jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
vous m'avez signalés comme ayant été l'objet d'une sous-estimation. J'ai, d'autre part, décidé, étant donné le petit nombre des médecins experts au Centre spécial de Réforme de Belfort, de rattacher tout l'arrondissement de Montbéliard au Centre spécial de réforme de Besançon. Veuillez, etc... Le Directeur du Cabinet, Signé : VALENTINO. Légion d'honneur et médaille militaire pour les militaires des réserves Le ministre de la Guerre, Louis Barthou, ministre de la Guerre, a fait approuver récemment par le Conseil des ministres, un projet de loi destiné à augmenter dans de notables proportions le contingent des croix de la Légion d'honneur et des médailles militaires réservées aux militaires des réserves. Le but poursuivi est de reconnaître, à la fois, les titres que les militaires des réserves se sont acquis au cours de la guerre et la part de plus en plus importante qui leur revient dans l'organisation de la nation armée. Le contingent de croix ou médailles attribuées aux militaires des réserves conformément aux dispositions de la loi du 18 décembre 1905 était chaque année avant la guerre de: Légion d'honneur, : croix de commandeur, 4 ; d'officier, 50 ; de chevalier, 250. Médailles militaires : 200. Aux termes du projet soumis à l'approbation du Parlement, il est proposé que ce contingent soit augmenté et, pendant une période de 9 ans, porté à: Légion d'honneur : croix de commandeur, 10 ; d'officier, 150 ; de chevalier, 1.500 pendant 3 ans, 1.000 pendant les trois années suivantes et 500 pendant les trois dernières années. Médailles militaires : 1.000 Ces contingents, qui atteignent des chiffres relativement importants, sont rendus nécessaires par l'augmentation considérable des cadres des réserves; ils permettront de récompenser, d'une part, les militaires des réserves dont les titres à une décoration n'avaient pu jusqu'à maintenant être présentés ou retenus, et, d'autre part, ceux qui ne manqueront pas, dans l'avenir, de s'acquérir de nouveaux titres par les services qu'ils rendront dans l'organisation de la défense nationale. Les Mutilés d'Avant-Guerre (Par devoir de solidarité, nous publions la note ci-dessous; nous espérons que le Parlement agira promptement dans le sens qu'elle indique.) Les mutilés d'avant-guerre
à l'approbation du Parlement, il est proposé que ce contingent soit augmenté et, pendant une période de 9 ans, porté à: Légion d'honneur : croix de commandeur, 10 ; d'officier, 150 ; de chevalier, 1.500 pendant 3 ans, 1.000 pendant les trois années suivantes et 500 pendant les trois dernières années. Médailles militaires : 1.000 Ces contingents, qui atteignent des chiffres relativement importants, sont rendus nécessaires par l'augmentation considérable des cadres des réserves; ils permettront de récompenser, d'une part, les militaires des réserves dont les titres à une décoration n'avaient pu jusqu'à maintenant être présentés ou retenus, et, d'autre part, ceux qui ne manqueront pas, dans l'avenir, de s'acquérir de nouveaux titres par les services qu'ils rendront dans l'organisation de la défense nationale. Les Mutilés d'Avant-Guerre (Par devoir de solidarité, nous publions la note ci-dessous; nous espérons que le Parlement agira promptement dans le sens qu'elle indique.) Les mutilés d'avant-guerre appellent l'attention du Parlement sur leur misérable condition. Ils ont été exclus de toutes les lois bienfaisantes de solidarité sociale par lesquelles le Parlement a voulu atténuer, pour les retraités de l'Etat, les conséquences de la cherté de la vie. La loi du 31 mars 1919 sur les pensions, modifiée par des lois et décrets successifs, ne leur est pas applicable. Ils ont été privés également des avantages conférés par la loi du 25 mars 1920 sur les majorations de pensions de retraités, avec la promesse, il est vrai, que l'amélioration de leur situation ferait l'objet d'une disposition législative spéciale; ils demeurent toujours régis par la loi de 1831. Parmi les mutilés d'avant-guerre, une catégorie se trouve particulièrement lésée, c'est celle des officiers qui, ayant plus de vingt ans de services, peuvent se réclamer de la loi de 1834 et par conséquent prétendre au bénéfice de la loi du 25 mars 1920, mais que le règlement d'administration publique de cette loi a cependant écarté, uniquement parce que la loi du 4 avril 1834, qui leur est applicable par son article 10, a prescrit dans son article 11 que la réforme pour infirmité incurable serait prononcée dans les formes vouluës par
par des lois et décrets successifs, ne leur est pas applicable. Ils ont été privés également des avantages conférés par la loi du 25 mars 1920 sur les majorations de pensions de retraités, avec la promesse, il est vrai, que l'amélioration de leur situation ferait l'objet d'une disposition législative spéciale; ils demeurent toujours régis par la loi de 1831. Parmi les mutilés d'avant-guerre, une catégorie se trouve particulièrement lésée, c'est celle des officiers qui, ayant plus de vingt ans de services, peuvent se réclamer de la loi de 1834 et par conséquent prétendre au bénéfice de la loi du 25 mars 1920, mais que le règlement d'administration publique de cette loi a cependant écarté, uniquement parce que la loi du 4 avril 1834, qui leur est applicable par son article 10, a prescrit dans son article 11 que la réforme pour infirmité incurable serait prononcée dans les formes vouluës par la loi du 11 avril 1831. De sorte que le contrat qui liait ces officiers au service ne joue plus et qu'ils se trouvent confondus parmi les bénéficiaires de la loi de 1831, bien qu'elle ne leur ait été appliquée qu'à titre de procédure. Et nous constatons ainsi l'étrange anomalie suivante: un officier ayant vingt-trois ans et trois mois de service accomplis, atteint de cécité à la suite d'un accident survenu en service commandé, pensionné le 25 mars 1914, est toujours titulaire de sa pension d'avant-guerre, tandis qu'un autre officier de même grade et de même ancienneté, chassé de l'armée à la même date pour faute contre l'honneur, a sa pension majorée d'un tiers par la loi de 1920: le premier est aveugle, le second, valide, peut travailler pour vivre. Ou la loi qui devait faire rentrer les mutilés d'avant-guerre dans le droit commun, n'est pas encore votée et la diminution du taux de l'argent en faussant les tarifs de la loi de 1831 fait que la volonté du législateur qui a voulu placer les mutilés d'avant-guerre dans une condition déterminée, n'est plus respectée. La justice et l'humanité prescrivent le vote dans le plus bref délai de la loi attendue.
suivante: un officier ayant vingt-trois ans et trois mois de service accomplis, atteint de cécité à la suite d'un accident survenu en service commandé, pensionné le 25 mars 1914, est toujours titulaire de sa pension d'avant-guerre, tandis qu'un autre officier de même grade et de même ancienneté, chassé de l'armée à la même date pour faute contre l'honneur, a sa pension majorée d'un tiers par la loi de 1920: le premier est aveugle, le second, valide, peut travailler pour vivre. Ou la loi qui devait faire rentrer les mutilés d'avant-guerre dans le droit commun, n'est pas encore votée et la diminution du taux de l'argent en faussant les tarifs de la loi de 1831 fait que la volonté du législateur qui a voulu placer les mutilés d'avant-guerre dans une condition déterminée, n'est plus respectée. La justice et l'humanité prescrivent le vote dans le plus bref délai de la loi attendue. Les aveugles en particulier sont dans une situation telle qu'ils n'ont d'autres ressources, quelle que soit la pension affectée à leur grade, que la mendicité. La législation applicable à la loi de 1919 accorde à un soldat aveugle pour des raisons d'ordre purement alimentaire, un minimum de pension de 6.000 francs, tandis qu'un soldat aveugle d'avant-guerre est toujours titulaire d'une pension de 1.200 francs. Il y a là pour d'anciens serviteurs du pays un traitement différenciel disproportionné, indigne d'un grand pays victorieux, et il suffira certainement de le signaler aux membres du Parlement pour qu'ils veuillent cesser aussitôt. Note de l'Administration Nous prions les Associations qui nous ont demandé des envois de journaux (numéro de la semaine), et qui n'ont pas encore réglé le montant de leur commande, de bien vouloir nous faire parvenir, AVANT LE 31 DÉCEMBRE, la somme qu'ils nous doivent. Nous rappelons que le numéro leur est laissé à 0 fr. 15. ET DERNIERS DOCUMENTAIRES Les tendances de la Législation du Travail (Suite) Contrôle paritaire (Suite) Il est donc juste de dire que toute cette législation porte atteinte dans une large mesure à des prérogatives qui furent, par le passé, le privilège du patron. Il sera maintenant
francs, tandis qu'un soldat aveugle d'avant-guerre est toujours titulaire d'une pension de 1.200 francs. Il y a là pour d'anciens serviteurs du pays un traitement différenciel disproportionné, indigne d'un grand pays victorieux, et il suffira certainement de le signaler aux membres du Parlement pour qu'ils veuillent cesser aussitôt. Note de l'Administration Nous prions les Associations qui nous ont demandé des envois de journaux (numéro de la semaine), et qui n'ont pas encore réglé le montant de leur commande, de bien vouloir nous faire parvenir, AVANT LE 31 DÉCEMBRE, la somme qu'ils nous doivent. Nous rappelons que le numéro leur est laissé à 0 fr. 15. ET DERNIERS DOCUMENTAIRES Les tendances de la Législation du Travail (Suite) Contrôle paritaire (Suite) Il est donc juste de dire que toute cette législation porte atteinte dans une large mesure à des prérogatives qui furent, par le passé, le privilège du patron. Il sera maintenant intéressant de constater jusqu'à quel point les autres pays suivront cette tendance et s'ils en tiendront compte; nous nous attacherons ainsi une si large mesure. Cette tendance existe déjà dans certaines professions spécialisées. Le conseil administratif des chemins de fer de l'Etat italien, par exemple, comprend les représentants des employés; le personnel des chemins de fer français s'est assuré une représentation analogue. Les employés des chemins de fer suisses sont également représentés au sein d'une commission consultative des chemins de fer. Les mineurs britanniques coopèrent avec les représentants des patrons au sein des commissions des mines instituées par la loi de 1920 sur l'industrie minière. En Tchéco-Slovaquie, il existe dans l'industrie minière non seulement des comités paritaires qui jouent un certain rôle dans la gestion des mines, mais encore des conseils de mines qui fonctionnent d'une manière analogue aux conseils d'entreprise allemands. Il serait aisé de fournir d'autres exemples de la représentation ouvrière, particulièrement dans les groupements professionnels de l'Etat ou des administrations privées. Toutefois les lois allemande, autrichienne, norvégienne et luxembourgeoise semblent bien être, jusqu'ici les seules lois européennes prévoyant l'institution des conseils d'entreprise dans tous les établissements industriels. Droit d'association et contrats collectifs L'examen de ces lois allemande
le personnel des chemins de fer français s'est assuré une représentation analogue. Les employés des chemins de fer suisses sont également représentés au sein d'une commission consultative des chemins de fer. Les mineurs britanniques coopèrent avec les représentants des patrons au sein des commissions des mines instituées par la loi de 1920 sur l'industrie minière. En Tchéco-Slovaquie, il existe dans l'industrie minière non seulement des comités paritaires qui jouent un certain rôle dans la gestion des mines, mais encore des conseils de mines qui fonctionnent d'une manière analogue aux conseils d'entreprise allemands. Il serait aisé de fournir d'autres exemples de la représentation ouvrière, particulièrement dans les groupements professionnels de l'Etat ou des administrations privées. Toutefois les lois allemande, autrichienne, norvégienne et luxembourgeoise semblent bien être, jusqu'ici les seules lois européennes prévoyant l'institution des conseils d'entreprise dans tous les établissements industriels. Droit d'association et contrats collectifs L'examen de ces lois allemande et autrichienne fait apparaître clairement un fait : le désir qu'ont les législateurs de ne intervenir en aucune manière dans les attributions habituelles des syndicats. Il n'y a pas de doute que, dans un pays bien organisé comme l'Allemagne, la loi sur les conseils d'entreprise renforcera dans une large mesure la puissance des syndicats, en effet, la loi garantit d'une manière expresse les droits des syndicats dans leurs relations avec les conseils d'entreprise. En aucun cas les conseils d'entreprise ne pourront prendre des décisions incompatibles avec les dispositions d'un contrat collectif conclu par le syndicat et des dispositions spéciales prévoient la représentation des syndicats aux assemblées du conseil d'entreprise. La législation ouvrière, récente révèle une autre tendance : celle d'accorder la liberté d'association complète et d'étendre l'influence des syndicats. La proclamation allemande à laquelle il a déjà été fait allusion, après avoir déclaré la levée formelle de l'état de siège, annonce en premier lieu que le droit d'association et de réunion ne serait plus sujets à une restriction, et un des premiers décrets publiés par le gouvernement provisoire de la République allemande accorde, aux contrats collectifs la place qui leur est due. En vertu de ce décret, les contrats collectifs
la puissance des syndicats, en effet, la loi garantit d'une manière expresse les droits des syndicats dans leurs relations avec les conseils d'entreprise. En aucun cas les conseils d'entreprise ne pourront prendre des décisions incompatibles avec les dispositions d'un contrat collectif conclu par le syndicat et des dispositions spéciales prévoient la représentation des syndicats aux assemblées du conseil d'entreprise. La législation ouvrière, récente révèle une autre tendance : celle d'accorder la liberté d'association complète et d'étendre l'influence des syndicats. La proclamation allemande à laquelle il a déjà été fait allusion, après avoir déclaré la levée formelle de l'état de siège, annonce en premier lieu que le droit d'association et de réunion ne serait plus sujets à une restriction, et un des premiers décrets publiés par le gouvernement provisoire de la République allemande accorde, aux contrats collectifs la place qui leur est due. En vertu de ce décret, les contrats collectifs remplacent les contrats individuels (sauf toutefois dans les cas où les contrats individuels sont plus favorables et ne sont pas en contradiction avec le contrat collectif) ; en outre, un contrat collectif en vigueur dans une seule localité peut être étendu à toute profession intéressée. En Autriche, une mesure analogue fut prise à la fin de 1919. Elle prévoit que tout contrat collectif important peut être étendu à toutes les industries où les conditions du travail sont essentiellement les mêmes que dans la profession pour laquelle le contrat collectif a été conclu à l'origine. Cette question a également été examinée en France et un nouveau chapitre concernant les conventions collectives a été inséré au Code du Travail par la loi du 25 mars 1919. En ce qui concerne la possibilité d'appliquer une convention collective à toute la profession intéressée, cette loi n'est toutefois pas aussi étendue que la loi allemande. Elle place néanmoins les conventions collectives sur une base légale et prévoit leur enregistrement et leur mise en vigueur, tout en permettant aux membres individuels d'un groupe qui auraient signé cette convention collective de se retirer de ce groupe dans un certain délai après l'enregistrement de cette convention. D'autre part,
fut prise à la fin de 1919. Elle prévoit que tout contrat collectif important peut être étendu à toutes les industries où les conditions du travail sont essentiellement les mêmes que dans la profession pour laquelle le contrat collectif a été conclu à l'origine. Cette question a également été examinée en France et un nouveau chapitre concernant les conventions collectives a été inséré au Code du Travail par la loi du 25 mars 1919. En ce qui concerne la possibilité d'appliquer une convention collective à toute la profession intéressée, cette loi n'est toutefois pas aussi étendue que la loi allemande. Elle place néanmoins les conventions collectives sur une base légale et prévoit leur enregistrement et leur mise en vigueur, tout en permettant aux membres individuels d'un groupe qui auraient signé cette convention collective de se retirer de ce groupe dans un certain délai après l'enregistrement de cette convention. D'autre part, le statut légal des syndicats en France a été considérablement amélioré par la loi du 12 mars 1920, modifiant l'ancienne loi de 1884. Arbitrage et conciliation La question du règlement des conflits du travail lui est étroitement liée. Elle a, par la force des choses, retenu l'attention de tous les pays pendant ces dernières années. Mais il n'est pas juste de dire que l'importance de ce problème date de la guerre, des années précédentes déjà l'agitation ouvrière et la solution de ce problème tout à fait urgente; un grand nombre de lois prévoyant des tribunaux d'arbitrage et des organes de conciliation ont été adoptées en Europe au cours des quinze ou vingt dernières années. Quant au principe fondamental, il n'a, à vrai dire, subi aucune modification. Les organes d'arbitrage ont revêtu une importance considérable en Grande-Bretagne, au cours de la guerre. L'arbitrage obligatoire et, dans certains cas, l'interdiction des grèves et des lock-outs, ont été adoptés comme une nécessité de guerre; mais à l'heure actuelle, alors que la guerre est terminée, la situation n'apparaît pas comme essentiellement différente de ce qu'elle a été au cours de la période d'avant-guerre. L'ouvrier britannique ne semble vouloir accepter aucun changement au principe qui
pays pendant ces dernières années. Mais il n'est pas juste de dire que l'importance de ce problème date de la guerre, des années précédentes déjà l'agitation ouvrière et la solution de ce problème tout à fait urgente; un grand nombre de lois prévoyant des tribunaux d'arbitrage et des organes de conciliation ont été adoptées en Europe au cours des quinze ou vingt dernières années. Quant au principe fondamental, il n'a, à vrai dire, subi aucune modification. Les organes d'arbitrage ont revêtu une importance considérable en Grande-Bretagne, au cours de la guerre. L'arbitrage obligatoire et, dans certains cas, l'interdiction des grèves et des lock-outs, ont été adoptés comme une nécessité de guerre; mais à l'heure actuelle, alors que la guerre est terminée, la situation n'apparaît pas comme essentiellement différente de ce qu'elle a été au cours de la période d'avant-guerre. L'ouvrier britannique ne semble vouloir accepter aucun changement au principe qui a jusqu'ici réglé la procédure d'arbitrage en Grande-Bretagne et d'après lequel l'arbitrage et les décisions arbitrales ne peuvent être acceptés que volontairement. La commission désignée pour examiner les « relations entre patrons et employés » soutint que l'arbitrage ne devait pas être obligatoire et que la confiance dans la mise en vigueur des décisions acceptées devait être fondée sur le sentiment d'une obligation morale plutôt que sur une contrainte matérielle, amende ou autres pénalités. De même, la loi britannique la plus récente (loi de 1919 sur les tribunaux industriels) est également fondée sur le principe du consentement des parties. A vrai dire, les tendances de la législation en ce qui concerne les conflits du travail ne semblent avoir subi aucun changement, radical, du moins en Europe. Il ressortirait, plutôt, des lois récentes qu'il y a dans les pays où l'organisation industrielle est la plus en avance, une certaine disposition à confier aux ouvriers une part toujours plus grande dans la gestion des entreprises, ce qui contribuera certainement à prévenir des dissensions entre patrons et ouvriers, de sorte que les cours d'arbitrage, même instituées par la loi, continueront sans doute à ne pas être obligatoires, sauf dans les cas où elles
en vigueur des décisions acceptées devait être fondée sur le sentiment d'une obligation morale plutôt que sur une contrainte matérielle, amende ou autres pénalités. De même, la loi britannique la plus récente (loi de 1919 sur les tribunaux industriels) est également fondée sur le principe du consentement des parties. A vrai dire, les tendances de la législation en ce qui concerne les conflits du travail ne semblent avoir subi aucun changement, radical, du moins en Europe. Il ressortirait, plutôt, des lois récentes qu'il y a dans les pays où l'organisation industrielle est la plus en avance, une certaine disposition à confier aux ouvriers une part toujours plus grande dans la gestion des entreprises, ce qui contribuera certainement à prévenir des dissensions entre patrons et ouvriers, de sorte que les cours d'arbitrage, même instituées par la loi, continueront sans doute à ne pas être obligatoires, sauf dans les cas où elles ont à régler un conflit entre les patrons et les organes représentatifs des ouvriers, légalement constitués, dans ces entreprises particulières ; c'est là une fonction importante attribuée aux comités de conciliation de district par la législation allemande sur les conseils d'entreprise. Non seulement ces comités peuvent, intervenir dans les conflits du travail à la demande des conseils d'entreprise, mais la loi prévoit encore qu'ils devront être consultés à propos de certains différends, par exemple ceux concernant le règlement d'atelier (qui doivent être établis par le patron, d'accord avec les conseils d'entreprise). La décision des comités lie les parties. C'est le corollaire naturel des systèmes des conseils d'entreprise. Il doit y avoir un tribunal d'appel pour les décisions prises par des organes tels que les conseils d'entreprise, en vertu de leurs pouvoirs légaux, et un comité de conciliation est sans doute préférable à cet effet à une cour ordinaire. Tout cela, en vérité, est encore loin de constituer l'arbitrage obligatoire proprement dit. On trouve cependant un exemple récent d'arbitrage obligatoire en ce qui concerne les services d'utilité publique dans le décret allemand, qui interdit les grèves et les lock-outs dans les services du gaz, de l'eau ou de l'électricité, jusqu'au moment