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pour les sociétés en commandite simple, cette immunité n'appartient qu'aux associés, gérants assimilés aux associés en nom collectif mais est refusée aux associés non gérants assimilés aux commanditaires. Au contraire, la loi est muette sur une grave question : l'impôt complémentaire sur le revenu ; frappera-t-il comme il va faire dans les sociétés de personnes depuis l'arrêté du Conseil d'Etat du 5 février 1925, tous les bénéfices accusés par le compte de profits et pertes, qu'ils soient distribués aux associés ou bien mis en réserve ? La taxation de chaque associé sera-t-elle établie comme s'il avait perçu non seulement sa part des bénéfices distribués, mais encore sa part des bénéfices mis en réserve ? Autrement dit, les réserves sont-elles imposables comme dans les sociétés de personnes, ou ne le sont-elles point, comme dans les sociétés de capitaux ? C'est le cas ou jamais de se rappeler les intentions du législateur, qui a voulu accorder aux sociétés à responsabilité limitée les plus grandes faveurs possibles... Société de type mixte, intermédiaire entre les sociétés de personnes et de capitaux, elles doivent profiter des avantages fiscaux des deux catégories. Tout à l'heure, pour l'impôt complémentaire sur les capitaux mobiliers, elles recevaient l'immunité propre aux sociétés de personnes ; maintenant, pour l'impôt complémentaire, elles doivent obtenir aux réserves l'immunité propre aux sociétés de capitaux. Le ministre des finances vient d'ailleurs, paraît-il, de répondre dans ce sens à l'occasion d'une question posée par un parlementaire. Restera à fixer les modalités d'application de l'impôt complémentaire sur les bénéfices commerciaux. Et d'abord s'appliquera-t-il à toutes les sociétés à responsabilité limitée sous le prétexte qu'elles sont légalement commerciales ? Ou bien, ce qui semblerait logique, la déclaration sera-t-elle déterminée d'après l'objet réel de la société, agricole, foncière ou commerciale ? Ensuite, seront-elles obligatoirement taxées sur le bénéfice réel, comme les sociétés par actions, ou à volonté sur le chiffre d'affaires par usage de coefficient ou sur le bénéfice réel ? Incertitude complète... Enfin, à admettra-t-on en déduction sur le solde bénéficiaire, avant calcul de l'impôt, les sommes payées aux gérants à titre de rémunération spéciale pour leur peine
aux sociétés de personnes ; maintenant, pour l'impôt complémentaire, elles doivent obtenir aux réserves l'immunité propre aux sociétés de capitaux. Le ministre des finances vient d'ailleurs, paraît-il, de répondre dans ce sens à l'occasion d'une question posée par un parlementaire. Restera à fixer les modalités d'application de l'impôt complémentaire sur les bénéfices commerciaux. Et d'abord s'appliquera-t-il à toutes les sociétés à responsabilité limitée sous le prétexte qu'elles sont légalement commerciales ? Ou bien, ce qui semblerait logique, la déclaration sera-t-elle déterminée d'après l'objet réel de la société, agricole, foncière ou commerciale ? Ensuite, seront-elles obligatoirement taxées sur le bénéfice réel, comme les sociétés par actions, ou à volonté sur le chiffre d'affaires par usage de coefficient ou sur le bénéfice réel ? Incertitude complète... Enfin, à admettra-t-on en déduction sur le solde bénéficiaire, avant calcul de l'impôt, les sommes payées aux gérants à titre de rémunération spéciale pour leur peine et labeur, comme cela est autorisé dans les sociétés par actions, mais comme cela est interdit dans les sociétés en nom collectif ? Toujours incertitude, quoique le principe de l'interprétation la plus favorable doive, semble-t-il, jouer ici encore. Quant à la taxe de main-morte, lorsque ces sociétés posséderont des immeubles, il n'est pas davantage possible de prévoir si l'administration prétendra y assujettir ces sociétés comme les sociétés civiles ou par actions, ou si, au contraire, elle acceptera de les assimiler aux sociétés commerciales de personnes, nom collectif ou commandite simple qui sont exemptées de main-morte ? L'argument allégué pour l'assujettissement, savoir que ces sociétés durent, de par la loi même, malgré la disparition d'un ou plusieurs associés, ne porte point. Les sociétés de personnes peuvent ainsi demeurer par une clause de leurs statuts, et pourtant elles conservent leur immunité. Il n'y a donc point de bonne raison pour que ces sociétés ne profitent pas en ce cas, de la faveur accordée aux sociétés de personnes. Réponse du Ministre concernant les Sociétés à responsabilité limitée, amortissement du capital M. le Lieutenant Colonel Josse, sénateur, demande à M. le Ministre du Commerce si, à défaut du règlement d'administration publique fixant les modalités
il n'est pas davantage possible de prévoir si l'administration prétendra y assujettir ces sociétés comme les sociétés civiles ou par actions, ou si, au contraire, elle acceptera de les assimiler aux sociétés commerciales de personnes, nom collectif ou commandite simple qui sont exemptées de main-morte ? L'argument allégué pour l'assujettissement, savoir que ces sociétés durent, de par la loi même, malgré la disparition d'un ou plusieurs associés, ne porte point. Les sociétés de personnes peuvent ainsi demeurer par une clause de leurs statuts, et pourtant elles conservent leur immunité. Il n'y a donc point de bonne raison pour que ces sociétés ne profitent pas en ce cas, de la faveur accordée aux sociétés de personnes. Réponse du Ministre concernant les Sociétés à responsabilité limitée, amortissement du capital M. le Lieutenant Colonel Josse, sénateur, demande à M. le Ministre du Commerce si, à défaut du règlement d'administration publique fixant les modalités d'application de la loi du 11 mars 1925, les S. A. R. L. seront autorisées à amortir annuellement le capital en faisant racheter des parts et créer des parts de jouissance analogues aux actions de jouissance créées par les sociétés anonymes. Q. du 29. mai 1925. Réponse. — L'amortissement des actions n'est prévu par aucune loi. Il fonctionne dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions quand il est admis par les statuts et il entraîne une distinction entre les actions de capital et les actions de jouissance. Il n'y a aucun obstacle à ce que l'amortissement puisse ainsi fonctionner pour les parts sociales dans les S. A. R. L. Il appartient aux statuts de ces sociétés de l'admettre ou non, ainsi que cela a lieu dans les deux espèces de société par actions. Aucun règlement d'administration publique n'est nécessaire pour cela. Du reste, la loi du 7 mars ne prévoit pas qu'il sera fait un R. D'A. P. pour son exécution. Constitution de réserves M. Néron, sénateur, demande à M. le Ministre du commerce si les S. A. R. L. peuvent faire des réserves sur les bénéfices annuels constatés par l'assemblée générale, dans les mêmes conditions
actions n'est prévu par aucune loi. Il fonctionne dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions quand il est admis par les statuts et il entraîne une distinction entre les actions de capital et les actions de jouissance. Il n'y a aucun obstacle à ce que l'amortissement puisse ainsi fonctionner pour les parts sociales dans les S. A. R. L. Il appartient aux statuts de ces sociétés de l'admettre ou non, ainsi que cela a lieu dans les deux espèces de société par actions. Aucun règlement d'administration publique n'est nécessaire pour cela. Du reste, la loi du 7 mars ne prévoit pas qu'il sera fait un R. D'A. P. pour son exécution. Constitution de réserves M. Néron, sénateur, demande à M. le Ministre du commerce si les S. A. R. L. peuvent faire des réserves sur les bénéfices annuels constatés par l'assemblée générale, dans les mêmes conditions que les sociétés anonymes par actions. Q. du 4 juin 1925. Réponse. — L'article 35 de la loi du 7 mars 1925 dispose que, il est fait annuellement sur les bénéfices un prélèvement d'un 20e au moins affecté à la constitution d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un 10e du capital social. Cette disposition est analogue à celle de l'article 36 de la loi de 1867. Quant à l'emploi de cette réserve ou à la constitution de réserves supplémentaires, la loi laisse toute liberté aux associés qui pourront en décider en tenant compte des statuts. Déclaration du Ministre, J. O. Ch. 1925. P. 2.898. « Etant donné le caractère propre et le mode de gestion des S. A. R. L., il y a lieu d'admettre que leurs membres n'auront à déclarer comme revenus imposables que les sommes mises effectivement à leur disposition, à l'exclusion de celles qui étant affectées à des réserves n'auront pas été distribuées. » J. LEFEVRE PAUL. LA RÉEXPÉDITION DES MARCHANDISES On nous a fréquemment posé cette question : qu'entend-on par réexpédition ? La réexpédition ne s'applique, bien entendu, qu'aux envois de marchandises et a pour objet
lorsque le fonds de réserve a atteint un 10e du capital social. Cette disposition est analogue à celle de l'article 36 de la loi de 1867. Quant à l'emploi de cette réserve ou à la constitution de réserves supplémentaires, la loi laisse toute liberté aux associés qui pourront en décider en tenant compte des statuts. Déclaration du Ministre, J. O. Ch. 1925. P. 2.898. « Etant donné le caractère propre et le mode de gestion des S. A. R. L., il y a lieu d'admettre que leurs membres n'auront à déclarer comme revenus imposables que les sommes mises effectivement à leur disposition, à l'exclusion de celles qui étant affectées à des réserves n'auront pas été distribuées. » J. LEFEVRE PAUL. LA RÉEXPÉDITION DES MARCHANDISES On nous a fréquemment posé cette question : qu'entend-on par réexpédition ? La réexpédition ne s'applique, bien entendu, qu'aux envois de marchandises et a pour objet de désigner une opération consistant à renvoyer, sur une nouvelle destination, une expédition dont le transport est terminé ou a été interrompu en cours de route. La réexpédition constitue donc une modification au contrat primitif de transport, passé, à la gare de départ, entre, d'une part, l'expéditeur, et, d'autre part, le voiturier. Le destinataire n'intervenant au contrat que lorsque la marchandise est mise, en gare d'arrivée, à sa disposition, il en résulte, à notre avis, qu'il ne possède aucun droit pour modifier le contrat passé, à la gare expéditrice, et dans lequel, d'ailleurs, il n'a pas eu à intervenir. On objecte, dans certains milieux, que le destinataire, lorsqu'il a, en gare d'arrivée, rempli les formalités qui lui incombent : reconnaissance de la marchandise, paiement de la voiture, possède le droit de donner les instructions utiles pour faire acheminer, sur une autre destination, pour être livrée à un destinataire nouveau, la marchandise qu'il a primitivement reçue. Nous ne partageons pas cette manière de voir. En effet, lorsqu'en gare de X, le destinataire a procédé à la reconnaissance de la marchandise et a acquitté les frais qui grèvent la voiture, il doit compléter son acte en prenant livraison de la marchandise, et
le voiturier. Le destinataire n'intervenant au contrat que lorsque la marchandise est mise, en gare d'arrivée, à sa disposition, il en résulte, à notre avis, qu'il ne possède aucun droit pour modifier le contrat passé, à la gare expéditrice, et dans lequel, d'ailleurs, il n'a pas eu à intervenir. On objecte, dans certains milieux, que le destinataire, lorsqu'il a, en gare d'arrivée, rempli les formalités qui lui incombent : reconnaissance de la marchandise, paiement de la voiture, possède le droit de donner les instructions utiles pour faire acheminer, sur une autre destination, pour être livrée à un destinataire nouveau, la marchandise qu'il a primitivement reçue. Nous ne partageons pas cette manière de voir. En effet, lorsqu'en gare de X, le destinataire a procédé à la reconnaissance de la marchandise et a acquitté les frais qui grèvent la voiture, il doit compléter son acte en prenant livraison de la marchandise, et notamment s'il s'agit d'envois par wagons complets en procédant, comme il est dit, dans les conditions particulières de la généralité des tarifs spéciaux, au déchargement de la marchandise directement du wagon à voiture. Or, si cette opération obligatoire n'était pas remplie par le destinataire, au point de destination, c'est-à-dire au moment même où le voiturier a exécuté loyalement son contrat, il y aurait, si nous pouvons nous exprimer ainsi, violation dudit contrat par le destinataire, qui, n'exécutant pas à la lettre les conditions du tarif spécial sous l'empire desquelles la marchandise a voyagé, de bout en bout, perdrait le bénéfice du tarif réduit et devrait acquitter le relèvement de la taxe primitivement appliquée, laquelle ferait place à celle plus élevée prévoyant la manutention à la charge de la compagnie de transport. Mais cette éventualité ne peut se produire puisque le destinataire ne peut légalement, dans les conditions fixées ci-dessus, demander et obtenir la réexpédition de la marchandise. Le chemin de fer, dans ce cas, dit au destinataire, le contrat primitif étant exécuté vous avez à procéder à l'enlèvement de la marchandise, à formuler, dans les conditions réglementaires, à une demande de matériel vide, et, dès que le wagon sera à
moment même où le voiturier a exécuté loyalement son contrat, il y aurait, si nous pouvons nous exprimer ainsi, violation dudit contrat par le destinataire, qui, n'exécutant pas à la lettre les conditions du tarif spécial sous l'empire desquelles la marchandise a voyagé, de bout en bout, perdrait le bénéfice du tarif réduit et devrait acquitter le relèvement de la taxe primitivement appliquée, laquelle ferait place à celle plus élevée prévoyant la manutention à la charge de la compagnie de transport. Mais cette éventualité ne peut se produire puisque le destinataire ne peut légalement, dans les conditions fixées ci-dessus, demander et obtenir la réexpédition de la marchandise. Le chemin de fer, dans ce cas, dit au destinataire, le contrat primitif étant exécuté vous avez à procéder à l'enlèvement de la marchandise, à formuler, dans les conditions réglementaires, à une demande de matériel vide, et, dès que le wagon sera à votre disposition, à me remettre; en même temps que la marchandise sur wagon, une déclaration d'expédition sur laquelle vous figurerez, s'il y a lieu, en qualité d'expéditeur. En un mot, je n'ai pas à connaître le contrat terminé; je ne vois qu'un nouveau contrat que j'exécuterai, d'accord avec vous, sur les bases que me fournira votre déclaration. Ce qui se passe pour les wagons complets se passe également pour les envois sans condition de tonnage; toutefois, l'opération de déchargement et celle de demande de matériel et de chargement n'existent pas et le chemin de fer n'a pas à modifier la taxe primitive; néanmoins le contrat primitivement passé ayant été exécuté, le destinataire doit acquitter le montant de la voiture et procéder à l'enlèvement de la marchandise. Tel est le mécanisme de la réglementation actuellement en vigueur; laquelle ne renferme aucune disposition particulière visant la réexpédition. Par conséquent, le droit de réexpédition n'existe pas, sauf toutefois, en ce qui concerne le pouvoir accordé à l'expéditeur par les clauses, visant en grande et en petite vitesse, la modification du contrat de transport primitif. Parmi les modalités de cette modification figure le changement de destination qui n'est pas, à proprement parler, une action
les bases que me fournira votre déclaration. Ce qui se passe pour les wagons complets se passe également pour les envois sans condition de tonnage; toutefois, l'opération de déchargement et celle de demande de matériel et de chargement n'existent pas et le chemin de fer n'a pas à modifier la taxe primitive; néanmoins le contrat primitivement passé ayant été exécuté, le destinataire doit acquitter le montant de la voiture et procéder à l'enlèvement de la marchandise. Tel est le mécanisme de la réglementation actuellement en vigueur; laquelle ne renferme aucune disposition particulière visant la réexpédition. Par conséquent, le droit de réexpédition n'existe pas, sauf toutefois, en ce qui concerne le pouvoir accordé à l'expéditeur par les clauses, visant en grande et en petite vitesse, la modification du contrat de transport primitif. Parmi les modalités de cette modification figure le changement de destination qui n'est pas, à proprement parler, une action de réexpédition, si l'on considère que l'expéditeur peut, à l'aide du droit que lui accorde la réglementation, arrêter la marchandise à une gare située sur le trajet à parcourir ou bien la faire diriger, après coup, sur une gare au-delà ou en dehors de l'itinéraire. Les conditions des tarifs renferment des dispositions (articles 63, G. V. et 60 P. V.) homologuées le 20 avril 1909, pour entrer en application le 3 mai suivant, rédigées comme suit : « Modification du contrat de transport primitif. — Les instructions de l'expéditeur ayant pour objet la modification du contrat de transport primitif doivent être données au moyen d'un ordre écrit, daté, signé et accompagné du récépissé à l'expéditeur. « Ces instructions peuvent être adressées, soit à la gare expéditrice, soit à la gare destinataire. Toutefois, pour les expéditions grevées de remboursement, les instructions données par l'expéditeur doivent toujours être adressées par la gare expéditrice. « Ces dispositions découlent d'une jurisprudence que la Cour de Cassation (chambre des requêtes, arrêt du 16 novembre 1893) avait fixée comme suit : « Tant que le récépissé, remis par une compagnie à l'expéditeur, ne lui a pas été présenté par le destinataire, la compagnie, mandataire de l'expéditeur,
des dispositions (articles 63, G. V. et 60 P. V.) homologuées le 20 avril 1909, pour entrer en application le 3 mai suivant, rédigées comme suit : « Modification du contrat de transport primitif. — Les instructions de l'expéditeur ayant pour objet la modification du contrat de transport primitif doivent être données au moyen d'un ordre écrit, daté, signé et accompagné du récépissé à l'expéditeur. « Ces instructions peuvent être adressées, soit à la gare expéditrice, soit à la gare destinataire. Toutefois, pour les expéditions grevées de remboursement, les instructions données par l'expéditeur doivent toujours être adressées par la gare expéditrice. « Ces dispositions découlent d'une jurisprudence que la Cour de Cassation (chambre des requêtes, arrêt du 16 novembre 1893) avait fixée comme suit : « Tant que le récépissé, remis par une compagnie à l'expéditeur, ne lui a pas été présenté par le destinataire, la compagnie, mandataire de l'expéditeur, doit se conformer aux ordres de celui-ci, et, spécialement, elle ne peut remettre la marchandise au destinataire lorsqu'il est constant que l'expéditeur lui en a fait la défense. La jurisprudence avait précédemment admis que l'expéditeur, une fois qu'il s'est débarrassé de son récépissé en faveur du destinataire, ne peut plus révoquer la stipulation qu'il a faite à son profit. La Cour de cassation (chambre des requêtes, arrêt du 9 décembre 1873) a fixé cette jurisprudence comme suit : « Attendu qu'il est constaté : 1° Que les marchandises dont il s'agit furent remises par X à la compagnie P. L. M. avec ordre de les expédier, en petite vitesse, à Y., défendeur éventuel, et qu'un récépissé de ces marchandises fut délivré par la Compagnie à X. Le CORPS AÉRICULUM conformément à l'article 10 de la loi des 13-19 mai 1863, avec toutes les énonciations voulues par ce texte, et notamment avec les noms et l'adresse du destinataire ; 2° que ce récépissé fut transmis par X. à Y, destinataire, lequel, sous la foi de ce titre, fit l'avance au dit X., sur le prix des marchandises, de deux sommes s'élevant ensemble à 350 fr 30 ; que néanmoins, la Compagnie
révoquer la stipulation qu'il a faite à son profit. La Cour de cassation (chambre des requêtes, arrêt du 9 décembre 1873) a fixé cette jurisprudence comme suit : « Attendu qu'il est constaté : 1° Que les marchandises dont il s'agit furent remises par X à la compagnie P. L. M. avec ordre de les expédier, en petite vitesse, à Y., défendeur éventuel, et qu'un récépissé de ces marchandises fut délivré par la Compagnie à X. Le CORPS AÉRICULUM conformément à l'article 10 de la loi des 13-19 mai 1863, avec toutes les énonciations voulues par ce texte, et notamment avec les noms et l'adresse du destinataire ; 2° que ce récépissé fut transmis par X. à Y, destinataire, lequel, sous la foi de ce titre, fit l'avance au dit X., sur le prix des marchandises, de deux sommes s'élevant ensemble à 350 fr 30 ; que néanmoins, la Compagnie laissa enlever les marchandises par Xi trois jours après la remise qu'il en avait faite, et qu'en se prêtant à cet enlèvement, sans exiger la restitution du récépissé ou l'autorisation du destinataire, la Compagnie commit une faute dont elle doit la réparation à ce dernier, sauf recours de la Compagnie contre X.. Cette jurisprudence permet de se rendre compte, quel rôle important joue dans le contrat de transport, le récépissé délivré à l'expéditeur et combien il faut être prudent pour toucher à un texte qui peut nuire, non seulement pas au contrat de transport, mais encore au contrat de vente passé en dehors du transporteur—qui n'a pas à le connaître, — entre l'expéditeur et le destinataire. L'EXPORTATION DES VINS LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES VINS AU DÉPART D'ALGÉRIE M. A. Boris, président de la Fédération des Syndicats agricoles de l'Oranie vient de recevoir de M. le Gouverneur général la lettre suivante : Alger, le 28 juillet 1925. Monsieur le Président, « Vous avez bien voulu me saisir des doléances de la Fédération des Syndicats agricoles de l'Oranie qui se plaint que les expéditions de vins naturels algériens, titrant plus de 15 % soient l'objet, de la part du Service
contre X.. Cette jurisprudence permet de se rendre compte, quel rôle important joue dans le contrat de transport, le récépissé délivré à l'expéditeur et combien il faut être prudent pour toucher à un texte qui peut nuire, non seulement pas au contrat de transport, mais encore au contrat de vente passé en dehors du transporteur—qui n'a pas à le connaître, — entre l'expéditeur et le destinataire. L'EXPORTATION DES VINS LE CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES VINS AU DÉPART D'ALGÉRIE M. A. Boris, président de la Fédération des Syndicats agricoles de l'Oranie vient de recevoir de M. le Gouverneur général la lettre suivante : Alger, le 28 juillet 1925. Monsieur le Président, « Vous avez bien voulu me saisir des doléances de la Fédération des Syndicats agricoles de l'Oranie qui se plaint que les expéditions de vins naturels algériens, titrant plus de 15 % soient l'objet, de la part du Service des Douanes d'Oran, de recherches et de taxations susceptibles de porter préjudice aux producteurs et au commerce de la Colonie. « J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'à la suite des demandes insistantes des groupements viticoles français— et particulièrement de la C. G. V.— l'Administration fut amenée à renforcer, dans la Métropole, le contrôle des chargements de vins en provenance de la Colonie. Ces groupements signalaient l'importation de vins algériens frelatés. Par suite, l'expérience établit que la reconnaissance, en France, de la qualité des vins d'Algérie n'était pas sans provoquer de sérieuses difficultés et de longs retards dans la livraison des chargements : aussi, sur la réclamation du Syndicat commercial algérien et à sa demande, le Ministre des Finances admit (décision du 16 juillet 1924) que les expéditeurs de la Colonie seraient autorisés à faire effectuer les analyses de leurs vins au port de départ de la Colonie. De sorte qu'actuellement les énonciations des bulletins délivrés par le Laboratoire des Finances sont consignées, par le service des Douanes, sur les passeports d'accompagnement et un double de l'échantillon analysé, dûment étiqueté et cacheté par la Douane et le déclarant, accompagne les lots de vins jusqu'à destination pour être produits à l'appui