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repousser les brigands, etc. prévenir ou dissiper les attroupements, etc. Le décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le Service de la gendarmerie, dénommée ci-après Force Publique, et précise qu'elle est requise par ceux à qui la loi donne le droit de réquérir. Et l'article 81 de ce Décret ajoute que les Chefs de Brigade informent le Juge de Paix de leur canton des événements graves survenus dans la circonscription de la Brigade. Il s'en suit donc que les Juges de Paix ont le pouvoir réglementaire de requérir la Gendarmerie, qui existe dans TOUS LES CANTONS, à la portée de ce Magistrat, tandis qu'il n'en est pas de même de la Police, qui est requise constamment par les Magistrats de l'Ordre administratif et judiciaire dont elle dépend, Commissaires de Police compris. Lorsqu'un Juge de Paix est délégué par le Juge d'Instruction pour une affaire, il peut, en effet, passer cette délégation par une sous-délégation, au commissaire de police, et le charger ainsi d'actes pour lesquels il a lui-même été requis. Et finalement, pour conclure, ainsi que le préconise la circulaire du 20-30 juillet 1854, les Commissaires de Police et les Juges de Paix doivent apporter, chacun dans l'exercice de ses fonctions, l'esprit de conciliation et de bienveillance qui doit animer des agents appelés à concourir au même but. C'est ainsi que les Juges de Paix chargés d'une information, peuvent s'adresser officiellement aux Commissaires de Police, la situation souvent indispensable. C'est dans cet esprit que je suggérais dans mes « Commentaires de la loi du 7 février 1933 » que les Commissaires de Police devaient faciliter la tâche des Juges de Paix, auxquels il avait lieu de tenir compte de la charge nouvelle que cette Loi leur crée, et, qu'en matière de constat d'adultère notamment, le résultat de l'enquête préliminaire dont le Parquet les chargé auparavant à l'Instruction, soit porté à leur connaissance avec indication de l'heure la plus propice au constat. Mais, encore une fois, aucune loi ne donne le pouvoir au Juge de Paix de requérir le Commissaire de Police de l'assister, surtout dans une perquisition
l'exercice de ses fonctions, l'esprit de conciliation et de bienveillance qui doit animer des agents appelés à concourir au même but. C'est ainsi que les Juges de Paix chargés d'une information, peuvent s'adresser officiellement aux Commissaires de Police, la situation souvent indispensable. C'est dans cet esprit que je suggérais dans mes « Commentaires de la loi du 7 février 1933 » que les Commissaires de Police devaient faciliter la tâche des Juges de Paix, auxquels il avait lieu de tenir compte de la charge nouvelle que cette Loi leur crée, et, qu'en matière de constat d'adultère notamment, le résultat de l'enquête préliminaire dont le Parquet les chargé auparavant à l'Instruction, soit porté à leur connaissance avec indication de l'heure la plus propice au constat. Mais, encore une fois, aucune loi ne donne le pouvoir au Juge de Paix de requérir le Commissaire de Police de l'assister, surtout dans une perquisition ou visite domiciliaire, opérations qui sont du ressort des Juges d'Instruction, des Juges et des Juges de Paix délégués ou subdélégués. MOLIN, Commissaire de Police, Chef de la Sûreté à Loubaux. Fournitures Générales pour Automobile Albert: ARROYO ORM AU, ! ".)! AU".U 'IU,)! JURISPRUDENCE Conseil d'Etat (30 mai 1930) Règlement administratif. Pouvoir des Maires, police d'une plage. Arrêté municipal. Interdiction de se déshabiller sur le rivage. Maintien du bon ordre et de la décence. Légalité. Interdiction de circuler en costume de bain (même avec le peignoir). Disposition générale. Excès de pouvoir. Il appartient au Maire, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 de prescrire les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre et de la décence sur le rivage de la mer. Il en résulte qu'un Maire a pu sans excès de pouvoir, en raison de la disposition naturelle et de la fréquentation des plages et falaises de la commune, interdire aux baigneurs de se déshabiller et de se réhabiller sur les dites plages et falaises. Toutefois, le maire n'est pas fondé à interdire par voie de disposition générale, la circulation en costume de bain « même
administratif. Pouvoir des Maires, police d'une plage. Arrêté municipal. Interdiction de se déshabiller sur le rivage. Maintien du bon ordre et de la décence. Légalité. Interdiction de circuler en costume de bain (même avec le peignoir). Disposition générale. Excès de pouvoir. Il appartient au Maire, en vertu des pouvoirs de police qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 de prescrire les mesures nécessaires pour assurer le maintien du bon ordre et de la décence sur le rivage de la mer. Il en résulte qu'un Maire a pu sans excès de pouvoir, en raison de la disposition naturelle et de la fréquentation des plages et falaises de la commune, interdire aux baigneurs de se déshabiller et de se réhabiller sur les dites plages et falaises. Toutefois, le maire n'est pas fondé à interdire par voie de disposition générale, la circulation en costume de bain « même avec le peignoir », une telle prescription ne pouvant trouver sa justification dans la nécessité d'assurer le maintien de l'ordre public. Cour de Cassation (Ch. Criminelle) 3 Juin 1930. Voitures ; Voitures publiques ; Règlementation de la circulation ; Arrêté municipal ; Auto-cars. Est légal et obligatoire sous les sanctions édictées par l'art. 471, § 15, du C.P., l'arrêté municipal pris dans l'intérêt général de la sécurité et de la commodité de passage, qui fixe à des autocars l'itinéraire qu'ils doivent suivre sur les voies publiques communales. C. Cassation (Chambre Criminelle) 26 Juin 1930 Chasse ; Chasse sur le terrain d'autrui ; Gibier tiré sur propriété d'autrui. Coup de feu tiré d'un chemin public. Infractions. Circonstance aggravante. Automobile (L. du 1er Mai 1924, art. 14). Le fait de chasser sur le terrain d'autrui résulte du fait que le prévenu a tiré un gibier dans une propriété où il n'avait pas le droit de chasser, il importe donc peu que le coup de feu ait été tiré d'un chemin public. L'usage d'une automobile pour se rendre sur le lieu du délit ou pour s'en éloigner constitue, aux termes de l'art. 14 de la loi du 1er mai 1924, une circonstance aggravante
édictées par l'art. 471, § 15, du C.P., l'arrêté municipal pris dans l'intérêt général de la sécurité et de la commodité de passage, qui fixe à des autocars l'itinéraire qu'ils doivent suivre sur les voies publiques communales. C. Cassation (Chambre Criminelle) 26 Juin 1930 Chasse ; Chasse sur le terrain d'autrui ; Gibier tiré sur propriété d'autrui. Coup de feu tiré d'un chemin public. Infractions. Circonstance aggravante. Automobile (L. du 1er Mai 1924, art. 14). Le fait de chasser sur le terrain d'autrui résulte du fait que le prévenu a tiré un gibier dans une propriété où il n'avait pas le droit de chasser, il importe donc peu que le coup de feu ait été tiré d'un chemin public. L'usage d'une automobile pour se rendre sur le lieu du délit ou pour s'en éloigner constitue, aux termes de l'art. 14 de la loi du 1er mai 1924, une circonstance aggravante du délit qui a suivi cet usage, sans qu'il soit nécessaire d'établir à la charge du prévenu qu'il a employé l'automobile avec une intention délictueuse. Cour d'Appel Paris (2e Chambre) (18 Juin 1930) Liberté commerciale et industrielle. Spéculation illégale sur les loyers (L. 1er avril 1926). Droit antérieur maintenu par cette loi. Somme exigée par un locataire pour la cession de son bail. Loyer excédant le taux licite. Mode de calcul. En déclarant qu'à partir du 31 mai 1926 cesseraient d'être en vigueur les titres II et III de la loi du 31 mars 1922, l'art. 29 de la loi du 1er avril 1926, n'a nullement entendu supprimer le délit défini et les sanctions édictées par l'art. 17 de la loi de 1922 ; en effet, l'art. 13 de la loi de 1926, en reproduisant les termes dudit art. 17, a prolongé ses effets tout en étendant les cas d'application. Tombe donc sous le coup des arts. 13 de la loi du 1er avril 1926, 17 de la loi du 31 mars 1922 et 419 du C.P., le locataire qui en cédant son bail en cours du bail au cessionnaire une somme qui ajoutée aux loyers cumulés pendant la durée
cette loi. Somme exigée par un locataire pour la cession de son bail. Loyer excédant le taux licite. Mode de calcul. En déclarant qu'à partir du 31 mai 1926 cesseraient d'être en vigueur les titres II et III de la loi du 31 mars 1922, l'art. 29 de la loi du 1er avril 1926, n'a nullement entendu supprimer le délit défini et les sanctions édictées par l'art. 17 de la loi de 1922 ; en effet, l'art. 13 de la loi de 1926, en reproduisant les termes dudit art. 17, a prolongé ses effets tout en étendant les cas d'application. Tombe donc sous le coup des arts. 13 de la loi du 1er avril 1926, 17 de la loi du 31 mars 1922 et 419 du C.P., le locataire qui en cédant son bail en cours du bail au cessionnaire une somme qui ajoutée aux loyers cumulés pendant la durée du bail, fait ressortir le loyer à un prix supérieur au taux licite calculé sur le loyer en cours au 1er août 1917. Dans le domaine fiscal comme dans le domaine purement administratif, les complications de la vie sociale moderne et le légitime souci de sauvegarder les droits de l'Etat, ont fort souvent imposé aux particuliers une collaboration à l'action administrative ou fiscale. Les nécessités actuelles ont amplifié cette collaboration d'une manière parfois excessive : elles ne l'ont pas créée. La perception de l'impôt, opération toujours délicate et même parfois désagréable pour l'Etat, a été, autrefois, confiée à des particuliers alléchés par l'appât d'un gain considérable — sous l'ancien régime le système de la ferme — plus souvent, elle a été effectuée grâce à la collaboration de certains contribuables spécialement bien placés économiquement, soit pour « retenir » l'impôt, soit pour être déclarés, sous certaines conditions, « responsables » des difficultés de sa perception c'est le système moderne. Cette collaboration, forcée et gratuite, du particulier au fonctionnement du service public est un des traits caractéristiques de notre organisation administrative contemporaine. Au point de vue fiscal, elle s'est surtout généralisée avec le développement de l'imposition personnelle. L'impôt personnel, dans la mesure
ont fort souvent imposé aux particuliers une collaboration à l'action administrative ou fiscale. Les nécessités actuelles ont amplifié cette collaboration d'une manière parfois excessive : elles ne l'ont pas créée. La perception de l'impôt, opération toujours délicate et même parfois désagréable pour l'Etat, a été, autrefois, confiée à des particuliers alléchés par l'appât d'un gain considérable — sous l'ancien régime le système de la ferme — plus souvent, elle a été effectuée grâce à la collaboration de certains contribuables spécialement bien placés économiquement, soit pour « retenir » l'impôt, soit pour être déclarés, sous certaines conditions, « responsables » des difficultés de sa perception c'est le système moderne. Cette collaboration, forcée et gratuite, du particulier au fonctionnement du service public est un des traits caractéristiques de notre organisation administrative contemporaine. Au point de vue fiscal, elle s'est surtout généralisée avec le développement de l'imposition personnelle. L'impôt personnel, dans la mesure où il frappe de petits revenus, risque de n'être payé qu'avec d'infinies difficultés si le fisc n'a pas le soin de le retenir à sa source, ce qui, dans une mesure plus ou moins grande, implique la généralisation du système de perception par le débiteur du salaire ou du revenu. Mais cette collaboration existait avant les lois qui ont, en France, substitué au système fiscal réel et proportionnel, issu de la Révolution, le régime des impôts personnels et progressifs. Aux termes de la loi du 21 avril 1832 (art. 22) les propriétaires et principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner avis au percepteur, dans les trois jours, du déménagement de tout locataire qui n'aurait pas justifié, avant son départ, du paiement de sa contribution personnelle-mobilière par la présentation des quittances. A l'égard de la patente, la loi du 13 juillet 1880 (art. 30), a mis à la charge du propriétaire de l'immeuble occupé par un commerçant, l'obligation d'aviser le percepteur, un mois avant l'échéance normale du bail ou de l'accord verbal, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle. Le système modéré des lois de 1832 et 1880 consiste donc pour le bailleur, non dans l'obligation de retenir l'impôt,
Mais cette collaboration existait avant les lois qui ont, en France, substitué au système fiscal réel et proportionnel, issu de la Révolution, le régime des impôts personnels et progressifs. Aux termes de la loi du 21 avril 1832 (art. 22) les propriétaires et principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner avis au percepteur, dans les trois jours, du déménagement de tout locataire qui n'aurait pas justifié, avant son départ, du paiement de sa contribution personnelle-mobilière par la présentation des quittances. A l'égard de la patente, la loi du 13 juillet 1880 (art. 30), a mis à la charge du propriétaire de l'immeuble occupé par un commerçant, l'obligation d'aviser le percepteur, un mois avant l'échéance normale du bail ou de l'accord verbal, sous peine d'engager sa responsabilité personnelle. Le système modéré des lois de 1832 et 1880 consiste donc pour le bailleur, non dans l'obligation de retenir l'impôt, mais dans celle d'informer en temps utile le fisc de tout changement dans la situation du locataire qui serait de nature à rendre plus difficile la perception de l'impôt. Telle est la règle générale. Nous nous proposons ici d'examiner seulement le cas particulier où le locataire, par un procédé anormal et frauduleux, trompe la surveillance du bailleur et en déduire les conséquences qui peuvent en résulter à l'égard de la responsabilité de ce dernier. On appelle « déménagement furtif » celui qui est effectué avant le terme du bail ou de la location verbale et sans que le propriétaire ait été prévenu. M. Cassan affirme même que la présence — accidentelle sans doute — du propriétaire au moment de l'enlèvement des meubles laisse subsister le caractère furtif du déménagement si les deux conditions ci-dessus sont réalisées. Le déménagement furtif se caractérise donc : a) Par son caractère anormal et imprévu ; b) Par son caractère frauduleux, irrégulier et clandestin. On peut en déduire qu'il est de nature, s'il se réalise, à accroître considérablement le danger auquel les textes de 1832 et de 1880 ont voulu parer : 1° en rendant plus aléatoire encore la perception fiscale, car il sera le
et frauduleux, trompe la surveillance du bailleur et en déduire les conséquences qui peuvent en résulter à l'égard de la responsabilité de ce dernier. On appelle « déménagement furtif » celui qui est effectué avant le terme du bail ou de la location verbale et sans que le propriétaire ait été prévenu. M. Cassan affirme même que la présence — accidentelle sans doute — du propriétaire au moment de l'enlèvement des meubles laisse subsister le caractère furtif du déménagement si les deux conditions ci-dessus sont réalisées. Le déménagement furtif se caractérise donc : a) Par son caractère anormal et imprévu ; b) Par son caractère frauduleux, irrégulier et clandestin. On peut en déduire qu'il est de nature, s'il se réalise, à accroître considérablement le danger auquel les textes de 1832 et de 1880 ont voulu parer : 1° en rendant plus aléatoire encore la perception fiscale, car il sera le signe visible de la situation particulièrement obscène du contribuable ; 2° en diminuant aussi, raisonnablement, la responsabilité du bailleur dont la surveillance a été frauduleusement trompée. Pour ces raisons le législateur et la jurisprudence ont été conduits à modifier les règles générales de protection dans un double sens : dans le sens d'un renforcement exceptionnel de la protection fiscale, mais aussi dans le sens d'une atténuation de la responsabilité du bailleur, lui-même victime de la fraude de son locataire. Nous aurons donc à examiner ces deux points et à ajouter quelques développements relatifs à l'étendue et à la nature de la responsabilité du bailleur. 1. — Le renforcement exceptionnel de la protection fiscale en cas de déménagement furtif Ce renforcement se fonde sur deux idées fondamentales : l'une, de simplification, résulte de l'observation que le déménagement furtif est suffisamment constaté par la publicité naturelle qui l'entoure toujours, pour qu'il soit inutile de le faire officiellement constater ; l'autre consiste dans une mesure de généralisation des règles d'avis et de responsabilité incombant aux propriétaires et principaux locataires. Le renforcement de la protection fiscale résulte de la combinaison d'une série de textes, loi des 19 avril 1905, 29 novembre 1905, 19 juillet
le sens d'un renforcement exceptionnel de la protection fiscale, mais aussi dans le sens d'une atténuation de la responsabilité du bailleur, lui-même victime de la fraude de son locataire. Nous aurons donc à examiner ces deux points et à ajouter quelques développements relatifs à l'étendue et à la nature de la responsabilité du bailleur. 1. — Le renforcement exceptionnel de la protection fiscale en cas de déménagement furtif Ce renforcement se fonde sur deux idées fondamentales : l'une, de simplification, résulte de l'observation que le déménagement furtif est suffisamment constaté par la publicité naturelle qui l'entoure toujours, pour qu'il soit inutile de le faire officiellement constater ; l'autre consiste dans une mesure de généralisation des règles d'avis et de responsabilité incombant aux propriétaires et principaux locataires. Le renforcement de la protection fiscale résulte de la combinaison d'une série de textes, loi des 19 avril 1905, 29 novembre 1905, 19 juillet 1906 (art. 4 et 14) surtout, avec les textes fondamentaux de 1832 et de 1880. Il faut y ajouter la contribution jurisprudentielle qui précise les règles résultant de cette combinaison de textes. On peut formuler de la manière suivante les règles qui découlent de l'étude des textes et des décisions jurisprudentielles : Première règle — Uniformisation des mesures de constatation et d'avis. — Les lois de 1832 et de 1880 prescrivaient aux bailleurs, au cas de déménagement furtif, des constatations et des déclarations variables suivant la nature de la contribution due par le locataire, ce n'en résultait des complications de nature à rendre plus délicate la collaboration du bailleur, sans renforcer véritablement la protection fiscale. La loi du 19 juillet 1906 est heureusement venue simplifier les constatations et uniformiser les déclarations en décidant : 1° Qu'aucune constatation émanant du maire, du juge de paix ou du commissaire de police n'était désormais nécessaire pour enregistrer officiellement le fait même du déménagement furtif. 2° Que les bailleurs devraient uniformément — qu'il s'agisse de locataires assujettis à la contribution personnelle-mobilière ou à la contribution des patentes — en donner avis à l'autorité fiscale — le percepteur — dans un délai fixe de huit
jurisprudentielles : Première règle — Uniformisation des mesures de constatation et d'avis. — Les lois de 1832 et de 1880 prescrivaient aux bailleurs, au cas de déménagement furtif, des constatations et des déclarations variables suivant la nature de la contribution due par le locataire, ce n'en résultait des complications de nature à rendre plus délicate la collaboration du bailleur, sans renforcer véritablement la protection fiscale. La loi du 19 juillet 1906 est heureusement venue simplifier les constatations et uniformiser les déclarations en décidant : 1° Qu'aucune constatation émanant du maire, du juge de paix ou du commissaire de police n'était désormais nécessaire pour enregistrer officiellement le fait même du déménagement furtif. 2° Que les bailleurs devraient uniformément — qu'il s'agisse de locataires assujettis à la contribution personnelle-mobilière ou à la contribution des patentes — en donner avis à l'autorité fiscale — le percepteur — dans un délai fixe de huit jours. Deuxième règle. — Mais le seul fait du déménagement furtif, quelle que soit la situation fiscale de son auteur, entraîne, — ce qui est une conséquence du caractère irrégulier de l'acte présumé accompli dans le but de frauder le fisc — l'obligation pour le bailleur de prévenir l'autorité fiscale. Il en résulte : 1° Que l'obligation d'information incombant au bailleur existe même si au moment de la publication du rôle, le locataire, du fait d'un déménagement furtif, n'occupait plus les lieux loués ; 2° Que l'avis dans le délai de huit jours, du déménagement furtif s'impose au bailleur, même si, avant ce déménagement, il avait avisé le percepteur de la date normale à laquelle, la location cessant, le déménagement normal du locataire devait s'effectuer. Cette dernière règle se justifie par le fait que le déménagement furtif fait naître une situation nouvelle et périlleuse dont l'autorité fiscale doit être immédiatement informée pour pouvoir utilement sauvegarder ses droits. Troisième règle. — Point de départ du délai de déclaration et destinataire de l'avis. — a) Le délai de huit jours imparti au bailleur par la loi de 1906 pour déclarer le déménagement furtif court du jour du déménagement et non du moment
Il en résulte : 1° Que l'obligation d'information incombant au bailleur existe même si au moment de la publication du rôle, le locataire, du fait d'un déménagement furtif, n'occupait plus les lieux loués ; 2° Que l'avis dans le délai de huit jours, du déménagement furtif s'impose au bailleur, même si, avant ce déménagement, il avait avisé le percepteur de la date normale à laquelle, la location cessant, le déménagement normal du locataire devait s'effectuer. Cette dernière règle se justifie par le fait que le déménagement furtif fait naître une situation nouvelle et périlleuse dont l'autorité fiscale doit être immédiatement informée pour pouvoir utilement sauvegarder ses droits. Troisième règle. — Point de départ du délai de déclaration et destinataire de l'avis. — a) Le délai de huit jours imparti au bailleur par la loi de 1906 pour déclarer le déménagement furtif court du jour du déménagement et non du moment où le propriétaire a pu constater ce déménagement ; b) Le destinataire de l'avis est toujours le percepteur et non le maire ni le commissaire de police. Il. — Atténuation de la responsabilité du bailleur en cas de déménagement furtif. Le locataire qui déménage furtivement poursuit le double but de se soustraire à ses obligations légales vis-à-vis du fisc, mais aussi de se dispenser des obligations conventionnelles qui le lient au propriétaire de l'immeuble qu'il occupe. Deux créanciers, dont les créances sont également respectables, se trouvent ainsi victimes de l'opération frauduleuse du locataire. C'est, sans nul doute, en tenant compte de ces considérations que la jurisprudence a pu atténuer, dans le cas particulier, la responsabilité générale du bailleur qui n'a pas satisfait aux obligations qui lui impose la loi. Dans le cas de déménagement furtif, le bailleur est simplement responsable, qu'il s'agisse de contributions personnelles-mobilières ou de patentes, des seuls termes échus et non des termes à échoir de la contribution. Cette atténuation de la responsabilité du bailleur était encore plus sensible autrefois. Elle semble, en effet, avoir perdu une partie de son importance depuis que la loi du 4 avril 1926 (art. 2) est venue décider que même dans