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date de la déclaration en détail déposée à la douane. Les déclarations des importateurs pourront être contestées par les agents chargés de la perception du prélèvement. La contestation donnera lieu à l'expertise légale prévue en matière de douane. La Chambre des Députés sur l'initiative de sa Commission des douanes a mis au point la procédure de la déclaration que le projet primitif avait à peine esquissée. Sur la même initiative un second paragraphe a été ajouté pour indiquer la date de la fixation du cours en vue de la conversion en francs des marks ou autres devises étrangères. Article 5. Pour l'application de la présente loi, seront réputées allemandes 1° Toutes marchandises qui, pour l'application des droits de douane, sont réputées d'origine allemande; 2° Toutes marchandises produites, fabriquées ou ayant subi un complément de main-d'œuvre dans un pays autre que l'Allemagne et dans lesquelles les éléments allemands (matière première, main-d'œuvre, etc.) interviennent pour 50 % au moins. Les contestations seront déférées, s'il y a lieu, à l'expertise légale prévue à l'article 4. La comparaison des textes que nous donnons en annexe permet de se rendre compte que la Chambre des Députés a tenu à englober sous le vocable de « marchandises allemandes » non seulement les marchandises produites ou fabriquées en Allemagne mais aussi celles qui originaires d'Allemagne auraient reçu dans un pays neutre un complément de main-d'œuvre, par exemple sous forme d'assemblage de pièces ou de finissage. Article 6. Toutes fausses énonciations ou déclarations et, d'une manière générale toutes manœuvres tendant à éluder les dispositions de la présente loi constitueront des infractions qui seront instruites, jugées et punies comme en matière de douane. Sera considéré comme pénalement responsable, au même titre que l'importateur, tout vendeur, commissionnaire, intermédiaire (étranger ou non) faisant entrer des marchandises allemandes en France, qui, par la remise à l'importateur français de documents inexacts, aura participé à la déclaration jugée fausse par l'Administration des douanes. Cet article ne comporte aucun commentaire. Article 7. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : 1° Aux marchandises expédiées en transit ou placées en entrepôt ; 2°
marchandises allemandes » non seulement les marchandises produites ou fabriquées en Allemagne mais aussi celles qui originaires d'Allemagne auraient reçu dans un pays neutre un complément de main-d'œuvre, par exemple sous forme d'assemblage de pièces ou de finissage. Article 6. Toutes fausses énonciations ou déclarations et, d'une manière générale toutes manœuvres tendant à éluder les dispositions de la présente loi constitueront des infractions qui seront instruites, jugées et punies comme en matière de douane. Sera considéré comme pénalement responsable, au même titre que l'importateur, tout vendeur, commissionnaire, intermédiaire (étranger ou non) faisant entrer des marchandises allemandes en France, qui, par la remise à l'importateur français de documents inexacts, aura participé à la déclaration jugée fausse par l'Administration des douanes. Cet article ne comporte aucun commentaire. Article 7. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : 1° Aux marchandises expédiées en transit ou placées en entrepôt ; 2° Aux marchandises dont la commande a été effectuée aux maisons allemandes avant le 8 mars 1921 et sur le prix desquelles un acompte a été versé avant cette dernière date. Nous sommes, à l'article 7, en face des exceptions prévues par la loi, nous trouvons à l'article 8 les dérogations générales et individuelles. Les exceptions s'appliquent : 1° Aux marchandises expédiées en transit ou placées en entrepôt. La marchandise en entrepôt est considérée, en effet, comme étant encore à l'étranger. Quant à l'exonération accordée aux marchandises qui ne font que transiter, elle sauvegarde l'intérêt de nos Compagnies de transport dont il ne faut pas risquer de diminuer le trafic. Le Gouvernement belge a prévu la même exception pour sauvegarder les intérêts d'Anvers ; 2° Aux marchandises dont la commande a été passée aux maisons allemandes avant le 8 mars 1921, et sur le prix desquelles un acompte a été versé avant cette dernière date. Cette disposition nouvelle, qui résulte de l'adoption de l'amendement Outrey (soutenu par MM. Outrey, Puech, Dignac et François de Wendel) est d'autant plus importante que, suivant M. François de Wendel, les avances consenties par les industriels qui ont passé des commandes en Allemagne dépassent actuellement 360
générales et individuelles. Les exceptions s'appliquent : 1° Aux marchandises expédiées en transit ou placées en entrepôt. La marchandise en entrepôt est considérée, en effet, comme étant encore à l'étranger. Quant à l'exonération accordée aux marchandises qui ne font que transiter, elle sauvegarde l'intérêt de nos Compagnies de transport dont il ne faut pas risquer de diminuer le trafic. Le Gouvernement belge a prévu la même exception pour sauvegarder les intérêts d'Anvers ; 2° Aux marchandises dont la commande a été passée aux maisons allemandes avant le 8 mars 1921, et sur le prix desquelles un acompte a été versé avant cette dernière date. Cette disposition nouvelle, qui résulte de l'adoption de l'amendement Outrey (soutenu par MM. Outrey, Puech, Dignac et François de Wendel) est d'autant plus importante que, suivant M. François de Wendel, les avances consenties par les industriels qui ont passé des commandes en Allemagne dépassent actuellement 360 millions. Le vendeur allemand n'aurait certainement pas livré les machines ou marchandises commandées avant réception du solde du prix convenu. La disposition en enlevant à la sanction tout caractère rétroactif répond dans une très large mesure aux préoccupations qui se sont faites jour chez les industriels des régions dévastées, notamment à l'Association centrale pour la reprise de la vie industrielle dans les régions envahies. Article 8. Des dérogations générales aux dispositions des articles précédents pourront être accordées en considération : 1° De la nature et de l'espèce des marchandises ; 2° Des conditions ou du lieu de la production ou de la fabrication ; 3° De l'importation des marchandises sous le régime de l'admission temporaire ; 4° De la restauration des régions libérées, lorsqu'il s'agira d'importations résultant de commandes effectuées par l'entremise du Comptoir central d'achat, ressortissant à l'Office de reconstitution industrielle ; 5° Des dispositions de l'article 68 du Traité de paix. Des dérogations individuelles pourront être accordées pour les contrats en cours d'exécution. Ces dérogations seront accordées par une Commission interministérielle constituée par décret rendu sur la proposition des Ministres des Affaires étrangères, des Finances, du Commerce et des Régions libérées. C'est en faisant allusion à l'extension donnée
à l'Association centrale pour la reprise de la vie industrielle dans les régions envahies. Article 8. Des dérogations générales aux dispositions des articles précédents pourront être accordées en considération : 1° De la nature et de l'espèce des marchandises ; 2° Des conditions ou du lieu de la production ou de la fabrication ; 3° De l'importation des marchandises sous le régime de l'admission temporaire ; 4° De la restauration des régions libérées, lorsqu'il s'agira d'importations résultant de commandes effectuées par l'entremise du Comptoir central d'achat, ressortissant à l'Office de reconstitution industrielle ; 5° Des dispositions de l'article 68 du Traité de paix. Des dérogations individuelles pourront être accordées pour les contrats en cours d'exécution. Ces dérogations seront accordées par une Commission interministérielle constituée par décret rendu sur la proposition des Ministres des Affaires étrangères, des Finances, du Commerce et des Régions libérées. C'est en faisant allusion à l'extension donnée par la Chambre des Députés aux dérogations prévues à l'article 8 que nous avons écrit plus haut que la Chambre avait apporté au projet primitif d'heureuses et profondes retouches qui, en sauvegardant les intérêts des acheteurs français et en répondant dans une très large mesure aux critiques adressées à la sanction du prélèvement, avaient permis à notre Commission d'adopter le projet. L'article 8 comporte deux sortes de dérogations : 1° Des dérogations générales ; 2° Des dérogations individuelles accordées par une Commission interministérielle instituée par décret. Les dérogations générales peuvent être accordées en considération : 1° De la nature et de l'espèce des marchandises ; 2° Des conditions ou du lieu de la production ou de la fabrication. Cette disposition permettra d'examiner, s'il y a lieu, d'édicter un régime spécial pour les importations de Rhénanie en France. Les pays rhénans constituent un gage appréciable de notre créance, il est de notre intérêt que ce gage conserve sa valeur ; 3° De l'importation des marchandises sous le régime de l'admission temporaire, 4° De la restauration des régions libérées lorsqu'il s'agira d'importations résultant de commandes effectuées par l'entremise du Comptoir central d'achats ressortissant à l'Office de reconstitution industrielle ; 5° Des dispositions
sanction du prélèvement, avaient permis à notre Commission d'adopter le projet. L'article 8 comporte deux sortes de dérogations : 1° Des dérogations générales ; 2° Des dérogations individuelles accordées par une Commission interministérielle instituée par décret. Les dérogations générales peuvent être accordées en considération : 1° De la nature et de l'espèce des marchandises ; 2° Des conditions ou du lieu de la production ou de la fabrication. Cette disposition permettra d'examiner, s'il y a lieu, d'édicter un régime spécial pour les importations de Rhénanie en France. Les pays rhénans constituent un gage appréciable de notre créance, il est de notre intérêt que ce gage conserve sa valeur ; 3° De l'importation des marchandises sous le régime de l'admission temporaire, 4° De la restauration des régions libérées lorsqu'il s'agira d'importations résultant de commandes effectuées par l'entremise du Comptoir central d'achats ressortissant à l'Office de reconstitution industrielle ; 5° Des dispositions de l'article 68 du Traité de Versailles. Cette dernière dérogation, adoptée à la suite de l'amendement de MM. Séro et Jourdain, paraît faire double emploi, avec la dérogation prévue en matière d'admission temporaire. L'article 68, en effet, assure la libre sortie d'Allemagne et la réexportation en franchise dans ce pays des tissus et produits textiles destinés à subir dans les territoires désannexés des opérations de finissage (teinture, impression, etc.). Ces nombreuses dérogations peuvent être considérées, suivant l'expression du rapporteur de la Chambre des Députés, comme une « soupape » qui permettra de tenir compte de l'intérêt de l'industrie, de l'agriculture et du commerce français; il faut éviter, en effet, que le prélèvement ait pour conséquence d'empêcher l'importation d'engrais ou de matières premières d'origine allemande indispensables au fonctionnement d'usines françaises. C'est ainsi, par exemple, que nos usines de carreaux céramiques sont actuellement tributaires de l'Allemagne pour les argiles du Westerwald qui constituent leur principale matière première ; si la taxe de 50 % était appliquée à ces argiles, les importations risqueraient de cesser et les usines de s'arrêter et pendant ce temps les usines de carreaux du bassin de la Sarre continueraient à recevoir les argiles du Westerwald sans aucune taxe,
des tissus et produits textiles destinés à subir dans les territoires désannexés des opérations de finissage (teinture, impression, etc.). Ces nombreuses dérogations peuvent être considérées, suivant l'expression du rapporteur de la Chambre des Députés, comme une « soupape » qui permettra de tenir compte de l'intérêt de l'industrie, de l'agriculture et du commerce français; il faut éviter, en effet, que le prélèvement ait pour conséquence d'empêcher l'importation d'engrais ou de matières premières d'origine allemande indispensables au fonctionnement d'usines françaises. C'est ainsi, par exemple, que nos usines de carreaux céramiques sont actuellement tributaires de l'Allemagne pour les argiles du Westerwald qui constituent leur principale matière première ; si la taxe de 50 % était appliquée à ces argiles, les importations risqueraient de cesser et les usines de s'arrêter et pendant ce temps les usines de carreaux du bassin de la Sarre continueraient à recevoir les argiles du Westerwald sans aucune taxe, et comme elles peuvent importer leur production en France en franchise, elles auraient toute facilité pour s'emparer de la totalité de notre marché. En dehors de ces dérogations générales l'article 8 stipule que des dérogations individuelles pourront être accordées pour les contrats en cours d'exécution. De très justes observations ont été présentées par quelques-uns de nos collègues de la Commission sur l'insuffisance de ces dérogations individuelles. La Commission estime avec eux qu'il est injuste de prévoir pour l'avenir des dérogations générales accordées aux seules commandes passées en Allemagne pour la reconstitution des régions libérées par l'intermédiaire du Comptoir central d'achats en n'accordant la dérogation individuelle à l'acheteur français, ayant passé directement sa commande en Allemagne, que pour le contrat en cours d'exécution. On a fait valoir avec force que dans la situation actuelle au point de vue économique et financier, certains industriels des régions dévastées, craignant de trop s'engager, n'avaient encore passé en pays étranger qu'une partie de la commande du matériel nécessaire et qu'ils seraient vraisemblablement amenés à passer dans l'avenir des commandes supplémentaires. Il serait inadmissible que dans cette éventualité la dérogation individuelle ne soit accordée qu'au matériel désigné avant le 8 mars 1921, à l'exclusion de celui
été présentées par quelques-uns de nos collègues de la Commission sur l'insuffisance de ces dérogations individuelles. La Commission estime avec eux qu'il est injuste de prévoir pour l'avenir des dérogations générales accordées aux seules commandes passées en Allemagne pour la reconstitution des régions libérées par l'intermédiaire du Comptoir central d'achats en n'accordant la dérogation individuelle à l'acheteur français, ayant passé directement sa commande en Allemagne, que pour le contrat en cours d'exécution. On a fait valoir avec force que dans la situation actuelle au point de vue économique et financier, certains industriels des régions dévastées, craignant de trop s'engager, n'avaient encore passé en pays étranger qu'une partie de la commande du matériel nécessaire et qu'ils seraient vraisemblablement amenés à passer dans l'avenir des commandes supplémentaires. Il serait inadmissible que dans cette éventualité la dérogation individuelle ne soit accordée qu'au matériel désigné avant le 8 mars 1921, à l'exclusion de celui qui pourrait être demandé ultérieurement pour l'achèvement de la reconstitution en cours. Un amendement avait été présenté, par notre collègue M. Plichon, pour compléter l'avant-dernier paragraphe de l'article 8 comme suit : « Des dérogations individuelles pourront être accordées pour les contrats en cours d'exécution et pour les commandes passées en vue de la reconstitution dans les pays dévastés. » Il a paru que l'expression de « contrats en cours » pouvait être interprétée d'une façon libérale de manière à étendre la dérogation à tout le matériel destiné à une usine en cours de reconstitution. M. le Ministre des Finances, consulté sur ce point par votre rapporteur, ayant répondu qu'il était d'accord avec votre Commission pour donner à la rédaction de la Chambre cette interprétation et nous ayant autorisé à consigner sa réponse dans notre rapport, l'amendement a été retiré et c'est ainsi que la Commission peut aujourd'hui vous demander d'adopter le texte de la Chambre des Députés. Article 9. — La présente loi s'applique à l'Algérie, aux colonies et possessions françaises. Des dispositions seront prises pour son application dans les pays de protectorat. Cet article n'appelle aucun commentaire. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. — Tout importateur de marchandises allemandes,
en vue de la reconstitution dans les pays dévastés. » Il a paru que l'expression de « contrats en cours » pouvait être interprétée d'une façon libérale de manière à étendre la dérogation à tout le matériel destiné à une usine en cours de reconstitution. M. le Ministre des Finances, consulté sur ce point par votre rapporteur, ayant répondu qu'il était d'accord avec votre Commission pour donner à la rédaction de la Chambre cette interprétation et nous ayant autorisé à consigner sa réponse dans notre rapport, l'amendement a été retiré et c'est ainsi que la Commission peut aujourd'hui vous demander d'adopter le texte de la Chambre des Députés. Article 9. — La présente loi s'applique à l'Algérie, aux colonies et possessions françaises. Des dispositions seront prises pour son application dans les pays de protectorat. Cet article n'appelle aucun commentaire. PROJET DE LOI ARTICLE PREMIER. — Tout importateur de marchandises allemandes, quels que soient le pays de provenance et la nationalité du vendeur, versera au Trésor une fraction de la valeur de ces marchandises ne pouvant excéder 50 % et qui sera fixée par décret. Les sommes ainsi encaissées seront affectées à l'acquittement des obligations contractées par l'Allemagne en exécution des parties VIII et IX du Traité de Versailles. ART. 2. — Les versements prévus à l'article premier libéreront l'acheteur jusqu'à due concurrence vis-à-vis de son vendeur. ART. 3. — Les perceptions prévues à l'article premier seront effectuées par l'Administration des douanes, suivant les règles prescrites pour le recouvrement des droits de douane. Elles donneront lieu à la délivrance de récépissés distincts qui vaudront décharge pour la libération visée à l'article 2. ART. 4. — Les importateurs seront tenus de déclarer la valeur qui doit servir de base au prélèvement prévu à l'article premier ; cette valeur comprendra le prix d'achat majoré, s'il y a lieu, des frais de transport et d'assurance. Les importateurs devront joindre à leur déclaration, en original ou en copie certifiée conforme par l'autorité consulaire française du lieu de vente, une facture ou tout autre document (contrat d'achat, par exemple) mentionnant le prix d'achat des marchandises importées.
parties VIII et IX du Traité de Versailles. ART. 2. — Les versements prévus à l'article premier libéreront l'acheteur jusqu'à due concurrence vis-à-vis de son vendeur. ART. 3. — Les perceptions prévues à l'article premier seront effectuées par l'Administration des douanes, suivant les règles prescrites pour le recouvrement des droits de douane. Elles donneront lieu à la délivrance de récépissés distincts qui vaudront décharge pour la libération visée à l'article 2. ART. 4. — Les importateurs seront tenus de déclarer la valeur qui doit servir de base au prélèvement prévu à l'article premier ; cette valeur comprendra le prix d'achat majoré, s'il y a lieu, des frais de transport et d'assurance. Les importateurs devront joindre à leur déclaration, en original ou en copie certifiée conforme par l'autorité consulaire française du lieu de vente, une facture ou tout autre document (contrat d'achat, par exemple) mentionnant le prix d'achat des marchandises importées. La conversion en francs des marks ou autres devises étrangères sera, le cas échéant, effectuée d'après le dernier cours officiel connu à la date de la déclaration en détail déposée à la douane. Les déclarations des importateurs pourront être contestées par les agents chargés de la perception du prélèvement. La contestation donnera lieu à l'expertise légale prévue en matière de douane. ART. 5. — Pour l'application de la présente loi, seront réputées allemandes : 1° Toutes marchandises qui, pour l'application des droits de douane, sont réputées d'origine allemande; 2° Toutes marchandises produites, fabriquées ou ayant subi un complément de main-d'œuvre dans un pays autre que l'Allemagne et dans lesquelles les éléments allemands (matière première, main-d'œuvre, etc.) interviennent pour 50 % au moins. Les contestations seront déférées, s'il y a lieu, à l'expertise légale prévue à l'article 4. ART. 6. — Toutes fausses énonciations ou déclarations et, d'une manière générale, toutes manœuvres tendant à éluder les dispositions de la présente loi constitueront des infractions qui seront instruites, jugées et punies comme en matière de douane. Sera considéré comme pénalement responsable, au même titre que l'importateur, tout vendeur, commissionnaire, intermédiaire (étranger ou non) faisant entrer des marchandises allemandes en France, qui, par
contestation donnera lieu à l'expertise légale prévue en matière de douane. ART. 5. — Pour l'application de la présente loi, seront réputées allemandes : 1° Toutes marchandises qui, pour l'application des droits de douane, sont réputées d'origine allemande; 2° Toutes marchandises produites, fabriquées ou ayant subi un complément de main-d'œuvre dans un pays autre que l'Allemagne et dans lesquelles les éléments allemands (matière première, main-d'œuvre, etc.) interviennent pour 50 % au moins. Les contestations seront déférées, s'il y a lieu, à l'expertise légale prévue à l'article 4. ART. 6. — Toutes fausses énonciations ou déclarations et, d'une manière générale, toutes manœuvres tendant à éluder les dispositions de la présente loi constitueront des infractions qui seront instruites, jugées et punies comme en matière de douane. Sera considéré comme pénalement responsable, au même titre que l'importateur, tout vendeur, commissionnaire, intermédiaire (étranger ou non) faisant entrer des marchandises allemandes en France, qui, par la remise à l'importateur français de documents inexacts, aura participé à la déclaration jugée fausse par l'Administration des douanes. ART. 7. — Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : 1° Aux marchandises expédiées en transit ou placées en entrepôt; 2° Aux marchandises dont la commande a été effectuée aux maisons allemandes avant le 8 mars 1921 et sur le prix desquelles un acompte a été versé avant cette dernière date. ART. 8. — Des dérogations générales aux dispositions des articles précédents pourront être accordées en considération : 1° De la nature et de l'espèce des marchandises; 2° Des conditions ou du lieu de la production ou de la fabrication; 3° De l'importation des marchandises sous le régime de l'admission temporaire; 4° De la restauration des régions libérées, lorsqu'il s'agira d'importations résultant de commandes effectuées par l'entremise du Comptoir central d'achats ressortissant à l'Office de reconstitution industrielle; 5° Des dispositions de l'article 68 du Traité de paix. Des dérogations individuelles pourront être accordées pour les contrats en cours d'exécution. Ces dérogations seront accordées par une commission interministérielle constituée par décret rendu sur la proposition des Ministres des Affaires étrangères, des Finances, du Commerce et des Régions libérées.