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la Chine de prendre promptement des mesures radicales en vue de supprimer ce trafic, quelle que soit l'autorité qui en prenne l'initiative et quelles que soient les dispositions législatives qui seront nécessaires. 3. Les administrations intéressées sont celles des douanes et de la poste. Cette dernière soutient qu'aux termes du règlement postal, les lettres qu'on croit contenir des articles frappés de droits ou de la contrebande ne peuvent être ouvertes qu'en présence du destinataire; si le destinataire manque à se présenter dans un délai prescrit, les lettres en question doivent faire retour au bureau d'origine pour être renvoyées à l'expéditeur à moins que la douane ne désire les saisir, ce que cette administration peut faire sous sa propre responsabilité. D'autre part, la douane semblerait hésiter à toucher au courrier des lettres, car son intervention soulève la question du principe généralement reconnu de l'inviolabilité de la correspondance. Toutefois, dans le cas qui nous occupe, c'est à peine s'il serait porté atteinte à ce principe, car les lettres dont il s'agit sont des paquets volumineux qui recèlent manifestement tout autre chose que de la correspondance véritable. D'ailleurs, si un bureau de poste est fondé à ouvrir une lettre ordinaire qu'il ne peut remettre au destinataire afin d'y rechercher l'adresse de l'expéditeur pour lui faire retour de sa missive, ce bureau est, à mon avis, plus que fondé à ouvrir officiellement des « lettres recommandées » qui paraissent presque certainement recéler de la contrebande et/ou des articles passibles de droits. Il semblerait, en tout cas, absolument hors de propos de renvoyer aux expéditeurs les 118 lettres recommandées mentionnées ci-dessus, sous le prétexte que la correspondance est chose sacrée, alors que les textes ci-après fournissent d'amples moyens de saisir et de détruire les objets en question. En effet, le paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention postale de Madrid (1920) porte ce qui suit : « Les envois tombant sous les prohibitions du présent article et qui auraient été à tort admis à l'expédition, doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'administration du pays de destination serait autorisée par sa
remettre au destinataire afin d'y rechercher l'adresse de l'expéditeur pour lui faire retour de sa missive, ce bureau est, à mon avis, plus que fondé à ouvrir officiellement des « lettres recommandées » qui paraissent presque certainement recéler de la contrebande et/ou des articles passibles de droits. Il semblerait, en tout cas, absolument hors de propos de renvoyer aux expéditeurs les 118 lettres recommandées mentionnées ci-dessus, sous le prétexte que la correspondance est chose sacrée, alors que les textes ci-après fournissent d'amples moyens de saisir et de détruire les objets en question. En effet, le paragraphe 3 de l'article 18 de la Convention postale de Madrid (1920) porte ce qui suit : « Les envois tombant sous les prohibitions du présent article et qui auraient été à tort admis à l'expédition, doivent être renvoyés au timbre d'origine, sauf le cas où l'administration du pays de destination serait autorisée par sa législation ou par ses règlements intérieurs à en disposer autrement. « Toutefois, les matières explosives, inflammables ou dangereuses et les objets obscènes ou immoraux ne sont pas renvoyés au timbre d'origine, ils sont détruits sur place par les soins de l'administration qui en constate la présence. De plus, le dernier paragraphe de la Règle VI du Guide postal déclare que : « Dans tous les cas, c'est à l'expéditeur qu'il appartient de s'assurer que l'importation des articles qu'il envoie est autorisée dans le pays de destination; le bureau de poste n'assumera aucune responsabilité quant à la perte, au retard ou aux frais prévus par les règlements, douaniers ou autres, auxquels sont assujettis dans le pays de destination les articles renfermés dans les lettres ou colis. » 4. En attendant les instructions de Pékin, les autorités postales ont décidé de détenir les lettres ci-dessus qui se trouvent actuellement sous la garde à la fois de la douane et de la poste. Les autorités de police, avec lesquelles je me suis mis en rapport à l'occasion des autres saisies mentionnées au paragraphe 1, se sont chargées de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les destinataires se fassent connaître et prennent livraison
paragraphe de la Règle VI du Guide postal déclare que : « Dans tous les cas, c'est à l'expéditeur qu'il appartient de s'assurer que l'importation des articles qu'il envoie est autorisée dans le pays de destination; le bureau de poste n'assumera aucune responsabilité quant à la perte, au retard ou aux frais prévus par les règlements, douaniers ou autres, auxquels sont assujettis dans le pays de destination les articles renfermés dans les lettres ou colis. » 4. En attendant les instructions de Pékin, les autorités postales ont décidé de détenir les lettres ci-dessus qui se trouvent actuellement sous la garde à la fois de la douane et de la poste. Les autorités de police, avec lesquelles je me suis mis en rapport à l'occasion des autres saisies mentionnées au paragraphe 1, se sont chargées de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les destinataires se fassent connaître et prennent livraison des lettres en question. Au cas où les destinataires ne se présenteraient pas, ce qui est très probable, vous êtes respectueusement invité à prendre une décision définitive en ce qui concerne : a) Ce qu'il convient de faire des 118 lettres détenues au bureau de poste local; b) Les mesures à prendre si des cas analogues se reproduisaient à l'avenir. Je me permets d'exprimer l'opinion que si, selon le système américain, on refusait d'accepter tout article de correspondance dépassant les dimensions usuelles d'une lettre ordinaire, à moins qu'il ne porte la mention « à ouvrir en douane », on pourrait arriver à mettre fin aux déplorables abus qui existent actuellement. 5. Veuillez trouver ci-joint un mémorandum du Commissaire adjoint, qui envisage la question ci-dessus d'un point de vue différent. (Signé) U. MARCONI, Commissaire par intérim. N° 3373. Commis. Kharbine. N° 1018I3. L'Inspecteur général au Commissaire à Kharbine. Pékin, le 30 janvier 1925. Monsieur le Commissaire, J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre dépêche N° 3138. Vous me faites savoir notamment dans cette dépêche que plusieurs tentatives d'importation d'opium en poudre, d'héroïne et de morphine, par lettres recommandées et échantillons postaux, ont eu lieu; vous déclarez que les cas dont
à prendre si des cas analogues se reproduisaient à l'avenir. Je me permets d'exprimer l'opinion que si, selon le système américain, on refusait d'accepter tout article de correspondance dépassant les dimensions usuelles d'une lettre ordinaire, à moins qu'il ne porte la mention « à ouvrir en douane », on pourrait arriver à mettre fin aux déplorables abus qui existent actuellement. 5. Veuillez trouver ci-joint un mémorandum du Commissaire adjoint, qui envisage la question ci-dessus d'un point de vue différent. (Signé) U. MARCONI, Commissaire par intérim. N° 3373. Commis. Kharbine. N° 1018I3. L'Inspecteur général au Commissaire à Kharbine. Pékin, le 30 janvier 1925. Monsieur le Commissaire, J'ai l'honneur de vous accuser réception de votre dépêche N° 3138. Vous me faites savoir notamment dans cette dépêche que plusieurs tentatives d'importation d'opium en poudre, d'héroïne et de morphine, par lettres recommandées et échantillons postaux, ont eu lieu; vous déclarez que les cas dont il s'agit jettent une lumière toute différente sur la question soulevée dans votre dépêche N° 3116. Nous sommes évidemment, dites-vous, en présence d'un vaste système bien organisé d'importation de stupéfiants par courrier recommandé et il incombe, ajoutez-vous, à la Chine de prendre promptement des mesures radicales en vue de supprimer ce trafic; vous me demandez des instructions : a) sur ce qu'il convient de faire des 118 lettres renfermant des stupéfiants détenues au bureau de poste local, et b) sur les mesures à prendre si des cas analogues se produisaient à l'avenir. En réponse à votre dépêche, j'ai l'honneur de vous faire savoir que tout devra être mis en œuvre, de concert avec les autorités postales, pour arrêter cette contrebande néfaste sous couvert de lettres ou plis recommandés qui sont supposés contenir des échantillons et pour infliger des pénalités à ceux qui se livrent ici à cette pratique. Les colis recommandés, que l'on soupçonne contenir de la contrebande, seront ouverts en présence du destinataire; si des marchandises de contrebande y sont trouvées, le bureau de poste sera invité à s'en dessaisir et ces marchandises seront confisquées. Les destinataires devront être recherchés et livrés à la police, si possible. Lorsque les
ce trafic; vous me demandez des instructions : a) sur ce qu'il convient de faire des 118 lettres renfermant des stupéfiants détenues au bureau de poste local, et b) sur les mesures à prendre si des cas analogues se produisaient à l'avenir. En réponse à votre dépêche, j'ai l'honneur de vous faire savoir que tout devra être mis en œuvre, de concert avec les autorités postales, pour arrêter cette contrebande néfaste sous couvert de lettres ou plis recommandés qui sont supposés contenir des échantillons et pour infliger des pénalités à ceux qui se livrent ici à cette pratique. Les colis recommandés, que l'on soupçonne contenir de la contrebande, seront ouverts en présence du destinataire; si des marchandises de contrebande y sont trouvées, le bureau de poste sera invité à s'en dessaisir et ces marchandises seront confisquées. Les destinataires devront être recherchés et livrés à la police, si possible. Lorsque les destinataires ne pourront être retrouvés ou refuseront de se présenter, il y aura de sérieux indices que les colis contiennent de la contrebande, et les paquets devront être ouverts. Si l'on y trouve des marchandises de contrebande, le bureau de poste sera invité à s'en dessaisir et, s'il s'y refuse, un rapport devra m'être adressé à ce sujet. Il ne nous appartient ni d'imposer des règles à l'administration des postes ni de décider comment elle doit interpréter son propre règlement ou exercer ses propres pouvoirs administratifs (voir le mémorandum de M. Law joint à votre dépêche N° 3138). Toutefois, en tant que service de perception, nous sommes prêts à prendre nos responsabilités et à confisquer toute contrebande découverte dans un courrier recommandé. En ce qui concerne les colis suspects actuellement sous la garde des deux administrations, il convient de procéder comme il a été dit et d'en traiter le contenu conformément au règlement en vigueur. (Signé) F. A. AGLEN, Inspecteur général. O. C. 420. Appendice 9. EXTRAIT D'UN MÉMORANDUM SOUMIS PAR LE DÉLÉGUÉ BRITANNIQUE ET CONCERNANT LA CONTREBANDE A DAIREN. On a récemment découvert à Dairen une nouvelle méthode de contrebande des drogues. En décembre 1925, le bureau du Comprador
un rapport devra m'être adressé à ce sujet. Il ne nous appartient ni d'imposer des règles à l'administration des postes ni de décider comment elle doit interpréter son propre règlement ou exercer ses propres pouvoirs administratifs (voir le mémorandum de M. Law joint à votre dépêche N° 3138). Toutefois, en tant que service de perception, nous sommes prêts à prendre nos responsabilités et à confisquer toute contrebande découverte dans un courrier recommandé. En ce qui concerne les colis suspects actuellement sous la garde des deux administrations, il convient de procéder comme il a été dit et d'en traiter le contenu conformément au règlement en vigueur. (Signé) F. A. AGLEN, Inspecteur général. O. C. 420. Appendice 9. EXTRAIT D'UN MÉMORANDUM SOUMIS PAR LE DÉLÉGUÉ BRITANNIQUE ET CONCERNANT LA CONTREBANDE A DAIREN. On a récemment découvert à Dairen une nouvelle méthode de contrebande des drogues. En décembre 1925, le bureau du Comprador de la succursale de Dairen de la "Hong-Kong and Shanghai Bank" a reçu une lettre, adressée de Schlieren, en Suisse, par un certain F. Danker. Par cette lettre, Danker faisait connaître qu'il envoyait six colis pour un M. Broon qui devait passer prochainement à Dairen. Une personne se disant M. A. Broon se présenta à la Banque et prit livraison des colis. Une enquête ultérieure a montré que Broon n'était qu'un pseudonyme d'un certain G. Kapustin, de Kharbine, que l'on sait ou croit être un importateur de stupéfiants. En décembre, arriva une nouvelle lettre, signalant que quatre caisses contenant des pendules étaient adressées à la Banque. L'envoi avait été expédié par le navire à moteur allemand Fulda par ordre de la maison G. et K. Kapustin, de Berlin; il était destiné à Kapustin, alias Broon, à Kharbine. L'envoi de pendules par l'intermédiaire de la Banque était tout à fait extraordinaire. Lorsque le Fulda arriva à Dairen, le 19 février, l'envoi n'était pas à bord. Il est possible, sinon probable, que Kapustin, à Kharbine, avait pris peur et s'était arrangé pour faire débarquer les caisses ailleurs. En février, la Banque reçut un certain nombre de paquets marqués « pour M. Broon
A. Broon se présenta à la Banque et prit livraison des colis. Une enquête ultérieure a montré que Broon n'était qu'un pseudonyme d'un certain G. Kapustin, de Kharbine, que l'on sait ou croit être un importateur de stupéfiants. En décembre, arriva une nouvelle lettre, signalant que quatre caisses contenant des pendules étaient adressées à la Banque. L'envoi avait été expédié par le navire à moteur allemand Fulda par ordre de la maison G. et K. Kapustin, de Berlin; il était destiné à Kapustin, alias Broon, à Kharbine. L'envoi de pendules par l'intermédiaire de la Banque était tout à fait extraordinaire. Lorsque le Fulda arriva à Dairen, le 19 février, l'envoi n'était pas à bord. Il est possible, sinon probable, que Kapustin, à Kharbine, avait pris peur et s'était arrangé pour faire débarquer les caisses ailleurs. En février, la Banque reçut un certain nombre de paquets marqués « pour M. Broon », et contenant ostensiblement des shampooings en poudre. Les paquets furent remis par la Banque à la police et leur examen permit de découvrir que, si quelques-uns d'entre eux contenaient véritablement des shampooings, les autres contenaient de l'héroïne. Cet envoi paraît également provenir de Suisse. Des renseignements détaillés ont été communiqués pour enquête aux délégués suisse et allemand auprès de la Commission consultative. Appendice 10. RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DU COLONEL WOODS. 1. Le colonel Woods a été très frappé du volume énorme du trafic illicite des drogues, que tout le monde reconnaît et que confirme d'une façon particulièrement vigoureuse la première résolution du rapport. Il a été tout aussi frappé de l'inefficacité des lois et des méthodes actuelles. Il ne voit aucune chance de succès dans des demi-mesures ou dans des compromis quelconques. 2. Il déclare qu'à la suite de son expérience de plusieurs années, il estime qu'aucun pays ne pourrait réussir à protéger ses ressortissants contre les ravages des stupéfiants, à moins de nationaliser les manufactures qui les produisent, ou tout au moins d'exercer sur ces manufactures un contrôle effectif de l'État. Par contrôle, il entend que les gouvernements devraient savoir exactement ce qui entre dans chaque manufacture et
communiqués pour enquête aux délégués suisse et allemand auprès de la Commission consultative. Appendice 10. RÉSUMÉ DES PROPOSITIONS DU COLONEL WOODS. 1. Le colonel Woods a été très frappé du volume énorme du trafic illicite des drogues, que tout le monde reconnaît et que confirme d'une façon particulièrement vigoureuse la première résolution du rapport. Il a été tout aussi frappé de l'inefficacité des lois et des méthodes actuelles. Il ne voit aucune chance de succès dans des demi-mesures ou dans des compromis quelconques. 2. Il déclare qu'à la suite de son expérience de plusieurs années, il estime qu'aucun pays ne pourrait réussir à protéger ses ressortissants contre les ravages des stupéfiants, à moins de nationaliser les manufactures qui les produisent, ou tout au moins d'exercer sur ces manufactures un contrôle effectif de l'État. Par contrôle, il entend que les gouvernements devraient savoir exactement ce qui entre dans chaque manufacture et ce qui en sort; ils devraient veiller à ce qu'aucun produit n'en sorte qui ne soit destiné à des buts médicaux et scientifiques ou qui ne soit livré directement à des personnes et à des endroits autorisés par les autorités compétentes. 3. Le colonel Woods suggère également un certain nombre de mesures administratives en vue de renforcer les méthodes actuelles: a) Il signale que pour lutter contre ce trafic international, il convient de prendre des mesures internationales. A cet effet, il propose de réunir périodiquement, afin de leur permettre d'échanger leurs vues, les fonctionnaires des pays représentés à la Commission, qui sont chargés de l'application des lois relatives au trafic des drogues. Ces fonctionnaires discuteraient sur les pouvoirs dont ils disposent et ceux dont ils auraient besoin pour faire appliquer, d'une façon plus rigoureuse, les lois de leur pays relatives au contrôle du commerce légitime et à la répression du trafic illicite des stupéfiants. Ils s'arrangeraient entre eux pour échanger, par exemple, des renseignements sur les personnes coupables d'avoir violé les lois (y compris les empreintes digitales, photographies, modus operandi, historique des faits, etc.). Ils prendraient des mesures pratiques pour pouvoir communiquer entre eux d'une manière directe et rapide et
de mesures administratives en vue de renforcer les méthodes actuelles: a) Il signale que pour lutter contre ce trafic international, il convient de prendre des mesures internationales. A cet effet, il propose de réunir périodiquement, afin de leur permettre d'échanger leurs vues, les fonctionnaires des pays représentés à la Commission, qui sont chargés de l'application des lois relatives au trafic des drogues. Ces fonctionnaires discuteraient sur les pouvoirs dont ils disposent et ceux dont ils auraient besoin pour faire appliquer, d'une façon plus rigoureuse, les lois de leur pays relatives au contrôle du commerce légitime et à la répression du trafic illicite des stupéfiants. Ils s'arrangeraient entre eux pour échanger, par exemple, des renseignements sur les personnes coupables d'avoir violé les lois (y compris les empreintes digitales, photographies, modus operandi, historique des faits, etc.). Ils prendraient des mesures pratiques pour pouvoir communiquer entre eux d'une manière directe et rapide et ils amélioreraient et renforceraient, d'une manière générale, les méthodes nationales et internationales destinées à lutter contre les fraudeurs. b) Une conférence des représentants des fabricants de stupéfiants avec le président de la Commission ne pourrait donner que de bons résultats, car ces représentants pourraient, d'après leur expérience personnelle, donner des renseignements précieux sur la meilleure façon de réglementer la distribution légitime et d'empêcher le trafic illicite. c) Chaque nation pourrait transmettre à toutes les autres nations intéressées des renseignements particuliers sur l'identité et les façons de procéder des armateurs, agents, capitaines et autres personnes, dont on saurait pertinemment qu'ils se sont rendus complices du trafic illicite. d) Il approuve les réglementations concernant les importations et les exportations, recommandées par la Commission, et insiste pour qu'elles soient adoptées et mises en vigueur par des mesures vigoureuses de coopération, dans tous les pays du monde. O.C.407. Appendice 11. EXTRAIT D'UNE NOTE SUR LE DÉCRET-LOI ÉGYPTIEN DU 21 MARS 1925 RÉGLEMENTANT LE COMMERCE DES STUPÉFIANTS ET LEUR USAGE, PRÉSENTÉE PAR LE DÉLÉGUÉ DE LA GRANDE-BRETAGNE. L'absence de toute législation égyptienne prévoyant pour ces délits des sanctions plus sévères que pour de simples contraventions a eu jusqu'à présent de sérieuses répercussions sur l'attitude observée
renseignements précieux sur la meilleure façon de réglementer la distribution légitime et d'empêcher le trafic illicite. c) Chaque nation pourrait transmettre à toutes les autres nations intéressées des renseignements particuliers sur l'identité et les façons de procéder des armateurs, agents, capitaines et autres personnes, dont on saurait pertinemment qu'ils se sont rendus complices du trafic illicite. d) Il approuve les réglementations concernant les importations et les exportations, recommandées par la Commission, et insiste pour qu'elles soient adoptées et mises en vigueur par des mesures vigoureuses de coopération, dans tous les pays du monde. O.C.407. Appendice 11. EXTRAIT D'UNE NOTE SUR LE DÉCRET-LOI ÉGYPTIEN DU 21 MARS 1925 RÉGLEMENTANT LE COMMERCE DES STUPÉFIANTS ET LEUR USAGE, PRÉSENTÉE PAR LE DÉLÉGUÉ DE LA GRANDE-BRETAGNE. L'absence de toute législation égyptienne prévoyant pour ces délits des sanctions plus sévères que pour de simples contraventions a eu jusqu'à présent de sérieuses répercussions sur l'attitude observée par les tribunaux consulaires dans les cas de ce genre. Bien que, conformément aux législations de la grande majorité des Puissances capitulaires, les délits ayant trait au trafic des drogues soient sévèrement punis, certains consuls ont toujours hésité à prononcer dans ces affaires des condamnations contre leurs propres ressortissants tant que les délinquants indigènes ont joui de l'immunité relative garantie par la législation égyptienne. Je crois que, dans la plupart des cas, les consuls britannique, français et italien ont consenti à juger des personnes que la police accusait d'infractions aux lois de leurs pays respectifs sur les stupéfiants, mais l'on pouvait toujours, dans une certaine mesure, excuser l'attitude d'un consul qui faisant ressortir à la police qu'il était injuste d'infliger une grave condamnation à l'un de ses ressortissants, dont le complice égyptien encourait tout au plus une amende de 100 P. T., le priait courtoisement de s'adresser aux tribunaux mixtes. La promulgation de cette loi fera disparaître tout sentiment d'inégalité de ce genre et permettra aux consuls de se montrer plus sévères à l'égard des délinquants soumis à leur juridiction. Pour que ce résultat soit convenablement apprécié, il sera souhaitable que le Ministère des Affaires étrangères fasse connaître aux représentants