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budget du Protectorat de l'Annam et du Tonkin, sera imputée, pour l'exercice courant, sur le chapitre XXI, article 13 du budget (Dépenses imprévues). Art. 4. — Le Général commandant en chef les troupes de l'Indo-Chine, le Résident supérieur au Tonkin, les Directeurs du service de Santé en Indo-Chine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Haiphong, le 6 juillet 1898. PAUL DOUMER. N° 824. — CIRCULAIRE au sujet de l'application des prescriptions du décret du 14 septembre 1896. Du 6 juillet 1898 Le Résident supérieur au Tonkin, à MM. les Résidents et Vice-résidents chefs de province. Hanoi, le 6 juillet 1898. Messieurs, Le 30 juin dernier, le Journal officiel de l'Indo-Chine française (n° 52, 2ème partie), a publié un arrêté de M. le Gouverneur général sur le texte duquel il me semble bon d'appeler spécialement votre attention. Cet arrêté, en date du 13 du même mois, détermine, en effet, conformément aux prescriptions du décret du 14 septembre 1896 portant réorganisation du personnel des Résidences de l'Annam et du Tonkin, les conditions dans lesquelles les candidats aux emplois de chancelier de résidence, vice-résident et résident, seront astreints désormais à justifier de la connaissance de la langue annamite. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien porter les dispositions de cet acte à la connaissance des fonctionnaires placés sous vos ordres, que cette communication est de nature à intéresser. Il ne serait pas sans utilité de les engager en même temps à ne point perdre de vue que, aux termes de l'article 15 du décret précité et à compter du 1er juillet 1898, aucune nomination aux emplois indiqués plus haut ne pourra être faite sans que les candidats aient au préalable satisfait aux épreuves de l'examen prévu par l'arrêté du 13 juin dernier. J. FOURÈS. No 825. — ARRÊTÉ nommant une commission à l'effet d'examiner les candidats aux emplois de chancelier, vice-résident et résident, qui désireront justifier de la connaissance de la langue annamite. Du 7 juillet 1898 Le Résident supérieur au Tonkin, Vu le décret du 8 juin 1897 ; Vu les articles 2, 3
langue annamite. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien porter les dispositions de cet acte à la connaissance des fonctionnaires placés sous vos ordres, que cette communication est de nature à intéresser. Il ne serait pas sans utilité de les engager en même temps à ne point perdre de vue que, aux termes de l'article 15 du décret précité et à compter du 1er juillet 1898, aucune nomination aux emplois indiqués plus haut ne pourra être faite sans que les candidats aient au préalable satisfait aux épreuves de l'examen prévu par l'arrêté du 13 juin dernier. J. FOURÈS. No 825. — ARRÊTÉ nommant une commission à l'effet d'examiner les candidats aux emplois de chancelier, vice-résident et résident, qui désireront justifier de la connaissance de la langue annamite. Du 7 juillet 1898 Le Résident supérieur au Tonkin, Vu le décret du 8 juin 1897 ; Vu les articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 13 juin 1898, déterminant les conditions de justification de la connaissance des langues annamite et cambodgienne, exigées des candidats aux emplois de chancelier, vice-résident et résident en Annam, au Tonkin et au Cambodge, ARRÊTE : Article premier. — Une commission composée de : MM. Auvergne, résident de 1re classe, chef de la province de Nam-dinh. Président ; Chéon, vice-résident Hoang-trong-Phu, tham-tri, directeur de l'École Membres ; des Hau-bô. se réunira à Hanoi, à la date du 12 septembre 1898, à l'effet d'examiner les candidats aux emplois de chancelier, vice-résident et résident, qui désireront justifier de la connaissance de la langue annamite. Art. 2. — Les candidats à cet examen devront adresser leur demande au moins dix jours avant l'ouverture de la session. Hanoi, le 7 juillet 1898. J. FOURÈS. No 826. ARRÊTÉ ouvrant un crédit supplémentaire de 60 pour célébration de la Fête Nationale à Qui-nhon. Du 8 juillet 1898 Le Résident supérieur en Annam, Considérant que l'incendie qui a éclaté le 29 juin au casernement de la garde Qui-nhon, a détruit les drapeaux, mâts, lanternes, lampions, etc., préparés en vue de la célébration de la Fête Nationale, ARRÊTE: Article premier. — Un crédit supplémentaire
résident de 1re classe, chef de la province de Nam-dinh. Président ; Chéon, vice-résident Hoang-trong-Phu, tham-tri, directeur de l'École Membres ; des Hau-bô. se réunira à Hanoi, à la date du 12 septembre 1898, à l'effet d'examiner les candidats aux emplois de chancelier, vice-résident et résident, qui désireront justifier de la connaissance de la langue annamite. Art. 2. — Les candidats à cet examen devront adresser leur demande au moins dix jours avant l'ouverture de la session. Hanoi, le 7 juillet 1898. J. FOURÈS. No 826. ARRÊTÉ ouvrant un crédit supplémentaire de 60 pour célébration de la Fête Nationale à Qui-nhon. Du 8 juillet 1898 Le Résident supérieur en Annam, Considérant que l'incendie qui a éclaté le 29 juin au casernement de la garde Qui-nhon, a détruit les drapeaux, mâts, lanternes, lampions, etc., préparés en vue de la célébration de la Fête Nationale, ARRÊTE: Article premier. — Un crédit supplémentaire de 60 fr 00) soixante piastres est ouvert à M. le Résident de Qui-nhon, pour célébration de la Fête Nationale. Art. 2. -Le Résident de Qui-nhon est chargé de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 8 juillet 1898. Pour le Résident supérieur absent et par délégation : Le Vice-résident chef de cabinet, DURANTON. No 827. — ARRÊTÉ désignant le garde principal Fonné pour remplacer M. le chancelier substitué Kysaëus, dans les fonctions d'huissier à Ha-tinh. Du 9 juillet 1898 Le Résident supérieur en Annam, Vu l'arrêté du 1er avril 1892 ; Vu les arrêtés du 1er décembre 1888 et du 20 octobre 1890, sur l'exercice de la profession d'huissier au Tonkin ; Vu la circulaire de M. le Secrétaire général en date du 25 juillet 1895, au sujet de la prestation de serment et de la désignation des huissiers ; Vu la circulaire du Résident supérieur en Annam, en date du 26 octobre 1895 étendant à l'Annam les dispositions de la précédente circulaire ; Vu le décret du 15 septembre 1896, concernant l'organisation de la justice en Annam et au Tonkin, promulgué par arrêté du Gouverneur général en date du 26 novembre 1896 ; Vu l'arrêté du 4 août 1894,
de cabinet, DURANTON. No 827. — ARRÊTÉ désignant le garde principal Fonné pour remplacer M. le chancelier substitué Kysaëus, dans les fonctions d'huissier à Ha-tinh. Du 9 juillet 1898 Le Résident supérieur en Annam, Vu l'arrêté du 1er avril 1892 ; Vu les arrêtés du 1er décembre 1888 et du 20 octobre 1890, sur l'exercice de la profession d'huissier au Tonkin ; Vu la circulaire de M. le Secrétaire général en date du 25 juillet 1895, au sujet de la prestation de serment et de la désignation des huissiers ; Vu la circulaire du Résident supérieur en Annam, en date du 26 octobre 1895 étendant à l'Annam les dispositions de la précédente circulaire ; Vu le décret du 15 septembre 1896, concernant l'organisation de la justice en Annam et au Tonkin, promulgué par arrêté du Gouverneur général en date du 26 novembre 1896 ; Vu l'arrêté du 4 août 1894, concernant les droits de greffe, actes d'huissier, et le règlement et le tarif des frais en matière criminelle, correctionnelle et de simple police ; Considérant qu'en l'absence du vice-résident chef de province au Haïphong, le chancelier chargé de l'expédition des affaires de la résidence ne peut, sans inconvénient pour le service, exercer les fonctions d'huissier dans la province, ARRÊTE : Article premier. — Jusqu'à la prise de service du vice-résident chef de province au Haïphong, le garde principal Fonné remplacera M. le chancelier substitué Kysaëus, dans les fonctions d'huissier au Haïphong. Art. 2. — Il devra en cette qualité et conformément aux dispositions de la circulaire du 25 juillet 1895, prêter serment devant le Tribunal consulaire de Haïphong. Art. 3. — Le garde principal faisant fonctions d'huissier n'aura droit en cette qualité à aucun supplément de fonctions et touchera simplement les émoluments alloués aux huissiers en vertu des dispositions du titre II de l'arrêté précité du 4 août 1894. Art. 4. — Le Vice-résident chef de cabinet et le chancelier substitué chargé de l'expédition des affaires de la résidence de Haïphong sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 9 juillet 1898. Pour
service, exercer les fonctions d'huissier dans la province, ARRÊTE : Article premier. — Jusqu'à la prise de service du vice-résident chef de province au Haïphong, le garde principal Fonné remplacera M. le chancelier substitué Kysaëus, dans les fonctions d'huissier au Haïphong. Art. 2. — Il devra en cette qualité et conformément aux dispositions de la circulaire du 25 juillet 1895, prêter serment devant le Tribunal consulaire de Haïphong. Art. 3. — Le garde principal faisant fonctions d'huissier n'aura droit en cette qualité à aucun supplément de fonctions et touchera simplement les émoluments alloués aux huissiers en vertu des dispositions du titre II de l'arrêté précité du 4 août 1894. Art. 4. — Le Vice-résident chef de cabinet et le chancelier substitué chargé de l'expédition des affaires de la résidence de Haïphong sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hué, le 9 juillet 1898. Pour le Résident supérieur absent et par délégation. Le Vice-résident chef de cabinet, DURANTON. No 828. ARRÊTÉ relatif au mode de remboursement des sommes payées en France, en Algérie et aux Colonies, pour le compte de la caisse locale de retraite, à titre d'avances aux budgets locaux de l'Indo-Chine. Du 11 juillet 1898 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 5 mai 1898, portant création d'une caisse de retraite locale ; Vu la désignation du Conseil d'administration de cette caisse en date du 8 juillet 1898, ARRÊTE : Article premier. — Les sommes payées en France, en Algérie et aux Colonies pour compte de la caisse locale de retraite à titre d'avances aux budgets locaux de l'Indo-Chine, conformément à l'article 20 du décret du 5 mai 1898, seront remboursées par cette caisse au budget auquel les avances auront été imputées au moyen d'ordres de recette émis au nom du caissier comptable au moment de l'égualisation de ces avances. Art. 2. Les titulaires de pensions résidant en Indo-Chine devront être payés des termes échus de leurs pensions sur la production de 1'acte de demande et d'un certificat de vie délivré par toute
juillet 1898 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; Vu le décret du 5 mai 1898, portant création d'une caisse de retraite locale ; Vu la désignation du Conseil d'administration de cette caisse en date du 8 juillet 1898, ARRÊTE : Article premier. — Les sommes payées en France, en Algérie et aux Colonies pour compte de la caisse locale de retraite à titre d'avances aux budgets locaux de l'Indo-Chine, conformément à l'article 20 du décret du 5 mai 1898, seront remboursées par cette caisse au budget auquel les avances auront été imputées au moyen d'ordres de recette émis au nom du caissier comptable au moment de l'égualisation de ces avances. Art. 2. Les titulaires de pensions résidant en Indo-Chine devront être payés des termes échus de leurs pensions sur la production de 1'acte de demande et d'un certificat de vie délivré par toute mairie ou administration du lieu de leur résidence et portant quittance. Art. 3. — Les dépenses d'administration payables en Indo-Chine seront acquittées par le caissier comptable au vu du bon à payer donné par le Président du Conseil d'administration ordonnateur au bas des états de salaires, mémoires et factures portant décompte des sommes dues par la caisse. Art. 4. — Les dépenses passées en écritures par le caissier comptable seront justifiées : 1° Par les déclarations de versements émanant des comptables du Trésor auxquels le caissier comptable aura versé le montant des ordres de recette émis contre lui ; 20 Par les certificats de vie quittances remis par les parties prenantes; 30 Par les états, mémoires et factures revêtus de l'acquit de l'entrepreneur de la caisse. Art. 5. — Le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, les Résidents supérieurs au Tonkin, en Annam et au Cambodge, les Commandants supérieurs du Bas-Laos et du Haut-Laos, le Président du Conseil d'administration et le caissier comptable de la caisse locale de retraite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 11 juillet 1898. PAUL DOUMET. No 829. — ARRÊTÉ désignant l'inspecteur Mathieu et le garde principal Darud pour
décompte des sommes dues par la caisse. Art. 4. — Les dépenses passées en écritures par le caissier comptable seront justifiées : 1° Par les déclarations de versements émanant des comptables du Trésor auxquels le caissier comptable aura versé le montant des ordres de recette émis contre lui ; 20 Par les certificats de vie quittances remis par les parties prenantes; 30 Par les états, mémoires et factures revêtus de l'acquit de l'entrepreneur de la caisse. Art. 5. — Le Lieutenant-gouverneur de la Cochinchine, les Résidents supérieurs au Tonkin, en Annam et au Cambodge, les Commandants supérieurs du Bas-Laos et du Haut-Laos, le Président du Conseil d'administration et le caissier comptable de la caisse locale de retraite sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 11 juillet 1898. PAUL DOUMET. No 829. — ARRÊTÉ désignant l'inspecteur Mathieu et le garde principal Darud pour procéder, en qualité d'huissier, à la constatation de l'état des locaux des anciens entreposeurs généraux à Hué; et à Phan-rang. Du 11 juillet 1898 Le Résident supérieur en Annam, Vu l'arrêté du 1er avril 1892; Vu les arrêtés du 1er décembre 1888 et du 20 octobre 1890, sur l'exercice de la profession d'huissier au Tonkin ; Vu la circulaire de M. le Secrétaire général en date du 25 juillet 1895, au sujet de la prestation de serment et de la désignation des huissiers ; Vu la circulaire du Résident supérieur en Annam, en date du 26 octobre 1895, étendant à l'Annam les dispositions de la précédente circulaire; Vu le décret du 15 septembre 1896, concernant l'organisation de la justice en Annam et au Tonkin, promulgué par arrêté du Gouverneur général en date du 26 novembre 1896; Vu l'arrêté du 4 août 1894, concernant les droits de greffe, actes d'huissier, et le règlement et le tarif des frais en matière criminelle, correctionnelle et de simple police; Vu la demande du chef de circonscription des Douanes de Nha-trang, de faire procéder immédiatement par ministère d'huissier, à la constatation de l'état des locaux des anciens entreposeurs généraux, sis à Hué et Phan-rang, en
la profession d'huissier au Tonkin ; Vu la circulaire de M. le Secrétaire général en date du 25 juillet 1895, au sujet de la prestation de serment et de la désignation des huissiers ; Vu la circulaire du Résident supérieur en Annam, en date du 26 octobre 1895, étendant à l'Annam les dispositions de la précédente circulaire; Vu le décret du 15 septembre 1896, concernant l'organisation de la justice en Annam et au Tonkin, promulgué par arrêté du Gouverneur général en date du 26 novembre 1896; Vu l'arrêté du 4 août 1894, concernant les droits de greffe, actes d'huissier, et le règlement et le tarif des frais en matière criminelle, correctionnelle et de simple police; Vu la demande du chef de circonscription des Douanes de Nha-trang, de faire procéder immédiatement par ministère d'huissier, à la constatation de l'état des locaux des anciens entreposeurs généraux, sis à Hué et Phan-rang, en possession desquels le service des Douanes est entré; Vu l'impossibilité pour le chancelier de la résidence de Nha-trang d'aller procéder à ces constatations; Sur la proposition du Résident de Nha-trang, ARRÊTE : Article premier. MM. l'inspecteur Mathieu et le garde principal Darud sont désignés pour procéder, en qualité d'huissier, à la constatation de l'état des locaux des anciens entreposeurs généraux, en possession desquels le service des Douanes est entré, à Hon-khoi et à Phan-rang. M. Mathieu procédera à Hon-khoi et M. Darud à Phan-rang. Ces MM. devront, en cette qualité et en vertu des dispositions de la circulaire du 25 juillet 1895 précitée, prêter serment devant le tribunal consulaire de Nha-trang. Ils auront droit, en cette qualité, aux émoluments alloués aux huissiers en vertu des dispositions au titre III de l'arrêté précité du 4 août 1894. Le Vice-résident chef de cabinet et le Vice-résident de Nha-trang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hue, le 11 juillet 1898. Pour le Résident supérieur absent et par délégation : Le Vice-résident chef de cabinet, DURANTON. N° ao. ARRÊTÉ promulguant le décret du 31 mai 1898, portant modification, en ce qui concerne la dévolution du droit de
la constatation de l'état des locaux des anciens entreposeurs généraux, en possession desquels le service des Douanes est entré, à Hon-khoi et à Phan-rang. M. Mathieu procédera à Hon-khoi et M. Darud à Phan-rang. Ces MM. devront, en cette qualité et en vertu des dispositions de la circulaire du 25 juillet 1895 précitée, prêter serment devant le tribunal consulaire de Nha-trang. Ils auront droit, en cette qualité, aux émoluments alloués aux huissiers en vertu des dispositions au titre III de l'arrêté précité du 4 août 1894. Le Vice-résident chef de cabinet et le Vice-résident de Nha-trang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Hue, le 11 juillet 1898. Pour le Résident supérieur absent et par délégation : Le Vice-résident chef de cabinet, DURANTON. N° ao. ARRÊTÉ promulguant le décret du 31 mai 1898, portant modification, en ce qui concerne la dévolution du droit de transaction en matière de Douane, du décret du 26 octobre 1891, rendant applicable à l'Indo-Chine celui du 8 août 1890. — Décret. Du 12 juillet 1898 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; ARRÊTE : Article premier. Est promulgué en Indo-Chine le décret du 31 mai 1898, portant modification, en ce qui concerne la dévolution du droit de transaction en matière de Douane, du décret du 26 octobre 1891, rendant applicable à l'Indo-Chine les dispositions de celui du 8 août 1890. Art. 2. — Le Directeur des Douanes et Régies de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 juillet 1898. PAUL DOUMER. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies; Vu l'article 18 du Sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 26 octobre 1891, rendant applicables en Indo-Chine les dispositions du décret du 8 août 1890, relatif au droit de transaction en matière de Douane ; Vu le décret du 6 octobre 1897, portant organisation du service des Douanes et Régies en Indo-Chine, DÉCRÈTE: Article premier. L'article 2, du décret du 26 octobre 1891, rendant applicables en Indo-Chine les dispositions du décret
31 mai 1898, portant modification, en ce qui concerne la dévolution du droit de transaction en matière de Douane, du décret du 26 octobre 1891, rendant applicable à l'Indo-Chine les dispositions de celui du 8 août 1890. Art. 2. — Le Directeur des Douanes et Régies de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 juillet 1898. PAUL DOUMER. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies; Vu l'article 18 du Sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu le décret du 26 octobre 1891, rendant applicables en Indo-Chine les dispositions du décret du 8 août 1890, relatif au droit de transaction en matière de Douane ; Vu le décret du 6 octobre 1897, portant organisation du service des Douanes et Régies en Indo-Chine, DÉCRÈTE: Article premier. L'article 2, du décret du 26 octobre 1891, rendant applicables en Indo-Chine les dispositions du décret du 8 août 1890, relatif au droit de transaction en matière de Douane, est modifié comme suit : « Les attributions conférées en France au Directeur général des Douanes en conseil d'administration, seront dévolues, en Indo-Chine, au Directeur. Celles qui sont conférées dans la métropole au Ministre des finances seront réservées, en Indo-Chine, au Gouverneur général. Les sous-directeurs et chefs de service des Douanes de l'Indo-Chine exerceront, dans chaque circonscription, le droit de transiger conféré en France aux Directeurs locaux ». Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du Ministère des colonies. Fait à Paris, le trente et un mai, mil huit cent quatre-vingt dix-huit. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, ANDRÉ LEBON. N° 831. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 31 mai 1898, qui rend applicable en Indo-Chine l'article 23 de la loi du 5 germinal, an XII, sur le droit de transaction en matière de contributions indirectes. Décret. Du 12 juillet 1898 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; ARRÊTE
réservées, en Indo-Chine, au Gouverneur général. Les sous-directeurs et chefs de service des Douanes de l'Indo-Chine exerceront, dans chaque circonscription, le droit de transiger conféré en France aux Directeurs locaux ». Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des Lois et au Bulletin officiel du Ministère des colonies. Fait à Paris, le trente et un mai, mil huit cent quatre-vingt dix-huit. FÉLIX FAURE. Par le Président de la République : Le Ministre des colonies, ANDRÉ LEBON. N° 831. — ARRÊTÉ promulguant le décret du 31 mai 1898, qui rend applicable en Indo-Chine l'article 23 de la loi du 5 germinal, an XII, sur le droit de transaction en matière de contributions indirectes. Décret. Du 12 juillet 1898 Le Gouverneur général de l'Indo-Chine, Vu le décret du 21 avril 1891 ; ARRÊTE : Article premier. Est promulgué le décret du 31 mai 1898, rendant applicable en Indo-Chine l'article 23 de la loi du 5 germinal, an XII, qui réglemente en France le droit de transaction en matière de contributions indirectes. Art. 2. — Le Directeur des Douanes et Régies de l'Indo-Chine est chargé de l'exécution du présent arrêté. Saigon, le 12 juillet 1898. PAUL DOUMER. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies ; Vu l'article 18 du Sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu l'article 23 de la loi du 5 germinal de la régie des droits réunis, DÉCRÈTE : Article premier. L'article 23 de la loi sus-visée du 5 germinal, an XII, relatif au droit de transaction en matière de contributions indirectes, est rendu applicable en Indo-Chine. Art. 2. — Les attributions conférées en France aux directeurs de département, au directeur général et au Ministre des finances sont dévolues en Indo-Chine respectivement aux sous-directeurs et chefs de service, au Directeur des Douanes et Régies de l'Indo-Chine et au Gouverneur général. Art. 3. — Le Ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au