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sans trancher une question dont il appartenait au Conseil d'État seul de connaître: Attendu qu'aux termes de l'article 3 du décret du 22 juillet 1806, le recours au Conseil d'État n'a pas d'effet suspensif, s'il n'en est autrement ordonné; Attendu qu'il résulte de ce texte que, tant que le sursis n'a pas été prononcé, et nonobstant toutes conclusions afin de l'obtenir, l'arrêté attaqué conserve sa force exécutoire; Sur le deuxième moyen, tiré de la non-recevabilité de l'intervention de la partie civile: Attendu que, suivant les articles 1 et 3 du Code d'instruction criminelle, l'action en réparation du dommage causé par une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage et poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; Attendu que l'arrêté administratif portant réglementation d'un cours d'eau entre les usiniers et les propriétaires des fonds riverains devient pour eux un titre commun qui ne permet pas aux uns de s'attribuer, au préjudice des autres, un volume d'eau plus considérable que celui qui a été fixé par l'autorité compétente; Que, par conséquent, l'infraction commise par Garest et Griffon d'Offoy à l'arrêté du 7 février 1856 a pu servir de base à l'intervention de Gerasime Calippe, partie civile: Par ces motifs, REJETE le pourvoi. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 7. CASSATION. — POURVOI. — DÉLAI. — ARRÊT INTERLOCUTOIRE. L'arrêt de la cour impériale qui, en matière de contrefaçon, ordonne une expertise et statue soit sur une exception de chose jugée, soit sur une exception de déchéance, soit sur une question de limitation de brevet, n'est pas un simple arrêt préparatoire et d'instruction, pouvant n'être attaqué qu'avec l'arrêt définitif; il doit l'être, aux termes de l'article 373 du Code d'instruction criminelle, dans les trois jours de sa prononciation. REJET du pourvoi formé par le sieur Joseph Florimond contre un Arrêt rendu par la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour impériale de Paris, le 30 mai 1857, en faveur des sieurs Jouve-Delorme et autres. Du 9 Janvier 1858. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller; M'
de Gerasime Calippe, partie civile: Par ces motifs, REJETE le pourvoi. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 7. CASSATION. — POURVOI. — DÉLAI. — ARRÊT INTERLOCUTOIRE. L'arrêt de la cour impériale qui, en matière de contrefaçon, ordonne une expertise et statue soit sur une exception de chose jugée, soit sur une exception de déchéance, soit sur une question de limitation de brevet, n'est pas un simple arrêt préparatoire et d'instruction, pouvant n'être attaqué qu'avec l'arrêt définitif; il doit l'être, aux termes de l'article 373 du Code d'instruction criminelle, dans les trois jours de sa prononciation. REJET du pourvoi formé par le sieur Joseph Florimond contre un Arrêt rendu par la Chambre des appels de police correctionnelle de la Cour impériale de Paris, le 30 mai 1857, en faveur des sieurs Jouve-Delorme et autres. Du 9 Janvier 1858. LA COUR, Ouï, en son rapport, M. Bresson, conseiller; M' Morin, pour le demandeur en cassation; Me Ambroise Rendu, pour les défendeurs intervenants, et M. Guyot, avocat général, en ses conclusions; Sur la fin de non-recevoir opposée par les intervenants au pourvoi de Florimond contre les deux arrêts de la cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, des 10 janvier et 7 février 1857 : Attendu que ces décisions ne sont pas de simples arrêts préparatoires et d'instruction; qu'elles ont, en effet, détaché du fond du débat des questions de chose jugée, de déchéance et délimitation du brevet, agitées entre les parties; qu'elles ont tranché chacune d'elles par des motifs spéciaux : la chose jugée, en déclarant qu'elle ne pouvait être opposée à ceux qui n'avaient pas été parties aux jugements antérieurs invoqués; la déchéance, en repoussant les faits allégués de divulgation, et enfin la limitation du brevet, en déterminant, d'une manière précise et contrairement aux prétentions de Florimond, la portée et l'étendue de son brevet, soit quant au produit nouveau, soit quant au procédé, sur lesquels il a un droit privatif; Attendu que d'expertise ordonnée présupposait nécessairement ces questions préalablement résolues, puisque chacune d'elles l'ont rendue inutile et sans objet; qu'ainsi le dispositif des arrêts, en accord — 13 —
7 février 1857 : Attendu que ces décisions ne sont pas de simples arrêts préparatoires et d'instruction; qu'elles ont, en effet, détaché du fond du débat des questions de chose jugée, de déchéance et délimitation du brevet, agitées entre les parties; qu'elles ont tranché chacune d'elles par des motifs spéciaux : la chose jugée, en déclarant qu'elle ne pouvait être opposée à ceux qui n'avaient pas été parties aux jugements antérieurs invoqués; la déchéance, en repoussant les faits allégués de divulgation, et enfin la limitation du brevet, en déterminant, d'une manière précise et contrairement aux prétentions de Florimond, la portée et l'étendue de son brevet, soit quant au produit nouveau, soit quant au procédé, sur lesquels il a un droit privatif; Attendu que d'expertise ordonnée présupposait nécessairement ces questions préalablement résolues, puisque chacune d'elles l'ont rendue inutile et sans objet; qu'ainsi le dispositif des arrêts, en accord — 13 — avec les motifs, non-seulement préjugeait le fond, mais statuait même d'une manière définitive sur quelques-uns de ses points principaux; Attendu qu'aux termes de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, combiné avec l'article 452 du Code de procédure civile, c'est seulement contre les arrêts préparatoires et d'instruction proprement dits que le recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitifs; que la loi répute interlocutoire tout jugement où arrêt qui, avant dire droit, ordonne une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond; que le délai pour attaquer utilement en cassation une décision de cette nature, est le délai ordinaire de trois jours fixé par l'article 373 du Code d'instruction criminelle; que, dans la cause, le pourvoi formé contre les arrêts des 10 janvier et 7 février 1857 ne l'a été que le 30 mai, suivant, et qu'ainsi il est évidemment tardif; Attendu, en ce qui concerne Jouve-Delorme personnellement, qu'il n'y a pas à distinguer, à son égard, que, défaillant à l'arrêt du 10 janvier 1857, il a, sur son opposition, fait rapporter la condamnation dont le frappait cet arrêt; que l'arrêt du 7 février suivant, par une corrélation nécessaire avec la décision qui avait précédé, et
recours en cassation n'est ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitifs; que la loi répute interlocutoire tout jugement où arrêt qui, avant dire droit, ordonne une preuve, une vérification, ou une instruction qui préjuge le fond; que le délai pour attaquer utilement en cassation une décision de cette nature, est le délai ordinaire de trois jours fixé par l'article 373 du Code d'instruction criminelle; que, dans la cause, le pourvoi formé contre les arrêts des 10 janvier et 7 février 1857 ne l'a été que le 30 mai, suivant, et qu'ainsi il est évidemment tardif; Attendu, en ce qui concerne Jouve-Delorme personnellement, qu'il n'y a pas à distinguer, à son égard, que, défaillant à l'arrêt du 10 janvier 1857, il a, sur son opposition, fait rapporter la condamnation dont le frappait cet arrêt; que l'arrêt du 7 février suivant, par une corrélation nécessaire avec la décision qui avait précédé, et en rendant communs à Jouve-Delorme toutes les questions résolues à l'égard des autres parties, l'a placé sur la même ligne que celle-ci, et a joint à l'expertise déjà ordonnée celle, portant sur les mêmes points, qui devait avoir lieu relativement à lui; que l'arrêt du 7 février, en ce qui le touche, a donc le même caractère interlocutoire, et qu'il a été de même tardivement attaqué, DÉCLARE NON RECEVABLE, à l'égard de tous les défendeurs intervenants, le pourvoi formé par Florimond contre les arrêts des 10 janvier et 7 février 1857; dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les moyens de cassation contre eux proposés; En ce qui touche le pourvoi formé contre l'arrêt définitif du 30 mai 1857 : Attendu que cet arrêt, prononçant en vue des résultats de l'expertise et de tous les autres éléments de preuve du procès, décide qu'aucun des inculpés n'a fait usage des procédés spéciaux ni fabriqué des fleurs identiques à celles pour lesquelles Florimond est breveté; que cette appréciation appartenait au juge du fait; qu'elle est souveraine et échappe à tout contrôle; Attendu, d'ailleurs, que cet arrêt ne viole en rien la loi du brevet, telle qu'elle avait été déterminée, dans son
le touche, a donc le même caractère interlocutoire, et qu'il a été de même tardivement attaqué, DÉCLARE NON RECEVABLE, à l'égard de tous les défendeurs intervenants, le pourvoi formé par Florimond contre les arrêts des 10 janvier et 7 février 1857; dit qu'il n'y a lieu de statuer sur les moyens de cassation contre eux proposés; En ce qui touche le pourvoi formé contre l'arrêt définitif du 30 mai 1857 : Attendu que cet arrêt, prononçant en vue des résultats de l'expertise et de tous les autres éléments de preuve du procès, décide qu'aucun des inculpés n'a fait usage des procédés spéciaux ni fabriqué des fleurs identiques à celles pour lesquelles Florimond est breveté; que cette appréciation appartenait au juge du fait; qu'elle est souveraine et échappe à tout contrôle; Attendu, d'ailleurs, que cet arrêt ne viole en rien la loi du brevet, telle qu'elle avait été déterminée, dans son sens et sa portée, par des décisions antérieures inattaquables; qu'il repose sur des motifs suffisants, aux termes de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, et qu'il est régulier en sa forme: Par ces motifs, REJETTE, etc. — Chambre criminelle. — 14 — N° 8. OUTRAGES, — PLAINTE PRÉALABLE. II. FONCTIONNAIRE PUBLIC, - GARDE CHAMPÊTRE. I. En matière d'injures ou d'outrages proférés publiquement, la loi du 26 mai 1819 n'ayant pas déterminé la forme spéciale de la plainte préalable de la partie lésée, les tribunaux peuvent apprécier si l'action du ministère public a été suffisamment provoquée; d'ailleurs, le procès-verbal dressé par le garde champêtre, objet de ces outrages, avec cette déclaration que ledit procès-verbal sera remis au procureur impérial pour qu'il soit statué ce qu'il appartiendra, peut et doit être considéré comme une plainte suffisante. II. Le garde champêtre, en sa qualité d'officier de police judiciaire, est un fonctionnaire public et non un simple agent de la force publique; dès lors, les outrages qui lui sont adressés publiquement sont passibles, non des peines de l'article 226 du Code pénal, mais bien des peines de l'article 6 de la loi du 25 mars 1822. REJET du pourvoi formé par
PRÉALABLE. II. FONCTIONNAIRE PUBLIC, - GARDE CHAMPÊTRE. I. En matière d'injures ou d'outrages proférés publiquement, la loi du 26 mai 1819 n'ayant pas déterminé la forme spéciale de la plainte préalable de la partie lésée, les tribunaux peuvent apprécier si l'action du ministère public a été suffisamment provoquée; d'ailleurs, le procès-verbal dressé par le garde champêtre, objet de ces outrages, avec cette déclaration que ledit procès-verbal sera remis au procureur impérial pour qu'il soit statué ce qu'il appartiendra, peut et doit être considéré comme une plainte suffisante. II. Le garde champêtre, en sa qualité d'officier de police judiciaire, est un fonctionnaire public et non un simple agent de la force publique; dès lors, les outrages qui lui sont adressés publiquement sont passibles, non des peines de l'article 226 du Code pénal, mais bien des peines de l'article 6 de la loi du 25 mars 1822. REJET du pourvoi formé par le sieur Duparc contre un Arrêt rendu par la Cour impériale de Bourges, chambre correctionnelle, le 5 novembre 1857, condamnant à deux cents francs d'amende, etc. Du 9 Janvier 1858. LA COUR, Qui.M. le conseiller Lascoux, en son rapport, et M. l'avocat général Guyot, en ses conclusions; Vu le mémoire produit par M. Dubois, avocat à la Cour de cassation; Sur le moyen livre de la violation de l'article 5 de la loi du 26 mai 1819, en ce qu'un délit d'injures ou d'outrages proférés publiquement, l'action du ministère public n'aurait pas été précédée d'une plainte de la partie lésée: Attendu, en droit, que le législateur n'a assujetti à aucune forme spéciale et déterminée la plainte de la personne qui se prétend injuriée ou outragée, et qu'en pareille matière il appartient aux tribunaux d'apprécier si l'action du ministère public a été suffisamment provoquée; Attendu, en fait, que, dans le procès-verbal par lui dressé, le 20 juin 1867, le garde champêtre de Dunet, après avoir énuméré les outrages dont il avait été l'objet de la part du nommé Duparc, déclare formellement que ledit procès-verbal sera remis au procureur impérial pour qu'il soit statué ce qu'il appartiendra ; Attendu qu'une pareille déclaration
produit par M. Dubois, avocat à la Cour de cassation; Sur le moyen livre de la violation de l'article 5 de la loi du 26 mai 1819, en ce qu'un délit d'injures ou d'outrages proférés publiquement, l'action du ministère public n'aurait pas été précédée d'une plainte de la partie lésée: Attendu, en droit, que le législateur n'a assujetti à aucune forme spéciale et déterminée la plainte de la personne qui se prétend injuriée ou outragée, et qu'en pareille matière il appartient aux tribunaux d'apprécier si l'action du ministère public a été suffisamment provoquée; Attendu, en fait, que, dans le procès-verbal par lui dressé, le 20 juin 1867, le garde champêtre de Dunet, après avoir énuméré les outrages dont il avait été l'objet de la part du nommé Duparc, déclare formellement que ledit procès-verbal sera remis au procureur impérial pour qu'il soit statué ce qu'il appartiendra ; Attendu qu'une pareille déclaration pouvait et devait être considérée comme une plainte; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 22k du Code pénal et de la fausse application de l'article 6 de la loi du 25 mars 1822, en ce que, le garde champêtre étant un simple agent de la force publique, et non un fonctionnaire public, les outrages lui adressés publiquement ne sauraient être punis que des peines portées en l'article 224 du Code pénal: Attendu que le garde champêtre, aux termes de l'article 9 du Code d'instruction criminelle, exerce la police judiciaire; qu'il est délégataire de pouvoirs pour l'administration de la justice, puisqu'il est investi du droit de constater les crimes et délits, et que, pour les délits par lui commis dans l'exercice de ses fonctions, il est, suivant l'article 483 du même code, justiciable de la cour impériale; Que, dès lors, et malgré l'infériorité relative de ses fonctions, le garde champêtre peut être, suivant les circonstances, considéré comme un fonctionnaire public, et qu'ainsi les outrages à lui adressés, lorsque, comme dans l'espèce, il exerce la police judiciaire, tombent sous l'application de l'article 6 de la loi du 25 mars 1822, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N°
et non un fonctionnaire public, les outrages lui adressés publiquement ne sauraient être punis que des peines portées en l'article 224 du Code pénal: Attendu que le garde champêtre, aux termes de l'article 9 du Code d'instruction criminelle, exerce la police judiciaire; qu'il est délégataire de pouvoirs pour l'administration de la justice, puisqu'il est investi du droit de constater les crimes et délits, et que, pour les délits par lui commis dans l'exercice de ses fonctions, il est, suivant l'article 483 du même code, justiciable de la cour impériale; Que, dès lors, et malgré l'infériorité relative de ses fonctions, le garde champêtre peut être, suivant les circonstances, considéré comme un fonctionnaire public, et qu'ainsi les outrages à lui adressés, lorsque, comme dans l'espèce, il exerce la police judiciaire, tombent sous l'application de l'article 6 de la loi du 25 mars 1822, REJETTE, etc. Ainsi jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 9. CASSATION (COUR DE). — DÉCHÉANCE. --— DÉSISTEMENT ANTÉRIEUR. Lorsqu'il est justifié à la Cour de cassation qu'antérieurement à l'arrêt de déchéance par elle prononcé, le demandeur s'était désisté de son pourvoi par acte au greffe de la juridiction dont la décision était attaquée, cette cour peut rapporter son arrêt de déchéance et donner acte du désistement du pourvoi. ARRÊT par lequel la Cour rabat la déchéance par elle prononcée, le 5 novembre 1867, contre Eugénie Mercier, et lui donne acte du désistement de son pourvoi formé contre un Arrêt de la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, du 6 septembre de la même année, qui la condamne à deux ans de prison, etc. le 9 Janvier 1858. LA COUR, Ouï le rapport de M. Plougoulm, conseiller, et les conclusions de M. Guyho, avocat général; Attendu que, depuis l'arrêt de déchéance rendu le 5 novembre dernier, il a été justifié à la Cour que, antérieurement à cet arrêt, la fille Mercier s'était régulièrement désistée de son pourvoi, RABAT son arrêt du 5 novembre dernier; et statuant sur le désistement, Attendu qu'il est régulier dans sa forme, en donne acte, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel
de déchéance et donner acte du désistement du pourvoi. ARRÊT par lequel la Cour rabat la déchéance par elle prononcée, le 5 novembre 1867, contre Eugénie Mercier, et lui donne acte du désistement de son pourvoi formé contre un Arrêt de la Cour impériale de Paris, chambre correctionnelle, du 6 septembre de la même année, qui la condamne à deux ans de prison, etc. le 9 Janvier 1858. LA COUR, Ouï le rapport de M. Plougoulm, conseiller, et les conclusions de M. Guyho, avocat général; Attendu que, depuis l'arrêt de déchéance rendu le 5 novembre dernier, il a été justifié à la Cour que, antérieurement à cet arrêt, la fille Mercier s'était régulièrement désistée de son pourvoi, RABAT son arrêt du 5 novembre dernier; et statuant sur le désistement, Attendu qu'il est régulier dans sa forme, en donne acte, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi, lequel sera considéré comme non avenu; Ainsi fait et prononcé, etc. — Chambre criminelle. (1) Voir arrêt du 5 avril 1855 (Bull. 120). N° 10. EAUX THERMALES. — ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. — CONTRAVENTION. Est légal et obligatoire l'arrêté préfectoral qui défend aux maîtres d'établissement d'eaux thermales d'inscrire sur les registres de l'établissement les malades non pourvus de l'autorisation du médecin inspecteur ; la contravention à cet arrêté ne peut être excusée par le refus arbitraire du médecin inspecteur; elle ne peut l'être que sur des excuses légales opposées à la prévention. ANNULATION, sur 3e pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Vittel (Vosges), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 12 août 1857, en faveur du nommé Brocart. Du 6 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Souëf, en son rapport, et M. Guyho, avocat général, en ses conclusions; Vu les articles 408 du Code d'instruction criminelle, 65 du Code pénal, et 2 de l'arrêté du préfet des Vosges du 24 mai 1854, sur la police des eaux minérales de Contrexeville, lequel est ainsi conçu : « Nul ne pourra être inscrit sur les registres de l'établissement sans « produire l'autorisation de faire usage des eaux qui
les malades non pourvus de l'autorisation du médecin inspecteur ; la contravention à cet arrêté ne peut être excusée par le refus arbitraire du médecin inspecteur; elle ne peut l'être que sur des excuses légales opposées à la prévention. ANNULATION, sur 3e pourvoi du Ministère public près le Tribunal de simple police de Vittel (Vosges), d'un Jugement rendu par ce tribunal, le 12 août 1857, en faveur du nommé Brocart. Du 6 Janvier 1858. LA COUR, Ouï M. le conseiller Souëf, en son rapport, et M. Guyho, avocat général, en ses conclusions; Vu les articles 408 du Code d'instruction criminelle, 65 du Code pénal, et 2 de l'arrêté du préfet des Vosges du 24 mai 1854, sur la police des eaux minérales de Contrexeville, lequel est ainsi conçu : « Nul ne pourra être inscrit sur les registres de l'établissement sans « produire l'autorisation de faire usage des eaux qui lui sera délivrée « par l'inspecteur, soit après examen, soit sur le vu d'une ordonnance signée par un autre médecin. Dans ce dernier cas, et pourvu « que la prescription médicale ait été délivrée par un médecin du pays, « le malade n'est pas tenu de la présenter en personne, s'il préfère lui « envoyer par un tiers ladite prescription. » Attendu que Brocart, dit Lormont, propriétaire de l'établissement des eaux minérales de Contrexeville, était prévenu de contravention à l'article sus-relatif en inscrivant sur le registre de l'établissement des malades auxquels le médecin inspecteur n'avait pas accordé l'autorisation de faire usage des eaux; Attendu qu'au lieu de statuer sur cette prévention et sur les excuses légales qui pouvaient y être opposées, le jugement attaqué s'est fondé, pour acquitter le prévenu, sur ce que le médecin inspecteur avait tantôt accueilli, tantôt rejeté les ordonnances du docteur Laurent Dusaulle, qui lui étaient remises par d'autres personnes que les malades eux-mêmes qui les avaient obtenues, en quoi ledit jugement a admis une excuse qui n'était pas autorisée par la loi, et formellement violé les articles 65 du Code pénal, 408 du Code d'instruction criminelle, et 2 de l'arrêté du préfet du département des
s'il préfère lui « envoyer par un tiers ladite prescription. » Attendu que Brocart, dit Lormont, propriétaire de l'établissement des eaux minérales de Contrexeville, était prévenu de contravention à l'article sus-relatif en inscrivant sur le registre de l'établissement des malades auxquels le médecin inspecteur n'avait pas accordé l'autorisation de faire usage des eaux; Attendu qu'au lieu de statuer sur cette prévention et sur les excuses légales qui pouvaient y être opposées, le jugement attaqué s'est fondé, pour acquitter le prévenu, sur ce que le médecin inspecteur avait tantôt accueilli, tantôt rejeté les ordonnances du docteur Laurent Dusaulle, qui lui étaient remises par d'autres personnes que les malades eux-mêmes qui les avaient obtenues, en quoi ledit jugement a admis une excuse qui n'était pas autorisée par la loi, et formellement violé les articles 65 du Code pénal, 408 du Code d'instruction criminelle, et 2 de l'arrêté du préfet du département des Vosges du 24 mai 1854; CASSE et ANNULE le jugement du tribunal de police du canton de Vittel, en date du 12 août 1857; et, pour être fait droit sur la prévention élevée contre Brocart, dit Lormont, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de simple police de Mirecourt (Vosges); Ordonne, etc. Ainsi fait et jugé, etc. — Chambre criminelle. N° 11. COUR D'ASSISES. — AVERTISSEMENTS AU JURY. — SCRUTIN SECRET. Il y a nullité lorsque le président de la cour d'assises n'a pas donné au jury l'avertissement porté en l'article 361 du Code d'instruction criminelle, qu'il devait vouloir au scrutin secret ; la constatation du procès-verbal des débats que le jury a été averti qu'il devait vouloir au scrutin, sans ajouter secret, est insuffisante. ANNULATION, sur le pourvoi du nommé Cases, d'un Arrêt rendu, le 17 décembre 1857, par la Cour d'assises de la Haute-Garonne, qui l'a condamné en cinq années de réclusion. Du 16 Janvier 1858. LA COUR, Ouï le rapport de M. Legagneur, conseiller, et les conclusions de M. Raynal, avocat général; Sur le moyen pris d'une violation de l'article 341 du Code d'instruction criminelle; Vu cet article; Attendu que l'obligation imposée par l'article 341