jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
la Société défenderesse, en tant que dépositaire, n'encourrait l'application des art. 1927 et suivants du Code Civil, que si, l'incendie s'était déclaré pendant que la chose déposée entre ses mains par la Compagnie des Messageries Maritimes pour le compte de la S. I. C. E., se trouvait effectivement sous sa garde ; que le dit incendie ayant éclaté alors que, depuis déjà plusieurs heures, la Société du Wharf était en fait dépossédée de ses magasins par une mesure administrative à laquelle elle devait se soumettre, on ne saurait considérer qu'il eût dépendu de la vigilance de son personnel, soit d'empêcher le sinistre de se produire, soit d'en limiter les effets ; que le fait même que la cause du sinistre est demeurée inconnue, ne permet pas de présumer que ce sinistre soit dû à un état de choses déjà existant avant la fermeture des magasins-cales, aux heures où l'on avait libre accès dans le bâtiment de la Société du Wharf ; Attendu que la présomption étant ainsi écartée, d'une faute commise par le personnel de la dite Société ou par toute autre personne qui aurait pénétré dans le magasin où l'incendie s'est déclaré, il n'y a point lieu de s'arrêter au grief subsidiaire allégué contre la défenderesse, parce que celle-ci n'aurait pas disposé dans ses locaux de moyens efficaces pour éteindre le feu ; Attendu qu'il n'y a pas lieu non plus de retenir l'argument qui consiste à reprocher à la défenderesse de n'avoir pas mis à la disposition de la S. I. C. E. avant le 10 décembre 1927, soit dans le délai de franchise accordé par la Douane, qui est de 11 jours à compter du débarquement, les marchandises débarquées des Explorateur-Grandidier et du Bernardinde-Saint-Pierre les 15 et 26 novembre précédent ; que le cyclone qui avait dévasté Tamatave et détruit de nombreux magasins quelques mois auparavant avait causé, dans les opérations douanières et dans le service des livraisons, une perturbation dont les conséquences se faisaient encore sentir au mois de décembre ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute la Société Industrielle et Commerciale de l'Emyrne des fins
au grief subsidiaire allégué contre la défenderesse, parce que celle-ci n'aurait pas disposé dans ses locaux de moyens efficaces pour éteindre le feu ; Attendu qu'il n'y a pas lieu non plus de retenir l'argument qui consiste à reprocher à la défenderesse de n'avoir pas mis à la disposition de la S. I. C. E. avant le 10 décembre 1927, soit dans le délai de franchise accordé par la Douane, qui est de 11 jours à compter du débarquement, les marchandises débarquées des Explorateur-Grandidier et du Bernardinde-Saint-Pierre les 15 et 26 novembre précédent ; que le cyclone qui avait dévasté Tamatave et détruit de nombreux magasins quelques mois auparavant avait causé, dans les opérations douanières et dans le service des livraisons, une perturbation dont les conséquences se faisaient encore sentir au mois de décembre ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute la Société Industrielle et Commerciale de l'Emyrne des fins de sa demande contre la Compagnie des Messageries Maritimes et la Société du Wharf de Tamatave ; condamne la demanderesse aux dépens de ce déboutement ; Et statuant sur les fins prises contre la Compagnie d'Assurances Maritimes La Méditerranéenne, condamne cette dernière à payer à la Société Industrielle et Commerciale de l'Emyrne sa part proportionnelle d'indemnité sur la somme de 465.134 fr. 30 susmentionnée, telle qu'elle sera fixée en cas de contestation par devant M. Pelen, arbitre-rapporteur, et ce avec intérêts de droit et dépens, sauf le droit pour la demanderesse de réclamer à tous autres assureurs contestants la quote-part leur incombant ; Pour le surplus de la demande, renvoie les parties devant M. Pelen, arbitre-rapporteur, avec mandat de procéder à l'examen de la contestation portant sur la somme en discussion de 21.465 francs, pour sur son rapport fait et déposé, être sur ce point statué ultérieurement ce que de droit ; dépens de ce chef réservés ; déboute la Compagnie La Méditerranéenne de ses fins en garantie, tant envers la Compagnie des Messageries Maritimes qu'envers la Société Industrielle et Commerciale de l'Emyrne, et la condamne aux dépens de ce chef. Du 26 octobre 1933. — Pr. : M. ROUSSET.
de l'Emyrne sa part proportionnelle d'indemnité sur la somme de 465.134 fr. 30 susmentionnée, telle qu'elle sera fixée en cas de contestation par devant M. Pelen, arbitre-rapporteur, et ce avec intérêts de droit et dépens, sauf le droit pour la demanderesse de réclamer à tous autres assureurs contestants la quote-part leur incombant ; Pour le surplus de la demande, renvoie les parties devant M. Pelen, arbitre-rapporteur, avec mandat de procéder à l'examen de la contestation portant sur la somme en discussion de 21.465 francs, pour sur son rapport fait et déposé, être sur ce point statué ultérieurement ce que de droit ; dépens de ce chef réservés ; déboute la Compagnie La Méditerranéenne de ses fins en garantie, tant envers la Compagnie des Messageries Maritimes qu'envers la Société Industrielle et Commerciale de l'Emyrne, et la condamne aux dépens de ce chef. Du 26 octobre 1933. — Pr. : M. ROUSSET. — Pl. : MES VIAL pour la Société de l'Emyrne, DOR pour les Assureurs, TALON pour la Compagnie des Messageries Maritimes, Henri BERTRAND pour la Compagnie Wharf de Tamatave. FONDS DE COMMERCE. — CONTRAT DE GÉRANCE.— PUBLICITÉ. VALIDITÉ. — FOURNITURES FAITES AU GÉRANT. — IRRESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE. Le propriétaire d'un fonds de commerce a le droit de confier à un tiers la gérance de ce fonds, et si le contrat, qui s'analyse en une véritable location, est régulièrement enregistré et publié, les fournisseurs du dit gérant ne peuvent réclamer au dit propriétaire le prix des marchandises par eux livrées. LES FILS DE LÉON SERMET CONTRE AILLAUD JUGEMENT Attendu que les Fils de Léon Sermet ont assigné Aillaud en paiement de la somme de 4.113 fr. 15, montant de fournitures faites pour les besoins du commerce de bar, sis à Marseille, rue de Turenne, 1, et dont le susnommé est propriétaire ; Attendu que le requis a conclu au déboutement de cette demande, au motif que les fournitures litigieuses auraient été faites non à lui-même, mais à Giovanini, qui exploitait le fonds dont s'agit en qualité de gérant libre, suivant acte S. S. P. du 15 juillet 1930, enregistré ; qu'il
fonds de commerce a le droit de confier à un tiers la gérance de ce fonds, et si le contrat, qui s'analyse en une véritable location, est régulièrement enregistré et publié, les fournisseurs du dit gérant ne peuvent réclamer au dit propriétaire le prix des marchandises par eux livrées. LES FILS DE LÉON SERMET CONTRE AILLAUD JUGEMENT Attendu que les Fils de Léon Sermet ont assigné Aillaud en paiement de la somme de 4.113 fr. 15, montant de fournitures faites pour les besoins du commerce de bar, sis à Marseille, rue de Turenne, 1, et dont le susnommé est propriétaire ; Attendu que le requis a conclu au déboutement de cette demande, au motif que les fournitures litigieuses auraient été faites non à lui-même, mais à Giovanini, qui exploitait le fonds dont s'agit en qualité de gérant libre, suivant acte S. S. P. du 15 juillet 1930, enregistré ; qu'il se prévaut, au surplus, pour faire échec à l'action des Fils de Léon Sermet, de ce que la mise en gérance du fonds aurait été portée à la connaissance des tiers par voie de publication dans un journal d'annonces légales ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'acte susvisé, que la situation du gérant n'était pas celle d'un employé salarié ou d'un mandataire du propriétaire du fonds, mais bien celle d'un locataire agissant en son nom personnel et pour son propre compte ; qu'un tel contrat, qui est valable, le louage pouvant s'appliquer tant aux meubles qu'aux immeubles, et la loi de 1909 n'en interdisant pas l'emploi, prive les tiers de toute action contre le propriétaire du fonds qui, loin de créer une situation équivoque, à laquelle, de bonne foi, les fournisseurs auraient pu se laisser prendre, ce qui engagerait sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, a porté la gérance à la connaissance des tiers par une publicité conforme aux usages en cours ; Attendu que Aillaud, ayant fait paraître en temps voulu, dans un journal d'annonces légales, une insertion par laquelle il indiquait aux tiers que Giovanini serait seul responsable des fournitures à lui
la situation du gérant n'était pas celle d'un employé salarié ou d'un mandataire du propriétaire du fonds, mais bien celle d'un locataire agissant en son nom personnel et pour son propre compte ; qu'un tel contrat, qui est valable, le louage pouvant s'appliquer tant aux meubles qu'aux immeubles, et la loi de 1909 n'en interdisant pas l'emploi, prive les tiers de toute action contre le propriétaire du fonds qui, loin de créer une situation équivoque, à laquelle, de bonne foi, les fournisseurs auraient pu se laisser prendre, ce qui engagerait sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, a porté la gérance à la connaissance des tiers par une publicité conforme aux usages en cours ; Attendu que Aillaud, ayant fait paraître en temps voulu, dans un journal d'annonces légales, une insertion par laquelle il indiquait aux tiers que Giovanini serait seul responsable des fournitures à lui faites, ne saurait être en conséquence recherché à l'occasion d'engagements commerciaux pris par son gérant, en ce qu'il s'est conformé à l'usage établi touchant la nature de la publicité requise ; Attendu, au surplus, qu'il est démontré que les demandeurs ont traité avec plusieurs des gérants locataires ayant précédé Giovanini dans l'exploitation du fonds et qu'ils livrent encore des fournitures au gérant actuel, au nom duquel ils délivrent quittance ; qu'enfin, ils sont en relations d'affaires avec le propriétaire, pour des fournitures étrangères à l'exploitation du fonds d'entreprise, sis rue de Turenne, 1 ; que tous ces faits donnent à penser que les demandeurs connaissaient parfaitement la situation dudit fonds, et qu'ils avaient traité avec Giovanini en pleine connaissance de cause ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute les Fils de Léon Sermet de leur demande et les condamne aux dépens. Du 3 novembre 1934. — Pr. : M. ISNARD, juge. — Pl. : Mme RIPEN pour les Fils de Léon Sermet, BOHLER pour Aillaud. FAILLITE. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR ACCIDENT. — OBLIGATION DE PRODUIRE. — ACTION EN PAIEMENT IRRECEVABLE. Le propriétaire d'un véhicule, qui prétend que celui-ci a été endommagé par la remorque d'un failli doit fumer sa
dans l'exploitation du fonds et qu'ils livrent encore des fournitures au gérant actuel, au nom duquel ils délivrent quittance ; qu'enfin, ils sont en relations d'affaires avec le propriétaire, pour des fournitures étrangères à l'exploitation du fonds d'entreprise, sis rue de Turenne, 1 ; que tous ces faits donnent à penser que les demandeurs connaissaient parfaitement la situation dudit fonds, et qu'ils avaient traité avec Giovanini en pleine connaissance de cause ; Par ces motifs, Le Tribunal déboute les Fils de Léon Sermet de leur demande et les condamne aux dépens. Du 3 novembre 1934. — Pr. : M. ISNARD, juge. — Pl. : Mme RIPEN pour les Fils de Léon Sermet, BOHLER pour Aillaud. FAILLITE. — DEMANDE EN DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR ACCIDENT. — OBLIGATION DE PRODUIRE. — ACTION EN PAIEMENT IRRECEVABLE. Le propriétaire d'un véhicule, qui prétend que celui-ci a été endommagé par la remorque d'un failli doit fumer sa demande, en dommages-intérêts par voie de production à la faillite, comme tout créancier. Est donc irrecevable l'action en paiement portée par assignation directe du failli et de son syndic devant le Tribunal. TAXIS PHOCÉENS, CONTRE GIROLLEY ET CASTELLAN SYNDIC JUGEMENT Attendu que la Société des Taxis Phocéens a cité Maxime Guilley et Castellan, son syndic, en paiement de la somme de 6.874 francs, montant du préjudice qui lui aurait été causé par suite d'une collision qui a eu lieu le 12 juillet 1929 entre sa voiture et celle de Guilley ; Attendu que Castellan en qualité conclut à l'irrecevabilité de la demande basée sur ce que le créancier prétendu d'un failli n'est pas recevable à se pourvoir par la voie de l'assignation en condamnation, il doit faire valoir sa créance par la voie de la production ; Attendu que la Société demanderesse déclare qu'elle ne peut produire à la faillite, sa créance n'étant pas liquide, puisqu'il s'agit d'un accident et que la responsabilité peut être contestée et le montant de la condamnation n'est pas liquide ; que tel est bien le cas, puisque sur production de sa demande en admission, le prétendu créancier est renvoyé devant le juge-commissaire de la
Guilley et Castellan, son syndic, en paiement de la somme de 6.874 francs, montant du préjudice qui lui aurait été causé par suite d'une collision qui a eu lieu le 12 juillet 1929 entre sa voiture et celle de Guilley ; Attendu que Castellan en qualité conclut à l'irrecevabilité de la demande basée sur ce que le créancier prétendu d'un failli n'est pas recevable à se pourvoir par la voie de l'assignation en condamnation, il doit faire valoir sa créance par la voie de la production ; Attendu que la Société demanderesse déclare qu'elle ne peut produire à la faillite, sa créance n'étant pas liquide, puisqu'il s'agit d'un accident et que la responsabilité peut être contestée et le montant de la condamnation n'est pas liquide ; que tel est bien le cas, puisque sur production de sa demande en admission, le prétendu créancier est renvoyé devant le juge-commissaire de la faillite pour en affirmer la sincérité et à ce moment il lui appartient de prendre telle mesure qu'il juge utile pour faire reconnaître le bien fondé de sa réclamation, mais la loi lui impose l'obligation de faire valoir sa créance au cours de la procédure de vérification, et il n'est pas recevable à se pourvoir par la voie de l'assignation directe en condamnation ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare la demande de la Société des Taxis Phocéens irrecevable et la renvoie à se pourvoir devant le juge-commissaire de la faillite Guilley du chef de son assignation ; les dépens du présent à la charge de la Société demanderesse. Du 7 novembre 1934. — Pr. M. BLAIN, juge. — Pl. : Mes VERDOT MARTINO pour les Taxis Phocéens, VENCE pour Guilley et Castellan. TRIBUNAL DE COMMERCE. — JUGEMENT DE COMPÉTENCE. — APPEL. — FACULTÉ DE JUGER LE FOND. — DÉSISTEMENT NON ACCEPTÉ. Le jugement rendu en matière commerciale sur une exception d'incompétence soulevée par le défendeur et frappé d'appel par ce dernier, ne fait pas obstacle à ce que le Tribunal de Commerce statue sur le fond avant que la Cour se soit prononcée sur la dite exception. Le désistement
pas recevable à se pourvoir par la voie de l'assignation directe en condamnation ; Par ces motifs, Le Tribunal déclare la demande de la Société des Taxis Phocéens irrecevable et la renvoie à se pourvoir devant le juge-commissaire de la faillite Guilley du chef de son assignation ; les dépens du présent à la charge de la Société demanderesse. Du 7 novembre 1934. — Pr. M. BLAIN, juge. — Pl. : Mes VERDOT MARTINO pour les Taxis Phocéens, VENCE pour Guilley et Castellan. TRIBUNAL DE COMMERCE. — JUGEMENT DE COMPÉTENCE. — APPEL. — FACULTÉ DE JUGER LE FOND. — DÉSISTEMENT NON ACCEPTÉ. Le jugement rendu en matière commerciale sur une exception d'incompétence soulevée par le défendeur et frappé d'appel par ce dernier, ne fait pas obstacle à ce que le Tribunal de Commerce statue sur le fond avant que la Cour se soit prononcée sur la dite exception. Le désistement du demandeur ne met fin à l'action que s'il est accepté par le défendeur. BRUN CONTRE VEUVe TAVER. Attendu que Brun, créancier impayé de la somme de 262.962 fr. 20 représentant partie du prix auquel il a vendu à la veuve Tavel son fonds de commerce dénommé hôtel du Petit Louvre, sis à Marseille, la Canebière, 19, demande au Tribunal d'ordonner aux formes d'usage la vente aux enchères publiques dudit fonds, qui constitue son gage ; Attendu qu'en dehors de toute explication. sur le fond du droit, la défenderesse expose qu'antérieurement à l'instance actuelle, Brun l'a citée en résolution de vente par devant le Tribunal de céans, lequel, à la date du 29 mars 1933, a rendu, sur déclinatoire de compétence, un jugement qu'elle a frappé d'appel, en l'état de quoi elle demande qu'il soit sursis à statuer jusqu'à décision de la Cour ; Attendu qu'au cas où il en serait autrement décidé, elle demande subsidiairement qu'il soit alors sursis à statuer, pour cause de connexité et litispendance, jusqu'à décision par la juridiction de droit commun, sur un appel en garantie dont elle a saisi le Tribunal Civil le 4 janvier 1933, date antérieure à l'engagement de l'instance actuelle ;
Louvre, sis à Marseille, la Canebière, 19, demande au Tribunal d'ordonner aux formes d'usage la vente aux enchères publiques dudit fonds, qui constitue son gage ; Attendu qu'en dehors de toute explication. sur le fond du droit, la défenderesse expose qu'antérieurement à l'instance actuelle, Brun l'a citée en résolution de vente par devant le Tribunal de céans, lequel, à la date du 29 mars 1933, a rendu, sur déclinatoire de compétence, un jugement qu'elle a frappé d'appel, en l'état de quoi elle demande qu'il soit sursis à statuer jusqu'à décision de la Cour ; Attendu qu'au cas où il en serait autrement décidé, elle demande subsidiairement qu'il soit alors sursis à statuer, pour cause de connexité et litispendance, jusqu'à décision par la juridiction de droit commun, sur un appel en garantie dont elle a saisi le Tribunal Civil le 4 janvier 1933, date antérieure à l'engagement de l'instance actuelle ; Attendu que Brun objecte à cette argumentation qu'il s'est désisté de sa demande en résolution de vente et qu'il a régulièrement notifié ce désistement à son adversaire en tête de l'exploit introductif de la présente instance ; que le jugement déféré à la Cour est donc devenu lettre morte ; qu'au surplus, l'appel émis à l'encontre d'un jugement de compétence émanant de la juridiction consulaire n'est pas suspensif, en sorte que, même si, par impossible, le Tribunal venait à décider que la première instance est toujours pendante, il devrait néanmoins passer outre à cette considération et statuer sur le fond, Êtendu qu'aux termes des art. 402 et 403 du Code de procédure civile, le désistement n'emporte remise des choses au même et semblable état qu'elle était avant la demande que tout autant qu'il a été accepté par la partie adverse ; Attendu, en fait, que la veuve Tavel fait plaider qu'elle n'a jamais entendu adhérer à la notification de désistement qui lui a été faite ; que, de son côté, Brun n'établit nullement la réalité de cet acquiescement ; qu'il est donc de considérer le jugement dont est appel comme n'ayant pas encore été mis à néant, Sur le caractère
qu'au surplus, l'appel émis à l'encontre d'un jugement de compétence émanant de la juridiction consulaire n'est pas suspensif, en sorte que, même si, par impossible, le Tribunal venait à décider que la première instance est toujours pendante, il devrait néanmoins passer outre à cette considération et statuer sur le fond, Êtendu qu'aux termes des art. 402 et 403 du Code de procédure civile, le désistement n'emporte remise des choses au même et semblable état qu'elle était avant la demande que tout autant qu'il a été accepté par la partie adverse ; Attendu, en fait, que la veuve Tavel fait plaider qu'elle n'a jamais entendu adhérer à la notification de désistement qui lui a été faite ; que, de son côté, Brun n'établit nullement la réalité de cet acquiescement ; qu'il est donc de considérer le jugement dont est appel comme n'ayant pas encore été mis à néant, Sur le caractère suspensif de l'appel : attendu que la Veuve Tavel se prévaut à cet égard d'un arrêt rendu par la Cour de Cassation, toutes Chambres réunies, le 12 juin 1909, aux termes duquel la disposition de l'article 457 Code procédure civile, qui a déclaré l'appel suspensif, est générale et absolue et ne comporte ni distinction ni exception (D. 1909. 1. 389) ; Mais attendu que cet arrêt n'a pas été rendu en matière commerciale, mais en matière civile ; que, par ailleurs, il se réfère au caractère suspensif des jugements ordonnant enquête et non au caractère suspensif bien que l'exécution provisoire n'en ait pas été ordonnée ; que l'appel interjeté contre le jugement par lequel le Tribunal de Commerce a rejeté un déclinatoire ne fait pas obstacle à ce que le Tribunal statue sur le fond (Pandectes Françaises, T. 7, V° Appel civil, n° 4368 ; Dalloz, répertoire pratique, V° Exceptions, n° 279 ; Dalloz, répertoire pratique, V° Jugements et arrêts, n° 1039 ; Tribunal de Commerce de Marseille, 21 mars 1922. 1923. 1. 313) et 7 juillet. 1932 (1934. 1. 346) ; Sur les fins en sursis pour cause de connexité et de litispendance, attendu que, subsidiairement, la Veuve Tavel
ne comporte ni distinction ni exception (D. 1909. 1. 389) ; Mais attendu que cet arrêt n'a pas été rendu en matière commerciale, mais en matière civile ; que, par ailleurs, il se réfère au caractère suspensif des jugements ordonnant enquête et non au caractère suspensif bien que l'exécution provisoire n'en ait pas été ordonnée ; que l'appel interjeté contre le jugement par lequel le Tribunal de Commerce a rejeté un déclinatoire ne fait pas obstacle à ce que le Tribunal statue sur le fond (Pandectes Françaises, T. 7, V° Appel civil, n° 4368 ; Dalloz, répertoire pratique, V° Exceptions, n° 279 ; Dalloz, répertoire pratique, V° Jugements et arrêts, n° 1039 ; Tribunal de Commerce de Marseille, 21 mars 1922. 1923. 1. 313) et 7 juillet. 1932 (1934. 1. 346) ; Sur les fins en sursis pour cause de connexité et de litispendance, attendu que, subsidiairement, la Veuve Tavel a également soulevé l'incompétence du Tribunal de céans en raison de la connexité et de la litispendance qui existeraient entre l'instance actuelle et les instances antérieurement introduites par elle contre Brun devant le Tribunal Civil de Marseille (art. 171 Code de procédure civile) ; Mais attendu que, par un premier jugement, en date du 29 mars 1933, le Tribunal de céans a déjà estimé devoir rejeter cette exception ; que l'instance actuelle tend, il est vrai, à des fins différentes de celles qui ont donné lieu à cette première décision, mais dérive des mêmes causes et soulève la même question de compétence ; Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés dans le dit jugement, lequel a tranché le même point de droit que celui présentement soumis à notre appréciation, l'exception invoquée ne saurait être retenue ; Attendu qu'il échet donc de passer, à l'examen du fond du droit, mais que, sur ce terrain, la défenderesse déclare faire défaut ; que, par ailleurs, vérifiée, la demande de Brun paraît juste et fondée ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'y faire droit ; Par ces motifs, Le Tribunal rejette les fins, tant principales que subsidiaires, de la Veuve Tavel