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session de juillet, a suggéré dans ses grandes lignes un ensemble de mesures et d'arrangements destinés à assurer le rétablissement de l'équilibre budgétaire de la Ville libre de Dantzig. Les mesures envisagées dépendaient à la fois de décisions qui devraient être prises par les autorités de Dantzig et d'un accord que Dantzig et le Gouvernement polonais devraient conclure sur certains points. Au cours de sa session actuelle, le Comité a étudié les progrès réalisés en ce qui concerne l'exécution du plan proposé dans le rapport de juillet. Il a été saisi d'un mémorandum, en date du 7 septembre, présenté par le Sénat de Dantzig. En outre, il a eu l'occasion d'entendre le Dr van Hamel, Haut Commissaire de la Société des Nations à Dantzig; M. Sahm, président du Sénat; M. Gehl, vice-président du Sénat; le Dr Volkmann, 1 Article V (4) du Protocole. * Document F. 329. Alors que les autorités de Dantzig ont adopté un budget supplémentaire pour l'exercice financier en cours, en vue de réduire le déficit prévu, les mesures prises ou envisagées, qui tendent principalement à augmenter les impôts plutôt qu'à réduire les dépenses, ne correspondent pas entièrement à celles que le Comité avait proposées en juillet et, de l'avis du Comité, ne sont pas de nature à les remplacer d'une manière pleinement satisfaisante. En conséquence, le Comité n'est pas encore en mesure de présenter une recommandation précise en vue de l'émission d'un emprunt, tel que celui qui est mentionné ci-dessous. Le Comité n'estime pas qu'une recommandation de ce genre puisse être présentée avant que la Ville libre ait pris des dispositions en ce qui concerne les points suivants, qui restent encore en suspens: a) Il devrait être conclu, entre Dantzig et les autorités intéressées, des accords permettant d'éclaircir la situation de Dantzig en ce qui concerne les obligations que lui a imposées le Traité de paix, c'est-à-dire: frais des armées d'occupation, part de la dette d'avant-guerre de l'Empire allemand et biens cédés. b) Le Comité fait observer que les négociations engagées avec la Pologne au sujet de la répartition des droits de douane, sur la base
et, de l'avis du Comité, ne sont pas de nature à les remplacer d'une manière pleinement satisfaisante. En conséquence, le Comité n'est pas encore en mesure de présenter une recommandation précise en vue de l'émission d'un emprunt, tel que celui qui est mentionné ci-dessous. Le Comité n'estime pas qu'une recommandation de ce genre puisse être présentée avant que la Ville libre ait pris des dispositions en ce qui concerne les points suivants, qui restent encore en suspens: a) Il devrait être conclu, entre Dantzig et les autorités intéressées, des accords permettant d'éclaircir la situation de Dantzig en ce qui concerne les obligations que lui a imposées le Traité de paix, c'est-à-dire: frais des armées d'occupation, part de la dette d'avant-guerre de l'Empire allemand et biens cédés. b) Le Comité fait observer que les négociations engagées avec la Pologne au sujet de la répartition des droits de douane, sur la base des propositions faites par le Comité dans son dernier rapport et qui — le Comité est heureux de le constater — semblent se poursuivre d'une manière satisfaisante, devraient aboutir à une conclusion précise. c) Il y aurait lieu de conclure, d'une manière définitive, les accords en vue de l'introduction du monopole du tabac, dont dépend une fraction des recettes futures de Dantzig. Si, lors de la prochaine session du Comité, au mois de décembre, la Ville libre se trouvait en mesure de présenter des arrangements précis sur ces points, le Comité serait, sous réserve des droits que le Gouvernement polonais tient des Traités, et sous réserve de l'affectation à l'emprunt des garanties spécifiques nécessaires, disposé à recommander un emprunt de 30 millions de gulden environ, à condition que la Ville libre soumît, à ce moment, un plan précis et satisfaisant de nouvelles économies, susceptibles d'assurer, sur une base satisfaisante, l'équilibre du budget. L'emprunt serait, en premier lieu, destiné à la consolidation de la dette flottante, mais une partie pourrait être consacrée à des dépenses de capital, étant entendu qu'il serait présenté un plan détaillé des travaux projetés et des dépenses y afférentes. Le plan mentionné ci-dessus devrait contenir des propositions
monopole du tabac, dont dépend une fraction des recettes futures de Dantzig. Si, lors de la prochaine session du Comité, au mois de décembre, la Ville libre se trouvait en mesure de présenter des arrangements précis sur ces points, le Comité serait, sous réserve des droits que le Gouvernement polonais tient des Traités, et sous réserve de l'affectation à l'emprunt des garanties spécifiques nécessaires, disposé à recommander un emprunt de 30 millions de gulden environ, à condition que la Ville libre soumît, à ce moment, un plan précis et satisfaisant de nouvelles économies, susceptibles d'assurer, sur une base satisfaisante, l'équilibre du budget. L'emprunt serait, en premier lieu, destiné à la consolidation de la dette flottante, mais une partie pourrait être consacrée à des dépenses de capital, étant entendu qu'il serait présenté un plan détaillé des travaux projetés et des dépenses y afférentes. Le plan mentionné ci-dessus devrait contenir des propositions sur les points suivants: a) Un projet détaillé pour assurer l'équilibre du budget, fixant un chiffre maximum pour les dépenses budgétaires de 1927 et 1928; b) La réduction du nombre des fonctionnaires, atteignant, y compris toute réduction du nombre des membres des corps législatifs qu'il sera possible d'effectuer, un total qui ne sera pas inférieur à 400 unités pour chacun des deux prochains exercices financiers; c) La réduction des traitements, qui a été adoptée pour une période de quatre ans seulement, devrait être adoptée sans limite de temps; d) La simplification du mode d'établissement du budget et du système de comptabilité et la publication périodique, par la Ville libre et la Municipalité de Dantzig, de relevés des opérations de caisse (recettes et dépenses) et des engagements. Le Comité attache une grande importance à ce que la Ville libre, en attendant un nouvel examen de la situation, s'engage, sauf en ce qui concerne tout renouvellement nécessaire de la dette flottante actuelle, à ne contracter désormais, sans l'assentiment du Comité, aucune nouvelle dette à long terme ou à court terme, ou à ne prendre aucun engagement pouvant comporter des dettes de ce genre. Le Comité prend acte que la Ville libre a
qui ne sera pas inférieur à 400 unités pour chacun des deux prochains exercices financiers; c) La réduction des traitements, qui a été adoptée pour une période de quatre ans seulement, devrait être adoptée sans limite de temps; d) La simplification du mode d'établissement du budget et du système de comptabilité et la publication périodique, par la Ville libre et la Municipalité de Dantzig, de relevés des opérations de caisse (recettes et dépenses) et des engagements. Le Comité attache une grande importance à ce que la Ville libre, en attendant un nouvel examen de la situation, s'engage, sauf en ce qui concerne tout renouvellement nécessaire de la dette flottante actuelle, à ne contracter désormais, sans l'assentiment du Comité, aucune nouvelle dette à long terme ou à court terme, ou à ne prendre aucun engagement pouvant comporter des dettes de ce genre. Le Comité prend acte que la Ville libre a adopté certaines mesures en vue de préparer l'introduction d'un régime d'assurance contre le chômage. Il estime souhaitable de prévoir des stipulations strictes concernant le contrôle du paiement des allocations, celui des périodes et les taux d'allocations fixés proportionnellement au niveau des salaires à Dantzig. Le Comité est également d'avis que la Ville libre devrait présenter des propositions en vue de lui permettre de suivre les progrès de l'œuvre de restauration : au moyen de rapports trimestriels, par exemple. Le Comité suivra avec intérêt les progrès réalisés par Dantzig et serait heureux de l'assister dans la mesure de ses moyens. VII. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS ARMÉNIENS. Le Comité financier a étudié avec soin le rapport de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens, exposant le plan d'établissement en Arménie des réfugiés arméniens; ce rapport lui avait été renvoyé conformément au paragraphe 3 d'une décision du Conseil du 10 juin 1926. Le Comité a eu également le privilège de recevoir d'autres renseignements du Dr Bergmann et de M. Conti Rossini, représentant la Commission d'établissement des réfugiés arméniens. Le Comité prend acte que la Commission, comprenant les membres suivants: M. PAMS, Sir Murdoch MACDONALD, K.C.M.G., C.B., M. Conti ROSSINI, Dr BERGMANN, Dr NANSEN, (dont l'un
la Ville libre devrait présenter des propositions en vue de lui permettre de suivre les progrès de l'œuvre de restauration : au moyen de rapports trimestriels, par exemple. Le Comité suivra avec intérêt les progrès réalisés par Dantzig et serait heureux de l'assister dans la mesure de ses moyens. VII. ÉTABLISSEMENT DES RÉFUGIÉS ARMÉNIENS. Le Comité financier a étudié avec soin le rapport de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens, exposant le plan d'établissement en Arménie des réfugiés arméniens; ce rapport lui avait été renvoyé conformément au paragraphe 3 d'une décision du Conseil du 10 juin 1926. Le Comité a eu également le privilège de recevoir d'autres renseignements du Dr Bergmann et de M. Conti Rossini, représentant la Commission d'établissement des réfugiés arméniens. Le Comité prend acte que la Commission, comprenant les membres suivants: M. PAMS, Sir Murdoch MACDONALD, K.C.M.G., C.B., M. Conti ROSSINI, Dr BERGMANN, Dr NANSEN, (dont l'un est un ingénieur civil distingué), après avoir fait procéder, par l'intermédiaire d'un ingénieur compétent, à une enquête très complète sur place, a rendu compte à l'unanimité que le projet était techniquement acceptable. Cette opinion sera certainement acceptée par le Conseil comme concluante en ce qui concerne ce point. Le Comité financier comprend que la seule question qui lui est renvoyée est celle de savoir par quelle méthode il serait possible de recueillir les fonds nécessaires à l'exécution du projet. Le Comité financier a examiné les diverses possibilités mentionnées dans le rapport (C.328.1926.II) de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens. En ce qui concerne la Partie IV (Aspects financiers du projet), le Comité prend note que la Commission a envisagé en premier lieu l'émission d'un emprunt public, avec les garanties spécifiées dans le rapport, et qui serait vraisemblablement facilitée par le patronage que le Conseil et le Comité financier accorderaient à cet effet, patronage analogue à celui qui a été organisé dans le cas d'autres entreprises, dont la Société a accepté la responsabilité (Autriche, Hongrie, Grèce, Bulgarie, etc.). Le Comité financier, tout en reconnaissant l'importance que présenterait la mise en vigueur du plan d'établissement et tout en acceptant pleinement le rapport
financier comprend que la seule question qui lui est renvoyée est celle de savoir par quelle méthode il serait possible de recueillir les fonds nécessaires à l'exécution du projet. Le Comité financier a examiné les diverses possibilités mentionnées dans le rapport (C.328.1926.II) de la Commission d'établissement des réfugiés arméniens. En ce qui concerne la Partie IV (Aspects financiers du projet), le Comité prend note que la Commission a envisagé en premier lieu l'émission d'un emprunt public, avec les garanties spécifiées dans le rapport, et qui serait vraisemblablement facilitée par le patronage que le Conseil et le Comité financier accorderaient à cet effet, patronage analogue à celui qui a été organisé dans le cas d'autres entreprises, dont la Société a accepté la responsabilité (Autriche, Hongrie, Grèce, Bulgarie, etc.). Le Comité financier, tout en reconnaissant l'importance que présenterait la mise en vigueur du plan d'établissement et tout en acceptant pleinement le rapport de la Commission en ce qui concerne ses possibilités techniques, regrette qu'à ses yeux la situation reste telle qu'elle a été exposée par son ancien président, M. Dubois, à une Sous-Commission de la cinquième Commission de la sixième session ordinaire de l'Assemblée, et il ne voit pas, dans les circonstances actuelles, comment ce système peut être rendu effectif. Le Comité financier, ayant ainsi donné son avis sur la question qui lui est posée et qui est la seule de sa compétence, remarque que la Commission a envisagé une autre possibilité : à savoir que des personnes ou des organisations privées pourraient être disposées à s'intéresser au projet, c'est-à-dire que des négociations, par des intermédiaires privés, seraient peut-être possibles. Le Comité présume que ces négociations seraient menées dans l'idée bien nette que, bien qu'elles puissent être facilitées par le rapport lui-même en ce qui concerne la nature du projet et son importance générale, le Conseil et le Comité financier n'accepteraient aucune responsabilité légale ou morale en ce qui concerne les gages effectifs d'un emprunt, y compris les conditions politiques dont, jusqu'à un certain point, doit nécessairement dépendre la valeur de ces gages. Si ce qui précède est clairement entendu et si,
actuelles, comment ce système peut être rendu effectif. Le Comité financier, ayant ainsi donné son avis sur la question qui lui est posée et qui est la seule de sa compétence, remarque que la Commission a envisagé une autre possibilité : à savoir que des personnes ou des organisations privées pourraient être disposées à s'intéresser au projet, c'est-à-dire que des négociations, par des intermédiaires privés, seraient peut-être possibles. Le Comité présume que ces négociations seraient menées dans l'idée bien nette que, bien qu'elles puissent être facilitées par le rapport lui-même en ce qui concerne la nature du projet et son importance générale, le Conseil et le Comité financier n'accepteraient aucune responsabilité légale ou morale en ce qui concerne les gages effectifs d'un emprunt, y compris les conditions politiques dont, jusqu'à un certain point, doit nécessairement dépendre la valeur de ces gages. Si ce qui précède est clairement entendu et si, de cette manière, des particuliers sont disposés à fournir de l'argent, soit à titre de prêt, soit à titre de don, le Conseil pourrait consentir, si les parties intéressées le lui demandent, à nommer une ou plusieurs personnalités compétentes, chargées de veiller à ce que les fonds soient dûment dépensés, conformément aux conditions stipulées dans le projet. VIII. FAUSSE MONNAIE. Le Comité financier a déjà rendu compte au Conseil qu'à sa session de Londres du mois de juillet dernier, il avait établi un questionnaire sur la fabrication de la fausse monnaie, qui fut envoyé aux Banques d'émission des différents pays, afin de recueillir l'avis de ces Banques sur la question. Le Comité a déjà reçu les réponses d'un certain nombre de banques et il les a examinées; elles constituent une importante contribution à l'enquête. Avant de présenter au Conseil un rapport précis, le Comité désirerait attendre les réponses des autres banques dont beaucoup, en raison de la distance, n'ont pas pu encore lui parvenir. Il espère recevoir sans tarder les dernières réponses et il pourra ensuite, au cours de sa session de décembre, examiner un résumé des recommandations de toutes ces banques. Appendice I. AUTRICHE. [Traduction.] Projet de loi fédérale
conformément aux conditions stipulées dans le projet. VIII. FAUSSE MONNAIE. Le Comité financier a déjà rendu compte au Conseil qu'à sa session de Londres du mois de juillet dernier, il avait établi un questionnaire sur la fabrication de la fausse monnaie, qui fut envoyé aux Banques d'émission des différents pays, afin de recueillir l'avis de ces Banques sur la question. Le Comité a déjà reçu les réponses d'un certain nombre de banques et il les a examinées; elles constituent une importante contribution à l'enquête. Avant de présenter au Conseil un rapport précis, le Comité désirerait attendre les réponses des autres banques dont beaucoup, en raison de la distance, n'ont pas pu encore lui parvenir. Il espère recevoir sans tarder les dernières réponses et il pourra ensuite, au cours de sa session de décembre, examiner un résumé des recommandations de toutes ces banques. Appendice I. AUTRICHE. [Traduction.] Projet de loi fédérale sur l'émission de bons fédéraux du Trésor. (Schatzscheingesetz.) Le Conseil national a décidé ce qui suit : § 1. Le ministre des Finances de la Confédération autrichienne est autorisé à pourvoir à l'augmentation temporaire de l'encaisse de la Confédération par diverses émissions de bons fédéraux du Trésor, jusqu'à concurrence de 75 millions de schillings, dont le montant sera détenu au compte du Trésor à la Banque nationale d'Autriche. § 2. (i) Les bons fédéraux du Trésor ne pourront être libellés qu'en schillings. 2) Ils ne peuvent être émis que pour faire face à des besoins temporaires de trésorerie de la Confédération et non pour le règlement définitif de dépenses fédérales. 3) La durée de validité ne doit pas excéder six mois et ils ne peuvent venir à échéance plus de quinze jours après l'expiration de l'exercice financier au cours duquel ils ont été émis. § 3. Les modifications des statuts de la Banque nationale d'Autriche, en vue de fixer les conditions de l'escompte et de la mise en gage des bons fédéraux du Trésor, seront approuvées par une loi spéciale. § 4. Six mois après la première émission de bons fédéraux du Trésor, une somme de 50 millions de schillings,
75 millions de schillings, dont le montant sera détenu au compte du Trésor à la Banque nationale d'Autriche. § 2. (i) Les bons fédéraux du Trésor ne pourront être libellés qu'en schillings. 2) Ils ne peuvent être émis que pour faire face à des besoins temporaires de trésorerie de la Confédération et non pour le règlement définitif de dépenses fédérales. 3) La durée de validité ne doit pas excéder six mois et ils ne peuvent venir à échéance plus de quinze jours après l'expiration de l'exercice financier au cours duquel ils ont été émis. § 3. Les modifications des statuts de la Banque nationale d'Autriche, en vue de fixer les conditions de l'escompte et de la mise en gage des bons fédéraux du Trésor, seront approuvées par une loi spéciale. § 4. Six mois après la première émission de bons fédéraux du Trésor, une somme de 50 millions de schillings, prélevée sur le solde de l'emprunt national autrichien garanti 1923-1943, sera affectée au règlement définitif de la dette fédérale constituée par les avances de la Banque nationale d'Autriche à la Confédération, outre les remboursements réguliers de la Confédération au titre de ladite dette. § 5. L'accord intervenu au sujet d'une modification de la Convention entre le Ministère des Finances de la Confédération et la Banque nationale d'Autriche au sujet du service des intérêts et de l'amortissement de la dette fédérale constituée par des avances de la Banque nationale d'Autriche à la Confédération (Loi fédérale du 19 juillet 1923, Journal Officiel n° 419) est approuvé. § 6. Le ministre des Finances de la Confédération est chargé de l'exécution de la présente loi. Appendice II. [Traduction.] MODIFICATION DES STATUTS DE LA BANQUE NATIONALE D'AUTRICHE. Article 50. Texte actuel: La Confédération, les Länder, les Municipalités ne peuvent en aucune façon, ni directement ni indirectement, avoir recours aux fonds de la Banque pour leurs besoins propres sans verser en or ou en devises la contre-valeur des billets reçus. Jusqu'à fixation d'une nouvelle relation légale, la remise de billets en échange d'or ou de devises (lettres de change établies en monnaies étrangères, chèques, mandats et
modification de la Convention entre le Ministère des Finances de la Confédération et la Banque nationale d'Autriche au sujet du service des intérêts et de l'amortissement de la dette fédérale constituée par des avances de la Banque nationale d'Autriche à la Confédération (Loi fédérale du 19 juillet 1923, Journal Officiel n° 419) est approuvé. § 6. Le ministre des Finances de la Confédération est chargé de l'exécution de la présente loi. Appendice II. [Traduction.] MODIFICATION DES STATUTS DE LA BANQUE NATIONALE D'AUTRICHE. Article 50. Texte actuel: La Confédération, les Länder, les Municipalités ne peuvent en aucune façon, ni directement ni indirectement, avoir recours aux fonds de la Banque pour leurs besoins propres sans verser en or ou en devises la contre-valeur des billets reçus. Jusqu'à fixation d'une nouvelle relation légale, la remise de billets en échange d'or ou de devises (lettres de change établies en monnaies étrangères, chèques, mandats et autres moyens de paiement étrangers) devra toujours faire l'objet d'un accord préalable avec la Banque, et la contre-valeur à fournir devra se régler sur le cours des devises. Nouveau texte proposé: (Sans modification.) Nouvelle Phrase: Toutefois, la Banque peut escompter des bons du Trésor ou effectuer des avances sur ces bons jusqu'à concurrence d'un montant de 75 millions de schillings, lorsqu'ils sont présentés à l'escompte ou déposés en vue d'une avance sur titre par une personne notoirement solvable, à l'exception de la Confédération, des Länder et des Municipalités, ainsi que des entreprises de ces organismes publics. (Les autres paragraphes de l'article restent sans changement.) Article 101. Texte actuel: La banque est tenue de publier: 1) 2) Nouveau texte proposé: La banque est tenue de publier 1) (Sans modification); 2) (Sans modification); A l'actif: a) L'encaisse métallique, les monnaies et devises étrangères; b) Le portefeuille commercial; c) Les prêts sur nantissement; d) Les bons du Trésor autrichien; e) Les titres; f) Les autres postes de l'actif. A l'Actif: a) (Sans modification); b) (Sans modification); c) (Sans modification); d) La dette d'emprunt de la Confédération (alinéa 1 de l'article 53); e) Les bons du Trésor de la Confédération escomptés ou sur lesquels
bons jusqu'à concurrence d'un montant de 75 millions de schillings, lorsqu'ils sont présentés à l'escompte ou déposés en vue d'une avance sur titre par une personne notoirement solvable, à l'exception de la Confédération, des Länder et des Municipalités, ainsi que des entreprises de ces organismes publics. (Les autres paragraphes de l'article restent sans changement.) Article 101. Texte actuel: La banque est tenue de publier: 1) 2) Nouveau texte proposé: La banque est tenue de publier 1) (Sans modification); 2) (Sans modification); A l'actif: a) L'encaisse métallique, les monnaies et devises étrangères; b) Le portefeuille commercial; c) Les prêts sur nantissement; d) Les bons du Trésor autrichien; e) Les titres; f) Les autres postes de l'actif. A l'Actif: a) (Sans modification); b) (Sans modification); c) (Sans modification); d) La dette d'emprunt de la Confédération (alinéa 1 de l'article 53); e) Les bons du Trésor de la Confédération escomptés ou sur lesquels des avances ont été effectuées (alinéa 1 de l'article 50); f) Les titres; g) Les autres postes de l'actif. Article 105. Texte actuel: 1) En cas de reprise, l'Administration fédérale devient propriétaire du total de la fortune mobilière et immobilière de la Banque avec l'obligation de faire honneur à tous ses engagements. De ce chef, l'Administration fédérale prend notamment à sa charge les billets en circulation et l'ensemble du personnel, en activité et à la retraite, de la Banque avec tous ses droits et ses devoirs. 2) En vue de cette reprise, un bilan sera dressé en conformité des stipulations de l'article 96. 3) La fortune nette de la Banque, telle qu'elle ressort de ce bilan, sera payée par l'Administration fédérale aux actionnaires entre les mains du Conseil qui représente l'ensemble des actionnaires dans ces opérations. 4) Les pouvoirs du Conseil en ce qui concerne les opérations se rapportant à la reprise des affaires de la Banque par l'Administration fédérale n'expirent qu'après le paiement de la fortune à verser aux actionnaires. 5) Dans le cas de la reprise de la Banque par l'Administration fédérale à la suite de la perte du privilège (article 84), tous les pouvoirs du Conseil général