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une révision du Code civil, il n'y aurait, estime l'auteur, qu'à accorder à la femme la capacité de s'obliger pour les contrats domestiques si elle en manifestait la volonté, à ouvrir un recours judiciaire contre la 1 évocation totale ou partielle du mandat tacite par le mari qui abuserait de son droit, à organiser la publicité de toute modification du mandat par mention sur les actes de l'état civil. Est-ce bien pratique, et ne doit-on pas penser, comme le savant rapporteur de la Faculté de Dijon, M. le professeur Hémar, que c'est là s'éloigner étrangement de la conception du mandat tacite ? D'un autre côté, il est impossible de ne pas reconnaître qu'il y a quelque chose de factice dans le système du mandat tacite de la femme mariée. Ce prétendu mandat existe d'ordinaire à l'état de pure fiction : On ne se préoccupe pas de ce que le mari a voulu, on se demande ce qu'il a dû vouloir. On accumule volontiers fictions sur fictions, par exemple quand on admet la révocation tacite du mandat tacite ou la renonciation tacite à ce même mandat. Le Mémoire couronné par la Faculté de Dijon contient des passages remarquables — on en pourrait citer beaucoup — où la clarté de l'exposition s'allie à la rigueur du raisonnement. L'étude des détails est menée avec une méthode scrupuleuse, quelquefois même exagérée ; on trouve parfois des longueurs et un abus de divisions qui indique un esprit méticuleux à l'excès. Le style est facile, d'ordinaire sobre et nuancé. On peut s'étonner que les origines de la théorie du mandat tacite dans l'ancien droit n'aient pas été l'objet de recherches plus profondes. Pourquoi, notamment, ne pas s'être demandé si Dumoulin, à qui on fait généralement remonter la paternité de cette théorie, en a eu une conception nette, ou s'il ne serait pas plus exact de dire que ce sont ceux qui l'ont par la suite étudié qui la lui ont attribuée, en glosant sur ce texte et en le paraphrasant ? Pourquoi aussi n'avoir pas insisté sur la loi du 9 avril 1881 en recherchant si
pourrait citer beaucoup — où la clarté de l'exposition s'allie à la rigueur du raisonnement. L'étude des détails est menée avec une méthode scrupuleuse, quelquefois même exagérée ; on trouve parfois des longueurs et un abus de divisions qui indique un esprit méticuleux à l'excès. Le style est facile, d'ordinaire sobre et nuancé. On peut s'étonner que les origines de la théorie du mandat tacite dans l'ancien droit n'aient pas été l'objet de recherches plus profondes. Pourquoi, notamment, ne pas s'être demandé si Dumoulin, à qui on fait généralement remonter la paternité de cette théorie, en a eu une conception nette, ou s'il ne serait pas plus exact de dire que ce sont ceux qui l'ont par la suite étudié qui la lui ont attribuée, en glosant sur ce texte et en le paraphrasant ? Pourquoi aussi n'avoir pas insisté sur la loi du 9 avril 1881 en recherchant si le législateur n'a pas cru consacrer le mandat tacite, alors qu'il a véritablement conféré à la femme un pouvoir propre, un mandat légal ? On a surtout reproché au mémoire des tendances un peu trop théoriques. « On dirait que le juriste s'efface devant le métaphysicien. » C'est, à notre avis, une critique d'autant plus grave qu'il s'agissait d'un sujet essentiellement pratique. L'auteur l'eût rendu beaucoup plus vivant s'il avait suivi de plus près la jurisprudence dans son œuvre de construction de la théorie du mandat tacite au cours du dix-neuvième siècle, et s'il avait cherché dans les décisions judiciaires moins des solutions que des applications pratiques, des hypothèses réalisées. Malgré ces critiques, je dois — fidèle interprète des sentiments de l'Académie — adresser à M. Japiot nos plus sincères félicitations. La Commission a hésité quelque temps avant de se prononcer, et si l'avantage est resté à son concurrent, c'est surtout parce que nous avons dû reconnaître qu'il avait eu à traiter un sujet beaucoup plus vaste et beaucoup plus difficile, et qu'il l'avait traité d'une manière plus remarquable encore. Nous jugeons en réalistes, c'est aux Facultés à choisir leurs sujets en tenant compte des chances qu'ils pourront entraîner. La
avis, une critique d'autant plus grave qu'il s'agissait d'un sujet essentiellement pratique. L'auteur l'eût rendu beaucoup plus vivant s'il avait suivi de plus près la jurisprudence dans son œuvre de construction de la théorie du mandat tacite au cours du dix-neuvième siècle, et s'il avait cherché dans les décisions judiciaires moins des solutions que des applications pratiques, des hypothèses réalisées. Malgré ces critiques, je dois — fidèle interprète des sentiments de l'Académie — adresser à M. Japiot nos plus sincères félicitations. La Commission a hésité quelque temps avant de se prononcer, et si l'avantage est resté à son concurrent, c'est surtout parce que nous avons dû reconnaître qu'il avait eu à traiter un sujet beaucoup plus vaste et beaucoup plus difficile, et qu'il l'avait traité d'une manière plus remarquable encore. Nous jugeons en réalistes, c'est aux Facultés à choisir leurs sujets en tenant compte des chances qu'ils pourront entraîner. La Faculté de Droit de Paris avait choisi pour sujet de Concours : L'examen des Caractères distinctifs des associations soumises à la loi du 16 juillet 1901 (Titres I et V). Pour bien comprendre le sujet, il était nécessaire de nettement distinguer l'association du contrat de société régi par le Code civil ou le Code de commerce, et de la séparer, avec le même soin de la simple réunion, de la coalition à objet spécial et passager. Ce problème juridique présente un intérêt pratique considérable. Il aboutit à fixer le régime juridique de ces nombreuses associations que notre époque a vues naître entre personnes ayant des intérêts communs; Malgré ce qu'un pareil sujet avait d'attrayant, un seul candidat s'est présenté au concours de Paris; mais le Savant rapporteur de la Faculté a constaté que l'œuvre est de celles qui n'ont rien à craindre de la comparaison : c'est à l'unanimité que la première médaille d'or lui a été décernée. L'auteur du Mémoire a sans doute pensé que le meilleur moyen de bien connaître une loi, c'est d'essayer de se rendre compte du mouvement social qui l'a rendue nécessaire. Dans ce but, il s'est livré à une étude historique des plus intéressantes
civil ou le Code de commerce, et de la séparer, avec le même soin de la simple réunion, de la coalition à objet spécial et passager. Ce problème juridique présente un intérêt pratique considérable. Il aboutit à fixer le régime juridique de ces nombreuses associations que notre époque a vues naître entre personnes ayant des intérêts communs; Malgré ce qu'un pareil sujet avait d'attrayant, un seul candidat s'est présenté au concours de Paris; mais le Savant rapporteur de la Faculté a constaté que l'œuvre est de celles qui n'ont rien à craindre de la comparaison : c'est à l'unanimité que la première médaille d'or lui a été décernée. L'auteur du Mémoire a sans doute pensé que le meilleur moyen de bien connaître une loi, c'est d'essayer de se rendre compte du mouvement social qui l'a rendue nécessaire. Dans ce but, il s'est livré à une étude historique des plus intéressantes et des mieux traitées. Débutant avec la prohibition de la loi des 14-17 juin 1791, il a suivi pas à pas le mouvement de réaction qui s'est produit, au cours du dix-neuvième siècle, contre l'esprit de cette loi. Il étudie la formation progressive de la notion d'association, en premier lieu dans la jurisprudence pénale avec le Code pénal et la loi du 10 avril 1834; en second lieu dans le droit civil avec les lois du 24 juillet 1867 et du 1er août 1893 pour les sociétés coopératives, du 21 mars 1898 pour les sociétés de secours mutuels, du 1er août 1893 pour les assurances mutuelles, et, en général, avec les nombreux textes d'origine récente touchant à la condition des associations. On suit pas à pas l'évolution dont cette matière a été l'objet et qui a eu pour conséquence d'accorder en fin de compte un régime de faveur à des ententes considérées d'abord comme suspectes et désignées par le législateur lui-même à la vigilance de la police. Avec le plus grand soin, l'auteur du Mémoire recherche quelle a été la notion d'association pour la jurisprudence pénale et quels groupements elle comprend, montrant l'applcation intensive faite de la loi aux associations
dans la jurisprudence pénale avec le Code pénal et la loi du 10 avril 1834; en second lieu dans le droit civil avec les lois du 24 juillet 1867 et du 1er août 1893 pour les sociétés coopératives, du 21 mars 1898 pour les sociétés de secours mutuels, du 1er août 1893 pour les assurances mutuelles, et, en général, avec les nombreux textes d'origine récente touchant à la condition des associations. On suit pas à pas l'évolution dont cette matière a été l'objet et qui a eu pour conséquence d'accorder en fin de compte un régime de faveur à des ententes considérées d'abord comme suspectes et désignées par le législateur lui-même à la vigilance de la police. Avec le plus grand soin, l'auteur du Mémoire recherche quelle a été la notion d'association pour la jurisprudence pénale et quels groupements elle comprend, montrant l'applcation intensive faite de la loi aux associations philanthropiques, politiques ou professionnelles. Les deux rapporteurs de la Faculté s'accordent pour reconnaître qu'il y a là une lacune regrettable que nous préciserons dans un instant. L'auteur passe ensuite à la définition des caractères de l'association dans la jurisprudence civile. Il nous fait assister à l'évolution tendant à lui appliquer les règles de la société; il dispute et résout la grave question de savoir si une association constituée en association anonyme devient par là même une véritable société. Il est amené ainsi à dégager peu à peu les caractères propres à l'association, et puise à la fois dans la pratique pénale et dans la pratique civile les éléments de la définition à laquelle il s'arrête. La seconde partie de l'ouvrage traite de la loi de 1901 : L'influence des précédents de jurisprudence sur la rédaction de la loi est très heureusement constatée. L'auteur précise avec soin l'œuvre accomplie par la loi de 1901, qui a donné à l'association son droit commun, droit commun plus libéral et plus favorable que le régime civil de la société. Puis, commentant la loi nouvelle sous ses aspects les plus délicats, — à savoir ce que l'on doit entendre par la mise en commun effectuée
les règles de la société; il dispute et résout la grave question de savoir si une association constituée en association anonyme devient par là même une véritable société. Il est amené ainsi à dégager peu à peu les caractères propres à l'association, et puise à la fois dans la pratique pénale et dans la pratique civile les éléments de la définition à laquelle il s'arrête. La seconde partie de l'ouvrage traite de la loi de 1901 : L'influence des précédents de jurisprudence sur la rédaction de la loi est très heureusement constatée. L'auteur précise avec soin l'œuvre accomplie par la loi de 1901, qui a donné à l'association son droit commun, droit commun plus libéral et plus favorable que le régime civil de la société. Puis, commentant la loi nouvelle sous ses aspects les plus délicats, — à savoir ce que l'on doit entendre par la mise en commun effectuée par les associés et par l'inexistence de toute tendance à la réalisation d'un bénéfice, — il nous fournit de la loi une interprétation assez large pour que les sociétés coopératives de consommation et les trusts eux-mêmes puissent s'abriter sous ses dispositions. Il fait ressortir ensuite le profit que pourront tirer de la loi nouvelle les groupements professionnels et les sociétés de secours ou d'assurances mutuelles, et même ces ententes innommées qui, antérieurement à la loi, flottaient entre la société et l'association. La troisième partie du Mémoire est consacrée à l'étude des législations étrangères. Elle est fortement documentée, et on y trouve de très intéressantes comparaisons qui permettent de se rendre compte de certaines améliorations dont nous devrions bénéficier. Telle est résumée, en traits généraux, l'œuvre remarquable couronnée par la Faculté de droit de Paris. C'est un ouvrage de 277 pages, d'une écriture fine, serrée et très difficile à lire, les membres de la Commission m'ont donné mandat de le constater. Au sujet de la première partie, nous formulerons une légère critique : elle manque un peu d'unité. La seconde partie motive une critique plus grave : il existe une lacune importante profondément regrettable, signalée successivement, ainsi que nous l'avons dit,
de la loi nouvelle les groupements professionnels et les sociétés de secours ou d'assurances mutuelles, et même ces ententes innommées qui, antérieurement à la loi, flottaient entre la société et l'association. La troisième partie du Mémoire est consacrée à l'étude des législations étrangères. Elle est fortement documentée, et on y trouve de très intéressantes comparaisons qui permettent de se rendre compte de certaines améliorations dont nous devrions bénéficier. Telle est résumée, en traits généraux, l'œuvre remarquable couronnée par la Faculté de droit de Paris. C'est un ouvrage de 277 pages, d'une écriture fine, serrée et très difficile à lire, les membres de la Commission m'ont donné mandat de le constater. Au sujet de la première partie, nous formulerons une légère critique : elle manque un peu d'unité. La seconde partie motive une critique plus grave : il existe une lacune importante profondément regrettable, signalée successivement, ainsi que nous l'avons dit, par les deux rapporteurs de la Faculté de droit : Pourquoi n'avoir pas parlé des Associations religieuses ? Elles peuvent, disait M. Pillet, être appelées à prendre, sous le régime nouveau, une importance considérable. Combien le savant professeur avait raison quand il parlait ainsi. Devait-il, par une sorte de prescience, qu'on refuserait à ces associations l'application du droit commun, qu'il faudrait une loi pour le leur accorder, et encore avec d'importantes restrictions ? J'admets volontiers qu'au moment où le Mémoire a été déposé, ces questions avaient une importance bien moins grande qu'actuellement; il n'est pas moins certain que, pour être complet, l'auteur eût dû traiter cette partie de son sujet; dans l'état où elle se posait à l'époque où il écrivait son Mémoire. Que sont ces critiques en présence des éloges qu'en toute justice on doit à l'ensemble du Mémoire ? Il faut louer sans réserves : l'historique, qui est remarquable ; la première partie, qui serait absolument parfaite sans la légère critique formulée pour certains manques d'unité ; la revue des législations étrangères, très intéressante et très documentée ; une très judicieuse appréciation sur les tendances au socialisme d'État, et, enfin, la conclusion, qui dénote un esprit sage, pondéré,
qu'on refuserait à ces associations l'application du droit commun, qu'il faudrait une loi pour le leur accorder, et encore avec d'importantes restrictions ? J'admets volontiers qu'au moment où le Mémoire a été déposé, ces questions avaient une importance bien moins grande qu'actuellement; il n'est pas moins certain que, pour être complet, l'auteur eût dû traiter cette partie de son sujet; dans l'état où elle se posait à l'époque où il écrivait son Mémoire. Que sont ces critiques en présence des éloges qu'en toute justice on doit à l'ensemble du Mémoire ? Il faut louer sans réserves : l'historique, qui est remarquable ; la première partie, qui serait absolument parfaite sans la légère critique formulée pour certains manques d'unité ; la revue des législations étrangères, très intéressante et très documentée ; une très judicieuse appréciation sur les tendances au socialisme d'État, et, enfin, la conclusion, qui dénote un esprit sage, pondéré, faisant preuve d'un grand sens pratique. Avec infiniment de raison, M. Pillet a pu dire : « L'œuvre est considérable, elle mérite à son auteur le suffrage de ses juges, et elle tiendra une place honorable dans la littérature juridique. » Ratifiant pleinement le sentiment du savant professeur, l'Académie de législation décerne le prix de M. le Ministre de l'Instruction publique à M. Hayem, lauréat déjà de la Faculté de droit de Paris. TABLE DES MATIÈRES Liste académique pour l'année 1907 Programme de concours et des sujets de prix, pour l'année 1907. Mémoires : DANTE MAJORANA, professeur à l'Université de Catane : La notion du Droit public subjectif Henri DUMÉRIL : L'idée de Liberté Louis VIE, docteur en droit, sous-bibliothécaire de l'Université : L'Enseignement supérieur à Toulouse de 1789 à 1810 Maurice HAURIOU, doyen de la Faculté de Droit de Toulouse : L'Institution et le Droit statutaire H. PASCAUD, président de chambre honoraire : La Prescription civile et les modifications qu'il y a lieu d'y apporter. Henry JAUDON : La Coutume de Montpellier (à suivre). René VERNE AUX : La Fortune de mer, étude sur l'organisation de la responsabilité des propriétaires de navires O. LANFRANC DE PANTHOU, ancien procureur général
législation décerne le prix de M. le Ministre de l'Instruction publique à M. Hayem, lauréat déjà de la Faculté de droit de Paris. TABLE DES MATIÈRES Liste académique pour l'année 1907 Programme de concours et des sujets de prix, pour l'année 1907. Mémoires : DANTE MAJORANA, professeur à l'Université de Catane : La notion du Droit public subjectif Henri DUMÉRIL : L'idée de Liberté Louis VIE, docteur en droit, sous-bibliothécaire de l'Université : L'Enseignement supérieur à Toulouse de 1789 à 1810 Maurice HAURIOU, doyen de la Faculté de Droit de Toulouse : L'Institution et le Droit statutaire H. PASCAUD, président de chambre honoraire : La Prescription civile et les modifications qu'il y a lieu d'y apporter. Henry JAUDON : La Coutume de Montpellier (à suivre). René VERNE AUX : La Fortune de mer, étude sur l'organisation de la responsabilité des propriétaires de navires O. LANFRANC DE PANTHOU, ancien procureur général : Le Parlement de Pau, sa démission et ses suites. J. MANDOUL, professeur au Lycée de Toulouse : Les Municipalités de Toulouse pendant la Révolution A. SÉGALAT, docteur en droit : L'Impôt de prestation et la Taxe vicinale (suite et fin). Travaux divers : Réponse à une note critique de M. Ferrero, par M. Antonin DELOUME. Rivista di diritto commerciale, industriale e marittimo, par M. Louis FRAISSENGEAU. Actes de l'Académie : Notice sur M. Léon-Claude Diffre, ancien procureur général, par M. Paul PUJOS. Discours d'installation, par M. Roger TEULLÉ. Rapport sur les travaux de l'année, par M. A. DELOUME, secrétaire perpétuel. Rapport sur les concours ordinaires de l'Académie, par M. Joseph BRESSOLLES. Rapport sur les concours entre les lauréats du doctorat, par M. Roger TEULLÉ. Toulouse, Imp. DOULADOURE-PRIVAT, rue St-Kongoni, 39.
M. Ferrero, par M. Antonin DELOUME. Rivista di diritto commerciale, industriale e marittimo, par M. Louis FRAISSENGEAU. Actes de l'Académie : Notice sur M. Léon-Claude Diffre, ancien procureur général, par M. Paul PUJOS. Discours d'installation, par M. Roger TEULLÉ. Rapport sur les travaux de l'année, par M. A. DELOUME, secrétaire perpétuel. Rapport sur les concours ordinaires de l'Académie, par M. Joseph BRESSOLLES. Rapport sur les concours entre les lauréats du doctorat, par M. Roger TEULLÉ. Toulouse, Imp. DOULADOURE-PRIVAT, rue St-Kongoni, 39.
SÉNAT Session ordinaire de 1895. COMPTE RENDU IN EXTENSO. — 258 SÉANCE Séance du mardi 19 mars. Procès-verbal. SOMMAIRE Demandes de congés. Je dois par M. Rouland, d'un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, Pour objet d'autoriser la location à la ville du Tréport (Seine-Inférieure), pour une durée de trente années, des portions de la plage destinées à l'exploitation de bains de mer. Début de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à diviser la commune de Bricquebec, canton de Bricquebec, arrondissement de Valognes (Manche), en trois municipalités distinctes. Adoption. Début de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à un échange d'immeubles entre l'État et la ville de Besançon. Début de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de la Haute-Loire à contracter un emprunt de 58,000 fr. Adoption. Début de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à établir une imposition extraordinaire sur la commune de Génos (Hautes-Pyrénées). Adoption. Début de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, tendant à autoriser le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt de 102,900 fr. Adoption. Début de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant création de surtaxes à l'octroi de Villefranche (Alpes-Maritimes). Par M. Delangle, garde des sceaux, en nom de M. le ministre des affaires étrangères, d'un projet de loi, en view de la Chambre des députés, portant abolition de l'article 4 de la convention du 18 février 1886, entre la France et l'Espagne pour l'exercice de la pêche dans la mer du Nord. Renvoi aux bureaux. Par M. le garde des sceaux, au nom de M. le ministre de l'intérieur, de cinq projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser : 1° le département de la Seine à étendre l'affectation d'une imposition extraordinaire ; 2° le département des Pyrénées Orientales à contracter un emprunt de 57,200 fr. ;
à autoriser le département de Meurthe-et-Moselle à contracter un emprunt de 102,900 fr. Adoption. Début de la discussion du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant création de surtaxes à l'octroi de Villefranche (Alpes-Maritimes). Par M. Delangle, garde des sceaux, en nom de M. le ministre des affaires étrangères, d'un projet de loi, en view de la Chambre des députés, portant abolition de l'article 4 de la convention du 18 février 1886, entre la France et l'Espagne pour l'exercice de la pêche dans la mer du Nord. Renvoi aux bureaux. Par M. le garde des sceaux, au nom de M. le ministre de l'intérieur, de cinq projets de loi, adoptés par la Chambre des députés, ayant pour objet d'autoriser : 1° le département de la Seine à étendre l'affectation d'une imposition extraordinaire ; 2° le département des Pyrénées Orientales à contracter un emprunt de 57,200 fr. ; 3° le département de la Manche à contracter un emprunt de 88,664 fr. ; 4° le département de la Haute-Garonne à contracter un emprunt de 120,000 fr. et à s'imposer extraordinairement (Ord. 125) ; 5° la commune de Pantin (Seine) à emprunter une somme de 850,000 fr. ; 6° la ville de Paris à recevoir une avance de 750,000 fr. et à percevoir une taxe de tonnage. Requête à la commission d'intérêt local. Suite de la 1re délibération sur : 1° la proposition adoptée par la Chambre des députés; 2° la Proposition de loi de MM. Demolins et Tolin, relatives aux droits des enfants nés posthumement sur la succession de leurs père et mère. Art. 1er : art. 756, 757, 758. Adoption. Art. 759 : MM. Bernard, Demolins, secrétaire; Trarieux, garde des sceaux ministre de la justice; Tillaye. Discussion sur les diverses parties de l'article 759 et vote sur l'ensemble de l'article selon la commission. Adoption. — Envoi de la suite de la délibération à la prochaine séance. Poursuivi de l'ordre du jour. Prévue à mardi prochain la discussion d'une Interpellation de M. Couteaux sur les conventions entre l'État et les grandes compagnies de chemins de fer. Fixation de la