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à tous créanciers conformément aux dispositions du Code civil, pour le recouvrement des frais, droits et dommages-intérêts qui lui seront dus. Toutes saisies du produit de droits faites entre les mains des employés ou dans celles de ses redevables seront nulles et de nul effet. Art. 95. — La force publique sera tenue de prêter assistance aux préposés des Douanes et Régies dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 96. — Tout préposé ou agent révoqué, licencié ou démissionnaire sera tenu, sous peine d'y être contraint, de rendre à l'Administration, en quittant son emploi, sa commission, les registres et autres effets qu'elle lui aura remis ou confiés, et de rendre des comptes. Art. 97. — Les autorités indigènes sont rendues responsables du montant des condamnations pécuniaires prononcées ou enflammées lorsque, par suite du refus d'assistance, d'inexécution de l'édict ou de négligence grave, le délinquant ou les preuves auraient été soustraits à la justice, sans préjudice des poursuites correctionnelles qui pourront être exercées lorsque ces faits conluisent le caractère du délit d'entrave ou de rébellion faites aux agents dans l'exercice de leurs fonctions. Art. 98. Tout individu, convaincu d'avoir volontairement éloigné, tué, ou fait torture à un agent des Douanes et Régies, sera condamné aux peines prévues par les articles 302 et suivants du Code pénal. Tout individu, convaincu d'avoir volontairement déposé chez un particulier des objets ou des substances sujettes à la contrainte de fraude, sera considéré comme coupable de la contravention la plus voisine de la valeur qu'il a voulu simuler, sans préjudice des réparations dues à ces machinations. Pour celui coupable a servi d'instigateur, les pénalités applicables seront portées au double, sans préjudice de l'application des autres dispositions du Code pénal au cas où il serait agent assermenté de l'administration des Douanes et Régies. Art. 99 contient les dispositions des arrêtés antérieurs antérieurs aux présentes dispositions. Sont abrogées les dispositions des arrêtés antérieurs au présent arrêté. Le Secrétaire général, le Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, et le Directeur général des Douanes de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
sera condamné aux peines prévues par les articles 302 et suivants du Code pénal. Tout individu, convaincu d'avoir volontairement déposé chez un particulier des objets ou des substances sujettes à la contrainte de fraude, sera considéré comme coupable de la contravention la plus voisine de la valeur qu'il a voulu simuler, sans préjudice des réparations dues à ces machinations. Pour celui coupable a servi d'instigateur, les pénalités applicables seront portées au double, sans préjudice de l'application des autres dispositions du Code pénal au cas où il serait agent assermenté de l'administration des Douanes et Régies. Art. 99 contient les dispositions des arrêtés antérieurs antérieurs aux présentes dispositions. Sont abrogées les dispositions des arrêtés antérieurs au présent arrêté. Le Secrétaire général, le Procureur général, chef du service judiciaire en Indo-Chine, et le Directeur général des Douanes de l'Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. En date, le 5 juin 1903. BEAU. Par le Gouverneur général Gouverneur général, chef du service judiciaire en Indo-chine, MICHEL. Le Directeur général des Douanes et Régies de l'Indo-Chine, CRAYSSAC. N°436._NÉ,CRET du 13 septembre 1903, relatif à la taxe additionnelle à percevoir sur les colis-postaux grevés de remboursement jusqu'à concurrence de 500 francs, en Indo-Chine et le Monténégro. (Arrêté de promulgation). (Du 13 novembre 1903) du Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur depuis le 21 avril 1891; en conformité du Directeur général des Postes et des Télégraphes et du Secrétaire général de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article 1er Est promulgué en Indo-Chine le décret du 13 mai 1903, relatif à la taxe additionnelle à percevoir sur les colis postaux grevés de remboursement, jusqu'à concurrence de 500 francs, changés entre l'Indo-Chine et le Monténégro. Art. 2. — Le Secrétaire général de l'Indo-Chine et le Directeur général des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 13 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général : P. le Secrétaire général de l'Indo-Chine et par autorisation : Le Délégué, GAZANO. Le Directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indo-Chine, LOURME.
de 500 francs, en Indo-Chine et le Monténégro. (Arrêté de promulgation). (Du 13 novembre 1903) du Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur depuis le 21 avril 1891; en conformité du Directeur général des Postes et des Télégraphes et du Secrétaire général de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article 1er Est promulgué en Indo-Chine le décret du 13 mai 1903, relatif à la taxe additionnelle à percevoir sur les colis postaux grevés de remboursement, jusqu'à concurrence de 500 francs, changés entre l'Indo-Chine et le Monténégro. Art. 2. — Le Secrétaire général de l'Indo-Chine et le Directeur général des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 13 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général : P. le Secrétaire général de l'Indo-Chine et par autorisation : Le Délégué, GAZANO. Le Directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indo-Chine, LOURME. DÉCRET Le Président de la République française, Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ; Vu la lettre par laquelle le bureau international de l'Union postale universelle lui notifie la participation du Monténégro au service des colis postaux en remboursement, conformément aux règles de la convention internationale du 15 juin 1897 ; Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, DÉCRÈTE : Article premier. À partir du 1er octobre prochain, des colis postaux grevés de remboursement jusqu'à concurrence de 500 francs pourront être échangés entre la France, y compris la Corse, les colonies françaises ou établissements français de l'étranger ou au trafic, d'une part, et le Monténégro, d'autre part. Art. 2. — La taxe additionnelle à percevoir pour les colis de 1 pièce est fixée à 20 centimes par 20 fr. ou fraction. Art. 3. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun
de l'Union postale universelle lui notifie la participation du Monténégro au service des colis postaux en remboursement, conformément aux règles de la convention internationale du 15 juin 1897 ; Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, DÉCRÈTE : Article premier. À partir du 1er octobre prochain, des colis postaux grevés de remboursement jusqu'à concurrence de 500 francs pourront être échangés entre la France, y compris la Corse, les colonies françaises ou établissements français de l'étranger ou au trafic, d'une part, et le Monténégro, d'autre part. Art. 2. — La taxe additionnelle à percevoir pour les colis de 1 pièce est fixée à 20 centimes par 20 fr. ou fraction. Art. 3. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des Lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 13 septembre 1903. EMILE LOUBÈS Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Georges TROUILLOT. Le Ministre des finances, ROUVIER. Le Ministre des Colonies, Gaston DUMORGER. N° 437 — DÉCRET du 13 septembre 1903, relatif à la taxe d'affranchissement des colis postaux à destination de l'Inde Portugaise. (Arrêté de promulgation). (Du 13 novembre 1903) du Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur depuis le 21 avril 1891; en conformité du Directeur général des Postes et des Télégraphes et de l'avis du Secrétaire général de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Septembre premier. — Est promulgué en Indo-Chine le décret du 17 mai 1903, relatif aux taxes d'affranchissement des colis postaux ne dépassant pas 5 kilogrammes, avec ou sans valeur déclarée, jusqu'à concurrence de 500 francs, à destination de l'Inde Portugaise. Art. 9 Le Secrétaire général de l'Indo-Chine et le Directeur général des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 13 novembre 1903. BEAU. Par
Le Ministre des finances, ROUVIER. Le Ministre des Colonies, Gaston DUMORGER. N° 437 — DÉCRET du 13 septembre 1903, relatif à la taxe d'affranchissement des colis postaux à destination de l'Inde Portugaise. (Arrêté de promulgation). (Du 13 novembre 1903) du Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur depuis le 21 avril 1891; en conformité du Directeur général des Postes et des Télégraphes et de l'avis du Secrétaire général de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Septembre premier. — Est promulgué en Indo-Chine le décret du 17 mai 1903, relatif aux taxes d'affranchissement des colis postaux ne dépassant pas 5 kilogrammes, avec ou sans valeur déclarée, jusqu'à concurrence de 500 francs, à destination de l'Inde Portugaise. Art. 9 Le Secrétaire général de l'Indo-Chine et le Directeur général des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 13 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général : P. le Secrétaire général de l'Indo-Chine et par autorisation : Le Délégué, GAZANO. Le Directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indo-Chine, LOURME. DÉCRET Le Président de la République française, Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892, et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ; Vu la lettre par laquelle le bureau international de l'Union postale universelle lui notifie l'adhésion de l'Inde portugaise au trafic des colis postaux ; en conformité aux règles de la convention de Washington du 15 juin 1897 ; Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, DÉCRÈTE : Article premier. — À partir du 1er octobre 1903, des colis postaux ne dépassant pas 5 kilogrammes, avec ou sans valeur déclarée jusqu'à concurrence de 500 fr., seront admis dans les échanges avec l'Inde Portugaise. Art. 2. — Les taxes d'affranchissement, ainsi que le droit additionnel d'assurance en cas de déclaration de valeur, des colis postaux désignés à l'article précédent, seront perçus conformément aux indications du tableau
1898, sur le service des colis postaux ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ; Vu la lettre par laquelle le bureau international de l'Union postale universelle lui notifie l'adhésion de l'Inde portugaise au trafic des colis postaux ; en conformité aux règles de la convention de Washington du 15 juin 1897 ; Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, DÉCRÈTE : Article premier. — À partir du 1er octobre 1903, des colis postaux ne dépassant pas 5 kilogrammes, avec ou sans valeur déclarée jusqu'à concurrence de 500 fr., seront admis dans les échanges avec l'Inde Portugaise. Art. 2. — Les taxes d'affranchissement, ainsi que le droit additionnel d'assurance en cas de déclaration de valeur, des colis postaux désignés à l'article précédent, seront perçus conformément aux indications du tableau annexé au présent décret. Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des Lois. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 17 septembre 1903. Emile LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes, Georges TROUILLOT. Le Ministre des Finances, HOUVIEZ. Le Ministre des Colonies, Gaston DOUMERGUE, No 438. — DÉCRET du 28 septembre 1903, relatif aux taxes à percevoir sur les correspondances ordinaires ou recommandées ainsi que sur les lettres contenant des valeurs papiers déclarées, échangées entre l'Indo-Chine et le Protectorat Britannique de la Nigeria (Arrêté de promulgation). (Du 13 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; et le Sur la proposition du Directeur général des Postes et des Télégraphes conforme du Secrétaire général de l'Indo-Chine, ARRÊTE : 1. Article premier. — Est promulgué en Indo-Chine le décret des 28 septembre 1903 relatif aux taxes à percevoir sur les correspondances ordinaires ou recommandées
Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 17 septembre 1903. Emile LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes, Georges TROUILLOT. Le Ministre des Finances, HOUVIEZ. Le Ministre des Colonies, Gaston DOUMERGUE, No 438. — DÉCRET du 28 septembre 1903, relatif aux taxes à percevoir sur les correspondances ordinaires ou recommandées ainsi que sur les lettres contenant des valeurs papiers déclarées, échangées entre l'Indo-Chine et le Protectorat Britannique de la Nigeria (Arrêté de promulgation). (Du 13 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; et le Sur la proposition du Directeur général des Postes et des Télégraphes conforme du Secrétaire général de l'Indo-Chine, ARRÊTE : 1. Article premier. — Est promulgué en Indo-Chine le décret des 28 septembre 1903 relatif aux taxes à percevoir sur les correspondances ordinaires ou recommandées ainsi que sur les lettres contenant des valeurs papiers déclarées, avec montant de la garantie échangées entre l'Indo-Chine et le protectorat britannique de la Nigeria du Sud. Article second. Le Secrétaire général de l'Indo-Chine et le Directeur général des Postes et des Télégraphes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Alors, le 13 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général : Le secrétaire général de l'Indo-Chine et par autorisation : Le Délégué, GAZANO. Le Directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indo-Chine, LOURME. LE DÉCRET Empereur de la République française, acte du 8 avril 1898, autorisant le Président de la République à ratifier l'exécution la convention postale universelle conclue à Washington, le 9 mai 1897 et portant approbation de l'arrangement conclu à Washington à la même date pour l'échange des lettres de valeur déclarée; et le décret du 26 décembre 1898, qui fixe les taxes à percevoir en France, en Série, dans les bureaux français à l'étranger et dans les colonies et établissements postaux sur les correspondances échangées avec les pays de l'Union postale; le décret de la même date, relatif à l'échange des lettres et des boîtes avec les possessions de l'Union
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Alors, le 13 novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général : Le secrétaire général de l'Indo-Chine et par autorisation : Le Délégué, GAZANO. Le Directeur général des Postes et des Télégraphes de l'Indo-Chine, LOURME. LE DÉCRET Empereur de la République française, acte du 8 avril 1898, autorisant le Président de la République à ratifier l'exécution la convention postale universelle conclue à Washington, le 9 mai 1897 et portant approbation de l'arrangement conclu à Washington à la même date pour l'échange des lettres de valeur déclarée; et le décret du 26 décembre 1898, qui fixe les taxes à percevoir en France, en Série, dans les bureaux français à l'étranger et dans les colonies et établissements postaux sur les correspondances échangées avec les pays de l'Union postale; le décret de la même date, relatif à l'échange des lettres et des boîtes avec les possessions de l'Union fédérale de la Suisse concernant le protectorat britannique de la Nigeria du Sud à la convention télégraphique et à l'arrangement du 15 juin 1897 sus-visé; et l'arrêté du 26 décembre 1898 fixant les taxes à percevoir sur les correspondances ordinaires et recommandées entre l'Indo-Chine et le protectorat britannique de la Nigeria du Sud à partir du 1er octobre 1903. Article 2. A partir de la même date, il pourra être échangé dans ces mêmes relations, des lettres contenant des valeurs-papiers déclarées avec garantie du montant de la déclaration. Article 3. Le montant de la déclaration sera limité à 3.000 francs. Article 4. — Le prix à payer par l'expéditeur pour l'affranchissement des lettres de valeur déclarée à destination du protectorat britannique de la Nigeria du Sud, comprendra : 1° La taxe d'une lettre recommandée de même poids; 2° Un droit proportionnel d'assurance de 45 centimes par 100 francs que somme de 300 fr. déclarée. Article 5. — Les dispositions de l'article 4 et du paragraphe 4° de l'article 5 du décret sus-visé du 26 décembre 1898, concernant l'arrangement international du 15 juin 1897, pour l'échange des lettres de valeur déclarée, sont applicables à l'échange des lettres de valeur déclarée autorisé
Nigeria du Sud à partir du 1er octobre 1903. Article 2. A partir de la même date, il pourra être échangé dans ces mêmes relations, des lettres contenant des valeurs-papiers déclarées avec garantie du montant de la déclaration. Article 3. Le montant de la déclaration sera limité à 3.000 francs. Article 4. — Le prix à payer par l'expéditeur pour l'affranchissement des lettres de valeur déclarée à destination du protectorat britannique de la Nigeria du Sud, comprendra : 1° La taxe d'une lettre recommandée de même poids; 2° Un droit proportionnel d'assurance de 45 centimes par 100 francs que somme de 300 fr. déclarée. Article 5. — Les dispositions de l'article 4 et du paragraphe 4° de l'article 5 du décret sus-visé du 26 décembre 1898, concernant l'arrangement international du 15 juin 1897, pour l'échange des lettres de valeur déclarée, sont applicables à l'échange des lettres de valeur déclarée autorisé par le présent décret. Article 6. — Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bulletin des Lois, Fait à Paris, le 19 septembre 1903. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, GEORGES TROUILLOT. Le Ministre des Finances, ROUVIER. Le Ministre des Colonies, GASTON DOUMERGUE" No 439. ARRÊTÉ fixant le taux des primes à allouer pour la destruction de bêtes fauves. (Du 13 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; et l'arrêté du 1er mai 1896, fixant les primes à allouer pour la destruction de bêtes fauves dans toute l'étendue du territoire de l'Annam et du Tonkin; Vu l'avis du Conseil du Protectorat; Sur la proposition du Résident supérieur en Annam, ARRÊTE : 1. Article premier. Le taux des primes à allouer pour la destruction de bêtes fauves est fixé de la manière suivante, à partir du 1er janvier 1904, pour toute l'étendue
à Paris, le 19 septembre 1903. EMILE LOUBET. Par le Président de la République : Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, GEORGES TROUILLOT. Le Ministre des Finances, ROUVIER. Le Ministre des Colonies, GASTON DOUMERGUE" No 439. ARRÊTÉ fixant le taux des primes à allouer pour la destruction de bêtes fauves. (Du 13 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891 ; et l'arrêté du 1er mai 1896, fixant les primes à allouer pour la destruction de bêtes fauves dans toute l'étendue du territoire de l'Annam et du Tonkin; Vu l'avis du Conseil du Protectorat; Sur la proposition du Résident supérieur en Annam, ARRÊTE : 1. Article premier. Le taux des primes à allouer pour la destruction de bêtes fauves est fixé de la manière suivante, à partir du 1er janvier 1904, pour toute l'étendue du territoire de l'Annam, à raison 15 piastres au lieu de 12 piastres, pour la destruction d'un tigre. 10 piastres au lieu de 8 piastres, pour celle d'une panthère. Article 2. Le Résident supérieur en Annam est chargé de l'exécution du présent arrêté. novembre 1903. BEAU. Par le Gouverneur général : Résident supérieur en Annam, AUVERGNE. ARRÊTÉ supprimant la perception de l'entrée de Hué créée par arrêté du 31 mars 1903. Du 13 novembre 1903) Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 31 mars 1903, créant un emploi de percepteur à Djiring; Vu l'arrêté du 11 septembre 1903, portant suppression de la Résidence du 11 septembre 1903, portant administration à la province de Nord, et Attachant cette circonscription administrative à la province de ARRÊTE : sus-vis premier. La perception de Djiring, créée par l'arrêté Suivant du 31 mars 1903, est supprimée. Le numéraire en caisse sera immédiatement versé à la perception de Phan-thiet et la réquisition des dépenses urgentes ou en cours sera poursuivie par élément du payeur chef de l'Annam à qui seront adressés tous les lots de comptabilité. Le Résident supérieur en Annam est chargé de
: Résident supérieur en Annam, AUVERGNE. ARRÊTÉ supprimant la perception de l'entrée de Hué créée par arrêté du 31 mars 1903. Du 13 novembre 1903) Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 31 mars 1903, créant un emploi de percepteur à Djiring; Vu l'arrêté du 11 septembre 1903, portant suppression de la Résidence du 11 septembre 1903, portant administration à la province de Nord, et Attachant cette circonscription administrative à la province de ARRÊTE : sus-vis premier. La perception de Djiring, créée par l'arrêté Suivant du 31 mars 1903, est supprimée. Le numéraire en caisse sera immédiatement versé à la perception de Phan-thiet et la réquisition des dépenses urgentes ou en cours sera poursuivie par élément du payeur chef de l'Annam à qui seront adressés tous les lots de comptabilité. Le Résident supérieur en Annam est chargé de l'exécution du Présent arrêté. Saigon, le 13 novembre 1903. Le Gouverneur général, BEAU. Le secrétaire général de l'Indo-Chine, ADAM. L'Administrateur en chef du territoire de Kouang-tchéou, ALDY. Mo 441. — ARRÊTÉ allouant une indemnité annuelle de frais de service et de tournées à l'Administrateur adjoint à l'Administrateur en chef du Territoire du Quang-Tchéou et aux chefs de circonscription (Du 13 novembre 1903) Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Officier de la Légion d'honneur, Vu le décret du 21 avril 1891; Vu l'arrêté du 27 janvier 1900, portant organisation administrative du territoire de Kouang-tchéou-Wan, modifié par l'arrêté du 22 janvier 1902; Vu le rapport de l'Administrateur en chef du territoire de Kouang-tchéou-Wan; Sur la proposition du Secrétaire général de l'Indo-Chine, ARRÊTE : Article premier. — Une indemnité annuelle de 400 piastres, tenant lieu de frais de service et de tournées, est allouée à l'Administrateur adjoint à l'Administrateur en chef du territoire et aux chefs de circonscription. Art. 2. Cette dépense sera imputée au budget local de Kouang-tchéou. Art. 3. — Le Secrétaire général de l'Indo-Chine et l'Administrateur en chef du territoire de Kouang-tchéou-Wan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 13 novembre 1903. BEAU.