jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
notre attention. Dans l'affaire qui, actuellement, te passionne — valeur de l’article 75 du Cahier des charges — je me permets de te dire qu’il y en a eu deux : une à Bordeaux et une deuxième à Paris auprès d’un conseiller d’Etat. Comme preuve à l'appui de nos affirmations, nous pensons utile non seulement pour t’empêcher de vivre avec tes erreurs, mais surtout, pour édifier le ensemble du Personnel, de reproduire l'interprétation juridique obtenue, car elle fait la démonstration irréfutable que l’article 75 (conditions de travail), n’a plus aujourd’hui aucune valeur et que c’est le Statut de 1925, dernier en date, qui forme la charte du Personnel. Que dit M. le Conseiller d’Etat ? 1° Le Cahier des charges de 1904 est un contrat bi-partie ne liant que les deux parties : Compagnie Générale et Ville de Bordeaux, le Personnel n’est à aucun moment partie contractante. 2° En supposant que le rachat n’ait pas été effectué les deux parties contractantes: Ville et Compagnie Générale pouvaient, en cours d’exécution, c’est-à-dire de 1904 à 1934, apporter toutes modifications jugées par elle utiles au contrat primitif. 3° 11 est un point auquel il ne pouvait cependant être porté atteinte, c’est aux stipulations de l'article 78 du Cahier des charges, par lequel la Ville prenait des engagements relativement aux retraites. En effet, par cet article 78, ou plutôt par sa conséquence, le Personnel devient alors, et pour cette clause seulement, partie contractante, cela du fait de son application à la Caisse des retraites, qui découle de l’article 78. La raison en est que la retraite est une chose qui, obligatoirement, survivra même après 1934, date d’échéance du Cahier des charges. 4° La Ville ayant racheté à la Compagnie Générale, avec laquelle elle avait contracté, et considérant que le Personnel n’est pas partie contractante, l’ensemble du Cahier des charges disparaît de droit. 5° Le seul contrat en possession du Personnel, et duquel il peut se revendiquer est constitué par la Convention de 1925, qui est la dernière en date. Conclusion. La question étant posée à un avocat, celui-ci pourrait trouver matière à procès, mais
de l'article 78 du Cahier des charges, par lequel la Ville prenait des engagements relativement aux retraites. En effet, par cet article 78, ou plutôt par sa conséquence, le Personnel devient alors, et pour cette clause seulement, partie contractante, cela du fait de son application à la Caisse des retraites, qui découle de l’article 78. La raison en est que la retraite est une chose qui, obligatoirement, survivra même après 1934, date d’échéance du Cahier des charges. 4° La Ville ayant racheté à la Compagnie Générale, avec laquelle elle avait contracté, et considérant que le Personnel n’est pas partie contractante, l’ensemble du Cahier des charges disparaît de droit. 5° Le seul contrat en possession du Personnel, et duquel il peut se revendiquer est constitué par la Convention de 1925, qui est la dernière en date. Conclusion. La question étant posée à un avocat, celui-ci pourrait trouver matière à procès, mais pour moi il n’est pas douteux que, du fait du rachat dans des conditions contractuelles desquelles à aucun moment le Personnel ne fut signataire, le Cahier des charges de 1904 a pris fin par le jeu d’une anticipation prévue, et qu’en conséquence le Personnel ne peut se réclamer du bénéfice de l'article 75 ou de tous autres, exception faite de l’article 78. Ne penses-tu pas, Camarade Lafont, qu’après de telles précisions nous ne soyons surpris que tu induises encore des camarades en erreur, les poussant vers des procès, perdus par avance, ou conseillant à des camarades de refuser la prime de licenciement que l’organisation a obtenue pour les auxiliaires. Quant à nous, contrairement à toi, nous disons que le Statut de 1919, a bien fermé « le Grand Portail » sur l’article 75 du Cahier des charges de 1904. Quant à la consultation à M. Babas que à laquelle je fais allusion dans ma lettre du 7 avril et qui eut lieu fin décembre 1919, ni toi ni Sionneau n’en faisaient partie — et pour cause. Reçois, Camarade, mon salut syndicaliste. Pour le Bureau : Le Secrétaire, Paul Faucier. "Le homme qui ne sait pas admirer n’est qu’une paire de
de l'article 75 ou de tous autres, exception faite de l’article 78. Ne penses-tu pas, Camarade Lafont, qu’après de telles précisions nous ne soyons surpris que tu induises encore des camarades en erreur, les poussant vers des procès, perdus par avance, ou conseillant à des camarades de refuser la prime de licenciement que l’organisation a obtenue pour les auxiliaires. Quant à nous, contrairement à toi, nous disons que le Statut de 1919, a bien fermé « le Grand Portail » sur l’article 75 du Cahier des charges de 1904. Quant à la consultation à M. Babas que à laquelle je fais allusion dans ma lettre du 7 avril et qui eut lieu fin décembre 1919, ni toi ni Sionneau n’en faisaient partie — et pour cause. Reçois, Camarade, mon salut syndicaliste. Pour le Bureau : Le Secrétaire, Paul Faucier. "Le homme qui ne sait pas admirer n’est qu’une paire de lunettes derrière lesquelles il n’y a pas d’yeux." * * * "Tout le bien des sociétés est dans la bonne application, tout le mal dans sa déperdition." LE DÉSARMEMENT APRES LONDRES La Conférence de Londres est pratiquement terminée. Elle prend fin sans résultats appréciables ou qui, du moins, correspondent aux espérances qu'elle avait pu provoquer. C'est un sentiment de déception qu’elle éveille dans le monde, à un moment où personne ne peut douter que la réduction des armements constitue un problème capital. Cette déception ne peut manquer d’être ressentie en France. Sans doute l’échec de Londres provoque-t-il la joie des adversaires de toute collaboration internationale, porte-parole au surplus des industriels de guerre; mais tous ceux qui, dans notre pays, veulent une politique de paix, doivent manifester leurs regrets et leurs appréhensions. Après beaucoup de tâtonnements et de difficultés, il s’était établi une thèse française favorable à l’allégement des charges militaires et à la prévention de la guerre. C’était l’attitude prise à Genève par les représentants de notre pays. Il eût été essentiel d’y adapter les propositions apportées à Londres. Cela n’a pas été fait, et si la France n’est pas seule à supporter les responsabilités d’un insuccès, il est pénible
espérances qu'elle avait pu provoquer. C'est un sentiment de déception qu’elle éveille dans le monde, à un moment où personne ne peut douter que la réduction des armements constitue un problème capital. Cette déception ne peut manquer d’être ressentie en France. Sans doute l’échec de Londres provoque-t-il la joie des adversaires de toute collaboration internationale, porte-parole au surplus des industriels de guerre; mais tous ceux qui, dans notre pays, veulent une politique de paix, doivent manifester leurs regrets et leurs appréhensions. Après beaucoup de tâtonnements et de difficultés, il s’était établi une thèse française favorable à l’allégement des charges militaires et à la prévention de la guerre. C’était l’attitude prise à Genève par les représentants de notre pays. Il eût été essentiel d’y adapter les propositions apportées à Londres. Cela n’a pas été fait, et si la France n’est pas seule à supporter les responsabilités d’un insuccès, il est pénible de penser que les fautes commises à la Conférence navale aient mis notre pays dans une position difficile, puissent donner des prétextes à l’accusation de retarder l’accord international qui, placé sous la garantie de la Société des Nations, doit réduire les forces militaires en imposant à chaque pays des limites qu’il ne devra pas dépasser sans l’assentiment du Conseil de la S. D. N. On a, il est vrai, invoqué les questions de sécurité. Nous ne songeons certes pas à méconnaître, puisque telle a toujours été notre thèse, qu’il y ait liaison nécessaire entre les garanties internationales de paix et la réduction des armements. Encore faut-il que ces invocations à la sécurité ne servent pas seulement à empêcher la réalisation des engagements inscrits dans le pacte de la Société des Nations (art. 8) et dans le Traité de Versailles qui a imposé à l’Allemagne une stricte limitation des armements en préparation du désarmement général. Il ne faut pas oublier ni la logique, ni la simple bonne foi. On a soutenu qu’à une augmentation de la sécurité internationale devait correspondre une diminution des armements. Or, une augmentation de la sécurité est acquise. Sans avoir, certes, atteint le degré que nous souhaitons,
qu’il ne devra pas dépasser sans l’assentiment du Conseil de la S. D. N. On a, il est vrai, invoqué les questions de sécurité. Nous ne songeons certes pas à méconnaître, puisque telle a toujours été notre thèse, qu’il y ait liaison nécessaire entre les garanties internationales de paix et la réduction des armements. Encore faut-il que ces invocations à la sécurité ne servent pas seulement à empêcher la réalisation des engagements inscrits dans le pacte de la Société des Nations (art. 8) et dans le Traité de Versailles qui a imposé à l’Allemagne une stricte limitation des armements en préparation du désarmement général. Il ne faut pas oublier ni la logique, ni la simple bonne foi. On a soutenu qu’à une augmentation de la sécurité internationale devait correspondre une diminution des armements. Or, une augmentation de la sécurité est acquise. Sans avoir, certes, atteint le degré que nous souhaitons, il existe incontestablement un ensemble de garanties internationales: l’existence de la Société des Nations et de ses méthodes, l’entrée de l'Allemagne dans la grande institution de Genève, les accords de Locarno, les conventions et traités d’arbitrage, le pacte Briand-Kellogg en sont les principaux éléments, incomplets sans doute, s'ils sont considérés chacun à part, mais qui pourtant, s’étayant et se renforçant les uns les autres, constituent un réel ensemble de moyens s’opposant au recours à la guerre. Peut-on, dans ces conditions, valablement expliquer qu’on en soit encore à attendre un premier pas effectif dans la voie du désarmement ? Il faut aujourd'hui parler et agir en toute clarté si l’on veut éviter que soit bloqué cet effort attendu avec impatience par les peuples. La Conférence de Londres, si peu satisfaisante, doit au moins avoir pour effet de ramener l’attention sur l’œuvre commencée à Genève. Ni le Gouvernement, ni le Parlement ne doivent ignorer la nécessité d’une attitude exclusive de tout nouvel atermoiement. Limitation des effectifs terrestres, navals et aériens à des chiffres-plafonds comportant d’autre part une diminution substantielle et devant être progressivement poursuivie; suppression absolue de toute production clandestine d’armes, de munitions et autres moyens de guerre; publicité des budgets, des
chacun à part, mais qui pourtant, s’étayant et se renforçant les uns les autres, constituent un réel ensemble de moyens s’opposant au recours à la guerre. Peut-on, dans ces conditions, valablement expliquer qu’on en soit encore à attendre un premier pas effectif dans la voie du désarmement ? Il faut aujourd'hui parler et agir en toute clarté si l’on veut éviter que soit bloqué cet effort attendu avec impatience par les peuples. La Conférence de Londres, si peu satisfaisante, doit au moins avoir pour effet de ramener l’attention sur l’œuvre commencée à Genève. Ni le Gouvernement, ni le Parlement ne doivent ignorer la nécessité d’une attitude exclusive de tout nouvel atermoiement. Limitation des effectifs terrestres, navals et aériens à des chiffres-plafonds comportant d’autre part une diminution substantielle et devant être progressivement poursuivie; suppression absolue de toute production clandestine d’armes, de munitions et autres moyens de guerre; publicité des budgets, des effectifs, du matériel d’après les modèles arrêtés par la Société des Nations, voilà les bases minima de la convention internationale du désarmement dont la conclusion ne doit plus être différée. L'opinion publique en général, et en particulier la classe ouvrière, réclament que soit réalisé sans délai ce premier effort qui préviendra, de façon définitive, sous peine de présomption d'agression, la désastreuse course aux armements. L. JOUR AUX. Plusieurs numéros de l’Eclairage ont paru, sans qu’il ait été possible à la Commission d'études de donner aucune indication sur les graves événements qui préparent l’éclosion de notre Caisse unique... dans les cartons du ministère de l’Intérieur. La Commission d'études a appris cependant que ce ministère avait demandé à l’Administration municipale des renseignements complémentaires sur les répercussions que pouvaient avoir sur la trésorerie de la Régie municipale les dispositions nouvelles contenues dans le règlement qui était soumis à son approbation, c’est-à-dire le remplacement du paiement des pensions rétroactives et des compléments de pensions par un versement supplémentaire et provisoire de 5 p. 10b. Elle sait aussi que la Mairie de Bordeaux a répondu à cette demande dans le sens le plus favorable. Et depuis, au cours de sa réunion trimestrielle, la Commission de
préviendra, de façon définitive, sous peine de présomption d'agression, la désastreuse course aux armements. L. JOUR AUX. Plusieurs numéros de l’Eclairage ont paru, sans qu’il ait été possible à la Commission d'études de donner aucune indication sur les graves événements qui préparent l’éclosion de notre Caisse unique... dans les cartons du ministère de l’Intérieur. La Commission d'études a appris cependant que ce ministère avait demandé à l’Administration municipale des renseignements complémentaires sur les répercussions que pouvaient avoir sur la trésorerie de la Régie municipale les dispositions nouvelles contenues dans le règlement qui était soumis à son approbation, c’est-à-dire le remplacement du paiement des pensions rétroactives et des compléments de pensions par un versement supplémentaire et provisoire de 5 p. 10b. Elle sait aussi que la Mairie de Bordeaux a répondu à cette demande dans le sens le plus favorable. Et depuis, au cours de sa réunion trimestrielle, la Commission de gestion de l’ancienne Compagnie Générale est intervenue auprès des deux conseillers municipaux représentant l'Administration municipale dans son sein; la Commission de gestion de Bordeaux-Midi, qui n’avait pas été favorisée de la présence de ces représentants, a émis un vœu qui a été remis à M. le Maire de Bordeaux; au cours de conversations particulières, Pauchier, Baudouin et Duprat ont fait appel à l’activité de notre ami Lafaye et ont rappelé à M. le Maire de Bordeaux l’urgence qu’il y avait à résoudre cette question dans le sens favorable. Enfin, plus récemment, le Bureau syndical et les membres de la Commission d’études ont, profitant de la présence de notre secrétaire fédéral, demandé au camarade Biot de faire, de son côté, toute l’action personnelle dont il était capable. Actuellement, Fauchier attend le retour de la mission de M. le Maire de Bordeaux pour obtenir une audience pour la Commission d’études, afin d’envisager les mesures propres à activer la sortie du décret approbatif. * * * Est-ce qu'en haut lieu un calme aussi grand que celui que beaucoup peuvent croire devoir régner selon les apparences et selon les lenteurs que nous voyons apporter à notre propre affaire règne réellement autour de ces questions
cours de conversations particulières, Pauchier, Baudouin et Duprat ont fait appel à l’activité de notre ami Lafaye et ont rappelé à M. le Maire de Bordeaux l’urgence qu’il y avait à résoudre cette question dans le sens favorable. Enfin, plus récemment, le Bureau syndical et les membres de la Commission d’études ont, profitant de la présence de notre secrétaire fédéral, demandé au camarade Biot de faire, de son côté, toute l’action personnelle dont il était capable. Actuellement, Fauchier attend le retour de la mission de M. le Maire de Bordeaux pour obtenir une audience pour la Commission d’études, afin d’envisager les mesures propres à activer la sortie du décret approbatif. * * * Est-ce qu'en haut lieu un calme aussi grand que celui que beaucoup peuvent croire devoir régner selon les apparences et selon les lenteurs que nous voyons apporter à notre propre affaire règne réellement autour de ces questions de retraites ? Ceux qui suivent les débats du Parlement et qui ont été attentifs plus particulièrement à la discussion générale du Budget ont dû se rendre compte que les retraites des fonctionnaires de tous ordres subissaient un assaut particulièrement dangereux; cependant que dans un geste large la majorité qui préside au destin du pays semblait accorder à nos camarades une satisfaction complète à brève échéance. Cette opération s’est faite au cours de la discussion sur la péréquation des retraites réclamées par les associations de retraités de l’Etat et par les fédérations de fonctionnaires (postes, enseignement, etc.). Répondant au désir du Sénat, qui repoussait toute élude de cette question, la Commission des finances présentait à la Chambre un texte qu’elle avait voté, et qui s’inspirait de l’amendement de M. le député Taurines. Quel est cet amendement ? Lorsque le relèvement général des traitements et soldes en cours sera entièrement réalisé, il sera procédé, sur la base de ces traitements et soldes, à la révision des pensions inscrites au Trésor public, et fondées sur la durée des services. Le point de départ et les modalités de cette révision, ainsi que les nouveaux minima et maxima de pensions, seront fixés par la
préside au destin du pays semblait accorder à nos camarades une satisfaction complète à brève échéance. Cette opération s’est faite au cours de la discussion sur la péréquation des retraites réclamées par les associations de retraités de l’Etat et par les fédérations de fonctionnaires (postes, enseignement, etc.). Répondant au désir du Sénat, qui repoussait toute élude de cette question, la Commission des finances présentait à la Chambre un texte qu’elle avait voté, et qui s’inspirait de l’amendement de M. le député Taurines. Quel est cet amendement ? Lorsque le relèvement général des traitements et soldes en cours sera entièrement réalisé, il sera procédé, sur la base de ces traitements et soldes, à la révision des pensions inscrites au Trésor public, et fondées sur la durée des services. Le point de départ et les modalités de cette révision, ainsi que les nouveaux minima et maxima de pensions, seront fixés par la loi avant le 1er avril 1931. Le relèvement résultant de la liquidation nouvelle sera attribué progressivement suivant un pourcentage déterminé en chaque année par la loi de finances et sans que les dépenses puissent excéder les économies acquises par le recul des limites d’âge et la révision des conditions de classement dans le service actif. Sans attendre la révision prévue au paragraphe 1er du présent article, il sera accordé, à partir du 1er octobre 1930, à tous les fonctionnaires, employés d’Etat, militaires, marins et assimilés, titulaires de pensions inscrites au Trésor public et basées sur la durée des services, ainsi qu’à leurs ayants cause, tous âgés de 65 ans, une allocation d’attente égale à 5 p. 100 de leur pension actuelle, avec minimum du coefficient 5 pour les pensions qui, à temps de service égal, ne sont pas encore cinq fois plus élevées qu’elles n’eussent été au 1er juillet 1914 avec la législation en vigueur à cette époque. Toutefois, la pension ainsi obtenue ne pourra, en aucun cas, dépasser la pension qu’obtiendrait le 1er avril 1930 un fonctionnaire civil ou militaire, de même grade et de même ancienneté. Les dispositions qui précèdent s’appliquent automatiquement à tous les fonctionnaires coloniaux. La
classement dans le service actif. Sans attendre la révision prévue au paragraphe 1er du présent article, il sera accordé, à partir du 1er octobre 1930, à tous les fonctionnaires, employés d’Etat, militaires, marins et assimilés, titulaires de pensions inscrites au Trésor public et basées sur la durée des services, ainsi qu’à leurs ayants cause, tous âgés de 65 ans, une allocation d’attente égale à 5 p. 100 de leur pension actuelle, avec minimum du coefficient 5 pour les pensions qui, à temps de service égal, ne sont pas encore cinq fois plus élevées qu’elles n’eussent été au 1er juillet 1914 avec la législation en vigueur à cette époque. Toutefois, la pension ainsi obtenue ne pourra, en aucun cas, dépasser la pension qu’obtiendrait le 1er avril 1930 un fonctionnaire civil ou militaire, de même grade et de même ancienneté. Les dispositions qui précèdent s’appliquent automatiquement à tous les fonctionnaires coloniaux. La caisse intercoloniale supportera les charges imposées par l’extension de ces dispositions aux fonctionnaires et agents des divers cadres locaux. Ces dispositions sont applicables aux retraités régis par la législation en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. En un mot, le Parlement pense que la péréquation des retraites est chose possible, à condition que le budget n’en souffre pas et que le cadre actif fasse les frais de l’opération. C’est, en effet, sur la révision des cadres et sur le recul de la limite d’âge de 55 à 65 ans, que la Commission des finances et le Gouvernement comptent faire les économies suffisantes pour pouvoir donner aux retraités actuels les pensions auxquelles ils ont droit ! Comme si les jeunes fonctionnaires pouvaient être tenus pour responsables des dévalorisations consécutives à la période de guerre et si leurs droits ne devaient pas être les mêmes que ceux de leurs aînés !... Les fédérations et syndicats de fonctionnaires ont répondu par des ordres du jour que nous ne pouvons qu'approuver. De son côté, la presse capitaliste fait sienne la théorie du Gouvernement et. tout dernièrement, un de ses grands quotidiens invitait nos camarades à accepter avec enthousiasme
péréquation des retraites est chose possible, à condition que le budget n’en souffre pas et que le cadre actif fasse les frais de l’opération. C’est, en effet, sur la révision des cadres et sur le recul de la limite d’âge de 55 à 65 ans, que la Commission des finances et le Gouvernement comptent faire les économies suffisantes pour pouvoir donner aux retraités actuels les pensions auxquelles ils ont droit ! Comme si les jeunes fonctionnaires pouvaient être tenus pour responsables des dévalorisations consécutives à la période de guerre et si leurs droits ne devaient pas être les mêmes que ceux de leurs aînés !... Les fédérations et syndicats de fonctionnaires ont répondu par des ordres du jour que nous ne pouvons qu'approuver. De son côté, la presse capitaliste fait sienne la théorie du Gouvernement et. tout dernièrement, un de ses grands quotidiens invitait nos camarades à accepter avec enthousiasme cette nouvelle formule et à réclamer d’eux-mêmes la suppression des pensions proportionnelles, qui constituent, disait-il, un scandale ! Ce journal citait à l’appui l’exemple de fonctionnaires tout jeunes encore qui font liquider leur pension pour aller occuper dans le commerce ou l’industrie des places qui viennent grossir leurs moyens personnels, mais qui, par contre, déprécier la valeur du salaire. Tous ces arguments ne sont pas nouveaux pour nous, nous les connaissons; nous pensons qu’ils ont leur part de vérité, mais nous pensons surtout que les intéressés doivent, avant tout, être libres de diriger leur vie à leur guise. Nous pensons, et nous l’avons dit maintes fois ici même, que mieux vaut un agent qui reste quelques mois de plus dans le poste qu’il occupe que celui qui va travailler dehors à vil prix. Mais nous pensons aussi que dès qu’il a obtenu une pension suffisante pour vivre, et le plus tôt possible, il doit se reposer. Nous pensons surtout que l’on n’a pas le droit, même lorsqu’on est à la tête du Gouvernement, d’imposer à son personnel une limite d’âge presque impossible à atteindre, sous le seul prétexte de réaliser des économies, que l’on distribuera aux pensionnés plus âgés. Seuls,