jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
1871. B. 158, p. 264. V. encore v° COUR D'ASSISES COLONIALE, § 12. CHAPITRE III. Du pourvoi en cassation et des conditions de sa recevabilité. Personnes ayant qualité ou non pour former le pourvoi. — Exemples. 66. (Pourvoi du procureur général. Cour d'assises autre que celle du siège de la cour d'appel.) — Le procureur général a le droit de se pourvoir contre les arrêts de toutes les cours d'assises siégeant dans le ressort de la cour d'appel près laquelle il exerce ses fonctions, toutes les fois que cette voie de recours est ouverte au ministère public. Rej. 14 août 1873. B. 231, p. 433. 67. — Le pourvoi du ministère public, quoiqu'il soit fait dans l'intérêt du prévenu, est recevable, aussi bien que s'il était fait dans l'intérêt public qui lui est confié. Cass. 26 juin 1862. B. 155, p. 234. 68. (Douanes. Pourvoi du ministère public.) En matière de douanes; le ministère public est partie principale et non partie jointe, et, dès lors, son pourvoi est recevable contre les décisions des tribunaux correctionnels. Cass. 9 juillet 1873. B. 206, p. 378. 69. (Pourvoi du ministère public au nom d'une ville non en cause.) Aux termes de l'article 177 du Code d'instruction criminelle, les parties en cause peuvent seules se pourvoir en cassation; par suite, est non recevable le pourvoi formé par le procureur de la République, au nom du maire d'une ville, lorsque ce maire n'est point partie au procès. Rej. 7 janvier 1858. B. 2, p. 5. 70. (Jugement de police. Pourvoi du procureur de la République.) Le procureur de la République près le tribunal de première instance est non recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement émané d'un tribunal de simple police de son arrondissement. Ce pouvoir n'appartient qu'au commissaire de police ou au fonctionnaire désigné par l'article 167 du Code d'instruction criminelle. Non-recev. 27 janvier 1858. B. 175, p. 280. 71. — (Jugement de police. Fonctions exercées sans délégation.) Est sans qualité pour se pourvoir contre le jugement d'un tribunal de simple police le conseiller municipal ou membre d'une commission municipale qui, sans
du Code d'instruction criminelle, les parties en cause peuvent seules se pourvoir en cassation; par suite, est non recevable le pourvoi formé par le procureur de la République, au nom du maire d'une ville, lorsque ce maire n'est point partie au procès. Rej. 7 janvier 1858. B. 2, p. 5. 70. (Jugement de police. Pourvoi du procureur de la République.) Le procureur de la République près le tribunal de première instance est non recevable à se pourvoir en cassation contre le jugement émané d'un tribunal de simple police de son arrondissement. Ce pouvoir n'appartient qu'au commissaire de police ou au fonctionnaire désigné par l'article 167 du Code d'instruction criminelle. Non-recev. 27 janvier 1858. B. 175, p. 280. 71. — (Jugement de police. Fonctions exercées sans délégation.) Est sans qualité pour se pourvoir contre le jugement d'un tribunal de simple police le conseiller municipal ou membre d'une commission municipale qui, sans avoir été délégué par le procureur de la République, conformément à l'article 167 du Code d'instruction criminelle, exerce les fonctions du ministère public près ledit tribunal. Non-recev. 14 nov. 1871. B. 136, p. 236. 72. (Greffier de police; Maire incapé.) Est non recevable le pourvoi formé par le maire, comme ministère public près le tribunal de police, lorsqu'il y a en cause un commissaire de police exerçant les mêmes fonctions conjointement avec lui. Cass. 23 janvier 1864. B. 24, p. 42. 73. (Jugement de police. Adjoint pour le maire empêché.) — L'adjoint au maire est délégué, par la loi même, pour remplir les fonctions du ministère public près le tribunal de police, en l'absence du maire, lorsqu'il n'y a pas de commissaire de police; dès lors le pourvoi formé par l'adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, est recevable. Cass. 15 janvier 1859. B. 23, p. 29. 74. (Jugement de police. Agent voyer pour le maire. — L'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, qui accorde au préfet le pouvoir de procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial à un acte que le maire a refusé de faire sur sa réquisition, s'applique restrictivement aux fonctions
ministère public près le tribunal de police, lorsqu'il y a en cause un commissaire de police exerçant les mêmes fonctions conjointement avec lui. Cass. 23 janvier 1864. B. 24, p. 42. 73. (Jugement de police. Adjoint pour le maire empêché.) — L'adjoint au maire est délégué, par la loi même, pour remplir les fonctions du ministère public près le tribunal de police, en l'absence du maire, lorsqu'il n'y a pas de commissaire de police; dès lors le pourvoi formé par l'adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement du maire, est recevable. Cass. 15 janvier 1859. B. 23, p. 29. 74. (Jugement de police. Agent voyer pour le maire. — L'article 15 de la loi du 18 juillet 1837, qui accorde au préfet le pouvoir de procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial à un acte que le maire a refusé de faire sur sa réquisition, s'applique restrictivement aux fonctions dont les maires sont tenus de s'acquitter sous l'autorité de l'administration supérieure, mais il ne saurait être de même lorsqu'il s'agit des actes que les maires, agissant comme officiers du ministère public près le tribunal de police, ont dans leurs attributions en cette qualité, et dans l'exercice de laquelle ils sont placés sous la direction du procureur général. Par suite, est non recevable le pourvoi en cassation formé par un agent voyer cantonal contre un jugement du tribunal de police. Non-recev. 8 janvier 1859. B. 11, p. 14. Est recevable le pourvoi formé en temps utile par le sujet français condamné par la cour d'assises d'un département qui a cessé ultérieurement d'appartenir à la France, bien que, par suite des événements de la guerre, les pièces de la procédure n'aient pu être transmises à la Cour de cassation qu'après un long retard. Pourvoi recevable mais rejeté, 21 septembre 1871. B. 11 g, p. 211. (Demandeur non partie.) — Est non recevable le pourvoi en cassation formé par un demandeur qui n'a pas été partie à un jugement de première instance, et sur lequel la cour a dit n'y avoir lieu à statuer. Non-recevable; 14 novembre 1873. B. 273, p. 517.
sont placés sous la direction du procureur général. Par suite, est non recevable le pourvoi en cassation formé par un agent voyer cantonal contre un jugement du tribunal de police. Non-recev. 8 janvier 1859. B. 11, p. 14. Est recevable le pourvoi formé en temps utile par le sujet français condamné par la cour d'assises d'un département qui a cessé ultérieurement d'appartenir à la France, bien que, par suite des événements de la guerre, les pièces de la procédure n'aient pu être transmises à la Cour de cassation qu'après un long retard. Pourvoi recevable mais rejeté, 21 septembre 1871. B. 11 g, p. 211. (Demandeur non partie.) — Est non recevable le pourvoi en cassation formé par un demandeur qui n'a pas été partie à un jugement de première instance, et sur lequel la cour a dit n'y avoir lieu à statuer. Non-recevable; 14 novembre 1873. B. 273, p. 517. (Tiers sans mandat spécial:) Le pourvoi en cassation formé au nom du prévenu par un tiers qui n'est ni porteur d'un mandat spécial, ni revêtu d'un caractère public, est nul et non avenu, aux termes de l'article 417 du Code d'instruction criminelle. Non-recevable; 8 août 1869. B. 210, p. 350. (Civilement responsable. Condamné principal.) — Est non recevable, malgré l'indivisibilité prétendue d'intérêts, le pourvoi formé, au nom du tiers déclaré civilement responsable, par le condamné principal qui ne représente pas un pouvoir spécial. Cass. 2 mars 1866. B, 56, p. 98. (Marins. Syndic des gens de mer.) Les syndics des gens de mer, simples fonctionnaires ou agents civils, ne rentrent dans aucune des désignations de l'article 501 du Code de justice pour l'armée de mer, et sont recevables à se pourvoir en cassation, mais pour incompétence seulement, contre les jugements des conseils de guerre et de révision. Cass. 8 mai 1873. B. 125, p. 234. (Ulitimatum.) Est non recevable le pourvoi d'un justiciable du conseil de guerre qualifié militaire et dont la qualité n'a été contestée ni devant le conseil de guerre ni devant la Cour de cassation. Non-recevable; 7 novembre 1872. B. 258, p. 445. (Atelier militaire.) Le soldat
(Civilement responsable. Condamné principal.) — Est non recevable, malgré l'indivisibilité prétendue d'intérêts, le pourvoi formé, au nom du tiers déclaré civilement responsable, par le condamné principal qui ne représente pas un pouvoir spécial. Cass. 2 mars 1866. B, 56, p. 98. (Marins. Syndic des gens de mer.) Les syndics des gens de mer, simples fonctionnaires ou agents civils, ne rentrent dans aucune des désignations de l'article 501 du Code de justice pour l'armée de mer, et sont recevables à se pourvoir en cassation, mais pour incompétence seulement, contre les jugements des conseils de guerre et de révision. Cass. 8 mai 1873. B. 125, p. 234. (Ulitimatum.) Est non recevable le pourvoi d'un justiciable du conseil de guerre qualifié militaire et dont la qualité n'a été contestée ni devant le conseil de guerre ni devant la Cour de cassation. Non-recevable; 7 novembre 1872. B. 258, p. 445. (Atelier militaire.) Le soldat condamné par un conseil de guerre pour un crime commis dans un atelier militaire, où il se trouvait détenu en exécution d'une précédente condamnation aux travaux publics, est non recevable à se pourvoir en cassation. Non-recevable; 4 novembre 1871. B. 187, p. 287. V. d'ailleurs l'ARMÉE DE TERRE, — CONSEILS DE GUERRE, — ÉTAT D'ÉSIEGE, — MARINS, etc., pour tout ce qui concerne les pourvois contre des décisions de la juridiction militaire. Ce ne sont que des exemples donnés ici. (Acittement.) — Le prévenu acquitté des délits de diffamation et d'injures portés devant un conseil de guerre n'est pas recevable à invoquer l'incompétence. Rej. 18 mai 1872. B. 123, p. 200. (Partie civile.) La partie civile peut, sans le concours du ministère public, se pourvoir contre le jugement du tribunal de simple police qui ordonne un sursis pour la solution d'une question préjudicielle. Pass. 16 février 1872. B. 42, p. 62. La partie civile est recevable à se pourvoir contre toute décision qui préjudicie à ses intérêts, et notamment contre la fausse qualification d'injure attribuée à une imputation qui, sous le titre de diffamation, pourrait entraîner des dommages-intérêts plus considérables. Cass. 10 août 1865. B. 170, p. 288. (Maire partie
DE GUERRE, — ÉTAT D'ÉSIEGE, — MARINS, etc., pour tout ce qui concerne les pourvois contre des décisions de la juridiction militaire. Ce ne sont que des exemples donnés ici. (Acittement.) — Le prévenu acquitté des délits de diffamation et d'injures portés devant un conseil de guerre n'est pas recevable à invoquer l'incompétence. Rej. 18 mai 1872. B. 123, p. 200. (Partie civile.) La partie civile peut, sans le concours du ministère public, se pourvoir contre le jugement du tribunal de simple police qui ordonne un sursis pour la solution d'une question préjudicielle. Pass. 16 février 1872. B. 42, p. 62. La partie civile est recevable à se pourvoir contre toute décision qui préjudicie à ses intérêts, et notamment contre la fausse qualification d'injure attribuée à une imputation qui, sous le titre de diffamation, pourrait entraîner des dommages-intérêts plus considérables. Cass. 10 août 1865. B. 170, p. 288. (Maire partie civile au nom de la commune. Intervention.) Est recevable le pourvoi formé par le maire au nom de sa commune, dont l'intervention comme partie civile dans une affaire de voirie avait été admise par un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. Cass. 17 février 1865. B. 38, p. 60. (Partie civile décédée. — Légataire universel.) Est recevable devant la Cour de Cassation l'intervention du légataire universel de la partie civile décédée sans héritier à réserve. Rej. 24 mars 1864. B. 75, p. 128. (Partie civile. Acquittement du prévenu.) Est recevable le pourvoi en cassation formé par une partie civile qui a reconnu et déclaré devant les juges du fait que le prévenu n'était pas coupable du délit dont il s'était plaint, reconnaissance et déclaration dont il a été donné acte au prévenu, qui, par suite, a été acquitté. Rej. 5 décembre 1873. B. 268, p. 561. Des formes du pourvoi. — Refus du greffier. — Absence de registres, etc. (Force majeure. Pourvoi détruit.) — Par suite de force majeure, on doit tenir pour certaine l'inexistence du pourvoi en cassation dont le dossier a été détruit dans un incendie. Non-lieu; 26 avril 1872. B. 100, p. 163. (Président. Assistance
60. (Partie civile décédée. — Légataire universel.) Est recevable devant la Cour de Cassation l'intervention du légataire universel de la partie civile décédée sans héritier à réserve. Rej. 24 mars 1864. B. 75, p. 128. (Partie civile. Acquittement du prévenu.) Est recevable le pourvoi en cassation formé par une partie civile qui a reconnu et déclaré devant les juges du fait que le prévenu n'était pas coupable du délit dont il s'était plaint, reconnaissance et déclaration dont il a été donné acte au prévenu, qui, par suite, a été acquitté. Rej. 5 décembre 1873. B. 268, p. 561. Des formes du pourvoi. — Refus du greffier. — Absence de registres, etc. (Force majeure. Pourvoi détruit.) — Par suite de force majeure, on doit tenir pour certaine l'inexistence du pourvoi en cassation dont le dossier a été détruit dans un incendie. Non-lieu; 26 avril 1872. B. 100, p. 163. (Président. Assistance du greffier.) — Est recevable le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de mise en accusation, bien qu'irrégulièrement reçu par le président du tribunal, si d'ailleurs le greffier a été présent à la déclaration, a signé avec l'accusé et a fait le dépôt au greffe. Rej. 17 juillet 1873. B., 198, p. 368. (Refus du greffier. Acte extrajudiciaire.) Le prévenu qui est dans l'impossibilité de formuler son pourvoi dans la forme prescrite par l'article 417 du Code d'instruction criminelle, par suite du refus du greffier de recevoir sa déclaration, peut valablement suppléer à cette forme par des actes extrajudiciaires établissant son intention. Cass. 15 janvier 1857. B. 28, p. 47. — 13 février 1857. B. 66, p. 106. — 8 juillet 1864. B. 182, p. 328. (Refus du greffier. — Délais expirés.) — Est recevable, bien que rédigé après les délais légaux, le pourvoi qui n'a pas été formulé en temps utile, par suite d'un obstacle indépendant de la volonté du demandeur, comme le refus du commis greffier de recevoir sa déclaration. Cass. 8 juillet 1864. B. 182, p. 328. (Absence de registre au greffe.) — L'absence de registre destiné à recevoir les déclarations de pourvoi constitue une faute grave
198, p. 368. (Refus du greffier. Acte extrajudiciaire.) Le prévenu qui est dans l'impossibilité de formuler son pourvoi dans la forme prescrite par l'article 417 du Code d'instruction criminelle, par suite du refus du greffier de recevoir sa déclaration, peut valablement suppléer à cette forme par des actes extrajudiciaires établissant son intention. Cass. 15 janvier 1857. B. 28, p. 47. — 13 février 1857. B. 66, p. 106. — 8 juillet 1864. B. 182, p. 328. (Refus du greffier. — Délais expirés.) — Est recevable, bien que rédigé après les délais légaux, le pourvoi qui n'a pas été formulé en temps utile, par suite d'un obstacle indépendant de la volonté du demandeur, comme le refus du commis greffier de recevoir sa déclaration. Cass. 8 juillet 1864. B. 182, p. 328. (Absence de registre au greffe.) — L'absence de registre destiné à recevoir les déclarations de pourvoi constitue une faute grave de la part du greffier, qui ne peut entraver ni paralyser le droit de se pourvoir en cassation. Cass. 15 janvier 1857. B. 29, p. 47. (Pourvoi notifié au greffier. Est recevable le pourvoi du ministère public notifié en temps utile, signé de lui et laissé à la personne du greffier, lorsqu'il est constant que ce mode de procéder n'a été employé que par suite du refus du greffier de le recevoir, refus fondé sur l'absence de registre destiné à recevoir ces sortes de déclarations. Lorsqu'il est constaté qu'il n'existe pas au greffe de registre destiné à recevoir les déclarations de pourvoi, la déclaration faite par écrit, dans le délai de trois jours, présentée au greffe et contre-signée par lui, est valable. Est recevable le pourvoi qui a été formé en l'absence du registre spécial prescrit par l'article 417 du Code d'instruction criminelle, sous la forme d'une déclaration écrite, signée et datée par la partie, quand elle a été remise au greffier et rendue authentique par l'apposition de la signature de ce fonctionnaire. Est recevable le pourvoi constaté par la déclaration écrite sur une feuille volante, signée tant par le déclarant que par le greffier, et transmise en minute avec
greffier, lorsqu'il est constant que ce mode de procéder n'a été employé que par suite du refus du greffier de le recevoir, refus fondé sur l'absence de registre destiné à recevoir ces sortes de déclarations. Lorsqu'il est constaté qu'il n'existe pas au greffe de registre destiné à recevoir les déclarations de pourvoi, la déclaration faite par écrit, dans le délai de trois jours, présentée au greffe et contre-signée par lui, est valable. Est recevable le pourvoi qui a été formé en l'absence du registre spécial prescrit par l'article 417 du Code d'instruction criminelle, sous la forme d'une déclaration écrite, signée et datée par la partie, quand elle a été remise au greffier et rendue authentique par l'apposition de la signature de ce fonctionnaire. Est recevable le pourvoi constaté par la déclaration écrite sur une feuille volante, signée tant par le déclarant que par le greffier, et transmise en minute avec les pièces du procès, lorsqu'il est justifié que le greffier du tribunal dont la décision est attaquée ne tient pas le registre destiné à constater cette déclaration. On pourvoi régulièrement ne saurait résulter d'une pièce informe déposée au greffe de la Cour et revêtue de cinq signatures non légalisées, ainsi que d'une croix attribuée à un condamné ne sachant pas signer. Un tel document ne saurait valablement saisir la Cour de cassation. Le pourvoi du ministère public, au nom de l'administration forestière, bien que critiquable en la forme, est néanmoins recevable et produit son effet, si l'administration l'adopte et se l'approprie dans son mémoire. Le condamné a trois jours francs, après celui où l'arrêt lui a été prononcé, pour se pourvoir en cassation. Est dès lors non recevable le pourvoi que le condamné le 3 octobre n'a déclaré au procureur général que par lettre du 19 et n'a régularisé au greffe que le 22. Est tardif, et dès lors non recevable, le pourvoi formé le 19 mai contre une condamnation prononcée par un juge de paix d'Algérie le 15 mars. Le délai du pourvoi court avant la signification ultérieure de l'arrêt et du jour de sa prononciation, lorsque, après acquittement,
que d'une croix attribuée à un condamné ne sachant pas signer. Un tel document ne saurait valablement saisir la Cour de cassation. Le pourvoi du ministère public, au nom de l'administration forestière, bien que critiquable en la forme, est néanmoins recevable et produit son effet, si l'administration l'adopte et se l'approprie dans son mémoire. Le condamné a trois jours francs, après celui où l'arrêt lui a été prononcé, pour se pourvoir en cassation. Est dès lors non recevable le pourvoi que le condamné le 3 octobre n'a déclaré au procureur général que par lettre du 19 et n'a régularisé au greffe que le 22. Est tardif, et dès lors non recevable, le pourvoi formé le 19 mai contre une condamnation prononcée par un juge de paix d'Algérie le 15 mars. Le délai du pourvoi court avant la signification ultérieure de l'arrêt et du jour de sa prononciation, lorsque, après acquittement, la cour procède contradictoirement aux débats sur les prétentions de la partie civile, et, par un renvoi au jour suivant pour vider son délibéré, a mis le détenu en demeure de se faire conduire ou représenter à l'audience de renvoi. Est non recevable le pourvoi contre un arrêt de renvoi aux assises formulé par l'accusé le sixième jour après celui de son interrogatoire par le président des assises. Ainsi, est non recevable le pourvoi formé le 18 septembre contre un arrêt de mise en accusation signifié le 14 août à l'accusé qui a été interrogé le 19. Et lorsque, d'ailleurs, il ne résulte d'aucun document que l'accusé ait été empêché de réaliser l'intention de se pourvoir, manifestée verbalement en temps utile. Indépendamment des quatre cas de nullité prévus par l'article 299 du Code d'instruction criminelle contre l'arrêt de renvoi, et qui doivent être invoqués dans les cinq jours de l'interrogatoire, l'irrégularité de la procédure peut motiver un recours en cassation, mais dans les délais ordinaires de l'article 373, à partir de la signification. N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt de mise en accusation qui n'a pas été formé dans les trois jours, et qui est fondé sur
aux assises formulé par l'accusé le sixième jour après celui de son interrogatoire par le président des assises. Ainsi, est non recevable le pourvoi formé le 18 septembre contre un arrêt de mise en accusation signifié le 14 août à l'accusé qui a été interrogé le 19. Et lorsque, d'ailleurs, il ne résulte d'aucun document que l'accusé ait été empêché de réaliser l'intention de se pourvoir, manifestée verbalement en temps utile. Indépendamment des quatre cas de nullité prévus par l'article 299 du Code d'instruction criminelle contre l'arrêt de renvoi, et qui doivent être invoqués dans les cinq jours de l'interrogatoire, l'irrégularité de la procédure peut motiver un recours en cassation, mais dans les délais ordinaires de l'article 373, à partir de la signification. N'est pas recevable le pourvoi en cassation contre l'arrêt de mise en accusation qui n'a pas été formé dans les trois jours, et qui est fondé sur un moyen ne relevant pas dans les prescriptions limitatives de l'article 299 du Code d'instruction criminelle. Le délai du pourvoi de l'article 373 du Code d'instruction criminelle ne court pas au préjudice du prévenu renvoyé en police correctionnelle par un arrêt de chambre d'accusation qui ne lui a été ni prononcé ni signifié. En matière de simple police et en matière correctionnelle, à défaut de disposition spéciale, le délai pour se pourvoir en cassation est, comme en matière criminelle, celui de trois jours francs, fixé par l'article 373 du Code d'instruction criminelle, à partir du jour où le jugement a été prononcé contradictoirement. Le jugement qui statue sur la compétence n'est ni préparatoire ni d'instruction; il a un caractère définitif et doit être attaqué dans les trois jours de sa prononciation. 14 février 1868. B. 43, p. 64. V. Non-recev. 12 décembre 1868. B. 248, p. 410. Exception préjudicielle. Le jugement admettant une exception préjudicielle élevée par celui qui a pris fait et cause pour le prévenu, et avec lequel le débat contradictoire a été accepté par le ministère public, est un jugement contradictoire contre lequel le recours en cassation par le ministère public ne peut être formé que dans