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ses dessins. M. Stanislas Zaleski, membre de l'Institut, vient d'achever l'impression de l'antiquité orientale, publié aux frais du comité oriental de Londres Le Livre des Récompenses et des Peines, en chinois et en français, accompagné de notes propres, d'un commentaire philosophique, et de 400 récits, anecdotes et histoires, qui font connaître les doctrines, les croyances et les cœurs de la secte des Tao-Te. M. F. Stoepel, connu comme professeur et comme littérateur musical, annonce la publication par l'ivres, et à un prix modique, des Méthodes complètes de chant et de piano. Ces Méthodes ont pour but de populariser la musique en France. La première édition de chaque ouvrage est en vente. Le savant instituteur M. Gasc, a entrepris la bonne et utile tâche de publier un Compilateur Méthode raisonnée, composé de traités élémentaires des sciences physiques et morales, de littérature, des beaux-arts, etc. Le prospectus qui annonce cette publication, est destiné à attirer l'attention des bonnes gens. CHAMBRE DES DÉPUTÉS. Seance de l'année 1847. M. Milhaud (de la Lozère), Functeur et Trésorier, occupe le fauteuil et annonce que l'ordre du jour est le scrutin de ballotage entre MM. de Mosbourg, Desjobert, Duvergier de Hauranne et Dufaure, pour la nomination de deux membres qui doivent composer la commission d'enquête concernant la culture, la fabrication et la vente du tabac, dans leurs rapports avec les intérêts du Trésor, de l'agriculture et du commerce. M. HAUTMANN M. le président, voulez-vous rappeler le nombre des voix ? M. LE PRÉSIDENT M. de Mosbourg 155; M. Desjobert 148 M. Duvergier de Hauranne, 111; M. Dufaure, 102. Un membre C'était bien nécessaire Un autre membre Cela aura une grande influence sur la nomination M. LE PRÉSIDENT C'était pour rappeler l'ordre numérique des candidats qui a été interverti dans le feuilleton. M. DUQUEVILLE M. Duvergier de Hauranne a été indiqué le second, tandis qu'il ne doit être que le troisième. Un membre: Voyez l'ordre du jour manuscrit affiché dans la salle; ils sont placés dans leur ordre. On procède à l'appel nominale. M. Tocqueville demande la porte pendant le dépouillement du scrutin, et dit: Je remarque l'exécution
deux membres qui doivent composer la commission d'enquête concernant la culture, la fabrication et la vente du tabac, dans leurs rapports avec les intérêts du Trésor, de l'agriculture et du commerce. M. HAUTMANN M. le président, voulez-vous rappeler le nombre des voix ? M. LE PRÉSIDENT M. de Mosbourg 155; M. Desjobert 148 M. Duvergier de Hauranne, 111; M. Dufaure, 102. Un membre C'était bien nécessaire Un autre membre Cela aura une grande influence sur la nomination M. LE PRÉSIDENT C'était pour rappeler l'ordre numérique des candidats qui a été interverti dans le feuilleton. M. DUQUEVILLE M. Duvergier de Hauranne a été indiqué le second, tandis qu'il ne doit être que le troisième. Un membre: Voyez l'ordre du jour manuscrit affiché dans la salle; ils sont placés dans leur ordre. On procède à l'appel nominale. M. Tocqueville demande la porte pendant le dépouillement du scrutin, et dit: Je remarque l'exécution de l'article 9 du règlement. Cet article porte « Tout ballot de ballotage qui contient moins de noms qu'il n'y a de nominations à faire est nul. Je fais cette observation parce qu'on m'assure qu'il y a des individus (vif murmures), qu'il y a des personnes qui, au lieu d'écrire deux noms sur leur bulletin, n'en ont mis qu'un seul. M. LE PRÉSIDENT: L'ignorance de la loi se prévaut pas; si des omissions de la nature de celle dont vous parlez ont eu lieu, les bulletins seront annulés; c'est une chose incontestable. Voici le résultat du scrutin: Nombre des votants. 340 MM. de Mosbourg 237 Desjobert. 170 Duvergier de Hauranne. 160 Dufaure. 93 MM. de Mosbourg et Desjobert ayant obtenu la majorité, sont déclarés commissaires. La commission entière se compose de MM. Vivien, Dupin jeune, Passy, Wautemares, Ganneron, M. Martin (du Nord), Koèchin, de Mosbourg, Desjobert. M. DUCHÊNE fait lecture d'une proposition autorisée par tous les bureaux, et qu'il présente en commun avec MM. Luneau, Dufaure, Guret-Desfossés, Lacrose, Amyraut et Napoléon Duchâtel. Cette proposition relative à l'attribution des haltes et relais de la mer, est en 9 articles elle sera développée samedi prochain. M. Dupin remplace au fauteuil M. Pelet
deux noms sur leur bulletin, n'en ont mis qu'un seul. M. LE PRÉSIDENT: L'ignorance de la loi se prévaut pas; si des omissions de la nature de celle dont vous parlez ont eu lieu, les bulletins seront annulés; c'est une chose incontestable. Voici le résultat du scrutin: Nombre des votants. 340 MM. de Mosbourg 237 Desjobert. 170 Duvergier de Hauranne. 160 Dufaure. 93 MM. de Mosbourg et Desjobert ayant obtenu la majorité, sont déclarés commissaires. La commission entière se compose de MM. Vivien, Dupin jeune, Passy, Wautemares, Ganneron, M. Martin (du Nord), Koèchin, de Mosbourg, Desjobert. M. DUCHÊNE fait lecture d'une proposition autorisée par tous les bureaux, et qu'il présente en commun avec MM. Luneau, Dufaure, Guret-Desfossés, Lacrose, Amyraut et Napoléon Duchâtel. Cette proposition relative à l'attribution des haltes et relais de la mer, est en 9 articles elle sera développée samedi prochain. M. Dupin remplace au fauteuil M. Pelet de la Lozère. On reprend la discussion sur le projet de loi relatif aux faillites dont le titre troisième concerne l'apposition des scellés et les premières dispositions à l'égard de la personne du failli. Les art. 454 et suivants, jusqu'à l'art. 462 sont adoptés. M. MNOOAM, rapporteur Veux-vous me permettre de donner lecture d'une nouvelle rédaction de l'article 463? Cette disposition est une de celles qui avaient donné lieu au plus grand nombre de débats. Il s'agit de la nomination des syndics provisoires, et en même temps on s'occupe de la formation de l'agence. Dans le système du Code de commerce, deux administrations successives existaient dans les faillites, l'administration des agences et l'administration des syndics. On a pensé qu'il y avait des inconvénients à établir forcément deux espèces d'administrations se succédant l'une à l'autre et la seconde remplaçant la première au moment où cette-ci avait la connaissance des affaires de la faillite. D'un autre côté, il a paru qu'on pouvait simplifier ce système. Seulement, plusieurs observations ont été faites contre la suppression de l'une de ces administrations. L'une des observations avait pour fondement, qu'il arriverait souvent qu'on ne pourrait pas trouver des syndics parmi les créanciers de la faillite. Mais
de donner lecture d'une nouvelle rédaction de l'article 463? Cette disposition est une de celles qui avaient donné lieu au plus grand nombre de débats. Il s'agit de la nomination des syndics provisoires, et en même temps on s'occupe de la formation de l'agence. Dans le système du Code de commerce, deux administrations successives existaient dans les faillites, l'administration des agences et l'administration des syndics. On a pensé qu'il y avait des inconvénients à établir forcément deux espèces d'administrations se succédant l'une à l'autre et la seconde remplaçant la première au moment où cette-ci avait la connaissance des affaires de la faillite. D'un autre côté, il a paru qu'on pouvait simplifier ce système. Seulement, plusieurs observations ont été faites contre la suppression de l'une de ces administrations. L'une des observations avait pour fondement, qu'il arriverait souvent qu'on ne pourrait pas trouver des syndics parmi les créanciers de la faillite. Mais depuis, de nouvelles observations ont été faites sur l'impossibilité de laisser un intervalle quelconque entre l'époque du jugement déclaratif de la faillite, et la nomination des premiers syndics. On a pensé que si l'on voulait de nommer les syndics provisoires sur l'état des créanciers qui serait présenté au tribunal par le juge-commissaire, la faillite se trouverait sans administrateurs dans le moment où il faudrait nécessaire de pourvoir à toutes les dispositions urgentes de la faillite. Sur ces observations, un amendement a été rédigé, et MM. Ganneron et Réalier-Dumas s'étant entendus avec la commission à cet égard, j'aurai l'honneur de vous proposer une rédaction ainsi conçue "Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires. Dans le délai de huitaine, le juge-commissaire présentera au tribunal un état des créanciers présumés. Sur cet état, le tribunal nommera de nouveaux syndics provisoires ou continuera les premiers dans leurs fonctions." La balance poussée par le ressort marque sur un cadran un certain nombre de degrés, savant la force agitante. Pour peu que l'on fasse usage de cet instrument, on s'aperçoit bien vite que l'adresse réussit souvent beaucoup mieux que la force proprement dite; et avec un
le juge-commissaire, la faillite se trouverait sans administrateurs dans le moment où il faudrait nécessaire de pourvoir à toutes les dispositions urgentes de la faillite. Sur ces observations, un amendement a été rédigé, et MM. Ganneron et Réalier-Dumas s'étant entendus avec la commission à cet égard, j'aurai l'honneur de vous proposer une rédaction ainsi conçue "Par le jugement qui déclarera la faillite, le tribunal de commerce nommera un ou plusieurs syndics provisoires. Dans le délai de huitaine, le juge-commissaire présentera au tribunal un état des créanciers présumés. Sur cet état, le tribunal nommera de nouveaux syndics provisoires ou continuera les premiers dans leurs fonctions." La balance poussée par le ressort marque sur un cadran un certain nombre de degrés, savant la force agitante. Pour peu que l'on fasse usage de cet instrument, on s'aperçoit bien vite que l'adresse réussit souvent beaucoup mieux que la force proprement dite; et avec un peu d'exercice, on parvient facilement à doubler les effets sans faire de grands efforts. Et puis, de combien de circonstances accessoires et de conditions toutes personnelles l'état de nos forces ne dépend-il pas chaque jour et à chaque instant de la journée ? Qui pourrait prétendre que nos forces soient toujours le résumé de la qualité des aliments dont se compose notre repas ? que notre énergie soit toujours en rapport avec le déjeuner plus ou moins bon que nous avons fait le matin ? Le contraire ne nous est-il pas démontré à chaque instant ? La plus légère impression morale, le plus léger déachat dans notre économie ne vient-il pas troubler tous nos calculs sur ce sujet ? M. Edwards ne tient compte, dans son travail, ni de l'état de la température, ni de la pesanteur de l'air, ni de l'état électrique du ciel au moment de ses expériences et quand il en aurait tenu compte, quand il aurait tenu compte de l'altitude du baromètre, du thermomètre, l'état du ciel, etc., il n'aurait pas encore satisfait les espérances qu'aurait mises en forme de la commission. Nous n'avons donc nullement de dire qu'une telle question ne comporte pas une semblable
toujours le résumé de la qualité des aliments dont se compose notre repas ? que notre énergie soit toujours en rapport avec le déjeuner plus ou moins bon que nous avons fait le matin ? Le contraire ne nous est-il pas démontré à chaque instant ? La plus légère impression morale, le plus léger déachat dans notre économie ne vient-il pas troubler tous nos calculs sur ce sujet ? M. Edwards ne tient compte, dans son travail, ni de l'état de la température, ni de la pesanteur de l'air, ni de l'état électrique du ciel au moment de ses expériences et quand il en aurait tenu compte, quand il aurait tenu compte de l'altitude du baromètre, du thermomètre, l'état du ciel, etc., il n'aurait pas encore satisfait les espérances qu'aurait mises en forme de la commission. Nous n'avons donc nullement de dire qu'une telle question ne comporte pas une semblable prestance de précision. A moins que l'on ne mette pendant un certain temps un certain nombre d'hommes à des travaux réguliers, tantôt à un travail ordinaire, tantôt à un travail en partie compte de l'état de l'âme, et que l'on observe attentivement l'influence de ces divers récruts sur l'état de leurs forces et sur leur santé générale, on accordera peut-être de l'attention aux expériences de cabinet du genre de celles de M. Edwards. Ce que nous pouvons donc faire de mieux pour le moment, c'est d'attendre le rapport de la commission nommée par l'Académie depuis plus de quatre ans pour examiner cette question. En aucun cas les syndics ne seront choisis parmi les personnes étrangères à la masse, qu'à défaut de créanciers le nombre de syndics pourra être, à toute époque, jusqu'à trois. Les syndics non-créanciers pourront, après avoir rendu leur compte de la gestion, recevoir une indemnité que le tribunal arbitrera sur le rapport du juge-commissaire. M. le Président Cet amendement réunit toutes les opinions; je le mets aux voix. MM. Toepffer et BARBET, permettez, M. le président, de faire des observations. M. BARBET Messieurs, le troisième paragraphe de la nouvelle rédaction proposée par la commission, porte qu'en aucun
leurs forces et sur leur santé générale, on accordera peut-être de l'attention aux expériences de cabinet du genre de celles de M. Edwards. Ce que nous pouvons donc faire de mieux pour le moment, c'est d'attendre le rapport de la commission nommée par l'Académie depuis plus de quatre ans pour examiner cette question. En aucun cas les syndics ne seront choisis parmi les personnes étrangères à la masse, qu'à défaut de créanciers le nombre de syndics pourra être, à toute époque, jusqu'à trois. Les syndics non-créanciers pourront, après avoir rendu leur compte de la gestion, recevoir une indemnité que le tribunal arbitrera sur le rapport du juge-commissaire. M. le Président Cet amendement réunit toutes les opinions; je le mets aux voix. MM. Toepffer et BARBET, permettez, M. le président, de faire des observations. M. BARBET Messieurs, le troisième paragraphe de la nouvelle rédaction proposée par la commission, porte qu'en aucun cas les syndics ne seront choisis parmi les personnes étrangères à la masse, qu'à défaut de créanciers. Voix diverses: Présents! M. BARBET Mais, Messieurs, alors il faut le dire car il arrivera souvent qu'il y aura des créanciers auxquels le tribunal ne pourra ou ne voudra pas confier le syndicat d'une faillite. Voix diverse: Présents et absent! M. BARBET Vous ne vous entendez plus. (Bruit.) Vous supposez que le tribunal pourra exclure un créancier présent parce que ce créancier n'aura pas sa confiance. M. le rapporteur La pensée de la commission résulte bien clairement des termes de son premier amendement. M. LE PRÉSIDENT Le mot "aucun" étant absolu suppose qu'il n'y aurait en quelque sorte pas de créanciers; mais il faut dire à défaut de créanciers capables et acceptants. M. BARBET C'est le motif de marécage. M. GABERIELL a opposé entre autres objections que la disposition nouvelle est une des plus importantes à la procédure. M. Tonsstins m'eût semble extraordinairement difficile, je dirais même qu'il ne me semble impossible de suivre la discussion d'une loi qui se présente ainsi. En effet, nous avons présenté un projet, nous avons nommé une commission qui nous a présenté son rapport sur ce travail.
d'une faillite. Voix diverse: Présents et absent! M. BARBET Vous ne vous entendez plus. (Bruit.) Vous supposez que le tribunal pourra exclure un créancier présent parce que ce créancier n'aura pas sa confiance. M. le rapporteur La pensée de la commission résulte bien clairement des termes de son premier amendement. M. LE PRÉSIDENT Le mot "aucun" étant absolu suppose qu'il n'y aurait en quelque sorte pas de créanciers; mais il faut dire à défaut de créanciers capables et acceptants. M. BARBET C'est le motif de marécage. M. GABERIELL a opposé entre autres objections que la disposition nouvelle est une des plus importantes à la procédure. M. Tonsstins m'eût semble extraordinairement difficile, je dirais même qu'il ne me semble impossible de suivre la discussion d'une loi qui se présente ainsi. En effet, nous avons présenté un projet, nous avons nommé une commission qui nous a présenté son rapport sur ce travail. Nous l'avons médité et examiné, nous avons pensé qu'il y avait telles et telles réformes à faire dans l'intérêt commercial. A présent on nous propose des amendements on nous dit en voulez-vous ou n'en voulez-vous pas, sans que nous ayons pu les examiner, sans savoir si elles se coordonneront avec toutes les parties de la loi. Pour moi, je déclare qu'il me est impossible de procéder ainsi. Je trouve beaucoup d'inconvénients à discuter sur des amendements improvisés où les points et virgules sont importants, où chaque mot pesé, et pesé d'une manière très grave dans la balance. M. HEAUBERT-DUMAS répond que ce changement de rédaction résulte du nouveau système, qui consiste à ne plus nommer d'agents de la faitte, mais des syndics provisoires, et ensuite des syndics définitifs. L'art. 463 est adopté avec la modification proposée par M. le président avant et durante ce débat. Les dispositions qui suivent ne donnent lieu à aucun débat. Art. 464. Aucun parent ou allié du faiti jusqu'au quatrième degré inclusivement ne pourra être nommé syndic provisoire. Art. 465. Lorsque il y aura lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics provisoires, il en sera référé par le juge-commissaire au
toutes les parties de la loi. Pour moi, je déclare qu'il me est impossible de procéder ainsi. Je trouve beaucoup d'inconvénients à discuter sur des amendements improvisés où les points et virgules sont importants, où chaque mot pesé, et pesé d'une manière très grave dans la balance. M. HEAUBERT-DUMAS répond que ce changement de rédaction résulte du nouveau système, qui consiste à ne plus nommer d'agents de la faitte, mais des syndics provisoires, et ensuite des syndics définitifs. L'art. 463 est adopté avec la modification proposée par M. le président avant et durante ce débat. Les dispositions qui suivent ne donnent lieu à aucun débat. Art. 464. Aucun parent ou allié du faiti jusqu'au quatrième degré inclusivement ne pourra être nommé syndic provisoire. Art. 465. Lorsque il y aura lieu de procéder à l'adjonction ou au remplacement d'un ou plusieurs syndics provisoires, il en sera référé par le juge-commissaire au tribunal de commerce, qui nommera sur un nouvel état des créanciers présumés. Art. 486. Si l'apposition des scellés n'avait point eu lieu avant la nomination des syndics provisoires, ils requerreront le juge de paix d'y procéder. Un débat s'établit sur l'art. 467, dont le 2e paragraphe porte que les objets laissés à la charge du juge de paix. M. HEAUBERT-DUMAS Je dois faire remarquer à la Chambre que le juge de paix est un magistrat, et qu'il ne prend pas. (Longs éclats de rire.) Je dis que le juge de paix ne peut mettre un prix aux objets inventoriés, il faudrait donc dire Les objets seront inventoriés et prisés par ordre du juge de paix. Ce n'est pas le magistrat qui peut mettre prix aux objets. M. l'APPROVEUR Il est sous-entendu qu'il sera assigné par un commissaire-priseur ou par un greffier ou un huissier, qui procéderont à la prise. M. PARAIT présente un changement de rédaction qui est accepté. Art. 467. Le juge-commissaire pourra, sur la demande des syndics, dispenser de placer sous les scellés, ou en faire extraire les meubles et effets nécessaires au faiti et à la famille, les objets sujets à dépérissement prochain ou servant à l'exploitation
laissés à la charge du juge de paix. M. HEAUBERT-DUMAS Je dois faire remarquer à la Chambre que le juge de paix est un magistrat, et qu'il ne prend pas. (Longs éclats de rire.) Je dis que le juge de paix ne peut mettre un prix aux objets inventoriés, il faudrait donc dire Les objets seront inventoriés et prisés par ordre du juge de paix. Ce n'est pas le magistrat qui peut mettre prix aux objets. M. l'APPROVEUR Il est sous-entendu qu'il sera assigné par un commissaire-priseur ou par un greffier ou un huissier, qui procéderont à la prise. M. PARAIT présente un changement de rédaction qui est accepté. Art. 467. Le juge-commissaire pourra, sur la demande des syndics, dispenser de placer sous les scellés, ou en faire extraire les meubles et effets nécessaires au faiti et à la famille, les objets sujets à dépérissement prochain ou servant à l'exploitation du fonds de commerce, lorsque cette exploitation ne pourrait être interrompue sans préjudice pour les créanciers. En ce cas, les objets laissés à la charge du juge de paix seront inventoriés avec prise de mesure par le juge de paix en présence des syndics. La vente des objets sujets à dépérissement, et l'exposition du fonds de commerce auront lieu, à la diligence des syndics, sur l'autorisation du juge-commissaire. L'art. 468 est adopté. Les articles 469 et suivants, jusqu'à l'art. 478, sont adoptés sans donner lieu à aucune controverse importante. Un long débat s'établit sur l'art. 478, ainsi modifié par la commission: L'inventaire sera dressé en double minute par les syndics, à mesure que les scellés seront levés, et en présence du juge de paix, qui le signera à chaque vacation. Les syndics seront libres de se faire aider pour sa rédaction comme pour l'estimation des objets par qui ils jugeront convenable. Il sera fait enregistrement des objets qui, conformément à l'art. 467, n'auraient pas été mis sous les scellés, et auraient déjà été inventoriés et prisés. En cas de déclaration de faillite après décès, lorsque l'inventaire n'aura point été fait antérieurement à cette déclaration, il y sera procédé immédiatement, à
dépérissement, et l'exposition du fonds de commerce auront lieu, à la diligence des syndics, sur l'autorisation du juge-commissaire. L'art. 468 est adopté. Les articles 469 et suivants, jusqu'à l'art. 478, sont adoptés sans donner lieu à aucune controverse importante. Un long débat s'établit sur l'art. 478, ainsi modifié par la commission: L'inventaire sera dressé en double minute par les syndics, à mesure que les scellés seront levés, et en présence du juge de paix, qui le signera à chaque vacation. Les syndics seront libres de se faire aider pour sa rédaction comme pour l'estimation des objets par qui ils jugeront convenable. Il sera fait enregistrement des objets qui, conformément à l'art. 467, n'auraient pas été mis sous les scellés, et auraient déjà été inventoriés et prisés. En cas de déclaration de faillite après décès, lorsque l'inventaire n'aura point été fait antérieurement à cette déclaration, il y sera procédé immédiatement, à la requête des syndics, dans les formes prescrites par les articles 942 et suivants du Code de procédure civile. M. MENARD demande que l'inventaire après le décès du failli soit fait dans les règles du Code de procédure civile, c'est-à-dire par un notaire. M. CHARAMAUTE pense qu'une disposition expresse est nécessaire afin de prévenir les embarras dans lesquels pourraient se trouver les tribunaux. M. LE CAMERON DE SAINT-QUENTIN Je ne monte pas à la tribune pour m'expliquer sur la question qui vient d'être présentée elle est complètement étrangère à ce qu'on discute en ce moment. Vous avez décidé qu'on pourrait déclarer un homme en faillite après son décès. Nous traitons de l'inventaire à faire immédiatement après la déclaration de faillite et la nomination des syndics. La commission se demande avec grande raison, comment se fera l'inventaire après le décès d'une personne déclarée en faillite. Ou l'inventaire sera déjà fait, et il servira ou il ne sera pas fait, et la seconde question que vous avez à juger est de savoir si l'inventaire sera fait par des notaires ou par les syndics. Si, plus tard, M. Charamaute pense qu'il faille prévoir les effets de la faillite d'un homme décédé, il présentera