyer, jusqu’à ce qu’un autre logement lui soit assigné. La dépense occasionnée à la municipalité, de ce fait, sera considérée comme un secours d’assistance publique accordé au locataire intéressé. La modification la plus importante apportée au régime des logements par la nouvelle ordonnance consiste dans le retour à la liberté de convention pour les locaux industriels et commerciaux, sauf les locaux occupés par les petits commerçants et petits artisans qui exercent une de ces professions ou métiers que le code de commerce désigne sous le terme juridique de « petites professions ». Pour les autres locaux industriels et commerciaux, les propriétaires recouvreront le droit de dénonciation et d’expulsion à partir du 30 avril 1927. Pour éviter des rigueurs, le bénéfice du régime de contrainte pourra, dans certains cas particuliers, être conservé au locataire pour deux périodes de trois mois. Les tribunaux arbitraux ne sont plus compétents pour statuer sur les litiges qui peuvent surgir entre locataires et propriétaires, qu’il s’agisse du paiement des loyers ou de contestations à propos de contrats de location. Tous ces litiges rentrent dans la compétence des tribunaux de droit commun. Les accords et conventions intervenus au sujet du loyer de base ne pouvaient, jusqu’ici, faire l’objet d’une opposition que s’ils étaient antérieurs au 1er janvier 1924. Désormais,
par les petits commerçants et petits artisans qui exercent une de ces professions ou métiers que le code de commerce désigne sous le terme juridique de « petites professions ». Pour les autres locaux industriels et commerciaux, les propriétaires recouvreront le droit de dénonciation et d’expulsion à partir du 30 avril 1927. Pour éviter des rigueurs, le bénéfice du régime de contrainte pourra, dans certains cas particuliers, être conservé au locataire pour deux périodes de trois mois. Les tribunaux arbitraux ne sont plus compétents pour statuer sur les litiges qui peuvent surgir entre locataires et propriétaires, qu’il s’agisse du paiement des loyers ou de contestations à propos de contrats de location. Tous ces litiges rentrent dans la compétence des tribunaux de droit commun. Les accords et conventions intervenus au sujet du loyer de base ne pouvaient, jusqu’ici, faire l’objet d’une opposition que s’ils étaient antérieurs au 1er janvier 1924. Désormais, locataires et propriétaires pourront faire procéder, à tous moments, à une nouvelle évaluation du loyer, si l’accord intervenu ne correspond pas à la situation exacte ou constitue une erreur flagrante. C’est là peut-être la disposition qui apportera le changement le plus sensible à l’état de choses actuel. Si le législateur n'a pas mieux défini le terme d'« erreur flagrante », c'est afin de laisser aux juges une latitude plus grande dans l'appréciation des circonstances dont il y aura à tenir compte dans chaque cas particulier. D'après une autre disposition non moins importante, les décisions des tribunaux arbitraux ne sont plus exécutoires, maintenant, qu'après avoir passé en force de chose jugée. Pour répondre à un vœu des propriétaires, le bénéfice du régime de contrainte sera retiré au locataire qui aura fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion pour n'avoir pas tenu compte des observations auxquelles sa conduite peut avoir donné lieu. L'article sur la répression de la spéculation illégale a été remanié dans ce sens que le locataire qui offrira un loyer excessif s'exposera aux mêmes poursuites que le propriétaire qui l'aurait accepté ou demandé. Jusqu'ici, un propriétaire pouvait demander jusqu'à 50 % de plus que le loyer légal ; désormais, l'offre ou
n'a pas mieux défini le terme d'« erreur flagrante », c'est afin de laisser aux juges une latitude plus grande dans l'appréciation des circonstances dont il y aura à tenir compte dans chaque cas particulier. D'après une autre disposition non moins importante, les décisions des tribunaux arbitraux ne sont plus exécutoires, maintenant, qu'après avoir passé en force de chose jugée. Pour répondre à un vœu des propriétaires, le bénéfice du régime de contrainte sera retiré au locataire qui aura fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion pour n'avoir pas tenu compte des observations auxquelles sa conduite peut avoir donné lieu. L'article sur la répression de la spéculation illégale a été remanié dans ce sens que le locataire qui offrira un loyer excessif s'exposera aux mêmes poursuites que le propriétaire qui l'aurait accepté ou demandé. Jusqu'ici, un propriétaire pouvait demander jusqu'à 50 % de plus que le loyer légal ; désormais, l'offre ou la demande en matière de loyers sera considérée comme spéculation illégale, dès que le prix offert ou demandé dépassera le loyer légal de 30 %. Il est permis d'admettre que ces dispositions suffiront à enrayer toute spéculation exagérée. Dans certaines communes habitées par une population surtout agricole, le régime de contrainte a pu être supprimé. Voici les coefficients de conversion d'après lesquels ont été établis les loyers légaux dans le courant du trimestre : Juillet. 3,05 Août 3,30 Septembre 3,50 b) Affaires communales. Les réformes auxquelles il a été procédé durant le dernier trimestre, dans la législation fiscale, notamment les dégrèvements à la base qui ont été accordés aux contribuables en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt professionnel, ont entraîné, pour les budgets communaux, des moins-values dans leurs recettes. Pour dédommager les communes de ce déficit, la Commission de gouvernement a élevé la part des communes, dans le produit de l'impôt sur les salaires, de six onzièmes à sept onzièmes et leur part dans le produit de l'impôt sur le chiffre d'affaires, de 15 à 25 pour cent. Ces avantages contribueront à assurer l'équilibre des budgets communaux. c) Police et circulation. Gendarmerie. — Il n'y a aucun changement à