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la même ville par simple décision du conseil d'administration, et en toute autre localité de France par une assemblée générale extraordinaire des actionnaires représentant le quart au moins du capital social. » Mais tous les rédacteurs de statuts de sociétés anonymes n'ont pas adopté cette formule, même pour des sociétés créées récemment, et il en résulte de graves difficultés, ainsi qu'on en peut juger par la décision suivante de la cour d'appel de Paris du 27 novembre dernier (1931) : Des créanciers d'une société anonyme dénommée « Société anonyme et immobilière de la Corse » avaient formé devant le tribunal de commerce de la Seine une action en déclaration de faillite, qui fut accueillie. Appel fut relevé de ce jugement par ladite société. Elle prétendait que le tribunal de la Seine était incompétent pour prononcer sa faillite, arguant de ce que ni son siège social ni son principal établissement ne se trouvaient, à l'époque de la demande de mise en faillite, dans le ressort dudit tribunal ; qu'en effet, par une délibération du conseil d'administration à cet effet, habilitée par ses statuts, le siège social avait été transféré, le 20 septembre 1930, au Casino municipal d'Ajaccio, qui était son unique centre d'exploitation, et, partant, son principal établissement, où se réunissait régulièrement le conseil d'administration. À cette argumentation, la cour d'appel a répondu par les motifs suivants, en confirmant le jugement déféré, tout en y ajoutant un considérant de nullité intéressant : Considérant qu'aux termes des statuts déposés en l'étude de Me Jean Thibault, notaire à Paris, en juin 1923, il fut fondé une société anonyme française sous la dénomination de « Société industrielle et commerciale de la Corse », qui avait pour objet l'exploitation à Ajaccio du Casino municipal ; Considérant que l'article 4 des statuts était ainsi conçu : « Le siège social est à Paris, boulevard Magenta, n° 97. Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision du conseil d'administration ; Considérant que, par délibération du dit. conseil d'administration du 20 septembre 1930, prise en vertu des dispositions de cet article 4, il fut décidé que le
centre d'exploitation, et, partant, son principal établissement, où se réunissait régulièrement le conseil d'administration. À cette argumentation, la cour d'appel a répondu par les motifs suivants, en confirmant le jugement déféré, tout en y ajoutant un considérant de nullité intéressant : Considérant qu'aux termes des statuts déposés en l'étude de Me Jean Thibault, notaire à Paris, en juin 1923, il fut fondé une société anonyme française sous la dénomination de « Société industrielle et commerciale de la Corse », qui avait pour objet l'exploitation à Ajaccio du Casino municipal ; Considérant que l'article 4 des statuts était ainsi conçu : « Le siège social est à Paris, boulevard Magenta, n° 97. Il pourra être transféré partout ailleurs par simple décision du conseil d'administration ; Considérant que, par délibération du dit. conseil d'administration du 20 septembre 1930, prise en vertu des dispositions de cet article 4, il fut décidé que le siège social de la société serait transféré à Ajaccio, au Casino municipal même, et de conserver à Paris un bureau à titre provisoire, 97, boulevard Magenta ; Considérant que cette décision fut publiée dans le journal « les Petites Affiches » des 28 et 29 septembre 1930 ; que l'article 4, porté à la connaissance des tiers par la publication antérieure des statuts y est visé ; Considérant que le transfert du siège social d'une société anonyme, entraînant une modification du pacte social, ne peut être décidé, en principe, que par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en vertu de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1867, modifié par les lois du 22 novembre 1913 et du 1er mai 1930 ; Considérant que les statuts ou l'assemblée générale extraordinaire au cours de la société peuvent conférer au conseil d'administration la faculté de transférer dans un autre local de la même ville ou dans une ville déterminée le siège social, en laissant seulement au conseil d'administration l'appréciation de l'opportunité de cette mesure mais qu'ils ne sauraient déléguer d'une façon générale et permanente au conseil, fût-ce sur un point, le pouvoir modificateur des statuts, qui doit rester l'apanage de l'assemblée générale
4, porté à la connaissance des tiers par la publication antérieure des statuts y est visé ; Considérant que le transfert du siège social d'une société anonyme, entraînant une modification du pacte social, ne peut être décidé, en principe, que par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, en vertu de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1867, modifié par les lois du 22 novembre 1913 et du 1er mai 1930 ; Considérant que les statuts ou l'assemblée générale extraordinaire au cours de la société peuvent conférer au conseil d'administration la faculté de transférer dans un autre local de la même ville ou dans une ville déterminée le siège social, en laissant seulement au conseil d'administration l'appréciation de l'opportunité de cette mesure mais qu'ils ne sauraient déléguer d'une façon générale et permanente au conseil, fût-ce sur un point, le pouvoir modificateur des statuts, qui doit rester l'apanage de l'assemblée générale extraordinaire ; Que la suppression, même partielle, des pouvoirs que la loi confère, exclusivement à cette dernière serait, pour la société, se frapper elle-même d'incapacité, en renonçant par avance à exprimer sa volonté par l'organe que la loi a mis à sa disposition ; Considérant que, dans ces conditions, l'article 4 n'a pu, ainsi que l'a interprété à tort le conseil d'administration, lui donner le droit de transférer le siège social selon son bon plaisir, quand et où lui semblera, sans aucune autorisation, sans aucun contrôle de l'assemblée générale ; que la décision du conseil d'administration basée sur cette interprétation est illicite. La question qu'a tranchée la cour de Paris est neuve en jurisprudence, autant que nous en sachions : elle n'en a pas moins une grande importance, tant théoriquement que pratiquement. La Cour dit que la décision du conseil d'administration est illicite par suite de nullité, et d'une nullité d'ordre public, puisqu'elle s'est prononcée d'office sur ce point. MAITRE-VALET. PETITE CORRESPONDANCE G.D.R., Alger. — Vous dites être dans l'intention de faire établir un jour de souffrance à votre mur mitoyen. Vous ne pouvez le faire sans le consentement de votre voisin copropriétaire de ce mur. En effet, l'art. 675
4 n'a pu, ainsi que l'a interprété à tort le conseil d'administration, lui donner le droit de transférer le siège social selon son bon plaisir, quand et où lui semblera, sans aucune autorisation, sans aucun contrôle de l'assemblée générale ; que la décision du conseil d'administration basée sur cette interprétation est illicite. La question qu'a tranchée la cour de Paris est neuve en jurisprudence, autant que nous en sachions : elle n'en a pas moins une grande importance, tant théoriquement que pratiquement. La Cour dit que la décision du conseil d'administration est illicite par suite de nullité, et d'une nullité d'ordre public, puisqu'elle s'est prononcée d'office sur ce point. MAITRE-VALET. PETITE CORRESPONDANCE G.D.R., Alger. — Vous dites être dans l'intention de faire établir un jour de souffrance à votre mur mitoyen. Vous ne pouvez le faire sans le consentement de votre voisin copropriétaire de ce mur. En effet, l'art. 675 du Code civil est formel : « L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière que ce soit, même à verre dormant. » Blida H. — Vous ne pouvez exercer le droit de reprise qu'en mettant à la disposition de votre locataire un local d'habitation répondant aux mêmes besoins que celui dont vous voulez reprendre l'usage. R.S.T. 13.0002. — Vous devez pouvoir obtenir satisfaction sans attendre la reconstruction projetée, d'impérieuses raisons de propreté et de salubrité militant à cet effet. Insistez auprès de la mairie, au besoin écrivez au préfet : c'est là, croyons-nous, le seul moyen que vous ayez à votre disposition. Taharben. L'avocat a raison, et votre locataire sera recevable dans son action — nous ne disons pas qu'il aura satisfaction — s'il a formé sa demande avant l'expiration du délai de six mois à compter de la première quittance que vous lui avez délivrée. D.C. Alger. — Si votre locataire veut laisser son appartement le 15 juillet prochain, il doit vous donner congé en se conformant au délai légal de préavis et devra payer d'avance, comme il le faisait déjà, le trimestre exigible
à la disposition de votre locataire un local d'habitation répondant aux mêmes besoins que celui dont vous voulez reprendre l'usage. R.S.T. 13.0002. — Vous devez pouvoir obtenir satisfaction sans attendre la reconstruction projetée, d'impérieuses raisons de propreté et de salubrité militant à cet effet. Insistez auprès de la mairie, au besoin écrivez au préfet : c'est là, croyons-nous, le seul moyen que vous ayez à votre disposition. Taharben. L'avocat a raison, et votre locataire sera recevable dans son action — nous ne disons pas qu'il aura satisfaction — s'il a formé sa demande avant l'expiration du délai de six mois à compter de la première quittance que vous lui avez délivrée. D.C. Alger. — Si votre locataire veut laisser son appartement le 15 juillet prochain, il doit vous donner congé en se conformant au délai légal de préavis et devra payer d'avance, comme il le faisait déjà, le trimestre exigible le 15 avril, aucun texte ne modifie le droit commun A.B.A. — Le commerçant qui vient d'acheter un fonds de commerce s'exploitant dans la même maison que celle où vous tenez le vôtre a le droit de vendre toutes sortes de marchandises similaires à celles que vous vendez vous-même depuis longtemps ; vous n'avez aucun moyen de vous opposer à cette situation et vous ne pouvez exercer aucune action en responsabilité, soit contre le propriétaire, soit contre votre concurrent : la jurisprudence est formelle. Abonné F.G. — Si vous nous avez donné copie exacte du reçu par vous délivré : « Reçu de la somme de à valoir sur le prix d'un terrain de » est exacte, il n'y aurait pas vente, car ni le prix de la chose objet de la vente, ni cette chose même, n'y sont indiqués. Si, au contraire, le prix et la chose vendue y sont mentionnés, il y a vente parfaite. De toute façon, vous n'avez pas le droit d'exiger la restitution en vos mains du reçu. À l'avenir, ne craignez pas, si vous demandez un renseignement, de donner toutes indications nécessaires pour que nous puissions nous faire une opinion. Vous pouvez même nous
longtemps ; vous n'avez aucun moyen de vous opposer à cette situation et vous ne pouvez exercer aucune action en responsabilité, soit contre le propriétaire, soit contre votre concurrent : la jurisprudence est formelle. Abonné F.G. — Si vous nous avez donné copie exacte du reçu par vous délivré : « Reçu de la somme de à valoir sur le prix d'un terrain de » est exacte, il n'y aurait pas vente, car ni le prix de la chose objet de la vente, ni cette chose même, n'y sont indiqués. Si, au contraire, le prix et la chose vendue y sont mentionnés, il y a vente parfaite. De toute façon, vous n'avez pas le droit d'exiger la restitution en vos mains du reçu. À l'avenir, ne craignez pas, si vous demandez un renseignement, de donner toutes indications nécessaires pour que nous puissions nous faire une opinion. Vous pouvez même nous donner les noms, y compris le vôtre, et même votre adresse, sans craindre aucun risque de divulgation. Carte de combattant N° 157, Alger. — Vous n'avez qu'à avertir votre locataire, par lettre recommandée avec avis de réception, qu'elle a à cesser sa pratique, faute de quoi vous lui donnerez congé. Si elle continue, faites constater les faits par témoins et donnez-lui congé. Abonné 13.878, Rivet. — Il n'est pas indispensable que l'achat dont s'agit soit passé devant notaire, mais nous vous conseillons d'employer cette forme pour vous éviter, dans l'avenir, des difficultés et pour assurer la conservation de l'acte de vente. Il n'y a pas de formule consacrée pour la rédaction dudit acte : il suffit qu'il y soit mentionné que votre voisin vous vend la mitoyenneté du mur séparant votre propriété de la sienne et qui a été édifié par ses soins et à ses frais, moitié sur son terrain, moitié sur le vôtre. Le prix de la moitié de la valeur actuelle du mur sera indiqué : ce prix doit être de la moitié de la valeur actuelle du mur. Bône mie 9.851. — Nous ne pouvons préjuger de ce que sera la loi qui remplacera celle du
Si elle continue, faites constater les faits par témoins et donnez-lui congé. Abonné 13.878, Rivet. — Il n'est pas indispensable que l'achat dont s'agit soit passé devant notaire, mais nous vous conseillons d'employer cette forme pour vous éviter, dans l'avenir, des difficultés et pour assurer la conservation de l'acte de vente. Il n'y a pas de formule consacrée pour la rédaction dudit acte : il suffit qu'il y soit mentionné que votre voisin vous vend la mitoyenneté du mur séparant votre propriété de la sienne et qui a été édifié par ses soins et à ses frais, moitié sur son terrain, moitié sur le vôtre. Le prix de la moitié de la valeur actuelle du mur sera indiqué : ce prix doit être de la moitié de la valeur actuelle du mur. Bône mie 9.851. — Nous ne pouvons préjuger de ce que sera la loi qui remplacera celle du 10 mars courant ; mais nous pouvons déjà dire que les trois experts nommés pour déterminer le prix du loyer en 1914 doivent procéder à leur mission telle qu'elle a été définie par le jugement, sans qu'il y ait à tenir compte de l'appel, dont l'examen doit être reporté après le premier juillet prochain. L.T. — En faisant procéder à des travaux en pouvant avoir pour but que d'éviter des dégâts matériels comme ceux qui sont arrivés à votre voiture, l'administration dont il s'agit semble bien reconnaître le vice de construction cause de ces dégâts. On vous objecte avec quelque raison que vous êtes entré dans une propriété privée, mais le cas n'est-il pas identique à celui où une personne allant rendre visite à un locataire de maison voit une marche de l'escalier céder sous ses pas et se blesse ? Le propriétaire de cette maison pourrait cependant être déclaré responsable. Rénoldy 75. — Vous avez signé un bail qui remplace le bail verbal aux conditions duquel vous vous conformiez. Le bail verbal est donc caduc et vous devez vous conformer dorénavant aux conditions du bail écrit. Nous ne pouvons répondre à vos questions sans connaître ce dernier dans son
le premier juillet prochain. L.T. — En faisant procéder à des travaux en pouvant avoir pour but que d'éviter des dégâts matériels comme ceux qui sont arrivés à votre voiture, l'administration dont il s'agit semble bien reconnaître le vice de construction cause de ces dégâts. On vous objecte avec quelque raison que vous êtes entré dans une propriété privée, mais le cas n'est-il pas identique à celui où une personne allant rendre visite à un locataire de maison voit une marche de l'escalier céder sous ses pas et se blesse ? Le propriétaire de cette maison pourrait cependant être déclaré responsable. Rénoldy 75. — Vous avez signé un bail qui remplace le bail verbal aux conditions duquel vous vous conformiez. Le bail verbal est donc caduc et vous devez vous conformer dorénavant aux conditions du bail écrit. Nous ne pouvons répondre à vos questions sans connaître ce dernier dans son entier : donnez-nous-en, si vous le jugez utile, une copie. M.-V. Association générale des étudiants d'Algérie LE CONGRES DE L'U.N. À CANNES Chaque année, l'Union nationale des étudiants organise, dans une ville choisie par elle, un congrès qui réunit les représentants des différentes A.G. de France. Cette année, à cause de la crise qui sévit actuellement, ce Congrès failli bien ne pas avoir lieu. Heureusement — nous disons ; heureusement, car chaque congrès a toujours eu des résultats heureux pour les étudiants — l'accord se fit « in extremis » et la ville choisie fut Cannes. Les élections habituelles eurent lieu au cours d'une récente séance du comité directeur et désignèrent les représentants suivants : Paul Robert, président de l'A.G. ; Urbani, Faugères, Reme et Torregrosa. Ceux-ci s'embarquèrent hier, à midi, accompagnés jusqu'à la gare maritime par de nombreux camarades. Il ne nous reste donc plus qu'à souhaiter que les vœux émis par l'A.G. d'Alger en particulier la création de deux chaires, l'une de philosophie, l'autre d'italien.— ainsi, bien entendu, que ceux émis par les autres A.G. de France, soient réalisés dans le plus bref délai. Examens de baccalauréat (Session de juin 1932) RECTIFICATIF Dans la liste des renseignements à
de la crise qui sévit actuellement, ce Congrès failli bien ne pas avoir lieu. Heureusement — nous disons ; heureusement, car chaque congrès a toujours eu des résultats heureux pour les étudiants — l'accord se fit « in extremis » et la ville choisie fut Cannes. Les élections habituelles eurent lieu au cours d'une récente séance du comité directeur et désignèrent les représentants suivants : Paul Robert, président de l'A.G. ; Urbani, Faugères, Reme et Torregrosa. Ceux-ci s'embarquèrent hier, à midi, accompagnés jusqu'à la gare maritime par de nombreux camarades. Il ne nous reste donc plus qu'à souhaiter que les vœux émis par l'A.G. d'Alger en particulier la création de deux chaires, l'une de philosophie, l'autre d'italien.— ainsi, bien entendu, que ceux émis par les autres A.G. de France, soient réalisés dans le plus bref délai. Examens de baccalauréat (Session de juin 1932) RECTIFICATIF Dans la liste des renseignements à fournir par les candidats il a été mentionné par erreur pour la série Philosophie, indication des études littéraires. Cette matière ne figurant plus dans le nouveau décret du 2 octobre 1931, les candidats n'ont donc aucune mention de ce genre à faire figurer sur leur demande. --Les vins anormaux M. le Gouverneur général informe les intéressés qu'une conférence publique sur « Les vins anormaux provenant de vendanges rudoyées et les vins atteints par la maladie de la Tourne : Reconnaissance et soins à leur donner », sera faite à l'Institut Agricole d'Algérie, à Maison-Carrée, le vendredi 15 avril 1932, à 9 h. 30 par le professeur J. Henri Fabre. Les viticulteurs et commerçants en vins des trois départements algériens sont particulièrement invités à assister à cette conférence. LES BELLES FAMILLES ALGÉRIENNES LA FAMILLE HURTA M. Eustache Hurta, ancien coiffeur des établissements d'Hammam-Bigha, habite Rouïba, il est âgé de 47 ans. Son épouse a 36 ans. Ils ont 9 enfants, tous naturalisés français, l'aîné a 17 ans et le dernier a 3 mois CHRONIQUE FISCALE Vérifiez vos impositions Sous ce même titre et à cette même place, nous exposions dans notre chronique du 1er novembre dernier le cas de cette société
le Gouverneur général informe les intéressés qu'une conférence publique sur « Les vins anormaux provenant de vendanges rudoyées et les vins atteints par la maladie de la Tourne : Reconnaissance et soins à leur donner », sera faite à l'Institut Agricole d'Algérie, à Maison-Carrée, le vendredi 15 avril 1932, à 9 h. 30 par le professeur J. Henri Fabre. Les viticulteurs et commerçants en vins des trois départements algériens sont particulièrement invités à assister à cette conférence. LES BELLES FAMILLES ALGÉRIENNES LA FAMILLE HURTA M. Eustache Hurta, ancien coiffeur des établissements d'Hammam-Bigha, habite Rouïba, il est âgé de 47 ans. Son épouse a 36 ans. Ils ont 9 enfants, tous naturalisés français, l'aîné a 17 ans et le dernier a 3 mois CHRONIQUE FISCALE Vérifiez vos impositions Sous ce même titre et à cette même place, nous exposions dans notre chronique du 1er novembre dernier le cas de cette société à qui l'Administration réclamait, au titre de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pour l'année 1930, une somme de 21.651 fr. 70 au lieu de 7.283 fr. 61 qui étaient dus, d'où une différence de 14.308 fr. 09. Et précisions que par requête du 31 août cette même société avait sollicité le dégrèvement de la somme imposée en trop, en arguant que sa déclaration de bénéfices de mars 1930 avait été mal interprétée, et, qu'en particulier, les conséquences d'un acte notarié de cession de droits sociaux datant de juin 1928 n'avaient pas été appliquées. Après plus de six mois, le directeur des Contributions directes vient de répondre aux contribuables intéressés que leur requête ne pouvait être accueillie favorablement sous le prétexte qu'« aucun acte modifiant la contribution de la société n'a été porté à la connaissance du service ». Quiconque est tant soit peu au courant des questions fiscales lève les bras au ciel devant une telle réponse car, tout d'abord, aucun texte de loi ne prescrivait au redevable de « porter à la connaissance du service » l'acte modifiant la constitution de la société. On ne peut donc leur reprocher de n'avoir pas effectué cette communication; mais ensuite,
avait sollicité le dégrèvement de la somme imposée en trop, en arguant que sa déclaration de bénéfices de mars 1930 avait été mal interprétée, et, qu'en particulier, les conséquences d'un acte notarié de cession de droits sociaux datant de juin 1928 n'avaient pas été appliquées. Après plus de six mois, le directeur des Contributions directes vient de répondre aux contribuables intéressés que leur requête ne pouvait être accueillie favorablement sous le prétexte qu'« aucun acte modifiant la contribution de la société n'a été porté à la connaissance du service ». Quiconque est tant soit peu au courant des questions fiscales lève les bras au ciel devant une telle réponse car, tout d'abord, aucun texte de loi ne prescrivait au redevable de « porter à la connaissance du service » l'acte modifiant la constitution de la société. On ne peut donc leur reprocher de n'avoir pas effectué cette communication; mais ensuite, et bien mieux, même si la loi avait prescrit l'accomplissement de cette formalité, et même encore si les contribuables s'étaient catégoriquement refusés à se soumettre à ces prescriptions, même dans ce cas, donc, la loi exige de l'Administration (et elle ne l'ignore pas), qu'elle établisse les taxations des contribuables d'après leur situation exacte, cette situation ne lui serait-elle révélée que par une réclamation des intéressés, après la mise en recouvrement des rôles. Le dégrèvement sollicité par la société X. devait donc être immanquablement accordé même s'il était exact que la situation de la société et de ses membres « n'avait pas été portée à la connaissance du service ». Mais voilà un point précisément qui nous laisse rêveur ! Oyez plutôt : Le contribuable dit avoir souscrit une déclaration complète en mars 1930. L'Administration affirme ne pas en avoir eu connaissance. Or, en novembre 1930, paraît un rôle d'imposition dans lequel figurent les contribuables en cause, et leurs taxations sont, comme par hasard, calculées sur les chiffres, donc qui figuraient sur ladite déclaration que le contrôleur n'avait pourtant pas reçue ! C'est pour le moins original ! Mais attendez, ce n'est pas tout. La notification adressée le 15 mars dernier,