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fonctionnaires de l’Etat. Vous trouverez, en tête du volume, les propositions budgétaires pour l’exercice 1930. Elles sont précédées d’un exposé succinct où sont dégagées les caractéristiques essentielles du projet de budget primitif qui vous est soumis. D’autre part, je me suis vu dans l’obligation de réunir, dans un supplément au présent volume, un certain nombre de rapports concernant des affaires inscrites à l’ordre du jour de la Session ainsi que le projet de décision modificative n° 2 du budget de l’exercice courant. Le Préfet des Landes, Pierre CASSAGNEAU Mont-de-Marsan, le 12 septembre 1929. Réseaux téléphoniques Rajustement des traitements des fonctionnaires départementaux Budget départemental de l’Exercice 1930 Le projet de budget primitif de l’exercice 1930, que j’ai l’honneur de soumettre à votre examen, accuse, par rapport au budget primitif de l’exercice 1929, une augmentation des crédits dans la plupart des chapitres, aussi bien en recettes qu’en dépenses. Les augmentations de dépenses résultent des travaux de voirie, de l’application des lois d’assistance (Enfants assistés, Protection du premier âge, Assistance médicale gratuite, Assistance aux vieillards, etc), ainsi que de l’exécution des décisions antérieurement prises par le Conseil général en ce qui concerne les services généraux du département. Comme conséquence, le nombre des centimes recouvrables en 1930, dont je suis amené à vous proposer le vote, est supérieur à celui que vous avez voté l’an dernier. Voici d’ailleurs quelles sont les caractéristiques du projet de budget : 1° BUDGET ORDINAIRE Le montant des dépenses prévues pour 1930 est de 17.699.165 78 Le budget primitif de 1929 accuse un chiffre de dépenses de 15.802.999 94 Soit une augmentation de 1.896.165 84 Cette augmentation se répartit de la manière suivante : CRÉDITS CREDITS AUGMENTATION DIMINUTION DIMINUTION DE 1929 POUR 1930 TIONS TIONS Chapitre 1er 53.200 82 82.850 82 29.650 82 — 2. 74.255 82 72.205 82 2.050 82 — 3. 6.695 82 8.895 82 2.200 82 — 4.1.835.748 82 2.203.805 82 368.057 82 — 6.6.732.134 82 6.863.517 82 131.383 82 — 7. 725.080 82 813.280 82 88.200 82 — 8. 18.100 82 18.300 82 200 82 — 9. 979.000 82 1.487.000 82 508.000 82 — 10.2.234.600
recouvrables en 1930, dont je suis amené à vous proposer le vote, est supérieur à celui que vous avez voté l’an dernier. Voici d’ailleurs quelles sont les caractéristiques du projet de budget : 1° BUDGET ORDINAIRE Le montant des dépenses prévues pour 1930 est de 17.699.165 78 Le budget primitif de 1929 accuse un chiffre de dépenses de 15.802.999 94 Soit une augmentation de 1.896.165 84 Cette augmentation se répartit de la manière suivante : CRÉDITS CREDITS AUGMENTATION DIMINUTION DIMINUTION DE 1929 POUR 1930 TIONS TIONS Chapitre 1er 53.200 82 82.850 82 29.650 82 — 2. 74.255 82 72.205 82 2.050 82 — 3. 6.695 82 8.895 82 2.200 82 — 4.1.835.748 82 2.203.805 82 368.057 82 — 6.6.732.134 82 6.863.517 82 131.383 82 — 7. 725.080 82 813.280 82 88.200 82 — 8. 18.100 82 18.300 82 200 82 — 9. 979.000 82 1.487.000 82 508.000 82 — 10.2.234.600 82 3.075.300 82 840.700 82 — 12.1.136.000 82 1.141.500 82 5.500 82 — 13. 67.100 82 68.600 82 1.500 82 — 14. 777.000 82 779.000 82 2.000 82 — 15. 513,900 82 567.200 82 53.300 82 — 16. 40.796 12 39.507 32 1.288 80 — 18. 20.200 82 20.200 82 — 19. 366.395 82 247.495 80 118.899 20 — 20. 38.500 82 39.500 82 1.000 82 — 21. 112.296 82 117.010 66 4.713 84 5.036.403 84 140.238 84 -1.896.165 84 La dépense totale de 17.699.165 78 peut être couverte jusqu’à concurrence de 14.437.218 27 par les recettes suivantes : Chapitre 1er. — Centimes ordinaires (articles 1 à 4) 4.350.102 82 Chapitre 2. — Taxes départementales 16.945 82 REPORT 4.367.047 82 REPORTER 4.367.047 82 Chapitre 3. — Part allouée au département sur le produit des fonds communs et des divers impôts de l'Etat 1.980.381 05 Chapitre 4. — Revenus des biens et fondations 69.984 82 Chapitre 5. — Produit des droits concédés au département 50 82 Chapitre 6. — Ressources ordinaires pour les dépenses de vicinalité 1.006 82 . 517 Chapitre 7. — Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance 6.204.054 Chapitre 8. — Recettes diverses 809.244 40 Total égal 14.437.218 27
— 19. 366.395 82 247.495 80 118.899 20 — 20. 38.500 82 39.500 82 1.000 82 — 21. 112.296 82 117.010 66 4.713 84 5.036.403 84 140.238 84 -1.896.165 84 La dépense totale de 17.699.165 78 peut être couverte jusqu’à concurrence de 14.437.218 27 par les recettes suivantes : Chapitre 1er. — Centimes ordinaires (articles 1 à 4) 4.350.102 82 Chapitre 2. — Taxes départementales 16.945 82 REPORT 4.367.047 82 REPORTER 4.367.047 82 Chapitre 3. — Part allouée au département sur le produit des fonds communs et des divers impôts de l'Etat 1.980.381 05 Chapitre 4. — Revenus des biens et fondations 69.984 82 Chapitre 5. — Produit des droits concédés au département 50 82 Chapitre 6. — Ressources ordinaires pour les dépenses de vicinalité 1.006 82 . 517 Chapitre 7. — Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance 6.204.054 Chapitre 8. — Recettes diverses 809.244 40 Total égal 14.437.218 27 L'insuffisance de ressources constatée s'élève ainsi à la somme de 3.261.947 fr. 51 qui représente le produit de 149 c. 50 additionnels au principal des trois contributions directes. Le projet de budget ordinaire prévoit donc que le département s'imposera un nombre égal de centimes pour insuffisance de revenus et le produit de ces 149 c. 50 est inscrit en recettes à l'article 5 du chapitre 1er. Le budget ordinaire avait été équilibré en 1929 à l'aide du produit de 354 centimes, dont 146 étaient des centimes pour insuffisance de revenus à autoriser par décret spécial. L'équilibre du même budget pour l'exercice prochain sera obtenu au moyen du produit de 357 centimes 50, comprenant les 149 centimes 50 dont il s'agit, ce qui donne une augmentation du nombre des centimes ordinaires de 3 centimes 50. 2ème BUDGET EXTRAORDINAIRE Les dépenses proposées pour 1930 s'élèvent à 11.145.259 94 Celles qui figurent au budget primitif de 1929 forment un total de 7.383.310 04 Soit une augmentation de 3.761.949 90 Cette augmentation se décompose de la manière suivante: CREDITS pour l'AUGMENTATION PROPOSEE pour 1930 DE 1929 pour 1930 Chap. 2.195.012 03 2.917.345 75 722.333 72 — 23 608.000 15.500 592.500 — 24 600 7.000
produit de ces 149 c. 50 est inscrit en recettes à l'article 5 du chapitre 1er. Le budget ordinaire avait été équilibré en 1929 à l'aide du produit de 354 centimes, dont 146 étaient des centimes pour insuffisance de revenus à autoriser par décret spécial. L'équilibre du même budget pour l'exercice prochain sera obtenu au moyen du produit de 357 centimes 50, comprenant les 149 centimes 50 dont il s'agit, ce qui donne une augmentation du nombre des centimes ordinaires de 3 centimes 50. 2ème BUDGET EXTRAORDINAIRE Les dépenses proposées pour 1930 s'élèvent à 11.145.259 94 Celles qui figurent au budget primitif de 1929 forment un total de 7.383.310 04 Soit une augmentation de 3.761.949 90 Cette augmentation se décompose de la manière suivante: CREDITS pour l'AUGMENTATION PROPOSEE pour 1930 DE 1929 pour 1930 Chap. 2.195.012 03 2.917.345 75 722.333 72 — 23 608.000 15.500 592.500 — 24 600 7.000 6.400 — 25 3.000 3.000 — 27 2.524.041 42 5.454.141 2.930.099 58 — 28 668.913 63 614.444 63 54.469 — 29 1.300.000 1.372.000 72.000 — 30 83.742 96 761.828 56 678.085 60 La dépense de 11.145.259 94 est imputée jusqu'à concurrence de la somme de 9,504.492 75 sur les recettes ci-après : Chapitre 9. — Impositions extraordinaires (articles 2 à 20, 22 et 23) 630.344 37 Chapitre 10. — Emprunts 3.713.000 4 Chapitre 12. — Produit des biens aliénés 100 4 Chapitre 13. — Ressources extraordinaires pour les dépenses des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles 684.949 66 Chapitre 14. — Ressources extraordinaires pour les dépenses de vicinalité 2.512.130 4 A REPORTER 7.540.524 03 REPORT 7.540.524 03 Chapitre 15. — Recettes diverses 1.963.968 72 Total égal 9.504.492 75 d'où une insuffisance de ressources de 1.640.767 19 Pour combler cette insuffisance, il a été nécessaire de prévoir un prélèvement sur le produit des centimes généraux extraordinaires, dont le maximum a été maintenu à 50 pour l'exercice 1930, par la loi du 31 juillet 1929; et c'est ainsi que le produit de 46 c. 4576 a été inscrit à l'article 1er du chapitre
ci-après : Chapitre 9. — Impositions extraordinaires (articles 2 à 20, 22 et 23) 630.344 37 Chapitre 10. — Emprunts 3.713.000 4 Chapitre 12. — Produit des biens aliénés 100 4 Chapitre 13. — Ressources extraordinaires pour les dépenses des chemins de fer d'intérêt général et d'intérêt local, des tramways départementaux et des voitures automobiles 684.949 66 Chapitre 14. — Ressources extraordinaires pour les dépenses de vicinalité 2.512.130 4 A REPORTER 7.540.524 03 REPORT 7.540.524 03 Chapitre 15. — Recettes diverses 1.963.968 72 Total égal 9.504.492 75 d'où une insuffisance de ressources de 1.640.767 19 Pour combler cette insuffisance, il a été nécessaire de prévoir un prélèvement sur le produit des centimes généraux extraordinaires, dont le maximum a été maintenu à 50 pour l'exercice 1930, par la loi du 31 juillet 1929; et c'est ainsi que le produit de 46 c. 4576 a été inscrit à l'article 1er du chapitre 9. Pour 1929, le nombre de centimes voté dans les mêmes conditions s'élevait à 49 c. 45153. En outre, j'ai prévu au chapitre 9 sous les articles 21 et 24 à 28, le produit d'impositions spéciales à autoriser par décret, pour assurer l'amortissement de nouveaux emprunts, ainsi que l'exécution du projet départemental d'électrification. Ces impositions forment un total de 28 centimes 74687 se répartissant ainsi : 12 centimes (Projet d'électrification départementale) au lieu de 4 l'année dernière. 7,07.21 (Emprunt de 1.432.000 francs applicable aux travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun à exécuter en 1930). 5,11 (Emprunt de 1.000.000 francs applicable aux réparations exceptionnelles à effectuer en 1930 sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun). 0,3519 (Emprunt de 92.000 francs applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880). 1,5946 (Emprunt de 417.000 francs applicable aux travaux neufs des chemins vicinaux non subventionnés par application de la loi du 12 mars 1880, à exécuter en 1930). 2,61827 (Emprunt de 772.000 francs applicable au paiement d'avances à l'Etat en vue de l'installation de circuits téléphoniques départementaux et interdépartementaux). En définitive, le nombre total des centimes extraordinaires
projet départemental d'électrification. Ces impositions forment un total de 28 centimes 74687 se répartissant ainsi : 12 centimes (Projet d'électrification départementale) au lieu de 4 l'année dernière. 7,07.21 (Emprunt de 1.432.000 francs applicable aux travaux de grosses réparations des chemins de grande communication et d'intérêt commun à exécuter en 1930). 5,11 (Emprunt de 1.000.000 francs applicable aux réparations exceptionnelles à effectuer en 1930 sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun). 0,3519 (Emprunt de 92.000 francs applicable aux travaux des chemins vicinaux à subventionner en vertu de la loi du 12 mars 1880). 1,5946 (Emprunt de 417.000 francs applicable aux travaux neufs des chemins vicinaux non subventionnés par application de la loi du 12 mars 1880, à exécuter en 1930). 2,61827 (Emprunt de 772.000 francs applicable au paiement d'avances à l'Etat en vue de l'installation de circuits téléphoniques départementaux et interdépartementaux). En définitive, le nombre total des centimes extraordinaires qui était de 83,48616 en 1929, passe à 104,102176, d'où une augmentation de 20 c. 616016. Il me paraît intéressant d'ajouter que la valeur prévisionnelle du centime départemental, qui était de 20.935 fr. 74, en 1929, passe à 21.819 fr. 04 pour 1930. PREMIÈRE PARTIE PROPOSITIONS BUDGÉTAIRES POUR L'EXERCICE 1930 Principaux facteurs servant de base pour l'évaluation du produit des centimes départementaux à mettre en recouvrement en 1930 PRINCIPAL SUR LEQUEL PORTE CHAQUE NATURE DE CENTIMES Principal fictif servant de base Centimes spéciaux Centime spécial pour le 25 centimes pour le renouvellement ordinaires portant Tous autres pour le établissement pour la revision pour les centimes pour la conservation pour les contributions pour la contribution pour la contribution pour la contribution pour la contribution pour les contributions pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les
Principaux facteurs servant de base pour l'évaluation du produit des centimes départementaux à mettre en recouvrement en 1930 PRINCIPAL SUR LEQUEL PORTE CHAQUE NATURE DE CENTIMES Principal fictif servant de base Centimes spéciaux Centime spécial pour le 25 centimes pour le renouvellement ordinaires portant Tous autres pour le établissement pour la revision pour les centimes pour la conservation pour les contributions pour la contribution pour la contribution pour la contribution pour la contribution pour les contributions pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour
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pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les contributions pour la contribution pour les
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