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qui n'a pas été formé dans les trois jours, et qui est fondé sur un moyen ne rentrant pas dans les prescriptions limitatives de l'article 299 du Code d'instruction criminelle. Rej. 13 nov. 1873. B. 271, p. 514. 817. (Moyens non recevables.) Le moyen tiré de la fausse qualification donnée aux faits n'est pas recevable lorsqu'il se fonde, non sur des motifs de droit, mais sur des circonstances de fait que la chambre des mises en accusation a souverainement appréciées. Rej. 13 nov. 1873. B. 271, p. 514. 318. Est non recevable devant la Cour de cassation, saisie du pourvoi contre un arrêt de renvoi, le moyen tiré de la légitime défense virtuellement repoussé en fait par l'incrimination même. Rej. 3 juin 1869. B. 123, p. 104. V. encore v° CHAMBRE D'ACCUSATION. § 3. Des décisions des juridictions militaires. 819, 880, 881. (Non militaire ni assimilé.) Le condamné par un conseil de guerre qui n'est ni militaire ni assimilé aux militaires est recevable à se pourvoir en cassation contre la décision de ce conseil, mais pour incompétence seulement. Rej. 2 sept. 1870. B. 168, p. 275. — 4 août 1871. B. 81 ,p. 155. — 14 sept. 1871. B. n° 202. — 15 sept. 1871. B. n° 207. — 12 octobre 1871. B. n° 233. — 22 juin 1872. B. n° 255. — 17 avril 1873. B. n° 101, p. 105. — 13 nov. 1873. B. n° 613. NOTA. — Outre ces arrêts, il a été rendu un nombre considérable d'arrêts identiques ; on en trouvera les dates dans l'ÉTAT DE SIÈGE, S 5, du pourvoi en cassation. V. encore supra CHAPITRE m, S 1, des personnes ayant ou non qualité pour former un pourvoi. Question irrégulière. La Cour de cassation n'a pas à apprécier si une question a été régulièrement posée, comme résultant des débats par le président du conseil. Conseil de révision n'a pas à savoir pourvoir prématurément. Est non recevable le pourvoi formé contre le jugement d'un conseil de guerre avant qu'il ait été statué sur le recours en révision ou avant l'expiration du délai fixé pour
202. — 15 sept. 1871. B. n° 207. — 12 octobre 1871. B. n° 233. — 22 juin 1872. B. n° 255. — 17 avril 1873. B. n° 101, p. 105. — 13 nov. 1873. B. n° 613. NOTA. — Outre ces arrêts, il a été rendu un nombre considérable d'arrêts identiques ; on en trouvera les dates dans l'ÉTAT DE SIÈGE, S 5, du pourvoi en cassation. V. encore supra CHAPITRE m, S 1, des personnes ayant ou non qualité pour former un pourvoi. Question irrégulière. La Cour de cassation n'a pas à apprécier si une question a été régulièrement posée, comme résultant des débats par le président du conseil. Conseil de révision n'a pas à savoir pourvoir prématurément. Est non recevable le pourvoi formé contre le jugement d'un conseil de guerre avant qu'il ait été statué sur le recours en révision ou avant l'expiration du délai fixé pour l'exercice de ce recours. Les individus de l'ordre civil judiciaire des conseils de guerre maritimes, recevables en principe à se pourvoir en cassation, cessent de pouvoir exercer leur droit lorsqu'ils ont laissé le jugement du conseil de guerre acquérir l'autorité de la chose jugée; spécialement, ils sont non recevables à déférer à la Cour de cassation la décision d'un conseil de révision rendue sur le pourvoi de leurs co-acculpés seuls. Est non recevable le pourvoi formé par un marin contre le jugement d'un tribunal maritime. Est non recevable le pourvoi en cassation formé par un étranger condamné, pour crime attentatoire à la sûreté de l'armée, par le conseil de guerre de l'armée d'occupation à Rome. Est non recevable, au point de vue de l'incompétence, le pourvoi en cassation contre un jugement rendu, par un conseil de guerre de l'armée en pays étranger, contre un employé au service de sûreté des résidences impériales pour faux commis conjointement avec un soldat de cette armée. Un conseil de guerre est, en Algérie, compétent pour connaître du crime de meurtre commis par un indigène en territoire militaire. Est non recevable à se pourvoir en cassation, même pour incompétence ou excès de pouvoir, l'indigène condamné
déférer à la Cour de cassation la décision d'un conseil de révision rendue sur le pourvoi de leurs co-acculpés seuls. Est non recevable le pourvoi formé par un marin contre le jugement d'un tribunal maritime. Est non recevable le pourvoi en cassation formé par un étranger condamné, pour crime attentatoire à la sûreté de l'armée, par le conseil de guerre de l'armée d'occupation à Rome. Est non recevable, au point de vue de l'incompétence, le pourvoi en cassation contre un jugement rendu, par un conseil de guerre de l'armée en pays étranger, contre un employé au service de sûreté des résidences impériales pour faux commis conjointement avec un soldat de cette armée. Un conseil de guerre est, en Algérie, compétent pour connaître du crime de meurtre commis par un indigène en territoire militaire. Est non recevable à se pourvoir en cassation, même pour incompétence ou excès de pouvoir, l'indigène condamné par ce conseil de guerre. L'administration des douanes est recevable à se pourvoir en cassation, quant à ses intérêts civils, contre un jugement du conseil de guerre d'Algérie. Les lois spéciales l'y autorisent. Appel possible. Pourvoi du ministère public non recevable. Est non recevable le pourvoi en cassation du ministère public contre un jugement de police qui n'est pas définitif, parce que, à défaut de signification, les prévenus, condamnés dans le cas de l'article 172 du Code d'instruction criminelle, se trouvaient encore dans les délais de l'appel. Est prématuré, et par suite non recevable, le pourvoi en cassation du ministère public contre un jugement rendu en Algérie par un tribunal de police à compétence étendue, et encore susceptible d'appel. Le droit accordé au prévenu seul, devant le tribunal de police, d'appeler du jugement qui l'a condamné à l'emprisonnement ou à une amende excédant 5 francs, ne fait pas obstacle au droit qu'a le ministère public de se pourvoir en cassation dans les trois jours de ce jugement. Dans ce cas, la Cour de cassation, saisie du pourvoi, sursoit à statuer, jusqu'après décision sur l'appel ou jusqu'après le délai de l'appel à partir de la signification. N'est pas recevable le pourvoi
public contre un jugement de police qui n'est pas définitif, parce que, à défaut de signification, les prévenus, condamnés dans le cas de l'article 172 du Code d'instruction criminelle, se trouvaient encore dans les délais de l'appel. Est prématuré, et par suite non recevable, le pourvoi en cassation du ministère public contre un jugement rendu en Algérie par un tribunal de police à compétence étendue, et encore susceptible d'appel. Le droit accordé au prévenu seul, devant le tribunal de police, d'appeler du jugement qui l'a condamné à l'emprisonnement ou à une amende excédant 5 francs, ne fait pas obstacle au droit qu'a le ministère public de se pourvoir en cassation dans les trois jours de ce jugement. Dans ce cas, la Cour de cassation, saisie du pourvoi, sursoit à statuer, jusqu'après décision sur l'appel ou jusqu'après le délai de l'appel à partir de la signification. N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre le jugement de police qui prononce plusieurs amendes, chacune inférieure à 5 francs, mais dont la totalité dépasse 5 francs; un tel jugement n'est pas en dernier ressort et est susceptible d'appel. Est non recevable le pourvoi formé par le condamné contre un jugement qui n'a pas été attaqué par la voie de l'appel en temps utile. Le pourvoi en matière de simple police n'est recevable qu'autant que la décision attaquée est définitive et n'est plus susceptible d'être réformée par les voies ordinaires. S'il est vrai que le jugement du tribunal de police soit toujours définitif en ce qui concerne le ministère public, quoiqu'il soit par défaut contre le prévenu, cependant le délai du pourvoi, pour l'un comme pour l'autre, ne court que du jour de l'expiration du délai de l'opposition. C'est à partir de ce jour seulement, en effet, que le jugement est complètement définitif au regard de toutes les parties, qu'il a acquis l'autorité la chose jugée et qu'il peut être exécuté. Non-recev. 4 février 1864. B. 31, p. 55. — nov. 1864. B. 261, p. 455. 836.-Dès lors, est non recevable le pourvoi en cassation dirigé contre un jugement par défaut non signifié, ou,
été attaqué par la voie de l'appel en temps utile. Le pourvoi en matière de simple police n'est recevable qu'autant que la décision attaquée est définitive et n'est plus susceptible d'être réformée par les voies ordinaires. S'il est vrai que le jugement du tribunal de police soit toujours définitif en ce qui concerne le ministère public, quoiqu'il soit par défaut contre le prévenu, cependant le délai du pourvoi, pour l'un comme pour l'autre, ne court que du jour de l'expiration du délai de l'opposition. C'est à partir de ce jour seulement, en effet, que le jugement est complètement définitif au regard de toutes les parties, qu'il a acquis l'autorité la chose jugée et qu'il peut être exécuté. Non-recev. 4 février 1864. B. 31, p. 55. — nov. 1864. B. 261, p. 455. 836.-Dès lors, est non recevable le pourvoi en cassation dirigé contre un jugement par défaut non signifié, ou, en cas de signification, lorsque les délais de l'opposition ne sont pas encore expirés. Non-recev. 8 janvier 1857. B. 8, p. 11. — 7 février 1857. B. 53, p. 90. — 2 juill. 1809. B. 166, p. 283. — 4 février 1864. B. 31, p. 55. — 28 juill. 1864. B. 197, p. 354. — 19 nov. 1864. B. 261, p. 455. — 12 janvier 1867. B. 7, p. 12. — 14 fév. 1868. B. 44, p. 66. — 29 février 1868. B. 57, p. 86. 16 JUIN 1870. B. 123, p. 203. — 17 JUIN 1870. B. 125, p. 207. — 10 JUIN 1871. B. 48, p. 108. — 1er mars 1872. B. 57, p. 61. — 17 mai 1873. B. 135, p. 254. — 28 août 1873. B. 241, p. 462. V. dans un sens paraissant contraire : Non-recev. 14 nov. 1872. B. 268, p. 461. V. encore le paragraphe précédent, relatif aux pourvois du ministère public contre des jugements susceptibles d'appel. Jugement réputé par défaut. — Prévenu comparant, mais ne se défendant pas. Le jugement prononcé contre un prévenu comparant, mais qui ne propose aucune défense et ne prend aucunes conclusions, est par défaut; le juge ne
B. 197, p. 354. — 19 nov. 1864. B. 261, p. 455. — 12 janvier 1867. B. 7, p. 12. — 14 fév. 1868. B. 44, p. 66. — 29 février 1868. B. 57, p. 86. 16 JUIN 1870. B. 123, p. 203. — 17 JUIN 1870. B. 125, p. 207. — 10 JUIN 1871. B. 48, p. 108. — 1er mars 1872. B. 57, p. 61. — 17 mai 1873. B. 135, p. 254. — 28 août 1873. B. 241, p. 462. V. dans un sens paraissant contraire : Non-recev. 14 nov. 1872. B. 268, p. 461. V. encore le paragraphe précédent, relatif aux pourvois du ministère public contre des jugements susceptibles d'appel. Jugement réputé par défaut. — Prévenu comparant, mais ne se défendant pas. Le jugement prononcé contre un prévenu comparant, mais qui ne propose aucune défense et ne prend aucunes conclusions, est par défaut; le juge ne peut lui enlever ce caractère en le déclarant contradictoire. Le pourvoi, dès lors, est non recevable si ce jugement n'a pas été notifié. Non-recev. 17 juin 1870. B. 125, p. 207. Quoique le jugement ait été rendu par défaut, s'il a acquitté le prévenu, le ministère public peut, par exception, former un pourvoi à dater de la prononciation du jugement. Rej. 7 avril 1865. B. 91, p. 166. Pourvoi du ministère public. À la faveur conditionnelle et personnelle accordée, par l'article 187 du Code d'instruction criminelle, au condamné par défaut qui n'a pas reçu la notification, ne fait pas obstacle à la recevabilité du pourvoi formé par le ministère public, dans le délai légal qui a suivi la notification à domicile, augmenté du délai des distances. Cass. 29 février 1868. B. 57, p. 86. Des arrêts et jugements préparatoires et d'instruction. — Pourvois non recevables. — Exemples. On ne peut se pourvoir qu'après l'arrêt définitif contre un arrêt statuant sur l'appel d'un jugement d'instruction. Rej. 16 novembre 1866. B. 233, p. 400. L'exception d'incompétence non invoquée devant les juges du fait, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Rej. 12 décembre 1868. B. 248,
former un pourvoi à dater de la prononciation du jugement. Rej. 7 avril 1865. B. 91, p. 166. Pourvoi du ministère public. À la faveur conditionnelle et personnelle accordée, par l'article 187 du Code d'instruction criminelle, au condamné par défaut qui n'a pas reçu la notification, ne fait pas obstacle à la recevabilité du pourvoi formé par le ministère public, dans le délai légal qui a suivi la notification à domicile, augmenté du délai des distances. Cass. 29 février 1868. B. 57, p. 86. Des arrêts et jugements préparatoires et d'instruction. — Pourvois non recevables. — Exemples. On ne peut se pourvoir qu'après l'arrêt définitif contre un arrêt statuant sur l'appel d'un jugement d'instruction. Rej. 16 novembre 1866. B. 233, p. 400. L'exception d'incompétence non invoquée devant les juges du fait, ne peut être proposée pour la première fois devant la Cour de cassation. Rej. 12 décembre 1868. B. 248, p. 410. V. dans un sens contraire : Rej. 3 mars 1860. B. 67, p. 113. Cass. 17 janvier 1861. B. 13, p. 19. — 12 août 1864. B. 215, p. 385. — 14 février 1868. B. 43, p. 64. L'arrêt qui, sans rien préjuger sur une exception, joint l'incident au fond pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt, est un arrêt préparatoire ou d'instruction contre lequel le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'après la décision définitive. Non-recev. 1er JUIL. 1859. B. 177, p. 269. Rej. 23 novembre 1865. B. 206, p. 348. Le jugement qui ordonne une visite des lieux, une enquête, etc., est un jugement préparatoire et d'instruction contre lequel le recours en cassation n'est ouvert qu'après le jugement définitif. Non-recev. 28 juin 1861. B. 135, p. 228. L'arrêt qui rejette un sursis ne statue que sur un incident relatif à l'instruction, et ne préjuge le fond sous aucun rapport. Le recours contre cet arrêt n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif sur le fond. Rej. 16 avril 1863. B. 117, p. 194. Sont prématurés, et par suite non recevables, les pourvois formés, avant l'arrêt définitif, contre des arrêts préparatoires ou d'instruction qui n'avaient pour
au fond pour être statué sur le tout par un seul et même arrêt, est un arrêt préparatoire ou d'instruction contre lequel le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'après la décision définitive. Non-recev. 1er JUIL. 1859. B. 177, p. 269. Rej. 23 novembre 1865. B. 206, p. 348. Le jugement qui ordonne une visite des lieux, une enquête, etc., est un jugement préparatoire et d'instruction contre lequel le recours en cassation n'est ouvert qu'après le jugement définitif. Non-recev. 28 juin 1861. B. 135, p. 228. L'arrêt qui rejette un sursis ne statue que sur un incident relatif à l'instruction, et ne préjuge le fond sous aucun rapport. Le recours contre cet arrêt n'est ouvert qu'après l'arrêt définitif sur le fond. Rej. 16 avril 1863. B. 117, p. 194. Sont prématurés, et par suite non recevables, les pourvois formés, avant l'arrêt définitif, contre des arrêts préparatoires ou d'instruction qui n'avaient pour objet que de refuser l'audition nouvelle de témoins en cour d'appel. Non-recev. 14 nov. 1872. B. 267, p. 460. Il en est de même du jugement qui ordonne une preuve de faits allégués par le prévenu. Non-recev. 6 février 1858. B. 39, p. 72. et encore quand le tribunal correctionnel, avant de faire droit sur une prévention de vol, ordonne préalablement toutes les mesures nécessaires pour arriver à la connaissance de la nature de l'action, et par suite admet le prévenu à produire ses titres et ses témoins, sauf à procéder ultérieurement, conformément à l'article 182 du Code forestier. Non-recev. 6 mars 1857. B. 95, p. 149. Lorsque la cour d'appel a retenu le fond pour y statuer après une nouvelle audition de témoins, on ne peut attaquer par la voie de cassation la disposition du jugement de première instance qui prononce une peine prétendue illégale, puisque cette violation de la loi, si elle existe, peut encore être réformée par la cour d'appel, qui reste saisie. Rej. 16 avril 1858. B. 123, p. 202. L'ordonnance du président des assises qui a rejeté une demande de l'accusé en vérification personnelle des pièces n'est pas un acte définitif ou interlocutoire, mais un
avant de faire droit sur une prévention de vol, ordonne préalablement toutes les mesures nécessaires pour arriver à la connaissance de la nature de l'action, et par suite admet le prévenu à produire ses titres et ses témoins, sauf à procéder ultérieurement, conformément à l'article 182 du Code forestier. Non-recev. 6 mars 1857. B. 95, p. 149. Lorsque la cour d'appel a retenu le fond pour y statuer après une nouvelle audition de témoins, on ne peut attaquer par la voie de cassation la disposition du jugement de première instance qui prononce une peine prétendue illégale, puisque cette violation de la loi, si elle existe, peut encore être réformée par la cour d'appel, qui reste saisie. Rej. 16 avril 1858. B. 123, p. 202. L'ordonnance du président des assises qui a rejeté une demande de l'accusé en vérification personnelle des pièces n'est pas un acte définitif ou interlocutoire, mais un acte préparatoire ou d'instruction contre lequel la voie du recours en cassation ne peut être ouverte qu'après l'arrêt définitif. Rej. 18 juin 1868. B. 148, p. 248. Une observation du président de la cour d'assises adressée à un avocat, alors même qu'elle serait étrangère aux débats, ne peut être considérée comme un arrêt ou jugement en dernier ressort ou ayant ce caractère. Le pourvoi contre cette observation est, dès lors, non recevable. Rej. 3 mars 1860. B. 65, p. 110. 85,1.-, (Expertise.) — L'arrêt qui ordonne, avant dire droit, une expertise, est un arrêt d'instruction contre lequel le pourvoi en cassation ne peut être dirigé qu'avec l'arrêt définitif. Cass. 24 janvier 1862. B. 13, p. 18. 353. (Expertise.) À moins qu'il n'ait jugé définitivement un point sur lequel le juge ne serait plus libre de se prononcer à raison du préjugé qu'il contiendrait. Mais est préparatoire l'arrêt qui, en matière de contrefaçon, ordonne une expertise sur la ressemblance ou la dissemblance des procédés employés, tout en réservant les difficultés relatives à la nouveauté de ces procédés et à la qualité du produit. Non-recev. 18 déc. 1873. B. 312, p. 587. 853. (Expertise. Dépôt du rapport.) N'est pas recevable le pourvoi
comme un arrêt ou jugement en dernier ressort ou ayant ce caractère. Le pourvoi contre cette observation est, dès lors, non recevable. Rej. 3 mars 1860. B. 65, p. 110. 85,1.-, (Expertise.) — L'arrêt qui ordonne, avant dire droit, une expertise, est un arrêt d'instruction contre lequel le pourvoi en cassation ne peut être dirigé qu'avec l'arrêt définitif. Cass. 24 janvier 1862. B. 13, p. 18. 353. (Expertise.) À moins qu'il n'ait jugé définitivement un point sur lequel le juge ne serait plus libre de se prononcer à raison du préjugé qu'il contiendrait. Mais est préparatoire l'arrêt qui, en matière de contrefaçon, ordonne une expertise sur la ressemblance ou la dissemblance des procédés employés, tout en réservant les difficultés relatives à la nouveauté de ces procédés et à la qualité du produit. Non-recev. 18 déc. 1873. B. 312, p. 587. 853. (Expertise. Dépôt du rapport.) N'est pas recevable le pourvoi du ministère public contre le jugement qui proroge le délai fixé à l'expert pour déposer le rapport dont il a été chargé par un jugement précédent. Non-recev. 22 juin 1864. B. 283, p. 502. V. encore v° JUGEMENT, ch. m et iv. Des pourvois recevables ou non pour défaut d'intérêt ou non: AUT. 1". Exemples de cas où il y a intérêt au pourvoi. 854. (Assises. Contestations sur la propriété.) L'accusé devant la cour d'assises qui prétend à la propriété d'une partie des titres et valeurs saisis dont la restitution est réclamée par la partie civile, et qui, en outre, est condamné à des dommages-intérêts, a intérêt à attaquer l'arrêt qui a statué sur ces contestations, et son pourvoi en cassation ne peut être repoussé par une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt. Rej. 5 février 1858. B. 34, p. 59. 355.(Intérêt des frais.) Sur l'appel d'un jugement correctionnel condamnant pour deux délits et une contravention à une peine unique, par une fausse application de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, la cour d'appel commet un excès de pouvoir en acquittant même sur le chef de contravention jugé en dernier ressort, et autre non spécifié dans l'appel du prévenu.
ou non: AUT. 1". Exemples de cas où il y a intérêt au pourvoi. 854. (Assises. Contestations sur la propriété.) L'accusé devant la cour d'assises qui prétend à la propriété d'une partie des titres et valeurs saisis dont la restitution est réclamée par la partie civile, et qui, en outre, est condamné à des dommages-intérêts, a intérêt à attaquer l'arrêt qui a statué sur ces contestations, et son pourvoi en cassation ne peut être repoussé par une fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt. Rej. 5 février 1858. B. 34, p. 59. 355.(Intérêt des frais.) Sur l'appel d'un jugement correctionnel condamnant pour deux délits et une contravention à une peine unique, par une fausse application de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, la cour d'appel commet un excès de pouvoir en acquittant même sur le chef de contravention jugé en dernier ressort, et autre non spécifié dans l'appel du prévenu. Quoique aucune peine distincte n'ait été prononcée en première instance pour la contravention et ne puisse plus, l'être par un renvoi, le pourvoi du ministère public est recevable et utile pour maintenir, en la partie afférente à la contravention, la condamnation générale aux frais du procès. Cass. 11 mars 1864. B. 65, p. ni. 356. (Nullité de procès-verbal: — Frais.) — Le pourvoi dirigé contre un jugement qui a déclaré nul un procès-verbal, et en conséquence qui refuse la preuve offerte par le ministère public et excepte des dépens auxquels le prévenu est condamné les frais de ce procès-verbal, n'est pas dénué d'intérêt à ce double point de vue, et, dès lors, est recevable. Cass. 30 juin 1860. B. 146, p. 254. ART. 2. Exemples de cas où le pourvoi est sans intérêt. 858. (Nullité du procès-verbal. — Condamnation néanmoins.) Lorsque le jugement attaqué par le ministère public a prononcé contre le prévenu les peines édictées par la loi, le ministère public doit être déclaré non-recevable dans son pourvoi, comme étant sans intérêt pour faire annuler le jugement dans la partie qui annule le procès-verbal qui a constaté la contravention. Rej. 10 avril 1863. B. m, p. 184. 858. (Prévenu