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République, autorise la cour à statuer, mais il ne l'y oblige pas. Il appartient à la cour de statuer sur l'incident contentieux soulevé par le ministère public relativement à l'étendue du droit de direction des débats attribué au président. Il est régulière la manière de procéder du président d'assises qui, après avoir éloigné de l'audience trois accusés pour questionner le quatrième, interroge les premiers à leur retour, avant de leur faire connaître ce qui s'est passé en leur absence. La relation dans le procès-verbal d'une réponse de l'accusé n'est pas interdite, à peine de nullité, par les articles 372 et 417 combinés du Code d'instruction criminelle colonial. La cour ne porte pas atteinte aux prérogatives du ministère public lorsque, tout en reconnaissant son droit de poser aux témoins des questions dans l'intérêt de l'accusation, elle dispense le témoin de répondre sur un point absolument étranger aux poursuites. Est suffisamment constaté par son insertion au procès-verbal des débats, revêtu des signatures légales, l'arrêt incident qui rejette les conclusions du ministère public sur la position d'une question subsidiaire, si la mention établit la délibération de la cour, les motifs et le point litigieux. Il ne résulte pas nullité de ce que les pièces à conviction représentées à l'accusé et à la victime ne l'ont pas été à l'expert et aux autres témoins. Le ministère public ne peut se plaindre du rejet par arrêt non motivé de ses conclusions orales sur un incident, quand il a consenti à les remplacer par des conclusions écrites, sur lesquelles la cour a statué en forme régulière. À la Réunion, comme en France, l'arrêt de cour d'assises qui ordonne le huis clos doit, à peine de nullité, déclarer que la publicité serait dangereuse pour l'ordre ou les bonnes mœurs. Il ne suffit pas que le ministère public ait appuyé sur ce motif ses réquisitions tendant au huis clos, il faut qu'il soit reproduit dans l'arrêt, expressément ou par voie de référence. Il y a violation du droit de défense, et, par suite, nullité, lorsqu'une cour d'assises coloniale s'oppose à ce que le défenseur plaide la question de
pièces à conviction représentées à l'accusé et à la victime ne l'ont pas été à l'expert et aux autres témoins. Le ministère public ne peut se plaindre du rejet par arrêt non motivé de ses conclusions orales sur un incident, quand il a consenti à les remplacer par des conclusions écrites, sur lesquelles la cour a statué en forme régulière. À la Réunion, comme en France, l'arrêt de cour d'assises qui ordonne le huis clos doit, à peine de nullité, déclarer que la publicité serait dangereuse pour l'ordre ou les bonnes mœurs. Il ne suffit pas que le ministère public ait appuyé sur ce motif ses réquisitions tendant au huis clos, il faut qu'il soit reproduit dans l'arrêt, expressément ou par voie de référence. Il y a violation du droit de défense, et, par suite, nullité, lorsqu'une cour d'assises coloniale s'oppose à ce que le défenseur plaide la question de savoir si le crime de séquestration de personne résultant du résumé de l'acte d'accusation, ne constituerait pas plutôt le délit de vente illégale d'esclaves, et lui enjoint de circonscrire la défense uniquement sur le fait tel qu'il est qualifié par l'acte d'accusation. L'article 417 du Code d'instruction criminelle coloniale n'attache pas la peine de nullité à l'omission par le président de la cour d'assises d'interpeller l'accusé sur l'application de la peine. La preuve que l'accusé a été mis en demeure de s'expliquer sur l'application de la peine, peut résulter aussi bien de l'arrêt que du procès-verbal des débats. Quand les témoins cités font défaut, la cour peut ordonner la continuation des débats aussi bien sans réquisition du ministère public que contre ses conclusions formelles. Devant une cour d'assises coloniale, comme en France, l'audition des témoins, après un serment incomplet, entraîne nullité depuis le décret du 7 juin 1862, la cassation est prononcée dans l'intérêt du condamné, et par conséquent avec renvoi devant une autre cour d'assises. La formule du serment des témoins est sacramentelle. Il y a nullité si le procès-verbal constate qu'ils ont juré de dire la vérité, etc. en omettant le mot toute. Témoin incapable. Serment. Le serment
pas la peine de nullité à l'omission par le président de la cour d'assises d'interpeller l'accusé sur l'application de la peine. La preuve que l'accusé a été mis en demeure de s'expliquer sur l'application de la peine, peut résulter aussi bien de l'arrêt que du procès-verbal des débats. Quand les témoins cités font défaut, la cour peut ordonner la continuation des débats aussi bien sans réquisition du ministère public que contre ses conclusions formelles. Devant une cour d'assises coloniale, comme en France, l'audition des témoins, après un serment incomplet, entraîne nullité depuis le décret du 7 juin 1862, la cassation est prononcée dans l'intérêt du condamné, et par conséquent avec renvoi devant une autre cour d'assises. La formule du serment des témoins est sacramentelle. Il y a nullité si le procès-verbal constate qu'ils ont juré de dire la vérité, etc. en omettant le mot toute. Témoin incapable. Serment. Le serment prêté par un témoin frappé d'incapacité légale n'entraîne pas nullité. Rej. 5 décembre 1867. B. 246, p. 404. 59. La défense ne peut se plaindre de ce que, sur sa demande, un témoin a été entendu sans prêter serment, sous prétexte d'une incapacité légale. Rej. 5 décembre 1867. B. 246, p. 404. 58. (Témoin de quatre ans. — Avertissement omis.) Il ne résulte pas nullité de ce que le président aurait omis d'avertir que l'audition sans serment d'un témoin de quatre ans avait lieu à titre de renseignements. Rej. 16 septembre 1869. B. 214, p. 339. S 8. Des experts et des interprètes. 59. (Nomination.) Aucune forme spéciale n'est prescrite par la loi pour la nomination des interprètes; renonciation du procès-verbal que le président a invité l'interprète à prêter serment est suffisante pour la constatation de cette nomination. Cass. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. 60. (Aptitude présumée.) La qualité d'interprète-juré de l'administration judiciaire emporte présomption légale de capacité sans vérification par la cour. Rej. 16 septembre 1869. B. 314, p. 339. 61. La qualification d'interprète juré donnée dans le procès-verbal à l'interprète qui a assisté l'accusé implique nécessairement qu'il a prêté serment. Rej. 5 décembre 1867. B. 246,
p. 404. 58. (Témoin de quatre ans. — Avertissement omis.) Il ne résulte pas nullité de ce que le président aurait omis d'avertir que l'audition sans serment d'un témoin de quatre ans avait lieu à titre de renseignements. Rej. 16 septembre 1869. B. 214, p. 339. S 8. Des experts et des interprètes. 59. (Nomination.) Aucune forme spéciale n'est prescrite par la loi pour la nomination des interprètes; renonciation du procès-verbal que le président a invité l'interprète à prêter serment est suffisante pour la constatation de cette nomination. Cass. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. 60. (Aptitude présumée.) La qualité d'interprète-juré de l'administration judiciaire emporte présomption légale de capacité sans vérification par la cour. Rej. 16 septembre 1869. B. 314, p. 339. 61. La qualification d'interprète juré donnée dans le procès-verbal à l'interprète qui a assisté l'accusé implique nécessairement qu'il a prêté serment. Rej. 5 décembre 1867. B. 246, p. 404. 63. (Serment) Il y a nullité lorsque aucune mention portée au procès-verbal des débats ne constate que la personne appelée aux débats en qualité d'interprète ait prêté serment. Cass. 30 février 1871. B. 39, p. 70. 63. (Experts.) Deux beaux-frères peuvent être experts dans la même affaire. Cass. 17 avril 1867. B. 154, p. 249. 64. — (Tirage des assesseurs. — Absence de l'interprète. Récusations exercées.) — A défaut de mention de la présence de l'interprète au tirage des assesseurs, l'assistance du défenseur et les récusations par lui opérées emportent présomption que les droits de la défense n'ont pas été entravés. Rej. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. — 5 décembre 1867. B. 246, p. 404. 65. (Tirage des assesseurs, Absence d'interprète. Récusations exercées.) Un accusé n'est pas fondé à prétendre qu'un interprète ne lui a pas été désigné pour le tirage des assesseurs, lorsque ni lui ni son conseil n'ont élevé de réclamation lors de ce tirage, lequel, les accusés ne s'étant pas concertés, a eu lieu d'après la gravité de l'accusation, si, d'ailleurs, il résulte du procès-verbal que des récusations ont été exercées et que cet accusé a accepté les assesseurs désignés par le sort.
17 avril 1867. B. 154, p. 249. 64. — (Tirage des assesseurs. — Absence de l'interprète. Récusations exercées.) — A défaut de mention de la présence de l'interprète au tirage des assesseurs, l'assistance du défenseur et les récusations par lui opérées emportent présomption que les droits de la défense n'ont pas été entravés. Rej. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. — 5 décembre 1867. B. 246, p. 404. 65. (Tirage des assesseurs, Absence d'interprète. Récusations exercées.) Un accusé n'est pas fondé à prétendre qu'un interprète ne lui a pas été désigné pour le tirage des assesseurs, lorsque ni lui ni son conseil n'ont élevé de réclamation lors de ce tirage, lequel, les accusés ne s'étant pas concertés, a eu lieu d'après la gravité de l'accusation, si, d'ailleurs, il résulte du procès-verbal que des récusations ont été exercées et que cet accusé a accepté les assesseurs désignés par le sort. Rej. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. — 5 décembre 1867. B. 246, p. 404. 66. (Interprète. — Accomplissement de sa mission. Présomption légale.) L'interprète régulièrement nommé et qui a prêté serment est présumé avoir rempli sa mission toutes les fois que son intervention a été nécessaire; l'accusé n'est pas fondé à prétendre devant la Cour de cassation que certaines parties essentielles du débat ne lui ont pas été traduites, s'il n'a élevé aucune réclamation dans le cours des débats auxquels, d'après les constatations du procès-verbal, l'interprète a assisté. Rej. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. — 16 septembre 1869. B. 214, p. 339. 69. — (Interprète. Accomplissement de sa mission. Présomption légale.) Quand le procès-verbal constate que l'interprète averti par le président d'être attentif, a assisté l'accusé sans réclamation au cours des débats, on ne peut alléguer qu'il n'aurait pas reproduit la teneur littérale de l'acte d'accusation et de l'arrêt de renvoi. Rej. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. — 16 septembre 1869. B. 214, p. 339. S 9. Délibération en commun des magistrats et des assesseurs. — Position des questions. — Déclaration de culpabilité. — Circonstances atténuantes. 68. (Délibération en commun. — Position des questions.)
pas fondé à prétendre devant la Cour de cassation que certaines parties essentielles du débat ne lui ont pas été traduites, s'il n'a élevé aucune réclamation dans le cours des débats auxquels, d'après les constatations du procès-verbal, l'interprète a assisté. Rej. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. — 16 septembre 1869. B. 214, p. 339. 69. — (Interprète. Accomplissement de sa mission. Présomption légale.) Quand le procès-verbal constate que l'interprète averti par le président d'être attentif, a assisté l'accusé sans réclamation au cours des débats, on ne peut alléguer qu'il n'aurait pas reproduit la teneur littérale de l'acte d'accusation et de l'arrêt de renvoi. Rej. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. — 16 septembre 1869. B. 214, p. 339. S 9. Délibération en commun des magistrats et des assesseurs. — Position des questions. — Déclaration de culpabilité. — Circonstances atténuantes. 68. (Délibération en commun. — Position des questions.) D'après le décret du 16 août 1854, les assesseurs et les magistrats délibèrent en commun sur la position des questions. Rej. 15 février 1867. B. 136, p. 57. 69. (Délibération en commun. — Position d'une question résultant des débats.) — La cour d'assises et les assesseurs doivent délibérer en commun sur la position d'une question résultant des débats demandée par l'accusé; c'est une question de fait et non une question de droit. Cass. 18 mars 1870. B. 67, p. 109. 80. (Position de questions étrangères au débat. Droit de la cour.) — La cour d'assises a le droit de refuser, en fait, la position d'une question qui n'est pas ressortie des débats et sur laquelle ils n'ont pas porté. Cass. 25 novembre 1869. B. 287, p. 379. 91. (Position des questions. Concours des assesseurs nécessaire.) — La cour d'assises coloniale peut refuser, en fait, de poser une question qui n'est pas ressortie des débats; mais ce refus, étranger à toute raison de droit, ne peut être prononcé par les magistrats qu'avec l'assistance des assesseurs. Cass. 5 novembre 1869. B. 237, p. 379. 93. (Forme des questions.) — L'accusé n'est pas fondé à se plaindre de certaines différences introduites dans les
sur la position d'une question résultant des débats demandée par l'accusé; c'est une question de fait et non une question de droit. Cass. 18 mars 1870. B. 67, p. 109. 80. (Position de questions étrangères au débat. Droit de la cour.) — La cour d'assises a le droit de refuser, en fait, la position d'une question qui n'est pas ressortie des débats et sur laquelle ils n'ont pas porté. Cass. 25 novembre 1869. B. 287, p. 379. 91. (Position des questions. Concours des assesseurs nécessaire.) — La cour d'assises coloniale peut refuser, en fait, de poser une question qui n'est pas ressortie des débats; mais ce refus, étranger à toute raison de droit, ne peut être prononcé par les magistrats qu'avec l'assistance des assesseurs. Cass. 5 novembre 1869. B. 237, p. 379. 93. (Forme des questions.) — L'accusé n'est pas fondé à se plaindre de certaines différences introduites dans les questions soumises à la cour, et aux assesseurs, lorsqu'il n'a pas changé les caractères du fait incriminé retenus par l'accusation. Rej. 31 décembre 1858. B. 328, p. 539. 93. A l'île de la Réunion, il ne peut résulter de nullité de la complexité d'une question posée à la cour d'assises, qui trouve dans son mode de procéder le moyen de remédier au vice qui résulterait d'une question mal posée. Rej. 27 août 1868. B. 146, p. 325. 94. (Questions de fait et réponses. Feuille séparée. Majorité non constatée.) Si la feuille spéciale, qui doit présenter les questions de fait et les réponses de la cour, ne mentionne pas que les solutions affirmatives ont été rendues à la majorité légale, la nullité n'est pas couverte par les déclarations formelles du procès-verbal, qui n'est pas l'œuvre de la cour. Cass. 8 mars 1867. B. 55, p. 61. 95. (Question d'excuse de provocation.) Les cours d'assises coloniales doivent, à peine de nullité, poser les questions d'excuse de la provocation, lorsqu'elles sont formellement proposées par les accusés ; elles ne pourraient en être dispensées qu'autant qu'elles énonceraient que la position de cette question a été refusée à la majorité de cinq voix sur sept,
qui trouve dans son mode de procéder le moyen de remédier au vice qui résulterait d'une question mal posée. Rej. 27 août 1868. B. 146, p. 325. 94. (Questions de fait et réponses. Feuille séparée. Majorité non constatée.) Si la feuille spéciale, qui doit présenter les questions de fait et les réponses de la cour, ne mentionne pas que les solutions affirmatives ont été rendues à la majorité légale, la nullité n'est pas couverte par les déclarations formelles du procès-verbal, qui n'est pas l'œuvre de la cour. Cass. 8 mars 1867. B. 55, p. 61. 95. (Question d'excuse de provocation.) Les cours d'assises coloniales doivent, à peine de nullité, poser les questions d'excuse de la provocation, lorsqu'elles sont formellement proposées par les accusés ; elles ne pourraient en être dispensées qu'autant qu'elles énonceraient que la position de cette question a été refusée à la majorité de cinq voix sur sept, majorité nécessaire pour la culpabilité de l'accusé. En effet, ce refus, qui implique nécessairement une solution contre l'accusé, prononcé par les magistrats et assesseurs réunis, émanant du même pouvoir appelé à statuer sur la culpabilité, ne ferait aucun grief à l'accusé, s'il l'était à la même majorité que la déclaration de culpabilité. Cass. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. 96. Aux colonies comme dans la métropole, la déclaration négative sur la question d'excuse de provocation doit être prise à la majorité. Cass. 4 juin 1863. B. 156, p. 255. 97. (Déclaration de culpabilité. Majorité.) A la Guyane, comme dans la métropole, la déclaration de culpabilité est rendue à la simple majorité; le nombre de voix ne doit pas être exprimé. Rej. 13 novembre 1873. B. 272, p. 515. 98. (Arrêt. — Réquisitions tardives et irrégulières, — Réponse de la cour sans arrêt en forme.) A des réquisitions du ministère public irrégulières, en ce qu'après la proclamation publique du verdict favorable à l'accusé elles demandaient tardivement la position d'une question subsidiaire, la cour a pu répondre, par l'organe de son président, qu'elle donnait acte et maintenait son refus antérieur de poser des questions résultant des débats. Rej. 26 novembre 1869.
de culpabilité. Cass. 18 mai 1860. B. 125, p. 206. 96. Aux colonies comme dans la métropole, la déclaration négative sur la question d'excuse de provocation doit être prise à la majorité. Cass. 4 juin 1863. B. 156, p. 255. 97. (Déclaration de culpabilité. Majorité.) A la Guyane, comme dans la métropole, la déclaration de culpabilité est rendue à la simple majorité; le nombre de voix ne doit pas être exprimé. Rej. 13 novembre 1873. B. 272, p. 515. 98. (Arrêt. — Réquisitions tardives et irrégulières, — Réponse de la cour sans arrêt en forme.) A des réquisitions du ministère public irrégulières, en ce qu'après la proclamation publique du verdict favorable à l'accusé elles demandaient tardivement la position d'une question subsidiaire, la cour a pu répondre, par l'organe de son président, qu'elle donnait acte et maintenait son refus antérieur de poser des questions résultant des débats. Rej. 26 novembre 1869. B. 240, p. 383. 99. (Circonstances atténuantes. Rejet. Majorité non exprimée.) — Le rejet des circonstances atténuantes ne doit pas légalement être prononcé à la majorité, et résulte virtuellement du défaut d'une majorité pour les accorder. Rej. 21 avril 1868. B. 111, p. 184. 100. Arrêts de la cour. — Formes. 100. (La cour d'appel de Pondichéry constituée en chambre criminelle, saisie d'une accusation de vol qualifié, ne peut, sans violer les droits de la défense, condamner, séance tenante, comme coupable du délit de dénonciation calomnieuse, deux des témoins qui ont dénoncé les accusés à la justice. Cass. (sur requis.) 16 décembre 1858. B. 306, p. 496. 101. (Défaut d'insertion de textes généraux de la loi pénale.) L'article 417 n'attache aucune nullité à l'omission d'insertion dans les arrêts des textes de la loi pénale qui, comme les articles 2 et 19, ne sont pas ceux qui prononcent la peine appliquée. Rej. 28 juillet 1864. B. 200, p. 363. 102. (Peine de mort. — Désignation du lieu d'exécution. — Omission.) — Il ne peut résulter nullité de l'omission de désigner le lieu d'exécution de la peine de mort prononcée. Rej. 5 décembre 1867. B. 546, p. 404. 103. Si l'arrêt de
Formes. 100. (La cour d'appel de Pondichéry constituée en chambre criminelle, saisie d'une accusation de vol qualifié, ne peut, sans violer les droits de la défense, condamner, séance tenante, comme coupable du délit de dénonciation calomnieuse, deux des témoins qui ont dénoncé les accusés à la justice. Cass. (sur requis.) 16 décembre 1858. B. 306, p. 496. 101. (Défaut d'insertion de textes généraux de la loi pénale.) L'article 417 n'attache aucune nullité à l'omission d'insertion dans les arrêts des textes de la loi pénale qui, comme les articles 2 et 19, ne sont pas ceux qui prononcent la peine appliquée. Rej. 28 juillet 1864. B. 200, p. 363. 102. (Peine de mort. — Désignation du lieu d'exécution. — Omission.) — Il ne peut résulter nullité de l'omission de désigner le lieu d'exécution de la peine de mort prononcée. Rej. 5 décembre 1867. B. 546, p. 404. 103. Si l'arrêt de condamnation à mort n'indique pas le lieu de l'exécution, elle doit être faite au siège de la cour d'assises, sur la place déterminée par l'autorité locale. Cass. 8 mars 1867. B. 55, p. 61. 104. (Arrêt. Signature des assesseurs.) — L'absence de la signature d'un assesseur sur la minute des arrêts ne peut, à aucun titre, entraîner l'annulation. Rej. 18 avril 1872. B. 88, p. 143. — 2 mai 1872. B. 103, p. 167. 105. Contrainte par corps. 105. (Fixation de l'indemnité.) Aux termes des articles 7 et 40 de la loi du 17 avril 1832, rendue exécutoire aux colonies, les cours d'assises coloniales doivent, comme celles de la métropole, déterminer la durée de la contrainte par corps, lorsqu' l'amende et les frais excèdent la somme de 300 francs. Cass. 17 avril 1857. B. 154, p. 149. — 26 février 1858. B. 70, p. 15. V. d'ailleurs v° CONTRAINTE PAR CORPS. S 12. Du pourvoi en cassation. 106. (Pourvoi dans l'intérêt de la loi. Délai. Point de départ.) Quand le procès-verbal des débats, que ne peut rectifier une déclaration ultérieure du président, n'a pas constaté l'heure de clôture des débats en cour d'assises, le pourvoi du ministère public contre l'ordonnance
arrêts ne peut, à aucun titre, entraîner l'annulation. Rej. 18 avril 1872. B. 88, p. 143. — 2 mai 1872. B. 103, p. 167. 105. Contrainte par corps. 105. (Fixation de l'indemnité.) Aux termes des articles 7 et 40 de la loi du 17 avril 1832, rendue exécutoire aux colonies, les cours d'assises coloniales doivent, comme celles de la métropole, déterminer la durée de la contrainte par corps, lorsqu' l'amende et les frais excèdent la somme de 300 francs. Cass. 17 avril 1857. B. 154, p. 149. — 26 février 1858. B. 70, p. 15. V. d'ailleurs v° CONTRAINTE PAR CORPS. S 12. Du pourvoi en cassation. 106. (Pourvoi dans l'intérêt de la loi. Délai. Point de départ.) Quand le procès-verbal des débats, que ne peut rectifier une déclaration ultérieure du président, n'a pas constaté l'heure de clôture des débats en cour d'assises, le pourvoi du ministère public contre l'ordonnance d'acquittement est légalement formulé le lendemain soir, même en admettant l'obligation de supputer de momento in momentum le délai de vingt-quatre heures. Rej. 26 novembre 1869. B. 240, p. 383. 107. (Pourvoi dans l'intérêt de la loi restreint à un chef. Moyens sur autres chefs, non recevables.) — Le ministère public près la cour d'assises de Cayenne, après avoir formellement déclaré restreindre son pourvoi dans l'intérêt de la loi à un chef de l'arrêt qui a acquitté l'accusé, n'est pas recevable à produire en cassation des moyens qui s'attaquent à un chef de condamnation. Cass. 25 novembre 1869. B. 237, p. 379. 108. (Irégularités de l'instruction écrite. Pourvoi non recevable.) — A l'île de la Réunion, en matière criminelle, la loi spéciale n'autorise pas le pourvoi en cassation pour des irrégularités commises dans l'instruction écrite antérieure aux débats. Rej. 16 septembre 1869. B. 214, p. 339. 109. (Récusation des assesseurs. Nécessité de produire le procès-verbal de tirage.) En cas de pourvoi contre un arrêt de condamnation par une cour d'assises coloniale, la Cour de cassation doit exiger la production des procès-verbaux de tirage au sort des assesseurs pour s'assurer si la défense a pu exercer le droit substantiel de récusation.