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de débauche aient été exercés, non sur la personne même de l'enfant, mais par l'enfant sur la personne de l'accusé. Il suffit, pour que le crime existe, que la personne de l'enfant ait été mise en jeu dans l'accomplissement de l'acte coupable. Les faits constitutifs du crime de viol sous l'empire de la loi sarde pouvant constituer, en France, ou le crime de viol ou celui d'attentat à la pudeur, le président de la cour d'assises doit, dans la question au jury, énoncer les faits et les circonstances du fait, pour mettre la Cour de cassation à même d'examiner sa qualification légale; la question au jury posée dans les termes de la loi sarde, lesquels ne constituent pas nécessairement le crime de viol puni par la loi française, au lieu d'être posée dans les termes de cette dernière loi, contient une incertitude et une ambiguïté qui entraînent la nullité. Le président de la cour d'assises qui, dans une accusation de viol, pose au jury une question subsidiaire d'attentat à la pudeur sans violence, ne crée pas une accusation nouvelle, et se conforme à l'article 338 du Code d'instruction criminelle. Aucune disposition de la loi n'interdit au président de diviser en plusieurs questions les éléments constitutifs d'un crime, et, par exemple, d'un attentat à la pudeur sans violence sur un enfant de moins de treize ans, pourvu qu'il ne résulte de la division ni changement de l'accusation ni préjudice pour l'accusé. Le président de la cour d'assises peut, sans modifier l'accusation et sans nuire aux droits de la défense, formuler la question d'attentat à la pudeur, en ajoutant au dispositif de l'arrêt de renvoi les mots « tenté ou consommé, » caractérisant, d'après l'article 331 du Code pénal, un seul et même crime, en dehors des conditions de l'article 2 sur les tentatives. Lorsque l'arrêt de la chambre d'accusation déclare que l'individu accusé d'attentat à la pudeur a été aidé par un tiers, cette énonciation caractérise clairement l'assistance réelle, constitutive de l'aggravation de peine de l'article 333 du Code pénal, et qui ne permet aucune confusion avec la simple complicité de
plusieurs questions les éléments constitutifs d'un crime, et, par exemple, d'un attentat à la pudeur sans violence sur un enfant de moins de treize ans, pourvu qu'il ne résulte de la division ni changement de l'accusation ni préjudice pour l'accusé. Le président de la cour d'assises peut, sans modifier l'accusation et sans nuire aux droits de la défense, formuler la question d'attentat à la pudeur, en ajoutant au dispositif de l'arrêt de renvoi les mots « tenté ou consommé, » caractérisant, d'après l'article 331 du Code pénal, un seul et même crime, en dehors des conditions de l'article 2 sur les tentatives. Lorsque l'arrêt de la chambre d'accusation déclare que l'individu accusé d'attentat à la pudeur a été aidé par un tiers, cette énonciation caractérise clairement l'assistance réelle, constitutive de l'aggravation de peine de l'article 333 du Code pénal, et qui ne permet aucune confusion avec la simple complicité de l'article 60. Dès lors, le président de la cour d'assises peut, sans changer en rien l'accusation primitive, ajouter dans la question soumise au jury : « L'accusé a-t-il été aidé dans son crime par... ? » En matière d'attentat à la pudeur avec violences, il n'y a pas de nécessité que le jury soit interrogé sur les faits de lubricité qui constituent ce crime; en lui demandant si l'accusé s'est rendu coupable d'attentat à la pudeur, ce n'est pas l'interroger sur une question de droit, mais bien sur une question de fait, sans qu'il y ait à craindre une méprise de la part du jury sur la question de savoir s'il n'a pas entendu reconnaître l'accusé coupable de coups et blessures graves, et non d'attentat à la pudeur. En matière de viol, il n'y a pas de vice de complexité dans la question unique qui soumet au jury plusieurs crimes distincts de viol commis sur la même personne par le même accusé, à diverses époques et dans des années différentes, si les dates précises n'ont pu être déterminées. Une question unique sur des actes répétés de viol sur la même personne peut être posée au jury, lorsqu'ils ont été accomplis
que le jury soit interrogé sur les faits de lubricité qui constituent ce crime; en lui demandant si l'accusé s'est rendu coupable d'attentat à la pudeur, ce n'est pas l'interroger sur une question de droit, mais bien sur une question de fait, sans qu'il y ait à craindre une méprise de la part du jury sur la question de savoir s'il n'a pas entendu reconnaître l'accusé coupable de coups et blessures graves, et non d'attentat à la pudeur. En matière de viol, il n'y a pas de vice de complexité dans la question unique qui soumet au jury plusieurs crimes distincts de viol commis sur la même personne par le même accusé, à diverses époques et dans des années différentes, si les dates précises n'ont pu être déterminées. Une question unique sur des actes répétés de viol sur la même personne peut être posée au jury, lorsqu'ils ont été accomplis dans des circonstances identiques et entraînant la même conséquence légale. Une série d'attentats à la pudeur successifs, présentant les mêmes caractères, accomplis sur la même personne, dans les mêmes conditions, et entraînant les mêmes conséquences pénales, peut faire l'objet d'une seule et même question au jury, sans qu'il y ait vice de complexité. Il n'y a pas contradiction dans la déclaration du jury qui, après avoir acquitté l'accusé de l'accusation de viol et de la circonstance aggravante que sa victime était sa domestique, le condamne, par une réponse subséquente, pour le crime d'attentat à la pudeur sur la même personne avec la circonstance aggravante de domesticité; ces deux crimes, en effet, sont distincts et indépendants l'un de l'autre par leur caractère et par leur qualification. Bej. 9 septembre 1858. B. 252, p. 407. Des questions au jury sur les circonstances aggravantes. ART. 1er. Âge de la victime. — Violences. 14. (Victime âgée de moins de quinze ans) Est nulle, pour vice de complexité, la déclaration du jury affirmative sur une question unique, comprenant le viol et la circonstance aggravante que la victime était âgée de moins de quinze ans. Cass. 14 juillet 1864. B. 183, p. 329. 15.Dans le cas
vice de complexité. Il n'y a pas contradiction dans la déclaration du jury qui, après avoir acquitté l'accusé de l'accusation de viol et de la circonstance aggravante que sa victime était sa domestique, le condamne, par une réponse subséquente, pour le crime d'attentat à la pudeur sur la même personne avec la circonstance aggravante de domesticité; ces deux crimes, en effet, sont distincts et indépendants l'un de l'autre par leur caractère et par leur qualification. Bej. 9 septembre 1858. B. 252, p. 407. Des questions au jury sur les circonstances aggravantes. ART. 1er. Âge de la victime. — Violences. 14. (Victime âgée de moins de quinze ans) Est nulle, pour vice de complexité, la déclaration du jury affirmative sur une question unique, comprenant le viol et la circonstance aggravante que la victime était âgée de moins de quinze ans. Cass. 14 juillet 1864. B. 183, p. 329. 15.Dans le cas de l'article 332 du Code pénal, la question principale doit comprendre la violence, élément constitutif du crime, et l'âge de la victime au-dessous de quinze ans forme une circonstance aggravante. Cass. 11 novembre 1868.B. 260,p. 426. Rej. 10 novembre 1864. B. 250, p. 439. — 23 mars 1865. B. 70, p. 114. 16. Dans une accusation d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences sur un enfant âgé de moins de quinze ans, l'âge de la victime est une circonstance aggravante du crime, et doit, par conséquent, faire l'objet d'une question distincte et séparée. Il y a, par suite, nullité pour vice de complexité, lorsque le président de la cour a compris dans une seule et même question et le fait principal d'attentat à la pudeur et la circonstance aggravante de l'âge de la victime. Cass. 11 novembre 1858. B. 265,p. 426. ATTENTAT A LA PUDEUR — VIOL. 19. (Victime âgée de moins de onze ans.) Dans une accusation d'attentat à la pudeur sur un enfant de moins de onze ans, l'âge de la victime est constitutif du crime et non aggravant. Une seule question doit donc être posée au jury. Rej. 2 avril 1863. B. 102, p. 166.
p. 114. 16. Dans une accusation d'attentat à la pudeur consommé ou tenté avec violences sur un enfant âgé de moins de quinze ans, l'âge de la victime est une circonstance aggravante du crime, et doit, par conséquent, faire l'objet d'une question distincte et séparée. Il y a, par suite, nullité pour vice de complexité, lorsque le président de la cour a compris dans une seule et même question et le fait principal d'attentat à la pudeur et la circonstance aggravante de l'âge de la victime. Cass. 11 novembre 1858. B. 265,p. 426. ATTENTAT A LA PUDEUR — VIOL. 19. (Victime âgée de moins de onze ans.) Dans une accusation d'attentat à la pudeur sur un enfant de moins de onze ans, l'âge de la victime est constitutif du crime et non aggravant. Une seule question doit donc être posée au jury. Rej. 2 avril 1863. B. 102, p. 166. 18. (Violence. Âge de la victime.) — La circonstance de violence, constitutive et inséparable du fait prévu par l'article 332, ne doit pas être posée séparément, comme si elle était aggravante. Lorsque, d'après l'arrêt de renvoi, l'accusation est celle d'attentat avec violence, le président n'en change pas la nature, mais se conforme à l'article 332, en insérant, dans la question sur l'âge de la victime, moins de quinze ans, au lieu de moins de treize ans. Rej. 8 septembre 1864.B. 229. p. 408. AUT. 2. Autorité du coupable : parenté, fonctionnaire public, professeur, maître d'atelier, domestique, etc. 19. (Attributions du jury et de la cour.) Le jury ne doit pas être interrogé d'une manière générale sur le point de savoir si l'individu accusé d'attentat à la pudeur était de la classe de ceux qui avaient autorité sur la victime, mais sur les faits et circonstances d'où pouvait résulter cette autorité. A la cour seule il appartient de donner aux faits de l'accusation leur qualification légale. Cass. 11 août 1871. B. 86, p. 161. SÃ©. — Le jury doit être interrogé en rappelant les faits et circonstances de cette autorité. Cass. 21 janvier 1858. B. 12, p. 19. — 7 Juin
se conforme à l'article 332, en insérant, dans la question sur l'âge de la victime, moins de quinze ans, au lieu de moins de treize ans. Rej. 8 septembre 1864.B. 229. p. 408. AUT. 2. Autorité du coupable : parenté, fonctionnaire public, professeur, maître d'atelier, domestique, etc. 19. (Attributions du jury et de la cour.) Le jury ne doit pas être interrogé d'une manière générale sur le point de savoir si l'individu accusé d'attentat à la pudeur était de la classe de ceux qui avaient autorité sur la victime, mais sur les faits et circonstances d'où pouvait résulter cette autorité. A la cour seule il appartient de donner aux faits de l'accusation leur qualification légale. Cass. 11 août 1871. B. 86, p. 161. SÃ©. — Le jury doit être interrogé en rappelant les faits et circonstances de cette autorité. Cass. 21 janvier 1858. B. 12, p. 19. — 7 Juin 1860. B. 130, p. 230. — 22 novembre 1866.B. 240,p. 413. — 11 août 1871. B. 86, p. 161. 81. — Par suite, est nulle la question soumise au jury qui l'interroge en ces termes : « L'accusé avait-il, au moment du crime, autorité sur la jeune fille, victime de l'attentat. » Cass. 21 janvier 1858. B. 12, p. 19. — 7 juin 1860. B 130, p. 230. — 22 novembre 1866.B. 240,p. 413. — 11 août 1871. B. 86, p. 161. 82. (Oncle de la victime.) La qualité d'oncle, ne confère pas, de droit, l'autorité légale sur la victime, qui constitue la circonstance aggravante de l'article 333 du Code pénal. Cass. 3 octobre 1862.B. 238; p. 392. 83. (Autorité légale non nécessaire. Autorité de fait suffisante.) S'il est constaté que l'auteur était l'oncle par alliance de la victime qui lui avait été confiée, mais sans qu'on sache par qui cette omission, qui exclut l'autorité légale, laisse subsister l'autorité de fait suffisante pour motiver l'aggravation de peine de l'article 330. Bej. 6 avril 1866. B. 94, p. 160. — 2 septembre 1869.B. 204, p.323. 84. (Autorité de fait.) Ainsi, le fait que la victime, alors mineure, habite le domicile de
l'attentat. » Cass. 21 janvier 1858. B. 12, p. 19. — 7 juin 1860. B 130, p. 230. — 22 novembre 1866.B. 240,p. 413. — 11 août 1871. B. 86, p. 161. 82. (Oncle de la victime.) La qualité d'oncle, ne confère pas, de droit, l'autorité légale sur la victime, qui constitue la circonstance aggravante de l'article 333 du Code pénal. Cass. 3 octobre 1862.B. 238; p. 392. 83. (Autorité légale non nécessaire. Autorité de fait suffisante.) S'il est constaté que l'auteur était l'oncle par alliance de la victime qui lui avait été confiée, mais sans qu'on sache par qui cette omission, qui exclut l'autorité légale, laisse subsister l'autorité de fait suffisante pour motiver l'aggravation de peine de l'article 330. Bej. 6 avril 1866. B. 94, p. 160. — 2 septembre 1869.B. 204, p.323. 84. (Autorité de fait.) Ainsi, le fait que la victime, alors mineure, habite le domicile de l'accusé, sous la surveillance et la protection duquel elle était placée depuis son enfance, suffit pour justifier l'application de l'article 333. Bej. 6 avril 1866. B. 94, p. 160. — 2 septembre 1869. B. 204, p. 323. 85. (Père de la victime.) Il y a vice de complexité, et par suite nullité, lorsque, dans une accusation de viol par un père sur sa fille, la question au jury comprend à la fois, et le crime de viol et la circonstance aggravante de la qualité de père légitime de son auteur. Cass. 5 mars 1858. B. 79, p. 130. 86. — (Ascendant. Émancipation.) Il n'y a pas irrégularité dans la question qui groupe les deux derniers éléments du crime sous cette forme : « âgée de moins de quinze ans, et par conséquent non émancipée par mariage. » Cass. 4 janvier, 1866., B. 3, p. 4. 87. (Mari de la mère de la victime.) Dans une accusation d'attentat à la pudeur par le mari de la mère d'une jeune fille mineure sur cette jeune fille, la minorité de la victime est constitutive de la circonstance aggravante de l'autorité du mari, prévue par l'article 333 du Code pénal ; elle doit donc,
suite nullité, lorsque, dans une accusation de viol par un père sur sa fille, la question au jury comprend à la fois, et le crime de viol et la circonstance aggravante de la qualité de père légitime de son auteur. Cass. 5 mars 1858. B. 79, p. 130. 86. — (Ascendant. Émancipation.) Il n'y a pas irrégularité dans la question qui groupe les deux derniers éléments du crime sous cette forme : « âgée de moins de quinze ans, et par conséquent non émancipée par mariage. » Cass. 4 janvier, 1866., B. 3, p. 4. 87. (Mari de la mère de la victime.) Dans une accusation d'attentat à la pudeur par le mari de la mère d'une jeune fille mineure sur cette jeune fille, la minorité de la victime est constitutive de la circonstance aggravante de l'autorité du mari, prévue par l'article 333 du Code pénal ; elle doit donc, à peine de nullité, être mentionnée dans la question au jury. Cass. 7 juin 1860. B. 130, p. 238. 88. (Accusé vivant en concubinage avec la mère de la victime.) — L'article 333 du Code pénal aggrave la peine pour le coupable qui avait autorité sur la victime, lors même que cette autorité, de fait et non de droit, usurpée et non légitime, ne résulterait que d'un état de concubinage et de cohabitation avec la mère d'une mineure de moins de treize ans. Rej; 31 décembre 1868. B. 265, p. 475. 89. (Fille naturelle de la femme décédée.) L'autorité de l'article 333 du Code pénal n'en subsiste pas moins sur la fille naturelle de l'épouse légitime décédée, surtout si cette fille a continué à habiter le domicile du mari de sa mère après le décès de cette dernière; dès lors, l'aggravation de peine portée par l'article 333 précité doit être appliquée. Rej. 12 août 1859. B. 200, p. 3343©. 3343©. (Victime recueillie.) La question sur la circonstance aggravante d'autorité est nulle, si elle ne relève seulement le fait que la victime « est restée, depuis la mort de sa mère, au domicile et sous la direction de l'accusé; » il
que cette autorité, de fait et non de droit, usurpée et non légitime, ne résulterait que d'un état de concubinage et de cohabitation avec la mère d'une mineure de moins de treize ans. Rej; 31 décembre 1868. B. 265, p. 475. 89. (Fille naturelle de la femme décédée.) L'autorité de l'article 333 du Code pénal n'en subsiste pas moins sur la fille naturelle de l'épouse légitime décédée, surtout si cette fille a continué à habiter le domicile du mari de sa mère après le décès de cette dernière; dès lors, l'aggravation de peine portée par l'article 333 précité doit être appliquée. Rej. 12 août 1859. B. 200, p. 3343©. 3343©. (Victime recueillie.) La question sur la circonstance aggravante d'autorité est nulle, si elle ne relève seulement le fait que la victime « est restée, depuis la mort de sa mère, au domicile et sous la direction de l'accusé; » il faut indiquer « qu'étant mineure elle avait été recueillie par l'accusé, » ce qui établissait l'autorité légale. Cass. 24 novembre 1866. B. 244, p. 418. 31'. (Fonctionnaire public) Il y a nullité du verdict quand on a posé au jury la question, réservée à la cour, de savoir si l'accusé d'attentat à la pudeur était fonctionnaire public, au lieu de l'interpeller en fait sur la qualité réelle. Cass. 22 novembre 1866. B. 240, p. 413. 881 (Fonctionnaire public.) L'aggravation de peine prononcée par l'article 333 du Code pénal contre le fonctionnaire public n'est subordonnée ni aux relations que les fonctions ont pu établir entre le coupable et la victime, ni au lieu où le crime aurait été commis; la qualité de fonctionnaire est le seul élément constitutif de la circonstance aggravante prévue par l'article 333 précité. Cass. 5 mai 1859. B. 15, p. 123. Cass. 22 novembre 1866. B. 240, p. 413. 33. (Professeur.) L'article 333 du Code pénal, qui n'est pas limitatif, comprend le simple professeur, aussi bien que l'instituteur, parmi ceux qui ont autorité sur leur victime. Rej. 9 août 1867. B. 186, p. 309. 34. (Maître d'atelier. Actes commis en dehors de la surveillance.) — Le maître
d'attentat à la pudeur était fonctionnaire public, au lieu de l'interpeller en fait sur la qualité réelle. Cass. 22 novembre 1866. B. 240, p. 413. 881 (Fonctionnaire public.) L'aggravation de peine prononcée par l'article 333 du Code pénal contre le fonctionnaire public n'est subordonnée ni aux relations que les fonctions ont pu établir entre le coupable et la victime, ni au lieu où le crime aurait été commis; la qualité de fonctionnaire est le seul élément constitutif de la circonstance aggravante prévue par l'article 333 précité. Cass. 5 mai 1859. B. 15, p. 123. Cass. 22 novembre 1866. B. 240, p. 413. 33. (Professeur.) L'article 333 du Code pénal, qui n'est pas limitatif, comprend le simple professeur, aussi bien que l'instituteur, parmi ceux qui ont autorité sur leur victime. Rej. 9 août 1867. B. 186, p. 309. 34. (Maître d'atelier. Actes commis en dehors de la surveillance.) — Le maître d'atelier qui a commis un attentat à la pudeur sur la personne d'un manoeuvre placé sous ses ordres et sa surveillance est passible de l'aggravation de peine portée par l'article 333 du Code pénal contre ceux qui ont autorité sur la victime de l'attentat, encore bien que le crime ait été commis dans un moment où l'autorité du surveillant n'avait pas à s'exercer; en effet, l'article 333 du Code pénal s'étend à tous les coupables qui ont autorité sur la victime de l'attentat, sans distinguer entre l'autorité permanente et l'autorité discontinue. Cass. 27 août 1807. B. 311, p. 503. 35. (Domestique.) — La circonstance aggravante d'autorité sur la victime ne résulte pas de la réponse affirmative du jury à la deuxième branche d'une question alternative et complexe ainsi posée : « N. . . était-elle domestique de l'accusé ou de son père? » La cour ne peut en déduire le fait de l'autorité, même en y ajoutant des circonstances accessoires qui n'ont pas été soumises au jury. Cass. 6 octobre 1864. B. 239, p. 424. S 4. De la complicité par aide et assistance. 36. (Complicité.) Il y a vice de complexité dans la question unique qui demande au jury
été commis dans un moment où l'autorité du surveillant n'avait pas à s'exercer; en effet, l'article 333 du Code pénal s'étend à tous les coupables qui ont autorité sur la victime de l'attentat, sans distinguer entre l'autorité permanente et l'autorité discontinue. Cass. 27 août 1807. B. 311, p. 503. 35. (Domestique.) — La circonstance aggravante d'autorité sur la victime ne résulte pas de la réponse affirmative du jury à la deuxième branche d'une question alternative et complexe ainsi posée : « N. . . était-elle domestique de l'accusé ou de son père? » La cour ne peut en déduire le fait de l'autorité, même en y ajoutant des circonstances accessoires qui n'ont pas été soumises au jury. Cass. 6 octobre 1864. B. 239, p. 424. S 4. De la complicité par aide et assistance. 36. (Complicité.) Il y a vice de complexité dans la question unique qui demande au jury si plusieurs accusés se sont aidés mutuellement pour commettre plusieurs attentats à la pudeur distincts. Rej. 9 juin 1866. B. 148, p. 281. 37. — (Connaissance non constatée.) — Est incomplète et ne peut servir de base légale à la condamnation la déclaration qui n'établit pas que le complice par assistance a agi sciemment, lorsque la nature du fait n'implique pas cette connaissance. Rej. 9 juin 1866. B. 119, p. 141. S 5. Décisions diverses sur la chose jugée. 38. — (Acquittement. — Outrage public à la pudeur.) L'acquittement de l'accusé du crime d'attentat à la pudeur, sans violence, sur des jeunes filles de moins de onze ans, ne fait pas obstacle à de nouvelles poursuites, devant le tribunal correctionnel, contre cet accusé, à raison des mêmes faits considérés comme constituant les délits soit d'attentat aux mœurs pour excitation habituelle à la débauche, soit d'outrage public à la pudeur. Rej. 3 septembre 1858. B. 250, p. 404. — 5 février 1863. B. 38, p. 60. — 18 juin 1863. B. 167, p. 277. — 23 juillet 1863. B. 201, p. 341. Cass. 28 août 1863. B. 234, p. 396. Rej. 29 août 1863. B. 238, p. 401. — 12 août
assistance a agi sciemment, lorsque la nature du fait n'implique pas cette connaissance. Rej. 9 juin 1866. B. 119, p. 141. S 5. Décisions diverses sur la chose jugée. 38. — (Acquittement. — Outrage public à la pudeur.) L'acquittement de l'accusé du crime d'attentat à la pudeur, sans violence, sur des jeunes filles de moins de onze ans, ne fait pas obstacle à de nouvelles poursuites, devant le tribunal correctionnel, contre cet accusé, à raison des mêmes faits considérés comme constituant les délits soit d'attentat aux mœurs pour excitation habituelle à la débauche, soit d'outrage public à la pudeur. Rej. 3 septembre 1858. B. 250, p. 404. — 5 février 1863. B. 38, p. 60. — 18 juin 1863. B. 167, p. 277. — 23 juillet 1863. B. 201, p. 341. Cass. 28 août 1863. B. 234, p. 396. Rej. 29 août 1863. B. 238, p. 401. — 12 août 1867. B. 174, p. 291. — 18 mai 1868. B. 137, p. 220. — 19 décembre 1868. B. 260, p. 424. Cass. 10 février 1870. B. 34, p. 57. V. d'ailleurs v° OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR. 39. (Acquittement. — Violence. Coups et blessures.) — L'acquittement sur une accusation d'attentat à la pudeur avec violence et d'assassinat ne fait pas obstacle à une poursuite correctionnelle ultérieure pour coups portés et blessures faites à la même personne. Rej. 4 août 1865. B. 164, p. 280. 40. — (Coups et blessures. Délits concomitants, mais distincts.) Les coups portés et les blessures faites postérieurement à des attentats à la pudeur, quoique concomitants, peuvent être considérés comme distincts de ces attentats et donner lieu à des poursuites séparées, lorsque ces coups et blessures peuvent ne pas se rattacher assez intimement aux attentats à la pudeur pour constituer le crime d'attentat à la pudeur avec violence. Rej. 3 septembre 1858. B. 250, p. 404. Attentat aux mœurs. — Excitation à la débauche. S 1. — Des cas où il peut y avoir délit d'excitation de mineurs à la débauche. — Espèces. (N° 1 à 9.) S 2. — Eléments constitutifs. (N° 10 à 13;) ART.