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J'ai reçu de M. Pierre Mendès-France un avis, présenté au nom de la commission des douanes et des conventions commerciales, sur le projet de loi portant substitution à l'impôt sur le chiffre d'affaires de taxes de remplacement en ce qui concerne un certain nombre de produits d'alimentation. L'avis sera imprimé sous le n° 2894 et distribué. — 35 — DEPOT DE PROPOSITIONS DE LOI M. le président. J'ai reçu de M. Tillie et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à limiter la culture de la chicorée en France suivant les besoins de la consommation. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2883, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'agriculture. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Perrot et plusieurs de ses collègues une proposition de loi tendant à modifier l'article 5 de la loi du 18 juillet 1924 et à ouvrir un nouveau délai de mise en instance d'emploi réservé aux pensionnés temporaires dont la pension a été réduite. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2885, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des pensions civiles et militaires. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Ch. Pomaret une proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2893, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) -36 — DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Georges Mazerand et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour que en aucun cas, la taxe de circulation et la surtaxe d'essence ne se cumulent à partir du 1er février 1934 pour un certain nombre d'assujettis. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2882, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du règlement. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Cazals et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à
Pomaret une proposition de loi tendant à compléter l'article 6 de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 2893, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de la législation civile et criminelle. (Assentiment.) -36 — DEPOT DE PROPOSITIONS DE RESOLUTION M. le président. J'ai reçu de M. Georges Mazerand et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre des mesures d'urgence pour que en aucun cas, la taxe de circulation et la surtaxe d'essence ne se cumulent à partir du 1er février 1934 pour un certain nombre d'assujettis. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2882, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du règlement. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Cazals et plusieurs de ses collègues une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi attribuant au ministère de l'éducation nationale, à l'occasion du centenaire du comité des travaux historiques et scientifiques un contingent exceptionnel dans l'ordre de la Légion d'honneur. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2884, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Palmade une proposition de résolution, avec demande de discussion immédiate, tendant à créer un article 102 bis du règlement de la Chambre des députés. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2891, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du règlement. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Cautru une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à établir le droit proportionnel prévu par l'article 20 in fine de la loi du 23 décembre 1933 au profit des titulaires de permis de circulation délivrés antérieurement à la promulgation de cette loi. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2895, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq minutes.) Le Chef du service sténographique
pas d'opposition, renvoyée à la commission de l'enseignement et des beaux-arts. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Palmade une proposition de résolution, avec demande de discussion immédiate, tendant à créer un article 102 bis du règlement de la Chambre des députés. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2891, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission du règlement. (Assentiment.) J'ai reçu de M. Cautru une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à établir le droit proportionnel prévu par l'article 20 in fine de la loi du 23 décembre 1933 au profit des titulaires de permis de circulation délivrés antérieurement à la promulgation de cette loi. La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 2895, distribuée et, s'il n'y a pas d'opposition, renvoyée à la commission des finances. (Assentiment.) (La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq minutes.) Le Chef du service sténographique de la Chambre des députés, GEORGES DETOT. Résignation de candidature pour la commission du travail par suite de vacance (application de l'article 12 du règlement). Le groupe républicain radical et radical socialiste a désigné M. Maurice Robert pour remplacer dans la commission du travail, M. Henri Rollin, décédé. (Cette candidature sera considérée comme ratifiée si, dans les trois jours de la présente insertion, aucune opposition n'a été remise au président de la Chambre.) OPPOSITION au vote sans débat de la proposition de loi de MM. Louis Guichard et Roumagoux réglementant le mode d'emploi des eaux d'irrigation, formulée par M. Louis GROS. Je déclare faire opposition au vote sans débat de la proposition de loi de MM. Louis Guichard et Roumagoux réglementant le mode d'emploi des eaux d'irrigation, ayant des observations à présenter. OPPOSITION au vote sans débat de la proposition de résolution de M. Bardon tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder le marché des céréales secondaires et en particulier celui du seigle, formulée par M. Paul REYNAUD. Je déclare faire opposition au vote sans débat de la proposition de résolution de M. Bardon tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles pour
sera considérée comme ratifiée si, dans les trois jours de la présente insertion, aucune opposition n'a été remise au président de la Chambre.) OPPOSITION au vote sans débat de la proposition de loi de MM. Louis Guichard et Roumagoux réglementant le mode d'emploi des eaux d'irrigation, formulée par M. Louis GROS. Je déclare faire opposition au vote sans débat de la proposition de loi de MM. Louis Guichard et Roumagoux réglementant le mode d'emploi des eaux d'irrigation, ayant des observations à présenter. OPPOSITION au vote sans débat de la proposition de résolution de M. Bardon tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder le marché des céréales secondaires et en particulier celui du seigle, formulée par M. Paul REYNAUD. Je déclare faire opposition au vote sans débat de la proposition de résolution de M. Bardon tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder le marché des céréales secondaires et en particulier celui du seigle, ayant des observations à présenter. OPPOSITION au vote sans débat du projet de loi tendant à ratifier le décret du 20 mars 1933 qui a institué des surtaxes compensatrices de l'écart des changes, formulée par M. Louis MARIN. Je déclare faire opposition au vote sans débat du projet de loi tendant à ratifier le décret du 20 mars 1933 qui a institué des surtaxes compensatrices de l'écart des changes, parce qu'une mesure aussi grave pour la production nationale et qui fait, en réalité, partie de notre défense commerciale, ne peut être ratifiée sans que le Gouvernement ait fourni au Parlement des explications: 1° sur le retard apporté à la discussion d'une mesure dont les dispositions ne correspondent plus à l'état présent des changes et de nos engagements; 2° sur les dispositions qu'il compte prendre pour leur maintien ou leur suppression. OPPOSITION au vote sans débat du projet de loi portant approbation du traité de travail et d'assistance conclu entre la France et la Yougoslavie, formulée par M. AMIDIEU DU CLOS. Je déclare faire opposition au vote sans débat du projet de loi portant approbation du traité de travail
Je déclare faire opposition au vote sans débat du projet de loi tendant à ratifier le décret du 20 mars 1933 qui a institué des surtaxes compensatrices de l'écart des changes, parce qu'une mesure aussi grave pour la production nationale et qui fait, en réalité, partie de notre défense commerciale, ne peut être ratifiée sans que le Gouvernement ait fourni au Parlement des explications: 1° sur le retard apporté à la discussion d'une mesure dont les dispositions ne correspondent plus à l'état présent des changes et de nos engagements; 2° sur les dispositions qu'il compte prendre pour leur maintien ou leur suppression. OPPOSITION au vote sans débat du projet de loi portant approbation du traité de travail et d'assistance conclu entre la France et la Yougoslavie, formulée par M. AMIDIEU DU CLOS. Je déclare faire opposition au vote sans débat du projet de loi portant approbation du traité de travail et d'assistance conclu entre la France et la Yougoslavie, ayant des observations à présenter. Propositions de la conférence prescrite par l'article 94 du règlement de la Chambre des députés. Conformément à l'article 94 du règlement, le président de la Chambre a convoqué pour le jeudi 18 janvier 1934 MM. les présidents des grandes commissions et MM. les présidents des groupes. La conférence du jeudi 18 janvier 1934 a décidé que, pour le règlement de l'ordre du jour, les propositions suivantes seront soumises à l'approbation de la Chambre : 1° Tenir, à partir de la semaine prochaine, des séances exceptionnelles les mardi, jeudi et vendredi matin, pour la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1934 (n° 2317); 2° Inscrire à la suite du budget la discussion du projet de loi ayant pour objet de réglementer le choix et les attributions des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions (rapport fait par M. Evain au cours de la précédente législature et repris en vertu de l'article 36 du règlement) (n° 411-1877) ; 3° Inscrire à l'ordre du jour de la séance que tiendra la Chambre le 3e jour de séance après le jeudi 18 janvier
présidents des grandes commissions et MM. les présidents des groupes. La conférence du jeudi 18 janvier 1934 a décidé que, pour le règlement de l'ordre du jour, les propositions suivantes seront soumises à l'approbation de la Chambre : 1° Tenir, à partir de la semaine prochaine, des séances exceptionnelles les mardi, jeudi et vendredi matin, pour la discussion du projet de loi portant fixation du budget général de l'exercice 1934 (n° 2317); 2° Inscrire à la suite du budget la discussion du projet de loi ayant pour objet de réglementer le choix et les attributions des commissaires aux comptes dans les sociétés par actions (rapport fait par M. Evain au cours de la précédente législature et repris en vertu de l'article 36 du règlement) (n° 411-1877) ; 3° Inscrire à l'ordre du jour de la séance que tiendra la Chambre le 3e jour de séance après le jeudi 18 janvier 1934 (sous réserve qu'il n'y aura pas débat, conformément aux articles 97 à 99 du règlement) les affaires suivantes: Proposition de résolution de M. Jean Longuet et plusieurs de ses collègues tendant à faire hâter le vote, par le Sénat, du projet de loi concernant l'élection des conseillers municipaux de Paris (n° 2262-2775); Projet de loi rendant applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion la loi du 5 mars 1932, modifiant les articles 342, 364, 365, 367, 369 et 370 du code d'instruction criminelle en vue d'associer le jury à la cour d'assises dans l'application de la peine (nos 1858-2773); Projet de loi rendant applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion deux lois du 2 avril 1932, complétant l'article 1558 du code civil et prévoyant la dénomination à bail de l'immeuble dotal, et la loi du 10 mars 1932, modifiant l'article 49 du Code civil relatif aux mentions apposées marge des actes de l'état civil (nos 2774); Projet de loi tendant à appliquer à la Réunion, à la Martinique, à la Guadeloupe l'article 1er de la loi du 27 décembre 1916, complétant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 modifié
Paris (n° 2262-2775); Projet de loi rendant applicable à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion la loi du 5 mars 1932, modifiant les articles 342, 364, 365, 367, 369 et 370 du code d'instruction criminelle en vue d'associer le jury à la cour d'assises dans l'application de la peine (nos 1858-2773); Projet de loi rendant applicables à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion deux lois du 2 avril 1932, complétant l'article 1558 du code civil et prévoyant la dénomination à bail de l'immeuble dotal, et la loi du 10 mars 1932, modifiant l'article 49 du Code civil relatif aux mentions apposées marge des actes de l'état civil (nos 2774); Projet de loi tendant à appliquer à la Réunion, à la Martinique, à la Guadeloupe l'article 1er de la loi du 27 décembre 1916, complétant l'article 4 de la loi du 27 mai 1885 modifié par la loi du 3 juin 1903, et tendant à aggraver les peines en matière de vagabondage (nos 2367-2772) ; 11 Proposition de loi de M. Henry de Villers et plusieurs de ses collègues tendant à modifier et compléter l'article 53 de la loi du 5 avril 1928, modifiée par celle du 5 avril 1930, sur les assurances sociales (nos 1837-2046-2650) ; Proposition de loi de M. Henry de Villers et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, du 30 avril 1930, par les lois des 5 août 1929, 28 juillet 1931 et 31 mars 1932 (nos 1838-2045-2651-2631) ; Projet de loi complétant l'article 7 de la loi du 30 avril 1930 en vue d'organiser une commission arbitrale du contrôle technique que en matière d'assurances sociales (nos 2280-2539-2653) ; Projet de loi tendant à ratifier deux décrets rendus en exécution de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier des mines (nos 306-2790) ; Projet de loi tendant à ratifier le décret du 21 février 1933 approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 1er décembre 1932, portant modification
celle du 5 avril 1930, sur les assurances sociales (nos 1837-2046-2650) ; Proposition de loi de M. Henry de Villers et plusieurs de ses collègues tendant à compléter l'article 64 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales, du 30 avril 1930, par les lois des 5 août 1929, 28 juillet 1931 et 31 mars 1932 (nos 1838-2045-2651-2631) ; Projet de loi complétant l'article 7 de la loi du 30 avril 1930 en vue d'organiser une commission arbitrale du contrôle technique que en matière d'assurances sociales (nos 2280-2539-2653) ; Projet de loi tendant à ratifier deux décrets rendus en exécution de la loi du 13 avril 1928 sur le régime douanier des mines (nos 306-2790) ; Projet de loi tendant à ratifier le décret du 21 février 1933 approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 1er décembre 1932, portant modification du tarif douanier indochinois en ce qui concerne les huiles minérales et leurs dérivés, leur mode de taxation et le régime de contenant (nos 1529-72661-2661) Projet de loi tendant à ratifier le décret du 28 février 1933, approuvant la délibération des délégations économiques et financières de Madagascar, en date du 10 octobre 1932, tendant à rétablir les droits de douane en vrac sur certains articles bénéficiaires, à l'importation dans la colonie, d'une taxe spéciale (n° 1631-2791) ; Projet de loi tendant à ratifier le décret du 25 février 1933, approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, de date du 31 octobre 1932, demandant l'application à la colonie de la loi du 20 février 1932, portant relèvement des droits de douane sur le chlorure de sodium (n° 1 et 6 du tarif) (nos 1633-2701) ; Projet de loi tendant à ratifier le décret du 24 mai 1933 rejetant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 7 mai 1933 concernant le régime douanier des beurres (nos 2210-2662) ; Proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, tendant au relèvement des droits de douane
10 octobre 1932, tendant à rétablir les droits de douane en vrac sur certains articles bénéficiaires, à l'importation dans la colonie, d'une taxe spéciale (n° 1631-2791) ; Projet de loi tendant à ratifier le décret du 25 février 1933, approuvant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine, de date du 31 octobre 1932, demandant l'application à la colonie de la loi du 20 février 1932, portant relèvement des droits de douane sur le chlorure de sodium (n° 1 et 6 du tarif) (nos 1633-2701) ; Projet de loi tendant à ratifier le décret du 24 mai 1933 rejetant la délibération de la commission permanente du conseil de gouvernement de l'Indochine du 7 mai 1933 concernant le régime douanier des beurres (nos 2210-2662) ; Proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, tendant au relèvement des droits de douane sur les articles de sparterie (nos 2290-2700) ; Proposition de résolution de M. Dupont et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre des mesures pour l'augmentation des droits de douane sur les dentelles et les rubans de provenance étrangère et leur contingentement (nos 2372-2776) ; Projet de loi, adopté par le Sénat, et avec modifications par la Chambre des députés, modifié par le Sénat, tendant à punir les délits d'espionnage et les agissements délictueux compromettant la sécurité nationale (n° 1855-2131) ; Proposition de loi de M. Augustin Michel Civran et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 1734 du code civil; Proposition de résolution de MM. Guillot Eylac et Fayolle tendant à inviter le Gouvernement à prendre un décret en l'article 1734 du code civil (nos 1001-2822) ; Proposition de résolution de M. Emile Bousquet tendant à inviter l'administration des postes à conserver pendant trois au moins les registres et documents relatifs aux opérations faites par les comptes courants et de chèques en ouverture au nom des titulaires de comptes (nos 1255-2512-2829) ; Proposition de résolution de M. Henri Queuille et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à proposer à la Chambre
de loi, adopté par le Sénat, et avec modifications par la Chambre des députés, modifié par le Sénat, tendant à punir les délits d'espionnage et les agissements délictueux compromettant la sécurité nationale (n° 1855-2131) ; Proposition de loi de M. Augustin Michel Civran et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article 1734 du code civil; Proposition de résolution de MM. Guillot Eylac et Fayolle tendant à inviter le Gouvernement à prendre un décret en l'article 1734 du code civil (nos 1001-2822) ; Proposition de résolution de M. Emile Bousquet tendant à inviter l'administration des postes à conserver pendant trois au moins les registres et documents relatifs aux opérations faites par les comptes courants et de chèques en ouverture au nom des titulaires de comptes (nos 1255-2512-2829) ; Proposition de résolution de M. Henri Queuille et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à proposer à la Chambre des députés et au Sénat la ratification des projets de convention adoptés par l'organisation internationale du travail (nos 7406-2764). ANNEXE au Procès-verbal de la conférence des présidents. (4, des présidents. (4e location de l'article 28 du règlement de la Chambre.) NATIONALE GÉNÉRALE, Gouvernementale ET COMMUNALE La querelle a été nommée rapporteur de la loi (n° 2782) de M. Marc Pèrennay concernant l'abrogation de l'article 5 de la loi du 12 juin 1929 (garanties de cessation aux personnels des services de l'Etat et départementaux en suppression d'emploi). M. Reinier a été nommé rapporteur de la loi (n° 2826) de M. Léon Pélletier concernant l'envoi des élus à la préparation et l'exécution de délibérations du conseil général et de la commission départementale. Il a été nommé rapporteur de la loi (n° 1779) de M. Louis Willot tendant à organiser la surveillance des grands établissements de minoterie, blé et réemploi de M. de Kermaingant en remplacement de M. de Kermaingant a été nommé rapporteur de la loi de position de loi (n° 2028) de M. de la réglementation et du contrôle de la vente en France du blé de la campagne 1933. M. Jourde a été nommé rapporteur de la loi (n° 2042)
rapporteur de la loi (n° 2782) de M. Marc Pèrennay concernant l'abrogation de l'article 5 de la loi du 12 juin 1929 (garanties de cessation aux personnels des services de l'Etat et départementaux en suppression d'emploi). M. Reinier a été nommé rapporteur de la loi (n° 2826) de M. Léon Pélletier concernant l'envoi des élus à la préparation et l'exécution de délibérations du conseil général et de la commission départementale. Il a été nommé rapporteur de la loi (n° 1779) de M. Louis Willot tendant à organiser la surveillance des grands établissements de minoterie, blé et réemploi de M. de Kermaingant en remplacement de M. de Kermaingant a été nommé rapporteur de la loi de position de loi (n° 2028) de M. de la réglementation et du contrôle de la vente en France du blé de la campagne 1933. M. Jourde a été nommé rapporteur de la loi (n° 2042) de M. Arles, ainsi et plusieurs de ses collègues pour objet de taxer le blé à l'acte au jour de la promulgation du blé, portant organisation du marché (de l'acte Blanc) a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 2614) de M. Achille Fould tendant à invitation le gouvernement à favoriser le développement de l'aviculture dans les exploitations agricoles. M. Briquet a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2656) de M. Denis et ses collègues ayant pour objet de faciliter l'activité au commerce en autorisant la répartition sur tout le territoire français. M. Briquet a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2657) de M. Pellé concernant le financement du blé aux cultivateurs suivant leurs besoins. M. Perrot a été nommé rapporteur de la proposition de résolution (n° 2672) de M. Prosper Blanc et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes mesures utiles en vue de réaliser une politique, un plan d'ensemble à propos du prix du blé et celui des céréales secondaires et d'assurer leur écoulement. M. Briquet a été nommé rapporteur de la proposition de loi (n° 2711) de M. Paul Poncet tendant à l'exportation compensatrice