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du nom de Robert Etlin à la voie nouvelle provisoirement dénommée U 12 entre le boulevard Poniatowski et le quai de Bercy (12e) (MM. Taittinger et Pierre Menuet, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 31 mai 1961, par lequel celui-ci lui propose d'attribuer le nom de « rue Robert-Etlin » à la voie ouverte à Paris (12e) entre le boulevard Poniatowski et le quai de Bercy ; Sur le rapport présenté par M. Taittinger, au nom de la 4e Commission, et par M. Pierre Menuet, au nom de la 3e Commission, Délibère : Le nom de « rue Robert-Etlin » est attribué à la voie nouvelle provisoirement dénommée U12 ouverte à Paris (12e) entre le boulevard Poniatowski et le quai de Bercy. 1962. 184. — Modification de l'art. 8 du projet approuvé de la convention à intervenir entre la Ville de Paris et son Office public d'habitations à loyer modéré pour l'exécution d'études préalables à la rénovation du secteur délimité par les rues des Morillons, Castagnary, de Vouillé et Brancion (15e) (MM. Watelet et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération du 23 novembre 1961 approuvant la convention à passer par la Ville de Paris avec son Office public d'habitations à loyer modéré pour l'exécution d'études préalables à la rénovation du secteur délimité par les rues des Morillons, Castagnary, de Vouillé et Brancion (15e) ; Vu le mémoire, en date du 28 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de redresser une erreur de calcul qui s'est produite à l'art. 8 de ladite convention, relatif à la couverture des frais qui seront exposés par l'Office lors de ces études ; Sur le rapport présenté par M. Watelet, au nom de la 1re Commission, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — Sont approuvées les dispositions ci-après du nouvel art. 8 de la convention à passer par la Ville de Paris avec son Office public d'habitations à loyer modéré pour l'exécution d'études préalables à
convention à passer par la Ville de Paris avec son Office public d'habitations à loyer modéré pour l'exécution d'études préalables à la rénovation du secteur délimité par les rues des Morillons, Castagnary, de Vouillé et Brancion (15e) ; Vu le mémoire, en date du 28 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui propose de redresser une erreur de calcul qui s'est produite à l'art. 8 de ladite convention, relatif à la couverture des frais qui seront exposés par l'Office lors de ces études ; Sur le rapport présenté par M. Watelet, au nom de la 1re Commission, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — Sont approuvées les dispositions ci-après du nouvel art. 8 de la convention à passer par la Ville de Paris avec son Office public d'habitations à loyer modéré pour l'exécution d'études préalables à la rénovation du secteur délimité par les rues des Morillons, Castagnary, de Vouillé et Brancion (15e). « Art. 8. — En vue de la couverture des frais afférents aux études prévues par l'art. 3, il sera versé par la Ville de Paris à son Office la somme de 116.636 NF déterminée sur la base de 1. 428 enquêtes compte tenu des barèmes suivants : « Etude immobilière détaillée concernant le secteur à rénover : « a) Tarif progressif : « Les dix premières enquêtes à 20 N F chacune, 200 N F ; « Les quinze enquêtes suivantes à 22 N F chacune, 330 N F ; « Les vingt-cinq enquêtes suivantes à 25 N F chacune, 625 N F ; « Les cinquante enquêtes suivantes à 28 N F chacune, 1.400 N F ; « Les enquêtes suivantes à 30 N F chacune, 39.840 N F ; « Total, 42.395 N F ; « b) Terme fixe, représentant les frais généraux exposés à l’occasion de l’étude (au-delà de cinq cents enquêtes), 8.000 N F; « c) Terme correctif, tenant compte de la surface bâtie et de la surface totale de l’îlot considéré, ce terme étant représenté par la formule
déterminée sur la base de 1. 428 enquêtes compte tenu des barèmes suivants : « Etude immobilière détaillée concernant le secteur à rénover : « a) Tarif progressif : « Les dix premières enquêtes à 20 N F chacune, 200 N F ; « Les quinze enquêtes suivantes à 22 N F chacune, 330 N F ; « Les vingt-cinq enquêtes suivantes à 25 N F chacune, 625 N F ; « Les cinquante enquêtes suivantes à 28 N F chacune, 1.400 N F ; « Les enquêtes suivantes à 30 N F chacune, 39.840 N F ; « Total, 42.395 N F ; « b) Terme fixe, représentant les frais généraux exposés à l’occasion de l’étude (au-delà de cinq cents enquêtes), 8.000 N F; « c) Terme correctif, tenant compte de la surface bâtie et de la surface totale de l’îlot considéré, ce terme étant représenté par la formule : soit pour la présente étude : « Le montant de la rémunération afférente à l’étude immobilière s’établira donc à la somme de (42.395 + 8.000) X 1,64 = 82.647,80 NF ou 82.648 N F en chiffres arrondis. « Etude détaillée sur les caractéristiques sociales d’habitat et économiques sur le secteur à rénover. « a) Tarif dégressif : « Les deux cent cinquante premières enquêtes à 26 N F par logement, 6.500 N F ; « Les deux cent cinquante enquêtes suivantes à 24 N F par logement, 6.000 N F ; « Les suivantes à 21 N F par logement, 19.488 N F ; « Total, 31.988 N F ; « b) Terme fixe, représentant les frais généraux et la mise en forme des documents (au-delà de mille logements), 2.000 NF. « La rémunération afférente à l’étude relative aux caractéristiques démographiques, d’habitat et économiques atteindra donc, 33.988 NF. soit, pour les deux études : 82.648 + 33.988 = 116.636 N F. « Le montant du contrat pourra être révisé si le nombre d’enquêtes est supérieur ou inférieur d’au moins 10 % au nombre de base ci-dessus indiqué. Un avenant au contrat sera alors établi. « Le montant du contrat
secteur à rénover. « a) Tarif dégressif : « Les deux cent cinquante premières enquêtes à 26 N F par logement, 6.500 N F ; « Les deux cent cinquante enquêtes suivantes à 24 N F par logement, 6.000 N F ; « Les suivantes à 21 N F par logement, 19.488 N F ; « Total, 31.988 N F ; « b) Terme fixe, représentant les frais généraux et la mise en forme des documents (au-delà de mille logements), 2.000 NF. « La rémunération afférente à l’étude relative aux caractéristiques démographiques, d’habitat et économiques atteindra donc, 33.988 NF. soit, pour les deux études : 82.648 + 33.988 = 116.636 N F. « Le montant du contrat pourra être révisé si le nombre d’enquêtes est supérieur ou inférieur d’au moins 10 % au nombre de base ci-dessus indiqué. Un avenant au contrat sera alors établi. « Le montant du contrat sera payé dans les conditions ci-après : 60 % à la fin de l’enquête sur place ; 30 % dès réception du dossier définitif ; 10 % à l’acceptation du dossier définitif. » Art. 2. — En vue de couvrir le supplément de dépense résultant de la nouvelle évaluation par rapport au chiffre primitivement retenu — 66.241 N F, arrondi à 66.250 N F — un crédit de 50.386 N F, arrondi à 30.390 N F, sera ouvert au chap. 92, art. 54, du budget de l’exercice 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve), du même budget. 1962. 185. — Octroi, par la Ville de Paris à sa Régie immobilière, d’une avance de trésorerie en vue de l’acquisition de terrains destinés à construire des immeubles à usage locatif (MM. Paul Faber et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 6 juillet 1961, autorisant M. le Préfet de la Seine à passer, avec les sociétés immobilières d’économie mixte de la Ville de Paris, une convention en vue de la réalisation de nouveaux programmes de construction ; Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 28 mars 1962, relatif
rapport au chiffre primitivement retenu — 66.241 N F, arrondi à 66.250 N F — un crédit de 50.386 N F, arrondi à 30.390 N F, sera ouvert au chap. 92, art. 54, du budget de l’exercice 1962, par prélèvement sur le chap. 114, art. 1er (Réserve), du même budget. 1962. 185. — Octroi, par la Ville de Paris à sa Régie immobilière, d’une avance de trésorerie en vue de l’acquisition de terrains destinés à construire des immeubles à usage locatif (MM. Paul Faber et Victor Bucaille, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 6 juillet 1961, autorisant M. le Préfet de la Seine à passer, avec les sociétés immobilières d’économie mixte de la Ville de Paris, une convention en vue de la réalisation de nouveaux programmes de construction ; Vu le mémoire de M. le Préfet de la Seine, en date du 28 mars 1962, relatif à la signature de cette convention par la Régie immobilière de la Ville de Paris et à l’octroi d’avances de trésorerie destinées à permettre l’acquisition de terrains ; Vu l’art. 7 de la convention susvisée ; Sur le rapport présenté par M. Paul Faber, au nom de la 1re Commission, et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — En vue de l’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de programmes d’immeubles locatifs dans le cadre de la convention approuvée par sa délibération du 6 juillet 1961, il est inscrit au chap. 92, art. 65, du budget de 1962, un crédit de 5 millions N F sous la rubrique : « Avances de trésorerie à la Régie immobilière de la Ville de Paris ». Art. 2. — Une recette corrélative de 5 millions N F est inscrite au chap. 29, art. 124, du même budget, sous la rubrique : « Remboursement, par la Régie immobilière de la Ville de Paris, d’avances de trésorerie destinées à permettre l’acquisition de terrains ». Art. 3. — Lesdites avances seront consenties à la société pour une période d’une année renouvelable une fois, étant entendu qu’elles seront
et par M. Victor Bucaille, au nom de la Commission du budget, Délibère : Article premier. — En vue de l’acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de programmes d’immeubles locatifs dans le cadre de la convention approuvée par sa délibération du 6 juillet 1961, il est inscrit au chap. 92, art. 65, du budget de 1962, un crédit de 5 millions N F sous la rubrique : « Avances de trésorerie à la Régie immobilière de la Ville de Paris ». Art. 2. — Une recette corrélative de 5 millions N F est inscrite au chap. 29, art. 124, du même budget, sous la rubrique : « Remboursement, par la Régie immobilière de la Ville de Paris, d’avances de trésorerie destinées à permettre l’acquisition de terrains ». Art. 3. — Lesdites avances seront consenties à la société pour une période d’une année renouvelable une fois, étant entendu qu’elles seront remboursables dès la réalisation du financement des immeubles édifiés. Art. 4. — Le Conseil municipal devra être tenu informé annuellement de l’emploi de ces avances ou lors de toute proposition ultérieure de réapprovisionnement du crédit. En tout état de cause, les acquisitions devront être réalisées dans la limite des prix fixés par l’Administration des domaines de l’Etat. Art. 5. — L’intérêt desdites avances, fixé au taux des avances du Trésor aux collectivités locales, actuellement 2,5 %, sera constaté au chap. 7, art. 5, du budget ; il sera versé annuellement à échéance du 30 juin, à l’exception de la dernière échéance qui, pour chaque avance, sera celle du remboursement. 1962. 188. — Construction d’une resserre à sel et d’un poste de fabrication d’eau salée, 3, rue de Cambrai, à Paris (19e) (MM. Jacques Dominati et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 28 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui expose que, suivant accord conclu avec le Ministère de la construction, le reliquat de dommage de guerre subsistant sur la créance dont la Ville de Paris est détentrice au titre de l’indemnité de dommages de guerre afférente à deux garages sinistrés d’Ivry,
fixés par l’Administration des domaines de l’Etat. Art. 5. — L’intérêt desdites avances, fixé au taux des avances du Trésor aux collectivités locales, actuellement 2,5 %, sera constaté au chap. 7, art. 5, du budget ; il sera versé annuellement à échéance du 30 juin, à l’exception de la dernière échéance qui, pour chaque avance, sera celle du remboursement. 1962. 188. — Construction d’une resserre à sel et d’un poste de fabrication d’eau salée, 3, rue de Cambrai, à Paris (19e) (MM. Jacques Dominati et Chavanac, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 28 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui expose que, suivant accord conclu avec le Ministère de la construction, le reliquat de dommage de guerre subsistant sur la créance dont la Ville de Paris est détentrice au titre de l’indemnité de dommages de guerre afférente à deux garages sinistrés d’Ivry, 37, rue Victor-Hugo et de Saint-Ouen, rue du Moutier, lui sera versé après exécution des travaux de construction d’une resserre à sel et d’un poste de fabrication d’eau salée, 3, rue de Cambrai, à Paris (19e), et lui propose d’autoriser l’exécution desdits travaux dans la limite d’une dépense de 250. 000 N F ; Sur le rapport présenté par M. Jacques Dominati, au nom de la 3e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article premier. — Les travaux de construction d'une resserre à sel et d'un poste de fabrication d'eausable, 3, rue de Cambrai, à Paris (19e), sont autorisés dans la limite d'une dépense de 235.000 N F. Art. 2. — Ladite dépense sera imputée sur un crédit d'égal montant à ouvrir au compte hors budget n° 430 (Dommages de guerre), ledit compte hors budget devant être crédité de la même somme, par l'encaissement, après l'exécution des travaux, du reliquat de dommages de guerre dû à la Ville de Paris au titre des garages sinistrés d'Ivry et de Saint-Ouen. 1962. 196. — Echange entre l'administration générale de l'Assistance publique et la Régie nationale des
000 N F ; Sur le rapport présenté par M. Jacques Dominati, au nom de la 3e Commission, et par M. Chavanac, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article premier. — Les travaux de construction d'une resserre à sel et d'un poste de fabrication d'eausable, 3, rue de Cambrai, à Paris (19e), sont autorisés dans la limite d'une dépense de 235.000 N F. Art. 2. — Ladite dépense sera imputée sur un crédit d'égal montant à ouvrir au compte hors budget n° 430 (Dommages de guerre), ledit compte hors budget devant être crédité de la même somme, par l'encaissement, après l'exécution des travaux, du reliquat de dommages de guerre dû à la Ville de Paris au titre des garages sinistrés d'Ivry et de Saint-Ouen. 1962. 196. — Echange entre l'administration générale de l'Assistance publique et la Régie nationale des usines Renault de terrains situés respectivement à Boulogne et à Ivry et acquisition par ladite administration d'un terrain situé à Charenton en vue du transfert du magasin central et du garage central des hôpitaux et de la construction sur leur emplacement de bâtiments universitaires (Mme Germaine Arnault-Barjon et M. Auburtin, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet, pour avis, des propositions relatives à l'échange entre l'administration générale de l'Assistance publique et la Régie nationale des usines Renault de terrains sis respectivement à Boulogne-Billancourt et à Ivry-sur-Seine et à l'acquisition par la même administration d'un terrain sis à Charenton, aux fins de transfert des ateliers centraux et du magasin central des hôpitaux sur l'emplacement desquels est prévue l'édification de bâtiments universitaires en application des dispositions de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la réforme des études médicales ; ensemble les plans joints audit mémoire ; Vu les estimations de l'Administration des domaines de l'Etat en date des 28 janvier 1962, 17 novembre 1961, 9 janvier 1962 et 13 février 1962 ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique en date du 15
rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet, pour avis, des propositions relatives à l'échange entre l'administration générale de l'Assistance publique et la Régie nationale des usines Renault de terrains sis respectivement à Boulogne-Billancourt et à Ivry-sur-Seine et à l'acquisition par la même administration d'un terrain sis à Charenton, aux fins de transfert des ateliers centraux et du magasin central des hôpitaux sur l'emplacement desquels est prévue l'édification de bâtiments universitaires en application des dispositions de l'ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la réforme des études médicales ; ensemble les plans joints audit mémoire ; Vu les estimations de l'Administration des domaines de l'Etat en date des 28 janvier 1962, 17 novembre 1961, 9 janvier 1962 et 13 février 1962 ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'Assistance publique en date du 15 mars 1962 ; Sur le rapport présenté par Mme Germaine Arnault-Barjon, au nom de la 59 Commission, et par M. Auburtin, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Emet un avis favorable : 1° A l'échange entre l'administration générale de l'Assistance publique et la Régie nationale des usines Renault aux fins de transfert des ateliers centraux et du dépôt des ambulances, du terrain de l'ancien hôpital Ambroise-Paré, couvrant 15.482 mètres carrés, sis à Boulogne-Billancourt (Seine), avenue du Général-Leclerc, rue Casteja, rue du Vieux-Pont-de-Sèvres et rue Yves-Kermen, contre le terrain et les bâtiments industriels sis à Ivry-sur-Seine (Seine), 81, rue Victor-Hugo et rue Paul-Mazy et couvrant 24.713 mètres carrés ; ledit échange étant assorti du versement par l'Assistance publique à la Régie nationale des usines Renault d'une somme de 3.250.000 N F ; 2° A l'acquisition par l'administration précitée, et au prix principal de 5.500.000 N F, de la propriété industrielle sise 32, rue de l'Entrepôt, à Charenton-le-Pont (Seine), couvrant 13.054 mètres carrés et sous la condition essentielle que l'utilisation de ladite propriété au transfert du magasin central des hôpitaux ne risque pas d'être compromise par quelque opération d'urbanisme ou de voirie ;
et la Régie nationale des usines Renault aux fins de transfert des ateliers centraux et du dépôt des ambulances, du terrain de l'ancien hôpital Ambroise-Paré, couvrant 15.482 mètres carrés, sis à Boulogne-Billancourt (Seine), avenue du Général-Leclerc, rue Casteja, rue du Vieux-Pont-de-Sèvres et rue Yves-Kermen, contre le terrain et les bâtiments industriels sis à Ivry-sur-Seine (Seine), 81, rue Victor-Hugo et rue Paul-Mazy et couvrant 24.713 mètres carrés ; ledit échange étant assorti du versement par l'Assistance publique à la Régie nationale des usines Renault d'une somme de 3.250.000 N F ; 2° A l'acquisition par l'administration précitée, et au prix principal de 5.500.000 N F, de la propriété industrielle sise 32, rue de l'Entrepôt, à Charenton-le-Pont (Seine), couvrant 13.054 mètres carrés et sous la condition essentielle que l'utilisation de ladite propriété au transfert du magasin central des hôpitaux ne risque pas d'être compromise par quelque opération d'urbanisme ou de voirie ; 3° A la cession à l'Etat (Ministère de l'éducation nationale), pour le prix de 5.030.000 NF, des deux parcelles de terrain couvrant au total 11,270 mètres carrés sises boulevard de l'Hôpital (13e), dépendant du groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière et occupées actuellement par le magasin central des hôpitaux et les ateliers centraux de l'Assistance publique, ladite cession étant subordonnée, d'une part, à la réalisation des opérations précitées et, d'autre part, à la prise en charge par l'Etat de la somme de 3.720.000 N F représentant la différence entre le prix des terrains à lui cédés et les dépenses à acquitter par l'Assistance publique pour le règlement des opérations faisant l'objet des n° 1 et 2 ; la déclaration d'utilité publique desdites opérations devant en outre être poursuivie. 1962. 197. — Prise en considération d'un projet d'adaptation au plein temps de la clinique médicale infantile du groupe hospitalier Necker—Enfants-Malades en vue de son inscription à la tranche de 1963 du programme d'équipement de la région parisienne (MM. Salvinien et Auburtin, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 4 juillet 1957, approuvant le projet de la troisième étape de construction d'une clinique médicale infantile au groupe hospitalier Necker—Enfants-Malades ; Vu le
de l'Assistance publique, ladite cession étant subordonnée, d'une part, à la réalisation des opérations précitées et, d'autre part, à la prise en charge par l'Etat de la somme de 3.720.000 N F représentant la différence entre le prix des terrains à lui cédés et les dépenses à acquitter par l'Assistance publique pour le règlement des opérations faisant l'objet des n° 1 et 2 ; la déclaration d'utilité publique desdites opérations devant en outre être poursuivie. 1962. 197. — Prise en considération d'un projet d'adaptation au plein temps de la clinique médicale infantile du groupe hospitalier Necker—Enfants-Malades en vue de son inscription à la tranche de 1963 du programme d'équipement de la région parisienne (MM. Salvinien et Auburtin, rapporteurs). Le Conseil municipal, Vu sa délibération, en date du 4 juillet 1957, approuvant le projet de la troisième étape de construction d'une clinique médicale infantile au groupe hospitalier Necker—Enfants-Malades ; Vu le mémoire, en date du 29 mars 1962, par lequel M. le Préfet de la Seine lui soumet en complément de ladite opération un projet d'adaptation au « plein temps universitaire » des deux services utilisateurs du nouveau bâtiment médical ; Sur le rapport présenté par M. Salvinien, au nom de la 58 Commission, et par M. Auburtin, au nom de la Commission du budget ; ensemble les observations portées au compte rendu, Délibère : Article premier. — Est pris en considération, au titre du programme d'équipement de la Ville de Paris pour l'année 1963, et dans la limite d'une dépense de 241.337 N F, le projet joint au mémoire susvisé complétant celui approuvé le 4 juillet 1957, relatif à la troisième étape de construction de la clinique médicale du groupe hospitalier Necker—Enfants-Malades et ayant pour objet l'adaptation au « plein temps universitaire » des deux services utilisateurs du nouveau bâtiment médical ; Art. 2. — Ladite dépense sera inscrite au chap. 23, art. 2322, du budget de l'Assistance publique. Art. 3. — Elle sera couverte : a) A concurrence de 40 %, soit 96.535 N F, par une subvention du Ministère de la santé publique et de la population ;