jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
juillet 1942 portant règlement de retraite applicable aux auxiliaires sur contrat (caisse nationale des retraites pour la vieillesse) (p. 1991). Ministère du travail. Arrêtés des 22 et 28 juin 1943 portant affectation et délégation de signatures (administration centrale) (p. 1992). Arrêtés portant nominations (comité consultatif du contentieux) (p. 1992). Secrétariat d'Etat à la défense. Décision du 24 juillet 1943 portant délégation de signature (p. 1992). Secrétariat d'Etat à la marine et aux colonies. Arrêtés portant détachement et délégation (personnel colonial) (p. 1992). LOIS LOI n° 413 du 15 juillet 1943 créant une force armée gouvernementale. Le chef du Gouvernement, Vu les actes constitutionnels nos 12 et 12 bis; Le conseil de cabinet entendu, Décrète : Art. 1er. — Il est créé une force armée gouvernementale qui prendra le nom de « premier régiment de France ». Ce régiment est placé sous l'autorité directe du chef du Gouvernement. La force armée gouvernementale est soumise aux lois et règlements en vigueur dans l'ancienne armée de l'armistice (armée de terre) à la date du 26 novembre 1942, sous réserve des modifications découlant de son statut spécial. Art. 2. — La force armée gouvernementale comprend des officiers, des sous-officiers et des hommes de troupe servant par contrat pour la durée de la guerre. Art. 3. — Les dépenses entraînées par la mise sur pied, l'entretien et l'emploi de la force armée gouvernementale sont inscrites au budget du chef du Gouvernement. Art. 4. — Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 15 juillet 1943. PIERRE LAVAL. DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES CHEF DU GOUVERNEMENT Décret n° 2039 du 15 juillet 1943 relatif à l'organisation de la force armée gouvernementale. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu la loi n° 413 du 15 juillet 1913 créant une force armée gouvernementale, Décrète: Art. 1er. — Nul ne peut être admis à servir dans la force armée gouvernementale, dite « Premier régiment de France » : — S'il ne satisfait aux
servant par contrat pour la durée de la guerre. Art. 3. — Les dépenses entraînées par la mise sur pied, l'entretien et l'emploi de la force armée gouvernementale sont inscrites au budget du chef du Gouvernement. Art. 4. — Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat. Fait à Vichy, le 15 juillet 1943. PIERRE LAVAL. DÉCRETS, ARRÊTÉS ET CIRCULAIRES CHEF DU GOUVERNEMENT Décret n° 2039 du 15 juillet 1943 relatif à l'organisation de la force armée gouvernementale. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel n° 12; Vu la loi n° 413 du 15 juillet 1913 créant une force armée gouvernementale, Décrète: Art. 1er. — Nul ne peut être admis à servir dans la force armée gouvernementale, dite « Premier régiment de France » : — S'il ne satisfait aux conditions prévues par la loi du 3 avril 1941 relative à l'accès aux emplois dans les administrations publiques; — S'il est Juif au sens de l'article 1er de la loi du 2 juin 1911 ou s'il est ancien dignitaire des sociétés secrètes dissoutes au sens des lois des 11 août et 10 novembre 1941; — S'il a encouru une condamnation pour faits contraires à l'honneur ou à la probité; — S'il n'a contracté au titre du corps un engagement pour la durée de la guerre; — S'il n'est reconnu physiquement apte au service armé et si sa taille est inférieure à 1 m. 65. — S'il n'a prêté le serment de fidélité au chef de l'Etat prévu par l'acte constitutionnel n° 5 du 14 août 1941. Art. 2. — La force armée gouvernementale relève directement du chef du Gouvernement qui en fixe la mission générale ainsi que les conditions et les modalités d'emploi. Le commandant de cette force n'est responsable que devant lui. Art. 3. — La force armée gouvernementale comprend un effectif global de 82 officiers, 2.657 sous-officiers et hommes de troupe; elle dispose d'un personnel administratif civil, d'employés et d'ouvriers subalternes civils. La force armée gouvernementale est articulée
et 10 novembre 1941; — S'il a encouru une condamnation pour faits contraires à l'honneur ou à la probité; — S'il n'a contracté au titre du corps un engagement pour la durée de la guerre; — S'il n'est reconnu physiquement apte au service armé et si sa taille est inférieure à 1 m. 65. — S'il n'a prêté le serment de fidélité au chef de l'Etat prévu par l'acte constitutionnel n° 5 du 14 août 1941. Art. 2. — La force armée gouvernementale relève directement du chef du Gouvernement qui en fixe la mission générale ainsi que les conditions et les modalités d'emploi. Le commandant de cette force n'est responsable que devant lui. Art. 3. — La force armée gouvernementale comprend un effectif global de 82 officiers, 2.657 sous-officiers et hommes de troupe; elle dispose d'un personnel administratif civil, d'employés et d'ouvriers subalternes civils. La force armée gouvernementale est articulée en un régiment comportant un état-major de régiment et trois bataillons s'administrant de façon autonome. Les bataillons sont composés de compagnies ou d'escadrons constituant des unités administratives. Art. 4. La surveillance administrative de l'ensemble de la force armée gouvernementale est assurée par le chef de corps qui peut la déléguer en tout ou partie aux fonctionnaires du corps civil de l'intendance en service sur le territoire de stationnement des unités. Ces fonctionnaires assurent de droit la vérification et la régularisation des comptes. Le contrôle administratif est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le chef du Gouvernement. Art. 5. — Les officiers et sous-officiers sont recrutés parmi les personnels de même catégorie en service le 26 novembre 1942 dans l'ancienne armée de l'armistice ou les personnels de carrière correspondants, anciens prisonniers de guerre. En outre, les anciens sous-officiers de réserve âgés de moins de vingt-huit ans au jour de la signature de l'engagement et titulaires du brevet de chef de section ou de peloton peuvent solliciter leur admission. Sauf décision contraire, ces personnels sont incorporés avec leur grade. Art. 6. — Les hommes de troupe sont recrutés parmi les jeunes gens ni mariés ni chefs de famille âgés de dix-huit
en tout ou partie aux fonctionnaires du corps civil de l'intendance en service sur le territoire de stationnement des unités. Ces fonctionnaires assurent de droit la vérification et la régularisation des comptes. Le contrôle administratif est exercé par un haut fonctionnaire désigné par le chef du Gouvernement. Art. 5. — Les officiers et sous-officiers sont recrutés parmi les personnels de même catégorie en service le 26 novembre 1942 dans l'ancienne armée de l'armistice ou les personnels de carrière correspondants, anciens prisonniers de guerre. En outre, les anciens sous-officiers de réserve âgés de moins de vingt-huit ans au jour de la signature de l'engagement et titulaires du brevet de chef de section ou de peloton peuvent solliciter leur admission. Sauf décision contraire, ces personnels sont incorporés avec leur grade. Art. 6. — Les hommes de troupe sont recrutés parmi les jeunes gens ni mariés ni chefs de famille âgés de dix-huit ans au moins et de vingt-deux ans au plus au jour de la signature de l'engagement. Cette limite est portée à vingt-huit ans pour ceux qui ont servi dans l'ancienne armée de l'armistice. Sauf impossibilité absolue, le consentement du père, de la mère ou du tuteur doit être exigé pour tous les jeunes gens âgés de moins de vingt ans. Art. 7. — Sauf dispositions contraires du présent décret et du décret sur la solde de la force armée gouvernementale, l'ensemble des personnels militaires de ladite force jouit du statut en vigueur dans l'ancienne armée de l'armistice. Art. 8. — Les engagements souscrits ne deviennent effectifs qu'après un stage probatoire de deux mois. Le personnel éliminé au cours du stage ou à son issue ne peut prétendre de ce fait à aucune indemnité. Ces mesures ne s'appliquent pas aux officiers. Les contrats peuvent être à tout moment résiliés par le chef de corps pour les motifs ci-après : Inaptitude physique; Inaptitude intellectuelle; Inconduite habituelle; Faute grave contre l'honneur ou contre la discipline. Toutefois, en ce qui concerne les officiers, la résiliation devra être ratifiée par le chef du Gouvernement. Sauf le cas où l'inaptitude physique est imputable au service, le
tous les jeunes gens âgés de moins de vingt ans. Art. 7. — Sauf dispositions contraires du présent décret et du décret sur la solde de la force armée gouvernementale, l'ensemble des personnels militaires de ladite force jouit du statut en vigueur dans l'ancienne armée de l'armistice. Art. 8. — Les engagements souscrits ne deviennent effectifs qu'après un stage probatoire de deux mois. Le personnel éliminé au cours du stage ou à son issue ne peut prétendre de ce fait à aucune indemnité. Ces mesures ne s'appliquent pas aux officiers. Les contrats peuvent être à tout moment résiliés par le chef de corps pour les motifs ci-après : Inaptitude physique; Inaptitude intellectuelle; Inconduite habituelle; Faute grave contre l'honneur ou contre la discipline. Toutefois, en ce qui concerne les officiers, la résiliation devra être ratifiée par le chef du Gouvernement. Sauf le cas où l'inaptitude physique est imputable au service, le personnel dont l'engagement est résilié ne peut prétendre à aucune indemnité. Art. 9. — Les services effectués dans la force armée gouvernementale par les personnels militaires de cette force s'ajoutent aux services militaires antérieurement accomplis, pour le droit à la solde progressive et aux récompenses. Ils sont considérés comme des services militaires au point de vue du droit et de la liquidation de la pension. Art. 10. — L'avancement a lieu sur l'ensemble de la force armée gouvernementale et uniquement au choix. Cet avancement est réglé : Par le chef du Gouvernement, sur proposition du chef de corps, pour le personnel officier ou assimilé ; Par le chef de corps, pour le personnel sous-officier, homme de troupe ou assimilé. Art. 11. — Sauf dispositions particulières contraires résultant de son statut spécial, la force armée gouvernementale est soumise, au point de vue du service, aux instructions et règlements en usage, à la date du 26 novembre 1942, dans l'ancienne armée de l'armistice (armée de terre). En particulier, en matière de discipline, le commandant du Premier régiment de France a les pouvoirs attribués antérieurement à un général de division dans l'exercice de son commandement; les commandants de bataillon, ceux d'un chef de
services militaires au point de vue du droit et de la liquidation de la pension. Art. 10. — L'avancement a lieu sur l'ensemble de la force armée gouvernementale et uniquement au choix. Cet avancement est réglé : Par le chef du Gouvernement, sur proposition du chef de corps, pour le personnel officier ou assimilé ; Par le chef de corps, pour le personnel sous-officier, homme de troupe ou assimilé. Art. 11. — Sauf dispositions particulières contraires résultant de son statut spécial, la force armée gouvernementale est soumise, au point de vue du service, aux instructions et règlements en usage, à la date du 26 novembre 1942, dans l'ancienne armée de l'armistice (armée de terre). En particulier, en matière de discipline, le commandant du Premier régiment de France a les pouvoirs attribués antérieurement à un général de division dans l'exercice de son commandement; les commandants de bataillon, ceux d'un chef de corps. Le code de justice militaire est applicable à l'ensemble des personnels. Ces mêmes personnels, quel que soit leur grade, sont disciplinairement, pécuniairement et pénalement responsables des fonds et du matériel de toute nature mis à leur disposition pour leurs besoins particuliers et pour ceux du service. Art. 12. — Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 15 juillet 1943. PIERRE LAVAI. Les sous-officiers de la force armée gouvernementale reçoivent application des règles d'allocation des tarifs de solde et des indemnités accessoires prévus pour les sous-officiers de la garde de rang correspondant placés dans la même situation. Toutefois, leurs droits à prime et à pécule sont l'objet de dispositions spéciales et ils reçoivent en substitution de l'indemnité spéciale de la garde une indemnité spéciale à la force armée gouvernementale prévue à l'article 5 ci-après. Art. 4. — Les caporaux-chefs, caporaux et soldats reçoivent l'application des règles d'allocation, des tarifs de solde et des indemnités accessoires prévus pour les personnels de même grade de l'ancienne armée de l'armistice. La solde des caporaux-chefs, caporaux et
Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 15 juillet 1943. PIERRE LAVAI. Les sous-officiers de la force armée gouvernementale reçoivent application des règles d'allocation des tarifs de solde et des indemnités accessoires prévus pour les sous-officiers de la garde de rang correspondant placés dans la même situation. Toutefois, leurs droits à prime et à pécule sont l'objet de dispositions spéciales et ils reçoivent en substitution de l'indemnité spéciale de la garde une indemnité spéciale à la force armée gouvernementale prévue à l'article 5 ci-après. Art. 4. — Les caporaux-chefs, caporaux et soldats reçoivent l'application des règles d'allocation, des tarifs de solde et des indemnités accessoires prévus pour les personnels de même grade de l'ancienne armée de l'armistice. La solde des caporaux-chefs, caporaux et soldats n'est pas soumise à la retenue de 6 p. 100 pour le service des pensions. Elle se décompte par mois à raison de la douzième partie de la fixation annuelle et par jour à raison de la trois cent soixantième partie de la même fixation. Elle est payée à la fin de chaque mois. Les droits à prime et à pécule sont l'objet de dispositions spéciales. Aux indemnités prévues ci-dessus s'ajoute l'indemnité spéciale à la force armée gouvernementale prévue à l'article 5 ci-après. Cette indemnité est retenue au même titre que la solde en cas de punition supérieure à huit jours de prison ou de punition de cellule. Art 5. — Une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension est accordée, quel que soit leur lieu de stationnement, aux officiers et militaires de tous grades de la force armée gouvernementale. Les taux de cette indemnité sont fixés par le tarif suivant: TAUX DE L'INDEMNITÉ DÉSIGNATION Par an. Par mois. Par jour. francs. francs francs. 1° Officiers. Colonel, lieutenant-colonel, chef de bataillon.. 5.760 480 16 Capitaine 4.680 390 13 Lieutenant, sous-lieutenant 3.600 300 10 2° Militaires non officiers. Aspirant, adjudant-chef, adjudant 6.480 540 18 Sergent-chef, sergent, caporal-chef, caporal, soldat
la fin de chaque mois. Les droits à prime et à pécule sont l'objet de dispositions spéciales. Aux indemnités prévues ci-dessus s'ajoute l'indemnité spéciale à la force armée gouvernementale prévue à l'article 5 ci-après. Cette indemnité est retenue au même titre que la solde en cas de punition supérieure à huit jours de prison ou de punition de cellule. Art 5. — Une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension est accordée, quel que soit leur lieu de stationnement, aux officiers et militaires de tous grades de la force armée gouvernementale. Les taux de cette indemnité sont fixés par le tarif suivant: TAUX DE L'INDEMNITÉ DÉSIGNATION Par an. Par mois. Par jour. francs. francs francs. 1° Officiers. Colonel, lieutenant-colonel, chef de bataillon.. 5.760 480 16 Capitaine 4.680 390 13 Lieutenant, sous-lieutenant 3.600 300 10 2° Militaires non officiers. Aspirant, adjudant-chef, adjudant 6.480 540 18 Sergent-chef, sergent, caporal-chef, caporal, soldat 5.400 450 15 Art. 6. — Tout militaire non officier contractant un engagement pour la durée de la guerre au titre de la force armée gouvernementale a droit à une prime, quelle que soit la durée totale de ses services. Cette prime est acquise: Pour le premier tiers, le jour où prend fin le stage probatoire si l'aptitude au service est définitivement reconnue; Pour le deuxième tiers, au bout de dix mois de services à la force armée gouvernementale; Pour le troisième tiers, au bout de dix-huit mois de services à la force armée gouvernementale. Le montant de cette prime est fixé à 3.000 fr. En outre, les militaires non officiers qui auront accompli trois ans de services ininterrompus à la force armée gouvernementale pourront prétendre à l'attribution d'un pécule de 2.000 fr. Mention du paiement de la prime et du pécule est faite sur les pièces matriculaires des intéressés. Art. 7— Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 15 juillet 1913. PIERRE LAVAL. , Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances.
où prend fin le stage probatoire si l'aptitude au service est définitivement reconnue; Pour le deuxième tiers, au bout de dix mois de services à la force armée gouvernementale; Pour le troisième tiers, au bout de dix-huit mois de services à la force armée gouvernementale. Le montant de cette prime est fixé à 3.000 fr. En outre, les militaires non officiers qui auront accompli trois ans de services ininterrompus à la force armée gouvernementale pourront prétendre à l'attribution d'un pécule de 2.000 fr. Mention du paiement de la prime et du pécule est faite sur les pièces matriculaires des intéressés. Art. 7— Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Vichy, le 15 juillet 1913. PIERRE LAVAL. , Par le chef du Gouvernement: Le ministre secrétaire d'État à l'économie nationale et aux finances. PIERRE CATHALA. MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Décret n° 2156 du 27 juillet 1943 portant élévation de classe d'un préfet. Le chef du Gouvernement, Vu l'acte constitutionnel no 12; Sur la proposition du secrétaire général pour l'administration au ministère de l'intérieur, ART. 1er. — M. Brisset, préfet de 3e classe, en service détaché, est élevé à la 2e classe de son grade. Art. 2. — Le secrétaire général pour l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 27 juillet 1943. y PIERRE LAVAL. Administration préfectorale. Par arrêtés du chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État à l'intérieur, en date du 27 juillet 1943: M. Collon, secrétaire général de la préfecture du Jura, est nommé secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, en remplacement de M. Forestier, nommé sous-chef de bureau de 3e classe à l'administration centrale. M. Magnien, secrétaire général intérimaire de la préfecture de la Corrèze, est nommé secrétaire général de la préfecture du Jura (3e classe), à titre intérimaire, en remplacement de M. Collon, nommé secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres. M. Rondet, chef de cabinet du préfet de la Charente, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, à
détaché, est élevé à la 2e classe de son grade. Art. 2. — Le secrétaire général pour l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Vichy, le 27 juillet 1943. y PIERRE LAVAL. Administration préfectorale. Par arrêtés du chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État à l'intérieur, en date du 27 juillet 1943: M. Collon, secrétaire général de la préfecture du Jura, est nommé secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, en remplacement de M. Forestier, nommé sous-chef de bureau de 3e classe à l'administration centrale. M. Magnien, secrétaire général intérimaire de la préfecture de la Corrèze, est nommé secrétaire général de la préfecture du Jura (3e classe), à titre intérimaire, en remplacement de M. Collon, nommé secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres. M. Rondet, chef de cabinet du préfet de la Charente, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, à titre intérimaire, en remplacement de M. Magnien, nommé secrétaire général intérimaire de la préfecture du Jura. M. Terlez, chef de cabinet de préfet, secrétaire général intérimaire de la préfecture de Belfort, est nommé sous-préfet de Montdidier, en remplacement de M. Reige, précédemment nommé sous-préfet de Saint-Dié. M. Terlez est maintenu dans les fonctions de secrétaire général intérimaire de la préfecture de Belfort pendant la durée de l'absence de M. Lobut, prisonnier de guerre. M. Joblon, chef de cabinet de préfet, sous-préfet intérimaire de Montdidier, est maintenu dans ces dernières fonctions pendant la durée de l'absence de M. Terlez, chargé de l'intérim du secrétariat général de la préfecture de Belfort. M. Causeret, prisonnier de guerre, sous-préfet de Blaye (3e classe) est nommé sous-préfet de Blaye (2e classe). Par arrêté du chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État à l'intérieur, en date du 27 juillet 1943, M. Louis Dubreuil, chef de cabinet du préfet de la Haute-Loire, est placé dans la position prévue par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1910. En conséquence, les dispositions de l'article 2 de ladite loi lui seront applicables. Par arrêtés du chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État à l'intérieur, en date du 27 juillet 1943:
dans les fonctions de secrétaire général intérimaire de la préfecture de Belfort pendant la durée de l'absence de M. Lobut, prisonnier de guerre. M. Joblon, chef de cabinet de préfet, sous-préfet intérimaire de Montdidier, est maintenu dans ces dernières fonctions pendant la durée de l'absence de M. Terlez, chargé de l'intérim du secrétariat général de la préfecture de Belfort. M. Causeret, prisonnier de guerre, sous-préfet de Blaye (3e classe) est nommé sous-préfet de Blaye (2e classe). Par arrêté du chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État à l'intérieur, en date du 27 juillet 1943, M. Louis Dubreuil, chef de cabinet du préfet de la Haute-Loire, est placé dans la position prévue par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1910. En conséquence, les dispositions de l'article 2 de ladite loi lui seront applicables. Par arrêtés du chef du Gouvernement, ministre secrétaire d'État à l'intérieur, en date du 27 juillet 1943: M. Faure, conseiller de 2e classe au conseil de préfecture interdépartemental de Nantes, est affecté au conseil de préfecture interdépartemental de Nice, en remplacement de M. Brun, décédé. M. Bonnefoy (Antonin), conseiller de préfecture. précédemment admis à faire valoir ses droits à la retraite, est rappelé à l'activité et affecté au conseil de préfecture interdépartemental de Toulouse, pendant la durée de l'absence de M. Lombard, en congé de maladie. M. Montagne, conseiller de 1re classe au conseil de préfecture interdépartemental de Rennes, est placé dans la position prévue par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1910. En conséquence, les dispositions de l'article 2 de ladite loi lui seront applicables. M. Pourrai est nommé conseiller de 2e classe au conseil de préfecture interdépartemental de Rennes, en remplacement de M. Montagne, placé dans la position prévue par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1940. M. Nie!, conseiller de 2e classe au conseil de préfecture interdépartemental de Clermont-Ferrand, est élevé à la 1re classe de son grade, en remplacement numérique de M. Montagne, placé dans la position prévue par l'article 1er de la loi du 17 juillet 1940. M. Salleles, conseiller de 2e classe au conseil de préfecture interdépartemental