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la même poursuite. Cass. 7 décembre 1865. B. 217, p. 367. 95. Les individus même non militaires ni assimilés aux militaires sont, à raison des crimes de trahison, d'espionnage commis sur un territoire déclaré en état de guerre, justiciables soit des conseils de guerre aux armées, soit des conseils de guerre de la division territoriale ayant même compétence. Cass. 11 oct. 1872. B. 254, p. 437. 96. (Étendue de l'annulation.) — Lorsque la juridiction militaire a reconnu, à tort, être en état de récidive l'accusé qu'elle déclare coupable d'un crime, elle ne fait pas seulement une fausse application de la peine, elle fait encore une déclaration de culpabilité viciée dans ses éléments par une erreur de droit et de fait qui entraîne une annulation complète et entière de sa décision, et non pas seulement une annulation partielle avec renvoi pour une simple application régulière de la peine. Cass. 6 février 1858. B. 37, p. 66. 97. (Pourvoi. Consignation d'amende.) Le pourvoi du condamné par un conseil de guerre à une peine correctionnelle, pour un simple délit, n'est recevable qu'autant que l'amende a été consignée conformément à l'article 420 du Code d'instruction criminelle ou qu'il a été produit un certificat d'indigence. Décli. 9 novembre 1871. B. 142, p. 244. 98. (Révision.) Les dispositions de l'article 445 de l'instruction criminelle sur la révision sont purement énonciatives, et s'appliquent aussi bien aux condamnations prononcées par les tribunaux militaires qu'à celles émanant des cours d'assises ; doit être annulée, par suite, aux termes dudit article 445, la décision du conseil de guerre qui a condamné un accusé pour faux, lorsque, par un arrêt postérieur de la cour d'assises, un des témoins appelés à déposer dans son procès a été condamné pour faux témoignage à charge contre lui. Cass. (sur requis.), 30 novembre 1860. B. 264, p. 447. Arrestation arbitraire. Les actes d'arrestation, de détection ou de séquestration illégales, prévus et punis par les articles 34 et suivants du Code pénal, s'appliquent seulement aux actes commis soit par les simples particuliers, soit par les fonctionnaires publics, par les agents ou préposés du Gouvernement, mais en
Décli. 9 novembre 1871. B. 142, p. 244. 98. (Révision.) Les dispositions de l'article 445 de l'instruction criminelle sur la révision sont purement énonciatives, et s'appliquent aussi bien aux condamnations prononcées par les tribunaux militaires qu'à celles émanant des cours d'assises ; doit être annulée, par suite, aux termes dudit article 445, la décision du conseil de guerre qui a condamné un accusé pour faux, lorsque, par un arrêt postérieur de la cour d'assises, un des témoins appelés à déposer dans son procès a été condamné pour faux témoignage à charge contre lui. Cass. (sur requis.), 30 novembre 1860. B. 264, p. 447. Arrestation arbitraire. Les actes d'arrestation, de détection ou de séquestration illégales, prévus et punis par les articles 34 et suivants du Code pénal, s'appliquent seulement aux actes commis soit par les simples particuliers, soit par les fonctionnaires publics, par les agents ou préposés du Gouvernement, mais en dehors de leurs fonctions et dans un intérêt privé. Quant à ceux commis par ces fonctionnaires, agents ou préposés, dans l'exercice de leurs fonctions et par abus d'autorité, ils rentrent dans la catégorie des actes arbitraires et attentatoires à la liberté individuelle prévus et punis par les articles 314 et suivants du Code pénal. Rej. 4 décembre 1862. B. 261, p. 438. Arrêt. V. JUGEMENTS ET ARRÊTS. Arrêt de renvoi. V. COUR D'ASSISES. Arrêté municipal. V. LOIS ET RÈGLEMENTS, et les mots spéciaux. Art de guérir. CHAPITRE I. Exercice illégal de la médecine. S 1. — Caractères constitutifs. — Complicité. S 2. — Tribunaux compétents. — Peines. Est illégal l'exercice de la médecine par un officier de santé muni d'un diplôme délivré dans un département autre que celui de sa résidence ou celui où il avait été autorisé à se présenter devant le jury médical. Aucune loi n'attribue au préfet le pouvoir de conférer le droit d'exercer sans diplôme régulier, et, par suite, son autorisation ne peut ni soustraire l'officier de santé à la loi pénale, ni constituer une décision administrative échappant au contrôle des tribunaux. Rej. 7 mars 1868. B. 66, p. 106. 8-. (Complicité.) L'exercice illégal de la
suivants du Code pénal. Rej. 4 décembre 1862. B. 261, p. 438. Arrêt. V. JUGEMENTS ET ARRÊTS. Arrêt de renvoi. V. COUR D'ASSISES. Arrêté municipal. V. LOIS ET RÈGLEMENTS, et les mots spéciaux. Art de guérir. CHAPITRE I. Exercice illégal de la médecine. S 1. — Caractères constitutifs. — Complicité. S 2. — Tribunaux compétents. — Peines. Est illégal l'exercice de la médecine par un officier de santé muni d'un diplôme délivré dans un département autre que celui de sa résidence ou celui où il avait été autorisé à se présenter devant le jury médical. Aucune loi n'attribue au préfet le pouvoir de conférer le droit d'exercer sans diplôme régulier, et, par suite, son autorisation ne peut ni soustraire l'officier de santé à la loi pénale, ni constituer une décision administrative échappant au contrôle des tribunaux. Rej. 7 mars 1868. B. 66, p. 106. 8-. (Complicité.) L'exercice illégal de la médecine comporte l'application des règles sur la complicité, lorsque l'usurpation simultanée du titre de docteur vient lui donner le caractère de délit. Rej. 3 mai 1866. B. 127, p. 110. 3. L'officier de santé qui, sans contrôle ni examen personnel, se borne à signer les ordonnances médicales d'une somnambule, se rend complice de celle-ci, qui devient elle-même coupable d'exercice illégal de la médecine, contravention prévue par l'article 35 de la loi du 19 ventôse an xi. Cass. 20 avril 1857. B. 172, p. 274. Rej. 20 décembre 1859. B. 281, p. 451. 4. — Sœur de charité. — Force majeure. L'arrêt qui constate qu'une sœur de charité a pratiqué une saignée et conseillé une application de sangues, mais ne l'a fait que dans un cas d'urgence, constate suffisamment que cette sœur a donné des soins rentrant dans la classe des actes d'humanité autorisés par la loi, et constituant, par suite, une force majeure qui justifie le relaxe de la contravention. Rej. 14 août 1863. B. 222, p. 375. 5. (Accouchement. Force majeure.) La loi du 19 ventôse an xi, qui interdit l'exercice de la médecine et de la chirurgie à tous les individus dépourvus de diplôme, est générale et absolue
rend complice de celle-ci, qui devient elle-même coupable d'exercice illégal de la médecine, contravention prévue par l'article 35 de la loi du 19 ventôse an xi. Cass. 20 avril 1857. B. 172, p. 274. Rej. 20 décembre 1859. B. 281, p. 451. 4. — Sœur de charité. — Force majeure. L'arrêt qui constate qu'une sœur de charité a pratiqué une saignée et conseillé une application de sangues, mais ne l'a fait que dans un cas d'urgence, constate suffisamment que cette sœur a donné des soins rentrant dans la classe des actes d'humanité autorisés par la loi, et constituant, par suite, une force majeure qui justifie le relaxe de la contravention. Rej. 14 août 1863. B. 222, p. 375. 5. (Accouchement. Force majeure.) La loi du 19 ventôse an xi, qui interdit l'exercice de la médecine et de la chirurgie à tous les individus dépourvus de diplôme, est générale et absolue ; elle ne comporte aucune excuse autre que celle tirée de la force majeure, dont la preuve incombe exclusivement au prévenu. Ainsi, est nul l'arrêt qui, après avoir reconnu qu'une femme ayant procédé à un accouchement n'était pas munie du diplôme de sage-femme, l'acquitte néanmoins par ce motif que les faits qui ont précédé cet accouchement constituent une sorte de force majeure, sans cependant que cette qualification légale résulte des faits consignés, dont la preuve se trouve, par suite, mise à la charge du ministère public. Cass. 23 avril 1858. B. 134, p. 218. 6. (Usurpation de titre pur et simple.) L'exercice illégal de la médecine, sans usurpation de titre, ne constitue qu'une contravention passible des peines de simple police; il y a nullité, par suite, lorsque, même en cas de récidive, une amende de 30 francs a été prononcée contre le prévenu. Cass. 31 mars 1859. B. 87, p. 111. 9. (Médecins indigènes d'Algérie.) — L'article 11 du décret du 12 juillet 1851, édicté en faveur des médecins indigènes algériens exerçant sans diplôme au moment de la promulgation, doit être entendu en ce sens qu'ils ne sont pas assujettis aux conditions exigées par la loi de ventôse an xi
faits qui ont précédé cet accouchement constituent une sorte de force majeure, sans cependant que cette qualification légale résulte des faits consignés, dont la preuve se trouve, par suite, mise à la charge du ministère public. Cass. 23 avril 1858. B. 134, p. 218. 6. (Usurpation de titre pur et simple.) L'exercice illégal de la médecine, sans usurpation de titre, ne constitue qu'une contravention passible des peines de simple police; il y a nullité, par suite, lorsque, même en cas de récidive, une amende de 30 francs a été prononcée contre le prévenu. Cass. 31 mars 1859. B. 87, p. 111. 9. (Médecins indigènes d'Algérie.) — L'article 11 du décret du 12 juillet 1851, édicté en faveur des médecins indigènes algériens exerçant sans diplôme au moment de la promulgation, doit être entendu en ce sens qu'ils ne sont pas assujettis aux conditions exigées par la loi de ventôse an xi quand ils donnent leurs soins à des indigènes; mais ils sont en contravention s'ils soignent indistinctement tous ceux qui ont recours à eux. Cass. 20 juillet 1872. B. 186, p. 316. S 2. Tribunaux compétents. — Pénalité. 8. (Tribunal compétent.) Le tribunal correctionnel est seul compétent, aux termes de l'article 36, 2°, de la loi du 19 ventôse an xi, pour connaître de la prévention d'exercice illégal de la médecine sans usurpation de titre, quoique ce fait ne soit passible que d'une peine de simple police. Cass. 19 mars 1857. B. 111, p. 172. 9. (Récidive. Peine.) Les peines de la récidive peuvent être prononcées en matière d'exercice illégal de la médecine, pourvu qu'elles n'excèdent n'excèdent celles que le juge de police est compétent pour prononcer. Cass. 19 mars 1857. B. 111, p. 172. Rej. 18 août 1860. B. 201, p. 354. 10. — L'exercice illégal de la médecine, sans usurpation de titre, constitue une simple contravention, et n'est passible, conséquemment, même dans le cas de récidive, que des peines de simple police, dans les limites fixées par les art. 465 et 466 du Code pénal. Cass. (ch. réun.), 30 avril 1858. B. 141, p. 229. 11. (Cumul de peine.)
36, 2°, de la loi du 19 ventôse an xi, pour connaître de la prévention d'exercice illégal de la médecine sans usurpation de titre, quoique ce fait ne soit passible que d'une peine de simple police. Cass. 19 mars 1857. B. 111, p. 172. 9. (Récidive. Peine.) Les peines de la récidive peuvent être prononcées en matière d'exercice illégal de la médecine, pourvu qu'elles n'excèdent n'excèdent celles que le juge de police est compétent pour prononcer. Cass. 19 mars 1857. B. 111, p. 172. Rej. 18 août 1860. B. 201, p. 354. 10. — L'exercice illégal de la médecine, sans usurpation de titre, constitue une simple contravention, et n'est passible, conséquemment, même dans le cas de récidive, que des peines de simple police, dans les limites fixées par les art. 465 et 466 du Code pénal. Cass. (ch. réun.), 30 avril 1858. B. 141, p. 229. 11. (Cumul de peine.) L'exercice illégal de la médecine constitue une contravention, et non un délit; l'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui prohibe le cumul des peines en matière de crime ou délit, lui est donc inapplicable. Rej. 18 août 1860. B. 201, p. 354. Cass. 27 janvier 1865. B. 22, p. 34. Rej. 28 septembre 1865. B. 184, p. 311. Cass. 28 décembre 1872. B. 334, p. 563. 12. — Le délit d'escroquerie commis à l'aide du magnétisme simulé, n'étant pas exclusif de l'exercice illégal de la médecine, le tribunal correctionnel saisi de cette double prévention peut prononcer cumulativement la double peine qui en résulte, sans violer la maxime non bis in idem. Rej. 12 décembre 1861. B. 275, p. 446. 13. (Médecins. Partie civile.) Les médecins d'une ville peuvent se porter collectivement parties civiles; ils ne peuvent être considérés comme ayant agi comme corporation, en violation de la loi qui l'a abolie, parce qu'une somme unique de dommages-intérêts leur aurait été accordée, dès que l'arrêt s'est maintenu dans les termes des conclusions légalement prises par les parties. Cass. 31 mars 1859. B. 87, p. 111 CHAPITRE II. Exercice de la pharmacie. S 1. Exercice de la profession de pharmacien. — Eléments
Rej. 28 septembre 1865. B. 184, p. 311. Cass. 28 décembre 1872. B. 334, p. 563. 12. — Le délit d'escroquerie commis à l'aide du magnétisme simulé, n'étant pas exclusif de l'exercice illégal de la médecine, le tribunal correctionnel saisi de cette double prévention peut prononcer cumulativement la double peine qui en résulte, sans violer la maxime non bis in idem. Rej. 12 décembre 1861. B. 275, p. 446. 13. (Médecins. Partie civile.) Les médecins d'une ville peuvent se porter collectivement parties civiles; ils ne peuvent être considérés comme ayant agi comme corporation, en violation de la loi qui l'a abolie, parce qu'une somme unique de dommages-intérêts leur aurait été accordée, dès que l'arrêt s'est maintenu dans les termes des conclusions légalement prises par les parties. Cass. 31 mars 1859. B. 87, p. 111 CHAPITRE II. Exercice de la pharmacie. S 1. Exercice de la profession de pharmacien. — Eléments de la contravention : diplôme, propriété, etc. 14. (Pharmaciens.) La déclaration du roi du 25 avril 1777 sur l'exercice de la pharmacie, n'ayant pas été modifiée par le Code pénal, qui n'a en aucune façon disposé sur cette matière, doit être appliquée avec l'amende fixe de 500 francs édictée par son article 6. Cass. 12 décembre 1873. B. 307, p. 577. 15. (Ouverture d'une officine.) Aux termes de l'article 25 de la loi du 21 germinal an XI et de l'ensemble des autres lois sur la matière, nul ne peut ouvrir une officine de pharmacien, s'il n'est en même temps propriétaire du fonds et muni de diplôme ; le propriétaire objecterait vainement qu'il a fait gérer sa pharmacie par une personne munie de diplôme : ce mode, en effet, ne répond pas à la double garantie exigée par la loi. Cass. 23 juin 1859. B. 148, p. 257. Rej. 28 août 1860. B. 212, p. 369. 16. — (Propriété de l'officine et diplôme. Prête-nom.) Si le diplômé n'est qu'un prête-nom et un commis salarié, le vrai propriétaire, se disant associé commanditaire, est passible de l'article 25 de la loi du 21 germinal an XI. Rej. 8 avril 1864. B. 88,
son article 6. Cass. 12 décembre 1873. B. 307, p. 577. 15. (Ouverture d'une officine.) Aux termes de l'article 25 de la loi du 21 germinal an XI et de l'ensemble des autres lois sur la matière, nul ne peut ouvrir une officine de pharmacien, s'il n'est en même temps propriétaire du fonds et muni de diplôme ; le propriétaire objecterait vainement qu'il a fait gérer sa pharmacie par une personne munie de diplôme : ce mode, en effet, ne répond pas à la double garantie exigée par la loi. Cass. 23 juin 1859. B. 148, p. 257. Rej. 28 août 1860. B. 212, p. 369. 16. — (Propriété de l'officine et diplôme. Prête-nom.) Si le diplômé n'est qu'un prête-nom et un commis salarié, le vrai propriétaire, se disant associé commanditaire, est passible de l'article 25 de la loi du 21 germinal an XI. Rej. 8 avril 1864. B. 88, p. 147. 19. — (Associé gérant sans diplôme.) Le copropriétaire d'une officine de pharmacien qui, sans avoir de diplômé, participe à la gérance, contrevient aux articles 25, 26 et 36 de la loi du 21 germinal an XI, quoique son associé soit diplômé. Rej. 8 avril 1864. B. 89, p. 145. 18 (Propriétaires. Préposés.) Est suffisamment motivé l'arrêt qui, après avoir constaté, par référence au procès-verbal, les éléments légaux de la contravention, déclare deux co-culpés coupables d'avoir tenu conjointement une officine de pharmacie sans être diplômés. Cette arrêt rejette virtuellement les conclusions de la défense tendant à faire considérer les délinquants comme simples préposés d'une pharmacie en titre. Rej. 20 juillet 1872. B. 185, p. 31419. 31419.de pharmacie. Propriétaire.) — L'arrêt qui ordonne la fermeture d'une pharmacie illégalement tenue repousse, par là même, l'exception tirée d'un prétendu droit de propriété qui ne réclame aucun tiers intervenant au procès. Rej. 20 juillet 1872. B. 185, p. 314. 30. (Cosécrivains. — Complicité.) L'arrêt qui déclare deux prévenus coupables d'avoir tenu conjointement une pharmacie les déclare, par là même, co-auteurs, et, dès lors, n'est pas fondé le moyen de cassation alléguant que, l'un étant le complice de l'autre, et la complicité n'existant pas
145. 18 (Propriétaires. Préposés.) Est suffisamment motivé l'arrêt qui, après avoir constaté, par référence au procès-verbal, les éléments légaux de la contravention, déclare deux co-culpés coupables d'avoir tenu conjointement une officine de pharmacie sans être diplômés. Cette arrêt rejette virtuellement les conclusions de la défense tendant à faire considérer les délinquants comme simples préposés d'une pharmacie en titre. Rej. 20 juillet 1872. B. 185, p. 31419. 31419.de pharmacie. Propriétaire.) — L'arrêt qui ordonne la fermeture d'une pharmacie illégalement tenue repousse, par là même, l'exception tirée d'un prétendu droit de propriété qui ne réclame aucun tiers intervenant au procès. Rej. 20 juillet 1872. B. 185, p. 314. 30. (Cosécrivains. — Complicité.) L'arrêt qui déclare deux prévenus coupables d'avoir tenu conjointement une pharmacie les déclare, par là même, co-auteurs, et, dès lors, n'est pas fondé le moyen de cassation alléguant que, l'un étant le complice de l'autre, et la complicité n'existant pas en matière de contravention, la peine prononcée contre le complice est illégale. Rej. 20 juillet 1872. B. 185, p. 314. 31. (Martinique. — Règlement colonial non abrogé.) — A la Martinique, le règlement colonial de 1823 sur la pharmacie n'a été abrogé ni expressément ni virtuellement par la loi générale du 27 mars 1851, dont l'article 3, qui punit la détention avec intention de substances médicamenteuses corrompues, se concilie bien avec l'article 29 du règlement, qui rend les pharmaciens responsables de toute détention, même de facto, des mêmes substances. Cass. 6 novembre 1868. B. 220,p.366. S 2. Prohibitions relatives à la vente ou mise en vente des substances médicamenteuses. — Privilèges des pharmaciens. — Contraventions diverses. 33. (Mise en vente.) La mise en vente de compositions ou préparations pharmaceutiques constitue la contravention à la loi du 21 germinal an XI, comme la vente elle-même. Rej. 7 décembre 1861. B. 270,p. 430. 83. (Mise en vente de substances médicamenteuses falsifiées.) — Le pharmacien dans l'officine duquel a été saisie une substance médicamenteuse falsifiée est passible des peines des articles 29 et 32 de la loi du 21 germinal an XI ; ce fait constitue une contravention, qui ne peut être excusée
du 27 mars 1851, dont l'article 3, qui punit la détention avec intention de substances médicamenteuses corrompues, se concilie bien avec l'article 29 du règlement, qui rend les pharmaciens responsables de toute détention, même de facto, des mêmes substances. Cass. 6 novembre 1868. B. 220,p.366. S 2. Prohibitions relatives à la vente ou mise en vente des substances médicamenteuses. — Privilèges des pharmaciens. — Contraventions diverses. 33. (Mise en vente.) La mise en vente de compositions ou préparations pharmaceutiques constitue la contravention à la loi du 21 germinal an XI, comme la vente elle-même. Rej. 7 décembre 1861. B. 270,p. 430. 83. (Mise en vente de substances médicamenteuses falsifiées.) — Le pharmacien dans l'officine duquel a été saisie une substance médicamenteuse falsifiée est passible des peines des articles 29 et 32 de la loi du 21 germinal an XI ; ce fait constitue une contravention, qui ne peut être excusée par sa bonne foi, et notamment par ce motif qu'il n'avait pas préparé lui-même les drogues saisies. Cass. 24 mars 1859. B. 82, p. 133. 84. (Médecins homoeopathes. Débit de médicaments.) Les médecins homoeopathes ne peuvent débiter eux-mêmes leurs médicaments ; ne se trouvant pas placés dans l'exception contenue en l'article 27 de la loi du 21 germinal an XI, ils doivent, aux termes des articles 25, 33 et 36 de cette loi, faire faire par des pharmaciens tenant officine ouverte la préparation des substances médicamenteuses qu'ils veulent administrer. Ils ne peuvent être affranchis de toute répression, par le motif que, la méthode homoeopathique étant une méthode nouvelle, non réglementée par la loi, les préparations dont elle a usage, et dans lesquelles les substances médicinales ne sont employées qu'à des doses infiniment petites et à peine perceptibles, ne figurent pas dans le Codex ou formulaire légal. Ils ne le peuvent pas davantage par cet autre motif, qu'ils auraient acheté leurs médicaments dans une pharmacie établie hors de la ville où ils exercent, puisque la loi ne permet pas que les médecins puissent faire et tenir chez eux provision de médicaments pour tous les cas qui se présenteraient, et arriver ainsi
l'article 27 de la loi du 21 germinal an XI, ils doivent, aux termes des articles 25, 33 et 36 de cette loi, faire faire par des pharmaciens tenant officine ouverte la préparation des substances médicamenteuses qu'ils veulent administrer. Ils ne peuvent être affranchis de toute répression, par le motif que, la méthode homoeopathique étant une méthode nouvelle, non réglementée par la loi, les préparations dont elle a usage, et dans lesquelles les substances médicinales ne sont employées qu'à des doses infiniment petites et à peine perceptibles, ne figurent pas dans le Codex ou formulaire légal. Ils ne le peuvent pas davantage par cet autre motif, qu'ils auraient acheté leurs médicaments dans une pharmacie établie hors de la ville où ils exercent, puisque la loi ne permet pas que les médecins puissent faire et tenir chez eux provision de médicaments pour tous les cas qui se présenteraient, et arriver ainsi à éluder les prescriptions de la loi. Cass. 6 février 1857. B. 51, p. 85. 35. — Les pharmaciens ont, aux termes de la loi du 21 germinal an XI, le droit exclusif et absolu de préparer, vendre et débiter les médicaments. Et les médecins homoeopathes, ne se trouvant pas placés dans l'exception de l'article 27 de cette loi, ne peuvent, pas plus que les autres médecins, débiter eux-mêmes leurs médicaments dans les localités où il y a officine ouverte. Notamment, ils ne peuvent être affranchis de la répression par cette loi, par les motifs : 1° que la méthode homoeopathique, étant une méthode nouvelle, non réglementée par la loi, les préparations dont elle fait usage ne figurent pas dans le Codex ou formulaire général, et 2° qu'ils auraient acheté leurs médicaments dans une pharmacie établie hors de la ville où ils exercent. Cass. (cb. réun.), 4 mars 1858. B. 77, p. 128. 86. (Officier de santé.) L'arrêt qui déclare qu'un officier de santé, établi dans une commune où il n'y a pas de pharmacien ayant officine ouverte, a pu fournir des médicaments aux personnes près desquelles il était appelé, sans contrevenir à la loi du 21 germinal an XI,