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ci-après : La convention entrera en vigueur quatre mois après la date de notification de ce procès-verbal par le Gouvernement de la République Française à toutes les Puissances signataires. Ultérieurement, la convention prendra effet, à l'égard de chacune des Hautes Parties contractantes, quatre mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion aura été notifiée par le Gouvernement de la République Française à tous les États signataires ou adhérents. ANNEXE 902c. CONTROLE DE LA FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Premier rapport du Comité d'études au Comité du Conseil, le 19 avril 1926. La mission du Comité d'études avait été fixée par la résolution du Conseil en date du 12 décembre 1925, par laquelle le Conseil décidait : « D'adopter la proposition qui lui est faite par le Comité du Conseil, aux termes de laquelle le Comité d'études, composé de MM. Cobián, Guani et Veverka, engagera dès maintenant les études préliminaires nécessaires pour l'établissement d'un projet de convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Il » Le Comité s'est donc réuni à Paris le 12 avril 1926, sous la présidence de M. Guani. Il a adopté comme base de ses discussions un avant-projet de convention qui avait été préparé par M. Veverka. Les discussions au sein du Comité ont démontré que le Comité était en mesure de présenter dès maintenant un avant-projet de convention susceptible de donner une base de discussion aux travaux ultérieurs du Comité du Conseil. Il a donc établi cet avant-projet, qui est donné en annexe au présent rapport. Voir Annexe 902b. Le Comité d'études estime, ce faisant, n'avoir pas dépassé le stade des études préliminaires pour lesquelles il avait été désigné et il se rend compte que cet avant-projet devra être modifié en conséquence des réponses qui seront faites au questionnaire envoyé aux gouvernements. A ce sujet, le Comité d'études désire dès maintenant attirer l'attention du Comité du Conseil sur un point de procédure. D'après le dernier paragraphe de la résolution du Conseil précitée, il appartient au Comité du
Il a adopté comme base de ses discussions un avant-projet de convention qui avait été préparé par M. Veverka. Les discussions au sein du Comité ont démontré que le Comité était en mesure de présenter dès maintenant un avant-projet de convention susceptible de donner une base de discussion aux travaux ultérieurs du Comité du Conseil. Il a donc établi cet avant-projet, qui est donné en annexe au présent rapport. Voir Annexe 902b. Le Comité d'études estime, ce faisant, n'avoir pas dépassé le stade des études préliminaires pour lesquelles il avait été désigné et il se rend compte que cet avant-projet devra être modifié en conséquence des réponses qui seront faites au questionnaire envoyé aux gouvernements. A ce sujet, le Comité d'études désire dès maintenant attirer l'attention du Comité du Conseil sur un point de procédure. D'après le dernier paragraphe de la résolution du Conseil précitée, il appartient au Comité du Conseil d'établir « un projet de convention qui pourrait servir de base pour une conférence internationale ». Le Comité d'études désirerait savoir si, avant l'établissement par le Comité du Conseil du projet définitif à soumettre au Conseil et à l'Assemblée de la Société des Nations pour être renvoyé à une Conférence internationale, il sera chargé de reviser lui-même son avant-projet en tenant compte des réponses au questionnaire et de présenter un deuxième état de cet avant-projet, ou si le Comité du Conseil s'estimera en possession d'informations suffisantes pour établir d'emblée un projet définitif sans nouvelle réunion du Comité d'études. Les réponses au questionnaire devant parvenir au Secrétariat avant le 1er juin, il y a intérêt, étant donné la proximité de l'Assemblée, à ce que les réunions ultérieures du Comité d'études, s'il doit se réunir, aient lieu le plus tôt possible après le 1er juin 1926. Le Comité d'études suggère que le Comité du Conseil règle ce point de procédure et fixe l'ordre des travaux au cours d'une réunion qui pourrait avoir lieu pendant la session de la Commission préparatoire du désarmement, qui commence à Genève le 18 mai prochain. Le Comité d'études a été animé, dans la préparation de son
Conférence internationale, il sera chargé de reviser lui-même son avant-projet en tenant compte des réponses au questionnaire et de présenter un deuxième état de cet avant-projet, ou si le Comité du Conseil s'estimera en possession d'informations suffisantes pour établir d'emblée un projet définitif sans nouvelle réunion du Comité d'études. Les réponses au questionnaire devant parvenir au Secrétariat avant le 1er juin, il y a intérêt, étant donné la proximité de l'Assemblée, à ce que les réunions ultérieures du Comité d'études, s'il doit se réunir, aient lieu le plus tôt possible après le 1er juin 1926. Le Comité d'études suggère que le Comité du Conseil règle ce point de procédure et fixe l'ordre des travaux au cours d'une réunion qui pourrait avoir lieu pendant la session de la Commission préparatoire du désarmement, qui commence à Genève le 18 mai prochain. Le Comité d'études a été animé, dans la préparation de son projet, par une double preoccupation. D'une part il ne devait pas oublier que l'origine des travaux de la Société des Nations sur la question de la fabrication privée se trouvait dans le paragraphe suivant de l'article 8 du Pacte : « Considérant que la fabrication privée des munitions et du matériel de guerre soulève de graves objections, les Membres de la Société chargent le Conseil d'aviser aux mesures propres à en éviter les fâcheux effets, en tenant compte des besoins des Membres de la Société qui ne peuvent pas fabriquer les munitions et le matériel de guerre nécessaires à leur sûreté. » D'autre part, il devait tenir compte de la déclaration ci-après insérée dans l'acte final à la Conférence réunie à Genève en mai-juin 1925 pour établir une Convention sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et matériels de guerre : « Que la Convention, en date de ce jour, doit être considérée comme une étape importante vers un système général d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et des matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre soit examiné le plus
matériel de guerre soulève de graves objections, les Membres de la Société chargent le Conseil d'aviser aux mesures propres à en éviter les fâcheux effets, en tenant compte des besoins des Membres de la Société qui ne peuvent pas fabriquer les munitions et le matériel de guerre nécessaires à leur sûreté. » D'autre part, il devait tenir compte de la déclaration ci-après insérée dans l'acte final à la Conférence réunie à Genève en mai-juin 1925 pour établir une Convention sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et matériels de guerre : « Que la Convention, en date de ce jour, doit être considérée comme une étape importante vers un système général d'accords internationaux au sujet des armes et munitions et des matériels de guerre, et qu'il est désirable que l'aspect international de la fabrication des armes et munitions et des matériels de guerre soit examiné le plus tôt possible par les différents Gouvernements. » D'ailleurs cette dualité d'objet se trouvait déjà posée dans le rapport de M. Benes, adopté par le Conseil le 26 septembre 1925, où on lit : « Le Conseil a pris connaissance de la résolution adoptée par la sixième Assemblée au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Le Conseil n'ignore pas que, ainsi qu'il est dit dans le rapport de M. Guerrero, adopté par l'Assemblée, cette résolution a été dictée sous l'influence d'un double courant d'opinion : d'un côté, le souci que toutes les Assemblées ont manifesté de mettre en pratique les stipulations de l'article 8 du Pacte au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, et, d'un autre côté, le mouvement d'opinion qui, lors de la Conférence de mai-juin 1925 sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, a tendu très fortement à affirmer l'égalité des Etats non producteurs avec les Etats producteurs. Les Etats non producteurs ont, en effet, fait ressortir que la Convention sur le contrôle du commerce international soumettant leurs achats d'armes au
contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre. Le Conseil n'ignore pas que, ainsi qu'il est dit dans le rapport de M. Guerrero, adopté par l'Assemblée, cette résolution a été dictée sous l'influence d'un double courant d'opinion : d'un côté, le souci que toutes les Assemblées ont manifesté de mettre en pratique les stipulations de l'article 8 du Pacte au sujet du contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, et, d'un autre côté, le mouvement d'opinion qui, lors de la Conférence de mai-juin 1925 sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre, a tendu très fortement à affirmer l'égalité des Etats non producteurs avec les Etats producteurs. Les Etats non producteurs ont, en effet, fait ressortir que la Convention sur le contrôle du commerce international soumettant leurs achats d'armes au régime de la publicité, il est indispensable, pour rétablir l'égalité, que les Etats producteurs acceptent le même régime de la publicité en concluant une convention sur le contrôle de la fabrication. » Le Comité a désiré marquer, par le titre même du projet de convention, que l'intention est : 1° de contrôler la fabrication privée ; 2° d'établir la publicité des fabrications d'armements, quelles qu'elles soient. Ce titre pourra être simplifié ultérieurement, mais il a semblé nécessaire de ne pas y laisser subsister d'équivoque. 1. Contrôle de la fabrication privée. Pour cette partie de sa tâche, le Comité d'études s'est inspiré largement, ainsi qu'il était naturel, des travaux antérieurs sur ce sujet, effectués par différentes Commissions de la Société des Nations et en particulier par la Commission temporaire mixte. Il a basé le contrôle sur le système de la licence. Toute entreprise privée qui désire fabriquer du matériel de guerre doit obtenir de son gouvernement une licence qui n'est accordée que sous certaines conditions. La publicité est donnée aux licences ainsi accordées. 2. Publicité des fabrications. Le Comité s'est inspiré non seulement de la déclaration, rappelée plus haut, de l'Acte final de la Conférence sur le contrôle du commerce des
de contrôler la fabrication privée ; 2° d'établir la publicité des fabrications d'armements, quelles qu'elles soient. Ce titre pourra être simplifié ultérieurement, mais il a semblé nécessaire de ne pas y laisser subsister d'équivoque. 1. Contrôle de la fabrication privée. Pour cette partie de sa tâche, le Comité d'études s'est inspiré largement, ainsi qu'il était naturel, des travaux antérieurs sur ce sujet, effectués par différentes Commissions de la Société des Nations et en particulier par la Commission temporaire mixte. Il a basé le contrôle sur le système de la licence. Toute entreprise privée qui désire fabriquer du matériel de guerre doit obtenir de son gouvernement une licence qui n'est accordée que sous certaines conditions. La publicité est donnée aux licences ainsi accordées. 2. Publicité des fabrications. Le Comité s'est inspiré non seulement de la déclaration, rappelée plus haut, de l'Acte final de la Conférence sur le contrôle du commerce des armes, mais des opinions exprimées par un certain nombre de gouvernements au cours de la Conférence. Il lui a semblé qu'il était difficile, après avoir posé le principe de l'égalité de traitement entre Etats producteurs et non-producteurs, de ne pas aller jusqu'à son aboutissement logique, et il propose en conséquence que la publicité soit donnée à toutes les fabrications d'entreprises privées ou d'Etat, dans des conditions analogues à celles qui sont fixées pour les exportations d'articles similaires par la Convention sur le commerce. Il a pris soin, toutefois, de ne pas imposer des obligations plus lourdes aux producteurs qu'aux non-producteurs. C'est principalement en vue de permettre une comparaison plus facile entre les stipulations des deux conventions relatives aux mêmes produits, que le Comité a tenu à conserver, dans la mesure du possible, un certain parallélisme entre les deux Conventions. C'est pour cette raison, par exemple, que le projet conserve la classification des armes en cinq catégories, bien que les catégories I et II soient soumises exactement au même régime et pourraient être, par conséquent, réunies en une seule. Le Comité d'études tient à bien marquer qu'il s'est surtout inspiré du principe de publicité qui avait été posé dans la Convention
que la publicité soit donnée à toutes les fabrications d'entreprises privées ou d'Etat, dans des conditions analogues à celles qui sont fixées pour les exportations d'articles similaires par la Convention sur le commerce. Il a pris soin, toutefois, de ne pas imposer des obligations plus lourdes aux producteurs qu'aux non-producteurs. C'est principalement en vue de permettre une comparaison plus facile entre les stipulations des deux conventions relatives aux mêmes produits, que le Comité a tenu à conserver, dans la mesure du possible, un certain parallélisme entre les deux Conventions. C'est pour cette raison, par exemple, que le projet conserve la classification des armes en cinq catégories, bien que les catégories I et II soient soumises exactement au même régime et pourraient être, par conséquent, réunies en une seule. Le Comité d'études tient à bien marquer qu'il s'est surtout inspiré du principe de publicité qui avait été posé dans la Convention sur le contrôle du commerce. Il lui a semblé que cette publicité ne pouvait être faite que par les Gouvernements eux-mêmes, sans intervention d'un organisme extérieur aux Hautes Parties contractantes. Ce système de publicité sous la responsabilité des gouvernements, qui a été adopté pour le commerce international des armes, paraît encore plus indiqué pour la fabrication privée, où sont seules en question des relations entre les gouvernements et leurs ressortissants. Le Comité d'études a tenu à donner à ce système de publicité toute la rigueur et l'étendue possibles et il s'est attaché à rédiger les clauses de la Convention sous forme d'obligations précises. C'est pour cette raison qu'il n'a pas cru possible de maintenir dans son avant-projet des stipulations telles que celles-ci, qui se trouvaient dans un projet adopté par la Commission temporaire mixte : "Le gouvernement d'un État qui délivrera une licence aura le droit d'inspecter les usines de l'impétrant avant et après la délivrance de la licence et au cours de la validité de cette dernière ; "Le Gouvernement se réserve, à l'égard du titulaire de la licence, le droit de priorité en matière d'achat et d'usage de tous brevets, procédés, méthodes de fabrications, formules et de toutes
encore plus indiqué pour la fabrication privée, où sont seules en question des relations entre les gouvernements et leurs ressortissants. Le Comité d'études a tenu à donner à ce système de publicité toute la rigueur et l'étendue possibles et il s'est attaché à rédiger les clauses de la Convention sous forme d'obligations précises. C'est pour cette raison qu'il n'a pas cru possible de maintenir dans son avant-projet des stipulations telles que celles-ci, qui se trouvaient dans un projet adopté par la Commission temporaire mixte : "Le gouvernement d'un État qui délivrera une licence aura le droit d'inspecter les usines de l'impétrant avant et après la délivrance de la licence et au cours de la validité de cette dernière ; "Le Gouvernement se réserve, à l'égard du titulaire de la licence, le droit de priorité en matière d'achat et d'usage de tous brevets, procédés, méthodes de fabrications, formules et de toutes autres particularités analogues relatives à la fabrication du matériel de guerre." Ces deux paragraphes consacrent l'usage d'un droit que peut se réserver chaque gouvernement, grâce à sa législation nationale. Le Comité d'études a estimé que l'usage d'une telle faculté ne pourrait pas utilement faire l'objet d'une obligation assumée en vertu d'une Convention internationale. Il peut sembler que l'avant-projet présente un certain illogisme dans le traitement relatif aux articles du paragraphe 1 de la catégorie V. Alors que les articles eux-mêmes ne sont soumis à aucune publicité, les fabricants de ces articles sont cependant soumis au système de la licence. C'est que le Comité a pensé que si la publicité des exportations n'avait pas été établie pour ces articles, en raison de difficultés techniques d'application, et que si en conséquent on ne pouvait songer, en vertu de l'égalité de traitement, à imposer aux producteurs la publicité des fabrications, il n'en subsistait pas moins que la fabrication privée de ces articles pouvait présenter les mêmes "fâcheux effets" que la fabrication des articles des autres catégories. Toutefois, tenant compte du fait que la plus grande partie des articles rentrant dans les catégories IV et V, paragraphe 1, ne sont pas à usage de
d'une Convention internationale. Il peut sembler que l'avant-projet présente un certain illogisme dans le traitement relatif aux articles du paragraphe 1 de la catégorie V. Alors que les articles eux-mêmes ne sont soumis à aucune publicité, les fabricants de ces articles sont cependant soumis au système de la licence. C'est que le Comité a pensé que si la publicité des exportations n'avait pas été établie pour ces articles, en raison de difficultés techniques d'application, et que si en conséquent on ne pouvait songer, en vertu de l'égalité de traitement, à imposer aux producteurs la publicité des fabrications, il n'en subsistait pas moins que la fabrication privée de ces articles pouvait présenter les mêmes "fâcheux effets" que la fabrication des articles des autres catégories. Toutefois, tenant compte du fait que la plus grande partie des articles rentrant dans les catégories IV et V, paragraphe 1, ne sont pas à usage de guerre, le Comité d'études a cru bon d'adoucir le régime des licences à l'égard des entreprises privées fabriquant ces articles, notamment en ce qui concerne la propagande commerciale. Le Comité d'études est parti du principe qu'on ne pouvait limiter la propagande commerciale que dans la mesure où le commerce lui-même est limité, et il a donc rattaché les stipulations relatives à cette propagande à celles contenues dans la Convention sur le contrôle du commerce. C'est ainsi que la publicité commerciale pour les articles des catégories IV et V est autorisée, sauf dans les zones spéciales où le commerce de ces articles n'est pas libre. En ce qui concerne les dispositions générales, le Comité d'études s'est inspiré mutatis mutandis des articles correspondants de la Convention sur le contrôle du commerce des armes. Il attache toutefois l'attention sur l'article II, qui n'avait pas d'équivalent dans la Convention sur le commerce, et dont l'objet est d'éviter de donner une prise aux États qui ne seraient pas parties à la Convention. Il est à noter, en outre, que cet article doit être étudié en même temps que l'article 18 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention. Ces deux articles soulèvent des problèmes assez
est limité, et il a donc rattaché les stipulations relatives à cette propagande à celles contenues dans la Convention sur le contrôle du commerce. C'est ainsi que la publicité commerciale pour les articles des catégories IV et V est autorisée, sauf dans les zones spéciales où le commerce de ces articles n'est pas libre. En ce qui concerne les dispositions générales, le Comité d'études s'est inspiré mutatis mutandis des articles correspondants de la Convention sur le contrôle du commerce des armes. Il attache toutefois l'attention sur l'article II, qui n'avait pas d'équivalent dans la Convention sur le commerce, et dont l'objet est d'éviter de donner une prise aux États qui ne seraient pas parties à la Convention. Il est à noter, en outre, que cet article doit être étudié en même temps que l'article 18 relatif à l'entrée en vigueur de la Convention. Ces deux articles soulèvent des problèmes assez compliqués que le Comité d'études n'a pas cru indispensable, au stade actuel des travaux, d'envisager dans leur étendue, mais cependant, dans l'esprit du Comité, la liste des États à énumérer dans l'article 18 devrait comprendre un nombre déterminé parmi les principaux producteurs. ANNEXE 902d. CONTROLE DE LA FABRICATION PRIVÉE DES ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Deuxième rapport du Comité d'études au Comité du Conseil. Genève, le 3 août 1926. En vertu de la résolution du Conseil, en date du 10 juin 19261, le Comité d'études du Comité du Conseil, chargé de préparer un avant-projet de convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, s'est réuni à Paris les 30 et 31 juillet afin de remettre à l'étude l'avant-projet qu'il avait préparé et soumis au Comité du Conseil, à la lumière des réponses des gouvernements aux questionnaires qui leur avaient été envoyés à ce sujet. M. Cobiàn, tout en informant le Comité de l'impossibilité où il se trouvait de participer à ses travaux, a exprimé son désir personnel que son absence ne pût être considérée comme un obstacle à la réunion. Le Comité d'études a eu sous les yeux
ARMES ET MUNITIONS ET DES MATÉRIELS DE GUERRE. Deuxième rapport du Comité d'études au Comité du Conseil. Genève, le 3 août 1926. En vertu de la résolution du Conseil, en date du 10 juin 19261, le Comité d'études du Comité du Conseil, chargé de préparer un avant-projet de convention sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, s'est réuni à Paris les 30 et 31 juillet afin de remettre à l'étude l'avant-projet qu'il avait préparé et soumis au Comité du Conseil, à la lumière des réponses des gouvernements aux questionnaires qui leur avaient été envoyés à ce sujet. M. Cobiàn, tout en informant le Comité de l'impossibilité où il se trouvait de participer à ses travaux, a exprimé son désir personnel que son absence ne pût être considérée comme un obstacle à la réunion. Le Comité d'études a eu sous les yeux les réponses provenant des Etats suivants : Afrique du Sud Australie Autriche Belgique Bulgarie Cuba Egypte Etats-Unis d'Amérique Grande-Bretagne Grèce Italie Japon Lettonie Norvège Nouvelle-Zélande Pays-Bas Pologne Roumanie Suède Tchécoslovaquie Turquie Union des Républiques soviétiques socialistes Venezuela Les Etats-Unis d'Amérique, la Turquie et l'Union des Républiques soviétiques socialistes n'ont pas répondu aux différentes questions posées pour diverses raisons de caractère général que ces gouvernements ont exposées dans leur lettre de réponse adressée au Secrétariat général. Quant aux opinions exprimées par les gouvernements restants, le Comité constate ce qui suit : Un certain nombre de gouvernements expriment l'avis : Première question. — Que la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre soulève de graves objections de la nature de celles visées dans le rapport de la Commission temporaire mixte (document A. 16. 1924. IX) (réponses de la Belgique, de la Bulgarie, de Cuba, de l'Egypte, de la Norvège et de la Pologne). D'autres Etats consultés ont signalé, en outre, quelques objections spéciales (réponses de l'Afrique du Sud et de la Lettonie). Cinq gouvernements ont fait savoir qu'à leur connaissance, il n'existe pas de graves objections au régime de la fabrication privée dans leur propre pays (réponses de