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laisse la place à aucune équivoque ni à aucun arbitrage ce qu'il faut entendre par armes et matériel de guerre. A l'avis du Gouvernement belge, les définitions et les classifications adoptées par la Convention du 17 juin 1925 sur le contrôle du trafic des armes pourraient être utilement revues. C. 315 (k). 1926. IX. C. D. C. 49. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE Bogota, le 28 mai 1926. Question 1. « Quelles sont la nature et l'importance des « graves objections » d'ordre national ou international que soulève la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ? « Donner, si possible, quelques indications tirées de votre expérience. » Le maintien de l'ordre public à l'intérieur est une affaire de la plus haute importance pour la République de Colombie. Aussi s'est-elle toujours attachée à prévenir et éviter, dans toute la mesure du possible, la formation, aux frontières du pays, de bandes révolutionnaires ayant pour objet de faire des incursions dans les Républiques voisines du Venezuela et de l'Equateur. Question 2. « Quelles sont les dispositions d'ordre administratif et législatif en vigueur en Colombie au sujet de la fabrication privée ?» La Constitution nationale de la Colombie, au titre III intitulé « Des droits civils et garanties sociales », dit textuellement: « Seul le Gouvernement peut importer, fabriquer et posséder des armes et munitions de guerre. » C'est cette disposition qui régit la matière et le Gouvernement veille, de la façon la plus stricte et la plus sévère, à son application rigoureuse. Question 3. « La Constitution de Colombie présente-t-elle des obstacles pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, et quels sont ces obstacles ?» Le Gouvernement de la Colombie attache un intérêt particulier à ce qu'il ne soit importé dans ce pays ni armes ni munitions ou matériel de guerre, destinés à des particuliers. Notre Gouvernement examinerait très attentivement la question de la conclusion d'accords internationaux en vue du contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de
la Colombie, au titre III intitulé « Des droits civils et garanties sociales », dit textuellement: « Seul le Gouvernement peut importer, fabriquer et posséder des armes et munitions de guerre. » C'est cette disposition qui régit la matière et le Gouvernement veille, de la façon la plus stricte et la plus sévère, à son application rigoureuse. Question 3. « La Constitution de Colombie présente-t-elle des obstacles pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, et quels sont ces obstacles ?» Le Gouvernement de la Colombie attache un intérêt particulier à ce qu'il ne soit importé dans ce pays ni armes ni munitions ou matériel de guerre, destinés à des particuliers. Notre Gouvernement examinerait très attentivement la question de la conclusion d'accords internationaux en vue du contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre. La Constitution nationale ne contient pas d'indications spéciales à cet égard. Question 4. « Quelles sont les suggestions que le Gouvernement de Colombie estime utile de présenter sur la question à l'étude ?» La question de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre ne s'étant pas encore posée en Colombie, le Gouvernement n'a aucune expérience en la matière et, par suite, n'est pas en mesure de présenter des suggestions utiles à ce sujet. Question 5. « Quelles sont les stipulations qui, de l'avis du Gouvernement de Colombie, doivent être insérées dans la Convention sur le contrôle international de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, afin de compléter l'œuvre visée par la Convention sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre ?» Le Gouvernement opine en faveur de la liberté de l'industrie; en ce qui concerne la fabrication des armes et munitions par des entreprises particulières dans des pays où la situation politique est parfaitement stable, la seule restriction nécessaire serait peut-être d'exiger que les fabricants fournissent des statistiques de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre. (Signé) Francisco SORZANO, Ministre
encore posée en Colombie, le Gouvernement n'a aucune expérience en la matière et, par suite, n'est pas en mesure de présenter des suggestions utiles à ce sujet. Question 5. « Quelles sont les stipulations qui, de l'avis du Gouvernement de Colombie, doivent être insérées dans la Convention sur le contrôle international de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, afin de compléter l'œuvre visée par la Convention sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre ?» Le Gouvernement opine en faveur de la liberté de l'industrie; en ce qui concerne la fabrication des armes et munitions par des entreprises particulières dans des pays où la situation politique est parfaitement stable, la seule restriction nécessaire serait peut-être d'exiger que les fabricants fournissent des statistiques de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre. (Signé) Francisco SORZANO, Ministre de la Guerre de Colombie. C. 315 (j). 1926. IX. C. D. C. 48. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS Première question. 1. ### CORRECTION ### De même dans la réglementation de la fabrication privée, il paraît indispensable d'éviter toute mesure qui placerait dans une situation d'inégalité vis-à-vis des pays fabricants, les Etats qui, par pénurie de fabrication nationale, importent tout ou partie de leurs armements. Les mesures propres à la fabrication privée devront tendre plus spécialement à éviter que les intérêts privés engagés dans cette fabrication ne puissent exercer une influence illégitime, soit dans la gestion des affaires publiques, tant étrangères que nationales, soit même, si possible, dans l'orientation de l'opinion publique. On peut, à ce sujet, adopter certaines des suggestions de la Commission temporaire mixte. Le Gouvernement belge envisagerait avec faveur l'obligation, pour tout fabricant d'armes, de se procurer une licence gouvernementale de fabrication dans les conditions énoncées dans le document élaboré par la majorité de la Commission temporaire mixte, en 1925. La règle d'incompatibilité envisagée par la Commission temporaire mixte pourrait être utilement étendue, d'une part, à toute personne intéressée dans une fabrication d'armes, soit dans le territoire national, soit en tout autre pays, d'autre part, à toute fonction
Etats qui, par pénurie de fabrication nationale, importent tout ou partie de leurs armements. Les mesures propres à la fabrication privée devront tendre plus spécialement à éviter que les intérêts privés engagés dans cette fabrication ne puissent exercer une influence illégitime, soit dans la gestion des affaires publiques, tant étrangères que nationales, soit même, si possible, dans l'orientation de l'opinion publique. On peut, à ce sujet, adopter certaines des suggestions de la Commission temporaire mixte. Le Gouvernement belge envisagerait avec faveur l'obligation, pour tout fabricant d'armes, de se procurer une licence gouvernementale de fabrication dans les conditions énoncées dans le document élaboré par la majorité de la Commission temporaire mixte, en 1925. La règle d'incompatibilité envisagée par la Commission temporaire mixte pourrait être utilement étendue, d'une part, à toute personne intéressée dans une fabrication d'armes, soit dans le territoire national, soit en tout autre pays, d'autre part, à toute fonction publique quelconque. Il regrettable que soient les rapports d'intérêt qui peuvent se créer entre les intéressés à la fabrication des armes et la direction de grands journaux, le Gouvernement belge ne croit pas que cette question puisse être envisagée pratiquement de façon isolée, sans qu'on envisage plus généralement la réglementation internationale du journalisme. En ce qui concerne le deuxième aspect du problème, il y a lieu, de l'avis du Gouvernement belge, de déborder largement des anciennes propositions de la Commission temporaire mixte qui ne se rapportaient qu'à la fabrication privée. Pour celle-ci, les mesures prises en Belgique, relativement au contrôle et à la surveillance du banc d'épreuves des armes à feu, permettent de donner à la fabrication de ces armes à feu la plus large publicité et d'exercer sur elle une surveillance efficace. Il y aurait lieu d'adopter des mesures analogues en ce qui concerne la fabrication par les Etats. Le Gouvernement belge estime, enfin, que la réglementation à intervenir doit se limiter à l'objet qui est directement en cause, c'est-à-dire la fabrication des armes et du matériel de guerre. A cet égard, il conviendrait que la convention envisagée formule avec une précision qui ne laisse la place à aucune
internationale du journalisme. En ce qui concerne le deuxième aspect du problème, il y a lieu, de l'avis du Gouvernement belge, de déborder largement des anciennes propositions de la Commission temporaire mixte qui ne se rapportaient qu'à la fabrication privée. Pour celle-ci, les mesures prises en Belgique, relativement au contrôle et à la surveillance du banc d'épreuves des armes à feu, permettent de donner à la fabrication de ces armes à feu la plus large publicité et d'exercer sur elle une surveillance efficace. Il y aurait lieu d'adopter des mesures analogues en ce qui concerne la fabrication par les Etats. Le Gouvernement belge estime, enfin, que la réglementation à intervenir doit se limiter à l'objet qui est directement en cause, c'est-à-dire la fabrication des armes et du matériel de guerre. A cet égard, il conviendrait que la convention envisagée formule avec une précision qui ne laisse la place à aucune équivoque ni à aucun arbitrage ce qu'il faut entendre par armes et matériel de guerre. A l'avis du Gouvernement belge, les définitions et les classifications adoptées par la Convention du 17 juin 1925 sur le contrôle du trafic des armes pourraient être utilement revues. C. 315 (k). 1926. IX. C. D. C. 49. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE Bogota, le 28 mai 1926. Question 1. « Quelles sont la nature et l'importance des « graves objections » d'ordre national ou international que soulève la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ? « Donner, si possible, quelques indications tirées de votre expérience.» Le maintien de l'ordre public à l'intérieur est une affaire de la plus haute importance pour la République de Colombie. Aussi s'est-elle toujours attachée à prévenir et éviter, dans toute la mesure du possible, la formation, aux frontières du pays, de bandes révolutionnaires ayant pour objet de faire des incursions dans les Républiques voisines du Venezuela et de l'Equateur. Question 2. « Quelles sont les dispositions d'ordre administratif et législatif en vigueur en Colombie au sujet de la fabrication privée ?» La Constitution nationale de la Colombie, au titre III intitulé
D. C. 49. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE Bogota, le 28 mai 1926. Question 1. « Quelles sont la nature et l'importance des « graves objections » d'ordre national ou international que soulève la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ? « Donner, si possible, quelques indications tirées de votre expérience.» Le maintien de l'ordre public à l'intérieur est une affaire de la plus haute importance pour la République de Colombie. Aussi s'est-elle toujours attachée à prévenir et éviter, dans toute la mesure du possible, la formation, aux frontières du pays, de bandes révolutionnaires ayant pour objet de faire des incursions dans les Républiques voisines du Venezuela et de l'Equateur. Question 2. « Quelles sont les dispositions d'ordre administratif et législatif en vigueur en Colombie au sujet de la fabrication privée ?» La Constitution nationale de la Colombie, au titre III intitulé « Des droits civils et garanties sociales », dit textuellement: « Seul le Gouvernement peut importer, fabriquer et posséder des armes et munitions de guerre. » C'est cette disposition qui régit la matière et le Gouvernement veille, de la façon la plus stricte et la plus sévère, à son application rigoureuse. Question 3. « La Constitution de Colombie présente-t-elle des obstacles pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, et quels sont ces obstacles ?» Le Gouvernement de la Colombie attache un intérêt particulier à ce qu'il ne soit importé dans ce pays ni armes ni munitions ou matériel de guerre, destinés à des particuliers. Notre Gouvernement examinerait très attentivement la question de la conclusion d'accords internationaux en vue du contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre. La Constitution nationale ne contient pas d'indications spéciales à cet égard. Question 4. « Quelles sont les suggestions que le Gouvernement de Colombie estime utile de présenter sur la question à l'étude ?» La question de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre ne s'étant pas encore posée en Colombie, le Gouvernement
rigoureuse. Question 3. « La Constitution de Colombie présente-t-elle des obstacles pour la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, et quels sont ces obstacles ?» Le Gouvernement de la Colombie attache un intérêt particulier à ce qu'il ne soit importé dans ce pays ni armes ni munitions ou matériel de guerre, destinés à des particuliers. Notre Gouvernement examinerait très attentivement la question de la conclusion d'accords internationaux en vue du contrôle de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre. La Constitution nationale ne contient pas d'indications spéciales à cet égard. Question 4. « Quelles sont les suggestions que le Gouvernement de Colombie estime utile de présenter sur la question à l'étude ?» La question de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre ne s'étant pas encore posée en Colombie, le Gouvernement n'a aucune expérience en la matière et, par suite, n'est pas en mesure de présenter des suggestions utiles à ce sujet. Question 5. « Quelles sont les stipulations qui, de l'avis du Gouvernement de Colombie, doivent être insérées dans la Convention sur le contrôle international de la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre, afin de compléter l'œuvre visée par la Convention sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre ?» Le Gouvernement opine en faveur de la liberté de l'industrie; en ce qui concerne la fabrication des armes et munitions par des entreprises particulières dans des pays où la situation politique est parfaitement stable, la seule restriction nécessaire serait peut-être d'exiger que les fabricants fournissent des statistiques de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre. (Signé) Francisco SORZANO, Ministre de la Guerre de Colombie. C. 315 (j). 1926. IX. C. D. C. 48. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS Première question. 1. Du point de vue international, la fabrication des armes, munitions et matériels de guerre, étant à l'origine même de leur commerce, soulève des objections analogues à celles qui ont justifié l'établissement d'un contrôle du trafic
armes et munitions et des matériels de guerre, afin de compléter l'œuvre visée par la Convention sur le contrôle du commerce international des armes et munitions et des matériels de guerre ?» Le Gouvernement opine en faveur de la liberté de l'industrie; en ce qui concerne la fabrication des armes et munitions par des entreprises particulières dans des pays où la situation politique est parfaitement stable, la seule restriction nécessaire serait peut-être d'exiger que les fabricants fournissent des statistiques de la fabrication privée des armes, munitions et matériel de guerre. (Signé) Francisco SORZANO, Ministre de la Guerre de Colombie. C. 315 (j). 1926. IX. C. D. C. 48. RÉPONSE DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS Première question. 1. Du point de vue international, la fabrication des armes, munitions et matériels de guerre, étant à l'origine même de leur commerce, soulève des objections analogues à celles qui ont justifié l'établissement d'un contrôle du trafic international des armes dans les dispositions de la Convention de Genève, du 17 juin 1925. La surveillance du commerce des matériels de guerre de la catégorie III, établie aux termes de cet acte international, n'a d'ailleurs pu être obtenue que par la publicité de leur construction. Comme le commerce international des armes, leur manufacture ne doit donc pas se développer en dehors de toute intervention de l'Etat. En outre, les gouvernements et l'opinion publique ont intérêt à connaître l'importance de fabrication qui, en raison de leur destination possible, sont susceptibles de présenter des dangers pour la sécurité générale, comme pour la sécurité de chaque Etat en particulier. Par ailleurs, il est apparu, lors de la Conférence sur le commerce des armes, qu'il n'est pas équitable que, du fait de la publicité des importations et exportations de matériels de guerre, les approvisionnements de guerre des Etats qui ne produisent pas le matériel nécessaire à leur défense nationale soient assujettis à un contrôle auquel continueraient d'échapper les pays producteurs, sans une surveillance corrélative des fabrications. Dans l'ordre national, le Gouvernement français estime, en ce qui le concerne, que la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ne soulève
des armes, leur manufacture ne doit donc pas se développer en dehors de toute intervention de l'Etat. En outre, les gouvernements et l'opinion publique ont intérêt à connaître l'importance de fabrication qui, en raison de leur destination possible, sont susceptibles de présenter des dangers pour la sécurité générale, comme pour la sécurité de chaque Etat en particulier. Par ailleurs, il est apparu, lors de la Conférence sur le commerce des armes, qu'il n'est pas équitable que, du fait de la publicité des importations et exportations de matériels de guerre, les approvisionnements de guerre des Etats qui ne produisent pas le matériel nécessaire à leur défense nationale soient assujettis à un contrôle auquel continueraient d'échapper les pays producteurs, sans une surveillance corrélative des fabrications. Dans l'ordre national, le Gouvernement français estime, en ce qui le concerne, que la fabrication privée des armes et munitions et des matériels de guerre ne soulève pas de « graves objections », pourvu qu'elle soit soumise à une certaine surveillance de l'Etat. La fabrication des armes et munitions non chargées, comme leur commerce, leur importation, leur exportation et leur transit, est régie par la loi du 14 août 1885. Cette loi laisse libre la fabrication et le commerce des modèles non réglementaires et soumet à une déclaration la fabrication et le commerce des modèles réglementaires. Le monopole des poudres et explosifs fait l'objet de la loi du 13 fructidor an V (30 août 1798). En France, les armes dites de modèles réglementaires sont celles qui sont en service dans les armées. Elles sont définies par les tables de construction approuvées par les ministres compétents. Les lois constitutionnelles françaises ne présentent pas d'obstacle à la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes, des munitions et du matériel de guerre. Le Gouvernement de la République estime que, seules, des mesures d'ordre international sont susceptibles d'assurer un contrôle satisfaisant de l'application des conventions à intervenir en matière d'armements, notamment en ce qui concerne les fabrications de guerre. Toutefois, sous réserve des résultats de la future conférence du désarmement et quelque désirable que puisse paraître
le commerce des modèles non réglementaires et soumet à une déclaration la fabrication et le commerce des modèles réglementaires. Le monopole des poudres et explosifs fait l'objet de la loi du 13 fructidor an V (30 août 1798). En France, les armes dites de modèles réglementaires sont celles qui sont en service dans les armées. Elles sont définies par les tables de construction approuvées par les ministres compétents. Les lois constitutionnelles françaises ne présentent pas d'obstacle à la conclusion d'accords internationaux sur le contrôle de la fabrication privée des armes, des munitions et du matériel de guerre. Le Gouvernement de la République estime que, seules, des mesures d'ordre international sont susceptibles d'assurer un contrôle satisfaisant de l'application des conventions à intervenir en matière d'armements, notamment en ce qui concerne les fabrications de guerre. Toutefois, sous réserve des résultats de la future conférence du désarmement et quelque désirable que puisse paraître l'application de mesures telles que celles préconisées dans le rapport de la minorité de la Commission temporaire mixte, on ne saurait méconnaître qu'au cours des débats de la Conférence internationale du trafic des armes, une majorité de gouvernements se sont refusés à envisager autre chose qu'un contrôle purement national exercé par chaque Etat, sous sa propre responsabilité, tant sur les fabrications de guerre à l'intérieur de son territoire que sur les exportations et importations d'armes. Le texte définitif de la Convention du 17 juin n'a, en effet, même pas maintenu la disposition du projet primitif, qui prévoyait la création d'un organisme central chargé de réunir, conserver et publier les documents délivrés par les gouvernements, et, dans l'esprit et aux termes de cet acte international, les exportations et importations demeurent, sous le contrôle national, l'application de la Convention étant uniquement basée sur la confiance réciproque entre les Hautes Parties contractantes. En matière de fabrication privée, comme en matière de commerce international des armes, il se peut donc que l'action de la communauté internationale doive se borner, au moins provisoirement, à étudier et à confronter les documents publiés sous leur responsabilité par les gouvernements. À ce point de vue, d'après les principes