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les lois. (Bulletin des Lois, n° 179.) Institution canonique. En vertu d'un décret impérial, du 2 février 1808, la publication de la bulle d'institution canonique de M. J.-B. Pie Vital, nommé à l'évêché de Mondovi, est ordonnée. (Bulletin des Lois, n° 179.) Prud'homes. Le Gouvernement vient d'user encore une fois de la faculté que lui accorde l'article 34, titre IV de la loi du 18 mars 1806, portant qu'il pourra être établi des conseils de prud'homes dans les villes où il le jugera convenable, en en établissant un à Avignon, sur la demande formée par la chambre de commerce d'Avignon, appuyée par le préfet du département de Vaucluse; lequel conseil aura les mêmes attributions que celui organisé à Lyon. (Voyez un décret impérial du 2 février 1808.) (Bulletin des Lois, n° 179.) Pesage et mesurage. Par décret impérial, du 2 février 1808, il est arrêté, 1° qu'il sera rendu compte du dixième du produit du droit de pesage et mesurage dont le prélèvement est ordonné sur les communes, et dont le montant est destiné aux dépenses de l'établissement des poids et mesures; 2° qu'il sera fait un rapport à Sa Majesté sur les versements qui ont dû être faits par les villes, de ce dixième, suivant les budgets arrêtés en notre conseil ou par les préfets; et sur la manière de régulariser le versement et l'emploi de ces sommes. (Bulletin des Lois, n° 179.) JURISPRUDENCE DU CODE NAPOLÉON. Expectatives. Question. — "Le code Napoléon a-t-il anéanti les droits purement éventuels ou simples expectatives qui existaient avant sa promulgation ?" Réponse. — L'affirmative résulte d'un arrêt rendu par la section civile de la cour de cassation, le 23 novembre 1807, conformément aux conclusions de M. le procureur général Merlin. Autant il est évident que le Code respecte et maintient les droits acquis avant sa promulgation, autant il est clair que les simples expectatives, les simples espérances qui existaient avant sa promulgation, ont cessé et se sont anéanties à l'instant même où, par sa promulgation, il est devenu la loi commune, la règle uniforme de tous les droits à acquérir par la
les villes, de ce dixième, suivant les budgets arrêtés en notre conseil ou par les préfets; et sur la manière de régulariser le versement et l'emploi de ces sommes. (Bulletin des Lois, n° 179.) JURISPRUDENCE DU CODE NAPOLÉON. Expectatives. Question. — "Le code Napoléon a-t-il anéanti les droits purement éventuels ou simples expectatives qui existaient avant sa promulgation ?" Réponse. — L'affirmative résulte d'un arrêt rendu par la section civile de la cour de cassation, le 23 novembre 1807, conformément aux conclusions de M. le procureur général Merlin. Autant il est évident que le Code respecte et maintient les droits acquis avant sa promulgation, autant il est clair que les simples expectatives, les simples espérances qui existaient avant sa promulgation, ont cessé et se sont anéanties à l'instant même où, par sa promulgation, il est devenu la loi commune, la règle uniforme de tous les droits à acquérir par la suite. Ainsi, dans une succession ouverte sous l'empire du Code, les mâles, sur le fondement d'une ancienne jurisprudence, ne peuvent, à l'exclusion des filles, recueillir cette succession; ainsi toute clause d'un acte qui ne forme pas un droit acquis, mais un droit purement éventuel qui doit s'ouvrir sous l'empire du Code auquel cette clause est contraire, est par lui neutralisé. Privilèges. Question. — "N'y a-t-il que sept privilèges sur certains meubles, ainsi qu'il semble résulter de l'art. 2102 du code Napoléon ?" Réponse. — Non il en existe un huitième : c'est la créance de ceux qui ont prêté à un fonctionnaire public les deniers de son cautionnement, pourvu que, par l'acte authentique de ce prêt, il ait été convenu qu'il les emploierait à cet usage, et que cette déclaration au profit des prêteurs, ait été faite à la caisse d'amortissement à l'époque où ces deniers y ont été versés; mais on conçoit que ce privilège ne vient qu'après celui auquel le montant du cautionnement est destiné, c'est-à-dire, à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre ces officiers, par suite de l'exercice de leurs fonctions. Ce privilège n'est pas mentionné dans le Code, mais il résulte de la
Code auquel cette clause est contraire, est par lui neutralisé. Privilèges. Question. — "N'y a-t-il que sept privilèges sur certains meubles, ainsi qu'il semble résulter de l'art. 2102 du code Napoléon ?" Réponse. — Non il en existe un huitième : c'est la créance de ceux qui ont prêté à un fonctionnaire public les deniers de son cautionnement, pourvu que, par l'acte authentique de ce prêt, il ait été convenu qu'il les emploierait à cet usage, et que cette déclaration au profit des prêteurs, ait été faite à la caisse d'amortissement à l'époque où ces deniers y ont été versés; mais on conçoit que ce privilège ne vient qu'après celui auquel le montant du cautionnement est destiné, c'est-à-dire, à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre ces officiers, par suite de l'exercice de leurs fonctions. Ce privilège n'est pas mentionné dans le Code, mais il résulte de la loi du 25 nivôse an XII, et de la loi additionnelle du 6 ventôse suivant. La première de ces deux lois ne parle que des cautionnements fournis par les agents de change, les courtiers de commerce, les avoués, les greffiers, les huissiers, les commissaires-priseurs et les notaires. La deuxième loi a appliqué ces mêmes dispositions aux cautionnements des receveurs généraux et particuliers, et à ceux de tous les autres comptables publics ou proposés des administrations, desquels la loi du 25 nivôse n'avait point parlé, ce qui prouve bien qu'il ne peut exister aucun privilège que ceux que la loi a établis, puisqu'il a fallu cette seconde loi pour que le privilège pût avoir lieu sur les cautionnements des comptables et préposes; d'où il suit que, pour tout autre cas non exprimé par la loi, il ne pourrait exister de privilège de prêteur de fonds sur un cautionnement en argent, quand bien même on l'aurait stipulé dans l'acte de prêt. Il en était de même avant le Code, parce qu'aucune loi n'avait établi un tel privilège ; et aussi pour donner au préteur une sûreté sur les fonds d'un cautionnement, il fallait lui en transporter la propriété par forme de nantissement,
a appliqué ces mêmes dispositions aux cautionnements des receveurs généraux et particuliers, et à ceux de tous les autres comptables publics ou proposés des administrations, desquels la loi du 25 nivôse n'avait point parlé, ce qui prouve bien qu'il ne peut exister aucun privilège que ceux que la loi a établis, puisqu'il a fallu cette seconde loi pour que le privilège pût avoir lieu sur les cautionnements des comptables et préposes; d'où il suit que, pour tout autre cas non exprimé par la loi, il ne pourrait exister de privilège de prêteur de fonds sur un cautionnement en argent, quand bien même on l'aurait stipulé dans l'acte de prêt. Il en était de même avant le Code, parce qu'aucune loi n'avait établi un tel privilège ; et aussi pour donner au préteur une sûreté sur les fonds d'un cautionnement, il fallait lui en transporter la propriété par forme de nantissement, et lui en remettre le récépissé ou l'annexer à la minute de l'acte d'emprunt, il faisait signifier ce transport au caissier, et cette signification tenait lieu de saisie-arrêt. Notaires. Question. — « En cas de concurrence entre des notaires d'une classe inférieure aspirant à une classe plus relevée, a-t-on égard à l'ancienneté de la nomination ? » Réponse. — L'affirmative ne fait pas la moindre difficulté. L'ancienneté dans l'ordre des notaires, comme dans tout autre, a toujours été un titre de faveur : elle suppose d'ailleurs dans le notaire plus ancien davantage de connaissances, une plus grande habitude des affaires que dans celui qui l'est moins, et ce seul motif suffit pour justifier la préférence. JURISPRUDENCE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Emprisonnement. Question. — « Les jugements de première instance, qui prononcent la nullité de l'emprisonnement et la mise en liberté du détenu, peuvent-ils être déclarés exécutoires par provision sur la minute ? » Réponse.— Non, attendu que les jugements de première instance ne peuvent être exécutés par provision que dans les cas exprimés en l'article 135 du code de Procédure civile, où il n'est pas question des demandes en nullité d'emprisonnement ; et aussi, suivant l'art. 809, en matière
à l'ancienneté de la nomination ? » Réponse. — L'affirmative ne fait pas la moindre difficulté. L'ancienneté dans l'ordre des notaires, comme dans tout autre, a toujours été un titre de faveur : elle suppose d'ailleurs dans le notaire plus ancien davantage de connaissances, une plus grande habitude des affaires que dans celui qui l'est moins, et ce seul motif suffit pour justifier la préférence. JURISPRUDENCE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Emprisonnement. Question. — « Les jugements de première instance, qui prononcent la nullité de l'emprisonnement et la mise en liberté du détenu, peuvent-ils être déclarés exécutoires par provision sur la minute ? » Réponse.— Non, attendu que les jugements de première instance ne peuvent être exécutés par provision que dans les cas exprimés en l'article 135 du code de Procédure civile, où il n'est pas question des demandes en nullité d'emprisonnement ; et aussi, suivant l'art. 809, en matière de référé; et que c'est uniquement dans le cas de référé, mais lorsqu'il y a nécessité absolue (ce qui ne se rencontre jamais dans une demande en liberté), que le juge, suivant l'article 811, peut ordonner l'exécution de son ordonnance sur la minute; qu'un procédé contraire de la part des premiers juges, les constituerait par le fait juges souverains, en rendant illusoire l'appel que la loi réserve aux parties, en matière d'emprisonnement comme en toute autre, et causerait aux justiciables un préjudice irréparable en définitif. Ainsi jugé par la cour d'appel de Paris, troisième section, le 9 janvier 1808. Avoué. Le partage de la succession de Gabriel Lempereur de Saint-Pierre, décédé président de la chambre des comptes à Rouen, donna lieu à plusieurs contestations entre sa veuve et le sieur Lempereur de la Rochelle, son fils, issu d'un précédent mariage. Le tribunal civil de la Seine rendit plusieurs jugements, qui furent attaqués par la voie de l'appel, et le sieur Lempereur de la Rochelle obtint, le 5 décembre 1807, un arrêt par défaut faute de comparoir, qui débouta la veuve de toutes ses demandes. — L'arrêt fut signifié à domicile; mais le sieur Lempereur garda le silence sur son exécution
premiers juges, les constituerait par le fait juges souverains, en rendant illusoire l'appel que la loi réserve aux parties, en matière d'emprisonnement comme en toute autre, et causerait aux justiciables un préjudice irréparable en définitif. Ainsi jugé par la cour d'appel de Paris, troisième section, le 9 janvier 1808. Avoué. Le partage de la succession de Gabriel Lempereur de Saint-Pierre, décédé président de la chambre des comptes à Rouen, donna lieu à plusieurs contestations entre sa veuve et le sieur Lempereur de la Rochelle, son fils, issu d'un précédent mariage. Le tribunal civil de la Seine rendit plusieurs jugements, qui furent attaqués par la voie de l'appel, et le sieur Lempereur de la Rochelle obtint, le 5 décembre 1807, un arrêt par défaut faute de comparoir, qui débouta la veuve de toutes ses demandes. — L'arrêt fut signifié à domicile; mais le sieur Lempereur garda le silence sur son exécution jusqu'au 10 août 1808. À cette époque, et sur le fondement que l'arrêt par défaut du 5 décembre 1806, passé, selon lui, en force de chose jugée, excluait sa belle-mère de tous droits à la succession, il fit notifier, par acte extra-judiciaire, à ses frères, enfants du second lit, son intention de procéder avec eux au partage des biens. Cette notification, parvenue à la dame de Saint-Pierre, en sa qualité de tutrice de ses enfants mineurs, lui donna l'éveil, et de suite elle forma opposition à l'arrêt dont il s'agit, par requête signifiée à M° Poncet, avoué, qui, dans l'instance d'appel, s'était constitué pour le sieur Lempereur de la Rochelle et avait obtenu l'arrêt par défaut. Celui-ci protesta de nulité de toutes significations lui faites en sa prétendue qualité d'avoué du sieur Lempereur car attendu que, depuis plus de six mois, il avait réglé avec ce dernier et lui avait remis toutes les pièces de cette procédure; d'où il suivait que ses pouvoirs avaient cessé, et qu'il ne devait plus occuper pour lui. De là cette question : l'avoué qui, après avoir obtenu pour son client un jugement ou arrêt par défaut, a réglé avec celui-ci et lui a remis
intention de procéder avec eux au partage des biens. Cette notification, parvenue à la dame de Saint-Pierre, en sa qualité de tutrice de ses enfants mineurs, lui donna l'éveil, et de suite elle forma opposition à l'arrêt dont il s'agit, par requête signifiée à M° Poncet, avoué, qui, dans l'instance d'appel, s'était constitué pour le sieur Lempereur de la Rochelle et avait obtenu l'arrêt par défaut. Celui-ci protesta de nulité de toutes significations lui faites en sa prétendue qualité d'avoué du sieur Lempereur car attendu que, depuis plus de six mois, il avait réglé avec ce dernier et lui avait remis toutes les pièces de cette procédure; d'où il suivait que ses pouvoirs avaient cessé, et qu'il ne devait plus occuper pour lui. De là cette question : l'avoué qui, après avoir obtenu pour son client un jugement ou arrêt par défaut, a réglé avec celui-ci et lui a remis toutes les pièces de la procédure, croyant l'affaire terminée, est-il tenu d'occuper sur l'opposition à l'arrêt ou jugement par défaut formée longtemps après la remise des pièces ? La cour d'appel de Paris, deuxième section, par arrêt du 31 décembre 1807, a jugé l'affirmative, et cela devait être ainsi. — L'instance n'est pas terminée par un arrêt par défaut tant que le délai de l'opposition n'est pas écoulé. Le droit de former opposition à un arrêt par défaut faute de comparoir ne se prescrivait, dans l'ancienne jurisprudence, que par le laps de trente ans, et maintenant, aux termes de l'article 158 du code de Procédure civile, il dure jusqu'au moment de l'exécution du jugement. Tant que l'instance existe, les pouvoirs de l'avoué qui a obtenu le défaut n'ont pas cessé, à moins d'une révocation dans les formes de droit : dès lors l'opposition à un défaut peut et doit même être formée d'avoué à avoué. Conciliation. Question. — « Dans le cas où les parties seraient convenues volontairement et verbalement de comparaître devant un juge de paix de leur choix, et que l'une d'elles n'y comparaîtrait pas, le juge de paix pourrait-il dresser un procès-verbal de non comparution ? »
L'instance n'est pas terminée par un arrêt par défaut tant que le délai de l'opposition n'est pas écoulé. Le droit de former opposition à un arrêt par défaut faute de comparoir ne se prescrivait, dans l'ancienne jurisprudence, que par le laps de trente ans, et maintenant, aux termes de l'article 158 du code de Procédure civile, il dure jusqu'au moment de l'exécution du jugement. Tant que l'instance existe, les pouvoirs de l'avoué qui a obtenu le défaut n'ont pas cessé, à moins d'une révocation dans les formes de droit : dès lors l'opposition à un défaut peut et doit même être formée d'avoué à avoué. Conciliation. Question. — « Dans le cas où les parties seraient convenues volontairement et verbalement de comparaître devant un juge de paix de leur choix, et que l'une d'elles n'y comparaîtrait pas, le juge de paix pourrait-il dresser un procès-verbal de non comparution ? » Réponse. — Non ; et s'il en dressait un, l'ajournement fait en vertu de ce procès verbal serait nul : il faudrait, dans ce cas, faire citer préalablement devant le juge de paix du domicile ou de la situation. La même décision doit être reçue, si le jour convenu pour la comparution était constaté par écrit entre les parties, parce que le juge de paix choisi ne peut avoir de juridiction qu'autant que les parties persévèrent dans leur volonté, et qu'elles peuvent varier jusqu'à la comparution ; variation qui ôte par conséquent au juge de paix le droit de constater par procès-verbal la non comparution. Homme de loi. Question. Peut-on se faire représenter au bureau de paix par un homme de loi? Réponse. — La loi de 1790 défendait aux avoués, aux huissiers et à tous hommes de loi de comparaître comme fondés de pouvoirs au bureau de paix. Quand on énonçait ces qualités dans le pouvoir, les juges de paix le refusaient, et pouvaient donner défaut. Le code de Procédure civile, art. 53, ne portant pas la même défense, rien n'empêche que la partie ne puisse être représentée par un avoué ou tout autre homme de loi, pourvu qu'il
la comparution était constaté par écrit entre les parties, parce que le juge de paix choisi ne peut avoir de juridiction qu'autant que les parties persévèrent dans leur volonté, et qu'elles peuvent varier jusqu'à la comparution ; variation qui ôte par conséquent au juge de paix le droit de constater par procès-verbal la non comparution. Homme de loi. Question. Peut-on se faire représenter au bureau de paix par un homme de loi? Réponse. — La loi de 1790 défendait aux avoués, aux huissiers et à tous hommes de loi de comparaître comme fondés de pouvoirs au bureau de paix. Quand on énonçait ces qualités dans le pouvoir, les juges de paix le refusaient, et pouvaient donner défaut. Le code de Procédure civile, art. 53, ne portant pas la même défense, rien n'empêche que la partie ne puisse être représentée par un avoué ou tout autre homme de loi, pourvu qu'il ait un pouvoir, parce qu'il ne peut agir pour elle en qualité d’avoué. Serment. Question. — L'article 55 du code de Procédure civile autorise le juge de paix à recevoir le serment déféré par une partie à l'autre, et en cas de refus de le prêter, à en faire mention dans son procès-verbal; mais quel effet doit avoir, soit la prestation de serment, soit le refus de le prêter? Réponse. — Lorsque le serment est prêté devant un juge compétent, il détermine le gain de la cause pour celui qui le fait. Lorsqu'il est refusé, il entraîne la condamnation de celui qui ne veut pas le faire. Mais le juge de paix n'est pas autorisé à prononcer; il ne peut que constater les faits. Il faut donc toujours aller devant le tribunal. Celui-ci doit-il, sur le vu du procès-verbal, condamner l'une ou l'autre partie? Alors il était inutile d'appeler ou de se présenter devant lui. La comparution devant le juge de paix n'est qu'une opération préparatoire. Le serment déféré, prêté ou refusé, ne paraît pas pouvoir être d'une autre nature. La loi elle-même a cet esprit, puisqu'elle n'autorise pas le juge de paix à condamner ou à absoudre sur le
dans son procès-verbal; mais quel effet doit avoir, soit la prestation de serment, soit le refus de le prêter? Réponse. — Lorsque le serment est prêté devant un juge compétent, il détermine le gain de la cause pour celui qui le fait. Lorsqu'il est refusé, il entraîne la condamnation de celui qui ne veut pas le faire. Mais le juge de paix n'est pas autorisé à prononcer; il ne peut que constater les faits. Il faut donc toujours aller devant le tribunal. Celui-ci doit-il, sur le vu du procès-verbal, condamner l'une ou l'autre partie? Alors il était inutile d'appeler ou de se présenter devant lui. La comparution devant le juge de paix n'est qu'une opération préparatoire. Le serment déféré, prêté ou refusé, ne paraît pas pouvoir être d'une autre nature. La loi elle-même a cet esprit, puisqu'elle n'autorise pas le juge de paix à condamner ou à absoudre sur le champ. Donc, ce qui s'est passé devant le juge de paix n'enchaîne point la conscience du tribunal. Si la partie qui a prêté le serment au bureau de paix ne l'invoque point, et que l'autre ne le défère plus, l'affaire doit s'instruire et se juger à l'ordinaire: si la prestation de serment est invoquée, la partie qui l'a déféré au bureau de paix peut revenir sur ses pas et refuser de le déférer devant le tribunal, parce que, tant que le serment n'est pas irrévocable, elle peut varier. Il faut décider de même dans le cas où, sur la déclaration du serment, la partie l'a refusé: ce refus n'emporte point condamnation, si l'adversaire ne le défère de nouveau. (C'est l'avis de M. Delangle dans son commentaire du code de Procédure civile.) Nota. Nous avons rapporté au numéro précédent, page 76, un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui a jugé que les huissiers et gardes du commerce pourraient maintenant, comme autrefois, rédiger et transcrire sur les registres des geôliers les écroulements des débiteurs détenus pour dettes. La même espèce s'est présentée, le 25 janvier 1808, à la troisième section de cette cour, et y a obtenu une semblable décision.
de serment est invoquée, la partie qui l'a déféré au bureau de paix peut revenir sur ses pas et refuser de le déférer devant le tribunal, parce que, tant que le serment n'est pas irrévocable, elle peut varier. Il faut décider de même dans le cas où, sur la déclaration du serment, la partie l'a refusé: ce refus n'emporte point condamnation, si l'adversaire ne le défère de nouveau. (C'est l'avis de M. Delangle dans son commentaire du code de Procédure civile.) Nota. Nous avons rapporté au numéro précédent, page 76, un arrêt de la cour d'appel de Paris, qui a jugé que les huissiers et gardes du commerce pourraient maintenant, comme autrefois, rédiger et transcrire sur les registres des geôliers les écroulements des débiteurs détenus pour dettes. La même espèce s'est présentée, le 25 janvier 1808, à la troisième section de cette cour, et y a obtenu une semblable décision. JURISPRUDENCE COMMERCIALE. Du capitaine, maître ou patron. Le titre de capitaine se donne à celui qui commande un vaisseau de guerre ou un vaisseau marchand pour un voyage de long cours. La qualité de maître n'est employée que pour la navigation du cabotage; celle de patron a toujours été réservée pour ceux qui commandent des barques, des traversiers, des allèges et autres petits bâtiments. — Nous n'emploierons dans nos observations que le mot capitaine. Il suffit d'observer que le capitaine, maître ou patron, ont également les mêmes obligations à remplir et les mêmes droits à exercer. Les devoirs du capitaine et ses fonctions ont attiré toute l'attention et la vigilance de la loi. Combien ne sont-elles pas importantes, ces fonctions et ces devoirs sacrés! disait M. le conseiller d'Etat Bégouën, au Corps Législatif assemblé. Le capitaine est le mandataire des propriétaires du navire: en mer, en voyage, il est presque exclusivement chargé de tous leurs intérêts: ses fonctions s'ennobissent sous tous les rapports, et sa responsabilité n'en est que plus grande. Dans l'exercice de ses fonctions, il est garant, comme tout mandataire salarié, de ses fautes, même légères; il est responsable des marchandises dont il se charge, il en fournit