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par l'administration, vient plutôt à sa place au début de la session que vers la fin, à un moment où des décisions comportant des engagements financiers ont déjà été prises. C'est dans ces conditions qu'il demande la permission de donner lecture du rapport qu'il a préparé sur le budget primitif de 1935. BUDGET PRIMITIF DE 1935 Les propositions de M. le Préfet établissent l'équilibre du budget primitif de 1935 à 33.798.031 fr. 43. Le budget de 1934 se balançait à 36.577.891 fr. 61. La différence en moins est de 2.779.860 fr. 18. Ce projet fait application des décisions que vous avez prises, à la session du 26 février 1934, à la suite des divers rapports de la commission des économies. Une analyse sommaire des propositions de M. le Préfet paraît utile au début de cette session; afin que chacun de vous ait un aperçu préalable de l'économie générale du budget, et soit informé des questions qui doivent spécialement retenir son attention. Cette analyse sera facilitée par l'exposé, d'une clarté remarquable, qui sert d'introduction au rapport de M. le Préfet. Mes commentaires en seront abrégés d'autant. Ils se borneront à quelques explications complémentaires sur les principales fluctuations des recettes et des dépenses, examinées, par comparaison, avec le budget primitif de 1934. TITRE PREMIER Recettes ordinaires et extraordinaires Dans le mouvement des recettes les fluctuations les plus importantes sont les suivantes : Chapitres 1er et 9. — La valeur du centime départemental a progressé en 1934 de 33.932 fr. 49 à 35.726 fr. 37. L'augmentation de valeur est de 1.793 fr. 88. Chapitre 2. — Taxes départementales. — 1° Au cours de notre session du 26 février 1934, vous avez décidé d'appliquer une taxe de 8 fr. 50 p. 100 du montant de l'impôt de l'Etat : a) aux voitures automobiles et aux remorques considérées isolément, dont le poids serait égal ou supérieur à 5.000 kgs; b) aux voitures et remorques dont la surface d'encombrement excéderait 10 mètres carrés. Il résulte des renseignements fournis par M. le Directeur des Contributions Directes, que le recouvrement de ces taxes procurerait une recette d'environ 60.000
dépenses, examinées, par comparaison, avec le budget primitif de 1934. TITRE PREMIER Recettes ordinaires et extraordinaires Dans le mouvement des recettes les fluctuations les plus importantes sont les suivantes : Chapitres 1er et 9. — La valeur du centime départemental a progressé en 1934 de 33.932 fr. 49 à 35.726 fr. 37. L'augmentation de valeur est de 1.793 fr. 88. Chapitre 2. — Taxes départementales. — 1° Au cours de notre session du 26 février 1934, vous avez décidé d'appliquer une taxe de 8 fr. 50 p. 100 du montant de l'impôt de l'Etat : a) aux voitures automobiles et aux remorques considérées isolément, dont le poids serait égal ou supérieur à 5.000 kgs; b) aux voitures et remorques dont la surface d'encombrement excéderait 10 mètres carrés. Il résulte des renseignements fournis par M. le Directeur des Contributions Directes, que le recouvrement de ces taxes procurerait une recette d'environ 60.000 francs. Le projet de budget ne fait cependant pas état de cette recette nouvelle. M. le Préfet, dans son rapport, page 157, indique cette recette nouvelle, que je vous propose d'inscrire au chapitre 2. 2° Taxe sur les chevaux et voitures. — Un décret du 20 juillet 1934 dispose qu'à partir du 1er janvier 1935 cesseront d'être perçues, comme taxes d'Etat, les contributions sur les chevaux, voitures, cercles et sociétés en laissant aux départements la faculté d'établir à leur profit une contribution de même nature dans les limites toutefois fixées par le décret du 14 décembre 1927, qui ne permet pas de dépasser le 50 p. 100 de la taxe de l'Etat. Nous pouvons donc créer cette taxe de remplacement, qui n'augmentera pas les charges des contribuables. Vous aurez à déterminer le taux et les bases de la contribution, substituée à la taxe d'Etat. Trois options s'offrent à votre choix : 1° Soit appliquer le maximum autorisé de 50 p. 100 de la taxe de l'Etat, ce qui produirait environ 90.000 francs; 2° Soit établir une taxe qui produise une somme équivalente à la recette encaissée de ce chef par le département, les années précédentes, environ 23.000 francs; 3° Soit
partir du 1er janvier 1935 cesseront d'être perçues, comme taxes d'Etat, les contributions sur les chevaux, voitures, cercles et sociétés en laissant aux départements la faculté d'établir à leur profit une contribution de même nature dans les limites toutefois fixées par le décret du 14 décembre 1927, qui ne permet pas de dépasser le 50 p. 100 de la taxe de l'Etat. Nous pouvons donc créer cette taxe de remplacement, qui n'augmentera pas les charges des contribuables. Vous aurez à déterminer le taux et les bases de la contribution, substituée à la taxe d'Etat. Trois options s'offrent à votre choix : 1° Soit appliquer le maximum autorisé de 50 p. 100 de la taxe de l'Etat, ce qui produirait environ 90.000 francs; 2° Soit établir une taxe qui produise une somme équivalente à la recette encaissée de ce chef par le département, les années précédentes, environ 23.000 francs; 3° Soit enfin adopter une base intermédiaire entre ces deux extrêmes. M. RAYNALDY estime que, pour abréger la discussion du budget, il conviendrait de prendre, dès maintenant, une décision au sujet de cette taxe. Le Conseil Général décide la création d'une taxe départementale sur les voitures, chevaux, mules et mulets. Le taux de cette taxe est fixé à 50 p. 100 des maxima prévus à l'article 3 du décret du 20 juillet 1934. Le département percevra ainsi le maximum fixé par la loi du 13 août 1926. M. MARION continue la lecture de son rapport : Chapitre 7. — Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance. — La participation du département aux dépenses d'assistance se trouvera allégée en 1935 d'environ 35. 000 francs, bien que le budget des dépenses accuse, aux chapitres 7 à 14, une augmentation de charges. Cette anomalie apparente provient du fait que des économies ont pu être réalisées sur les chapitres qui grèvent le plus le département, tandis que les charges s'augmentent aux chapitres dont l'Etat supporte la plus grande part. M. le Docteur VIGUIER demande à présenter une observation au sujet des dépenses d'assistance. Le Conseil général a décidé d'appliquer une réduction de 10 p. 100 aux mémoires
de cette taxe est fixé à 50 p. 100 des maxima prévus à l'article 3 du décret du 20 juillet 1934. Le département percevra ainsi le maximum fixé par la loi du 13 août 1926. M. MARION continue la lecture de son rapport : Chapitre 7. — Ressources ordinaires pour les dépenses d'assistance. — La participation du département aux dépenses d'assistance se trouvera allégée en 1935 d'environ 35. 000 francs, bien que le budget des dépenses accuse, aux chapitres 7 à 14, une augmentation de charges. Cette anomalie apparente provient du fait que des économies ont pu être réalisées sur les chapitres qui grèvent le plus le département, tandis que les charges s'augmentent aux chapitres dont l'Etat supporte la plus grande part. M. le Docteur VIGUIER demande à présenter une observation au sujet des dépenses d'assistance. Le Conseil général a décidé d'appliquer une réduction de 10 p. 100 aux mémoires des médecins et des pharmaciens, pour les dépenses de l'assistance médicale gratuite. A côté des assistés inscrits sur les listes d'assistance médicale gratuite, se trouvent les assistés sociaux indigents. Pour ceux-ci, des décrets prévoient que les dépenses seront payées au tarif de l'assistance médicale gratuite. Le département n'a pas le droit de faire subir à ces tarifs, fixés par décrets, la réduction de 10 p. 100 effectuée sur les dépenses d'assistance médicale proprement dite. Le département ne sert que d'intermédiaire entre les assurés sociaux notoirement indigents et les caisses d'assurances. M. RAYNALDY dit que la question ne lui paraît pas souffrir de difficulté. Quand le département paie sa dette aux assistés, il peut faire subir la retenue de 10 p. 100, précédemment décidée. Mais si, pour les assurés sociaux, il ne fait que servir d'intermédiaire, la retenue ne saurait être effectuée. M. VIGUIER estime que la retenue ne doit pas être faite même sur la part incombant au département et aux communes. Dans ce cas le département est partie payante pour 20 p. 100 environ et reste d'intermédiaire pour 80 p. 100 de la dépense. M. RAYNALDY dit que la question est plus délicate pour les 20 p. 100 que
droit de faire subir à ces tarifs, fixés par décrets, la réduction de 10 p. 100 effectuée sur les dépenses d'assistance médicale proprement dite. Le département ne sert que d'intermédiaire entre les assurés sociaux notoirement indigents et les caisses d'assurances. M. RAYNALDY dit que la question ne lui paraît pas souffrir de difficulté. Quand le département paie sa dette aux assistés, il peut faire subir la retenue de 10 p. 100, précédemment décidée. Mais si, pour les assurés sociaux, il ne fait que servir d'intermédiaire, la retenue ne saurait être effectuée. M. VIGUIER estime que la retenue ne doit pas être faite même sur la part incombant au département et aux communes. Dans ce cas le département est partie payante pour 20 p. 100 environ et reste d'intermédiaire pour 80 p. 100 de la dépense. M. RAYNALDY dit que la question est plus délicate pour les 20 p. 100 que paie le département à titre de débiteur. Il demande le renvoi de la question à l'examen de la Commission. M. le PREFET exprime l'avis que la question doit être examinée avec grand soin, en accord avec le syndicat des médecins. M. MARION fait remarquer qu'il se borne à donner l'analyse du projet du budget élaboré par l'administration, d'après les décisions prises par le Conseil général. Il estime donc que ce n'est pas le moment d'ouvrir des discussions. M. PUECH fait remarquer que si des difficultés se présentent, il est sage de les renvoyer d'ores et déjà à la commission qui les examinera et les rapportera ensuite. M. MARION continue la lecture de son rapport : Chapitre 10. — Emprunts. — Les emprunts autorisés en 1934 pour la vicinalité et l'électrification des campagnes s'élevaient à 7.181.740 fr. Les prévisions d'emprunts inscrites au projet de budget de 1935 sont de : Pour la vicinalité (chapitre 27) 4.785.000 Pour l'électrification (chapitre 30) ... 575.890 Total 5.360.890 Mais cette évaluation devra être remaniée en conséquence des renseignements que fournit le rapport de M. le Préfet aux pages 164 et suivantes. Ce rapport nous fait connaître, en effet, que l'Etat a fixé à 1.275.000 francs
du projet du budget élaboré par l'administration, d'après les décisions prises par le Conseil général. Il estime donc que ce n'est pas le moment d'ouvrir des discussions. M. PUECH fait remarquer que si des difficultés se présentent, il est sage de les renvoyer d'ores et déjà à la commission qui les examinera et les rapportera ensuite. M. MARION continue la lecture de son rapport : Chapitre 10. — Emprunts. — Les emprunts autorisés en 1934 pour la vicinalité et l'électrification des campagnes s'élevaient à 7.181.740 fr. Les prévisions d'emprunts inscrites au projet de budget de 1935 sont de : Pour la vicinalité (chapitre 27) 4.785.000 Pour l'électrification (chapitre 30) ... 575.890 Total 5.360.890 Mais cette évaluation devra être remaniée en conséquence des renseignements que fournit le rapport de M. le Préfet aux pages 164 et suivantes. Ce rapport nous fait connaître, en effet, que l'Etat a fixé à 1.275.000 francs la subvention affectée aux programmes de chemins vicinaux pour l'exercice 1934, et annonce une subvention égale pour l'exercice 1935. Ces subventions, inférieures à celles qui avaient été escomptées, réduisent la part contributive du département. Pour le programme 1934 à . . . ... 473.185 fr. Pour le programme 1935 à 489.265 fr. au lieu de 550.000 francs prévue au budget. . En sorte que la part contributive à demander à l'emprunt, pour les constructions de chemins vicinaux, non compris les revêtements modernes, se liquidera comme suit : Programme 1934 . 473.185 Programme 1935 ....:.' 489.265 Programme départemental 1935 ... 500.000 Au total 1.462.450 — 36 — Le projet de budget prévoit 1.050.000 Insuffisance à combler 412.450 Sous réserve des décisions à intervenir le volume des emprunts se totalise ainsi : Programme d'Etat 1934, amortissable en 30 ans 473.185 Programme d'Etat 1935, amortissable en 30 ans 489.265 Programme départemental 1935, amortissable en 30 ans . 500.000 Revêtements modernes, amortissables en 20 ans .... 3.735.000 Subventions aux syndicats d'électrification en 1935, amortissables en 20 ans 575.890 Total 5.773.340 Aucune proposition n'est faite pour le désenclavement des hameaux de plus de 50 habitants, ni pour la remise en état de chemins vicinaux ordinaires
489.265 fr. au lieu de 550.000 francs prévue au budget. . En sorte que la part contributive à demander à l'emprunt, pour les constructions de chemins vicinaux, non compris les revêtements modernes, se liquidera comme suit : Programme 1934 . 473.185 Programme 1935 ....:.' 489.265 Programme départemental 1935 ... 500.000 Au total 1.462.450 — 36 — Le projet de budget prévoit 1.050.000 Insuffisance à combler 412.450 Sous réserve des décisions à intervenir le volume des emprunts se totalise ainsi : Programme d'Etat 1934, amortissable en 30 ans 473.185 Programme d'Etat 1935, amortissable en 30 ans 489.265 Programme départemental 1935, amortissable en 30 ans . 500.000 Revêtements modernes, amortissables en 20 ans .... 3.735.000 Subventions aux syndicats d'électrification en 1935, amortissables en 20 ans 575.890 Total 5.773.340 Aucune proposition n'est faite pour le désenclavement des hameaux de plus de 50 habitants, ni pour la remise en état de chemins vicinaux ordinaires à classer dans le réseau d'intérêt commun, l'Etat n'ayant pas notifié le montant de sa participation. Mais dans l'hypothèse, que nous espérons encore, du concours de l'Etat, M. l'Ingénieur en chef estime que les crédits disponibles au budget de 1934, qui sont de 102.100 francs pour le désenclavement, de 500.000 francs pour la remise en état des V. O., seront suffisants pour couvrir la part du département. M. COUCOUREUX pense que M. Marion commet une erreur en disant que l'Etat ne doit pas participer aux travaux de désenclavement et de remise en état des chemins V. O. à classer dans le réseau d'I. C. La loi du 28 août 1934 a voté 50.000.000 de francs, dont un dixième doit être réservé aux projets de désenclavement. M. RAYNALDY fait connaître que le Parlement a voté 140.000.000 de francs en trois annuités : 40 millions de francs pour 1934; 50.000.000 de francs pour 1935 et le surplus pour 1936. Mais le Gouvernement n'a pas encore procédé aux attributions et le département n'a encore aucune notification de la subvention qui lui sera allouée. M. MARION observe que c'est exactement ce qu'il indique dans son rapport en écrivant : « ...l'Etat n'ayant pas notifié
francs pour la remise en état des V. O., seront suffisants pour couvrir la part du département. M. COUCOUREUX pense que M. Marion commet une erreur en disant que l'Etat ne doit pas participer aux travaux de désenclavement et de remise en état des chemins V. O. à classer dans le réseau d'I. C. La loi du 28 août 1934 a voté 50.000.000 de francs, dont un dixième doit être réservé aux projets de désenclavement. M. RAYNALDY fait connaître que le Parlement a voté 140.000.000 de francs en trois annuités : 40 millions de francs pour 1934; 50.000.000 de francs pour 1935 et le surplus pour 1936. Mais le Gouvernement n'a pas encore procédé aux attributions et le département n'a encore aucune notification de la subvention qui lui sera allouée. M. MARION observe que c'est exactement ce qu'il indique dans son rapport en écrivant : « ...l'Etat n'ayant pas notifié le montant de sa participation ». Il poursuit la lecture de son rapport : Chapitre 14. — Subvention de l'Etat pour la réfection des chemins à circulation intense, à l'aide des revêtements modernes. — Le projet de budget ne comporte, pour 1935, aucune prévision de recette à ce titre, dans la pensée que l'Etat, qui s'est abstenu de verser les subventions escomptées en 1934, ne reprendrait pas les versements en 1935. Il vous appartiendra de décider s'il est opportun d'inscrire une recette éventuelle, mais, en toute hypothèse, il me paraît utile de vous rappeler les éléments de la question. La loi de finances du 30 décembre 1928, dans ses articles 36 et 37, avait majoré les essences de pétrole de 10 francs par hectolitre et institué une commission, avec mandat d'établir, avant le 30 juin 1929, un programme de réfection, de réparations et d'entretien des routes non nationales soumises à une circulation particulièrement intense. Elle ajoutait : "Elle répartira (la commission) chaque année, entre les départements, les crédits inscrits à cet effet au budget du Ministère de l'Intérieur, en tenant compte des charges propres à la réfection de chaque route à restaurer, des ressources du département et de l'intensité de
la pensée que l'Etat, qui s'est abstenu de verser les subventions escomptées en 1934, ne reprendrait pas les versements en 1935. Il vous appartiendra de décider s'il est opportun d'inscrire une recette éventuelle, mais, en toute hypothèse, il me paraît utile de vous rappeler les éléments de la question. La loi de finances du 30 décembre 1928, dans ses articles 36 et 37, avait majoré les essences de pétrole de 10 francs par hectolitre et institué une commission, avec mandat d'établir, avant le 30 juin 1929, un programme de réfection, de réparations et d'entretien des routes non nationales soumises à une circulation particulièrement intense. Elle ajoutait : "Elle répartira (la commission) chaque année, entre les départements, les crédits inscrits à cet effet au budget du Ministère de l'Intérieur, en tenant compte des charges propres à la réfection de chaque route à restaurer, des ressources du département et de l'intensité de la circulation". En exécution de ces dispositions légales, le Ministère de l'Intérieur a versé au département de l'Aveyron : En 1928 400.000 En 1929 2.189.000 En 1930 2.016.000 En 1931 1.800.000 En 1932 830.000 En 1933 950.000 En 1934 néant Il semble bien que la participation de l'État, aux dépenses de réfection des routes à circulation intense, soit l'exécution d'un engagement, bien plus qu'une libéralité révocable à volonté. La loi du 23 décembre 1933 a supprimé les droits de circulation pour les véhicules automobiles, en y substituant une nouvelle majoration de 50 francs par hectolitre d'essence, mais elle a précisé que les droits des départements et des communes seraient sauvegardés. Cette taxe fut réglée de telle sorte qu'elle put procurer un rendement au moins égal à celui du régime antérieur. Il est donc permis de penser que l'État recouvrera sur les essences des mêmes sommes que précédemment. Ces recouvrements restent grevés, aujourd'hui comme hier, des prélèvements ordonnés : 1° Par la loi du 25 juin 1920, article 100, qui majore de 25 p. 100 les droits sur les automobiles, et visant la constitution d'un fonds commun pour être réparti entre les départements; 2° La loi du 20 décembre 1928, articles
de réfection des routes à circulation intense, soit l'exécution d'un engagement, bien plus qu'une libéralité révocable à volonté. La loi du 23 décembre 1933 a supprimé les droits de circulation pour les véhicules automobiles, en y substituant une nouvelle majoration de 50 francs par hectolitre d'essence, mais elle a précisé que les droits des départements et des communes seraient sauvegardés. Cette taxe fut réglée de telle sorte qu'elle put procurer un rendement au moins égal à celui du régime antérieur. Il est donc permis de penser que l'État recouvrera sur les essences des mêmes sommes que précédemment. Ces recouvrements restent grevés, aujourd'hui comme hier, des prélèvements ordonnés : 1° Par la loi du 25 juin 1920, article 100, qui majore de 25 p. 100 les droits sur les automobiles, et visant la constitution d'un fonds commun pour être réparti entre les départements; 2° La loi du 20 décembre 1928, articles 36 et 37, qui majore de 10 francs par hectolitre les impôts sur l'essence, et réserve une partie au moins du produit de cette majoration au profit des départements, pour les aider à restaurer les routes non nationales, soumises à une circulation intense; 3° La loi du 23 décembre 1933, article 20, qui supprime les droits de circulation, y substitue une taxe de 50 francs par hectolitre d'essence, en précisant que les droits des départements et des communes seront sauvegardés. Enfin, le décret-loi du 1er juin 1934, qui supprime les taxes locales sur les automobiles, mais les remplace par une attribution qui doit être au moins égale au montant des ressources retirées de ces taxes, au cours de la plus favorable des années antérieures à 1934. Sur la foi de ces textes législatifs et de la pratique antérieure, le département a institué un programme de revêtements annuels, pour une période de dix ans, déterminé des itinéraires, et conclu des marchés de fournitures. Les difficultés du moment peuvent justifier un atermoiement temporaire, mais non l'annulation définitive d'une ressource que le Conseil général avait escomptée comme une créance légitime. La suppression de cette ressource provoquerait la gêne de ses finances, la modification
article 20, qui supprime les droits de circulation, y substitue une taxe de 50 francs par hectolitre d'essence, en précisant que les droits des départements et des communes seront sauvegardés. Enfin, le décret-loi du 1er juin 1934, qui supprime les taxes locales sur les automobiles, mais les remplace par une attribution qui doit être au moins égale au montant des ressources retirées de ces taxes, au cours de la plus favorable des années antérieures à 1934. Sur la foi de ces textes législatifs et de la pratique antérieure, le département a institué un programme de revêtements annuels, pour une période de dix ans, déterminé des itinéraires, et conclu des marchés de fournitures. Les difficultés du moment peuvent justifier un atermoiement temporaire, mais non l'annulation définitive d'une ressource que le Conseil général avait escomptée comme une créance légitime. La suppression de cette ressource provoquerait la gêne de ses finances, la modification de ses projets et un ralentissement dans les améliorations de la vicinalité, dont la remise en bon état est une condition essentielle du redressement de l'activité économique. En résumé, la législation qui vient d'être analysée, reconnaît trois créances en faveur des départements : 1° Le fonds commun des automobiles, institué par la loi du 25 juin 1920; 2° Le remplacement des taxes locales sur les automobiles, par une attribution d'égale valeur, prélevée sur la taxe de 50 francs par hectolitre d'essence (décret du 1er juin 1934); 3° Enfin, le fonds commun de la loi du 30 décembre 1928, qui affecte une partie de la majoration de 10 francs par hectolitre d'essence "à la réfection, réparation et entretien des routes non nationales, soumises à une circulation particulièrement intense". Les deux premiers chefs de créance sont reconnus et ne soulèvent aucune contestation. Seul, le dernier reste l'objet d'une controverse, bien qu'il procède d'une origine similaire. M. COUCOUREUX fait remarquer que le département a un droit sur le fonds commun des automobiles. Sur ce fonds commun, des prélèvements plus importants étaient faits, en faveur des départements qui avaient des chemins de fer départementaux. La plupart de ces départements ont maintenant remplacé ces chemins