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du marché à ses torts et griefs; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit en la forme Pérahia en son opposition; le condamne pour refus d'arbitrage à payer à de Toledo, à titre de dommages-intérêts, la somme de 3.000 francs; Déclare, d'autre part, résiliée aux torts et griefs de de Toledo la marchandise dont l'exécution non conforme aux accords a donné lieu à la présente instance; déclare les frais du défaut tenu, tous autres dépens devant incomber pour un quart à Pérahia et pour les trois autres quarts à de Toledo. Du 17 octobre 1933. — Pr. : M. REGGIO, juge. — Pl. : MES SCAPEL pour de Toledo, BERGASSE et BERNHEIM pour Pérahia. VENTE. — FONDS. DE COMMERCE. — JUGEMENT. — DÉLAI D'UN MOIS, ART. 2 § 4 LOI DU 17 MARS 1909. — DÉLAI EN FAVEUR DES CRÉANCIERS INSCRITS. ACHETEUR IRRECEVABLE A S.'EN' PRÉVALOIR. — EXPERTISE. — RÉSILIATION PRÉALABLE. L'article 2 § 4 de la loi du 17 mars 1909 interdit au vendeur impayé qui poursuit la résiliation de la vente du fonds de commerce, de faire rendre un jugement avant l'expiration du délai d'un mois à partir de la notification aux créanciers inscrits. Mais cette stipulation, insérée dans la loi au profit des créanciers inscrits sur le fonds, ne peut être invoquée par l'acheteur. Elle est encore inapplicable s'il n'existe pas de créanciers inscrits. L'expertise prévue par la loi ne peut être ordonnée qu'après le jugement de résiliation et au moment où le vendeur est remis en possession du fonds. ARMITANO* CONTRE Epoux BIASCI JUGEMENT Attendu que Armitano demande au Tribunal de débouter les époux Biasci de l'opposition qu'ils ont formée envers un jugement de défaut du 9 février 1933, rendu sur sa requête à leur encontre, et qui a prononcé à son profit la résolution de la vente qu'il leur avait consentie suivant acte S.S.P. du 21 janvier 1933, enregistré, d'un fonds de commerce de bar, sis à Marseille, Route Nationale de Saint-Louis, n° 222; Attendu que les opposants concluent, au contraire, à l'annulation du jugement entrepris, au premier motif qu'il aurait été surpris à la religion
la loi au profit des créanciers inscrits sur le fonds, ne peut être invoquée par l'acheteur. Elle est encore inapplicable s'il n'existe pas de créanciers inscrits. L'expertise prévue par la loi ne peut être ordonnée qu'après le jugement de résiliation et au moment où le vendeur est remis en possession du fonds. ARMITANO* CONTRE Epoux BIASCI JUGEMENT Attendu que Armitano demande au Tribunal de débouter les époux Biasci de l'opposition qu'ils ont formée envers un jugement de défaut du 9 février 1933, rendu sur sa requête à leur encontre, et qui a prononcé à son profit la résolution de la vente qu'il leur avait consentie suivant acte S.S.P. du 21 janvier 1933, enregistré, d'un fonds de commerce de bar, sis à Marseille, Route Nationale de Saint-Louis, n° 222; Attendu que les opposants concluent, au contraire, à l'annulation du jugement entrepris, au premier motif qu'il aurait été surpris à la religion du Tribunal avec une précipitation inadmissible, en l'état des dispositions de l'art. 2 de la loi du 17 mars 1909, et encore parce qu'aux fermes des accords, il devait être procédé à une expertise des droits réciproques des parties avant toute reprise du fonds; Attendu que, subsidiairement, les opposants demandent également qu'au cas où il serait passé outre à ces observations, un expert soit du moins nommé avec mandat de rechercher si le montant des recettes que le fonds assure actuellement est ou non conforme aux assurances données à cet égard par Armitano, lors de la vente, et s'il est de nature à justifier le prix auquel ce fonds a été vendu; En l'état, attendu qu'aucune objection n'est élevée sur la régularité de l'opposition; qu'elle a d'ailleurs été faite dans les délais de la loi et conformément aux principes régissant la matière; qu'il convient donc de l'accueillir en la forme; Au fond, attendu par contre que le Tribunal ne saurait faire sienne l'interprétation donnée par les époux Biasci au paragraphe 4 de l'art 2 de la loi, dans un esprit qui s'inspire manifestement des besoins de la cause; que si le texte invoqué dispose effectivement que le jugement ne peut
également qu'au cas où il serait passé outre à ces observations, un expert soit du moins nommé avec mandat de rechercher si le montant des recettes que le fonds assure actuellement est ou non conforme aux assurances données à cet égard par Armitano, lors de la vente, et s'il est de nature à justifier le prix auquel ce fonds a été vendu; En l'état, attendu qu'aucune objection n'est élevée sur la régularité de l'opposition; qu'elle a d'ailleurs été faite dans les délais de la loi et conformément aux principes régissant la matière; qu'il convient donc de l'accueillir en la forme; Au fond, attendu par contre que le Tribunal ne saurait faire sienne l'interprétation donnée par les époux Biasci au paragraphe 4 de l'art 2 de la loi, dans un esprit qui s'inspire manifestement des besoins de la cause; que si le texte invoqué dispose effectivement que le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification aux créanciers inscrits, cette disposition ne saurait recevoir application dans l'espèce actuelle, où les états levés au greffe n'ont révélé l'existence d'aucun créancier inscrit; qu'au surplus, cette prescription de la loi a manifestement pour objet la sauvegarde des intérêts de cette catégorie de créanciers qui seule peut donc s'en prévaloir, le cas échéant; que l'acquéreur du fonds, débiteur de tout ou partie de son prix d'achat, ne saurait donc y puiser un moyen d'éluder ses obligations; Attendu que le second argument des opposants ne saurait également être retenu; qu'il est sans doute spécifié aux conditions particulières de l'acte de vente sus-indiqué qu'en cas de non-paiement d'une seule valeur à son échéance et quinze jours après, une mise en demeure restée infructueuse, il sera procédé à l'expertise prescrite par l'art 2, § 3 de la loi du 17 mars 1909; mais, qu'en fait, cette clause est inapplicable en raison du caractère inconciliable de ses termes; Attendu, en effet, que l'expertise prescrite au paragraphe 3 de l'art 2 de la loi précitée n'est juridiquement prévue, et d'ailleurs matériellement possible, qu'à la suite d'un jugement prononçant la résolution de la vente et au moment où
de créanciers qui seule peut donc s'en prévaloir, le cas échéant; que l'acquéreur du fonds, débiteur de tout ou partie de son prix d'achat, ne saurait donc y puiser un moyen d'éluder ses obligations; Attendu que le second argument des opposants ne saurait également être retenu; qu'il est sans doute spécifié aux conditions particulières de l'acte de vente sus-indiqué qu'en cas de non-paiement d'une seule valeur à son échéance et quinze jours après, une mise en demeure restée infructueuse, il sera procédé à l'expertise prescrite par l'art 2, § 3 de la loi du 17 mars 1909; mais, qu'en fait, cette clause est inapplicable en raison du caractère inconciliable de ses termes; Attendu, en effet, que l'expertise prescrite au paragraphe 3 de l'art 2 de la loi précitée n'est juridiquement prévue, et d'ailleurs matériellement possible, qu'à la suite d'un jugement prononçant la résolution de la vente et au moment où le vendeur impayé est remis en possession de son fonds; que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que débouter les époux Biasci de leurs fins principales; Attendu que leurs fins subsidiaires ne peuvent non plus être prises en considération, aucune preuve n'étant rapportée, ni même alléguée, quant à la garantie qu'aurait donnée Armitano, lors de la vente, sur le chiffre moyen des recettes que le fonds était susceptible d'assurer; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit, mais en la forme seulement, les époux Biasci en leur opposition; Au fond, il les déboute, confirme en conséquence dans sa forme et teneur le jugement entrepris et condamne les opposants aux dépens. Du 25 octobre 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes FOIRNIER pour Armitano, DEFFERRE pour les époux Biasci. OBLIGATION. — PASSAGE DE BLÉS, EN TRANSFERT D'ENTREPÔT. — CLAUSE D'ANNULATION EN CAS DE MODIFICATION DU RÉGIME DOUANIER. — LOI DU 1er DÉCEMBRE 1929. — MODIFICATIONS. — RÉSILIATION DU CONTRAT. Un contrat de passage, de blés en transfert d'entrepôt, intervenu en juillet 1929, sous l'empire des lois des 4 février 1902 et 28 juin 1912, et qui contient une clause d'annulation au cas de modification du régime douanier alors
garantie qu'aurait donnée Armitano, lors de la vente, sur le chiffre moyen des recettes que le fonds était susceptible d'assurer; Par ces motifs, Le Tribunal reçoit, mais en la forme seulement, les époux Biasci en leur opposition; Au fond, il les déboute, confirme en conséquence dans sa forme et teneur le jugement entrepris et condamne les opposants aux dépens. Du 25 octobre 1933. — Pr. : M. LIEUTAUD, juge. — Pl. : Mes FOIRNIER pour Armitano, DEFFERRE pour les époux Biasci. OBLIGATION. — PASSAGE DE BLÉS, EN TRANSFERT D'ENTREPÔT. — CLAUSE D'ANNULATION EN CAS DE MODIFICATION DU RÉGIME DOUANIER. — LOI DU 1er DÉCEMBRE 1929. — MODIFICATIONS. — RÉSILIATION DU CONTRAT. Un contrat de passage, de blés en transfert d'entrepôt, intervenu en juillet 1929, sous l'empire des lois des 4 février 1902 et 28 juin 1912, et qui contient une clause d'annulation au cas de modification du régime douanier alors en vigueur, est valablement annulé en vertu de la loi du 1er décembre 1929 qui a apporté au régime douanier des modifications profondes. GRANDS MOULINS DE MARSEILLE CONTRE BAUDOUIN SYNDIC ÉTABLISSEMENTS GAUTIER ET SES FILLÉS, Ainsi jugé par le Tribunal de Commerce de Marseille le 30 décembre 1931, 1932.1.33. — Appel par Baudouin. ARRÊT Attendu qu'aux termes de leurs accords des 4-6 juillet 1929, contenant cession de passages, pour 32.000 quintaux de blés exotiques, par les Grands Moulins de Marseille à J.-B. Gautier et ses Fils, blés à importer à raison de 8.000 quintaux sur les quatre mois de septembre à décembre, moyennant une prime de cinq francs par quintal, il était stipulé que si le régime douanier était changé autrement que par une diminution ou augmentation des droits d'entrée, le contrat serait purement et simplement annulé; Or, attendu qu'après deux livraisons est intervenue la loi du 1er décembre 1929, dont l'objet a été de remédier à la crise des blés, due aux entrées massives de blés faites au moment du relèvement des droits de douane de mai 1929, et à l'affolement qui s'est produit parmi les cultivateurs (« Lois nouvelles », année 1930, 3e partie, page 4); les dispositions
Appel par Baudouin. ARRÊT Attendu qu'aux termes de leurs accords des 4-6 juillet 1929, contenant cession de passages, pour 32.000 quintaux de blés exotiques, par les Grands Moulins de Marseille à J.-B. Gautier et ses Fils, blés à importer à raison de 8.000 quintaux sur les quatre mois de septembre à décembre, moyennant une prime de cinq francs par quintal, il était stipulé que si le régime douanier était changé autrement que par une diminution ou augmentation des droits d'entrée, le contrat serait purement et simplement annulé; Or, attendu qu'après deux livraisons est intervenue la loi du 1er décembre 1929, dont l'objet a été de remédier à la crise des blés, due aux entrées massives de blés faites au moment du relèvement des droits de douane de mai 1929, et à l'affolement qui s'est produit parmi les cultivateurs (« Lois nouvelles », année 1930, 3e partie, page 4); les dispositions de cette loi tendent, d'une part, à permettre au Gouvernement de contingenter pratiquement les entrées de blés étrangers en France, en faisant varier le pourcentage minimum du blé indigène dans les farines panifiables et les limites des taux d'extraction de ces farines, (article 1, Sur la loi du 2 novembre 1930, lois nouvelles, page 2. 517) ; d'autre part, par sa disposition la plus importante qui a fait dire au président de la Commission des douanes au Sénat qu'elle est l'âme de la réforme, la loi tend, en son article 3, à supprimer les agissements de la spéculation, les manœuvres et les fraudes qui ont été trop longtemps pratiquées sous le couvert de l'admission temporaire ; Qu'en effet, ledit article 3 supprime purement et simplement deux modes d'apurement des titres de perception, la mise à la consommation et la mise en entrepôt réel ou fictif, ne laissant subsister que l'exportation du produit tiré du blé importé ; que ce texte ajoute encore que l'exportation du produit de minoterie devra être faite dans un délai de trois mois, à l'expiration duquel délai, faute d'exportation, l'importateur sera passible, en sus du droit consigné, d'un double droit et, en cas de récidive, d'un
1930, lois nouvelles, page 2. 517) ; d'autre part, par sa disposition la plus importante qui a fait dire au président de la Commission des douanes au Sénat qu'elle est l'âme de la réforme, la loi tend, en son article 3, à supprimer les agissements de la spéculation, les manœuvres et les fraudes qui ont été trop longtemps pratiquées sous le couvert de l'admission temporaire ; Qu'en effet, ledit article 3 supprime purement et simplement deux modes d'apurement des titres de perception, la mise à la consommation et la mise en entrepôt réel ou fictif, ne laissant subsister que l'exportation du produit tiré du blé importé ; que ce texte ajoute encore que l'exportation du produit de minoterie devra être faite dans un délai de trois mois, à l'expiration duquel délai, faute d'exportation, l'importateur sera passible, en sus du droit consigné, d'un double droit et, en cas de récidive, d'un triple droit («Lois nouvelles » 1930, 3e partie, page 5, et Sirey 1930, lois nouvelles, page 2.521); qu'il convient de retenir qu'aux termes de l'ancienne législation, le délai d'exportation était de trois mois pour les farines, semoules et sons et de cinq mois pour les pâtes alimentaires, biscuits de mer ou biscuits sucrés ; Et attendu que si les cessions de passages sont admises comme licites, il n'en demeure pas moins, aux yeux du législateur de 1929, en l'espèce, que les Grands Moulins, qui restent propriétaires du blé importé, sont les importateurs du blé malgré la cession des passages qu'ils ont consentie à J.-B. Gautier et ses Fils, et qu'ils sont visés par la loi susdite, qui porte en son article 3 notamment « la faculté accordée aux meuniers importateurs de laisser sur le territoire national totalité ou partie des farines, semoules ou gruaux provenant d'autres blés sus visés est supprimée. — L'importateur devra, au moment de la délivrance de son titre de perception, souscrire l'engagement de réexporter dans le délai de trois mois, une quantité fixée par décret de farine correspondante du blé importé, ou à défaut d'acquitter le montant des pénalités prévues ci-dessous » ; qu'il est hors
ou biscuits sucrés ; Et attendu que si les cessions de passages sont admises comme licites, il n'en demeure pas moins, aux yeux du législateur de 1929, en l'espèce, que les Grands Moulins, qui restent propriétaires du blé importé, sont les importateurs du blé malgré la cession des passages qu'ils ont consentie à J.-B. Gautier et ses Fils, et qu'ils sont visés par la loi susdite, qui porte en son article 3 notamment « la faculté accordée aux meuniers importateurs de laisser sur le territoire national totalité ou partie des farines, semoules ou gruaux provenant d'autres blés sus visés est supprimée. — L'importateur devra, au moment de la délivrance de son titre de perception, souscrire l'engagement de réexporter dans le délai de trois mois, une quantité fixée par décret de farine correspondante du blé importé, ou à défaut d'acquitter le montant des pénalités prévues ci-dessous » ; qu'il est hors de doute que si même le cessionnaire de passage avait la qualité d'importateur, il n'en demeurerait pas moins que le cédant serait responsable de l'exécution des conditions édictées par la nouvelle législation, comme ayant été celui qui, le premier, avait introduit les blés étrangers en France et devait assurer l'exportation de leurs produits et comme encore propriétaire de la marchandise, et à ce titre et sur elle responsable du paiement des droits et pénalités ; Attendu, au surplus, qu'il est patent que la législation douanière sur les blés a été modifiée, cela résulte de l'analyse ci-dessus des nouveaux textes, et cela résulte encore de l'expression dont s'est servi le législateur qui inscrit en tête de son article 3 précité, « le régime d'admission temporaire organisé par les lois des 5 juillet 1930, 11 juillet 1892, 4 février 1902 et 28 juin 1912 est complété et modifié comme suit » ; Que ces motifs à eux seuls seraient suffisants pour justifier la dénonciation du contrat pour les livraisons à effectuer par les Grands Moulins de Marseille ; Que l'intérêt de ces derniers, s'ils avaient besoin d'en justifier, résiderait dans les risques que leur fait courir la nouvelle législation du chef des
de leurs produits et comme encore propriétaire de la marchandise, et à ce titre et sur elle responsable du paiement des droits et pénalités ; Attendu, au surplus, qu'il est patent que la législation douanière sur les blés a été modifiée, cela résulte de l'analyse ci-dessus des nouveaux textes, et cela résulte encore de l'expression dont s'est servi le législateur qui inscrit en tête de son article 3 précité, « le régime d'admission temporaire organisé par les lois des 5 juillet 1930, 11 juillet 1892, 4 février 1902 et 28 juin 1912 est complété et modifié comme suit » ; Que ces motifs à eux seuls seraient suffisants pour justifier la dénonciation du contrat pour les livraisons à effectuer par les Grands Moulins de Marseille ; Que l'intérêt de ces derniers, s'ils avaient besoin d'en justifier, résiderait dans les risques que leur fait courir la nouvelle législation du chef des obligations qu'elle leur impose, soit à eux, soit à leurs cessionnaires ; mais qu'il résulte des renseignements versés aux débats que la promulgation de la présentée loi a motivé un relèvement des primes bien compréhensible puisqu'elle était de nature à raréfier le marché de ces dernières ; Que les parties étaient libres de se prémunir d'avance contre les effets, quels qu'ils soient, de la législation en gestation ; mais que Gautier sont mal venus encore à critiquer l'attitude et les prétentions des Grands Moulins de Marseille, car eux-mêmes, le 25 novembre 1929, disent qu'ils recevront les permis, mais, bien entendu, sous la réserve des modifications que pourrait apporter à la législation actuellement en vigueur le projet de loi en cours de discussion au Parlement ; Attendu, enfin, que les conventions librement consenties et qui ne sont pas contraires à l'ordre public, ce qui est le cas en l'espèce, font la loi des parties ; que la commune intention des parties a été, sans ambiguïté, d'annuler le contrat si une modification était apportée au régime douanier, ce qui a eu lieu ; que le pacte ne prête pas à la moindre ambiguïté ; que les Grands Moulins de Marseille ne sont
étaient libres de se prémunir d'avance contre les effets, quels qu'ils soient, de la législation en gestation ; mais que Gautier sont mal venus encore à critiquer l'attitude et les prétentions des Grands Moulins de Marseille, car eux-mêmes, le 25 novembre 1929, disent qu'ils recevront les permis, mais, bien entendu, sous la réserve des modifications que pourrait apporter à la législation actuellement en vigueur le projet de loi en cours de discussion au Parlement ; Attendu, enfin, que les conventions librement consenties et qui ne sont pas contraires à l'ordre public, ce qui est le cas en l'espèce, font la loi des parties ; que la commune intention des parties a été, sans ambiguïté, d'annuler le contrat si une modification était apportée au régime douanier, ce qui a eu lieu ; que le pacte ne prête pas à la moindre ambiguïté ; que les Grands Moulins de Marseille ne sont pas des vendeurs ; Adoptant, au surplus, les motifs non contraires des premiers juges ; Par ces motifs, La Cour confirme le jugement entrepris ; déboute l'appelant de son appel et le condamne en qualité aux dépens et à l'amende. Du 26 octobre 1933. — C. d'Aix (2e Ch). — Pr. : M. LAFON. — M. SIAME, av. gén. Pl. : M.03 SCAPEL (du Barreau de Marseille) pour Baudouin syndic Gautier, Georges DAVID (du même Barreau) pour les Grands Moulins de Marseille. DÉBARQUEMENT. — LIEU CHOISI PAR L'ARMATEUR. — DÉFAUT D'UNANIMITÉ DE LA CARGAISON. — TARIF CONVENU. A défaut d'entente entre tous les réceptionnaires d'une cargaison, le choix du lieu du débarquement appartient au navire. Les réceptionnaires ne peuvent donc refuser de payer les traits exigés par les entrepreneurs de débarquement, alors surtout que ces frais sont conformes aux chiffres du tarif précédemment établi entre les syndicats auxquels appartiennent les parties en cause. ROCCA, TASSY ET DE ROUX CONTRE SOCIÉTÉ ITALO-CILENA JUGEMENT Attendu -que Rocca, Tassy et de Roux avaient à recevoir 800 tonnes environ de graines oléagineuses par vapeur Nitro, de la Société Italo-Cilena, devant arriver à Marseille en janvier 1932, à la consignation de Ginesta et Cie ;
Pr. : M. LAFON. — M. SIAME, av. gén. Pl. : M.03 SCAPEL (du Barreau de Marseille) pour Baudouin syndic Gautier, Georges DAVID (du même Barreau) pour les Grands Moulins de Marseille. DÉBARQUEMENT. — LIEU CHOISI PAR L'ARMATEUR. — DÉFAUT D'UNANIMITÉ DE LA CARGAISON. — TARIF CONVENU. A défaut d'entente entre tous les réceptionnaires d'une cargaison, le choix du lieu du débarquement appartient au navire. Les réceptionnaires ne peuvent donc refuser de payer les traits exigés par les entrepreneurs de débarquement, alors surtout que ces frais sont conformes aux chiffres du tarif précédemment établi entre les syndicats auxquels appartiennent les parties en cause. ROCCA, TASSY ET DE ROUX CONTRE SOCIÉTÉ ITALO-CILENA JUGEMENT Attendu -que Rocca, Tassy et de Roux avaient à recevoir 800 tonnes environ de graines oléagineuses par vapeur Nitro, de la Société Italo-Cilena, devant arriver à Marseille en janvier 1932, à la consignation de Ginesta et Cie ; que d'autres maisons marseillaises, qui font partie, comme Rocca-Tassy et de Roux, du Syndicat des Fabricants d'Huiles, avaient aussi à recevoir des lots importants, dont l'ensemble formait la presque totalité des 4. 000 tonnes environ de graines d'arachides à bord dudit vapeur Nitro ; que le Syndicat des Fabricants d'Huiles se préoccupa des intérêts de ses adhérents, et écrivit à Ginesta et Cie, dès le 13 décembre 1931, pour demander le débarquement des graines par les soins de la Compagnie des Docks, dont les tarifs sont plus avantageux pour ces opérations que ceux du Syndicat des Entrepreneurs de Manutention ; Attendu que Ginesta et Cie ont répondu le 19 décembre, et qu'ils ont confirmé les 6 et 14 janvier suivant, qu'ils étaient disposés à faire ce qui dépendrait d'eux pour avantager les réceptionnaires, mais qu'ils voulaient attendre l'arrivée du Nitro avant reprendre une décision quant à l'endroit où s'effectuerait le débarquement ; que le dit navire, entré dans le port le 23 janvier, a accosté près du hangar 10, au môle E., où les opérations de débarquement ont été confiées à l'Entreprise Provençale de Manutention Maritime ; que celle-ci ayant perçu des réceptionnaires 13 fr. 25 par tonne, tandis que