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8 août 1920; décret du 26 juillet 1920, convention du 29 décembre 1920, ratifiée par la loi du 28 juillet 1921.) (Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 110.) Prélèvements sur les fonds affectés aux avances du crédit maritime pour les frais de gestion de ce service. (Loi de finances du 13 juillet 1911, art. 110.) Retenues d'habillement effectuées sur la solde des agents chargés de la police de la navigation et des pêches et des gardiennages. (Décret du 7 janvier 1908 et instruction du 1er juillet 1919.) Avances remboursables faites à l'État pour l'amélioration et l'extension des ports maritimes. Recouvrement des frais de main-d'œuvre des ateliers d'aérostation. Remboursement des frais de commissariat du Gouvernement près les compagnies subventionnées de navigation aérienne. Remboursement des frais de contrôle de sociétés et établissements divers dépendant du Ministère de la Marine, et de la Prévoyance sociale. (Lois des 6 juin 1857, 9 juillet 1906, et décrets spéciaux.) Remboursement par les asiles publics d'aliénés des frais de concours aux emplois de médecins adjoints aux asiles. (Loi du 30 décembre 1900.) Remboursement des avances consenties aux fonctionnaires en instance de pension en exécution de l'article 28 de la loi du 31 décembre 1920. Fonds de concours pour dépenses d'intérêt public. (Loi du 6 juin 1853, art. 13.) Produits de legs et de donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques. (Loi de finances du 31 décembre 1907, art. 33.) Alsace et Lorraine. 3 ) fIS el! ifc Participation aux recettes des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine. (Loi du 17 octobre 1919, art. (C) Contribution des communes pour le fonctionnement des écoles obligatoires de perfectionnement (Loi de l'État et les communes intéressées). Remboursement des frais d'administration d'instituts des assurances sociales (Loi du 17 octobre 1919, art. 7) Taxe pour frais de jaugeage et de visite des bateaux du Rhin (Loi du 17 octobre 1919, art. 3) Remboursement des avances sans intérêt consenties aux communes dans lesquelles le renouvellement cadastre d'office. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Alsace et de Lorraine Remboursement des émoluments du Commissaire du Gouvernement près le Crédit foncier
de concours pour dépenses d'intérêt public. (Loi du 6 juin 1853, art. 13.) Produits de legs et de donations attribués à l'État ou à diverses administrations publiques. (Loi de finances du 31 décembre 1907, art. 33.) Alsace et Lorraine. 3 ) fIS el! ifc Participation aux recettes des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine. (Loi du 17 octobre 1919, art. (C) Contribution des communes pour le fonctionnement des écoles obligatoires de perfectionnement (Loi de l'État et les communes intéressées). Remboursement des frais d'administration d'instituts des assurances sociales (Loi du 17 octobre 1919, art. 7) Taxe pour frais de jaugeage et de visite des bateaux du Rhin (Loi du 17 octobre 1919, art. 3) Remboursement des avances sans intérêt consenties aux communes dans lesquelles le renouvellement cadastre d'office. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Alsace et de Lorraine Remboursement des émoluments du Commissaire du Gouvernement près le Crédit foncier d'Alsace et de Lorraine (Convention du 29 mars 1920.) Remboursement par les communes de la part qui leur incombe dans les pensions des anciens membres des corps ainsi que de leurs veuves et orphelins. (Loi du 17 octobre 1919, art. 8) Remboursement du dixième des avances fournies par l'État pour le paiement des allocations supplémentaires d'invalidité de veuves et veuves. (Arrêté du Commissaire général du 30 décembre 1918, art. 8.) TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924; conformément aux lois, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitation autorisées. Suite du S 4. RECETTES D'ORDRE. 20 Recettes d'ordre proprement dites. (Suite.) Alsace et Lorraine. (Suite.) Règlement des avances consenties en 1909 et en 1919 par les corporations de l'assurance-accidents. Règlement des arriérés et réclamations sur des arrérages de pension et correspondant au montant des allocations d'attente payées à des mutilés alsaciens et lorrains et à leurs familles. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Obligations du prix des échelles métriques livrées par l'administration pour le jaugeage des bateaux de la navigation sur le Rhin. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) § 5. PRODUITS DIVERS DU BUDGET.
le paiement des allocations supplémentaires d'invalidité de veuves et veuves. (Arrêté du Commissaire général du 30 décembre 1918, art. 8.) TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924; conformément aux lois, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitation autorisées. Suite du S 4. RECETTES D'ORDRE. 20 Recettes d'ordre proprement dites. (Suite.) Alsace et Lorraine. (Suite.) Règlement des avances consenties en 1909 et en 1919 par les corporations de l'assurance-accidents. Règlement des arriérés et réclamations sur des arrérages de pension et correspondant au montant des allocations d'attente payées à des mutilés alsaciens et lorrains et à leurs familles. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) Obligations du prix des échelles métriques livrées par l'administration pour le jaugeage des bateaux de la navigation sur le Rhin. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) § 5. PRODUITS DIVERS DU BUDGET. Recouvrement des amendes de cautionnement de personnes à représenter en justice, consenties au profit du Trésor. (Code d'instruction criminelle, art. 122.) Timbres et du timbre Obligations attribuées au Trésor dans la remise sur les crédits. (Arrêté ministériel du 27 mars 1860) et loi du 15 février 1875; arrêté ministériel du 30 octobre 1885.) Produit de la vente des marchandises abandonnées en douane. Intérêts de retard pour non-réexportation de produits admis temporairement. Prélèvements sur les sommes afférentes aux préposés des douanes. Autres recettes. Réduction afférente aux marchandises enlevées avant acquittement. (Loi de finances du 29 décembre 1884, art. 11, et de 26/ W *887, art. 5.) (Loi du 21 e 10 p.) 100 frappant les recettes brutes des jeux dans les cercles et casinos régis par la loi du 15 juin 1911 (loi du 25 juin 1920, art 91.) Portion du Trésor sur les parts revenant aux agents de la Régie à l'occasion des contraventions et des cessions de marques et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à
30 octobre 1885.) Produit de la vente des marchandises abandonnées en douane. Intérêts de retard pour non-réexportation de produits admis temporairement. Prélèvements sur les sommes afférentes aux préposés des douanes. Autres recettes. Réduction afférente aux marchandises enlevées avant acquittement. (Loi de finances du 29 décembre 1884, art. 11, et de 26/ W *887, art. 5.) (Loi du 21 e 10 p.) 100 frappant les recettes brutes des jeux dans les cercles et casinos régis par la loi du 15 juin 1911 (loi du 25 juin 1920, art 91.) Portion du Trésor sur les parts revenant aux agents de la Régie à l'occasion des contraventions et des cessions de marques et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et
dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs,
poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à
la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et
la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres et phosphates constatés à la requête d'autres administrations et dans le prix des tabacs, poudres nella bouche Par colonie du Soudan des avances pour les travaux du chemin de fer de Rayes au Niger. (Loi du art. 1er; lois de finances des 8 avril 1910, art. 62 et 13 juillet 1911, art. 25.) Versement des sommes versées à la Compagnie du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis au titre de la garantie d'intérêts. Pour la loi du 29 juin 1882. 888 et de 15e Édition et d'aliénations du domaine pénitentiaire de l'État à la Nouvelle-Calédonie. (Lois de finances des 30 mars 1882, 30 Redevance perçue sur les établissements créés aux îles Saint-Paul et Amsterdam. (Décret du 28 novembre 1908.) Intérêts (Voir avances faites aux communes pour la construction de chemins forestiers. (Loi du 31 juillet 1920, art. 100.) Chemin de fer des indemnités dues pour incorporation de terrains du domaine public national au domaine des chemins de fer ou au domaine public communal ou départemental. Sur les bénéfices des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. (Lois des 12 juillet 1865 et Reversement par les compagnies de chemins de fer des avances leur faites pour garanties d'intérêts. Par les compagnies de chemins
des sommes versées à la Compagnie du chemin de fer de Dakar à Saint-Louis au titre de la garantie d'intérêts. Pour la loi du 29 juin 1882. 888 et de 15e Édition et d'aliénations du domaine pénitentiaire de l'État à la Nouvelle-Calédonie. (Lois de finances des 30 mars 1882, 30 Redevance perçue sur les établissements créés aux îles Saint-Paul et Amsterdam. (Décret du 28 novembre 1908.) Intérêts (Voir avances faites aux communes pour la construction de chemins forestiers. (Loi du 31 juillet 1920, art. 100.) Chemin de fer des indemnités dues pour incorporation de terrains du domaine public national au domaine des chemins de fer ou au domaine public communal ou départemental. Sur les bénéfices des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. (Lois des 12 juillet 1865 et Reversement par les compagnies de chemins de fer des avances leur faites pour garanties d'intérêts. Par les compagnies de chemins de fer des avances leur faites pour garanties d'intérêts. Par application de l'article 1er, par le réseau de l'État du montant des primes annuelles pouvant revenir à ce réseau par application de la convention du 28 juin 1921 approuvée par la loi du 29 octobre 1921. Frais et commissions alloués aux caisses des agents des postes. Mandats d'articles d'argent. (Lois des 31 janvier 1833, 5 mai 1834, 30 janvier 1907 et 30 juillet 1913, art. 24.) Bons de poste. (Lois des 29 juin 1882 et 1901) Droits de la vente des médailles de la Famille française. Allotements de la vente des fascicules donnant le compte rendu des sessions du conseil supérieur de la natalité. Frais de vente des fascicules donnant le compte rendu des sessions du conseil supérieur de la natalité. Frais servés par les sociétés de crédit immobilier, sociétés coopératives d'habitations à bon marché, sociétés de secours mutuels et associations reconnues d'utilité publique pour l'amortissement des prêts leur consentis, pour le compte de l'État, à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. (Lois des 10 avril 1908, 23 décembre 1912 et 21 mars 1913.) Pour verser par les sociétés et offices publics d'habitations à bon marché, pour l'amortissement
aux caisses des agents des postes. Mandats d'articles d'argent. (Lois des 31 janvier 1833, 5 mai 1834, 30 janvier 1907 et 30 juillet 1913, art. 24.) Bons de poste. (Lois des 29 juin 1882 et 1901) Droits de la vente des médailles de la Famille française. Allotements de la vente des fascicules donnant le compte rendu des sessions du conseil supérieur de la natalité. Frais de vente des fascicules donnant le compte rendu des sessions du conseil supérieur de la natalité. Frais servés par les sociétés de crédit immobilier, sociétés coopératives d'habitations à bon marché, sociétés de secours mutuels et associations reconnues d'utilité publique pour l'amortissement des prêts leur consentis, pour le compte de l'État, à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. (Lois des 10 avril 1908, 23 décembre 1912 et 21 mars 1913.) Pour verser par les sociétés et offices publics d'habitations à bon marché, pour l'amortissement des prêts à eux consentis, pour le compte de l'État, par la caisse des dépôts et consignations. (Loi du 26 février 1921.) Revenus des mines d'Alsace et Lorraine. Réglementation des démêlés, par le trésorier-payeur général et les receveurs des finances de la partie de leurs remises et commissions excédentaires en sevrant les maxima réglementaires. (Arrêté du 17 juillet 1919.) Suite à une recherche et de concession. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) L'État dans le produit des mines "Théodore" et "Prince-Eugène" (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) LOIS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE, POUR 1924, AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS, DES VILLE ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DÛMENT AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux dispositions existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés habitants dûment autorisées. 1° Produits des postes, des télégraphes et des téléphones. Produits des postes. Taxes des lettres, timbres, échantillons et imprimés de toute nature et droit de transport des valeurs déclarées. — Lettres de 2 messidor an XII, art. 1er, lois des 25 janvier 1873, 3 août 1875, art. 6, 6 avril
sevrant les maxima réglementaires. (Arrêté du 17 juillet 1919.) Suite à une recherche et de concession. (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) L'État dans le produit des mines "Théodore" et "Prince-Eugène" (Loi du 17 octobre 1919, art. 3.) LOIS ET REVENUS DONT LA PERCEPTION EST AUTORISÉE, POUR 1924, AU PROFIT DES DÉPARTEMENTS, DES VILLE ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COMMUNAUTÉS D'HABITANTS DÛMENT AUTORISÉS, CONFORMÉMENT AU TABLEAU des droits, produits et revenus dont la perception est autorisée, pour 1924, conformément aux dispositions existantes, au profit de l'État, des départements, des communes, des établissements publics et des communautés habitants dûment autorisées. 1° Produits des postes, des télégraphes et des téléphones. Produits des postes. Taxes des lettres, timbres, échantillons et imprimés de toute nature et droit de transport des valeurs déclarées. — Lettres de 2 messidor an XII, art. 1er, lois des 25 janvier 1873, 3 août 1875, art. 6, 6 avril et 26 décembre 1878, 28 juillet 1877, 7 avril 1879 et 20 avril 1882; décrets des 10 mai 1879, 10 août, 7 novembre 1882, 10 mars 1885, 30 janvier 1886, loi du 9 avril 1887; loi du 29 mars 1889 et décret du 27 septembre 1889; loi du 26 janvier 1892, décrets du 25 avril 1892 et 5 mars 1892; lois des 25 mars et 13 avril 1892, art. 5; loi de finances du 16 avril 1895, 31 juillet 1895, 27 décembre 1895 et 21 décembre 1897; décret du 24 février 1898; loi du 7 juillet 1899; décrets des 7 juillet 1899, 24 février et 10 décembre 1901; loi de finances du 30 mars 1902, art. 22 et 28; décret du 4 mai 1906; lois des 30 décembre 1903, art. 6; décrets des 10 mars, 20 et 23 novembre 1904; lois de finances des 30 janvier 1907, 26 décembre 1908, art. 21 et 8 avril 1910, att. 66 à 68; décret du 13 avril 1910; loi de finances du 28 juin 1911, art. 17, 18 et 19; loi de finances du 27 février 1912, art. 16, 15 et 17; loi du 26 décembre 1912; loi de finances du 30 décembre