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et marchandises d'une valeur suffisante pour répondre du paiement exact des loyers et de l'exécution de toutes les conditions qui lui sont imposées. Art. 6. — Charges de ville et de police. — Contributions. « Le concessionnaire devra supporter seul toutes les charges de ville et de police. « Il devra faire exécuter à ses frais le ramonage des cheminées chaque fois que cette opération sera nécessaire. « Il acquittera, en sus de son loyer, toutes les contributions y compris l'impôt foncier et les taxes de toute nature établies ou à établir frappant le sol et les constructions, alors même qu'elles seraient mises par la loi à la charge du propriétaire. « Ces contributions s'élèvent actuellement à la somme de 1.623 NF par an. Art. 7. — Entretien des locaux. Travaux. — Conditions particulières. « M. Grimaud s'engage à ne réclamer à la Ville de Paris aucun travail quel qu'il soit et à assurer la responsabilité totale et la charge entière de tous les travaux conséquents de l'existence du « Pavillon de la Grande-Cascade », y compris ceux que la Ville de Paris jugera bon de lui imposer par la suite. « Il entretiendra constamment en bon état les bâtiments et leurs dépendances tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. « Les réparations de toute nature seront à sa charge, même celles que l'art. 606 du Code civil met à la charge des propriétaires. Il sera responsable de tous dégâts occasionnés par les neiges, les gelées, les feuilles ou toutes autres causes d'engorgement et de fuites au travers des toitures et murs et devra, dans ce but, faire procéder à l'enlèvement des neiges, au nettoyage des chéneaux et gouttières et à la préservation des conduites. Il devra, en un mot, prendre toutes les mesures nécessaires avec l'aide d'ouvriers spéciaux du bâtiment. Les travaux d'entretien sont évalués, pour l'enregistrement seulement, à la somme de 2.000 F par an. Le concessionnaire devra également reconstruire les bâtiments qui viendraient à être détruits, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure. Les décorations, peintures extérieures et ravalement seront renouvelés, d'accord avec les
et leurs dépendances tant à l'intérieur qu'à l'extérieur. « Les réparations de toute nature seront à sa charge, même celles que l'art. 606 du Code civil met à la charge des propriétaires. Il sera responsable de tous dégâts occasionnés par les neiges, les gelées, les feuilles ou toutes autres causes d'engorgement et de fuites au travers des toitures et murs et devra, dans ce but, faire procéder à l'enlèvement des neiges, au nettoyage des chéneaux et gouttières et à la préservation des conduites. Il devra, en un mot, prendre toutes les mesures nécessaires avec l'aide d'ouvriers spéciaux du bâtiment. Les travaux d'entretien sont évalués, pour l'enregistrement seulement, à la somme de 2.000 F par an. Le concessionnaire devra également reconstruire les bâtiments qui viendraient à être détruits, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure. Les décorations, peintures extérieures et ravalement seront renouvelés, d'accord avec les représentants de M. le Préfet de la Seine, de telle façon qu'ils soient toujours en état de propreté et de fraîcheur. Cette opération devra avoir lieu tous les trois ans si les services techniques le jugent nécessaire. Dans le cas où, dix jours après une mise en demeure par écrit, le concessionnaire n'aurait pas fait les diligences nécessaires pour faire exécuter les réparations et travaux d'entretien que M. le Préfet de la Seine aurait reconnus indispensables, M. le Préfet de la Seine pourrait, après lui avoir donné avis vingt-quatre heures seulement à l'avance, faire exécuter lui-même d'office lesdits travaux aux frais, risques et périls de M. Grimaud, concessionnaire. Dans le cas où le concessionnaire contesterait l'exigibilité des travaux, il serait fait, par un représentant de M. le Préfet de la Seine, une visite des localités en sa présence ou lui dûment appelé. Procès-verbal de cette visite et des dires exprimés serait adressé et transmis à M. le Préfet de la Seine qui statuerait sur le vu des pièces de l'instruction. La décision préfectorale sera portée à la connaissance du concessionnaire, elle serait exécutée nonobstant tout recours ; quant aux travaux reconnus urgents, il y serait procédé d'office aux frais, risques
le concessionnaire n'aurait pas fait les diligences nécessaires pour faire exécuter les réparations et travaux d'entretien que M. le Préfet de la Seine aurait reconnus indispensables, M. le Préfet de la Seine pourrait, après lui avoir donné avis vingt-quatre heures seulement à l'avance, faire exécuter lui-même d'office lesdits travaux aux frais, risques et périls de M. Grimaud, concessionnaire. Dans le cas où le concessionnaire contesterait l'exigibilité des travaux, il serait fait, par un représentant de M. le Préfet de la Seine, une visite des localités en sa présence ou lui dûment appelé. Procès-verbal de cette visite et des dires exprimés serait adressé et transmis à M. le Préfet de la Seine qui statuerait sur le vu des pièces de l'instruction. La décision préfectorale sera portée à la connaissance du concessionnaire, elle serait exécutée nonobstant tout recours ; quant aux travaux reconnus urgents, il y serait procédé d'office aux frais, risques et périls du concessionnaire par les soins des représentants de M. le Préfet de la Seine quarante-huit heures après une mise en demeure en la forme administrative d'avoir à les effectuer et restée infructueuse. Pour assurer l'exécution de ces conditions, les représentants de M. le Préfet de la Seine, après en avoir donné avis au locataire, auront toujours droit d'accès pour visiter dans tous les détails les constructions dépendant dudit bail. En raison de la situation des lieux loués dans une promenade publique très fréquentée, les travaux de réparations ou autres seront suspendus les dimanches et jours de fête périodiques ou accidentelles. Exécution des travaux. M. le Préfet de la Seine assurera la surveillance des travaux au point de vue tant de la sauvegarde des intérêts de la Ville de Paris que de l'esthétique. Il contrôlera également la bonne exécution desdits travaux. Pour rendre ce contrôle possible, le concessionnaire devra donner aux représentants de M. le Préfet de la Seine communication de la comptabilité et de toutes les pièces permettant auxdits agents de remplir leur mission ; en cas de contestation, il devra, s'il en est requis, produire des mémoires détaillés dressés d'après les prix de série de la Société
en avoir donné avis au locataire, auront toujours droit d'accès pour visiter dans tous les détails les constructions dépendant dudit bail. En raison de la situation des lieux loués dans une promenade publique très fréquentée, les travaux de réparations ou autres seront suspendus les dimanches et jours de fête périodiques ou accidentelles. Exécution des travaux. M. le Préfet de la Seine assurera la surveillance des travaux au point de vue tant de la sauvegarde des intérêts de la Ville de Paris que de l'esthétique. Il contrôlera également la bonne exécution desdits travaux. Pour rendre ce contrôle possible, le concessionnaire devra donner aux représentants de M. le Préfet de la Seine communication de la comptabilité et de toutes les pièces permettant auxdits agents de remplir leur mission ; en cas de contestation, il devra, s'il en est requis, produire des mémoires détaillés dressés d'après les prix de série de la Société centrale avec les coefficients en cours au moment de l'exécution des travaux. Les chantiers seront isolés et dissimulés le plus possible à la vue des promeneurs par des barrières ou palissades d'un type agréé par M. le Préfet de la Seine et sur lesquelles toute publicité sera rigoureusement interdite. Toutefois, si M. le Préfet de la Seine croyait possible d'accorder des dérogations à cette clause, il est entendu que moitié du bénéfice brut fait ainsi par le concessionnaire serait versée à la Ville de Paris. Dans le délai d'un mois à dater de la terminaison des travaux de construction ou de remise en état, il sera dressé contradictoirement par les représentants de M. le Préfet de la Seine un état descriptif des lieux en triple expédition dont les frais seront supportés par le concessionnaire. Il devra être joint à l'état des lieux une série de plans d'exécution donnant la situation exacte des ouvrages terminés. Les travaux de toute nature ainsi que les embellissements que le locataire apporterait dans le cours du présent bail deviendront ipso facto et sans indemnité la propriété de la Ville de Paris. Art. 8. — Modifications ou additions aux lieux loués. Propriété des constructions. Le locataire
si M. le Préfet de la Seine croyait possible d'accorder des dérogations à cette clause, il est entendu que moitié du bénéfice brut fait ainsi par le concessionnaire serait versée à la Ville de Paris. Dans le délai d'un mois à dater de la terminaison des travaux de construction ou de remise en état, il sera dressé contradictoirement par les représentants de M. le Préfet de la Seine un état descriptif des lieux en triple expédition dont les frais seront supportés par le concessionnaire. Il devra être joint à l'état des lieux une série de plans d'exécution donnant la situation exacte des ouvrages terminés. Les travaux de toute nature ainsi que les embellissements que le locataire apporterait dans le cours du présent bail deviendront ipso facto et sans indemnité la propriété de la Ville de Paris. Art. 8. — Modifications ou additions aux lieux loués. Propriété des constructions. Le locataire ne pourra modifier la disposition ou la distribution intérieure ou extérieure des constructions au point de vue tant de la forme que de la décoration, faire en dehors aucune augmentation, établir aucune tente, en un mot, faire aucun changement de quelque nature que ce soit, sans en avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de M. le Préfet de la Seine. Les plans des modifications ou additions devraient, en outre, avant tout commencement d'exécution des travaux, avoir reçu l'approbation de M. le Préfet de la Seine. Immédiatement après l'exécution de ces modifications ou additions, il sera dressé contradictoirement un état modifié des lieux aux frais du concessionnaire. Ces diverses modifications, quelles qu'en soient la nature et l'importance, deviendront ipso facto, au fur et à mesure de leur exécution, la propriété de la Ville de Paris, sans indemnité, pour le concessionnaire, même en cas de résiliation anticipée ; il en sera de même de toutes les installations revêtant un caractère immobilier par nature ou par destination. Si les travaux autorisés entraînent la démolition des bâtiments, les matériaux à provenir de cette démolition seront la propriété du locataire. Art. 9. — Enseignes et poteaux. Le concessionnaire ne pourra placer sur les constructions dépendant
écrite et préalable de M. le Préfet de la Seine. Les plans des modifications ou additions devraient, en outre, avant tout commencement d'exécution des travaux, avoir reçu l'approbation de M. le Préfet de la Seine. Immédiatement après l'exécution de ces modifications ou additions, il sera dressé contradictoirement un état modifié des lieux aux frais du concessionnaire. Ces diverses modifications, quelles qu'en soient la nature et l'importance, deviendront ipso facto, au fur et à mesure de leur exécution, la propriété de la Ville de Paris, sans indemnité, pour le concessionnaire, même en cas de résiliation anticipée ; il en sera de même de toutes les installations revêtant un caractère immobilier par nature ou par destination. Si les travaux autorisés entraînent la démolition des bâtiments, les matériaux à provenir de cette démolition seront la propriété du locataire. Art. 9. — Enseignes et poteaux. Le concessionnaire ne pourra placer sur les constructions dépendant de la concession ni enseignes, ni affiches, ni placards sans l'autorisation préalable et par écrit de M. le Préfet de la Seine qui spécifiera la forme, le libellé, la couleur et les dimensions de ces enseignes qui ne pourront être placées que suivant les instructions du Service technique d'architecture. De même aucun poteau, ni rampe d'éclairage, ni fils électriques aériens, même provisoires, pour l'éclairage, sonneries ou téléphones ni appareils automatiques ne pourront être placés dans l'enceinte de la concession ou à son entrée sans la même autorisation. Si celle-ci lui est accordée, le locataire fera prendre l'engagement de payer, s'il y a lieu, la redevance fixée par les règlements. Art. 10. — Travaux d'intérêt public. Cas prévus et imprévus. Le concessionnaire souffrira sans y apporter aucun obstacle tous les travaux d'intérêt public, qui deviendraient nécessaires tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la concession et aux abords, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni réduction de loyer ou de charges accessoires quand bien même l'exécution desdits travaux entraînerait pour l'exploitation un chômage de plus de quarante jours. Il en sera de même si, par suite d'incendie ou tout autre sinistre, l'établissement loué a besoin de subir une reconstruction totale ou partielle. Ne
même aucun poteau, ni rampe d'éclairage, ni fils électriques aériens, même provisoires, pour l'éclairage, sonneries ou téléphones ni appareils automatiques ne pourront être placés dans l'enceinte de la concession ou à son entrée sans la même autorisation. Si celle-ci lui est accordée, le locataire fera prendre l'engagement de payer, s'il y a lieu, la redevance fixée par les règlements. Art. 10. — Travaux d'intérêt public. Cas prévus et imprévus. Le concessionnaire souffrira sans y apporter aucun obstacle tous les travaux d'intérêt public, qui deviendraient nécessaires tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la concession et aux abords, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni réduction de loyer ou de charges accessoires quand bien même l'exécution desdits travaux entraînerait pour l'exploitation un chômage de plus de quarante jours. Il en sera de même si, par suite d'incendie ou tout autre sinistre, l'établissement loué a besoin de subir une reconstruction totale ou partielle. Ne sont pas applicables les dispositions des articles 1722 et 1724 du Code civil permettant au concessionnaire de résilier immédiatement le bail en cas de destruction complète de l'immeuble si ledit immeuble est détruit par un sinistre dont les compagnies d'assurances sont responsables. Si cette destruction, au contraire, est due à un événement non compris dans les risques définis à l'article 15 du présent bail et qui font l'objet d'une assurance, la Ville de Paris et le concessionnaire auront, chacun en ce qui le concerne, la facilité de résilier le bail. Art. 11. — Ecoulement des eaux usées et enlèvement des détruits. Le concessionnaire ne devra jamais jeter sur le terrain loué, ni sur les abords, les eaux ménagères et les liquides quelconques provenant de la concession. Il devra, en outre, se conformer aux règlements en vigueur concernant l'enlèvement des détruits et ordures ménagères. Art. 12. — Dommages aux plantations. Le concessionnaire ne pourra toucher aux arbres qui environnent l'emplacement à lui concédé ni à ceux existant sur cet emplacement et devra s'abstenir de tout ce qui serait de nature à nuire aux plantations sous peine d'une amende de cinquante nouveaux francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts et du remboursement de
un événement non compris dans les risques définis à l'article 15 du présent bail et qui font l'objet d'une assurance, la Ville de Paris et le concessionnaire auront, chacun en ce qui le concerne, la facilité de résilier le bail. Art. 11. — Ecoulement des eaux usées et enlèvement des détruits. Le concessionnaire ne devra jamais jeter sur le terrain loué, ni sur les abords, les eaux ménagères et les liquides quelconques provenant de la concession. Il devra, en outre, se conformer aux règlements en vigueur concernant l'enlèvement des détruits et ordures ménagères. Art. 12. — Dommages aux plantations. Le concessionnaire ne pourra toucher aux arbres qui environnent l'emplacement à lui concédé ni à ceux existant sur cet emplacement et devra s'abstenir de tout ce qui serait de nature à nuire aux plantations sous peine d'une amende de cinquante nouveaux francs, sans préjudice de tous dommages-intérêts et du remboursement de la dépense faite pour remplacer les plantations détériorées ainsi que de l'application, suivant le cas, des peines portées par la loi. Il devra notamment s'abstenir d'attacher quoi que ce soit aux arbres compris dans les limites de la concession. Dans le cas où ces arbres seraient détruits ou endommagés par sa faute, il serait passible envers la Ville de Paris d'une indemnité égale à la valeur vénale de chaque arbre détruit ou endommagé sans préjudice de leur emplacement et de l'application des peines prévues par la loi. Le locataire ne pourra élever aucune réclamation envers la Ville de Paris à raison d'accidents ou de dégâts qui pourraient résulter de la chute d'arbres ou de branches existant dans l'emplacement loué ou aux abords et occasionnés par quelque cause que ce soit ; M. le Préfet de la Seine restant d'ailleurs seul juge, en toute circonstance, de l'opportunité des travaux d'élagage ou de conservation des plantations. Il devra en outre souffrir, sans pouvoir en faire l'objet d'une réclamation, à un titre quelconque, la gêne momentanée pouvant lui être causée par le remplacement des arbres toutes les fois que M. le Préfet de la Seine le jugera nécessaire. Le bois provenant soit des
sa faute, il serait passible envers la Ville de Paris d'une indemnité égale à la valeur vénale de chaque arbre détruit ou endommagé sans préjudice de leur emplacement et de l'application des peines prévues par la loi. Le locataire ne pourra élever aucune réclamation envers la Ville de Paris à raison d'accidents ou de dégâts qui pourraient résulter de la chute d'arbres ou de branches existant dans l'emplacement loué ou aux abords et occasionnés par quelque cause que ce soit ; M. le Préfet de la Seine restant d'ailleurs seul juge, en toute circonstance, de l'opportunité des travaux d'élagage ou de conservation des plantations. Il devra en outre souffrir, sans pouvoir en faire l'objet d'une réclamation, à un titre quelconque, la gêne momentanée pouvant lui être causée par le remplacement des arbres toutes les fois que M. le Préfet de la Seine le jugera nécessaire. Le bois provenant soit des abattages, soit des élagages autorisés sera vendu au profit de la Ville de Paris si mieux n'aime le concessionnaire en payer le prix par estimation. Les travaux de jardinage, de remaniement des plantations, de remise en état du sol et tous autres auxquels pourrait donner lieu un aménagement nouveau de la concession seront supportés par le concessionnaire. Ils seront exécutés par la conservation des parcs et jardins, après un versement préalable de leur montant à la Recette municipale. Art. 13. — Soumission aux règlements présents et à venir. Le locataire devra se conformer à tous les règlements d'administration ou de police faits ou à faire dans l'intérêt de l'ordre ou de la conservation du bois de Boulogne, ceci sans préjudice des obligations particulières auxquelles le concessionnaire pourrait être tenu, soit envers la Préfecture de police, soit envers l'Administration des Contributions indirectes à raison de la nature même de son établissement. Le locataire ne pourra entretenir dans la concession aucune espèce d'animaux sans l'autorisation de M. le Préfet de la Seine. Les poteaux indicateurs existant dans la concession ou à ses abords ainsi que tout nouveau poteau dont la pose serait autorisée seront entretenus par les services de la Préfecture de
la concession seront supportés par le concessionnaire. Ils seront exécutés par la conservation des parcs et jardins, après un versement préalable de leur montant à la Recette municipale. Art. 13. — Soumission aux règlements présents et à venir. Le locataire devra se conformer à tous les règlements d'administration ou de police faits ou à faire dans l'intérêt de l'ordre ou de la conservation du bois de Boulogne, ceci sans préjudice des obligations particulières auxquelles le concessionnaire pourrait être tenu, soit envers la Préfecture de police, soit envers l'Administration des Contributions indirectes à raison de la nature même de son établissement. Le locataire ne pourra entretenir dans la concession aucune espèce d'animaux sans l'autorisation de M. le Préfet de la Seine. Les poteaux indicateurs existant dans la concession ou à ses abords ainsi que tout nouveau poteau dont la pose serait autorisée seront entretenus par les services de la Préfecture de la Seine aux frais du concessionnaire. Pour chaque poteau se trouvant hors des limites de la concession il sera perçu, en outre, une redevance annuelle de 5 N F. Il est rappelé que, en dehors d'une surface de 3201 mètres carrés aménagée en terrasse, la pelouse située devant l'établissement ne fait pas partie de la concession. En cas d'occupation du reste de cette pelouse par le concessionnaire, il sera perçu une amende de 100 N F par infraction et par journée, sans préjudice du remboursement des frais de réfection des dégâts éventuels. Art. 14. — Fourniture d'eau. — Éclairage de la concession. I. — Le locataire pourvoira à ses frais à l'éclairage intérieur et extérieur de son établissement. II. — L'établissement sera d'autre part pourvu d'eau en quantité suffisante pour en garantir la sûreté et la propreté et assurer l'arrosage des plantations. Le locataire paiera intégralement le montant de la consommation d'eau potable. Il recevra gratuitement l'eau non potable nécessaire pour l'entretien des plantations jusqu'à concurrence d'une fourniture de 500 mètres cubes par an, les excédents de consommation qui seraient constatés en sus de la quantité allouée gratuitement étant à sa charge. Un compteur devra être posé aux frais du
fait pas partie de la concession. En cas d'occupation du reste de cette pelouse par le concessionnaire, il sera perçu une amende de 100 N F par infraction et par journée, sans préjudice du remboursement des frais de réfection des dégâts éventuels. Art. 14. — Fourniture d'eau. — Éclairage de la concession. I. — Le locataire pourvoira à ses frais à l'éclairage intérieur et extérieur de son établissement. II. — L'établissement sera d'autre part pourvu d'eau en quantité suffisante pour en garantir la sûreté et la propreté et assurer l'arrosage des plantations. Le locataire paiera intégralement le montant de la consommation d'eau potable. Il recevra gratuitement l'eau non potable nécessaire pour l'entretien des plantations jusqu'à concurrence d'une fourniture de 500 mètres cubes par an, les excédents de consommation qui seraient constatés en sus de la quantité allouée gratuitement étant à sa charge. Un compteur devra être posé aux frais du locataire sur le branchement d'eau non potable alimentant sa propriété. Le concessionnaire devra souscrire auprès de la Compagnie générale des eaux les abonnements nécessaires et notamment un abonnement aux termes duquel il paiera les excédents d'eau non potable sur le tarif d'un abonnement ordinaire d'un mètre cube par jour. III. — Le locataire paiera les taxes réglementaires pour l'écoulement à l'égout. En cas d'engorgement des canalisations, les canalisations intéressant la concession seulement seront réparées par le Service des promenades aux frais du locataire. Art. 15. — Assurance contre l'incendie. Le concessionnaire devra faire assurer contre l'incendie pendant toute la durée du bail les constructions élevées ou qu'il pourra faire élever dans l'intérieur de sa concession, par une ou plusieurs compagnies d'assurances agréées par M. le Préfet de la Seine, et ce, pour une valeur égale au prix des constructions et aménagements intérieurs tel qu'il sera fixé par les évaluations de M. le Préfet de la Seine. Lorsque M. le Préfet de la Seine le jugera nécessaire à raison des améliorations effectuées dans les lieux par le concessionnaire, celui-ci sera tenu, au moyen d'avenants passés par ses soins et à ses frais, d'augmenter le chiffre du capital assuré dans la proportion