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Les indemnités allouées actuellement pour déplacements sont relevées et remplacées par celles figurant au tableau remis à M. l'ingénieur en chef du contrôle. C. Les indemnités pour charges de famille telles qu'elles sont précisées au 2° de l'article 2 de l'accord du 3 juillet 1917 ne sont pas modifiées. Art. 2. — À raison de la situation économique créée par l'état de guerre actuelle et sa prolongation au-delà de toutes prévisions ainsi que de l'augmentation anormale du prix des matériaux et matières d'entretien et de consommation et du surcroît de dépenses résultant des dispositions définies à l'article 1er. La compagnie est autorisée à mettre en application les modifications aux tarifs en vigueur, indiquées au tableau ci-annexé et ce, depuis leur homologation jusqu'à une date postérieure d'une année à celle du décret de démobilisation. Art. 3. — Des indemnités définies à l'article 1er seront servies au personnel pendant toute la durée de l'application des tarifs modifiés, comme il est dit à l'article 2, avec effet rétroactif du 1er janvier 1918. Art. 4. — Les recettes supplémentaires provenant des modifications de tarifs spécifiées à l'article 2 seront inscrites au crédit d'un compte spécial indépendant du compte d'exploitation établi suivant les dispositions de l'article 3 de l'accord du 3 juillet 1917. On inscrira au débit de ce compte spécial les dépenses ci-après effectuées depuis le 1er janvier 1918 : 1° Le supplément de dépenses provenant de l'augmentation de prix des matériaux et matières d'entretien et de consommation, laquelle sera déterminée par rapport aux prix de base de 1917, tels qu'ils ont été arrêtés d'accord entre le département et la compagnie concessionnaire; 2° a) Une partie des allocations de cherté de vie, savoir : 20 fr. par mois pour les hommes majeurs (agents et ouvriers); 10 fr. par mois pour les femmes mariées à des agents de la compagnie, employées comme gardes stations, gardes barrières, receveuses, concierges; 10 fr. par mois pour les femmes veuves occupant le même emploi si elles sont chef de famille; 10 fr. par mois pour les dames employées dans les bureaux de la compagnie; 10 fr. par mois pour
l'article 3 de l'accord du 3 juillet 1917. On inscrira au débit de ce compte spécial les dépenses ci-après effectuées depuis le 1er janvier 1918 : 1° Le supplément de dépenses provenant de l'augmentation de prix des matériaux et matières d'entretien et de consommation, laquelle sera déterminée par rapport aux prix de base de 1917, tels qu'ils ont été arrêtés d'accord entre le département et la compagnie concessionnaire; 2° a) Une partie des allocations de cherté de vie, savoir : 20 fr. par mois pour les hommes majeurs (agents et ouvriers); 10 fr. par mois pour les femmes mariées à des agents de la compagnie, employées comme gardes stations, gardes barrières, receveuses, concierges; 10 fr. par mois pour les femmes veuves occupant le même emploi si elles sont chef de famille; 10 fr. par mois pour les dames employées dans les bureaux de la compagnie; 10 fr. par mois pour les jeunes gens mineurs (agents et ouvriers). b) La différence entre les indemnités de déplacements prévues par les présentes et celles ressortant de la réglementation actuelle. Art. 5. — Le compte spécial sera clos à l'expiration de la période indiquée à l'article 2 in fine, époque à laquelle il sera balancé; s'il est créditeur, le solde sera employé à l'achat de traverses et de petit matériel de voie dont le remplacement a dû être ajourné en raison de la situation actuelle. Si, au contraire, ce solde est débiteur, la compagnie prélèvera le montant du débit sur l'excédent de recettes de l'exploitation pendant les exercices postérieurs et avant tout règlement de partage avec le département, à moins que la compagnie ne soit autorisée à maintenir les modifications de tarifs, pendant le temps suffisant pour balancer le compte. Art. 6. — Le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 3 juillet 1917, approuvé par décret du 1er septembre 1917 est supprimé et remplacé par le suivant : "Si le déficit est égal ou inférieur à 2,300 fr., il sera supporté par moitié par le département et par la compagnie. "Si le déficit est supérieur à 2,300 fr., le département le supportera
balancé; s'il est créditeur, le solde sera employé à l'achat de traverses et de petit matériel de voie dont le remplacement a dû être ajourné en raison de la situation actuelle. Si, au contraire, ce solde est débiteur, la compagnie prélèvera le montant du débit sur l'excédent de recettes de l'exploitation pendant les exercices postérieurs et avant tout règlement de partage avec le département, à moins que la compagnie ne soit autorisée à maintenir les modifications de tarifs, pendant le temps suffisant pour balancer le compte. Art. 6. — Le dernier alinéa de l'article 3 de l'accord du 3 juillet 1917, approuvé par décret du 1er septembre 1917 est supprimé et remplacé par le suivant : "Si le déficit est égal ou inférieur à 2,300 fr., il sera supporté par moitié par le département et par la compagnie. "Si le déficit est supérieur à 2,300 fr., le département le supportera jusqu'à concurrence de 1,150 fr., le surplus restant à la charge de la compagnie. " Fait double à Nantes, le 1er juillet 1918. Le préfet de la Loire-Inférieure, Signature : HUDELO. L'administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer de l'Anjou, Signature : H. FAUGERE. Chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou. PROPOSITION DE MODIFICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS À GRANDE VITESSE ET À PETITE VITESSE 1° Tarifs pour les transports à grande vitesse. (a) Majoration de 10 p. 100 des prix de tous les tarifs actuels de transport des voyageurs par billets simples (entiers et demi-places); par billets d'aller et retour (tarif spécial G. V. n° 10); cartes d'abonnement (tarif spécial G. V. n° 20). (b) Majoration de 15 p. 100 des tarifs de transport et frais accessoires corrélatifs, des bagages, articles de messageries, marchandises, denrées, lait, finances, valeurs, objets d'art, chiens, voitures, pompes funèbres et animaux en grande vitesse. 2° Tarifs pour les transports à petite vitesse. c) Le tarif spécial par wagon complet à 6 centimes par tonne kilométrique ou à 50 centimes par wagon kilométrique prévu au cahier des charges annexé à la convention du 18 novembre 1904 approuvée par la loi du 19
local de l'Anjou. PROPOSITION DE MODIFICATION DES TARIFS POUR LES TRANSPORTS À GRANDE VITESSE ET À PETITE VITESSE 1° Tarifs pour les transports à grande vitesse. (a) Majoration de 10 p. 100 des prix de tous les tarifs actuels de transport des voyageurs par billets simples (entiers et demi-places); par billets d'aller et retour (tarif spécial G. V. n° 10); cartes d'abonnement (tarif spécial G. V. n° 20). (b) Majoration de 15 p. 100 des tarifs de transport et frais accessoires corrélatifs, des bagages, articles de messageries, marchandises, denrées, lait, finances, valeurs, objets d'art, chiens, voitures, pompes funèbres et animaux en grande vitesse. 2° Tarifs pour les transports à petite vitesse. c) Le tarif spécial par wagon complet à 6 centimes par tonne kilométrique ou à 50 centimes par wagon kilométrique prévu au cahier des charges annexé à la convention du 18 novembre 1904 approuvée par la loi du 19 avril 1905 et applicable, conformément à l'avenant du 7 décembre 1907, aux lignes d'Angers à Noyant, de Saumur à Cholet, de Candé à Angers et de La Possonnière à La Roche-sur-Yon de Liniers, est supprimé. (d) Modification du tarif spécial P. V. n° 1. TEXE DU CORRECTION ### Tarif spécial P. V. n° 1. Transport des marchandises par wagon complet. 1° Marchandises des six séries : Par wagon chargé à 10,030 kilogr. ou payant pour ce poids. Prix de transport par tonne et par kilomètre. frais de gare (1) non compris : MARCHANDISES DES SIX SÉRIES DE LA CLASSIFICATION GÉNÉRALE MINIMUM des marchandises des grands réseaux de perception. de perception. 1ère série. 2e série, 3e série. 4e série. 5e série. 6e série. par wagon. 100 O/0 0r10 0r08 0r07 10 francs. — — — — - 2° Fourrages, pailles et toutes marchandises ne pesant pas 200 kilogr. sous le volume de 1 mètre cube : Prix de transport, frais de gare (1) non compris : 80 centimes, par wagon et par kilométrique. Conditions particulières du présent tarif. Le chargement et le déchargement des marchandises doivent être effectués par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires. (e) Majoration
P. V. n° 1. Transport des marchandises par wagon complet. 1° Marchandises des six séries : Par wagon chargé à 10,030 kilogr. ou payant pour ce poids. Prix de transport par tonne et par kilomètre. frais de gare (1) non compris : MARCHANDISES DES SIX SÉRIES DE LA CLASSIFICATION GÉNÉRALE MINIMUM des marchandises des grands réseaux de perception. de perception. 1ère série. 2e série, 3e série. 4e série. 5e série. 6e série. par wagon. 100 O/0 0r10 0r08 0r07 10 francs. — — — — - 2° Fourrages, pailles et toutes marchandises ne pesant pas 200 kilogr. sous le volume de 1 mètre cube : Prix de transport, frais de gare (1) non compris : 80 centimes, par wagon et par kilométrique. Conditions particulières du présent tarif. Le chargement et le déchargement des marchandises doivent être effectués par les soins et aux frais des expéditeurs et des destinataires. (e) Majoration de 15 p. 100 des tarifs de transport (y compris le tarif spécial P. V. n° 1 modifié comme il est indiqué ci-dessus) et frais accessoires corrélatifs, des marchandises, voitures, animaux, matériel roulant en petite vitesse. Annexé au deuxième accord entre le département de la Loire-Inférieure et la compagnie des chemins de fer de l'Anjou en date du 1er juillet 1918. L'administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou, Signé : FAUGÈRE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 5 juin 1893, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau de tramways dans la ville d'Oran et approuvé la convention intervenue entre la ville et M. Faye pour la rétrocession du réseau ; Vu le décret du 30 novembre 1898 approuvant la substitution à M. Faye de la compagnie des tramways électriques d'Oran comme rétrocessionnaire du réseau ; Vu les propositions présentées par la compagnie des tramways d'Oran en vue d'une majoration temporaire des tarifs applicables (1) Les frais de gare sont perçus à raison de deux francs par wagon (frais
chemins de fer de l'Anjou en date du 1er juillet 1918. L'administrateur délégué de la compagnie des chemins de fer d'intérêt local de l'Anjou, Signé : FAUGÈRE. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, Vu, avec la convention et le cahier des charges y annexés, le décret du 5 juin 1893, qui a déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau de tramways dans la ville d'Oran et approuvé la convention intervenue entre la ville et M. Faye pour la rétrocession du réseau ; Vu le décret du 30 novembre 1898 approuvant la substitution à M. Faye de la compagnie des tramways électriques d'Oran comme rétrocessionnaire du réseau ; Vu les propositions présentées par la compagnie des tramways d'Oran en vue d'une majoration temporaire des tarifs applicables (1) Les frais de gare sont perçus à raison de deux francs par wagon (frais de gare au départ, 1 fr., frais de gare à l'arrivée, 1 fr.) au réseau de tramways sus-mentionnés et d'une modification des conditions d'exploitation de ce réseau ; Vu les délibérations du conseil municipal d'Oran en date des 1er et 11 mai, 3 juin 1918; Vu le rapport du service du contrôle en date du 7 juin 1918; Vu la lettre du préfet d'Oran en date du 9 juin 1918; Vu la lettre du gouverneur général de l'Algérie en date du 17 juin 1918; Vu l'avenant passé le 30 mai 1918 entre le maire d'Oran au nom de la ville et la compagnie des tramways d'Oran pour apporter diverses modifications temporaires aux conditions d'exploitation du réseau de tramways rétrocédés à cette compagnie par la ville d'Oran : Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 2 juillet 1918; Vu la loi du 11 juin 1880 relative aux chemins de fer d'intérêt local et tramways, rendue applicable à l'Algérie par la loi du 17 juillet 1883; Vu la loi du 30 novembre 1916, rendue applicable à l'Algérie par le décret du 22 décembre 1917, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt
du contrôle en date du 7 juin 1918; Vu la lettre du préfet d'Oran en date du 9 juin 1918; Vu la lettre du gouverneur général de l'Algérie en date du 17 juin 1918; Vu l'avenant passé le 30 mai 1918 entre le maire d'Oran au nom de la ville et la compagnie des tramways d'Oran pour apporter diverses modifications temporaires aux conditions d'exploitation du réseau de tramways rétrocédés à cette compagnie par la ville d'Oran : Vu l'avis du conseil général des ponts et chaussées en date du 2 juillet 1918; Vu la loi du 11 juin 1880 relative aux chemins de fer d'intérêt local et tramways, rendue applicable à l'Algérie par la loi du 17 juillet 1883; Vu la loi du 30 novembre 1916, rendue applicable à l'Algérie par le décret du 22 décembre 1917, relative à l'approbation des accords intervenus entre les concessionnaires de voies ferrées d'intérêt local et l'autorité concédante à l'effet de modifier les conditions de concession pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'une année au maximum, Décrète : Art. 1er. — Est approuvé l'avenant intervenu, le 30 mai 1918, entre le maire d'Oran, au nom de la ville, et la compagnie des tramways électriques d'Oran, pour modifier, pendant la durée des hostilités augmentée d'une année, les tarifs et les conditions d'exploitation du réseau de tramways dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret du 5 juin 1893. Ledit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 septembre 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE AVENANT A LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES DU 2 MAI 1898 ANNEXÉ AU DÉCRET DU 5 JUIN 1898 Entre les soussignés, M. Jules Gasser, maire d'Oran, chevalier de la Légion d'honneur, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 11
compagnie des tramways électriques d'Oran, pour modifier, pendant la durée des hostilités augmentée d'une année, les tarifs et les conditions d'exploitation du réseau de tramways dont l'établissement a été déclaré d'utilité publique par le décret du 5 juin 1893. Ledit avenant restera annexé au présent décret. Art. 2. — Le ministre des travaux publics et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 3 septembre 1918. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics et des transports, A. CLAVEILLE AVENANT A LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES DU 2 MAI 1898 ANNEXÉ AU DÉCRET DU 5 JUIN 1898 Entre les soussignés, M. Jules Gasser, maire d'Oran, chevalier de la Légion d'honneur, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 11 mai 1918, D'une part; Et la compagnie des tramways électriques d'Oran, représentée par M. Bartholomé (François-Paul), son directeur à Oran, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le conseil d'administration dans une délibération en date du 15 avril 1918. D'autre part, Il a été convenu ce qui suit : Art. 1er. À raison de la situation économique créée par l'état de guerre actuel, de l'allégmentation anormale des prix des matériaux et matières d'entretien de consommation et en particulier de l'énergie électrique, ainsi que des salaires du personnel, il est ajouté le paragraphe suivant à l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 5 juin 1898. Tous les tarifs sans exception seront majorés de 5 centimes à titre temporaire. Art. 2. — Les tarifs majorés seront appliqués pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'un an après la cessation des hostilités. Art. 3. — La recette supplémentaire produite par la majoration des tarifs dont il est question à l'article 1er, ainsi que l'excédent des dépenses imputables à l'état de guerre auxquelles cette majoration est destinée à faire face, feront l'objet d'un compte spécial. On portera au débit de ce compte : 1° L
suit : Art. 1er. À raison de la situation économique créée par l'état de guerre actuel, de l'allégmentation anormale des prix des matériaux et matières d'entretien de consommation et en particulier de l'énergie électrique, ainsi que des salaires du personnel, il est ajouté le paragraphe suivant à l'article 23 du cahier des charges annexé au décret du 5 juin 1898. Tous les tarifs sans exception seront majorés de 5 centimes à titre temporaire. Art. 2. — Les tarifs majorés seront appliqués pendant la durée de la guerre et une période consécutive d'un an après la cessation des hostilités. Art. 3. — La recette supplémentaire produite par la majoration des tarifs dont il est question à l'article 1er, ainsi que l'excédent des dépenses imputables à l'état de guerre auxquelles cette majoration est destinée à faire face, feront l'objet d'un compte spécial. On portera au débit de ce compte : 1° L excédent des dépenses, en prenant pour base une dépense par KM.V. calculée (M + : ) de cinquante centimes le kilomètre-remorque (R) étant supposé égal au tiers du kilomètre motrice ; 2° Le montant des intérêts, à raison de 8 p. 100 l'an, de ces excédents de dépenses. On portera au crédit de ce compte : 1° La recette supplémentaire provenant de la majoration des tarifs ; 2° Le montant des intérêts de ces sommes, à raison de 8 p. 100 l'an. Le solde créditeur ou débiteur de chaque exercice sera reporté sur l'exercice suivant, jusqu'à la clôture dudit compte, à l'expiration du délai stipulé à l'article 2. A la clôture définitive du compte spécial, le solde, s'il est créditeur, sera reversé à la ville d'Oran et, s'il est débiteur, la ville d'Oran en devra récompenser à la compagnie. Art. 4. — Toutes les autres clauses et conditions de la convention et du cahier des charges du 2 mai 1898 demeurent sans changement. Art. 5. — La présente entente rend nulle l'action de la société des tramways contre la ville d'Oran. Art. 6. — Les frais de timbres et d'enregistrement du présent avenant sont à la charge de la compagnie.
au crédit de ce compte : 1° La recette supplémentaire provenant de la majoration des tarifs ; 2° Le montant des intérêts de ces sommes, à raison de 8 p. 100 l'an. Le solde créditeur ou débiteur de chaque exercice sera reporté sur l'exercice suivant, jusqu'à la clôture dudit compte, à l'expiration du délai stipulé à l'article 2. A la clôture définitive du compte spécial, le solde, s'il est créditeur, sera reversé à la ville d'Oran et, s'il est débiteur, la ville d'Oran en devra récompenser à la compagnie. Art. 4. — Toutes les autres clauses et conditions de la convention et du cahier des charges du 2 mai 1898 demeurent sans changement. Art. 5. — La présente entente rend nulle l'action de la société des tramways contre la ville d'Oran. Art. 6. — Les frais de timbres et d'enregistrement du présent avenant sont à la charge de la compagnie. Fait en double, le 30 mai 1918. Lu et approuvé : Lu et approuvé Signé : BARTHOLOMÉ. Signé: GASSER. Le ministre des travaux publics et des transports, Vu le décret du 17 décembre 1936 portant organisation du comité de l'exploitation technique des chemins de fer, modifié par décrets des 29 décembre 1909, 1er juin 1910, 23 février 1911, 24 mai 1911, 30 décembre 1914 et 18 février 1918, Sur la proposition du conseiller d'Etat directeur des chemins de fer ; Arrête : M. Mouton, chef de cabinet au commissariat des transports maritimes et de la marine marchande, est nommé membre du comité de l'exploitation technique des chemins de fer jusqu'au 31 décembre 1918, en remplacement de M. Cablat, chef du service de l'organisation de la flotte commerciale, mis en congé sans solde et hors cadres à compter du 1er septembre 1913. Paris, le 5 septembre 1918. A. CHAVEILLE. Par décret en date du 4 septembre 1918, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, M. Craignou (Allain-Jules-Rodolphe), maître de port de 1re classe, a été nommé lieutenant de port de 2e classe à titre temporaire, pour la durée de la guerre, pour prendre rang à dater
décembre 1909, 1er juin 1910, 23 février 1911, 24 mai 1911, 30 décembre 1914 et 18 février 1918, Sur la proposition du conseiller d'Etat directeur des chemins de fer ; Arrête : M. Mouton, chef de cabinet au commissariat des transports maritimes et de la marine marchande, est nommé membre du comité de l'exploitation technique des chemins de fer jusqu'au 31 décembre 1918, en remplacement de M. Cablat, chef du service de l'organisation de la flotte commerciale, mis en congé sans solde et hors cadres à compter du 1er septembre 1913. Paris, le 5 septembre 1918. A. CHAVEILLE. Par décret en date du 4 septembre 1918, rendu sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, M. Craignou (Allain-Jules-Rodolphe), maître de port de 1re classe, a été nommé lieutenant de port de 2e classe à titre temporaire, pour la durée de la guerre, pour prendre rang à dater du 16 septembre 1918. Aux termes d'un arrêté du 5 septembre 1918, M. Craignou, maître de port de 4e classe au Havre, nommé lieutenant de port de 2e classe, à titre temporaire, pour la durée de la guerre, pour prendre rang à dater du 16 septembre 1918, demeurera attaché, en cette nouvelle qualité, au service du port du Havre, en remplacement de M. Josseaume, placé dans la situation de congé sans traitement pour raisons de santé. Par arrêté du 7 septembre 1918, M. Fortin (Eugène-Joseph), capitaine au cabotage, a été nommé, à titre temporaire, pour la durée de la guerre, maître de port de 4e classe au Havre, à partir du 16 septembre 1918, en remplacement de M. Craignou, nommé lieutenant de port. MINISTRE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET DES TÉLÉGRAPHES, DES TRANSPORTS MARITIMES ET DE LA MARINE MARCHANDE RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 3 septembre 1918. Monsieur le Président, En raison de la période difficile que traverse l'industrie de la papeterie, les Chambres ont reconnu nécessaire de réglementer la consommation du papier pendant la guerre. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1918 prévoit l'établissement de mesures de restriction pour les papiers