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qu'elle peut avoir une répercussion sur l'économie de l'industrie nationale. b) Une recommandation qui tendrait à supprimer la fabrication privée serait, sans aucun doute, préjudiciable aux États qui ne produisent pas eux-mêmes toutes les munitions dont ils ont besoin. Ces États ne manqueraient probablement pas de croire qu'il leur serait beaucoup plus difficile d'obtenir le matériel nécessaire de gouvernements étrangers que de maisons privées étrangères. c) Dans l'état actuel du droit international, la fourniture de munitions ou de matériel de guerre par un gouvernement neutre à un gouvernement belligérant constitue une violation de neutralité. En temps de guerre, un État belligérant dépendrait donc de sa propre production et de celle de ses alliés, et tous les gouvernements pourraient ainsi se croire obligés de se préparer à toutes les éventualités d'une guerre, en constituant de gros stocks de munitions et en installant eux-mêmes d'importantes usines. d) L'abolition de la fabrication privée pourrait avoir pour effet l'établissement de nouvelles industries de guerre par les gouvernements des États jusqu'ici non producteurs. Ces gouvernements n'auraient aucune difficulté à fabriquer leurs munitions pour leurs propres besoins, puisqu'il n'existe aucune restriction dans l'exportation du fer et du charbon ; ainsi, les États non producteurs pourraient devenir producteurs à leur tour. e) Dans certains pays, il serait plus difficile pour les gouvernements de réduire leurs usines d'armements à la cessation des hostilités que pour les usines privées, en raison de la pression exercée dans les parlements par les représentants des ouvriers employés dans la fabrication des armements. f) Peu d'entreprises industrielles travaillent exclusivement pour la fabrication du matériel de guerre. Pour la plupart des grandes sociétés d'armements sont des entreprises de nature très composite, dont l'activité, en temps normal, est surtout consacrée aux industries de paix. g) Il est difficile de définir les industries de guerre. Les industries d'optique et les industries chimiques sont très importantes en temps de guerre. L'aviation représente une industrie qui est actuellement répartie entre un nombre considérable d'usines différentes. Jusqu'où doit alors s'étendre la propriété de l'État ? L'acceptation du principe de la propriété de l'État pour les industries de guerre ne
producteurs à leur tour. e) Dans certains pays, il serait plus difficile pour les gouvernements de réduire leurs usines d'armements à la cessation des hostilités que pour les usines privées, en raison de la pression exercée dans les parlements par les représentants des ouvriers employés dans la fabrication des armements. f) Peu d'entreprises industrielles travaillent exclusivement pour la fabrication du matériel de guerre. Pour la plupart des grandes sociétés d'armements sont des entreprises de nature très composite, dont l'activité, en temps normal, est surtout consacrée aux industries de paix. g) Il est difficile de définir les industries de guerre. Les industries d'optique et les industries chimiques sont très importantes en temps de guerre. L'aviation représente une industrie qui est actuellement répartie entre un nombre considérable d'usines différentes. Jusqu'où doit alors s'étendre la propriété de l'État ? L'acceptation du principe de la propriété de l'État pour les industries de guerre ne conduit-elle pas logiquement à la possession par l'État de toutes les industries ? h) Les arsenaux d'État pour la manufacture complète des armes et des munitions devraient comprendre, outre un grand nombre d'ateliers de mécaniques, un outillage métallurgique complet et une usine de produits chimiques nécessaires à la fabrication des explosifs. Il est douteux que les États veuillent faire face aux dépenses que ces installations entraîneraient et qu'un seul arsenal d'État de cette nature atteigne jamais un rendement équivalent à ses moyens de production. 2. Si la fabrication privée n'était pas interdite, elle pourrait être contrôlée. Les divers moyens de contrôler l'industrie privée en vue d'empêcher les fâcheux effets possibles ont été suggérés au cours de la discussion. Les suivants sont mentionnés afin d'indiquer les directives qui pourraient être suivies dans des investigations futures : a) Possibilité d'exiger que ni munitions ni aucun matériel de guerre, y compris les navires de guerre ne soient exportés sans licence du gouvernement du pays exportateur, avec peut-être une disposition spéciale visant la concession de licences de la part des gouvernements neutres, pour l'exportation de munitions à des belligérants. b) Possibilité d'exiger que ni munitions ni matériel de guerre ne puissent être importés sans
explosifs. Il est douteux que les États veuillent faire face aux dépenses que ces installations entraîneraient et qu'un seul arsenal d'État de cette nature atteigne jamais un rendement équivalent à ses moyens de production. 2. Si la fabrication privée n'était pas interdite, elle pourrait être contrôlée. Les divers moyens de contrôler l'industrie privée en vue d'empêcher les fâcheux effets possibles ont été suggérés au cours de la discussion. Les suivants sont mentionnés afin d'indiquer les directives qui pourraient être suivies dans des investigations futures : a) Possibilité d'exiger que ni munitions ni aucun matériel de guerre, y compris les navires de guerre ne soient exportés sans licence du gouvernement du pays exportateur, avec peut-être une disposition spéciale visant la concession de licences de la part des gouvernements neutres, pour l'exportation de munitions à des belligérants. b) Possibilité d'exiger que ni munitions ni matériel de guerre ne puissent être importés sans licence du gouvernement du pays importateur. c) Possibilité d'exiger que toutes les licences mentionnées dans les paragraphes a et b soient enregistrées par la Société des Nations et publiées par elle. d) Possibilité d'exiger que ni munitions ni matériel de guerre ne soient fabriqués sans une licence du gouvernement avec, peut-être, obligation de faire publier cette licence par la Société des Nations. e) Possibilité d'exiger que toutes les actions des sociétés qui s'occupent principalement de la fabrication des munitions soient nominatives et non simplement au porteur et qu'elles ne puissent être transférées qu'après enregistrement sur les livres de chaque société. f) Possibilité d'exiger que les entreprises et sociétés d'armements publient des comptes détaillés de leurs affaires, en ce qui concerne les armements, et que ces comptes soient publiquement apurés. g) Possibilité d'exiger la publication des listes de détenteurs d'actions dans les sociétés d'armements et de restreindre, pour des raisons de nationalité, par exemple, les catégories de personnes qui pourraient posséder de telles actions. h) Possibilité de prendre des mesures pour empêcher les entreprises et sociétés d'armements ou les personnes ayant de grands intérêts ou ayant une situation responsable dans ces entreprises ou ces sociétés d'être propriétaires de journaux ou de
peut-être, obligation de faire publier cette licence par la Société des Nations. e) Possibilité d'exiger que toutes les actions des sociétés qui s'occupent principalement de la fabrication des munitions soient nominatives et non simplement au porteur et qu'elles ne puissent être transférées qu'après enregistrement sur les livres de chaque société. f) Possibilité d'exiger que les entreprises et sociétés d'armements publient des comptes détaillés de leurs affaires, en ce qui concerne les armements, et que ces comptes soient publiquement apurés. g) Possibilité d'exiger la publication des listes de détenteurs d'actions dans les sociétés d'armements et de restreindre, pour des raisons de nationalité, par exemple, les catégories de personnes qui pourraient posséder de telles actions. h) Possibilité de prendre des mesures pour empêcher les entreprises et sociétés d'armements ou les personnes ayant de grands intérêts ou ayant une situation responsable dans ces entreprises ou ces sociétés d'être propriétaires de journaux ou de les contrôler ou d'exercer sur eux une influence illégitime. i) Possibilité de réglementer la concession à des étrangers de brevets concernant l'industrie de guerre. Pendant les discussions de la Sous-Commission, on a proposé de convoquer une Conférence internationale ayant pour objet le problème de la fabrication privée et du trafic des armes. Il a paru à la Sous-Commission qu'en tout cas, il serait désirable que la Commission temporaire fût invitée par l'Assemblée à poursuivre ses travaux jusqu'à ce qu'elle fût en mesure de présenter au Conseil son rapport définitif. Même si le Conseil décidait de convoquer une Conférence internationale sur la fabrication privée des armements, le succès complet n'en pourrait être assuré que si la matière de ces travaux était soigneusement préparée au préalable. L'Assemblée possède, dans la Sous-Commission de la Commission temporaire sur les armements, un instrument capable d'accomplir cette tâche d'enquêtes préliminaires. Si l'on devait décider la réunion d'une conférence internationale, cette Sous-Commission rendrait à cette conférence, une fois convoquée, les mêmes services que la Commission provisoire sur la liberté des communications et du transit a rendus à la Conférence de Barcelone. On propose, en conséquence, que la Commission soit invitée à continuer en tout cas ses enquêtes.
des armes. Il a paru à la Sous-Commission qu'en tout cas, il serait désirable que la Commission temporaire fût invitée par l'Assemblée à poursuivre ses travaux jusqu'à ce qu'elle fût en mesure de présenter au Conseil son rapport définitif. Même si le Conseil décidait de convoquer une Conférence internationale sur la fabrication privée des armements, le succès complet n'en pourrait être assuré que si la matière de ces travaux était soigneusement préparée au préalable. L'Assemblée possède, dans la Sous-Commission de la Commission temporaire sur les armements, un instrument capable d'accomplir cette tâche d'enquêtes préliminaires. Si l'on devait décider la réunion d'une conférence internationale, cette Sous-Commission rendrait à cette conférence, une fois convoquée, les mêmes services que la Commission provisoire sur la liberté des communications et du transit a rendus à la Conférence de Barcelone. On propose, en conséquence, que la Commission soit invitée à continuer en tout cas ses enquêtes. La Commission temporaire n'a pourtant pas de compétence assez étendue ou d'autorité suffisante pour exercer une influence décisive sur la politique des Membres de la Société. Les membres de la Commission ont été désignés par le Conseil, non pas en qualité de représentants des gouvernements, mais à titre de personnalités compétentes et qualifiées. Un jour viendra donc où le Conseil sera obligé d'obtenir la collaboration, non seulement des Membres de la Société, mais aussi d'Etats demeurés hors de la Société, si l'on veut donner plein effet aux recommandations que la Commission pourrait devoir présenter. Certains membres de la Sous-Commission inclinaient fortement à penser que la Commission temporaire devrait recommander à l'Assemblée de 1921 d'adopter une résolution en faveur de la convocation d'une conférence internationale sur la fabrication privée et sur le trafic des armes, invitant le Conseil à envisager la convocation de cette conférence à une date ultérieure que celui-ci fixerait et à prendre les mesures nécessaires pour assurer la participation des Etats importants qui ne font pas partie de la Société. D'autres membres ont estimé que cette recommandation pourrait paraître prématurée avant que la Commission ait terminé ses travaux, tandis que quelques autres membres ont été d'avis que cette
compétentes et qualifiées. Un jour viendra donc où le Conseil sera obligé d'obtenir la collaboration, non seulement des Membres de la Société, mais aussi d'Etats demeurés hors de la Société, si l'on veut donner plein effet aux recommandations que la Commission pourrait devoir présenter. Certains membres de la Sous-Commission inclinaient fortement à penser que la Commission temporaire devrait recommander à l'Assemblée de 1921 d'adopter une résolution en faveur de la convocation d'une conférence internationale sur la fabrication privée et sur le trafic des armes, invitant le Conseil à envisager la convocation de cette conférence à une date ultérieure que celui-ci fixerait et à prendre les mesures nécessaires pour assurer la participation des Etats importants qui ne font pas partie de la Société. D'autres membres ont estimé que cette recommandation pourrait paraître prématurée avant que la Commission ait terminé ses travaux, tandis que quelques autres membres ont été d'avis que cette conférence serait tout à fait inutile. La Commission a, en fin de compte, convenu de présenter les propositions suivantes au Conseil et à l'Assemblée. 1. Le rapport à l'Assemblée devra contenir une recommandation demandant que la Commission temporaire, par l'organe de sa Sous-Commission, poursuive l'étude de toutes les questions soulevées par l'article 8 du Pacte, au sujet de la fabrication privée et du trafic des armes. 2. Le Secrétariat fournira à la Sous-Commission toute l'assistance possible, afin de lui permettre de poursuivre les enquêtes mentionnées dans son rapport, et obtiendra des Membres de la Société les informations nécessaires pour permettre à la Sous-Commission de continuer ses travaux. 3. Le rapport à l'Assemblée devra contenir une recommandation pour que l'Assemblée prenne une décision en faveur du principe d'une conférence internationale éventuelle, dont l'Assemblée arrêterait l'ordre du jour, sur la fabrication privée et sur le trafic des armes, qui aurait lieu sur une invitation spéciale adressée à tous les Membres de la Société et aux Etats intéressés qui ne sont pas membres de la Société. Annexe II au questionnaire. (Extrait du document A. 16. 1924.) RAPPORT DE LA COMMISSION TEMPORAIRE MIXTE POUR LA RÉDUCTION DES ARMEMENTS AU CONSEIL ET A LA CINQUIÈME
par l'article 8 du Pacte, au sujet de la fabrication privée et du trafic des armes. 2. Le Secrétariat fournira à la Sous-Commission toute l'assistance possible, afin de lui permettre de poursuivre les enquêtes mentionnées dans son rapport, et obtiendra des Membres de la Société les informations nécessaires pour permettre à la Sous-Commission de continuer ses travaux. 3. Le rapport à l'Assemblée devra contenir une recommandation pour que l'Assemblée prenne une décision en faveur du principe d'une conférence internationale éventuelle, dont l'Assemblée arrêterait l'ordre du jour, sur la fabrication privée et sur le trafic des armes, qui aurait lieu sur une invitation spéciale adressée à tous les Membres de la Société et aux Etats intéressés qui ne sont pas membres de la Société. Annexe II au questionnaire. (Extrait du document A. 16. 1924.) RAPPORT DE LA COMMISSION TEMPORAIRE MIXTE POUR LA RÉDUCTION DES ARMEMENTS AU CONSEIL ET A LA CINQUIÈME ASSEMBLÉE. II. Fabrication privée des armes, munitions et matériels de guerre. 1. Rapport de la majorité. La Commission a continué pendant l'année son étude sur le contrôle de la fabrication privée des armes, le Conseil lui ayant transmis la résolution suivante que la quatrième Assemblée avait adoptée à ce sujet : « L'Assemblée recommande au Conseil d'inviter la Commission temporaire mixte à renvoyer, pour examen, au Comité économique de la Société des Nations le projet qu'elle a élaboré pour le contrôle de la fabrication privée des armes et des munitions ; la Commission devra également être invitée à préparer, en collaboration avec le Comité économique, un projet de convention à cet effet. « L'Assemblée recommande au Conseil, dès qu'il aura été saisi du rapport de la Commission temporaire mixte sur le trafic et la fabrication privée des armes, d'étudier la question de la convocation d'une conférence internationale, en vue d'élaborer des conventions à ce sujet. » Le projet dont il est question dans cette résolution, qui avait été présenté à la Commission par sir Hubert Llewellyn Smith sous le titre de « Projet de convention pour servir de base de discussion à la Conférence qui aura à examiner les deux
: « L'Assemblée recommande au Conseil d'inviter la Commission temporaire mixte à renvoyer, pour examen, au Comité économique de la Société des Nations le projet qu'elle a élaboré pour le contrôle de la fabrication privée des armes et des munitions ; la Commission devra également être invitée à préparer, en collaboration avec le Comité économique, un projet de convention à cet effet. « L'Assemblée recommande au Conseil, dès qu'il aura été saisi du rapport de la Commission temporaire mixte sur le trafic et la fabrication privée des armes, d'étudier la question de la convocation d'une conférence internationale, en vue d'élaborer des conventions à ce sujet. » Le projet dont il est question dans cette résolution, qui avait été présenté à la Commission par sir Hubert Llewellyn Smith sous le titre de « Projet de convention pour servir de base de discussion à la Conférence qui aura à examiner les deux questions de la fabrication privée et du trafic des armes », consiste en un certain nombre de propositions générales tendant à réglementer la fabrication privée. A sa session de février, la Commission avait à son ordre du jour un projet qui lui avait été présenté par un de ses membres, le colonel Carnegie, englobant les propositions générales de sir Hubert Llewellyn Smith, complétées au moyen d'autres dispositions, et, le tout, préparé sous forme de convention internationale. La Commission crut interpréter les intentions de l'Assemblée en étudiant ce projet plus complet du colonel Carnegie, avant de rechercher la coopération du Comité économique ; c'est à ce travail que la Commission s'est consacrée pendant l'année. La première Sous-Commission, à laquelle la Commission, après un examen des principes du projet, confia l'étude détaillée du problème, décida de soumettre la question à un comité composé des membres suivants de la Commission : colonel CARNEGIE, M. HODAC, M. JOUHAUX, général DE MARINIS, colonel RÉQUIN. Ce comité réuni à Prague sous la présidence de M. HODAC estima tout d'abord que la question de la définition des armes et des munitions étant alors à l'étude de la Commission permanente consultative, il y avait lieu de signaler à
le colonel Carnegie, englobant les propositions générales de sir Hubert Llewellyn Smith, complétées au moyen d'autres dispositions, et, le tout, préparé sous forme de convention internationale. La Commission crut interpréter les intentions de l'Assemblée en étudiant ce projet plus complet du colonel Carnegie, avant de rechercher la coopération du Comité économique ; c'est à ce travail que la Commission s'est consacrée pendant l'année. La première Sous-Commission, à laquelle la Commission, après un examen des principes du projet, confia l'étude détaillée du problème, décida de soumettre la question à un comité composé des membres suivants de la Commission : colonel CARNEGIE, M. HODAC, M. JOUHAUX, général DE MARINIS, colonel RÉQUIN. Ce comité réuni à Prague sous la présidence de M. HODAC estima tout d'abord que la question de la définition des armes et des munitions étant alors à l'étude de la Commission permanente consultative, il y avait lieu de signaler à cette commission la nécessité de définir aussi la matière qui serait l'objet de la convention future pour le contrôle de la fabrication privée. La Commission permanente mit à l'étude cette question, lors de sa réunion de mai à Paris. Dans son rapport au Conseil, la Commission émettait à ce sujet l'avis suivant : « Le Comité de la Commission temporaire mixte, réuni à Prague, avait estimé que l'énumération des «armes et munitions» de guerre, demandée à la Commission permanente consultative en vue d'organiser le contrôle de leur commerce, devrait être la même que l'énumération des «munitions et matériels de guerre» dont la fabrication privée est visée par l'article 8 du Pacte. « La Commission permanente consultative regrette de n'avoir pu donner entière satisfaction à ce desideratum ; elle croit, du moins, avoir répondu à son esprit. Elle rappelle, en effet, que, dans un rapport soumis au Conseil le 17 mai 1922, elle avait défini le matériel de guerre «matériel exclusivement destiné à la guerre», en signalant les difficultés d'ordre technique qui ne permettraient pas d'en faire une énumération complète. Ces difficultés subsistant, qu'il s'agisse d'une énumération pour les besoins d'un contrôle national de la fabrication privée dudit matériel ou de
l'avis suivant : « Le Comité de la Commission temporaire mixte, réuni à Prague, avait estimé que l'énumération des «armes et munitions» de guerre, demandée à la Commission permanente consultative en vue d'organiser le contrôle de leur commerce, devrait être la même que l'énumération des «munitions et matériels de guerre» dont la fabrication privée est visée par l'article 8 du Pacte. « La Commission permanente consultative regrette de n'avoir pu donner entière satisfaction à ce desideratum ; elle croit, du moins, avoir répondu à son esprit. Elle rappelle, en effet, que, dans un rapport soumis au Conseil le 17 mai 1922, elle avait défini le matériel de guerre «matériel exclusivement destiné à la guerre», en signalant les difficultés d'ordre technique qui ne permettraient pas d'en faire une énumération complète. Ces difficultés subsistant, qu'il s'agisse d'une énumération pour les besoins d'un contrôle national de la fabrication privée dudit matériel ou de tout autre objet, la Commission permanente consultative a préféré, à une énumération incomplète et discutable du matériel de guerre, une énumération qu'elle croit complète de toutes les armes qui sont ou seront construites en vue de la guerre sur terre, sur mer ou dans les airs, sans aucune distinction quant à leur mode d'emploi dans une troupe, sur un navire, sur un char de combat, un avion, etc. Elle a donc fait rentrer dans la catégorie I toutes les armes et les munitions qui pourraient être mises en œuvre, aussi bien par des matériels de guerre, tels que navires de guerre ou chars de combat, que par des matériels qui ne sont pas nécessairement destinés à la guerre, tels que les avions.» Quant au fond de la question, le Comité crut devoir préciser les principes qui devraient inspirer son étude, tels qu'ils se dégageaient des travaux précédents de la Commission temporaire mixte. Le but de ces travaux est défini par le paragraphe de l'article 8 du Pacte qui dit : «Considérant que la fabrication privée des munitions et du matériel de guerre soulève de graves objections, les Membres de la Société chargent le Conseil d'aviser aux mesures propres à en