jeanflop/post_ocr_correction2 huggingface dataset:
pouvoir exécutif, qui peuvent prendre, à son sujet, tous arrêtés la réglementant, et notamment un arrêté qui interdit aux boulangers d'aller vendre leurs pains dans la banlieue, et à ceux de la banlieue de venir les vendre à la ville, spécialement ville de Lyon. Rej. 14 mai 1859. B. 126, p. 218. 2. (Pains de fantaisie.) -L'individu qui fabrique des pains de fantaisie sans en avoir obtenu une autorisation préalable doit être condamné pour contravention à l'ordonnance royale portant qu'à l'avenir nul ne pourra exercer la profession de boulanger sans une permission spéciale du maire. Tout au moins le juge de police doit-il s'expliquer sur le moyen de défense du prévenu, consistant en ce que les pains de fantaisie par lui fabriqués étaient, non des objets de boulangerie, mais des objets de pâtisserie. Cass. 19 nov. 1858. B. 277, p. 442. 3. (Pouvoir réglementaire depuis le décret de 1863.) Le décret du 22 juin 1863, sur la boulangerie, n'a rien innové en ce qui touche le pouvoir réglementaire des autorités préfectorales ou municipales, qui ont toujours le droit de faire le règlement sur la salubrité et la fidélité du débit des denrées en général. Rej. 12 mars 1864. B. 68, p. 116. - Cass. 8 juillet 1864. B. 179, p. 323. — 16 décembre 1864. B. 288, p. 50g. — 21 nov. 1867. B. 232, p. 381. - Rej. 25 janvier 1868. B. 26, p. 37. - Cass. 29 mai 1868. B. 141, p. 233. V. d'ailleurs v° TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ, etc. 4. (Édit de février 1776. -Délai avant de quitter la profession.) Le pouvoir municipal ne peut ni modifier ni abroger un règlement, fait par le pouvoir souverain ; dès lors, un arrêté municipal ne peut, réduire le délai fixé aux boulangers, bouchers, etc., par l'édit de février 1776, qui les oblige à ne quitter leur profession qu'un an après en avoir fait la déclaration à la mairie. Rej. 28 mars 1857. B. 131, p. 206. V. encore v° Lois ET RÈGLEMENTS. 5. (Lieu de vente. Vente à domicile.) — Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui porte
p. 116. - Cass. 8 juillet 1864. B. 179, p. 323. — 16 décembre 1864. B. 288, p. 50g. — 21 nov. 1867. B. 232, p. 381. - Rej. 25 janvier 1868. B. 26, p. 37. - Cass. 29 mai 1868. B. 141, p. 233. V. d'ailleurs v° TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ, etc. 4. (Édit de février 1776. -Délai avant de quitter la profession.) Le pouvoir municipal ne peut ni modifier ni abroger un règlement, fait par le pouvoir souverain ; dès lors, un arrêté municipal ne peut, réduire le délai fixé aux boulangers, bouchers, etc., par l'édit de février 1776, qui les oblige à ne quitter leur profession qu'un an après en avoir fait la déclaration à la mairie. Rej. 28 mars 1857. B. 131, p. 206. V. encore v° Lois ET RÈGLEMENTS. 5. (Lieu de vente. Vente à domicile.) — Est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui porte que les boulangers et débitants forains ne pourront vendre du pain qu'à l'étalage, sur la place qu'il détermine, et sous échoppes mobiles, et qui interdit à tout boulanger non domicilié dans la commune d'y porter ou faire porter à domicile du pain de sa fabrication, sous prétexte de livrer à ses pratiques le pain vendu dans sa boulangerie. Rej. 18 juillet 1861. B. 157, p. 272. 6. (Bureau de placement. — Bulletin obligatoire. — Ouvriers.) Est illégal, comme contraire à la liberté du travail et de l'industrie, l'arrêté municipal qui dispose « qu'aucun ouvrier garçon boulanger ne pourra être employé par les maîtres boulangers qu'après qu'il sera pourvu d'un livret ou d'un bulletin de placement; » l'autorité municipale n'a le droit de prendre des arrêtés qu'en ce qui concerne la salubrité et la fidélité du débit des marchandises, et l'objet de son arrêté, dans l'espèce, ne rentre pas dans les mesures confiées à la vigilance et à l'autorité des maires. Cass. 9 février 1864. B. 50, p. 82. 7. (Dépôts. — Autorisation préalable.) L'autorité municipale tire de la loi des 16-24 août 1790 le droit d'autoriser l'ouverture d'établissements de boulangerie nécessaires à l'alimentation publique, et, par voie de conséquence, celui
ses pratiques le pain vendu dans sa boulangerie. Rej. 18 juillet 1861. B. 157, p. 272. 6. (Bureau de placement. — Bulletin obligatoire. — Ouvriers.) Est illégal, comme contraire à la liberté du travail et de l'industrie, l'arrêté municipal qui dispose « qu'aucun ouvrier garçon boulanger ne pourra être employé par les maîtres boulangers qu'après qu'il sera pourvu d'un livret ou d'un bulletin de placement; » l'autorité municipale n'a le droit de prendre des arrêtés qu'en ce qui concerne la salubrité et la fidélité du débit des marchandises, et l'objet de son arrêté, dans l'espèce, ne rentre pas dans les mesures confiées à la vigilance et à l'autorité des maires. Cass. 9 février 1864. B. 50, p. 82. 7. (Dépôts. — Autorisation préalable.) L'autorité municipale tire de la loi des 16-24 août 1790 le droit d'autoriser l'ouverture d'établissements de boulangerie nécessaires à l'alimentation publique, et, par voie de conséquence, celui d'autoriser dans la ville autant de dépôts qu'il le juge convenable; et soit les termes, soit la forme de cette autorisation, importent peu à sa validité, puisque son appréciation sort de la compétence de l'autorité judiciaire pour rentrer exclusivement dans celle de l'autorité administrative supérieure sur la réclamation des parties intéressées. Rej. 26 novembre 1857. B. 379, p. 592. — 26 novembre 1857. B. 380, p. 594. 8. (Dépôts. Regrats.) — Ces dépôts ou débits ne peuvent être assimilés à des établissements de vente des regrats interdits par la loi et qui consistent dans la vente en détail et de seconde main. Rej. 26 novembre 1857. B. 379, p. 592. 9. (Regrats.) Les regrats de pain consistant dans la vente faite, non de première main par le fabricant, mais de seconde main par un revendeur, le prévenu qui fabrique et cuit lui-même le pain qu'il vend ne peut être passible des peines portées contre ceux qui vendent des regrats de pain. Cass. 9 novembre 1858. B. 277, p. 442. 10. (Revendeurs.) Les règlements de police sur le commerce de la boulangerie, qui imposent aux boulangers certaines obligations, telles que celle d'apposer sur chaque pain vendu un numéro et une marque,
intéressées. Rej. 26 novembre 1857. B. 379, p. 592. — 26 novembre 1857. B. 380, p. 594. 8. (Dépôts. Regrats.) — Ces dépôts ou débits ne peuvent être assimilés à des établissements de vente des regrats interdits par la loi et qui consistent dans la vente en détail et de seconde main. Rej. 26 novembre 1857. B. 379, p. 592. 9. (Regrats.) Les regrats de pain consistant dans la vente faite, non de première main par le fabricant, mais de seconde main par un revendeur, le prévenu qui fabrique et cuit lui-même le pain qu'il vend ne peut être passible des peines portées contre ceux qui vendent des regrats de pain. Cass. 9 novembre 1858. B. 277, p. 442. 10. (Revendeurs.) Les règlements de police sur le commerce de la boulangerie, qui imposent aux boulangers certaines obligations, telles que celle d'apposer sur chaque pain vendu un numéro et une marque, sont applicables aussi bien aux revendeurs qu'aux boulangers eux-mêmes. Cass. 9 avril 1858. B. 120, p. 197. 11. (Approvisionnement.) Le juge de police est souverain pour décider, après audition régulière de témoins, qu'une boulangerie dépourvue de pain, contrairement à un arrêté municipal qui prescrit que les boulangeries soient toujours pourvues de pain en suffisante quantité, ne l'a été que par suite de circonstances défaillances étrangères au boulanger, qui avait eu sa boulangerie dégarnie par des demandes plus nombreuses que d'habitude, quoiqu'il eût fait plus de fournées qu'à l'ordinaire. Rej. 7 mars 1862. B. 69, p. 102. 13. (Approvisionnement. Décret de 1863.) Depuis le décret du 22 juin 1863, sur la liberté du commerce de la boulangerie, l'autorité municipale ne peut prescrire que les mesures de police se rattachant à la salubrité et à la fidélité des poids et mesures; mais sont abrogés les arrêtés antérieurs imposant aux boulangers une réserve d'approvisionnement en farines. Rej. 12 mars 1864. B. 68, p. 116. - Cass. 21 novembre 1867. B. 232, p. 381. - Rej. 25 janvier 1868. B. 26, p. 37. - Cass. 29 mai 1868. B. 141, p. 233. V. encore v° TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ, etc. 13. Le procès-verbal qui
de pain en suffisante quantité, ne l'a été que par suite de circonstances défaillances étrangères au boulanger, qui avait eu sa boulangerie dégarnie par des demandes plus nombreuses que d'habitude, quoiqu'il eût fait plus de fournées qu'à l'ordinaire. Rej. 7 mars 1862. B. 69, p. 102. 13. (Approvisionnement. Décret de 1863.) Depuis le décret du 22 juin 1863, sur la liberté du commerce de la boulangerie, l'autorité municipale ne peut prescrire que les mesures de police se rattachant à la salubrité et à la fidélité des poids et mesures; mais sont abrogés les arrêtés antérieurs imposant aux boulangers une réserve d'approvisionnement en farines. Rej. 12 mars 1864. B. 68, p. 116. - Cass. 21 novembre 1867. B. 232, p. 381. - Rej. 25 janvier 1868. B. 26, p. 37. - Cass. 29 mai 1868. B. 141, p. 233. V. encore v° TROMPERIE SUR LA QUANTITÉ, etc. 13. Le procès-verbal qui constate à la charge d'un boulanger un fait non prévu par le règlement de police, et, par exemple, qu'il n'avait pas dans sa boutique du pain bis lorsque ce règlement ne le prescrit pas, le juge de police n'est pas enchaîné par les termes de ce procès-verbal, et il peut acquitter le prévenu. Rej. 27 février 1857. B. 87, p. 134. S 2. Défaut de payer la taxe du pain et du caractère temporaire du règlement 14. L'arrêté municipal fixant la taxe du pain est un arrêté temporaire auquel force exécutoire est due immédiatement, sans l'approbation préalable du préfet. Cass. 3 mars 1860. B. 68, p. 114. Rej. 24 novembre 1867. B. 214, p. 394. 15. Son caractère temporaire ne saurait changer pour prendre le caractère d'arrêté permanent, parce qu'en même temps il prescrit aux boulangers de se conformer à l'arrêté de taxe pour la qualité, le poids et le prix du pain. Par suite, est nul le jugement qui refuse à un arrêté de cette nature la force obligatoire, parce qu'ayant un caractère permanent il ne peut être exécutoire qu'après approbation de l'autorité supérieure. Cass. 3 mars 1860. B. 68, p. 114. 16. Le décret du 22 juin 1863,
acquitter le prévenu. Rej. 27 février 1857. B. 87, p. 134. S 2. Défaut de payer la taxe du pain et du caractère temporaire du règlement 14. L'arrêté municipal fixant la taxe du pain est un arrêté temporaire auquel force exécutoire est due immédiatement, sans l'approbation préalable du préfet. Cass. 3 mars 1860. B. 68, p. 114. Rej. 24 novembre 1867. B. 214, p. 394. 15. Son caractère temporaire ne saurait changer pour prendre le caractère d'arrêté permanent, parce qu'en même temps il prescrit aux boulangers de se conformer à l'arrêté de taxe pour la qualité, le poids et le prix du pain. Par suite, est nul le jugement qui refuse à un arrêté de cette nature la force obligatoire, parce qu'ayant un caractère permanent il ne peut être exécutoire qu'après approbation de l'autorité supérieure. Cass. 3 mars 1860. B. 68, p. 114. 16. Le décret du 22 juin 1863, sur la boulangerie, n'enlève pas aux maires le droit de prendre des arrêtés déterminant la taxe des espèces différentes de pain dont la fabrication est autorisée limitativement. L'autorité municipale tient ce droit des lois de 1790 et 1791. Rej. 12 mars 1864. B. 68, p. 116. Cass. 21 novembre 1867. B. 232, p. 381. Rej. 25 janvier 1868. B. 26, p. 37. Cass. 29 mai 1868. B. 141, p. 233. V. supra, n° 3 et 12. S 3. Du poids et du pesage du pain 17. (Poids déterminé.) Lorsqu'un arrêté municipal a prescrit aux boulangers de ne fabriquer que des pains d'un poids déterminé (de 1, 2, 3, 4 et 6 kilogrammes, par exemple), le prévenu qui a fabriqué et vendu des pains d'un kilogramme 500 grammes ne peut être acquitté sous le prétexte que cet arrêté ne s'explique pas de manière à faire supposer que les boulangers ne peuvent pas fabriquer des pains d'un poids inférieur aux poids qu'il détermine. Cass. 6 mars 1857. B. 99, p. 154. 18. (Poids. Forme du pain.) L'arrêté préfectoral qui oblige les boulangers à vendre au poids les pains de toute nature, sauf une exception en faveur de certains pains connus sous une
B. 232, p. 381. Rej. 25 janvier 1868. B. 26, p. 37. Cass. 29 mai 1868. B. 141, p. 233. V. supra, n° 3 et 12. S 3. Du poids et du pesage du pain 17. (Poids déterminé.) Lorsqu'un arrêté municipal a prescrit aux boulangers de ne fabriquer que des pains d'un poids déterminé (de 1, 2, 3, 4 et 6 kilogrammes, par exemple), le prévenu qui a fabriqué et vendu des pains d'un kilogramme 500 grammes ne peut être acquitté sous le prétexte que cet arrêté ne s'explique pas de manière à faire supposer que les boulangers ne peuvent pas fabriquer des pains d'un poids inférieur aux poids qu'il détermine. Cass. 6 mars 1857. B. 99, p. 154. 18. (Poids. Forme du pain.) L'arrêté préfectoral qui oblige les boulangers à vendre au poids les pains de toute nature, sauf une exception en faveur de certains pains connus sous une forme particulière, ne peut être étendu au-delà de ses termes, et doit être restreint aux limites mêmes qu'il a déterminées dans son exception. Cass. 10 novembre 1869. B. 241, p. 396. BOULANGER. 19. (Forme du pain indicative du poids.) Lorsque, d'après l'usage et un arrêté formel, la forme donnée aux pains est indicative de leur poids, la tromperie sur la quantité, résultant de ce que le poids ne correspond pas à la forme, n'est pas excusée par une autre disposition de l'arrêté, d'ailleurs tombée en désuétude, qui prescrit au boulanger de peser au moment de la vente. Il y a mise en vente dès que les pains, même non étalés dans le magasin ni sur la voie publique, sont placés, dans une partie de la maison, à la disposition des consommateurs. Rej. 10 mai 1867. B. 14, p. 188. 20. (Poids. Forme du pain. Pesage.) L'arrêté municipal qui prescrit aux boulangers de donner aux pains le poids qu'il détermine n'est pas détruit par une autre disposition du même arrêté qui prescrit le pesage du pain lorsque les boulangers le livrent dans leur boutique; il n'existe pas dans ces deux dispositions une contradiction pouvant justifier l'acquittement des prévenus de contravention à
pains est indicative de leur poids, la tromperie sur la quantité, résultant de ce que le poids ne correspond pas à la forme, n'est pas excusée par une autre disposition de l'arrêté, d'ailleurs tombée en désuétude, qui prescrit au boulanger de peser au moment de la vente. Il y a mise en vente dès que les pains, même non étalés dans le magasin ni sur la voie publique, sont placés, dans une partie de la maison, à la disposition des consommateurs. Rej. 10 mai 1867. B. 14, p. 188. 20. (Poids. Forme du pain. Pesage.) L'arrêté municipal qui prescrit aux boulangers de donner aux pains le poids qu'il détermine n'est pas détruit par une autre disposition du même arrêté qui prescrit le pesage du pain lorsque les boulangers le livrent dans leur boutique; il n'existe pas dans ces deux dispositions une contradiction pouvant justifier l'acquittement des prévenus de contravention à la première disposition de l'arrêté ci-dessus. Cass. 24 juin 1858. B. 180, p. 292. 21. (Poids. Forme. Pesage.) L'arrêté du gouverneur général de l'Algérie qui défend aux boulangers, sous peine de contravention, d'exposer en vente des pains ayant un poids moindre que celui indiqué par la forme, n'est pas abrogé par l'arrêté du directeur qui a rendu le pesage obligatoire au moment de la vente; cette garantie d'une vente loyale, prescrite par l'arrêté du directeur de l'intérieur, ne vient qu'ajouter à la garantie édictée par l'arrêté du gouverneur général, qui a voulu un poids en rapport avec la forme. Cass., 14 juillet 1860; B. 163, p. 284. 22. (Forme: Tromperie.) De ce qu'un règlement de police prescrit la vente du pain au poids, en abrogeant ainsi la vente à la forme, il ne s'ensuit pas que le délit de tromperie de la loi du 27 mars 1851 ne puisse pas exister, si, par suite d'une convention tacite entre le boulanger et l'acheteur, ce dernier achetait son pain suivant le poids qu'indiquait sa forme. Il y a dans ces circonstances l'indication frauduleuse prévue par ladite loi, article 1er, § 3. Rej. 19 février 1863. B. 58, p. 93. 23. (Forme. Usage
par l'arrêté du directeur qui a rendu le pesage obligatoire au moment de la vente; cette garantie d'une vente loyale, prescrite par l'arrêté du directeur de l'intérieur, ne vient qu'ajouter à la garantie édictée par l'arrêté du gouverneur général, qui a voulu un poids en rapport avec la forme. Cass., 14 juillet 1860; B. 163, p. 284. 22. (Forme: Tromperie.) De ce qu'un règlement de police prescrit la vente du pain au poids, en abrogeant ainsi la vente à la forme, il ne s'ensuit pas que le délit de tromperie de la loi du 27 mars 1851 ne puisse pas exister, si, par suite d'une convention tacite entre le boulanger et l'acheteur, ce dernier achetait son pain suivant le poids qu'indiquait sa forme. Il y a dans ces circonstances l'indication frauduleuse prévue par ladite loi, article 1er, § 3. Rej. 19 février 1863. B. 58, p. 93. 23. (Forme. Usage local.) — En matière de tromperie réprimée par la loi du 27 mars 1851, l'usage constaté par le tribunal suffit, à défaut d'arrêté, pour attribuer à la forme même des pains la valeur d'une indication de poids déterminé, et motiver, en cas de fraude, l'application de la peine. Rej. 12 mars 1864. B. 68; p. 116. 24. (Prix et poids du pain. Conventions particulières.) — Des conventions particulières entre le boulanger et l'acheteur n'autorisent pas le premier à déroger aux prescriptions d'un arrêté municipal sur le prix et le poids du pain; le juge de police ne peut donc les admettre comme excuse légale de la contravention. Cass. 14 février 1863. B. 54, p. 88. 25. (Mise en vente. Poids.) La contravention à un arrêté ministériel qui, en Algérie, interdit aux boulangers de mettre en vente des pains d'un poids inférieur à celui fixé, doit être réprimée des peines de l'article 471, n° 15, du Code pénal, et non de celles de l'article 479, qui prononce la confiscation. L'arrêté du gouverneur général qui frappe de cette dernière peine cette contravention est illégal dans cette dernière disposition. Rej. 10 septembre 1857. B. 339, p. 578. 26. (Mise en vente. Poids.) Le
mars 1864. B. 68; p. 116. 24. (Prix et poids du pain. Conventions particulières.) — Des conventions particulières entre le boulanger et l'acheteur n'autorisent pas le premier à déroger aux prescriptions d'un arrêté municipal sur le prix et le poids du pain; le juge de police ne peut donc les admettre comme excuse légale de la contravention. Cass. 14 février 1863. B. 54, p. 88. 25. (Mise en vente. Poids.) La contravention à un arrêté ministériel qui, en Algérie, interdit aux boulangers de mettre en vente des pains d'un poids inférieur à celui fixé, doit être réprimée des peines de l'article 471, n° 15, du Code pénal, et non de celles de l'article 479, qui prononce la confiscation. L'arrêté du gouverneur général qui frappe de cette dernière peine cette contravention est illégal dans cette dernière disposition. Rej. 10 septembre 1857. B. 339, p. 578. 26. (Mise en vente. Poids.) Le boulanger poursuivi pour avoir mis en vente des pains d'un poids inférieur au poids réglementaire ne peut être acquitté à cause de sa bonne foi, ou de faiblesse du déficit constaté, ou de l'impossibilité où sont les boulangers de donner à chaque pain le poids fixé par les règlements. Cass. 28 avril 1859. B. 108, p. 181. BOULANGER. 8°. (Mise en vente. Pain de fantaisie.) L'exposition en vente d'un pain dont le poids n'est pas conforme à celui pour lequel il est mis en vente constitue une contravention; cette contravention ne peut être excusée par le motif que le pain mis en vente est un pain de luxe et de fantaisie, non soumis à la taxe par l'autorité municipale. Cass. 13 juillet 1860. B. 162, p. 283. — 8 juillet 1864. B. 179, p. 323. 88. (Mise en vente. Absence de livraison.) — L'exposition en vente de pains dont la forme indiquait un poids qu'ils n'avaient pas réellement suffisait pour constituer le délit de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851, ou au moins la tentative de ce délit; il n'est pas nécessaire qu'il y ait vente ou livraison, ou au moins tentative de vente ou de livraison.
28 avril 1859. B. 108, p. 181. BOULANGER. 8°. (Mise en vente. Pain de fantaisie.) L'exposition en vente d'un pain dont le poids n'est pas conforme à celui pour lequel il est mis en vente constitue une contravention; cette contravention ne peut être excusée par le motif que le pain mis en vente est un pain de luxe et de fantaisie, non soumis à la taxe par l'autorité municipale. Cass. 13 juillet 1860. B. 162, p. 283. — 8 juillet 1864. B. 179, p. 323. 88. (Mise en vente. Absence de livraison.) — L'exposition en vente de pains dont la forme indiquait un poids qu'ils n'avaient pas réellement suffisait pour constituer le délit de l'article 1er de la loi du 27 mars 1851, ou au moins la tentative de ce délit; il n'est pas nécessaire qu'il y ait vente ou livraison, ou au moins tentative de vente ou de livraison. Cass. 14 juillet 1860. B. 163, p. 284. 89. (Indication frauduleuse. — Pesage.) — L'indication frauduleuse d'un poids déterminé dans le but de faire croire à un pesage antérieur constitue également le délit de la loi du 27 mars 1851. Rej. 25 avril 1867. B. 69, p. 162. 90. (Pesage.) L'arrêté municipal qui, laissant aux boulangers la liberté de fabriquer des pains de divers poids en usage dans la commune, dispose cependant que ces pains ne seront vendus que pour leur poids réel constaté par le boulanger et l'acheteur, oblige le boulanger au pesage des pains qu'il vend; il ne peut être acquitté par le juge de police si le pesage n'a pas eu lieu. Cass. 21 août 1862. B. 214, p. 350. 31. (Pesage.) L'arrêté préfectoral qui prescrit que toute vente de pain se fasse au poids, lors même que l'acheteur ne le requérait pas, est inapplicable lorsque la livraison est faite à un individu qui ne recevait le pain que à titre de dépôt et pour le vendre au compte du boulanger dans un autre lieu que la boutique principale. Rej. 5 mai 1858. B. 150, p. 243. 38. (Pesage.) Lorsqu'un arrêté municipal prescrit aux boulangers de peser
L'arrêté municipal qui, laissant aux boulangers la liberté de fabriquer des pains de divers poids en usage dans la commune, dispose cependant que ces pains ne seront vendus que pour leur poids réel constaté par le boulanger et l'acheteur, oblige le boulanger au pesage des pains qu'il vend; il ne peut être acquitté par le juge de police si le pesage n'a pas eu lieu. Cass. 21 août 1862. B. 214, p. 350. 31. (Pesage.) L'arrêté préfectoral qui prescrit que toute vente de pain se fasse au poids, lors même que l'acheteur ne le requérait pas, est inapplicable lorsque la livraison est faite à un individu qui ne recevait le pain que à titre de dépôt et pour le vendre au compte du boulanger dans un autre lieu que la boutique principale. Rej. 5 mai 1858. B. 150, p. 243. 38. (Pesage.) Lorsqu'un arrêté municipal prescrit aux boulangers de peser le pain qu'ils livrent, sans réquisition de l'acheteur, et donne à l'acheteur le droit de ne payer que la quantité de pain réellement indiquée par le pesage, quelles que soient la forme et l'espèce de pain vendu, le juge de police ne peut acquitter le boulanger qui a vendu des pains auxquels un déficit a été reconnu, par le motif que rien ne constate que l'acheteur en ait requis le pesage et qu'il ait payé un prix supérieur à celui réellement fourni. Cass. 18 février 1858. B. 56, p. 95. 33. (Pesage antérieur.) Le boulanger prévenu de n'avoir pas préalablement pesé le pain qu'il livre à l'acheteur, contrairement aux prescriptions de l'arrêté municipal l'ordonnant, doit être condamné pour cette contravention; le juge de police ne peut l'acquitter par le motif que, pesé depuis, ce pain a été reconnu avoir le poids légal. Cass. 14 mars 1861. B. 57, p. 91. 34. (Pesage. Pain de fantaisie.) L'arrêté municipal qui prescrit aux boulangers « le pesage du pain de toute espèce, même sans réquisition de l'acheteur, » s'applique aussi bien au pain dit de luxe qu'au pain ordinaire. Cass. 13 juillet 1860. B. 162, p. 283. — 8 juillet 1864. B. 179,