jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
complète de l'article 243 du Code d'instruction criminelle, sur le transfèrement et l'écrou de l'accusé dans la maison de justice, n'étant qu'une mesure purement administrative, ne peut servir de base à un moyen de cassation. Rej. 9 juillet 1863. B. 192, p. 327. 64. (Pièces non traduites.) Le demandeur en cassation ne peut se prévaloir de ce que des pièces de la procédure antérieure à la mise en accusation, écrites en langue étrangère, n'auraient pas été traduites; la nullité est couverte par le défaut de pourvoi contre l'arrêt de renvoi. Rej. 19 août 1872. B. 169, p. 335. 65. (Absence d'enquête sur un moyen de défense.) L'absence de pourvoi contre l'arrêt de renvoi couvre toute irrégularité de la procédure écrite, y compris le défaut d'enquête sur un moyen de défense exclusif du crime. Rej. 25 juillet 1867. B. 168, p. 278. 66. (Erreurs sur l'âge dans l'ordonnance de prise de corps.) L'erreur commise dans l'ordonnance de prise de corps sur l'âge de l'accusé n'entraîne point nullité, si il en peut résulter aucune incertitude sur son identité. Rej. 21 décembre 1871. B. 186, p. 313. CHAPITRE IV. Du président de la cour d'assises. § 1. De sa compétence et de ses pouvoirs en général. ART. 1. Session d'assises. 67. (Session d'assises.) Après renvoi d'une affaire à une autre session, le supplément d'instruction ordonné par la cour d'assises peut être fait par le président de la nouvelle session. Rej. 28 juin 1872. B. 154, p. 260. 68. (Interrogatoires. Le président de la cour d'assises désigné pour le trimestre courant n'est pas dessaisi, même après la clôture de la session, du pouvoir de procéder aux interrogatoires et aux informations énoncés aux articles 203 et 303 du Code d'instruction criminelle. Aucune disposition de loi n'attribue compétence exclusive, pour ces actes, au président de la session où l'accusé doit être jugé. Le président d'une session de la cour d'assises peut procéder, dans le cours du trimestre précédent, à l'interrogatoire des accusés qui seront jugés sous sa présidence. La session d'assises n'est réputée close que par la séparation des magistrats, après jugement de toutes les affaires
pouvoirs en général. ART. 1. Session d'assises. 67. (Session d'assises.) Après renvoi d'une affaire à une autre session, le supplément d'instruction ordonné par la cour d'assises peut être fait par le président de la nouvelle session. Rej. 28 juin 1872. B. 154, p. 260. 68. (Interrogatoires. Le président de la cour d'assises désigné pour le trimestre courant n'est pas dessaisi, même après la clôture de la session, du pouvoir de procéder aux interrogatoires et aux informations énoncés aux articles 203 et 303 du Code d'instruction criminelle. Aucune disposition de loi n'attribue compétence exclusive, pour ces actes, au président de la session où l'accusé doit être jugé. Le président d'une session de la cour d'assises peut procéder, dans le cours du trimestre précédent, à l'interrogatoire des accusés qui seront jugés sous sa présidence. La session d'assises n'est réputée close que par la séparation des magistrats, après jugement de toutes les affaires du rôle contradictoire ou par contumace, et jusque-là, la cour est compétente pour statuer sur l'opposition d'un juré défaillant et condamné à l'amende. ART. 2. Généralités. — Exemples divers des solutions rendues en toute matière et relatives aux droits et aux devoirs du président avant et pendant les débats. — (V. en outre, aux différents chapitres, l'ensemble des décisions sur chaque matière spéciale.) 71. (Jonction de procédures.) L'article 307 du Code d'instruction criminelle sur la jonction n'est pas limitatif : il contient un principe général dont l'application est autorisée toutes les fois qu'elle paraît utile à la manifestation de la vérité. Spécialement, le président de la cour d'assises peut joindre, pour être soumises à un seul et même débat, une accusation de faux témoignage et l'accusation principale au cours de laquelle le faux témoignage aurait été porté. L'accusation de faux témoignage n'est pas préjudiciable, et, d'ailleurs, les accusés ne sont pas fondés à s'en plaindre, si non seulement ils ne se sont pas opposés à la jonction, mais encore s'ils l'ont formellement demandée. Le président peut joindre lorsque les faits incriminés dans chacune des deux procédures sont unis par les liens de la connexité. Le président a le droit d'ordonner
(V. en outre, aux différents chapitres, l'ensemble des décisions sur chaque matière spéciale.) 71. (Jonction de procédures.) L'article 307 du Code d'instruction criminelle sur la jonction n'est pas limitatif : il contient un principe général dont l'application est autorisée toutes les fois qu'elle paraît utile à la manifestation de la vérité. Spécialement, le président de la cour d'assises peut joindre, pour être soumises à un seul et même débat, une accusation de faux témoignage et l'accusation principale au cours de laquelle le faux témoignage aurait été porté. L'accusation de faux témoignage n'est pas préjudiciable, et, d'ailleurs, les accusés ne sont pas fondés à s'en plaindre, si non seulement ils ne se sont pas opposés à la jonction, mais encore s'ils l'ont formellement demandée. Le président peut joindre lorsque les faits incriminés dans chacune des deux procédures sont unis par les liens de la connexité. Le président a le droit d'ordonner la disjonction d'un fait non compris dans l'extradition. (Exemple d'information.) Après le renvoi d'un accusé devant la cour d'assises, il n'appartient qu'au président de faire des suppléments d'information, et non au ministère public ; mais, s'il parvient à la connaissance de derniers un élément de conviction pouvant concourir à la manifestation de la vérité, il peut et doit le recueillir; en transmettant les actes qui le constatent, il ne peut être considéré comme ayant empiété sur les pouvoirs du président. Une enquête peut également être faite par les juges de paix ou la gendarmerie pour rechercher les témoins nécessaires; ce n'est pas là un supplément d'information. Le président de la cour d'assises peut désigner, à son choix, un des conseillers assesseurs pour procéder à l'audition d'un témoin, quel que soit le lieu de sa résidence. Le président peut, vu son état de fatigue, faire lire par un de ses assesseurs, après le prononcé de son résumé, les questions au jury. En cas d'empêchement du président, le procès-verbal des débats peut être valablement signé par un des assesseurs; mais il est nécessaire que ce magistrat ait été commis à cet effet par arrêt de la cour d'appel. (L'orientation des jurés complémentaires.)
manifestation de la vérité, il peut et doit le recueillir; en transmettant les actes qui le constatent, il ne peut être considéré comme ayant empiété sur les pouvoirs du président. Une enquête peut également être faite par les juges de paix ou la gendarmerie pour rechercher les témoins nécessaires; ce n'est pas là un supplément d'information. Le président de la cour d'assises peut désigner, à son choix, un des conseillers assesseurs pour procéder à l'audition d'un témoin, quel que soit le lieu de sa résidence. Le président peut, vu son état de fatigue, faire lire par un de ses assesseurs, après le prononcé de son résumé, les questions au jury. En cas d'empêchement du président, le procès-verbal des débats peut être valablement signé par un des assesseurs; mais il est nécessaire que ce magistrat ait été commis à cet effet par arrêt de la cour d'appel. (L'orientation des jurés complémentaires.) Lorsque, par suite d'excuses ou de dispenses, la liste du jury de session ne comprend plus trente jurés, le président des assises doit tirer au sort un nombre suffisant de jurés complémentaires pour parfaire le nombre de trente. Mais ce tirage doit, à peine de nullité, être fait en audience publique et par la cour d'assises; il y a nullité et excès de pouvoir lorsque c'est le président seul qui a procédé à cette opération. Il y a excès de pouvoir de la part du président qui admet l'excuse d'un juré et ordonne son remplacement par un juré suppléant; cet excès de pouvoir n'est pas couvert par l'arrêt de la cour qui, postérieurement et après l'accomplissement d'autres formalités du débat, a ratifié ce qui avait été irrégulièrement exécuté. Ce pouvoir d'excuse appartient à la cour seule. Le président de la cour d'assises peut retrancher seul de la liste du jury les noms de deux jurés cités comme témoins. Lorsque plusieurs accusés d'un même crime n'ont pas d'intérêts opposés, le président peut ne nommer d'office qu'un seul défenseur, et il y a présomption d'intérêts communs si l'avocat a accepté et rempli sa mission sans réclamation des accusés. L'avertissement qu'aux termes de
publique et par la cour d'assises; il y a nullité et excès de pouvoir lorsque c'est le président seul qui a procédé à cette opération. Il y a excès de pouvoir de la part du président qui admet l'excuse d'un juré et ordonne son remplacement par un juré suppléant; cet excès de pouvoir n'est pas couvert par l'arrêt de la cour qui, postérieurement et après l'accomplissement d'autres formalités du débat, a ratifié ce qui avait été irrégulièrement exécuté. Ce pouvoir d'excuse appartient à la cour seule. Le président de la cour d'assises peut retrancher seul de la liste du jury les noms de deux jurés cités comme témoins. Lorsque plusieurs accusés d'un même crime n'ont pas d'intérêts opposés, le président peut ne nommer d'office qu'un seul défenseur, et il y a présomption d'intérêts communs si l'avocat a accepté et rempli sa mission sans réclamation des accusés. L'avertissement qu'aux termes de l'article 313 du Code d'instruction criminelle, le président doit donner à l'accusé, d'être attentif à la lecture de l'acte d'accusation, n'est pas une formalité substantielle dont l'omission emporte nullité. Il appartient au président, nonobstant l'article 334 du Code d'instruction criminelle, de soumettre le dernier aux débats le principal accusé. Absence d'interrogatoire. Aucune nullité ne résulte de ce que le président n'a pas interrogé l'accusé, soit au début, soit après chaque déposition, s'il s'est conformé aux articles 310, 314 et 335 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 mars 1869. B. 69, p. 109. Le président peut ne procéder à l'interrogatoire de l'accusé qu'après l'audition des témoins. Rej. 23 avril 1863. B. 126, p. 210. L'article 327 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit au président de rendre compte à l'accusé éloigné de l'audience de ce qui s'est passé en son absence, ne prescrit pas la forme dans laquelle ce compte rendu sera fait; la constatation qu'il a eu lieu suffit. Rej. 13 mai 1863. B. 145, p. 238. La nomination des interprètes n'est assujetti à aucune formule sacramentelle; du moment que l'interprète a été admis par le président à prêter le serment prescrit, il y a présomption que l'interprète a été nommé
d'interrogatoire. Aucune nullité ne résulte de ce que le président n'a pas interrogé l'accusé, soit au début, soit après chaque déposition, s'il s'est conformé aux articles 310, 314 et 335 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 mars 1869. B. 69, p. 109. Le président peut ne procéder à l'interrogatoire de l'accusé qu'après l'audition des témoins. Rej. 23 avril 1863. B. 126, p. 210. L'article 327 du Code d'instruction criminelle, qui prescrit au président de rendre compte à l'accusé éloigné de l'audience de ce qui s'est passé en son absence, ne prescrit pas la forme dans laquelle ce compte rendu sera fait; la constatation qu'il a eu lieu suffit. Rej. 13 mai 1863. B. 145, p. 238. La nomination des interprètes n'est assujetti à aucune formule sacramentelle; du moment que l'interprète a été admis par le président à prêter le serment prescrit, il y a présomption que l'interprète a été nommé en conformité de l'article 332 du Code d'instruction criminelle. Rej. 18 février 1870. B. 46, p. 76. Le président peut désigner comme interprète à un témoin ne s'exprimant que par mots intérrompus, en patois ou sourd, un témoin déjà entendu, si ce dernier est la seule personne qui ait l'habitude de converser avec lui. Rej. 16 décembre 1859. B. 277, p. 445. Cass. 5 avril 1861. B. 72, p. 118. Si l'article 332 du Code d'instruction criminelle prescrit de nommer pour interprète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec le témoin sourd-muet, l'omission des mots le plus ne saurait vider le choix - surtout s'il a porté sur la sœur du témoin. Rej. 29 septembre 1864. B. 236, p. 419. Le témoin idiot est assimilé au sourd-muet. Le témoin déjà entendu qui a le plus d'habitude de converser avec lui peut être choisi pour interprète. Rej. 16 décembre 1859. B. 277, p. 445. Cass. 5 avril 1861. B. 72, p. 118. Le président doit faire transmettre aux témoins par l'interprète la formule du serment verbalement et en français; il y a nullité si elle a été transmise par écrit. Cass. 4 juin 1873. B. 155, p. 253.
de converser avec lui. Rej. 16 décembre 1859. B. 277, p. 445. Cass. 5 avril 1861. B. 72, p. 118. Si l'article 332 du Code d'instruction criminelle prescrit de nommer pour interprète la personne qui a le plus d'habitude de converser avec le témoin sourd-muet, l'omission des mots le plus ne saurait vider le choix - surtout s'il a porté sur la sœur du témoin. Rej. 29 septembre 1864. B. 236, p. 419. Le témoin idiot est assimilé au sourd-muet. Le témoin déjà entendu qui a le plus d'habitude de converser avec lui peut être choisi pour interprète. Rej. 16 décembre 1859. B. 277, p. 445. Cass. 5 avril 1861. B. 72, p. 118. Le président doit faire transmettre aux témoins par l'interprète la formule du serment verbalement et en français; il y a nullité si elle a été transmise par écrit. Cass. 4 juin 1873. B. 155, p. 253. Le président ne peut faire office d'interprète lorsque le besoin s'en fait sentir, l'article 332 du Code d'instruction criminelle lui fait un devoir d'en nommer un, après serment préalablement prêté. Cass. 4 mars 1870. B. 54, p. 88. Le président doit, conformément aux dispositions de l'article 329 du Code d'instruction criminelle, faire représenter les pièces à conviction à l'accusé et l'interpeller à cet égard; mais l'accomplissement de cette formalité n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 31 juillet 1862. B. 186, p. 318. — 10 octobre 1863. B. 284, p. 423. — 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. — 2 janvier 1868. B. 1, p. 1. — 2 juillet 1869. B. 167, p. 270. — 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. Cass. 23 novembre 1872. B. 287, p. 491. Rej. 27 novembre 1873. B. 288, p. 546. Il appartient au président de la cour d'assises de déterminer l'ordre du débat; il peut, dès lors, s'il le juge utile à la manifestation de la vérité, procéder d'abord à l'audition d'un témoin, puis à l'interrogatoire des accusés, et, enfin, revenir aux dépositions des témoins. Rej. 23 avril 1863. B. 126, p. 210. Le président peut seul ordonner qu'il sera
criminelle, faire représenter les pièces à conviction à l'accusé et l'interpeller à cet égard; mais l'accomplissement de cette formalité n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 31 juillet 1862. B. 186, p. 318. — 10 octobre 1863. B. 284, p. 423. — 28 septembre 1865. B. 186, p. 314. — 2 janvier 1868. B. 1, p. 1. — 2 juillet 1869. B. 167, p. 270. — 9 septembre 1869. B. 208, p. 328. Cass. 23 novembre 1872. B. 287, p. 491. Rej. 27 novembre 1873. B. 288, p. 546. Il appartient au président de la cour d'assises de déterminer l'ordre du débat; il peut, dès lors, s'il le juge utile à la manifestation de la vérité, procéder d'abord à l'audition d'un témoin, puis à l'interrogatoire des accusés, et, enfin, revenir aux dépositions des témoins. Rej. 23 avril 1863. B. 126, p. 210. Le président peut seul ordonner qu'il sera passé outre aux débats, nonobstant l'absence de plusieurs témoins, lorsque le ministère public et l'accusé n'élèvent aucune réclamation et qu'aucun incident contentieux n'a eu lieu à ce sujet. Rej. 20 mars 1862. B. 86, p. 126. — 20 mars 1862. B. 88, p. 129. Le président ne viole aucune loi en autorisant les témoins à sortir de leurs salles après l'interrogatoire de l'accusé et avant de déposer. Rej. 6 janvier 1870. B. 3, p. 4. L'avertissement de l'article 323 du Code d'instruction criminelle, relatif aux témoins dénonciateurs, n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 14 septembre 1865. B. 182, p. 307. Il ne résulte pas de nullité de ce qu'un témoin, avant de déposer, a entendu la déposition d'autres témoins; mais, pour couvrir cette irrégularité, le président peut recommencer la déposition de plusieurs témoins. Rej. 8 décembre 1864. B. 278, p. 402. Le président seul peut dispenser du serment le témoin âgé de moins de quinze ans. Rej. 18 septembre 1862. B. 234, p. 387. Lorsque des témoins déposent sans prestation de serment à raison de leur jeune âge, le président n'est pas tenu de donner aux jurés l'avertissement de l'article 269, n° 2, du Code d'instruction criminelle, applicable
en autorisant les témoins à sortir de leurs salles après l'interrogatoire de l'accusé et avant de déposer. Rej. 6 janvier 1870. B. 3, p. 4. L'avertissement de l'article 323 du Code d'instruction criminelle, relatif aux témoins dénonciateurs, n'est pas prescrit à peine de nullité. Rej. 14 septembre 1865. B. 182, p. 307. Il ne résulte pas de nullité de ce qu'un témoin, avant de déposer, a entendu la déposition d'autres témoins; mais, pour couvrir cette irrégularité, le président peut recommencer la déposition de plusieurs témoins. Rej. 8 décembre 1864. B. 278, p. 402. Le président seul peut dispenser du serment le témoin âgé de moins de quinze ans. Rej. 18 septembre 1862. B. 234, p. 387. Lorsque des témoins déposent sans prestation de serment à raison de leur jeune âge, le président n'est pas tenu de donner aux jurés l'avertissement de l'article 269, n° 2, du Code d'instruction criminelle, applicable seulement aux témoins appelés en vertu du pouvoir discrétionnaire. Rej. 13 septembre 1866. B. 215, p. 376. L'audition sans serment de témoins mineurs de quinze ans étant conforme au vœu de la loi, le procès-verbal qui constate le fait n'a pas besoin d'ajouter que la mesure a été prise par le président, légalement investi de la direction des débats. Rej. 26 décembre 1867. B. 271, p. 440. L'accusé n'est pas fondé à se plaindre de la prestation de serment d'un témoin frappé par une condamnation, car c'est une garantie de plus donnée à la déposition de ce témoin. Il n'est pas davantage fondé à se plaindre de ce que l'annulation du serment a été ordonnée par le président seul, sans l'intervention de la cour d'assises; cette annulation, en effet, donne satisfaction à la demande. de l'accusé, et ne peut, dès lors, porter grief à ses droits; ensuite, le ministère public n'ayant pas été appelé à intervenir dans le débat, l'incident n'a aucun caractère contentieux et ne nécessite pas le concours de la Cour d'assises. Rej. 4 octobre 1860.-B. 222, p. 387. 1 ©6. (Témoin condamné. Pas de serment.) La déclaration d'un témoin qui a été condamné antérieurement à une peine
le président, légalement investi de la direction des débats. Rej. 26 décembre 1867. B. 271, p. 440. L'accusé n'est pas fondé à se plaindre de la prestation de serment d'un témoin frappé par une condamnation, car c'est une garantie de plus donnée à la déposition de ce témoin. Il n'est pas davantage fondé à se plaindre de ce que l'annulation du serment a été ordonnée par le président seul, sans l'intervention de la cour d'assises; cette annulation, en effet, donne satisfaction à la demande. de l'accusé, et ne peut, dès lors, porter grief à ses droits; ensuite, le ministère public n'ayant pas été appelé à intervenir dans le débat, l'incident n'a aucun caractère contentieux et ne nécessite pas le concours de la Cour d'assises. Rej. 4 octobre 1860.-B. 222, p. 387. 1 ©6. (Témoin condamné. Pas de serment.) La déclaration d'un témoin qui a été condamné antérieurement à une peine afflictive et infamante, déclaration non contestée par le ministère public ni par l'accusé, suffit pour autoriser le président de la cour d'assises à l'entendre sans serment. Rej. 26 février 1857. B. 78, p. 123. 1©7. (Témoin. Audition nouvelle. — Pas de nouveau serment.) Le président n'est pas tenu de faire prêter un nouveau serment à des témoins régulièrement entendus dans une précédente audience. Rej. 6 septembre 1861. B. 211, p. 346. 1©8. (Témoin.-Délivrance.) Il ne résulte aucune nullité de ce que le président a, d'ailleurs sans réclamations de l'accusé, scindé la déposition d'un témoin en l'interpellant sur chaque chef d'accusation, tantôt avant, tantôt après les autres témoins. Rej. 31 mai 1867. B. 131, p. 214. 1©9. (Témoins. Variations.) L'article 318 du Code d'instruction criminelle n'oblige pas, à peine de nullité, le président de faire tenir note par le greffier des variations et changements apportés par les témoins à leurs dépositions antérieures. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 11©. (Arrestations de témoins.) Le président, compétent pour ordonner seul, d'office ou sur la réquisition du ministère public, la mise en arrestation, à l'audience, d'un témoin dont la déposition lui paraît fausse, est également compétent pour rapporter seul cet ordre d'arrestation,
prêter un nouveau serment à des témoins régulièrement entendus dans une précédente audience. Rej. 6 septembre 1861. B. 211, p. 346. 1©8. (Témoin.-Délivrance.) Il ne résulte aucune nullité de ce que le président a, d'ailleurs sans réclamations de l'accusé, scindé la déposition d'un témoin en l'interpellant sur chaque chef d'accusation, tantôt avant, tantôt après les autres témoins. Rej. 31 mai 1867. B. 131, p. 214. 1©9. (Témoins. Variations.) L'article 318 du Code d'instruction criminelle n'oblige pas, à peine de nullité, le président de faire tenir note par le greffier des variations et changements apportés par les témoins à leurs dépositions antérieures. Rej. 14 janvier 1870. B. 8, p. 14. 11©. (Arrestations de témoins.) Le président, compétent pour ordonner seul, d'office ou sur la réquisition du ministère public, la mise en arrestation, à l'audience, d'un témoin dont la déposition lui paraît fausse, est également compétent pour rapporter seul cet ordre d'arrestation, si le témoin s'est rétracté avant la clôture des débats. Rej. 11 novembre 1858. B. 26A, p. 5sa. — 12 février 1866. B. 31, p. 55. — 11 janvier 1867. B. 4, p. 8. 111. ... et le président n'est pas tenu de statuer sur les conclusions adressées par le défenseur à la cour, qui s'est à bon droit déclarée incompétente. Rej. 11 janvier 1867. B. 4, p. 8. 113. (Droit de défense. Refus de poser des questions aux témoins.) Si la défense a le droit de faire poser des questions à un témoin ou à un coaccusé, ce n'est qu'après la déposition ou l'interrogatoire et en respectant le droit du président de diriger le débat. En cas de refus, la cour n'intervient que si des conclusions formelles soulèvent un incident contentieux. Rej. 30 août 1866. B. 214, p. 369. 113. Il ne résulte pas de violation du droit de défense du prétendu refus de faire à un témoin une interpellation dont le défenseur n'a pas demandé acte. Rej. 11 août 1864-B. 214, p. 385. 114. (Suspension des débats.) Le président est autorisé par la disposition finale de l'article 353 du Code d'instruction criminelle à suspendre les débats pendant les