jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
délai de dix jours imparti aux condamnés pour interjeter appel contre les jugements de simple police a son point de départ au jour où le jugement a été prononcé. Rej. 7 août 1873. B. 222, p. 410. APPEL INCIDENT. Délai des appels de simple police. — Pourvoi en cassation. L'appel des jugements de police, même lorsqu'ils prononcent une peine correctionnelle, comme en matière de délits d'audience, doit être porté devant le tribunal correctionnel. Est entaché de nullité l'arrêt de la cour qui, à tort saisie, statue au fond, au lieu de se déclarer incompétente. Cass. 8 mars 1873. B. 64, p. 123. En matière de simple police, le tribunal correctionnel saisi de l'appel simultané du prévenu et d'un tiers, considéré à tort comme civilement responsable, n'a pas besoin de statuer explicitement sur l'appel du tiers, lorsqu'il déclare la juridiction de police incompétente pour connaître des poursuites. Rej. 21 juillet 1870. B. 152, p. 247. Le tribunal de police correctionnelle, appelé à la loi à statuer sur une demande d'incompétence et de nullité de la citation, n'a pas besoin de prendre une décision sur la seconde exception, lorsqu'il a prononcé l'incompétence. Rej. 21 juillet 1870. B. 152, p. 247. Le juge d'appel de simple police doit, à peine de nullité, motiver le maintien de la condamnation, soit par des moyens nouveaux, soit en adoptant ceux du premier juge, tant sur le fond que sur la circonstance de récidive aggravante de la peine. Cass. 9 novembre 1869. B. 232, p. 371. Est nul le jugement qui, statuant sur un appel de simple police, a annulé la décision pour vice de forme et a omis de statuer sur le fond même du litige, nonobstant les conclusions prises à cette fin. Cass. 26 décembre 1872. B. 330, p. 91. Le ministère public ne peut se faire un moyen de cassation de ce que le jugement d'appel n'a pas statué sur un chef d'injures joint dans la citation à un chef de violences légères, lorsque le chef d'injures n'a fait l'objet d'aucunes conclusions, ni devant le premier juge, ni devant le tribunal d'appel. Rej. 21
d'appel de simple police doit, à peine de nullité, motiver le maintien de la condamnation, soit par des moyens nouveaux, soit en adoptant ceux du premier juge, tant sur le fond que sur la circonstance de récidive aggravante de la peine. Cass. 9 novembre 1869. B. 232, p. 371. Est nul le jugement qui, statuant sur un appel de simple police, a annulé la décision pour vice de forme et a omis de statuer sur le fond même du litige, nonobstant les conclusions prises à cette fin. Cass. 26 décembre 1872. B. 330, p. 91. Le ministère public ne peut se faire un moyen de cassation de ce que le jugement d'appel n'a pas statué sur un chef d'injures joint dans la citation à un chef de violences légères, lorsque le chef d'injures n'a fait l'objet d'aucunes conclusions, ni devant le premier juge, ni devant le tribunal d'appel. Rej. 21 juillet 1870. B. 152, p. 247. Est nul le jugement du tribunal correctionnel qui, sur l'appel d'un jugement de simple police condamnant pour injures simples, confirme par adoption des motifs, sans discuter les conclusions proposant une exception d'incompétence fondée sur la publicité de l'injure et son caractère diffamatoire. Cass. 30 avril 1869. B. 102, p. 166. Le tribunal d'appel saisi par des conclusions formelles de l'appelant, partie civile, d'une prévention d'injures simples dirigée contre le prévenu, sur laquelle le tribunal de première instance n'avait pas eu à se prononcer, doit, à peine de nullité, aux termes de l'article 413 du Code d'instruction criminelle, statuer spécialement sur les conclusions, si, ni la partie publique, ni les prévenus n'ont demandé le renvoi de cette partie de la poursuite devant le tribunal de simple police. Cass. 10 juillet 1855. B. 187, p. 318. (Pourvoi en cassation.) — Le jugement du tribunal de police qui condamne le prévenu à 6 francs d'amende étant susceptible d'appel, le pourvoi en cassation ne peut être formé par le ministère public qu'après la signification de ce jugement, qu'il soit contradictoire ou par défaut. Non-recev. 14 nov. 1861. B. 232, p. 378. Appel incident. V. APPEL CORRECTIONNEL. Approbation des
avril 1869. B. 102, p. 166. Le tribunal d'appel saisi par des conclusions formelles de l'appelant, partie civile, d'une prévention d'injures simples dirigée contre le prévenu, sur laquelle le tribunal de première instance n'avait pas eu à se prononcer, doit, à peine de nullité, aux termes de l'article 413 du Code d'instruction criminelle, statuer spécialement sur les conclusions, si, ni la partie publique, ni les prévenus n'ont demandé le renvoi de cette partie de la poursuite devant le tribunal de simple police. Cass. 10 juillet 1855. B. 187, p. 318. (Pourvoi en cassation.) — Le jugement du tribunal de police qui condamne le prévenu à 6 francs d'amende étant susceptible d'appel, le pourvoi en cassation ne peut être formé par le ministère public qu'après la signification de ce jugement, qu'il soit contradictoire ou par défaut. Non-recev. 14 nov. 1861. B. 232, p. 378. Appel incident. V. APPEL CORRECTIONNEL. Approbation des règlements de police. V. LOIS ET RÈGLEMENTS. Approvisionnement de Paris. V. HALLES ET MARCHÉS, et encore BOULANGER. Arbres. 1. Le fait d'abatage d'arbres plantés sur une voie publique constituant le délit, des articles 445 et 448 du Code pénal, le juge de police doit se déclarer incompétent; il ne peut accorder un sursis en se fondant sur une exception de propriété soulevée par les prévenus. Cass. 4 février 1860. B. 30, p. 45. 3. Les ceps de vigne rentrent dans la catégorie des arbres protégés par l'article 415 du Code pénal contre toute destruction malveillante. Rej. 14 décembre 1867. B. 259, p. 423. 3.— Le juge de police est incompétent pour statuer sur le fait de coupe et d'enlèvement d'arbres avec une charrette attelée de deux boeufs, soit que le fait puisse constituer le délit de l'article 194 du Code forestier, soit celui de l'article 388 du Code pénal, soit enfin celui de l'article 401 du même code. Cass. 12 mars 1858. B. 90, p. 145. V. encore V. COURS D'EAU, — ÉCHENILLAGE, — ÉLAGAGE, — FORÊTS, — VOIE PUBLIQUE. Armée de mer. V. MARINS. Armée d'occupation. V. ARMÉE DE TERRE, § 1, art. 3, et encore VOL. 1. L'individu
accorder un sursis en se fondant sur une exception de propriété soulevée par les prévenus. Cass. 4 février 1860. B. 30, p. 45. 3. Les ceps de vigne rentrent dans la catégorie des arbres protégés par l'article 415 du Code pénal contre toute destruction malveillante. Rej. 14 décembre 1867. B. 259, p. 423. 3.— Le juge de police est incompétent pour statuer sur le fait de coupe et d'enlèvement d'arbres avec une charrette attelée de deux boeufs, soit que le fait puisse constituer le délit de l'article 194 du Code forestier, soit celui de l'article 388 du Code pénal, soit enfin celui de l'article 401 du même code. Cass. 12 mars 1858. B. 90, p. 145. V. encore V. COURS D'EAU, — ÉCHENILLAGE, — ÉLAGAGE, — FORÊTS, — VOIE PUBLIQUE. Armée de mer. V. MARINS. Armée d'occupation. V. ARMÉE DE TERRE, § 1, art. 3, et encore VOL. 1. L'individu prévenu de détournement ne peut se prévaloir de ce que les objets détournés étaient devenus, par réquisition, la propriété d'une armée d'occupation (Prussiens), pour décliner la compétence de la juridiction correctionnelle au profit des conseils de guerre étrangers, qui n'ont pas revendiqué le jugement de la cause. Rej. 14 juin 1872. B. 142, p. 236. 8. Est nulle la perquisition opérée par un garde forestier avec l'assistance de gendarmes prussiens : d'une part, l'intervention de la force militaire étrangère excluant l'hypothèse que le délinquant a consenti à la visite; et, d'autre part, ces agents d'une souveraineté étrangère ne peuvent, à aucun titre, autoriser par leur présence une intrusion violente au domicile d'un citoyen français. Rej. 29 juin 1872. B. 158, p. 265. Armée de terre. § 1. — Des tribunaux militaires. — Conseils de guerre. (N° 1 à 58.) ART. 10. — Compétence ratione personae. 1 à 8.) ART. 2. — Compétence ratione materiae. 8 à 11.) ART. 3. — Compétence ratione loci. — Territoire, en état de guerre, territoire étranger, etc. (N°s 12 à 24.) ART. 4. — Inculpations dont la connaissance peut échapper à la juridiction militaire, à raison de l'époque où les faits ont été commis. —
1872. B. 142, p. 236. 8. Est nulle la perquisition opérée par un garde forestier avec l'assistance de gendarmes prussiens : d'une part, l'intervention de la force militaire étrangère excluant l'hypothèse que le délinquant a consenti à la visite; et, d'autre part, ces agents d'une souveraineté étrangère ne peuvent, à aucun titre, autoriser par leur présence une intrusion violente au domicile d'un citoyen français. Rej. 29 juin 1872. B. 158, p. 265. Armée de terre. § 1. — Des tribunaux militaires. — Conseils de guerre. (N° 1 à 58.) ART. 10. — Compétence ratione personae. 1 à 8.) ART. 2. — Compétence ratione materiae. 8 à 11.) ART. 3. — Compétence ratione loci. — Territoire, en état de guerre, territoire étranger, etc. (N°s 12 à 24.) ART. 4. — Inculpations dont la connaissance peut échapper à la juridiction militaire, à raison de l'époque où les faits ont été commis. — Jeunes soldats. — Désertion, etc. (N°s 25 à 35.) ART. 5. — Cas spéciaux. — Militaire complice d'individus non militaires. — Délits de vente et d'achat d'objets militaires. — Vol d'objets appartenant à l'État. (N° 36 à 47.) ART. 6. — Procédure et jugement devant les conseils de guerre. (N° 48 à 58.) § 2. — Des conseils de révision. (N°s 59 et 60.) § 3. — Pourvoi en cassation contre les décisions émanées de la juridiction militaire. (N° 61 à 78.) § 1. Des tribunaux militaires. — Conseils de guerre. ART. 10. Compétence ratione personae, 1. (Des individus qui sont militaires.) Est soumis à la juridiction militaire tout individu incorporé en fait dans l'armée, sans qu'il y ait lieu de rechercher si son engagement est ou non valable. Rej. du réquisitoire, 23 décembre 1858. B. 318, p. 520. Non-recev. 26 janv. 1872. B. 32, p. 37. 3. L'artiste civil commissionné en qualité de musicien de régiment est justiciable des conseils de guerre. Il suffit, en général, que le militaire ou l'assimilé au militaire soit présent au corps et qu'il y fasse son service sans réclamation pour qu'il soit assujetti à la loi et à la pénalité militaires, même au
48 à 58.) § 2. — Des conseils de révision. (N°s 59 et 60.) § 3. — Pourvoi en cassation contre les décisions émanées de la juridiction militaire. (N° 61 à 78.) § 1. Des tribunaux militaires. — Conseils de guerre. ART. 10. Compétence ratione personae, 1. (Des individus qui sont militaires.) Est soumis à la juridiction militaire tout individu incorporé en fait dans l'armée, sans qu'il y ait lieu de rechercher si son engagement est ou non valable. Rej. du réquisitoire, 23 décembre 1858. B. 318, p. 520. Non-recev. 26 janv. 1872. B. 32, p. 37. 3. L'artiste civil commissionné en qualité de musicien de régiment est justiciable des conseils de guerre. Il suffit, en général, que le militaire ou l'assimilé au militaire soit présent au corps et qu'il y fasse son service sans réclamation pour qu'il soit assujetti à la loi et à la pénalité militaires, même au cas où son engagement serait susceptible d'annulation. Mais la peine de la désertion ne peut atteindre que celui qui, en s'absentant illégalement, viole un engagement régulier. L'étranger non naturalisé ne peut être commissionné définitivement comme musicien de régiment. L'admission d'un musicien à titre provisoire est exclusive d'un lien actuel que le commissionné ne puisse rompre sans encourir la peine de la désertion. Rej. du réquisitoire, 23 décembre 1858. B. 318, p. 520. 3. — Les vétérinaires de l'armée sont assimilés aux militaires, au point de vue hiérarchique, nonobstant l'article 7 du décret du 28 janvier 1852, modifié par les articles 13 et 15 du Code militaire du 4 août 1857. Dès lors, les voies défaite exercées par un vétérinaire en second contre le capitaine instructeur au même corps sont commises envers un supérieur et prévues par l'article 223 du Code militaire. Cass. (int. de la loi), 28 avril 1864. B. 118, p. 190. 4. Les portiers-concierges des bâtiments militaires sont justiciables des conseils de guerre; c'est donc à tort que le conseil de guerre s'est déclaré incompétent pour connaître d'une poursuite dirigée contre un portier-concierge prévenu d'avoir porté des coups à un officier, dans la cour de l'établissement dont il
le commissionné ne puisse rompre sans encourir la peine de la désertion. Rej. du réquisitoire, 23 décembre 1858. B. 318, p. 520. 3. — Les vétérinaires de l'armée sont assimilés aux militaires, au point de vue hiérarchique, nonobstant l'article 7 du décret du 28 janvier 1852, modifié par les articles 13 et 15 du Code militaire du 4 août 1857. Dès lors, les voies défaite exercées par un vétérinaire en second contre le capitaine instructeur au même corps sont commises envers un supérieur et prévues par l'article 223 du Code militaire. Cass. (int. de la loi), 28 avril 1864. B. 118, p. 190. 4. Les portiers-concierges des bâtiments militaires sont justiciables des conseils de guerre; c'est donc à tort que le conseil de guerre s'est déclaré incompétent pour connaître d'une poursuite dirigée contre un portier-concierge prévenu d'avoir porté des coups à un officier, dans la cour de l'établissement dont il était portier-concierge. Cass. (sur réquisit.), 24 février 1860. B. 56, p. 90. 5. (Contravention. — Compétence.) Le tribunal de simple police est incompétent pour connaître d'une simple contravention poursuivie contre un militaire. Cass. 23 août 1860. B. a13, p. 372. 5 bis. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'une contravention à la police rurale poursuivie contre un gendarme. Rej. 21 novembre 1873. B. 287, p. 539. Diffamation. — Les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître ni d'un délit de diffamation, ni d'une contravention d'injures publiques, imputés à un militaire en activité de service. Cass. 11 janvier 1873. B. 11, p. 19. Non-lieu pour les civils. Étant donnés des militaires et des non militaires compris dans une même poursuite pour crime, délit ou contravention, dans laquelle il y a eu non-lieu ou acquittement des non-militaires, les tribunaux militaires sont seuls compétents pour juger ces militaires. Cass. 8 septembre 1859. B. 222, p. 470. Cass. 30 avril 1863. B. 132, p. 220. Titre de libération. — Lorsqu'un militaire est porteur d'un titre régulier de libération, en le supposant même à tort délivré, il y a conflit négatif de juridiction entre le juge d'instruction et le général se déclarant successivement et respectivement incompétents
contravention à la police rurale poursuivie contre un gendarme. Rej. 21 novembre 1873. B. 287, p. 539. Diffamation. — Les tribunaux ordinaires ne peuvent connaître ni d'un délit de diffamation, ni d'une contravention d'injures publiques, imputés à un militaire en activité de service. Cass. 11 janvier 1873. B. 11, p. 19. Non-lieu pour les civils. Étant donnés des militaires et des non militaires compris dans une même poursuite pour crime, délit ou contravention, dans laquelle il y a eu non-lieu ou acquittement des non-militaires, les tribunaux militaires sont seuls compétents pour juger ces militaires. Cass. 8 septembre 1859. B. 222, p. 470. Cass. 30 avril 1863. B. 132, p. 220. Titre de libération. — Lorsqu'un militaire est porteur d'un titre régulier de libération, en le supposant même à tort délivré, il y a conflit négatif de juridiction entre le juge d'instruction et le général se déclarant successivement et respectivement incompétents pour statuer sur le vol qui lui est reproché. Dans cet état, il y a lieu à règlement de juges et à renvoi devant une chambre d'accusation. Règl. déjuges, 20 février 1873. B. 54, p. 100. ART. 2. Compétence ratione materia. Rébellion. L'article 226 du Code de justice militaire, qui prévoit la rébellion dont les militaires peuvent se rendre coupables, n'a pas, en ce qui concerne la compétence attribuée aux conseils de guerre, fait de distinction entre les rébellions commises envers les agents de l'autorité militaire et celles commises envers les agents de l'autorité civile; c'est donc en violation de cet article que la juridiction correctionnelle a établi cette distinction, et s'est réservé la connaissance du délit de rébellion commis contre des agents de l'autorité civile par un militaire en congé. Cass. 6 décembre 1860. B, 276, p. 475. Insoumission. N'est pas fondé le moyen d'incompétence invoqué par un engagé volontaire, lorsqu'il résulte de la décision attaquée qu'il était poursuivi pour un fait d'insoumission. Rej. 21 juin 1860. B. 139, p. 244. Peine pécuniaire. Le jugement des contraventions aux lois qui établissent un droit de péage sur les ponts et écluses, commises par un militaire en activité de service, est
prévoit la rébellion dont les militaires peuvent se rendre coupables, n'a pas, en ce qui concerne la compétence attribuée aux conseils de guerre, fait de distinction entre les rébellions commises envers les agents de l'autorité militaire et celles commises envers les agents de l'autorité civile; c'est donc en violation de cet article que la juridiction correctionnelle a établi cette distinction, et s'est réservé la connaissance du délit de rébellion commis contre des agents de l'autorité civile par un militaire en congé. Cass. 6 décembre 1860. B, 276, p. 475. Insoumission. N'est pas fondé le moyen d'incompétence invoqué par un engagé volontaire, lorsqu'il résulte de la décision attaquée qu'il était poursuivi pour un fait d'insoumission. Rej. 21 juin 1860. B. 139, p. 244. Peine pécuniaire. Le jugement des contraventions aux lois qui établissent un droit de péage sur les ponts et écluses, commises par un militaire en activité de service, est de la compétence des tribunaux ordinaires, et non des tribunaux militaires, qui ne peuvent jamais prononcer la peine pécuniaire de la restitution des droits, laquelle est la condamnation principale que ces lois édictent. Rej. 8 mai 1857. B. 184, p. 185. Compétence ratione loci. — Territoire en état de guerre; territoire étranger, etc. Individus même non militaires ni assimilés aux militaires sont, à raison des crimes de trahison et d'espionnage commis sur un territoire déclaré en état de guerre, justiciables soit des conseils de guerre aux armées, soit des conseils de guerre de la division territoriale ayant même compétence. Les condamnés sont, en pareil cas, non recevables à se pourvoir en cassation, pour quelque cause que ce soit. Nou-recev. noct. 1872. B. 254, p. 437. La compétence des conseils de guerre en territoire ennemi s'étend à tout territoire étranger occupé par les troupes françaises. L'article 63 du Code de justice militaire comprend, quelle que soit sa nationalité, tout individu non militaire auteur ou complice d'un crime prévu par ledit code, et notamment par les articles 225 et 227. Rej. 1er janvier 1865. B. 14, p. 22. En pays étranger occupé par l'armée française, les conseils de guerre sont compétents pour
territoire étranger, etc. Individus même non militaires ni assimilés aux militaires sont, à raison des crimes de trahison et d'espionnage commis sur un territoire déclaré en état de guerre, justiciables soit des conseils de guerre aux armées, soit des conseils de guerre de la division territoriale ayant même compétence. Les condamnés sont, en pareil cas, non recevables à se pourvoir en cassation, pour quelque cause que ce soit. Nou-recev. noct. 1872. B. 254, p. 437. La compétence des conseils de guerre en territoire ennemi s'étend à tout territoire étranger occupé par les troupes françaises. L'article 63 du Code de justice militaire comprend, quelle que soit sa nationalité, tout individu non militaire auteur ou complice d'un crime prévu par ledit code, et notamment par les articles 225 et 227. Rej. 1er janvier 1865. B. 14, p. 22. En pays étranger occupé par l'armée française, les conseils de guerre sont compétents pour juger tous individus inculpés de faits impliquant atteinte à la sûreté de l'armée, comme l'association de malfaiteurs ou les blessures à des soldats agissant pour l'exécution des lois, alors même qu'au nombre des malfaiteurs se trouveraient des sujets étrangers. Non-recev. Sonov. 1865. B. 214, p. 359. Rej. 14 décembre 1865. B. 225, p. 379. Les conseils de guerre de l'armée d'occupation à Rome sont compétents pour juger tout individu prévenu de rébellion à main armée et d'association de malfaiteurs, crimes essentiellement attentatoires à la sûreté de l'armée; de séquestration de personnes, menaces de mort, ou détention d'armes et munitions, crimes ou délits connexes aux premiers. Non-recev. 11 janv. 1866. B. 12, p. 17. — 31 mars 1866. B. 89, p. 150. Est justiciable des conseils de guerre de l'armée française d'occupation à Rome, le sujet étranger, non militaire, coupable du crime d'association de malfaiteurs, essentiellement attentatoire à la sûreté de l'armée. Il en est de même pour les faits de vol réellement connexes à ce crime ou à celui de meurtre sur des soldats italiens. Par suite, le pourvoi en cassation du condamné est irrecevable. Rej. 14 décembre 1865. B. 225, p. 379. Est justiciable des conseils de guerre de
B. 225, p. 379. Les conseils de guerre de l'armée d'occupation à Rome sont compétents pour juger tout individu prévenu de rébellion à main armée et d'association de malfaiteurs, crimes essentiellement attentatoires à la sûreté de l'armée; de séquestration de personnes, menaces de mort, ou détention d'armes et munitions, crimes ou délits connexes aux premiers. Non-recev. 11 janv. 1866. B. 12, p. 17. — 31 mars 1866. B. 89, p. 150. Est justiciable des conseils de guerre de l'armée française d'occupation à Rome, le sujet étranger, non militaire, coupable du crime d'association de malfaiteurs, essentiellement attentatoire à la sûreté de l'armée. Il en est de même pour les faits de vol réellement connexes à ce crime ou à celui de meurtre sur des soldats italiens. Par suite, le pourvoi en cassation du condamné est irrecevable. Rej. 14 décembre 1865. B. 225, p. 379. Est justiciable des conseils de guerre de l'armée française d'occupation à Rome le sujet étranger non militaire coupable d'un crime de tentative d'assassinat sur la personne d'un soldat sous les drapeaux français. Non-recev. 13 septembre 1866. B. 220, p. 378. — 25 nov. 1869. B. 239, p. 382. Le vol commis à Rome sur la personne d'un officier français par des Italiens non militaires est justiciable des conseils de guerre, puisqu'il réunit les deux conditions exigées par l'article 63 du Code de justice militaire. En effet, d'une part, les termes « territoire militaire » comprennent tout territoire étranger occupé par les troupes françaises, même après la guerre, pour la protection des mêmes intérêts; d'autre part, le vol au préjudice d'un militaire est bien prévu par le Code militaire, article 248, quoique la peine soit empruntée au Code pénal ordinaire. Cass. 23 juin 1865. B. 133, p. 235. En territoire ennemi, les conseils de guerre sont compétents pour juger l'étranger non militaire accusé du crime, même non prévu par le Code militaire, d'empoisonnement de soldats français. Non-recev. 24 août 1865. B. 178, p. 301. Mais l'individu prévenu de détournement ne peut se prévaloir de ce que les objets détournés étaient devenus, par réquisition, la propriété de l'armée allemande,