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que les délinquants indigènes ont joui de l'immunité relative garantie par la législation égyptienne. Je crois que, dans la plupart des cas, les consuls britannique, français et italien ont consenti à juger des personnes que la police accusait d'infractions aux lois de leurs pays respectifs sur les stupéfiants, mais l'on pouvait toujours, dans une certaine mesure, excuser l'attitude d'un consul qui faisant ressortir à la police qu'il était injuste d'infliger une grave condamnation à l'un de ses ressortissants, dont le complice égyptien encourait tout au plus une amende de 100 P. T., le priait courtoisement de s'adresser aux tribunaux mixtes. La promulgation de cette loi fera disparaître tout sentiment d'inégalité de ce genre et permettra aux consuls de se montrer plus sévères à l'égard des délinquants soumis à leur juridiction. Pour que ce résultat soit convenablement apprécié, il sera souhaitable que le Ministère des Affaires étrangères fasse connaître aux représentants de toutes les Puissances capitulaires l'existence de la nouvelle loi et les prie d'attirer l'attention de leurs consuls et de leurs juges consulaires sur les sanctions sévères qu'elle édicte contre les délinquants. On peut invoquer en faveur de l'adoption d'une législation uniforme au sujet des affaires relatives à la consommation et au trafic des stupéfiants, l'excellent argument suivant : quoique la législation de la plupart des nations capitales considère comme très graves les délits de cette nature, certains codes, le Code suédois par exemple, ne punissent pas les délinquants de prison (quoique le Code suédois prévoie une amende maximum de £600), tandis que d'autres n'envisagent la répression de l'abus que pour une seule catégorie de stupéfiants (opium, par exemple) et ne contiennent que peu de dispositions relatives au contrôle des autres stupéfiants. Dans ces circonstances, il est très vraisemblable que les contrebandiers et les commerçants se concerteront, et qu'ayant découvert quelle est celle des nations capitales qui se montre la plus indulgente à l'égard de cette catégorie de délits, s'efforceront, de propos délibéré, de centraliser le trafic entre les mains de ressortissants de ces Etats. O. C. 436. Appendice 12. CONTREBANDE DE COCAÏNE DANS L'INDE. Extraits des rapports des Administrations
et au trafic des stupéfiants, l'excellent argument suivant : quoique la législation de la plupart des nations capitales considère comme très graves les délits de cette nature, certains codes, le Code suédois par exemple, ne punissent pas les délinquants de prison (quoique le Code suédois prévoie une amende maximum de £600), tandis que d'autres n'envisagent la répression de l'abus que pour une seule catégorie de stupéfiants (opium, par exemple) et ne contiennent que peu de dispositions relatives au contrôle des autres stupéfiants. Dans ces circonstances, il est très vraisemblable que les contrebandiers et les commerçants se concerteront, et qu'ayant découvert quelle est celle des nations capitales qui se montre la plus indulgente à l'égard de cette catégorie de délits, s'efforceront, de propos délibéré, de centraliser le trafic entre les mains de ressortissants de ces Etats. O. C. 436. Appendice 12. CONTREBANDE DE COCAÏNE DANS L'INDE. Extraits des rapports des Administrations de l'accise du Pendjab de la présidence de Bombay et du Bengale, pour l'exercice financier 1924-1925, présentés par le délégué de l'Inde. PENDJAB. Il est assez satisfaisant de constater que la consommation légitime de cocaïne est tombée de 32.141 grains, au cours de l'année précédente, à 30.636 grains. Toutefois, cette consommation légitime représente principalement la cocaïne employée pour les opérations chirurgicales ou dentaires. On a fait observer l'an dernier que l'accroissement de la consommation de cocaïne, qui avait passé de 25.494 grains en 1922-23 à 32.141 grains en 1924-25, ne s'expliquait pas d'une manière satisfaisante. On soupçonnait malheureusement que les moins honnêtes des médecins consentaient à prescrire de la cocaïne pour certains de leurs malades qui s'adonnaient à l'usage de cette drogue. On signale cette année qu'un seul détenteur de licence est soupçonné d'avoir abusé de cette licence. Il n'est guère douteux que l'usage de la cocaïne augmente rapidement dans presque tous les districts de la province, notamment dans les grandes villes. On a découvert à Lahore 18 cas de vente ou possession illégale et de contrebande de cocaïne, les deux quantités les plus importantes qui aient été saisies étant, dans un cas, de 676 grains et, dans un autre,
consommation légitime représente principalement la cocaïne employée pour les opérations chirurgicales ou dentaires. On a fait observer l'an dernier que l'accroissement de la consommation de cocaïne, qui avait passé de 25.494 grains en 1922-23 à 32.141 grains en 1924-25, ne s'expliquait pas d'une manière satisfaisante. On soupçonnait malheureusement que les moins honnêtes des médecins consentaient à prescrire de la cocaïne pour certains de leurs malades qui s'adonnaient à l'usage de cette drogue. On signale cette année qu'un seul détenteur de licence est soupçonné d'avoir abusé de cette licence. Il n'est guère douteux que l'usage de la cocaïne augmente rapidement dans presque tous les districts de la province, notamment dans les grandes villes. On a découvert à Lahore 18 cas de vente ou possession illégale et de contrebande de cocaïne, les deux quantités les plus importantes qui aient été saisies étant, dans un cas, de 676 grains et, dans un autre, de 50 onces. Ainsi que le signale le commissaire de Lahore, la cocaïnomanie est beaucoup plus grave et plus difficile à réprimer que les fâcheuses conséquences de l'alcool ou de l'opium. Les arrestations ne s'effectuent pas sans de grandes difficultés et parfois il y a danger pour le personnel chargé d'appliquer les mesures préventives. Mais, en dépit des efforts de ce personnel, il n'est que trop évident que les quantités effectivement saisies ne représentent qu'une proportion ridicullement faible des importations illicites. Comme pour la contrebande du charas, il faut atteindre le trafic illicite de la cocaïne à sa source, à savoir dans les ports d'arrivée. Tant qu'il n'aura pas été pris de mesures rigoureuses dans ces ports, il restera impossible de réprimer ce funeste trafic, une fois la drogue transportée à l'intérieur. Ainsi que nous l'avons signalé dans le passage relatif au charas, les contrebandiers rapportent la cocaïne de Bombay et de Calcutta. PRÉSIDENCE DE BOMBAY. Affaires de cocaïne. — On a découvert dans la ville de Bombay, au cours de l'année, 429 cas de possession illégale de cocaïne contre 364 en 1923-24. Une grande quantité de cocaïne allemande et japonaise continue d'être introduite en contrebande à Bombay, et il
d'appliquer les mesures préventives. Mais, en dépit des efforts de ce personnel, il n'est que trop évident que les quantités effectivement saisies ne représentent qu'une proportion ridicullement faible des importations illicites. Comme pour la contrebande du charas, il faut atteindre le trafic illicite de la cocaïne à sa source, à savoir dans les ports d'arrivée. Tant qu'il n'aura pas été pris de mesures rigoureuses dans ces ports, il restera impossible de réprimer ce funeste trafic, une fois la drogue transportée à l'intérieur. Ainsi que nous l'avons signalé dans le passage relatif au charas, les contrebandiers rapportent la cocaïne de Bombay et de Calcutta. PRÉSIDENCE DE BOMBAY. Affaires de cocaïne. — On a découvert dans la ville de Bombay, au cours de l'année, 429 cas de possession illégale de cocaïne contre 364 en 1923-24. Une grande quantité de cocaïne allemande et japonaise continue d'être introduite en contrebande à Bombay, et il est clair que l'on assiste à une vive recrudescence du trafic illégal de la cocaïne. Le trafic illégal est pratiqué principalement par des marins italiens, des Pathans et d'autres mahométans, en dépit de la vigilance du personnel de l'accise. La plus forte quantité de cocaïne saisie par le service de l'accise au cours de l'année a été de 42.522 ½ grains. BENGALI. L'abus de la cocaïne persiste à Calcutta où 280 personnes ont été poursuivies, tandis que le chiffre des poursuites n'avait été, l'année précédente, que de 256. Les 24 Parganas, Dacca, Hooghly et Bardwan viennent ensuite avec 17, 10, 7 et 3 poursuites respectivement. Le nombre des personnes condamnées pour possession ou vente illégale, et pour contrebande de cocaïne, a passé de 257 à 270. À Calcutta, leur nombre a été de 249 contre 234 au cours de l'année précédente. La quantité totale de cocaïne saisie au Bengale au cours de l'année a été de 1.432 onces 112 grains, contre 1.730 onces 231 grains en 1923-24. Il n'a été saisi que 25 onces 8 grains en dehors du district de Calcutta, et, sur cette quantité, 23 onces 349 grains ont été saisies à Dacca. À Calcutta, 181 onces 98
l'accise au cours de l'année a été de 42.522 ½ grains. BENGALI. L'abus de la cocaïne persiste à Calcutta où 280 personnes ont été poursuivies, tandis que le chiffre des poursuites n'avait été, l'année précédente, que de 256. Les 24 Parganas, Dacca, Hooghly et Bardwan viennent ensuite avec 17, 10, 7 et 3 poursuites respectivement. Le nombre des personnes condamnées pour possession ou vente illégale, et pour contrebande de cocaïne, a passé de 257 à 270. À Calcutta, leur nombre a été de 249 contre 234 au cours de l'année précédente. La quantité totale de cocaïne saisie au Bengale au cours de l'année a été de 1.432 onces 112 grains, contre 1.730 onces 231 grains en 1923-24. Il n'a été saisi que 25 onces 8 grains en dehors du district de Calcutta, et, sur cette quantité, 23 onces 349 grains ont été saisies à Dacca. À Calcutta, 181 onces 98 grains ont été saisies par l'accise, 1.197 onces 270 grains par la douane et 28 onces 174 grains par la police... Le nombre de cas de poursuites pour « vente ou possession illégale de cocaïne a passé de 287 à 317. Cette augmentation est attribuable à la ville de Calcutta seule. Le trafic illégal de la cocaïne continue à s'exercer à Calcutta, 24 Parganas et Dacca (les noms sont classés d'après l'importance du trafic) où 280, 17 et 10 personnes respectivement ont fait l'objet de poursuites. À la liste est venu s'ajouter Hooghly avec 7 cas de poursuites. Calcutta est le principal centre du trafic illégal de la cocaïne; c'est de là que sont dirigées toutes les opérations d'exportation et d'importation de la drogue en contrebande. La quantité totale de cocaïne confisquée au Bengale pendant l'année examinée a été de 1.432 onces 112 grains. Sur cette quantité, 1.407 onces 104 grains étaient attribuables à la ville de Calcutta seule. Nous notons ci-dessous trois cas particulièrement importants : 1. L'inspecteur du Service de police de l'Administration de l'accise de Calcutta, ayant été informé qu'un certain R. Fernandez de Goa, était sur le point de disposer d'une quantité importante de cocaïne, tendit
seule. Le trafic illégal de la cocaïne continue à s'exercer à Calcutta, 24 Parganas et Dacca (les noms sont classés d'après l'importance du trafic) où 280, 17 et 10 personnes respectivement ont fait l'objet de poursuites. À la liste est venu s'ajouter Hooghly avec 7 cas de poursuites. Calcutta est le principal centre du trafic illégal de la cocaïne; c'est de là que sont dirigées toutes les opérations d'exportation et d'importation de la drogue en contrebande. La quantité totale de cocaïne confisquée au Bengale pendant l'année examinée a été de 1.432 onces 112 grains. Sur cette quantité, 1.407 onces 104 grains étaient attribuables à la ville de Calcutta seule. Nous notons ci-dessous trois cas particulièrement importants : 1. L'inspecteur du Service de police de l'Administration de l'accise de Calcutta, ayant été informé qu'un certain R. Fernandez de Goa, était sur le point de disposer d'une quantité importante de cocaïne, tendit un piège à l'accusé, avec l'aide d'un sous-officier, au Restaurant Impérial, où l'individu en question se présenta avec une boîte en canne contenant 100 onces de cocaïne. Le sous-officier, qui lui avait été déjà présenté, lui paya 6.000 roupies, prix convenu, en billets de l'État (dont les numéros avaient été auparavant notés par l'inspecteur) et l'accusé lui remit la boîte et sa clef. L'inspecteur de l'accise, qui surveillait étroitement la scène à peu de distance de là, arrêta l'accusé au moment où il comptait l'argent et on put retrouver environ 100 onces de cocaïne dans la boîte. L'accusé était maître d'hôtel en second à bord du vapeur Talma et faisait régulièrement de la contrebande de cocaïne provenant du Japon, probablement avec l'aide de complices se trouvant à bord. Il fut poursuivi en vertu de la loi d'accise et condamné à un an d'emprisonnement avec travaux forcés. 2, 3. L'affaire la plus importante dont s'est occupé le service de police, au cours de l'année a été l'arrestation d'un nommé Batasia, accusé d'avoir amassé une fortune considérable en se livrant au trafic de la cocaïne. Le procès n'étant pas encore terminé, il nous est impossible de donner plus de détails dans le
auparavant notés par l'inspecteur) et l'accusé lui remit la boîte et sa clef. L'inspecteur de l'accise, qui surveillait étroitement la scène à peu de distance de là, arrêta l'accusé au moment où il comptait l'argent et on put retrouver environ 100 onces de cocaïne dans la boîte. L'accusé était maître d'hôtel en second à bord du vapeur Talma et faisait régulièrement de la contrebande de cocaïne provenant du Japon, probablement avec l'aide de complices se trouvant à bord. Il fut poursuivi en vertu de la loi d'accise et condamné à un an d'emprisonnement avec travaux forcés. 2, 3. L'affaire la plus importante dont s'est occupé le service de police, au cours de l'année a été l'arrestation d'un nommé Batasia, accusé d'avoir amassé une fortune considérable en se livrant au trafic de la cocaïne. Le procès n'étant pas encore terminé, il nous est impossible de donner plus de détails dans le présent rapport. Saisies d'opium et de cocaïne opérées à bord de navires dans le port de Calcutta. Le tableau ci-dessous indique les saisies d'opium et de cocaïne opérées à bord de navires dans le port de Calcutta: Opium Cocaïne Nom des vapeurs Compagnie Nombre de Quantité Nombre de Quantité saisies saisie saisies saisie mds.srs. chs. ozsgrs. Takliawa Mackinnon, 1/2 Mackenzie & Co 1 o 20 4 2 116 1/2 Torilla dito. 1 0 4 0 2 120 Tairea dito. 1 o 1 10 1 o 365 Kut Sang Jardine, 6 Skinner & Co 1 0 0 1 1 9 Talma Mackinnon, Mackenzie & Co 1 o 23 0 Ellora dito. 1 0 15 8 — Chantala dito. 1 o 11 6 Ho Sang Jardine, Skinner & Co — x 12 24 Nam Sang dito. — 1 8 9 23 8 Majo Maru Nippon Yushen Kaisha — — 1 24 242 Total .... 7 1 35 13 9 1 .197 301 Mt C. 384.1926. VIII. ANNEXE 897. ALLÉGATIONS CONCERNANT DES INFRACTIONS A LA CONVENTION DE MEMEL. Lettre des représentants au Conseil de la Société des Nations, de la France, de l'Empire Britannique, de l'Italie et du Japon, soumise au Conseil le
saisie saisies saisie mds.srs. chs. ozsgrs. Takliawa Mackinnon, 1/2 Mackenzie & Co 1 o 20 4 2 116 1/2 Torilla dito. 1 0 4 0 2 120 Tairea dito. 1 o 1 10 1 o 365 Kut Sang Jardine, 6 Skinner & Co 1 0 0 1 1 9 Talma Mackinnon, Mackenzie & Co 1 o 23 0 Ellora dito. 1 0 15 8 — Chantala dito. 1 o 11 6 Ho Sang Jardine, Skinner & Co — x 12 24 Nam Sang dito. — 1 8 9 23 8 Majo Maru Nippon Yushen Kaisha — — 1 24 242 Total .... 7 1 35 13 9 1 .197 301 Mt C. 384.1926. VIII. ANNEXE 897. ALLÉGATIONS CONCERNANT DES INFRACTIONS A LA CONVENTION DE MEMEL. Lettre des représentants au Conseil de la Société des Nations, de la France, de l'Empire Britannique, de l'Italie et du Japon, soumise au Conseil le 3 septembre 1926. Genève, le 9 juin 1926. Par votre note en date du 19 mars dernier (C. 209. 1926. VII) vous avez bien voulu, conformément à la résolution du Conseil du 28 septembre 1925, adresser à celui-ci, pour son information, un mémorandum de la Diète du territoire de Memel (Annexe 897 a) alléguant que des violations de la Convention de Memel du 8 mai 1924 avaient été commises par la Lithuanie et demandant l'ouverture de la procédure prévue dans l'article 17 de cette Convention. Comme représentants des pays signataires de la Convention de Memel, nous avons naturellement étudié avec un soin particulier le document en question. Sans nous être formés pour le moment aucune opinion sur le fond de cette affaire, nous considérons que les allégations contenues dans ledit mémorandum doivent être examinées par le Conseil, et, en conséquence, nous avons l'honneur de demander que la question soit portée à l'ordre du jour de la session du Conseil, au mois de septembre, et de suggérer que le Gouvernement lithuanien soit invité à présenter toutes observations qu'il désirerait faire relativement à ce mémorandum, en temps utile pour être distribuées aux Membres du Conseil avant ladite session. (Signé) PAUL-BONCOUR, Austen CHAMBERLAIN,
(Annexe 897 a) alléguant que des violations de la Convention de Memel du 8 mai 1924 avaient été commises par la Lithuanie et demandant l'ouverture de la procédure prévue dans l'article 17 de cette Convention. Comme représentants des pays signataires de la Convention de Memel, nous avons naturellement étudié avec un soin particulier le document en question. Sans nous être formés pour le moment aucune opinion sur le fond de cette affaire, nous considérons que les allégations contenues dans ledit mémorandum doivent être examinées par le Conseil, et, en conséquence, nous avons l'honneur de demander que la question soit portée à l'ordre du jour de la session du Conseil, au mois de septembre, et de suggérer que le Gouvernement lithuanien soit invité à présenter toutes observations qu'il désirerait faire relativement à ce mémorandum, en temps utile pour être distribuées aux Membres du Conseil avant ladite session. (Signé) PAUL-BONCOUR, Austen CHAMBERLAIN, V. SCIALOJA, K Tshtt C. 209. 1926. VII. ANNEXE 897 a. ALLÉGATIONS CONCERNANT DES INFRACTIONS A LA CONVENTION DE MEMEL. Lettre de la Diète (le Landtag) du territoire de Memel au Secrétaire général de la Société des Nations, soumise au Conseil le 3 septembre 1926. Memel, le 2 mars 1926. D'après les rapports mensuels officiels relativement à l'activité de la Société des Nations (1925, fascicule 9), le Conseil de la Société des Nations vous a, Monsieur le Secrétaire général, autorisé, à la date du 28 septembre 1925, de transmettre aux membres du Conseil des réclamations formulées par les habitants du territoire de Memel en raison d'une violation de la Convention dite de Memel, réclamations qui revêtent un caractère assez grave. Afin que la procédure prévue à l'article 17 de la Convention de Memel puisse être déclenchée, nous avons l'honneur de vous remettre ci-joint (Appendice A) un mémoire concis ayant trait à de graves infractions au Statut de Memel commises par la Lithuanie. Ledit mémoire est basé sur la résolution ci-annexée (Appendice B) de la Diète du territoire de Memel, résolution par laquelle la commission soussignée a, en même temps, été autorisée à faire toutes les démarches nécessaires. Etant donné, notamment,
D'après les rapports mensuels officiels relativement à l'activité de la Société des Nations (1925, fascicule 9), le Conseil de la Société des Nations vous a, Monsieur le Secrétaire général, autorisé, à la date du 28 septembre 1925, de transmettre aux membres du Conseil des réclamations formulées par les habitants du territoire de Memel en raison d'une violation de la Convention dite de Memel, réclamations qui revêtent un caractère assez grave. Afin que la procédure prévue à l'article 17 de la Convention de Memel puisse être déclenchée, nous avons l'honneur de vous remettre ci-joint (Appendice A) un mémoire concis ayant trait à de graves infractions au Statut de Memel commises par la Lithuanie. Ledit mémoire est basé sur la résolution ci-annexée (Appendice B) de la Diète du territoire de Memel, résolution par laquelle la commission soussignée a, en même temps, été autorisée à faire toutes les démarches nécessaires. Etant donné, notamment, les difficultés d'ordre financier occasionnées par les façons de faire du Gouvernement lithuanien, difficultés par lesquelles l'écroulement de l'administration autonome est devenu on ne peut plus imminent, la situation du territoire de Memel ne souffre pas de demeure. Toutes nos tentatives de parvenir à un accord avec la Lithuanie ont échoué. Le nombre et le poids des griefs formulés par nous démontrent que la Lithuanie ne s'attaque point au problème de l'autonomie dans l'esprit qui, dans le rapport rédigé par la Commission de la Société des Nations ayant, dans le temps, siégé sous la présidence de M. Norman Davis, avait été censé exister. Le danger où cet état de choses a plongé le territoire de Memel et la responsabilité que nous portons devant la population nous contraignent à vous prier de bien vouloir donner aux membres du Conseil de la Société des Nations les informations requises afin que, dès à présent, il soit procédé, le plus promptement possible, à l'élaboration d'un règlement du problème financier et qu'il soit, en outre, pris l'initiative de donner une interprétation authentique du Statut de Memel. Ce n'est qu'alors que la mise à exécution pratique de l'autonomie dont les principales Puissances alliées ont voulu la
échoué. Le nombre et le poids des griefs formulés par nous démontrent que la Lithuanie ne s'attaque point au problème de l'autonomie dans l'esprit qui, dans le rapport rédigé par la Commission de la Société des Nations ayant, dans le temps, siégé sous la présidence de M. Norman Davis, avait été censé exister. Le danger où cet état de choses a plongé le territoire de Memel et la responsabilité que nous portons devant la population nous contraignent à vous prier de bien vouloir donner aux membres du Conseil de la Société des Nations les informations requises afin que, dès à présent, il soit procédé, le plus promptement possible, à l'élaboration d'un règlement du problème financier et qu'il soit, en outre, pris l'initiative de donner une interprétation authentique du Statut de Memel. Ce n'est qu'alors que la mise à exécution pratique de l'autonomie dont les principales Puissances alliées ont voulu la création et que la Société des Nations a garantie sera assurée. (Signé) J. KRAUS, Président de la Diète du Territoire de Memel. v. DRESSLER, Député à la Diète, KISLAT, Député à la Diète, GUBBA, Député à la Diète, ROGGE, Député à la Diète. Appendice A joint à la lettre du 2 mars 1926. MÉMOIRE DE LA DIÈTE (LE LANDTAG) DU TERRITOIRE DE MEMEL CONCERNANT DES VIOLATIONS DU STATUT DE MEMEL. La Diète, en sa qualité de représentation nationale élue du territoire de Memel, se voit forcée de porter plainte contre les façons de faire du Gouvernement de la République Lithuanienne, lequel, nonobstant les réclamations réitérées et pressantes de la Diète, ne cesse pas d'enfreindre des clauses importantes du Statut de Memel. Pour entrer dans le détail, nous avons l'honneur d'énumérer les points suivants: 1. Concernant la question des finances et de l'économie autonomes. 1. Article 35. — Cet article prévoit la fixation de la quote-part revenant au territoire de Memel dans le rendement net des droits de douane, des droits d'accise et des taxes de consommation, y compris le produit des monopoles. C'est au moyen de ces recettes dont le Statut a, désormais, privé le territoire de Memel, que ledit