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que l'on est en droit d'exiger d'eux. La leur titularisation aura lieu au plus tard après une année de stage, s'ils ont exécuté leur travail à la satisfaction de leurs chefs. Art. 3. Les cantonniers déclarés admissibles à l'emploi de chef cantonnier sont classés par ordre de mérite; les postes de chefs-cantonniers leur sont attribués dans l'ordre de ce classement au fur et à mesure des vacances. Les chefs-cantonniers ont un canton plus court que celui des autres cantonniers pour qu'il leur soit possible de vaquer aux devoirs spéciaux qui leur sont imposés. Art. 3. Les cantonniers déclarés admissibles à l'emploi de chef-cantonnier sont classés par ordre de mérite; les postes de chef-cantonnier leur sont attribués dans l'ordre de ce classement au fur et à mesure des vacances. Seuls pourront être nommés chefs cantonniers les cantonniers titulaires depuis six mois, au moins. Les chefs cantonniers n'ont pas de canton à entretenir pour qu'il leur soit possible de vaquer aux devoirs spéciaux qui leur sont imposés. Art. 6. Les cantonniers et cantonniers-chefs reçoivent de 25 francs, lors de leur entrée en fonctions, une somme de trente-cinq francs, à charge par eux de se pourvoir des outils ou instruments suivants : 1° Une brouette ; 2° Une pelle en fer ; 3° Un râteau en fer ; 4° Un cordeau de vingt mètres avec ses piquets. Les cantonniers-chefs doivent se pourvoir, en outre, à leurs frais, au moment de leur nomination, d'une roulette ou d'un ruban décamétrique et d'un mètre pliant. Lorsque le cantonnier cesse ses fonctions avant d'avoir accompli six mois de service, l'Administration peut exiger de lui le remboursement total ou partiel de la somme de trente-cinq francs qui lui a été allouée. L'Administration, par l'intermédiaire du subdivisionnaire sous les ordres duquel ils sont placés, les outils et objets qui leur sont nécessaires ; il en est dressé un inventaire contradictoire dont l'original est conservé par le subdivisionnaire ; cet inventaire est transcrit sur le livret du cantonnier et signé par le subdivisionnaire. Les cantonniers et cantonniers-chefs sont responsables de la conservation des outils et objets qui leur sont remis.
Une brouette ; 2° Une pelle en fer ; 3° Un râteau en fer ; 4° Un cordeau de vingt mètres avec ses piquets. Les cantonniers-chefs doivent se pourvoir, en outre, à leurs frais, au moment de leur nomination, d'une roulette ou d'un ruban décamétrique et d'un mètre pliant. Lorsque le cantonnier cesse ses fonctions avant d'avoir accompli six mois de service, l'Administration peut exiger de lui le remboursement total ou partiel de la somme de trente-cinq francs qui lui a été allouée. L'Administration, par l'intermédiaire du subdivisionnaire sous les ordres duquel ils sont placés, les outils et objets qui leur sont nécessaires ; il en est dressé un inventaire contradictoire dont l'original est conservé par le subdivisionnaire ; cet inventaire est transcrit sur le livret du cantonnier et signé par le subdivisionnaire. Les cantonniers et cantonniers-chefs sont responsables de la conservation des outils et objets qui leur sont remis. Ils ne doivent les utiliser que pour les besoins du service. Les frais d'entretien et de réparation sont à la charge de l'Administration, sauf dans le cas de négligence constatée. En principe, les outils ne doivent être portés à la réparation qu'en dehors des heures de travail ; à moins d'une autorisation formelle, la nécessité de remettre les outils en état ne peut, en aucun cas, être invoquée par un cantonnier pour justifier son absence sur le chantier. Les cantonniers et cantonniers-chefs qui auront été autorisés à se servir du vélocipède pour les besoins du service recevront une redevance annuelle de 360 francs. Les cantonniers et cantonniers-chefs qui auront été autorisés à se servir pour les besoins du service d'un vélocipède leur appartenant recevront une indemnité de 200 fr. pour première mise et de 30 francs par mois pour entretien. Les cantonniers reçoivent de l'Administration les autres outils et objets qui leur sont nécessaires ; ils sont responsables de leur conservation. Les cantonniers maintiennent à leurs frais en bon état d'entretien les outils qui leur appartiennent. La réparation des outils fournis au cantonnier, conformément à l'article 8, est à la charge de l'Administration. Les outils ne doivent être portés à
d'une autorisation formelle, la nécessité de remettre les outils en état ne peut, en aucun cas, être invoquée par un cantonnier pour justifier son absence sur le chantier. Les cantonniers et cantonniers-chefs qui auront été autorisés à se servir du vélocipède pour les besoins du service recevront une redevance annuelle de 360 francs. Les cantonniers et cantonniers-chefs qui auront été autorisés à se servir pour les besoins du service d'un vélocipède leur appartenant recevront une indemnité de 200 fr. pour première mise et de 30 francs par mois pour entretien. Les cantonniers reçoivent de l'Administration les autres outils et objets qui leur sont nécessaires ; ils sont responsables de leur conservation. Les cantonniers maintiennent à leurs frais en bon état d'entretien les outils qui leur appartiennent. La réparation des outils fournis au cantonnier, conformément à l'article 8, est à la charge de l'Administration. Les outils ne doivent être portés à la réparation que dans l'intervalle des heures de travail. Les causes d'absence motivées par la nécessité de remettre les outils en état ne sont point admises. Le présent règlement sera applicable à partir du 1er janvier 1922. Amplification en sera adressée à M. l'Agent Voyer en chef chargé d'en assurer l'exécution. Le présent règlement sera applicable à partir du 1er janvier 1930. Amplification en sera adressée à M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal, chargé d'en assurer l'exécution. L'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, MOREUX. Transports par automobile entre Hagetmau et Dax Demande de subvention MESSIEURS, MM. Dubourg et Daverat qui exploitent un service libre de transports par automobiles entre Hagetmau et Dax, par Montfort, sollicitent une subvention annuelle de 43.370 fr. de manière à leur assurer une recette de 3 francs par kilomètre-voiture. D'après les relevés fournis par MM. Dubourg et Daverat et que le Service Vicinal n'est pas en mesure de contrôler, les résultats de l'exploitation pour l'année comprise entre avril 1928 et mars 1929, seraient les suivants : Nombre de kilomètres parcourus : 54.912. Recette pour l'année entière : 121.366 francs. Soit, par kilomètre parcouru : 121.366 : 54.912 = 2 fr. 25. Il convient de rapprocher
l'exécution. Le présent règlement sera applicable à partir du 1er janvier 1930. Amplification en sera adressée à M. l'Ingénieur en chef du Service Vicinal, chargé d'en assurer l'exécution. L'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, MOREUX. Transports par automobile entre Hagetmau et Dax Demande de subvention MESSIEURS, MM. Dubourg et Daverat qui exploitent un service libre de transports par automobiles entre Hagetmau et Dax, par Montfort, sollicitent une subvention annuelle de 43.370 fr. de manière à leur assurer une recette de 3 francs par kilomètre-voiture. D'après les relevés fournis par MM. Dubourg et Daverat et que le Service Vicinal n'est pas en mesure de contrôler, les résultats de l'exploitation pour l'année comprise entre avril 1928 et mars 1929, seraient les suivants : Nombre de kilomètres parcourus : 54.912. Recette pour l'année entière : 121.366 francs. Soit, par kilomètre parcouru : 121.366 : 54.912 = 2 fr. 25. Il convient de rapprocher ce chiffre de ceux accusés par les derniers comptes d'exploitation de quelques autres services déjà subventionnés par le département : Ligne de Rion-Grenade : Recette kilométrique 1 12 Subvention kilométrique 0 70 Total 1 82 Ligne de Labouheyre à Mon de Marsan : Recette kilométrique 1 15 Subvention kilométrique 1 03 Total 2 18 Ligne de Hagetmau à Laluque : Recette kilométrique 1 50 Subvention kilométrique 0 13 Total 1 63 Ce rapprochement montre que les résultats obtenus sur la ligne de Hagetmau à Dax sont très satisfaisants et il n'est pas douteux que la recette kilométrique de 2 fr. 25 procure aux entrepreneurs un bénéfice suffisant. D'ailleurs, le Conseil général a décidé de surseoir à l'octroi de subvention pour toute nouvelle ligne d'autobus tant que ne seront pas terminées les études en cours sur la réorganisation des services d'exploitation des Voies ferrées d'intérêt local. Pour toutes ces raisons, j'estime que la demande présentée par MM. Dubourg et Daverat ne peut pas être prise en considération. Liquidation de la pension de retraite de M. Saturnin, adjoint technique du Service Vicinal MESSIEURS, M. Saturnin Pierre, adjoint technique du Service Vicinal à Dax, sollicite sa mise à la retraite à compter du
03 Total 2 18 Ligne de Hagetmau à Laluque : Recette kilométrique 1 50 Subvention kilométrique 0 13 Total 1 63 Ce rapprochement montre que les résultats obtenus sur la ligne de Hagetmau à Dax sont très satisfaisants et il n'est pas douteux que la recette kilométrique de 2 fr. 25 procure aux entrepreneurs un bénéfice suffisant. D'ailleurs, le Conseil général a décidé de surseoir à l'octroi de subvention pour toute nouvelle ligne d'autobus tant que ne seront pas terminées les études en cours sur la réorganisation des services d'exploitation des Voies ferrées d'intérêt local. Pour toutes ces raisons, j'estime que la demande présentée par MM. Dubourg et Daverat ne peut pas être prise en considération. Liquidation de la pension de retraite de M. Saturnin, adjoint technique du Service Vicinal MESSIEURS, M. Saturnin Pierre, adjoint technique du Service Vicinal à Dax, sollicite sa mise à la retraite à compter du 1er octobre prochain et demande à bénéficier des dispositions du règlement de 1880, applicable aux employés en fonctions avant le 23 août 1894. M. Saturnin, qui est né le 5 septembre 1868, est entré dans le Service Vicinal des Landes le 1er décembre 1885. Il a donc, depuis le 5 septembre 1928, 60 ans d'âge et remplit ainsi les conditions requises pour prétendre à une pension d'ancienneté. La durée de ses services administratifs, depuis le 5 septembre 1886, date à laquelle il a atteint l'âge de 18 ans jusqu'au 1er octobre prochain sera de 43 ans 26 jours. M. Saturnin est père de 3 enfants dont le dernier est âgé de 20 ans. D'après les statuts de la Caisse départementale des retraites de 1880, la pension peut s'élever aux 4/5 du traitement moyen des trois dernières années et ce maximum est atteint au bout de 34 ans de services. Le traitement moyen des trois dernières années qui doit servir de base au calcul de la retraite de M. Saturnin est de 17.000 francs. M. Saturnin ayant plus de 34 ans de services, le montant de la pension de retraite à lui servir à compter du 1er octobre prochain doit être
septembre 1928, 60 ans d'âge et remplit ainsi les conditions requises pour prétendre à une pension d'ancienneté. La durée de ses services administratifs, depuis le 5 septembre 1886, date à laquelle il a atteint l'âge de 18 ans jusqu'au 1er octobre prochain sera de 43 ans 26 jours. M. Saturnin est père de 3 enfants dont le dernier est âgé de 20 ans. D'après les statuts de la Caisse départementale des retraites de 1880, la pension peut s'élever aux 4/5 du traitement moyen des trois dernières années et ce maximum est atteint au bout de 34 ans de services. Le traitement moyen des trois dernières années qui doit servir de base au calcul de la retraite de M. Saturnin est de 17.000 francs. M. Saturnin ayant plus de 34 ans de services, le montant de la pension de retraite à lui servir à compter du 1er octobre prochain doit être fixé aux 4/5 de ce traitement moyen, soit à : 17.000 X 4 =... 13.600 francs. Aux termes des dispositions de l'article 2 du Règlement départemental appliqué depuis le 1er juin 1927, la pension calculée en conformité du dit règlement est majorée de 10 % pour tout titulaire ayant élevé 3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. En vertu de ces dispositions, M. Saturnin aurait obtenu une pension principale déterminée comme suit : Pour 30 ans : 17.000 = 8.500 Pour 13 ans : 17.000 x 13 = 3.683 33 Pour 26 jours : 17.000 X 26 = 442 46 60 x 360 12.203 79 Soit en nombre rond 12.203 et comme il a élevé 3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans, il aurait obtenu la majoration de 10 % 1.220 Soit au total 13.423 Chiffre légèrement inférieur à la pension de 13.600 francs déjà calculée. La question se pose de savoir si la dite pension de 13.600 francs doit être majorée de 10 %. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien prendre une décision à cet égard, en recommandant à votre bienveillance M. Saturnin qui, pendant sa longue carrière administrative, s'est acquitté de ses fonctions avec zèle et
3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans. En vertu de ces dispositions, M. Saturnin aurait obtenu une pension principale déterminée comme suit : Pour 30 ans : 17.000 = 8.500 Pour 13 ans : 17.000 x 13 = 3.683 33 Pour 26 jours : 17.000 X 26 = 442 46 60 x 360 12.203 79 Soit en nombre rond 12.203 et comme il a élevé 3 enfants jusqu'à l'âge de 16 ans, il aurait obtenu la majoration de 10 % 1.220 Soit au total 13.423 Chiffre légèrement inférieur à la pension de 13.600 francs déjà calculée. La question se pose de savoir si la dite pension de 13.600 francs doit être majorée de 10 %. J'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien prendre une décision à cet égard, en recommandant à votre bienveillance M. Saturnin qui, pendant sa longue carrière administrative, s'est acquitté de ses fonctions avec zèle et dévotion. Service Vicinal. — Remplacement des prestations par une taxe vicinale MESSIEURS, L'article 5 de la loi de finances du 31 mars 1903 autorise « les communes à remplacer tout ou partie de leurs prestations par une taxe vicinale constituée par des centimes additionnels aux contributions directes » ; mais lorsque le nombre de centimes nécessaires pour opérer le remboursement est supérieur à 20, l'autorisation doit être ratifiée par le Conseil général. Les délibérations prises par les Conseils municipaux, au cours de la session de mai, en vue du remplacement des prestations par une taxe vicinale en 1930 et comportant une imposition de plus de 20 centimes, qui seront produites assez tôt, seront soumises au Conseil général. J'ai l'honneur de vous proposer de donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur celles qui ne parviendront pas en temps opportun : les instructions ministérielles, prévoient une telle délégation. Chemins de Grande Communication et d'Intérêt Commun Travaux d'entretien à effectuer en 1930 MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport ci-après de M. l'Ingénieur, en chef du Service Vicinal, rapport dont j'adopte les conclusions. RAPPORT Dans une étude qui a été soumise au Conseil général en Octobre 1928, nous avons montré
lorsque le nombre de centimes nécessaires pour opérer le remboursement est supérieur à 20, l'autorisation doit être ratifiée par le Conseil général. Les délibérations prises par les Conseils municipaux, au cours de la session de mai, en vue du remplacement des prestations par une taxe vicinale en 1930 et comportant une imposition de plus de 20 centimes, qui seront produites assez tôt, seront soumises au Conseil général. J'ai l'honneur de vous proposer de donner délégation à la Commission départementale pour statuer sur celles qui ne parviendront pas en temps opportun : les instructions ministérielles, prévoient une telle délégation. Chemins de Grande Communication et d'Intérêt Commun Travaux d'entretien à effectuer en 1930 MESSIEURS, J'ai l'honneur de vous soumettre le rapport ci-après de M. l'Ingénieur, en chef du Service Vicinal, rapport dont j'adopte les conclusions. RAPPORT Dans une étude qui a été soumise au Conseil général en Octobre 1928, nous avons montré l'insuffisance de crédits destinés à l'entretien des chemins de G. C. et d'I. C. et fait ressortir que, sans un nouvel effort financier immédiat, les parties les plus usées du réseau risquaient de devenir rapidement impraticables. Pour parer à cette insuffisance, nous avons fait connaître qu'il convenait d'augmenter, pendant cinq ou six années, de 500.000 francs environ la subvention départementale allouée en 1928 pour l'entretien. Le Conseil général, adoptant nos propositions, a décidé d'affecter aux dépenses d'entretien envisagées pour 1929 les ressources départementales ci-après : Produit de 50 centimes spéciaux de la vicinalité. 1.046.787 Produit de 125 centimes pour insuffisance de revenus. 2.616.967 50 Part du département sur le fonds commun constitué au moyen de la taxe sur les automobiles 672.169 Prélèvement sur le produit du décime additionnel sur le chiffre d'affaires. 852.076 50 Prélèvement sur la plus-value du produit des centimes constatée au budget supplémentaire. 50.000 Total des ressources départementales. 5.238.000 A ce chiffre est venu s'ajouter le montant des contingents communaux et produits, divers des chemins de G. C. et d'I. C. s'élevant ensemble à 986.134 Total général des ressources affectées à l'entretien, en 1929 6.224.134 Nous proposons d'affecter aux travaux d'entretien à effectuer en 1930, une subvention
ou six années, de 500.000 francs environ la subvention départementale allouée en 1928 pour l'entretien. Le Conseil général, adoptant nos propositions, a décidé d'affecter aux dépenses d'entretien envisagées pour 1929 les ressources départementales ci-après : Produit de 50 centimes spéciaux de la vicinalité. 1.046.787 Produit de 125 centimes pour insuffisance de revenus. 2.616.967 50 Part du département sur le fonds commun constitué au moyen de la taxe sur les automobiles 672.169 Prélèvement sur le produit du décime additionnel sur le chiffre d'affaires. 852.076 50 Prélèvement sur la plus-value du produit des centimes constatée au budget supplémentaire. 50.000 Total des ressources départementales. 5.238.000 A ce chiffre est venu s'ajouter le montant des contingents communaux et produits, divers des chemins de G. C. et d'I. C. s'élevant ensemble à 986.134 Total général des ressources affectées à l'entretien, en 1929 6.224.134 Nous proposons d'affecter aux travaux d'entretien à effectuer en 1930, une subvention départementale de 5.238.000 francs égale à celle accordée pour cette année et des contingents communaux et produits divers en argent évalués à 994.517 fr. Nous présentons, en outre, des propositions, en vue de la formation d'un programme des réfections à effectuer en 1930, sans le concours de l'Etat. D'autre part, en prévision de l'attribution d'une nouvelle subvention de l'Etat pour les réparations à faire sur les chemins à circulation intense, nous proposons de demander au Conseil général d'arrêter la liste des travaux de cette nature à faire l'année prochaine. L'adoption de ces deux programmes permettra l'exécution d'une toutes les réparations prévues pour 1930, malgré la réduction de 420.000 francs environ apportée au montant des contingents en nature, en exécution des dispositions de la loi de Finances du 30 Décembre 1928. RAPPORT DU PRÉFET 393 En définitive, nous proposons d'affecter aux dépenses d'entretien envisagées pour l'année prochaine les ressources ci-après : Ressources Départementales Produit des 50 centimes spéciaux de la vicinalité 1.090.958 34 Produit de 125 centimes pour insuffisance de revenus. 2.727.380 16 Part du département sur le fonds commun des automobiles. 742.018 Remboursement par les Ingénieurs du Service Vicinal des avances pour achat d'automobiles. 12.000 Prélèvement sur le décime additionnel
en prévision de l'attribution d'une nouvelle subvention de l'Etat pour les réparations à faire sur les chemins à circulation intense, nous proposons de demander au Conseil général d'arrêter la liste des travaux de cette nature à faire l'année prochaine. L'adoption de ces deux programmes permettra l'exécution d'une toutes les réparations prévues pour 1930, malgré la réduction de 420.000 francs environ apportée au montant des contingents en nature, en exécution des dispositions de la loi de Finances du 30 Décembre 1928. RAPPORT DU PRÉFET 393 En définitive, nous proposons d'affecter aux dépenses d'entretien envisagées pour l'année prochaine les ressources ci-après : Ressources Départementales Produit des 50 centimes spéciaux de la vicinalité 1.090.958 34 Produit de 125 centimes pour insuffisance de revenus. 2.727.380 16 Part du département sur le fonds commun des automobiles. 742.018 Remboursement par les Ingénieurs du Service Vicinal des avances pour achat d'automobiles. 12.000 Prélèvement sur le décime additionnel à l'impôt sur le chiffre d'affaires. 665.649 50 Total des ressources départementales. 5.238.000 Ressources communales et produits, divers Contingents et offres des communes pour les chemins de G. C. 806.743 Produits divers des chemins de G. C. 3.315 Contingents et offres des communes pour les chemins d'I. C. 184.434 Produits divers des chemins d'I.C. 25 Total des ressources. 6.232.517 Il convient de donner à cette somme l'affectation suivante : Travaux d'entretien des chemins de G. C. 5.203.258 Travaux imprévus des chemins de G. C. 10. Travaux d'entretien des chemins d'I.C. 1.015.259 » Travaux imprévus des chemins d'I.C. 4.000 » Total égal 6.232.517 » 394 RAPPORT DU PRÉFET Les tableaux ci-après indiquent la répartition que nous proposons d'adopter pour les sommes à affecter aux travaux d'entretien des chemins. En outre, il y a lieu d'inscrire au budget de l'année prochaine les crédits ci-après : Subventions aux communes pour les travaux d'entretien et de grosses réparations des chemins vicinaux 100.000 » Secours, bonifications et majorations de pensions à d'anciens cantonniers ou à leurs familles 390.000 » L'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, MOREUX. (Suivent les Tableaux) 396 RAPPORT DU PRÉFET TABLEAU de Répartition d'une somme de 5.203.258 fr. attribuée à l'entretien des
divers des chemins d'I.C. 25 Total des ressources. 6.232.517 Il convient de donner à cette somme l'affectation suivante : Travaux d'entretien des chemins de G. C. 5.203.258 Travaux imprévus des chemins de G. C. 10. Travaux d'entretien des chemins d'I.C. 1.015.259 » Travaux imprévus des chemins d'I.C. 4.000 » Total égal 6.232.517 » 394 RAPPORT DU PRÉFET Les tableaux ci-après indiquent la répartition que nous proposons d'adopter pour les sommes à affecter aux travaux d'entretien des chemins. En outre, il y a lieu d'inscrire au budget de l'année prochaine les crédits ci-après : Subventions aux communes pour les travaux d'entretien et de grosses réparations des chemins vicinaux 100.000 » Secours, bonifications et majorations de pensions à d'anciens cantonniers ou à leurs familles 390.000 » L'Ingénieur en Chef du Service Vicinal, MOREUX. (Suivent les Tableaux) 396 RAPPORT DU PRÉFET TABLEAU de Répartition d'une somme de 5.203.258 fr. attribuée à l'entretien des Chemins de Grande Communication en 1930 CRÉDITS ALLOUÉS EN 1929 NUMÉROS ET DÉSIGNATION DES CHEMINS à entretenir Report 846.742 RAPPORT DU PRÉFET 397 cable à l'entretien des Chemins de Grande Communication en 1930 CRÉDITS ALLOUÉS EN 1929 TABLEAU de Répartition d'une somme de 5.203.258 fr. attribuée à l'entretien des Chemins de Grande Communication en 1930 CRÉDITS PROPOSES POUR L'ENTRETIEN EN 1930 NUMÉROS ET DÉSIGNATION DES CHEMINS à entretenir Report 846.742 RAPPORT DU PRÉFET 399 cable à l'entretien des Chemins de Grande Communication en 1930 CRÉDITS ALLOUÉS EN 1929 Pour les références bibliographiques, veuillez consulter la norme BLK/BST 7-3. RAPPORT DU PRÉFET TABLEAU de Répartition d'une somme de 1.015.259 fr. appliquée à l'entretien des Chemins d'Intérêt Commun en 1930. LONGUEURS NUMÉROS ET DÉSIGNATION DES CHEMINS à entretenir 1 De Cazaubon à la route nationale n° 132 11.210 2 De Grenade à Hagetmau 20.056 3 De Mont-de-Maran à Cachen 22.383 4 De St Martin-de-Seignanx à St-Vincent-de-Tyrosse 16.643 5 De Hagetmau à Hagetaubin (B.-P.) 15.390 6 De Tartas à Labrit avec embranchement d'Ygos à Beylongue 46.928 7 De Brassempouy au port de Hinx avec embranchement du château de Gaujacq à Amou 46.163 8 De Gabarret à Boussès (Lot-et-Garonne) 17.340 9 De Vieux-Boucau à