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le mois de décembre », lire : « vers la fin du mois de décembre ». HISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu, avec les actes y annexés, les différentes lois et décrets qui ont déclaré d'utilité publique l'établissement dans les départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Inférieure, du réseau de chemins de fer d'intérêt local concédé par ces deux départements à la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou; Vu le décret du 1er septembre 1917, qui a approuvé les conventions passées par les départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Inférieure avec la compagnie susmentionnée, pour la modification temporaire des tarifs voyageurs sur le réseau de cette compagnie et l'allocation d'indemnités à son personnel; ensemble ces conventions; Vu la délibération du conseil général de Maine-et-Loire en date du 25 avril 1918; Vu la délibération du conseil général de la Loire-Inférieure en date du 26 avril 1918, et celle de la commission départementale en date du 15 juin 1918; Vu le rapport-commun des ingénieurs en chef, directeurs du contrôle dans les départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Inférieure en date du 26 juin 1918; Vu, avec les tableaux y annexés, les conventions passées, le 1er juillet 1918 entre les préfets de Maine-et-Loire et de la Loire-Inférieure, au nom de leurs départements, et la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou, pour: La modification des tarifs de transport des voyageurs et des marchandises sur le réseau de la compagnie; L'allocation de nouvelles indemnités de cherté de vie au personnel attaché à l'exploitation de ce réseau; La modification des conditions de la concession dudit réseau; Vu les lettres du préfet de Maine-et-Loire en date des 3 juillet et 24 août 1918; Vu les lettres du préfet de la Loire-Inférieure, en date des 2 juillet et 23 août 1918; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 9 juillet 1918; Vu la loi du 31 juillet 1912 relative aux chemins de fer d'intérêt local, modifiée par celle
du 26 juin 1918; Vu, avec les tableaux y annexés, les conventions passées, le 1er juillet 1918 entre les préfets de Maine-et-Loire et de la Loire-Inférieure, au nom de leurs départements, et la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou, pour: La modification des tarifs de transport des voyageurs et des marchandises sur le réseau de la compagnie; L'allocation de nouvelles indemnités de cherté de vie au personnel attaché à l'exploitation de ce réseau; La modification des conditions de la concession dudit réseau; Vu les lettres du préfet de Maine-et-Loire en date des 3 juillet et 24 août 1918; Vu les lettres du préfet de la Loire-Inférieure, en date des 2 juillet et 23 août 1918; Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées, en date du 9 juillet 1918; Vu la loi du 31 juillet 1912 relative aux chemins de fer d'intérêt local, modifiée par celle du 22 avril 1916; Vu la loi du 30 novembre 1910, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante, à l'effet de modifier les contrats de concession pendant la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète: Art. 1er. — Sont approuvés les conventions passées le 1er juillet 1918 pour la durée de la guerre et une période consécutive d'une année, entre les préfets de Maine-et-Loire et de la Loire-Inférieure, au nom de leurs départements, et la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou en vue de: La modification des tarifs de transport des voyageurs et des marchandises sur le réseau de la compagnie; L'allocation de nouvelles indemnités de vie chère au personnel attaché à l'exploitation de ce réseau; La modification des conditions de la concession du dit réseau. Ces deux conventions et les tableaux qui y sont visés, resteront annexés au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 septembre 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de
— Sont approuvés les conventions passées le 1er juillet 1918 pour la durée de la guerre et une période consécutive d'une année, entre les préfets de Maine-et-Loire et de la Loire-Inférieure, au nom de leurs départements, et la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou en vue de: La modification des tarifs de transport des voyageurs et des marchandises sur le réseau de la compagnie; L'allocation de nouvelles indemnités de vie chère au personnel attaché à l'exploitation de ce réseau; La modification des conditions de la concession du dit réseau. Ces deux conventions et les tableaux qui y sont visés, resteront annexés au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 septembre 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République: Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE. DEUXIÈME ACCORD Entre les soussignés: M. Bouju, préfet du département de Maine-et-Loire, agissant au nom du département en vertu d'une délibération du conseil général en date du 25 avril 1918; D'une part, et M. Henri Faugère, administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par les statuts de cette société et de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mars 1918: D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. — A.— Les indemnités pour cherté de vie allouées actuellement au personnel de la compagnie dont le traitement annuel ne dépasse pas 3.600 fr., lesquelles ont été fixées par l'accord du 7 juin 1917, approuvé par décret du 1er septembre 1917, et modifiées ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général du 28 août 1917, sont remplacées par les suivantes: 40 fr., par mois pour les hommes majeurs (agents et ouvriers); 19 fr. par mois pour les femmes mariées à des agents de la compagnie, employées comme gardes-stations, gardes-barrières, receveuses, concierges; 30 fr. par mois pour
de la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par les statuts de cette société et de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mars 1918: D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1er. — A.— Les indemnités pour cherté de vie allouées actuellement au personnel de la compagnie dont le traitement annuel ne dépasse pas 3.600 fr., lesquelles ont été fixées par l'accord du 7 juin 1917, approuvé par décret du 1er septembre 1917, et modifiées ainsi qu'il résulte de la délibération du conseil général du 28 août 1917, sont remplacées par les suivantes: 40 fr., par mois pour les hommes majeurs (agents et ouvriers); 19 fr. par mois pour les femmes mariées à des agents de la compagnie, employées comme gardes-stations, gardes-barrières, receveuses, concierges; 30 fr. par mois pour les femmes veuves occupant le même emploi si elles sont chef de famille; 22 fr. par mois pour les dames employées dans les bureaux de la compagnie; 22 fr. par mois pour les jeunes gens mineurs (agents et ouvriers). B.—Les indemnités allouées actuellement pour déplacements sont relevées et remplacées par celles figurant au tableau remis à M. l'ingénieur en chef du contrôle. C. — Les indemnités pour charges de famille, telles qu'elles sont précisées au 2° de l'article 2 de l'accord du 7 juin 1917, ne sont pas modifiées. Art. 2. — À raison de la situation économique créée par l'état de guerre actuel et sa prolongation au-delà de toutes prévisions, ainsi que de l'augmentation anormale des prix des matériaux et matières d'entretien et de consommation et du surcroît de dépenses résultant des dispositions définies à l'article 1er, la compagnie est autorisée à mettre en application les modifications aux tarifs en vigueur, indiquées au tableau ci-annexé et ce, depuis leur homologation jusqu'à une date postérieure d'une année à celle du décret de démobilisation. Art. 3. — Les indemnités définies à l'article 1er seront servies au personnel pendant toute la durée de l'application des tarifs modifiés, comme il est dit à
celles figurant au tableau remis à M. l'ingénieur en chef du contrôle. C. — Les indemnités pour charges de famille, telles qu'elles sont précisées au 2° de l'article 2 de l'accord du 7 juin 1917, ne sont pas modifiées. Art. 2. — À raison de la situation économique créée par l'état de guerre actuel et sa prolongation au-delà de toutes prévisions, ainsi que de l'augmentation anormale des prix des matériaux et matières d'entretien et de consommation et du surcroît de dépenses résultant des dispositions définies à l'article 1er, la compagnie est autorisée à mettre en application les modifications aux tarifs en vigueur, indiquées au tableau ci-annexé et ce, depuis leur homologation jusqu'à une date postérieure d'une année à celle du décret de démobilisation. Art. 3. — Les indemnités définies à l'article 1er seront servies au personnel pendant toute la durée de l'application des tarifs modifiés, comme il est dit à l'article 2, avec effet rétroactif du 1er janvier 1918. Art. 4. Les recettes supplémentaires provenant des modifications de tarifs spécifiées à l'article 2, seront inscrites au crédit d'un compte spécial, indépendant du compte d'exploitation établi suivant les dispositions de l'article 3 de l'accord du 7 juin 1917. Dans la détermination de ces recettes, on comptera à forfait pour 7,200 fr., le supplément de recette afférent au remaniement du tarif spécial P. V. n° 1. On inscrira au débit de ce compte spécial les dépenses ci-après effectuées depuis le 1er janvier 1918 : 1° Le supplément de dépenses provant de l'augmentation de prix des matériaux et manières d'entretien et de consommation laquelle sera déterminée par rapport aux prix de base de 1917, tels qu'ils ont été arrêtés d'accord entre le département et la compagnie concessionnaire. 20 a) Une partie des allocations de cherté de vie savoir : 2 fr. par mois pour les hommes majeurs (agents et ouvriers). 10 fr. par mois pour les femmes mariées à des agents de la compagnie, employées comme gardes stations, gardes barrières, receveurs, concierges. 10 fr. par mois pour les femmes veuves occupant le même emploi si elles sont chef de famille. 10 fr. par
de ces recettes, on comptera à forfait pour 7,200 fr., le supplément de recette afférent au remaniement du tarif spécial P. V. n° 1. On inscrira au débit de ce compte spécial les dépenses ci-après effectuées depuis le 1er janvier 1918 : 1° Le supplément de dépenses provant de l'augmentation de prix des matériaux et manières d'entretien et de consommation laquelle sera déterminée par rapport aux prix de base de 1917, tels qu'ils ont été arrêtés d'accord entre le département et la compagnie concessionnaire. 20 a) Une partie des allocations de cherté de vie savoir : 2 fr. par mois pour les hommes majeurs (agents et ouvriers). 10 fr. par mois pour les femmes mariées à des agents de la compagnie, employées comme gardes stations, gardes barrières, receveurs, concierges. 10 fr. par mois pour les femmes veuves occupant le même emploi si elles sont chef de famille. 10 fr. par mois pour les dames employées dans les bureaux de la compagnie. 10 fr. par mois pour les jeunes gens mineurs (agents et ouvriers). b) La différence entre les indemnités de déplacements prévues par les présentes et celles ressortant de la réglementation actuelle. Art. 5.— Le compte spécial sera clos à l'expiration de la période indiquée à l'article 2 in fine époque à laquelle il sera balancé ; s'il est créditeur le solde sera employé à l'achat de traverses et de petit matériel de voie dont le remplacement a dû être ajourné en raison de la situation actuelle. Si, au contraire, ce solde est débiteur, la compagnie prélevera le montant du débit sur l'excédent de recettes de l'exploitation pendant les exercices postérieurs et avant tout règlement de partage avec le département, à moins que la compagnie ne soit autorisée à maintenir les modifications de tarifs pendant le temps suffisant pour balancer le compte. Art. 6. — Le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 7 juin 1917 approuvé par décret du 1er septembre 1917, est supprimé et remplacé par le suivant : Si le déficit est égal ou inférieur à 22,003 fr., il sera supporté par moitié par le département
l'expiration de la période indiquée à l'article 2 in fine époque à laquelle il sera balancé ; s'il est créditeur le solde sera employé à l'achat de traverses et de petit matériel de voie dont le remplacement a dû être ajourné en raison de la situation actuelle. Si, au contraire, ce solde est débiteur, la compagnie prélevera le montant du débit sur l'excédent de recettes de l'exploitation pendant les exercices postérieurs et avant tout règlement de partage avec le département, à moins que la compagnie ne soit autorisée à maintenir les modifications de tarifs pendant le temps suffisant pour balancer le compte. Art. 6. — Le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 7 juin 1917 approuvé par décret du 1er septembre 1917, est supprimé et remplacé par le suivant : Si le déficit est égal ou inférieur à 22,003 fr., il sera supporté par moitié par le département et la compagnie. Si le déficit est supérieur à 22,030 fr., le département le supportera jusqu'à concurrence de 11,000 fr., le surplus restant à la charge de la compagnie. Art. 7. La compagnie est dispensée de faire les versements prévus par l'article 8 de l'avenant du 7 décembre 1917 à la convention du 18 novembre 1904, pour la constitution du fonds spécial de renouvellement de ses lignes en Maine-et-Loire. Cette dispense s'applique à l'exercice 1915 et aux exercices ultérieurs jusques et y compris l'exercice suivant l'année au cours de laquelle la démobilisation aura été décrétée. Fait double, à Angers, le 1er juillet 1918, L'administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer de l'Anjou, Signé : H. FAUGÈRE, Le préfet de Maine-et-Loire, Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou. PROPOSITION DE MODIFICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS A GRANDE ET A PETITS VITESSES 1° Tarifs pour les transports à grande vitesse a) Majoration de 10 p. 100 des prix de tous les tarifs actuels de transport des voyageurs par billets simples (entiers et demi-placés), par billets aller et retour (tarif spécial G. V. n° 1) ; cartes d'abonnement (tarif spécial G. V. n° 2); b) Majoration de 15
la convention du 18 novembre 1904, pour la constitution du fonds spécial de renouvellement de ses lignes en Maine-et-Loire. Cette dispense s'applique à l'exercice 1915 et aux exercices ultérieurs jusques et y compris l'exercice suivant l'année au cours de laquelle la démobilisation aura été décrétée. Fait double, à Angers, le 1er juillet 1918, L'administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer de l'Anjou, Signé : H. FAUGÈRE, Le préfet de Maine-et-Loire, Compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou. PROPOSITION DE MODIFICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS A GRANDE ET A PETITS VITESSES 1° Tarifs pour les transports à grande vitesse a) Majoration de 10 p. 100 des prix de tous les tarifs actuels de transport des voyageurs par billets simples (entiers et demi-placés), par billets aller et retour (tarif spécial G. V. n° 1) ; cartes d'abonnement (tarif spécial G. V. n° 2); b) Majoration de 15 p. 100 des tarifs de transport et frais accessoires corrélatifs, des bagages, articles de messageries, marchandises, denrées, lait, finances, valeurs, objets d'art, chiens, voitures, pompes funèbres et animaux en grande vitesse. 20 Tarifs pour les transports à petite vitesse c) Le tarif spécial par wagon complet à 6 centimes par tonne kilométrique ou à 50 centimes par wagon kilométrique prévu au cahier des charges annexé à la convention du 18 novembre 1904, approuvée par la loi du 19 avril 1905 et applicable, conformément à l'avenant du 7 décembre 1907, aux lignes d'Angers à Noyant, de Saumur à Cholet, de Candé à Angers et de la Possonnière à la Roche-Saint-Jean-de-Linières, est supprimé. d) Modification du tarif spécial G. V. n° 1 (TEXE PROPOSÉ) Tarif spécial G. V. n° 1 Transport des marchandises par wagon complet. 1° Marchandises des six séries : Par wagon chargé à 10,000 kg, ou payant pour ce poids; Prix de transport par tonne et par kilomètre, frais de gare non compris ; MARCHANDISES DES SIX SÉRIES DE LA CLASSIFICATION GÉNÉRALE MINIMUM des marchandises des grands réseaux. = de perception 1 re série. 2e série. 3e série. 4e série. 5e série. 6e série. par wagon, 0f14 Orl2 orlO
tonne kilométrique ou à 50 centimes par wagon kilométrique prévu au cahier des charges annexé à la convention du 18 novembre 1904, approuvée par la loi du 19 avril 1905 et applicable, conformément à l'avenant du 7 décembre 1907, aux lignes d'Angers à Noyant, de Saumur à Cholet, de Candé à Angers et de la Possonnière à la Roche-Saint-Jean-de-Linières, est supprimé. d) Modification du tarif spécial G. V. n° 1 (TEXE PROPOSÉ) Tarif spécial G. V. n° 1 Transport des marchandises par wagon complet. 1° Marchandises des six séries : Par wagon chargé à 10,000 kg, ou payant pour ce poids; Prix de transport par tonne et par kilomètre, frais de gare non compris ; MARCHANDISES DES SIX SÉRIES DE LA CLASSIFICATION GÉNÉRALE MINIMUM des marchandises des grands réseaux. = de perception 1 re série. 2e série. 3e série. 4e série. 5e série. 6e série. par wagon, 0f14 Orl2 orlO or09 or08 or07 10 francs. 2° Fourrages, pailles et toutes marchandises ne pesant pas 200 kilogr. sous le volume d'un mètre cube. Prix de transport, frais de gare non compris : 80 centimes par wagon et par kilomètre. Conditions particulières du présent tarif. — Le chargement et le déchargement des marchandises doivent être effectués par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires. e) Majoration de 15 p. 100 des tarifs de transport (y compris le tarif spécial G. V. n° 1, modifié comme il est indiqué ci-dessus) et frais accessoires corrélatifs des marchandises, voitures, animaux, matériel roulant en petite vitesse. Annexé au deuxième accord entre le département de Maine-et-Loire et la compagnie des chemins de fer de l'Anjou en date du 1er juillet 1918. L'administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou, Signé : FAUGÈRE. (1) Les frais de gare sont perçus à raison de 2 fr. par wagon (frais de gare au départ, 1 fr. ; frais de gare à l'arrivée, 1 fr.) DEUXIÈME ACCORD Entre les soussignés : M. Il délégué, préfet du département de la Loire-Inférieure, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département en vertu d'une
marchandises doivent être effectués par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires. e) Majoration de 15 p. 100 des tarifs de transport (y compris le tarif spécial G. V. n° 1, modifié comme il est indiqué ci-dessus) et frais accessoires corrélatifs des marchandises, voitures, animaux, matériel roulant en petite vitesse. Annexé au deuxième accord entre le département de Maine-et-Loire et la compagnie des chemins de fer de l'Anjou en date du 1er juillet 1918. L'administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou, Signé : FAUGÈRE. (1) Les frais de gare sont perçus à raison de 2 fr. par wagon (frais de gare au départ, 1 fr. ; frais de gare à l'arrivée, 1 fr.) DEUXIÈME ACCORD Entre les soussignés : M. Il délégué, préfet du département de la Loire-Inférieure, chevalier de la Légion d'honneur, agissant au nom du département en vertu d'une délibération du conseil général en date du 26 avril 1918, D'une part; Et M. Henri Faugère, administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par ses statuts de cette société et de la délibération du conseil d'administration en date du 25 mars 1918, D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1 — A. Les indemnités pour cherté de vie allouées actuellement au personnel de la compagnie, dont le traitement annuel ne (1) Les frais de gare sont perçus, tant à la station de départ qu'à la station d'arrivée, sur le poids qui, d'après le tarif, sert au calcul de la taxe. dépasse pas 3,600 fr., lesquelles ont été fixées par l'accord du 3 juillet 1917, approuvé par décret du 1er septembre 1917 et modifiées ainsi qu'il en résulte de la lettre du 24 août 1917 de la compagnie à M. l'ingénieur en chef du contrôle. Ils sont remplacés par les suivantes : 40 fr. par mois pour les personnes majeures (agents et ouvriers); 19 fr. par mois pour les femmes mariées à des agents de la compagnie, employées comme gardes
conseil d'administration en date du 25 mars 1918, D'autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit: Art. 1 — A. Les indemnités pour cherté de vie allouées actuellement au personnel de la compagnie, dont le traitement annuel ne (1) Les frais de gare sont perçus, tant à la station de départ qu'à la station d'arrivée, sur le poids qui, d'après le tarif, sert au calcul de la taxe. dépasse pas 3,600 fr., lesquelles ont été fixées par l'accord du 3 juillet 1917, approuvé par décret du 1er septembre 1917 et modifiées ainsi qu'il en résulte de la lettre du 24 août 1917 de la compagnie à M. l'ingénieur en chef du contrôle. Ils sont remplacés par les suivantes : 40 fr. par mois pour les personnes majeures (agents et ouvriers); 19 fr. par mois pour les femmes mariées à des agents de la compagnie, employées comme gardes stations, gardes barrières, receveuses, concierges; 30 fr. par mois pour les femmes veuves occupant le même emploi, si elles sont chef de famille; 22 fr. par mois pour les dames employées dans les bureaux de la compagnie; 22 fr. par mois pour les jeunes gens mineurs (agents et ouvriers). B. Les indemnités allouées actuellement pour déplacements sont relevées et remplacées par celles figurant au tableau remis à M. l'ingénieur en chef du contrôle. C. Les indemnités pour charges de famille telles qu'elles sont précisées au 2° de l'article 2 de l'accord du 3 juillet 1917 ne sont pas modifiées. Art. 2. — À raison de la situation économique créée par l'état de guerre actuelle et sa prolongation au-delà de toutes prévisions ainsi que de l'augmentation anormale du prix des matériaux et matières d'entretien et de consommation et du surcroît de dépenses résultant des dispositions définies à l'article 1er. La compagnie est autorisée à mettre en application les modifications aux tarifs en vigueur, indiquées au tableau ci-annexé et ce, depuis leur homologation jusqu'à une date postérieure d'une année à celle du décret de démobilisation. Art. 3. — Des indemnités définies à l'article 1er seront servies au personnel pendant toute la durée